ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION  ASSISTANT (E) COMMERCIAL (E) ET CHARGE (E) DE CLIENTELE EN CENTRE DE SERVICE.











Entre les soussignés :
La SNC EUROMASTER France
ET
Le syndicat Autonome du Personnel
Le syndicat Force Ouvrière
Le syndicat CGT

a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 21 septembre 2012 et ces éventuels avenants,  conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et EUROMASTER FRANCE ayant le même objet, pour les fonctions d’assistant (e) commercial (e) et chargé (e) de clientèle en centre de service. 




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SOMMAIRE








I – Dispositions générales   											        Page 4

II – Assistant(e) commercial(e) et chargé(e) de clientèle																												   Page 6



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I	-	DISPOSITIONS GENERALES





I.1		Objet
I.2		Personnel et sites concernés
I.3		Durée
I.4		Publicité	-	Dépôt

I	-		DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1	:	Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2018 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.

Article I.2	:	Personnels et sites concernés

Personnels

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des assistants(es) commerciaux(les) et chargés(es) de clientèle en centre de service.

Sites et activités

Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la SNC EUROMASTER FRANCE au 1er janvier 2018 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.

Article I.3	-	Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er avril 2018.

Article I.4	-	Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise partie à la négociation de cet accord ;

A l’expiration du délai d’opposition, tel que prévu aux articles L 2231-8 et L 2232-12, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi Auvergne-Rhône-Alpes ;

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'au Comité d'Entreprise, aux Délégués du Personnel, et aux Délégués Syndicaux ;

Mention de son existence sera par ailleurs portée sur l'avis affiché prévu à l'article L 2262-5 du code du travail.

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       II Assistant(e)commercial(e) et chargé(e) de clientèle





II.1		Personnel concerné

II.2		Structure de la rémunération

1) La part variable mensuelle
- Principe
							-	Montant de la prime
							- Personnel à temps partiel
							- incidences des absences sur la prime 

							2) La prime d’assiduité mensuelle

                 3) Dispostions transitoires complémentaires

							
			



Article 1	:	Personnel concerné

Il s'agit exclusivement des assistants(es) commerciaux(ales) et chargés(es) de clientèle en centre de service affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.

Article 2	:	Structure de la rémunération

-  Part fixe (salaire de base)	

- Part variable mensuelle fonction de l’atteinte d’une réalisation croisée de Marge Contributive Centre et de Chiffre d’Affaire en référence à n-1.

- Prime d’assiduité


LA PART VARIABLE MENSUELLE


PRINCIPE

La prime mensuelle est définie dans une grille de montants pré-déterminés. Ces montants correspondent à la performance croisée réalisée en Marge Contributive Centre sur les 12 derniers mois glissants et en Chiffre d’Affaire statistique mensuel en référence au même mois de l’année n-1.


La Marge Contributive Centre	= 	 la Marge nette (1) – Coûts directs L1 (2) 


(1) La Marge nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus et RCO (boni), les écarts d’inventaires, les ajustements comptables (mali ou boni selon le mois) et les frais de transports. 

(2)  Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inérants au(x) centre(s) de service, à savoir notamment :
			- Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…
- Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …
- Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages… 
- Les coûts liés aux Véhicules : carburants, locations longue durée …
- Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.


Pour chaque centre de service, est calculée une marge contributive annuelle déterminée par les 12 mois roulants précédant cette échéance. 


Le Chiffre d’Affaire est le C.A. hors RFA clients des produits et services vendus par le centre de service.


Pour chaque centre de service la référence minimale de Chiffre d’Affaire hors RFA clients prise en compte est le niveau de réalisation du même mois de l’année précédente (N-1). 

Cet objectif (N-1) de CA est comparé à la réalisation mensuelle CA du centre de service.

La comparaison du nombre de jours ouvrés pouvant avoir un impact selon les mois de 
l’année N et N-1, cet effet sera pris en compte dans les caculs selon la formule suivante :

Variation CA (N/N-1) =     CA mois N/nb de jours ouvrés moins N
									CA mois N-1/Nb de jours ouvrés mois N-1


Pour les cas de création de centre en cours d’année, le calcul de la marge contributive sur 12 mois glissants sera réalisé selon la formule suivante : MC cumulée/nb de mois * 12.

Minoration des montants de prime en fonction des litiges émis par le ou les centres de service.


L’entreprise supporte des coûts de crédit clients important et souhaite objectivité les assistants commerciaux et les chargés de clientèle sur le nombre de litiges émis sur le ou les centres de service concernés. 


Les montants de prime tels que définis dans les grilles mensuelles ci-dessous peuvent ainsi être minorés selon la formule suivante :


Montant de la déduction mensuelle = Solde du nombre de litiges à plus d’un mois(1)  non résolus X 2€. 

 L’année 2018 constitueara une année de transition durant laquelle les litiges pris en compte seront ceux à plus de 2 mois. 





MONTANT DE LA PRIME


Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et pré-défini dans la grille de progressivité ci-dessous, en fonction de la performance croisée sur les deux critères définis au chapitre précédent. La grille de prime est identique pour tous les assistants commerciaux et chargés de clientèle. Le nombre de litiges émis peut venir minorer ces montants de prime.


La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.























Coefficient d’accès à la prime

Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.
Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.

Personnel à temps partiel

Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.



Incidence des absences sur le calcul de la prime

Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

En cas d’absence de l’assistant commercial ou du chargé de clientèle en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée.
Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

 

Salariés momentanément affectés à un autre centre de service

Pendant toute la durée de leur affectation momentanée sur un autre centre de service, les salariés concernés bénéficient da la prime d’activité du centre de service d’accueil et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime dans leur centre de service d’origine. 



Préavis non effectué

Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué  sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.

LA PRIME D’ASSIDUITE MENSUELLE

Les assistants(es) commerciaux(ales) et chargés(es) de clientèle en centre de service pourront bénéficier d’une prime d’assiduité mensuelle sous réserve de remplir les conditions d'ouverture ci-après prévues :
 
Contrat de travail en cours et exécuté sur l'intégralité du mois concerné et n'avoir fait l'objet au cours de ce mois  d'aucune absence,
 
Seuls les périodes d'absences suivantes intervenues au cours du mois seront considérées comme un temps de présence effectif au titre du calcul de la prime  d'assiduité mensuelle : jours RTT, congés payés, congés de formation économique ou syndicale, congé maternité, heures de délégation des représentants du personnel.

Cette prime ne sera pas prise en compte pour la détermination du salaire minimum du au salarié. Elle ne sera pas intégrée dans le calcul du salaire mensuel moyen  à maintenir en cas d'absence faisant l'objet d'une indemnisation. 
 
Le montant de la prime d’assiduité correspondra à la prime calculé pour l’activité du mois pris en compte,
 
La prime d’assiduité afférente à un mois donné sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant

DISPOSITIONS  TRANSITOIRES COMPLEMENTAIRES

Suite à la mise en place du système de prime d’activité mensuelle et afin de prendre en compte les éventuelles conséquences individuelles en terme de rémunération, il est prévu pour l’année 2018 la disposition transitoire suivante :
 
Une garantie de rémunération annuelle (salaire de base + prime d’activité) sera opérée, à temps de présence équivalent, au personnel Assistant commercial sédentaire et Chargé d’accueil en poste avant le 1er janvier 2016 et toujours présent au 31 décembre 2018, dont leur centre de service d’affectation sur l’ensemble de la période aura dégagé une prestation de service pneus et EC  pour l’année 2018 à minima du même montant que celle atteinte en 2017.
 
La garantie de rémunération se calculera selon la règle suivante :
 
Cumul (salaires de base + (primes d’activité * 2)) de l’année complète 2018 – (Cumul (salaires de base + primes d’activité) des années complètes 2016 et 2017) /2.

Les primes d’activité perçues au titre de l’année 2018 seront doublées dans le calcule oépré afin de prendre en compte les montants de prime d’assiduité, qu’ils aient été perçus ou pas.








 
Fait à Grenoble, le 22/02/2018									


EUROMASTER FRANCE										Syndicat Autonome du Personnel																		d'EUROMASTER FRANCE					



CGT 																	Force Ouvrière							
EUROMASTER France										EUROMASTER France