ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

- Conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos –



Cet accord est conclu :

Entre, d’une part :
La Direction du GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL, sis 5, rue Roland Hoareau – Zac Belvédère - 97 420 Le Port, représentée par M. xx, Administrateur

Et, d’autre part


Le Syndicat CGT des Marins représenté par Monsieur xx,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La Direction du GIE COMPAGNIE MARITIME DU LITTORAL et le Syndicat National des Cadres de la Marine Marchande CFE-CGC représentant les Officiers ont signé le 15 novembre 2018 un accord sur les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. 

Les parties ayant constaté que la période de fin d’activité de la barge Zourite fixée au 31/01/2019 ne permettrait pas aux Marins de prendre durant la période de référence (à savoir du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) leurs COR (contrepartie obligatoire en repos) acquis sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Tout en rappelant leur attachement au respect du repos obligatoire, les parties ont convenu que ces COR pourront être payés en tout ou partie afin que les Marins conservent le bénéfice de leurs droits acquis à repos, sous forme de rémunération, à leur demande expresse.

Le Personnel d’Exécution a fait savoir à la Direction par son représentant Monsieur Franck CHATEIGNER qu’il souhaite convenir des mêmes dispositions que les Officiers.

Seules les modalités concernant le personnel concerné, les dates de demande d’accord et la date d’entrée en vigueur de la présente annexe ont été adaptées, les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1 : Personnel naviguant concerné

Le présent accord est applicable aux personnels navigants appartenant à la catégorie des Personnels d’Exécution (PEX) engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par le GIE Compagnie Maritime du Littoral pour naviguer sur la barge Zourite.  

A la date de signature du présent accord, la catégorie des PEX se compose des fonctions suivantes : 

Maître mécanicien
Maître d’équipage
Ouvrier mécanicien
Matelot
Steward
Article 2 : Modalités de prise des COR et indemnisation
Compte tenu de la fin d’activité de la barge Zourite, programmée au 1er trimestre 2019, la période de prise des COR résiduels et acquis entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018 devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de l’Armement avant le 10 décembre 2018. Cette prise de repos devra obligatoirement être effective avant le 31 janvier 2019.
Pour autant, la demande de prise de COR pourra être différée en raison d’impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise.
Egalement, sur demande expresse du Marin, un acompte pourra lui être versé sur la paie de novembre ou de décembre 2018 selon les dates suivantes : 
demande formulée avant le 22 novembre pour un versement sur la paie de novembre 2018 ;
demande formulée avant le 10 décembre pour un versement sur la paie de décembre 2018.
Le versement de cette indemnisation se fera sous la forme d’un acompte, intitulé qui sera repris au sein du bulletin de paie du Marin.
Enfin, si le contrat de travail du Marin devait être rompu avant qu’il n’ait bénéficié de la contrepartie en repos acquise, une indemnisation correspondant aux heures de COR non prises lui sera payée.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’annexe à l’accord initial conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 inclus sera applicable à compter du lendemain de sa signature, soit le 21/11/2018.
Article 4 – Dépôt de l’annexe à l’accord initial
Les mêmes formalités de dépôt que celles de l’accord initial seront suivies pour la présente annexe.


Fait au Port, en 4 exemplaires originaux, le 20 novembre 2018



Pour le GIE CML		Pour le syndicat CGT des Marins