Projet d’Accord sur la 
Négociation annuelle obligatoire 2019

ENTRE :

La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 13.800.000 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé Zone industrielle N°1- 30290 LAUDUN,


Représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX
Ci-après désignée « la société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales :

XXXXXX,
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX


Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

L’année 2018 a été marquée par l’accroissement de nos performances grâce à l’engagement des salariés et à l’extension de la méthodologie TPM dans les ateliers bobinage et emballage. La TPM nous a permis de cibler nos principales pertes et d’implanter des actions pour les réduire.

L’année 2019 est incertaine, nous continuerons d’évoluer dans un contexte inflationniste de nos matières premières avec un marché T30 très concurrentiel. Pour y faire face, nous devrons délivrer les meilleurs produits aux meilleurs coûts contre nos compétiteurs chinois et poursuivre le développement de notre portefeuille de produits de spécialités à forte valeur ajoutée, pour répondre aux besoins de nos clients et maintenir notre positionnement sur le marché européen. Nous allons continuer à renforcer la culture du changement et étendre les actions TPM dans tous les ateliers.

Pour 2019, nous allons nous focaliser sur l’engagement des salariés par une réduction du taux d’absentéisme du site, et le développement des compétences des salariés. Nous allons également poursuivre une politique de réduction des coûts nécessaire pour asseoir notre compétitivité.




C’est dans ce contexte, que la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors : 

- d’une réunion du 25 septembre 2018 présentant l’état des lieux sur les thématiques prévues à l’art L 2241-1 du Code du travail. Au cours de cette réunion nous avons notamment échangé sur l’évolution des effectifs et des salaires, sur le suivi de notre accord sur l’égalité hommes femmes et sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, sujets sur lesquels nous poursuivrons nos actions en 2019.
- de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 11, 18, 25 et 30 octobre pour mener les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes : 
La durée du travail, 
L’égalité professionnelle,
Les travailleurs handicapés,
Intéressement et épargne salariale,
La prévoyance/mutuelle, 
Les salaires.


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux salariés, cadres et non-cadres, de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion, pendant la durée de leur détachement, des salariés qui sont détachés auprès de notre société ou d’une autre société et pendant la durée de leur expatriation, les salariés qui sont expatriés.


Article 2 - Objet de l'accord


2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée.

2.1.1 : Salariés en forfait jour : 

Pour les salariés en forfait jour ; un décompte du nombre de jours travaillés en 2018 sera effectué en janvier 2019. En cas de dépassement du forfait de 214 jours, ces journées donneront lieu à des jours de récupération majorées de 50% et devront être récupérés au plus tard le 30 juin 2019. 
Chaque quadrimestre échu, un total des jours et des heures effectuées par les salariés cadres sera réalisé afin de vérifier l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et des échanges seront menés avec le manager du salarié concerné afin de prendre des actions pour rétablir cet équilibre.




	2.1.2 : Gestion des fins de carrière

Pour faciliter le reclassement en fin de carrière des salariés ayant une reconnaissance qualité travailleur handicapé, il sera mis en place en février 2019 une commission de santé au travail composée de l’infirmière, du médecin du travail, d’un ergonome de l’AISMT, d’un membre du CHSCT et d’un membre de l’équipe RH pour réaliser l’inventaire des postes occupés par les salariés ayant une RQTH et ayant + de 50 ans afin de faciliter l’adaptation de leur poste de travail.

2.2 – Egalité Professionnelle Femmes-Hommes 

Un accord triennal d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 16/08/2018 L’analyse effectuée cette année démontre une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce à catégorie, coefficient et ancienneté comparables. Une commission de suivi aura lieu en 2019 pour mesurer l’atteinte des objectifs définis dans cet accord.

2.3 - Salariés inaptes et travailleurs handicapés

Les années précédentes, des actions d’aménagement de postes ont été validées par l’AGEFIPH, le Médecin Du Travail, et la Direction pour permettre à des salariés ayant une RQTH de pouvoir continuer à travailler. En 2018, 1 salarié a été reclassé suite à des inaptitudes médicales.

La Direction s’engage à accueillir ou maintenir dans l’emploi des salariés handicapés, dans la mesure où leur aptitude à tenir nos postes de travail est avérée.

Des actions, telles que celles menées avec le Sameth, pourront être initiées en 2019 afin de faciliter le reclassement de salariés déclarés inaptes à leur poste de travail.

Des réflexions d’aménagement du poste de travail pourront être envisagées afin d’adapter, le cas échéant et selon la faisabilité, le poste de travail au handicap.
Le partenariat avec l’ESAT Véronique mis en place en 2017 se poursuivra en 2019, d’autres contrats de sous-traitance pourraient être confiés à des CAT (Centre d’Aide par le Travail).

2.4 - Salaires effectifs : 

2.4.1- Augmentations générales et individuelles : 

L’augmentation de l’indice général des prix à la consommation de l’INSEE est en moyenne de 1.9% pour l’année 2018. 

Nous souhaitons maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, ainsi en application des dispositions de l’accord NAO de 2018 seront appliquées les dispositions suivantes au 1er janvier 2019 :

Pour les ouvriers, employés hors band 7,8 : 
Ces salariés bénéficieront d’une augmentation générale de 2.2%



Pour les salariés des bands 6,7,8 : 
Pour l’année 2018 ; il a été convenu d’un commun accord avec les parties que la répartition serait la suivante :
Pour les bands 6, 7 et 8 : 
Augmentation générale : 1.65%
Augmentation individuelle : 0.55%

Pour les salariés des bands 4 et 5 :
L’augmentation de 2.2% prendra la forme d’augmentations individuelles.

L’augmentation générale sera versée en janvier 2019. Les augmentations individuelles seront versées en mars 2019 sans rétroactivité, conformément aux règles groupe.


2.4.2 -Prime de vacances :

En 2019, la prime de vacances sera de 700€ nets par salarié versée en juin 2019 sans condition.

Cette prime sera attribuée aux salariés en CDD et/ou en CDI inscrits à l’effectif du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Pour les salariés ayant été embauchés ou ayant quitté la société ou dont le contrat de travail a été suspendu (prévoyance à l’exception des salariés en AT/MP, CIF, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, absence non rémunérée), le montant de la prime sera versé au prorata de leur temps de présence effectif du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

2.4.3 : Prime mutuelle :

Le montant de la mutuelle pris en charge par l’employeur est actuellement de 46€ par mois par salarié. Pour l’année 2019, la part patronale sera de 48€/ par mois par salarié.

2.4.4 : Prime d’engagement :

Aujourd’hui l’absentéisme du site est de 5,63% hors prévoyance, afin de renforcer l’engagement des salariés et reconnaître les salariés présents, une prime d’engagement de 100€ bruts est mise en place et sera versée en décembre 2019.

Cette prime sera augmentée de 100€ bruts supplémentaires, si le taux d’absentéisme diminue d’1% et atteint 4,63% en moyenne sur la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.

Pour mesurer l’évolution du taux d’absentéisme, définir les causes et le plan d’action à mettre en œuvre pour réduire ce taux, une commission de suivi de l’absentéisme sera mise en place en janvier 2019.

Cette prime sera attribuée aux salariés en CDD et/ou en CDI inscrits à l’effectif entre le 1 décembre 2018 et le 30 novembre 2019 et ayant effectivement travaillé pendant cette période, sans condition d’ancienneté.

Afin de prendre en compte la présence des salariés dans l’entreprise, seront déduites de cette prime les absences individuelles des salariés sur la période allant du 1 décembre 2018 au 30 novembre 2019 (12 mois), selon le barème visé ci-dessous. 

Pour les salariés ayant été embauchés ou ayant quitté la société pendant cette période ou dont le contrat de travail a été suspendu (prévoyance à l’exception des salariés en AT/MP, CIF, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise), le montant maximum de la prime sera d’abord réduit au prorata de leur temps de présence effectif sur la période, avant de se voir appliquer le barème ci-dessous, 
Définition : sont considérées comme absence individuelle, les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la rémunération : maladies ; congés sans solde, absences non rémunérées…

Ces absences seront décomptées par salarié, et par demande/justificatif d’absence. Ainsi ; 

Si un salarié a 0 ou 1 absence : il percevra 100% de la prime
Si un salarié a 2 absences ou plus : il ne percevra pas de prime

Ne sont pas prises en compte dans ces absences, celles qui assimilées par la loi à du temps de travail effectif : les CP, RTT, les accidents du travail, les maladies professionnelles reconnues, le congé maternité… 
Le montant déduit lors d’absences sera redistribué uniformément aux salariés qui auront 0 à 1 absence sur la période, pour reconnaître l’engagement des salariés présents.

2.4.5 : Intéressement :

Un accord triennal sur l’intéressement 2018-2020 a été signé en février 2018. Les parties se sont entendues que la base de calcul de l’enveloppe d’intéressement 2019 sera de 8% de la masse salariale. 

2.5– Emploi 

2.5.1 : Embauches :

En raison du contexte économique 2019 incertain, la direction a décidé d’embaucher 5 opérateurs de fabrication en contrat CDD de 12 mois.


Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de cette période et ne pourra pas se renouveler tacitement.


Article 4 – Publicité de l'accord

La direction de la société notifiera, sans délai, par courriel le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la DIRECCTE, Unité territoriale de Nîmes et au conseil de prud'hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel



Fait à l’Ardoise, en 8 exemplaires, le 6 novembre 2018.

Pour la société OWENS CORNING FIBERGLAS France :



XXXXXX




Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXX

XXXXXX

XXXXXX

XXXXXX