ACCORD D’ENTREPRISE 2021/2023
SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES


Entre :

la Société BERTO LR
représentée par , agissant en qualité de 

Et

L’Organisation syndicale 
représentée par agissant en qualité de délégué syndical CGT



Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société (ouvriers, employés, cadres…).

La société BERTO LR a conclu un plan d’action sur l’égalité hommes/ femmes en 2017 pour l’année 2018. Il apparaît nécessaire que la société BERTO LR reconduise les actions mises en place par un accord signé avec les organisations syndicales.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Préambule :

L’entreprise s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que du décret du 11 juillet 2011 qui s’inscrivent dans le prolongement sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’entreprise souhaite d’une part offrir les mêmes possibilités d’accès à l’emploi, d’autre part développer et améliorer une articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et enfin de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche des collaborateurs, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Les critères de sexe, d’origine sociale, ethnique ou culturelle, ne doivent intervenir à aucun moment dans les politiques internes à l’entreprise.
 

1 – En matière d’embauche : 

Afin d’assurer la neutralité du processus de recrutement, l’entreprise s’engage à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et à renforcer la mixité des emplois.
L’entreprise veillera à définir les postes de travail sans aucun critère qui soit de nature à écarter l’un des sexes. (Précision h/f dans chaque annonce notamment).
Par ailleurs, aucune information recueillie lors des différentes étapes du recrutement ne devra comporter de commentaire discriminatoire. 

Afin de favoriser la mixité des emplois, l’entreprise continuera à s’investir dans des partenariats avec les représentants institutionnels de l’emploi afin de sensibiliser et de favoriser l’accès des femmes aux métiers masculinisés et inversement.

Au constat d’une insuffisance féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en trois ans, à une proportion de 2% de femmes occupant des postes de conduite.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

-  Nombre de candidatures de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs ;
- Nombre d’embauches et départs de conducteurs par sexe sur le nombre total de conducteurs.

2 – En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société BERTO LR souhaite promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale. Cette démarche s’instaure dans une initiative de bien-être au travail.

Pour cela, la société instaure des entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé parental, congé paternité, adoption), au cours desquels seront examinés, notamment, les aménagements d’horaire, le recours au temps partiel et au travail partiel à domicile, l’engagement de formations de remise à niveau, les conditions de rattrapage des augmentations collectives intervenues pendant l’absence.

Au constat deux entretiens en amont et aval dans le cadre d’une demande de congé lié à la parentalité, il a été décidé de maintenir cette proportion d’entretiens sur 3 ans.

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers d’indicateurs chiffrés présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

- Nombre d’entretiens effectués en amont et aval par catégorie professionnelle et par sexe pour un congé lié à la parentalité sur le nombre total de demande de congés liés à la parentalité.
- Nombre de salariés par catégorie professionnelle et par sexe ayant opté pour un temps partiel pour un congé lié à la parentalité sur le nombre d’entretiens total effectués en amont et aval.

3 – En matière de rémunération : s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences égales 

La société BERTO LR souhaite s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche des collaborateurs, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. 

Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers de l’indicateur chiffré présentés annuellement par voie d’affichage à l’ensemble du personnel :

Analyse des rémunérations par métier à compétences et expériences égales des salariées de sexe féminin embauchées sur les rémunérations des salariés de sexe masculin embauchés 


Modalités de suivi :

Le suivi des engagements en matière d’égalité Hommes/Femmes, sera effectué par une commission composée d’un membre de la direction et d’un représentant par organisation signataire du présent accord.
Le comité social et économique sera également informé tous les ans des indicateurs et surtout de leur évolution.
 

Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période de trois ans sans tacite reconduction, à compter de la date de la signature. 

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article 6 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article 7 – Dénonciation de l’accord et Révision

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 
Le présent accord pourra également être révisé dans d’autres circonstances. Dans ce cas, en application des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail, la partie qui souhaite réviser l’accord en informera par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. Une réunion de négociation sera organisée dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier



Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé sur la base de données nationale. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Il entre en vigueur le 1er janvier 2021

Fait à LUNEL, le 14/12/2020



Signatures

Direction représentée par 





Syndicat CGT représenté par