PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES,
 L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l’issue des réunions des 21 mars, 28 mars et 12 avril 2018 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société TUNZINI CVDL, dont le siège social est situé 103 Avenue du Danemark – CS 30020 – 37072 TOURS CEDEX 2, 

d’une part

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUNZINI CVDL, 


d’autre part


Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :

► Pour FO 

Les résultats économiques de l’entreprise de l’année 2017
Le bilan de l’inflation passée
Le bilan des moyennes des salaires effectifs et de toutes les primes diverses existantes
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés




L’égalité homme-femme dans l’entreprise
Les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise et son amélioration
Les modalités de la mutuelle santé en vigueur et son amélioration, notamment la prise en charge financière
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Compensation de l’impact du changement des indemnités de petits déplacements sur TUNZINI ORLEANS


► Pour la direction

La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin novembre 2017 est de 1,2% (hors tabac, indice INSEE)  sur 12 mois glissants.

La société TUNZINI CVDL se conforme aux accords collectifs du Bâtiment Région Centre pour la revalorisation des indemnités de déplacements.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

La revalorisation individuelle pour l’année 2018 déjà réalisée a atteint à 1,43% à effectif constant.

2.2. Durée du Travail 

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

2.3. Egalité professionnelle hommes/femmes

Le secteur professionnel de notre société est le génie climatique, les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Les activités exercées par les femmes au sein de notre société sont en majorité liées à la gestion administrative, alors que celles exercées par les hommes sont liées à la gestion technique et opérationnelle des affaires. Comparer la rémunération des femmes et des hommes à poste équivalent est donc difficile.
La Direction et les partenaires sociaux ont analysé les rémunérations entre hommes et femmes et n’ont pas constaté d’écart.

2.4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.

2.5. Indemnités de petit déplacement – compensation changement de grille suite à fusion

La Direction et les partenaires sociaux ont analysé les écarts de grille de déplacement suite à la fusion absorption d’avril 2016 pour les salariés de TUNZINI ORLEANS.



Suite au constat, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu que le montant moyen des écarts d’indemnités de petits déplacements constatés entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2017, des salariés concernés sur TUNZINI ORLEANS, sera réintégré dans le taux horaire de base à compter du 1er janvier 2018 soit 0,14 euros brut pour les 18 salariés concernés.

Salariés concernés :


2.6. Mutuelle – Frais de santé et Surcomplémentaire

La Direction s’engage à résilier à titre conservatoire et à ouvrir les négociations avec les organismes de mutuelle, pour une prise d’effet au 1er janvier 2019.

2.7. Accord de modulation

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent en marge de la négociation annuelle obligatoire, à revoir et réactualiser l’accord de modulation en vigueur dans la société.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.


Fait à Saint Jean de Braye, le 12 avril 2018, en 6 exemplaires originaux.