ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX THEMES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Etablissements portuaires



ENTRE

La Chambre de commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur Jean DOMINICI, son Président, 
Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET les organisations syndicales

La CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXX, le délégué syndical
Le STC, représenté par Monsieur XXXX XXXX, le délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXXX XXXX, le délégué syndical.
Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,


PREAMBULE

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la CCI a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires. Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu le 14 février 2018 et le 23 février 2018, lesquelles ont abouti à la conclusion du Présent Accord (ci-après, le « Présent Accord »).


C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :


Article 1 – Objet – Champ d’application

1.1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les thèmes de négociation,
La périodicité des thèmes de négociation,
Le calendrier,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

1.2 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires gérés par la CCI.


Article 2 – Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont :
la rémunération, le temps de travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Etant, précisé que les établissements publics administratifs sont exclus du dispositif de l’épargne salariale.


Article 3 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail

La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail est annuelle.

Par référence à l’article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 

1° Les salaires effectifs, y compris l’enveloppe visée à l’article 3-4 de la CCNU « Ports & Manutention » ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
3° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 – Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail est quadriennale. 

Par référence à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
3° L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles la CCI peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
4° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
5° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
6° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
7° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
8° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

La négociation pourra également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.


Article 5 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale.

Par référence à l’article L. 2242-20 du code du travail, cette négociation pourra porter, notamment, sur : 

1  La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
2  Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la CCI prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3  Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord, ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4  Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5  Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
6 Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


Article 6 – Calendrier et lieux des réunions

L’engagement de la négociation prévue à l’article 3 du Présent Accord, sur le thème de la rémunération, du temps de travail a lieu, au plus tard, au cours du premier trimestre de chaque année. 

Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 4 du Présent Accord, à savoir, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, seront engagées au cours du premier trimestre 2019. Il est convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard au cours du premier trimestre 2023.

Les négociations portant sur le thème mentionné à l’article 5 du Présent Accord, à savoir, la gestion des emplois et des parcours professionnels, seront engagées, au plus tard, au cours du quatrième trimestre 2018. Il est convenu entre les Parties que l’engagement de nouvelles négociations sur ce thème aura lieu au plus tard au cours du quatrième trimestre 2021.

Les négociations visées aux articles 3, 4 et 5 du Présent Accord auront lieux dans les locaux de la CCI.


Article 7 – Thèmes et Informations à remettre

Pour chacun des thèmes, les rubriques qui feront l’objet de négociations seront arrêtées par les Parties lors de la réunion préparatoire.
Au cours de cette même réunion, seront listées les informations à remettre aux organisations syndicales sur les rubriques concernées. Ces informations seront intégrées dans la base de données économiques et sociales ou, le cas échéant, transmises par courriel, 3 jours au moins avant la première réunion de négociation.


Article 8 – Suivi du Présent Accord

Chaque année, à la date anniversaire du Présent Accord, les Parties conviennent de faire un point sur le calendrier des négociations visées par le Présent Accord. 

Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance d’un mois.

En outre, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord. 


Article 9 – Application, révision et formalités de publicité et de dépôt

9.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 23 février 2018, pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

9.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

9.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


9.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE. 


Fait à Bastia, le 23 février 2018


Les signataires :

Pour la CCI, Monsieur Jean DOMINICI, Président





Pour la CGT, Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical





Pour le STC, Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical





Pour l’UNSA, Monsieur XXXX XXXX, Délégué syndical