Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la qualité de vie au travail et de la prévention de la pénibilité


Cérélia Rochefort-Sur-Nenon, représenté par Monsieur ………………., Directeur 
Z.I LE FIROULAGE – 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON
N° SIRET : 429 051 519 000 16
Code IDCC : 1747



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société Cérélia Rochefort-Sur-Nenon, APE 1071A, située à ROCHEFORT-SUR-NENON, représentée par …………………………., en sa qualité de Directeur d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,
Madame ………………………., pour FO.
Monsieur ………………………….. pour la CGT.


Il est conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Qualité de Vie au Travail et la prévention de la pénibilité en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail (pour l’égalité professionnelle et la QVT), et L4161-1 du Code du travail en ce qui concerne les facteurs de risques professionnels.


PREAMBULE


La Direction de la Société Cérélia Rochefort-Sur-Nenon et les Représentants du Personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et à la santé des salariés. Ils ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ces principes dans la Société.

L’objectif de cet accord est donc de promouvoir ces trois thèmes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Pour définir et suivre ces actions, les parties s’appuient sur des diagnostics préalables des situations de pénibilité, d’iniquité professionnelle et d’amélioration de la QVT.

Ces divers diagnostics ont été présentés lors de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire en date du 17 décembre 2019 et revus lors de la 1ère réunion de négociation sur l’égalité professionnelle, la Qualité de Vie au Travail et la prévention de la pénibilité en date du 19 mai 2020. 

La signature de cet accord fait suite aux réunions du :
19 mai 2020
27 août 2020

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Chaque thème sera développé en 3 chapitres distincts :
Egalité professionnelle
Qualité de Vie au travail
Pénibilité


CHAPITRE 1
MESURES PRISES DANS LE CADRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE


Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle, et plus particulièrement entre les hommes et les femmes.


Article 3 – Bilan sur les résultats obtenus dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail en date du 26 mai 2016




Article 4 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise Cérélia Rochefort-Sur-Nenon fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans au moins 3 domaines sur les 8 domaines d’actions suivants :  
L’embauche
La formation et la promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de Travail et la Qualité de vie au Travail (Chapitre 2 du présent accord)
La sécurité et la santé au travail
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale



Article 4.1 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement (embauche)




Article 4.2 – Les mesures en faveur de la rémunération








Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés




Article 4.4 – Les mesures relatives à la Qualité de Vie au travail

 Ces mesures sont développées au chapitre 2 du présent accord.



CHAPITRE 2 : MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 5 – Bilan

Dans la continuité de l’enquête Cérélia et moi effectuée fin 2018 et du plan d’actions mis en place en 2019, il est développé dans le présent accord les actions encore à mener sur le plan d’actions initial.

Dans ce cadre, l’objectif de l’entreprise et des partenaires sociaux reste de pouvoir conjuguer au mieux performance de l’entreprise et bien-être des salariés. 


Article 6 – Actions d’accompagnement relatives à la QVT

	Article 6.1 – Développement du sentiment d’appartenance



	Article 6.2 – Développement de la communication sur site




	Article 6.3 – Etude sur l’amélioration de la mobilité des salariés




	Article 6.4 – Environnement et conditions de travail














CHAPITRE 3
MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE


Article 7 – Définition de la pénibilité

Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail.
Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.

Les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :
de contraintes physiques marquées
d’un environnement physique agressif
de certains rythmes de travail



Article 8 – Identification des facteurs de pénibilité dans l’entreprise

	Article 8.1 – effectif de l’entreprise

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise était de 174 salariés.


	Article 8.2 – Détermination du seuil de 25% de salariés exposés à un facteur de pénibilité

La proportion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 décembre 2019 était de 94 salariés soit 54% des salariés exposés.

Plus particulièrement, le nombre de salariés exposés à chaque facteur de pénibilité est le suivant :
travail de nuit : 3
travail en équipes successives alternantes : 91


Article 8.3 – Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Les parties doivent choisir de traiter au moins 3 des thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur.

L’accord doit prévoir des actions préventives pour au moins un des thèmes suivants :

Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité
Adaptation et aménagement des postes de travail 

En outre, l’accord doit traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité








Article 8.4 – Adaptation et aménagement des postes de travail
	

Article 8.5 – Maintien en activité


Article 8.6 – Aménagement des fins de carrière

La Direction et les Partenaires Sociaux constatent une fatigue accrue des aînés notamment lors du surcroît d’activité.

Afin de réduire la pénibilité organisationnelle pour cette population, il est acté, pendant toute la durée de l’accord, la diminution des modulations ou des heures supplémentaires obligatoires selon les modalités ci-dessous :
A 3 ans de la retraite : seules pourront être imposées 8 modulations / 60 heures supplémentaires obligatoires sur l’année
A 2 ans de la retraite : seules pourront être imposées 6 modulations / 45 heures supplémentaires obligatoires sur l’année
A 1 an de la retraite : seules pourront être imposées 4 modulations / 30 heures supplémentaires obligatoires sur l’année

Le salarié pourra toutefois travailler plus de modulations ou d’heures supplémentaires sur la base du volontariat.

CHAPITRE 4
DISPOSITIONS FINALES


Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.


Article 10 : Modalités d’affichage et de suivi

Le suivi des actions fera l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.

Article 11 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :
•	Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

•	Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

•	Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 12 – Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à ROCHEFORT-SUR-NENON, le 27 août 2020
En 6 exemplaires

Pour la Société Cérélia Rochefort-Sur-Nenon	Pour les organisations syndicales représentatives :
                                                                                         La Déléguée Syndicale FO
Directeur de Site 			                         



Le Délégué Syndical CGT