ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

BLOC 1 

LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REMUNERATION, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE






Entre :
L’Entreprise SECAN
dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers 
RCS  542 065 271 RCS Nanterre.
Représentée XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
Dûment habilitée à signer les présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
	

ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 
XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.
XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'Entreprise

 									D’autre part, 


PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, et suivants ainsi qu’en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la Direction a invité les délégués syndicaux des organisations représentatives à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise sous conditions d’ancienneté en fonction de l’objet.  La direction rappelle que les règles définies dans cet accord s’appliquent A TOUS sans dérogation. 


Article 2 : Objet de l’accord

Cet accord a pour objectif de concilier l’organisation interne, avec les orientations et objectifs stratégiques de l’entreprise pour 2021. 

Dans un contexte de crise économique majeure et mondiale à la suite de l’épidémie de COVID 19, les mesures d’organisation du travail et d’évolution salariale sont nécessairement adaptées à cette situation. 

L’entreprise connait une baisse de chiffre d’affaires de plus de 30% par rapport à 2019. Les perspectives de redémarrage du secteur aéronautique sont incertaines. 


PARTIE I.    ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


L’ACTIVITE PARTIELLE 

Le temps de travail pour 2021 est organisé autour de l’Activité Partielle de longue durée (APLD)
La SECAN a signé un accord APLD le 7 septembre 2020 et reçu une autorisation administrative pour bénéficier du régime APLD. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

La perspective de baisse de charge conduit l’entreprise à utiliser le plus largement possible l’activité partielle depuis mars 2020.

Une intensification de l’activité partielle de longue durée est nécessaire à la survie de l’entreprise. Elle a été mise en œuvre à compter du 1er septembre 2020 pour le personnel indirect et concernera plus largement le personnel de production en 2021. L’entreprise devrait atteindre 25% d’activité partielle en moyenne. Ce taux d’activité partielle prend en compte la baisse des effectifs par l’absence du recours à l’intérim d’une part et par le non-remplacement des salariés sortants d’autre part.  


LES CONGES PAYES 

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année. 

La période de prise des congés payés est fixée par le présent accord collectif.
Il est rappelé que la période légale de prise de congés est du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Pendant cette période, une fraction doit être prise, d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. 
Les congés doivent être posés au plus tôt avant la date de prise effective. Le départ en congés est soumis à la validation des congés par la hiérarchie. Tout départ en congés non validé est constitutif d’une faute. 

Le recours à l’activité partielle de longue durée modifie les règles habituelles de pose de congés. 
Il revient donc à l’employeur d’organiser les congés. 

La pose de 4 semaines de congés payés se fait par semaine entière pour l’ensemble du personnel ; et pour les cadres (qui disposeraient de plus de 5 jours après monétisation) au moins 5 jours de RTT devront être utilisés en semaine entière . 



Quel que soit le volume d’activité partielle, un salarié doit poser 5 jours de congés (ouvrés) pour être en congés 1 semaine.

Il n’est pas possible de compléter l’activité partielle avec des jours de congés à l’exception des semaines partiellement fermée (Jour Férié + Activité Partielle).  La règle des 50% de présence devra être respectée. 

Le nombre de jours travaillés par semaine doit toujours rester identique au nombre de jours de travail prévus avec l’APLD. 

Pour permettre à l’entreprise de s’organiser et ce notamment en tenant compte de l’activité partielle, les congés d’été devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard le 1er avril 2021. Les congés de fin d’année devront être posés au plus tard le 30 septembre 2021. 

De manière générale, les congés devront être posés au plus tard 2 mois avant la date effective. 

Il est de la responsabilité des salariés d’écouler l’ensemble des soldes congés et RTT dans les délais impartis. Aucun report de congés ne sera possible. 

La date de pose des congés sera le premier critère pris en compte pour fixer l’ordre des départs. 
La prise de congés est organisée par roulement. La règle est d’accepter les congés de manière à garder 50% des effectifs présent par service. Cette organisation permet à l’entreprise de continuer à fonctionner. 


LES FERMETURES ANNUELLES

L’entreprise sera fermée comme suit : 

Le vendredi 14 mai 2021
Le jeudi 15 et le vendredi 16 juillet 2021. 
Du lundi 9 au vendredi 20 août 2021. 
Le vendredi 12 novembre 2021. 
Du lundi 27 au vendredi 31 décembre 2021. 

Pendant ces fermetures, les salariés seront placés en activité partielle. Cette activité partielle est soumise au maintien de l’autorisation administrative de recourir à l’activité partielle de longue durée. 
Chaque salarié devra poser au minimum 1 semaine de congés payés autour des 2 semaines de fermeture du mois d'août.

Exceptionnellement, il est à noter que la règle des 50% de présents obligatoires par service, applicable tout au long de l’année, est suspendue pour le mois d’août. Ainsi, et pour encourager la prise de congés au mois d’août, les services sont autorisés à fonctionner en service restreint. 


LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi 24 mai 2021 soit le lundi de pentecôte. L’entreprise sera fermée ce qui entrainera la pose d’un CP/RTT ou autres jours de congés pour chaque salarié. 


Exceptionnellement, en semaine S21, Les jours d’AP s’appliquent conformément au calendrier en vigueur dans l’entreprise.  


LE TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES NON-CADRES 

Temps de travail de référence 
Le temps de travail de référence est de 35 heures par semaine réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi soit 7 heures de travail effectif par jour travaillés. Les salariés soumis à un forfait 38h conservent un temps de travail de 38 heures. 

En fonction des besoins de la production, des heures supplémentaires pourront être effectuées. 
Le recours à l’activité partielle de longue durée modifie l’organisation du temps de travail. La réduction du temps de travail se fait par journées entières.

Le temps d’activité partielle ne pourra excéder les termes de l’Accord APLD.  
 
Horaires variables et débit - crédit
Un système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant ses heures d’arrivée ou de départ à l’intérieur des plages variables et dans le respect de la durée légale du travail en vigueur. 

Pour le personnel de production, le système d’horaire variable habituelle est suspendu tout le temps de la pandémie de COVID 19. 

Plages d’arrivée et de départ
La règle est de badger sur les pointeuses 4 fois par jour pour les non-cadres.

Pour le personnel de production 

Les heures d’arrivée et de départ sont fixes et sont aménagées pour supprimer les heures de repas sur site. 
Les journées de travail commencent à 6H45 et se terminent à 13H30.
Cette organisation est mise en place pour faire face à la pandémie. 

Le retour aux horaires habituels sera mis en place dès que le contexte sanitaire le permettra.  

Pour le personnel hors production  

Les services concernés sont les services supports : 
Finances / Informatique 
ADV
Développement
Bureau d’études 
Commercial /Qualité
Méthodes
Approvisionnement/ achats
Planification / Flux
Maintenance





Les temps de pause 
Le temps de pause, hors temps de déjeuner du midi, est de 20 minutes par jour. Les plages horaires de cette pause sont aménagées pour tenir compte du risque sanitaire. 

Temps de vestiaire
Pour le personnel de production, le temps d’habillage est rémunéré en supplément du temps badgé à raison de 15 minutes par jour, soit une heure et quinze minutes payée par semaine. Il en découle que le pointage se fait en tenue de travail. 

Les heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires sont les heures demandées expressément par la hiérarchie et effectuées au-delà de 40 heures par semaine. Un délai de prévenance minimum de 3 jours devra être observé. 

LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES CADRES « FORFAIT JOURS »

La règle est de badger une fois par jour pour les cadres forfaitisé (le matin). 

Le nombre de jours de RTT cadres est fixé à 17 jours (accord collectif). 
Le nombre de jours travaillés est donc de 213 jours pour l’année 2021. 

Le recours à l’activité partielle de longue durée modifie l’organisation du temps de travail. La réduction du temps de travail se fait par journées entières

Le salarié n'est pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

Les salariés au forfait en jours bénéficient des dispositions du code du travail relatives au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés.


LE TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine ou forfait jours réduit) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’entreprise.



Le temps partiel pourra être mis en place à la suite de la demande écrite du salarié. Toute demande sera étudiée par la direction qui devra donner son accord et un avenant au contrat de travail sera rédigé. La direction se réserve le droit de refuser en fonction des nécessités d’organisation de service. 

LE TELETRAVAIL 

Le recours au télétravail est organisé dans le contexte de la pandémie de COVID 19. 
L’entreprise ne dispose pas d’accord instituant de manière générale le télétravail. 

Au vu de l’activité de l’entreprise, le télétravail ne peut concerner qu’une minorité de salariés et ce de manière extrêmement ponctuelle. En 2021, le recours à l’APLD diminue le temps de travail pour l’ensemble des salariés. Dans le contexte actuel, il n’est pas envisagé de négocier un accord pérennisant le recours au télétravail. 


PARTIE II.    LES SALAIRES EFFECTIFS  

1. La rémunération 

Comme chaque année, la Direction et les Délégués Syndicaux ont échangé sur les salaires effectifs. 

Dans le contexte de pandémie, l’entreprise connait une baisse de plus de 30% de son chiffre d’affaires. 
La SECAN a recours aux financements publics depuis mars 2020 : Activité partielle, APLD, PGE, report de charges etc… Malgré ces mécanismes de soutien économique, l’entreprise ne pourra assurer son équilibre financier sur 2020 et 2021. 

Dans ce contexte, aucun budget ne peut être alloué aux augmentations. 
Les augmentations générales ou individuelles sont gelées jusqu’à nouvel ordre. 

2. Les tickets restaurant  

La participation patronale est augmentée, elle sera de 5,55 euros. La valeur faciale reste à 9,50 euros.


PARTIE III – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La participation

Concernant la participation aux bénéfices de l’entreprise, un avenant de refonte de l’accord de participation a été signé le 19 mai 2016. Il reste inchangé. 

L’intéressement 

Concernant l’intéressement, un accord a été signé le 13 février 2020 pour une durée de 3 ans. 
Les barèmes des objectifs annuels sont revus et annexés au présent accord. 






Le 8 décembre 2020, Fait à Gennevilliers.
Fait en 5 Exemplaires. 




Pour l’Entreprise







Pour les délégués syndicaux



































ANNEXE 1

Critères de performances annuels applicables pour l’année 2021 : Définition, valeurs et pondération  




Les critères de performance permettent de définir le montant global de la prime d’intéressement. Ils reflètent les objectifs annuels de l’entreprise.

Définitions

Indicateur 1 : Chiffre d’Affaires production en M EUR hors CA de la partie développement et service 
Indicateur 2 : Montant des rebuts et Retouches en K EUR.
Indicateur 3 : Niveau de retard en production en date promise = Montant des retards exprimé en M EUR.
Indicateur 4 : Indice de fréquence (IF) annuel = (nb des accidents avec arrêt de travail /effectif salarié) x 1 000 divisé par 12