Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité

ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ LA GERE, chemin Cartallier, 38 780 Pont-Evêque représentée par Monsieur, Directeur d’usine, dûment habilité,
,

Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö La Gère »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »

Préambule

La pénibilité est définie par l’article L. 4121-3-1 du Code du travail comme « l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».

A ce titre, la Direction a rencontré les organisations syndicales de l’entreprise afin de négocier sur ce thème en avril 2018. 
Ces actions visent à compléter les mesures de compensation et prévention déjà mises en place dans la société pour l’amélioration des conditions de travail.


Champ d’application

Son champ d'application est le personnel de la Société AHLSTROM-MUNKSJO LA Gere soumis à la pénibilité telle que définis par la loi.


Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.
Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.
Durée de l ‘accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (la durée maximale de l'accord est de 3 ans)
 Diagnostic : la proportion des salariés exposés
Voir en annexe

 - Les actions en faveur de la prévention
La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes : 
l'adaptation et l'aménagement des postes de travail,
l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
l'aménagement des fins de carrière, 
ou le maintien en activité.





l'adaptation et l'aménagement des postes de travail,

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi des salariés concernés. Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer les situations de travail des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

La Direction s’engage :

à poursuivre les études de poste avec la médecine du travail et adapter éventuellement les postes de travail,

à faire des mesures de « vibrations » sur les chariots, et en tirer les plans d’actions nécessaires,

à poursuivre les mesures d'ambiance et d'exposition sur le risque chimique (suppression ou substitution de produits CMR),

à faire des mesures de température / hygrométrie et en tirer les plans d’actions nécessaires,

à faire une cartographie du bruit, et en tirer les plans d’actions nécessaires,

à faire des mesures de Lux sur les postes,

à poursuivre les formations réglementaires (initiales et recyclage) et formation générale à la gestion et maitrîse des risques,

à poursuivre l’amélioration ou la réfection des locaux communs.

Afin de mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :
Nombre d’engagements réalisées / Nombre d’engagements pris ci-dessus.
Objectif : 100% sur la durée du plan.

améliorer les conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Sur un plan organisationnel, il existe déjà un certain nombre de dispositions, dont les principales sont rappelées ci-après :

Situation existante

Horaires de travail

Le cycle de travail en factions tel qu’il est actuellement pratiqué dans l’entreprise est un cycle avec des rotations courtes et « en avant ».

En l’état actuel des connaissances scientifiques sur les cycles de travail et leur impact sur la santé, on peut tirer une conclusion plutôt favorable de cette pratique (sens et vitesse de rotation des factions).

A l’inverse, l’heure de début de la faction du matin (3h30-4h) implique une prise de poste à un moment où la vigilance est au plus bas et provoque une dette de sommeil (sommeil de fin de nuit amputé par un réveil à 2h30 ou 3h).

Cependant, cette pratique comporte aussi des avantages : l’impact de cet horaire de travail sur la vie sociale et familiale est ressenti comme favorable en terme d’échange et de disponibilité ; le ressenti est également meilleur comparativement à des rotations « en arrière » et/ou plus lente, et/ou des heures de début et de fin plus tardives (première faction à 5 ou 6 heures du matin).

Cet horaire de travail constitue donc un compromis, avec ses avantages et ses inconvénients. La Direction n’en demeure pas moins ouverte pour étudier à nouveau une modification des horaires des factions à la demande des salariés, car les avantages d’ordre familial ou social de cet horaire ne compensent en aucun cas ses effets néfastes sur le sommeil.

Temps de pause

Les salariés factionnaires bénéficent d’un temps de pause, rémunéré comme temps de travail effectif et assimilé à du temps de travail effectif au sens de la durée du travail.

Surveillance médicale renforcée

La Direction rappelle les dispositions de l’article R 3122-19 du Code du Travail relatif à la surveillance médicale des salariés de nuit : « La surveillance médicale renforcée des travailleurs de nuit s'exerce dans les conditions suivantes :

1° Un travailleur ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible. Elle est renouvelée tous les ans, après examen du travailleur par le médecin du travail ; (…) »

Proposition d’action

Réalisation d’une étude sur des organisations des equipes

La société se dotera d’un budget spécifique pour l’étude d’une organisation alternative à l’organisation existante.

L’objectif de la réalisation d’une telle étude est d’établir la faisabilité et les impacts pour l’entreprise et le personnel de schémas différents d’organisation :


L’indicateur de suivi sera : Réalisation de l’étude
Objectif : Etude réalisée sur la durée de l’accord.


l'aménagement des fins de carrière :

L’exposition longue à des facteurs de pénibilité rend plus difficile la fin de carrière des salariés.
Une négociation en vue de la mise en place d’un compte épargne temps retraite limité à deux ans, lequel devra contribuer à la mise en œuvre d’un congé de fin de carrière pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité depuis plus de 15 ans.

D’autres mesures pourraient être envisagées dans le cadre de cette négociation comme, par exemple, la conversion de l’Indemnité de Départ en Retraite en temps pour compléter son congé de fin de carrière.

Ces négociations devront s’ouvrir en 2018 et se dérouler loyalement aux fins de mise en œuvre d’un compte épargne temps au plus tôt.

Pour mesurer cet engagement l’indicateur de suivi sera :

Finalisation de l’accord

Objectif : finalisation de l’accord.


 - Le suivi des mesures et leur arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par le CSE.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement.
Un bilan sera ainsi fait tous les ans, comprenant :
-  un état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.
Cette commission de suivi pourra être saisie pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler les différends qui en découleraient.



Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, il fera l’objet d’une période d’évaluation jusqu’au 31 décembre 2018.


Dénonciation et révision

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.




Publicité de l’accord

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Pont-Evêque, le 15 mai 2018,
En 5 exemplaires originaux




Pour la Direction, Monsieur
Directeur d’usine




Pour la C.G.C., 					Pour F.O.,
Monsieur						Monsieur 



ANNEXE : DIAGNOSTIC

Situations de pénibilité : USINE DE LA GERE

Effectif usine : 180 personnes



TRAVAIL DE NUIT

- Personnel exposé : 110 personnes soit 60%

- Seuils d’exposition : La période de nuit est fixée entre 21h et 6h

- Protections :

Actions techniques et organisationnelles
Rotation des Factions (2 Matins / 2 Après-Midi / 2 Nuits)


TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

- Personnel exposé : 110 personnes soit 60%

- Seuils d’exposition : Travail posté en 5*8

- Protections :

Actions techniques et organisationnelles
Rotation des Factions (2 Matins / 2 Après-Midi / 2 Nuits)