Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre 

L’association, ci-après dénommée l’Association, située à, représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale Santé Sud Sociaux représentée par M XXXXX en qualité de déléguée syndicale

D'autre part,

Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Sont exclus du dispositif les médecins libéraux, les intérimaires et les stagiaires.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Le montant maximal de la prime sera de 1.500,00 (mille cinq cents) €.

Article 2.2 – Période de calcul du montant de la prime 

La période retenue pour l’attribution de la prime débute le 01 mars et s’achève le 30 avril (télétravail inclus).

Au cours de cette période, le salarié doit avoir été sous contrat pendant au moins 30 jours calendaires 

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le salarié devra avoir eu une présence effective sur la période du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 2.3 – Prise en compte des absences

Pour toute absence supérieure ou égale à 15 jours mais inférieure ou égale à 30 jours, le montant de la prime sera réduit de moitié.

Pour toute absence supérieure à 30 jours, la prime ne sera pas due.

Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime sont les suivantes :

Maladie
Accident du travail et/ou de trajet
Maladie professionnelle
Congés Payés
Congés ARTT
Formation professionnelle
Maternité
Congé de présence parentale
Congé paternité 
Congé d’éducation parentale 
Congé adoption 

Article 2.4 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé et consulté sur le présent accord lors de réunion du 19 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020 aux salariés qui remplissent les conditions fixées à l’article 2 du présent accord, qu’ils soient encore ou non à l’effectif.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.


Fait à Lille le 19 juin 2020


En 2 (deux) exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie 


Pour l’Association						Pour 


       	    		    							,
                Directeur Général				   Déléguée Syndicale