Accord d’entreprise relatif 
au droit à la déconnexion


version soumise à signature




Accord à durée déterminée 
1er avril 2018 – 31 mars 2021















COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2, rue André Bonin 69316 Lyon 04
SOMMAIRE










Cet accord est conclu entre, les soussignés :



La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par 

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

Syndicat C.F.D.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat  C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;
représenté par 

d’autre part.



Il a été arrêté ce qui suit :





Préambule


Le développement des technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) a transformé les modes de fonctionnement de l’entreprise, mais, par leur accessibilité et leur mobilité, ils sont venus modifier la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle.
Aussi, face à cette évolution, la loi travail du 8 aout 2016, reprise dans l’ordonnance du 24 septembre 2017 relative à la négociation collective, a introduit l’obligation pour les entreprises et les organisations syndicales de négocier sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. » (Code du Travail, article L.2242-17,7°)
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Le développement des outils numériques de communication permet désormais aux salariés de CNR de s’organiser différemment en recherchant la meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Il permet également d’assurer la continuité de notre service, y compris dans les situations d’urgence liées à l’exploitation et l’astreinte, par une mise à disposition permanente d’informations nécessaires à l’exploitation.
Néanmoins, l’utilisation excessive de ces outils peut conduire à générer du stress pour l’utilisateur lié à la gestion du sentiment d’immédiateté, d’urgence et de surcharge dans le traitement de l’information.
Chacun devient donc libre de se connecter au moment qui lui convient, mais cette liberté doit s’inscrire dans le respect de principes d’organisation visant à protéger la santé physique et psychique de tous les salariés : respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des périodes de congés ou d’absence, utilisation maitrisée des outils, au bénéfice de l’épanouissement de chaque salarié dans son activité professionnelle et du développement de la qualité de vie au travail à CNR.
Pour faire respecter ce droit à la déconnexion et améliorer l’usage des outils numériques au sein de CNR, les principes énoncés dans le présent accord s’appuieront sur l’exemplarité de l’ensemble de la ligne managériale dans l’utilisation des outils et en particulier de la messagerie d’entreprise et l’implication de chaque salarié de CNR.

Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.



Objet de l’accord

Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté, contacté, ni tenu de répondre à des sollicitations professionnelles via des outils numériques en dehors de son temps de travail ou des périodes d’astreinte, en vue de préserver ses temps de repos et de congé.
Le présent accord a pour objet de fixer : 
les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Le droit à la déconnexion
Principes
Le code du travail prévoit plusieurs dispositions en matière de repos de nature à protéger la santé des salariés : 
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (CT L3121-18)
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence (…). (CT art.L3131-1).
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. (CT art L3121-20). La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures (L3121-22).
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (…). (CT L3132-2)
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (CT L3141-1)
Face au développement des outils numériques qui conduisent à maintenir la possibilité technique de lien entre le salarié et l’entreprise, les signataires s’accordent pour mettre en place des mesures qui permettent à tout salarié de bénéficier son droit à repos journalier et hebdomadaire et de ses congés.
Ainsi un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de CNR. 
Au titre de ce droit, en dehors de situations d’urgence liées à l’exploitation et la sûreté, nul n’est tenu de répondre aux mails ou appels téléphoniques  et il n’est pas demandé aux salariés d’utiliser leur messagerie électronique, ou les autres outils de communication, pendant les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire, de congés ou d’arrêt de travail. 
la messagerie
L’utilisation de la messagerie en dehors des heures de travail interrompt le temps de déconnexion de l’émetteur, mais potentiellement également celui des destinataires des mails qu’il envoie. Afin de limiter cette perturbation, les actions suivantes seront mises en œuvre. Elles impliquent que chaque salarié en soit acteur au bénéfice de tous. 
Horaires d’envoi des mails
Les mails doivent être, en priorité, envoyés pendant les horaires habituels de travail. 
Afin de respecter les temps de repos, les salariés veilleront à ne pas envoyer de mail, sauf en cas d’urgence, en dehors de la plage horaire 7h00-19h00. Les mails rédigés en dehors de cette plage devront être envoyés en utilisant les fonctionnalités « envoi différé » de la messagerie. 
Les responsables hiérarchiques veilleront à ce que ces principes soient respectés au sein de leur direction ou leur collectif de travail.
Signature des mails
Lorsqu’un salarié est amené à envoyer un mail en dehors des heures habituelles de travail, hors situation d’urgence, il veillera à indiquer dans sa signature que ce mail n’appelle pas de réponse immédiate.
Message d’absence
Afin de faire respecter ses temps de congé, lorsqu’un salarié est amené à être absent au-delà d’une journée, il veille à mettre en place un message automatique d’absence à l’intention des interlocuteurs internes et externes précisant la durée de l’absence ainsi que les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.
Paramétrage des notifications vs outils métiers CNR
Certaines applications qui utilisent des workflows génèrent des mails qui sont envoyés en dehors des plages habituelles de travail et dont les notifications peuvent inciter les salariés, en particulier d’astreinte, à se connecter la nuit ou le week-end. Un réexamen des workflows sera réalisé par DSIN afin de limiter l’envoi de notifications en dehors des périodes habituelles de travail.
Suite à l’état des lieux, un plan d’action sera établi. L’état des lieux et le plan d’action seront présentés en Comité de suivi.
Smartphones
La consultation de la messagerie à distance via un smartphone peut se faire soit sur téléphone mis à disposition par l’entreprise, soit par implantation de la messagerie sur le smartphone personnel, modalité provisoire tolérée mais non sécurisée. 
Afin de favoriser la mise en œuvre du droit à la déconnexion en permettant au salarié de fermer son téléphone et par conséquence, son accès à la messagerie et aux appels téléphoniques professionnels, la problématique du droit à la déconnexion pour les utilisateurs de smartphone sera intégrée dans la réflexion engagée sur l’usage des appareils mobiles qui englobe la politique d’attribution des smartphones, la sécurisation et la séparation de la messagerie professionnelle de la messagerie personnelle.
Le travail à distance
Pendant l’horaire de travail : télétravail ou déplacements.
Certains salariés sont dotés d’outils de travail à distance afin de pouvoir se connecter soit dans le cadre du télétravail, soit en cas de déplacement.
Il appartient à chacune des personnes disposant de ces outils de veiller à respecter leur temps de repos et de congés et à n’utiliser ces outils que pendant les périodes dédiées pour lesquelles ils ont été mis à disposition (journée de télétravail, déplacement en dehors du lieu habituel de travail,…).
Réservé à l’urgence en dehors de l’horaire de travail
Les salariés d’astreinte disposent d’outils de connexion à distance permettant d’assurer leur mission. Ces outils (smartphone, outils de connexion à distance type Digipass, accès internet) sont mis à disposition pour être utilisés dans des périodes déterminées et programmées et n’impliquent pas pour le salarié une obligation de connexion en dehors des périodes dédiées.
L’utilisation des outils numériques
Le bon usage des outils numériques
Afin de favoriser la régulation de l’usage des outils numériques, il convient pour chaque utilisateur de :
veiller à choisir le moyen de communication le plus adapté à la situation, en favorisant les échanges directs (entretien en face à face, téléphone),
choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message ou l’appel téléphonique,
faire preuve de bienveillance dans les échanges.
Il appartient à chaque salarié de CNR de contribuer au bon usage des outils de communication, ceci afin de favoriser un contexte de travail serein et …
La messagerie
Guide des bonnes pratiques (cf. guide CNR).
Un guide de bon usage de la messagerie (annexe 1), déjà disponible sur l’intranet entreprise, sera revu pour intégrer les dispositions du présent accord et diffusé à l’ensemble des salariés.
Maitrise de l’utilisation des fonctionnalités
Afin de permettre à chaque utilisateur de mieux utiliser la messagerie (envoi différé, règles, notifications…), un guide d’utilisation sera mis à disposition.
Ces fonctionnalités seront présentées à chaque nouvel arrivant. 
Limiter les notifications
Les notifications visuelles ou sonores en sollicitant intempestivement l’utilisateur viennent interrompre les travaux en cours et perturber la concentration. Afin de limiter cette perturbation, il est recommandé aux utilisateurs demander la désactivation de l’émission d’un signal sonore et de l’affichage d’une alerte.
Workflows
Les workflows liés aux applications « métier » ou « service » alourdissent les messageries et viennent renforcer l’impression de charge liée au volume de messages à traiter. 
Une analyse de l’ensemble des workflows sera réalisée afin d’en réduire le volume et le nombre de destinataires et présentée en comité de suivi.
La possibilité des mettre en place des délégations sera recherchée sur tous les outils.
Consultation de la messagerie
La messagerie est un outil asynchrone de communication qui ne peut exiger une réponse immédiate. Afin de limiter la sollicitation par messagerie, la consultation des messages limitée à 3 à 4 fois par jour est encouragée.
Par ailleurs, afin de pouvoir dégager des plages continues de travail sans perturbation, les salariés qui en font la demande auront la possibilité, en accord avec le management, de programmer des périodes d’une demi-journée sans consultation de la messagerie. 
Les nouveaux outils
En cas de généralisation du réseau social d’entreprise, des règles spécifiques de bonne utilisation et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion seront intégrées dans le guide utilisateur.

Sensibilisation et communication
Communication 
Afin de favoriser la régulation de l’usage des outils numériques, il sera procédé à une sensibilisation régulière des utilisateurs au contenu du présent accord et aux « règles de bon usage de la messagerie » auprès de tous les collaborateurs.
A cet effet une plaquette à usage de tous les salariés sera élaborée et diffusée. 
La diffusion de ce document sera l’occasion d’un temps d’échange au sein de chaque collectif de travail utilisant la messagerie et les outils de connexion à distance sur ces thématiques en vue d’améliorer les pratiques de chacun.
Sensibilisation des managers
Afin de sensibiliser les managers sur leur rôle par rapport au respect du droit à la déconnexion, un volet consacré à ce thème sera intégré à la formation RH pour managers.
Point annuel
Le thème du droit à la déconnexion sera abordé dans le cadre de l’entretien annuel. 
Formation
Pour les salariés souhaitant améliorer leur pratique en matière de bonne utilisation des outils numériques de communication, une module de e-learning sera développé et mis à disposition des salariés.
Suivi
Indicateurs
Afin de suivre l’évolution des pratiques en matière d’utilisation de la messagerie en dehors des heures de travail, deux indicateurs seront mis en place : 
Taux de messages envoyés, dans la plage 19h00 – 6h00, avec et sans workflow,
Taux de message envoyés, le week-end, avec et sans workflow.
Cet indicateur, global et anonyme, sera suivi mensuellement pour l’ensemble de l’entreprise et par Direction.
Comité de suivi
Un comité de suivi réunissant des représentants de la Direction et deux représentants par organisation syndicale signataire se réunira une fois par an pour examiner : 
les résultats des indicateurs mensuels,
le suivi de l’avancement des actions prévues dans le présent accord, 
le bilan de l’analyse des workflows.
Le Comité de suivi pourra émettre des propositions et sera informé des suites données à ses propositions.
Un premier Comité de suivi se réunira 3 mois après la signature de l’accord.

Dispositions finales 
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à effet du 1er avril 2018 et arrivera à son terme le 31 mars 2021.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions en vigueur.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser. 
Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :
1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérents à celuici,
2. A l’issue du cycle électoral, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.
Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire.
Les formalités de dépôt seront effectuées à la diligence de l’Entreprise selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.


Fait à Lyon, le

En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie