Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PREAMBULE

L’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe, a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.

Les parties signataires estiment préférables, compte-tenu des potentielles évolutions législatives à intervenir et susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraite, et afin de décider du devenir du dispositif TAR, de proroger le délai d’application de l’accord du 20 février 2014, dans les conditions ci-après définies.

Un avenant en date du 31 mai 2018 a été signé au niveau de la RSG afin de reconduire le dispositif pour une année supplémentaire.

Désireuses de reconduire les dispositions définies par l’accord R.S.G. du 20 février 2014 dont les principes sont rappelés aux alinéas précédents, la Direction de l’UES AXA IM ainsi que les organisations syndicales signataires conviennent d’adhérer à l’avenant RSG du 31 mai 2018 dont les modalités sont les suivantes :


Article 1 –	Adhésion à l’avenant du 31 mai 2018 l’accord RSG relatif à la transition entre ACTIVITE et RETRAITE du 20 février 2014

L’UES AXA INVESTMENT MANAGERS, comprise dans le champ d’application de l’accord R.S.G. du 20 février 2014 et de son avenant en date du 31 mai 2018 relatif à la transition entre ACTIVITE et RETRAITE, déclare adhérer au dispositif de cet accord.

Cette adhésion à l’accord du 31 mai 2018 est effective pour toute la durée d’application de l’accord.

Article 2 – 	Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant d’adhésion prend effet à la date du 30 avril 2018 et cessera de plein droit et sans autre formalité de produire ses effets au 30 juin 2019.





Article 3 –	Publicité

Le présent avenant d’adhésion à l’avenant à l’accord RSG fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

-	à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

-	auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Le 10 juillet 2018,
Accord de négociation annuelle obligatoire 2017







Entre les soussignés,

D'une part :

L'Entreprise SAS GUARESKI
45, rue Henri BARBUSSE
80531 FRIVILLE
N° SIRET : 616 880 019 00016
Code activité : 2814Z



Et, d'autre part 

CGT

FO





Suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes pour 2018 :

Augmentation annuelle générale minimale 2018 :

Date d’application : 1er janvier 2018 et 1er juillet 2018
	Rappel : 	SMIC au 31/12/2017 :9,76 €/heure
			Mensuel base 151,67 h : 1 480,27 €
			SMIC au 01/01/2018 : 9,88 €/heure	
Mensuel base 151,67 h : 1498.47 €


Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2018 :

Prime brute de 140 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre. 
Prime brute de 70 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 31 juillet 2018 pour le premier semestre.
Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2019) pour le 2ème semestre.
Conditions d’éligibilité :
Présence à l’effectif pendant le semestre complet.
Calcul au prorata pour les horaires partiels.
Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.

 Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2019, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.

Ajout de 2 tickets restaurant au 1er juillet 2018 portant le total à 72 € par mois (12 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)

Fait à FRIVILLE le 10/07/2018




CGT			FO			Direction




PJ : Grille interne GUARESKI des minis de rémunération
NEGOCIATION SALAIRES AQLE ANNEE 2018
A Q L E
La négociation sur les rémunérations 2018 s’est appuyée sur cinq éléments fondamentaux :
- Le souhait de l’entreprise à permettre le maintien du pouvoir d’achats de ses collaborateurs avec une inflation quasiment conjuguée, mais proche de 1%, 
- Le souhait de l’entreprise d’encourager le présentéisme de ses effectifs. 
- Le souhait de l’entreprise d’encourager ses effectifs à améliorer la qualité.
- Le souhait de l’entreprise de reconnaître la valeur du travail des collaborateurs, qui montrent leur engagement au projet AQLE : Comportements Professionnels Performants et Polyvalence.  Voir annexe « CPP »
- La reconnaissance des capacités acquises qui amène à des promotions.

Il a été décidé :
1 – Augmentation au 1er juillet 2018 de 16 euros des salaires mensuels bruts plein temps, pour toutes les personnes au prorata du temps de leur contrat de travail. (Les cadres ne font pas partie de la négociation collective). Soit base de 192 euros d’augmentation générale par an pour une personne à temps plein. (Environ 1% de la masse salariale)
1 bis - Les minimums seront relevés pour tous selon les minimas négociés en 2018 pour la branche professionnelle de la métallurgie de l’Oise, avec une correspondance AQLE pour un salaire mensuel. Voir annexe « Minimas CC et AQLE »
2 – Mise en place d’une prime de Présentéisme d’une valeur de 220 euros par an, pour un temps plein calculée individuellement au prorata du temps du contrat de travail, pour être versée par 20 euros 11 fois dans l’année. (Environ 1.1% de la masse salariale). Voir annexe « Primes variables »
3 – Mise en place d’une prime Qualité d’une valeur de 100 euros par an, pour les temps plein ou temps partiels, versée par moitié, 2 fois dans l’année. (Environ 0.5% de la masse salariale).  Voir annexe « Primes variables »

4 – Décision d’un budget global pour les évolutions individuelles des salaires et les promotions représentant environ 1.6% de la masse salariale.

Nota : Il est rappelé que les barèmes de revalorisation des rémunérations par ancienneté sont maintenus chaque année selon les conditions de la convention collective. Le chiffrage de l’amélioration des ressources par la revalorisation de l’ancienneté, n’est pas rapporté dans la négociation AQLE 2018


Au total, l’augmentation de la masse salariale (hors cadres), avec les primes variables obtenues dans leur intégralité, correspond à un budget de 4.2 % de la masse salariale.

L’augmentation se calcule hors ancienneté et à effectifs AQLE équivalents, entre le 1er juillet 2017 et le 1er juillet 2018.
				

Fait à St Just en Chaussée en 3 exemplaires, le 10 juillet 2018 :

La déléguée syndicale CGT   			Le Président 



ANNEXES :    Grille des « CPP » pour évaluations individuelles.
                       Minimas Convention Collective de la Métallurgie de l’Oise (annuel pour 1607 hrs) et minimas AQLE
DAMART 
Etablissement MAGASINS

AVENANT N° 10 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »


Suite aux négociations menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives de DAMART Etablissement « MAGASINS  » et la Direction conviennent de réviser l’article 2 de l’accord précité et de ses avenants. 


ARTICLE 2 – COTISATIONS 

2.1 – Répartition des cotisations 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires , la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives , sont parvenues à un accord concernant une augmentation de la prise en charge de la part patronale de la cotisation frais de santé et en conséquence, d’un ajustement du tarif global de la cotisation BASE-ISOLE du régime frais de santé pour l’Alsace Moselle.   

Cet accord a modifié la répartition des cotisations comme suit : 


TARIFS AU 1/07/2018



Magasins bénéficiant du régime de  Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle



Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion.
 
Les autres clauses de l’article 2 de l’accord du 24/01/01 et de ses avenants demeurent inchangées. 

Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2018. 

Les présentes dispositions prennent effet au 1/07/2018 et sont conclues pour une durée indéterminée.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi


Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 
				


Fait à ROUBAIX
							Le  10/07/2018                
	
							En 6 exemplaires originaux



Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :	M. Hervé PIVET
Mme Sandrine RIDET (1)			         Directeur des Ressources Humaines (1)
		
			
	


Pour l’organisation syndicale CFDT : 	
Mme Céline LABAT(1)





Pour l’organisation syndicale CGT :
Mme Martine CHIPILOFF(1)






Pour l’organisation syndicale FO :
Mme Maryse PASSERON(1)





Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
Accord sur les Négociations Salariales 2018
suite aux réunions des 13 juin, 4 juillet et 6 juillet 2018



Participants : 

Pour la Direction  :  

Section Syndicale CFDT Troyes : 

Compte-rendu de la 1ère réunion du 13 juin 2018 à 11 h

Demandes de la section syndicale CFDT : 
+7 % d’augmentation générale au 1er juin 2018 avec talon minimum à définir,
+ Augmentation individuelle au 1er juin 2018,
Mise en place de tickets restaurants à la place d’une augmentation,
Remise en place de la subrogation pour l’établissement de Troyes
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à 75 % par la direction (part patronale)
Pour l’Etablissement de Verrières de Joux : 4% d’AG et 4% d’AI pour tout le personnel.



Compte-rendu de la 2ème réunion du 4 juillet 2018, à 14h


1ère proposition de la Direction : 
1 % d’augmentation générale avec un plafond de 25 euros en juillet
1% d’augmentation individuelle en juillet

2ème proposition de la Direction : 
2 % d’augmentation générale avec un plafond de 35 euros
0.5 % d’augmentation individuelle

Contre-proposition de la Délégation Syndicale : 
3.5 % d’augmentation générale avec talon + 1.5 % d’augmentation individuelle

3ème proposition et dernière proposition de la Direction : 
2 % d’augmentation générale avec un plafond de 40 euros maxi 
0.4 % d’augmentation individuelle 

Contre - proposition de la Délégation Syndicale : 
La délégation demande une augmentation générale fixe pour l’ensemble du personnel correspondant à 2% de la moyenne du salaire de base et de l’augmentation individuelle.

Le calcul effectué par la direction de 2% de la masse salariale revient à 41.32 euros par salarié.
La délégation syndicale demande que ce montant soit arrondi à 42, 43 ou 45 euros, voir 41.50 euros.



Compte-rendu de la 3ème et dernière réunion du 6 juillet 2018, à 9h



Après discussion, la direction et la section syndicale se sont mis d’accord sur les points suivants : Au 1er juillet 2018, augmentation générale de 41,32 euros par salarié non cadre ou cadre (CODIR exclu) et 0,5 % d’augmentation Individuelle au 1er septembre 2018
Les 41.32 euros sont proratisés par rapport au temps de travail des salariés à temps partiel.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les 41,32 euros sont proratisés en fonction de leur pourcentage du SMIC. 
Exemple : un apprenti à 50 % du SMIC, il aura une augmentation de 41,32 X 50% = 20,66 euros.

Les autres demandes n’ont pas été acceptées.

Périmètre : Cet accord est applicable aux établissements de Troyes, La Chapelle Saint Luc et de Verrières de Joux


Fait à Troyes, le 10 juillet 2018.


Signataires : 
Section Syndicale CFDT 				La Direction Générale
Email : 	
	S.A.S. au capital de 90.000 euros	
	R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z	
	Siret : 711 621 029 0018
	URSSAF : 130 1300506683	



PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires






Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu le 21 juin 2018 et le 5 juillet 2018, le présent procès-verbal d’accord.


Les organisations syndicales ont retenu la proposition concernant le bureau des entrées consistant à payer le jour férié comme un dimanche, ce dernier n’étant pas récupérable.


Cette décision ne concerne que la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.



							Fait à Marignane, le 10 juillet 2018


.


	Pour la C.F.T.C.	Pour la Clinique
PROCES-VERBAL DE NAO 2018- 2019



La société DUVAL-LEROY, et les délégations des organisations syndicales CFDT, représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21/06/2018, 04/07/2018 et 10/07/2018.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction

1. Augmentation des salaires

Demande des trois syndicats : aucune demande spécifique à l’entreprise
Réponse de la direction : renvoi à la négociation tripartite champagne


2. Emploi des handicapés

Demande des syndicats : aucune.
Réponse de la direction : 








3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que l’entreprise a signé un accord d’entreprise sur ce sujet le 10/07/2018.


ARTICLE 3 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.


	Fait à Vertus
	Le 10/07/2018

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la société
	CHAMPAGNE DUVAL LEROY
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société S.A.S Château Malakoff, représentée ……………………………………..
d’une part

La délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………………………………

d’autre part





Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Château Malakoff.



Article 2 – Objet de l’accord

A –Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé au présent accord, que compte tenu de la spécificité de l’activité viticole, les calendriers prévisionnels de modulation sont présentés et discutés en Comité d’Entreprise, lors d’information-consultations qui se tiennent, chaque année, au cours du dernier trimestre de l’année civile.


Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


B- Egalité professionnelle: 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les situations et postes de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.
Les parties signataires conviennent que les discussions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivent dans l’objectif de conclure un accord sur ces thèmes, avant le 31 décembre 2018.
Si ces discussions ne devaient pas aboutir, un plan d’action sera mis en place.



C- Grille des salaires 

La direction s’engage à revaloriser les salaires pour chaque niveau de coefficient : 
- de 0,80% au titre de l’augmentation conventionnelle, et ce à compter du 1er Janvier 2018 ;
- et de………………..au titre de l’augmentation de la grille des salaires, à compter du 1er Janvier 2018.
Soit …………………………% au total, à compter du 1er janvier 2018.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.



Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail. 

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 





Fait en 5 exemplaires
A Oger, le 10 juillet 2018
PRÉAMBULE

Un accord d’entreprise sur le travail de nuit dans l’entreprise a été signé en date du 28 septembre 2009 par les Organisations Syndicales. Il est rappelé que le recours au travail de nuit au sein de était justifié par la nécessité d’assurer la continuité des services publics sur les lignes des réseaux de, sur une période nocturne, à la demande de l’autorité organisatrice compétente. 

A la demande des Délégués Syndicaux Centraux, une discussion a été engagée sur cet accord à durée indéterminée en vue de vérifier son adéquation dans l’entreprise. A l’issue de ces discussions initiées en 2017, il a été conclu le présent avenant.

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 02 février 2010, et des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail lorsqu’ils trouvent à s’appliquer. 


ARTICLE 1 – CONTREPARTIES DE LA SUJETION DE TRAVAIL DE NUIT POUR LES TRAVAILLEURS DE
NUIT

Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VI de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que les salariés sous statut de travailleur de nuit bénéficient d’un repos compensateur égal à 20% des heures travaillées entre 22 heures et 5 heures. 

Outre la compensation en temps visée ci-dessus, chaque heure travaillée entre 22 heures et 5 heures fait l’objet d’une majoration égale à 25% du taux horaire brut de base.

Mesure destinées à améliorer les conditions de travail des salariés :
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens humains complémentaires permettant de garantir une sécurisation renforcée des services au-delà de 24 heures. 


ARTICLE 2 – REMUNERATION ENTRE 22H ET 5H DES CONDUCTEURS-RECEVEURS N’ENTRANT PAS 
	DANS LE CHAMP LEGAL DES TRAVAILLEURS DE NUIT
Cet article annule et remplace les dispositions prévues à l’article VII de l’accord conclu le 29 septembre 2009 et prévoit désormais que pour ces salariés, le taux horaire des heures travaillées entre 22H et 5H est majoré de 25%, la contrepartie en temps de récupération prévue pour les « travailleurs de nuit » ne s’appliquant pas.


ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION DE CET AVENANT
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1er septembre 2018.


ARTICLE 4 – REVISION 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il est convenu que les parties se réunissent le 1er semestre 2021 au bout de 3 ans d’application, pour étudier d’éventuelles modifications et évolutions en concertation.






ARTICLE 5 – DEPOT DE L’AVENANT 
Conformément à la loi et aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, après notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et respect du délai d’opposition de 8 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social, selon les mêmes formalités et délai que l’accord lui-même.


Fait à, le 10/07/2018	(en 7 exemplaires)


Pour l’Entreprise : 						     (signatures et cachet de l’Entreprise)
Représentée par
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre 

La SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin, Dominique Devriendt et France Hoang dont le siège social est 4 avenue Velasquez 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de Siret 38494304900039 représentée par Monsieur X, Secrétaire Général, dûment habilité

		d’une part,

Et

Les Délégués du Personnel titulaires : 

Madame X
Madame X
	d’autre part,

PREAMBULE


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique.

La direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place de manière anticipée le CSE, ce qui permettra notamment une représentation des salariés tenant compte de l’évolution des effectifs de la société.

Pour ce faire, il a été décidé de mettre un terme de manière anticipée aux mandats des délégués du personnel et de réduire les mandats jusqu’à l’issue des prochaines opérations électorales. 

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des délégués du personnel en place arriveront à échéance 15 jours après la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique, fixée au 24 septembre 2018, soit une fin de mandat au 10 octobre 2018.

Jusqu’à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.


ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt et prendra fin à l’issue de la clôture des opérations électorales relatives aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE, par la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera mis à disposition sur la base de données nationale en application de l’article L 2231-5-1

Fait à Paris le 10 juillet 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.



Pour la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin, Dominique Devriendt et France Hoang
Monsieur X





Pour les délégués du personnel titulaires de la SCP
Madame X
Madame X
EDF CORSE



AVENANT N° 95
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents de l’équipe projet du compteur numérique de l’Etat Major conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 04/07/2018.

Le CE a été consulté le 07/08/2018.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/09/2018.


Modalités de fonctionnement du groupe 
L’organisation retenue s’applique à tous les agents de l’équipe projet compteur numérique travaillant 35h.
 Amplitude : 8h00 – 12h00	13h30 – 17h30, soit 40h par semaine.

Horaire des agents:
Les agents effectuent l’horaire suivant :
8h00 – 12h00	13h30 – 17h30  
Modalité de récupération:
Sur un cycle de 8 semaines, les agents bénéficient :
de 10 demi- journées de libres au choix
ou 5 journées de libres au choix.

Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les demi-journées ou journées non travaillées.



 Fait à Ajaccio, le                
Le Directeur d’EDF  CORSE,


Les représentants des Organisations Syndicales,
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Les mandats des représentants du personnel de la Société ONYX ARA arrivent à échéance à la date du 28 octobre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application prévoient pour la mise en place du nouveau Comité Social et Economique, la possibilité de proroger les mandats d’une durée maximum de 12 mois.

Les modalités de fonctionnement du CSE définies par la législation invitent les parties à prendre le temps de la réflexion.

Il est donc convenu ce qui suit :



Le premier tour des prochaines élections professionnelles sera organisé au plus tard, le 28 octobre 2019, date limite légale de prorogation des mandats.



Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.

Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir notamment : Comité d’établissements, CCE, délégués du personnel, délégué syndical, représentant syndical au CE et au CCE, CHSCT, représentant au conseil d’administration, membre de l’IDS et tout autre mandat associé à ces instances.



Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en cinq exemplaires, à l’initiative de la société, auprès de la DIRECCTE compétente du siège de la société, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 10 juillet 2018, en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des partie.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L'ANNEE 2019
Titre 1 : REMUNERATION




Entre :

La Société SFS intec SAS, au capital de 3 500 000 €, 
Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence, 
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
Et 

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

CFTD, représentée par Monsieur YYY

FO, représentée par Monsieur ZZZ,

D'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l'entreprise et les représentants des Organisations syndicales se sont réunis le 30/04/18 et le 12/06/18 afin d'aborder la rémunération prévue par la négociation annuelle obligatoire conformément à l'alinéa 1 de l'article L2242-1 du code du travail.

Il est rappelé que la situation économique de la société, la conjoncture sur le marché du travail, les comparaisons avec les entreprises concurrentes ainsi que l’évolution du coût de la vie (renchérissement) sont des critères sur lesquels s’appuient les négociations salariales annuelles.

Après discussion, les parties conviennent de l'accord suivant :


Article 1.  Champ d'application et date d'application

Cet accord concerne tous les salariés de SFS Group, quel que soit leur statut (CDI et CDD) ou leur catégorie professionnelle (cadres et non cadres) dont l'ancienneté est supérieure à 3 mois à la date de mise en application.

Il sera mis en application au 1er juillet 2019 selon les conditions ci-dessous :


Article 2.  Contenu des décisions issues de la négociation 

Les parties au présent accord se sont entendues sur les mesures salariales suivantes :

	2.1.	Objet des mesures salariales

La rémunération sera divisée en type d'augmentation :
une augmentation générale, 
une augmentation individuelle

L'augmentation générale correspondra au % de l'inflation à fin mars de l'année 2019 sur une année glissante selon l'indice IPC (ensemble des ménages hors tabac), multiplié au salaire moyen de l'entreprise à fin décembre 2018.

Les parties prévoit néanmoins un minimum de 20 € pour un salaire de base à temps plein.


l'augmentation individuelle tiendra compte de la capacité du salarié à accomplir un travail performant et de qualité, de son assiduité, de son implication …

Son enveloppe budgétaire correspondra à 1% du salaire de base brut de l'ensemble des salariés (50% individuel - 50% rattrapage)


Article 5.  Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l'année 2019.

Les parties prévoient de se revoir au plus tard fin avril 2019 afin de valider ensemble le montant de l'inflation et de suivre la bonne application de cet accord.

En cas de circonstance exceptionnelle, l'accord pourra être revu.



Article 6.  Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale de l'Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Valence et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.





Fait à Valence, 
Le 10 juillet 2018
En 5 exemplaires.

Pour les syndicats,	Pour la société SFS intec SAS
Les Délégués Syndicaux	Monsieur XXX

CFDT, 
Monsieur YYY



FO, 
Monsieur ZZZ.
ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION



ENTRE 

La société SARL LEA ET LEO GRAND EST., dont le siège social est situé à 7 Place de l’Europe, 14200 Hérouville Saint Clair, agissant par XX responsable des ressources humaines du groupe LEA ET LEO, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur XX, Gérant de la SARL LEA ET LEO GRAND EST ;
 

ET 


Madame ………………………., déléguée syndicale CFDT.
Madame ………………………, délégué syndicale CFTC

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la mise en place d’un Conseil d’entreprise au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST

Article 1 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

Le projet d’accord sur la mise en place d’un conseil d’entreprise au sein de la société LEA ET LEO GRAND EST. ;
Le procès-verbal des élections des membres titulaires au dernière élection du CSE 

Ces informations seront communiquées au plus tard le 10 juillet 2018.

Article 2 : DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront représentées par Madame ………………………………., déléguée syndicale CFDT et Madame …………………………., délégué syndicale CFTC au sein de la société ………………………

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.


Article 3 : CALENDRIER DE REUNION :

La négociation se déroulera au cours de la réunion du Vendredi 27 Juillet 2018. Faute d’accord à l’issue de cette réunion, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 4 : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.

Article 7 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme du Ministère du travail des deux versions de l’accord ; un exemplaire sur support électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation au sein de la branche de la société LEA ET LEO GRAND EST et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord donnera lieu également à publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires.

Le présent document est établi en 3 exemplaires (1 pour la société et 1 pour chacun organisation syndicales représentatives)

Fait à Vendenheim		    	       Le 10 juillet 2018
EDF CORSE



AVENANT N° 97
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents du GR Temps différé du Service Gestion du Système Electrique conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 4/06/2018.

Le CE a été consulté le 10/07/2018.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/08/2018.


Modalités de fonctionnement du groupe 
L’organisation retenue s’applique à tous les agents du GR Temps différé travaillant 35h.
 Amplitude : 7h30 – 12h00	13h30 – 17h00, soit 40h par semaine.

Horaire des agents:
Les agents effectuent l’horaire suivant :
7h30 – 12h00	13h30 – 17h00

Modalité de récupération:
-Sur un cycle de 8 semaines, les agents bénéficient de 5 journées de libres au choix.

Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.



 Fait à Ajaccio, le  
Le Directeur d’EDF  CORSE,


Les représentants des Organisations Syndicales,
ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION



ENTRE 

La société SARL …………………….., dont le siège social est situé à ………………………………, agissant par ……………………………………………………, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur ……………….., Gérant de la SARL ………………………………………… ;
 

ET 


Madame ………………………., déléguée syndicale CFDT.
Madame ………………………, délégué syndicale CFTC

D’autre part,

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur la mise en place d’un Conseil d’entreprise au sein de la société ……………………………….

Article 1 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

Le projet d’accord sur la mise en place d’un conseil d’entreprise au sein de la société ……………………………………….. ;
Le procès-verbal des élections des membres titulaires au dernière élection du CSE 

Ces informations seront communiquées au plus tard le 10 juillet 2018.

Article 2 : DELEGATIONS SYNDICALES

Les délégations syndicales seront représentées par Madame ………………………………., déléguée syndicale CFDT et Madame …………………………., délégué syndicale CFTC au sein de la société ………………………

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.


Article 3 : CALENDRIER DE REUNION :

La négociation se déroulera au cours de la réunion du Vendredi 27 Juillet 2018. Faute d’accord à l’issue de cette réunion, les parties constaterons leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 4 : EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesure de publicité.

Article 7 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-5, article D 2231-2 et article L 2232-9 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme du Ministère du travail des deux versions de l’accord ; un exemplaire sur support électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire permanentes de négociation et d’interprétation au sein de la branche de la société ……………………………. et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord donnera lieu également à publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 du Code du travail.

Les parties conviennent que la version publiée ne comportera pas les noms, prénoms et adresses des négociateurs et des signataires.

Le présent document est établi en 3 exemplaires (1 pour la société et 1 pour chacun organisation syndicales représentatives)

Fait à ………………………………….		    	       Le 10 juillet 2018
Il a été convenu ce qui suit entre :


La Société PHENIX METAL INDUSTRIE, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur des Usines,


d'une part,

Et :

La Fédération CFDT, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,

La Fédération CFTC, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,


d'autre part,

Ci-ensemble, les Parties.










Préambule

Pour la société PHENIX METAL INDUSTRIE, les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme le 15 juin 2019, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DUP le 16 juin 2015.

Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.

Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.





Article 1 – Raccourcissement des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de raccourcir les mandats jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019 : 

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel,

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également raccourcis en conséquence.




Article 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019.



















Article 3 –Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de TOURS. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.



Fait à Nazelles-Negron, le 10 juillet 2018

En quatre exemplaires




Pour PHENIX METAL INDUSTRIE
Monsieur …., Directeur des Usines




Pour la Fédération CFDT
Monsieur …., Délégué Syndical




Pour la Fédération CFTC
Monsieur …., Délégué Syndical
DIRECCTE 
	 
	Section 8 - agriculture
	Cité administrative Travot
	BP 789
	85000 LA ROCHE SUR YON

	Sainte Florence, le 10 Juillet 2018


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2018 – PV d’accord 


Monsieur l’Inspecteur,


Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires 2018, nous vous prions de trouver ci-joint les comptes rendus des différentes réunions concernant cette négociation qui a abouti à un accord avec les syndicats sur les mesures suivantes :



En complément, il est à noter que nous consacrerons sur l’exercice 2018-2019, une enveloppe d’augmentations individuelles ayant une incidence sur l’évolution de la masse salariale de l’entreprise à hauteur d’1% soit un budget de 150 000€ brut chargé. 

Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, nos sincères salutations.


XX		XX		
Délégué syndical CGT	Délégué syndicale CFDT	Président




XX
Délégué syndical CFTC
EDF CORSE



AVENANT N° 94
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999













Préambule
Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h des agents du GR TAC du Service Production conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.

Le CHSCT a été consulté le 11/12/2017.

Le CE a été consulté le 06/03/2018.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01/07/2018.


Modalités de fonctionnement du groupe 
L’organisation retenue s’applique à tous les agents du GR TAC  travaillant 35h.
 Amplitude : 7h30 – 12h00	13h30 – 17h00, soit 40h par semaine.

Horaire des agents:
Les agents effectuent l’horaire suivant :
7h30 – 12h00	13h30 – 17h00  

Modalité de récupération:
-Sur un cycle de 8 semaines, les agents bénéficient de 5 journées de libres au choix.

Commentaire :
Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.



 Fait à Ajaccio, le 
Le Directeur d’EDF  CORSE,

Les représentants des Organisations Syndicales,
Entre les soussignées :
La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA 
d’une part,



L’Organisation Syndicale CFDT, 
d’autre part,



PREAMBULE
Les spécificités et contraintes du métier de chauffeurs « transporteurs de porcs », notamment en matière de chargement des animaux, de conduite, de surveillance et de respect des bonnes pratiques en lien avec le bien-être animal, ont conduit les parties à envisager l’instauration d’une prime quantitative liée au nombre d’animaux chargés chez les adhérents afin de valoriser le métier de chauffeur transporteur d’animaux vivants.

Article 1 - Champ d’application - Objet de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel chauffeur « transporteur de porcs » salarié des sociétés de l’UES TRISKLIA.

Article 2 – Prime quantitative

Modalités d’attribution

Le personnel « transporteur de porcs » percevra, à compter de la date d’application du présent accord, une prime quantitative exprimée en points selon les modalités suivantes :

Chauffeurs porcs charcutiers	:	1 point pour 300 porcs chargés

Chauffeurs porcelets		:	1 point pour 600 porcelets chargés

Chauffeurs truies de réforme	:	1 point pour 40 réformes chargées

Chauffeurs reproducteurs	:	1 point pour 40 reproducteurs chargés

La valeur du point dont il est fait référence au présent article est de 4,8981 € au 1er juillet 2018. Elle évolue dans les mêmes conditions que la valeur du point issue des négociations annuelles sur les salaires. 



Dates de versement

La prime quantitative prévue au paragraphe 2-1 du présent article sera versée chaque trimestre à terme échu. Le versement interviendra sur le mois suivant le terme du trimestre considéré. Ainsi, la prime due au titre du 3ème trimestre 2018 sera versée au mois d’octobre 2018.


Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2018, étant précisé que les primes dues au titre de la période du 1er semestre 2018 seront versées sur la paye du mois de juillet 2018. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise la plus proche pour être débattue.
Les parties au présent accord se réuniront, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Article 4 – Dépôt - Publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.


Fait à Landerneau, en quatre exemplaires, le 19 juillet 2018

Pour l’organisation Syndicale CFDT                                	Pour l’UES TRISKALIA
SAS P. BOULINIER DU QUARTIER LATIN 
20 boulevard Saint Michel
75006 PARIS
SIRET 55204872000015



Accord d'entreprise sur le paiement des heures supplémentaires


D’un commun accord, à compter du 1er Août 2018, les heures supplémentaires seront majorées à 10% au lieu de 25%.
Cet accord s’applique sur toutes les unités de la société Boulinier.


Fait à Paris le 19/07/18


Signature des délégués du personnel 			

Représentant du collège des agents de maîtrise et cadres
XXX



Représentante du collège des salariés 
XXX



Signature de la direction
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord du 19 juillet 2018


Résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 sur la valeur du point indiciaire appliqué au , la mise en place de l’avenant 47 de la convention collective, ainsi que le versement de frais de garde des enfants de moins de 11 ans des salariés ; 
Entre l’association 
et l’organisation syndicale , Délégué syndical.

Les négociations se sont déroulées le 31 mai 2018, le 26 juin 2018 et ont pris fin le jeudi 19 juillet 2018.
Après négociation entre l’employeur et l’organisation syndicale ,ont été décidées les mesures suivantes :
- La majoration de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2018, soit 1,146 €.
- La mise en place des points d'expérience selon la définition prévue dans l'avenant n° 47 de la convention collective des Foyers et Services de Jeunes Travailleurs (FSJT) au 1er novembre 2018, pour l'ensemble des salariés, avec effet rétroactif à cette date pour les salariés pour lesquels l'entretien "points d'expérience" serait organisé après le 1er novembre 2018 ; avec mise en place d'un tableau de critères pour une évaluation objective et équitable pour les points d'expérience relatifs à la mise en œuvre et le développement continu des compétences professionnelles.
- La mise en place d'une enveloppe plafonnée à 500 € par enfant de moins de 11 ans et par an, pour les salariés pouvant justifier de frais de garde de leur enfant, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 (principe de prise en charge par l'employeur acté dans l'accord sur l'égalité H/F de septembre 2016).

D’autre part, il a été acté le principe de l’ouverture, à compter de l’automne 2018, d’une réflexion menée conjointement entre l'organisation syndicale et l’employeur relative à la faisabilité et aux modalités d'un accord d'intéressement ainsi que d'un système d'épargne salariale. 

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2018





Pour , 								Pour , 
Délégué syndical						Directeur Général