ACCORD SUR LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 
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Préambule
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une entité juridique, économique et sociale.

En conséquence, le renouvellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres se fondent sur le principe d’établissement unique.

Les parties signataires conviennent du présent accord en application des dispositions légales et conventionnelles régissant le droit syndical et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, et notamment de l'article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. 

Les moyens des Instances Représentatives du Personnel ne peuvent être inférieurs à la législation en vigueur. 

L’objectif de cet accord est d’organiser et de  maintenir un dialogue social de qualité, constructif et reconnu par l’ensemble de l’entreprise dans le contexte des ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, notamment celle du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique au plus  tard le 31 décembre 2019.    
Cet accord doit permettre d’organiser le fonctionnement des Instances Représentatives de l’entreprise issues des élections de mars et d’avril 2017 jusqu’à la mise en place du Comité Social Economique dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres.   

Les thématiques relatives au parcours syndicaux et au déroulement des carrières des représentants du personnel fait l’objet, au moment de la signature du présent d’accord, d’une négociation.

Pour précision, la numérotation et la rédaction des articles du Code du Travail, cités dans le présent accord, en vigueur à la date de publication de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9- V) demeurent applicables.             

Après négociation entre : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD  - 14, Rue Tardy, représentée par le Directeur Général,

		d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après :

	CFDT	représentée par Monsieur 

	SNECA	représenté  par Monsieur 

	SUD CAM	représenté par Monsieur 

			d'autre part,


Article 1 : Effectif de référence 

Les moyens des Instances Représentatives du Personnel s’établissent sur la base d’une entreprise dont l’effectif, est établi conformément aux articles L.2312-8 et L.2322-6 du Code du Travail, est compris entre 1500 et 1749 salariés pour les Délégués du Personnel, 1000 et 1999 salariés pour le Comité d'Entreprise et les délégués syndicaux.

Article 2 : Dispositions générales de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel

2-1 Crédit d’heures

Les temps de déplacements et les réunions des Représentants du Personnel dont la Direction a l’initiative ou prévus par les textes : 
sont payés comme temps de travail aux titulaires et suppléants,
ne sont pas déduits des crédits d’heures.
Le temps de déplacement de la réunion préparatoire prévue dans les règles internes des Instances ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

L'utilisation raisonnable des moyens de communication interne (téléphone, messagerie) dans le cadre des mandats peut faire l'objet d'une imputation forfaitaire sur les crédits d'heures individuels de 1h par mois pour les titulaires et pour les suppléants. A défaut, la déclaration se fait au réel du temps passé à l’aide du bon de délégation. Cette utilisation raisonnable est étendue aux suppléants ne bénéficiant pas de crédits d'heures individuels. 

Des crédits d’heures supplémentaires pourront être accordés, au bénéfice des délégués syndicaux, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, pour des sujets, appréciés en concertation avec la DRH qui nécessitent un surcroit de démarches et d’activité des Instances Représentatives du Personnel.

2-2 Dates de réunion, à l’initiative de l’employeur, des Instances Représentatives du Personnel

La Direction s’engage :
sur la diffusion d’un calendrier des réunions de l’année n+1 au plus tard le 30 novembre  de l’année en cours, 
sur un délai de prévenance au minimum de 4 semaines pour les réunions programmées en cours d’année ou sur des modifications du calendrier annuel initial (hors réunions et/ou circonstances exceptionnelles).

2-3 Gestion des heures d’absence

La déclaration des heures de délégation est assurée à l’aide des bons de délégation selon les procédures définies dans le Portail RH sous l’Intranet, qui sont susceptibles d'une évolution dans le temps.

2-4 Remboursement des frais de déplacement 
(Indemnités kilométriques selon les règles en vigueur et frais de péage éventuels).
Les déplacements consécutifs :
 aux réunions à l’initiative de l’Employeur ou prévues par les textes, et concernant les instances :
des Délégués du Personnel, 
des membres et Représentants Syndicaux du Comité d’Entreprise, 
des Délégués Syndicaux, 
des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, 
des Commissions Obligatoires du Comité d’Entreprise,
du conseil de Discipline 
 à la préparatoire de ces réunions
sont pris en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.  

Les déplacements des membres du CHSCT imposés par les enquêtes ou inspections sont pris en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Les enquêtes et inspections sont celles qui sont effectuées :
en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et prévues aux articles L.4612-4 et L.4612-5 du Code du Travail,
après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et prévues à l'article L.4614-610 du Code du Travail,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité (notamment en cas de constat de danger grave et imminent), et prévues à l'article L 4132-2 du Code du Travail).

Les inspections et enquêtes sont effectuées dans le cadre des missions des membres du CHSCT définies aux articles L.4612-4 et L.4612-5 du Code du Travail, et peuvent être menées dans le cadre des mesures définies par le CHSCT en matière de lutte contre le harcèlement moral.

Les frais de déplacement afférents à ces inspections sont pris en charge par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Chaque déplacement peut concerner la visite de plusieurs unités de travail dans la même journée.

Le remboursement des frais se fait sur la base du tarif de l'indemnité kilométrique en vigueur et selon les règles définies dans l'entreprise.

Pour leurs déplacements d’une durée supérieure à une demi-journée dans le cadre de l’exercice de leur mandat (visites, inspections et enquêtes), et dans un lieu éloigné de leur lieu de travail habituel, les frais de repas sont remboursés dans la limite des plafonds et selon les règles en vigueur dans l’entreprise. 

2-5 Assurances

Les déplacements effectués par les élus et non-élus des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de leurs missions prévues par le Code du Travail sont couverts par l'assurance collective "Missions collaborateurs" souscrite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

2-6 Affichage de publications syndicales

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, simultanément à l’affichage. Il est convenu que cette transmission simultanée de la communication au DRH s’effectue par messagerie électronique.

2-7 Reprographie

Les reproductions des documents des Instances Représentatives du Personnel peuvent intervenir avec le matériel de la Caisse Régionale. Elles sont assurées par le service Reprographie et sont facturées au prix du fournisseur (prix payé à Konica + prix du papier) (à titre indicatif en mai 2018 : 0.016€ HT la face en encre noire, et 0.030 € HT la face en encre couleur).



2-8 Publications des Organisations Syndicales 

La distribution des publications syndicales interviendra aux portes d’accès des salariés aux heures d’entrée et de sortie. 

Le courrier interne papier peut être utilisé pour les publications syndicales internes ou du Groupe Crédit Agricole diffusées au plan national. 

Toutefois, il est convenu, dans un but d’efficacité, de modernité et de respect des valeurs véhiculées par la notion de développement durable, de réduire cette diffusion sur support papier au profit d’un support électronique, et donc de privilégier la diffusion à partir du site Intranet.    

Chaque publication syndicale peut ainsi faire l’objet de 2 modalités de diffusion : une distribution utilisant le courrier interne de l’entreprise et une mise à disposition sur l’Intranet.  
 
Pour la diffusion sur l’Intranet de l’entreprise, les publications syndicales seront transmises par messagerie électronique par l’Organisation Syndicale (avec l’accord de l’ensemble des Organisations Syndicales pour les publications de l’Intersyndicale) à la DRH. Cette dernière organise la mise à jour du support électronique dans les meilleurs délais. 

L’information des salariés concernant la mise à jour du support électronique s’effectue par une alerte sur le portail de l’entreprise (clic possible sur la publication syndicale ou sur l’emplacement des publications syndicales).

Chaque publication syndicale destinée à une diffusion sur l’intranet de l’entreprise se présente sous la forme d’un fichier au format PDF d’une taille inférieure ou égale à 400 ko.

2-9 Téléphone/internet et affranchissement : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres met gratuitement à la disposition du Comité d’Entreprise et de chaque Organisation Syndicale, une ligne téléphonique dépendante du réseau de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut mettre également à la disposition du Comité d’Entreprise et de chaque Organisation Syndicale, une ligne téléphonique indépendante du réseau de l'entreprise, les coûts de fonctionnement restant à la charge des utilisateurs.

Les frais d'affranchissement sont à la charge de chaque Instance et de chaque Organisation sauf pour le CHSCT et les Délégués du personnel qui pourront utiliser l'affranchissement de l’entreprise dans la limite d'une utilisation raisonnable et conforme à leurs missions. 

2-10 Fournitures de bureau

Concernant le Comité d’Entreprise : prise en charge par la Caisse Régionale des petites fournitures et ramettes de papier.
Les consommables (cartouches imprimantes noir et couleur) sont à la charge du Comité d’Entreprise mais peuvent être commandés via l’économat dans la mesure où ils sont référencés.

Concernant les Organisations Syndicales : prise en charge par la Caisse Régionale dans le cadre d’une utilisation raisonnable et sous réserve d’un référencement économat.

2-11 Utilisation de la messagerie électronique

La messagerie est utilisable uniquement pour les communications entre :
les membres des Instances Représentatives du Personnel, les délégués et représentants syndicaux d'une part, et la Direction du Développement des Ressources Humaines d'autre part,
les représentants du personnel (élus ou non),
un représentant du personnel (élu ou non) et un salarié pour une correspondance individuelle.

Les communications émises à destination de plusieurs destinataires (principaux, en copie visible ou invisible) sont interdites. Les envois en masse sont également interdits (publipostage, mail list, …).

2.12 Mise à disposition de chaque organisation syndicale d’une ressource informatique

Un Répertoire est mis à la disposition de chaque organisation syndicale, sous la Ressource V, afin de lui permettre de regrouper des documents de travail utiles aux sujets de la négociation sociale de l’entreprise, et ce, dans le respect de la Charte Communautaire du bon usage des Ressources du Système d’Information de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres. 

La mise en place de cette ressource est effective sans préjudice du respect des règles prévues dans le présent accord et prévues par les textes, et notamment concernant le respect de la diffusion des publications syndicales.   

Chaque organisation syndicale s’engage à fournir à l’Entreprise (Unité Sécurité Logique), et à actualiser, les noms des collaborateurs ayant accès à cette ressource propre à l’Organisation Syndicales, ainsi que le nom de 2 administrateurs responsables de cette ressource.

Chaque collaborateur s’engage à en faire un usage conforme à l’objectif et dans le respect de la Charte Communautaire du bon usage des Ressources du Système d’Information de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres et des règles en matière de cybersécurité.

2-13 Diffusion des procès-verbaux et comptes rendus officiels

Le procès-verbal du Comité d’Entreprise, le compte rendu du CHSCT et les réponses aux questions des DP sont diffusés sous l’intranet.

Article 3 : Respect des dispositions de l'accord relatives aux moyens de communication 

L'utilisation des moyens de communication s'inscrit dans le respect des règles relatives à l'utilisation et à la sécurité des ressources informatiques en vigueur dans l'entreprise.

L'utilisation de la messagerie interne et/ou des adresses professionnelles de messagerie des salariés n'est pas autorisée dans les cas suivants :
la diffusion de publications syndicales, de tracts, de lettres d’information, …  
le principe de chaîne (la diffusion démultipliée par le biais du receveur d'information),
la constitution de mailing list, de publipostage.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la remise en cause de l'utilisation de la messagerie électronique ainsi prévue.

L'utilisation d'un support propriété de la Caisse Régionale, papier ou informatique, sur lequel le logo CA est apposé, n'est pas autorisée sauf accord de la Direction.

Article 4 : Temps théorique de délégation

Une communication du taux théorique de délégation des élus et salariés désignés par un syndicat, sera faite dans un délai d’un mois, après les dernières désignations (membres du CHSCT et membres des Commissions du Comité d’Entreprise) ou, après un changement ou une nouvelle désignation, aux concernés et à leur manager.

Cette communication a pour objet l’intégration de ce temps dans l’animation et la répartition des activités au sein des unités. Toute situation particulière sera examinée par la Direction du Développement des Ressources Humaines et les Directions concernées.

Article 5 : Dispositions spécifiques de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel 

(*) Ces dispositions résultent de la décision de la CR d'allouer des moyens complémentaires et ponctuels.
(**) Un Représentant de la Section Syndicale peut être désigné  par un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise; il dispose d’ un temps de délégation de  4 heures/mois.  
(1) articles L2143-3 et R 2143-2 et art.5 de la CCN ; 3 Délégués Syndicaux, si les conditions prévues à l’article L.2143-4 du Code du Travail sont réunies. 
(2) Un crédit de 4 heures par dossier est accordé aux membres du Conseil de Discipline dont la composition est prévue à l’article 13 de la Convention Collective.
(3) Un crédit de 12 heures par mois est accordé au représentant des salariés à la CCPMA.
(4) Par dérogation à la prise mensuelle du crédit d’heures, les heures mensuelles afférentes au mois de prise des congés estivaux (juillet ou août) et non utilisées pourront être reportées sur les 3 mois suivants. 
(5) Un salarié est mis à disposition du Comité d'Entreprise par la CMDS 
(6) La salle de réunion des agences reste prioritairement affectée au fonctionnement de celles-ci. Elle doit faire l'objet d'une demande préalable de réservation auprès du management concerné.
(7) Un panneau est dédié aux Instances Représentatives concernées dans les secteurs, agences, agences entreprises.


Article 6 : Durée de l'accord

Cet accord prend effet au 1er janvier 2018.

Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans. Les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au plus tard, le 31 décembre 2019, au moment de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, et en tout état de cause, au terme des mandats actuels du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours des trois mois précédent l'échéance du présent accord.
								Fait à Lagord, le 03 juillet  2018.