ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :


La société VESUVIUS FRANCE SA, dont le siège social est situé 68 rue Paul Deudon 59750 Feignies, immatriculée au RCS de Valenciennes, sous le numéro B 329 361 547, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives de salariés suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues les 27.03.2017 et 10.04.2017 :

CFTC représentée par son délégué syndical, Mr XXX (qui remplace temporairement Mr XXX en absence de longue durée)
CGT représentée par son délégué syndical Mr XXX

D’autre part
Préambule
Après avoir rappelé que :
"Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les technologies d’information et de communication participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Sensibilisation et formation à la déconnexion :
Exemplarité du manager :
Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cet accord.
Le manager - quel que soit son niveau hiérarchique - est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. Il se doit donc d’encourager ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

Actions de formation :
Des actions de formation et de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
L’idée retenue est de permettre à tout un chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 2 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :

Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :
VESUVIUS France accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles. 
L’entreprise met en place des outils permettant d’alerter les collaborateurs pour éviter un usage excessif des outils numériques.  Par ailleurs, VESUVIUS France sensibilise les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication. 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 3 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :

VESUVIUS France promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs. 
A ce titre, et afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Pour rappel :
Un temps de repos quotidien de 11 heures doit être respecté, 
Ainsi qu’un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche, sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte….
Par ailleurs, l’utilisation de l’option « out of office » (pas disponible) ET le renvoi systématique vers un « backup » (remplaçant) en cas d’absence sont aussi vivement recommandés.
1ère modalité - Déconnexion haute 

Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


2ème modalité - Déconnexion basse 

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 5 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels :
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 6 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation


6.1 Durée de l’Accord :

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

  6.2 Révision de l’Accord :

Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Il pourra être révisé, à tout moment par accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.



6.3 Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par information des autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

La dénonciation sera adressée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec avis de réception, dans les mêmes modalités et délais que ceux prévus pour l’enregistrement d’un nouvel accord.


Article 8 – Application – Effet :

Cet accord est remis à chaque collaborateur concerné dans l’entreprise dès son embauche. La Direction de VESUVIUS France veille à sa bonne application. Chaque employé est invité à se rapprocher de cette dernière pour toutes questions et/ou suggestions liées à son application et à son respect.

Un recueil de bonnes pratiques d’exercice du droit à la déconnexion est annexé au présent accord.


Article 9 – Formalité - Publicité de l’Accord

Le présent accord a été soumis à consultation du CHSCT le 03.04.2018.

Sinon, conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, « les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation, ne sont plus soumis à l’avis du Comité d’Entreprise ».

Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20.04.2018.

La publicité sera effectuée selon les règles légales et règlementaires en vigueur (Article L 2231-5 du Code du Travail).

Chaque représentant des organisations syndicales représentatives disposera d’un exemplaire original.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera archivé par la Direction de VESUVIUS FRANCE SA, et un exemplaire figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.







Fait à Feignies, le 20 Avril 2018, en 05 exemplaires.




Pour la Direction de VESUVIUS France SA :




XXX							XXX
Directeur Général					Directeur Ressources Humaines France
Po XXX					


Pour les organisations syndicales représentatives :



Pour la CFTC : Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté



Pour la CGT : Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté



N.B : L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). Il doit donc s’agir soit d’un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés ou adopté par référendum organisé à la demande des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés).
Annexe

Recueil de bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion


I. FORMATION/ACCOMPAGNEMENT 

• Actions de formation et de sensibilisation des salariés et du management 
• Ateliers de compréhension des outils numériques (Formation interne : « GET IT »)
• Développement des modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des emails 
• Mise en place et déploiement d’un visa spécifique sur l’usage des outils numériques 
• Formation des services de santé et d’environnement du travail à la détection des risques associés aux outils de communication numériques 
• Formation pour l’exemplarité managériale des cadres / de la direction : « ne pas envoyer d’emails le soir ou le weekend afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs courriels durant leur temps libre» 
• Mise en place d’un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (par exemple, un back-up) et respect de sa charge de travail à son retour 

II. OUTILS 

• Signature de Mail indiquant : « si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre sauf en cas d’urgence exceptionnelle » 
• Message d’absence et renvoi vers le back-up. 


III. MESURES / ETUDE 

• Etude prospective pour permettre une bonne compréhension des besoins individuels et collectifs et gérer de manière adaptée les flux d’information 
• Etablissement sur demande du salarié d’un bilan individuel de son utilisation des outils numériques (emails, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne) 
• Enquête de perception faite avec le CHSCT - ex : « j’arrive facilement à décrocher de mon travail le soir et le week-end » -> oui / non 
• Point spécifique abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur sur la charge de travail 


IV. REGLEMENTATION 

• Définition d’une plage de déconnexion en fonction du temps de travail effectif de chaque collaborateur 
• Intégration au règlement intérieur de l’entreprise des modalités mises en œuvre pour assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié 
• Reconnaissance d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement, pendant les congés et les périodes de repos quotidien. 
• Reconnaissance formelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant leurs congés ou arrêt de travail 
• Sauf cas exceptionnel, si un salarié reçoit un email en dehors de ses heures de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le lundi à 8 h s’il est envoyé un week-end. Un salarié n’a pas à y répondre avant.

V. COMMUNICATION/INFORMATION 

• Etablissement d’un accord d’entreprise relatif au bon usage des outils de communication 
• Rédaction et diffusion d’un guide de bon usage de la messagerie 
• Diffusion à l’ensemble des managers d’un document de sensibilisation (devoir d’exemplarité) 
• Communication systématique auprès des salariés concernés sur chaque nouvel outil ou nouvelle fonctionnalité mise en place dans l’organisation 

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