ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



La Société NAPA INTERNATIONAL FRANCE,
Dont le siège social est situé Route Nationale 7 – Les cavaliers – Marina 7 – 06270 VILLENEUVE LOUBET, 
SIRET : 43468635800012,
Code APE : 4618Z,
Agissant par l'intermédiaire de M …, en sa qualité de Président de la société ……,

Propose aux salariés de la société NAPA INTERNATIONAL FRANCE le présent projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail. 


Il a été conclu ce qui suit :


Préambule :

Ce préambule a pour objectif d’établir un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur ses perspectives d'activité. 

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’activité de la société, la Direction a décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. 

En effet, les ventes sont en recul de 30% et l’activité commerciale à l’international est en fort ralentissement. Les perspectives pour les mois à venir sont fortement dégradées.

Ainsi, en plus de la préoccupation prioritaire liée à la santé des salariés, la Direction a souhaité réaffirmer son attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, son souci de préserver du mieux possible l’emploi et d’anticiper l’avenir.

A ce titre, la Direction rappelle qu’elle a déjà mise en place les actions suivantes :
Déploiement de l’activité partielle classique depuis la mise en en place de l’état d’urgence sanitaire (16/03/2020)
Souscription d’un prêt garanti par l’Etat
Moratoires sur les prêts en cours de 6 mois conformément aux dispositions en vigueur
Mise en suspens de la rémunération des dirigeants depuis le début de la crise sanitaire

C’est pourquoi, et dans la continuité de la volonté de protection de l’entreprise et de l’emploi, la société a décidé de mettre en place un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une activité partielle de longue durée.

En l’absence de délégué syndical et de CSE dans la société dans la mesure où l’effectif de la société est inférieur à 11 salariés, le présent accord sera approuvé par le personnel de la société à la majorité des deux tiers.



CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique au personnel de la société NAPA INTERNATIONAL FRANCE visé aux articles ci-dessous. Il est destiné à concerner tous les établissements de la société, quel qu’en soit le lieu géographique.



MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ARTICLE 1 – Salariés visés et activités visées

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit l’activité exercée. 

Les différentes équipes composant la société pourront être placées dans des situations différentes. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’activité partielle de longue durée ne pourra pas faire l’objet d’une individualisation au sens de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.  




ARTICLE 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction de l’horaire de travail ne pourra, sauf cas d’exceptions visés ci-dessous, être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. 


La durée du travail du personnel est susceptible d’être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins de l’activité, les perspectives n’étant pas totalement définies au jour de la signature de l’accord. 

La limite maximale visée au premier alinéa du présent article peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise. 

La situation particulière de l’entreprise pourrait résulter notamment des situations suivantes : 
Perte d’un ou plusieurs contrats ; 
Réduction des commandes prévues d’au moins 10% ; 
Toute situation particulière empêchant la réalisation du travail des salariés (confinement de tout ou partie des salariés, incendie, inondation…)

Toutefois, dans ces situations, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.


ARTICLE 3 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
La société NAPA INTERNATIONALE FRANCE s’engage, en application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Par cet engagement, la société NAPA INTERNATIONAL FRANCE s’engage à ne pas procéder à un  licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif au cours de la durée de vie de l’accord validé par l’autorité administrative. 


ARTICLE 4 – Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

La société NAPA INTERNATIONAL FRANCE s’engage à mettre en place les formations internes nécessaires afin que les salariés puissent être polyvalents. 

La société NAPA INTERNATIONAL France s’engage à favoriser les formations nécessaires à l’évolution dans l’emploi des salariés, notamment au regard des besoins actuels et futurs de l’activité. 

Les salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour réaliser les formations qu’ils souhaitent, étant précisé qu’en cas de réalisation d’une formation sur les heures de travail, celle-ci devra être acceptée au préalable par la société dans les conditions de droit commun (article D. 6323-4 du Code du travail). 






ARTICLE 5 – Modalités d’information

Son effectif étant inférieur au seuil de 11 salariés minimum, la société NAPA INTERNATIONAL FRANCE ne dispose pas d’un Comité Social et Economique. 

Par ailleurs, le présent accord ne sera pas signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. 

La société ne pourra, en conséquence, pas réaliser d’information sur la mise en œuvre de l’accord. 


ARTICLE 6 – Congés payés
	
Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée continueront à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles et devront les poser dans le respect des règles fixées par la société. 



CLAUSES FINALES


ARTICLE 7 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation suivant la communication à chaque salarié du projet d’accord, ceci dans les conditions prévues à l’article R. 2232-10 du Code du travail. Les salariés ont d’ores et déjà étaient avertis de ces mesures par mail en date du 02/09/2020.


ARTICLE 8 – Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 9 – Date de début et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, étant précisé que la période d’activité partielle sera limitée, sur la durée de cet accord, à 24 mois. 
Compte-tenu des délais applicables à la signature et à la validation du présent accord, les parties conviennent qu’il commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. 

ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord qui sera établi selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 – Communication de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : 
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

ARTICLE 12 – Validation de l’accord
Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative pour validation. 
L’administration dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord pour faire connaître sa décision, le silence gardé par l’administration valant décision de validation. 


Fait à VILLENEUVE LOUBET,
Le 7 décembre 2020,

En 2 exemplaires originaux.