PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT




Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SASU, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

et 

L’ Organisation Syndicale : 

CGT	 	représentée par Monsieur 
		représentée par Monsieur. 

D’autre part, 

Afin de mettre un terme au conflit en cours, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Un conflit est apparu au sein de la Société TORAY FILMS EUROPE, le 2 octobre 2018 et fait suite à la notification du licenciement de Monsieur, opérateur de production. Des mouvements de débrayages ont eu lieu depuis cette date. 

Suite aux différentes discussions des 11, 12, 17 et 22 octobre, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité signer le présent protocole d’accord de fin de conflit, aux conditions suivantes : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique pour tous les salariés de la société TORAY FILMS EUROPE, titulaire d’un contrat de travail. 


ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT DE M. 

La direction convient d’accompagner financièrement M., dans le cadre de son licenciement. Afin d’éviter tout contentieux à venir, la direction décide d’accompagner Monsieur sur la base de la somme nette négociée (indemnité légale et conventionnelle plus indemnité complémentaire) lors de la réunion de négociation du 23 octobre 2018. Ce dossier sera réglé via un accord entre la direction de TFE et Monsieur 




ARTICLE 3 – REGLEMENT INTERIEUR

La direction décide de suspendre la mise en application du nouveau règlement intérieur du 
1er novembre 2018 au 30 avril 2019. 

Ce délai permettra de constituer un groupe de travail, composé de membres du CHSCT (futur CSSCT), de membres du service médical, de membres du département SSE et de la direction. 

Ce groupe de travail discutera des dispositions concernant l’utilisation des tests salivaires 
(Article 4), la confidentialité des informations (Article 11), de la mutation disciplinaire (Article 14), du nombre de jours de mise à pied (Article 14). Il sera également discuté de l’utilisation du téléphone portable dans les salles de contrôle (Article 4). 


ARTICLE 4 – CAMERAS DE SURVEILLANCE

Tous les ans, les membres d’une délégation syndicale CGT, soit Messieurs, 
, seront conviés pour visionner l’angle de vue des caméras de surveillance ajoutées entre juin et juillet 2018 sur le site. 


ARTICLE 5 – HEURES DE GREVES

Aucune heure de grève ne sera payée. 

Afin d’atténuer l’impact de la perte de rémunération occasionnée par ce mouvement, la direction propose les éléments suivants :

d’avancer aux salariés grévistes une partie de leur prime de fin d’année 

de neutraliser l’impact des heures de grève sur la prime de fin d’année et la prime d’AVV 

d’étaler l’impact en rémunération : 
sur une période de 4 mois (pour une perte < 500 €uros bruts)
sur une période de 10 mois (pour une perte > 500 €uros bruts)

Enfin, la direction propose également 

pour le personnel ayant un nombre d’heures de grèves < 50 heures, que 20% des heures perdues au cours de ce conflit soient prises, en priorité, dans tous les compteurs d’heures de récupération disponibles (RHS, RSY, etc…) puis ensuite dans les compteurs de congés (Congé Pénibilité, Congés Payés de l’année en cours, Congés Payés Anticipés) 

pour le personnel ayant un nombre d’heures de grèves > 50 heures, que 30% des heures perdues au cours de ce conflit soient prises, en priorité, dans tous les compteurs d’heures de récupération disponibles (RHS, RSY, etc…) puis ensuite dans les compteurs de congés (Congé Pénibilité, Congés Payés de l’année en cours, Congés Payés Anticipés) 

Les jours de congés ne pourront être pris que par ½ ou par journée complète. 


ARTICLE 6 – VALIDITE 

En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale. 



Son application est soumise 

à l’arrêt immédiat des débrayages en cours, 
à la reprise immédiate du travail, 
à la remise en état du terrain situé en face de l’entrée nord de l’entreprise, 
au ramassage des banderoles accrochées sur les barrières du site, situé au rond-point d’Arménie. 

Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature. 

Il sera déposé par la Société TORAY FILMS EUROPE en nombre d’exemplaires suffisants au sein du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ainsi qu’à la DIRECCTE de l’Ain. 



Mention de son existence sera portée à la connaissance de tous les salariés de TFE. 

Un exemplaire est remis à la délégation signataire. 



Fait à Saint Maurice de Beynost, le 23 octobre 2018 



Les Délégués Syndicaux				Pour la Société TORAY FILMS EUROPE



Pour la CGT	Le Directeur des Ressources Humaines