NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD - ANNEE 2018


La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par XXX – DRH mandaté, assisté de XXX assistante ressources humaines et de XXX.

Et les délégations suivantes :

Syndicat présent dans l’entreprise et invité :

C.F.D.T. :	Représenté par XXX

Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article et repris sur les documents transmis aux différents intervenants et établis sur les éléments de l'année 2017 et des perspectives 2018. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions.


1ère REUNION - LE 02/02/2018 A 10h00


Etaient présents :

Pour la Direction : XXX (DRH), XXX, XXX.

Pour la C.F.D.T. : XXX délégué syndical central.

Lors de cette première rencontre, le calendrier prévisionnel suivant et le lieu des réunions ont été définis :

2ème réunion prévue le 23 février 2018 à 14 h 30 à USSAC (salle de réunion),
3ème réunion prévue le 08 mars 2018 à 14 h 30 à USSAC (salle de réunion),
4ème réunion prévue le 15 mars 2018 à 14 h 30 à USSAC (salle de réunion).

La direction remet sur table les supports pour la conduite des négociations. 

Ces documents dont le contenu a été arrêté avec la délégation du personnel concernent :


Les mouvements du personnel,
La durée du travail & organisation du travail,
La répartition du personnel,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale,
L’absentéisme,
La formation,
La prévoyance,
L’épargne salariale.

Ces données font l’objet d’un commentaire par la direction. Il est rappelé que l’année 2017 a connu un niveau d’activité soutenu qui reste cependant en retrait par rapport à l’année 2016 qui demeure une année exceptionnelle au niveau de l’activité.

2ème REUNION – 23/02/2018 à Ussac

Etaient présents : 

Pour la Direction : XXX

Pour la C.F.D.T. : XXX.

La délégation syndicale remet sur table ses revendications : le passage de la prime de non accident et la prime sédentaire de 950 euros bruts à 1000 euros bruts ; proposition d’augmentation des salaires à 1.5 % ; les tickets restaurant pour les sédentaires ; modification concernant les jours de carence ; la revalorisation du budget du Comité d’entreprise… 

Il est communiqué et commenté par la direction une synthèse de la note CNR bilan 2017 et perspectives 2018. Il est rappelé par la direction que les analyses effectuées dans cette note (les différents scénarii) sont prises en compte dans la construction des propositions effectuées dans le cadre de la présente négociation salariale.

Il est rappelé par la direction les propositions de revalorisation effectuées au niveau de la branche. Lors de la réunion de négociation de branche du 19 février 2018 il a été proposé par la FNTR et TLF une revalorisation des minima conventionnels à hauteur de +1.2% en linéaire, l’OTRE a proposé une revalorisation des minima conventionnels à +1.4% en linéaire.

Egalement il est rappelé par la direction le montant de la mutuelle EOVI réévalué en 2018, passant à 84 euros et toujours pris en charge à 50% par l’employeur avec augmentation des garanties prothèses dentaires remboursées par le régime obligatoire de 350% à 400%.


Répartition du coût de la mutuelle pour 2018 :

42 euros concernant la part employeur ;
42 euros concernant la part salariale. 

La direction présente ses propositions pour 2018 :

La revalorisation de la prime de non sinistralité ainsi que la prime personnel sédentaire

Prime de non sinistralité : proposition de revalorisation à 1000€ brut, conditions d’attribution identique,

Prime allouée au personnel sédentaire : proposition de revalorisation suivantes 

1000€ brut pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2017,
950€ brut pour les salariés embauchés en 2017.

Proposition d’augmentation générale

La direction propose une revalorisation des salaires mensuels bruts de base de 1% au 1er avril 2018 pour le personnel présent au 31 décembre 2017. 
La délégation syndicale réitère sa demande de revalorisation à +1.5%.

Proposition de la direction concernant la grille conventionnelle d’ancienneté

La direction présente sa proposition de compléter la grille d’ancienneté de la convention collective pour les catégories « ouvriers » et « ETAM ».

Il est proposé de compléter la grille d’ancienneté catégorie ouvrier par une tranche d’ancienneté « après 20 ans avec une majoration à 10% ». Il est rappelé que la grille conventionnelle actuelle est plafonnée à une ancienneté de 15 ans avec un taux de majoration à 8%.

La direction propose également de compléter la grille pour la catégorie ETAM par la création d’une tranche d’ancienneté « après 25 ans avec une majoration à 18% ». L’actuelle grille conventionnelle pour cette catégorie étant plafonnée à une ancienneté après 15 ans à laquelle est associée une majoration de 15%.

Un débat s’instaure entre la direction et la délégation syndicale sur cette proposition. En effet la délégation syndicale estime que le complément de la grille ne touche qu’une partie insuffisante des salariés, les plus âgées et qu’il serait préférable de privilégier davantage les plus jeunes dans une optique de fidélisation. La délégation syndicale confirme ne pas être favorable à cette mesure qui n’est pas générale.

La direction précise qu’il s’agit d’offrir des perspectives d’évolutions complémentaires à une grille conventionnelle d’ancienneté plafonnée. Il est indiqué par la direction qu’une revalorisation de l’ensemble de la grille conventionnelle – par l’application de pourcentages supérieurs à ceux de la grille conventionnelle – présente un coût relativement important.

Il est convenu de fixer la prochaine séance de négociation au jeudi 8 mars 2018 à 14 heures 30 à Ussac.


3ème REUNION - LE 08 MARS 2018 à Ussac


Etaient présents : 

Pour la Direction : XXX

Pour la C.F.D.T. : XXX

La direction communique pour l’année 2017 le montant de la réserve spéciale de participation qui s’élève à 185 892€ bruts.

La direction présente à la délégation syndicale ses nouvelles propositions pour 2018. Il est convenu à l’issue de cette troisième séance de négociation d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2018 :


Pour l’ensemble des salariés « roulants » et « sédentaires » 

Augmentation générale : revalorisation des salaires mensuels bruts de base de +1,2% (un point deux %) au 1er avril 2018.

Mutuelle

La répartition de la prise en charge de la mutuelle EOVI (montant 2018 : 84€) s’effectuera selon les modalités légales, prise en charge à 50% par l’employeur.

42€ concernant la part employeur,
42€ concernant la part salariale.

A noter l’augmentation des garanties prothèses dentaires remboursées par le régime obligatoire de 350% à 400%.






Pour les salariés « roulants »

Maintien de la différence de 0,10€ sur le taux horaire de la convention collective, pour les conducteurs présents depuis plus d’un an au 31 décembre 2017.


Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité

Le versement de cette prime est, comme les années précédentes, clairement subordonné à l’absence de sinistre responsable (accident). La minoration ou la non attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre. Ces règles seront appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de ce dispositif.

Pour l’ensemble des conducteurs
Sinistre = sinistre responsable,
(2) Montant annuel 2018, versement en deux fois en 2019.

Nouvelles modalités applicables à compter du 1er janvier 2018.

L’ouverture du droit à la prime a lieu désormais l’année de la prise effective de fonction sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de six mois. L’ouverture du droit à la prime est donc subordonné à une prise effective de fonction jusqu’au 01/juillet/N inclus (01/07/2018). Une proratisation du montant de la prime sera appliquée au regard de la date effective de prise de fonction.

L’attribution de la prime reste subordonnée à l’absence de sinistre responsable. Pour rappel un sinistre responsable entraine une minoration de la prime de 50%, deux sinistres responsables ont pour conséquences une non attribution de la prime. Les sinistres importants feront l’objet d’un examen particulier.

Une présence dans les effectifs au 31 décembre de l’année de référence est nécessaire afin de pouvoir bénéficier de l’attribution de la prime.

L’absence pour maladie de plus de 3 mois, le CIF, le congé paternité, maternité, le congé sans solde notamment entraineront une proratisation de la prime.



Pour les salariés sédentaires

La prime de fin d’année brute soumise à condition de présence et d’assiduité, sera versée en décembre 2018 (prémices de treizième mois) et sera de :

1000 € bruts pour les personnes embauchées avant le 01/01/2018,
950 € bruts pour les personnes embauchées en 2018.

Rappel des règles d’attribution de cette prime :

1 seul arrêt maladie dans l’année 2018 => attribution de 100% de la prime,
2 arrêts dans l’année 2018 => attribution de 50% de la prime,
Plus de 2 arrêts dans l’année 2018 pas d’attribution de la prime.
NB : dans l’hypothèse d’arrêts maladie de plusieurs mois la prime sera proratisée. Les situations particulières feront alors l’objet d’un examen individuel.

Nouvelles modalités applicables à compter du 1er janvier 2018.

L’ouverture du droit à la prime a lieu désormais l’année de la prise effective de fonction sous réserve de bénéficier d’une ancienneté de six mois. L’ouverture du droit à la prime est donc subordonné à une prise effective de fonction jusqu’au 01/juillet/N inclus (01/07/2018). Une proratisation du montant de la prime sera appliquée au regard de la date effective de prise de fonction.

L’attribution de la prime reste subordonnée aux règles édictées ci-dessus.

Une présence dans les effectifs au 31 décembre de l’année de référence est nécessaire afin de pouvoir bénéficier de l’attribution de la prime.

L’absence pour maladie de plus de 3 mois, le CIF, le congé paternité, maternité, le congé sans solde notamment entraineront une proratisation de la prime.


La journée de solidarité

Le jour de solidarité est positionné le « lundi de pentecôte », le lundi 21/05/2018. Toutefois, cette journée restera non travaillée au sein de l’entreprise.

Il est convenu suite à cette troisième séance de négociation d’entériner par la signature d’un accord les mesures salariales ci-dessus pour l’année 2018.




Points divers :

Tickets restaurant : il n’est pas actuellement prévu de modifier leur périmètre d’attribution,

Jours de carence : il est rappelé par la direction que le nombre de jours conventionnels est de 5, l’entreprise n’applique qu’une carence de 3 jours. Il n’est pas envisagé aujourd’hui de modifier la règle actuelle.

Prime de garage : revalorisée l’an dernier cette prime est maintenue à son niveau actuel.

Budget social du comité d’entreprise : la direction n’envisage pas de majorer la contribution actuelle.



A Ussac, le 15/03/2018 sur 7 pages.


POUR LA C.F.D.T.					Pour la direction
XXX								XXX