ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre 
ACTIS,  xxx
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part
Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
CFDT
Représentée par XXX, déléguée syndicale
D’autre  part
PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale, signataire du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit le sexe.

XXX ayant pour activité principale les prestations XXX, le cœur de ses deux métiers s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et de compétences techniques. Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entrainant une forte présence féminine dans les deux métiers, XXX fait en sorte de mixer les genres dans les différentes fonctions.

Pour mettre en œuvre cet accord, un travail a été effectué avec la déléguée syndicale et trois élus de la DUP  lors de trois réunions qui se sont déroulées les 05.07.2018, 26.07.2018 et 04.09.2018.
Lors des réunions, la Direction a présenté l’ensemble de l’analyse effectuée sur tous les domaines prévus par la loi. Ces réunions de travail ont permis de réaliser une analyse approfondie des domaines et de choisir les engagements dont le but et de poursuivre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces discussions ont été menées notamment sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes telle qu’elle ressort des indicateurs visés par les dispositions de l’article R. 2323-12 du Code du travail.


DES LORS, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Objet et champ d’application

Les mesures, objectifs de progression et indicateurs retenus dans l’article 4, constituent l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’XXX.


Article 2 – Objectifs de progression et mesures 
Au regard du diagnostic relatif à la situation comparée des femmes et des hommes, les parties ont décidé d’arrêter des objectifs de progression et des mesures pour les atteindre dans les 4 domaines suivants :

 2.1 : La rémunération,

 2.2 : L’embauche,

 2.3 : La formation,

 2.4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale




2.1 - La rémunération


ACTION N°1

2.2 – L’embauche

ACTION N°2


ACTION N°3






ACTION N° 4







2.3 – La formation

ACTION N°5

ACTION N°6

2.4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
ACTION N°7



Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée de 4 ans conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de fixer les modalités et les orientations principales d’un nouvel accord.


Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.






Article 5 : Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord
Le Comité d’entreprise sera chargé du suivi du plan d’action. 
Le suivi fera l’objet d’un rapport annuel qui reprendra l’évolution chiffrée de chacun des indicateurs. Une réunion annuelle de suivi sera organisée.


Article 6 : Notification – Publicité – Dépôt 

5.1.	Notification
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire de l’accord par la remise d’un exemplaire lors de la signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’XXX.

5.2.	Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

Les parties conviennent en outre d’ores et déjà qu’elles entendent restreindre la publication de certaines dispositions de l’accord, ce qu’elles régularisent par acte séparé.

5.3.	Dépôt
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Cette version électronique sera déposée sur le site dédié à cet effet, à savoir : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de LYON.


Fait à Lyon le, 14/11/2018 
Pour XXX 	Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXX	XXX
Directeur Général



















RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle conclu le 14/11/2018 aux organisations syndicales signataires