ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020


Entre les soussignés :

La Société PRODOMO, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 178 928, représentée par Monsieur M………….., Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « PRODOMO » ou « la Société » 	
					      D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :

La CGT-FO, représenté par Monsieur ………………… ;, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion.

La Direction et le représentant de l’organisation syndicale se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : jeudi 27 août 2020 
Réunion n°2 : vendredi 4 septembre 2020
Réunion n°3 : mercredi 9 septembre 2020

Au cours de la première réunion du 27 août 2020, l’organisation syndicale FO a présenté ses revendications :

Proposition syndicale CGT-FO :

Au cours de la première réunion du 27 aout 2020, l’organisation syndicale FO a présenté les revendications suivantes :

Augmentation collective de 1,25% de la masse salariale brute ;
Augmentation individuelle 0,75% de la masse salariale brute ;
Prime de nuitée pour les techniciens de 75 € ;
Prime de week-end pour l’équipe ADT de 50 €/salarié pour travail le week-end ;
Prime de qualité de 50 € pour tous les salariés sur la base de critère à définir ;
Signature d’un avenant de l’accord d’intéressement pour la période 2020/2021 ;
La Direction

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicale et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2020. La Direction a également rappelé les engagements pris au cours de la période de confinement conduisant à maintenir 100% des rémunérations pendant les périodes d’activité partielle et à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour une enveloppe de près de 20 000 €.

Compte tenu de ces efforts réalisés, la Direction émis la proposition suivante :  

Augmentations et primes :
Augmentation collective : 0, 4% de la masse salariale brute ;
Augmentation individuelle : 0,9% de la masse salariale brute ;
Réduction des écarts de rémunération femme/homme de 0,1% ;
Prime de nuitée à 20 €.

Autres mesures :
Officialisation des dons des RTT pour aider les salariés aidants ou face à une situation d’enfant ou parent handicapé ;
Mise en place d’une charte sur le Handicap pour valoriser et reconnaitre le Handicap dans l’entreprise ;
Signature d’un avenant de l’accord d’intéressement pour la période 2020/2021.

Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.

A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020, la Direction et le délégué syndical de la société sont parvenus à l’accord suivant :

REMUNERATION

Mesure 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2020

A compter du 1er octobre 2020, le salaire mensuel de base des salariés de la société PRODOMO présents dans les effectifs au 1er janvier 2020 est revalorisé à hauteur de 0,65 % de la masse salariale brute.

Mesure 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2020

Une enveloppe de 0,75% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

Mesure 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Mesure 4 : Mise en place de nouvelles primes

Il a été convenu de mettre en place les primes suivantes :

Prime de nuitée technique : 25 € pour chaque déplacement entrainant une nuitée pour un technicien ;
Prime de week-end pour l’ADT : 40€/ week end complet (samedi et dimanche)

TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, la Direction indique vouloir ouvrir des négociations sur les sujets suivants : 

Télétravail (avant le 1 décembre 2020) ;
Avenant de l’accord d’intéressement pour la période 2020/2021 (avant le 30 septembre 2019) ;
Officialisation des dons des RTT pour aider les salariés aidants ou face à une situation d’enfant ou parent handicapé ;
Mise en place d’une charte sur le Handicap pour valoriser et reconnaitre le Handicap dans l’entreprise.

DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2020.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 
 
Fait à Paris, le  29 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.