ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N° 2018-03
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET AUX BONNES PRATIQUES DES OUTILS INFORMATIQUES


ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) – 3 Avenue du Général Harris – B.P. 5026
Représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,

ET

Madame X, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 
Madame X, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX
Monsieur X, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO 

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 3 Février 2015

D’autre part,


PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations annuelles 2017 les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un accord a été proposé à la signature le 7 décembre 2017 et signé par l’UNSA et SUD SANTE SOCIAUX et FO ont fait valoir leur droit d’opposition. 

Les partenaires ont relu l’accord lors des NAO 2018 et y ont apporté des modifications. 

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les partenaires sociaux se sont entendus pour aborder dans le cadre de l’accord les règles relatives aux bonnes pratiques de l’usage des outils numériques.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques professionnels ou privés utilisés à des fins professionnelles à l’initiative du salarié (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Centre François Baclesse.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (guide INRS/ diffusion de notes d’informations/ actions de communication sur l’intranet/actions de sensibilisation lors d’évènements tels que Qualiday, la semaine de la QVT ou encore journée d’accueil des nouveaux salariés…);

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, les salariés :
s’interrogeront sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interrogeront sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliseront avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interrogeront sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviteront l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiqueront un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Une mini formation (30 minutes maximum) reprenant les bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie électronique sera organisée et proposée à l’ensemble des personnes détenteurs d’une adresse mail du Centre François Baclesse. Cette session sera également incorporée au programme de la journée d’intégration. 
Le support de formation sera mis à disposition sur l’intranet du Centre.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, les salariés :
s’interrogeront sur le moment opportun (tant sur le contenu, le destinataire, le moment de l’envoi) pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciteront de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définiront le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiqueront les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégieront les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les cadres à titre personnel ou par délégation s’abstiennent sauf urgence impérieuse tels que le déclenchement du Plan Blanc, du plan de sécurité du CFB, événement d’une telle gravité mettant en danger la vie des salariés ou des patients ou nécessité absolue d’assurer la continuité du service public, de contacter les salariés entre 22h et 6h30.

Dans tous les cas, et pour tous les salariés, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Ces dispositions feront l’objet d’une évaluation régulière lors de la commission de suivi existante.


ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Un bilan des actions menées sera communiqué annuellement en CHSCT.


ARTICLE 7  CONSULTATIONS PREALABLES -  DUREE - REVISION – DENONCIATION - FORMALITES DE PUBLICITE - ENTREE EN VIGUEUR
 
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultations du CHSCT et du Comité d’entreprise qui ont émis un avis […] lors des réunions du […].

Il est conclu pour une durée de 5 ans et les parties conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la révision ou la dénonciation de l’accord.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature. 

La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).

Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité, le Centre François Baclesse s’engageant à y procéder dans les deux jours ouvrables suivant la date de signature des présentes.  

Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 3 octobre 2018.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »



Pour le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Monsieur X


	
Le(La) déléguée syndicale UNSA,
Madame X



Le(La) déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
Madame X



Le (La)délégué syndical FO,
Monsieur X