ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
PARTIE I : ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES






Entre les soussignées :


La société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, société anonyme au capital de 7 468 340 €, immatriculée sous le numéro 330 770 771 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 3-7 place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

										D’une part, 



ET



Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, ci-après désignées, 



CFE-CGC, représentée par XXXX
Délégué syndical central 



CGT, représentée par XXXX
Délégué syndical central 



CFTC, représentée par XXXX
Délégué syndical central 



FO, représentée par XXXX
Délégué syndical central 



D’autre part. 










PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a considérablement modifié l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel. Les comités d’établissement, les délégués du personnel et les comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail vont désormais laisser place aux Comité Sociaux et Economiques (CSE). 

Cette modification substantielle va faire évoluer la structure de la représentation du personnel au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de l’entreprise considèrent comme essentiel d’accompagner cette évolution de manière efficace et en cohérence avec les enjeux et les objectifs de l’entreprise. Le dialogue social doit donc s’inscrire au travers d’une représentation du personnel proche des préoccupations de l’ensemble des salariés et tout en partageant des objectifs communs.

Le présent accord a pour objet d’encadrer la mise en place des premiers Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services.

Les parties conviennent en particulier de définir dans cet accord le nombre, le périmètre, la composition et le fonctionnement des CSE afin de favoriser des échanges homogènes, clairs et efficaces.

Les parties conviennent enfin que les autres thématiques favorisant le dialogue social seront abordées dans le cadre d’un accord distinct.

Aussi, il est convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services situés en France.

ARTICLE 2 – PERIMETRE ET NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Il est rappelé que conformément à l’article L2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des CSE d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Les parties conviennent qu’au jour de la signature du présent accord, la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services est divisée en sept établissements distincts au sens de l’article L. 2313-1 du Code du travail et qu’un CSE par établissement distinct sera mis en place (« Périmètre CSE »).
Les périmètres CSE retenus sont ceux correspondant aux Directions régionales d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services :

Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ile de France établissement de Nangis
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Normandie, regroupant les établissements suivants : Sandouville et Saint Pierre les Elbeuf
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Ouest, regroupant les établissements suivants : Donges et Saint Nazaire
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Rhône-Alpes établissement de Saint Symphorien d’Ozon
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Est, regroupant les établissements suivants : Vitrolles et Château-Arnoux-Saint-Auban
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Sud-Ouest, regroupant les établissements suivants : Montardon et Artigues Près Bordeaux
Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Siège (Vélizy Villacoublay)

Un comité social et économique central (CSEC) sera par ailleurs mis en place au niveau de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres des CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 – DATES DES ELECTIONS

Le premier tour du scrutin se déroulera du 02 au 08 novembre 2018.
Le second tour éventuel se déroulera du 23 au 29 novembre 2018.

Ces dates devront être reprises dans les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.

Les modalités pratiques du déroulement des élections professionnelles seront fixées par les protocoles d’accords préélectoraux conclus au niveau de chaque périmètre CSE conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS CHAQUE CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE sont élus pour chaque catégorie de personnel selon la composition suivante :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : Techniciens et agents de maîtrise. 
3ème collège : dans les établissements, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance.

En conséquence, les collèges électoraux pour l’élection des CSE d’Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services dont le personnel relève de la classification prévue par la convention collective de la Métallurgie seront composés ainsi :

La composition des collèges électoraux telle qu’énoncée au présent accord devra être reprise dans les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE. 
Les protocoles d’accords préélectoraux mentionneront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral conformément aux dispositions de l’article L. 2314-13 du Code du travail. 

ARTICLE 6 – NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Chaque CSE sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction des effectifs du périmètre CSE, dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.

Ainsi, les parties s’accordent pour répartir les sièges des titulaires et des suppléants par collège et par périmètre CSE de la manière suivante :

Titulaires :


Suppléants : 


Le nombre et la répartition des sièges titulaires et des suppléants par collège et par périmètre CSE a été établie en fonction des effectifs connus à la date de signature du présent accord.

Le nombre de sièges tant pour les titulaires que les suppléants, tel qu’énoncé au présent accord, devra être repris dans les protocoles d’accords préélectoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE. Dans l’hypothèse où le nombre de sièges fixés par le présent accord se trouverait être inférieur aux seuils légaux en raison d’une évolution des effectifs à la date de signature des protocoles d’accords préélectoraux locaux, le nombre de siège devra être réajusté en conséquence dans le 1er collège.

ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Il est rappelé que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail.

ARTICLE 8 – COMMISSIONS DES CSE

Au sein de chaque CSE d’un périmètre CSE d’au moins 300 salariés, seront constituées les commissions suivantes : 

- une commission de la formation :

Cette commission est chargée de : 
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations annuelles relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;	 
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

- une commission d'information et d'aide au logement des salariés :

Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle : 
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

- une commission de l'égalité professionnelle :

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 

Chacune de ces commissions sera composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE correspondant, dont un président de la commission obligatoirement titulaire du CSE.

Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE correspondant, au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus de chaque CSE.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres des commissions seront remplacés selon les mêmes règles.

Dans les périmètres CSE où elles seront constituées, ces trois commissions se réuniront une fois par an.

ARTICLE 8-1- COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Au sein de chaque CSE d’un périmètre CSE quel que soit l’effectif, sera constituée une CSSCT, à l’exception du périmètre CSE Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services Siège (Vélizy Villacoublay).

Conformément aux dispositions légales, chaque CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Chaque CSSCT sera composée de la manière suivante :

 
Les membres de chaque CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE correspondant, au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats élus de chaque CSE.

En cas de démission ou de départ de l’entreprise, les membres des CSSCT seront remplacés selon les mêmes règles.

En plus des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, chaque CSSCT se réunira deux fois par an, à l’initiative du Président de la commission. Seront invités à ces réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Cette commission est chargée de :
- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
- réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

ARTICLE 9 – VOLUME D’HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures correspondant aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. 

En complément, les secrétaires des CSE disposent d’un crédit de 10 heures mensuelles supplémentaires. Ce crédit d’heures supplémentaire peut être cédé à un ou plusieurs membres du CSE correspondant.

Ces crédits d’heure (y compris le crédit d’heures supplémentaire des secrétaires des CSE) doivent être utilisés conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail.

Les parties conviennent que le temps passé par les membres des CSE aux réunions du CSE et aux CSSCT lorsque celles-ci sont organisées à l’initiative de l’employeur, ne sera pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires des CSE.

Le volume d’heures de délégation tel qu’énoncé au présent accord devra être repris dans les protocoles d’accords pré-électoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales :
- les membres titulaires du CSE désignent, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le secrétaire est notamment chargé d'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE et de rédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSE.
Le trésorier est notamment chargé de tenue des comptes et de la gestion du CSE.
- le CSE doit chaque année, établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise.
- les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière.

ARTICLE 10 – FORMATION DES MEMBRES DES CSE

Les membres titulaires des CSE élus pour la première fois bénéficieront  d'un stage de formation économique conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-63.

Les membres des CSSCT bénéficieront de la formation de 5 jours nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail.

ARTICLE 11 – PERIODICITE DES REUNIONS ORDINAIRES DES CSE

Chaque CSE se réunira mensuellement. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

ARTICLE 12 – POSSIBILITE DE RECOURIR A LA VISIO CONFERENCE

Les CSE d’établissement pourront avoir recours à la Visio conférence conformément aux dispositions légales.

Avec l’accord de la majorité des membres du CSE et du président de CSE lors d’une délibération, le recours à la visio conférence pourra être élargi à plus de 3 réunions annuelles.

ARTICLE 13 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent  de recourir au vote électronique pour l’ensemble des scrutins de chaque périmètre CSE. Le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
La solution de vote par internet de la société Gedicom sera déployée.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602  du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique. 

Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants sera annexé à chacun des protocoles d’accords préélectoraux.

En application de la délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
La description du déroulement des opérations électorales et du fonctionnement du système de vote électronique est détaillée au sein du présent accord et devra être rappelé dans les protocoles d’accords pré-électoraux négociés au niveau de chacun des périmètres CSE.
Un mode opératoire, précisant les modalités du vote électronique, sera affiché sur tous les sites/dans chaque établissement et les salariés intéressés pourront également contacter un numéro vert ou une adresse mail dédiée pour toute information relative au vote. 

Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.

Matériel de vote 
Le matériel de vote sera adressé au domicile de chaque salarié par Gedicom et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin, les codes confidentiels de l’électeur et le processus de sécurisation particulier.

Déroulement du vote par Internet

Les électeurs voteront par Internet à tout moment pendant la période du scrutin qui se déroulera du vendredi 02 novembre 2018-08h00 au jeudi 08 novembre 2018-13h00. Cette heure limite concerne le vote. Cela signifie que le vote devra être terminé à 13h00. Tout vote non finalisé à 13h00 ne sera pas pris en compte.

En cas de second tour, les électeurs voteront par Internet à tout moment pendant la période du scrutin qui se déroulera du vendredi 23 novembre 2018-08h00 au jeudi 29 novembre 2018-13h00. Cette heure limite concerne le vote. Cela signifie que le vote devra être terminé à 13h00. Tout vote non finalisé à 13h00 ne sera pas pris en compte.

La connexion a lieu par le navigateur Internet depuis tout appareil informatique connecté à Internet.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : . Les adresses exactes seront indiquées dans chacun des protocoles préélectoraux locaux.
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre alphabétique.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Pendant la période ouvrée du scrutin des ordinateurs avec une connexion au site du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiqués aux salariés après une phase d’authentification (Nom / Prénom / ville de naissance / numéro de sécurité sociale).
Les éléments d’authentification seront communiqués à Gedicom au préalable dans le fichier des électeurs.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des Organisations Syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations Syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.
Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…).

ARTICLE 14 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou par courriel.

ARTICLE 15 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute modification portant sur le nombre et le périmètre de mise en place des CSE, en cas d’évolution de l’entreprise, ne sera toutefois effective que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement du comité social et économique. 

En cas de changement législatif significatif remettant en cause l’application de certaines dispositions du présent accord, les parties s’engagent à entamer de bonne foi des négociations en vue de l’adaptation du présent accord à ces nouvelles dispositions.

ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le cycle électoral à avenir jusqu’à l’échéance des mandats  des membres des CSE élus pour la durée fixée à l’article 3 du présent accord. 

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Il prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.

 


Fait à Vélizy Villacoublay, le 02 juillet 2018


Pour la délégation CFE/CGC				   Pour l’Entreprise
XXXX
XXXX – Président Eiffage Energie Systèmes CLEMESSY Services

Pour la délégation CFTC 
XXXX	


	
Pour la délégation CGT					
XXXX



Pour la délégation FO
XXXX