Accord collectif de substitution suite à la cession de l’activité Cap Vers auprès d’ECOTEC



Entre

La société ECOTEC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 338 302 383 dont le siège social se situe 164 rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008) représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général. 

D’une part, 


Et, 



L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :

Le SNEPL-CFTC représenté par ___, en sa qualité de Délégué Syndical de la société ECOTEC




D’autre part, 


Il a été convenu ce que suit : 




	SOMMAIRE





I.	Préambule	3
II.	Champ d’application de l’accord	3
III.	Dispositions communes à l’ensemble des salariés	4
IV.	Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs	5
V.	Harmonisation des conditions de travail du personnel administratif	7
VI.	Dispositions finales	9




Préambule

L’activité Cap Vers a été cédée à la société ECOTEC par la société La Compagnie de Formation (LCF) le 1er novembre 2020. 

Par conséquent, cette cession d’activité a entrainé l’application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le statut collectif des salariés transférés par la société LCF, qui dépendait des dispositions de la convention collective des Organismes de Formation, a été mis en cause à la date de l’opération, soit le 1er novembre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies, les 03 décembre et le 22 décembre 2020, afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail ; visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société. 

Les parties conviennent que les points non abordés dans le présent accord et faisant l’objet de la mise en cause automatique des accords dépendront des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (ex : l’indemnisation de la maladie, retraite, etc.), à savoir la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, dont dépend la société ECOTEC. 

Les salariés embauchés sous l’entité ECOTEC antérieurement au 1er novembre 2020 continueront donc à relever dans les mêmes conditions des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et des accords collectifs d’entreprise.

Liste des accords collectifs d’entreprise applicables à l’ensemble des salariés de la société ECOTEC :


Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement aux salariés transférés de la société LCF.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société ECOTEC, c’est-à-dire les salariés transférés embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés de la société ECOTEC.




Dispositions communes à l’ensemble des salariés

Harmonisation des classifications conventionnelles 

L’ensemble des salariés de la société ECOTEC, c’est-à-dire les salariés transférés embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC, bénéficieront de la classification inhérente à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Il est convenu que :

Les formateurs embauchés au sein de la société LCF avant le 1er novembre 2020 seront désignés en tant qu’enseignant et relèveront du statut Technicien :
Niveau 6 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau bac + 2 ;
Niveau 7 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau bac + 3 ;
Niveau 9 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau supérieur au bac +3.

L’échelon A sera attribué aux salariés ayant une ancienneté inférieure à 5 années, et l’échelon B sera attribué aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Les responsables pédagogiques embauchés au sein de la société LCF avant le 1er novembre 2020 relèveront du statut Cadre, niveau C1, échelon A ou B en fonction de leur ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).

Les assistants embauchés au sein de la société LCF avant le 1er novembre 2020, relèveront du statut Technicien, niveau T1, échelon A.

Le directeur délégué embauché au sein de la société LCF avant le 1er novembre 2020, relèvera du statut Cadre, niveau C1, échelon A


Attribution des titres restaurant

Il est convenu que l’ensemble des salariés de la société ECOTEC, dont les salariés transférés de LCF, bénéficieront des modalités d’attribution des titres restaurant définies par l’accord NAO du 02 juillet 2020 de la société ECOTEC.

Ainsi, les salariés bénéficieront de titres restaurant dont la valeur faciale est de 8.50 euros, financés à hauteur de 55.88% pour l’employeur et 44.12% pour les salariés.



Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs 

Passage du AF/PR (coefficient 1,389) au AC/AI (coefficients 1.7755)  pour les enseignants

L’ensemble des enseignants de la société ECOTEC, c’est-à-dire les formateurs transférés embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC bénéficieront des dispositions relatives à la durée du travail des enseignants prévues par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et l’accord du 23 juin 2014 relatif à l’organisation de la durée du travail à temps partiel.

Ainsi, le temps de travail des enseignants est réparti entre les activités de cours (AC) et les activités induites (AI). Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours. Ces activités induites comprennent :
La préparation des cours ; 
La proposition et/ ou la rédaction de sujets, les évaluations écrites ou orales selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné, sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ; 
La réunion de prérentrée ; 
Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ; 
L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants ; 
Les conseils de classes dans la limite de trois par année scolaire et par classe. Pour les matières à option et/ ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite ;
Les réceptions individuelles des parents et des élèves ; 
La participation aux jurys internes, hormis les jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, et les surveillances des examens de l'établissement ou des examens d'Etat si cette participation est acceptée par l'établissement. Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celles-ci seront rémunérées en plus au taux normal ; 
Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 de la convention collective applicable ;
Les éventuels conseils de discipline ; 
La remise des prix et/ ou diplômes.

Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au temps de travail des formateurs initialement embauchés au sein de la société LCF, il sera procédé à une décomposition de leur taux horaire afin de maintenir leur rémunération brute annuelle à l’identique au titre de leur activité Cap Vers sur l’année scolaire en cours. Cette décomposition sera fonction du niveau d’enseignement et d’intervention prévu par l’article 6.5.2 de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.

Ainsi, les enseignements relevant des niveaux 6, 7 et 9 bénéficient du taux de coefficient d’activités induites de 1,7755.
Les formateurs embauchés initialement par LCF et transférés auprès de la société ECOTEC conserveront leur volume horaire de face à face et leur rémunération annuelle brute dédiée à Cap Vers, au titre de l’année 2020/2021 ; seule la ventilation de leur taux horaire entre les activités de cours et les activités induites sera adaptée.

A titre d’exemples :

Un formateur cadre embauché au sein de la société LCF antérieurement au 1er novembre 2020, avec un taux horaire de 30 € bruts (congés payés et temps de préparation inclus) et 25 heures de cours par mois, avait au sein de la société LCF son temps de travail réparti de la manière suivante :
25 heures d’actes de formation rémunérées à un taux horaire de 30€ bruts ;
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 750 € bruts (CP et jours mobiles inclus).

Un formateur technicien embauché au sein de la société LCF antérieurement au 1er novembre 2020, avec un taux horaire de 21.60€ bruts (congés payés et jours mobiles inclus), et 25 heures de cours par mois, avait au sein de la société LCF son temps de travail réparti de la manière suivante :
25 heures d’actes de formation rémunérées à un taux horaire de 21.60€ bruts ;
9 heures de temps de préparation rémunérées à un taux horaire de 21.60€ bruts ;
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 750 € bruts (CP et jours mobiles inclus).

A compter du 1er janvier 2021, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :
25 heures d’activités de cours (AC)
19.39 heures d’activités induites (AI)
Un taux horaire de 30 € (congés payés, jours mobiles et activités induites inclus)
Soit une rémunération brute mensuelle identique de 750 € bruts mensuels (congés payés, jours mobiles et activités induites inclus). 

Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 750 € (congés payés, jours mobiles, activités induites inclus) en réalisant toujours 25 heures de cours par mois.


Barème de correction des copies fixés au sein d’ECOTEC

L’ensemble des formateurs de la société ECOTEC, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC, bénéficieront du barème de correction des copies des études de cas, partiels écrits, examens blancs BTS, fixés par usage au sein de la société ECOTEC, à savoir : 3 € bruts la copie (indemnité de congés payés inclus), quelle que soit la durée de l’épreuve.

Ce barème est applicable à la correction de toute copie dont l’examen, défini ci-dessus, a été postérieur au 1er novembre 2020.


Rémunération des oraux

L’ensemble des formateurs de la société ECOTEC, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC bénéficieront du barème de rémunération des oraux de jury prévu par usage au sein de la société ECOTEC, à savoir : 25 € bruts de l’heure congés payés et majoration inclus.



Intégration des RTT minutes

Les formateurs embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et transférés auprès de la société ECOTEC ne bénéficieront plus des dispositions prévues par l’avenant à l’accord collectif de réduction du temps de temps de travail de La Compagnie de Formation. 

Afin de compenser la disparition des « RTT minutes », équivalent à 1,5 minutes par heure travaillée, les salariés concernés bénéficieront de la réintégration au sein de leur taux horaire. 

A titre d’exemple, un formateur ayant un taux horaire de 30€ bruts bénéficiera à compter du 1er janvier 2021 d’un taux horaire en tant qu’enseignant de 30.75€ bruts (30 euros/60*61.5 =30,75 €).

Le solde des RTT minutes, acquis jusqu’au 31 décembre 2020, sera versé aux formateurs concernés lors de la paie de janvier 2021.


Lissage de la rémunération

L’ensemble des enseignants de la société ECOTEC, c’est-à-dire les formateurs embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC, bénéficieront du lissage de leur rémunération conformément aux modalités définies par l’accord NAO du 02 juillet 2020 de la société ECOTEC.


Versement exceptionnel de la prime de précarité pour les CDD d’usage en cours des salariés transférés

La convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant, à laquelle seront rattachés l’ensemble des salariés de la société ECOTEC (tant les formateurs embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF que les salariés embauchés par la société ECOTEC), prévoit que l'indemnité de précarité n'est pas due pour les contrats à durée déterminée dits d'usage.

Par exception, les salariés transférés au 1er novembre 2020 de la société LCF bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d’usage bénéficieront, à l'issue du CDD d'usage, de l’indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; et ce conformément aux conditions qui avaient encadré leur embauche initiale.


Harmonisation des conditions de travail du personnel administratif

Convention de forfait-jours

Les salariés dont le temps de travail est forfaitisé continueront à être soumis à l’accord de Groupe du 10 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés au forfait jours du Groupe EDUSERVICES.

Les salariés concernés par un temps de travail forfaitisé verront leur temps de travail organisé selon une convention de forfait jours ne pouvant dépasser 213 jours travaillés, journée de solidarité comprise, pour une année complète de travail, conformément à la convention collective de l’enseignement privé indépendant. 


Réintégration des RTT

Les salariés embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et transférés auprès de la société ECOTEC ne bénéficieront plus des dispositions prévues par l’accord collectif de réduction du temps de temps de travail de La Compagnie de Formation à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, le temps de travail d’un salarié à temps plein correspondra à une durée mensuelle de travail de 151h67, soit 35 heures hebdomadaires, base qui servira de référence pour les salariés à temps partiel.

Les salariés concernés par ce passage aux 35 heures hebdomadaires conserveront leur rémunération mensuelle.

Exemple : pour un salarié travaillant sur la base de 39 heures hebdomadaire avec 21 jours de RTT pour une rémunération mensuelle brute de 2 000€ ; au 1er janvier 2021, il travaillera sur une base de 35 heures par semaine, avec maintien de sa rémunération à 2000 €.


Congés payés et jours mobiles

Les congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.

L’ensemble des salariés administratifs de la société ECOTEC acquerront 2,08 jours de congés payés par mois, soit un total de 25 jours ouvrés par an.  

En dehors des salariés au forfait-jours, les salariés occupant un poste administratif bénéficieront de 5 jours ouvrés complémentaires au titre des jours mobiles, dont les dates seront fixées et communiquées chaque année par la Direction de la société ECOTEC. 


Prime d’ancienneté

Les salariés administratifs, embauchés antérieurement au 1er novembre 2020 par la société LCF et les salariés embauchés par la société ECOTEC, bénéficieront d’une prime d’ancienneté selon les modalités définies ci-après.

A partir de la 3ème année d’ancienneté, une prime correspondant à un pourcentage de leur salaire mensuel sera versée selon le barème ci-dessous, dans la limite de 15% à partir de 15 ans d’ancienneté :


Exemple : un salarié ayant 5 ans d’ancienneté et une salaire mensuel brut de 2 000€ percevra une prime d’ancienneté de 100€.



Dispositions finales

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Sauf dispositions particulières prévues ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et signifié à l’ensemble des signataires et éventuels adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être signifiée aux parties signataires et adhérentes par courrier écrit, remis en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception. 

En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Paris, le 22 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux



Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale représentative
___	SNEPL-CFTC
	___


Annexe 1 – Liste des établissements de la société ECOTEC

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.