ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association pour l’Accueil des Personnes Handicapées et des Personnes Agées (APAPHPA), Association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé Rue de la Sablonnière à Richebourg (78550), représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général,

Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T représentée par …………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 
Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’APAPHPA.



ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et sans condition d’ancienneté.
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUE DE LA PRIME

3 – 1 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1500€ (mille cinq cents euros) pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel en considération de leur durée contractuelle de travail.

3 - 2 Critères de versement
Le montant de cette prime sera réduit au prorata de la durée de présence du salarié sur cette période en cas d’entrée et de sortie au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 ainsi que des jours d’absence du salarié pendant cette période.

Les absences seront décomptées comme suit : 
Entre 0 à 29 jours inclus: 1500€ 
Absence de 30 jours à 40 jours inclus: 750€
Absence de plus de 40 jours : 0€

Pour les salariés travaillant en télétravail la prime sera de 1000€, son abattement sera calculé selon les mêmes critères ci-dessus.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
Les congés payés
Les congés d’ancienneté 
Les récupérations 

ARTICLE 4 – REGIME DE LA PRIME
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 – VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.


Richebourg, le 23 juin 2020.


 Représentant C.F.DT     	                                      Directeur Général