ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La société Brio’Gel dont le siège social est situé ZA des Grands Moulins à St Georges de Montaigu (85600) représentée par  son Directeur Général

ci-après dénommée l’« entreprise »
d'une part,
ET

Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord à savoir :
F.O., représentée par XXX
C.F.D.T., représentée par XXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société BRIOGEL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

 Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La société Brio’gel développe des recettes à façon, de pains et brioches surgelés, et les commercialise auprès des artisans boulangers, des collectivités, des professionnels de la restauration et de la grande distribution.

Depuis le 1er Janvier 2020, l’activité de l’entreprise connait une baisse globale de l’ordre de 11%. En cause la covid-19 et le changement subséquent des habitudes de consommation des consommateurs qui semble persister de manière irrémédiable (-9% au cumul depuis la sortie du confinement)

Dans la conjoncture actuelle, la société Brio’gel s’attend à une négociation globale très compliquée avec ses clients pour reconduire les accords commerciaux en 2021. 

En effet, la baisse d’activités a impacté 80 % du portefeuille « clients » et ces derniers vont négocier de façon agressive pour rattraper les marges perdues.

En parallèle, les concurrents soumis aux difficultés vont vouloir prendre des parts de marchés à n’importe quel prix.


Face à cette situation, la société est fragilisée en raison de :

une hausse d’électricité importante qui impacte nos résultats (40%)
une volonté de nos prestataires logistiques de faire passer une hausse de 6%
une pénurie de matières premières biologiques sur le sol français
une pénurie de main d’œuvre engendrant des coûts de productivité plus élevés.

Dans ce contexte, la période de négociation va avoir pour conséquences importante  de freiner les flux de commandes permanents et un impact sur l’activité.

De plus, le contexte sanitaire et économique est particulièrement incertain. Ainsi, la hausse de la circulation du virus qui impose des mesures restrictives au commerce vont avoir dans le contexte plus général de montée importante du chômage un impact durable sur la consommation et donc sur l’activité de l’entreprise.

Il ressort de ceci que cette situation pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction des effectifs.

Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties sont convenues d’examiner et d’avoir la possibilité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de s’appliquer à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société BRIOGEL situés à St Georges de Montaigu et à La Chataigneraie.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société BRIOGEL en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I : Mise en place de l’activité partielle de longue durée

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 15 octobre pour une période de 24 mois.



ARTICLE 4 - INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société BRIOGEL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

ARTICLE 5 -ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR SERVICE                                                                                     


Les activités concernées sont listées ci-dessous. Au sein des ces activités, les salariés seront concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente. Il est toutefois convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151h67 par mois est réduite au maximum à 91h par mois.
La durée de travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jour actuellement égale à 217 jours est réduite au maximum à 160 jours.

Production :

Actuellement sur l’ensemble de l’activité l’évolution par gamme depuis le 1er Juin 2020 est la suivante :

Gamme crue : - 23.87%
Gamme Précuite :  - 1.55%
Gamme Pâtisserie : - 15.45%
Gamme Gourmandes : - 22.85%
Global cumulé à -9%

Cette baisse de l’activité si elle se poursuit pourrait nécessiter la réduction de la durée du travail.

Il en irait ainsi si l’activité globale (volume vendu) devait passer sous les 15% pendant au moins un mois, le temps de travail devra être adapté par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée de manière homogène entre les usines et les lignes de production.


Vente/Développement produit :

Commerciaux :

La réduction du temps de travail des commerciaux est à envisager en cas de mesures de confinement ou de limitation de leurs déplacements professionnels.


Recherche et Développement :

La réduction du temps de travail pourrait être activée si l’activité globale venait à baisser de l’ordre de 25%. 

Cela se concrétiserait par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée en fonction des dossiers en cours.


Services support :

Ressources Humaines (recrutement) :

Le  recrutement pour les ateliers de production et services annexes pourrait être très largement réduit voir gelé en cas de poursuite importante de la baisse des commandes ou en cas de confinement.

La réduction du temps de travail de la personne en charge de cette fonction serait adaptée à la charge de l’atelier par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée.

Expédition et Administration des Ventes :

La réduction du temps de travail pourrait être activée si l’activité venait à baisser de l’ordre de 15 % pendant un mois au moins.

 La réduction du temps de travail serait adaptée par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée avec une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que la baisse de l’activité.

Informatique :

Dans l’hypothèse, de nouvelles mesures de confinement ou de limitation des déplacements professionnels imposés à nos prestataires, bloquerait tout ou parti des projets en cours ; et/ou si le niveau de commandes devait imposer une suppression de notre roulement en 3 x 8, le service devra mettre en place des journées ou de demie-journées chômées afin de répondre seulement et strictement aux besoins des utilisateurs.

Ingénierie :

Dans l’hypothèse de nouvelles mesures de confinement ou de limitation des déplacements professionnels devaient être imposés à nos prestataires, cela bloquerait tout ou parti des projets en cours. Le service devra mettre en place des journées ou de demie-journées chômées afin de répondre seulement et strictement aux projets qui peuvent être poursuivis.

Comptabilité

La réduction du temps de travail pourrait être activée si l’activité du Groupe BRIOGEL venait à baisser de l’ordre de 15 % pendant un mois au moins. 

La réduction du temps de travail serait adaptée par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée.

Comptage

La réduction du temps de travail pourrait être activée si l’activité venait à baisser de l’ordre de 15 % pendant un mois au moins.

 La réduction du temps de travail serait adaptée par la mise en place de journée ou de demie-journée chômée avec une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que la baisse de l’activité.


Autres services supports :

En cas de baisse exceptionnelle d’activité, les services suivants pourraient être affectés par une réduction horaire, si la mesure préalable qui pourrait consister à réduire la durée du travail à 35 heures n’est pas suffisante :

Maintenance
Nettoyage
Ressources Humaines hors recrutement
Qualité
Assistantes commerciales
Achat
Blanchisserie

Le récapitulatif des réductions d’horaires susvisé est précisé en fonction de l’atteinte des seuils de baisse d’activité.

La réduction des horaires pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de la baisse d’activité et des contraintes sanitaires envisagées.

Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel semestriel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera également présentée. Des listes non nominatives mais individualisées, salarié par salarié et par département et / ou service seront présentées avec les heures chômées dans le mois lors de la réunion ordinaire du CSE.


ARTICLE 6 – MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE

En avril 2020, un accord portant sur les mesures d’urgences prises en matière de congés payés et de RTT dans le cadre de la pandémie COVID-19 a été signé avec les délégués syndicaux présents dans l’entreprise avec une durée de validité fixée à 2 ans.

Il a donc été décidé de prolonger, sur la durée du présent accord, l’article 3 portant sur l’organisation de jours de repos et de RTT ainsi que l’article 4 sur le Compte Epargne Temps pour accompagner l’activité partielle nécessaire des salariés identifiés dans l’article 6 et permettre de limiter le recours au chômage partiel. 

Les conditions et hiérarchisation des mesures définies dans l’accord du 30 avril 2020 restent applicables à savoir :
Prise du reliquat des congés et des compteurs (RTT, récupération et repos de nuit).
Mise en œuvre du compteur Covid pour les CDI (crédit d’heure de 35h à devoir sur 2 ans) – possibilité aux CDD d’opter pour la prise des congés par anticipation (article 3).
Pose de jours CET avec accord du salarié (article 4).
Recours au chômage partiel.

Il est entendu que la première mesure, avant l’application de celles définies ci-dessus conformément à notre accord du 30/04/2020, sera de revenir à une base 35h00, pour toutes les personnes des services supports définies à l’article 6. 


Le volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle au sein de l’établissement ou de l’entreprise concerné, sauf exception comme par exemple une formation qualifiante. 

Les différents niveaux de réduction d’activité définis ci-dessus le sont à titre indicatif et pourront faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services ou en fonction de la variation dans le temps de la charge de l’activité . 



Titre II : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN TERME D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société BRIOGEL.

L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements, à savoir : Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité  de l’entreprise, ainsi que du  procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Engagements en termes d’emploi :

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société BRIOGEL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat à durée indéterminée pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Répartition des effectifs sur le site de La Chataigneraie


Répartition des effectifs sur le site de Saint Georges




Engagements en termes de formation professionnelle :

La société BRIOGEL s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

Maintenir l’ensemble des formations obligatoires définies dans le plan de formation,
Favoriser la réalisation des demandes de formation en CPF par la mise en place d’un accord CPF permettant une prise en charge partielle de l’éventuel reste à charge pédagogique et en permettant la réalisation de l’action de formation sur le temps de travail (maintien de la rémunération).


Titre III : Dispositions finales

ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s'applique à compter de sa date d’entrée en vigueur, au lendemain du dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et du respect des modalités de dépôt et de notification des accords collectifs, et jusqu’au 30 septembre 2022. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel semestriel du dispositif sera actualisé avec une présentation de l’activité partielle de la période écoulée. 

Les organisations syndicales signataires se verront communiquées par tous moyens les informations visées à l’alinéa précédent.

En tout état de cause, le bilan prévisionnel actualisé sera communiqué à ces instances à la fin de chaque trimestre suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 


ARTICLE 10– RENDEZ-VOUS ET REVISION

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 7 décembre 2021), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société BRIOGEL
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société BRIOGEL.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Tous les 6 mois lors de la réalisation du bilan pour la DIRECCTE
Dès lors que l’activité globale enregistre une progression de +2% sur 3 mois consécutifs.



ARTICLE 11 – VALIDATION ET PUBLICITE 

L’Entreprise adressera à la DIRECCTE de Vendée une demande de validation du présent accord, accompagnée du document signé par voie dématérialisée sur le portail dédié : activitépartielle.emploi.gouv.fr. et par courrier recommandé AR. Cette demande sera obligatoirement accompagnée de l’avis du Comité social et économique.

A l’issue de ce dépôt, au terme d’un délai de 15 jours maximum, la notification sera effectuée au CSE et aux organisations syndicales signataires. En cas de silence gardé par l’administation, l’entreprise transmettra aux organisations syndicales représentatives une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé réception par la DIRECCTE.

La décision de validation de cet accord par la DIRECCTE ou la copie de la demande de validation susvisée, ainsi que les voies et délais de recours sont portés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé, après validation, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 


Fait à St Georges de Montaigu , le 30/09/2020


En 5 exemplaires

Pour Brio’Gel 
Directeur Général



Pour les organisations syndicales
CFDT