ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE IER



Entre :

La Société IER, 
société par Actions Simplifiée au capital de 4 104 585,00 euros, dont le siège social est situé : 3, rue Salomon de Rothschild, 92150 SURESNES, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 622 050 318 représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


ci-après  « IER », « la Société » ou « l’entreprise »

			
	d'une  part


et


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFTC, représenté par ____________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat SUD, représenté par ________________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par _________________, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;


ci-après  « les organisations syndicales ».
	
	d'autre  part



ci-après ensemble « les parties ».


PREAMBULE

Contexte de la réorganisation

La Direction d’IER a informé les représentants du personnel de l’entreprise de la nécessité de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi comprenant un plan de départs volontaires suite à la nécessité de réorganiser la société IER, consécutive à la perte des activités réalisées pour le compte de la société AUTOLIB (activité de maintenance principalement) en raison de la cessation totale d’activité de cette société à compter du 31 août 2018.

Cette situation a conduit la société IER à construire un projet de réorganisation qui tienne compte des effets directs et indirects de cette perte d’activités. Cet impact est estimé par la Direction d’IER  au jour de la signature du présent accord à une suppression d’environ 55 postes.

En raison des contraintes de calendrier de la Direction liées notamment à l’absence d’activité d’une partie des collaborateurs d’IER qui n’ont pas pu être redéployés sur d’autres activités à compter de la semaine 38 , les parties ont entendu négocier le présent accord afin de fixer les conditions dans lesquelles pouvaient se dérouler la procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel (Comité Central d’Entreprise-CCE-, Comité d’Etablissement-CE, Instance Unique de BESANÇON, CHSCT) sur ce projet de réorganisation et initier la négociation d’un accord collectif majoritaire en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail qui portera sur :
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements,
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en place des départs volontaires de manière prioritaire aux départs contraints
Les modalités de reclassement interne,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement dont le congé de reclassement,
Les mesures d’accompagnement dont les mesures indemnitaires en cas de reclassement externe,
Les mesures d’accompagnement à la mobilité, 

Dans ce cadre, les parties ont convenu d’élaborer un accord de méthode en application de l’article L 1233-21 et suivants du code du travail. 

Finalité et objectif de l’accord de méthode

Le présent accord doit favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un accord majoritaire   et/ou d’une information et consultation loyale des Institutions Représentatives du Personnel. 

Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants : 

La direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent d’une part, à mener des négociations sérieuses fondées sur les principes de transparence et de loyauté et, d’autre part, à appliquer les dispositions du présent accord de bonne foi.

Le principe de transparence : La direction s’engage à communiquer aux instances représentatives du personnel (CCE, CE, Instance Unique, CHSCT) et aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à leurs experts éventuellement désignés, toutes les informations nécessaires, conformément aux règles légales et jurisprudentielles, afin de négocier en toute connaissance de cause. 

Le principe de loyauté : la direction s’engage à convoquer toutes les organisations syndicales représentatives à la négociation, à ne pas mener de négociations séparées, et à fournir les informations conformément aux règles légales et jurisprudentielles pour permettre l’aboutissement de la négociation et l’éventuelle conclusion de l’accord. 

En outre, les parties considèrent que les dispositions du Code du Travail relatives à l’accord de méthode, l’accord majoritaire et plus globalement, au droit du licenciement collectif, ne constituent qu’un socle de garanties minimales que les parties s’efforceront d’améliorer.

Au regard des principes ci-dessus rappelés, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du CCE, de l’Instance Unique, et du CHSCT et de prévoir le calendrier de négociations des mesures du PSE en vue de l’obtention d’un accord majoritaire.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a notamment pour objet :

De fixer le calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel à savoir : le CCE, le CE, et le CHSCT de l’établissement de Suresnes, l’Instance unique de l’établissement de Besançon,  
De fixer le calendrier des négociations de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés à l’article L1233-24-1 du Code du travail,
De fixer les moyens accordés aux représentants du personnel.


ARTICLE 2 : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CCE ET DES COMITES D’ETABLISSEMENT (Suresnes et Besançon)

Les parties conviennent d’organiser le processus d’information et consultation dans un délai global de 2 mois dont le point de départ est la 1ère réunion du CCE (Réunion 1).

Il est convenu que les réunions du CCE, du CE, de l’Instance Unique et du CHSCT seront enregistrées par le secrétaire. 

Les retranscriptions des réunions du CCE, du CE, de l’Instance Unique et du CHSCT seront effectuées par une société extérieure telle que prévue à l’article 5.1.

A titre préliminaire, il est rappelé que les délais de convocation et de remise de l’ordre du jour sont les suivants :
8 jours calendaires pour le CCE
5 jours calendaires pour le CE de Suresnes
5 jours calendaires pour l’instance unique de Besançon 

Le contenu des ordres du jour est fixé dans le cadre du présent accord. Les ordres du jour seront cosignés par la Direction et le secrétaire de l’instance.
En tout état de cause, les parties se réservent la faculté de compléter les points à l’ordre du jour.

Ce processus d’information et consultation se déroulera selon les dispositions suivantes :

Réunion 0 du CCE

La « réunion 0» aura lieu le 17 octobre 2018. Lors de cette réunion, la direction fournira aux membres du CCE :
Les informations concernant la stratégie générale d’IER détaillée par Business Unit
Les projets d’évolution de l’organisation
Les conséquences sur l’emploi (nombre d’emplois supprimés et les entités concernées)

Réunion 1 du CCE

La « réunion 1 » aura lieu le 6 novembre 2018. Préalablement à la tenue de cette réunion et conformément aux délais légaux applicables, les membres du CCE reçoivent une documentation d’information écrite complète et précise portant sur le projet :
de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
de licenciement collectif comportant les informations prévues aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail en application de la Partie I du Code du travail (informations transmises sous la forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire)
La direction mettra les points suivants à l’ordre du jour : 
information en vue d’une consultation sur le projet de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information en vue d’une consultation sur le document d’information (informations transmises sous forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire) prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail concernant le projet de licenciement collectif, détaillant le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités du congé de reclassement.
dans ce cadre, il sera procédé à une information sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
Information en vue d’une consultation sur les modalités du congé de reclassement ;
Information et consultation (recueil d’avis) sur la mise en œuvre du reclassement interne anticipé et la mise en place d’un Espace Compétences Mobilités (ECM)
désignation d’un expert pour l’assistance du CCE et pour l’assistance des organisations syndicales à la négociation collective 

Réunion 1 du CE de Suresnes et de l’Instance Unique de Besançon

La « réunion 1 » aura lieu le 7 novembre 2018 pour le CE de Suresnes
Et le 8 novembre 2018 pour l’Instance unique de Besançon

Préalablement à la tenue de ces réunions et conformément aux délais légaux applicables, les membres du des instances concernées reçoivent une documentation d’information écrite complète portant sur le projet :
de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
de licenciement collectif comportant les informations prévues aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail en application de la Partie I du Code du travail (informations transmises sous la forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire).

La direction mettra les points suivants à l’ordre du jour :
information en vue d’une consultation ultérieure sur le projet de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information en vue d’une consultation sur le document d’information (informations transmises sous forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire) prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail concernant le projet de licenciement collectif, détaillant le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités du congé de reclassement ;
dans ce cadre, il sera procédé à une information sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
Information en vue d’une consultation sur les modalités du congé de reclassement.

Réunion 2 du CCE

Une 2ème réunion destinée à recueillir l’avis de la CCE se tiendra le 2 janvier 2019.

La direction mettra les points suivants à l’ordre du jour :
Présentation du rapport de l’expert désigné par le CCE
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet d’accord majoritaire, en application de la première partie du Code du travail, portant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail ;
Information et consultation (recueil d’avis) sur les modalités du congé de reclassement.

Réunion 2 du CE de Suresnes et de l’Instance Unique de Besançon

La « réunion 2 » aura lieu le 3 janvier 2019 pour le CE de Suresnes
Et le 4 janvier 2019 pour l’Instance unique de Besançon

L’ordre du jour de la réunion sera le suivant :
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet de réorganisation de la société IER et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet d’accord majoritaire, en application de la première partie du Code du travail, portant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail ;
Information et consultation (recueil d’avis) sur les modalités du congé de reclassement.

Dans l’hypothèse où la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales parviennent à s’entendre sur le contenu d’un accord majoritaire conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, portant sur les domaines visés à l’article L. 1233-24-2, le projet d’accord sera soumis à l’avis du CCE et des CE des établissements concernés. A défaut d’accord majoritaire, la Direction présenterait un document unilatéral portant sur les domaines précités et les ordres du jour de la réunion 2 du CCE et des réunions 2 du CE de Suresnes et de l’Instance Unique de Besançon seront adaptés en conséquence.

Les parties conviennent qu’un minimum de deux réunions intermédiaires du CCE seront organisées sous réserve de respecter le délai global de procédure fixé à 2 mois dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CHSCT (Suresnes et Besançon)

Le CHSCT de Suresnes et l’Instance unique de Besançon seront saisis afin d’être consultés sur les conséquences de la réorganisation de la société IER sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. 

A cette fin, ils recevront un document qui décrira notamment les conséquences prévisibles de la réorganisation sur l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail des collaborateurs de chacun des établissements concernés, ainsi que les mesures de prévention des risques psychosociaux pouvant être éventuellement induits par cette réorganisation.

Les parties conviennent que les réunions au titre de l’article 2 (réunion CE) de l’Instance unique de Besançon seront également l’occasion de procéder à l’information et consultation sur les conséquences pour les salariés de l’établissement de la réorganisation de la société IER sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. 

Il est rappelé que ce processus d’information consultation s’insère également dans le délai global de 2 mois prévu à l’article 2.

A titre préliminaire, il est rappelé que les délais de convocation et de remise de l’ordre du jour du CHSCT de l’établissement de Suresnes seront de 3 jours calendaires

L’avis du CHSCT de Suresnes sera transmis au plus tard 7 jours avant la réunion 2 du CE.

Réunion 1

La « réunion 1 » du CHSCT de Suresnes aura lieu le 7 novembre 2018 et la réunion de la commission HSCT de l’Instance Unique de Besançon aura lieu le 8 novembre. Préalablement à la tenue de cette réunion et conformément aux délais légaux applicables, il aura été remis aux membres de l’instance un document d’information relatif aux conséquences du projet de réorganisation d’IER sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

L’ordre du jour de la réunion sera notamment le suivant :

Information en vue de la consultation du CHSCT relative aux conséquences du projet de réorganisation d’IER sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs de l’établissement ;
Délibération sur le recours du CHSCT à un expert commun pour l’établissement de Suresnes et de Besançon.


Réunion 2

La « réunion 2 » du CHSCT de Suresnes, et la réunion de la commission HSCT de l’Instance Unique de Besançon auront lieu le 21 décembre 2018.

L’ordre du jour de ces réunions sera notamment le suivant :

Présentation éventuelle du rapport de l’expert CHSCT ;
Information et consultation (recueil d’avis) du CHSCT relative aux conséquences du projet de réorganisation d’IER sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs de l’établissement.

Les parties conviennent que des réunions intermédiaires pourront être organisées sous réserve de respecter le délai global de procédure fixé à 2 mois dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 4 : NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE

Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :

Réunion 1 : 9 novembre 2018 à 9h00
Réunions 2 : 15 novembre 2018 à 11h00
Réunion 3 : 20 novembre 2018 à 11h00
Réunion 4 : 28 novembre 2018 à 11h00
Réunion 5 : 5 décembre 2018 à 11h00
Réunion 6 : 14 décembre 2018 à 11h00
Réunion 7 : 19 décembre 2018 à 11h00

Ce calendrier pourra être modifié par des réunions complémentaires en fonction des besoins et de l’avancement de la négociation.





La délégation du personnel de chaque organisation syndicale représentative sera composée de la manière suivante :

le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative
accompagné d’un membre de la délégation appartenant obligatoirement au personnel d’IER dont les noms devront être transmis à la DRH avant la chaque réunion de négociation.

Les parties conviennent que la dernière réunion de négociation aura lieu au plus tard 8 jours ouvrés avant la Réunion 2 du CCE afin de permettre la communication pour avis au CCE du projet d’accord collectif ou le cas échéant, du projet de document unilatéral.


ARTICLE 5 : MOYENS ACCORDES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

5.1 – Recours aux experts

Il est convenu que le CCE et l’instance de négociation pourraient être assistés d’un expert qui aura été désigné au plus tard au cours de la 1ère réunion du CCE, dans le cadre d’un éventuel recours à expertise au titre du projet de PSE.

Cet expert pourrait assister le CCE et l’instance de négociation au cours de leurs réunions préparatoires. Il serait également présent à la réunion du CCE visant à présenter son rapport (réunion 2).

Les frais d’expertise seront à la charge intégralement d’IER. Une provision de 50 % des honoraires sera réglée dans les 8 jours suivants l’envoi de la lettre de mission. Le solde sera réglé dans les 8 jours suivants la présentation du rapport sur le PSE.

Dans ce cadre, les parties conviennent que l’expert ISEO serait retenu. 

L’intervention de cet expert s’inscrirait obligatoirement dans le délai global de procédure fixé à l’article 2 à condition qu’il ait obtenu l’intégralité des pièces et informations sollicitées.

A ce titre, La Direction de la société s’engage à fournir tous les documents et informations présents dans la lettre de mission.


Assistance pour la retranscription  

Il est convenu que le CCE, le CE, le CHSCT et l’instance unique, se feront assister par une société extérieure pour la retranscription intégrale des réunions des instances concernées. Les comptes rendus se feront sous l’autorité et le contrôle du secrétaire de l’instance concernée qui établira les procès-verbaux.
Ces frais seront pris en charge par la société IER.

5.2 – Crédit d’heures de délégation

Les parties rappellent que les représentants du personnel élus et désignés ont un crédit d’heures liés à leur mandat.
Dans le cadre du présent projet et afin de leur permettre notamment d’organiser des réunions préparatoires aux réunions de négociations et aux réunions des instances, les parties conviennent que ce projet de réorganisation et de PSE relève des circonstances exceptionnelles permettant l’exercice des mandats au-delà des crédits d’heures alloués légalement.  

Dans ce contexte, il est rappelé les règles suivantes :
Seuls les représentants du personnel bénéficiant légalement d’un crédit d’heures peuvent se retrouver dans une situation de dépassement exceptionnel,
Les dépassements exceptionnels de crédit d’heures seront limités à la durée de la procédure d’information/ consultation des instances et de négociation de l’accord majoritaires et ne seront donc plus possible au-delà du 31 janvier 2019.
	

ARTICLE 6 : CAS SPECIFIQUE DES DEPARTS ANTICIPES PENDANT LA PROCEDURE

Sans préjuger des négociations futures du Livre I, les parties conviennent :

qu’un collaborateur appartenant à une catégorie professionnelle impactée (telle que présentée dans le projet remis par la Direction) et qui trouverait une solution de reclassement externe pendant la durée de la procédure verrait son contrat de travail suspendu jusqu’à la fin de la procédure. En cas de rupture de son nouvel emploi avant la rupture de son contrat chez IER, la suspension du contrat de travail IER prendrait fin et le salarié réintégrera son poste ou bénéficiera d’une dispense d’activité rémunérée. A l’issue de cette procédure, son contrat de travail serait rompu dans le cadre d’un départ volontaire ou du PSE conformément au dispositif mis en place et il bénéficierait des mesures d’accompagnement auxquelles il serait éligible.

qu’un collaborateur appartenant à une catégorie professionnelle impactée (telle que présentée dans le projet remis par la Direction) et qui trouverait une solution de reclassement interne pendant la durée de la procédure verrait son contrat de travail adapté par voie d’avenant (reclassement interne à IER) ou transféré vers la société proposant le poste (reclassement interne au groupe). Dans le cadre d’un reclassement interne au sein de la société IER, sa rémunération fixe et variable sera maintenue. Dans le cadre d’un reclassement interne dans une autre société du groupe, le collaborateur même reclassé en cours de procédure bénéficiera au final des mesures qui auront été négociées au sein de l’accord majoritaire sur les conditions applicables au reclassement interne dans le groupe en matière de rémunération ou, le cas échéant des dispositions unilatérales prises par l’employeur dans le cadre du PSE. Tout collaborateur bénéficiant d’un reclassement interne conservera intégralement son ancienneté.



ARTICLE 7 : PRINCIPES DE COMMUNICATION AU PERSONNEL

Les parties conviennent de se mettre d’accord, à l’issue de chaque réunion du CCE (R0, R1 et R2)
sur les informations qui seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail ou par réunion d’information ;
sur les informations mises à disposition par les instances représentatives du personnel au sein de l’intranet dédié.

Les instances demeurent libres de leur communication avec le personnel sous la réserve d’informations confidentielles par nature ou qualifiées comme telles d’un commun accord entre les élus et/ou OS et la société.

Des réunions d’informations avec les salariés pourront être organisées par les représentants du personnel après en avoir informé la Direction. Ces temps de réunions seront comptabilisés comme du temps de travail effectif.

La Direction de la société IER reste également libre dans sa communication vis-à-vis du personnel sous réserve de ne pas communiquer des informations qui n’auraient pas été préalablement partagées avec les instances représentatives du personnel dans le cadre du processus d’information/ consultation ou de négociation. 

 
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT RECIPROQUE DE BONNE FOI

Les parties s’engagent à respecter le présent accord et à veiller à son application de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception cette demande afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès – verbal.












ARTICLE 9 : DUREE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société IER.

Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.


ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’IER.

Il est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Suresnes, le 12 octobre 2018, en 7 exemplaires originaux.