Accord Relatif A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE social et ECONOMIQUE (CSE) A REGULUS






ENTRE :

La société REGULUS, Centre spatial Guyanais, 97310 KOUROU, 


ET :


Les organisations syndicales représentatives UTG et CGT / FO 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







PREAMBULE


Les élections professionnelles ayant conduit à la mise en place du CSE à REGULUS se sont tenues le 14 novembre 2019. Elles ont été organisées dans le cadre du protocole préélectoral signé le 24 septembre 2019 entre la Direction et les syndicats UTG et CGT/FO.

Outre l’organisation des élections, ce protocole contenait des dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE, que les parties ont choisi de pérenniser et de compléter dans le cadre d’un accord d’entreprise.


Article 1er	Objet et champ d’application de l’accord

Cet accord a pour objet de fixer :

Les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Les modalités de fonctionnement du CSE

Ses dispositions ont vocation à s’appliquer dans le cadre légal du CSE à la date de signature de l’accord. Une évolution significative de ce cadre législatif pourra être de nature à questionner les parties signataires sur l’applicabilité des clauses éventuellement impactées et sur la nécessité d’une révision de l’accord.


Article 2	Composition du CSE


La représentation du personnel correspondant à sa tranche d’effectif en 2019 est a minima de 6 titulaires et 6 suppléants pour le Comité Social et Economique.
 
Les parties conviennent d’une représentation majorée pour le CSE de REGULUS, à savoir :

 7 titulaires et 7 suppléants

Cette représentation sera répartie au sein de deux collèges : 

1er collège : ouvriers et employés 

=> 2 titulaires et 2 suppléants
		
2ème collège : agents de maîtrise, techniciens, cadres et ingénieurs 

=> 5 titulaires et 5 suppléants, dont 1 femme titulaire et 1 femme suppléante


Article 3	Durée et nombre des mandats

Les parties conviennent, en conformité à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, de fixer la durée des mandats à 4 ans.
Elles conviennent, comme les y autorise le susdit article, que le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.


Article 4	Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur définissant les modalités :
de son fonctionnement 
de ses rapports avec les salariés de l’entreprise
Ce règlement reprend, précise et complète le cas échéant les dispositions convenues dans le présent accord.
Il prévoira notamment les clauses suivantes :
les modalités relatives à l’organisation des réunions (convocation, établissement de l’ordre du jour)
les modalités de vote
les modalités relatives aux procès-verbaux des réunions du CSE (conditions d’établissement, délai de transmission, affichage ou diffusion) 
les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
les modalités d’arrêté des comptes annuels du CSE
le rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière
les attributions du secrétaire et du trésorier
les attributions du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint
les modalités de la suppléance
les questions relatives aux locaux et au matériel

Le règlement intérieur sera mis à l’ordre du jour de la 1ère réunion du CSE (dans la mesure du possible) en vue de son adoption dans le cadre d’un vote.
Il pourra ensuite être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du CSE, selon la même forme que celle qui a présidé à son adoption.


Article 5	Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

REGULUS, site industriel classé Seveso seuil haut, fait partie des entreprises de moins de 300 salariés où une CSSCT est obligatoire au sein du CSE.

5.1 Attributions

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT de REGULUS exercera, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

5.2 Composition et désignation

La CSSCT sera composée de 6 membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les titulaires et les suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

5.3 Réunions

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir entre les 4 réunions, à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.
Des réunions ponctuelles se tiendront également en cas d’accident grave ou d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.

Seront informés et invités aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
le responsable SSE de l’entreprise
l’agent de contrôle de l’inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Les temps passés aux réunions de la CSSCT, aux VAMES (Visites Avant Mise en Service) et aux arbres des causes, ne seront pas déduit des heures de délégation.


Article 6	Réunions du CSE

6.1 Nombre de réunions ordinaires

Le nombre de réunions sera au minimum de 10 par an, dont au moins :

6 réunions plénières consacrées aux problématiques économiques, sociales et à la gestion interne du comité

4 réunions consacrées aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; ces réunions seront tenues par la CSSCT dans le cadre de la délégation qu’elle reçoit du CSE sur ces questions (voir article 5)


Réunions supplémentaires

Séances supplémentaires à la majorité des membres titulaires du CSE

Entre deux réunions ordinaires, une réunion peut être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Cette demande doit mentionner les questions que les élus entendent aborder et réunir le nombre de signatures requis.
.


Approbation des comptes

Les comptes annuels du CSE, arrêtés par des membres élus du comité, sont approuvés en séance plénière au cours d’une réunion dédiée à ce seul sujet. Cette réunion a lieu dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Réunions à l’initiative du CSE

Deux types de réunions peuvent être organisés par le CSE :

Des réunions préparatoires aux réunions avec l’employeur
Des réunions d’information du personnel

Convocation et ordre du jour

L’employeur ou son représentant envoie les convocations individuelles au moins 8 jours avant la réunion aux personnes devant assister, de droit, à la séance du comité.

Un ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, est joint à la convocation. Il est de plus envoyé :
A l’inspection du travail
A l’agent des organismes de prévention de la sécurité sociale

Participants aux réunions

L’employeur, en qualité de président du CSE, peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Bien que l’article L. 2314-1 du Code du travail ne prévoie pas la participation des suppléants aux réunions plénières du comité, les parties conviennent que ceux-ci participeront de droit :
Aux réunions ordinaires consacrées aux problématiques économiques et sociales de l’entreprise
A la réunion annuelle consacrée à l’approbation des comptes du CSE,

Dans les réunions supplémentaires visées au a) de l’article 6.2. seuls siègeront les titulaires ou leur suppléant en l’absence du titulaire. Chaque organisation syndicale pourra, en tant que de besoin selon l’ordre du jour, inviter un élu suppléant de son appartenance syndicale en plus des titulaires présents ou remplacés.

Les représentants syndicaux auprès du CSE peuvent assister à l’ensemble des réunions, qu’elles soient ordinaires ou supplémentaires.

Temps passé dans les réunions

Le temps passé par les élus aux réunions du CSE organisées par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif.
Le temps passé aux réunions préparatoires, aux commissions, aux réunions d’information, est imputé sur le crédit d’heures de délégation (voir article 7)

Article 7        Heures de délégation

Afin de tenir compte des spécificités de la société, notamment l’importance des dossiers sécurité en lien avec son classement SEVESO, les parties conviennent de fixer le volume mensuel total des heures de délégation à 200 heures, au lieu des 147 heures (21h x 7 titulaires) prévues par le Code du Travail pour le CSE.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants ce crédit d’heures.

Les heures de délégation des élus et des représentants syndicaux au CSE peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois : le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer de plus de 43 heures au cours d’un même mois calendaire.
 
Les élus peuvent utiliser leurs heures de délégation pendant leurs heures de travail mais aussi en dehors de leur horaire normal de travail :
Lorsque les nécessités du mandat le justifient
Et que le positionnement des heures ne fait pas obstacle au respect de la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier


Article 8      Formation des élus

8.1     Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, membres ou non de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation d’une durée minimale de 3 jours, est réalisée sur le temps de travail et son financement est pris en charge par l’employeur. Elle est renouvelée après 4 ans de mandat.

8.2	Formation économique

Tous les élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient d’une formation économique, d’une durée de 5 jours.
Cette formation est réalisée sur le temps de travail et son financement est pris en charge par le CSE. Elle est renouvelée après 4 ans de mandat.

8.3	Organismes chargés de la formation

La formation des élus du CSE est dispensée :
Par des organismes figurant sur une liste agréée par le préfet de région
Par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés, des instituts ou des organismes spécialisés dont la liste est établie par arrêté ministériel
Le choix de la structure de formation revient au seul CSE à l’exclusion de l’employeur.


Article 9	Moyens financiers du CSE


9.1      Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,5% de la masse salariale.
Il est versé sur le compte de fonctionnement du CSE sous forme d’un acompte mensuel égal à 1/12 du budget de l’année précédente, et régularisé en fin d’exercice.


9.2      Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution aux ASC du CSE est fixée à 3,3% de la masse salariale.
Elle est versée sur le compte dédié aux ASC du CSE sous forme de 3 acomptes basés sur la contribution de l’année précédente et la masse salariale de l’année en cours, selon le calendrier suivant :
Acompte n°1 en janvier : 50% de la contribution de l’année précédente
Acompte n°2 en avril : 25% de la contribution de l’année précédente
Acompte n°3 en juillet : 25% de la contribution de l’année précédente + écart (contribution réelle du 1er semestre N – contribution du 1er semestre N-1)
Solde en fin d’année ajouté ou retiré de l’acompte N+1

Exemples : 
La masse salariale N-1 est de 8 M€. La contribution ASC N-1 est de 264000€.
Les acomptes de l’année N sont :
Janvier : A1 = 264000 x 50% = 132000€
Avril : A2 = 264000 x 25% = 66000€

Cas n°1 : la masse salariale du 1er semestre N est de 4,1 M€ (en hausse) 
L’acompte de juillet est calculé comme suit : 
A3 = 264000 x 25% + 4100000 x 3,3% - 264000 x 50% = 69300€

La masse salariale finale N est de 8,2M€. La contribution ASC N est de 270600€.
L’acompte de janvier N+1 est calculé comme suit : 
+ 50% de la contribution N = 270600 x 50% = 135300€
+ Solde = contribution N - acomptes A1+A2+A3 = 3300€
= 138600€

Cas n°2 : la masse salariale du 1er semestre N est de 3,8 M€ (en baisse)
L’acompte de juillet est calculé comme suit : 
A3 = 264000 x 25% + 3800000 x 3,3% - 264000 x 50% = 59400€

La masse salariale finale N est de 7,6M€. La contribution ASC N est de 250800€.
L’acompte de janvier N+1 est calculé comme suit : 
+ 50% de la contribution N = 250800 x 50% = 125400€
+ Solde = contribution N - acomptes A1+A2+A3 = -6600€
= 118800€


Article 10 – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation 

10.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à sa date de signature.

10.2 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de 12 mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant. Le texte révisé devra être le fruit d’un accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et justifieraient cette révision.


10.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée à l’autre partie signataire trois mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être également déposée auprès de la DIECCTE et du Conseil des Prud’hommes.


Article 11 -  Dépôt et publicité de l'accord


Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code de travail, le texte du présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cayenne et notifié par la société aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d'affichage de l'entreprise de l'existence du présent accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.


Fait à Kourou, le 15 janvier 2020,

En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties