NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA PARTIE SALAIRE







Entre les soussignés :
 
Citoxlab France SAS au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY, BP  563,  27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représentée par                      agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par 

d’autre part,


Dans le cadre des négociations annuelles 2018,  a invité  syndicale composée de                                                                                              , à une première réunion de négociation qui s’est tenue le vendredi 22 décembre 2017, en accord avec                               , Délégué syndical CFDT Chimie Energie pour cette période, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. Il a été convenu qu’en premier lieu les discussions porteraient sur la partie salaire, périmètre du présent accord et que les autres thèmes seraient abordés dans un second temps. Cette réunion a également permis de définir d’un commun accord entre les deux parties les différents supports d’informations à remettre à la délégation syndicale en vue de cette négociation.

Les négociations ont donné lieu à 5 autres réunions paritaires,11 janvier, le 26 janvier, le 14 février puis les 2 et 7 mars 2018.

Les documents présentant la situation des rémunérations des salariés (par sexe et par groupe/niveau avec un minimum de 5 personnes), l’évolution des effectifs avec la pyramide des âges,  les évolutions professionnelles de l’année passée, un comparatif des salaires moyens de base et les 10 plus hautes rémunérations (hors cadre dirigeant) par genre, et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et les actions menées) ont été remis et commentés, et ont fait l’objet d’échanges de vues sur ces différents thèmes.
La Direction, note pour sa part à la lecture des tableaux comparatifs présentés, qu’il n’y a pas de différence significative entre les salaires des hommes et des femmes à l’intérieur des différents groupes. 

La Délégation syndicale, rappelle l’accord collectif du LEEM du 6 juillet 2017 sur l’égalité professionnelle et l’article R.2323-1-3 du code du travail qui précise que les rémunérations des cadres dirigeants doivent être incluses. En l’occurrence, elle ne partage pas l’avis de la Direction sur la différence de 7% entre les 10 plus fortes rémunérations, considérée comme faible dans la mesure où la rémunération du cadre dirigeant homme n’est pas prise en compte. Elle considère également que les écarts dans certains groupes doivent être approfondis pour analyse.  

La négociation sur l’Egalité hommes – femmes et la Qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation avec l’engagement de l’initier avant la fin du premier semestre, ainsi que la négociation sur la GPEC. La délégation syndicale précise que la négociation sur l’égalité hommes – femmes n’aboutit pas depuis 2 ans.

Des réunions de travail vont être lancées en parallèle sur les Week-End (WE), Contrat Fin de Semaine(CFDS), Aide Inter-Service(AIS), retours et jours fériés.
Les 2 parties sont d’accord sur la méthode.
 

Préambule et contexte des négociations salariales :


Les résultats de l’entreprise en 2017 sont positifs. L’inflation 2017 s’établie à 1.2% hors tabac (source Insee). La Direction souhaite conclure un accord avec la Délégation syndicale, avec la volonté de maîtriser les conséquences sur l’avenir (évolution des frais de personnel, productivité) tout en reconnaissant l’implication des collaborateurs. 
La Direction rappelle, qu’elle prend en compte 2 composantes pour la rémunération ; une partie fixe constituée par les augmentations générales et/ou individuelles et une partie variable composée de l’intéressement, l’abondement – non encore mis en place (hors négociations salariales) et les primes individuelles. La prévision d’évolution du Chiffre d’Affaires pour 2018 est de 5,5%.
La rémunération annuelle globale a ainsi augmenté en moyenne de plus de 10% sur les 2 dernières années pour les personnes déjà présentes.

Les 2 parties se sont également entendues sur les modalités de communication en interne, et sur une volonté commune de progresser rapidement.    

La Délégation syndicale a indiqué qu’elle a sollicité le montant de l’enveloppe globale des mesures salariales réalisées en 2017 mais l’enveloppe communiquée par la Direction ne comportait pas le montant global des primes versées aux cadres. La délégation demande une politique claire sur les primes sur objectifs car les contrats cadres peuvent avoir une mention différente, voire pas du tout au fil du temps.  

La Direction a précisé que les primes variables des cadres n’entraient pas dans le périmètre de la négociation annuelle sur les salaires.

Les échanges avec la Délégation syndicale, ont été soutenus avec un objectif partagé d’arriver à un accord, en orientant les discussions sur les points majeurs au cours des échanges.



Il en ressort des discussions suivantes : 

Article 1 : Propositions de la Direction 


Au regard du contexte présenté ci-dessus dans le présent procès-verbal et au terme des négociations,  a confirmé et fait évoluer ses propositions.

La Direction a proposé en première intention par rapport à l’inflation, une augmentation générale de 1.2% et une augmentation individuelle de 0.8% pour les groupes 1 à 5, et un budget d’augmentation individuelle équivalent pour les groupes 6 et plus. Un budget de 50 000€ pour les primes individuelles groupes 1 à 5, et une part variable garantie pour les groupes 6 et plus. Elle annonce également une augmentation significative de la prime d’intéressement et de participation, autour de 3000 €, à comparer au 1949,73 € de l’année passée.
 
Elle confirme le principe de l’abondement  de 100% dans la limite de 300 € pour les années 2018, 2019, 2020, en plus de l’abondement de 300% dans la limite de 1000 € déjà acté pour la seule année 2017(résultat 2016) en cas de versement sur le fonds Citoxlab Expansion en cours de création (engagement pris auprès du CE en juillet 2016).  


Article 2 : Position de la Délégation syndicale C.F.D.T Chimie Energie


La Délégation Syndicale demande une augmentation de 5% (générale 3%+ individuelle 2%) pour les groupes 1 à 5, et 4% pour les groupes 6.  Une prime minimale de 500 € pour les groupes 1 à 5 et de 1000 € minimum pour les groupes 6 et plus. Elle estime ces propositions raisonnables par rapport aux résultats de l’entreprise en notant l’évolution de la prime estimée d’intéressement et de participation autour de 3000 € pour un salarié qui selon elle ne fait pas partie des négociations salariales. 

Elle fait également des propositions complémentaires :
Augmentation du % de la masse salariale alloué pour le budget social du CE (+0.15%)
Acquisition d’un CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Mise au compteur de toutes les heures faites les jours fériés (comme Dimanche)
Rétroactivité au 1er janvier pour Augmentation générale et individuelle
Prime d’assiduité à améliorer
Augmentation du taux de remboursement des indemnités kilométriques
Augmentation de plafond du compte épargne temps pour – et + de 55 ans
Elargissement de la prime d’ancienneté (au-delà de 18 ans)
Réévaluation de la prime WE et d’astreinte technique
Une journée supplémentaire pour enfant malade
Mise en place d’un PERCO
Prise en charge d’une partie des heures perdues lors des retours du fait des 11h
	de repos obligatoires
Mise à disposition pour l’ensemble des salariés de 2 heures pour pouvoir 
	assister aux AG des IRP
Une journée allouée pour action sociale






Article 3 : Discussions et accord sur les augmentations de salaire

Après discussions, la Direction et la Délégation syndicale ont avancé sur différents points (en italique) sans parvenir à un accord :

Augmentation du % de la masse salariale alloué pour le budget social du CE (+0.15%)
		Le budget du CE augmente mécaniquement,  non retenu
Acquisition d’un CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
		Impact sur coût du travail et compétitivité, non retenu
Mise au compteur de toutes les heures faites les jours fériés (comme Dimanche)
		Favorable, à intégrer dans la négociation sur WE, AIS, temps de travail
Rétroactivité au 1er janvier pour augmentation générale et individuelle 
		Si NAO finalisées au 31 mars selon résultats.
Prime d’assiduité à améliorer
		Revue en 2016 avec logique de simplification, non retenu
Augmentation du taux de remboursement des indemnités kilométriques
		non retenu au final dans la présente négociation 
Augmentation de plafond du compte épargne temps pour – et + de 55 ans
		87 jours (4 mois) au lieu de 65 jours pour les + de 55 ans, non retenu au final dans la présente négociation
Elargissement de la prime d’ancienneté (au-delà de 18 ans)
		Liée à la convention collective, non retenu
Réévaluation de la prime WE et d’astreinte technique
		Favorable, à intégrer dans la négociation sur WE, AIS, temps de travail
Une journée supplémentaire pour enfant malade
		Impact sur coût du travail et compétitivité, non retenu
Mise en place d’un PERCO
Favorable à une négociation, mais difficilement envisageable dans le cadre de NAO 
Prise en charge d’une partie des heures perdues lors des retours du fait des 11h
	de repos obligatoires
		Favorable, à intégrer dans la négociation sur WE, AIS, temps de travail
Mise à disposition pour l’ensemble des salariés de 2 heures pour pouvoir 
	assister aux AG des IRP
		Gérer hors temps de travail, non retenu 
Une journée allouée pour action sociale
		Forme d’abondement partiel de CP pris pour action sociale

Au final, les 2 parties concentrent d’un commun accord leurs discussions sur les augmentations générales et le budget d’augmentation individuelle pour parvenir à un accord. 
	

	AG : Augmentation Générale ; AI : Augmentation Individuelle
*Proratisation non précisée lors des NAO pour la délégation syndicale

Date d’effet au 1er avril 2018 sans rétroactivité. Lors des premières réunions de négociation, il avait été proposé par la direction une rétroactivité des mesures au 01/01/2018 si un accord pouvait être trouvé avant le 31/03/2018. Au fur et à mesure des réunions, cet élément n’a pas plus été discuté (car les élus le pensaient acquis définitivement) et lors de  la dernière réunion, il a été convenu entre les 2 parties d’une mise en application au 01/04/2018 en contrepartie des 3% d'augmentation globale pour les groupes 1 à 5. La délégation syndicale regrette que la proposition initiale n’ait pas été maintenue par la Direction et soit devenue un élément de négociation malgré l’accord survenu avant le 31/03/2018. 
 
L’ensemble de ces mesures apparaitra sur les bulletins d’avril.

La journée de congé exceptionnel issue de l’accord 2016, est accordée par la Direction suite aux résultats de 2017 sur l’exercice 2018 représentant 16% (pour rappel, la journée de congé exceptionnelle est déclenchée en cas d’un EBITDA supérieur à 15%). Elle aura un impact de 0.4% sur la masse salariale.


Article 4 – Travailleurs handicapés


La Direction et la Délégation syndicale notent que le solde de la contribution à verser est nul comme l’année précédente, malgré l’augmentation des effectifs, suite à la communication faite les années passées qui favorise la déclaration auprès de l’entreprise par les salariés de leur handicap. L’entreprise en 2017 a ainsi complètement satisfait  à ses obligations pour le maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées.
La Délégation syndicale constate que la moitié des actions en faveur des handicapés concerne des sociétés extérieures.
Elle aimerait que soit abordé l’intégration du salarié handicapé dans les équipes et l’adaptation à son environnement.


Article 5 – Mutuelle et prévoyance


Les résultats du compte entreprise ont permis de reconduire les taux 2017 en 2018, à l’identique hors évolution réglementaire et d’élargir le pack médecine douce à de nouvelles spécialités. Une amélioration a également porté sur le remboursement des prothèses dentaires et l’implantologie en passant le remboursement de 300 à 400% du barème de remboursement de la sécurité sociale.


Article 6 : Autres thèmes obligatoires de la NAO 2018


La Direction et la Délégation syndicale ont initié une première réunion de travail le 28 février 2018 sur le temps de travail portant sur les WE, les contrats fin de semaine (CDFS), l’AIS, les retours  et le travail des jours fériés.  

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail (articulation entre vie personnelle et professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, promotion professionnelle, conditions de travail) doit être initié fin du premier semestre.

Il reste la GPEC (gestion des emplois et des parcours professionnels et contrat de génération) et la mise en place d’un PERCO dans le cadre du partage de la valeur ajouté, à programmer.


Article 7 – Suivi de l’accord


Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.


Article 8 – Entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er avril 2018, pour les mesures concernées.


Article 9 : Dépôt du procès-verbal d’accord


Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format  .docx, WORD). 
Un exemplaire sur support papier, signé des parties, sera également envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’Administration compétente (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié sur le portail intranet de l’entreprise.




Fait à  Miserey, le 5 octobre 2018 en 4 exemplaires.




	

Pour  .D.T Chimie Energie	Pour Citoxlab france