Accord relatif aux conditions d'accès et utilisations des Nouvelles Technologies d'information et de Communication (NTIC) par les Organisations Syndicales représentatives et les Représentants du personnel au sein de ENGIE Green
ENTRE :
La société ENGIE Green France,  société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000.000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 478 826 753 dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par  en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes, 

Ci-après désignée « la Société »,


D’UNE PART,


ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par 

Ci-après désignée «la CFDT»,


D’AUTRE PART,



Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».






Table des matières

PRAMBULE                                                                                                                                                               3
CHAPITRE 1 – L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE                                                             3
Article 1 : PRINCIPES ET CHAMP D’APPLICATION                                                                                              3
Article 2 : CONDITIONS D’UTILSATION DE L’INTRANET                                                                                    3
Article 3 : GESTION TECHNIQUE ET MAINTENANCE DU SITE INTRANET                                                       4
CHAPITRE 2 – L’ACCES AUX NTIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL                                                                                                                                                              4
Article 4 : PRINCIPES                                                                                                                                               4
Article 5 ; PRINCIPE D’UTILISATION DES OUTILS DEFINIS AU PRESENT CHAPITRE                                      5
Utilisation de la messagerie                                                                                                                    5
Utilisation de l’intranet et d’internet                                                                                                    6
Bases documentaires et publication des procès-verbaux des IRP                                                   6
Article 6 : ORGANISATION MATERIELLE                                                                                                              7
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES                                                                                                           7
Article 7 : UTILISATION DES OUTILS MIS A DISPOSITION                                                                                 7
CHAPITRE 4 – SUIVI DE L’ACCORD                                                                                                                       8
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES                                                                                                                 8
Article 8 : DUREE                                                                                                                                                    8
Article 9 : REVISION ET DENONCIATION                                                                                                             8
Révision                                                                                                                                                      8
Dénonciation                                                                                                                                             8
Article 10 : PUBLICITE                                                                                                                                             9





PREAMBULE

ENGIE Green ainsi que l’Organisation Syndicale signataire reconnaissent que l'accès aux Nouvelles Technologies de l’information et de Communication (NTIC) constitue aujourd'hui une condition importante de l’exercice de l'activité des Organisations Syndicales représentatives. Les signataires ont l'ambition de contribuer à l'amélioration du dialogue social.
Les signataires du présent accord sont conscients que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l'Entreprise. Ils actent que l'utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s'inscrira dans le respect des dispositions applicables à ENGIE Green.
ENGIE Green ainsi que l’Organisation Syndicale signataire conviennent par le présent accord de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation des Nouvelles Technologies d’information et de Communication par les Organisations Syndicales représentatives, les délégués qu'ils ont désignés ainsi que par les représentants du personnel.

CHAPITRE 1 – L’INTRANET SYNDICAL AU NIVEAU ENTREPRISE

Article 1 : PRINCIPES ET CHAMP D’APPLICATION
Chaque Organisation Syndicale représentative ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise dispose d'un espace d'affichage électronique sur l’intranet de la Société identifié dans une rubrique « Espaces Organisations Syndicales ». L'accès à ces rubriques  permet à chaque salarié d'accéder librement aux informations syndicales de son choix.

Article 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’INTRANET
Les contenus sont librement déterminés par chaque Organisation Syndicale dans le respect des conditions d'exercice du droit syndical et dans les limites de la capacité fixée à 100 M octets. Chaque Organisation Syndicale ayant accès à l’intranet de l’entreprise se doit de désigner un ou plusieurs responsable(s) de publication qui est (sont) l’ (les) interlocuteur(s) des représentants désignés par ENGIE Green.
N’est autorisé que la publication de documents texte (fichiers classiques aux extensions doc., tkt., rtf., et les fichiers en extension pdf.). Les Organisations Syndicales doivent mettre en œuvre, sur le site intranet qui leur a été attribué, les techniques conformes à la charte informatique d’ENGIE Green.


Les règles applicables à la publication par voie d’affichage restent valables dans le cadre des publications via l’intranet. Ainsi, notamment :
les publications mises en ligne sur l’intranet doivent être de nature syndicale et en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par les textes (article L2131-1 du Code du travail) ;
les publications mises en ligne ne peuvent en aucun cas faire état d’informations confidentielles expressément qualifiées comme telles par la Direction ou qui excèdent les informations dont la communication aux syndicats est obligatoire ;
afin d’éviter toute confusion, notamment en raison des possibilités d’impression ultérieure par les salariés, tout document mis à sa disposition devra comporter le sigle du syndicat, la date et le cas échéant son origine/provenance ;
le contenu des publications est librement déterminé par le délégué syndical au nom de son syndicat ; il en assume donc l’entière responsabilité, notamment eu égard au droit de la presse ;
un exemplaire des communications doit être impérativement transmis à la Direction simultanément à sa publication.
Il est précisé que les documents publiés sur l’espace intranet dédié ne peuvent être accessibles qu’en lecture seule.
Le non respect de ces principes d'utilisation entraînera l'application des dispositions de l'article 10 du présent accord.

Article 3 : GESTION TECHNIQUE ET MAINTENANCE DU SITE INTRANET
Le processus de gestion technique des rubriques de l’Intranet « Espaces Organisations Syndicales » est confié aux opérateurs informatiques de ENGIE Green qui assurent la maintenance de ces espaces d'expression pour chaque organisation Syndicale représentative au niveau de ENGIE Green.

CHAPITRE 2 – L’ACCES AUX NTIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Article 4 : PRINCIPES
Afin de faciliter les échanges, l’utilisation de la messagerie professionnelle est autorisée pour les titulaires d’un mandat syndical et/ou représentatif, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, relatives au droit syndical et aux IRP.
Chaque organisation syndicale et instance représentative disposera :
d’une adresse e-mail de messagerie fonctionnelle ;
d’un espace sur le site intranet, le cas échéant. 
Article 5 : PRINCIPE D’UTILISATION DES OUTILS DEFINIS AU PRESENT CHAPITRE

a) Utilisation de la messagerie
L’utilisation de la messagerie est strictement réservée à l’exercice des activités de représentation du personnel dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
La mise à disposition d’une adresse e-mail de messagerie fonctionnelle aux représentants du personnel a pour objet de leur permettre de communiquer avec les autres IRP, la direction et les salariés de l’entreprise.
La diffusion de messages depuis la boîte mail professionnelle nominative de l’instance, en lien nécessaire avec le mandat est autorisée, dans le respect des conditions suivantes : 
la diffusion comprendra nécessairement en objet la mention « communication au titre du mandat de xx » et est strictement limitée à la communication du mandat considéré et au périmètre dudit mandat ;
tout message doit contenir une mention précisant pour les salariés la faculté dont ils disposent de se désinscrire ;
la diffusion aux salariés qui ont expressément manifesté leur refus pour être destinataires des messages émanant de l’organisation syndicale ou des autres représentants du personnel n’est pas autorisée.
En conséquence, les représentants du personnel doivent actualiser leur liste de destinataires.
Les messages émanant des messageries ont vocation à couvrir les communications relatives aux IRP dans leurs champs d’actions respectifs.
L'utilisation de la messagerie sera privilégiée dans l'échange des communications écrites entre les représentants syndicaux, les représentants du personnel et la direction et conduira dans le cadre des politiques de développement durable de ENGIE Green à une réduction des consommations de papier. 
L'adresse de messagerie est notamment utilisée pour la correspondance officielle entre les membres des IRP, les délégués Syndicaux et le Président de l’institution ou son représentant ou la Direction : envoi des ordres du jour des différentes réunions des IRP, des pièces jointes, des dossiers, des échanges de courriers, des convocations aux négociations, etc.
Le volume de tracts diffusé par la messagerie devra respecter les limites de messagerie de l’entreprise. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans les entreprises ( à ce jour : word, excel, pdf et powerpoint) sont autorisées. La Direction fera réaliser par l'opérateur informatique des contrôles du respect de cette disposition limitant la taille des messages.



b) Utilisation de l’intranet et d’internet
L'utilisation de l’intranet et d’internet est réservée aux représentants du personnel titulaires
d’un mandat syndical (Délégué Syndical, Représentation de Section Syndicale),
d’un mandat de délégué du personnel (DP),
d’un mandat de membre en Comité d'Etablissement (CE) et de Représentant Syndical en CE (RSCE)
d’un mandat de membre en Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Pour l'application du présent chapitre, les utilisateurs définis aux articles 4 et 5 s’engagent à :
Utiliser les données mises en lignes sur l’intranet qui sont et restent la propriété de ENGIE Green dans les conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de celles-ci.
Utiliser l’accès Internet dans le seul cadre de l'exercice de leur activité syndicale et/ou représentative. Une utilisation à des fins privées est toutefois tolérée, conformément aux préconisations de la CNIL et de la charte informatique des entreprises. En tout état de cause, le volume du téléchargement hebdomadaire ne devra pas dépasser 125 méga octets.
Respecter les  consignes de sécurité informatique en vigueur au sein d’ENGIE Green et dans ses établissements.
Ne pas connecter le  poste de travail  mis à disposition sur un autre réseau que l’intranet (ni réseau téléphonique par modem, ni l’internet direct par ADSL sauf accès sécurisé),
Ne pas connecter un équipement non-autorisé par la Société sur l'accès réseau mis à disposition dans le local syndical ou celui des IRP.
Pour les salariés, dotés d'un équipement mobile, respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur au sein d’ENGIE Green.
Respecter les consignes d’accès au réseau informatique à distance
Le non respect de ces principes d'utilisation entraînera l'application des dispositions de l'article 10 du présent accord.

c) Bases documentaires et publication des procès-verbaux des IRP
Les procès-verbaux des instances représentatives du personnel seront,  à l'initiative du secrétaire de l'institution, mis à disposition de l'ensemble des salariés sur un espace dédié sur l’Intranet de l'entreprise. L'accès à ces espaces spécifiques sera restreint aux seuls salariés de l'entreprise.
Les représentants du personnel s’engagent à garder confidentielles les informations identifiées comme telles par la Direction. 



Article 6 : ORGANISATION MATERIELLE
En application de l'article 4, l'Entreprise mettra à disposition et/ou donnera l'accès à du (des) matériel(s) informatique(s) conformément à l'annexe 1 du présent accord. Ces équipements par type de mandat ou par type de local sont fixés au niveau national et ne pourront pas faire l'objet d'une adaptation locale. En cas de situation particulière justifiant un examen spécifique, celui-ci sera réalisé par le de ENGIE Green.
Chaque titulaire d'un mandat syndical, chaque représentant du personnel en  IRP, disposera :
d'un matériel (fixe ou mobile) configuré dans un environnement standard en vigueur au sein de ENGIE Green. Tout autre matériel ou logiciel ne peut être installé qu'après accord des opérateurs informatiques et en conformité avec le cadre de référence technique national.
De l'accès à une boite aux lettres de la messagerie de ENGIE Green d'une capacité définie dans l'annexe 1. Afin d'optimiser le fonctionnement de cette boîte aux lettres les utilisateurs s'engagent à archiver régulièrement leur messagerie.
Ce matériel demeure la propriété de ENGIE Green et il ne peut être utilisé de logiciels autres que ceux mis à disposition. Le titulaire d'un mandat syndical, des représentants du personnel dans les IRP devra prendre toutes les mesures de sauvegarde pour assurer la pérennité et la sécurisation du matériel conformément à la charte informatique des entreprises. En particulier, il est rappelé que les identifiants de connexion au matériel sont strictement personnels et qu’ils ne doivent en aucun cas être transmis à une autre personne.
L'entretien courant du dispositif est assuré par les opérateurs informatiques de ENGIE Green.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : UTILISATION DES OUTILS MIS A DISPOSITION
Les outils et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de ENGIE Green.
Une formation aux outils proposés pourra être dispensée en fonction des besoins des personnes concernées.
Toute utilisation non-conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux règles en vigueur au sein d’ENGIE Green, relatives notamment à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des IRP, à l'utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l'objet d'un rappel par le Secrétariat Général de ENGIE Green ou pour ce qui concerne les chapitres précédents du présent accord.
Le groupe de suivi constitué dans le présent accord sera informé des utilisations non-conformes.
En cas de récidive dans un délai de 6 mois, la suspension de ces services sera effectuée pour une durée d'un mois. En cas de nouvelle récidive il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux et le matériel devra être immédiatement restitué.
L'utilisation des outils doit s'effectuer dans le respect de la protection de la vie privée et du droit à l'image. De même ils ne peuvent servir à véhiculer des propos politiques, diffamatoires ou injurieux. Par ailleurs, les identités visuelles et logos de ENGIE Green ne pourront pas être utilisés.
CHAPITRE 4 –SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. 
Il est composé du  délégué syndical signataire, d’un représentant de la Direction et de deux représentants du personnel.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi) compétente. 
Article 9 : REVISION ET DENONCIATION
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail. 
Chacune des Parties disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement de l’autre Partie ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.  
La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre Partie avec un préavis de quinze jours. 
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système. 
Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement. 


Article 10 : PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. 
 
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.


Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel. 


Fait à Montpellier, le 29/11/2018


Pour la Société 									Pour la CFDT