PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ENTRE :
L’UES Dentsu Aegis Network représentée par Francesca SACCHI GUEGUEN, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,
ET,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par Madame Bouchra STRI LERUTH et Monsieur Ludovic LEVET, délégués syndicaux dûment habilités,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Madame Isabelle THERY et Madame Cynthia NICLET, déléguées syndicales dûment habilitées,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par Madame Monique LAMASSE et Monsieur Boubeker SALHI, délégués syndicaux dûment habilités,
D’autre part,

Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES). 
A cette occasion, les Parties se sont réunies :
Le 19 mai 2020
Le 8 juin 2020
Le 24 juin 2020
Le 15 juillet 2020
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Au cours de la première réunion du 19 mai 2020, les Parties se sont accordées sur le calendrier de négociation et sur les documents de travail à fournir. 
Les réunions suivantes ont été dédiées aux négociations entre les Parties après présentation de leurs revendications.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives de Dentsu ont fait valoir les demandes suivantes :
POUR LA CFTC :
Dissociation des enveloppes (promotion, augmentation, rétention, réduction des disparités) pour les années à venir 
Mise en place de l’indemnité vélo
Parité homme-femme : effort plus soutenu et continu (0.5% promis)
Maitrise des coûts au niveau du RIE, pour éviter les augmentations croissantes des coûts des denrées
Effort de la Direction pour augmenter la subvention au RIE au maximum légal
Cafés gratuits
Mise en place d'un accord d’intéressement
Mise en place du PERCO
Vigilance concernant les salariés sans augmentation de salaire durant plus de 3 ans

Pour la CFDT :

Vélo : Indemnités à étudier sur 1er achat ou pour les salariés déjà pourvus
Parité HF : continuité (nous avons relevé : sur les retours maternité : 22 en 2019 avec une augmentation de 1,5%) 
RIE : Augmentation de la participation Paris / Titres restaurant Régions
Café gratuit pour l’ensemble des bureaux de Courbevoie : Contrairement aux régions dont le cout global des boissons chaudes sont prises en charge par la Direction (Grégoire PEYROLES) avec machines mises en dépôt gratuit ; 
Proposition de mettre à Courbevoie à la rentrée une journée par semaine jusque 5 jrs en modifiant chaque semaine le jour 
Accord intéressement : Ok pour étudier en 2021 sur une négo NAO
Chèques vacances 
CESU : élargir un accès à l’ensemble des salariés sans mise de cote (bien que pas garanti) 300 collaborateurs avec charge d’enfant(s) 


Pour la CFE-CGC :
Traitement des salaires 
Enveloppes augmentations en % de la masse salariale générale et s’entendant hors promotion de toutes sortes et hors primes consenties et distinctes :
Augmentation Générale de 1.5% pour les salaires < 3 x SMIC € brut
Augmentation Individuelle par service de 2%
Rattrapage des inégalités de salaires (H/F) de 0.5%
Un versement des augmentations de façon rétroactive à partir du 1er janvier et non en juillet pour être cohérent avec les calendriers des congés + entretiens annuels.
Enveloppe Promotion & Evolutions de poste de 0.5%
Enveloppe Rétention de talents de 0.3%
Une instance paritaire consultative pour examiner la situation individuelle des salariés sans augmentation individuelle depuis 3 années consécutives.
Redistribution & partage de la richesse produite
Mise en place d’un PERCO qui serait avantageux pour les salariés et l’entreprise par la défiscalisation des montants placés.
Un accord d’intéressement avantageux pour les salariés et l’entreprise par la défiscalisation des montants placés et également être à la hauteur de nos concurrents sur ce volet.
Révision du nombre de jours sur le compteur CET tel que prévu dans l’accorde de 2017
Qualité de vie au travail : 
Démarrage de diagnostics et de réflexions pour un accord QVT


Actions RSE
Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo, suite engagement RSE de l’entreprise qui toucherait actuellement environ 50-60 salariés qui prennent régulièrement le vélo.
Volet social
Une revalorisation de la subvention CE pour les ASC à 0.6%
Une augmentation de la participation aux frais de restauration d’entreprise (RIE) avec un passage de la subvention de 4.56€ à 5.37€ pour compenser la non prise en compte des frais variables concernant les denrées (frais fixes uniquement) et aussi pour l’inexistence du « Food bar » annoncé. 
Congé solidarité familiale : Que ce congé soit considéré comme du temps de travail effectif, impliquant entre autres le maintien du salaire net sous déduction des indemnités d’allocation perçue.
Une aide employeur pour service à la personne ou « Prime crèche » : Octroi d’une prime conformément aux règles applicables en la matière (exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié). Elle bénéficierait pour les salariés dont les revenus ne dépassent pas 2 fois le PMSS. Cette aide financière de l’entreprise, n’a pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L. 242-1.
L’instauration d’une Prime de vacances de 200€ versée en juin (suggestion de chèque ANCV)

Après négociation entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires travaillant au sein de l’UES Dentsu Aegis Network France.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1. AUGMENTATION DE LA SUBVENTION REPAS 

La Direction s’engage à augmenter la subvention repas, actuellement égale à 4.56 euros à 4.90 euros. Cette augmentation s’appliquera tant au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) que pour les titres restaurant. Pour ces derniers, la valeur faciale du titre restaurant reste inchangée (8 euros) mais la répartition sera la suivante :

Part patronale fixée à 4,90 euros contre 4,80 euros soit une participation à hauteur de 61,25%
Part salariale fixée 3,10 euros contre 3,20 euros soit une participation à hauteur de 38,75%


Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2020. 


PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A L’ACHAT DES BOISSONS CHAUDES AU SEIN DES ENTITES JURIDIQUES DE L’UES DENTSU AEGIS NETWORK

La Direction s’engage à participer à l’achat des boissons chaudes issues des distributeurs présents au sein des locaux de Courbevoie, à hauteur de 15 centimes, avec un reste à charge de 25 centimes pour les collaborateurs contre 40 centimes actuellement.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2020.



PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A HAUTEUR DE 100 EUROS EN CAS D’ACHAT, REPARATION OU ENTRETIEN D’UN VELO OU D’UNE TROTTINETTE 

La Direction s’engage à octroyer une aide financière de 100 euros maximum pour tout achat, réparation ou entretien d’un vélo ou d’une trottinette. 
Cette participation est conditionnée à la présentation d’un justificatif d’achat, de réparation ou d’entretien et est limitée à une fois par salarié.  
Pour en bénéficier, les salariés doivent être embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), percevoir une rémunération inférieure ou égale à 35.000 euros annuels bruts (prime d’ancienneté incluse) et avoir au moins 6 mois d’ancienneté au moment de leur demande.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021 et sera valable uniquement pour l’année 2021.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 2.1 et 2.2. du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment par la Direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’article 2.3 entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et seront applicables uniquement au titre de l’année 2021.A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. 


En 5 exemplaires
Fait à Courbevoie, le 29 juillet 2020