ACCORD COLLECTIF SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT



ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La Société YVES ROCHER RETAIL FRANCE, SARL dont le siège social est sis 2 Boulevard de Beaumont 35000 RENNES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 489 870 856, représentée par                             en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par           , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART 

Les soussignés sont ci-après désignées ensemble « les Parties »







PREAMBULE

Le projet de fermeture du Centre de beauté Yves Rocher situé Boulevard Haussmann à Paris met en exergue l’adaptabilité nécessaire des établissements de la société Yves Rocher Retail France aux besoins de sa clientèle en fonction de ses implantations géographiques.

C’est dans ce contexte que la société Yves Rocher Retail France peut être amenée à envisager une réorganisation de ses différents établissements, une adaptation de leurs effectifs ou même une fermeture, susceptibles d’entrainer un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Or, en pareille circonstance, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés pouvant être concernés par une mesure de licenciement, à défaut de reclassement possible.
A cet égard, l’article L. 1233-5 du code du travail dispose que le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement peut être fixé par un accord collectif en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Compte tenu de la nature des activités de la société Yves Rocher Retail France et de son nombre d’établissements, les parties se sont rencontrées en vue de définir un cadre géographique d’application de ces critères approprié à la configuration de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 

Le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement est fixé au niveau de chacun des établissements secondaires de la société Yves Rocher Retail France.

A ce jour, cette liste étant susceptible d’évoluer, les établissements secondaires de la sociétés Yves Rocher Retail France sont les suivants :

Centre de beauté Yves Rocher, sis 43 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS  
Centre de beauté Yves Rocher, sis 11 Avenue Jean Médecin, 06000 NICE
Centre de Beauté Yves Rocher, sis 102 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis ESPACE COMMERCIAL SAINT LAZARE, 75009 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis 4 RUE DU 8 MAI 1945, 75010 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis GARE DU NORD – RUE DE DUNKERQUE, 75010 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis GARE MONTPARNASSE, 75010 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis GARE DE LYON, GALERIE DIDEROT, 75012 PARIS
Centre de Beauté Yves Rocher, sis RER – GARE RER, 92092 PUTEAUX
Centre de Beauté Yves Rocher, sis 16 – 18 – 20 RUE LE BASTARD, 35000 RENNES
Centre de Beauté Yves Rocher, sis 15 RUE DE CHATILLON – ENTREE SUD 35000 RENNES GARE

Concernant le projet de fermeture d’un Centre de Beauté Yves Rocher devant être présenté au CSE le 23 juin 2020, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement serait ainsi le seul établissement situé 43 Boulevard Haussmann à Paris (75009).


ARTICLE 3

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 18 juin 2020.


Article 3.2. Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, dans le respect de la réglementation.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.


Article 3.3. Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera procédé à l'affichage du présent accord.   

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.


Fait à Rennes

Le 3.09.2020



Pour la Direction




Pour l’organisation syndicale