3 mai 2018




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par 
M...................................., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale FO, 

L’organisation syndicale SNJ, 

L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT, 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.




PRÉAMBULE



En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau Comité Social et Economique (CSE).


. / .





L’ordonnance n°2017-1386 prévoit ainsi qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés pour une durée maximale d’un an par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du Comité d’entreprise.

Dans ce contexte, les parties, après négociations, ont décidé de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SAPESO et ce, jusqu’aux résultats définitifs des élections professionnelles à venir.



CECI ETANT PRECISE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Les Délégués du personnel (DP) et les membres du Comité d’entreprise (CE) de la société SAPESO ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre des élections professionnelles qui se sont déroulées du 21 mai 2014 au 10 juin 2014. Leurs mandats expirent donc le 
9 juin 2018.

Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral signé le 16 avril 2014 et ce, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Ces mandats prendront donc fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique, nouvelle instance unique obligatoire et, au plus tard, le 9 juin 2019.

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont également prorogés afin de prendre fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique de la SAPESO.




ARTICLE 2 – SORT DES MANDATS DES MEMBRES DES REPRESENTANTS ET DELEGUES SYNDICAUX


Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux pourront également être prorogés par chaque organisation syndicale jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :

Représentants syndicaux au CE ;

Représentants syndicaux au CHSCT ;

Délégués syndicaux.

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ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la SAPESO, lesquelles interviendront avant le 
9 juin 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.




ARTICLE 4 – REVISION


Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. 

Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.




ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE


Les parties conviennent de se réunir au cours du mois de janvier 2019 afin de faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.




ARTICLE 6 – DÉPÔT - PUBLICITÉ 


Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE.



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Un exemplaire supplémentaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire sera établi à l'attention de chaque partie signataire. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les parties conviennent, par application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail que le présent accord sera déposé dans une version ne faisant pas apparaître les noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Bordeaux, le 3 mai 2018




Les Organisations Syndicales				La Direction


F.O.	[ ... ]

[ ... ]






SNJ

[ ... ]






SUD OUEST MEDIA - CGT

[ ... ]