ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE
La Société Clinique du Parisis, dont le siège social est situé 15 avenue de la libération, - 95240 CORMEILLES EN PARISIS
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur de l’établissement,
D’une part,

ET

L’organisation Syndicale FO, représentée par son délégué syndicale, Madame XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
	
La Direction de la Clinique du Parisis a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’organisation syndicale présente dans la Clinique du Parisis, à savoir FO, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, la direction et les représentants de l’organisation syndicale se sont réunis au cours de quatre séances de négociation les 09 avril, 16 avril, 22 mai et 28 mai 2018.
Au cours de la première réunion du 09 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 - Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.
L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la clinique du Parisis.
Les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 2 -  Journée de solidarité
La direction accorde la journée de solidarité sur l’exercice considéré.

Article 3 - Œuvres sociales de la délégation unique
La direction accorde à la délégation unique du personnel une contribution exceptionnelle d’un montant total s’élevant à 6 000 € au titre de l’exercice 2018. Cette subvention devra être redistribuée aux salariés via les œuvres sociales sous forme de chèque vacance ou tout autre forme décidée par la délégation unique du personnel qui en aura la responsabilité de gestion.
Hypothèse retenue pour élaborer ce budget :
Valeur moyenne 100 € 
Effectif évalué : 59 personnes

La valeur faciale ainsi que les critères d’attribution seront arrêtés par un vote de la délégation unique du personnel. 
Cette somme sera versée au plus tard au mois de juin 2018. Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.

Article 4 – Congés payés
La direction accorde pour l’exercice des congés payés 2018 – 2019 le report des congés payés non soldés en date du 30 avril 2019 au 31 mai 2019.
Les salariés qui souhaite bénéficier d’une prise de congé de 5 semaines consécutives pour un départ à l’étranger, pourront en exprimer la demande auprès de la direction.

Article 5 – Durée de l’accord et Date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre la période du 1er Janvier 2018 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2018, à l’exception de l’article 4 qui prendra fin le 31 mai 2019, sans pouvoir faire l’objet d’une tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période sur laquelle il porte. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt ; sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’établissement par voie d’affichage.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours de façon 100% dématérialisé via la plateforme , ainsi qu’un exemplaire au conseil des prud’hommes du Val d’Oise.

A Cormeilles en Parisis, le 31 mai 2018

Pour la direction
Monsieur XXXXX


Pour le syndicat FO
Madame XXXXX