Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d’entreprise
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité directeur

D’une part,

ET :

Le syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 12 Avril 2018 pour négocier les modalités  de fonctionnement du Comite Social d’Entreprise.

Afin de continuer d’entretenir un dialogue social de qualité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 -  REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an. Ces réunions se dérouleront entre 12 heures  et 14 heures, une fois par mois excepté le mois d’Août. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de dépassement, le temps supplémentaire passé en réunion sera décompté des heures de délégation
Tous les membres élus  sont invités y compris les suppléants. Sauf en cas de remplacement du titulaire absent, les membres suppléants ont seulement la qualité d’observateur lors des réunions.




En début de chaque année, il sera établi un calendrier fixé conjointement qui fera office de convocation.  L’ordre du jour sera envoyé par la direction 3 jours avant par mail aux participants. Ces derniers devront donner à la direction une adresse mail régulièrement consultée.


ARTICLE 2 -  AVIS

Les membres du CSE s’engagent à donner leur avis sur les différentes consultations dans le mois qui suit l’information et la direction s’engage à donner tous les éléments demandés nécessaires au rendu de l’avis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion du CSE.
A défaut, ils sont réputés avoir rendu un avis défavorable.


ARTICLE 3 -  HEURES DE DELEGATION

La direction autorise le partage mensuel des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants, sans que le nombre d’heures d’un représentant excède dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.


Pour tous les autres points non rappelés ci-dessus, la loi sera appliquée.


ARTICLE 4 -  PUBLICITE ET DEPOT

Le  présent  accord  est  déposé  en  deux  exemplaires  à la  DIRECCTE,  dont  un  électronique,  et  au greffe  du  Conseil de Prud’hommes de  Lyon  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  à  l’initiative  de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Villeurbanne, le 13 Avril 2018

XXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale							Directrice
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018






Entre les soussignés :


L’Association Départementale d’Actions Educatives, 
Présidée par Monsieur XXXXX
et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Administratif et Financier


Et


Madame XXXXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical SUD




Il a été exposé et conclu ce qui suit :



Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.

L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute depuis juillet 2004.

Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le Lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.


Article 1

L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de sept heures pour un temps complet.



Article 2

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :

salariés travaillant à temps complet : 
non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 14/07/2018,
l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures

salariés travaillant à temps partiel : l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté
d’un temps équivalent à 7 heures  x  taux du temps partiel



Article 3

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.

Il sera soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise lors de sa prochaine réunion.
	
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais, à Arras, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.


Fait à Arras					Le 13/04/2018       


Pour l’ADAE		Pour le Syndicat		Pour le Syndicat      
Le Directeur Administratif	FO				SUD 
et Financier




XXXXX		XXXXX 			XXXXX
Laval
Le 13/04/2018





ACCORD 
PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE





Entre les soussignés :

La société HOLVIA PORC représentée par M….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

Et l’Organisation Syndicale :

F.O. représentée par M ….., Délégué Syndicale, 



Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

Une contribution versée par les employeurs 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le  présent accord abroge et remplace les dispositions applicables concernant la journée de solidarité jusqu’à présent.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la socité HOLVIA PORC.


Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié de l’établissement contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

Un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année) pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage.

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.


A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel, la journée de solidarité est intégrée dans les 218 jours travaillés (cf. accord sur la mise en place des conventions individuelles de forfait jours du 08/11/2016).


Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2019.


Article 4 – Publicité et dépôt

Au terme du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de Mayenne et au Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval, le 13/04/2018


	Pour FO	Pour la société
ACCORD D'ENTREPRISE SANTE MOBILITE SERVICES
RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Préambule :
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :
Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;
D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article 1 : Périmètre
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la société - Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de SERVICES.
Article 3 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
La direction a décidé, après consultation de ses salariés les modalités ci-après :
Le lundi de Pentecôte, jour férié, habituellement chômé, pour les salariés visés par l'article 2 du présent accord, sera désormais travaillé au titre de la journée de solidarité.
Les parties conviennent que les salariés ne souhaitant pas venir travailler le lundi de Pentecôte pourront prendre à cette date un jour de congé. Dans ce cas, le calcul des droits à congés tiendra compte du caractère normalement travaillé de cette journée.
La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature. Article 5 : Date d'effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
L'entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du travail à savoir deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
/•
Bouc Bel Air, le 13 avril 2018	7
/!,

Directeur Général
accord d’entreprise
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité directeur

D’une part,

ET :

Le syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône représenté par  xxxx  en sa qualité de délégué syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 12 Avril 2018 pour négocier les modalités  de fonctionnement du Comite Social d’Entreprise.

Afin de continuer d’entretenir un dialogue social de qualité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 -  REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an. Ces réunions se dérouleront entre 12 heures  et 14 heures, une fois par mois excepté le mois d’Août. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de dépassement, le temps supplémentaire passé en réunion sera décompté des heures de délégation
Tous les membres élus  sont invités y compris les suppléants. Sauf en cas de remplacement du titulaire absent, les membres suppléants ont seulement la qualité d’observateur lors des réunions.




En début de chaque année, il sera établi un calendrier fixé conjointement qui fera office de convocation.  L’ordre du jour sera envoyé par la direction 3 jours avant par mail aux participants. Ces derniers devront donner à la direction une adresse mail régulièrement consultée.


ARTICLE 2 -  AVIS

Les membres du CSE s’engagent à donner leur avis sur les différentes consultations dans le mois qui suit l’information et la direction s’engage à donner tous les éléments demandés nécessaires au rendu de l’avis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion du CSE.
A défaut, ils sont réputés avoir rendu un avis défavorable.


ARTICLE 3 -  HEURES DE DELEGATION

La direction autorise le partage mensuel des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants, sans que le nombre d’heures d’un représentant excède dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.


Pour tous les autres points non rappelés ci-dessus, la loi sera appliquée.


ARTICLE 4 -  PUBLICITE ET DEPOT

Le  présent  accord  est  déposé  en  deux  exemplaires  à la  DIRECCTE,  dont  un  électronique,  et  au greffe  du  Conseil de Prud’hommes de  Lyon  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  à  l’initiative  de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Villeurbanne, le 13 Avril 2018

xxxxxxxxxxx							             xxxxxxx
Déléguée Syndicale							Directrice
Entre :

La Direction de la Société Constructions Isothermiques Bontami, représentée par
Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur,

                                                                D’une part,
Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Dument habilités à cet effet, à savoir,

Pour la CGT :     Monsieur          
Pour la CFTC :   Monsieur          


                                                                D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise
A l’issue de la réunion qui s’est tenu le 6 avril 2018, il a été convenu et décidé de conclure le présent accord selon les dispositions ci- après :


1-Augmentation générales :

Au 1er Avril 2018 :     41€ hors cadre

2-Augmentation au mérite :

Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale est attribuée pour les augmentations au mérite hors cadre rétroactif au 1er avril 2018.

3-Les ponts :

Lundi 30 avril 2017 (1ier mai)
Lundi 7 mai
Mercredi 9 mai
Vendredi 11 mai
Vendredi 2 novembre
Période de Noel, fermeture de l’entreprise du 21 décembre 2018 soir et reprise le 2 janvier 2019 matin.

4-Jour de solidarité :

Il a été convenu que les 7 premières heures de surcroit de travail, seront prises pour cette
Journée ou en récupération.









5-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’examen des grilles ne fait pas apparaitre d’inégalités entre les hommes et les femmes.  Un accord a été signé le 27 février 2018. Un point sera fait lors des prochaines NAO.
                                                          
 6-Embauche : 
Une embauche en production en remplacement d’un départ en retraite début avril.

Les délégués syndicaux demandent que, à minima, les personnes partant en retraite soient remplacées un pour un.
Nous sommes en recrutement pour remplacer :
Un Team leader
Un Bureau d’étude

Apres l’examen de la pyramide des âges, il est constaté un vieillissement des effectifs CIB 

7-Formalités de dépôt : 
    
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 	et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.   

                          


                            Fait à Saint Quentin le  13 avril 2018






      Pour la C.F.T.C                             Pour la C.G.T                                       La direction
PROTOCOLE D’ACCORD A DUREE INDETERMINEE 
ASTREINTES HORS PERIODE D’HIVER 


Entre XXXXXXX, représentée par son XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de XXXXXXX en date du XXXXXXXXXXXX.

Et XXXXXXXXXXXX concerné par les astreintes (encadrement, agents de maîtrise, ouvriers/employés)


Préambule

Définition de l’astreinte : « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ». La durée de cette intervention est considérée comme du « temps de travail effectif. ».


Article 1

Suite à différents échanges entre la Direction et le personnel, des périodes d’astreinte sont mises en place pour les week-ends et les jours fériés de 9h00 à 17h30 pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques hors exploitation hivernale.


Article 2

Cet aménagement du temps de travail est mis en place afin de répondre aux exigences en matière de sécurité et de permettre le fonctionnement des appareils en cas de panne pour proposer à la clientèle le meilleur service possible.

Ainsi, le personnel « d’astreinte sauvetage » s’engage à participer aux exercices de sauvetage (seul un justificatif médical pourra dispenser une personne de réaliser l’exercice de sauvetage).

N.B. : la liste des sauveteurs est susceptible d’être modifiée en fonction des résultats des différents exercices de sauvetage. L’objectif reste d’avoir le maximum de sauveteurs sur câble au sein de la société.



Article 3

Un planning des personnes d’astreinte est fait et affiché chaque année.

Une équipe d’astreinte est obligatoirement formée d’un mécanicien, d’un électricien et de deux sauveteurs.

C’est le cadre présent qui préviendra l’équipe d’astreinte, à savoir le ou les membres en cas de besoin.

Seul le cadre présent est habilité à appeler le ou les membres de l’équipe d’astreinte.

En cas de force majeure, à savoir si une personne de l’exploitation ou même un membre de l’équipe d’astreinte est malade ou en accident du travail, c’est le cadre présent qui nommera un remplaçant.

Article 4

Les personnes d’astreinte percevront une indemnité journalière de : 

69,34 € brut par jour soit 138,67 € brut par week-end

Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.

Chaque année le montant de l’indemnité sera réindexé sur la base de l’augmentation salariale appliquée au 1er décembre de l’année précédente.

Article 5

Le présent accord est reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.



Article 6

Le présent accord acte les dispositions qui sont appliquées depuis l’été 2016, il prendra effet à compter de la période d’exploitation estivale 2018.



Fait à Vars, le 13 avril 2018.
ACCORD CONCERNANT LES SUBVENTIONS VERSEES AUX COMITES D’ETABLISSEMENT 
DE LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE 

Entre les soussignés, 

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161 représentée par Monsieurxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes, 

ci-après dénommée « l’Entreprise », 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales :

- UNSA, représentée par Monsieur 
- FO, représentée par Monsieur 
- CGT, représentée par Monsieur, 
- CDFT, représentée par Monsieur 

D’autre part, 


IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1–DOTATION COMPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES 


Une contribution complémentaire concernant les œuvres sociales de chaque comité d’établissement est versée en mai.  

Cette contribution est  de 100 euros pour l’ensemble du personnel, quelque soit son statut, présent le 30 avril depuis au moins le 1er novembre de l’année précédente.
Pour les personnes dont le CDI aurait été précédé d’un ou plusieurs CDD ininterrompus, c’est la date de signature du premier contrat qui est prise en compte



ARTICLE 2–DOTATION SPECIFIQUE à L’ANNEE 2018 

Un versement aux œuvres sociales et culturelles correspondant à 50 euros par  personne quelque soit son statut présent aux effectifs le 30 avril 2018 depuis au moins le 1er novembre 2017 sera effectué en mai 2018.  

ARTICLE 3–DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 13 avril 2018 

En sept (7) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un (1) pour la direction de l’Entreprise


Pour l’Entreprise 					Pour les organisations syndicales 
Monsieur                                			Monsieur (UNSA)
Directeur des ressources humaines
 



Monsieur (FO)




								
							Monsieur (CGT)



Monsieur (CFDT)
ACCORD PORTANT SUR LE RATTACHEMENT DE L'ETABLISSMENT
DE SAINT QUENTIN FALLAVIER AU COMITE D’ETABLISSEMENT DE ANDREZIEUX
AU SEIN DE XPO DISTRIBUTION FRANCE


ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE représentée par Monsieur XXXXX Président, ayant mandaté et donné tous pouvoirs à Monsieur XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes :

* L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P, représentée par 
* L’organisation syndicale C.F.D.T. Transports représentée par  
*  L’organisation syndicale CGT représentée par  
	* L’organisation syndicale UNSA représentée par 

D’AUTRE PART.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


	D’un commun accord entre les parties au présent accord, il est convenu de déterminer les modalités de rattachement des salariés de l'établissement de Saint Quentin Fallavier au Comité d'Etablissement de l'établissement XPO Distribution France d’Andrézieux.


1 - Etablissements concernés

L'établissement de Saint Quentin Fallavier étant dépourvu de membre du Comité d'Etablissement du fait du départ de chacun d'entre eux à moins de six mois de la date prévisionnelle des prochaines élections, il a été décidé de ne pas procéder à de nouvelles élections.

Cependant compte tenu du report des prochaines élections professionnelles du fait des évolutions législatives ou règlementaires, et par conséquent de la prorogation des mandats des représentants du personnel, afin d'éviter une carence de représentation du personnel, il est décidé de rattacher l'établissement de Saint Quentin Fallavier au Comité d'Etablissement d’Andrézieux.




3 -  Durée du protocole d'accord.


Le présent accord n'est valable que pour la période couvrant les mandats des membres Comité d'Etablissement actuellement en place au sein de l'établissement d’Andrézieux, soit jusqu'aux prochaines élections professionnelles. 


4 - Dépôt légal


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de SAINT-ETIENNE, dont un exemplaire sur support informatique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON.

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO Distribution France.



 LES SIGNATAIRES


Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 13 avril 2018 (en huit exemplaires originaux).


Pour la société XPO DISTRIBUTION FRANCE
Monsieur Directeur Ressources Humaines, mandaté






	Pour le syndicat F.O. U.N.C.P. 	Pour le syndicat C.F.D.T. : 
	Monsieur	Monsieur 








	Pour le syndicat C.G.T. 	Pour le syndicat UNSA
	Monsieur	Monsieur
ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION



ENTRE 

La SAS CHIRON ACVF, dont le siège social est sis ZA NORMANDIAL – Route de Cabourg – 14460 COLOMBELLES, agissant par son Président Directeur Général, Monsieur 


ET 


Madame, déléguée syndicale.FO
Monsieur, délégué syndicale CFDT

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société CHIRON ACVF.

Article 1 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

Le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société CHIRON ACVF;









Ces informations seront communiquées au plus tard le 16 avril 2018

Article 2 : DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront représentées par Monsieur et Madame, délégués syndicaux au sein de la société CHIRON ACVF.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.


Article 3 : CALENDRIER DE REUNION :

La négociation se déroulera au cours de la réunion du 3 mai 2018. Faute d’accord à l’issue de cette réunion, les parties constaterons leur désaccord par un procès verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 4 : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.

Article 6 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du  et du Ministre chargé du travail ; un exemplaire sur support électronique à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation mises en place au sein  de la branche commerce en gros de viandes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de.

Le présent accord donnera lieu également à publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires ; ainsi que toutes références à la région concernée.

Le présent document est établi en 3 exemplaires (1 pour la société et 1 pour chacun organisation syndicales représentatives)

Fait à	 Colombelles						Le 13 avril 2018

Délégués syndicaux					Monsieur 

Madame							Représentant de la société 



Monsieur
COMPTE EPARGNE TEMPS 
DE LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE 
Avenant n°1

Entre les soussignés, 

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161 représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes, 

ci-après dénommée « l’Entreprise », 

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales :

- UNSA, représentée par MonsieurXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
- FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central 
- CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central
- CDFT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central 

D’autre part, 


IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT N °1 à L’ACCORD INSTITUANT UN CET  en date du 2 février 2016



L’ Article 4   est enrichi comme suit: 

La possibilité est offerte aux agents de quai qui le souhaitent de bénéficier de repos compensateurs de remplacement en lieu et place de la rémunération d’heures supplémentaires, et d’ainsi accéder plus facilement au CET. Le salarié souhaitant bénéficier de RCR le fera savoir par écrit grâce à un document remis à cet effet. Il sera possible de  changer d’avis par écrit à chaque début de trimestre



Les autres dispositions de l’accord sont inchangées. 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2018.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 12 avril 2018 

En sept (7) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un (1) pour la direction de l’Entreprise


Pour l’Entreprise 					Pour les organisations syndicales 
Monsieur XXXXXXXXXXX 				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des ressources humaines
 



Monsieur X (FO)




								
							Monsieur X (CGT)



Monsieur X (CFDT)
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
ENTRE
La Société                   , dont le siège social est situé                représentée par               en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée ……………………, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Cet accord tient compte :
Des dispositions du protocole d’accord du 22 octobre 1976 qui stipule que l’on reprend les augmentations générales de salaires décidées au sein de l’Union des Maisons de Champagne,
Des dispositions de son avenant du 25 mai 2012 relatif aux augmentations générales et individuelles de la catégorie des cadres.
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de deux réunions tenues les 30 mars et 13 avril 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Conformément à l’article L 2242-7 du Code du Travail, un bilan a été présenté aux partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de façon à veiller au respect de l’égalité de traitement, et de permettre, le cas échéant, de programmer des mesures d’amélioration.
A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salaires
Augmentations générales 2018
Les salaires des Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens sont augmentés de 0,80 %¨rétroactivement à compter du 1er janvier 2018
Les salaires des Cadres sont augmentés de 0,50% rétroactivement à compter du 1er janvier 2018


Augmentations individuelles 2018
Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,50 % de la masse salariale du personnel permanent de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.
Cadres
Un budget représentant 0,80% de la masser salariale permanent de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1e janvier 2019.
Article 2 – Prime vendange
Le montant de la prime vendange sera revalorisé de 2% à compter du 1er juin 2018.
Article 3 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions prennent effet aux dates mentionnées aux articles ci-dessus.
Article 4 – Suivi de l’accord
L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’entreprise.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire original communiqué par voie postale et un exemplaire par voie électronique) à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Marne, et au conseil des prud’hommes de Reims. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
					Fait à AY
					Le 13/04/2018

	Pour la Direction		Pour l’organisation syndicale CGT
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2018
Etablissement de Saint Michel sur Meurthe



La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par ………., directeur d’usine d’une part 

et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :
- le syndicat CGT FO, représenté par …………
- le syndicat CFE-CGC, représenté par …………..




En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues : 



Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 21 mai 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.


Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site pour la date du 21 mai 2018, 

 ou

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET sera prélevé après accord du salarié.



Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.









Article 4 – Formalités de Dépôt 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur. 

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 





Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 13 avril 2018.


				




Pour les Organisations syndicales		Pour la Direction			
													




FORCE OUVRIERE: 	






CFE/CGC:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018







ACCORD CONCERNANT LES SALAIRES






Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2017, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation unilatérale des employeurs de l’UGEM d’une revalorisation de la RMAG à hauteur de 0,2% pour l’ensemble des catégories de salariés.
Les partenaires considérant cette augmentation insuffisante ont décidé d’octroyer une augmentation collective des salaires aux personnels de la MNFCT en sus de l’augmentation préconisée par la branche.

Prenant en compte de cette situation, 

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 13 décembre 2017, des 10 et 31 janvier 2018 et des 7 février et 21 février 2018

Entre 

La MNFCT représentée par    en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par    en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : à compter du 1er janvier 2018, une augmentation collective des salaires de 1 % est accordée aux personnels de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D. 

Article 2 : le montant de la revalorisation de 1 % est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition pour les salariés qui en bénéficient.

Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective des salaires.


Fait à Montreuil, le 13 avril 2018

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 21 février 2018
	
La Directrice Générale						La déléguée syndicale CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2018







ACCORD CONCERNANT LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR HORAIRES PERSONNALISEES







Préambule : Le présent accord constitue l’avenant n° 1 visant à améliorer l’accord d’entreprise de la MNFCT du 1er mars 2001 - Chapitre V – Article 11 – Annexe III : 
gestion du temps de travail sur horaires personnalisées – Article 6


Prenant en compte de cette situation, 

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date du 13 décembre 2017, des 10 et 31 janvier 2018 et des 7 février et 21 février 2018

Entre 

La MNFCT représentée par      en sa qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par      en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : horaires variables – délai de prévenance
Le crédit cumulé égal à 7 h 24 mn donne droit, dans la limite d’une fois tous les mois, à 1 journée d’absence ou de récupération. Le crédit cumulé égal à 3 h 42 mn donne droit, dans la limite d’une fois tous les mois, à 1/2  journée d’absence ou de récupération. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date prévue auprès de la hiérarchie.
Article 2 : 
A compter du 1er janvier 2018, le délai de prévenance pour la prise d’une journée ou d’une demi-journée sur horaires variables est de 8 jours. 


Fait à Montreuil, le 13 avril 2018

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 21 février 2018
	


La Directrice Générale					La déléguée syndicale CGT
accord d’entreprise
SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SSR CENTRE BAYARD, dont le siège social est située 44 avenue Condorcet 69100 Villeurbanne représentée par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité directeur

D’une part,

ET :

Le syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux du Rhône représenté par xxxxxx en sa qualité de délégué syndicale.


D’autre part.


PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 12 Avril 2018 pour négocier les modalités  de fonctionnement du Comite Social d’Entreprise.

Afin de continuer d’entretenir un dialogue social de qualité,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 -  REUNIONS ORDINAIRES

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an. Ces réunions se dérouleront entre 12 heures et 14 heures, une fois par mois excepté le mois d’Août. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif.


En cas de dépassement, le temps supplémentaire passé en réunion sera décompté des heures de délégation
Tous les membres élus sont invités y compris les suppléants. Sauf en cas de remplacement du titulaire absent, les membres suppléants ont seulement la qualité d’observateur lors des réunions.

En début de chaque année, il sera établi un calendrier fixé conjointement qui fera office de convocation.  L’ordre du jour sera envoyé par la direction 3 jours avant par mail aux participants. Ces derniers devront donner à la direction une adresse mail régulièrement consultée.



ARTICLE 2 -  AVIS

Les membres du CSE s’engagent à donner leur avis sur les différentes consultations dans le mois qui suit l’information et la direction s’engage à donner tous les éléments demandés nécessaires au rendu de l’avis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion du CSE.
A défaut, ils sont réputés avoir rendu un avis défavorable.



ARTICLE 3 -  HEURES DE DELEGATION

La direction autorise le partage mensuel des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants, sans que le nombre d’heures d’un représentant excède dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de partage, les membres titulaires doivent en informer l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.



Pour tous les autres points non rappelés ci-dessus, la loi sera appliquée.







ARTICLE 4 -  PUBLICITE ET DEPOT

Le  présent  accord  est  déposé  en  deux  exemplaires  à la  DIRECCTE,  dont  un  électronique,  et  au greffe  du  Conseil de Prud’hommes de  Lyon  par  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception,  à  l’initiative  de l’entreprise.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux.


Fait à Villeurbanne, le 13 Avril 2018

xxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale					   	Directrice
GROUPE VICTOR HUGO 	EPINAL, le 13 avril 2018
ASSOCIATION DE MOYENS



ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Il a été convenu ce qui suit entre:

l'Association GROUPE VICTOR HUGO, représentée par XXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général,
d'une part,

et

l’organisation syndicale suivante:
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
d'autre part,


Etant préalablement rappelé que :

Le présent accord se substitue au précédent accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements existants ou à venir du Groupe Victor Hugo.



Article 2 - Objet de l'accord
La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité, afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes dépendantes.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application de cette loi au sein du Groupe Victor Hugo.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte ne sera, en conséquence, pas travaillé.

Les salariés auront la possibilité d’imputer cette journée de la façon suivante :
Pour le personnel badgeant :
soit une journée à prendre sur les congés payés, 
soit un débit de 7 heures au compteur « Récupération » (soit l’équivalent d’une journée de travail). Concernant les salariés à temps partiel, l’imputation se réalisera au prorata de leur durée de travail.
Pour le personnel au forfait jours :
une journée à prendre sur les congés payés ou au titre de la RTT.

Les salariés ne travaillant pas habituellement les lundis devront s’acquitter au même titre que les autres collaborateurs d’une journée imputée sur les congés payés, sur le compteur « Récupération » ou sur la RTT.



Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se renouvellera de plein droit, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties, à chaque date anniversaire de l’accord.



Article 4 - Publicité de l'accord
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction dans les 
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


Fait à Epinal, le 13 avril 2018
ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT


Entre les soussignés :
La SAS SITCO GROUPE, au capital de 2 091 000 EUROS, dont le siège social est sis 3 rue Lavoisier, 87200 SAINT-JUNIEN, dûment représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX
D’une part,

Et
L’Organisation syndicale représentative :
La FILPAC CGT, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical,
D’autre part,

PREAMBULE :
Il a été décidé entre les parties de conclure le présent accord spécifique concernant les contreparties pécuniaires spécifiques au travail de nuit.

ARTICLE 1 – Contreparties pécuniaires spécifiques au travail de nuit

1.1 Majorations
La faction encadrant minuit ouvre droit, à une majoration du salaire réel égale à 20 %, en lieu et place de la majoration prévue par la convention collective du Cartonnage (actuellement au taux de 15%). Cette majoration sera appliquée sur le salaire de base de l'intéressé (1ère ligne du bulletin de paye).
Elle se cumulera, le cas échéant, avec les majorations légales en cas de réalisation d’heures supplémentaires.

1.2 Panier de nuit
Conformément aux dispositions de la convention collective de notre entreprise, les heures de nuit encadrant minuit comportent l’attribution, d’une prime de panier égale à la valeur d’une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel, coefficient 180.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord / entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 01 avril 2018

ARTICLE 3 – Dénonciation / révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 4 –  Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LIMOGES.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Junien, le 13 avril 2018



Liste des établissements concernés par l’accord :
Établissement de Saint-Junien : 3 rue Lavoisier 87200 SAINT-JUNIEN
Établissement de Champagne sur Seine : 5 rue de l’Aqueduc 77430 CHAMPAGNE S/SEINE 
Établissement d’Albert : Parc d’Activité Henri Potez ZI NORD 80300 ALBERT
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DES DELEGATIONS UNIQUES DU PERSONNEL 



Entre les soussignés :

La société ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON – 765 rue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER - représentée par agissant en qualité de .

											       d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : 

-	CGT représentée par ,
-	CFDT représentée par ,
- 	CFTC représentée par ,



									                  d’autre part.


Préambule :

Les mandats des Membres élus des Délégations Uniques du personnel Hérault/Aude, Pyrénées Orientales, Gard/Vaucluse devraient prendre fin le 19 juin 2018,

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 insituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.

Aussi et afin de tenir compte de l’organisation de la nouvelle Région Occitanie, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats

Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expréssément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.


Article 2 – Date des élections professionnelles

Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont le premier et le second tour seront organisés en décembre 2018 au plustard.


Article 3 – Champs d’application

Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants des Délégations Uniques du Personnel.





Article 4 – Publicité de l’accord


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.


Fait à Montpellier, le 13/04/2018


Pour la direction					Pour la CGT
				 






Pour CFDT






Pour CFTC