ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020
COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE

ENTRE

La SEM Régionale des Pays de la Loire,

La Société publique régionale des Pays de la Loire

Le GIE des EPL des Pays de la Loire

dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,
Représentés par le Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par le Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.


Pour donner suite à la négociation annuelle salariale, les mesures suivantes ont été arrêtées et convenues les parties pour l’année 2020 : 

1- Augmentation générale : 

Les parties fixent la date de prise d’effet de cette augmentation générale au 1er Janvier 2020. 

Les augmentations par catégorie ont été définies ci – dessous : 
		

Toute augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, intervenant à compter du 1er janvier 2020 se substituera à l’augmentation générale ci-dessus si elle lui est supérieure.





Ainsi, selon les catégories, l’augmentation de la masse salariale entre l’année 2019 et l’année 2020 est de : 
3,05 % pour les ETAM 
2,25 % pour les chefs de projets
1,01 % pour les managers 
1,01 % pour les directeurs


2- Prime de fin d’année : 

La prime de fin d’année sera distribuée à parts égales entre les salarié (e)s bénéficiant de cette prime. 

La direction statuera sur l’attribution de la prime aux personnes sur des critères de performance individuelle (atteinte des objectifs, qualité du travail et adaptabilité). 

Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) bénéficiaire sera de 255 euros brut et proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2020.

 Elle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020.

Il est rappelé que la prime de vacances conventionnelle Syntec est versée avec le salaire de juin et représente 1% du salaire annuel brut de chaque salarié(e) perçu pour la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, cette prime sera proratisée, à due proportion de la durée de présence du salarié sur la période de référence.


3 - Durée – Révision - Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Il sera déposé par voie électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Pays de la Loire, via la plateforme TéléAccords (), par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.


Fait à Nantes, le 3 juillet 2020
en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale CFDT			



Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire