ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ASTRAZENECA FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 Euro, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem 31 Place des Corolles RCS Nanterre B 558 201 075,


Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART

ET :

et les Organisations Syndicales de l’entreprise:


Le Syndicat CFTC, 

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CFE/CGC,

Le Syndicat FO ;


Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART




Ensemble dénommées les « Parties » ou chacune la « Partie »



Sommaire


















IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron publiées au dernier trimestre 2017 ainsi que des décrets d’application afférents modifiant considérablement le paysage des Instances Représentatives du Personnel, les Parties se sont réunies afin de construire le dialogue social au regard de ces dispositions. 

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de l’entité visée par le présent accord, devant prendre effet avant le 30 juin 2018, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique afin de l’adapter à notre environnement et à notre organisation opérationnelle. 

Au-delà de son périmètre d’action, les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique devaient faire l’objet d’aménagement et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la Société.  

Dans le cadre de la refonte des Instances Représentatives du Personnel, il est convenu entre les Parties que la Direction s’efforcera de sensibiliser l’ensemble des lignes opérationnelles et managériales sur les adaptations du dialogue social afin celles-ci soient comprises et appliquées de manière efficiente. 

La Société AstraZeneca et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs ou issus d’usages au sein de l’Entreprise. 

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction se sont donc réunis les 10 et 27 avril 2018 ainsi que les 2 et 15 mai 2018 afin d’évoquer les termes du présent accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :





 CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réguler et d’adapter le dialogue social d’AstraZeneca au regard des nouvelles dispositions légales régissant les Instances Représentatives du Personnel et ce, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieur a vocation à tomber au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Toute modification du périmètre juridique, en dehors de l’absorption, du transfert universel de patrimoine ou d’un changement de dénomination sociale ou commerciale, devra faire l’objet d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales dans les conditions de droit commun. 

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

Il est expressément convenu qu’en application des dispositions conventionnelles et règlementaires, le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus, dans les conditions de droit commun et d’un protocole préélectoral, pour une durée de 4 années. 

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La détermination du rôle et des missions du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue au regard des effectifs, calculé conformément aux dispositions légales précisées aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. 

Au jour de la signature du présent accord, AstraZeneca se compose de plus de 50 salariés, équivalent temps plein, et disposera d’un Comité Social et Economique d’Entreprise dont les missions seront notamment :

Les réclamations individuelles ou collectives des salariés
L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés
La marche générale de l’Entreprise
Les activités sociales et culturelles 
Le droit d’alerte


ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les membres élus

Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les collèges électoraux sont ainsi définis :
1er collège = Groupes 1 à 5 (employé du siège)
2ème collège = Groupes 5 et 6 (DM, DMH)
3ème collège = Groupes 6 à 10 (hors DM, DMH – Cadres)


Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, par le décret d’application, en fonction des effectifs de l’Entreprise au jour du déclenchement des élections professionnelles et confirmé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

La répartition des sièges par collège sera précisée dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.

La modification de la répartition des sièges par collège ne pourra, en tout état de cause, avoir pour effet de priver un collège de siège à pourvoir.


Les membres du bureau  

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le Secrétaire du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures de délégation par mois, mutualisable avec le secrétaire adjoint. 

En concertation avec le Secrétaire, le Président établira l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Le Secrétaire aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances. 

Le Trésorier du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 5 heures de délégation par mois.   


Le Président du Comité Social et Economique 

Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.


Les représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical, n’ayant pas de voix délibérative, au sein du Comité Social et Economique. 

Ce représentant syndical est obligatoirement un membre du personnel de l’Entreprise et doit également remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique. 

Le temps passé par le représentant syndical aux réunions du Comité Social et Economique ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie qui est à hauteur de 20 heures par mois. 


ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Conscientes de la nécessité de promouvoir et préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties soutiennent l’importance de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail au sein du Comité Social et Economique. 

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique une partie des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, 

A ce titre, la Commission aura pour objet de réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) et le cas échéant, en cas de danger grave et imminent constaté par le Comité Social et Economique ou par un membre de la présente Commission. 

Afin d’assurer la promotion de la santé et la sécurité des collaborateurs, un bilan consolidé sera présenté chaque année aux membres de la Commission. 

La Direction invitera les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail à se réunir à cet effet. 

Conformément aux dispositions légales, la Commission ne pourra pas recourir à un expert ni se voir attribuer les missions consultatives du comité.

Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du Travail.

La composition de ladite Commission fera l’objet d’une résolution à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique

Lors de la première réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, les membres désigneront un rapporteur, à la majorité des présents. 

Le rapporteur devra communiquer une synthèse des informations transmises lors de la commission aux Président et Secrétaire du Comité Social et Economique avant la tenue de la réunion préparatoire du Comité Social et Economique. 

Le rapporteur bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaires de 5 heures. 

En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.  

Le temps passé à ces commissions sera considéré comme du temps de travail effectif.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera présidée par l’employeur ou son représentant. 

Commission Politique Sociale 

Une Commission Politique Sociale est créée au sein du Comité social et économique. 

Cette Commission est notamment chargée de préparer :
les délibérations du comité prévues au 1er et 3ème alinéa de l’article L2312-17 du Code du travail. 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
De procéder à l'information et l'aide au logement des salariés 

Elle sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du Comité à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique. 

Lors de la première réunion de la Commission Politique Sociale, les membres désigneront un rapporteur, à la majorité des présents. 

Le rapporteur devra communiquer une synthèse des informations transmises lors de la commission aux Président et Secrétaire du Comité Social et Economique avant la tenue de la réunion préparatoire du Comité. 

Le rapporteur bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures. 

En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.  

Le temps passé à ces commissions sera considéré comme du temps de travail effectif.

La Commission Politique Sociale sera présidée par l’employeur ou son représentant. 


Commission des marchés 

Le Comité Social et Economique pourra créer une Commission des Marchés dès lors qu’à la clôture de l’exercice, il remplit les conditions précisées au sein du décret d’application. 

La Commission des Marchés sera composée de 3 membres désignés parmi les membres du Comité Social et Economique à la majorité des présents lors de réunion du Comité Social et Economique, suivant la clôture de l’exercice comptable. 

Commission facultative : Œuvres Sociales et Loisirs

Le Comité Social et Economique disposera également d’une commission Œuvres Sociales et Loisirs composée de 4 membres. 


ARTICLE 5 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les réunions du Comité Social et Economique

Au regard de l’importance accordée au dialogue social dans l’entreprise, il est expressément convenu que le Comité Social et Economique se réunira, de manière ordinaire, 11 fois dans l’année.

Au moins 4 des réunions du Comité Social et Economique seront consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et le Secrétaire.

Afin de permettre un délai d’examen suffisant et une communication « en temps utile », la Direction convient de transmettre les documents d’information-consultation préalables avant la réunion préparatoire du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que les élus devront transmettre à la Direction leur question lors de la préparation de l’ordre du jour du Comité Social et Economique. 

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans les conditions de droit commun. Le temps passé aux réunions préparatoires du Comité Social et Economique Extraordinaire sera considéré comme du temps de travail effectif.  

Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant des titulaires absents siègeront à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique, sollicitée par la majorité des membres. 

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.  

Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions de l’instance sont pris en charge par la Direction conformément aux dispositions tarifaires définies pour l’ensemble des salariés. 

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique pourra être fixé conjointement entre le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique sur un temps ne pouvant excéder 1h30 de réunion. 


Les réunions préparatoires du Comité Social et Economique 

Les parties conviennent de la nécessité d’organiser une réunion préparatoire avant les réunions du Comité Social et Economique. 

Ainsi, les élus du Comité Social et Economique peuvent se réunir, sur leur crédit d’heures mensuel de délégation, dans les locaux mis à leur disposition afin de prendre connaissance de l’ordre du jour et des informations transmises par la Direction. 


ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le crédit d’heures 

Le crédit d’heures mensuel des titulaires du Comité Social et Economique est fixé, par le décret d’application, en fonction des effectifs de l’Entreprise au jour du déclenchement des élections professionnelles et confirmé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, à échéance normale de la paie. 

Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus s’efforceront dans la mesure du possible d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail et ce, en informant de manière hebdomadaire la Direction des ressources humaines (et en copie leur responsable hiérarchique) de la prise de leur crédit d’heures.

Par ailleurs, l’annualisation et la modulation du crédit d’heures, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie le membre titulaire, peut être réalisée par les élus, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24h00. 

Le budget de fonctionnement

Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le budget des œuvres sociales  

Afin de gérer les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 1% de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. 

Local 

Pour la bonne exécution de ses attributions, le Comité Social et Economique bénéficiera d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition, conformément aux dispositions légales. 


CHAPITRE 3 – FORMALITES LIEES A l’ACCORD

ARTICLE 1 -  DUREE DE L’ACCORD 

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE  2 – REVISION

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


ARTICLE 3 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L. 3314-4 du Code du travail. 

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.


Fait à Courbevoie, le 15 mai 2018
En 8 exemplaires originaux


Pour la société ASTRAZENECA,


Pour les Organisations Syndicales :

Le Syndicat CFTC, 


Le Syndicat CFDT, 


Le Syndicat CFE/CGC, 


Le Syndicat FO,