ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNEES

I - DU COTE PATRONAL

	
	La Société BRIOCHE PASQUIER CHATELET
	SAS au capital de 5 400 000 Euros
Ayant son siège social à BP 21 - 77 820 LE CHATELET EN BRIE 

	
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun
Sous le numéro 38263978900017

	Et à l’URSSAF de Nantes sous le n°527 000 000 241 717 653. 



	Représentée par XXX
	En sa qualité de Directrice Générale

									D'UNE PART,

ET

II - DU COTE SALARIAL

	L’organisation syndicale représentative de salariés :

Le syndicat F.O. représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
   

	

	D'AUTRE PART,
	 
	








PREAMBULE


C’est initialement dans le cadre de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que la Société Brioche Pasquier Châtelet a conclu le 15 mars 2012 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle et a, en vertu du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, a augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement devant être traité par l’employeur.
Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes a fusionné la Négociation Annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).
Cette dernière obligation de négocier les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre, est restée triennale.
La mise en œuvre des actions décidées en vue de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Par le présent accord, la Société soussignée et sa Déléguée Syndicale affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en mars 2012 et renouvelée. 
Pour ce faire, ils décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période triennale. Les objectifs effectivement réalisés seront ainsi reconduits afin de maintenir les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties analyseront les raisons de cette situation pour remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière d’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et en matière de conditions d’accès à la formation professionnelle. Pour se conformer aux dispositions réglementaires, elles s’engagent également aux mesures abordant la rémunération effective.





CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


            Les parties soussignées ont établi un bilan des mesures réalisées et les ont comparées avec les objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :


I. Un bilan des mesures prises au cours des trois dernières années en vue d’assurer l’égalité professionnelle.

Premier domaine : l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :





Second domaine : Les conditions d’accès à la formation professionnelle : 








Troisième domaine : La rémunération effective : 








II. les actions prévues non réalisées
 
 	Toutes les actions, prévues dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle, ont été exécutées.


III. Un engagement sur un minimum de 3 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes présenté à la déléguée syndicale en date du 8 octobre 2018, l’Entreprise s’engage sur 3 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et qui sont les suivants :

L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

Les conditions d’accès à la formation professionnelle,

La rémunération effective.

	Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :

Premier domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’équilibre entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales est source de bien-être et d’épanouissement au travail. Ce principe de gestion des ressources humaines permet une performance sociale qui participe alors à la performance économique de l’entreprise. C’est dans ce sens que l’entreprise sera attentive à tous modes d’aides ou d’organisation facilitant la conciliation vie professionnelle / vie familiale au travers des dispositions suivantes :




Dans le cadre du présent accord, et plus particulièrement en lien avec les actions visant à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiales, les parties tiennent à préciser les éléments suivants :

 
Pour les couples avec enfants et travaillant tous les deux dans l’entreprise,
concernant les horaires de travail, il est précisé que la société essaiera, dans la mesure du possible, sans perturber l’organisation du travail ni le planning des collègues, d’accéder aux demandes des salariés afin de faciliter l’organisation de leur vie personnelle et familiale. Toute demande qui sera adressée au responsable ou son représentant, sera étudiée. 

L’entreprise continuera à étudier les demandes de temps partiel pour raisons personnelles. Néanmoins, l’entreprise étudiera au cas par cas, les demandes de temps partiel qui seront motivées par la nécessité pour le salarié, de s’occuper d’un enfant, conjoint ou parent gravement malade. Dans ce cas, même si le temps partiel sera accordé pour raisons personnelles, l’entreprise étudiera la possibilité d’accorder, en plus de la semaine de repos prévue légalement, une journée fixe par semaine au salarié afin qu’il puisse s’occuper de son proche. Dans ce cas précisément, la demande devra être adressée par courrier au responsable en précisant le jour de repos souhaité ainsi que la durée de la période souhaitée (date de début et date de fin). Cette demande devra être accompagnée d’un justificatif médical justifiant de l’état de santé du proche et sera suivi d’un entretien entre le salarié et son responsable. En cas de refus par le responsable, celle-ci devra être motivée par écrit au regard des contraintes de l’activité.

 
Deuxième domaine d’action : Les conditions d’accès à la formation professionnelle.





Troisième domaine d’action : La rémunération effective des salariés.

La Direction souligne ici que les éléments de rémunération présentés dans le diagnostic à travers le rapport sur l’égalité Hommes-Femmes, n’a pas fait apparaître d’inégalité de salaire. En effet, si à l’échelle nationale, les salaires du secteur privé des hommes sont supérieurs d’environ 15% par rapport à ceux des femmes, l’entreprise Brioche Pasquier Châtelet ne connaît pas ce phénomène puisqu’elle ne relève aucun écart significatif sur les moyennes de salaires par genre et par Catégorie Socio professionnelle. Elle souhaite donc mettre en place une mesure visant à continuer dans cette voie en assurant régulièrement des points sur les éventuels écarts de rémunération.
















IV. Echéancier et estimation des coûts

Echéancier
L’ensemble des mesures précédemment envisagées est d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. 

Estimation du coût des mesures 
La mise en œuvre des mesures précédemment envisagées n’entraîne aucun surcoût spécifique.


V. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée au Comité Social et Economique au cours du rapport annuel au moment de la consultation sur la situation économique et sociale de l'entreprise (art. L.2323-47 du Code du Travail).

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

Le présent accord définit aussi les modalités de communication de ses dispositions, aux salariés eux-mêmes :

Après la signature du présent accord, les collaborateurs seront informés de sa mise en place, grâce à une note d’information qui sera distribuée à travers les bulletins de paie ainsi que la mise à jour de l’affichage destiné aux salariés. 


VI. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord

Périmètre
 	Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Brioche Pasquier Châtelet, exerçant leur activité en France.
 
Durée de l’accord
 Cet accord d’établissement est conclu pour une durée de 4 ans courant à compter du 01/01/2020. A l’issue, il cessera de produire effet.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Travail le 09/05/2019, ainsi que du Comité Social Economique le 20 décembre 2019.

Il prend effet à compter du 01/01/2020.

 
Suivi, revoyure et révision de l’accord                                                 
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Les parties conviennent du principe de réunion annuelle pour aborder l’éventualité d’une révision des termes du présent accord.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 
 	Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
  




Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
  
Notification, dépôt et publicité de l’accord
 Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
 


Fait en 4 exemplaires originaux,
LE CHATELET EN BRIE, 
Le 07 janvier 2020
 
 
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE               Madame XXX
Représentée par Madame XXX		              	Directrice Générale
Désignée Déléguée syndicale