ACCORD  RELATIF AU  CONTRAT D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 2018

Entre les soussignées :

La Société CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, dont le siège social est situé 2, rue Jacques Monod 81035 ALBI Cedex 9, 
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT,  agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, , agissant en qualité de délégué syndical,
 
D’AUTRE PART
Préambule


L’amélioration des conditions de travail de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur de la politique des ressources humaines et du dialogue social de la clinique. 
Les CLACT constituent un levier important pour contribuer à cette amélioration.

Le présent accord s’inscrit par rapport :




Aux orientations nationales et régionales : 
							
Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière.
Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional (Annexe 2).
Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois fonctions publiques.
Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Circulaire n° SG/PÔLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2017.


- Aux orientations de l'établissement : 							
-Accord  d'entreprise relatif aux risques psychosociaux et à la pénibilité au travail du 12 janvier 2012							
- Accord d’entreprise du 20 juin 2017 portant notamment sur le thème qualité de vie au travail
- Plan d’action Qualité « Qualité de vie au travail » du 26 10 2017

Un  diagnostic sur les conditions de travail de l’entreprise a été fait par:
La révision du DUER
Le bilan annuel du CHSCT 2017

La Direction et l’organisation syndicale signataire ont souhaité s’engager une nouvelle fois dans la négociation d’un contrat d’amélioration des conditions de travail afin de permettre le développement de politiques de prévention active des troubles musculo-squelettiques , des risques psychosociaux et de lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins.



Article I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord  s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique Toulouse Lautrec et prendra effet le 20 mars 2018



Article II – OBJET DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de prévoir les actions d’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail, que l’établissement s’engage à réaliser en fonction du soutien financier apporté par l’ARS au travers ;:de l’appel à projet CLACT 2018

Il détaillera pour chaque action :
Le constat
Les objectifs cibles
Les modalités d’actions
Les modalités de financements
Les indicateurs de suivi


Article III  – ACTIONS ENVISAGEES  


III- 1/ Prévention des troubles  musculo- squelettiques 

Le constat

Les TMS constituent la première cause d’accident du travail à la clinique Toulouse Lautrec. En 2017, 355 jours d’arrêts ont été comptabilisés. 
De plus 5 postes ont été aménagées en lien avec la médecine du travail, suite à des accidents du travail et TMS.




Les objectifs 
Les actions envisagées devraient permettre :
De diminuer le nombre d’AT-MP 
De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives 
De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs
Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés à l’activité physique
Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels plus ergonomiques
De former davantage le personnel qu’il soit acteur de l’amélioration de leurs conditions de travail, de la qualité des soins et de la sécurité des personnes malades et à mobilité réduite.



Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

III- 2/ Prévention des risques psychosociaux

a)Le constat

L’établissement a effectué deux audit en 2012 et 2015 sur les RPS et un plan d’action est en cours de mise en place de plus l’accord NAO 2017 a pris des mesures pour soutenir les salariés en souffrance psychologique.

b) Les objectifs 

Les actions envisagées devraient permettre :
De prévenir l’apparition des RPS
De former le personnel à la gestion du stress
De diminuer l’absentéisme


Les actions (Modalités/Financement/Suivi)





III- 3/ Prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins

a)Le constat

La lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de soins est un objectif précisé par la directive relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé du 16 novembre 2016.

b) Les objectifs 

Le PSE de l’établissement a été rédigé en juin 2017.
Les actions envisagées devraient permettre :
De former davantage le personnel  afin qu’il soit acteur de sa sécurité
De compléter la sécurisation des accès et des parkings de l’établissement

Les actions (Modalités/Financement/Suivi)

Article V – INDICATEURS DE SUIVI 

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite  les correctifs éventuellement nécessaires.
L’ensemble des indicateurs de suivi définis dans le présent accord feront l’objet d’une communication annuelle au CHSCT ainsi que le tableau d’indicateurs du processus « Qualité de vie au travail ».



Article VI –DUREE DE L’ACCORD 

Les mesures du présent accord seront mises en places sous réserve de l’accord de financement par l’ARS. 
La décision de l’agence sera communiquée à la déléguée syndicale. 
Le présent accord a été  présenté en CHSCT pour avis.
Le présent accord est conclu pour une est conclu pour une durée déterminée de 20 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 12 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article VII- ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article VIII: INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article IX : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE X: DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article XI : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

Article XII : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du TARN et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du TARN.


Albi le 20 mars 2018
La Direction de la clinique Toulouse Lautrec 


Le syndicat CGT agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO,  agissant en qualité de délégué syndical,