PROCES-VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-13 à L.2242-21 du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital au cours de l’année 2018, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

15 mai – 31 mai – 8 juin– 14 juin – 21 juin – 29 juin – 12 juillet – 19 juillet – 6 septembre – 20 septembre 

Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter. 

Dans le cadre de la sixième réunion de NAO, la CGT, la CFDT et FO ont fait part de leur volonté de quitter la table des négociations. La CFTC a fait savoir qu’elle se joignait aux remarques des autres organisations syndicales sur le fond mais qu’elle souhaitait poursuivre les négociations.

Lors de la septième réunion, la Direction a transmis des propositions écrites à l’ensemble des organisations syndicales. La CFDT, la CGT et FO ont accepté de reprendre les négociations sous conditions.

La Direction a tenu à préciser que bon nombre des thèmes de négociation proposés par les organisations syndicales avait déjà été soumis en négociation annuelle obligatoire pour 2017.

Les Organisations Syndicales indiquent que ces thèmes ont été reconduits car ils n’avaient pas été retenus les années précédentes.

Des documents énumérant l’ensemble de ces remarques sont annexés au présent PV de clôture.  

Les thèmes abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 sont les suivants :


La Direction a souligné que bon nombre des demandes des organisations syndicales portent sur des revalorisations salariales et des primes, néanmoins la situation budgétaire ne permet pas de satisfaire de telles demandes. Sachant d’une part que la masse salariale croit et que, d’autre part, le point Foch ainsi que certaines catégories de la CCN sont revalorisés. De surcroit, des revalorisations ont déjà été négociées pour certains métiers.

Les mesures ayant été retenues sont les suivantes :

La Direction déclare que la prime de transmission sera étendue aux AP du service des suites de couches.

Sur l’indemnité kilométrique vélo, la Direction appliquera le taux légal, à savoir 25cts d’euros/km par an et par salarié limité à 200 euros par salarié.

Au sujet de la prime de transport de corps pour les AP/AS de la salle de naissance, la Direction accepte d’accorder 10 points.

La Direction ajoute que les techniciens du laboratoire PMA et du laboratoire L3 nécessitent un habillage complet et se verront donc attribuer la prime d’habillage conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

La Direction accorde la prime de soins intensifs aux AP/AS de la salle de naissance.

La Direction accepte une revalorisation de 25% sur les médailles du travail.

La Direction réfléchit à l’amélioration des plateaux de nuit ainsi qu’à la mise en place de consultations diététiques pour le personnel de nuit.


Sujets non retenus par la Direction.


Sujet non retenu par la Direction. L’assiduité entrerait en compte dans le calcul de la prime décentralisée si l’on appliquait les conditions de la CCN 51.


Sujet non retenu par la Direction. La prime d’ancienneté est déjà prévue par la CCN. De même que pour la prime de départ à la retraite pour laquelle la CCN qui est plus avantageuse puisqu’elle prévoit 6 mois de prime tandis que la loi en prévoit 2.


La Direction répond que les avenants sont appliqués : ceux-ci prévoient que les agents assujettis au seul port de la blouse ne remplissent pas les conditions d’obtention de la contrepartie financière. Une erreur matérielle s’est glissée dans l’annexe de l’accord qui ne correspond pas à la lettre du texte.

Les Organisations syndicales expriment leur désaccord quant à l’interprétation de l’avenant faite par la Direction.

La Direction précise ensuite que la réévaluation de la prime d'habillage et de déshabillage indexée sur l'évolution de la valeur du point Fehap fait partie de l’application de l’avenant de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2011 et que ce sera appliqué conformément à celui-ci et avec effet rétroactif depuis juillet 2017 au tarif de 3.015€ et de 3.030€ depuis juillet 2018.


Sur les jours de repos supplémentaires par an pour les salariés par enfant à charge et pour les salariés parents d’un enfant atteint d’un handicap : la Direction affirme qu’elle est prête à négocier sur le sujet des aidants familiaux mais hors NAO.

Sur les demandes portant sur le télétravail : l’accord QVT prévoit déjà le recours au télétravail.

Sur l’indemnité « lumière » : l’attribution du congé d’hiver est liée à l’existence de circonstances particulières relatives aux conditions de travail pénibles, notamment dans des locaux sans fenêtre.

Sur la mise en place de journées découvertes : des journées d’observation répondant à la demande de « journées découvertes » sont déjà mises en place.

Sur les RPS : dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), les risques psychosociaux sont déjà pris en compte. 

La Direction se penche sur le renouvellement de la surcomplémentaire retraite hors NAO conformément à la présentation effectuée en Comité d’entreprise.

Sur le repas de fin d’année : la Direction se penche sur une solution afin que les salariés de nuit puissent en bénéficier.

Concernant la création d’un pool dans l’Hôpital : la Direction rappelle que le pool existe déjà.

L’adaptation des postes et rythme de travail est déjà effectuée pour le maintien des personnes handicapées via, notamment la commission de maintien dans l’emploi (accord GPEC).

Les salariés peuvent demander le report des jours d’ancienneté Foch.

La pénibilité – CFDT, CGT

Prévention et reconnaissance de la pénibilité avec jours de repos supplémentaires sur les postes dits pénibles – CFDT   
Prévention et reconnaissance de la pénibilité avec jours de repos supplémentaires sur les postes dits pénibles– CGT 


Sujet non retenu par la Direction. Ce point est lié au mécanisme légal du compte pénibilité.


La Direction détermine une solution de bio-nettoyage pour les brancards.

Mutuelle – CFDT, CGT

Augmentation de la participation de la Direction sur la cotisation mutuelle ou plus garanties pour le salarié avec plus de partenaires dans le réseau – CFDT 
Augmentation de la participation de la participation de la Direction sur la cotisation mutuelle ou plus de garanties pour le salarié – CGT 


Sujets non retenus par la Direction. Ces points sont dépendants du marché des mutuelles.


L’accord QVT prévoit des groupes d’expression pour les salariés.

Les points portants sur le parcours professionnel des élus feront partie de la négociation sur la GPEC.


Sujet non retenu par la Direction.


Les Codes du travail sont transmis.


La négociation sur l’accord 2015-01 relatif à la GPEC a abouti à son renouvellement. Trois axes clés ont été définis. Il a ainsi été convenu de :

Raccourcir l’accord afin de le rendre plus accessible aux salariés
Ne pas répéter dans l’accord d’entreprise des dispositions qui sont des domaines légal, réglementaire ou conventionnels
Ne pas inclure des procédures administratives qui ne sont pas du ressort de l’accord d’entreprise. Pour exemple la procédure de recrutement a beaucoup évolué. Il ne faut donc inclure que des choses qui ont vocation à être pérennes.

La négociation a été structurée de la manière suivante :

Objet de la GPEC : stratégie, évolution des métiers et des compétences. Il s’agit de déterminer la stratégie à mettre en œuvre afin d’attirer les compétences au sein de FOCH.

Développement de la prospective : qualitative et quantitative. Il s’agit d’identifier les besoins futurs notamment sur les « métiers sensibles », IADE par exemple.

Métiers sensibles : définition : pénurie, métier en évolution
Evolution du rôle et des missions du comité GPEC : 
Orienter sur une réunion annuelle d’observatoire des métiers + participations annuelles de la DRH dans des instances (DRP Unifaf, CCN Fehap … pour être au cœur de la GPEC branche)

Il s’agirait ici de réformer le comité GPEC qui se réunit actuellement une fois par an et qui est destinataire des mêmes informations que le Comité d’entreprise : il y a un risque de répétition. La Direction rappelle l’importance de discuter des métiers au sein de l’Hôpital. Le comité devrait plutôt s’axer sur la prospective que sur le bilan, et devrait se réunir avant la NAO. 

Politique de recrutement et d’intégration :
Trouver les candidats correspondant au profil
Intégration : développement du tutorat, ADI
Intégration des jeunes en difficulté et des personnes porteuses de handicaps

Parcours professionnel
Proposer des parcours professionnels variés


Lors de la neuvième réunion, la Direction et les organisations syndicales ont discuté d’une Charte sur la mise en place d’une procédure d’alerte professionnelle au sein de l’Hôpital.

Il a été convenu de poursuivre la négociation sur cette Charte en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Liste des documents et informations NAO

Les organisations syndicales ont demandé les documents et informations suivantes :

Bilan NAO 2017
Bilan accord sur le Télétravail
Compte résultat 2017 de la mutuelle
La liste des tuteurs et maîtres d’apprentissage au sein de l’Hôpital

L’ensemble de ces documents ont été transmis à l’exception du bilan sur le Télétravail (intégré à l’accord QVT). Celui-ci ayant été signé en novembre 2017, les organisations syndicales ont été informées qu’il était encore tôt pour en dresser un bilan. La Direction a néanmoins informé les organisations syndicales sur le nombre de salariés ayant bénéficié de conventions de télétravail depuis la signature de l’accord.

DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2018

La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Fait à Suresnes, le…..octobre 2018





Pour le Syndicat CFTC,
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Pour le Syndicat CFDT,
M	



Pour le Syndicat FO,
M