AVENANT N° 29
accord d’entreprise sur les modalités
 de la mise en place d’equipe de suppleance 
CUMMINS FILTRATION sarl



Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord de mise en place de l’équipe de suppléance signé le 28 juillet 2000.


Entre les soussignés 

La société CUMMINS FILTRATION SARL dont le siège social est situé ZI du grand Guelen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro SIRET 399 178.441.00016, 


Représentée par …………………………… dûment mandaté à cet effet

d’une part,
et

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société représentées par: 

………………………………,
 

Il a été conclu le présent avenant :


PREAMBULE
Cet avenant est mis en place afin de répondre aux demandes supplémentaires des clients SCANIA & DAF dans l’atelier Cartouches Vertes.


CONTEXTE ECONOMIQUE

Le calcul de la charge sur le quatrième trimestre 2018 fait apparaître un volume accru de filtres au regard des semaines précédentes pour ces deux clients.

En effet, nous constatons les éléments suivants : 
Une hausse de commandes de ces 2 clients stratégiques avec principalement Scania, sur les références MK13301M1 qui représentent une augmentation de +16% par rapport à nos prévisions.

Un retard de production de 107 000 filtres constaté à la date d’aujourd’hui par rapport au plan de charge annuel.



CONTEXTE ECONOMIQUE (suite)

L’intégration en production du nouveau module ESI de SCANIA qui sera livré dès le mois de janvier 2019 et qui nous impose de constituer des stocks dès que possible pour répondre au mieux à leur demande. 
La nécessité de reconstituer des stocks de sécurité afin de servir au mieux nos clients SCANIA & DAF.


Tous ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire de 3 équipes de 8 heures par semaine.

Les capacités de production hebdomadaires ne nous permettant pas de faire face à ce surcroît d’activité, nous devons par conséquent mettre en place une équipe de suppléance de jour, dès le 3 novembre 2018 pour y faire face.



Article 1 – ROLE DE L’EQUIPE SUPPLEANCE 

Pour répondre à cette augmentation substantielle de volume, nous organisons une équipe de suppléance. Le travail en fin de semaine nous permet de maximiser l’utilisation des équipements et de répondre rapidement, et avec une perturbation minimum de l’organisation de travail à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine.


L’équipe de suppléance aura pour fonction de remplacer les salariés au repos : 

en fin de semaine (samedi, dimanche) 
pendant les Jours RTT lors des repos collectifs, sur base de volontariat
dimanche 11 novembre 2018, potentiellement travaillé
la semaine 52/2018, soit du 26 au 28 décembre 2018, potentiellement travaillée



Article 2 - ancienne rédaction sans objet



Article 3 - HORAIRES EQUIPES DE SUPPLEANCE 

L’horaire hebdomadaire sera de 24 heures de présence réparties sur 2 jours les samedis et dimanche en une équipe conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail. 

Horaire de l’équipe : 5 h 30 - 17 h 30
(dont 60 minutes de pause réparties en 2 périodes minimum).


Article 4 - COMPOSITION DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE 

L’équipe de suppléance sera composée :

de 7 opérateurs de production du 3 novembre 2018 au 31 mars 2019 
d’1 opérateur de maintenance du 3 novembre 2018 au 31 mars 2019


selon la fluctuation des besoins au cours de la période Fin d’année 2018 – 1er trimestre 2019. 

Si toutefois, les besoins étaient honorés avant le 31 mars 2019, le recours à cette équipe prendrait fin en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines calendaires auprès du personnel affecté à cette équipe.


Cette équipe sera constituée de volontaires ou de personnel en contrat temporaire.

Si l’un des salariés Cummins Filtration volontaire souhaite mettre fin à son affectation à cette équipe de suppléance, il devra respecter un délai de prévenance d’au minimum 10 jours calendaires afin de permettre son remplacement.


Article 5 - REMUNERATION – EQUIPE DE SUPPLEANCE 

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 Février 1982, sur la durée du travail,  les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal.

5.1 > 5.6  - inchangés vs avenant N°14


5.7 - Garantie prime vacances Juin 2019
La base de calcul de la prime de vacances ne sera pas inférieure à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué aux mois de juin 2019 ; les règles d’éligibilité et de calcul ont été définies par les accords NAO 2018.

Les heures de formation, autres que celles aux postes de travail, réalisées en dehors du dimanche et jours fériés travaillés sont payées en heures normales dans la limite légale.

Le temps passé pour se rendre à la visite médicale obligatoire est payé en heures normales.

En ce qui concerne les représentants du personnel qui auraient choisi de travailler en équipe de suppléance, les heures de délégation réalisées en dehors des samedis, dimanche ou jour férié, pour exercer leurs mandats, seront payées en heures normales dans la limite légale.








Article 6 - PRIME PANIER TRAVAIL EN HORAIRE DECALE/ALTERNE/
PRIME D’EQUIPE/PRIME EXCEPTIONNELLE 

 Le personnel de l’équipe de suppléance effectuant au moins 7 heures de travail les samedis et dimanche bénéficieront : 

d’une prime dite indemnité de panier égale à 6,50 €/jour 
(valeur applicable au 1er janvier 2018)

d’une prime d’équipe égale à 4,65 €/jour

d’une prime exceptionnelle SD égale à 6.50 €/jour



Article 7 - INFORMATION ET EXPRESSION

inchangé vs avenant N°14


Article 8 - CONGES ANNUELS

inchangé vs avenant N°14


Article 9  - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

inchangé vs avenant N°14


Article 10 - INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MEDICAL 

inchangé vs avenant N°14


Article 11 - FORMATION

inchangé vs avenant N°14


Article 12  - VOLONTARIAT 

inchangé vs avenant N°14










Conformément à l’article D 2231 (alinéas 2-6)  du Code du Travail, il sera déposé en nombre d’exemplaires suffisants auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.

Une copie sera remise à chaque représentant du personnel et fera l’objet d’un affichage.




Quimper, le 11 Octobre 2018