Accord relatif à la mise en place du CSE


Entre :

La société Siemens Financial Services SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers, 
Immatriculée sous le n° 449 848 639 00034 au RCS de Bobigny,

La société Siemens Lease Services SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers, 
Immatriculée sous le n° 304 505 050 00076 au RCS de Bobigny,

Représentés par …  en qualité de Président,

et

L’organisation syndicale représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique .

Il est rappelé que les sociétés Siemens Financial Services SAS et Siemens Lease Services SAS sont actuellement constituées en une unité économique et sociale (U.E.S).

Les parties signataires ont souhaité renouveler l’instance de représentation du personnel d’une part, afin de la mettre en conformité avec la nouvelle règlementation et d’autre part, permettre un renouvellement des sièges vacants.

Nota :	par « CSE », il est entendu « Comité Social et Economique ».
	par « UES » il est entendu « Unité Economique et Sociale »

Article 1 — Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les sociétés signataires du présent accord considèrent que le groupement de fait constitué entre les sociétés suscitées, bien que juridiquement distinctes constitue une UES notamment en ce qui concerne la complémentarité de l’activité et du statut social.

Cette UES constitue le cadre au sein duquel doit être mis en place le nouveau Comité Social et Economique. Un CSE est institué au niveau de l’UES.


Article 2 — Date des élections

Les mandats de la DUP et du CHSCT arrivent respectivement à échéance au

NOVEMBRE 2018 
MARS 2018   

En application des dispositions de l’article 9, III, de l’ordonnance N° 2017-1386, la durée du mandat des différentes instances du personnel, peut être, pour l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du Comité social Economique.

Par le présent accord, les parties conviennent de 
Réduire les mandats de la DUP 
Proroger les mandats du CHSCT
Pour une échéance devant intervenir le 13 juin,  marquant la date prévisionnelle du 1e tour de l’élection professionnelle.

La durée des mandats du CSE sera de 4 ans.

Article 3 — Fonctionnement du CSE

Nombre et périodicité des réunions :

Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, le comité se réunit six fois par an.

Il est entendu que le comité peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres, ainsi que lorsque la mise en œuvre de projets soumis à la consultation du CSE nécessite la tenue d’une réunion extraordinaire.

Composition du CSE :

Il sera fait application de la législation en vigueur :
Eu égard à l’effectif entre 75 et 99 salariés au 31.03.2018, le nombre de membres sera de 5 titulaires et 5 suppléants.
Les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Heures de Délégation :

Les membres titulaires bénéficieront d’un quota mensuel de 19h de délégation, soit 95 heures annuelles.
Les membres titulaires et suppléants pourront se répartir chaque mois entre eux leurs heures de délégation. Ces heures de délégation pourront être réparties entre les titulaires et les suppléants selon les dispositions légales en vigueur. 

Budget De Fonctionnement et Oeuvres Sociales 

Le CSE venant en substitution de la précédente DUP,  les ressources dédiées à son fonctionnement sont reconduites sur les mêmes bases.
Calendrier de consultations :

Conformément à l’article L. 2312-19, 1° du Code du travail, le calendrier des consultations du CSE dans le cadre des 3 consultations obligatoires :

Politique Sociale 
Orientations stratégiques 
Situation économique et financière 

est défini en Annexe 1.

BDES :

En application de l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales sont définis en Annexe 2 du présent accord.

Les différents thèmes associés à cette consultation feront l’objet de présentations en CSE tout au long de l’année, en fonction du planning prévisionnel établi.

Les supports de présentation associés aux différents thèmes seront disponibles dans la 
BDES (Base de Données Economiques et Sociales), document à disposition dans le Share Point CSE SFS/SLS.

Article 4 — Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 — Dépôt

Le présent  accord  a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.
Il sera prévu une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes 

Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2018, en six exemplaires.
















Annexe 2 : Organisation, architecture et contenu de la BDES  (Base de Données Economiques et Sociales 

Présentation Générale de l’entreprise 
-Forme juridique 
-Perspective économique de l'entreprise
-Position au sein du groupe
-Répartition du capital entre les actionnaires


Accords Collectifs (et avenants)
-Négociation annuelle obligatoire 
- Intéressement 
- Egalité Professionnelle H/F
 	- Epargne Salariale (PEE – PERCO)
- Temps de travail  

INVESTISSEMENT SOCIAL 
-Effectif total et répartition par sexe et âge 
-Evolution des effectifs (par type de contrat, âge et ancienneté)
-Evolution des emplois et des qualifications 

-Formation Professionnelle
Evolution de la formation  

-Entretiens Professionnels
-Politique Apprentissage / Jeunes 
objectif de l'entreprise en terme d'apprentissage 
nombre d'apprentis susceptible d'être accueillis dans l'entreprise (par niveau    initial de formation, diplôme, titre homologué ou titres d'ingénieur préparés)
nombre d’apprentis par âge et par sexe
perspective d’emploi des apprentis 
condition de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage : modalité d'accueil, affectation à des poste adaptés, encadrement et suivi des salariés
modalité de liaison entre centre apprentis et entreprise
affectation des sommes prélevées de la TA

Handicap (DOETH)

Situation comparée des Hommes et des Femmes 

Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles 
- embauche 
- formation 
- promotion professionnelle
- qualification 
- classification 
- condition de travail 
- rémunération effective 
- articulation entre activité professionnelle + exercice de la responsabilité    familiale 


Conditions de Travail 

  Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de 
  travail

  	Bilan du travail à temps partiel 
Nombre, sexe, qualification des salariés à temps partiel
* horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise 
* Données explicatives: motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux CDD, contrats temporaires, à temps partiel, et aux salariés appartenant à une entreprise extérieure


Santé et sécurité au travail

Conditions de santé et sécurité 
Informations  sur les formations à la sécurité dispensées au cours de l'année écoulée + montants imputés sur le financement de la formation professionnelle

Accidents du travail et maladies professionnelles 

Absentéisme






INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
	-Communication trimestrielle des tableaux de bord
	 (compte de résultats, budget, volumes, marges, ROE,   événements du
 trimestre,  événements à venir sur les prochains trimestres  ….)

INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
	-Rapport de gestion 

Fonds propres, endettement et impôts 
	-Impôt sur les sociétés
	-Liasses comptables et fiscales 

Activités Sociales et Culturelles 
	-Action Logement 
	-Budget ASC