ACCORD RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE



Le Cetim,

Centre Technique des Industries Mécaniques, établissement d’utilité publique régi par les dispositions des articles L.342.1 à L.343.13 du Code de la Recherche institué par l’ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 relatifs aux Centres Techniques Industriels,

Siège à, 52 Avenue Félix Louat, 60 304 Senlis Cedex
SIRET 77562907400011

Représenté par 						Monsieur,
Agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé l'Entreprise
	D'une part,


La Délégation syndicale CFDT, représentée par 	M. 
						  	M. 
	  	M. 
La Délégation syndicale CFTC, représentée par 	M. 
		M. 
		Mme 
La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par 	M. 
							M. 
Mme 

	D’autre part,

 PREAMBULE
	
Les parties rappellent que, dans le contexte de la crise de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a été amené à prendre des mesures exceptionnelles ayant pour conséquence une diminution importante de l’activité de l’entreprise.

Le Cetim est un Centre Technique Industriel qui réalise, à la demande de ses tutelles professionnelle et étatique, une mission d’utilité publique, d’origine légale (Code de la Recherche) et statutaire, au bénéfice des entreprises des industries mécaniques et plus généralement des secteurs industriels en France. Pour la réalisation de cette mission d’utilité publique, le Cetim bénéficie d’un financement public, via l’instauration une taxe fiscale affectée régie par la Loi de Finances n° 2003-1312 du 30 décembre 2003. 

Parallèlement le Cetim réalise des prestations semblables à titre privées auprès de industriels principalement en matière d’analyses et d’essais sur matériaux/équipements, d’assistance technique, de formations, d’ingénierie produits/process, ainsi que des études de R&D.

Pour financer sa mission d’utilité publique la taxe affectée perçue par le Cetim est assise sur les produits fabriqués en France des industries mécaniques à raison de 0,9 pour 1000 de leur chiffre d’affaires ; les activités privées sont réalisées auprès d’entreprises industrielles. En conséquence, les ressources du Cetim sont très majoritairement dépendantes des activités des secteurs industriels.
La crise sanitaire liée au Covid-19 et la situation d’urgence en vigueur depuis le mois de mars 2020 ont provoqué des bouleversements économiques et financiers très significatifs tant pour le Cetim que pour toute la filière industrielle.

Il apparait aujourd’hui :
Que le CETIM va subir une diminution de ressources de taxe affectée en 2020 de l’ordre d’au moins 30% ; en lien direct avec le chiffre d’affaires des industries mécanique en France ;
Que parallèlement les activités privées enregistrent à fin mai une baisse des facturations de 27%, une baisse de prise de commandes de 31%, un chiffre d’activité pour le mois d’avril inférieur à 50% à l’activité normative du 1er trimestre 2020 ;
Que les résultats du mois d’avril en dépit de la prise d’une semaine de congés imposée s’établissent à -0,8M€, et qu’en l’absence de cette prise de congés ils se seraient établis à - 1,2M€ ;
Que les activités des prochains mois seront probablement inférieures à celle du mois d’avril en raison de l’effondrement du carnet de commande ;
Que sur ces bases les pertes enregistrables à fin d’année s’élèveraient probablement à des valeurs comprises entre - 8,0M€ et – 10,0M€ ;
Que ces montants de pertes risquent d’annihiler toute capacité du Cetim à remettre en œuvre une activité normale à sortie de crise.

En conséquence, il importe pour que le Cetim puisse conserver ses ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de ses services auprès des industries dès la reprise économique via des dispositifs de solidarité nationale qui supporteront une part de leur charge lors de cette période d’activité réduite.

La Direction a, dans ce contexte, du présenter une demande d’activité partielle pour l’ensemble des salariés de ces quatre établissements pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020, à l’exception de l’établissement de Nantes pour une période allant jusqu’au 30 septembre 2020.
Cette demande a fait l’objet d’une acceptation par l’administration.

Il est nécessaire, afin d’assurer le maintien d’activité de l’entreprise, d’individualiser les conditions de recours à l’activité partielle et ainsi d’appliquer aux salariés concernés, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui porte sur les conditions dans lesquelles la Direction pourra organiser, de façon individualisée, l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Le présent accord, conclu en application de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, modifiant l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariés du Cetim.


Article 2 : Compétences nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise

Toutes les compétences sont nécessaires au bon fonctionnement du Cetim. Toutefois dans le cadre du maintien de l’activité dans un contexte de crise, la Direction a identifié des compétences qui sont prépondérantes et qui justifient que les salariés travaillent selon un volume d’heures plus importants que d’autres. 


Ainsi, au sein de l’entreprise sont nécessaires au maintien de l’activité les compétences suivantes : 

Commerciale : Direction Commerciale (sauf service Base de Données Commerciale) et Responsable Commerciaux et les Technico-commerciaux des pôles d’activités
Ressources Humaines : Direction des Ressources Humaines
Finance et Informatique : Direction Administrative et Financière (sauf service Juridique et Achats…)
Fatigue : Pôle Fatigue Optimisation Durabilité


Article 3 : Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle et faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La désignation des salariés maintenus en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées se fera selon les critères suivants :

Les salariés non visés par les critères de l’article 2 pourront de ce fait être maintenus en activité partielle, pour un nombre d’heures de travail moins important que leurs collègues :




Article 4 : Modalités et périodicité du réexamen périodique des critères fixés à l’article 3

Il sera procédé, tous les trois mois, à un réexamen des critères fixés à l’article 3, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord.

Un état de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise sera préalablement effectué et transmis aux parties signataires du présent accord.

Le réexamen des critères fixés à l’article 3 sera basé sur ce rapport et donnera lieu à une réunion des partenaires sociaux et, si les parties le jugent nécessaire, à une modification du présent accord.


Article 5 : Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Les salariés concernés par la mise en activité partielle dans les conditions du présent accord, seront informés de leur situation et de leur nouvelle répartition du temps de travail, dans les meilleurs délais afin de leur permettre de concilier au mieux, au vu des circonstances particulières, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.




Article 6 : Modalités d’information des salariés

La conclusion du présent accord fera l’objet d’une information des salariés par intranet.

Les salariés seront ensuite informés, selon les mêmes modalités que ci-dessus, sur son application à la suite de chaque réunion des partenaires sociaux visée à l’article 4 ci-dessus.


Article 7 : Modalités d’application du présent accord

7-1. Date d’application - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Son application cessera automatiquement à l’issue de la période d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 renvoyant à l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020), le présent accord cessera en tout état de cause de produire son effet à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

7-2. Modalités de suivi

Le suivi de cet accord fait l’objet des dispositions de l’article 4 ci-dessus.

7-3. Révision

En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.
 
7-4. Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :
- en deux versions sur la plateforme nationale « Téléaccords » (dépôt dématérialisé) : 

* une version intégrale au format pdf, signée des parties
* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical, et d’un affichage sur Intranet pour la communication avec le personnel.



Fait à Senlis, le 9 juin 2020


Monsieur								Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines					Délégué syndical CFDT







Monsieur								Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC 						Délégué syndical CFTC