ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA « DECONNEXION »


ENTRE:

La Direction de la Société Laboratoires SUPERDIET, dont le siège social est situé 8 rue Christophe Colomb, 75008 PARIS, et son établissement principal situé rue Victor Hugo – 59220 WAVRECHAIN SOUS DENAIN


Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, agissant es qualité.


D'UNE PART

ET:

Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndicale CFDT de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.
Monsieur XXXXXX, salarié et délégué syndical CFTC de la Société Laboratoires SUPER DIET, agissant es qualité.


							D'AUTRE PART 





PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont fait ensemble le constat que les outils numériques dans l’entreprise ont pris une place de plus en plus importante dans l’entreprise. Les modes de travail ont évolué et les salariés sont de plus en plus connectés en dehors des heures habituelles de travail.
La loi « Travail » du 8 août 2016 a introduit dans le code du travail un droit à la « déconnexion » pour les salariés et ce dans le cadre des dispositions légales applicables sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Ces dispositions légales ont été confirmées et complétées par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur ces sujets, pour l’année 2018, notamment au titre de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord d'entreprise sur les modalités applicables au droit à la « déconnexion », au sein de la Société Laboratoires SUPER DIET.
L’objectif de ce présent accord vise ainsi à lutter contre la surcharge d’informations et au stress lié à l’utilisation des outils numériques par les salariés de l’entreprise et à s’assurer du respect des temps de repos et de congés par ces derniers ainsi que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie tant personnelle que familiale.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Laboratoires Super Diet. 
Cependant, certaines catégories de salariés sont susceptibles d’être plus concernées que d’autres quant à l’application du droit à la « déconnexion », tel que le personnel d’encadrement (cadre et agents de maîtrise) ou/et les salariés en « forfait jours » (y compris les salariés non cadres).
Article 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
La Société Laboratoires SUPER DIET considère donc qu’il faut informer et former les salariés de l’entreprise aux « bonnes pratiques » et aux «  bons usages » pour  mieux maitriser l’usage de leurs outils informatiques ainsi que les procédures de « déconnexion ». 
Dans ce cadre, la société Laboratoires Super Diet s’engagent notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser plus particulièrement les managers sur les outils numériques afin de les inciter à être exemplaire (en principe, pas d’appel téléphonique ou/et pas de courriel pendant les plages de « déconnexion » prévus à l’article 5 ci-dessous);
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé si nécessaire ou à la demande du salarié.
Ces dispositifs peuvent être régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation régulière entre l’employeur et les partenaires sociaux à l’occasion de la négociation applicable en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail, telle que rappelée dans le préambule du présent accord d'entreprise.
Article 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, la société Laboratoires Super Diet demande à tous les salariés à ce que, dans le cadre de l’exercice des attributions liées à leur fonction et à chaque fois que cela est nécessaire, ces derniers :
S’interrogent sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, notamment le téléphone ; 
Veillent à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges directs ou par oral entre les salariés de la Société Laboratoires SUPER DIET, ce qui contribuent au maintien d’un lien social au sein des équipes et préviennent les cas d’isolement pouvant être vécus par certains salariés ;
S’interrogent sur la pertinence :
Des destinataires principaux du courriel ou des courriels à envoyer  (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment, etc…) ;
D’utiliser ou non le champ Copie Conforme (« CC ») et le champ Copie Conforme Invisible (« Cci ») ; la modération à ce titre devant être liée à la pertinence de ce mode d’information ;
D’indiquer un objet précis ainsi que du niveau d’importance ou/et du degré d’urgence du ou des courriel(s) à envoyer, afin de permettre au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu et la nature des messages reçus.
Article 4 :  LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
De la même manière et dans le même cadre de l’exercice des attributions liées aux fonctions des salariés tel qu’évoqué dans le paragraphe 3 précédent, afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, la société Laboratoires Super Diet demande également à tous les salariés :
D’envoyer les courriels/SMS à un autre salarié de la Société ou/et d’appeler celui-ci sur son téléphone professionnel, pendant les horaires habituels de travail ;
De ne pas solliciter de réponse immédiate à l’envoi d’un courriel/SMS ou d’un message laissé sur la messagerie des téléphones, fixes ou portables, si ce n’est pas nécessaire ;
De définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Article 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos journalier et hebdomadaire, de congé, notamment de congés payés ainsi que les périodes de suspension légale du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité, etc…) doivent être respectées par l’ensemble du personnel de la Société Laboratoires SUPER DIET.
Sauf en cas de situation d’urgence à caractère professionnel et pour la bonne organisation des services, le personnel de la Société, pendant ces différentes périodes, ne peut être tenu à utiliser les outils numériques professionnels de la Société ou/et à prendre connaissance d’un message téléphonique ou d’un courriel et d’y répondre.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être notifiée à ce titre.
Article 6 : BILAN DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La société Laboratoires Super Diet s’engage à effectuer un bilan sur l’utilisation des outils numériques professionnels dans l’entreprise. 
Ce bilan individuel sera partagé avec le salarié à l’occasion du Bilan Annuel de Progrès (BAP). 
Les connexions VPN seront communiquées par le Service Informatique à chacun des responsables de service, ainsi qu’au service Ressources Humaines (pour information).
La Société Laboratoire Super Diet s’engage à mettre en place un suivi des connexions à distances (VPN) le soir et le week-end par le Service Informatique.
Dans le cas où le bilan de ce suivi ferait apparaître des difficultés identifiées, la Société Laboratoires Super Diet s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures nécessaires pour atténuer le risque pouvant être ainsi identifié, voire pour  mettre fin à celui-ci, dans la mesure du possible.


Article 7 : DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à exercer ses attributions dans le cadre de sa fonction, en respectant ce droit à la déconnexion, pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique, à la Direction des Ressources Humaines ou à la Direction Générale de l’entreprise.
Ceci afin d’étudier toute solution utile permettant le rééquilibrage de la charge de travail de la personne concernée.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être ainsi envisagé d’un commun accord et en fonction des possibilités.
Article 8 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront, pendant la durée du préavis et s’ils le souhaitent dès lors que l’une ou l’autre des parties signataires en fait la demande et ce, afin d’envisager la négociation d'un nouvel accord.
Article 9 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 10 : PUBLICITE – DEPOT – PRISE D’EFFET
7-1. Publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable en date du 26 juin 2018 par les délégués du personnel de la Société Laboratoires SUPER DIET, et ce dans le cadre des dispositions applicables au Comité d'entreprise en cas de carence de celui-ci.
Le présent accord d'entreprise sera consultable dans les services administratifs de la Société.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Dans le cas ou ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de donnée, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.
7-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail en un exemplaire original (version papier) et une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
7-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du dépôt auprès de la DIRECCTE
Fait en 4 Exemplaires 
A Wavrechain sous Denain, le 11/07/2018


Pour la Direction					Pour les salariés
Monsieur XXXXXX		    	Mme XXXXXX		Mr XXXXXX
Directeur Général			Déléguée Syndicale CFDT	Délégué syndical CFTC