ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUITE A LA CREATION D’OCAPIAT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
OCAPIAT, 
Ci-après dénommée « OCAPIAT », 
D’une part, 

ET :
D’autre part, 


Ensemble ci-après désignés "les Parties"


PREAMBULE


La création d’OCAPIAT a emporté le transfert des contrats de travail des salariés de l’AGEFOS PCM-CM, du FAFSEA et d’OPCALIM par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

En raison de ce transfert du personnel, les conventions et accords collectifs des structures juridiques ont automatiquement été mis en cause conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cette opération se traduit par :

le maintien, pour les salariés transférés, durant une période au plus de 12 mois après une période de préavis de 3 mois, du statut collectif antérieur,

l’obligation d’ouvrir des négociations sur les thèmes contenus dans les accords collectifs mis en cause en vue de la conclusion d’accords de substitution.

Les parties souhaitent dès lors engager un processus de négociation.

Leur objectif  est de créer un nouvel environnement social, homogène et cohérent, basé sur la mise en œuvre d'un dialogue loyal, responsable et constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, propre à assurer une dynamique collective de performance économique et sociale.

Après négociation, un accord a été trouvé sur les dispositions ci-après.



Article 1 – Cadre juridique et objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail, portant sur la négociation, au niveau de l'entreprise, d’un accord de méthode. 

Il a pour objet de définir la méthode applicable pour négocier et conclure un ou plusieurs accords portant sur les thématiques abordées à l’article 3.


Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à régir, pendant une durée déterminée correspondant au processus de négociation des accords de substitution, les relations entre la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau d’OCAPIAT. 


Article 3 – Les thématiques 

Les thématiques abordées lors des négociations seront notamment les suivantes :



Si, au cours de la négociation, il apparaissait nécessaire ou important, à l'une ou les autres parties, d'aborder d'autres thématiques, la liste ci-dessus pourra être complétée d'un commun accord.

Article 4 – Organisation du déroulement de la négociation   

La négociation est structurée selon les grandes étapes suivantes : 

Première réunion entre les Parties 

Lors de la première réunion entre les Parties, une présentation des enjeux et des grandes orientations du projet global du statut collectif d'OCAPIAT sera faite par l’employeur.

Le calendrier prévisionnel des dates de réunion avec, pour chaque réunion, les thèmes à aborder sera présenté à cette occasion. Ce calendrier est annexé au présent accord.

A l’issue de cette première réunion, il sera remis aux organisations syndicales représentatives le projet d’accord de méthode à négocier lors de la réunion suivante.

Déroulé les réunions suivantes

Les réunions de négociation se tiendront à compter du 5 mai 2020 au plus tard au vue du calendrier prévisionnel joint en annexe et s’étendront jusqu'au mois de mars 2021.

Lors de chacune des réunions, seront abordés les thèmes prévus par le calendrier prévisionnel en annexe. 

Les réunions se dérouleront par principe en présentiel, sauf si la majorité des organisations syndicales souhaitent qu'elles se déroulent en visioconférence.  

Réunion de signature 

Le ou les projets d’accords finalisés seront tous mis à la signature des parties lors de la dernière réunion de négociation.

Lors de cette réunion, si les parties n’ont pas réussi à parvenir à la conclusion d’un accord collectif, un procès-verbal de désaccord sera rédigé et conclu, reprenant, en l’état, les dernières propositions de chacune d’elles. 

La signature de ce procès-verbal de désaccord, lors de la réunion de signature, par une partie représentant les salariés ou par l’employeur, entraîne la fin des négociations. 


Article 5 - Modalités des négociations

5.1. Composition de la délégation employeur et des organisations syndicales

La délégation patronale est composée du chef d’entreprise ou de son représentant ainsi que de collaborateurs salariés d’OCAPIAT choisis par la direction sans que le nombre de personnes composant cette délégation ne puisse dépasser le nombre de 4.

La délégation syndicale est composée, pour chaque organisation, d’un délégué syndical au plus et par un représentant du personnel au plus.


Durée des réunions 

Les réunions de négociation dureront une demi-journée ou une journée pris sur le temps de travail et sur invitation.


Préparation des réunions de négociation

Entre les réunions prévues par le calendrier de négociation, les Parties s’engagent à transmettre leurs projets d’accords, leurs propositions, leurs questions au moins 3 jours ouvrables avant la prochaine réunion. 

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est rédigé par l’employeur et sera validé en séance.



Transmission d’éléments nécessaires à la négociation 

Les parties reconnaissent que l’échange d’informations entre les partenaires sociaux sur le ou les thèmes de négociation, est un préalable nécessaire à une négociation efficiente. 

Lors de chaque première réunion sur une thématique, les parties se mettent d’accord sur les informations partagées, la direction devant par principe communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. 

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, la direction transmettra a minima les éléments prévus dans la BDES définis à l’article L. 2323-8 au regard du thème de négociation envisagée.  

La nature des informations partagées entre les négociateurs sont relatives à : 

la situation économique et sociale ; 
l’organisation ;
l’historique et les activités.  

Les éléments d’informations et éventuels projets d'accords seront communiqués, par mail, suffisamment à l'avance pour permettre aux organisations syndicales de se préparer au mieux à la négociation. 

Les différentes versions des projets d’accords seront numérotées et datées. En outre, les modifications faites sur les projets au cours des réunions apparaîtront ensuite en surligné en jaune dans les versions suivantes.
Article 6 – Réunions préparatoires
Les membres de la délégation des organisations syndicales représentatives bénéficieront, entre deux réunions, d’un temps de préparation de la réunion à venir pris sur leur temps de travail.
Ce temps de réunion est limité à une demi-journée maximum pour chaque réunion de négociation sur le temps de travail.
Les salles de réunion du siège rue de la Pompe pourront être mises à disposition à condition de les réserver suffisamment à l’avance.
Article 7 – Heures de délégations
Des heures de délégations sont attribuées à chaque délégué syndical. Elles sont au nombre de 18 par mois et par délégué pour l’ensemble de la durée des négociations prévues au présent accord.
Ces heures attribuées ne se confondent pas aux autres heures de délégations prévues par la loi. 
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour un représentant du personnel appelé à participer à la négociation de l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures de 4 heures pour les réunions préparatoires. 
Les heures utilisées par le délégué syndical et le représentant du personnel pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.
Chaque organisation syndicale devra informer la Direction des Ressources Humaines du représentant du personnel et s’efforcera de fournir à la Direction des Ressources Humaines un planning prévisionnel de leurs absences.

Article 8 - Frais engagés

Les frais liés au déplacement (déplacement, repas et hébergement) engagés par les membres de la délégation des organisations syndicales représentatives à l’occasion des réunions de négociation, sont remboursés,  selon les règles en vigueur, sur justificatifs. 

Article 9– Entrée en vigueur  

Le présent accord entrera en vigueur le 9 juin 2020

Article 10 – Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois à compter du 5 mai 2020 soit jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

A cette date, il ne continuera pas à produire des effets comme un accord à durée indéterminée. 

Il ne saurait y avoir de renouvellement ou de prorogation tacite du présent accord. 

Le présent accord cessera en tout état de cause de s’appliquer de plein droit le lendemain du jour suivant la dernière réunion de négociation si celle-ci s’achevaient avant le 31 mars 2021. 

Article 11 – Révision  

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et/ou représentatives selon que l’accord a été conclu ou non pendant le cycle électoral en cours.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 12 – Dépôt et Publicité  

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

information du Comité Sociale et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,
dépôt sur les intranets (ODYSSEE et OPUS) et nouvel intranet,
dépôt à la Direccte en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,
dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris. 









Fait à Paris, le 9 juin 2020





Pour OCAPIAT



Les organisations syndicales représentatives :