Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Protocole d’accord / désaccord



Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de Mutualité Retraite Côtes d’ Armor. 
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative (CFDT) se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
le 13 décembre 2019 à 09h00 
le 17 janvier 2020, à 09h30 
le 11 février 2020 à 09h00 
le 12 mars 2020 à 09h30 
le 09 juin 2020 à 11h

Lors de ces réunions, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales prenant parties à la négociation :
Le bilan de « L’accord égalité Femmes/Hommes » sur 2019 ;
L’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Le bilan du travail à temps partiel pour 2019 ;
Le bilan du recours aux CDD et à l’intérim sur 2019 ;
La situation de l’entreprise en matière d’embauche des « travailleurs handicapés » 2019;
Le tableau de bord d’accès à la « formation » par tranche d’âge ;
Le rapport 2019 sur la participation et l’intéressement ;
Le bilan 2019 du contrat mutuelle (document produit par Harmonie Mutuelle) ;
Le rapport social / QVT 2019
La note d’information sur le forfait mobilité durable
Les autres documents sollicités par la délégation NAO



Constatant qu’au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord sur l’ensemble des mesures salariales, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. 


DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN MATIERE DE REMUNERATION

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION N.A.O
1 - Salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT, des membres de la délégation NAO, sont unanimes. En leur dernier état, elles sont présentées ci-dessous.


Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

L’article 7 de la  (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la  portant mesures d’urgence économiques et sociales. 
La délégation NAO demande le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle souhaite que le montant soit dégressif en fonction du niveau de rémunération et augmenter le plafond au deçà duquel la prime n’est pas versée (2019 : prime versée aux salariés ayant une rémunération < 1,5 SMIC annuel).


Augmentation de la prime de présentéisme et révision des modalités de versement :

La délégation NAO demande à ce que la prime de présentéisme 2019, versée en 2020 atteigne : 5% de la masse salariale.

Par ailleurs, la délégation demande à conserver les modalités d’attribution et de versement appliquées l’année dernière en prenant en compte les deux changements ci-dessous :
 Verser le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement au prorata du temps de travail, en août 2020.
Prévoir un abattement de 1/100 pour les absences

Revalorisation du coefficient des Agents Gardien de Nuit :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient des Agents Gardien de Nuit soit augmenté ; passant de 216 à 220 afin de valoriser le travail de ces salariés qui sont en autonomie la nuit. Selon la délégation NAO, les conditions d’exercice et les responsabilités sont accrues sur ce poste d’agent gardien de nuit comparativement à un agent gardien de jour ce qui nécessite d’attribuer un coefficient majoré.


Revalorisation du coefficient des Agents de Services faisant fonction d’Aide-Soignant :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient de rémunération des Agents de Services atteignent 219, avec la prime de faisant fonction d’aide-soignant.

Revalorisation du coefficient des Infirmiers :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient de rémunération des Infirmiers soit revalorisé afin de tendre vers le niveau de rémunération prévu par la convention collective de la FEHAP pour ce poste.
A ce jour, le coefficient de rémunération prévu par la convention SYNERPA pour le poste d’infirmier est de 284 points (valeur du point à 7,10). 


– Mutuelle d’entreprise

Les membres de la délégation NAO souhaitent une augmentation de la participation employeur sur la cotisation mutuelle. Ainsi, au titre de l’année 2020, la délégation demande à ce que la direction prenne totalement en charge l’augmentation de cotisation pour le salarié : +1,15 euros sur le régime de base. 

3– Congés 

Demande de congés d'ancienneté supplémentaires : 

La délégation souhaite l’octroi de jours de congés ancienneté supplémentaires : 
10 ans d'ancienneté dans l’entreprise =  + 1 jour de congé payé soit 7 heures
15 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 2 jours de congés payés soit 14 heures
20 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 3 jours de congés payés soit 21 heures 
25 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 4 jours de congés payés soit 28 heures

Les heures de repos peuvent être proratisées pour les salariés à temps partiel.

Congés guérison : 

La délégation demande l’instauration de jours de « congés guérison » supplémentaires, soit la possibilité de poser maximum 3 jours par an de récupération acquis : 
 - soit dans le cadre d'un jour de maladie sur présentation d'un certificat médical
 - soit dans le but de se substituer aux 3 jours de carence sur présentation d'un certificat médical

En 2019, 1 jour de congé guérison avait été accordé.


4 – Autres mesures

Augmentation du budget du Comité Social et Economique : 

La délégation souhaite que la subvention œuvres sociales du Comité Social et Economique soit augmentée. A ce jour, le budget activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique  est égal à 1% de la masse salariale. La délégation souhaite qu’il atteigne, au titre de l’année 2020, 1.25% de la masse salariale. 











DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1 - Salaires effectifs

La Direction indique que la politique de rémunération est régie principalement par les différents mécanismes de la convention collective, soit la CCU du 18 avril 2002. 


Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

L’article 7 de la  (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la  portant mesures d’urgence économiques et sociales. 
Accord partiel : La Direction a décidé, par décision unilatérale, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur le mois de juin 2020. La Direction souhaite verser la même somme à tous les collaborateurs de MRCA, quel que soit le niveau de rémunération (350 € net). Les modalités d’attribution et de versement seront précisées dans la DUE. 


Augmentation de la prime de présentéisme et révision des modalités de versement :

La délégation NAO demande à ce que la prime de présentéisme 2019, versée en 2020 atteigne : 5% de la masse salariale et souhaite que :
le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), soit versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement au prorata du temps de travail, en août 2020.
un abattement de 1/100 pour les absences

Accord partiel : La Direction entend la revendication de la délégation NAO mais elle ne peut y répondre favorablement eu égard à la non revalorisation des taux directeurs sur les sections hébergement et dépendance au titre de l’année 2020. Malgré le recours initié, les dotations versées par les tutelles à MRCA ne seront pas revalorisés en 2020 (taux de reconduction à zéro).

La Direction propose que la prime de présentéisme 2019, versée en juin 2020, soit revalorisée pour atteindre 3,25% de la masse salariale brute 2019 (hors prime de précarité) - (2,75% en 2019).

Calcul individuel de la prime de présentéisme 2019 =
3,25% de la masse salariale brute 2019 (hors prime de précarité)   x   ETP du salarié
                          Nombre d’Equivalent Temps Plein MRCA

La prime ainsi calculée serait versée uniformément à l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification et leur niveau de rémunération, au prorata de leur temps de travail.

Elle serait versée, en juin 2020, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
avoir été présent, pendant 12 mois consécutifs et sans interruption, sur l’année civile 2019
être présent dans l’entreprise le mois de versement, à savoir en juin 2020
 
En cas d’absence sur l’année 2019, un abattement de 1/100ème serait effectué par jour d’absence consécutif ou non. Les jours d’absence seraient décomptés en jours calendaires.
Toutefois, les six premiers jours d’absence sur l’année 2019 ne donneraient pas lieu à abattement. 
Au-delà de 100 jours d’absence sur l’année 2019, l	a prime serait égale à 0 €.


Liste des absences ne donnant pas lieu à abattement :
Absences provoquées par des formations obligatoires, en congé de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour congé maternité ou d’adoption, ou maladie liées à la grossesse
Congés payés, récupération
Accident de travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet assimilé à un accident de travail par la CPAM
Congés pour événements familiaux tels que décrits dans la CCN (naissance, mariage, décès…)
Congé pour soigner un enfant malade ou congé de soutien familial (sur justificatifs)
Congé paternité
Congé pour participer à un jury d’assises
Absences autorisées des délégués syndicaux ou des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), serait versé, en août 2020, uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail. Seraient ainsi visés les salariés éligibles ayant été absents entre 0 et 6 jours sur l’année 2019.

Un courrier nominatif sera remis à chaque salarié. Il présentera les modalités de calcul individuel.


Revalorisation du coefficient des Agents Gardien de Nuit :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient des Agents Gardien de Nuit soit augmenté ; passant de 216 à 220.
Accord partiel : La Direction répond favorablement à cette demande et décide, de revaloriser, à compter du 1er janvier 2020, le coefficient des Agents Gardien de Nuit +4 points, soit un coefficient de rémunération à 220. Versement à compter de la paie du mois de juillet 2020, avec rappel de salaire.


Revalorisation du coefficient des Agents de Services faisant fonction d’Aide-Soignant :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient de rémunération des Agents de Services atteignent 219, avec la prime de faisant fonction d’aide-soignant.
La Direction précise que les Agents de Services faisant fonction d’Aide-Soignant bénéficie déjà de points supplémentaires (+1 à +4 points en fonction de leur ancienneté en qualité de faisant fonction d’aide-soignant). La Direction ne donne donc pas suite à cette revendication.


Revalorisation du coefficient des Infirmiers :

Les membres de la délégation souhaitent que le coefficient de rémunération des Infirmiers soit revalorisé afin de tendre vers le niveau de rémunération prévu par la convention collective de la FEHAP pour ce poste.
A ce jour, le coefficient de rémunération prévu par la convention SYNERPA pour le poste d’infirmier est de 284 points (valeur du point à 7,10). Au sein de la convention collective de la FEHAP le coefficient de base de rémunération pour les infirmiers est 477 (valeur du point 4,447).

Accord partiel : La Direction entend cette revendication et propose une mesure progressive. Ainsi, la Direction souhaite revalorisé le coefficient des infirmiers, à compter du 1er janvier 2020, +7 points, passant de 284 à 291 points. Versement à compter de la paie du mois de juillet 2020, avec rappel de salaire.



2 – Chèques déjeuner 
Accord : Pour les salariés bénéficiant des chèques déjeuner, la Direction propose d’augmenter la valeur faciale passant de 7,50 € à 8 € (soit +0,50€). La répartition de la prise en charge 60 % employeur / 40 % salarié ne changerait pas.

3 – Mutuelle d’entreprise

Revalorisation de la participation employeur sur la cotisation Mutuelle :

Au 1er janvier 2020, les tarifs de la mutuelle ont augmenté de :

Salarié :					
+1.15 €/mois pour le régime de base ;
+1.15 €/mois pour l’option 1 ; 	
+1.15 €/mois pour l’option 2.			
Conjoint :
+1.18 €/mois pour le régime de base ;
+1.18 €/mois pour l’option 1 ;
+1.18 €/mois pour l’option 2.
Enfant : 
+0.69 €/mois pour le régime de base ;
+0.69 €/mois pour l’option 1 ; 		
+0.69 €/mois pour l’option 2.			

Accord : La Direction Générale a décidé, à titre exceptionnel et de manière unilatérale, de ne pas répercuter cette augmentation tarifaire sur les collaborateurs. Ainsi, la participation employeur a augmenté, dès le 1er janvier 2020, de 1.15 € pour atteindre 24.65 €. La participation du CSE a été maintenue à 4 €/mois. Le reste à charge pour le salarié est donc maintenu à 12.07 €.

Ainsi, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants :




4– Congés 

Demande de congés d'ancienneté supplémentaires : 

La délégation sollicite l’octroi de jours de congés ancienneté supplémentaires : 
10 ans d'ancienneté dans l’entreprise =  + 1 jour de congé payé soit 7 heures
15 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 2 jours de congés payés soit 14 heures
20 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 3 jours de congés payés soit 21 heures 
25 ans d'ancienneté dans l’entreprise = + 4 jours de congés payés soit 28 heures

Conformément à la demande de la délégation, la Direction a simulé le nombre de collaborateurs potentiellement touchés par cette mesure : 
- Nb de CDI entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 37
- Nb de CDI entre 15 et 20 ans d'ancienneté : 17
- Nb de CDI entre 20 et 25 ans d'ancienneté : 10
- Nb de CDI plus de 25 ans d'ancienneté : 15
La Direction ne donnera pas suite à cette revendication, elle souhaite continuer à appliquer les dispositions légales et/ou conventionnelles en la matière.


Congés guérison : 

La délégation demande le renouvellement du « congés guérison », passant de 1 à 3 jours. Soit la possibilité de poser maximum 3 jours par an de récupération acquis : 
 - soit dans le cadre d'un jour de maladie sur présentation d'un certificat médical
 - soit dans le but de se substituer aux 3 jours de carence sur présentation d'un certificat médical

Accord partiel : la Direction octroi, sur l’année 2020, la possibilité pour chaque salarié de poser 1 jour de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, pour se substituer à la carence maladie. Cette journée est appelée « congé guérison ».



5 – Autres mesures

Augmentation du budget ASC du Comité Social et Economique : 

La délégation souhaite que la subvention œuvres sociales du Comité Social et Economique soit augmentée.
La Direction n’est pas en accord avec cette demande et souhaite maintenir le budget activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.
Toutefois, la Direction propose que la subvention œuvres sociales ne soit pas revue à la baisse en fin d’année. Dans l’hypothèse où la subvention due serait inférieure aux prévisions budgétaires, la Direction s’engage à ne pas réclamer le trop perçu. Le budget activités sociales et culturelles serait alors majoré. 





















DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES SUR LES AUTRES THEMES DE LA NAO

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La durée effective et l’organisation du temps de travail


Durée effective du travail :

Un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 21 mai 2000 a été signé le 23 février 2018. Il a mis en place, à titre expérimental, une nouvelle organisation du temps de travail au sein des établissements MRCA.
Un premier bilan de l’application de cet avenant a été réalisé fin 2019 et suite à ces échanges un nouvel avenant a été négocié pour application à compter du 1er janvier 2020.


Rapports sur le temps partiel, le recours aux CDD et à l’intérim :

Le taux d’emploi à temps partiel au sein de l’entreprise est de : 35 % (effectifs CDI) (54% en 2018).

L’entreprise renouvelle son engagement selon lequel est proposé prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, au sein de son établissement, ou dans un établissement limitrophe, dès lors qu’il présente les qualifications, capacités et compétences requises pour l’exercer.

La situation du recours au CDD reste relativement stable au regard des autres années, avec 115 CDD présents en décembre 2019 sur un effectif de 343 salariés (34%) – (113 CDD présents en décembre 2018 sur un effectif de 350 salariés (32%)).

Concernant le recours à l’intérim : 
3068 heures d’intérim en 2020, 105 intérimaires, 150 contrats de missions (2408 heures d’intérim en 2019).


Le droit à la déconnexion :

Un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé.
Sur l’année 2019, nous n’avons pas eu de demande d’entretien individuel sur l’usage des outils numériques professionnels.

L’Epargne salariale

Année 2019, sur les résultats 2018 : 
Le résultat de l’année 2018 au sein de MRCA a permis le versement d’une prime d’intéressement en 2019 à hauteur de 40 453.57 € brut. 
Le montant de l’intéressement pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018, est de 176.93 € brut (soit 159.77 € net).
367 salariés ont bénéficié de l’intéressement. Sur les 178 salariés qui ont investi l’intéressement sur le PEE (48%), 175 ont versé 100% et 3 salariés ont panaché entre le placement et le versement. 
La réserve de participation calculée sur la base des résultats 2018 étant négative, il n’y a pas eu de versement de prime de participation en 2019. Il n’y a pas eu de déclenchement de réserve spéciale de participation. 

Année 2020, sur les résultats 2019 : 

La réserve de participation calculée sur la base des résultats 2019 étant positive, il n’y aura versement de prime de participation en 2020. Les parties s’entendent, eu égard au contexte de crise sanitaire actuelle, et comme le prévoit la Loi d’urgence de décaler le versement de cette prime de participation à compter de septembre 2020 (après la période estivale). 


L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe. 

Concernant l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche
Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif, à l’occasion des recrutements :
90 % des collaborateurs de l’établissement sont des femmes (effectifs CDI. Le taux d’emploi des femmes est de 89% CDI+CDD, situation en décembre 2019).

La moyenne d’âge se situe à 42.22 ans (effectifs CDI et 40.02 ans effectifs CDI+CDD). La moyenne d’âge est supérieure chez les femmes (38.62 ans contre 37.49 ans chez les hommes - effectifs CDI).


En matière d’accès à l’emploi, les offres sont diffusées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise pour permettre une totale transparence et permettre à chacun de pouvoir déposer une candidature, le cas échéant. Ces offres sont, bien sûr, toutes diffusées sans condition posées sur le sexe. La Direction rappelle que les candidatures internes sont prioritaires.

34 recrutements de nouveaux collaborateurs ont été effectués sur l’année 2019 dont 8 hommes. En comptant les mutations internes, favorisant ainsi l’accession à des temps de travail plus élevés pour nos salariés à temps partiel, le nombre de recrutements est porté à 46.

A la lecture de ces chiffres il a été constaté qu’aucune discrimination fondée sur le sexe n’est faite à l’embauche. La surreprésentation des femmes sur les métiers présents dans l’entreprise s’exprime dès la réception des dossiers de candidatures. L’établissement s’engage à continuer ses efforts envers la promotion de l’égalité des sexes.


L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle 
La Direction fournit à la Délégation le bilan de la formation professionnelle 2019. A la lecture de ce document, on constate que 203 424 € ont été engagés au titre des dépenses de formation, pour l’année 2019. 

La politique formation est dynamique. Sur l’année 2019, 78% des salariés de l’établissement ont bénéficié d’au moins une formation (effectifs CDI). 

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP, les parties s’accordent sur le fait que l’établissement garantit un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés. Par ailleurs, le CSE est associé au processus d’élaboration du plan de développement des compétences.


la qualité de vie au travail

Qualité de Vie au Travail 
La Direction s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail. 

Cluster QVT Anact
En septembre 2019, MRCA a intégré le cluster QVT porté par l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
Ce dispositif permet d'échanger sur des sujets tels que le contenu du travail, la qualité des soins, l'équilibre vie privée vie professionnelle... Chaque établissement de santé étant représenté par un trinôme :
1 représentant des salariés désigné par le CSE
1 représentant du corps médical désigné par la commission médicale d'établissement (CME),
1 représentant de la direction.
MRCA participe activement à ces rencontres pour donner une vraie dynamique à la politique QVT dans l’entreprise.

Mise à jour du DUERP
Au cours de l’année 2019, MRCA a également mis à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Ce travail permet notamment d’identifier les risques et de déployer les moyens de prévention permettant d’améliorer les conditions de travail.

Etudes de postes et aides mécaniques 
En lien avec la médecine du travail, l’établissement procède régulièrement à des études de poste et cherche à mettre en œuvre les préconisations proposées par l’ergonome du travail. En 2019, 2 adaptations des postes ont été accompagnées. 
La direction assure que les moyens mécaniques sont mis à disposition des salariés pour réduire le port de charges lourdes via des aides à la manutention.
Afin de limiter les manutentions physiques, il a été mis en place des rails de transferts.
Depuis 2018, l’accompagnement par un ergothérapeute (études de situation et formation) est mis en place de façon systématique sur tous les sites, à raison de plusieurs journées dans l’année.

Rails de Transfert 
En parallèle, nous avons également été retenus pour l’amélioration des conditions de travail via l’installation de rails de transferts sur nos plus gros sites suite à un appel à projets de l’ARS. Cette aide technologique contribue à la réduction des Troubles Musculo Squelettiques (TMS). 

Modernisation numérique 
Nous nous sommes positionnés sur l’AAC « modernisation numérique – mise en place d’un système de wifi efficient dans tous les établissements favorisant la mobilité » mais n’avons pas été retenus. Dans le cadre de la crise COVID nous avons néanmoins bénéficié d’une subvention de la fondation des hôpitaux de Paris pour participer à l’installation du WIFI sur l’ensemble de nos sites 
Cette démarche d’amélioration de la QVT est également engagée au travers de plusieurs chantiers RH (revalorisation de la prime de présentéisme, revalorisation catégorielle, accord d’annualisation).

Programme mieux-être des salariés en Mutualité
Comme chaque année, MRCA en partenariat avec la Mutualité Française Bretagne, propose à ses salariés, à titre gratuit, de participer à des ateliers et conférences axés sur la prévention des risques professionnels.
En 2019, ces actions ont touchées 44 collaborateurs (qualité de vie au travail / le bien être)
Humanitude 
L’ensemble des personnels des sites vont bénéficier d’une formation complète de 4 jours sur le principe du soin relationnel HUMANITUDE. Cette formation vise à l’amélioration de la qualité de vie au travail avec la mise en place d’outils éprouvés pour une meilleure prise en soins. 
Dans le même temps, démarrage d’une nouvelle organisation autour de la bienveillance avec la mise en place d’un COPIL bienveillance basée sur les principes de l’humanitude qui est progressivement déployé sur chacun des pôles. Ce déploiement est accompagné par l’organisme de formation HUMANITUDE qui dispense une formation spécifique aux membres du COPIL.


Actions menées dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés bénéficiant d’un congé familial :
Sur l’année 2019 : 
7 salariés ont bénéficié d’un congé parental total ou partiel, avec maintien de la Mutuelle.
17 salariées ont été en congé maternité. 
Aucun congé paternité n’a été enregistré sur l’année 2019.

Le recours au dispositif Mamhique :
Le dispositif Mamhique est ouvert à tous les salariés éligibles de Mutualité Retraite Côtes d’Armor.
En 2019, 7 familles de MRCA ont bénéficié du dispositif, représentant 11 360 € de prestations versées par l’entreprise : 5973 € sous la forme de CESU, 5 387€ pour les coûts de service.

Les aménagements spécifiques des horaires et conditions de travail :
La Direction informe la délégation que 100% des managers sont informés de la priorité légale de passage à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel, notamment au travers des réunions d’encadrement organisées à l’initiative de la Direction.

En 2019, MRCA dénombre 13 modifications de temps de travail CDI :
3 en vue d’une demande de réduction du temps de travail 
10 en vue d’une demande d’augmentation du temps de travail

Par ailleurs, 1 seule demande de congé sans solde de longue durée a été enregistrée et accordée.

Le salarié doit toujours être accompagné lors de son retour après longue absence par le biais d’une journée de doublure, principalement avec la personne ayant occupé son poste en son absence le cas échéant.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le rapport établit pour l’année 2019 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnels en situation de handicap, qui pour rappel est fixée à hauteur de 6% des effectifs. 
Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Une attention constante est portée à l’embauche des personnes en situation de handicap. La Direction réaffirme ses engagements sur le thème de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.



Formation professionnelle

Le montant des dépenses engagées au titre de la formation continue en 2019 représente un budget total de 203 424 €. 

Cet investissement formation dépasse largement les obligations légales en la matière (60 978 €). 
MRCA a réussi à obtenir près de 83 702 € d’aides financières (fonds de la professionnalisation, crédits non reconductibles de l’ARS…). Cette optimisation a permis d’étoffer grandement le plan de développement des compétences et ainsi répondre à l’ensemble des besoins de formation. 
Sur l’année 2019, on dénombre 618 stagiaires et 2980 heures de formation.
 
MRCA garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discriminations et affirme sa volonté de toucher et d’accompagner l’ensemble des salariés. 

Les actions de formation sont mises en oeuvre à partir des orientations stratégiques définies par la filière et des besoins en compétences associés. Sur l’année 2019, nous avons notamment déployé un parcours de formation dénommé : «les fondamentaux pour exercer en Ehpad». Ce dernier comprend 3 modules (les bases de sécurité, de qualité et d‘hygiène, la communication et les postures professionnelles, le prendre soins). Chaque module comprend 3 à 4 formations. Ce parcours permet de structurer la politique formation et la rendre plus lisible auprès des collaborateurs. Par ailleurs, l’entreprise a également décidé d’engager en 2019 et 2020 un cycle de formation sur l’humanitude. Ce cycle touchera l’ensemble des salariés.



mobilite

Les parties échangent sur le forfait mobilité durable en lieu et place de l’indemnité kilométrique vélo. La Direction attend les décrets d’application pour pouvoir proposer un projet d’accord d’entreprise à part entière sur cette thématique.










MESURES UNILATERALES

Par décision unilatérale, et suite au constat de désaccord partiel sur les salaires, la Direction a annoncé qu’elle entendait appliquer les dispositions ci-dessous :


salaires effectifs

Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 

Cette mesure fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Entreprise à part entière, après avoir informé au préalable le CSE MRCA.


Prime de présentéisme 2019 :

Prime de présentéisme 2019, versée en juin 2020, revalorisée pour atteindre 3,25% de la masse salariale brute 2019 (hors prime de précarité) :

Calcul individuel de la prime de présentéisme 2019 =
3,25% de la masse salariale brute 2019 (hors prime de précarité)   x   ETP du salarié
                          Nombre d’Equivalent Temps Plein MRCA
La prime ainsi calculée sera versée uniformément à l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification et leur niveau de rémunération, au prorata de leur temps de travail.

Elle sera versée, en juin 2020, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
avoir été présent, pendant 12 mois consécutifs et sans interruption, sur l’année civile 2019
être présent dans l’entreprise le mois de versement, à savoir en juin 2020
 
En cas d’absence sur l’année 2019, un abattement de 1/100ème sera effectué par jour d’absence consécutif ou non. Les jours d’absence seront décomptés en jours calendaires.
Toutefois, les six premiers jours d’absence sur l’année 2019 ne donneront pas lieu à abattement. 
Au-delà de 100 jours d’absence sur l’année 2019, l	a prime sera égale à 0 €.

Liste des absences ne donnant pas lieu à abattement :
Absences provoquées par des formations obligatoires, en congé de formation économique, sociale et syndicale
Absences pour congé maternité ou d’adoption, ou maladie liées à la grossesse
Congés payés, récupération
Accident de travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet assimilé à un accident de travail par la CPAM
Congés pour événements familiaux tels que décrits dans la CCN (naissance, mariage, décès…)
Congé pour soigner un enfant malade ou congé de soutien familial (sur justificatifs)
Congé paternité
Congé pour participer à un jury d’assises
Absences autorisées des délégués syndicaux ou des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Le montant du reliquat, résultant de la minoration de la prime (abattement des absences), sera versé, en août 2020, uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi d’abattement, au prorata de leur temps de travail. Seront ainsi visés les salariés éligibles ayant été absents entre 0 et 6 jours sur l’année 2019.
Un courrier nominatif sera remis à chaque salarié. Il présentera les modalités de calcul individuel.

Revalorisation du coefficient des Agents Gardien de Nuit :

La Direction a décidé de revaloriser, à compter du 1er janvier 2020, le coefficient des Agents Gardien de Nuit +4 points, soit un coefficient de rémunération à 220. 
Versement à compter de la paie du mois de juillet 2020, avec rappel de salaire.
Cette mesure est fongible, elle s’applique sous réserve des évolutions de la convention collective. Elle ne pourra s’additionner aux éventuelles futures mesures, revalorisations légales/conventionnelles.


Revalorisation du coefficient des Infirmiers :

La Direction a décidé de revaloriser, à compter du 1er janvier 2020, le coefficient des infirmiers, +7 points, passant de 284 à 291 points. 
Versement à compter de la paie du mois de juillet 2020, avec rappel de salaire.
Cette mesure est fongible, elle s’applique sous réserve des évolutions de la convention collective. Elle ne pourra s’additionner aux éventuelles futures mesures, revalorisations légales/conventionnelles.

2 – Chèques déjeuner 

Revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner :
Pour les salariés bénéficiant des chèques déjeuner, la valeur faciale est augmenté, passant de 7,50 € à 8 € (soit +0,50€). La répartition de la prise en charge 60 % employeur / 40 % salarié ne change pas. A compter de la commande du mois d’août 2020 (sur les chèques de juillet 2020).

3 – Mutuelle d’entreprise

Revalorisation de la participation employeur sur la cotisation Mutuelle :

La Direction Générale a décidé, à titre exceptionnel et de manière unilatérale, de ne pas répercuter l’augmentation tarifaire 2020 sur les collaborateurs. Ainsi, la participation employeur a augmenté, dès le 1er janvier 2020, de 1.15 € pour atteindre 24.65 €. 

4 – Congés 

Congés guérison : 

La Direction a décidé, sur l’année 2020, la possibilité pour chaque salarié de poser 1 jour de récupération acquis, sur présentation d’un certificat médical dans les 48 heures, pour se substituer à la carence maladie. Cette journée est appelée « congé guérison ».



5 – Autres mesures

Maintien de la dotation prévisionnelle ASC du Comité Social et Economique : 

La Direction précise que la subvention œuvres sociales 2020 ne sera pas revue à la baisse en fin d’année. Dans l’hypothèse où la subvention due serait inférieure aux prévisions budgétaires, la Direction s’engage à ne pas réclamer le trop perçu. Le budget activités sociales et culturelles serait alors majoré. 

PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Mention de ce procès-verbal sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.




A Saint-Brieuc, le 16 juin 2020



					
XXXXXXX							XXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT					XXXXXX