ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT


Entre :

ADENES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 636 089 € dont le siège social est à PARIS (75008), 3 rue de Stockholm, immatriculée au RCS PARIS,
dont le numéro de Siret est le 511 709 677 00039
code APE 6621Z, 
représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes.


Ci-après désigné « la Société »,


d'une part,


La Déléguée Syndicale CGT de la Société ADENES 

Y




Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.
En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail.
Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 1er novembre 2018.


Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires élus de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Thématique négociée

Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société.

A compter du 1er novembre 2018, le périmètre des établissements distincts de la société ADENES est le suivant : 

Etablissement L’Union (15 Rue d’Apollo, 31240 L’UNION) : cet établissement est composé des sites :
15 Rue d’Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 511 709 677 00088 – RCS TOULOUSE
3 rue de Stockholm 75008 PARIS - SIRET 511 709 677 00039 - RCS PARIS
2 Rue d’Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 511 709 677 00062 - RCS TOULOUSE
4 Rue d’Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 511 709 677 00021 – RCS TOULOUSE
Rue du Cardinal Richaud, Immeuble le Fugon, 33300 BORDEAUX - SIRET 511 709 677 00070 - RCS BORDEAUX
25 Rue Servient, 69003 LYON – SIRET 511 709 677 00054 – RCS LYON

Cet établissement distinct est composé au 30 septembre 2018 de 160 ETP

Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans 

Il entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation unique du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction. 
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à L’Union, le 26/10/2018
En 5 exemplaires originaux.
 
Pour la Direction de l’entreprise :
X, Directeur Général

Pour la CGT
Y