Accord portant sur le traitement des temps liés à l’accomplissement des mandats des représentants du personnel et de certaines missions des navigants




Le présent accord est conclu entre :

XX dont le siège est, représentée par XX, Directeur Général
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;
d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de clarifier les droits à congé et congé-repos des Marins, notamment ceux titulaires d’un mandat de représentant du personnel, qui sont appelés de fait à se déplacer à la demande de la Direction pour assister à diverses réunions, à exercer leur mandat en posant des heures de délégation …. sur des périodes de congés-repos.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne uniquement les Marins, à l’exclusion de ceux détachés à terre, notamment au titre d’une validation de service à terre ou d’une mission à terre.
ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD 

Les Marins bénéficieront, en fonction de leur situation, des droits à congés suivants :

les Marins titulaires d’un mandat électif ou désignatif au titre d’une Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise :

 - présence aux réunions convoquées par la Direction, auxquelles ils assistent uniquement en tant qu’élus du personnel (CHSCT, Comité d’entreprise, Délégués du personnel) ou en tant que Délégué syndical (négociations collectives) : 27/30ème ;
 - présence du Secrétaire du Comité d’entreprise à des réunions liées au fonctionnement de cette instance si celles-ci sont accolées à une réunion du Comité d’entreprise initiée par la Direction (dans la limite de 3 jours par année civile) : 27/30ème ;
- présence au titre de la représentation ou de l’assistance d’un collaborateur lors d’une Commission de discipline ou d’un entretien préalable à une éventuelle sanction ou à un éventuel licenciement : 3/30ème ;
 - utilisation des heures de délégation : 0/30ème

les Marins non titulaires d’un mandat ou titulaire d’un mandat désignatif au titre d’une Organisation Syndicale non Représentative dans l’entreprise :

- présence au titre de la représentation ou de l’assistance d’un collaborateur lors d’une Commission de discipline ou d’un entretien préalable à une éventuelle sanction ou à un éventuel licenciement : 3/30ème ;
 - utilisation des heures de délégation : 0/30ème ;
 - présence à titre d’invité aux différentes instances et/ ou réunions convoquées à l’initiative de la Direction : 3/30ème.

les temps de trajet effectués par les salariés et pour les motifs énumérés ci-dessus

Les temps de trajet effectués à partir du domicile habituel la veille pour se rendre au Siège, ouvriront droit à un congé-repos de 27/30ème si cette journée de trajet permet également la préparation de la réunion du lendemain.

situation des Marins en congés-repos appelés à se déplacer pour les motifs énumérés ci-dessus

Les Marins, titulaires ou non d’un mandat, se trouvant dans l’une des situations énumérées ci-dessus alors qu’ils sont en congé-repos bénéficieront d’un report de leur congés-repos au titre de leur journée de réunion et de trajet.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er mars 2018 et prendra automatiquement fin suite à la mise en place du Conseil Social Economique, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019. 
ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte XX.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XX
.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte XX et remis au conseil de prud'hommes de XX sera accompagné des documents listés à l'article .

Fait à XX 
en cinq exemplaires,
le 27 avril 2018


Pour XX		

Le Directeur Général


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical