Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018


A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’ADAETAE :

	D’une part,

L’Organisation syndicale CFDT 

	D’autre part,


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’ADAETAE. 


Article 2 – Objet de l’accord

Ont été abordés les points suivants : 
L’organisation du temps de travail pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017

L’évolution de l’emploi au sein de l’ADAETAE

L’information sur l’effectif des salariés et des apprentis 

Les salaires et les qualifications 
Ce document présente, comme chaque année, le salaire moyen des cadres et des non cadres.
Les données observées sont stables.

Aucune remarque particulière n’a été émise sur les documents transmis et sur les points ci-dessus abordés


A) Salaires effectifs






A l’issue de la deuxième réunion, la proposition de la direction a été la suivante : 


A l’issue de la troisième réunion, la direction a maintenu sa proposition.
Compte tenu des éléments évoqués par M…… lors des échanges sur la situation financière de l’ADAETAE, La Délégation syndicale a accepté la proposition de la direction 



B) Durée effective et organisation du temps de travail

A ce jour, la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1820 heures pour un salarié à temps plein. Les salariés à temps partiel ont une durée effective de travail inférieure à 1820 heures.
Afin de favoriser l’accès au temps partiel des salariés à temps plein vers des emplois à temps partiels, les postes disponibles seront affichés.


C) les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi

La Direction de l’ADAETAE est attachée au respect et à l’effectivité des principes de non discrimination et d’égalité salariale, entre les hommes et les femmes.

Afin de respecter ces principes, l’ADAETAE s’engage à :

Ne pas mentionner le sexe, l’âge ou la situation de famille du candidat recherché,
Ne pas tenir compte du sexe pour prendre des mesures, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.
Transmettre, chaque année, un rapport annuel permettant d’analyser si des écarts de salaire existent entre les hommes et les femmes.

En 2017, La délégation constate que le principe de l’égalité professionnelle hommes / femmes est respecté par la direction.
Concernant l’accès à la formation professionnelle continue : 
La direction veille à permettre l’accès à la formation à l’ensemble des salariés sans considération d’âge.

Bilan de 2015 à 2017 :
Indicateur : proportion des salariés de cette catégorie accédant à la formation

D) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Il a été rappelé que la direction s’est toujours engagée à : 
Ne pas tenir compte du handicap lors du processus de recrutement, 
Rechercher les solutions au maintien dans l’emploi des collaborateurs, en cas de risque d’inaptitude ou de restrictions médicales émis par le médecin du travail


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Il est rappelé qu’avant de parler de droit à la déconnexion, il n’y a aucune obligation au sein de l’ADAETAE d’être connecté en dehors des heures de travail. Nous évoquons la mise en place d’une charte informatique qui en tiendrait compte.


F) Examen de l’évolution de l’emploi

L’ensemble des éléments sous forme de tableaux a été transmis et commenté par la Direction qui a répondu aux questions.
Les partis à la négociation reconnaissent avoir reçu les informations demandées ainsi que toutes les réponses à leurs questions.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit :
Du 1er mars 2018 au 28 février 2019
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Val d’Oise dont un en courriel et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Fait à Argenteuil, le 28/03/2018

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