PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
UES SOCIETE BEURRIERE DE RETIERS et SOCIETE GLA-SOTEC DE MARTIGNE FERCHAUD



Entre l’U.E.S. Société Beurrière de Retiers/Société GLA-SOTEC, représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 16/06/2020, 25/06/2020 et le  29/06/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 20/05/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1er/12/2016.  

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 24 juillet 2015 et du 5 juin 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

NAO 2019
Audit sur les demandes acceptées dans l’accord NAO 2019

Employabilité
Revalorisation de l’appointement du personnel de production du service aliment veaux
Attribution d’une prime de 250€ annuelle pour les salariés effectuant plus de 30km(a/r) par jour dans le cadre du déplacement domicile-travail
Maintenir la possibilité de jours de télétravail 
Data sur les smartphones
Revalorisation des chauffeurs collectes

Qualité de vie au travail
Demande d’un colis de produit par trimestre
Aménagement des bureaux de l’encadrement
Prise en charge des abonnements ouest France par la direction
Création d’une salle de sport/ salle détente baby-foot
Ouvrir un magasin de vente de produit
Équipement de douche pour les services non équipés
Accès wifi sur site
Mise en place et installation de matériel pour la visioconférence

Vie professionnelle et vie personnelle
Trois journées complètes fractionnables congés enfants malades
Création d’une crèche

Dispositions conventionnelles
Prise en charge repas salariés travaillant au restaurant
Indexer la prime d’astreinte sur l’augmentation générale
Revalorisation de la prime de délai de prévenance de 12€ à 13€, 26€ moins de 48h, 40€ moins de 24h
Revalorisation du panier de jour de 3.84€ à 4.34€
Revalorisation de la prime d’habillement
Augmentation de la prime d’ancienneté 
Accord sur le temps de travail des agents de maîtrise


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020 :
Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des minima Lactalis.
Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise passant de 500 à 600 euros.
Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfaits annuel jours.


Article 2 : Audit sur les demandes acceptées dans l’accord NAO 2019
Pour certaines de ces demandes, le traitement est en cours de réalisation et n’impacte en rien le processus NAO en cours sur l’année 2020 : 

Aménagement des abris fumeurs à Martigné Ferchaud et sur la zone Logistique de la Beurrerie et réaménagement zone fumeur accueil site.
Aménagement des zones de pause extérieures (espaces ombragés, végétalisés) ré-aménagement du stationnement « Vélo, moto », avec participation de collaborateurs à ces projets.
GLA SOTEC : salle de pause et de réunion fonctionnelles, l’abri fumeur est en attente de livraison.
Abri fumeur zone Logistique en cours de livraison.
Aménagement des zones extérieures devant accueil administratif en cours de réalisation :

                                 Année 2020 : réalisation sur l’été 2020
Aménagement zone fumeur (toit, claustra, pare-   pluie)
Jardinières et végétaux
8 Tables de pique-nique supplémentaires réparties entre l’ensemble des sociétés du Pôle

                                  Année 2021 :
Abri moto-vélo, toiture et bardage

Réalisation d’un état des lieux du temps de travail des Agents de maîtrise
L’état des lieux a donné cours à aménagement des règles selon les principes suivants :
En travail de journée ou en 3*8 les AM sont sur une base 39 heures avec une 6ème semaine de CP et 12 RTT
En organisation de travail sur une base 35 heures : 6ème semaine de CP, pas de RTT
En organisation base 37.50,  6ème semaine de CP et 10 RTT
En organisation base 38.33 et 39h, 6ème semaine de CP et 12 RTT

Une réflexion globale va être menée sur le temps de travail des Agents de maîtrise postés.


Lancement d’une étude pour la pratique du sport pour les salariés du  Pôle de Retiers 
Des séances de sports sur le créneau 12H00 – 14H00 ont été proposées, environ 30 personnes en ont profité et continuent d’en profiter.


Article 3 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 
Mise en place d’un colis de produits du groupe une fois par an dès l’année 2020.

A compter du 1er juillet 2020 :
Congé enfant malade : la limite d’âge passe de 12 à 14 ans.
Revalorisation du délai de prévenance à hauteur de 18 euros pour toute modification intervenant à moins de 24 heures de la prise de poste.
Revalorisation du panier de jour de 26 centimes à hauteur de 4,10 euros.
Revalorisations des astreintes de 1.50%.
La mise en place d’une bibliothèque partagée dans le couloir « fromagerie ».
Etude à réaliser avec le magasin du LACTOPOLE pour permettre l’accès à l’achat de produits du groupe



Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 5 juin 2018 ;

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de RENNES à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à RETIERS le 29 juin 2020

Pour l’entreprise,

M. XXX
Directeur


Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFE-CGC
XXX								XXX