ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 16/09/2020 APPLICABLE
AU SIEGE SOCIAL ET RELATIF A LA PRESERVATION
DE L’ACTIVITE, DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES


Entre 

La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du Siège social

D’une part

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par XXX et XXX 
CGT représentée par XXX

D’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule

Les différentes Business Units d’ARMOR SAS et du Groupe ARMOR sont impactées par l’épidémie de COVID-19 en cours. Ces impacts se traduisent différemment selon les activités :

Le Transfert thermique – dont ARMOR est leader mondial – est un consommable d’impression utilisé pour l’identification de tout produit et ses ventes sont liées à la consommation mondiale. 
L’activité Transfert Thermique (AICP) connaît une baisse durable de ses ventes XXX
A ce jour, aucun élément tangible ne permet d’imaginer une inversion de tendance dans les six prochains mois.
XXX

L’activité de cartouches d’impression – dont ARMOR est l’un des leaders européens – vient de se recentrer sur le marché Corporate principalement consommateur de cartouches laser. Ce marché très lié à l’activité des entreprises et administrations a été fortement ralenti à la fois par les mesures de confinement des populations prises à l’échelle mondiale et par la généralisation du télétravail qui ont un impact direct sur le volume d’impression. XXX

Aussi face à cette crise majeure, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord sur la base du diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagée en amont, afin de prévoir des mesures d’adaptation en vue de traverser ces difficultés et anticiper le retour à nos performances antérieures. 

Les mesures qu’il contient viendront favoriser  le maintien  de notre activité, de nos emplois et de nos compétences à travers divers engagements en lien avec notre politique RSE. Les mesures envisagées ainsi que la structure et le volume des effectifs concernés sont détaillés dans le présent accord.

A cet effet, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (créé par la loi n° 2020-747 du 17 juin 2020)  pour une durée de 24 mois consécutifs ou non et une réduction du volume horaire par salarié pouvant aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail ainsi que les contreparties associées en termes de maintien dans l’emploi et de développement des compétences.

Préalablement, le CSEE compétent a été informé et consulté lors de réunions intervenues les 28 Juillet 2020 et 10 Septembre 2020 sur le diagnostic partagé et le  principe de mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et a exprimé un avis favorable à l’unanimité.
Article 1 : Date de prise d’effet de l’accord 

L’APLD sera mise en place à compter 14 Septembre 2020 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 13 Mars 2021.

Cette première période de six mois pourra être renouvelée dans les conditions prévues par les lois et règlements et après réalisation du bilan prévu à l’article 6 du présent accord, dans la limite de 24 mois.  
Article 2 : Périmètre de l’accord 

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs ARMOR SAS rattachés administrativement au site du Siège Social sis 20 Rue Chevreul 44100 NANTES. 

L’effectif de l’établissement est le suivant :



A ce jour les collaborateurs de la Business Unit NEW TECHS (activités ACES et A3D) rattachés administrativement au Siège Social ne sont pas concernés par le présent accord. Le périmètre est susceptible d’évoluer si ces activités devaient elles aussi être plus fortement impactées.
Article 3 : Volume de  réduction d’horaires  prévues au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée
Avant la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée, les collaborateurs seront invités à prioriser la pose de leurs jours de repos et de congés acquis au 31 Mai 2020 quels qu’ils soient (congés payés, jours RTT, congés d’ancienneté, repos compensateur, …).
3.1. Modalités de réduction d’activité 
3.1.1. Volume maximal d’heures chômées par période de 6 mois renouvelable

Les volumes maximum envisagés par service sont détaillés dans le tableau ci-dessous :


3.1.2. Volumes de réduction d’activité envisagés pour la première période de six mois

Le principe applicable pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein entrant dans le périmètre de l’accord est une réduction d’activité de 20 jours sur la période allant du 14/09/2020 au 13/03/2021 (dite « Période de référence »), dont 15 devront être pris avant le 01/01/2021. 

Considérant que le nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) sur la période de référence est de 127 jours, la réduction d’activité de 20 jours correspond à 15,75% par rapport à l’horaire légal habituellement pratiqué. Le nombre de jours sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Ces jours seront planifiés en congés (Congés Payés, Congés d’ancienneté, RTT, repos divers, repos compensateurs, …) ou en activité partielle. Les salariés ne disposant pas de jours de congés suffisants seront impérativement planifiés en activité partielle pour atteindre le nombre de jours requis.

Néanmoins, une dégradation de la situation économique de l’entreprise ne pouvant pas être exclue, le niveau de réduction d’activité pourra être revu à la hausse pour atteindre 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné comme cela est prévu par la loi.
3.2. Délai de prévenance 

Pour toutes les modalités de réduction d’activité, les collaborateurs de l’ensemble des services seront prévenus au plus tôt et a minima sous un délai de 7 jours (hors circonstances exceptionnelles) y compris en cas de modification d’horaires.
Article 4 : Engagements en matières d’emploi et de préservation des compétences souscrits en contrepartie de la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
4.1. Maintien de l’emploi

En contrepartie de ces mesures, ARMOR SAS s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période de recours à l’APLD sur le périmètre de l’établissement du Siège Social. 

L’engagement porte, sur chaque période de six mois au cours que laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. Cet engagement sera donc a minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

En cas de dégradation ultérieure de la situation, par rapport au diagnostic et à la prévision d’activité et d’emploi partagée de la situation et son évolution future, les parties se réuniront au plus tôt pour donner la suite qui conviendra à cette évolution.
4. 2. Développement des compétences 

Les parties conviennent de mettre à profit cette période d’Activité Partielle pour favoriser l’acquisition de compétences dites « transposables » à d’autres secteurs seront privilégiées.

Les formations essentielles au maintien des compétences et à la reprise de l’activité seront priorisées sur la période d’Activité Partielle de Longue Durée, dans le cadre du dispositif FNE-Formation. Ces formations seront basées sur le volontariat. 

Ces formations devront donner lieu à habilitation ou certification lorsque cette dernière modalité est possible. 

Les modalités précises, les formations éligibles, les dispositifs retenus ainsi qu’une éventuelle participation financière de l’entreprise seront définis dans le cadre de la commission de suivi.
4.3. Recrutement de jeunes diplômés 

En fonction des opportunités qui se présenteront, une attention particulière sera portée au recrutement (CDD, CDI) de jeunes diplômés.
Article 5 : Rémunération applicable

La rémunération sera versée selon les dispositions légales en vigueur. L’activité partielle n’impactera pas l’attribution de  la prime de présence.
Article 6 : Modalités de suivi

Une commission de suivi composée de deux membres désignés par le CSEE compétent se réunira tous les deux mois pour réaliser le bilan portant sur les deux mois précédents.

Le bilan portera sur :
Le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une réduction d’activité (RA)
La répartition des heures ou jours de RA par type (congés, RTT, RCR, APLD, …)
Les effectifs inscrits au dernier jour du mois
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation (via FNE-Formation, hors FNE-Formation)

Chaque réunion de la commission fera l’objet d’un compte-rendu rédigé sous la responsabilité de l’employeur.

Ces comptes-rendus seront systématiquement communiqués pour information au CSEE compétent. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation de l’établissement sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord.

La troisième réunion de la commission interviendra avant le 13/03/2020 afin de réaliser un « bilan à 6 mois » permettant d’envisager ou non la poursuite de l’APLD pour une nouvelle période de six mois. Les délégués syndicaux signataires du présent accord seront invités à participer à cette réunion.

L’employeur adressera à l’autorité administrative compétente avant le 13/03/2020 le « bilan à six mois » qui comportera notamment :
Une analyse sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
Le suivi relatif à l’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales,
Le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise, 
Les perspectives d’activité de l’établissement,
Le dernier procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSEE aura été informé sur la mise en œuvre de l’APLD. 
Article 7 : Dispositions prévues en cas d’évolution de situation favorable
7.1. Conditions de fin anticipée de la mesure d’Activité Partielle de Longue Durée

Il est convenu qu’en cas d’évolution favorable de la situation économique de l’entreprise, l’Activité Partielle de Longue Durée pourrait ne pas se poursuivre. 
7.2. Mesure de l’évolution positive de la situation

A compter du mois de signature du présent accord, la mesure sera basée sur l’évolution mensuelle des chiffres d’affaires cumulés d’AICP et AOP par rapport au budget. 

La définition précise de ces indicateurs notamment les bornes retenues pour leur appréciation sera présentée lors de la première commission de suivi.
Article 8 : Clauses administratives
8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs. Son entrée en vigueur au 14 Septembre 2020 est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente et à son financement dans les conditions prévues de l’Allocation Partielle de Longue Durée.

Les salariés, le CSEE et les organisations syndicales signataires seront informés par affichage et via l’intranet de la réponse de l’administration, ou à défaut de réponse de cette dernière, de la demande de validation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception de la demande, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

A la fin de chaque période de six mois, l’’entreprise sollicitera, si la situation le justifie, l’autorité administrative pour renouveler le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée pour une nouvelle période de 6 mois.
8.2. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
8.3. Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment notamment en cas d’évolution de la situation (dégradation ou amélioration) ayant justifié sa négociation.

L’ensemble des parties se réunira alors dans les meilleurs délais à compter de la demande de l’une des parties afin de négocier un avenant de révision.
8.4. Modifications des textes légaux

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient sous quinzaine, pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications.
8.5. Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la Direccte ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.


* * *
Fait à Nantes, le 16/09/2020

ARMOR SAS
	
XXX	





C.G.T		C.F.D.T 	

XXX		XXX     XXX