ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



LES SOUSSIGNEES :



La Société PATISSERIE PASQUIER VRON	
SAS au capital de 4551761 Euros 
		Ayant son siège social à Route Départementale 1001 – 80120 VRON
		
		
		Identifiée sous le numéro 334 440 112  au RCS d’AMIENS et
		Sous le n° 800000000920100715 à l’URSSAF d’ANGERS

		
		 
		Représentée par 
		
D'UNE PART,



ET

		L’Organisation Syndicale 
Représentée par 
		Délégué Syndical désigné au sein de la Société


		L’Organisation Syndicale 
Représentée par 
		Délégué Syndical désigné au sein de la Société

D'AUTRE PART,


PREAMBULE


C’est initialement dans le cadre de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que la Société PATISSERIE PASQUIER VRON a conclu le 12 Avril 2012 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.


La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle ont, été étoffées par le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement traité par l’employeur.

Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, a  fusionné la négociation annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).
Cette obligation de négocier, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, reste triennale. 
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en 2012 puis en 2015. 
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir  leurs efforts en matière d’articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, de promotion professionnelle, de rémunération effective et des conditions de travail
Pour ce faire ils décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période de trois ans. Les objectifs effectivement réalisés seront donc revus à la hausse afin de renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties réaliseront une analyse des mesures et objectifs mis en place afin de remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière d’accès à l’emploi et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Pour se conformer aux dispositions du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, elle entend également s’engager en matière de rémunération effective.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

	Les parties conviennent d’établir un bilan des mesures réalisées, par rapport aux objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :





I. Un bilan des mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle sur les 4 domaines suivants : La rémunération effective, L’articulation entre l’activité professionnelle et l’excercice de la responsabilité Familiale, Les conditions de travail, la promotion professionnelle 
















II. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 5 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et qui sont les suivants :

La Rémunération Effective, 
l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, 
Les conditions de travail, 
La Promotion Professionnelle.
La classification 

Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :
Premier domaine d’action : Rémunération Effective

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les femmes et les hommes en fonction des emplois et de l’expérience. 
Les parties souhaitent donc s’'engager sur des actions permettant de ne pas dériver




Deuxième domaine d’action : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale








3) Troisième domaine d’action : La Promotion Professionnelle


4) Troisième domaine d’action : Les Conditions de travail 


5) Cinquième domaine d’action : La qualification 



L’entreprise souhaite valoriser le projet d’agrandissement qu’elle a lancé depuis fin 2017 qui s’intègre dans la partie Qualité de Vie au travail (QVT),
Coût de l’investissement : 1 900 000 €


Mise en place des vestaires hommes courant juin  (remise aux normes, plus spacieux)
Nouveau laboratoire bactériologique (à l’étage) 
Augmentation du nombre de salle de réunion et des bureaux
Mise en place de la climatisation dans tous les bureaux et salles de réunions
Mise en place de puits de lumière naturelle au second étage 
Mise en place d’éclairage à LED dans tous les bureaux
Changement de toutes les fenêtres 
Création d’un monte charge 
Mise au norme pour l’accès handicapés
Nouveau local pour les vêtements propres  


Reste à venir :  	

Nouveaux vestiaires Femmes 
Nouvelle salle de pause au rez de chaussée (fin octobre) 
Nouveau laboratoire recherche et développement avec accès direct sur les lignes de
production (octobre) 
Nouvelle Infirmerie au rez de chaussée, 
Nouvel espace fumeur extérieur,


III. Echéancier et estimation des coûts
Echéancier
L’ensemble des mesures précédemment envisagées est d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. 
Estimation du coût des mesures 
Le coût de chaque action a été identifié dans les mesures précédemment envisagées.

IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat aux Représentants du Personnel lors du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (art. L.2323-57 du Code du Travail).

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
V. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans courant à compter du 1er 
novembre 2018.

Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Représentants du Personnel 

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Formalités de dépôt et de publicité

Il devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposer de façon dématérialisé sur le site  avec une version normal et une version anoyme.  

Une copie du procès- verbal de l’accord signé avec le délégué syndical, et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ce dépôt.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

							Vron, 
							Le 21 novembre 2018
							Fait en 5 exemplaires originaux 


							
Délégué syndical CGT	      			Directeur Général 


Délégué syndical FO