ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

Association AGESCA, Actions Globales d’Enseignement et de Soutien Culturel et Artistique, 
Numéro SIRET 403 437 973 00031
N° W133006821
dont le siège social est situé 60 rue Consolat 13 001 Marseille
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

Et,

L’ensemble des salariés permanents de l’entreprise,
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule - Diagnostic sur la situation économique 

L’AGESCA est une TPA (Très Petite Association) de 3 salariés = 2,4 ETP basée à Marseille (13).
Elle est spécialisée dans le Conseil et la Formation Professionnelle Continue sur le secteur Culturel - Spectacle Vivant (code APE 85.59 A). Elle propose des services de RDV conseils, des accompagnements spécifiques et des stages de formation professionnelle qui s’adressent principalement aux porteurs de projets en musiques actuelles (pop, rock, chanson, jazz…). En 2019, son modèle économique mixte est constitué à 68% de sa production vendue et à 32% du soutien des collectivités territoriales et de l’État, son un budget est d’environ 215 K€.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences fortes sur le fonctionnement de l’AGESCA :
Fermeture en tant qu’Établissement Recevant du Public (ERP) de mi-Mars à mi-Mai 2020,
Redémarrage lent de l’activité principale de formation professionnelle, les stages proposés étant tous liés à une pratique artistique (Musique Assistée par Ordinateur, Technique Vocale, Coaching scénique …) et donc dispensés en présentiel, 
Réduction significative des moyens des publics de l’AGESCA (auteurs, compositeurs, interprètes, éditeurs, producteurs et diffuseurs de musique enregistrée et de spectacles…), mouvement de prudence et d’attentisme qui ralentit, stoppe ou annule de nombreux projets musicaux,
Baisse du chiffre d’affaires de l’AGESCA estimée à -30% minimum d’ici fin 2020, doublée d’une incertitude sur le soutien de certaines collectivités territoriales et sur la possibilité d’une exonération (ou aide au paiement ou remise partielle) des dettes actuelles de cotisations.
La baisse d’activité sévère qui frappe l’AGESCA pourrait se prolonger pendant encore plusieurs mois, tant l’impact de la crise épidémique de la Covid-19 sur la filière musicale et ses acteurs est fort. Selon l’étude éditée par TPLM (Tous Pour la Musique) en Juin 2020 :
- Les pertes de CA de la filière musicale sont estimées à 43% du prévisionnel de l’année 2020, soit 4,5Mds€. Les activités les plus touchées sont celles des spectacles de musiques actuelles et de variétés, avec des pertes qui représentent 83% de leur CA prévisionnel en 2020, soit 2,3 Mds€.
- L’arrêt du live et une industrie qui tournera au ralenti pendant toute l’année 2020 va fortement grever les revenus des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : la crise du COVID-19 va engendrer près de 250 M€ de manque à gagner pour les droits d’auteur musicaux en 2020, soit 23% du revenu prévisionnel sur l’année. 
- Les artistes interprètes vont quant à eux perdre plus de 46 M€ de revenus, et ce hors pertes liées à l’annulation des spectacles. La crise aura également un impact social avec un risque fort sur l’emploi, mettant en lumière les grandes fragilités des métiers de la filière musicale, liées à la démographie économique des entreprises (beaucoup de TPE-PME et d’indépendants) et aux spécificités des métiers musicaux (prise de risque, activités multiples, intermittence, aléas des métiers d’auteurs et compositeurs…). 

A ces données sectorielles nationales vient s’ajouter l’implantation géographique de l’AGESCA à Marseille, dans une zone actuellement placée en alerte maximale à cause de la circulation préoccupante du coronavirus.

Selon l’ensemble de ces éléments et notre diagnostic, la baisse d’activité de l’AGESCA devrait donc continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022.

Aidée depuis Avril et jusqu’à Décembre 2020 par le dispositif exceptionnel d’activité partielle, l’AGESCA a pu couvrir les urgences conjoncturelles et préserver l’emploi et les compétences de ses trois salariés permanents. Par la suite, afin d’établir une véritable stratégie de relance structurelle et pérenne, l’AGESCA souhaite mettre en œuvre le nouveau dispositif spécifique d’activité partielle. Pour ce faire, elle a conclu le 24/09/2020 l’accord collectif ci-dessous.


ASSOCIATION AGESCA
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1 - Champ d’application : activités et salariés concernés 

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité   partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).  

Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif  

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du premier (1er) Janvier 2021 au trente (30) Juin 2021. 
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois, continus ou discontinus, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs, soit jusqu’au 31/12/2023.  

Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

3.1.  Engagements en termes d’emploi  
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’AGESCA est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.  
C’est pourquoi, pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique, l’entreprise s’interdit tout licenciement économique mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles. 

3.2.  Formation professionnelle 
Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP devra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec le Président de l’AGESCA. 
Tous les ressources en vigueur pourront être mobilisées pour le financement des coûts de formation, selon que les actions de formation sont à l’initiative du salarié ou de l’employeur : CPF, fonds mutualisés dits conventionnels via l’opérateur de compétences AKTO Opcalia, versements volontaires, subventions publiques dédiées à la formation type FNE-Formation…

Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos. 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables (du lundi au samedi, les dimanches et jours fériés ne comptent pas) consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 

Article 5 - Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2023. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Compte tenu de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté des trois salariés permanents concernés, tout salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire égale à 100% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. 
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Elle est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 
- l’acquisition des droits à congés payés,
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité  
Partielle,
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Article 7 - Modalités d’information des salariés et de l’administration 

Tous les mois, les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, perspectives de reprise de l’activité …

Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord entre en vigueur au premier (1er) Janvier 2021 et pour une durée de deux (2) ans.

Article 9 - Demande de validation, publicité et transmission

Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information des salariés. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de de l’entreprise.

La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail...) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 



Fait à Marseille, le 24 septembre 2020

Signatures