ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES 
TRANSFERES DE L’ESPACE FAMILLES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute-Vienne, dont le siège social est situé 2 rue de Fürth – 87000 LIMOGES, représentée par                                    , Directeur Général

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par                         agissant en qualité de Déléguée Syndicale et l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail représentée par                                             agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application de la convention collective des centres sociaux et sociaux culturels du 4 juin 1983 au personnel de l’Espace Familles intégré au sein de l’Association à effet du 1er janvier 2020.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail, en raison de la remise en cause lors du transfert des personnels concernés de la convention collective de l’UCANSS qui était appliquée à ce personnel.


ARTICLE II – PRINCIPE

Au 1er du mois suivant la date d’effet de l’accord d’entreprise, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront de l’application de la Convention Collective des centres sociaux et sociaux culturels dans les conditions décrites ci-après.



ARTICLE III – CLASSEMENT CONVENTIONNEL

Les salariés seront reclassés dans un emploi repère correspondant à leur qualification, et dans le respect des critères répondant à leurs missions, tel qu’il résulte de la convention collective. 
Dans ce reclassement, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise antérieurement au sein de l’Espace Familles.


ARTICLE IV – CONSEQUENCES SUR LA REMUNERATION

Dans le cadre de ce reclassement, l’Association s’engage à ce que la rémunération antérieure dont bénéficient les salariés soit au moins maintenue, à l’exception d’une ou des prime(s) dite(s) exceptionnelle(s) versée(s) occasionnellement.

Cette rémunération sera versée sur 12 mois et se décomposera de la façon suivante :
-rémunération découlant de la pesée arrêtée par l’employeur ;
-indemnité différentielle de maintien de salaire, dont le montant sera gelé et définitivement acquis, 
Ces deux éléments de rémunération donneront lieu à des cotisations retraite.


ARTICLE V – RETRAITE ET PREVOYANCE

V -1 – Retraite

Le régime de retraite complémentaire sera celui appliqué dans le cadre de la convention collective des centres sociaux et sociaux culturels avec les taux et la répartition des cotisations, tels qu’ils résultent de cette Convention Collective.

V – 2 – Prévoyance – Frais de Santé

Le régime de prévoyance sera celui défini par la convention collective des centres sociaux avec les taux et la répartition des cotisations tels que prévues par cette convention. A effet du 1 janvier 2020, le régime frais de santé appliqué sera celui en vigueur au sein de l’association pour l’ensemble des personnels.

ARTICLE VI – CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

A la date d’effet du présent accord, un avenant au contrat de travail sera proposé à chacun des salariés concernés. Cet avenant précisera la Convention collective applicable, le classement conventionnel, et la nouvelle structure de rémunération.
Chaque salarié disposera alors d’un délai d’un mois pour effectuer toute réclamation relative à l’avenant proposé.

ARTICLE VII – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment. Il ne prendra effet qu’après agrément donné dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.






ARTICLE VIII – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte, et au Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Fait à Limoges, le 15 juillet 2020

        Pour le syndicat Sud Santé Sociaux	        Pour le syndicat Confédération Générale du Travail La Déléguée Syndicale	Le Délégué Syndical	





Pour l’Association des PEP 87
                  Le Directeur Général