ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS

ENTRE
La société PANASONIC AVIONICS CORPORATION (la "Société"), société de droit américain, prise en son établissement sis 55, avenue Jean Monnet 31770, Colomiers, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 408 483 865, représenté par ЖЖЖЖЖЖ, prend les engagements suivants :
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par ЖЖЖЖЖЖ, en sa qualité d'élu titulaire comité social et économique de la Société,
D’autre part,


PREAMBULE
L'article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application nº 2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée (APLD) à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
À ce titre, la branche de la Métallurgie dont relève la Société a conclu un accord sur l'APLD le 30 juillet 2020, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 25 août 2020.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, il a été décidé de recourir à ce dispositif sur le site de Colomiers.

Informations sur la Société
Panasonic Avionics Corporation est une Société de droit étranger au capital de 40 000 000 dollars US, dont le siège social est situé 26200 Enterprise Way Lake Forest – California – 92630 Etats-Unis.
Panasonic Avionics Corporation fournit des produits et services à l'industrie du transport aérien, y compris des systèmes de connectivité et de divertissement en vol (IFE) sur des avions long-courriers et court-courriers. La Société vend, installe et entretient ses systèmes.
En France, la Société exerce une activité ЖЖЖЖЖЖ Panasonic Avionics Corporation destiné à l’aéronautique, et son effectif total à ce jour est de ЖЖЖЖЖЖ salariés. 
Son établissement principal en France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 408 483 865 00056, est situé 55 avenue Jean Monnet - 31770 Colomiers.
Ce site est dédié à une activité de support d’Airbus sur son site de Toulouse. ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
Ce site emploie, à ce jour, ЖЖЖЖЖЖ salariés, répartis au sein de plusieurs services : ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
La Société dispose également de deux établissements secondaires en France.
Le site de Roissy-Charles de Gaulle CDG (SIRET 408 483 865 00098) ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
Sur ce site, sont employés ЖЖЖЖЖЖ salariés.
Le principal client de la Société ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
Le site de Neuilly-sur-Seine (SIRET 408 483 865 00080) est dédié à ЖЖЖЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ. Ce site emploie, à ce jour, ЖЖЖЖЖЖ salariés, ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.
Tous les salariés sont employés en ЖЖЖЖЖЖ selon des modalités de temps de travail diverses qui sont détaillées en Annexe 2.

Le diagnostic sur la situation économique de la Société en France est le suivant :
L’épidémie de Coronavirus COVID-19, qui a commencé à Wuhan (province du Hubei, Chine) en décembre 2019 puis s'est propagée dans le monde, et notamment en France, continue à avoir un impact considérable sur le secteur du transport aérien.

Au niveau mondial, une très légère augmentation du nombre de vols internationaux et de passagers transportés commence à être constatée. Néanmoins, les chiffres montrent encore une chute considérable de l’activité en comparaison avec 2019 Elle s’élevait à environ 70% en septembre 2020 (Réf Annexe 1 – rapport ICAO).

Les escales françaises, quant à elles, ont également été touchées et suivent la même tendance, malgré le fait que l’ouverture des frontières se soit assouplie depuis juillet dernier, permettant une légère amélioration du trafic aérien intra-européen, mais sans conséquence directe sur les lignes long courrier.

En effet, la demande de voyages en avion a considérablement diminué et les compagnies aériennes sont en grande difficulté financière à la suite de la forte baisse de leurs revenus. 

Les cadences des constructeurs aéronautiques sont également fortement réduites, faute pour les compagnies aériennes de pouvoir réceptionner leur commande.

Cette situation de crise sévère du secteur aéronautique a contraint les clients de Panasonic Avionics Corporation en France à prendre les mesures drastiques suivantes :

Airbus a réduit les cadences de production d’environ 40% en France.  En effet, les clients d’Airbus ont décalé la production et réception de leurs commandes d’avions du type A320, A330 et A350. D'où la décision de réduire les cadences de production. Cette situation devrait durer sur l'ensemble des années 2020 et 2021 voire même se prolonger sur 2022. ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖЖЖ.

Air France / KLM a réduit son offre de ЖЖЖЖЖЖ par rapport à 2019. Air France / KLM commence à rétablir certaines lignes des vols réguliers pour faire face à une timide récupération dérivée du trafic estival, néanmoins en nombre nettement inférieur à celui précédant la crise sanitaire. ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.

De manière générale, le trafic aérien est réduit d’environ ЖЖЖЖЖЖ à Paris.

ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ.

Au demeurant, les compagnies aériennes continuent à demander également des efforts financiers supplémentaires ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ. A titre d’exemple, il a été demandé à la Société :

ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ

La réduction de la demande de sa clientèle dans toutes ses activités continue à exercer une pression considérable sur la Société, avec la perte brutale de ses principaux flux de revenus et toutes les compagnies aériennes demandant des extensions de leurs conditions actuelles de crédit.

Cela a obligé la Société à continuer avec la réduction de ses opérations pour (i) s’adapter aux cadences réduites imposées par ses clients et (ii) préserver sa propre position et s’assurer de sa capacité à redémarrer ses services lorsque la crise se terminera, bien qu'il soit de plus en plus certain que l'industrie ne se rétablira pas avant un certain temps.

Pour faire face à cette situation de crise la Société bénéficie déjà du dispositif d’activité partielle depuis le mois ЖЖЖЖЖЖ :

ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ
La Société continue cependant de faire face à une très nette baisse d’activité depuis le confinement sur le site de Colomiers (plus de précisions dans l'article 1 ci-après). Les cadences de production des chaines de montage des avions Airbus A320, A330 et A350 ont été réduites sur l’ensemble des sites d’environ ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ. 
Or, en dépit du déconfinement, cette baisse d’activité sur le site de Colomiers est amenée à perdurer. En effet, Airbus a récemment annoncé la continuation de la production à un rythme inférieur à celui existant avant la crise sanitaire, durant le reste de 2020 et a priori jusqu’au mois de juin 2021.
Il en résulte pour la Société et pour son site de Colomiers, directement dépendant de l'activité d'Airbus à Toulouse, une baisse durable d’activité détériorant ses perspectives économiques et financières.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société, ЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖЖ il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le dispositif d'APLD au sein de l'entreprise sur son site de Colomiers en France, après consultation du comité social et économique, conformément aux dispositions légales et négociées au niveau de la branche.

Article 1 : Champ d’application de l’APLD et réduction maximale de la durée du travail
Conformément à l'accord de branche, les activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite ainsi que la réduction maximale de la durée de travail appréciée par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite sont précisés ci-après.

Site de Colomiers (Toulouse)

ЖЖЖЖЖЖ

Article 2 : Indemnisation des salariés places en APLD
Le salarié reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 3 : Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

L’article 3 est modifié par l’avenant #1

Article 4 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD
Sous réserve de l'approbation du présent accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et de sa validation par l'administration, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er janvier 2021.
Sachant que le bénéfice de l'APLD ne peut être accordé que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le comité social et économique, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.

Article 5 : Suivi de l'accord
Une information sur la mise en œuvre de l'accord auprès de l'organisation syndicale signataire et du comité social et économique aura lieu tous les trois mois.
Cette information portera en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, la Société transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise.

Article 6 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d'un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Afin de préserver la confidentialité de la structure opérationnelle interne de la société, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que le nombre de salariés dans le préambule et l’article 1 de l’accord du 3 décembre 2020 relatif à la mise en place d’un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée ne fera pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale de l’accord du 3 décembre 2020, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le tableau d’affichage d’informations de la société. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la validation de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : affichage sur le lieu de travail.





Fait à Colomiers et Roissy-en-France, le 3 décembre 2020




___________________						___________________
Pour la société								Pour le syndicat CFDT
ЖЖЖЖЖЖЖЖЖ							ЖЖЖЖЖЖ
Représentant légal France						Elu titulaire et 
secrétaire du CSE	

ANEXE 1 
Impacte operationnel sur le transport aérien dû au COVID-19