ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE POCHET DU COURVAL






ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La société Pochet du Courval, dont le siège social est situé au 44 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 016 980 062, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général du Pôle Flaconnage, dûment habilité aux effets de la présente. 
D’une part, 



ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivante : 

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par  XXX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.


D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ». 



TABLE DES MATIERES


PREAMBULE


Dans le cadre du présent accord, les Parties souhaitent adapter l’emploi à la réduction durable d’activité à laquelle Pochet du Courval doit faire face, compte tenu de la crise sanitaire en cours en mobilisant le dispositif d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 dans les conditions établies ci-après.

Diagnostic sur la situation économique de Pochet du Courval

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques figurant en Annexe 1 permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociation suivantes :
Réunion du 2 juillet 2020,
Réunion du 25 août 2020,
Réunion du 9 septembre 2020,
Réunion du 5 octobre 2020.

Les Parties ont alors dressé le bilan de l’utilisation du mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement et établi un diagnostic sur la situation économique de la société Pochet du Courval justifiant le recours à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi. 

Ce diagnostic est le suivant :

La crise sanitaire liée à la propagation du virus COVID-19 est inédite et profonde et a touché le monde entier et la quasi-totalité des secteurs industriels français. Elle a fortement et durablement impacté l’activité de Pochet du Courval, jusqu’à conduire à la fermeture temporaire de l’ensemble de ses usines face à une baisse d’activité sans précédent.

Depuis le début de cette crise sanitaire, le chiffre d’affaires de la Société a chuté de 32%, atteignant jusqu’à -74% en avril 2020 compte tenu de la fermeture des usines. 

La prévision de chiffre d’affaire laisse apparaitre une baisse d’environ 30% pour l’exercice 2020 avec pour conséquence directe une perte historique estimée à 20 millions d’euros (les résultats à fin du 1er trimestre 2020 sont négatifs de 10 millions d’euros), malgré le dispositif d’aide au chômage partiel mis en place par le gouvernement. 

Le taux d’activité prévisionnelle 2021 est prévu avec une baisse de 15% par rapport à 2019 compte tenu d’une reprise très progressive du marché. Afin de conserver les clients actuels et de conquérir d’autres marchés comme celui du soin, l’organisation industrielle de Pochet du Courval sera dans les prochains mois, sauf mesures exceptionnelles liées à la crise COVID, dimensionnée à 2 fours et 10 lignes (contre une capacité industrielle de 3 fours / 15 lignes) et une activité Parachèvement maintenue par rapport à 2019 grâce à la réinternalisation d'activité.

Au 5 octobre 2020, la Société considère qu’elle ne pourra pas revenir à un niveau normal d’activité avant – au mieux – 2022, compte tenu de la crise en cours et des facteurs évoqués.

Ces prévisions ne tiennent pas compte d’une éventuelle aggravation de la situation économique et sanitaire liée au Covid-19 ou tout autre impact défavorable, notamment celui qu’aurait un reconfinement localisé, sur les activités de Pochet du Courval.

Les Parties rappellent que ce diagnostic fera l’objet d’une mise à jour au moins une fois tous les 6 mois et en tout état de cause avant toute demande de renouvellement du dispositif.



Stratégie de Pochet du Courval : maintien de l’emploi et efforts collectifs

Pochet du Courval doit réagir dès maintenant afin de reconquérir sa compétitivité malgré ce contexte économique mondial très peu favorable en engageant des actions qui permettront :
d’accélérer les projets stratégiques et d’adapter son offre aux besoins du marché ;
d’adapter les organisations pour lui permettre de surmonter la crise ;
de développer les compétences nécessaires à son retour à la performance.

Pour ce faire, Pochet du Courval a construit un projet de transformation global, concret et fidèle à sa vision, dénommé « 1-PACTE » (Pour Accélérer la Transformation Ensemble). Dans le cadre de ce projet, Pochet du Courval a pour objectif de réaliser des économies, temporaires ou pérennes, qui lui permettront de traverser la crise et préparer l’avenir. 

Les Parties reconnaissent que c’est en fournissant ces efforts collectifs temporaires et pérennes, tout en conservant un esprit de solidarité entre l’ensemble des composantes de l’entreprise, qu’il sera possible de surmonter la crise tout en préservant les emplois et les compétences des salariés. 

Pour matérialiser les efforts collectifs consentis, les Parties souhaitent recourir aux outils conventionnels disponibles et mettre en œuvre différentes mesures par le biais :
de l’accord collectif 1-PACTE,
du présent accord mettant en œuvre le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, qui permettra à la Société d’adapter son organisation à la crise et de concrétiser les engagements qu’elle tient à prendre vis-à-vis de l’emploi et des salariés. 

A cet égard, les Parties conviennent que les deux accords s’appliquent conjointement et constituent un ensemble indivisible. Les Parties rappellent en effet qu’à défaut de signature de l’accord 1-Pacte ou du présent accord, ou si la demande d’APLD n’était pas validée (explicitement ou implicitement) par la DIRECCTE, tant les dispositions du présent accord et celles de l’accord de performance collective ne pourraient produire leurs effets. 

Il est rappelé qu’en contrepartie de ces efforts, et dans une logique de renforcer durablement l’entreprise, la Société s’engage sur plusieurs domaines :
 
Eviter les licenciements économiques pendant 2 ans, 
Préserver la capacité d’investissement pour poursuivre la transformation en cours
Développer la mobilité et la formation et renforcer les compétences à tous les niveaux, pour préparer le redémarrage de l’activité
Améliorer les conditions de travail, avec un engagement d’investir à hauteur de 200 000 € sur l’ergonomie et les conditions de travail
Redistribuer une partie des résultats aux salariés en cas de résultats positifs supérieurs aux prévisions en 2021 et 2022
Limiter dans le temps les mesures ayant un impact sur le pouvoir d’achat mensuel des salariés, jusqu‘au 31 décembre 2022.




TITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déployer le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi prévu par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 afin de réduire le temps de travail des salariés de l’entreprise.

ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés travaillant sur l’ensemble des sites de la société Pochet du Courval. 

TITRE 2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’APLD
 
REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Dispositions applicables à l’ensemble des salariés

Réduction de l’horaire de travail

Les Parties conviennent que les hypothèses du présent accord (2 fours – 10 lignes et parachèvement iso à 2019) conduisent à un niveau d’activité partielle différent d’un type de poste à l’autre et d’une Direction à une autre. 

Les activités auxquelles le présent accord a vocation à s’appliquer, dans ces hypothèses de fonctionnement, sont détaillées au sein de l’annexe 2. En effet, grâce à la mise en œuvre de mobilité entre les secteurs postés, le niveau d’APLD au sein de ces secteurs est estimé comme marginal. En revanche, du fait de la baisse globale d’activité, les fonctions non transposables entre les secteurs, ou qui ne sont pas directement attachées à la production (fonctions dites « Support » notamment), seront impactées plus fortement par le niveau d’activité partielle, comme décrit en annexe 2.

Les Parties conviennent que ces projections de niveau d’activité n’excluent pas, en cas de dégradation de la situation notamment, que la réduction de l’horaire de travail atteigne au plus 40% par rapport à la durée légale. 

Ce niveau sera défini par la moyenne du taux d’activité de chaque salarié sur toute la durée de bénéfice du dispositif. Ainsi, le recours à l’APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité sous réserve que la réduction de l’horaire de travail reste en moyenne inférieure ou égale à 40% sur la période.

La limite de 40% ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par le présent accord, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale. 

Les Parties conviennent que pourraient justifier un dépassement du plafond de 40% :
une réduction soudaine et/ou exceptionnelle du nombre de commandes de plus de 30% en comparaison avec le nombre de commandes passées en 2019,
des restrictions sanitaires, interdiction/limitation des déplacements voire un nouveau confinement localisé ou généralisé impactant le niveau de commandes, leur exécution ou leur livraison.

Au-delà des différences de niveau d’APLD par type de poste expliquées ci-dessus, le niveau d’activité partielle sera organisé de façon équitable entre les salariés exerçant un même poste de travail sur un même périmètre, au besoin par roulement, conformément à l’article L.5122-1 du Code du travail. Toutefois, il est convenu entre les Parties que le nombre d’heures chômées pourra être différent, compte tenu de la situation particulière de chaque salarié, et notamment du fait des différences suivantes :
Solde initial de compteurs de congés et périodes de prises souhaitées par le salarié 
Contraintes personnelles justifiées incompatibles avec la tenue du poste (garde d'enfants, mesures d’isolement, ...). 
En cas de mesure d’isolement, sans possibilité d’exercer les missions attendues en télétravail 
Nécessité de mettre davantage ou moins d'effectif en activité partielle en fonction de la variation des besoins de production (en cas d’arrêt de production par exemple) 
Acceptation hors délai de prévenance et sur la base du volontariat, d’une affectation à un autre poste ou un autre cycle de travail ;
Volonté expresse d’un salarié de diminuer sa quantité travaillée en raison de sa situation personnelle, notamment de son ancienneté sur un poste répondant à des critères de pénibilité tels qu’évalués au sein de la société. 

Délai de prévenance

Les Parties conviennent que les salariés sont en principe prévenus au plus tard la veille de la mise en œuvre de l’APLD. 

De même, un salarié en APLD pourra être contacté pour reprendre une activité compatible avec ses compétences et sur un établissement situé dans le même secteur géographique, sous réserve d’être prévenu au plus tard :
la veille de sa prise de poste si le poste se tient sur le même créneau horaire ;
7 jours avant la prise de poste en cas de changement d’horaire ou de cycle de travail.
sauf accord exprès du salarié permettant une prise de poste plus rapide.

Dans la mesure du possible, les salariés sont prévenus par appel téléphonique. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de joindre un même salarié à trois reprises pour prendre un poste sur différentes dates, la Direction pourra lui demander de se présenter à chaque prise de poste et le salarié pourra, le cas échéant, se voir notifier son placement en APLD sans délai. 

Concernant les salariés « Postés » 

Compte tenu des mesures du projet « 1-PACTE », corolaire du présent accord, les salariés dit « postés» sont les salariés travaillant en 2*8, 3*8, Nuit et 4*8, quel que soit leur service d’appartenance. 
 
Au sein des usines Verre Chaud - Parachèvement, les mesures d’activité partielle sont estimées marginales pour la quasi-totalité de cette population, au regard des projections faites à la date du présent accord (fonctionnement cible à 10 lignes – 2 fours pour le Verre Chaud et un parachèvement chargé à l’identique de 2019). 
 
Dans ces hypothèses, le besoin en terme d’effectif étant associé aux besoins de production, le mécanisme APLD pourra néanmoins être sollicité lorsque les besoins de production seront inférieurs à l’effectif présent notamment en cas de :
mix-produit sollicitant peu de main d’œuvre, 
arrêt de ligne de production, 
période où le présentéisme serait plus important (milieu de cycle, dimanche, jour férié,…).

Il est précisé que les effectifs postés dont l’activité est attachée à un Four ou à une Unité de Production seront en revanche plus fortement impactés du fait de l’arrêt complet du Four 2 et de la fermeture de l’UP2 (conducteur de four, chef d’équipe et mécanicien notamment). Ces effectifs seront prioritairement affectés sur leur poste en rotation sur les UP/fours ouverts (auto remplacement), ou à d’autres fonctions de production. Malgré ce roulement, le niveau d’activité de ces salariés pourra être sensiblement inférieur à celui de la moyenne de la population postée.

Concernant les populations postées n’appartenant pas aux équipes de production, leur niveau d’activité prévisionnel est décrit en annexe 2. 


Concernant les salariés non-postés affectés en production
 
Les salariés non-cadres et non postés « affectés » en production sont tous les salariés en journée ou en poste du matin et sont considérés comme ayant des compétences transposables sur une fonction postée en production (« Production Journée »). 
Ces salariés ont une activité dépendante du fonctionnement et des besoins des différentes usines. Toutefois, les mesures d’adaptation et d’organisation au sein de chaque secteur rendent différents les niveaux d’activité prévisionnels. 

Ils seront globalement moins impactés par l’activité partielle, compte tenu de leur charge et de leur possibilité d’être affecté sur ligne de production. Au regard des prévisions pouvant être faites à date dans le scénario cible, ces salariés seront mobilisés à hauteur de 96% en moyenne et seront positionnés en activité partielle en fonction des besoins de la société. 

La liste des fonctions appartenant à cette catégorie, ainsi que le niveau moyen d’activité estimé sont annexés au présent accord (annexe 2). 
 
Concernant les salariés « Admin jour » et les Cadres
 
Il est rappelé que les salariés « Admin jour » sont les salariés qui effectuent leur travail durant la journée et qui peuvent travailler à distance de l’outil de production.

Pour les catégories « Admin jour » et Cadres, les Parties relèvent que les conséquences de la crise sanitaire sur la charge de travail de ce type de fonction est difficilement prévisible et que le niveau d’activité partielle de chaque Direction, et de chaque poste au sein d’une même Direction pourra varier par rapport à cette estimation. Au sein de ces fonctions, les Parties estiment, au regard des prévisions pouvant être faites à date, que ces salariés seront mobilisés à hauteur de 90% en fonction des variations de charge de leur périmètre. 

La liste des fonctions appartenant à cette catégorie, ainsi que le niveau moyen d’activité estimé sont annexés au présent accord (annexe 2). 

INDEMNITE VERSEE AU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par Pochet du Courval correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 
 
Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions prévues au sein de l’article 13 de l’Accord 1-PACTE, les formations répondant aux enjeux d’organisation organisées lors des périodes d’activité partielle feront l’objet d’une indemnisation afin de couvrir 100% de la rémunération nette.

CONCESSIONS DE POCHET DU COURVAL EN CONTREPARTIE DE LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD et de l’indemnisation versée à Pochet du Courval par l’Etat, les Parties conviennent que la Société souscrit à des engagements spécifiques définis dans le cadre du présent article. 

 Engagement de maintien de l’emploi

Dans le cadre de l’application du présent accord, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant 2 ans, dans le cadre de la négociation 1PACTE. 


 Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties constatent que la formation est un levier pour développer les compétences et le savoir-faire des salariés et les maintenir dans leur emploi. Elles conviennent que la Direction mettra en œuvre des cursus de formation correspondant aux besoins de ses équipes. 
Elle pourra demander aux salariés en périodes d’inactivité de suivre ces formations contre indemnisation de ces derniers dans les conditions visées à l’article 4 précité. 

Efforts fournis par les parties prenantes 

Dans le cadre de la crise exceptionnelle que nous traversons, l’ensemble des intéressés au présent accord sont mis à contribution : 
Les salariés qui acceptent des efforts sur leur temps de travail et/ou leur rémunération, mais aussi la remise en question nos modes de fonctionnement pour transformer Pochet du Courval au service de nos clients ;  
Les cadres et les cadres dirigeants, pour qui le niveau d’effort prévu dans le projet 1-PACTE est significativement plus important ;
Les actionnaires qui ont baissé fortement les dividendes versés en 2020 et qui continuent à investir massivement dans l’entreprise (11 M€ en 2020 malgré la situation dégradée).

Il est à noter que la Société effectue en parallèle des démarches pour associer les interlocuteurs externes au projet 1-PACTE, et notamment :
Les clients qui ont besoin d’être rassurés par la solidité sur le long terme de Pochet du Courval pour continuer à nous faire confiance et à nous confier de nouveaux projets. Certains sont prêts à nous accompagner sur le long terme et souhaitent pour cela bien comprendre les plans engagés par la direction et les salariés.  
L’Etat & la région qui contribuent à travers les différentes mesures proposées (APLD, formation FNE, plan de relance et subventions pour nous permettre de continuer à investir sur le long terme)

Rappel des règles concernant la mobilisation des jours de repos.

Les Parties rappellent que les salariés doivent prendre leurs congés payés et jours de repos afin de limiter au mieux le recours à l’APLD. Il est donc rappelé que :

la Direction pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de RTT et jours de repos des conventions de forfait dans la limite de 10 jours par an, en plus des jours qui, à la date du présent accord, peuvent déjà être imposés par la Direction ;
tout collaborateur doit respecter un solde maximal de 10 jours de congés (tous compteurs confondus) au 31 décembre de chaque année.

De plus, les règles suivantes s’appliquent : 
Congés payés : aucun report accepté en fin de période (31 mai),
RTT / RI / JN : solde inférieur à 1 jour au 31 décembre.

Il est rappelé que, à l’exception des compteurs de congés payés, les jours de repos s’acquièrent en fonction du travail effectif. Par conséquent, ces derniers seront proratisés en fonction du temps de travail réellement effectué et des heures chômées.

Concernant les primes vacances et de fin d’année

Il est convenu que les jours d’activité partielle n’entraineront pas d’abattement sur la prime de vacances et sur la prime de fin d’année. 


TITRE 3. APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’une des deux dates suivantes : 

En cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ;

En cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration de l’accord collectif et du dossier complet) dans les conditions visées au VI de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Conformément à l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle tel que défini au présent accord sera sollicité dès le 1er novembre 2020.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2020 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le dispositif d’APLD s’applique sur une période de 6 mois renouvelable.

L’autorisation administrative d’APLD est en effet accordée pour une durée de 6 mois et peut faire ensuite l’objet d’un renouvellement par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements : 
prévus aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord en matière d’emploi et de formation professionnelle,
prévus à l’article 9 en matière d’information des organisations syndicales représentatives et du Comité social et économique sur la mise en œuvre de l’accord.

INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord ainsi que la décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

La Société adressera également aux salariés un courrier d’information individuel aux salariés impactés par l’activité partielle les informant de la nouvelle organisation de la durée du travail qui leur sera applicable.

SUIVI DE L’ACCORD

Information des organisations syndicales signataires

Les organisations syndicales de salariés signataires feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord. Cette information contiendra : 
un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours de la période écoulée,
le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité pour l’entreprise pour la période à venir,
un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

La Direction rencontrera les organisations syndicales de salariés signataires au plus tard un mois avant le terme de chaque période de 6 mois pour faire le point sur le déroulement de l’accord, le cas échéant, envisager les modifications qui pourraient y être apportées et échanger sur l’opportunité d’une demande de renouvellement du dispositif. 
En cas d’information importante survenant entre deux réunions de suivi et devant être portée à la connaissance des organisations syndicales, la Direction s’engage à les informer sans attendre l’échéance de la réunion suivante.

Information du Comité social et économique

La Direction a informé le Comité social et économique central de Pochet du Courval, lors de la réunion du 24 septembre 2020, de l’engagement d’une négociation sur le principe de conclusion du présent accord.

En outre, le Comité social et économique central fera l’objet d’une information trimestrielle sur l’application du présent accord, sur la base des mêmes informations que celles échangées en Commission de suivi.

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation(s) reconnue(s) représentative(s) au 1er tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il est rappelé que le présent accord ne pourra être considéré comme valable et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

A défaut de validation par l’autorité administrative, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.

ADHESION

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent accord, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès des services du Ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées. 

REVISION

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande :
de la Direction, 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord ; 
à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les Parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’une validation administrative préalable.

VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation de l’autorité administrative postérieurement à sa signature. 

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif. Elle notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel accord collectif tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique sera informé de la reprise de la négociation 2 jours avant la première réunion de négociation.

La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de la Société par la Direction.

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord est remise au CSE.

Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l’autorité administrative, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
en cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation,
en cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration du dossier complet).

Ainsi, à compter de l’une de ces dates : 
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte prévu à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail en vertu duquel sera occulté le préambule du présent accord dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.

PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNES NATIONALE

Le présent accord (hors annexe) sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Guimerville, le 15 octobre 2020, en 5 exemplaires.

Pour la société Pochet du Courval
XXX, Directeur Général du Pôle Flaconnage




Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,




L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical central,





L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,





L’organisation syndicale FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central.





ANNEXE 1 – INDICATEURS PERMETTANT D’APPRECIER L’EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE


Indicateurs économiques du 1er semestre 2020 (réel)
 

Indicateurs économiques prévisionnels 2020 (à août 2020)
 



Indicateurs économiques prévisionnels 2021 (à août 2020)
 


ANNEXE 2 – ESTIMATION DES NIVEAUX D’ACTIVITE POUR UN FONCTIONNEMENT 
A 2 FOURS / 10 LIGNES / VF IS0 2019 (+/- 5%)