PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE INDIVIDUALISE

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par son Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Un protocole d’accord portant règlement relatif à l’application de l’horaire de travail individualisé en date du 14 juin 2001 est actuellement applicable au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados.

Des réunions de négociations ont été organisées (six réunions d’octobre 2017 à mai 2018) au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados afin d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif à l’horaire individualisé.

Le présent protocole est établi dans le respect : 
des dispositions du Code du Travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement des horaires de travail,
des textes conventionnels, 
des missions de service public dévolues à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

Ainsi, l’aménagement des horaires de travail doit concilier les exigences de continuité et de qualité du service rendu aux usagers et la souplesse accordée aux agents dans la gestion de leurs horaires de travail afin de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Le dispositif de l’horaire individualisé repose sur les principes suivants :

Tout agent, quelles que soient les modalités d’aménagement d’horaires qu’il a choisies, doit répondre aux nécessités de service et aux obligations de continuité de service. Cela comprend notamment la participation aux réunions de service et sessions de formation décidées par la direction ou la hiérarchie ainsi que  l’accomplissement d’une mission particulière dictée par les nécessités du service. 

En dehors de ces dispositions, conformément au principe du libre choix des horaires par les agents, aucune obligation de présence ou d’absence ne pourra être imposée aux agents, sauf dans le cadre des plages fixes. 

Conformément au protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 28 juin 2017, les réunions sont organisées, autant que possible, dans une plage horaire déterminée au sein de l’organisme. 

La pratique d’horaire individualisé n’a pas pour objectif de créer des droits à congés en complément des congés légaux et conventionnels existants.


ARTICLE 1 : Champ d’application - Bénéficiaires 

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des agents de la CPAM du Calvados, qu’ils soient : 
à temps plein ou à temps partiel, 
sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, 
employés ou cadres, 
dès lors que leur temps de travail n’est pas décompté en jours.

Les agents de Direction ne sont pas concernés par les dispositions du présent protocole. 


Article 2 : Durée légale du travail et horaire individualisé 

a) Dispositions légales (Code du Travail)

Pour rappel, les dispositions du Code du Travail prévoient que :

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Le repos quotidien entre deux jours ouvrés doit être d’au moins 11 heures consécutives.
La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 semaines consécutives est fixée à 44 heures, tandis que la durée maximale hebdomadaire absolue ne peut excéder 48 heures dans une semaine donnée.
Si la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, celle-ci peut être dépassée. Par contre les durées maximales évoquées ci-dessus ne peuvent l’être.
A cet égard, des heures supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l’employeur, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Aucun paiement de majoration au titre d’heures supplémentaires n’est dû à un salarié travaillant sous le régime d’un horaire individualisé, dès lors que les heures supplémentaires n’ont pas été effectuées à la demande de l’employeur.
Les heures complémentaires dans le cas des agents à temps partiel peuvent être effectuées, à la demande de l’employeur, dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire prévue dans le contrat sans porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale.
b) Principes d’organisation de la journée de travail au sein de la CPAM du Calvados

 La durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail des agents de la CPAM du Calvados est fixée selon la formule horaire choisie :

38 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7h36 par jour et l’attribution de 15 jours de RTT,
37 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7h24 par jour et l’attribution de 9 jours de RTT,
36 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours du lundi au vendredi à hauteur de 7h12 par jour et l’attribution de 3 jours de RTT.

Pour les agents à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail est définie par leurs contrats de travail ou avenants au contrat de travail.

 L’amplitude journalière

L’amplitude journalière est le nombre d’heures compris entre le début et la fin de la journée, incluant le temps consacré à la pause méridienne.

Au sein de la CPAM du Calvados, l’amplitude journalière est la suivante : 7h30 – 18h30.

 La durée maximale journalière de travail

La durée maximale journalière de travail au sein de la CPAM du Calvados est fixée à 9 heures.

La durée maximale de travail en continu est fixée à 5 heures.

 Les plages horaires : plages fixes et plages mobiles

Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles tous les agents disponibles doivent être présents.

Les plages mobiles correspondent aux périodes durant lesquelles l’agent choisit librement son heure d’arrivée et de départ, à condition néanmoins que ce choix soit compatible avec les nécessités de service. 


L'accueil physique et téléphonique des usagers s'effectue en fonction des horaires d’ouverture au public et devra être assorti du présentéisme nécessaire.

 Le temps de pause méridienne

L’interruption méridienne ne peut être inférieure à 30 minutes et doit se situer au cours de la plage mobile du midi.

La pause méridienne doit faire l’objet de deux badgeages :
un lorsque l’agent quitte son poste de travail,
un lorsque l’agent regagne son poste de travail.

En cas de pause méridienne inférieure à 30 minutes, la pause minimale déduite sera automatiquement de 30 minutes.

En cas d’oubli, l’agent devra en informer son responsable pour permettre l’enregistrement par celui-ci du temps de pause effectué. A défaut, c’est la durée maximum de la plage qui sera décomptée, soit 2h15. 

Ce temps de pause méridienne est décompté du temps de travail effectif.


Article 3 : Enregistrement du temps de travail 

Afin d’enregistrer les heures de présence effectuées, les agents de la CPAM du Calvados devront obligatoirement utiliser le système informatique de gestion des temps.

Le badgeage est effectué par chaque agent sur son poste de travail :
A l’arrivée le matin,
Au début de la pause méridienne,
A la fin de la pause méridienne,
Au départ le soir.

Une journée complète de travail se traduit donc par 4 badgeages minimum.

Des exceptions à ce principe concernent : 
les agents à temps partiel : la journée de travail peut comporter une seule période de travail, 
les agents à temps plein : en cas d’absence positionnée sur une demie journée (congés, RTT, etc.)

Toute autre entrée ou sortie de l’organisme en cours de journée fera obligatoirement l’objet d’un badgeage par le salarié.

En cas d’oubli de badgeage, l’agent devra en informer son responsable pour permettre l’enregistrement par celui-ci.

Le système d’horaire individualisé impliquant une responsabilisation individuelle et collective dans la gestion du temps de travail, toute fraude ou tentative de fraude est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur.



Article 4 : DECOMPTE DES HEURES EFFECTUEES ET modalités de régularisation

Les horaires hebdomadaires effectués par les salariés sont enregistrés et cumulés quotidiennement dans le respect des limites fixées par l’article 2.b.

Le cumul ainsi opéré peut engendrer un solde positif appelé crédit ou solde négatif appelé débit.

Le cycle de régularisation des crédits et débits est annuel. 

a) Les crédits et débits d’heures

Les heures effectuées par chaque salarié au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Le décompte commence au début de chaque semaine. Les heures effectuées en deçà ou au-delà de la durée de travail théorique hebdomadaire du salarié, sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit dans le système informatique de gestion des temps.

Les crédits et débits doivent être, dans la mesure du possible, ramenés à zéro au 31 décembre. Toutefois, en cas d’impossibilité de mise à zéro des compteurs, les crédits et débits sont reportés sur l’année suivante.

 Les crédits d’heures

Les crédits d’heures correspondent au nombre d’heures effectuées, selon le libre choix du salarié, au-delà de son horaire théorique hebdomadaire de travail.

Pour les agents à temps partiel, le crédit hebdomadaire est limité à : 
1 heure pour les agents ayant un contrat inférieur à 20 heures,
2 heures pour les agents ayant un contrat compris entre 20 heures et 25 heures,
2 heures 30 minutes pour les agents ayant un contrat supérieur à 25 heures.

Ces crédits d’heures peuvent être reportés d’une semaine sur l’autre.

Le cumul maximum de crédit ne peut excéder 8 heures.

 Les débits d’heures

Les débits d’heures correspondent au nombre d’heures manquant en fin de semaine par rapport à l’horaire théorique hebdomadaire de travail du salarié.

Pour les agents à temps partiel, le débit hebdomadaire est limité à : 
1 heure pour les agents ayant un contrat inférieur à 20 heures,
2 heures pour les agents ayant un contrat compris entre 20 heures et 25 heures,
2 heures 30 minutes pour les agents ayant un contrat supérieur à 25 heures. 

Ces débits d’heures peuvent être reportés d’une semaine sur l’autre.

Toutefois, le cumul de ces débits ne peut excéder 8 heures.
En cas de départ prévisible de l’agent (utilisation du CET avant un départ en retraite, fin de contrat à durée déterminée, mutation, démission, autres motifs), les débits cumulés doivent être régularisés au plus tard la veille du départ, si besoin par prélèvement sur les droits à congés de l’agent.

Des contrôles seront effectués pour vérifier que les salariés ne dépassent pas les deux plafonds. A l’issue de ces contrôles, tout dépassement au-delà du débit autorisé sera compensé par demi-journée de RTT ou congés, après accord du salarié.  

b) La régularisation des crédits d’heures

Les salariés ayant effectué des heures au-delà du temps de travail effectif hebdomadaire prévu ont la possibilité de récupérer ces heures de différentes façons :

En posant des crédits d’heures afin de réduire leur durée journalière de travail (prise par fraction d’heures, demi-journées et journées),
En posant des journées ou demi-journées de crédits d’heures dans la limite de 10 journées ou 20 demi-journées par an et d’un maximum de 2 journées par mois.

Les journées prises sont valorisées à hauteur du temps de travail prévu au contrat de travail.

Lorsque la pose de ces crédits d’heures conduit l’agent à s’absenter sur une plage fixe, il devra en faire la demande à son responsable au moins 48 heures avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles. 

Lorsque le salarié souhaite poser une journée ou une demi-journée de crédits d’heures, il devra en faire la demande auprès de son responsable au moins une semaine avant la date de l’absence souhaitée sauf circonstances exceptionnelles.

Toute demande de crédits d’heures effectuée en dehors de ces dispositions ne sera pas accordée au salarié.

Les demandes de crédits d’heures ne peuvent être accordées par les responsables que si l’absentéisme global du pôle, tout motif confondu, se situe dans une fourchette de 60 à 70 % pour une demi-journée et de 50% en moyenne sur la semaine. Dans certaines circonstances, il pourra être dérogé à ces taux à la baisse après accord de la Direction.

Durant les périodes d’absentéisme prévisionnel plus important (vacances scolaires, congés d’été …), les absences prévues au tableau prévisionnel des congés et au planning des repos ARTT seront toujours prioritaires sur les demandes de récupération de crédits d’heures.

Le roulement de la pose des crédits d’heures est régi de la même manière que la pose des congés payés, dans le cadre de la continuité de service. 

c) Les heures supplémentaires

La période durant laquelle un agent effectue des heures supplémentaires à la demande de l’employeur n’entraîne pas de crédit d’heures car ces heures font déjà l’objet d’une rémunération. 


ARTICLE 5 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 5.1 : Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise. 

Les dispositions du présent protocole se substitueront à l'ensemble des dispositions du protocole sur l'horaire de travail individualisé du 14 juin 2001, pendant toute sa durée d'application.

Article 5.2 : Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera soumis pour avis conforme au Comité d’Entreprise et transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’au CHSCT. 

Il entrera en vigueur le 10 septembre 2018, après avoir obtenu l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du COMEX conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. 


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. 

Afin de veiller à la bonne application du présent accord et d'identifier les difficultés éventuelles, notamment au regard du présentéisme nécessaire dans les pôles pour assurer l'ensemble des missions de service public de la CPAM du Calvados, une commission de suivi de la mise en œuvre de l’accord est constituée.

Cette instance est composée : 

du directeur ou de son représentant,
du responsable du département des ressources humaines et du responsable du pôle administration des ressources humaines,
des délégués syndicaux.

Cette commission de suivi sera compétente pour : 

veiller à la bonne application pratique de l’accord,
résoudre les difficultés de mise en œuvre de l’accord.

Cette commission se réunira une fois par trimestre. 

A la fin de l’année 2019, après la réalisation d’un bilan auprès de la commission de suivi, l’accord pourra être prorogé par voie d'avenant pour une durée de deux ans. 

La commission de suivi se réunira alors selon une fréquence annuelle.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur le site intranet de la CPAM du Calvados afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires dont une version sur support électronique), du Greffe du conseil des prud’hommes (un exemplaire), de la base de données nationale.


Fait à Caen,

Le 24 mai 2018

En six exemplaires


Le Directeur