NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD D'ENTREPRISE du 1er décembre 2020

ENTRE 

La Société ________ dont le siège social est situé ___________________________________________

Représentée par Madame ________________________ agissant en qualité de Directrice Générale,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


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PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail, les travailleurs handicapés, le partage de la valeur ajoutée, la prévoyance maladie, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société SAS _________________.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 20 novembre 2020.
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés étant précisé que certains de ces thèmes feront l'objet de négociations spécifiques en vue d'aboutir à un accord séparé. 

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D'UN ENTRETIEN D’EVALUATION ANNUELLE AMENANT SELON LES RESULTATS A UNE PRIME 
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SAS Camille II une prime annuelle dont le montant individuel sera basé sur les résultats obtenus après une évaluation écrite et orale qui aura lieu une fois l’an.
Le support d’évaluation écrit se décompose en 50 critères (35 relatifs au poste occupé par la personne et 15 communs à l’ensemble du personnel).
Chaque critère sera noté sur une échelle de 1 à 10.
Le cumul de notes obtenues donnera une note globale qui sera à approcher de l’échelle de notation décidée par les parties. Cette échelle permettra de transformer la note obtenue en prime.

Article 1.1 : Cadre de l’accord
L’accord est conclu au niveau de l’entreprise. La société est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel puisque à la date de signature du présent accord, il y existe un Comité Social Économique régulièrement élu.
Article 1.2 : Bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés de l’entreprise qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de 1 an au 30 juin de l’année considérée.
L’ancienneté s’entend par le temps d’appartenance à l’entreprise, décompté depuis la date d’entrée excluant toutes les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salarié reste lié à l’entreprise.
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime, au prorata de leur temps de travail.
Les périodes des salariés en FONGECIF, en congé maternité, en chômage partiel ou en maladie sont à déduire.
Pour bénéficier de la prime, il est indispensable d’être présent dans l’entreprise au moment du versement, sauf en cas de congé de maternité.
En cas de congé de maternité pendant la période d’évaluation, la salariée concernée sera convoquée par courrier pour son entretien individuel. En cas de refus de présence, la prime sera caduque. Il est précisé que le temps de présence pendant l’année s’entend hors période congé de maternité.
Sont exclus de cet accord, tous les contrats étudiants et saisonniers.
Article 1.3 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord.
L’accord est conclu pour une durée de trois ans.
La période de référence choisie est du 1er juillet au 30 juin.
Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de la période de référence pour être applicable à ladite période.
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu avant la fin de la période de référence (à savoir au plus tard le 30 juin 2023).
Article 1.4 : Principe de fonctionnement
L’évaluation annuelle aura lieu courant mai et juin.
Chaque collaborateur sera évalué par son responsable de secteur et/ou par le Directeur du magasin.
Le montant de la prime sera annoncé au terme de l’entretien.
Le salarié sera convié à l’évaluation avec un délai de prévenance de 1 semaine par voie d’affichage.
Chaque salarié se verra délivrer une grille d’évaluation concernant sa fonction s’il en fait la demande avant le jour d’évaluation.
Le versement de la prime se fera en une seule fois avec le salaire du mois de juin.
Article 1.5 : Mode de calcul
Les critères sont au nombre de 50 répartis ainsi :
 « Aptitudes Commerciales » - 35 critères individualisés en rapport avec le poste occupé (ex : Hôtesse de Caisse, Réceptionnaire, etc...)
 « Les critères Nouveaux Commerçants » - 15 critères communs à l’ensemble des salariés.
Chaque critère est évalué de 1 à 10.
Le minimum pouvant ainsi être obtenu est de 50 points et le maximum de 500 points.
Une échelle de points permet de déterminer le montant de la prime
	50 à 100 points 	0 %
	101 à 200 points 	25 %
	201 à 300 points 	60 %
			du montant maximum de prime alloué
	301 à 400 points 	80 %
	401 à 450 points 	90 %
	451 à 500 points 	100 %
Restriction - En cas de fautes du salarié, les sanctions prises à son égard auront une influence sur l’évaluation
 avertissement = - 200 points
 mise à pied = suppression de la prime
 licenciement = suppression de la prime

Article 1.6 : Montant de la prime

La prime maximale prévue pour cette période est de 370 € pour l’obtention maximum des points à l’évaluation. Ensuite, application du barème comme précédemment expliqué


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Le présent accord prend effet du 01/07/2020 au 30/06/2023. Passé cette date, il sera revu lors des prochaines négociations.

Article 2.2 - Révision

Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par les organisations syndicales représentatives signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise. 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ROUEN (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de DIEPPE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À ________________, le 1er décembre 2020

Pour la société : 							Pour _______________ : 




									Pour ______________ :