ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre 

La société TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS
Dont le siège social est 70, Route de la Paoute BP 71004 06131 Grasse cedex
Représenté par Président 

D’une part,

ET 

Les membres titulaires du CSE

D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit


PREAMBULE

En concluant un accord sur le Compte Epargne Temps (CET), la Direction et les partenaires sociaux souhaitent offrir de nouvelles possibilités aux salariés, dans leur organisation du temps de travail en partageant le temps réservé à l'activité professionnelle et le temps réservé à l'activité personnelle mais veulent également permettre le paiement du temps épargné.


Article 1 – Champ d’application 

Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps (CET) à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Article 2 – Alimentation du compte 

Le CET est constitué de trois comptes :

Le CET « RTT» qui peut être alimenté par le salarié par
Tout ou partie des jours de RTT

Le CET « Congés » qui peut être alimenté par le salarié par :
Les congés payés qui excèdent 20 jours par an
Les congés pour ancienneté
Le repos remplaçant le paiement majoré des heures de nuit 

Le CET « Abondement » qui peut être alimenté par l’entreprise.
Les jours versés dans le CET « congés » pourront faire l’objet d’un abondement de l’entreprise dans les conditions prévues en matière de prévention et de réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité (et ayant fait l’objet d’un accord ou d’un plan d’actions).
Les jours abondés par l’employeur, et placés dans le compte « Abondement », ne peuvent être utilisés par le salarié que dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Le total des jours épargnés chaque année par le salarié ne peut dépasser 15 jours, à l’exclusion de tout autre élément.



Article 3 – Gestion du compte

	3.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en temps (en jours ou en journée de 7h selon les cas).

Pour le personnel travaillant en heures, le CET est exprimé en journée de 7 h de repos  : chaque journée affectée au compte est valorisée sur la base de l’horaire réalisé par le salarié à la date de l’affectation et sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.

Pour le personnel en forfait jours, chaque journée affectée au compte est comptabilisée en jour.

	3.2 Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur lui même.

	3.3 Procédure d’alimentation du compte par le salarié

Chaque salarié alimentera son CET en temps et devra en faire la demande avant le 15 décembre de l’année.

Les informations relatives au nombre de jours versés dans le CET et dans chaque compte sont communiquées mensuellement à chaque salarié sur le bulletin de paie. 

	3.5 Garanties des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions prévues par l’article L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Le montant maximum garanti par l’AGS est aujourd’hui fixé, en vertu de l’article D.3253-5 du nouveau code du travail, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. En outre, l’entreprise s’assurera contre le risque d’insolvabilité  pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance de Garantie des Salaires en mettant en place un dispositif de garantie complémentaire.


Article 4 - Utilisation du compte 

Deux possibilités d’utilisation du CET sont prévues :

	4.1 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération supplémentaire

Le salarié pourra demander la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits inscrits sur son Compte Epargne Temps, correspondant à l'épargne de jours de RTT (compte « RTT ») au 31 décembre de l’année précédente.

La demande devra être effectuée entre le 15 août et le 15 septembre de l’année en cours en complétant le formulaire transmis par la Direction.


Il est alors versé au salarié à la même échéance que le salaire de septembre une indemnité correspondant au droits acquis liquidés totalement ou partiellement, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues par le salarié.

La valeur des jours inscrits au CET suit l’évolution du salaire horaire ou journalier de 7h de l’intéressé de telle sorte que la liquidation soit calculée sur la base du salaire perçu à ce moment là.

	


	4.2 Utilisation du compte pour rémunérer un congé à temps plein ou à temps partiel

Les comptes « congés » et « RTT » peuvent être utilisés pour financer totalement ou partiellement un congé sans solde ou financer un passage à temps partiel. S’il s’agit d’un congé à temps plein ou à temps partiel prévu par la loi, les dispositions légales correspondantes s’appliquent (procédure à suivre, durée…). 

Les jours affectés dans le CET « congés » seront exclusivement utilisés pour financer un congé à temps plein ou à temps partiel et ne pourront donc pas être rémunérés (sauf départ du salarié avec établissement d’un solde de tout compte).

Pour un congé ou un passage à temps partiel spécifique, les conditions suivantes s’appliquent :

la demande doit être formulée par écrit au moins 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé ou le passage à temps partiel en précisant la durée. La Direction pourra différer de 3 mois au plus le point de départ de ce congé ou de ce passage à temps partiel (sauf congé de fin de carrière et congé formation).
la durée du congé spécifique est comprise entre 1 mois et 2 ans sauf congé de fin de carrière pouvant aller jusqu’à 3 ans (et sauf congé formation).
la durée du temps partiel spécifique est comprise entre 6 mois et 2 ans sauf temps partiel de fin de carrière pouvant aller jusqu’à 5 ans

Pour un congé formation :

Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le CET pour financer une formation qualifiante effectuée en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants du Code du travail relatifs notamment aux formations dans le cadre de l’utilisation du CPF.
Ces absences pour formation s’inscrivent dans une démarche volontaire de développement des compétences. En cas d’utilisation des jours crédités dans le CET pour une formation, le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique. Les parties respecteront les dispositions légales et conventionnelles prévues en matière d’absence pour suivre ce type de formation, et notamment celles relatives aux délais de prévenance et de réponse.

La valeur des jours inscrits au CET suit l’évolution du salaire horaire ou journalier de 7h de l’intéressé de telle sorte que l’indemnisation du congé ou du temps partiel soit calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. Cette indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues par le salarié.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire. 

Si la durée du congé ou du temps partiel demandé dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur dans sa demande, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage à temps partiel.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


4.3 Utilisation spécifique des comptes « congés » et « abondement » pour rémunérer un congé fin de carrière

Les droits inscrits dans ce compte peuvent être utilisés en fin de carrière, c’est à dire avant la date prévue du départ à la retraite du salarié concerné. Dans ce cas, le salarié bénéficie des jours abondés par l’entreprise (article 2).

Modalités :
La demande du salarié doit être exprimée six mois avant la date du départ en congé de fin de carrière.
Le salarié devra justifier de la date à laquelle il pourra prétendre à une retraite à taux plein. La décision de prise de retraite doit être effectuée avant le départ en congé fin de carrière et formalisée par un écrit.

Congés payés :
Le congé de fin de carrière débutera après utilisation de l’ensemble des droits à congés payés acquis et en cours. 









Article 5 – Cessation et transmission du compte

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, (sauf jours abondés par l’entreprise pour un congé de fin de carrière et non dépensés) et déduction faite des cotisations et contributions sociales dues par le salarié.

Article 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par la loi.

Article 7 - Formalités

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait au PLAN DE GRASSE, le  7 décembre 2020





Les Membres Titulaires du CSE	Pour TOURNAIRE EQUIPEMENT SAS