Accord pour une représentation du personnel 
au plus près des salariés

Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
	dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins
représentée par                          en sa qualité de                                

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

		d'une part 
Et,

                        ,                                            . 

d'autre part,


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

La société BIO MEDI QUAL a, par le passé, mis en place les institutions représentatives du personnel suivantes :

Délégation Unique du Personnel,
CHSCT

Cette organisation reposait sur le fait que, s’agissant des délégués du personnel, il avait été identifié la nécessité d’organiser une représentation au plus près du terrain, chaque site de la société BIO MEDI QUAL disposant, à sa tête, d’un représentant de la société habilité à enregistrer les différentes questions posées et à les transmettre à la Direction Générale de la société.

Il avait été également constaté que l’organisation de la société BIO MEDI QUAL nécessitait la constitution d’un seul et unique Comité d’Entreprise regroupant l’ensemble des sites, les décisions économiques et sociales qui sont prises, ne l’étant pas au niveau des différents sites d’exploitation, mais au niveau de l’entreprise, par une Direction Générale unique.

Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, les parties ont convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise ».


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles, à organiser entre le 12 juin 2018 et le 26 juin 2018 au sein de la société BIO MEDI QUAL.
Ce point devra être obligatoirement pris en compte par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). 
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise, soit 7 titulaires et 7 suppléants, devant assurer la représentation du personnel.
Toutefois, les parties souhaitant pouvoir permettre une représentation de terrain, elles proposent dans le cadre du présent accord pour une représentation du personnel au plus près des salariés, que dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral, les principes suivants soient retenus :
Répartition des sièges du CSE par catégorie :
Réserver des sièges par catégorie dans les conditions ci-après :
Catégorie n°1 :	salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL situés sur le département 36,
Catégorie n°2 :	salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL situés sur le département 18,
Catégorie n°3 :	salariés appartenant aux différents sites de la société BIO MEDI QUAL situés sur le département 41,
Répartition des sièges entre les différentes catégories :
Les parties rappellent qu’elles invitent les organisations syndicales représentatives du Protocole d’Accord Préélectoral à retenir une répartition des sièges entre les différentes catégories reflétant au mieux le corps électoral, en retenant les principes suivants : 
7 sièges (tous collèges confondus) seront présentés de 1 à 7 sur chaque liste de candidats, et les 3 derniers sièges seront réservés comme suit :
le 5ème siège réservé à la catégorie 1,
le 6ème siège réservé à la catégorie 2,
le 7ème siège réservé à la catégorie 3.
L’accord préélectoral rappellera que l’attribution des sièges se fera après répartition des sièges entre les listes selon les règles normales (quotient électoral et/ou répartition à la plus forte moyenne).
Si, au 1er tour, aucun syndicat n’a présenté de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés ne peuvent être attribués à un candidat n’appartenant pas à cette catégorie.
Si, au 2nd tour, personne ne présente de candidat dans les catégories réservées, les sièges réservés resteront vacants.
Si des candidats des catégories réservées se sont présentés, tous les sièges, sauf ceux des catégories réservées seront attribués selon les règles normales.
Toutefois, si l’un des candidats des catégories réservés est élu par application de la règle du quotient, le siège lui sera attribué dans les conditions normales.
Si plusieurs candidats des catégories réservées sont élus, bien que seuls 3 sièges ont été réservés, ils conserveront leur siège (ce qui diminuera de fait le nombre de siège non réservés à attribuer).
Si aucun candidat des catégories réservées n’est élu, les sièges réservés restant à attribuer le seront :
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste à laquelle le siège est normalement attribué par le jeu du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, quel que soit l’ordre de présentation ou le nombre de voix obtenues par le candidat du siège réservé.
au candidat ayant obtenu au moins une voix figurant sur la liste la mieux placée après celle n’ayant pas de candidat de la catégorie réservée à laquelle le siège devait normalement être attribué, et cela même si la liste n’a obtenu aucun siège.
Les organisations syndicales devront donc déposer des listes pour l’ensemble du Comité Social et Economique, au niveau du périmètre de l’entreprise, en veillant à affecter des candidats aux postes réservés par catégorie selon les dispositions rappelées ci-dessus et à s’assurer que, sur l’ensemble de la liste, l’équilibre de la répartition des sièges entre les hommes et les femmes soit respecté.


 SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Le nombre de cadres et d’agents de maitrise au sein de la société BIO MEDI QUAL étant très limité, les parties conviennent que le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) devrait retenir la constitution d’un collège unique pour l’ensemble des 3 catégories.



RESPECT DU PRINCIPE EGALITE FEMMES / HOMMES DANS LA PRESENTATION DES CANDIDATURES :

A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :

89,61 % de femmes
10,39 % d’hommes

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre.

Les organisations syndicales devront d’abord présenter, au sein des catégories dont certains sièges sont réservés, alternativement un candidat de chaque sexe sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus dont le positionnement est irrégulier.


DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2018 et pour la durée du prochain cycle électoral.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.


SUIVI DE L’APPLICATION

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataire (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois par an de préférence au moment de la négociation annuelle obligatoire pendant la durée de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Elles conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de la société BIO MEDI QUAL ou de la modification du nombre ou du périmètre des sites.



REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7- du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 1er juin 2020), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société BIO MEDI QUAL.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

En cas d’élection anticipé (dû à l’absence de membres du CSE)


NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE de LOIR ET CHER.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de LOIR ET CHER et remis au Conseil de Prud’hommes de BLOIS sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.


Fait à ROMORANTIN-LANTHENAY en 4 exemplaires
Le 25/04/2018

Pour les                   :
                :	             




Pour la société BIO MEDI QUAL :