Avenant n°2 à l’Accord relatif aux mesures sociales spécifiques découlant du confinement lié au Covid-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par X
D’une part,

ET 
Les Organisations Syndicales :
La CFE-CGC, représentée par 
La CGT, représentée 
FO, représentée par 
Le SNJ, représenté par 
SUD, représenté par
D’autre part.





Préambule

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions réglementaires intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 9 avril 2020 relatif aux mesures sociales spécifiques découlant du confinement lié au Covid-19 et de son avenant en date du 6 mai 2020, l’AFP et les organisations syndicales représentatives ont souhaité aménager les mesures sociales mises en œuvre au sein de l’entreprise pour la période de juin à septembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord signé le 9 avril 2020 entre l’AFP et la CFE-CGC, la CGT et le SNJ, la Direction a réuni l’ensemble des organisations syndicales pour apporter les ajustements nécessaires aux mesures prévues par l’accord susmentionné.
 
Les discussions ont tenu compte, en particulier :

De la modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur qui passe de 70% à 60%  du salaire brut antérieur à compter du 1er juin 2020  et jusqu’au 30 septembre 2020 (décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ; cette modification a pour effet d’augmenter la part de l’employeur dans le financement de l’indemnité d’activité partielle due au salarié ;

de la fin, depuis le 5 juillet 2020, du dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile  (question 17 du questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 10 juillet 2020) ;
de la fin annoncée à une date qui doit être confirmée par décret du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable (question 17 du questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 10 juillet 2020).


Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :

de maintenir à hauteur de 100% de la rémunération nette, l’indemnisation des salariés en arrêt de travail dérogatoire créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (personnes vulnérables, personnes cohabitant avec une personne vulnérable) qui sont placées en activité partielle jusqu’à une date qui sera fixée par décret ;

de maintenir le recours à l’activité partielle pour les journalistes payés à la pige sans modification du taux de prise en charge par l’AFP fixé par l’avenant du 6 mai 2020 et ce, pour une période qui prendra fin au 30 septembre 2020 au plus tard.




Article 2 – Indemnisation des salariés en arrêt de travail dérogatoire (« personnes vulnérables » et « personnes cohabitant avec une personne vulnérable ») placés en activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire (« garde d’enfant », « personnes vulnérables » ou cohabitant avec une « personne vulnérable »)  sont indemnisés dans le cadre du régime d’activité partielle à hauteur de 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net.

Afin de leur éviter une perte de salaire, la Direction et les organisations syndicales signataires de l’avenant du 6 mai 2020 avaient convenu de compléter l’indemnisation versée dans le cadre de l’activité partielle, afin de maintenir au profit de ces salariés une indemnisation globale à hauteur de 100% de leur salaire net, sous réserve du maintien des dispositions précitées relatives au régime d’activité partielle.

Par décret n°2020-810 en date du 29 juin 2020, le taux de l’allocation d‘activité partielle à la charge de l’Etat a été modifié et fixé à 60% pour la période allant du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 au lieu de 70% auparavant.

Nonobstant cette modification, les parties signataires conviennent par le présent avenant de maintenir la règle posée par l’article 3 de l’avenant du 6 mai 2020. L’AFP complète en conséquence l’indemnisation versée dans le cadre de l’activité partielle afin de maintenir au profit de ces salariés une indemnisation globale à hauteur de 100% de leur salaire net :
au plus tard jusqu’au  5 juillet 2020 pour les salariés placés en activité partielle au titre des arrêts garde d’enfant ;
au plus tard jusqu’à une date qui doit être fixée par décret, et en tout état de cause jusqu’au 30 septembre au plus tard, pour les « personnes vulnérables » et, « personnes cohabitant avec une personne vulnérable ».

Si les dispositions légales et réglementaires régissant la situation de ces salariés venaient à évoluer de nouveau, les parties conviennent de se réunir pour envisager les modalités de leur indemnisation.

Article 3 – Recours au dispositif d’activité partielle pour les journalistes payés à la pige

Dans le cadre de l’article 4 de l’avenant du 6 mai 2020, les parties ont organisé les conditions  de recours  l’activité partielle pour les journalistes payés à la pige.

Par décret n°2020-810 en date du 29 juin 2020, le taux de l’allocation d‘activité partielle à la charge de l’Etat a été modifié et fixé à 60% pour la période allant du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 au lieu de 70% auparavant.

Nonobstant cette modification, les parties signataires conviennent par le présent avenant de maintenir les dispositions de l’article 4 de l’avenant du 6 mai 200 et notamment de maintenir le niveau du complément d’indemnisation à la charge de l’AFP prévu par l’article 4 dudit avenant sur la période de juin à septembre 2020 (piges réalisées en août).

En conséquence, l’AFP continue de verser une indemnité complémentaire d’activité partielle de 8 points pour atteindre une indemnisation totale de 78% de la rémunération brute.
Compte tenu des taux de charges sociales applicables à la date de signature du présent avenant, la rémunération nette sera ainsi maintenue à hauteur d’environ 92% de la rémunération nette mensuelle de référence.
Les autres dispositions de l’article 4 de l’avenant du 6 mai 2020 sont inchangées.

Article 4 – Information des salariés sur l’application de l’avenant pendant toute sa durée
Le présent avenant sera diffusé sur le site intranet de l’AFP ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures.
Par ailleurs, une information spécifique sera réalisée auprès des salariés concernés rappelant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 30 septembre 2020 sous réserve que les dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité partielle en vigueur à sa date de signature ne soient pas modifiées.

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée.

En cas de modifications de ces dispositions, une réunion sera organisée dans les meilleurs délais par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin d’en apprécier les conséquences et d’apporter les éventuels ajustements nécessaires par voie d’avenant. 


Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2020.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction. 

Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet () et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera également mis en ligne sur l’intranet.


Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 19 août 2020  




Pour l’AFP




Pour les Organisations Syndicales

La CFE-CGC, représentée par 
La CGT, représentée 
FO, représentée par 
Le SNJ, représenté par 
SUD, représenté par