PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

et

Monsieur X, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

En application des articles du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’épargne salariale, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, la direction et le syndicat représentatif dans l’entreprise ont convenu de plusieurs réunions entre le 20 juin et le 10 juillet 2018.

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les rémunérations… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, après analyse du bilan annuel présenté, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Concernant la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement, soit en réunion avec le Comité d’Entreprise ou avec le délégué syndical. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé 12 personnes en 2017 soit 7,01 % de l’effectif, soit au-delà de son obligation d’emploi. Concernant l’épargne salariale, la mise en place d’un PERCO, d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise, ces points sont abordés régulièrement lors de réunions du Comité d’Entreprise ou avec le délégué syndical.

Au cours des diverses réunions, les représentants du syndicat F.O. ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions concernant ces points. 







A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :


Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise travaillant dans l’entreprise Soulié Restauration.


Art. 2 – Conditions de travail 


Réduction des jours de carence
Les représentants du syndicat F.O. demandent la possibilité de réduire la carence d’un jour en cas de maladie notamment. La direction indique qu’il n’est pas envisageable de diminuer ce nombre de jour mais est ouverte à étudier les cas particuliers comme elle l’a toujours fait. 

Révision des coefficients 
Les représentants du syndicat F.O. demandent que, d’une part, soit reconnue la compétence « C.C.P. » et que, d’autre part, en 2015, suite à la suppression des coefficients se terminant par « 0 », les coefficients se terminant par « 5 » se sont fait rattrapés et demandent donc une revalorisation de ces postes.
La direction fait part de sa volonté de reconnaître le niveau d’expertise et d’implication du personnel à ces postes et propose d’étudier au mois de novembre 2018 la re-cotation (vérifier la cotation des postes conducteurs de machines concernés par un CCP). Les postes aux coefficients 145 et 175 rattrapés par les coefficients finissant par « 0 » seront étudiés pour une re-cotation au plus tard en février 2019.
 
Considération et reconnaissance des salariés
Les représentants du syndicat F.O. demandent un peu plus de considération de la part de l’encadrement.
La direction précise que l’encadrement est très sollicité suite au changement de groupe et aux nombreux projets lancés. Ce point lui étant remonté également à la suite des réunions « pdj » avec le personnel, la direction souhaite mettre en place une dynamique d’amélioration progressive. Dans ce but, il est demandé à l’équipe d’encadrement de revoir certaines procédures notamment de gestion des projets et d’être exemplaire au niveau de la communication vis-à-vis de ses collaborateurs.

Maintien des acquis
Les représentants du syndicat F.O. font part de leurs inquiétudes suite au rachat. La direction précise que le groupe Cofigéo a racheté les titres de la société et qu’il n’y a donc aucune conséquence sur les accords existants, ces derniers continuent d’exister. 

Mise en place d’un compte épargne temps 
Le souhait partagé entre les représentants du syndicat F.O. et la Direction serait de mettre en place courant 2019 un Compte Epargne Temps. Dans ce cadre, la négociation sur ce thème devra débuter en octobre 2018.







Art. 3 – Rémunération.

Samedis travaillés 
Les représentants du syndicat F.O. demandent une majoration lorsque le délai de prévenance est inférieur à 15 jours pour les samedis travaillés.
La direction indique qu’elle souhaite maintenir les modalités de l’accord existant et qu’elle n’est pas favorable à le rigidifier. 

Fixation de la 4ème semaine des congés d’été
Les parties conviennent de fixer courant décembre, lors de la remise du planning prévisionnel de l’année suivante, 3 semaines de congés en été. La 4ème semaine, accolée à ces 3 semaines (avant ou après), sera fixée au plus tard le 15 avril. 

Harmonisation avec le groupe 
Les représentants du syndicat F.O. demandent une harmonisation des acquis et des salaires avec le groupe.
La Direction s’engage à analyser les différences tout en soulignant le caractère atypique de l’organisation et des métiers du groupe et en réaffirmant l’importance de conserver la compétitivité versus nos principaux concurrents. 

La Direction propose la mise en place d’une prime tutorat : d’un montant de 30 €, cette prime sera attribuée pour la formation d’un conducteur de machines dont le coefficient est supérieur à 145. Pour bénéficier de la prime, le tuteur doit avoir participé à au-moins 20% de la formation du stagiaire. Ce suivi sera effectué via la fiche « suivi de formation ».

Au 1er juin 2018 est appliquée une nouvelle grille des salaires :



Au 1er juin 2018, pour les coefficients 205 à 345, la même augmentation de la grille sera appliquée.

La délégation syndicale demande la revalorisation de la prime qualité. La direction indique une augmentation de 20 € de cette dernière, soit 460 € brut.



Pour mémoire, la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés comptant au moins un an d’ancienneté au 31 juillet, au prorata du temps de travail et présent sur ce même mois (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).

La direction s’engage à reconduire un supplément d’intéressement, dans les conditions prévues par l’article L.3314-10 du Code du Travail si, du fait de circonstance(s) exceptionnelle(s) non liée(s) à la performance économique opérationnelle, la participation au bénéfice devait être nulle en 2019 au titre de l’exercice 2018.


Art. 4 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Art. 5 – Publicité de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires : un exemplaire pour chacune des parties, un exemplaire déposé auprès de la DIRECCTE Rodez (une version sur support électronique sera également déposée) et un exemplaire déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage.

Fait à Rodez, le 11 juillet 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION					Pour le Syndicat F.O.
Monsieur X								Monsieur X