ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignées : 

La Société Espace Propreté, société SARL au capital de 8.000 €

Dont le siège social est situé 7 rue Colin 34000 Montpellier 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 480 203 462

Représentée par , agissant en qualité de ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « la société »

Et,

la membre élue du CSE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle en application de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.

Il s’appuie sur l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 8) portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et sur la Loi de finances rectificatives n°2020-473 du 25 avril 2020 (article 20).

L’objectif du présent accord est d’aider la société Espace Propreté dans la reprise de son activité et favoriser ainsi la réintégration progressive des salariés tenant compte des impératifs des clients et de critères objectifs liés à la situation des salariés.
En effet, le maintien de l’activité des collaborateurs est lié au maintien ou non de l’activité des entreprises clientes pour lesquelles ils opèrent.

Le présent accord prévoit une équité de traitement entre salariés lors de la reprise du travail.

A cet effet, la société Espace Propreté souhaite mettre en place un dispositif d’individualisation de l’activité partielle.


Article 1- Objet de l’accord

En application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, et par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut :

Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.


Article 2- Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise et au maintien de l’activité des entreprises

Les compétences nécessaires au maintien puis à la reprise progressive de l’activité sont les suivantes :
-Agent de propreté,
-Agent qualifié de service polyvalent,
-Agent très qualifié de service polyvalent,
-Inspecteur,
-Chef d’équipe,
-Personnel administratif pour l’organisation et le suivi de l’activité.

Toutes les compétences sont en effet nécessaires au maintien puis dans un second temps à la reprise progressive de l’activité.

Le niveau d’activité des collaborateurs est toutefois amené à varier en raison de plusieurs facteurs qui lui sont extérieurs : 

Volume d’activité des entreprises clientes, 
Interruption (temporaire ou définitive) des contrats en cours chez nos clients,
Réduction ou non de la charge initialement prévue sur les contrats en cours.

Ces contraintes impactent directement l’activité opérationnelle de la société. Le recours à l’activité partielle doit en conséquence être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité normale. 


Article 3-Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées

Sous réserve d’éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires ultérieures, seront placés ou maintenus prioritairement en activité partielle ou feront l’objet d’une répartition différente des heures travaillées :

-le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS –Cov-2 (Covid-19) selon critères réglementaires,
-le salarié qui partage son domicile avec une personne vulnérable selon critères réglementaires,
-le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant,

-le salarié testé positif au Covid-19 (hors cas de test de sérologie anticorps SARS CoV 2 – COVID 19), pendant les 15 jours suivant le dépistage (ou suspicion de Covid-19 sur certificat médical).

Pour les deux premiers cas, un certificat d’isolement dera être produit auprès de l’employeur, conformément à la réglementation en vigueur.

Les collaborateurs ne pouvant pas bénéficier de transport individuel pourront faire l’objet d’une individualisation de l’activité partielle dès lors que la société dispose des compétences suffisantes pour la reprise et le maintien de l’activité.

En dehors des cas cités ci-dessus, pour les personnes en capacité de travailler, la modulation des heures travaillées et non travaillées doit être fonction du pourcentage d’activité du/des chantier(s) au(x)quel(s) sont rattachés les salariés de la société Espace Propreté.

Pour déterminer le ou les contrats auxquels sont rattachés les salariés de la société Espace Propreté pour la détermination des heures travaillées et non travaillées, il est pris comme référence le ou les contrats auxquels ils étaient affectés à la date du placement en activité partielle, soit le 17 mars 2020. 

La modulation sera également fonction des exigences du client, des compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste.


Article 4-Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées vie professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés concernés

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, il sera pris en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, la société Espace Propreté s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la mise en application du présent dispositif.


Article 5-Modalités et périodicité de réexamen périodique des critères précités

Les critères établis ci-dessus feront l’objet d’un réexamen au mois d’octobre 2020, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.
Ce réexamen permettra, le cas échéant, une modification du présent document.


Article 6-Modalités d’information des salariés sur l’application du présent accord

La société Espace Propreté informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.

L’accord du salarié protégé qui serait concerné par l’application de l’individualisation de l’activité partielle sera requis.


Article 7-Durée d’application du présent accord

Les présentes dispositions s’appliquent  à compter du 1er avril 2020, et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation

L’accord conclu pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

L’accord conclu pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 


Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 10 – Formalités – Dépôt légal

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.


Montpellier, le 20 juin 2020



Membre élue du CSE								Espace Propreté