Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) pour les collaborateurs contractuels THI Factory en France




	


Version du 14.12.2020 
Applicable au 01.01.2021







RH-DI-F-00107-A
Emetteur : Direction RH 











Sommaire

















Préambule

L’exceptionnelle crise sanitaire mondiale, en cours depuis le début de l’année 2020, affecte profondément l’activité économique nationale française. En effet, cette situation a entrainé une hausse massive du recours au dispositif d’activité partielle dans de nombreux secteurs. 
Certaines activités sont plus particulièrement touchées par l’impact de l’épidémie sur leurs collaborateurs. Notamment, depuis le début de la crise sanitaire, il apparait que la quasi-totalité des entreprises de la branche ferroviaire ont eu recours à l’activité partielle, certaines entreprises ayant même été jusqu’à suspendre la totalité de leurs activités. A l’heure actuelle, en ce qui concerne THI FACTORY, le trafic demeure très en-dessous de la normale et il est difficile d’avoir une visibilité sur la date d’un retour à la normale de l’activité. 
A ce titre, l’INSEE, dans sa note de conjoncture du 8 septembre 2020, a souligné que le secteur des transports avait été marqué par une très forte perte d’activité au deuxième trimestre, puis par un rythme de reprise moindre que dans les autres secteurs. 
Par ailleurs, les études académiques qui analysent l'effet d'une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent, au mieux, un retour à une activité normale au bout de deux ans. Cependant, en cas de nouveaux phénomènes épidémiques, la reprise serait mécaniquement encore plus lente et l'activité de THI FACTORY durablement atteinte. 
Ainsi, cette crise sanitaire, grave et inédite, commande d'accompagner la baisse durable de l’activité de THI FACTORY et de faire de la défense de l'emploi, du maintien et du développement des compétences, une priorité absolue. 
C’est dans ce contexte que, dans une perspective de reprise d’activité et d’accompagnement des entreprises dans un retour progressif à la situation économique antérieure, un dispositif spécifique d’activité partielle a donc été créé par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif spécifique permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. 
Le présent accord a donc pour objectif de préciser les modalités suivant lesquelles THI FACTORY entend recourir à ce dispositif d’APLD pour ses collaborateurs contractuels.












Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de THI FACTORY en France 

Evolution du contexte économique et conséquences financières pour Thalys

Un plan de redressement initial adapté à la situation de juin 2020

Au mois de juin 2020, Thalys a présenté à son CSE un plan de redressement pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Ce plan, qui visait à réaliser 100 M€ d’économies sur 18 mois, était adapté à la situation sanitaire telle qu’on la connaissait avant l’été 2020 et aux perspectives de reprise d’activité qui avaient été estimées sur la base de deux hypothèses majeures : 

L’absence de deuxième vague d’épidémie ; ET 
L’arrivée d’un vaccin au deuxième trimestre 2021. 

L’objectif de ce plan était donc de diminuer ou de reporter de manière temporaire les dépenses de l’entreprise, afin de maintenir une trésorerie positive en 2020 et 2021, et d’“absorber le choc” pendant quelques mois, en ayant pour projection un “retour à la normale” en termes de trafic et revenus à horizon mi-2022.


Le tournant de la deuxième vague : un impact qui devient durable et structurel

A la rentrée, une deuxième vague d’épidémie s’est peu à peu développée dans l’ensemble de l’Europe, ce qui a amené les différents gouvernements à prendre des mesures de restriction des déplacements, notamment à l’international.

L’impact de ces mesures a été immédiat sur les ventes et le niveau de trafic, nécessitant une adaptation à la baisse de l’offre de transport : 55% du nominal en septembre, puis 38% en octobre et 30% début novembre. Les mesures de reconfinement prises début novembre, dans les différents pays desservis par Thalys, ont ensuite amené l’entreprise à réduire encore plus son offre, pour finalement arriver au plancher actuel de 6% (2 aller-retours Paris-Bruxelles dont 1 prolongé sur Amsterdam).

Le premier effet de cette deuxième vague est donc une détérioration des perspectives de trafic pour 2020 et 2021. Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de l’offre proposée et envisagée en fonction de la demande prévue et montre nettement la forte baisse des hypothèses de reprise :



Le chiffre d’affaires pour 2020 est désormais estimé à 163 M€ (en recul de 70% par rapport à 2019) avec une marge opérationnelle (EBITDA) de -84 M€ et une perte nette de 143 M€.

De la même façon, la trajectoire pour 2021 a dû être revue à la baisse avec :

Un chiffre d’affaires estimé désormais à 250 M€ (contre 426 M€ prévus lorsque nous avions envisagé nos premières mesures de redressement), soit en baisse de 55% par rapport à 2019,
Un EBITDA toujours en négatif (aux environs de -25M€) alors que nous espérions un retour à l’équilibre.

Le deuxième effet de cette aggravation de l’épidémie est un impact plus durable sur la situation économique et financière de l’entreprise lié à un double phénomène :

La baisse fortement accentuée et prolongée des revenus va mettre à mal le niveau de trésorerie de l’entreprise, non plus sur 12 mois mais sur 3 années. Ainsi, la trésorerie est prévue de rester négative en 2021 (-95 M€), en 2022 (-65 M€) et en 2023 (-24 M€), avant de revenir à un niveau positif de 48 M€ en 2024. Cette situation financière très dégradée nécessite que Thalys aille rechercher un financement externe (dette) qui exigera une grande rigueur budgétaire dans les prochaines années.

Plus la crise se prolonge, plus les habitudes de travail à distance (télétravail, réunions en vidéo) se développent. Ainsi, pour la 1ère fois dans l’histoire de Thalys, Il est envisagé aujourd’hui une baisse entre 75 et 80M€ /an de chiffre d’affaires liée à la diminution du nombre de voyageurs professionnels. En effet, les voyages pour motif professionnel – segment clé représentant avant la crise 60% des revenus - devraient être durablement impactés avec des voyages d’affaires qui seront en partie remplacés par des réunions virtuelles. Les analyses conduites en interne montrent que le segment « Professionnel » pourrait ainsi perdre entre 15% et 20%, et ce malgré les reports modaux vers le train encouragés dans le cadre du Green Deal européen.

A ce stade, l’hypothèse d’une vaccination progressive de la population à partir du deuxième trimestre 2021 a été conservée, permettant d’envisager une reprise graduelle des différents types de trafic à partir de l’été 2021.

Cette nouvelle situation rend donc indispensable la mise en place de mesures immédiates pour générer des économies rapides, mais aussi des mesures plus structurelles, pour pouvoir générer des économies plus profondes sur le moyen et long terme.

Ajustement du projet de plan de redressement 

Des mesures additionnelles au plan d’économie sont aujourd’hui envisagées avec pour objectif de générer au moins 60 M€ d’économies supplémentaires. 

Ces mesures s'inscrivent toujours dans un plan global visant à équilibrer les efforts sur l’ensemble des lignes de coûts de l’entreprise.
Ces mesures additionnelles consistent essentiellement en : 
Un report des investissements suite au décalage dans la sortie des rames Ruby (10,7 M€) 
Une réduction des enveloppes des investissements non-industriels (€1,5 M€) 
Une réduction supplémentaire des dépenses de fonctionnement (8,3 M€), notamment la limitation des actions commerciales et la suppression du service à bord au premier trimestre 2021
Une réduction des charges de circulation liée à la baisse du plan de transport pour s’adapter à la demande (29,6M€)
Une réduction additionnelle des charges de maintenance (3,8 M€)
Un objectif de renégociation des péages avec les Gestionnaires d’Infrastructure (3,9 M€)
Une réduction de la masse salariale des personnels sédentaires (2,9 M€)
Une réduction de la masse salariale des personnels roulants / escales (3,2 M€)
Focus sur les mesures RH 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, Thalys veille à limiter l’impact sur les salaires et à minimiser le plus possible les départs contraints des agents.

L’entreprise souhaite donc privilégier la mise en place de mesures dites de “mise en sommeil”, par le biais des dispositifs d’activité partielle en France et en Belgique. L’objectif est ainsi de faire bénéficier de ce dispositif le plus possible de collaborateurs, et de prolonger les mesures de polyvalence pour les roulants. 

La combinaison de la prolongation du chômage partielle de manière intensive et l’identification des postes permettant des non-reconductions ou des gels de recrutements permettrait de réaliser la plus grande partie de l’effort. 







 Modalités de mise en œuvre de l’APLD au sein de THI Factory en France
Champ d’application  

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs salariés disposant d’un contrat de travail avec THI Factory en France. 
A date, cette population se compose de :
5 employés : 5 Welcome Attendants (dont un en congés sans solde)
2 agents de maitrise : 1 Programing Crew Officer, 1 Station Coordinator
5 cadres : 1 Communication & Public Relations Delegate Director, 1 Information & Public Relations Coordinator, 1 Contract Manager, 1 HR Specialist, 1 Fleet Project Engineer.

Date de début de l’APLD 

Le dispositif d’APLD entrera en vigueur au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification du présent accord. 

La durée d’application du présent accord est de 12 mois, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sous couvert de sa validation puis de son renouvellement par l’autorité administrative, en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020. Les parties étudieront toute évolution de nature légale ou conventionnelle, notamment en lien avec l’adoption d’un accord de branche, de nature à améliorer le présent dispositif.

Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à fournir au CSE et aux Organisations Syndicales signataires un compte-rendu trimestriel avec un diagnostic actualisé sur la situation de l’entreprise, et sur le bilan des engagements pris dans le cadre du présent accord. Par ailleurs, l’entreprise fournira semestriellement à la DIRECCTE ces mêmes documents. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 
 
La réduction maximale de l’horaire de travail des collaborateurs, dans le cadre du présent dispositif d’APLD, sera de 40% sur la période d’application du présent accord. Ces périodes chômées seront déterminées en tenant compte de la charge de travail des agents et de l’organisation du service.

Le nombre de journées chômées sera équitablement réparti entre les agents d’un même métier.


 
Indemnité d’activité partielle  

Lors des périodes chômées, THI Factory s’engage à verser aux collaborateurs placés en activité partielle de longue durée une indemnité d’activité partielle supérieure à celle prévue par les dispositions légales. 

En effet, le montant retenu est de :

80% de la rémunération brute fixe*, hors EVS, lors des journées chômées pour les collaborateurs cadres ;

100% de la rémunération brute fixe*, hors EVS, lors des journées chômées pour les collaborateurs non-cadres.

*La rémunération fixe comprend le salaire de base, l’indemnité de mobilité internationale, l’indemnité de connaissance langues étrangères, l’indemnité de non-affectation à un roulement, l’indemnité entretien vêtements et le bonus CPC, lorsque ceux-ci sont applicables aux agents concernés.

Maintien dans l’emploi  

Dans le cadre de la signature du présent accord, THI Factory s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des collaborateurs THI Factory en France, et ce pour la durée de l’accord.

Plus précisément, THI Factory s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’APLD, sur les postes occupés par les collaborateurs salariés présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent accord. 
 
Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle 

La formation professionnelle est plus que jamais une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle est non seulement indispensable pour la relance de l’activité, mais également pour répondre aux enjeux sociaux, technologiques et environnementaux à venir.   
 
THI Factory France encourage par conséquent l’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences.  

A ce titre, le Service RH et les managers resteront à la disposition des collaborateurs pour les accompagner dans la mobilisation de ces dispositifs de formation professionnelle. Les collaborateurs pourront également s’adresser au Learning and Development Specialist de l’entreprise.

Par ailleurs, une communication aux collaborateurs concernés, ainsi qu’une réunion d’information, seront organisées dès la mise en œuvre du présent accord.


Le Compte Personnel de Formation  
 
Le dispositif CPF (Compte Personnel de Formation) peut être activé à l’initiative du salarié pour réaliser des actions de formation qui conduisent au développement des compétences, à l’évolution dans son métier ou à un changement de métier.  
 
A titre d’exemple, et de manière non exhaustive, le salarié peut ainsi l’activer pour réaliser :  
Des formations certifiantes
Une Validation des Acquis de l’Expérience
Un bilan de compétences
Le permis de conduire
Une formation de créateur – repreneur d’entreprise.

Le Projet de Transition Professionnelle   
 
Dans le cadre de la mobilisation du CPF en cas de transition professionnelle, pour changer de métier ou pour préparer une formation certifiante homologuée, l’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés par le présent accord, un abondement des heures de CPF à hauteur 10% du volume d’heures demandées, et ce dans la limite de 50 heures supplémentaires. 

Par exemple, si un collaborateur dispose de 1200€ sur son CPF et qu’il souhaite suivre une formation certifiante de 840h à 9450€, grâce à son solde CPF, il devrait lui rester à financer : 9450€ - 1200€ = 8250€ 

Toutefois, dans cette situation, THI Factory abondera les heures inscrites sur le CPF de la manière suivante :

Coût horaire de la formation : 11,25€ /h (9450€ divisés par 840h) 
10% du volume d’heures = 84h (10% de la formation de 840h), ce qui dépasse le plafond de 50h 
L’entreprise abondera donc 50h à 11,25€ (soit un montant de 562,5€)
 
Pour mobiliser ce dispositif et bénéficier ainsi de l’abondement de THI Factory exposé ci-dessus, en cas de projet de transition professionnelle, le salarié doit être en contrat à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté de 24 mois, continue ou non, au sein de l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. 

Il est également rappelé que l’Association Transition Pro Régionale peut prendre en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences/connaissances liés à la réalisation d’une action de formation, les frais annexes (transport, repas et hébergement) ainsi que la rémunération du salarié (intégrant les cotisations de sécurité sociale et les autres charges assises sur la rémunération). 
 
Dans ce cadre, la rémunération du salarié, pendant sa période de formation au titre de l’utilisation de son CPF, est maintenue comme suit :  


 
Par ailleurs, durant toute la période de formation, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie par conséquent d’un maintien de la protection sociale et de la couverture contre les accidents du travail. En outre, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif pour l’appréciation des congés payés et pour les droits acquis du fait de l’ancienneté. 

Suivi de l’accord et modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires

A compter de l’entrée en vigueur du dispositif, un point sur l’APLD sera communiqué trimestriellement aux Organisations Syndicales signataires du présent accord ainsi qu’aux membres du CSE de l’entreprise par l’intermédiaire de la BDES (DiliTrust). Ce point trimestriel contiendra notamment :  
 
Une présentation du diagnostic actualisé de l’activité de l’entreprise ; ET 
Un bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord. 
 
Une information du CSE est également prévue avant chaque renouvellement de la demande du bénéfice de l’activité partielle de longue durée auprès de l’autorité administrative (soit tous les 6 mois).   

Articulation du dispositif d’APLD avec les absences 

Les jours chômés dans le cadre du dispositif d’APLD ne se substituent pas à la pose des congés annuels. Ainsi, la totalité des congés acquis par les agents devra être posée avant le 31 décembre de l’année civile. 

L’APLD n’a pas d’impact sur le nombre de congés payés générés. 

Les repos compensateurs (RTT, RQ, RU) seront en revanche acquis au prorata des périodes travaillées pendant la période d’activité partielle de longue durée. 

Les jours chômés (VT) seront également acquis au prorata des périodes travaillées pendant la période d’activité partielle de longue durée. A ce titre, il est précisé que les VT devront être programmés en dehors des journées d’activité partielle.
 Dispositions finales
Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif  
 
Une demande d’homologation du présent accord est adressée à l’autorité administrative. 
 
La décision d’homologation sera ensuite notifiée, le cas échéant, par tout moyen au CSE de THI FACTORY France.  
 
Par ailleurs, et conformément aux obligations légales en vigueur, le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents et sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera également remis à chacune des parties signataires. 
 
Le dispositif devra par la suite faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les six mois, dans la limite de la durée de l’accord. Plus précisément, l’employeur devra alors adresser à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée : 
Un bilan portant sur le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation professionnelle.  
Un bilan portant sur le respect des engagements pris en termes de suivi de l’accord et sur l’application d’une réduction d’activité de 40 %, en moyenne, sur la durée de l’accord. 

Ces bilans seront également accompagnés d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre ou la poursuite de l’APLD.


Révision de l’accord

En fonction de l’évolution de l’activité économique de l’entreprise, et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l’activité partielle de longue durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 
 








Annexe 1. Communication sur le dispositif du CPF


28 Octobre 2019

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif universel permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Tous les actifs cumulent donc un crédit leur permettant, à terme, de financer une formation professionnelle.

L’ordonnance du 21 août 2019 a modifié quelques dispositions de la Loi Avenir Professionnel, concernant notamment le CPF.


DIF, CPF : quelles différences ?

Le CPF s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le CPF : cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux collaborateurs. Les heures DIF peuvent être mobilisées sans limite de durée par les salariés et les demandeurs d’emploi, sous réserve qu’ils aient reportés leurs heures avant le 31 décembre 2020, en se connectant sur : 

 

Vous devez saisir le nombre d’heures indiqué en bas de votre attestation sur le solde du compteur DIF. Si vous n’avez pas conservé votre attestation du solde de votre compteur DIF, vous devez en faire la demande auprès du service RH de votre établissement : SNCF pour les collaborateurs mis à disposition, RH France pour les collaborateurs contractuels.

Les heures ainsi reportées sur le CPF seront automatiquement converties en euros.


Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures accumulées sur le Compte Personnel de Formation ont été converties en euros, chaque heure précédemment acquise valant 15 euros. En lieu et place de l’ancien système (24 heures par an plafonnées à 150h), le compte est alimenté chaque année de la manière suivante :

Dans le cas général, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Dans le cas d’un collaborateur n’ayant pas atteint un niveau de qualification reconnu par un diplôme de CAP/BEP ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les certifications professionnelles et blocs de compétences enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : 
Les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH – ex-Inventaire)
La certification socle de compétences (CLEA)
L’accompagnement à la VAE
Les bilans de compétences
Les permis de conduire de véhicules légers et lourds
Les actions d’accompagnement et conseil aux créateurs et repreneurs d’entreprise.


Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. A partir du mois de Décembre 2019, chacun pourra choisir sa formation et son organisme directement depuis une application mobile dédiée. 

Depuis le mois d’avril 2019, OPCO Mobilités a pris le relais d’AGEFOS PME pour la gestion des CPF des métiers de la mobilité. Les formulaires de demandes de financement sont disponibles en version « prêt à remplir » sur le site de l’OPCO Mobilités. Les demandes de CPF pourront être adressées à l’OPCO Mobilités uniquement jusqu’à fin novembre 2019, et ce notamment pour les demandes de bilans de compétences et VAE qui bénéficient toujours d’un abondement jusqu’à cette date. 
La Caisse des Dépôts et Consignations prendra en charge les demandes de financement pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2020.
Cas d’une formation sur temps de travail :
Dans le cas d’une formation ayant lieu pendant le temps de travail, le salarié devra demander une autorisation d’absence à son employeur :

au moins 60 jours avant le début de la formation s’il s’agit d’une formation inférieure à 6 mois
au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose alors de 30 jours pour lui donner une réponse. 

Fiche d’identification
Identification du texte




Approbation


Distribution






Fait à Paris, le 14 décembre 2020