ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX DERANGEMENTS 















Préambule

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés et la Direction de ALVANCE Aluminium Service ont convenu de dispositions applicables en matière d’astreintes et de dérangement au sein de l’Etablissement.
L'astreinte est un dispositif qui permet une réponse opérationnelle rapide et qui représente un support aux équipes postées.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Astreinte

Définition

Conformément à l’article L. 3121-5 du Code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ».

Champ d’application

Les dispositions définies ci-après sont applicables aux catégories de personnels suivantes :
- Opérateurs,
- Techniciens et Agent de Maîtrise,
- Cadres,

dès lors que ces salariés effectuent des astreintes définies dans ce document.

Principes

Les conditions de fonctionnement des installations rendent nécessaire le recours à des systèmes d’astreintes au sein de l’établissement d’Aluminium Dunkerque.

La composition de l’équipe d’astreinte est uniquement déterminée par la nécessité de disposer de compétences techniques sur un problème pointu. Cette composition est remise à jour en fonction des résultats obtenus sur la performance technique et des nécessités de service (par exemple modification des personnes membres de cette équipe).

Avant qu’un salarié puisse intégrer le régime d’astreinte, l’entreprise s'engage à vérifier que le salarié dispose des compétences nécessaires et à mettre en œuvre les actions spécifiques de formation avant la prise de l’astreinte.

L’astreinte est en principe hebdomadaire : du vendredi midi au vendredi midi de la semaine suivante. Un planning annuel des semaines d’astreinte est établi à la fin octobre pour l’année suivante.
L’astreinte doit nécessairement être encadrée par la mise en place d’une programmation individuelle et interne des périodes d’astreintes.

Si le salarié d’astreinte n’est pas basé dans le secteur dans lequel il effectue son travail, celui-ci devra prendre les informations de marche du secteur le vendredi matin avant sa prise d’astreinte.

Les parties conviennent que l’organisation de la planification des astreintes relève de la responsabilité des services concernés. Ceux-ci communiqueront par note d’organisation interne cette planification. Les salariés assujettis à l’astreinte pourront au moment de la planification signaler aux responsables des plannings les dates importantes dans l’année qui vient pour permettre de concilier au mieux la vie personnelle et les impératifs professionnels liées à la prise des astreintes. La possibilité d’aménagement du planning est toujours possible entre les membres de l'équipe d’astreinte dans le courant de l’année. Tout ceci doit se faire dans un esprit de dialogue.

L’équipe d’astreinte est composée de spécialistes capables d’intervenir en urgence dans chaque domaine de sa spécialité :
Equipements secteur Carbone,
Equipements secteur Electrolyse,
Equipements secteur Fonderie,
Procédé Electrolyse,
Procédé Fonderie,
Sous-station, Réseaux usine,
Automatismes usine,
Astreinte de Direction,
Astreinte ASIP (astreinte téléphonique cf. Article 1, §11).

Le Processus d’Astreinte

Périodicité et Fréquence
Les parties signataires conviennent que chaque salarié prendra en moyenne annuelle 10 astreintes. Ceci permet d’espacer de 5 semaines en moyenne la période entre chaque prise d’astreinte (hors astreinte ASIP cf. Article 1, §11).

Si pour des problèmes d’effectif, la rotation devait être inférieure à 5 semaines, le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé de 10 %.

Le Processus d’Astreinte
Le processus suivant doit être respecté en cas de recours à l'astreinte :

Dans un premier temps, le CPU essaie de solutionner la panne avec les ressources internes (DF - pilotes). Le CPU fait appel à l’astreinte uniquement dans le cas où le problème n’a pas pu être résolu avec les ressources internes.

Lors de rappel du CPU à la personne d’astreinte, un premier diagnostic est fait au téléphone afin de déterminer la nécessité ou non du déplacement.

Chaque intervention donne lieu à un compte-rendu rédigé par la personne d’astreinte dans le fichier « Suivi astreintes AAAA » (voir Annexe 1).

Enregistrement et suivi
Chaque appel avec ou sans déplacement fait l’objet d’une déclaration dans le fichier
« Suivi astreintes AAAA » (voir Annexe 1).
Chaque appel est considéré comme une intervention.
Un bilan annuel des interventions est établi par les secteurs concernés, il reprend à minima : 
Le nombre d’appels par intervenant,
Le nombre d’heures brut d’interventions par intervenant,
Les nombres d’appels par CPU,
La durée de l’intervention.

Le bilan annuel, établi par le service RH central, est communiqué fin février aux organisations syndicales signataires, CPU, intervenants, N+1, Chefs de Secteur concernés.
En vertu de l’article R 3121-1 du code du travail, l’employeur doit remettre au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document doit être mis à la disposition de l’inspecteur du travail et conservé pendant une durée minimale d’un an.
L’accomplissement de l’astreinte doit être pris en compte en termes d’évaluation et de reconnaissance. A cette fin, la prise d’astreinte doit être incluse dans les objectifs de la personne concernée.

Compensation de la sujétion

La période d’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif au sens de la législation et n’est pas rémunérée comme tel. Cependant, afin de compenser les sujétions occasionnées par l’astreinte (joignable au téléphone et être en mesure d’intervenir en moins d’une heure sur site), les parties signataires conviennent de les indemniser selon les barèmes suivants (valeurs au 1/1/2020) :

Pour une semaine complète d’astreinte, la prime s’élève à 347,00 €.
Pour une semaine complète d’astreinte comprenant un jour férié, la prime s’élève à 446,00 €.

Dans le cas particulier d’un jour férié tombant un vendredi, la prime de jour férié sera versée aux astreintes montantes et descendantes.

Une compensation de 66,00 € est due à partir de la réalisation de 4 interventions dans la semaine d’astreinte et de 106,00 € à partir de la 8ème intervention dans le même cycle d’astreinte.

Ces montants sont applicables à l’ensemble des catégories professionnelles. Ils seront réévalués chaque année en fonction des augmentations générales ou collectives des salaires du collège TAM à l’issue de la négociation annuelle des salaires.
Si les augmentations générales ou collectives sont nulles, il sera fait application de l’augmentation du point Chimie (ex UIC).

Compensation de l’intervention

Les heures d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif et ouvrent donc droit à récupération ou au paiement pour toutes les catégories de personnel hormis les cadres au forfait jour pour lesquels seront appliquées des récupérations basées sur les règles ci-dessous.

Les règles de comptabilisation sont les suivantes : 
Majoration des interventions de nuit (21h00 - 6h00) : 100% (une heure pointée = 2 heures),
Majoration des interventions le dimanche de jour : 100%,
Majoration des interventions un jour férié hors premier mai de jour : 100%,
Majoration des interventions le dimanche de nuit ou jour férié de nuit et/ou jour férié du 1er mai : 200% (une heure pointée=3 heures).

Pour les autres cas d’horaires, s’appliquent les majorations relatives aux heures supplémentaires applicables en fonction des dispositions légales et de l’accord de 2004.

Dans le cas où l’intervention du salarié, au cours de l’astreinte est possible depuis son domicile, le temps d’intervention est alors compté comme temps de travail effectif. Ce temps d’intervention fait l’objet d'un pointage.

Un forfait de temps de trajet (Aller-Retour) est rémunéré ou à récupérer.
Si la personne habite en : 
Zone 1 : 	40 minutes
Zone 2 :	50 minutes
Zone 3 : 	80 minutes
Zone 4 : 	100 minutes

La personne concernée devra saisir ce temps de trajet sur un code « transport astreinte » dans son pointage en plus de son temps d’intervention sur site avant la fin de son cycle d’astreinte. 
Le panier de nuit sera versé pour les interventions sur les heures encadrant minuit conformément aux dispositions de la convention collective.
Respect des temps de repos et récupération

Les repos de récupération du temps d’intervention devront être pris par les salariés dans les 4 semaines qui suivent la période d’astreinte sauf impossibilité motivée et validée par le responsable hiérarchique, auquel cas ce délai sera porté à 3 mois maximum. Ces repos peuvent également être versés dans le CET selon les règles établies pour le versement dans le CET. Il sera toujours possible à l'intéresse de choisir entre le paiement et la récupération.
En cas d’intervention la nuit ou le week-end, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l’intervention (hors temps de trajet) sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Dans les cas où le salarié ne peut assurer ses horaires habituels de travail afin de respecter les durées minimales de repos, celui-ci devra se pointer dans le système de paie en « repos légal ». Le code de pointage « repos légal » n’entraîne pas de réduction de rémunération.

Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement dans le cadre du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Indemnisation des frais de trajet

Les principes d’indemnisation en cas de déplacements professionnels en vigueur au sein de l’établissement s’appliquent aux interventions au cours d’une période d’astreinte (notamment indemnisation au tarif kilométrique en fonction de la puissance fiscale du véhicule depuis son domicile à renseigner sur le formulaire de note de frais).

Modalités

Un téléphone portable est mis à disposition des personnes d'astreinte et permet de s’éloigner sans pouvoir toutefois dépasser la durée d’une heure pour se rendre au lieu d’intervention.

Une fiche d’intervention d’astreinte devra être remplie après chaque intervention dans l’usine pour pouvoir permettre le déclenchement des compensations évoquées aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 1. Elle sera en accès limité et sera renseignée par les intervenants.

Les CPU et les salariés d’astreinte disposent des coordonnées des EEI ayant un contrat d’astreinte en cours.

Le salarié doit détailler dans son rapport la forme de l’objet de l’intervention : 
Appel au domicile ou sur le lieu de travail,
Nom du CPU demandeur,
Code SAP machine,
Déplacement domicile / usine,
Cause et horaire de l’appel,
Date de l’intervention, heures d’arrivée et de départ, signature du Coordinateur Posté Usine demandeur,
Description précise
Résultats obtenus,
Causes racines,
Consignes pour le poste suivant,
Action de fiabilisation.

Apres l’intervention, le salarié devra rentrer sa période d’intervention dans le système de gestion des temps sur les différents codes existants : 
Heure astreinte de jour à payer
Heure astreinte de jour à récupérer
Heure astreinte de nuit à payer
Heure astreinte de nuit à récupérer
Heure de transport astreinte de jour à payer
Heure de transport astreinte de jour à récupérer
Heure de transport astreinte de nuit à payer
Heure de transport astreinte de nuit à récupérer
Les majorations d’indemnisation ou de récupération sont automatiquement générées par le système de paie.

Calendrier prévisionnel annuel

Un calendrier prévisionnel annuel, établi par chaque Secteur, définira les personnes assujetties au régime d’astreintes mis en place par le présent accord ainsi que la fréquence des rotations. Ce calendrier sera remis aux intéressés.

Les modifications éventuelles, à l’initiative des salariés d’un même Secteur des périodes d’astreintes définies par le programme prévisionnel (ex. : permutation de semaines), seront réglées par les salariés entre eux. Ils doivent alors le signaler au Coordonnateur Posté Usine (planning géré par la maintenance centrale) et à leur hiérarchie dans le cahier de consignes.

Les modifications du calendrier prévisionnel à l’initiative de l’employeur seront précédées d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, qui, en cas de circonstances exceptionnelles, pourra être ramené à un jour franc. Le ou les salariés concernés seront informés par leur hiérarchie de cet éventuel changement.

Si le délai de prévenance est ramené à un délai inférieur à la semaine, il sera versé un complément de prime d’astreinte qui sera de 15% du montant de la compensation de la sujétion.
Qu’elles soient à l’initiative des salariés concernés ou à celle de la hiérarchie et sauf circonstances exceptionnelles, ces modifications doivent tenir compte des règles relatives à la durée du repos quotidien ou du repos hebdomadaire.
Cas particulier de l’astreinte ASIP (Astreinte téléphonique)

Cette astreinte spécifique (sûreté portuaire) déroge au fonctionnement classique de l’astreinte. Les personnes doivent être joignables mais n’ont pas à rester dans un périmètre géographique proche et n’ont pas à se déplacer sur le site. La compensation de sujétion les concernant sera égale à 50% de celles prévues au paragraphe 5 de l’article 1. Elle sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord.

L’effectif nominal de l’astreinte ASIP est composé de 3 salariés. Si pour des problèmes d’effectif, la rotation devait être inférieure à 3 semaines, le montant de la prime d’astreinte sera revalorisé de 10%.


Article 2 : Dérangement

Définition
Le dérangement concerne le Personnel qui, sans être d’astreinte, se trouve amené à intervenir de façon inopinée, avec ou sans déplacement sur son lieu de travail, pour des raisons de service en dehors des heures de travail et qui accepte volontairement de répondre à la sollicitation.

La demande de dérangement doit être faite par le Coordinateur Posté Usine ou le cadre d’astreinte de Direction et doit être motivée par une situation imprévue.

Indemnisation de dérangement
Les modalités d’indemnisation du dérangement définies ci-après concernent l’ensemble du personnel.

Le fait d’être dérangé ouvre droit à une indemnisation de 40 € par dérangement téléphonique et 70 € si le dérangement se concrétise par une venue sur le site.

Les conditions de pointage de l’intervention et du temps de trajet aller et retour (récupération ou paiement), ainsi que le remboursement des frais de trajet aller-retour, sont les mêmes que celles définies pour l’astreinte.

Un indicateur de suivi sera fait et les éléments variables seront traités à chaque période de paie à partir du fichier de suivi des interventions qui devra être rempli de manière systématique pour chacune des interventions.


Article 3 : Durée

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès la signature de l’accord et le CSSCT et le CSE seront informées et consultés sur cet accord. 
Les dispositions prévues dans l’accord se substituent à compter de sa signature à toutes les dispositions et usages ayant le même objet en vigueur jusqu’alors au sein d’Aluminium Dunkerque
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions définies à l’article L. 2261-9 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du même code.


Article 4 : Commission d’application et de suivi

La commission d’application et de suivi de l’accord au niveau de l’établissement d’Aluminium Dunkerque sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord. Une réunion sera prévue une fois par an, pour faire un bilan de l’accord.
Elle se fera en février pour faire le point de l’année écoulée.

Il sera notamment procédé à un examen au cas par cas, des situations récurrentes conduisant à une fréquence de l’astreinte inférieure à 5 semaines.
Une réunion exceptionnelle de la commission de suivi pourra être organisée, à la demande d’une des parties signataires notamment en cas de dérives constatées dans le cadre de l’application du présent accord.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Loon-Plage, le 21 juillet 2020.
Pour la société, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines 


Pour la CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical 


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical


FICHIER DU SUIVI DES ASTREINTES ET DES DERANGEMENTS

Disponible sur XX.