ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
 AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE


Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par 

D’une part,


Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 

Représentée par 

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par 

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par 


D’autre part,


Préambule

Les parties ont adopté, en date du 10 novembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie.

Il a ensuite été conclu un avenant le 20 mai 2019 ayant pour objet de reconduire pour une durée d’un an dans les mêmes conditions ledit accord arrivant à échéance le 31/12/2019. Cet avenant a cessé de produire ses effets le 31/12/2020.

Au terme du processus de négociation, les parties ont négocié et abouti, en date du 
17 décembre 2020, à la conclusion du présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables à la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de soin occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au sein de la MSA de Picardie.

Ces nouvelles dispositions interviennent dans le cadre du renouvellement du marché public portant sur le contrat d’assurance Complémentaire santé auprès d’un prestataire. 

Les bénéficiaires de la complémentaire santé
Adhésion obligatoire avec participation de l’employeur

1) Principe :

Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la Mutualité sociale agricole de Picardie sans distinction de statut, de durée du travail ou de type de contrat de travail sauf cas d’adhésion facultative et dispenses d’affiliations précisées ci-dessous.

Sont donc affiliés obligatoirement :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). 

2) Adhésion obligatoire pour certains salariés dont le contrat est suspendu :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie, maternité, Accident de travail ou maladie professionnelle) et pour lesquels le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’employeur ou qui bénéficient d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour toute la durée du maintien de la participation employeur conformément aux dispositions de l’art. 5.01 soit dans les cas suivants :
maladie, maternité, accident (à caractère professionnel ou non), invalidité, pour toute la durée de l’absence
Autres cas de congés autorisés (congé parental d’éducation à temps plein, congé solidarité, congé création d’entreprise, congé de présence parental, etc…) pendant 3 mois à compter de la date de départ.
Adhésion facultative sans participation financière de l’employeur
Les salariés dont le contrat est suspendu
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’entre pas dans les cas d’adhésion obligatoire précisés à l’article 2.1, cesse d’être affilié à la complémentaire santé dès le mois suivant l’arrêt du maintien de salaire.
Il peut cependant maintenir son adhésion à l’accord Groupe à condition d’en faire la demande avant notification de sa radiation. Il lui incombera alors de prendre en charge le financement intégral de la cotisation.
Les ayants droits
La couverture des ayants droits par le régime de complémentaire Santé mis en place par le présent accord reste facultative. Peuvent bénéficier du contrat groupe :
Le conjoint du salarié non divorcé, non séparé de corps, le concubin, le contractant d’un Pacte Civil de Solidarité.
Les enfants à charge au sens de l’article L. 313-3 2°/ et 3°/ du code de la sécurité sociale :
Les enfants à charge jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant le 25ème anniversaire soit en poursuite d’études, soit à la recherche d’un emploi et inscrits à Pôle emploi. 
Les enfants handicapés ayant un taux reconnu d’incapacité d’au moins 80%, à la charge du salarié ou de son conjoint avec des revenus inférieurs à 80% du SMIC
Situation des anciens salariés
Les garanties cessent d’être accordées à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail du salarié ou à l’expiration du mois au cours duquel prennent fin les conditions particulières qui lui permettent d’être rattaché au contrat groupe obligatoire.
La portabilité des garanties santé pour les demandeurs d’emploi
Les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et limites fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le maintien facultatif des garanties au titre de l’article 4 de la Loi EVIN
Les salariés qui quittent l’entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire au titre de l’article 4 de la Loi EVIN.

Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé
Sans remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime de complémentaire santé, certains salariés peuvent choisir de ne pas en bénéficier, sous réserves de remplir les conditions de cette dispense. 

La demande de dispense se fait obligatoirement à l’initiative du salarié.

Outre les dispenses de droit telles que fixées à l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale, peuvent demander à être dispensé d’affiliation à la complémentaire santé :

Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois bénéficiant d’une couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garantie sur présentation d’un justificatif.
Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par une de ces conditions et souhaitant être dispensés devront faire une demande de dispense écrite et produire le cas échéant, les justificatifs requis.

Contenu et niveau de garanties
Prestations minimales
Les parties rappellent que le contrat d’assurance conclu avec un prestataire devra impérativement respecter le socle minimal prévu à l’article L 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Définition des niveaux de garanties
La rédaction du cahier des charges et l’appel d’offres conduisent au choix du prestataire. 

Cependant, en amont de la rédaction du cahier des charges, une commission, à laquelle participent 3 membres du CSE est chargée de faire des propositions à la Direction sur les risques couverts et les niveaux de garanties souhaités.

Contrat responsable et solidaire
Les parties s’engagent à ce que le contrat respecte les règles du contrat solidaire et responsable définies par l’article L.871-1 du Code de sécurité sociale.

Le financement de la complémentaire santé : la participation employeur
Situations ouvrant droit à la participation employeur
La MSA de Picardie participe au financement de la complémentaire santé pour les salariés qui sont affiliés à titre obligatoire. 
La participation employeur n’est due que pour les salariés qui cotisent à titre obligatoire (cf article 2. 1).
Situations n’ouvrant pas droit à la participation employeur
Les ayants droits inscrits comme bénéficiaires du contrat Complémentaire santé ainsi que les salariés qui adhèrent à titre facultatif ne bénéficient pas de la participation employeur.
Montant de la participation employeur
Le montant de la participation est fixé au regard notamment des règles de financement définies par la loi, de l’évolution du plafond mensuel de sécurité sociale et des augmentations de tarifs de l’organisme de gestion retenu par l’employeur.

Le financement de la cotisation relative au régime de base dit « socle » est pris en charge  hauteur de 50 % par l’employeur pour chaque salarié adhérant à titre obligatoire. 

Conditions de suivi
Commission de suivi
Avant le lancement de chaque appel d’offre relative au Contrat Complémentaire Santé, le Comité Social et Economique, assistée par la commission, est consulté sur le projet de cahier des charges et les critères de sélection.

Suivi de l’accord et clause de revoyure
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Entrée en vigueur et validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter 
du 1er janvier 2021. 

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord et publicité
L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Sociale et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.



Fait à 

Pour la MSA de Picardie,





							Pour la CFDT,


							



							Pour la CFE-CGC,



							




							Pour l’UNSA2A,