Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE LA SOLIDARITE


Entre

La Résidence le Pévèle (Fondation Partage et vie), représentée par XXX agissant en qualité de Directrice,
Ci-après désignée « Etablissement »

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Afin de respecter notre accord d’entreprise, les établissements dotés de Délégués Syndicaux doivent définir l’ensemble des modalités d’organisation de la journée de solidarité en 2020 par accord collectif d’établissement majoritaire. La consultation du CSEE sur la présentation du projet d’accord n’est pas requise. 

Chapitre 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Résidence Le Pévèle.


Chapitre 2 – Modalités de la journée de solidarité

Afin de respecter notre accord d’entreprise, et considérant que la journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service, il est proposé que la journée de solidarité soit fixée sur un jour ouvrable de la semaine.
La journée supplémentaire retenue est :
pour les professionnels étant en repos : le samedi 20 juin 2020.
pour les professionnels étant en poste le samedi 20 juin 2020 : le jour de repos précédent la journée du 20 juin 2020, sur la semaine du lundi 15 au vendredi 19 juin 2020.



La durée de la journée supplémentaire est :
pour les professionnels à temps complet : 7 heures.
Pour les professionnels à temps partiel : au prorata temporis du contrat de travail.

Les salariés qui souhaitent travailler cette journée supplémentaire doivent informer leur encadrement avant le 12 juin 2020. Sans information de la part du salarié, le jour supplémentaire sera compensé de la manière suivante dans l’ordre suivant :
Une récupération de jour férié
Une récupération d’heures
Un congé payé

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour l’année 2020.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Saméon, le 5 juin 2020,

Pour l’organisation syndicale CFTC			Pour la Résidence Le Pévèle
La déléguée syndicale					La directrice
XXX							XXX
Tél	: 04 72 22 94 00	Fax	: 04 72 22 94 40 

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 5 JUIN 2020


ETAIENT PRESENTS :

M. xx, représentant du Président, xxx tant que Directeur Général
M. xx, Directeur des Ressources Humaines

M. xx, pour la CFE / CGC
M. xx, pour la CGT

ONT ASSISTE A LA REUNION AU TITRE D’INVITES :

M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
M. xx, membre CSE 1er collège
Mme xx, membre CSE 2ème collège
M. xx, membre CSE 2ème collège





I – Point sur la formation 2019 et 2020
2019 : xx € dépensés, essentiellement en formations de sécurité
2020 : les formations ont été stoppées du fait de la crise sanitaire. A ce jour, xx € ont été dépensés depuis le début de l’année. Les directeurs vont être sollicités pour relancer les formations.

II – Réflexion sur la politique salariale 2020
Du fait des graves difficultés de notre activité à fin mai 2020 (perte de xx% de notre chiffre d’affaires) et du manque de visibilité sur l’activité à venir et notamment à compter de septembre, la direction explique qu’au vu de la situation économique actuelle, il est impossible de procéder à une augmentation générale des salaires. La priorité est la sauvegarde des emplois.
Une longue discussion s’ensuit, les membres du CSE demandant au moins 1% d’augmentation.
La direction informe que l’indice des prix à la consommation à fin mai 2020 sur les 12 derniers mois est de 0,20%.
La direction reste sur sa position mais promet de faire le point en fin d’année et, si les résultats de l’année 2020 le permettent, d’utiliser les outils à sa disposition pour mettre en place une rémunération complémentaire.
Cette non augmentation ne concerne pas les salariés en évolution de fonction.

III – Questions Diverses
Pas de question à l’ordre du jour.


A St Priest, le 05/06/2020


Signataires : 
		Le Directeur Général
Pour la CFE / CGC

xxxx


 Pour la CGT									xx

xx
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2020 EN MATIERE DE REMUNERATION
DALKIA EN

ENTRE :

la Société Dalkia EN représentée par 
Monsieur, Président

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération Générale du Travail – Fédération Nationale des Travailleurs de la construction représentée par  Monsieur, délégué syndical

- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur, délégué syndical

- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Fédération Nationale de la Construction et du Bois, représentée par Monsieur, délégué syndical


D’autre part


Il est convenu ce qui suit :








PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de la réunion du 05 juin 2020. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD :
Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale 2020 pour la société DALKIA EN tenant compte du contexte spécifique de l’année.
Le présent accord vise la population des salariés non cadre de l’entreprise présents au 1er janvier 2020.

ARTICLE 2  – POLITIQUE SALARIALE : AUGMENTATION GENERALE ET REVISIONS INDIVIDUELLES

2.1. Augmentation générale
L’augmentation générale du salaire brut mensuel de base est fixée à 30 euros à effet du 1er août 2020 pour les salariés non variabilisés.

2.2 Révisions individuelles
Les augmentations individualisées seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale mensuelle brute de base, avec effet au 1er octobre 2020 pour les salariés non variabilisés . 
Ce budget n’intègre pas les augmentations relatives à des promotions.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES:

3.1 - Entrée en vigueur


Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

- Notification, dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction procèdera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord.










Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait à Courbevoie,  en  8 exemplaires originaux, le 05 juin 2020


Pour Dalkia EN 
Le Président, Monsieur 



Pour la CGT
Monsieur 


Pour l’UNSA
Monsieur 



Pour FO		
Monsieur 



Pour la CFDT
Monsieur
Avenant n°2 du 02/06/2020 au PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre

La Compagnie du Blanc Argent, 
SARL au capital de 279 200€, 
Dont le siège est situé, Place de la Gare à Romorantin-Lanthenay (41200), 
Immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 542 097 720, 
Représentée par, en sa qualité de Directeur
d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
– , pour Sud Rail

PREAMBULE
Suite aux négociations annuelles obligatoires, la Direction et l’Organisation Syndicale de la Compagnie du Blanc Argent ont décidé de compléter l’accord relatif au compte épargne temps.


Article unique : Utilisation des jours CET
Afin de permettre aux salariés de disposer de temps nécessaire pour leurs besoins propres et exceptionnels, ils seront autorisés à utiliser pour ce motif, et en une seule fois, jusqu’à 5 jours par an épargnés sur leur CET. Ils devront en faire la demande avec un délai de prévenance de 6 mois. L’octroi sera soumis à l’accord de l’entreprise en fonction de ses capacités d’organisation du travail.

La disposition ci-dessous viennent compléter l’article 4-2.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvre la période du 2 juin 2020 au 21 septembre 2022.
L’accord ne produira plus d’effet au-delà de cette date.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 02/06/2020


Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Romorantin, le 02/06/2020,



Pour la Compagnie du Blanc Argent
Directeur





Pour Sud Rail,
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent avenant est conclu :
Entre, 
La Société, Société Armatis Centre en nom collectif dont le siège social est situé XXX - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189 représentée par M XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

La CFTC, représenté par M XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
SUD-PTT, représenté par M XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD PTT
 La CGT, représentée par M XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un premier avenant de prorogation à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016 a été conclu le 25 septembre 2019, en raison des élections professionnelles dont les dates coïncidaient avec le terme prévu dudit accord (16 novembre 2019). Cet avenant a prolongé la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de 6 mois pour en fixer le terme au 15 mai 2020. Cependant, la crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément bouleversé le calendrier social de l’entreprise. En conséquence, la Direction n’a pas été en mesure d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème comme prévu. C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger à nouveau la durée de validité de l’accord du 16 novembre 2016. 





Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 novembre 2016, qui devait prendre fin le 15 mai 2020 en application de l’avenant du 25 septembre 2019. Le terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est désormais fixé au 30 septembre 2020. 

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du tribunal judiciaire.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Châteauroux, le 2 juin 2020, en 9 exemplaires
Entre d’une part,

La société ALSTOM TRANSPORT SA, Etablissement de Valenciennes Petite Forêt représenté par XXXXXXXXXX, Directeur d’établissement,

Et d’autre part

Les Organisations Syndicales soussignées,

CFE-CGC, représentée par XXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXX
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Il est convenu le présent avenant :

Article 1 : 

L’ensemble des dispositions de l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) applicable pour une durée déterminée était arrivé à son terme le 24 Septembre 2016. L’avenant n°4 arrive à son terme le 30 Juin 2020.

L’ensemble des dispositions de l’accord sera reconduit jusqu’au 31 Décembre 2020. A cette date le présent avenant cessera de produire tout effet. 

Article 2 :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, dépôt à la DIRECCTE - Unité Territoriale Nord-Valenciennes - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - B.P. 487 - 59321 VALENCIENNES Cedex en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

A Petite-Forêt, Le 2 Juin 2020
ACCORD INSTITUANT LA POSSIBILITE
 DE TRANSFERER DES JOURS DE REPOS VERS LE COMPTEUR CREDIT/DEBIT d’HEURES


Les signataires du présent accord ont souhaité compléter les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 14/06/2018.
Les organisations du temps de travail appliquées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire Covid 19 ont mis en évidence l’intérêt d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent de transférer des jours de repos ou de congés payés pour alimenter leur compteur de crédit /débit d’heures.

Il a été convenu ce qui suit 

-Champs d’application :
Cet accord s’applique auprès des salariés de l’UES CUC /Abix.


Salariés bénéficiaires
Tous les salariés ayant acquis au moins 3 jours de repos peuvent demander à bénéficier des dispositions du présent accord.

Cette demande est soumise à la validation du manageur et du service de gestion des Ressources Humaines.


Modalités 

Tout salarié dont le compteur Crédit/débit d’heures est négatif en fin de cycle, peut demander de porter sur son compte Crédit/débit.
Des jours de repos dans la limite de 3 jours
Des jours de congés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

Chaque journée de congés payés ou de jour de repos sera convertie en 7,80 heures/centièmes. Seules des journées complètes pourront être transférées  

Le nombre d’heures transféré ne pourra être supérieur au niveau du débit du compteur. Les heures provenant de transfert de jours de congés ou de repos, n’étant pas du travail effectif, n’ouvriront pas droit à la valorisation en heures supplémentaires.




Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 juin 2020 pour une durée indéterminée.


Article 16 - Suivi – Interprétation

 Un suivi de l’accord sera effectué dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail


Article 17 – Révision
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande. 


Article 18 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXX, responsable des ressources humaines.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Buchelay, le 2/06/2020                     


Pour L’entreprise							
Président 


Pour le syndicat CFDT
AVENANT DE REVISION D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION APPELE PRIME DE VACANCES ANNUELLE.

ENTRE
La société LA BALISE BLEUE dont le siège social est situé à ZI des prés Loribes, rue André Citroën à FLERS EN ESCREBIEUX (59128), représentée par ………………… en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant de révision de l’accord, ci-après dénommés « les salariés ».

PRÉAMBULE
La présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a signé un accord d’entreprise le 27/06/2019 relatif à la mise en place d’un complément de rémunération appelé prime de vacances annuelle.
L’accord a été conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorise l’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Il est ici précisé que l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, le code du travail s’appliquant par défaut.
Selon l’article 7 de l’accord initial, l’accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Les articles ci-dessous ont été révisés :

Article 4. Date de versement de la « Prime de Vacances Annuelle ».
La prime de vacances annuelle initialement versée au mois de juillet, sera désormais versée au mois de juin de chaque année. 

Article 5. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.



Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés. 

Fait à FLERS EN ESCREBIEUX, le 02/06/2020,

Le gérant, 



Les salariés
Procès-verbal de de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

1) L'ensemble scolaire international Massillon a connu sur l'exercice 2018-2019 un résultat positif qui rend possible la distribution aux personnels OGEC d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.
Par ailleurs, suite à la crise sanitaire du COVID 19, le pays est touché par une crise économique sans précédent dont les effets sur notre ensemble scolaire ne sont pas encore tous connus.
Prenant en compte ce contexte paradoxal, l’OGEC maintiendra le versement d’une prime exceptionnelle, mais la limitera à 500 € brut (soit -3,8% par rapport aux 520 € de l'année dernière).
Cette prime exceptionnelle concerne l'ensemble des salariés OGEC des strates I à IV ainsi que les enseignants sous contrat OGEC employés sur l'exercice 2018-2019, au prorata de leur temps de travail et encore présents dans l’établissement.
Cette prime exceptionnelle sera versée en deux fois (50/50) sur les salaires des mois de juillet et décembre 2020.
2) L’Ogec s’engage à répondre pour la rentrée prochaine aux besoins de surveillance des enfants dans les cours de l’établissement.
3) L’Ogec accepte de porter le plancher de son financement du fond des œuvres sociales du CSE de 2500 à 3000 € (soit une augmentation de 20 %). Ce plancher ne sera plus modifié avant 2025.

A Clermont Ferrand, le 02 Juin 2020



Déléguée syndicale CFDT	   Délégué syndical SNEC-CFTC	  Président de l’OGEC Massillon
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

Entre :

D’une part,

La société  PHOENIX Pharma représentée par *************** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la direction »,

Et,

D’autre part, 

Les organisations syndicales suivantes :

Force Ouvrière (FO) représentée par ***************, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

La confédération générale des travailleurs (CGT), représentée par ***************, agissant en qualité de délégué syndical central.

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les parties se sont rencontrées le 2 mars 2020, ainsi que les 12 et 27 mai 2020. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

Article 1 - contenu de l’accord :

Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2020 sont fixées comme suit : 

Pour le personnel non cadre :

0,5% au 1er juillet 2020,
0,75% au 1er octobre 2020,
0,5% au 1er décembre 2020.

Pour le personnel cadre :

Aucune augmentation générale n’est prévue au titre de l’année 2020.
Article 2 – clause de revoyure :

Les organisations syndicales ont d’ores et déjà souhaité déterminer la date d’engagement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, demande que la direction a acceptée.
Aussi, les parties se réuniront le 3 février 2021. 

Article 3 – durée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est donc conclu pour l’année 2020.

Article 4 -  entrée en vigueur et dépôt :

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la direction ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Fait à Créteil, le 2 juin 2020. 


Signataires de l’accord :




FO, représentée par ***************, 
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
	


La CGT, représentée par ***************,
agissant en qualité de délégué syndical central remplaçant,



Pour la société PHOENIX PHARMA, ***************,
agissant en qualité de directeur des ressources humaines
CGP FLEXIBLE INNOVATION



ACCORD N.A.O. 2020



Les réunions des 30 octobre 2019, 30 avril 2020 et 28 mai 2020 se sont tenues en présence de MM. ………, pour la Direction,

Pour la délégation syndicale CGT : M. ……..,

Avant la réunion du 30 avril 2020, M                       a demandé des précisions et présenté ses demandes :
Pour les années 2020 à 2022 (3 ans) :
_ Augmentation de 20 centimes d’euro de l’heure les coefficients de 700 à 750 jusqu’au salaire de 12,55 € de l’heure ;
_ Augmentation de 5 centimes d’euro de l’heure les coefficients de 750 à 830 jusqu’au salaire de 16,10 € de l’heure ;
_ Prime Covid 19 ;
_ Reconnaissance des polyvalents ;
_ Augmentation de 1 € des tickets restaurant.

Point sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de salaires et d'emploi.


Les données sont incluses dans la base de données économique.
Aucune autre remarque n’a été formulée par la délégation syndicale.


Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les données sont incluses dans la base de données économique
Aucune remarque n’a été formulée par la délégation syndicale.

Couverture frais de santé.  prévoyance

Ce thème étant régulièrement abordé hors NAO, les délégations n’ont fait aucune observation.

Mobilité

Aucune demande de la délégation syndicale sur ce sujet.

Réponses aux demandes de la délégation syndicale


La Direction est d’accord pour répondre positivement à certaines demandes malgré la situation économique actuellement mauvaise.

La Direction accorde au personnel de l’établissement de Parent :

Pour les années 2020 à 2022 par année :

_ Augmentation générale de 10 centimes d’euro jusqu’au salaire de 12,29 € de l’heure compris ;
_ Augmentation de 5 centimes d’euro au-delà et pour les coefficients inférieurs ou égaux à 820 ;
_ La délégation syndicale CGT accepte de ne formuler aucune revendication salariale pendant les années 2020 à 2022 tant que le résultat net de la société CGP Flexible Innovation de ces exercices demeurera inférieur à 500 000 € annuel ;
	_ Date d’effet : par année : paies de juin 2020, juin 2021 et juin 2022.



Pour l’année 2020 avec date d’effet avril 2020 :
Décision Unilatérale de l’employeur d’une prime Covid19 de 500 € selon la présence effective pendant le confinement et durant l’année précédente.

Pour l’année 2020 avec date d’effet au 1er juillet 2020 :
	_ Augmentation de 1 € de la part employeur des tickets restaurant sans augmentation de la part salariale.
	La valeur du titre sera de 5 €.

	Une première réunion concernant la reconnaissance de la polyvalence a été programmée en juin 2020.


A Parent, le 2 juin 2020


………..								……….
Directeur général						Délégué syndical CGT
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT OFFICIERS DE GAZOCEAN

Entre la Société GAZOCEAN dont le siège social se trouve au 39, rue de Lyon -13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 682 014 071, représenté par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et ,
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical,
UGICT-CGT, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de représentant du Syndicat
D'autre part.
Préambule
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société GAZOCEAN réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel.
Les réunions se sont déroulées au Siège de GAZOCEAN lors de 3 réunions : les 21/02, 29/05 et 02/06/2020.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation collective
Augmentation Générale des salaires de base
+ 1.6% d'augmentation générale du bareme de solde des officiers  ( / hors augmentation annuelle liée à l'ancienneté de 0.5%) rétroactive au 01er janvier 2020 pour l'ensemble du personnel navigant présent.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020. Il aura cessé de produire tout effet au 01er janvier 2021.
Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE PACA via la Plateforme Téléaccord.

Marseille, le 02/06/2020



XX					XX					XX
Directeur Général			Délégué Syndical CFE-CGC		Délégué Syndical UGICT-CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 

- PROCÈS-VERBAL D’ACCORD -


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant notamment sur :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises au délégué syndical par l’employeur. L’organisation syndicale représentative a ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : 	 le lundi 18 mai 2020
Deuxième réunion :	 le mardi 2 juin 2020

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des deux réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2020
PERSONNEL NON MARIN

Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16/04/2008, au terme de la négociation du 2 juin 2020, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction de FT Marine SAS représentée par XXXX en sa qualité de Président et les Délégués Syndicaux Non Marin de l’entreprise :
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical 

Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical 

Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical 

L’avenant n° 1 à l’accord du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels non-marins de FT Marine SAS fixe la période de référence pour l’acquisition des jours fériés du 1er juin au 31 mai. L’article 3 du même accord fixe définitivement le nombre de jours fériés à 10 sur cette même période. 
Le nombre de jours fériés allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 sur la période référencée est de 10 jours fériés hors dimanche. 

Pour l’année 2020 et à titre exceptionnel, la journée de solidarité est considérée accomplie en raison de la journée supplémentaire liée au caractère bissextile de l’année. 

Ce dispositif concerne tous les salariés non marins de FT Marine SAS


Signature des parties :

Fait à Paris, le 2 juin 2020

FT Marine SAS, dont le siège est situé 21, rue Jasmin – 75016 PARIS, représentée par :
XXXX, Président, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives de FT Marine, d’autre part :
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical 

Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical 

Le syndicat CFE-CGC (représentant le personnel non marin), Représenté par XX, délégué syndical
AVENANT DE REVISION D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION APPELE PRIME DE VACANCES ANNUELLE.

ENTRE
La société CLOTURES ET PORTAILS DE FRANCE dont le siège social est situé à ZI des prés Loribes, rue André Citroën à FLERS EN ESCREBIEUX (59128), représentée par ………………………. en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant de révision de l’accord, ci-après dénommés « les salariés ».

PRÉAMBULE
La présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a signé un accord d’entreprise le 27/06/2019 relatif à la mise en place d’un complément de rémunération appelé prime de vacances annuelle.
L’accord a été conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorise l’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
Il est ici précisé que l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, le code du travail s’appliquant par défaut.
Selon l’article 7 de l’accord initial, l’accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Les articles ci-dessous ont été révisés :

Article 4. Date de versement de la « Prime de Vacances Annuelle ».
La prime de vacances annuelle initialement versée au mois de juillet, sera désormais versée au mois de juin de chaque année. 

Article 5. Consultation du personnel
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.



Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DOUAI.

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés. 

Fait à FLERS EN ESCREBIEUX, le 02/06/2020,

Le gérant, 



Les salariés
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2020


Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

1ère réunion : 27 mai  2020
2ème réunion : 29 mai 2020

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 29 mai 2020 par un courrier reprenant leurs différentes requêtes.

Cette négociation s’est déroulée dans un environnement économique très instable qui continue d’impacter notre secteur d’activité suite à la pandémie COVID 19.

Depuis mars 2020, compte tenu de la forte baisse d’activité sur nos marchés français avec notamment plus de 81 % de clients en activité partielle et sur les marchés GU , FERCO a connu une chute importante de son activité.

Cette situation a généré des conséquences directes sur notre  production. Le faible niveau de la charge de travail devrait se poursuivre tant que la majorité de nos clients n’ont pas encore  retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise.

La baisse d’activité ne permettra pas d’équilibrer les résultats de l’exercice 2020.

Dans ce contexte, l’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de prendre en compte les impératifs économiques de l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2020.


CHAPITRE I – Dispositions salariales

D’un commun accord, les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS ont convenu de geler l’ensemble des mesures salariales 2020.


CHAPITRE II – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2020 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. 










FERCO  procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.

							
                                                      	             Fait à REDING, le 02 juin 2020

							Pour la Direction :


								

                        
       Président



Les représentants des syndicats :                       


CFE - CGC



C.F.D.T.



C.F.T.C.




F.O.
Accord collectif sur le versement 

d'une prime exceptionnelle




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de sa salariée, l’Union Départementale des Syndicats CFTC des Vosges, sise 4 rue Aristide Briand – 88000 EPINAL a décidé d'utiliser la faculté offerte par l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est supprimée.  

La prime versée par une entreprise qui ne met pas en œuvre un accord d’intéressement est exonérée dans la limite de 1 000 €.

Le dispositif d’exonération est applicable aux employeurs de droit privé…

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariée bénéficiaire

La prime exceptionnelle sera versée à la salariée de l’UD CFTC 88 qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 2 juin 2020 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 3 X le SMIC brut soit moins de 4 563,65 €.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500,00 € pour la salariée bénéficiaire.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 juin 2020.

Article 4 Durée de l’accord

La prime est valable jusqu’au 31 août 2020


	Fait le 2 juin 2020, à EPINAL.


	La Présidente	Le Secrétaire Général
	UD CFTC 88	UD CFTC 88
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE sur la préservation de l’emploi et la performance collective dans le cadre de la réouverture du restaurant après 6 mois d’arrêt d’activité suite au COVID 19 

Entre les soussignés

La SAS RESTAURANT LES GRANDS BUFFETS
Siret est  349 301 879 00012 et le code NAF : 5610A
Dont le siège social est situé à NARBONNE (11000), espace Liberté, rondpoint liberté
Représentée par, agissant en qualité de Président directeur Général et M. en sa qualité de directeur Général
D'une part
Et
M., en qualité de membres titulaires du Conseil d’Entreprise le Restaurant les Grands Buffets (CEGB)

En présence de :
Le syndicat CFDT, syndicat représentatif, ayant obtenu 50% des suffrages lors des dernières élections du CSE, transformé en Conseil d’entreprise par accord collectif et représenté par son délégué syndical, membre titulaire du Conseil d’Entreprise des Grands Buffets (CEGB)

D'autre part
Tous acteurs dans la rédaction du présent accord. 
TABLE DES MATIERES :







Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

Préambule :
Article 1  : les préalables 
Article 2 : Les dispositifs négociés 

Article 3 –Durée du présent accord 

Article 4 – Dépôt et publicité



Fait le 2 juin 2020
A Narbonne
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES


Préambule

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche. 
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail.

Par conséquent, il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Fixation par l’employeur des jours de congés

Dans ce contexte exceptionnel, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc de rendre possible la prise de jours de congés payés par le salarié dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues).

Article 2 : Modification par l’employeur des jours de congés payés
 
De plus, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de 1 jour franc de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés et acceptés pour la période du 27 juillet 2020 au 31 juillet 2020 inclus, dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues). La période de fermeture de l’entreprise du 03 août inclus au 23 août 2020 au soir est maintenue.

Article 3 : Modalités et nombre de jours de congés payés concernés 

Maximum de jours concernés
Le total de jours de congés payés pouvant être fixés ou modifiés ne peut pas excéder 6 jours ouvrables par salarié. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord commence le 08 juin 2020 et ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020.

Jours acquis ou en cours d’acquisition 
Ces jours de congés payés pourront concerner :
- les jours acquis à solder ;
- les jours en cours d’acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés.



Modalités d’information du salarié 
L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par courrier électronique.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Il entre en vigueur le 08 juin 2020. 

Article 5 : Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives si existantes.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Villeneuve-Loubet, le 02 juin 2020
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES & DROITS RTT


Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C .F.D.T représenté par Monsieur XX XX,
■ C .F.T.C représentée par Madame XX XX,
■ C.G.T. représentée par Madame XX XX,
■ F.O. représentée par Monsieur XX XX,


PRÉAMBULE

La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité repréciser les conditions d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord du 17 avril 2020 portant sur la prise des congés payés et droits RTT. 


Article 1 : Modalités d’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial

Pour l’application de l’article 4 du titre 2 de l’accord initial susvisé, il convient de préciser que les soldes théoriques au titre de l’année 2020, décomposés de la façon suivante :
Annualisés : 15 jours (contre 18 jours pour une année théorique)
Programmés : 18 jours (contre 22 jours pour une année théorique)

tiennent compte de la période de confinement, du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, durant laquelle les droits ont été suspendus.


Article 2 : Dispositions antérieures

Toutes les autres dispositions non stipulées dans le présent avenant, restent inchangées par rapport à  l’accord initial.


Article 3 : durée

L’avenant est conclu pour la période du 29 juin 2020 au 31 décembre 2020.

Article 4 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Le présent accord sera adressé en version anonymisée (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DIRECCTE compétente.



Fait à Vesoul, le 18 juin 2020
en sept exemplaires originaux.
Annexe 2

Valeurs des elements de l'accord


Valeur du point de rémunération		6,1114 à compter du 1er janvier 2019
Valeur de l'indemnité pour enfant : 		100,35 € mensuels par enfant (1er avril 2020)
Montant de l'allocation vacances :		862,69 € (au 1er mai 2020)
Valeur faciale d'un titre restaurant	8,50 € (à compter du 01/09/2020)
Valeur de la prise en charge patronale	5,10 € par ticket (60%)
Prime mensuelle de nettoyage	9,20 € (depuis le 1er janvier 2013)
Indemnité 	de repas 	par tournée	17,72 € 1er janvier 2020
	par mission4	20,18 € 1er janvier 2020
	de mission4		93,81 € 1er janvier 2020
Repas en formation 	(province)	17,72 € 1er janvier 2020
	Paris et sa région	20,18 € 1er janvier 2020
Forfait journalier (nuitée, petit déjeuner, 2 repas)	160,00 €
Montant du MG (minimum garanti) : 	3,65 € 1er janvier 2020



		Fait en 4 exemplaires 

		A Epinal, le 18 juin 2020

	Le délégué syndical,	Le Directeur Général,
	C.F.D.T




	xxx	xxx
Actualisé lors du C.S.E. du 18 Juin 2020
Date d’effet au 1er juillet 2020
ANNEXE 3
GRILLE DE CLASSIFICATION

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 18 juin 2020

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	xxx		xxx

Actualisé lors du C.S.E. du 18 Juin 2020
Date d’effet au 1er juillet 2020
CRITERES D’EVALUATION


	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 18 juin 2020

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	xxx		xxx
Accord d’entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020

ENTRE
La Clinique de rééducation fonctionnelle « LES ROSIERS »
Dont le siège social est situé 45 bd Henri Bazin 21000 DIJON
Immatriculée au RCS de DIJON, sous le numéro B 017 150 533
Représentée par 
D'une part, 
ET
L’Organisation syndicale  
Le syndicat CGT


Préambule : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivant l’article L.2242 du code du travail et au terme des réunions des 28 mai 2020 et 11 juin 2020 en présence de le point suivant a été décidé : 


Article 1 : Augmentation du montant de la prime annuelle

A compter du 1er juillet 2020, le montant de la prime annuelle passera de 770 à 870 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le versement de cette prime se fera en deux fois, soit 435 euros en juin et 435 euros en novembre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.


Article 2 : Date d’application

Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter du 1er juillet 2020.


Article 3 : Publicité

Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. La DIRECCTE dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Dijon, le 18 juin 2020


   Le DS CGT,                                           Le Directeur des Opérations,