ACCORD D'ENTREPRISE N°18 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE




Entre d'une part,

La Société AVEYRON LABO,
Siège : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,

Monsieur XXXXXXXX,
Délégué Syndical CFDT,

Après consultation et avis favorable du CSE lors de la réunion tenue le 27 septembre 2018.


Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.
A ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 15 juin 2018. 
Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent). 


Préambule :



L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23 septembre 2017) réorganise le dialogue social et fusionne les IRP en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Les élections du CSE ont eu lieu le 15 juin 2018. 5 postes de titulaires et 4 postes de suppléants ont été pourvus et une carence pour le poste de suppléant vacant a été constatée le 19 juin 2018. Lors de la réunion du 10 juillet 2018, les membres du CSE ont émis le souhait que les membres suppléants puissent assister à toutes les réunions du CSE. 

Conformément à l’article L. 2315-2 du Code du Travail, un accord collectif peut mettre en place des dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique. 

Aux termes des discussions et des négociations, les partenaires, après consultation et avis favorable du CSE, ont convenu de formaliser leur accord final par la rédaction du présent avenant.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :









I – Fonctionnement du CSE

Article 1 – Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)

Comme convenu dans le protocole d’accord préélectoral signé le 24 avril 2018, par dérogation aux nouvelles dispositions du Code du Travail et compte tenu de l’application de l’accord d’entreprise du 1er mars 2006 (cf. article 18.7.1 dudit accord), la durée du mandat des représentants du personnel élus restera fixée comme précédemment à 2 ans. 

Par dérogation, l’entreprise ne souhaite pas limiter le nombre de mandats successifs des représentants du personnel à 3. 

Article 2 – Délégation du personnel du CSE

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le principe dorénavant est que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. En revanche, un accord collectif de travail peut fixer une règle plus favorable aux suppléants. Il est donc envisageable de leur permettre d’être présents à toutes les réunions ou encore d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifique. 

Par dérogation, les membres suppléants assisteront à toutes les réunions du CSE même si aucun titulaire n’est absent.

Article 3 –  Autres dispositions

Pour toutes les dispositions non rappelées dans le présent accord, les parties se réfèreront au règlement intérieur du CSE ou aux dispositions légales en vigueur.

II – Caractéristiques de l'accord

Article 1 - Conditions de validité – Durée – Date d'effet

Le présent accord est conclu avec la CFDT (seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise) et avec l'avis favorable des membres du CSE.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans correspondant à la durée d’un mandat. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il pourra être reconduit par tacite reconduction. 

Le CSE a été informé sur le projet d'accord avant sa signature par les parties. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Article 2 - Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.



Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Un exemplaire signé sera envoyé, par mail, à l’Observatoire de la branche sur la négociation collective. 

Fait à Rodez,
Le 15 octobre 2018.


Pour la Société AVEYRON LABO					M. XXXXXXXXXXXX
Le Directeur Général							Délégué Syndical CFDT
M. XXXXXXXXXXXXXXXX