Le présent avenant n°7 à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013 est conclu :

Entre 
L’Adapei de Loire Atlantique, dont le siège social est situé 13 rue joseph Caille- BP 30824 – 44018 NANTES cedex 01, représentée par :
XXX en qualité de Président adjoint,
XXX en qualité de Directeur Général ;

Et 
Les organisations syndicales :

- CFDT représentée par ses déléguées syndicales XXX,

- CGC représentée par son délégué syndical XXX,

qui sont signataires de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013,

ainsi que les organisations syndicales :

- CGT représentée par ses déléguées syndicales XXX,

- SUD santé sociaux représentée par ses délégués syndicaux XXX,

qui, préalablement à leur signature de l’avenant n°1, ont adhéré à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013, dans le respect des dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail.


Préambule
Il est préalablement rappelé que :
Les cotisations au régime « frais de santé » à caractère obligatoire mis en place par l’Adapei de Loire Atlantique, sont appelées à évoluer en fonction de l’évolution de l’indice de la consommation médicale, des résultats du contrat souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle et/ou de l’évolution de la réglementation (cf. article 6.3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013).
Le financement du régime « frais de santé » à caractère obligatoire est assuré par une cotisation de l’Adapei de Loire Atlantique et une cotisation du salarié, d’un montant différent selon les catégories objectives définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013 ;
Le montant de la cotisation due par chaque salarié en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge, tel que défini au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié, puisque l’adhésion des ayants droits du salarié est facultative ;

Article 1 – Objet 

Le présent avenant a pour objet :
de définir les garanties applicables au 1er janvier 2020, dans le respect :
des garanties définies « acte par acte » par les avenants 328 et 334 à la convention collective du 15 mars 1966 ; 
du cahier des charges du « contrat responsable » tel qu’il résulte : 
des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, de son décret d’application n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 ;
des modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et de l’instruction DSS/SD2A du 29 mai 2019.
et l’ensemble des autres modifications réglementaires ou conventionnelles qui seraient intervenues à la date d’application du présent avenant.
d’ entériner le montant des cotisations « frais de santé » applicables au 1er janvier 2019 après négociation avec Harmonie Mutuelle et la répartition de celles-ci entre l’employeur et le salarié.

Le présent avenant est notamment souscrit dans le cadre des dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts et l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. 
Il respecte l’ensemble des dispositions légales et exigences concernant les « contrats responsables » telles qu’elles ont été redéfinies par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, de son décret d’application n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité Sociale pour 2019, le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 de l’instruction DSS/SD2A du 29 mai 2019. Il applique le parcours de soins coordonnées instauré par l’Assurance maladie, et ce conformément aux articles L 871-1, R871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. 
De même, il respecte les dispositions de l’article L 322-2 du code de la Sécurité Sociale et ne prend pas en charge :
les franchises annuelles instaurées à partir du 1er janvier 2008 par la loi de financement de la Sécurité Sociale qui s'appliquent sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires,
ni la participation forfaitaire laissée à la charge de l’assuré au titre de l’article L 322-2 du code de la sécurité sociale.
Plus largement, il respecte l’ensemble des dispositions légales conditionnant le bénéfice de l’exclusion de l’assiette de calcul des cotisations sociales et des prélèvements qui y renvoient, des contributions de l’employeur au financement du régime « frais de santé ».
Le régime « frais de santé » ainsi mis en place n’est que la transposition au sein de l’Adapei de Loire Atlantique d’un contrat d’assurance conclu entre l’Adapei de Loire Atlantique et l’organisme assureur Harmonie Mutuelle prévoyant le bénéfice des garanties souscrites au profit des salariés de l’Adapei de Loire Atlantique.

Article 2 : Détail des garanties au 1er janvier 2020

L’article R 242-1-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que les garanties doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens de l’article R 242-1-1 du code de la Sécurité Sociale ; autrement dit les différences de garanties ne remettent pas en cause le caractère collectif si elles traduisent ainsi l’existence de catégories objectives de salariés au sens légal du terme (cf. notamment article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale).
Reprenant cette possibilité d’avoir des garanties différentes entre les catégories objectives de salariés au sens des dispositions susmentionnées, il est convenu qu’au 1er janvier 2020 :
le régime « frais de santé », prévoit le versement de prestations complémentaires à celles servies par la Sécurité Sociale en matière de remboursement des frais de santé (frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation,…), dans la limite des frais réels, prestations complémentaires qui sont différentes selon les catégories définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013,
pour tous les salariés appartenant à une même catégorie, il y a identité des garanties.

Le contenu détaillé des garanties applicables à chacune des 2 catégories de salariés mentionnées à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013, figure en annexe au présent avenant.
En ce qui concerne, le descriptif des modalités d’octroi de ces garanties, notamment les conditions d’accès et les formalités à remplir, le présent avenant fait un renvoi express et direct aux dispositions techniques du contrat d’assurances collectives. Seul ce document fera donc référence en ce qui concerne l’octroi des garanties souscrites.


Article 3 : Financement au 1er janvier  2020
Le financement du régime « frais de santé » est assuré par une cotisation de l’Adapei de Loire Atlantique et une cotisation du salarié qui sont définies comme suit, selon les catégories objectives définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013.
3.1) Catégorie « salariés affiliés à l’AGIRC» (cadre) - dispositions applicables au 1er janvier 2020
Le montant des cotisations pour 2020 et la répartition pour 2020 de la cotisation entre l’Adapei de Loire Atlantique et le salarié, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
L’adhésion du salarié «affiliés à l’AGIRC» est obligatoire. L’adhésion de son conjoint/concubin /partenaire lié par un PACS, et de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est facultative.
Le montant de la cotisation dû par chaque salarié «affilié à l’AGIRC» en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié.
Le montant dû par le salarié « affilié à l’AGIRC » au titre de son adhésion obligatoire au régime « frais de santé » (après déduction de la participation financière de l’employeur), est précompté par l’Adapei de Loire Atlantique et mentionné sur le bulletin de paye du salarié.
Le montant des cotisations des ayants droits est quant à lui appelé directement par Harmonie Mutuelle auprès des salariés concernés.
Le montant de la cotisation inclut le coût de la portabilité des garanties « frais de santé » instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

3.2) Catégorie « salariés non affiliés à l’AGIRC» (non cadre) : dispositions applicables au 1er janvier 2020
Le montant des cotisations pour 2020 et la répartition pour 2020 de la cotisation entre l’Adapei de Loire Atlantique et le salarié, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous :
L’adhésion du salarié  « non affilié à l’AGIRC» est obligatoire. L’adhésion de son conjoint/concubin /partenaire lié par un PACS, et de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est facultative.
Le montant de la cotisation dû par chaque salarié « non affilié à l’AGIRC» en contrepartie de l’adhésion de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS et/ou de ses enfants à charge tels que définis au contrat d’assurance, est à la charge exclusive du salarié.
Le montant dû par le salarié «non affilié à l’AGIRC» au titre de son adhésion obligatoire au régime « frais de santé » (après déduction de la participation financière de l’employeur), est précompté par l’Adapei de Loire Atlantique et mentionné sur le bulletin de paye du salarié.
Le montant des cotisations des ayants droits est quant à lui appelé directement par Harmonie Mutuelle auprès des salariés concernés.
Le montant de la cotisation inclus le coût de la portabilité des garanties « frais de santé » institué par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Article 4: Date d’application et duree

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020. 

Il est rappelé que les obligations contenues dans l’accord d’entreprise du 18 décembre 2013 et ses avenants, ont pour cause le contrat « frais de santé » conclu entre l’Adapei de Loire Atlantique et Harmonie Mutuelle (cf. article 11 de l’accord d’entreprise)

Article 5 : formalités

Un exemplaire du présent avenant est établi pour chacune des parties signataires.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent avenant.

Le présent avenant est déposé auprès :
de l’Unité Territoriale de la Direccte de Loire Atlantique en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique),
du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.



Fait à Nantes le 29/01/2020
Pj : annexes 1 et 2 - détail des garanties applicables au 01/01/2020 (par catégories de salariés telles que celles sont définies par l’article 2 du présent avenant)