ACCORD SUBVENTION SPECIALE VOYAGES AVION 



Entre la société ACNA S.A., sise 10 rue des Iris – Zone Logistique Est – Aéroport CDG, BP 18605 – 77990 Le Mesnil-Amelot Cedex, représentée par                                                , agissant en qualité de Directeur Délégué ACNA SA,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux centraux régulièrement désignés,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule 

Conformément à l’article 2 de l’accord relatif au bénéfice du dispositif subvention spéciale voyages avion signé le 13/07/17, les parties signataires se sont rencontrées et sont convenues de mettre en place et d’organiser au sein d’ACNA SA, le versement et l’utilisation d’une subvention spéciale voyages avion (SSVA) venant s’ajouter au budget œuvres sociales actuel des comités d’établissements d’ACNA SA. Celui-ci permettra de déterminer le financement des offres de voyages avion à destination des salariés bénéficiaires et de leurs ayants droit qui leur permettra de voyager à des conditions avantageuses.   

Le versement de chaque budget complémentaire (SSVA) sera subordonné à l’adoption par chaque Comité d’Etablissement, d’une Convention Inter-CE relative aux modalités d’utilisation de la subvention spéciale voyages avion.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau d’ACNA SA ont ainsi été réunies, le 19/06/17

Les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Subvention spéciale voyages avion dans le cadre des activités sociales des Comités d’Etablissements 

Suite aux réunions qui se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales,	 il a été décidé de l’octroi d’une subvention spéciale voyages avion* (SSVA) venant s’ajouter à la subvention actuelle au titre des activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement. Le 

montant de la subvention spéciale sera de 1% de la Masse Salariale Brute (Base DADS), par année civile de chaque Etablissement d’ACNA SA. Il apparaît que le financement proposé permettra de faire  bénéficier les salariés et leurs ayant-droits de subventions sur l’achat de billets d’avion conformément aux conditions prévues dans une convention inter-CE visée à l’article 3. Les salariés concernés et leurs ayant-droits pourront ainsi bénéficier de conditions  avantageuses de voyages en  avion. 

Cette subvention pourra, dans l’hypothèse où le budget de 1% s’avèrerait insuffisant par rapport au besoin, être portée à 1,3% maximum de la masse salariale brute pour l’année civile en cours. A l’inverse, si au terme d’une année civile un reliquat de subvention spéciale voyages avion (SSVA) était constaté, il ne pourrait venir abonder la subvention de l’année suivante qui serait alors minorée du montant du reliquat. 

 De ce fait, le versement de la subvention spéciale voyages avion (SSVA), se fera sur la base du budget correspondant à 1% de la Masse Salariale Brute (Base DADS) de chaque Etablissement d’ACNA SA. Il sera effectué par quart chaque trimestre de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Une avance d’un trimestre à l’autre pourra être effectuée en cas de besoin dans la limite du budget annuel de 1%. En outre, un ajustement supplémentaire de 0,3% de la Masse Salariale Brute annuelle pourra être consenti s’il venait à être constaté que le budget de 1% n’était pas suffisant pour couvrir le montant des subventions à verser aux bénéficiaires. 

Afin de pouvoir répondre au mieux aux demandes des salariés, de mutualiser la subvention (SSVA) de chaque Etablissement, d’assurer l’équité et la confidentialité de son utilisation et également d’optimiser la gestion globale du dispositif, la gestion de la subvention spéciale voyages avion (SSVA) sera confiée au Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA. Pour ce faire, une ressource spécifique ayant les compétences requises sera détachée par la Direction, à titre gracieux, auprès du Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA. 
Les Comités d’Etablissements devront obligatoirement déléguer la gestion de la subvention spéciale voyages avion au Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA dans le cadre de la convention Inter-CE visée à l’article 3. 

* Le montant de la subvention complémentaire spéciale voyage avion ci-dessus s’entend brut de tous prélèvements sociaux ou fiscaux éventuels. 
En cas notamment de changement de législation, règlementation, doctrine administrative ou jurisprudence, entraînant des charges sociales ou fiscales devant être supportées par l’entreprise, lesdits prélèvements obligatoires ne pourraient venir s’ajouter au montant de la subvention octroyée.

La subvention de chaque Etablissement concerné sera réglée en leur nom et pour leur compte directement au Comité Central d’Entreprise Servair SA dans le cadre du mandat de gestion qu’il aura reçu à cet effet. 


Le budget complémentaire aux activités sociales et culturelles, de chaque Comité d’Etablissement ayant adhéré à la convention inter-CE, appelé subvention spéciale voyages avion, sera exclusivement consacré au financement partiel de l’achat de billets d’avion à usage de loisir des salariés d’ACNA SA bénéficiaires du dispositif. 

Le budget complémentaire (SSVA) ne pourra en aucun cas être affecté au financement d’autres activités sociales ou culturelles des Comités d’Etablissement d’ACNA SA ou du Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA. 

La gestion de ce budget complémentaire (SSVA) devra faire l’objet d’une comptabilité spécifique du Comité Central d’Entreprise, qui sera auditée annuellement par un commissaire au compte. Le Comité Central d’Entreprise devra alors justifier de son utilisation conformément à son objet. 

A ce titre, le Comité Central d’Entreprise de SERVAIR SA sera amené à contracter avec un ou plusieurs partenaires (professionnels du voyage) afin d’administrer l’ensemble du dispositif. Le coût de cette ou ces prestations sera imputé sur le budget de fonctionnement du Comité Central d’Entreprise de SERVAIR SA qui sera financé à cet effet par la Direction.  

Article 2 -  Adhésion des Filiales SERVAIR au dispositif

ACNA ayant signé l’accord relatif au bénéfice du dispositif subvention spéciale voyages du 13/07/17, doit faire ratifier l’accord Subvention Spéciale Voyages Avion, dans les mêmes termes que l’accord Subvention Spéciale Voyages Avion SERVAIR SA, par leurs Organisations Syndicales Représentatives. Leur(s) CE(s) devra (devront) ensuite impérativement adhérer à la convention inter-CE visée à l’article 3 du présent accord, afin de faire bénéficier leurs salariés du dispositif. 

Article 3 – Convention Inter-CE relative aux modalités d’utilisation de la Subvention spéciale voyages avion

Le versement du budget complémentaire (SSVA) prévu à l’article 1er du présent accord est subordonné à l’adoption par un vote majoritaire de chaque CE et à la mise en œuvre par chaque Comité d’Etablissement, d’une Convention Inter-CE à durée indéterminée relative aux modalités d’utilisation de la Subvention spéciale voyages avion.

La Convention Inter-CE décrira l’ensemble des modalités pratiques d’utilisation de la Subvention spéciale voyages avion telles que : 

les règles relatives aux bénéficiaires du dispositif. Sur ce point, les Organisations Syndicales souhaitent que l’accord inter-CE intègre parmi les bénéficiaires, les salariés retraités ayant 10 ans d’ancienneté et leur conjoint dans la limite d’un billet Aller/Retour par an, porté à 2 billets aller/retour les 10 premières années suivant le départ en retraite, 
la centralisation, les modalités d’utilisation ainsi que la mutualisation de la gestion du dispositif auprès du Comité Central d’Entreprise de SERVAIR SA,


Et d’une manière générale toutes les modalités du mandat de gestion qui sera confié au Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA.

Compte tenu de la complexité technique de l’élaboration de la convention inter-CE et du choix du prestataire qui sera chargé d’appliquer les modalités pratiques du dispositif, le projet de Convention Inter-CE ne pourra pas être proposé d’ici le 30 juin 2017. Ainsi, face à ce constat, il est convenu que le projet de Convention Inter-CE sera proposé pour adoption aux Comités d’Etablissements au plus tard le 31 mars 2018. Ce délai permettra notamment de rechercher un partenariat avec un ou plusieurs professionnel(s) de la réservation et de l’émission de billets d’avion ainsi que de définir le process de gestion des réservations le mieux adapté.  

Article 4 -  Indivisibilité 

Il est rappelé que les clauses du présent accord ont été rédigées les unes par rapport aux autres. La remise en cause de l’une d’entre elles par les parties signataires ou le Comité Central d’Entreprise SERVAIR SA en raison notamment d’une évolution légale, réglementaire, de la doctrine administrative ou de la jurisprudence entrainerait la caducité de celui-ci. 

Article 5 -  Commission de suivi 

Il est institué une commission de suivi de l’utilisation de la subvention spéciale voyages avion. 

Elle sera chargée d’assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent accord telles que définies par la convention inter-CE et notamment l’évolution de la subvention par rapport à son utilisation. Pour cela elle disposera de tableaux de bord permettant d’apprécier la consommation des billets d’avion et des subventions allouées. Par ailleurs, l’audit visé à l’article 1er du présent accord sera présenté à la commission. 

Elle sera composée de deux membres par Organisation Syndicale de SERVAIR SA Signataire de l’accord subvention spéciale voyages avion SERVAIR SA ainsi que d’un membre élu titulaire ou suppléant de chaque CE de plus de 250 salariés, désigné, à la majorité des voix, à bulletin secret, (en cas d’égalité c’est le candidat le plus âgé qui est élu), pour la durée de la mandature de l’instance dont il est issu, et ayant adhéré à la convention inter-CE visée à l’article 3 du présent accord et de représentants de la Direction. 

Elle se réunira trois fois la première année d’application de l’accord, deux fois la seconde année, puis, à partir de la troisième année, une fois par an le 30 avril au plus tard sur convocation de la Direction Générale des Ressources Humaines. 





Article 6 –  Date d’effet, modification, dénonciation 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020, sous réserve que la société Air France soit minoritaire dans le capital de SERVAIR à cette date. . 

Cet accord remplace à sa date d’effet toutes les dispositions antérieurement en vigueur ayant le même objet au sein de SERVAIR et ses filiales à quelque titre que ce soit. 

Il est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues au présent article. 

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise signataires du présent accord;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou le cas échéant à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les organisations syndicales intéressées en application de ce qui précède seront réunies alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision est conclu conformément aux dispositions légales. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaire du Code du travail. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Par ailleurs, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.



L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 -  Validité de l’accord

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Article 8 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D.2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.












Fait à Roissy, en 10 exemplaires originaux, le  30 04 18   ,

Pour la société ACNA SA,					Pour les organisations syndicales,
Directeur Délégué ACNA SA	 




CFE-CGC




CGT-UDSPA




FO



						SLICA