REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE 
COLLECTIF ET OBLIGATOIRE 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale




Entre les soussignés

Sté UNILEVER FRANCE
dont le siège social est  20 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON
représentée par
ci-après dénommée « L’Entreprise »
										d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés signataires reconnues comme représentatives et représentées par leurs délégués syndicaux 

										d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La réforme portant sur le nouveau cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, vos partenaires sociaux ainsi que votre Direction ont décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation..
Ce système de garanties collectives et obligatoires permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. 

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par la Direction, après information et consultation des représentants du personnel, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 1er janvier 2018 et dorénavant dénommé « Régime Socle ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime sur-complémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Cet accord obligatoire instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies pour définir, après information du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale sur-complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise.
Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime sur-complémentaire collectif et obligatoire » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».

Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent pas adhérer au régime sur-complémentaire. 

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

3.1.  Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus, affiliés au « Régime Socle ».

3.2.  Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants-droit affiliés au « Régime Socle ».


ARTICLE 4 :  COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE  

4.1.  Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :


Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

4.2.  Financement des cotisations 
Le contrat d’assurance souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de : 


Rappel : Cet accord d’entreprise instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.
Aussi, la part salariale n’est pas déductible de l’impôt sur revenu.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

La couverture des risques  est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
Ce maintien est indissociable de celui organisé au titre du « Régime Socle Responsable ».

6.1.  Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Mêmes conditions que pour le « Régime Socle » auquel il est associé

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

Mêmes conditions que pour le « Régime Socle » auquel il est associé


6.2.  Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Mêmes conditions que pour le « Régime Socle » auquel il est associé

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Mêmes conditions que pour le « Régime Socle » auquel il est associé


ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

7.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
La  commission de suivi du régime socle intégrera le suivi de ce régime surcomplémentaire à ces missions.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION DE L’ACCORD SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle Responsable », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Rueil, le 26 mars 2018, en 10 exemplaires

Signatures
Pour la Société UNILEVER France 

Pour la délégation syndicale C.F.T.C

Pour la délégation syndicale C.F.D.T

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C






COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE 
AU REGIME FRAIS MEDICAUX SUR-COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
MIS EN PLACE PAR  ACCORD D’ENTREPRISE



Je soussigné Qualité________________Nom_____________________Prénom___________________

Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime sur-complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.
Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.


Cette coupon réponse est à retourné à par mail à l’adresse suivante :


ou par courrier à :




	Fait à___________________, le__________________


	Signature du salarié