ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 JUILLET 2018
NEGOCIATION ANNUELLE

La SAS XX, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur et Mme XX, Directeur des Ressources Humaines XX,
D’une part,
Et Madame XX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT-FO XX,
D’autre part,

Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17 avril, 29 mai et 27 juin 2018.

La Direction, au cours de ces réunions, a présenté à la Délégation Syndicale, composée de XX, l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté les résultats comptables de l’année 2017, non encore approuvés par l’instance délibérante. Le résultat courant de l’établissement s’établit à XX € pour 2017 quand il était de XX € pour 2016.
L’établissement percevant des dotations issues de financements publics du Conseil Général et de l’Assurance Maladie, il a été rappelé que le résultat 2017 inclut une recette non pérenne de 95 000 € accordée par l’ARS.
Deux cadres ont été longuement absents et non remplacés, générant une économie non pérenne.
Le taux d’occupation est stable à 95% en 2017, soit une situation à la limite des conditions de reprises de crédit.

Les discussions menées ont établi que les défis à venir pour l’établissement seraient :
de proposer une offre de soins de qualité pour compenser des locaux nécessitant un rafraîchissement pour soutenir la comparaison avec les EHPAD concurrents. (Travail sur la prise en charge bientraitante, formation d’ASG)
de proposer un projet d’établissement qui favorise un accueil et une offre de soins bientraitants.

Au vu des faits énoncés ci-dessus, et de manière à pouvoir préserver l’emploi et continuer à améliorer les conditions de travail, la prudence reste nécessaire, l’établissement restant de taille intermédiaire et sensible aux variations d’activité et d’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS XX

Article 2 : Objet de l’accord
Compte tenu de la situation présentée, il a été décidé :

1/ Prise en charge de la mutuelle

Les tarifs de la mutuelle ayant évolué à la hausse compte tenu de l’augmentation du plafond du PMSS, il existe actuellement un reste à charge pour le salarié.
Il est donc décidé que l’établissement prend à sa charge la totalité de la cotisation correspondant au « niveau de base » de la mutuelle à partir du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2018, soit 29,47 €, pour les salariés bénéficiant de la mutuelle d’entreprise.

2/ Augmentations salariales

La négociation collective au niveau de la branche a abouti à revaloriser le point d’indice de 0,8%. Bien que les salaires de base applicables XX soient au-dessus du minimum conventionnel, il a été convenu de reporter cette variation sur le salaire mensuel d’entreprise.
Aussi l’ensemble des salaires mensuels de base bruts augmentera de 0,8% à la date du 01/07/2018.

3/ Conditions de travail

Un accompagnement par une société extérieure sera pris en charge à concurrence de 7000 € TTC. L’objet de l’audit et de l’accompagnement méthodologique sera de faire un état des lieux des conditions de travail, des aspirations des salariés et de livrer un rapport avec des recommandations visant à améliorer la qualité de vie au travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 : Publicité
Cet accord sera transmis par la partie la plus diligente à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

À Bègles, le 

	XX	XX
	Déléguée syndicale FO XX,	Directeur
		

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		DRH Groupe