PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


Il a été convenu ce qui suit entre :

la Direction de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, sise au 47 avenue de la Marne 06100 Nice, représentée par Monsieur ____________, Directeur Général
et
les organisations syndicales suivantes : 
CFDT représentée par Monsieur _____________ et Madame _____________
CFE-CGC représentée par Monsieur _____________
CGT représentée par Monsieur _____________ et Monsieur _____________,
FO/SNFOCOSS représentée par Madame _____________



PREAMBULE


Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles 2019 des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la CAF des Alpes Maritimes.
Il sera procédé à ces élections au moyen du vote électronique suite à la conclusion d’un protocole d’accord local en date du 21/11/2018. 
Sa mise en œuvre est confiée à la Société _____________


Article 1 – Répartition du personnel dans les collèges
Deux collèges électoraux sont constitués. 

La répartition du personnel dans les collèges est définie comme suit :
collège employés, personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 260 soit « 360» inscrits ;
→ ce collège comprend la proportion suivante de femmes et d’hommes :
Femmes : 78,61 %, Hommes : 21,39 %, soit 79 et 21 %, arrondis à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5 ;
collège cadre, personnel dont le coefficient de qualification est supérieur ou égal à 260, soit « 175 » inscrits ;
→ ce collège comprend la proportion suivante de femmes et d’hommes :
Femmes : 76,57 %, Hommes : 23,43 %, soit 77 et 23 % arrondis à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5.

L’effectif de l’entreprise est de 535 salariés  (dont 0 salarié mis à disposition).
Article 2 – Heure et lieu du scrutin
La date du 1er tour de l’élection est fixée du 18 mars 2019 à 9h au 20 mars 2019 à 15h. 
La date du 2nd tour, s’il devait avoir lieu, est fixée du 25 mars 2019 à 9h00 au 26 mars 2019 à 15h.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Le mandat actuel des membres du CE, des DP et du CHSCT prend fin le  01 avril 2019 au soir.

Article 3 – nombre de sièges

le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du CSE est de 13 titulaires et de 13 suppléants,

9 sièges sont à pourvoir pour le collège « employé », et 4 siège pour le collège « cadre » en tant que titulaires et autant pour les suppléants. La fonction de suppléant est exercée par le candidat venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste.


Article 4 – Electorat 
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours ;
être âgé de 16 ans accomplis ;
justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue aux articles L6 et L7 du code électoral.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, tout autant qu’ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, qu’ils justifient d’une présence de 12 mois continus au sein de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes, et sous réserve qu’ils aient renoncé à leur droit de vote dans l’ entreprise qui les emploie.

Il peut être demandé une pièce d’identité (CNI, passeport) lors des opérations de vote par les assesseurs.

Le Directeur général,  la Directrice-Adjointe ressources ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 5 – Eligibilité
Sont éligibles les salariés ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours ;
sont âgés de 18 ans accomplis ;
ont travaillé sans interruption depuis un an au moins dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ;

Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.
Les salariés mis à disposition ne peuvent être élus au sein du CSE de la CAF des AM.  

Ne peuvent être éligibles, les agents de direction.
Article 6 – Établissement et affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront établies et affichées au plus tard le 18 janvier 2019 par la direction ou à défaut le lendemain de la réception de l’agrément du protocole sur le recours au vote électronique.  Elles préciseront pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d’entrée dans l’Institution, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au Tribunal d’Instance de Nice dans les 3 jours ouvrés suivant cet affichage.

Après information des organisations syndicales signataires du présent protocole, et jusqu’au jour du scrutin :
peut être inscrit sur les listes électorales un salarié ayant plus de trois mois d’ancienneté dans l’Institution et ayant pris ses fonctions dans l’organisme entre l’affichage des listes et le jour du scrutin,
peut être supprimé des listes électorales un salarié dont le contrat de travail prend fin entre l’affichage des listes électorales et le jour du scrutin

Article 7 – Dépôt de candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO). Afin d’obtenir une représentation paritaire des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront une alternance femmes/hommes.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. 

Les listes des candidats et les déclarations individuelles seront remises en main propres contre décharge par le candidat tête de liste au plus tard le 08 février au soir (17 heures) auprès de Monsieur _____________, Directeur Général, Madame _____________, Directrice adjointe des Ressources ou à défaut Monsieur _____________, Responsable RH.


Chaque liste précisera :
le collège électoral ;
le titre de la liste ;
l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.

A chaque liste seront jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle sera signée par le candidat.

Au second tour, les candidatures sont issues des organisations syndicales représentatives et de toute personne remplissant les conditions d’éligibilité.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées. 

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être remises en mains propres contre décharge auprès de Monsieur _____________, Directeur Général, Madame _____________, Directrice adjointe des Ressources  ou à défaut Monsieur _____________, Responsable RH, au plus tard le 22 mars 2019.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées. 





Article 8 : Vote électronique

Il sera procédé à un vote électronique.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.


Article 9 : Modalités pratiques du vote électronique 

Article 9.1 : Affichage initial des listes

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se verra présenter les listes des scrutins pour lesquelles il est appelé à voter.
L’électeur peut basculer de la présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. 
La sélection d’une des listes entraîne une présentation du bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


Article 9.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.


Article 9.3 : Matériel de vote – codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise.

Les codes d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ces codes permettront, à chaque électeur, de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.

Le prestataire expédiera le 1er mars 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur comprenant le code d’accès ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Il sera adressé simultanément sur les messageries électroniques professionnelles des électeurs.
Des codes de secours seront détenus au service RH et seront remis en mains propres, sous pli fermé, aux électeurs ayant perdu leurs codes confidentiels.







Article 9.4 : Test du système de vote électronique et scellement du système

Le prestataire interviendra sur site, en amont du scrutin afin de :

procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,
réinitialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides,
générer les clés de scellement (au nombre de 3 au minimum) destinées aux membres du bureau de vote.

Cette intervention s’effectuera en présence :

de la Directrice adjointe des ressources et du Responsable Ressources Humaines, en tant que correspondants opérationnels du processus électoral et animateurs de cette intervention, pour la CAF des Alpes-Maritimes ;
des membres du bureau de vote dont le rôle est primordial durant toutes les phases de la préparation et du vote ;
des organisations syndicales signataires du présent protocole, en tant que participantes du processus de validation et de scellement du système de vote électronique.


Article 9.5 : Cellule d’assistance technique 

Le prestataire met à disposition une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.


Article 10 : Dates et heures des votes par internet

Les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Conseil Économique et Social sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

1er  tour, du 18 mars  2019 à 9h au 20 mars  2019 à 15h.
Si un 2nd tour devait être organisé, celui-ci se déroulerait du 25 à 09h00 au 26 mars à 15h00.


Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Tous les salariés auront accès à internet sur le poste de travail, pendant la durée du scrutin. De plus, un poste en libre-service dans un espace réservé à cet effet sera mis à disposition au siège, au Chalet du Valdeblore et à la halte-garderie de Cannes. 
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Article 11 : Bureau de vote et commission de surveillance

Article 11.1 : Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est constitué d’un président, de cinq assesseurs et d’un représentant du service ressources humaines.
Le président s’assure de la régularité et du secret de vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué de 6 personnes, au siège de la CAF :

Président : _____________
Assesseur : _____________
Assesseur : _____________
Assesseur : _____________
Assesseur : _____________
Assesseur : _____________

En cas d’absence du Président, la suppléance sera assurée par Mme _____________.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 11.2. Composition de la commission de surveillance

La commission de surveillance est au moins composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, aux dates et heures prévues pour celles-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. 

Les membres de la commission de surveillance autres que le bureau de vote n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.


Article 12 : Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, proclame et affiche les résultats.

Article 13 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par bureau de vote, permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire validé par les organisations syndicales.

Un procès verbal récapitulatif sera établi et signé par le Président  et ses assesseurs en plusieurs exemplaires : 
un pour la direction ;
un pour l’affichage ;
un pour chaque liste de candidats ;


Dès le lendemain des élections, les résultats sont indexés dans l’intranet pour diffusion à l’ensemble du personnel.

Article 14 – Durée du protocole d’accord
Ce protocole est conclu pour les élections des membres du CSE pour l’année 2019. 

Article 15 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à NICE,  le 30/11/2018 en 11 exemplaires originaux.

Le Directeur Général,
 
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