ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

BVF



Entre les soussignés

La société BVF, dont le siège social est situé ZI Les Frairies, 42740 Saint-Paul-en-Jarez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
        d’une part

Et
 
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
La FO, représentée par, Délégué Syndical        
 d’autre part
























PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société BVF et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 18 septembre 2018. Trois réunions se sont tenues le 1er octobre, le 3 octobre 2018 et le 11 octobre 2018.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications. 
En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2017. 

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.


Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Enveloppe d’augmentation des salaires pour la catégorie des Cadres
Pour la catégorie des Cadres une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles à effet du 1er novembre 2018 sans minimum garantie.
Mise en place des parcours qualifiants
Des groupes de travail ont été constitués avec les représentants du personnel pour discuter des conditions de passage à une catégorie supérieure dans un même emploi afin de créer des parcours qualifiants. 
L’objectif des parcours qualifiants est de définir des critères de compétences permettant d’inscrire le salarié dans un parcours de progression professionnelle durable, de développement personnel et d’adaptation aux évolutions de l’entreprise. 
A date, les travaux effectués sur les parcours qualifiants permettent de prendre les mesures suivantes : 
Passage automatique du coefficient OE1 à OE2 et de OE2 à OE3 après l’acquisition par le salarié de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (avec application d’une reprise de l’ancienneté au sens de l’article 22 de la Convention Collective Nationale de Branche applicable).
Application des parcours qualifiants avec effet salarial rétroactif au 1er juillet 2018 pour les métiers suivants : Technicien de maintenance, Conducteur de ligne, Conducteur de machine, Opérateur de production, Agent de propreté, Agent logistique (fiches jointes à l’accord pour chaque métier). 
La mise en place des référentiels pour chaque métier bénéficiant des parcours qualifiants à date et repris ci-dessus sera effectuée en 2019. 
Pour les autres métiers, les parties conviennent de continuer les groupes de travail avec de nouveaux métiers étudiés en 2019.
Une révision des grilles précitées sera effectuée après un an d’application, afin de vérifier leur adéquation avec la réalité terrain et les évolutions du métier.
La maitrise totale du niveau inférieur d’un critère est un prérequis pour le passage au niveau supérieur.
L’application de ces mesures est soumise à des conditions de présence et d'activité qui représentent un prérequis à l’obtention d’un positionnement supérieur dans le parcours qualifiant du salarié. 
Les parties ont convenues de ne pas appliquer de critère de présence et d’activité au titre de la première année d’application, le critère de présence et d’activité sera donc neutralisé du 30 juin 2018 au 1er juillet 2019.
L’entreprise entend fixer un taux de présence et d’activité qui sera au minimum de 90% au titre de l’année suivant cette neutralisation. Ce taux sera calculé sur la période allant du 30 juin 2019 au 1er juillet 2020. 
Ce taux pourra chaque année faire l’objet d’une réévaluation à la hausse ou à la baisse en suivant une négociation préalable engagée avec les Délégués Syndicaux Centraux sur le sujet. 
Les absences reprises ci-après sont exclues du calcul du taux de présence et n’ont donc pas d’impact sur les parcours qualifiants : absence maternité, paternité, absence suite accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle, absences autorisées, chômage partiel, formation, congés payés, événements familiaux, absence pour récupération, congé RTT, grève.
Les absences qui ont un impact sur le taux de présence au sens des parcours qualifiants sont les suivantes : absence non autorisée, arrêt maladie, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique.  
Une attention particulière sera portée envers les représentants du personnel afin qu’ils ne puissent être pénalisés dans leurs parcours de qualification du fait d’une présence à leur poste qui peut se trouver réduite du fait de l’exercice de leur mandat.
Afin d’apporter une voie de recours à la mise en place des parcours qualifiants, une commission paritaire de recours est mise en place. 
Cette commission sera composée 
d’une délégation de la Direction composée de trois membres qui seront les suivants : Directeur de site, représentant du service ressources humaines et un encadrant supplémentaire choisi par la Direction 
et d’une délégation du personnel qui sera composée des Délégués Syndicaux d’établissement et si leur nombre est inférieur à 3  membres, d’élus désignés par le comité d’établissement pour atteindre une délégation de 3 membres.
La commission de recours pourra être saisie par chaque salarié dans un délai de 1 mois à partir de la notification de son parcours qualifiant. 
Le salarié devra indiquer précisément dans sa demande sur quel critère il conteste son positionnement et pourquoi.
La commission disposera d’un délai de 2 mois suivant la remise des parcours qualifiants pour se réunir et rendre son avis. La décision de la Direction devra intervenir au plus tard 15 jours après la réception de l’avis de la commission. 
En cas d’obtention d’un positionnement supérieur, la rétroactivité sera appliquée à compter de la date à laquelle la réévaluation initiale aurait dû intervenir, ce qui veut dire au titre de l’application des parcours qualifiants associés aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 avec effet salarial rétroactif au 1er juillet 2018.
Ouverture des négociations sur la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif
L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations avant le 31 décembre 2018 pour étudier la mise en place d’horaires variables pour l’ensemble du personnel administratif. 
Prime de présence collective
Une prime de présence collective visant à réduire l’absentéisme est conclue pour tout le personnel employé en CDI ou CDD, à l’exception du personnel ayant le statut de cadre.

Une prime mensuelle de 30 € bruts sera versée à chaque salarié en fonction de son temps de travail effectif (versée au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise pour les salariés à temps partiel, apprentis, contrat de professionnalisation) si une baisse du taux d’absentéisme est constatée de la manière suivante : 
	


L’absentéisme retenu correspond aux absences maladies non professionnelles et aux absences injustifiées. 

Il est précisé que cette prime ne sera pas versée pour les salariés non présents sur la totalité du mois concerné dans le cadre du bénéfice d’une suspension du contrat de travail qui ne relèverait pas de la maladie (formation longue, congé parental, congé de reclassement, cif,..). 

En effet, du fait de la suspension de leur contrat de travail, ces salariés ne font pas jouer le facteur de l’absentéisme retenu au titre de la prime et ne peuvent donc pas bénéficier des effets de l’effort collectif. 
Cette prime de présence collective a une durée d’application d’une durée de six mois. 
Elle commence à prendre effet le 1er janvier 2019 (paie de février) et prendra fin au 30 juin 2019 (paie de juillet). 
Mise en place d’un groupe de travail sur l’absentéisme

Dans le cadre des différents échanges qui se sont déroulés entre les parties concernant notamment l’amélioration des conditions de travail et la diminution de l’absentéisme, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail au mois de février 2019 afin d’établir un premier bilan de la prime de présence collective et d’apporter des nouvelles propositions visant à diminuer l’absentéisme. 

Le groupe de travail sera constitué de trois membres de la Direction et des Délégués Syndicaux Centraux pouvant chacun être accompagnés de deux membres du personnel. 

Mise en place d’un groupe de travail sur les seniors

Dans le cadre des différents échanges qui se déroulés entre les parties concernant les conditions de travail, les parties ont convenu d’instaurer un groupe de travail sur la population des seniors au mois de juin 2019. 

Opposition, publicité et dépôt 

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise BVF est établie à ce jour comme suit : 74.82% pour la FO et 25.18% pour la CGT. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-ETIENNE.

Fait à Tarascon, le 19 octobre 2018.


Pour la FO, 							Pour la Direction,