ACCORD D'ENTREPRISE
sur la durée et l'organisation du travail et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans le cadre de la NAO 2018




ENTRE LES SOUSSIGNÉS


, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M.                      agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET


M.                      agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2018 s’est engagée entre  et la délégation syndicale de l’organisation syndicale C.F.D.T., seul syndicat représentatif au sein de la société.

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause ont ouvert les négociations  et ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise relatif à la durée et l'organisation du travail et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les autres thèmes abordés lors de la NAO 2018 ont fait l’objet soit d’un PV de désaccord soit d’un accord d’entreprise séparé.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Contenu de l’accord

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Il est décidé que la journée de solidarité pour l’année 2018 sera fractionnée en heures.

Le fractionnement sera effectué en principe à raison d’une heure par mois civil du 1er janvier au 31 décembre 2018, dans la limite des heures dues par chaque salarié au titre de la journée de solidarité, selon un accord pris entre le salarié et son responsable hiérarchique, et sera mentionnée sur une ligne distincte sur le bulletin de paye du mois considéré.

Toutefois, par dérogation et d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, les heures fractionnées correspondant à la journée de solidarité pourront être effectuées par le salarié en tout ou partie sur un seul mois civil.

En tout état de cause, les heures correspondant à la journée de solidarité pour l’année 2018 devront par principe être totalement effectuées par le salarié au 31 décembre 2018.

Pour les employés et les agents de maîtrise à temps plein, le nombre d’heures correspondant au fractionnement de la journée de solidarité correspond à 7 heures de travail effectif. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à effectuer est réduit proportionnellement à leur durée contractuelle.

Pour les cadres en forfait jours, les heures dues au titre de la journée de solidarité s’effectuent par l’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire aboutissant à un forfait de 216 jours par an décomptés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les heures fractionnées effectuées au titre de la journée solidarité, dans la limite de sept heures, ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires, ne donnent pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires.

Il est rappelé que les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeurs au cours d’une même année ne doivent accomplir qu’une journée de solidarité par an.

Par conséquent :

s’ils justifient avoir déjà effectué cette journée de solidarité, ils ne seront pas tenus d’effectuer les heures fractionnées dues au titre de la journée de solidarité, fixées pour l’année dans l’entreprise ;

il sera remis aux salariés quittant l’entreprise et ayant travaillé les heures de fractionnement fixées pour l’année dans l’entreprise une attestation justifiant des heures de travail dues au titre de la journée de solidarité.

Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, les salariés qui sont ou seront embauchés avant le Lundi de Pentecôte seront tenus d’accomplir les heures fractionnées dues au titre de la journée de solidarité de l’année 2018.

Il est rappelé que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ou la journée de travail supplémentaire aboutissant à un forfait de 216 jours par an pour les cadres seront clairement mentionnées sur le bulletin de paie.

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Sur la durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

Les parties conviennent qu’aucune modification concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail en vigueur actuellement dans la société n’est nécessaire. 

Aucune modification n’est donc envisagée.

Absences autorisées pour soigner un enfant

Il est rappelé que :
la convention collective nationale de branche des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la société ENVALDIS prévoit à l’article 7-6.9  des dispositions relatives aux absences autorisées pour soigner un enfant ;
par accord d’entreprise conclu le 8 avril 2011, à l’article 2.3, il a été convenu d’améliorer cet avantage par la conclusion de stipulations plus favorables, remplaçant celles de l’article 7-6.9. de la convention de branche précitée 
que l’article 2.3.1 de cet accord d’entreprise prévoit que : 
« […] Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés, les enfants pour lesquels une prise en charge Sécurité sociale a été délivrée au titre de l'hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile. […] »

Les parties ont convenu d’améliorer et de clarifier le dispositif en ajoutant et précisant ce qui suit à l’article 2.3.1 de l’accord d’entreprise conclu le 8 avril 2011 après la disposition précitée :

« A ce titre, il est précisé que cette hospitalisation est prise en compte qu’elle ait donné lieu au passage d’une ou plusieurs nuits à l’hôpital ou qu’elle ait donné lieu à une admission et une sortie le même jour. »

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu :
pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018 pour les articles 2.1 et 2.2,
pour une durée indéterminée pour l’article 2.3.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités ainsi que les effets d’une telle dénonciation sont régis par le Code du Travail.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité telles que prévues par le code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à  l’Unité Territoriale du Puy de Dôme,,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

*     *     *
Fait à Enval, 13 avril 2018

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

Pour la société ENVAL DISTRIBUTION
M.	
Président	





M.
Délégué syndical C.F.D.T.