Entre les soussignés,

La Société Plastic Omnium Auto Inergy Services représentée par --, agissant en qualité de DRH France,

d’une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services,


Syndicat CFE-CGC représenté par --
Délégué Syndical CFE-CGC de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services


Syndicat FO représenté par --
Délégué Syndical FO de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services

d’autre part


Il a été convenu ce qui suit :






SOMMAIRE

Article 1. Dispositions générales								Page 3
Objet										Page 3
Champ d’application de l’accord						Page 3
Durée de l’accord								Page 3
Dépôt de l’accord								Page 4

Article 2. Modalités d’application								Page 4
	2.1. Les principes de management							Page 4
	2.2. Mise à disposition d’Outils Nomades						Page 4
2.3. Modalité d’exercice du droit à la déconnexion				Page 4
2.3.1. En dehors du temps de travail					Page 5
2.3.2. Pendant le temps de travail						Page 5
2.4. Moyens mis en œuvre pour assurer l’exercice du droit à la déconnexion  Page 5
2.4.1 Le rôle de l’entreprise 						Page 5
2.4.2 Le rôle des utilisateurs 						Page 6


















Article 1. Dispositions générales
. Objet :
La Société reconnaît que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la Société.

Ils permettent dans une société globale, la souplesse dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. 
La possibilité de communiquer rapidement en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles dans un contexte d’internationalisation est indispensable.

Convaincue que la performance de la Société passe par la conciliation entre la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés, la Société entend ainsi définir les modalités d’un droit à la déconnexion, afin de réguler les usages des Outils Nomades (téléphone portable, smartphone, pc portable,…), et prévoir la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable de ces Outils.

En effet, le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelle et personnelle.

Une bonne utilisation des Outils Nomades doit permettre de concilier les exigences liées à l’internationalisation du Groupe (les implantations couvrant la totalité des fuseaux horaires) et  le respect des temps de repos des collaborateurs.
Il appartient aux managers de prendre des mesures d’organisation pour assurer le bon fonctionnement du service dans le respect des obligations légales.

Chaque collaborateur devra user des Outils Nomades dans le respect de la qualité du lien social au sein de la Société ; veiller au maintien d’une relation de travail de qualité tant sur la forme que sur le fond ; veiller à ce que les Outils Nomades ne deviennent pas un mode exclusif de communication. 


Le présent accord  s’inscrit dans le cadre des dispositions légales la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail ».
Il vise à fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer par l’entreprise le respect de temps de repos et de congé ainsi qu’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.


. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, Technicien et Cadre de la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services.

. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.4.   Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2)  exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.


Article 2. Les modalités d’application

2.1. Les principes de management

Il appartient aux managers et à la Société de prendre des mesures d’organisation pour assurer le bon fonctionnement des services dans le respect des obligations légales.

Les principes de management sont les suivants :
Toute sollicitation quelle qu’en soit  la forme ou le support adressée hors temps habituel de travail ne doit pas appeler une réponse immédiate. 
La réponse et/ou le traitement doivent être faits pendant le temps de travail.
Par exception à ce principe, un mail ou une sollicitation urgente peut être adressé par un manager ou par un collègue à un collaborateur exigeant une réponse immédiate. Dans ce cas, la demande doit être explicitement formulée dans l’objet. L’expéditeur peut le cas échéant, par appel téléphonique, s’assurer de la prise de connaissance des informations par le destinataire. En cas de non réponse, un autre collaborateur pourra être contacté afin de répondre à la situation d’urgence.
Cette démarche doit rester exceptionnelle et être utilisée dans un cadre particulier d’une urgence à traiter.
Pour les collaborateurs en mission à l’étranger il convient également de tenir compte des décalages horaires.
Aucune sanction disciplinaire ne pourra être prononcée à l’encontre du collaborateur au motif qu’il n’aurait pas répondu aux sollicitations ou traité les mails reçus hors temps de travail.  

 2.2. Mise à disposition d’Outils Nomades

Les managers ne doivent octroyer des Outils Nomades qu’aux collaborateurs en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail.

La mise à disposition de ces Outils doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de la société, des managers et des utilisateurs afin de s’assurer que les temps de repos soient respectés.


2.3. Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

La réglementation sur les temps de travail et temps de repos n’est pas remise en cause par cet accord. Les règles en vigueur continuent de s’appliquer.


En dehors du temps de travail

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être strictement limitées aux situations d’urgence : 
durant les périodes de repos hebdomadaires ;
du lundi au vendredi, en dehors des horaires habituellement travaillé ;
durant les périodes d’absences justifiées (congés payés, arrêt maladie, RTT…).

Au cours de ces périodes, l’utilisateur : 
n’a pas d’obligation de répondre à ses messages électroniques ;
doit faire ses meilleurs efforts pour ne pas solliciter les autres utilisateurs ;
est encouragé à utiliser les fonctions d’envoi différé.

En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du salarié, celui-ci sera contacté par téléphone. Un message lui sera laissé sur sa boite vocale.

Pendant le temps de travail

L’efficacité est basée sur la relation humaine, la proximité et la communication directe.
L’utilisation du mail ou tout autre outil de communication ne doit pas se substituer à la communication directe.



2.4. Moyens mis en œuvre pour assurer l’exercice du droit à la déconnexion 

Pour un exercice plein du droit à la déconnexion, les différents acteurs de l’entreprise s’engagent et ont tous un rôle à jouer.

2.4.1 Le rôle de l’entreprise 

La Société s’engage à mettre en œuvre des actions afin de :
garantir la bonne utilisation des Outils Nomades ;
éviter les débordements liés à l’accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail ;
permettre un bon équilibre entre vie professionnelle et familiale.
Les collaborateurs de la Société seront sensibilisés à l’utilisation des outils numériques, notamment lors des périodes de repos (quotidien, hebdomadaire, congés) ;

Les principes d’action sont les suivants :

sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au droit à la déconnexion : sa définition, son existence, les modalités de sa mise en application.
Une réunion d’information sera organisée à destination des collaborateurs.
Chaque nouveau collaborateur de la Société sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ; un chapitre relatif au droit à la déconnexion sera intégré à cet effet dans le livret d’accueil remis à chaque nouveau collaborateur. 
Chaque nouveau manager suivra une formation sur le thème de la qualité de vie au travail, formation durant laquelle ces notions de droit à la déconnexion sont abordées.

sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la bonne utilisation des Outils Nomades
Un guide précisant les règles de bonne utilisation des Outils Nomades sera rédigé et mis à disposition sur le réseau afin de permettre à tous une accessibilité permanente. 
Le livret d’accueil mentionnera à chaque nouvel arrivant où trouver ces informations.

Il appartient aux managers et aux responsables des ressources humaines  de veiller à la bonne connaissance et de la bonne compréhension de ces règles. 

Des actions complémentaires de formations pourront être envisagées selon les besoins.

2.4.2 Le rôle des utilisateurs 


Les Utilisateurs doivent utiliser les Outils Nomades en respectant les préconisations édictées par la Société. L’objectif de cette démarche vise à privilégier une communication directe, de proximité, basée sur la relation humaine.
L’utilisation des Outils Nomades ne doit pas se substituer à la communication directe.

Pour une bonne utilisation des Outils Nomades, il convient de :
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et s’interroger sur l’opportunité d’envoi d’un e-mail avant d’y recourir.
être attentif à la clarté et à la concision des e-mails ;
limiter les envois de mails groupés, et à ne mettre en copie que les personnes directement concernées.
se concentrer sur le travail en groupe pendant les réunions, et consulter leurs mails ou messagerie qu’en cas d’urgence.


Il appartient aux utilisateurs de prendre des mesures pour favoriser l’exercice du droit à la déconnexion.

Les principes d’action sont les suivants :
informer ses interlocuteurs des périodes de congés, en utilisant le gestionnaire d’absence Outlook.
Une notice explicative sera mise à disposition si besoin pour rappeler à chaque collaborateur comment activer et paramétrer le gestionnaire d’absence sur son poste de travail.
s’engager à respecter les périodes de repos et de congés des collègues en ne les sollicitant pas durant ces périodes (des exceptions peuvent exister, elles doivent rester des exceptions).



Fait à Venette, le 23 mars 2018



Pour le syndicat CFE CGC, représenté par --




Pour le syndicat FO, représenté par --




Pour la Société Plastic Omnium Auto Inergy Services, représentée par 
--