Accord collectif
portant sur les modalités de déploiement des fonctions/missions/tâches
et des rémunérations
Au sein de l’association DAHLIR
en fonction des publics, des territoires et des engagements des partenaires


PRÉAMBULE
Dans le respect de la convention collective nationale du Sport n°2511, étendue le 25 novembre 2006.

Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires du code du travail et plus spécialement du décret no 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises.
Ce décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvus de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels salariés de l’association DAHLIR des établissements DAHLIR.

Article 2. Contenu de l’accord
Article 2.1. Principes généraux
Les tâches à réaliser par les salariés de l’association ont pour légitimité de permettre à cette dernière la réalisation de son objet social.
Considérant le caractère variable et fluctuant de la nature des publics visés, des territoires concernés, des engagements des partenaires, l’association est tenue d’organiser la répartition des tâches entre les salariés en conséquence et d’adapter les postes de travail.
L’association par ses valeurs veille à ce que cette nécessité d’adaptation se fasse dans le respect des droits des salariés en matière de contrat, de rémunération et de temps de travail.
L’adaptabilité des postes de travail est aussi une opportunité pour :
Optimiser les déroulements de carrière,
Enrichir les postes de travail,
Développer la mobilité interne et externe,
Améliorer l’attractivité de l’association en matière de recrutement,
Et favoriser le dialogue social en définissant un cadre à la gestion des compétences et des actions de formation et la politique de rémunération.

Article 2.2. L’organisation générale des postes
Les tâches sont communément rassemblées en missions puis les missions en fonctions ; les tâches, missions et fonctions configurent les postes de travail occupés par les salariés pour réaliser l’ensemble des processus de l’organisation.
Les tâches peuvent être précisées par des modes opératoires, outils internes d’organisation du travail.

Article 2.3. Les missions
Les missions constituent donc des ensembles de tâches homogènes.
Les missions et les principales tâches sont répertoriées dans un Référentiel Missions joint en annexe du présent accord.
Les missions sont elles-mêmes regroupées au sein du Dahlir en trois grandes familles :
Les missions d’accompagnement direct de personnes (Accompagner et agir en faveur de personnes et/ou de publics spécifiques), 
Les missions supports aux activités d’accompagnement des personnes (Gérer et promouvoir la structure),
Et enfin, les missions de pilotage et de développement (Piloter la structure).
Les tâches peuvent être modifiées, complétées en fonction des besoins de l’association par note interne ou écriture de procédure.
Les missions sont modifiables par accord dès lors que cela impacte directement les salariés dans l’association. En effet, les missions sont structurantes de la configuration des fonctions socles.
Cependant, une personne peut être recrutée sur un métier / fonction /socle nouveau. Dans ce cas, la construction de la fiche de poste est réalisée dans les mêmes conditions que les autres avec insertion des éléments nouveaux dans les différents référentiels mentionnés dans le présent accord. Ces éléments sont communiqués aux personnels et consultable auprès du service chargé des ressources humaines.
Lors d’une révision du présent accord les métiers nouveaux y sont intégrés.
Ainsi, les missions ont chacune un niveau d’engagement et de responsabilité qui détermine le niveau de compétence et de rémunération conformément à la convention collective.
Le référentiel indique le Niveau de Rémunération (NR) qui est pris en compte dans les conditions de mise en œuvre visées à l’article 2.6 à savoir NR 4, NR 3, NR 3+, NR 3++, NR 2 et NR 1.
Dans un poste, la(es) mission(s) au niveau de rémunération les plus élevées fixe(nt) le socle global de la rémunération nonobstant les dispositions de l’article 9.1.1 de la convention collective nationale.

Article 2.4. Les fonctions métiers ou socle
Au fil de son histoire, les missions se sont organisées de manière homogène au regard des besoins de l’association.
Elles se sont assemblées en fonction/métier/socle référent propres à l’association.
Au jour de la signature du présent accord collectif, et dans le respect de cette histoire, les fonctions/métiers socles sont les suivants :
Groupe « Missions d’accompagnement direct de personnes » :
Chargé(e) d’accompagnement
Médiateur(trice) Quartier
Groupe « Missions supports aux activités d’accompagnement des personnes » :
Chargé(e) de communication et des relations publiques
Agent administratif
Groupe « Missions de pilotage » :
Directeur(trice)
Directeur(trice) adjoint
Coordonnateur(trice)
Responsable territorial
L’appellation du métier ou socle figure sur le bulletin de salaire.
Cette configuration peut évoluer par la modification d’une fonction ou l’ajout d’une nouvelle dans les conditions qui suivent.


Article 2.5. Les principes de mise en œuvre de l’adaptabilité des postes/fonctions/métiers
La Convention Collective Nationale posant les principes généraux de l’adaptabilité des postes, le présent accord a pour objet d’en encadrer la pratique au sein de l’association.
Un salarié est recruté sur un poste/fonction/métier socle (Cf. article 2.4).
Le poste/fonction/métier socle évolue par ajout, retrait ou nouvelle répartition des volumes horaires des missions pour répondre aux besoins du public, du territoire ou des partenariats.
Cette adaptabilité peut être temporaire ou définitive. 
Cette disposition entre en vigueur lorsque les tâches relatives au groupe le plus élevé dépassent 20% du temps de travail hebdomadaire.
Article 2.6. Conditions de mise en œuvre de l’adaptabilité des postes/fonctions/métiers
L’adaptabilité est sans préjudice sur la structure du contrat initial définissant le poste/fonction/ métier dans la mesure où elle ne change pas l’intitulé et le contenu du poste quant à son objet et ses missions constitutives. Dans le cas contraire, il s’agira d’un changement de fonction.
Elle se réalise sur la base d’un volume total identique d’heures ou de jours si forfait.
L’adaptabilité se réalise par avenant au contrat de travail.
L’ajout d’une mission nouvelle proposée par l’employeur est rétribué avec un supplément de rémunération si cette mission correspond à une rémunération supérieure (de NR 4 à NR 3 ou encore de NR 3++ à NR 3+). Le supplément de rémunération est calculé au prorata du temps de travail effectif consacré à ladite mission.
Si cette mission est retirée ou diminuée et qu’elle était à vocation définitive, le niveau de rémunération est maintenu.
S’il s’agit d’une mission à caractère temporaire, la rémunération retrouve son niveau initial.
Si une mission définitive, identique ou non à la première modification du poste de travail, dans le même volume horaire et le même niveau de rémunération est de nouveau proposée et acceptée, elle sera sans conséquence sur la rémunération.

Article 2.7. Référentiel de rémunération
Le principe général retenu est que la rémunération est fixée sur les compétences minimales nécessaires pour exercer un poste/métier/fonction socle.
Ces compétences sont définies sur le niveau de qualification en référence au Répertoire National des Certifications Professionnelles et du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois.
L’association Dahlir entend aussi soutenir l’expérience professionnelle des candidats(es).
C’est pourquoi, il sera tenu compte du parcours professionnel et des évolutions de la fonction socle par l’adjonction, le retrait et les variations des missions et de la manière dont elles auront été remplies notamment au regard des politiques d’évaluations qui seront mises en place à l’Association.
Un document annexe définit pour chaque fonction socle (Annexe 1) : sa correspondance avec la classification de la convention collective nationale, le niveau de responsabilité correspondant au sein de l’association (NR 4, NR 3, NR 3+, NR 3++, NR 2 et NR 1).
Les référentiels des rémunérations et des missions joints en annexe peuvent être modifiés par avenant au présent accord. (Annexe2, Annexe 3 et Annexe5)
L’ensemble des missions socles affectées à chacun des métiers socles cités dans l’Article 2.4. est présenté sous forme d’un tableau détaillé. (Annexe 4).

Article 3. Durée - Date d’effet 
Sous réserve du respect des règles de validité du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’effet est le 1er octobre 2018.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du/des salariés occupant la mission de Médiateur du Dialogue Social DAHLIR (pour la partie représentant les salariés ou du/des représentants  CSE s’il existe et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Conformément aux articles L.2232-16, L.2232-21 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires c’est-à-dire par l’employeur ou au moins par deux tiers des salariés. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation dans les conditions prévues par la loi.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fait l’objet des règles de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L 2231 – 5 à L 2231 - 6, R 2131 -1 - 1 à D 2231 – 2 et D 2231 – 4 à D 2231 – 7 du code du Travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Haute-Loire, selon les modalités prévues par la Loi en vigueur.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do) conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. 
En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail. .  
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Mention de cet accord figurera sur le Dossier Partage du Système d’Information RH (Eurecia Dossier Partagé Interne) et une copie sera envoyée par mail à chaque membre du personnel.


































Fait Le :





Le Personnel :