ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le présent accord est négocié entre : 
L’Association                      , dont le siège social est situé                                               , immatriculée à l’URSSAF de Poitou-Charentes, sous le numéro                                     , représentée par                       , en sa qualité de Directeur. 
D’une part, 

Et le représentant du Comité Social et Economique, représenté par 
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Proposition faisant suite à une réunion collaborative entre le représentant du CSE et l’ensemble du personnel de l’Association. Le présent accord instituant l’aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année a été conclu afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de l’Association, permettre de satisfaire l’accueil du public et éviter le recours excessif aux heures complémentaires ou à l’activité partielle.


Article 1 : Champ d’application

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés de l’association à temps partiel dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année. 

Toutefois, les articles ne faisant pas état de la modulation, seront applicables à tous les salariés. 

La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés à temps partiel, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats à temps partiel en cours au jour de sa conclusion entrant dans son champ d’application et nécessitant un aménagement du temps de travail sur l’année et annule les éventuelles clauses contraires de ces contrats de travail.


Article 2 : Durée du travail

Pour les salariés bénéficiant du dispositif de modulation, la durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail, soit 33 heures en moyenne par semaine sur l’année, ni atteindre la durée annuelle de travail des salariés à temps plein. 

La durée moyenne hebdomadaire du salarié à temps partiel bénéficiant d’un aménagement du temps de travail sur l’année ne doit pas être inférieur à la durée minimale hebdomadaire prévue par les dispositions législatives. 
La durée minimale annuelle de travail des salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur l’année, ne pourra être inférieure à 480 heures travaillées.

Pour les salariés bénéficiant d’un temps partiel, la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée au prorata d’un temps plein.

Tous les documents de gestion du personnel (bulletins de paie notamment) doivent donc faire référence à la durée du temps de travail, et le salarié bénéficie de tous les avantages d’un salarié à temps complet (exemple : prime d’ancienneté proratisée). 


Article 3 : Période de référence

La période de référence annuelle est fixée à 12 mois du 1/06 N au 31/05 N+1.

Toutefois, pour les salariés recrutés en cours de période de référence, cette dernière débutera au 1er jour du contrat de travail. 
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour du contrat de travail. 
La période de référence de la modulation doit figurer au contrat de travail du salarié concerné. Ainsi pour les congés payés, elle peut être identique à la période de référence de la modulation. 


Article 4 : Durée minimale et maximale de travail 

Compte tenu des variations d’activité de l’Association, la durée effective hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures en période haute au cours d’une semaine civile.

Elle ne peut en tout état de cause excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. 

La durée quotidienne du temps de travail ne peut excéder 10 heures par jour.

L’amplitude d’une journée de travail ne peut pas dépasser 12 heures. 

En période de haute activité, les variations d’horaire peuvent entrainer un dépassement de la durée légale hebdomadaire.
Ces heures de dépassement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu ni à majoration pour des heures complémentaires, ni à repos compensateurs, dès lors qu’elles sont compensées, sur la période de référence par des heures non effectuées en deçà de cette même durée. 

Chaque heure effectuée au-delà de 22 heures donne lieu à une récupération d’une durée égale, majorée de 25 p. 100.









Article 5 : Information des salariés sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail

La répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence est déterminée pour chaque salarié avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel nominatif qui précise, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition.

Le planning prévisionnel est transmis par mail à l’employeur avant chaque début de cycle au minimum 2 semaines à l’avance. 

Si un CSE est présent, cette programmation indicative fait l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique, puis est portée à la connaissance de chaque salarié concerné - Article L.3171-3 du code du travail.


Article 6 : Conditions et délais de prévenance en cas de modification de la programmation indicative du temps de travail

Les variations d’activité entrainant une modification du calendrier prévisionnel sont communiquées par écrit aux salariés concernés dans un délai de 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification. 
Toutefois, de manière exceptionnelle et afin de pallier aux situations imprévisibles, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. 

Si un CSE est présent, la programmation de la répartition comprenant les horaires et ses modifications sont tenues à la disposition des membres du comité social et économique - Article L.3171-3 du code du travail.


Article 7 : Les heures complémentaires

Dans le cadre de la modulation du temps de travail pour les temps partiel, il est possible d’avoir recours aux heures complémentaires pour les heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires. 

Celles-ci sont limitées au 1/3 de l’horaire annuel défini au contrat de travail et ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail annuel à 1485 heures annuelles, calculé au pro rata pour les CDD inférieurs à 12 mois. 
Les heures réalisées au-delà de 10 p. 100 de l’horaire annuel, ou la durée de contrat pour les CDD, sont majorées de 25 p. 100, conformément à l’article L.3123-19 du Code du travail.

Ces heures complémentaires sont toutes récupérées. 

Un contrôle des heures est effectué à la fin de chaque mois durant l’année de référence. Ainsi les heures complémentaires ou les heures non travaillées devront être récupérées ou travaillées avant la fin de l’année de référence. 

Aucun report possible sur l’année N+1. 

Les heures complémentaires effectuées nécessitent une consultation préalable du CSE, comité social et économique.

Article 8 : Rémunération

La rémunération des salariés concernés est lissée sur l’année et indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes d’activités hautes et basses. 

Les salariés à temps partiel sont rémunérés sur la base de l’horaire mensuel moyen quel que soit le nombre d’heure réellement effectué chaque mois. 


Article 9 : Prise en compte des absences

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le temps non travaillé n’est pas récupérable et, pour le calcul de son indemnisation, celui-ci est valorisé sur la base du temps prévu en cas de présence du salarié. 

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le planning au cours de la (des) journée(s) concernée(s).


Article 10 : Arrivée et départ en cours de période de référence

Lorsqu’un salarié est recruté en cours de période de référence, le nombre d’heures annuelles devant être effectuées est proratisé en fonction du nombre de mois restants sur la période.
Lorsqu’un salarié du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent sur la totalité de la période, une régularisation est effectuée à la date de la rupture du contrat. 

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondants à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu est considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture de contrat de travail dans la limite du 10ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire. 


Article 11 : Les congés payés et les jours de repos

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est calquée sur la période de référence, soit la période légale du 1er juin N au 31 mai N+1.

Aucun décalage n’est appliqué entre la période d’acquisition et la période de prise des congés payés. Ainsi, les congés payés sont ouverts dès qu’ils sont acquis par le salarié et cela dès l’année de recrutement. 

Les congés payés sont à diviser entre : 
Le congé principal de 20 jours ouvrés ;
Sur ce congé principal, il est obligatoire de faire prendre aux salariés au moins 10 jours ouvrés consécutifs au cours de la période légale de congés payés.
La 5ème semaine de congés payés, ainsi que les éventuels jours supplémentaires attribués par la structure.
De plus, en contrepartie de la mise en place de cet accord, chaque salarié ayant 3 ans d’ancienneté au sein de l’Association, bénéficie de 3 jours de congés supplémentaires. 


Article 12 : Les jours de fractionnement

A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.

Lorsque le salarié n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il bénéficie de :
1 jour de congé supplémentaire si le salarié utilise entre 3 et 4 jours du congé principal en dehors de la période légale.
2 jours de congés supplémentaires si le salarié utilise entre 5 jours et 10 jours du congé principal.


Article 13 : Les temps de pause

Le temps de pause défini par cet accord est au minimum de 20 minutes par journée travaillée. 
Le temps de pause est fractionnable en fonction du service en accord avec l’employeur et les salariés.


Article 14 : Formations

Lors d’une formation professionnelle, le temps horaire comptabilisé est de 7 heures par journée entière. Cela correspond à la durée quotidienne moyenne de travail. 


Article 15 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. 

La partie dénonçant le présent accord doit accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 


Article 16 : Clause de rendez-vous et de suivi 

S’il est conclu à durée indéterminée, l’accord d’entreprise doit prévoir les conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. 

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord. 




Article 17 : Clause de révision 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations sont alors engagées au terme d’un préavis de 3 mois. 

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réunissent, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Pendant le cycle électoral du Comité Social et Economique, et jusqu’au terme de celui-ci au cours duquel l’accord a été conclu, seules les signataires de l’accord peuvent en demander révision.


Article 18 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord est adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. 

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et un exemplaire scanné est expédié par mail à l’autorité compétente. 

Ce dépôt est accompagné des pièces énoncées à l’article D-2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

De plus, l’accord est mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. 

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation est soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Il est également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : 


Article 19 : Entrée en vigueur de l’accord 

Sauf stipulations contraires, l’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à                        , le 17/12/2020

Signature des parties : 


Représentant Employeur                                                                                                          Représentant CSE