NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PANIMA SAS
Accord 2018


Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 18 octobre 2018, 29 octobre 2018, 07 novembre 2018 et le 09 novembre 2018 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du 18 octobre 2018.

A ce titre, les Parties précisent que :
L’ordonnance n°20171491 du 25 octobre 2017 relative à l’adaptation du Code du Travail (Métropole) à Mayotte prévoit l’abrogation du Code du travail mahorais au 1er janvier 2018.
En date du 08 février 2018, l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été signé à l’unanimité avec prise d’effet au 1er janvier 2018. Cet accord acte la réduction du temps de travail aboutissant à l’application des « 35 heures » tout en maintenant le salaire de base brut défini par la grille de rémunération applicable sur une base de « 39 heures », sous réserve des conditions mentionnées à l’accord.
En date du 22 juin 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2018 – 2021) portant sur les thématiques suivantes :
Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux
Embauche et recrutement
Formation et qualification
Rémunération effective
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Droit à la déconnexion






Par ailleurs, les parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018,
Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018.

Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA SAS.

L’activité  a été impactée du 15 février au 09 avril 2018 par une grève généralisée à Mayotte qui s’est traduite par une fermeture de l’ensemble des établissements scolaires, et donc une perte de CA pour PANIMA SAS de 1,6 millions d’euros.

Dans un contexte de tension sociale sur l’île d’autres faits marquants sont à noter sur cet exercice :

Perte de l’appel d’offre de la mairie de Dembéni de février à juin 2018 (100 K€ par mois). Suite à une décision judiciaire en faveur de la société, PANIMA SAS sert de nouveau cette mairie depuis la rentrée de septembre 2018
Perte de la Mairie de Dzaoudzi depuis la rentrée scolaire de septembre 2018.
Reconduction de l’appel d’offre de l’hôpital pour 3 mois (janvier 2019), alors que nous aurions dû appliquer une nouvelle tarification dès le 24 octobre 2018. 
Changement des règles d’accès à la collation dans certaines communes (Koungou, Tsingoni, Kani Kéli, Mtsangamouji) seuls les élèves dont les parents ont payé par anticipation peuvent bénéficier de la collation ; impact pour PANIMA SAS de 4000 collations jour depuis la rentrée de septembre 2018.
Projet de développement de l’activité de négoce auprès des établissements équipés de cuisines, des points chauds, des restaurateurs et des Douka (petits magasins)

Le climat social à Mayotte reste extrêmement tendu, beaucoup d’entreprises entrent en négociation au titre des négociations annuelles obligatoires, l’appel d’offre pour l’attribution de la gestion du réseau de bus doit être bientôt publié, les sociétés de bus menacent à nouveau d’un blocage complet de l’île, or, le mois de novembre est historiquement le meilleur en terme de résultats pour PANIMA SAS.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 18 octobre 2018 s’est inscrite dans ce contexte.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :












Article 1 -  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.


Article 2 -   Mesure salariale

La Direction rappelle les dispositions de l’article 8 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de PANIMA SAS signé le 08 février 2018 :

 « Ainsi et sous réserve des conditions susmentionnées, dans le cadre de la réduction de la durée du travail, à compter du 1er janvier 2018, PANIMA SAS s’engage à maintenir le salaire de base brut mensuel défini  par la grille de rémunération applicable lors de l’entrée en vigueur du présent accord. La nouvelle référence se définit comme suit : le salaire de base brut mensuel à temps plein sera désormais divisé par 151,67 heures pour connaitre la référence horaire et non plus par  169 heures. 

Compte tenu de cette mesure exceptionnelle d’augmentation des salaires minimum de la grille, il est convenu que PANIMA SAS ne consentira pas d’augmentation générale supplémentaire dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2018, 2019 et 2020 ; hormis l’augmentation générale consentie dans le cadre de l’article 1 du protocole de fin de conflit signé le 8 décembre 2016  qui prévoit un versement progressif de 40 euros sur 4 ans à compter du 1er janvier 2017. »

De plus, la Direction, en application des dispositions de l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et employés du secteur privé de Mayotte du 23/10/2012, s’engage à faire le point sur l’évolution du contenu de l’emploi de chaque salarié afin de déterminer le niveau de classification correspondant.


Article 3 -  Dispositions relatives au repas des salariés 

La Direction rappelle aux organisations syndicales que la demande d’instauration d’un titre restaurant avait été étudiée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2017. Un référendum avait alors été organisé et la majorité du personnel avait exprimé le souhait de conserver la cafétéria. 

Ainsi, un nouveau local de restauration a été mis à la disposition du personnel et un système de remboursement de frais professionnel instauré pour les chauffeurs PL.

La Direction s’engage à établir une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble des salariés sous forme d’un questionnaire qui sera joint aux fiches de paie du mois de décembre. Le recueil des données issues de cette enquête permettra d’élaborer un plan d’actions en vue d’améliorer les conditions de restauration du personnel.






Article 4 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques. 

Par ailleurs, à l’embauche, PANIMA SAS garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. 

Les grilles de classifications, élaborées selon une méthode assurant l’objectivation de la pondération des activités et par-là même des emplois sur la base de critères neutres et objectifs sont garantes  de l’effectivité du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties constatent néanmoins des écarts dans la moyenne des rémunérations annuelles. Ces écarts sont liés à la nature des postes occupés par les femmes et les hommes. 


Article 5 – Point relatif à la « prime de transport aérien »

La Direction a expliqué aux organisations syndicales ainsi qu’à l’ensemble du personnel les raisons pour lesquelles les salariés de la société PANIMA SAS n’ont pas vocation à avoir accès aux facilités de transport accordés par Air France sur ses vols.

En outre, ce point n’entre pas dans le cadre des thématiques de négociations définis par l’article L. 2242-15 du Code du Travail au titre de la négociation annuelle obligatoire.


Article 6 -  Validité de l’accord

La Direction tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 19 novembre 2018 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.


Article 7 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Dembeni, en 5 exemplaires originaux, le 16 novembre 2018

Pour la société PANIMA S.A.S		Pour le syndicat FORCE OUVRIERE	Pour le syndicat CGT MA
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