Accord d’entreprise de la Fondation Vincent de Paul
Négociation Annuelle Obligatoire 2018


Entre :

La Fondation Vincent de Paul,
0
Immatriculé sous le n° SIRET : 438 420 887 00012,
Représentée par le Président, dûment habilité,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par la déléguée syndicale centrale.

d’autre part,

ont établi le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les représentants de la Fondation Vincent de Paul et les organisations syndicales représentatives des établissements de la Fondation. 

Ont été conviés à participer à la négociation :

Délégués syndicaux centraux :

UNSA : Déléguée Syndicale Centrale 
CGT : Déléguée Syndicale Centrale
CFTC : Déléguée Syndicale Centrale

Délégués syndicaux :

Secteur Sanitaire :
UNSA : 	Clinique Ste Barbe-Déléguée Syndicale
UNSA : 	Clinique de la Toussaint - Déléguée Syndicale
UNSA : 	Clinique Sainte Anne – Déléguée Syndicale

Secteur Enfance :
SUD : 		ME Richemont - Délégué Syndical
CGT : 		IME le Rosaire - Déléguée Syndicale
SUD : 		ME L’Ermitage - Déléguée Syndicale
CFDT : 		ME Richemont - Délégué Syndical 
CFDT :		ME Lettenbach – Délégué Syndical 
SUD :		CEF de Forbach – Délégué Syndical

Personnes âgées :
CFTC : 		MDR Sainte Famille - Déléguée Syndicale
CFTC :		MDR Saint Joseph Rustroff - Délégué Syndical
CFDT : 		MDR St Joseph - Déléguée Syndicale

Les représentants employeur de la Fondation Vincent de Paul :

Le directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Saint-Vincent et Conseiller en Relations Sociales de la Fondation Vincent de Paul,
La Conseillère Juridique de la Fondation Vincent de Paul,
Le directeur de secteur ou Madame Amandine FRITSCH responsable Ressources humaines pour le secteur enfance,
Le directeur pour le secteur personnes âgées,
La directrice pour le secteur solidarité.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de la Fondation, afin de prendre en compte les spécificités des secteurs d’activité, des négociations par secteur ont été organisées et intégrées dans la NAO entreprise.

Selon les dispositions de l’accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 du 20 juin 2017, cette négociation au niveau de l’entreprise a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 19 juin, 3 octobre, 14 novembre et 8 décembre 2017. Les secteurs ont également organisé leur propre négociation.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à 2242-14 du code du travail, l'employeur doit engager une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES 

Le présent accord a été conclu dans le cadre : 

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation, 
• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif UNIFED, 
• de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de la Convention Collective Nationale des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 

Cet accord se substitue en totalité aux accords d’établissement relatifs aux négociations obligatoires, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS

Les représentants salariés des différents secteurs ont proposé les thèmes de négociation figurant en annexe.

Les représentants de l’employeur ont rappelé le cadre contraint et réglementé des activités des établissements de la Fondation Vincent de Paul ainsi que la situation économique actuelle, et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble de ces revendications. 

Dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants salariés, les propositions suivantes ont été retenues par secteur d’activité et pour l’entreprise Fondation :

Propositions spécifiques par secteur 

2.1.1 Secteur enfance 

Le Secteur enfance a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations applicables uniquement au titre de l’année 2018.

Poursuite des réunions trimestrielles de dialogue social pour le secteur enfance

La Direction du Secteur Enfance confirme sa volonté de favoriser le dialogue social au sein du secteur. A cet effet, la Direction du secteur enfance s’engage à poursuivre, trimestriellement, les réunions d’Inter-CE au niveau du secteur.

Pour ce faire, les représentants employeurs et salariés seront identiques à ceux désignés pour le groupe « harmonisation des pratiques RH ».

 d’une négociation sectorielle sur le temps de travail

La Direction du secteur enfance s’engage à entamer une négociation sectorielle sur le temps de travail (travail au pied levé, amplitude, etc.).

Pour ce faire, les représentants employeur et salariés seront identiques à ceux désignés dans le cadre de l’Inter-CE. 

Augmentation des primes transferts

Afin de valoriser l’implication des professionnels participants aux périodes de « transfert » (conformément à la définition de la Circulaire DGAS/3 C/MEN/DES/MS/DS n° 2003/149 du 26 mars 2003) :

La prime journalière forfaitaire de transfert est portée à 5 points
La prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle est portée à 4 points

Ces dispositions valent pour l’année 2018.

2.1.2 Secteur personnes âgées

Le secteur personnes âgées a retenu dans le cadre de ses négociations, plusieurs propositions applicables uniquement au titre de l’année 2018.

Prime pour remplacement en urgence des absences 

A titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents, et en cas d’urgence, d’absence d’un salarié, le personnel peut être amené à réaliser un horaire discontinu non prévu sur son planning de travail ou assurer un remplacement en urgence le week-end et les jours fériés. 

Une prime pour changement d’horaire dans la journée (d’horaire continu à horaire coupé) ainsi que coupé de dernière minute est accordée à hauteur de 30 € brut lorsque ce changement d’horaire est demandé dans les 24 heures précédant sa prise de fonction. 

Dans cet esprit de valorisation de l’implication de ses professionnels, lors d’un remplacement au pied levé le week-end et jour férié dès lors que le salarié est sollicité la veille après 16h00, il bénéficiera le samedi d’une majoration de dimanche, et d’un doublement de la majoration le dimanche et le jour férié.

Journée de repos supplémentaire pour les établissements de Meurthe et Moselle 

Enfin, un jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés des établissements de Meurthe et Moselle au regard d’un nombre de jours fériés de 11, inférieur aux salariés des établissements alsaciens et mosellans disposant quant à eux de 13 jours fériés.

Augmentation du coefficient des AMP

Au regard des dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN du 31 octobre 1951 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale prévoyant la réévaluation des coefficients des aides-soignants, un complément de points est accordé aux aides médico-psychologique pour atteindre ce même niveau de classification de 2018.

Prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée et de son reliquat seront examinées et traitées au niveau du secteur personnes âgées dans le cadre de l’harmonisation des pratiques.

2.1.3 Secteur sanitaire 

Le secteur sanitaire a retenu plusieurs propositions dans le cadre de ses négociations. 

Jours hors saison

À compter du 01/06/2017, l’attribution des 2 jours annuels de fractionnement sera accordée à tous les salariés disposant de l’ancienneté et des droits à congés requis sans condition de nombre de jours restants de congé annuel au 31 janvier. Ces jours seront crédités au 1er novembre de l’année et à prendre avant le 31 mai de l’année suivante. Ces jours ne pourront être reportés sur une période ultérieure. Cette mesure est consentie pour l’année 2018.

Promotions

A l’occasion d’une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel (coefficient de référence et compléments de rémunération éventuels) du nouveau métier. La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 % et le salarié ne conserve pas dans son nouveau métier l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d’ancienneté. L’évolution de la prime d’ancienneté dans le nouveau métier se fait en conséquence à compter du jour de la promotion. 

L’ancienneté est maintenue à hauteur de 50 % pour les coefficients inférieurs à 477 et complément métier inférieur à 10 points.

Commission CLACT

Une commission incluant les membres du CHSCT pour le travail sur le CLACT (Contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail) sera mise en place en janvier 2018 dont les modalités de fonctionnement seront définies par la direction.

Télétravail 

Dans le cadre de la charte expérimentale entrée en vigueur à compter du 1er Octobre 2017 et se terminant le 30 Septembre 2018, le télétravail est ouvert aux cadres administratifs salariés en contrat à durée indéterminée au forfait jour occupant un emploi pouvant être exercé en partie à distance et disposant d’un an d’ancienneté. L’expérimentation du télétravail sera étendue à tous les cadres sous réserve du respect de ladite charte et de l’accord de la hiérarchie dans la limite maximale d’un jour par semaine.

Prime de remplacement

Une prime de service en difficulté de 80 € brut/mois sera versée au(x) cadre(s) remplaçant un poste de cadre vacant sur leur site depuis plus d’un mois, et ce jusqu’à l’arrivée du nouveau cadre.

Congé ancienneté 

À partir de 2018, les salariés accédant à 25, 35 et 40 ans au GHSV dans l’année, bénéficieront du droit aux jours d’ancienneté dès le 01 janvier.
Pondération des critères de sélection interne

Afin de garantir une plus grande objectivité en cas de sélection de candidats internes sur des postes à pourvoir et sous réserve de leur compétence, motivation et capacité d’adaptation au poste, il est convenu de pondérer les critères de sélection de la manière suivante :
Ancienneté FVDP = 10 points
Présentéisme = 20 points
Qualité du travail = 30 points


Calcul de l’indemnité de départ en retraite

Chaque salarié faisant valoir ses droits à la retraite bénéficiera d’un entretien avec le D.R.H. qui fournira les explications du calcul de l’indemnité la plus avantageuse pour lui. Le salarié pourra se faire accompagner du salarié de son choix. Les représentants du personnel bénéficieront d’une information en interne afin de comprendre les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite. 

Période de pose des congés annuels

La période de positionnement des congés annuels est étendue jusqu’au 31 mai de l’année.

2.1.4. Secteur solidarité

Le secteur solidarité bénéficiera des propositions retenues au niveau de l’entreprise.
2.2 Proposition pour l’entreprise Fondation Vincent de Paul

La Fondation a retenu dans le cadre de ses négociations plusieurs propositions applicables dans l’ensemble de ses établissements mais uniquement au titre de l’année 2018. 

2.2.1 Conditions de travail, bien-être au travail 

Pour toute manifestation sportive groupée au nom de la Fondation ou de ses établissements, l’employeur fournira des T-shirts au nom de la Fondation.

Une journée annuelle dite « bien-être » peut être organisée et mise en place dans les établissements. Différents ateliers pourront être proposés avec séances individuelles de découverte et d’initiation (massage, yoga, maquillage, arrêt du tabac, postures de travail, etc.) afin de contribuer à la qualité de vie au travail des professionnels de la Fondation. 


2.2.2 Sensibilisation à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 

Les parties au présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration des personnes handicapées. Il est rappelé que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est l'attribution à une personne handicapée d'un statut particulier qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages tant pour cette dernière que pour l’établissement qui l'emploie. 
L’employeur s’engage à accompagner les salariés concernés dans leurs démarches en vue d’obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à abonder la prime OETH de 500 € pour la première transmission à l’employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février 2005, d’un montant de 1000 € brut.
L’employeur s’engage également à offrir une journée de congés supplémentaire au salarié pour la réalisation des formalités administratives de dépôt ou de renouvellement de la déclaration de travailleur handicapé.

Congés pour évènements familiaux

En cas de décès d’un enfant, conjoint, père ou mère, lors de la période de congés annuels du salarié ou de maladie, celui-ci pourra bénéficier d’un report du congé conventionnel dans la limite de 60 jours suivant l’évènement.

 Départ à la retraite 

Les salariés ayant sollicité, leur départ en retraite, auront la possibilité de transformer leur indemnité de départ à la retraite en temps libéré dans l’année précédant le départ à la retraite sous réserve des possibilités et contraintes organisationnelles et avec accord de l’employeur.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Vincent de Paul ou, selon ses dispositions particulières, aux secteurs d’activité nommément désignés.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. 
Les durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. 

L’accord d’entreprise pourra également faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires notifiée par écrit aux autres signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.

L’employeur tient le texte de l’accord à disposition du personnel dans chaque établissement.

Un exemplaire en version papier et version dématérialisée sera transmis à chacun des signataires, ainsi qu’une copie aux comités et conseils d’établissements.

Fait à Strasbourg, le 
En 8 exemplaires originaux


La Fondation Vincent de Paul, 
Représentée par le Président

Et les organisations syndicales :

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale centrale 
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale centrale 
Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale centrale