PROCES VERBAL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



La SAS Clinique des 2 Caps représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations suivantes :
Madame XXXX, déléguée syndicale FO
Madame XXXX, déléguée syndicale CFTC


Ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 octobre 2020, le 5 novembre 2020, le 10 novembre 2020, le 19 novembre 2020 et le 2 décembre 2020.

Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmis au DS le 5 et le 10 novembre 2020.

Article 1 : Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état les suivantes :

- le versement d’une prime exceptionnelle sur l’année 2020 aux bénéfices des salariés des filières administratives et générale selon les conditions suivantes :
	- coefficients compris entre le 176 et le 224,
	- au prorata temporis,
	- coefficient 176 à 213 montant de XXXX euros brut,
	- coefficient 214 à 224 montant de XXXX euros brut.

De son côté, le directeur a souhaité travailler sur des mesures de reversement en encourageants l’implication de l’ensemble des salariés sur un nouvel accord d’intéressement avec revalorisation des critères existants du précédent accord.

Les discussions ont abouti à un accord.

Article 2 : Constat d’accord

Versement de primes exceptionnelles:

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES COEFFICIENTS D’EMPLOI COMPRIS ENTRE 176 et 213 INCLUS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

Les parties s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle non reconductible de XXXX € brut au prorata du temps de travail pour les seuls salariés dont le coefficient est compris entre 176 et 213 de la filière administrative.


PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES COEFFICIENTS D’EMPLOI COMPRIS ENTRE 214 et 224 INCLUS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

Les parties s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle non reconductible de XXXX€ brut au prorata du temps de travail pour les seuls salariés dont le coefficient est compris entre 214 et 224 de la filière administrative.

Montant de la prime et modulation de la prime

Ces primes seront attribuées pour les critères suivants :
Avoir 1 an d'ancienneté au 31/12/2020,
Ne pas être démissionnaire ou en cours de préavis,
La durée contractuelle du temps de travail (a),
La durée de présence effective, hors absences assimilées par loi à des périodes de présence effective (b).

(a) Le montant de ces primes sont proratisés pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Horaires contractuels temps partiel / horaires contractuels temps plein x prime exceptionnelle pour un temps complet sans absences autres que celles mentionnées en (b).

(b) Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié :
a été absent pour un autre motif que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.
et/ou est entré dans les effectifs au cours de l’année 2020

Accord d’intéressement

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d'accord sur la signature d’un nouvel l'accord d'intéressement 2021-2023.

Portion 1 : Critère économique
Le montant de la première portion de la prime d'intéressement est déterminé par le résultat d’exploitation (REX) après retraitement sur la base des critères définis ci-dessous dans le paragraphe « Définition ».
Le résultat d’exploitation est un indicateur financier figurant dans le compte de résultat. Il donne une précision sur le résultat tiré de l’exploitation normale et courante de l’activité.
Lorsqu’il est positif on parle de bénéfice d’exploitation, à l’inverse, quand il est négatif on parle d’une perte d’exploitation.

Définition :

Dans le cadre du présent accord, le résultat d’exploitation retenu résulte de la formule de calcul suivante :

Chiffre d’affaire (compte 70)
+Production stockée (compte 71)
+ Production immobilisée (compte 72)
+ Autres produits de gestion courante (compte 75 sauf compte 755)
+ Reprises sur Amortissement et provision (compte 781)
+ Transferts de charges d’exploitation (compte 791)
- Achats (compte 60 sauf compte 603)
+ / - Variation de stocks (compte 603)
- Services extérieurs (compte 61)
- Autres services extérieurs (compte 62)
- Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)
- Charges de personnel (compte 64)
- Autres charges de gestion courante (compte 65 sauf compte 655)
- Dotations aux amortissements et provisions d’exploitation (compte 681)

La notion de subvention perçue n’a pas été retenue en raison du caractère aléatoire de cet élément.

Modification du montant à répartir

Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€,, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 3,5% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 3% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 2% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est compris entre XXXX K€ et XXXX K€, le montant de l’intéressement à répartir sera égal à 0,8% du résultat d’exploitation après retraitement,
Si le résultat d’exploitation après retraitement est inférieur à XXXX K€, il n’y aura pas de montant d’intéressement à répartir.

Portion 2 : Niveau de vente des chambres particulières.

Le pourcentage de taux de vente de Chambres particulières se détermine selon le ratio suivant :

(Nombre de journées vendues en Chambre Particulière (Hospitalisation complète et de Jour) issu du module de facturation CEGI

(Nombre de chambres particulière en Hospitalisation complète * 365 jours1)  
+ (Nombre de chambres particulière en Hospitalisation de jours * 261 jours)
Issus du référentiel structure de l’établissement

1pondérée en fonction des périodes d’ouvertures réelles des services c’est-à-dire en tenant compte dans le calcul du ratio, de la réalité des chambres particulières octroyables, le nombre de celles-ci diminuant lors des fermetures de services pour cause de congés, de travaux…

Chaque fermeture de service fait l’objet d’une information du personnel et des praticiens via une note de service qui est archivée au secrétariat de Direction et transmise par la Directrice des soins au contrôleur de gestion pour prise en compte dans le calcul de l’intéressement.

Le ratio calculé et la prime qui en découle sont certifiés par les experts comptables et commissaires aux comptes.

Montant à répartir

Si le taux de Chambres Particulières vendues est supérieur à 75%, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €,
Si le taux de Chambres Particulières vendues est compris entre 70% et 75%, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX€,
Si le taux de Chambres Particulières vendues est compris entre 65% et 70%, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €,
Si le taux de Chambres Particulières vendues est compris entre 60% et 65%, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €,
Si le taux de Chambres Particulières vendues est inférieur à 60 % il n’y aura pas de montant de l’intéressement à répartir.

Portion 3 : Critères Qualité

Il est composé de 5 indicateurs qualité dont la mesure et le résultat de chacun résulte de critères au niveau national défini par la Haute Autorité de Santé.
Pour chaque bénéficiaire, la portion 3 sera déterminée en fonction du nombre d’indicateurs déclarés « positifs », c’est-à-dire qui auront été validés comme ayant atteint l’objectif assigné.

Indicateur 1 : infections associés aux soins (IAS)
Dispositif national de mesure des infections associés aux soins. L’indicateur devra sur l’exercice considéré, être en niveau A.

Indicateur 2 : enquête E-satis
Il s’agit d’un dispositif national de mesure de la satisfaction patient hospitalisé en court séjour en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), en ambulatoire et SSR, mis en place par la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
La mesure de ces indicateurs est confiée à un organisme indépendant sous le contrôle de la Haute Autorité de Santé.

Indicateur 3 : Indicateurs de performance de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (IPAQSS).
Il a un triple objectif :
- développer la culture de la mesure de la qualité des soins,
- dispenser de mesures factuelles de la qualité,
- renforcer l’effet levier sur l’amélioration de la qualité des soins.
Un arrêté publie la liste des indicateurs obligatoires retenus dans l’IFAQ, pour l’année en cours. Ces indicateurs obtiennent une cotation en fonction du niveau de conformité de A à D.

indicateur 4 : Obtention d’une subvention IFAQ
Il s’agit d’un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité.
Pour un établissement, ses scores « niveau atteint » et « évolution » tiennent compte de ses résultats à l’ensemble des indicateurs qu’il recueille.

Indicateur 5 : Certification de l’établissement
La certification des établissements de santé est une évaluation externe de la qualité et de la sécurité des soins dans les hôpitaux et les cliniques.
Elle évalue principalement l’organisation d’un établissement et sa capacité à mettre en place les mécanismes lui permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Montant à répartir

Indicateur 1 : Si la note de A est obtenue, une somme de XXXX euros sera à partager.
Indicateur 2 : Si la note de A est obtenue aux enquêtes e-satis MCO, ambulatoire et SSR, une somme de XXXX euros sera à partager.
Indicateur 3 : Si 80 % des indicateurs IPAQSS obtiennent à la note A : XXXX euros sera à partager
Si 60 % des indicateurs IPAQSS obtiennent à la note A :XXXX euros
Indicateur 4 : Si une subvention est obtenue, 20 % de la somme perçue sera redistribuée. Le montant redistribué sera plafonné à XXXX euros.
Indicateur 5 : Si la décision HAS obtient le niveau certification avec mention, une somme de XXXX€ sera à partager sur l’exercice.

Portion 4 : Critère lié au présentéisme

Le montant global de cet indicateur est pondéré par un ratio lié à l'absentéisme au sein de l'établissement :

Définition :

Toutes les absences seront prises en compte pour la détermination de cet indicateur, excepté les absences pour congés payés, récupérations et évènements familiaux.

Le pourcentage de cet indicateur se détermine de la façon suivante :

Nombre de salariés bénéficiaires de l’intéressement sans jours d’absences

Nombre de bénéficiaire de l’intéressement

Montant à répartir

Si supérieur à 65 % du personnel bénéficiant de l’interessement à 0 jour d’absence sur la période de calcul de l’exercice, le montant de à répartir sera de XXXX €.
Si entre 61% et 65% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 56% et 60% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 51% et 55% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX  €
Si entre 26% et 50% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, le montant de l’intéressement à répartir sera de XXXX €
Si entre 0 % et 25% du personnel bénéficiant de l’intéressement à 0 jour d’absences sur la période de calcul de l’exercice, il n’y aura aucun montant d’intéressement à répartir.


Article 3: Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le constat est le suivant :

Les femmes et les hommes occupant des emplois similaires ou identiques sont peu nombreux au sein de notre établissement malgré des conditions d'accès aux emplois et aux formations identiques pour les hommes et les femmes.
Il est fait application des dispositions de la convention collective pour classer le personnel à son embauche
Lorsqu’un salarié est embauché, quelque soit sa qualification et qu’il soit une femme ou un homme, il est classé dans la grille en application des articles 90 et suivants de la convention collective FHP.

Il est donc de nouveau constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et que les conditions de travail et d'emploi sont les mêmes que l'on soit un homme ou une femme.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Coquelles, le 2 décembre 2020


Pour la direction :
Monsieur XXXX, Directeur





Pour FO
Madame XXXX, déléguée syndicale





Pour la CFTC
Madame XXXX, déléguée syndicale