AVENANT A L’ACCORD DE COMMISSIONNEMENT 
DES CONSEILLERS DU RESEAU COMMERCIAL 







Entre les soussignés :

La Société CRESERFI

Représentée par…….,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part


Et :


- Madame ….., Déléguée syndicale CGT,

- Monsieur….., Délégué syndical FO,

- Monsieur….., Délégué syndical SNB CFE-CGC




D’autre part

	





PREAMBULE


L’avenant N°1 à l’accord de commissionnement des conseillers du réseau commercial vient préciser et modifier l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2017 par les partenaires sociaux, sur l’article 1-7 :


Article 1-7 Commission « ventes » mensuelle

Le présent avenant a pour objet :

De prendre en compte les évolutions à mettre en œuvre suite à l’analyse des systèmes de commissionnement des Conseillers CRESERFI au regard de la Directive Européenne sur les Prêts Immobiliers et Prêts Personnels et d’assurer leur conformité règlementaire.

Les articles suivants précisent la position à tenir :

Art. L. 314-22. – « Dans le cadre de l’élaboration, de l’octroi et de l’exécution d’un contrat de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs ». « L’octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s’appuie sur les informations relatives à la situation de l’emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques que la durée du contrat de crédit fait courir à l’emprunteur ».
Art. L. 314-23. – « La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l’article L. 314-22 ». «Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou d’exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées ». «Tout vendeur personne physique, salarié ou non d’un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il a fait contracter ». Pour les opérations de crédit mentionnées à l’article L. 313-1, la politique de rémunération du personnel responsable de l’évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l’organisation interne et de la nature, de l’étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l’article L. 511-71 du code monétaire et financier. «Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts ». «Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées ». «La politique de rémunération du personnel fournissant un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l’emprunteur et ne dépend pas exclusivement des objectifs de vente.»



Les évolutions mises en œuvre sont les suivantes :


Le projet immobilier réalisé, fait l’objet de l’attribution d’un point bonus.
Le projet « caution CRESERFI » fait l’objet de l’attribution d’un forfait de 15€ et d’un point bonus.
Un forfait d’intermédiation en immobilier de 500 € fait l’objet de l’attribution d’un point bonus.
Le projet immobilier sans ADE fait l’objet d’un forfait de 30 € au lieu de 20 € précédemment.
L’ensemble des projets prêts personnels réalisés, CRESERDIRECT et PP bénéficieront de l’attribution d’un point bonus et d’une évolution des commissions forfaitisées.
Le seuil de 10k € est supprimé pour les PP Travaux et Loisirs.



COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS


1 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant concernent toutes les catégories de Conseillers du réseau commercial, telles que définies dans l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2017. 


2 - Commission « Ventes » mensuelle

Le tableau récapitulatif des commissions forfaitisées par projet  immobilier et projets de prêts personnels évolue comme suit :







3 - Mise en application

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2018, s’appliquera donc sur les salaires payés en août 2018, soit sur les réalisations de juillet 2018 et selon les procédures en vigueur. Les autres clauses de l’accord précédant ce nouvel avenant, sont inchangées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable une fois par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis minimum de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur départemental du travail et de l’Emploi.


4 - Dépôt de l’avenant

Dès sa signature, cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 26 juillet 2018



Pour la CGT							Pour FO
						








Pour SNB CFE-CGC						Pour CRESERFI
						Son Directeur Général Délégué