ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE
Ref : 2018-12226-DG-SVA-ID-DL  
Entre :
La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), au Chemin de Fresnes, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice Générale,
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Préambule
Le renouvellement des instances représentatives du personnel devant se traduire obligatoirement par la mise en place d’un comité social et économique, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se ménager une période d’appropriation des nouveaux textes.
Dans ce contexte, les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 8 juin 2018.
Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des membres de la Délégation unique d’ORLYVAL Service, cette prorogation emportant de plein droit celle des mandats des membres du CHSCT en application de l’article L.4613-1 du Code du travail.

Article 1 – Objet
La durée des mandats des membres de la délégation unique d’ORLYVAL Service, qui arrivent normalement à échéance le 8  juin 2018, est prolongée jusqu’au 7 juin 2019 [1 an maximum].

Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2019.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direccte,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Pour la CFDT

Pour la FO

Pour la CGT					Fait à Wissous,
le 13 mars 2018,
en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie.