PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NAO 2020 




Societe nouvelle la maille souple, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le N°305 291 346, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard, 10000 Troyes
Représentée par ……………………………., Responsable des Ressources Humaines,
	
Et


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL « C.F.D.T »
Représentée par ……………………………., dûment habilité 



ont engagé, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 




Constat d’accord 

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises notamment le 30 janvier, 13 et 27 février 2020 et sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun. 

Par conséquent, il est dressé le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales. 

Dispositions 

2.1. Salaires 

Dans le prolongement des NAO précédentes, les Parties ont souhaité maintenir la grille interne de classification et réajuster la politique salariale associée.  

Ainsi, la politique salariale suivante sera appliquée selon le calendrier de la paie et de manière rétroactive au 1er avril 2020 : 

Les salariés qui ne seraient pas à ce salaire minimum seront automatiquement augmentés à due concurrence. 

En plus de cette revalorisation, il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 0.42% de la masse salariale globale, selon le calendrier de paie et de manière rétroactive au 1er janvier 2020. 

Par ailleurs, les parties rappellent que la promotion est un axe important pour fidéliser les salariés, et notamment les vendeurs juniors au sein de la Société. 
Les parties estiment qu’un salarié au poste de vendeur junior a en principe acquis les compétences suffisantes pour évoluer au poste de vendeur confirmé après deux ans d’expérience au sein de la Société. 
Elles ont ainsi souhaité avoir une vigilance particulière sur le parcours professionnel des salariés occupant le poste de vendeurs juniors et ayant acquis deux ans d’ancienneté sans bénéficier d’aucune promotion professionnelle. 
La Direction s’engage à informer annuellement le Comité Social et Economique du nombre de salariés se trouvant dans cette situation ci-dessus décrite et d’analyser leur situation. 


2.2 - Médailles du Travail  

En réponse à la demande de reconnaissance de l’ancienneté des salariés, la Direction a proposé de revaloriser les primes associées aux médailles du travail, et particulièrement les primes accordées en fonction des années d’ancienneté Petit Bateau. 

La Direction entend appliquer les dispositions suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2020. 


La prime supplémentaire sera attribuée proportionnellement à l’ancienneté du salarié au sein de la Société Petit Bateau. Les primes supplémentaires pour chaque médaille du travail sont cumulables pour un salarié qui en demanderait plusieurs en même temps. 

Exemple : un salarié qui demanderait sa médaille du travail de 20 ans, dont uniquement 10 ans d’ancienneté au sein de la Société Petit Bateau bénéficierait d’une prime de 300 euros (correspondant à la valorisation de l’ancienneté au sein de la Société Petit Bateau) et d’une prime supplémentaire de 75 euros, soit une prime d’un montant total de 375 euros. 


2.3 – Les compensations liées aux déplacements 

Les parties ont souhaité redéfinir les compensations liées aux déplacements, constatant que les dispositions alors applicables étaient obsolètes. 

Les compensations ci-après définies seront applicables à compter du 1er septembre 2020. 

a) Compensation de trajet 

Les salariés bénéficieront d’une compensation de trajet dépendant de la durée théorique du trajet inhabituel, validé par leur manager, effectué. 
Cette compensation sera versée par trajet (aller ou retour) selon le tableau suivant :

Les salariés bénéficieront d’une compensation de trajet dépendant du lieu de leur destination à l’étranger. 
Cette compensation sera versée par trajet (aller ou retour) selon le tableau suivant :

La liste des pays concernés est en annexe.
b) Impact déplacement ou trajet lors des jours de repos
Les déplacements ou trajets qui impacteraient un jour de repos fixé en amont du déplacement, pendant ou à l’arrivée du trajet ou déplacement ouvrent droit au crédit d’un jour de récupération par jour impacté pour chaque salarié concerné.
La Direction rappelle que ces jours de récupération sont crédités pour que les salariés prennent ce repos dans la mesure du possible dans les 15 jours.
c) Frais de garde supplémentaires engagés

Les salariés qui se déplaceraient en France comme à l’étranger deux jours consécutifs ou plus et qui devraient engager des frais de garde supplémentaires du fait de leur déplacement pourront être remboursés dans les conditions suivantes.

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge (âgés de moins de 16 ans (192 mois) ou âgés de moins de 21 ans (252 mois)) si l’enfant présente un handicap) et qui seraient dans l’obligation d’engager des frais supplémentaires pour en assurer la garde pendant leur déplacement, percevront une compensation des frais supplémentaires de garde engagés, sur présentation des justificatifs suivants, selon leur situation personnelle :
-  photocopie de la carte d’identité du ou des enfants à charge,
- attestation sur l’honneur que le conjoint travaille sur la même période et ne peut assurer la garde des enfants concernés ou attestation CAF de parent isolé,
- éventuellement, attestation indiquant du handicap du ou des enfants concernés,
- justificatifs prouvant l’engagement de frais de garde (bulletin de paie, facture, …) les dimanches concernés.

Le montant de cette compensation sera fixé à hauteur des frais réellement engagés par le salarié dans la limite de 50 euros par jour impacté par le déplacement 

La limite sera portée à 80 euros par jour impacté par le déplacement en cas de frais de garde engagés pour un ou des enfants ayant un handicap.

En tout état de cause, la compensation ne pourra excéder le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales, prévu pour les aides financières finançant des services de garde d’enfant (à titre informatif, 1830€ pour l’année 2019).

2.4 – Autres mesures 

Le Plan d’épargne entreprise est reconduit aux conditions habituelles. 

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

Les Parties se sont accordées sur l’importance d’assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mettre en œuvre des mesures en ce sens.

Les Parties se sont engagées à poursuivre les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de réunions spécifiquement dédiées au sujet. 

Les Parties ont prévu de se rencontrer de nouveau au cours du 2nd semestre afin de poursuivre les discussions y afférentes, dans l’objectif de conclure un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle. 

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Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale. 

Un exemplaire sera adressé à l’autorité administrative compétente et au Greffe du Conseil de Prud’hommes selon les modalités en vigueur. 

La mention de ce procès-verbal d’accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage et le présent texte sera disponible au service RH. 




Fait à Troyes, 
Le 23 juillet 2020, 
En 6 exemplaires originaux








Annexe 1 : Liste des pays

Les pays du bassin méditerranéen et Europe sont les suivants :

Europe hors France :

, , , , , , , , , , , , ,  , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,  et 

Bassin méditerranéen :

Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie, Arménie, Chypre, Syrie, Palestine, Israël, Liban, Libye et Egypte.