PROJET D’Accord d’entreprisE relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Entre les soussignés :

L’entreprise dénommé(e) MECA + SERVICES,   
SARL au capital de 20 000 euros, 
située 13 rue des Hautes Vallées – 76930 OCTEVILLE SUR MER, 
représentée par, 
agissant en qualité de Gérant, 
d’une part,

Et les salariés de l’entreprise MECA + SERVICES, consultés sur le projet d’accord,
d’autre part,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. 

Préambule

En l’absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de l’entreprise MECA + SERVICES a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise MECA + SERVICES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.    

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 

Dans un contexte de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle pendant la période de confinement. Ce dispositif a permis de maintenir les salariés de MECA + SERVICES dans leurs emplois.  

Suite au déconfinement et à la reprise progressive de l’activité économique, l’entreprise est toujours confrontée à une difficulté économique conjoncturelle du fait d’une baisse d’activité. L’entreprise fait face à des annulations de commandes notamment de son client principal. Certains des fournisseurs et sous-traitants de MECA + SERVICES sont également en réduction d’activité, ce qui impacte les capacités de production.

Le chiffre d’affaires cumulé à fin aout 2020 de 1 050 K€ est de près de 40% inférieur à celui réalisé à fin aout 2019. Cette situation devrait se pérenniser pour les mois à venir. En effet, si notre client principal a renouvelé sa confiance envers MECA + SERVICES en s’engageant pour les 3 prochaines années par la signature d’un contrat cadre, son activité est dans le secteur de l’aéronautique. Les perspectives de reprise pour ce secteur sont à un horizon de 2 ans. Le volume des commandes passées dans le cadre de ce contrat devrait s’accroitre à moyen terme, au fil des mois et de la reprise.

Il est donc important pour MECA + SERVICE d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et réduire le risque de destruction d’emploi et ainsi conserver toutes les compétences de ses salariés.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Article 1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord institue l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au niveau de l’entreprise MECA + SERVICES.  
	
Article 1.2 Salariés et activités concernés par le dispositif activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise MECA + SERVICES. L’ensemble des salariés de l’entreprise est donc concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire 

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure en moyenne à 40% de la durée légale pendant la durée du présent accord.

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans l’entreprise

Cet accord détermine les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité réduite selon les conditions fixées par la loi et par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute telle que définie dans les textes légaux en vigueur. 

Article 4 - Engagements en matière d’emploi

L’entreprise MECA + SERVICES s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 6. 

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un de motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. 




Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle 

L’entreprise convient de l’importance cruciale de continuer à former ses salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité industrielle. En fonction des marchés et des axes de développement de l’activité liés à la stratégie de l’entreprise, des formations seront proposées.

A ce titre, les périodes chômées au titre de l’activité réduite sont une opportunité pour maintenir et développer les compétences des salariés par des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences. Des actions de formations certifiantes peuvent être mises en œuvre dans un projet co-construits entre salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.
 
Article 6 - Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle  

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er Octobre 2020. 

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. 

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 30 Septembre 2023. 

Article 7 - Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative valide l’accord collectif par notification, à l’employeur, de sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord collectif.  

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation de l’accord collectif. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :  
- un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ; 
- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
 
Article 8 - Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du Havre. 

Fait à Octeville sur Mer, 
le 10 septembre 2020

Pour l’entreprise MECA + SERVICES			
en sa qualité de Gérant