ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E)
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de Monsieur xxxx, Président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame xxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame xxxx, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur xxxx, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
Madame xxxx, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 
22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont négocié, dans le cadre des Négociations Collectives Obligatoires 2018, sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (C.S.E), appelé à remplacer les 3 instances actuellement existantes dans l’Association : Délégués du Personnel (DP)/ Comité d’entreprise (CE)/ Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail (CHSCT), au plus tard le 30 juin 2019 (selon décision unilatérale de l’employeur du 15/02/2018).

Lors des négociations, les partenaires sociaux ont partagé la conviction que la qualité du dialogue social requiert une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés de l’Association. De l’avis de tous, l’organisation actuelle a permis un dialogue social de qualité. Il a donc été convenu de mettre en place une nouvelle structuration de la représentation du personnel fortement inspirée de l’existant.

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des nouvelles instances représentatives du personnel et de déterminer les modalités de leur mise en place et de leur fonctionnement (composition, attributions, moyens…). Il n’a pas vocation à être complètement exhaustif et pourra être complété par avenant.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Structuration de la représentation élue du personnel

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les partenaires sociaux ont déterminé le périmètre d’implantation du Comité Social et Economique ainsi que le périmètre d’implantation des Représentants de Proximité.

Principes

Pour déterminer le périmètre d’implantation du C.S.E, les partenaires sociaux ont retenu plusieurs principes : 

Le dialogue social ne doit pas être déconnecté du terrain.

Les questions individuelles, interpersonnelles et d’exercice du travail doivent être prises en compte au plus près de l’unité de travail.

Un lien entre les instances est nécessaire pour assurer une cohérence dans la chaine de représentation.
 
La structuration de la représentation du personnel en 3 niveaux (associatif ; regroupement par type d’activités ; établissement) doit être maintenue car elle participe à la qualité du dialogue social.

Le dialogue social doit s’inscrire dans un principe de subsidiarité ; il convient d’éviter la redondance des sujets sur les différents niveaux.


Nombre et périmètre 

En application de ces principes, les partenaires sociaux conviennent d’instaurer 3 Comités Sociaux et Economiques dits de secteur : 

C.S.E.S « Enfance » pour la représentation des salariés des établissements et services : IME de Rosendaël, IME du Banc Vert, IME de Coppenaxfort et IMED ;
C.S.E.S « Travail Adapté » pour la représentation des salariés des établissements et services suivants : ESAT de Grande-Synthe, ESAT de Téteghem, Entreprise Adaptée du Littoral Dunkerquois, S.A.M.O, et Siège ;
C.S.E.S « Habitat - Vie Sociale » pour la représentation des salariés des établissements et services suivants : Centres d’Habitat Du Littoral Dunkerquois (C.H.L.D), Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Relais des Moëres », Services d’Accueil de Jour « Marc Anglade » (SAJ), Foyer De Vie « Le Rex Meulen » et Résidence Frédéric Dewulf.

En application des dispositions légales et réglementaires, un Comité Social et Economique Central (C.C.S.E.) et une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (C.C.S.S.C.T) auquel elle sera rattachée seront constitués au niveau de l’Association.

Les partenaires sociaux ont également décidé de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) au niveau de chacun des périmètres suivants :



IME de Rosendaël
IME du Banc Vert
IME de Coppenaxfort
IMED
ESAT de Grande-Synthe
ESAT de Téteghem
Entreprise Adaptée du Littoral Dunkerquois 
S.A.M.O
Siège
Foyer de Vie « Le Rex Meulen » / Services d’Accueil de jour « Marc Anglade »
Résidence Frédéric DEWULF
Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Relais des Moëres »
Centres d’Habitat du Littoral Dunkerquois (C.H.L.D)

 
Le nombre et/ou les périmètres de ces instances représentatives du personnel pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’Association résultant notamment de création d’établissement ou service, d’extension d’établissement, de fermeture de toute ou partie d’un établissement ou service. 


Article 2 – Mise en place et fonctionnement des C.S.E de Secteur et du C.S.E Central 

Le Comité Social et Economique de Secteur (C.S.E.S)

Composition de la délégation élue du personnel

Chaque comité comprend une délégation élue du personnel composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Pour chaque C.S.E.S, le nombre de membres de cette délégation est fixée à 8 titulaires et 8 suppléants, réparti comme suit : 
7 titulaires et 7 suppléants pour la catégorie des salariés non cadres ;
1 titulaire et 1 suppléant pour la catégorie des salariés cadres.
 
Répartition entre les établissements composant un C.S.E.S :

Concernant la représentation de la catégorie des salariés non-cadres, afin de permettre une représentation équilibrée de chacun des établissements et services de l’Association au sein des C.S.E.S, les partenaires sociaux s’accordent à dire que la répartition optimale des sièges, eu égard aux effectifs actuels de chaque établissement, serait la suivante : 


Les organisations syndicales s’efforceront d’établir les listes de candidats selon cette répartition.

Si toutefois dans l’un de ces établissements, aucun salarié n’a souhaité se porter candidat sur l’une des listes syndicales, les organisations syndicales pourront modifier cette répartition au bénéfice de candidat(s) issus des autres établissements du même périmètre C.S.E.S. Dans ce cas, pour éviter de mettre en difficulté le fonctionnement des structures dont l’effectif CDI est égal ou inférieur à 15 salariés (personnes physiques) - à ce jour : chacun des 3 SAJ, le Foyer de vie « Le Rex Meulen, chacun des centres d’habitat des CHLD – les organisations syndicales s’efforceront de ne pas présenter plus d’un candidat pour chacune de ces petites structures, titulaire et suppléant confondus. 

Carence sur un des collèges :

En cas de carence de candidature ou si aucun candidat n’est élu pour la représentation des salariés d’un collège, les sièges concernés, qui leur sont réservés, ne pourront pas bénéficier à un salarié d’un autre collège et resteront donc vacants. 

Réunions 

Le nombre de réunions « ordinaires » du C.S.E.S avec l’employeur (ou son représentant) est au minimum de 10 par an, dans la limite d’une réunion par mois (soit, 12 réunions « ordinaires » par an maximum).

En application des dispositions du Code du travail, au moins 4 de ces réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions du C.S.E.S sera établi lors de la dernière réunion du C.S.E.S de l’année civile précédente et fera apparaître obligatoirement les 4 réunions « santé, sécurité et conditions de travail ».

Les membres du C.S.E.S pourront être réunis en session extraordinaire dans les conditions et situations prévues par le Code du travail.

Les suppléants pourront participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du C.S.E.S. A cet effet, ils seront destinataires des convocations, des ordres du jour, des informations et des documents transmis aux titulaires. Le temps de présence des membres suppléants à ces réunions ordinaires et extraordinaires du C.S.E.S est payé comme du temps de travail. 

Chaque C.S.E.S désigne, parmi ses membres élus titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Le règlement intérieur du C.S.E.S pourra prévoir d’autres membres pour constituer le bureau si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires à l’instance.

Participation aux réunions de personnes non élues au C.S.E.S :

Le Président du C.S.E.S   peut se faire assister de trois collaborateurs, qui ont voix consultative. Ces collaborateurs ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants invités à la réunion. 

Dans les conditions fixées au Code du travail, pourront assister aux réunions pour les points à l’ordre du jour en rapport avec la santé, la sécurité et les conditions de travail :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; 
le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
et, d’un commun accord entre le Président et les membres élus, toute personne susceptible d’apporter, à titre consultatif et occasionnel, une expertise ou information utile sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant des attributions du C.S.E.S. 

Pour le secteur « Travail adapté », des représentants des personnes accompagnées par les ESAT, membres élus du comité ouvriers, seront également invités aux réunions consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Il en sera de même pour l’infirmière et l’ergonome qui les accompagnent. Le règlement intérieur du C.S.E.S concerné précisera les modalités de cette participation.  

Les Commissions du C.S.E.S

Le temps consacré aux commissions constituées, le cas échéant, par le C.S.E.S pour étudier les questions relevant de ses compétences n’est pas considéré comme temps de travail mais comme du temps de délégations. 

Le Comité Social et Economique Central

En application des dispositions légales et réglementaires, il est mis en place un Comité Central Social et Economique (C.C.S.E). 

Composition et désignation

Le Comité est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Chaque C.S.E.S désigne parmi ses membres titulaires, 2 titulaires et 2 suppléants au C.C.S.E. 
Cette désignation s’effectuera par un vote au cours de la première réunion de chaque C.S.E.S après les élections. 

Il est convenu d’accorder 1 siège supplémentaire de Titulaire et 1 siège supplémentaire de Suppléant. Ces sièges seront réservés aux membres élus cadres. Les membres élus du collège « cadres » des trois C.S.E.S formeront, pour cette unique occasion, un collège unique et désigneront lors d’une réunion leurs représentants au C.C.S.E. 

En conséquence, le C.C.S.E sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Fonctionnement

Le C.C.S.E se réunira 4 fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Président.

Les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant plusieurs secteurs seront, le cas échéant, mises à l’ordre du jour de ces réunions. Celles-ci pourront, dans cette hypothèse, être précédées d’une réunion de la C.C.S.S.C.T évoquée au point 3) ci-dessous, afin de préparer les débats sur ces sujets, notamment en cas de consultation pour avis du C.C.S.E.  

Les membres du C.C.S.E pourront être réunis en session extraordinaire dans les conditions et situations prévues par le Code du travail.

Les suppléants pourront participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du C.C.S.E. A cet effet, ils seront destinataires des convocations, des ordres du jour, des informations et des documents transmis aux titulaires. Le temps de présence des membres suppléants à ces réunions ordinaires et extraordinaires du C.C.S.E est payé comme du temps de travail. 

Le C.C.S.E désigne, parmi ses membres élus titulaires, un Secrétaire, un Trésorier et un Responsable des aides. Le règlement intérieur du C.C.S.E. pourra prévoir d’autres membres pour constituer le bureau si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires à l’instance.

Les réunions seront présidées par le Directeur Général de l’Association ou son représentant, qui peut se faire assister de deux collaborateurs ayant voix consultative.

Il sera établi, conformément aux dispositions du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’Association, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

La Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.C.S.S.C.T)

Par application des dispositions du Code du travail, et en considération des effectifs de l’Association et de chacun des établissements distincts visés à l’article 1 du présent accord, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au niveau de l’Association (appelée C.C.S.S.C.T).

Composition et désignation

La C.C.S.S.C.T est composée de 4 membres, dont au moins un représentant élu de la catégorie « Cadres » et un représentant élu de chaque C.S.E.S. 
Ils sont élus par le C.C.S.E parmi ses membres titulaires et suppléants, à l’occasion d’un vote lors de la première réunion du C.C.S.E. Cette désignation vaut pour la durée du mandat de membre élu au C.S.E.S et, par conséquent, du mandat de membre du C.C.S.E.

Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant. Le président pourra être assisté de collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du C.C.S.E. Ces collaborateurs ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants invités à la réunion.

Sont invités aux réunions de la C.C.S.S.C.T :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; 
le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
et, d’un commun accord entre le Président et les membres  de la C.C.S.S.C.T, toute personne susceptible d’apporter, à titre consultatif et occasionnel, une expertise ou information utile sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant des attributions de cette instance. 

Réunions 

Par parallélisme avec le nombre de réunions du C.C.S.E, la C.C.S.S.C.T pourra être réunie quatre fois par an. Ces réunions précèdent les réunions ordinaires du C.C.S.E. Elles sont convoquées par le Président de la commission.
Les modalités pratiques d’organisation des réunions de la C.C.S.S.C.T pourront être précisées par le règlement intérieur du C.C.S.E.

La C.C.S.S.C.T n’a pas capacité à rendre des avis.

Le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Formation

Les membres de la C.C.S.S.C.T bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formation choisie par les membres élus, sera d’une durée de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’Association conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les autres commissions du C.C.S.E

En application des dispositions du Code du travail, il est institué 3 commissions attachées au C.C.S.E :
Formation, chargée notamment de préparer les délibérations du C.C.S.E en la matière ;
Economique et étude de projets, chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers de l’Association ainsi que les projets dont l’impact dépasse le périmètre de compétence du secteur ;
Solidarité, chargée d’étudier et d’attribuer à des salariés en difficultés une aide, un soutien ou un secours.

Ces commissions n’ont pas de capacité à rendre des avis consultatifs.
Le C.C.S.E délibère et émet les avis le cas échéant, au vu des rapports des commissions.

Les membres de ces commissions sont choisis parmi les membres du C.C.S.E à l’occasion d’un vote de ce dernier. Ces membres peuvent être choisis parmi les titulaires ou suppléants du C.C.S.E. La représentation des cadres parmi ces membres est requise. 

Le Président du C.C.S.E, ou l’un de ses collaborateurs, sera invité à participer auxdites commissions. Les membres élus du C.C.S.E se prononceront, au moment de la convocation de la commission, sur la personne qui leur paraîtrait qualifiée pour apporter son concours à la commission. 

Le temps passé par ces membres aux réunions desdites commissions sera payé comme temps de travail et ne s’imputera donc pas sur les heures de délégation, dans la limite annuelle d’un crédit de 30 heures par commission (hors C.C.S.S.C.T) réparties entre les membres de la commission (hors représentant de l’employeur). Cette répartition sera inscrite au Procès-Verbal de réunion au cours de laquelle la commission a été constituée. 

Pour toutes autres commissions qui seraient constituées par le C.C.S.E, le cas échéant, le temps passé par ses membres à ces commissions n’est pas considéré comme temps de travail mais comme du temps de délégations.


Article 3 – Mise en place et fonctionnement des Représentants de Proximité 

Afin d’assurer une représentation des salariés au plus près du terrain, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) au niveau des établissements définis à l’article 1 du présent accord, selon les dispositions ci-dessous.

Cette représentation de proximité contribuera incontestablement à la qualité du dialogue social et au bon fonctionnement des C.S.E.S.

Composition et désignation 

Le nombre de représentants de proximité par établissement, dont le périmètre est défini à l’article 1 – B du présent accord, est fixé comme suit : 

  


Les Représentants de Proximité sont désignés parmi les membres élus au C.S.E.S, peu importe qu’ils soient titulaires ou suppléants au sein de ce Comité.

Le Représentant de Proximité fait nécessairement partie des effectifs du périmètre (tel que défini à l’article 1 – B du présent accord) qu’il représente. 

En cas de carence de candidature ou si aucun candidat n’est élu au C.S.E.S pour un établissement donné, celui-ci ne pourra pas bénéficier de Représentants de Proximité. Dans ce cas, les membres élus du C.S.E.S assureront la représentation des salariés dudit établissement. 

Les partenaires sociaux conviennent de faire une communication large auprès de l’ensemble des salariés pour les informer qu’en cas d’absence de candidatures, sur un même périmètre, aux élections du C.S.E.S, les salariés dudit établissement ne pourront bénéficier de Représentants de Proximité.

Lorsque le nombre de membres élus au C.S.E.S appartenant aux effectifs d’un même établissement est identique au nombre de sièges de RP, ils sont de fait désignés comme RP, sauf en cas de refus de l’élu lui-même. Dans ce cas, le siège concerné restera vacant.

Lorsque le nombre de membres élus au C.S.E.S appartenant à un même établissement est supérieur au nombre de sièges de RP, ils sont désignés, sur la base du volontariat, par un vote lors de la première réunion du C.S.E.S après les élections. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.

Les désignations sont actées au procès-verbal de la première réunion du C.S.E.S tenue après les élections.

Les mandats des Représentants de Proximité prennent fin au terme des mandats des membres élus du C.S.E.S les ayant désignés.

La rupture du contrat de travail et la démission du mandat d’élu au C.S.E.S emportent la fin du mandat de RP.

Comme pour le mandat d’élu au C.S.E.S, le mandat de RP prend fin également lors de la mobilité définitive du salarié dans un autre établissement de l’Association.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quel que soit le motif, le C.S.E.S concerné pourra désigner, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la date des prochaines élections du C.S.E.S, un nouveau Représentant de Proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, sous réserve que le nombre d’élus C.S.E.S restants pour l’établissement considéré le permette.

En cas d’absence ou de mobilité interne temporaire dans un autre périmètre de l’Association d’une durée de plus de 2 mois, le mandat de RP sera suspendu. Le C.S.E.S concerné pourra désigner un Représentant de Proximité par intérim pour la durée de l’absence ou de la mobilité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, sous réserve que le nombre d’élus C.S.E.S restants pour l’établissement considéré le permette. Le salarié absent ou ayant bénéficié de la mobilité reprendra son mandat de RP à son retour et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la date des prochaines élections du C.S.E.S.
 
Fonctionnement

Les Représentants de Proximité sont reçus collectivement par le directeur de l’établissement (ou son représentant) au moins une fois tous les deux mois, dans la limite de 11 réunions par année civile.

Le calendrier annuel de ces réunions est déterminé par le directeur de l’établissement, après concertation des RP, au plus tard au mois de décembre de l’année civile qui précède.  

Les RP remettent leurs demandes par écrit ou les envoient par mail au directeur de l’établissement, au plus tard 
2 jours ouvrables avant la date de la réunion. 

Le directeur d’établissement (ou son représentant) préside la réunion.

Il répond par mail aux demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des RP et les réponses de la direction sont imprimées pour signature et sont scannées pour mise à disposition des salariés dans un dossier « S:\Réunions de RP » sur le réseau informatique de l’établissement. L’exemplaire papier est consigné dans un classeur tenu à la disposition des salariés au secrétariat de l’établissement. 

A défaut de demandes adressées au directeur dans les 2 jours précédant la date de la réunion, celle-ci sera annulée sans autre formalité, sauf accord du directeur pour tenir la réunion malgré l’envoi tardif des demandes. Il sera fait mention de cette annulation dans le dossier informatique et le classeur mentionnés à l’alinéa précédent.

Si les RP n’ont pas de demandes à formuler au titre d’une ou plusieurs réunions, ils en informent par mail le directeur au plus tard 2 jours avant la date prévue de la réunion. Ce mail est classé et mis à disposition dans les conditions décrites ci-dessus.  

Les réunions des Représentants de Proximité avec le directeur de l’établissement (ou son représentant) sont rémunérées comme temps de travail effectif. 


Article 4 – Attributions et moyens des instances représentatives du personnel 

Répartition des attributions entre les différentes instances

Les attributions des C.S.E de Secteur (C.S.E.S) sont celles définies par le Code du travail.

De façon générale, il a été convenu qu’une partie de ces attributions sont déléguées par le C.S.E.S aux Représentants de Proximité et à la C.C.S.S.C.T (cf. tableau en annexe I).  

Ainsi, par délégation du C.S.E.S, les Représentants de Proximité présenteront au directeur de l’établissement dont ils relèvent les réclamations individuelles et collectives des salariés dudit établissement portant sur :
L’application du Code du travail et des autres dispositions légales portant sur la protection sociale, la santé et la sécurité ;
L’application des conventions, des accords collectifs et autres usages en vigueur au sein de l’Association.

Les Représentants de Proximité permettront également, de par leur présence sur le terrain, une remontée aux directions des problématiques des salariés relatifs aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail. 

Les attributions du C.C.S.E sont celles du C.S.E telles que définies par le Code du travail pour les sujets concernant au moins deux secteurs.

Par délégation du C.C.S.E, la C.C.S.S.C.T prépare les délibérations du C.C.S.E relatives aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail dont l’impact dépasse le périmètre de compétence du secteur. De manière générale, elle peut contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels, à l’amélioration des conditions de travail et à la qualité de vie au travail dans l’Association et proposer toute mesure qu’elle estime utile dans cette perspective.

Crédits d’heures

Les membres élus titulaires du C.S.E.S bénéficient réglementairement, compte tenu de l’effectif salarié au 31.12.2017, d’un crédit collectif d’heures de délégation fixé à 220 heures par mois pour les secteurs Enfance et Travail Adapté et de 189 heures par mois pour le secteur Habitat – Vie Sociale. 

L’Association porte ce crédit collectif à 227 heures par mois, soit en théorie 28,375 heures de délégation par mois par membre titulaire au C.S.E.S.

Les fonctions particulières de certains membres du C.S.E.S et du C.C.S.E (secrétaires, trésoriers, responsable des aides) nécessitant une mobilisation plus importante en termes de temps, les partenaires sociaux ont convenu que le crédit collectif de 227 heures est réparti comme suit :
Secrétaire et Trésorier de chaque C.S.E.S (6 titulaires): 				34 heures par mois ;
Secrétaire, Trésorier et  Responsable des aides du C.C.S.E  (3 titulaires) : 	34 heures par mois ; 
Autres membres titulaires des C.S.E.S (15 titulaires):				25 heures par mois.

Le Secrétaire et le Trésorier d’un C.S.E.S ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec celles de Secrétaire ou Trésorier ou Responsable des aides du C.C.S.E.

Report des heures de délégation :

Le crédit d’heures des membres élus titulaires du C.S.E.S est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.  Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro à l’issue de chaque période de 12 mois. La première période de 12 mois démarre à compter du 1er jour du mois suivant la date du 1er tour des élections des C.S.E.S.

Cette règle ne peut conduire un membre élu (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Selon les dispositions en vigueur du Code du travail, « pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation ». 
L’employeur renonce à ce délai de prévenance de 8 jours à condition que chaque membre du C.S.E.S communique, pour des raisons évidentes d’organisation en temps utiles des remplacements nécessaires, pour le 20 de chaque mois, à la direction de l’établissement au sein duquel il travaille (ou son représentant, ou S+1) un calendrier prévisionnel de l’utilisation des heures de délégation du mois suivant, ainsi que des réunions prévues par et avec l’employeur.  Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que ce calendrier prévisionnel comportera également les prévisions d’utilisation des heures de délégations au titre des mandats syndicaux (représentants syndicaux ou de section syndicale, délégués syndicaux). Un modèle de calendrier prévisionnel est annexé au présent accord (annexe II).

Partage des heures de délégation :

Les membres titulaires élus au C.S.E.S peuvent répartir leur crédit d’heures de délégation avec les membres suppléants élus au C.S.E.S.

Les partenaires sociaux conviennent que cette répartition est déterminée au début de chaque mandat (point à inscrire à l’ordre du jour de la première réunion du C.S.E.S). Un titulaire ne peut céder des heures qu’à un seul et même suppléant nommément désigné. Le nombre d’heures de délégation cédées par chaque titulaire est fixé en début de mandat mais néanmoins révisable à chaque fin de période de 12 mois, de remise à zéro des compteurs d’heures de délégation. La répartition sera inscrite au procès-verbal desdites réunion (nombre d’heures cédées, nom du cédant et nom du bénéficiaire de la cession).

Toutefois, en cas d’absence de plus d’un mois d’un bénéficiaire de la cession, le membre titulaire cédant peut récupérer et utiliser les heures de délégation cédées dans les conditions et limites fixées par la loi et le présent accord (1).
Par ailleurs, en cas de surcroit exceptionnel d’activité du C.C.S.E (œuvres sociales, échéances particulières …), la répartition initiale des heures de délégation pourra, à titre exceptionnel, être adaptée d’un commun accord entre les élus et le Président du C.S.E.S concerné, sous réserve de l’information dans les meilleurs délais des directions d’établissement concernées. 

La répartition des heures entre les membres élus de la délégation du personnel ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures théorique de délégation dont bénéficie un membre titulaire hors fonction particulière (28,375 heures arrondi à 28), soit au total 39 heures de délégation sur un mois (= 25 heures + 14 heures). Pour les membres du C.S.E.S ayant une fonction particulière (secrétaires, trésoriers, responsable des aides), ce nombre maximum est au total de 48 heures (= 34 heures + 14 heures). 

Sous réserve de l’application de la disposition (1), les bénéficiaires d’une cession d’heures de délégation peuvent reporter leur crédit d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et dans les mêmes conditions que celles prévues aux paragraphes concernant le « Report des heures de délégation », 

Selon les dispositions en vigueur du Code du travail, « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. ». 
L’employeur renonce à ce délai de prévenance de 8 jours à condition que chaque membre élu au C.S.E.S communique, en même temps que l’état de présence complété chaque mois pour la réalisation de la paye, la fiche mensuelle de décompte des heures de délégation à la direction de l’établissement au sein duquel il travaille (ou son représentant, ou S+1). Cette fiche mensuelle de décompte des heures de délégation est complétée et signée, et fait état, à postériori :
du crédit d’heures de délégation théorique (déterminé en début de chaque mandat) ;
des nom et prénom et établissement du cédant ou du bénéficiaire de la cession ;
du nombre d’heures de délégation utilisées au cours du mois civil concerné, précisant les dates, créneaux horaires et le mandat au titre duquel les heures sont imputées ;
du solde d’heures de délégation reporté.
Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que cette fiche mensuelle comportera également le nombre d’heures de délégations utilisées au titre des mandats syndicaux (représentants syndicaux ou de section syndicale, délégués syndicaux). Le modèle de cette fiche est annexé au présent accord (annexe III).


Imputation des temps de réunion préparatoire :

Le temps passé aux réunions dites « préparatoires », sans intervention de l’employeur (convocation, présence…), n’est pas considéré comme temps de travail effectif et s’imputera sur le crédit d’heures de délégation. 

Local et affichage

Concernant les C.S.E.S et le C.C.S.E, il sera fait application des dispositions du Code du travail prévues en la matière.

Si le C.S.E.S a désigné des Représentants de Proximité sur un périmètre, ces derniers peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements destinés aux communications syndicales pour ce périmètre. Seules les informations relevant de leurs attributions et ne présentant pas de caractère polémique peuvent être affichées.

Diffusion générale des communications du C.C.S.E auprès des salariés

La diffusion générale des communications du C.C.S.E par le biais de la fiche de paie est soumise à l’accord préalable de la Direction Générale. Après accord, cette diffusion devra respecter les principes suivants :
Les documents sont mis à disposition des secrétariats des établissements en temps utile et en nombre suffisant au regard de l’effectif de l’établissement ;
Lorsqu’il y a plusieurs documents, ceux-ci doivent avoir été triés et rassemblés, voire agrafés entre eux ;
Les documents doivent être pliés et prêts à être insérés dans les enveloppes utilisées par l’établissement.

Utilisation de la messagerie électronique de l’Association

La messagerie peut être utilisée par les membres du C.S.E dans le cadre de leurs missions pour les communications interpersonnelles (ex : demandes de justificatifs, réponse à une demande d’un salarié, …).

Par contre, sauf accord des directions concernées, les envois de mails à un ensemble de salariés d’un établissement ou de plusieurs établissements (ex : œuvres sociales), notamment à partir des listes de diffusion de l’Association, sont formellement interdits.

Les moyens financiers du C.S.E

Dévolution des biens des Comité d’Etablissement et du CCE

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, relatif à la dévolution du patrimoine de l’ancien comité d’entreprise au nouveau C.S.E, lors de la dernière réunion des actuels Comités d’Etablissement et du CCE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination respectivement du futur C.S.E.S ou C.C.S.E.

Lors de leur première réunion, chaque C.S.E.S et le C.C.S.E décideront à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Budget de fonctionnement du C.S.E

L’Association verse à chaque C.S.E.S une subvention de fonctionnement d’un montant conforme à la législation en vigueur.

Le budget de fonctionnement du C.C.S.E est déterminé en début de mandat par un accord entre les C.S.E.S et le C.C.S.E (convention budgétaire). 

Les C.S.E.S et le C.C.S.E. peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixés par le Code du travail. 

Budget des œuvres sociales et culturelles

L’Association verse au C.C.S.E, pour les activités sociales et culturelles, une subvention d’un montant conforme à la législation en vigueur.
 
La répartition de cette subvention entre le C.C.S.E et les C.S.E.S est fixée par une convention entre les parties après chaque élection (convention budgétaire).

Les C.S.E.S et le C.C.S.E. peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des œuvres sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions et limites fixés par le Code du travail. 

Déplacements

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions avec l’employeur seront pris en charge selon le barème de l’Association (Grille des distances inter-établissements). Celui-ci est disponible sur le réseau informatique de l’Association.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les membres de la délégation du personnel des C.S.E sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par les représentants de la Direction.

Le C.S.E.S et le C.C.S.E sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment pour la gestion des œuvres sociales et culturelles. A ce titre, ils doivent se conformer au nouveau Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en découlant.  Ils doivent, entre autres, informer les salariés sur les données à caractère personnel qu’ils détiennent et sur l’utilisation qui en est faite et recueillir le consentement des salariés lorsque ces données sont transmises à des organismes tiers.


Article 5 – Durée des mandats 

La durée des mandats des membres élus au C.S.E et, par conséquent, des Représentants de Proximité est fixée à 
4 ans.

Conformément à la Décision Unilatérale de l’employeur du 15 février 2018 modifiant la durée des mandats des délégués du personnel et des membres élus aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise, aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les partenaires sociaux conviennent de fixer la date de fin de ces mandats au 31/03/2019.



Article 6 – Modalités de suivi et d’évaluation

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tôt un an après les élections de mise en place du C.S.E et au plus tard avant le 31/12/2021, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment celles liées aux évolutions légales et réglementaires.

A cet effet, un an après la mise en place du C.S.E, les membres élus du C.C.S.E établiront un bilan de la mise en œuvre de la répartition des heures de délégation entre les élus afin d’évaluer l’adéquation de cette disposition aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance. Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de se positionner sur l’opportunité de revoir le présent accord aux fins d’adapter cette disposition.

En outre, il sera procédé à une seconde évaluation de la mise en application de cet accord au second semestre 2022. Les délégués syndicaux seront donc réunis afin d’échanger sur cette évaluation et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment celles liées aux évolutions légales et réglementaires.


Article 7 – Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements actuellement gérés par l’Association, ainsi que dans les établissements qui pourraient être créés après sa date d’entrée en vigueur. 

Sauf dispositions particulières édictées ci-dessus, il s’impose à tous les salariés présents dans l’Association au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail. 

Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur à compter du jour de la publication des résultats des élections pour la mise en place du C.S.E, soit au plus tard le 30 juin 2019.

L’accord d’entreprise relatif à la composition du CCE cessera de produire ses effets à compter de la date de proclamation des résultats des élections pour la mise en place du C.S.E. 

Les partenaires sociaux conviennent qu’il faut désormais lire C.S.E ou C.C.S.E dans les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Association renvoyant aux instances CE, DP, CHSCT et CCE.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord constitue un ensemble de dispositions non dissociables. Aussi, dans l’hypothèse où une de ces dispositions viendrait à être déclarée non applicable, cela entraînerait la caducité de l’accord en son ensemble.

Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation

La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de  de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central d’Entreprise.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le CCE + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),
A Grande-Synthe,
Le 23 octobre 2018
Signatures (et paraphes sur chaque page) :


Pour l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,
Pour le Président, 
Monsieur xxxx, Directeur Général :



Pour :
le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame xxxx, 
Déléguée syndicale centrale,




le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
Madame xxxx, 
Déléguée syndicale centrale




le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
Monsieur xxxx
Délégué syndical central 



le syndicat CFE-CGC :
Madame xxxx
Déléguée syndicale