accord collectif
relatif à la réduction du délai de prévenance en matière de communication des dates de départ en conges payes 
des ETS NOGA BARES


Entre les soussignées :

 D’une part,

La société dénommée « ETS NOGA BARES », Société par Actions Simplifiée au capital variable de 500 000 €,  ayant son siège social à PERPIGNAN (66000), 1 place de la Résistance, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 513 421 214 00018 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, société filiale, représentée par                                    , agissant en sa qualité de Président de la SAS ETS G. CLAVERIE elle-même présidente de la SAS ETS NOGA BARES, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 26 des statuts ;

 D’autre part,

Le membre titulaire du Comité Economique et Social de la société « ETS NOGA BARES » représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit Comité lors des dernières élections.


Il a préalablement été exposé ce qui suit :

Au regard de la situation économique incertaine de l’entreprise consécutive au contexte sanitaire du COVID19 qui a engendré la fermeture de 4 des 5 activités du Groupe Barès Claverie du 15 mars au 12 mai 2020, causant une perte de chiffre d’affaires de 2 035 000 € cumulée sur la période, l’ensemble des renforts pour accroissement d’activité ou remplacement de congés payés sont annulés jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce contexte, une révision générale des dates et durées de congés initialement planifiées s’impose. C’est donc dans ce cadre que la Direction a ouvert une négociation avec les membres titulaires du Comité Economique et Social des Ets NOGA BARES.

Conscient que le sujet puisse être sensible pour les collaborateurs, la Direction souligne qu’elle s’attachera, dans la mesure du possible, et dans l’intérêt général de l’entreprise et de la préservation des emplois, de faire coïncider ses enjeux avec les intérêts personnels des salariés.

A ce jour, des incertitudes majeures demeurent notamment celle d’une reprise d’activité incertaine d’une manière générale, renforcée par le risque d’un été peu dynamique en termes d’accueil d’étrangers potentiellement frileux à la suite du COVID19, si tant est que les frontières soient réouvertes alors même que le tourisme pèse presque 10% du PIB des Pyrénées Orientales. De plus, notre département est un territoire économiquement fragile où le pouvoir d’achat de la population est inférieur à la moyenne nationale.



Il a en conséquence été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet de l’avenant

En raison des circonstances exceptionnelles actuelles que subit l’entreprise et pour faire suite aux notes de direction des 30 mars 2020 et 8 mai 2020, aux réunions de CSE qui se sont tenues les 13 mars 2020, 7 avril 2020, 14 mai 2020 et à la réunion de négociation de ce 9 juin 2020, exposant la situation financière et économique préoccupante de l’entreprise, le présent accord a pour objet de réduire, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de prévenance auquel est tenu l’employeur dans le cadre de la modification de l’ordre et des dates de départs des salariés en congés payés prévu à l’article L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail.

Cet accord annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Ets NOGA BARES.


Article 3 – Modification du délai de prévenance en matière de congés payés

A compter du 15 juin 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de prévenance à respecter pour modifier l’ordre ou les dates de départ des congés payés des salariés des Ets NOGA BARES est ramené à :
15 jours calendaires quand la modification est à l’initiative de l’employeur, et sans accord du salarié,
8 jours calendaires quand la modification est à l’initiative de l’employeur et que le salarié donne par écrit son accord, ou quand celui-ci est à l’origine de la demande.


Article 4 – Critères de fixation retenus pour modifier l’ordre et les dates de départ en congés

Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tiendra compte, dans la mesure du possible, des critères suivants :

Critère de priorité n°1 : l’intérêt des enjeux de l’entreprise et de la sauvegarde des emplois,

Critère de priorité n°2 : des réservations de vacances ou billets de voyages (avion, train, …) déjà effectuées par les salariés et antérieures à la date du 7 mai 2020 (date de la réunion du CSE et de la visioconférence avec l’ensemble des collaborateurs les informant de la situation économique dans laquelle se trouve l’entreprise et de la politique générale à mettre en œuvre pour la sauvegarder et pérenniser les emplois),

Critère de priorité n°3 : des nécessités familiales impérieuses liées à la garde des enfants, et notamment en cas de garde alternée.



Article 5 – Modification de la période de prise du congé principal

Pour l’année 2020, il est convenu que la période légale de prise du congé principal, habituellement fixée du 1er mai au 31 octobre, soit fixée du 1er mai au 30 novembre 2020.


Article 6 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera à s’appliquer à compter du 15 juin 2020 au 31 décembre 2020.

Il pourra, à tout moment être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.


Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE, 
d’un dépôt d’un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan,
d’une publication d’une version anonymisée dans la base de données nationale.

Le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.



Fait à Perpignan, le 9 juin 2020.

Pour la société ETS NOGA BARES

	 
	Président de la société Ets G. CLAVERIE 
	Elle-même présidente de la société Ets NOGA BARES


Pour les Membres du Comité Economique et Social des ETS