ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI 
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 
AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF




Entre les soussignés :


La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339799116, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Président du Directoire, dénommée ci-dessous « La Nef », 

d’une part,


Et la Fédération Nationale des Banques, Assurances et Sociétés Financières de l’UNSA, représentée par Monsieur		, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA, 

d’autre part,


Il a été conclu ce qui suit.



Préambule


Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

La Société Financière de la Nef et l’UNSA, organisation représentative du personnel, se sont rencontrés afin de définir les grandes lignes, principes et actions prioritaires à mettre en œuvre pour une politique active d’insertion des personnes en situation de handicap. Le présent accord reprend l’accord signé en 2015 mais caduque, et traduit la volonté des signataires de contribuer au mieux à leur accueil, insertion, et formation au sein de la Nef.

Les signataires du présent accord entendent continuer à améliorer les actions engagées au profit de l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le service des Ressources Humaines sera le service référent pour veiller au bon accompagnement et à la bonne insertion des salariés handicapés.

Par cet accord, la Nef entend continuer à montrer son engagement pour une politique responsable, cohérente et durable en leur faveur.



Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Obligation d’Emploi en faveur des Travailleurs Handicapés (OETH) et s’articule autour de 5 axes :

L’embauche de travailleurs handicapés
La formation
L’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sensibilisation de l’ensemble du personnel
Le recours aux ateliers protégés et à la sous-traitance



Article 2 – Bénéficiaires de l’accord


Les dispositions de l’accord concernent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon l’article L5212-13 du Code du Travail.



Article 3 – Engagements en matière d’embauche


Article 3.1 Recrutement

Il est rappelé que les embauches doivent s’effectuer au regard des qualités professionnelles et personnelles des candidats et non en fonction de leur reconnaissance de travailleur handicapé.

Les parties ont convenu de favoriser les relations et les partenariats avec les organismes d’insertion spécialisée que sont les réseaux Cap Emploi et l’AGEFIPH œuvrant pour le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap.

En outre, La Nef s’engage à traiter de manière égalitaire les candidatures de personnes en situation de handicap, à niveau similaire de compétences.
Les embauches s’effectueront en CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

Article 3.2 Publicité des offres

Pour favoriser les candidatures de personnes en situation de handicap, en adéquation avec les besoins d’emploi et de compétences de l’entreprise, il est nécessaire que les postes offerts au sein de la Nef soient mieux connus des personnes handicapées. A cette fin, des organismes habilités à la promotion de l’emploi des personnes handicapées seront contactés pour favoriser le recrutement de ces personnes et pour la diffusion systématique de l’ensemble des offres d’emploi (ex. : Cap Emploi, AGEFIPH).



Article 4 – Insertion professionnelle et accès à la formation


Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des mêmes accès aux dispositifs de formation que l’ensemble du personnel.

Les parties ont convenus de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Si nécessaire, les formations sont adaptées aux handicaps (par exemple : modification des conditions matérielles, techniques, pédagogiques ou humaines)
Si une formation n’a pas pu être suivie en raison du handicap, des solutions sont recherchées pour la reporter
Lorsque le handicap est incompatible avec des déplacements et empêche le collaborateur concerné de rentrer à son domicile, les frais spécifiques de transport et d’hébergement liés au suivi de la formation sont pris en charge par l’entreprise.

Il est porté une attention particulière aux demandes de formation exprimées par les salariés en situation de handicap, en lien avec une meilleure adéquation au poste de travail, une réorientation professionnelle ou des changements d’organisation.

Par ailleurs, une attention toute particulière est apportée par le responsable hiérarchique, lors de l’entretien annuel sur le volet formation à mettre en œuvre.



Article 5 – Maintien dans l’emploi et Gestion des carrières des collaborateurs handicapés 


Article 5-1 Maintien dans l’emploi

La Nef s’engage à maintenir dans l’entreprise, à chaque fois que cela est possible, les collaborateurs handicapés ou qui le deviendraient. Pour ce faire, toute solution d’aménagement du poste de travail, ainsi que d’aménagement des horaires permettant le maintien dans le poste seront étudiés.

Le recours à un ergonome pourra avoir lieu en cas de besoin.

A titre de prévention, il est porté une attention particulière aux collaborateurs en absence maladie de longue durée. Ainsi, une visite de pré-reprise aura lieu auprès du Médecin du Travail afin d’anticiper les situations d’inaptitude et d’étudier le plus en amont possible les possibilités de reclassement. 
Il est en outre porté une attention particulière aux collaborateurs présentant des restrictions à l’emploi, formulées par le Médecin du Travail.

Si le maintien dans l’emploi ou une mutation dans un poste équivalent est impossible, compte tenu du handicap et des prescriptions des services de santé au travail, un poste de travail correspondant aux aptitudes du collaborateur handicapé est, dans la mesure du possible, proposé, même si celui-ci est de qualification moindre. Dans tous les cas, la rémunération (au prorata temporis) et la classification seront maintenues à titre individuel.

Lorsqu’une réorientation professionnelle est rendue nécessaire, suite à l’aggravation du handicap, il sera proposé à l’intéressé un bilan de compétence pris en charge financièrement par l’entreprise.

Article 5-2 Gestion des carrières

Il est rappelé que les collaborateurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les collaborateurs handicapés qui souhaitent changer de poste, de métier ou bénéficier d’une évolution de carrière peuvent, s’ils le désirent, solliciter un entretien avec leur manager en vue d’examiner la faisabilité de leur projet professionnel.

Il est recommandé aux responsables hiérarchiques de porter une attention particulière à la préparation et au déroulement de l’entretien annuel pour tenir compte, le cas échéant, de la situation du handicap si cette dernière peut avoir des conséquences sur la compétence ou le niveau de performance.



Article 6 – Sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise


L’insertion d’une personne en situation de handicap dans un emploi doit être facilitée par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur.

La qualité de l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap dans l’équipe joue un rôle déterminant dans son intégration professionnelle.

Article 6-1 Actions de sensibilisation en interne

Des sensibilisations au handicap auprès des salariés pourront avoir lieu ponctuellement (ex : lettre interne, séminaire, informations RH, etc…). Elles sont importantes dans la mesure où elles permettent à chacun d’identifier ses propres représentations par rapport au handicap. Certaines représentations peuvent constituer un frein majeur à l’insertion de personnes en situation de handicap.

Article 6-2 Politique sociale

Une information dans la nouvelle politique sociale de la Nef précisera la non-différence de traitement entre un collaborateur handicapé et les autres collaborateurs.



Article 7 – Coopération avec le secteur protégé


Article 7-1 Mesures liées à la sous-traitance avec le secteur protégé

Dans le cadre de l’OETH, l’entreprise peut s’acquitter partiellement de son obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitances ou de prestations de services :

Soit avec des Entreprises Adaptées (EA) ou des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD)
Soit avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %)

Dans ce cadre de ses achats et dans la continuité des mesures déjà engagées, l’entreprise continuera à consulter et à privilégier les entreprises du secteur protégé.



Article 8 – Application de l’accord


Article 8-1 Prise d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/10/2020.

Article 8-2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, chacune des parties susvisées.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de demande de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les parties signataires s’engagent également à se réunir pour adapter, le cas échéant, le présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions dudit accord et ce, dans un délai de 3 mois.

Article 8-3 Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l’initiative de l’une des parties signataires après l’observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôts prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.



Article 9 – Dépôt et Publicité


Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’entreprise et déposé de la même manière que le dépôt initial.




Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin

Le 29/09/2020


Pour la Société Financière de la Nef	Pour la Section Syndicale
	
Président du Directoire	Délégué Syndical UNSA Nef