protocole D'ACCORD


Entre la Direction représentée par, Directeur Général et les deux organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées pour la CFE-CGC par et pour FO par, délégués syndicaux, les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-6 du code du travail (négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ont été arrêtées dans le cadre du présent protocole. 

Préambule :

Le présent protocole a été conclu lors de la réunion en date du 22 octobre 2018 organisée dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cet accord définit les règles applicables à cette négociation.

1.	Périmètre de la négociation

L'ensemble des partenaires de l'Etablissement du Bourget est d'accord pour que la négociation ait lieu au niveau de l'établissement. 

2.	Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales sont respectivement constituées comme suit :
-	CFE-CGC : 
-	FO : 

3.	Calendrier

La Société a remis ce jour aux délégations syndicales l’ensemble des informations requises qui peuvent également être consultées dans la BDES. 
Les dates des prochaines réunions sont en conséquence fixées comme suit :

-	22  octobre 2018 de 14h00 à 15h30 – Salle RH : Au cours de cette réunion, chaque partie fera état de ses propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle
le 26 octobre 2018 de 10h00 à 11h30 – Salle RH
-	le 26 octobre 2018 au plus tard – Salle RH, à 11h30 clôture de la négociation par finalisation et signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

4.	Objets de la négociation et informations transmises 

4.1	Salaires effectifs
•	Information sur les salaires effectifs
•	Nombre de salariés concernés par l’allègement de cotisations sociales Fillon
•	Nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations sociales 
•	Bilan des augmentations de salaires au 01/01/2018

4.2	Durée effective et organisation du temps de travail
•	Durée et aménagement du temps de travail, Dispositif en place
CET
Renonciation possible à des jours de RTT – Statut Cadre
•	Temps partiel 	

4.3	Epargne salariale
Participation
Intéressement
Plan d’épargne d’entreprise
Perco, PERE ou régime à cotisations définies 

4.4	Programmation / Suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

4. 5  Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs.

5.	Durée

Le présent accord est signé dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2019 et ne s’applique qu’à cette négociation. Il ne sera pas automatiquement reconduit et prendra donc automatiquement fin à l’issue de cette négociation.

6. Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 

L’accord sera :
déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 
déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny avec, en pièces jointes : 
les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales,
une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

La Société procèdera simultanément au dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.
 
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Au Bourget, le 22 octobre 2018
Fait en 6 exemplaires





		
	Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical FO





	
	Directeur Général