ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La société CLINIQUE LA MARE O DANS
ayant son siège Route Forestière – 27340 LES DAMPS
représentée par 
agissant en qualité de Directeur, dûment habilité

d'une part,

et, 
L’organisation syndicale CGT, domicilié rue forestière 27340 Les Damps, représentée par X en sa qualité de Déléguée syndicale

d'autre part,
Cet accord a lieu dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du1er avril 2020 modifiant les dates limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.   

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et suite à la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de la clinique La Mare O Dans, la possibilité de mise en place de la prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été évoquée.

Malgré les réticences formulées par l’employeur sur la mise en œuvre d’un tel dispositif dans un contexte caractérisé par les incertitudes sur les couts salariaux consécutifs au SEGUR DE LA SANTE dont les conséquences sur le secteur privé sont inconnues à ce jour, l’employeur a accepté d’ouvrir le débat sur l’opportunité de recourir à ce dispositif dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.          

Au terme des réunions en date du 07 juillet 2020 et du 16 juillet 2020, il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 Objet de la décision 
 
Les parties ont décidé pour l’année 2020 d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure unique, exceptionnelle et discrétionnaire. Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.
Il est en outre rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages au sein de la Clinique LA MARE O DANS, ni à un quelconque élément de rémunération.  

Article 2 Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle seront : 

Les salariés liés avec la société par un contrat de travail le jour du versement de la prime (soit le 28 Juillet 2020)   
Les intérimaires présents le jour du versement de la prime (soit le 28 Juillet 2020)   

Ayant perçu sur les 12 derniers mois glissant une rémunération annuelle inférieure à  40 000 euros bruts pour un temps plein 

Remarque : La rémunération à prendre en compte afin de vérifier le respect du dernier critère correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses, les indemnités de fin de contrat, les heures supplémentaires ou les bonus annuels (NBCE). 

Article 3- Montant de la prime
Sous réserve des modalités de modulation prévues à l’article 4 de la présente, le montant de la prime est de 250 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 213 jours annuels) qui a été présent toute l’année.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant   
250 € X Temps de travail contractuel / 151, 67.
Article 4- Réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences constatées du salarié
 
Le montant maximum de la prime, tel que déterminé ci-dessus, est réduit, à due proportion, en fonction du nombre d’heures d’absence constatées du 1er novembre 2019 au 28 février 2020 dans les conditions relatives à l’accord PASE en vigueur dans l’établissement. 

Il est précisé que n’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels, jours RTT,
Maladie professionnelle, 
Accident du travail ou de trajet,
Absences des représentants du personnel et des salariés mandatés telles que citées aux articles 18 (participation aux congrès et assemblées statutaires), 19 (exercice d’un mandat syndical électif), 20 (participation aux réunions des instances paritaires) et 21 (congé de formation économique, social et syndical) de la Convention Collective,
Congés de formation à l’initiative ou avec l’accord de l’employeur,
Congés pour évènements familiaux,
Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours.
Le congé de maternité,
Le congé de paternité, 
Le congé d’adoption,
L’arrêt de travail pour cause d’hospitalisation,
L’arrêt de travail pour grossesse pathologique.

Article 5 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2020, soit avant le 
31 Juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne substituera à aucun élément de salaire existant ou prévu. 

Article 6 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 
Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Article 7- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 31/07/2020. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Article 9- Notification de l’accord 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Les Damps, le 22 juillet 2020

Pour la CGT,							Pour l’entreprise,
				
Déléguée Syndicale						Directeur