ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale Dow AgroSciences :

Dow AgroSciences S.A.S au capital de 21 541047 euros 
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 950 417 493
Dont le siège social est situé au 1 Bis avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt

Dow AgroSciences Distribution S.A.S au capital de 402 800 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 433 934 072
Dont le siège social est situé au 1 Bis avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt 

Dow AgroSciences Export S.A.S au capital de 15 498 000 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 378 322 796
Dont le siège social est situé au 1 Bis avenue du 8 mai 1945 à Guyancourt

Représentées par ………………………………………… agissant en qualité de Président des sociétés Dow AgroSciences Export S.A.S., Dow AgroSciences S.A.S. et Dow AgroSciences Distribution S.A.S. 

Ci-après désignée “La société” 

									D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de ……………………………, assisté de ……………………………………….. ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de ………………………………, assisté de …………………………… ;


									D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants et L 2221-1 et suivants du Code du Travail.


TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


1.1 - CHAMP D’APPLICATION

Sous réserve d’une définition plus restrictive issue des différents titres du présent accord, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES.

1.2 - DURÉE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de signature, et au plus tard jusqu’à février 2021.

1.3 - PUBLICITÉ et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.


TITRE II - NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES


2.1 - CHAMP D’APPLICATION

Par dérogation à l’article 1.1, le présent titre s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES DOW AGROSCIENCES bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 30 novembre 2019.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.


2.2 - AUGMENTATION DE SALAIRES

Il est rappelé que le système utilisé par les sociétés du groupe pour la gestion des rémunérations est de fixer un budget d’augmentation distribué en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.
Les négociations portent sur cette enveloppe de budget d’augmentation.

La direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 2,5 %. 

Elle rappelle les points suivants :
L’augmentation individuelle de chaque salarié est fonction de sa position marché et de sa performance individuelle	
le budget consacré habituellement aux promotions s’ajoute aux augmentations de mérite
l’augmentation des primes indexées sur le minimum conventionnel, le cas échéant, vient en plus des augmentations ci-dessus.

Il est garanti une augmentation totale minimum qui ne pourra être inférieure à 65 € brut par mois (proratisé pour un temps partiel) pour les catégories de performance individuelle conformes aux attentes et au-delà des attentes.

Les organisations syndicales signataires du présent accord déclarent être d’accord avec ces propositions.


2.3 – Congés enfants malades

A la demande de la CFE-CGC et la CFTC, La direction accepte d’augmenter le nombre de jours de congé pour enfants malades. Ce congé sera désormais au nombre de 7 par année calendaire (par salarié) et la rémunération sera maintenue. Le congé pour enfants malades est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la . Un certificat médical doit être fourni, précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent.


2.4 – Etude comparative budget chèques déjeuner vs budget cantine

Dans une approche d’équité entre les salariés, les parties conviennent de présenter en CSE Central de juin au plus tard une étude comparative des budgets relatifs à la participation de l’entreprise au frais de déjeuner des salariés.



2.5 – Autres élements 

Le calendrier des NAO 2021 sera fixé avant fin 2020 et la Direction fournira les éléments suivants :
Eléments de rémunération hommes femmes par salary level Corteva 
Point sur les promotions.




Fait à Guyancourt, le 31 Janvier 2020


En 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes et un destiné à l’administration du travail.