Accord d’entreprise relatif 
au versement de la prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat au sein de Limoges habitat

Entre Limoges habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par en sa qualité de Directrice Générale
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
FSU représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Limoges habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite dans l’article 7
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de l’entreprise et à tous les salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2020.

 Elle sera attribuée à l‘ensemble des salariés en CDI, CDD, contrats d’alternance.

Justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020 et inscrits à l’effectif au 1er janvier 2020. 

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2019  jusqu’au 31 décembre 2019. Elle varie en fonction de la présence effective.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Seront considérées comme absences  au titre du présent accord :
  les absences pour maladie et hospitalisation,
  les absences injustifiées
  les congés de solidarité familiale
  les congés événements familiaux 
  les congés sabbatiques, pour convenances personnelles, pour création      d’entreprise et autres congés non rémunérés de même nature.

  Seront donc assimilées à du temps de présence :
les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou accident de trajet
les congés payés prévus par accord d’entreprise à l’exception des congés exceptionnels pour raisons familiales
les périodes de formation
les congés de maternité et d’adoption légaux et les congés pathologiques qui suivent ou précèdent le congé de maternité dans les limites légales
le congé de paternité
les absences liées à l’exercice des mandats de représentation du personnel
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée un versement unique sur la paie du mois de janvier 2020 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail dans l’entreprise 

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 10 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
 

Fait à Limoges , 8 janvier  2020