Négociation Annuelle Obligatoire


ACCORD SALARIAL 202


Entre les soussignées : 


La Société CITELUM, sise 13, cours Valmy à Paris la Défense Cedex, représentée par :


D’une part, 

Et


La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :

La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :

D’autre part, 


PREAMBULE

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 19 novembre et 16 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 du code du travail et suivants.

A l’issue de ces réunions, les parties, soucieuses d’apporter une équité plus forte dans le traitement des révisions salariales, ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2021

La politique salariale de CITELUM s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants : 

soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux salaires les plus modestes,

reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.

Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 1.5% de la masse salariale y compris minimas légaux et rattrapages mais hors promotions individuelles.
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 170 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :

Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.

La Direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2021, les raisons précises de cette absence d’augmentation. 

Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront applicables au 1er janvier 2021.	


ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID

Les parties ont décidé afin de récompenser les salariés qui ont dû travailler sur le terrain pendant la 1ère période de confinement et ce, afin de permettre la continuité des activités, de leur octroyer une prime forfaitaire d’un montant de 100€ bruts selon les conditions définies ci-après.
Cette prime est réservée exclusivement au personnel non cadre qui a travaillé sur le terrain (chantier ou agence) 10 jours au minimum entre la période du 17 mars et le 10 mai 2020.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2021.


ARTICLE 3 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS 

3.1 Les organisations syndicales

Les demandes ont été les suivantes :

Revalorisation de la prime de salissure de 0.50 à 0.60€ nets ;
Augmentation du nombre de jours de télétravail de 2 à 3 jours ;
Remboursement des frais liés au télétravail (frais variable « chauffage, climatisation, électricité, mobilier de bureau, consommable, connexions téléphonique et internet) ;
Définition des indices et critères de la prime de résultat.

3.2 La Direction

La Direction entend préciser que :

La prime de salissure a été mise en place sur l’année 2020, il est par conséquent prématuré d’envisager sa revalorisation. Ce point pourra être rediscuté au moment de la date d’anniversaire de sa mise en place.
La Direction n’est pas favorable pour le moment à l’augmentation du nombre de jours de télétravail et rappelle l’importance de garder le lien social et la dynamique d’équipe entre les salariés. Néanmoins, la Direction prendra en compte les situations individuelles particulières.
Le nombre de jours de télétravail fera l’objet d’une nouvelle discussion au moment de la filialisation. 
La charte de télétravail en vigueur ne prévoit pas le remboursement des frais liés au télétravail et des négociations interprofessionnelles sont actuellement en cours au niveau national.
Les objectifs définis sont transmis aux délégués syndicaux.

Article 4– Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’exercice 2021.

Les dispositions prévues feront l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.


Article 5 – Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur soit : 
un exemplaire original à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi –
un exemplaire électronique à l’adresse suivante  idf-ut92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 
un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris la Défense, le 16/12/2020

En 4 exemplaires originaux,


Pour la société CITELUM




Pour les organisations syndicales 

La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :



La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :