ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle longue duree (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE FIVES ecl


ENTRE :

La Société Fives E.C.L., représentée par son Directeur Général, 

	D’une part,	
ET :

Les organisations syndicales, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
									D’autre part,


PREAMBULE
Un diagnostic détaillé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société Fives ECL a été présenté et partagé avec le Comité social et économique et les Organisations syndicales représentatives.

Les parties au présent accord en font ci-dessous la synthèse.

Notre activité est dédiée aux secteurs des industries de l’aluminium et spécialisée dans les biens d'équipements et la fourniture de services pour des clients internationaux.
La pandémie du Covid-19 a durement frappé le secteur de la production d’aluminium primaire dès le premier trimestre 2020, avec l'arrêt des chantiers de construction et des usines automobiles et aéronautiques, entraînant une chute du prix de la tonne d’aluminium de 1800$ à 1650$ sur le premier trimestre. Au second trimestre, la pandémie s’étendant géographiquement, l’aluminium a poursuivi sa chute jusque 1450$/t avant de se stabiliser autour de 1750$/t.
Dans ce contexte de pandémie mondiale, les incertitudes géopolitiques (la guerre commerciale USA-Chine, le Brexit, les tensions au Moyen-Orient ...), les difficultés économiques des producteurs aéronautiques, et les surcapacités de production n'ont pas encouragé les nouveaux investissements. La plupart des donneurs d'ordre ont donc suspendu ou différé leurs projets dans l’attente d'une meilleure visibilité.
La plupart des institutions internationales ne cessent d'assombrir leurs perspectives économiques, annonçant une récession sans précèdent qui ne va pas pousser les entreprises à investir.
Par ailleurs, pour lutter contre la crise sanitaire actuelle, consécutive à la propagation du Covid-19, la plupart des pays hors Europe, maintiennent des mesures de confinement et de restrictions de déplacements dans et vers leur pays. Devant la recrudescence du nombre de cas positifs, certains pays d'Europe referment leurs frontières aux ressortissants français ou imposent des quatorzaines à l'arrivée sur leur sol. Ces restrictions ralentissent nos démarches commerciales, et empêchent nos personnels de chantier de retourner sur site.


Dans le cadre de cette crise sanitaire, la direction de Fives ECL a retravaillé le Business Plan à 5 ans de l’entreprise afin de tenir compte du nouveau contexte national et international. 
Ce BP a mis en évidence une dégradation forte des prises de commandes potentielles par rapport au BP établi en septembre 2019.
Sur les années 2020 et 2021, ces baisses de prise de commandes se traduisent par une diminution forte de notre activité :
 29 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2020, initialement prévu à 41M€
 31 millions en 2021, initialement envisagé à 65M€.  
Cela engendrera donc des pertes importantes en 2020 et 2021. Les effets positifs de la sortie de crise et donc les décisions d’investissement de nos clients ne se feront ressentir qu’à compter de 2022, avec une remontée de l’aluminium de manière stable entre 1900$/t et 2000$/t.
L’activité prévisionnelle de 2021 ne permettra donc pas de maintenir une activité à temps plein pour l’ensemble de nos salariés. 
En s’appuyant sur les courbes prévisionnelles de charge, nous estimons le manque d’activité à 40% du temps de travail pour les services directement liés à la prise des commandes (Ingénierie, Production, Achats…) dans un contexte où il est essentiel de maintenir les compétences pour être prêts lorsque les décisions d’investissement seront prises par nos clients.

En parallèle, afin de renforcer les fondamentaux de l’entreprise et limiter les effets de la crise traversée, les actions suivantes ont été enclenchées :  
Déploiement d’une stratégie commerciale régionale, visant à nous rapprocher de nos clients. 

Modernisation de nos ateliers de production, avec des machines plus performantes et une optimisation de nos flux de production. 

Développement de l’activité Services avec un axe fort sur les activités numériques et la robotisation. 

Négociation en cours d’un accord d’annualisation du temps de travail afin d’être plus flexible face aux fluctuations de notre activité et d’augmenter notre capacité de réactivité vis-à-vis de nos clients en cas de commande urgente. 

Aussi, au vu de l’ensemble des éléments ci-dessus rappelés, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, la société Fives ECL et les Organisations Syndicales représentatives en son sein se sont rencontrées les 10, 15, 22 septembre et 6 octobre 2020 pour discuter des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et  par ses décrets d’application . 
Au terme de leurs échanges, les parties sont donc convenues du présent accord mettant en place une mesure collective de réduction des horaires de travail et prévoyant en contrepartie des engagements spécifiques, notamment pour le maintien dans l’emploi. 
A titre préalable, il est rappelé que, conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant le 19 juin 2020, ne sont pas applicables dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle.
Le présent accord s’inscrit en outre dans les orientations dressées par l’accord de branche de la métallurgie du 30 juillet 2020, étendu par arrêté du 25 août 2020.


Il est AINSI convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord d’entreprise
1- Champ d’application au sein de l’entreprise
L’accord d’entreprise institue l'APLD au niveau de l'entreprise.

2- Activités et salariés concernés par le dispositif APLD
L’ensemble des salariés de la société Fives ECL sont concernés par l’APLD. 
Les parties confirment que toutes les activités, services ou unités de travail, (voir liste en annexe) de Fives ECL sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

Mesures préalables à la mise en activité partielle

1 – Epuisement des compteurs de repos préalablement à l’activité partielle

Afin de diminuer au maximum le recours à l’APLD, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des règles suivantes concernant les congés : 

Les congés seront planifiés à l’année. 

Les congés suivants devront être pris avant d’être en activité partielle : 
Congés échus depuis le 31 mai : congés principaux, congés d’ancienneté, congés de fractionnement,
RTT échus
Heure supplémentaires et repos compensateurs. 


2- Mutations internes et mises à disposition : 

Afin de limiter au maximum le recours à l’activité partielle de longue durée, la Direction veillera à favoriser la polyvalence des salariés afin de les rendre opérationnels pour intervenir ponctuellement pour d’autres équipes qui auraient besoin de ressources. 
De plus, la Direction recherchera et favorisera autant que possible les opportunités de mises à disposition temporaire de personnel, sans but non lucratif, vers d’autres sociétés.

Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
Préalablement au recours à l’activité partielle, au sein de chaque département, il est procédé à une mise en adéquation des ressources avec la charge par activité. 
Chaque mois, un prévisionnel d’activité par équipes sera établi. Des transferts d’effectifs seront réalisés entre équipes en fonction du planning et de l’avancement des différents projets afin d’optimiser la charge globale au sein de l’entreprise.
Le recours à l’activité partielle interviendra après ces ajustements, unité de travail par unité de travail, dans le cas où la charge de travail reste inférieure à notre capacité de travail. 
L’activité partielle pourra se faire par journée complète ou par demi-journée et de manière à assurer une continuité de service aux clients internes et externes. 
Le planning des jours de sous activité de chaque secteur fera l’objet d’une communication générale à l’ensemble de l’entreprise dès que les jours seront identifiés, et au plus tard au CSE du mois précédent la mise en œuvre. Ce planning sera diffusé et/ou affiché dans les services concernés. 
Toute modification des plannings se fera par voie d’affichage ou par diffusion électronique, en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Exceptionnellement, la modification pourra se faire dans un délai de prévenance de 24h avec l’accord du salarié. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 

Par principe, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail sur la durée de 6 mois telle que définie à l’article 10 du présent accord. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction d’horaire pour chacun des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle s’élève au maximum à 40% de la durée légale du travail en moyenne 
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 1.2 peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement. 
Il est précisé que la réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

1. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.


La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.


Engagements en matière d’emploi

La Société Fives ECL s’engage à ce que les salariés, pour lesquels un recours effectif à l’activité partielle longue durée sera mis en œuvre (et relevant donc de l’une des activités, services, unités de travail listées en Annexe au présent accord), ne fassent l’objet d’aucun licenciement pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la période de 6 mois de bénéfice de ce dispositif, telle qu’elle est définie à l’article 10 du présent accord, et toute la durée de son éventuel renouvellement.


Engagements en matière de formation professionnelle
La société Fives ECL s’engage à mettre en place les mesures suivantes en matière de formation : 
Favoriser les formations techniques et le développement de la polyvalence pendant les périodes d’activités basses. 
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique
5000 heures de formation en 2021 et 2022, dont 2 500 heures de formations techniques métiers.
Cibler prioritairement les personnes fortement impactées par l’activité partielle

La société Fives ECL constituera des dossiers FNE Formation pour bénéficier de financement externe. 


Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Le Comité social et économique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
Les informations transmises au Comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
La Direction a décidé de geler, pour l’année 2020, toutes les mesures salariales des membres du Comité de Direction. 

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle est sollicité pour une durée initiale de six mois à compter du 1er novembre 2020.
Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs.
A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois. 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société Fives ECL adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté sur la mise en œuvre de l’APLD.



Informations des salariés 
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et l’intranet de l’entreprise.
À défaut de de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité social et économique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Entrée en vigueur, prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er novembre 2020 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 31 octobre 2022. 
Les parties conviennent expressément de se réunir en vue de réviser le présent accord dans le cas où, l’administration refuserait de valider la demande ou le renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle.
Dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature au préfet de Lille en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site .
A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé validé. La Société Fives ECL transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.


Dépôt et publicité de l’accord
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme
« TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.




Fait à Ronchin le 13/10/2020


Pour la délégation syndicale CFDT			Pour la Direction
				 



Pour la délégation syndicale CGT			
						         


Pour la délégation syndicale CFE-CGC