PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoires 2020 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d’accord et décide des mesures suivantes pour 2020.

La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3S) représentée par ***************************, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et : 
La délégation syndicale SEEE, représentée par **************************** accompagnée de ****************************,
D’autre part, 


Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les parties se sont concertées à plusieurs reprises, les 18 mars 2020, 31 mars 2020 et 7 Avril 2020. 

Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal. 
Au cours de la première réunion le 18 mars 2020 :
Les organisations syndicales et la direction ont fixé : 
Le calendrier des différentes réunions
Echangé le document préparé par la direction.

Au cours de la seconde réunion du 31 mars 2020 : 
La direction a présenté les propositions formulées par le siege qui seront les siennes : 
L’organisation syndicale SEEE, a transmis ses revendications lors de cette réunion. Elles sont annexées au présent accord.


P réambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Smart Solutions se sont rencontrées à 3 reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2020.


Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique au sein de la société Suez Smart Solutions SAS.

Article 2 – Augmentation générale du point pour les OET et les TSM
La valeur du point des TSM est majorée de +1% au 1er juillet 2020.

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

TSM : 0,9% des salaires de base (octobre 2019)
Cadres : 1,6% des RGTF 2019
Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 4 – Budget supplémentaire d’augmentations individuelles pour les OET et les TSM


En complément des budgets visés ci-dessus, il est attribué un budget supplémentaire d’augmentations individuelles de +0,1% des salaires de base (octobre 2019) des OET et TSM dédiée à des mesures de repositionnement salarial relatives :

aux salariés embauchés depuis moins de 3 ans dont le coefficient est inférieur ou égal de 7 points au-dessus du coefficient minimal de leur classification ;
aux salariés occupant des fonctions en « tension » (selon le métier exercé ou des spécificités du bassin d’emploi concerné) à des fins de repositionnement vis-à-vis du marché externe.

Pour le suivi de son utilisation, ce budget supplémentaire fera l’objet d’une présentation distincte lors des Commissions paritaires.

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 5 – Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions paritaires nationales.

Article 6 – Non imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année 2020


Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.
Article 7 – Revalorisation de l’indemnité de sujétion d’astreinte d’intervention OET


Non appliqué par 3S car non concernée par la mesure
Article 8 – Revalorisation des indemnités de repas sur chantier


Non appliqué par 3S car non concernée par la mesure

Article 9 – Revalorisation du « titre restaurant »


La participation de l’entreprise à l’acquisition des « titres restaurant » actuellement fixée à 4 Eur sera portée à 4,2 Eur, à effet d’avril 2020, augmentant ainsi la valeur du titre à 7,20 Eur (+ 2,8%) ;

La Directive 2016.2 de SEF « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » sera modifiée en conséquence.

Ceci concerne principalement les collaborateurs 3S de Province.
Article 10 – Remboursement des frais de restaurant

La Directive 2016.2 « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » de SEF serait modifiée en conséquence pour tenir compte, sous réserve de sa mise en œuvre, d’une décision Groupe de mise en place d’un niveau harmonisé national de remboursement de frais de restaurant reposant sur un tarif unique « déjeuner » et un tarif unique « dîner ».

Article 11 – Indemnité de logement


La classification actuelle par zones des indemnités de logement de cadres et des non-cadres sera modifiée de façon à faire passer les villes de Bordeaux et Nantes de la zone 3 à la zone 4. Cette modification sera applicable aux nouvelles mobilités géographiques ouvrant droit à l’indemnité de logement à compter du 1er avril 2020.

Le montant de la zone 1 de l’indemnité de logement applicable aux cadres actuellement fixé à 0 Eur sera porté, pour toute nouvelle mobilité géographique y ouvrant droit à compter du 1er avril 2020, à 1556,28 Eur.
Article 12 – Révision du barème des minima de classification


Non appliqué par 3S car non concernée par la mesure

Article 13 – Indemnités kilométriques Vélo « IKV»


La Directive 2018.2 « Indemnité kilométrique Vélo » de SEF fera l’objet courant 2020 d’une révision dans le cadre de l’adoption de la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités afin d’envisager son extension à d’autres modes alternatifs de circulation alternative (selon délais et dates de parution des Décrets d’application non parus à ce jour).

Article 13 – Qualité de Vie au Travail


L’accord QVT Eau France trouvant son terme en 2020, une nouvelle négociation sera ouverte avant la fin du deuxième trimestre 2020.

Article 14 – Durée


Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2020 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.


Article 15 – Dépôt et publicité


Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



La direction a signalé que c’était ses dernières propositions. Cependant elle prend en compte certaines des revendications de la SEEE et décide d’apporter une attention particulière aux mesure exposée ci-dessous afin de les mettre en application


Mesure 1 – Revalorisation des salaires TSM inférieurs à 2500€ bruts/mois


Une attention particulière sera portée aux collaborateurs TSM et Cadre A, bénéficiant d’un salaire mensuel de base inférieur à 2500€ bruts / mois. De ce fait, une revalorisation de salaire sera à envisager lors des prochaines AI.

Mesure 2 – Egalité hommes / femmes

Après une première étude menée au cours de ces négociations annuelles, aucun écart majeur n’a été constaté dans les différences de traitement entre les hommes et les femmes. Cependant et Conformément aux conditions fixées à l’article ail, la Direction de Suez Smart Solutions s’engage à respecter une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail. Cet engagement sera mesuré chaque année lors des NAO.

Mesure 3 – Indemnités de Mission à l’Etranger


La direction décide d’étudier l’éventuelle mise en place d’une indemnité de mission à l’étranger sur la base de la note proposée en 2019 par Suez Groupe. Cette indemnité ne sera pas rétroactive et sera plafonnée par employé et par an. La mise en place de cette directive nécessitera la validation de la DRH d’Eau France.

La SEEE, majoritaire, se déclare favorable.

Ces mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Ce PV d’accord donnera lieu également à affichage. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 
Fait en 2 exemplaires, le 22 juillet 2020 (délai lié au confinement COVID)

Pour le S.E.E.E
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Pour la Direction
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