ACCORD SUR L’OCTROI D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE




ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée  APAMAD
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET 

La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical CFE-CGC, 


D’autre part,


Préambule

La Direction et les Délégations Syndicales ont décidé, dans le cadre des NAO 2019, d’octroyer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté au sein d’APAMAD. La Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent  ainsi fidéliser les collaborateurs et reconnaitre leur engagement. 




Article 1. Durée – Dénonciation - Révision 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de dénoncer cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de 

réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’APAMAD.


Article 3. Modalités 

La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, organise l’octroi de jours de congés d’ancienneté de la manière suivante : 
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.


Les parties signataires souhaitent aller plus loin en octroyant 1 jour de congé supplémentaire aux salariés après 30 ans d’ancienneté au sein d’APAMAD.

L’ouverture du droit au congé d’ancienneté s’apprécie de date à date, le point de départ étant le jour de l’embauche ou de la date d’anniversaire reconstituée en cas de périodes d’absences non comptabilisées dans l’ancienneté.


Article 4. Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Mulhouse le 14/01/2020




	Le Directeur Général :
	






	        Pour la CFE-CGC	Pour la CGT	
	       Le délégué syndical	La déléguée syndicale	
	






Pour la CFTC	Pour SUD
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale