AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AUX COMPENSATIONS DES TRAJETS


ENTRE 

La Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, au capital de 3 500 00 d’euros, ayant son siège social situé au 76 avenue Pierre Brossolette – 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 593 975, représentée par monsieur XXX XXX, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat FEC FO,
Représenté par Madame XXX XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société RGIS spécialistes en inventaires SARL, dûment habilitée,

Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS spécialiste en inventaires SARL, dûment habilité

D’autre part,


: 

PREAMBULE

Pour rappel, la Société RGIS a d’ores et déjà mis en place, en concertation avec l’organisation syndicale FO-FEC de l’époque, un accord de compensation des trajets destiné à définir le régime et les contreparties éventuelles relatifs aux trajets entre le domicile ou le point de rendez-vous et le lieu d’inventaire (ou toute autre activité opérationnelle assimilée).

Aujourd’hui, du fait de l’évolution de notre Société, certains termes de l’accord signé le 24 septembre 2015, se retrouvent aujourd’hui obsolètes. Les membres de la Direction, en concertation avec les partenaires sociaux, se sont par conséquent mis d’accord sur la nécessité de renégocier un accord dans des termes plus clairs, plus transparents et plus égalitaires pour l’ensemble de nos collaborateurs.

A titre de rappel, l’activité particulière de la Société fait que pour certains salariés, il ne peut exister un lieu de travail habituel, celui-ci étant défini comme le lieu sur lequel doit être réalisé l’inventaire (ou toute autre activité opérationnelle assimilée). En conséquence et, conformément à la législation, le temps passé par le salarié en temps de transport pour se rendre de son domicile (ou assimilé comme l’hôtel en cas de tournées) sur les lieux de réalisation de mission n’est pas constitutif d’un temps de travail effectif. 

Dans cette situation, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur mais, est libre de vaquer à ses occupations personnelles.

De plus, il est rappelé que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le lieu de réalisation de mission sans avoir à passer obligatoirement par l’entreprise. Ainsi, le salarié a la simple faculté, et non l’obligation, de se rendre à l’entreprise ou au point de rendez-vous pour bénéficier des moyens de transport assurés par l’employeur pour se rendre sur le lieu de réalisation de mission.

L’ensemble de cette renégociation s’est inscrit dans la même perspective que le précédent accord, à savoir concilier les intérêts des salariés mais également de la Société.

Ainsi, le présent accord poursuit les objectifs suivants :

Système plus clair pour les collaborateurs ;
Système plus compréhensible ;
Système plus équilibré entre les collaborateurs et les situations.

Les parties se sont réunies le 26 novembre, le 3 décembre, et le 10 décembre, dans le cadre d’une nouvelle négociation relative aux compensations des trajets au sein de la Société.

A l’issue des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Article 1- Champ d'application :

1.1. Salariés concernés par le présent accord 

Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés dits opérationnels de la Société RGIS :

Enquêteurs vacataires 
Top Gun
Assistant Chef d’Equipe
Assistant Chef d’Equipe Senior
Chef d’Equipe
Chef d’Equipe Senior
Chargé de recrutement et de formation
Technicien électricien
Technicien polyvalent et tous les nouveaux postes qui seraient opérationnel terrain

1.2. Salariés intérimaires

Le présent accord est également applicable au personnel intérimaire.

Article 2- Portée et cadre juridique de l’accord :
Le présent accord est conclu conformément à : 
l’article L. 3121-4 du Code du travail dans sa rédaction actuelle ;
à la législation en vigueur ;
à la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).

 Article 3 - Modalité de mise en œuvre :
Il convient de rappeler que l’activité particulière de la Société fait qu'il ne peut exister un lieu de travail habituel, celui-ci étant défini comme le lieu sur lequel doit être réalisé l'inventaire (ou toute autre activité assimilée).
Le présent accord ne saurait avoir pour effet de verser une double indemnité au salarié. Par ailleurs les trajets réalisés durant le temps de travail effectif ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation.

Article 4 - Modalités de compensation :
La distance des trajets parcourus par les salariés est calculée, selon le site internet « via Michelin », de code postal à code postal, à partir du « point de rendez-vous », défini ci-après, ou du lieu de domicile du salarié, la distance la plus rapide étant celle retenue.
Le « point de rendez-vous » est défini comme un lieu de rassemblement identifié, d'un groupe de salariés, pour se rendre sur un lieu d'activité. Ce lieu est défini par la Direction.
a) Modalité de compensation concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel à la demande de leur responsable
Les responsables d'inventaire ou EEG (ou autre activité assimilée) ou autre salarié, le cas échéant, lorsqu'il leur sera demandé par l'entreprise d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de la réalisation de leur mission, pour transporter du matériel ou du personnel RGIS, et après acceptation de leur part, bénéficieront dès le premier kilomètre, d'un remboursement de frais de 0,20 euros nets par kilomètre pour le trajet aller et de 0,20 euros nets par kilomètre pour le trajet retour.
Dans ce cas particulier, le salarié conducteur sera en temps de travail effectif et percevra également le remboursement de frais tel que visé dans le paragraphe ci-dessus.
b) Modalité de compensation concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel de leur  propre initiative à compter du 51ème kilomètres
Quant aux salariés se rendant sur le lieu de la réalisation de mission, de leur propre initiative, avec leur véhicule personnel, après avoir informé l’entreprise ou le responsable d’agence au moins 48 heures avant et justifié de l’utilisation effective de leur véhicule personnel, ils bénéficieront, à compter du 51ème kilomètres, d’une indemnité forfaitaire de 0,20 euros nets par kilomètre pour le trajet aller, il en sera de même pour le retour (0,20 euros nets par kilomètre à partir du 51ème kilomètres) (plafonné à un montant maximum de 70 euros net pour un aller-retour).
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, ce trajet n’est en principe pas considéré comme du temps de travail effectif.
c) Modalité de compensation concernant les collaborateurs non véhiculés qui dispose d’un abonnement aux transports publics
Il est prévu, pour les salariés non véhiculés un remboursement majoré à hauteur de 75% de leur abonnement aux transports publics sous réserve du justificatif de ce titre ; le montant de ce remboursement sera calculé conformément à la législation.
Le salarié qui fait ce choix ne peut prétendre à l’indemnisation prévue au point b) et au point d).
d) Modalité de compensation concernant les collaborateurs passagers dans les véhicules ou utilisant d’autres moyens de transports, type train, bateau ou avion – pour un lieu d’inventaire se situant au-delà de 50 kilomètres
Cette compensation visée au point d, calculée en fonction de la distance en tant que passagers du trajet réalisé entre un point A et un point B, sera composée d’une indemnisation financière égale à 3 centimes d’euros par kilomètre calculé de la façon suivante :
((Total de la distance entre un point A et un point B) – 50)*  0,03))   
                                                   1                                                             2                                                       
1 : représente le total de la distance effectuée en tant que passagers entre un point A et un point B auquel on retire les 50 premiers kilomètres ;
2 : représente le montant d’indemnisation de 3 centimes d’euros par kilomètre ;
Cette compensation visée au point d sera plafonné à un montant maximum de 35 euros net sur le trajet effectué d’un point A à un point B.
e) Modalité de compensation concernant les collaborateurs passagers dans les véhicules ou utilisant d’autres moyens de transports, type train, bateau ou avion – pour un lieu d’inventaire se situant au-delà de 500 kilomètres 
Pour les trajets effectués au-delà de 500 kilomètres (aller), il sera ajouté une prime forfaitaire d’un montant de 25 euros à l’indemnisation de 3 centimes d’euros/km décrite au point d), quel que soit le moyen de transport utilisé.



A titre d’exemple, pour un trajet de 501 km, le calcul sera le suivant :

Indemnité kilométrique (501-50) * 0,03 = 13.53€
Prime forfaitaire = 25€

Ainsi, pour un trajet de 501 km, le collaborateur percevra un montant de 38,53 euros. (25 + 13,53)

Ce total augmente en fonction du nombre de kilomètres réellement parcouru.

Pour les salariés n’ayant ni véhicule, ni titre de transport public, la société mettra à leur disposition un moyen de transport gratuit.

Il est également à rappeler que les usages existants précédemment trouveront à s’appliquer exclusivement et indépendamment des modalités de compensation prévues à l’article 4 de ce présent avenant.

Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, pour une application à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au  1er janvier 2023.
Les partenaires sociaux ainsi que la Direction s’engagent dans le présent accord à entamer des négociations lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (NAO) pour une application en 2023 sur les termes du présent avenant.
Article 6 – Révision :
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataire du présent avenant ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux disposition du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 7 – Dépôt et publicité :

En application de la législation sociale en vigueur, le présent avenant de reconduction devra être déposé sous format électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire de cet avenant devra également être transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Deux exemplaires signés du présent avenant seront remis aux signataires et une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet.
Le présent avenant est fait en trois exemplaires.
Fait à Malakoff, le 10 décembre 2020

Pour la société RGIS						       Pour le syndicat FO/FEC
XXX XXXX							       XXX XXXX



								      Pour le syndicat CFE/CGC
								      XXXX XXXX