PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés : 

La société SCALANDES S.A. à capital variable dont le siège social est situé lieu dit Pémégnan B.P. 49 40001 MONT DE MARSAN, inscrite au registre du commerce de Mont de Marsan sous le numéro B 383 197 563 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Directeur Général.
d’une part,
et, 

Monsieur XXXXXXXXXXX représentant l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est déroulée au travers des réunions planifiées les 3,12 et 19  décembre 2019 et du 9 janvier 2020.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise.


Article 2 : Salaires effectifs


Les demandes de l’organisation syndicale CGT étaient : 

Une augmentation des salaires
La revalorisation dans les mêmes conditions des primes : froid et surgelé 
Obtenir un lissage de la rémunération annuelle sur 12 mois pour éviter les mois faibles et les mois fort.
Prendre en compte l’ancienneté des salariés.





Les propositions de la Scalandes étaient : 

Une augmentation des salaires au 1er janvier 2020 de 0.7 % précisant qu’en cas d’inflation ou de révision du SMIC significatives en 2020, la SCALANDES proposerait un réajustement des salaires
La mise en place d’une prime pour travaux extérieurs (balles/palettes).
L’abondement 2019 pour gommer les effets Actéos.
L’avenant à l’accord d’intéressement sur le bonus SECURITE.


Article 3 : La durée effective du temps de travail

Le travail à temps partiel est très marginal au sein de l’entreprise. Il répond aux contraintes personnelles ou au choix des salariés (congé parental – temps partiel thérapeutique).
La Direction de l’entreprise s’engage par ailleurs à mettre en œuvre les mesures nécessaires visant à pallier l’augmentation de volumes et notamment un plan d’action recrutement ambitieux. Nous notons pour 2019, la réalisation de 86 CDI avec un solde positif de 32 salariés, ce qui reste insuffisant au regard de l’augmentation des volumes prévue et des choix de la SCALANDES.



Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Les politiques de rémunération et de formation se déterminent par rapport à une fonction et par niveau de qualification. Ainsi les niveaux de rémunération sont fixés pour un poste de travail et non en fonction de la personne qui l'occupe ou en fonction du sexe de la personne. L’ensemble des salariés sont soumis aux mêmes règles pour ce qui concerne la formation, les rémunérations, les promotions, …
Ce point est validé par la délégation syndicale présente dans l’entreprise.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous nous référons à l’accord d’entreprise du 21/12/2017






Article 5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Dans ce domaine l’entreprise accorde aux salariés qui en font la demande, les aménagements d’horaires leur permettant de répondre à des contraintes personnelles avérées.
Ces aménagements sont mis en œuvre pour une durée limitée répondant à la durée de la contrainte ou pour une durée permettant au salarié de mettre en œuvre une solution externe pérenne.

Pour ce qui concerne le droit à la déconnexion, la SCALANDES se réfère à l’accord d’entreprise du 21/12/2017. Ce point est abordé lors de l’entretien annuel d’évaluation.


Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La politique de maintien dans l'emploi des personnels handicapés en SCALANDES se traduit par plusieurs options possibles : 
des aménagements sur des postes existants
des opportunités de polyvalence (à durée déterminée)
des changements de fonction (à durée indéterminée)
des recherches de solutions d'aménagement de poste de travail par un travail en commun avec SAMETH (Service d'Aide au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés)
des aménagements du temps de travail
Pour ce qui concerne l'insertion de personnels handicapés, nous maintenons des liens avec CAP EMPLOI au travers de journées d'insertion. Nous réalisons des conventions d'emploi avec des personnels de l'ESAT du CONTE lorsque cela est possible. La SCALANDES a atteint le quota fixé pour l’emploi de personnel handicapé. 

Nous avons communiqué de manière directe auprès de personnel afin que chacun connaisse la procédure à mener pour obtenir la RQTH et sache que cette démarche est bienvenue au sein de la SCALANDES. Nous avons recours pour cela au service de santé au travail des Landes (médecin du travail et assistante sociale)


Article 7 : Mesures concernant l'Epargne salariale et la Prévoyance

La Scalandes propose à ses salariés un PEE. Une négociation avec les partenaires sociaux a été réalisée au cours de l'exercice 2018, sur la mise en place d'un PERCO. Les deux parties ont décidé d'un commun accord de ne pas mettre en place ce type de contrat.

Pour ce qui concerne la Prévoyance, les garanties proposées sont supérieures aux obligations fixées par notre convention collective. Les contrats ont été renégociés en 2018 et ont permis un retour aux garanties précédemment négociées avec une cotisation 2019 inférieure à celle pratiquée en 2018. 


En 2020 malgré l’intégration du 100 % santé le taux est maintenu et certaines garanties sont améliorées, l’utilisation par les salariés du réseau de soin mutualiste est un facteur de performance de la couverture santé.

Article 8 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Afin d’éviter toute discrimination, les décisions ou orientations retenues par les chefs de services sont partagées et recoupées avec le service des ressources humaines afin que seuls des éléments objectifs soient retenus.
Ces éléments sont par exemple : 

- compétences/formations non adaptées au poste,
- trou(s) dans la chronologie non justifié(s),
- absence de motivation,
- absence d’intérêt quant au poste ou à l’entreprise,
- candidat non intéressé,
- tout autre motif non discriminatoire lié au poste (ex : expression orale pour un poste d’accueil, expression écrite pour un poste de secrétariat, goût pour le travail en équipe pour un poste de préparateur).

A ce titre, les recruteurs de la SCALANDES suivent une formation et doivent valider le questionnaire final démontrant de leur connaissance sur le sujet.
Des entretiens annuels de développement permettent aussi à chacun de connaître les règles de fonctionnement de l’entreprise et les attentes de la hiérarchie pour accéder à une formation ou une promotion. Ceci permet d’éviter toute discrimination et chaque membre du personnel connaît les motivations objectives à son évolution ou non évolution.


Article 9 : Information sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

Les éléments en place dans l’entreprise sont : 
Fiche d’amélioration disponible dans chaque service et auprès du service du personnel et permettant de remonter tout dysfonctionnement collectif 
Briefings quotidiens collectifs dans tous les services d’exploitation où les échanges sont ouverts
Réunions de services hebdomadaires ou mensuelles destinées à  redescendre des informations et aussi aborder le fonctionnement et la vie du service
Réunions d’information et d’échange quadrimestrielles avec la direction;




Article 10 : Organisation de la journée de solidarité

Les membres de la délégation CGT demandaient à ce que les heures de solidarité ne soient pas réalisées un jour férié.

La SCALANDES prévoit l’organisation suivante : 

Auparavant les heures de solidarité étaient les heures réalisées au-delà du temps de travail normal sur le mois de mai. Désormais, les heures de solidarité seront les heures réalisées au-delà de 36h75 pour les employés et de 39h66 pour les agents de maîtrises et les cadres, sur la période couvrant le mois de Mai. 
Ainsi et dorénavant selon le calendrier annuel, cette période pourra couvrir les semaines précédant et les semaines suivant, le mois de Mai. 
Les heures de travail de solidarité (répondant à une organisation nécessaire pour faire face aux volumes et à l’existence de jours fériés) correspondront, selon l’organisation du service, aux 7 premières heures réalisées au-delà du temps de travail normal (ou au prorata pour les temps partiels), sur cette période.

La comptabilisation de ces heures sera effectuée par l’outil de gestion des temps.
Tout salarié présent sur tout ou partie de cette période devra réaliser les heures prévues.
Seuls les salariés absents quel qu’en soit le motif et sur la totalité de la période, seront libérés de cette obligation. 

Les heures de solidarité ne peuvent être prises sur des congés payés.

Les absences non rémunérées (justifiée ou non justifiée) et les récupérations d’heures, n’entrent pas dans le temps de travail effectif : 36h75 ou 39h66.

Les salariés devant justifier de la réalisation de ces heures pourront demander la délivrance d’une attestation au service RH.

Pour toute personne n’ayant pas réalisé la totalité des heures sur la période prévue, une période complémentaire sera ouverte et les heures planifiées avec le responsable, pour transmission au service RH.


Article 11 : A l’issue de la négociation les parties se sont entendues et  entendent mettre en place les décisions suivantes : 

L’augmentation de la masse salariale sera de 0.7% au 1er janvier 2020.
La revalorisation de la prime de froid, suivant l’augmentation des salaires soit + 0.7%
Mise en place de la prime balle / palette équivalente à la prime froid pour les salariés du service emballage exposés aux conditions climatiques.
Le lissage des versements de l’intéressement et du treizième mois selon les modalités suivantes : la prime d’intéressement versées en 3 fois en janvier mars et mai par fraction de 0.67 % et le treizième mois en 3 fractions de 0.33 % en juillet septembre et novembre 2020. 
L’abondement de l’accord d’intéressement pour gommer les effets Actéos et délivrer le taux nominal de 12 %.
Un avenant à l’accord d’intéressement sur le bonus SECURITE : Afin de tenir compte des difficultés d’exploitation liées à Actéos et rendre atteignable l’objectif sécurité, on reconduit en 2020 les objectifs non atteint en 2019, un taux de fréquence inférieur ou égal à 30 (au lieu de 20) et un taux de gravité inférieur ou égal à 0.5  (au lieu de 0.3)
La mise en œuvre de mesures en faveur des séniors et pour limiter la pénibilité : pas de réalisation d’heures supplémentaires (hors heures de solidarité) pour le salarié de 55 ans et plus s’il le souhaite
L’ouverture d’une discussion sur l’ancienneté.

Article 12 Durée de validité

Le présent désaccord annule et remplace tout accord antérieur portant sur les sujets traités dans ce document.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 13 : Dispositions diverses : 

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
il sera déposé auprès de la Direccte selon la législation en vigueur

Fait à Mont de Marsan, 
le 9 janvier 2020


(lu et approuvé)					(lu et approuvé)
Pour la CGT						Pour la Scalandes
XXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX.