ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




La société PORCGROS, dont le siège social est situé au 21 avenue des Charentes, 
CP 60407, 94585 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,	
D’une part,
Et

Le syndicat CFDT représenté par ………………….., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 9 avril 2018 à engager une négociation :

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : les 16 et 23 avril 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 









PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


1) Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées les 16 et 23 avril pour envisager une négociation sur les salaires réels. La Direction propose une augmentation des salaires de 1% du salaire de base au 01 avril 2018 pour toutes les catégories hors celle des cadres soit pour:
Les ouvriers,
Les employés,
Les techniciens et Agents de Maîtrise.
La délégation syndicale présente dans l’entreprise n’a pas déposé de revendication ou de demande relative à cette négociation.

Une augmentation collective de 1% sur le salaire de base est accordée, à compter du 1er avril 2018 à tous les salariés de la société PORCGROS sauf ceux appartenant à la catégorie des cadres.


2) Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur reste inchangé.


3) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

Cependant, compte tenu de la taille, de la structure et de son effectif à ce jour aucun poste de catégorie professionnelle et de fonction identique n'est occupé à la fois par un homme et une femme.




PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Objectifs

Favoriser le passage à temps partiel ; 
Organiser des réunions pendant les heures de travail.

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié.



2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.


SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et anciennetés égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétences et anciennetés égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé.

Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. 
A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;
Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de:

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations en entreprise.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
A chaque fois que cela est possible, nous choisirons des organismes de formations qui soient au plus proche du lieu de travail et/ou du domicile du collaborateur ;
En fonction des formations dispensées, nous demanderons à  ce que les formateurs s’immergent sur le lieu de travail afin de rendre la formation encore plus efficace.

Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.


Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble du personnel d’encadrement soit sensibilisé à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise aux moyens de formations et d’informations ;
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives.


Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Motiver tout refus de passage à temps partiel ;
Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements de protection aux femmes.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié.

MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs 

Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;
Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction.

Mesures 

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives.


3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle : 

Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.


4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:
De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur le sujet: 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs 

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place.


Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.


Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes:

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle sur l'égalité professionnelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
L’ensemble du personnel d’encadrement soit sensibilisé à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise aux moyens de formations et d’informations ;


Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs 

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié.



Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

Objectifs 

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés ;
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap.

Mesures 

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation annuelle : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;


PARTIE 4  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 23 avril 2018

2) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne, Immeuble le Pascal, Avenue du général de Gaulle 94007 CRETEIL en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Rungis,
Le 23 avril 2018 
En autant d’exemplaires que de parties
Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien




Pour le syndicat CFDT,………………………………….:






Pour la Société PORCGROS, ……………………. :