ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE TEMPORAIRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 30 JANVIER 2000 ET DE SES 5 AVENANTS DENONCE LE 6 JUIN 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation »,

L’association Bureau du Chabbath « Oved », dont le siège social est situé au 8 rue Maillard 75011 Paris, représentée par sa Directrice XXX, dénommée ci-après « la Fondation »,

D'une part,



ET


L’organisation syndicale représentative : 

- le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 




D'autre part.











Préambule 

L’accord ARTT conclu le 30 janvier 2000 et ses 5 avenants a été dénoncé en date du 6 juin 2019 afin de permettre par sa renégociation de mieux adapter la durée du temps de travail aux besoins et activités de la fondation, de clarifier les règles quant à l’organisation du temps de travail, de réparer les inégalités de traitement d’un établissement à un autre.
Cette dénonciation à fait courir un délai de survie d’une année à l’issue du préavis de 3 mois prévu par l’accord précité, en pareil cas, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, soit un délai total de 15 mois, expirant le 5 septembre 2020. 
Toutefois, le contexte traversé par la fondation dû à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, n’ont pas permis au terme du cycle de négociation qui s’est déroulé, d’aboutir à la conclusion de nouvelles dispositions pendant ce délai, qui s’est avéré trop court pour les deux parties. 
En conséquence, il a été convenu, d’un commun accord entre les parties signataires, ce qui suit conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L. 2261-10 dudit Code:






























Article 1 : Prorogation du délai de survie


Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du code du travail, il est convenu de proroger le délai de survie de l’accord dénoncé précité, devant expirer normalement le 5 septembre 2020, jusqu’au 31 janvier 2021, afin de donner le temps nécessaire aux parties de poursuivre les négociations.

Jusqu’à cette date, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif ARTT et de ses 5 avenants dénoncés pour lequel un accord de substitution n’a pas encore pu être conclu à ce jour, continuera à s’appliquer, jusqu’à la signature d’un accord de substitution et au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2021.

Les négociations devront donc aboutir au plus tard le 31 janvier 2021 par la formalisation d’un accord signé conformément aux dispositions légales relatives à la représentativité et aux règles de majorités requises, la prolongation du délai de survie ne modifiant en rien la validité de la dénonciation initiale intervenue.

Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, à nouveau, l’accord RTT du 31 janvier 2021 et de ses 5 avenants, cessera de produire ses effets de plein droit au 31 janvier 2021, au soir. Dès lors, au 1er février 2021 seules seront appliquées au sein de la fondation, pour les thèmes concernés, les dispositions conventionnelles CCN51 et CCN66 par cadre de référence ainsi que les conditions générales d’embauche.



Article 2 : Durée et Révision 

Le présent accord entre en vigueur dès le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2021.

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues jusqu’au terme de l’accord.

Les éventuelles dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.





 Article 3 : Dépôt légal de publication

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur support électronique à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à la CFDT ayant participé à la négociation ainsi qu’à l’équipe syndicale.

Il sera affiché dans les locaux de chaque site sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.




Fait à Paris, le 27 août 2020