ACCORD DE LA SOCIETE OVOTEAM
RELATIF A L’ACTIVITE DES CHAUFFEURS


Entre soussignés :


L’Etablissement OVOTEAM Site d’Ambrières Les Vallées, sis Porte de Chammay, – 53 300 AMBRIERES LES VALLEES, représenté par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat xxx, représenté par xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,


PREAMBULE


Afin de tenir compte des spécificités liées au métier du transport routier, la société a engagé une réflexion concernant l’organisation et la durée du travail applicable aux chauffeurs de la société OVOTEAM.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité déroger, par accord collectif, aux dispositions relatives au repos quotidien.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable des CHSCT puis du CE du site d’OVOTEAM d’Ambrières Les Vallées, au sein duquel les chauffeurs sont actuellement rattachés en date des 11 septembre 2018 et 25 septembre 2018.

Cet accord d’entreprise se substitue à tous les usages en vigueur au sein de la société OVOTEAM  ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés travaillant au sein du service transport et exerçant l’emploi de chauffeur poids lourds.

ARTICLE 2 – REPOS JOURNALIER 

Conformément au 1° et 4° de l’article D.3131-4 du code du travail et dans un souci d’assurer la continuité du service, la période minimale de 11 heures de repos quotidien pour un salarié chauffeur pourra être réduite en respectant une durée minimale de 9 heures.

Cette réduction du repos journalier sera limitée à un maximum de trois fois entre deux repos hebdomadaires.

Pour rappel, après plusieurs semaines d’activité, les salariés bénéficient d’une semaine entière de repos.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD 

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les  4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur, du délégué syndical central et des délégués du personnel titulaires élus.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

ARTICLE 4 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er novembre 2018.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins d’une publication limitée sur Légifrance.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Ambrières les vallées le 26 octobre 2018
    (en 5 exemplaires originaux)


Pour le syndicat xxx						Pour la SOCIETE OVOTEAM
xxx								xxx
Signature 							Signature