ACCORD D’ENTREPRISE SUR :

. la prime de travail de nuit
. LES JOURS DE CONGES ET PRISE DE COMPTEURS AUTRES 

pendant la periode covid 19




Entre les soussignées :


 La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515  Rue Antoine St EXUPERY Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,

Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES












D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,





PREAMBULE

Ces dispositions doivent permettre à RECAREO SAS de faire face à l’urgence de la situation liée à l’épidémie de covid-19 pendant toute cette période de crise sanitaire.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités RECAERO SAS. 
Article 1 :
Prime de Nuit pour les salariés en 3X8 et/ou effectuant du travail de nuit

La prime de nuit compense la contrainte du travail de nuit.
Dès que la contrainte disparait elle doit être supprimée.
La Direction a maintenu jusqu’à fin juin le paiement de la prime, à titre dérogatoire.

Face à la durée imprévisible  du recours au chômage partiel entrainant  la disparition du travail de nuit il est décidé :

- de supprimer de façon progressive la prime indue  selon la formule ci-dessous basée sur le salaire mensuel brut de base :

En cas de retour du travail de nuit la prime sera à nouveau appliquée au prorata des nuits effectuées.

Article 2 :
Jours de congés payés et prise de compteurs  « autres »

Par accord en date du 16 avril 2020 nous avons convenu de gérer comme suit  les jours de congés payés et les autres compteurs pouvant être positionnés par l’employeur :

- 1 jour de CP
pris tous les mois par la hiérarchie sur le compteur du salarié
- Selon les dispositions légales :
- 1 jour de compteur autre CETH    RTT   CET
pris tous les mois par la hiérarchie sur le compteur du salarié à hauteur de 10 jours jusqu’à fin décembre 2020.
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu que cela créait une différence de 
traitement pour les salariés,  car si le salarié a du compteur on lui en prend à concurrence de 70 heures jusqu’au 31 décembre 2020 , mais s’il n’en a pas on le met en activité partielle.

il  ést convenu dans cet accord  que ,  dans un souci d’EQUITE, toujours à concurrence de 10 jours, 
Pour ceux qui n’ont pas de compteur on met en activité partielle
- 	Pour ceux qui ont du compteur, on ne viendra prendre qu’à hauteur de 50% des heures acquises sur les compteurs (soit maximum 35 H).
En contrepartie, le salarié ne demandera pas le paiement des heures restant sur les compteurs, SAUF CAS IMPERIEUX, jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 et pourra être renouvelé par  simple accord des parties par voie d’avenant. 
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 -  Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX 
Fait à Verniolle,
Le 29 juillet 2020
En autant d’exemplaires que requis.
Direction            		   LES ORGANISATIONS SYNDICALES