ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL



Entre les soussignées,



Ci-après dénommée, l’entreprise,
D’une part,


Et,


Les salariés

Ci-après dénommés, les salariés,
D’autre part,


Préambule :


L’entreprise                                 est une entreprise de courtage en matière de crédit aux particuliers et aux entreprises et de courtage en opération de banque située dans une zone touristique. 

Pour faire face aux exigences de la spécificité de l’activité, il est essentiel d’organiser le travail dominical sur l’année, notamment pour la participation à des salons professionnels comme le prévoit l’article R3132-5 du code du travail.

La mise en place de cet accord permettra :
De défendre la compétitivité de l’entreprise,
D’organiser le travail exceptionnel le dimanche, dans le cadre de la dérogation liée à une zone géographique,
D’offrir de meilleures contreparties pour les salariés travaillant le dimanche.

Dans ce contexte, cet accord a pour vocation d’appliquer les dispositions prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » effective depuis le 06 août 2015.


 Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires, les salariés mis à disposition, les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…etc.).


  Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord annule toutes les dispositions existantes ou antérieures en matière de travail dominical.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires, remettait en cause le dispositif relatif au travail dominical tels qu’ils sont prévus aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes dispositions.

Il s’agira de négociations entre les parties concernées sans que cela aboutisse obligatoirement à la conclusion d’un nouvel avenant. 


 Travail le dimanche

Cet accord s’applique aux salariés ayant signé un contrat de travail ou un avenant prévoyant le travail dominical. 

Un planning de dimanches travaillés sera établi par l’entreprise et sera affiché un mois avant. Les salariés auront la possibilité de demander la modification de celui-ci au moins 10 jours avant en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque salarié pourra travailler au maximum 20 dimanches par année civile quel que soit la durée du contrat de travail.

En contrepartie, les salariés bénéficieront d’un repos équivalent aux heures de travail effectuées le dimanche. Ce repos sera octroyé par roulement, autant que possible dans la même semaine et au plus tard la semaine suivante, sans pour autant déclencher de majoration pour heures supplémentaires.

La durée du travail du dimanche ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 10 heures.

L’employeur précise l’importance toute particulière qu’elle porte à l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses salariés. A cet effet, il s’engage à ce que les salariés parents travaillants le dimanche bénéficie en priorité du mercredi de repos.


  Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

*Révision 

Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

*Dénonciation 

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur régies par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.


  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE                                                              .

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationales prévue à cet effet : . 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de                       .

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de l’entreprise.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.


Fait à 
Le 


Signatures

							Les salariés
Président de la société