Accord d’entreprise en faveur du CDD à objet défini 


Pour rappel : 

Le dispositif du « CDD à objet défini » a été pérennisé par la loi du 20 décembre 2014 citée en référence, applicable aux contrats conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur (22 décembre 2014).
 
Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). 
D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. 
Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. 
La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord d’entreprise l’instituant.

Entre

Le nom de la structure
Adresse, 
Représenté(e) par , agissant en qualité de « »

d’une part

et les salariés par voie de participation puis de vote


Dépouillement du vote du 20 juillet :
Nombre de OUI : 15
Nombre de NON : 0
Résultat du vote du 20 juillet :Oui à l’unanimité des votes exprimés

Il a été convenu ce qui suit. 
Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent au le nom de la structure.

Acteurs concernés / Nécessités économiques

La mise en œuvre du présent accord concerne les ingénieurs et les cadres dans le contexte de projets portés par le nom de la structure et liés à un financement sur une période définie. C’est uniquement dans cette situation économique que les CDD de mission ou à objet défini seront déclenchés.

Dans ce cadre, l’intitulé du projet et sa durée seront précisés dans le contrat de travail de la personne concernée. L’accord d’entreprise sera également remis afin de préciser les garanties spécifiques à ce contrat.

Actions d’accompagnement proposées 

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’accompagnement de fin de contrat des personnes bénéficiant des CDD de mission ou à objet défini à travers : 
Un entretien professionnel 6 mois avant la fin du contrat dont un des objectifs sera de rappeler la possibilité d’un rendez-vous conseil sur le parcours professionnel qui peut selon les préconisations déclencher d’autres actions d’accompagnement.
Un rendez-vous conseil parcours professionnel sous demande et avec un.e consultant.e spécialisé.e externe à l’entreprise. Cette action se déroulera comme suit :
1h30 d’entretien 
1/2h d’entretien présentant des préconisations (ex : cartographie des métiers, liste de financements de formation, etc)
L’entretien peut se dérouler dans le cadre des horaires de travail
Les horaires sont précisés à titre indicatif.
Un entretien avec le manager sur les préconisations
L’étude des préconisations par le manager et la direction pour évaluer les conditions matérielles et financières de l’accompagnement dans un délai raisonnable.
Une réponse à toutes les demandes formulées dans un délai raisonnable.

Exemple d’accompagnement :
Atelier CV
Accompagnement au développement du réseau professionnel (interne / externe) 3 mois avant la fin du contrat
Accompagnement sur les aides financières pour la formation
Bilan de compétences
Bilan professionnel
Formations certifiantes ou certificat (TOEIC, voltaire, TOEFL, BULATS, TOSA certification bureautique (Microsoft Office) et évaluation des compétences : Excel, Word, PowerPoint, Outlook …)





Délai de prévenance
 
Les actions d’accompagnement s’inscriront selon la planification suivante : 
6 mois avant la fin du contrat : entretien professionnel
Date à définir selon la demande du salarié : rendez-vous conseil parcours professionnel
3 mois avant la fin du contrat : informer de la date précise de la fin du contrat
Date à définir des accompagnements selon l’étude du dossier de préconisation déposé par le salarié

Mesures en faveur du recrutement de personnes en CDD de Mission ou à Objet Défini

Les actions nécessaires sont mises en œuvre pour favoriser l’embauche des personnes en CDD de mission ou à objet défini, selon deux axes : 
diffusion des offres disponibles auprès des candidats concernés. 
étude et entretien de recrutement de toutes les candidatures internes des personnes concernées ayant une formation ou expérience adaptée aux postes.

Durée et suivi de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 

Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. 

À l’issue de cette réunion à défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique. 

Fait à  
Le 
En quatre exemplaires 

Pour la structure
Signature et fonction du signataire