A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

Les sociétés composant l’UES :

CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CGD)
SODEXPRO 

Représentées par Monsieur                           , Directeur Général Opérationnel et Madame                       Directrice des Ressources Humaines branche distribution, agissant par délégation du Président de ces deux sociétés, Monsieur                                    , 
D’une part,

Les organisations syndicales :

- CGTR représentée par Monsieur                                , délégué syndical, 
-UR 974 représentée par Monsieur                                , délégué syndical,
D’autre part,

Préambule 

La négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue en 4 réunions entre la Direction et les organisations syndicales CGTR et UR974 :

Le 21 juin 2018 : au cours de laquelle la Direction a remis et commenté aux deux représentants syndicaux les éléments d’informations préalables (économiques/financiers et sociaux) relatifs à la situation 2017 des deux entreprises et les perspectives pour 2018 telles que perceptibles à ce jour.

La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.


Le 22 juin 2018 : l’intersyndicale (CGTR& UR974) a formulé des revendications communes, portant sur :

Augmentation de salaire de 150€ brut
Poursuivre la réactualisation de la grille salariale pour le niveau V par rapport aux IV
Augmentation du ticket restaurant TR à 9€ 
Augmentation de la remise magasin à 10% 
Augmenter la prime d'inventaire et la passer à 360€ 
Paiement du temps de pause 
Une prime de bilan pour le service comptable


Les 16 et 17 juillet 2018 : 


Après avoir longuement échangé et analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties la direction propose en dernier lieu : 

Une augmentation des salaires comme suit : 

Employés de Niveau IIA : 10€ brut
Employés de Niveau II (B,C,D,E), Niveau III à IV (A,B,C, D, E) et Agents de maîtrise de niveau VA et VIA : 23 € brut 
Agents de maîtrise de Niveau VB et VIB (ancienneté > à 15 ans) : 28 € brut 

Une revalorisation du Ticket Restaurant (TR) de 0,50 cts, portant la valeur faciale du TR à 9€. 

A travers divers échanges sur le thème du temps de pause et d’un commun accord, les parties ont souhaité se revoir courant août 2018, afin d’échanger et de se concerter en vue de parvenir à un consensus partagé sur ce thème et satisfaisant pour chacune d’elles.

Tout au long des échanges et dans une démarche de responsabilité et de consensus, conciliant l’intérêt des salariés et de l’entreprise, les parties sont parvenues à un accord. 

Il a ainsi été convenu d’établir le présent protocole d’accord.


Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES CAILLE GRANDE DISTRIBUTION et SODEXPRO.


Article 2 –  Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8,50€ à 9€ 

A compter du 1er juillet 2018, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9€.
Il est rappelé que la prise en charge financière est répartie comme suit : 57,44% part patronale et 42,56% part salariale. 


Article 3 –  Révision de la grille des salaires (salaire de référence)
 
Il est convenu d’appliquer, à compter du 1er juillet 2018, la grille des salaires ci-après. 















Article 4– Durée et application 

Le présent accord, à effet au 1er juillet 2018, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 

Fait en 4 exemplaires au Port, le 20 juillet 2018