Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :
La société INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par, en qualité de gérant,
Et, 
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
CFTC, représentée par Délégués Syndicaux
CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical

Il a été arrete et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur le traitement et l’indemnisation des astreintes du 28 juin 2010. 

Les modifications apportées portent révision à l’article 6 Repos et intervention. Ces modifications de l’article 6 remplacent celles prévues dans l’accord initial. 

Les autres dispositions de l’accord initial continuent à s’appliquer de plein droit.

Voici la nouvelle rédaction de l’article 6 qui annule et remplace la précédente.


ARTICLE 1 : REPOS ET INTERVENTION 

Dans la limite des règles énoncées dans l’accord initial, les interventions décomptées en temps de travail effectif impliquent l’application et le respect des dispositions prévues dans l’avenant sur l’harmonisation sociale relatives à la durée du travail et temps de repos, à savoir :
Une durée maximale journalière de travail à 12 heures soumise à validation du Directeur d’agence ou son délégataire dûment désigné.

Une durée journalière de repos de minimum 9 heures consécutives soumise à validation du Directeur d’agence ou son délégataire dûment désigné.

A noter que dans le cadre d’intervention lors d’astreintes, le temps de repos hebdomadaire sera de minimum 35 heures consécutives.
Concernant les modalités applicables à ces durées du travail et de repos, il convient de se reporter à l’avenant portant révision à l’accord d’entreprise d’Ineo Nucléaire sur l’harmonisation sociale de 2006 « Durée du travail et temps de repos ».

A noter également que les heures d’interventions pourront justifier un décalage de la prise de travail du matin ou de la fin du travail de la journée. Pour les fins d’interventions est retenue l’heure de sortie de site.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Les dispositions prévues par l’accord initial et avenants non évoquées au présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 - durée de l’avenant- REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, les termes du présent avenant ne peuvent être modifiés ou dénoncés que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que l’accord initial.

Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire. 

Le texte du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Villeurbanne, le 31.12.2020

Pour la Direction, 
Pour la CFDT,           


Pour la CFTC, 


Pour la CFE CGC, 


Pour la CGT,
Avenant n°2 à l’Accord sur le télétravail du 7 novembre 2014 




ENTRE

La Société DXC Financial Services, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 323 127 332, et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles, 92098 Paris La Défense ; 
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Région Sud et dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommée « l’Entreprise » 





ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE LA SOCIETE,

(Désignés ensemble ci-après comme « les organisations syndicales représentatives »),

SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

ensemble « les Parties ».


















Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet avenant reprend à l’identique les dispositions de l’avenant n°1 à l’Accord sur le télétravail du 7 novembre 2014 et modifie son article 7 « Durée d’application du présent avenant. 


ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICTAION DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la réouverture des sites DXC ou au plus tard jusqu’au 28 février 2021.


ARTICLE 2 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. 

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent Accord et tout avenant éventuel seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 


Fait en 4 exemplaires

A Courbevoie, le 31 12 2020


La Direction

XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines 
Région Europe du Sud




Organisations syndicales	
	


CFE-CGC : représentée par XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MILLENNIUM OPERA PARIS
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 12, boulevard Haussmann, 75009, PARIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 
sous le numéro 572 134 492
Représentée par Mxxxx dûment habilité à cet effet


L’Organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical 
M. NA


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 
M. KD


L’Organisation Syndicale F.O. / HCRCT représentée par son délégué syndical 
M. BG

Ci-après désigné, « Les parties »

















Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 21 Janvier 2020, 11Février 2020, 10 Mars 2020, Et du 15 Décembre 2020, nous avons établi le présent protocole d’accord pour l’année 2020.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :

ABSENCE D’AUGMENTATION DE SALAIRE :

Nous vivons depuis le mois de Mars 2020, une crise sanitaire sans précédent qui impacte l’ensemble du secteur du tourisme. 
De ce fait, nous avons été dans l’obligation de fermer notre établissement depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu’à aujourd’hui, pour une durée indéterminée.

Nous avons mis l’ensemble des salariés en chômage partiel depuis le 01 Avril 2020, en dehors de l’équipe de sauvegarde ce qui représente une dizaine d’employés à temps partiel. 
Compte tenu des graves difficultés économiques, aucune augmentation de salaire ne pourra être attribuée pour l’année 2020.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent protocole d’accord sera adressé par la Direction à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction.
















Fait à Paris, le 15 Décembre 2020


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt



Pour l’Hôtel MILLENNIUM PARIS OPERA					
Mxxxx					
Directeur Général Régional




Pour le Syndicat C.G.T.
M. NA






Pour le Syndicat C.F.T.C.					Pour le syndicat F.O. / HCRCT
M. KD								M. BG
MALESHERBES PUBLICATIONS
NEGOCIATION ANNUELLE
ARTICLE L 132.27 DU CODE DU TRAVAIL

Ont participé aux réunions :
La direction représentée par XX, Président-Directeur Général, et XX, Directrice administrative et financière.
La délégation syndicale CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale, assistée de XX.

La négociation s’est déroulée au cours de deux séances : les 25 et 30 novembre 2020.
La direction a commenté la situation économique de l’entreprise, ses projets pour 2021, l’emploi et les salaires.

Les discussions ont porté sur plusieurs sujets :
Stratégie de l’entreprise,
Effectifs,
Rémunérations,
Conditions de travail,
Télétravail

La direction a évoqué les investissements numériques, déjà engagés en 2020, qui seront poursuivis en 2021, dont l’objectif est de développer les portefeuilles d’abonnés numériques. Ces derniers devraient compenser la baisse des portefeuilles print.
Il s’agit d’un enjeu difficile qui impose de redéfinir l’offre éditoriale numérique de nos titres. 
Nous devons transformer notre modèle, reposant aujourd’hui entièrement sur le print, en modèle mixte, print et numérique.

Les sites de la vie et d’Histoire&Civilisations ont été modernisés au 4ème trimestre 2020. C’était une étape indispensable pour augmenter le nombre d’abonnés numériques.

La direction a aussi partagé avec la délégation syndicale les contraintes de cette stratégie :
Coût : technologique et humain
Crise sanitaire : rend tout projet plus complexe à mettre en œuvre 

La direction a souligné les difficultés de la presse dans son ensemble et des titres historiques de Malesherbes Publications en particulier, dont les diffusions baissent depuis plusieurs années, de façon structurelle. Elle est revenue sur l’arrêt de Monde des Religions en mai dernier, en le regrettant. Néanmoins, il est à souligner que tous les postes CDI ont été sauvegardés.
 


EFFECTIFS

Afin de soutenir le projet numérique, la direction a annoncé les embauches suivantes :
1 poste de chef d’édition web 
2 postes de rédacteurs multimédias en CDD longue durée
1 Secrétaire de rédaction en CDD longue durée

REMUNERATION

Il  a été décidé  de revaloriser les salaires au 1er janvier 2020 de la façon suivante :

Augmentation de 0.5% du salaire brut de base mensuel inférieur et égal à 2 700€ pour tous les salariés en CDI, CDD, présents dans l’entreprise au 1er janvier 2021. 

AVANTAGES SOCIAUX

Il a été décidé de d’accorder des chèques cadeaux d’une valeur de 170€ pour tous les CDI, CDD et contrats d’alternance, ayant 3 mois d’ancienneté minimum.  

Il a été décidé de mettre en place des tickets restaurants de valeur de 8.50€, avec une prise en charge de l’employeur de 50%, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020.

TELETRAVAIL

Concernant le télétravail, il a été décidé de poursuivre les discussions sur les modalités de la mise en place, via un accord, en décembre afin de conclure en janvier 2021.


Fait en quatre exemplaires à Paris, le 30 décembre 2020.



XX								XX
Président-Directeur Général					Déléguée syndicale CFDT
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par le Directeur Général Adjoint
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical


S.N.E.C.A/C.G.C
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,






PREAMBULE
Afin d’assurer la protection sociale de l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale Brie Picardie, un accord local relatif à la complémentaire prévoyance décès-invalidité a été conclu le 4 novembre 2013.
Par cet accord, les salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie bénéficient d’une assurance complémentaire en cas de décès ou invalidité. 
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont reconduit ce dispositif par voie d’avenant les 30 juillet 2015 et 3 décembre 2019.
Face à la qualité de la couverture proposée, les parties souhaitent maintenir ce régime complémentaire de prévoyance décès-invalidité au bénéfice des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie. 
Ainsi, il est convenu, dans le cadre de cet avenant de prorogation, des dispositions suivantes :  

ARTICLE 1 – RECONDUCTION DU DISPOSITIF 
L’accord du 4 novembre 2013 relatif à la complémentaire prévoyance décès-invalidité des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie est reconduit pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 30/12/2020
Avenant du 30 novembre 2020

à l’Accord d’Entreprise relatif à la réduction du temps de travail 
et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999

Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), 
Dont le siège social est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, 
Représentée par son Président Monsieur …… 
Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur …….
											     d'une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Monsieur ……, en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
Monsieur …….., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,
Monsieur ……., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,

											 d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, comme suit : 

Article 1 : Evolution du nombre de jours RTT pour le personnel d’encadrement

A compter du 1er janvier 2021, pour le personnel d’encadrement visé à l’article 9 de l’accord cadre du 12 mars 1999, le nombre de jours de repos annuel accordés en compensation de la réduction de la durée du travail « JRTT » RTT Annuel est fixé à 21 jours.

Ces dispositions concernent les cadres à temps complet non soumis à un horaire préalablement défini. 
A cet effet, le nombre de « 18 jours ouvrés » prévu à l’article 2.1.3 de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999, est remplacé par « 21 jours ouvrés ».

Article 2 : Modalités de prise des jours RTT pour le personnel d’encadrement

Pour les salariés cadres à temps complet non soumis à horaire préalablement défini, les jours de RTT sont posés de la manière suivante en concertation avec leur responsable hiérarchique :
Soit par demi-journée hebdomadaire
Soit par journée bi-hebdomadaire

Article 3 : Compensation au titre d’intervention durant les jours « RTT »

Durant les jours de repos RTT, afin de garantir la continuité du service, il est précisé que les astreintes planifiées peuvent chevaucher les jours de repos « RTT » et d’hypothétiques interventions restent possibles. De même, les salariés peuvent être contactés par téléphone durant les jours de repos RTT.

Ces modalités de fonctionnement sont définies en début de période et avec le responsable hiérarchique.

En contrepartie, les cadres concernés par les modalités définies ci-dessus, peuvent bénéficier de 5 jours de congés annuels supplémentaires.



 Article 4 : Entrée en vigueur et formalités

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.



Fait à Prat-Bonrepaux, le 30 novembre 2020.


Monsieur ……. 
Directeur Général, Association ADES EUROPE




Monsieur ………,
Délégué syndical de l’organisation CFDT




Monsieur ……., 
Délégué syndical de l’organisation CGT,




Monsieur …….., 
Délégué syndical de l’organisation CFTC,
Accord d’entreprise 
relatif au régime d’astreinte du personnel rattaché 
au développement des produits innovants  






Entre les soussignés : 
Chartres Métropole Innovations Numériques, dont le siège social est situé Place des Halles à CHARTRES (28000), représentée par Monsieur Alain GUILLOTIN, agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée la « Société » ou « CM’IN ») ;

D’une part, 

Et,
Monsieur Nicolas CARRARA, agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles intervenues le 28 novembre 2019 (ci-après désigné le « membre titulaire du CSE »),

								D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










PREAMBULE

	Ce dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer le fonctionnement des produits innovants développés par CM’IN en dehors des heures normales de travail de l’entreprise et des horaires habituels de travail des collaborateurs et ce, pour répondre à des événements fortuits et ponctuels par une intervention.

En effet, l’article L. 3121-5 du code du travail Voir la rédaction de l'article : , alinéa 1 phrase 1 du code du travail ancien
définit l’astreinte comme : « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. […] ».

Ce dispositif n’a donc pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes.
Article 7 : Dispositions finales

7.1 Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu à pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lundi 1er février 2021.

7.2 Révision 
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que sa conclusion. 

7.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des salariés de l’Entreprise et sera consultable sur le serveur interne de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et une copie sera remise au greffe du conseil de prud'hommes de CHARTRES.


Fait à LE COUDRAY, Le 30/12/2020

En double exemplaire
53Bis Chemin de Gendriac – Mons
43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77






Entre les soussignés
L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXX 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO – Action sociale, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXXX
D’autre part,


Préambule 

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé Le 16 janvier 2018, au sein de l’ASEA 43. Cet accord, signé pour une durée déterminée de trois ans, s’appliquant à tous les salariés de l’ASEA 43 arrive par conséquent à échéance.


Il a été convenu ce qui suit


Prolongation de L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans le cadre de la loi du  9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret portant application de l’article 99 de cette loi et de la circulaire du 28 octobre 2010 sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière, de l’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014  « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 août), du décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) et du décret n° 206-1417 du 20 octobre (JO du 22), de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, n’ayant pu être révisé à la date d’échéance de son terme soit le 1er janvier 2021, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’à la signature d’un nouvel accord.


Durée, Révision et Dénonciation

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1ER janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée maximum de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, ou à la signature d’un accord de substitution.


Article 7 - 	Dépôt - Publicité

A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait au PUY en VELAY, le 30.12.2020
En six exemplaires originaux


Le Président de l’ASEA 43                                       	Pour le Syndicat Départemental 
	FO Action sociale


XXXXXX	XXXXX
	Déléguée syndicale 



	Pour le Syndicat CGT

	
	XXXXXXX
	Déléguée syndicale
AVENANT N°9
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2013 





ENTRE : 


CAMPUS FRANCE

Dont le siège social est situé 28, rue de la Grange aux Belles – 75010 - Paris, 
Représenté par sa Direction Générale, 



Ci-après, « l’Établissement »

D’une part,


ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

L’organisation syndicale CFDT-F3C-BETOR PUB 
L’organisation syndicale SOLIDAIRES MAEDI 
L’organisation syndicale CGT 



Ci-après, « les organisations syndicales »


D’autre part,


Ensemble, « les parties »



Au chapitre 5 - REMUNERATIONS DIFFEREES – SUIVI ET EVOLUTION DES REGIMES FRAIS DE SANTE 


PREAMBULE 

Les résultats de frais de santé et prévoyance de l’année 2019, présentés lors de la réunion du Comité social et économique du 7 décembre 2020, ont affiché un excédent de dépenses.

Conformément aux dispositions du Chapitre V Rémunérations différées – Suivi et évolution des régimes frais de santé, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour arrêter les mesures suivantes propres à restaurer l’équilibre.


Article 1– Mesure relative à la restauration de l’équilibre du régime frais de santé 

Afin de rétablir l’équilibre, la Direction et les organisations syndicales de l’établissement sont convenues d’une augmentation du montant des cotisations à hauteur de 5%, applicable à l’ensemble des bénéficiaires.


Article 2– Durée de l’avenant 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2013, est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.


Article 3 – Publicité de l’avenant

A l’expiration du délai d’opposition éventuelle, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. 

L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail). 










Fait à Paris,
Le 30 décembre 2020


En 7 exemplaires originaux


Pour CAMPUS FRANCE 					Pour les organisations syndicales				
Direction Générale						Pour la CFDT-F3C-BETOR PUB : 
									






Pour la SOLIDAIRES MAEDI : 







Pour la CGT :
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION OU UNE REPARTITION NON UNIFORME DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Préambule :
Dans le cadre de la situation sanitaire qui touche durement l’économie Française et plus particulièrement le secteur de l’hôtellerie les parties ont signé un accord d’individualisation de l’activité partielle dont la validité était limitée au 31 décembre. 
Malheureusement l’activité n’a pas repris et la situation du secteur de l’hôtellerie reste particulièrement préoccupante justifiant d’une prolongation du régime de l’activité partielle. Ainsi une première prolongation est intervenue avec effet au 31 décembre 2020, et une nouvelle demande de prolongation a été effectuée étant précisé que cette situation pourrait perdurer encore quelques mois. 
Dans ce contexte, il nous est apparu que la situation justifiait la reconduction de l’accord d’individualisation ou de répartition non uniforme de l’activité partielle devait être reconduit jusqu’au terme du dispositif d’activité partielle. 
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de ce qui suit :
L’article 6 portant durée et entrée en vigueur est modifié comme suit :
« Article 6 : Durée et Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la période d’activité partielle dont bénéficie la Société. Un renouvellement devrait intervenir jusqu’au mois de mars 2021, lequel pourrait être suivi au regard de la situation d’un ou plusieurs renouvellements. Ce n’est qu’au terme du recours à l’activité partielle que le présent accord prendra Fin. 
Les autres dispositions de l’accord initial demeureront inchangées. 
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D 2231-2, D-2231-4 et L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 décembre 2020  


 

SNC Liberia
SNC au capital de 7622.45 Euros- Siret 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919
Avenant du 30 décembre 2020 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 Mai 1999 

Entre les soussignés: 

la société Bonduelle Traiteur international SAS, dont le siège social est situé 67 route de concarneau à Rosporden, (29), représentée par xxx, Directeur d’usine, d’une part, 
et l’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, d’autre part, 

Préambule 

La situation sanitaire actuelle, et notamment les fermetures et les restrictions qui touchent l’activité de la restauration hors foyer contraint la société Bonduelle Traiteur International a adapté son organisation pour garantir un niveau d’activité suffisant à l’ensemble des collaborateurs dans une juste équation économique. 

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de prolonger les dispositions de l’avenant du 09 Octobre 2020 selon les dispositions suivantes :

Article 1 :

Pour les semaines 01, 03, 05 et 06, la production sera organisée sur 4 jours. Cela induit que les jours de repos seront pris les jours non travaillées des semaines concernées par la production sur quatre jours, suivant le calendrier ci-dessous : 


L’organisation ainsi mise en œuvre étant présente pour s’adapter aux marchés actuels, les parties conviennent que si un passage sur une organisation à 5 jours en horaire basse saison est nécessaire, les salariés seront avertis le mercredi de la semaine précédente de ce changement. 



Article 2:

En contrepartie, la société Bonduelle Traiteur International  s’engage à ce que le jour non produit soit le vendredi (en dehors des semaines à jours fériés). 

En ce qui concerne  la formation, la société s'engage à : 

organiser au maximum les formations sur le jour non travaillé, 
à informer les salariés concernés préalablement deux semaines avant la date prévue; 
à regrouper plusieurs formations le même jour afin de garantir une durée de présence minimale de 5h00. 

Il est également convenu, au titre de l’annualisation 20/21, les demandes d'absences ne seront pas refusées sur l’unique motif de compteurs négatifs. Afin de ne pas creuser davantage les compteurs, la Direction conseille de privilégier , dans la mesure du possible, de positionner les rendez-vous personnels les vendredis non produits.

Article 3:

Le présent accord s'applique à compter du lundi 04 janvier 2021 sans subordonner son entrée en vigueur aux formalités de dépôt qui vont être effectuées, pour la durée indiquée dans le cadre de l’article 1. 

Les parties conviennent de se revoir, si la prolongation de ces mesures devaient être envisagée. 

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés, par voie d’affichage.  

Conformément aux dispositions du Code de Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère, selon la procédure en vigueur  et du greffe du Conseil des prud’hommes de Quimper. 

Fait à Rosporden, le 30 décembre 2020, en 5 exemplaires, 

Le délégué syndical CGT 						La Direction
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La SNC GIMAY N CAUX
Représentée par Mm GIMAY agissant en qualité de Gérante
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à La Ferté Macé, le 30 décembre 2020

Les signataires  

Mm Gimay, Gérante
Signature





Les Salariés 

XXXX								XXXX
Signature							Signature
AVENANT N°1 A L’ACCORD GROUPE TECHNICOLOR RELATIF AUX MESURES DE SOLIDARITE 
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Technicolor SA, dont le siège social est situé 8 rue du Renard – 75004 Paris – agissant pour son compte ainsi que pour celui des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord, et représentée par 


		D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :

Le Syndicat CFDT, représenté par 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
Le Syndicat SPIAC-CGT, représenté par
Le Syndicat SUD, représenté par 
Le Syndicat UNSA, représenté par 

D’autre part,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Le 19 mai 2020, les Parties ont conclu un accord collectif de Groupe instaurant des mesures de solidarité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 

Compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les Parties se sont réunies afin d’aménager la durée d’application des mesures de solidarité prévues dans l’accord du 19 mai 2020. 

Dans ces conditions, il a été décidé de réviser l’accord collectif de Groupe du 19 mai 2020 comme suit :

Article 1 

Les Parties s’accordent pour modifier l’article 7 de l’accord collectif de Groupe du 19 mai 2020.

A compter de la conclusion du présent accord, l’article 7 de l’accord collectif de Groupe du 19 mai 2020 est rédigé comme suit :

« Le présent accord collectif de Groupe entre en vigueur à compter du 19 mai 2020. 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’intégralité des dispositions conventionnelles ayant le même objet, applicables au sein des différentes sociétés du périmètre du Groupe telles que visées à l’article 6.

A l’arrivée du terme de cet accord, celui-ci cessera de produire effet et les dispositions conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent accord reprendront effet de plein droit ».

Article 2 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des dispositions du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés.



***


Paris, le 30/12/2020


Pour la Société,




Pour l'organisation syndicale CFDT,



Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,



Pour l'organisation syndicale SPIAC-CGT,



Pour l'organisation syndicale SUD,



Pour l'organisation syndicale UNSA,
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



L’Unapei 17, dont le siège administratif est situé 11 Avenue Paul Langevin – 17180 PERIGNY, représentée par Monsieur, Directeur Général. 

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame, élisant domicile au 


Préambule



Pour rappel, l’UNAPEI 17 n’est à ce jour plus adhérente au syndicat patronal NEXEM, de sorte que les engagements (accords, avenants, etc) pris par ce dernier ne lui sont pas directement applicables.

Tel est le cas de l’arrêté du 02 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 29 octobre 2020, portant augmentation de l’indemnité de sujétion spéciale.

Toutefois, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, et à la suite de rencontres en date des 08 octobre et 05 novembre 2020, les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UNAPEI 17.


ARTICLE 2. BENEFICIAIRES DE LA PRIME

Les bénéficiaires sont :
Les salariés non cadres justifiant d’un contrat de travail en vigueur, au 31 décembre 2020, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.







ARTICLE 3. MESURES D’APPLICATION

Les salariés non-cadres bénéficieront, rétroactivement au 01 février 2020, d’un relèvement de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48% à 9.21%.
…/…

…/…

Le rappel de salaire qui pourra être dû sera versé sur la paie du mois de décembre et apparaitra sur le bulletin de paie du mois considéré.




ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord, est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 décembre 2020.


ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES











Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.







Fait à Périgny,
Le 08 décembre 2020, en 2 exemplaires originaux.





Pour l’organisation Syndicale CGT			Pour l’Unapei 17
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Additif Décembre 2020

Préambule :
La date limite de versement de la prime exceptionnelle, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 avril 2020 puis au 31 décembre 2020 par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

La Direction de la Société TBS Blue Roazhon dont le siège social est situé 6 rue d’Ouessant 35760 Saint-Grégoire représentée par Monsieur Nicolas DANIEL – Président,
A décidé de verser un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), qui a été versée le 31 mars 2020, dans les conditions suivantes : 
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes 
les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime.
un plafond de rémunération : la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic soit 55420 € bruts.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modulation de la prime 
 Le montant de la prime est modulé en fonction du critère suivant :
la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée  le 31 décembre 2020 et indiquée sur le bulletin de paie
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de CSG et de CRDS.

Article 5 - Durée de l'accord 
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire.
Article 7 – Condition requise
La société dispose d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2020.

Fait à Boulogne, le 07 décembre 2020
Nicolas DANIEL							
Président 




Cette décision a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, le 07 décembre 2020.
Le CSE 
Signatures
Avenant n° 1 à l’accord relatif à l’harmonisation et à l’aménagement du temps de travail 

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :


La société SYNEOS HEALTH France SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 662 779 dont le siège social est situé 41-45 Boulevard Romain Rolland – 92120 Montrouge, représentée aux fins des présentes par Madame XXXXX en sa qualité de co-gérant, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,


ET :


Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique 

Ci-après dénommés « les membres de la délégation du personnel »

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties »


PREAMBULE


Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord relatif à la d’harmonisation relatif
à l’aménagement du temps de travail entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 

Face à la crise sanitaire et la situation exceptionnelles y résultant, les Parties signataires ont communément décidé d’adapter l’accord précité en vue de concilier au mieux les nécessités de continuité de service avec les périodes de repos. 

Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet d’accroître le nombre de congés payés pouvant être pris au-delà de la période de référence. 


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Période de référence 

L’article 24 est ainsi modifié : 

Il est convenu de fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés et des congé d’ancienneté du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Une flexibilité de report de 7 congés payés acquis maximum est autorisée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Article 2 – Dispositions finales 

Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur au jour de la dernière des signatures par la société.

Modalités de suivi 

Afin de permettre le suivi et la bonne application du présent accord, une commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à la demande de l’une des parties signataires.

Renouvellement, révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être à tout moment renouvelé, dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables. 

Publicité et dépôt 

A l’issue de la dernière des signatures, le présent accord sera notifié par la Direction à chacun des signataires et un exemplaire transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Une version anonymisée (ne comprenant pas les noms/prénoms des signataires) sera également déposée par la Direction sur la plateforme du ministère du Travail Teleaccords pour publication sur la base de données nationale. 

Fait à Montrouge, le 8 décembre 2020


Pour La Société, 
XXXXXX
Site Head


Pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Entre 
La FONDATION LEONIE CHAPTAL, dont le siège social est situé 19 rue Jean Lurçat Le Haut du Roy  95200 SARCELLES, représentée par  agissant en qualité de Directrice 
D’une part, 

Et 
Les  membres titulaires  du comité social et économique,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule :
Le présent accord a pour objet d’entériner des usages en vigueur à la Fondation concernant les congés.

Article 1 - Objet de l’accord

Suppression des jours de fractionnement
Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Dans ce cas, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions.

Par accord d’entreprise, il est acté que les salariés renoncent au bénéfice des jours de fractionnement tels que prévus par la loi.

Jours de majoration de congés payés
La Fondation attribue, par usage, 3 jours de majoration des congés payés à tous les salariés.
Ces congés sont accordés au prorata du temps travaillé (un salarié à mi-temps bénéficie d’un jour et demi) et à partir d’un an d’ancienneté. 


Article 2 -  Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation Léonie CHAPTAL


Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2232-25 et suivants du code du travail.


Article 4 -  Validité de l’accord 

Conformément à l’article L 2232-25 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Article 6-  Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité, soit le 1er février 2021


Fait, le 8 décembre 2020 à  Sarcelles


Membres titulaires du CSE						Directrice
ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association Loi 1901 « xxxx » dont le siège social est situé xxxx xxxxxx représentée par Monsieur xxxx axx gissant en qualité de Directeur

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,

Préambule

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

L’association « xxxxxxxx » a signé un accord d’entreprise en date du 26 mai 2020 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.

L’accord prévoit, entre autres, comme critère de distribution de ladite prime, le non absentéisme du salarié. 

La Direction de l’EHPAD a proposé à la déléguée syndicale CGT d’assouplir les critères de distribution de cette prime sur la période de la première vague de la crise sanitaire liée à la COVID 19. 


Suite à l’échange entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet et durée

Le présent accord a pour objet de modifier, exceptionnellement, les critères d’attribution de la prime décentralisée notamment concernant les absences intervenues du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Les autres articles de l’accord restant inchangés 
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et ce, de manière rétroactive.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Article 2. Modalités de versement de la prime

Toutes les absences comprises entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 ne seront pas décomptées et ne viendront pas minorer la prime décentralisée.
La règle des 6 jours d’abattement demeure inchangée ainsi que celle du reliquat.

Article 3. Dispositions générales

Un exemplaire du présent avenant est remis à la déléguée syndicale et au Comité Social Economique.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 4. Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.





Fait à Nant, le 
La Déléguée Syndicale CGT					La Direction
GIE GROUPE BURRUS TECHNOLOGIES










ACCORD PORTANT SUR LES


ASTREINTES

AVENANT N° 2




	

















PREAMBULE

Le présent Avenant à l’Accord portant sur les Astreintes a pour objet la mise à jour du montant de la prime horaire d’astreinte et de modifier les modalités d’information et de mise en œuvre des changements quant à cette prime horaire.


A compter de la date d’effet du présent avenant, l’Article 6 de l’Accord précité est donc modifié comme suit :

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Considérant que les contraintes liées à l’accomplissement d’une astreinte sont les mêmes pour tous les salariés, il a été choisi de ne pas créer de distinction entre l’indemnisation des Employés et des Cadres.

L’indemnisation du temps d’astreinte se fera par le versement d’une prime déterminée en fonction du nombre d’heures d’astreintes et du montant d’une prime horaire d’astreinte.
Cette prime horaire est fixée à partir du 01/04/2020 à :
			- Astreintes du samedi : 14.00 euros bruts
			- Astreintes du dimanche, d’un jour férié ou en soirée : 21.00 euros bruts.
	
Ce montant sera revu tous les ans. En cas de modification des primes horaires, celle-ci sera communiqué aux salariés par voie de note de service après information des Représentants du Personnel.


DATE D’EFFET,  INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant prend effet le 01/04/2020.

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent avenant et de l’Accord auquel il se rapporte ou une copie de ces documents. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.

Le présent avenant signé des deux parties sera déposé par voie électronique sur la plateforme   par la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait à Strasbourg, le 08/12/2020


Pour le GIE Groupe Burrus Technologies,		Pour le Comité Social et Economique,


						
Directeur Général					Secrétaire