ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre les soussignés :

La société CGMP, SAS dont le siège social est situé : 24 Rue de la Mairie – 72160 TUFFE VAL DE LA CHERONNE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 384 030 953, représentée par                       , en sa qualité de Présidente,

D’une part,

ET

La délégation du personnel au sein du Comité Social Economique, cette délégation étant constituée par les membres titulaires suivants :
D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

La Direction de la Société CGMP a proposé à la délégation de négocier un accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus COVID-19. 

Par décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif « activité partielle » pour faire face à l’ampleur de la crise sanitaire.

Pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, le dispositif « activité partielle » permet de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour éviter ou diminuer le risque de recourir à des licenciements économiques et ainsi de préserver les compétences des salariés en attendant la reprise.

L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a instauré l’activité partielle longue durée (ci-après l’APLD). Le présent accord collectif est subordonné à cet article, ainsi qu’au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020 par lesquels le gouvernement a établi les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au bénéfice des employeurs pour faire face à une réduction d’activité durable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société CGMP quel que soit le type de contrat (à durée indéterminée ou déterminée, apprentissage, …) et sa durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).


Article 2 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de six (6) mois renouvelable par période de six (6) mois au vu du bilan transmis par la Société CGMP à la Direccte, dans la limite de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan de l’accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.


Article 3 : Réduction du temps de travail

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif. 

L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.




Article 4 : Activités et salariés concernés

Au préalable, il est rappelé la volonté de la défense de l’emploi en tentant de conserver et de développer au sein de la Société CGMP, les compétences qui lui seront nécessaires lors de la reprise économique de son activité.

Sur la période d’activité partielle de droit commun, tous les services ont été concernés par le dispositif d’activité partielle (Annexe n° 1 qui présente la situation de la mise en place de l’activité partielle sur la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020).



 Service Production et Maintenance

Les salariés du service Production et Maintenance ont été fortement impactés compte tenu de la baisse d’activité significative subie depuis le début de la crise sanitaire. Notre production étant destinée principalement à des clients du secteur des arts de la table (restauration, évènementiel…) nous avons perdu en volume 4.500 tonnes par rapport à 2019, soit -40%.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 70 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de  40% de la durée légale. 

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail des équipes sur les machines représente  74 % de la durée légale ; (13 semaines d’arrêt /52 semaines)

Service Supply Chain

Les salariés du service Supply Chain dépendent fortement de l’activité de production. En effet, le service réception est chargé de réceptionner les approvisionnements en matières premières (ouate, cartons, films, ingrédients de fabrication et colorants…) et le service expédition procède au chargement des camions en produits finis à expédier.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 16 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de  40% de la durée légale. 

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service logistique représente 78% de la durée légale (10 semaines d’arrêt sur 52 semaines)


Service QSE

Le service QSE est un service support en charge de garantir la conformité et la qualité de nos produits) et de la prévention en matière de santé, sécurité au travail. Ces activités sont connexes aux activités de production.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 7 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de  40 % de la durée légale. 

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service QSE représente 83% de la durée légale (9 semaines d’arrêt sur 52 semaines)


Services Comptabilité / RH / Informatique

Les services Comptabilité / RH / Informatique sont des services supports en charge de gestion comptable, financière, sociale et informatique de l’entreprise. Leur activité est peu dépendante de l’activité de production. Ces services sont dits de structure.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 6 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale. 

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Comptabilité / RH / Informatique représente  89% de la durée légale (5 semaines d’arrêt sur 52 semaines)


Commercial et marketing

Le service commercial est chargé de la prospection commerciale, du développement commercial, de la saisie des commandes clients et de la facturation client. Leur activité est en lien direct avec le volume de commandes présentes dans le carnet de commandes.

Il est demandé dans le cadre du présent accord APLD, pour 16 salariés, la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale. 

L’activité du service est fluctuante et la mise en activité partielle de ses salariés est nécessaire. En 2020, la durée de travail du service Commercial et marketing représente 76% de la durée légale (12 semaines d’arrêt sur 52 semaines)


Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En matière de maintien dans l’emploi :

Il est particulièrement difficile de s’engager dans le contexte de crise exceptionnelle. Néanmoins, la direction de la Société CGMP réitère sa volonté d’éviter les suppressions de postes tant que cela est possible. Cependant, la Société CGMP est dépendante des entreprises clientes notamment du volume de commandes.

La mise en place de l’APLD au sein de la Société CGMP permettrait de proportionner le niveau de la masse salariale, second poste de charges de l’entreprise, au chiffre d’affaires réalisé et ce, en préservant les compétences.

La Société CGMP s’engage à mobiliser tous les dispositifs existants pour maintenir l’emploi des salariés : bilans professionnels et de compétences, dispositifs de formation interne et externe, reconversion professionnelle et mobilité interne …

En matière de formation professionnelle :

La sous-activité peut aussi être mise à profit pour former les salariés et ainsi améliorer la performance de la Société CGMP en vue de la sortie de crise.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif d’activité partielle, la Société CGMP va inciter les salariés à mettre en œuvre des formations sur leur temps d’activité partielle et/ou sur le temps de factions non planifiées.

Pour que cet engagement puisse exister, il est important que le salarié soit acteur de son parcours de formation. L’employeur doit soutenir et faciliter la démarche par des actions de communication, des entretiens individuels, dans le cadre par exemple du bilan professionnel…

Le départ en formation sur ou hors temps de travail effectif sera étudié mensuellement.

Les actions de formation pourront s’appuyer sur le concours de notre OPCO, OPCO2I Pays de la Loire

De même, les salariés sont fortement incités à mettre à jour leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour enclencher des actions de formation. Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF recense :

les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s'agit de formations permettant notamment :

d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
ou de réaliser un bilan de compétences
ou de créer ou reprendre une entreprise
ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF est accessible via 


La Société CGMP s’engage à poursuivre son effort en matière de formation de ses salariés et ainsi permettre l’amélioration des qualifications et des compétences au sein de l’entreprise.

La direction reste, au quotidien, à l’écoute des salariés et les accompagnent tout au long de leur parcours professionnel.

Article 6 : Information des salariés

Tous les salariés de la Société CGMP seront informés des modalités générales de l’accord par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Suivi de l’accord

En cas d’accord de branche étendu mis en œuvre conformément à l’article II de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, les parties s’engagent à se réunir pour préparer un éventuel avenant au présent accord pour adapter ce dernier aux stipulations de l’accord de branche étendu. A ce jour, aucun accord de branche étendu n’a été pris.

Les membres du CSE seront informés tous les trois (3) mois de l’évolution de l’APLD. Cette information comportera notamment les éléments suivants :

Les activités et les salariés concernés par le dispositif, y compris en anonymisant les salariés pour le respect des données personnelles,
Les modalités d’information des salariés et les délais de prévenance de placement en APLD,
Le nombre d’heures chômés,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation,
Le suivi des engagements en matière d’emploi,
Les perspectives de reprise de l’activité.

Un mois avant le terme de la période de validité de l’accord, un bilan portant sur le respect des engagements sera présenté aux membres du CSE dans le cadre d’une réunion. Ce bilan, accompagné du procès-verbal de la dernière réunion de consultation du CSE sur l’APLD ainsi que d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société CGMP, sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.

Article 8 : Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au lendemain de la date de validation du présent accord par la DIRECCTE (soit 15 jours après la date de dépôt). Le point de départ du bénéfice de l’APLD est fixé au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’administration. 



Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CGMP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il est décidé que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : Préambule et données économiques de la Société CGMP.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.


À TUFFE VAL DE LA CHERONNE, le 10 décembre 2020

Fait en 3 exemplaires originaux dont 
1 pour les membres du CSE,
1 pour l’employeur,
1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes






Annexe 1 : Heures d’activité partielles réalisées en 2020 par service