Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019


ENTRE :

La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par                     , en sa qualité de Directeur Général, 

ET

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par                  , déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par               , déléguée syndicale.


Il est convenu ce qui suit : 

Aux termes des articles L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 5 réunions en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles les 17 décembre 2019, 14 janvier 2020, 11 février 2020, 10 mars 2020 et 15 septembre 2020.

Au cours de la première réunion ont été fixés le calendrier et le lieu des réunions, ainsi que la composition de chacune des délégations syndicales. Un document nécessaire au bon déroulement de la négociation a été également remis par la Direction aux organisations syndicales le 17 décembre 2019.

Titre I – Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Mutualité Française Limousine dans les conditions propres aux thèmes négociés. 

Titre II – Négociations 

Article 1 : Salaires effectifs

Les parties au présent accord conviennent que, conformément aux recommandations de l’ANEM, le salaire mensuel de base des salariés dont le statut est régi par la Convention Collective Mutualité est augmenté à compter du 1er janvier 2020 comme suit : 

3.5 % pour les salariés E1 
2.7% pour les salariés E2 
2.3% pour les salariés E3 
0.8% pour les salariés E4 
0.8% pour les salariés T1 
0.4% pour les salariés T2 
0.4% pour les salariés C1
0.2% pour les salariés C2
0.2% pour les salariés C3
0.2% pour les salariés C4


Article 2 : Attribution d’une enveloppe budgétaire additionnelle 

Les parties signataires ont convenu de consacrer une enveloppe budgétaire additionnelle en vue d’augmentation individuelle.

Cette enveloppe budgétaire est d’un montant maximum de 0,15% de la masse salariale.

L’attribution de ces augmentations individuelles sera effectuée dans le cadre des règles et process en vigueur au sein de la Mutualité Française Limousine en concertation avec la direction et dans le respect du principe d’égalité de traitement et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Le présent engagement d’enveloppe budgétaire est pris pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
	
Article 3 : Thèmes de négociation à venir

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à des accords d’entreprise ou à des avenants aux accords existants sur les thèmes suivants : 

Frais de stationnement ; 
La mobilité domicile-travail ; 
Droit à la déconnexion ; 
Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Titre III – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 2 : Suivi de l’accord

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Cette commission se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise. En outre, les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.




Article 3 : Communication et dépôt légal

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.

Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt en vigueur.

Fait à Limoges, le