Avenant n° 3
PROTOCOLE D’ACCORD
CONTRAT MUTUELLE OBLIGATOIRE

PREAMBULE

Suite à l’accord collectif obligatoire Mutuelle du 16 décembre 2003, à l’avenant n°1 du 5 janvier 2006 et à la DUE du 31 mars 2014 l’Avenant n°2 du21 novembre 2017, les parties ont souhaité conclure un nouvel avenant afin de proposer une nouvelle option au contrat.

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT


Entre :


La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 438 734 311, représentée par le Chef d’Entreprise, d'une part, 


Et,


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CGT, d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :


La société DEGREANE HORIZON, souscrit au contrat collectif mutuelle santé obligatoire joint en annexe.
Deux options à ce contrat sont proposées : 
L’option salarié, avec ou sans enfants à charge.
L’option salarié avec conjoint, avec ou sans enfants à charge. 

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de frais de santé complémentaire dans le cadre de l'article 83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 3 du présent accord.



ARTICLE 3 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES

Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire Mutuelle du Var la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir et leurs ayants-droit, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.

ARTICLE 4 – DISPENSE D’AFFILIATION

Cas de dispense prévus au contrat :
Salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois
Salariés et apprentis en CDD d’au moins 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle par ailleurs
Salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation salariale représente au moins 10% de leur rémunération brute
Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
 Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de son embauche peuvent être dispensés d'affiliation au régime frais de santé jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel et sous réserve d'en faire la demande dans les conditions fixées réglementairement à la société DEGREANE HORIZON.
Salariés bénéficiant d’une couverture à un régime collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit couvert à titre obligatoire par le contrat de son conjoint

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

La cotisation finançant la couverture frais de santé sera prise en charge par l'entreprise à hauteur de 50%. Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.

ARTICLE 7 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

ARTICLE 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES BENEFICIAIRES

En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché la notice d’information ainsi que le tableau de garanties établis par l’organisme.

ARTICLE 9 – PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat Mutuelle du Var.



ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet depuis le 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

La société prendra alors l’initiative de réunir les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la réception d’une telle demande de révision. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Les préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance annuelle de la convention d’assurance collective.


ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société DEGREANE HORIZON, un sur support papier signé par les parties et déposé sur la plate-forme TéléAccords du Ministère du Travail. 
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
-  une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
-  le bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Toulon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Cuers, le 24 octobre 2018


				
Chef D’entreprise							Délégué syndical CGT