ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

30 avril 2018





















Entre

OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, 
dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, 
immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937
représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

d’une part 

Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

FORCE OUVRIERE (FO) 
      Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat



CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
 Représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT
 Interco Oise

d’autre part


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à  Oise Habitat au cours des réunions des : 
Jeudi 18 janvier 2018				
Jeudi 22 février 2018	
Mardi 13 mars 2018  
Mardi 17 avril 2018  

en vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.






CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :





















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des précisions mentionnées ci-après 
et des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A) Salaires effectifs

1) Augmentations générales 

Il est rappelé que la valeur du point de référence résultant de la dernière revalorisation du 1er septembre 2017 est de 5,963 €.

OISE HABITAT procédera pour 2018 à une revalorisation de la valeur du point de référence comme suit :

+ 1 % au 1er juin 2018 ce qui portera la valeur du point de référence de 5.963 € à 6,0226 € à cette même date. 

2) Augmentations individuelles 

Une enveloppe de 38.000,00 € bruts est affectée aux augmentations individuelles pour 2018, quel que soit le statut de rattachement. 

Ces augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

Pour l’année 2018, une attention particulière sera portée sur la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.

3) Gratifications ponctuelles 

Une enveloppe de 35.000,00 € est affectée aux gratifications ponctuelles pour 2018, quel que soit le statut de rattachement.

Ces gratifications ponctuelles seront proposées par la hiérarchie au Directeur Général et attribuées par lui, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.

Les gratifications ponctuelles seront versées sur décision du Directeur Général en reconnaissance d’une performance particulière, qu’elle soit individuelle ou d’équipe.

Protection sociale 

Complémentaire Santé

Il est rappelé que, OISE HABITAT a procédé en 2014 à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire qui serait en charge de notre contrat complémentaire santé pour les années 2015 à 2020.

Cette nouvelle consultation prévoyait le gel de la cotisation pour les années 2015 et 2016.

En 2017, pour compenser l’augmentation des cotisations OISE HABITAT avait augmenté son taux de prise en charge du coût de la cotisation dite « Isolé » de 55% à 60 %.

Au regard de l’augmentation des cotisations de complémentaire-santé annoncée pour 2018 par le groupement d’assurance tenant du marché en cours « CollecTeam/Allianz », OISE HABITAT augmente de nouveau son taux de prise en charge du coût de la cotisation dite « Isolé » de 60% à 65 %.à compter du 1er juin 2018.

Le montant en euros de la prise en charge de OISE HABITAT ainsi déterminé pour la cotisation dite « Isolé », sera répercuté pour ce même montant aux cotisations dites « Duo » et « Famille », pour lesquels régimes, il est rappelé ici que l’affiliation n’est ni collective ni obligatoire.

Les conditions relatives à la complémentaire santé applicable aux personnels relevant du statut de la FPT dans le cadre d’une adhésion facultative et individuelle reste inchangées.

Prévoyance

Il est rappelé que par l’accord du 15 janvier 2013 sur la négociation annuelle obligatoire pour 2013, OISE HABITAT avait porté sa prise en charge de la cotisation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2013 à hauteur de 65%.

Au 1er janvier 2017, le régime de prévoyance a fait l’objet d’un nouveau marché, confié au courtier CollecTeam associé à l’assureur Allianz, pour la période 2017 – 2021.

Les prestations de ce nouveau marché ont étés majorées – doublement de la majoration du capital décès par enfant ou ascendant à charge - pour un taux de cotisation inchangé soit 1.55 % du salaire brut et une prise en charge de Oise Habitat de 65 % de ce taux.

Aucun changement n’est prévu pour l’année 2018


Egalité professionnelle « femmes  hommes »

La négociation annuelle obligatoire pour 2018 a porté sur l’étude comparée relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé qu’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.et la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2017, traite spécifiquement du sujet.


Durée et Organisation du temps de travail

Fermetures exceptionnelles 

OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle :
du vendredi 11 mai 2018 
du vendredi 2 novembre 2018 

Horaires de travail

Le temps de pause déjeuner minimum est ramené de 1 H à 45 minutes.

En conséquence la décomposition de l’horaire variable en plages fixes et plages variables  est modifiée comme suit :

Plages fixes :

Matin : 9H00 – 12H00
Après-midi : 13H30 – 16H30

Plages variables

Matin : 8H00 – 9H00 / 12H00 – 12H30
Après-midi : 13H15 – 13H30 / 16H30 – 17H45

Les partenaires sociaux et la Direction de Oise Habitat s’entendent pour rappeler l’importance du respect par tous de l’application des règles relatives à la gestion des temps de travail mis en place dans le cadre souple de l’aménagement individuel des temps de travail: plages fixes, plages variables, bonus-malus.

Ainsi, suite à la mise en place de la réduction de la durée minimum de la pause déjeuner à 45 minutes, une attention particulière sera apportée au suivi des temps de travail pour en mesurer l’impact et mettre le cas échéant les mesures correctives.


Autres thèmes

Titres-restaurant

OISE HABITAT rappelle qu’en 2017 la valeur faciale des titres restaurant a été portée à 8,00 €  et que la quote-part de prise en charge par Oise Habitat de la valeur du titre restaurant est de 60 %.

Soit pour un titre-restaurant de 8,00 €, une répartition à 4,80  € pour OISE HABITAT (60 %)  et de 3,20  € pour le salarié (40 %)

Epargne salariale

Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants. 

Emploi des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les obligations de OISE HABITAT en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier.

Perspectives

Les partenaires sociaux et la Direction de Oise Habitat s’entendent pour ouvrir courant 2018 des négociations en vue d’un accord sur le télétravail

Période d’immersion

Dans le cadre de la diffusion interne des postes vacants, afin de faciliter la mobilité au sein de Oise Habitat, des périodes d’immersion dans un poste vers lequel un salarié souhaiterait évoluer pourront être organisées.

Covoiturage – Plan de Déplacement d’entreprise

De par son projet d’entreprise – Horizon 21 – OISE HABITAT inscrit son action dans une démarche RSE.

A ce propos, dans le cadre de la mise en œuvre d’un Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE), OISE HABITAT étudiera la mise en place d’une valorisation des démarches de Covoiturage pour ses salariés et agents relevant du statut de la FPT.

Amélioration des conditions de travail.

Dans la limite des budgets alloués à la Direction de la Gestion Immobilière seront mis en œuvre:
des travaux de remise en peintures du siège 
la création de nouvelles loges


ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2018 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - unité territoriale de l’Oise (DIRECCTE)
 
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à CREIL, le 30 avril 2018

	en cinq exemplaires originaux.				 	 
		
	


 Force Ouvrière (FO)	                          Confédération Française               Par suppléance du Directeur Général absent	                                                     Démocratique du Travail (CFDT)	Le Directeur des Ressources Juridiques

        			
XXXXXXXXXXXXXX		                XXXXXXXX				        XXXXXXXXXX