Accord d’entreprise sur la négociation quadriennale obligation en entreprise























PREAMBULE



Le 9 janvier 2018, NEOMA Business School a changé de forme juridique en passant du statut d’association à celui d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (E.E.S.C.).

NEOMA BS a conclu un accord de méthode le 18 juillet 2017 relatif à la négociation obligatoire en entreprise en vertu de l’article L2242-10 du Code du Travail. Cet accord s’est substitué à l’accord modifiant la périodicité des négociations annuelles du 21 juin 2016. 

Dans ces conditions, les délégations syndicales et la Direction ont souhaité conclure un accord sur les thèmes figurant dans l’accord de méthode. 

Après transmission des éléments d’information nécessaires à la négociation et suite aux réunions entre les délégations syndicales et la Direction en date du 23 février 2018, 9 mars 2018, 23 mars 2018, 13 avril 2018, 23 avril 2018, 4 mai 2018, 25 mai 2018, 15 juin 2018, ils ont convenu de l’accord suivant, qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement au sein de NEOMA Business School, et en particulier à l’accord d’entreprise dans le cadre de la négociation Triennale obligatoire pour les années 2016, 2017 et 2018. 
























 
TITRE 1 : CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF

Article 1.1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif.

Article 1.2. Durée, dénonciation, adhésion et révision

Article1.2.1. Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2022.

Au terme de ces 48 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :

L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points sujets de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Article 1.2.2. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 1.2.3. Révision et interprétation

Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation, notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Article 1.3. Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Article 1.4. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er septembre 2018.


À compter de cette date, le présent accord se substituera à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement au sein de NEOMA Business School, et en particulier à l’accord d’entreprise dans le cadre de la négociation Triennale obligatoire pour les années 2016, 2017 et 2018.

Article 1.5. Notification, dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


TITRE 2. NEGOCIATIONS QUADRIENNALES OBLIGATOIRES AU TITRE DES ANNEES 2019,2020,2021 et 2022

Article 1. Négociations sur la rémunération 
Les salaires effectifs


Augmentations collectives :

La Direction et la délégation syndicale se sont accordées sur un mécanisme d’augmentation collective favorisant les tranches salariales les plus basses. 

(…) 

Le salaire pris en compte, pour le calcul du pourcentage d’augmentation à appliquer, est le salaire de base brut équivalent temps plein du mois d’août de l’année considérée.

Le mécanisme d’augmentation collective sera mis en place pour les salariés présents (dont le contrat est en cours) au 1er août de l’année concernée qui ont une ancienneté de 12 mois consécutifs, selon des tranches de salaires (cf. ci-dessus).

L’application des augmentations collectives sera faite au plus tard sur le salaire du mois de septembre de l’année concernée, rétroactivement au 1er août.


Augmentation individuelle :

Pour les années 2019 à 2022 :

Les augmentations individuelles seront basées sur la performance.
Le processus d’attribution est défini dans la politique de rémunération. 
L’application des augmentations individuelles sera faite au plus tard sur la paie du mois d’octobre rétroactivement au 1er septembre.


La durée effective et l’organisation du temps de travail


La Direction et la délégation syndicale ont signé un avenant à l’accord relatif au statut social de NEOMA BS le 19 juillet 2018. Cet accord intègre des dispositions relatives aux astreintes et aux dons de jours de repos et ouvre ce dispositif aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée.

Par ailleurs, les parties ont signé un accord sur le télétravail le 20 juillet 2018 qui élargit la population de salariés pouvant prétendre à ce mode d’organisation du travail. NEOMA BS s’engage à ouvrir de nouvelles négociations courant de l’année académique 2018/2019 pour envisager une extension du télétravail par une phase d’expérimentation. 


Epargne salariale


NEOMA BS s’engage à ouvrir de nouvelles négociations au cours de l’année académique 2018/2019 concernant la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

La Direction et la délégation syndicale ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes le 20 juillet 2018.  

La Direction a établi un bilan et un diagnostic découlant de son précédent accord relatif à cette thématique signé le 17 juillet 2014 qui a été repris dans le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle.

Le suivi des actions et des indicateurs sera fait conformément aux dispositions de l’accord.

Article 2. Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

NEOMA BS a réalisé un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes qui s’intègre à la base de données économiques et sociales. Par ailleurs, NEOMA BS a commandé un audit sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce dernier a fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des Institutions représentatives du personnel le 29 juin 2018. 

Après la communication de ces informations, la Direction et la délégation syndicale ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 20 juillet 2018. 

Article 2.1. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

NEOMA BS a diligenté un audit sur la situation du handicap. La restitution de l’audit a eu lieu le 5 octobre 2017.

NEOMA BS s’engage à présenter un plan d’action en faveur des travailleurs en situation de handicap au cours de l’année académique 2018/2019. 
Article 2.2. Le régime de prévoyance

Il est rappelé que la prévoyance (assurance invalidité, décès) est prise en charge à 100% par l’employeur.
 
Dans le cadre et sur l’incitation de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux de la branche Enseignement Privé Indépendant ont négocié et conclu un accord afin de créer un régime de remboursement des frais de santé minimal obligatoire le 22 septembre 2015. L’arrêté d’extension est paru le 17 décembre 2015 pour une application au 1er janvier 2016. De plus, les obligations du contrat responsable ont été révisées par un décret en date un 18 novembre 2014 pour une application à partir du 1er avril 2015. Il est prévu que pour les contrats en cours, les entreprises devront les mettre en conformité dès la prochaine modification du régime frais de santé et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017. 

NEOMA BS s’est mise en conformité avec les dispositions légales en vigueur. 


Article 2.3. Le droit d’expression des salariés

NEOMA BS et la délégation syndicale ont signé un accord relatif au droit d’expression qui est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cet accord a permis d’adapter la pratique qui avait découlé de la signature du précédent accord relatif à ce sujet en 2014. 

Dans le cadre du changement de statut d’Association à un établissement d’enseignement supérieur consulaire le 9 janvier 2018, NEOMA BS a entendu réitérer son attachement à promouvoir le droit d’expression au sein de son Institution. Le 20 juillet 2018, NEOMA BS et la délégation syndicale ont signé un accord de substitution du précédent accord.
Article 2.4. Le droit à la déconnexion des salariés. 

NEOMA BS et la Délégation syndicale ont signé un accord d’entreprise relatif à la déconnexion des salariés. Cet accord a été signé le 1er septembre 2017. 

Dans le cadre du changement de statut d’Association à un établissement d’enseignement supérieur consulaire le 9 janvier 2018, NEOMA BS a entendu réitérer son attachement à promouvoir le droit à la déconnexion au sein de son Institution. Le 20 juillet 2018, NEOMA BS et la délégation syndicale ont signé un accord de substitution du précèdent accord.

Article 3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 


NEOMA BS et la Délégation syndicale ont signé un accord d’entreprise relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Cet accord est entré en vigueur le 23 mai 2017. 

Dans le cadre du changement de statut d’Association à un établissement d’enseignement supérieur consulaire le 9 janvier 2018, NEOMA BS et la délégation syndicale ont signé un accord de substitution du précèdent accord le 20 juillet 2018.


Fait à , le 20 juillet 2018,

En cinq exemplaires originaux

Pour l’EESC NEOMA Business School




Pour SNEPL-CFTC






Pour FEP-CFDT