ACCORD COLLECTIF conclu DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre : 

La société COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649, 
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 


D’autre part,


Etant préalablement exposé ce qui suit :

Les articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 et suivants du Code du travail prévoient que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Plus précisément, l’article L.2242-15 du Code du travail dispose que chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : 

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de PEE, de PERCO ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Sur les points concernant le temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que ces thèmes ont d’ores et déjà fait l’objet d’un accord. Les parties rappellent à cet égard qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de renégociation au sein de la Société. 

C’est dans ce cadre que les parties, à l’initiative de l’employeur, se sont rencontrées afin d’échanger et de parvenir à un accord collectif. 

L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion en date du 27 fevrier 2018.

Une autre réunion s’est  tenue à la  date suivante : 27 Mars 2018
Les principales revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :

Abandon immédiat pour les salariés du siège éligibles à un bonus ou une part variable de la clause de minoration ou d’annulation totale de leur part variable suite à une notation MP de leur performance ;
Mise en place d’un plan d’action immédiat pour l’année 2018 d’un suivi des bonus et parts variables de la population siège par le management direct et le service RH ;
Recrutement rapide des postes non pourvus dans tous les services, présentation d’un état des lieux sur l’ensemble des services ;
Rétablissement des augmentations générales. Demande de 1% en avril et 1% en septembre ;
Prime exceptionnelle pour les salariés n’ayant pas eu leur revue de performance 2016, celle-ci étant le passage obligé conditionnant une augmentation individuelle au mérite en 2017 ;
Revalorisation des grilles et des quartiles servant au calcul des augmentations au mérite. Présentation et état des lieux par service du positionnement des salariés dans leur grille ;
Revalorisation de la prime d’occupation des domiciles 65 Euros qui est la même depuis 2010 sur la base de la progression des indices de la construction, et de la progression du coût de l’énergie et l’évolution de l’imposition fiscale ;
Revalorisation de la participation de l’entreprise au forfait de location boxs internet pour les itinérants suite à l’augmentation de l’ensemble des opérateurs téléphoniques et du déploiement de la fibre sur le territoire qui impose un changement de matériel plus onéreux ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté pour les 2 paliers existants.

Les principales revendications exprimées par le syndicat CFE-CGC étaient les suivantes : 

Augmentation de 2,5% pour l’année 2018 ;
Retour aux augmentations générales pour tous avec un minimum de 1,2% sous forme de prime pour les salariés dans le dernier quartile de la grille ;
Prime de 1 500 € pour l'ensemble des salariés du siège qui ne bénéficie pas actuellement de part variable ou/et Bonus ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 16% pour 30 ans de société
Revalorisation des primes « de fidélité ou médaille du travail » à :
20 ans de société 480 €,
30 ans de société 550 €,
35 ans de société 570 €,
40 ans de société 600 € ;
Mise en place d’un budget pour permettre aux chefs de service d’inviter ses collaborateurs à déjeuner ;
Revalorisation de l’indemnité d’occupation du domicile pour les itinérants ;
Réactivation de journées administratives pour tous les itinérants ;
Réactivation du challenge bon conducteur ;
Voiture avec boite automatique à la demande ;

A la suite de ces échanges, les parties se sont accordées sur ce qui suit. 

Il a été convenu ce qui suit :

Budget des augmentations annuelles

Un budget d’augmentations individuelles de 2,5% est prévu pour 2018. Il comprend le budget d’augmentation au mérite et celui correspondant aux promotions et aux ajustements. 


Structure de rémunération 

Les parties entendent rappeler que seuls les postes dont les caractéristiques le justifient ouvrent droit à une rémunération variable. 

La structure de la rémunération des postes ouvrant droits à rémunération variable est donc différente de celle des postes qui n’y ouvre pas droit. 

La Direction s’engage à communiquer auprès des collaborateurs qui viendraient à la solliciter sur ce point.


Revalorisation des grilles et des quartiles pour le calcul des augmentations au mérite

Comme chaque année, la grille a été revue en fonction des pratiques de marché et mise à disposition sur OurColgate.com. La Direction s’engage à faire application des taux résultant de cette grille dans leur intégralité. 


Mise à disposition des documents relatifs à la rémunération variable

Le plan relatif à la rémunération variable de la population Siège sera mis à disposition sur OurColgate.com, dans sa version Française, avant la fin du 2ème trimestre. Les lettres de bonus seront également remises dans leur version française.

La Direction s’engage à réfléchir à l’intégration d’un module spécifique sur la rémunération dans le contexte du « Onboarding Manager », afin notamment de sensibiliser les managers sur l’importance du suivi et de la communication sur ce sujet.


Recrutement sur les postes non pourvus

La Direction a la volonté de poursuivre les opérations de recrutement dans l’ensemble des services sur les non pourvus à la date de signature du présent accord. 


Prime de « médaille du travail »

La prime de « médaille du travail »est revalorisée dans les conditions suivantes à compter de la date de signature effective de l’accord : 

Les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans au sein de la société bénéficieront d’une prime de 480 € bruts ; 
Les salariés justifiant d’une ancienneté de 30 ans au sein de la société bénéficieront d’une prime de 550 € bruts ; 
Les salariés justifiant d’une ancienneté de 35 ans au sein de la société bénéficieront d’une prime de 570 € bruts ; 
Les salariés justifiant d’une ancienneté de 40 ans au sein de la société bénéficieront d’une prime de 600 € bruts.

Ces primes ne sont pas cumulables, de sorte qu’un salarié éligible ne pourra prétendre qu’au versement de la prime correspondant à la tranche d’ancienneté dans laquelle il se trouve au moment où il en bénéficie, sans pouvoir demander le versement des primes prévues pour les tranches inférieures.


Déjeuner annuel organisé par les chefs de service

Les managers des Départements peuvent s’ils le souhaitent organiser un déjeuner annuel avec les collaborateurs appartenant à leur équipe, sous réserve que le coût de ce déjeuner soit raisonnable.


Indemnité d’occupation du domicile pour les salariés itinérants

A ce jour l’indemnité versée s’élève à 65 euros par collaborateur et couvre l’occupation du domicile et le remboursement de frais. 

Sous réserve d’une réponse favorable de l’URSSAF quant aux modalités de traitement social de cette 
après un nouvel échange entre les organisations syndicales et la direction. La discussion permettrait d’identifier clairement la partie indemnité d’occupation et la partie remboursement de frais.
 

Challenge bon conducteur

Les parties conviennent du principe de la réactivation du « challenge bon conducteur », dont les modalités seront étudiées en cours d’année. 


Autres points

Après 2 réunions, les parties reconnaissent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur les autres points de revendications des organisations syndicales. 


Entrée en vigueur 

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée d’un an. Il est applicable pour l’année civile 2018.

Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.


Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.


Suivi et clause de rendez-vous 

Les Parties assureront le suivi du Présent accord et se réuniront au moins une fois pour faire le point sur son application. 

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Le texte du présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, sur l’Intranet de la Société.

Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.


Fait à Paris, le 4 juillet 2018



Pour la Société


les organisations syndicales de la Société Colgate Palmolive SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) 



La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)