ACCORD D’ENTREPRISE portant sur le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable
Institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020

Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise SARL CREATION JEAN CLAUDE JOLY 
dont le siège social est situé 9 Rue Allaire, ZA La Canterie, 37800 Ste Maure de Touraine 
immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 338 302 599 00042
représentée par M. XXX Xxx en sa qualité de Gérant,
d’une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise :
M. XXX Xxx, M. XXX Xxx et M. XXX Xxx,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE : 

Diagnostique de la situation économique :
Voir documents annexes
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer les salariés en activité partielle de longue durée.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositifs de l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
L’entreprise exerce 3 types d’activités : 
Gamme IMAGE’IN : jardinières et mobilier sur mesure en fibre-ciment, intégralement fabriqués dans notre atelier,
Gamme STEELAB : jardinières et mobilier sur mesure en tôlerie, dont la production est sous-traitée. Des opérations, non systématiques, de montage et/ou de peinture, ainsi que l’emballage sont réalisés dans notre atelier,
Gamme CJCJ : accessoires d’intégration d’éclairage architectural dont la production se fait majoritairement dans notre atelier (hors parties béton préfabriqué pour les produits de type cache projecteur dont les ventes restent très marginales cependant). Cette gamme historique CJCJ représente aujourd’hui une faible part du chiffre d’affaire de l’entreprise (environ 15%).
L’entreprise a enregistré une baisse globale de 39% de son chiffre d’affaire, toutes activités confondues, sur les 2e et 3e trimestres cumulés par rapport à l’année précédente. Le 3e trimestre montre une légère reprise avec une baisse de -18% seulement comparativement à l’année 2019 sur la même période.
Ces baisses de chiffres sont très variables selon nos activités.
La gamme STEELAB, dernière-née au sein de la société, s’appuie sur la sous-traitance en tôlerie pour permettre un développement externe de l’entreprise. Cette activité à faible valeur ajoutée se maintient quasiment comparativement à 2019, et progresse même par rapport à 2018. 
Elle cible principalement des marchés de prescription sur des chantiers de construction qui, de par leur inertie, ont été moins sensibles à l’évolution de la consommation. 
Les produits IMAGE’IN et CJCJ dont dépendent très majoritairement l’activité de production de notre atelier, enregistrent quant à eux une baisse de 54% par rapport 2019 et 31% par rapport à 2018 sur les 2e et 3e trimestre 2020 cumulés.
Sur le seul 3e trimestre, ces deux gammes baissent de 49% /2019 et 14% /2018. Le type de marché concerné par la gamme IMAGE’IN explique en grande partie ce constat.
Ces produits sont tournés vers les aménagements de types privés, paysagistes, CHR (Café, Hotels, Restaurant) et sont directement associés, sans inertie, aux décisions d’investissement de ces derniers. Ils se voient ainsi immédiatement et lourdement impactés par la crise sanitaire et économique actuelle.


Perspectives d’activités de l’entreprise :
Les produits de la gamme IMAGE’IN, objets d’aménagement paysager et de décoration, représentent pour nos clients une dépense d’investissement alors qu’ils ne sont pas jugés comme étant de première nécessité.  
La reprise de cette activité va donc être fortement dépendante de la situation sanitaire et surtout économique à venir. Nous ne pouvons raisonnablement pas présager le retour à un volume d’affaire normal avant le printemps 2022 alors qu’elle est prépondérante sur la charge de fonctionnement de notre atelier de production.
Il faut également remarquer que des mutations sont probables sur le marché de la consommation privé. La relocalisation « made in France » de la consommation et la notion de résilience introduite dans l’opinion publique pourraient être favorables à notre entreprise sur le long terme. Le développement de notre offre produits doit être envisagé en ce sens et pourrait donner de nouvelles perspectives pour 2022. 
Concernant la gamme STEELAB et les marchés de construction qui la concernent, les perspectives sont plus favorables. Elle s’inscrit dans une tendance en plein développement avec la volonté de végétalisation des grands ensembles. Cette évolution n’est pas remise en cause par la situation.
La crise économique présage cependant certains effets sur le plus long terme. Les capacités d’investissement des maîtres d’ouvrage impactées, et la lutte concurrentielle accrue au sein des acteurs du bâtiment, doivent nous alerter sur la nécessité d’optimiser notre propre valeur ajoutée et ainsi maintenir notre pertinence sur ce marché.
L’intégration d’une activité de soudure pourrait compléter avantageusement notre savoir-faire avec un bénéfice double pour l’avenir de la société :
Une augmentation de la marge sur la part du chiffre d’affaire de la gamme STEELAB permettrait de mieux recouvrir nos charges de fonctionnement et pérenniser l’activité de fabrication interne.
La polyvalence de production ainsi acquise permettrait d’ouvrir de nombreuses possibilités de diversification de notre offre produit.
Ainsi il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent avec l’objectif double de :
Maintenir l’emploi de nos trois salariés qualifiés afin de préserver notre capacité de production sur la gamme IMAGE’IN dans la perspective d’un retour à une activité consolidée d’ici 2022.
Initier conjointement une formation à la soudure de nos trois salariés vers l’intégration d’une part du chiffre d’affaire confiée actuellement à la sous-traitance pour la gamme STEELAB.  
L’enjeu, et la principale difficulté, réside dans la faculté d’acquisition de cette nouvelle compétence technique, et très spécifique, en s’appuyant sur la formation du personnel existant.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés précédemment.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 
Le dispositif est mis en œuvre, sous conditions de l'approbation à la majorité des 2/3 du personnel après consultation, à compter du 28/09/2020, pendant une période de 6 mois, renouvelable par avenant et par tranche de 6 mois, dans une limite totale de 24 mois sur une période glissante de 36 mois.
2 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUENT CE DISPOSITIF
Le présent accord s’applique à tous les personnels intervenant au sein de l’atelier de fabrication soit l’ensemble des trois salariés de la société « CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL ». L’ensemble des activités exercées conjointement par ces trois salariés sont donc concernées par le présent accord :
Fabrication de jardinière et mobilier sur mesure - gamme IMAGE’IN
Montage, peinture, accessoirisation et emballage de jardinières et mobilier sur mesure - gamme STEELAB
Fabrication d’accessoires d’intégration d’éclairage architectural - gamme CJCJ.


3 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE
Conformément au décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la réduction maximale de l’horaire de travail pourra atteindre 40% de la durée légale. 
La réduction de l’horaire de travail sera aménagée en fonction de la charge de travail et des plannings de production qui en découlent. Chacun des 3 salariés étant polyvalent sur pratiquement l’ensemble des postes, la réduction sera exercée de façon la plus uniforme possible.
4 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
En application de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL ».

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel, lorsque la société sollicitera, dans le respect des dispositions légales, le renouvellement du dispositif de l’activité partielle longue durée tant que sa situation économique et sociale l’exigera en faisant à chaque fois une juste appréciation de ses besoins.
Maintien de l’emploi :
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise et plus particulièrement de son activité de production interne, la société « CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Formation professionnelle :
Dans l’objectif d’intégrer une part de l’activité de la gamme en tôlerie STEELAB au sein de notre atelier, la société « CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL » s’engage à mettre en place des dispositifs de formation sur les thématiques suivantes :
Perfectionnement à l’application de peinture liquide industrielle ;
Soudure acier, inox et aluminium. 
Les aménagements de locaux et investissements matériels nécessaires au projet d’intégration de l’activité de soudure seront réalisés sur la période de recours au dispositif. 
5 – LES MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES 
Les salariés seront informés par tous moyens de diffusion au minimum tous les 3 mois de l’évolution de l’activité et de la situation économique de l’entreprise, ainsi que sur le renouvellement et la mise en œuvre de l’accord.
Une réunion d’information sera alors tenue et les documents annexes d’analyse de l’évolution de l’activité seront affichés.
6 – AUTRES PRECISIONS 
Engagement du personnel non salarié :
Pendant la durée du recours au dispositif le dirigeant et la conjointe associée s’engagent à travailler à la diversification de l’activité ainsi qu’à engager les investissements nécessaires au projet d’intégration d’une activité de soudure.
Conditions relatives à la prise de congés payés
Conformément aux habitudes de l’entreprise les congés payés seront pris principalement au mois d’août durant la période de fermeture estivale et durant les vacances de noël, période de faible activité sur nos marchés.

Fait à Sainte Maure de Touraine, le 25/09/2020
Pour l’entreprise CREATION JEAN CLAUDE JOLY SARL


M XXX Xxx
en qualité de Gérant
M. XXX Xxxx

M. XXX Xxxx

M. XXX Xxxx



Documents Annexes – Analyse de l’évolution du chiffre d’affaire par type activité comparativement aux 2 dernières années