Après information et discussion avec les membres du comité social et économique, lors d’une réunion qui s’est déroulée le vendredi 19 juin 2020, à laquelle étaient présents :
-, membres titulaires du CSE,
-,
-, présidente du CSE,
-, directeur général,
-, président de l’Association

l’ensemble des participants ont convenu de conclure un accord concernant une prime COVID.

Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 - Préambule

L’Association, souhaitant récompenser à la fois le travail accompli et celui qui demeure encore à réaliser dans les mois à venir en cette période de pandémie Covid-19, va verser une deuxième prime exceptionnelle.
Cette prime ASA Covid 19 est bâtie sur le modèle et conditions de la prime que versera l’Etat aux EHPAD et Hôpitaux concernant l’ensemble des salariés de l’ASA ayant œuvré durant la période de référence COVID-19, proposée par l’état.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu et selon les modalités fixées ci-après.
Ces exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’ensemble des professionnels de l’Association sans distinction de mission ou de positionnement dans la prise en charge des bénéficiaires, (personnel soignant et personnel non soignant), sur le terrain ou en télétravail, en CDI ou en CDD, bénéficiera de cette prime.



Article 3 - Conditions d’éligibilité :

La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
avoir travaillé sur la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 (télétravail inclus conformément aux règles et décrets mis en application par l'ETAT.),
avoir été présent au moins 30 jours calendaires, en une ou plusieurs fois pour un équivalent temps plein,
Pour les personnels soignants : avoir travaillé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.

Les personnels en CDD et en CDI sur la période et qui ont quitté depuis l’association sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés en CDI.


Article 3 – Montant de la prime 

La Prime sera d’un montant de 1000€ et sera proratisée au temps de travail du salarié.

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :
Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement
Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %
Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

L’absence est constituée pour les motifs hors :
congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations
congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (congés maladie, AT, MP sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement…).
Si l’employeur n’a pas d’information sur une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, il doit considérer qu’il n’y en a pas.
Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité de travail du salarié.


Article 4 - Versement de la prime

La date limite de versement de la prime est fixée au 31 août 2020. Elle sera si possible versée vers le 15 juillet (salaire du mois de juin en fonction du délai de traitement). Ce paiement se déroulera en une seule fois.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
La prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération est soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.


Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 30/06/2020. Elle est conclue pour une année à savoir l’année 2020.
Dans le cas du remboursements-financements de la présente prime par les organismes de tutelles de l'ASA, Le remboursement sera encaissé par les établissements de l'ASA et ne pourra donner lieu à aucun autre versement de primes supplémentaires sur ce montant.

Article 6 - Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.


Fait à Aubenas, le 30/06/2020