ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE SAFRAN POWER UNITS








Entre la Société Safran Power Units  représentée par
Directeur des Ressources humaines

      d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives :
	
CFDT représentée par
CFE – CGC représentée par
CGT représentée par


 d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :





























Table des matières 





















































Préambule 


Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, et dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de Safran Power Units qui aura lieu en octobre 2018, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

La négociation de cet accord marque l’importance que la Direction et les partenaires sociaux accordent à un dialogue social de qualité, source de performance économique et sociale pour l’entreprise. 

Cet accord détermine ainsi les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, et intègre également les dispositions relatives au dialogue social contenues dans l’accord sur le droit syndical et le développement du dialogue social du 23 décembre 2015 qui cessera de produire effet à la date du premier tour des élections.

Le présent accord vient compléter les dispositions prévues par les différents accords du Groupe et notamment l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 19 juillet 2006, ainsi que ses avenants.

Il s’applique aux organisations syndicales représentatives au niveau national et présentes au sein de Safran Power Units.





























Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique et les commissions 


Section 1 – Le Comité Social et Economique 


Article 1 – Attributions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Pour ce faire, il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail. Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Le CSE se charge également des activités sociales et culturelles à destination du personnel de l’entreprise. 


Article 2 – Composition et durée du mandat 

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élus du CSE est fixé à 13 représentants titulaires et 13 représentants suppléants.

Seuls les titulaires assistent aux réunions à l’initiative de la Direction. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de titulaires ; ils reçoivent, en copie, les convocations et documents associés.
Le remplacement des titulaires absents s’effectue conformément aux dispositions légales. 

La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. 

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, désignés parmi les membres titulaires, au cours de la première réunion du CSE.
Le CSE pourra également élire, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, qui pourront les suppléer dans leurs fonctions en leur absence. 
Est également membre du bureau du CSE le Secrétaire de la CSSCT.

Un représentant syndical au CSE pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sauf en cas de perte de mandat, les membres du CSE sont élus pour une durée de                   quatre (4) ans. 


Article 3 – Crédit d’heures 

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation. 

Conformément aux dispositions en vigueur, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. Ces heures peuvent être réparties entre membres du CSE sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants (pas de répartition avec les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, les membres de commissions telles que mises en place au travers du présent accord). 

Les membres du CSE pourront également reporter le crédit d'heures qu'ils n’ont pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Il est précisé que seul le crédit d’heures de délégation légal (24H) peut faire l’objet d’un report ou d’une mutualisation. 

Dans le cadre de leurs fonctions, le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient chacun de 
10 heures supplémentaires par mois. 

Préalablement au départ en délégation, chaque membre du CSE informe son responsable hiérarchique de son absence au poste de travail et de la durée prévisible de celle-ci. 


Article 4 – Expertises 

Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales. 

Par exception, concernant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, l’entreprise prend en charge l’intégralité des frais d’expertise après négociation et accord sur le montant budgétaire. 



Section 2 – Les commissions du CSE


Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


5.1   Mise en place

Conformément aux dispositions en vigueur, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de Safran Power Units. 

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’intégralité des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.


5.2   Composition, désignation et durée du mandat

La CSSCT est composée de 5 membres dont au moins un représentant du 3ème collège. 

Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres élus, à la majorité des membres présents et pour une durée équivalente à celle du mandat des membres du CSE.
Une fois désignés, les membres de la CSSCT pourront désigner, parmi eux, un Secrétaire. 

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant. 


5.3   Modalités de fonctionnement 

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre, sur convocation du Président. Chaque réunion sera précédée d’une inspection sur site.

La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un bilan d’activité de la CSSCT sera présenté en réunion plénière du CSE chaque trimestre. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour. 

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 15 heures de délégation par mois. Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est donc pas déduit des heures de délégation accordées. 


5.4   Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et prise en charge par l’employeur conformément aux  règles légales en vigueur. 

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.


Article 6 – Autres commissions 

6.1   Composition 

Les parties conviennent de créer les commissions suivantes : 
Commission Formation, composée de 3 membres (élus ou non élus) ;
Commissions Egalité professionnelle, composée de 3 membres (élus ou non élus) ;
Commission Logement, composée de 3 membres (élus ou non élus);
Commission Economique, composée de 5 membres (élus).

Un président de commission pourra être désigné pour chaque commission parmi ses membres. Le président devra être un élu du CSE (titulaire ou suppléant). 

Le CSE pourra, sur des thématiques spécifiques, créer des commissions supplémentaires composées de membres élus ou non élus. La création ainsi que la composition de ces commissions devront faire l’objet d’une information auprès du Responsable des relations sociales. 


6.2   Fonctionnement  

Les commissions Formation, Egalité professionnelle et Logement bénéficient chacune d’un crédit global annuel de 20 heures de délégation. 

La commission Economique bénéficie quant à elle, d’un crédit global annuel de 40 heures. 

Les commissions supplémentaires créées à l’initiative du CSE ne disposeront pas de crédit d’heures de délégation propre mais pourront, pour les membres non élus, utiliser les heures de délégation des membres titulaires du CSE. 
Cette utilisation est limitée à 2 heures par mois par personne, et dans la limite de deux personnes. Elle devra faire l’objet d’une information mensuelle auprès du Responsable des relations sociales.
 


Chapitre 2 : Fonctionnement des organisations syndicales


Article 7 – Moyens matériels 

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale :

Un local syndical propre aménagé avec le mobilier nécessaire et une installation téléphonique ;

Un outil informatique communiquant (NTIC) tel que prévu par l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 29 juillet 2006 ; 

Une imprimante couleur et l’assistance associée. Les consommables restent à la charge des organisations syndicales ;

Des panneaux d’affichage destinés à accueillir les communications syndicales.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’affichage des communications syndicales est réalisé exclusivement sur ces panneaux. Un exemplaire de ces communications doit être transmis simultanément à la Direction.
Il est également rappelé que la diffusion des publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures et lieux d’entrée et de sortie du personnel. Exceptionnellement et avec l’accord de la Direction, cette diffusion pourra s’effectuer aux heures de repas à la sortie du restaurant d’entreprise. 


Article 8 – Heures de fonctionnement

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conformément aux règles légales. 
Il est précisé que tout syndicat représentatif dans l’entreprise a la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans 2 collèges distincts lors de l’élection du CSE. 
Chaque représentant de section syndicale bénéficie de 15 heures de délégation par mois.

Article 9 – Heures d’information syndicale

Par le présent accord, les organisations syndicales se voient accorder de manière globale     2 heures d’information à destination des salariés par an. Ces 2 heures s’entendent pour l’ensemble des organisations syndicales, à charge pour ces dernières de s’entendre sur leur répartition. 

Dans un souci d’organisation du travail et de bonne marche de l’entreprise, cette répartition, la date et la durée des réunions organisées dans ce cadre sont communiquées à la Direction avant la réunion. 

Le temps passé en réunion par les salariés est considéré comme du temps de travail effectif et est traité comme tel.

Ces réunions auront lieu devant le bâtiment des Moyens Généraux (bâtiment 02), sauf autorisation de la Direction accordée après demande formulée par les/la section(s) syndicale(s).


Article 10 – Déplacements  

En complément des dispositions de l’accord sur le développement du dialogue social dans le Groupe Safran du 19 juillet 2006 et de la note du 31 mai 2011 (Réf. DJRS-2011-29) adressée aux Coordinateurs Syndicaux Groupe, il est prévu la prise en charge par l’entreprise d’un déplacement par an pour chaque section syndicale.

Les modalités de prise en charge sont identiques à celles définies dans le cadre des déplacements régis par l’accord de groupe à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
A savoir :
Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif pour une journée ;
Sont pris en charge, sur la base de justificatifs et en application de la politique déplacements de l’entreprise, les frais de déplacement suivants :
Les frais de transport aller-retour et les frais de transfert ;
Les frais pour un repas ;
Lorsque le déplacement nécessite une arrivée la veille au soir sur le lieu d’arrivée ou si le déplacement est supérieur à une journée : les frais d’hôtel pour une nuit incluant les frais pour un repas du soir et un petit déjeuner.


Article 11 – Heures  allouées aux membres du bureau de l’ASOM

Pour les réunions des membres du bureau de l’ASOM, il est alloué un crédit d’heures global de 2 heures par mois pour les membres n’ayant pas de crédit d’heures, et dans la limite de deux membres non élus. 



Article 12 – Mode de prise en compte et de comptabilisation du temps de délégation

A des fins de gestion des heures de délégation, chaque élu / mandaté / membre de commission / membre du bureau de l’ASOM doit : 

Renseigner dans SAP le volume global du temps passé en délégation à la fin de chaque semaine pour la semaine écoulée ;

Renseigner dans l’outil de gestion des temps (E-Temptation) ou sur la badgeuse Horoquartz (code délégation F3) les déplacements extérieurs liés à l’exercice du mandat. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les heures de délégation ainsi que le temps passé en réunion convoquée par la Direction sont considérés comme du temps de travail effectif.  

En cas de report ou de mutualisation des heures de délégation, les membres du CSE devront en informer la Direction chaque mois. 




Chapitre 3 : Dispositions générales 


Article 13 – Portée de l’accord 

A sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions relatives au droit syndical en vigueur dans l’entreprise (accord sur le droit syndical et le développement du dialogue social du 23 décembre 2015).


Article 14 – Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. 
Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, au lendemain des élections professionnelles prévues en octobre 2018. 


Article 15 – Suivi de l’accord 

A la demande d’une des parties signataires, un bilan de fonctionnement sera réalisé avec les organisations syndicales signataires du présent accord, à l’issue de la première année de sa mise en œuvre.  


Article 16 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou règlementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 


Article 17 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il fera l’objet des formalités habituelles de dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la Direction.



Fait à Toulouse, le 08/10/2018


Pour la société
Le Directeur des Ressources humaines

Pour les les organisations syndicales :

Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT