Accord
Négociation annuelle obligatoire
2020





Les parties sont :

La direction est composée de Messieurs 
Philippe SWYNGEDAU, Directeur Général Délégué et Serge FIGARO, RRH.

L’organisation syndicale UTG-SGDE représentée par Monsieur Roger FERREIRA, Délégué Syndical et de Messieurs Marc JALET, Therence CHRISTOPHE.


PREAMBULE

La Direction et l’UTG se sont rencontrés à 6 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les 24 septembre, 14 octobre, 23 octobre, 29 octobre, 05 novembre, 13 novembre et 30 décembre 2020. 

La réunion du 24 septembre 2020 a servi à fixer la composition des parties à négocier et à transmettre les points retenus par la délégation syndicale pour la NAO 2020.

A l’occasion de la 3ème réunion de négociation du 23 octobre 2020, la direction a fait part à l’organisation syndicale de ses propositions. Elle les a commentées et justifiées pour avancer dans la négociation et obtenir un accord signé des parties.

Rappel des points inscrits à la négociation par l’UTG :

Evolution de la CC72 et mise en place d’un groupe de travail ;
Revalorisation de la prime de transport ;
Augmentation de la valeur du point ;
Permettre aux agents de rentrer avec le véhicule de service afin d’embaucher directement sur le terrain le matin ;
Evolution de la prime de départ à la retraite ;
Formaliser la fermeture des accueils clientèles à 13h (pour permettre de réaliser du back office de 13 à 15h) ;
Amélioration de l’accord sur le télétravail ;
Embauches à SLM pour les réseaux.


CONTEXTE

Une comparaison de l’évolution de l’indice de la main d’œuvre SGDE (valeur du point conventionnel) par rapport à l’évolution de la valeur de l’indice des prix à la consommation de Guyane sur les six dernières années, montre un écart de +7,41% en faveur de la valeur du point.



DISCUSSIONS DES POINTS


Evolution de la CC72 et mise en place d’un groupe de travail :

La direction est favorable pour dénoncer la CC72 et étudier les possibilités d’adopter les mesures de la convention collective en vigueur de SUEZ EAU FRANCE. Cette démarche se fera avec le concours du service RH du groupe et la mise en place d’un groupe de travail de 6 personnes, à savoir le RH, Le RH SEF, le DS, le Secrétaire du CSE et 2 agents. Les parties proposent que le groupe de travail commence la synthèse de la CCN 2000 avec les accords d’entreprise en vigueur et les fiches métiers SGDE à partir d’une première réunion de démarrage fixée le 11/12/2020 (planning de travail, partage de documents…).

Revalorisation de la prime de transport :

Compte tenu que cette prime est revalorisée systématiquement avec l’évolution de la valeur du point conventionnel et que la SGDE a choisi de maintenir le salaire dans le contexte actuel du COVID-19, la direction propose une revalorisation de cette prime de 0,5 point, la passant de 37,88€ à 42,20€, soit une augmentation de 4,30 euros (+11,4% d’augmentation).


Augmentation de la valeur du point :

La direction rappelle l’effet des promotions et avancements 2020 déjà décidés et le contexte difficile et défavorable (Crise COVI-19). Le groupe et la SGDE ont maintenu l’intégralité des effectifs, payé l’intégralité des salaires (mises en replis) et donné des primes pour sa politique sociale de soutien. 
Toutefois, considérant l’augmentation du coût de la vie en 2019 de 1,3%, la direction propose de fixer le point à 7,675 euros, soit une augmentation de 1,32% (+10 centimes).

Permettre aux agents de rentrer avec le véhicule de service afin d’embaucher directement sur le terrain le matin :

Nous sommes favorables à toute mesure permettant une amélioration de l’organisation des services. Aujourd’hui, les chefs de services ont déjà toute latitude pour autoriser un agent à rentrer chez lui avec le véhicule de service pour embaucher directement le lendemain matin (exemple : les agents usine). 
Cependant, la direction propose de définir, pour une application à partir de janvier 2021, une liste des salariés concernés mis à jour au besoin par les chefs de service, la procédure précisant les conditions d’autorisation et la lettre d’engagement portant sur les règles à respecter (à signer par le collaborateur salarié). Le RQS est chargé de proposer la procédure, le RH de rédiger la lettre d’engagement et les chefs de service d’établir les listes pour semaine 49. Ces documents seront proposés en relecture des parties avant leur mis en œuvre.

5)	Evolution de la prime de départ à la retraite :

Ce point est à relier au point n°1. Nous analyserons et déciderons plus tard les choix possibles à retenir mais le principe d’un pourcentage d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans est validé. Cette décision est complémentaire aux dispositions de la CC72 actuellement appliquée (Art. 39 page 23). Si les conditions du nouvel accord collectif recouvrent à la fois les dispositions actuelles et cet accord complémentaire, alors seules les dispositions du nouvel accord collectif s’appliqueront. 

Les exemples ci-après illustrent les décisions prises :

•	10 ans d’ancienneté =	10% d’un mois de salaire ;
•	11 ans d’ancienneté =	11% d’un mois de salaire ;
•	12 ans d’ancienneté =	12% d’un mois de salaire ;
•	……………………………………………………………………….………… ;
•	20 ans d’ancienneté = 	20% d’un mois de salaire ;
•	…………………………………………………………………………………….

6)	Formaliser la fermeture des accueils clientèles à 13h (pour permettre de réaliser du back office de 13 à 15h) :

Une organisation répondant à cette adaptation des services a été proposée à la CACL depuis le 8 septembre 2020. Nous proposons de pérenniser cette organisation, tant qu’elle n’est pas remise en cause par le client. Toutefois, cette mesure ne se justifie pas pour KSI et SLM pour lesquelles nous avons moins de visites.

7)	Amélioration de l’accord sur le télétravail :

Nous sommes d’accord pour mettre en place des conditions de télétravail spécifiques et adaptées à notre entreprise. Nous proposons la création d’une commission pour travailler à un accord dans le cadre négocié au niveau groupe (le secrétaire, le DS, le RH, le DGD et deux salariés à définir). Ce cadre ne devrait pas tarder à être communiqué, nous l’attendons du groupe.

8)	Embauches à SLM pour les réseaux :

La direction évalue le besoin d’un renfort en eau potable et d’un renfort en assainissement, réalisables sur 1er semestre 2021 en conformité avec l’économie du contrat. A ce stade, elle confirme l’embauche d’un agent de réseau d’assainissement.


Fait à Cayenne, le 30 décembre 2020,





	    					   
	Délégué Syndical UTG					Directeur Général Délégué