ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION USSAP



ENTRE


L’Association Audoise Sociale et Médicale (l’ASM)
Dont le siège social est situé à Limoux, 
Représentée par Monsieur X dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Président  de l’USSAP 


ET

L’Association Prendre soin de la personne en côte vermeille et Vallespir (l’ASCV)
Dont le siège social est situé Centre Bouffard Vercelli Pôle Santé du Roussillon 334 rue Diego Velasquez 66000 PERPIGNAN
Représentée par Madame X dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale.


ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASCV

L’organisation syndicale CGT représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale FO représentée par Mme X en sa qualité de déléguée syndicale


APRES AVOIR RAPPELE QUE

La fusion-absorption par l’ASM des associations membres de l’USSAP, dont l’ASCV, est prévue le 31 décembre 2020.

A la suite de la consultation des instances représentatives du personnel, il était prévu au sein de l’ASM de négocier dès le mois de mars 2020 des avenants à la convention collective d’entreprise et aux accords collectifs d’entreprise pour définir, aux fins de l’harmoniser, le nouveau statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la future entité USSAP et ce avant la réalisation de la fusion.

Au regard de l’épidémie de coronavirus et de l’état d’urgence sanitaire, les négociations n’ont pas pu se tenir au sein de l’ASM conformément au calendrier établi et elles ont été différées à la fin de l’année 2020 pour s’étaler sur une partie de l’année 2021.

Dès lors, dans un souci de préserver des règles et les organisations applicables au sein de l’ASCV, de sécuriser la période transitoire pour le personnel suite à la fusion et de préparer la transition avec les futures règles applicables au sein de l’USSAP, les parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord collectif de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. 




IL A ETE CONVENU QUE :

Article 1er - Champ d’application

Le présent accord collectif de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail est applicable à tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche (notamment par rapport à la date de la fusion) affectés dans un établissement ou service issu de l’ASCV ou créé sur le périmètre des Pyrénées Orientales.

Article 2 - Répartition et aménagement du temps de travail

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les règles de répartition et d’aménagement du temps de travail fixées au sein de l’ASCV par l’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail du 17 janvier 2019 tel qu’annexé au présent accord seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. 

Il est rappelé qu’il a été annoncé par la Direction de l’USSAP des négociations à engager courant 2022 et 2023 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans un souci de préserver les spécificités d’organisation et de fonctionnement des établissements et services tout en actualisant si besoin les dispositifs conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3 - Statut collectif

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que le statut collectif applicable au sein de l’ASCV avant la réalisation de la fusion au 31 décembre 2020 sera appliqué de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. 

Il en sera ainsi notamment pour toutes les dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé le 17 janvier 2019 sur le statut collectif tel qu’annexé au présent accord lesquelles seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place de celles en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP.

Article 4 - Prime décentralisée 

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les modalités de calcul et de répartition de la prime décentralisée fixée par l’accord collectif d’entreprise conclu le 12 décembre 2019 et tel qu’annexé au présent accord seront appliquées de manière exclusive, en lieu et place des dispositions en vigueur au sein de de l’ASM prochainement dénommée USSAP pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. 

Article 5 - Retraite 

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions en matière de retraite complémentaire telles qu’en vigueur au sein de l’ASCV et prévues par la convention collective nationale FEHAP seront appliquées de manière exclusive, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de régime retraite supplémentaire à cotisations définies en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Formation

Par dérogation aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent que les dispositions en matière de formation telles qu’en vigueur au sein de l’ASCV et prévues par le code du travail et la convention collective nationale FEHAP seront appliquées de manière exclusive, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de congé individuel de formation ASM en vigueur au sein de l’ASM prochainement dénommée USSAP, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif de transition entre en vigueur le 31 décembre 2020, et sous condition de réalisation de la fusion par l’ASM de l’ASCV.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il cessera ainsi de produire ses effets à la date du 31 décembre 2023.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’USSAP.

Article 9 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 - Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Perpignan, le 24/06/2020
En 3 exemplaires originaux.


Pour l’ASM:			
M. X





Pour l’ASCV 		
Mme X





Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CGT
M. X




Pour le syndicat FO
Mme X







Annexes
Accord collectif d’entreprise sur le statut collectif 
Accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et la répartition du temps de travail
Accord collectif d’entreprise sur la prime décentralisée