ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 
AU SEIN DE LA SOCIETE CAMILLE FOURNET

ENTRE 

La Société CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 350 rue Saint Honoré, 75001 à Paris représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le Syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,





Sommaire :
















PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Société souhaite ouvrir la possibilité de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long que celui de droit commun.

DIAGNOSTIC CONFIDENTIEL

C’est dans ce contexte que la Société a fait le choix de mettre en place un accord sur le dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société. 

Il est précisé que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les activités de l’entreprise et donc à l’intégralité des salariés présent au jour de sa signature, hors procédure déjà en cours, pour les établissements suivants :
Camille Fournet Paris – 350 rue St Honoré 75001 PARIS [302 475 611 00091]
Camille Fournet Tergnier – 9 rue Hoche 02700 TERGNIER [302 475 611 00083]


Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée au sein de l’entreprise.


Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée

3.1 	Réduction de l’horaire de travail  

Les parties reconnaissent que l’horaire de travail sera réduit de 40%. Afin de répondre aux besoins de l’activité, la répartition de jours travaillés s’étalera sur des semaines en des demi-journées. 
Dans l’éventualité d’une modification du planning calendaire annoncé, et hors exceptions, les managers sont tenus de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Selon les besoins des services et selon les fluctuations de l’activité le ratio de temps chômé pourra être inférieur à 40%.
A l’inverse son application peut conduire à une suspension temporaire de l’activité

Ce ratio temps chômé/travaillé sera analysé sur l’ensemble de la période de l’accord.

Aussi la durée de travail des salariés, dont le temps est décompté en heure, actuellement fixée à 151.67h pour un temps complet, sera réduite de 40% maximum.
Pour la période de 6 mois d’accord, la réduction du temps de travail d’un temps complet se fera sur une base de 364 h [(151.67x6)x40%]


3.2 	Engagements de la Société  

La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique sur les postes occupés par les Salariés présents à la date de signature du présent accord.

La Société s’engage également à prendre en charge le complément des frais pédagogiques des formations engagées au titre du FNE-Formation ; dès lors que ces formations sont en lien direct avec le développement stratégique de l’entreprise ; tout au long de la durée de ce présent accord.

Enfin, la Société s’engage à ne pas procéder à :
Des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés pendant la durée de l’accord, sauf en cas de changement de poste, de missions et donc de responsabilités.
Des versements de primes sur objectifs, hors éléments contractualisés et si les objectifs sont atteints.

3.3 	Indemnisation 

3.3.1 	Indemnité versée au salarié

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité d’activité partielle, qui représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, si elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.


3.3.2	Allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de l’allocation d’indemnité partielle spécifique versée à l’employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de calcul pour l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant toutefois aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Article 4 – Validation de l’accord 

La Société CAMILLE FOURNET informera et consultera le CSE sur ce projet d’accord en date du 17/12/2020 - (extrait du PV de réunion en annexe)

La Société adresse la demande de validation au préfet de l’Aisne par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail.

Le préfet dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’accord, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée, par tout moyen.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan que la Société doit adresser à l’administration, conformément à l’article 7 du présent accord. 

La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, consécutifs.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6 - Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir avec le CSE une fois tous les 3 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit, au moins tous les six mois), la Société doit transmettre à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

En cas de licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés placés en activité partielle spécifique pendant la durée du recours au dispositif, la Société devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun de ces salariés.

Lorsque le licenciement pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle mais inclus dans l’accord APLD, et que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Ce remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

L’autorité administrative peut suspendre le paiement de l’allocation si elle constate que l’employeur ne respecte pas les engagements pris.


Article 8 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de LAON

Fait à Tergnier, le 15 décembre 2020

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Pour les organisations syndicales :		Pour la Direction :
	 
En 5 exemplaires originaux