Avenant 2020-4

Accord collectif d’entreprise
portant la durée quotidienne du travail à 12 heures 
pour les infirmiers de l’EHPAD de Durban-Corbières




Entre

L’Association Audoise Sociale et Médicale – ASM – Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par  en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical


Préambule 

Dans le cadre du fonctionnement de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Durban---Corbières, il a été constaté certaines difficultés pour assurer le maintien de la qualité des prises en charges infirmières de cet établissement.

L’organisation actuelle est basée sur des horaires journaliers en coupé.

L’isolement géographique de l’EHPAD de Durban-Corbières rend peu attractif le recrutement tant en contrat à durée indéterminée et les remplacements

Pour pallier à cette organisation, il est proposé un passage en 12 heures de 7h30 à 19h30.

Cette organisation notamment les plannings a été travaillée avec les professionnels du service.

Cette nouvelle organisation renforce la qualité des prises en charge des résidants accueillis.

Cette mise en place est à durée limitée jusqu’au 31/12/2020.


L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit : 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux infirmiers de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Durban-Corbières.


Article 2 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail

La durée quotidienne du travail de jour des agents de soins est portée à 12 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

La durée du cycle de travail est prévue sur 12 semaines dans le respect d’une durée hebdomadaire inférieure à 44 heures par semaine en moyenne.

Article 3 – Organisation du travail - ASM

Les remplacements en cas d’absence des personnels titulaires seront assurés prioritairement : 
par auto-remplacement au sein de l’unité ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaires du pool Est Audois.   
par des salariés sous contrat à durée déterminée.

Article 4 – Evaluation de l’accord

Un premier bilan sera établi par la Direction des soins au niveau des conditions de travail, budgétaire et de l’organisation du service et sera transmis au Comité économique et Social pour la réunion de décembre 2020.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
	
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 et pourra faire l’objet d’une prolongation suite au bilan réalisé.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur le 8 juin 2020.



Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Limoux, le 2 juin 2020

Pour la CFDT 		Pour la CGT   		Pour la CFE-CGC   	      		Pour l’ASM
Le Délégué		Le Délégué 		Le Délégué 		       		La Directrice Générale,