ACCORD SUR LES MOYENS COMPLEMENTAIRES MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DES IRP DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES




Le présent accord est conclu entre,
D’une part,
La Direction des Fonctions Support et Finances d’Orange, 78 rue Olivier de Serres-75015 Paris, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des Fonctions Support et Finances,

Et les organisations syndicales du périmètre de l’Etablissement Principal Fonctions Support et Finances représentées respectivement :

Pour la CFDT :		

Pour la CFE CGC :	

Pour la CFTC :		

Pour FO :		



D’autre part,


PREAMBULE
La Direction des Relations Sociales d’Orange SA a conclu plusieurs accords concernant les moyens accordés aux instances représentatives du personnel, notamment :
Accord sur les moyens aux instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017 ;
Accord portant sur les moyens des organisations syndicales de l’UES Orange du 20 janvier 2017 ;
Premier accord Groupe sur le fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel en date du 6 mai 2010 et son avenant n°1 du 11 janvier 2017 ;
Accord portant sur la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et leur transfert de gestion de FTSA vers les comités d’établissement du 13 janvier 2005 et son avenant du 29 septembre 2016 ;
 Accord Evaluation et Prévention des risques psychosociaux du 6 mai 2010.
Il est rappelé que ces accords sont pleinement applicables au sein des Fonctions Support et Finances.
Un accord complémentaire avait été négocié sur le périmètre Fonctions Support et Finances le 25 juin 2015 dont l’échéance était prévue à la fin du 1er trimestre 2018.
La Direction des Fonctions Support et Finances a donc rencontré les organisations syndicales afin de négocier un nouvel accord.
Ce présent accord réaffirme le souhait de développer et de renforcer un dialogue social local.
La Direction des Fonctions Support et Finances entend par le présent accord, actualiser les dispositions en vigueur relatives aux moyens syndicaux afin de favoriser l’exercice des missions des membres des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux.
Les dispositions ci-après ne sont nullement attachées à l’identité des membres actuellement élus ou désignés sur le périmètre Fonctions Support et Finances.
Par conséquent, l’accord ne saurait être mis en cause par les désignations pouvant intervenir après sa conclusion, ni par d’éventuelles transformations dès lors que ces dernières n’ont pas d’incidences significatives sur l’implantation et la répartition des effectifs du périmètre.







Article 1 : Moyens Généraux alloués aux Organisations Syndicales 
Article 1.1 Micro-Ordinateurs portables
L’établissement Fonctions Support et Finances ayant un périmètre national, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives disposent pour l’exercice de leur mandat d’un ordinateur portable e-buro nomade avec les équipements standards fournis aux collaborateurs permettant une connexion à distance internet et au SI d’Orange.
En aucun cas ce matériel ne peut être confié ou utilisé par une personne extérieure à Orange. 
Cette attribution n’est faite qu’à la condition que le délégué syndical ne dispose pas déjà d’un micro-ordinateur portable à titre professionnel.
Ce matériel reste la propriété d’Orange et devra lui être restitué à la cessation du mandat de délégué syndical.
Les délégués syndicaux pourront à leur demande être dotés d’un disque dur externe afin de faciliter le stockage des documents en lien avec leur mandat, ainsi que d’un écran de confidentialité.

Article 1.2 Téléphones mobiles
Conformément aux dispositions prévues par l’entreprise pour l’ensemble des salariés, les délégués syndicaux bénéficient d’un téléphone portable 4G. Les délégués syndicaux bénéficieront des mêmes évolutions que l’offre salariés.

Article 1.3 Pont téléphonique
Chaque organisation syndicale  dispose d’un numéro de pont téléphonique, lequel est communiqué à chaque Délégué Syndical Coordinateur.
Ce dispositif est destiné aux communications entre les délégués syndicaux et les représentants du personnel élus.
Le pont téléphonique ne pourra en aucun cas être utilisé par des personnes n’étant pas titulaires de ces mandats.

Article 1.4 SharePoint
Pour permettre à chaque organisation syndicale représentative un partage de l’information, un espace collaboratif SharePoint leur sera attribué.
Les organisations syndicales devront en faire la demande auprès de la DISU et désigner un administrateur en charge du SharePoint. Les SharePoint actuellement mis en œuvre perdurent.

Article 1.5 Panneaux d’Affichage Syndicaux
Des panneaux syndicaux sont mis à disposition des organisations syndicales de l’établissement Fonctions Support et Finances.
Des panneaux d’affichage sont installés dans les sites d’implantation comptant plus de cinquante salariés, à des emplacements facilement accessibles et hors des lieux accessibles à la clientèle.
Les nouveaux panneaux syndicaux ne sont pas dotés de clés. Pour les anciens panneaux, les serrures seront ôtées au fur et à mesure de leur signalisation auprès de la direction. 
La Direction est informée simultanément de l’affichage d’une communication. 
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Article 2 : Inspections de site pour les membres de CHSCT
La direction rappelle que le temps de visite des inspections de site dans le cadre de l’article L4612-4 du Code du travail  ainsi que le temps de déplacement pour ces mêmes visites sont du temps de travail donc en dehors du temps de délégation et du temps de préparation.
Les frais de transports, de restauration etd’ hébergement, liés aux déplacements pour la tenue des CHSCT ou visites de site sont à la charge de l’employeur. Ils s’établiront selon les règles de remboursement en vigueur.

Article 3 : Moyens complémentaires dédiés aux membres du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances
Les effectifs du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances sont inférieurs à 6000 collaborateurs.
A titre dérogatoire, 30 heures de délégation mensuelle sont attribuées aux membres titulaires et aux représentants syndicaux du comité d’établissement qui correspondent aux heures de délégation des membres titulaires et représentants syndicaux d’un comité d’établissement dont les effectifs sont supérieurs à 6000 (article 1.2.7 de l’accord du 20 janvier 2017, accord Moyens aux IRP).
Le Bureau bénéficie du cumul des heures qui leur sont allouées par l’accord Moyens aux IRP du 20 janvier 2017 et de leurs heures de délégation en tant qu’élu du CE.
A ces 30 heures s’ajoutent donc du fait de ce présent accord :
pour le secrétaire du comité d’établissement (article 1.2.8 de l’accord Moyens aux IRP du 20 janvier 2017) un crédit d’heures correspondant à 50% d’un temps plein ;
pour le trésorier, un crédit d’heures correspondant à 50% d’un temps plein ;
pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint 40 heures de délégation mensuelle chacun. 
Article 4 : Moyens complémentaires aux dispositions légales et conventionnelles accordées à certaines commissions 
Les commissions ont pour rôle de préparer les travaux et décisions du Comité d’Etablissement sous la forme d’études, de rapports, etc. Elles ne disposent pas de la personnalité civile. Elles n’agissent que par délégation du comité et dans la limite des délégations qui leur sont données. Elles peuvent formuler des avis mais en aucun cas elles ne sauraient prendre de décisions et se substituer au Comité d’Etablissement qui est seul compétent à formuler un avis. Le but de la dotation complémentaire accordée et telle que définie dans le présent accord est donc d’améliorer le fonctionnement des commissions en favorisant la réalisation de travaux approfondis venant faciliter les échanges en séance du Comité d’Etablissement.
Dans trois cas, les commissions sont prévues par la loi lorsque l’effectif de l’établissement atteint un certain seuil.
Les commissions légales du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances sont les suivantes :
La commission de l’Egalité Professionnelle lorsque les effectifs atteignent au moins 200 salariés ;
La commission d’Information et d’Aide au Logement lorsque les effectifs atteignent au moins 300 salariés ;
La commission de la Formation Professionnelle lorsque les effectifs atteignent au moins 200 salariés ;
Les commissions conventionnelles :
La commission Activités Sociales et Culturelles (accord 13 janvier 2005) ;
La commission de Prévention des risques psychosociaux (accord du 6 mai 2010 sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho sociaux au travail) ;
Conformément à l’article 1.5 de l’accord Moyens aux IRP du 20 janvier 2017 il est convenu conventionnellement que les commissions seront dotées d’un crédit d’heure global de 240 heures annuelles par CE, dont 60 heures sont au minimum octroyées à la commission Egalité Professionnelle.
Il appartient aux élus du CE conformément à leurs prérogatives de répartir le solde de ce crédit d’heures.
Les commissions mises en place sur le périmètre de l’Etablissement Principal Fonctions Support et Finances sont :
La commission Handicap ;
La commission HSCT qui fusionne avec la commission RPS pour devenir la commission HSCT/RPS ;
La commission Emploi et Métiers ;
La commission Economie et Evolution des Marchés ;
La commission Communication.
La commission Activités Sociales et Culturelles
Cette commission dispose de 60 heures annuelles. Les échanges entre les partenaires sociaux ont mis en évidence la nécessité de tenir compte de spécificités locales du périmètre qui influent sur le fonctionnement des activités de cette commission. Dans ce contexte, il est convenu de porter le nombre d’heures global de cette commission à 500 heures annuelles.
La commission Emploi et Métiers
La commission Emploi et Métiers bénéficie de 240 heures annuelles. 
	La commission Economie et Evolution des Marchés
La commission Economie et Evolution des Marchés bénéficie  de 80 heures annuelles. 
	La commission d’Information et d’Aide au Logement
La commission d’Information et d’Aide au Logement bénéficie actuellement de 20 heures annuelles. Elle est dotée de 30 heures complémentaires ce qui porte le nombre d’heures annuelles dédié à cette  commission à 50 heures.
La commission Egalité Professionnelle
La commission Egalité Professionnelle bénéficie de 60 heures annuelles conformément à l’accord Moyens aux IRP. Elle est dotée de 20 heures complémentaires ce qui porte le nombre d’heures annuelles dédié à cette  commission à 80 heures.
	La commission de la Formation Professionnelle
La commission de la Formation ne bénéficie pas en tant que telle d’heures qui lui sont dédiées. Les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaitre que la formation professionnelle constitue un enjeu stratégique en particulier dans l’environnement du secteur des télécommunications qui connait une évolution constante de ses domaines d’activités et de ses métiers. 
Dans ce contexte cette commission se voit attribuer par le présent accord une dotation globale de 80 heures annuelles.
	La commission Handicap
La commission Handicap ne bénéficie pas en tant que telle d’heures qui lui sont dédiées. L’adaptation, l’employabilité, le développement des compétences des salariés reconnus par les organismes habilités comme travailleurs handicapés constituent un des axes prioritaires de la politique menée par le groupe Orange.
Dans le cadre de cette politique destinée à faciliter l’insertion des travailleurs handicapés et à leur permettre de suivre les évolutions des métiers du secteur des télécommunications, il est convenu de doter cette commission au global de 80 heures annuelles.
	

La commission HSCT/RPS
La commission de Prévention des risques psychosociaux bénéficie actuellement de 80 heures annuelles conformément à l’accord du 6 mai 2010.
Du fait de la fusion entre la commission HSCT et la commission RPS, il est convenu de doter au global cette commission de 110 heures annuelles. 
	La commission Communication
La commission Communication ne bénéficie pas en tant que telle d’heures qui lui sont dédiées. Il est convenu de doter cette commission au global de 80 heures annuelles ce qui tient compte des différents modes de communication et de la dispersion des effectifs ce qui alourdit la diffusion des informations.

Article 5 : Les locaux syndicaux
Il est rappelé que l’accord du 20 janvier 2017 portant sur les Moyens aux Organisations Syndicales de l’UES Orange est pleinement applicable au sein des Fonctions Support et Finances.
Article 5.1 Mise à disposition de locaux syndicaux pour le périmètre de l’établissement principal Fonctions Support et Finances
Conformément aux dispositions de l’article 4.3 de l’accord collectif portant sur les moyens des organisations syndicales de l’UES Orange du 20 janvier 2017, les délégués syndicaux désignés au titre de l’établissement principal disposent pour l’exercice de leur mandat de représentation, d’un local situé au sein de l’établissement.
Il est convenu de mettre à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives un local sis 6 Place d’Alleray – 75015 PARIS.
Les bureaux disponibles sont répartis par accord entre les organisations syndicales représentatives, chacune disposant d’un local d’une superficie d’environ 25 m².
En outre, chacune des organisations syndicales représentatives dispose d’un local sis 78 rue Olivier de Serres – 75015 d’une superficie de 15 m².

Article 5.2 Mise à disposition de locaux syndicaux permanents pour le périmètre des établissements secondaires de Fonctions Support et Finances
Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances au titre des établissements secondaires suivants :
Secrétariat Général ;
Direction Immobilière Groupe ;
Direction des Ressources Humaines et Communication ;
Utilisent en mutualisation les locaux attribués aux délégués syndicaux de l’établissement principal en vertu de l’article 5.1 du présent accord (locaux situés au 6 Place d’Alleray et au 78 rue Olivier de Serres).
En outre, chaque organisation syndicale représentative du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances de l’établissement secondaire Etat-major Finances dispose d’un local d’une superficie de 10 m² sis 6 Place d’Alleray – 75015 PARIS.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative du Comité d’Etablissement Fonctions Support et Finances de l’établissement secondaire Achats et Supply Chain dispose d’un local d’une superficie de 10 m² sis 6 Place d’Alleray – 75015 PARIS.
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement secondaire Direction des Services Partagés France disposent de locaux syndicaux situés à Blagnac.
Concernant l’établissement secondaire Centre de Services Partagés Comptabilité France et Contentieux, il a été convenu de laisser le choix à chaque organisation syndicale représentative  du site d’implantation de son local. La répartition est donc la suivante :
Pour CFDT : Vanves
Pour CFTC : Vanves
Pour CFE CGC : Marseille
Pour FO : Pessac

Article 5.3 Mise à disposition de locaux syndicaux mutualisés pour les établissements secondaires de Fonctions Support et Finances
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du CSPCF et de Finances Contentieux disposent de l’utilisation  de locaux répartis sur différents sites d’implantation qui sont listés en annexe 2.
En cas de déménagement, ces locaux ne seront pas reconduits.

Article 5.4 Mise à disposition de locaux syndicaux pour les organisations syndicales ayant perdu leur représentativité au niveau des Fonctions Support et Finances
Il est convenu de mettre à disposition des Organisations syndicales ayant perdu leur représentativité au niveau du périmètre des Fonctions Support et Finances, trois locaux par Organisation.
Pour la CGT, ces locaux sont situés : 1 local de 25 m² sur Alleray, 1 local de 15 m² sur Olivier de Serres et 1 local sur Marseille.
Pour Sud, ces locaux sont situés : 1 local de 25 m² sur Alleray, 1 local de 10 m² sur Alleray et 1 local du 15 m² sur Olivier de Serres.
Article 5.5 Utilisation des locaux des délégués du personnel 
Compte tenu de l’étendue du périmètre couvert par les délégués syndicaux, les locaux dédiés aux délégués du personnel de Fonctions Support et Finances pourront être utilisés par les délégués syndicaux de l’établissement Fonctions Support et Finances.
Les modalités d’accès et de partage de ces locaux sont définies en accord avec les délégués du personnel.
La localisation des locaux DP du périmètre de l’établissement figure en annexe 3 du présent accord.
Il est convenu par adaptation des dispositions prévues par l’accord national, de mettre à la disposition des Organisations Syndicales de Fonctions Support et Finances un local de passage sur le site de Jobbé Duval bien que ce site ne constitue pas un site d’implantation de Délégués du personnel.
Enfin, il est rappelé que les représentants du personnel peuvent utiliser les locaux de passage mis à disposition de l’ensemble du personnel sur les différents sites sur lesquels ils sont amenés à se déplacer. 

Article 5.6 Modalités d’accès et d’occupation des locaux syndicaux
Les représentants du personnel disposent des clés des locaux dont ils sont bénéficiaires et en sont seuls responsables.
Ils accèdent et utilisent librement ce local, dans le respect des normes et mesures de sécurité applicables aux locaux d’Orange, notamment le Règlement Intérieur et pendant les horaires d’ouverture des bâtiments. Exceptionnellement ils pourront accéder aux bâtiments ou aux locaux en dehors des horaires normaux d’ouverture à condition d’en faire la demande express auprès du responsable du site. Cette demande devra être dûment justifiée et répondre aux règles de sécurité en vigueur dans le bâtiment considéré.
En aucun cas les clés des locaux ne doivent être détenues ou utilisées par des personnes qui ne seraient pas bénéficiaires des locaux au titre du présent accord.
En aucun cas une personne extérieure à l’entreprise ou non titulaire de mandat ne peut accéder seule ou demeurer seule dans ces locaux.






Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2019 jusqu’à la mise en place du CSE, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Un bilan de l’accord sera réalisé dans le trimestre précédant la mise en place du CSE.

Article 7 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique qui seront transmis à la DIRECCTE d’ Ile de France
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 20 mars 2018.
La Direction
Le Directeur des Ressources Humaines
Des Fonctions Support et Finances

Les Organisations Syndicales




Annexe 1 : Liste des Locaux DS EP et DS ES (articles 5.1 et 5.2)























Annexe 2 : Liste des Locaux DS mutualisés (article 5.3)























Annexe 3 : Liste des Locaux DP (article 5.5)