Projet d’accord collectif d’entreprise
relatif au droit syndical



PREAMBULE 



Le présent accord a pour objet de préciser les droits applicables à l’activité des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse nationale d’allocations familiales, et notamment les moyens confiés. 

Il s’articule avec les dispositions conventionnelles nationales ayant le même objet.

Par cet accord, les parties signataires expriment leur volonté de maintenir un dialogue social constructif afin de poursuivre l'accompagnement des évolutions de la Cnaf.

Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical. Ils souhaitent également reconnaître l'engagement de cette activité au profit de la collectivité.

Afin de rendre plus lisible et d’uniformiser les différentes composantes du statut collectif relatif au droit syndical, les parties en présence souhaitent rassembler dans un texte unique les missions et les moyens des agents titulaires d’un mandat. 

Les dispositions du présent accord se substituent aux droits portant sur ces thèmes, nés d’accords antérieurs, d’engagements unilatéraux ou d’usages. 


Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des agents de la Cnaf exerçant un ou plusieurs mandats de représentation du personnel suivants :

•	aux délégués syndicaux,
•	aux représentants syndicaux au Comité social et économique,
•	aux représentants de section syndicale.

Ainsi qu’aux salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans le cadre des dispositions conventionnelles nationales 





		
TITRE I. CREDITS D’HEURES, AUTORISATIONS D’ABSENCE ET MOYENS ALLOUES POUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 

CHAPITRE 1. LES CREDITS D’HEURES ACCORDES AU NIVEAU LOCAL

Article 1. Les crédits d’heures accordés aux délégués syndicaux et aux représentants de la section syndicale

Article 1.1 Le Délégué Syndical (DS)

Le délégué syndical est désigné par l'organisation syndicale représentative dans le respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail. Les délégués syndicaux assurent la défense des intérêts des agents notamment en présentant leurs revendications auprès de l'employeur. Ils ont également pour rôle de fournir des informations de nature syndicale aux agents notamment par la diffusion de tracts ou l'affichage de document sur leurs panneaux d'information et l’intranet dans les conditions prévues dans l’accord sur les Technologies d’information et de communication syndicales. Ils participent aux réunions de négociation au niveau de la Cnaf.

Le nombre de délégués syndicaux est fixé selon les dispositions prévues aux articles R.2143-2 et R.2143-3 du code du travail.  

Pour l'exercice de ses missions, chaque délégué syndical dispose d'un crédit mensuel de 35 heures, soit 420 h.00 annuelles.

Le crédit d’heures, pour chaque délégué syndical, est individuel mais annualisé.

Article 1.2 Le crédit d’heures attribué au représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit de 4 heures par mois pour exercer ses fonctions (art. L 2142-1-3 du Code du travail), soit 48 h.00 annuelles.

Article 1.3 La section syndicale – Le syndicat : temps de négociation

Chaque organisation syndicale représentative peut s'organiser librement dans le cadre d’un syndicat ou d'une section syndicale d'entreprise.

Elle assure, en application de l'article L.2142-1 du code du travail, la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La section syndicale d'entreprise ou le syndicat dispose, pour la préparation des négociations, d'un crédit global de délégation de 4 heures mensuel au profit de chaque négociateur désigné pour négocier des accords d'entreprise. Chaque syndicat peut constituer une délégation de négociation de 4 personnes maximum, délégués syndicaux compris. Le nombre total d’heures annuel par syndicat est donc égal à 192 h.00.



Article 2 Le représentant syndical au Comité Social et Economique (RS au CSE)

Conformément à l'article L.2327-6 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Cnaf peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique. Le RS au CSE dispose d'un crédit individuel mensuel de 30 heures, soit 360 h.00 annuelles. 


Article 3 Le représentant de section syndicale (RSS)

Les organisations syndicales non représentatives et ayant constitué une section syndicale conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du code du travail peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Il dispose d'un crédit individuel, mensuel de 4 heures, soit 48 h.00 annuelles.

Il exerce les attributions dévolues à la section syndicale mais ne peut ni négocier, ni conclure d'accord collectif.


Article 4 L’enveloppe d’heures syndicales

Un crédit d’autorisations d’absences est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme, pour lui permettre de fonctionner (quota).

Le volume total de cette enveloppe correspond à 4 heures par salarié (multipliées par l’effectif total de l’organisme considéré au 1er janvier de l’année considérée). Ce volume global est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE de l’ensemble des collèges.

L’utilisation de ces heures est soumise à l’autorisation de chaque délégué syndical.

Au début de chaque trimestre, l’organisation syndicale transmet à la Direction des Ressources Humaines la liste des bénéficiaires de ces heures et le montant consommé au cours du trimestre précédent. La DRH transmet alors à chacune un état de la consommation totale de ses heures à date.


CHAPITRE 2. LES MOYENS MIS A DISPOSITION AU NIVEAU LOCAL

Article 1 : Frais pris en charge

Article 1.1 Les déplacements syndicaux

En plus de la liberté de déplacement dont jouit tout délégué syndical dans l’entreprise, ces derniers disposent collectivement d’un droit à 280 déplacements annuels, consacrés aux seuls déplacements entre sites, avec prise en charge de l’employeur. Ces déplacements donnent lieu à une prise en charge des frais de déplacement par la Cnaf, sur la base des tarifs conventionnels applicables.

Ils sont répartis par organisations syndicales représentatives en fonction du nombre de délégués syndicaux désignés. Il s’agit d’un droit individuel de chaque délégué syndical, mais qui peut être mutualisé entre délégués syndicaux d’une même organisation syndicale. Les représentants syndicaux au CE peuvent en bénéficier, ainsi que les salariés mandatés accompagnant un délégué syndical ou un membre élu du CE lors d’un de ses déplacements. Les déplacements non utilisés ne sont pas reportables d’une année à l’autre.

Si le déplacement impose au délégué syndical, au représentant syndical au CSE ou au salarié mandaté de quitter son domicile avant 6 h.00 ou de le regagner après 22 h.00, celui-ci peut demander à bénéficier d’une prise en charge des frais d’hébergement par la Cnaf, sur la base des tarifs conventionnels applicables.

Article 1.2 Matériel

Article 1.2.1 Organisation syndicale

Il est mis à disposition des organisations syndicales représentatives :
• Un ordinateur portable (avec connexion à distance) pour chaque délégué syndical qui en fera la demande, dès lors qu’il n’en est pas déjà doté à titre professionnel ;
Un téléphone portable (de type « smartphone ») pour chaque délégué syndical qui en fera la demande, dès lors qu’il n’en est pas déjà doté à titre professionnel.

Article 1.2.2 Situations particulières

Pour les autres agents mandatés, dont le crédit d’heures atteint 100% de leur durée de travail, une étude au cas par cas est faite, en cas de demande de matériel.


Article 2 : Technologies de l’information et de la communication

Concernant ces modalités de communication, un corpus de dispositions spécifiques est établi, et fait l’objet d’un accord distinct.


TITRE II.  LA GESTION DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Article 1 : Principes de pose et de gestion des crédits d'heures (heures de délégation)

Toutes les heures prises sur le crédit alloué aux salariés visés dans le présent accord, dans le cadre de leur mandat, doivent être utilisées sur l’année civile.

Article 1.1 Règle de pose des heures de délégation

Lorsque le collaborateur titulaire d’un mandat doit s'absenter pour exercer son mandat, il s’engage dans la mesure du possible à informer au préalable sa hiérarchie, avec un délai de prévenance adapté. Les agents dont les mandats représentent 100% de leur temps de travail, fournissent a posteriori au secrétariat général, un décompte mensuel des heures consacrées au titre des différents mandats. 
Les agents dont les mandats représentent au moins 50 % de leur temps de travail, peuvent choisir de fournir a postériori au secrétariat général, un décompte mensuel des heures consacrées au titre des différents mandats. Ils transmettent alors à titre d’information, un planning prévisionnel de leurs absences à leur responsable hiérarchique à chaque début de mois.
Les agents dont les mandats représentent moins de 50% de leur temps de travail doivent poser leurs absences dans l’outil HV mis à disposition des salariés. 
Les heures de délégation sont posées a priori ou à postériori pour leur comptabilisation, à l’aide des supports et de l’outil mis à disposition par la Direction.

Le service Gestion administrative du personnel effectue un suivi des crédits d’heures. 

Article 1.2 Respect de la législation sur le temps de travail

De manière générale et dans le cadre de la pose de leurs heures de délégation, il est rappelé que les représentants du personnel doivent veiller au respect de la législation sur le temps de travail, qu'il s'agisse des durées minimales de repos ou des durées maximales de travail.

Article 1.3 Spécificités des cadres au forfait-jours titulaires d’un mandat 

Pour les agents titulaires d’un mandat et cadres au forfait jours, les heures de délégation prises sont rassemblées sous forme de demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés.


Article 2 : Les réunions 

Article 2.1 Les réunions sur convocation de l’employeur.

Toute réunion où un représentant syndical est convoqué par le Directeur de la Cnaf ou un de ses délégataires, sera considérée comme une période de temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.

Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 

Article 2.2 Les réunions de négociation collective

La demande de négociation peut émaner de toute organisation syndicale représentative ou de la Direction, mais les réunions sont organisées à l'initiative de la Direction.

Ces temps de réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 

Après avoir reçu préalablement une convocation de l’employeur, chaque organisation syndicale représentative informe la Direction des Ressources Humaines de la composition de sa délégation. 

En l’absence d’opposition des participants, la Direction pourra choisir d’organiser les réunions de négociation collective, sous forme de visioconférence.

Article 2.3 Les réunions syndicales

Chaque organisation syndicale peut, après en avoir informé le responsable de site, rencontrer les salariés dans les services ou proposer une réunion syndicale aux agents de chaque site, entre 11 h.30 et 13 h.30.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des activités du site :

chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions au minimum 3 jours ouvrés à l’avance ;

la réunion devra avoir une durée compatible avec les exigences des activités du site.

Les réunions se déroulent sur le temps de travail, les agents ne débadgent pas. Toutefois, la durée de ces réunions ne doit pas excéder 1 h.30.


TITRE III.  LES GARANTIES ACCORDEES


Article 1 : Carrière de l’agent titulaire d’un mandat

En complément du dispositif national prévu, la Cnaf souhaite prévoir des dispositions qui visent à concilier l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle salariée.


Article 1.1 Modalités de conciliation de la fonction syndicale et de l’activité professionnelle

Article 1.1.1 Organisation d’un entretien de prise de mandat entre la DRH, le titulaire d’un mandat et son manager

Afin de permettre au salarié titulaire d’un mandat de concilier exercice de ses fonctions syndicales et activité professionnelle, dans des conditions satisfaisantes, un entretien de début de mandat est réalisé. Cet entretien réunit le salarié mandaté, son responsable hiérarchique et un membre de la DRH. Il est réalisé quel que soit le temps consacré à l’activité syndicale ou au mandat.

Au cours de cet entretien, sont abordés notamment l’estimation des temps passés en activité syndicale et en mandat, au regard de chaque situation individuelle, les modalités pratiques de pose des absences liées à ces fonctions, les problématiques d’adaptation de la charge de travail. Le salarié mandaté se voit également proposer la réalisation de formations lui permettant de remplir au mieux cette fonction.

A l’issue de l’ensemble de ces entretiens de prise de mandat, la Direction initie une réflexion globale sur la prise en compte des mandats dans la détermination de la charge de travail, et les modalités de compensation qui peuvent être mises en œuvre au sein des services.

Article 1.1.2 Organisation du travail

La hiérarchie de tout agent, nouvellement mandaté ou renouvelé dans son mandat est informée de ce mandat et de ses conditions d’exercice lors de l’entretien mentionné ci-dessus.  

La hiérarchie recherche, avec l'intéressé, les modalités de travail permettant la meilleure compatibilité possible entre activité professionnelle et exercice du mandat. Elle tient compte du temps consacré à l’activité professionnelle pour apprécier le travail réalisé. En sus de l’entretien prévu en début de mandat, la hiérarchie, peut, en cas de questionnement, saisir la DRH, et notamment le Pôle relations sociales afin d’échanger sur ces éléments.

Article 1.1.3 Non-discrimination

Au-delà des obligations légales, la Cnaf veille à l’absence totale de prise en considération, de l’appartenance d’un agent à une organisation syndicale, qu’il exerce ou ait exercé un mandat dans ces organisations, pour arrêter ses décisions en ce qui concerne :
- la mobilité interne ;
- la conduite, la nature des missions, la charge étant adaptée en fonction des heures de délégation ;
- la promotion ;
- la formation.

L'exercice de tout mandat électif ou désignatif peut s'exercer, parallèlement à une activité professionnelle, dans le cadre de modalités convenues entre hiérarchie et représentant du personnel. Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout agent titulaire d’un mandat, et de l'unité à laquelle il est affecté, sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part du temps de travail consacré à l'exercice du mandat. 

Article 1.1.4 Entretiens de milieu et de fin de mandat

Pour chaque titulaire d’un mandat, est obligatoirement organisé, en sus de l’entretien de début de mandat, un entretien de fin de mandat, afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein. Dans ce cadre, l’agent pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d’une formation qui réponde aux besoins de la CNAF et inscrite au plan annuel de développement des compétences et qui corresponde au profil de l’intéressé.

Ces entretiens ont lieu avec la hiérarchie et un représentant de la Direction des ressources humaines. Dans le cadre de ces entretiens, un temps sera dédié à la valorisation des compétences et de l’expérience acquise.

Article 1.1.5 Suivi du déroulement de carrière et de l’évolution salariale des salariés titulaires d’un mandat

Chaque année, la Direction remet au Comité social et économique un bilan des évolutions de carrière (promotion, classifications, etc.) des agents titulaires d’un mandat.

La Direction des ressources humaines veille régulièrement à la pleine application des dispositions des accords nationaux, relatifs à l’exercice du droit syndical, quant au déroulement de carrière des agents mandatés.

La Direction de la Cnaf met notamment en œuvre la garantie salariale accordée aux salariés mandatés, au titre de deux corps de dispositions juridiques. :
L'article 14.1 du Protocole d'accord du 1er février 2008 
La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 et l’article L2141-5-1 du Code du travail. 
Ces deux garanties sont toutes deux annuellement calculées selon leurs modalités propres mais seule la plus favorable doit être versée aux salariés. 
Article 2 Formation professionnelle

Les agents titulaires d’un mandat, doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences professionnelles et poursuivre leur déroulement de carrière tout au long de leur mandat, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.

Un bilan annuel du nombre de stages de formation professionnelle réalisés par les agents titulaires d’un mandat sera proposé dans la B.D.E.S. 


Article 3 Charte de bon fonctionnement des Institutions représentatives du personnel

Un groupe de travail réunissant 2 membres par organisation syndicale représentative, et 5 représentants maximum de la Direction est créé. Il est chargé d’élaborer, dans les 6 mois qui suivront son installation, une charte de bon fonctionnement du CSE et de ses commissions.


TITRE 4 DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1er juillet 2020 et couvrira la durée de mandature en cours.

Article 1 Dénonciation

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article  du code du travail.


Article 2 Révision

Toute demande de révision motivée émanant d'une partie signataire devra donner lieu :
- à une information de toutes les parties signataires,
- à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision
A défaut d'accord dans un délai de 6 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par l'article  du code du travail.


Article 3 Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE Ile de France (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Paris


Article 4 Suivi de l’application 

Avant le terme fixé par l’accord, il fera l’objet d’un bilan partagé, pour apprécier l’opportunité d’évolutions de ses dispositions ou de sa prolongation en l’état.



A Paris, le 15 juin 2020


Pour la Cnaf








Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC








Pour la CGT								Pour la CFTC








Pour FO