ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre,


, Gérante du point de vente du HUBIZ VICHY SNCF situé à la gare SNCF de
Vichy (Place de la gare – 03200 VICHY), opéré par Lagardère Travel Retail France


D’une part,

Et,


En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les
salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17
juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet
2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt
partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité,
par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du
point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu,
conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de
vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal
figure en annexe.

1/ Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire
de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et
les hôpitaux.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation
drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un
impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de
l’accueil du public.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des
différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par
rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août
2019, soit un retard de près de 397 millions d’euros.
S’agissant du réseau SNCF, le chiffre d’affaires global France à fin août 2020, est en recul de - 49% par
rapport à fin août 2019.
Dans ce contexte, notre point de vente subit quant à lui une baisse de chiffre d’affaires de – 55,3%.
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté
pour l’ensemble des activités « Travel Essentials et Food Service », sur l’année 2020 un retard de
chiffre d’affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 562 millions d’euros par rapport à son ambition
budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport à l’historique de 2019, soit 514 millions d’euros.
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et
des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être
établies.


2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023

Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de
ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
L’omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule
individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que les effets à moyen terme de la crise
économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français sont autant d’incertitudes qui
ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale.
Ainsi nos prévisions de chiffre d’affaires au niveau du réseau SNCF pour les mois qui viennent sont de
l’ordre de -30% à -40% respectivement sur les réseaux Grandes Lignes/TGV et sur les réseaux
TER/Transiliens, prévisions partagées avec notre partenaire SNCF.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans
lequel nous opérons, ainsi que des perspectives d’activité très incertaines à moyen terme, que le
présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en
garantissant le maintien de l’emploi.

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de
longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable
d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2021 pour
une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en
application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de
l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de
renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à
compter de sa première validation.



Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du point de
vente, quelle que soit leur activité.

Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être
réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de
36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de
l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa
durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire
brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article
L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire
minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera
transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant
s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des
licenciements pour motif économique, durant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle de
longue durée.


Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de
formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant
notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi
(« FNE-Formation »).

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 8. Durée d’application de l’accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail,
prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 36 mois.

Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation
par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à
l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en
oeuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent
accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité
administrative de validation du présent accord.
Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de
renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur.
Article 12. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-
Verbal de consultation figurant en annexe.
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie
d’affichage.
Fait à Vichy, le 01 octobre 2020



























































ANNEXE
Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant
le recours à l’activité partielle longue durée