ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2020

ENTRE :

La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par TITRE NOM PRENOM, agissant en qualité de Président Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’UNE PART,

ET

La délégation suivante :
- CGT, Organisation Syndicale, représentée par TITRE NOM PRENOM,

D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations portant sur le temps de travail, sur l’organisation spécifique du travail, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le dialogue social, a été engagée au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées afin de négocier les accords de substitution suite à la filialisation d’une grande partie des activités analytiques de la société Amatsigroup, vers la division Bio Pharma Product Testing (BPT) du Groupe Eurofins et à la création de la société Eurofins Amatsi Analytics, selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 09 janvier 2020,
2ème réunion : 22 janvier 2020,
3ème réunion : 12 mars 2020,
4ème réunion : 19 mars 2020
5ème réunion : 25 juin 2020.



Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique et social qui demeure fragile pour l’Entreprise. Néanmoins, en accord avec les valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de la NAO, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des mesures en vue de :
Valoriser les performances individuelles,
Augmenter le pouvoir d’achat, 
Améliorer la qualité de vie au travail,
Favoriser le dialogue social.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par le Direction et la CGT, il a été conclu, au terme de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1. Champ d’application du présent Accord
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Amatsi Analytics, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques pour chaque mesure.

	Article 2. Mesures liées au temps du travail – conditions de travail – organisation du travail
2.1- Temps de travail

Un accord d’entreprise de substitution relatif au temps de travail a été signé, rentré en vigueur le 1er mars 2020, entre les deux parties et ayant pour objectif principal :

Développer la flexibilité du travail,
Trouver un équilibre Vie privée / Vie professionnelle,
Fidéliser les collaborateurs.

A ce titre, il a été mis en place, dans le cadre de l’accord Temps de travail :

Le forfait de treize jours de RTT sur l’année civile afin d’assouplir la pose des jours de RTT : le collaborateur peut poser ses jours de RTT sans en attendre l’acquisition,
Les salariés à temps partiel (hors forfait jours) travaillent 7h24 et acquiert des jours de RTT (après sondage des personnes concernées),
Les dons de congés payés, RTT et de jours de repos,
La journée de solidarité prise en charge à 100% par l’employeur,
Les journées rémunérées pour enfants malades à hauteur de quatre journées (au lieu de deux auparavant),
Les journées pour hospitalisation à hauteur de deux journées rémunérées,
Le congé pour ancienneté à hauteur d’une journée par an pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté.


2.2- Compte Epargne Temps
Les parties signataires ont convenu de préciser les modalités d’épargne et d’utilisation des jours de CET dans un accord spécifique. 
L’accord relatif au CET vise à :
permettre aux collaborateurs de cumuler des droits à congés rémunérés et de poser ces jours ultérieurement,
à aménager les fins de carrière des collaborateurs qui souhaiteraient anticiper leur départ. A ce titre, la Direction a décidé d’abonder de 10% les jours épargnés dans le CET.


Article 3. Mesure destinée à favoriser la qualité de vie au travail
La conciliation entre la vie privée et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise.
3.1- Horaires des réunions
La Direction a mis en place, depuis quelques années, des systèmes de visio-conférence au sein des sites de l’entreprise. Ces moyens permettent d’échanger sans générer de déplacements trop nombreux et source de fatigue.
Dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, il est convenu des bonnes règles suivantes : 
Ne pas débuter les réunions avant 9h ou après 18h, sauf cas d’urgence ou situations exceptionnelles ;
Respecter les horaires et les jours de travail des salariés à temps plein et à temps partiel pour l’organisation des réunions ;
L’organisateur veillera à :
Inviter les bons participants,
Définir un ordre du jour précis envoyé aux participants en amont de la réunion,
Définir une durée adaptée et Respecter les horaires prévus, 
Présentation en début de réunion de l’objectif des échanges du jour, 
Formalisation en fin de réunion d’un relevé de décision.
3.2- Rentrée scolaire
Il sera possible, pour les parents, de décaler leurs horaires de travail,  le jour de la rentrée scolaire afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. 

Cette disposition s’applique aux enfants à charge jusqu’à leur entrée en 3ème incluse. 

Dans certains cas spécifiques, notamment enfant handicapé, une dérogation pourra être accordée sur demande du/de la salarié(e) auprès du service ressources humaines.

3.3- Droit d’expression et d’information des salariés
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité au travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle). 

Le dialogue ouvert et la faculté de pouvoir s’exprimer librement sur le travail contribuent à la qualité de vie au travail.

L’expression et l’écoute au plus proche du terrain sont des conditions essentielles à la réussite des lieux d’échanges et à l’implication des participants. 

Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein d’Eurofins Amatsi Analytics : 
Le séminaire d’intégration permet aux nouveaux arrivants de faire connaissance avec l’entreprise,
Le journal interne de la société diffusé sur les adresses mail professionnelles tous les trois mois,
Les entretiens annuels d’évaluation et professionnel bisannuels,
Les réunions d’équipe organisées avec les managers,
Les comités de Direction,
Les réunions CSE.  

Et également la disponibilité, de tout instant, des membres de la Direction.

3.4- Droit à la déconnexion

Le thème du Droit à la déconnexion fera l’objet d’un accord spécifique et ne sera donc pas abordé dans l’accord NAO 2020. 

Néanmoins, les parties signataire tenaient à rappeler l’importance des mesures à prendre concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC) afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, permettant ainsi à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.

3.5- Les réunions d’informations biannuelles
La Direction s’engage à organiser, au sein des sites de la société, une réunion annuelle (une en janvier et une en juillet), à l’occasion d’un petit déjeuner ou de festivités de type galette des rois ou autre, lors de laquelle la Direction abordera les grandes lignes des résultats de l’exercice précédent et les grands axes stratégiques définis pour la période à venir.


Article 4. Epargne salariale

Un accord d’entreprise spécifique relatif à l’intéressement a été signé dans le cadre des NAO, afin de pouvoir associer l’ensemble des salariés à la performance de l’entreprise.

Article 5. Attribution d’une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique pour la distribution de chèques vacances et/ou CESU

Compte tenu du gel des augmentations de salaire suite à une décision de la Direction Groupe Eurofins et la situation de crise sanitaire qu’ont subi les différents sites la société Eurofins Amatsi Analytics, les parties ont convenu d’une nouvelle politique en matière des activités sociales et culturelles relatives au financement des chèques vacances ou autres (ex : CESU), afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

Jusqu’à présent, la dotation allouée pour le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise d’Eurofins Amatsi Analytics ne lui permettait pas d’assurer le financement de chèques vacances ou autres dans des conditions intéressantes pour les salariés. Donc à ce jour, le CSE n’avait pas proposé l’attribution de chèques-vacances et/ou CESU.

Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2020 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire d’un montant de 22 000,00 € pour pouvoir assurer le financement des chèques-vacances et/ou CESU. Elle sera versée au plus tard le 31 Septembre 2020.

Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’attribution de ces chèques vacances et/ou CESU à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.

Pour les années suivantes, les parties négocieront lors de la détermination du budget des œuvres sociales et culturelles, afin que le CSE puisse également être dotée d’un budget supplémentaire pour l’attribution des chèques vacances ou autres (CESU….) 

Article 6. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er Septembre 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.




Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou à défaut seront maintenues en l'état.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.


Article 8. Communication du présent accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.

À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.


Article 9. Publicité du présent accord

Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord. 

Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.


Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.
Fait à Fontenilles, le 20 Août 2020
En trois exemplaires originaux



Organisa