Accord interentreprises sur l’égalité professionnelle 
femmes - hommes

ENTRE :

Les entreprises EOVI SERVICES ET SOINS et EOVI HANDICAP dont les sièges sociaux sont situés 89 rue Latécoère – 26000 VALENCE, représentées par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

La délégation suivante :

le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la structure.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article  L 1132-1 du Code du Travail prohibant toute discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi  n° 2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13, L 2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’Eovi services et soins et Eovi handicap dès l’embauche et tout au long de leur carrière professionnelle en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap.
Il a été réalisé un diagnostic concernant l’égalité femmes / hommes. Celui-ci a été présenté aux organisations syndicales et a été à la base des négociations.
 
Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
Les conditions de travail

3.1. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif des entreprises à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de développer les partenariats avec les écoles pour sensibiliser les candidats aux carrières sanitaires, médico-sociales en levant les stéréotypes via les actions suivantes :

Campagne d’affichage promouvant la mixité
Participer à quatre Forums par an avec une proportionnalité des représentants de l’entreprise
Etablir un fichier de suivi des écoles
Favoriser autant que possible l’augmentation du temps de travail jusqu’au temps plein dans un but d’émancipation des femmes et d’un poste plus attractif pour les hommes et les femmes 

Dans une optique d’augmentation du nombre de candidatures masculines, nos secteurs étant fortement féminisés, une sensibilisation auprès des usagers quant à l’acceptation de la mixité sera effectuée au moyen d’outils de communication et par les Responsables lors de la prise en charge.

Parallèlement, si les offres d’emploi sont systématiquement diffusées en interne, il est convenu de s’assurer que pour 100 % d’entre elles, en interne et en externe, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs suivent une terminologie neutre conformément à la loi, permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
 
Les parties conviennent de retenir comme indicateur la progression du nombre d’hommes par rapport au nombre total de salariés de 10% d’ici trois ans. Cet indicateur sera décliné par catégories professionnelles, à savoir : 

Cadres
Techniciens et agents de maîtrise
Employés

Les entreprises s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

3.2. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de respecter la proportionnalité du nombre d’hommes et de femmes formés par an en fonction du nombre de salariés, en distinguant les formations d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, et les actions de développement des compétences. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi des actions de formation, par catégorie de formation au titre des plans de formation.

Les parties conviennent également d’adapter les formations aux contraintes familiales. Ainsi, les plages horaires retenues pour les sessions de formation seront celles allant de 08h30 à 17h00, et les entreprises prendront en charge le trajet travail – lieu de formation.

En cas de formation générant des frais de garde additionnels pour les enfants de moins de 13 ans, sous réserve de justificatifs, l’employeur procédera à leur prise en charge après réduction d’impôts et aide de la CAF, le montant étant plafonné à 20 euros par jour et par enfant.

Dans la mesure du possible, les entreprises privilégieront les formations telles que celles de manutention et de secourisme selon un découpage des zones géographiques tenant compte du lieu de travail des salariés. 
Les entreprises s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

	3.3. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les salariés de retour après un congé maternité, paternité ou parental pourront bénéficier d’un entretien individuel avec leur Responsable sur leur demande afin d’évoquer la possibilité d’adapter leur planning en fonction de leurs contraintes familiales. Au cours de cet entretien, le/la salarié(e) pourra faire la demande de réduire ou augmenter son temps de travail pour une période d’1 an renouvelable, ce sous réserve des nécessités de service. Cet entretien fera l’objet d’une formalisation écrite. 

Parallèlement, un binôme pourra être organisé pendant les un ou deux premiers jours de la reprise.

Les salarié(e)s à temps partiel ou choisi pourront proposer leur candidature à tout poste créé ou vacant au sein d’Eovi services et soins et Eovi handicap, même si ce dernier stipule un temps plein. Réciproquement, les responsables hiérarchiques et le service RH seront soucieux d’étudier tout type de candidature interne en se basant sur les compétences et le niveau d’expérience requis pour occuper le poste créé ou vacant sans distinction du temps partiel ou choisi du/de la salarié(e) postulant(e).

Parallèlement, dans la mesure du possible, la tenue des réunions s’effectuera sur le créneau 08h30 – 17h00. 

Un rappel des dispositions légales et conventionnelles permettant la prise en compte des différents évènements familiaux pouvant affecter le/la salarié(e) et les aménagements du temps de travail propres à la situation de grossesse sera diffusé par l’intermédiaire de notre outil de gestion documentaire avec communication à l’ensemble du personnel (accusés réceptions).

Au-delà des dispositions légales, Eovi services et soins et Eovi handicap s’engagent à : 

Laisser le choix à la salariée de demander un aménagement de son planning afin de lui permettre de bénéficier d’un certain allègement de ses journées de travail, soit une durée quotidienne de 9 heures, et une limitation à 5 jours travaillés consécutifs. Dans la positive, une demande devra être adressée au service des Ressources Humaines.
Utiliser dans la mesure du possible le télétravail pour réduire les déplacements pendant la période de grossesse. Dans la positive, une demande devra être adressée au service des Ressources Humaines.

Les entreprises s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative.

3.4 Conditions de travail

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu de sensibiliser le personnel à l’utilisation systématique des fiches de remontées d’incidents matériels, notamment pour les activités de manutention. 

Pour tout arrêt supérieur à quatre mois, et arrêt supérieur à un mois pour un accident de travail (sauf cas de gravité), un binôme sera systématiquement mis en place le premier jour de la reprise sous réserve des nécessités de service. Par ailleurs, le salarié qui en fera la demande pourra bénéficier d’un entretien avec son responsable afin d’échanger sur les conditions de sa reprise.

Une sensibilisation sur la prévention des divers cancers, sera effectuée pour les salariés, dans la mesure du possible, par des experts en la matière.
Les entreprises s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que ces objectifs ne pourront être atteints s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

Durée de l’accord et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2018.

L’employeur remettra contre récépissé un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2, L.2232-6 et L.2232-7 du code du travail. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Valence et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de  Valence.


Fait à Valence, le 11 octobre 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour les entreprises Eovi services et soins et Eovi handicap				
XXX			


Pour l’organisation syndicale CGT
XXX