ACCORD INDEMNITES DE DOUCHE UES PROXISERVE

Entre

L’Unité Economique et Sociale PROXISERVE représentée par X, en sa qualité de Présidente de l’UES

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

La CFDT, représentée par X, dûment mandaté,
La CGT, représentée par X, dûment mandaté,
FO, représentée par X, dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté,

D'autre part,

Ensemble dénommés ci-après « les Parties ».


Article 1 - Objet

L’article 25.3.1 de la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 actuellement appliquée au sein de l’UES Proxiserve dispose que « le personnel défini à l'article 25.1 qui effectue des travaux insalubres et salissants mentionnés à l'article R. 4228-8 du code du travail et au 25.3.3 ci-dessous doit pouvoir prendre une douche. À cet effet il est prévu que dans le cadre de l'article 46.1 (Hygiène et sécurité) les entreprises s'efforceront de mettre à la disposition du personnel d'exploitation, partout où cela est possible, une installation de douches. Le local affecté aux douches doit correspondre aux prescriptions définies par le code du travail. À ce titre il devra comprendre un local d'habillage et de déshabillage convenablement chauffé, une alimentation en eau chaude et froide et une pomme de douche pour quatre personnes. Le temps passé à la douche sera rémunéré comme temps de travail normal à raison d'un quart d'heure du salaire individuel du personnel concerné. Si le personnel défini au premier paragraphe de l'article 25.3.1 intervient sur des sites non pourvus de douches il recevra une indemnité de douche, journalière et forfaitaire destinée à le dédommager des conséquences de cet état de fait ».

En application de cet article et de l’arrêté du 23 juillet 1947, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres et salissants, le présent accord traduit la volonté des partenaires sociaux de déterminer précisément la liste des travaux insalubres et salissants existants au sein de l’UES Proxiserve au regard des métiers exercés.

L’exécution de ces travaux donnera lieu au versement d’une indemnité de douche journalière lorsque la prise d’une douche sur le lieu d’intervention ne s’avère pas possible.



Article 2 - Durée de l’accord

Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.



Article 3 - Bénéficiaires

Les Parties conviennent que bénéficient des droits du présent accord, tous les salariés des Sociétés composant l’UES régies par la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.



Article 4 - Détermination de la liste des travaux insalubres et salissants

Les Parties rappellent qu’en cas d’intervention dans un logement insalubre et salissant, le salarié est autorisé, après validation de sa hiérarchie, à ne pas intervenir.

En application des textes rappelés à l’article 1 ci-dessus, les Parties conviennent que les travaux insalubres et salissants effectués au sein de l’UES Proxiserve sont les suivants :

. Récupération du vieux plomb donnant lieu à des dégagements de poussières d'oxyde de plomb sur présentation de la pièce à l’agence

. Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères

. Travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l’amiante

Il s’agit des travaux dit « sous-section 4 » dans les logements (en fonction du diagnostic fourni par le maitre d’ouvrage) concernant les murs, sols, joints de bruleur, conduits de fumé, colonnes et accessoires eaux-vannes et eaux usées, découpe d’anciennes cheminés, de tuiles ou d’ardoises amiantées.

. Nettoyage et entretien des fours, cheminées et chaudières mettant le personnel en contact avec les suies, les cendres ou les tartres

Il s’agit de l’entretien et du dépannage des poêles à bois, poêles à pellet ou granulés et des chaudières fuel y compris bruleur.

. Travaux de ramonage (conduits reliant la ou les chaudières aux cheminées, capte - suie, dépoussiéreurs, et boites à suie ainsi que circuits intérieurs de chaudières effectué en ou hors saison)

Il s’agit, lors des visites annuelles préventives, du nettoyage des conduits collectifs gaz brulé en tirage naturel et en VMC et des interventions sur conduit de raccordement des appareils à gaz à bruleur à air pulsé ou air soufflé, ainsi que les travaux de mise en place des gaines individuelles en alu.

. Démontage de chaudières par éléments sectionnés

Il s’agit du démontage (enlèvement complet pour remplacement) de chaudières charbon, fuel ou bois.

. Travaux sur tuyauteries ou autres travaux dans les soutes à charbon, scories, bois

Il s’agit des travaux sur canalisation collective eaux usées et eaux vannes (propres), sur vide sanitaire et dans les regards et du désembouage de radiateurs.

. Nettoyage de puisards et des bacs physico-chimiques

Il s’agit des opérations de maintenance sur pompes de relevage.

. Travaux sur cuves à mazout (nettoyage, changement, démontage de crépine…) et travaux sur filtres et réchauffeurs à fuel lourd

Il s’agit des changements de crépine de pompe et des jauges à fuel, ainsi que du nettoyage, du ramonage, déplacement et/ou remplacement de cuve fuel, et des interventions sur gicleurs et/ou bruleurs fuel.

. Nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage des filtres de ventilation

Il s’agit des interventions sur VMC collectives ou individuelles avec caisson, de type gaz ou sanitaire, VMC double-flues et Centrale de Traitement d’Air (CTA).

. Détartrage d'échangeurs ou appareils similaires

Il s’agit des détartrages d’échangeurs (sans utilisation de détartreuse) et des détartrages de ballons électriques.

. Travaux sur sanitaires

Il s’agit du dégorgement des eaux usées et eaux vannes, du débouchage de WC ainsi que des interventions ou remplacements de joints de pipe, de cuvettes WC (hors réservoir) et de WC complet. 
En outre, pour les interventions qui se limitent sur sanitaires en partie basse et sur siphons et bondes, les Parties conviennent que des paires de gants jetables seront mises à disposition des salariés.

. Intervention en environnement boueux tels que vides sanitaires, tranchées…

Il s’agit des interventions en vide sanitaire et des opérations de remplacement de réseaux extérieurs enterrés (évacuation d’eau, réseaux d’eau potable, réseaux gaz, réseaux électriques…), ainsi que des changements de compteurs dans les trous d’homme et regards. 

Carottage dans les parois pour passer une ventouse

Travaux en vide ordure en cas d’intervention sur la colonne de vide ordure



Article 5 -  Paiement mensuel des indemnités de douche

Les Parties conviennent que le paiement des indemnités de douche se fera au mois le mois sur la paie du mois suivant l’exécution des travaux insalubres et salissants (mois N+1). 

L’indemnité de douche d’un montant de 2,31 € (montant conventionnel à date) et journalière et due pour l’ensemble des salariés les jours où ont été réalisées une ou plusieurs interventions et/ou travaux insalubres et salissants.
 

Pour la Maintenance, ce paiement se fera sur la base des interventions planifiées dans Siebel et réalisées, qui sont repérées par les codes prestations et/ou mots clés suivants :

Codes prestations :
CFODI : Entretien chaudière fioul contrat individuel
CHBOI : Entretien chaudière bois
CHBOP : Entretien chaudière bois contrat individuel
CHFOD : Entretien chaudière fioul contrat collectif
CHPRL : Entretien pompe de relevage
CHRAD : Ramonage collectif divers
CHRAI : Ramonage individuel
CHRAM : Ramonage collectif divers
CHVBP : Ramonage collectif divers
CHVCC : Entretien VMC caissons collectif sanitaire
CHVCG : Entretien VMC caissons collectif gaz
CHVCI : Entretien VMC caissons individuel sanitaire
CHVIG : Entretien VMC caissons individuel gaz
CHVDF : Ventilation double flux
CHVMI : Entretien ventilation mécanique par insufflation
CHVRC : Entretien réseau et gaine VMC
ERERA : Entretien robinet d'arrêt
EROBC : Entretien plomberie communs
ERREN : Robinetterie rénovation
ERSUR : Réseaux : surveillance
ERVPC : Entretien vannes pied de colonne
MPAGC : Maintenance poêle à granulés
MPAGI : Maintenance poêle/Insert granulés individuel

Mots clés : 

Fioul
Débouchage
Fuel
Détartrage
Cuve
Désembouage
Bois
Dégorgement
Pellet
Ramonage
Granule
Vidange
Colonne
Graissage
Mazout
Comble
Charbon
Regard
Crépine
Eau usée
Suie
Vide sanitaire
Conduit
WC complet
Remplacement WC
 Brûleur
Gicleur
Gaine
Relevage (pompe)
Puisard
Fosse
Double flux
Joints pipe
Boue
Tranchée
Canalisation
Bac
Cendres 
Tartres
CTA



Les Parties conviennent que le montant automatiquement calculé mensuellement sur cette base sera systématiquement majoré de 5% pour gérer les éventuels décalages entre la planification et les interventions réalisées.


Pour les Travaux, ce paiement se fera sur la base de l’un des 3 forfaits suivants :
2 indemnités de douche versées par mois pour les salariés occupant entre 0 et 10% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants ;
6 indemnités de douche versées par mois pour les salariés occupant entre 10 et 30% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants ;
12 indemnités de douche par mois pour les salariés occupant plus de 30% de leur temps de travail à effectuer des travaux insalubres et salissants.
Chaque mois, et en fonction des travaux réalisés par le salarié, chaque chef d’agence en concertation avec son chef d’équipe lui attribuera le forfait correspondant. 


L’ensemble de ces éléments remontés par les systèmes informatiques (Siebel) et par les chefs d’agence en Direction régionale, seront validés nominativement par le Directeur régional et le RRH régional avant transmission au Service paie pour traitement.



Article 6 - Extension du paiement des indemnités de douche aux entreprises de l’UES

Les parties conviennent que par souci d’équité et pour la période s’étendant du 7 juin 2016 au 31 décembre 2020, le paiement rétroactif des indemnités de douche mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du jugement en date du 15 mai 2020 concernant les salariés de l’entreprise SA Proxiserve, seront étendues selon les mêmes modalités aux salariés des autres sociétés constituant l’UES et régies par la Convention Collective de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique. Ces régularisations demandant une reconstitution complexe des historiques individuels, elles interviendront sur les paies des collaborateurs concernés avant le 31 mars 2021.



Article 7 - Information des salariés 

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.



Article 8 - Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée d’un représentant de chaque partie signataire du présent accord . Cette commission sera assistée d’un salarié appartenant à la Direction Technique pour apporter un avis technique sur les différents points abordés.

Cette commission se réunira une fois par an pour étudier le bilan du versement des indemnités de douche, travailler sur les éventuelles difficultés d’application opérationnelle des dispositions du présent accord et faire des propositions d’évolution de la liste des interventions et travaux insalubres et salissants existantes en fonction de l’évolution de nos activités.

Dans le cadre de la mise en place et du démarrage du présent accord, les Parties conviennent que pour l’année 2021, la commission de suivi se réunira exceptionnellement quadrimestriellement soit en avril, en juillet et en octobre 2021.



Article 9 - Règlement des différends

En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.



Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de l’UES Proxiserve, relatives aux points abordés dans cet accord.



Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 14 décembre 2020,


Pour les Sociétés de l’UES PROXISERVE, X, Présidente de l’UES,




Les Organisations Syndicales : 


Pour le syndicat CFE-CGC, X




Pour le syndicat CFDT, X




Pour le syndicat FO, X




Pour le syndicat CGT, X