ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI du 01/09/2020


Entre, d’une part,

SARL Automatique Distri Services
RCS Beauvais 419 423 447 00020
Siège social : ZA des Garennes – 60112 TROISSEREUX
 Représentée par 	Monsieur  en qualité de Gérant

Et d’autre part, 
Les salariés de la société, dont l’accord a été soumis à référendum le 18 Septembre 2020 validé par 6 votes sur 8 soit 75% de l’effectif. (En annexe le PV de résultat de la consultation)





Préambule

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, le Décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 portant sur le dispositif de chômage partiel longue durée, permet la mise en place individualisée de l’activité partielle lorsque cela est nécessaire afin d’assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie des salariés en chômage partiel dans la limite d’une réduction du temps de travail de 40% de la durée légale sur toute la durée de l’accord.
Ainsi que de prévoir une répartition différente des heures travaillées et non travaillées des salariés. 

Après plusieurs mois de confinement, l’activité peine à reprendre, notamment du fait des normes sanitaires à respecter de plus en plus contraignante. Ce qui plonge la société dans une situation économique incertaine.  Ainsi ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de la société ADS. 

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.







Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes de la société ADS sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Responsable Technique
Responsable Administratif et Financier
Les agents d’approvisionnement
Responsable Qualité-Achats


Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Le secteur le plus impacté par le ralentissement de l’activité est l’approvisionnement et la maintenance des distributeurs automatiques.

En période d’activité normale, la société compte 4 tournées. C’est-à-dire 4 agents d’approvisionnement qui se répartissent les différents sites en fonction des zones géographique pour l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques. 

En plus de cela il y a un technicien qui ce déplace pour assuré la réparation et la mise en place des distributeurs sur les sites en cas de pannes ou pour réaliser des maintenances ou pour le changement et l’installation des machines.
A cela s’ajoute le support Commercial, Qualité-Achat, administratif et financier, avec 3 personnes affectées à ces postes. 

Toutefois, le télétravail, préconisait depuis la crise sanitaire, a fortement impacté les consommations, tout comme les politiques internes.
Ainsi nous sommes confrontés à des fermetures des salles de pause et donc un accès bloquer aux distributeurs automatiques, ainsi qu’à divers dispositifs interne ne permettant pas une utilisation optimale des distributeurs automatiques. 

A cela, s’ajoute les craintes des consommateurs, qui ne prennent plus le risque de prendre des consommations aux distributeurs automatiques, de peur d’être contaminé. 
Par conséquent nous n’avons pas, à l’heure actuelle, la nécessité de continuer sur 4 tournées, et nous sommes passés provisoirement à 2 tournées. 

Nous espérons prochainement une reprise à 3 tournées, notamment avec l’installation de machines sur un nouveau site relativement conséquent. 






Article 3 : Organisation du temps de travail et salariés concerné par le dispositif de chômage partiel longue durée

Les salariés directement impactés par cette mesure exceptionnelle et provisoire sont les suivants :

Mr 
Mme 
Mr 
Mme
M
Mme– Responsable Qualité-Achat
Mme LAPARLIERE Audrey – Responsable Administratif et Financier

La réduction du temps de travail pourra aller jusqu’à 56 heures par mois, soit 8 jours de travaille effectif, correspondant à 37% de la durée légale mensuelle de travail. 
Un roulement sera mis en place afin qu’il n’y ait aucune discrimination ou inégalité entre les salariés.

De plus cette réduction pourra être adaptée en fonction de l’activité, c’est-à-dire qu’en cas de baisse significative, et de manière exceptionnelle la réduction du temps de travail pourra atteindre 70 heures, soit 46.15% de la durée légale mensuelle de travail sans dépasser les 40% sur la durée de l’accord.
Et en cas de reprise de l’activité, la société diminuera et adaptera la réduction du temps de travail afin de répondre au mieux à la reprise de l’activité. 

De plus, pendant toute la durée de l’accord, l’employeur s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique, et mettra toute en œuvre afin de maintenir les emplois existants au sein de l’entreprise.

Article 4 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 6 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnes à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Il sera distribué un exemplaire à chacun d’entre eux et sera disponible à l’accueil.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ces effet le 31 Mars 2021, mais pourra faire l’objet d’un renouvellement tous les 6 mois dans la limite de 24 mois consécutif et pourra donc être reconduit jusqu’au 30 septembre 2022. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.


Fait à TROISSEREUX
Le 01/09/2020

Signature et cachet de l’entreprise :







Signature des salariés :