AVENANT N°1 A L’ACCORD

COVID-19 – phase 2 de la pandémie : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE
 MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES
MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE 

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : 
- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,
- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,
- FO, représentée par , déléguée syndicale, 
D’autre part,
Il est convenu les amendements suivants à l’accord initial du 5 mai 2020 au regard des évolutions à partir du 24 juin 2020 du protocole mis en place par le Ministère du travail dont les éléments principaux portent sur : 
Le télétravail n’est plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle y compris alternée
Le maintien des gestes barrières dont notamment le lavage régulier des mains à l’eau et au savon ou avec une friction hydro-alcoolique reste au cœur des mesures de protection des salariés,
Le respect de la distanciation physique d’un mètre entre les personnes devient la norme, à défaut le port du masque est obligatoire,
La désinfection régulière des espaces de travail et des lieux communs.

Article 2.2. Distanciation physique

Les outils numériques seront utilisés pour informer les salariés et pour privilégier les échanges et réunions à distance.

La distanciation physique de 1 mètre entre les personnes doit être respectée, à défaut les salariés seront tenus de porter un masque.

Les salles de restauration seront réouvertes à compter du 20 juillet 2020. Les salariés seront tenus de procéder à un lavage des mains avant et après chaque utilisation de matériel commun : frigo, micro-ondes, cafetières, etc… Des aménagements seront opérés afin de permettre le respect de la distanciation physique de 1 mètre.
La prise des repas au poste de travail reste toutefois autorisée pour ceux qui le souhaitent.

Les salles de réunions pourront être occupées dans la limite d’un nombre maximal de 10 personnes sous réserve de pouvoir respecter un espacement de 1 mètre entre chacun.

Les marquages indiquant le sens de circulation doivent être respectés. 

Article 3. Mesures de reprise d’activité

L’article 3.1 est abrogé.

Article 3.2 La reprise d’activité sur site

L’article 3.2 est complété de la façon suivante :

La phase 4 « Reprise des conditions habituelles de travail » se déroulera de la façon suivante :

A compter du 20 juillet 2020 : 
Les salariés volontaires sont invités à reprendre le travail sur site. Les salariés non volontaires pourront continuer à télétravailler dans les conditions mises en place par l’accord du 5 mai 2020 jusqu’au 9 septembre 2020.

En cas de choix de reprise sur site, les salariés sont tenus, le cas échéant, de restituer le matériel fixe de l’entreprise emprunté et d’en informer leur manager.

Les salariés disposant de matériel nomade (ordinateur portable professionnel mis à disposition de façon pérenne avant ou pendant le confinement) et d’un réseau internet opérationnel peuvent choisir de reprendre sur site, ou de rester à 100 % en télétravail, ou d’alterner télétravail et travail sur site dans les conditions suivantes :
Disposer d’un avenant à leur contrat de travail,
Définir les jours télétravaillés en accord avec les managers afin de faciliter le roulement et l’organisation des activités ainsi que le respect des règles de distanciation physique sur site,
Respecter la durée quotidienne de travail et les horaires de travail
Déclarer les jours télétravaillés sur Niva

Du 1er au 9 septembre : 
Période d’observation relative au niveau d’activité et à l’évolution de la crise sanitaire.
Organisation et communication par les managers de la planification du retour du matériel sur site.

Les 10 et 11 septembre : 
Réinstallation organisée par les managers, pour tous les salariés concernés, du matériel fixe de l’entreprise.

A compter du 14 septembre : 
Reprise sur site de l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux disposant de matériel nomade qui bénéficieront d’une alternance télétravail / travail sur site dans les conditions décrites ci-dessus, à concurrence de 3 jours maximum de télétravail par semaine. 
Il est précisé que les matériels nomades mis à disposition pendant la période de la crise sanitaire, sont acquis de façon permanente et pérenne pour les salariés bénéficiaires.
Ceux-ci sont désormais considérés comme télétravailleurs, le critère d’éligibilité du télétravail étant désormais fixé par la possession d’un équipement nomade.
 Il en sera de même pour les salariés qui viendraient à être équipés postérieurement à la date de cet avenant.
Les avenants de télétravail « Covid » initialement prévus pour jusqu’au 30 septembre seront tacitement prorogés jusqu’au 31 décembre 2020 pour les collaborateurs nomades.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés concernés par la phase 3 de l’accord initial et ayant d’ores et déjà repris une activité sur site ou en agence.

En cas de suspicion de la contamination d’un salarié, le protocole en annexe devra être respecté. Ces cas de suspicion de contamination, ainsi que les fermetures de sites qui en résulteraient, seront par ailleurs portés à la connaissance de la CSSCT 

L’indemnité forfaitaire est portée à 2 € nets par jour télétravaillé à compter du 1er juin 2020.

Article 3.3 Situation des personnes vulnérables 
Les personnes dites vulnérables telles que définies par le Ministère de la Santé selon la liste décrite par l’accord initial du 5 mai 2020 sont maintenues en télétravail même si elles sont amenées à ne pouvoir télétravailler que partiellement. Il en est de même pour les collaborateurs pouvant justifier vivre au domicile d’une personne vulnérable. Cette mesure prendra fin selon le calendrier défini par décret lié à la fin de la crise sanitaire. 

Ces personnes seront équipées prioritairement en matériel nomade. Les besoins seront à communiquer à la DSI par les managers.

Article 3.4. Horaires de travail

Les horaires de travail prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail sont appliqués normalement à compter du 20 juillet 2020.

Article 3.5. Déplacements, réunions, formations

Jusqu’au 9 septembre, les salariés devront limiter leurs déplacements au maximum. Ceux-ci doivent rester liés à des situations indispensables à l’exercice de leurs missions : rendez-vous commerciaux, accompagnement managérial, interventions d’urgence. Pour toute autre situation, un accord préalable d’un membre du comité de direction sera nécessaire.

Les réunions pourront se tenir dans la limite de 10 personnes avec respect de la distanciation physique ou le port du masque. Seuls les salariés volontaires participeront aux réunions en présentiel, ceux qui le souhaitent pourront participer à distance.

Les formations en présentiel au sein de l’école de formation reprendront à compter du 1er octobre 2020. Jusqu’à cette date, des formations sur site, notamment dans le cadre de l’accompagnement à la prise de poste seront possibles.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes sont possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection y seront respectées. Les salariés auront la faculté d’apprécier personnellement la situation et de décider eux-mêmes d’effectuer le déplacement s’ils estiment que les conditions sont requises.

Article 3.8. Rémunération

Les salariés dits vulnérables qui ne seraient pas en mesure de télétravailler bénéficieront du maintien de leur rémunération sous réserve de la production d’un justificatif médical et ce jusqu’à la reprise sur site au regard des décisions des pouvoirs publics s’agissant de leur situation.
Les salariés sans activité du fait de la crise sanitaire bénéficieront d’un maintien de leur rémunération jusqu’au retour de l’activité (ex : accueil école de formation).

Article 3.9. Congé pour survenance d’un décès

A titre exceptionnel, à compter du début du confinement, en cas de survenance d’un décès d’un proche ouvrant doit à un congé conventionnel ou légal, celui-ci pourra être reporté dans les 3 mois qui suivront la fin de l’état d’urgence de la crise sanitaire (soit jusqu’au 10 octobre 2020) sous réserve d’en formuler la demande au moment de l’événement. 


Article 5 – Pilotage de l’accord

Les parties conviennent que compte tenu des incertitudes, ils se réuniront en distanciel afin de suivre la réalisation des présentes dispositions et les adapter aux circonstances en tant que de besoin. 3 dates prévisionnelles de réunion sont fixées :
Le 31 août 2020,
Le 3 septembre 2020,
Le 18 septembre 2020.
Les parties pourront toutefois convenir de dates supplémentaires si l’évolution de la situation le justifiait.
Ces réunions seront composées de 3 personnes maximum par organisation syndicale signataire du présent avenant.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020 au plus tard ou pourra être suspendu, notamment au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures législatives ou règlementaires prises en conséquence.

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Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent avenant, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 15 juillet 2020										
Pour Eovi-Mcd mutuelle		 				Pour la CFE-CGC
				
                                                                                                
				
																			
Pour la Fédération CFDT PSTE					Pour la CGT 			
					
					

Pour FO