Protocole d’Accord

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NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES

ANNEE 2020





Accord N° 4 / 2020
	



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur de site 

DS Smith Plastics France 
S.A.S au capital de 17 162 950 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878
Demeurant 75 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Champ d'application 
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PLASTICS France.
La négociation a fait l’objet de deux réunions les 13 et 20 mai 2020.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux : 

l’évolution des effectifs et des intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2020 ;
l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2019.

Des éléments complémentaires ont été fournis sur demandes des partenaires sociaux tels que les états des effectifs par catégorie sur les 3 dernières années, le montant des primes d’objectifs proposées et versées par coefficient ou encore les refacturations de personnel au Groupe DS Smith

Un point complet sur la situation de l’entreprise est présenté. Cette année, les NAO se déroulent alors que la vente de la Division Plastiques à la société Liquibox (et Olympus Partners) par le Groupe DS Smith est officielle depuis le 27 février et alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent. Cette crise impacte fortement l’activité de l’entreprise. Il a ainsi été souligné les problématiques liées à la baisse d’activité sur la fin de l’exercice (mise en activité partielle du site depuis le 18 mars 2020) et au maintien uniquement des productions pour le secteur pharmaceutique et l’agroalimentaire (VITTEL) dans un premier temps. L’exercice se solde au 30 avril par un Chiffres d’affaires annuel de 75,2 M€ et un résultat de 5, 320 M €. 
Contrairement aux exercices précédents, le prix des matières premières a baissé ce qui a permis une réduction des coûts de production à la tonne mais cela a également conduit à ce que les prix de vente de nos produits aient également été revus à la baisse.

La crise sanitaire que nous traversons se caractérise par une baisse de nos entrées de commandes sur la fin de l’exercice et au final ce sont entre 400 à 600 tonnes qui sont manquantes sur les 2 derniers mois de l’exercice. Le décalage avec la facturation est donc inquiétant et devra être suivi.

Compte tenu de la date de ces NAO, les données relatives à la Prime de fin d’exercice (295 €) et à la participation (2000 €) sont définies et validées. Au final, même si le budget prévisionnel n’a pas été atteint, le résultat a bénéficié d’une baisse des frais de groupe et d’un prêt avantageux au site de Nitra. Les données en termes de participation, de Prime de Fin d’exercice ou de retraite complémentaire QUATREM sont particulièrement positives. 

Enfin, le contexte de la crise lié au coronavirus fait l’objet de beaucoup d’interrogations et d’incertitudes. Les échanges sur le sujet ont été nombreux pendant les deux réunions.

Cette négociation s’est voulue positive pour les employé(e)s compte tenu de la situation liée au Covid et en reconnaissance de l’engagement du personnel mais le résultat doit être vu comme un encouragement à surmonter les difficultés des prochains mois  

Propositions de la Direction
A l’issue des deux réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 
Emploi :
Compte tenu de situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Optimisation du planning Production et adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production,
Poursuivre le renforcement de la force de vente notamment sur le marché allemand,
Poursuivre la période de transition dans le cadre de la vente (adaptation des moyens humains pour les fonctions support = paie, informatique, finances...) et adaptation à notre nouvelle organisation suite à la vente et au nouvel outil ERP (Oracle),
Adaptation du personnel aux nouvelles méthodes de production ou technologies et pérennisation des équipes en place.

Augmentations générales :
Les salaires de base seront augmentés en deux étapes : 
Au 1er juin 2020 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants : 
 + 1,3 % ou + 35 Euros si plus favorable. 
Puis au 1er octobre 2020 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants : 
 + 0,7 % ou + 10 Euros si plus favorable. 
Exemple : un salaire de base de 1850 euros bruts au 1er mai 2020 passera à 1 885 € bruts au 1er juin 2020 puis à 1898,19 € bruts au 1ER octobre 2020.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. 
Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de +1,3 % au 1er juin 2020 puis de + 0,7 % au 1er octobre 2020.
Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2020 :
L’abondement de l’entreprise est maintenu à 2,5 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise- Avenant N° 4 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». Cette disposition est applicable à compter de l’abondement versé en juillet 2020 et janvier 2021.
 Primes de paniers et Tickets Restaurant :
La Direction s’engage à revaloriser les primes de panier et tickets restaurant à compter du 1er juin 2020 de la façon suivante : 
Prime panier de jour fixée à 3,30€ au lieu de 2,90€ actuellement (soit +0,4€ par prime),
Prime panier Nuit + Week End fixée à 6,50 € au lieu de 6,10€ (soit +0,4€ par prime),
Tickets Restaurant avec une valeur faciale passant à 5,50€ pour une participation employeur de 3,30 € au lieu de 2,90€ (soit +0,4 €) pour une contribution employeur à 60%.

Modification de la formule de calcul de la Prime de Fin d’exercice à partir de 2021 :
La Direction s’engage à modifier la formule définie dans l’accord sur le Prime de Fin d’exercice signé le 23 mai 2017 de la façon suivante : 
Le montant à répartir est égal à une fraction (%) du résultat de la Société valorisé sous la forme : EBITDA (hors effet de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et des provisions pour la PFE), déduction faite d’un montant minimal :
Montant à répartir = (EBITDA – 4 700 K€) x 3% 
au lieu de Montant à répartir = (EBITDA – 5 000 K€) x 3%  

Cette nouvelle formule fera l’objet d’un nouvel accord qui sera applicable sur le calcul de la PFE de 2021 (exercice 2020).

Retraite par capitalisation QUATREM (pour le personnel d’encadrement) :
Il est convenu, exceptionnellement pour Décembre 2020, de définir un taux d’abondement employeur équivalent à 1,5% du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre 2019 à octobre 2020) hors Prime de Productivité, gratifications et compléments exceptionnels.

Contribution au fonds social du CSE :
La Direction décide de revaloriser la contribution au fonds social actuellement à 1,778% de la masse salariale de référence en la portant à 1,87% à compter du 1Er juin 2020.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires. 


Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. 

Dénonciation de l’Accord
Le présent Avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 
Dépôt légal 
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
Deux versions de cet accord seront ainsi déposées :
• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; 
• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.
Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.



Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 2 juin 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXX
Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


C. F. D. T.					XXXXXX


C. G. T.					XXXXXX


C. F. E. – C. G. C.				XXXXXX