ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DE LA NAO 2018



Entre : 

La Société ARMA SUD REUNION 

Représentée par Mr, agissant en qualité de Gérant,

Et,

La délégation suivante : 

	- Mr, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT	

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.

Article 2 : Thèmes de la NAO 

2.1 - Revendications syndicales
La délégation syndicale a remis au représentant de l’entreprise le 26 mars 2018 la liste de ses revendications qui sont les suivantes :
Révision des taux horaires de la grille interne Arma-Sud suivant la révision annuelle de la grille BTP 2018 Réunion soit 1,25% à compter du 1er mars  2018.
Non-respect de l’accord d’entreprise 2015 au niveau des évolutions des coefficients pour les salariés de plus de 2 et 3 ans. Nous demandons à ce que ce soit fait en rétroactif à leurs dates anniversaire.
Retrait de l’assiduité dans la prime formation polyvalence.
Augmentation du budget concernant le repas de fin d’année ou mise en place d’un comité de loisirs.
Reconnaissance du statut grutier dans l’entreprise.
Travail de nuit – Conditions.
Matériels nécessaire pour le bon fonctionnement de la Section Syndicale.






2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.

2.2.1 – Révision du taux horaire :
La Direction applique la grille de salaire du BTP à la REUNION. La révision des taux horaires est donc faite conformément à la nouvelle grille résultant de l’accord du      28 février 2018 et qui donne une révision de 1,25% en moyenne au 01/03/2018 soit une révision annuelle lissée de 1,04%.

2.2.2 – Non respect de l’accord d’entreprise :
La Direction souscrit aux observations formulées par les délégués et procèdera aux réajustements adéquats des salariés listés ci-après dès le mois d’Avril 2018 : 

Messieurs :
 	- 
Passage au coefficient 103 avec effet rétroactif sur 16 mois.
	- 
Passage au coefficient 103 avec effet rétroactif sur 16 mois.
	- 
Passage au coefficient 103 avec effet rétroactif sur 16 mois.
	- 
Passage au coefficient 102 avec effet rétroactif sur 4 mois.
	- 
	Passage au coefficient 103 avec effet rétroactif sur 4 mois.

Les salariés concernés seront reçus individuellement par la Direction courant Avril pour formaliser ces changements conformément aux termes de l’accord d’entreprise.

2.2.3 – Retrait de l’assiduité dans la prime formation polyvalence :
La Direction ne donne pas suite à cette demande mais valide la proposition faîte par les délégués, à savoir :
Tout salarié absent pour maladie, dont l’arrêt ne dépasse pas 3 jours, et qui présente à son retour un certificat médical percevra la prime. Applicable à partir du mois de Mai 2018.

2.2.4 – Augmentation du budget concernant le repas de fin d’année ou mise en place d’un comité de loisirs :
La Direction maintient le budget de 2017 à savoir 35€ par personne.










2.2.5 – Reconnaissance des statuts grutier dans l’entreprise :
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication et rappelle les faits suivants : hormis un salarié qui dispose d’un CACES, les salariés en poste  comme opérateur grue sont des salariés qui disposent uniquement d’une autorisation de conduite valable uniquement en sein de l’entreprise. Aussi la Direction ne juge pas utile de mettre en place un statut spécifique pour les salariés bénéficiant d’une autorisation de conduite d’engins de levage. 

En revanche, il est nécessaire de clarifier leur positionnement et la Direction s’engage à ce que les salariés en CDI, titulaires en permanence au poste de grutier soient positionnés dans la grille ETAM, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur. La Direction recevra les salariés concernés dans le courant du mois d’Avril. 


2.2.6 – Travail de nuit – Conditions :
La Direction rappelle les faits suivants : la mise en place d’une troisième équipe sur l’atelier TS est prévue dans les prochains mois. Les formalités auprès de la médecine du travail ont été faîtes et un accord portant sur le travail de nuit est en cours d’élaboration. A ce stade, les délégués exigent que :
. Le repos compensateur puisse être pris dès le gain de la septième heure,
. Les plages horaires ne se fassent pas intermittence.
La Direction valide ses propositions et amendera l’accord en ce sens.

2.2.7 – Matériels nécessaire pour le bon fonctionnement de la Section Syndicale :
La Direction ne donne pas de suite à cette revendication et rappelle l’article L2142-8 du Code du Travail : «  Dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale représentative….un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15  jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.










Article 5 : Modification de l'accord
Toute  disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

	Fait à Saint-Pierre, le 20 Avril 2018


L'employeur,		La CFDT,
Mr	Mr