PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 
SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre ACTIA Automotive S.A. représentée par  - -, en sa qualité de Secrétaire Général Groupe, 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, représentée par  - - , en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CFE-CGC, représentée par  - - , en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par  - -, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
FO, représenté par  - -, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,

D'autre part.


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires.

Après la réunion du 5 décembre 2017, au cours de laquelle a été évoqué le calendrier des fermetures 2018 et des échanges qui se sont poursuivis, il a été convenu et arrêté ce qui suit en tenant compte des spécificités de chaque établissement.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’ACTIA Automotive des établissements de Pouvourville, Colomiers et Lucé. 


ARTICLE 2 : Périodes de fermeture 

1.	Pouvourville 

Fermeture du site : 
Semaine 52 (du 25 au 31 décembre inclus)   →  4 CP


Lundi 21 mai 2018, lundi de Pentecôte : jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel :
pour les salariés au pointage (positionné dans la GTA par la Direction)  1 RTT, 
pour les cadres au forfait jours  le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos. Il est positionné dans la GTA par la Direction.

2.	COLOMIERS

Arrêt des lignes de production : 
Semaine 52 (du 25 au 31 décembre inclus)   →  4 CP pour les salariés concernés – sous réserve de toute urgence clients, après information des représentants du personnel, qui nécessiterait de maintenir la production, dont les salariés seraient prévenus quatre semaines à l’avance.


Lundi 21 mai 2018, lundi de Pentecôte : jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel
pour les salariés au pointage (positionné dans la GTA par la Direction)  1 RTT, 
pour les cadres au forfait jours  le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos. Il est positionné dans la GTA par la Direction.

3.	LUCE

Jours de pont : 
•	Le lundi 30 avril 2018, hors permanence pour les services liés directement aux clients
•	Le vendredi 2 novembre 2018, hors permanence pour les services liés directement aux clients
•	Le lundi 24 décembre 2018, hors astreintes pour les services liés directement aux clients

Lundi 21 mai 2018, lundi de Pentecôte : jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel
pour les salariés au pointage (positionné dans la GTA par la Direction)  1 RTT, 
pour les cadres au forfait jours  le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos. Il est positionné dans la GTA par la Direction.


ARTICLE 3 : PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION 

Outre les congés liés aux fermetures des sites citées précédemment, les collaborateurs doivent :
planifier leurs congés payés ou RTT de plus de 5 jours consécutifs, sur le système de gestion des temps (GTA) de préférence ou tout autre support proposé par la hiérarchie :
avant le 31 mars 2018 pour les vacances de printemps et d’été,
avant le 30 septembre 2018 pour les autres congés restants,
et ce, afin de permettre la planification des congés de tous les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour les jours de CP ou de RTT salariés regroupés sur une période inférieure ou égale à 5 jours consécutifs, les demandes d’absences doivent être effectuées, par tous les collaborateurs, sur la GTA en respectant un délai minimum de :
7 jours ouvrés pour les CP
2 jours ouvrés pour les RTT.
La hiérarchie doit autoriser ou refuser l’absence du collaborateur au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de CP et le lendemain pour les demandes d’autorisation d’absence RTT faites dans le délai minimum requis de 2 jours. 

Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum trois semaines dont deux consécutives de congés (CP ou RTT) entre le 1er mai et le 31 octobre 2018. 

Il est rappelé que les salariés doivent :
Solder leurs congés payés au 31/12/2018,
Solder leurs RTT au 31/12/2018 pour les collaborateurs non cadres,
Solder leurs RTT au 31/03/2019 pour les collaborateurs cadres.














Fixation de l’ordre des départs et des périodes de congés pour les collaborateurs du site de Colomiers selon les zones d’activité :


Légende :                              Période d’arrêt de production = période de prise de congés préférentielle

Il est rappelé que les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et deux salariés attestant vivre ensemble auprès de la Direction des Ressources Humaines travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Toute demande de dérogation de la part d’un salarié sur les périodes ci-dessus indiquées de prise de congés sera étudiée par la Direction, qui mettra tout en œuvre pour y répondre favorablement chaque fois que cela sera possible au regard du bon fonctionnement de l’entreprise.


ARTICLE 4 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Il est expressément convenu que les salariés peuvent déroger à la règle de prise du congé principal de 4 semaines dans la période légale (c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre) en renonçant aux jours supplémentaires pour fractionnement tels que mentionnés à l’article L.3141-23 du Code du Travail.


ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 mars 2019, il cesse automatiquement de produire effet.


ARTICLE 6 : PUBLICITE 

Le présent accord est notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé à l’initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Toulouse.

Un exemplaire original est, par ailleurs, adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire original de l’accord.

Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site.



SIGNATURES

Fait à Toulouse, le 13 février 2018 

en 6 exemplaires originaux


Pour ACTIA Automotive,  - -, Secrétaire Général Groupe, 





Pour les organisations syndicales représentatives :