ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE COLLECTION
AU SEIN DE ATELIER XXXXXXXXXX






Entre

La Société ATELIER XXXXXXXXXX, représentée  au présent accord par XXXXX, Président, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée « la Direction »

d’une part,

et 

XXXXXX, Déléguée syndicale CGT  au sein XXXXXXXXXX

D’autre part.

Ci-après dénommées  "les parties".

Préambule

La direction et la déléguée syndicale CGT de XXXXXXXXXX, ont décidé de réviser l'accord sur les primes de collection.
Cette volonté repose sur des avancées obtenues lors des négociations annuelles obligatoires, et permet de préciser par ailleurs certains points, comme la durée des périodes retenues pour le calcul de la prime de collection de Haute Couture.
La direction rappelle que les primes de collection versées aux collaborateurs de XXXXXXXXXX, rémunèrent la disponibilité des collaborateurs pendant les périodes fixées par la direction. 
Il a donc été décidé de réviser les dispositifs relatifs à la durée de la période de collection en haute couture.




Article 1 : Bénéficiaires

Ces primes bénéficieront à l'ensemble des salariés présents dans les locaux de l'atelier de Broderie, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de formation en alternance et présents au cours des périodes définies ci-dessous (hors Cadres Dirigeants et Stagiaires). 

Article 2 : Montants et périodes retenues pour le calcul des primes

La direction fixera après consultation des instances représentatives du personnel les périodes retenues pour le calcul des primes de collection.
2.1 : Haute Couture :



2.2 : Prêt à Porter




Article 3 : Répartition des Primes

3.1: La Prime Haute Couture :

Le versement de la prime implique d'être présent au cours des 3 semaines (21 jours calendaires) de la période retenue à temps plein. 
A défaut de réunir les conditions sus mentionnées, un prorata temporis sera effectué sur le montant de la prime.
Le prorata temporis se calcule en jour ouvré (du lundi au vendredi).
Une absence justifiée pour cause de maladie dans la limite de 10 jours calendaires n'entrainera pas d'abattement sur le montant de la prime. 
En cas d'absence maladie  d'une durée supérieure à 10 jours calendaires, le montant de la prime sera proratisé en tenant compte de la durée totale de l'absence. 
Seules les périodes d'absence occasionnées par :
un congé maternité ou accueil enfant
un congé d'adoption 
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident survenu pendant le temps de travail et reconnu comme tel, à une maladie professionnelle, ou à une maladie liée au handicap du salarié RQTH,
les périodes d'absences autorisées pour un décès familial (tel que prévu par la convention collective en vigueur dans l'entreprise)
Seront assimilées à des périodes de présence pour le calcul du montant de la prime.

3.2 : La Prime Prêt A Porter 

Le versement de la prime implique d'être présent au cours des 2 semaines (14 jours calendaires) de la période retenue à temps plein. 
Seules les périodes d'absence occasionnées par :
un congé maternité ou accueil enfant
un congé d'adoption 
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident survenu pendant le temps de travail et reconnu comme tel, à une maladie professionnelle, ou à une maladie liée au handicap du salarié RQTH,
les périodes d'absences autorisées pour un décès familial (tel que prévu par la convention collective en vigueur dans l'entreprise)

Seront assimilées à des périodes de présence pour le calcul du montant de la prime.

A défaut de réunir les conditions sus mentionnées, un prorata temporis sera effectué sur le montant de la prime.
Le prorata temporis se calcule en jour ouvré (du lundi au vendredi).
Article 4 : Date de versement de la prime

L'intégralité de la prime de collection sera versée au plus tard le mois suivant la dernière journée de la période retenue pour le calcul de la prime.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 – CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS AYANT LE MEME OBJET 

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 5.2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5.3 – REVISION DE L’ACCORD  

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
La demande de révision devra mentionner les dispositions concernées et être accompagnée d’une proposition de révision.
Les parties se réuniront afin d’examiner la demande de révision dans un délai de trois mois. Seules les parties signataires sont habilitées à signer un avenant de révision.
Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
ARTICLE 5.4 – DENONCIATION DE L’ACCORD 
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L.2261-9 et suivant du Code du travail. 

ARTICLE 5.5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord  est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à La branche de la couture parisienne.
Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties à l’accord ainsi que d’exemplaires légaux à déposer dont un exemplaire original remis à chacune des parties.
Fait à Paris, le 01 octobre  2018
Pour  la déléguée syndicale					Pour la Direction
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