Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018




DOMOFINANCE
Société Anonyme au capital de 53 000 010 euros
dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450275490

représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice Générale de Domofinance, 
D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Domofinance, ci-après désignée :

Le Syndicat National de la Banque  (SNB) représenté par : , 


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :  





d’autre Part,


L’article L. 2242-1 du Code du travail issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit  que les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :  
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 17 et 19 avril 2018, les négociations ont permis d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Après discussions lors des séances de négociation, il a été convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord : 


Lors de la réunion du 17 avril, la Direction a rappelé le contexte de la négociation :
- Une inflation en légère progression en 2017 soit 1% sur les 12 derniers mois,
- des perspectives économiques en France qui s’améliorent mais qu’il faut prendre en compte avec 
  prudence,
- Un contexte réglementaire incertain pour le taux d’usure et qui ne cesse de s’alourdir pour la partie
  conformité,
- Une 4eme période CEE source pour notre entreprise à la fois d’opportunités et de challenge.

Suite à l’analyse faite par la RH sur les niveaux de  rémunérations des femmes et des hommes et en l’absence d’écarts constatés, les parties conviennent de ne pas ouvrir de négociation conformément à l’alinéa 2 de l’article Ll2242-1 du Code du travail.  Aucun PV d’ouverture sur la suppression des écarts  entre les femmes et les hommes ne sera à inclure. 




ARTICLE 1 : Mesure d’augmentation pérenne

Article 1.1 : Bénéficiaires

Fort de la volonté de reconnaître le travail accompli par les collaborateurs et leurs efforts, une augmentation pérenne sera attribuée aux collaborateurs de Domofinance (y compris les collaborateurs détachés  chez Domofinance)  sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, et rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord. 

Seront exclus du bénéfice de cette mesure :
- les stagiaires d’études,
- les auxiliaires de vacances,
- pour des raisons règlementaires, les collaborateurs sous contrat en alternance (contrat de
  professionnalisation ou d’apprentissage) 


Article 1.2 : Modalités d’attribution

La mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,6% du salaire mensuel brut de référence à temps complet (cf. libellé du bulletin de salaire) au 1er octobre 2018. Elle s’appliquera avec effet au 1 er octobre 2018. 

Article 1.3 : Plancher individuel

La mesure d’augmentation pérenne de 0,6% sera allouée avec un plancher individuel en année pleine de 250€ bruts sur la base d’un salaire à temps complet.


ARTICLE 2 : Prime de scolarité et bourse d’études supérieures

Les enfants handicapés à charge d’un collaborateur et en âge d’être scolarisés bénéficient des primes de scolarité et des bourses d’études supérieures majorées de 100% et non plus de 50%.
La prime de bourse d’études supérieures est due jusqu’à la 25ème année (et non plus la 21ème  année) de l’enfant en situation de handicap.
L’article 5 de l’accord sur les garanties sociales du 26 octobre 2016 est donc modifié conformément à l’article 2 du présent accord.


ARTICLE 3 : Ouverture d’une négociation d’un accord gestion des ressources humaines
La Direction s’engage à ouvrir une négociation d’ici la fin de l’année 2018 sur un accord de gestion des ressources humaines. Une réflexion sera notamment ouverte sur la possibilité d’accorder un congé supplémentaire au-delà du congé maternité légal. Les conditions de ce congé supplémentaire restent à déterminer au cours de la future négociation. 






ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
- en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont l’un en version électronique.
 
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Signataire.



Fait, à Levallois-Perret, le 9 mai 2018 en 4 exemplaires.