Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Entre les soussignés,

L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, reconnue par accord en date du 10 décembre 2007, composée :
 de l'A.G.C. Gironde (Association de Gestion et de Comptabilité de Gironde), 
 de l’EURL CEBIG (CEntre Bordelais d’Informatique et de Gestion),	
 du C.G.A.33 (Centre de Gestion Agréé 33),
Ayant leur siège social au 5, avenue de Virecourt 33370 Artigues-Près-Bordeaux pour l’AGC Gironde et CEBIG, et au 3, avenue Gay Lussac 33370 Artigues Près-Bordeaux pour le CGA 33, 
Représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général, et par délégation du Président, Monsieur Robert BARRIERE et les représentants dûment mandatés de chacune des structures juridiques constituant L’Unité Economique et Sociale Cerfrance Gironde, à savoir :
 Monsieur ……….., en sa qualité de Président de l’AGC Gironde,
 Monsieur ……………, en sa qualité de Gérant de l’EURL CEBIG,
 Monsieur ……………, en sa qualité de Président du CGA33.

D'une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Cerfrance Gironde, le Cercle des Salariés,
Représenté par Madame …………….. en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi du 24 décembre 2019 permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Le présent accord tient compte des modifications apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020 afin de tenir compte de la situation spécifique liée au Covid 19.
Les modalités de versement de la prime Pepa sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord d’entreprise.
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 763.8 € (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10.03 € *1820). La prime sera également versée aux salariés qui dépassent le plafond, mais dans leur cas, elle sera soumise aux cotisations sociales et fiscalisée.

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 euros pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou à forfait jours réduit en tenant compte de leur durée contractuelle de travail par rapport à la durée du forfait maximum en vigueur dans l’entreprise pour leur catégorie.
La prime est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt du présent accord.
Ainsi, le montant de la prime est réduit notamment si le salarié a été absent pour un motif ci-dessous : la prime est alors calculée au prorata temporis :
embauche au sein de l’UES Cerfrance Gironde au cours des 12 derniers mois
congés sans solde
congé individuel de formation
absence supérieure à 3 mois au cours des 12 derniers mois (hors congé maternité)

Seuls sont considérées comme des jours de présence effective au sens du présent article, les absences assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
- aux congés payés ;
- aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ; 
- aux congés légaux de maternité et d’adoption ;
- aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 juillet 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.



Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt.


Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

En 4 exemplaires originaux

Fait à Artigues près bordeaux, le …………

Pour l’AGC Gironde,
Le Président, ………………



Pour l’EURL CEBIG,					Pour le CGA 33,
Le Gérant, ………………..			Le Président, …………



Pour l’organisation syndicale le Cercle Des Salariés,
La Déléguée Syndicale au sein de l’UES Cerfrance Gironde, ……………..