ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION


Entre : La Société AddUp, représentée par Monsieur XX, Président ;



Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XX Délégué Syndicale ;

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;


Dument habilités par leur organisation syndicale à conclure en leur nom le présent accord.


SOMMAIRE


Préambule

Article 1 : L’attribution des outils connectés mobiles

1.1 : Les outils connectés mobiles

1.2 : Les principes d’attribution des outils connectés mobiles

Article 2 : Les bonnes pratiques pour un bon usage des outils connectés

2.1 : Les principes généraux de bon usage des outils connectés

2.2 : La régulation des outils via e-mails, SMS ou appels

2.3 : Moyens visant à garantir un bon usage des outils numériques 


Article 3 : Les moyens de garantir le droit des salariés à une connexion choisie

3.1 : Les actions de sensibilisations/formations

3.2 : La mise en place d’un échange annuel 

3.3 : L’intégration à l’enquête de satisfaction  

Article 4 : L’exemplarité des managers

Article 5 : Suivi de l’accord et indicateurs

Article 6 : Champ d’application

Article 7 : Durée de l’accord
Préambule

La loi travail du 8 août 2016 a ajouté à la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail un nouveau thème de négociation. 
Il appartient ainsi depuis le 1er janvier 2017 aux partenaires sociaux le soin de fixer :
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, 
et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (C. travail, art. L. 2248-8 7° du Code du travail).
Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Ainsi le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur ni au respect de leur vie personnelle et familiale. Il a également pour objet, le cas échéant, de préciser conformément à l’article L 3121-65 II du Code du travail, les modalités d’exercice par le salarié bénéficiant d’une convention de forfait jours de son droit à la déconnexion, et la mise en œuvre d’actions de formation/sensibilisation au bon usage des outils numériques.  
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les mesures induites par le présent accord devront notamment garantir l’effectivité du droit aux repos des salariés.
Les parties au présent accord se sont rencontrées à cet effet dans le cadre de réunions au cours desquelles elles ont établi différents constats.
- Les parties constatent en premier lieu les impératifs liés au contexte international dans lequel évoluent certains salariés. Les efforts menés de manière constante pour consolider les positions d’Addup à l’international, sont l’une des clés de son développement qui nécessite une adaptation des organisations aux contraintes opérationnelles en résultant. 
- Par ailleurs, les parties relèvent que les outils connectés mobiles tels que téléphones portables, smartphone ou ordinateurs portables, permettent aujourd’hui techniquement d’être en mesure d’accomplir certaines actions professionnelles ou d’être contacté en dehors du périmètre strict de l’entreprise.
Les parties rappellent que, sauf dérogation légale et conventionnelle applicable, tout salarié (hors cadre sans référence horaire) doit a minima bénéficier :
d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives,
et d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures. 
Ces temps de repos sont également applicables aux salariés au forfait jours.
Au cours de ces temps de repos, le salarié n’est pas à la disposition de l'employeur, il doit pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il en est de même des temps de congés, suspension de contrat et tout autre temps afférent à une absence justifiée par le salarié.
Les parties au présent accord entendent donc par celui-ci définir des bonnes pratiques sans pour autant entraver l’autonomie et la flexibilité offertes aux salariés qui disposent d’outils connectés mobiles. Toute connexion doit, par principe, en dehors de leur temps de travail et hors situations exceptionnelles (telles que : urgence, gravité, travail à l’international, ...) et astreintes, résulter du seul choix des salariés.
Le présent accord a également vocation à définir les bonnes pratiques afin que tout salarié choisissant librement de se connecter en dehors de son temps de travail soit attentif au respect du libre choix de connexion des autres salariés.
Il est en effet rappelé que les salariés ne sont, par principe, soumis à aucune obligation de connexion en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle. L’usage des outils numériques en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par l’organisation du travail, la fonction ou par la gravité et l’urgence et /ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. 
Les parties ont ainsi convenu d’un commun accord des mesures ci-après précisées.


Article 1 : L’attribution des outils connectés mobiles
L’évolution des technologies a permis aux salariés de se voir proposer un nombre croissant d’outils de communication.

1.1 : Les outils connectés mobiles

smartphones,
téléphones portables,
tablettes numériques,
ordinateurs portables,
et tout autre instrument permettant techniquement l’exercice par un salarié de ses missions principales, en mobilité et en dehors de son temps de travail.

1.2 : Les principes d’attribution des outils connectés mobiles

constat : le choix de l’attribution d’un ordinateur portable peut répondre à une simple opportunité technique (mobilité dans les réunions au sein d’un établissement, gain de place, etc…) 
mesure : Les Directeurs veilleront au juste motif de recours lorsqu’ils valident la remise d’un ordinateur portable (ou tablette) et un téléphone portable (ou smartphone) à un salarié (justification métier/responsabilités et proportionnalité de la décision d’attribution).

Article 2 : Les bonnes pratiques pour un bon usage des outils connectés
Les entreprises font désormais face à l’usage combiné de tous les outils de communication :
la communication de type classique, la relation face à face ou par téléphone,
la communication qualifiée de « numérique » puisque dématérialisée qui modifie la gestion de l’information, du temps et de l’espace.

2.1 : Les principes généraux de bon usage des outils connectés

l’utilisation des outils connectés doit répondre à une nécessité ; les échanges en présentiel sont à privilégier selon les finalités et les circonstances,

les managers sont invités à mettre en place des temps collectifs en présence physique durant lesquels l’utilisation des outils numériques sera déconseillée (ex : réunion de service sans consultation de la messagerie). Les collaborateurs sont eux-mêmes invités à prévoir des temps de non-utilisation de la messagerie électronique (notamment pendant les réunions),

les salariés exerçant leurs fonctions dans un environnement international veilleront à organiser les conférences téléphoniques qui peuvent être anticipées dans des créneaux horaires correspondant aux horaires de travail de l’ensemble des participants. 

les managers devront organiser au mieux la charge de travail et l’éventuelle suppléance pour permettre à tout salarié de rester déconnecter hors de son temps de travail. 

sous réserve :

de situation exceptionnelle, 
ou d’organisation particulière de travail (ex : astreintes), 
ou de la spécificité des fonctions (ex : au vu des responsabilités dirigeantes ou de l’inscription des missions dans un cadre international),
ou en accord  entre un salarié et sa hiérarchie, 

le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle implique :

que l’entourage professionnel du salarié évite d’émettre à ce salarié un courriel/appel/SMS hors de son temps de travail,
que le salarié lui-même évite de répondre à, ou d’émettre un courriel/appel/SMS hors de son temps de travail,
que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux courriel/appel/SMS qui leur sont adressés sur ces périodes, ni même ne sont tenus d’en prendre connaissance,
de limiter à ce qui est indispensable et nécessaire au bon fonctionnement de l’activité, l’émission de courriel/appel/SMS les soirs, WE et congés, justifiée alors par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause,


2.2 : La régulation des outils via e-mails, SMS ou appels

il est préconisé d’utiliser la fonction d’envoi différé pour les mails dont l’envoi est envisagé les soirs et WE (envoi différé sur Outlook, préparation de brouillons,…),
hors temps de travail, le salarié choisissant de se connecter peut, en tout état de cause,  utiliser et paramétrer la fonction « Ne pas me déranger » pour définir les plages horaires durant lesquelles il souhaite suspendre la réception  d’appels ou messages électroniques 
les mails/SMS/appels adressés à des salariés pendant leurs congés sont suivis d’une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers des contacts disponibles ou l’invitant à réexpédier son message au retour de l’intéressé,
les salariés doivent s’interroger sur l’opportunité du moment auquel ils adressent leurs mails/SMS/appels,
l’envoi de mails doit répondre à des règles de courtoisie (le bon destinataire, la juste information, le juste ton),
chacun doit veiller à intituler avec précision l’objet d’un mail, à être concis et précis sur messagerie vocale,

2.3 : Moyens visant à garantir un bon usage des outils numériques :

Un bon usage des outils numériques nécessite de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 3 : Les moyens de garantir le droit des salariés à une connexion choisie

3.1 : Les actions de sensibilisations/formations

Sensibilisations (managers et non managers, compétences numériques, communication, etc…) : intégration dans certaines formations d’un point de sensibilisation sur le bon usage des outils numériques, (ex : formation droit du travail pour manager),

Diffusion d’un résumé de cet accord à destination de l’ensemble des salariés de l’Entreprise relatif au bon usage des outils numériques.


3.2 : La mise en place d’un échange annuel 

La rubrique sera formalisée au sein de l’entretien annuel d’évaluation (cadres, non cadres et forfait jours).


3.3 : L’intégration à l’enquête de satisfaction  

Intégrer dans l’enquête de satisfaction un point sur l’usage des outils numériques.

Article 4 : L’exemplarité des managers
Chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Il ou elle doit :
Incarner, par ses comportements, l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.
Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail.
Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.




Article 5 : Suivi de l’accord et indicateurs

Il est convenu que l’ensemble des indicateurs prévus dans le présent accord feront l’objet d’un suivi et d’une analyse une fois par an, avant le 30 septembre de chaque année, dans le cadre des CSE, organisée chaque année à l’invitation de la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre, les parties conviennent de retenir, les indicateurs de suivi suivants : 
nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de sensibilisation,
évolution du nombre d’outils connectés mobiles (ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables/smartphones),
évolution du nombre de salariés disposant d’outils connectés mobiles (ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables/smartphones).
bilan sur l’exercice du droit à la déconnexion (dans le cadre des entretiens annuels).

Article 6 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est celui des salariés de l’Entreprise AddUp.

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet le 18 septembre 2020 et prend fin de plein droit le 17 Septembre 2023.
A l’échéance de son terme le présent accord ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Six mois avant l’échéance de son terme, les parties se rencontreront afin d’apprécier l’opportunité de reconduire les mesures du présent accord ou d’en adopter de nouvelles.
Il est applicable à l’ensemble du personnel, ainsi qu’aux salariés qui seraient embauchés ultérieurement, quelle que soit la nature de leur contrat.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (un pour chaque organisation syndicale) et déposé conformément aux dispositions légales applicables :

auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand ;












Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2020




Pour l’entreprise
Monsieur XX, Président :





Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame XX, Délégué Syndicale :





Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
Monsieur XX, Délégué Syndical :