ACCORD COLLECTIF DU 21 FEVRIER 2018 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE


Entre 

La société SEL LABASTIDE, société par actions simplifiées au capital social de 5.000.000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 421 093 485, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX, déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 24 janvier et 21 février 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article I : Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Article II : Champ d'application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. 

Article III : Informations communiquées par la Direction 

1. Précédents accords

XXX

2. Données sociales

XXX

Article IV : Revendications présentées par les organisations syndicales 

Les revendications présentées par l’organisation syndicale UNSA sont formulées de la façon suivante :

Augmentation des salaires de 2% (hors primes)
Prime d’ancienneté ou congés d’ancienneté
Versement des salaires le 1er de chaque mois
Réduire le taux de 25% à 20%sur le temps de travail pour déclencher une prime individuelle
Revoir les pourcentages des salariés accédant à la prime individuelle pour les conducteurs de ligne et les employés polyvalents
Accès à la prime d’activité pour les assistantes d’administration
Participation aux frais de carburant à partir de 15 km

Article V : Durée du travail et organisation du travail 

1. Durée effective du travail :
	
Il est rappelé que le niveau collectif de durée du travail des salariés soumis à l’annualisation du temps de travail s’appuie sur les bases suivantes :

     Temps de Travail Effectif : 
1.607 heures annuelles correspondant à 151,67 heures mensuelles de moyenne mensuelle payée.

     Pauses hors TTE : 
10,83 heures mensuelles soit 2,5 heures hebdomadaires.

NB : ce décompte ne détaille pas les pauses journalières dites de « réchauffement » (2 x 10 minutes) intégrées dans la base de TTE ci-dessus.

2. Organisation du temps de travail :

Modulation du travail:

Concernant les salariés travaillant sous le régime de l’annualisation du temps de travail, il est rappelé que les horaires sont organisés en fonction de la modulation d’horaires conformément aux articles L.3122-9 et suivants du Code du travail dans le cadre des accords de branche des 14/12/2001 et 17/04/2013 et des accords d’entreprise en date des 30/05/2007 et 31/01/2008.

Il est ainsi rappelé :

Période annuelle de référence : du 1er juin de l’année N au 31 mai de N+1,
Seuil de modulation : de 0 à 44 heures / semaine.
Délai de prévenance : 48 heures
Calcul du temps de travail hebdomadaire à compter du dimanche à 21h.

Il est également rappelé l’organisation du temps de travail des personnels TAM (technicien-agent de maîtrise), actuellement bénéficiaire de conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire :
soit de 39.50 heures dont 2 heures supplémentaires par semaines donnant lieu à l’attribution de jours de repos intitulés JRTT
soit, pour les chefs d’équipe, depuis le 01/11/2016, de 40.19 heures dont 2 heures supplémentaires par semaines donnant lieu à l’attribution de jours de repos intitulés JRTT.

Il est enfin rappelé l’organisation du temps de travail des personnels Cadres, actuellement bénéficiaire de conventions individuelles de forfait en jours sur la base annuelle de 215 jours de travail. 

Contrôle du temps de travail :

Suite à la mise en place du badgeage à la minute et en conformité avec l’article 5.2 du règlement intérieur en vigueur au sein de la société, les modalités de décompte du temps de travail au début et à la fin de la période journalière travaillée sont prorogées de la manière suivante :
Au début de la période journalière de travail, le décompte débute à l’horaire prévu sur le planning, même en cas d’arrivée du salarié avant. 
A la fin de la période journalière de travail, un contrôle est effectué en présence du Chef d’équipe afin de valider que le dépassement de l’horaire est bien du travail effectif. 
Une durée supplémentaire de 2 minutes maximum après l’horaire fixé est tolérée en début ou en fin de poste, afin de permettre à l’ensemble des salariés de badger, cela sans impacter le TTE.

Le travail de nuit :

Les parties reconduisent la majoration pratiquée à hauteur de 10% du salaire de base, ceci, au titre des heures de nuit habituelles. Les majorations d’heures de nuit afférentes aux périodes de congé payé sont incluses dans le calcul automatique du 1/10ème  congé payé.

Le panier de nuit est passé à 5.355 euros nets le 1er janvier 2018, par poste de 4 heures consécutives minimum pratiquées entre 21 heures et 6 heures.

Les parties prorogent la contre partie au travail de nuit sous forme de repos compensateur : le travailleur de nuit bénéficiera sur un plan annuel de 2 jours de repos si son intervention dépasse le seuil de 540 heures.

Article VI : Conditions de travail

Les parties souhaitent continuer à porter une attention particulière aux conditions de travail, à l’analyse de l’absentéisme, à la diminution du nombre d’accidents de travail et au management responsable. A ce titre, les décisions suivantes ont été prorogées :

Bien être au travail : afin de mieux assurer la prévention et le traitement des situations d’absentéisme, d’accidents du travail et des risques psychosociaux au travail, le groupe de travail qui avait été mis en place par l’accord collectif de NAO du 24 février 2010 est maintenu. Ce groupe continuera à se réunir régulièrement pour continuer la démarche améliorative. 

Management responsable et Lean : la Direction rappelle que le management responsable et le Lean font parties intégrantes des valeurs de l’entreprise et qu’une réflexion commune est engagée sur les domaines économiques, écologiques et environnementaux.

Conformément à ces valeurs, il est rappelé que l’ensemble des managers s’est engagé à respecter la Charte des bonnes relations humaines au travail. 

Pour rappel, les membres de ces groupes sont tenus par une obligation stricte de confidentialité.

Article VII : Dispositions concernant les rémunérations

XXX

Article VIII : Effectifs  / égalité professionnelle femmes - hommes notamment concernant le niveau de rémunération – salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés – seniors - pénibilité

Effectifs : Effectif mensuel moyen du 1er janvier au 31 décembre 2017 :


Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en terme de recrutement, de gestion des carrières, que de rémunération. 

Un accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 21 décembre 2017 afin de garantir ce principe d’égalité avec la mise en place de plusieurs actions et objectifs chiffrés tels que définis par la loi.

Les parties estiment qu’aucune mesure particulière supplémentaire n’est nécessaire. 

Les parties constatent par ailleurs le respect de la législation concernant l’emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. La plate-forme, qui employait 4 personnes reconnues travailleurs handicapés en 2017 (3,52 ETP en 2016), s’engage à poursuivre ses efforts pour développer l’emploi de ces derniers au sein de la plate-forme, en tenant compte des sérieuses difficultés rencontrées pour obtenir des candidatures de personnes reconnues travailleur handicapés.



S’agissant de l’emploi des seniors, les parties ne constatent aucune discrimination ni à l’embauche ni à l’accès à la formation des seniors, et observent qu’aucun plan de départ anticipé lié à l’âge n’a jamais été mis en œuvre par la société. Au 31 décembre 2017, la plate-forme a employé 12 personnes de plus de 50 ans (6 hommes et 6 femmes) sur un effectif total de 51.50 personnes.

Article IX – Epargne salariale 

Les parties rappellent les dispositifs d’épargne existants au sein de la société, à savoir :

- Plan d’Epargne d’Entreprise
- Plan  d'Epargne pour la mise à la Retraite Collectif
- Intéressement
- Participation

Article X – Droit à la déconnexion

Les parties rappellent l’accord du 21 décembre 2017 portant notamment sur ce point, ainsi que l’élaboration d’une charte concernant le droit à la déconnexion.

« Dans le but de garantir la santé et la sécurité au travail des salariés en forfait jours, la loi Travail du 08 août 2016 a instauré un droit à la déconnexion pour les salariés en forfait jours en vue d'assurer le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion englobe à la fois les thématiques du management et du comportement individuel.

Dans cette perspective, la société prévoit :

La mise en place à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques afin que ceux-ci puissent mieux appréhender les risques liés à l’usage quotidien des technologies de l’information et de la communication (TIC),

Une sensibilisation généralisée du bon usage de la messagerie à l’attention de tout le personnel en insistant notamment sur la vigilance quant aux horaires de traitement des messages,

L’utilisation des fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end afin de ne pas inciter les salariés les recevant à répondre durant leur temps libre,

La reconnaissance formelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés le soir, le week-end, pendant leurs congés ou arrêt de travail,

Des formations spécifiques dispensées aux salariés rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions liées à une méconnaissance ou à une appréhension de ces nouvelles technologies, la demande devant être faite via l’entretien professionnel.

Par ailleurs l’entreprise établira une fois par an un bilan des outils numériques utilisés (emails, connexion VPN, etc) afin de mesurer les créneaux horaires d’utilisation et relever d’éventuels dysfonctionnements.

En cas d’usage déraisonnable des outils numériques par un collaborateur, celui-ci sera reçu par son responsable hiérarchique qui lui rappellera les bonnes pratiques d’utilisation des TIC.

Ces mesures concourent à assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire des salariés. »

Article XI : Communication
 
Un effort commun et particulier de communication sera réalisé par les parties afin d’expliquer toutes les modalités d’application du présent accord.

Article XII : Durée d’application de l’accord –Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord  est conclu pour une durée de douze (12) mois, à savoir du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

Il produira par conséquent ses effets à compter du bulletin de paie de mars 2018 (versement début avril 2018).

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir  au courant de la période d’application de l’accord s’agissant de l’application des dispositions de ce dernier (suivi ou éventuelles évolutions).

Article XII : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ELOYES,
En cinq exemplaires, 
Le 21 février 2018.

Pour la société                                        	 Pour le syndicat UNSA                      
Monsieur XXX	 Madame XXX
Directeur Général                                                 Déléguée syndicale