ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020





ENTRE : 

La société XXXX, SAS au capital de XXXX € dont le siège social est situé à XXXX, immatriculée au RCS de Romans XXXX, représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX

Ci-après dénommée l’«entreprise»

D’une part,


ET : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par : 
Monsieur XXXX, délégué syndical XXXX



Préambule

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 07 mai 2020.

Les différents participants aux réunions de négociations annuelles étaient :
Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et  Madame XXXX

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :
Le 25 mai 2020
Le 08 juin 2020
Le 24 juin 2020



Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise XXXX, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée.





Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. 
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 3 : Objet de l’accord


3.1 Rémunération du personnel de conduite

L’organisation syndicale et la direction s’accordent pour maintenir les taux horaires de base des conducteurs au-dessus des minimas conventionnels, et ce de la façon suivante : 

+ 2% pour les conducteurs au coefficient 150
+ 3% pour les conducteurs au coefficient 138 
+ 2,85% pour les conducteurs au coefficient 128 

Par ailleurs, et pendant la durée de l’accord, l’organisation syndicale et la direction s’engagent à maintenir ces évolutions de taux horaire pour tous les coefficients des conducteurs routiers, au-dessus des minimas conventionnels, si ces derniers devaient évoluer au cours de la période d’application de l’accord. 


3.2 Avancée sociale 

	3.2.1       Médailles d’honneur du travail 

Chaque salarié peut prétendre à partir de 20 ans de travail à la médaille d’honneur du travail. La demande de médaille doit être faite par le salarié en renvoyant le Cerfa 11796*01 à la préfecture de son département. Les échelons de la médaille du travail sont : 
20 ans Médaille Argent 
30 ans Médaille Vermeil 
35 ans Médaille Or 
40 ans Médaille Grand Or 

Dans ce cadre et afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné, sous réserve de présentation du diplôme de la médaille d’honneur du travail, une cérémonie de remise de médailles sera organisée chaque année. 


De plus, dans le cadre de la remise de la médaille du travail, une prime sera versée afin de valoriser l’ancienneté du salarié au sein de la société XXXX. Cette prime sera versée selon les échelons suivants : 


5 ans : 50€
10 ans : 100€
15 ans : 150€
20 ans : 200€
25 ans : 250€
30 ans : 300€
35 ans : 350 €
40 ans : 400€


Par exemple, un salarié présentant son diplôme de médaille du travail des 30 ans et qui a 10 ans d’ancienneté au sein de la société XXXX percevra une prime de 100€. 


Primes 

La société XXXX est consciente que la qualité des prestations est directement liée à la motivation des collaborateurs et à leur compréhension du projet d’entreprise. Pour cela, la direction souhaite continuer à récompenser la performance individuelle et rétribuer les conducteurs responsables qui soutiennent ces valeurs.

Toutes les primes sont calculées et attribuées : 
Au prorata du nombre de jours de présence sur le trimestre concerné ; le calcul se fait au trimestre ;
Sont exclues du calcul des primes les périodes d’inactivité suivantes :
Congés divers (sauf maternité)
Absence maladie
Absence accident du travail / trajet
Formation hors poste
Le paiement s’effectue deux mois après la fin du trimestre civil si le salarié remplit les conditions d’attribution ;
Pour le personnel entrant, la prime est applicable au prorata de l’activité effectuée sur le trimestre ;
Pour le personnel sortant, la prime n’est applicable que si le conducteur est présent à la date de versement de la prime, soit : 
Pour le 1er trimestre, en mai
Pour le 2e trimestre, en aout
Pour le 3e trimestre, en novembre
Pour le 4e trimestre, en février de l’année suivante
Les salariés en CDD bénéficient des primes dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus.

Les conditions d’attribution des primes sont applicables dès le 2ème trimestre 2020.


Prime de conduite économique

Le support utilisé pour définir la consommation moyenne du trimestre est l’outil BW : il centralise l’ensemble des prises de carburant et définit la consommation par véhicule et par équipe.

L’objectif à atteindre est calculé par service sur la base de la consommation moyenne de l’année précédente définie dans le tableau ci-dessous.  


Chaque service sera contrôlé mensuellement sur sa consommation. Les conducteurs d’un même service percevront cette prime si la consommation moyenne trimestrielle du service est en dessous de la consommation de référence.  

De plus, l’organisation syndicale et la direction ont convenu que cette référence serait réévaluée chaque année et deviendrait, en cas de baisse, la nouvelle référence. 




3.3.2  Prime dite « Challenge »

La différenciation commerciale se construit sur le respect de nos engagements. 
La prime challenge est de 210€ par trimestre maximum, hors majoration pour cooptation.

Les critères d’évaluation et les montants sont :
Ponctualité et assiduité sur le travail donné : 70€
La satisfaction du client (respect des protocoles de sécurité, port des EPI, courtoisie) : 30€
Implication et disponibilité du conducteur dans le respect de la RSE : 30€
Sinistralité véhicule/marchandise et maintien de la propreté intérieure et extérieure du véhicule : 80€

Si à la date de clôture des paies les conducteurs n’ont pas rendu les informations administratives (rapport d’activité, lecture de disques et déchargement de carte numérique) et ce dans les délais qui leur sont impartis, la prime ne sera pas attribuée et aucune régularisation ne sera prise en compte.

L’obtention de la prime dite « Challenge » est conditionnée par la maitrise constante de la sinistralité et respect de la RSE et code du travail. 
Peu importe la gravité des conséquences d’un accident (y compris l’accrochage), si la responsabilité du salarié est en cause, la prime trimestrielle n’est pas versée. 
Si deux accidents responsables sont déclarés, dans ce cas, la prime n’est pas versée durant deux trimestres. 
Si une récurrence des infractions de classe 4 ou 5 est constatée, la prime n’est pas versée. 

Afin de garantir une totale impartialité, une analyse de la CPA (charges propres assureur) et un retour sera fait systématiquement au conducteur sur les raisons de la perte de cette prime. Les périodes de suspension du contrat de travail telles que congés divers, absence maladie, accident de travail ou de trajet, formation hors poste, … seront déduites du calcul de la prime et les périodes de suspension de courtes durées pourront être cumulées afin de venir en déduction de la période de référence de la prime. 


3.3.3   Bonus sur prime Challenge

L’entreprise souhaite récompenser les conducteurs qui chaque année contribuent par leur ancienneté, la qualité de leur travail et par leur vigilance à être des acteurs responsables et citoyens en termes de sécurité routière. Pour cela, un bonus viendra chaque année sans accident responsable majorer le montant de la prime versée selon la règle suivante :
 

En cas d’accident responsable, la prime ne sera pas versée et le bonus reviendra à 0. Pour ceux qui ont atteint un bonus supérieur ou égal à 50%, le bonus reviendra à 0 si le conducteur a 2 accidents responsables. 

Le bonus sera versé à chaque semestre à la condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs au moment du versement. 


3.3.4   Prime parrainage 


La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par la qualité de ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers correspondants et respectant les valeurs de notre entreprise. 
Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat Conducteur Routier à la direction percevra une prime de cooptation de : 
100€ à l’issue de la période d’essai CDI du candidat ;
100€ un an après l’embauche en CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste



3.3.5   Prime Conducteur Formateur 

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien. 
De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois. Un complément de 10€ brut par jour sera versé pour toute formation accompagnée effectuée pour chaque nouveau conducteur.  


 Remboursement des frais kilométriques 

L’indemnisation des salariés devant se rendre sur le lieu d’une prise de service temporaire autre que la prise de service habituelle, ou devant effectuer un déplacement pour le compte de l’entreprise, y compris dans le cadre des formations, obligatoires ou non, se fera sur une base unique de 0,25€ par kilomètre, quelle que soit la distance parcourue et le département de destination, dès lors que ce déplacement ne pouvait être effectué en transport en commun dans un délai raisonnable. 

Tout système antérieur est abrogé.


Vêtements de travail

Afin d’accompagner les salariés dans les dépenses professionnelles afférentes à leur activité, l’entreprise remboursera forfaitairement, sur présentation d’une facture d’achat, la somme de 15€ pour un pantalon de travail et 30€ pour des chaussures de sécurité. 
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à poursuivre la distribution de vêtements professionnels aux conducteurs routiers. 


Article 4 : Durée et application de la décision unilatérale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord.


Article 6 : Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale. 
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois suivant cette dernière négociation.


Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.



Fait à XXXX, le XXXX



Pour la société					Pour l’organisation syndicale			
Monsieur XXXX								Monsieur XXXX
Directeur d’Agence							Délégué syndical XXXX