PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL - LA VALEUR AJOUTEE – EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

ANNEE 2020

STEF Transport TOULOUSE


Entre les soussignés :

La société STEF Transport Toulouse dont le siège social est situé ZI Euronord, 2 rue Gutenberg – 31150 BRUGUIERES représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de Filiale.
d’une part,
et :

L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par  :

Le syndicat CGT, représenté par  xxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part.
Il a été convenu :



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail mais également relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 16 mars 2020, 26 mai 2020 et 8 juin 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Toulouse et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires :

Face à l’évolution de l’épidémie causée par le Coronavirus en France et dans les pays européens, la société STEF Transport Toulouse enregistre une forte baisse de son activité et doit envisager des mesures exceptionnelles pour maintenir son activité. Par ailleurs l’indice INSEE affiche un niveau à zéro à date.

Dans ce contexte, les parties conviennent que les salariés de STEF Transport Toulouse ne bénéficieront d’aucune augmentation générale des salaires pour l’année 2020.

2.2. Indemnité Transport : 

Néanmoins, compte tenu de cette actualité, il a été convenu d’attribuer une indemnité de Transport de 200 € net pour l’année 2020 à tous les salariés présents au moment du versement et ayant une ancienneté de 6 mois.

Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :
utilisant leur propre véhicule assuré dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun.
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Les personnes bénéficiaires de véhicule de fonction ou ayant une prise en charge employeur de leur titre de transport en commun ayant déjà bénéficié d’une prise en compte par l’employeur ne pourront prétendre à cette mesure.

Le versement interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020. 


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 4 juillet 2008.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Toulouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Toulouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 08 juin 2020, qui concerne les années 2020 / 2021 / 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord de participation en date du 27 juin 2016, qui a été révisé par avenant du 26 septembre 2016.

4.3. Plan Epargne Entreprise Groupe

La société STEF Transport Toulouse est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.




ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème de l’égalité professionnelle Femme / Homme et sur la Qualité de Vie au Travail et a conclu un accord le 17 Avril 2018.

La Société STEF Transport Toulouse entend donc se placer dans le cadre de cette négociation «Groupe».

Il a été présenté un rapport spécifique sur l’égalité professionnelle au cours des réunions de négociations. 

5.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord Groupe a été signé le 17 avril 2018. 
Une négociation est actuellement en cours en vue de renouveler cet accord. 

La société STEF transport Toulouse entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Ces éléments ont été évoqués et l’indice égalité a été présenté au cours de la réunion au cours de la réunion du 25/05/2020 . 


ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

6.1.1. Sensibilisation du management
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et ce, conformément à l’accord Groupe signé en date du 17 Avril 2018.
6.1.1. Réunion et déplacements professionnels
La société STEF Transport Toulouse veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.


ARTICLE 7 :  MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

son origine ;
son sexe ;
ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique incriminant l'homosexualité ;
son âge ;
sa situation de famille ou de sa grossesse ;
ses caractéristiques génétiques ;
son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
ses opinions politiques ;
ses activités syndicales ou mutualistes ;
ses convictions religieuses ;
son apparence physique ;
son nom de famille ; 
son lieu de résidence ;
son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Transport Toulouse s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

ARTICLE 8  : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF Transport Toulouse bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 7 février 2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021.

ARTICLE 9  : L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société STEF Transport Toulouse d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

ARTICLE 10  : REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Transport Toulouse bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 17 Avril 2018. 

Par conséquent, la société STEF Transport Toulouse bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

ARTICLE 11 : DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF Transport Toulouse doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu par les dispositions légales.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.
	
En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié  tant sur le fond que sur la forme de la communication
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail
Par ailleurs, les parties demandent à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail de travail, sauf cas exceptionnel :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;
Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.
Et ce, conformément à l’accord Groupe signé en date du 17 Avril 2018.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE TRAVAIL 

La Direction entend réaffirmer son engagement dans l’amélioration quotidienne des conditions de travail des salariés. Ce travail a déjà été entamé et sera poursuivi. 

Par ailleurs et dans le cadre des éléments participants à la qualité de vie au travail, des groupes de travail continueront à se mettre en place (Analyse des troubles musculo-squelettiques, aménagement des locaux sociaux) afin de déboucher sur des actions concrètes pour la qualité de vie de tous au travail.
La finalité tient au bien-être ainsi qu’à l’hygiène de vie de chaque salarié.

ARTICLE 13 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL


13.1.  Accompagnement  pour l’achat d’un vélo à assistance électrique : 

Une enveloppe de 1 500 euros sera allouée à une aide partielle pour l’achat d’un vélo à assistance électrique du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Cet accompagnement sera attribué dans la limite d’un montant qui sera identique pour chaque demandeur et qui est défini à hauteur de 100 € et selon les modalités actées.  

Ne pourront bénéficier de cette aide que le personnel présent souhaitant investir dans l’achat d’un vélo à assistance électrique  pour effectuer les déplacements journaliers pour leur activité professionnelle.

Pour cela, chaque salarié intéressé devra présenter un courrier de demande à la direction. Dans ce courrier, le salarié devra préciser son souhait d’effectuer les trajets professionnels à vélo à assistance électrique en y joignant un devis d’une entreprise déclarée (pas de particulier). A réception, lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique (CSE), la demande sera étudiée et un avis sera émis par les élus et la Direction. Le salarié sera informé de l’avis émis, si cet avis est favorable la somme de 100 euros lui sera allouée sur la présentation de la facture qui aura été préalablement acquittée par ses soins. 

Si l’avis est défavorable, la direction précisera le motif du refus.

Cette mesure prendra automatiquement fin à épuisement de l’enveloppe de 1 500 euros ou bien au 30 juin 2021. 


ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 15 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu à compter du 1er juillet 2020.


A Bruguières, le 08 juin 2020 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Transport TOULOUSE
xxxxxxxxxxxx, Directeur de Filiale 





Délégué Syndical CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx