ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail  s’est engagée entre la Société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par,             XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, la délégation FO représentée par XXXXX et la délégation CGT, représentée par XXXXXX.
Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation en date des 4 janvier, 26 janvier, 13 février, 8 et 21 mars 2018, le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS NEGOCIEES

Suite au bilan économique et social de 2017 réalisé dans le cadre des NAO, il en ressort qu’en dépit du contexte économique, la stratégie de l’entreprise axée sur ses valeurs a permis à Pro à Pro Distribution Sud de respecter tant au niveau de ses budgets qu’au niveau social ses engagements pris, soutenant ainsi l’investissement de ses collaborateurs mais aussi  la confiance de ses clients et de ses partenaires économiques, ce qui a contribué à atteindre nos objectifs suite à notre rachat par le groupe Métro. En effet, malgré une croissance quasi nulle, la société a atteint son objectif en termes de chiffre d’affaires et de résultat. 

Aussi, témoignant de la volonté de la Direction de poursuivre le soutien de l’investissement de ses collaborateurs par le dialogue social qui la caractérise, 4 accords ou avenants ont encore été conclus en 2017 :
Accord sur la mise en place du Compte Epargne Temps
Accord sur la mise en place du P.E.R.C.O.
Avenant sur la participation dérogatoire
Accord sur le contrat de génération

C’est dans ce contexte économique et social que les organisations syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise.

Cet accord s’articule donc autour de 4 thèmes, dans la continuité des années précédentes, qui sont :
Renforcer le pouvoir d’achat notamment des plus bas salaires
Améliorer la qualité de vie au travail
Renforcer l’employabilité
Poursuivre le dialogue social.


REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Augmentations générales 2018, application rétroactive au 1er janvier 2018 pour le salaire de base uniquement :
La grille des salaires d’embauche avec des évolutions au bout de 6 mois et/ou au bout d’un an pour les postes des employés, ouvriers et agents de maîtrise est revalorisée au 1er janvier 2018 (en annexe du présent document). Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.
Les augmentations générales 2018 ne concernent donc que les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018. Nous vérifierons pour les autres qu’ils aient bien le salaire minimum prévu dans la grille également. 
Pour les employés/ouvriers:
Salaire de base mensuel brut  < =1675 €: + 25€ (pour 151.67 h par mois) 
1675€ < Salaire de base mensuel brut  < =1682 €: passage à 1700€ (pour 151.67 h par mois) 
Salaire de base mensuel brut  > 1682€: + 18.20€ (pour 151.67 h par mois) 

Pour les Agents Maîtrise (hors délégués commerciaux) :
Salaire de base mensuel brut  < =2000€ : + 30€ bruts (pour 151.67 h par mois)
2000€< Salaire de base mensuel brut <= 2030€ : passage à 2030€ bruts (pour 151.67 h par mois) 
Pour les cadres et les délégués commerciaux, il n’y aura pas d’augmentation, sauf si des écarts sont constatés pour des postes similaires.
Majoration des heures travaillées lors des semaines incluant des jours fériés
En 2007, lors des négociations annuelles de l’époque, il avait été décidé que sur les semaines avec un jour férié sur un jour habituellement travaillé, les heures théoriques du jour férié seraient prises en compte dans le calcul pour décompter les heures payées à majorer. Le taux de majoration appliqué est de 10% pour ses heures « supra-légales » (heures effectives de la semaine + heures théoriques du jour férié – 35h), puis de 25% à partir de la 36ème heure effective.
La Direction a décidé d’étendre cette disposition à compter du mois d’avril 2018 aux heures qui sont mises dans les compteurs de récupération également. 
Revalorisation des titres restaurants
Jusqu’à présent, la valeur faciale du titre restaurant était de 6,75€ avec une participation employeur de 4.05€.
Pour l’année 2018, la valeur faciale du titre restaurant sera de 7.60€ avec une participation employeur de 4.55€, soit une augmentation de 0.50€ par ticket et une participation salarié de 3.05€. Cette revalorisation sera effective à compter de la paie d’avril 2018.
Indemnités repas déjeuner pour les chauffeurs
Jusqu’à présent, l’indemnité repas déjeuner pour les chauffeurs était de 12.50€ par jour travaillé.
Pour l’année 2018 (à compter de la paie d’avril 2018), l’indemnité repas déjeuner des chauffeurs sera de 13€ par déjeuner par jour travaillé (ou jour récupéré à la demande de l’employeur conformément à l’avenant 2016 de l’accord sur les conditions des chauffeurs), soit une augmentation de 0.50€ par repas.
Indemnités repas déjeuner pour les délégués commerciaux
Jusqu’à présent, l’indemnité repas déjeuner pour les délégués commerciaux était de 12 € par jour travaillé.
Pour l’année 2018 (à compter de la paie d’avril 2018), l’indemnité repas déjeuner des délégués commerciaux sera de 13€ par déjeuner par jour travaillé, soit une augmentation de 1€ par repas.
La prime transport et l’indemnité kilométrique pour l’utilisation du vélo :
La prime transport est réinstaurée au sein de l’entreprise pour l’année 2018, compte tenu de l’augmentation du prix du gasoil.
Cette indemnité sera calculée par jour travaillé et en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail :
Pour moins de 10 km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,22€ par jour travaillé.
Pour + de 10km et – de 20km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,44€ par jour travaillé.
Pour + de 20km et – de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,66€ par jour travaillé.
Pour + de 30km entre le domicile et le lieu de travail, le montant de l’indemnité s’élève à 0,88€ par jour travaillé.

Seront exclus du versement de cette indemnité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de l’entreprise avec une prise en charge du carburant, les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement d’un titre de transport collectif.

Le montant de cette indemnité :
est plafonné et ne pourra pas dépasser 200€ par salarié pour l’année 2018,
n’est pas soumis aux cotisations sociales,
n’est pas imposable. Attention, pour les salariés qui déclarent des frais réels pour le transport, le montant de cette indemnité de transport devra être déduit du montant des frais réels déclarés aux impôts.

Cette indemnité sera versée au prorata des jours travaillés et sur justificatif (carte grise). Pour en bénéficier il faudra être présent au moment du versement.

Cette indemnité sera versée au trimestre : mars, juin, septembre et décembre.

Un premier versement au titre du 1er trimestre 2018 se fera sur la paie d’avril 2018.

Nous rappelons que les salariés ont la possibilité de recevoir une indemnité kilométrique pour l’utilisation de leur vélo, à hauteur de 25 centimes par kilomètre. Pour 2018, nous précisons que le plafond de cette indemnité est de 200 € annuel. Nous ne verserons plus l’indemnité une fois ce plafond atteint.

Si le salarié alterne ses déplacements à vélo et en voiture, les deux indemnités additionnées ne pourront pas dépasser 200€ annuel au cumul.
Reconduite du système de participation dérogatoire au titre de 2018 lié au résultat d’exploitation de PAP SUD sous réserve de la signature de l’avenant avec les membres du CCE avant fin juin 2018.
La Direction, privilégiant la rémunération conditionnelle qui représente un pourcentage de la rémunération des salariés à ne pas négliger, reconduit la participation dérogatoire pour 2018.
La réserve de la participation dérogatoire, forfait social compris, sera égale à 9.6% du résultat d’exploitation au titre de 2018 (les modalités seront définies dans l’avenant de participation dérogatoire de 2018).
L’achat de marchandises au tarif préférentiel :
La Direction reconduit le système d’achat de marchandises pour 2018 dans les mêmes conditions qu’en 2017, c’est-à-dire au tarif préférentiel pour les salariés. 
Pour rappel, les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites. 
La Direction s’engage à mettre en place un système d’information permettant à tous les salariés de l’entreprise de connaître les produits à vendre (DLC, promotion…). Aucun service ne doit être avantagé de par un accès privilégié à ce type d’information.
Primes logistiques:
La Direction s’engage à ce que les primes des salariés de l’entrepôt soient les mêmes partout (critères et montant atteignable). Cela se fera en 2 temps pour une application en septembre 2018 et mars 2019.
Nous mettons en place les primes pour les postes inventoristes, réception, chargement et emballage à compter d’avril 2018. Ces nouvelles primes seront calculées rétroactivement au 01/01/2018 pour les salariés qui n’avaient pas de prime auparavant. 
Dans  l’annexe 2 au présent accord, nous avons listé les critères et les montants à date. Le but est d’harmoniser sur les grilles de Montauban Albasud.


Primes comptabilité clients et télévente:
La Direction a recensé les pratiques sur site et il s’avère que pour ces 2 catégories de métiers, les critères sont déjà communs. Le curseur entre les critères peut varier d’un site à l’autre comme pour les primes logistiques :
Prime comptabilité clients = critères sur le nombre de jours de règlement, DSO, taux de retard.
Prime télévente = nombre de litiges, DLC et dégagement, % de la marge du périmètre attachée
Mesures pour l’amélioration de la qualité de vie au travail :

Accompagnement des situations de pénibilité et d’handicap
Dans le cadre des C.H.S.C.T., des points réguliers doivent être mis à l’ordre du jour de chaque réunion :
Embauche des travailleurs handicapés
Analyse des situations de pénibilité au sein de l’entreprise. 
Compte rendu des études de poste réalisées avec les médecins du travail (un membre du C.H.S.C.T. devra être présent lors de l’étude).
En parallèle, la Direction s’engage à lancer une négociation sur un accord d’entreprise à faire agréer par l’Agefiph, afin de dégager du budget pour mettre en œuvre des actions afin de :
Communiquer sur le sujet et sensibiliser les salariés 
Trouver des solutions pour rentrer dans notre obligation légale en termes de recrutement et d’utilisation de prestataires extérieurs.
Journée de solidarité :
En 2018, la journée de solidarité sera gérée de la façon suivante :
Pour tous les salariés qui auront leurs compteurs de congés à 0 au 31/05/2018 (tous types de congés confondus) ou dont la demande de congés aura été faite avant le 31/05/2018 pour une pose avant fin juin 2018, cette journée sera offerte
Pour les autres: 
En priorité retirer un jour de congé, autre que le congé légal, d’un compteur (par ordre de prise prioritaire : RTT, reliquat, ancienneté ou fractionnement) 
Retirer 7 heures de leur compteur d’heures quand le salarié en a un
A la demande du salarié, par écrit, nous pourrons décompter un jour de congés payés.
Travail au sein des entrepôts frais :
Durant les réunions, les Organisations Syndicales ont sensibilisé la Direction aux conditions de travail dans les entrepôts frais (températures très basses, ventilation…). Une étude a été demandée pour analyser la corrélation qu’il pourrait y avoir entre le taux d’absentéisme et l’entrepôt dans lequel travaille les salariés absents.
La Direction va solliciter les sites (Directeur et encadrement logistique) sur la possibilité de faire un test pour faire une pause supplémentaire sur l’entrepôt frais qui ne soit pas décomptée du temps de travail.
RENFORCEMENT DE L’EMPLOYABILITE DES SALARIES

Création d’un nouveau poste dans la grille des salaires :
Dans la continuité des actions mises en place dans le cadre du contrat de génération, la Direction a décidé de créer un nouveau poste d’Animateur Préparation Niveau 3.

Engagement concernant les salariés en contrat à durée déterminée :
La Direction va faire appliquer par l’ensemble des managers le délai de prévenance envers le salarié en cas de renouvellement ou de fin de contrat, à savoir au minimum 72 heures avant la fin du contrat. Ceci permet de remettre les soldes de tout compte aux salariés dans les meilleurs délais. Cela rentre dans le cadre des valeurs du groupe et du respect des salariés.
Prise en compte de la différence des niveaux de loyers en fonction des villes d’implantation des sites :
Notre politique salariale depuis plusieurs années repose sur le principe de « à travail égal, salaire égal ». Cependant, sur certaines villes en France, le coût du logement peut être vraiment supérieur d’une ville à une autre. Cela entraîne des difficultés de recrutement sur certains bassins d’emplois, notamment Chaponnay et Miramas.
La Direction s’engage donc à travailler avec les Organisations Syndicales sur une solution pour prendre en compte cela d’ici fin juin 2018. Une des pistes serait de mettre en place une indemnité pour ces sites, indexée sur les coûts des loyers. Cela nécessite une étude précise par site qui devra être faite en dehors des négociations annuelles. 
Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la direction s’engage, pour l’année 2018, à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

Les travailleurs handicapés – groupe de travail à lancer en mai 2018 avec en préalable un état des lieux des postes des sites à remettre à jour (état des lieux réalisé en 2017) ; négociation à finaliser d’ici fin septembre 2018
La GPEC, l’égalité femmes/hommes et la pénibilité : négociation à lancer en avril et à finaliser d’ici fin juin 2018
L’avenant sur la participation dérogatoire avant fin juin 2018

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire  au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est ouvert à la signature à compter du 21 mars 2018 et jusqu’au 28 mars 2018.

Fait à Montauban, le 28 mars 2018
En 5 exemplaires