Accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du Comité Social Economique d’Etablissement Air France Cargo
Entre,
Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIR France Cargo situé au 9 rue des Tarterets, Zone de Fret 1, 93290 TREMBLAY en FRNCE représenté par le secrétaire du CSE, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, la CGT, représenté par son délégué syndical, d’autre part,

Préambule
Depuis le mois de janvier 2020, la France, comme l’ensemble de la planète, subit une crise liée à la pandémie de COVID19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur mondial du transport aérien et Air France du fait des mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens.
Depuis le 15 mars, la vie du pays dépend des consignes des autorités qui sont communiquées et décidées en fonction de la situation sanitaire liée à la pandémie.
Compte tenu de l’évolution de la crise, le CSEE AF CARGO a été contraint de mettre en œuvre des mesures d’activité partielle. Les fermetures complètes de nos structures Restaurant et Loisirs & Culture ont entraîné une mesure d’activité partielle totale c’est-à-dire une cessation d’activité. Les élus du CSE ont été consultés le mardi 17 mars 2020 en CSE extraordinaire.
Air France est en grande difficulté et a perdu la quasi-totalité de son chiffre d’affaires. De nombreuses frontières seront encore fermées et la demande des clients va être très faible (les voyages sont quasiment tous reportés et les déplacements professionnels vont être très limités).
Air France a réagi en prenant des dispositions nécessaires pour maîtriser au mieux ses coûts et a dû recourir massivement à l’activité partielle. La période estivale ne s’est pas traduite par la reprise de l’activité attendue. La baisse d’activité est amenée à perdurer.
La compagnie a bénéficié de l’autorisation accordée par l’administration à hauteur de 
70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020 avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ». Le monde de l’aérien prévoit une reprise de l’activité extrêmement lente et graduelle. La vision sur la reprise d’activité ne permet pas de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général et en particulier pour la société Air France et l’ensemble de ses activités.
Air France a initié un plan de départ et annonce qu’il ne sera pas suffisant à absorber le sureffectif compte tenu des nouvelles prévisions d’activité. Les dispositifs de départs ont vocation à s’étaler sur 2021 et 2022. Afin de na pas détériorer davantage sa situation économique et financière, et dans l’attente d’une reprise de l’activité, Air France est contrainte de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle.
Nous sommes de fait contraints de poursuivre notre activité partielle en rapport avec la présence du nombre d’agents AF restreints sur le site de G1XL et la baisse des subventions engendrée par l’activité partielle Air France (les indemnisations du processus d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations, il n’y a pas de subventions pour le CSEE.).
Pour rappel, voici les grandes étapes de la situation pour le CSEE AF CARGO :
Durant les semaines du 2 au 8 mars et du 9 au 14 mars 2020, des dispositions ont été mises en place pour limiter la propagation du virus (gel hydro-alcoolique, couverts jetables, ports de gants, ports de masques, etc.) au sein des salariés du CSE ainsi qu’au niveau des convives.
Le Premier ministre a annoncé au cours de la semaine la fermeture des crèches et des écoles à compter du 16 mars 2020. 
Le dimanche 15 mars 2020 nous avons été contraints de fermer le restaurant (JORF n° 0064 du 15 mars 2020 texte n° 16). En outre, les annonces du Premier ministre précisaient que seules les présences sur le lieu de travail ne devaient se faire que si cela était indispensable. Le personnel a été contacté afin de ne pas se déplacer sur son lieu de travail dès le 15 mars 2020 en soirée.
Le 16 mars 2020 Air France a annoncé en CSEC exceptionnel une activité en baisse plus que significative et a annoncé la mise en place d’une activité partielle (de 
6 mois maximum) à partir du 23 mars 2020. Cette mesure a été prolongée depuis jusque fin décembre 2020.
Le 17 mars 2020, le confinement a été décrété. Le 11 mai, la première phase de déconfinement a eu lieu. De nombreuses consignes sanitaires à mettre en place ont été publiées. La deuxième phase du déconfinement est réalisée le 2 juin, une troisième phase pour le 22 juin 2020.
Depuis le 6 juillet, nous avons pu ouvrir notre restaurant en mettant en place toutes les normes sanitaires nécessaires. Nous ne pouvons assurer qu’un service « dégradé ».
Nous avons pu dès les derniers jours du mois de juin rouvrir progressivement notre médiathèque et son pôle billetterie. Le monde de la culture étant lui aussi très impacté par la crise actuelle.
Le deuxième confinement du 29 octobre nous impacte de nouveau. Le restaurant d’entreprise reste ouvert avec une fréquentation diminuée des convives administratifs contraints au télétravail. Les effectifs des équipes de cuisine ont été adaptés. Le pôle médiathèque/billetterie a dû de nouveau fermer. Les salariés de L&C sont quasiment tous, encore une fois en cessation d’activité complète, le télétravail étant impossible pour la majorité des salariés du service. 



Les ressources du CSEE AFC pour financer les paies de ses salariés sont les subventions versées par Air France et sont calculées sur les salaires des agents Air France Cargo. Elles font partie des cotisations sociales de l’employeur. Les indemnisations du processus d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations, il n’y a pas de subventions pour le CSEE. Le comité ne perçoit plus qu’une partie de ses ressources habituelles.
Le CSEE se retrouvant dans une situation très critique et a dû acter à son tour la mise en place des dispositions d’activité partielle pour l’ensemble de son personnel, et ce à compter du 15 mars 2020. Ce dispositif est un levier de gestion de notre trésorerie et de préservation des emplois du CSEE AFC. Nous avons prolongé l’activité partielle jusqu’en décembre 2020. 
Vu la situation, la « péréquation » est provisoirement abandonnée et remplacée par une compensation financière qui représentera 40 % du montant attendu en 2020.
Les activités socio-culturelles sont réduites au plus strict minimum.
En cet état, depuis juillet 2020, un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) est entré en vigueur et accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable précise les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicable à ce dispositif.
Souhaitant recourir à ce dispositif, le Comité Economique et Social Air France Cargo (ci-après désigné CSEE AFC) a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives du personnel (ci-après désigné les « Parties ») en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») conformément au décret cité ci-dessus.
Les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif à compter d’octobre 2020.
A l’issue de cette négociation, les Parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, le CSEE AFC s’engage à ne recourir, durant la période du dispositif d’APLD, qu’aux départs volontaires et aux mobilités internes pour mener à bien la réorganisation engagée fin juin.



Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord, et à la mise en œuvre de l’APLD.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’APLD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du comité.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
2.1 - Dispositions générales
En l’état des textes législatifs et règlementaires en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail pouvant être prévue dans le cadre du présent accord ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord dans la limite de 50 % de la durée légale.
2.2 - Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum
Les parties conviennent de porter à 40 % (apprécié dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord) le taux maximal de réduction d’activité du personnel du CSEE AFC compris dans le champs d’application du présent accord.
Sa répartition sur l’année pourra aboutir à des périodes sans activité.
2.3 - Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40 % en cas de circonstances exceptionnelles
Les parties ont entendu prévoir les conséquences d’une éventuelle détérioration de l’activité. A ce titre, il est convenu que le CSEE AFC pourra, après consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 % à 50 % le taux maximal de réduction d’activité du personnel.
En raison des conséquences variables de la situation par zone d’activité et par fonction, cette réduction s’appréciera par salarié sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord.
Ce taux maximal de 50 % s’apprécie dans les conditions prévues par l’article 2.1 du présent accord.


Article 3 – Conditions d’indemnisation des salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire, pour la durée pendant laquelle il est placé en APLD.
Article 4 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie du recours au dispositif d’APLD, le CSEE AFC s’engage à ne pas procéder à des notifications de licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail à l’égard du personnel du CSEE AFC pendant toute la période de recours à l’APLD.
Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois du CSEE AFC. 
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l’importance de la formation durant la période de l’APLD afin de maintenir les compétences des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.
Les signataires réaffirment également l’importance de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de notre opérateur de compétences (Akto) et des subventions publiques dédiées à la formation, pour le financement des coûts de formation.
CPF – Compte Personnel de Formation :
Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien dans son employabilité.
L’utilisation du CPF relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc…), d’être accompagné pour la validation des acquis et de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise, …
Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, le personnel concerné par ce dispositif sera encouragé à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD.


Article 6 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives du personnel
Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires du présent accord seront associés au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD.
Le suivi de la mise en œuvre sera effectué chaque mois en réunion de CSE à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la fin de la mise en œuvre du dispositif.
Il sera notamment présenté :
un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
l’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité du Comité.
Article 7 – Date d’application et durée du dispositif
Le bénéfice du dispositif de l’APLD est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois.
Chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information au CSE.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD, le CSEE AFC adressera à l’autorité administrative compétente :
un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales du personnel signataires ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité du comité ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et prendra fin le 31 décembre 2022.
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
Article 9 – Suivi de l’accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridique du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les parties se rencontreront le plus rapidement possible.  A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 10 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord devra faire l’objet d’un dépôt prévu par les dispositions légales et règlementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 11 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7-1 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
La DIRECCTE compétente en sera informée.


Article 12 – Publicité et dépôt légal
Après signature par les parties, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel.
un exemplaire à l’UD93 de la CGT ;
un exemplaire à l’UD93 de FO ;
un exemplaire à l’UD93 de l'UNSA. 
Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE compétente.


Fait à Roissy, le 2 décembre 2020


Pour le CSEE AFC,
Le Secrétaire du CSE
xxxxxxx



Pour l'organisation syndicale représentative,
La CGT