Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE TECHNIQUE
Entre 

L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CFTC représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Cet accord fait suite aux négociations de fin de grève ayant abouti à un protocole de fin de grève 26 juin 2019 et au précédent accord signé le 4 juillet 2019. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux techniciens d’astreinte.

ARTICLE 2 : ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Il est convenu que deux techniciens assureront l’astreinte technique du samedi selon un planning défini, le second technicien ne se déplaçant qu’en cas d’installation d’un lit médicalisé.

L’astreinte de ce samedi démarre le samedi 8 heures jusqu’au dimanche 8 heures.

Le forfait appliqué à l’astreinte de ce samedi sera de 72,50€ brut (soixante-douze euros et cinquante centimes) par technicien d’astreinte. 
Ce forfait appliqué à chaque technicien est un forfait global qui comprend toutes les indemnités appliquées jusqu’à présent et qui prend également en compte un temps de déplacement de 4 heures de sortie d’astreinte.
Les heures de déplacement allant au-delà de ces 4 heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive le 16 avril 2020 et prendra fin le 14 novembre 2020.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Le présent accord sera remis aux parties signataires.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
Fait à La Possession, le 15 septembre 2020 en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Directrice Générale



Pour la CFDT,                   		Pour FO, 			Pour la CFTC,
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Fermeture Bâtiment Concept, dont le siège social est situé à ZA Le Clos des Perdrix 76 700 Gainneville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 499 515 005 et représentée par en qualité de Gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
La crise sanitaire de la Covid-19 et le regain d’activité important de la sortie du confinement ont fait ressortir la nécessité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, peu adapté à la situation actuelle. La perspective de la hausse des chantiers, ainsi qu’une fiscalité sur les heures supplémentaires avantageuse, tant pour les entreprises que pour les salariés, nous ont amené à la rédaction du présent accord. 
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 Janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), sera de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Octobre 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 15 Septembre 2020. 
À Gainneville, en 2 Exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Avenant relatif à l’accord relatif aux frais de stationnement

ENTRE : 
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par              , en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par                 , déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par              , délégué syndical, 

				D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
 
Préambule : 
Le présent avenant a pour objet de compléter ou modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux frais de stationnement signé avec les partenaires sociaux le 12 avril 2017. 
La conclusion du présent avenant s’inscrit dans une volonté commune, constatée lors de la réunion de suivi annuelle du 15 septembre 2020, d’adapter le présent accord aux besoins de l’activité de la Mutualité Française Limousine et d’harmoniser les pratiques existantes. 
Dans le but d’améliorer l’application de l’accord d’entreprise relatif aux frais de stationnement signé avec les partenaires sociaux le 12 avril 2017, les parties souhaitent revoir par avenant certaines dispositions dudit accord. 
Il est d’ores et déjà précisé que les articles de l’accord initial non modifiés par le présent avenant restent inchangés et applicables. 
Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif aux frais de stationnement signé avec les partenaires sociaux le 12 avril 2017 comme suit : 



Titre I – Les frais de stationnement

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Mutualité Française Limousine travaillant au sein des structures suivantes :
Audition Mutualiste Limoges — 34 avenue de la Libération 87000 LIMOGES
Centre Dentaire Limosin — 02 rue Léonard Limosin 87000 LIMOGES
Clinique Dentaire Limoges— 39 avenue Garibaldi 87000 LIMOGES
Optique Limoges— 39 avenue Garibaldi 87000 LIMOGES
Optique Les Bancs— 17 place des Bancs 87000 LIMOGES
MFL Siège —39 avenue Garibaldi 87000 LIMOGES
SSIAD —12 rue de la réforme 87000 LIMOGES
Afin de maintenir à jour la liste des établissements éligibles, il est convenu d’ajouter les établissements suivants : 
Optique Tulle – 36, 38 avenue Victor Hugo 19000 TULLE
 Audition Mutualiste Tulle – 13 avenue Victor Hugo 19000 TULLE
Pharmacie Carnot – 67 rue François Chénieux 87000 LIMOGES
Pharmacie Grand-Théâtre – 5 rue des Combes 87000 LIMOGES
Et de supprimer l’Optique Adrien Dubouché – 14 rue Adrien Dubouché 87000 LIMOGES.












Titre II - Dispositions générales

Article 1 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du code du travail, cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait en autant d’exemplaires que de parties. 
A Limoges, le
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Participants
Pour la Direction de l’UES SAS FINEDUC, Associations EPITA, EPITECH, IPSA, Sup’Biotech, ISTM : : F. Bardèche
Pour les salariés : F. Kabasolako, T. Géraud, J. Battu.


Exposé des motifs
Présentation des revendications faites au nom des salariés par les organisations syndicales :
Reconduction d’un supplément à la participation
Augmentation annuelle des salaires de 2 à 3 %
Création d’une prime exceptionnelle Covid pour les salariés ayant assuré la continuité pendant la période de confinement. Cette prime sera versée avant la fin de l’année 2020.
Création d’une prime d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté
Evolution des carrières : création d’une augmentation après chaque période de 5 ans passée au même poste de travail sans augmentation
Création progressive d’un treizième mois
Revalorisation des plus bas salaires non revalorisés depuis 3 ans
Création d’un service RH – réorganisation de l’équipe des techniciens de surface selon les compétences
Plus de formation en langue pour les personnels d’origine étrangère et plus de formation d’une façon générale.
Organigramme fonctionnel des écoles de l’UES

Décisions

Les salaires, seront revalorisés en juillet 2020 de 0,2% et en septembre 2020 de 0,2% pour tous les personnels de plus de six mois d’ancienneté.
Depuis 2013, la direction a versé un supplément de participation aux salariés, lié au niveau de résultat, supérieur à 10% avant impôts et participation. Un supplément de participation a été versé aux salariés selon les règles habituelles. Le même principe, déjà reconduit pour les bilans précédents, sera reconduit à la suite du bilan 2019-2020. La fourchette se situera entre 15 et 18% de supplément par rapport au montant normal de la participation selon le résultat constaté
Prime Covid à prévoir par les directeurs en fonction du service apporté par les salariés (entre 100 et 300 €).
A défaut d’un service RH proprement dit, il sera proposé à Epita de se doter d’outils pour gérer les RH et d’attribuer à un(e) salarié(e) une responsabilité sur ce sujet ou, à défaut de recruter une personne ad hoc. Ce dispositif se créera en liaison avec la direction RH du groupe.
Il sera rappelé aux directeurs que la partie « formation » et « évolution de carrière », doit être abordée une fois tous les 2 ans lors des entretiens individuels et doit faire l’objet de propositions concrètes au moins une fois tous les 6 ans.
Il n’est pas envisagé de créer un treizième mois ni de prévoir un changement automatique d’échelon autre que ce qui existe déjà au niveau de la Convention Collective et des accords d’entreprise.
Ecole par école, un organigramme fonctionnel des écoles de l’UES sera fourni aux représentants des personnels avant juin 2021.
La formation à la langue française pour les personnels d’origine étrangère sera renforcée, sous réserve de la participation suivie des personnes concernées.



Pour l’UES, le 15 septembre 2020

Le Directeur Général,
Mandaté pour représenter le P-D.G.
Fabrice Bardèche





Les délégués syndicaux
T. Géraud	F. Kabasolako	J. Battu
Délégué CFDT	Délégué CGT	Déléguée CFTC
Accord d'entreprise
Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2020

Le présent accord est négocié entre :
Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxxx en sa qualité de directrice
D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxxx,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord porte sur le vote électronique et concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest
Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.


Il vise à faciliter l'organisation des élections du CSE au sein de l'association les Petits Débrouillards grand ouest. Le vote électronique empêchant, par ailleurs, l'acte démocratique du dépouillement, il n'est pas souhaitable qu'il soit utilisé pour l'ensemble des votes qui rythment la vie démocratique de l'association.


Article 2 - Durée de l'accord
2 ans

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :
L'accord a été conclu à l'occasion de la réunion du 15 septembre 2020.
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Article 4 - Contenu :
Par cet accord, les deux parties valident la possibilité d'avoir recours au vote électronique pour élire les membres du CSE à conditions que :
l'ensemble des salarié.e.s reçoive une information claire concernant les modalités de vote.
les salarié.e.s occasionnel.le.s concerné.e.s reçoivent l'information ainsi que les listes et propagandes par courrier.
Le courrier explicatif mentionnera les motivations au vote électronique et précisera que « Nous connaissons cependant la réalité des limites posées par le vote électronique. Offrir une telle technologie permettant un vote à la fois non traçable, et à la fois vérifiable par tous, est, à ce jour, un problème sans solution connue. C'est d'ailleurs pourquoi la section syndicale asso-solidaire des petits débrouillards grand ouest est opposée au vote électronique dans le cadre des élections institutionnelles.»
que le logiciel choisi pour réaliser le vote en ligne soit respectueux des données personnelles et validé par les deux parties.


Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s
Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 15 septembre 2020


Signature des parties : 

Les petits débrouillards Grand Ouest 

Représentant Employeur Délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


EPSF




Entre :

D’UNE PART : 

L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par Monsieur ………….              en sa qualité de directeur général par intérim, dument habilité pour conclure le présent avenant,

Et 

D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame ………                  ,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame     ………..                 ,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1. Modification de l’article 3 relatif aux calendrier, lieu et déroulement des négociations
Pour l’année 2020, au vu de l’impossibilité de tenir le calendrier initialement fixé, les réunions de négociation sur la qualité de vie au travail seront réparties de la manière suivante :
Second semestre 2020 : négociation sur le sujet du télétravail ;
Premier trimestre 2021 : négociation sur les sujets du compte épargne temps et de la transversalité / communication et du soutien managérial au sein de l’établissement.

Pour le thème de la qualité de vie au travail en 2020/2021, il est fixé un nombre maximal de 10 réunions décomposé comme suit :
Une réunion introductive 
Trois réunions au maximum sur le télétravail
Trois réunions au maximum sur le compte-épargne temps
Deux réunions au maximum sur la transversalité et le maintien / optimisation de l’apport managérial au sein de l’établissement

Pour ce même thème en 2023 et pour le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2020 et 2023, Il est fixé un nombre maximal de quatre réunions.

Si besoin, une réunion supplémentaire par thème de négociation pourra, toutefois être organisée à la demande de l’une des parties.

Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.

Article 2. Modifications de l’article 4 relatif aux participants aux réunions de négociation
Outre les participants déjà mentionnés à l’article 4 de l’accord de méthode du 25 novembre 2020, pourra participer aux réunions de négociations Monsieur                  en sa qualité de directeur de cabinet.

Article 3. Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes. 

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (). 




Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 15/09/2020, en 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction 

Directeur général par intérim




Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale C.F.D.T.


Déléguée syndicale C.G.T.
PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR d’achat
AVENANT

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT sise ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation
d’une part,

et

le Comité Social et Economique représenté par   (ayant reçu un mandat express du CSE le 15 septembre 2020)
d’autre part,

il est convenu, suite à la réunion du 15 septembre 2020, de modifier l’article 3 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du 1er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le 1er versement de la prime fixée au 31 juillet 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 15 septembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature. 

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
4.1 Révision
En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. 
4.2 Dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE d’Occitanie ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.  



Fait à Blagnac, le 15 septembre 2020 

Pour la Société, ISE Services
Responsable Ressources Humaines 

Monsieur 
Délégué Syndical Local CFDT


Madame 
Délégué Syndical Local CFDT


Monsieur 
Délégué Syndical Local CFE-CGC


Monsieur 
Délégué Syndical Local CGT


Monsieur 
Délégué Syndical Local CGT


Monsieur 
Délégué Syndical Local FO



Monsieur 
Délégué Syndical Local FO
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020






Suite à l’invitation du Chef d’Etablissement à toutes les organisations syndicales présentes dans le lycée et conformément aux articles L. 132-27 et L 132-28 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l’organisation du temps de travail. Cette réunion s’est déroulée entre le Chef d’établissement représentant de l’OGEC du LPP La Ruche, employeur, le SNEIP-CGT et le SPELC.

Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

Le 21 janvier 2020 : établissement du protocole
Le 16 mars 2020 : Dépôt des revendications des organisations syndicales, SNEIP-CGT, SPELC.
Le 9 juillet 2020 : Transmission des revendications au Conseil d’Administration
Le 15 juillet 2020 : 1ère séance de négociation
Le 1er septembre 2020 : rédaction du texte final
Le 2 septembre 2020 : signature du texte final

Conformément à l’article à l’article L. 132-25 du Code du travail :


Le Chef d’Etablissement et les organisations syndicales : CFTC, SNEIP-CGT, SPELC constatent :


Qu’ils sont d’accord pour donner une suite favorable à :

La demande de prise en charge totale de la cotisation de l’option 1 pour la partie : employés 



Qu’ils ne sont pas d’accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :

Une augmentation intégrée au salaire pour chaque salarié de 50.00 € nets par mois. 

Une augmentation conséquente des deux primes annuelles (Juin et décembre). 


Supplément familial : demande d’une prise en charge du supplément familial pour l’ensemble du personnel OGEC.

Revalorisation salariale : demande d’une augmentation annuelle de 1% du salaire brut mensuel pour l’ensemble du personnel OGEC

Prime : demande de l’augmentation de la prime mensuelle de 20 euros bruts.






Fait à Bordeaux,
Le 15 septembre 2020
Accord d’entreprise

Réunion tenue au 27 avenue Victor Louis Bachelar le 15/09/2020 à 14h. 
En présence des deux cogérants de Web’COM INFO, ainsi que de l’ensemble des employés.

Cette réunion a pour but de procéder à un vote pour la mise en place de l’activité partielle longue durée de Madame ***** exerçant le poste d’assistance de gestion, pour une durée de 6 mois allant du 30/10/2020 au 28/02/2021.

Ceci afin de pallier, à la perte d’activité (projet et intervention annulés) dû au confinement et à une reprise d’activité très lente. 
Sur cette période madame ******* travaillera à 73% de son temps travail contractuel. Soit une réduction d’activité de 27%, correspondant à 9h30 par semaine.
Suite à cette période de 6 mois et si l’activité a repris son cours normal, madame ****** reprendra son activité à 100%. Dans le cas où l’activité resterait toujours au ralenti nous referons un vote pour prolonger la période de l’activité partielle longue durée.  Si ce vote est refusé elle reprendra son poste à 100%.
Ce présent résumé de la réunion et du vote sera affiché sur le tableau d’informations de l’entreprise, accessible à tous. 

Le vote est présidé par *******, et à l’unanimité le vote pour placer madame ****** en activité partielle longue durée selon les modalités notées ci-dessus est accepté. 


     Cogérant					         Cogérant		




         Assistante de gestion       			       Technicien polyvalent
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MONTRABE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LABEGE, ET SIGNÉ LE 23 SEPTEMBRE 2014


Le présent avenant de révision de l’accord du 23 septembre 2014 relatif au site de MONTRABE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de MONTRABE situé 1 Allée Antoine Candela 31850 Montrabé, représentée par Monsieur                   en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………..…………… mandaté(e) par le syndicat CFDT
M………………………………………..………… mandaté(e)  par le syndicat CGT
M……………………………………..…………...  mandaté(e)  par le syndicat FO
M……………………………………..…………..   mandaté(e)  par le syndicat SUD
 

D’autre part,

PREAMBULE :
ENTRE LES SOUSSIGNES

AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE
Association Loi 1901
Dont le siège social est à LYON (69003) – Tour Part Dieu – 129 Rue Servient
Représentée par                                    , en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Agence »


D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales suivantes :

C.F.T.C, représentée par                            en sa qualité de délégué syndical
C.F.D.T, représentée par                            en sa qualité de délégué syndical


D’AUTRE PART,







PREAMBULE

Les parties soussignées, estimant nécessaire la possibilité de mise en œuvre au sein de l’Agence du régime du CDD à objet défini visé à l’article L. 1242-2-6° du Code du travail, ont conclu le 29 juin 2020 un accord d’entreprise relatif au CDD à objet défini.

Elles souhaitent introduire, conformément à l’article L. 1242-2, 6° du Code du travail le bénéfice d’une garantie supplémentaire relative à la priorité de réembauche des salariés sous les CDD à objet défini.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PRIORITE DE REEMBAUCHE

L’article 6 de l’accord d’entreprise du 29 juin 2020 est complété par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de 2 mois suivant la fin du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage dans l’Agence. Afin de pouvoir exercer ce droit, le salarié devra, durant cette période, informer par écrit l'Agence de son souhait de bénéficier de cette priorité. 

Dans ce cas, l'Agence lui communiquera les offres d'emploi disponibles correspondant à ses compétences et qualifications. »


DISPOSITIONS DIVERSES


Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant, qui prend effet le 18 septembre 2020 est conclu pour une durée indéterminée. 

Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord d’entreprise du 29 juin 2020 avec le CSE à l’issue de sa première année d’application. Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.










Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié aux délégués syndicaux.

Le présent avenant sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires. 


Fait en autant d’originaux que nécessaire

A LYON

Le 15 septembre 2020
accord d’entreprise 
Activité PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

 





ENTRE

L’Entreprise Maison BAUER dont le siège social est situé 1 Voie Romaine 67430 MACKWILLER, représentée par xx en sa qualité de gérante,

ET


Les salariés de l’entreprise concernés par le dispositif. 



PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur s’engage au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Objet Champ d’application territorial et professionnel
Cet accord d’entreprise concerne la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Il consiste en une réduction du temps de travail de 40% maximum par rapport à l’horaire légal. 
En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir tous les emplois. 
En l’absence de syndicats et de représentants du personnel (carence), cet accord est conclu directement avec les salariés.

Article 2. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’Entreprise Maison BAUER dont le siège social est situé 1 Voie Romaine 67430 MACKWILLER, représentée par xx en sa qualité de gérante.

Les catégories de salariés concernés par la mesure : 


Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 15 septembre 2020 pour une durée de 36 mois maximum, avec un maximum de 24 mois concernés par l’APLD.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas-Rhin.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DE LA SOCIETE ALSAGRI SA


Entre d’une part,

La société ALSAGRI SA dont le siège social est situé 100, rue Théodore Deck 68500 GUEBWILLER,
représentée par son Directeur

Et d’autre part,

La salariée unique de l’entreprise

PREAMBULE 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ALSAGRI SA.

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3 – Contenu de l’accord
A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont décidé :
De la mise en place de l’APLD dans la limite de 24 mois en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi et de formation.

Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 28 septembre 2020 au 28 septembre 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité, et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail, à la DIRECCTE, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Fait à Guebwiller, le 15 septembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction de la société ALSAGRI SA 	      Pour la salariée de la société ALSAGRI SA
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LANTA RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LABEGE, ET SIGNÉ LE 18 MAI 2015


Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2015 relatif au site de LANTA est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LANTA situé à  31570 Lanta, représentée par Monsieur                   en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………..…………… mandaté(e) par le syndicat CFDT
M………………………………………..………… mandaté(e)  par le syndicat CGT
M……………………………………..…………...  mandaté(e)  par le syndicat FO
M……………………………………..…………..   mandaté(e)  par le syndicat SUD
 

D’autre part,

PREAMBULE :
Réunion NAO 2020
UES MULOR SOA

Le 14 septembre 2020,

La Direction et le délégué syndical CGT, Civilité Prénom NOM, se sont réunis le 14 septembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et ont convenu des éléments suivants :

A compter du 1er septembre 2020 : 
Augmentation du nombre de points d’ancienneté, selon la grille ci-dessous :


Il a été convenu, une augmentation des primes d’astreintes couvoirs selon les grilles ci-dessous :


Civilité Prénom NOM                                                            Civilité Prénom NOM
Délégué Syndical CGT                                                        Directrice
ACCORD SALARIAL DEFINITIF 2020



Après échanges et discussions, l’entreprise CAFES MEO et les représentants de la Délégation syndicale CGT et de la DUP s’étaient mis d’accord sur les modalités provisoire suivantes au mois de mars 2020 :

Une hausse de salaire de 1,3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Une prime de 1000€ défiscalisée dans le cadre de la Prime Macron
Une prime exceptionnelle complémentaire de 200€ minima modulée au prorata temporis, en fonction du temps de travail effectif et à la détention d’un CDI au 1er janvier 2020.

Suite à cet accord préalable, il a été décidé la modalité suivante :

Une prime supplémentaire exceptionnelle de 400€ défiscalisée dans le cadre de la Prime Macron, modulée au prorata temporis en fonction du temps de travail effectif et à la détention d’un CDI au 1er janvier 2020.




Signature des différentes parties :


Fait à Lille le 14/09/2020
AVENANT N° 7 A l’accord sur l’organisation

Et la réduction du temps de travail


Préambule
Dans un contexte actuel de crise pandémique, en lien avec la covid-19, qui frappe la France depuis le début de l’année 2020, l’entreprise a dû s’adapter. Une adaptation des horaires et de la prise du temps de la pause déjeuner pour le personnel administratif a été mise en place pour pallier les éventuelles fortes chaleurs au regard de l’interdiction d’utiliser les systèmes de rafraîchissement d’air ventilé. Au-delà de cette situation exceptionnelle, il s’avère qu’une souplesse laissée aux collaborateurs sur leur temps de pause déjeuner contribue à leur confort individuel. 

Article 7– Cadre de mesure du temps de travail non modulé.
(modifie l’avenant du 10 /03/2000)

1 : Application pour les administratifs
La plage horaire de la pause déjeuner est variable selon l’organisation des services de l’entreprise :
Soit de 12h à 13 h
Soit de 12h 30 à 13h 30
Ces plages sont éventuellement modifiables par voie de note de service.

Le pointage pour la pause déjeuner se pérennise. Les collaborateurs signalent à l’aide de l’outil de suivi de la GTA leur départ et leur arrivée de la pause déjeuner.
Il est dorénavant possible de prendre une pause déjeuner d’une amplitude variable :
D’une durée de 30 minutes minimum à 1 heure maximum

Comme auparavant, cette pause doit être organisée avec l’accord du manager afin d’assurer la continuité de service. Cette souplesse donnée ne doit pas contrevenir à la bonne organisation des activités.

En cas de pointage manquant et en l’absence de régularisation par le manager, 1h sera décomptée d’office.

Les autres clauses de l'accord initial et de ses avenants restent inchangées.

Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 21/09/2020. 

Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et en 
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Granzay, le 14 /09/2020,
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.


Pour la société POUJOULAT SA:





	Pour F.O. :	Pour la C.G.T. :
Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise relatif au statut « des permanents » du lieu de vie Don Bosco

Septembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par               , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par    en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par   en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Il est convenu que : 
L’accord conclu le 15 avril 2014, modifié par avenant en date du 25 juin 2019, relatif au statut « des permanents » du lieu de vie Don Bosco est reconduit dans son intégralité pour une durée indéterminée, à compter du 02/05/2020.


A Landerneau, le 14 septembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Don Bosco représentée par  





Pour le syndicat CFDT représenté par    en sa qualité de Délégué 
Syndical,





Pour le syndicat CGT représenté par   en sa qualité de
Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE A TEMPS PLEIN



ENTRE

La société Mstream Live, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue des Clairières, 44840 Les Sorinières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 887 951 242, représentée par Monsieur Jérôme POULAIN, ci-après dénommée « l’employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 


Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer la durée du temps de travail de référence, à temps plein, à 169h par mois.


Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 

Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 151,67 heures mensuelles constitue une heure supplémentaire. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du Travail, notamment concernant le taux de majoration. 


Article 4. Consultation du personnel 

Le présent accord a été ratifié à l’ensemble du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5. Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.


Article 6. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 




Cachet de la société Mstream Live et signature de son représentant légal :

Le 14/09/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
TRAVAIL INTERMITTENT


Entre, xxx, dont le siège se situe xxx, Siret xxx, représentée par xxx, agissant en qualité xxx, d’une part,
Et

Les salariés de la xxx, 
d’autre part,

Préambule

Afin de pourvoir des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, et ainsi de garantir la stabilité dans la relations de travail, le travail intermittent est la solution juridique la mieux adaptée à la continuité de service de la xxx.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3123-33 et suivants du code du travail


Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de la xxx dont le contrat de travail est un contrat de travail intermittent.


Catégories d’emplois concernés 

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent doit strictement limité aux catégories d’emploi ci-après définies.
Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
En conséquence, un contrat de travail intermittent ne pourra être conclu que sur les catégories d’emplois suivants :

Agent de centre d’allotement

Aucun autre emploi n’est visé par la mise en place de l’intermittence.


Contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :
La qualification du salarié
La rémunération
La durée annuelle minimale
Les périodes de travail
La répartition des heures


Durée du travail 

La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

Entrée en vigueur, durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 15 septembre 2020.


Conditions de révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous respect des dispositions légales en vigueur.

Conditions de dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.  
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux.
A xxx, le 14 septembre 2020

Pour la Direction xxx						Pour les salariés SAS xxx
Xxx								xxx
xxx
xxx
CONTEXTE DE LA DEMANDE

Suite à la crise sanitaire provoquée par la COVID-19 engendrant un arrêt de l’ensemble de nos activités puis un fort ralentissement, nous avons dû recourir à l’activité partielle.

A ce jour, le retour à une activité normale n’est pas perceptible. La capacité d’investissement de nos prospects et clients dans le développement de contenus immersifs sur mesure est inconnue.

Nous devons donc recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


DATE ET DUREE

L’APLD débutera le 16 septembre 2020 pour une durée de 6 mois. 
Elle s’achèvera donc le 15 mars 2021.


SALARIES


Le taux de 40 % est le taux maximum. Pour autant ce taux pourra être revu à la baisse en fonction de l’activité économique. Un planning hebdomadaire sera tenu en interne.

ENGAGEMENTS

COME IN-VR s’engage :

à maintenir les emplois actuels, temps que la situation économique le permettra.
à rechercher des formations pour le maintien et la montée en compétence de chaque salarié


ORGANISATION REPRESENTATIVE DES SALARIES

Du fait de sa taille, l’entreprise ne dispose d’instance représentative du personnel.




CONGES PAYES

Les salariés s’engagent à prendre au moins cinq jours de congés payés sur la durée du présent accord.


SIGNATURES

Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.


	
	

	Le Président
AVENANT AU PROCES VERBAL DE DESACCORD 
EATON S.A.S COIGNIERES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre,

La société EATON SAS Coignières, 

D’une part,

Les organisations syndicales CGT et CFDT,

D’autre part,



a été convenu et arrêté ce qui suit :



Suite au PV de désaccord signé le 20 juillet 2020, à l’issue de la négociation tenue en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été décidé entre les parties :



MODIFICATION DE L’ARTICLE II – MESURES UNILATERALES DECIDEES PAR L’EMPLOYEUR


En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques sur le monde aéronautique, et sur notre société EATON S.A.S., la date d’application des mesures salariales 2020, telles que définies dans l’accord initial des NAO 2020, est repoussée du 1er janvier 2021 au 1er mars 2021, suite à l’annonce faite par le PDG du Groupe le 9 septembre 2020.

Ceci s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Coignières et éligible aux augmentations salariales pour le cycle Apex 2019/2020.





MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant au procès-verbal de désaccord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.


Fait à Coignières, le 14 septembre 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 14.09.2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
La SAT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par agissant en qualité de délégué syndical.


ETAT DES DISCUSSIONS

Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre février 2020 et septembre 2020.
La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes.
Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

ACCORD

A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :


Versement d’une prime exceptionnelle appelée prime COVID : 
L’employeur sur le bulletin de paie de septembre 2020, attribue une prime exceptionnelle COVID de 150 euros net de charge et d’impôt aux salariés entrés dans la société avant le 16 mars 2020, et présents dans les effectifs le jour du versement de la prime. Sont exclus de ce dispositif les personnes ayant été absentes pendant 90 jours ou plus (sauf statuts ALD reconnus) entre le 16 mars 2020 et le 16 septembre 2020.


Application des barèmes de salaire et frais de la CCN dès leurs entrées en vigueur sans attendre les arrêtés d’extension : 
L’employeur prend l’engagement d’appliquer exceptionnellement, en 2020, les augmentations de salaire et/ou frais prévues par la convention collective nationale pour les conducteurs, éventuellement signés par les partenaires sociaux en 2020 et dont les accords ne sont pas étendus en 2020.

Versement d’une subvention exceptionnelle :
L’employeur, attribue une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 8 000€ au titre de la seule année 2020. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales au plus tard le 30 septembre 2020.


PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A Clermont-Ferrand,
Fait le 14.09.2020
En 7 exemplaires


La Direction                      Pour la CFDT      	          Pour le SAT		    Pour l’UNSA