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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2017





Entre

xxx
d’une part

Et

xxx


d’autre part

Il a été conclu le présent accord.



Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de xxx.




Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire évoquée précédemment et a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties à l’issue du processus de négociation engagé.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages conventionnels se feront globalement, sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des éléments de salaires.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Au terme de cette période, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs et prévisions économiques de sa période d’effet. 


Calendrier des réunions

La xxx et la Direction ont eu 4 réunions jusqu’à l’aboutissement des négociations :
le 6 novembre 2017, 
le 12 décembre 2017, 
le 15 février 2018,
le 28 février 2018	.


Salaires

La Direction rappelle que les salaires restent fixés par application de xxx en vigueur, par application volontaire, au sein de l’établissement. 

xxx


Prime exceptionnelle

La xxxx demande le versement d’une prime exceptionnelle pour tous les salariés de xxx

xxx

Les résultats financiers ne permettant pas le versement d’une prime d’intéressement, la Direction souhaite néanmoins procéder au versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € bruts en reconnaissance des efforts et de l’engagement des équipes.

Cette prime est versée aux salariés présents au cours de l’année 2017 au prorata de leurs temps de présence au sein de la clinique et de leur horaire de travail. Peuvent en bénéficier les salariés à l’effectif de xxx à l’échéance de paye du mois de son versement.

En cas d’absence pour maladie, il est procédé à un abattement proportionnel de la prime dès lors que le nombre de jours calendaires d’absences dépassera 180 jours sur l’année. L’abattement se calculera dès lors au premier jour.


Prime de rappel

La xxx sollicite l’augmentation du montant de la prime de rappel de 10 euros, pour la passer de 25 à 35 €.

Il est rappelé que la prime de rappel est versée à tout personnel non planifié que la Direction rappelle pour remplacer le poste d’un salarié absent avec un préavis inférieur ou égal à 3 jours et qui accepte le remplacement du salarié absent, quel qu’en soit le motif.

La Direction propose de fixer le montant de la prime de rappel, à la date de signature du présent accord, à 30,00 € bruts, afin de reconnaître et de valoriser les salariés acceptant d’aider au remplacement des collègues absents dans un délai de prévenance court.

La xxx a accepté cette proposition de la Direction.


Abondement exceptionnel au versement des œuvres sociales

La xxx sollicite un abondement exceptionnel au versement des œuvres sociales.

La Direction propose le versement d’un abondement exceptionnel de 36.000 € non renouvelable.


Temps de travail

La xxx a attiré l’attention de la Direction au cours des réunions de négociation sur l’évolution de l’organisation du travail et notamment le développement des rotations de personnels sur le jour et la nuit. Elle a interrogé la possibilité d’adapter l’accord d’annualisation pour permettre aux salariés dits « non-exclusifs de nuit » de bénéficier de façon proportionnelle de la réduction du temps de travail prévue à hauteur de 33,5 heures.



Au regard de l’évolution de l’organisation du travail et notamment le développement des personnels travaillant le jour et la nuit, la Direction propose de mettre en place l’acquisition d’un repos permettant de faire bénéficier aux salariés non exclusifs de nuit de la réduction du temps de travail prévue pour les salariés exclusifs de nuit par l’accord xxx

La Direction est favorable à ce principe et proposera un avenant à l’accord d’annualisation mettant en place ce mécanisme d’ici la fin du mois de Mars.


Médailles du travail

La Direction et les Représentants du personnel souhaitent reconnaître les parcours professionnels des salariés et valoriser l’appartenance à xxxx

Pour cela, ils maintiennent la cérémonie de remise des Médailles du travail annuelle à destination des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier, xxxx prenant à sa charge l’achat et la gravure des médailles.


Bénéficiaires de la gratification

Les récipiendaires d’une médaille du travail bénéficieront d’une gratification versée à l’occasion de la remise et dont le montant est calculé selon les dispositions précisées ci-dessous. 

Dans le cas où un salarié souhaiterait solliciter, une même année, le bénéfice de plusieurs médailles du travail, il ne pourrait bénéficier de la part de xxx que d’une gratification calculée sur la base du barème applicable à la décoration reçue la plus élevée.


Montant de la gratification

La gratification versée à l’occasion de la médaille du travail est, dans l’état actuel de la réglementation, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu tant que son montant additionné à celui éventuellement versé par le Comité d’entreprise n’excède pas le salaire mensuel de base brut du salarié.

La gratification versée est composée :
d'une part liée au type de médaille reçue (argent, vermeil, or, grand or)
d’une part liée à l’ancienneté continue au sein de xxx

Le montant versé en fonction du type de médaille est fixé à :
Argent : 50 euros
Vermeil : 90 euros
Or : 110 euros
Grand Or : 130 euros

Il est complété par un montant défini en fonction de l’ancienneté continue acquise au sein de xxx du Groupement. Suite à la demande formulée par la xxx, le montant versé par année d’ancienneté est revalorisé à 9 €, étant considéré que le nombre d’année d’ancienneté pris en compte pour le calcul ne peut excéder le nombre d’année requis pour l’obtention de la médaille (20 ans pour la médaille d’argent par exemple).




Contrepartie en repos du temps d’habillage / déshabillage ».

L’accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du xxx prévoit dans son article xxx le bénéfice d’une contrepartie en repos pour les salariés amenés à connaître de manière obligatoire un habillage et un déshabillage complet au sein de xxx

Il est renvoyé à cet accord pour les conditions spécifiques liées au bénéfice de ce repos.

La durée de ce repos reste fixée à quatre journées, soit 28 heures de travail effectif, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.

Celle-ci est ajustée, prorata temporis, en cas d’entrée ou sortie sur la période ainsi qu’en fonction des absences et/ou des heures supplémentaires relevées sur cette même période. Le détail du calcul est précisé en Annexe 1. Par ailleurs, cette durée de repos est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.

Enfin, il est convenu qu’une fraction de journée « Habillage / Déshabillage » acquise au 31 décembre peut être complétée avec des heures de récupération pour aboutir à une journée complète (1 jour pour un temps plein équivaut à 7 heures).


Intéressement

La Direction et la xxx conviennent d’engager au mois de Mars 2018 une négociation en vue de conclure pour le 30 juin au plus tard un accord sur l’Intéressement des salariés aux résultats.


Communication

La xxx sollicite la mise en place de réunions de communication directe entre la Direction Générale et les salariés afin de contribuer à l’amélioration du climat social et à la compréhension du contexte et des enjeux.

La Direction répond favorablement à cette demande. Les premières réunions seront organisées au 2ème trimestre 2018.


Publicité & dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE Alsace et au secrétariat-greffe du tribunal des Prud’hommes de Strasbourg, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de l’établissement.


A Strasbourg, le 1er mars 2018