Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel des salariés, au conseil d’administration de la SA SNCF





Entre les soussignés,

La société Geodis Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua à Levallois Perret, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Direction »
d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes, 

C.F.T.C., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
C.F.D.T ; représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »,

d’autre part,










IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Afin de mettre en place les représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles vont être prochainement organisées. Dans le but de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique. 
Ainsi, les parties se sont réunies le 7 octobre 2020 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mis en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Geodis Division Messagerie Services.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
La mise en place d’un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
De pallier les aléas postaux ;
D’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
De renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.  
Le système retenu devra assurer :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La séparation des systèmes et applications, (les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devant être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés)
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE  
Le système de vote électronique sera confié à un prestataire externe, sur la base d’un cahier des charges défini pour l’ensemble du périmètre électoral, concerné par ces élections, et joint en annexe du présent accord.
Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique dans le cadre de ces élections.
Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote, afin de vérifier :
L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;
La confidentialité et la sécurité du dispositif ;
L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;
Les scellements du dispositif.
Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.
Les délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord et/ou représentatives au sein de l’entreprise, les scrutateurs des listes de candidats, ainsi que les membres du bureau de vote, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU VOTE
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Une borne de vote sera mise en place dans chaque établissement pendant toute la durée du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Gennevilliers, le 14 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux.







Pour la Direction						Pour le syndicat C.F.T.C.
XXX								XXX



								Pour le syndicat C.F.D.T.
								XXX




ANNEXE :

CAHIER DES CHARGES POUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION