Sommaire




























Entre :

L’Association Cocktail dont le siège social est situé 4, Place Sadi-Carnot, 13002 Marseille.
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose.
D’une part

Et

L’organisation syndicale SPECIS-UNSA, représentée par sa déléguée syndicale 
 D’autre part

Il a été conclu le présent accord 

Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les partenaires sociaux se sont réunis successivement le 11 et 17 septembre, le 4 et 17 novembre 2020.
Conformément à la réunion préparatoire du 11 septembre, la direction a remis à l’organisation syndicale les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le rapport d’activité Syntec 2018.
Au cours de chacune des réunions précitées, le partenaire social a abordé tous les domaines.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique au sein de l’Association COCKTAIL.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (contrat à durée indéterminée et déterminée, alternance).

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Les parties conviennent que les salaires effectifs en vigueur dans l’Association à la date du 1er décembre 2020 sont majorés dans les conditions ci-après :
Tous les salaires effectifs sont augmentés de 1% au premier décembre 2020.
L’augmentation sera applicable pour les salariés présents dans l’Association au 1er décembre 2020.




FORFAIT MOBILITE DURABLE

L’Association Cocktail accepte de mettre en place le forfait mobilité durable au bénéfice des salariés du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. 
Le forfait mobilités durables a pour objectif d'encourager le recours à des transports plus propres et moins coûteux, en permettant aux entreprises de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service.

Les déplacements vises

 Les modes de transport
Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont, ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir : 
Leur vélo électrique ou non ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») 
Et tout autre service de mobilité partagée.

Ne sont, en revanche, pas visés par le forfait mobilités durables, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2. Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, ou dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Les trajets
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.

Les modalités de prise en charge

le principe général
Le décret fixe un principe de prise en charge collective : lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais précités, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions prévues à l'article L 3261-3-1.13.
Dans la mesure où le texte précise que l’employeur « en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés », les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne rentrent donc pas dans le cadre légal du forfait mobilités durables.

Le montant
Ces sommes sont exonérées dans la limite de 400 euros par an et par salarié. 
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables. Ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : l’exonération globale est limitée à 400 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 euros.

Par exemple : 
Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 250 euros, le forfait mobilités durables est exonéré jusqu’à 150 euros. Si le remboursement de l'abonnement transport est de 400 € par an, le forfait mobilités durables est exclu d’exonération.

Le montant annuel du forfait mobilité durable sera de 400 euros. Ce forfait sera versé en fin d’année. 
Le forfait sera proratisé en fonction de la durée de présence au sein de l’Association Cocktail uniquement pour les salariés entrants/sortants en cours d’année.

les justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités à hauteur de 60% des jours travaillés sur l’année. 
Illustration pour un salarié à temps complet
= 210 jours ouvrés (environ) dans l’année ;
Le salarié doit utiliser les transports cités au moins 126 jours par an.

Au cours de l’année, le salarié peut alternativement utiliser les différents modes de transports précités pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.

Les justificatifs devront être remis avant le 20 de chaque mois au service ressources humaines ().

Les justificatifs utiles dans le cadre de l’utilisation des moyens de transports précités (hors co-voiturage) pourront prendre la/les formes suivantes :
Une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés (obligatoire) (cf. modèle en annexe) ;
Et :
Copies des abonnements à un système de vélo partage, (si tel est le cas) ;
Factures (si tel est le cas) ;
Captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si tel est le cas).

Les justificatifs utiles dans le cadre du co-voiturage peuvent être :
Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de co-voiturage.
Une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur)

Contrôle par l’employeur
Le décret du 9 mai 2020 précise que l’utilisation du vélo ou du vélo à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilisation du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’Association peut demander au salarié de produire tout justificatif utile à sa demande (exemple : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).


Les situations particulières

Le cas des salariés à temps partiel
Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée

Communication interne
L’Association veillera à communiquer par tous moyens auprès des salariés les modalités de mise en application du forfait mobilités durables (exemple : mémo récapitulatif). 

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Association Cocktail n’est pas concernée par ces dispositifs, ils ne sont pas mis en place.

JOURNEE DE SOLIDARITE

L’Association propose de prendre en charge sur l’exercice 2021, la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés. 

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée (planification d’une absence de Récupération du Temps de Travail). L’employeur verse la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale).
C’est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail. 

 DEPOT - PUBLICITE

DUREE 
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de la signature, il est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord doit être déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux organisations syndicales.

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au sein de chaque site ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.


A Marseille, le 7 décembre 2020
Pour l’Organisation Syndicale 	Pour l’Association
SPECIS-UNSA












Annexe n°1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (Utilisation vélo manuel/électrique personnel)

MOIS : 

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de XXX km (aller-retour).
Les jours où je l’ai utilisé pour le trajet domicile/travail (indiquez une croix pour les jours concernés) :


Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée à l’adresse mail : . 
Le salarié devra fournir au moins une fois (le premier mois par exemple) la capture d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : .

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 126 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 400 € par an Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités à hauteur de 60% des jours travaillés sur l’année. 

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature



Annexe n°2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR MENSUELLEMENT PAR LE SALARIÉ (autre que le vélo personnel)
MOIS : 

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur l’Association Cocktail.

J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail - :
Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager (joindre également ou l’attestation du registre de preuve de covoiturage () et/ou un relevé de facture (si passager) ;
Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating…, (joindre également la/les factures) ;
L’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique (joindre également la/les factures).


Je m’engage à transmettre avant le 20 du mois en cours, cette attestation dûment renseignée et la/les captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone (si concerné) à l’adresse mail : .

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est applicable à partir de l’utilisation d’un des moyens de transports précités au minimum 126 jours par an (pour un salarié à temps complet) et est plafonné à 400 € par an Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs et / ou une attestation sur l'honneur mensuelle faisant état d’une utilisation des types de transports cités à hauteur de 60% des jours travaillés sur l’année. 

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’Association Cocktail en respectant en premier lieu l’envoi de cette attestation.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Ville la date

Signature