Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL





Entre les soussignés


L’établissement CS&MPS de la société XEROX TECHNOLOGY SERVICES (ci-après dénommée l’établissement), représentée par le Directeur des Ressources Humaines


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFTC, représenté par le Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par la Déléguée Syndicale Centrale,


D’autre part,





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au Comité d’Etablissement et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont le terme aurait dû intervenir le 16 juin 2018. 


Article 1. Prorogation des mandats

Compte tenu des prochaines élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique, qui doivent être organisées au cours du 1er semestre 2018, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des délégués du personnel de l’établissement CS&MPS et ce, jusqu’au 21 juin 2018, date prévue de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement.



Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement CS&MPS.



Article 3. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il fera également l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’Hommes. 



Fait à Villepinte en 6 exemplaires, le 16 mai 2018. 

Pour la Direction 

					
Directeur des Ressources Humaines				






Pour les Organisations Syndicales représentatives 


CFE/CGC 

Délégué Syndical Central




CFTC								
						
Délégué Syndical Central						




CGT

Déléguée Syndicale Centrale
L'issue de la négociation - NAO QUALIGAZ 2018
Procès – verbal d’accord
Composition syndicale CGT désignée :  Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT, assisté de XXXXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXXXXX


Au terme de ces réunions, les positions des parties en présence sont les suivantes :
Un accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les deux parties ont conclu le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera communiqué à l’Urssaf puis déposé auprès de la DIRECTTE de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital.
DIPSA
Monsieur Olivier BECHEREL
25, rue Des Renards
ZA LES TREMBLAUX
78500 SARTROUVILLE



								ANGERS, le 21 Juin 2018





Objet : Projet d’accord d’Entreprise relatif au forfait annuel en jours




Olivier,

Nous te remercions de bien vouloir signer le projet d’accord Entreprise et de nous le retourner le plus rapidement possible.





											La Présidente
										SAS HAPPY FINANCES
											Représentée par 										Jean François DARCEL
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2018 du 16 mai 2018

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXX,
Et :  de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable de mai 2019 à avril 2020 inclus. 
L’accord n°2.2018 est réalisé sur la base de l’horaire hebdomadaire légal à savoir                35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-joint donne pour les mois de mai 2019 à avril 2020 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise ainsi que les ponts et leurs récupérations. 
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2019 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
La programmation des éventuelles heures supplémentaires sera planifiée avec 1 mois de délai de prévenance. Les horaires quotidiens de travail par chantier, répartis sur cinq jours, seront alors définis par note de service et affichage. Des heures supplémentaires, non programmées à l’avance, peuvent être nécessaires ponctuellement sur un chantier.
Fait pour valoir ce que de droit
A VRIGNE MEUSE, le 16/05/2018
          Le Délégué UNSA				
     XXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société GIRAUD PRODUCTIONS, dont le siège social est situé ZA – 17 Hameau Ramberton – Pont-Trambouze – 694770 COURS, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro B725781082, représentée par         en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,




ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par                                en sa qualité de Délégué syndical ;


d'autre part.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Les parties conviennent donc :

de proroger le mandat de la Délégation Unique du Personnel d’un an. En conséquence, les mandats de :

Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire premier collège)
Monsieur (titulaire deuxième collège)
Monsieur (titulaire deuxième collège)
Madame (suppléante premier collège)
Monsieur (suppléant premier collège)
Monsieur (suppléant premier collège)
Monsieur (suppléant deuxième collège)
Monsieur (suppléant deuxième collège)

sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019.
  
de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au terme du mandat prorogé de la Délégation Unique du Personnel. En conséquence, les mandats de :

Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
sont prorogés jusqu’au 16 juin 2019


Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 16 juin 2019.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et 2231-6 du code du travail, sur la plateforme Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Pont-Trambouze, le 16 mai 2018.




	Pour Giraud Productions				Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MAI 2018 SUITE A LA NAO

Entre 
La Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE 
D’une part, 
Et,
Les délégués du personnel, 
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PRÉAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE les 04 avril, 24 avril et 16 mai 2018.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.


Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Augmentation Générale des salaires de base
A partir du 1er mai 2018, tous les salaires de bases seront revalorisés de 1,1%.


Augmentation Individuelle
A partir du 1er mai 2018, les salaires de bases seront revalorisés de 0,6%. La répartition des augmentations individuelles est effectuée au prorata de l’effectif des inscrits (CDI et CDD) de chaque UAL, et le talon attribué doit être compris entre 35 euros au minimum et 75 euros au maximum.
  

Mesures en faveur de l’emploi
Un accord à durée déterminée est mis en place pour l’organisation d’équipes de suppléance de l’activité BL2A sur le site du client STELIA de Saint Nazaire.
De plus, un forfait jours est mis en place pour les salariés actuellement en forfait heures et pour certains salariés agents de maîtrise suivant le poste de travail occupé.
  

Mesures en faveur de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion est mis en place.
 

Durée de l'accord 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 


Fait le 16 mai 2018, à Saint Nazaire
En quatre exemplaires 


Pour la Direction
	

Représentant syndical CGT


Représentant syndical FO
Avenant n° 1 du 16/05/2018 
à l’accord d’entreprise du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération des Responsables de Marchés
Allianz Expertise et Conseil


Préambule


L’accord du 25 octobre 2017 prévoit en son Titre 1 – chapitre 4 la réunion d’une commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.

La Direction et les Organisations syndicales signataires se sont donc rencontrées le 4 avril 2018 et le 25 avril 2018 et ont convenu des modifications reprises dans le présent avenant. 

En conséquence, cet avenant au protocole du 25 octobre 2017 modifie :

Le Titre 2 – Chapitre 2 : Rémunération variable
L’annexe 1 : Attendus des conseillers – valeurs 2018




Titre 1 – Modification du Titre 2 – Chapitre 2 : Rémunération Variable

Des modalités exceptionnelles de rémunération de la CB2C sont définies pour le premier quadrimestre 2018:

Les seuils de déclenchement de Q1 2018 seront abaissés proportionnellement aux résultats enregistrés à fin mars 2018 (Résultats nationaux arrêtés à fin mars sur chaque marché (Pat / PS) / somme des attendus quadrimestriels x 75%), soit un abaissement de 32% pour les responsables de marchés, portant le seuil de déclenchement à 34% de l’attendu au lieu de 50%.

Les courbes de rémunération de Q1 2018 définies seront translatées à partir du nouveau seuil de déclenchement.

Chaque responsable de marchés est rémunéré sur le cumul quadrimestriel (addition de points) des points de CB2C acquis par les conseillers patrimoniaux et les conseillers Protection Sociale de son équipe de vente. 
Titre 2 – Modification de l’annexe 1 : Attendus des conseillers – Valeurs 2018

Les attendus annuels P3C sont modifiés comme suit :


Titre 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à  effet du 1er janvier 2018.
Titre 4 – Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Titre 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 16 mai 2018




Pour Allianz 






Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC
Accord collectif d’entreprise issu des négociations annuelles obligatoires
 portant sur l’année 2019



… , Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désigné dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",

d'une part,

Le syndicat SDU représenté par … ,
Et le syndicat CFE-CGC représenté par …,

	
								d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article  L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2019.

La Direction Générale a invité les organisations syndicales représentatives du personnel pour une première réunion le 28 novembre 2018 afin de connaître les demandes de chacune des parties. Suite aux propositions formulées par les représentants, deux réunions se sont tenues le 19  décembre 2018 et le 25 avril 2019 ;
 
 
Il a été décidé ce qui suit :


Les mesures salariales

Il est convenu d’augmenter, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, de 4 points les coefficients servant de base à la rémunération de chacun des bénéficiaires du présent accord.

Les augmentations individuelles seront distribuées au titre des NAO 2019.


Les salariés concernés

Est concerné par la réglementation relative aux présentes dispositions, l’ensemble des salariés d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes, à l’exception du Directeur Général et des Fonctionnaires Publics Territoriaux.

Cette augmentation de salaire sera d’application automatique pour tous les salariés concernés, encore présents en juin 2019, et cela sans la conclusion d’un avenant au contrat de travail.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera négocié au cours de l’année 2019. 


Accord sur l’intéressement et l’épargne salariale

HABITAT 08 a conclu un accord d’intéressement le 16 mai 2016 pour une durée de trois ans, plus précisément sur l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, avec une tacite reconduction pour l’année 2019. Il a été décidé qu’une nouvelle négociation de l’accord d’intéressement collectif sera ouverte entre la Direction Générale et le secrétaire du Comité Social et Economique au cours du second semestre 2019.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2019.

Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2019.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES par la partie à l’accord la plus diligente.

Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 16 mai 2019.
AVENANT N°1 
A L’ACCORD COLLECTIF INITIAL
GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, HORAIRES ET ABSENCES 
CONCLU LE 14/03/16

Entre :
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représenté par ………, Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, …………….,
Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par le délégué syndical, ………………………
d’autre part,

PREAMBULE :
L’Accord sur la Gestion du temps de travail, horaires et absences signé le 14 mars 2016 a pour objectif de consolider l’ensemble des règlementations relatives à la gestion du temps de travail, les règles en matière d’horaires de travail et d’autorisations d’absences.
Les négociations du présent avenant ont été conduites dans l’esprit de garantir une souplesse, 
d’une part, dans les horaires fixes pour les agents d’entretien indiqué dans l’Accord initial signé le 14 mars 2016 au :
Titre 1 : les horaires de travail et temps de travail
II - Les horaires de travail 
B – Horaires fixes.

et d’autre part , dans la prise de congés et d’ainsi modifier la période de référence et la période de prise de congé, indiqué dans l’Accord initial signé le 14 mars 2016 au : 
Titre 2 : la gestion des congés et absences 
1 - Les congés annuels 
A - Calcul de la durée de congé.

	
ARTICLE 1 : HORAIRES FIXES

Les horaires de travail pour le personnel de site (sont exclus les agents d’entretien) sont les suivants :
7h30 à 12h00 – 14h00 à 17h15 

Les horaires de travail pour les agents d’entretien sont les suivants :
7h30 à 12h00 – 13h30 à 16h45 

Les horaires de travail pour les chargés d’accueil sont les suivants :
7h45 à 12h30 – 13h30 à 16h30

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE ET PERIODE DE PRISE DE CONGE

La période de référence correspond à l’année civile N, il s’agit de la période pendant laquelle le salarié ou l’agent acquiert des congés payés. Les congés seront pris durant l’année civile N et ce jusqu’à la fin de la « semaine 1 » de janvier de l’année N+1.

ARTICLE  3 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la DIREECTE de La Rochelle et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au ------------------------------------

Fait à, La Rochelle, le ---------------------, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour les syndicats 	Pour l’Office Public d’Habitat de la CDA de la Rochelle Public de l’Habitat
Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation du mandat de Délégués du Personnel 


	



Entre 


La société NOVACID 
Société par Actions Simplifiées au capital de 3.687.912 €,
Dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde, « 21 Ecully Parc », CS 33167 à Ecully Cedex (69134), 
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 609 968,
Représentée par, le Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


d’une part,




Le Délégué du Personnel de la société NOVACID, 
, 




d’autre part,








PREAMBULE 
 
Application de l’ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017. 
Les mandats de Délégué du Personnel de la société Novacid sont arrivés à échéance le 24 février 2018. 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

La Direction et le Délégué du Personnel ont convenu de proroger les mandats de représentant du Personnel (DP) de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prolongation des mandats a pour finalité de permettre à l’entreprise d’organiser de nouvelles élections professionnelles en 2018 et de prévoir la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique. 

Dans tous les cas, la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront en 2018 mettront fin de facto aux mandats actuels prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. 


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé,  procédera à la mise en place du Comité social et économique par décision unilatérale de l’employeur, ce après consultation des représentants du personnel de l’entreprise. 


















Fait à ECULLY
Le 16 mai 2018
En 5 exemplaires originaux

		

                              Pour NOVACID 
                              Responsable des Ressources Humaines
	_________________________________







                              Pour les salariés
	Délégué du Personnel
	_________________________________

ANNEXE 1



Pour information, pour les salariés de Novacid :

Nous procédons à la ratification de l’Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation du mandat de Délégués du Personnel. Cf. Ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017. 

La finalité de cet accord est de proroger le mandat de représentant du personnel jusqu’au 31 décembre 2018, en vue de préparer de nouvelles élections professionnelles avant fin 2018 et prévoir la mise en place d’un Comité social et économique. 

Pour que l’accord soit accepté et mis en place dans la société, il faut qu’au moins 2/3 des salariés y soient favorables.

A la date de la signature du présent avenant, l’effectif de la société NOVACID est de 21 personnes (Contrat à durée indéterminée et contrats à durée déterminée). 

Il faut au moins 14 personnes favorables pour qu’il y ait ratification.
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU NOMBRE DE REPOS SUR LES DIMANCHES ET JOURS FERIES MINIMUMS OBLIGATOIRES

Entre les soussignés : 

La société KEOLIS VAL D’OISE, Société en Nom Collectif, au capital de 127 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro B 339 654 147, dont le siège social est situé 3 Chemin Pavé, 95340 BERNES SUR OISE représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Unité.

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société KEOLIS Val D’Oise représentées respectivement par : 
	
La section Syndicale C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical

La section Syndicale C.G.T. représentée par son Délégué Syndical

D’autre part, 



Préambule

Conformément à l’article L. 3132.12 du code du travail, les parties signataires, la direction et les organisations syndicales représentatives ont été animées par la volonté de mettre en place un accord relatif à la réduction du nombre de repos sur les dimanches et jours fériés minimums obligatoires.

Article L3132.12 du code du travail 
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.


L’objectif de cet accord étant la prise en considération des spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs notamment dans les trames de roulement.


En conséquence, et à l’issue de l’accord, il a été convenu : 
Sur la base du volontariat et après acceptation de la direction, un salarié est autorisé à ne pas être soumis au nombre minimum de repos légal sur des dimanches ou des jours fériés  Le nombre de jours de repos sur dimanche ou jours fériés peut ainsi être réduit à 0 sur une année, les repos étant alors uniquement en semaine. L’indemnisation de ces jours se fera conformément à la règlementation en vigueur.


Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le projet d’accord relatif à la réduction du nombre de repos sur les dimanches et jours fériés minimums obligatoires a été soumis aux membres du Comité d’Entreprise le 16 Mai 2018, ainsi que pour les matières relevant de sa compétence, au CHSCT le 19 Décembre 2017.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait à Bernes Sur Oise, le 16 Mai 2018
En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie. 

Directeur d’Unité de KEOLIS Val D’Oise

Délégué Syndical C.F.D.T.

Déléguée Syndical C.G.T.
Accord annuel sur les salaires  



A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

CIC IBERBANCO
			    
	représenté par                       agissant en qualité de Président du Directoire,

et :

Le syndicat SNB, représenté par      

d’autre part.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CIC IBERBANCO. 


Article 2 – Objet de l’accord

		  
1 – Augmentation générale 

CIC IBERBANCO est dans le périmètre Groupe et à ce titre bénéficiera des dispositions de l’Accord Groupe CM CIC sur les salaires 2018. CIC IBERBANCO appliquera donc une augmentation du salaire de base annuel théorique temps complet de 1 % à compter du 1er  janvier 2018.
Avec application d’un plancher de 350 €uros annuel – temps plein. 

2 – Salariés non augmentés depuis 5 ans 

La situation des salariés n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaire depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention. 

3 – Bas salaires

La situation des salariés ayant les plus bas salaires dans l’entreprise sera examinée avec la plus grande attention.

4 – Ecarts de salaires




Les écarts de salaires significatifs entre deux collaborateurs travaillant sur un même poste seront examinés avec la plus grande attention.

De même que la situation des salariés travaillant sur un même poste ayant un salaire équivalent mais une ancienneté totalement différente dans le poste.

5 – Classification

Une étude sera lancée pour examiner pour chaque poste de l’entreprise, les niveaux de classification minimum et maximum afin que chaque collaborateur puisse se situer dans le cadre de son évolution professionnelle.

Le nombre de dossiers examinés dans chacune des rubriques sera communiqué en DUP.


Article 3 – Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les dispositions du présent accord s’imputeront sur des dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou décidées au niveau de la branche AFB au titre de l’année 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire au Secrétariat  - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

					


Fait à Paris le 16  mai 2018 
En 5 exemplaires



					
Pour CIC IBERBANCO :
– Président du Directoire	

					

					
Pour SNB :
ACCORD SOCIAL

Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, 
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz, 

D’une part,
Et,
XXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT Info’com,
XXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part,

Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés présents à sa date d’application au sein de la société Éditions DALLOZ.

Article 2. Maladie ascendant et enfant malades
A compter du 1er juin 2018, élargissement du bénéfice des jours enfants malades aux ascendants en ligne directe. Les salariés bénéficieront, le cas échéant, des jours exceptionnels suivants rémunérés sur la base du salaire fixe : 
Maladie d’un ascendant en ligne directe ou d’un enfant de 16 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile, sur présentation d’un certificat médical explicite mentionnant que l’état de santé de l’ascendant / de l’enfant nécessite la présence du collaborateur. La durée globale du congé pour maladie d’un enfant de moins de 16 ans  est portée à 8 jours, à partir de 2 enfants.

Article 3. Congé paternité 
A compter du 1er juin 2018, maintien de la rémunération du salarié à 100 % en congé de paternité pendant 4 semaines dont 2 semaines consécutives, et les autres à prendre dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant, au lieu de 11 jours ou 18 jours (jumeaux) prévus par la Loi. 
Article 4. Congés fractionnement
A compter du 1er juin 2018, il est décidé de donner deux jours supplémentaires à tous les collaborateurs (présents sur l’intégralité de la période de référence pour l’acquisition des congés payés) en remplacement des jours de fractionnement. Ces jours ne sont pas cumulables aves les jours de fractionnement légaux. 
Article 5. Epargne salariale
Les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement et l’accord portant instauration d’un plan d’épargne d’entreprise afin de modifier les conditions de répartition de l’intéressement et d’instaurer un abondement.
Article 6. Publicité et formalités de dépôt.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris, le 28 Mai 2018 

Pour l'Entreprise, XXXXXXXX, Président	  	



Pour la CGT Info’com, XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale) 




Pour le SNJ,  XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale)
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
 POUR l’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE
 
 
 
 Entre


Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Toulouse, représenté par Monsieur   , en sa qualité de chef d’établissement
 
 
d'une part, 
 
Et 
 
Les organisations syndicales signataires soussignées 
 
d'autre part, 
 
Il est convenu ce qui suit : 
 
 
Préambule : 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place du télétravail
pour l’établissement de Toulouse du 06/07/2017. Il simplifie le recueil de l’accord des parties sur l’entrée dans le dispositif de télétravail.

Les parties conviennent des modifications suivantes :

L’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié par l’article 1 du présent avenant.
L’article 1.4 « Avenant au contrat de travail » est supprimé.
L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant.


Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement.


ARTICLE 1 : AUTODIAGNOSTIC

Le dernier paragraphe de l’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié comme suit :

« Si à l’issue de l’autodiagnostic, le salarié, le manager et les Ressources Humaines sont en accord sur le principe du télétravail, le salarié formalise sa demande auprès de la DRH en remplissant le formulaire prévu à cet effet ».

ARTICLE 2 : FORMALISATION DU TELETRAVAIL

L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant comme suit :
« Le salarié dont la candidature au télétravail est validée, formalise sa demande en complétant et signant le formulaire mis à disposition sur le portail du CNES.

Le salarié indique dans le formulaire la date souhaitée de mise en œuvre du télétravail.

Il atteste également :

Que le réseau électrique de son espace de télétravail est conforme
Qu’il a souscrit auprès de son assureur une couverture multirisque habitation couvrant son lieu de télétravail
Qu’il dispose d’une connexion et d’un abonnement au réseau internet avec connexion haut débit pour lequel il s’engage à fournir les justificatifs sur demande du CNES. 

Le renvoi au salarié du formulaire signé par les Ressources Humaines vaut accord des parties sur l’entrée dans le dispositif du télétravail du salarié. »


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE 

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 14 mai 2018.
 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.  
 
Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse. 


Fait à TOULOUSE, le 28 mai 2018
Accord d’entreprise portant prorogation des mandats des représentants du personnel au CE, DP et CHSCT




Conclu entre : 

- La société KEOLIS SA, société au capital de 412832676 euros dont le siège social est sis 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX 09 inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 111 809, prise en la personne de XXXXXXXXX Directeur Dialogue social et Relations sociales. 
Ci-après dénommée « KEOLIS SA » ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX et/ou XXXXXXXXX délégués syndicaux, 
- la CFTC, représentée par XXXXXXXXX et/ou  XXXXXXXXX, délégués syndicaux.

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT. 






















Sommaire














































Préambule


L' prévoit que lorsque le renouvellement des délégués du personnel devait intervenir entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des instances représentatives appropriées.

Conformément à ces dispositions, afin de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’entreprise, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité, par le présent accord, proroger la durée des mandats des délégués du personnel (DP),  des représentants du personnel au Comité d’entreprise (CE) et des membres du  Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).


Article 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord est applicable aux délégués du personnel, aux élus du CE ainsi qu’aux membres du CHSCT en poste au jour de la conclusion du présent accord.


Article 2 – Prorogation de la durée des mandats


Les mandats susvisés devaient prendre fin le 13 juillet 2018.

Afin de faciliter la mise en œuvre du CSE, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats afin que ceux-ci prennent fin le 12 octobre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. 

Article 4 – Entrée en vigueur


Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.  

Article 5 – Publicité


Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de Keolis SA





Fait à Paris, le 28 mai 2018

En 6 exemplaires originaux



Pour la société Keolis SA,
XXXXXXXXX
Directeur Dialogue social et Relations sociales

Pour la CFE-CGC, 
 XXXXXXXXX 
Et/ou
XXXXXXXXX.

Pour la CFTC, 
XXXXXXXXX, 
Et/ou
XXXXXXXXX.
Accord d'entreprise 
Portant sur la majoration de la rémunération
Des heures supplémentaires
Entre
La société PAO ROSA, SARL dont le siège social est au 32 Rue des Grandes Courbes, 72100 Le
Mans, Siret : 504 812 694 00017
Représentée par son gérant Monsieur 
Et
Préambule :
La société PAO ROSA est une SARL au capital de 4000 euros
Elle a pour activité la vente et la pose de revêtement de sol.
Son effectif moyen est 31 décembre 2017 est de 4.
Elle relève de la convention collective de la quincaillerie.
Elle ne dispose pas d'institution représentative du personnel.
Aucune heure supplémentaire n'est réalisée à ce jour et afin de permettre à ses salariés d'en faire, tout en prenant en compte les possibilités budgétaires de la société, PAO ROSA a proposé un référendum aux salariés, afin d'approuver le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires dans la société.
Les salariés de l'entreprise, dûment prévenus de l'organisation d'un référendum, par une note de service et un courrier remis en main propre contre décharge le 2 mai 2018, ont eu un délai de réflexion de 18 jours ouvrables.
Suite au référendum quia eu lieu le 28 mai 2018, les parties sont parvenues à l'accord suivant :
Objet de l'accord 
Les parties ont convenu que les heures supplémentaires effectuées dans l'entreprise, dans la limite du contingent d'heures supplémentaires annuel applicable à l'entreprise, verront leur rémunération majorée de 10%. Cette majoration de 10% s'applique aussi lorsque leur rémunération prend la forme d'un repos compensateur.
Champs d'application
Cet accord sera applicable à l'ensemble des salariés de la Société PAO ROSA, à l'exception de ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant les horaires de travail, notamment les cadres ayant conclu une convention de forfait-jours.

Durée de l'accord 
Cet accord est conclu pour une durée indéter
Il s'applique à compter du lef juillet 2018.
Suivi
Les signataires conviennent de se réunir chaque année au mois de juin pour assurer le
suivi du présent accord.
Dénonciation 
Les parties soussignées disposent du pouvoir de dénonciation, dans les conditions
prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Le Mans, le 28 mai 2018 En 2 exemplaires
Les salariés
I
Les soussignés ont conclu le présent accord :

L’Association de Gestion de l’Institution Libre Marcq-en-Baroeul, immatriculée sous le n°, dont le siège social est XXXX, représentée par XXXX, chef d’établissement,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat S.N.E.C- CFTC, XXXX

Pour le syndicat SEP 59 CFDT, XXXX


Ces organisations syndicales de salariés représentatives ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Economique et social (ci-après CSE), qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, la Délégation Unique du personnel et l’Instance Conventionnelle de Regroupement d’institutions représentatives du personnel.

Les parties se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord, préalablement à l’élection de la Délégation du Personnel qui siègera au CSE mis en place par les présentes.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-1 et suivants du code du travail.


Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties reconnaissent que l’association ne comporte pas d’établissement distinct. 

Par conséquent, un seul CSE est mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.


Article 2 – Clauses finales

Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections seront prochainement organisées.

Le droit commun des accords à durée indéterminée s’applique.



Fait à MARCQ EN BAROEUL

Le 28 mai 2018


Signataires :

Pour l’association, 
XXXX, Chef d’Etablissement :






Pour le syndicat S.N.E.C- CFTC, XXXX, Déléguée syndicale :







Pour le syndicat SEP 59 CFDT, XXXX, Délégué syndical :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIELLE POUR L’ANNEE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTREPRISE LAVIGNE SAS




Entre, d’une part,


La Société LAVIGNE, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé « Le Technopolis » - 139 à 175 rue Jean-Jacques ROUSSEAU – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, dont le numéro de SIRET est  332 346 444 00042, et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,


Et, d’autre part,


..., Délégué Syndical CSN/CFE-CGC, assisté par … 
…, Déléguée Syndicale CFDT, 
…, Délégué Syndical CGT, assisté par …



PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 le 18 octobre 2017.

Les parties avaient convenu de scinder cette négociation en deux parties et ainsi de traiter la rémunération variable de la Force de Vente dans un second temps.

Pour rappel, un comité d’étude a été  mis en place, afin d’étudier les axes d’amélioration potentiels, concernant la rémunération variable des salariés composant notre force de vente. 


Dans ce cadre, les objectifs de ce comité sont notamment de simplifier les tarifs, primes et commissions.

Ces objectifs ne pouvant aboutir sur l’année 2018, il a été décidé de reprendre les négociations et de  maintenir ce comité d’étude pour qu’il continue son travail et ainsi faire des propositions pour l’année 2019.

Les parties se sont donc de nouveau rencontrées le 16 avril 2018, réunion au cours de laquelle une première proposition concernant la rémunération variable de la force de vente a été faite. Les représentants syndicaux ont par la suite fait une contreproposition.


Ceci étant rappelé, les parties se sont réunies pour la signature du présent accord.



ARTICLE 1  – PRIME EN FONCTION DU NOMBRE DE DIVISIONS DONT LES OBJECTIFS ONT ETE ATTEINTS




ARTICLE 2   – PRIME « Evolution du Portefeuille clients »
 



ARTICLE 3  – DIVISION « PAPETERIE » : MODIFICATION DE LA prime sur Objectif 




ARTICLE 4  – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL


Conformément aux articles L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, Le  28 mai 2018
En 6 exemplaires originaux,


Pour la Direction, 
 


Pour la CGT,	Pour le CSN/ CFE-CGC,
 

Pour la CFDT,
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE DE TOURNUS RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE MACON.



Le présent avenant de révision de l’accord du 28/04/2016 relatif à l’établissement de  Mâcon est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de  Mâcon, représentée par  XXX en sa qualité de Directeur d’Établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 28/04/2016, à savoir : 
CGT représentée par………………………….......dûment mandaté  
FO représentée par……………………………......dûment mandaté 
CFDT représentée par …………………………….dûment mandaté
CGC représentée par………………………..…....dûment mandaté
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis en TRS  conclusive du 14 mai 2018 et CT en date du 28 mai 2018

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision  de l’accord collectif à durée déterminée du 28/04/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail des  sites de Mâcon (site de Tournus) rattaché à l’établissement de Mâcon conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 28/04/2016 les autres articles restant inchangés.



Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 28/04/2016 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 26/06/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 02 juillet 2018

Aucune autre  disposition de l’accord  initial du 28/04/2016 n’est modifiée.

L’avenant de révision  signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 28/04/2016.

MACON le 28/05/2018

Pour l’établissement de Mâcon	 
M.XXX					




Pour le syndicat CGT					Pour le syndicat CFDT		
M 						






Pour le syndicat FO 					Pour le syndicat CGC
M							M
Entre :

La Société ROUXEL BETON, dont le siège social est situé Impasse Prad Er Rogig – CS 83722 – 56037 VANNES, inscrite au RSC de Vannes sous le n° 341260206

Et

L’organisation syndicale CGT


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, s’étant déroulée lors des réunions des 19 février 2018, 26 mars 2018, et 28 mai 2018.
Au cours des réunions les différents thèmes de négociations obligatoires ont été abordés notamment : la durée du travail, égalité hommes femmes, lutte contre les discriminations, insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, prévoyance complémentaire.
Les parties aux présentes, après avoir abordé différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs. Un accord égalité hommes femmes a été signé le 19 février 2018.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :


I – Salaires effectifs

Dispositions sur les salaires minimas
Les parties ont souhaité revaloriser dès le 1er avril 2018 les salaires minimas conventionnels. Il a été décidé l’augmentation générale  de 1,5 % des salaires minimas.



Les salaires minimas à compter du 1er avril 2018 sont fixés aux montants suivants :

Pour les personnels Ouvriers roulants et sédentaires :









Pour les personnels Employés :



Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :





Augmentation des frais de déplacements
Il a été décidé d’appliquer dès le 1er mai 2018, une augmentation de 1,2% des frais de déplacement. 

Ainsi, les frais de déplacements à compter du 1er mai 2018 sont fixés aux montants suivants :











Revalorisation de l’indemnité kilométrique
L’indemnité de frais kilométrique est revalorisée à 0,286 € du km à compter du 1er mai 2018. Il s’agit d’un montant fixe, peu importe la puissance fiscale du véhicule ou le nombre de kilomètre parcouru à titre professionnel.

Revalorisation de la prime qualité
Il a été décidé une augmentation de 4 % de la prime de qualité de service à compter du 1er juin 2018. 
La prime de qualité de service passe donc à 250 € par an, versée comme suit :
Une 1ère  tranche  de 125 € versée le 30 juin et une 2ème tranche de 125 € versée le 31 décembre.


II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord collectif aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 28 mai 2018.