ACCORD D’ENTREPRISE POUR UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 



ENTRE :


D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXX, Directrice Générale


ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.






















SOMMAIRE






Préambule	p 3

Art 1 : Objet	p 3 

Art 2 : Champ d’application	p 3

Art 3 : Prestations	p 4

Art 4 : Cotisations	p 4

Art 5 : Information	p 6		

Art 6 : Durée, date d’effet, modification, dénonciation	p 6

Art 7 : Dépôt et publicité	p 7


Préambule

Conformément à l’accord national en date du 12 juillet 2012, NIEVRE HABITAT a mis en place depuis le 1er janvier 2014, un régime de prévoyance pour ses salariés. Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il convient de revoir les dispositions adoptées au titre de la prévoyance et de réexaminer le choix de l’organisme assureur couvrant cette garantie. 

Les organisations syndicales représentatives à Nièvre Habitat et la direction générale se sont réunies afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire attendues pour le personnel en conformité avec les dispositions de l’accord de branche du 12 juillet 2012. 
Le comité d’entreprise a été consulté à ce sujet le 17 mai 2018, et a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L.911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du Travail, 83 1° du Code Général des Impôts et des articles 59-2 et 30 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 relatifs à la protection sociale des personnels salariés des OPH et de la convention collective des OPH du 6 avril 2017.

Art 1 - Objet

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à Nièvre Habitat et portant sur la garantie prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord. 

Il a pour objet de définir :

les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance
la nature des engagements de Nièvre Habitat qui portent exclusivement sur
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix, d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques incapacité, invalidité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.


Art 2 - Champ d’application 

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à tout le personnel de droit privé de Nièvre Habitat. Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de Collecteam / Allianz Vie.

Conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.


Art. 3 – Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Nièvre Habitat qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le salaire mensuel net de référence, pour le calcul de la garantie, est égal au douzième des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt de travail.
Le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent accord de prévoyance ainsi que toute rémunération ne peut excéder le salaire net perçu par l’intéressé en activité.

Art. 4 – Cotisations

Les cotisations servant au financement de la prévoyance seront prises en charge par Nièvre Habitat et par les salariés dans les conditions suivantes : 

4.1 Assiette
Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l’article 2 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées aux tranches A et B de la sécurité sociale (A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale – B = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).


4.2 Répartition et précompte
Le taux global d’appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l’article 3 est pris en charge à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié. Les cotisations seront précomptées par l’employeur et figureront sur le bulletin de salaire de chaque salarié.


4.3 Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :
- aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Dans  ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;

- à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.


4.3 Adhésions - modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (changements de situations familiales…) sont effectuées uniquement par Nièvre Habitat auprès de l’assureur.

4.4 Suspension du contrat de travail
La contribution de Nièvre Habitat pour le risque prévoyance est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident du travail, dés lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires. 
Dans les autres cas (congé parental, d’éducation, congé sans solde…) la contribution de l’employeur n’est plus maintenue et les garanties sont suspendues.


4.5 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif. 

4.6 Reprise des encours (article 2 et 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989)
Tous les salariés présents à l’effectif et dont le contrat n’est pas rompu bénéficieront des garanties instaurées par l’accord, y compris ceux en arrêt de travail. Ces reprises d’encours seront prévues lors de la consultation des assureurs. 

4.7 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de Nièvre Habitat, en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de Nièvre Habitat sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.  
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Art. 5 – Information 

5.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Nièvre Habitat remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de Nièvre Habitat seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2 Information collective
Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, il sera informé annuellement des conditions d’application de l’accord et aura communication du rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Art. 6 – Durée - Date d’effet – Modification - Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.  
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information – consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du comité d’entreprise sur le projet d’avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, Nièvre Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout évènement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative  indépendante de la volonté de Nièvre Habitat, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédant ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité d’entreprise seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.  


Art. 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

A Nevers, le …………………








Pièce jointe :
Résumé des garanties du contrat de prévoyance


ANNEXE – Tableau des garanties



(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale