Unité Economique et Sociale
Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif relatif à la fourniture de locaux et moyens matériels nécessaires à l’expression collective


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Galeries Lafayette Haussmann :

44 Galeries Lafayette – 44GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galfa Restauration, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS ;
Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 PARIS ;

Représentées par […], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté(e) à cet effet ;

Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC - C.F.E. – C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par […], dûment mandaté(e) à cet effet ;

La Fédération Commerces, Services, Force de vente – C.F.T.C. – 34, quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par […], dûment mandaté(e) à cet effet ;

La Fédération des Employés et Cadres du Commerce – CGT - FO – 131, rue Damrémont, 75018 PARIS, représentée par […], dûment mandaté(e) à cet effet ;

Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 PARIS, représenté par Madame […], dûment mandaté(e) à cet effet.

D’autre part,

Préambule
Jusqu’à présent, les locaux des sections syndicales constituées au sein de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (UES GL Haussmann) et le local mis à disposition du CHSCT  étaient situés au 6ème étage du 62, rue de Provence à Paris (75009). Des travaux devant être réalisés par l’entreprise, ces locaux doivent être déplacés. 
Afin de maintenir l’implantation des locaux mis à disposition des sections syndicales et du CHSCT dans la zone de travail des salariés tout en veillant à l’amélioration qualitative des espaces concernés, il a été convenu de procéder au déplacement des locaux concernés vers le 2ème étage de ce même bâtiment, conformément à l’article 12 de l’accord collectif au développement du dialogue social.
Par le présent accord collectif, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES GL Haussmann ont souhaité à l’unanimité fixer des règles transparentes d’affectation des locaux entre les sections syndicales tout en rappelant leur attachement unanime au libre exercice du droit syndical et de l’expression collective.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des organisations syndicales dotées d’une section syndicale et au CHSCT présents au sein des entités composant l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann »).
Déplacement des locaux syndicaux et du local CHSCT 
Les locaux des sections syndicales constituées au sein de l’UES GL Haussmann et le local mis à disposition du CHSCT, actuellement situés au 6ème étage du 62, rue de Provence à Paris (75009) sont déplacés au 2ème étage de ce même bâtiment.
Dans ce cadre, 6 locaux syndicaux numérotés 1 à 5 et 7, tous conformes à leur destination, sont mis à disposition des sections syndicales constituées par les organisations syndicales représentatives et non représentatives. 
Un local spécifique, numéroté 6, demeure spécialement mis à la disposition du CHSCT de l’UES GL Haussmann et de chacun de ses membres pour les besoins nécessaires à l’exercice de leurs missions et prérogatives. La mise en place du CSE mettra fin à la mise à disposition d’un local spécifique pour le CHSCT. Le local numéroté 6 sera ainsi libéré.
Affectation des locaux
Les parties s’entendent, à partir de l’observation du plan présenté à titre informatif en annexe du présent accord, pour que le local numéroté 5 tel que situé au 2ème étage soit attribué à la section syndicale constituée par l’organisation syndicale ayant obtenu l’audience la plus élevée aux dernières élections professionnelles.
Pour l’application du présent accord, l’audience de chaque organisation syndicale est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1 du Code du travail.
Jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les locaux syndicaux situés au 2ème étage sont ainsi répartis entre les sections syndicales :
Local n° 1 : SCID
Local n° 2 : CFE-CGC
Local n° 3 : CFTC
Local n° 4 : FO
Local n° 5 : CGT
Local n° 7 : CFDT
A l’issue de chaque élection professionnelle, la Direction réunit l’ensemble des sections syndicales valablement constituées au sein de l’UES GL Haussmann, afin de les informer du nom de l’organisation syndicale qui arrivée en tête du 1er tour des élections peut prétendre occuper dès que possible le local n° 5. 
En cas de résultats électoraux emportant changement d’affectation du local n° 5, le local occupé préalablement par l’organisation syndicale nouvellement arrivée en tête du 1er tour est libéré et affecté à l’organisation syndicale à laquelle elle succède. 
 Evolution du paysage syndical
Dans le cas où le nombre d’organisations syndicales ayant valablement constitué une section syndicale au sein de l’UES GL Haussmann deviendrait supérieur au nombre de locaux syndicaux (7) prévus dans le cadre du présent accord, les sections syndicales non représentatives perdraient automatiquement le bénéfice du local individuel équipé préalablement mis à leur disposition et accéderaient alors à un local commun mis à disposition des organisations syndicales non représentatives, conformément aux dispositions légales.
Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.
Le cas échéant, cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE.
Elle doit être précédée d’un délai de préavis d’1 mois.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2018, en 10 exemplaires originaux.




ANNEXE INFORMATIVE – PLAN