ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




Entre :

, 
Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le capital est de 6 037 000 €
et dont le Siège social est situé : Paris Nord 2 – 47 allée des Impressionnistes 
BP 85012 - Villepinte
95931 ROISSY CH DE GAULLE CEDEX
représentée par Monsieur ….., Président Directeur Général, 

ci-après dénommée « l’entreprise»

d’une part,

Et :

 Représentative des Salariés 
Représentée par Monsieur …….. - CGT

d’autre part.


Dans le cadre des négociations annuelles 2018 portant sur :

les augmentations des salaires des non cadres et des cadres de ,

les éléments accessoires aux salaires, 

la durée effective et l’organisation du temps de travail, 

les données chiffrées sur l’emploi et les effectifs,

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, 

la situation des travailleurs handicapés.


Quatre réunions se sont tenues le 12 janvier, le 2 février, le 23 février et le 14 mars 2018.
A la suite de ces réunions,  de l’entreprise et la Délégation Syndicale C.G.T. de l’entreprise ont décidé de conclure un accord d'’entreprise portant sur les dispositions suivantes :


Demandes initiales exposées par la délégation syndicale CGT :

Augmentation générale de 90€ pour tous 

La prévoyance, garantir la prise en charge à 100% de la TA des non cadres.

La prime d’ancienneté, allongement d’une année.

La prime de transport : augmentation de 7%.

Les chèques vacances: demande de passer la prime à 5000 €.

Détermination des ponts payés.

Journée de Solidarité : chômée et payée en échange des 2 heures de veilles de fêtes (St-Michel, Noël, 1er janvier) et vacances d’été.

 
La Direction reprend les demandes et répond :

Augmentation générale de 90€ pour tous : 
« A priori non. »

La prévoyance, garantir la prise en charge à 100% de la TA des non cadres :
«  Oui, dans un souci d’équité ».

La prime d’ancienneté, allongement d’une année :
« Plutôt oui ».

La prime de transport : augmentation de 7% :
« Même si le prix a augmenté, lorsque le carburant baisse, il n’y a pas d’impact à la baisse, alors plutôt non sur le principe, mais à voir. »

Les chèques vacances:
« Oui, pour augmenter cette années la prime existante à 5000€ »

Détermination des ponts payés :
« Les ponts proposés seront le 30 avril et le 31 décembre. »

Journée de Solidarité : chômée et payée en échange des heures des veilles de fêtes :
« Oui ».


Après plusieurs réunions, entre la Direction et la Délégation Syndicale, il est convenu ce qui suit :

Une augmentation générale à effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les non cadres en CDI  ayant 1 an d’ancienneté de 33€/mois pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2000€

Le déclenchement d’un supplément d’intéressement (appelé en interne «sur intéressement »), pour atteindre un intéressement total minimum de 41000€ (intéressement + sur intéressement) au titre de l’exercice 2017/2018.

La prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation prévoyance (invalidité/décès) sur la TA des non cadres,  appliqué en paie avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Allongement d’une année du pourcentage de la prime d’ancienneté soit jusqu’à 16 ans ou 16% au lieu de 15 ans ou 15% aujourd’hui, appliqué en paie avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Augmentation de la prime pour les chèques vacances, soit 5000€ pour 2018 au lieu de 2500€.

Les deux ponts payés 2018 : le 30 avril et le 31 décembre.

Journée de Solidarité 2018 (21 mai): chômée et payée en contrepartie des 4 fois 2 heures octroyées lors de veille de jours particuliers (Noël, 1er de l’an, St*-Michel et congés d’été).



3- Situation comparée entre les femmes et les hommes :

Après l'étude des documents se rapportant à ce point en particulier, la délégation syndicale ne note pas de points discriminants entre les femmes et les hommes.

4- Situation des handicapés dans l’entreprise :

Après l'étude du document se rapportant à ce point en particulier, la délégation syndicale note que l’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

5- Le droit à la déconnexion :

Des négociations ont été entamées en 2017 sur ce thème avec la Délégation Syndicale, un accord devrait être conclu en 2018.


Le présent accord est conclu pour une application en 2018. Une nouvelle négociation annuelle interviendra à compter de janvier 2019 pour définir les dispositions qui pourraient être applicables en 2019.


Fait à Falaise, en cinq (5) exemplaires originaux, le 9 avril 2018.

Pour  de l’Entreprise SATAM SAS  




…..					
Président Directeur Général                                    	




Pour .T. :




…..
Délégué Syndical de l’Entreprise