ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Préambule : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Déléguées Syndicales se sont réunies :
- le 13 avril 2018 : établissement d’un calendrier des négociations et examen de la liste des documents demandés,
- le 25 mai 2018 : remise des documents demandés, 
- le 8 juin 2018 : examen des documents préparatoires, 
- le 4 juillet 2018 : examen des demandes des déléguées syndicales.
Examen des projets d’accords relatifs aux négociations annuelles obligatoires, à l’égalité hommes/femmes, aux temps partiels et état des lieux de l’absentéisme. 

La Direction a rappelé le champ d’application des négociations annuelles obligatoires. Lors de la deuxième réunion du 25 mai 2018, les documents obligatoires préalables à l’ouverture des négociations ont été remis. Ils recensent les données de l’année 2017 relatives aux conditions générales d’emploi, aux rémunérations et à la formation professionnelle.


Les Déléguées Syndicales ont proposé 14 axes de négociation :

Revalorisation des salaires 
Augmentation de 5% des salaires

Prime de motivation de l’ensemble du personnel quant au travail quotidien rendu 
Prime à l’ensemble des salariés

Pose de CP et pose de récupération accolée 
A revoir les dispositifs de la pose des récupérations, heures supplémentaires, jours fériés, CP accolés.
		
Prime de remplacement et de polyvalence dans les services 
Mettre une prime au salarié qui est amené à aller dans les autres services du fait d’un service fermé, d’un remplacement de salarié.

Mise en place de la récupération de congés d’ancienneté par an pour les salariés cadres et non cadres 
De 10 à 19 ans : 1 jour chaque année
20 ans et au-delà : 2 jours chaque année

Congés payés supplémentaires
3 jours de congés supplémentaires sont accordés aux cadres. Et les assimilés ?



Carence en cas d’arrêt de travail
Si aucun arrêt de travail n’est intervenu pendant deux années consécutives, les 3 jours de carence ne sont pas décomptés sur l’arrêt de travail en cours.

Droit d’expression directe et collective des salariés
Rappeler aux salariés le droit d’expression dans le journal mensuel + réunions dans les services.

Journée de solidarité 2018
Depuis le 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus nécessairement fixée le lundi de Pentecôte. 
Dans ce cas, ce dernier sera considéré comme un jour férié chômé avec les caractéristiques conventionnelles afférentes aux jours fériés. Il est convenu que l’accomplissement de la journée de solidarité ne pourra être fractionné.
Quel est le jour férié retenu ?

L’heure de rentrée scolaire 2018 sans année sans rendu 
A l’occasion de la rentrée scolaire de septembre 2018, il est convenu que les salariés concernés pourront décaler d’une heure le matin afin d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école. Cette mesure concerne la rentrée scolaire de la maternelle à la classe de 6ème.

L’heure accordée les 24 et 31 décembre 
Les salariés travaillant les 24 et 31 décembre pourront avoir la possibilité de quitter 2 heures plus tôt, si cela est possible, les salariés ayant travaillé et ne pouvant quitter plus tôt pourront récupérer les heures. 

Prime décentralisée 
En deux fois en juin et en décembre ? A reconfirmer

Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
Accord, contrat spécifique séniors ? A partir de quel âge ?
Amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

Evolution de l’emploi dans l’entreprise- Télétravail
Les règles du télétravail déjà existantes doivent être rappelées : l’avenant au télétravail ne doit considérer que la possibilité d’effectuer une mission en télétravail.
La réalisation d’une mission spécifique en télétravail fait partie d’une autre étape…

Aucun salarié ne peut effectuer de télétravail (même pour une courte durée) sans avoir préalablement eu un avenant. Ainsi, l’accord de télétravail ne doit pas être détourné pour autoriser un salarié (souvent des managers) à rester chez eux (même s’ils travaillent) pour des motifs personnels (problème de transport, d’enfants malades, etc.).

L’accord ne doit pas être non plus discriminant : le télétravail doit pouvoir être accessible à toutes les populations de salariés.








A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre la Direction d’une part et les Organisations Syndicales d’autre part :

ARTICLE 1. POSE DE CP ET POSE DE RECUPERATION ACCOLEE

Ces règles sont rappelées dans la dernière note d’information.

ARTICLE 2. MISE EN PLACE DE LA RECUPERATION DE CONGE D’ANCIENNETE PAR AN POUR LES SALARIES CADRES ET NON CADRES

De 10 à 19 ans d’ancienneté : 1 jour chaque année
A partir de 20 ans et au-delà : 1 jour supplémentaire chaque année

ARTICLE 3. CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES

La Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951 prévoit 3 jours de congés supplémentaires par an pour les salariés cadres.
Cet accord instaure l’attribution de 3 jours de congés supplémentaires, chaque année, aux assimilés cadres.


ARTICLE 4. CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

Si aucun arrêt de travail n’est intervenu pendant deux années consécutives, les 3 jours de carence ne seront pas décomptés sur l’arrêt de travail en cours.

ARTICLE 5. DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

La Direction précise que le droit d’expression s’exerce principalement et en particulier à l’occasion des réunions de service. Il est également relayé par les instances représentatives du personnel qui remontent les informations auprès de la Direction.

Le journal mensuel est un outil de communication qui permet d’informer l’ensemble des salariés des évènements importants, des projets menés au sein de l’établissement par les responsables de service.

ARTICLE 6. JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

La journée de solidarité qui sera retenue au titre de l’année 2018 sera le dimanche 11 novembre 2018.
Il est convenu que l’accomplissement de la journée de Solidarité ne pourra être fractionné.

ARTICLE 7.  HEURE DE RENTREE SCOLAIRE 2018 SANS ANNEE SANS RENDU

A l’occasion de la rentrée scolaire, il est convenu que les salariés pourront décaler leur horaire d’une heure le matin, sans récupération, afin d’accompagner leur(s) enfant(s) à l’école (de la maternelle à la classe de 6ème inclus).

Cette autorisation doit être gérée avec l’encadrement de manière à permettre la continuité des activités et des soins et ne prévaut que pour le jour de la rentrée scolaire.

ARTICLE 8. HEURE ACCORDEE LES 24 ET 31 DECEMBRE 

Les salariés travaillant les 24 et 31 décembre auront la possibilité de quitter 2 heures plus tôt en fin de poste.

Cette autorisation est octroyée à condition que la continuité des soins et des activités soit assurée. Elle sera mise en œuvre en concertation avec l’encadrement. 

Pour celles et ceux qui travaillent ces deux jours et qui ne pourraient bénéficier de cette mesure pour des raisons de service ou de continuité des soins, ils pourront récupérer 2 heures dans la semaine qui suit.

Les personnes ne travaillant pas les 24 et 31 décembre 2018 ne bénéficient pas d’un crédit de deux heures.

ARTICLE 9. PRIME DECENTRALISEE

La prime décentralisée sera versée en deux fois en juin et en décembre pour 2018. 

ARTICLE 10. ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES  

Des projets d’accord sont en cours sur cette thématique mais également sur :
La prévention des risques psychosociaux
La qualité de vie au travail.

ARTICLE 11. LE TELETRAVAIL

Une réflexion est en cours à ce sujet au vu de notre secteur d’activité.


ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée de 1 an courant à compter du jour de sa signature.


ARTICLE 13. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.

Deux exemplaires numériques (version intégrale et version soumis à la publicité) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, selon la nouvelle procédure dématérialisée sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Mention de cet accord figurera sur le tableau de  réservé à cet effet.


Fait à Chantilly, le 4 juillet 2018 


CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS 

Directeur d'Etablissement