Entre :


La société SEINE EXPRESS, dont le siège social est situé 26 quai Pasqua  -  92309 Levallois Perret, immatriculé au RCS sous le numéro 574 508 149, représentée par XXXX et XXXX, en leur qualité de directeurs généraux, dument habilités aux présentes ;



D’une part,



Et :


Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

CGT représentée par XXXX, délégué syndical 
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical, 


Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »




D’autre part,






il a été rappele ce qui suit :

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de la société Seine Express arrivent à échéance le 7 mai 2018. Les décrets d’application de la mise en place du Comité Social et Economique n’étant pas encore publiés dans leur globalité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité ont souhaité proroger les mandats.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de la société Seine Express afin de permettre une négociation du protocole préélectoral et l’organisation sereine des élections.

Ainsi les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats des membres de du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de la société Seine Express, arrivant à expiration le 7 mai 2018, selon les dispositions suivantes :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT seront prorogés à compter du 8 mai 2018 et se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats de l’élection du Comité Social et Economique dont l’organisation est prévue au cours du dernier trimestre 2018. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – duree et date d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Ledit accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction et il prendra fin à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique ou au plus tard le 31 décembre 2018.  

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration d’un délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai  en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 15 février 2018 en 7 exemplaires originaux.


Pour  la Société
XXXX		XXXX




Pour la CFDT 	Pour la CGT
XXXX		XXXX