Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017


Lors de la réunion du 23 janvier 2018 préalable à l’accord,

Étaient présents :

Pour la direction,

Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, représentant l’employeur ;
	               
Pour les organisations syndicales : 
		
Monsieur …, délégué syndical FEP CFDT ;
Monsieur …, délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Madame …, déléguée syndicale SUNDEP Solidaires.

N’étaient pas représentés bien que régulièrement convoqués :
Le SNEPL CFTC ;
Le SNPEFP CGT.

ACCORD

Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre du thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail », a pour objet d’assurer un respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre, d’une part, vie privée et familiale et, d’autre part, vie professionnelle des salariés. Certaines dispositions sont susceptibles d’être reprises dans le règlement intérieur. 
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’association SKEMA Business School.
Article 2 :  Exclusions du droit à la déconnexion
Les cadres dirigeants (classification « CD »), hormis pendant les congés payés, congés exceptionnels ou congés pour maladie, et les salariés en période d’astreinte ne peuvent invoquer leur droit à la déconnexion. 
Article 3 : Utilisation de la messagerie électronique
Lors de l’envoi, l’expéditeur doit :
- S’interroger sur le recours à la messagerie électronique plutôt qu’un autre mode de communication ;
- Choisir avec pertinence les destinataires du message électronique et les fonctionnalités « À », « Cc » et « Cci » ;
- Éviter d’envoyer des messages électroniques en dehors des périodes de travail des destinataires ;
- N’invoquer l’urgence justifiant une demande de réponse immédiate ou dans un très bref délai qu’en cas de réelle urgence.
En cas d’absence supérieure à une journée ouvrée, le salarié programmera une réponse automatique informant les expéditeurs de son absence et indiquant la personne à contacter durant son absence lorsque la demande ne peut attendre son retour. 
Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les salariés, et plus particulièrement ceux ayant des missions d’encadrement, doivent s’abstenir, sauf nécessité caractérisée par l’importance du sujet ou l’urgence, de contacter leurs collègues ou subordonnés en dehors des horaires de travail de ces derniers, tels que définis au contrat de travail, par l’horaire collectif de l’association ou par le service concerné ; que ce soit par messagerie électronique ou par téléphone.
Sauf l’exception prévue à l’alinéa premier, l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des heures de travail est réputée ne pas être à la demande de l’employeur.
Il est rappelé que, sous réserve de l’obligation de loyauté, le salarié n’a aucune obligation de consulter les courriers électroniques ou messages téléphoniques ni d’y répondre ou de répondre aux appels téléphoniques en dehors de son temps de travail. 
Les cadres bénéficiant d’une convention de forfait, en jours ou en heures, devront respecter et devront voir respecté leurs repos quotidien et hebdomadaire tels que définis par la loi ou les accords collectifs.
Article 5 : Information des salariés relative au droit à la déconnexion
La direction adressera :
- Un courrier électronique à l’ensemble des salariés de l’association afin de rappeler le bon usage des moyens de communication et notamment ceux exposés à l’article 3 du présent accord ;
- Un courrier électronique aux salariés ayant des fonctions d’encadrement afin de rappeler les règles en matière de durée et d’organisation du travail appliquées aux différents moyens de communication.
Article 6 : Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 7 : Conflit de normes
En cas de contradiction de l’une des dispositions du présent accord avec une disposition du règlement intérieur, le règlement intérieur prime. 
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions règlementaires.


Fait à Courbevoie, le 17 mai 2018,
En 7 exemplaires.



Pour SKEMA Business School					Monsieur …				          						




Pour le SYNEP CFE-CGC 						Monsieur …





Pour la FEP CFDT 						Monsieur …





Pour le SUNDEP Solidaires					Madame …





Pour le SNPEFP CGT						Monsieur …