Accord collectif provisoire relatif aux mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux d’EOVI HANDICAP dans le cadre des négociations sur les conséquences de la fusion-absorption de EOVI HANDICAP par AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS) sur les institutions représentatives du personnel et la représentation syndicale 

Entre :

AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS)

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « AESIO SSRA » (anciennement dénommée ESS),

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (ci-après dénommée AESIO SSRA), anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS (ci-après dénommée ESS) :

La CFDT, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale 

La CGT, représentée par : 
XXX, en qualité de déléguée syndicale 

Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de EOVI HANDICAP (ci-après dénommée EH) :

La CFDT, représentée par : 
XXX, en qualité de déléguée syndicale

La CGT, représentée par : 
XXX, en qualité de déléguée syndicale







Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.


Préambule :

La fusion absorption de EOVI HANDICAP (ci-après dénommée EH) par AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (ci-après dénommée AESIO SSRA), anciennement dénommée EOVI SERVICES ET SOINS (ci-après dénommée ESS), a pris effet le 28 mai 2020, date de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux entités du même jour.

L’entité EH n’est pas d’autonome au sein de la société absorbante compte tenu d’une organisation unique mise en place au niveau de AESIO SSRA.

En conséquence, juridiquement, à compter de la date de prise d’effet de la fusion-absorption, les mandats des représentants du personnel devraient prendre fin de plein droit à la date de la fusion-absorption.

Toutefois, les parties ont souhaité maintenir, à titre provisoire, une certaine représentation du personnel d’EH au sein de AESIO SSRA jusqu’à l’issue des élections relatives au prochain CSE de AESIO SSRA devant intervenir en janvier 2023.

A cette fin, il a été envisagé de maintenir un certain nombre de mandats des représentants du personnel et des délégués des organisations syndicales représentatives qui étaient en cours au sein de EH à la date de la fusion. 

En outre, la fusion-absorption de EH par AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, a eu pour effet la disparition de l’UES et du Comité Central d’Etablissement constitués entre elles par voie d’accord.

Les parties ont donc engagé des négociations en vue de parvenir à un accord à ces sujets.

A l’issue d’une première réunion qui s’est tenue le 08 juin 2020, les parties ont entendu convenir à titre provisoire, et pour les besoins de cette négociation, d’un maintien en l’état des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux d’EH et de AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS, dans l’attente d’un accord éventuel définitif à intervenir au plus tard le 10 juin 2020.








Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Maintien provisoire des mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux d’EOVI HANDICAP dans l’attente d’un accord définitif éventuel sur les conséquences de la fusion-absorption de EOVI HANDICAP par 

Dans l’attente d’un accord définitif éventuel à intervenir sur les conséquences de la fusion-absorption de EH par AESIO SSRA, anciennement dénommée ESS sur la représentation du personnel dans le cadre des négociations en cours, les parties sont convenues de maintenir provisoirement les mandats des représentants du personnel au CSE d’EH et des délégués syndicaux qui étaient en cours au sein d’EH.

Ces mandats se poursuivront pendant la période indiquée ci-dessous aux conditions actuelles.

Il est rappelé en tant que de besoin que les mandats des représentants du personnel et les mandats syndicaux de l’entité absorbante, AESIO SSRA anciennement ESS, ne sont pas affectés par la fusion absorption d’EH.

Article 2. Entrée en vigueur – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet rétroactivement à compter du 28 mai 2020 et se terminera au plus tard le 10 juin 2020.

A défaut d’accord définitif intervenu au plus tard à la date précitée, le présent accord sera caduc.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Un avenant serait alors signé par les parties.

Article 3. Publicité et dépôt

La copie de cet accord est remise à chaque signataire.
 
L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le portail de la DIRECCTE (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 




Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel. 


Fait à Valence
Le 10 juin 2020
En 7 exemplaires originaux


SIGNATAIRES

Pour AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (AESIO SSRA), anciennement EOVI SERVICES ET SOINS (ESS) :
XXX, en qualité de Directrice des ressources humaines





Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de AESIO SANTE SUD RHONE-ALPES (AESIO SSRA), anciennement EOVI SERVICES ET SOINS (ESS) :

La CFDT, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale 



 
La CGT, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale  



Les organisations syndicales représentatives désignées au sein de EOVI HANDICAP (EH) :

La CFDT, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale



La CGT, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale