Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2020
EPUREO




ENTRE 

La société EPUREO – Sise 64, quai Emile Cormerais – 44800 SAINT HERBLAIN, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 844 546 952, code NAF 3700 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal XX, Gérant, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF située 3, rue Gaëtan RONDEAU – 44200 NANTES
D’une part


ET

L’organisation syndicale présente au sein d’EPUREO :

La CGT, représentée par XX,

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est signé à l’issue des réunions d’échanges et de négociations qui se sont tenues les 15 et 26 mai 2020. Il fixe la politique salariale de la société EPUREO pour l’année 2020 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens, Techniciens Supérieurs et Maitrises. 



Article 1 : Augmentation Générale pour 2020

La valeur du point est majorée de 0.70 %. Sa nouvelle valeur est de 4,95 €.
Elle s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2020.


Article 2 : Application des majorations d’expérience 2020

L’application automatique de l’évolution des majorations d’expériences entraine pour 2020 une évolution de 0,40 % de la somme des salaires de bases, des majorations d’expérience et des écarts individuels. 

La nouvelle majoration d’expérience sera calculée et mise en place avec effet au 1er janvier 2020 et concerne 5 collaborateurs au total. 


 

Article 3 : Augmentations individuelles pour 2020

La part réservée aux augmentations individuelles (évolution des écarts individuels et promotion) représente 0,80% de la somme des salaires de base, majoration d’expérience et écart individuel.

Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2020 et concernent 6 collaborateurs au total. 



Article 4 : Evolution de l’indemnité d’astreinte opérationnelle  

L’indemnité d’astreinte opérationnelle prévue à l’article 25-4 de l’accord d’entreprise Epureo évolue. 
Le montant de l’indemnité passe de 26,83€ à 28,39€ bruts par jour d’astreinte, (multiplié par 2 pour les jours non ouvrés : samedi, dimanche, jours fériés).
Soit pour une semaine complète une indemnité qui passe de 241,75€ bruts à 255,51€ bruts.

Cette évolution s’appliquera rétroactivement au 1er avril 2020.


Le présent accord après signature, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-4 et R.2242-1 du code du travail.
Il sera déposé après de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction. 

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés. 


Fait à Saint-Herblain, le 11 juin 2020

En 4 exemplaires originaux,


Pour EPUREO, XX





Pour la CGT, XX
PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2020
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE NAO 2019-2021                          



Le présent protocole est conclu au sein de la Société de Transport du GrandAngoulême, 554 route de Bordeaux, 16000 ANGOULEME, entre les signataires, Délégués Syndicaux et Direction de l’entreprise.


Il fait suite aux réunions de la négociation salariale 2020 tenues les 4 mai, 26 mai et 11 juin 2020 et complète le protocole d’accord pour 2019-2021.

Ce protocole exprime l’accord des parties signataires qui s’engagent à le promouvoir auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 1 : La revalorisation du point

Le point de référence STGA a été porté à 9,709 € au 1er mai 2020, soit une augmentation de 1,0% pour tenir compte de l’évolution constatée des prix sur l’année 2019. Ceci a été fait en application de l’accord signé l’année dernière et applicable sur les années 2019 à 2021. Cette augmentation permet de maintenir les effets de gain de pouvoir d’achat de l’accord triennal en cours.

Article 2 : L’accord Bonus Conduite

Un accord bonus conduite pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023 a été signé le 4 mai 2020. 
Les conditions de cet accord restent inchangées par rapport à l’accord précédent.

Article 3 : Offre du 24/12/20 et 31/12/20

Une étude permettant d’identifier le niveau de fréquentation du réseau les soirs de réveillon, à partir de 20h, sera faite et présentée à notre Autorité Organisatrice au vu des résultats obtenus. 	


Article 4 : Publication

Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231.6 du Code du Travail, à savoir un dépôt :

		- à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale,
 		- au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
		- à l’inspection du Travail,

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 


							Fait à Angoulême, le  11 Juin 2020
Avenant N°1
à  
l’Accord d’établissement
sur la Prime décentralisée
du  11 juin 2020




Entre 

La Fondation Vincent de Paul,
dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 STRASBOURG,
pour l’établissement : 

Maison de retraite Sainte Famille
2 rue des couvents – 57950 MONTIGNY lès Metz
Immatriculé sous le n° Siret :438 420 887 00038
Représenté par                agissant en qualité de directrice
D’une part,

et 

                           , déléguée syndicale, mandatée par l’organisation syndicale CFTC,

D’autre part.


Il a été négocié ce qui suit : 

Préambule

Il est rappelé au préalable que l’établissement la Maison de retraite « Sainte Famille » bénéficie d’un accord collectif « d’établissement » relatif au versement de la prime décentralisée signé en date du 22 décembre 2012.

Pour faire face à une crise sanitaire sans précédent, la volonté des signataires du présent avenant à cet accord est d’examiner les modalités de versement de la prime décentralisée liés à ce contexte afin de ne pas pénaliser les salariés pendant cette période d’épidémie COVID 19.

Ainsi, cet avenant permettra de modifier ponctuellement les modalités de versement de la prime décentralisée selon les modalités ci-après.


ARTICLE 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’établissement entre dans le champ d’application du présent avenant à cet accord.


Article 2 – Neutralisation des absences pour le calcul de la prime décentralisée

Les articles N° de l’accord d’établissement sur la prime décentralisée précisant les critères de versement de la prime et notamment les absences donnant lieu à abattement, font l’objet d’une modification temporaire.

En effet, dans un esprit de valorisation de l’implication des professionnels et afin de ne pénaliser les salariés, il est décidé de neutraliser l’ensemble des absences (absences maladies, absences pour garde d’enfant, absences des personnes en situation de vulnérabilité) pendant la période de crise COVID 19 à savoir du 16 mars 2020 au 11 mai 2020. 


Article 3 – Durée

Le présent avenant à l’accord d’établissement du 22 / 12 /2012 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet rétroactivement à compter du 16 mars 2020 et arrivera à terme le 31 décembre 2020. 


Article 4 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant à cet accord sera déposé par les soins de la direction en 2 exemplaires Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de METZ, 31 rue du Cambout - BP 24072 – 57040 Metz.

Le présent avenant fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires.


Fait à Montigny lès Metz, le 11/06/2020
En 5 exemplaires,
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2020
PHONYR



Conformément à la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Ainsi, à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise de Phonyr, visant à définir les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité au sein de l’établissement social, il a été convenu ce qui suit : 


Entre les soussignés

La SARL PHONYR, 
dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par 

, Directeur de Pôle – Région Est

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :

pour la CFDT
pour la CFTC
pour SUD


D’autre part



Suite à la réunion qui s’est tenue le 11 juin 2020, dans le but de négocier la réalisation de la journée de solidarité, les discussions entre les parties ayant abouti, il a été établi le présent Procès-Verbal d’accord.





La Journée de Solidarité pour les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sera réalisée au prorata du temps de travail sans dépasser 7 heures sauf cas.

Pour un salarié à temps plein, la durée du travail est fixée à 1600 heures par an, journée de solidarité comprise.
Pour un temps partiel, la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.


I –CAS D’EXCEPTION

Les salariés arrivant ou quittant l’entreprise en cours d’année civile ou en absences longues durées justifiées (congés parentaux, CIF, maternité, maladie, AT, …) bénéficieront des dispositions suivantes :

Moins d’un mois de présence travaillée dans l’entreprise (exemple du 21 mars au 20 avril) : la journée de solidarité n’est pas due,
De 1 à  6 mois de présence travaillée dans l’entreprise : une demi-journée de solidarité est due,
Au-delà de 6 mois de présence travaillée : une journée de solidarité est due.

La mention journée de solidarité sera portée sur le bulletin de paie du solde de tout compte ou sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.


II -MISE EN PLACE

Cet accord prend fin le 31 décembre 2020.
Les parties s’entendent pour ouvrir les prochaines négociations avant le 31 janvier 2021.


III-PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Marcel, le 11 juin 2020

Pour la Direction,					
Directeur de Pôle – Région Est				Pour la CFDT




						
Pour la CFTC						Pour SUD
SAS THIERRY ROMERO
MACONNERIE GENERALE
28 La Forêt – Grandvilliers
27240 Mesnils-sur-Iton
Tél : 02.32.34.81.52

accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La SAS Thierry Romero, dont le siège social est situé au 28 la Forêt Grandvilliers 27240 Mesnils-sur-Iton, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 397546995 et représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Suite à l’évolution des conventions collectives, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er juillet 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié  



Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 11 juin 2020 à Mesnils-Sur-Iton, en 10 exemplaires.
								Pour l’entreprise : Mr XXXXXXXXXXXX
Et
Les salariés de l’entreprise
ACCORD PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






Entre les soussignés,

L’UES NATUP – UNV / SAVN – ODIEVRE – UNIVERT TRANSPORT dont le siège social se situe 
16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par 



		d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

FO,
CFE/CGC


d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 28 mai et 5 juin 2020.

Les partenaires sociaux, tiennent à préciser que l’attente des collaborateurs de l’UES sur l’augmentation des salaires était supérieure aux pourcentages d’évolution validés dans cet accord. C’est en considérant la période de Covid que l’entreprise vient de vivre ainsi que les projections d’une mauvaise moisson à venir que les partenaires sociaux, ont décidé, dans une posture de responsabilité, de signer le présent accord.




Article 1 : Champ d’application


Cet accord s’applique dans le seul cadre de l’UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives. 



Article 2 : Rémunération collective


Les parties signataires conviennent qu’une augmentation générale de 0,5% sera appliquée pour l’exercice 2020/2021 à l’ensemble de la grille des classifications non cadre. Soit du coefficient 205 au coefficient 440 à compter du 1er juillet 2020.


Article 3 : Rémunération Individuelle


La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour la catégorie cadres.

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse salariale cadres. Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paie de novembre.


Article 4 : Calendrier des négociations sociales

La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’un calendrier de négociation sur les thèmes suivants :

Accord sur le télétravail : début des négociations au mois de juin
Accord sur l’égalité Homme/Femme :
Accord sur les astreintes informatiques :
Accord sur le droit à la déconnexion :



Fait à Mont Saint Aignan, le 11 juin 2020




Pour NATUP,			       	        Pour FO,				Pour CFE-CGC,
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 7 MAI 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

Section 34.1
La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels.

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.


2 - Autres sujets

Pas d’autres sujets.


















ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.



ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 11 JUIN 2020


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale :


	. C.F.D.T. représentée par XXXXX
AVENANT DE MODIFICATION : 
PROCÉS VERBAL DE DÉSACCORD 
  NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019	


ENTRE :
ALGAIA S.A., dont le siège social est situé ZI du Menez Bras – 29870 LANNILIS, N° SIREN : 478 080 146 - représentée par, agissant en qualité de , ci-après dénommée « La Direction » ou « La Société ALGAIA »,
	D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part,


PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet de réviser une disposition prise par le procès-verbal de désaccord - négociations annuelles obligatoires 2019. Cette révision permet une optimisation sociale et fiscale de la disposition révisée, permettant à ses ayants-droits de bénéficier d’un régime plus avantageux. 


Article 1 : Modification effective 

A cet effet, est exclusivement modifiée par le présent avenant, la disposition portant sur la quote-part du ticket restaurant supportée par le salarié et l’employeur, dans le titre « RÉMUNÉRATION – AVANTAGES SOCIAUX – CLASSIFICATION » en page 5, et est modifiée comme suit : 

« La Direction accepte d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant portant sa valeur faciale à 8,00€ avec la quote-part suivante : 4,80€ part employeur / 3,20€ part salariale […] ».  





De cette manière, la Société respecte les conditions d’exonérations sociales et fiscales déterminées par l’Article 81 du Code des Impôts et l’Article L136-1-1 du code de la Sécurité Sociale qui prévoit que ces exonérations puissent être effective à condition que : « Pour être exonérée, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : 
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale. »
 
En l’espèce, la quote-part respecte les conditions d’exonérations puisque que la valeur du ticket restaurant est supportée à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. 


Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant prend effet de façon rétroactif au 1er Janvier 2020.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », étant précisé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec avis de réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Lannilis, le 11/06/2020.   
                                       

Pour la Société 	Pour la CFDT	Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par XX Président Directeur Général, ci-après dénommée,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL : 
Délégué Syndical CGC CFE
Délégués CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 15 Mai 2021.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail. 

Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2020 et cessera de plein droit le 31 mai 2021. 
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DIRECCTE des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montsûrs, le 11 Juin 2020
Pour la Société,							Pour la CFE CGC 
Délégué Syndical

Pour la CFDT
Délégués
Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2020 prévues par l’article L. 2242-1  et  suivants  du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL




La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par Monsieur   , d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,  
Monsieur 		pour la délégation syndicale CFDT et 
Monsieur 		pour la délégation syndicale FO, 

d’autre part,


se sont rencontrées à plusieurs reprises les 04, 06, 11, 12 Mars 2020 et 09 juin 2020 dans le cadre des négociations annuelles 2020 prévues à l’article L 2242-1 à L2242-4 du  Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Les négociations ont été interrompues après la réunion du 12 Mars 2020 suite à la situation de pandémie covid-19 en France provoquant l’annulation de la réunion prévue le 18 Mars 2020 et  l’organisation de la dernière réunion le 09 juin 2020.

Dispositions

Suite à la situation de pandémie de COVID-19, la plupart de nos clients Aéronautiques ont annulé ou reporté une grande partie de leurs commandes, y compris des commandes fermes, ce qui se traduit par une baisse de charge de l’ordre de 50% au moins jusqu’à fin d’année 2020. 
Un certain nombre de pièces déjà engagées en production, ne pourront pas être vendues en 2020. Cette situation place la Société dans une situation économique délicate. 
De ce fait, la Direction propose un gel des salaires.

Constatant la situation économique engendrée par la crise sanitaire, il est décidé d’appliquer un gel des salaires de l’ensemble des salariés, applicable pour l’année 2020.

Les parties conviennent néanmoins de fixer une date pour une réunion le 03 décembre 2020 à 10h00.




Modalités

Le présent accord remplace à compter du 11/06/2020 l’accord conclu précédemment le 08/02/2019.

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concerne l’année 2020, soit la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. 

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.



Dépôt

Conformément aux articles L.2242-4 al 2 et R2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Mayenne ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.


En 3 exemplaires originaux.

Fait à Evron, le 11/06/2020,


Pour la Direction,  Mr 





Pour la CFDT, 






Pour FO,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL À 12 HEURES


ENTRE
L’Association « Les Jardins » dont le siège social est situé rue des Maraîchers – 57400 SARREBOURG, représentée par Monsieur Etienne WARNERY agissant en qualité de Directeur,
D’une part, 
ET 
Le Comité Social et Économique (CSE) 
PRÉAMBULE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Le présent accord a pour objet d’autoriser une augmentation de la durée quotidienne de travail. Initialement égale à 10h, la durée quotidienne de travail serait égale à 12h pour, uniquement, les infirmier.ère.s diplomé.e.s d’État (IDE). Cette demande émane d’un problème d’organisation au sein de la structure et dans ce service et fait suite à la demande de régularisation accompagnée de l’avis du Comité Social et Économique sur ce point, conformément aux articles D. 3121-4 et suivants du code du travail, transmis en mars 2020.
Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique uniquement aux IDE de l’Association « Les Jardins » située rue des Maraîchers – 57400 SARREBOURG. 
Article 2. Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, quel que soit le nombre d’heures contractuelles, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. 
Article 3. Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
Article 4. Agrément 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 5. Validité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. 
Article 6. Entrée en vigueur de l’accord
 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7. Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour discuter de la continuité de cet accord. 
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
 

Fait à SARREBOURG, le 5 juin 2020 
Pour l’Association « Les Jardins »,	                                             Les membres titulaires du CSE
               Le Directeur
Avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel non cadre au titre de 2020
Préambule

Le présent avenant aménage l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel non cadre au titre de 2020, signé le 3 décembre 2019, de manière exceptionnelle pour faire suite aux circonstances sanitaires liés à l’épidémie du COVID-19.
Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne la société THERMOR dont le siège social est situé 17 Rue Croix Fauchet, 45140 Saint Jean de la Ruelle.
Le présent accord concerne les établissements I et III de la société THERMOR.

Objet de l'accord

Congés annuel périmètre usine 

Le paragraphe « 3.3.2 – Périmètre Commerce » est modifié. 
Pour le personnel des Forces de vente, des congés de 3 semaines maximum seront à poser entre le 15 juillet et le 28 août 2020.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et concerne le calendrier applicable en 2020.
Sa date d’application est le 11 juin 2020.

Révision et dénonciation

En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Loi.



Notification et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.


Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le 11 juin 2020
ACCORD TELETRAVAIL AU SEIN DE XLCS SE France 

Entre les soussignées :

La société XL Catlin Services SE (ci-après « XLCS SE »), Société européenne prise en sa succursale française, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d’une part,

et 	

Les organisations syndicales représentatives signataires,   
-	La CFE CGC 
-	L’UDPA UNSA
	
d'autre part,

il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

XLCS SE France emploie, depuis le 1er février 2019, les collaborateurs issus des entités AXA Corporate Solutions, AXA Matrix Risk Consultants et AXA ART suite au transfert de leurs activités respectives, ainsi que ceux faisant originellement partie de XLCS SE France. 
En vue du regroupement des équipes des établissements XL Catlin Services, AXA Corporate Solutions, AXA Matrix Risk Consultants et AXA ART sur le site de JAVA au mois de septembre 2020, les formules de télétravail applicables au sein de AXA Corporate Solutions et AXA MATRIX ont été également mises en place au sein des établissements AXA ART et XLCS SE (Taitbout) en vue d’aligner les pratiques de télétravail au sein de l’entreprise XLCS SE. 
Du fait du transfert des contrats de travail des collaborateurs AXA Corporate Solutions, AXA Matrix Risk Consultants et AXA Art à XLCS SE et de la mise en cause consécutive de l’accord télétravail AXA Corporate Solutions et AXA MATRIX, les parties sont convenues d’en réitérer les termes au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de XLCS SE France selon les modalités précisées ci-après, afin de disposer de l’expérience nécessaire pour établir un bilan du télétravail dans la nouvelle configuration :


Article 1 – Objet 

Le présent accord a objet d’ajuster le périmètre de l’accord AXA Corporate Solutions relatif au télétravail du 8 janvier 2018, reporté en annexe du présent accord, afin de le rendre applicable à l’ensemble des collaborateurs XLCS SE. 

Article 2 – Durée – Effet  - Suivi

Le présent accord est conclu pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales. 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les deux mois précédant le terme du présent accord afin d’examiner l’adéquation du dispositif et d’étudier les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 3 – Publicité  

Le présent accord d’adhésion est établi en cinq exemplaires. Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt
-	 à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 
-	Après du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.




Fait à Paris, le 11 juin 2020, en 5 exemplaires. 
















SIGNATURES


Pour les Organisations Syndicales :
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE




Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :

- OUEST VDL, représentée par Monsieur O…………………. en qualité de Directeur du Site, 

- Les organisations syndicales suivantes : 
> Force Ouvrière, suite à la désignation de Mme G………………, comme représentante le 13 décembre 2019 par la secrétaire générale
> C.F.D.T. suite à la désignation de Mme L………………. comme représentante le 4 décembre 2019, par le secrétaire général. 


Article 1 : État des propositions respectives :

Les parties se sont rencontrées les 17 février, 4 mars, 9 mars, 8 juin, 9 juin et 11 juin 2020. 

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.

La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.2% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2019. 
Cette augmentation de salaire sera effective à compter du 1er janvier 2020.

Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.2% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2019. 
Ces augmentations individuelles seront à décider par les responsables de service et soumis à validation de la Direction.

Renouvellement des chèques-vacances pour l’année 2020, sous réserve d’un versement selon les modalités identiques à 2019. 
Le versement interviendra en juillet 2020 par le biais d’une subvention spécifique au budget des œuvres sociales pour l’ensemble des personnes présentes au 1er juillet 2020.







Article 2 : Publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.



Fait à Sablé sur Sarthe,
En cinq exemplaires originaux,
le 11 juin 2020


Les Organisations Syndicales				
Pour la C.F.D.T.,					Pour F. O. 
Mme L…………………..					Mme G……………………..	
						





La Direction
M. O………………………….
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                       du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 7 MAI 2020, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par XXXX
. C.G.T. représentée par XXXX


d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

2 - Autres sujets

Pas d’autres sujets.
















ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2020.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 11 JUIN 2020


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXX




Pour les Organisations Syndicales :


. C.F.D.T. représentée par XXXX





. C.G.T. représentée par XXXX
ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre les soussignés :

La société FM CHATRES dont le siège Social est situé ZI rue de l’Europe à Phalsbourg (57 370) ; N°SIRET : 835 112 897 00029 ; Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;

Représentée par 

D’une part,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative : 

D’autre part,


PREAMBULE




1. 

1.1. 

1.2. 

1.3. 
 
2. 

2.1. 
3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire et des dispositions du droit local.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.


4. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

************

Fait à Châtres, en 4 exemplaires originaux, le 29 juin 2020.



Pour la Société FM Châtres,
ENTRE :

La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Responsables des Relations Humaines.
D’une part ;
Et

Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
	
C.G.T. 			représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

F.O.	représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

UNSA	représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, les parties ont engagé depuis le 30/01/2020 la négociation d’un « accord de substitution » visant à adapter le statut collectif issu de l’entreprise Cooper Standard France SAS aux spécificités de la Société ContiTech AVS France SASU, afin qu’il réponde au mieux aux enjeux liés à son activité, à ses orientations stratégiques ainsi qu’à sa culture d’entreprise.

L'objet de « l’accord de substitution » est de prévoir l’ensemble des dispositions applicables à ContiTech Rennes relatives aux différentes thématiques de la négociation collective. Il sera donc constitué de différents chapitres (durée du travail, rémunération, etc.) dans un même accord et/ou d’accords spécifiques se référant à la négociation du nouveau statut collectif de l’entreprise.

Article 1 : prolongement de la durée de négociation de l’accord

Compte tenu de la pandémie liée au Covid 19, les parties n’ont pas pu se réunir sur la période allant de fin mars à fin avril 2020.
Le calendrier des négociations initialement fixé jusqu’au 30 juin 2020 ne pourra donc pas être respecté. 

Les parties souhaitant continuer à privilégier un dialogue social de qualité, ont donc décidé par le présent avenant de prolonger les négociations jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Un nouveau calendrier de négociations sera établi dans ce sens.

Article 2 – Dispositions finales

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Rennes, en 2 exemplaires, le 29/06/2020

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




C.G.T.			 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



F.O.			 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



UNSA			xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2020



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,  
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 


FO				représentée par 
																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation salariale annuelle pour 2020 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. Des réunions se sont tenues les 
26 mai, 3 et 10 juin 2020.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :




I – SALAIRES REELS

Une Augmentation Générale correspondant à 0.5 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du Personnel.
Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’octroyer une Augmentation Individuelle discrétionnaire. 

Date d'application : 1er juillet 2020.

II – MESURES PARTICULIERES
A titre exceptionnel, pour l’année 2020 :
1 jour de RTT supplémentaire sera attribué à l’ensemble du personnel de jour et du personnel posté du Laboratoire.
2 jours de remonte seront attribués à l’ensemble du personnel de poste continu 
(5 équipes).

III – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.




Fait à Sarralbe, le 29 juin 2020



Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site	F.C.E. - C.F.D.T.
			
	
		C.F.E. - C.G.C



		C.G.T
	


		F.O
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2020



1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :



Employeur

La Société ……….. dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ………………………… directeur 

D'une part,


Et Madame …………………. déléguée syndicale CFTC


D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit.




Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl ………………., lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 16 juin 2020 et 2ème réunion le 29 juin 2020.

Au cours de la réunion du 16 juin 2020, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 29 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

1 . Les salaires ne seront pas valorisés pour l’année 2021 sauf si :
Augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.
2 . Majoration indemnité garde téléphonique :
Majoration de 100% le 1er mai et le 25 décembre soit 22 euros
Majoration de 25% les autres jours fériés soit 13.75 euros



        Article 2 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.


Article 3 - Durée de l’accord :

L’article 1 . 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2021.
L’article 1 . 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2020.



Article 4 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chalon le 30 juin 2020.



Pour la société 
………………………………………






Pour  la CFTC
………………………………………