accord d’entreprise sur prime exceptionnelle covid-19 
samson agro

Entre : 

L’Entreprise SASU SAMSON AGRO 
dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 29401 LANDIVISIAU
         représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général 
         Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part et,


L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,

Principe 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 modifiée par l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 dans le cadre de l’épidémie COVID-19, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le montant de la prime, par bénéficiaire, sera modulé selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et selon les modalités de calcul ci-dessous :


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail effectif au plus tard le 10 mai 2020

Article 2 – Conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19 

Dans le calcul de la prime, il conviendra d’appréhender les 3 situations de travail suivantes pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 :

Salariés ayant effectivement travaillé sur le site ou sur le terrain

Salariés en télétravail ou en formation en alternance

Salariés absents en arrêt ordinaire (maladie, AT, maternité ou paternité), arrêt garde d’enfants, maladies à risque, chômage partiel ou congés sans solde.

Article 3 – Modalités de calcul de la prime 

En fonction du décompte des absences et des présences sur tous les jours ouvrés de la période du 17 mars au 10 mai 2020, la fixation du montant de la prime sera effectuée selon les modalités ci-dessous : 

Salariés ayant effectivement travaillé sur le site ou sur le terrain : 
7 euros par jour ouvré

Salariés en télétravail : 
1 euro par jour ouvré

Salariés absents en arrêt ordinaire (maladie, AT, maternité ou paternité) ou arrêt garde d’enfants ou maladies à risque ou chômage partiel :
5 centimes d’euro par jour ouvré

Si le salarié a pris des congés annuels, congés ancienneté ou récupérations sur la période donnée, ces jours seront assimilés à la situation de travail précédant ou succédant le départ.

Cette prime fera l’objet d’un seul et unique versement le 31 juillet 2020.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE (une version anonyme et une version électronique en format PDF), un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire destiné aux organisations syndicales représentatives et un exemplaire pour la Direction de la société.

Fait à Landivisiau le 23 juin 2020

Pour la société SAMSON AGRO 						
xxxx						
Directeur Général							
						






Pour le syndicat C.F.D.T. 					Pour le syndicat F.O.
xxxx				 				xxxx
Délégué Syndical						Délégué Syndical