ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA DUREE DU CONTINGENT INDIVIDUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DE LA SOCIETE LEBAS SYSTEM









ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction de la société LEBAS SYSTEM dont le siège social est situé rue Denis PAPIN – ZA Mittelfeld – 67300 Schiltigheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 326 630 710 00023, représentée par la …………………. en sa qualité de Président, représentée par Monsieur …………………………..

Ci-après dénommée « l’entreprise »
	

	D’une part,


Et,


L’organisation syndicale représentative (OSR) de salariés :

Le syndicat CFTC, représenté par M …………….., salarié mandaté


Ci-après dénommées les « partenaires sociaux »



D’autre part,



PREAMBULE


Par application des dispositions de l’article L.2232-23 et L.2232-21 et suivant du Code du travail, l’« entreprise » étant dépourvue de délégué syndical elle a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet, défini ci-dessous, a fait l’objet d’une négociation préalable avec un salarié mandaté. 

Le présent est conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail qui autorise les dérogations à l’accord de branche. 


ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT

La direction de l’« entreprise » et ses « partenaires sociaux » sont conscients que le plafond actuel du contingent individuel d’heures supplémentaires légal (220 heures par an) est insuffisant pour faire face aux fluctuations récurrentes induites par les demandes de nos clients compte tenu de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société, basée sur une durée de 39 heures hebdomadaires.

Dès lors, pour faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, les parties au présent ont décidé d’augmenter le niveau du contingent individuel de l’ensemble des collaborateurs de l’« entreprise » (cf. article 4).


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent s’applique automatiquement à l’ensemble des collaborateurs de l’« entreprise » dont la durée du travail est décomptée en heures.


ARTICLE 3 : ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Pour rappel, les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’« entreprise. » 

Le régime des heures supplémentaires demeure celui issu des dispositions conventionnelles ou légales en vigueur, à savoir notamment les majorations de 25 à 50%.

De même, les heures supplémentaires qui seraient réalisées au-delà du nouveau plafond du contingent individuel (cf. article 4) continueront à ouvrir droit aux repos compensateurs.


ARTICLE 4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

D’un commun accord, les parties au présent décident de modifier le plafond du contingent individuel de l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heure ; faisant passer sa durée de 220 heures supplémentaires par an à 330 heures supplémentaires par an.


ARTICLE 5 : PERIODE DE REFERENCE DU PRESENT

La période de référence retenue par les parties au présent pour déterminer le plafond du contingent est l’année civile, c'est-à-dire du 1er janvier N au 31 décembre N (exemple : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2108 pour l’exercice 2018).


ARTICLE 6 : CONSULTATION DU PERSONNEL 

Comme indiqué en préambule, le présent sera ratifié par un vote à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation des intéressés à l’issu d’un délai minimum de 15 jours suivant la transmission à leur attention de ce projet. 


ARTICLE 7 : DUREE DU PRESENT

Le présent est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour l’année 2018.


ARTICLE 8 : DENONCIATION

Le présent pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes au présent, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par LRAR et respecter les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.


ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent peut être révisé. 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail, une négociation de révision pourra être engagée au terme d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent, soit sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, soit sur proposition de l’« entreprise. »


ARTICLE 10 : PUBLICITE – DEPOT

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Le présent sera notifié par l’« entreprise » à chacune des organisations syndicales représentatives signataire à l’issue de la procédure de signature.

Dépôt

Il sera déposé par la direction de l’« entreprise » auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en 2 exemplaires, dont une version au format papier et l’autre au format électronique.

Egalement, l’« entreprise » déposera 1 exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés, soit auprès de la DIRECCTE, soit auprès du Conseil des Prud’hommes, sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du code du travail.



Fait à Schiltigheim, le 17 septembre 2018 en 5 exemplaires originaux.


Pour la société Lebas System


Monsieur ………………….., représentant de ……. ………………. Président de la société Lebas System



Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ………………….. ;;, mandaté par le syndicat CFTC














P.J :
PV du référendum