ACCORD

D’ENTREPRISE PNC

2020


Entre les soussignés, 

La Compagnie Corsair, représentée par         , Directrice des Ressources Humaines, 
d’une part,
et 
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie Corsair :
CFE-CGC Corsair, représentée par            , délégués syndicaux,
CGT CORSAIR, représentée par           , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par          , délégués syndicaux, 
SUD AERIEN, représenté par              , délégués syndicaux,
CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par             , délégués syndicaux,


SOMMAIRE
























































































PREAMBULE
La compagnie Corsair opère dans un secteur d’activité particulièrement concurrentiel.
En outre, l’épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l’activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.
Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l’Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l’état d’urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l’ensemble de ses vols et la fermeture de l’aéroport d’Orly, dont la réouverture n’est intervenue qu’à compter du 26 juin 2020.
La survie de la compagnie Corsair est actuellement en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie, qui a repris ses vols le 18 juin 2020, n’a à ce jour que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale comparable à celle de la période avant Covid-19 reprendra.
Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair doit faire face à une situation inédite et doit par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité.
Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l’avis du Comité d’entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747-400 afin d’assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l’arrêt total de son activité jusqu’au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l’exploitation des vols.
En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial (PNC) pour revoir les conditions de travail et de rémunération du PNC en vue d’améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux.
Ces négociations n’ont pas pu aboutir.
Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d’envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant le PNC, ainsi que d’engagements unilatéraux et usages applicables au PNC, mais également d’autres catégories de personnel.
C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNC, ainsi que de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNT et de trois accords applicables au personnel SOL.
Le Comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020.
La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d’Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. 
La liste des accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNC dénoncés figure en Annexe 3 du présent accord PNC.
S’est alors ouverte une période de préavis de trois mois, suivie d’une période de survie des accords dénoncés de douze mois, soit une période maximale de quinze mois expirant ultimement fin décembre 2021. Durant cette période, la compagnie Corsair a engagé des négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise applicable aux Personnels Navigants Commerciaux venant se substituer à l’ensemble des accord, usages et engagement unilatéraux applicables aux PNC dénoncés, listés en Annexe 3 et traitant des mêmes thèmes que ceux traités dans le présent accord.
Les parties ont conclu un accord de méthode le 28 août 2020 visant notamment à préciser le calendrier des négociations, les thèmes abordés, l’organisation des réunions, afin d’assurer le bon déroulement des négociations.  
Au terme de ces négociations, il a été convenu de conclure le présent accord applicable au PNC qui a pour objet de définir un cadre conventionnel concernant les conditions de travail du PNC, notamment les règles de planification, de régulation et de rémunération des Personnels Navigants Commerciaux (PNC), en conformité avec la réglementation applicable, notamment les exigences réglementaires Air Operations FTL. Le présent accord constitue également, pour le Personnel Navigant Commercial, un accord de performance collective conclu à durée indéterminée relevant des dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail, destiné à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et à participer à la préservation de l’emploi.
Cet accord PNC s’applique exclusivement au Personnel Navigant Commercial.
Le présent accord PNC se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d’accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d’usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Pour les items non visés par le présent accord, il conviendra de se référer aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur jusqu’à la conclusion d’accords complémentaires de substitution, et au plus tard jusqu’à la fin de la période de survie des accords, décisions unilatérales et usages dénoncés. Au terme de cette période et en l’absence de conclusion d’accords complémentaires de substitution, seul le présent accord demeurera applicable et les dispositions dénoncées traitant de ces items ne produiront plus d’effet.


TITRE 1 - DEFINITIONS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
NON COMMUNIQUE
TITRE 2 - EXPLOITATION
NON COMMUNIQUE


TITRE 3 – REMUNERATION
NON COMMUNIQUE


TITRE 4 - CONGES PAYES
NON COMMUNIQUE 



TITRE 5 - DISPOSITIONS JURIDIQUES
Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble du Personnel Navigant Commercial (PNC) de la Compagnie Corsair, toutes fonctions (HST, CC, CCP) confondues.
Nature de l’accord
Le présent accord PNC constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Il se substitue de plein droit, avec effet immédiat, aux accords collectifs, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet.
Pour les items visés par le présent accord, les parties reconnaissent ainsi que le présent accord PNC a pour objet de remplacer les mêmes dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages dénoncés listés en Annexe 3.
Pour les items non visés par le présent accord, il conviendra de se référer aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur jusqu’à la conclusion d’accords complémentaires de substitution, et au plus tard jusqu’à la fin de la période de survie des accords, décisions unilatérales et usages dénoncés. Au terme de cette période et en l’absence de conclusion d’accords complémentaires de substitution, seul le présent accord demeurera applicable et les dispositions dénoncées traitant de ces items ne produiront plus d’effet.
Les parties pourront le cas échéant négocier sur les éventuels points non expressément traités dans le présent accord PNC, sans que cela puisse remettre en cause son application à compter de son entrée en vigueur ou sa nature d’accord de substitution.
Le présent accord PNC constitue également un accord de performance collective à durée indéterminée soumis aux dispositions de l’article L.2254-2 du code du travail. Par cet accord, les parties ont décidé de réaménager plusieurs règles d’exploitation, portant notamment sur la durée du travail et les modalités de rémunération du PNC, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de participer à la préservation de l’emploi.
Régime attaché à l’accord de performance collective 
 Information individuelle du personnel navigant commercial
Le présent accord sera individuellement porté à la connaissance du PNC par courrier recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Cette information portera également sur le droit de chaque PNC de refuser l’application du présent accord aux clauses contraires de son contrat de travail.
 Substitution des dispositions de l’accord aux dispositions contractuelles
Conformément aux dispositions légales, les stipulations du Titre 3 – Rémunération articles 1.1, 1.2, 1.3, 2.1 et 7.1 du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail du PNC.
 Choix du PNC et conséquences
Le PNC peut refuser l’application de l’accord à son contrat de travail par écrit notifié à la Compagnie (courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception). Il dispose pour cela d’un délai d’un mois qui court à compter de la date à laquelle le PNC a été informé ou est réputé avoir été informé.
Le silence gardé par le PNC au terme de ce délai vaut acceptation de l’application de l’accord à son contrat de travail et, par conséquent, accord sur les nouvelles conditions et modalités de rémunération.
PNC ne refusant pas l’application de l’accord
Lorsque le PNC ne refuse pas l’application du présent accord, la relation de travail s’exécutera selon les règles fixées par celui-ci et selon les dispositions du contrat de travail encore applicables car non-contraires et compatibles avec le présent accord.
PNC refusant l’application de l’accord
Lorsque le PNC refuse l’application du présent accord, une procédure de licenciement pourra être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du PNC.
Conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du travail, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Il ne s’agit ni d’un licenciement pour motif économique, ni d’un licenciement pour motif disciplinaire.
Conformément à ces dispositions, ce licenciement est soumis aux modalités et conditions définies aux articles L.1232-2 à L.1232-14 (portant sur l’entretien préalable et la notification du licenciement) ainsi qu’aux articles L.1234-1 à L.1234-11 (indemnités de préavis et de licenciement), L.1234-18 (dispositions réglementaires relatives aux indemnités précitées), L.1234-19 (certificat de travail) et L.1234-20 (solde de tout compte) du Code du travail, sous réserve toutefois de l’application des dispositions du Code des transports et du Code de l’aviation civile ayant le même objet.
Dans cette hypothèse, les dispositions spéciales du Code des transports et, le cas échéant, du Code de l’aviation civile dérogent aux dispositions précitées du Code du travail en application de l’article L.6521-6 du Code des transports. Il en est ainsi de l’indemnité de licenciement et de la durée de préavis (article R.423-1 du Code de l’aviation civile).
Les parties rappellent dès lors que les PNC licenciés dans le cadre de l’application du présent accord percevront une indemnité dont le montant est prévu par l’article R.423-1 du Code de l’aviation civile et s’élève à un demi-mois de salaire minimum garanti par année d’ancienneté (ancienneté rétablie) plafonné à 6 (six) mois de salaires minimum garanti.
Les parties rappellent que l’accord AEPNC Titre 8 Cessation de service relatif aux indemnités de licenciement pour motif économique PNC du 2 septembre 2005 ne sera pas applicable aux cas de refus de la modification du contrat de travail résultant des dispositions du présent accord.
Entrée en application de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application, ainsi que l’ensemble de ses dispositions, excepté le Titre 3 « Rémunération », à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature, et sous réserve de l’octroi d’un soutien financier à la compagnie par un organisme public ou privé ou d’un nouvel actionnaire permettant de conforter les perspectives de rentabilité de la compagnie.
Les dispositions du Titre 3 « Rémunération » entrent en application au 1er janvier 2021, et sous réserve de l’octroi d’un soutien financier à la compagnie par un organisme public ou privé ou d’un nouvel actionnaire permettant de conforter les perspectives de rentabilité de la compagnie.
 Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
A cette fin, sera constitué un comité de suivi composé d’un représentant par organisation syndicale représentative du PNC, qu’elle soit signataire ou non-signataire du présent accord, ainsi que de 4 représentants de la Direction.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de rediscuter des nouvelles dispositions conventionnelles prévues aux Titres 1 à 4 du présent accord au plus tard après l’exercice fiscal 2021/2022, afin de mesurer l’application de ces nouvelles dispositions au sein de la Compagnie et, le cas échéant, d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
L’objectif poursuivi par cette clause de rendez-vous dès la clôture de l’exercice fiscal 2021/2022 est pour les parties de dresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord. Les parties conviennent qu’à cette occasion, en cas d’EBITA positif de la Compagnie, elles engageront des discussions sur les éléments de rémunération du PNC.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Ainsi, la proposition d’avenant de la Direction de la Compagnie sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dès la période du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Signature et notification de l’accord
Signature :
Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

		Du    2 octobre 2020    au    12 octobre 2020

Pour ce faire, le présent accord est :
Disponible au secrétariat de la DRH
Envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Communication :
Le présent accord, une fois régulièrement signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées au sein de la compagnie Corsair. 
Dépôt de l’accord - Publicité
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir au dépôt en deux exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », le cas échéant, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et un adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Titres 1 à 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux,
Le 12 octobre 2020
Les parties signataires :



Pour CORSAIR						CFE-CGC Corsair
							
DRH							Délégués Syndicaux





SNPNC-FO/FO-CRL					SUD AERIEN
		 
Délégués Syndicaux 								Délégués Syndicaux





CGT CORSAIR						UNPNC-CFDT
							
Délégués Syndicaux					Délégués Syndicaux


ANNEXE 1 - TABLEAUX DE PRORATISATION DES JOURS OFF MENSUELS





ANNEXE 2 – GRILLE CLASSES ET CATEGORIES


ANNEXE 3 – LISTE DES ACCORDS ET USAGES PNC DENONCES



ANNEXE 3 – LISTE DES ACCORDS ET USAGES PNC DENONCES (suite)



ANNEXE 4 – INDEMNITES REPAS - à titre informatif -