ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

En respect des dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail, ce type d’accord porte sur 3 domaines d’action pour l’emploi des travailleurs handicapés. 

- accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles 
- conditions de travail et d’emploi, 
- sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel

Entre
D’une part, 
Quadra Informatique 68 rue du docteur Eloy Phalempin
Représentée par xxxxxxxxxxxxx gérant de Quadra Informatique
Et 
D’autre part,
xxxxxxxxxx délégué syndical UNSA de Quadra Informatique

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des agences de Quadra Informatique sauf les filiales.

Acteurs concernés
La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du travail et des Instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (DP, CHSCT, CE), dans le champ de leurs compétences respectives.


Accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :

- la constitution d’un réseau et de partenariats propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle. A noter que ce type de réseau existe déjà à l’agence de Clermont mais pourra se voir développer dans les autres agences sur le même modèle.
- une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.


Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées
Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes : 
- diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés. A noter que cela est déjà fait sur Clermont mais ce principe pourra être généralisé dans les autres agences du groupe.
- diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptée aux métiers de l’entreprise.
- action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement. C’est déjà le cas 
- développement de contacts et réunions au sein des écoles et universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés. 

Actions menées avec des associations spécialisées
La Direction de l’entreprise Quadra Informatique mettra en œuvre une participation active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés sur toutes les agences.

Collaboration avec le secteur protégé
L’entreprise Quadra Informatique et pour le moment que l’agence de Clermont entretienne des relations avec le secteur protégé (Centres d’Aides par le travail et entreprises adaptées)
A ce titre, il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel un référentiel par prestations des entreprises du secteur protégé avec recommandation de la Direction d’utiliser en priorité les services des entreprises du secteur protégé le plus proche.

Formation des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir le service des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

Conditions de travail et d’emploi

Maintien en emploi des personnes handicapées
Lorsque sera constaté l’emploi comportant des conditions d’aptitudes particulières, la Direction Quadra Informatique, veillera à ce que soit mis en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
À cette fin, l’entreprise mettra en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés
Égalité de traitement
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés. 
Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.



Sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants : 
- l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés par un mail envoyé conjointement entre la direction et le délégué syndical qui sensibilise les collaborateurs à cette intégration. A noter que cela se passe déjà ainsi dans l’entreprise de manière naturelle, c’est un mail de sensibilisation supplémentaire pour tous les éléments de ce paragraphe.
- l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Une information conjointe entre la direction de Quadra Informatique et le délégué syndical sur la politique de l’entreprise Quadra Informatique sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise Quadra informatique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Un espace intranet dédié au handicap est existant, le mail permettra d’insister sur l’existence de cet élément sur l’intranet de l’entreprise.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 Mars 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 01 Mars 2021. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points 
à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Formalités
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille par recommandé et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Lille dont un exemplaire par courrier électronique à : dd-59.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. De plus, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par Quadra informatique. 

Fait, à Phalempin, le 27 Mars 2018


Pour QUADRA INFORMATIQUE  





UNSA