ACCORD D’ADAPTATION 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES 
DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L’UES BMS-CELGENE




ENTRE : 

La Direction de I'UES BMS-CELGENE constituée des Sociétés BRISTOL-MYERS SQUIBB SARL et CELGENE SAS dont les sièges sociaux sont sis respectivement 3 rue Joseph Monier - 92506 RUEIL MALMAISON et, 2 Avenue Gambetta, La Défense - 92066 Courbevoie, représentée par […] en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,


Et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de I'UES :

Le syndicat UNSA représenté par […]
Le syndicat CFE-CGC représenté par […]
Le syndicat FO représenté par […]













PRÉAMBULE 

Suite à l’acquisition de Celgene par BMS, matérialisée par la fusion des entités juridiques Celgene et BMS aux Etats-Unis, un accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (« UES ») entre les filiales françaises Celgene SAS et BMS SARL a été conclu le 18 décembre 2020.

Cet accord a acté :

l'existence de deux établissements distincts au sein desquels des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSE) sont d'ores et déjà en place :
l'établissement BMS SARL (siège et itinérants)
l'établissement CELGENE SAS (siège et itinérants)

la nécessité de constitution d'un Comité Central Social et Economique (CCSE) au niveau de I'UES BMS-CELGENE.
Aussi, conformément aux dispositions de l'accord de reconnaissance de l’UES du 18 décembre 2020, la Direction de l’UES et les organisations syndicales intéressées se sont réunies afin de négocier un protocole d’accord préélectoral permettant la mise en place du nouveau Comité Central Social et Economique (CCSE) au niveau de l’UES BMS-Celgene sans que cela remette en cause la représentation propre aux établissements inclus dans le périmètre de la société.

En parallèle, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont convenu d’organiser dans un accord séparé les principes de fonctionnement du CCSE d’UES et d’organiser la représentation syndicale au périmètre de l’UES.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles qui devront être appliquées à l’ensemble des entreprises et établissements de l’UES BMS-CELGENE.


Le Comité Central Social et Economique (CCSE)

En vertu du Protocole d’Accord Préélectoral pour la mise en place du Comité Central Social et Economique au sein de l’UES BMS-CELGENE en date du 14 janvier 2020, il est prévu la mise en place d’un CCSE.

Composition du CCSE

Lors des réunions le CCSE est composé :

des délégués élus par les CSE d’établissement ; 
des représentants syndicaux désignés ;
du Président ou de son représentant ;
de collaborateurs qui assistent le Président(qui ont voix consultative). Les parties acceptent de porter la limite du nombre de collaborateurs présents aux réunions à trois, en raison du contexte spécifique de rapprochement des deux entités de l’UES, requérant des expertises au sein de chacune de ses entités.
des personnes invitées lorsque les réunions du CCSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, etc.)

En outre, le Président ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer le CCSE sur lesdits sujets.


Attributions du CCSE

Le CCSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés qui composent l’UES et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.


Fonctionnement du CCSE

Les modalités spécifiques de fonctionnement du CCSE pourront être définies selon leurs domaines respectifs, soit par voie d’accord soit par le règlement intérieur du CCSE dans le respect des principes suivants :

Désignation du secrétaire du CCSE

Le secrétaire est désigné dès la 1e réunion par la majorité des votants, parmi les membres titulaires du CCSE.

Le secrétaire représente le CCSE et est le relais entre la Direction et les élus.  Il rédige l’ordre du jour avec le Président, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il a la responsabilité du procès-verbal et de la correspondance du comité.

Organisation des réunions

Le CCSE se réunit en session ordinaire 2 fois par an (1 fois par semestre), sur convocation du Président. 

En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il pourra également être réuni en session extraordinaire, dans les conditions prévues par la loi. 

Convocation et ordre du jour 

L’ordre du jour est fixé conjointement entre le président et le secrétaire selon les dispositions de l’article L.2316-17 du Code du Travail.

Il doit être communiqué, par tout moyen y compris par email, aux membres du CCSE au moins huit jours avant la réunion d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CCSE peut être adressée par email aux membres du CCSE et indépendamment de l’ordre du jour, avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des membres du CCSE et leur déplacement.

Moyens du CCSE

Chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire du CCSE à la demande de l’employeur pourra être immédiatement précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire par les membres élus et représentants syndicaux au CCSE convoqués et présents aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégation, dans les limites suivantes :

4 heures maximum pour les réunions de CCSE d’une demi-journée 
8 heures maximum pour les réunions de CCSE d’une journée. 

Pour la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires de CCSE, la Direction accepte de prendre en charge le coût d’une société extérieure choisie par ses soins, la priorité étant donnée aux sociétés employant des salariés en situation de handicap. Il est précisé que les débats seront enregistrés pour faciliter la rédaction des PV et que lesdits enregistrements sont détruits dès l’approbation du PV correspondant.

Les frais engendrés par le déplacement des membres et représentants syndicaux au CCSE pour se rendre aux réunions du CCSE sur convocation de la Direction seront pris en charge par l’employeur, selon les modalités en vigueur dans l’établissement de rattachement desdits membres et représentants.

Crédit d’heures des membres du CCSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CCSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient du crédit d’heures de délégation au titre de leurs mandats au sein de leur établissement.

Le crédit d’heures des membres du CCSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour les années de mise en place et de renouvellement du CCSE, le calcul du crédit d’heures de délégation est effectué prorata temporis.

L’utilisation de ce crédit d’heures reste soumise au respect du formalisme en vigueur dans l’établissement.

Par ailleurs, compte tenu du contexte de rapprochement des deux entités, la Direction accepte d’accorder aux membres titulaires du CCSE un crédit d’heures supplémentaire et spécifiquement rattaché aux missions dont ils ont la charge au périmètre de l’UES. 
Ce crédit d’heures sera de 3 heures par mois, uniquement accordé lorsque des réunions de CCSE sont planifiées sur ledit mois, et ne sera pas reportable. Les suppléants remplaçant des titulaires en réunion bénéficieront de ce crédit d’heures.

Enfin, afin de lui permettre de mener à bien ses missions, il est attribué au secrétaire, en sus des crédits d’heures visés ci-dessus, 3 heures de délégation par réunion, ces heures n’étant ni mutualisables ni reportables.


Les Commissions du CCSE

Lors de la constitution du CCSE, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT), dans les conditions ci-dessous.

En application de l’article L2315-45 du code du travail, les Parties conviennent, à la date du présent accord, de ne pas mettre en place d’autres commissions, les établissements conservant leur fonctionnement propre en matière de formation, égalité professionnelle, ou information et aide au logement.

Composition de la CCSSCT

La CCSSCT sera composée :

d’un Président, représentant de l’employeur assisté de salariés dont le nombre varie selon les sujets abordés qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres élus de la CCSSCT ;

de 3 membres désignés du CCSE dont un membre cadre. 

Les membres de la Commission sont désignés lors de la première réunion du CCSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Attributions de la CCSSCT

La CCSSCT a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CCSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Elle a notamment pour mission de :
procéder à l’étude des dossiers d’information-consultation récurrents concernant la politique sociale et tous ceux ayant un impact important en matière de santé, sécurité et conditions de travail
préparer les délibérations du CCSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La CCSSCT est dépourvue de personnalité morale et ne peut se substituer au CCSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation ni de recours à un expert.




La représentation syndicale au périmètre de l’UES


Les parties rappellent que le périmètre de désignation du/des Délégué(s) Syndical/(aux) d’établissement correspond au périmètre de l’établissement distinct, pour l’application des dispositions des articles L.2143-3 et suivants du Code du travail.

Afin de permettre la meilleure représentativité au périmètre de l’UES, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES pourront désigner un délégué syndical central (DSC), soit parmi les délégués syndicaux d’établissement soit parmi les membres du CCSE.

Ces DSC auront une compétence exclusive pour les négociations réalisées au niveau de l’UES ; les délégués d’établissement conservant leur compétence exclusive pour les négociations au niveau de l’établissement.


Durée et conditions de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties conviennent de se réunir à la demande de l’un des signataires pour faire le point sur les incidences de son application. 

Il prend effet à compter de sa date de signature.


Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.


Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine par la Direction de l’UES BMS-CELGENE.


Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.


Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction de l’UES organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.


Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.


Fait Rueil-Malmaison, le 14 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux