ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESPACE ELEC dont le siège social est situé à Lieu-dit Michel Ange T22, 20167 AFA inscrit au RCS de Ajaccio, sous le numéro 412 628 323, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général. 

Ci-après désignée « la Société »


D’UNE PART


ET

Les élus titulaires du CSE, mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles : Monsieur XX ; Monsieur XX ; Monsieur XX et Monsieur XX. 


D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».
Contexte de la demande :

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020. 
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 




La situation de la société est la suivante : 

ESPACE ELEC, distributeur de matériel électrique en Corse, est durablement installé dans ce métier. 
Au travers des partenariats avec les principaux fabricants, ESPACE ELEC propose des solutions parfaitement adaptées aux besoins des professionnels.
Espace Elec, est implanté dans toute la Corse, avec 7 agences, et est composé d’une équipe de 52 collaborateurs se décomposant comme suit au 30 novembre 2020 : 



Préambule :
Le 14 Mars dernier, le gouvernement a décrété le stade 3 de l’épidémie pour l’ensemble du territoire national. 
Dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a décidé du confinement du pays avec restrictions à la liberté de déplacement et la fermeture de tous les commerces non essentiels.
L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 et portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, précisait que les établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020, dont les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commande.
De ce fait, de nombreux clients ont cessés ou réduit leur activité, les chaines d’approvisionnement sont rompues et les livraisons en provenance du continent ne sont plus assurés, les messageries ne font plus les livraisons clients, ainsi que le réassort des points de ventes.
Depuis le 23 Mars, la deuxième semaine de confinement, nous avons dû trouver une organisation spécifique pour assurer un service minimum, car la baisse d’activité était trop importante.
En référence à l’article 1 de l’arrêté du 14 mars 2020, nous continuons d’assurer notre service drive et prise de commande uniquement par mail ou par téléphone.

Mesures spécifiques mis en place : 
Une agence par région reste ouverte
Horaires spécifiques à chaque agence
Isolé les personnes à risques
Placé en télétravail fonctions administrative qui étaient équipés 
Placé des personnes au chômage partiel en accord avec le CSE, en effectuant un système de roulement par semaine.

En effet, afin de pouvoir assurer le service minimum de nos 7 agences, chaque semaine le Comité Social et économique se réunissait afin de prendre la décision des effectifs pour la semaine suivante, de la semaine 13 à 19, quelques petites évolutions ont eu lieu mais de manière générale, l’organisation était la suivante5 (cf Annexe N°1 : Note d’information Chômage Partiel) : 
Ajaccio : agence fermée
Baleone : Ouverture de 7h30 à 16h30 avec 4 à 6 collaborateurs à temps plein 
Lucciana : agence fermée
Ceppe : Ouverture de 7h30 à 16h30 avec 4 à 6 collaborateurs à temps plein 
Porto-Vecchio : Ouverture de 7h30 à 12h30 avec 1 collaborateurs soit une dispense d’activité de 35%
Corte : Ouverture de 7h30 à 12h30 avec 2 à 3 collaborateurs soit une dispense d’activité de 35% et 1 collaborateur à temps plein 
Balagne : Ouverture de 7h30 à 12h30 avec 1 collaborateur soit une dispense d’activité de 35%
Siège Social : 6 collaborateurs à temps plein dont 3 en télétravail 



ESPACE ELEC connait du 16 Mars au 11 Mai 2020, une activité au ralenti et par conséquent subit une baisse importante de chiffre d’affaires :  









Le 11 Mai 2020, le gouvernement annonce un plan de déconfinement progressif, et l’inscrit sur le Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 
ESPACE ELEC, met alors en place un plan de reprise d’activité, celui-ci a été validé par la médecine du travail de Corse du Sud et de Haute Corse, et un exemplaire a été transmis à la DIRECCTE (cf Annexe N°2 Plan de reprise). 




En accord avec le CSE du 16 Juin 2020 : 

Nouvelle méthode d’organisation du chômage partiel : chaque collaborateur, passe à 80%, et a donc 1 jour de chômage partiel par semaine, lorsque l’activité le permet. 
Demande de convocation des personnes vulnérables à la médecine du travail afin de savoir si leur état de santé permet une reprise de leur fonction. 


 
A ce jour, nous constatons toujours une perte de CA sur la période du 1er Janvier au 31 Octobre   de d’ordre de -19 %, dans ces conditions, nous avons donc décidé de conclure le présent accord. 


Au-delà du chiffre d’affaires la baisse d’activité se traduit aussi par une perte de marge brute de 
- 1 020 311,00 euros au 31 octobre 2020

Ce qui dégrade fortement la rentabilité de l’entreprise et aura pour conséquence sur les années à venir, des difficultés au niveau, de maintien des emplois, des évolutions salariales et des recrutements.

Le 28 octobre 2020, le gouvernement annonce un nouveau confinement, 

Au niveau national, Après une forte chute de l’activité économique au deuxième trimestre, à –18,9 % en écart au quatrième trimestre 2019, et un fort rebond ramenant cet écart à –4,1 % au troisième trimestre, la fin de l’année 2020 est marquée par une deuxième vague épidémique et la mise en place d’un re-confinement de la population. 

L’écart d’activité avec le niveau d’avant-crise se creuserait donc à nouveau en novembre, à –13 %. Selon notre scénario médian, cet écart serait en moyenne de –8 % sur le quatrième trimestre, soit une perte d’activité moindre qu’au deuxième trimestre. 
Le PIB baisserait ainsi d’environ 4.5 % entre le troisième et le quatrième trimestre 2020, et de l’ordre de 9 à 10 % en moyenne annuelle entre 2019 et 2020.

Ce second confinement est moins contraignant que le premier, les commerce de gros peuvent rester ouvert et accueillir du public en respectant des mesures sanitaires stricte, les entreprises de BTP peuvent continuer leur chantier.
En revanche les clients de l’hôtellerie et de la restauration eux sont fermés, ce qui d’une part retarde les chantiers et d’autre part, remet en cause la capacité d’investissement de ces structures dont le poids le l’économie régionale est très importante, aussi bien en investissement direct (création, rénovation) dont Espace Elec est le fournisseur.

Mais également en investissement indirect (croissance externe et projets immobiliers issus, des bénéfices des acteurs des métiers du CHR (café, hôtel Restaurant)

Nos clients sont lourdement impactés et donc n’ont plus besoin de la même quantité de matériel, et les investissements ralentissent : 
- 12% pour les travaux chez les travaux chez les particuliers, les artisans électriciens et plombiers sont donc touchés
- 60% hébergement et restauration 



Espace Elec a réalisé sur l’exercice 2019 un chiffre d’affaires HT de 18 938 738€ 

L’entreprise finit donc l’année avec une chiffre d’affaire de 15 400 000 euros soit une baisse de -18,60% sur l’année 2020.

Afin de pouvoir maintenir ses emplois, ESPACE ELEC a donc besoin d’avoir recours au chômage partiel longue durée. 
En effet l’absence de prévisions économiques fiable sur le moyen terme, ne nous permettent pas d’établir un plan d’évolution des effectifs cohérent. Pour cela l’Activité Partielle de Longue Durée, s’avère être l’outil adéquat par rapport à la situation.
L’entreprise pourra ainsi pérenniser les emplois et jaugeant les effectifs en collant au plus près de l’évolution économique. 





Article 1er : période d’application du dispositif 

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er Janvier 2021.  

Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

A l'échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de 6 mois.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle, est précédée d'une information du CSE. Un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé est établi.

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l'article 4, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l'entreprise.

Article 2 : activités et salariés concernés 

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera l’ensemble des salariés, qui pourront selon l’activité travailler 4 jours sur 5 par semaine.  


Article 3 : réduction de l'horaire de travail 

Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période sera de 7.8 heures par semaine. (-20%)
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif


Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants :

Mettre en place un plan de formation spécifique métier pour l’ensemble de ses collaborateurs à savoir (management, vente, bureautique et produits)

Ces formations se feront par le biais de plateforme en e-learning du type Rexel Academy ou bien via des plateformes de formations certifiantes telle que l’École Française de formation.

Il s’agit par conséquent d’un engagement supplémentaire de l’entreprise au travers des actions menées en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.



En accord avec le salarié, elles pourront faire l’objet de mobilisation des Comptes personnels de formation, ou bien être prise en charge par l’entreprise.

Le projet d’entreprise 2020, portait sur changement de système informatique, ainsi que la création d’un webshop.

Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire ce plan d’investissement a été maintenu et l’ensemble des salariés ont été formé à l’utilisation du nouveau système.
En 2021, un plan de formation complémentaire sera déployé afin d’améliorer les compétences et l’autonomie de chacun.

Ce nouveau système, ainsi que la digitalisation des process, visent à favoriser le développement économique de l’entreprise et par conséquent le maintien voire le développement des emplois.
Aucun licenciement économique ne pourra être envisagé pour les contrats en durée indéterminée. 

Tous ces éléments feront l’objet d’une revue lors des entretiens d’évaluation professionnelle qui seront réalisés avant le 30 juin 2021

Article 5 : modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord 

Les représentants du personnel seront informés sur la mise en œuvre de cet accord dans les conditions suivantes : Réunion du CSE (comité social et économique) le 8 Décembre 2020 (Annexe N°3 PV CSE DU 8 DECEMBRE 2020) 

Les représentants du personnel seront informés au minimum tous les trois mois au comité social et économique (CSE) les informations suivantes : 
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées ;
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.

La décision de validation de l’accord par la Direccte est notifiée, par une note d’information qui sera présentée en réunion extraordinaire du comité social et économique dès réception, et affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.











Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif 

Avant et pendant la période d’application du présent accord, les salariés prendront leurs congés payés dans les conditions habituelles à savoir application de règlementation en matière de congés payés et définition des conditions en comité social et économique.

Dès lors qu’un salarié placé en activité partielle souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut mobiliser son compte personnel de formation. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié sera envisagée.


Article 7 : information des salariés concernés

L’employeur informe individuellement les salariés au moins 3 jours préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle par leur responsable direct ou par mail.

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes de la manière suivante : Chaque responsable définira avec son équipe les possibilités de chômage partiel chaque Jeudi pour la semaine suivante. 

La décision de validation du présent accord par la Direccte fera l’objet d’un envoi par mail à l’ensemble des collaborateurs, et sera afficher dans chaque agence. 

Article 8 : Rémunération des salariés

Durant la période de chômage partiel, les salariés concernés seront rémunérés conformément à la règlementation en vigueur. 
A ce jour, un salarié placé en activité partielle spécifique doit recevoir une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Article 9 : durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 31 décembre 2022 
Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021 sous réserve de sa validation par l’autorité compétente. 

A cette fin, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature au préfet de Corse en vue de sa validation en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020, par voie dématérialisée sur le site https://activité partielle.emploi.gouv.fr/aparts/.






A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé valider. La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

L'application de l'accord étant subordonnée à sa validation par l'administration, celui-ci cesse de s'appliquer de plein droit en cas de refus de validation de la demande de renouvellement.


Article 10 : révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent ainsi expressément de se réunir en vue d'envisager la révision du présent accord dans le cas où, l'administration refuserait de valider la demande du bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle.

Article 11 : dépôt légal et publicité de l’Accord

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Ajaccio.  

Fait à Ajaccio, le 29 Décembre 2020. 
En 2 exemplaires 



Pour la SAS ESPACE ELEC						Pour le CSE :