ACCORD Promotion de la diversité 
et de l’égalité des chances
RESPONSABILITE SOCIALE ENTREPRISE (RSE)



Entre d'une part :

la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe, représentée par 

et d'autre part :

les organisations syndicales, représentées par :
Madame           , déléguée syndicale Cfdt,
Monsieur         , délégué syndical Unsa,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par la finalité de son activité et des valeurs qu’il véhicule, le régime général de la Sécurité sociale est porteur de valeurs, telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

Le présent protocole d’accord doit permettre :

de poursuivre l’implication de la Caf de la Sarthe dans des actions permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre du salarié, telles que définies à l’article L1132.1 du Code du travail, c’est-à-dire de celles qui le sont "en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap".
L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public auxquels sont assujettis les organismes de Sécurité sociale ;

de garantir le droit à la déconnexion, conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.


Le protocole d’accord du 17 janvier 2012 et celui du 9 mai 2017, prolongé jusqu’au 8 mai 2020, relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances, ont permis de réaliser des progrès dans les deux premiers domaines.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a intégré un nouveau sous-thème de négociation obligatoire : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Concernant le thème de la mobilité durable et compte tenu du cadrage tardif de l'Ucanss, les parties ont convenu d'engager des négociations sur ce thème en octobre 2020.

Quatre champs d’intervention ont été retenus dans cette négociation :
le recrutement et l’insertion professionnelle,
l’évolution professionnelle,
la rémunération,
la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, intégrant le droit à la déconnexion.

Le bilan des accords précédents sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances est présenté en annexe.


1 - Recrutement et insertion professionnelle

1.1 – Promotion de la diversité


1.2 – Egalité hommes-femmes

2 - Evolution professionnelle

2.1 – Promotion de la diversité


2.2 – Egalité hommes-femmes


3 - Rémunération

3.1 – Promotion de la diversité

3.2 – Egalité hommes-femmes


4 - Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

4.1 – Promotion de la diversité














4.2 – Egalité hommes-femmes




4.3 – Droit à la déconnexion



5 - Modalités d’application et de suivi de l’accord


5.1 - Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L.2232-12).

Compte tenu du résultat des élections du 26 novembre 2019 des membres titulaires de la délégation du Personnel au Cse, la représentativité des syndicats Unsa et Cfdt est la suivante :
 Syndicat Unsa :	191 voix, soit 79 %
 Syndicat Cfdt :	  52 voix, soit 21 %


5.2 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour par celle-ci à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123.1 et L.123.2 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes.

Cette nouvelle procédure de dépôt en ligne remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique "Accords collectifs"). La publicité sur cette base de données sera intégrale.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Cet accord sera présenté au Comité social et économique.

Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par voie de note de service et sera mis à disposition sur le portail intranet de l’organisme.


5.3 - Suivi de l’accord

Un bilan des indicateurs de suivi de l'accord sera réalisé sur le premier quadrimestre 2021 et communiqué aux délégués syndicaux.

5.4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date d'agrément. Il pourra être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation.



Fait au Mans,

le 10 septembre 2020



Bilan des accords précédents (2016-2019)