ACCORD COLLECTIF
NA02017






ENTRE:

La société
Dont le siège est situé Dont le numéro SIRET est Représentée par






ET



L'organisation syndicale
Représentée par son délégué syndical






en sa qualité de


D'une part,





D'autre part,


1-           PREAMBULE :


Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2017 sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. A ce titre, cinq réunions ont eu lieu les:


•   20/12/2017

•   28/02/2018

•     18/04/2018, non tenue du fait de l'absence du Gérant absent pour maladie.

•     17/05/2018

•    30/05/2018.


Les parties ayant trouvé un accord sur les demandes faites par les organisations syndicales en rapport avec les positions de l'entreprise, il est dressé le présent procès-verbal d'accord.



Il-         DEROULEMENT DE LA NAO :


Lors de la première réunion, les points abordés ont notamment été :


•   Les différents thèmes de négociation;

•     Le niveau de la négociation (entreprise);
•    Les informations à remettre aux participants et date de leur remise;

•    Le calendrier des réunions;

•   Les différents points définis par la législation. Concernant les thèmes relatifs à :
•   Les rémunérations,

•   L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

•    La qualité de vie au travail,


A  noter  que  l'organisation   syndicale   a   sollicité   la   présence  d'autres   représentants  du personnel lors des réunions suivantes, ce qui a été accepté par la Direction.




Ill-        CHAMP D'APPLICATION:


Le  présent  accord  NAO est  applicable  à l'ensemble  des salariés  de la  société,


IV.1  Propositions des organisations syndicales


La première  proposition - 28/02/2018


L'organisation  syndicale  expose  à  la  Direction  que  la  productivité  par  salarié  pourrait progresser au sein de la société, si une meilleure rémunération était donnée au salarié. Elle souhaite  ainsi  un  meilleur  partage  des  profits  et  de  la  valeur  ajoutée  car celui-ci  reste défavorable aux salariés.


L'organisation syndicale revendique:


• 	Revalorisation  de  2%  de  la  rémunération  des salariés  au  jour  de  l'application  de l'accord et revalorisation de 2% au mois de juillet 2018
•   Prise en charge par l'employeur de la part mutuelle des salariés à 100%
•    La mise en place d'une prime de treizième  mois;

•    La mise en place d'une indemnité kilométrique;

• 	La  mise en place  d'une  indemnité  spéciale  pour  les  DEA  pour  les  responsabilités  et combler les hausses du SMIC;
•     La prise en charge des 3 jours de carence pour maladie.




IV.2 Concernant la société


La  première  proposition - Réunion du 28/02/2018


La  Direction propose le principe que chaque augmentation des auxiliaires ambulanciers sera compensée automatiquement par une augmentation égale de la rémunération des ambulanciers diplômés d'état. Elle rappelle qu'une augmentation des salaires a été effectuée au cours de l'année 2017.
A ce jour, le taux horaire des salariés roulants est le suivant: Auxiliaire Ambulancier: 9.9042€ contre 9.88€ prévu légalement.
Ambulancier Diplômé d'Etat :   10.5110€ contre 10.3130€ prévu conventionnellement.


Une prise en charge des 3 jours de carence deux fois par an et par salarié sur une durée de 6
mois (partie IJSS).


Une prise  en charge de la  part « salarié  » progressive.  Le taux de prise en charge devra être validé par les nouveaux acquéreurs et donc à négocier après le rachat.




IV.3 Accord intervenu


Les  parties  ont convenu  du principe  que chaque  augmentation  des auxiliaires  ambulanciers sera compensée automatiquement par une augmentation égale de la rémunération des ambulanciers diplômés d'état.


Les parties ont convenu  la mise en place d'une indemnité kilométrique pour les salariés qui justifient  qu'il  s'agit  bien  de  leur moyen  de transport  habituel  (soit  plus  50%  des trajets résidence  habituelle et le lieu de travail réalisés à vélo).  L'ensemble du personnel présent dans l'entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu  de résidence habituelle du salarié et son  lieu de travail.  Le  calcul de l'indemnité se fera sur la base des itinéraires vélos du site via  Michelin.


Les salariés souhaitant bénéficier de cette  indemnité  devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées  ci-dessous  :
•   Un seul  aller-retour par jour travaillé sera accepté.

•     Le bénéficiaire informera l'employeur du nombre trajets réalisés en vélo chaque mois;

• 	L'indemnité  ne sera versée qu'à  partir des déclarations mensuellement remises par le salarié;
•     L'indemnité sera versée aux salariés sur la  paie du mois suivant la déclaration.


Les parties ont convenu le principe d'une prise en charge par l'employeur de la part mutuelle à hauteur de 0.75% sur 1.12% du PMSS 2018 à compter du mois de juillet 2018. Cette prise
en charge se fera exclusivement sur la  part « salarié» et non sur la part « ayant droit».


Les parties ont convenu  du principe que tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéfice, en cas d'absence justifiée par un arrêt de travail  maladie constaté par certificat médical, d'un complément de salaire à hauteur du montant des IJSS pour les 3 jours de carence de la sécurité sociale.  Les Indemnités journalières sont égales à  50% du salaire journalier de base du salarié.

Le salarié  pourra en bénéficier à  raison de deux fois par an.  Le complément de salaire conventionnel restant inchangé.
Les partenaires sociaux et la Direction s'engagent à faire une évaluation du nombre d'arrêts maladie après 6 mois d'application. En cas d'abus caractérisé par une augmentation sensible des arrêts maladies, cette proposition sera remise en cause.




V-         CONCERNANT LES AUTRES ITEMS DE LA NAO


Les parties ont convenu  les mesures suivantes. A savoir:


•   Durée du Travail et Organisation du temps de travail


V.1 Propositions des organisations syndicales

•   La première  proposition - 28/02/2018


L'organisation syndicale revendique:


•     Etre prévenu de la dernière course à 16 heures;
•     Délai de prévenance des horaires d'embauche une semaine à  l'avance.


V.2 Concernant la société


La première  proposition - Réunion du 28/02/2018


La Direction propose que la mise en place d'une durée minimale de travail journalière soit de
04 heures de temps de travail effectif.


V.3 Accord intervenu


Les parties ont convenu  du principe d'une durée minimale de travail journalière de 04 heures de temps de travail  effectif pour les personnels ambulanciers exerçant  leur activité  à temps complet.


•   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites de la situation existante.


•	Gestion Prévisionnelle des Emplois & des Compétences/ Anticipation  & Tendances d'évolution des métiers


Malgré l'absence d'obligation légale sur ce thème, les organisations syndicales proposent que, chaque année, un auxiliaire ambulancier ait une formation de d'Ambulancier Diplômé d'Etat.

La  Direction  souhaite  engager des travaux entre  la  Direction  et  les  élus  sur  les questions relatives aux tendances d'évolutions des métiers existants et de la formation  professionnelle au sein  de la société.





VI-         ENGAGEMENT DES PARTENAIRES SOCIAUX


En contrepartie de ces avancées salariales, les partenaires sociaux s'engagent à faire respecter les objectifs et directives émises par la Direction pour garantir et améliorer la productivité par salarié au sein de l'entreprise.
Ces propositions doivent s'accompagner également d'une véritable motivation, engagement personnel et d'un  professionnalisme sans faille par les salariés.





VII-       CONDITION  D'APPLICATION  ET DE SUIVI  DE L'ACCORD Vl.1  Durée et entrée en vigueur de l'accord d'entreprise
S'agissant de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord est conclu  pour une durée déterminée d'un an.


II  entrera  en vigueur  le lendemain  du jour de  l'accomplissement des formalités de  dépôt auprès des services compétents.


Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur les items de la  NAO. Vl.2  Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé  à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.


Conformément aux dispositions du  Code du  travail, toute  modification  du  présent accord jugée  nécessaire par l'une des parties signataires pourra faire l'objet d'un avenant de révision.


Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision  de l'accord devra faire  l'objet des mêmes formalités  de publicité  et de  dépôt que  celles  accomplies lors de  la  signature  du  présent accord.




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Vl.3. Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2  du Code du travail, à savoir un dépôt en deux  exemplaires, dont une version sur support  papier  signée  des  parties  et  une  version  sur support  électronique  auprès  de  la DIRECCTE AQUITAINE  et  en un exemplaire  auprès  du greffe  du Conseil  de prud'hommes  de
BORDEAUX.
Par ailleurs,  le présent accord donnera lieu à affichage dans les  locaux de l'entreprise. Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque  partie.
Fait à               le 30/05/2018.



Pour le syndicat

Monsieur

Pour la société

Monsieur







































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