Accord du 14 janvier 2020 relatif à la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » 


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et ayant perçu pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le montant cumulé du SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à ce montant ne seront donc pas éligibles à la prime instituée par le présent accord. Le présent accord s’applique aux agents publics relevant de Rouen Habitat à la date de versement de la prime (article 7 le la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Article 2 : Montant de la prime
Le montant maximum de la prime est de 400 euros et sera attribué en deux fractions. 

Une première fraction de 200 euros sera attribuée sans autre condition que celles prévues par l’article 1 ci-dessous.

Une seconde fraction de 200 euros sera attribuée en fonction du temps de travail et de présence effective au sein de Rouen Habitat au cours de l’année 2019, calculée de façon strictement proportionnelle (1 jour d’absence = 1/207ème).

Cette seconde fraction de 200 euros sera modulée de façon strictement proportionnelle, en fonction du temps de présence effectif au cours de l’année 2019, tenant compte de la date d’entrée et des absences pour quelques causes que ce soit (sauf en ce qui concerne les congés payés, les RTT, ainsi que les congés prévus par les dispositions du Chapitre V du Titre 2 du Livre II de la première partie du Code du Travail qui sont assimilées à des périodes de présence effectives).

Exemple 1 : Un salarié entré le 1er juillet 2019 percevra une prime de 300 euros (200 au titre de la première fraction + 6/12 de 200 au titre de la deuxième fraction).
Exemple 2 : Un salarié ayant été en absence pour maladie du 1er janvier au 31 mars 2019 percevra une prime totale de : 200 + (9/12*200) = 350 euros

Article 3 : Non-substitution
La prime instituée par le présent accord ne se substitue en rien à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou les usages en vigueur au sein de Rouen Habitat. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, réglementaire ou d’usage.

Article 4 : Date de versement
La prime visée au présent accord sera versée dans les deux mois suivant la signature du présent accord et, en tout état de cause, avant le 30 juin 2020.

Article 5_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. Il est conclu sous réserve de l’absence de sensure par le conseil constitutionnel de l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
En aucun cas le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.

Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.


Fait à Rouen, le 14 janvier 2020


Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT




Pour la CGT								Pour la CGT-FO