S.A.S DISTRIFRAICH

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET 
TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DISTRIFRAICH, dont le siège est situé ZAC Mestre Marty – 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 790 076 640,

Représentée par  
,

D’UNE PART,

L’organisation syndicale suivante :
- Force Ouvrière (FO), représentée par
.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 12 Décembre 2017, 09 Janvier 2018 et 06 Février 2018 à Estillac (47).

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise à ce jour, notamment l’accord du 10 Janvier 2017 portant sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail. 

Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.


CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société DISTRIFRAICH, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. 

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement d’Estillac : ZAC MESTRE MARTY - 47310 ESTILLAC.
Etablissement de Bram : ZAC DE ROUZILLE - 11150 BRAM.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société DISTRIFRAICH nés postérieurement à la date des présentes.

CONTENU DE CET ACCORD


Chapitre 1 : RESPECT DES MINIMUMS CONVENTIONNELS

La Société DISTRIFRAICH s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.


Chapitre 2 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT (PERSONNEL DE CONDUITE), APPLICABLES A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018

Dans le cadre d’une disposition à durée déterminée, applicable du 01/01/2018 au 31/12/2018 et reconductible par accord express entre les parties, il est défini les primes suivantes pour le personnel Ouvrier Roulant.


Il est précisé que l’ensemble de ces primes sont soumises à la condition de présence du salarié dans les effectifs à la date de versement de celles-ci. 

Il est également précisé que les Primes de mérite individuelle pour le Personnel autre que celui Ouvrier Roulant, telles que définies pour l’année calendaire 2016 et 2017, sont reconduites dans les mêmes dispositions (critères, montants, etc) pour l’année calendaire 2018.


Chapitre 3 : ACCOMPAGNEMENT AUX STAGES DE RECUPERATION DE POINTS POUR LE PERSONNEL OUVRIER ROULANT (PERSONNEL DE CONDUITE)

Dans un objectif de prévention et de sécurité, tout conducteur routier pourra bénéficier de 2 journées d’absences autorisées, ne donnant pas lieu à retenue de salaire ni au décompte de congés, pour suivre un stage de récupération de points à son initiative, sous réserve :

D’être employé au sein de la société sur un poste de conducteur routier depuis au moins un an,
De la justification du solde de points en cours sur le permis de conduire, 
Du lien entre la perte de points et l’activité professionnelle du salarié,
D’un délai de prévenance minimal de 15 jours.
De la validation des dates d’absences par le supérieur hiérarchique, en fonction des plannings et des besoins de l’activité. A défaut d’accord, la société s’engagera à accorder une autre période de disponibilité dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande.
De ne pas avoir bénéficié de cette disposition dans les 2 années précédentes.

Il est précisé que le stage de récupération de points reste à l’entière initiative du salarié, à sa charge intégrale, et que les 2 journées d’absences autorisées ne feront bien évidemment l’objet d’aucune valorisation horaire.


Chapitre 4 : FINANCEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

Le contrat d’assurance souscrit en application de la décision unilatérale de l’employeur applicable à la date de conclusion de l’accord, garantissant les salariés (et leurs ayants droit à titre facultatif) pour le remboursement de frais médicaux, sera financé à compter du 01 Mars 2018 par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié selon les modalités ci-dessous : 

L’employeur participera à hauteur de 75% sur le régime de base isolé (contre 50% à la date de conclusion de l’accord).

Le reste de la cotisation sera à la charge du salarié.


Chapitre 5 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.


Chapitre 6 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01/03/2018, à l’exception de son chapitre 2 applicable pour une durée déterminée du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Chapitre 7 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen (47).

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Aquitaine – Unité Territoriale du Lot et Garonne (47).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Estillac le 06 Février 2018, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).
1 pour chacune des parties signataires.



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