ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE TUI FRANCE



ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
la société TUI France, société anonyme (SA), au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé 32 rue jacques Ibert – 92300 Levallois-Perret  Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474 ;
la société Label Tour, société à responsabilité limité (SARL) Unipersonnelle, au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 2-12 rue Marius Aufan- 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770 ;

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société » ou l’« Employeur »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives:
La CFDT représentée par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
la CFE-CGC représentée par XXX, et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
la CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégué Syndicaux ; 
FO représentée par XXX et XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux 
USAPIE représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale ; 

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PREAMBULE

Conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats en date du 20 décembre 2017, les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de la Société vont arriver à expiration au plus tard le 31 décembre 2018. 

Sans attendre les échéances des mandatures en cours, il est apparu opportun à la Direction de la Société de mener d’ores et déjà une négociation aux fins de fixer le périmètre de la future représentation du personnel au sein de la Société ainsi que les moyens et les modalités de fonctionnement de la future instance représentative du personnel.

En effet, la loi s’inscrit dans une évolution du fonctionnement des instances. Il est apparu nécessaire à la Société que cette nouvelle dimension soit prise en compte et soit partagée avec les Organisations Syndicales.   








Article 1 : périmètre

Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique (ci-après « CSE ») au sein de la Société.  


Article 2 : Durée de la mandature 

La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans. 

Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois (3). A toutes fins utiles, il est précisé que cette limitation n’est applicable que pour les mandats de CSE ; a contrario ne sont donc pas pris en compte les mandats antérieurs, tels que de Comité d’Entreprise, de CHSCT, ou de délégués du personnel.




Article 1 : Composition du cse 

1.1 : Représentant de l’Employeur

L’Employeur sera représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois (3) membres de la Direction (ci-après la « Délégation Patronale »). 

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les Parties acceptent que la Direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les nom et prénom ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, en ce compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus titulaires siégeant à la réunion.

1.2 : Représentants élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est défini conformément aux dispositions légales et règlementaires, en fonction de l’effectif de la Société. Il convient utilement de se référer à l’Annexe 1 du présent Accord. 

1.3 : Autre(s) représentant(s) 

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces seuls points, seront convoqués le médecin du travail (ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

1.4 : Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. 

Les représentants syndicaux assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative.
1.5 : Représentants de proximité

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur le périmètre de son intervention, un représentant de proximité dédié audit périmètre pourra assister aux réunions du CSE, dans les conditions définies à l’article 2.4 ci-après.

1.6 : Secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier

Un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier seront désignés parmi les membres élus titulaires du CSE,  à la majorité des voix exprimées lors de son élection.


Article 2 : Fonctionnement du CSE 

2.1 : Réunions ordinaires

Le CSE se réunira une fois par mois. 

En tout état de cause, quatre (4) réunions par an seront consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

2.2 : Réunions extraordinaires

En dehors du calendrier des réunions ordinaires, le CSE pourra se réunir en séance extraordinaire, afin de traiter d’un sujet dont le caractère sera jugé préoccupant et qui nécessitera en urgence une consultation des membres du CSE. 

La demande d’une réunion extraordinaire pourra être formulée par :
- l’Employeur ou 
- à la majorité de ses membres titulaires (ou suppléants remplaçant un titulaire défaillant) ou 
- à la demande de deux (2) membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

L’Employeur réunira alors le CSE dans les plus brefs délais.

2.3 : Présence des suppléants aux réunions

Les élus suppléants ne siègeront aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. 

Les suppléants seront destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférente, adressés par l’Employeur, en même temps que les élus titulaires. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire. 

2.4 : Présence des représentants de proximité

Un représentant de proximité siègera aux réunions uniquement dans l’hypothèse où il sera amené à présenter au CSE une ou plusieurs réclamations émises par un ou plusieurs salariés rattachés à son périmètre d’intervention, et uniquement le temps nécessaire à cette présentation, englobant le temps de présentation de la (les) réclamation(s), de débat éventuel entre les membres du CSE, et de questions/réponses.

A cet effet le représentant de proximité communiquera au secrétaire du CSE le(s) point(s) qu’il souhaite voir évoquer en réunion, et se verra attribuer un horaire d’intervention. 

2.5 : Frais d’établissement des procès-verbaux des réunions

Chaque réunion du CSE donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par un prestataire extérieur convié à cet effet, et dont les frais seront pris en charge par l’Employeur uniquement à l’occasion de chaque réunion extraordinaire convoquée à la « demande expresse »  de ce dernier. Pour les besoins de compréhension des présentes, il est précisé que le fait que la convocation ou l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire soient adressés par l’Employeur aux autres membres ne saurait être considéré comme valant « demande expresse » de convocation de la part de l’Employeur ; en effet ce type d’envoi est effectué par l’Employeur quel que ce soit le type de réunion pour des besoins pratiques d’organisation. Pour chaque tenue de réunion extraordinaire sera ainsi précisée l’identité de la partie à l’initiative de sa convocation.

2.6 : Heures de délégation

Pour les représentants élus
Le crédit d’heures des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il convient utilement de se référer à l’Annexe 1 du présent Accord. 

En application des dispositions de l’article R.2315-6 du Code du travail, il est rappelé que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, prévue à l'article L.2315-9 du Code du travail, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'Employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'Employeur se fait par un courriel précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. 

Le temps passé par les représentants élus aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Pour les représentants de proximité
Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure qui leur est alloué au titre de leur mission. 

Conformément à l’article 9.4, ils jouiront d’un crédit d’heures de dix (10) heures par mois aux fins de réaliser leur mission. 

Pour le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier bénéficieront d’un crédit d’heures global mensuel de dix (10) heures à se répartir entre eux.

Pour les représentants syndicaux
Les représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de seize (16) heures par mois.

2.7 : Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions du CSE ou en revenir, ainsi que les temps de trajet effectués par les membres du CSE dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte ou de visites d’inspections liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dès lors que ces trajets sont effectués sur le temps de travail habituel, seront rémunérés par l'Employeur comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des représentants du CSE s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.



2.8 : Formations

En matière de santé, sécurité et de conditions de travail
Les élus du CSE (titulaires et suppléants), ainsi que les représentants de proximité, bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Cette formation sera financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet.
 
Le financement de la formation comprendra  ainsi:
les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC ;
les frais de déplacement, de séjour, de restauration et d’hébergement dans les limites fixées par la politique de déplacement en vigueur au sein de TUI France.

Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures. 

En matière économique
Les élus uniquement titulaires du CSE bénéficieront d’un stage de formation en matière économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

Il est ainsi rappelé que cette formation sera financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
 
Elle est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures. Dans l’hypothèse où le CSE venait à vouloir faire bénéficier les membres élus suppléants du CSE de cette formation, il est entendu que de la même manière, pour ces élus, le temps de cette formation sera considéré comme du temps de travail.

2.9 : Moyens du CSE

L’Employeur mettra à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions légales applicables.

2.10 : Ressources du CSE

Budget

Budget de fonctionnement
En application des dispositions légales, l’Employeur versera au CSE une subvention annuelle de fonctionnement calculée en fonction de la masse salariale brute, et correspondant à la date de signature des présentes à un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Budget des activités sociales et culturelles
L’Employeur verse au CSE chaque année une contribution pour financer les institutions sociales en prenant comme base de référence le rapport de la contribution à la masse salariale brute tel qu’appliqué au titre de l’année précédente.

Modalités de versement du budget
Le budget sera versé par trimestre et d’avance, sur la base d’une estimation annuelle communiquée par la Direction au début de l’année. Une régularisation sera effectuée en fin d’année, le cas échéant.



Transfert des reliquats budgétaires
Le CSE pourra décider par délibération de ses membres de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret.
A l’inverse, le CSE pourra décider par délibération de ses membres de transférer tout ou  partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au financement du budget de fonctionnement, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.

Financement des expertises
Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

par l’Employeur :
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière :
en cas de licenciements économiques collectifs ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail;
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80% (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'Employeur, voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.2312-84 du Code du travail au cours des trois (3) années précédentes 

par le CSE sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l'Employeur, à hauteur de 80%, concernant :
la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'Employeur (c'est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave, et dans le cadre de la recherche d'un repreneur), cela vise par exemple les expertises en matière d'opération de concentration, d'offre publique d'acquisition, dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail ;

par le CSE pour les expertises libres (en application de l’article L.2315-81 du Code du travail).

2.11 : Transfert des biens des instances représentatives du personnel actuelles au CSE

Lors de leur dernière réunion avant la mise en place du CSE, les instances actuellement en place au sein de la Société décideront de l’affectation de leurs biens, droits, créances, obligations et dettes au profit du CSE. 

Le CSE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres. 


Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

3.1 : Nombre et périmètre 

Il sera mis en place une CSSCT au sein du CSE de la Société. 



3.2 : Composition 

La CSSCT comprendra, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) au CSE (dont au moins un (1) représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué).

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. 

Il sera désigné par les membres de la CSSCT parmi eux un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.

La CSSCT sera présidée par l’Employeur ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Pourront en outre être conviés à certaines réunions un ou plusieurs représentants de proximité, et/ou un ou plusieurs salariés dont l’expertise pourrait être jugée utile.

De même, le Président ou son délégataire pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants titulaires des salariés. 

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

3.3 : Attributions

Toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, la CSSCT est notamment en charge de : 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
Recueillir régulièrement des représentants de proximité leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 

La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

3.4 : Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins quatre (4) fois par an en réunion ordinaire sur convocation de son Président. Les réunions se tiendront au siège de la Société. 

En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son représentant. 

De plus, la CSSCT pourra être réuni en réunion extraordinaire, à la suite de :
- tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 
- en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
- dans un délai n’excédant pas 24 heures en cas de divergence sur la réalité d’un droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – déposé par des représentants du personnel à la CSSCT
- à la demande motivée de deux (2) de ses membres représentants du personnel.

Il sera établi entre le Président/délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par courriel par la Direction, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard huit (8) jours avant la réunion.

3.5 : Frais d’établissement des procès-verbaux des réunions

Chaque réunion de la CSSCT donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par un prestataire extérieur convié à cet effet, et dont les frais seront pris en charge par l’Employeur uniquement à l’occasion de quatre (4) réunions ordinaires et de chaque réunion extraordinaire qui se réunirait à la « demande expresse » de l’Employeur. 
Pour les besoins de compréhension des présentes, il est précisé que le fait que la convocation ou l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire soient adressés par l’Employeur aux autres membres ne saurait être considéré comme valant « demande expresse » de convocation de la part de l’Employeur ; en effet ce type d’envoi est effectué par l’Employeur quel que ce soit le type de réunion pour des besoins pratiques d’organisation. Pour chaque tenue de réunion extraordinaire sera ainsi précisée l’identité de la partie à l’initiative de sa convocation.

3.6 : Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de la Société, financée par cette dernière.

Elle sera réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures. 

3.7 : Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque membre de la CSSCT jouira en outre d’un crédit d’heures spécifique de :
cinq (5) heures allouées à la préparation de chaque réunion de la commission,
dix (10) heures mensuelles de délégation.

La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

3.8 : Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre aux réunions de la CSSCT ou en revenir, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés par l'Employeur comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.

Article 4 : Commission de la formation

4.1 : Composition

Une commission de la formation est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont :
trois (3) membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et 
deux (2) membres choisis parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

4.2 : Attributions

Cette commission est chargée de :
1° De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur formation dans ce domaine ; 
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

4.3 : Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au moins quatre (4) fois par an sur convocation de la Direction. 

4.4 : Moyens 

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et économique) mais hors temps de réunion préparatoire, fixée à soixante (60) heures.

La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


Article 5 : Commission d’information et d’aide au logement

5.1 : Composition

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont 
trois (3) membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et 
deux (2) membres choisis parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'Employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

De même, le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

5.2 : Attributions

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
3° Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

5.3 : Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au moins trois (3) fois par an sur convocation de la direction. 

5.4 : Moyens 

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et économique) mais hors temps de réunion préparatoire, fixée à soixante (60) heures.

La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE


Article 6 : Commission économique

6.1 : Composition

Une commission économique est mise en place au sein du CSE. Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE, dont au moins un (1) représentant de la catégorie des cadres.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

6.2 : Attributions

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question soumise par ce dernier. 

6.3 : Modalités de fonctionnement

Elle se réunit au moins deux (2) fois par an. Elle est présidée par l'Employeur ou son représentant.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'Employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts qui seraient choisis par le CSE conformément aux dispositions légales.

6.4 : Moyens 

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et économique) mais hors temps de réunion préparatoire, fixée à soixante (60) heures.

La commission bénéficiera des moyens matériels mis à disposition du CSE.


Article 7 : Commission égalité professionnelle

7.1 : Composition

Une commission égalité professionnelle est mise au sein du CSE. Elle comprendra, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont 
trois (3) membres choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE, et 
deux (2) membres choisis parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions de la commission, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

7.2 : Attributions

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation  sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

7.3 : Modalités de fonctionnement

La commission se réunira au moins quatre (4) fois par an sur convocation de la Direction. Elle sera présidée par le représentant de l’Employeur.

7.4 : Moyens 

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d'une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et économique) mais hors temps de réunion préparatoire, fixée à soixante (60) heures.

La commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


Article 8 : Autres Commissions

8.1 : Composition

Sont également mis en place au sein du CSE :

une commission avantages
comprenant, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont trois (3) choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et deux (2) parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE, et
notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la problématique des avantages consentis aux salariés dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,

une commission santé 
comprenant, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont trois (3) choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et deux (2) parmi les salariés  non membres titulaires ou suppléants du CSE, et
notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur les problématiques ayant trait aux frais de santé, de mutuelle et de prévoyance dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

une commission handicap
comprenant, outre un représentant de la Direction, trois (3) membres titulaires, dont deux (2) choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et un (1) parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE, et
notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la problématique de la gestion du handicap au sein de TUI France dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

une commission temps de travail et télétravail
comprenant, outre un représentant de la Direction, cinq (5) membres titulaires, dont trois (3) choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE et deux (2) parmi les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE, et
notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la problématique de la gestion du temps de travail et du télétravail au sein de TUI France dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

une commission de conciliation
comprenant, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en vigueur, deux (2) représentants de la direction et six (6) membres titulaires, choisis parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE ou les salariés non membres titulaires ou suppléants du CSE, soit deux (2) pour le collège des cadres, deux (2) pour le collège des agents de maîtrise et deux (2) pour le collège des employés ; étant précisé qu’en cas de saisine de la commission par un salarié, conformément aux dispositions ci-après définies, seuls les deux (2) membres correspondant au collège dudit salarié seront appelés à se réunir avec les deux (2) membres de la direction, et 
notamment appelée à formuler un avis sur les sanctions que l’Employeur se propose d’infliger à un salarié, à l’exception de l’avertissement et du blâme.

Les membres de chacune de ces commissions sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.


8.2 : Modalités de fonctionnement

Le secrétaire du CSE et/ou un ou plusieurs représentants syndicaux pourront être invités à assister à une ou plusieurs réunions des commissions, sous réserve que pour une réunion donnée, une demande motivée à cette fin ait été adressée au préalable à la Direction, et que cette dernière y ait répondu favorablement.

Pour toutes les commissions de l’article 8.1, à l’exception de la commission de conciliation :
Les commissions pourront se réunir, sur convocation de la Direction, en fonction de l’actualité des problématiques à gérer, dans la limite totale de douze (12) réunions par an à se répartir entre elles.

Pour la commission de conciliation :
La commission se réunira autant de fois que nécessaire, à la demande des salariés qui la saisissent en application des dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en vigueur.

Son mode de fonctionnement est celui défini par la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en vigueur.

8.3 : Moyens 

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque commission bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.


Article 9 : Représentants de proximité 

9.1 : Nombre

Il est institué six (6) représentants de proximité, dont 
deux (2) dédiés au périmètre du site de Lyon (en ce compris l’établissement de la Rue de l’Université et les agences de voyages situées à Lyon),
un (1) dédié au périmètre du site de l’établissement de Victoria Michelet situé à Levallois-Perret,
trois (3) dédiés au périmètre du personnel des agences de voyages (hors agences de voyages sises à Lyon). 

9.2 : Désignation

Les représentants de proximité seront choisis par les membres élus titulaires du CSE parmi les salariés de la Société rattachés administrativement au site auquel ils sont dédiés, savoir : de Lyon, de Victoria Michelet ou parmi le personnel des agences de voyages, selon le cas, ou à défaut parmi les autres membres titulaires ou suppléants. 

Lors de la première réunion du CSE suite à son élection, les élus titulaires du CSE procéderont à l’élection des représentants de proximité, selon un scrutin de listes avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le Président ou son représentant ne participant pas au vote. Il est précisé que ces listes ne seront pas établies par les organisations syndicales.

Les représentants de proximité sont élus pour la durée de la mandature du CSE.

9.3 : Attributions

Les représentants de proximité jouissent des mêmes attributions que celles conférées à la CSSCT. 

Les représentants de proximité recueillent régulièrement les observations des salariés du site en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

Ils reportent régulièrement à la CSSCT leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité siègent aux réunions de la CSSCT sur convocation de son Président. 

De manière plus large, les représentants de proximité sont chargés de représenter les salariés de leur périmètre auprès du CSE et de faire part à ce dernier de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. 

A cet effet, les représentants de proximité pourront être amenés à présenter au CSE certaines réclamations émises par les salariés de leur périmètre. Les frais de déplacement des représentants de proximité aux réunions du CSE seront pris en charge par l’Employeur.

9.4 : Moyens

Les représentants de proximité jouiront d’un crédit d’heures de dix (10) heures par mois aux fins de réaliser leur mission. 

En cas de non-utilisation par un représentant de proximité du crédit d’heure qui lui est alloué, il pourra affecter ledit crédit au seul bénéfice d’un représentant de proximité dédié au même périmètre que lui, étant toutefois spécifié que la répartition des heures entre eux ne pourra conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie en vertu des présentes. En cas de mutualisation, le représentant de proximité informe ainsi l'Employeur du nombre d'heures affecté à l’autre représentant de proximité au titre de chaque mois au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'Employeur se fait par un courriel précisant l’identité des parties ainsi que le nombre d'heures mutualisées. 

9.5 : Temps de trajet

Les temps de trajet des représentants de proximité appelés à se rendre aux réunions du CSE ou de la CSSCT ou en revenir, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés par l'Employeur comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des représentants de proximité s’imputeront sur les heures de crédit d’heures. Par exception à ce qui précède, le temps de trajet (transport) des trois (3) représentants de proximité dédiés au périmètre du personnel des agences de voyages ne sera pas déduit de leur crédit d’heures. Afin de de leur permettre de mener à bien leur mission, l’Employeur accepte de prendre en charge chaque mois pour chacun de ces trois (3) représentants de proximité les frais de transport nécessaires à deux (2) déplacements professionnels (aller et retour) leur permettant d’aller rencontrer le personnel des agences de voyage. 





Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires. 




Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les deux (2) mois qui suivent la demande. 


Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

3.1 : Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.

3.3 : Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 

Le présent Accord sera déposé par la société conformément aux dispositions réglementaires du Code du travail.


Article 5 : Annexe de l’accord

Les Parties reconnaissent que l’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci.


Fait à Levallois, en six (6) exemplaires originaux,  le 16 juillet 2018,



Pour TUI FRANCE
XXX
Directeur des Ressources Humaines













ANNEXE 1
Nombres de membres élus titulaires et d’heures mensuelles de délégation fixés à l’article R.2314-1 du Code du travail