Not	 
	Accord 2020 sur les Salaires, l’Egalité professionnelle          Homme/Femme et l’insertion des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :
La société  SEEG SA,
Dont le siège social est situé La Croix Montfort 22600 LA MOTTE,
Représentée par, 
Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,

Et

Le Syndicat « Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat Construction Bois des Côtes d’Armor » organisation syndicale représentative,
Représenté par ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical,  
Ci-après dénommés « les représentants »
D’autre part,



PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Il a été convenu ce qui suit.




mesures salariales au 1er janvier 2020



	ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et CONTEXTE

Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la SEEG, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.






ARTICLE 2 : EVOLUTION SALARIALE 2020


Chiffre de référence, total des salaires bruts annuels (12 mois), hors heures supplémentaires, charges et primes pour l’effectif à fin 2019 : 1 316 1600 euros, avec la répartition suivante :

	Cadres dirigeants : 205 800 euros
	Cadres : 218 520 euros
	Etam : 362 040 euros
	Ouvriers : 529 800 euros

Pour l’ensemble des salariés, la rémunération annuelle brute est calculée de la manière suivante : salaire sur 12 mois + prime équivalente à un 13e mois + prime conventionnelle de congés BTP (0,3). Ce qui porte la masse salariale à 1 458 744 euros.


Dans le cadre des augmentations de salaire pour l’année 2020, La Direction appliquera, en accord avec la Délégation Syndicale, les modalités suivantes :


-  La garantie que le salaire mensuel brut de chaque salarié respecte les minimas annuels bruts moyennés sur 12.3 mois.

- Après une proposition de la direction  d’augmenter de 2.5% de la masse salariale hors promotion, une demande des Elus du personnel de porter cette augmentation à 3%, et après discussion, il est décidé  de consacrer 2.6 % de la masse des salaires mensuels bruts du personnel présent au 31/12/2019 à des augmentations individuelles, hors promotion.



ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

Suite à l’accord régional entre les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) du 10/12/2019, Les indemnités de petit déplacement (repas, transport trajet)  ont abouties à la grille de la fédération des travaux publics Bretagne  ci-dessous :



Tout en rappelant que la Zone 5 sera appliquée à tous les salariés affectés à un chantier, quelle que soit l’emplacement de celui-ci, qu’il soit en petit ou en grand déplacement. Soit 5,83 € pour 2020.

Pour mémoire, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié dispose d’un véhicule de l’entreprise au départ de son domicile.

Pour mémoire, la Direction rappel que l’indemnité de repas versée a pour objet d’indemniser les salariés des entreprises de Travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle  du fait de leur déplacement sur les chantiers, et donc qu’en aucun cas elle est n’destinée à couvrir l’intégralité du repas.


Une  proposition de revalorisation de l’indemnité de repas à 13,00 € a été faite par la Direction. 

Les Elus proposant une revalorisation à hauteur de 13.50 € pour l’année 2020. 

Après discussion, et argumentation des parties, il est acté de passer le remboursement de l’indemnité repas à 13,00 € pour l’année 2020 (remboursement dans les mêmes conditions que les années précédentes : sur justificatifs de repas au restaurant).

Concernant les repas sans justificatif, et malgré le souhait des élus de les passés à 9.90 €, La direction maintient leur remboursement  forfaitairement à hauteur de 8,80 €.


ARTICLE 4: GRANDS DEPLACEMENTS

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies:
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Pour les salariés de l’activité TP, les remboursements se feront au réel, sur justificatif.

Pour les salariés de l’activité Equipement, les modalités suivantes seront applicables en 2020 :

Ouvriers en grand déplacement sur un chantier:
Maintien de l’indemnité forfaitaire de 80 €/j travaillé en grand déplacement

ETAM en grand déplacement sur un chantier:
Maintien du remboursement au réel sur note de frais.


Durée effective et Organisation du temps de travail

La Direction souhaite poursuivre l’organisation du temps travail actuel sur 1652h/an avec modulation annuelle dans les conditions fixées par l’accord de branche. Ceci correspond à un temps de travail de 1607h annuel base 35 heures, auquel se rajoute 45 supplémentaires lissées sur l’année. Un planning de modulation annuel sera établi pour la période 2020/2021 et soumis à l’avis du CSE comme chaque année.
Conformément à l’accord de branche du 6 novembre 1998, 5 jours de RTT doivent être laissés à l’initiative des salariés (sur le période de référence allant du 01/04/2020 au 31/03/2021). 
Cependant,  pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l‘entreprise, la Direction ne souhaite pas que ces  jours soient cumulés. 
C’est pourquoi, en accord avec les élus du personnel et la Délégation Syndicale, il a été demandé à l’ensemble du personnel  de répondre aux questions suivantes :
- Positionnement d’une semaine de fermeture la semaine 16, soit du 13/04/2020 au 17/04/2020 
(1ère semaine des vacances scolaires de la zone B).
Pour se faire, il faudrait :
Jour Férié 	 13/04/2020 (lundi de Pâques)
Poser 3 jours de RTT  	 14-15-16/04/2020 sur les 5 jours à disposition des employés 
1 RTT d’entreprise 	 17/04/2020 		RESULTAT : 27 salariés favorables
Ou 
Maintien des 5 jours à disposition :	RESULTAT : 15 salariés favorables
C’est pourquoi,  d’après les résultats de cette consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise par les élus du personnel la Direction propose :
- Positionnement des 3 jours sur les 5 à disposition la semaine 16/2020 afin de pouvoir bénéficier d’une semaine complète de congés avec la mise en place d’un RTT entreprise le vendredi 17 avril 2020.	
Les 2 jours restants, seront laissés à l’initiative des salariés. Ceux-ci ne seront pas accolables aux congés payés légaux, mais pourront être cumulée entre eux.

Afin de ne pas contraindre l’organisation de l’entreprise, les demandes d’absences pour RTT devrons être faites par le salarié à sa hiérarchie 2 semaines avant la date prévue. Une réponse devra être fournie au salarié dans un délai de 1 semaine suivant la demande.

En cas de modification significative du contexte économique (baisse de l’activité) la Direction se réserve le droit, après en avoir informé le CSE, de renoncer à cette organisation ou de la modifier.



Prevoyance maladie

Ce point est couvert par l’accord de branche du BTP. 
A titre d’information, l’entreprise prend en charge 60% du montant mensuel de la cotisation à la mutuelle. Le reste, soit 40% étant à la charge du salarié.



Egalité professionnelle femmes-hommes


Etat des lieux :
L’effectif de l’entreprise comprend 43 salariés et se décompose de la manière suivante : 4 femmes pour 39 hommes. 3 femmes sont employées dans les services administratifs (secrétariat, comptabilité) et 1 femme est employée dans l’encadrement de chantier (Responsable travaux). 

Le personnel féminin est très jeune avec une moyenne à 33 ans contre 44ans pour les hommes

La Direction propose les mesures suivantes, et convient avec la Délégation Syndicale l’établissement d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Début 2020 : 

 

1 - La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur et que celles-ci puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, et d’accès aux postes de responsabilité.


2 - Postes et publicités s’abstiennent de toute mention sur ce point. Lorsqu’il est fait appel à un organisme extérieur (cabinet de recrutement, intérim), l’entreprise formalise systématiquement son souhait de recevoir des candidats des deux sexes pour toutes les fonctions recrutées.


3 - Dans le cadre du plan annuel de formation, la Direction et les représentants du personnel veillent à ce que les femmes bénéficient d’un accès à la formation continue identique ou supérieur à leurs homologues masculins.

Epargne Salariale

Un accord de participation est en application au sein de l’entreprise depuis 2011.

La direction appliquera cet accord.


Insertion des travailleurs handicapés


Etat des lieux

Il n’y a pas aujourd’hui de travailleurs handicapés au sein de la SEEG. Lors des recrutements des dernières années, aucun candidat handicapé ne s’est présenté. L’entreprise ne respecte pas aujourd’hui l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
 
En termes d’accessibilité les locaux de la Motte et des Sorinères sont conformes. Plusieurs postes au sein de l’entreprise sont potentiellement compatibles avec l’emploi de salariés présentant des handicaps. 

ARTICLE 1 : PRINCIPES 
La Direction réaffirme sa volonté de promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. 
ARTICLE 2 : PLAN D’ACTION 
La Direction s’engage à intégrer dans son processus de recrutement une analyse des possibilités d’emploi de travailleurs handicapés suivie, le cas échéant, d’une consultation des organismes chargés de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L’entreprise, au travers de ses achats de fournitures, s’engage à étudier les possibilités de recourir préférentiellement à des entreprises favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ateliers protégés par exemples).


Formalités
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. Les organisations syndicales disposeront d’un exemplaire original chacune. 
Fait à La Motte, en 4 exemplaires originaux, le 24 janvier 2020
SIGNATURES suivi de la mention « Lu et Approuvé »
Pour l’entreprise					Pour les Organisations Syndicales
SEEG						C.F.D.T.
Le Directeur Général			 	               Le Délégué Syndical