Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre :

	LA MOBILIERE ST JACQUES, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines

Et

	
	Monsieur x, Délégué Syndical CFDT


Préambule :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Trois réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de la société Mobilières St Jacques pour l’année 2018 se sont tenues :


	le  27 novembre  2017 à St Pierre Montlimart
	le 11 décembre 2017 à St Pierre Montlimart
	le 08 janvier 2018 à St Pierre Montlimart	

entre les deux parties indiquées ci-dessus.

Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations extraites de la Base de données
économiques et sociales remises par la Direction portant notamment sur :

 1/	la répartition du personnel par catégorie professionnelle,
2/	la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle,
3/	la comparaison du gain horaire moyen mensuel (sur le mois de novembre et en moyenne annuelle), pour les hommes et les femmes,
4/	le nombre de salariés employés à temps partiel.

A l’issue, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :



A compter du 1er janvier 2018, il est prévu :

-	une augmentation générale de 0,8% sur les bases de calcul des salaires réels des ouvriers, employés et agents de maîtrise, bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois au 1er janvier 2018 et dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros bruts.( équivalent temps plein)

-	une enveloppe de 0,2% de la masse salariale destinée à résorber les écarts les plus importants entre les hommes et femmes à conditions similaires. 



-	Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale destinée à attribuer des augmentations individuelles.


Article 2 – Prime Annuelle 

-	L’entreprise reconduit pour 2018 le principe et les modalités de versement de la prime annuelle.

Article 4 – Hospitalisation d’un enfant de salarié

En cas d’hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, qui nécessite la présence d’un parent, l’entreprise accorde 3 jours de congé payé pour évènement familial par an.


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée d’une année.


Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Maine et Loire et affiché sur les emplacements réservés, dans les locaux de travail des sociétés signataires.





A St Pierre Montlimart,
Le 


Pour la Société					Les Délégués Syndicaux 


Directrice des Ressources Humaines		CFDT
ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE
La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.793.864,90 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Che de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426
Représentée par ………………….., agissant en qualité de ……………………
Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

Monsieur ……………………
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale …......


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code de travail, il a été conclu ce qui suit :


Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 Objet de l’accord

Salaires effectifs

La situation comparée entre les hommes et les femmes n’a pas fait apparaître d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes pour les catégories employés et agents de maîtrise.
Pour les cadres, un écart important existe mais pouvant s’expliquer par la prime sur le chiffre d’affaires incluse dans le salaire de certains cadres masculins.

Les parties ont convenu : 
De faire bénéficier aux salariés des catégories employés et agents de maîtrise d’une augmentation générale de 40 euros (proratisée pour les temps partiels en fonction de leur temps de travail contractuel) applicable à partir du 1er février 2018.  Les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par cette augmentation.
D’attribuer des augmentations individuelles au sein de chaque service, le montant de ces augmentations sera déterminé en concertation entre le responsable du service et la Direction à certains salariés et non pas à l’ensemble des salariés composant le service (soit pour revaloriser certains bas salaires ou au mérite).





Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail  ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.


Article 3 Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit  du 12 février 2018  au 11  février 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à GRASSE, en 5 exemplaires,
Le 12 février 2018




Pour l’entreprise								Pour les organisations syndicales
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL

Entre :

La société NTN-TE Crézancy, située Route de Paris 02650 Crézancy, représentée par M XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
    d'une part,
et,

l’organisation Syndicale représentative au sein de la société :
- CGT, représentée par M YYY, Délégué Syndical,
							   	                       			   d'autre part.


Il est convenu et arrêté ce qui suit :	

Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 permet, par décision unilatérale, ou par accord d’entreprise, de proroger les mandats actuels, des membres du CE, des délégués du personnel et des membres du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 1er : report du terme des mandats des élus 
Après discussion, compte tenu des dates de nos dernières élections (1er tour : 09.04.2014,  2nd tour : 16.04.2014), l’ensemble des parties s’est accordé sur le report du terme des mandats en Avril 2019, la durée des mandats ne pouvant être prorogée que d’un an maximum.
Article 2 : formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des hauts de France à Laon et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.
Fait à Crézancy, le 12 février 2018.
Pour la Direction,						Pour l’Organisation Syndicale CGT,
XXX								YYY
En complément à l’accord d’intéressement signé le 18/10/2013, et renouvelé le 10/10/2016, entre 

L’entreprise Moules et Outillages de Bourgogne,
Dont le siège social est situé : 14 rue de l’Argentique 71530 FRAGNES,
Siret 451 308 035 00026
représentée par Mr …………………. en sa qualité de Président,
Et
L’ensemble des salariés présents au jour de la consultation,



Le présent avenant a pour but de fixer les objectifs à atteindre pour chacun des 4 trimestres civils de l’année 2018.

Article 3-4 : OBJECTIFS  A  ATTEINDRE


Toutes les autres dispositions de l'accord initial du 18/10/2013 et de ses avenants restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE dans les quinze jours suivant sa conclusion à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Fragnes, le 12 février 2018

Pour l’Entreprise, Monsieur …………………….., en qualité de Président






Pour les salariés, liste d’émargement ci-jointe


ANNEXE
Liste nominative des salariés inscrits à ce jour, certifiée conforme au Registre du Personnel
Emargements pour approbation de l’accord
ACCORD D'ENTREPRISE
Sur les salaires effectifs 2018





Entre
la société SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Bessemer 85000 La Roche sur Yon, et représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines d'une part,

et
l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx,
l'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxx, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle engagée par la Direction et les organisations syndicales CGT et FO.



Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel Ouvrier et ETAM de la société SEPRO Robotique.


Article 2 – NEGOCIATIONS SALARIALES

Augmentation générale
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale du salaire de base de 1,70% avec un minimum de 32€ prorata temps de travail.
Cette mesure est applicable au 1er février 2018. 
La rémunération de janvier 2018 fera l’objet d’une compensation salariale sous forme d’un rappel de salaire de base qui sera versé au prorata temporis sur la paie de février 2018.


Augmentations individuelles
Pour l’année 2018, les évolutions individuelles de rémunération pour un montant global de 0,40%, seront attribuées sous forme d’augmentation du salaire de base.
Une répartition homogène entre les différents services et unités de la société sera assurée.
Un montant minimal de 20€ sera attribué par augmentation.




Article 3 – AUTRES MESURES 

Les parties signataires conviennent également des dispositions suivantes :

Revalorisation des indemnités et des primes de métiers
Les primes de métiers (Animateur, Permanence Client, Déplacements, Compensation Animation, ainsi que les primes Métier TAC-MES-TAS-Formateurs) sont revalorisées de 1.70% au 1er février.

Accords Prime d’Assiduité / Prime Semestrielle-13ème Mois 
Les parties poursuivront leur discussions sur la révision des 2 accords susnommés dans l’objectif de les rendre plus motivants et plus compréhensibles.
 
Clause de revoyure
Les parties s’engagent à se rencontrer si l’inflation sur 12 mois glissants dépasse le niveau de 1.70%.




Article 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour l'année 2018. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires : 
3 seront remis aux parties signataires,
1 sera destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de  de Vendée (+ envoi par courrier électronique),
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Les dépôts seront effectués par l’employeur.


A La Roche sur Yon, le 12 février 2018







Pour la CGT	Pour FO	Pour SEPRO Robotique
ACCORD SALARIAL DU 25 janvier 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




ENTRE
La société ETS WINCKELMANS SA, dont le siège social est situé au 584 Avenue de DUNKERQUE à Lomme (59461),  

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise ayant ratifié le présent Accord à la suite d’une réponse favorable émise lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 2 février 2017 et dont le Compte-Rendu est joint au présent accord,

D’AUTRE PART,


Article 1 : Introduction

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.

Les organisations syndicales proposent de revoir à la hausse le budget œuvres sociales.

La délégation patronale n’est pas disposée à mettre en place cette hausse.

La délégation patronale a présenté aux syndicats l’état des lieux de la société, et propose de procéder à une augmentation de salaires de 1.2% aux catégories OUVRIER et EMPLOYE. Cette augmentation serait effective dès le mois de janvier 2018.


Un accord a été conclu entre les parties en présence. Cet accord comporte 5 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.

Article 2 : Bénéficiaires

Le bénéfice de l’augmentation salariale visés par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés Catégories OUVRIER et EMPLOYE de l’entreprise, qu’elle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, temps partiel…), présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2018.

Article 3 : Calcul de l’augmentation salariale

L’augmentation salariale sera de 1.2%

Article 4 : Date et modalités de versement

L’augmentation salariale sera versée en deux temps et répartie comme suit :


Article 5 : Formalités et obligations

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.



Fait à LOMME, le 12 février 2018






Pour ETS WINCKELMANS SA

La Directrice Générale



Pour les organisations syndicales


									 
 Déléguée Syndicale C.G.T
Accord conclu entre :

La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

D’une part, et




Préambule
Pour se donner les moyens d’un travail constructif de refondation du dialogue social au sein de la MLM, sur la base du nouveau cadre législatif imposé,

Au regard des nombreux chantiers en cours, et de ceux à venir en lien avec les conclusions et préconisations de l’audit organisationnel rendues prochainement

Les parties décident d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats 2014-2017.



Article 1
L’article 1 est modifié comme suit :
« les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de juin 2018 »,
est remplacé par
« les parties décident de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de décembre 2018, »

Le reste de l’article est inchangé.




Article 2
Le reste de l’accord reste inchangé.


Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent avenant sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et publication de cet avenant sera faite sur intranet pour sa communication au personnel 



Fait à Marseille le jeudi 15 février 2018, en 6 exemplaires originaux
Vu l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes signé par la CFDT et la CGT le 20 décembre 2017.


Il est conclu ce qui suit, 

Préambule

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu entre MACONhabitat et les organisations syndicales le 20 décembre 2017.

Cet accord a été conclu initialement pour une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 2018.

Vu les dispositions en vigueur issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 24 septembre 2017.

Article 1

Les dispositions de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes prendront fin à l’issue d’une période de 4 ans, soit le 31 décembre 2021.

Article 2

Les parties signataires du présent avenant s’engagent à fixer de nouvelles rencontres de négociation dans le courant de l’année 2020.





Article 3 : Formalités

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.



A Mâcon, le 12 Février 2018


Directeur Général		Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT
PROCES VERBAL DE FIN DE
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Du 12 février 2018 à 14h00






La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 4 réunions tenues les 30 novembre, 15 décembre 2017 et les 18 janvier et 12 février 2018, conformément à la réglementation.


Au cours de la première réunion :
L’employeur et les syndicats ont fixé le calendrier de négociation.

Au cours de la seconde réunion de négociation, il a été acté ce qui suit :
Les différents thèmes de la négociation ont été abordés et les questions des syndicats 
recueillies. Seuls Fo ont exprimé des revendications. (Voir annexes)
L’employeur n’a pas pu remettre les suivis annuels d’accord et les remettra à la prochaine réunion.

Au cours de la troisième réunion :
L’employeur a remis les suivis annuels d’accords. Il est signalé que certaines informations sont manquantes et le maximum sera fait pour les compléter.
L’employeur a répondu aux revendications de F. O. : 
1)	La réduction hebdomadaire d’une heure de travail pour toutes les femmes enceintes quels que soient le contrat et la durée de travail.
Réponse employeur: C’est accepté.

2)	La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Réponse employeur: refusé.

3)	Le retour des groupes de parole
Réponse employeur: Nous sommes conscients qu’il y a un besoin, nous réfléchissons à ce point.

4)	L’augmentation de la majoration des heures effectuées les dimanches et jours fériés à 50% au lieu de 45%.
Réponse employeur: refusé.





5) La prise en charge des frais kilométriques de la 1ère à la dernière mission ainsi que de tous ceux du weekend end pour tous.
Réponse employeur: refusé.

6)	La prise en charge des frais de nettoyage du véhicule en cas d’incident lors  d’un déplacement avec un bénéficiaire.
Réponse employeur : Accepté mais cela devra faire l’objet d’une caractérisation de ce que l’on appelle un « incident », par exemple : vomissement, urine….

7)	Rétablir le contrat auto-mission.
Réponse employeur: refusé

8)	Le paiement des indemnités kilométriques lors d’interventions isolées.
Réponse employeur: refusé. Pour l’instant cela doit rester exceptionnel mais la Direction réfléchi à une règle plus précise.

9)	Une augmentation de la prime pour le nettoyage des blouses.
Réponse employeur: refusé

10)	Une prise en charge des frais téléphoniques pour usage professionnel.
Réponse employeur: refusé.


Au cours de la quatrième réunion :
Les derniers PV ont été approuvés
La négo a été clôturée et le PV de clôture établi.
							









Fait à Avignon le 12 février 2018

Pour Présence A Domicile	Pour la CGT		Pour FO		Pour UNSAA
ACCORD DU 13 FEVRIER 2018
		PORTANT SUR LES REMUNERATIONS


L’Entreprise HGRTS, dont le siège social est à Saint Laurent de la Plaine (49 290), représentée par Monsieur Marc DELONG, en sa qualité de Directeur Général, a décidé la mise en œuvre des mesures suivantes pour le personnel de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les représentants du personnel de l’entreprise ont été engagées le 13 février 2018 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.


ARTICLE 2 – Salariés non cadre

A compter du 1er mars 2018, les personnes dont la classification se situe entre les niveaux 2-7 et 8-24 inclus de la grille de salaire HGRTS (niveau II à IV-2 de la convention collective) bénéficieront d’une augmentation de 1,24 % de leur salaire de base mensuel.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2018.


ARTICLE 3 – Salariés assimilé cadre et cadre


Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, dont la classification se situe au niveau 9-25 et au dessus de la grille de salaire HGRTS (niveau IV-3 et au dessus de la convention collective), le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2018. 

Une recommandation est donnée pour que l’augmentation minimum appliquée soit sur la base de 1,03 %.


Marc DELONG								Aelaig RAISON

Directeur Général								Sécrétaire de la DUP
AVENANT N°1

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Signataires

Le présent avant à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018  est conclu entre :

Logial-OPH
Représenté par son Directeur Général, 
« L’entreprise » d’une part,

ET

Monsieur , Délégué Syndical 
Monsieur , Délégué Syndical 
D’autre part.




Préambule

La Direction Générale de l’Office, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux de ses capacités leur pouvoir d’achat, en dépit  de nombreuses contraintes, au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :

la loi de finance 2018 qui prévoit une baisse des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires,
l’absence de revalorisation des loyers en 2018,
la baisse de l’APL,
l’augmentation d’un certain nombre de charges fiscales, 
le désengagement de l’Etat des aides à la pierre,
le maintien des activités de construction de l’Office, gage de son existence durable,

s’est entendue avec les membres des organisations syndicales CGT et CFTC pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2018, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.



Article 1 : Erratum relatif au versement de la prime d’objectifs 

Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste,  ainsi que les remplacements de personnel effectués hors congés annuels.

Comme pour 2017, l’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour 2018 est fixée à 250 000 €.

Le montant 2018 sera versé au mois de mai de l’année 2019, à la condition impérative d’être présent dans l’entreprise au moins 3 mois de l’année 2018 (déduction des congés annuels opérée) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 2 : Durée et date d’effet
Le présent accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2018. 

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires et non signataires de celui-ci. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et aux salariés. 

Fait en 6 exemplaires originaux, 

A  Alfortville,  le 28 mars 2018

Pour LOGIAL OPH       						Pour les organisations syndicales 
Monsieur , 					représentatives des salariés
Directeur Général 						Monsieur , 
Délégué Syndical 




Monsieur   
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS SALARIALES



Exercice 2018

_____________________________________________________________________________





Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,


Et,

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;


d’autre part,


A l’issue des rencontres de négociations qui se sont déroulées les 25 janvier et 13 février 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

------------------------



Article 1: Dispositions arrêtées :



AUGMENTATIONS GENERALES

Augmentation des salaires de base bruts de 0.5% à compter du 1er mars 2018 sur les Etablissements de Corbas et Chambéry pour l’ensemble des salariés non cadres. 




REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA CONTRIBUTION DU COMITE D’ENTREPRISE

Il a été décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 240 euros sur le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise. Cette somme sera versée sur le mois de juin 2018. Cette subvention ne sera pas reconductible pour l’exercice 2019. 


Article 2 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


					A Corbas, le 13 Février 2018
					Fait en 6 exemplaires


• Pour l’entreprise 

 Monsieur  XXXXXXX      agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 




• Pour les organisations syndicales représentatives


	Le syndicat	FO
      XXXXXXXXX

		

	Le syndicat CGT	
       XXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE N° 01-18 – Février 2018





PROLONGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT


Les mandats des élus (CE, DP et CHSCT) expirant avant le 31 décembre 2018, NORMANDIE RAIL SERVICES a choisi, par cet accord d’entreprise, de prolonger ceux-ci  jusqu’au 31 décembre 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE N°05-17 – REGULARISATION 2011


Cadre juridique :
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-41 du code du travail, les dispositions ci-après ont pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période égale à l'année.

Sont concernés l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut (contractuel/cheminot), la nature de son contrat (embauché/mis à disposition), la durée son contrat (durée déterminée/durée indéterminée), que ce personnel exerce une activité à temps plein ou à temps partiel. 


Origine de l’accord :
A la date de début d’activité de NRS (octobre 2011) des modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail ont été mises en place. Ces modalités s’inspiraient des accords en place dans l’entreprise Naviland Cargo.
Ce présent document a pour but de régulariser administrativement la situation effective depuis 2011 de manière à formaliser les pratiques en place.


Contenu de l’accord :

Durée annuelle du temps de travail et horaires :

La durée annuelle du temps de travail est égale à 1607 heures, correspondant à une durée moyenne hebdomadaire égale à 35 heures par semaine.

La durée moyenne hebdomadaire du travail sur la base de laquelle sont établis les horaires de travail est égale à 37,33 heures par semaine (37 heures et 20 minutes). En contrepartie, les salariés à temps complet bénéficient d’un crédit annuel de 14 jours de repos d’aménagement du temps de travail (RTT). 
Avec l’application des disposition relatives à la journée de solidarité, les salariés disposent d’un solde de 13 jours pour une année pleine, dont 7 jours sont pris à des dates fixées par le salarié et 6 sont pris à des dates fixées par l’employeur. 
Les périodes de forte activité sont ainsi compensées, d’une part, par des semaines de moindre activité, et, d’autre part, par les 13 jours de repos, par année pleine, dont la fonction est de garantir des temps de récupération du temps de travail.
Ces jours de repos constituent par conséquent des temps d’absence qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, et ils ne constituent pas des congés payés supplémentaires.


La période de référence pour le décompte annuel du temps de travail, ainsi que la prise des 13 jours de repos, est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Le temps de travail peut être aménagé suivant des horaires collectifs ou individualisés.

Proratisation en cas d’absence

En cas d’année incomplète, d’absence maladie, grève, absence sans solde quelle qu’en soit la nature ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail, ces jours RTT seront abattus en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année 


Modifications

Cet accord pourra être modifié afin d’être en parfait adéquation avec les éventuelles évolutions de la réglementation.
SECTEUR PROFESSIONNEL: exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l'aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne 
SECTEUR GEOGRAPHIQUE: marne et aube
OBJET: avenant n° 77 du 13 février 2018
CATEGORIE DE TEXTE: convention collective
DATE DE LA CONVENTION: 12 février 1991
ETENDUE PAR ARRETE DU: 25 juin 1991
PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU: 18 juillet 1991
INTITULE: avenant n° 77 du 13 février 2018
IDCC 8214
NOR:
Entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne;
Les syndicats des entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Marne;
D'une part, et
Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture F.G.A.-C.F.D.T.;
L'union départementale C.G.T.-F.O.;
La fédération nationale de l'agriculture et de la forêt C.G.T.;
La confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.-AGRI;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles C.F.E -C.G.C.;
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er
La rémunération minimale pour chacun des emplois de la classification des exploitations de polyculture-élevage, coopératives d’utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.), des exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.) de la Marne et de l’Aube, est définie selon le tableau ci-après:

SALAIRES AU 1er FEVRIER 2018
%DT salariés non cadres
%FT salariés non cadres



%DT salariés cadres
%FT salariés cadres














Article 2
Le présent avenant prend effet au 1er février 2018 et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne – Unité territoriale de la Marne - Section Agricole.
Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.


Fait à Châlons en Champagne, le 13 février 2018
(Suivent les signatures).






Ont, après lecture, signé, les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :






- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne, M. JACQUEMIN



- les Syndicats des Entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube, 
C. LEMERY



- la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de la Marne, 
M. KICKI



- le Syndicat Départemental des Salariés de l'Agriculture F.G.A.-C.F.D.T., P. DELAGRANGE



- la Fédération Nationale de l’Agriculture et de la Forêt C.G.T., H. GRANGER



- l'Union Départementale C.G.T.-F.O., B. LEROY



- la C.F.T.C.-AGRI – Fédération de l’Agriculture C.F.T.C., I. CELLIER



- le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.G.C., JM. LOISEAU














(1) Date de dépôt :
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise régional, des Délégués du personnel et des membres des CHSCT des sites départementaux


Entre,

L’Urssaf Midi-Pyrénées

dont le siège social est sis 166 Rue Pierre et Marie Curie – Labège – 31061 TOULOUSE Cedex 9

représentée par le Directeur régional de l’Urssaf,

d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d’autre part


Préambule


Le terme des mandats des membres du Comité d’entreprise régional et des délégués du personnel est fixé au 18 mai 2018.

Celui des mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de chaque site géographique expire le 23 novembre 2018.

Au regard de l’Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, instaurant au plus tard le 31 décembre 2019, la mise en place d’une nouvelle instance, le Comité social et économique, et considérant qu’il convient d’analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions, les Organisations syndicales et la Direction régionale se sont réunies et ont convenu ce qui suit :


Article I – Objet de l’Accord

Afin d’organiser les élections professionnelles en conformité avec la nouvelle règlementation en vigueur et de mettre en place le Comité social et économique, l’échéance des mandats des représentants du personnel : membres du Comité d’entreprise régional, Délégués du personnel, membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée.

Article II – Durée de la prorogation

La durée des mandats des représentants du personnel élus, à savoir les membres du Comité d’entreprise régional, les délégués du personnel et les membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque site géographique, est prorogée jusqu’au premier tour des élections professionnelles à venir, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour.

En tout état de cause, ces mandats sont prorogés jusqu’au 18 mai 2019 au plus tard.



Article III – Dispositions générales


A] Durée de l’accord et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au plus tard le 18 mai 2019. 


B] Information du personnel

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par une publication dans l’intranet régional.


C] Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux mesures de publicité au terme du délai d’opposition, le présent accord sera transmis aux Organisations syndicales présentes au sein de l’Organisme.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte Midi-Pyrénées.
Un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.


Fait à Labège, le 13 février 2018



Pour l’Urssaf Midi-Pyrénées, 
Le Directeur régional,



Pour la CGT,						Pour FO,



Pour la CFTC,					Pour la CFDT,










En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
ACCORD COLLECTIF ETABLI DANS LE CADRE DE 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



Entre :
L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame, dûment mandatée à cet effet.

Préambule

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 et 28 novembre 2017. Un des points négocié nécessite la mise en place d’un accord collectif d’entreprise.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant plus de 30 ans de présence à l’ADASMS.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Sur proposition du Syndicat Force Ouvrière, la direction accepte de valoriser la fidélité des salariés vis-à-vis de l’association. Ainsi les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté bénéficieront de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’autres avantages précédemment (art 39 de la CC66, prime d’internat maintenue…). 
Pour rappel « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes :
- de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans ;
- de 1 année et demie lorsqu'elle est de 4 ans,
sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. »
L’application de cette disposition se fera à la date anniversaire du changement de coefficient.

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

L’accord se fera d’une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. En effet, en 2020 se négociera un nouveau CPOM avec l’ARS et à ce jour la direction n’a pas de lisibilité sur les moyens financiers de l’association au-delà de cette date.

ARTICLE 4 – Procédures d’agrément et de dépôt 

Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément du Journal officiel.

Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (un papier et un électronique), un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale.


Fait en 5 exemplaires à Puellemontier, le 13 février 2018




Le Directeur Général de l’ADASMS			La déléguée syndicale FO
THERMES DE BRIDES LES BAINS





NEGOCIATION ANNUELLE 2018 
ACCORD SALARIAL 




Les mesures suivantes sont applicables à compter du 01 mars 2018 :

Une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,4 %. 

Les heures de travail effectuées le dimanche seront rémunérées sur la base du taux horaire brut de base individuel de chaque salarié majoré à 100 %.




Fait à Brides-les-Bains, le 13 février 2018.






				          
Déléguée syndicale F.O.			          	          Président Directeur Général
AVENANT N°4 MODIFIANT L’ACCORD DE REGIME DE PREVOYANCE LABORATOIRE  CHAUVIN du 25 JUIN 2002  



Entre 

La société Laboratoire Chauvin  représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse – CS 99535– 34961 Montpellier Cedex 2, 
D’une part,



Les organisationS syndicales représentatives,

La CFDT représentée par xxx, délégué syndical central,

La CGT représentée par xxx , déléguée syndicale centrale,

FO représentée par xxx, délégué syndical central,

L’UNSA CPP représenté par xxx, déléguée syndicale centrale


D’AUTRE PART,



PREAMBULE

Dans un objectif de mise en conformité avec les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2018, il a donc été décidé ce qui suit :


L’article 2 de l’accord du 25/06/2002 est modifié comme suit : 

2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations au 01/01/2018
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :


TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


Dépôt et publicité
 
La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, deux exemplaires du présent accord, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la Direction Départementale du Travail de Montpellier conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage des entreprises concernées.



Fait à Montpellier, le  13/02/2018				Pour les organisations syndicales,
En 8 exemplaires originaux






Pour la société					
xxx 								CFDT xxx
Directrice des Ressources Humaines



CGT xxx




FO xxx




L’UNSA CPP xxx
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2018



La société		, anonyme par actions simplifiées au capital de 		€, dont le siège social est à 			, identifiée sous le RCS		,  représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général,


	D’une part,

Et

L’organisation syndicale suivante : 


C.F.T.C, représentée par Monsieur		, Délégué syndical, celui-ci étant assisté par Monsieur		, et Monsieur		,



	D’autre part,


Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article l.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 25 janvier, 7 et 12 février 2018 et à la rédaction d’un procès-verbal du 13 février 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise 

Article 2 – Augmentations salariales 2018

A compter du 1er février 2018, une augmentation générale des salaires de 0.60% est appliquée.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision,

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2018.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Article 5 – Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société :

Deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi : une version sur support papier signée des parties qui sera envoyée au  5 place Jean Cornet 25041 Besançon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  et une version sur support électronique qui sera envoyée à franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr accompagné du procès-verbal correspondant,
Un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor Delavelle 25000 Besançon,
Un exemplaire à l’affichage,
Un exemplaire à chaque signataire,
L’accord sera publié par la DIRECCTE sur la base des données des accords collectifs dans une version ne mentionnant pas les noms des personnes physiques signataires.


Fait à			, le 13 février 2018


Pour la société 
Monsieur 
Directeur Général



Monsieur
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C
PV D’ACCORD DU 13 FEVRIER 2018 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018


Entre les soussignés :

La Société IONBOND France SAS, au capital de 4.753.500 euros, dont le siège social est situé à CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 816 694.
Représentée par le Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,


D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par le délégué syndical 
La CFE-CGC représentée par le délégué syndical


D’autre part,


Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise d’engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les organisations syndicales représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées à deux reprises pour négocier sur les points énumérés ci-dessous.

Les réunions des 16 janvier et 13 février 2018 ont porté sur les salaires des non cadres et des cadres et sur l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ces négociations, les documents suivants ont été fournis : registre du personnel, grilles salariales, informations concernant les formations réalisées en  2017 ainsi que le budget des formations 2018.

La Direction a indiqué que sur l’année 2017 le calcul de l’INSEE indiquait que le taux d’inflation moyen avait été de 1.2% sur l’année, que le SMIC a augmenté de 1,24% sur l’année, soit une variation de 18 euros et que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale a quant à lui augmenté de 42 euros soit 1,3% par rapport à 2017 pour atteindre 3311 Euros mensuels. La Direction a également indiqué que le montant des investissements de 2017 ont été 423 Mille euros et pour l’année 2018 vont concerner des mises à jour d’équipements.

La proposition de la Direction en terme d’augmentations salariales était au départ la suivante : une augmentation de 1,8% pour tout le monde avec un minimum de 60 euros bruts, sachant que ces montants représentent des augmentations de 1,8% à 3,24%.

Le délégué CGT avait demandé des augmentations de 60 euros brut mini.
Le délégué CFE-CGC avait quant à lui indiqué souhaiter des augmentations d’au minimum la même chose que celles de 2017.



Après discussions entre la Direction et les délégués syndicaux, le champ d’application proposé est le suivant :

Augmentation générale de 1,8% avec un minimum de 60 euros brut.

La Direction appliquera cette augmentation à compter de la paie de février 2018. 



Dépôt :
Le présent PV d’accord sera déposé à la Direccte du Rhône et au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.




		A Le Mée sur Seine, le 13 Février 2018



Délégation Employeur
Directeur Général






Délégation salariale
Délégué Syndical CGT 







Délégation salariale
Délégué Syndical CFE-CGC