NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 19 octobre 2018







ENTRE :

L’EPCC musée des Confluences, représenté par                                             , Directeur du musée des Confluences.

Ci-après dénommée « La Direction »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’EPCC musée des Confluences, ci-dessous désignées :

CFDT
Représentée par                                         , Délégué syndical, dûment habilité

UNSA
Représentée par                                          , Délégué syndical, dûment habilité

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du musée et l’épargne salariale, a été engagée au sein de l’EPCC musée des Confluences.
Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 juillet 2018
2ème réunion : 28 août 2018
3ème réunion : 13 septembre 2018
4ème réunion : 27 septembre 2018

La Direction rappelle qu’une augmentation générale a été appliquée en janvier 2018 avec l’augmentation du point d’indice de la Convention Collective de l’Animation. Ainsi, le point d’indice est passé de 6,09 à 6,14 au 1er janvier 2018.
De plus, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l’Animation ont signé un avenant le 18 juin 2018 portant la valeur du point d’indice à 6,24 € au 1er janvier 2019, cela représente une augmentation générale des salaires de 1,63 %.

Par ailleurs, malgré le contexte budgétaire contraint et la marge financière limitée sur la masse salariale, la Direction a souhaité réserver une enveloppe budgétaire pour des revalorisations salariales plus importante que celle de l’année passée.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’EPCC musée des Confluences. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

2.1 – Attribution d’une prime collective 

Il est décidé de mettre en place en 2018 une prime collective musée. Cette prime à dimension collective vise à récompenser la réussite collective du musée par rapport aux objectifs ci-dessous précisés qui seront atteints de manière cumulative en 2018 :
Nombre annuel de visiteurs : 650 000
Taux de satisfaction de l’expérience globale : 90 %
Taux d’autofinancement du musée : 23 % 

Cette prime d’objectif collectif musée sera versée en décembre 2018 à tous les salariés présents à l’effectif en 2018 et toujours présents au 1er décembre 2018.

Le montant de la prime d’objectif collectif musée est de 500 € brut par salarié.

La prime est attribuée prorata temporis de la présence en 2018. Le montant de cette prime sera ainsi proratisé sur la durée du travail (temps partiel et diverses situations de suspension de contrats). Ainsi, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence. Toutes les absences sont concernées à l'exclusion des absences pour accidents de travail et maladies professionnelles.


2.2 – Revalorisations salariales individuelles

Il est décidé de consacrer la totalité de l’enveloppe prévue pour les revalorisations salariales à des revalorisations salariales individuelles.
Les conditions d’attribution de ces revalorisations salariales individuelles sont multicritères et objectives. Ainsi un salarié pourra bénéficier d’une revalorisation salariale s’il remplit un ou plusieurs critères parmi les suivants :
Mérite du collaborateur en fonction de ses réalisations :
Projet ou action remarquable et exceptionnel mené avec succès
Accomplissement d’une mission ne faisant pas partie des missions habituelles du salarié et allant au-delà de son périmètre habituel de poste
Priorité pour les salaires bruts inférieurs à la moyenne des salaires bruts de chaque catégorie d’emploi, tout en prenant en compte l’ancienneté de chaque salarié.
Correction pour rééquilibrer la valorisation de postes équivalents au sein d’un même service
Prise en compte d’éventuelles augmentations d’échelons pour les fonctionnaires détachés
Réduction des écarts de rémunération entre les catégories d’emploi tout en préservant des paliers de rémunération pour chacune des catégories d’emploi.

Ces revalorisations seront mises en place au 1er novembre 2018 avec un effet rétroactif au 1er  septembre 2018.


2.2 – Primes sur objectifs 2019

Il est décidé de mettre en place à partir du 1er janvier 2019 un système de prime d’objectifs individuels. Cette prime vise à récompenser l’effort et la performance individuelle dans le dépassement des objectifs individuels qui ont été fixés à chaque collaborateur.
Les objectifs fixés pour l’année 2019 lors des entretiens annuels devront précis, mesurables, atteignables et réalistes.

Cette prime sera ainsi versée aux salariés selon les critères d’attribution suivants :
Projet ou action remarquable et exceptionnel mené avec succès
ou dépassement des objectifs individuels
ou accomplissement d’une mission ne faisant pas partie des missions habituelles du salarié (remplacement, missions ponctuelles, polyvalence inter-service…) 
Ainsi, ces critères ne seront pas pris en compte dans les revalorisations salariales individuelles en 2019.

Afin de garantir que l’attribution de cette prime d’objectif individuel soit la plus équitable possible, chaque responsable de service devra compléter une fiche de demande d’attribution de la prime pour justifier de l’atteinte d’un ou des critères d’attribution de cette prime indiqués ci-avant. Cette demande fera ainsi l’objet d’une validation de la part de la Direction.
Chaque directeur complétera une fiche de demande d’attribution de prime pour ses collaborateurs directs et cette dernière sera validée par le Directeur de l’établissement.

Le montant des primes sur objectifs n’est pas encore déterminé dans la mesure où le budget prévisionnel 2019 n’est pas adopté à ce jour. L’enveloppe budgétaire consacrée à l’attribution de ces primes sur objectifs 2019 fera l’objet des prochaines négociations salariales avec les organisations syndicales.



ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est constaté que les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, corrigés de l’effet des temps partiels, ont été considérablement corrigés par les mesures mises en place en 2017. Ainsi, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes constatés en 2018 se révèlent plutôt en faveur des femmes pour chacune des catégories d’emploi.
Par conséquent, il est décidé qu’aucune mesure spécifique de réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes ne doit être mise en place en 2018.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.



ARTICLE 5 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’EPCC musée des Confluences à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
De plus, un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Enfin, une version électronique de cet accord sera déposée, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sur la plateforme électronique suivante :  

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-7.



Fait à Lyon, le 19 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux