Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :

sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et ;
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A cet effet, une réunion de lancement s’est tenue le 24 juin 2020, et ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de NAO, ainsi que les informations communiquées par la Direction aux délégués syndicaux composant la délégation sur les thèmes de NAO.

D’autres réunions de NAO ont été organisées, les 2 et 3 juillet 2020, au cours desquelles la Direction a engagé des discussions loyales et sérieuses avec les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC. 

Dans ce contexte, les documents et indicateurs chiffrés préparatoires ont été envoyés aux Délégués Syndicaux.

- La première réunion de négociation du 24 juin 2020 a porté sur l’étude des éléments chiffrés et l’analyse des revendications syndicales.

Les souhaits exprimés par les partenaires sociaux portaient notamment sur une augmentation générale de 2,5 % avec talon pour favoriser les salaires les moins élevés, sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisable, sur la revalorisation de la prime vacances, l’instauration de tickets restaurants.

- La deuxième réunion du 2 juillet 2020 a porté sur les réponses apportées par la Direction aux demandes des Organisations Syndicales. 

La Direction a expliqué la nécessaire prudence à adopter compte tenu des incertitudes concernant le niveau d’activité qui pourrait être celui de ... au dernier quadrimestre de l’année. Elle a rappelé que le contexte économique lié notamment à la crise sanitaire, tant en France que dans le monde était particulièrement imprévisible et fragile. 



Au cours de cette réunion et après échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé de porter l’enveloppe d’augmentation générale à 1,1% à compter du 1er juillet 2020 hormis pour les cadres, assimilés cadres et commerciaux dont la rémunération est individualisée.

De même, la Direction a proposé, de passer de 300 euros à une prime différenciée versée en juillet 2020 et allant de 180 à 360 euros selon le coefficient professionnel, afin de compenser l’absence de talon et de soutenir comme le souhaitaient les organisations syndicales, les salariés ayant les salaires les moins élevés.

La Direction a proposé de revaloriser la prime de vacances de 20 euros.

- La troisième réunion qui s’est tenue le 3 juillet 2020 a permis de poursuivre les échanges sur les différentes mesures proposés par la Direction. A la demande des organisations syndicales, La Direction a accepté de porter l’enveloppe d’augmentation générale à 1,2% à compter du 1er juillet 2020.

C’est ainsi qu’au terme de cette troisième réunion, un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales a été trouvé relativement à la rémunération et l’évolution salariale, sur les bases suivantes :


Evolution salariale

Augmentation générale 

Hormis pour les cadres, assimilés cadres et commerciaux, qui voient leur salaire évoluer par des augmentations individuelles, il est prévu une augmentation générale de 1.2% applicable sur le salaire brut de base, au 1er juillet 2020.

Prime de vacances
La prime de vacances est augmentée de 20 € brut.
Elle portée de 745 € en 2019 à 765 € euros en juin 2021.

D’autre part, l’entreprise allouera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités de versement font l’objet d’un accord d’entreprise en juillet 2020.

***

Il est par ailleurs convenu de négocier au cours de l’année sur les thèmes suivants :

	Aménagement du temps de travail
	Egalité H/F
Astreintes 
G.P.E.C – Gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences


Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au terme de l’année civile 2020, sans préjudice des dispositions qu’il contient et qui ont vocation à perdurer après cette date.

Le résultat des négociations de notre Branche professionnelle sur le salaire de base ne s’ajoutera pas à cette négociations, sauf, si notre grille devenait inférieure à celle de notre Branche.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

 Fait à Harfleur le 3 juillet 2020

En 4 exemplaires 


La Direction


	


Les Organisations syndicales