Projet d’Accord relatif à l’encadrement de l’impact des outils numériques sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle et au droit à la Déconnexion



La Société THOMSON LICENSING SAS dont le siège social est à Issy les Moulineaux, 1-5 rue Jeanne d’Arc, inscrite sous le numéro SIRET 383 461 191 00058, 
située 975  avenue des Champs Blancs– CS 17616  35576 Cesson-Sévigné cedex, France

La Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES Snc dont le siège social est à Issy les Moulineaux, 1-5 rue Jeanne d’Arc, inscrite sous le numéro SIRET 793 108 564 00022 
située 975  avenue des Champs Blancs– CS 17616  35576 Cesson-Sévigné cedex, France
         
            		
Représentées par la Directrice des Ressources Humaines, 

 d'une part,
ET 

L’organisation Syndicale C.F.E-C.G.C. de l’Unité Economique et Sociale composée de la Société  THOMSON LICENSING SAS et la Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES, 
L’organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Unité Economique et Sociale composée de la Société  THOMSON LICENSING SAS et la Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES, 
L’organisation Syndicale S.U.D. de l’Unité Economique et Sociale composée de la Société  THOMSON LICENSING SAS et la Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES, 

 d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


Dans le cadre de ces premières négociations sur le droit à la déconnexion engagées en application de l’article L.2242-1 et L2242-8 du code du travail, les parties se sont assignées comme objectifs de :
Garantir le respect d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en protégeant les périodes de repos et en respectant les durées de travail maximales ; 
Encadrer l’usage des outils numériques afin d’optimiser leur usage, limiter leurs impacts négatifs sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle et garantir un droit effectif à la déconnexion.
Les partenaires sociaux ont entendu faire du sujet du droit à la déconnexion un thème de négociation à part entière bien que les dispositions des accords sur l’égalité hommes-femmes et sur l’aménagement du temps de travail contiennent des dispositions directement ou indirectement relatives à l’équilibre vie professionnelle/vie privée auxquelles il convient également de se référer.
Technicolor rappelle son implication accrue sur ces thèmes qui s’est notamment concrétisée par la conclusion d’accords collectifs au niveau de l’UES sur le télétravail et l’égalité hommes-femmes.










Article I – Affirmation d’un droit des salariés à la déconnexion

Article I.1 : Principe du droit à la déconnexion 

Les partenaires sociaux entendent par les dispositions du présent accord affirmer le principe d’un droit des salariés à la déconnexion des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise. 
Cet encadrement de l’usage des outils numériques a notamment pour but de faire respecter :
La durée maximale journalière de travail de 10 heures pour les salariés qui y sont soumis 
La durée de repos obligatoire journalière de 11 heures minimum consécutives applicable aux salariés y compris aux cadres soumis à une convention de forfait jours
La durée de repos obligatoire hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives applicable aux salariés y compris aux cadres soumis à une convention de forfait jours

Les dispositions ci-après détaillées ont pour objet de garantir l’effectivité de ce droit à la déconnexion pendant ces périodes et s’appliquent à tous les salariés sans distinction de niveau de responsabilité ni de mode d’organisation du travail. Elles s’appliquent donc notamment aux salariés en forfait annuel en jours, tels que visés par l’article L 3121-64 3 du code du travail.

Les signataires entendent en particulier sensibiliser les salariés et les managers à l’importance qu’ils attachent à ce principe et à la coresponsabilité des salariés et de l’entreprise dans son application effective, ce qui implique : 
Pour le salarié, de concilier son équilibre de vie et son souhait de pouvoir librement se connecter aux heures qui lui conviennent tout en étant liée par l’obligation de respecter les heures de repos obligatoires prévues par le code du travail qui sont rappelées dans le présent accord ;

Pour l’entreprise, de sensibiliser le salarié à l’importance de se déconnecter des outils numériques en dehors des heures habituelles de travail afin qu’il bénéficie effectivement des heures de repos obligatoires et de ses périodes de congés ou d’absence.


Les salariés sont appelés à la vigilance dans l’utilisation des outils numériques personnels à des fins professionnelles. Ils devront en particulier veiller à pouvoir configurer leur smart phone de façon à autoriser une déconnexion effective des outils numériques utilisés à des fins professionnelles.
Il est rappelé que l’exercice du droit à la déconnexion par le salarié ne pourra pas être pris en compte dans l’appréciation des performances. Les conditions d’exercice du droit à la déconnexion pourront être évoquées à l’initiative du salarié lors de l’entretien annuel.


Article I.2 : Application aux télétravailleurs

Dans le respect des dispositions de l’accord sur le télétravail, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise au même titre que l’ensemble des salariés.
Compte tenu des conditions particulières d’organisation et d’aménagement du temps de travail de cette catégorie de salariés, les managers veilleront à respecter ce droit et à leur appliquer les dispositions prévues par le présent accord.

Article II – Précautions élémentaires pour un bon usage des outils numériques

Dans le cadre de l’organisation du travail, les salariés veilleront à ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie en gérant les priorités et en s’interrogeant sur la pertinence du media utilisé. Les signataires appellent l’ensemble des salariés ou pour les équipes travaillant sur des horaires différents à respecter la durée de repos obligatoire de 11h par jour de chaque salarié ainsi que les week-ends.
Les managers d’équipe ayant un devoir d’exemplarité à l’égard de leurs collaborateurs, des actions spécifiques de communication et de sensibilisation de ces managers sur le bon usage des outils numériques seront mises en place.

Article II.1 : Emission / réception des courriels et gestion des périodes d’absence
Dans la phase de réception des courriels, les salariés gèrent au mieux la réception des messages, appréhendent le niveau de complexité de la réponse et traitent le message en conséquence avec la réactivité appropriée en se laissant le temps de la réflexion en particulier en cas d’échange conflictuel.
Il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de lire ni a fortiori de répondre aux mails en dehors des heures d’ouverture du site, à l’exception bien sûr des salariés en mission hors du site, ni le week-end sauf circonstances exceptionnelles définies au préalable avec le manager et anticipées dans la mesure du possible. De la même façon, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre ni même consulter leurs courriels durant les périodes de congé. 
Dans le même ordre d’idées les salariés sont aussi appelés, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, à limiter l’envoi de mail en dehors des heures d’ouverture du site, à l’exception bien sûr des salariés en mission hors du site, ou les week-ends. 
Dans ces situations, la fonction d’envoi différé des courriels ou la rédaction de courriel en mode brouillon ou hors connexion peut être une alternative privilégiée afin de différer l’envoi aux périodes habituelles de travail.
Pour les périodes de congés ou d’absence, les salariés sont incités à activer leur message d’absence et à indiquer le nom de l’interlocuteur de leur équipe à joindre en cas d’action ou d’information urgente à traiter.  


Article II.2 : Actions d’information et de sensibilisation

La direction des ressources humaines établira une charte relative au bon usage des outils numériques qui rappellera les précautions élémentaires et les modalités pratiques fixées par le présent accord afin de garantir le droit à la déconnexion.
L’optimisation de l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre de bonnes pratiques se fera en outre par :
La diffusion d’un guide pratique en français et en anglais à l’ensemble des salariés du site ainsi qu’aux managers basés à l’étranger, afin de rappeler les règles d’utilisation de la messagerie, d’activation des messages d’absence, d’utilisation des fonctionnalités d’envoi différé et des règles utiles au traitement des messages
D’actions spécifiques de communication régulières afin de rappeler et de diffuser ces bonnes pratiques au sein de l’entreprise
D’actions spécifiques de communication et de sensibilisation auprès des managers d’équipe
D’une amélioration continue des actions de sensibilisation individuelle impliquant les acteurs de la prévention et de la santé au travail dans l’entreprise
De la mise à disposition sur le site intranet de l’ensemble des informations relatives au droit à la déconnexion

Article II.3 : Suivi et recours

En outre, la Direction rappelle que le travail en dehors des horaires d’ouverture du site doit rester exceptionnel. 
Les salariés ayant le sentiment ne pas avoir la possibilité d’exercer ce droit à la déconnexion malgré un échange sur le sujet avec leur manager peuvent solliciter un entretien auprès de leur RRH.








Article III – Dispositions finales

Article III.1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale composée de la Société THOMSON LICENSING SAS et la Société TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES.

Article III.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents. 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article III.3 : Suivi de l’accord et rendez-vous annuel 

Pour la mise en œuvre de cet accord les signataires conviennent de se réunir au terme de sa première année d’application, afin notamment de faire un bilan des actions d’information et de sensibilisation engagées. 

Article III.4 : Dépôt et publicité de l’accord 

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de L’Ille et Vilaine. 

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le personnel de l’UES sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet et par tous les moyens de communication habituellement en vigueur sur le site de Rennes.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie. 

Fait à Cesson-Sévigné le 19 avril 2018

Pour la Société,						Pour l’organisation syndicale CFE-CGC de l’UES 
La DRH,							TL/TCHR,





Pour l’organisation syndicale C.F.D.T de l’UES 		Pour l’organisation syndicale S.U.D de l’UES 
TL/TCHR,						TL/TCHR,