NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Procès-verbal d’Accord

Entre :
La Société DE RIJKE PICARDIE
Représentée par Mme ……………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
agissant en qualité de 

Et, 	

L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par Délégué Syndical,
Monsieur ……………….., accompagné de ……………

OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2019, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 29 juin 2020, leur accord sur le point suivant :

Mise en place d’une assurance permis de conduire, dans le but de protéger le permis de chaque salarié. 

La société, par la souscription à une garantie d’assurance collective pourra faire bénéficier à  titre professionnel comme personnel, tout collaborateur en vue d’assurer le maintien de son permis de conduire VL.
·       seront pris en charge les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer les points du permis de conduire dans un centre agrée dans la limite d’un montant de 270€ TTC par événement. Dans la limite d’un stage par an et par salarié. 
·       de la même manière les frais engagés dans la limite d’un montant de 500€ TTC par événement afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Sous conditions du respect de la procédure et des conditions suivantes : 

Avoir une ancienneté minimum de 12 mois au sein de l’entreprise ;
Ne pas être en instance de départ au moment de la remise des sommes par la compagnie d’assurance. 
Les frais engagés par le salarié au titre du stage seront indemnisés, dès lors que le permis se trouve affecté d'un nombre égal ou inférieur à 6 points avant le stage.

Déroulement :
En premier lieu : prendre contact avec un organisme agréé et de fixer un rendez-vous pour un stage qui se déroulera sur 2 jours. 
 En second lieu, transmettre au service RH les documents suivants pour ouverture du dossier :
Lettre du Ministère de l’Intérieur (référence 48) informant de la dernière perte de points
Courrier de la Préfecture (référence 47) reçue après le stage
Attestation de suivi de stage
Facture acquittée par l’organisme de formation
Justificatif attestant que le bénéficiaire est salarié de la société à la date du stage (bulletin de salaire).
Entrée en vigueur au 1er aout 2020.  

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

(Par accord des parties)
Il entre en vigueur le 1er aout 2020
Fait à Péronne, le 29 juin 2020.

Le Délégué Syndical							La Direction