ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à Lyon 69 002 – 42 Cours Suchet) - représentée par                       , en sa qualité de Président,

D’une part, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :













D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du 1er Octobre 2018, les convention et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 8 octobre 2018  pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er Octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société Charvet La Mure Bianco, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.


ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société Charvet La Mure Bianco (liste non exhaustive en annexe), et ce, à compter du 1er Octobre 2018.


ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er Octobre 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.


ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires dont 1 sur support papier et 1 en version électronique, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.



Fait à Lyon, le 8 Octobre 2018
En 7 exemplaires originaux



Pour la SOCIETE CHARVET LA MURE BIANCO :




Pour les organisations syndicales :










ANNEXE



LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX 

Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
Accord Participation (03/2006)
Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)
Accord compte épargne temps (08/2001)
Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)
Accord frais de santé (01/2016)
Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)

Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)
Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)
Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)
Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)
Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)
Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)















Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CHARVET LA MURE BIANCO 

Accord corporate social responsability du 22 janvier 2015 ;
Accord droit syndical du 5 septembre 2000 ; 
Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants ;
Accord sur la durée, l'aménagement et l'annualisation du temps de travail du 19 novembre 1998 et se avenants ;
Accord d'entreprise relatif au travail intermittent du 6 juillet 2001 et ses avenants;
Accord sur la journée de solidarité du 18 décembre 2008 ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 21 mai 2014 et ses avenants ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité et décès" du 21 mai 2014 ;
Accord d'entreprise NAO à durée déterminée du 8 janvier 2018 jusqu’au 07 janvier 2019 ;
Accord collectif de substitution (fusion CHARVET et LA MURE BIANCO) du 23 octobre 2014 et ses avenants;
Accord sur le vote électronique du 30 avril 2010 ;
Accord sur la réduction de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'Entreprise et des Membres du CHSCT du 26 avril 2016 jusqu’au 06 novembre 2019;
Accord sur le don de jours de repos du 29 mars 2018 jusqu’au 31 mai 2023;
Accord de participation du 25 avril 2002 et ses avenants ; 
Accord en vue du déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation placée dans un compte courant bloqué dans le cadre de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, du 4 juillet 2013 ;
Accord d'adhésion au plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 25 avril 2002 ;
Accord portant règlement du plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 15 mars 2002 ;
Accord relatif au PERCO du 18 novembre 2010 et ses avenants ;
Accord d'intéressement du 29 mars 2013 et ses avenants ; 
Accord relatif à l'Emploi des Personnes Handicapées du 9 mars 2017 jusqu’au 31 mars 2020;
Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femme du 9 mars 2017 jusqu’au 31 mars 2020;
Accord relatif au contrat de Génération et de GPEC du 9 mars 2017 jusqu’au 31 mars 2020;