AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DE LA MUTUELLE FAMILIALE DU 28/11/2019



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

	D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’organisme assureur du contrat frais de santé des salariés de La Mutuelle Familiale a informé la Direction de La Mutuelle Familiale que des éléments figurant dans le tableau de garanties annexé à l’accord frais de santé du 1er juillet 2016 avaient été omis d’être repris dans le tableau de garanties annexé à l’accord frais de santé du 28 novembre 2019.

La Direction de La Mutuelle Familiale s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives afin de leur proposer de reprendre dans le tableau de garanties annexé à l’accord frais de santé du 28 novembre 2019 les éléments manquants du tableau de garanties annexé à l’accord frais de santé du 1er juillet 2016, conformément à l’esprit de la négociation de l’accord frais de santé du 28 novembre 2019.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 de l’accord frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale du 28 novembre 2019.



CECI RAPPELE IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 
L’annexe 1 est modifié comme suit :

LMF - SALARIES - 2020

VOS PRESTATIONS SANTE, COMPATIBLES RESTE A CHARGE 0
La participation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) correspond à un pourcentage de la Base de Remboursement (BR) ou au montant en euros de celui-ci. La BR est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par l'AMO en France. Les tarifs desdits remboursements sont fixés par convention entre les professionnels de santé et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
La Mutuelle Familiale applique la règlementation sur les contrats responsables. Les montants mentionnés dans les tableaux ci-après s’appliquent si l’assuré respecte le parcours de soins coordonnés. Les garanties issues de la règlementation sur le Reste à Charge 0 en santé (cf. optique et dentaire) sont consultables sur le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et sur notre site . 
La participation de La Mutuelle Familiale est exprimée soit en pourcentage de la BR soit en euros. Pour tout acte ou frais de santé pris en charge par l'AMO et ne figurant pas dans les tableaux ci-après, La Mutuelle Familiale rembourse le Ticket modérateur (partie des dépenses de santé à la charge du patient après le remboursement de l'AMO). Conformément à la règlementation sur les contrats responsables, La Mutuelle Familiale pratique le tiers payant.


1 : OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie et Obstétrique








          1 : OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie et Obstétrique



*Remboursements cumulés dans la limite globale de 30% du PMSS par année civile pour les actes non remboursés par l’AMO (Bonus global de +10% si aucune consommation sur les 2 exercices civils précédents)



Renouvellement de l’équipement optique :
Adultes et enfants de 16 ans et plus : tous les 2 ans de date à date,
Enfants de moins de 16 ans : 1 an de date à date,
Enfants de moins de 6 ans : 6 mois en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage.

Verres simples A : verres unifocaux sphère de -6,00 à +6,00 - ou verres unifocaux cylindre < ou égal +4,00 et sphère -6,00 à 0 – ou verres unifocaux sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égale à 6,00 (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)
Verres complexes C : autres verres unifocaux – verres multifocaux ou progressifs sphère de -4,00 à +4,00 - ou verres multifocaux cylindre < ou égal à +4,00 et sphère de -8,00 à 0 – ou verres multifocaux ou progressifs sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égale à 8,00 (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)
Verres très complexes F : autres verres multifocaux ou progressifs (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)







ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES
La Notice d’information actualisée du tableau de garanties tel que modifié par le présent avenant sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché par l’employeur.

Il appartient à l’employeur de conserver la preuve de cette remise.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à compter du 1er janvier 2020. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.


Fait à Paris le 23 janvier 2020
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour La Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXXX – Directeur Général	
	






Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT







Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT