AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur Général, 
Et 
Le syndicat CFDT représenté par Madame ……….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur ………… agissant en qualité de délégué syndical



Préambule 

Suite à l’évaluation qui a été faite à l’issue de la première année d’application de l’accord d’entreprise du 28 mars 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, les partenaires sociaux ont remis à la direction en juillet 2020 une demande de révision de ce texte.

Après étude des différentes demandes présentées, la Direction a rencontré le 12 octobre et 20 novembre 2020 les délégués syndicaux pour débattre des différents points faisant l’objet d’une demande de révision.

C’est dans ce contexte, qu’a été conclu le présent avenant.

Pour une facilité de lecture, les parties qui ont été modifiées par rapport à l’accord initial apparaissent en couleur bleue ci-dessous.


Article 1 - Participation au financement d’une formation économique des membres du CSE
L’article 1 du titre III « moyens supplémentaires alloués eux membres du comité social et économique » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :
Il est rappelé que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est réglementairement pris en charge par le CSE et rémunéré comme du temps de travail dans la limite de la durée contractuelle de travail (sans heures supplémentaires et complémentaires).

La direction s’engage à participer au financement du coût pédagogique de la formation économique qui sera suivie par les membres du CSE qui seront élus en 2018 à hauteur d’un plafond fixé à 3500 euros TTC. Cela s’effectuera par un remboursement de cette somme au CSE sur présentation de la facture de formation acquittée par le CSE. Pour bénéficier de ce remboursement la formation devra avoir lieu dans les six mois qui suivront la proclamation des noms des nouveaux élus.


Article 2 - Heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE
L’article 3 du titre III « moyens supplémentaires alloués eux membres du comité social et économique » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :
Les membres titulaires du CSE bénéficient réglementairement d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois. 

La Direction porte ce crédit à 27 heures par mois par membre titulaire du CSE à l’exception du secrétaire du CSE qui bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 39 heures par mois et du trésorier du CSE qui bénéficiera d’un crédit de de 28 heures par mois.

Il est rappelé qu’il existe réglementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation. Pour une simplification de gestion et de suivi, les dispositifs d’utilisation cumulative et de répartition des heures de délégation s’appliquent uniquement dans le cadre de l’année civile.

Il est également rappelé qu’il existe un dispositif réglementaire de paiement par l’employeur des heures que les membres du CSE passent en réunion interne du comité et de ses commissions.


Article 3 - Vacance de siège aux commissions du CSE
Le préambule du Titre IV « les commissions du comité social et économique » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :
Dans le cadre de ses fonctions, le CSE constituera en son sein des commissions chargées d’examiner et de préparer en amont les dossiers qui lui seront soumis. Ces commissions seront mises en place au niveau de l’entreprise.

Si un membre de ces commissions venait à démissionner, son remplacement serait alors mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE à l’initiative du secrétaire du CSE.

En cas d’absence de l’entreprise de plus de 3 mois d’un membre de la commission, le CSE pourra désigner un remplaçant pour la durée de l’absence. 





Article 4 - Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

L’article 1.1 du titre IV « les commissions du comité social et économique » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT consistent à :
contribuer à l’élaboration et au choix de la méthode qui sera utilisée par les représentants de proximité concernant l’étude des postes et les enquêtes associées (accidents du travail, maladies professionnelles, …). 
réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (avec information préalable du directeur d’EHPAD ou de la Directrice du DOA).
préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail.
mettre en place un accompagnement des représentants de proximité dans les enquêtes que ces derniers réaliseront.
préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.  

Les enquêtes constituent un outil pour proposer des actions d’amélioration des conditions de travail. Elles permettent d’être informé au mieux des situations de travail. Elles favorisent la proximité des membres de la CSSCT avec les salariés et assurent l’acquisition d’une connaissance de terrain. La fréquence des enquêtes est au moins égale à celle des réunions du CSE consacrées en partie à la santé, sécurité et aux conditions de travail (soit au moins 4 par an). Le temps passé aux enquêtes en déduit du crédit mensuel d’heures de délégation. La CSSCT détermine elle-même le contenu et l’organisation des enquêtes en lien avec les directeurs d’établissements ou d’activités. Les enquêtes ne devront pas perturber l’activité professionnelle et donneront lieu à un compte-rendu qui sera annexé au procès-verbal de la réunion suivante de la CSSCT. Le directeur dispose de la possibilité, s’il le souhaite, de participer à ces enquêtes qui constituent un outil caractéristique du rôle préventif de la CSSCT.
Lorsqu’il survient un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, la CSSCT a l’obligation de réaliser une enquête.
	
En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail. 


Article 5 - Commission supplémentaire : commission économique

L’article 5 du titre IV de l’accord CSE est remplacé par le texte suivant :

De façon plus favorable que la réglementation, une commission économique sera créée au sein du CSE. 

Cette commission sera chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question soumise par lui.

Le Directeur Administratif et Financier participera en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative. 

Cette commission sera composée de quatre membres et se réunira trois fois par an.

Le Directeur Administratif et Financier convoquera les membres de cette commission et un membre de la commission rédigera les procès-verbaux de réunions et les communiquera aux membres du CSE.

Le rédacteur du procès-verbal des réunions de la commission bénéficiera d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.


Article 6 - Attribution en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des représentants de proximité

L’article 1 du titre V « traitement local des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail : mise en place de représentants de proximité » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :

Le RP est un acteur local. Il est le relai du CSE sur le terrain.

Les RP ont pour mission de contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés.

Ils contribuent en local à la promotion de la prévention des risques professionnels autour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ils ont également pour mission de contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail, par exemple, dans les domaines suivants :
prévention des éventuelles situations de harcèlement ;
identification des éventuelles charges de travail excessives ;
préconisation en matière d’amélioration dans l’organisation du travail du site ;
recommandation d’actions de nature à améliorer de qualité de vie au travail.

Les RP pourront aider la CSSCT à préparer les dossiers qui lui seront soumis par le CSE dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Les RP pourront collecter les réclamations individuelles et collectives des salariés de leurs périmètres concernant l’application du Code du travail, de la convention collective et des accords internes et les transmettre au CSE.


Article 7 - Périmètre de mise en place des représentants de proximité

L’article 2 du titre V « traitement local des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail : mise en place de représentants de proximité » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :

Le cadre de mise en place des RP tient compte de la configuration de l’entreprise et s’étendra, dans certaines situations, à plusieurs établissements de manière à ce que tous les salariés de l’entreprise soient couverts par des RP.

Il est ainsi convenu de mettre en place des RP dans les périmètres suivants :

Activités dentaire, optique, audio et salariés MFC SSAM du siège social, 
EHPAD la Retraite, Marcel Guey et les Jardins d’Athéna,
EHPAD Franche Montagne,
EHPAD le Vercellis, les Tourelles et les Gentianes Fleuries,
EHPAD les Vignières, la Tournelle, les Soleils et les Coquelicots,
EPHAD le Havre des Jonchets,
EHPAD le Chant de l’Eau,
EHPAD de la Miotte. 

Les RP sont des salariés protégés contre le licenciement de façon identique aux membres du CSE.


Article 8 - Modalités de fonctionnement

L’article 5.1 du titre V « traitement local des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail : mise en place de représentants de proximité » de l’accord relatif au CSE est remplacé par le texte suivant :

Les RP seront présidés par un directeur d’établissement ou d’activité.


Article 9 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2021.




Article 10 - Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité Française Comtoise SSAM.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.


Fait à Besançon, le 21 décembre 2020
						En trois exemplaires originaux



Pour la CFDT :	Madame …….  agissant en qualité de délégué syndical





Pour la CFE CGC :	Monsieur ……… agissant en qualité de délégué syndical





Pour la Direction :    Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur Général