Sommaire

Préambule	3
Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail	4
Article 1 – Champs d’application	4
Article 2 – Objet	4
Article 3 – Transfert des contrats de travail	5
Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos	5
Article 3.2 : Maintien de la rémunération	5
Article 4 : Avantages maintenus et/ou ouvrant droit à une compensation financière	6
Article 4.1 : Avantages maintenus pendant la période de 15 mois	6
Article 4.2 : Avantages maintenus au-delà de la période de 15 mois	7
Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés	7
Article 5.1 : Mobilité géographique	7
Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration	7
Titre 2 – Dispositions générales	7
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord	7
Article 7 : Information du personnel	8
Article 8 : Communication de cet accord	8












ENTRE :

MNAM OM, dont le siège social est situé 8 rue du Helder, 75009 PARIS, représentée par
 ;

ET

MUTUELLE SANTE SERVICES, dont le siège social est , représentée par, Directrice Générale
 ;

ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de MNAM-OM et représentée par
, 


L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentative au sein de MNAM-OM et représentée par
, 





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







Préambule


Suite à la fusion d’Harmonie Fonction Publique avec Harmonie Mutuelle le 1er janvier 2020, MNAM OM est devenue une mutuelle dédiée d’Harmonie Mutuelle à titre provisoire. L’intégration de MNAM OM dans les entités régionales de VYV3 a alors été définie comme trajectoire de prolongation de la construction de MNAM OM au sein de VYV3 à laquelle MNAM OM était déjà membre. Cette perspective ouvrait la possibilité de bénéficier d’un appui et de moyens plus puissant afin de piloter et accompagner le développement des activités sanitaires de MNAM OM dans un contexte de plus en plus concurrentiel et incertain. Lors de son Assemblée Générale de juin 2019, MNAM OM avait pris l’engagement de mener à bien le transfert des activités de MNAM OM vers VYV3 et/ou les entités qui la composent.
Le transfert de MNAM OM ne pouvant pas se réaliser auprès d’une seule et même entité sur le territoire national, VYV3 a identifié quatre entités régionales bénéficiaires, et ce sur un critère exclusivement géographique. Quatre apports partiels d’actifs ont alors été nécessaires dans le transfert des activités métiers de MNAM OM.
Aussi, réunis au sein de leurs assemblées générales respectives, les délégués de MNAM OM en date du 26 novembre 2020 et des entités réceptrices aux différentes dates de leurs AG, ont approuvé le projet de rapprochement qui prendra la forme d’un transfert partiel d’actifs le 1er janvier 2021. 
Concernant les établissements dentaires de Lorient et Lanester de MNAM OM, il a alors été acté qu’ils seront transférés vers Mutuelle Santé Services. Seuls les salariés affectés aux métiers et aux activités support de ces établissements sont concernés par l’apport partiel d’actifs et donc par le transfert de leurs contrats de travail.
Conscientes des enjeux sociaux inhérents à la conduite du projet, les directions de MNAM OM et de Mutuelle Santé Services ont souhaité poser les engagements suivants :
inscrire la conduite du projet dans le dialogue et la concertation sociale, à chacune de ses étapes,
ouvrir avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise des négociations sur des mesures sociales adaptées permettant d’accompagner de façon globale et prospective la transformation et l’évolution structurelle,
garantir l’absence de mobilité géographique imposée,
veiller à un accompagnement individualisé et propre à chaque situation, 
mettre tous les moyens en œuvre pour sécuriser la pérennité et le développement des activités métiers de MNAM OM
travailler à un accord de transition au profit des salariés transférés afin de garantir une intégration sereine au sein de MSS.





Titre 1 : Dispositions relatives au transfert automatique des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail

Par l'effet de la loi, les salariés attachés aux activités dentaires de MNAM OM et concernés par les APA, sont soumis à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ces derniers voient donc leurs contrats de travail transférés au sein de MSS.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ».
MNAM OM et MSS étant deux structures mutualistes, la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 étendue par arrêté du 17 août 2001 continuera de s’appliquer à l’identique auprès de tous les salariés hors chirurgiens-dentistes dont les droits sont ceux du code du travail.
En l’absence d’accord anticipé de transition, les accords collectifs mis en cause à la date de l'opération conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail continueront de s’appliquer provisoirement aux salariés transférés pendant :
un préavis de trois mois
et un délai maximum de survie d’un an.
soit une durée maximale de 15 mois au bout de laquelle les salariés transférés se verront appliquer les accords collectifs de l’entité réceptrice. 
Aussi pour garantir une équité de traitement et faciliter l’intégration des salariés au sein du collectif de travail de MSS, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Article 1 – Champs d’application
Les principes établis par ce chapitre concernent l'ensemble des salariés issus de MNAM OM dont le contrat de travail est transféré au sein de MSS au 1er janvier 2021. 
Les dispositions du présent chapitre concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés, techniciens ou cadres, à temps plein ou à temps partiel y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit. Les chirurgiens-dentistes sont également concernés en leur qualité de cadre.
Article 2 – Objet
En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, de certaines dispositions issues du cadre conventionnel relatif aux accords applicables au sein d’MNAM OM.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date du transfert.
Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein de MSS.

Article 3 – Transfert des contrats de travail
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein d’MSS. 
Le contrat de travail transféré est maintenu : la rémunération brute annuelle, la classification et la durée de travail contractuelle sont garantis au sein de MSS. L'ancienneté acquise au jour du transfert est reprise.
Conformément aux conditions définies à l’article 5.1, les salariés transférés resteront basés sur leur site d’origine sans qu’aucune mobilité géographique ne soit imposée. 
Hormis les litiges éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à MSS.
Article 3.1 : Temps de travail et temps de repos
Le maintien au moment du transfert de la durée de travail contractuelle ne préjuge pas des éventuelles demandes de modifications ultérieures que pourrait solliciter le salarié postérieurement à son transfert.
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’accord du temps de travail MNAM OM jusqu’à la dénonciation des accords au plus tard le 31 mars 2022.
Le solde de congés payés sera transféré au même titre que leur contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le supérieur hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par MSS.
Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du Temps de Travail) et liquider leurs compteurs « horaire variable » avant le transfert.
Article 3.2 : Maintien de la rémunération
Tout salarié transféré bénéficie d'un salaire annuel brut contractuel au moins égal à celui perçu antérieurement.
La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ».
La structure de la rémunération existante au sein de MNAM OM n’impose pas de transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein de MSS, les deux entités étant attachées à la convention nationale collective de la Mutualité. 
Il est rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, le salaire total brut correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les charges et le net à payer. 
Même si la structure du salaire n’appelle pas de transposition entre les deux entités, certaines rubriques pourraient différer par leur dénomination. Au sein de MSS, le bulletin de paie se décompose en plusieurs lignes, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : l’indemnité de transposition (pour les salariés embauchés avant le 31 janvier 2000), le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie.
Au sein de MNAM OM et en application de la Convention collective Mutualité, la rémunération annuelle était versée sur 13.55 mois, soit 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).
Les accords d’entreprise de MSS prévoient le versement de la rémunération sur 12 mois garantissant une rémunération annuelle identique. Dans le cadre du présent protocole d’accord de transition, il a été convenu que la modalité de versement de la rémunération sur 12 mois s’appliquerait à tous les salariés MSS y compris aux salariés de MNAM OM qui intègrent la structure le 1er janvier 2021. 

Article 4 : Maintien des avantages collectifs
Article 4.1 : Avantages maintenus pendant la période de 15 mois
Comme stipulé en en-tête du Titre 1 du présent accord, les accords collectifs MNAM OM mise en cause à la date du transfert perdureront pendant une période de 15 mois sauf clauses plus favorables qui seront applicables immédiatement. Les avantages principaux maintenus et rappelés dans ce protocole d’accord sont les suivants :
Maintien de la mutuelle complémentaire santé
Les parties conviennent de maintenir la complémentaire santé MNAMO pour les salariés transférés dans le cadre des APA et ce, pendant la période règlementaire de 15 mois. 
Le contenu ainsi que les bénéficiaires restent inchangés au contrat en cours ainsi que la répartition des parts salariales et patronales à savoir respectivement 40% et 60 %. Les salariés concernés par le maintien de la complémentaire santé sont ceux qui sont adhérents au 31 décembre 2020. Toute nouvelle demande d’adhésion à la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2021 sera une adhésion au contrat santé obligatoire de MSS.
Maintien du pourcentage de prise en charge de frais de transport 
Les parties conviennent de maintenir aux salariés transférés et bénéficiant d’une prise en charge des frais de transport à hauteur de 70 % par MNAM OM, cette même prise en charge. Cet avantage perdurera 15 mois à la date de signature de l’accord, date à laquelle la prise en charge des frais de transport applicable au sein d’MSS, à savoir 50 %, sera effective. 
Maintien du versement de la prime de garde pour les Assistantes Dentaires
Les parties conviennent de maintenir le versement de la prime de garde des assistants dentaires amenés à travailler les jours de gardes des chirurgiens-dentistes à hauteur de 35 € pour la ½ journée de garde et 60 € pour le journée. Cet avantage sera maintenu pendant les 15 mois règlementaires et tombera à l’échéance de la période règlementaire.

Article 4.2 : Avantages maintenus au-delà de la période règlementaire des 15 mois
Maintien de l’avantage lié à l’octroi du 4ème jour de congé d’ancienneté acquis après 25 ans de présence
Les parties conviennent que les salariés transférés bénéficiant d’un jour de congé supplémentaire à compter de la 25ème année d’ancienneté (soit 4 jours) continueront de bénéficier de ce 4ème jour de congé supplémentaire et au-delà des 15 mois règlementaires. Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux qui auront atteint 25 ans révolus d’ancienneté au 31 mars 2022.
                                                                                
Article 5 : Accompagnement et intégration des salariés
L’accompagnement de l’intégration des salariés transférés est réalisé de la façon suivante.


Article 5.1 : Mobilité géographique
Il est préalablement rappelé l’engagement pris par la direction d’MSS de ne pas imposer de mobilité géographique aux salariés transférés.
Le contrat de travail du salarié est transféré à MSS sur le site au sein duquel il exerce lors de son transfert.
Article 5.2 : Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration
Afin de préparer l’intégration des salariés transférés à MSS, des réunions d’information seront organisées par les Directions des métiers concernées.
MSS et MNAM OM accordent au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail. 
Un accompagnement permettra au salarié d’acquérir les connaissances sur l’environnement professionnel afin de connaître certains nouveaux outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires…). 
Un entretien de suivi sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert, avec le manager afin de faire le point sur l’intégration au sein de MSS concernant l’activité, et si besoin avec le service RH pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.

Titre 2 – Dispositions générales

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de la fusion effective.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. 
Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de MSS sauf le maintien du jour d’ancienneté supplémentaire stipulé au 4.2 du présent accord.

Article 7 : Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés transférés, sera assurée par MSS au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de MNAM OM se chargera d’en informer son personnel au préalable du transfert au travers d’une Newsletter.

Article 8 : Communication de cet accord
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à l’organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.

Fait en 6 exemplaires.					A Paris, le  

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, 			MNAM Œuvres Mutualistes 
Représentée par, 
délégué syndical						 
MNAM Œuvres Mutualistes				Directrice Générale





L’Organisation Syndicale CGT,	 			MSS	
Représentée par		
délégué syndical							
MNAM Œuvres Mutualistes				Directrice Générale