PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT - ACCORD DE SITE
H.REINIER ORLY GALERIES


ENTRE LES SOUSSIGNES

ENTRE D’UNE PART :

Pour L’Etablissement H.REINIER Orly Galeries
dont l’adresse est sise Aéroport Orly Ouest, BAT 402, BP459 (94547) Orly Aérogare
représenté par Monsieur x, son Directeur d’établissement et
Monsieur x, Directeur Régional Adjoint

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 
La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur x
UNSA TRANSPORT, représentée par son délégué syndical, Monsieur x
FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur x
SUD AERIEN, représenté par son délégué syndical, Monsieur x
SMA, représenté par son délégué syndical, Monsieur x



PREAMBULE


Des revendications syndicales émanant des syndicats CFTC, UNSA TRANSPORT, FO, SUD AERIEN et SMA ont été présentées concernant les salariés travaillant sur ORLY GALERIES, portant sur des revendications d’ordre salarial. 

Les salariés menaçaient s’ils n’étaient pas entendus, de déclencher un conflit social.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, et après négociations, sont convenues des avancées suivantes, strictement limitées au site H. REINIER ORLY GALERIES, compte tenu des spécificités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord sont strictement limitées aux salariés affectés au marché H. REINIER ORLY GALERIES.

Les cadres et le personnel d’agence n’étant pas exposés à une sujétion similaire sont exclus de l’application de cet accord.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
 ARTICLE 2 – CONVENTIONS

Les parties conviennent des évolutions suivantes :

Augmentation de l’AIA

Au 1er avril 2018, les agents affectés sur H. REINIER ORLY GALERIES disposant d’un AIA inférieur à 1 500 € bruts mensuel, verront leur AIA majoré de 50 € brut mensuels.
Les salariés embauchés ultérieurement ne percevront pas cet AIA.

Compensation des jours de grève

Les journées de grève non payées des mois de mars 2018 et d’avril 2018 ne donneront pas lieu à une compensation financière de la société.

Toutefois, la société permettra aux agents qui ont été grévistes de récupérer par l’accomplissement d’heures en plus les heures de grèves des mois de mars et avril 2018 sur les quatre prochains mois, et ce, dans le respect de la durée maximale de travail autorisé par la législation.


ARTICLE 3 –FIN DU CONFLIT

Les mesures ci-dessus sont mises en place sous réserve de l’exécution par les salariés de H. REINIER ORLY GALERIES de la bonne exécution de leurs missions. Les salariés sont prêts à s’impliquer afin de soutenir la Direction dans l’amélioration de la productivité. Ces sujets seront évoqués plus précisément lors des prochaines réunions du comité d’établissement.  

Sans préjudice des dispositions de la législation sur le droit de grève total, il est expressément prévu que la remise en cause de la réalisation de la totalité des prestations et formations nécessaires sur le site remettrait en cause l’application du présent accord de site.

Les parties signataires se déclarent pleinement remplies de leurs droits, et garantissent de ce fait, une paix sociale durable. 

Toute remise en cause des dispositions du présent accord entraînerait sa caducité en toutes ses dispositions.

ARTICLE IV – DATE D’APPLICATION 
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur conformément aux dates de mises en application prévues aux articles prévus à ce présent protocole d’accord.
Article V – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.
Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

article VI – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’une dépôt légal dans les formes indiquées à l’article X. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

aRTICLE x –PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. 
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

A Orly, le 6 avril 2018