PERRENOT BETON 
AVENANT N° 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LES PRIMES MENSUELLES

Entre : 


La Société PERRENOT BETON représentée par M. ________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale FO représentée par M. ________, agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule 

Suite à la signature de l’accord du 19 février 2020 portant sur les primes mensuelles avec l’organisation syndicale FO et la Direction, un différend d’interprétation est intervenu sur la rédaction de l’accord. 

Les partenaires sociaux se sont donc revus au cours d’une réunion CSE du 31 juillet dernier afin de rediscuter de la bonne application des mesures sur les primes mensuelles. 

Il a été convenu ce qui suit : 


Mesures retenues 

A compter du 1er août 2020  pour les activités toupies/béton : 

mise en place d’une seule prime mensuelle qualité/entretien de 100 € brut proratisée au nombre de jours travaillés du mois en cours 
mise en place d’une prime spéciale d’un montant minimum de 50 euros brut 



Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 

Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité/entretien. 

En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs maximum sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite. 


Par ailleurs, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires applicables en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La prime mensuelle de qualité/entretien et la prime spéciale sont attribuées à durée indéterminée. 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er août 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BETON.  


Fait à Valence, le 2 septembre 2020     

Pour l’Organisation syndicale FO,				Pour l’entreprise PERENOT BETON
M. ____________						M. ____________
								Directeur régional