AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE DU 01.01.2010





Entre :
La Direction de l'Entreprise TOYOTA BOSHOKU SOMAIN située : Z.I. de la Renaissance, BP 67, 59490 SOMAIN
Représentée par : 
Président 
Responsable Ressources Humaines

D'une part,

et les organisations syndicales représentées par :

Délégué syndical C.F.T.C.
Délégué syndical C.G.T. 
Délégué syndical CFE-CGC

D’autre part,

En application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique il a convenu ce qui suit:


Préambule : 

L’objectif de cet avenant est de mettre en conformité le contrat actuel de frais de santé avec les nouvelles dispositions réglementaires liées au contrat responsable issues du Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.



Les articles suivants ont été modifiés comme suit :

Article 5 : Garanties
Les garanties décrites dans les résumés figurant en annexe et dans les contrats d’assurance relèvent du seul engagement de l’organisme assureur, qui est pris en contrepartie du paiement des cotisations définies à cet accord.

Les garanties souscrites sont conformes aux dispositions visant les contrats responsables (obligations et interdictions de prise en charge) telles que fixées aux articles L. 871-1, R 871-1 et R 872-2. 

Les garanties sont également conformes à l’obligation de couverture minimale « ANI » fixées aux articles L 911-7 et suivants du code du travail.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime mis en place réponde en permanence à l’ensemble des dispositions, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant à ce présent avenant.
A titre d’information, les garanties sont annexées au présent accord. Ces garanties répondent au cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini à l’article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale.

Article 6: Cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS. Le PMSS est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire. 
Sur la base du PMSS au 1er janvier 2020 de 3428 €, la répartition entre l’employeur et le salarié est, comme suit :

Les cotisations à la charge des salariés seront prélevées directement par l’employeur sur les salaires correspondants.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de la législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc…) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charges par l’employeur dans mes mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations citées ci-dessus.
Article 9 : Informations des salariés

Une note d’information détaillée sera remise à chaque salarié qui précisera notamment les garanties et les modalités d’application du présent régime.

Article 10: Notification de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. 
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.

Article 11 : Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale et fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire version papier et une version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Nord Lille et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOUAI conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Somain le    	   Janvier 2020, en 7 exemplaires
Président
RRH			
Délégué Syndical CFTC	
Délégué syndical C.G.T. 
Délégué syndical CFE-CGC