ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de  40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,
Représentée par       ,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
Syndicat CFTC représenté par      , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,

Ci après dénommées les parties


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En appréciation de l’épidémie COVID 19, la société AB SERVE a arrêté ses prestations auprès de ses clients, pendant le confinement à compter du 17 mars 2020, exceptés quelques sites qui ont continué leur activité de façon réduite, et depuis le déconfinement du 11 mai 2020, certaines activités ont repris, mais de façon irrégulière, et sans atteindre un niveau d’activité normale.
Dans ce cadre, la société a bénéficié d’une autorisation d’activité de droit commun depuis le 16 mars 2020, et prévue jusqu’au 13 septembre 2020.

Depuis le début de l’année 2020, la société AB SERVE enregistre une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à 2019.
Notre société travaillant presque exclusivement dans le secteur de l’automobile, très touché économiquement, les perspectives d’activité durant les prochains mois restent préoccupantes avec au mieux un retour à une activité normale d’ici deux ans.



Les prévisions de chiffre d’affaires pour 2020 sont très inférieures par rapport à 2019, et se poursuivront au cours des deux prochaines années, sauf rebond économique qu’à ce jour, nous ne pouvons prévoir.
C’est dans ce cadre que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis, en application de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020, en vue de négocier un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans le but de préserver les emplois et compétences au niveau de AB SERVE, de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, de réduire le risque de suppression d’emploi


Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, sauf pour les CINQ salariés dépendant du site RENAULT TECHNOCENTRE.


Article 2.– Dispositions négociées
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif sera applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Le dispositif sera applicable dans la limite de 24 mois consécutifs.


2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif

Toutes les activités développées par la société AB SERVE sur tous ses sites sont concernées par le dispositif, selon tableau en annexe.


2.3. Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail sera pour chaque salarié au plus égale à 40 %, sur la durée d’application du dispositif.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


2.4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi pendant la durée du dispositif les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle.



Consciente de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés, afin d’accompagner au mieux la relance des activités de la société, la direction organisera des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formations certifiantes en vue de former des salariés aux métiers en tension, et ou en forte mutation, dans le cadre de projet construits au sein de l’entreprise, mais également dans le cadre de projets co-construits entre le salarié et l’employeur avec mobilisation du compte personnel de formation.


2.5. Modalités d’information de l’organisation syndicale signataire et du CSE.

Les informations concernant la mise en œuvre de l’accord et le suivi seront fournies lors des réunions du CSE, programmées, et au plus tard tous les trois mois.



2.6. Indemnisation

2.5.1. Indemnité horaire du salarié

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire dans les conditions fixées par la loi et par le décret N0 2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir 70 % du salaire brut.

2.5.2. Taux horaire de l’allocation versé

L’aide publique est fixée par la loi et par le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020, à savoir 85 % de l’indemnité horaire versée.


Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
L’homologation de cet accord étant demandé en septembre 2020, les dispositions négociées s’applique à compter du 1er septembre 2020.



Article 4 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Article 5 Durée de l'accord
La durée de l’accord est de 24 mois à compter du 1ER septembre 2020, avec demande d’homologation faite auprès de la DIRECCTE, tous les six mois.


Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord collectif sous forme d’avenant.


Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.



Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 22/9/2020

Pour AB SERVE		Pour le syndicat CFTC
Le représentant de la Présidence                          Délégué syndical