PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2020





Entre,

La Société Martiniquaise de l’Air Liquide (SOMAL), Quartier Californie, Commune du Lamentin, représentée par :
Monsieur …, Directeur Général,

d’une part,

et,

Le CSE composé de Mesdames …, …, Messieurs …, et … représentant CFDT du personnel élus 

d’autre part.


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 a débuté le 06/07/2020 et s’est poursuivie le 10/07/2020 et le 29/07/2020.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de débats avec la Direction. 

Considérant l’environnement économique dégradé, et l’impact du COVID-19 sur le premier semestre de l’année 2020 et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société la SOMAL,

Considérant les principes de la politique de rémunération de la SOMAL reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,


Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l'article L 132-27 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et membres du CSE de SOMAL. 
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points exposés dans la liste de revendications du personnel, datée du 09 juillet 2020 :

I/ HYGIENE ET SECURITE :


Réfection, réaménagement et climatisation du Magasin MPDV SOMAL :

La direction indique que les devis actuels présentent des sommes trop importantes et qu’il faut consulter d’autre prestataires afin d’obtenir le meilleur tarif et respecter la mise en concurrence des prestataires. Le directeur QHSE a la responsabilité de ce sujet.

De plus le contexte sanitaire ayant entrainé des répercutions sur la société le budget devra être revu pour l’année 2020 et les dépenses devront être réparties entre 2020 et 2021. 


Réalisation des travaux demandés en NAO 2019 : 

a) Demande la mise en place d’un accès sécurisé et surveillé à l’entrée, dépôt de gaz et usine de SOMAL (caméra, vigile ou carte d’accès magnétique nominatif pour ouvrir le portail) : 

L’autorisation de la préfecture a été obtenue pour la mise en service des caméras dans le cadre de la sureté du site. Une communication sera faite afin d’en informer l’ensemble des collaborateurs, par le Directeur QHSE. 

La mise en et hors service de l’alarme sera tracée, les badges distribués.

b) Réfection du vestiaire de l’usine dans son intégralité:

Les travaux sont d’ores et déjà prévus à partir du 03/08/2020, 
Peinture
Installation de douche à l’italienne 
Remplacement WC, urinoirs
Installation de carreaux au sol et mur

Deux devis ont été réalisés en vue de ces travaux, respectant donc la volonté de mise en concurrence. 






II/ CONDITION DE TRAVAIL

Les travaux demandés en NAO 2019 ont-ils été réalisés ?

a) Demande la réorganisation de l’espace « OPEN SPACE » des assistantes VITALAIRE. 

Le remplacement des écrans a été effectué.
Solution de casques téléphoniques en cours de test (casque anti-bruit d’une valeur de 300 euros pièce) qui seront attribués aux assistantes souhaitant en bénéficier. 
La mise en place de parois se fera en fonction des retours suite à la mise en place des casques. 


b) Demande une révision de la politique d’embauche en proposant en priorité certains postes aux salariés de la société afin d’encourager la promotion interne : 
Information en interne du poste à pourvoir (affichage et/ou mail)
Mise en place des actions d’accompagnement nécessaire à la prise de fonction.

La Direction réaffirme sa volonté de mettre en place la diffusion en interne des postes à pourvoir

Création d’un espace de détente dans les anciens locaux VitalAire (fauteuil, télévision…)

Pas de création d’un espace détente dans les anciens locaux VitalAire amenés à disparaitre.  En revanche la direction est favorable à une amélioration de l’existant au niveau du réfectoire avec la mise en place de mobilier spécifique (fauteuils…), la Reprise du Projet V’Air.

Demande de l’embauche d’un magasinier à plein temps au service commerciale. Cela favorisera l’entretien du magasin (MPVD).

Dans la mesure où il y a déjà une personne en charge du magasin, il n’y aura pas d’embauche de magasinier. 
S’il est avéré que la personne en charge n’a pas bien assimilé ses taches un point devra être fait avec elle par son manager. 

Mise en place du télétravail, si la demande est faite par un salarié. 

Nous prenons bonne note de l’intérêt exprimé, par certains salariés et relayé par le CSE, du télétravail. Dans l’attente que des recommandations soient définies par le groupe Air Liquide, le sujet du télétravail sera réexaminé au plus tard l’an prochain.



III/ MESURES SOCIALES :

Reconduction du prestataire PROF EXPRESS pour 1 an.

Au vu de la situation de crise COVID-19, du retard engendré par le manque de cours, nous maintenons notre partenariat avec PROF EXPRESS
Un bilan devra être produit pour le 2e semestre 2020.
Pour 2019, seul 9 élèves ont bénéficié des prestations s’évaluant à 1 208€
 
Mise en place d’une aide financière pour la prise en charge du billet d’avion pour les enfants qui partent en étude.

Une aide financière de la sorte se retrouvera en haut de bulletin soumis à cotisation et imposition. La demande est donc abandonnée par les membres du CSE. 

IV/ REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES - Des mesures visant à mieux concilier vie /familiale et vie professionnelle, - le développement de la solidarité.

A partir de 2021, revalorisation de la prime de fin d’année à 150€. Exceptionnellement pour 2020, nous demandons 200€.

La direction des Ressources Humaines rappelle que les chèques KDO ne sont pas une prime. Les sommes versées au titre d’une prime de fin d’année sont soumises à cotisations (salariale et patronale) et à imposition. 

Les chèques KDO sont plafonné à 171 euros, soit 5% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Le montant des chèques KDO pour l’année 2020 est exceptionnellement fixé à 170 euros.
A partir de 2021 ce montant sera de 120 euros au lieu de 90 euros actuellement.
 
Revalorisation de la prime vacance à 800€.

Rappel de l’existant : la prime vacance est d’un montant de 550€, et est versée au mois de juin au personnel présent. Cette prime est versée prorata temporis du salarié sur l’exercice précédent. 

Il n’y aura pas de revalorisation de la prime vacance, la direction faisant valoir le fait de vouloir consacrer les fonds aux augmentations de salaire. 

Revalorisation chèques vacances à 500€.

Rappel de l’existant : le montant du chèque vacance ANCV est de 380€.
La contribution « employeur » est de : 
60% soit 228€ pour les salaires inférieurs au PMSS*
50% soit 190€ pour les salaires supérieurs au PMSS*
*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)
Il n’y aura pas de revalorisation des chèques vacances, la direction faisant valoir le fait de vouloir consacrer les fonds aux augmentations de salaire.

Elargissement de la prime de vie chère 2009 à tous les salariés.

L’élargissement de la prime de vie chère de 2009 n’est pas rétroactif. Cette prime est toujours versée aux salariés qui en bénéficiaient lors de sa mise en place, les nouveaux arrivants n’en bénéficiant pas. 

V/ REVALORISATION DES SALAIRES : - le développement du pouvoir d’achats, La reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise.

La valeur du point mensuel pour l’année 2020 :   
Quelle est la valeur du Point AIR LIQUIDE ? Demande qu’elle soit réactualisée si changée. 

La valeur du point reste inchangée. Le point est à 8.30 €

Le salaire brut de base doit être augmenté pour tous (Employés, Ouvriers, Agents de maitrise et Cadres): 

Demande une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 reparties de la manière suivante : 

Salaire de base, une augmentation collective de 2,5% pour tous les salariés ≤ 38 000€.

La répartition sera la suivante : 

Salaire de base : augmentation collective de 0,6% pour tous les salariés non cadre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

Mise en application au 1er Août.

Revalorisation individuelle des coefficients (Employés, Ouvriers, Agents de maitrise et Cadres): 

Comme chaque année, les coefficients des salariés seront analysés de manière détaillée et certains salariés pourront être promus au coefficient supérieur en 2020, dans le respect de la convention collective.

Entretien Individuel et augmentation individuelle : (Reconnaissance individuelle par le salaire des efforts de chacun et non en fonction des résultats de l’entreprise et des affinités)

a) Revalorisation de l’augmentation individuelle de 3% de la Masse Salariale.

Augmentation individuelle de 0,9% pour les salariés non cadre
Augmentation individuelle de 1,5% pour les salariés cadre 
Mise en application au 1er septembre avec effet au 1er Août. 


b) Rajout d’une case bien visible dédié à la note sur le document d’entretien individuelle.

L’année prochaine les entretiens individuels seront mené avec un nouvel outil du groupe Air Liquide. Dans le cas contraire, la case sera rajoutée.

c) Demande d’une clarification de la distribution de l’augmentation individuelle par rapport aux notes par la transmission d’un état récapitulatif chaque année clair et précis dès son versement.

Une grille générale sera mise en place par rapport aux notes.
Dans le but d’éviter toutes sources de conflit potentiel, lié à d’éventuels ajustements réaliser au bénéfice de certains salariés au vu de leurs bas salaires, il n’y aura pas de distribution d’un état récapitulatif chaque année clair et précis du versement de l’AI.

PARTICIPATION : Demande de l’effectif SOMAL depuis 2019 et à ce jour.

L’effectif fin 2019 était de 49 (2 salariés à mi-temps et 1 salarié à 80%)
Au 31/07/20 l’effectif est de 49,8 salarié ETP.






Fait au Lamentin, en 4 exemplaires, le 19 Août 2020


Pour la SOMAL	Les élus du CSE




                                                                     				




- 1 ex : DIECCTE
- 1 ex : SOMAL
- 1 ex : Greffe de Prud'hommes 
- 1 ex : Représentants du Personnel