ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS







Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par Monsieur, Directeur Général, et Madame, DRH France, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord : 

pour la CFDT,
Monsieur 
	
pour la CFE/CGC,
Madame 

pour la CGT,
Monsieur 

D’autre part.













PREAMBULE

Conformément à l’article du code du travail, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue dans toutes ces dispositions à l’accord CET du 18 décembre 1998, l’avenant n°1 entrée en vigueur le 1er mars 2004 (signé le 15 mars 2004), l’avenant n°2 entré en vigueur le 27 novembre 2007 (signé le 26 novembre 2007) et l’avenant n°3 entré en vigueur le 27 septembre 2011 (signé le 27 septembre 2011), ainsi que tous les documents et dispositions se rattachant à cet accord.

Les parties affirment leur attachement au compte épargne temps qui a pour objectif d’améliorer l’organisation des temps de repos et de travail, ainsi que de permettre aux salariés d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 

Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.
Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de RTT.

CHAMPS D ‘APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’utilisation du compte épargne temps (CET) des salariés de la société, dans le respect des principes généraux de la loi en précisant :

Les conditions d’alimentation du C.E.T.,
Les conditions d’utilisation du C.E.T.,
Les modalités de conversion sur le C.E.T.,
Les conditions de liquidation du compte 

Les dispositions du présent accord s’appliquent sur la base du volontariat aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
Justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du Compte Epargne Temps pourra se faire chaque année au 1er décembre (sous réserve de remplir les conditions précisées article 1). Une communication en ce sens sera diffusée chaque année par le service RH.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale, le salarié n’a aucune obligation d‘alimentation annuelle de son C.E.T. 







Le C.E.T. s’alimente en temps à l’initiative du salarié dans les conditions énoncées ci-dessous :

La cinquième semaine de congés payés acquis,
Les jours de fractionnement acquis,
Les congés d’ancienneté acquis,
Les jours ARTT acquis, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile,
Les repos compensateurs de branche (avec un minimum de 7h75 centièmes),
Les récupérations heures syndicales (avec un minimum de 7h75 centièmes),
Les récupérations 2% heures de nuit pour les salariés âgés de 52 ans et plus (avec un minimum de 7h75 centièmes),
Les majorations samedi, dimanche et fériés travaillés pour le personnel ayant fait le choix de la récupération en temps des majorations (avec un minimum de 7h75 centièmes),

L’alimentation du C.E.T s’effectue par journée entière ouvrée.

Pour les salariés souhaitant mobiliser leurs jours CET pour congés avant départ en retraite, il ne sera pas possible d’alimenter leur CET après la signature du bon de congés avant retraite.


PLAFONDS D’ALIMENTATION

Plafond annuel

Les droits affectés annuellement au C.E.T. sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 15 jours ouvrés par an par salarié. 

Plafond global

Les droits épargnés dans le C.E.T sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre exprimé en monétaire :

Les droits épargnés dans le C.E.T., convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, un volume de 150 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond global est porté à 200 jours.

Les droits épargnés dans le C.E.T., convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés AGS (en référence pour 2019 : 81 048€ )

Dès lors que l’un de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au C.E.T, afin que leur valeur soit réduite en dessous du plafond.

A la date de signature de cet accord, les salariés ayant atteint l’un de ces plafonds conserveront dans leur totalité les jours CET acquis, cependant le salarié ne sera plus en mesure d’alimenter son CET sauf si le compteur diminue en dessous des plafonds indiqués ci-dessus. 

Pour les salariés ayant atteint les plafonds, le responsable hiérarchique et le service RH seront vigilants à ce que la prise des jours de congés et ARTT soit régulière, afin de ne pas pénaliser le salarié pour des raisons de service.


ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’entreprise abonde à hauteur d’1 jour entre 10 jours et 15 jours d’épargne.
Cet abondement intervient au moment du transfert par le salarié des jours dans son CET.

CONDITIONS D’UTILISATION DES DROITS ISSUS DU C.E.T.

Le salarié peut utiliser les jours épargnés sur son compte, après validation de son supérieur hiérarchique, en respectant les délais énoncés ci-dessous :

4 semaines de prévenance pour un repos inférieur à 5 jours,
2 mois de prévenance pour un repos compris entre 5 à 25 jours.
3 mois de prévenance pour un repos supérieur à 25 jours

Les jours épargnés devront être programmés et pris d’un commun accord avec la hiérarchie dans des périodes qui ne perturbent pas l’organisation du service.

Les jours épargnés pourront être pris en journée entière avec la possibilité en demi-journée.

Ces droits permettront notamment au salarié :

D’utiliser ses droits épargnés pour une période de formation en dehors du temps de travail (temps de formation supérieur à 1 mois)
D’utiliser ses droits pour une cessation progressive ou totale d’activité précédant son départ.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect du délai de prévenance pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.  

Sauf lorsque la prise de jours CET précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE

L’arrêt maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. La société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
La prise de jours CET est considérée comme du temps de travail effectif et ouvre droit au calcul de jours RTT.

DEBLOCAGE FINANCIER EXCEPTIONNEL EN COURS DE CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie de son C.E.T. converti en une indemnité compensatrice monétaire dans les cas évoqués ci-après :

Mariage, PACS, décès jusqu’au 2ème degré,
Naissance d’un enfant, 
Achat d’un logement, déménagement,
Achat ou réparation d’un véhicule ou d’un appareil électroménager
Travaux d’amélioration du logement.
Indemnisation de tout ou partie de congés non rémunérés (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde…)
Autres demandes exceptionnelles à l’appréciation de la Direction


Les salariés souhaitant débloquer leur C.E.T devront adresser leur demande par courrier ou mail au service RH en transmettant le justificatif correspondant au motif.

Les sommes débloquées seront équivalentes aux temps de repos acquis, convertis sur la base du taux horaire brut habituel au moment du déblocage.

Le versement sera effectué à l’échéance de la paie suivant la validation de la demande, à la condition que la demande soit parvenue avant le 10 du mois. En cas de demande tardive, le versement interviendra sur la paie du mois suivant. 
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et impôts.


VALEUR MONETAIRE DES DROITS 

Pour un salarié à temps complet ou à temps partiel, la règle de calcul de valorisation monétaire des droits est la suivante :

(Salaire brut mensuel au moment du paiement (y compris prime ancienneté) / 19.65 x % Activité) x Nb de jours demandés. 

Nombre de jours de présence par mois sur la base de journées de 7h75 centièmes : 152.25 / 7.75 = 19.65
% Activité = 1 pour un temps plein, 0.50 pour un mi-temps…


VERSEMENT DES DROITS ISSUS DU CET VERS L’EPARGNE ENTREPRISE

Les jours épargnés pourront également être monétisés et transférés :
vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
vers le Plan Epargne Retraite Entreprise Collectif  (PERE-CO)
ou tout autre dispositif mis en œuvre par le législateur

dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités prévues dans ces accords.


CESSATION DU COMPTE

Le C.E.T. peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Pour les salariés quittant l’entreprise pour la retraite, la prise des jours CET sera privilégiée, mais le paiement restera possible sur demande.

Dans le cas de rupture du contrat de travail, 2 options sont possibles pour le salarié :

Il reçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre d’un C.E.T. à la date de la rupture.
La base de calcul est le salaire brut habituel au moment de la rupture. Le calcul s’effectue sur la base définie dans l’article 8.
Avec l’accord de l’entreprise, le salarié peut consigner son CET auprès de la Caisse des Dépôts, selon les modalités prévues par la loi.



DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er juillet 2020.
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de cet accord sera intégré à la commission ARTT qui a lieu une fois par an.

MESURES EXCEPTIONNELLES 2020

En lien avec la mise en place du présent accord, la Direction s’engage à recruter 3 nouveaux salariés en CDI pour le service Production en 2020, en complément des recrutements engagés dans l’accord NAO 2020.

Tous les salariés remplissant les conditions d’accès au CET, à l’exception des grades Z1 / GM, bénéficieront d’une augmentation générale de 0,4% au 1er juillet 2020, avec un minimum de 10 euros par mois.
Cette augmentation sera réalisée hors grille pour les Ouvriers, une part personnelle correspondant à l’augmentation de 0,4% sera créée.


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Vertou, le 8 juillet 2020.


Pour les syndicats							Pour la direction
						
CFDT									Directeur Général
							

	
				
CFE/CGC								DRH France
							
									


CGT