ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE 
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



Entre :

La société NORGINE PHARMA, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 825 034 259, dont le siège social est sis 29 rue Ethé Virton - 28100 DREUX, agissant par l’intermédiaire de xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et : 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, Délégué syndical,


D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place depuis le 1er janvier 2020.


Article 1 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 

Bien que la société compte moins de 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE, en application des dispositions conventionnelles, en vue de traiter des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

Article 2 : Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du troisième collège. 

Le secrétaire de la commission CSSCT est également désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 



Article 3 : Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; 
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du Code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Article 4 : Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, la formation santé et sécurité des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 3 jours.




Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Article 8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 

L’accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait en 5 exemplaires, le 18 Septembre 2020


Pour Norgine Pharma,



Pour les organisations syndicales,


CFDT



CGT