ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre la société Essex, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000.000 euros située 145 rue de la République – 69330  Meyzieu, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,
Et l’organisation syndicale représentée par son délégué syndical,

CGT      représentée par XXX,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 

Les mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) arrivent à expiration le 31 décembre 2018. 

Le renouvellement des représentants du personnel est donc l’occasion pour Essex sas de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique (CSE) afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires. 




MISE EN PLACE DU CSE 


1.1 Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Le nombre de siège au sein du CSE est défini à l’article L. 2314-1 du code du travail.  Le nombre de siège sera revu à chaque élection afin de tenir compte du nombre de salariés présents dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin des élections. Le nombre de siège sera précisé dans chaque protocole d’accord préélectoral.


Durée du mandat des élus au CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. 

Par application de l’article L.2314-33 le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3. 


Membres du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur  qui peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément à l’article L. 2315.23 du code du travail.

Les membres du CSE désignent au cours de la première réunion suivant son élection 

un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
les membres de la CSSCT 


Les réunions ordinaires du CSE

Compte tenu de l’effectif, le CSE se réunira au-moins 6 fois par an.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègeront aux réunions. La convocation et l’ordre seront transmis aux membres titulaires et suppléants au-minimum 3 jours calendaires avant la réunion. 


Heures de délégation

Les parties conviennent que les heures de délégation pour les membres titulaires du CSE est de 18 heures par mois comme prévu à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Ces heures pourront être mutualisées entre les membres titulaires et suppléants conformément aux articles L.2315.9 et R.2315-6 du code du travail.

De même, ces heures pourront être cumulées conformément aux articles L.2315-8 et R. 2315-5 du code du travail. 



Information sur la prise des heures de délégation 

L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste pour exercer son mandat pour lequel il est élu.

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégations (Annexe 1) sont utilisés par l’ensemble des représentants du personnel pour toutes les absences en lien avec un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. Il est rappelé qu’en aucun cas, le représentant du personnel élu ne peut être amené à modifier unilatéralement ses horaires.

Préalablement à l’absence, le bon de délégation doit mentionner la durée prévisible et être remis au responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance raisonnable qui le vise à son retour et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement des représentants du personnel.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité et d’informer le service ressources humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.


COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Membres de la CSSCT

La CSSCT est composée :

D’un Président représentant l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative
De trois membres désignés au sein du CSE qui peuvent être titulaires ou suppléants dont au-moins un parmi le second collège.

La direction de l’entreprise et le délégué syndical conviennent qu’il serait préférable d’avoir un représentant de chaque collège.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire représentant du personnel sera désigné.

Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes extérieures visées par les dispositions légales.


Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, les parties conviennent que les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail du CSE sont déléguées en totalité à la CSSCT. 

Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la CSSCT. Elle est chargée d’instruire les dossiers relatifs à santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise notamment les inspections et les enquêtes ainsi que le suivi du document unique. Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.


 Réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par le Président quatre fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Un planning annuel des réunions est établi sachant que les dates pourront être modifiées. Elles seront confirmées par l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la commission au-moins huit jours avant la réunion.

Après chaque réunion, un compte rendu est établi conjointement par le Secrétaire et le représentant de la direction.

Lorsque le compte rendu est signé par le secrétaire de la CSSCT et le représentant de de la direction, au plus tard 8 jours avant la réunion consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail du CSE, il est diffusé à la Direction, à l’ensemble des personnes convoquées à la réunion ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE.

Ce compte rendu sera également affiché après avoir été présenté en CSE.


Les heures de délégation des membres de la CSSCT

Chaque membre suppléant au CSE et membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de 2 heures mensuelles pour mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont ni transférables ni cumulables.


Articulation CSE et CSSCT

Quatre réunions par an du CSE doivent traiter de la santé, sécurité et des conditions de travail. Comme ces points sont délégués à la CSSCT (voir article 2.2), le compte rendu de la réunion de la CSSCT sera présenté en réunion de CSE.

La CSSCT peut rendre des rapports qui seront soumis ensuite à délibération du CSE. En cas d’information et consultation ou d’appel à un expert en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail, ces points seront mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.


CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINALES


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Clause de revoyure 

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.  

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.


Fait en 4 exemplaires originaux



Meyzieu, le 15  novembre 2018





XXX								XXX






Délégué syndical CGT						Directeur ESSEX sas