ACCORD RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GROUPE FRANCE AGRICOLE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 989 188, dont le siège social est situé 8, cité Paradis 75493 Paris Cedex 10, représentée  , dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative SGJ-FO, représentée par  , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Préambule :

Afin de préserver les emplois dans le contexte de la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les Parties conviennent de déployer au sein de la Société le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable institué par l’article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié en dernier lieu par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020).

Un contexte de crise durable de la filière évènementielle 

L’évènementiel figure comme l’un des secteurs les plus durement touchés par le Covid-19.      Le 12 octobre 2020, 115 salons et foires avaient déjà été reportés et 310 annulés depuis mars 2020, selon le , l’Union française des métiers de l’événement. Exemples sectoriels : SIMA,  foire de chalons, SIA , SPACE , POTOTA BIO , MADE, SIRHA, VINITECH… 

C’est plus de 5 Milliards d’euros de CA qui se seraient évaporés et plongent les organisateurs dans des situations difficiles, malgré les mesures gouvernementales d’accompagnement - prêts garantis par l’état ou encore dispositifs d’activité partielle, qui sont d’ailleurs mis en place par plus de 80 % des acteurs de l’événementiel.



A titre d’exemple, Comexposium, communément considéré comme le numéro trois mondial des salons, s’attend à réaliser seulement 80 M€ de chiffre d’affaires cette année versus 440 M€ en 2019 et a été placé début septembre en procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce de Nanterre.

Dans ce contexte de grandes tensions économiques et sociales, le groupe France Agricole dont le métier principal est celui d’éditeur de presse, a souhaité aller le plus loin possible dans l’accompagnement des filières agricoles et le soutien de l’activité de notre offre évènementielle portée par le département intégré GFA EVENTS. Il est rappelé que l’action de ce département s’organise autour deux principaux rendez-vous Innovagri et Dionysud qui ont été maintenus jusqu’au dernier moment dans l’attente d’une issue sanitaire positive. La mauvaise situation sanitaire nous a malheureusement contraint à annuler consécutivement ces deux rendez-vous avec un impact économique fort sur notre groupe : 

POINT FINANCIER

A/Rappel CA Pôle GFA EVENTS 2019/ 2020
Réalisé  :				2 508 K€               

B/CA Pôle GFA EVENTS 2020 / 2021
Budget Initial : 				4 061 K€ 
Budget cumulé au 30/09/2020 :		2 732  K€  (67%)              		
Réalisé au 30/09/2020  :		  	106 K€  soit 2 % du budget  (103 K JCT  + 3K€ W4T)
1 : annulation du salon INNOVAGRI OUTARVILLE 2020 : 
Réalisé 2018/2019 : 			 4 392  K€ 
Budget initial  :				 2 661 K€
CA Total :				103 K€  (3,8% )

2 : annulation du salon Dionysud 3 au 5 Novembre  2020 
Réalisé 2018/2019 : 			 436 K€ 
Budget  :				 466 K€
CA Total :				 0 K€ 

3 : activité Wine4 trade 2020- 2021
Budget Initial : 				  566 KC 
Réalisé au 30/09/2020  :			 3 K€ ( marketing ) 

4 : Développement ( New Business / JCT printemps et Hubwine )
Budget  : 				368 K€ 
Réalisé au 30/09/2020 :   		0 K 

C / PROJECTION au 25 Octobre  GFA EVENTS 2020 / 2021: 
Budget initial 				4 061 K€ 
Prévisionnel :				620 K€	( 15 % ) 	


D/ Point charges salariales
En parallèle, nous rappelons que le poids de la masse salariale du département hors direction du service est de 640 K€ par an.


Un espoir de reprise d’activités

Nous construisons désormais la poursuite de notre activité évènementielle en temps réel en fonction des rebondissements sanitaires liés à la seconde vague et en fonction du risque économique et financier que nous pouvons supporter. 

L’impact de ces deux annulations, conjugué au décalage du SIMA annoncé pour septembre 2022, nous projette avec prudence à reprogrammer INNOVAGRI Outarville dès septembre 2021, salon outdoor avec une meilleure gestion potentielle du risque sanitaire incluant la refonte du format du salon et la gestion optimisée des charges. 

Entre-temps, nous n’envisageons pas d’évènement - hors Wine4trade- sur le premier semestre 2021 tant la lisibilité marché et sanitaire est mauvaise. Nous souhaitons donc la mise en place de cet accord pour nous permettre de traverser au mieux cette baisse d’activité imposée par la crise sanitaire et organiser dans les meilleures conditions un retour de notre performance économique avec INNOVAGRI Outarville en septembre 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le dispositif concerne le département GFA Events comportant 8 salariés, lequel est dédié à la conception et l’organisation de salons, le conseil et la régie évènementielle ainsi que l’aménagement de stands.

Ce département est organisé en 4 activités et avec les équipes suivantes, au jour de la conclusion du présent accord : 
Commercialisation Grands salons 
 , Directeur commercial ;
 , Directeur projets événementiels ;
 , Directeur projets événementiels ;

Coordination & Logistique 
 , Directeur coordination et logistique ;

Commercialisation Wine4 Trade
 , Responsable projets événementiels ;
 , Chef de projets ;

Supports et développement 
 , Responsable Business développement ;
 , Assistante commerciale.









Article 2 – Réduction d’horaires de travail

Les salariés visés à l’article 1er sont susceptibles de se voir appliquer une réduction maximale d’horaires de 40% de la durée légale. Cette réduction moyenne sera appréciée pour chaque salarié concerné et sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction sera la même pour les salariés d’une même équipe.


Article 3 – Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Toute réduction d’horaires intervenant dans les conditions prévues à l’article 2 ouvre droit légalement pour les salariés concernés à l’indemnité horaire d'activité partielle de longue durée correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale, et dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

Afin de permettre aux salariés concernés de ne pas subir de perte de pouvoir d’achat, il est prévu sur la période de l’accord que le montant moyen net de leur salaire soit équivalent à leur salaire net perçu antérieurement à l’accord, treizième mois inclus, grâce notamment :

Au paiement de jours de CET, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord ;
Ou à une mise à disposition temporaire auprès d’un service tiers, dans les conditions prévues à l’article 6 de présent accord. 
A défaut d’une de ces deux solutions sur un mois donné, en raison d’un compteur CET insuffisant ou en l’absence de possibilité de mise à disposition, alors GFA portera l’indemnité horaire d’activité partielle de longue durée à hauteur de 80% de leur rémunération brute telle que définit au premier paragraphe de cet article.

Article 4 – Engagements souscrits en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD en matière d’emploi et de formation professionnelle

En contrepartie du déploiement du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société en vertu du présent accord, la Société s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail d’un salarié visé à l’article 1er du présent accord, pendant les périodes au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’administration à recourir au dit dispositif.

En matière de formation professionnelle, les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions d’emploi et/ou de métiers.

La société déploie des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et des métiers existants,
contribuer au développement professionnel des collaborateurs et les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel,

La société entend s’appuyer sur le dispositif mis en place par le fond national de l’emploi, FNE-rebond. Ce nouveau dispositif dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2020 permettra de mobiliser une aide exceptionnelle. 
Les coûts pédagogiques seront pris en charge par l’OPCO à hauteur de 80% dans la limite de 6 000€ à condition d’avoir déposé une demande avant le 31/12/2020 avec une date limite pour les réalisations des formations au 30/6/2021.

Article 5 – Conditions dans lesquelles les salariés, utilisent leur CET 

Les salariés concernés sont sensibilisés sur la possibilité d’utiliser les droits acquis sur leur CET, afin d’assurer le maintien de leur rémunération au cours de la mise en place du présent accord.

Les salariés concernés pourront ainsi se faire rémunérer jusqu’à deux jours de CET par mois sur la totalité de la période de l’accord pour ceux qui disposent, dans leur compte épargne, d’un compteur de 24 jours. 
Les autres salariés pourront se faire rémunérer un jour de CET par mois jusqu’à épuisement du nombre de jours présents dans leur compte épargne temps.

Les Parties insistent sur l’incitation que constitue le présent accord pour les salariés concernés, à utiliser leurs compteurs de CET.


Article 6 – Mise à disposition temporaire

La direction s’engage à mobiliser l’ensemble de ses ressources pour accompagner la mise à disposition temporaire des personnels concernés par le dit accord auprès d’un service tiers de l’entreprise. 

Cette mise à disposition ne pourra en aucun cas excéder la durée de 4 mois renouvelable dans la limite maximale de 6 mois.

Cette démarche ne pourra se réaliser que sur la base d’un double consentement du salarié et de la direction, et en cohérence des responsabilités et compétences métiers de chacun.


Article 7 – Durée d’application

Sous réserve de l’obtention de la validation de l’accord valant autorisation de recours au dispositif d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, et des renouvellements de cette autorisation, le présent accord est conclu à compter du 1er décembre jusqu’au 31 novembre 2021.

La demande de validation du présent accord est adressée au préfet du département, et par délégation à la Direccte par voie dématérialisée, dans les conditions fixées à l’article R. 5122-26 du Code du travail, sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.

Afin de solliciter le renouvellement de la demande d’autorisation, la Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période d’autorisation d’une durée de 6 mois :
un bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3 et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;
le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité visés en préambule, actualisés ;
le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.


Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.


Article 9 – Suivi de l’accord

La seule organisation syndicale représentative, signataire du présent accord, et le CSE seront informés tous les 3 mois par la Société sur la mise en œuvre du présent accord.

En particulier, un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé avant la fin du premier trimestre de la mise en place du dispositif, lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE et transmis par mail à l’attention de l’organisation syndicale représentative, signataire du présent accord.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Article 11 – Transmission et publication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à la seule organisation syndicale représentative dans l'entreprise de GFA ainsi qu’au CSE. 

Il fera l’objet d’un affichage sur le panneau destiné aux communications de la Direction.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les éléments financiers évoqués dans le préambule seront occultés car ils portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Paris, en 2 originaux,

Pour GFA events 	Pour FO