Accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 

L’Entreprise Grands Travaux de l’Orge, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro B394868277, Code APE 4221Z, Siret 394 868 277 00028, dont le siège social est situé 16 avenue Condorcet à Saint Michel sur Orge (91240), 

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président, 

’une part,
Et,

Monsieur , représentant du personnel au Comité Social et Economique :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise Grands Travaux de l’Orge, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

La crise sanitaire liée au Covid 19 a fortement impacté l’activité de l’entreprise  Notre activité sur les 6 premiers mois d’exercice démontre un retard de 13 % à la fin du mois de septembre.

Pendant le confinement, l’entreprise a subi un arrêt quasi total de son activité (hors interventions en urgence). Malgré une reprise à partir du mois de mai, l’activité n’a toutefois pas retrouvé son niveau normal en raison principalement de la faiblesse des commandes publiques et des appels d’offre.

La perte d’activité aurait pu être encore plus conséquente compte tenu des efforts fournis de juin à septembre 2020 pour finaliser nos chantiers importants dans les délais impartis.



Notre entité a bénéficié de l’activité partielle au cours des mois de mars (2 563 heures), avril (3836 heures), mai (1163 heures) et juin (133 heures). Cette aide a permis de ne pas impacter lourdement la rentabilité de l’entreprise durant cette période. Néanmoins à compter de juin, la rentabilité s’est trouvée amoindrie du fait des moyens mis en œuvre par la société pour respecter ses engagements contractuels et éviter des pénalités de retard.

Parallèlement, nous avons obtenu en avril 2020 un prêt garanti par l’état. Ce dispositif nous permet à fin septembre 2020 de maintenir une trésorerie positive. Sans cet emprunt qui deviendra remboursable dans les prochains mois, nos avoirs bancaires afficheraient une baisse de 115%.

Sans un redressement rapide de des commandes publiques, les perspectives d’activité pour les mois à venir restent très incertaines. La visibilité sur les prochains mois est assez restreinte à aujourd‘hui. Notre carnet de commande, contrairement aux années précédentes, nous permet une vision de 1 mois à 1 mois et demi tout au plus. De plus, les informations qui nous parviennent (client, secteur…) n’incitent pas à l’optimisme.

Par conséquent, il nous parait nécessaire et prudent de demander dès à présent à pouvoir bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pour pouvoir faire face à d’éventuels ralentissements de la production.

Article 1 : Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise Grands Travaux de l’Orge. 


Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois. Il est renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs. Le renouvellement du dispositif est soumis à validation des autorités compétentes.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Grands Travaux de l’Orge.

Les dirigeants salariés fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif notamment en matière de rétribution.


Article 4 : Réduction maximale du temps de travail

En application du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la réduction de l’horaire de travail ne peut dépasser 40 % de la durée légale du travail égale à 35 heures. Elle s’apprécie pour chaque salarié sur la durée d’application prévue par cet accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Concrètement la réduction maximale d’activité par salarié étant appréciée globalement sur une période de 6 mois, sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité et également à des périodes de pleine activité.


Article 5 : Indemnité d’activité partielle longue durée versée aux salariés

En application du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au disposition spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’entreprise Grands Travaux de l’Orge percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Article 6 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise Grands Travaux de l’Orge : 

L’entreprise Grands Travaux de l’Orge s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant la durée du dispositif,
L’entreprise Grands Travaux de l’Orge s’engage à favoriser la formation des salariés placés en activité partielle, afin d’améliorer leur adaptation au poste de travail ou de leur permettre de monter en compétence.


Article 7 – Modalités d’information et suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé tous les 3 mois lors de réunions extraordinaires sur la mise en œuvre de l’accord. Il leur sera communiqué le nombre d’heures d’activité partielle utilisées pour chaque salarié ainsi qu’un bilan sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise Grands travaux de l’Orge 



Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.


Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Grands Travaux de l’Orge par voie dématérialisée :

Sur le portail  dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’activité partielle classique,
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .






Fait à Saint Michel sur Orge,
Le 25 septembre 2020





Pour l’entreprise					Pour le CSE				
M. 				                       	M. 			
Président						Représentant du personnel