Auvergne
PROTOCOLE d’ACCORD

accord de methode


Entre La Direction de l’Urssaf Auvergne
d'une part,
et 
les Organisations Syndicales suivantes :
CGT représentée par 
FO représentée par d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Les ordonnances portant réforme du code du travail publiées au journal officiel le 23 septembre 2017 ont fait évoluer les dispositions relatives à la négociation d’entreprise.
Ainsi il est prévu la possibilité que soit engagé, au niveau des entreprises, une négociation portant sur un accord de méthode précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. (article L2242-10 du code du travail).
Le protocole d’accord doit préciser :
Les thèmes de la négociation
La périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes
Le calendrier et les lieux de réunions
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Le présent accord a pour objectif de décliner, au niveau de l’Urssaf Auvergne, ces différents items.

Article 1 – Les thèmes de négociations
Trois thèmes de négociations sont concernés par le protocole d’accord :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2 – La périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes
2.1 Périodicité
A défaut d’accord de méthode les négociations portant sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doivent s’ouvrir tous les ans ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels doivent s’ouvrir tous 3 ans.
Les dispositions légales prévoient de pouvoir porter la périodicité des négociations à 4 ans via un accord de méthode.
La Direction de l’Urssaf Auvergne souhaite s’engager dans la durée et conduire des actions sur un calendrier pluriannuel. De ce fait la périodicité des négociations relatives :
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion des emplois et des parcours professionnels
est  alignée sur une durée de 2 ans.

2.2 Contenu de chacun des thèmes de négociations
Le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail intégrera plusieurs dimensions :
La santé au travail et les conditions de travail
L’égalité professionnelle, l’égalité des chances et la diversité
Des thèmes plus larges tels que : le droit d’expression, le droit à la déconnexion, les dons de jours et l’exercice du télétravail
Cette négociation permettra ainsi de répondre aux obligations légales portant sur l’égalité professionnelles et le droit à la déconnexion mais également aux obligations conventionnelles  en matière de santé au travail, de diversité ou d’exercice du télétravail.
Le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels traitera notamment :
la mise en place d’un dispositif de GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en terme de formation et d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires.
Cette négociation permettra de répondre à l’obligation légale et d’anticiper les besoins en ressources humaines à court et moyen termes en adaptant les compétences aux exigences grâce à l’accompagnement du changement.
Le thème portant sur les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique  incorporera :
un accord d’entreprise portant prorogation de la durée des mandats actuels
le périmètre de mise en place du CSE
la composition du CSE: nombre de membres de la commission, missions déléguées par le CSE, modalités de fonctionnement, formation des membres,…
la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
le cas échéant, les modalités de mise en place 
de représentants de proximité, 
de commissions supplémentaires, 
de consultations récurrentes et ponctuelles….
Dans le cadre de ces négociations il y aura lieu de tenir compte des obligations légales pour :
la convocation des organisations syndicales 
les modalités de conclusions des protocoles d’accord : accord majoritaire ou à la double majorité.

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunions
3.1 Le calendrier
Les négociations portant sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  seront conduites sur le premier semestre 2018.

La gestion des emplois et des parcours professionnels et les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique seront réalisées sur le second semestre 2018.
3.2 Les lieux de réunions
Les réunions de négociations se dérouleront au siège de l’Urssaf Auvergne :
4 rue Patrick Depailler – 63000 CLERMONT-FERRAND.

Article 4 – Les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise
En amont des réunions de négociations, portant sur l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, un diagnostic prenant en compte les protocoles d’accords signés, les plans d’actions, les résultats du BSI (Baromètre social institutionnel), les expérimentations santé au Travail conduites au Centre national Pajemploi, … sera établi.

Le diagnostic sera remis lors de la première réunion de négociations.

De la même façon un état des lieux sera réalisé en vue des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels. A cette occasion les différents outils d’analyse des évolutions des effectifs et des compétences seront pris en compte. Ces derniers permettront d’identifier les leviers et les moyens de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’état des lieux sera remis lors de la première réunion de négociations et pourra être intégré au protocole d’accord.

Avant de débuter les négociations portant sur les modalités de mise en œuvre du Comité Social Economique un état des lieux des nouvelles obligations légales sera établi.

Article 5 – Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les parties signataires s’engagent à respecter les engagements pris dans le présent accord et notamment les périodicités et le calendrier définis supra.

Article 6 – Durée de l’accord et conditions de suivi
En cohérence avec la périodicité des thèmes de négociations et dans le respect des dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date d’agrément.

Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable, à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Article 8 – Information du personnel
Le présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du Personnel et porté à la connaissance de chaque salarié via une note de service.

Article 9 – Modalités d’agrément,  de transmission à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes et dépôt de l’accord
Il sera également transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour avis du Comex. 
Dans le cadre de la procédure d’agrément l’accord sera agrée de façon implicite en l’absence de réponse du Ministre dans le délai de 1 mois suivant la date d’avis du Comex.
Une fois agrée le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville du siège.
En application de la loi du 8 août 2016 les accords d’entreprise doivent être rendus publics selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 (n°2017-752). Ils sont versés dans une base de données nationale par la partie la plus diligente. Du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018 les accords sont obligatoirement anonymisés. Ils sont ensuite publiés sur Légifrance.

Fait à CLERMONT-FERRAND
Le vendredi 6 avril 2018

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction régionale de l’URSSAF Auvergne, représentée par                                 


Pour la CGT représentée par 

Pour FO représentée par