ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME, Association Loi 1901,
dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes : 

C.F.T.C, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
C.F.D.T,  représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,




PREAMBULE

A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire des 15 octobre 2020,
16 novembre 2020 et 3 décembre 2020, les parties soussignées ont convenu d’un projet d’accord portant sur l’application de la grille de rémunération et de son suivi.

Concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en vigueur depuis le 21 juin 2019 pour une durée de 4 ans, les parties soussignées ont constaté que le présent accord était bien respecté et qu’il ne nécessitait pas de négociation particulière.

Parallèlement, à la demande des délégués syndicaux, il est souhaité clore la phase d’expérimentation du télétravail occasionnel menée depuis janvier 2019, dont un bilan de la Direction et un bilan de la délégation élue du CSE sont annexés au présent accord.

Il est constaté que la situation sanitaire de 2020 a amené à généraliser de façon contrainte le recours au télétravail, en s’appuyant à chaque fois que cela était possible sur le cadre d’expérimentation pour l’organiser. Mais aussi que le cadre réglementaire concernant le télétravail tend à se normaliser à l’échelle nationale avec un accord interprofessionnel entre les représentants des organismes patronaux et syndicaux, mais dont les perspectives d’applications sont encore incertaines.

Il est ainsi convenu que la Direction générale fixe le cadre d’application du télétravail occasionnel pour l’année 2021.

Enfin, les délégués syndicaux n’ont pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, deux salariés positionnés de la même façon dans la classification ont des salaires de base égaux. Les parties constatent qu’il n’y a donc pas de discrimination entre les femmes et les hommes.

Le Comité Social Economique a été informé le 8 décembre 2020 de ce projet d’accord.



EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – Informations sur les augmentations de l’année 2020

Le montant effectif des revalorisations 2020 s’établit à 36 500 € (salaires et charges sociales comprises) d’après le positionnement des salariés au 1er janvier 2020 et sur une base de temps plein.

De plus, 26 salariés ont bénéficié du dispositif limitant le gel des salaires pour un montant de 30 600 € (salaires et charges comprises).

De nouveaux points complémentaires ont été attribués avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (mission membre, mérite), d’autres en cours d’année (mission internationale).

Enfin au 31 décembre 2020, le nombre de salariés dont le salaire perçu est supérieur au salaire calculé s’élève à 23 (contre 34 au 31 décembre 2019).  


ARTICLE 2 - Suivi

Pour 2020, les évolutions suivantes sont constatées en application de la classification :
- 9 changements de position au 1er janvier 2020 et 2 au 1er décembre 2020,
- 1 mission membre attribuée au terme de 6 mois d’exercice de la mission,
- 1 mission dispositif attribuée au terme de 6 mois d’exercice de la mission,
- 10 salariés au titre du mérite.

Sur les deux dispositifs d’observatoire en suspens depuis 2018, un dispositif est toujours assuré par l’intérim d’un responsable d’atelier ou d’un directeur de projet. Le deuxième dispositif a été attribué le 1er juillet 2020, et non le 1er janvier 2020 en raison de la crise sanitaire.

A noter également, deux changements de postes de responsable d’atelier en cours d’année. Le premier concerne l’atelier Information, Diffusion & Documentation, du fait de la retraite progressive de sa responsable, au 1er avril 2020. Le deuxième concerne l’un des deux ateliers Territoires & projets, la salariée en intérim a été confirmée à ce poste le 1er juillet 2020. 

Plusieurs changements de position ont eu lieu en 2020, un nombre en forte hausse par rapport à 2019 (+8). Ces évolutions de carrière interviennent au bout de trois années de pleine application, depuis le 1er janvier 2018, de la grille de classification (soit une moyenne de 5 changements par an).

Compte-tenu de la situation sanitaire de 2020, et de l’interruption de tous les déplacements liés aux missions à l’international, l’année est neutralisée afin de ne pas pénaliser les salariés. L’année 2020 ne sera donc pas décomptée pour le calcul des deux années d’attribution des points.

Concernant la délégation de la direction pour la coordination des activités internationales, 3 salariés ont postulé et la décision est en cours pour une prise de fonction au 1er janvier 2021. Le processus a été décalé en raison de la crise sanitaire.

Les entretiens annuels ont été tenus pour la plupart. Les demandes d’évolution ont été portées auprès de la Direction. Compte-tenu de la crise sanitaire, les changements de position et l’attribution des points n’ont eu lieu qu’en fin de 1er semestre mais toujours avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Les avenants au contrat de travail et les courriers d’information aux salariés concernés ont été signés par le Président de l’Agence d’urbanisme en Juin 2020.

Pour 2021, il est envisagé de retrouver le calendrier initial (Mars/Avril).	

Pour rappel un changement de position de 2 à 3 représente une charge annuelle supplémentaire pour l’Agence d’urbanisme d’environ 4 000 €, de 3 à 4 et de 4 à 5 d’environ 6 000 €, de 5 à 6 et de 6 à 7 de 8 000 €.

A noter également que deux dispositions ont été prises favorablement aux salariés. La première concerne l’intégration de l’augmentation du point SYNTEC dès le 1er janvier 2020 dans le calcul des rémunérations, cela sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel, qui n’est intervenue que le 16 octobre 2020, soit 10 mois d’anticipation. La deuxième, concerne le maintien à 100 % des salaires pour l’ensemble des salariés pendant la période d’activité partielle. 


ARTICLE 3 - Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un an, avec effet du 1er janvier au 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité social et économique.


Fait à Lyon, en 3 exemplaires, le 3 décembre 2020



Pour l’agence d’urbanisme     pour le syndicat CFTC    pour le syndicat CFDT