Commission Secondaire du Personnel


Date : 9 février 2018
Membres convoqués :
Représentants de l’employeur :
------------------------, directeur général, président de la commission
--------------------, directeur adjoint
Représentants du personnel :
------------------, délégué du personnel titulaire, secrétaire de séance
------------------------, délégué du personnel suppléant
Membres invités :
--------------------------, Président du Conseil d’Administration en auditeur libre
--------------------------, Chef de groupe Accueil clientèle – comptabilité – ressources humaines en auditeur libre

Approbation PV de la CSP du 8 décembre 2017
Le procès-verbal rédigé à l’issue de la Commission Secondaire du Personnel réunie le 8 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
Compensation de la hausse de la CSG
--------------- évoque la hausse de la CSG à hauteur de 1,7% intervenue au 1er janvier 2018 selon les dispositions prévues par la loi de finances. Il cite les dispositions de l’accord de branche visant à compenser cette hausse qui prévoit :
Une augmentation du SNB à hauteur de 0,5% au 1er janvier 2018
Une augmentation du SNB à hauteur de 0,5% au 1er juillet 2018
L’exonération de Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES)
La contribution au titre de la CES pèse 1% des revenus nets annuels, soit environ 0,75% des revenus annuels bruts. Cette mesure associée aux augmentations du SNB compense en théorie l’augmentation de 1,7% de CSG. Dans la mesure où le personnel des SICAE n’était jusque là pas soumis à la CES, --------------------- propose que soit versée une prime exceptionnelle à chaque salarié dont le montant correspondrait à sa contribution CES s’il y avait été soumis.
A l’unanimité, les membres de la commission :
Valident ce mode de compensation en actant le fait qu’il respecte les termes de l’accord de branche d’une part et qu’il est homogène avec ce qui se pratique dans les ELD dont le personnel était soumis jusqu’ici à la CES
Actent le versement de cette prime en une fois sur les paies du mois de février 
Avancements – reclassements - titularisations
Lors de la réunion préparatoire du 17 janvier, la direction a pris acte des propositions d’avancements et de reclassements transmises par les délégués du personnel et par le syndicat FO (cf. pièces jointes). 
En outre, les parties ont pris connaissance de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG  relative aux mesures salariales de branche applicables au 1er janvier 2018 invitant les entreprises à ouvrir des négociations ou à prendre des décisions sur les avancements au choix 2018 en y consacrant une enveloppe minimale de 0,7% de la rémunération principale. 
Avancements au choix
------------------------------ GF8 NR140  GF8 NR145 (+1)
------------------------------ GF10 NR165  GF10 NR175 (+2)
------------------------------- GF8 NR105  GF8 NR 115 (+2)
------------------------------- GF7 NR125  GF7 NR130 (+1) 
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de l’attribution de 6 NR au titre des avancements au choix ce qui représente un taux d’augmentation de la masse salariale à hauteur de 1,02 %, à mettre en perspective avec les recommandations patronales de la branche à hauteur de 0,7%.
Reclassements
----------------------------- --GF11 NR170  GF12 NR180 (+2)
------------------------------- GF5 NR95  GF7 NR105 (+2)
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de l’attribution de 4 NR au titre des reclassements ce qui représente un taux d’augmentation de la masse salariale à hauteur de 0,56 %.
Titularisations
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de la titularisation d’----------------- à compter du 1er février 2018. Elle se voit attribuer 2 NR à cette occasion : 
---------------------------------- GF8 NR100  NR110 (+2) 
----------- évoque les titularisations susceptibles d’intervenir en cours d’année qui s’accompagneront, le cas échéant, de l’attribution de 2 NR aux salariés concernés :
------------------------------------ GF3 NR45  NR55 (+2) au le 1er mars 2018
------------------------------------ GF11 NR160  NR170 (+2) au 1er avril 2018
------------------------------------ GF9 NR125  NR135 (+2) au 1er septembre 2018
------------------------------------ GF3 NR45  NR55 (+2) au 1er septembre 2018
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de ces titularisations possibles en cours d’année qui s’accompagneront, le cas échéant de 2 NR aux salariés concernés.
Ces évolutions représenteront, le cas échéant, un taux d’augmentation de la masse salariale à hauteur de 1,15%.
Ajoutées à l’augmentation du SNB au 1er janvier 2018 (en plus des augmentations liées à la compensation de la hausse de la CSG), l’ensemble des évolutions précitées représente une augmentation de 2,93%.
----------- précise qu’au-delà de ces évolutions, certains membres du personnel feront l’objet de challenges individuels qui leur seront proposés lors des entretiens annuels.
Enfin, il précise que les évolutions salariales dans les années à venir seront influencées par l’allongement des durées de carrière.
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de ces éléments.

Taux de service actif

A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de ces taux de service actif pour l’année 2018.
Recrutements
----------- précise qu’il est nécessaire de procéder à un inventaire des branchements BT afin de mettre à jour le SIG. Cela conditionne la réalisation des études de déploiement du réseau FTTH. Afin de pallier à ce besoin ponctuel à court terme, un agent sera recruté dans le cadre d’une mission. Sans présager de sa réponse, il précise qu’une proposition sera faite dans ce sens là à -------------------------- prochainement.
Evolutions des droits familiaux
----------- évoque les accords de branche conclus le 15/12/2017 visant à faire évoluer les droits familiaux. Il précise que certaines mesures sont applicables dès le 1er janvier 2018 et d’autres au 1er janvier 2019 (cf. présentation ci-joint).
Ordonnances Macron – Loi Travail
Réunion d’information le 31/01/2018
Mise en place Comité Social et Economique d’ici fin 2019 - disparition des DP et de la CSP ce qui entraînera de nouvelles élections
Refonte du dialogue social (initié par la Loi Auroux de 1982) 
Formation des représentants du personnel
Renforcement du rôle des représentants syndicaux
Certains sujets relèveront des conventions d’entreprise alors qu’ils sont pour le moment traités dans les accords de branche :
13 matières seront du ressort de la branche + 4 matières optionnelles en dehors de celles-ci
l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche
tout accord de branche devra comporter des stipulations propres aux entreprises <50 salariés pour être étendu
L’entreprise pourra se saisir d’une matière si la branche ne s’en saisit pas

Accord d’intéressement
----------- rappelle qu’il a été mandaté par le conseil d’administration afin de négocier un accord d’intéressement avec les membres du personnel. Il précise qu’il s’agira d’un accord égalitaire qui s’accompagnera de la mise en place d’une épargne salariale complétée d’un abondement.
----------------- et ---------------- évoquent les caractéristiques du projet d’accord en cours de discussion :
Seuil de déclenchement en fonction du niveau d’excédant brut d’exploitation de l’exercice n-1
Distribution de l’intéressement en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise
Mise en place d’un PERCO-I et d’un PEI
Critères de calcul de l’intéressement :
Prévention – sécurité
Développement du réseau FTTH : 
Délai de raccordement sur le réseau déjà déployé
Nombre de nouveaux clients raccordés
Suivi clientèle :
Taux de factures impayées
Nombre de clients mensualisés ou en prélèvement
Délais traitement dossiers PV (établissement PTF)
Taux de bascule des branchements provisoires en définitifs
Maintien de l’outil de travail
----------- ajoute que cet accord doit être un outil de motivation. Il doit donc être ambitieux en terme d’objectifs qualitatifs tout en restant réaliste. A ce titre, il souhaite que soient intégrés des critères d’évolution des ventes pour :
Les contrats de fourniture d’électricité en offre de marché (en distinguant les C5 des C1, C2, C3 et C4)
Les contrats de fourniture de gaz propane en cuve individuelle
A l’unanimité, les membres de la CSP prennent acte de ce projet et entérinent le principe d’une réunion spécifique courant Mars. Le but étant d’aboutir à la signature de l’accord avant le 30 juin.
Formations 2018
A date, les formations suivantes sont programmées pour 2018 :
Recyclage TST BT
réalisation boites et extrémités HTA
réalisation de soudure Fibre Optique
utilisation des outils informatique
relations avec la clientèle : midi-marketing
permis PL pour --------------------------------------

Cette liste pourra être étendue selon les besoins.
Questions diverses
Jour de carence
----------- évoque l’art. 115 de la loi de finances pour 2018 qui instaure un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie pour les salariés du secteur public. Cette mesure est étendue au personnel relevant de la branche des IEG.
Il précise que des discussions sont en cours au sein de la branche et que dans l’attente de leur conclusion, cette mesure ne sera pas appliquée au sein de l’entreprise.
Pièces jointes
doléances exprimées par le syndicat FO
doléances exprimées par les membres du personnel
recommandation patronale UFE-UNEMIG
accord de branche portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la CSG
avenant n°2 à l’accord de branche du 7 mars 2011 relatif à l’aide aux frais d’études
avenant n°4 à l’accord de branche u 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire
présentation de l’évolution des droits familiaux selon l’accord de branche conclu le 18 décembre 2017
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h40.
Le Président									Le secrétaire