ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société CERAN Lingua France, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 €
dont le siège social se situe – Les Collines de l’Arche – 76 Route de la Demi-Lune - 92 057 Paris La Défense 
représentée par 
agissant en qualité de Présidente, 

Ci-après dénommée « CERAN Lingua France »
D'UNE PART 




ET 

Le Salarié de la société CERAN Lingua France, statuant à la majorité du personnel, dans le cadre de la consultation dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en application de l’article L.2232-21 du code du travail, 


Ci-après dénommés « Le talent »
D’AUTRE PART




PREAMBULE




Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) dont la mise en place nécessite un accord collectif, est un outil permettant d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois, de sauvegarder et de développer les compétences des salariés.

Devant l’ampleur de la crise et des difficultés financières actuelles et prévisibles jusqu’en 2022, la direction de la société CERAN Lingua FRANCE a souhaité mettre en place avec son personnel le dispositif APLD, en démontrant son engagement social.

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DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CERAN Lingua France

Rappel de l’activité

La société CERAN Lingua France a pour activité la recherche scientifique et la formation pédagogique ainsi que l’élaboration et la diffusion de méthodes pédagogiques et de supports didactiques.
Elle est immatriculée sous le code NAF 8559B et applique  Nationale de la formation continue d’adultes. 

La Société Ceran Lingua France est située Les Collines de l’Arche – Bâtiment Concorde F, 76 route de la Demi-Lune, 92 057 Paris La Défense.

Le talent CERAN Lingua France

La société CERAN Lingua France emploie 1 talent. Ce talent a une activité opérationnelle qui est directement liée à l’organisation des formations chez les clients ou dans les locaux de la société. 

Impact de la crise sanitaire sur l’activité de CERAN Lingua France

Depuis fin février 2020, les effets de la crise sanitaire (Coronavirus) ont de fortes retombées sur l‘économie mondiale. En effet, la filiale CERAN France à 100% de notre société, subit depuis cette période un ralentissement de son activité. 


Depuis le 14 mars 2020, le site (ERP) de la société CERAN France a été fermé par décret national. Pendant cette période de fermeture totale, la société CERAN France a eu recours à l’activité partielle à hauteur de 32% du temps de travail habituel des salariés.

La société CERAN France a eu un chiffre d’affaires nul de mi-mars à mi-juin. 

La reprise d’activité est faible. En effet, le chiffre d’affaires sur l’ensemble des prestations de formation est en baisse de 48% sur la période du 15 Juin au 25 Septembre (280 657 € en 2020 contre 543 331 € l’année précédente)
 
A cette chute sévère de l’activité, s’ajoute les surcoûts liés au protocole sanitaire ainsi que les contraintes de distanciation qui pénalisent le taux de remplissage lors des différentes formations. 

Les prévisions de chiffre d’affaires de la société sont à ce jour fortement dégradées. En effet, le site n’a pu rouvrir que depuis le 2 juin et, les clients ne souhaitent pas à court terme réunir leurs équipes en formation. Les clients se projettent majoritairement pour revenir à partir de 2021 soit pour raison économique, soit pour raison sanitaire. La société CERAN France anticipe donc un retour à la normale de son activité très lent, très long, très progressif, pas avant 2022. 

Avec une prévision de trésorerie dégradée et des résultats négatifs, CERAN France ne pourra pas être en mesure de payer la totalité des managements fees facturés par sa maison mère, CERAN Lingua France, de 122 938 € annuellement.
Ce montant des 122 938 € représente une perte de 70% de revenus de la société CERAN Lingua France la mettant elle-même en situation d’extrême difficulté.

LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Les actions de CERAN Lingua France

Le modèle économique de la société CERAN Lingua France repose essentiellement sur une structure de coûts fixes (70%) : le talent à hauteur de 45 % et les frais généraux, taxes, services bancaires …de 25%.

Pour pallier la très forte baisse du chiffre d’affaires, nous anticipons, dans le prolongement de la situation de notre filiale, un chiffre d’affaires sur l’exercice 2020 divisé par 2 par rapport à celui réalisé en depuis 2019. Nous avons donc veillé à faire baisser ces postes dans l’objectif de pérenniser l’emploi. 

L’activité partielle a ainsi été un bon amortisseur afin de réduire la voilure sur le poste « masse salariale ». 

Nous avons réussi à négocier avec quelques-uns de fournisseurs des remises supplémentaires et le montant de ces économies a un impact très marginal sur le compte d’exploitation de l’entreprise. 

L’activité de notre filiale n’a repris quant à elle qu’en septembre 2020 de manière partielle avec un délai de programmation des formations de 3 mois de la part de nos clients, ce qui présage d’une reprise progressive qu’à partir de 2021. L’année 2021 sera synonyme pour CERAN Lingua France d’une baisse de chiffre d’affaires de 30% par rapport à 2019 et nécessitera donc un ajustement de notre masse salariale à la même hauteur. 

Nous précisons également que notre filiale, CERAN France, accueille une grande part de clients internationaux. Or, nous ne savons pas à ce jour quelle sera la politique des entreprises quant aux voyages de leurs collaborateurs. Ces entreprises, qui ont aussi mis en place des plans de gel des voyages, des dépenses, des formations, se projettent aujourd’hui au mieux sur 2021, voire plutôt sur 2022 pour un retour à une activité normale.
Nos engagements pour l’emploi et la formation

Ainsi, dans un souci de préserver l’emploi, la société CERAN Lingua France souhaite continuer de recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de son établissement. 

Les prévisions de trésorerie établies en tenant compte de la baisse d’activité sur 2020 et 2021 achèvent de démontrer que si des mesures d’économies, par le biais de l’activité partielle, ne sont pas utilisées de manière pérenne, l’entreprise devrait avoir recours à des solutions plus radicales. 

Or l’objectif de la société CERAN Lingua France est de maintenir l’emploi car le talent employé a été recruté de façon très attentive, a été formé aux méthodes originales du CERAN, à ses valeurs et à ses processus opérationnels. La société CERAN Lingua France ne peut pas se permettre de faire partir le talent sur lequel elle a consacré et continue d’investir des efforts permanents de formation. 

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Il est rappelé que la société CERAN Lingua France a convoqué le talent de son établissement, à 3 réunions qui se sont tenues le 9 septembre 2020, le 10 septembre 2020 et le 28 septembre 2020.

Il lui a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement la mise en place de l’accord d’entreprise. 

Les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le bénéfice du dispositif d’APLD peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er Novembre 2020.

La décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er Novembre 2020 au 30 avril 2021. 

Afin de renouveler l’autorisation d’activité partielle spécifique, la société CERAN Lingua France adressera avant le 31 mars 2021, à l’autorité administrative :

le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi mentionnés à l’article 5 ;

le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.



ARTICLE 2- REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

La réduction du temps de travail sera de 40% de la durée légale, c’est-à-dire à titre d’exemple 60 heures mensuelles pour un salarié travaillant 151,67 heures par mois.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif, étant rappelé que la durée totale d’application de l’accord est de 24 mois mais que l’autorisation d’activité partielle est renouvelée tous les six mois.
ARTICLE 3- ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et à l’ensemble des salariés de CERAN Lingua France, toutes catégories d’emploi confondues.

ARTICLE 4- INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail, si elle est inférieure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 5- ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

La société CERAN Lingua France s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés qui seront effectivement placés dans le cadre du dispositif d’APLD pendant une période de trois mois après la fin de la durée de recours au dispositif.

Le champ d’application de cet engagement est limité aux seules procédures de licenciement pour motif économique. Sont donc exclues du champ d’application, en autre, les licenciements pour motif personnel, les licenciements pour motifs disciplinaires, les ruptures conventionnelles.

ARTICLE 6- ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION

6.1	Philosophie et principes directeurs

La société CERAN Lingua France s’est engagée dans une démarche de Philosophie GPEC, afin de réaffirmer que le savoir-faire individuel du salarié constitue la ressource majeure de son développement et de sa compétitivité.
 
Cette démarche prévoit :

L’accompagnement individuel :

Il sera mis en place des dispositifs d’écoute individuels ainsi qu’un point de situation individuel.

Aussi, le recours au Compte Personnel de Formation et la sensibilisation du talent à ce dernier est une des priorités de l’année 2021

Les relations avec notre OPCO sont aussi un enjeu majeur et seront développées afin de garantir une rapidité des échanges et une optimisation du dispositif.

6.2	Engagement dans le cadre du présent accord

(i)	Compte Personnel de Formation (« CPF ») :Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 


Politique spécifique de formation


ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023, sous condition de la décision de validation de la DIRECCTE compétente sur délégation de la préfecture.

La validité de l’accord est subordonnée à l’obtention, pour chaque période de six mois de l’obtention de l’autorisation de renouvellement.

Le présent accord sera donc transmis, avant le 30 septembre 2020, par l’employeur à la DIRECCTE de son territoire, par un dépôt en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société CERAN Lingua France sur la plateforme TéléAccords dédiée du ministère du travail.

Le salarié sera également informé par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à sa disposition.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

ARTICLE  8 –REVISION

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’activité partielle évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour réviser le présent accord, avant la fin de la durée d’application. 

La demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Si la société CERAN Lingua France ne répond plus aux conditions lui permettant de recourir à la négociation dans les conditions visées aux dispositions de L.2261-10 du Code du travail, la dénonciation aura lieu conformément aux dispositions légales applicables à cette date, selon la situation de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision devront faire l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE du 92 et feront l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.





Fait à Paris La Défense, le 28 septembre 2020.  

En 4 exemplaires originaux,



Pour la Direction 

Béatrice Bonnet 			
[Signature]


Le Talent


Annexe 1 : procès-verbal de ratification du 28 Septembre	


Signatures :


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