Accord relatif au nombre de mandats successifs des membres de la délégation des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC)

ENTRE :
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par                           , Président Délégué Général

Ci-après désignée « l’UES »,
D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales suivantes

F&D CFE-CGC, 
SAFP UNSA, 
SNEPL CFTC, 
SUD FPA, 
SYNAFOR CFDT, 

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,

Ci collectivement désignées les « Parties ».




Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord vise à déroger à la limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L. 2314-33 du Code du travail, limitant le nombre de mandats successifs à trois (mandats).

ARTICLE 1 – OBJET
Après la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSEC) ainsi que l’élection et la nomination des membres de la délégation des instances précitées, le présent accord vise à déroger à la limitation du nombre de mandats successifs, prévue à l’article L. 2314-33 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central est limité à trois.
Cependant, pour assurer la continuité du dialogue social, les parties souhaitent déroger à cette règle, et donc que le nombre de mandats successifs dans les instances représentatives du personnel (CSE et CSEC) ne soit pas limité à 3.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux Associations composant l’UES.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature.
Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

ARTICLE 5 -  ADHESION, REVISION ET DENONCIATION

Article 5.1 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 5.2 : Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passée un délai de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 5.3 : Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé conformément aux règles prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire original est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.
Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Le présent Accord sera déposé, par l’Association, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.



Fait à Paris,

Le                           en 17 exemplaires.


                                 , Président Délégué Général des entités AFTRAL et UNIONS




F&D CFE-CGC, représentée par 



SAFP UNSA, représentée par 



SNEPL CFTC, représentée par 



SUD FPA, représentée par 



SYNAFOR CFDT, représentée par