Accord portant sur le droit à la déconnexion

Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404, 

Et les organisations syndicales 

la CFDT, 
la CGT
Il a été convenu ce qui suit
Rappel du contexte 
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail.
Consciente des enjeux et des risques inhérents au développement des outils numériques l’entreprise souhaite mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation de ces derniers en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Il est par ailleurs rappelé aux parties que tous les salariés sont tenus de respecter la charte de bonne utilisation des ressources informatiques de VINCI Energies (annexe jointe au présent accord).

2 – Définition et outils concernés
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Ce droit ne s’applique pas aux salariés en astreinte et joignables à tout moment pour une intervention d’urgence.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, skype etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
3 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Etablissements FOURMENT, peu importe sa catégorie socio professionnelle ainsi qu’aux stagiaires ou éventuels prestataires et aux salariés en télétravail.
4 – Bonnes pratiques et engagements 
Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.

4-1 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion hors temps de travail 
	- les salariés sont incités à utiliser les moyens qui préviennent de leur absence (message d'absence renvoyant sur un interlocuteur disponible si absence supérieure à 8 jours) ;
	- Les salariés sont incités à éviter l'envoi de courriel tardif ou pendant les week-ends ; 
	- Il est demandé aux salariés d’ajouter une mention dans l'objet du mail « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou toute autre manière d'identifier l'urgence du message ;
- Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature ;
- Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail.

4.2 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pendant le temps de travail 
- Chaque salarié devra utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils tels que Skype.
- Il est demandé à chaque salarié d’éviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse


5 – Moyens de formation, d’information et de sensibilisation 
Chaque salarié aura la possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :

à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

6 – Entrée en vigueur, publicité et suivi 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Il sera remis à chacun des salariés et affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la société Etablissements FOURMENT.
Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées au moins une fois par an et mises en œuvre après consultation de la délégation unique du personnel.

Fait à Petit Quevilly, le 11 Avril 2018.

Pour la société FOURMENT


Pour l’organisation syndicale CFDT

      	            
Pour l’organisation syndicale CGT