THIEBAUT INDUSTRIE

Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros
Siège social : 801 rue de la Boudière 88170 DOMMARTIN SUR VRAINE
RCS EPINAL 538 717 174
						

ACCORD D’ENTREPRISE
NAO BLOC N°2
EGALITE FEMMES/HOMMES
& QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
						

ENTRE,
La Société 
THIEBAUT INDUSTRIE SAS
801, Rue de la Boudière
88170 DOMMARTIN-SUR-VRAINE
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes, ci-après la « Société »

D'UNE PART,
Et, 
L'organisation syndicale :
FO représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Délégué syndical, ci-après l’« Organisation Syndicale »

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensembles les « Parties »

IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’accord d’entreprise signé le 09 novembre 2016 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans marquait la volonté des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. 
La Société et l’Organisation Syndicale confirment aujourd’hui cette volonté commune et dans ce cadre se réunissent pour continuer à promouvoir les conditions dans lesquelles s’applique ce principe d’égalité.
L’ensemble des informations nécessaires à la tenue des négociations a été transmis à la délégation syndicale afin d’établir un diagnostic et améliorer ou renouveler les indicateurs à mettre en place. L’index d’égalité femmes-hommes, annexé au présent accord, indique une note de 95/100 pour la Société. 
Les Parties constatent que les mesures prises et mises en œuvre participent efficacement à la lutte contre les inégalités. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les Parties renouvellent leur intention de poursuivre leur action, notamment sur les trois thèmes suivants :
Recrutement ;
Rémunérations effectives ;
Articulation vie privée et vie professionnelle.
En parallèle, la Société a souhaité dresser un état des lieux de la qualité de vie au travail.  A cet effet, la Société et l’Organisation Syndicale, confirment leur volonté de continuer les actions menées en termes de sécurité au travail ainsi qu’en terme de droit à la déconnexion.
La délégation syndicale a été composée comme suit : 
Monsieur XXX, délégué syndical FO,
Monsieur XXX, membre du CSE.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 er – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société, soit à tous les salariés de la Société, liés à elle par un contrat de travail.

PARTIE I : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 2 – MIXITE ET RECRUTEMENT
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les Femmes et pour les Hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les compétences des candidats(es) pour l’emploi proposé.
Elle constate cependant un déséquilibre entre l’emploi des Femmes et des Hommes dans certains métiers restés principalement masculins, notamment aux postes de production.










Article 3 – REMUNERATION EFFECTIVE - EGALITE SALARIALE
Les Parties réaffirment le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour un travail de même valeur, soit des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise.
Le principe de rémunération porte non seulement sur le salaire de base mais aussi sur tous les autres avantages, primes, accessoires du salaire.
Une différence de rémunération entre les salariés (hors primes d’ancienneté) occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et vérifiables.
A la lecture du Rapport de Situation comparée 2019, il apparait qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Le Rapport conclu à une égalité entre les Femmes et les Hommes. 
L’objectif de limiter l’écart constaté initialement a donc été atteint. 
Pour rappel, l’atteinte de cet objectif résulte directement du dialogue tenu chaque année avec les partenaires sociaux et lors des négociations annuelles obligatoires.
Les Parties confirment leur volonté de maintenir cet équilibre. 


Article 4 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
L’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est de nature à renforcer la satisfaction des salariés, et promouvoir l’égalité sur le lieu de travail.
Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des Femmes et des Hommes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’entreprise.
Pour cela, des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ont été mise en place :



PARTIE II : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les Parties reconnaissent l’importance de la qualité des conditions de travail. C’est pourquoi elles ont souhaité mettre en place des objectifs afin d’améliorer les conditions de travail des salariés dans leur ensemble en abordant d’une part, le thème de la santé et de la sécurité au travail, et d’autre part le thème du droit à la déconnexion.

Article 5 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
État des lieux :
Le nombre d’accidents du travail recensés est en constante décroissance depuis 2012. Ainsi, sur les trois dernières années il y a eu :
3 accidents du travail en 2017 et 2018 ;
2 accidents du travail en 2019.
Le nombre d’accident du travail est recensé tous les trimestres et porté à la connaissance du CSE de la Société, réuni en CSSCT.

Objectif de progression, actions permettant de l’atteindre et indicateurs :

L’objectif de progression défini par la Société est de diminuer les accidents de travail et donc d’améliorer les conditions de travail. Compte tenu de l’activité de la Société, principalement industrielle, l’objectif sera dans un premier temps de maintenir le nombre d’accidents du travail.

L’indicateur permettant de suivre l’atteinte de cet objectif sera le nombre d’accident de travail recensés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les actions permettant d’atteindre cet objectif ainsi que les indicateurs chiffrés associés à ces actions sont définis comme suit : 

Maintien des formations à destination des salariés :

Recyclages des SST (20 salariés) tous les 2 ans ;
Recyclages des CACES (24 salariés) tous les 5 ans ;
Recyclages électrique(23 salariés) tous les 3 ans ;
Recyclages à la manipulation des extincteurs (tous les salariés) par glissement, environ tous les 3 ans.


Maintien d’une information constante et régulière des salariés et Directeurs d’Atelier :
Informations régulières portées sur les panneaux d’affichages concernant les protocoles de sécurité mis en place au sein de la Société ;
Information régulière des salariés via la réunion tenue dans l’ « espace com » : réunion mensuelle permettant de faire le point sur les indicateurs et les prévisions à venir. 

Les Parties réaffirment leur attachement à ces pratiques internes, permettant un échange constructif et fédérateur.  

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Les Parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Ainsi, il est rappelé que, pour les salariés auxquels sont remis des outils numériques, ceux-ci :
Demeurent la propriété de la Société ;
Leur usage doit rester, prioritairement professionnel ;
Leur usage, en dehors du temps de travail effectif du salarié, doit rester purement exceptionnel.





A ce titre, il est rappelé que durant leurs jours de congés, leurs jours de repos, et plus généralement leurs périodes de repos journaliers et hebdomadaires, les salariés concernés doivent, dans la mesure du possible, s’abstenir de consulter leur messagerie professionnelle à travers les outils numériques susvisés.
Réciproquement, et sauf circonstances exceptionnelles notamment liées au fait que seul le salarié concerné puisse répondre à un besoin urgent ou particulièrement important, l’intéressé ne sera pas sollicité, notamment par voie électronique, durant :
la prise de ses jours de congés payés ;
la prise de ses jours de repos ;
ses périodes de repos journaliers et hebdomadaires.
En tout état de cause, le salarié concerné ne sera pas tenu de répondre à une sollicitation intervenant durant l’une quelconque de ces périodes, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Article 7-1 – Commission « égalité-mixité »
Dans le cadre de l’engagement de la Société en matière d’égalité professionnelle, la commission « égalité-mixité » est reconduite au sein de l’entreprise.

Composition de la Commission « égalité-mixité »
Cette commission est composée des salariés suivants :
1 Délégué syndical, par organisation syndicale, représentée dans l’entreprise
Le Secrétaire du CSE,
2 membres féminins du CSE,
Le Directeur de Site,
Tout autre salarié(e) pourra rejoindre la commission en fonction du sujet traité, après accord préalable de l’ensemble des membres de la commission.
En cas de cessation des fonctions d’un membre de la commission pour quel que motif que ce soit, il sera automatiquement remplacé.

Rôle de la Commission « égalité-mixité »
La commission « égalité-mixité » a pour rôle d’assurer le suivi des actions menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Elle examine et assure le suivi des indicateurs.

Fonctionnement de la Commission « égalité-mixité »
La commission se réunit une fois par an. Elle sera convoquée par la Direction.
Article 7-2 : Rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes
Un rapport de la situation comparée des Femmes et des Hommes sera établi tous les ans afin de suivre les indicateurs et de pouvoir vérifier l’état d’avancement de l’objectif fixé pour chacun des trois domaines listés en Partie I ci-dessus.

Article 8 – DUREE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature et de son dépôt.

Article 9 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire du présent accord par notification en recommandé avec accusé réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi de la lettre en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 10 – PUBLICITE – DEPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Épinal.
Conformément au Décret du 15 mai 2018, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cette effet (). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication.

Ce présent accord fera l'objet des dispositions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des accords collectifs dans l'entreprise.

Fait à Dommartin-sur-Vraine,
Le 
Pour la société, 					Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXX			 		Monsieur XXX
Directeur						Délégué Syndical FO