AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

Entre ,
La société CANTILLANA SAS au capital de 3 485 943,72 €, code NAF : 2364Z,
dont le siège est situé au 97 Route d’Argenteuil, 95240 Cormeilles-en-Parisis,
représentée par,
en sa qualité de co-gérant et représentant de la société Profface – Présidente de la société CANTILLANA SAS,

								d’une part,
et

La délégation du personnel au CSE représentée par les élus titulaires ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ;


d’autre part



Préambule

L’accord d’entreprise fixant les conditions de recours au travail de nuit du 26 mars 2020 a pour volonté de concilier les impératifs de production avec les impératifs de sécurité et de santé des travailleurs.

Dans cette optique, l’accord limite à 4 nuits sur 5 par semaine la possibilité pour les travailleurs de travailler de nuit, soit 32 heures de travail effectif par semaine et 3 heures de repos compensateur.    

Or, depuis la signature de l’accord, l’activité de production de la société CANTILLANA a augmenté et cette limite ne permet pas de répondre à cette hausse de production exceptionnelle et circonstanciée.

En outre, après discussions entre la Direction et les représentants du personnel, il est apparu que les travailleurs étaient volontaires pour augmenter exceptionnellement et sous réserves de contreparties la limite de recours au travail de nuit afin de répondre à ces impératifs de production. 

Dans ces conditions, il est nécessaire de rédiger le présent avenant à l’accord d’entreprise fixant les conditions de recours au travail de nuit du 26 mars 2020 pour organiser le travail de nuit sur 5 jours de travail en présence de circonstances exceptionnelles.




Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 26 mars 2020
« Contreparties au travail de nuit »

Article 5 : Organisation et contreparties au travail de nuit
5.1 – Organisation du travail de nuit
L’organisation du travail de nuit mise en place au sein de la société CANTILLANA conduit à faire travailler les équipes sur la base d’un planning de production conciliant les impératifs de production et les souhaits des salariés de ne travailler que 4 nuits sur 5 par semaine.
De cette manière, ils comptabiliseront 32 heures de travail effectif par semaine.
Toutefois, de manière exceptionnelle, limitée dans le temps et uniquement sur la base du volontariat, les salariés pourront travailler 5 nuits sur 5 par semaine et, ainsi, comptabiliser 40 heures de travail effectif par semaine.
Cette possibilité est conditionnée à une information/consultation préalable du comité social et économique. Cette consultation porte sur le motif de recours exceptionnel au travail sur 5 nuits par semaine, sur l’organisation envisagée des équipes et sur la durée prévisible de ce recours. S’il apparait qu’il est nécessaire de prolonger le recours aux travailleurs sur 5 nuits par semaine, alors le comité social et économique devra être de nouveau consulté selon les mêmes conditions. 
En outre, les salariés volontaires au travail de nuit sur 5 nuits devront signer une fiche de volontariat et remettre ce document au service des ressources humaines. Un modèle est proposé en Annexe 1.
5.2 – Contreparties au travail de nuit
Contreparties financières
A titre de contrepartie financière, il sera appliqué un coefficient multiplicateur de 1,5 sur les heures de travail effectif de nuit pour l’ensemble des travailleurs de nuit.
Les salariés travaillants 5 nuits sur 5 par semaines (soit 40 heures par semaine) bénéficient en outre du paiement de leurs heures supplémentaires, calculées sur la base du taux horaire, sauf choix pour le repos compensateur de remplacement.
Contreparties en repos compensateur
A titre de contrepartie en repos compensateur, les salariés travaillant 4 nuits sur 5 par semaine (soit 32 heures par semaine) bénéficient de 3 heures de repos compensateur.
Les salariés travaillant 5 nuits sur 5 par semaine cumuleront alors  40 heures par semaine.
Les heures de travail supplémentaires générées par le dépassement de la durée du travail à temps complet, ouvrent droit à un repos compensateur dit de remplacement (RCR) c’est-à-dire à un repos donnant lieu à un maintien de sa rémunération mensuel de base au profit du salarié absent de son poste de travail.
Ainsi, les salariés qui le souhaitent pourront, en lieu et place de la contrepartie financière due au titre des heures supplémentaires, bénéficier d’un repos compensateur de remplacement (5 heures).
Le régime du repos compensateur de remplacement qui sera la contrepartie aux heures de travail supplémentaires décomptées au terme de la période de surcroit d’activité ayant donné lieu à la mise en place du travail 5 nuits par semaine,  est le suivant : 
Le repos compensateur de remplacement peut être pris par demi-journée ou par journée entière, selon accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique
En accord avec la Direction, les jours pourront être accolés aux jours de congés payés ou aux jours d’aménagement et de réduction du temps de travail.
La prise du repos compensateur n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait été à son poste de travail.
Article 2 : Information des salariés
L’entreprise utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus en amont possible les salariés des évolutions des mesures prises et des perspectives de retour à un travail de 4 nuits par semaine.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 22 juin 2020.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail () par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction, sur chaque site de la société CANTILLANA, et une copie sera remise aux salariés composant la délégation élue.
Fait à Vritz le 18 juin 2020, en 3 exemplaires de 3 pages.