ACCORD DE REPRISE

Entre les soussignées,


La Direction de l’U.E.S. Terideal – Le Nôtre, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet

D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FO, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet
FGA-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, dument mandaté à cet effet

D’autre part.


Préambule

Ensemble et solidaires, grâce à leurs valeurs partagées, Terideal et ses collaborateurs font face à une crise sanitaire inédite et de longue durée, dont les incidences économiques sont importantes. 

La mobilisation et l’exemplarité de tous les collaborateurs sont remarquables. Elles constituent une vraie fierté et une véritable richesse.

Les partenaires sociaux de Terideal sont des forces de proposition actives et motivées. La Direction les remercie et leur en est sincèrement reconnaissante.

Par leur état d’esprit constructif, empreint de solidarité et de coopération, ils ont su être à la hauteur de leur mission. En ces temps incertains et compliqués, c’est un atout fondamental pour rebondir positivement. 

Ce dialogue social apaisé et intelligent n’est pas une nouveauté. Il s’inscrit dans une continuité ancrée dans l’ADN de Terideal. 

La phase de redémarrage étant initiée, Terideal se doit de se projeter sur le second semestre.

Contrairement à la situation d’autres entreprises françaises, Terideal bénéficie d’un très bon carnet de commandes. L’opportunité pour l’entreprise est donc d’avoir beaucoup de travail pour tous à effectuer jusqu’à la fin de l’année. C’est la capacité à réaliser notre carnet de commandes et à rattraper tout ou partie du retard pris ces dernières semaines qui permettra de sauvegarder l’entreprise. Nous avons su protéger nos collaborateurs en mettant en place une procédure sécurité sanitaire COVID 19.

Il faut ainsi ensemble redoubler d’efforts et faire en sorte de produire un maximum sur le deuxième semestre 2020. Le chiffre d’affaires initialement budgété pour 2020 était de XXXXXXXXXX. Le budget a dû être réactualisé du fait de la crise sanitaire et il serait désormais de l’ordre de XXXXXXXXXX. Atteindre ce seuil est primordial. Il en va de la pérennité de Terideal et de ses emplois.
Fort heureusement, les assises financières de Terideal étaient saines et solides avant cette crise. XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX. En effet, depuis deux mois, nous n’avons pas facturé à nos clients et nous devons engager des dépenses (salaires et fournisseurs) avant de pouvoir à nouveau facturer à nos clients et être payés. XXXXXXXXXX.

Par cette politique dynamique de rebond, l’entreprise adopte une position courageuse et ce malgré l’existence de nombreuses incertitudes. Une autre option aurait pu être de tout geler, de freiner l’activité. Cette vision attentiste n’a pas été retenue par le comité de direction.

Grâce à la prise des soldes de RTT, des jours de repos, de CP et à l’anticipation de RTT, nous disposons de la capacité à rattraper ce retard sur le second semestre. Nous aurons besoin de l’engagement de chacun pour réaliser cet objectif indispensable et ambitieux et mettre l’année 2020 derrière nous.

Il est convenu avec les partenaires sociaux que les modalités de reprise doivent faire l’objet d’un accord collectif. 

En ce sens, les partenaires sociaux et la Direction ont mené plusieurs réunions notamment les 24 avril, le 25 mai et le 9 juin.

Outre son importance social, managérial et juridique, cet accord sera le symbole de l’union mise en œuvre pour la sauvegarde de l’entreprise.


CHAPITRE 1		DUREE DU TRAVAIL

Afin d’être en capacité de répondre à notre carnet de commandes, et dans un souci de récupérer les heures payées par anticipation durant la période d’activité partielle, entre le 1er Juin et le 30 septembre 2020, la durée hebdomadaire des personnels d’exploitation devra être supérieure à la durée hebdomadaire conventionnelle dans le respect des dispositions légales en la matière.

Des dispositions spécifiques provisoires sont donc adoptées par le présent avenant et remplacent pendant ces 4 mois les dispositions prévues dans les autres accords qui régissent Terideal relativement à la durée du travail. Le 30 septembre 2020, les dispositions spécifiques cesseront, sauf volonté expresse et écrite des parties.

Pendant cette période, les salariés relevant du régime de l’annualisation seront appelés à travailler sur une durée hebdomadaire haute. Pour eux, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle seront portées au crédit de leur compteur d’annualisation. 

Pour les salariés ne relevant pas de ce régime, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire conventionnelle et jusqu’à 39 heures seront comptabilisées en RTT et réparties entre RTTS et RTTE en fonction de la répartition prévue dans les accords régissant l’aménagement et la réduction du temps de travail des sociétés composant l’UES. 

En cas de compteurs négatifs, la pose de RTT est tolérée dans la limite de 2 jours ou équivalent.

Cette disposition sera effective du 1er juin au 30 septembre 2020.

Un premier bilan de ce dispositif et un examen des soldes à fin août 2020 des différents compteurs sera réalisé durant la première quinzaine de septembre et présenté au représentant des organisations syndicales signataires.

Le recours au travail du samedi sera l’exception. Il interviendra, en particulier, lorsque les conditions d’exercice de l’activité ne permettent pas d’augmenter la durée quotidienne.


CHAPITRE 2		CONGES PAYES

Afin de bénéficier du plus grand nombre de collaborateurs et de réussir à répondre au carnet de commandes grâce à la mobilisation collective sur le second semestre 2020, la prise des congés payés est limitée à 2 semaines sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des personnels.

Cette limitation collective pourra être revue en fonction des situations personnelles objectives.

Un premier bilan de ce dispositif sera réalisé durant la seconde quinzaine de septembre et présenté au représentant des organisations syndicales signataires.


CHAPITRE 3		COMPTE EPARGNE TEMPS

Compte-tenu des dispositions du chapitre 2, il est décidé la mise en place d’un compte épargne temps (CET) dans l’ensemble des sociétés composant l’UES en 2020.

Le compte épargne temps ainsi instauré est harmonisé autant que possible entre les sociétés. Il est convenu que cela fera l’objet d’un accord par société à signer dans les meilleurs délais. Ces accords seront guidés par les principes suivants :

Ce compte se substitue à tout compte préexistant,
Les éléments des comptes existants seront transférés sur ce compte,
Alimentation :

Le principe général à respecter est la prise des congés payés, des RTT et des jours de repos au cours des périodes respectives. Le report n’est pas prévu. Toutefois, il peut arriver que le collaborateur ne puisse respecter ce principe. Il pourra alors sous réserve de l’accord préalable de son manager alimenter le compte dans la limite par année civile de :

1 semaine de CP,
5 jours de RTT,
35 heures de solde d’annualisation,
5 jours de repos.

Le versement dans le CET suppose un accord exprès préalable du manager. 
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que les cumuls de report de congés payés ou de RTT des personnels des sociétés qui ne disposaient pas antérieurement d’accord de CET seront automatiquement basculés dans le CET ainsi créé.

Sortie : Le salarié peut demander le paiement de tout ou partie des jours ou des heures comptabilisées dans le CET, dans la limite annuelle d’une somme équivalente à 10 jours ou à 70 heures. Le salarié peut poser des jours ou des heures de CET





CHAPITRE 4		PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

Pour les primes usuelles dont l’attribution est subordonnée à un nombre d’heures travaillées ou assimilées travaillées, le plafond est pour l’année 2020 diminué à 1200 heures.

Par ailleurs, les heures d’activité partielle seront assimilées à du temps de travail pour le calcul de la répartition de l’éventuelle réserve de participation, sous réserve de l’avis favorable des Urssaf au rescrit déposé par Terideal.


CHAPITRE 5		FONDS DE SOLIDARITE

La pandémie COVID 19 a eu des conséquences particulièrement difficiles sur la situation personnelle de certains salariés de l’UES. 

Dans un souci d’entraide au niveau de l’UES, un fonds de solidarité COVID 19 est créé.

Il se matérialise par une ligne comptable identifiée au niveau des comptes de la société Terideal – Segex.

Sur cette ligne seront enregistrées les dons de jour(s) valorisés en argent selon le calcul de la provision comptable et/ou les dons d’argent des collaborateurs de l’UES.

Une commission constituée par deux représentants de la Direction de l’entreprise et un représentant par organisation signataire du présent accord se réunira mensuellement pour constater les versements et décider des modalités de versements des secours exceptionnels. 


CHAPITRE 6		CLAUSES FINALES

6.1.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Communication 

Une présentation de l’accord sera effectuée par la Direction auprès des managers pour qu’ils la partagent avec leurs équipes.

Une communication par mail aux collaborateurs sera faite au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.

Il sera publié sur une page de l’Intranet de Terideal.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Un bilan de l’application de l’accord sera effectué entre les signataires en décembre 2020. 

Le Comité Social et Economique en sera informé. 

La réunion d’information et consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera l’occasion d’exposer les éventuelles difficultés d’application posées par le présent accord.


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de toute partie signataire, sous forme d’avenant au présent accord.

La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par la loi qui fixe un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois, à défaut de signature d’un accord de substitution.

Dépôt et information

Le présent accord sera adressé, sans délai, par remise en main propre contre décharge, au délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône en deux exemplaires :

une version originale sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;
une version électronique.
	
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Genas, le 26 juin 2020, en 8 exemplaires originaux, dont :

1 pour chaque organisation syndicale
2 pour le dépôt auprès de la DIRECCTE
1 pour le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes
1 pour les sociétés appartenant à l’UES


Pour l’UES Terideal-Le Nôtre
XXXXXXXXXX


Pour la CGT
XXXXXXXXXX, délégué syndical



Pour FO
XXXXXXXXXX, délégué syndical



Pour la FGA-CFDT
XXXXXXXXXX, délégué syndical