NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE




Le présent accord est conclu entre :

LES CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES, C.R.C, dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle Pavée – BP 31071 – 97482 SAINT-DENIS Cedex, représentées par son Directeur Général, xxx,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »



											D’une part,




Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

 
CFTC		représentée par xxx
En sa qualité de Délégué Syndical

CFDT 		représentée par xxx
En sa qualité de Délégué Syndical

UDFO 		représentée par xxx
En sa qualité de Délégué Syndical

CGTR 		représentée par xxx
En sa qualité de Délégué Syndical

CFE-CGC 		représentée par xxx
En sa qualité de Délégué Syndical






	D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,



PRÉAMBULE
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée au cours de 4 réunions les 25 et 29 juin 2020, puis le 02 juillet et qui s’est clôturée le 16 juillet 2020, 

Considérant la situation économique et sociale de la Réunion, les revendications posées par les organisations syndicales au cours des réunions de négociation dont le détail figure en annexe au présent accord, et les propositions faites par la Direction et leur évolution au fil des réunions, un accord a été conclu entre les Parties dont les dispositions sont les suivantes :


Article 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION

Les Parties ont convenu de porter les négociations sur les thèmes suivants au titre de l’année 2020 :

La rémunération, 
L’organisation du temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée.



Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Elles se substituent à toutes dispositions antérieures de même nature et de même objet.


Article 3 : LA REMUNERATION

La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2020 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.

Ces mesures sont les suivantes :


Article 3.1 : Eligibilité :

Pour être éligible aux mesures salariales prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord, les collaborateurs doivent être présents à l’effectif en CDI ou en CDD.

Sont exclus : les collaborateurs des classes 8, les stagiaires, les collaborateurs en période d’essai, les personnes dont le contrat est rompu à la date du 31 juillet 2020 ou, les collaborateurs engagés dans un processus de départ au 31 juillet 2020 c’est-à-dire en préavis, rupture conventionnelle, départ en retraite.




Article 3.2 : Augmentation collective 

Une augmentation sur la rémunération mensuelle brute de base, est accordée aux salariés concernés à la date de la signature de l’accord, selon les modalités suivantes :

+ 0.4 % pour les classes 3-4-5-6 et 7 avec un minimum de 250 euros bruts annuel pour un salarié à temps plein.

Le terme de « rémunération mensuelle brute de base » mentionné ci-dessus correspond au salaire mensuel brut de base dont sont exclus les primes d’ancienneté conventionnelles (prime d’ancienneté antérieure et prime d’ancienneté avenant 9) ou toutes autres primes et avantages divers.
Cette augmentation se cumule le cas échéant avec la mesure au titre de l’augmentation individuelle prévue à l’article 3.3.

Cette augmentation collective est applicable au plus tôt sur la paie du mois d’août 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020.


Article 3.3 : Dispositions relatives aux augmentations et primes individuelles sur 2020

L’enveloppe dédiée aux augmentations et primes individuelles sera de 1,2 % de la masse salariale 2019 (hors charges patronales) de l’Entreprise. 

Dans le cadre de la détermination, de l’arbitrage et de l’attribution des augmentations individuelles, les critères suivants seront pris en repère et appliqués :

les règles résultant des dispositions des articles 8, 9 et 12 de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance.
Les antériorités d’évolution et de promotion des salariés dans leurs métiers.
Les niveaux d’investissement fourni et de performances atteintes par chaque salarié dans son activité (repère : l’Entretien d’Evaluation de la Performance de l’année écoulée).
Le principe d’équité de traitement, à poste et ancienneté au poste équivalents.

Ces augmentations individuelles du salaire mensuel fixe de base brut et primes individuelles seront attribuées lors des Comités de salaires qui se dérouleront au début du mois d’août 2020.

La Direction veillera à ce que 50% de l’effectif bénéficie de cette mesure.


Article 3.4 : Date d’effet des augmentations individuelles 

Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaires prendront effet au plus tôt au 1er août 2020, avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

Ces augmentations individuelles se cumulent avec la mesure d’augmentation collective prévue à l’article 3.2.





Article 3.5 : Dispositions relatives à la prime Vacances

La période de référence pour le calcul de la prime vacances pour 2020 est du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Pour l’année 2020, la méthode de calcul de la prime Vacances retenue est la suivante : 75% de la somme des appointements annuels de la période de référence y compris les différentes primes et indemnités dont la prime vacances versée en juin 2019 /12.

Le versement de la prime vacances été effectué sur cette base sur la paie du mois de juin 2020 des collaborateurs et ne nécessite donc pas de régularisation.



Article 4 : LES TITRES RESTAURANTS

La valeur actuelle des titres restaurants pour l’ensemble des collaborateurs est augmentée de 8.80 euros à 9.25 euros. La part employeur de 60% représente 5.55 euros, et la part salarié de 40% représente 3.70 euros.

Cette mesure sera applicable au plus tôt sur la paie du mois d’août 2020 et ce jusqu’à la fin du présent accord.



Article 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’engager une réflexion pour faire évoluer les modalités d’organisation du temps de travail. Après un retour d’expérience sur le télétravail dans le contexte de crise sanitaire, la Direction et les organisations représentatives ont souhaité étendre ce dispositif au niveau du Groupe CRC avec la mise en place d’un accord de Travail à Distance.
Les parties souhaitent marquer leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, à limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité en dehors de leur lieu de travail habituel.

C’est pourquoi, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème.



Article 6 : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les parties conviennent d’engager des démarches en vue de dénoncer l’accord en vigueur et d’engager une réflexion pour faire évoluer ce dispositif






Article 7 : DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.


Article 8 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures salariales déployées dans le cadre de cet accord.

Cette Commission de suivi est composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord. Elle tiendra réunion au cours du 4ème trimestre 2020 afin de faire un bilan et proposer le cas échéant une révision de l’accord.



Article 9 : RÉVISION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



Article 10 : INFORMATION AUX SALARIES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIECCTE de Saint-Denis. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Denis, le … juillet 2020 (en 7 exemplaires dont un pour chacune des Parties)




Pour Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par :
xxx agissant en qualité de Directeur Général






Pour Les organisations syndicales :

xxx représentant la CFTC





xxx représentant la CFDT





xxx représentant UDFO 





xxx représentant la CGTR





xxx représentant la CFE-CGC