Note de service Fermaut – Négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise du 21/08/2020 suite à la modification du contrat d’astreinte pour la société Bledina le 30/09/2020
Accord signé entre la direction et le représentant du personnel au CSE

Entre :
La SARL Fermaut représentée par Monsieur Pascale MORTELECQUE agissant en qualité de Gérant – route de l’Haeghe Doorne 59270 Méteren, d’une part
Et
Le représentant des salariés au Comité Social et Economique Thierry HOCEDEZ, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Indemnité d’astreinte : 
Prime d’astreinte de 125 € brut versée aux 2 personnes d’astreinte pour le week-end complet: le technicien principal dont le téléphone est communiqué au client et qui s’engage à répondre aux appels sur la plage d’astreinte et à se déplacer sous 1 heure sur le site du client (Steenvoorde) - le technicien binôme qui s’engage à répondre aux appels du technicien principal et à se rendre en atelier en cas d’ouverture de l’atelier de Meteren.  
Rémunération des heures d’intervention à compter du moment où le téléphone de la personne sonne et jusqu’à son retour à son domicile : Majoration 200 % pour les heures effectuées suite à un appel sur la plage d’astreinte (le weekend du vendredi 19h au lundi 6h).
Organisation / Mode de réalisation astreinte : 
Le téléphone portable du technicien principal est communiqué au client en fonction des plages d’astreinte acceptées par celui-ci. Les astreintes sont attribuées à la semaine et correspondent à la plage horaire de fermeture des ateliers de Meteren pour le weekend (du vendredi 19h au lundi 6h) hors jours fériés. 
Le technicien principal ne doit pas être présent sur le lieu de travail mais doit rester joignable sur son téléphone portable personnel pendant la plage horaire définie et doit être en mesure de se rendre sur le site de Bledina dans le temps imparti.
Sur place ou par téléphone, le technicien principal doit évaluer le degré d’urgence de l’intervention, vérifier le travail à faire, estimer la durée d’intervention et vérifier la disponibilité de matière le cas échéant. En fonction de ça, il prendra la décision en concert avec le client de dépanner celui-ci sur le temps d’astreinte ou d’attendre le lundi matin pour démarrer l’usinage. Si report du dépannage hors plage d’astreinte, pièce à déposer par le technicien principal sur l’atelier de Meteren avec consignes de réalisation sans nécessité de faire déplacer le technicien binôme.
Le technicien binôme doit rester joignable et être capable de se déplacer sous 1 heure sur l’atelier de Meteren. Il est appelé uniquement par le technicien principal après avoir vu la pièce si possibilité de dépanner le client dans l’heure qui suit en ouvrant l’atelier de Meteren. 
Les techniciens d’astreinte doivent tenir le registre de pointage des interventions en astreinte. Le carnet sera mis à disposition du technicien principal à chaque plage d’astreinte. Il devra y renseigner l’heure de l’appel reçu, la durée du dépannage effectuée (heure de début, heure de fin et durée) et la description du type d’intervention effectuée (donneur d’ordre – Type de pièce – Quantité). 
En cas d’intervention sur la plage d’astreinte, crédit d’un repos compensateur identique au nombre d’heures travaillées sur plage astreinte – Modalité de prise de ce repos à aménager en fonction de l’heure de déplacement (si retour au domicile du technicien à la fin de l’astreinte, récupération possible en début de poste – si technicien encore présent en atelier au début de poste, récupération en fin de poste).
Délai de prévenance pour plage astreinte : 
Un planning d’astreinte mensuel précisant pour chaque semaine le nom des 2 techniciens (principal et binôme) sera défini chaque mois et affiché la dernière semaine du mois pour le mois suivant.


Fait à Meteren, le 30/09/2020


La direction
Pascal Mortelecque
Le représentant du personnel
Thierry Hocedez