Accord de méthode relatif à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de GRDF

Préambule

L’intersyndicale du 22 novembre 2017, consacrée à la concertation « Mobilités – GPEC – Formation », a été l’occasion d’évoquer le sujet de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences au sein de GRDF. Cette rencontre a permis de faire un premier diagnostic des dispositifs existants et de dégager des pistes relatives à l’amélioration du processus GPEC par l’expression des attentes de chaque partie prenante.

En effet, au sein de GRDF, la GPEC est aujourd’hui abordée dans le Plan Emploi à 5 ans, présenté et validé en Conseil d’Administration puis examiné en CCE, qui traduit la projection des impacts des orientations stratégiques de GRDF sur l’emploi et les compétences, ainsi que les grands axes de professionnalisation associés, et leurs conséquences sur le renouvellement des compétences au regard de la pyramide des âges des salariés .
Il apparaît que ce processus de GPEC, autant dans sa méthode, ses résultats, que sa communication, peut être enrichi, fiabilisé et décliné pour une meilleure appropriation du sujet par l’ensemble des acteurs de l’entreprise (salariés, managers, Organisations Syndicales, filière RH….) afin de guider les GPEC opérationnelles et les parcours professionnels des salariés.

Suite au partage de ce constat entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, il a été décidé d’ouvrir une négociation sur ce thème de la GPEC.

Afin de permettre la réalisation de cette négociation dans les meilleures conditions, les parties prenantes ont souhaité s’accorder en amont sur un accord de méthode. . 
Dès lors, le but du présent accord est de définir une méthode partagée de tous et adaptée aux enjeux de la GPEC, permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions d’écoute et de partage. 
Dans ce cadre, sont notamment définies les principales étapes du déroulement des négociations en terme de livrables et de calendrier, la méthode de travail retenue ou encore les moyens accordés.

Cette démarche s’inscrit dans l’esprit des récentes réformes législatives qui visent à inciter les partenaires sociaux à s’accorder sur un accord de méthode afin de favoriser la qualité des échanges et donner un cadre à la négociation collective ; et répond en outre aux ambitions de la démarche « Dialogue Social Autrement » mise en place au sein de GRDF. 



Article 1 - Les attendus de la démarche

L’enjeu de la négociation est d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise, qui aborde a minima les thématiques suivantes :   
L’Ambition et les enjeux de la GPEC pour GRDF, 

Le processus d’élaboration de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences au sein de GRDF, le dialogue social et les rites associés,

La création d’un comité des métiers et des compétences, en charge des champs suivants :
le suivi de l’emploi : échanges sur l’évolution de l’emploi fournie par domaine d’activités 
le partage sur l’évolution des compétences dans les grands domaines suivants : nouveaux métiers - métiers en développement - métiers en tension - métiers exposés aux évolutions technologiques, organisationnelles et économiques
le partage sur les référentiels métiers et compétences et les passerelles possibles entre les différents métiers et si possible entre les différentes entreprises de la Branche, 
le suivi des mobilités fonctionnelles et géographiques 

L’accompagnement du développement des compétences :
la communication auprès des salariés sur les différents métiers et les parcours professionnels
l’accompagnement dans les étapes de la vie professionnelle du salarié pour la construction de son parcours et la professionnalisation nécessaire.

Le rôle des différents acteurs, à savoir le salarié, la filière RH (DRHT – DRHM – RRH –…), les managers, les mentors mobilités, les représentants du personnel, …

Les différentes thématiques listées sont sans préjuger de thèmes complémentaires pouvant émerger au cours de la négociation dès lors que l’objet reste concentré autour de la GPEC. 


Article 2 - Déroulement du processus de négociation 

2.1.   Participants à la négociation

Conformément à l’article L 2232-16 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont la capacité de participer à la négociation.

La composition et la taille des délégations syndicales doivent permettre d’assurer à la fois un travail utile et constructif.
Ainsi, dans le cadre de la négociation GPEC, qui est menée au niveau de l’Entreprise, il est décidé que la délégation de chaque OSR sera composée de la manière suivante :

Le Délégué Syndical Central (DSC) ou un représentant dument mandaté,
4 salariés de l’Entreprise désignés par l’Organisation Syndicale Représentative 

Chaque DSC fera connaître à l’Employeur le nom des salariés choisis en amont de chaque rencontre en veillant à garantir la continuité des participants tout au long de la négociation.


Méthode de concertation retenue

La négociation se déroulera lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir les délégations des Organisations Syndicales Représentatives et la délégation de l’employeur. 

Afin de permettre un débat constructif et de qualité lors de ces séances, la Direction s’engage à communiquer les documents de travail et supports au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils vont être étudiés.

De manière à faciliter le débat et contribuer à dégager une solution commune, seront également organisées des séances bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il ne s’agit pas d’un lieu de négociation, mais d’un lieu de travail et d’échanges, étant précisé qu’aucun engagement ferme et définitif ne sera pris durant ces bilatérales.
Les séances plénières qui suivront seront l’occasion de partager ensemble les attentes exprimées par chacune des OSR lors des bilatérales et de dégager des points de convergence, permettant ainsi un dialogue constructif et enrichi entre l’ensemble des acteurs.
Etapes et calendrier de la négociation

La négociation se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant :  



Chaque réunion donnera lieu à l’envoi d’une convocation par l’employeur indiquant la date précise ainsi que le lieu de réunion.

D’un commun accord entre les OSR et la Direction, des réunions plénières supplémentaires pourront être organisées. 


Article 3 - Moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation

3.1. Moyens existants

Les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord Droit Syndical du 12 mars 2008.

En outre, conformément à l’article L 2232-18 du Code du Travail, le temps consacré par les membres composant les délégations syndicales aux réunions de négociation organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont dispose le Délégué Syndical Central. 
Les déplacements des membres de chaque délégation syndicale pour se rendre aux réunions de négociation organisées par l’employeur sont pris en charge par l’employeur.
3.2. Moyens supplémentaires 

Il est décidé d’accorder à chacune des Délégations d’Organisation Syndicale Représentative l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire:

Pour mener à bien leurs travaux préparatoires, et permettre aux OSR d’aborder dans les meilleures conditions les réunions de négociation, il est accordé à chaque délégation d’organisation syndicale un crédit global de 180 heures (à collecter sous le code 046), à répartir entre les membres de la Délégation.

Il est précisé que les Unités d’appartenance des membres composant les Délégations Syndicales seront informées par la Direction, afin d’anticiper les absences des salariés lors des réunions de négociation et faciliter l’utilisation par ceux-ci du crédit d’heures alloué dans le cadre des travaux préparatoires. 



Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2018.


Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est établi en 7 exemplaires, et un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.


Fait à PARIS, le 2 février 2018 


Pour GRDF :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :