ACCORD D’ENTREPRISE

CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La SAS ECNV, enregistrée sous le numéro RCS 501 737 407
Dont le siège social est situé 7 bis rue Delesalle - 59110 LA MADELEINE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de représentant légal 
D’une part,




ET :

Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué du personnel titulaire,

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule



La SAS ECNV, exerçant sous l’enseigne Calinauto, rencontre des difficultés à recruter des collaborateurs malgré ses souhaits d’expansion.

Par ailleurs, les collaborateurs de l’entreprise d’ores et déjà en poste souhaitent effectuer des heures supplémentaires de manière régulière.

Dans ce contexte, il a été convenu entre les parties d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé par la convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (IDCC 1090).

Le présent accord a pour objet de fixer le champ d’application, le montant du contingent et les  modalités de prise d’heures au-delà du contingent.

Il est convenu que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer. 



Article 1 - Champ d’application


Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés employés par la SAS ECNV à l’exception des cadres dirigeants et des salariés soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.

Tous les établissements Calinauto sont concernés par les dispositions du présent accord.


Article 2 - Définition 


Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos.


Article 3 - Décompte des heures


Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail. 

Aussi, seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, sont prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires.

Sont exclues les périodes non travaillées, et notamment les contreparties obligatoires en repos ou repos compensateur de remplacement, jours de RTT, périodes de congés, périodes de maladie même rémunérées, jours fériés chômés,…

Sont également exclues du décompte :

les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateurs de remplacement ;
les heures effectuées pour face à des travaux urgents dans le cadre de l’article L.3121-30, alinéa 3;
les heures de dérogation permanente à la durée légale du travail ;
les heures effectuées au titre de la journée de solidarité.


Article 4 - Période applicable


Le contingent s’applique dans le cadre de l’année civile.

Le contingent est individuel.


Article 5 - Montant du contingent

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.

Les heures effectuées dans le cadre du contingent de 300 heures sont rémunérées avec les majorations légales et conventionnelles applicables.

Les heures effectuées dans le cadre du contingent de 300 heures n’ouvrent pas droit à contrepartie en repos.


Article 6 - Heures accomplies au-delà du contingent


Des heures peuvent être accomplies au-delà du contingent fixé par le présent accord. 

Toutefois :

les dispositions légales et conventionnelles relatives aux temps de repos journaliers et hebdomadaires doivent être respectées ;
les dispositions légales relatives aux durées maximum de travail doivent être respectées ;
les heures accomplies au-delà du contingent sont soumises à l’accord du salarié.

La SAS ECNV s’engage à tenir informé le salarié dès lors que le contingent annuel d’heures supplémentaires a été atteint.

L’accord entre le salarié et l’employeur est écrit. Il précise les modalités de la répartition des heures choisies au cours de la semaine ainsi que la période pendant laquelle ces heures seront effectuées, cette période s’achevant au plus tard le 31 décembre.

Les heures choisies sont payées sous la forme d’un complément de salaire assorti d’une majoration de 30% pour les 8 premières heures dépassant la durée légale hebdomadaire de travail, puis d’une majoration de 50% pour les heures accomplies au-delà.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée d’application


Le présent accord s’applique à compter de l’année 2018, et par voie de conséquence à compter du 1er janvier 2018 puisque la période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.


Article 8 - Révision


Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 9- Dénonciation


L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.


Article 10 – Suivi 


En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les partes signataires sont convenues de prévoir les modalités de suivi de l’avenant et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

La commission de suivi est composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’avenant et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans.


Article 11 - Dépôt


Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

Il sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Il sera enfin transmis pour information à la commission paritaire de branche.





Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.




Fait à La Madeleine,

Le 8 mars 2018, 

En 5 exemplaires originaux.








Pour la Société					Pour les salariés
XXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXX									Délégué du personnel titulaire