Accord collectif d’entreprise 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société MSD France, société par actions simplifiée, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint.

Ci-après dénommée la « Société », 

D'UNE PART, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ; 
XXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; 
XXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; 
XXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; 
XXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

Ci-après dénommées les "OSR",

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les "Parties".

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité Social et Economique (ci-après dénommé le « CSE ») ainsi que définir le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec les OSR.

Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.
 
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d’application de l'Accord

Le présent accord (ci-après dénommé l’« Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la société MSD France. Les négociations avec les OSR aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de MSD France.

Objet

Dans la perspective de la présentation aux OSR et au CSE, de son projet de réorganisation de la Société en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail (dit "Livre II"), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") (ci-après le livre II et livre I collectivement dénommés le « Projet »), la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément notamment à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :

Les moyens mis à la disposition du CSE et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE sur le Projet ;

Le calendrier des procédures suivantes :
La procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;
La procédure de négociation avec les OSR en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux 

Afin de permettre aux membres titulaires du CSE, aux Représentants Syndicaux, et aux Délégués Syndicaux (ci-après définis ensemble comme les "Représentants du Personnel") d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, MSD France accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants : 

Crédit d’heures supplémentaires 

Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés.

Les Représentants du Personnel (siège et terrain) seront détachés à 100% jusqu’à la remise d’avis du CSE. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique. 

Pendant la période de reclassement, afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, Les membres titulaires du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux verront leurs heures de délégation doublées.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des contrepropositions qui seront formulées par le CSE, il est accordé 6 jours de délégation par suppléant, dans la limite de 4 suppléants par organisations syndicales.

Primes variables

Les primes SIP des Représentants du Personnel (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux et délégué syndicaux) seront, pendant la durée du présent Accord, calculées sur la base du montant le mieux disant entre :
la moyenne des primes quantitatives versées au Représentant du Personnel au titre de 2019 : C1 2019, C2 2019 et C3 2019; et qualitatives versées au titre du S2 2019 et S1 2020 ;

la moyenne du réseau (ou de la BU s’il n’y a pas au moins 4 collaborateurs dans la catégorie) sur la période concernée en 2020 auquel ledit Représentant du Personnel appartient.

Et la prime réelle calculée sur la période concernée 

Ce mieux-disant est applicable, de manière rétroactive, aux primes versées au titre de de la période de l’année 2020 concernée par le processus d’information-consultation à savoir du 1er juin au 31 décembre 2020.

Pour les Représentants du Personnel (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux et délégué syndicaux) bénéficiant d’une prime AIP au titre de l’année 2020, celle-ci sera égale - pour ce qui concerne le montant versé au titre de la performance individuelle - au montant le plus élevé entre le montant de la prime AIP 2019 et le montant de la prime AIP 2020 ; et ce au prorata de la période concernée par le processus d’information-consultation à savoir de juin à novembre 2020. 

Pour les Représentant du personnel concernés ayant changé de système de primes pour passer d’un système SIP vers AIP, la prime AIP 2019 servant de référence sera reconstituée sur la base d’une année complète.

Les Représentants du Personnel bénéficiant d'un détachement à 100% pour se consacrer à leur activité de CSE et/ou d'OSR dans le cadre du présent Projet, seront considérés comme non-évaluables dans le cadre du processus d’évaluation de la performance de fin d’année 2020.

Afin de pouvoir comprendre certains aspects du projet, les délégués syndicaux pourront inviter des salariés de l’Entreprise qui ne seraient ni élus, ni mandatés, à participer aux réunions préparatoires et plénières conformément à l’accord de dialogue social. Leur participation à ces réunions sera considérée comme temps de travail.

Frais de transport, de repas et d’hébergement

Les frais de déplacement (transport, logement, repas) engagés par les Représentants du Personnel afférents aux réunions préparatoires et plénières (négociation, CSE) qui se dérouleront pendant la procédure d'information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR, seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société. Les repas lors de journées de réunion sur le site de Puteaux seront à prendre à la cantine du Carré Michelet.

Les Représentants du Personnel seront tenus de déclarer leurs frais selon la procédure habituelle. MSD France s’engage à procéder à leur remboursement à l'échéance normale. 

À titre exceptionnel, et sur leur demande préalable à la DRH par email, le taxi pourra être utilisé pour le retour au domicile pour les salariés du siège. De même, il sera possible pour les Représentants du Personnel siège, amenés à assister à des réunions ayant une fin tardive, de CSE ou de négociation, en lien avec le projet de réorganisation, d’être remboursés, selon le barème en vigueur, d’un repas pris le soir, et d’une prise en charge d’un taxi ou d’une nuitée à raison de deux fois par mois maximum.

Les autres frais de déplacement nécessités par la présence des Représentants du Personnel pour se concerter, rencontrer les salariés ou compte tenu des horaires ou du calendrier de ces rencontres, seront également remboursés par la Société dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, dans le respect des règles de droit applicables et des règles de frais de déplacement en vigueur au sein de la Société et ce dans la limite d’un déplacement par mois pour les Représentants du personnel terrain (incluant les frais de transport, de nuitée et de repas afférents).

Frais de garde d’enfants

Les frais de garde d’enfants seront pris en charge, dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans la Société pour les salariés du terrain participant à une RP, en cas de réunions successives y compris préparatoires dans la même semaine avec une prise en charge antérieure et postérieure à ces réunions.

Procès-verbaux (PV) et avis du CSE

La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la direction, sans pour cela déroger aux prérogatives du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ces documents.

Un contrat spécifique sera passé avec la société Ubiqus pour passer à un forfait de 9 pages/heure pour la rédaction des PV des réunions extraordinaires de CSE.

Dans la mesure du possible, les PV des réunions du CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre. 

Le ou les avis du CSE seront quant à eux rédigés par le CSE afin d’être transmis à la Direction, au plus tard le dernier jour du processus d’information-consultation.

Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les OSR

Tous les documents relatifs au projet (relevés de conclusions, versions successives du projet d’accord …) seront transmis aux OS sous format word avec modifications apparentes, ces fichiers word incluront le numéro de version et la date.
Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les OSR, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord au final.

Assistances du CSE et OSR

Le CSE et les OSR pourront bénéficier des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information-consultation du CSE et (ii) de la négociation de l'accord collectif majoritaire pour les OSR :
pour le CSE : un cabinet expert-comptable qui pourra s’adjoindre les compétences d’un cabinet expert en hygiène et sécurité ;
pour les OSR : un cabinet expert-comptable.

Hors présentation de leurs travaux, les experts susvisés pourront assister en tant que support technique et juridique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par les Représentants du Personnel mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. Les Représentants du Personnel préviendront la Direction en amont de chaque réunion de la présence des experts en question. 

Organisation du dialogue social

Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales.

Pour les réunions avec les OSR, la Direction fera ses meilleurs efforts afin de fournir les informations en sa possession trois jours calendaires avant chaque réunion préparatoire, quand il y aura au moins 5 jours ouvrés entre deux réunions.
Les réunions du CSE dont les dates sont définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4 du présent Accord permettront de présenter le projet de réorganisation de la Société et le projet de licenciement pour motif économique projeté.

Les projets de réorganisation et de licenciements projetés par la Société, service par service, seront présentés au cours de la première réunion du CSE prévue dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.

De la même manière, les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail service par service, seront présentés au cours d’une réunion spécifique du CSE prévue dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.

Les réunions fixées ultérieurement permettront, pour la Société de préciser le Projet, si nécessaire, et de recevoir les remarques des Représentants du Personnel.

Communication des OSR et du CSE

Les OSR et le CSE disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par : 

Une majoration de 1 000 euros du budget de chacune des OSR pour l’année 2020 ;
La possibilité d’organiser, durant la période de négociation et la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet, des réunions d'information physiques ou distancielles avec le personnel sur le temps de travail des salariés, au siège, et/ou sur le terrain lors des réunions en régions organisées par la Société. Une salle sera mise à disposition du CSE et des OSR, sous réserve d'avoir prévenu la Direction suffisamment à l'avance ;
La possibilité de diffuser des tracts électroniques dans les mêmes proportions que les communications adressées sur le Projet par la Société, à la discrétion des OSR et sans autorisation préalable. 

Formation des Représentants du Personnel

Afin de permettre aux Représentants du Personnel d’accompagner au mieux les collaborateurs pendant la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, il leur sera proposé d'assister à une formation spécifique d’une journée relative à la prévention des risques psychosociaux, dispensée par la société Alixio.

La Société prendra en charge les frais inhérents à cette formation (frais pédagogiques et frais annexes).

 Charge de travail des représentants du personnel

À chaque fois que nécessaire, la Société envisagera, le cas échéant, de pourvoir au remplacement des Représentants du Personnels ainsi détachés pour ne pas peser sur les conditions de travail des services.


Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE

Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les Parties conviennent de définir le calendrier suivant : 

CSE : 
Les 22, 23 et 24 juin 2020 : réunions de présentation du Projet
2 juillet 2020 : réunion sur la mise en place d’un process de Départ Volontaire Anticipé (DVA) et d’Espace Information Conseil (EIC)
Les 22, 23 et 24 septembre 2020 : réunion de présentation des conséquences du Projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés 
Septembre à Novembre 2020 : réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre le secrétaire et le président
Présentation/Remise du ou des rapports d’expertise : 6 novembre 2020
Réunion pour avis du CSE : 
– en cas de signature d’un accord majoritaire partiel ou total : le 19 novembre 2020
– sans signature d’un accord majoritaire : le 25 novembre 2020

Spécifiquement pour les réunions des 22, 23 et 24 septembre et du 19 ou du 25 novembre, les membres du CSSCT seront présents.

Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II"), et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") fixé les 22, 23 et 24 juin 2020, la procédure d'information-consultation du CSE durerait 4 mois maximum, soit jusqu'au 26 octobre 2020 en application de l'article L. 1233-30-II-1°.

Toutefois, de convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail, il est expressément convenu que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 26 octobre 2020 est reporté conventionnellement au 19 novembre 2020 à minuit en cas de signature d’un accord majoritaire total ou partiel ou au 25 novembre 2020 sans signature d’un accord majoritaire. La date du 19 novembre 2020 constitue donc un nouveau délai préfix arrêté conventionnellement entre les Parties au présent Accord en cas de signature d’un accord majoritaire partiel ou total ou le 25 novembre sans accord majoritaire. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaut avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.

OSR : 
Négociation d’un accord de méthode :
Le 1er juillet 2020 (après-midi)
Le 7 juillet (après-midi)
Négociation sur les mesures sociales du PSE :
Le 2 et 3 Septembre après-midi
Le 7 septembre après-midi
Le 7 octobre journée entière
Le 8 octobre l’après-midi
Le 22 et 23 octobre 2020 (matin)
Le 4 novembre l’après-midi dernière réunion de négociation et signature ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel
Les réunions prévues se tiendront :
CSE : de 9h00 à 17h (avec la possibilité de commencer une demi-heure plus tôt et de finir une demi-heure plus tôt si la réunion est la dernière de la semaine)
Négociation collective : 
de 9h à 12h ou de 14h à 17h, 
avec, dans tous les cas, la possibilité commencer une demi-heure plus tôt et de finir une demi-heure plus tôt si la réunion est la dernière de la semaine.

Afin de faire le relai avec le CSE concernant la négociation de l’accord majoritaire la Secrétaire du CSE sera invitée par la Direction aux réunions du CSE. Son rôle sera limité à l’observation des débats en vue de ce relai sans intervention au cours des réunions.

A la marge, et sur un principe de majorité décisionnaire du CSE ou des OSR, des réunions pourraient être prolongées au-delà de ces horaires pour pouvoir finaliser une discussion ou une présentation et des réunions supplémentaires pourraient être ajoutées si besoin.


Modalité d’organisation des réunions en cas de crise sanitaire

Au regard du contenu de l’information/consultation du CSE et des négociations avec les OSR, les Parties réaffirment leur volonté de mener à bien les différents processus sociaux et les réunions prévues à l’article 4 dans le cadre de réunions physiques.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel s’il devait y avoir une nouvelle vague d’épidémie qui pourrait imposer la mise en œuvre de nouvelles mesures sanitaires drastiques, les Parties conviennent de s’accorder sur des modalités pratiques permettant la finalisation des processus de négociation avec les OSR et d’information consultation avec le CSE.

Les modalités qui seront définies devront permettre de garantir la finalisation des négociations et la consultation aux dates prévues à l’article 4.


Entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE sur le Projet, qui s'achèvera au plus tard le jour du rendu d’avis du CSE 2020.

Le présent Accord entrera en vigueur le 15 juin 2020 par effet rétroactif. 


Notification et formalités de Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des OSR par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet  (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).

Le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. 

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l’intranet.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 


Fait à Puteaux, le 7 juillet 2020


En 6 exemplaires originaux. 


Pour la société MSD France :
XXXXX
Directeur des Ressources Humaines Adjoint



Pour les organisations syndicales représentatives : 
La C.F.E. / C.G.C. représentée par XXXXX XX : 




	
La C.F.T. C. représentée par XXXXXX : 





La C.F.D.T. représentée par XXXXXX : 





L'UNSA représentée par XXXXX  :