P R O T O C O L E   D’ A C C O R D
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2018





Entre les soussignés

La Toulousaine d’Habitations, 
Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM, SIREN 580 801 959, dont le siège social est situé 5 place de la Pergola à Toulouse (31400), 
représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général,


Et,

Madame Xxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndical FO

										


Préambule 

Par un courrier du 15 février 2018, l’organisation Force Ouvrière a désigné Madame Xxxxx Xxxxxxxx, Déléguée du personnel, en qualité de Déléguée syndicale.

La Direction a décidé d’ouvrir les négociations prévues par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, qui concernent les négociations obligatoires.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 2 mars puis le 16 mars 2018.

Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre les discriminations, droit d’expression, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, prévention de la pénibilité, régimes de prévoyance complémentaire, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus au cours de ces réunions sur la base des éléments transmis par la Direction, et au regard de l’effectif restreint de l’entreprise, qui compte 13 salariés.

Au cours de ces réunions, la Direction a recueilli les observations et revendications de la Délégation et a formulé des propositions dont certaines tenaient compte des demandes exprimées.


Il est convenu les dispositions suivantes



Article 1 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter de sa date de signature.
A l’échéance, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


Article 2 - État des mesures décidées


2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée


Salaires effectifs

Il est précisé que les salaires minima de branche n’ont pas été revalorisés pour 2018, les montants définis au 1er janvier 2017 sont maintenus.

Au niveau de l’entreprise, il est convenu des dispositions suivantes :

Les salaires bénéficieront d’une revalorisation globale à hauteur de 2 %, calculée à partir des salaires de base et prime d’ancienneté au 1er février, décomposée comme suit :

 - 1 % affecté à mesures individuelles, à savoir augmentations individuelles ou éventuellement primes exceptionnelles, 

 - 1 % correspondant à l’incidence de l’ancienneté. En effet, il est rappelé que la convention collective prévoit une revalorisation annuelle générale de 1% par le biais de la prime d’ancienneté (1% par année d’ancienneté avec un maximum de 15%).  


Durée effective et organisation du temps de travail

La renégociation des dispositions de l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ont abouti à la signature d’un nouvel accord le 2 décembre 2016.

Un point sur l’application des nouvelles dispositions a été effectué. 
Il en ressort que la prise de ½ JRTT ou JNT à hauteur de 2 au maximum par trimestre peut être assouplie.
Il est maintenu que la prise de demi-journées ne doit pas se faire de manière régulière et systématique ce qui conduirait à un nouveau rythme de travail. 
Toutefois, il pourra désormais être accordé des ½ journées de JRTT ou JNT au-delà des dispositions de l’accord.

Par ailleurs, il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :
- le 24 décembre 2018 ; la journée sera offerte
			- le 31 décembre 2018 ; il sera positionné prioritairement une journée de RTT/JNT, sinon un jour de CP, pour l’ensemble des collaborateurs.

Sur les autres jours de pont la Société sera ouverte. Les responsables de service n’accorderont une journée de congé ou de RTT/JNT que dans la mesure où la continuité du service est assurée.



Intéressement et épargne salariale

Il est rappelé que l’accord d’intéressement couvre les années 2017 à 2019, et l’existence d’un Plan d’Epargne Entreprise.
Ces dispositifs satisfont les salariés et il n’est pas décidé de modifier le schéma en place.
 

Compte Epargne Temps

Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place au sein de l’entreprise un Compte Epargne Temps - CET - afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des droits à congés en vue d’une utilisation en temps ou sous forme monétaire. 
Ainsi, un accord spécifique sur ce thème est conclu parallèlement au présent accord.


2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Articulation vie personnelle et vie professionnelle

La Convention collective prévoit un congé spécial de trois jours par année civile pour maladie « grave » ou intervention chirurgicale du conjoint ou des enfants, sur présentation d’un certificat médical.
En parallèle, la Loi prévoit un congé de trois jours non rémunérés pour enfant malade, sur présentation d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident (5 jours pour un enfant de moins d’un an, ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge).

Les parties conviennent d’affecter une des trois journées du congé spécial prévu par la convention collective à la garde d’un enfant pour maladie « simple » (maladie inopinée, hors consultations planifiées).
Ce congé est accordé dès lors que l’enfant est âgé de moins de 14 ans, à hauteur d’1 jour par année civile quel que soit le nombre d’enfants à charge, sur justificatif médical.


Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Les valeurs de l’entreprise soutiennent l’égalité professionnelle dans ses différentes composantes, et les éléments transmis à la Déléguée syndicale montrent un équilibre de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Les parties sont d’accord pour réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi qu’en matière de rémunération, de formation et de conciliation de vie privée et vie professionnelle.
Il n’est pas jugé opportun de définir des mesures particulières liées à la suppression des écarts de rémunération et différences de carrières Femmes/Hommes, ou à l’amélioration de la mixité des emplois.

Régimes complémentaires

L’échéance des contrats de mutuelle santé, souscrit auprès de Prévifrance, et de Prévoyance, souscrit auprès de MGP, se situe au 31 décembre 2018. Une réflexion sera menée au regard de l’évolution du contexte législatif et des possibilités ouvertes par le réseau Batigère et le groupe Midi Habitat. Des discussions spécifiques seront donc nécessaires en 2018 sur ces sujets. 



– Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2018 : 
- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation, 
- droit d’expression,   
- mesures en faveur des salariés en situation de handicap
- prévention de la pénibilité.



Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société. Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.




Fait, en 5 exemplaires

A Toulouse, le 16 mars 2018





	Xxxxx Xxxxxxxx	Xxxxx Xxxxxxxx
	Directeur Général	Déléguée Syndicale FO