ACCORD DE METHODE
SUR LE PROJET DE REORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE L’USINE DU PONTET ET DE SEPRO-ZIRPRO DE LA SOCIETE SEPR ET SES CONSEQUENCES SOCIALES



ENTRE 


La Société SEPR, SAS au capital de 63 361 040 €, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) 18, avenue d’Alsace, immatriculée au RCS de Nanterre n° B 998 269 211, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine SEPR Le Pontet et ayant tous pouvoirs à cet effet,


Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :


La CGT, représentée par, Délégué Syndical Central,
Le SAMER Unsa, représentée par, Délégué Syndical Central, 
La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central,


Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,


PREAMBULE


La Direction de la Société SEPR a informé le CSE Central, lors des réunions qui se sont tenues le 3 juin puis le 12 juin 2020 que, pour faire face aux difficultés économiques et sauvegarder la compétitivité de la Société, elle envisageait de réorganiser les établissements de l’usine du Pontet et de SEPRO-ZirPro et, à cette fin, de mettre en place un plan de départ volontaire intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi. 

Lors de ces réunions, la Direction de la Société insistait sur sa volonté de privilégier, autant que possible, le volontariat à travers un plan de départ volontaire prévoyant des mesures incitatives permettant d’accompagner de façon sécurisée la mobilité externe des salariés porteur d’un projet professionnel. Ce n’est que dans le cas où le nombre de départs souhaité par la Direction ne serait pas atteint que cette dernière aurait recours à des départs contraints avec des mesures sociales d’accompagnements prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi négocié avec les partenaires sociaux.

La Direction de la Société a indiqué aux élus qu’elle serait amenée à informer et consulter les instances représentatives du personnel (CSE central et CSE des établissements concernés) sur ce futur projet de réorganisation des établissements de l’usine du Pontet et de SEPRO-ZirPro et ses conséquences sociales conformément aux dispositions des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Avant même la présentation du projet, les membres du CSE Central, informés en amont par la Direction, ont exprimé le souhait de déroger au délai légal prévu par l’article L. 1233-30 II 1° du code du travail. Cette dérogation a pour objectif de favoriser la compréhension, par l’ensemble des représentants du personnel, du projet de réorganisation envisagé et du projet de plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi, et de laisser davantage de temps aux échanges entre la Direction et les membres du CSE Central et des CSE de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro. Elle permet également de laisser plus de place au dialogue social, notamment dans l’élaboration des mesures figurant au plan de sauvegarde de l’emploi.

Les membres du CSE central ont également exprimé le souhait de recourir par anticipation à un expert-comptable pour l’assister dans ses travaux, avant même la première réunion du CSE central sur le futur projet de réorganisation envisagé au cours de laquelle l’expert pourra être désigné.

C’est dans ces conditions que, sans attendre la première réunion d’information et de consultation et par souci d’anticipation, la Direction, en accord avec les élus du CSE-Central, a souhaité engager dès à présent des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de conclure un accord dit de méthode dans le cadre de l’article L. 1233-21 du code du travail.

La Direction a donc convoqué les Organisations Syndicales le 18 juin 2020, et, aux termes de cette réunion, sont parvenues à la conclusion du présent accord aux fins de :

Aménager les modalités dérogatoires d’information et de consultation du CSE Central et des CSE de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro ;
Fixer les modalités et le calendrier de négociation de l’accord majoritaire prévu par l’article L 1233-24-1 du code du travail
Encadrer le recours par anticipation à l’expertise prévue à l’article L 1233-34 du code du travail.






ARTICLE 1 	AMENAGEMENT DES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE DE L’USINE DU PONTET ET DE L’ETABLISSEMENT SEFPRO-ZIRPRO


Article 1-1	Allongement du délai pour le cse central et des cse usine et établissement sefpro-zirpro pour rendre leur avis


La procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro sur le projet de réorganisation desdits établissements à travers la mise en place d’un plan de départ volontaire intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Cette procédure doit débuter par une première réunion du comité, dite « Réunion 1 », qui fait courir le délai imparti au comité pour rendre son avis. Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail et compte tenu du nombre maximal de licenciements pour motif économique envisagés, ce délai est de 2 mois maximum.

Pour tenir compte des congés estivaux, les Parties sont convenues de déroger au délai légal en portant ce délai à 2 mois et 3 semaines à compter de la première réunion d’information et de consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail.


Article 1-2	Calendrier des réunions du CSE central et des CSE usine et établissement sefpro zirpro


Il est convenu qu’une réunion dite « CSE Central 0 » aura lieu le 15 juillet 2020. Cette réunion préliminaire a pour objet la remise aux membres du CSE-C des documents d’information-consultation sur le projet de réorganisation des établissements de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro (Livre II) et de plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I).
Les Parties conviennent que la désignation d’un expert-comptable en vue d’assister le CSE-Central sera effectuée lors de cette réunion. Il a également été convenu entre les Parties que la négociation en vue de la signature d’un accord majoritaire démarrerait suite à cette réunion conformément au calendrier des négociations (Article 2).

Par le présent accord, les Parties conviennent de la suite du calendrier social de consultation suivant :

« Réunion 1 CSE Central » - le 30 juillet 2020 avec pour projet d’ordre du jour : « première réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

Information sur le projet de réorganisation des établissements de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société.
Information sur la mise en place d’un plan de départs volontaires afin de privilégier le volontariat et d’éviter les départs contraints.
Information sur les conséquences sociales (nombre de suppressions d’emploi envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d’accompagnement, sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Cette réunion marque le point de la procédure.

« Réunion 1 CSE Usine du Pontet » - le 31 juillet 2020 avec pour projet d’ordre du jour : « première réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

Information sur le projet de réorganisation des établissements de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société.
Information sur la mise en place d’un plan de départs volontaires afin de privilégier le volontariat et d’éviter les départs contraints.
Information sur les conséquences sociales pour l’établissement Usine du Pontet (nombre de suppressions d’emploi envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d’accompagnement, sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

« Réunion 1 CSE Etablissement SEFPRO-ZIRPRO » - 31 juillet 2020 avec pour projet d’ordre du jour : « première réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

Information sur le projet de réorganisation des établissements de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société.
Information sur la mise en place d’un plan de départs volontaires afin de privilégier le volontariat et d’éviter les départs contraints.
Information sur les conséquences sociales pour l’établissement ZEFPRO-ZIRPO du Pontet (nombre de suppressions d’emploi envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d’accompagnement, sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

« Réunion 1bis « CSE Central » - 14 octobre 2020 avec pour projet d’ordre du jour « restitution du rapport de l’Expert sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales »

« Réunion 2 CSE Central » - 22 octobre 2020 avec pour projet d’ordre du jour « consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales »

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

Recueil de l’avis des membres du CSE Central sur le projet de réorganisation des établissements de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société
Recueil de l’avis des membres du CSE Central sur le projet de plan de départ volontaires intégré dans le plan de sauvegarde de l’emploi et sur les conséquences sociales (nombre de suppressions d'emploi envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d'accompagnement , sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1, le CSE Central ne sera pas consulté sur les points traités par l’accord. 

« Réunion 2 CSE Usine du Pontet » - 23 octobre 2020 avec pour projet d’ordre du jour : « consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales ».

Cette réunion aura notamment pour points portés à l’ordre du jour :

Recueil de l’avis des membres du CSE de l’usine du Pontet sur le projet de réorganisation de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société.
Recueil de l’avis des membres du CSE de l’usine du Pontet sur le projet de plan de départ volontaires intégré dans le plan de sauvegarde de l’emploi et sur les conséquences sociales (nombre de suppressions d'emploi envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d'accompagnement, sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1, le CSE de l’usine du Pontet ne sera pas consulté sur les points traités par l’accord. 



« Réunion 2 CSE de l’établissement SEFPRO-ZIRPRO » - 23 octobre 2020 avec pour projet d’ordre du jour : « consultation sur le projet de réorganisation des établissements Usine & SEPRO-ZIRPRO du Pontet de la Société SEPR et sur la mise en place d’un plan de départs volontaires intégré dans un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sociales ».

Recueil de l’avis des membres CSE de l’établissement SEFPRO-ZirPro sur le projet de réorganisation de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro de la Société
Recueil de l’avis des membres du CSE de l’établissement SEFPRO-ZirPro sur le projet de plan de départ volontaires intégré dans le plan de sauvegarde de l’emploi et sur les conséquences sociales (nombre de suppressions d'emploi envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre et calendrier prévisionnel), sur les mesures sociales d'accompagnement, sur les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1, le CSE de l’établissement SEFPRO-ZirPro ne sera pas consulté sur les points traités par l’accord. 


Article 1-3	Dispositions diverses sur le calendrier social


Il est expressément convenu que des réunions intermédiaires pourront, en tant que de besoin et suivant les modalités de convocation usuelles, être fixées entre la « réunion 1 » marquant le point de départ de la procédure et la « réunion 2 » de recueil d’avis sur le projet envisagé et les conséquences sociales, sans pour autant que cela puisse retarder la date de recueil des avis. 
En l’absence d’avis rendu par le CSE Central à l’issue de la réunion « Réunion 2 CSE Central », les parties rappellent que celui-ci sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable. Il en sera de même pour les CSE de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro.


ARTICLE 2 : Négociations de l’Accord majoritaire


Les Parties souhaitent ouvrir une négociation sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du Code du travail sur la conclusion d’un accord majoritaire, afin de déterminer le contenu du plan de départs volontaires ainsi que du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 dudit Code. 

Cette négociation portera sur les thèmes suivants :
Les mesures sociales d’accompagnement du plan de départs volontaires afin de privilégier le volontariat et d’éviter les départs contraints ;
Les mesures sociales d’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi ;
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail, 
Les conséquences des départs ou licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. 

Les Parties ont fixé le calendrier des réunions de négociation comme suit :

1ère réunion le mardi 28 juillet 2020 à 9h30 ;
2ème réunion le mercredi 9 septembre 2020 à 9h00 ;
…
Dernière réunion le mardi 20 octobre 2020 à 9h00

Des réunions de négociation intermédiaires seront fixées à l’issue de la 2ème réunion et après chaque réunion en fonction de l’avancé des négociations.  

Au terme de cette négociation :

Soit les Parties parviennent à un accord majoritaire sur tout ou partie des thèmes concernés. Ledit accord fera alors l’objet d’une information auprès des comités qui ne sont seront pas consultés sur les points traités par l’accord ;
Soit les Parties constatent l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation aura été ouverte. Dans cette hypothèse, le ou les thèmes concernés feront l’objet d’une consultation spécifique du CSE Central et des CSE de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro, sur la base d’un document unilatéralement établi par la Direction.

En tout état de cause, afin de permettre au CSE d’exercer ses attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation en vue de la conclusion éventuelle de l’accord majoritaire prendra fin au plus tard le 20 octobre 2020.


ARTICLE 3	Recours a un expert


A la demande des organisations syndicales et en accord avec le CSE Central, et afin de donner plus de temps à l’expert pour mener sa mission, les Parties conviennent que l’Expert puisse être désigné par le CSE Central, par anticipation, dès la « Réunion 0 » qui précède la première réunion d’information et de consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail (Réunion 1). 

ARTICLE 4	Durée de l’accord, Révision, Dénonciation


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 3 novembre 2020 (lendemain des CSE 2 de l’Usine du Pontet et de l’établissement SEFPRO-ZirPro).

La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECTTE compétente.


ARTICLE 5	Dépôt de l’accord


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Le Pontet, le 26 juin 2020,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,