ACCORD COLLECTIF SUR LA MOBILITE DURABLE




ENTRE LES SOUSSIGNES
l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par              Directeur Général
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par Mme                              DE LA CROIX, Déléguée Syndicale

l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par M………………………, Délégué Syndical
l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Mme                                 Déléguée Syndicale



PREAMBULE

La Direction Générale et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage de modes de déplacement plus vertueux notamment pour les trajets domicile - travail.

ARTICLE 1 - OBJET 
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser les salariés jusqu’à 400.00 euros par an.

Dans ce contexte l’OPAC DE LA SAVOIE a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. 

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’Opac de la Savoie s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quels que soient la forme de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel) et leur niveau de rémunération. 

Le salarié ne devra plus être en période d’essai.

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire :

3-1 Forfait covoiturage 

Afin d’inciter les salariés de l’Office à pratiquer le covoiturage, l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à verser la somme de 20 € pour participer au plein de carburant du véhicule du salarié assurant son premier covoiturage. 

Il est prévu 10 versements de 20 € entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

3-2 Forfait transports en commun 

Afin d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun :

a - Lors des jours de pics de pollution l’OPAC DE LA SAVOIE remboursera intégralement les tickets aux personnes utilisant exceptionnellement les transports en commun (bus, train ,TER) ces jours-là pour des trajets domicile-travail. 

Site internet sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes : www.atmo-auvergnerhonealpes.fr

b - Remboursement des 4 premiers tickets pour les salariés utilisant pour la première fois les transports en commun sur des trajets domicile-travail.

Il est prévu 50 remboursements entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.



c - Engagement de l’OPAC DE LA SAVOIE :

Afin de faciliter l’accès aux transports en commun, l’OPAC DE LA SAVOIE s’engage à adapter les horaires de travail du salarié à ceux du train ou du bus pour qu’il se rende au travail. Le salarié devra faire sa demande avec justificatif auprès de son responsable hiérarchique, la demande devra ensuite être validée par le Directeur de service ou le Chef d’antenne. 

3-3 Forfait vélo 

Afin de faciliter l’acquisition d’un vélo par assistance électrique au salarié de l’Office, l’OPAC DE LA SAVOIE offrira la somme de 100 € par salarié (VAE acquis entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021).

Il est prévu 5 versements de 100 € entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

Pour les personnes ayant déjà un vélo traditionnel (utilisé pour des déplacements domicile-travail), l’OPAC DE LA SAVOIE offrira la somme de 60 € destinée soit à l’entretien ou à l’achat d’accessoire sécurité.

Il est prévu 15 versements de 60 € entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile - travail par un autre biais, notamment la prise en charge au titre de frais professionnels, sans que cette liste ne soit exhaustive. 


ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

5- 1 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Le covoiturage :

Le covoitureur devra fournir  une attestation sur l’honneur et un justificatif de paiement du plein de carburant de son véhicule ;

Les covoiturés devront fournir une attestation sur l’honneur indiquant le trajet parcouru et la date.

Les utilisateurs de transport en commun devront fournir :

Un justificatif d’achat des billets pour les trajets domicile-travail concernés dans 
l’article 3-2 de cet accord;

Une attestation sur l’honneur que cet achat est au bénéfice du salarié.

Les utilisateurs de vélo à assistance électrique et vélo traditionnel devront fournir :

Un justificatif d’achat d’équipement adulte au nom du collaborateur pour les VAE;

Un justificatif d’achat d’accessoire au nom du collaborateur pour les vélos traditionnel ;

Un justificatif de paiement au nom du collaborateur pour l’entretien d’un vélo traditionnel.

De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque devra être spécifié à la Direction des Ressources Humaines.

5 - 2 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l’objet de sanction.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6 - 1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an, il prendra effet à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. 

Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.

6 - 2 Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi. Il est composé des organisations syndicales représentatives de l’Office, de la Direction Générale, de XXX ou de XXX.

6 - 3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

6 - 4 Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentative et un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines de l’Office.


Fait à Chambéry, le 31 août 2020



Pour l’OPAC de la SAVOIE, représenté par                       , Directeur Général





Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par 
DE LA CROIX , Déléguée Syndicale





Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par……………………, Délégué Syndical





Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par                                    , Déléguée Syndicale