ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ANDERA PARTNERS, SCA, au capital de 501 500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 071 989, dont le siège social est situé 374 rue Saint Honoré 75001 Paris, représentée par …………. En sa qualité de gérant.
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique



D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les parties ».




										D'AUTRE PART,




Ensemble désignés les « Parties » ou, chacune indépendamment, une « Partie ».

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel et d’exercice du dialogue social.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) et la Direction d’ XXX, convaincus que la qualité du dialogue social est un véritable levier de performance collective, ont souhaité adapter, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur, certaines règles légales et réglementaires aux enjeux économiques, stratégiques et sociaux d’XXX s’agissant, d’une part, de la périodicité et du contenu des consultations récurrentes du CSE et, d’autre part, de l’organisation, l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

C’est dans ce contexte que la Direction et les membres titulaires du CSE ont engagé une négociation sur le fondement, en particulier, des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail et sont convenus des dispositions suivantes à l’issue des réunions qui se sont tenues les 29 octobre et 10 décembre 2019.

Enfin, il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’exercice fiscal s’étend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1 (ci-après, l’«Exercice Fiscal »).




Sommaire




Les consultations récurrentes

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de définir, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19, 1° du Code du travail, le contenu et la périodicité des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 

Article 1. 	Définition 

En application des dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE sera consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Article 2. 	Périodicité des consultations récurrentes

Les Parties conviennent que le CSE sera consulté, tous les trois ans, sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les trois consultations seront menées sur le même Exercice Fiscal.

En application de cet accord collectif, les 3 consultations doivent avoir été achevées au plus tard dans un délai de 4 ans à compter de la mise en place du CSE ; les parties conviennent que le premier cycle des consultations sera mené dès après la clôture de l’exercice 2020.
 
Le CSE sera informé du calendrier des consultations au plus tard à la fin de la deuxième année de chaque cycle de trois ans.


Article 3. 	Contenu des consultations récurrentes 

Les Parties conviennent que les informations visées à l’article 1 du II du présent accord sont celles nécessaires pour les consultations sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.



La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent que le contenu de la BDES tel que défini par le présent accord satisfait aux exigences légales et réglementaires et permet au CSE d’exercer utilement ses compétences, notamment celles relatives aux trois consultations récurrentes mentionnées au I du présent accord.

Article 1. 	Contenu de la BDES

Les Parties conviennent que la BDES comporte les informations suivantes : 


La BDES comportera les informations mentionnées ci-dessus au titre de l’Exercice Fiscal en cours. Elles seront conservées dans la BDES dans la limite des 3 Exercices Fiscaux précédents.

Autres dispositions

Article 1. 	Durée de l’Accord 

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des Parties dans le respect d’un délai de préavis de trois mois débutant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité et de dépôt mentionnées à l’article 6 du III.

Article 2. 	Clause de rendez-vous 

Les Parties conviennent de se revoir, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente. 

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’Accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter.


Article 3. 	Révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser l’Accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser l’Accord informera l’autre Partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 4.	Information des salariés

L’Accord sera diffusé au sein d’XXX par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.

Article 5. 	Substitution 

Il est expressément convenu que l’Accord se substitue à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 6. 	Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Fait à Paris, le 7 janvier 2020
En 6 exemplaires originaux


Pour la société
XXX
Signature



Pour le CSE


XXXX