PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018



Entre les soussignés 


La société VALORHIN,
dont le siège social est Route du Glaserswoerth / Prolongation du quai Jacoutot 
PK 300 67 000 STRASBOURG (SIREN 524 591 237 RCS Strasbourg)
représentée par ….. et par ….. agissant en qualité de cogérants,

ci-après dénommée « l’entreprise »
	
										d'une part,

ET


L’Organisation Syndicale :

- C.F.D.T.  représentée par …… en sa qualité de Délégué Syndical,


	d'autre part,




il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018




PREAMBULE





Le présent accord est signé à l’issue de quatre réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 22 février 2018, le 16 mars 2018, le 22 mars et le 28 mars 2018.

La Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé le montant global brut d’Intéressement versé en  2017 au titre des résultats de 2016 : 145 000€


Le présent accord précise la politique salariale pour l’année 2018.








Titre 1 - Mesures salariales




Article 1	Augmentation de l’indemnité Eau
 

La valeur de la prime d’eau de 2018 sera réévaluée à 450€ pour tous les salariés.


Article 2	Augmentations individuelles OET, TSM



Une enveloppe de 1.2 % du montant des salaires de base des OET, TSM, calculés au 1er décembre 2017, est consacrée à des promotions et avancements des OET et TSM à effet au 1er janvier 2018.

Ces augmentations interviendront sur les bulletins de salaire du mois de mai 2018, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Article 3	Mesure sur les bas salaires


Augmentation de 3 points pour tous les salariés ayant un coefficient de rémunération inférieur à 245 points. 

Modification du coefficient minimum des OET 1 : 245 points
Modification du coefficient minimum des OET 2 : 247 points





Titre 2 – Egalité professionnelle




Article 1	Rapport égalité Femmes/Hommes et Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle
 

L’égalité professionnelle est un principe partagé par la Direction et les organisations syndicales, ainsi qu’une composante de chaque étape de la vie professionnelle.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations sur la politique de l’entreprise en la matière, satisfaisant ainsi aux exigences de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail et à l'obligation de négocier sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle au sein de la société VALORHIN en date du 24 janvier 2017 a été signé. 

A partir d’un diagnostic partagé, les parties signataires ont fixé des objectifs de progression dans les domaines suivants : 

L’égalité des chances dans le recrutement ;
L’accompagnement de l’ensemble des salariés dans l’évolution et le développement des carrières, dans le respect de la parité ;
L’équité salariale.

L’accord signé pour 3 ans prévoit des modalités de suivi annuel dans le cadre d’une réunion de CE.
Ce suivi est fait sur la base d’un rapport égalité hommes/femmes mis à jour annuellement.

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Titre 3 - Dépôt et Publicité de l’accord




Conformément à la Loi du 4 mai 2004, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace (Unité Territoriale du Bas-Rhin) et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines à Colmar.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.




Fait à Strasbourg, le 20 avril 2018, en 8 exemplaires




…..
Cogérant




…..
Cogérant




…..
Délégué Syndical CFDT