Accord d’entreprise à l’issue de 


Entre les soussignés :
La société :  FONDERIE
18, rue AMPERE
91430 IGNY
N° de SIRET : 312.536.287.00013
Code NAF : 275G

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail :
Article 1 – Champ d’application – nnel visé.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein d’ FONDERIE.
Il ne vise pas les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.
Article 2 – Emplois et Salaires
Après une bonne année 2018, l’année 2019 a été marquée par une dégradation de l’activité (-20%). Toutefois le résultat comptable de l’année aura été positif, même si les résultats négatifs des exercices précédents pèsent encore sur la santé de l’entreprise. Le début d’année 2020 était sur le même niveau d’activité que l’année 2019, malheureusement la pandémie du COVID19 et le confinement ont mis un coup d’arrêt à l’activité. 40% de nos clients ont été fermés pendant la période de confinement et la reprise n’est pour l’instant pas au rendez-vous, aves un mois de mai à 29T (VS/73T en 2019, soit une chute de 60% et en cumulé -28% sur l’année. Dans ces circonstances les parties ont convenu que la priorité était de pérenniser la rentabilité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.
Comme les années précédentes, et conformément aux actions convenues entre les parties et déjà menées, l’entreprise maintient son engagement d’affecter une part de la politique salariale, pour poursuivre les corrections nécessaires afin d’assurer la meilleure corrélation possible Compétences – Niveaux et Coefficients. Cette disposition reste d’actualité et sera maintenue dans le futur.
Les parties souhaitent poursuivre le développement de la polyvalence en production, et du niveau de compétence global, en prenant en compte tous les postes pour
d’une part avoir une bonne agilité face aux demandes imprévisibles des Clients, et améliorer notre performance,
d’autre part offrir des perspectives d’évolution en termes de compétences et de salaire au personnel.
Et enfin que l’ensemble des postes soit accessible aux salariés des 2 sexes.

Les parties conviennent que le maintien des emplois en préservant la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise doit rester une priorité, en tentant de préserver le pouvoir d’achat des salariés. 
A terme, au bénéfice d’un climat économique plus favorable, le renouvellement des effectifs deviendra une seconde priorité pour les parties.
La politique salariale sera, comme chaque année, impactée par des éléments mécaniques et non maitrisables
La revalorisation du SMIC,  de +1.2% en Janvier 2020, soit une hausse de 0.20% de la masse salariale,
Cela représente une dépense supplémentaire d’environ 4K€.
D’autre part, conscient des efforts faits par chacun dans ce contexte difficile, il a été proposé et décidé :
D’allouer un budget d’augmentation individuelle de 8K€ (année pleine) pour l’année 2020, ce qui équivaut 0,5 % du salaire de base annuel.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er Juillet  2020.


Epargne Salariale

Suite à la validation définitive des comptes annuels de l’entreprise par les commissaires, les résultats 2019:
permettre de dégager un intéressement d’environ 9248 € qui sera versé sur le salaire de juillet 2020.
n’ouvrent pas droit à une participation aux résultats

Les conditions d’attributions et de gestion de l’épargne salariale restent inchangées.
	
Régime de Prévoyance et couverture Frais de santé
Le Régime de prévoyance et de Frais de Santé mis en place par Décision Unilatérale de l’employeur couvre l’ensemble des salariés, en dehors des salariés ayant fait valoir leurs droits à dispense d’adhésion en matière de couverture frais de santé. 
Suite au bilan de fonctionnement présenté par VERLINGUE, les résultats sont positifs et auront permis de faire évoluer la couverture Santé non cadre en supprimant le Panier de soins, et en définissant la couverture ESSENTIEL comme couverture de Base Obligatoire tout en maintenant les taux de cotisations pour l’année 2020.
Un bilan sera de nouveau effectué dans le courant de l’année 2020.
 
Article 3 – Durée du Travail – Organisation du Temps de Travail.
Afin de répondre à la demande des IRP, concernant en particulier les salariés originaire de pays lointain, il a été entendu qu’après accord préalable de la Direction, les salariés pourraient reporter des congés d’une année sur l’autre en réduisant leur congé principal d’une semaine afin de partir plus de quatre semaines consécutives l’année suivante ou de pouvoir accoler cette  semaine à la 5ème semaine. Le congé principal ne pourra en aucun cas être inférieur à 12 jours ouvrables consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre. Le report des congés ne donnera pas droit à des jours de fractionnement. 
De même les salariés pourront déposer leurs demandes de congés pour la période estivale dès le mois de janvier, ceci afin de pouvoir bénéficier de tarif préférentiel pour leurs billets d’avions. La Direction s’engage à étudier ces demandes rapidement et à donner une réponse dans les plus brefs délais. Le salarié doit attendre la validation de sa demande avant d’engager des frais afférant à cette demande.     
La journée de solidarité a été fixée au 15 août 2020.

Article 4 – Objectifs et mesures arrêtés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les parties ne constatent pas d’écart significatif de la situation des hommes et femmes. 
Le bilan annuel de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est le suivant :
Conditions de travail
Objectif de progression : Assurer l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
Action : Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.
Indicateur chiffré :
Nombre d’études réalisées : 1
Nombre de postes aménagés : 1 
Le projet d’équipement des chariots hautes levées électrique permettra de rendre accessible l’ensemble des postes de production aux salariés des deux sexes.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Objectif de progression : harmonisation des temps de vie.
Action :
Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives.
Développement du recours au temps partiel annualisé et le recours au télétravail
Indicateur chiffré
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions réalisées dans le reste de la journée : 0
Nombre de salariés ayant recours au temps partiel annualisé : 0
Nombre de salariés ayant recours au télétravail : 2 occasionnellement.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’engagent a étudier dans le courant de l’année à venir, les possibilités d’engager des travaux de rénovation des toilettes des ateliers afin de pouvoir disposer d’un WC accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette étude portera sur la faisabilité technique, financière et organisationnelle.


Les modalités du droit à la déconnexion :

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi les présentes clauses ont pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Modalités :

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à la disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.

Chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Hormis des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et de la gravité du sujet traité, Les collaborateurs veilleront à se déconnecter :
En dehors de ses horaires habituelles de travail en respectant à minima le repos quotidien obligatoire de 11h00 consécutives ; soit en semaine de 20h00 à 7h00.
Le week-End du vendredi 20h00 au lundi 7h00.

Le manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les périodes concernées.
Le collaborateur veillera à activer l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence.

Télétravail
Les parties sont favorables à la mise en place d’un accord télétravail et s’engagent à négocier et en définir le contenu dans le courant de l’année à venir.
Mobilité
La direction est sensible à la mise en œuvre d’actions facilitant la mobilité, elle s’est engagée auprès de la Communauté de Commune PARIS SACLAY pour l’amélioration des transports en commun reliant la Zone Industrielle d’IGNY et la gare de MASSY-PALAISEAU. Sensible aux autres formes de mobilité, la Direction s’engage à étudier les possibilités de mise en place de bornes de recharge pour véhicule électrique. Cette étude portera sur la faisabilité technique, financière et organisationnelle.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’année 2019, applicable à compter du 1er juin 2020, jusqu’au 31 mai 2020.
Article 6 – Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise et dépôts suivants :
Un exemplaire pour l’entreprise
Un exemplaire à la délégation signataire ;
Dépôt d’un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’ESSONNE;
Un exemplaire destiné au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.


Fait à IGNY, le 17 juin 2020
POUR VALOIR  QUE DE DROIT.


  La C.F.D.T
            Délégué syndical					Le Directeur Général