PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2020

Entre les soussignés :
La société SUEZ RV PICARDIE
N° SIREN : 585 780 976 RCS Saint Quentin– Code APE : 3832 Z
Dont le siège social est situé à Saint Quentin (02100), Rue du Maréchal Joffre,
représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur d’Agence, et Monsieur x, Manager Ressources Humaines ; 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :
Le syndicat x, représenté par Monsieur x, dûment mandaté 

Il a été convenu et arrêté comme suit :

Préambule
Les 28 mai et 4 juin 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2020, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement, la direction a tenu à rappeler les éléments suivants :
Une conjoncture économique particulièrement complexe qui demeure et pèse sur la situation économique et financière de l’entreprise, impliquant une prudence accrue dans la prise de décisions susceptibles de peser davantage sur la situation actuelle,
D’importants investissements industriels engagés en 2018 et qui se poursuivent sur l’année 2020, notamment relatif au projet de réorganisation de la société.
Le niveau de revalorisation des minima légaux et conventionnels, ainsi que des principaux indicateurs de consommation des ménages.
Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la direction. 

Les parties, prenant ensuite acte des apports de loi n°2015-994 du 17 août 2015, ont structuré leurs échanges autour des regroupements de négociations suivants :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :




Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Augmentation des appointements de base du personnel Ouvrier et Employé

Les appointements mensuels de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1.5% au 1er janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord. 
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020 inclus.
Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.

Augmentation des appointements de base du personnel Agent de Maitrise
L’appointement mensuel de base brut du Personnel relevant de la catégorie agent de maîtrise est augmenté de 0,75% à compter du mois de juin 2020 avec un effet rétroactif au mois de janvier 2020, sous condition de présence effective des bénéficiaires à date de signature du présent accord.
Il est entendu que cette revalorisation salariale n’est pas cumulative avec toute autre mesure de même nature, individuelle ou collective, intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 31 mai 2020 inclus.
Le cas échéant, les salariés visés ci-dessus bénéficieront de la différence entre cette dernière augmentation et celle stipulée dans le cadre du présent accord.
Un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 0,75% de la masse salariale brute de base 2019 masse rapportée à la population agents de maîtrise est consacré à l’évolution salariale des catégories « technicien » et « agent de maitrise ».

Rémunération des Cadres
Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.
Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles.

Prime SCAPEST
Afin d’en clarifier et d’en automatiser le calcul, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent afin de substituer la prime « SCAPEST » d’un montant de 9 euros brut par jour à la prime complémentaire qui l’englobait. Aussi, à compter du 1er juillet 2020, la prime SCAPEST sera versée sur une ligne complémentaire de paie. Son montant et ses conditions n’en sont pas affectés. 

Prime SYRIAL
Afin d’en clarifier et d’en automatiser le calcul, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent afin de substituer la prime « SYRIAL » d’un montant de 10 euros brut par jour à la prime complémentaire qui l’englobait. Aussi, à compter du 1er juillet 2020, la prime SYRIAL sera versée sur une ligne complémentaire de paie. Son montant et ses conditions n’en sont pas affectés.




Prime complémentaire
La prime complémentaire était constituée de plusieurs primes, notamment SCAPEST, SYRIAL ou ASTREINTES. Les parties conviennent de différencier ces différents éléments sur les bulletins de paie de manière à permettre une meilleure lisibilité. Aussi, la prime complémentaire disparaitra à compter du 1er juillet 2020.
Pour les situations particulières non résolues par les précédents articles, la prime complémentaire perçue de manière historique sera réintégrée sous la forme d’une indemnité compensatoire. Le régime social et fiscal de ces éléments ne subira aucun impact.

Revalorisation des indemnités de repas : panier chauffeur, panier chantier, panier de jour
Les parties décident de porter le montant de l’indemnité dite « panier chauffeur » à 11 euros par jour de travail effectif à compter du mois de juin 2020.
Il est rappelé que l’indemnité de « panier chauffeur » recouvre une notion de remboursement forfaitaire de frais de repas engagé par un collaborateur par jour de travail effectif passé sur la route.
Les « paniers chantier » quant à eux verront leur indemnité passer à 9 euros par jour de travail effectif à compter du mois de juin 2020.
Enfin, l’indemnité de « panier de jour » correspond au panier pour le travail sur site en journée, sera réévaluée à hauteur de 4.80 euros par jour de travail effectif à compter du mois de juin 2020.
Ces évolutions seront visibles sur les bulletins de paie de juillet 2020 dont les éléments variables démarrent le 1er juin 2020.

Revalorisation des tickets restaurant
Les parties décident de porter le montant des tickets restaurant à 8,50 euros par jour de travail effectif à compter du mois de juin 2020, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties ont veillé lors de cette négociation à tenir compte des principes d’égalité entre les hommes et les femmes.

Mise en place de la subrogation
La subrogation du paiement des indemnités de Sécurité Sociale est un dispositif permettant d'assurer, directement par l'employeur, le maintien total ou partiel du salaire - en fonction des dispositions conventionnelles - des collaborateurs en situation de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
En application de ce dispositif, l'entreprise s'engage à verser aux salariés, dans les conditions prévues ci-dessous, les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de Sécurité Sociale - ce qui a pour effet, d'une part, de décharger les salariés d'une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de Sécurité Sociale (envoi attestation de salaire par exemple) et d'autre part, de faciliter la bonne gestion financière des salariés en évitant les retards de paiement par la Sécurité Sociale. 
L'employeur verse le salaire au salarié dans les conditions et limites de la Convention Collective et récupère directement le montant des indemnités journalières auprès de la Sécurité Sociale.
Bénéficieront de la subrogation, les salariés de la Société SUEZ RV PICARDIE sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet à la double condition :
qu'ils bénéficient du complément de salaire employeur tel que prévu à l'article de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération (dispositions conventionnelles actuellement applicables annexées au présent accord),
qu'ils soient indemnisés par la Sécurité Sociale au titre de l'arrêt de travail objet de l'absence.
Les parties conviennent de la mise en place de cette évolution substantielle et facilitatrice pour les collaborateurs à compter du 1er juillet 2020. Tous les salariés qui auront donc un arrêt de travail maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité qui débute à compter du 1er juillet 2020 pourront bénéficier - sous réserve de respecter les conditions précitées - de la subrogation (il n'est pas possible de l'envisager pour les arrêts de travail en cours en date du 1er juillet).
Dans l'hypothèse où la Sécurité Sociale (CPAM) appliquerait des sanctions en supprimant totalement ou partiellement les Indemnités Journalières d'un salarié, la Société SUEZ RV PICARDIE procédera à la récupération des Indemnités de Sécurité Sociale avancées à tort auprès du salarié concerné.

Les parties ont bien conscience que la mise en place de la subrogation ne remet pas en cause les dispositions relatives aux délais de carence.
Le dispositif de subrogation ne dispense pas les salariés du respect de leurs obligations, tant à l'égard de la Société SUEZ RV PICARDIE que de la CPAM :
Formalités à remplir au moment de l'embauche : Tout salarié nouvellement embauché doit remettre une copie de sa carte d'assuré social et de l'attestation délivrée avec la carte vitale afin que l'entreprise puisse identifier la Caisse Primaire d'Assurance maladie dont il relève.
Obligation envers l'entreprise de signaler tout changement de CPAM : Il revient à chaque salarié de signaler tout changement de CPAM, découlant le plus souvent d'un changement d'adresse.
Obligation de transmission à la CPAM et à l'employeur des arrêts de travail : La subrogation par l'entreprise ne libère en aucune façon le salarié de ses obligations en cas d'arrêt de travail particulièrement quant à la transmission de ses arrêts de travail, dans les temps, tant vis à vis de la CPAM que de l'entreprise.

Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.
Classification du personnel affecté sur les métiers du tri et de la valorisation
En marge de la réunion de négociation annuelle, la Direction et le Délégué Syndical ont procédé à une revue de classification du personnel affecté aux métiers de tri et de valorisation, conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019.

Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à l’année civile 2020. A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2021, il cessera automatiquement de produire effet.

Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SUEZ RV PICARDIE dans les conditions prévues à l’article 2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Quentin.

Révision et interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.
Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pu naître de l’application de l’accord.
La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Saint-Quentin, le 4 juin 2020
(En 3 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale)

Pour la Direction :
Monsieur x	Monsieur x
Directeur Général	Manager Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives
x
Monsieur x