CCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE LA SOCIETE MILTRA PARIS NORD

Entre
	
La Société MILTRA PARIS NORD SARL dont le siège social est à Saint Ouen L’Aumône (95310) – ZAC du Vert Galant – 18/20 rue de la Garenne,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les membres du Comité Social et Economique :
, membre titulaire (collège unique), non mandaté, représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 08/11/2019

D'AUTRE PART,


1/ PREAMBULE - PRESENTATION DE LA SOCIETE : ACTIVITE & EFFECTIFS

La Société MILTRA PARIS NORD SARL doit faire face à une situation de crise économique sans précédent, situation liée à la pandémie de Coronavirus, d’envergure mondiale qui impacte toutes les économies notamment l’ensemble des réseaux industriels commerciaux. 

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui dont fait partie MILTRA PARIS NORD SARL, la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.

Activité de la société :

La Société Miltra Paris Nord est filiale et concessionnaire de Fassi France. Elle est spécialisée dans la vente, le montage et la maintenance d’équipements de manutention sur poids lourds : grues articulées sur camion, bras hydrauliques, bennes amovibles, bennes basculantes et plateaux. C’est un carrossier agréé UTAC. Elle représente en exclusivité les marques Fassi Marrel et Forez bennes, sur le territoire Ile de France.

Structure des effectifs de la société :

La société emploie à ce jour un effectif de 22 salariés répartis comme suit : 
17	employés
5	cadres


2/ MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)

Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française sans précédent, la société a été placée en activité partielle du 23 Mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette situation a été justifiée par :
la rupture de la chaine logistique : en amont par l’impossibilité d’approvisionnement des équipements grues bras et bennes due à la fermeture des usines, en aval par la fermeture des usines de poids lourds qui empêchent la livraison des châssis et donc l’intégration de nos équipements dessus pour nos clients et
l’effondrement brutal des commandes, reports et annulations

La période de confinement et la grande incertitude quant à la durée de la crise sanitaire ont eu des impacts extrêmement importants sur l’économie française, européenne et mondiale. 

Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
la mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois
absence de reconduction des missions d’intérim
l’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié(e) jugés non-indispensables au maintien de l’activité
la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements

Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, et même si pour l’heure la période de confinement a pris fin, la reprise en masse qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du confinement n’est malheureusement que partielle et nous ne constatons pas un réel rebond de l’activité, bien au contraire.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

La Direction a sollicité le CSE sur une mise en APLD (Activité Partielle de Longue Durée) pour l’ensemble de l’entreprise, et nécessitant une autorisation administrative.
Le CSE a rendu un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de la société, en date du 25 Septembre 2020.

Le présent accord est donc établi entre la Direction et le CSE,  et sera joint à la demande d’autorisation auprès de la Direccte. 




3/ DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE & PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Depuis le déconfinement la société doit faire face à une problématique de chaine d’approvisionnement complètement perturbée et ingérable. En effet tous les fournisseurs partenaires ont retrouvé une fiabilité et le respect des délais de livraisons des matériels alors que nous constatons que les délais de livraison des châssis de camion ne sont pas respectés et sont décalés de plusieurs semaines voire mois sans avoir de certitude.

Dans ces conditions il est très difficile d’anticiper l’avenir à court moyen et long terme, sans cette visibilité. Cette désorganisation de notre activité impacte :

Notre situation économique : 
Nous recevons nos matériels que nous payons à 45J fin de mois. Or les camions sont livrés entre 6 et 10 semaines de retard, délais pour lequel nous n’avons aucune information. Donc nous payons notre matériel à notre fournisseur sans avoir commencé le carrossage du camion. A ce délai s’ajoute le délai de réalisation compris en moyenne entre 6 et 8 semaines, puis le délai de règlement du client. Vous comprendrez aisément qu’une structure comme Miltra Paris Nord ne peut supporter une situation comme celle-ci, avec une consommation de trésorerie dont les conséquences peuvent être dramatiques.

Notre organisation :
Ces décalages de livraisons ont un impact direct sur le planning et l’organisation interne de la carrosserie et perturbent les temps de travail des monteurs. Nous nous retrouvons avec des semaines sans aucun chantier dans l’attente des châssis. 

Notre commerce :
Les clients, conscients de cette situation, ont du mal à retrouver confiance et donc le volume de commandes est en dessous du volume moyen de ces dernières années. Ils sont dans l’attente et les délais des camions ont pour effet de repousser les décisions d’achat. 
  
Nous notons que le rythme des commandes est devenu très instable et nous manquons cruellement de visibilité, au même titre très certainement que les acteurs du marché confrontés eux-aussi à la crise sanitaire et économique actuelle.

Tous ces éléments démontrent que la situation présente est complexe et que le futur notamment sur un plan économique sera difficile. Cette situation n’est donc pas temporaire. Elle s’inscrit dans un cadre durable, dont nous aurons bien du mal à faire face si nous ne prenons pas de vraies mesures dès à présent. C’est pourquoi nous avons besoin de recourir à l’APLD qui sera un dispositif qui nous permettra d’assurer la préservation des emplois et de l’activité de l’entreprise. 

Si nous ne faisons rien, et si la situation se dégrade durablement, nous risquons de devoir très prochainement envisager la mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique dont nous ne pouvons absolument pas garantir que celle-ci se cantonne à moins de 10 salariés.


Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et nous constatons sur le chiffre d’affaires, une baisse de l’ordre de 22,9% à fin Août.
Notre résultat d’exploitation se dégrade très fortement puisqu’il est attendu avec des pertes -353K€ vs budget initial de +11K€.


4/ DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. 

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er Novembre 2020, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er Novembre 2020 au 30 Avril 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


5/ ACTIVITES & SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise relevant des activités listées ci-après, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

L’activité réduite étant liée à une problématique de livraison de châssis entrainant une désorganisation totale et un risque financier très important, les salariés rattachés à l’atelier et aux services supports seront directement impactés, comme suit :

L’atelier Montage, qui regroupe le chef d’atelier et les monteurs : 11 personnes
Le Pôle SAV – Magasin : 9 personnes impactées, dans une moindre mesure
Le Service commercial : 1 personne, légèrement moins impactée


6/ REDUCTION MAXIMALE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 4.

L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Un tableau prévisionnel récapitulatif du % de réduction d’activité par salarié est joint en annexe, à titre d’information. Des adaptations pourront toutefois être mises en œuvre, notamment si la situation économique de la société venait à se dégrader.

En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants :

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Rupture des approvisionnements,
Fermeture des clients, des concessionnaires - distributeurs, constructeurs poids lourds, etc…
Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un canal, un service, une ligne de production, etc…


7/ MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.

La société a décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un dispositif de lissage de l’indemnisation des salariés qui seraient placés en activité partielle de longue durée, compte tenu, d’une part du manque de visibilité de l’activité, d’autre part de la complexité de mise en œuvre d’un tel dispositif. 




8/ ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


Engagements en matière d’emploi

La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.  

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

Bien entendu, l’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié(e) concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et ou le groupe et à défaut à l’extérieur.

Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Les actions formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :
Formation aux outils informatiques pour le développement des compétences : Services supports :
Formation spécifique à l’ERP
Formation à l’utilisation des outils Office 365
Formation Management : Responsables de service 
Formation Sécurité et premiers secours : ensemble des salariés volontaires
Formation Caces (Chariots, Ponts roulants, Nacelles élévatrices)


9/ MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’APLD

Pendant toute la durée de l’APLD, l'employeur informera à chaque réunion le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite, et notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.




10/ INFORMATION DE LA CPPNI

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche du Commerce de Gros, sera informée du recours au dispositif d’activité réduite au sein de notre société.


11/ DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société MILTRA PARIS NORD SARL.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Signatures 

Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Saint Ouen L’Aumône, le 25 septembre 2020.