PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, la Direction Générale de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et parcours professionnels.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Vendredi 24/01/2020 de 9 h 30 à 12 h
Jeudi 07/05/2020 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 12/06/2020 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 11/09/2020 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 09/10/2020 de 9 h 30 à 12 h
Vendredi 20/11/2020 de 9 h 30 à 12 h

Dans la mesure où 
les salariés de l’UGECAM BFC sont couverts par un accord national en ce qui concerne l’épargne salariale et le régime de prévoyance,
un accord local de GPEC a été signé le 19/11/2020.

la Direction Générale de l’UGECAM BFC n’est pas tenue d’aborder ces points lors des réunions de négociation annuelle obligatoire.

L’UGECAM BFC bénéficie d’un accord portant sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances signé le 20/02/2017 pour une durée de 3 ans qui prend en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Cet accord a pris fin en février 2020, il n’a pas encore été renégocié, puisque qu’au vue :
du rapport égalité F/H de l’année 2019 (Annexe 1)
de la note de 98/100 obtenue dans le cadre de l’index égalité F/H (Annexe 2)
de la répartition F /H de l’attribution des points de compétences en 2020 (Annexe 3) 

il a été acté d’un commun accord entre la Direction de l’UGECAM BFC et des représentants du personnel que cette négociation n’était pas prioritaire.



Par ailleurs, la Direction de l’UGECAM BFC et les représentants du personnel ont négocié en 2020 :
Un accord sur le droit syndical signé le 23 septembre 2020,
Un accord relatif au télétravail au sein de l’UGECAM BFC signé le 13 octobre 2020,


Pour l’année 2021, les Délégués Syndicaux CFDT souhaiteraient aborder les points suivants dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires :

Finaliser l’accord Handicap et maintien dans l’emploi qui est en cours de négociation
Etudier la question du développement durable
L’Insertion des jeunes au sein de l’UGECAM BFC 
La communication institutionnelle dans le but de développer la culture d’entreprise
Travailler sur accord sur la mobilité (transport) des salariés

La Direction de l’UGECAM BFC indique qu’elle souhaiterait mettre à l’ordre du jour des négociations 2021 :

finaliser l’accord Handicap et maintien dans l’emploi qui est en cours de négociation
Le temps de travail dans les établissements en modulation du temps de travail : passage d’un dispositif de gestion du temps de travail sous forme de modulation  à une gestion du temps de travail sous forme de RTT
Pénibilité du travail
Qualité de Vie au Travail


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Le présent accord fait l’objet d’une communication aux Directeurs d’établissement et aux signataires du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article R.1321-1 du Code du Travail. 

Dépôt de l’Accord
La Direction de l’UGECAM BFC le transmet, pour engager la procédure d'agrément ministériel, à l'antenne régionale de la mission nationale de contrôle (MNC) des organismes de sécurité sociale et au COMEX de l’UCANSS et le dépose, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des régions Bourgogne et Franche-Comté, conformément à l'article D.2231-4 du Code du Travail.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur après avoir reçu l'agrément des autorités compétentes de l'Etat.
Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15/12/2021




Fait à Fontaine les Dijon le 15/12/2020 en 2 exemplaires





Pour l’UGECAM BFC
Le Directeur Général,



Pour les Organisations Syndicales :