PROTOCOLE  D’ACCORD
NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :
L’association BRIGADES VERTES, 10 rue Charles Coulomb 22950 Trégueux.
Représentée par                                        , mandaté par le Conseil d’Administration de l’association.
ET
Le syndicat CGT – FO, représenté par                                           , délégué syndical.

PREAMBULE :
La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 06/10/2020, le 03/11/2020 et le 24/11/2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

THEMES ABORDES :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Supplément familial.
- Complémentaire santé.
- Indemnité de trajet domicile / travail.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Le thème a été abordé lors des réunions de négociation. Il n’a pas été constaté de disparités entre les salariés femmes et hommes, ni sur les salaires, ni sur la qualité de vie au travail.







MUTUELLE SANTE :
Demande du délégué syndical :
« Nous demandons la revalorisation de la mutuelle santé en base 3, avec élargissement au conjoint et aux enfants, pour cela une prise en charge à 100 % sera demandée à l’employeur. »
Accord négocié :
Rappel de la Convention Collective : (Régime de remboursement de frais de santé – Accord étendu du 15/09/2015)
Article 5.1. Obligation des structures de la branche.
Les structures relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés, devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans la structure.
Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de la structure par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).

Article 5.2. Modalités de cotisation dans le cadre des contrats souscrits auprès des organismes recommandés.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime. Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, correspondant aux bases 2 et 3. Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Modification du régime obligatoire frais de santé :
Suite à cet accord d’entreprise, l’employeur prendra en charge à hauteur de 100 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans la structure, Formule « Base 1 », pour le salarié « isolé ».
Les cotisations permettant de couvrir les ayants droits, ainsi que celles permettant d’améliorer le niveau de couverture, restent à la charge exclusive du salarié.






Dispenses d’adhésion :

L’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire, sauf cas de dispenses prévues dans le régime collectif :
Dispenses de plein droit (Cf fiche de synthèse Harmonie Mutuelle)

Dispenses facultatives, prévues par l’acte juridique qui encadre le régime (Décision unilatérale de l’employeur, référendum, accord collectif ou de branche).
Dans le cadre de ce protocole d’accord, il est convenu les dispenses facultatives suivantes :
Salariés présents à la mise en place initiale du régime, le régime étant financé exclusivement par l’employeur, à la condition de l’information du salarié sur les conséquences de son choix et d’une demande écrite du salarié.
Salariés en C.D.D, apprentissage ou contrat de mission inférieur à 12 mois, à la condition de l’information du salarié sur les conséquences de son choix et d’une demande écrite du salarié.
Salariés en C.D.D, apprentissage ou contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois, à la condition de l’information du salarié sur les conséquences de son choix et d’une demande écrite du salarié, ainsi qu’à la condition de justifier d’une couverture individuelle par un contrat santé.





SUPPLEMENT FAMILIAL :
Demande du délégué syndical :
« Nous demandons un supplément familial de 60 euros par enfant à charge, âgés de moins de 20 ans, et calculé au prorata du nombre d’heures effectuées dans le mois. Il ne sera pas versé si le conjoint en est déjà bénéficiaire. »
Pas d’accord de négocié.








INDEMNITE DE TRAJET DOMICILE / TRAVAIL :
Demande du délégué syndical :
« Nous demandons un versement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail. Nous rappelons que si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. Nous demandons une indemnité forfaitaire mensuelle de 100 euros par tranche de 20 km de trajet journalier. »
Accord négocié :
L'employeur prend en charge en partie les frais engagés pour leurs déplacements en véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés :
Dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Et dont la résidence habituelle se situe à minimum 20 kilomètres du lieu d’embauche (Référence : Site internet Mappy, trajet le plus court).
Le versement de cette indemnité sera mensuel, avec un montant par jour de présence effective sur le lieu de travail, et un plafond annuel de 400 euros, selon le barème suivant :




DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD :
L’accord entre en application à compter du 01 janvier 2021.

DEPOT ET PUBLICATION
L’accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont :
1 déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
1 conservé par l’association Brigades Vertes.
1 conservé par l’organisation syndicale CGT – FO.

A Trégueux				Le 15 décembre 2020

M. 								     M.
Délégué syndical						     Directeur