ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PROSEAT SAS, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines

											D’une part,

ET
Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

											D’autre part.








PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est également rappelé qu’un bilan annuel est présenté chaque année depuis 2018 au Comité Social et Economique. Ce bilan ne met pas en évidence de disfonctionnements probants sur l’usage des outils informatiques et n’a jamais fait l’objet de remarque de la part des partenaires sociaux.
***
C’est dans ces circonstances que la société Proseat et l’organisation syndicale représentative FO ont conclu le présent accord, et qui a été soumis pour information au Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 12 octobre 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société PROSEAT Trilport :
Liés par un contrat de travail à durée indéterminée,
Liés par un contrat de travail à durée déterminée,

Et en particulier aux personnels qui de par leur fonction disposent d’outils numériques professionnels.

ARTICLE 3 : Sensibilisation et information à la déconnexion
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées, à destination des managers et de l’ensemble des salariés ayant la possibilité et le besoin de se connecter, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Organiser des journées de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques lors de l’entretien annuel individuel ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 : Mesures d’utilisation de la messagerie informatique professionnelle 
4.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des outils numériques professionnels,
Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

4.2 Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (sauf situation exceptionnelle pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Supprimer les sonneries et/ou notifications de réception des mails sur les téléphones professionnels en dehors du temps de travail.

ARTICLE 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les mesures ci-après ne concernent pas les salariés en astreinte ou en horaires décalés.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.



ARTICLE 6 : Bilan 
Un bilan, sur la base du volontariat, via un questionnaire personnel et anonyme de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise sera adressé à chaque salarié volontaire en fin d’année. 
Il sera communiqué au CSSCT pour analyse.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 2 du présent accord.
Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment, au cours de l’application du présent accord.

ARTICLE 8 : Formalités de publicité
Le présent accord ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.
Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.


ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet au 1er octobre 2020 et arrivera donc à terme le 30 septembre 2023. 
Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application.




Fait à Trilport le 12 octobre 2020
(En 5 exemplaires)





La société PROSEAT						Le syndicat F.O.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)









(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».