ACCORD RELATIF A L’ARCHITECTURE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES SWISSLIFE 


Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life :

-	SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
-	SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
-	SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),
-	SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

représentées par Monsieur XXXXX, Président, et Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités,

ci-après dénommées « Swiss Life », 

d’une part,
et 
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes : 





PREAMBULE

Les Ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié le paysage français des institutions représentatives du personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et les Délégués du Personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE). 

Au vu des évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) SwissLife, les parties se sont rencontrées à diverses reprises les 17 mai, 5 juin, 4 juillet, 11 juillet, 18 juillet, 12 septembre, 24 septembre, 3 octobre, 16 octobre et 7 novembre 2018. 

Au cours des échanges, les parties ont convenu de faire évoluer la structure des Instances Représentatives du Personnel afin de la simplifier et de la rendre plus cohérente avec l’organisation économique de l’UES.

Pour se faire, conformément aux articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, les parties ont choisi d’adopter une architecture axée autour d’un Comité Social et Economique (CSE) unique, permettant de donner une vision d’ensemble aux élus. Par ailleurs, les parties ont souhaité préserver une dimension de proximité en prévoyant la mise en place de Représentants de Proximité, présents sur l’ensemble du territoire national. 

Les parties se sont en outre accordées sur le fait que le dialogue social contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. A cet égard, les parties affirment l’importance de mettre en place un dialogue social de qualité, basé sur la confiance, la transparence et le partage d’information.  

Afin de faciliter la mise en place de ce dialogue social, la Direction a souhaité donner aux représentants du personnel des moyens supplémentaires (heures de délégation conventionnelles, heures de préparation de réunions, parcours de formations adapté…) permettant de faciliter le bon exercice de leurs missions. 


CHAPITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE (CSE)  

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’UES Swisslife 

Les parties conviennent d’instituer un Comité Social et Economique (CSE) unique, compétent pour l’ensemble des sociétés composant l’UES SwissLife telle que définie par l’accord du 14 novembre 2018. 

Article 2 : Composition 

Le Comité Social et Economique unique de l’UES SwissLife est composé comme suit pour toute la durée des mandats :  


Les parties rappellent que lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par la loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Article 3 : Attributions 

Le CSE unique exerce ses attributions conformément aux dispositions légales et règlementaires. 
 

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE   

Les parties s’accordent sur la mise en place de 6 Commissions. 

Article 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, le présent accord fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’UES SwissLife.

Périmètre 

Comme pour le Comité Social et Economique, les parties s’accordent sur la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail unique compétente pour tous les salariés de l’UES. 
 
Composition 

Les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée de dix membres Titulaires ou Suppléants du CSE, dont au moins cinq représentants de la catégorie des cadres. 

Ces membres sont désignés lors de la réunion constitutive du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires (présents ou remplacés) du Comité Social et Economique unique. En cas de partage de voix entre les candidats en présence, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux. 

Les mandats prennent fin en même temps que ceux des élus du Comité Social et Economique.  

En cas de départ anticipé d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus. Les parties conviennent que, par exception, il ne sera pas procédé au remplacement du membre de la CSSCT si la période de mandat des membres du CSE restant à courir est inférieure à six mois.   

Le Secrétaire du CSE étant compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail, il est à ce titre membre de droit de la CSSCT. 

Attributions 

Conformément aux articles L. 2312-9 et L. 2315-38 du Code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique unique, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est plus particulièrement en charge de : 
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi ;
La prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
La conduite des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
La réalisation d’enquêtes suite à des accidents du travail ou maladies professionnelles.   

Il est précisé que la CSSCT n’a pas le pouvoir de désigner un expert, ni d’émettre un avis. Ces prérogatives relèvent du CSE unique de l’UES SwissLife.  


Article 2 : Commission Economique et Stratégique, Commission Emploi et Formation et Commission Sociale

Composition des Commissions 

Les parties conviennent que : 
la Commission Economique et Stratégique et la Commission Emploi et Formation sont composées de 5 membres Titulaires ou Suppléants du CSE, dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres ;
la Commission Sociale est composée de 10 membres, dont au moins cinq représentants de la catégorie des cadres. Ces membres sont choisis parmi les Titulaires ou Suppléants du CSE ou les salariés non élus (par exemple les Représentants de Proximité). 

Les membres des commissions susvisées sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires (présents ou remplacés) lors de la réunion constitutive du CSE. En cas de partage de voix entre les candidats en présence, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux. 

Il est précisé que les mandats des membres des Commissions prennent fin avec les mandats des membres élus du CSE. 

En cas de départ anticipé d’un membre de la Commission Economique et Stratégique, de la Commission Emploi et Formation ou de la Commission Sociale, le CSE désigne un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus. Les parties conviennent que, par exception, il ne sera pas procédé au remplacement du membre de la Commission concernée si la période de mandat des membres du CSE restant à courir est inférieure à six mois.   

Attributions des Commissions

Commission Economique et Stratégique

La Commission Economique et Stratégique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. 

A cet égard, elle est notamment compétente pour les sujets suivants : 
Situation économique et financière ;
Orientations Stratégiques (dont stratégie digitale et activités de l’assurance) ;
Epargne salariale.

Commission Emploi et Formation

La Commission Emploi et Formation est chargée d’étudier et de préparer les délibérations du CSE afférents aux thèmes suivants : 
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ; 
Bilan formation, plans et orientations de la formation professionnelle ; 
Bilan social ;
Egalité professionnelle ; 
Modalité d’exercice du droit d’expression des salariés ;
Mesures prises en vue de faciliter l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.  

Commission Sociale

La Commission Sociale examine les mesures et répond à toutes les questions du CSE en matière de :
Logement, accession à la propriété et à la location ; 
Restauration ;
Œuvres sociales et culturelles.  

Enfin, la Commission Sociale est réunie dans les conditions fixées aux articles L. 2315-44-1 à L. 2315-44-4 du Code du travail pour les appels d’offres des marchés remplissant les conditions fixées à l’article D. 2315-29 du Code du travail.  

Article 3 : Commission Projets  

Composition 

La Commission Projets est composée de : 
1 représentant élu (Titulaire ou Suppléant du CSE) désigné par chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES SwissLife pour toute la durée du projet étudié.  En cas de départ anticipé d’un membre de la Commission Projets, l’Organisation Syndicale concernée désigne un nouveau membre qui sera compétent jusqu’à la fin du projet. 
3 salariés, experts et/ou techniciens appartenant à l’entreprise et nommés par la Direction dans le cadre de chaque projet. 

Attributions 

La Commission Projets étudie les projets d’envergure impactant un grand nombre de collaborateurs de l’UES SwissLife et ne relevant pas de la compétence des Commissions du CSE précédemment présentées et des Commissions instituées par les accords collectifs applicables au sein de l’UES SwissLife.


CHAPITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE    

Compte tenu de la spécificité des différents sites, de l’effectif de l’UES SwissLife et afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail. 

Article 1 : Périmètres de mise en place 

Des Représentants de Proximité sont désignés au sein des deux périmètres ci-dessous définis : 


Il est précisé que la liste des sites présents au sein de chaque région géographique à la date de signature du présent accord est produite en annexe n°1. 

Article 2 : Nombre de Représentants de Proximité

Les parties s’accordent sur le fait que le nombre de Représentants de Proximité doit être proportionnel aux effectifs des périmètres représentés. A cet égard, elles conviennent que :
Entre 0 et 300 salariés : un Représentants de Proximité est mis en place dans chaque périmètre tous les 50 salariés ; 
Au-delà de 300 salariés : un Représentant de Proximité est mis en place dans chaque périmètre tous les 100 salariés. 

Le nombre de Représentants de Proximité est ainsi fixé de la manière suivante sur chaque périmètre :    
 


Il est précisé que le nombre de Représentants de Proximité fixé à la date de signature du présent accord est détaillé en annexe n°2.  
 
Les parties conviennent que le nombre de Représentants de Proximité est revu à la suite de chaque élection professionnelle du CSE unique, c’est dire tous les 4 ans, en fonction des effectifs présentés par la Direction. Par conséquent, le nombre de Représentants de Proximité est fixé par mandat et ne peut être réduit en cas de diminution des effectifs en cours de mandat. 

Article 3 : Modalités de désignation 

Les parties conviennent que les mandats de Représentants de Proximité sont ouverts : 
Aux salariés non affiliés à une Organisation Syndicale, dits « candidats libres » ; 
Aux salariés affiliés aux Organisations Syndicales. 

Il est précisé que les Représentants de Proximité peuvent être choisis parmi les salariés non élus travaillant depuis au moins 1 an dans le périmètre représenté, à la date de leur nomination.  

Les mandats de Représentants de Proximité ont une durée maximale de 4 ans. Ils cessent à l’arrivée du terme du mandat des membres élus au CSE.  

Salariés non affiliés à une Organisation Syndicale

Les Représentants de Proximité non affiliés à une Organisation Syndicale sont désignés par les membres du CSE. 

A la suite des élections professionnelles, la Direction organise au sein de l’UES SwissLife un appel à candidatures parmi les salariés de l’UES SwissLife. 

Afin de faciliter l’élection des candidats non affiliés à une Organisation Syndicale, les parties conviennent que 25% des sièges de chaque périmètre est réservé aux candidats libres, étant précisé que dans le cas où le calcul du nombre de sièges ne serait pas égal à un entier, le résultat sera arrondi au nombre entier inférieur. Par ailleurs, les parties conviennent que le nombre de sièges minimal attribué aux candidats libres ne peut être inférieur à 1.

Exemples : 


Les parties conviennent qu’en l’absence de candidat libre ou si le nombre de candidats libres présentés sur chaque périmètre est insuffisant, les sièges de candidats libres restants à pouvoir seront ouverts aux candidatures des Organisations Syndicales.  

Une fois l’appel à candidatures clos, les candidatures envoyées dans le délai fixé par la Direction et répondant aux conditions précitées sont présentées au CSE.

Le CSE désigne les Représentants de Proximité à la majorité des membres Titulaires du CSE (présents ou remplacés) sur la base des candidatures proposées pour chaque périmètre, étant précisé que le vote a obligatoirement lieu à bulletins secrets. En cas de partage de voix entre les candidats en présence, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux. 

Salariés affiliés à une Organisation Syndicale 

Les sièges de chaque périmètre non attribués aux candidats libres sont réservés aux Organisations Syndicales et répartis entre organisation en fonction du pourcentage (à deux décimales) de représentativité obtenu lors des dernières élections professionnelles. Il est précisé que le calcul ainsi obtenu sera arrondi à l’entier le plus proche. 

Chaque Organisation Syndicale indique par écrit à la Direction le nom des Représentants de Proximité désignés par elle.  

Article 4 : Modalités de remplacement  

Les Représentants de Proximité perdent leur mandat dans les cas suivants : 
Démission du mandat de Représentant de Proximité ;
Dénonciation de la désignation de Représentant de Proximité par l’Organisation Syndicale ; 
Mobilité en dehors du périmètre représenté ;
Rupture du contrat de travail ;
Terme du mandat.   

En cas de perte anticipée d’un mandat de Représentant de Proximité, les modalités de remplacement sont les suivantes : 
Pour les Représentants de Proximité en candidature libre : le CSE désigne un nouveau Représentant de Proximité, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE, selon les modalités et conditions précisées à l’article 3 A du présent chapitre. 
Pour les Représentants de Proximité désignés par une Organisation Syndicale : les Organisations Syndicales ont la faculté de faire une nouvelle désignation pour la durée du mandat restante.  

Toutefois, par exception, il ne sera pas procédé au remplacement du Représentants de Proximité si la période de mandat des Représentants de Proximité restant à courir est inférieure à six mois.   

Article 5 : Attributions 

Les Représentants de Proximité travaillent conjointement avec le CSE unique, auquel ils transmettent les réclamations individuelles ou collectives, et la Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail. 

Les Représentants de Proximité interviennent en matière de santé, sécurité et des conditions de travail des collaborateurs de leur périmètre. A cet égard, ils exercent sur leur périmètre les attributions suivantes : 
Contribuer à la prévention des risques professionnels et des risques psycho-sociaux (RPS), en coordination avec la CSSCT ;
Participer aux inspections menées par la CSSCT en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;
Participer aux enquêtes menées par la CSSCT suite à des accidents de travail ou des maladies professionnelles ;
Etre force de propositions auprès de la Direction et de la CSSCT concernant : 
Le contenu des programmes de prévention des risques ;
Les mesures à adopter à la suite de l’analyse d’un accident du travail ;
L’amélioration de l’organisation du travail et les aménagements des postes de travail ;
Le déménagement des sites de l’UES inscrits dans leur périmètre.

Les Représentants de Proximité ont également un rôle de médiateur. Ils participent à la régularisation des relations de travail sur leur périmètre en collaboration avec les managers, les HRCP et les salariés. Ils peuvent en outre proposer des actions à mettre en place pour améliorer les conditions de travail et favoriser le bien-être et la qualité de vie au travail. 


CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2019.


CHAPITRE 5 : MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  
 

CHAPITRE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE  

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des Organisations Syndicales Représentatives non signataires de l’accord.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur le site intranet de l’UES Swiss Life.


Fait à Levallois-Perret en 8 exemplaires, le 14 novembre 2018





Pour la direction 

XXXXX 	XXXXX
Président	Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales Représentatives				
CFDT :							CFTC :




CFE-CGC : 						CGT :



FO :	
	



Annexe 1 : Sites présents au sein de chaque région géographique


Liste des sites présents au sein de chaque région géographique à la date de conclusion du présent accord : 


Annexe 2 : Nombre de Représentants de Proximité à la date de signature du présent accord

Conformément à l’article 2 du chapitre 3 du présent accord, le nombre de Représentants de Proximité est fixé comme tel à la date de signature du présent accord :