Accord Anonymisé
Accord sur le « droit à la déconnexion » 
dans la société Faurecia Interieur Industrie 
2018 – 2020

Entre les soussignés :

La Société Faurecia Interieur Industrie  (FII), au capital de 23.430.000 € et dont le siège social est situé 2, rue Hennape – 92735 NANTERRE, représentée par………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

										D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par;

 CFE-CGC,;

 CGT,;

 CGT-FO,;



									D’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante sont susceptibles de rendre plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Ils sont devenus par ailleurs un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, dans la vie privée comme professionnelle, sur le plan personnel comme sur le plan collectif. 

Ils représentent donc indéniablement des leviers de performance et de réactivité, tant pour l’entreprise, que pour ses clients et ses salarié(e)s. 

Néanmoins, parce qu’ils permettent à chacun d’être relié en permanence avec son environnement personnel et professionnel, et parce qu’un usage trop intensif peut comporter des risques,  la maitrise de ces outils est nécessaire pour en permettre une utilisation efficiente,  harmonieuse et raisonnable.

C’est dans ce cadre, et dans celui d’une transformation numérique générale entrainant une digitalisation croissante des process et outils, que la Société a ouvert des discussions avec les Organisations Syndicales représentatives.

Au cours de 3 réunions de négociation, qui se sont déroulées les 14 novembre, 13 décembre 2017 et 21 janvier 2018, les parties se sont attachées à identifier  des dispositions pragmatiques concernant le « droit à la déconnexion », en vue d’accompagner l’essor de ces outils essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise dans le respect, notamment, de la liberté de chacun, du respect de la vie privée et familiale, de la protection de la santé et de la sécurité.

Ce « droit à la déconnexion » peut être défini comme le droit pour les salarié(e)s de l’entreprise de ne pas être sollicités en dehors de leurs heures habituelles de travail, que ce soit par mails, messages vocaux, messages textes ou appels téléphoniques. 


Aux termes  de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les Managers et la Direction Générale.

Il concerne l’usage de l’ensemble des outils numériques nomades et/ou applications actuels ou à venir (messagerie électronique Outlook, messagerie instantanée Skype for business, Faur’us,  téléphones, smartphones, tablettes …).




2 -  ASSURER L’EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN « DROIT A LA DECONNEXION »

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s de la Société.

A ce titre, sauf situation d’urgence ou de gravité caractérisée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (repos journaliers et hebdomadaires, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.)

Ce principe ne s’applique pas aux salarié(e)s lorsqu’ils assurent des astreintes.

Si l’exemplarité managériale s’avère essentielle pour l’exercice effectif de ce « droit à la déconnexion », la responsabilité est toutefois partagée entre celui-ci et le collaborateur.

Le salarié a la liberté de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Mais s’il/elle se connecte, il/elle doit veiller à respecter ses collègues et/ou collaborateurs, et à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. 

Au cours des réunions de négociation, les parties ont admis la difficulté à définir l’ « urgence » et/ou la « gravité » des situations pouvant donner lieu à une sollicitation pendant des périodes de repos ou de suspension de contrat de travail. 
En effet, de telles situations dépendent du contexte, des circonstances et du niveau de responsabilité des intéressés. 
C’est pourquoi, un point spécifique sera réalisé dans le cadre de la commission de suivi (cf. point 4), afin d’évaluer les situations de sollicitation excessives qui se seraient produites et/ou susceptibles de se produire au regard des circonstances et du niveau de responsabilité des personnels éventuellement sollicités. Les mesures correctives adaptées à la situation seront proposées dans ce cadre. 

3 – LES DISPOSITIFS DE REGULATION ET DE SENSIBILISATION 

Il ressort des échanges que les attentes sur le sujet du « droit à la déconnexion » sont très différentes d’un(e) salarié(e) à l’autre, du fait notamment :
de la diversité culturelle ou générationnelle, 
de la diversité des modes et organisations de travail,
de la diversité des organisations personnelles. 
Indépendamment de cette diversité d’attente, compte tenu de la porosité progressive que l’on peut observer aujourd’hui entre vie privée et vie professionnelle, il apparait nécessaire de mettre en place des « garde-fous » pour protéger les salarié(e)s de l’utilisation du numérique faite par leur environnement (management / collègues /collaborateurs) et par eux-mêmes.


Dans ce cadre, la Direction s’engage à soutenir et promouvoir les comportements définis ci-après :

Ne pas solliciter ses collaborateurs le soir, le week-end ou pendant les congés, sauf à titre exceptionnel (situation d’urgence ou de gravité caractérisée) ;
Utiliser la fonction « différer la livraison » ou mettre en brouillon les mails éventuellement préparés pendant les périodes de déconnexion de son collaborateur ou collègue ;
Insérer une mention automatique de bas de mail indiquant « Mes mails envoyés le soir et le weekend n'appellent pas de réponse immédiate » ;
Planifier les réunions dans le cadre des horaires habituels de travail, sauf urgences ou activités spécifiques notamment liées au décalage horaire, et les optimiser (ordre du jour précis, respect des horaires, préférence données aux réunions de courte durée, mise en veille temporaire des outils numériques des participants). 

Il est à noter que des mesures ou principes complémentaires pourront être ultérieurement reconnus comme judicieux dans tout ou partie de l’entreprise.


Par ailleurs, la Direction s’engage à lancer à l’attention de l’ensemble des salariés utilisant des outils numériques nomades, y compris ceux ayant des  responsabilités managériales,  

une campagne de communication et un support technique sur une meilleure utilisation des différents outils numériques mis à disposition ;

une campagne de sensibilisation aux conséquences d’une « sur-connexion ». Chaque nouvel arrivant bénéficiera de cette sensibilisation lors de son intégration. 

Ces actions seront lancées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord. 


4 – PROCEDURE DE SUIVI ET D’ALERTE

En cas de difficulté, les salarié(e)s  peuvent s’adresser à leur manager et/ou leur responsable Ressources Humaines de façon à ce qu’une analyse de la situation puisse être réalisée et une solution trouvée. 

Les représentants du personnel ont également toute latitude pour informer la Direction de leur établissement de difficultés éventuelles  liées à l’application de cet accord.
En tout état de cause, il sera fait un point sur l’application du présent accord chaque année au niveau de chaque établissement dans le cadre d’une commission de suivi composée d’un représentant par Organisation syndicale signataire du présent accord et représentative au niveau de l’établissement. 


5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION 

Les élus des CHSCT des établissements de la Société seront informés de la signature du présent accord. 

Cet accord est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Trois mois avant l’échéance du terme, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se rencontreront afin de faire un point sur l’application de cet accord et voir dans quelle mesure un nouvel accord triennal peut être trouvé sur le sujet.

Fait à Nanterre, le 28 février 2018.