ACCORD  PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE STOI  (nov/20)


Entre les soussignés,
La  SOCIETE de TRANSPORT de L’OCEAN INDIEN (STOI), représentée par Madame, en sa qualité de gérante,
									D’une part,
Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur, en sa qualité de secrétaire
									D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La société STOI considère objectivement  que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est  source de richesse en permettant  l’expression et l’échange  des talents  et des compétences pour créer un réel dynamisme et une plus grande efficacité économique. Aussi, la SARL STOI, s’est engagé, dans la durée avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle compte par le présent accord poursuivre ces actions afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Constat selon la note de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes année 2019
Le pourcentage de femmes dans l’entreprise était de 21.43% en 2017 et il est à ce jour de 19%. 
La note de l’index de l’égalité Homme et femme dans l’entreprise en 2019 est de 68 /100
Les effectifs valides représentent plus de 40% des effectifs totaux
Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes
Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés
INDEX 68/100

Cet accord permet de définir :
Des principes  fondamentaux,  fondés sur des actions et des méthodes fiables
Des actions concrètes.
Les  parties décident que la  conclusion de cet accord doit permettre à la direction de la SARL STOI et au CSE de garantir la prise d’engagements, destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre de travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois  de la société.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes. 
I-PRINCIPES GENERAUX
	A-L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les parties s’accordent sur le fait que la SARL STOI constitue un niveau  opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.
En effet, l’identification précise des actions qui pourront être menées en faveur de l’égalité femme-homme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes  en matière d’embauche, de formation,   de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 
	B-Axes prioritaires définies par la SARL STOI
La SARL STOI se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs et de favoriser  l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités  familiales seront privilégiées.

II-DISPOSITIONS  GENERALES

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble su personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


Article 2 : Actions  prioritaires


Article 2-1 Mesures en faveur de l’embauche
A-Objectif
Conformément  au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égal traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
C-Actions retenues et indicateur de suivi
La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :

D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Les référents en charge du suivi de l’accord, la gérante et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions  à engager sur les indicateurs suivants :

Article 2-2 Les mesures en faveur de la rémunération effective
A-Objectif
Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, la SARL STOI s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.  Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée de présent accord.
B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
L’entreprise affirme sa volonté  de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi, une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations  individuelles lors  de l’élaboration de la politique salariale.
Au regard de la situation dans la SARL STOI, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des catégories des conducteurs constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.
Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctrices nécessaires sur les écarts éventuellement constatés. 
C-Actions retenues et indicateur de suivi :
La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :


D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Les référents en charge du suivi de l’accord, le gérant et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions  à engager sur les indicateurs suivants :

Article 2-3 Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales
A-Objectif
Les parties insistent sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise. Elles entendent atteindre cet objectif en s’appuyant sur les  dispositifs existants, ainsi que sur des nouveaux.
B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
L’entreprise affirme sa volonté de favoriser l’accompagnement  des salariés au départ et au retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation.
C-Actions retenues et indicateur de suivi :
La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :


D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Les référents en charge du suivi de l’accord, le gérant et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions  à engager sur les indicateurs suivants :

Article 3 : Suivi de l’Accord

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an au moment des négociations annuelles un état d’avancement des actions engagées.

Article 4 : Entrée en Application
Le présent accord entre en application au 1er décembre 2020 et ce pour une durée de 3 ans. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les deux mois suivant la  notification.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Conformément à la  procédure de droit commun prévue aux articles D .2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE.

Fait à Sainte ANNE, le 

SARL  STOI


 
Pour les salariés
secrétaire du CSE.