Accord N.A.O. 2018 
au sein de l’ues financiere cep
ci-après l’ « Accord »


ENTRE 

L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CGT-FO, 

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale CFTC, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

ET

L’UES Financière CEP:

Représentée par ___________, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Les Organisations Syndicales et les Sociétés  de l’UES Financière CEP seront ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »




PREAMBULE
Il est rappelé que l’UES Financière CEP a été reconnue par accord collectif en date du 30 juin 2016 (ci-après l’ « Accord UES Financière CEP »), complété par l’avenant en date du 23 mars 2017.
A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 décembre 2017, 17 janvier et 6 février 2018, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC et CGT-FO ont abouti à un accord qui vise à définir la politique sociale et salariale de l’entreprise pour l’année 2018.
Les parties signataires souhaitent également montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés comprises dans l’Unité Economique et Sociale Financière CEP, dont la société A.C.E., nouvellement acquise fin 2017.

Le terme « Entreprise » employé dans le présent accord correspondra au périmètre défini ci-dessus.
Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. Financière CEP.


Article 2 : MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION
Les augmentations salariales, générales et individuelles, applicables en mars 2018 mais rétroactivement au 1er janvier 2018, se répartiront de la façon suivante :

2-1) Pour l’ensemble de l’UES :

2-1-1) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2017, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est inférieure à 30 000 € :
 L’augmentation générale est fixée à 2,1 % 

2-1-2) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2017, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est supérieure ou égale à 30 000 € bruts et inférieure à 40 000 € :
 L’augmentation générale est fixée à 1,7 % 
 Les augmentations individuelles (et/ou primes pour les établissements du Pôle courtage Crédit) représentent une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes, supérieures ou égales à 30 000 € et inférieure à 40 000 €

2-1-3) Pour les salariés, embauchés avant le 31 décembre 2017, dont la rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, est supérieure ou égale à 40 000 € bruts :
 Les augmentations individuelles (et/ou primes pour les établissements du Pôle courtage Crédit) représentent une enveloppe de 2,1 % de la masse salariale des rémunérations fixes annuelles brutes, supérieures ou égales à 40 000 €
Ces mesures ne s’appliquent pas aux Directeurs (membres des Directoires, COMEX, CODIR, Comité de développement, Comité de coordination, Directeurs de clientèle).

Article 3 : AUTRES MESURES :

3-1) Pour l’ensemble des établissements de l’UES :
 Budget œuvres sociales des comités d’établissement :
Le budget des œuvres sociales du comités d’établissement est revalorisé et porté à :
0,8 % de la masse salariale pour l’établissement Cbp et Empruntis

0,6 % de la masse salariale pour l’établissement Immoprêt.


3-2) Pour les établissements Empruntis et Immoprêt :
 Compte Epargne Congés
Un compte épargne Congés sera mis en place au sein des établissements Empruntis et Immoprêt au cours de l’année 2018. L’accord C.E.T. de l’établissement Cbp sera élargi à l’UES avec des aménagements transitoires de convergence propres aux établissements Empruntis et Immoprêt pour les trois années à venir, soit les années 2018, 2019 et 2020.





Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1) Date d’entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt en version papier auprès de la DIRECCTE.

4-2)  Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

4-3) Révision de l’Accord

L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.

4-4) Dénonciation de l’Accord

L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4-5) Dépôt de l’Accord

L’Accord sera adressé par les Sociétés à la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. L’Accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


4-6) Publicité de l’Accord

Un exemplaire de l’Accord l’Avenant dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise.

Enfin, il sera affiché dans l’entreprise ou sur l’intranet de l’entreprise dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.

L'accord de 5 (cinq) pages est fait en  9 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.

Paris, le 8 février 2018 

Pour les Organisations Syndicales :


CFDT : 

CGT-FO : 

CGT : 

CFTC :  


Pour l’UES Financière CEP :