ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés,

D’une part,

La société dont le siège social est situé  et représentée par en qualité de Directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, dument habilitées,

Pour la CFE-CGC, représentée   Délégué Syndical 
Pour la CFTC, représentée    Délégué Syndical 





PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon ces dispositions, les entreprises de moins de 300 salariés doivent s’engager par accord ou à défaut par un plan établi unilatéralement à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en visant à minima 4 objectifs  de progression, dont la rémunération effective qui constitue un domaine d’action obligatoire.
Après diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes sur la base des données disponibles au sein de la Base de Données Economiques et sociales, les partenaires sociaux et la direction  ont ainsi identifiés 4 domaines d’action pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle femmes/hommes.
Le présent accord répond ainsi à la volonté d’ de poursuivre les démarches engagées et de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle femmes/hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

   CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : PRINCIPES 
Le présent accord met en œuvre les dispositions de la loi du 17 août 2015 en ce qu’elles traitent de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être la règle dans tous les domaines de la vie au travail : rémunération, conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, la santé et la sécurité.
La suppression de l’écart salarial entre les femmes et les hommes est l’objectif prioritaire du présent accord.
Le plan d’action annexé est l’aboutissement des négociations engagées sur ces thèmes. Il synthétise les actions retenues par les signataires pour atteindre les objectifs fixés par le législateur.


Article 2 : STRATEGIE D’ACTION

Constats principaux à l’issue de l’accord triennal 2012 – 2015

La catégorie ETAM visant les employés et les professions intermédiaires est celle où la proportion de femmes est la plus importante (22 %) vient ensuite la catégorie CADRE avec un taux de (16%).
L’essentiel du personnel féminin est sous contrat de travail à durée indéterminé et n’est pas touché par l’emploi temporaire (CDD ou contrats aidés).
Les femmes occupent principalement des emplois d’Agent administratif ETAM, et de Cadres.
Le travail à temps partiel est une modalité d’aménagement du temps de travail peu pratiquée par le personnel dans notre société.

Analyse du plan d’action 2012 -2015

A partir de l'analyse des données chiffrées, des mesures prises et du bilan des actions au cours des années écoulées en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les Délégués syndicaux ont pu évaluer le niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. 
Ils ont pu bénéficier des explications sur les actions prévues et non réalisées au travers de documents remis en séance et ici synthétisés :
Embauche : Le pourcentage de femmes au sein de l’entreprise a évolué pour atteindre  8 % de l’effectif en 2017.
Les candidatures Femmes sont positionnées sur tous types de poste Cadre et ETAM. Les outils informatisés, le processus RH et la sensibilisation des managers ont été mis en place afin d’assurer une égalité professionnelle dans l’accès à l’emploi.

Formation : L’Université du groupe SNEF a été développée tout comme ses outils. Les femmes ont bénéficié de formations principalement administratives du fait de leurs profils. Les écoles, organismes et centres de formations externes entretiennent des liens avec SNEF et ont vocation à nous adresser des candidatures féminines sur des métiers techniques. 
Rémunération effective : Le processus informatisé de recrutement a permis d’assurer le respect d’un niveau de salaire à l’embauche identique entre Femmes et Hommes. 
Les actions initiées en matière de suppression des éventuels écarts injustifiés de rémunération se sont poursuivis.
La mise en place progressive des entretiens individuels, et de l’entretien de fin de période d’essai fin juin 2015 a permis une mise à jour des informations personnelles des salarié(e)s.
Chaque début d’année, le Direction rappelle lors des N.A.O. et réunions de travail les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Objectifs de progression 2018 – 2020

Après partage de ce constat, les parties ont fixé les 4 objectifs de progression détaillés ci-après pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Le plan d’action en annexe précise les mesures prises, les indicateurs associés, ainsi que la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, et l’échéancier.
Embauche
Favoriser la féminisation des ETAM et des CADRES de la convention collective du Bâtiment afin d’atteindre 10%  à minima de femmes dans cette population d’ici 2020.
Conditions de travail
100 % des postes ouverts à la mixité d’ici fin 2018.
100% des EPI seront adaptés aux femmes d’ici fin 2020.
Promotion professionnelle et classification
Traitement de 100% des éventuels écarts de classification injustifiés des agents administratifs, ETAM  Niveau A à G de la convention collective du Bâtiment corroborés par l’étude d’équivalence au diplôme, fonction, expérience, classification, ancienneté entre femmes et hommes
Examen de 100 % des demandes des salariés sur une régularisation de coefficient / salaire / diplôme / ancienneté.
Rémunération effective
Traitement de 100% des éventuels écarts de salaire injustifiés des agents administratifs, ETAM  Niveau A à G de la convention collective du Bâtiment corroborés par l’étude d’équivalence au diplôme, fonction, expérience, classification, ancienneté entre femmes et hommes.
Article 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le plan d’action annexé au présent accord répond aux dispositions de l’article L 2242-7 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle salariale « vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ».
Ce plan d’action est suivi et, le cas échéant, réactualisé chaque année.
Un bilan de la mise en œuvre des dispositions du plan d’action sera effectué à l’occasion de la consultation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du thème « politique sociale, conditions de travail et emploi » devant le Comité Social et Economique qui prendra la suite de la Délégation Unique du Personnel dans sa forme actuelle.
Pour ce faire, les chiffres des indicateurs, en particulier ceux relatifs à la rémunération, seront arrêtés au 1er mars de chaque année, de façon à intégrer les promotions et augmentations de début d’année. 
Les élus du personnel auront en outre communication des indicateurs retenus dans le cadre du plan d’actions. 
Article 4 : COMMUNICATION
Les salariés peuvent consulter le présent accord aux lieux habituels de consultation des accords d’entreprise. Il sera également consultable sur l’Intranet de la société.
Des actions complémentaires de communication seront réalisées afin de faire évoluer les mentalités au sein de l’entreprise, à savoir :
La réalisation d’un support de communication spécifique
Et l’intégration des valeurs d’égalité professionnelle dans le livret d’accueil.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra irrémédiablement fin dans un délai de 4 ans suivant la date de son entrée en vigueur. 
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7: REVISION ET RENOUVELLEMENT
En application de l’article L. 2222-5 du code du travail ainsi que des articles L.2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires conviennent ce qui suit :
Révision : 

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La révision est ouverte :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé ou ayant adhéré au présent accord,




à l’issue du cycle électoral sus visé, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sans condition de signature ou d’adhésion.

Dans l’hypothèse où la Direction ou une organisation syndicale représentative  souhaiterait engager la procédure de révision, elle devra notifier par écrit à la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise une demande de révision, en faisant état des articles dont la révision est demandée et en proposant un texte de révision.

Une réunion de négociation est organisée dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par la Direction.

Renouvellement :

A terme, les parties pourront convenir de renouveler le présent accord. Ce renouvellement prendra obligatoirement la forme d’un nouvel accord écrit et signé avant la date d’expiration du présent accord et déterminera la durée de ce renouvellement.



Article 9 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et du Greffe du Conseil de prud’hommes, les exemplaires nécessaires. 


Fait à  , 2018, en 4 exemplaires. 

Entre la société, représentée par en qualité de Directeur, 



Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 




Pour la CFE CGC
Représentée par  Délégué Syndical



Pour la CFTC 
Représentée par  Délégué Syndical