Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Menton Riviera

Conclu entre : 

La Société « Keolis Menton Riviera » (KMR) ci-après dénommée « entreprise », SARL au Capital Social de 275 000 €, immatriculée au RCS de Nice N°844 404 392 00020 - APE 4931 Z, ayant son siège 6 Avenue de Sospel – 06500 MENTON, représentée par M Frédéric GILLI, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXX,
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX,
Le syndicat UST, représenté par XXXXXXX.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face aux intempéries dans la Vallée de la Roya du 02 octobre 2020 (Tempête Alex), l’activité de l’entreprise dans ce territoire est fortement impactée. Notre dépôt de Fontan est inaccessible depuis ces évènements.
Les lignes 25 et scolaires ainsi que le TAD ont été arrêtées depuis le 03 octobre et ne sont remises en service que partiellement au regard des infrastructures actuelles.

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle au 03 octobre 2020 pour une partie des salariés affectés aux lignes de la Vallée de la Roya.

L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération de ses salariés a décidé de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG, complété par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 précisant qu’à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur du SMIC, la part d'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et aux cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle « intempéries » du 03 octobre au 30 novembre 2020 bénéficient de ce complément employeur.

Article 2 – Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités de versement du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé au fil de l’eau et au plus tard sur la paie de décembre 2020 pour la période d’octobre 2020. 
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujetti à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, sous réserve de la limite précisée par l’ordonnance du 22 avril 2020 susmentionnée).

Ce complément employeur à l’allocation d’’activité partielle est également, soumis, tout comme l’indemnité d’activité partielle, aux cotisations prévoyance salariales et patronales.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et pour couvrir la période du 03 octobre 2020 au 30 novembre 2020 (période d’activité partielle déclarée auprès de la DIRECCTE PACA).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 novembre 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Menton en 5 exemplaires le 14/12/2020
Pour l’entreprise      Pour l’UNSA                 Pour la CFDT                  Pour l’UST
XXXXXXXXXX        XXXXXXXXXX             XXXXXXXXXXXXX         XXXXXXXXX