Accord collectif de Groupe instituant un régime sur-complémentaire de « remboursement de frais de santé »



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Le Groupe STEF dont le siège social de la société dominante est situé 93 Bd Malesherbes 75008 Paris immatriculé au RCS de 999 990 005 représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe STEF.
D’une part, 
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Lille, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFTC.
X, salariée de l'une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Logistique SAS, mandatée à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFE-CGC. 
X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Le Mans, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT
X, salarié de l’une des entreprises du Groupe STEF, la société STEF Transport Rethel, mandaté à cet effet par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part.

PREAMBULE : 
Cet accord fait suite à la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives du Groupe de proposer aux salariés du Groupe STEF une sur-complémentaire facultative, en complément des régimes frais de santé dont ils bénéficient. 
A l’issue de ces négociations, les parties ont décidé ce qui suit : 

Objet du présent accord
Cet accord a pour objet de mettre en place pour l’ensemble des salariés du Groupe STEF, et leurs ayants droits, une sur-complémentaire frais de santé à adhésion facultative. Le détail des garanties est fixé en annexe.

Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des filiales du Groupe STEF listées en annexe.
Sont ainsi concernés les salariés affiliés à l’AGIRC et les salariés non affiliés à l’AGIRC.

Taux – Répartition – Assiette des cotisations
Les cotisations mensuelles, servant au financement du contrat d'assurance relatif à la sur-complémentaire au régime de frais médicaux, sont à la charge exclusive du salarié et prélevées directement sur son compte bancaire par le gestionnaire du contrat.
Ces cotisations mensuelles sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale et s’élèvent à 0,08% par Adulte et 0,04% par Enfant.
Il est précisé que la cotisation « enfant » est gratuite à compter du 4ème enfant.
A titre informatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour 2018 est de 3 311€.
Les parties rappellent que l’organisme assureur s’est engagé à maintenir ces taux de cotisations jusqu’au 31/05/2020, hors évolution législative et/ou réglementaire. 

Affiliation 
Un salarié ne peut affilier un ou plusieurs de ses ayants droits que si lui-même est assuré au titre de ce régime sur-complémentaire. 
L’affiliation à cette sur-complémentaire facultative est possible :
A la date de mise en place du régime (1er juin 2018) ;
Lors de l’embauche ;
En cas de changement de situation de famille (mariage, PACS, naissance, divorce, veuvage) dans le mois qui suit l’évènement ;
A l’expiration d’une dispense. 
Dans les cas non visés ci-dessus, le salarié peut adhérer au régime au 1er janvier de chaque année civile lorsque la demande est reçue, par le gestionnaire du contrat, au moins 2 mois avant cette date.
Le salarié devra être en mesure d’apporter la preuve de sa demande d’affiliation. Un envoi, au gestionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception est donc à privilégier.
Radiation 
L’assuré peut demander sa radiation du régime sur-complémentaire, par lettre recommandée, postée, au gestionnaire du Contrat, avant le  31 octobre de chaque année civile, pour prendre effet au  1er janvier de l’année suivante, et au plus tôt, au terme de 2 années consécutives d’adhésion. La radiation vaut pour lui-même et ses éventuels ayants droit. 
La radiation peut être demandée, par lettre recommandée, pour l’assuré et ses ayants droits en cas changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, veuvage) dans le mois qui suit l’évènement. 
Sauf en cas de changement de situation de famille (mariage, PACS, divorce, naissance, veuvage), toute radiation est définitive. 
Date d’effet – dénonciation - révision
Cet accord prend effet le 1er juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;

la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront, annuellement, dans le cadre de la « commission mutuelle ».
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communication des dispositions de cet accord sera faite par tout moyen au personnel par la direction.
A PARIS, le 
Fait en 9  exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 



Pour la société : 
X

Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFTC représenté par Monsieur X
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par Madame X
Pour le syndicat CFDT représenté par Monsieur X
Pour le syndicat CGT représenté par Monsieur X

Annexe 1 : Tableau des garanties de la Sur-Complémentaire