ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,
Représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
								

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame           , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019, 

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,


D'AUTRE PART.

PREAMBULE 

La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté l’entreprise, entraînant une importante perte d’activité pour la RTA, laquelle perdure à ce jour.

En effet, sur la période du 16 mars 2020 au 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires des activités « Occasionnel », « Tourisme », « périscolaire » et « réutilisation » a diminué globalement de 70% par rapport à la même période sur l’année précédente (2019), compte tenu des mesures sanitaires mises en place par les pouvoirs publics et l’autorité organisatrice de la RTA.
Ces diverses activités représentent 20 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Selon les éléments de diagnostic sur la situation économique de la RTA et ses perspectives d’activité, la perte de chiffre d’affaires des activités « Occasionnel », « Tourisme », « périscolaire » et « réutilisation » peut être extrapolée à 71% à la fin de l’année 2020 et à 71% à la fin de l’année 2021. La perte de chiffre d’affaires concernant ces activités représenterait alors 17 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise pour l’année 2020 et 17 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise pour l’année 2021 par rapport à 2019.

Il en a été de même s’agissant de notre activité de transport scolaire, en raison de la fermeture des établissements scolaires, activité qui a elle seule représente 59,2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise et pour laquelle nous enregistrons sur la période du 16 mars 2020 au 30 septembre 2020 une perte de 24,8 % par rapport à la même période sur l’année précédente (2019).

Selon les éléments de diagnostic sur la situation économique de la RTA et ses perspectives d’activité sur l’année 2021, la perte de chiffre d’affaires de notre activité peut être extrapolée à 14,1 % à la fin de l’année 2020 et à 10 % à la fin de l’année 2021, sous réserve que la situation sanitaire ne se dégrade pas davantage. La perte de chiffre d’affaires concernant cette activité représenterait alors 8,4 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise pour l’année 2020 et 6,4 % du chiffre d’affaires global de l’entreprise pour l’année 2021, par rapport à 2019.

Le contexte actuel de circulation très active du COVID-19 dans des proportions alarmantes et de ralentissement de l’activité économique au plan national n’est pas propice pas à la reprise de ces différentes activités dans des conditions d’exploitation normales et optimales, la RTA étant confrontée dans ces conditions à une réduction d’activité durable.

Au surplus, le niveau d’activité de la RTA est fortement dépendant de la commande publique, compte tenu de sa mission de service public de transports de personnes qui lui est confiée par la Région des Hauts de France.

Par rapport aux prévisions budgétaires 2020, la perte de chiffre d’affaires globale imputable au COVID-19 peut être estimée à 23% au total.
Les éléments de diagnostic sur la situation économique de la RTA et ses perspectives d’activité conduisent à estimer que 20 % des effectifs de la RTA pourraient être menacés par une mesure de licenciement économique ou de non-renouvellement de leur contrat de travail.

Aussi, la Direction de la RTA et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager dans une démarche pour permettre à la RTA de recourir à un dispositif d’activité partielle plus long que celui de droit commun.

Pour rappel, l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques destiné à maintenir les salariés dans l’emploi dans un contexte de difficultés économiques conjoncturelles. Le dispositif temporaire et spécifique d’activité partielle de longue durée, créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et mis en œuvre par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, vise à permettre aux entreprises une réduction leur activité de façon durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, tout en sauvegardant l’emploi, et à améliorer l’indemnisation des salariés comme l’allocation versée à l’entreprise.

Toutefois, le recours à ce dispositif spécifique n’est possible que si l’entreprise est couverte par un accord lui en donnant la possibilité. C’est dans ce contexte que la Direction de la RTA et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, conscientes des enjeux économiques et sociaux et de la nécessité en résultant d’inscrire la RTA dans ce dispositif d’activité partielle de longue durée, se sont réunies les 24 et 25 septembre 2020 aux fins de négocier et de conclure un accord d’entreprise.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




ARTICLE  1 – Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

1.1. Date de début de l’application du dispositif :

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée prendra effet le 1er septembre 2020.

1.2. Durée d’application du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est mobilisé sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 (soit sur une période de référence de 36 mois consécutifs).


ARTICLE  2 – Salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’appliquera exclusivement aux personnels de conduite de la RTA (conducteurs-receveurs, conducteurs en période scolaire, conducteurs de Tourisme), quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, à temps partiel ou à temps complet, y compris aux salariés sous contrat de formation en alternance ou d’apprentissage).


ARTICLE  3 – Activités concernées

Seules sont concernées par l’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée les activités de conduite de véhicules destinés à assurer le transport de personnes (activité « Occasionnel », activité « Tourisme », activité « périscolaire » et « réutilisation », ainsi que l’activité « Transport scolaire »).


ARTICLE  4 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail au titre dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite maximale pourra être dépassée en cas de situation exceptionnelle et sur décision de l’autorité administrative. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif spécifique, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non.

Un salarié pourra voir, sur certaines périodes, son activité totalement interrompue, la réduction d’horaire pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité professionnelle et donc à des périodes sans activité. Toutefois, son horaire de travail ne pourra pas être réduit de plus de 40% de sa durée contractuelle, en moyenne, sur la durée d’application du dispositif, sauf situation exceptionnelle précitée.


ARTICLE  5 – Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de cette rémunération. 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE  6 – Conséquences de l’entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

l’acquisition des droits à congés payés, 
les garanties de prévoyance complémentaires,
la prise en compte de la totalité des heures chômées pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’auraient perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif spécifique,
la prise en compte des périodes de recours au dispositif pour le calcul de l’ancienneté.

Par ailleurs, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de récupération.


ARTICLE  7 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

7.1. Engagement en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. Ainsi, la Direction de la RTA s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique parmi les seuls salariés concernés par le présent accord tels que définis à l’article 2 ci-dessus et à maintenir ces salariés dans l’emploi, durant la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


7.2. Engagement en matière de formation 

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial, …). Le salarié, placé dans le dispositif spécifique qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations, doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou cofinancer elle-même le projet.

Il est par ailleurs rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Sont notamment visées des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences.

Le Comité social et économique sera informé :

du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences,
du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.


ARTICLE  8 – Modalités d’information des salariés, des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales

8.1. Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tous moyens (courrier, e-mail, …) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc… 

8.2. Le Comité social économique ainsi que les organisations syndicales reçoivent au moins tous les 3 mois un bilan sur la mise en œuvre de l’accord comportant les informations    suivantes :

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique, 
l’âge, le sexe, la nature du contrat de travail (CDI, CDD) des salariés concernés par le dispositif spécifique, 
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique, 
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique, 
le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,
un diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Un bilan périodique portant sur le respect de ces engagements d’information à l’égard des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales ainsi qu’un bilan des engagements mentionnés à l’article 7 ci-dessus est également transmis au Comité social et économique, aux organisations syndicales ainsi qu’à l’autorité administrative tous les 6 mois et avant toute échéance de la période d’autorisation d’activité partielle et demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

A cette occasion, est également transmis à l’autorité administrative le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social économique a été informé sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


ARTICLE 9 – Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord

9.1 Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2020. 

9.2 Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et a pour terme la date du 31 août 2023 au soir, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.

9.3 La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

9.4 Dès sa signature, et avant le 1er octobre 2020, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, accompagné d’une demande de validation administrative du présent accord (dont copie sera remise au Comité social économique ainsi qu’aux organisations syndicales), sur le portail , dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. A défaut de disponibilité de ce portail, l’accord et la demande de validation administrative seront adressées par courrier recommandé à la DIRECCTE dont dépend la RTA.

La Direction de la RTA transmettra au Comité social économique ainsi qu’aux organisations syndicales la décision de l’autorité administrative.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 25 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît.



Pour les organisations syndicales :		                                                                            
CFDT	                                                                     Pour la RTA :
Madame  	                                         ,                           Monsieur                                ,
Agissant en qualité de déléguée syndicale                         Directeur




CGT                                                                                           
Monsieur                       , 
Agissant en qualité de délégué syndical