ACCORD DE SOLIDARITÉ DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE LIÉE AU COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ STORENGY France

Entre, les soussignés,

La société Storengy France dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

ci-après dénommée Storengy France.


Et

Les organisations syndicales représentatives de Storengy France

D’autre part,

ci-après dénommées les organisations syndicales. 


























PREAMBULE

Depuis quelques mois, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus, également nommée la Covid-19. L’apparition de ce virus sur notre territoire nous a plongé dans une crise sanitaire sans précédent. Pour répondre à cette situation inédite, des mesures strictes ont été prises par le Gouvernement à compter du 17 mars 2020 : Mesures de restriction des déplacements mais aussi de réduction des interactions sociales, etc. 

Pour répondre à l’impact de ces mesures sur son activité et conformément aux préconisations gouvernementales, Storengy France, avec le soutien de ses partenaires sociaux, a progressivement fait évoluer son organisation de travail afin de garantir la continuité de ses installations tout en assurant la sécurité de ses collaborateurs. 

Il en résulte que l’économie nationale, et tout particulièrement celle des populations les plus fragiles se trouve aujourd’hui en difficulté. Alors qu’il semble que la situation revienne doucement à la normale, on constate qu’un réel besoin subsiste à l’encontre de ces populations. C’est pourquoi, un appel massif à la solidarité a été réalisé par de nombreuses associations et Organisations Non Gouvernementale en cette période difficile. 

Storengy France et ses salariés ont répondu aux divers appels de solidarité sur plusieurs sites et souhaitent maintenant mettre en place une démarche ambitieuse et en cohérence avec ses valeurs et ses implantations territoriales. 

Les partenaires sociaux de Storengy France ont souhaité s’allier à cette démarche en ouvrant une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif solidaire de financement auquel les salariés de l’entreprise pourront contribuer. 

La solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d’aide et d’assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d’un groupe ou d’une communauté du fait du lien qui les unit. Par cet accord, les parties entendent ainsi promouvoir et favoriser la solidarité entre les salariés afin de soutenir les populations les plus impactées par les conséquences économiques et sociales de la pandémie. 

L’ensemble des actions de solidarité négocié au présent accord repose sur les trois axes suivants : 
Le caractère volontaire des différents dons, témoigne d’un acte solidaire fort de la part des salariés de Storengy France ; 
La confidentialité de l’identité des donateurs et du montant de leurs dons est préservée ; 
Les fonds recueillis sont gérés de manière paritaire par la commission solidarité. 

Par cet accord, les parties souhaitent associer les salariés volontaires à une démarche solidaire bénéficiant à des associations reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et identifiées comme respectant de manière cumulative les principes suivants : 
Des associations ayant un ancrage local et un lien avec les sites de Storengy France ;
Des associations ayant un impact social et sociétal ;
Des associations intervenant dans des domaines d’actions prioritaires pour soutenir les besoins de première nécessité, notamment lutte contre l’isolement des personnes vulnérables (sans-abris, personne âgées/handicapée, etc.), lutte contre la précarité (colis alimentaire, etc.) ; lutte contre le Covid-19 (don et financement de matériel, financement d’actions pour soutenir les soignants, les malades et leurs familles, etc.). 
Des associations soutenant des publics prioritaires et fragilisées par la crise. 


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord a pour objet de définir le dispositif de solidarité, d’en fixer les modalités et conditions de mise en œuvre ainsi que les garanties entourant son fonctionnement. 

Il est applicable, à compter de sa signature, au sein de Storengy France et concerne les salariés en CDI ou en CDD de cette société présent à la date du 30 avril 2020, hors salarié en longue maladie, en invalidité niveau 2 et 3, en Congés Sans Solde, en Congés CET et en Congé
Parental.

Les conditions d’ouverture des négociations étant réunies, les parties signataires à l’accord conviennent d’adopter les mesures ci-dessous identifiées. 


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITÉ

2.1 – Précisions quant aux donateurs 
2.1.1 – Les salariés 
Le présent accord appelle à la contribution des salariés de Storengy France tel que défini à l’article 1 de la manière suivante :  

Les salariés pourront faire don de leur journée de fête locale sur la base du volontariat. Par défaut, cette journée sera considérée comme acceptée d’office par le salarié qui pourra faire le choix de refuser ce don jusqu’au 1er septembre 2020.

Ils pourront contribuer sur la base du volontariat en faisant don d’une ou plusieurs journées issues de leurs contingents en cours : Congés annuel (code 21), congés d’ancienneté (code CT), RTT pour les cadres (code 15), RTT pour les non-cadres (code G), jours de disponibilités pour les cadres (code 14) et repos compensateur pour les non-cadre (code 10). Il sera possible pour les salariés de débloquer des jours du Compte épargne temps (CET) afin de faire un don. 

Toute action de solidarité, faite entre le 9 mars 2020 et le 31 décembre 2020, effectuée par un salarié à titre personnel en dehors de son temps de travail sera prise en compte et valorisée par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 2.1.3. 

La commission paritaire définie à l’article 3 du présent accord s’engage à faire les démarches nécessaires afin que les salariés, effectuant des dons de jours, fête locale compris (hors abondement), soient éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.1.2 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Les parties conviennent qu’un appel au don sera réalisé auprès des représentants du personnel élus au CSE sur le budget de fonctionnement de l’instance. 

En date du 5 juin 2020, la commission des moyens du CSE s’est réunie et a acté qu’un versement de dix mille euros (10 000€) serait réalisé en faveur d’associations reconues d’utilité publique dans le cadre de cet accord. Ce montant relatif à la contribution du CSE devra être validé par une délibération de l’instance prise à l’unanimité des membres présents. 

La délibération qui valide l’appel au don sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant la signature du présent accord. 

2.1.3 – L’entreprise   
Les salariés du siège de Storengy France, étant en télétravail tout au long de la période de confinement, n’ont pu accéder au restaurant inter-entreprises. Il a été alors décidé que les sommes non versées sur cette période au titre de la contribution patronale à la « restauration méridienne et ticket restaurant » feraient l’objet d’un don de la part de Storengy France. Ce don s’élèvera à un montant de vingt mille euros (20 000 €).
Par ailleurs, s’ajoutera en supplément un don de trente mille euros (30 000 €), soit une somme totale de cinquante mille euros versée par Storengy France (50 000 €) à la signature de l’accord.

Des mesures de solidarité ont par ailleurs d’ores et déjà été engagées au nom de la Société Storengy France. Ainsi, l’abonnement Délicorner de la période de confinement a été reversé au collectif « protège ton soignant » et les stocks restant issus du contrat entre Délicorner et Storengy France ont été donnés aux « restaurant du cœur ».

De plus, Storengy France souhaite encourager et accompagner les actions de solidarité de ses salariés à l’occasion de la pandémie Covid-19. Ce soutien prendra la forme d’un abondement forfaitaire à chaque fois qu’une action bénévole ou don sera réalisé par un salarié de l’entreprise sur son temps de congés, à destination d’une association réunissant les conditions citées dans le préambule. 

Ainsi, l’entreprise s’engage à abonder à hauteur de cent cinquante euro (150€) selon les modalités suivantes : 

Abondement de l’entreprise pour un don de la fête locale : 
Exemple : Le don d’une journée de fête locale donnera lieu au versement de la valeur de la journée de travail du salarié auquel s’ajoutera l’abondement de l’employeur de 150 euros. 
Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé un montant total de 276,16 euros.
Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 363,22 euros.


Abondement de l’entreprise dans la limite de 4 jours par salarié pour le don d’une ou plusieurs journées (en dehors de la fête locale traitée ci-dessus) conformément aux dispositions de l’article 2.1.1 du présent accord  
Exemple : Le don d’une journée (RTT, congé d’ancienneté, etc.) donnera lieu au versement de la valeur de la journée du travail auquel s’ajoutera l’abondement de l’employeur de 150 euros.

Ainsi, pour le don d’une journée :
Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé un montant total de 276,16 euros.
Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 363,22 euros.

Par ailleurs, pour le don de 7 journées : 
Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé un montant total de 1433,12 euros. (126,16 x 7 + 150 x 4)
Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 2092,54 euros. (213,22 x 7 + 150 x 4)

Abondement de l’entreprise dans la limite de 4 jours par salarié pour la réalisation d’action solidaire en temps.
Nous entendons par action solidaire toute action de bénévolat réalisée en temps, à distance ou physique auprès d’associations. Il est précisé que l’action solidaire devra être réalisée auprès d’association reconnue d’utilité publique conformément à la définition donnée par la loi du 1er juillet 1901 et qui ont mené des actions pour venir en aide aux populations particulièrement impactés pendant la période de la pandémie COVID-19.

Pour être éligible à l’abondement, cette action solidaire réalisée à titre personnelle devra être équivalente à 7 heures, réalisées en continue ou discontinue sur les congés du salarié (RTT, CA, RC etc.) et réalisée avant le 31 décembre 2020. 
Le salarié devra remettre un justificatif de la part de ou des associations attestant de la réalisation d’une ou plusieurs missions solidaires. Le ou les justificatifs devront faire état du nombre d’heures réalisées par le salarié nominativement.

Les dons monétaires ne sont pas visés par le présent article.

Exemple : Un salarié a réalisé 5 heures au profit d’une association X et 10 heures au profit d’une association Y.
L’entreprise abondera ces deux actions à hauteur de 150 euros chacune, soit 300 euros au total sur présentation du justificatif.

Enfin, afin de soutenir également l’engagement des élus au Comité Social et Économique, il a été décidé d’abonder à 100% le versement de la contribution du CSE, soit la réalisation un abondement à hauteur de dix mille euros (10 000€). Cet abondement sera effectif une fois la délibération du CSE votée et la somme versée par le CSE.

2.2 – Précisions quant au reversement des sommes collectées 
Conformément à l’article 2.1.2 du présent accord, les parties conviennent qu’une partie des sommes sera reversée à la signature de l’accord à l’association Croix rouge :
Versement de 50 000 euros réalisé par Storengy France  (Cf. article 2.1.3) ;
L’abondement de l’employeur qui découlera du don du CSE (Cf. article 2.1.2). 

Aussi, pour le reste des sommes collectées, il a été décidé qu’il reviendrait à la Commission paritaire définie à l’article 3 du présent accord de déterminer la ou les associations bénéficiaires de l’ensemble des sommes issues des actions suivantes :
Dons de jours et actions bénévoles des salariés (Cf. article 2.1.1) ; 
Abondement par l’employeur des dons et actions bénévoles réalisées les salariés (Cf. article 2.1.3).
Don du CSE (Cf. article 2.1.2). 

Il reviendra à la commission de déterminer la répartition des versements découlant des sommes collectées. 

Les sommes recueillies seront réparties en principe entre les associations suivantes : 
Croix Rouge ;
Emmaüs ;
Restos du cœur.
En tout état de cause, les associations bénéficiaires devront répondre aux conditions définies dans le préambule.

Cette répartition ainsi décidée devra recueillir un vote unanime de la commission paritaire. 

ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE

La collecte des fonds, l’affectation des sommes attribuées et leur traçabilité sont confiées à une commission paritaire. 

La commission paritaire agira en tant que collecteur des fonds et devra par conséquent communiquer à l'organisme bénéficiaire tous renseignements utiles sur le montant des dons et sur l'identité des salariés donateurs pour permettre à l’association d'établir les justificatifs correspondants. Il reviendra ensuite à la commission paritaire de transmettre les reçus fiscaux nominatifs aux salariés donateurs.

La commission sera composée de :

4 Représentants de la Direction de l’entreprise ; 
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau l’entreprise et signataire ou adhérente du présent Accord.

L’ensemble des décisions prises par la présente Commission seront prises à l’unanimité des membres présents en réunion. 

Ces membres sont conscients de leurs obligations et responsabilités en matière de confidentialité et s’engagent à les respecter. Le cas échéant, ils s’interdisent toute communication non convenue avec la Direction à l’issue de leurs réunions. Ils détermineront avec celle-ci la liste des éléments à caractère confidentiel.

La commission sera mise en place immédiatement et se réunira au cours du mois suivant la signature du présent accord.  Le temps passé en commission sera imputé en code GTA 046 (réunion à l’initiative de la Direction).

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 
4.1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 janvier 2021. Il aura cessé de produire tout effet au 1er février 2021.

Les parties s’engagent à se réunir un mois avant la date d’expiration afin d’échanger sur l’éventuel renouvellement du présent accord. 

4.2 – Suivi de l’accord et Commission 
La commission de l’article 3 du présent accord se chargera également du suivi de cet accord. Elle se réunira dans le mois suivant la signature du présent accord et à la demande des parties signataires pendant la durée de vie de l’accord. 

Elle veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées. 

4.3 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

4.4 – Formalité de dépôt, de publicité et d’entrée en vigueur 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France. 

Ainsi, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE.  

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. 



Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 
 
 
Pour STORENGY France, le Directeur Général :  
 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :