PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU DECOUPAGE DES ETABLISSEMENT DE XXXX


Entre

XXX
XXX
XXX

Constituant ensemble l’UES Raffinage Pétrochimie,

Représentées par XXX, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre concerné :

CFDT
Représentée par XXX

CFE-CGC
Représentée par XXX

CGT
Représentée par XXX

CGT-FO
Représentée par XXX

Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

L’UES XXXX (ci-après XXXX) a été reconnue entre les sociétés XXXXXXX, à effet du 1er janvier 2013, par l’accord du 15 juin 2012 signé entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ou intéressées dans les entités concernées.

L’accord relatif aux Institutions Représentatives du Personnel de l’UES XXX du du 26 juin 2013 prévoyait le découpage des établissements de l’UES XXX. Ce découpage était également repris dans les protocoles d’accords préélectoraux successifs.

La réforme du code du Travail opérée en 2018 a conduit à l’ouverture d’une négociation relative au Dialogue Social et Economique au niveau du Socle Social Commun du XXX. Il en résulte la conclusion d’un accord en date du 13 juillet 2018. L’article 2, alinéa 3, de cet accord précise que « conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, un accord d’entreprise conclu au niveau de chaque UES, déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts ». Par ailleurs, cet accord rend caduc l’accord du 26 juin 2013.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES RP sont convenues d’entériner le découpage des établissements tel que prévu par l’accord Dialogue social et économique du 13 juillet 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : découpage des établissements de l’UES XXX 

Les parties au présent accord ont arrêté, à la date de signature, la liste des établissements distincts de l’UES Raffinage Pétrochimie comme suit : 
Etablissement de XXX
Etablissement de XXX 
Etablissement de XXX 
Etablissement des XXX 
Etablissement de XXX 
Etablissement de XXX 
Etablissement XXX
Etablissement du XXX
Etablissement du XXX 

Article 2 : Rattachement de certaines catégories de personnel aux établissements

Le personnel des centres routiers/dépôts est rattaché à l’établissement dont ils dépendent opérationnellement. Ainsi, le personnel du centre routier de XXX et le personnel du centre routier de XXX sont rattachés à l’établissement de XXX. Le personnel du centre routier de Grandpuits est rattaché à l’établissement de XXX. Le personnel du dépôt de la XXX est rattaché à l’établissement des XXX. Le personnel des dépôts de XXX, XXX et XXX est rattaché à l’établissement de XXX. 

Le personnel sous contrat de travail XXX en activité au centre de recherche de XXX est rattaché à l’établissement du XXX.

Le personnel détaché au sein de l’UES est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité.

Le personnel détaché en dehors de l’UES est rattaché à son établissement d’origine.

Le personnel expatrié est rattaché à l’établissement Siège parisienXXX.

Le personnel dans un dispositif de cessation anticipée d’activité est rattaché à l’établissement dans lequel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif. 

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 










Fait à Courbevoie, le 20 juillet 2018

En 8 exemplaires originaux