ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Hôpital Privé Paul d’Egine, 4 Avenue Marx DORMOY – 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représenté par Abdel MAHAMMED agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Franck BISCOVE en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Gaëlle KADOUS en sa qualité de délégué syndical ;


D’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Préambule 

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
La loi du 9 novembre 2010
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital Privé Paul d’Egine emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres  chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital Privé Paul d’Egine.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. 

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 03/12/2020 & 15/12/2020.

Article 1 – Objet 

Les parties à l’accord s’accordent pour orienter leurs efforts sur 4 domaines d’action :

Après une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, issu du bilan du précédent accord signé le 30 janvier 2017 (cf. Annexe 1), le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 262 salariés, dans domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

L
a rémunération effective
La santé et la sécurité au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Droit à la déconnexion

La mobilité des salariés

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Paul d’Egine.

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

L’Hôpital Privé Paul d’Egine est une entreprise de 284 salariés équivalent temps plein au 31/07/2020.
Pour l’année 2019, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes : (cf. Annexes)

Une population fortement féminisée, composée de 81% de femmes et de 19% d’hommes.

Une ancienneté moyenne plus importante chez les collaborateurs de sexe féminin avec 10.4 ans contre 6.8 ans chez les collaborateurs de sexe masculin.

Une rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle légèrement supérieure des femmes par rapport aux hommes.

Une représentation plus importante des femmes dans toutes les tranches de l’éventail de rémunérations, avec 9 femmes présentes dans les 10 meilleures rémunérations brutes de l’établissement.

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 
Les parties conviennent de se fixer  objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :
 

4 - 1 – Rémunération effective et mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La direction réaffirme son engagement à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de l’entreprise, notamment en matière salariale.
Les éventuels écarts de rémunération constatés entre les deux sexes s’expliquent par la différence des fonctions occupées et/ou des critères objectifs et non par une discrimination liée au genre.

Les parties signataires souhaitent une égalité effective dans les rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions.

Objectif :

Neutraliser l’impact des évènements de famille sur la rémunération.

Action permettant de l’atteindre : 

La Direction s’engage à veiller à cette égalité au moyen :
du suivi des évolutions salariales des femmes et des hommes, notamment à partir des bilans sexués des augmentations individuelles de salaires.
de la vérification de l’attribution des augmentations professionnelles selon nos filières métiers définies dans la convention collective. 
de la réalisation chaque année d’une étude interne sur les éventuels écarts de rémunération liés au genre et ce par catégorie socio-professionnelle.
d’un examen complémentaire une fois par an par la Direction des Ressources Humaines pour contrôler l’égalité de traitement salariale en faveur des femmes de retour de congé maternité, adoption et parental de moins de 3 mois, dont l’impact sur leur éventuelle part variable de rémunération.



Les indicateurs de suivi chiffré :

analyse des augmentations individuelles de salaire par genre
analyse des salaries de base par niveau de classification et par genre
analyse des éventuels écarts de rémunération globale (rémunération de base + variable) par genre
nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentation et part variable pendant la période de congé parental.

Le suivi de la mise en œuvre de ces mesures sera abordé dans le cadre de la politique de NAO et de rémunération.

4 - 2 – Santé et sécurité au Travail

Afin d’assurer la santé et la sécurité du personnel de l’entreprise, l’Hôpital Privé Paul d’Egine met en œuvre une mesure visant à protéger les femmes enceintes. 
Objectif : 
Assurer la protection des femmes pendant leur état de grossesse.
Action permettant de l’atteindre :
Afin de faciliter le maintien en activité des femmes enceintes alors qu’elles travaillent en station débout prolongée, il est convenu que le personnel soignant féminin pourra bénéficier, à leur demande, d’une pause supplémentaire de 15 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse (soit après 4 mois révolus)
Indicateur de suivi chiffré : 
Nombre de femmes soignantes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement

4 - 3 – Conciliation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

L’égalité professionnelle femmes/hommes passe également par une plus forte implication des hommes dans la vie familiale et notamment l’éducation des enfants.
L’hôpital privé Paul d’Egine souhaite s’engager sur trois points : aire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents et respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés parents

Objectif : 
Favoriser l’harmonie des temps de vie




Action permettant de l’atteindre : 

Diffuser de l’information d’entreprise pendant les congés de parentalité : es salariés pourront s’ils le souhaitent être destinataires des offres d’emploi, des informations/note des services de la Direction Générale.

Une Journée payée supplémentaire de congé « Enfant Malade » : ’établissement souhaite favoriser la conciliation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale en mettant en place un dispositif permettant partiellement aux parents de garder leurs enfants malades.
La convention collective FHP prévoit que tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d ‘accident constaté par certificat médical, d’un congé par année civile déterminé selon les modalités suivantes : 


*Pour les enfants de moins de 18 ans atteints d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité.



L’indicateur de suivi chiffré :
Nombre de jours supplémentaire rémunérés aux salariés.


















Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Prévoir d’éventuelles actions de formations et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques.






Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de permettre à faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et ceux les plus utilisés par les salariés qui sont les transports Publics (Bus et RER), le covoiturage et l’utilisation du vélo. 
L’entreprise s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés.  

Article 7 - Modalités de suivi de l’accord 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).


Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.



Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Champigny-Sur-Marne, le15/12/2020.
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’hôpital 			
Abdel MAHAMMED –Directeur Général


Pour les Organisations syndicales 
Franck BISCOVE – CFDT


Gaëlle KADOUS - CGT















ANNEXE 1