ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SODIMETAL dont le siège social est situé au 12 rue du Négoce – 31650 Saint Orens de Gameville

Ci-après également dénommée "la Société"  
D’UNE PART, 


ET 

La majorité des membres titulaires du CSE 

D’AUTRE PART,


Préambule – diagnostic et objectifs de l’accord

Les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de la Société de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société. 

Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux. 

Il en ressort les éléments suivants.

La société SODIMETAL est spécialisée dans le domaine de la menuiserie métallique et la serrurerie. 


Dotée de deux branches d’activités que sont aluminium et métallerie/serrurerie, SODIMETAL conçoit et fabrique l’ensemble de ses ouvrages au sein de son bureau d’études et de ses ateliers et apporte ainsi une offre complète en termes de menuiseries métalliques. 

Elle est présente sur le marché de la création/rénovation des agences bancaires, des bâtiments industriels, des caves viticoles, des centres commerciaux, des commerces, des salles de cinéma…

Son chiffre d’affaires est réalisé sur le marché privé (entre 80 et 90%), les marchés publics 5% à 10% et les particuliers pour le complément.

Elle propose ainsi différentes prestations telle que :

La fabrication et pose de menuiserie aluminium et acier 
La fabrication et pose d’ouvrages tels que les portails, escaliers métalliques, garde-corps, locaux sécurisés, brises soleils, issus de notre branche métallerie.
La pose de portes sectionnelles, de rideaux métalliques et divers autres ouvrages de menuiseries extérieures.
La réalisation de services après-vente
Le remplacement de bris de glace

La société dispose de 3 sites de Conception/production/pose : 

Le siège de Toulouse – Saint Orens : 1700m² qui dispose de 2 ateliers de fabrication acier et aluminium et des bureaux pour le personnel du bureau d’études et administratif - 17 salariés à temps plein ;

L’établissement stable de Lyon – Lentilly : 700m² avec un atelier de fabrication acier et des bureaux – 7 salariés à temps plein ;

L’établissement stable de Valence – Bourg les Péages : 1200m² qui dispose de 2 ateliers de fabrication acier et aluminium et des bureaux pour le personnel du bureau d’études et administratif- 5 salariés à temps plein.
Le marché des établissements bancaires

Présentation

La société SODIMETAL est traditionnellement présente sur le marché de niche de la création et de la rénovation des agences bancaires. 
Elle accompagne les grands établissements bancaires français (Crédit Agricole, Société Générale, CIC…) dans leurs projets de développements/re déploiement/relooking de leur réseau d’agences dans le sud de la France. 
Elle fabrique et pose des locaux sécurisés blindés, des portes et châssis en aluminium de façade, des escaliers en acier, mains courantes, garde-corps, des cloisons de bureau…

Points majeurs macroéconomiques sur le marché des agences bancaires

La restructuration du modèle des banques de détails en France a commencé à influer sur l’activité de SODIMETAL à partir de la fin de l’année 2017.
Elle s’est accélérée depuis l’année 2018.
La dématérialisation des moyens de paiement et en particulier la baisse significative du numéraire et des espèces au sein des établissements bancaires a provoqué non seulement une diminution des agences bancaires mais aussi une baisse du panier moyen des travaux généralement réalisés par SODIMETAL. 
Avant 2017 - 2018, SODIMETAL intervenait pour participer à la création d’agences bancaires 
Puis progressivement, SODIMETAL est intervenue non pas pour de la création mais pour de la rénovation d’agences bancaires (absence de nouveaux travaux de blindage de locaux)
Dès lors, SODIMETAL subit deux effets négatifs :
Réduction du nombre d’agences bancaires ;
Baisse du panier moyen de ses interventions sur ce marché.
IMPACT DU COVID 19

Le confinement total qui s’est opéré chez SODIMETAL début mars 2020, a provoqué l’arrêt total de nos sites du 17 mars 2020 au 11 mai 2020. Une mise en place d’une activité partielle de droit commun a été enclenchée à partir de cet arrêt.
Cet arrêt brutal a provoqué une perte de 3 mois d’activité « normale ». Le chiffre d’affaires non réalisé a été perdu sans aucune possibilité de rattrapage. 
Lors de la reprise progressive de l’activité, la mise en place des mesures sanitaires au sein de nos chantiers bancaires (ceci est également vérifié pour certains autres chantiers) a provoqué une baisse de notre chiffre d’affaires et de notre rentabilité. 
En effet, les plannings ont été revus et étalés dans le temps de manière à ce que les différents corps de métiers interviennent séparément sur un chantier. 
Les chantiers ont été prolongés ou décalés et nécessitent d’avantage d’allers et retours générateurs de baisse de rentabilité.
Par ailleurs, SODIMETAL s’est heurtée à une concurrence accrue sur ce marché local avec de plus en plus d’acteurs métalliers : les acteurs traditionnels qui baissent fortement leurs prix de vente pour maintenir leur activité et de nouveaux acteurs provenant de toutes les régions du Sud de la France.
SODIMETAL n’a pas pu opérer sur d’autres secteurs pour compenser si rapidement la baisse des chantiers bancaires en raison de plusieurs facteurs : 
L’absence ou la forte diminution du nombre de nouveaux projets de création/rénovation de commerces (sur lesquels SODIMETAL remplace les menuiseries aluminium des façades) ;
L’activité générale sur la région toulousaine - Occitanie est fortement ralentie du fait notamment du ralentissement du secteur de l’aéronautique et de toutes ses conséquences indirectes ;
Les projets de création/rénovation de bâtiments industriels sont fortement touchés par cette crise. Ils sont, au mieux, repoussés dans le temps ;
Une concurrence exacerbée entre les métalliers pour obtenir les maigres et rares projets en cours.
La pandémie liée au Coronavirus a également généré une accélération de certains processus et notamment tous ceux liés à la baisse des coûts au sein de nos donneurs d’ordres. (voir le point ci-dessous concernant le rapprochement opérationnel entre les agences bancaires de la Société Générale et celles du Crédit du Nord – Banque Courtois)
Points récents accélérant la baisse d’activité sur le dernier trimestre 2020 et en 2021

Débutée en 2015, la campagne de création/rénovation des agences bancaires du Crédit Agricole s’est progressivement éteinte pour être totalement clôturée fin septembre 2020.

Cet arrêt a coïncidé avec la décision du 23 septembre 2020 de la Société Générale de rapprocher ses agences avec celles du Crédit du Nord et de ses filiales (Banque Courtois, Société Marseillaise de Crédit…) en créant une nouvelle banque de détail. 

Les conséquences ont été immédiates :

Tous les chantiers SG non encore entamés ont été stoppés du jour au lendemain : 


Tous les chantiers Banque Courtois (BC) non encore entamés ont été stoppés du jour au lendemain :  

A ce jour, l’incertitude est totale sur :

La reprise ou non des campagnes SG (nouvelle enseigne), 
Sa date, 
Son rythme
Son niveau : mathématiquement la fusion de ces réseaux d’agences apportera une division par deux du nombre d’agences à rénover

Nos prévisions anticipent une baisse importante de  l’activité sur le premier semestre 2021 pour notre site de Toulouse
Le second semestre de l’année 2021 ne permettra pas de rattraper cette baisse d’activité.
Nous espérons une reprise d’activité plus forte en 2022.
Dans ces conditions, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les membres titulaires du CSE et la Direction ont conclu le présent Accord.

Le présent accord précise les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord. 

Le CSE a été consulté sur la mise en place de cet accord préalablement à sa négociation lors de la réunion qui s’est tenue le 5 novembre 2020.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise progressive de l’activité en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

2.1 Activités visées 

Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de la société 

2.2 Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés de la Société sont visés par le présent accord.

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène entre les sites, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par site, atelier, service ou catégorie d’emploi.

Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire : 

-	Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période, 

-	Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

2.3 Cas particulier pour certains salariés 

Pendant la durée d’application du décret du 10 novembre 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle, et résultant des différents décrets à venir modifiant cette définition, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.
Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun et non concernés par le présent accord, les salariés dont la situation est reconnue par un texte comme devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

3.1 Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

 40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.

Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation réalisée en fin de mois pour le mois à venir et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné.
La programmation pourra être revue avec un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en cas d’absence inopinée d’un salarié.
A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné. 

3.2 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et ses décrets d’application relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Il est toutefois rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le présent Accord entrera en vigueur au terme du délai laissé à l’administration pour le valider expressément ou tacitement.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux membres titulaires du CSE ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. 

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la société SODIMETAL.

Article 5 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6 : Engagement en matière de formation professionnelle

Afin de relever les défis de demain tout en développant les compétences et l’employabilité, la société SODIMETAL affirme l’importance de recourir à la formation de ses salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée. 
Ainsi, au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif peut émettre des besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique, la direction site ou les ressources humaines. 
Toutes les formations obligatoires seront suivies durant cette période, notamment les formations suivantes :
Formation sur le travail en hauteur
Formation sur le montage d’échafaudages de pied et/ou roulants
D’autres formations professionnelles peuvent être envisagées, tels que des certificats (ou reconductions) de qualifications professionnelles : 
CACES
Soudage
Plusieurs dispositifs et plusieurs financements pourront être mobilisés selon les besoins identifiés notamment : 
Financement FNE
SODIMETAL pourra, sous réserve de l’accord de l’OPCO, mettre en place un dispositif FNE et à examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période. 
Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. 
Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. 
Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles.
La formation devra permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.


Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié pourra mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour lui permettre, à son initiative, de suivre des formations certifiantes permettant :
D’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel...)
D’acquérir les connaissances de bases, 
D’être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) 
Dans sa réflexion, le salarié pourra être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle. 
Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible après étude de la demande motivée par la Direction et engagement du salarié à poursuivre la formation demandée. 
Les modalités d’absence sur poste de travail seront à convenir dans l’hypothèse d’une formation tout ou partie pendant le temps de travail.


CPF de transition professionnelle 
Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Le CPF Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat sous certaines conditions. Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, il convient préalablement de solliciter une autorisation de congé spécifique moyennant un délai de prévenance :
120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus, 
60 jours si votre formation dure moins de 6 mois.
Compte tenu du contexte sanitaire, les formations à distance seront privilégiées à chaque fois que cela sera envisageable, en home office ou sur le lieu de travail. 


Article 7 – Modalités de suivi 

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent Accord signé avec la majorité des membres titulaires du CSE est transmis à l’administration pour validation.

La consultation du CSE est intervenue lors de la réunion qui s’est tenue le 5 novembre 2020.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE signataire du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Article 9 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.








Article 10 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires


A SAINT ORENS, le 8 décembre2020



Signatures :

La Société



Les membres titulaires du CSE

Collège des ouvriers et employés
Collège des cadres et Etam