Accord d’entreprise relatif à l'utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité face à l’activité partielle au sein des établissements de NEXANS France
 
 
Entre :
 
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ………………………………………agissant en qualité de Responsable Relations Sociales,
 
D’une part,
 
et
 
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
 
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………………………………,
Le syndicat C.G.T., représenté par …………………………………...,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par …………………………,
Le syndicat F.O., représenté par ………………………………………..,
D’autre part.


Préambule
La France connait depuis le mois de février 2020 un contexte inédit lié à la pandémie de Covid 19.
Face à cette situation sanitaire sans précédent, Nexans France, en collaboration avec ses partenaires sociaux, a tout mis en œuvre pour privilégier la sécurité de ses salariés en mettant en place dès le mois de février 2020 des mesures de protection, et a également assuré la continuité de son activité afin de garantir un avenir et une santé économique à l’entreprise.
Le 16 mars 2020 le gouvernement a mis en place une mesure de confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus. Cette mesure a eu pour conséquence la fermeture ou la baisse des commandes d’un certain nombre de clients de Nexans France.
La baisse d’activité est donc rapidement intervenue au sein de plusieurs établissements, conduisant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle.
Les organisations syndicales et la direction de Nexans France ont donc conclu un accord d’entreprise ayant pour objet de gérer la période de sous-activité liée au contexte de la Covid 19 et garantir la pérennité de Nexans France.
L’activité de la société Nexans France reprenant plus lentement que les prévisions qui avaient été faites par la Direction, la société a été contrainte de poursuivre, en juin 2020, le dispositif d’activité partielle mis en place pendant les mois de mars à mai.
Il a donc été décidé d’ouvrir de nouvelles discussions et de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 avril 2020.
Dans ce cadre, un avenant à l’accord d’entreprise du 10 avril 2020 a été conclu le 7 juillet 2020. Cet avenant arrivait à échéance le 30 septembre 2020 pour ses dispositions relatives au fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité est excédentaire à cette date. Or, le recours à l’activité partielle se poursuit au sein de Nexans France.
Le bénéfice de l’activité partielle reste ouvert, à ce jour, aux salariés répondant à la définition de personnes vulnérables ainsi qu’aux salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
En application de l’article 7 de l’avenant précité, une commission de suivi s’est réunie le 13 novembre 2020. A la suite de quoi il a été décidé d’ouvrir de nouvelles discussions.
L'objet du présent accord est de déterminer l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité.
Dispositions préliminaires
Les parties conviennent que le recours au dispositif d’activité partielle doit être précédé par la mise en œuvre de toutes mesures préalables permettant de faire face à la baisse d’activité. Ces mesures seront prises au niveau de chaque établissement en concertation avec les partenaires sociaux.
Champ d’application - Objet
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de Nexans France placés en situation d’activité partielle et ce pendant la période de crise sanitaire, c’est-à-dire pour toute autre raison que celles liées à un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, une transformation, restructuration ou une modernisation de l'entreprise.
L'objet du présent accord est de déterminer l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité mis en place par l’accord d’entreprise du 10 avril 2020, modifié par l’avenant du 7 juillet 2020.
Indemnité complémentaire d’activité partielle couverte par le solde excédentaire du fonds de solidarité institué en réponse à la pandémie de covid-19
Les parties conviennent, afin de préserver les revenus des salariés de Nexans France, du versement d’une indemnité complémentaire permettant de maintenir à hauteur de 90% la rémunération nette au sens de la rémunération versée après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, de l’intégralité des salariés qui se retrouveraient en situation d’activité partielle.
L’assiette de calcul de l’indemnité complémentaire est celle visées à l’article R. 5122-18 du Code du travail.
Toutefois, les parties conviennent que les périodes pendant lesquelles les salariés sont placés en activité partielle n’entrainent pas de réduction du 13ème mois dit « prime de fin d’année » instituée par note de service d’avril 1984 modifiée.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pendant une période minimale du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et en tout état de cause jusqu’à épuisement du fonds.
Les parties conviennent que le déficit qui pourrait résulter du maintien de la rémunération des salariés visés par le présent accord pendant une durée supérieure à celle permise par le solde excédentaire du fonds de solidarité institué en réponse à la pandémie de covid-19 sera couvert par l’entreprise afin d’assurer un maintien de rémunération tel que prévu à l’article 3 pour la période complète visée à l’alinéa précédent.
Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissements compris dans son champ d’application.
Clause de suivi et de rendez-vous
Article 5.1. Suivi de l’évolution du fonds
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dès lors que l’entreprise est en mesure d’envisager que le solde excédentaire du fonds est ramené à un montant inférieur à 30 000 € en vue d’établir un bilan et d’entamer de nouvelles négociations.
Un état mensuel du fonds est envoyé aux organisations syndicales signataires.
Article 5.2. Suivi des effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur l’activité de Nexans France
Lorsque l’activité de Nexans France ne se verra plus impactée par la pandémie de Covid 19 alors que le solde du fonds demeure excédentaire, les parties conviennent d’engager des négociations en vue de déterminer les modalités d’utilisation de ce solde.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette demande à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en six exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 15 décembre 2020
en six exemplaires
Pour la société Nexans France
………………………………………………

Pour la C.F.D.T., ……………………………………….,

 Pour la C.G.T., ………………………………………,

Pour la C.F.E-C.G.C., ……………………………….,

 Pour F.O., ………………………………………………….