ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Au sein de 
l’UES CHAUX DE PROVENCE-SACAM / CHAUX DE LA TOUR



ENTRE LES SOUSSIGNEES


L’UES CHAUX DE PROVENCE – SACAM / CHAUX DE LA TOUR composées des sociétés suivantes :


1) CHAUX DE PROVENCE-SACAM

Société Chaux de Provence – SACAM au capital de 762 500 €, 
Inscrite au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 721 621 357
Dont le siège social est situé Ancien chemin de Martigues – 13165 Châteauneuf les Martigues
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Cluster Sud


2) CHAUX DE LA TOUR

Société Chaux de la Tour au capital de 826 804 €, 
Inscrite au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 572 621 142
Dont le siège social est situé 1 chemin des Chaux de la Tour – 13820 Ensuès-la-Redonne
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Cluster Sud



D’UNE PART,
ET :

1) L’organisation syndicale CGT

Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical de Chaux de la Tour

2) L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical de Chaux de Provence - SACAM

D’AUTRE PART







PREAMBULE ET Contexte

Une UES a été constituée entre les sociétés CHAUX DE PROVENCE – SACAM / CHAUX DE LA TOUR.

Une Délégation Unique du Personnel (DUP) ainsi qu’un CHSCT ont été mis en place au sein de cette UES.

Les membres de la DUP ont été élus lors d’un scrutin qui s’est déroulé le 18 avril 2014. Les mandats des membres de cette Institution expirent normalement le 18 avril 2018. 

Les membres du CHSCT ont été désignés en 2016. Les mandats des membres de cette Institution expirent normalement le 18 avril 2018.

Un délégué syndical CGT a été désigné. Conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, son mandat prendra fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections.

Un délégué syndical CFDT a été désigné. Conformément à l’article L.2143-11 du Code du travail, son mandat prendra fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections.

Afin de disposer de plus de temps afin de mesurer les conséquences pratiques de la création du Comité Social et Économique (CSE), Institution unique qui remplace désormais les délégués du personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT, les parties ont décidé de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives au niveau de l’UES.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements des sociétés composant l’UES, à savoir : 


1) Société CHAUX DE PROVENCE-SACAM


2) Société CHAUX DE LA TOUR



Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 30 novembre 2018.

De fait, les mandats des délégués syndicaux CGT et CFDT prendront fin au plus tard à la date du premier tour des prochaines élections du CSE.




ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Son application prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 30 novembre 2018.


ARTICLE 4 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.



ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par remise en main propre contre décharge. 

Etant observé que les organisations syndicales signataires ont obtenu 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Les salariés de l’UES seront informés de l’existence et du contenu de cet accord par affichage.
Copie de l’accord sera remise au Secrétaire du Comité d’entreprise et au Secrétaire du CHSCT.














Fait à La Mède en quatre exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.
Le 17 avril 2018	






(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”