PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre

L’association des Caisses Réunionnaises Complémentaires, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet :

et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,

C.F.T.C,  représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

F.O. - représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical,

C.G.T.R. - représentée par xxxxxxxx, Déléguée Syndical,

d'autre part,


Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a débuté par une première réunion le mercredi 04 avril 2018 et qui s’est clôturée le jeudi 03 mai 2018, 

Considérant la situation économique et sociale de la Réunion, 

Considérant les revendications posées par les organisations syndicales, 

Un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION

Les parties ont convenu de porter les négociations sur les deux thèmes suivants au titre de l’année 2018 :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La retraite supplémentaire

Il a par ailleurs été décidé d’un commun accord que les sujets relatifs au temps de travail seraient poursuivis hors NAO.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association CRC.



Article 3 : LA REMUNERATION

La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2018 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.

Ces mesures sont les suivantes :

Article 2.1 : Augmentation collective 

La Direction s’engage à appliquer une augmentation sur la rémunération mensuelle brute de base, à effet du 1er avril 2018, aux salariés concernés à la date de la signature de l’accord, selon les modalités suivantes :

+ 1,6 % pour les classes 3-4-5 
+ 1,2 % pour les classes 6 et 7 
+ 0,5 % pour la classe 8

Cette augmentation intègre l’évolution des Rémunérations Mensuelles Minimales Garanties (RMMG) tel que prévu dans l’accord salarial signé le 16 mars 2018 entre l’Association d’Employeurs pour la Gestion du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et les Organisations Syndicales Représentatives.
Le terme de « rémunération mensuelle brute de base » mentionné ci-dessus correspond au salaire mensuel brut de base dont sont exclus les primes d’ancienneté conventionnelles (prime d’ancienneté antérieure et prime d’ancienneté avenant 9) ou toutes autres primes et avantages divers.

Article 2.2 : Dispositions relatives à la prime Vacances

Les parties conviennent du maintien de la prime Vacances à 75 % de la somme des appointements annuels de l’année N-1/12 mois.

La période de référence ainsi que les modalités de calculs actuellement en vigueur demeurent inchangées.


Article 2.3 : Dispositions relatives aux augmentations et primes individuelles sur 2017 

La Direction informe les Délégués Syndicaux d’une enveloppe dédiée aux augmentations et primes individuelles pour un montant global de 40 000 €.


Article 4 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 4.1 : Dispositions relatives au Plan d’Epargne Entreprise

Les parties conviennent que l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise soit maintenu à 30 % sur les versements issus de l’intéressement, l’abondement sur les versements volontaires restant à 15 %. Cet abondement est limité au plafond légal, soit 3 178,56 € au titre de l’année 2018.


Article 4.1 : Dispositions relatives à l’intéressement

L’article 6 de l’accord d’intéressement 2017-2018-2019 signé le 26 juin 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, prévoit une masse d’intéressement maximale plafonnée à 6,5 % de la masse salariale.

Les parties conviennent de porter celle-ci à 7 % sous réserve d’une amélioration de 10 % du taux d’absentéisme 2017 des arrêts pour maladie d’une durée inférieure ou égale à 7 jours ouvrés par rapport à l’année 2017. Ce taux d’absentéisme au titre de l’année 2017 était de 1,55 % (cf annexe jointe au présent protocole). 

Article 5 : LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Les salariés bénéficient actuellement d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire, de type Article 83, institué dans le cadre de l’accord collectif signé le 18 juin 2012 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. 
Il est investi sur un fond général dont la gestion a été confiée à l’organisme assureur la CMAV, société du groupe Malakoff Médéric. 

Les parties conviennent d’engager une réflexion pour faire évoluer ce support d’investissement afin de viser une offre financière adaptée au profil des salariés tout en bénéficiant d’une protection optimale.

Article 6 : INFORMATION AUX SALARIES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Denis, 
Le lundi 07 mai 2018 (en 7 exemplaires)

Pour le groupe CRC, Monsieur XXXXXXXX :  


Pour la C.F.D.T, Monsieur XXXXXXX : 


Pour F.O, Monsieur XXXXXXXXXXX :          


Pour la C.F.T.C, Madame XXXXXXXXXXX : 


Pour la C.G.T.R, Madame XXXXXXXXXXX :