accord DE DIALOGUE SOCIAL
La Poste TELECOM


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société La Poste TELECOM
Société par Actions Simplifiées
RCS Nanterre n° B 525 254 736
Siège social : 855, avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général, 


Ci-après dénommée la Société ou l’Entreprise 


ET


Les Organisations Syndicales suivantes :  


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT ;
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC


D’autre part,








Préambule 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel partagent la conviction qu’un dialogue social constructif entre la Direction et les partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. 

La négociation d’un accord sur le dialogue social s’inscrit dans un contexte spécifique : les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le principe qui y préside est de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de s’approprier ces nouvelles règles et d’adapter, par la voie de la négociation, le nouveau dispositif légal au fonctionnement spécifique de l’entreprise.

Dans le cadre d’une pratique constante et soutenue du dialogue social, les organisations syndicales et la Direction de LPM ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal et de créer les contours des institutions représentatives du personnel adaptés au fonctionnement de l’entreprise. 

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein de l’entreprise, et ayant le même objet.








TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Composition du CSE

Président 

Le Comité Social et économique (CSE) est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative. 

Membres du bureau du CSE

Le CSE constitue un bureau composé d’un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont élus par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants, comme détaillé ci-dessous.

Au cours de la première réunion du CSE, le CSE procède à l’élection des quatre membres du bureau : ces derniers sont désignés par un vote à bulletin secret ou à main levée à la majorité des voix. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte : 
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls
les abstentions 
le vote des membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire 
le vote de l’employeur lorsqu’il est admis. 

En cas de carence de candidat, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être élus ultérieurement.

Pour les quatre élections, le président a le droit de voter. Son vote compte pour une voix comme chaque membre titulaire du CSE. Les membres suppléants ne participent pas au vote sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. 

1.2.1. le secrétaire 

Le secrétaire est élu parmi les titulaires à la majorité des voix. Il établit l’ordre du jour conjointement avec le président ou son représentant. Il établit les procès-verbaux des réunions selon les modalités prévues au présent accord. 

Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le Comité social et Economique.
Il assure le bon fonctionnement du Comité Social et Economique et veille à l’exécution de ses décisions.

En cas de difficulté le secrétaire pourra être révoqué à tout moment. Cependant, cette révocation ne pourra intervenir que sous les conditions suivantes : 
Une réunion extraordinaire devra être demandée par la majorité des membres du CSE au Président ; 
le point devra être inscrit à l’ordre du jour ; 
Elle ne pourra intervenir qu’après que les faits qui lui sont reprochés aient été portés à sa connaissance ; 
L’intéressé doit être présent et doit pouvoir s’exprimer ;
Par un vote à bulletin secret ou à main levée, à la majorité des voix. 



1.2.2. le trésorier 

Le trésorier est élu parmi les titulaires à la majorité des voix. 
Le trésorier est chargé de la bonne gestion des budgets et gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources. 
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement, au moins deux fois par an aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose et d’assurer la sincérité des comptes.

Le trésorier pourra être révoqué selon les mêmes modalités que le secrétaire. 

1.2.3. le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint est élu parmi les titulaires ou les suppléants à la majorité des voix. Il supplée le secrétaire en son absence quels qu’en soient la durée ou le motif, notamment pour l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal. 

Le secrétaire adjoint pourra être révoqué selon les mêmes modalités que le secrétaire. 


1.2.4. le trésorier adjoint

Le trésorier adjoint, élu parmi les titulaires ou les suppléants, supplée le trésorier en son absence quels qu’en soient la durée et le motif. 

Le trésorier adjoint pourra être révoqué selon les mêmes modalités que le secrétaire. 


1.2.5. moyens supplémentaires alloués aux secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Au regard de la charge de travail qu’implique les postes de secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint, les membres qui occupent ces postes bénéficient au total de dix heures supplémentaires de délégation par mois, qui viennent s’ajouter aux heures déjà prévues par le code du travail, à répartir comme suit :
Cinq heures devront être partagées entre le secrétaire et le secrétaire adjoint à leur convenance.
Cinq heures devront être partagées entre le trésorier et trésorier adjoint à leur convenance.


	1.2.6. Le référent harcèlement sexuel ou moral

Un référent chargé d’orienter, d’informer, d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est élu parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Cette désignation suivra les mêmes règles que pour les désignations du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. Le périmètre du référent sera étendu au harcèlement moral.



Membres titulaires

Le nombre de membres titulaires est déterminé dans les conditions légales. 
En cas d’impossibilité de participer à la réunion du comité, le titulaire informe son délégué syndical qui se chargera de prévenir le suppléant qui devra le remplacer. Le Délégué syndical informera le président du CSE ou son représentant dans la mesure du possible 48 heures avant la tenue de la réunion.


Membres suppléants

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent de même que les titulaires l’ordre du jour et les documents afférents.


Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il doit être âgé de 18 ans, avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, ne pas être marié, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié au même degré avec l’employeur. Il doit être adhérent du syndicat qu’il représente.

Cette désignation peut être effectuée à tout moment, par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Cependant, le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvèlement des membres du CSE.  

Elle peut être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informe le service des Ressources Humaines de l’entreprise.


Personnes extérieures au CSE

1.6.1. les invités du président ou du comité

Sans préjudice des possibilités d’assistance du président prévues par les dispositions légales, le président ou son représentant peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion afin d’éclairer les débats du comité.
La demande d’intervention doit être présentée au comité au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. En cas d’acceptation, l’intervention du tiers est inscrite à l’ordre du jour. 

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord exprès et préalable du président ou de son représentant, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion sur un sujet inscrit à l’ordre du jour. La demande d’intervention doit être présentée au président ou à son représentant au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour. En cas d’acceptation du président ou de son représentant, l’intervention du tiers est inscrite à l’ordre du jour. 


1.6.2. les membres de droit 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), l’agent de la CARSAT (CRAMIF pour l’Ile de France), sont invités aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident ou d’un évènement grave.

Le Président ou son représentant informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT (CRAMIF pour l’Ile de France) et le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail. Il confirme les dates de réunions par écrit au moins 8 jours avant leur tenue. Il envoie l’ordre du jour de la réunion du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion prévue. 


Fonctionnement du CSE



Nombre et fréquence des réunions du CSE 

Conformément aux dispositions légales, le nombre de réunions annuelles du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés est d’une réunion par mois.  Toutefois, il est convenu compte tenu du mode de fonctionnement de l’entreprise et de la période des congés d’été de ne pas tenir la réunion du mois d’août. Le nombre total de réunions ordinaires sera donc de 11.

Le comité se réunit au moins 4 fois par an pour aborder des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ces points peuvent également être abordés lors des autres réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées selon les modalités fixées par la loi.

Tenue des réunions

Les réunions se tiendront en présentiel au siège de l’entreprise, sis, 855 avenue Roger Salengro à Chaville (92370). 
Les parties conviennent, qu’il sera mis en place un système de réunion en visio conférence pour chaque réunion (exemple : microsoft teams) couplé à un système audio dont les participants recevront au préalable le numéro de téléphone et le code de connexion. La visio conférence et l’audio seront utilisées autant de fois que nécessaire, sans en limiter le nombre au cours de l’année civile.

Chaque élu pourra participer aux réunions en visio conférence. Il est convenu que pour participer aux réunions en présentiel, ils pourront utiliser la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise pour gérer leur déplacement domicile/Chaville et Chaville/domicile, jointe au présent accord uniquement à titre informatif.

Compte tenu des distances que certains élus devront couvrir et du temps passé dans les transports, il sera possible d’utiliser l’avion pour pouvoir faire l’aller/retour dans la journée.
Toutefois, le recours à l’avion sera possible uniquement après en avoir eu l’autorisation de la direction qui aura échangé au préalable avec l’élu.

De plus, quand le temps de voyage est trop important (plus de 5 heures aller /retour, il sera possible de réserver une chambre pour la veille du jour de tenue de la réunion si le membre du CSE le souhaite. Cette réservation devra se faire selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.


Convocation et ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le président ou son représentant, par courrier invitation électronique.
L’ordre du jour et les éventuels documents afférents sont adressés à l’ensemble des membres du CSE par mail. 

L'ordre du jour est établi au moins 8 jours avant la tenue de la réunion conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant afin de pouvoir préparer la réunion. Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Le CSE entrainant la fusion des instances représentatives du personnel, les parties conviennent : 
- qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des points évoqués en réunion du CSE.

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions est établi de la manière suivante : 

- une première partie porte sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise ou tout sujet/ projet nécessitant l’information ou la consultation du comité (ancienne compétence du CE) ;
- une seconde partie porte sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP).

Un ordre du jour distinct sera établi pour traiter des questions spécifiques liées à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La commission SSCT se réunira au moins 4 fois par an.

Un planning prévisionnel est arrêté à la 1ère réunion mensuelle de l’année calendaire. 

Les membres titulaires du CSE sont convoqués par le président ou son représentant, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Le délai d’envoi peut être écourté en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour dans les mêmes délais à titre d’information, ou pour remplacer un titulaire absent, selon les règles légales. En cas d’absence à la réunion, le membre titulaire est remplacé par un suppléant selon les règles suivantes : en appliquant dans l’ordre les règles suivantes : 

règle n°1 :
L’élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. L’élu suppléant est choisi sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. A défaut, il est possible de désigner un suppléant élu dans un autre collège appartenant à la même liste syndicale.


règle n°2 :
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

règle n°3 :
Si les règles n°1 et 2 ne peuvent pas s’appliquer, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si malgré les règles de suppléances, aucun suppléant n’est trouvé, alors le siège reste vacant.

Les modalités de fonctionnement du comité non prévues au présent accord sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le comité. Les clauses du règlement intérieur ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord et aux dispositions légales en vigueur. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.


Modalités d’établissement et de transmission du procès-verbal 

Le secrétaire du CSE ou son remplaçant rédige les procès-verbaux des réunions. La rédaction du procès-verbal doit être faite dans un délai maximum de 3 semaines après la réunion. 

Les réponses aux réclamations présentées par le CSE figurent au PV et sont communiquées via le PV selon les modalités précitées. Elles sont transmises par le Président ou son représentant pour être communiquées via le PV.

Afin de faciliter l’adoption des PV dans les délais impartis, le secrétaire adresse le projet de procès-verbal aux membres du CSE et au président ou à son représentant afin qu’ils lui fassent part de leurs remarques sur le projet de PV. 

Les remarques formulées par le Président ou son représentant seront adressés au secrétaire et l’ensemble des membres du CSE seront en copie de cet envoi. La réalisation du procès-verbal du CSE relève de la seule responsabilité du secrétaire du CSE où, le cas échéant, de son remplaçant.

Le projet de PV est transmis par mail par le secrétaire du CSE.

Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le PV est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. 


Consultations du CSE

Consultations obligatoires
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Le présent article a donc pour finalité d’organiser les trois consultations récurrentes portant sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le présent article fixe également les délais de consultations du comité en cas de consultation récurrente ou ponctuelle. 

Obligations de consultations ponctuelles
Le CSE doit être consulté avant toute décision portant sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Autres thèmes de consultations obligatoires ponctuelles
Avant toute décision sur les thèmes suivants, l'employeur doit consulter le CSE :
sur l'éventuelle mise en œuvre de moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés ;
sur les projets de restructuration et compression des effectifs ;
sur un éventuel licenciement collectif pour motif économique ;
sur les offres publiques d'acquisition ;
sur les opérations de concentration ;
sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de  ;
sur un projet de licenciement économique d'un salarié protégé ;
sur le  de l'entreprise.

Les votes du CSE 

Les délibérations du CSE donnent lieu : 
dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions. 

Les avis, motions, résolutions et décisions, portant notamment sur l’adoption du procès-verbal, l’utilisation des budgets du CSE, les modalités des œuvres sociales, la nomination d’un expert, motions, du règlement intérieur…ou toutes décisions impactant le CSE, sont adoptés en présence du président ou de son représentant, en réunion ordinaire ou extraordinaire. Les votes se font à main levée, sous forme de délibération à la majorité des membres présents ayant droit de vote. Elles sont retranscrites sur le procès-verbal établi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence (voir du secrétaire de séance si les 2 sont absents). 

Lors des réunions, seuls les membres titulaires ont une voix délibérative. Les suppléants ont une voix délibérative, uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. 

Les résolutions, décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
La majorité des présents s’entend comme étant la majorité des membres du comité qui, d’une part, assistent à la séance au moment du vote et, d’autre part, ont le droit de vote.

Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte : 
-	tous les votes y compris les votes blancs ou nuls
-	les abstentions 
-	le vote des membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire 
-	le vote de l’employeur lorsqu’il est admis. Dans ce cas, il n’a pas de pouvoir particulier, et ne peut pas voter lorsqu’il consulte les membres en tant que délégation du personnel. Il ne peut pas participer au vote d’une résolution portant sur les activités sociales et culturelles, ni pour la nomination d’un expert.


2.5.1. Contenu et périodicité des consultations récurrentes

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. Ces orientations sont fixées à 3 ans. Aussi, les parties s’entendent sur le fait que cette consultation du comité a lieu tous les ans. 

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Parce que la situation économique et financière de La Poste TELECOM est un enjeu majeur pour les parties, cette consultation a lieu tous les ans.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Cette consultation a lieu tous les ans.


2.5.2. Délais de consultation 

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Les parties souhaitent aménager des délais de consultations spécifiques. 

Les parties conviennent qu’elles s’entendront autant que faire se peut sur le délai pour la remise du rendu d’avis.

Il est rappelé que le rendu d’avis doit se faire sous le délai d’1 mois maximum quel qu’en soit l’objet. Le CSE en accord avec la Direction peut rendre un avis en deçà de ces délais s’il estime avoir disposé d’un niveau d’information suffisant pour lui permettre de rendre un avis éclairé, ou au-delà de ce délai s’il s’est mis d’accord avec la Direction.

Ces délais commencent à courir à compter de la mise à disposition de l’information à l’appui de la consultation concernée. A l’issue des délais qui auront été fixés, à défaut de rendu d’avis, le CSE sera, en tout état de cause, réputé avoir rendu un avis négatif. 


Moyens du CSE

Afin d’accomplir sa mission, le comité dispose des moyens de fonctionnement suivants : 



Le local du CSE

L’employeur met à la disposition du comité social et économique les moyens pour lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions (mobilier, ligne téléphonique, 2 ordinateurs servant aux permanences organisées par le comité social et économique ainsi qu’au travail du comité social et économique). 

Le comité pourra si nécessaire utiliser l’imprimante de l’entreprise.

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 

Les délégués syndicaux quant à eux disposent d’un local commun, distinct de celui du CSE. 
Conformément à la convention collective et à l’usage dans l’entreprise, l’employeur met à la disposition des délégués syndicaux les moyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions : (mobilier, 1 ligne téléphonique,1 ordinateur).
Les délégués syndicaux pourront si nécessaire utiliser l’imprimante de l’entreprise.

Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.


Le local sera accessible à tous les membres du CSE, aux salariés de l’entreprise et aux personnes extérieures en relation avec le CSE. 


 3.1.1. Moyens matériels des membres du CSE

Les membres du CSE disposeront d’un pc fixe et /ou pc portable professionnel pour pouvoir exercer pleinement leurs fonctions.
Les membres du CSE se connectent avec leur login et mot de passe personnel, qui leur permettent d’accéder à leur répertoire et applications professionnels, ainsi qu’aux répertoires spécifiques au CSE. 

L’employeur met à leur disposition :
un répertoire réservé aux seuls membres du CSE, pour y répertorier l’ensemble des leurs fichiers,
un autre répertoire accessible aux élus et au président du CSE et/ou son représentant, comportant la base de données économiques et sociales (BDES).  

L’ensemble de ces répertoires doivent être accessibles à tout moment et facilement pour l’ensemble des élus. 
L’entreprise fournit une adresse mail ainsi qu’une boîte mail au CSE, sur lesquelles le CSE reçoit et émet des mails vers les salariés, ses fournisseurs et le président et/ou son représentant.

L’accès à internet sera autorisé sur le poste de travail informatique mis à disposition du CSE, ainsi que depuis les PC des élus conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise (Il est naturellement interdit de divulguer par ce biais toute information interne à l’entreprise). 




En début de mandature, les élus du CSE :
sont destinataires des identifiants et codes nécessaires pour leur permettre d’accéder à la boite mail et disposent des droits permettant d’accéder aux répertoires du CSE et à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de
l’information utile aux membres du comité lors de la mise en place des nouvelles instances
ainsi que tout au long de la mandature.
Un mode opératoire relatif à l’utilisation de la BDES sera envoyé, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.
reçoivent les clés permettant d’accéder au local du CSE. 

3.1.2. Moyens matériels des membres du CSE

Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux bénéficient de la libre circulation dans les locaux situés au siège ainsi que dans la partie des bureaux de poste ouverte au public.

Les heures de délégation du CSE

Elles sont déterminées dans les conditions légales en vigueur en fonction de la taille et du nombre d’élus. 

Cumul et mutualisation des heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans pouvoir utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont dispose l’élu.

Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les membres suppléants, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures habituellement accordé dans le mois. Seul le titulaire concerné peut décider ou pas de mutualiser ses heures de délégation, ainsi que du choix des destinataires de ces heures mutualisées.

Les membres du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties pour chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information prend la forme d’un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux (code du travail art R. 2326-3)


Transmission des heures de délégation 
Autant que faire se peut, 48 heures avant le départ en délégation si possible, les représentants du personnel informent par courriel leur responsable ainsi que les Ressources Humaines des heures de délégation qu’ils comptent prendre. A titre exceptionnel, ces heures de délégation peuvent être posé à postériori.


En fin de mois, un récapitulatif exhaustif des heures de délégation sera transmis par les élus au Manager ainsi qu’aux Ressources Humaines.

La formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par la loi (pour la formation économique et formation à la sécurité). 
Conformément à l’article L 2315-63, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours par mandat. Les membres suppléants bénéficient également de cette formation. Les frais de cette formation sont pris en charge par le CSE.

La durée de la formation économique s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Les élus bénéficient à nouveau de cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.


La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants. Elle n’est pas réservée aux seuls membres de la commission SSCT.
La durée de cette formation est de 5 jours par mandat. Les frais de formation, de déplacement, de séjour et de repas sont pris en charge par l’employeur selon la politique voyage de l’entreprise, jointe au présent accord uniquement à titre informatif.

Cette formation est dispensée par des organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative ou un organisme de formation choisi en commun accord avec chacun des élus concernés. 
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation. 

Les budgets du CSE 

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise est versée sous forme de virement chaque année au comité social et économique.

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes :

0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement telle que prise en compte dans la DSN (déclaration sociale nominative).


Le versement du budget de fonctionnement est fixé comme suit :

Par virement en totalité au mois de février après la clôture de la déclaration annuelle des salaires de l’année N-1 (DSN). Une régularisation positive ou négative est opérée après connaissance de la masse salariale réelle déclarée en DSN de l’année civile concernée.

Le financement des activités sociales et culturelles est pris en charge par La Poste TELECOM selon les règles suivantes :

Calcul du budget des œuvres sociales

1,45% de la masse salariale (La masse salariale qui sera prise en compte sera celle que l’entreprise déclare sur la DSN (déclaration sociale nominative) et qui est transmise à l’ensemble des organismes sociaux sera versée au titre du budget des œuvres sociales.

Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles est fixé comme suit :

Par virement en quatre mensualités égales sous forme d’avance :

Le premier quart durant la 1ère quinzaine de janvier ;
Le second quart durant la 1ère quinzaine d’avril ;
Le troisième quart durant la 1ère quinzaine de juillet ;
Le dernier quart durant la 1ère quinzaine d’octobre.

Le mois qui suit chacun des quatre trimestres, l’employeur procède à une régularisation
(positive ou négative) en tenant compte de la masse salariale réellement versée et déclarée en DSN. 

Un mail sera envoyé aux trésorier, trésorier adjoint et secrétaire et secrétaire adjoint du CSE lors de chaque versement. 
Si les régularisations sont importantes, les versements seront réajustés en fonction en cours de période pour ne pas pénaliser le budget des œuvres sociales du CSE.

Communication du CSE 

Les parties sont convenues que le CSE disposera d’un panneau d’affichage sur l’intranet/extranet de l’entreprise pour ses communications. Les membres du CSE seront les administrateurs de ce tableau d’affichage. 

Les organisations syndicales disposeront également d’un panneau d’affichage sur l’intranet/extranet de l’entreprise pour ses communications. Les Délégués Syndicaux seront les administrateurs de ce tableau d’affichage.


Le CSE pourra toutefois communiquer via la messagerie professionnelle dans le cadre de ses fonctions liées aux activités sociales et culturelles, ainsi que sur les communications publiées sur les panneaux d’affichage. Il pourra également communiquer dans le cadre de ses attributions économiques.


Le CSE et les Organisations Syndicales disposent également de deux panneaux d’affichage physique distincts situés aux 4ème et 5ème étage de l’entreprise. 

Entretien de début de mandat 
 
Au début de leur mandat, les nouveaux membres élus du CSE et les éventuels Représentants Syndicaux bénéficient, d'un entretien individuel dans les 3 mois suivant le début du mandat portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager et les ressources humaines.  
 
Dans le mois suivant l’entretien, l’élu reçoit de la part de son manager et des ressources humaines un document reprenant concrètement l’adaptation de sa charge de travail et de ses objectifs. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. La charge de travail et les objectifs doivent être concrètement adaptés et tenir compte des heures passées à l’exercice des différentes missions : participation aux réunions plénières, délégation, les déplacements afférents à la formation et aux réunions plénières.

Commissions du CSE 

Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants et afin d’aider le comité dans l’accomplissement de ses missions, les parties sont convenues des mesures suivantes. 



Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège et les Bureaux de Poste dans lesquels travaillent les salariés qui ne travaillent pas au siège, dits « itinérants ». Cette commission est mise en place par le CSE dans les deux mois suivant la prise de fonction des élus au sein du CSE.

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) selon les modalités suivantes.


Désignation des membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise afin de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de 4. 

Il a été convenu que la commission est composée de 7 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant du collège cadre. 
Tout élu titulaire ou suppléant souhaitant devenir membre devra se porter candidat en envoyant un mail de candidature (individuel ou collectif) à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président ou son représentant si possible 24 heures avant la tenue de la réunion ordinaire ou extraordinaire lors de laquelle la commission sera formée. Les candidatures envoyées et reçues avant la tenue de la réunion seront toutefois acceptées.
 
Ils sont désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents par vote à mains levées, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix seront donc élus. 
Le Président ou son représentant peut participer au vote. Les suppléants ne votent pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Il n’y a qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. 
Il sera mis en place deux scrutins séparés : 
-Un scrutin permettant d’élire les membres de la commission SSCT appartenant au second collège ; (collège des cadres)
-Un scrutin permettant d’élire les membres non-cadres de la commission SSCT.
Il est, cependant, rappelé que, tous les membres titulaires du CSE participent à chacun des scrutins quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé suite à une vacance de poste, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les modalités de désignation précitées s’appliqueraient.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Missions déléguées à la CSSCT et modalités d'exercice 

La CSSCT n’a pas pour but de recréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à la commission.
Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE.
La commission se voit cependant déléguer par le CSE les fonctions suivantes : 
Enquêtes en cas d’accident du travail grave ou ayant pu avoir des conséquences graves ;
Enquête en cas de danger grave et imminent (enquête conjointe menée par un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT) ;
Enquête en cas de signalement de faits de harcèlement moral ou sexuel (enquête conjointe menée par un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT)
Mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
D’analyser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés 
De procéder à des inspections des locaux de façon périodique en lien avec les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 
De proposer et de mettre en œuvre des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, et des agissements sexistes 
De rechercher des mesures d’accès aux femmes à tous les emplois, de résolutions liées à la maternité, à l’adoption et à l’aménagement des postes de travail. 
La CSSCT est également chargée de préparer les délibérations pour les domaines relevant de sa compétence.

Les membres de la commission sont donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus, sous réserve des points spécifiques nécessitant une consultation du CSE. 
Pour l’exercice de ses fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE ou à son représentant et de mener les enquêtes conjointement avec un représentant de l’employeur. 
Si d’autres points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être traités, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sans intervention de la CSSCT.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Réunion de la commission

La commission ne se réunit qu’en cas de nécessité dans son périmètre de compétences, à l'initiative de son Président ou de son représentant, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. 
Aucun quorum de participation n'est fixé.
Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un rapport est établi par le rapporteur de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit rapport est transmis au secrétaire et au président du CSE.
Le CSE se réunit au minimum 4 fois par an dans une réunion ordinaire spécifique à l’initiative de l’employeur ou de son représentant pour traiter des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. En cas de situation exceptionnelle, des réunions peuvent être organisées si nécessaire. 

En plus des titulaires du CSE ou des suppléants qui les remplacent, tous les membres de la commission SSCT qui sont des élus titulaires du CSE sont convoqués à ces réunions. Si des membres suppléants sont élus au sein de la commission SSCT, ils seront également invités aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.  
Les règles relatives à l’établissement de l’ordre du jour, des votes, de l’établissement du procès-verbal sont les mêmes que celles établies pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion CSSCT avec l’employeur ou son représentant est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Moyens de la CSSCT

La CSSCT a accès au local aménagé du CSE et à ses équipements dans l’accomplissement de ses missions. 
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation à la santé et à la sécurité. 
Les 7 membres de la CSST bénéficieront chacun de 3 heures de délégation par mois en plus des heures de délégation dont ils peuvent prétendre en qualité de membre du CSE. 

Commission Formation 

Le CSE dispose d’une unique commission chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle couvrant tous les salariés de l’entreprise et répartit sur le territoire national. Cette commission est mise en place par le CSE dans les deux mois suivant la prise de fonction des élus au sein du CSE. 

Les parties conviennent de la création d’une commission Formation selon les modalités suivantes. 

Désignation des membres de la commission Formation 

La désignation des membres de la commission Formation s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des membres de la commission SSCT. 
Tout élu titulaire ou suppléant souhaitant devenir membre devra se porter candidat en envoyant un mail de candidature (individuel ou collectif) à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président ou son représentant si possible 24 heures avant la tenue de la réunion ordinaire ou extraordinaire lors de laquelle la commission sera formée. Les candidatures envoyées et reçues avant la tenue de la réunion seront toutefois acceptées. 

Les membres de la commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue, sont désignés par les membres du CSE, parmi ces membres élus. Le vote se fait à la majorité des membres titulaires présents ou en cas d’absence des suppléants qui les remplacent. 
Les membres de la commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  
Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé suite à une vacance de poste, de nouvelles élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les modalités de désignation précitées s’appliqueraient.
La commission est présidée par l’un de ses membres élus.

Missions déléguées à la commission Formation 

La commission Formation a pour mission de : 
Préparer les délibérations du CSE dans ce domaine dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés.
Participer à l’information des salariés dans ce domaine.
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Modalités de fonctionnement 

La commission se réunit deux fois par an. La commission peut prévoir d’autres réunions en cas de nécessité dans son périmètre de compétences. 
Les modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Commission d’information et d’aide au logement 

Une commission d’information et d’aide0 au logement est créée au sein du CSE.
Le CSE dispose d’une unique commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement couvrant tous les salariés de l’entreprise et répartit sur le territoire national. Cette commission est mise en place par le CSE dans les deux mois suivant la prise de fonction des élus au sein du CSE.

Désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement 

La désignation des membres de la commission Formation s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des membres de la commission SSCT. 

Tout élu titulaire ou suppléant souhaitant devenir membre devra se porter candidat en envoyant un mail de candidature (individuel ou collectif) à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président ou son représentant si possible 24 heures avant la tenue de la réunion ordinaire ou extraordinaire lors de laquelle la commission sera formée. Les candidatures envoyées et reçues avant la tenue de la réunion seront toutefois acceptées. 

Les membres de la commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement sont désignés par les membres du CSE, parmi ces membres élus. Le vote se fait à la majorité des membres titulaires présents ou en cas d’absence des suppléants qui les remplacent. 
La commission est constituée de 3 membres, les candidats ayant obtenu la majorité des voix, sont élus.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  

La commission est présidée par l’un de ses membres élus.

Missions déléguées à la commission d’information et d’aide au logement 

En liaison avec l’Action Logement, la commission Logement est chargée : 

d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières), 
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, 
d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
d’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Modalités de fonctionnement 

La commission se réunit une fois par an dans le cadre du CSE.
La commission n’a pas de crédit d'heures de délégation spécifiques.

La commission pourra inviter un ou deux salariés de l’entreprise qui ne sont pas des membres du CSE pour leurs travaux sans que ces salariés ne soient ou deviennent membres permanents de la commission.
La commission est présidée par l’un de ses membres élus.

Les autres modalités sont définies par le règlement intérieur du CSE.



Commission Egalité professionnelle 

Une commission Egalité professionnelle est créée au sein du CSE. 
Désignation des membres de la commission Egalité professionnelle 

La désignation des membres de la commission Egalité Professionnelle s’effectuera dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des membres de la commission SSCT. 

Tout élu titulaire ou suppléant souhaitant devenir membre devra se porter candidat en envoyant un mail de candidature (individuel ou collectif) à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’au président ou son représentant si possible 24 heures avant la tenue de la réunion ordinaire ou extraordinaire lors de laquelle la commission sera formée. Les candidatures envoyées et reçues avant la tenue de la réunion seront toutefois acceptées. 

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le vote se fait à la majorité des membres titulaires présents ou en cas d’absence des suppléants qui les remplacent. 

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.  
La commission est présidée par l’un de ses membres élus.

Missions déléguées aux membres de la commission Egalité professionnelle 

La commission Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

 Modalités de fonctionnement 

La commission se réunit une fois par an. 
Les autres modalités sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Les représentants de proximité 

Il est convenu entre les parties que si le nombre d’élus titulaires dits itinérants au sein du CSE devenait inférieur à 25% du nombre d’élus titulaires quel que soit le collège d’appartenance, les organisations syndicales signataires et non signataires du présent accord se réuniraient à la demande de l’une ou l’autre des parties pour définir les modalités de désignation de représentants de proximité, sans que le nombre de représentants de proximité à élire ne puisse excéder le nombre de sièges manquants d’élus titulaires dits itinérants. 

Exemple : un CSE est composé de 12 élus titulaires et 12 élus suppléants. Parmi les titulaires, nous avons 7 itinérants. Si malgré les règles de suppléance légales, le nombre d’élus titulaires dit itinérants 
devenait inférieur à 3, l’article ci-dessus devra s’appliquer.

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES aux moyens alloués aux sections syndicales

Les sections syndicales 

Moyens mis à disposition par l’entreprise 

Les sections syndicales bénéficieront d’un local commun, d’un PC commun, d’un moyen d’imprimer (imprimante de l’entreprise mise à disposition), d’un panneau d’affichage physique commun situé au 4ème étage et un autre au 5ème étage de l’entreprise visible de l’ensemble des salariés travaillant au siège de Chaville et d’un panneau d’affichage virtuel dans l’intranet/extranet de l’entreprise à partir duquel elles pourront communiquer et dont elles seront les administrateurs. Lors de chacune de leurs publications, les sections syndicales pourront avertir les salariés par l’intermédiaire de la boite mail de l’entreprise. 

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Révision et dénonciation de l’accord



8.1 Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire. Le délai de révision devra se faire dans un délai de 3 mois.

8.2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.
Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane de l’ensemble des signataires (employeur d’une part ou organisations syndicales d’autres part), l’accord continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur ou d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des signataires, l’accord continue à s’appliquer entre les signataires qui n’ont pas dénoncé l’accord et à produire ses effets.

9. Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de LPM :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et, du Travail et de l’Emploi-Unité Territoriale du 92 (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »).
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt. 

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.


A Chaville, le 17 décembre 2020.


Et




Pj : politique voyage de l’entreprise jointe à titre informatif