Accord collectif relatif à la mobilité durable chez 
    

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société                           immatriculée au RCS de      sous le numéro      , dont le siège social est au         , représentée par     , en qualité de        ,
D’une part,

ET

         , membre titulaire unique du Comité Social et Economique de la société          .

D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 
                est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, recours aux transports en communs pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…
L’implantation des locaux de          s’inscrit dans cette logique, avec des sites de travail choisis pour limiter la distance des trajets domicile-travail pour ses employés et permettre une accessibilité aisée en transport en commun ou bien à vélo. 
           promeut les mobilités durables auprès de ses employés depuis de nombreuses années, avec notamment l’instauration du dispositif IKV « Indemnité kilométrique vélo » depuis 2018, qui a vocation à être remplacé par un « forfait mobilité durable » depuis la parution de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. 
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de                auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui 
prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements
domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur
ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un
abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Article 1 : Types de trajet concernés 
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord : 
à vélo ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Article 3 : Critère d’attribution 
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable : 
Les salariés en CDI, CDD, 
Les salariés intérimaires, 
Les apprentis, 
Les stagiaires.

Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail bénéficient de conditions identiques à des temps complet.

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €. 
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 400 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables. 
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 400 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 400€.


Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution
Dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes : 
Pour le vélo et vélo à assistance électrique : 
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants : 
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France), 

Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais d’autoroute et de stationnement).

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord :  prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

 Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.
 
Article 6 : Périodes de calcul et rémunération
Le calcul se fait une fois par an fin décembre, en considérant l’année civile réalisée. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation.

Article 7 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020, et sera donc applicable pour l’année 2020.
Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable 
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de             . La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an. 

Article 9 : Révision et dénonciation 
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE. 
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours. 
En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours. 

Article 10 : Publicité
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de           dans le mois qui suit sa signature. 
Les nouveaux employés de           recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée. 

Signatures
Un exemplaire pour       
Un par salarié signataire
Un exemplaire pour le Télérecours
Un exemplaire destiné au Conseil de prud’hommes

Paris, le 24 septembre 2020







 



Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur          .
J’atteste sur l’honneur : 
☐  ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à 400€. 
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun  à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (400 – montant de la prise en charge déjà perçue).
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de Inscrire le montant ici.  

	Fait à ______________ le _
	Signature