Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2018
- Référence NAO 2018 -

Conclu entre :

MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :
	→ Monsieur ____ en sa qualité de Président de Millipore SAS

Et les organisations syndicales suivantes :
→ La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux _____, tous trois dument habilités aux présentes ;
→ La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux _____, tous trois dument habilités aux présentes ; 

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 12 décembre 2017 pendant lesquels des documents d’information ont été communiqués aux délégués syndicaux.
Au terme des réunions tenues les 20 décembre 2017, 10 et 16 janvier, 05 février 2018, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

Evolutions pour 2018

1.1. Evolution des salaires en 2018 pour la France
Le taux de l’augmentation moyenne des salaires pour la France est fixé à 2,4% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :
2,0% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,
0,4% au titre de l’ajustement et la promotion.
Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination. La matrice servant de support et d’aide à la décision managériale sera communiquée en CE et aux Délégués Syndicaux dès lors qu’elle sera effectivement disponible et antérieurement aux communications liées à la réévaluation des salaires.
Les organisations syndicales souhaitant la mise en place d’une augmentation générale et d’une augmentation au mérite ; la Direction, après avoir rappelé que la politique des salaires du groupe Merck est basée sur l’évaluation de la performance individuelle, a proposé de prendre en compte une partie de l’augmentation annuelle du coût de la vie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et relevant exclusivement de la catégorie « Ouvriers et Employés », qui se verront attribuer au titre de l’année 2017, une augmentation générale à hauteur de 0,75% incluse dans l’enveloppe d’augmentation telle que définie ci-dessus.
Un groupe de travail sera réuni au cours de l’année 2018, afin d’expliciter davantage les modalités du processus de gestion de performance pratiqué au sein du Groupe, en réalisant et diffusant une brochure d’information. Les travaux incluront les questions liées à la communication aux salariés de la matrice des augmentations, ainsi que le temps et les moyens alloués pour la préparation des entretiens – en particulier pour le personnel posté. Ce groupe de travail sera constitué de représentants des Ressources Humaines, ainsi que d’un représentant par Syndicat représentatif au sein de la Société.
La grille des augmentations de salaires en fonction de l’appréciation sera communiquée en CE.
Lors de l’entretien de communication des salaires, le collaborateur exprimant le souhait de connaître son positionnement de salaire par rapport à la fonction qu’il occupe pourra en exprimer le souhait. Le manager lui montrera son positionnement à l’écran. Pour ce faire, l’ensemble des managers auront été informés quant à cette mesure y incluant le mode opératoire (la diffusion de ce mode opératoire sera assurée par le management et aussi communiquée dans le compte rendu DP et CE).
Les entretiens annuels seront planifiés et communiqués à l’avance, en particulier pour la production, cela compte tenu du nombre important de collaborateurs dépendant d’un même manager.
1.2. Evolution des primes en 2018 pour la France
1.2.1. Définition des primes
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 un accord à durée indéterminée référencé 2015-01 relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire.

1.2.2. Evolution des primes
La revalorisation est portée à 2,4% selon le tableau joint en annexe.

Il est précisé que :
La prime de panier (indemnité nette de panier) restera fixée pour 2018 au montant maximum admis en franchise de charge par la sécurité sociale (6.50 €).
La prime de vacances 2018 sera fixée par l’accord salarial de la métallurgie correspondant. A défaut d’accord, la prime sera revalorisée à hauteur de 380€ bruts.
La date d’effet de ces évolutions sera le 1er avril 2018 pour les primes et le salaire de base.
Conformément à ses engagements pris l’année dernière, la Direction a assuré la promotion de sa politique de primes récompensant un effort particulier (dites « awards »), et surpassé son objectif initialement fixé. La Direction s’engage à poursuivre la même dynamique au cours de l’année 2018.

1.2.3. La prime de transport
Concernant la prime de transport dite « prime verte », les partenaires sociaux conviennent de la reconduire pour l’année 2018 et ce pour une durée d’un an. ; et de la porter à hauteur de 220 € bruts.

1.3. Intéressement & Participation
1.3.1. Participation
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2016 un accord référencé 2016-02 (d’une durée de 3 ans) relatif à la participation des salariés aux fruits de l’expansion.
Cet accord, arrivant à expiration au 31 décembre 2018, fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux au cours du 1er semestre 2019.

1.3.2. Intéressement
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 un accord référencé 2015-02 (d’une durée de 3 ans) relatif à l’intéressement des salariés à la croissance de la société.
Cet accord, arrivé à expiration au 31 décembre 2017, fera l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux au cours du 1er semestre 2018.

1.4. Compte Epargne Temps
Il est rappelé préalablement que le dispositif du Compte Epargne Temps fait l’objet d’un accord distinct du 24 octobre 2006 portant référence 2006-08, complété par un avenant du 10 novembre 2009 portant référence 2009-10.
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2012 un accord référencé 2012-02 (d’une durée indéterminée) relatif au Compte Epargne Temps, portant sur la période de monétisation réduite à la période sociale (1er juin au 31 mai de l’année suivante) ainsi qu’à la conversion, sur demande expresse du salarié, de la prime de départ en retraite en jours de congés, en lien avec l’accord de maintien dans l’emploi des Seniors.

Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Heures supplémentaires
La du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant aménagé les règles en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires et permis son éventuel dépassement par accord collectif d’entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires pour l’année 2018 à 250 heures en contre partie du maintien du Repos Compensateur Légal.


2.2. Journée de Solidarité - Jours de repos supplémentaires – JRS – Nombre de JRS et organisation de la période 01/06/2018 au 31/05/2019
Les salariés sous forfait en jours bénéficieront de 9 JRS sur l’ensemble de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Leur acquisition se fera à hauteur de 0.75 JRS par mois effectif de travail.
Depuis le 1er juin 2008, les salariés sans forfait jours bénéficient de 7 JRS sur l’ensemble de la période au lieu de 8, un JRS ayant été affecté à la contribution « journée de solidarité ». Leur acquisition se fera à hauteur de 0.58 JRS par mois effectif de travail.
L’acquisition du JRS de mai se fait par anticipation le 2 mai au lieu du 31. Ceci permettra aux salariés qui le souhaitent de prendre par anticipation cette journée de repos entre le 3 et le 31 du mois de mai.

2.3. Dispositifs facilitant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle
2.3.1. Télétravail
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2017 un accord référencé 2017-05 (d’une durée de 3 ans) relatif au télétravail au sein de la société.

2.3.2. Droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux ont rédigé en marge de la négociation annuelle obligatoire pour 2017 un accord référencé 2017-02 (d’une durée de 3 ans) relatif à l’exercice effectif du droit à la déconnexion au sein de la société.

2.3.3. Extension du don de jours de congés au profit d’un proche-aidant
Conformément à la loi N°2014-459 du 9 mai 2014, telle que mise en œuvre par note de service, tout salarié peut donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris au profit d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté, âgé de moins de 21 ans.
Les Partenaires Sociaux ont convenu d’étendre l’éligibilité à ce dispositif aux collaborateurs ayant la charge d’un proche handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, les personnes concernées étant celles mentionnées à l’article L.3142-16 du Code du travail, et notamment : conjoint ou assimilé ; ascendant, descendant ou collatéral dont le collaborateur a la charge. Les autres modalités définies par les règles en vigueur au sein de la Société demeurent inchangées.

2.4. Dispositifs en faveur de l’amélioration des conditions de travail
2.4.1. Etude relative à la mise en place d’une navette
A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté de mener une étude quant à la potentielle mise en place d’une navette reliant la Gare de Molsheim au site de Molsheim ; ceci afin de favoriser, par tous y compris les collaborateurs en horaire posté, l’utilisation des transports en commun. Le résultat de cette étude sera présenté au courant juin 2018.

2.4.2. Aménagement d’un espace de relaxation
A la demande des Délégués Syndicaux, les Partenaires Sociaux ont convenu, à titre d’expérimentation, du principe de la mise en place d’une salle de relaxation équipée de sièges permettant un bref repos, en complément des salles de pause actuelles. L’implantation de cette salle dédiée sera envisagée dans les futures constructions à venir sur le site de Molsheim, dans la limite des aménagements disponibles.

Evolution de l’emploi dans l’entreprise

3.1. Effectif au 31 décembre 2017
En attendant l’exploitation des données annuelles dans le cadre du bilan social, il est noté que l’évolution de l’effectif entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 a été la suivante :
Effectif total France au 31/12/2016 : 1 556
Effectif total France au 31/12/2017 : 1 629

3.2. Perspectives 2018
Millipore SAS est une entité faisant pleinement partie de Merck et du secteur d’activité Life Sciences. Nous continuons à bénéficier du support du Groupe pour réaliser nos résultats et notamment 80% de nos ventes via des filiales Merck. En 2017 et pour la première fois de son histoire, Millipore SAS voit ses revenus (ventes et prestations de services) dépasser 1 Milliard d’€. L’atteinte de ce nombre symbolique a été possible grâce à la croissance équilibrée de nos activités de distribution et de production. Cette croissance ne nous a cependant pas permis d’atteindre les objectifs fixés. En effet, cette barre symbolique a eu un effet négatif cette année, nous conduisant à supporter une contribution exceptionnelle d’Impôt sur les Sociétés (IS). Contribution instaurée par le gouvernement en 2017 pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Cette mesure, ne portant que sur les résultats de 2017, s’applique donc à Millipore SAS qui devra supporter un supplément d’impôt de près de 3 millions d’euros.
Les Opérations industrielles du site de Molsheim ont connu des niveaux d’activités élevés et ont dépassé le niveau de performance attendu par rapport au budget prévisionnel annoncé. La bonne gestion de l’activité supplémentaire dont elles ont bénéficié ont permis ce succès. Des lancements commerciaux majeurs de nouveaux produits ont été réalisés en 2017 et d’autres sont encore prévus en 2018, gage d’un futur prometteur pour nos Opérations et notre Business !
L’annonce du projet TOLSO en juillet et les transferts d’activités supplémentaires vers le site de Molsheim présagent d’un avenir positif pour la société mais nous obligent vis-à-vis de la confiance que Merck place en nous ! Il nous appartient de réussir ensemble les challenges et transformations que cela nous nécessite au quotidien et dans l’exécution de nos projets. L’année 2018 verra la finalisation du bâtiment M Lab, un projet majeur pour le site Alsacien. D’autres projets d’infrastructures sont à l’étude et devraient voir le jour dans les années à venir.
Les augmentations de salaires servies par notre société restent parmi les meilleures du marché et bien que le calcul de la réserve spéciale de participation ne soit pas encore finalisé, les résultats 2017 nous laissent espérer qu’elle représentera, tout comme l’exercice 2016, un montant significatif.
Enfin, les effectifs de la société (CDI) se sont accrus de soixante-dix collaborateurs en cours de l’année 2017 !

En 2017, 24 salariés (25 salariés en 2016) sous le régime du contrat à durée déterminée ont évolué vers le régime du contrat à durée indéterminée. Pour 2018, les efforts seront poursuivis dans ce domaine, l’objectif étant de permettre la création de 30 postes en CDI, dans le collège « Ouvriers », en production (hors remplacement des salariés CDI quittant l’entreprise, ou ayant changé de collège en cours d’année) pour les Operations industrielles, dont 20 d’ici la fin juin 2018, en favorisant le passage en CDI de salariés actuellement en CDD ou en intérim. Néanmoins, la Direction mettra en œuvre les efforts nécessaires pour tendre vers la création de 20 postes supplémentaires, soit 50 postes en CDI au total, sous réserve de validation par le Groupe. Enfin, en production, la Direction, consciente qu’un fort taux de précarité n’est pas souhaitable, continuera à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les dispositions permettant de ne pas dépasser un taux en moyenne de 20 % sur l’année.
En outre, la Direction veillera à respecter un délai de prévenance suffisant, idéalement 15 jours, en cas de reconduction ou non d’un contrat précaire. Ce délai pourrait être inférieur pour les contrats de courte durée.



Egalité professionnelle et écart de rémunération Femmes / Hommes

4.1. Préliminaires : données nationales
La question de l’égalité professionnelle et de l’écart de rémunération femmes hommes au sein de la Société a été mise en perspective avec la dernière étude disponible éditée par l’INSEE (mars 2013) qui met en avant un pourcentage moyen d’écart de rémunération entre femmes et hommes de 11.7% au détriment des femmes, au regard du salaire horaire moyen de la métallurgie ; et de 18% au niveau national.

4.2. Détermination des écarts moyens

L’écart moyen brut au sein de la Société s’établit donc, tous coefficients confondus, à 3,64% à comparer avec l’écart moyen brut INSEE constaté au regard du salaire horaire moyen de la Métallurgie (11.7%) et en regard de la moyenne nationale tous secteurs confondus (18%). Cet écart est de 1,30% en excluant la catégorie des Cadres III+. Il est à noter que les taux Millipore ont été déterminés par seule référence au salaire de base du mois d’octobre 2017.
Sur la base de ce constat, les Partenaires sociaux reconnaissent que les actions à entreprendre requièrent un suivi attentif pour assurer l’amélioration de la situation actuelle. Dans la mesure du possible, la Direction continuera d’apporter une attention particulière au recrutement dans le collège Ouvrier, marqué à ce jour, par une importante proportion féminine. (69 % F contre 31 % H).
Il est également précisé qu’en application de l’article 4.3 de l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle F/H du 24/02/2015, les salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption bénéficieront au minimum d’une augmentation correspondant au taux moyen affecté aux augmentations.

4.3. Coefficients nécessitant une vigilance particulière
Les coefficients qui présentent un écart F / H supérieur à une moyenne de 2 % en 2017 sont qualifiés de coefficients nécessitant une vigilance particulière. Les coefficients qui présentent un écart inférieur à la moyenne ne figurent pas dans le tableau suivant.
Un pourcentage négatif est à la défaveur des femmes et positif à leur faveur.
Les informations relatives aux Cadres III+ font apparaître un écart significatif. Il est rappelé que cette catégorie regroupe notamment des fonctions stratégiques uniques et globales basées en France, comptant parmi les plus élevées au sein de la division Life Science de Merck ; ainsi que des fonctions techniquement très spécialisées pour lesquelles la représentation féminine est moins importante.
Il est également rappelé que si certains écarts peuvent être plus importants que la moyenne, ces chiffres sont à relativiser en fonction de l’effectif considéré et des reclassifications tout au long de l’année.

Emploi des salariés en situation de handicap au sein de Millipore SAS

A fin octobre 2017, le nombre des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) s’élevait à 48 (elles étaient de 42 à la même époque en 2016 et de 45 en 2015), soit une stabilisation, concrétisant les efforts de la Société qu’elle s’efforcera de poursuivre en la matière.
Pour autant, il est rappelé que la Société a déjà engagé un certain nombre de dispositions :
Intégration de salariés de centres adaptés vers les ateliers Millipore (moyenne de 4 personnes) ;
Sous-traitance, lors de la mise en place du projet en Europe, vers des ateliers adaptés de certaines activités de recyclage des cartouches usagées ;
Maintien de la relation de proximité entre les responsables de lignes et les services de santé au travail : Le médecin du travail réalise personnellement le suivi des personnes ;
Encouragement des personnes en situation de handicap à se déclarer en toute confidentialité auprès de leur médecin, avec l’accompagnement du médecin du travail ;
Renforcement de la sensibilisation des managers à la problématique du handicap ;
Maintien du partenariat avec l’AGEFIPH.
Les Partenaires Sociaux conviennent de maintenir l’objectif de proposer des postes facilement adaptables au plus grand nombre le plus longtemps possible, notamment à travers l’intégration de l’ergonomie dans tous les nouveaux projets, qui font l’objet de l’attention particulière du CHSCT. De plus, au cours de l’année, la Direction étudiera les perspectives de recours à la sous-traitance auprès d’entreprises et d’ateliers spécialisés, afin de favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap. La Direction présentera un retour quant à cette démarche en Comité d’Entreprise, au plus tard fin septembre 2018. Enfin, le Médecin du travail et le Service de Santé au Travail continueront leur travail de sensibilisation individuelle auprès des salariés, dans le respect du secret médical.

Situation des salariés seniors

La situation de l’emploi des salariés âgés a été abordée dans l’accord relatif au Contrat de Génération et au maintien des Seniors dans l’emploi signé le 06 février 2017, et convenant de la reconduction d’un certain nombre de mesures ayant notamment pour objet le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les Partenaires Sociaux ont signé un accord sur ce thème le 25 avril 2014, en vigueur jusqu’au 31 mars 2017. Cet accord, arrivé à expiration, fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux selon un calendrier défini conjointement au cours du 1er semestre 2018.

Complémentaire Santé / Prévoyance

Suite au changement d’assureur à effet du 1er janvier 2017, des Résumés de Garanties ont été diffusés par le courtier MERCER aux salariés en conformité avec les garanties accordées par le précédent assureur. Les documents officiels d’information des salariés établis par le nouvel assureur (dans un premier temps Notices d’Information, puis Conditions Générales) seront examinés attentivement dans l’optique du maintien des garanties à un niveau identique conformément aux engagements pris.

Formation professionnelle continue

Conformément à ses engagements, la Direction a poursuivi ses efforts dans le domaine de la formation. Les Ressources Humaines continueront à organiser des permanences sur le sujet tout au long de l’année.
Dans cet esprit, les Partenaires Sociaux conviennent de la poursuite des efforts en ce sens en portant une attention particulière à la formation qualifiante pour le personnel de production. Conformément à l’engagement pris au cours de la NAO 2017, la Direction a mené une étude quant à la mise en place d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie orienté sur la Qualité et a conclu à son défaut de pertinence compte-tenu des besoins actuels et futurs de l’organisation.
La Direction veillera en outre à un accès équilibré des Femmes et des Hommes aux actions de formation, en conformité avec l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et avec les dispositions légales régissant l’égalité professionnelle F/H et la non-discrimination.

Droits syndicaux

Il est rappelé que, depuis la NAO 2014, une réunion exceptionnelle a été définitivement mise en place entre les salariés et les organisations syndicales, afin de recueillir les revendications de ceux-ci, dans le cadre de la préparation des NAO. Les modalités ci-après rappellent les conditions d’organisation.
Cette réunion aura lieu à une date choisie par les organisations syndicales, lors du 4ème trimestre, en concertation avec les Ressources Humaines, qui prendront en charge la communication auprès de tous les salariés. Les organisations syndicales feront parvenir au plus vite les dates retenues.
La Direction rappelle que l’objectif de cette réunion est, pour chaque syndicat, de pouvoir recueillir les revendications des salariés dans le cadre de la préparation des NAO dans de meilleures conditions et d’éviter de perturber le bon fonctionnement des lignes de production ou des services.
Ces réunions seront organisées pendant le temps de travail, le même jour et à la même heure pour toutes les organisations syndicales, dans des salles proches les unes des autres, l’objectif étant de permettre aux salariés d’aller d’une salle à l’autre pendant le temps alloué.
Les salariés disposeront d’une heure pour se rendre à ces réunions. Concernant le site de Molsheim, il y aura une réunion le matin pour les salariés postés le matin et une réunion l’après-midi pour les salariés postés l’après-midi. Les salariés travaillant en journée pourront se rendre à l’une ou l’autre des réunions. Les salariés travaillant de nuit pourront se rendre à la réunion de l’après-midi ; les salariés 5x8 en repos ce jour-là pourront se rendre à la réunion de leur choix, et définiront avec leur responsable de ligne les modalités de récupération de cette heure.
Afin de tenir compte de l’ensemble des contraintes inhérentes à l’organisation de tels évènements, incluant la disponibilité des salles, l’ensemble des parties prenantes veilleront à anticiper au mieux les besoins et délivrer la communication en temps utile.
En outre, une attention particulière sera apportée aux évaluations des représentants du personnel élus et mandatés afin de s’assurer que le temps consacré au(x) mandat(s) ne soit pas préjudiciable à l’évaluation de leur activité professionnelle.
Enfin, la Direction s’engage à mettre à disposition un ordinateur portable supplémentaire par section syndicale représentative, afin de favoriser le plein exercice de leur mission par les représentants du personnel ne disposant pas d’un ordinateur au titre de leur poste de travail.

Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.
Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.
Il fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Bas Rhin, 6, rue G.A. Hirn à 67000 Strasbourg en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique (dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr).
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.



A Molsheim, le 





ANNEXE I : Montants de base des primes pour l’année 2018 – valeur brute de base en € sauf indication contraire – valeur 2017 en italique

(*) Voir précision article 1.2.2.

ANNEXE II : Calendrier des négociations à venir