XPO Transports Solutions IT Europe

Beausemblant, le 03/07/2020


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020


Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2020 au sein de la Société XPO Transport Solutions IT Europe,

Entre la Direction de XPO Transport Solutions IT Europe, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de gérant,

Et

Madame XXXXXXX, déléguée syndicale CFTC, accompagnée de : 
XXXXXXXXXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE de la société,

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 17 janvier 2020 à l’initiative de l’employeur. Il a été présenté aux membres du Conseil d’entreprise, les documents figurant en annexe.

Lors de cette réunion, les représentants du personnel ont évoqué les points suivants sur la base des remarques recueillies auprès des salariés de la Société :

L’augmentation des salariés sur la base du pourcentage négocié en NAO et une homogénéisation au sein des équipes,
Le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement,
L’augmentation de l’enveloppe du montant global de l’accord d’intéressement (de 1.8% de la masse salariale à 4% de la masse salariale),
L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon (de 6 € à 7€), 
La mise en place d’une prime de cooptation, qui pourrait faciliter les recrutements,
La révision du barème des frais de déplacement (celui en vigueur date de 2012)
La signature d’un accord sur le forfait jour,
La signature d’un accord sur le compte épargne temps,
La possibilité d’avancer le versement de la prime de vacances de septembre à juin, 


Fin de la réunion : prochaine réunion prévue le 09/03/2020.



La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est déroulée sur une réunion préparatoire (le 17 janvier 2020) et deux rencontres de négociations (le 09 mars 2020 et le 30 avril 2020).






Lors de la réunion de négociation le 09 mars 2020, 

Les membres de la Délégation Syndicale ont reformulé l’ensemble des demandes présentées lors de la réunion préparatoire du 17 janvier 2020 et les discussions ont été les suivantes : 

L’augmentation des salariés sur la base du pourcentage négocié en NAO et une homogénéisation au sein des équipes. La Direction informe que cette année, le pourcentage a été harmonisé sur la France et que les guidelines ont été donnés de manière identique, à tous les managers. Le point a été entendu et n’a pas donné lieu à des discussions complémentaires.
Le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement. La Direction énonce que le versement de cette prime est envisagé au niveau national et que la Direction Générale souhaite travailler sur le sujet de manière homogène, pour les sociétés ayant un accord d’intéressement valide au 30/06/2020.
L’augmentation de l’enveloppe du montant global de l’accord d’intéressement (de 1.8% de la masse salariale à 4% de la masse salariale). La Direction informe la délégation syndicale que cette augmentation ne peut être envisagée que si les critères établis permettent de la financer et demande des propositions de la part des représentants des salariés (délégation syndicale et membre du CSE). 
L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon (de 6 € à 7€). La Direction entend les arguments donnés et souhaite y réfléchir.
La signature d’un accord sur le forfait jour. La Direction rappelle que de nombreuses réunions de négociations ont été faites et que pour l’instant, le sujet n’a pas abouti (en raison notamment de la contrainte des minimums conventionnels imposés dans la CCN SYNTEC. La Direction et la délégation syndicale s’accordent pour traiter ce sujet à part et pour proposer aux salariés une enquête pour savoir s'ils sont favorables au passage au forfait jour. 
La signature d’un accord sur le compte épargne temps : la Direction souhaite que la signature de cet accord soit concomitante à celui du forfait jours.



Suite à la crise COVID-19, au confinement et aux nombreuses urgences à traiter pendant cette période, les discussions NAO ont repris le 30/04/2020 dans un contexte financier et d’activité très difficiles et les discussions ont été les suivantes : 

Le versement d’une prime défiscalisée « Macron », telle que proposée par le gouvernement. La Direction énonce qu’étant donné la crise liée à l’épidémie de COVID-19 et à la récession qui en découle, il est difficile d’envisager le versement de cette prime en 2020.
L’augmentation de l’enveloppe de l’accord d’intéressement (de 1.8% à 4% de la masse salariale) : ce sujet fera l’objet d’une commission spéciale du CSE, hors NAO.
L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon (de 6 € à 7€). La Direction entend les arguments donnés et y est favorable.
La mise en place d’une prime de cooptation, qui pourrait faciliter les recrutements, à date, ce sujet n’est pas prioritaire car dans les conditions économiques actuelles, les recrutements seront difficiles.
La révision du barème des frais de déplacement (celui en vigueur date de 2012). La Direction et la délégation syndicale s’entendent sur le fait qu’avec la situation liée au COVID-19, le prix du gasoil a beaucoup baissé et les déplacements ont été stoppés. De ce point de vue, ce sujet n'est pas un sujet prioritaire et est retiré des NAO.
La signature d’un accord sur le forfait jour. Les parties présentes à la négociation s’entendent pour mettre en place une enquête à l’attention des salariés, afin de recueillir leur avis sur ce sujet. 
La signature d’un accord sur le compte épargne temps : la Direction souhaite que la signature de cet accord soit concomitante à celui du forfait jours.


A l’issue des négociations le 30 avril 2020, et après accord entre les parties, les décisions suivantes ont été arrêtées et seront appliquées, à savoir : 


L’augmentation de la masse salariale de la société est fixée à 1.5% pour 2020, l’ensemble de cette enveloppe sera consacré aux augmentations individuelles,
La valeur faciale des Tickets Restaurants pour les salariés de Beausemblant, afin de les aligner sur ceux de Lyon, passe de 6€ à 7€, avec effet au 01/06/2020,
La mise en place d’une prime Macron pour les bas salaires (inférieur ou égal à 31000€ bruts annuels), d’un montant de 100€. Ce versement donnera lieu à la rédaction d’une DUE.





En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Fait à Beausemblant, le 03 juillet 2020 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la société, 

XXXXXXXXXXX





Pour la CFTC,

XXXXXXXXXXXX