Entre les soussignées,
La société Bernard France S.A.S, représentée par XX agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société Bernard France S.A.S »,

d’une part, 

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale CGT d’Halluin 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par YY sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par ZZ en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :


Préambule

Les Parties sont parvenues en date du 22 mars 2017 à la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail. Dans le cadre de cet accord, les Parties avaient convenu l’ouverture de négociations sur le thème du Télétravail. 

L’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 puis l’article L.1222-9 du Code du Travail ont défini le télétravail ainsi : 
 « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Les Parties ont conclu le présent accord ayant pour objet de définir le régime du télétravail régulier au sein de Bernard France SAS.


Champ d’application

Le télétravail prévu par le présent Accord, sera ouvert uniquement aux salariés de la société Bernard France S.A.S. exerçant les fonctions d’Attaché Commercial, statut Techniciens Agents de Maîtrise, dont le secteur d’activité rend difficile l’accès aux locaux de l’entreprise situés à Neuville en Ferrain, en raison de la distance : sont visés les Attachés Commerciaux dont le secteur ne couvre pas les départements 59 ou 62.

Il est par ailleurs rappelé que lorsque l'employeur et le salarié ne rentrant pas dans le champ d’application du présent accord conviennent de recourir au télétravail, ils peuvent formaliser leur accord par tout moyen. Aussi, ce dispositif de recours au télétravail reste potentiellement ouvert aux autres catégories de salariés, sous réserve que (i) les fonctions du salarié concerné puissent matériellement être effectuées hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l'information et de la communication, et (ii) que le salarié concerné dispose d’ores et déjà du matériel nécessaire, et (iii) qu’il y ait un accord conjoint du salarié et de l’employeur.


Lieu du télétravail 

Le télétravail ne pourra être exercé qu’au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans le contrat ou l’avenant conclu entre le télétravailleur et Bernard France SAS.

Le salarié devra informer sans délai la Direction des Ressources Humaines en cas de changement de domicile.


Mise en place du télétravail 

Il est précisé que les salariés des secteurs « Paris & Ile de France », « Bretagne », « Sud-Ouest » et « Sud-Est » bénéficiaient de l’autorisation de réaliser leurs tâches administratives depuis leur domicile même si des locaux au sein de l’entreprise étaient mis à leur disposition. 

Le télétravail sera mis en place pour ces salariés et, dans ce cadre, des avenants à leurs contrats de travail formalisant les conditions de mise en œuvre du télétravail seront établis et leur seront soumis pour signature.

En cas d’embauche ultérieure à l’entrée en vigueur du présent accord, le télétravail pourra être proposé aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 2 susvisé et, le cas échéant, sera intégré à leur contrat de travail. 


Réversibilité du télétravail

Le salarié en période de télétravail peut exprimer à tout moment le souhait de réintégrer les locaux de l'entreprise.

Sauf impossibilité liée au respect des conditions de sécurité dans l'entreprise, ce retour s'effectue dans les conditions suivantes :
si le télétravail fait partie des conditions initiales d'embauche, le salarié en période de télétravail peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant s'exerçant dans les locaux de l'entreprise et correspondant à sa qualification. La demande du salarié sera considérée comme prioritaire ;
si le télétravail ne fait pas partie des conditions initiales d'embauche, l'employeur et le salarié peuvent, à l'initiative de l'un ou l'autre, convenir par accord d'y mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Un délai de prévenance de 3 mois est à respecter entre l'accord des parties et la fin de l’exécution du contrat en télétravail.


Organisation du télétravail

Compte tenu de l’activité des Attachés Commerciaux, le nombre de jours de télétravail sera évalué à deux jours par semaine.

Le télétravailleur devra respecter les consignes qui pourraient lui être données par son supérieur hiérarchique concernant la répartition de son activité de télétravail dans la semaine.

La Société garantira le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, le contrat de travail ou l’avenant fixera les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur devra être joignable.
A défaut de dispositions dans le contrat de travail, le salarié devra être joignable pendant ses horaires de travail.

Par ailleurs, les modalités du droit à la déconnexion, applicables au sein de l’entreprise, seront jointes au contrat de travail ou à l’avenant.

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles applicables à son contrat de travail.

Le supérieur hiérarchique effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les commerciaux affectés au siège social de l’entreprise.


Equipements de travail

Le salarié devra disposer d’un espace de travail aménagé à cet effet dans lequel sera installé le matériel nécessaire à l’accomplissement de ses attributions et de son travail à distance.

La Société mettra à la disposition du Salarié un ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion, un téléphone portable et une ligne téléphonique, ainsi qu’une clé 4G ou matériel équivalent permettant de disposer d’une connexion internet. Elle pourra également mettre à la disposition du Salarié du mobilier de bureau (chaise et table).

Le salarié s’engagera à ne pas utiliser à des fins personnelles le matériel mis à sa disposition par la Société pour l’exercice de sa mission.

Le salarié s’engagera par ailleurs à veiller au bon état du matériel mis à sa disposition par la Société. En cas de dysfonctionnement des équipements de travail, le Salarié en avisera dans les plus brefs délais la Société afin que le matériel défectueux soit réparé et/ou remplacé. 


Indemnité liée au télétravail

En contrepartie de l’occupation du domicile à des fins professionnelles 2 jours travaillés par semaine, le salarié ayant opté pour le télétravail bénéficiera d’une indemnité d’occupation du domicile d’un montant de 65 € bruts par mois.

Le montant forfaitaire de cette indemnité pourra être révisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues actuellement à l’article L.2242-1 du Code du travail.


Santé et sécurité

Le salarié devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison de maximum deux jours par semaine, et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le collaborateur devra fournir à l’entreprise une attestation en conséquence avant la mise en place du télétravail, soit avant la signature de l’avenant à son contrat de travail ou de son contrat de travail. 

L’entreprise remboursera les éventuels surcoûts d’assurance engendrés par le télétravail sur présentation d’une facture de la compagnie d’assurance faisant état du surcoût.

En cas d’accident du travail, le télétravailleur devra informer son employeur de cet accident, par tous moyens, dès la réalisation de l’accident. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site.

L’entreprise et le CHSCT pourront, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exerce le télétravail, sur rendez-vous. Une telle démarche ne pourra être effectuée qu’avec l’accord du télétravailleur.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.


Suivi

Une commission de suivi, composée de représentants de l’entreprise Bernard France et d’un représentant par organisation syndicale signataire du présent Accord, se réunira une fois par an.


Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Cet Accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la société Bernard France soit par les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’ensemble des autres signataires de l'accord et fera l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Elle ne prendra effet qu'à l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.


Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Neuville en Ferrain, le ______ 2018, en 5 exemplaires.

Pour la société Bernard France S.A.S.

XX
Responsable Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales :


YY								ZZ
Délégué syndical CGT						Délégué syndical CFE-CGC