Accord Cadre relatif à la composition et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de la Fondation Saint Charles
Entre d'une part :
la Fondation Saint Charles
dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises
Représentée par Monsieur …
en sa qualité de Directeur général
et d'autre part :
L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par Madame … déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale CGT Santé- Action sociale représentée par Madame … déléguée syndicale centrale.

Préambule
La Fondation Saint Charles a été érigée comme établissement Reconnu d’Utilité Publique par décret le 24 avril 2014. 
Elle gère à ce jour, et après avoir reçu des autorités compétentes les autorisations liées à ces établissements, 8 EHPAD, 1 SSIAD et deux centres de santé. 

Le présent accord fait suite aux ordonnances Macron réformant le droit du travail et a vocation à permettre de renforcer la négociation dans l’entreprise et de  l’adapter autant que faire ce peut aux spécificités de notre secteur et de nos établissements et services.
Cet accord est par ailleurs motivé par la volonté des partenaires sociaux présents au sein de la Fondation à continuer à entretenir un dialogue sociale riche et dynamique.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de la Fondation Saint Charles, présents à la signature dudit accord ou bien intégrant la Fondation postérieurement.
Ces dispositions se substituent à l’ensemble des règles précédemment appliquées dans les établissements en vertu d’accords d’entreprise, d’accords d’établissement, d’accords atypiques, d’usages ou de décisions unilatérales de l’employeur.


Chapitre 1 -  Dispositions communes  

Article 1.1 – Durée des mandats

Les instances mises en place au sein de la Fondation sont élues pour 3 ans


Article 1.2 – Renouvellement des mandats

Le renouvellement des mandats est régi dans les conditions fixées par la loi.


Article 1.3 – Délais de transmission des PV

Les PV des réunions des différentes instances qui sont concernées par le présent accord, devront être transmis dans un délai d’1 mois maximum.


Article 1.4 – Délais de décision suite à consultation

Les décisions donnant lieu à consultation par l’instance compétente devront être rendues dans un délai de 15 jours maximum suivant la consultation sauf dispositions légales et réglementaires dérogatoires. A défaut, l’avis sera réputé être négatif.



Chapitre 2 -  Le comité social et économique  

Article 2.1. Composition, définition et nombre d’établissements distincts

Chaque EHPAD de la Fondation sera doté d’un comité économique et social.
Un comité social et économique d’établissement sera également mis en place regroupant le périmètre du SSIAD et des centres de soins de Nancy et de Mont Saint Martin.

Ils seront composés d’un nombre de titulaires et de suppléants conforme aux dispositions prévues par les décrets en vigueur.


Article 2.2 Attributions

Le comité social et économique des établissements a notamment pour missions :
de présenter les réclamations individuelles et collectives
de porter les intérêts des salariés dans les décisions relatives 
à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise
à l’organisation du travail
à la formation professionnelle

Il est notamment informé et consulté sur l’ensemble des questions relatives à l’organisation et la marche générale de l’entreprise comprenant :
le  volume et la structures des effectifs, 
les conditions d’emploi,
la modification de l’organisation et l’aménagement des conditions de travail, 
la situation des travailleurs en situation de handicap et des salariés reconnus en invalidité



Article 2.3 Fonctionnement


Article 2.3.1 Réunions

Les réunions ordinaires du comité économique et social d’établissement seront obligatoirement organisées à l’initiative l’employeur au minimum 6 fois par an. 
Un ordre du jour sera établi conjointement et cosigné par l’employeur et le secrétaire de l’instance.
Lorsque les consultations porteront sur des sujets faisant l'objet de documents qui demandent du temps de lecture et d’appropriation, ces documents seront adressés suffisamment en amont de l'ordre du jour et en tout état de cause dans les délais légaux et réglementaires.

Des réunions extra ordinaires peuvent également être sollicitées le cas échéant, par les membres du Comité social et économique de l’établissement.


Article 2.3.2 Moyens

Le comité social et économique disposera d’un local pour se réunir au sein de l’établissement, qui pourra également être partagé avec d’autres représentants du personnel de l’établissement.
Ce lieu sera équipé a minima d’une table, de chaises et d’un accès informatique ainsi que d’une connexion internet.

Les membres du CSE bénéficieront d’heures de délégation  dont le nombre est défini par décret.
Ces heures peuvent éventuellement être mutualisées entre titulaires ou avec les suppléants sous réserve d’une information préalable et écrite de l’employeur dans les 8 jours précédant la prise desdites heures.
Les titulaires peuvent également décider de les cumuler en reportant une partie sur un autre mois dans les mêmes conditions d’information de l’employeur.
En tout état de cause, ce cumul ou cette  mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier de plus de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Le financement alloué par l’employeur dans le cadre des activités du CSE est le suivant :
- 0.20% de la masse salarial pour les dépenses dites de fonctionnement
- 1.25% de la masse salariale au titre des œuvres sociales


Article 2.3.3 commission santé, sécurité et conditions de travail

Au sein de chaque Comité social et économique d’établissement sera créée une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera composée au minimum de 3 membres appartenant obligatoirement au CSE.

Ces membres bénéficieront d’une formation de 5 jours.
Le secrétaire de cette commission disposera de 3 heures mensuelles de délégation supplémentaires aux heures dont il bénéficie au titre de son mandat au sein du CSE.

Cette commission se réunira au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur.

Sa mission est définie ci-dessous :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
procéder à l’analyse de risques professionnels
contribuer favoriser l’égalité professionnelle et l’accès aux travailleurs handicapés à tous les emplois
susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
Effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au minimum 4 fois par an en amont des réunions de la commission
toutes autres missions entrant dans son champ de compétence sur demande du CSE.


Article 2.3.4 autres commissions

Les autres commissions mises en place au sein de la Fondation seront animées au niveau du Comité social et économique central.


Chapitre 3 -  Le comité social et économique  central

Article 3.1. Composition

Le comité social et économique central de la Fondation sera composé de deux représentants (titulaire et suppléant) de chacun des CSE d’établissement ainsi que d’un siège réservé à l’encadrement.


Article 3.2 Attribution

Le comité social et économique central prend en charge les sujets relevant de la compétence classique des CSE d’établissement sur les sujets qui dépassent le périmètre du seul établissement.
Il est également désigné comme l’instance compétente pour rendre un avis sur les 3 grandes consultations qui seront présentées de façon consolidées pour l’ensemble des établissements à savoir :
les orientations stratégiques
la situation économique et financière
la politique sociale


Article 3.3 Fonctionnement

Le comité social et économique central se réunira au moins 2 fois par an sur initiative de la Direction au titre des attributions développées dans l’article précédent.
Par ailleurs, chacun des CSE d’établissement pourra décider d’attribuer une partie de son budget de fonctionnement aux dépenses générées par son représentant auprès du CSE central dans l’exercice de cette mission.


 Article 3.4 Commissions
Compte tenu des enjeux de la Fondation au moment de la signature du présent accord, il est décidé de créer deux commissions qui seront animées au niveau du CSE central de la Fondation :

une commission GPEC, formée de 6 membres désignés au sein des CSE ou de tout autre salarié de la Fondation selon les modalités qui seront définies par le Comité social et économique central dés lors que celui-ci sera élu. 
Ses missions seront alors définies par les membres du CSE central et seront actées dans le règlement intérieur du CSE central.

une commission CSSCT centrale et prévention des risques professionnels, formée d’un membre par établissements appartenant aux CSST d’établissement. 
Cette commission a notamment vocation à coordonner les activités menées au sein des différents CSSCT d’établissement mais aussi à  être saisie sur les projets communs dépassement le périmètre d’un seul CSSCT d’établissement dans les situations prévoyant le recours à un expert.

Chaque commission se réunira au minimum une fois par an. Le temps maximum passé aux réunions ou la préparation de ces réunions est déterminé par décret.




Chapitre 4 -  La base de données économique et sociales

Article 4.1. Contenu
Une base de données est élaborée au niveau de la Fondation afin de transmettre les informations utiles à l’exercice des mandats des représentants du personnel.
Son contenu est discuté annuellement avec les partenaires sociaux afin de pouvoir  modifier et/ou enrichir ces informations en fonctions des enjeux du moment.

Dans tous les cas, les représentants du personnel reçoivent :

une information trimestrielle comprenant :
Effectifs : CDI, CDD, prestations externes, intérimaires, contrats aidés et stagiaires
Entrées : CDI et CDD par motifs
Sorties par motifs
Absentéisme : typologie d’absence et durée des arrêts maladie
Santé et sécurité : Accidents de trajets, Accidents de travails et détails des causes
Egalité professionnelle : suivi des critères défini dans l’accord en vigueur
Données économiques et financière : taux d’occupation, produits de la tarification, masse salariale.

une information annuelle, présentée de manière à pouvoir comparer la situation hommes/femmes dans la Fondation, et comprenant :
Effectifs CDD/CDI
Pyramides âges et anciennetés
Répartition selon classification conventionnelle et collège
Situation en matière de handicap
Entrées
Sorties
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane
Formations et promotions
Autres éléments relevant de la politique sociale : éléments annexes aux salaires, protection sociale, Nao ….
Données économiques et financières : Produits de la tarification, affectations du résultat, taux d’endettement, disponibilités, immobilisations, amortissements, taux de vétusté


Article 4.2 Modalités de consultation et de transmission
Dans l’attente du déploiement du projet systèmes d’information, ces informations sont transmises par mail et/ou en support papier aux représentants du personnel.
De nouvelles modalités de consultation sont intégrées dans la réflexion globale sur la refonte du système d’information au sein la Fondation.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1e avril 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 et 7 du Code du travail.

Fait à Nancy, le  26 mars 2018

Pour la CFDT :							Le Directeur général :

Pour la CGT :