accord sur le télétravail
au sein de NXO Experts














Sommaire






















Accord sur le télétravail




Préambule

Le télétravail est une forme d’organisation du travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L1222-9 du code du travail)
Lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients et technologiques le permettent, qu’elles sont garanties dans de bonnes règles de fonctionnement, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

L’objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail avec un cadre formel apportant des garanties pour chacune des parties. Le télétravail est basé sur une démarche volontaire reposant sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Le présent accord est conclu entre le comité social et économique soussignées et NXO Experts dans le cadre des principes établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu le 30 mai 2006 sur le télétravail ainsi que les règles définies par le code du travail. IL remplace tout autre accord ou usage portant sur le même sujet.


Article 1 : Définition

L’article L.1222-9 du Code du travail stipule que : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication »

Sur cette base, Il est donc convenu entre les parties que le télétravail s’entend comme une situation où le salarié, sur la base du volontariat, effectuera son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise (télétravail pendulaire). 

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Cette adresse devra être déclarée au moment de la demande de passage en télétravail. Le salarié devra informer son manager de tout changement d’adresse.

En conséquence, le présent accord exclu de son champ d’application toute forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise, et qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.

Le passage au télétravail à domicile modifie seulement la façon dont le travail est effectué et n’impacte en aucun cas sa qualité de salarié. Le télétravailleur bénéficie des même droits et avantages que s’il exerçait son activité dans les locaux de l’entreprise. (Exemple : formation, entretiens individuels).


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) n’étant plus en période d’essai et pour les salariés directement embauchés en situation de télétravail.

Par exception, et compte-tenu de certaines spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail est ouvert à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. 

L’impossibilité du recours au télétravail peut être liée aux contraintes des clients, à des règles de sécurité, de confidentialité, ou à des contraintes techniques liées au lieu d’exercice du télétravail du salarié.

De même l’autonomie du salarié est appréciée pour déterminer si le télétravail est possible ou non.

L’astreinte est exclue du champ d’application du télétravail. Ainsi un salarié ne sera pas considéré comme télétravailleur lors d’une intervention effectuée depuis le domicile. Dans cette hypothèse, le régime d’astreinte mis en place au sein de NXO Experts est applicable.






Article 3 : Organisation du télétravail


3.1 Principe du volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur concernés. S’il est ouvert à la majorité des métiers de l’entreprise, il ne revêt cependant pas un caractère systématique d’approbation par la hiérarchie ou par le salarié. 

3.1.1 Demande à l’initiative du salarié

Le télétravail à l’initiative du salarié est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans l’article 2 du présent accord.

Lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail, il effectue une demande écrite adressée à son manager. Cette demande peut se faire par courriel, lettre remise en main propre ou courrier recommandé.

Le management peut, après examen de la demande, accepter ou refuser cette dernière. Une réponse écrite sera faite dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, l’employeur formulera une réponse par écrit en motivant les raisons de cette décision (autonomie insuffisante, désorganisation du service, impossibilité technique, non-respect des conditions d’éligibilité, raisons de sécurité, de confidentialité des documents…). Le salarié pourra demander un entretien avec la direction générale et son manager en cas de réclamation.


3.1.2 Demande à l’initiative de la direction

NXO Experts peut être amenée à proposer aux salariés un passage en télétravail.

Lorsque la proposition de passage en télétravail est à l’initiative de l’employeur, ce dernier effectue une proposition au salarié par écrit. Le salarié, en cas d’acceptation, formule expressément son accord à son manager sous un délai maximum d’un mois par le biais d’un courrier daté et signé. Sans réponse du salarié dans ce délai, la proposition sera considérée comme refusée par le salarié et ne pourra en aucun cas constituer en soi une rupture du contrat de travail.

3.1.3 Avenant au contrat de travail

En tout état de cause, le passage en télétravail est subordonné à la signature effective d’un avenant au contrat de travail qui précisera les modalités d’exécution du télétravail (l’initiative de la demande, le matériel mis à disposition, les obligations du collaborateur et du manager, l’organisation du télétravail pendulaire, …).


3.1.4 mis en place du télétravail en cas de situation exceptionnelle

En cas de circonstances exceptionnelles (grèves, transport, intempéries, …) notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cadre, la direction générale peut organiser un télétravail exceptionnel et limité dans le temps. Il ne sera alors pas nécessaire de recourir à la signature d’un avenant au contrat de travail.




3.3 Période d’adaptation

Comme stipulé dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005 : « en cas d’accord pour passer au télétravail, une période d’adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance préalablement établi. Le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification ».

Les parties signataires s’entendent pour déterminer la période d’adaptation suivante : la période d’adaptation est définie pour une durée de 2 mois. Cette période débute le jour de la signature de l’avenant par les parties. Elle n’est valable qu’une fois, notamment si l’avenant est renouvelé.

Au cours de cette période, chacune des parties pourra décider, de manière unilatérale, de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 7 jours, et ce afin de pouvoir organiser au mieux le retour du salarié sur son site de rattachement ainsi que la restitution du matériel mis à disposition le cas échéant.

A la fin de la période d’adaptation, le manager et le collaborateur se rencontreront afin d’acter la poursuite de l’activité en télétravail.


3.4 Durée

Compte-tenu de la spécificité du télétravail, il est convenu que l’avenant au contrat de travail pour sa mise en œuvre prévoira une durée d’un an renouvelable tacitement.



3.5 Suspension et réversibilité

	3.6.1 Suspension temporaire

En cas de nécessité opérationnelle exceptionnelle, le télétravail peut être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du responsable hiérarchique ou du salarié.

Dans tous les autres cas, le salarié ou l’employeur pourra suspendre à tout moment la situation de télétravail à domicile moyennant un délai de prévenance de 7 jours.

	3.6.2 Réversibilité

Si la réversibilité (arrêt définitif du télétravail) est envisagée, celle-ci fera l’objet d’un délai de prévenance de 1 mois. Le responsable hiérarchique ou le salarié informera par écrit de sa demande en la motivant. 


La suspension ou la réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail.

En cas de désaccord, le salarié pourra solliciter un réexamen par la direction générale.


Article 4 : Conditions de mise en œuvre

NXO Experts devra s’assurer que des mesures sont prises pour prévenir l’isolement du télétravailleur. A cet effet le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement ses collègues et doit avoir accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise.

Le manager veillera à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

Par ailleurs, un suivi de la charge de travail réelle et ressenti sera mis en place avec le manager dans la cadre d’un entretien mensuel les six premiers mois puis au cours des entretiens annuels.


4.1 Egalité de traitement

Le télétravailleur bénéficie des même droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que les autres salariés de l’entreprise. Il a le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle demandée aux salariés en situation comparable et travaillant sur site. Le passage en télétravail ne saurait avoir pour conséquence une modification de la charge de travail. Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus sur le site de rattachement.

A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions. Une plage horaire de disponibilité est donc établie sur les bases comparables à celle d’un travail accompli sur le site de rattachement du salarié.

De même, les salariés en télétravail doivent avoir le même accès aux informations syndicales dans le cadre des accords et usages en vigueur et peuvent bénéficier des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles que les autres salariés.


4.2. Respect de la vie privée

NXO Experts est tenue de respecter la vie privée du télétravailleur.

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail définis dans les accords ainsi que dans le règlement intérieur. Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail fixe la plage horaire, sans que celle-ci contrevienne à la réglementation en matière de temps de repos ou de pause déjeuner, pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’entreprise. La plage horaire doit comprendre une pause déjeuner telle que prévue le cas échéant pour son métier.

En dehors de cette plage horaire, le salarié ne sera plus considéré sous la subordination de l’entreprise en dehors des cas spécifiques d’astreinte.

Dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le salarié n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de son ordinateur portable.


4.3 Obligations du télétravailleur

Le télétravailleur, à l’intérieur de la plage horaire défini dans son avenant, est sous la subordination de l’entreprise et donc de son manager, comme tous les salariés de l’entreprise. 

Dans ce cadre, un manager pourra demander au salarié en situation de télétravail des comptes rendus sur son activité et sur les tâches en cours identiques à ceux demandés en situation présentielle.

Par ailleurs le salarié devra, à l’intérieur de cette plage horaire, consulter sa messagerie professionnelle régulièrement, et répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les mêmes délais que s’il était sur site.


Article 5 : Equipements de travail


5.1 Outils informatiques

NXO Experts met à disposition, à la demande du télétravailleur, un ordinateur portable dans l’hypothèse où ce dernier n’en serait pas déjà équipé dans le cadre de ses activités.

Ce matériel restera la propriété de NXO Experts et devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel.


5.2 Accès à distance

Pour le télétravail à l’initiative de l’entreprise, il est convenu que les salariés concernés, sans qu’ils soient à l’initiative de la demande, pourront bénéficier d’une indemnisation supplémentaire.

NXO Experts prend à sa charge l’abonnement internet des salariés dans les conditions suivantes : Télétravail à l’initiative de l’employeur : 15 euros/mois.

Le salarié devra présenter chaque année un justificatif de son abonnement à un fournisseur d’accès internet.


5.3 Solution téléphonie

NXO Experts met par ailleurs à disposition du salarié un téléphone mobile ou une indemnisation pour utilisation de son téléphone mobile personnel, dans les mêmes conditions qu’un salarié n’étant pas en situation de télétravail, de telle sorte qu’aucune utilisation de leur ligne téléphonique privée ne soit requise pour télé-travailler.




5.4 Chauffage/électricité

Pour le télétravail à l’initiative de l’entreprise, il est convenu que les salariés concernés, sans qu’ils soient à l’initiative de la demande, pourront bénéficier d’une indemnisation supplémentaire.

Pour du télétravail à l’initiative de l’employeur : indemnisation du chauffage et de l’électricité à hauteur de 1 euro par jour télé-travaillé.


5.5 Panne

En cas de panne des équipements informatiques ou de téléphonie, le salarié devra immédiatement prévenir son manager.

Si une panne persiste, empêchant la réalisation des missions professionnelles, le manager pourra demander au collaborateur de prendre ses dispositions pour revenir sur son site de rattachement.

Le salarié en télétravail est responsable de la bonne marche de son réseau internet à domicile.


Article 6 : protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par la direction générale du groupe NXO et par la direction informatique en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mot de passe.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées et auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tout support et par tout moyen et notamment papier, oralement ou électroniquement.

Dans l’hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, NXO Experts se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail à domicile.

Article 7 : santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L’employeur doit veiller à leur strict respect.

Le salarié devra donc attester avoir l’espace nécessaire à l’exercice dans de bonnes conditions de son travail (pièce avec porte, chaise, table de travail)

Par ailleurs, le démarrage du télétravail est conditionné par la conformité de son domicile aux normes de sécurité des installations électriques. Dans ce cadre, le collaborateur fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et notamment des règles de sécurité électrique de son domicile.

Quoiqu’il en soit, la mise en conformité des installations électriques restera à la charge du collaborateur.

Enfin le salarié en télétravail devra déclarer auprès de son assurance son passage au télétravail et fournir à la société une copie de son attestation multirisques habitation.


7.1 Suivi médical

Le salarié en télétravail bénéficie du même suivi médical que les salariés travaillant sur site. La visite médicale sera organisée autant que faire se peut pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du salarié.

En cas d’alerte remontée par le médecin du travail sur la santé du salarié en télétravail, une surveillance renforcée sera mise en œuvre.


7.2 Instances Représentatives

L’entreprise communiquera le nom des salariés en situation de télétravail au CHSCT concerné. 

Le salarié doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice de ces missions professionnelles. En conséquence, l’entreprise ou le CHSCT peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exerce le télétravail, sur rendez-vous.

Une telle démarche ne pourra être effectuée qu’avec l’accord préalable écrit du télétravailleur. De la même manière, le télétravailleur est autorisé à demander une visite d’inspection.

S’il y a un risque identifié par le CHSCT ou l’employeur, le salarié devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail.


7.3 Accident de travail et de trajet

Conformément à la législation en vigueur, seront présumés comme accident du travail les dommages corporels du télétravailleur intervenant pendant ses heures de travail et sur son lieu de télétravail. Seront présumés accident de trajet les accidents impliquant le salarié sur les déplacements requis par ses fonctions professionnelles.

Tout arrêt de travail doit être communiqué et transmis à l’employeur dans les mêmes conditions qu’un salarié travaillant sur site.


Article 10 : Publicité de l’accord


Le présent accord fera l’objet d’une actualité envoyée par mail à tous les collaborateurs NXO Experts.

 Article 11 : durée et révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, renouvelable tacitement.

Le présent accord peut être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires, selon la même forme que sa conclusion.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise qui participeront ainsi à la négociation de l’accord de révision, accord qui sera conclu entre les parties signataires et les adhérents du présent accord.

Au cas où aucun accord ne pourrait intervenir sur les nouvelles dispositions proposées, le présent accord se poursuivrait sans modification jusqu’à son terme.

Le présent accord entrera en vigueur, en tout état de cause une fois les formalités légales de dépôt effectuées.


Dépôt de l’accord


Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ;
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion ;
1 exemplaire pour la base de données nationale.
 

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


Fait à Rueil-Malmaison, le 01 octobre 2020



Pour le CSE NXO Experts :





Pour la Direction de NXO Experts :


Monsieur Stéphane KOENIG
Directeur Général Délégué