Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle


Entre les soussignés,
NXO Experts, société SASU au capital de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 811 935 352 ayant son siège social au 133 boulevard National 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part, 

Et
Le comité social et économique de l'entreprise, représenté par le secrétaire et le trésorier,
- XXX (secrétaire) ;
- XXX (trésorier) ;
- XXX
- XXX

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : 
- Filière services siège.
- Filière service commercial.
- Filière service de production.

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :
-  L'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
-  La formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des X années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des X dernières années) ;
-  La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des X années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des X dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
-  Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
-  La sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter aux indicateurs proposés dans le bilan social et/ou se reporter au document unique pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ;
-  La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis X ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
-  L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : 
Un écart favorable aux femmes sur le taux d’augmentation.
Une sous-représentation des femmes dans l’effectif global de la société. A ce titre, les femmes représentent 40% de l’effectif siège, 50% de l’effectif commercial, mais 4% de l’effectif de production.
Cette sous-représentation de permet pas de calculer l’index d’égalité Hommes/Femmes.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

- L'embauche : Vérification systématique de la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Cette mesure s’appliquera immédiatement et a pour objectif de couvrir 100% des offres d’emplois publiées.
 
- La formation professionnelle : Le domaine des télécommunications étant très majoritairement masculin, l’objectif est de proposer un cursus de formation permettant de recruter dans des filières plus féminines, sans exclure les hommes, et de former ces personnes à nos métiers. Cette mesure doit nous permettre d’augmenter le taux de femmes candidates sur nos métiers. Cette mesure sera mise en place sur les prochains 18 mois. Le coût de mis en place de cette mesure est d’environ 10 000 €. Le coût de fonctionnement est à définir durant la mise en place.

- La promotion professionnelle et la rémunération : L’objectif est de maintenir la stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Des indicateurs de traitement de salaire seront analysés au mois de Janvier de chaque année. Si des écarts injustifiés apparaissent, ils seront corrigés le mois suivant.



Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le texte du présent accord est notifié au comité social et économique de l’entreprise. 

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Rueil-Malmaison, le 30/01/2020

Signatures