NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre 

La société Tetra Pak Processing Equipment, Société par Action Simplifiée, immatriculée au RCS  sous le numéro, dont le siège social est, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part,
et

L’organisation syndicale CDFT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

En présence, des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :
Collèges ouvriers : 
Collège employés et techniciens : 
Collège cadres :	
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 23 octobre, 6, 12 et 23 novembre 2020, afin de fixer les modalités définies par les signataires.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité se tiendra le lundi 24 mai 2021, soit le lundi de la pentecôte. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.

L’entreprise sera fermée le vendredi 14 mai, le vendredi 12 novembre, le vendredi 24 décembre et le vendredi 31 décembre 2021.
Pour ces journées de pont, les salariés devront poser une journée de RTT. Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Au 1er janvier 2021, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe de 2,20 % de la masse salariale de base annuels bruts du personnel présent au 1er janvier seront allouées.
Elles seront fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels. Cette évaluation ayant lieu au cours du premier trimestre 2021, les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Une partie de cette enveloppe sera utilisée : 
Pour remercier l’ensemble des salariés pour leur fort engagement durant cette année si particulière, qui a permis de maintenir l’activité tout au long de l’année et d’assurer nos objectifs de production lors des périodes de forte activité, une augmentation individuelle minimale de 0,5% sera garantie à l’ensemble des salariés.

Pour remercier tout particulièrement les salariés présents sur site lors du premier confinement, aux mois de mars, avril et mai, et valoriser leur engagement dans ce contexte particulièrement stressant, une augmentation individuelle minimale de 1% supplémentaire sera garantie aux salariés concernés, au prorata du temps de présence sur site.

ARTICLE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Le paramétrage de l’outil de gestion des temps sera modifié pour permettre une plus grande flexibilité aux salariés dans la gestion de leur heures supplémentaires hebdomadaires. Après accord de leur manager, les salariés pourront moduler leurs heures quotidiennes dans le respect du nombre d’heures hebdomadaires défini en amont.

ARTICLE 6 – CONSEIL D’ENTREPRISE

La Direction et les représentants du personnels s’accordent sur l’organisation de réunions pour définir les règles de mise en place d’un Conseil d’Entreprise en lieu et place de l’actuel Comité Social et Economique (CSE).
Une proposition d’accord et de règlement intérieur de Conseil d’Entreprise seront soumis à la Direction pour signature avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 7 – COMMISSION SSCT

La Direction et les représentants du personnels s’accordent sur l’organisation de réunions pour définir les règles de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Une proposition d’accord et de règlement intérieur seront soumis à la Direction pour signature avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE DEPLACEMENT LONG COURRIER

La situation sanitaire mondiale en 2020, imposant notamment des périodes de quarantaine à l’arrivée et au retour d’un pays étrangers, n’ont pas permis de mettre en œuvre les conditions de déplacement long courrier mentionnées fin 2019.
Compte tenu de la spécificité de l’année 2020 non représentative, la Direction et les représentants du personnels s’accordent sur le renouvellement de cette disposition pour l’année 2021.

Pour rappel, il est convenu qu’en cas de déplacement de plus de 6 heures en avion, et dès lors que le salarié va visiter un client dès son arrivée sur place, il pourra demander à son manager de voyager en classe Eco-Premium. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsque le salarié se déplace pour avoir des réunions internes.
Il est rappelé que, selon la procédure groupe, la classe Affaire nécessite une pré-validation d’un membre du ou un directeur reportant au ou un Managing Director en ligne directe avec le voyageur.
Il est convenu que les voyages en low costs ne seront recommandés que sur les courts et moyens courriers.

ARTICLE 9 – JOURNEE ENFANT MALADE

Compte tenu de la spécificité de l’année 2020 non représentative, la Direction et les représentants du personnels s’accordent sur le renouvellement de cette disposition pour l’année 2021.

Pour rappel, l’ensemble des salariés, peu importe leur catégorie socio-professionnelle, disposera de deux journées par an pour motif d’enfant malade, selon les dispositions suivantes :
•	Sur présentation d’un justificatif signé du médecin traitant ou du spécialiste
•	Pour tout enfant à charge âgé de moins de 12 ans
•	Peu importe le nombre d’enfants
•	Les 2 journées d’absence annuelles seront payées à 50 %
•	Le salarié devra poser ½ RTT pour chaque journée d’absence

Cette disposition est négociée pour une durée probatoire d’un an à l’issue de laquelle un point sera fait avec les instances représentatives du personnel. 

Si le taux d’absentéisme évolue de plus de 10 %, alors cette disposition sera caduque en 2022, non renégociée. 
Les dispositions des conventions collectives des cadres et non-cadres s’appliqueront de nouveau à l’ensemble des salariés selon la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 10 – INTERNATIONAL DAILY ALLOWANCES

La Direction rappelle que les IDA sont définies par le Groupe, et qu’elle ne peut en déroger.
Les équipes du service central « Reward » définissent annuellement les règles de rémunération et d’indemnités en s’appuyant sur des analyses complètes et détaillées de l’évolution du niveau de vie de chaque pays.
Cette mise à jour, à la hausse pour certaines destinations et à la baisse pour d’autres, est publiée chaque année au 1er mars.

La Direction s’engage, après consultation des salariés concernés, à remonter les informations factuelles au niveau du Groupe pour tenter de faire évoluer la situation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
11.1. Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.

11.2. Information/consultation du CSE
Le projet définitif du présent accord a été soumis au CSE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.

11.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.


Fait à LE MAY SUR EVRE, le 23 novembre 2020, en deux exemplaires