Accord 
Sur le régime complémentaire Frais médicaux 
Des salariés de RABAS SAS



Entre les soussignés

La SAS RABAS, dont le siège est situé 8 rue Emile Ollivaud
44600 SAINT-NAZAIRE,
Représentée par Monsieur                        , en sa qualité de directeur général
D’une part,

Et

La CGT, syndicat représentatif de l’entreprise, 
Représenté par Monsieur                   , en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part,


Pour faire suite aux différentes discussions, il a été convenu ce qui suit,


Préambule :

La CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise à la suite des dernières élections professionnelles, a été sollicitée par la direction en vue d’engager la négociation par un courrier en date du 05 octobre 2018 remis en main propre le 08 octobre 2018, puis appelée à la négociation par un courrier en date du 10 octobre 2018.
Monsieur                                , délégué syndical, était accompagné de Monsieur                                et de Monsieur                                    ; Monsieur                                 , directeur général, par Madame                      , DRH et Madame    , RAF.
Les parties se sont réunies à deux reprises, les 12 octobre 2018, 15 octobre 2018.

Le présent accord se substitue aux deux D.U.E initiales traitant du régime complémentaire Frais médicaux.


Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble des salariés visés à l’article 2 au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties annexées à titre informatif (annexe 2).

Le régime de remboursement des frais médicaux complémentaires à la sécurité sociale, institué dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est dorénavant caractérisé comme suit, ce, à compter du 1er janvier 2019.



Article 2 : Champ d’application

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs – aux salariés dont le contrat est suspendu.

Article 3 : Adhésion 

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus sans condition d’ancienneté. 

Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

- Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale, et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

- Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de la justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant du dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (le dispositif doit prévoir la couverture des ayants- droit à titre obligatoire).

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée déterminée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

-Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (cf. circ. ACOSS du 4 février 2014).

- Les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective obligatoire dont les garanties remplissent les conditions du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Toute évolution de la réglementation aux dispenses d’affiliations visées ci-dessus s’appliquera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de porter avenant au présent accord.

Chaque salarié devra, pour une bonne forme, retourner le coupon-réponse annexé au présent accord (annexe 1). Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.





Article 4 : Financement 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés pour le remboursement de frais médicaux et frais d’hospitalisation, en référence au régime de base, est financé par une cotisation, répartie entre l’employeur et le salarié.

La structure des cotisations est « Isolé / Famille ».

La répartition de cette cotisation s’effectue de la façon suivante :


Chaque salarié a la possibilité de bénéficier de garanties supplémentaires en optant pour le régime optionnel dénommé « Sur complémentaire ». 

La cotisation supplémentaire est à la charge exclusive du salarié. Cette cotisation est la suivante : 


Le montant de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus énoncées. 

Les salariés mariés, pacsés ou en concubinage tel que défini dans les conditions générales, peuvent affilier leur conjoint ou leur partenaire ou concubin au présent régime. De même les enfants à charge tels que définis dans les conditions générales, peuvent être affiliés au présent régime. 

Dans ce cas le salarié doit s’acquitter de la cotisation famille, la part de cotisation correspondant à l’affiliation facultative des ayants droit est financée intégralement par le salarié.

Article 5 : Organisme – Garanties

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat dit responsable, de sorte que les garanties Frais de Santé seront, si nécessaire, adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du ou des textes susvisés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

Article 6 : Valeur - Effet – Durée

Le présent régime, institué par voie d’accord collectif, pour une durée indéterminée, peut être modifié ou dénoncé selon les articles 10 et 11 du présent accord. 

Article 7 : Modalité d’information individuelle

Un exemplaire du présent accord est remis en main propre contre décharge à chaque salarié concerné, présent à l’effectif au jour de la mise en place des garanties, puis aux nouveaux embauchés.

Article 8 : Portabilité

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d’allocations par le régime obligatoire d’assurance chômage, bénéficie du maintien de ses garanties frais de santé. 

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société RABAS.

Article 10 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 




Article 11 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. 

Article 12 : Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

Le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire ;

Un exemplaire original, paraphé et signé des deux parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Saint-Nazaire, 
Le …………………………….


Pour RABAS SAS							Pour la CGT
Le Directeur général							Le délégué syndical
Monsieur								Monsieur
Signature   								Signature


















Annexe 1

REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF 
COUPON REPONSE 

Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Déclare avoir reçu de mon employeur l’accord collectif sur le régime collectif et obligatoire de frais médicaux conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ;
Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information « Frais Médicaux », conforme aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des assurances.
Et*
 Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux et autorise le précompte sur salaire de la quote–part de la cotisation à ma charge.
 Refuse mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux, au titre de la disposition suivante :
En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. 
Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif,

En qualité de salarié bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. 
Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de l’aide ainsi que de la souscription d’un contrat individuel financé par cette aide. J’ai noté que ma dispense d’adhésion prendra fin à la prochaine échéance de mon contrat individuel, date à laquelle je serai inscrit au bénéfice du présent régime collectif Frais Médicaux,

En qualité de salarié titulaire d’un contrat Frais Médicaux souscrit à titre individuel en cours. 
Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’un contrat individuel.  J’ai noté que ma dispense d’affiliation prendra fin à la prochaine échéance dudit contrat individuel, date à laquelle je serai inscrit au bénéfice du présent régime collectif Frais Médicaux,

En qualité de salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective obligatoire de frais médicaux en tant qu’ayant droit. 
Je m’engage à justifier de cette couverture auprès de mon employeur, ce, chaque année. 

En qualité de salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée d’au moins douze mois bénéficiant d’une couverture individuelle complémentaire santé. 
Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif.

 En qualité de salarié ou apprenti bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée inférieure à douze mois.

En qualité de salarié bénéficiant, pour les mêmes risques, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective obligatoire dont les garanties remplissent les conditions du sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (régime complémentaire santé collectif obligatoire).

En qualité de salarié à temps partiel dont l’adhésion au système de garantie conduit à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix
Fait à ……………………………………….. Le, ……………………………
			Signature du salarié