Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Entre :

L'employeur
L’APARC, association inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 384 335 477 dont le siège social est à 66 Rue Nationale 78710 ROSNY SUR SEINE représentée par Madame DEMONCHY Christine en qualité de Directrice.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mr VORONOFF Serge ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mme GIRARD Muguette ;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Mme SEHLI Karima;

D’autre part, 
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Engagements de l’entreprise 
L’  Embauche
La Formation
La Promotion
La Qualification
La Classification
Les conditions de travail
La Sécurité et la Santé
Rémunération Effective 
L’articulation des temps

Les conditions d’accès à l’emploi à l’ APARC ne reposent ni sur une politique d’exclusion du recrutement en raison du sexe du candidat, et ni sur une politique de discrimination positive –le choix de recrutement à l’ APARC étant réalisé sur la base de la compétence.
L’accès à la formation est identique pour les femmes et pour les hommes.
En effet,  le % de femmes et d’hommes ayant eu accès à la formation est identique au % des femmes et des hommes dans l’effectif.

La garantie d’évolution de la rémunération 
Aucun budget spécifique n’est alloué aux augmentations mais est intégré au budget dédié aux augmentations individuelles.
La FEHAP quand a elle revalorise le smic FEHAP chaque année afin que les salariés payés au SMIC touchent une rémunération supérieure au SMIC national.







Engagement des partenaires Sociaux

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : Rémunération effective

* Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

* S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : Formation
* Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
*Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes et inversement
*Former les managers à l’importance de l’égalité professionnelle
*Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois
*Faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié-es chargés de famille

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Embauche

*Sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de la dépasser
*Former des acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement.
*Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Article 5 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de :
 Monsieur VORONOFF Serge Pour le CHSCT 
Madame GIRARD Muguette et Madame SEHLI Karima pour le CE 
Mme DEMONCHY Christine pour la Direction 
Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 31 Décembre 2018 au plus tard.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3ans 
Article 7 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.







Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
 de la DIRECCTE de Immeuble La Diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex en deux exemplaires, dont un sous forme électronique  . 
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes 20 avenue de la République 78200 Mantes la Jolie.
Une copie à l’Inspection du travail 48 avenue de la République 78200 Mantes la Jolie.
Une copie sera remise au comité d’entreprise 
Une copie sera remise au CHSCT
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le Rosny Sur Seine en 6 exemplaires					


Le 5 avril 2018

		
Signatures


Mr VORONOFF Serge 

Mme GIRARD Muguette 

Mme SEHLI Karima 

Mme DEMONCHY Christine





				APARC - 66, rue Nationale – 78710 ROSNY SUR SEINE
Tél. : 01 30 98 24 00 – Fax : 01 30 98 24 94
N° Etablissement : 78.070.005.0 - N° INSEE 384.335.477.00012 - CODE APE 9499Z - Sécurité Sociale
Association régie par la loi du 1er juillet 1901