ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS, 
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz, 
et, d’autre part,
D’une part,
Et,

XXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT,


XXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,




D’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir le droit à la déconnexion conformément à l'article L2242-8 du code du travail entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1. Objet

Le présent accord vise à établir un équilibre entre vie privée et vie professionnelle en se déconnectant et à assurer le respect des temps de repos et de congés. 


Article 2. Mesures et incitation aux bonnes pratiques 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement ou par note de service.
L’entreprise veille à déterminer et à réguler la charge de travail de ses collaborateurs de façon à ce qu’il soit possible d’y faire face dans le respect des horaires de travail en vigueur.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Ainsi, il faut inciter tous les collaborateurs à :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, telles que la communication physique ou verbale ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; 
Déconnecter de sa messagerie professionnelle sur les smartphones (en décochant la réception de l’adresse mail professionnelle) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Envoyer le mail à une heure convenable en utilisant la fonction « Brouillon » ou l’option de remise différée ;
Désactiver la notification sonore à l’arrivée d’un courriel (y compris dans l’entreprise).


Article 3. Prévention sensibilisation 
La finalité de notre accord est d’encadrer l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail. 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié de l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Communiquer sur les règles de bonnes conduites autour des différents canaux de communication,
Diffuser le guide de bonnes pratiques et de bonnes conduites élaboré au niveau du Groupe.


Article 4. Protection des salariés 

Aucun salarié ne peut se voir reprocher une absence de réponse immédiate à un mail envoyé en dehors de son temps de travail effectif. 

De façon générale, il ne peut pas être exigé d’un collaborateur de réponse immédiate à un mail, la relève et le traitement du courrier électronique pouvant légitiment n’intervenir qu’une ou plusieurs fois par jour.

Les managers doivent sensibiliser leurs équipes à ce droit à la déconnexion et les inviter à utiliser des plages horaires convenables dans l’envoi de leurs mails. 

Un atelier de sensibilisation à destination des managers sera élaboré afin qu’ils puissent être vecteur de ses bonnes pratiques et qu’ils les mettent en application. 


Article 5. Entrée en vigueur

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, en  2 exemplaires, dont une version support papier, signé les deux parties, et une version sur support électronique.




Article 6. Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite.

Article 7. Information des salariés

Il sera à disposition de l’ensemble du personnel via l’intranet.


Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.


Fait à Paris, le 2 mars 2018 


Pour l'Entreprise : EDITIONS DALLOZ	



XXXX
En qualité de Président



Pour la CGT, XXXX (Déléguée Syndicale) 



Pour le SNJ, XXXX (Déléguée Syndicale)