ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La SAS LUDERIX INTERNATIONAL
Siège social : Rue de Versailles
                       59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représentée par 
ET
La Confédération Générale du Travail(CGT)
Siège social : Union Locale
                       70 Place Jules Guesde
                       59280 ARMENTIERES
Représentée par 
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
 Siège social : Commerce et Services
                        Boulevard de l’Usine
                        59000 LILLE 
Représentée par 
ET
La Confédération Générale des cadres (CFE CGC)
Siège social : 9 Rue de Rocroy
                        75010 PARIS
Représentée par 


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Demandes de la CFDT :
Tickets restaurants
Déplacement de plus de 100Kms possibilité de prendre la voiture de location la veille et la rendre le surlendemain du jour du déplacement
Accident de travail : établir le complément directement pour éviter les demandes d’avance par les salariés
Demandes de la CGT :
Tickets restaurant
Accident de travail : établir le complément de salaire directement pour éviter les demandes d’avance par les personnes en arrêt
Paiement d’une 3éme journée pour enfant malade
Demandes de la CFE-CGC :
Tickets restaurants
Garantir l’égalité entre les Hommes et les femmes au niveau salarial et au niveau évolution de carrière
Mettre le minimum pour le salaire cadre au plafond  de la sécurité sociale pour cotiser à la sécurité  sociale sur la tranche B du salaire
Augmentation générale des cadres de 5%
Demande de compenser le salaire eu égard à l’augmentation de la charge de travail pour les cadres avec la mise en place des RTT

REPONSES DE L’ENTREPRISE :
Compte tenu des pertes de l’entreprise enregistrées pour 2017 de l’entreprise, nous devons avant tout redresser la situation et nous sommes dans l’obligation de réduire nos dépenses. Il n’est pas encore  possible cette année d’envisager la mise en place de tickets restaurants.
Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes celle-ci est appliquée et respectée. (cf documents remis lors du démarrage des NAO)
La mise en place des RTT s’est effectuée sans diminution des salaires et l’organisation du  temps de travail des cadres a été pris en compte dans l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Concernant la grille des minimas de salaires pour les cadres, il est fait référence à celle de la convention négociée au sein de la branche.
L’entreprise ne pratique pas les augmentations générales ou par statut.
Concernant la prise et la restitution des voitures de location, il est possible de rendre la voiture le lendemain du déplacement  avant 10H, si à l’heure du retour, le Site est fermé. Au-delà une journée de location supplémentaire est facturée à l’entreprise.
Il n’est pas envisageable à ce jour d’accorder le paiement d’une 3éme journée pour enfant malade. Nous avons tenu compte lors des NAO 2017 le cas des enfants hospitalisés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes des négociations  annuelles obligatoires qui se sont tenues les 29 Mars, 04 Avril, 18 Avril  et 24 Avril 2018, il est arrêté les dispositions ci-après décrites.

ARTICLE 1 :
Pour les compléments de salaire en cas d’accident de travail, mise en place d’une note récapitulative pour faciliter la connaissance des droits des salariés sur ce type de situation. Cette note sera remise à chaque fois au salarié lors de la déclaration d’accident de travail.

ARTICLE 2 :
Le temps partiel est favorisé  au sein de l’entreprise dans la mesure où le service du salarié concerné arrive à s’organiser en conséquence. De même, le télétravail pour les métiers le permettant est également favorisé dès lors qu’il ne perturbe pas l’activité du service concerné.

ARTICLE 3 :
La  convention est effective à compter  de sa date de signature, sans rétroactivité.


Le présent accord  sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LILLE dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Fait à Villeneuve d’Ascq
Le     30 Avril   2018

Pour la SAS LUDERIX INTERNATIONAL


Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT