ACCORD  RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre :


L’Association l’Autre Regard dont le siège social est situé 475-511, Boulevard du Chemin Vert, à Mont de Marsan
Représentée par le Directeur de Majouraou Résidences et Services
D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD Santé Solidaire40 représentée par la déléguée syndicale

D’autre part.

Il a été convenu, après consultation de la délégation unique, le présent protocole d’accord.


Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.


Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association à l’exclusion :







Des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément

Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires (cadres) dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

Des titulaires des pensions d’invalidité groupe 2 et 3

Des personnes dont le contrat fait l’objet d’une suspension par exemple en congé sabbatique ou en congé parental à taux plein.


Modalités d’attribution :

3.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente annuellement 5% du salaire brut et se répartit de la manière suivante :

2% versés mensuellement

3% dont le critère d’attribution est le non absentéisme. 

Au-delà de cinq jours d’absence (décomptés en jours calendaires) il sera instauré un abattement sur cette prime. 
Deux périodes sont à distinguer et traitées séparément :

du 1er janvier au 31 mai : Au-delà de deux jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/4 par jour d’absence sur cette période de prime.

du 1er juin au 31 décembre : Au-delà de trois jours d’absence, il est instauré un abattement de 1/6 par jour d’absence sur cette période de prime.

Le reliquat (la part de la prime non versée aux salariés absents) est reversé aux seuls salariés présents au 31 décembre en CDI ou CDD au prorata de leur temps de présence, à condition qu’ils n’aient eu aucune absence durant l’année.






3.2. Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Identiques.


Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet :

d’une part, pour les 2% d’un versement mensuel

d’autre part, pour les 3% calculée en fonction de l’absentéisme,

a) la part de janvier à mai, versée en juin 2018
b) la part de juin à décembre, versée en janvier 2019.


Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux représentants de la délégation unique du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.


6-Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 


Fait à Mont de Marsan, le 21 novembre 2017, en trois exemplaires.

Le Directeur, 	La Déléguée Syndicale	La secrétaire de la délégation unique