Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES
ZA de la Massue
23, rue Edouard Branly
35170 BRUZ





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à des jours RTT utilisés à l’initiative du salarié 
pour ABSENCES IMPREVUES




ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sis ZA de la Massue, 23 rue Edouard Branly,  35170 BRUZ,  

	D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet, 

	D’autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT 




DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois compris entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. 




BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre. 










CONDITIONS D’APPLICATION 

Tout salarié a le droit jusqu’à 5 jours de RTT par an pris à son initiative, pour faire face à une absence imprévue, aux conditions suivantes :

cette absence doit être justifiée par un document tel que : arrêt de travail, certificat enfant malade, certificat de décès famille proche et/ou cas prévus par la convention collective…
à la date de cette absence, le compteur RTT doit être positif. Dans le cas contraire, le salarié peut faire une demande de CP ou de C.E.T. ou de congés sans solde.


Par contre, un salarié ne pourra bénéficier d’un RTT imprévu si cette journée avait été auparavant demandée en RTT et refusée par le responsable du salarié.

Afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de RTT imprévu supplémentaire par enfant à charge mineur à utiliser dans les conditions indiquées ci-dessus. Ce jour de RTT imprévu supplémentaire ne pourra être utilisé que pour les enfants. Ce jour supplémentaire n’est pas obligatoirement pris pour chacun des enfants mais peut être utilisé pour un seul enfant. 

Exemple : Un(e) salarié(e) a 2 enfants mineurs, son droit de jours RTT imprévus peut donc être de 7 jours dont 2 jours devront être utilisés pour les enfants. 

Le ou la salarié(e) est malade une semaine, il ou elle utilise 4 jours de RTT imprévus pour ne pas perdre de salaire pendant son arrêt maladie. Ce ou cette salarié(e) a un nouvel arrêt maladie de 3 jours, il ou elle ne peut utiliser qu’un seul jour de RTT imprévu, puisque les deux jours supplémentaires sont à utiliser pour les enfants. 
Quelques temps après, un des enfants est malade et la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de lui, le ou la  salarié(e) pourra alors bénéficier de 2 jours de RTT imprévus.



MODALITES DE DEPOT 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : .

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux
prévus à cet effet.


	
				Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,
				Le 31 mai 2018



					
Délégué Syndical C.F.D.T.			Président
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 /2019 


Entre : 

La RTM Ouest Métropole, dont l’établissement secondaire est situé au 19 rue Louis Lépine - ZI Ecopolis Sud - 13500 MARTIGUES, représentée par, en sa qualité de Président, 

									D'une part,
Et :

Le Délégué Syndical CGT en exercice, 

									D’autre part,


PREAMBULE

A l’issue de la réunion de négociation du 31 mai 2018 intervenue dans le cadre des articles    L2241-1 et suivants du Code du Travail, la CGT et La Direction conviennent du présent accord. 

Compte tenu de la nécessité de veiller à l’équilibre budgétaire, les parties conviennent notamment que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre des années 2018 et 2019. 

En conséquence de quoi, les NAO 2018 et les NAO 2019 sont entièrement réalisées et formalisées par le présent engagement. 


ARTICLE I : VALEUR DU POINT

La valeur du point 100 sera augmentée en 3 étapes comme suit : 

- au 01/01/2018 : +1.00 %, la valeur du point portée de 9.95 € à 10.05 €

- au 01/07/2018 : + 0.60 %, la valeur du point portée de 10.05 € à 10.11 €

- au 01/01/2019 : + 1.00 %, la valeur du point portée de 10.11 € à 10.21 €


L’intégralité des primes seront indexées en fonction de l’évolution de la valeur du point 100 et des règles applicables à chacune d’elles.


ARTICLE V : REMUNERATION HOMMES / FEMMES

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts de rémunération pour un même emploi entre les hommes et les femmes. 

Par ailleurs, la négociation sur l’égalité hommes / femmes sera reconduite aux cours des années 2018 et 2019. 

ARTICLE VI : REVOYURE

Les parties conviennent de se rencontrer dès la publication de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre 2019 pour apprécier l’effet des mesures appliquées sur l’évolution du pouvoir d’achat sur la période janvier 2018/décembre 2019. 

ARTICLE VII : DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord et une version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Bouches du Rhône, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions règlementaires du décret n°2006-568 du 17 mai 2006. 

ARTICLE VIII : ANONYMISATION DE L’ACCORD

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Les parties conviennent que les articles 2, 3 et 4 n’ont pas vocation à être publiés sur le site de Légifrance et doivent être occultés.


Fait à Martigues, le 31 mai 2018
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’Association Saint Dominique, Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE (Haute-Loire), représentée par ….Directrice des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,	

D’une part, 

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part, 

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Le renouvellement prochain du mandat des membres de la Délégation Unique, nous conduit, à la lumière des évolutions réglementaires récentes, et notamment la création d’une instance unique de dialogue social, à préciser les contours de la future représentation du personnel.   

Aussi, afin de garantir l’expression collective de ses salariés et le bon fonctionnement des institutions représentatives de ses salariés, l’Association Saint Dominique, en accord avec la délégation syndicale  CGT représentative dans la structure, souhaite préciser à travers cet accord le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE).


1 – Objet–Périmètre du CSE : 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des article L.2313-1 et suivants du code du travail. 

Compte tenu de l’unicité de Direction et de gestion des Résidences Saint Dominique et la maison de retraite Saint-Dominique les parties signataires ont décidé d’un commun accord de mettre en place un seul et unique comité social et économique au niveau de l’association.

2– Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 



3 – Suivi de l’accord : 
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application.

4 – Dispositions finales : 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de la Haute-Loire.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait en 5 exemplaires à Brioude le   XX mai 2018.

Pour l’association Saint-Dominique,
Mme …., agissant en qualité de Directrice


Pour les organisations syndicales représentatives, la déléguée Syndicale CGT, Mme ….
Services Généraux
			
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODALITE
D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2018




Les parties signataires conviennent de la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité en respect du dispositif contenu dans la loi 2008-351 du 16 avril 2008.

Cette année, les hasards du calendrier font coïncider le 14 juillet 2018 avec un jour non travaillé.

En conséquence, la modalité d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2018 est de ne pas compenser la journée du 14 juillet, ce qui constitue un jour de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Aude.


Fait à Carcassonne, le 31 mai 2018.







Pour l’UDAF		Pour le syndicat CFDT
			
Le Directeur 		Le Délégué syndical,
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,
MECALIM, Société par actions simplifiée
dont le siège est situé Zone Industrielle de Beauregard 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par Madame, en sa qualité de Chef d’établissement - DRH.
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
- Monsieur, pour le syndicat CGT; 
- Monsieur, pour le syndicat FO ; 
- Monsieur, pour le syndicat CFE CGC ;

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Le protocole électoral signé le 5 mai 2014 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société MECALIM jusqu’au 20 juin 2018.
Les organisations syndicales de l’entreprise souhaitent négocier son intégration dans l’Unité Economique et Sociale Deshors compte tenu des modifications organisationnelles ayant eu lieu ces dernières années. Cette dernière verra ses élections organisées en fin d’année soit avant le 17 novembre 2018.
A cette circonstance s’ajoute les modifications liées à la loi travail qui implique un changement important au niveau des institutions représentatives du personnel.
Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Par suite, les mandats en cours qui devaient prendre fin le 20 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 17 novembre 2018.
La direction de la Société MECALIM mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 17 novembre 2018.
Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.
Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 30/05/2018.

En 6 exemplaires originaux.
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018


Grille RONSARD ILE DE FRANCE applicable  pour 151.67 heures :
1% de progression a été  acté  pour les coefficients 120 à 155 au 1er Mars 2018  (cf Grille  FIA)
Les augmentations complémentaires accordées sur le salaire de base sont :

0.4% au  1er Octobre 2018   pour les coefficients 120 à 155
0.8% au  1er Mai 2018         pour les coefficients  supérieurs à 155
0.3% au  1er Octobre 2018   pour les coefficients  supérieurs à 155

L’ensemble des avantages acquis sont maintenus.

Journée d’ancienneté :

Aucune journée d’ancienneté supplémentaire n’est accordée

Revalorisation de la prime transport :

La prime de transport est maintenue au niveau suivant :
0 à 12 km :    0.26€/jour.
12 à 25 km : 0.53€/jour.
+ de 25 km : 0.74€/jour.

 Prime d’assiduité :

Revalorisation de 10 € par trimestre sans modification des conditions d’attribution de la prime d’assiduité
Soit passage de 70 €  au second trimestre  2018  à  80 € par trimestre au 1er juillet 2018.

Médailles du travail :

Pas de modification du montant des primes attribuées.

Enfants Malades

  Maintien de la prime d’assiduité trimestrielle en cas d’absence, pour enfant de moins de 16 ans malade, sur présentation d’un certificat médical et dans la limite de 5 jours par an. Application au 1er juillet, soit 3 jours pour 2018.


Les évolutions individuelles motivées, sur proposition du salarié ou de l’organisation, sont possibles et toutes les demandes recevront une réponse.


								Fait à Jouy, le 30 Mai 2018
AVENANT CONCERNANT L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
(SIGNE LE 24 JUIN 1999)
Exposé : 
Depuis la mise en application de la réduction du temps de travail, et suite à l’évolution du secteur Médico-Sociale, le nombre de salarié a évolué de 23 ETP à 41.13 ETP. De ce fait, l’organisation des services a été revue progressivement. 
Aussi, cet avenant a pour but de mettre à jour l’accord d’entreprise signé le 24 juin 1999 sur les titres suivants :

Titre 8 : Modalité d’organisation de la réduction du temps de travail :
Le planning actuel n’est plus applicable ; il ne correspond plus à nos besoins.
Avec l’accord de l’ensemble des salariés, cinq roulements de planning ont été mis en places selon les postes de travail :

Planning à la semaine sans roulement
Il concerne les postes :
Administratif (direction, comptable, secrétaire)
Médecin CO
Psychologue
Agent de portage de repas

Planning avec un roulement sur deux semaines 
Il concerne les postes :
AMP ou AS affectés sur l’Escale (travail un we sur deux)
Agent hôtelier de permanence (travail un we sur deux)
Agent technique
Ces salariés ont deux jours de repos consécutifs par semaine et un nombre d’heures hebdomadaires maximum de 38 heures.

Planning avec un roulement sur trois semaines
Il concerne les postes :
IDE CO
IDE (travail 1 we sur 3)
Agent hôtelier (travail un we sur 3)
Cuisinier (travail un we sur 3)
Ces salariés ont deux jours de repos minimum par semaine et un nombre d’heures hebdomadaires maximum de 39 heures.

Planning avec un roulement sur quatre semaines

Il concerne les postes :
Animatrice 
Aide-Soignant
Ces salariés ont deux jours de repos minimum par semaine et un nombre d’heures hebdomadaires maximum de 38.50 heures.

Planning avec un roulement annuel

Il concerne les postes :
Aide-Soignant de nuit
Agent hôtelier de nuit
Ces salariés ont deux jours de repos consécutifs par semaine et un nombre d’heures hebdomadaires maximum de 30 heures.
En cas de remplacement d’un collègue, et en accord avec les salariés, la durée hebdomadaire maximum peut être de 50 heures.
ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
 DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)



Entre
L’Association MainTenir représentée par                          , agissant en qualité de Président de l’association,
D’une part,

Et 

La délégation suivante :
CGT, représentée par                               , agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à expiration le 29 juin 2018.
Les mandats des membres élus de la  Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à expiration le 16 décembre 2018.

Le Comité Social et Economique sera mis en place au terme des mandats de la Délégation Unique du Personnel en cours  lors de nouvelles élections professionnelles.

A cet effet, après avoir obtenu l’accord des membres désignés du CHSCT, les membres de la DUP et                           , déléguée syndicale CGT,  ont été consultés à l’occasion de la réunion du Comité d’Entreprise du 25 avril 2018, concernant la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’au 16 décembre 2018.
A l’occasion de cette réunion, les membres de la DUP et                                    , déléguée syndicale CGT ont émis un avis favorable à l’unanimité concernant la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’au 16 décembre 2018.



ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon le 30 mai 2018

L’employeur						L’organisation syndicale CGT
La société TSE dont le siège social est situé 40 rue Saint Jean de Dieu - 69366 LYON Cedex 07, représentée par                            , en sa qualité de Président, 
D’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TSE Express Médical, représentées par :


Madame , CGT


Monsieur , CFDT


Monsieur ,  UNSA


Monsieur ,  CFTC


D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.

Il est ainsi prévu que pour les entreprises qui disposant déjà de représentants du personnel, le CSE soit mis en place au terme du mandat des représentants du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel), lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les représentants du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel) de la société TSE Express médical ayant été élus le 14 janvier 2016 pour une durée de 3 ans, leur mandat doit arriver à terme le 13 janvier 2019.

Suite à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Direction et ces dernières ont convenu de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : 


ARTICLE 2 : 


ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés, par voie d’affichage. Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.


Fait à St Denis, le 30 mai 2018
En 8 exemplaires,


Pour TSE Express Médical 		Confédération Générale du Travail
M	    M 



		Confédération Française Démocratique du Travail 
		M



		L'Union Nationale des Syndicats Autonomes  
		M



		Confédération Française des Travailleurs chrétiens 		M
Accord relatif à la prolongation des mandats des Délégués du Personnel


ENTRE


La société TUNZINI Océan Indien SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 388 151 565 dont le siège social est au 24 Rue Adolphe PEGOUD – 97438 Sainte-Marie, représentée par Monsieur, ayant pouvoir


De première part,


ET


L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur Jean- 

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 
De seconde part,


PREAMBULE :

Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 au Journal Officiel (23 septembre 2017). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.

Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des délégués du personnel de l’entreprise ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour une durée de 4 ans lors des dernières élections professionnelles.


ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel sont prorogés pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. 

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Sainte Marie, le 30 mai 2018


Pour TUNZINI Océan Indien SAS




Pour le syndicat CGTR




Pour le syndicat CFDT
La société TSE dont le siège social est situé 40 rue Saint Jean de Dieu - 69366 LYON Cedex 07, représentée par                                , en sa qualité de Président, 
D’une part, 

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TSE Express Médical, représentées par :


                                           , 
Déléguée Syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT),

                                           ,
Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

                                           ,
Délégué Syndical l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

                                           ,
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).


D’autre part,


PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la société TSE Express Médical a invité les partenaires sociaux à engager des discussions sur les thèmes entrant dans son champ d’application.

A l’issue de cette négociation prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, soit lors de la quatrième réunion, un accord est conclu le 30 mai 2018 qui s’impose à la collectivité des salariés et dont le contenu est précisé ci-après.





ARTICLE 1 : 



ARTICLE 2 : 




ARTICLE 3 : 



ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés, par voie d’affichage. Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.


Fait à St Denis, le 30 mai 2018
En 8 exemplaires,


Pour TSE Express Médical 		Confédération Générale du Travail






		Confédération Française Démocratique du Travail 
		





		L'Union Nationale des Syndicats Autonomes  
		





		Confédération Française des Travailleurs chrétiens
Préambule

Conformément à l’obligation inscrite aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties signataires rappellent qu’une situation d’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été constatée dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 20 juillet 2017 ; situation confirmée par les indicateurs remis aux organisations syndicales au cours de la négociation du présent accord. En conséquence, les parties signataires conviennent que cette thématique n’est pas reprise au sein du présent accord.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 27 février, 14 mars, 25 avril 2018 il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : 	ENGAGEMENTS
La direction s’engage aux mesures suivantes :
Engager un budget global au titre des augmentations individuelles de …..% sur la période 2018/2019.
Augmenter la valeur du ticket restaurant à hauteur de 8,50 €, réparti comme actuellement entre SII (60%) et le collaborateur (40%), à compter du 1er avril 2018.

Les parties signataires conviennent également de prolonger la formule dérogatoire de participation. Un avenant à l’accord de participation sera ouvert à signature.


Article 2 :	notification et depot
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Afin de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Les parties signataires conviennent également que la version du présent accord destinée à la publication sur la base de données ne fera apparaitre aucun élément d’évolution des rémunérations, élément stratégique pour une entreprise du service numérique. Cette demande de publication partielle fera l’objet d’un acte signé spécifique.

Fait à Paris, le 30 mai 2018
En 6 exemplaires

		Pour la Direction	Pour les organisations syndicales
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNEE 2018


G. T. A.





Entre les soussignés :



	- .A., représentée par :

	., Directeur Général



		d’une part,


	., Déléguée Syndicale CGT


		d’autre part,









	.../...



La négociation annuelle obligatoire entre  et l’Organisation Syndicale représentative au sein de GTA s’est déroulée au cours des réunions des 15 mai et 30 mai 2018.

La volonté d’instaurer un dialogue constructif entre  et le Partenaire Social dans le cadre de cette négociation a permis d’aboutir à un Accord fixant les bases de la politique salariale et sociale au titre de l’année 2018.

L’Accord est établi en prenant en considération les axes suivants :



Le salaire mensuel brut de base des salariés est augmenté de 1% avec effet au 1er juillet 2018.


Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera affectée au versement de primes individuelles sur proposition de  primes seront versées  sur la paie d'octobre 2018. 


La majoration des heures de nuit pour les salariés travaillant en permanence de nuit passera de 24 à 25% du minima conventionnel. Cette augmentation sera applicable à partir du 1er juillet 2018.


L’ancienneté sera valorisée de la manière suivante : le salaire brut de base des salariés sera augmenté de 0,25% par palier de 5 ans et à l’issu de chaque palier. Cette valorisation sera applicable sur la paie d’octobre 2018.


La prise de la 5ème semaine de congés payés pourra se faire par journée (hors période entre Noël et le jour de l’an pendant laquelle ne pourront être pris que deux jours maximum). Par exemple un salarié en temps partiel qui travaille les lundi 4h, mercredi 7h et vendredi 6h, ne pourra prendre qu’un lundi, puis un mercredi et un vendredi, mais jamais 3 mercredis. Ce principe sera applicable à l’ensemble des salariés.


Les Partenaires sociaux et la Direction ont partagé la situation sur l’égalité Hommes/femmes au sein de l’entreprise sur la base d’éléments statistiques reflétant la répartition par sexe et par catégorie de salarié, en nombre et en valeur de salaire. Les parties ont également évoqué de nombreux sujets, parmi lesquels les conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, l’évolution des salaires, ainsi que les conditions de travail et d’emploi.

Après examen, les Partenaires sociaux et la Direction s’accordent pour constater que la Générale de Téléactivités ne souffre d’aucune disparité manifeste ou volontaire en matière d’égalité Hommes/Femmes, et souligne l’exemplarité de l’entreprise en la matière.


Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à  du Travail et de l’Emploi de Rouen, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.


					Fait à Mont Saint Aignan, le 30 mai 2018


	Pour la CGT				Pour GTA
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE SOFLOG

ENTRE LES SOUSSIGNES
	
	
	La société SOFLOG sise 4, avenue Laurent Cély – Tour d’Asnières, Hall C – 92600 ASNIERES-SUR SEINE ; Société anonyme au capital social de 2 736 000 Euros, inscrite au registre du Commerce de Nanterre sous le n° 352 533 921 ;
	
	Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
	
	Ci-après dénommée « La société ».
										    D’UNE PART
	
	
	ET :
	
	
Le Syndicat CGT, représenté par Messieurs et , Délégués Syndicaux,
	
	Le Syndicat FO, représenté par Madame  et Monsieur  Délégués Syndicaux,

	


										    D’AUTRE PART,






	


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Le jour de solidarité

Conformément à la législation en vigueur, il est décidé que la journée de solidarité sera mise en œuvre dans l’entreprise SOFLOG de la façon suivante : chaque site sera libre de choisir en fonction des contraintes clients entre les 3 possibilités suivantes :

Abandon d’un jour (7 heures) de récupération ou de JRTT, sans que cela n’entraîne la mise en place d’un « compteur » négatif,
En l’absence de jour de récupération ou de JRTT, un samedi travaillé sans majoration de rémunération,
Avec l’accord du salarié, abandon d’un jour de CP ou de RC.

Quelque soit la formule retenue, le jour de solidarité doit être pris avant le 31 décembre 2018.

La date de prise devra être portée sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné.



Article 2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt :

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un par courrier postal et un par courrier électronique (). 

Tout comme il sera déposé en :
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Un exemplaire à l’inspection du travail de Nanterre.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement de la Société.


Fait à Asnières 7 exemplaires le 30 mai 2018


Pour la société
 
Directeur Des Ressources Humaines Groupe



Pour la CGT, représenté par Messieurs  et , Délégués Syndicaux,


	
	Pour FO, représenté par et Monsieur , Délégués Syndicaux,
30 mai 2018 



Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise du 17 février 2016
fixant un nouveau cadre au régime collectif 
d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par 
........................., agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,
ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale FO, 

L’organisation syndicale SNJ, 

L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,



il a été conclu ce qui suit :


Un nouvel accord est intervenu entre la Direction de la SAPESO et l’organisme assureur concernant l’évolution des cotisations de la couverture des frais de santé.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, l’article 1.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de l’Accord d’entreprise fixant un nouveau cadre au régime collectif d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO signé le 17 février 2016 (ci-après désigné « L’Accord ») est rétroactivement modifié comme suit :



MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 DE L’ACCORD


FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES 


Taux, assiette, répartition des cotisations


[ ... ]


Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.



  NOTIFICATION - DÉPÔT - PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.

Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.

Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 


Fait à Bordeaux, le 30 mai 2018 


Les Organisations Syndicales				La Direction

							[ ... ]
F.O.

[ ... ]


SNJ

[ ... ]


SUD OUEST MEDIA - CGT

[ ... ]
ACCORD INTERNE D’ETABLISSEMENT
 A DUREE DETERMINEE



Objet : 

Délocalisation de lieu de travail relatif à la prise en charge des ouvriers de l’ESAT de Saporta.


Entre :

L’Employeur représenté par M., 

Et :

La Section Syndicale C.G.T., représentée par M.



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE   I

En référence aux activités au sein de l’ESAT de Saporta et des projets individualisés des ouvriers, les Moniteurs d’atelier pourront être amenés à encadrer des groupes en dehors de la ville de Montpellier et hors du temps habituel des activités.

ARTICLE   II 

Dans le cadre des activités délocalisées, l’amplitude horaire pourra être supérieure à 10 heures par jour.

Les heures travaillées prendront en compte l’activité de formation et la responsabilité d’encadrement, notamment les heures de veille concernant les ouvriers de l’ESAT conformément à l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966.

A ce titre, l’amplitude horaire sera de 17 heures par période de 24 heures.







ARTICLE   III

Le temps de repos de 11 heures entre deux jours de travail ne pouvant être respecté dans le contexte, le personnel renonce au bénéfice des heures compensatrices.

ARTICLE   IV

Les heures effectuées au-delà du cadre légal pourront être réglées ou récupérées selon le souhait des personnels.

Le temps de trajet est considéré comme temps de travail.

ARTICLE   V

Chaque salarié aura une lettre de mission ainsi que les contacts indispensables nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE   VI

Le présent accord prend effet à dater du lundi 25 juin 2018 à 8 h 30 jusqu’au 
mercredi 27 juin 2018 à 16 h 45. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois.




Fait à Lattes, le 30 Mai 2018



Pour le Syndicat G.G.T.,                                          Pour les Ateliers de Saporta,



   M.                          ,				            M.
   Délégué C.G.T.
Avenant N°1 
à l’accord relatif à la prorogation des mandats des Membres du Comité d’Établissement, 
Délégués du Personnel et membres du CHSCT de Santerne Aéronautique et Défense



Entre,

La Direction de l’entreprise Santerne Aéronautique et Défense, représentée par Monsieur xxxx xxxxx, dûment mandaté pour la signature du présent document,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative suivante :
CDFT, représentée par Monsieur xxxx xxxxxxx en qualité de Délégué syndical,

Le présent avenant a été soumis, pour avis, aux membres du comité d’établissement lors de la réunion du 25 mai 2018.Les Membres ont donné un avis favorable.


PREAMBULE

La négociation n’étant toujours pas commencée à ce jour, les parties en présence souhaitent se laisser encore le temps de la réflexion, afin de mieux maitriser les nouvelles dispositions pour la mise en place du Comité Social et Economiques. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un avenant à l’accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est ainsi convenu les dispositions suivantes :


OBJET DE L’AVENANT

Afin de permettre le lancement de la négociation sur le protocole électoral en vue du renouvellement des instances, les parties conviennent, d’un commun accord, de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des délégués du personnel et membres du CHSCT jusqu’au plus tard le 31 décembre 2018. Cette période permettra la finalisation de la connaissance de la nouvelle institution et la mise en œuvre des prochaines élections pour le renouvellement de ces instances.


DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2018, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.
En cours de période, si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles susceptibles d’affecter l’application des présentes, venaient à entrer en vigueur, les membres du Comité d’Établissement seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions.







PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE D’ARRAS (une version papier et une version électronique) et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires, ainsi qu’aux parties présentes aux négociations des protocoles électoraux 

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux,

A BEAURAINS, le 30 mai 2018


Pour la CFDT, 	Le Chef d’entreprise,




Xxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                xxxxxxx xxxxxxxxx
ACCORD D'ENTREPRISE
Prorogation et réduction de la durée des mandats en cours des institutions représentatives du personnel de la société MRCI



Entre la société MRCI
Dont le siège social est 4 place  – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex
Représentée par, 
D’une part,

Et le Délégué Syndical:
Monsieur 	Délégué Syndical FO  

D’autre part,



Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 publiée au JO le 23/09/2017 suivi du décret du n°2017-1819 du 29/12/2017 publié au JO le 30/12/2017 ont prévu la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel (IRP), le Comité Social Economique (CSE) qui prévoit la fusion et disparition des institutions jusqu’alors existantes (DP, CE ou DUP et CHSCT). L’article 9 de l’ordonnance fixe les modalités d’instauration progressive du CSE avec une mise en place généralisée au 01/01/2020.

Pour les entreprises déjà pourvues d’IRP, sa mise en place doit, par principe, être prévue au renouvellement des institutions en place et au plus tard le 31/12/2019. Des mesures transitoires ont été prévues et notamment pour faire coïncider le terme des différents mandats des IRP avec la mise en place du CSE. Possibilité de réduire et/ou proroger la durée des mandats au plus d’un an dans le respect de la date d’échéance du 31/12/2019.

Au sein de la société MRCI les mandats en cours arrivent à échéance aux dates suivantes :

Comité d’entreprise (CE) le 11/07/2018
Délégués du personnel (DP) le 11/07/2018
CHSCT le 18/12/2019


De ce fait, il a été décidé après consultation des instances en place de signer un accord collectif pour proroger et réduire la durée des mandats en cours afin de les faire coïncider pour la mise en place du futur CSE.






Après discussion, il a été convenu

Article 1 Champs d’application
Dispositions applicables à l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en place au sein de la société MRCI à la signature de l’accord.

Article 2 : objet 
Les mandats en cours au sein de la société MRCI seront soit réduits ou prorogés afin de les harmoniser et faire coïncider leur échéance pour la mise en place du futur CSE.

Compte tenu des échéances suscitées dans le préambule, il a été convenu que les mandats seraient prorogés ou réduits au plus jusqu’au second tour des élections du CSE qui s’effectuera sur le mois de juin 2019 au plus tard le 30/06/2019.

Article 3 : date d’application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature

Article 4: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Bourges, le 30/05/2018
							
Direction Générale MRCI					Délégué Syndical F.O.
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre :

La Société EUROPORTE Proximité dont le siège est à Lille, 11 parvis de Rotterdam - Tour de Lille EUROPE - 59 777 Lille, représentée par X, agissant en qualité de Président

d’une part,

Et 

Le Délégué Syndical de l’Agence de Gray 
	
d’autre part,


La Direction et le Délégué Syndical de l’Agence de Gray ont convenu de se réunir afin de négocier ensemble les thèmes issus de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


DISPOSITIONS


Article 1 - Champ d’application - Personnel visé.

Le présent accord concerne tout le personnel non cadre rattaché au sein de l’établissement suivant :

	Agence de Gray - Rue Louis Chauveau – 70100 Gray


Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés pour tous les salariés non cadres de l’entreprise de :

- 2 points (pour information la valeur du point au 30.05.2018 est de: 6,7409 €) seront attribués à chaque collaborateur (référence temps complet) dans la grille de salaire d’EUROPORTE Proximité, un prorata sera calculé pour le personnel à temps partiel.








En outre, seront consacrés :

0,45% de la masse salariale brute (salaire de base) en moyenne pour les augmentations promotionnelles en janvier 2018.

0,25% de la masse salariale brute (salaire de base) en moyenne pour les augmentations à l’ancienneté en avril 2018.

Il a été également convenu que, dans le cadre du présent accord, un jour serait compensé dans le cadre des jours fériés tombant un dimanche au titre de l’année 2018.


Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

3.1.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er Juillet 2018 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés. 
Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.

3.1.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.












Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.



Fait à Gray, le 30 mai 2018



Pour La Direction,				Pour FO,
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL 
& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE 


ENTRE LES SOUSSIGNES

WALTER France, dont le siège se situe 2 rue Max Christen à SOULTZ SOUS FORETS (67250)

Représentée par                         , agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

Et la CFTC représentée par                 , agissant en qualité de délégué syndical, assisté de

D'AUTRE PART

IL EST RAPPELE PREALABLEMENT, PUIS CONVENU :

	Que dans le cadre de la négociation, la Direction et la CFTC se sont rencontrées lors d’une première réunion le 21/12/2017 puis le 29/01/2018 pour la seconde réunion ;
qu’en date du 06/02/2018, un accord a été conclu pour une durée d’un an allant du 01/04/2018 jusqu’au 31/03/2019;
Que les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise.
que l’objet du présent avenant est de modifier la valeur faciale des tickets restaurant :

Article 14 – Tickets restaurant 

A partir du 1er mai 2018 et de façon rétroactive, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8 €uros à 8,40 €uros, soit une hausse de 5%. (3€ part salarié et 5.40€ part employeur).

ARTICLE 16 - Publicité

Le présent avenant, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé : 
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique
un exemplaire, version papier auprès du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société
un exemplaire sera conservé par la délégation.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.





Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 30/05/2018
En quatre exemplaires originaux
Pour Walter France							Pour la CFTC


Directeur Général		Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PARTIE SALARIALE
PROCES-VERBAL D’ACCORD



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à la suite de trois réunions de négociation sur les rémunérations en date des 16 Avril, 04 et 17 Mai 2018, il a été établi le présent procès-verbal entre :

la Société DI INGENIERIE représentée par Monsieur en sa qualité de, d’une part,
l’organisation syndicale FO, d’autre part.

Ce procès-verbal d’accord sur les négociations salariales 2018 fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.


Article 1 – Etat des propositions initiales

Délégation syndicale FO :

FO demande une augmentation générale de 1 %. (taux inflation 2017).

Direction : 


Article deux – Discussion 

L’organisation syndicale et la Direction discutent de leurs propositions respectives.

Les positions restent éloignées. Les participants décident néanmoins de se revoir rapidement le 17 mai avec la volonté d’aboutir sur ce sujet des négociations salariales annuelles.


Article trois – Clôture des négociations salariales 2018 - Accord

Lors de la réunion du 17 mai, les positions se confirment.

FO exprime son souhait d’une augmentation générale à 1%.

L’Organisation syndicale devant l’ultime proposition de la Direction accepte :

Une augmentation de 0,5 % des salaires sur la paye de juin 2018 et ce malgré une augmentation notoire des dividendes pris sur l’exercice 2017.

Par ailleurs, les parties attestent de l’engagement sérieux de négociation en vue de la suppression des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes.

Fait à MARLY, en trois exemplaires, le 30 mai 2018.







	Pour FO, 		Pour la société DI INGENIERIE,