ACCORD D’ADAPTATION
AVENANT N°1 DU 18/10/2018 A L’ACCORD DU 03/12/2008

Entre 

- La Direction de la SEACFA :

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Et 

- Les Organisations Syndicales :
- CFDT représentée par XXX
- CGT représentée par XXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les salariés de la SEACFA sont couverts par un accord d’adaptation du 03 décembre 2008.

Les signataires du présent avenant se sont réunis afin de modifier l’article 6 de l’accord du 03 décembre 2008.
Cet accord ayant été négocié suite à la signature de la première Convention de Délégation de Service Public entre le syndicat mixte de l’aéroport de Clermont-Ferrand et la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, et l’article 6 de cet accord ayant été l’objet de difficultés d’interprétation, il était nécessaire d’actualiser les termes de l’article 6 de l’accord du 03 décembre 2008.
D’autre part, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de l’intérêt de promouvoir et encourager l’attachement des salariés à l’aéroport, et de ce fait, l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour ce faire, cinq réunions se sont déroulées entre les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société et la Directions de l’Aéroport.

Les dispositions du présent avenant viennent se substituer aux dispositions de l’article 6 de l’accord du 03 décembre 2008.

Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise liés à la Société par un contrat à durée indéterminée.







ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ANCIENNETE ET MONTANT DE LA PRIME

Une allocation spécifique d’ancienneté sera octroyée dans les conditions suivantes :



Dans le cadre de la première Convention de Délégation de Service Public du 01 janvier 2008, l’ancienneté acquise au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Clermont-Ferrand est reprise dans le calcul, ainsi que celle acquise au sein du Groupe dans le cadre d’une éventuelle mobilité.



ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

Le salaire mensuel de base du bénéficiaire s’entend de la rémunération brute du salarié, à l’exclusion des éléments variables, des diverses primes ou indemnités notamment la prime d’ancienneté, la prime de 13ème mois ou les primes allouées en raison de situation familiale.

Afin de bénéficier de cette prime, le salarié doit atteindre l’un des niveaux d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, tels que définis à l’article 2 du présent avenant, à partir du 1er janvier 2019 ; et être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de l’appréciation de cette condition d’ancienneté.

La prime sera versée le mois suivant l’atteinte de l’un des niveaux d’ancienneté.



ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL APPLICABLE

Cette prime est intégralement soumise à impôts et cotisations sociales. En revanche, elle pourra être totalement exonérée d’impôts et de cotisations sociales si le versement coïncide avec l’attribution de la médaille d’honneur du travail par les autorités administratives compétentes.

Afin qu’elle soit exonérée, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines une copie du dossier de demande ainsi que, dès réception, une copie du diplôme correspondant, avant le versement de la prime.



ARTICLE 5 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute Organisation Syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son ensemble.




S’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la Direction réunira les Délégués Syndicaux pour envisager une révision de l’accord et du présent avenant, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

L’accord et son présent avenant pourront être dénoncés par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra définitive qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, l’accord et ses avenants continueront à s’appliquer jusqu’à la conclusion du nouvel accord et au plus pendant une période de douze mois.

En cas de difficulté d’application de l’accord et du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.



ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de signature.
Les dispositions du présent avenant ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent.
Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.



ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en ligne dès sa conclusion par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires. 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.















Fait à AULNAT, le 18 octobre 2018 en 5 exemplaires




Pour la Direction

Monsieur XXX,






Pour les Organisations Syndicales

CFDT représentée par XXX





CGT représentée par XXX,