ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU REPORT, AU 1er TRIMESTRE 2019,
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’EXERCICE 2019



Entre 

d’une part,
Et


d’autre part,

DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION :
Le Délégué Syndical représentant le syndicat F.O. a été invité à une réunion le 6 Septembre 2018 pour la préparation des négociations d’accords collectifs d’entreprise.

A l’issue de cette rencontre, un accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise a été conclu et il a été convenu du lancement des négociations sur  la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

La date de la première réunion de lancement des négociations a été fixée au 18 Septembre 2018 pour la Négociation Annuelle Obligatoire.

Par ailleurs, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation de quatre salariés au maximum, membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel.

Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif au report, au 1er trimestre 2019, de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019, a été présenté au Comité d’Entreprise lors de la séance du 22 Novembre 2018.

CONTEXTE DE LA NEGOCIATION :
En introduction, le Directeur Général souhaite évoquer le contexte national qui impacte notre organisme avec la mise en place de la Réduction du Loyer de Solidarité, et le projet de la loi « Elan » avec le regroupement des organismes HLM.

Le Directeur Général rappelle que la baisse annoncée des loyers HLM pour compenser la baisse de l’A.P.L a été mise en application, ce qui grève notre budget d’environ 4,5%, soit pour 2018 une « perte » estimée à 1,4 millions d’euros.

Le gel des loyers au 1er Janvier 2018 et la hausse de la TVA de 5,5% à 10% sont autant de mesures qui compromettent la pérennité de nombreux organismes en fragilisant leur capacité financière.

Par ailleurs, le projet de loi « Elan » va restructurer le secteur HLM avec l’obligation de regroupement pour les organismes de moins de 12 000 logements. Au-delà des craintes légitimes des personnels des organismes de logement social, ce manque de lisibilité nous contraint à appliquer une règle de prudence pour ce qui concerne l’évolution de l’emploi au travers de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cette neuvième NAO s’ouvre donc dans un contexte très incertain, auquel il faut rajouter la future organisation, le 6 décembre 2018, des élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique. Cette nouvelle instance regroupe les attributions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une seule instance représentative du personnel.

Dans ce contexte, le Directeur Général propose de recenser les actions mises en œuvre dans le cadre de notre plan d’actions Ressources Humaines, ce qui a permis d’analyser nos procédures et de débattre des priorités.

L’objectif de notre démarche est de conserver, malgré les deux statuts soumis à des dispositions réglementaires différentes, une gestion des ressources humaines équilibrée et équitable.

Au cours de cette séance du 18 Septembre 2018, il a été décidé, d’un commun accord et à l’unanimité, de reporter cette NAO en début d’année 2019, après la mise en place du Comité Social et Economique issu des élections professionnelles du 6 Décembre 2018.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : REPORT DE LA NAO AU 1er TRIMESTRE 2019 :

Au cours de la 1ère réunion de négociation de la NAO, le 18 Septembre 2018, un avis favorable a été émis à l’unanimité pour reporter la NAO en début d’année 2019.

En effet, il a été convenu de décaler la périodicité de négociation de la NAO au 1er trimestre 2019, pour prendre en compte le résultat des élections professionnelles du 6 Décembre 2018. Après la mise en place du Comité Social Economique, cette négociation sera engagée avec les nouveaux représentants du personnel issus de ce scrutin, ce qui permettra de renforcer leur légitimité.

En conséquence et après avoir pris en compte tous nos accords collectifs d’entreprise, les plans d’actions et les dispositifs existants, la négociation avec la nouvelle délégation syndicale s’effectuera  début 2019, sur les domaines suivants :
Les salaires effectifs :
l’évolution collective des rémunérations des salariés OPH.
La durée effective et organisation du temps de travail :
congés liés à la législation sur les jours fériés de l’année 2019,
contingent mensuel des heures supplémentaires.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Le renouvellement des mesures mises en place par la NAO 2018 :
Renouvellement des frais de parking des agences commerciales de Carcassonne Centre et Narbonne Centre,
Indemnité allouée aux Régisseurs d’avances et de recettes.






ARTICLE 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NAO DE L’EXERCICE 2018 JUSQU’A LA CONCLUSON D’UN NOUVEL ACCORD SUR LA NAO 2019 :

Il est convenu que les dispositions, ci-après énumérées, de l’accord collectif d’entreprise relatif à la NAO au titre de l’exercice 2018 conclu le 14 Décembre 2017, continuent de s’appliquer, dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord au titre de la NAO pour l’exercice 2019 :
Congés liés à la législation sur les jours fériés : note de service pour l’année 2019,
Réglementation du contingent mensuel des heures supplémentaires,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Frais de parking des agences commerciales de Carcassonne Centre et Narbonne Centre,
Indemnité allouée aux Régisseurs d’avances et de recettes.

ARTICLE 3 : ADHESION :

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à l’unité territoriale de l’Aude de  des Entreprises, de , de , du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL :

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Le procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 18 Septembre 2018 sera joint à cet accord.

Le texte du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CARCASSONNE, le 22 Novembre 2018
en cinq exemplaires
dont un remis à chacune des parties