Accord sur la nouvelle organisation du dialogue social


SOCIETE NOUVELLE LA MAILLE SOUPLE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes
Représentée par -------------------, Responsable des Ressources Humaines,
	
Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T. » 
Représentée par ------------------, dûment mandatée,

Ont convenu ce qui suit 













PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel.
Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance, au sein des différentes boutiques de Maille Souple.
Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’entreprise.
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord qui se substitue aux accords collectifs en vigueur ayant le même objet.
CHAPITRE 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des boutiques de Maille Souple pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social.
CHAPITRE 2
ARTICLE 2 –CSE D’ENTREPRISE
2.1. Mise en place du CSE D’ENTREPRISE
Afin de couvrir l’ensemble des boutiques de Maille Souple, il est constitué un CSE d’entreprise.
A cet effet, les mandats actuels de l’ensemble des institutions représentatives du personnel de Maille Souple prendront fin le 31 janvier 2019 et des négociations en vue des élections professionnelles seront organisées au sein de Maille Souple de telle sorte que le premier tour des élections puisse se tenir au cours du mois de janvier 2019.
Il est rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants de chacun du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges doit être déterminé dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral.
Cependant les parties, à titre préalable, ont souhaité déterminer un cadre de nature à pouvoir s’appliquer dans l’entreprise.
La Direction s’engage à proposer les dispositions déterminées dans le cadre du présent accord lors des négociations relatives aux protocoles d’accords pré-électoraux.
Il est cependant rappelé qu’à défaut d’accord préélectoral dument convenu, les présentes dispositions seraient inopposables et ne pourraient produire quelque effet que ce soit.
Sous ces précisions, le nombre de sièges titulaires et suppléants ainsi que la répartition des sièges entre les collèges du CSE pourraient être définis comme suit :
Le CSE se substituant notamment au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel, les parties entendent par ailleurs préciser, dans le cadre du présent accord, qu’il y a lieu de substituer la notion de « CSE » à celle de « comité d’entreprise », de « CHSCT » ou de « délégués du personnel », pour l’application des précédents accords conclus au sein de Maille Souple, à l’exception des stipulations relatives au fonctionnement ou au financement des anciens « comité d’entreprise »  - « CHSCT » qui sont reprises dans le présent accord. 
2.2. Représentants Syndicaux au CSE d’entreprise
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d’entreprise conformément aux conditions légales. 
Sous réserve de la condition du seuil d’effectif prévue par la réglementation, les Représentants Syndicaux disposeront d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
2.3. Réunions du CSE
Le CSE d’entreprise se réunit au moins 11 fois par an sur convocation du Président de l’instance.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE d’entreprise.
La délégation du personnel assistant aux réunions du CSE comporte les membres titulaires de l’instance.
Les frais de déplacement résultant de ces déplacements seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise et sur production des justificatifs y afférents.
Les réunions ordinaires et/ou extraordinaires des CSE pourront se faire via visioconférence selon les disponibilités de chacun sur demande d’un membre titulaire, élu ou Direction, de l’instance.
2.4. Moyens du CSE 
Le CSE d’entreprise dispose des moyens matériels nécessaires pour permettre aux élus d’accomplir leurs missions et de se réunir. 
Ces moyens sont utilisables par l’ensemble des commissions.
2.5. Crédits d’heures 
Les crédits d’heures des membres titulaires du CSE sont définis par la règlementation. 
Les parties s’entendent pour arrondir à l’unité supérieure le nombre d’heures de délégation que la diminution de postes aura donné en respectant le contingent d’heures prévu par la Loi.
Le secrétaire et le trésorier de l’instance disposent respectivement d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 5 heures. 
Ces crédits d’heures supplémentaires des secrétaire et trésorier sont non reportables sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, la personne qui assurera temporairement la charge (par exemple le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint) bénéficiera de ce crédit d’heures.
2.6. Dispositions spécifiques aux suppléants du CSE d’entreprise
Les membres suppléants bénéficieront d’une heure de crédit par réunion, afin de leur permettre de rester informés sur les questions abordées au cours de ces réunions et sur les délibérations y afférentes.
Ce crédit d’heures par réunion n’est pas reportable sur un autre élu ou d’un mois sur l’autre. 
2.7. Commissions du CSE d’entreprise

2.7.1. Commission économique	
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une Commission économique est mise en place au sein du CSE. Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
2.7.2. CSSCT d’entreprise
Au sein de l’entreprise est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission qui est présidée par le Président du CSE ou son représentant se voit confier, par délégation du CSE d’entreprise, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle est composée de :
8 membres répartis proportionnellement au nombre de sièges attribués à chaque collège du CSE. 
Ils bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres de la CSSCT de Maille Souple sont désignés parmi les membres du CSE selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Les membres de la CSSCT qui seraient suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures, non reportable à un autre élu. L’annualisation de ce crédit d’heures est autorisée, conformément aux dispositions réglementaires. 

2.7.3. Commission formation
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission formation est constituée au sein du CSE d’entreprise.
Cette commission est chargée : 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission est consultée conformément à la réglementation sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.
Elle est présidée par un de ses membres.
Le nombre de ses membres est fixé à 5.
2.7.4. Commission d’information et d’aide au logement
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission d'information et d'aide au logement est constituée au sein du CSE d’entreprise.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le nombre des membres des commissions d'information et d'aide au logement est fixé au niveau de Maille Souple selon les conditions prévues par la réglementation, dans la limite de 5.

2.7.5. Commission égalité professionnelle
Sous réserve de la condition de seuil d’effectif prévue par la réglementation, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE d’entreprise.
Elle est présidée par un de ses membres.
Le nombre de ses membres est fixé à 5.
2.7.6 Elections des membres des commissions 
A l’exception de la CSSCT, les élections aux commissions ont lieu par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, sauf accord unanime de ces mêmes membres disposant de modalités d’élections différentes.  
2.7.8. Dispositions spécifiques pour ces commissions 

Les membres de l’une de ces commissions, ci-dessus décrites, qui seraient suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures, non reportable à un autre élu ou d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de Maille Souple.
Cette base dont le contenu est défini par le décret 2017-1819 du 20/12/2017 est mise à disposition au niveau du CSP de Réaumur sur un support papier et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de Maille Souple.
ARTICLE 4 – TEMPS PASSE AUX REUNIONS DU CSE ET DE SES COMMISSIONS
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif.
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel du CSE : 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; 

aux réunions des commissions, autres que celles concernant la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les limites indiquées par l’article R2315-7 du Code du Travail ;

aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, dans ce cas sans limite ; 

aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU CSE D’ENTREPRISE
L’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales continuera de prendre en compte toutes les rubriques du compte 641 du Plan comptable général sauf celles qui ont le caractère de provisions.
Ne seront donc pas intégrées dans l’assiette de calcul des budgets du CSE les provisions, et notamment les provisions pour congés payés, pour primes ou pour RTT.
Les Parties confirment que la masse salariale en résultant correspond effectivement à la somme des salaires effectivement payés.

Le calcul sera alors le suivant pour Maille Souple :

- pour le budget de fonctionnement :
Somme de tous les éléments du compte 641 de MSF décrits ci-dessus de l’année N x 0.2%

- pour le budget des œuvres sociales :
Somme de tous les éléments du compte 641 de MSF décrits ci-dessus de l’année N x 0.88% 

Le versement de chacun des budgets sera mensuel et représentera 1/12eme du montant global versé l’année précédente.

Une régularisation à la hausse ou à la baisse aura lieu au cours du premier trimestre de l’année suivante pour chaque CSE.
ARTICLE 6 – Transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes au CSE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.
Lors de leur dernière réunion, ces instances doivent décider de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 
Lors de leur première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.




CHAPITRE 3
ARTICLE 7 – DIALOGUE SOCIAL
7.1. Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner, en fonction de l’effectif des salariés, un délégué syndical par collège.
Le délégué syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
7.2. Frais des sections syndicales
Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise une enveloppe de 400 euros annuels destinée à leur permettre de faciliter l’organisation matérielle de réunion de leur délégation de négociation, section syndicale, etc. 
Cette enveloppe est versée sur un compte spécifiquement ouvert à cet effet pour chaque organisation syndicale représentative.
Cette enveloppe sera suivie par la Direction, sous le contrôle des délégués syndicaux qui seront responsables de leur utilisation conformément à leur objet.
Les délégués syndicaux devront annuellement présenter les justificatifs de frais engagés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les frais autorisés doivent demeurer justifiés quant à leurs nature, fréquence et objet.
7.3. Négociations obligatoires
Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :
la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;

la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;

la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).
Aux termes des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, il est possible notamment de modifier la périodicité de chacune de ces négociations sous certaines limites et d'adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations.
Dans ce cadre et pour tenir compte des pratiques existantes au sein de Maille Souple, il est convenu qu’il sera examiné chaque année à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle portant sur la rémunération l’opportunité de regrouper ou non les négociations portant sur les blocs 1 et 2. Cet examen tiendra compte de la connexité éventuelle des différentes négociations à conduire.
7.4. Composition des équipes de négociations

Dans le cadre des négociations d’accord d’entreprise, la composition des équipes de négociations auprès de la Direction est fixée à 5 membres maximum répartis proportionnellement à la représentativité obtenue au niveau de l’entreprise avec un minimum d’un membre. 

CHAPITRE 4
ARTICLE 8 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent du recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein du CSE de Maille Souple selon un cahier des charges établi par la Direction et respectant les dispositions prévues par la réglementation.
 
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Le protocole d’accord préélectoral déterminera les moyens de communication qui devront être mis en place pour assurer la bonne compréhension du dispositif par les électeurs.

Dans ce cadre, l’accès à un dispositif de simulation de vote sera mis en place préalablement aux opérations électorales.

ARTICLE 9 – SUIVI

Compte tenu des importantes modifications résultant du présent accord, il est convenu que la Direction de Maille Souple et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon la même délégation, se rencontrent à l’issue de la mise en place des présentes dispositions.
Cette réunion aura lieu avant le 30 juin 2019 et aura pour objectif un échange de vue pouvant conduire à des adaptations du présent dispositif sur la mise en place des présentes dispositions.
ARTICLE 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son enregistrement auprès des services administratifs.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 ainsi qu’aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. La demande de révision sera signifiée par courrier recommandé aux autres parties habilitées à en réviser les termes.

En cas de modification des dispositions légales, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.










ARTICLE 12– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord est notifiée à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et à la Direccte compétente dans les conditions prévues par la Loi.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et une synthèse sera diffusée en interne via la Newsletter.



Fait à Paris,  
En 6 exemplaires originaux, 
Le 12 10 2018.