ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN
D’ACORIS MUTUELLES





Préambule 


Article 1. Les comités sociaux et économiques

Article 1.1. Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques
Article 1.2. Fonctionnement du CSE 
1.2.1. Durée des mandats
1.2.2. Réunions
	1.2.2.1 Périodicité
	1.2.2.2 Procès-verbal de réunion
1.2.3. Commissions 
1.2.4. Moyens de fonctionnement 
1.2.5. Formation

Article 2. La commission santé sécurité et conditions de travail 

Article 2.1. Désignation et nombre de membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT
	2.1.1. Nombre de membres 
	2.1.2. Mode de désignation
	2.1.3. Candidats
	2.1.4. Organisation de la désignation


Article 2.2. Attribution de la CSSCT
Article 2.3. Fonctionnement de la CSSCT
2.3.1. Réunions 
2.3.2. Organisation de la commission 
2.3.3. Moyens de fonctionnement 

Article 3. Transmission de l’accord

Article 4. Durée de l’accord

Article 5. Dénonciation et révision de l’accord



Entre les soussignés :

Monsieur                    , Dirigeant Opérationnel d’ACORIS Mutuelles, président du CSE

D’une part, et


Madame                       , Déléguée Syndical CFDT
Monsieur                      , Délégué Syndical FO

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise ACORIS Mutuelles.

Il est valablement conclu aux conditions de droit commun prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 1. Les comités sociaux et économiques

	Article 1.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’entreprise. 

Les CSE d’établissements sont donc au nombre de « un » et ont les périmètres suivants : Lorraine, Franche Comté. 

En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté sauf si la nouvelle implantation est dans le périmètre des régions Lorraine et Franche Comté.
Le nombre de siège à pouvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales.




	Article 1.2 : Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants :

1.2.1 Durée des mandats
Les parties signataires conviennent d’un commun accord que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 2 ans pour les élections du 11 juin 2018 (25 juin 2018 si 2ème tour).
Pour les prochaines élections, la durée des mandats sera de 4 ans conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

1.2.2 Réunions
1.2.2.1 Périodicité
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires et complémentaires éventuelles, sera d’une réunion tous les 2 mois sans être inférieure à 6 par an, qui peuvent être précédées de réunions préparatoires à la demande de la secrétaire ou d’un élu des commissions.
Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des membres titulaires du CSE, y compris les délégués syndicaux ou représentants syndicaux. Néanmoins, les membres suppléants élus à une commission seront conviés aux réunions plénières dès lors qu’au moins un des points de l’ordre du jour abordera le domaine de ladite commission. 
1.2.2.2 Procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire de séance.
Dans un délai d’un mois après la réunion, les élus présents à ladite réunion et le Président s’engagent à valider par mail le procès-verbal définitif et à le diffuser à l’ensemble du personnel. 
Lors de la réunion plénière ou complémentaire suivante il sera fait mention de son approbation antérieure par mail. 

1.2.3 Commissions
Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants : 
* Commission « économique et sociale » : 2 membres élus
* Commission « formation professionnelle » : 2 membres élus
* Commission « l’égalité professionnelle Hommes/Femmes » : 2 membres élus
* Commission « complémentaires santé » : 2 membres élus + 1 responsable collectif avec connaissance du régime local
* Commission « billetterie et offres partenaires » : 2 membres élus
* Commission « gestion/ entretien des locations de Morillon » : 2 membres élus
* Commission « membres du CSE assistant aux AG de l’entreprise » : 2 membres élus
* Commission « chèques cadeaux / vacances » : 2 membres élus
Les différentes commissions pourront être composées indifféremment de membres élus titulaires ou suppléants.
Selon la situation de l’entreprise, des commissions pourront être ajoutées ou supprimées lors de la mise en place d’un nouveau CSE.

			1.2.4. Moyens de fonctionnement 

Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 21 heures de délégation mensuellement conformément au décret du 30 décembre 2017. Ces heures de délégation pourront être cédées en partie ou en totalité par le titulaire à son suppléant.
Ainsi, les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

Cette information doit donner lieu à un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le nombre d’heures de délégation pourra être revu si le nombre de salariés dans l’entreprise venait à changer de façon conséquente. 
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 
Tous les déplacements des élus CSE dans le cadre de leur fonction d’élu seront pris en charge par l’employeur sous réserve de l’accord du bureau du CSE.
Les parties conviennent que les représentants des commissions et les élus CSE disposeront d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction au siège de la mutuelle.


			1.2.5. Formation

Les parties conviennent que pour les établissements de moins de 300 salariés les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 3 jours minimum et d’une manière générale de toutes formations rendues obligatoires par la législation.

Article 2 – La commission santé sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après la CSSCT, au sein de la mutuelle. 

	Article 2.1. Désignation et nombre de membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT  

			2.1.1 Nombre de membres

La commission est composée de 3 membres titulaires et d’un suppléant.

			2.1.2 Mode de désignation 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. 
Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans la commission. 

			2.1.3 Candidats

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat à la CSSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants. 

			2.1.4. Organisation de la désignation 

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suivant l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués. 

	Article 2.2. Attribution de la CSSCT 

Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. 

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

	Article 2.3. Fonctionnement de la CSSCT

Il est convenu que la CSSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes : 

Réunions 

Il est prévu une réunion trimestrielle de la CSSCT avec un minimum de 4 par an. Une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission. 

Organisation de la commission

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres de la commission.
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

Moyens de fonctionnement

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 5 heures de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles éventuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat de titulaire au CSE. 



Article 3. Transmission et information de l’accord 

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral pour les élections au sein de l’entreprise.

Article 4. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5. Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Nancy				Le 18 mai 2018

				en 5 exemplaires



				Signatures :