Accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

TRIDECO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 107 765 de Nanterre, dont le siège social est situé 17 rue Pierre Brossolette 92500 RUEIL-MALMAISON

Représentée par le gérant
dénommée ci- dessous « L'Entreprise »,

d'une part,

Et,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote à bulletin secret qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont les résultats sont annexés au présent accord,

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société TRIDECO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
L’activité de l’Entreprise est principalement tournée vers les Établissements recevant du public, voit la quasi-totalité de sa clientèle parmi les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Les confinements successifs ont pour conséquence de rendre l’accès à ces établissements impossible ou très réduit durant toute cette période.
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Enfin, les perspectives d'aggravation dues au re-confinement, à la crise économique qui s’en suivra et aux baisses de budgets publics ne nous permettent pas à ce jour d’envisager les années 2021 à 2023 sereinement. L’Entreprise souhaite mettre à profit cette période pour maintenir les compétences techniques de son personnel technique et continuer sa transformation vers l’installation des matériels motorisés et automatisés.

Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l’Entreprise en France. 


Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée. La quotité maximale est de 40%.

Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 24 mois, non consécutifs sur une durée totale de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s'appliquera.

Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la société TRIDECO s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7
Formation professionnelle
La société TRIDECO s'engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants en particulier pour l'équipe technique :
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Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 10
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l 'article L 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les parties sus mentionnées dans le présent accord.
L’Entreprise étant dépourvue de représentants du personnel, les modalités de révision du présent accord seront les suivantes : une consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. 
L’accord sera réputé valide dès lors qu’il sera approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 11
Notification
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.




Fait à Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020,
en 1 exemplaire original et 6 copies


Un vote à bulletin secret a été organisé le 14/12/2020 pour la validation du présent accord. Les résultats de ce vote sont les suivants :
1 abstention(s)
2 bulletin(s) blanc(s)
3 bulletin(s) favorable(s)
0 bulletin(s) défavorable(s)
L’accord est validé en l’état au 2/3 et rentre donc en vigueur le 01/01/2021. »


Pour l'Entreprise, le gérant				Pour le personnel (nom et signature)