PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LABORATOIRES ALCON SAS POUR L’ANNEE 2021





ENTRE : 

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 20 rue des Deux Gares, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par M, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet, 

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le SECIF/C.F.D.T. représenté par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La C.F.T.C. représentée par M, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
									
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part











PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en 3 réunions : les 17 novembre, 02 décembre et 10 décembre 2020.

Elle s’est inscrite dans un contexte économique dégradé du fait des impacts de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et aux contraintes qu’elle a fait/continue à faire peser sur les activités des Laboratoires Alcon.

La Direction a transmis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire (indicateurs et rapport de situation).
L’ensemble des points présentés par la Direction et par les Organisations Syndicales ont été largement débattus au cours de ces réunions.

Le présent accord collectif d’entreprise vient clore la négociation salariale pour l’année 2021.


Article 01 - Cadre légal & champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société Laboratoires Alcon SAS, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, et sous conditions d’éligibilités des dispositifs négociés.

Article 02 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social et fiscal de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, sauf mention contraire et expresse.

Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de la Société, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

Article 03 - Mesure salariale

A l’issue des réunions de négociation précisées en préambule, les mesures salariales au titre de 2021 sont fixées comme suit : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de +1,7 % a été déterminée.

L’augmentation au mérite telle que définie ci-avant sera applicable à compter du 1er mars 2021, sans effet rétroactif. 
La déclinaison de cette enveloppe fixera la rémunération brute de base (intégrant la prime de 13ème mois).

Se rajouteront à l’enveloppe liée aux augmentations au mérite : les ajustements salariaux et/ou promotions. 
La grille 2021 d’Augmentation Individuelle au Mérite applicable est annexée au présent accord.

Article 04 – Révision de la prime ATM (Advance Technologie Manager)

Il a été convenu dans le cadre de la présente négociation, d’intégrer définitivement, dans le potentiel prime de ventes des ATM, la mesure provisoire de prime exceptionnelle issue de l’accord Transformation : ‘’potentiel additionnel de 5K (année pleine) sous forme de prime exceptionnelle, sujette à objectif spécifique, pour 2020 et 2021’’.

Ainsi, la prime quantitative annuelle cible de ventes des ATM passe de 30 000€ à 35 000€ dès 2021.

Article 05 – Mesure relative aux CESU (Chèque emploi service universel) préfinancés 

Le dispositif des CESU préfinancés est reconduit pour l’année 2021. Il sera maintenu à hauteur de 700 € assorti d’une participation employeur pouvant aller à 350 euros maximum (soit à hauteur de 50%), sur la base des demandes d’attribution suivantes :


Article 06 - Mesure Garde Enfant Malade 

Dans le cadre des mesures portant sur les conditions de travail des collaborateurs des Laboratoires Alcon SAS et afin de privilégier une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de rendre pérenne les jours de congés rémunérés pour enfants malades. 

De ce fait, il est convenu le maintien d’une rémunération des jours pour enfants malades à concurrence de 5 jours par année civile et par parent.

Ces jours seront rémunérés sous réserve que le collaborateur puisse justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines et au travers d’un certificat médical rédigé par un médecin, de la présence requise du parent auprès de son enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Ces autorisations d’absence payée ne peuvent être cumulatives par les deux parents qui travaillent au sein des Laboratoires Alcon (pas de prise aux mêmes dates).

Article 07 – Congé de paternité 

En octobre dernier, l’Assemblée Nationale a adopté l’article du projet de budget 2021 de la sécurité sociale prévoyant le doublement de la durée du congé de paternité.
Ainsi, il est prévu de porter ce congé de 11 jours à 25 jours, auxquels pour rappel, s’ajoutent les trois jours du congé naissance, et ce dès le 1er juillet 2021. De plus, les jeunes pères auraient l’obligation d’un prendre sept immédiatement après la naissance de l’enfant (3 jours du congé naissance + 4 du congé paternité).
Les décrets ne sont toujours pas parus, mais la Direction, sensible aux droits des parents, a décidé d’anticiper cette mesure dès le 1er janvier 2021. 
Ainsi, les Laboratoires Alcon, prendront en charge les 14 jours supplémentaires du congé paternité non pris en charge par la sécurité sociale du 1er janvier au 30 juin 2021.   

Ce congé de paternité (pour la survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de l’adoption), à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou le placement, pourra être scindé en deux :
3 jours de congé naissance + 11 jours calendaires de congé de paternité au moment de la naissance
14 jours calendaires de congé paternité à prendre au moment de la naissance ou dans les 4 mois qui suivent.
 
Article 08 – Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) 

Afin de répondre aux enjeux de santé publique et de développement durable, les Laboratoires ALCON SAS reconduisent les modalités de l’Indemnité Kilométrique Vélo mises en place en 2020 pour encourager un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

Les salariés ne bénéficiant pas de voiture de fonction et utilisant un vélo pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail bénéficieront d’une indemnité kilométrique fixée à 0,25 euros du kilomètre dans la limite de 200 € par an, conformément aux règles Urssaf d’exonération de l’IKV.

L’IK vélo peut être cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et la station de transport collectif.

Ainsi, pour bénéficier de l’IKV, le(a) salarié(e) devra par écrit, attester sur l’honneur utiliser le vélo comme mode de transport, auprès de sa Responsable RH, et indiquer :
Pour les personnes pouvant justifier que leur abonnement ne permet d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de transport collectif :
  Les jours d’utilisations et la distance la plus courte entre son domicile et la station de transport collectif où le vélo est garé durant la journée de travail
Pour les personnes utilisant uniquement comme mode de transport le vélo :
	 Les jours d’utilisations et la distance la plus courte entre son domicile et le site Alcon.

Afin d’être conforme avec les règles Urssaf, seuls seront pris en compte les jours effectivement travaillés.
Tout comme le remboursement de titre de transport, l’IK Vélo n’est pas cumulable avec l’octroi d’un emplacement de parking voiture sur Rueil.

Article 09 – Subvention Exceptionnelle aux Œuvres Sociales du CSE – Covid19 

Conscient de la situation vécue par les salariés de l’entreprise dans le contexte Covid19, et nonobstant les mesures déjà prises et communiquées, la Direction a décidé d’accorder à titre exceptionnel au Comité Social et Economique (CSE) pour l’exercice 2020, une dotation supplémentaire extraordinaire de 5.500€ à destination des œuvres sociales.
Elle tient, néanmoins, à rappeler, le caractère strictement exceptionnel et non renouvelable de la démarche au titre des NAO.

Le CSE s’engage à utiliser cette subvention complémentaire dans le cadre définit par le Code du Travail et la jurisprudence.
Il prévoira les modalités d’utilisation qui seront soumises au vote d'une résolution lors du CSE du 17 décembre 2020.

Article 10 – Engagement de révision de l’accord Télétravail  

À la suite d’une enquête auprès des salariés sédentaires qui sera menée, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de l’ouverture d’une négociation en vue de la révision de d’accord Télétravail, signé en mai 2019. 

Article 11 – Engagement d’ouverture de discussion sur l’intégration de la prime 13ème mois dans le salaire de base  

À la suite d’une demande des délégations syndicales, la Direction confirme son accord pour ouvrir des discussions en vue de l’intégration de la prime de 13ème mois chaque mois dans la rémunération brute de base à compter de 2022.

Article 12 – Evolution Frais de santé 2021

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont accordées sur un aménagement de la couverture Frais de Santé au 1er Janvier 2021 et une mise en cohérence vs les comptes de résultats : 

Aménagement de la couverture Frais de Santé 
Implantologie : 	1 000 € par année civile et par bénéficiaire 
Parodontie : 	   300 € par année civile et par bénéficiaire
Sans changement de taux de cotisations pour les actifs (salariés Alcon) au 1er Janvier 2021

Aménagement des cotisations pour couvrir les déficits annuels constatés.
Tarif conjoint non à charge : 2,75% du Plafond Sécurité sociale pour couvrir le déficit courant constaté (+14,4€ mensuels)
Tarif retraité : au regard des importants déficits du régime « retraité », une revalorisation des cotisations est envisagée en plusieurs étapes (qui seront adaptées en fonctions des résultats à venir). Etape 1 = cotisations appelées à compter du 1er janvier 2021 :
Par Famille à charge : 3,709% du Plafond Sécurité sociale (+15€ mensuels)
Par Conjoint non à charge : 3,30% du Plafond Sécurité sociale (+15€ mensuels)

Article 13 - Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 14 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt.

Article 15 -  Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du Travail), sera déposé, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :
La version intégrale du texte d’accord (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020

Pour les Laboratoires Alcon :

M
Directeur des Ressources Humaines






Pour les Organisations Syndicales :







ANNEXE


Augmentation Individuelle au Mérite – Grille 2021