PROCES VERBAL D‘ACCORD
SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS FIXES DES SALARIES DE  LA SOCIETE … POUR L’ANNEE 2018



Entre la société … dont le Siège est situé au …, représentée par …

Et,

Le syndicat …, représenté par …, délégué syndical


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT accompagnée de deux membres du comité d’entreprise non syndiqués : 

Le 22 mars 2018 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre 
Le 27 mars 2018 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes et les pistes de réflexion de la Direction de l’entreprise
Le 19 avril 2018 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document

Les parties étant arrivées à un accord, le présent procès-verbal est établi. 


Article 1- Propositions de la Direction

Lors des différentes réunions, la Direction a partagé le contexte économique dans lequel se déroule la négociation : 

Une année 2017 en retrait de plus 4 points par rapport au marché FDME 
Un Chiffre d’affaires régional en constante diminution depuis 7 ans passant de                 424 M € à 353 M € 
Un Chiffre d’Affaires SSE passant de 258 M € à 245 M € entre 2016 et 2017
Un EBIT passant de 1 526 000 € à -78 000 € entre 2016 et 2017
Une transformation logistique en cours de finalisation 


Dans ce contexte, la direction se devant de tenir compte de la conjoncture de l’activité en 2018 en pleine finalisation de sa transformation logistique dans la gestion de sa masse salariale, propose une individualisation des augmentations sur la base d'une enveloppe globale pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 de 0,6% de la masse salariale pour tous les salariés à compter du 1er avril 2018 en prenant soin d’étudier le cas :
des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans au moins, 
de l’égalité hommes/femmes

Article 2 - Propositions de la C.F.D.T.

Lors de la première réunion de négociation du 22 mars 2018, la CFDT en la personne de Monsieur Joseph VAROSI ainsi que deux membres du CE Madame Séverine DUVAL et Monsieur Philippe MOULIN ont exprimé les demandes suivantes :

une augmentation collective de 1% pour l’ensemble des collaborateurs de la société

arrêt maladie : suppression des jours de carence pour le 1er arrêt pour les employés et agents de maîtrise

rétablissement d’une prime d’ancienneté ou attribution de jours de congés d’ancienneté (1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 20 ans, 3 jours pour 30 ans)

revalorisation de la part patronale des tickets restaurants

revalorisation de la part patronale de la mutuelle (passage 40% salarié - 60% employeur)

passage à 3 jours enfants malades au lieu de 2 pris en charge à 100%



Article 3 - Mesures négociées 

Au cours de la troisième réunion de négociation du 19 avril 2018, les parties sont arrivées à l’accord suivant :


1/ Augmentations individuelles 

Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés cadres et non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 de :
0,6% de la masse salariale tout statut confondu à compter du 1er avril 2018
en prenant soin d’étudier le cas :
des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans au moins, 
de l’égalité hommes/femmes


2/ Régime Frais de santé 

La part patronale de la mutuelle évoluera au 1er septembre 2018. 
A cette date, les cotisations mensuelles servant au financement de la base du contrat d’assurance « Frais de santé » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 40% salarié – 60% employeur ; l’option et la sur complémentaire étant à la charge exclusive du salarié. 

Pour rappel, à ce jour, nous sommes sur une répartition 45% salarié et 55% employeur. 
Sur les cotisations 2018 cela permettra un gain salarié approximatif de 2,61 € par mois pour ceux cotisants en isolé et de 6,21 € par mois pour ceux cotisants en famille. 




3/ Durée et organisation du travail

Il est rappelé qu’un accord sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 25 septembre 2014. Cet accord ne soulève pas de difficultés particulières d’application.  


4/ Egalité professionnelle hommes-femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé en 2015 a pris fin au 31 décembre 2017. Une nouvelle négociation sera menée au cours du 1er semestre 2018. 


5/ Insertion des travailleurs handicapés

Des actions de communication seront effectuées sur l’année afin de sensibiliser les collaborateurs sur ce sujet et de rappeler, pour ceux concernés, qu’ils peuvent bénéficier d’une journée d’absence rémunérée afin d’obtenir ou renouveler leur statut de travailleur handicapés. 


La direction précise qu’elle n’exclut pas d’examiner les autres propositions lors de futures négociations.


Article 4 – Condition et durée d’application 

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour l’exercice 2018. Il ne peut se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir et remplace les dispositifs antérieurement en application.


Article 5 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support papier signé des parties, et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale du … de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Rhône Alpes et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de ... 


Fait à Lyon, en 5 exemplaires originaux, le …



Pour le syndicat …, 			…



Pour la Direction,			…