PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE SOLAIPA



Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat Force Ouvrière : M. XXX,

	
Préambule

Les parties se sont réunies les 11/06/2020, 25/06/2020, 01/07/2020, 24/07/2020 et le 29/07/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis 11/06/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
La qualité de vie au travail

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 11/05/2018 qui comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour Force Ouvrière
Revalorisation

Revalorisation individuelle : 
Revalorisation femme REPC
Revalorisation des salariés débutants au Conditionnement 
Revalorisation des opérateurs polyvalent tour + quai 
Panier de jour = Panier de nuit = Indemnité unique de repas : revalorisation à 6€70
Prime pour cycle de poste irrégulier : revalorisation à 50€

Impact Covid-19
Maintien des CP pour les salariés dits « sensibles, vulnérables » en arrêt maladie (cause ALD..)
Indemnité de 100€ pour les salariés en télétravail

Budget des œuvres sociales et culturelles

Augmentation des subventions : passage à 1% (moyenne nationale) contre 0.65% aujourd’hui 

Organisation temps de travail 

Groupe de travail avant l’été pour étude planning, anticipation organisation des services : définir date à ternir tous les ans, et participants
Groupe de travail garage : Qu’en est-il ? un retour devait être fait aux IRP suite au groupe de travail qui devait être réalisé en début d’année

Retour NAO précédentes

Lavage véhicules personnels: rappel de l’engagement de la Direction à présenter et défendre aux investissements 2020 la mise en place d’un point de lavage réservé aux véhicules des salariés. 

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Les appointements de base des collaborateurs seront revalorisés à hauteur de 1,2% au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 

Le plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) passe de 500 à 600€. 

Article 2 : Application de l’accord Groupe relatif à la prime exceptionnelle loi d’urgence Covid-19 du 23/04/2020

Une prime exceptionnelle Covid-19 d’un montant de 500€ net maximum est versée aux salariés remplissant les conditons précisées dans ledit accord.

Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 
Revalorisation

Revalorisation individuelle : 
Revalorisation femme REPC
Revalorisation des salariés débutants au Conditionnement 
Revalorisation des opérateurs polyvalent tour + quai 
Chaque dossier individuel évoqué lors des discussions a été étudié et des revalorisations seront réalisées (femme REPC, débutants au Conditionnement). 
Panier de jour = Panier de nuit = Indemnité unique de repas : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.
Prime pour cycle de poste irrégulier : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Impact Covid-19
Maintien des CP pour les salariés dits « sensibles, vulnérables » en arrêt maladie (cause ALD..) : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.
Indemnité de 100€ pour les salariés en télétravail : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Budget des œuvres sociales et culturelles

Augmentation des subventions: il a été convenu une revalorisation des subventions des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.70% contre 0.65% actuellement (chauffeurs inter-usine inclus). 

Organisation temps de travail 

Groupe de travail avant l’été pour étude planning, anticipation organisation des services : définir date à ternir tous les ans, et participants
Dans le cadre de la saisonnalité de l’activité du service Fabrication, un Groupe de travail regroupant des salariés du service et représentants du personnel, et l’encadrement du service a été mis en place à partir du 26 mars 2019. Ce groupe de travail a acté les points suivants en période de baisse d’activité : 
mise en place de formations et développement des polyvalences selon les besoins et disponibilités 
prêts de personnel entre services et mise à disposition des salariés pour des petits travaux au sein de l’usine.

Ces actions ont pour objectif de limiter la coupure de postes en cas d’arrêt des installations et de limiter la diminution des banques d’heures en négatif.

Une réunion annuelle sera organisée chaque année. Elle sera réalisée avant le 15 juin de chaque année  et sera composée du Reponsable Fabrication, d’un Chef d’équipe et de deux opérateurs Fabrication dont 1 représentant du personnel. 

Groupe de travail garage : Qu’en est-il ? un retour devait être fait aux IRP suite au groupe de travail qui devait être réalisé en début d’année
Un Groupe de travail réunissant la Direction BPA France et des Responsables RH sites sera lancé au deuxième semestre 2020 et aura pour objectif de refondre le système d’astreintes. 

Retour NAO précédentes

Lavage véhicules personnels: rappel de l’engagement de la Direction à présenter et défendre aux investissements 2020 la mise en place d’un point de lavage réservé aux véhicules des salariés : L’investissement lié à la piste de lavage n’ayant pas été retenu pour la campagne 2020, la Direction s’engage à l’inscrire de nouveau pour la prochaine campagne d’investissement.

Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/08/2020.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de  l’Unité Territoriale de l’Orne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan à l’expiration du délai d’opposition de huit jours. 


Fait à Vimoutiers, le ………………….…

Pour l’entreprise,					Pour le Syndicat Force Ouvrière,		

M. XXX					M. XXX		
Directeur