ACCORD COLLECTIF  
(N.A.O. 2020) 
RELATIF A 
LA REMUNERATION, 
AU TEMPS DE TRAVAIL 
ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE 













Les soussignés :

D’une part
La société Groupe Scapa France SAS, 
79 Allée Bernard Palissy, 
26000 VALENCE
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général 

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative :
CGT-FO représentée par Madame X, déléguée syndicale Groupe Scapa France,


Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-5 du Code du Travail, et après avoir convenu de dates et d’un lieu de réunion de négociation et communiqué l’ensemble des documents prévus, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les :
Le 12/10
Le 22/10
Le 05/11
Le 17/11 
Le 15/12
 
Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs et la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajouté.

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Groupe Scapa France présent à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyants expressément un champ d’application différent. 

Article 2 – Augmentation générale des salaires de base  
Il est convenu une augmentation générale de 0,8% sur le salaire de base pour l’année 2020 pour les catégories ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise, VRP et cadres.

Date d’application : 1er juin 2021 
Article 2 bis - Impact de l’augmentation générale sur les primes :
Il est rappelé que l’augmentation générale s’applique automatiquement aux primes d’ancienneté, de vacances et de 13ème mois qui sont assises sur le salaire de base.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Un nouvel accord aménagement de temps de travail a été signé en Décembre 2015.  Cet accord produit ses fruits depuis le 1er janvier 2016.

Un accord de Suppléance S/D a été signé en Janvier 2016. Cet accord produit ses fruits depuis mais dans le contexte actuel de crise sanitaire le personnel de week end a été réaffecté à un horaire semaine avec horaire de modulation. Le personnel concerné a fait l’object d’un avenant au contrat de travail.
Article 4 : 	Epargne Salariale

Les salariés de Groupe Scapa France bénéficient :
d’un accord de participation  (Juin 2012).
d’un Plan Epargne Entreprise sur lequel la participation est versée (accord 2012 et avenant 2017)
Ces accords continuent à produire leurs fruits.

Les investissements entrepris par l’entreprise les dernières années impactent le calcul de la RSP Réserve Spéciale de Participation, ainsi les 2 dernières années les salariés n’ont pas reçu de participation. La Direction s’engage à faire le point avec le cabinet comptable pour avoir une visibilité des impacts investissements sur les prochaines années, afin de projeter un versement potentiel sur les années prochaines si le site maintient un tel niveau d’activité et de profitabilité.
Article 5 : GPEC

Le service RH dressera annuellement un état des futurs départs à la retraite une fois par an – Celui-ci sera présenté en juin ou septembre de chaque année en CSE, et fera l’objet d’échange avant la construction du budget de l’année suivante. 

Par ailleurs le service RH consolidera les attentes en terme d’évolution de poste et de formation notamment via les entretiens professionnels et la construction du plan de formation, et ceci fera l’objet d’échanges avec les managers et la Direction, afin de prioriser et de répondre aux mieux aux attentes et d’assurer un retour aux collaborateurs. 

Egalement, le service RH souhaiterait prévoir l’organisation des entretiens professionnels dans un espace-temps proche des RRE (entretien d’évaluation de la performance) pour plus de cohérence. Par ailleurs le support sera allégé et simplifié afin d’avoir un outil plus efficace. Ce projet de support sera discuté avec les membres du CODIR.
Ainsi avant Fin mars 2021, le service RH s’engage à proposer ce nouveau guide des entretiens professionnels et également à avoir consolidé tous les historiques formations dans un seul et même outil de gestion de la formation.
Article 6 : Révision de l’accord frais de santé

L’accord frais de santé se doit d’être mis à jour pour intégrer les évolutions réglementaires de janvier 2020, concernant notamment la réforme « 100% santé ».
Ainsi l’accord a été soumis aux membres du CSE pour avis le 22/12/2020, et sera déposé selon les règles en la matière.
Article 7 : Accord égalité professionnelle F/H et qualité de vie au travail
Cet accord a été signé le 20/05/2019 pour une durée d’un an. Il est donc en fin de validité. Les parties n’ayant pas eu le temps d’aborder de manière approfondie les titres de cet accord dans le but d’une prolongation des modalités de celui-ci, il a été défini une date au 1er trimestre 2021 (Le….) . En attendant La Direction et les salariés de la délégation syndicale souhaitent faire bénéficier les avantages définis dans cet accord sans pour autant que ceci ait valeur d’usage.

Article 8 : Subvention exceptionnelle au CSE
Une subvention exceptionnelle sera versée au Comité Social et Economique au titre des activités sociales et culturelles sur l’exercice 2021. Le montant de cette enveloppe s’élèvera à 12 800€ et sera versé sur le mois de juin 2021.
Article 9 : Partage de la valeur ajoutée

La Direction envisage un groupe de travail afin de mettre en place une prime collective qui sera distribuée en fonction de l’atteinte d’objectifs restant à définir.
Ainsi nous proposons de définir la date du 04/02/2021 pour lancer ce travail.
Le groupe de travail sera composé de : service RH, 2 membres du CODIR, 2 membres du CSE, du Délégué syndical, La Direction.
Article 10 : Révision du montant de l’indemnité de logement

Cette indemnité de logement est allouée au personnel :
Travaillant, du fait de la nature de leur activité, à distance au quotidien (commerciaux et VRP)
Ne disposant pas de bureau sur site

Ces salariés disposent d’une indemnité de logement de 80€ nets (non soumis à charges). Ce montant sera désormais de 91€ nets.

Cette prime ne s’applique pas dans le cadre actuel du télétravail recommandé par l’état dans le contexte de crise sanitaire, et ni dans le cadre du télétravail défini dans l’accord d’entreprise de 02/2020.

Date application : 01/01/2021
Article 11 : Mobilité

Un état des lieux a été dressé concernant le positionnement des salariés/ localisation du site de Valence afin d’identifier les pistes de réflexion pour favoriser la mobilité.
Du fait de la crise sanitaire et des changements d’organisation ponctuels (télétravail en masse, changement des horaires des ateliers), le sujet de la mobilité n’est pas un thème à prioriser au vu du contexte. Cependant l’entreprise souhaite ouvrir une réflexion sur les sujets, nous en définirons les modalités lors des prochaines NAO en 2021.
Rappelons que l’entreprise octroie une indemnité de transport pour le personnel se rendant sur le site de Valence (hors commerciaux et VRP).
Article 11 :  Durée & Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature.

Il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature continuent à lier les parties au-delà de la date effective d’expiration du présent accord d'entreprise, ne seront pas remises en cause au-delà de cette date. Il en est ainsi notamment de l'augmentation générale des salaires pour l'année 2021 (article 2), la durée effective du travail (article 3), de la valorisation de l’indemnité logement (article 10), et de la mise à jour de l’accord frais de santé qui est lui à durée illimitée (article 6)." 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231- 7 du Code du Travail
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à Valence le _________________________



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Directeur Général							Déléguée Syndicale CGT-FO