Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°1
Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail







Entre :

L’entreprise CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE, dont le siège social est situé rue Jacques Monod, BP 60 027, 85 340 Les Sables d’Olonne 
Représentée par sa Présidente Directeur Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

ci-après dénommée la société ;

D'une part


Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame en vertu du mandat reçu à cet effet suite aux élections de novembre 2019, désigné le 26 mars 2020

D'autre part


L’accord relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 19 novembre 2020 est complété par l’article suivant intégrant le thème de la rémunération effective et emporte révision de l’accord précédemment déposé :


2-4 Mesures visant à favoriser une égalité de rémunération effective entre les hommes et les femmes par emploi


La Société s’attache au principe selon lequel pour un même travail ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. En conséquence, la Société a toujours s’appuie sur la grille de rémunération de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, unique par emploi, sans disparité de salaires entre le les femmes et les hommes à emploi et ancienneté identique. 

La Promotion, à savoir le changement d’échelon sur une grille de rémunération, pour une fonction donnée se fait automatiquement à l’ancienneté, pour tous les sexes, pour les salariés à temps plein comme à temps partiel, dans les conditions définies par la convention collective de l’Hospitalisation Privée. 

L’objectif de progression de la Société est de maintenir le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, au sein d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) et de l’ancienneté dans la société. 


Engagement : 

La Société s’engage à ce que 100 % des promotions d’échelon à l’intérieur d’un même métier (au sens de la classification de la convention collective) résulte du seul déroulement de carrière au sein de la Clinique, indépendant de toute considération à caractère sexuel. 


Indicateurs chiffrés :
Nombre de changement d’échelon qui ne serait pas lié à l’ancienneté ou au changement de métier / qualification, par métier
Nombre de de changement d’échelon total dans l’établissement par métier




DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sera adressé par la Société à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Aux Sables d’Olonne, le 20 décembre 2020



Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN AGRICULTURE ANNEE 2020


 Conclu entre

D’une part
 les PEPINIERES CHARENTAISES, représentées par                                 , Président et                          , Directeur Général

D’autre part
 la FGA-CFDT, représentée par                                 , Délégué Syndical 



OBJET :

- Négociation sur les salaires bruts effectifs par catégorie, sur les primes résultant d'accord    d'entreprise, sur la situation du   PEE/PERCO, et sur l’égalité et les écarts de rémunérations
entre les hommes et les femmes.
	


Préambule :

Conformément à l'article 26 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008,  des négociations en entreprise ont été menées au courant de l’année 2020.
Ces négociations portaient sur 
- les salaires bruts effectifs par catégorie, 
- les primes résultant d'accords d'entreprise
- la situation du  PEE/PERCO
- sur l’égalité et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.



Conclusion : 

- Des négociations conventionnelles de salaires vont avoir lieu en janvier 2021 entre les partenaires sociaux de la convention collective en agriculture de la Charente.
Les salaires appliqués dans l’entreprise en 2021 suivront le pourcentage d’augmentation négocié en janvier 2021  lors de la dite commission mixte.





										…/…





- Un accord d’intéressement, géré par Groupama Epargne Salariale, a été signé le 8 mars 2019 avec les représentants des salariés, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du code du travail, ouvrant possibilité de versement sur P.E.E ou PERCO.



									
									
-Concernant l’égalité et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, un accord a été signé le 20 Mai 2019.




Fait à Montemboeuf
Le 18/12/2020


  Le délégué Syndical,					L'Employeur
ACCORD COLLECTIF
-2021-

Dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, de l’année 2021, en date des 20 & 22 octobre, 17 novembre, 1er, 8, 14 & 16 décembre 2020.

Conformément à l’article L132-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l‘organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la structure et aux mesures  permettant de les atteindre, s’est engagée.


Entre 
La Mission Locale du Cambrésis représentée par ………………………. en sa qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir et de négociation de ……………………………………., Présidente de l’association ; et assistée par ……………………….., Assistante de Direction.

Et 

La délégation syndicale suivante :

Synami-CFDT, représentée par …………………………………………..

Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu les dispositions suivantes :

Article 1 :
Chèque vacances ANCV
Revalorisation à 350 €

Article 2 :
Plan météorologique
Mise en place d’un plan météorologique (été/hiver)

Article 3 : 
Prime d’intéressement
Nouvel accord d’intéressement conclu pour 3 ans.

Article 4 : 
Congé exceptionnel ancienneté

Mise en place d’un congé exceptionnel « ancienneté » à compter de la 10ème année pleine d’ancienneté CCN (1er octobre 2001).
Ce congé exceptionnel « ancienneté » ne pourra être accolé à un congé payé ou à une NAO jour férié mais ces congés exceptionnels « ancienneté » pourront être cumulés entre eux. Pas de report d’une année civile sur l’autre. Si les congés ne sont pas pris dans l’année civile, ils seront perdus.


Article 5 : 
Forfait jours
Accord forfait jours signé des deux parties.

Article 6 :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Cambrésis, ayant un minimum de six mois de présence au sein de l’association.
Il s’applique quel que soit le type de contrat de travail.

Article 7 : 
Date d’application et durée de l’accord
Cet accord prendra effet le 1er janvier 2021.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 8 :
Publicité et dépôt légal
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par courrier électronique à chacun des salariés.
Un exemplaire de ce présent accord sera adressé à:
-la DIRECCTE
- au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
-un exemplaire sera conservé par chaque signataire

	Fait à Cambrai le 18 décembre 2020

	Pour la Mission Locale du Cambrésis
	………………………………



	Pour le Synami CFDT 	
	………………………………………………
NAO 2020
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 08/10/2020, 02/11/2020, 16/11/2020, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT

Propositions :
Personnel OGEC : 
Prise en charge du financement de la mutuelle collective à la hauteur de 100% par l’OGEC (au lieu de 50% actuellement).
Un chèque-cadeau de 150€.
Des activités sportives et festives à destination du personnel.
Le 24 décembre et le lundi de Pentecôte offerts.
Organisation d’un temps de convivialité afin de souder les équipes et d’échanger avec la Direction.
Mise en place de la médaille du travail.

Personnel enseignant :
Formation des enseignants aux gestes de premiers secours.


1.1.2 Délégation syndicale SNEC-CFTC

Propositions : 
Personnel OGEC : 
Augmentation des salaires de dix points
Revalorisation de la prime de Noël
Un jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
Prise en charge à 100% de la mutuelle de base.

Communauté éducative : 
Prime pour l’achat d’un véhicule électrique (Vélo, trottinette…) à la hauteur de la subvention accordée aux personnes porteuses du Pass’Navigo.
Prise en charge des frais de scolarité à 50%.

1.2 La direction

La proposition de la direction a été la suivante : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 140€ pour chaque salarié OGEC.
Mise en place de la médaille du travail.


2 - Mesures validées

La direction et les organisations syndicales décident d'appliquer les mesures suivantes : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 140€ pour chaque salarié OGEC.
Mise en place de la médaille du travail.



Fait à Melun, le 18 décembre 2020


Les syndicats 

SNEC CFTC						CFDT







La Direction
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LE TEST DE TELETRAVAIL AU SEIN DES SITES ADMINISTRATIFS DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE




ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par,  Directeur Général Adjoint,


ci-après dénommé « l’entreprise »

d’une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 

CFDT représentée par, dûment mandaté 

CGT représentée par, dûment mandaté

SNECA représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,
ci-après, désignées ensemble « les parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

L’accord du 8 septembre 2020 portant sur le test du télétravail au sein des sites administratifs du Crédit Agricole des Savoie conclu pour une durée de déterminée du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 arrive à terme.

Les partenaires sociaux du Crédit Agricole des Savoie et la Direction Générale souhaitent proroger le test prévu par l’accord du 8 septembre 2020.


Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent avenant vient prolonger l’accord du 8 septembre 2020 relatif au test du télétravail au sein des sites administratifs du Crédit Agricole des Savoie.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2021.

Pendant cette période, les parties signataires étudieront un nouveau projet d’accord global relatif à l’organisation du temps de travail au Crédit Agricole des Savoie qui englobera le sujet traité par le présent avenant, durant l’année 2021, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la durée du présent avenant, il viendrait alors en lieu et place de celui-ci.


Article 2 : Publicité et formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.



Fait en cinq exemplaires, sur 2 pages
A Chambéry, le 16/12/2020



Pour le Crédit Agricole des Savoie                                     Pour les Organisations Syndicales
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE  
EXTENSION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SADEC



Entre les soussignés :
Unité Economique et Sociale SADEC
Composée des sociétés 
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Président de SADEC.
			 d’une part,
	
et Monsieur 	, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Un accord d’entreprise a été signé en date du 16 avril 2008, reconnaissant et définissant une Unité Economique et Sociale entre les sociétés XX, XX, XX, XX, XX, XX et XX.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 26 novembre 2012 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 25 novembre 2014 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2015 pour étendre l’U.E.S. aux sociétés XX.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 16 février 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.
Un avenant à l’accord d’entreprise U.E.S. SADEC a été signé en date du 2 novembre 2017 pour étendre l’U.E.S. à la société XX.
A ce jour les sociétés XX, XX, XX, XX, XX, XX et XX n’existent plus.












ARTICLE 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :
Dans les conditions de l’accord d’entreprise signé en date du 16 avril 2008, il est convenu entre le syndicat soussigné et la direction de l’U.E.S. SADEC d’étendre au 1er novembre 2020, le périmètre de notre Unité Economique et Sociale à la société ci-dessous :

FECRA-AEGIS

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 16/04/2008 s’appliquent donc à la société FECRA-AEGIS au 1er novembre 2020. 

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE APRES MODIFICATIONS :
A partir du 1er Novembre 2020, l’UES est donc composée des sociétés XX, XX, XX, XX, XX, IMPULSION et FECRA-AEGIS (coordonnées en annexe).

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au remis greffe du Conseil des Prud’hommes du siège.

Une information a été faite au Comité Social et Economique et sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.



Fait à Troyes le 18 décembre 2020
Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale :				
						





Pour l’organisation syndicale :

Le Délégué Syndical CFDT
AVENANT N°2 
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIO
Représentée par 

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par

L’Organisation Syndicale CGC 
Représentée par 

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par


D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

                                            
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, un accord a été conclu en date du 18 février 2020. 

L’article 1 de cet accord prévoit notamment l’application d’une clause de revoyure au mois de octobre 2020 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie d’octobre 2020. 

C’est dans le cadre de cette disposition que les parties signataires se sont réunies le 8 décembre 2020.






CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1	- Application de la clause de revoyure : 

Les parties conviennent que la clause de revoyure prévue initialement au mois d’octobre 2020 ait lieu au mois de décembre 2020. 

Article 2 – Appréciation des résultats économiques : 

Lors de la réunion du 8 décembre 2020, la Direction a présenté les résultats atteints au titre du second trimestre de l’exercice 2020-2021 comme prévu dans l’accord du 18 février 2020.

Dans la mesure où ceux –ci sont conformes à ce qui avait été prévus, la clause de revoyure a donc vocation â être appliquée. 

Article 3 – Versement du chèque carburant : 

Conformément aux engagements pris dans l’accord du 18 février 2020, un chèque carburant de 100 € nets sera versé sur la paie du mois de janvier 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2021 et ayant participé par leur présence à l’activité de l’entreprise au cours du second trimestre de l’exercice 2020-2021.
 
Article 4	- Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.


Fait à Changé
Le 18/12/2020

Pour BRIO					

Pour la CFDT

Pour la CFTC 

Pour la CGC  

Pour la CGT

Pour FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


La Direction de la Société STRYKER SPINE SAS et les Délégués Syndicaux CFDT, CGT, SUD & CFE-CGC se sont réunis au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire entre le 27 novembre 2020, le 11 décembre 2020 et le 18 décembre 2020.

A l’issue de cette négociation, il a été décidé de conclure le présent accord :


AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Les augmentations sont attribuées au mérite et sont conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance irrégulière /A développer » lors de la revue de performance. 

L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 2,50%.

Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2021. 

Afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, il sera fixé un plancher d’augmentation garantie de 35 euros bruts par mois pour chaque salarié. En conséquence, une revue du process d’augmentation sera faite en Avril 2021 : tous les salariés ayant perçu une augmentation inférieure à ce plancher verront leur salaire de base réévalué à hauteur de celui-ci, avec rétroactivité au 1er mars 2021. 
Une réunion de suivi de cette mesure sera organisée avec les Organisations Syndicales signataires.

Enfin, un budget de 0,25 % sera affecté à la compensation des éventuels écarts de rémunération en application de l’accord Egalité Professionnelle.


PRIME SPECIALE VENUE SUR SITE COVID

Les salariés n’ayant pas bénéficié du télétravail en 2020 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts, versée en janvier 2021, à la condition d’être présent au 31 décembre 2020. 


MUTUELLE

Amélioration du remboursement de la garantie Implant Racine qui passe de 22% du PMSS à   30 % du PMSS à compter du 1er avril 2021.

Ainsi la garantie implant pour la racine passe de 754,16 € à 1.028,40 € soit 36% d’augmentation du montant de remboursement.


INTERESSEMENT

La Direction s’engage à renégocier l’accord d’intéressement pour les 3 prochaines années.


TELETRAVAIL

La Direction s’engage à négocier un accord de télétravail.


Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat-greffe de Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Cestas, le 18 décembre 2020



Pour la société STRYKER SPINE SAS :			Pour les Organisations Syndicales :

								CGT, 





CFDT, 





CFE-CGC, 





SUD,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE
(nombre et périmètre des établissements distincts, durée du mandat)

ENTRE : 

La Société Conduent Business Process Solutions (CBPS) dont le siège social est situé rue Claude Chappe, 07500 Guilherand-Granges, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET
-	L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

-	L’organisation syndicale SUD, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,


Préambule

Dans la perspective des élections devant intervenir en début d'année 2021, et  conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager une négociation en vue de déterminer le périmètre de la future représentation du personnel de l’entreprise.  

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de la future représentation du personnel de l’entreprise à l’issue des mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC) dont l’existence et la durée résulte des accords d’entreprise du 13 avril 2018 et du 31 aout 2020 qui a prolongé la durée de ces mandats.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Eu égard à la nouvelle configuration de l’entreprise en fin d’année 2020, les parties ont retenu l’existence d’un établissement unique conduisant à la mise en place d’un comité social et économique unique (CSE).


ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS 

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.




ARTICLE 4 : DUREE, PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée équivalent à la durée de la mandature, soit 3 ans.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature en vue de la mise en place du futur CSE.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié du Ministère du travail  ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Guilherand-Granges, le 18 décembre 2020
En 7 exemplaires
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES
DU 13 MAI 2014
PORTANT SUR LES DISPOSITIONS DU CET
Entre les soussignés.
L’UES NATUP - UNV - ODIEVRE - UNIVERT TRANSPORT – SAVN- NATUP INNOVATION dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d'autre part,
Préambule
Cet avenant s'inscrit dans le cadre des mesures d'économies mises en place par la coopérative afin de répondre au contexte économique difficile généré par une moisson 2020 catastrophique et les effets indirects de la Covid-19.
Article 1 : Champ d'application
Cet accord s'applique dans le seul cadre de l'UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Date d'application
Le présent avenant s'applique avec effet au Ier juillet 2020 pour l'ensemble des salariés de l'UES NATUP


Article 3 : Alimentation du compte CET
En dérogation à l'article 6-2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de l'UES, le compte épargne temps ne pourra être alimenté ni par des heures excédentaires de fin de période de modulation 2020/2021, ni par des congés payés, et jours de RTT provenant de la période de paye 2020/2021
Les autres sources d'alimentation prévues par ledit article 6-2 restant actives.
Article 4 : Report / Paiement
Afin d'accompagner les dispositions de l'article 3 du présent accord, pour les collaborateurs dont le manager aurait refusé la prise de congés, récupération d’heures ou RTT pour des raisons de continuité de l’activité,  il est convenu les dispositions suivantes
Salariés au forfait jours : Le solde des Congés Payés et jours de RTT au 30 juin 2021 seront reportés sur l'exercice 2021/2022.
Salariés horaires : Le solde des Congés payés au 30 juin 2021 sera payé au 1er juillet 2021, le solde des heures excédentaires au 30 juin 2021 sera reporté sur l'exercice 2021/2022 avec une majoration de 25%

Article 5 : Durée/suivi
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et concerne uniquement les soldes de l'exercice
2020/2021.
Un état des compteurs sera effectué fin juin 2021 auprès des signataires du présent accord.





Article 6 : publication
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants
	I exemplaire papier destiné à la DIRECCTE de Rouen et I exemplaire au format électronique 	I exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.


Fait à Mont Saint Aignan, le 18 décembre 2020



         Directeur RH
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN TEST D’HORAIRES DE TRAVAIL FLEXIBLES AU SEIN DU RESEAU DE PROXIMITE
 AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE




ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par, Directeur Général Adjoint,


ci-après dénommé « l’entreprise »

d’une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 

CFDT, représentée par, dûment mandaté 

CGT, représentée par, dûment mandaté

SNECA, représentée par, dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux




ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,




ci-après, désignées ensemble « les parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

L’accord du 8 septembre 2020 portant sur la mise en œuvre d’un test d’horaires de travail flexibles au sein du réseau de proximité au Crédit Agricole des Savoie conclu pour une durée de déterminée du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 arrive à terme.

Les partenaires sociaux du Crédit Agricole des Savoie et la Direction Générale souhaitent proroger le test prévu par l’accord du 8 septembre 2020.
Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent avenant vient prolonger l’accord du 8 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un test d’horaires de travail flexibles au sein du réseau de proximité au Crédit Agricole des Savoie.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 31 mars 2021.

Pendant cette période, les parties signataires étudieront un nouveau projet d’accord global relatif à l’organisation du temps de travail au Crédit Agricole des Savoie qui englobera le sujet traité par le présent avenant, durant l’année 2021, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la durée du présent avenant, il viendrait alors en lieu et place de celui-ci.



Article 2 : Publicité et formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet avenant sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.


Fait en cinq exemplaires, sur 2 pages
A Chambéry, le 16/12/2020



Pour le Crédit Agricole des Savoie                                     Pour les Organisations Syndicales
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE :	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et	la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole - 72000 LE MANS
	représentée par Madame, Déléguée Syndicale
	
d’autre part,



PREAMBULE

Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l’article L.14.10.4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs. 

Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008).

Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose réglementairement à tout accord ou convention.


ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d’une récupération de jour férié.


ARTICLE 2

Pour l’année 2021, il s’agit de la récupération du SAMEDI 8 MAI 2021.
Les salariés en situation de travail le 8 mai se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l’indemnité pour travail d’un jour férié.


ARTICLE 3

S’agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus. Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.

ARTICLE 4

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d’année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité.

En cas de changement d’employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée de solidarité.


ARTICLE 5

Le présent protocole est conclu pour l’année 2021. Les parties conviennent d’inscrire l’organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.

Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2021.

Les parties conviennent donc de se revoir début 2021 afin de réexaminer les termes de ce protocole.

Fait à Saint-Saturnin, le 18 décembre 2020
En cinq exemplaires originaux

,				
Déléguée Syndicale Santé Sociaux		Directeur Général
Entre	Le POLE REGIONAL DU HANDICAP – 1, boulevard de Maule 72650 SAINT-SATURNIN
	Représenté par Monsieur, Directeur Général

d’une part,


Et	la C.F.D.T. SANTE SOCIAUX - 4 rue d’Arcole 72000 LE MANS
représentée par Madame, Déléguée Syndicale
d’autre part.




Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap.


ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l’ensemble du personnel en deux fois :
avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours ;
avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l’ensemble des salariés, indépendamment de toute absence.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables pour l’année civile 2021.

Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2021. Les parties conviennent donc de se revoir début 2022, afin de réexaminer les termes de cet accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et au comité social et économique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait à Saint-Saturnin, le 18 décembre 2020


	
Déléguée CFDT Santé Sociaux	Directeur Général
Hédé, Le 18 décembre 2020

L’association Le joli collectif décide d’accorder a ses salariés permanents et à certains de ses salariés embauchés en CDDU une deuxième prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime Macron). Une prime, d’un montant de 700 € (sept cents euros) est accordée à tous les salariés ayant totalisé un minimum de 600 heures de travail entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020. Cette prime sera modulée à 350 € (trois cent cinquante euros) pour les salariés ayant fait entre 500 et 600 heures sur cette même période. Les salarié.e.s ont été consulté.e.s et ont donné leur accord. La prime sera indiquée sur le bulletin de paye du mois de décembre 2020 et versée à la fin du mois. 

Présidente de l’association
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Procès-verbal établi le 18 Décembre 2020



Entre les soussignés 

La Direction

D’une part,

Et 

L’ Organisation syndicale :

D’autre part,


Il a été établi le présent procès-verbal :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et la délégation syndicale de la CFDT au titre de l’année 2020.

- Constat 

Au terme de la réunion du 18 Décembre 2020, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord ayant donné lieu à négociation et convient d’établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

- Proposition de la CFDT/IURM

2.1 De l’organisations syndicale

En leur dernier état, les propositions respectives de l’organisation syndicale sont les suivantes :

Pour la CFDT/IURM :
La plateforme remise en NAO présente les revendications suivantes :


	
- Points de Désaccord & Accord

De la Direction :

La Direction accepte pour l’année 2020, alors que la situation de l’entreprise ne le permet pas, l’augmentation du salaire de base de 1% à compter de Janvier 2021 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2020. Les salariés CDI aussi bien que les CDD se verront appliquer ce taux sur leur contrat.  

De la Direction :

La Direction s’engage à mettre en place la prime d’intéressement qui découlera de la politique de maintenance d’Alizé Environnement Propreté.

De la Direction :

La Direction s’engage à négocier un régime de prévoyance pour les chauffeurs en cas d’inaptitude.

  De la Direction :

La Direction prendra en charge la mutuelle à hauteur de 60% et le salarié à hauteur de 40%.




  De la Direction :

La Direction, considérant la situation économique et financière de l’entreprise ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, ne pourra donc répondre favorablement aux revendications des syndicats sur le point suivant : 
Prime exceptionnelle pour Surcroit de travail dû aux grèves
Pénibilité au travail (changement d’horaires, matériels défectueux…)
  

- Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal, établi sur 3 pages, sera déposé dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait au Ducos, le 18 Décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
PROCES-VERBAL DE 



Entre 

-    	M. ……………………, Gérant de .r.l.
 	sise à 67540 Ostwald - 10 rue des Fauvettes

et

-     	M. ………………….  – Délégué syndical CFTC


Faisant suite à nos réunions des 04 décembre 2020 et 18 décembre 2020, nous avons trouvé un accord sur les points suivants :

Salaires et leurs évolutions
Egalité professionnelle
Evolution de l'emploi dans l'entreprise
Formation
Tickets-restaurant
Plans d'épargne
Remboursement des frais
Pénibilité
Entretiens individuels


Salaires et leurs évolutions
Compte tenu de l'activité économique actuelle suite à la période de pandémie, les résultats financiers sont fortement impactés. Il a été décidé de ne pas revaloriser les salaires sur l’année 2021.

Le reste des primes, avantages en nature et les éléments résultant d'un usage ne seront pas revalorisés en 2021.


Egalité professionnelle
Nous respectons l'égalité professionnelle donc salariale en lien avec l'égalité homme-femme.


Evolution de l'emploi dans l'entreprise
En 2021, nous n'avons pas prévu d'embauche, sauf les remplacements pour départ à la retraite et des personnes quittant la société.
L’objectif étant le maintien des emplois.



1/2





Formation
Un plan de formation sera présenté au Comité Social et Economique début 2021, permettant de prendre en compte la problématique spécifique de nos divers métiers, soit :

Toutes les formations obligatoires seront en premier lieu faites dans toute la France (SST, CHSCT, Habilitation électrique, Incendie).

Une étude des besoins en formation sera réalisée suite aux entretiens individuels et aux demandes des salariés pour se perfectionner dans leur fonction.

D'autres formations seront organisées en fonction des besoins de chaque service comme les formations sur machines.

Divers 
5.1) Tickets-restaurant : pas d'augmentation prévue.

5.2) PEI / PERCOLI : un abondement de 230 € sera prévu sur le PEI ; rien n'est prévu pour le PERCOLI.

5.3) Remboursement des frais : 
            Les remboursements des frais ont été modifiés courant 2020 pour pallier les surcoûts des hébergements. 

5.4) Complémentaire Santé : nous changeons de mutuelle au 1er janvier 2021 pour garder les mêmes conditions de remboursement et éviter une hausse de 15 % annoncée par l’actuelle mutuelle. Mêmes conditions de remboursement avec taux de cotisation à la baisse en fonction des régimes. Détails soumis au CSE. 
Prévoyance : L’évolution des taux de cotisation 2021 sera de 5,5 % au 1er janvier 2021.

Pénibilité 
Pour se mettre en conformité avec la loi sur la pénibilité, pour l'année 2021, aucun employé de Leuco Sarl n’est concerné par un des 10 critères de pénibilité.

Entretiens individuels
L’ensemble des entretiens individuels et professionnels obligatoires sont faits dans les temps par tous les responsables de service en conformité avec la loi.



CONCLUSION 
D'un commun accord entre les deux parties, nous mettrons en œuvre les différents points évoqués pour l'année 2021.


Fait à Ostwald, le 18 décembre 2020


	Le délégué syndical CFTC	Le Gérant
	





2/2
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

  PROCES VERBAL D‘ACCORD  



ENTRE :

L’Ecole des Métiers C.F.A. de Tarn et Garonne d’une part ;

Et

L’organisation syndicale SNCA-C.G.T. d’autre part ;

PREAMBULE

Les parties, ci-dessus citées, ont abordé les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants, lors des réunions qui ont eu lieu :
	
27/11/2020
11/12/2020
18/12/2020


OBJET D’ACCORD

Après négociations, il a été convenu une revalorisation des primes alternances et d’objectifs :
	
Le montant de la prime sera de 100 % du salaire de référence, lorsque les objectifs de bon fonctionnement des services auront été atteints.

Application de la mesure à compter de l’exercice 2020.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Tout le personnel de l’Ecole des Métiers CFA 82.


…/…
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est applicable sur le montant des primes dès 2020.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de l’Ecole des Métiers CFA 82.


Fait à Montauban, le 18 décembre 2020.
PROTOCOLE D’ACCORD
REUNION DES DELEGUES SYNDICAUX
LE 18 DECEMBRE 2020 A LIEUSAINT

Destinataires :

CGT				 
CFDT				





Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, les dispositions négociées au sein du présent protocole d’accord ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique. 

L’acte d’opposition signé entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales signataires est annexé au présent protocole d’accord.




La négociation annuelle a été élaborée en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Son constat sera déposé à Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.




						Fait en 4 exemplaires à Lieusaint, le 18 décembre 2020.
Avenant n°2 à l’Accord sur le télétravail du 15 juillet 2014 



ENTRE :

L’Entreprise DXC Technology France SAS, dont le dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 315 268 664, représentée par XXXXXX.

ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « DXC »
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;

Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Le Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;


d’autre part,

ensemble « les Parties ».









Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant reprend à l’identique les dispositions de l’avenant n°1 à l’Accord sur le télétravail du 15 juillet 2014 et modifie son article 7 « Durée d’application du présent avenant. 


ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la réouverture des sites DXC situés en France ou au plus tard jusqu’au 28 février 2021.


ARTICLE 2 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. 

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord et tout avenant éventuel seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 


Fait en 7 exemplaires

A Courbevoie, le 18 12 2020


La Direction

XXXXX




Organisations syndicales	
	
Le SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;



Le SICSTI-CFTC, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;



Le Syndicat CFDT Betor Pub représenté par XXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;



Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet ;
Transports DUPONT BEDU
90 route de Certines 
01 250 MONTAGNAT






ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certines - CS77100 - ZA la petite Vavrette, SIRET4464092400015

Représentée par ................................., Directeur d’Agence, agissant en délégation expresse de, Président de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente, compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie Covid-19


D’UNE PART,

Et l'organisation syndicale suivante :

FO, représentée par ................................en sa qualité de délégué syndical.


D’AUTRE PART


Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 lancée à l'initiative de la direction.



LES SALAIRES & REMUNERATIONS : Revalorisation salaires 

Une augmentation générale des salaires de base de 0.5% au 1er janvier 2021, pour tous les salariés à l’exception de ceux ayant bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une augmentation individuelle de salaire de base pour quelque motif que ce soit ou ayant été embauché depuis moins de 2 mois.

Les montants pivots de la gratification annuelle évolueront dans les mêmes proportions.






ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

L’information sera transmise aux membres du CSE lors de la prochaine réunion du mois de janvier 2021.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ;





Fait à MONTAGNAT en 6 exemplaires le 18 décembre 2020


Pour la société Transports DUPONT BEDU			Pour l’organisation syndicale FO
................................................., Président			...............................................	 
de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente			Délégué syndical 
représenté par 	délégation expresse
par ................................, Directeur d’Agence
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DE LA SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation prévue à l’article L 2312-81 du code du travail qui dispose que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. »
Les parties sont par conséquent convenues du présent accord, à la suite de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 28 juillet, 26 octobre 2020 et 2 décembre 2020.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société.
Il a pour objet de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles alloué par l’entreprise au Comité Social et Economique (CSE).
 
Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0.65% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée.
Les parties conviennent que le versement au CSE du budget des activités sociales et culturelles s’effectuera par des acomptes mensuels versés en milieu de chaque mois.
Le premier versement d’acompte interviendra le mois suivant la signature du présent accord.

Article 3 – Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.