Accord de substitution du statut collectif

Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

Transaction R, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

RTI Partenaires, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild Asset Management, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.

Rothschild Assurance & Courtage, société en commandite simple au capital de 2 308 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 379 760 887 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandatée Madame […], agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par Monsieur […] et Madame […], en leur qualité de délégués syndicaux, 

CFTC, représentée par Madame […], en sa qualité de délégué syndical,

SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,

PREAMBULE
Un rapprochement juridique interviendra par voie de fusion absorption le 1er septembre 2018 entre les sociétés Rothschild Assurance & Courtage et Rothschild Martin Maurel.
Cette opération conduira au transfert, à compter de cette date, des salariés de la société Rothschild Assurance & Courtage vers la société Rothschild Martin Maurel.
Afin d’harmoniser le statut collectif de ces salariés avec celui des salariés de la société Rothschild Martin Maurel, les parties sont convenues des dispositions du présent accord :

Article 1
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Rothschild Assurance & Courtage dont le contrat de travail est transféré, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société Rothschild Martin Maurel à compter du 1er septembre 2018.

Article 2 
Les salariés de la société Rothschild Assurance & Courtage relève de la convention collective nationale des Entreprises de Courtage, d’Assurances et/ou de Réassurances.
Compte tenu de leur transfert au 1er septembre 2018 au sein de la société Rothschild Martin Maurel qui relève de la convention collective nationale de la Banque, cette convention sera par conséquent mise en cause à cette date.
Afin d’harmoniser leur statut collectif avec celui des salariés de la société Rothschild Martin Maurel, conformément à l’article L.2261-14-3 du Code du travail, il est par conséquent convenu que la convention collective nationale de la Banque se substitue en toutes ses dispositions à la convention collective nationale des Entreprises de Courtage, d’Assurances et/ou de Réassurances, dès le 1er septembre 2018.
Plus généralement, il est convenu également que les salariés issus de Rothschild Assurance & Courtage bénéficient du statut collectif en vigueur au sein de la société Rothschild Martin Maurel.

Article 3
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er septembre 2018.  

Article  4
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 5
Après sa conclusion, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
L’accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.



Article 6
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Rothschild Assurance & Courtage conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Fait à Paris, le 19 juillet 2018

Pour l’U.E.S. Rothschild Martin Maurel



Pour la C.F.D.T.


Pour la C.F.T.C.


Pour le S.N.B.