PREAMBULE



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, par courriel du 15 mars 2018, à engager une négociation. 


Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

Le 3 avril 2018 
Le 10 avril 2018
Le 17mai 2018 
Le 28 mai 2018


Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. 

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par 	en sa qualité de Directeur Exécutif, d'une part,


Et

 les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par son délégué syndical 	
FO, représentée par son délégué syndical 	

d'autre part,










Article 1 : Champ d'application DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2017. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentions collectives et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les salariés en période de préavis de départ sont exclus du champ de l’accord.


Article 2 : MESURES SALARIALES

2.1 – Les Montants

La politique salariale pour 2018 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :
Les salariés dont le salaire mensuel brut est ≤ à 2 100 euros bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 35 euros à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation de salaire entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
Les salariés dont le salaire mensuel brut est > à 2 100 euros et ≤ à 2 500 euros bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 25 euros à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation de salaire entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
Les salariés Les salariés dont le salaire mensuel brut est > à 2 500 euros bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 0,6% à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une promotion ou d’une revalorisation de salaire entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.
Les cadres de modalité 3 sont exclus des Augmentations Générales 
En outre, les salariés bénéficieront d’une enveloppe globale de 1,3 % de la masse salariale de l’ensemble des salariés concernés répartie en augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie sur 70% maximum des effectifs éligibles.

2.2 – Les Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la mesure visée à l’article 2.1, tous les salariés en contrat à durée indéterminé ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017.
Il est rappelé en outre que les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentions générales ou individuelles et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Il est également rappelé que les salariés en période de préavis de départ sont exclus du champ de ces mesures salariales.

2.3 – Les modalités d’application

Les augmentations des salaires seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2018.

Les changements de coefficient seront appliqués au 1er juin 2018.

Les changements de coefficient entrainant un changement de statut seront appliqués au 1er au juillet  2018 sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail du salarié.

Il est convenu également que tous les salariés, y compris les non augmentés, seront reçus par leur responsable hiérarchique ou par leur relais de management. Cette rencontre a pour objectif d’expliquer le niveau d’augmentation attribué. 



Article 3 : MESURES EN FAVEUR DE LA FIDELISATION DU PERSONNEL

3.1 – Mise en place d’un entretien RH

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle des salariés, cadres ou non cadres, et pour répondre favorablement à une proposition des organisations syndicales, la société met en place en entretien de carrière. 

Cet entretien sera organisé tous les 5 ans, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines.
Il aura pour objectif de faire un point sur les acquis et les points à améliorer, sur les compétences et les motivations et de proposer des axes de progression en accord avec la situation du salarié. Il sera mené par un acteur de la Direction des Ressources Humaines.

Ce dispositif ne sera pas obligatoire ; le salarié aura toute latitude pour décliner la proposition d’entretien.

3.2 – L’amélioration des conditions de travail 

La société propose d’allouer un budget pour améliorer l’environnement de travail des salariés du  site de Sainte Foy d’Aigrefeuille (aménagement des locaux, entretien, qualité des outils de travail…).

La commission « Aménagement » présidée par le responsable du site de Sainte Foy d’Aigrefeuille  aura en charge de définir et de gérer ce budget (définition des actions à entreprendre, suivi des actions, ..)

3.3 – Primes d’ancienneté

Outre les primes d’ancienneté d’un montant égal à 50% du salaire mensuel brut  attribuées tous les 5 ans à partir de 10 ans ancienneté, la société introduit deux primes supplémentaires :

Une prime pour les 13 ans d’ancienneté d’un montant égal à 25% du salaire mensuel brut
Une prime pour les 18 ans d’ancienneté d’un montant égal à 25% du salaire mensuel brut

Ces primes seront versées à la date anniversaire de la date d’ancienneté dans la société sous réserve que le salarié bénéficiaire ne soit pas en période de  préavis de départ au moment du versement.

  
Article 4 : DISPOSITIF DU CESU

Il est convenu de renouveler le dispositif des Chèques Emploi Service Universel préfinancés par l’employeur pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu et dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois. Sont exclus du dispositif les salariés en période de préavis ou d’essai lors de la commande des CESU.

Article 5 : MATERNITE

A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de une heure par jour jusqu’au début du congé maternité. 
Ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.


Article 6 : PRIME D’EQUIPE

Le montant de la prime d’équipe est porté à 10 euros.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2017.


ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS

Les délégués syndicaux et la direction s’engage à ouvrir les discussions sur la révision de l’accord « Compte Epargne Temps » selon les principes suivants :

Plafonnement du nombre de jours,
Possibilité pour l’employeur de disposer d’un volume de jours en cas de sous charge d’activité. 

La direction s’engage à étudier la faisabilité d’un accord « don de jours pour enfants malade	s »


Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.


Article 9 : suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se rencontrer pour s’assurer de la bonne application de l’accord.


Article 10 : PUBLICITE DE l'accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Enfin, il sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.




A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 28 mai 2018









Pour la Société LATĒSYS,	









Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour F.O,		Pour CGT,