ACCORD GROUPE RELATIF A LA MOBILITE INDIVIDUELLE DES SALARIES 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupe APICIL, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représenté par                        , Directeur Général de la SGAPS APICIL et dûment mandaté 


D’une part,
ET :
Pour les Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales CFDT des différentes branches professionnelles, représentée par                              et                               , dûment mandatées ;
Les organisations syndicales CFE-CGC des différentes branches professionnelles, représentée par                     ,                    ,                    ,                  , et                    , dûment mandatés ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par                       , dûment mandaté,

D’autre part,






PREAMBULE


Suite aux opérations de structuration du Groupe réalisées en 2018/2019/2020, la mobilité intra Groupe est devenue un enjeu essentiel tant pour les employeurs que pour les salariés du Groupe APICIL.

La mobilité permet de gérer avec agilité les besoins en compétences tout en développant les talents. Pour les salariés, c’est l’opportunité de développer leurs connaissances, leurs savoir-faire pour favoriser leur employabilité et développer leur parcours professionnel.
 
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du groupe ont souhaité ouvrir des négociations pour convenir des mesures communes pour l’ensemble des salariés du Groupe en France quelle que soit leur entité employeur, tant en matière de communication qu’en matière d’accompagnement. Les parties ont également souhaité encadrer les situations de détachement temporaire d’une entité à une autre au sein du Groupe en France, afin d’en favoriser la mise en œuvre.

Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ont négocié avec les objectifs communs suivants :
Donner de la visibilité aux salariés sur les opportunités offertes par le Groupe,
Harmoniser et sécuriser les procédures de mobilité intra-Groupe,
Développer les compétences des salariés et leur employabilité,
Fidéliser les talents
Promouvoir la marque employeur. 

Les parties signataires de l’accord souhaitent rappeler que la mobilité ne saurait se développer au sein du groupe APICIL sans le respect de certains principes de base :

•	Le salarié est le premier acteur de sa mobilité.
•	La mobilité implique l’engagement de tous les acteurs du groupe pour assurer sa réussite. Elle est animée et coordonnée par le Responsable des Ressources Humaines qui accompagne le salarié dans la formalisation de son projet professionnel.
•	Les entretiens annuels sont des moments privilégiés pour aborder, le cas échéant, avec son manager le sujet de la mobilité.

Au terme des échanges menés les 28 janvier, 25 février et 2 juillet 2020, les parties sont convenues des dispositions suivantes :











ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe APICIL en France. Il vise les situations de mobilité au sein du Groupe fonctionnelles et/ou géographiques, impliquant un changement d’employeur, ainsi que l’exécution d’une mission temporaire au sein d’une autre entité du Groupe.  

Les mobilités visées par le présent accord sont des mobilités choisies, à l’initiative du salarié, et s’inscrivant dans une démarche personnelle d’évolution professionnelle. 

Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à traiter :
des transferts de personnel d’une entité du Groupe à une autre, liés à une réorganisation, et ce, que ces transferts soient régis, légalement ou conventionnellement, par l’article L1224-1 du Code du travail ou non. 
des mobilités intervenant au sein d’une même entité employeur, ou au sein de l’Unité économique et sociale composée d’ACTIL, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse. Ces mobilités restent régies par les règles applicables, respectivement, au sein de l’entreprise concernée, ou au sein de l’Unité économique et sociale. 
des déplacements des salariés réalisés dans le cadre des trajets parcourus entre le domicile et le lieu de travail, cette thématique étant traitée au sein de chaque entité employeur. 

Aussi, le présent accord vise :
soit une mobilité interne, fonctionnelle et/ou géographique, initiée par le collaborateur, et impliquant un changement d’employeur au sein du Groupe ;
soit la réalisation d’une mission temporaire par le salarié, au sein d’une autre entité du Groupe, n’entraînant pas de changement d’employeur.


ARTICLE 2 – LA MOBILITE INTERNE

Le salarié engagé dans un projet de mobilité au sein du Groupe, fonctionnelle et/ou géographique, impliquant un changement d’employeur (hors mobilité entre deux entités employeur de l’Unité économique et sociale), bénéficie des mesures d’accompagnement et des garanties ci-dessous. 

Article 2.1 – Le processus de recrutement

Le salarié intéressé par une offre d’emploi au sein du Groupe dépose sa candidature auprès du service recrutement. Si sa candidature est sélectionnée, il est convié à un entretien.
Les parties sont convenues que le temps passé à cet entretien, s’il est passé pendant les horaires de travail, n’entraîne pas de baisse de la rémunération. 

De plus, si cet entretien d’embauche nécessite un déplacement, les frais engagés par le candidat pour atteindre le lieu de l’entretien sont pris en charge par l’entreprise qui recrute, selon les règles en vigueur au sein de cette dernière.




Article 2.2 – Le formalisme de la mobilité

Afin de formaliser le changement d’employeur au sein du Groupe, une convention tripartite est conclue entre le salarié, l’employeur d’origine et le nouvel employeur. 

La rupture du contrat de travail liant le salarié à son ancien employeur donne lieu à un solde de tout compte et à la remise d’un certificat de travail. 

L’embauche du salarié par le nouvel employeur fait l’objet d’un contrat de travail intégrant les garanties prévues dans la convention tripartite. 

Cette convention tripartite acte la rupture du contrat de travail liant le salarié et son employeur d’origine, ainsi que l’embauche par le nouvel employeur aux conditions applicables au sein de la nouvelle entité, tout en garantissant au salarié les mesures suivantes :

Article 2.2.1 – Ancienneté

Le salarié qui bénéficie d’une mobilité au sein d’une autre entité employeur du Groupe conserve l’ancienneté acquise chez son précédent employeur.

Article 2.2.2 – Solde de congés et de jours de repos

Le solde de congés payés acquis par le salarié au sein de son précédent employeur, est transféré au sein de sa nouvelle entité employeur. 

Les jours de réduction du temps de travail et de repos supplémentaires attribués dans le cadre d’un forfait annuel en jours, ainsi que les autres congés spécifiques (congés d’ancienneté, jours de repos compensateurs, etc…), sont soldés, c’est-à-dire rémunérés, au moment de la rupture du contrat de travail avec le précédent employeur.
Toutefois, le salarié a la possibilité de placer préalablement ces jours de repos dans son compte épargne temps (CET), lorsqu’il existe, au sein de son entreprise d’origine, et ce, dans le respect des règles en vigueur.  

Article 2.2.3 – Compte Epargne Temps (CET)

Les droits du salarié acquis dans son CET au sein de son entité employeur d’origine, sont transférés au sein du CET de la nouvelle entité employeur, sauf si le salarié s’y oppose ou s’il n’existe pas de CET au sein de cette dernière. 
Les droits transférés dans le CET du nouvel employeur suivent les règles applicables au CET en vigueur au sein de la nouvelle entité.   
                   
Article 2.2.4 – Période probatoire

Une période probatoire peut être prévue dans la convention tripartite et le nouveau contrat de travail du salarié. Pendant cette période, le salarié, comme le nouvel employeur, peuvent dénoncer le nouveau contrat de travail, et ce, sans indemnité. 

La durée de cette période probatoire, non renouvelable, sera fixée en fonction de la nature et de la complexité des nouvelles fonctions, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables au sein des entités parties à la convention tripartite. Elle ne peut, en tout état de cause, excéder 9 mois. 

La rupture de la période probatoire entraîne le retour du salarié dans sa précédente entité, sur le même emploi ou sur un emploi équivalent, et aux mêmes conditions, notamment de rémunération, qu’au moment de la signature de la convention tripartite. 

La rupture de la période probatoire doit être notifiée à l’autre partie avec un délai de prévenance dont la durée sera fonction de la période probatoire déjà écoulée, sans pouvoir être inférieure à une semaine, ni supérieure à un mois.  



Article 2.3 – Accompagnement du salarié dans ses nouvelles fonctions

Les parties sont convenues qu’une mobilité réussie nécessite un accompagnement du salarié dans ses nouvelles fonctions. 
Cet accompagnement, réalisé par le manager, avec l’aide du service ressources humaines, sera plus ou moins important en fonction de l’expérience du salarié sur les activités qu’il aura à réaliser dans ses nouvelles fonctions. 

Pour ce faire, le manager élabore un plan d’intégration individualisé avec le salarié, en lien avec le service ressources humaines. Ce plan peut prévoir du tutorat, des formations au poste, et, en tout état de cause, des points réguliers avec le manager qui permettront de suivre l’intégration du salarié et de réagir immédiatement en cas de difficultés ou de nécessité d’adapter les mesures d’accompagnement.

Ce plan d’intégration est élaboré préalablement à l’arrivée du salarié dans ses nouvelles fonctions afin de l’accueillir dans les meilleures conditions lors de son premier jour. 
Il est susceptible d’évoluer au cours des premiers mois de prise de poste, au regard des besoins du salarié.
 

Article 2.4 – Aide à la mobilité géographique

Le développement du Groupe APICIL entraîne des opportunités de plus en plus nombreuses au sein des différents sites implantés sur toute la France. Ces opportunités peuvent nécessiter, au-delà du simple changement de lieu de travail, un changement de domicile.  
Les parties conviennent qu’un changement de domicile par le salarié se justifie lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : 
le trajet aller entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieur à 50 kilomètres, 
le trajet aller entre le domicile et le nouveau lieu de travail est d’une durée d’au moins 1 heure et 30 minutes. 

Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, le changement de domicile dans le cadre de la mobilité géographique sera accompagné de différentes mesures au bénéfice du salarié et, le cas échéant, de son conjoint.   


Article 2.4.1 – Aide à la double résidence 

Lorsque la prise des nouvelles fonctions est subordonnée à une période probatoire, les parties conviennent que le déménagement définitif du salarié ne peut être envisagé qu’une fois la période probatoire arrivée à son terme.

Aussi, durant cette période, le salarié bénéficie d’une aide à la prise en charge de ses frais de double résidence.

Il est précisé que le salarié doit en tout premier lieu faire une demande d’aide MOBILI-PASS dans le cadre des services proposés par le 1% logement. 

Ce n’est que si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi de l’aide MOBILI-PASS ou bien si l’aide octroyée ne couvre pas la totalité des frais de double résidence, que l’entreprise d’accueil contribuera. 

Cette participation, limitée à la durée de la période probatoire, est réalisée sur justificatifs des frais engagés pour la nouvelle résidence, dans la limite de 700 euros mensuels pour une mobilité en Province, et de 1 000 euros mensuels pour une mobilité en île de France.   

Le salarié bénéficiera également de la prise en charge d’un aller/retour mensuel pour regagner son domicile. Ce trajet devra être effectué prioritairement en transport en commun. Dans l’hypothèse où l’accès aux transports en commun serait difficile, voire impossible, ou que l’utilisation de ces derniers augmenterait, de manière conséquente, le temps de trajet, le salarié qui utilise son véhicule personnel pourra bénéficier d’indemnités kilométriques. 
En tout état de cause, la prise en charge de cet aller/retour sera réalisé en application des règles en vigueur au sein de la nouvelle entité employeur.


Article 2.4.2 – Aide au déménagement

Article 2.4.2.1 – Congé pour déménagement

Le salarié qui bénéficie déjà d’un ou plusieurs jour(s) de congé déménagement, au titre des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de son entité employeur, pourra en faire usage dans le cadre de sa mobilité géographique. 

Dans l’hypothèse où les dispositions conventionnelles applicables au salarié ne prévoient pas l’attribution d’un congé de déménagement, les parties sont convenues que le salarié bénéficie, au titre du présent accord, d’une journée de congé rémunérée pour son déménagement. 

Article 2.4.2.2 – Prise en charge des frais de déménagement

Le salarié bénéficie de la prise en charge de ses frais de déménagement par l’entreprise d’accueil. Cette prise en charge est réalisée sur la base de trois devis de prestation de déménagement. L’entreprise remboursera au salarié le montant indiqué sur le devis le moins onéreux, et, en tout état de cause, dans la limite de 4 000 euros. 
Cette prise en charge est valable pour une durée d’un an à compter du terme de la période probatoire, et ne vaut que pour le 1er déménagement après le changement de lieu de travail.

Article 2.4.3 – Accompagnement du conjoint dans la recherche d’un nouvel emploi

Lorsqu’un salarié, vivant en couple, bénéficie d’une mobilité géographique, son conjoint est généralement impliqué dans le projet de mobilité. Ainsi, lorsque le conjoint du salarié est contraint de démissionner afin de pouvoir le suivre dans sa mobilité géographique, le Groupe APICIL s’engage à prendre en charge, à hauteur de 1000 euros, la facture d’un organisme d’aide à la recherche d’emploi. 
Par conjoint du salarié, il faut entendre la personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec le salarié bénéficiant d’une mobilité. 

   

ARTICLE 3 – LA MISSION TEMPORAIRE AU SEIN D’UNE AUTRE ENTITE DU GROUPE

Au sein de chacune des entités du Groupe APICIL, les compétences détenues sont susceptibles de répondre à un besoin temporaire d’une autre entité du Groupe. Ainsi, peuvent s’organiser des missions temporaires.

Ces mobilités temporaires répondent à des besoins de l’organisation (plus de flexibilité) et contribuent au développement de l’employabilité des salariés (opportunités de postuler sur des missions « professionnalisantes » dans d’autres environnements). Elles peuvent également permettre de valider le souhait et les capacités du salarié d’évoluer vers un nouvel emploi.

Le développement de ces mobilités temporaires représente de réelles opportunités pour les salariés du Groupe APICIL.  

Les parties souhaitent, par le présent accord, encadrer les règles applicables aux mobilités temporaires au sein du Groupe, lesquelles s’analysent comme des mises à disposition temporaire de personnel à titre gratuit et s’inscrivent ainsi dans les dispositions de l’article L8241-1 du Code du travail. 

Les parties conviennent que les mobilités temporaires peuvent prendre différentes formes :
Une mission effectuée dans les locaux de l’entreprise d’accueil ;
Une mission effectuée par le salarié au sein d’une entité du Groupe mais restant dans les locaux de son entité employeur pendant la durée de la mission ;
Une mission réalisée à temps complet, c’est-à-dire sur la totalité du temps de travail du collaborateur ;
Une mission réalisée à temps partiel, c’est-à-dire sur une partie du temps de travail du salarié. 

L’exécution par le salarié de ces missions temporaires au sein d’une autre entité du Groupe (ou à l’extérieur de l’Unité économique et sociale pour les salariés de celle-ci) suivent des règles identiques, avec quelques spécificités selon les situations, ce que les parties ont souhaité préciser ci-dessous. 

Article 3.1 – Les règles communes aux mobilités temporaires 

Article 3.1.1 – Le formalisme

Une mobilité temporaire doit faire l’objet :
d’un avenant au contrat de travail du salarié, dit avenant de détachement, conclu avec son employeur ;
d’une convention de mise à disposition de personnel à titre gratuit, dite convention de détachement, conclue entre l’employeur du salarié et l’entreprise d’accueil.  

Une période probatoire d’une durée d’1 à 3 mois est obligatoirement prévue lorsque la mobilité temporaire entraîne le changement d’un élément essentiel du contrat de travail (changement de qualification, de salaire, ou de secteur géographique).

Article 3.1.2 – Statut social

Le salarié en mobilité temporaire conserve le statut social de son entité employeur (avantages liés à la Convention collective nationale de branche, intéressement, œuvres sociales, etc…).

Article 3.1.3 – La durée

L’avenant de détachement ainsi que la convention de détachement sont conclus pour une durée initiale maximum de 12 mois, renouvelable autant de fois que nécessaire, d’un commun accord des parties. 

Il est précisé qu’à l’issue de la mobilité temporaire, le collaborateur retrouvera son emploi initial, ou un emploi équivalent, au sein de son entité employeur, et ce, aux mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables avant la mobilité (rémunération, durée du travail, …).   

Article 3.1.4 – Entretien annuel d’évaluation des compétences

Les parties sont convenues qu’il est essentiel de maintenir un lien entre le salarié en mobilité temporaire et son entité employeur afin de faciliter le retour de celui-ci dans son entreprise d’origine à l’issue de sa mobilité. 
L’entretien annuel d’évaluation des compétences est un moment d’échanges privilégié entre le salarié et son manager permettant de faire un point sur ses activités. Si ce moment doit être conservé durant une mobilité temporaire, il doit toutefois être adapté à la situation.

L’entretien sera organisé en présence du manager de l’entreprise d’origine et du manager de l’entreprise d’accueil.  En cas d’éloignement géographique, l’entretien pourra s’organiser à distance. 

Article 3.1.5 – Modalités de prise des congés et jours de repos

Le salarié en mobilité temporaire vérifie préalablement auprès du manager de l’entreprise d’accueil que les dates de congés, et/ou de jours de repos, qu’il souhaite poser sont compatibles avec l’activité. Si c’est le cas, il pourra alors faire sa demande de congés et/ou de jours de repos auprès de son employeur. 

Article 3.1.6 – Les frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de sa mission temporaire est effectué par l’entreprise d’origine, laquelle refacturera le coût de ces derniers à l’entreprise d’accueil. 
Lorsqu’une réservation directe de titre de transport ou de nuit(s) d’hébergement auprès de l’entreprise d’accueil est possible, c’est cette dernière qui prendra directement en charge les frais professionnels engagés.


Article 3.2 – Les règles spécifiques aux mobilités réalisées dans les locaux de l’entreprise d’accueil

Article 3.2.1 – Les conditions de travail du salarié

Conformément à la règlementation en vigueur, le salarié en mobilité temporaire dans les locaux de l’entreprise d’accueil doit respecter et bénéficier des règles d’hygiène et de sécurité applicables au sein de cette dernière. De plus, lorsque le logiciel RH de paie le permet, le salarié en mobilité temporaire, au décompte horaire, se voit appliquer les règles d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil (durée journalière et hebdomadaire de travail, jours de réduction du temps de travail, jours de fermeture de l’entreprise, …).

Le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise d’accueil bénéficie des avantages repas applicables au sein de cette dernière (Titre restaurant ou accès au restaurant d’entreprise), et ce, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil.

Le salarié doit privilégier les transports en commun pour se rendre sur son nouveau lieu temporaire de travail. Toutefois, si la prise des transports en commun n’est pas possible, ou n’est pas adaptée à la situation personnelle du salarié, et que son trajet domicile/lieu de travail est augmenté de plus de 10 km, ce dernier bénéficiera d’une indemnité kilométrique correspondant au nombre de kilomètres supplémentaires qu’implique le trajet domicile/lieu de travail de l’entreprise d’accueil, par rapport à son trajet habituel domicile / lieu de travail au sein de son entreprise d’origine.

Article 3.2.2 – La mobilité temporaire dans des locaux éloignés du domicile du salarié

Lorsque le site sur lequel la mission est effectuée est si éloigné qu’il ne permet pas le retour du salarié à son domicile chaque soir (plus de 50 kilomètres de distance aller et plus d’1h30 de temps de trajet aller, ces critères étant cumulatifs), le salarié bénéficie des garanties suivantes :
Frais de logement : Le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un logement (appart’hôtel ou location de meublé, après validation du service achats de l’entité d’accueil) par l’entreprise d’accueil, pour la période de mobilité temporaire.
Frais de repas de midi : Le salarié bénéficie des modalités applicables au sein de l’entreprise d’accueil (Titre restaurant ou accès au restaurant d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise d’accueil).
Les frais de trajet : Sur demande, le salarié bénéficie de la prise en charge par l’entreprise d’accueil d’un aller/retour par semaine pour rentrer à son domicile le week-end. Ce trajet devra être effectué prioritairement en transport en commun. Dans l’hypothèse où l’accès aux transports en commun serait difficile, voire impossible, ou que l’utilisation de ces derniers augmenterait de manière conséquente le temps de trajet, le salarié qui utilise son véhicule personnel pourra bénéficier d’indemnités kilométriques. 
En tout état de cause, la prise en charge de cet aller/retour sera réalisé en application des règles en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil.

Il est précisé que le salarié ne rentrant pas à son domicile chaque soir en raison de l’éloignement de son lieu de mission ne bénéfice pas des indemnités kilométriques évoquées à l’article 3.2.1. 


ARTICLE 4 – LES DISPOSITIFS FAVORISANT LA CONNAISSANCE DES OPPORTUNITES EXISTANTES AU SEIN DU GROUPE APICIL

Les parties sont convenues que le développement de la mobilité au sein du Groupe APICIL nécessite une communication renforcée sur les opportunités existantes. Les mesures suivantes ont pour objectif de permettre aux salariés du Groupe d’être informés de ces opportunités, mais également de mieux connaître les métiers existants au sein du Groupe afin d’affiner leur projet professionnel.

Article 4.1 – Espace intranet dédié 

Afin de donner de la visibilité aux salariés sur les opportunités et postes à pourvoir au sein du Groupe, un espace dédié est prévu en page d’accueil de l’intranet du Groupe. 

Les parties sont également convenues qu’une connaissance du statut social de l’entreprise recruteuse sont utiles aux réflexions de mobilité du salarié. En conséquence, les différents dispositifs composant le statut social de chaque entité employeur du Groupe en France sont compilés dans un document publié dans l’Espace RH de l’Intranet Groupe. 
  

Article 4.2 – Echanges avec les salariés sur les métiers du Groupe

Afin de faire connaître aux salariés l’ensemble des opportunités que peut offrir le Groupe APICIL, les parties sont convenues de l’importance de communiquer sur les métiers existants. En effet, la variété et la diversité de ces derniers sont parfois méconnus des salariés. Il apparaît donc nécessaire de les faire découvrir au plus grand nombre afin qu’aucun salarié ne passe à côté d’une nouvelle opportunité professionnelle, mais également qu’une mauvaise connaissance des métiers n’entraîne une pénurie de candidatures internes sur certains emplois du Groupe. 

Aussi, le Groupe APICIL s’engage à organiser, au moins une fois par an, un évènement durant lequel les métiers du Groupe seront présentés aux salariés qui souhaiteront y participer.
Le Groupe APICIL s’engage également à parler régulièrement des métiers et de leur réalité dans les repères mensuels et/ou communications régulières à destination des salariés du Groupe (managers et collaborateurs). 


Article 4.3 - Dispositif « vis mon job » 

Ce dispositif consiste à permettre au salarié intéressé par un emploi existant au sein d’une autre entité employeur du Groupe, de solliciter, auprès de son service Ressources Humaines, l’organisation d’une journée d’immersion aux côtés d’un salarié travaillant sur cet emploi. Ce dispositif a pour objectif de mieux appréhender l’environnement et les activités opérationnelles d’un emploi.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande écrite auprès de son service ressources humaines. Un entretien sera organisé afin de valider ses motivations ainsi que la cohérence de son projet professionnel. 

Une fois l’accord du service ressources humaines obtenu, le dispositif sera organisé par ce dernier, en collaboration avec le service ressources humaines de l’entité au sein de laquelle l’immersion sera réalisée.  

Dans le cas où cette journée d’immersion nécessiterait un déplacement dans une autre ville, la prise en charge des frais engagés par le salarié ainsi que les conditions de déplacement, suivront les règles en vigueur au sein de l’entité employeur du salarié. 


ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2020. 


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail. 

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.


ANNEXE :
 
Liste des entités juridiques concernées par l’accord


Fait à Caluire, le 28 septembre 2020.



Pour le Groupe APICIL :



Pour les Organisations Syndicales :


Pour l’organisation syndicale CFDT


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 



Pour l’organisation syndicale UNSA


ANNEXE : Liste des entités juridiques concernées par le présent accord

APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
A2VIP, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, immatriculée sous le numéro SIREN 803 795 038, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, 75012 PARIS ;
APICIL Asset Management, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 343 104 949, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
APICIL Epargne, Société Anonyme à Directoire et conseil de Surveillance, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 440 839 942, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
GRESHAM, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 338 746 464, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
GRESHAM Banque, Société Anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 341 911 576, dont le siège social est situé 20 rue de la Baume, 75008 PARIS ;
Mutuelle Intégrance, Mutuelle immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 340 359 900, dont le siège social est situé 89 rue Damrémont 75882 PARIS CEDEX 18 ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;  
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
UPEMO, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 399 719 756, dont le siège social est situé 5 rue Jean Marie Chavant, 69007 LYON.