Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime individuelle  et mensuelle d’assiduité

Cet accord est conclu entre : 

L’Association de la Maison de la Famille dont le siège social est au 143 avenue des Chutes Lavie à Marseille 13013 (n° SIRET est le 782 886 139 00032) ; 
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame,


Préambule : 

La Direction souhaite mettre en place une prime d’assiduité ; une telle prime a pour objectif d’encourager et récompenser la présence régulière du salarié à son poste de travail. 

L’évolution des dispositions liées au maintien des salaires, est telle que, le taux d’absentéisme est devenu conséquent ; portant parfois préjudice à l’Association tels que la désorganisation, des frais de remplacement, surcharge de travail pour les équipes restantes…

L’absentéisme étant devenu un problème récurrent au sein de notre Association, ce dispositif a ainsi pour ambition de lutter contre cette courbe croissante en étant source de motivation pour les salariés.  


Article 1 – Champ d’application territorial 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements existants de l’association La Maison de la Famille situés en France métropolitaine et ceux à venir.

Article 2 – Enoncé du dispositif 

	2.1 Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel actuel et à venir de l’Association, quel que soit son statut à temps plein ou à temps partiel,  de l’ensemble des crèches et du siège. 

En sont exclus :  
Les cadres de l’Association : en effet, compte tenu du niveau de responsabilité et des tâches à accomplir, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions ;
Les salariés ayant moins de 4 mois d’ancienneté consécutifs au sein de l’Association. 

	2.2 Montant de la prime mensuelle d’assiduité
 
Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à 65 euros bruts, quelle que soit la catégorie du bénéficiaire (CDI ou CDD). 

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail contractuelle par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’Association.

2.3 Attribution du montant de la prime mensuelle d’assiduité

Les absences, justifiées ou injustifiées, quel qu’en soit le nombre et la durée sur le mois, n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

En vertu de la loi, le droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Les absences citées ci-après sont assimilées à du temps de travail effectif et n’entraineront donc pas le retrait de la prime mensuelle d’assiduité :
Congés payés légaux et conventionnels,
Congés pour évènements familiaux mentionnés dans la convention collective, 
Heures de délégation des représentants du personnel, 
Congés maternité et paternité 
Congés pour adoption 
Accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet), 
Maladie professionnelle
Heures de délégation concernant l’exercice des fonctions de conseillers Prud’hommes,
Jours de récupération du temps de travail.
2.4 Versement de la prime

La prime est versée sur la paie de chaque mois durant l’année civile, à condition que le salarié ai assuré un mois complet de travail effectif et sans absences.

Dans l’hypothèse où le salarié ne serait plus lié par un contrat de travail à l’Association en milieu de mois, la prime ne sera pas versée sur ce mois en cours.

Les périodes prises en compte pour le versement de la prime mensuelle seront assimilées aux périodes définies pour les variables de paie (le plus souvent : dernière semaine du mois précédent et trois premières semaines du mois en cours). 

Le premier versement de la prime, conformément à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sera donc effectif sur la paie du mois de septembre 2020.

Exemples :
Arrivée d’un salarié en cours de mois : pas de prime d’assiduité versée en lien avec ce premier mois. Les autres versements seront effectifs dans les conditions définies ci-dessus.

Départ d’un salarié en cours de mois : pas de prime d’assiduité versée en lien avec ce dernier mois. Les précédents versements seront effectifs dans les conditions définies ci-dessus.

Absence liée à du travail non effectif à la date du 29 du mois : pas de prime d’assiduité versée sur le mois suivant.

 Absence liée à du travail non effectif à la date du 5 du mois : pas de prime d’assiduité sur le mois en cours.

Atteinte des 4 mois d’ancienneté en cours de mois : premier versement de la prime le mois suivant.

Article 3 – Suivi de l’accord 

Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, les parties conviennent de réunir une commission de suivi, composée des membres du CSE et de la Direction, au cours du mois de février 2020 en vue de la réalisation d’un bilan de la mise en place de ce dispositif. 

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour 1 an.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Il prendra fin de plein droit le 31 août 2021.

Article 5 – Renouvellement et révision 

	5.1 Renouvellement

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de 10 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs dégagés par cet accord. 

5.2 Révision
 
En plus d’éventuelles modifications demandées par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail, et au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties en respectant les formes mêmes du contrat. 

La révision pourra être demandée par : 
un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de ce présent accord  jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 
tout syndicat représentatif dans le champ d’application de l’accord à l’issue de cette période.

Une copie de l’accord portant révision sera alors déposée à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


Article 6 – Dépôt et publicité 

Le texte de l’accord, est déposé le 23 décembre 2020 avec Accusé de Réception, à l’initiative de la Direction :

en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi avec accusé de réception, 
en un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.

Le Directeur régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’Association et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.


Fait à Marseille, le 17 décembre 2020
En cinq exemplaires originaux



Déléguée syndicale CFDT
							






Pour l’Association :
				 
Directrice Générale