ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CALCUL DES BUDGETS DES CSE
ITRON FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITRON FRANCE SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Paris, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 434 027 249 représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet.




D’UNE PART


ET :

Le syndicat CFE/CGC représenté par  X en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat CFDT représenté par  X en sa qualité de délégué syndical central ;

Le syndicat CGT représenté par  X  en sa qualité de délégué syndical central ;

Le Syndicat FO représenté par  X  en sa qualité de délégué syndical central ;



D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés les « Parties »,




Préambule

Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de fixation des subventions de fonctionnement et activités sociales et culturelles versées aux CSE des établissements d’Itron France conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Cet accord se substitue dans toutes ses dispositions aux modalités de calcul des subventions actuellement en vigueur mises en place par décision unilatérale ou par usage de la société.

Le présent accord a été soumis pour information aux différents comités d’établissement d’Itron France.

Dans ces conditions, les CSE d’établissement et les organisations syndicales s’engagent à ne pas réclamer de compléments de subvention au titre du passé et à ne pas contester les modes de calcul des subventions définies par les présentes. 


Il a été convenu ce qui suit:


Article 1 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, la société verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’établissement considéré.

Cette subvention est destinée à assurer les moyens de fonctionnement des comités sociaux économiques des établissements dont notamment : frais de personnel, frais de déplacement des membres, documentation, papeterie, expert libre, etc. Cette subvention pourra également être utilisée pour couvrir les frais de fonctionnement du CSE-CE. Les frais de fonctionnement engagés par le CSE CE seraient alors répartis sur l’ensemble des CSE d’établissement au prorata de la masse salariale.  

Conformément aux dispositions du code du travail précitées, la masse salariale brute s’entend par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes distribuées en application d'un accord de participation ou d'intéressement ne sont donc pas prises en compte.

La subvention fera l’objet d’un versement mensuel intervenant au début du mois suivant, sur la base de la DSN (déclaration sociale nominative). 

Pour le premier semestre de l’année, l’acompte mensuel sera versé sur la base du montant versé pour le mois de janvier de l’année considérée. 

Pour le second semestre de l’année, l’acompte mensuel sera versé sur la base du montant versé pour le mois de juillet de l’année considérée.

2 régularisations par an seront effectuées : la première intervenant au mois de juillet de l’année considérée, la deuxième au mois de janvier de l’année suivante. 

Au moins une fois par an, le détail de l’assiette relative au calcul de la subvention de fonctionnement sera transmis aux membres de chaque comité d’établissement. 


Article 2 - FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

L’article L. 2312-81 du code du travail dispose que 

« la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de chaque établissement.

Cela étant rappelé, il est convenu entre les Parties, de fixer la contribution patronale de chaque CSEE, à compter du 1er juillet 2018 à 2,2 % de la masse salariale brute de chaque établissement.  

En application de l’article L. 2312-81 du code du travail, la masse salariale brute s’entend par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La contribution aux œuvres sociales et culturelles fera l’objet d’un versement mensuel intervenant au début du mois suivant, sur la base de la DSN (déclaration sociale nominative). 

Pour le premier semestre de l’année, l’acompte mensuel sera versé sur la base du montant versé pour le mois de janvier de l’année considérée. 

Pour le second semestre de l’année, l’acompte mensuel sera versé sur la base du montant versé pour le mois de juillet de l’année considérée.

2 régularisations par an seront effectuées : la première intervenant au mois de juillet de l’année considérée, la deuxième au mois de janvier de l’année suivante. 

Au moins une fois par an, le détail de l’assiette relative au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles sera transmis aux membres de chaque comité d’établissement. 


Article 3 - INFORMATION DES CSE D’ETABLISSEMENT

Pour produire ses effets, les Parties conviennent que le présent accord sera présenté et discuté à l’occasion d’une réunion de chacun des CSE d’établissements de la société. 


Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée.


Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Dépôt et publicité 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.



Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 14 novembre 2018.





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ITRON FRANCE	Délégué Syndical Central CFE/CGC
Directeur des Ressources Humaines



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	Délégué Syndical Central CFDT



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	Délégué Syndical Central CGT



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Délégué Syndical Central FO