ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



ENTRE LES SOUSSIGNES

XXXX

D’UNE PART


ET

XXXX


D’AUTRE PART

Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Article 2 - Salariés bénéficiaires 
Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.





4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  des jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an ;
-  des jours de congés d’ancienneté
-  des jours de congés supplémentaires (ancien statut)
-  des heures de travail au delà de la durée collective
-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
-  des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : le salaire journalier applicable à la date d'utilisation du compte.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire 

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
-   les sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
-  les sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps peuvent être convertis en jours de congés et sont revalorisés selon les modalités suivantes : valeur divisée par salaire journalier applicable à la date d'utilisation du compte.

4.4 - Plafond 
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par le décret D.3154-1 du code du travail soit  6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.



Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé parental d’éducation, un congé de solidarité familiale, un congé de proche aidant, un congé de présence parentale, un congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, un congé sans solde d'une durée minimale de 6 mois ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou d'un temps partiel choisi ;
-  d’un don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET 
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
Le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite. 

5.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les sommes issues de la participation, du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif le cas échéant ;
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  du code de la sécurité sociale ;



-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans le mois qui suit la réception de la lettre.

Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET dans la limite  des 2 dernières années.


Article 8 - Information du salarié
La gestion administrative du compte épargne temps sera faite par un organisme extérieur. Le salarié pourra consulter son compte personnel par le biais d’un espace internet dédié.

Article 9 - Durée de l'accord, entrée en vigueur, révision, dénonciation, clause de rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter. 




Article 10- Dépôt légal et publication

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires

Fait au Relecq Kerhuon, le 10 juillet 2018


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