Accord de mise en place du CSE – MC2 : Grenoble


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE détient : 

•	des attributions économiques qui elles-mêmes englobent : 

-	les attributions générales (assurer l’expression collective des salariés ; consultation sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, sur la modification de son organisation économique ou juridique, sur les conditions d’emploi et de travail et la formation professionnelle, sur l’introduction de nouvelles technologies, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 

-	les consultations récurrentes ;

-	les consultations ponctuelles. 

•	la gestion des activités sociales et culturelles ; 


1/ Composition de l’instance 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. 

Les parties conviennent que le nombre de titulaires et suppléants composant la délégation du personnel, se porte à 10 membres : 5 titulaires et 5 suppléants à la date de signature de l’accord, tel qu’il en découle de l’effectif de l’entreprise. Cette délégation est élue pour 4 ans, sans possibilité d’effectuer plus de 3 mandats successifs. 

La délégation du personnel désigne en son sein un secrétaire et un trésorier. Un secrétaire adjoint pourra être désigné parmi les membres. 

L'employeur et le secrétaire du CSE fixent ensemble l'ordre du jour des réunions.

Les membres suppléants assistent aux séances plénières du CSE dès lors qu’ils sont membres du CSSCT ou que l’organisation de leur service le permet. 

En outre, les délégués syndicaux sont de droit représentants syndicaux au CSE. 


2/ Nombre de réunions annuelles 

Les parties décident de fixer le nombre de réunions du CSE au rythme de une par mois, planifiée de septembre à juillet, soit 11 réunions annuelles. Parmi les 11, au moins 4 seront consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. 
Par ailleurs, le CSE pourra toujours se réunir dans les situations suivantes prévues par le code du travail (article L 2315-27) : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 




3/ Heures de délégation 

Le nombre d’heures de délégation est de 21h pour chaque membre élu titulaire et les élus référents désignés de la CSSCT. Le nombre cumulé d’heures de délégation mensuel est de 168 heures mutualisées à l’ensemble des élus titulaires et suppléants. 

Ce principe sera le même pour chaque mandature. 

Les heures de délégations d’un même membre élu du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les heures de délégation peuvent aussi être mutualisées entre l’ensemble des membres élus, cette règle ne pouvant conduire là aussi un membre du CSE à disposer dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les modalités du crédit d’heures pour les salariés en forfait jours sont fixées de la manière suivante : 
-	le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (4 heures) qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. 
-	lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 

3.1 Temps non déduits des heures de délégation 

Ne sont pas déduits des heures de délégation des élus, et sont rémunérés comme du temps de travail effectif (Art L. 2315-11 et Art. R. 2315-7 du code du travail) : 
-	Le temps passé en réunions du CSE et de la CSSCT 
-	Le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 


4/ Mise en place de la commission de Santé, Sécurité et Condition de travail au sein du CSE

Les parties conviennent de la création de la Commission de Santé, Sécurité et Condition de travail (CSSCT) au sein du CSE. Trois membres élus du CSE seront désignés comme référents pour les questions relevant de la CSSCT. 

4.1 Missions 

Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), restent de la responsabilité du CSE dans son ensemble, seule instance du personnel détentrice de la personnalité morale. Les membres désignés référents de la CSSCT assistent le CSE dans l’ensemble de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise notamment les enquêtes consécutives aux accidents de travail, et peut initier ou participer à des études en matière de SSCT. 

Le recours à un expert reste une décision prise au niveau du CSE. De même, la restitution formelle des enquêtes et les préconisations issues du travail effectué par les membres référents de la CSSCT, reste du ressort du CSE. 




4.2 Moyens 

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (formation de 3 jours minimum). Le financement des formations est pris en charge par l’employeur, lors de la mise en place, conformément à la réglementation. Cette formation continuera à être prise en charge par l’employeur lors du renouvellement de l’instance tous les 4 ans.

4.3 Composition et fonctionnement de la CSSCT au sein du CSE


La CSSCT comprend 3 représentants du personnel titulaires ou suppléants, désignés par une résolution des élus du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les modalités de désignation sont librement définies par les élus. 

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

La CSSCT au sein du CSE se réunira 4 fois dans le cadre des 4 commissions annuelles du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il en résultera une réunion tous les 2 mois environ de septembre à juin. Elle se réunit également dans les cas exceptionnels prévus à l’article 2315-27 : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.4 Personnes extérieures 

Conformément à l’article L 2314-3, pourront assister avec voix consultative aux réunions consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
Ces personnes sont également invitées aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.


5/ Ressources et moyens du CSE 

Le CSE dispose de deux budgets : 
-	La subvention de fonctionnement, 
-	La contribution destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). 

Ces subventions sont calculées sur la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont exclues de l’assiette de calcul. 

5.1 Budget de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute. 

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise. 

5.2 Budget des ASC 

Le budget des ASC est égal à 1,50 % de la masse salariale brute. 

5.3 Possibilités de transfert des excédents budgétaires 

Par adoption d’une délibération, le CSE peut décider au cours de l’exercice comptable de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Inversement, le CSE peut décider au cours de l’exercice comptable de transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement. 

5.4 Moyens matériels 

L’employeur met un local à disposition du CSE équipé d’une connexion internet, d’un téléphone et des divers accès de communication. 


6/ Information et consultation du CSE

6.1 Information et consultation du CSE au titre des informations récurrentes 

En application de l’art. L 2312-17, le CSE doit être consulté sur: 
- les orientations stratégiques de l'entreprise, 
- la situation économique et financière de l'entreprise, 
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Les parties décident que sur chacun des trois thèmes la consultation sera annuelle. 

Pour les orientations stratégiques et la situation économique et financière, elle aura lieu à l’automne, en amont de la présentation du budget au Conseil d’administration. 

Pour la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, la consultation aura lieu au plus tard fin avril. 

Les parties souhaitent que l’avis du CSE soit rendu séparément sur chacun des trois thèmes. Cependant, notamment pour les orientations stratégiques et la situation économique et financière, la consultation du CSE pourra avoir lieu le cas échéant au cours de la même réunion. 

6.1.1 Orientations stratégiques 

Sont remis chaque année aux membres du CSE les éléments de présentation synthétique sur la programmation de la saison à venir, les éventuels écrits du directeur sur les projets de la MC2, toute information sur les projets artistiques, organisationnels ou de travaux pouvant avoir un impact sur la marche de l’établissement. 

6.1.2 Situation économique et financière 

Sont remis, en amont de la consultation, le projet de budget, la note du Directeur ou du Directeur administratif et financier sur le projet de budget et la marche de l’établissement, ainsi que l’ensemble des documents budgétaires remis au Conseil d’administration. 

Sont remis pour information au cours du premier trimestre, le compte financier et la note du Directeur administratif et financier sur l’exercice écoulé. Le rapport d’activité est remis avant fin avril. 



6.1.3 Politique sociale, conditions de travail et l'emploi
 
Sont remis, en amont de la consultation, le rapport de situation comparée F/H, incluant le bilan social, le bilan général sur la santé et la sécurité, ainsi que le programme annuel de prévention. 

Le rapport d’activité, qui comporte une partie RH, est remis avant fin avril. 

Formation : 
Le code du travail indique que le CSE est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en œuvre effective (art. L 4143-1). Les parties décident que le CSE sera consulté une fois par an sur la politique de formation de l’entreprise : pour ce faire, il lui sera remis le projet de plan de formation de l’année à venir, ainsi que le réalisé de l’année écoulée ou en voie de l’être. Un point intermédiaire, sur la mise en œuvre du plan de formation, sera également fait en cours d’année : un état du plan en cours de réalisation sera remis. 

Evolution de l'emploi : une répartition des effectifs Equivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT) réalisés sur l’exercice est remise au premier trimestre. 

Durée du travail : le rapport remis au comité de suivi Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) est transmis aux membres du CSE.

Egalité professionnelle : tout rapport d’analyse relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est remis aux membres du CSE, notamment le bilan annuel de situation comparée contenant les indicateurs prévus par la réglementation, et permettant notamment de mesurer les écarts de rémunération. 

6.2 Information et consultation ponctuelles du CSE 

Dans le cadre de ses attributions générales, l’article L 2312-8 du code du travail indique que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des invalides de guerre, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. 

Le CSE est également informé et consulté dans les cas suivants : mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés, restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d'acquisition, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. 

La mise à disposition actualisée de ces données dans la BDES, dont les membres du CSE seront avertis par voie électronique vaudra communication au CSE. 

La consultation du CSE précède les décisions de l'employeur. Le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant, d'informations précises et écrites et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. 



7/ Délais de Consultation du CSE et délais dans lesquels les avis du comité sont rendus 

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Pour les consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et, à défaut d’avis formulé, avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois, 2 mois en cas d'intervention d'un expert. 
Pour les consultations ponctuelles, le CSE est réputé avoir été consulté et, à défaut d’avis formulé, avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 3 semaines, 2 mois en cas d'intervention d'un expert. Le point de départ de la consultation commence avec la notification aux membres du CSE que l’information est accessible dans la BDES. 


8/ Base de données économiques et sociales (BDES)

L’employeur met une BDES à la disposition du CSE, celle-ci rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. 

La réglementation stipule que la BDES doit comporter des indicateurs relatifs aux thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Elle intègre également les informations à transmettre au CSE dans le cadre des consultations ponctuelles. 

La BDES est informatisée. Elle sera accessible à tout moment à l’ensemble des membres du CSE, élus titulaires et suppléants qui disposeront d’un identifiant propre. 
Elle sera organisée autour des chapitres suivants : 
- 1/ Social 
- 2/ Economique 
- 3/ Programme d’investissement 


9/ Expertises du CSE 

9.1 Cas de recours à l’expertise 

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus (Article L2315-78). 
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues par le code du travail sur une ou plusieurs années (Article L2315-79). 

9.2 Prise en charge financière 

Les frais d'expertise sont pris en charge (art. L 2315-80) dans les conditions suivantes : 

-	intégralement par l'employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi, sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, et en cas de risque grave constaté dans l'établissement ; 

-	à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur, pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l'établissement. 

Les parties décident de porter la prise en charge employeur à hauteur de 90%, soit 10% à la charge du CSE. 

Par ailleurs le CSE rémunère lui-même, et intégralement, les expertises qu'il est en droit de demander pour la préparation de ses travaux (art. L 2315-81) et qui sont communément dénommées « expertises libres ». 


10/ Formation des élus du CSE 

Le temps consacré aux formations des membres du CSE, telles prévues par les textes légaux, est comptabilisé sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est donc pas déduit des heures de délégation. 

Les formations seront dispensées : 
- soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; 

- soit par des centres rattachés aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 

- soit par des instituts spécialisés. 

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 

10.1 Formation économique des membres du Comité social et économique nouvellement élus (article L 2145-11 du Code du travail) 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a le droit au maintien total de sa rémunération par l'employeur. Le cout pédagogique de la formation est pris en charge par le CSE. 

Les parties s’entendent pour étendre cette formation initiale aux suppléants, selon le même principe. 

10.2 Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur pour les élus exerçant leur premier mandat. 

Cette formation sera organisée sur une durée de 3 jours, comme le prévoit les textes dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

Les parties s’entendent pour étendre cette formation initiale aux suppléants, selon le même principe.


10.3 Formation des délégués syndicaux 

La formation des délégués syndicaux de l’entreprise est prise en charge par l’employeur. 


Fait à Grenoble, en 6 exemplaires originaux, le 17 octobre 2018.