Procès-verbal d’Accord
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020



Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre :  
La Société Keolis Porte de l’Isère,         
Immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 815 320 122
Dont le siège social est situé Avenue du Lémand 38090 VILLEFONTAINE
Représentée par                                            , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,

Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur                           , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l’entreprise,
Monsieur                           , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise,

D’autre part,

Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 12 juin 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues les 19 juin 2020, 22 juin 2020, 26 juin 2020 et le 6 juillet 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les thématiques suivantes ont été abordées: 
- 	les salaires effectifs, 
- 	la durée effective du travail,
- 	l’organisation du temps de travail,
-	l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
-	l’emploi des salariés âgés,
- 	la protection sociale et l’épargne salariale,
-	l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
-	la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.


Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures concernées par le présent accord.


Revendications des organisations syndicales

Revendications de la CFDT pour les NAO 2020 :

1-Jntégration du forfait mensuel dans le salaire indiciaire au bout de 6 mois d'ancienneté.
2-Attribution d'un RU pour les services en doubles vacations.
3-Augmentation de la prime de vacances  de 150 €.
4-Mise en place d'une prime exceptionnelle COVID.
5-Mise en place de 2 jours par semaine de télétravail pour le personnel volontaire.
6-Passage de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,25 €.
7-Augmentation de la valeur du point UTP de 1,5 %.

Revendications de la CGT pour les NAO 2020 :

1-Prime Macron lié au COVID-19
Prime de risque de 1500 € pour les agents qui ont acceptés pendant la période de confinement de venir travailler du 15 mars au 11 mai 2020.
Prime de 750 € pour les personnes ayant télétravaillé 
2-Proposition d'augmentation des salaires de 2% sur la valeur du point

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :


Augmentation générale
Les parties conviennent de revaloriser la valeur du point de l’ensemble du personnel à hauteur de 1,2 % de la façon suivante :
+ 1 % à compter du 1er Janvier 2020, portant la valeur du point à 8,844 €. L’augmentation et la régularisation interviendront sur la paie du mois de juillet 2020.
+ 0,2 % à compter du 1er Août 2020, portant la valeur du point à 8,861 €

Repos Compensateur de Remplacement (RCR)
La direction supprime la restriction relative à la prise des heures de repos compensateur de remplacement, actées au protocole d’accord NAO de l’année 2018 (article 3 Point B). 
Ainsi, les journées dont l’horaire du service théorique est inférieur à 7 heures ou la semaine inférieure à 35 heures peuvent faire l’objet d’une prise d’heures de RCR. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2020.

Tickets restaurant
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 9€20, à compter de la commande du mois d’aout 2020. 
Les conditions d’attribution et la répartition (part salarié/entreprise) demeurent inchangées.

Prime de vacances
Revalorisation de la prime de vacances dont le montant sera désormais fixé 950 € bruts pour un salarié à temps complet, au lieu de 850 € auparavant, soit une augmentation de 100 € bruts. Comme le montant de la prime, cette augmentation est proportionnelle au temps de travail contractuel.

Cette revalorisation est applicable dès 2020 pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature de présent accord.
La prime ayant été versée en juin 2020, une régularisation pour l’année 2020 sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2020 pour les salariés concernés.

Les autres modalités (notamment attribution, versement…), de la prime de vacances, actées à l’accord collectif d’entreprise du 4 novembre 2016, demeurent inchangées.

Télétravail 
La Direction s’engage à ouvrir le dialogue sur de possibles recours au télétravail à hauteur d’un jour par semaine maximum, et sous réserve des besoins de l’entreprise et de la possibilité de mise en place au poste de travail.
Ces dispositions devront faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct sur ce sujet.

Autres dispositions 
Dès 2021, la direction s’engage à ouvrir le dialogue avec les élus concernant une éventuelle modification des coefficients du personnel de conduite.
Ces dispositions devront faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct sur ce sujet.


Positions finales des parties
Un accord a été trouvé avec toutes les organisations syndicales élues de l’entreprise et il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale
Les parties conviennent de revaloriser la valeur du point de l’ensemble du personnel à hauteur de 1,2 % de la façon suivante :
+ 1 % à compter du 1er Janvier 2020, portant la valeur du point à 8,844 €. L’augmentation et la régularisation interviendront sur la paie du mois de juillet 2020.
+ 0,2 % à compter du 1er Août 2020, portant la valeur du point à 8,861 €

Repos Compensateur de Remplacement (RCR)
La direction supprime la restriction relative à la prise des heures de repos compensateur de remplacement, actées au protocole d’accord NAO de l’année 2018 (article 3 Point B). 
Ainsi, les journées dont l’horaire du service théorique est inférieur à 7 heures ou la semaine inférieure à 35 heures peuvent faire l’objet d’une prise d’heures de RCR. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2020.

Tickets restaurant
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 9€20, à compter de la commande du mois d’aout 2020. 
Les conditions d’attribution et la répartition (part salarié/entreprise) demeurent inchangées.

Prime de vacances
Revalorisation de la prime de vacances dont le montant sera désormais fixé 950 € bruts pour un salarié à temps complet, au lieu de 850 € auparavant, soit une augmentation de 100 € bruts. 
Comme le montant de la prime, cette augmentation est proportionnelle au temps de travail contractuel.

Cette revalorisation est applicable dès 2020 pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature de présent accord.
La prime ayant été versée en juin 2020, une régularisation pour l’année 2020 sera effectuée sur la paie du mois de juillet 2020 pour les salariés concernés.

Les autres modalités (notamment attribution, versement…), de la prime de vacances, actées à l’accord collectif d’entreprise du 4 novembre 2016, demeurent inchangées.

Télétravail 
La Direction s’engage à ouvrir le dialogue sur de possibles recours au télétravail à hauteur d’un jour par semaine maximum, et sous réserve des besoins de l’entreprise et de la possibilité de mise en place au poste de travail.
Ces dispositions devront faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct sur ce sujet.

Autres dispositions 
Dès 2021, la direction s’engage à ouvrir le dialogue avec les élus concernant une éventuelle modification des coefficients du personnel de conduite.
Ces dispositions devront faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct sur ce sujet.

Egalité professionnelle 
Les parties constatent qu’il n’y aucune inégalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise Keolis Porte de l’Isère.

Modalités d’application de l'accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles V et VI suivants.

Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Notification et publicité de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme en ligne suivante :
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise et remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
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Fait à Villefontaine, en 7 exemplaires originaux, le 8 juillet 2020,


Pour la société Keolis Porte de l’Isère
                                      , 
Directeur