ACCORD RELATIF 
LA PRIME DE FIN D’ANNEE des OUVRIERS de la SOCIETE CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST






Entre :

La société Cegelec Industrie Sud-Est (CISE), SAS au capital de 1 929 899 euros, dont le siège social est situé Chemin de la Pourranque – CS 30057 – 13752 LES PENNES MIRABEAU, et immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro  537 915 845 (siret : 537 915 845 00029), représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur xxxxx délégué syndical CGT
Monsieur xxxxx, délégué syndical CFDT

D’autre part,



PREAMBULE 

Une prime dite de « fin d’année » (PFA) est attribuée aux Ouvriers et aux ETAM de la Société CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST. Le personnel IAC ne bénéficie pas de Prime de Fin d’Année. 

Cette prime correspond à 0,70 mois pour les ouvriers et à 0,85 mois pour les ETAM. Elle est versée au prorata du temps de présence du salarié (prorata temporis).

Le mode de calcul de cette prime est différent pour les Ouvriers et les ETAM. 

Pour les Ouvriers, la PFA est calculée principalement à partir du salaire mensuel (forfait de mensualisation augmenté des heures supplémentaires et diminué des heures non travaillées),
Pour les ETAM, la PFA est calculée sur le Salaire de base 

La prime de fin d’année (PFA) constitue un élément de la rémunération des salariés. Cette prime est donc prise en compte dans le calcul du salaire annuel et donc contribue au respect des minima sociaux.  

Dans un souci d’égalité de traitement, il a été décidé d’uniformiser le régime de PFA.

Dans cette optique, la Direction a entamé des discussions avec les organisations syndicales : 

Réunion du 15 février 2018
Réunion du  20 février 2018
Réunion du  26 février 2018

Suite aux négociations avec les organisations syndicales, les Ouvriers bénéficieront du même régime de calcul et de taux que les Etam. 



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvriers de la Société CEGELEC INDUSTRIE SUD-EST. 



ARTICLE 2  -  Nouvelles modalités de calcul de la Prime de Fin d’Année pour le personnel ouvrier

A compter du 1er janvier 2018, le personnel Ouvrier se verra attribué une prime de fin d’année de 0,85 % calculé sur le même principe que pour les ETAM soit sur le salaire de base uniquement sans intégrer d’autres éléments de la rémunération. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence. 

Une première partie en juin et le solde en fin d’année.



ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation du comité d'entreprise après dénonciation de l’usage en cours au sein de la Société Cegelec Industrie Sud-Est. 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.




ARTICLE 4 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.



ARTICLE 5  - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève la société ainsi qu’une copie au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du Comité d’Entreprise. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.


Fait aux Pennes Mirabeau, le 28 mars 2018
En 6 exemplaires.


Pour la société : xxxxxx




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T : xxxxxx




Pour l’organisation syndicale C.G.T. : xxxxxx