PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2019
STEF TRANSPORT METZ




Entre les soussignés :

La société STEF Transport Metz dont le siège social est situé Zac de la Rotonde 57160 Moulins les Metz, représentée par xxxx, Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
délégué syndical CFDT,
délégué syndical FNCR.


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative  à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 22 et du 30 Novembre 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Metz et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel en CDI ou CDD présent à l’effectif de la société STEF Transport Metz à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

x % pour la population des ouvriers roulants ;
x % pour la population des ouvriers sédentaires ;
x % pour la population des employés ; 
x % pour la population des maîtrises ;
x % pour la population des hautes-maîtrises ;
x % pour la population des cadres.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. 

Cette revalorisation sera effective au 01er Janvier 2019.


2.2. COMPLEMENT EXCEPTIONNEL


2.2.1. REVALORISATION DE LA PRIME DE FROID :

La Direction a décidé de revaloriser la prime de froid de x € à x € bruts, à compter du 01er  janvier 2019. 
Les conditions d’attributions telles définies dans l’accord de substitution en date du 25 février 2015 ne sont pas modifiées.


2.2.2. PRIME TRANSPORT :

Les parties ont décidé de l’octroi d’une prime transport pour l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou à contrat déterminée au sein de STEF Transport Metz présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Cette prime transport est d’un montant de x euros nets.  Elle sera accordée sur la fiche de paie de décembre 2018. 
Cette prime ne sera accordée qu’à titre exceptionnel.

Des conditions, pour l’attribution de ladite prime doivent néanmoins être remplies. Ainsi, peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés : 
Utilisant leur propre véhicule assuré 
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport
Ayant travaillé au moins 80 jours entre le 1er janvier 2018 et le 30 novembre 2018
Ne bénéficiant pas d’un remboursement de 50% de l’abonnement aux transports publics
Ne pas percevoir d’avantage en nature véhicule ou d’indemnités kilométriques. 

Pour les salariés embauchés au cours d’année et qui ne remplieraient pas la condition d’avoir travaillé au moins 80 jours dans la période du 01er janvier au 30 novembre 2018, cette prime de transport sera proratisée en fonction du temps de présence dans la société.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Metz bénéficie d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 Février 2015.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet avenant.

3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Metz  s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Metz  s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 Mars 2018, applicable de 2018 à 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord de participation en date du 08 Mars 1994, qui a été révisé par avenant du 23 Février 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord et de son avenant.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème et a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 Avril 2018 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 17 avril 2020.

La Société STEF Transport Metz s’est saisi du thème et des négociations ont abouti à un accord d’entreprise en date du 24 Novembre 2015 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 30 novembre 2018.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction de STEF Transport Metz ouvrira début 2019, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, de nouvelles négociations portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les  écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01er Janvier 2019.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


A Moulins les Metz, le 30 Novembre 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.





Pour la Société STEF TRANSPORT METZ,
Le Directeur de Filiale











Pour l’organisation syndicale CFDT,     			Pour l’organisation syndicale  FNCR,