A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :
	
la Société Siemens Lease Services SAS, dont le siège social est à Saint Denis – 40, avenue des Fruitiers – 93527 SAINT DENIS cedex,
représentée par … en qualité de Président,

la Société Siemens Financial Services SAS, dont le siège social est à Saint Denis – 40, avenue des Fruitiers – 93527 SAINT DENIS cedex,
représentée par ….  en qualité de Président, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou l’ « UES »
	
							
ET

L’organisation syndicale CFTC représentative dans l’entreprise 

représentée par son délégué syndical, …. ,  accompagné en délégation syndicale de … et …..


Préambule

L’accord qui suit a pour objet de définir les mesures communes à l’ensemble de l’UES entre les sociétés SFS et SLS dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
 


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
Les négociations sont menées au niveau de l’UES. 



ARTICLE II - OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

La négociation a été ouverte à l’initiative de la Direction et de L’Organisation Syndicale CFTC 

Une première réunion s’est tenue le 12 janvier 2018 avec l’examen et les commentaires des données statistiques 2016/2017, portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle homme/femme et l’emploi.
Elle a été suivie d’une deuxième réunion le 26 janvier 2018 pour se finaliser à la troisième réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2018.
   




ARTICLE III - OBJET DE L’ACCORD
	
III.1. 	SALAIRES EFFECTIFS :  Examen des statistiques 2016/2017

Toutes les statistiques ont été examinées, commentées et discutées.

La Direction porte l’attention de la délégation CFTC sur l’augmentation de salaire prévue initialement à 1,8 % hors ancienenté tout compris  et portée au final à 4,04 %  pour 2016/2017  avec 80 % de salariés augmentés.
Elle précise que ce pourcentage intègre aussi toutes les promotions qui se font en plusieurs étapes sur l’exercice de manière à s’assurer que les promus, après une période probatoire, remplissent à bien leurs nouvelles fonctions. Et cet exercice passé a connu un nombre plus important de promotions qu’à l’habitude, car il a été fait le choix de permettre des solutions d’évolution en interne aux salariés en capacité d’occuper les postes à responsabilités ouverts. 
Ce pourcentage intègre donc les augmentations au mérite sur le salaire base et/ou sur le variable ainsi que  différents rattrapages de salaire, et évolutions de classification.
A ce pourcentage de 4,04 % s’ajoute encore un certain nombre de primes exceptionnelles distribuées au cours de l’exercice, pour travail et performance exceptionnels ou prise en charge de certaines missions non effectuées du fait de l’absence d’un collaborateur. Le pourcentage calculé pour ces primes est de 1,25 % et a pu toucher 48 % de l’effectif global.



III.2  ANALYSE ET PERSPECTIVES DE LA DIRECTION 

La Direction rappelle qu’elle a toujours veillé à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, avec un taux d’augmentation des salaires supérieur à l’inflation.
Et confirme qu’ aujourd’hui,  elle souhaite garder ce cap et maintenir le niveau de ce pouvoir d’achat, sachant que l’inflation se situera autour de 1,6% en 2018.

Autre élément important cité par la Direction : la profitabilité a diminué entre 2016 et 2017 et les projections pour 2018 continuent en ce sens. 
La faiblesse des taux d’intérêts et la compétition érodent notre rentabilité à court et moyen terme compte tenu de l’inertie du portefeuiIle, il convient donc d’être prudent dans la conduite de l’établissement si nous souhaitons maintenir une rentabilité correcte eu égard à notre statut non stratégique à l’intérieur du groupe et garantir la pérennité de notre organisation
En effet nous sommes structurellement consommateurs de cash, ce dont a besoin le groupe pour faire évoluer son portefeuille d’activité.


La Direction confirme la nécessité de mettre en œuvre la stratégie élaborée depuis quelques années ou SFS COF doit mieux utiliser le cash mis à sa disposition pour aider au développment des ventes du Groupe. 

D’ailleurs le projet « SIEMENS PROXIMITY » a été finalisé et nous avons un objectif croissant de financement des ventes du groupe qui se chiffre à  37M€ en 2020, et 20M€ pour 2018

L’activité externe, diversifiée, homogène avec des partenariats rentables reste importante afin que les deux canaux de vente  maintiennent l’équilibre en taille et en profitabilité de l’établissement. C’est d’ailleurs un endroit où nous avons péché sur l’exercice 2017 et qui fait l’objet d’un plan d’action spécifique pour 2018.

La coordination des actions liées au développement des ventes avec Siemens et le plan de prospection externe doit nous amener à une production de 250M€ en 2018, légèrement supérieure aux 247M€ réalisés en 2017.
Ceci afin de tenir compte de notre stratégie de marge mais également de la difficulté à développer les ventes avec Siemens qui doivent passer de 11M€ en 2017 à 20M€ en 2018.

La construction des objectifs de l’organisation et de ses collaborateurs reste inchangée et sont déclinés en 
Objectifs WHAT : sur le quantitif et le volume
Objectifs HOW : actions développées pour répondre aux besoins de la catégorie A

Par ailleurs, le coût du risque a été impacté suite à un contentieux important dans notre portefeuille, c’est une donnée à toujours prendre en compte dans notre métier.
En effet l’évolution de la typologie d’actifs financés (valeur collatérale et taille plus importante) si elle nous protège mieux est beaucoup plus impactante en cas de défaillance du client final. 
Nous devons être vigilants sur ce sujet et anticiper les impacts potentiels sur notre compte de résultat.

S’agissant de la relation avec HEALTHINEERS.

La pénétration des financements reste la meilleure au sein de notre division COF, et la bonne santé des ventes de la division Healtineers nous a permis encore de réaliser une bonne année. Les changements de comportement sur le marché des équipements médicaux et la concurrence effrénée des banques met sous forte pression notre performance satisfaisante .
Afin de renforcer les liens avec Healthineers nous avons signé une nouvelle convention de partenariat et travaillons ensemble afin de définir les solutions de financement permettant d’anticiper les attentes de ce marché .
Notre stratégie informatique visant à automatiser les processus afin d’améliorer la qualité de service et de rendre les taches des collaborateurs plus valorisantes reste d’actualité. Elle prend en compte les contraintes du Groupe qui centralise l’informatique et crée des complexités pour notre activité de « PME » de service. Cependant notre position d’avant-garde au sein de notre division nous permet d’être moteur sur des sujets tels que le remplacement de Siebox ou la mise en place de la e-signature.
Nous devons garder cette dynamique afin de peser sur les choix d’infrastructure technique et logicielle. 
Notre but est encore et toujours de faire comprendre que l’automatisation des tâches est au carrefour de l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. 
C’est un élément fondamental pour maintenir notre activité sur un mode pérenne et procurer un intérêt au travail et des conditions de travail toujours meilleures à nos équipes.
Le contexte économique et concurrentiel oblige à toujours anticiper et à ne pas ménager nos efforts. Cette adhésion à cette dynamique vertueuse constitue un facteur de performance et de motivation de nos collaborateurs.

La Direction précise que la tendance des objectifs de la société est la croissance rentable et sécurisée autour de trois grands axes :
       QUALITE DE SERVICE et SATISFACTION CLIENTS ET PARTENAIRES 
       PRODUCTIVITE/VALORISATION DES TACHES autour de l’automatisation des processus 
       PROGRESSION DU VOLUME sur la Catégorie A (Business Siemens et produits Siemens) 
	
III.3   PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFTC 

La Délégation remet un document récapitulant ses propositions et les commente :


L’excellence de l’entreprise passe par la qualité de ses produits, l’efficacité de ses processus, et par la satisfaction et l’engagement de ses salariés, en termes de : 

formation, 
évolution de carrière, 
temps de travail, respect de la vie privée, une bonne organisation du travail, le bien-être au travail… 
reconnaissance des salariés 
rémunération


Les salariés de SLS et SFS se sont fortement engagés pour réaliser de bons résultats au 30 septembre 2017 : l’objectif de production est atteint, le ROE et l’IBIT ont été dépassés, catégorie A atteint dans un contexte difficile avec une forte concurrence notamment avec de nouveaux établissements financiers sur le marché avec des taux très compétitifs. L’article « Les Echos » du 19 décembre 2017 indique que l’activité du leasing est au beau fixe. 

Pour SLS SFS, 

Des dividendes versés pour la 2ème année consécutive
Concurrence de plus en plus agressive sur les marges
Hausse du coût du risque

Pour les salariés,

Turn over important – recrutements longs
Hausse de l’inflation à 1,1% pour 201_ (hausse du prix des assurances, de l’essence, …)
Baisse du pouvoir d’achat et rebond des coûts de transport (+2.1%)

Nous nous sommes rencontrés le 12 janvier 2018, et nous exprimons ci-dessous nos demandes pour les NAO 2017-2018. 

Salaires :
La CFTC demande que l’augmentation des salaires soit au minimum de 3% et réitère ses demandes précédentes que soit privilégiée l’augmentation des salaires fixes  notamment pour les plus bas salaires cependant la CFTC attire l’attention pour les salaires intermédiaires qui auraient une augmentation sur variable mais encore faut-il que les objectifs soient atteignables et pas uniquement qualitatifs.


La CFTC demande une gratification pour tous les salariés au minimum de  450 euros sous forme de contribution supplémentaire pour réalisation de bon résultat au CE soit environ 36000 euros (gratification qui sera redistribuée sous forme de chèques vacances, chèques culture et/ou CESU au choix du CE).

Home Office :

L’entreprise peut-elle prendre un engagement pour la mise en œuvre du home office dans les services exclus à ce jour ? Progressivement, période d’essai, pour le dernier Service encore inéligible à ce jour.

Notamment pour les situations exceptionnelles (grèves, intempéries, manifestations exceptionnelles au stade de France, mobilité réduite pour certains salariés dû à des problèmes de santé qui n’empêchent pas de travailler à domicile, …).

Pour rappel, lors des NAO 2017 la Direction devait demander aux deux membres du CODIR pour les services non encore éligible au home office (…. et …. )  de travailler sur le sujet pour réfléchir à une éventuelle mise en place, aussi bien d’un point de vue système que coordination. Le retour de cette analyse devait intervenir le 31/12/2017 maximum. Un de ces deux services à mis en place le travail à domicile soumis à certaines conditions, et certains salariés de ce département remontent l’absence de souci technique avec les outils SLS/SFS (Cassiopee, Siesmart et siebox).

Contributions aux CE :

Nous demandons que la contribution employeur pour les œuvres sociales pour SLS SFS soit portée à 1%. En effet, depuis la sortie du CE SIEMENS SAS, les aides ont nettement diminués et la gestion du Budget dans un objectif social est difficile.

PERCO :

Abondement, en euros et en temps : 
Nous demandons que l’abondement au Perco soit renouvelé et porté à un plafond de 400€ à l’identique de l’exercice précédent avec un abondement à 250%. 

AUTRES :

     	Jours pour enfants malades (hors handicap) : 
Les parents ont parfois besoin de plus de 3jours s’il s’agit d’une maladie plus longue. Nous pensons que pouvoir alors utiliser les jours non pris l’année précédente serait utile. 
Nous demandons la possibilité de cumuler les 2 dernières années, hors handicap.


Journée de solidarité : 
Nous demandons que la journée de solidarité soit prise en charge par la Direction et soit fixée au lundi de pentecôte.



Jours de RTT ACPE : 
Nous proposons que les jours ACPE soient fixés aux 2 jours suivants :
Vendredi 2 Novembre 2018
Lundi 24 décembre 2018

Rétroactivité au 01/01/2018








III.4	POSITION DE LA DIRECTION  après premières discussions  


Après avoir écouté et entendu les propositions de la Délégation, la Direction rappelle encore une fois que le problème de coût du travail tel qu’il est pratiqué en France est une réalité économique que nous réussissons à contourner pour l’instant, en maîtrisant nos coûts, en améliorant notre productivité, en délivrant de la qualité que nous pouvons facturer à nos clients.

La France est bien sûr comparée aux autres pays et est reconnue pour ses résultats et sa rigueur de fonctionnement. 
Elle est désormais un pays qui compte dans l’environnement de notre division.
Il nous faut donc impérativement maintenir la crédibilité que nous avons atteinte.

Le but est d’arriver à trouver un consensus pour atteindre les challenges qui sont les nôtres pour développer l’entreprise, ce qui permettra de conserver les emplois.

En conséquence, la Direction rappelle à la Délégation la nécessité d’anticiper les décisions face à la réalité économique qui est la nôtre. Il faut trouver les meilleures solutions pour négocier au mieux les bons virages et bien gérer l’entreprise et ses emplois.

L’objectif premier de la Direction est de maintenir cet équilibre et d’assurer la pérennité de l’organisation,sans dérive des coûts

Par rapport aux demandes de la délégation, après discussion, la Direction répond :

Principe d’augmentation au mérite :
La Direction rappelle l’importance du principe de l’augmentation au mérite chez SFS/SLS et qu’il repose sur un principe d’équité et de récompense de la performance.
Le pourcentage devrait se situer dans la tendance haute du marché.

Augmentation sur le fixe plutôt que sur le variable :

La Direction entend le souhait de privilégier les mouvements de salaires sur la partie fixe plutôt que sur la partie variable.
La Direction continue de privilégier une bonne répartition des objectifs, entre rémunération fixe et variable, et assure de sa vigilance quant à la pertinence des objectifs collectifs, qui devront s’appliquer à une même population d’un même service ou département.
Par ailleurs, depuis l’instauration des critères What et How (quantitatifs et qualitatifs), elle a toujours veillé à maintenir l’équilibre entre ces 2 notions,  mais tient à rappeler également l’importance toujours plus grande accordée aux critères comportementaux dans l’exécution du contrat de travail.

Une dotation supplémentaire au CE de l’UES SFS/SLS 
portée à 450 € afin de faire bénéficier les salariés d’œuvres sociales plus intéressantes.

La Direction rappelle que cette dotation, d’un montant de 400 € en 2016  et 250 € en 2017, était exclusivement liée à des résultats EXCEPTIONNELS, ou largement SUPERIEURS à l’attendu, ce qui n’a pas été le cas cette année et ne justifie absolument pas ce versement.


Home office 

Comme elle s’y était engagée, la Direction a avancé sur le sujet en diligentant une étude sur les services encore en attente de cet avantage. Au vu des résultats, seul le Service Recouvrement pourrra bénéficier de cet avantage.
L’analyse se poursuivra pour les autres collaborateurs sous la forme d’un programme d’objectifs et de KPI, établis sur l’année.
Le sujet sera traité dans le cadre du Comité d’Entreprise dans de brefs délais.


Pour tous les avantages demandés.

La Direction ayant largement expliqué le contexte économique de notre organisation, notamment l’atteinte des résultats au plus juste, elle ne comprend pas les souhaits de la Délégation sur 
.
L’augmentation de l’abondement PERCO jusque là consenti 
L’augmentation de la dotation au CE à 1 %

Et demande à la  Délégation de revoir, à la lumière d’un nouvel exposé de la situation économique, ses propositions.

Outre les nouvelles propositions qui seront affinées, la Direction propose de réfléchir à 
L’intégration de la gratification d’ancienneté, en vigueur chez SFS/SLS
Qui permettrait un alignement sur les principes de rémunération du Groupe Siemens (gratification d’ancienenté déjà intégrée chez Siemens SAS) et une sécurisation des montants.
Le principe de fonctionnement a été présenté à la Délégation.



III.4. 	Nouvelles Propositions de la Délégation 
Remises le 26 janvier 2018 à l’issue de la seconde réunion 


L’excellence de l’entreprise passe par la qualité de ses produits, l’efficacité de ses processus, et par la satisfaction et l’engagement de ses salariés, en termes de : 

formation, 
évolution de carrière, 
temps de travail, respect de la vie privée, une bonne organisation du travail, le bien-être au travail… 
reconnaissance des salariés 
rémunération


Les salariés de SLS et SFS se sont fortement engagés pour réaliser de bons résultats au 30 septembre 2017 : l’objectif de production est atteint, le ROE et l’IBIT ont été dépassés, catégorie A atteint dans un contexte difficile avec une forte concurrence notamment avec de nouveaux établissements financiers sur le marché avec des taux très compétitifs. L’article « Les Echos » du 19 décembre 2017 indique que l’activité du leasing est au beau fixe. 

Pour SLS SFS, 

Des dividendes versés pour la 2ème année consécutive
Concurrence de plus en plus agressive sur les marges
Hausse du coût du risque

Pour les salariés,

Turn over important – recrutements longs
Hausse de l’inflation à 1,1% pour 2018 (hausse du prix des assurances, de l’essence, …)

Nous nous sommes rencontrés le 12 janvier 2018, et nous exprimons ci-dessous nos demandes pour les NAO 2017-2018. 

Salaires :

La CFTC demande que l’augmentation des salaires soit au minimum de 1,8% sans ancienneté et réitère ses demandes précédentes que soit privilégiée l’augmentation des salaires fixes  notamment pour les plus bas salaires cependant la CFTC attire l’attention pour les salaires intermédiaires qui auraient une augmentation sur variable mais encore faut-il que les objectifs soient atteignables et pas uniquement qualitatifs.

Gratification aux CE avec engagement de redistrubution aux salariés :

La CFTC demande que la somme de 18 000 soit versée au CE au titre d’œuvres sociales. Nous notons que cette dotation sera institutionnalisée à compter de ces NAO 2018. Ce montant pourra être soumis à réévaluation lors des NAO futures.

PERCO :

Abondement, en euros et en temps : 
Nous demandons que l’abondement au Perco soit renouvelé et porté à un plafond de 300€ à l’identique de l’exercice précédent avec un abondement à 250%.

AUTRES :

Journée de solidarité : 
Nous demandons que la journée de solidarité soit prise en charge par la Direction et soit fixée au lundi de pentecôte.


Jours de RTT ACPE : 
Nous proposons que les jours ACPE soient fixés aux 2 jours suivants :
Direction : Vendredi 11 Mai 2018
Vendredi 2 Novembre 2018
Lundi 24 décembre 2018

Proposition d’harmonisation de la gratification d’ancienneté versée au bout de 5 et 10 ans d’ancienneté : rétroactif 1er janvier


Rétroactivité au 01/01/2018


					
IV -   REPONSES DE LA DIRECTION  - POSITION DEFINITIVE 

Après réflexion de chaque partie et nouvelle discussion, et compte tenu de ce qui a été dit en début de négociation sur le plan économique, la Direction accepte ce qui suit 


IV.1.  Principe d’augmentation individuelle au mérite.

Il est proposé une enveloppe d’augmentation globale de 2,5 % comprenant les augmentations individuelles au mérite sur le salaire base fixe ou variable, l’ancienneté, les promotions, rattrapages et les primes exceptionnelles pour l’exercice 2017-2018
La date d’effet des augmentations sera rétroactive au 1er Janvier 2018 si l’accord de la NAO est signé.
Dans le cas contraire, la date d’effet sera la date de la décision de la Direction.

La Direction tiendra compte du souhait de la Délégation et sera attentive à l’augmentation des bas salaires prioritairement. Elle sera aussi vigilante à l’état d’esprit, l’esprit d’équipe et à l’engagement de chacun.

Concernant la politique «  Rémunération Variable » du Groupe, la Direction proposera sur cet exercice 

2 What/2 How pour les managers
3 What/1 How pour les collaborateurs

IV.2. PERCO :

Un abondement de 250% avec un plafond de 300 € bruts est accordé pour les versements dans le PERCO pour l’année 2017 et ce à compter du 1er janvier 2018.
Le salarié devra donc verser au minimum 120€ pour bénéficier de l’abondement maximum de 300€ bruts.

IV.3. Gratification supplémentaire 

Après avoir largement expliqué le contexte de l’organisation cette année, l’atteinte des résultats fin 2017 au plus juste et sans les dépassements connus ces 2 dernières années, après avoir envisagé de ce fait de ne pas verser de gratification supplémentaire, 
l’employeur consent à revoir sa position : il accorde une dotation supplémentaire de 250 € par salarié.
Il décide en outre de pérénniser cette dotation, sous la forme d’un montant de 20.000 € au budget des œuvres sociales, montant qui sera versé au CE de l’UES SFS/SLS. 
Le CE définira en toute indépendance l’utilisation de cette somme pour le financement d’œuvres sociales et culturelles.

IV.4. Contribution au CE
Cette contribution ayant été déjà augmentée l’année dernière (de 0,8 % à 0,9 %), la Direction ne renouvelle pas  l’opération pour cette année. 

IV.5. Intégration de la gratification d’ancienneté au salaire 

La proposition d’intégration au salaire de la gratification d’ancienneté est entérinée.
Règle actuelle :

MENSUELS
20% salaire mensuel brut après 10 ans d’ancienneté
CADRES
20 % salaire mensuel brut après 5 ans d’ancienneté
50 % salaire mensuel brut après 10 ans d’ancienneté
Payés en décembre
Les montants seront intégrés à 100 % lorsque la durée d’acquisition est atteinte et au prorata des années réalisées lorsque l’acquisition est en cours.
Date d’effet : au 1er janvier 2018, idem autres décisions, si l’accord est signé.



ARTICLE V -	DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

V.1. Journée de solidarité
La journée de solidarité sera le Lundi de Pentecôte et sera accordée comme fériée et chômée.

V.2. Jours RTT employeurs 
Les RTT employeurs, tels que définis dans l’accord Nouvel Aménagement du temps de travail seront fixés pour 2018 comme suit :
vendredi 11 mai 
Vendredi 2 novembre
Lundi 24 décembre 
Une information sera faite au personnel.


ARTICLE  VI - EPARGNE SALARIALE

VI.1 .	Intéressement 

L’année 2018 donnera l’occasion de conclure  le 3e avenant à l’accord d’intéressement 2016/2019 de l’UES entre les Sociétés SFS et SLS 

VI.2.     Participation  

L’année 2017 donnera lieu à versement d’un montant de participation en 2018 


ARTICLE VII - L’EMPLOI 

Perspectives de recrutement et/ou recrutement en cours :
Postes dans le cadre du projet Proximity 
	4 Key Account Manager (West, Est, Nord/Idf, DF/PL)
	1 Serv. Center, 1 Int. Sales

	Autres postes :
	1 Area Manager IdF
	1 Head of Service Center
	2 Chargés de clientèle
	1 Resp. Comptable
	1 Comptable Général
	1 Business Analyst 
	2 Chargés de Recouvrement 
	1 Délégué Commercial  
	
L’effectif sera en progression si l’on considère les postes dédiés au programme PROXIMITY (en cours de recrutement), ce qui permettra de développer la dynamique autour du business de la Regional Company d’une part et de la Belgique à terme d’autre part pour atteindre les volumes prévus
Le remplacement des départs est toujours  soumis à autorisation de COF maison-mère et accord explicite
Quelques contrats à durée déterminée sont nécessaires pour faire face aux départs rapides, aux problèmes d’absentéisme toujours présents dans certains services.
Les contrats d’intérim, très exceptionnels, répondront aux retards de l’organisation liés aux exigences de modernisation des systèmes IT (Siebox, e-signatures)
D’autre part, dans le cadre de l’implémentation du projet CMS, il sera fait appel à des contrat à durée déterminée pour permettre l’implication et la contribution des équipes opérationnelles de certains départements.
En revanche, la Direction préconise de nouveau de continuer à développer l’automatisation de certaines tâches. 
La politique des apprentis et des stagiaires est maintenue.


ARTICLE VIII  -  DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et prend effet au 01/01/2018


ARTICLE IX -  PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 10/02/2018
En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise,


Pour le Syndicat CFTC,