ACCORD 

D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

dans le cadre du  projet d’adaptation 

de Lille PDC du 23 octobre 2018.


Périmètre projet : 
distribution des Unités de distribution de  Ronchin, Wambrechies et Marcq-en-Baroeul.  
services supports des Unités de distribution de  Ronchin, Wambrechies et Marcq-en- Baroeul.












Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23, par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77 et par les termes de l’accord de février 2017



Entre les soussignés,

 La Poste, exploitant autonome de droit public, pris en son établissement de : LILLE PDC 

Représenté par :  

En sa qualité de : Directeur d'Etablissement





D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
M	mandaté par le syndicat FO
M	mandaté par le syndicat CGT
M	mandaté par le syndicat CFDT
M      	mandaté par le syndicat SUD
mandatés par la liste l’Union pour Agir Ensemble : 
M  	pour la CFTC
M	pour l’UNSA
M	pour la CGC. 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 







CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du périmètre du projet, à savoir : les Unités de Distribution de Ronchin, Wambrechies et Marcq en Baroeul. Il concerne à la fois les domaines d’activité de la distribution  et des services supports.

L’objectif de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités d’accompagnement social dans le cadre du projet d’adaptation de LILLE PDC sous réserve de mise en place de l’organisation le 23 octobre 2018. 


 PROMOTION


Le présent accord prévoit de promouvoir du personnel :
  
	
 7  facteurs  vers facteur 1.3 (hors accord de février 2017)
1 agent 2.2  vers agent 2.3
1 agent 1.3 vers agent 2.1
1 Responsable d’équipe 3.1 vers Responsable d’équipe 3.2


LA FORMATION

La priorité est donnée aux formations : 

Liées à la sécurité : 
Formation prise en main  VAE pour 1 facteur amené à effectuer une partie de son activité en VAE et formation liée à la prévention routière
Formation CHM pour la totalité des facteurs de Marcq en Baroeul et pour les facteurs de Wambrechies qui changent de casier. 
E-Formation « Les fondamentaux de la prévention » : 100% des agents doivent avoir suivi ce module de formation avant le 31/12/2018
Formation aux incivilités internes et externes 
 

Liées à l’évolution des métiers : 
Formation ambition 2020 avant le 31/12/2018 ;
Des formations commerciales sur les produits et services seront également mises en place ;
7 agents concernés par le projet intégreront à minima un parcours qualifiant en 2019.

 




LES TOURNEES RESERVEES

Tournées réservées pour des situations d’aptitudes réduites : 

La répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, dès lors qu’elle n’induit pas de risque sur la santé ni de dégradation des conditions de travail, est quelque peu modifiée afin de permettre l’adaptation de la position de Distribution et appui distribution en faveur des personnes à aptitude restreinte. 

En effet, en cohérence avec l’accord national d’amélioration des conditions de travail, le présent accord prévoit 3 positions aménagées, en faveur du maintien dans l’emploi de personnes avec aptitudes restreintes ou inaptitudes : 

Sur Ronchin : Position de travail de l’agent chargé de la cabine et du carré professionnel et Position de travail de l’agent courrier 
Sur Marcq-en Baroeul : Position du Facteur Guichetier


Seules les positions  dûment validées par le Médecin de Prévention et le préventeur sont considérées comme positions adaptées. 

 
Tournées réservées sénior : 

Le présent accord prévoit également la mise en place de 5 tournées réservées à des séniors en faveur des agents les plus anciens de l’UD  et présentant des difficultés dans l’exécution de leur tournée. 

Les tournées ont été réservées sur la base de l’accord des facteurs concernés.

Les tournées sont réparties de la manière suivante : 1 à Ronchin, 3 à Wambrechies et 1 à Marcq en Baroeul. 




L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour améliorer les conditions de travail et répondre à des attentes des agents, lors de la mise en place du projet, une attention particulière est portée à l’adaptation du matériel de la distribution en prévention de la pénibilité et des accidents lors des travaux extérieurs par : 

La mise en place de CHM à Marcq en Baroeul pour l’ensemble des facteurs et 7 CHM à Wambrechies 
L’achat de tapis anti-fatigue
L’achat de 2 vestiaires chauffants pour les entités de Wambrechies et Marcq en Baroeul pour accompagner la mise en place du régime d’entrée avec coupure méridienne
Le maintien ou la création de positions de travail adaptées et/ou sénior
Une double dotation de vêtements intempéries et de batteries VAE pour les nouveaux entrants ayant un régime de travail avec coupure méridienne. 
Un aménagement des horaires de travail le samedi pour les nouveaux entrants ayant un régime de travail avec coupure méridienne, aménagement mis en place de façon transitoire pendant la durée de l’accord. 
LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION et SON ACCOMPAGNEMENT

Le présent chapitre concerne la montée en charge de cette nouvelle organisation par une compensation sous forme indemnitaire : 

Elle repose sur les composantes suivantes : 

1. Accompagner les apprentissages nécessaires dans le cadre du projet d’adaptation en tenant compte des différences de complexité.

2. Accompagner les adaptations de l’organisation, par des aménagements et une démarche participative : pour faciliter l’appropriation de la nouvelle organisation, et saisir les opportunités d’amélioration.


6.1 .APPRENTISSAGES

Afin d’encourager les apprentissages liées à la nouvelle organisation, les primes suivantes sont proposées. 

Accompagner et valoriser l’implication du personnel dans l’apprentissage du nouveau Tri Général : 


Cible : Facteur/ Facteur Polyvalent/FSE/FE/FQ
Tri Général  de Wambrechies : 60 euros et 40 euros supplémentaire si l’agent réussit l’examen de tri avant le 23/01/2019
Tri général de Ronchin : 40 euros et 40 euros supplémentaire si l’agent réussit l’examen de tri avant le 23/01/2019

Cible : Cabine 
Tri Général  de Wambrechies, Ronchin et Marcq en Baroeul : 40 euros et 40 euros supplémentaire si l’agent réussit l’examen de tri avant le 23/01/2019


La connaissance du Tri général sera vérifiée par un examen de tri formalisé par le responsable d’équipe:
Conditions de succès à l’examen de tri : 
Cadence de tri : 1400* plis à l’heure pour cadence en phase d’apprentissage. 
Taux d’erreur accepté : 3%. 


Apprentissage d’un nouveau moyen de locomotion :
Changement de Moyen de locomotion pour l’agent en tournée voiture  dont une partie de son activité s’effectuera en  VAE : 30 €. 
ADAPTATIONS, AMENAGEMENTS et ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT. 

Il est rappelé à l’occasion de l’accord social et du projet d’adaptation de l’organisation, que les adaptations et les aménagements poursuivent  3 objectifs   : 
La qualité/satisfaction client /optimisation  de l’organisation => excellence.
La démarche commerciale => conquête.
La santé / sécurité /conditions de Travail => engagement.

Ces aménagements et adaptations font appel à l’implication de chacun, dans une démarche d’amélioration continue qui souligne l’expérience du personnel. Pour favoriser le changement, l’accord souligne l’importance de prendre une part active dans le changement. La contribution aux aménagements fera l’objet d’un accompagnement financier sous réserve des documents à fournir et de la réalisation des activités par les agents : 

Distribution, pour les aménagements suivants :
mise à jour des Bulletins d’itinéraires : 20 €
préparation et façadéïsation (étiquetage) le 22 octobre 2018 veille du démarrage : 30 € par casier effectué.  
la prime de façadéisation sera plus élevée pour les facteurs dont la tournée a été démontée à plus de 50% : 60 euros 


Services Supports, pour les aménagements suivants : 
mise à jour des Bulletins d’itinéraires et apprentissage des nouveaux PDI : 30 €

Cabine, pour les aménagements suivants :
préparation et façadéïsation (étiquetage) le 22 octobre 2018 veille du démarrage : 30 €. 


Suite à la modification de l’environnement de travail suite à l’implantation des CHM, 30 € pour les agents dédiés à la distribution de Marcq-en-Baroeul et 20 € pour les facteurs bénéficiant d’un nouveau CHM à Wambrechies. 

Pour les agents passant à un régime mixte sur la base du volontariat au plus tard dans les 3 mois qui suivent la mise en place du projet : 200 € (payé au terme d’une période d’adaptation validée de 2 mois). 

Pour le service support de Ronchin, 60 € pour les 2 agents intégrant le régime de travail des facteurs. Il s’agit de la PT Cabine/Carré pro et PT Remise/tri/manutention/ BALS/distri entreprises. 

Pour la PT cabine/carré pro de Ronchin, il est prévu une compensation supplémentaire de 40 € liée à la prise en charge de nouvelles activités (traitement des réclamations) 

Une prime de bonne mise en œuvre de l’organisation de 80 € sera versée si les horaires collectifs sont respectés et qu’aucun reste au TG  ne soit constaté. 


Le rôle des responsables d’équipe dans l’accompagnement du changement est souligné : 
au regard de la communication réalisée, de la fiabilisation des Bulletins d’Itinéraires  et de leurs conditions de sécurité, et de la fiabilisation des systèmes d’informations : 150 €



6.3ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET

Il est garanti que tout repos de cycle  qui se trouverait perdu du fait de son positionnement au moment du démarrage de la nouvelle organisation, sera rendu ou compensé.

Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation.  

Le 22 octobre 2018, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participant à la préparation. 

AMELIORATION CONTINUE

Afin de garantir la pertinence de l’organisation, des modifications peuvent intervenir suite à constat d’un dysfonctionnement. 

Une fiche de signalisation des difficultés élaborée à Lille PDC, sera distribuée au personnel à l’occasion d’un BRIEF d’équipe. Elle permettra aux agents de formaliser des difficultés éventuelles à l’encadrant. 


1 CHSCT dédié au projet sera organisé un mois après la mise en place du projet. 

IMPLICATION DU PERSONNEL et PRIME d’EQUIPE

Le présent accord prévoit de valoriser l’implication du personnel dans le changement, à travers la prime Facteur d’Avenir.

 A ce titre, il prévoit l’octroi de la prime FA du 4ème trimestre au maximum à condition que 100% des agents aient suivi les e-formations « Les fondamentaux de la prévention » et « Ambition 2020 ».

DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 23 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que le projet d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire soit appliqué.

Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


COMMISSION de SUIVI

1 commission de suivi auxquelles participeront les organisations syndicales signataires, sera organisée dans les 4 mois qui suivent la signature : 15/02/2019

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Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire sera affiché sur les sites.

Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.




LES SIGNATAIRES.


Fait à Lille PDC, le 18/11/2018                 .


Pour la Poste SA,
Le Directeur d’Etablissement.




Pour les Organisations syndicales représentatives, 


Fédération nationale des salariés du secteur 				Fédération des syndicats PTT solidaires
Des Activités Postales et de Télécommunications CGT			Unitaires et Démocratiques SUD	





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 				Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications FO	        		Conseil Culture F3C CFDT
	



					           
L’Union Pour Agir Ensemble					
Des Postes et des télécommunications

Pour la CFTC


Pour l’UNSA


Pour la CGC