AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD « EMPLOI 2022 RADIO FRANCE » 



Entre les soussignés : 


La Société Radio France



D’une part,



ET :



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

        D’autre part,






Ci-après dénommées collectivement « les parties »,









PREAMBULE

Le 1er octobre 2020, un accord « emploi 2022 RADIO FRANCE », comportant un dispositif de rupture conventionnelle collective, a été conclu entre la Société RADIO FRANCE et 5 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : SUD, CFDT, FO, UNSA et SNJ. 

Le dispositif de rupture conventionnelle collective, prévu par l’accord, a été soumis à la validation de la DIRECCTE le 2 octobre 2020. 

À la suite d’un débat sur certaines clauses de l’accord « emploi 2022 RADIO FRANCE », la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conclure un avenant à l’accord, dont le texte avait été communiqué aux organisations syndicales représentatives.  

Les parties ont donc souhaité permettre aux salariés qui rempliraient les conditions pour liquider leur retraite à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023 et qui n’entendraient pas partir à la retraite à cette échéance mais souhaiteraient poursuivre leur activité professionnelle en dehors de Radio France dans le cadre d’un projet professionnel externe réaliste et réalisable au-delà de la date à laquelle ils peuvent liquider leur pension de retraite, de postuler au départ volontaire pour projet professionnel externe et de bénéficier des mesures afférentes, sous réserve de remplir les autres conditions fixées par l’accord.

C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3.1 DU TITRE V « ELIGIBILITE »

À l’article 1.3.1 du Titre V de l’accord « emploi 2022 RADIO FRANCE », la phrase suivante (en bas de la page 12/42) est supprimée : « Les salariés dans cette situation ne sont pas éligibles aux mesures relatives au projet professionnel externe ».

Par conséquent, la phrase est ainsi rédigée après modification :

« Sont éligibles au présent dispositif de Rupture Conventionnelle Collective les salarié(e)s de Radio France 

soit pouvant liquider leur retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2023.

(…) »

Le reste de l’article 1.3.1 du Titre V est inchangé.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.5.1 DU TITRE V « PREMIERE PHASE DE DEPOT ET DE VALIDATION DES CANDIDATURES EN NOVEMBRE 2020»

L’article 2.5.1 du Titre V (page 18/42) de l’accord « emploi 2022 RADIO FRANCE » est modifié comme suit :

« 2.5.1 Première phase de dépôt et de validation des candidatures en novembre 2020

Les premières candidatures doivent être déposées du lundi 2 novembre au vendredi 13 novembre 2020. Seuls les salarié(e)s éligibles à un départ à la retraite du régime de la Sécurité sociale à taux plein au plus tard le 1er janvier 2021, souhaitant quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite afin de bénéficier des mesures d’accompagnement prévues à l’article 4 du Titre V, peuvent se manifester.

La date de départ effective du (de la) salarié(e) est fixée en fonction des nécessités de service et au plus tard 3 mois après la date de son taux plein. La date de départ en retraite peut être précédée d’un « congé de fin de carrière CET » tel que défini dans les accords d’entreprise.

Une réunion du Comité de validation (cf. article 2.4) est organisée au plus tard le 26 novembre 2020 pour valider et acter les premiers départs ». 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur après validation par la DIRECCTE du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par l’accord « emploi 2022 RADIO FRANCE », tel que modifié par l’avenant. 

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée courant à compter du lendemain de sa validation (validation de l’accord et de l’avenant) par la DIRECCTE et jusqu’au 31 décembre 2022. Les mesures d’accompagnement mises en œuvre en application du présent avenant continueront de s’appliquer pour la durée prévue pour chacune d’entre elles.

Toutes les dispositions figurant dans l’accord « emploi 2022 RADIO FRANCE » qui ne sont pas contraires à celles convenues dans le présent avenant demeurent en vigueur.

La décision de la DIRECCTE sera portée à la connaissance des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.

3.2 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de RADIO FRANCE.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après sa validation, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE sur le site prévu à cet effet. Il sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.


Fait à Paris, le 12 octobre 2020



Pour Radio France :



Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :



Pour la CGT :



Pour FO :



Pour SNJ :



Pour SUD :



Pour UNSA :