Accord d’entreprise sur l’individualisation de l’activité partielle



ENTRE :

La Société Rectification G LISKA, enregistrée sous le RCS numéro 659 803 821 de Versailles, SIRET 659 803 821 00021 ayant son siège social situé au 188 rue de Rouget de Lisle 78360 Montesson,

D’une part,
Et

L’ensemble du personnel de la société.

Accord soumis à referendum auprès des salariés le Mercredi 23 septembre 2020 validé par 11 salariés sur 13, soit 84,62 % de l’effectif. 


D’autre part,


Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. 
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. 

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1.	CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif du présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, de l’établissement, de l’atelier, du service concerné, mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’entreprise en cas de maintien ou de reprise d’activité.



ARTICLE 2.	MODULATION ET INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le présent accord collectif détermine les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, à procéder à une individualisation et/ou une modulation de l’activité partielle.

Article 2.1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :




Article 2.2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de salariés en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2.1 du présent accord. 
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées
Les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/polyvalentes 

Heures travaillées / Heures non travaillées

Les heures travaillées et non travaillées sont déterminées par le volume du carnet de commandes de nos clients et par le planning de la production.
Les heures travaillées et non travaillées des fonctions connexes sont adaptées à la charge de travail.

La mise en place éventuelle d’une rotation des postes occupés permettant ainsi une répartition équitable de l’activité partielle pour des postes comparables est strictement soumises aux compétences particulières de chaque fonction et spécificité.
Les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.


Article 3. CONCILIATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE

L’entreprise Rectification G LISKA veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.

A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 


Article 4. REEXAMEN DES CRITERES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
L’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois (trois mois). Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Ce réexamen qui tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise pourra conduire à une modification de l'accord.


Article 5. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie à chacun



Article 6. DATE D’EFFET et DUREE

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.


Article 7. DEPOT NOTIFICATION

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous :

un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,

deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.



Fait à Montesson, le 23 septembre 2020






La Direction