AVENANT A L’ACCORD d’ENTREPRISE DU 21/11/2013
PORTANT suppression de la PRIME D’ANCIENNETE



ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, 
Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, établie en son siège administratif et commercial situé au 22/24 rue des Deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

ci-après désignée “Arval”

représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
				
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés de la société Arval, ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
Force Ouvrière représentée par XXXXX, 
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXX,
d’autre part,


ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant portant suppression de la prime de dix ans d’ancienneté au sein d’Arval définie au point 1) de l’accord d’entreprise du 21 novembre 2013.



prEambule

Il est préalablement rappelé que les salariés bénéficient d’un dispositif de prime d’ancienneté mis en place à l’origine par engagement unilatéral de l’entreprise, repris par la suite au point 1) de l’accord d’entreprise du 21 novembre 2013.

Le dispositif d’entreprise de prime d’ancienneté, ne répond plus aujourd’hui, avec l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise et des parcours professionnels, à ses enjeux en termes d’attractivité et de fidélisation. Par ailleurs, Arval a fait le constat que ce dispositif ne répond plus aux attentes des salariés, en particulier ceux récemment embauchés.  

Face à ce constat, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif de prime d’ancienneté versée aux salariés d’Arval avec à terme, la volonté d’actualiser les composantes du statut collectif au profit de l’ensemble des salariés, sans lien direct avec l’ancienneté et plus attractif pour le marché de l’emploi.

Début 2020 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties ont convenu de mettre fin à cette prime d’ancienneté au 31 décembre 2020. Cet engagement est par ailleurs inscrit dans l’accord NAO du 29 janvier 2020.
Dans le prolongement de cet accord, les parties formalisent par le présent avenant, la cessation du dispositif de prime d’ancienneté.

Les dispositions du présent avenant se substituent dans tous leurs effets, aux dispositions reprises au point 1) de l’accord d’entreprise précité du 21 novembre 2013 portant sur le même objet. 



ARTICLE 1 –	CESSATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

Le dispositif de la prime d’ancienneté cessera d’exister le 31 décembre 2020. Les salariés ne pourront plus prétendre au bénéfice de cette prime au-delà de cette date. 
Il est toutefois précisé que le versement de cette prime pourra intervenir au-delà du 31 décembre 2020 pour les salariés éligibles au plus tard à cette même date.



ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein d’Arval. 



article 3 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Le présent avenant a fait l’objet d’une information du Comité social et économique.

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.



ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet : .

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 décembre 2020.