VAACCORD relatif AUX DELAIS DE CONSULTATION du COMITE D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CHUBB FRANCE, société en commandite simple au capital social de 
32.302.720 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, représentée par Mme, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes.

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé à la négociation du présent accord :
Le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ; 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ; 
Le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ; 
Le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M. et Mme, dûment habilités à l’effet des présentes ; 
Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes. 

D’autre part.


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 
La Direction de la société a présenté, à son Comité d’entreprise et dans le cadre d’une procédure d’information et consultation, un projet de cession de l’intégralité des actions de VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE à la société CHUBB France et un projet de fusion simplifiée entre VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE et la société CHUBB France.
Il a, à cet effet, été remis aux membres du Comité d’entreprise une note d’information précise et écrite décrivant le projet, ses motivations et conséquences. La réunion du Comité d’entreprise extraordinaire a été organisée le 26 juillet 2018 et la note d’information a été remise le 18 juillet 2018.
Au regard de cette note et du projet ainsi présenté, pour lequel les parties ont convenu expressément qu’il n’avait pas d’impact immédiat sur les conditions de travail des salariés, les parties aux présentes ont entendu conclure le présent accord collectif, conformément notamment aux dispositions de l’article L 2323-3 du Code du travail, afin d’organiser la procédure d’information et consultation ainsi que le délai maximum au terme duquel le Comité d’entreprise, seule instance consultée dans le cadre de ce projet, s’engage à remettre un avis sur le projet qui lui est soumis.
Si, suite à cette procédure d’information et consultation, il devait y avoir des changements importants apportés à l’organisation et impactant significativement les conditions de travail, le CHSCT ou l’instance concernée serait saisi.


IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 Procédure d’information et consultation du Comité d’entreprise
Il est rappelé que la première réunion extraordinaire du Comité d’entreprise a été organisée le 26 juillet 2018, selon l’ordre du jour suivant : 
Information en vue d’une consultation du Comité d’entreprise sur un projet de cession de l’intégralité des actions de VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE à la société CHUBB France et un projet de fusion simplifiée entre VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE et la société CHUBB France.
La note d’information décrivant le projet a été remise le 18 juillet 2018.
Il est expressément prévu entre les parties que les prochaines réunions du Comité d’entreprise portant sur ce projet seront organisées aux dates suivantes :

Réunion préparatoire le 19 septembre 2018, ayant pour objet la présentation du rapport intermédiaire de l’expert aux membres du Comité d’Entreprise.

2ème réunion, le 02/10/2018, ayant pour objet la remise du rapport final de l’expert et la remise d’avis sur le projet de cession de l’intégralité des actions de VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE à la société CHUBB France et un projet de fusion simplifiée entre VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et STE FRANCAISE DE PREVENTIQUE et la société CHUBB France. Il est précisé que les organes délibérants des sociétés concernées auront été convoqués préalablement à la date du 2 octobre, pour une décision intervenant postérieurement à l’avis du Comité d’Entreprise.

Au terme de cette dernière réunion et au plus tard le 02/10/2018, le Comité d’entreprise s’engage à remettre son avis sur le projet qui lui est soumis.
À défaut, l’absence d’expression d’avis sera interprétée comme l’expression d’un avis défavorable et la Direction sera réputée avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations à l’égard des représentants du personnel et la procédure d’information et consultation sera réputée être régulière et achevée.
Article 2 Mandatement d’un expert par le Comité d’entreprise
En contrepartie de l’achèvement complet et total de la procédure d’information et consultation au plus tard le 02/10/2018, la société accepte de participer au financement de l’expertise mandatée par le Comité d’entreprise dans la limite d’un budget total d’un montant de 33.000€ HT.
L’expert mandaté devra s’engager à présenter son rapport final au plus tard à la date de la réunion du 02/10/2018, terme de sa mission. Il transmettra préalablement son rapport la veille de cette réunion extraordinaire du Comité d’entreprise.
Article 3 Informations et documents remis à l’expert 
Les parties aux présentes conviennent de joindre au présent accord la liste des informations demandées par l’expert.
La Direction a d’ores et déjà constaté, sans que l’analyse ait été menée de façon exhaustive, que certaines informations ou documents demandés par l’expert ne sont pas disponibles à l’échelon des agences.
La Direction s’engage donc à fournir les informations existantes qui sont en sa possession et qui sont en lien avec l’objet de la note d’information.  
Article 4 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa signature.
Article 5 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis suffisant.
Article 6 Dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme  :

Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de l’entreprise pour communication et information de l’ensemble du personnel.


Fait à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2018.


Pour la société CHUBB France : Mme.
		

Pour l’Organisation Syndicale CFDT : MM. en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC : MM. en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.



Pour l’Organisation Syndicale CGT : MM. en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


					
Pour l’Organisation Syndicale FO : M. et Mme en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.



Pour l’Organisation Syndicale UNSA : MM. en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.