Accord d’Entreprise portant sur 
les congés rémunérés et autres avantages salariaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Tutélaire du Gers dont le siège social est situé au 41 rue Jeanne d’Albret 32007 AUCH
Représentée par Monsieur   xxxxxxxxxxxxxx , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’ATG »,                                                  D'UNE PART,
ET :
Les élus titulaires du CSE au sein de l’ATG représentées par : 
Mme. xxxxxxxxxxxxxx, Représentant les personnels du premier collège,  
Mme. xxxxxxxxxxxxxx, Représentant les personnels du second collège, 
Ci-après dénommées « Représentants des Personnels »,      D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». 
Préambule :
Le 6 juillet 2020, l’Association Tutélaire du Gers a décidé, dans le souci d’harmoniser les pratiques mises en place et non formalisées depuis plusieurs années et tenant compte des nouvelles contraintes réglementaires et budgétaires, de dénoncer les usages accordés à ses salariés au sein de ses services. Puis durant le second semestre 2020 de définir par négociation avec les Représentants élus des Personnels, un accord d’entreprise permettant d’assurer la continuité et la qualité des accompagnements des majeurs bénéficiant d’une protection judiciaire confiée à l’ATG. A cet effet, le présent accord contient des dispositions visant à définir chaque avantage salarial supplémentaire aux droits accordés par le Code du Travail et la CCN66.
Afin de garantir un cadre cohérent et clair, il est convenu que le présent accord se substitue à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet au sein de l’ATG.
TITRE 1 : Les CONGES : (Définis par l’art.22 de la CCN66)
 Congés payés Annuels : Période d’acquisition : du 1er juin N-1 au 31 mai N.
Droits : 25 jrs ouvrés par année complète d’acquisition. 
Périodes de prises : 4 semaines minimum devront être prises durant la période estivale (1er Mai N au 31 octobre N) dont au moins 3 semaines consécutives. La cinquième semaine de CA est prise avant le 31 mai N+1.
Les jours de congés pris sont planifiés en jour complet selon les nécessités du service telles que définies par Note de Service et en accord avec le responsable du service. 
 Congés payés d’Ancienneté : 
Périodes d’acquisition : du 1er juin N-5 ou N-10 ou N-15 au 31 mai N.
Droits : 2 jours ouvrés par période de 5 ans d’acquisitions complètes, ou 4 jours ouvrés pour 10 périodes d’acquisitions complètes, ou 5 jours ouvrés pour 15 périodes d’acquisitions complètes.
Périodes de prises : du 1/06/N au 31/05/N+1, consécutifs ou non à la demande du salarié-e.

TITRE 2 : Les Congés supplémentaires rémunérés :
2.1- Congés Trimestriels : Périodes d’acquisition : par quinzaines complètes réellement travaillées au cours du 1er  du 2ème et du 4ème trimestre.
Droits : 	 - Les Délégué-es MJPM en contact permanent avec les Majeurs Protégés et les Chef-fe-s de Service MJPM ont droit à 6 jours ouvrés supplémentaires par trimestre d’acquisition.
Les autres catégories de personnel ont droit à 3 Jours ouvrés supplémentaires par trimestre d’acquisition.
Périodes de prises : au plus tard le dernier jour du trimestre d’acquisition, consécutifs ou non à la demande du salarié-e et selon les contraintes de continuité du service en accord avec le responsable de service.
2.2- Congés rémunérés pour enfant malade :  3 jours (ou 6 demi-journées) maximum par an pour l’ensemble des enfants de moins de 14 ans du salarié-e (cf. livret de famille), sur présentation d’une attestation du médecin faisant mention du Nom Prénom et âge de l’enfant et attestant de la présence nécessaire du parent.
2.3- Congé rémunéré pour la rentrée des classes :  1 heure en septembre pour l’ensemble des enfants dans une classe jusqu’à la 6ème comprise.
2.4- Congé rémunéré pour un don du sang : 1 heure par an avec présentation d’un certificat.

TITRE 3 : Répartition du temps de travail :
3.1- Planification du temps de travail : A compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble des catégories de personnels à Temps Plein, les plannings sont organisés sur 5 jours ouvrés par semaine, soit 7 heures par jour entre 8h. et 18h. :
Cependant les délégué-es MJPM bénéficiant d’un CDI à temps plein au 31/12/2020 peuvent demander le maintien d’un emploi du temps sur 4 jours par semaine, dans la limite de 9 heures par jour.
Les autres professionnels peuvent demander par écrit à bénéficier d’un emploi du temps planifié sur 4 jours et demi en moyenne par semaine, dans la limite de 8 heures par jour. A l’exception de quatre Assistantes bénéficiant au 18/12/2020 d’un aménagement des horaires à moins de 4,5 jours, peuvent demander le maintien de leur emploi du temps.
3.2- Temps pause repas : Une demi-heure minimum non rémunérée, si elle est prise sur le site de travail ou par restauration rapide lors d’une journée de visite au domicile des usagers. Dans les autres situations, la pause repas non rémunérée est d’une heure minimum. 
3.3- Temps de travail modifié par convocation au plus tard 7 jours avant une journée de formation sur site habituel de travail : 
- Le temps passé en formation est décompté à hauteur des heures réellement passées en formation. 
- Les heures de travail éventuellement effectuées avant et/ou après la journée de formation sur site, seront décomptées pour leur temps réel. 
- Si le différentiel horaire entre le temps en formation et le temps précédemment planifiés est négatif, cela permet de poser un repos compensateur des heures supplémentaires précédemment réalisées. 


3.4- Temps de trajet pour les formations hors site habituel de travail :  Sont ajoutés au volume horaire de la formation, un volume horaire de travail effectif à la hauteur du temps réel de trajet aller, réalisé entre le lieu habituel de travail ou le domicile du salarié s’il dépasse le temps de trajet habituel et le lieu de formation.
 
TITRE 4 : Autres avantages salariaux :
4.1- Les Actions Sociales et Culturelles :  L’Association, ayant moins de 50 salariés, souhaite faire bénéficier à l’ensemble de ses personnels d’un budget consacré aux Actions Sociales et Culturelles, représentant 1% des salaires annuels bruts.
Ces actions seront réparties par salarié effectivement présent le 1er mai N. et le 1er octobre N. bénéficiaire d’un contrat de travail d’au moins trois mois, pour une aide aux vacances et/ou aux cadeaux lors d’un événement, conformément à la réglementation précisée par l’URSSAF.
4.2- Prime pour 20 ans d’ancienneté effective au sein de l’ATG : Attribution d’une prime équivalent à un demi mois de salaire brut lors de l’attribution par la préfecture de la médaille du travail. Le financement est imputé sur la dotation annuelle des A.S.C.

Dispositions finales :
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur pour usage le 1er janvier 2021 au sein de l’ATG, dans l’attente de l’agrément par le Ministre des solidarités.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ATG quel que soit le type de contrat ou sa durée, sauf précision dans le présent accord d’une restriction d’un avantage.
Passé la première année, les parties décident de se réunir tous les ans en juillet pour faire un point sur l’application de cet accord.
Le présent accord d’entreprise est signé pour une durée indéterminé. Il peut être révisé partiellement ou dénoncé entièrement avec un préavis d’un minimum de trois mois, par négociation avec les Représentants élus des Personnels en l’absence de délégués syndicaux.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur définitivement le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
De plus, l’ATG procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé par l’ATG auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch.
Fait en trois exemplaires originaux,
Par délégation de mandat du C.A. de l’ATG en date du 18/12/2020,
Le Président,				Auch le : 22/12/2020

Les Représentants des Personnels,