ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE ROUEN PPDC 
- Distribution -

Le présent accord est signé dans le respect de l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes  et la méthode du dialogue social à La Poste ainsi que l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales en vigueur à la poste.

Entre les soussignés,

La Poste, société anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel PIERRE AVIA, 75 015 PARIS, prise en son établissement de Rouen PPDC situé au 1 bis rue Sablée 76100 ROUEN.

Représenté par 	, en sa qualité de directeur d’établissement.   

D’une part, 

Et les organisations syndicales signataires désignées ci-après,

Le syndicat SUD, représenté par :

Le syndicat CGT-FAPT, représenté par :

Le syndicat CFDT F3C, représenté par :

Les syndicats composant la liste « Unis pour agir ensemble », représentés par : 

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du service distribution du site de ROUEN. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les régimes de travail décrits dans cet accord ont été soumis à l’information – consultation du CHSCT en date du 31 aout 2016 et du CT du 5 septembre 2016.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable au personnel, salariés, fonctionnaires attachés à l’activité de distribution du site de ROUEN. 

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords ou d'usages jusqu'alors en vigueur pour l’activité distribution du site de ROUEN.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de ROUEN, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de ROUEN.

Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail et notamment l’article L 3121-44 du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur  la période de référence définie à l’article III  du présent accord.


Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 pour l’activité DISTRIBUTION est répartie sur une période de référence de 9 semaines.
Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période : 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 
7 semaines avec une DHT de 39H22
2 semaines avec une DHT de 19H41
Avec 6 jours de repos sur la période de référence. 



Article 4 – Horaires de travail et jours de repos

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.


Article  5 – Heures supplémentaires.

 	5.1 – Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
5.2 – Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires selon le statut de l'agent à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.

Article 6 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence

Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et  les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 8 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 8 octobre 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 décembre 2018.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues dans l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 9 – Commission de suivi.

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande  motivée d’un des signataires en tout état de cause au moins une fois par semestre.  

Article 10 – Publicité et dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera affiché dans l'établissement.

A Rouen, le 

Le directeur d’établissement,




Pour les organisations syndicales :

Fédération des syndicats PTT				Syndicat CGT FAPT :
Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) :






« Unis pour agir ensemble »			Fédération Communication, Conseil,
Fédération CFTC des Postes et			Culture F3C CFDT :
des Télécommunication
CGC Groupe La Poste
Fédération UNSA – Postes :