ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020


Entre 


D’une part, 

Madame xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et du Marketing de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio, dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de Monsieur xxxxxxxx, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1er mars 2017. 

Et 


D’autre part,

Monsieur xxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxx, 

Respectivement délégués syndicaux des organisations syndicales CGT, SNECA -CGC, représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail.
  

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dès le 11 juin 2020 puis, à l’issue de cette première réunion, plusieurs autres réunions ont eu lieu afin d’engager et d’aborder ensemble tous les thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces échanges, dans le cadre d’un dialogue social constructif voulu par tous, il a été porté une attention particulière à la thématique des conditions de travail, de la santé et de la qualité de vie au travail. 

Il a été évoqué le périmètre d’application de la NAO et plus particulièrement, le fait que ces accords sont conclus et ne s’appliquent que pour 1 an sauf mention expresse contraire.

Il a été également évoqué la situation encore incertaine de la Caisse Régionale au sortir de la crise sanitaire ce qui nous conduit à ne pas traiter cette année de points relatifs à la rémunération au-delà des accords nationaux. 

Il est entendu entre les parties que la possibilité de versement d’une prime adossée à l’engagement des salariés lors de la crise COVID-19 sera évoquée et négociée à l’issue de cette Négociation Annuelle Obligatoire dans le cadre d’une démarche distincte.

Il est également précisé que durant la période du 16 mars au 31 mai 2020, les absences liées à la crise COVID-19 (personne fragile, contact, contaminé et garde d’enfant) n’impacteront pas le calcul de la rémunération extra conventionnelle 2020 ainsi que l’Intéressement-Participation 2020. Par ailleurs ces absences ne seront donc pas retraitées en fin d’année dans le cadre des ajustements « absentéisme REC ».

Après ces différents échanges et au vu des propositions faites par les parties, il a été convenu de conclure le présent accord qui notamment traite de :

L’aménagement de lieux de vie (« tisanerie ») dans les agences afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, de prendre une pause dans de bonnes conditions.
L’accompagnement de la Mutuelle de la Corse et la Mutualité Sociale Agricole dans une démarche de prévention santé,
La révision de l’accord « avantages aux salariés » dans le respect de la législation en vigueur et en s’appuyant sur la jurisprudence constatée dans d’autres Caisses Régionales. 
L’analyse des impacts COVID sur l’atteinte des objectifs pris en compte dans la Rémunération Extra Conventionnelle

Ceci ayant été précisé, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :


Article 1 : Aménagement de lieux de vie

Dans le cadre de l’amélioration permanente des conditions de travail et du bien-être au travail, il a été décidé d’aménager des « tisaneries » dans les nouvelles agences crées mais également au fil des rénovations des agences que nous serons amenés à réaliser dans les trois prochaines années (cf : Annexe 2).
Pour les agences n’entrant pas dans le périmètre de rénovation une attention particulière sera apportée aux équipements mis à disposition des salariés (Réfrigérateur, micro-ondes…). 
Ce local pourra être utilisé pour les pauses que le salarié est amené à prendre durant sa présence sur le lieu de travail dans les conditions prévues au règlement intérieur de la Caisse Régionale.

Une attention particulière sera portée au respect des procédures de sécurité et notamment de la notion de travailleur isolé.


Article 2 : Accompagnement dans la démarche prévention santé

La Caisse Régionale, conformément à son souhait d’améliorer les conditions de travail (santé / prévention), étudiera et mettra en œuvre avec les entreprises et prestataires susceptibles de l’accompagner dans sa démarche de plan de prévention santé dans l’entreprise.

Seront principalement consultés la Mutuelle de la Corse, la Mutualité Sociale Agricole de la Corse, partenaires historiques de la Caisse Régionale.
Une attention particulière sera portée sur les sujets du tabac, du diabète, des problèmes dorsaux, de l’organisation de l’espace de travail du salarié.

La Caisse Régionale s’engage à initier cette démarche d’ici fin 2020 et sur toute l’année 2021.


Article 3 : Révision de l’accord « avantages aux salariés » du 22 février 2016
 
Il est convenu de revoir les dispositions de cet accord (conformément au calendrier des négociations 2020-2021 joint en annexe) et plus spécifiquement sur les thématiques de : 

taux de crédit résidence principale et secondaire ou locatif, cotisation ADE, frais de fonctionnement de compte…
Cette révision portera principalement sur la définition de la notion de « meilleure condition client ». Pour cela, nous intègrerons les meilleures pratiques mises en œuvre dans le Groupe. 

Nous serons également vigilants à parfaitement respecter les règles et contraintes fiscales en vigueur afin de préserver les intérêts de la Caisse Régionale. 


Article 4 : Analyse des impacts COVID sur les indicateurs intégrés dans la Rémunération Extra Conventionnelle 

Au-delà des ajustements ponctuels pouvant intervenir en fin d’année sur certains indicateurs / agences et permettant d’intégrer des éléments exceptionnels, il a été décidé cette année compte tenu de l’incertitude sur les évolutions du marché (collecte, crédit notamment) liée à la pandémie COVID :
-          de procéder à la révision des objectifs (nouveaux objectifs définis fin juin) pour intégrer le fort ralentissement de l’activité en mars avril et mai.
-          de réaliser en fin d’année une nouvelle analyse des indicateurs Collecte, Crédit, Ratio Risques, Taux de Provisions Collectives et Ratio Débiteurs en nombre pour tenir compte éventuellement de mouvements de marché mal appréciés.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an qui court à compter de la signature des présentes, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020. 


Article 6 : Dépôt-Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DIRRECTE.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur est octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.



Fait à Ajaccio le 17 septembre 2020, en 5 exemplaires originaux.


Pour la CRCAM de la Corse
xxxxxxxxxxx,






Pour la CGT                                 		Pour le SNECA                
xxxxxxxxxxxxxx                            		 xxxxxxxxxxxxxx