Avenant n°6 au protocole d’accord de substitution du 24 novembre 2003 et accord d’entreprise de substitution du 25 novembre 2003






Entre XX,
D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées

. 

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux discussions s’étant déroulées dans le cadre des négociations sur la mise en place du CET et PERCO, il a été convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord de substitution du 24/11/2003 et son annexe du 25/11/2003 :


il est ajouté à l’article 10.2 Gestion des jours et demies journées de repos (page 9/31) qui concerne les non cadres non forfaités  


« hormis les salariés souhaitant alimenter leur CET les années où la Direction le permet. Dans ce cas, le cumul de jours ARTT sera possible pour un nombre maximum prévu dans l’accord CET pour permettre l’alimentation dans le CET ».


 il est ajouté à l’article  13 Modalités d’organisation du temps de travail (page 10/31) qui concerne les non cadres forfaités :

« pour les salariés souhaitant alimenter leur CET les années où la Direction les dispositions supplétives s’appliquent :
- le cumul de jours ARTT sera possible pour un nombre maximum prévu dans l’accord CET pour permettre l’alimentation dans le CET, les autres jours seront pris régulièrement »

Durée et validité 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise et accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.

Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail. 

Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.