AVENANT N°3
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME
DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES
A ADHESION OBLIGATOIRE



entre :
La société BNP Paribas Arbitrage 
SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée “l’entreprise” d’une part,


et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de BNP Paribas Arbitrage ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégués syndicaux, 
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par , Délégués syndicaux, 

d’autre part,


avec  information et consultation du Comité d’entreprise, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 2 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès à adhésion obligatoire en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.




PReAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire lié aux risques incapacité de travail, invalidité et décès a été mis en place par accord d’entreprise du 2 octobre 2013, modifié par avenants des 7 juillet 2014 et 11 janvier 2017 (ci-après désigné “accord initial”). 
Ce régime est assuré par le contrat d'assurance collective n° 27046170 souscrit auprès d’AXA.

Nonobstant les dernières évolutions apportées au régime, le ratio prestations sur cotisations  moyen sur les quatre derniers exercices reste dégradé. Face à ce constat et à la demande de l’assureur, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de leur exposer la situation et d’engager des négociations permettant de trouver des solutions visant à l’équilibre financier du régime.

Après concertation, les parties conviennent de faire évoluer le niveau des garanties et les dispositions relatives aux cotisations.


En suite de quoi, il est conclu le présent avenant dont les dispositions se substituent aux dispositions de l’article 5 de l’accord initial du 2 octobre 2013 modifié par avenants. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

L’évolution du niveau des garanties et des cotisations feront l’objet d’un avenant au contrat d’assurance et d’une actualisation de la notice d’information.



ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU ReGIME

L’article 5 de l’accord initial du 2 octobre 2013 modifié par avenants est désormais rédigé comme suit :

5.1 - Assiette des cotisations - Taux :
L’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, de l’intéressement, de la participation et des avantages tirés d’éventuels systèmes de stock-option. Ce salaire est pris en compte dans la limite de huit fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

L’assiette et les taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2019 sont fixés comme suit :


5.2 - Modalités de financement :
L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie, de la cotisation salariale ainsi que des contributions sociales dues par les salariés sur la cotisation de l’entreprise.

S'agissant des salariés qui adhéreront ou maintiendront leur adhésion à titre facultatif dans les conditions visées à l’article 2.2 ci-dessus qui financent l’intégralité du régime, le montant de leur cotisation sera directement prélevé sur leur compte bancaire. Ils devront à cet effet communiquer, à l'intermédiaire, une autorisation de prélèvement lors de leur demande de maintien de leur adhésion à titre facultatif.

Conformément à la réglementation en vigueur, la portabilité du présent régime au bénéfice des anciens salariés de l’entreprise visés à l’article 2.3 est financée par mutualisation, c’est-à-dire que la cotisation versée par les actifs prend en charge cette disposition.






ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.



ARTICLE 3 – Evolution rEglementaire - clause de sauvegarde

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires. 

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.


ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

La révision ou la dénonciation du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.
Le présent avenant pourra être modifié selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

Le présent avenant qui prendra effet le 1er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 27 Novembre 2018 en 5 exemplaires