Accord d’entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)





Entre


La société FIVES cINETIC, dont le siège social est situé 10 rue du 47ème Régiment d'Artillerie à Héricourt (70400), immatriculée au RCS de Vesoul, sous le numéro 537 120 248, représentée par,

d’une part,


Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                 en sa qualité de Délégué Syndical,


d’autre part,



Ensemble dénommées, « les parties »




Préambule



Le 23 avril 2018, la société Fives Cinetic a procédé à la mise en place de son Comité social et économique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de la société. La durée des mandats de l’instance avait alors été fixée à 2 ans. 

Le terme des mandats du CSE de la société Fives Cinetic arrivera ainsi à échéance le 23 avril 2020. Des élections professionnelles seront donc organisées au 1er semestre 2020 au sein de la société Fives Cinetic afin de renouveler l’instance.  

Par le présent accord les parties rappellent le périmètre d’implantation du CSE de Fives Cinetic, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.





Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives Cinetic dans son ensemble.


ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE 

Les parties au présent accord rappellent que la société Fives Cinetic est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 10 rue du 47ème Régiment d'Artillerie à Héricourt (70400). Sont également rattachés à cet établissement unique d’Héricourt les 2 bureaux annexes de Evry et Le Mans.

Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

A défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives Cinetic, la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives Cinetic. 


ARTICLE 2 - Durée des mandats du CSE

La durée des mandats au CSE est fixée à 4 ans.


ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 


ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives Cinetic auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lure.



Fait à Héricourt, le 17 Janvier 2020 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.