TRANSFORMATION DU DIALOGUE SOCIAL

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ACCORD Eutelsat SA


Entre : la société EUTELSAT SA
inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par  
Et les Organisations Syndicales : 
La CFE – CGC, représentée par 
La CGT, représentée par 

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les ordonnances de l’automne 2017 prévoient de nouvelles instances représentatives du personnel au sein des entreprises. Elles créent et permettent la mise en place d’une instance de représentation unique, le comité social et économique, dit le CSE. Ce CSE remplace les instances représentatives jusqu’alors existantes au sein d’Eutelsat, à savoir les délégués du personnel, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dénommé le CHSCT et le comité d’entreprise, appelé le CE.  

Les partenaires sociaux conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les règles applicables à l’organisation du Comité Social et Economique à compter des élections  professionnelles de l’automne 2018. 

Les parties souhaitent régir les relations sociales au sein d’Eutelsat au travers de cet accord mettant en place un nouveau dispositif de transformation sociale qui fasse du Comité Social et Economique un lieu privilégié de définition des règles d’organisation du travail favorisant le dialogue social en prise avec les enjeux stratégiques, économiques et humain de l’entreprise.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Ile-de-France. 
ARTICLE I – Mise en place du Comite social et economique
Le Comité Social et Economique (CSE) mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le dialogue social et économique dans l’entreprise est une instance unique destinée à remplacer le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT à la fois.
Le nombre de mandats successifs des élus du CSE sera limité à trois, à compter des élections de l’automne 2018, conformément à l’article L2314-33. Aucune dérogation ne sera possible.
ARTICLE II – Modalité de designation et composition du Comite Social et Economique
Compte tenu des effectifs d’Eutelsat, le CSE, est élu pour 4 ans et est composé de 14 membres. Au titre du présent accord, un quinzième membre est octroyé ; l’instance se composera donc de la manière suivante:
15 titulaires ;
15 suppléants ;
1 représentant syndical par organisation syndicale ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE (voix consultatives) ;
Le Président du CSE qui peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative ;
Pour les réunions dont l’ordre du jour comporte une ou plusieurs questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions ; chez Eutelsat, il faut entendre par là du responsable des services généraux. 

ARTICLE III – Répartition des sieges
L’élection des membres du CSE se fera conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et à ses décrets d’application. La répartition des sièges entre les différents collèges s’effectuera proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral.  Le nombre de sièges entre les différents collèges sera précisé dans le protocole d’accord pré-électoral au regard des effectifs au moment de sa conclusion.
ARTICLE IV– Représentativité et absence de représentants de proximité
Il est entendu que l’instance élue de représentation du personnel devra, autant que faire se peut, permettre la représentation de l’ensemble des zones géographiques de la société Eutelsat SA. De ce fait et au vu de l’organisation de la société Eutelsat SA, il n’est actuellement pas prévu de représentants de proximité. 

Dans les mois précédents le renouvellement du CSE, un point sur l’éventuelle nécessité de mettre en place des représentants de proximité, suite, par exemple, à une évolution organisationnelle de la société, sera porté à l’ordre du jour d’une réunion avec les délégués syndicaux. Au cours de cette réunion les parties analyseront s’il est nécessaire d’amender le présent accord sur ce point.
ARTICLE V – Missions du Comité Social et Economique
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

De manière générale, le CSE dispose de toutes les attributions prévues par les articles L 2312-8 et suivants du Code du travail.

Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Le CSE doit également être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

Il est également consulté avant de proposer un reclassement à un salarié déclaré inapte par la médecine du travail. Il en est ainsi que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, ou non professionnelle. 



Enfin, le CSE est consulté annuellement : 
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise, 
Sur sa situation économique et financière 
Sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

Il a également des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

En effet, le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes. 

Le CSE procède, au moins 4 fois par an, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Le CSE confie, par délégation, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception de :

ses attributions consultatives et de la possibilité de se faire assister par un expert,

le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, 
le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
sous réserve des précisions ci-dessous : 

Concernant le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, chaque membre de la délégation du personnel au CSE conserve le droit de saisir l’employeur. Ce membre participe à l’enquête menée par l’employeur, dans les cas et selon les modalités et possibilités de recours prévues par l’article L.2312-59 du Code du travail.

Concernant le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, chaque membre de la délégation du personnel au CSE peut exercer ce droit.  Ce membre participe à l’enquête, conformément aux dispositions des articles L.2312-60, L.4132-2, L.4133-2 et L.4133-3 du Code du travail.

Néanmoins, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, il est convenu que le CSE délègue à la CSSCT les attributions prévues aux articles L.4132-3 et L.4132-4 du Code du travail. Le membre du CSE ayant exercé le droit d’alerte est néanmoins invité à la CSSCT et participe aux votes relatifs à ce droit d’alerte.

De même, c’est la CSSCT et non le CSE qui est informée des alertes transmises à l’employeur en application des articles L.4133-1 et L.4133-2, de leurs suites et des saisines éventuelles du représentant de l’Etat comme prévu à l’article L.4133-4 du Code du travail.

Le CSE est également compétent pour présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives des salariés. A cet effet, les membres du CSE porteront les questions à la connaissance de la Direction au moins 3 jours avant la date de la réunion. Les réponses apportées feront l’objet d’une mention dans le procès-verbal de la séance. 

ARTICLE VI – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Ces dispositions pourront être complétées par le règlement intérieur du CSE qui devra être adopté par l’instance.
VI.1 Election des membres du bureau
Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, le Comité élit son Secrétaire et son Trésorier parmi les membres titulaires à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Secrétaire est nommé pour la durée de son mandat. 

Le présent accord prévoit également que le CSE élise sont Secrétaire adjoint et son Trésorier adjoint, à la majorité des voix, parmi les membres titulaires.

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir l’élection d’autres membres du bureau. A défaut de précision dans le règlement intérieur, ces postes devront être prévus par une délibération du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

Lors de l’élection du Bureau, seront également désignés les membres des Commissions. 

A l’exception de la Commission santé, sécurité et conditions de travail régie par des dispositions spécifiques détaillées infra, le nombre de membres de chacune des autres Commissions sera librement défini par les membres élus du CSE lors de la constitution du Bureau du CSE au cours de la première réunion et fera l’objet d’un vote des titulaires pour chacune des Commission, à la majorité des suffrages exprimés. Les compositions desdites Commissions seront notées au procès-verbal de la séance. En cas de changement du fait du départ d’un salarié ou d’une absence prolongée, la Direction sera tenue informée de la nouvelle composition de la ou des Commissions.
VI.2 Périodicité des réunions annuelles du CSE 
Le CSE se réunira 11 fois par année calendaire, à raison d’une réunion mensuelle, exception faite du mois d’août, traditionnellement dévolu à la période de congés estivaux au sein d’Eutelsat SA. Les réunions se tiendront sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté suite à une réunion entre le président et le Secrétaire de l’instance. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou par le Secrétaire.

Ce dernier sera diffusé avec la convocation dans un délai de minimum 3 jours calendaires avant la réunion. 

Le procès-verbal des réunions est établi sous la responsabilité du Secrétaire ; il est adopté définitivement lors d’une réunion ultérieure à celle à laquelle il a trait.  

Le projet de PV est porté, par le secrétaire, à la connaissance du Président au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion pour avis et corrections éventuelles. Une fois approuvé, le procès-verbal est diffusé sous la responsabilité du secrétaire. 

Les convocations, les comptes rendus et les pièces jointes destinés aux membres du CSE (titulaires et suppléants) seront adressés par la messagerie interne de l’entreprise (ou par mèl personnel si la demande en est faite à la Direction des Ressources Humaines). 

Les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Par ailleurs, Eutelsat SA se conformément aux textes de loi concernant :
la convocation d’au moins 4 réunions par an su sujet des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
la possibilité de tenir une réunion exceptionnelle à la demande d’au moins 2 membres du CSE ou en cas d’accident ou d’événement grave en rapport avec l’activité de l’entreprise.

Les parties au présent accord acceptent la possibilité de recourir à la visio-conférence pour la tenue des réunions du CSE. 

VI.3 Présence des suppléants aux réunions du CSE
Conformément à l’article L 2324-1 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du membre titulaire et sur mandat préalable de celui-ci.

Les parties au présent accord sont conscientes de l’importance pour les membres suppléants de pouvoir suivre les sujets d’actualité de l’entreprise et ce afin d’exercer le plus efficacement possible leur mandat ; aussi, dans le cadre du maintien d’un dialogue social fructueux et de bonne qualité, elles optent pour le dispositif suivant. 

Les suppléants membre d’une ou de plusieurs Commissions pourront assister aux réunions du CSE au titre de leur mandat au sein de cette Commission, lorsque l’ordre du jour fera apparaitre un point relatif à l’action de ladite Commission.      
VI.4 Réunions extraordinaires 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du Comité chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis des attributions du Comité ou à la demande de deux membres s’il s’agit d’une demande motivée portant sur la sécurité ou la santé des salariés.
VI.5 Réunions préparatoires 
Chaque réunion du Comité peut être précédée d’une demi-journée maximum de travail préparatoire (4 heures), notamment pour étudier des documents fournis par la Direction en vue de préparer la réunion plénière. L’organisation de cette réunion relève de la seule décision des membres de l’instance. Cette réunion préparatoire est organisée en dehors de la présence du Président de l’instance. 
VI.6 Recours à un expert-comptable
Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE peut demander une expertise dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 portant sur le dialogue social et économique dans l’entreprise. 

Les modalités suivantes, doivent, cependant, être respectées et mises en œuvre. Le recours à une expertise doit être soumis à délibération du CSE ainsi que le choix du cabinet d’expertise. En fonction du type d’expertise retenue, le CSE prendra en charge une partie des frais de ladite expertise, conformément à la législation et à la réglementation applicable en la matière.
VI.7 Avis
Sauf accord spécifique entre la Direction et le CSE, ce-dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais règlementaires (qui, actuellement, sont, pour information : 1 mois sans recours à un expert, 2 mois avec consultation d’un expert) à compter de la communication des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. 
VI.8 Confidentialité
Les membres du CSE et leurs représentants syndicaux sont tenus : 
d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, 

d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l'employeur. 

La transmission de certaines informations peut les rendre détenteurs d’une information privilégiée et donc initiés et donc à ce titre ils devront se conformer aux dispositions prévues dans l’entreprise. 

Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion. Cette diffusion relève d’une décision du Secrétaire de l’instance. 

Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement ou d’une sténographie. La Direction pourra, lorsque l’information transmise revêtira un caractère sensible et confidentiel, demander que celle-ci ne figure pas au PV de séance communiqué par la suite, notamment, à l’ensemble des salariés. A défaut, ladite information ne pourra pas être communiquée.  

L’obligation de discrétion subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les rapports d’expertise appartiennent au Comité et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à l’extérieur de l’entreprise, à l’exception de la nécessaire production des documents en justice si besoin est.




ARTICLE VII – Les moyens du Comité Social et Economique
VII.1 Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures, temps de transport compris. 

Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journée (4 heures selon les dispositions règlementaires), déduites du nombre annuel de jour travaillés, fixé dans la convention de forfait. 

La suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat. Un salarié mandaté peut donc utiliser ses heures de délégation pendant son arrêt maladie. Cependant si la suspension du contrat de travail est liée à un arrêt maladie, l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Si le salarié mandaté est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, il peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Afin d’éviter cette hypothèse, le salarié mandaté veillera à avoir eu l’autorisation préalable de son médecin traitant d’exercer son ou ses mandats. 

Il est possible pour les membres titulaires du CSE de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise l’élu à disposer de plus de 36 heures de délégation dans le mois, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, conformément à la règlementation en vigueur. 

Il est également possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et les suppléants, sans que cela ne conduise pour l’élu à disposer de plus de 36 heures par mois, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation, conformément à la règlementation en vigueur.

Concernant les heures passées par les élus aux réunions du CSE, la Direction souhaite donner plus de flexibilité à la délégation du personnel afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise. Dans cette optique, et tel qu’actuellement arrêté dans le dispositif légal et règlementaire, il est convenu entre les partenaires sociaux qu’au cours du premier semestre, à savoir du 1er janvier au 30 juin de chaque année, l’intégralité des heures passées en réunion seront rémunérées comme du temps de travail effectif et non décomptées des heures de délégation. En revanche au cours du second semestre, à savoir du 1er juillet au 31 décembre de chaque année, les heures de réunion au-delà du quota légal annuel de 30 heures (décompte fait depuis le 1er janvier) seront décomptées sur les heures individuelles de délégation.
VII.2 Budget de fonctionnement et budget « activités sociales et culturelles »
Le budget de fonctionnement du CSE sera, conformément à la loi, de 0.2% de la masse salariale. 
En ce qui concerne le budget “activités sociales et culturelles”, celui-ci fait l’objet dans le présent accord d’une réévaluation. Il sera de 0,56% de la masse salariale. Cette attribution intègre notamment une dotation exceptionnelle de 30 K€ qui avait été accordée aux activités sociales et cultures de l’instance representative du personnel d’Eutelsat SA les années précédentes ; celle-ci disparaît de fait. 
Dans l’hypothèse où la masse salariale viendrait à diminuer en année N, le budget « activités sociales et culturelles » du CSE de l’année N serait au minimum de 0,50% de la masse salariale de l’année N-1, ceci afin de ne pas pénaliser le CSE dans ses engagements budgétaires. Pour les années suivantes, N+1 et au-delà, le calcul présenté au paragraphe 1 du présent article prévaudra.
Ces budgets sont calculés à partir de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale c’est-à-dire de la masse salariale DSN. Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

VII.3 Moyens matériels

Hormis les locaux mis à dispositions des représentants du personnel sur le site du siège social et celui du Téléport, la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé dans les locaux de Paris, avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions. 
Ce local devra être partagé avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. 
La Direction veillera à ce que le local mis à leur disposition comporte le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique et un ordinateur fixe, imprimante. 
Les frais liés à l'usage de la ligne téléphonique ainsi que les frais courants de fonctionnement seront imputés sur le budget de fonctionnement du Comité. 
Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles. 
En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique. 
Toute installation de nouveau matériel doit être autorisée par la DRH qui devra préalablement vérifier, en relation avec le service informatique, la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise. 
Le CSE disposera de panneaux d’affichage commun avec les différentes Commissions. Les panneaux devront être de taille suffisante pour permettre l’affichage des procès-verbaux et le bilan financier du CSE. A cet effet, les actuels panneaux mis en place pour le CE seront dévolus au CSE.
ARTICLE VIII – Commission santé sécurité et conditions de travail
VIII.1 Mise en place et composition
Les dispositions prévues disposent qu’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail doit être obligatoirement mis en place pour les entreprises de plus de 300 salariés. 


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail comprend au maximum 5 membres conformément à l’article L 2313-2, issus des membres élus du CSE, dont au moins 1 représentant du 2e collège. Conformément à l’historique de représentativité au sein d’Eutelsat SA, une dérogation pourrait être demandée auprès de la Direccte pour que les collèges reflètent au plus près la réalité de l’entreprise. La désignation des membres s’effectue par résolution à la majorité des membres présents. Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSE. 

Elle est composée de :

5 membres soit 3 membres tel que prévu par les ordonnances et 2 membres ajoutés conventionnellement ;
1 représentant syndical par organisation syndical ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE (voix consultatives) ;
Du Président de la Commission qui peut se faire assister par 3 collaborateurs (voix consultatives).

La composition de la CSSCT s’effectuera dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur lors de la nomination de ses membres, lors de la première réunion du CSE. 
VIII.2 Missions
Le CSE confie, par délégation, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception de :

ses attributions consultatives et de la possibilité de se faire assister par un expert,

le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, 
le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
sous réserve des précisions ci-dessous :

Concernant le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, chaque membre de la délégation du personnel au CSE conserve le droit de saisir l’employeur. Ce membre participe à l’enquête menée par l’employeur, dans les cas et selon les modalités et possibilités de recours prévues par l’article L.2312-59 du Code du travail.

Concernant le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, chaque membre de la délégation du personnel au CSE peut exercer ce droit.  Ce membre participe à l’enquête, conformément aux dispositions des articles L.2312-60, L.4132-2, L.4133-2 et L.4133-3 du Code du travail.

Néanmoins, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, il est convenu que le CSE délègue à la CSSCT les attributions prévues aux articles L.4132-3 et L.4132-4 du Code du travail. Le membre du CSE ayant exercé le droit d’alerte est néanmoins invité à la CSSCT et participe aux votes relatifs à ce droit d’alerte.

De même, c’est la CSSCT et non le CSE qui est informée des alertes transmises à l’employeur en application des articles L.4133-1 et L.4133-2, de leurs suites et des saisines éventuelles du représentant de l’Etat comme prévu à l’article L.4133-4 du Code du travail.

Ainsi, il a été convenu que le CSE confie, par délégation à la Commission, notamment les missions suivantes, consistant à : 
analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, 
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, 
susciter toute initiative qu’elle peut estimer utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement.

La Direction présentera à cette instance le document unique d’évaluation des risques et des mesures de prévention associés. 

Le CSE pourra également demander à la Direction de réunir la Commission sur les sujets de santé sécurité et conditions de travail pour lesquels il doit rendre un avis pour pouvoir rendre un avis éclairé. Cette réunion devra avoir lieu au plus tard la semaine qui suit la demande et ne pourra pas décaler le délai dans lequel le CSE doit rendre un avis.
VIII.3 Fonctionnement
Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, la Commission élit son Secrétaire parmi leurs membres à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Secrétaire de la Commission est nommé pour la durée de son mandat, hormis s’il démissionne de ce poste.

La Commission se réunit, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, au moins 4 fois par an, avant chaque réunion du Comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en vue de préparer ladite réunion. 

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté par le Président, après concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour sera diffusé avec la convocation dans un délai de 3 jours calendaires minimum avant la réunion. 

 Les parties au présent accord acceptent la possibilité de recourir à la visio-conférence pour la tenue des réunions de la CSSCT, dans les mêmes conditions que pour les réunions du CSE. 

Un point relatif au compte-rendu de la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera porté à l’ordre du jour du Comité social et économique qui traite de ces sujets. Ainsi, une fois par trimestre, le Secrétaire de la Commission rapportera l’activité de cette-dernière, en intervenant au cours d’un Comité social et économique suivant, lors de la partie dédiée. 

Des réunions extraordinaires de la commission peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres de la Commission chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis de ses attributions. Une réunion extraordinaire pourra aussi être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail pourront être définies par le règlement intérieur du Comité social et économique. 

Les convocations et les pièces jointes destinés aux membres de la Commission seront adressés par la messagerie interne de l’entreprise (ou par mèl personnel si la demande est faite à la Direction des Ressources Humaines).

Les membres de la Commission et leurs représentants syndicaux sont tenus : 

d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, 
d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur. 

La transmission de certaines informations peut les rendre détenteurs d’une information privilégiée et donc initiés et donc à ce titre ils devront se conformer aux dispositions prévues dans l’entreprise. 

L’obligation subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les rapports d’expertise appartiennent au Comité et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à l’extérieur de l’entreprise, à l’exception de la nécessaire production des documents en justice si besoin est.
VIII.4 Moyens
Aucune heure spécifique de délégation n’est allouée aux membres titulaires, ceux-ci bénéficiant de leur crédit d’heures au titre du mandat de membre du CSE. 

Si la CSE désignait des membres de la CSSCT dépourvus d’heures de délégation, ceux-ci se verraient octroyer 10 heures de délégation par mois, utilisables dans le cadre spécifique de leur mandat au sein de la CSSCT. Ces heures pourront être globalisées sur l’année, sans toutefois dépasser une utilisation maximale de 30 heures par mois.

La Direction met à la disposition de la Commission un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions. Ce local devra être partagé avec le CSE. 

Comme indiqué dans le paragraphe supra concernant le CSE, la Direction veillera à ce que le local mis à leur disposition comporte le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique et un ordinateur fixe, imprimante.

Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles. 

En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique. 

Toute installation de nouveau matériel doit être autorisée par la DRH qui devra préalablement vérifier, en relation avec le service informatique, la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise. Les membres s’engagent à respecter les règles de fonctionnement édictées à l’ensemble du personnel concernant l’utilisation d’Internet et de la messagerie. 

La commission disposera de panneaux d’affichage propres à cette commission. 
Article IX. Formation
En début de mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient, conformément à l’article L 2315-18 du Code du travail d’une formation relative à l’exercice de leur mandat. Cette formation est de cinq jours minimum et est prise en charge par l’employeur. Ces mêmes membres pourront bénéficier d’une nouvelle formation à chaque début de mandat.

Les membres suppléants du CSE pourront bénéficier de la même formation. Toutefois, les frais engendrés par cette formation seront à la charge du CSE. 

Outre les dispositions prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient, conformément aux articles R 2315-20 et R 2315-22 du Code du travail, d’un minimum de cinq jours de formation afin d’exercer pleinement leurs missions. Ces formations sont prises en charge financièrement par l’employeur. 
ARTICLE X – Autres commissions
Le CSE sera doté des Commissions suivantes :

des commissions obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés à savoir :
une Commission de la formation (article L2315-49)
une Commission égalité professionnelle (article L2315-56)
une Commission d’information et d’aide au logement (article L2315-50)

de commissions facultatives existantes au sein du comité d’entreprise Eutelsat :
la commission « Activités sociales et culturelles »
la commission protection sociale.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de l’instance peuvent décider, à la majorité des membres présents, de la nécessité de se doter d’une nouvelle commission. Le Président peut également proposer au CSE de se doter d’une nouvelle commission en fonction des circonstances.


La Commission égalité professionnelle voit son fonctionnement défini par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle signé en 2011 dont les dispositions furent reconduites dans les plans d’actions et notamment celui signé en 2017 pour l’année 2018. Elle comprend un nombre de membres désignés parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE. La Commission égalité professionnelle continuera à se voir attribuer 50 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres désignés.

Les membres de ces Commissions seront désignés par les élus titulaires du CSE au moment de l’élection du Bureau. Il relève de la responsabilité du Bureau de décider du nombre de membres de chaque Commission, hormis pour la Commission égalité professionnelle. 
ARTICLE XI – Egalite hommes femmes
Les Organisations Syndicales veilleront à favoriser en leur sein l’égalité homme femme. 

Pour les prochaines élections CSE, les dispositions actuellement en vigueur prévoient que pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Les listes déposées lors des élections professionnelles se devront de respecter ces principes. 



ARTICLE XII – Champ d’application et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE XIII – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
XIII.1. De l’adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
XIII.2. De la révision
Sont habilités à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux articles L2232-11 et suivants.
XIII.3. De la dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et les délais légaux. 

ARTICLE XIV – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines d’Eutelsat SA à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 9 juillet 2018

En six exemplaires,




Pour la Direction : 



Pour les Organisations Syndicales : 




Pour la CFE-CGC : 




Pour la CGT :