NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2020
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL


Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxx,

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxx,

Pour la C.G.T.,
Représentée par xxx.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.


Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 5 Février et 8 Juillet 2020, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS INTERSYNDICALES

Augmentation du plafond remboursement repas à 19€  
Augmentation du plafond remboursement hôtel à 92€ 
Augmentation des salaires de 2% correspondant à l’inflation 2019 
Un bonus pour 2020 des collaborateurs n’ayant bénéficiés d’aucune augmentation salariale depuis 3 ans et plus
Augmentation à concurrence de leur perte de salaire net des promus agents de maîtrise anciens employés
 Remplacement à l’échéance de location des 5 derniers véhicules de service par 5 véhicules de fonction
Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement.
Augmentation du budget Œuvre Sociales à 0,8%, ce budget n’a pas augmenté depuis 15 ans
Encouragement à arrêter de fumer par l’octroi de congés supplémentaires ou de gratification (voyages, chèques Cadhoc….)  aux salariés non-fumeurs ainsi qu’à ceux et celles qui décident d’arrêter de fumer 
Indemnité de télétravail : 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine

Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail :

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Articulation entre vie personnelle et professionnelle 

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation 

Insertion professionnelle des personnes handicapées 

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 

Exercice du droit d'expression

Exercice du droit à la déconnexion des salariés

Mobilité des salariés

Introduction

Lorsque ces NAO ont démarré, le contexte était celui d’une année 2019 positive en chiffre d’affaires et Opinc nous ayant permis de verser les primes Opinc à tous ceux éligibles en Mars. Depuis, nous traverserons une crise sanitaire sans précédant dont nous avons subi et subissons encore un impact financier majeur. Nous nous sommes efforcés durant cette période de protéger nos équipes, et de maintenir leurs rémunérations à 100% malgré le chômage partiel que nous n’avons pas pu éviter.

Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation du plafond remboursement repas à 19€   
Demande acceptée effective à partir des notes de frais de Septembre 2020 déclarées en Octobre

Augmentation du remboursement forfait hôtel à 92€ 
Demande acceptée effective à partir des notes de frais de Septembre 2020 déclarées en Octobre

Augmentation des salaires de 2% correspondant à l’inflation 2019 
Nous ne serons malheureusement pas en possibilité cette année de procéder à des augmentations, hors promotions et cas exceptionnels (voir point 5). 
Un bonus pour 2020 des collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation salariale depuis 3 ans et plus
Nous ne serons malheureusement pas en possibilité cette année de procéder à des augmentations, hors promotions et cas exceptionnels (voir point 5). 

Augmentation à concurrence de leur perte de salaire net des promus agents de maîtrise anciens employés
Cette demande est acceptée pour ceux étant précédemment en couverture isolé et ont subi un taux couverture famille. L’augmentation sera mise en place à partir de Septembre.


Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :

En 2019, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 1,2% en faveur des femmes (3783€ pour 3739€).
L’écart des rémunérations totales annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 5,9% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1).


Durée effective et organisation du temps de travail : 
L’acquisition des jours de fractionnement se fait actuellement bien que dans l’immense majorité des cas, les congés des salariés sont fractionnés à leur seule initiative.
Un accord sur les jours de fractionnement a été proposé et signé par les parties.

Partage de la valeur ajoutée : Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement

Dans le passé, l’accord d’intéressement, non renouvelé, était basé sur les résultats Opinc. Les primes Opinc sont désormais versées directement quand les résultats sont atteints (2019 notamment).

Augmentation du budget Œuvre Sociales à 0,8%, ce budget n’a pas augmenté depuis 15 ans
Le principe de la contribution exceptionnelle éventuelle à discrétion si les résultats financiers le permettent est maintenu.



Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :

Articulation entre vie personnelle et professionnelle : 
Indemnité de télétravail : 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine
Jusqu’à présent, le télétravail était une tolérance. Soit le salarié a un poste au siège et a la possibilité de venir travailler au siège, soit le salarié a un poste terrain et est supposé être sur le terrain en clientèle, pas à la maison. 
L’expérience de la crise sanitaire a contraint à imposer le télétravail. Nous avons équipé l’ensemble des salariés concernés afin qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions. La fourniture des équipements dispense donc des indemnités puisque ces frais sont à la charge de l’employeur.


Une enquête de satisfaction sera lancée afin d’ouvrir les discussions sur une charte de télétravail.
Dans l’immédiat, les Délégués Syndicaux estiment que les réponses sont apportées par la Direction au cas par cas

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... 

Voir point 6

En 2018, l’entreprise a recruté 12 personnes dont :
100% des femmes avec la classification de cadre
10% des hommes avec la classification de cadre   
Le recrutement des cadres est en faveur des femmes.

En 2019 :
21% des apprenants étaient des femmes
33% des femmes ont bénéficié d’une formation
30% de l’effectif étaient des femmes
L’accès à la formation est en proportion de l’effectif.

Remplacement à l’échéance de location des 5 derniers véhicules de service par 5 véhicules de fonction
Nous sommes déjà passés à des voitures commerciales plus pertinentes pour le poste de Technicien Terrain que des berlines.

Encouragement à arrêter de fumer par l’octroi de congés supplémentaires ou de gratification (voyages, chèques Cadhoc….)  aux salariés non-fumeurs ainsi qu’à ceux et celles qui décident d’arrêter de fumer 
La plupart des collaborateurs sont au forfait jours, le temps à fumer ou à boire un café n’est pas à décompter.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
Pas de demandes, les prestations Santé ont été améliorées et les cotisations ont baissé.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.


Mobilité des salariés 
Ce sujet concerne les entreprises d'au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, ce qui n’est pas notre cas. Toutefois, cette dimension sera prise en compte dans la Charte Télétravail ainsi que dans le cadre de l’étude faite sur une migration d’une partie de la flotte automobile sur des véhicules électriques ou hybrides.



Montigny Le Bretonneux, le 8 Juillet 2020
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par xxxx,



Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxx,



Pour la C.G.T.,
Représentée par xxx,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxx.