NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2020
PROTOCOLE D’ACCORD 





	
Entre

L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur-Marne (94360), représenté par Madame xxx, Directeur Général Adjoint,


D’une part


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales Madame xxx et Madame xxx, accompagnées de Madame xxx (ou Madame xxx) et Madame xxx.
L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux Monsieur xxx et Madame xxx, accompagnés de Monsieur xxx et Madame xxx.


d’autre part












Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2019 selon le calendrier ci-dessous :

Réunion préparatoire : 9 octobre 2020

Réunions dédiées aux négociations :
19 novembre 2020
3 décembre 2020
10 décembre 2020

Chaque organisation syndicale a fait part de ses revendications soit en séance soit via un document remis à la Direction. 

Les négociations ont abouti aux points ci-dessous décrits (article 2 de l’accord).


Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les termes de cet accord concernent l’ensemble des salariés de l’Hôpital Saint-Camille relevant de la Convention Collective Nationale « CCN 51 » (IDCC N°0029).


Article 2. POINTS DE CONCLUSION

Malgré l’absence de financement et contrairement aux autres établissements du public et du privé solidaire, la seconde partie de l’indemnité forfaitaire Ségur est versée dès le mois de novembre 2020, soit environ 93€ nets par salarié éligible au dispositif Ségur.
Sous réserve de changement réglementaire, l’indemnité forfaitaire Ségur n’est pas englobé dans le salaire minimum conventionnel. A ce titre, elle vient en sus du salaire minimum conventionnel.

Un complément fonctionnel de 12 points sera attribué aux secrétaires médicales, dès le mois de janvier 2021.

Une étude dans le cadre de la loi de mobilité sera réalisée en 2021, afin de proposer un espace parking pour les 2 roues et le dispositif « Veligo location » pour l’ensemble des salariés.

Les heures supplémentaires réalisées en novembre et décembre 2020 seront rémunérées à 150% et non à 125% pour tous les personnels de jour.

La Direction s’engage à prendre en charge les trois jours de carence pour les arrêts de travail « Covid » dans le cadre d’une troisième vague si un dispositif réglementaire n’est pas prévu.

A compter du 1er mars 2021, les modalités de versement de la prime d’ancienneté seront modifiées pour revenir au système précédant la rénovation de la CCN : +1% chaque année avec maintien du plafond à 34% et disparition des « paliers » tous les 2 ans dès la 12ème année (Cf. nouvelle grille en annexe).



Article 3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera notifié à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’établissement :
en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Val de Marne,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.



Fait à Bry-sur-Marne en 5 (cinq) exemplaires originaux
Le 18 décembre 2020            





Pour les Organisations Syndicales,	Pour l’Hôpital Saint-Camille,




CFDT	xxx
	Directeur Général Adjoint






CGT