ACCORD PENIBILITE



Entre :

Les sociétés de l’UES EVOLLYS, situées à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR,
Représentées par M. 	, agissant en qualité de Président Directeur Général,
ci-après désignée par « l’entreprise »,
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. 		,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. 	
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble en vue de développer des actions à court, moyen et long terme, qui auront pour finalité de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et de les supprimer, ou à défaut les réduire.


Objet de l’accord

Dans le prolongement du diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité réalisé au niveau de l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article D.4162-3 du Code du travail, des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels précisés dans l’article D.4161-1 du même Code.


Diagnostic sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Un diagnostic sur l’exposition aux facteurs de pénibilité a été réalisé par la direction en 2019. Il a permis d’établir une liste complète des facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Il fait apparaître que 31% des salariés de l’UES Evollys sont au moins exposés à 1 facteur de risques professionnels.

Par ailleurs, ce diagnostic met en exergue le fait que :

Le travail de nuit représente 23% des salariés concernés par au moins 1 facteur de risques professionnels ;
Les températures extrêmes représentent 7% des salariés concernés par au moins 1 facteur de risques professionnels.

Les postes concernés pour 2019 sont les suivants :

-	Travail de nuit : sont concernés les postes de chauffeurs (transport ramassage), d’opérateurs à l’abattoir (pour les prises de poste entre 22h et 4h), les postes en livraison, le poste en laverie et l’équipe de nettoyage de nuit en découpe (titulaire)

-	Exposition aux températures extrêmes : sont concernés certains opérateurs affectés au conditionnement (IQF, préparation de commande dans le hall d’expédition et sortie ressuage dynamique titulaires), l’ensemble des postes affectés à la congélation, les opérateurs en expédition et préparation de commande, l’équipe de nettoyage titulaire affectée à l’abattoir, et les opérateurs en découpe qui font la pesée et le rangement des caisses en chambre froide.

Identification des facteurs de risques professionnels

Dans le cadre du présent accord, sont considérés comme exposés à des facteurs de risques professionnels les salariés occupant un emploi dont certaines activités concernent les facteurs suivants et dépassent les seuils tels que définis dans l’article D6143-2 du Code du travail, à savoir :


Conformément à la législation en vigueur, l'exposition des travailleurs au regard de l’ensemble des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective (rotations, …) et individuelle.
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.
Lorsque, pour l'application de l'article D. 4163-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

Mesures et actions de prévention
La finalité de l’accord est de contribuer à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article D.4162-3 du code du travail, les parties ont convenu de retenir les quatre thèmes suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications

Chacune comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation de ces derniers est mesurée au moyen d’indicateurs.

Adaptation et aménagement des postes de travail

Travail de nuit




Températures extrêmes


En outre, afin d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des postes concernés par les températures extrêmes, il conviendra d’augmenter le nombre de fontaines d’eau pour permettre une meilleure hydratation, en tenant compte des critères d’hygiène et d’entretien. 

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Lorsque des postes seront à pourvoir dans les services, les salariés auront la possibilités de changer de service pour limiter l’exposition aux facteurs légaux, en précisant les postes concernés. Toutefois, c’est le responsable du service concerné qui validera ce transfert en tenant compte du profil recherché.



Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

L'entreprise s'engage :
à définir et mettre en œuvre une politique de prévention au vu d’informer et de sensibiliser les postes à risque par le service QHSE ;
établir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail

Développement des compétences et des qualifications
L'entreprise s'engage à :
Proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées leur permettant d’améliorer leurs compétences, voire de s'orienter vers d'autres métiers
Mettre en place des formations sur les gestes et postures et les TMS
Mettre en place une priorité d’embauche pour les salariés exposés



Mesures de nature à permettre l’affectation des points du CPP
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées ci-dessus, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :
-	Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
-	Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
-	Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».

Le service QHSE se charge de communiquer tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.


Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.




Plan d’action

Le présent accord se base sur les données recueillies lors du diagnostic effectué par l’entreprise en 2019.
Pour les années à venir, un plan d’action sera établi par le service QHSE afin de tenir compte des évolutions dans les facteurs de risques professionnels, ainsi que des nouvelles règlementations.


Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec A.R adressée à la Direction.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois.


Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.


Fait à L’Etang-Salé, le 07/12/2020

Pour l’UES EVOLLYS
Représentée par M. 		, agissant en qualité de Président Directeur Général,




Le délégué syndical FO		M. 	




Le délégué syndical CFTC	M.