Accord organisant le don de JRTT




Entre 

La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et 

Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. 


Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :








SOMMAIRE







Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASI et ses différentes agences.

Article 2 – Mécanisme de don de JRTT
Le don de jours de repos au bénéfice d’un salarié de l’entreprise est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
2.1 Cas ouverts par la loi
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Le salarié s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L3142-25-1). 
2.2 Jours donnant droit au don
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, éventuellement majorés des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté,
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Soit un autre jour de récupération non pris.
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).
2.3 Procédure
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à la direction, l'accord de l'employeur étant indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adressera à la direction les justificatifs médicaux nécessaires. 

Lorsqu’un salarié pouvant bénéficier du dispositif de don de JRTT en ferait la demande et avec son accord, l’employeur analysera la possibilité de mettre en place une campagne auprès des salariés ASI. 

2.4 Situation du salarié bénéficiant du don
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1 juillet 2020.

Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.	

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.

Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.


Fait à Saint Herblain, le 26 juin 2020

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXXX XXXX 	Le Délégué syndical, XXXX XXXX