ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE 
ET 
AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 
 AU SEIN DE LA SOCIETE ELIOR ORLY SUD

	

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE ELIOR ORLY SUD, dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche  92032 Paris La Défense Cedex, représentée par  , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D'une part,

Et le syndicat SUD Hôtellerie Restauration, représenté par  , en qualité de Délégué syndical de la société ELIOR ORLY SUD, dûment habilité pour signer et négocier le présent accord,


D'autre part,
  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 























































PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la SOCIETE ELIOR ORLY SUD au Comité d’Entreprise, au Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel arrivent à échéance le 28 novembre 2018. 

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations syndicales, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective, se sont réunies les 12 juin, 20 juin, 03 juillet 19 juillet et 31 juillet, 11 septembre, 24 septembre et 12 octobre 2018 et ont convenu les dispositions suivantes.



CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet la mise en place du CSE, la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions ainsi que, la création d’un représentant de proximité. 

Pour rappel, et en application de l’article 3, V 1° d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société ELIOR ORLY SUD comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.


CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que la mise en place du CSE au sein de la société ELIOR ORLY SUD se fera au niveau de l’entreprise, établissement unique, selon les conditions définies dans le présent accord.



COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE


LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.


SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER ET TRESORIER ADJOINT

Lors de sa première réunion le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE. 


REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans la SOCIETE ELIOR ORLY SUD peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.


LES REUNIONS DU CSE

PERIODICITE DES REUNIONS 

Les CSE se réuniront 10 fois (hors réunions exceptionnelles organisées à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires du CSE) par an  selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions et séances du CSE sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres.
Les membres qui assisteront aux réunions du CSE seront déplanifiés pour la journée entière. 


CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courrier électronique par le président du CSE au moins cinq jours avant la date de la réunion prévue.
Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique. 


RECOURS A LA VISIOCONFERENCE  

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible* à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis. 

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité. 

Dans le cas où un des membres du CSE souhaite participer à la réunion par visioconférence, ce dernier devra en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de ladite réunion.  
La validation du recours à la visioconférence est décidée conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

* disponibilité de l’équipement nécessaire.  


COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE. 


ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information ou une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, un membre de ladite commission sera désigné afin d’assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

LES COMMISSIONS DU CSE


Il est rappelé que la mise en place des commissions est facultative au sein de la société ELIOR ORLY SUD au vu de son effectif. 

Toutefois, afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de mettre en place une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.



LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 

La Société ELIOR ORLY SUD, soucieuse de la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés, a décidé, dans le cadre de sa politique sociale, de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société ELIOR ORLY SUD.  

Ainsi, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur.

Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 



COMPOSITION DE LA CSSCT

NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société ELIOR ORLY SUD en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Elle comprend 3 membres. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux. 

Il est rappelé que parmi les membres choisis ou désignés, au moins un représentant doit appartenir au second collège, ou le cas échéant au troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


LES REUNIONS DE LA CSSCT





La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. 
	
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur ces sujets.

La CSSCT communique le cas échéant, aux membres du CSE, les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président.

Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission.
Les membres qui assisteront aux réunions du CSSCT seront déplanifiés pour la journée entière. 




CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La CSSCT se réunit à l'initiative du président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire du CSE, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 5 jours avant la réunion. 

Les membres de la Commission peuvent transmettre conjointement au Secrétaire du CSE et au Président les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour au plus tard 5 jours avant la réunion. Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.


HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT 

Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 47h, dans la limite de 7h42 par mois (une vacation complète).

Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.3 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.


RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT

Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT pourra confier la rédaction de ce rapport à l’un de ses membres.

Ledit rapport est présenté par un membre de la CSSCT, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.  



OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


LA COMMISSION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION


La commission sur l’Emploi et la formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein de la société ELIOR ORLY SUD sur les thématiques suivantes :
L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ; 
La politique de l’emploi ;
La formation professionnelle ;
Et la politique mobilité.
 

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux. 

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres titulaires, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.


CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de l’employeur, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante.


LES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT DES SALARIES

La Direction et les élus conviennent qu’il n’y a pas lieu de créer une commission Logement dédiée. 

En revanche, un référent Logement sera désigné par  le CSE. Le référent Logement peut être membre ou non du CSE.

Le référent Logement sera désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. 

En l’absence de majorité sur la désignation du Référent Logement, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué au plus âgé d’entre eux. 

La mission confiée au Référent Logement prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Le référent Logement sera le contact privilégié des salariés pour toute question relative au Logement et à la constitution des dossiers. Il pourra être invité en réunion de CSE pour le bilan annuel présenté par l’organisme collecteur.




LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE 


Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente et en lien avec les négociations obligatoires qui font l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique. 

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.

CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE : 
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi; 
Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ; 
Consultation sur les Orientations stratégiques et la Situation économique et financière.

Les informations nécessaires à ces consultations seront mises à disposition dans la BDES dont le contenu respectera les thèmes définis à l’article Article L2312-36 du Code du travail et les rubriques définis aux articles R 2312-18 et R 2312-19 du Code du travail qui renvoient à l’article R. 2312-8 du Code du travail.


LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité. 

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail. 

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de la Société ELIOR ORLY SUD. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, la Société ELIOR ORLY SUD doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. La société a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle. 

Cette consultation reprend les thèmes suivants :
Les thèmes  définis à l’article L 2312-26 du Code du travail à l’exclusion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés traités dans la consultation pour la citoyenneté dans l’entreprise ;
Les thèmes définis à l’article L 2312-27 du Code du travail (bilan annuel de santé et de sécurité ainsi que le programme de prévention) ;
Les thèmes définis à l’article L 2312-28 du Code du travail si l’entreprise était amenée à dépasser le seuil des 300 salariés ;
la mobilité professionnelle ;
Modification ou mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (mutuelle & prévoyance).

L’employeur mettra à la disposition du comité :

les informations prévues à l’article L 2312-26 du code du travail à l’exception des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et celles sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ;
Les informations prévues à l’article L 2312-27 du Code du travail (bilan annuel sur  l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail correspondant au modèle définit par l’arrêté du 12 décembre 1985 ainsi que le  programme de prévention articulé avec le bilan de l’année précédente) ;  
Les informations prévues aux articles R2312-16 et R2312-17 du Code du travail qui renvoient à l’article R2312-8 du Code du travail ;
Le rapport sur la mutuelle prévu par l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990 ;
Les informations prévues à des articles L 2312-28 à L 2312-35 du Code du travail si l’entreprise venait à dépasser les 300 salariés (bilan social).


LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE 

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

A cette occasion, il est rappelé que le Groupe Elior est signataire de la Charte de la diversité et de la Charte de l'Apprentissage depuis 2005, ainsi que de la Charte d'engagement des entreprises au service de l'égalité des chances dans l'éducation depuis 2006. 

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Et les modalités du droit d’expression des salariés.
L’employeur mettra à la disposition du comité les informations sur ces thèmes prévus à l’article L 2312-26 et R 2312-8 du Code du travail.


LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation sur les orientations stratégiques de la société portera sur les thématiques définies à l’article L.2312-24 du code du travail et notamment :  

Les orientations stratégiques de la société (conjoncture, perspectives, évolution des contrats de concession et de renouvellement) ;
Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ; 
Prévoyance – mutuelle. 
La consultation sur les orientations stratégiques de la société sera réalisée en application des articles L 2312-24 du Code du travail en incluant le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…).

Cette consultation se fera sur la base des documents mis à disposition dans la BDES.


LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE 

La consultation sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques prévues à l’article L.2312-25 du code du travail dont : 
 La situation économique et financière de la société.
La consultation se fera sur la base des documents prévus aux articles L.2312-25, R.2312-16 et R.2312-17 (si le seuil des 300 salariés est atteint) du code du travail.



PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon annuelle, biennale ou triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.
Chaque année de cycle s’entend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. 

Il est convenu que :
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi soit annuelle ;
La consultation sur la situation économique et financière soit annuelle ;
La consultation sur les orientations stratégiques soit biennale ;
La consultation sur la citoyenneté dans l’entreprise  soit triennale.

La  consultation biennale sera  répartie sur un cycle de 2 ans, répétable tous les deux ans. 

La  consultation triennale sera  répartie sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans. 



























Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.

Le délai de consultation pour ces 4 consultations sera porté à 2 mois à partir du dernier document communiqué au CSE. En cas de recours à une expertise, ce délai sera porté à 4 mois à partir du dernier document communiqué au CSE ou à l’expert désigné.

Les mêmes délais de consultation soit 2 mois portés à 4 mois en cas de recours à une expertise à partir du dernier document communiqué au CSE ou à l’expert désigné seront valables dans le cadre des procédures suivantes :

Alerte économique prévue aux articles L2312-63 et L 2312-64 du code du travail ;
Risque grave ou projet important prévu à l’article L 2315-96 du code du travail.


LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

La direction et les OS représentatives, soucieuses de la préservation de la santé des salariés, de leur intérêt d’avoir un interlocuteur proche, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, ont décidé, malgré le caractère facultatif de cette disposition et dans le cadre de la politique sociale, de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, dont le rôle consistera à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés. 
Ils exerceront principalement leurs attributions en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés, ainsi que de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel. 


CADRE DE MISE EN PLACE ET NOMBRE DE REFERENTS

Un représentant de proximité pourra être désigné au sein de la société ELIOR ORLY SUD.

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat des membres du CSE  seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE. 



DESIGNATION DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ (RP)

Les parties conviennent de procéder à la désignation du représentant de proximité selon les modalités suivantes, étant entendu que le RP ne peut être membre titulaire ou suppléant du CSE :

Le RP est désigné par le CSE lors de la première réunion suivant son élection par un vote à la majorité des membres présents sur la base des candidatures reçues.

En outre, le représentant de proximité doit remplir, à la date de sa désignation, les conditions d’éligibilité au CSE. Seuls les salariés ayant confirmé par écrit leur volonté de devenir RP pourront être désignés par le CSE.

Son mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.



PERTE DU MANDAT, REMPLACEMENT ET REVOCATION

La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre initial de sa désignation au sein duquel il exerce ses attributions entraine la fin de son mandat. 

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, mobilité hors du périmètre initial de désignation ou rupture du contrat de travail…), un nouveau représentant de proximité est désigné selon les modalités ayant permis la désignation du représentant de proximité remplacé (cf. article 2 du présent titre). 

Quel que soit leur mode de désignation, les= représentant de proximité ne peut être révoqué que par une délibération motivée du CSE prise à la majorité de ses membres. Dans ce cas, le représentant de proximité est remplacé dans les mêmes conditions que celles de sa désignation. 



HEURES DE DELEGATION

Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par an.

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 



LIBERTE DE CIRCULATION 

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site.



ROLES ET ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ (RP)










ATTRIBUTIONS DU RP

Le représentant de proximité exerce principalement ses attributions en matière : 
de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail des salariés, 
de prévention et de traitement des RPS et des situations de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel. 
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés :
en facilitant notamment l’exercice des missions de la CSSCT, 
en participant à la recherche de solutions, 
en préconisant des améliorations dans l’organisation du travail et la qualité de vie au travail, notamment en ce qui concerne la charge de travail. 
Il contribue également à l’amélioration de la communication au sein de l’entreprise au travers de leur périmètre de désignation et à la promotion de la reconnaissance au travail.

Par ailleurs, à l’écoute des salariés, le représentant de proximité aura la possibilité de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.  Il aura, en outre, la possibilité d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, le RP informe également le secrétaire du CSE qui se chargera d’avertir les membres du CSE. 


FONCTIONNEMENT ET ROLES DU RP



UN ACTEUR LOCAL

Le RP est l’interlocuteur privilégié du management local. Il reçoit à ce titre, toutes les réclamations relatives à la vie courante du site et à l'application de la règlementation et des dispositions légales et conventionnelles énoncées par les salariés, dans leur champ d’attribution respectif. 

Ainsi, toutes les réclamations faites par les salariés à destination de leur RP, seront soumises par courriel au Directeur du site ou au Directeur des Ressources Humaines.
Ce dernier répond par courriel dans un délai raisonnable dans la limite de 15 jours, au moins pour informer de l’avancement du traitement de la situation. En cas d’absence du directeur supérieure à 1 semaine, celui-ci informe le représentant de proximité de son absence et lui indique l’interlocuteur à contacter pendant cette période.

Si un représentant de proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ou son représentant et la CSSCT.

En cas de nécessité, une réunion trimestrielle pourra être organisée à l’initiative de l’employeur avec le représentant de proximité du site. Cette réunion aura pour but de faire un bilan de l’activité du RP et des problématiques rencontrées. A cette occasion, le RP réalise un rapport synthétique du nombre de questions traitées classées par thème. Les rapports sont ensuite transmis au CSE et à la CSSCT par l’employeur.

Il est précisé que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.



LE REFERENT DE LA CSSCT AU NIVEAU LOCAL

Le RP a un rôle de rapporteur de l’information vers la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il est ainsi l’interlocuteur privilégié de la CSSCT.

A ce titre, il transmet, par tout moyen, à la CSSCT toute information en matière de risque important lié à la santé, la sécurité au travail et aux conditions de travail des salariés, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.



MOYENS DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ 

Afin de favoriser le fonctionnement de ce nouvel interlocuteur, l’entreprise met à la disposition du représentant de proximité une adresse mail spécifique dédiée à sa mission pour faciliter la communication avec l’employeur et les salariés. 

En outre, le représentant de proximité recevra un guide rappelant son rôle et ses attributions. 

Par ailleurs, le nom et les coordonnées du  représentant de proximité doivent être affichés dans les locaux affectés au travail. 

PROTECTION DE MANDAT DU REPRESENTANT DE PROXIMITÉ 

Il est rappelé que le représentant de proximité bénéficie d’une protection identique à celle dont bénéficient les autres représentants du personnel en vertu des dispositions légales en vigueur. 



LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CREDITS D’HEURES





LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation  conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif, un crédit d’heures de 21 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération au moyen d’un écrit. En cas d’accident, ceux-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.

Pour rappel, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année  et de répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. 

En tout état de cause, ces règles ne peuvent pas conduire un membre du comité à bénéficier, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel d'un titulaire. 

Les titulaires sont tenus d'informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures annualisées ou mutualisées. En cas de mutualisation, cette information se fait nécessairement par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures réparties entre chacun d'eux.


LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 4 jours (ou 4 vacations complètes) par mois afin, notamment, d’assurer le fonctionnement du CSE.


LES ABSENCES AU TITRE DU MANDAT

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, les représentants du personnel informent au plus tôt, et dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou, à défaut par sms/messagerie instantanée, de leurs absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 

Cette information comporte les mentions suivantes : 
Jour de l’absence ;
Horaires de l’absence (début et fin).
	
Le responsable hiérarchique accuse réception de cette information. Il est rappelé que cela ne constitue ni un contrôle a priori ni une autorisation préalable.



LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

A titre préalable, il est rappelé que la société ELIOR ORLY SUD ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié. 
						


FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le code du travail dans les conditions supplétives que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE.


FORMATION DU CSSCT ET DU RP

Les membres de la CSSCT ainsi que le représentant de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail en application des articles L. 2315-16 à 18 et R.2315-9 à 22 du code du travail.



L’ACCES AU PLAN DE FORMATION

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.


LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.


PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL

Soucieux de promouvoir un dialogue social de qualité, les partenaires sociaux ont pour objectif une meilleure compréhension des nouvelles instances représentatives du personnel par tous les collaborateurs de l’entreprise. 

Il a donc été décidé de diffuser à l’ensemble des salariés, après les élections professionnelles prévues pour l’année 2018, une plaquette de communication sur les différentes instances représentatives du personnel incluant notamment, leurs rôles, leur fonctionnement et les contacts des nouveaux représentants du personnel. 

Par ailleurs, un guide pratique sur les instances comprenant leur fonctionnement, leurs rôles et les conditions d’exercice des mandats sera diffusé à l’ensemble des managers de l’entreprise après les élections professionnelles prévues pour l’année 2018. 


MOYENS SYNDICAUX ET AUTRES


LOCAL SYNDICAL

Les sections syndicales acceptent le local existant, comme étant le local syndical.

Il est équipé de la manière suivante :

Une table de réunion avec chaises,
Une armoire fermant à clé pour chaque section syndicale,

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le budget maximum global attribué à l’ensemble des sections syndicales représentatives dans l’entreprise s’élève à 9 000 euros.

Un budget de fonctionnement à usage unique sera attribué par section syndicale, en fonction de sa représentativité. Son montant est fixé à 3.700 €uros (trois mille sept cent €uros) annuel, cumulable.

Sa gestion sera la suivante : remboursement des frais sur présentation de factures, ces dépenses devront couvrir les frais engagés dans l’exercice des attributions du délégué syndical, c’est à dire satisfaire au bon déroulement de ses missions syndicales.

Deux modalités de remboursements sont possibles :

Pour les frais « habituels », tels que les frais de repas, de transport ..., ils seront remboursés dans le cadre de la procédure des notes de frais. Les notes de frais devront être établies et adressées au plus tard le 20 de chaque mois.
Pour les frais « exceptionnels » et engageant un niveau de dépense élevé, dans la limite de l’enveloppe ci-dessus, une avance sera donnée, sur présentation d’un devis, avec l’obligation de fournir la facture après achat.
Ces éléments seront transmis pour validation auprès du service Ressources Humaines.

FRAIS ANNEXES PRIS EN CHARGE
L’usage raisonnable du photocopieur de l’Entreprise sera possible par les sections syndicales, et un code d’accès commun aux sections syndicales, sera attribué pour les copies « couleur ». Ce devra être utilisé avec discernement et sans abus.

AFFICHAGE SYNDICAL
Les parties signataires ont convenu de déployer des panneaux d’affichage obligatoires (Syndical, CSE), en lieu et place de ceux existant :

Réfectoire du personnel,
Vestiaires hommes,
Vestiaires femmes,
Mur en face du local syndical.

Le format choisi est le suivant : format 4 feuilles A4. Les panneaux seront fermés à clés, à destination unique de chaque section syndicale.
Tout affichage fera l’objet d’une communication simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

REUNION SYNDICALE MENSUELLE 
La tenue des réunions mensuelles s’organise avec un délai de prévenance de 48 heures auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elles se dérouleront dans le réfectoire du personnel.
En aucun cas, elles ne pourront être planifiées sur une période d’activité normale de restauration, soit entre 11h00-15h00.

TRACTS
La diffusion des tracts doit s’organiser dans le respect de l’article L2142-3 du Code du travail. Tout tract doit être communiqué simultanément à la Direction des Ressources Humaines.








LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de la Société ELIOR ORLY SUD, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :

La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;

Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;

La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives. 


PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel. 

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.


ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.

L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des ressources humaines.

A leur demande, les intéressés pourront solliciter un entretien chaque année avec le service RH de l’entreprise. Durant l'entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins de développement sont examinés. En particulier, est abordé, le cas échéant, le retour à l'exercice d'une fonction professionnelle à temps plein.


ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi. 

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines. 

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.


GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

CUMUL DES MANDATS

Sauf en cas de dépassement du seuil d’effectif de 300 salariés, le nombre de mandats successifs d’un élu au CSE ne sera pas limité à trois. Cette disposition sera rappelée  en ouverture des négociations du protocole d’accord préélectoral pour assurer la bonne information de toutes les parties présentes à cette négociation. 


LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDES

La BDES est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de la SOCIETE ELIOR ORLY SUD.

La BDES est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. 

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

La BDES tiendra compte des informations prévues aux articles suivants :

Article  R2312-8 du code du travail ;
Les articles  L 2312-24, L 2312-25 du code du travail ;
Les articles L 2312-26 et L 2312-27 du code du travail ;
Les articles L 2312-28 à L 2312-35 du code du travail  si plus de 300 salariés ;
Le rapport sur la mutuelle prévu par l’art. 15 de la loi du 31 décembre 1989 et le décret n°90-769 du 30 août 1990.


ACTUALISATION

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.


PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.


SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.


DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ELIOR ORLY SUD. 

Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 14 avril, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois d’avril. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1er mai. 

Le présent accord fait obstacle à l’application des dispositions supplétives du code du travail ayant le même objet que les dispositions du présent accord. Elles ne font en revanche pas obstacle aux dispositions supplétives qui ne seraient pas traitées par le présent accord.

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant chaque renouvellement de l’institution afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue de l’adaptation du présent accord dans un délai 2 mois dans l’hypothèse où une demande serait formulée en ce sens à la suite des réunions de suivi susvisées.

En cas de demande faisant suite à une modification substantielle des textes régissant le présent accord, les parties se réuniront dans ce même délai de 2 mois en vue d’apprécier l’opportunité d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 
 
DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles                                L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis susvisé. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 




Fait à Orly
Le 12 octobre 2018