AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
PENDANT L’ARRET MALADIE, ACCIDENT OU MATERNITE/ADOPTION
DES CHARGES DE MISSIONS DE GAN ASSURANCES DU 18/02/2016







Préambule


Le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie, accident ou maternité/adoption des Chargés de Missions du 18/02/2016.

Considérant les faits suivants :


• la création du nouveau statut d’Inspecteur Producteur encadré par les dispositions de l’accord relatif aux modalités de rémunération des Chargés de Missions, des Chargés de Missions Experts en Protection Sociale et des Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances daté du 13 juillet 2017 et applicable au 1er janvier 2018,


• ce nouveau statut relève de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992,


• le souhait exprimé par les Inspecteurs Producteurs de bénéficier des dispositions de l’accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie, accident ou maternité/adoption des Chargés de Missions du 18/02/2016 afin que soit pris en compte l’ensemble des éléments variables de leur rémunération dans le salaire de référence.


Il est convenu le présent avenant qui a pour objet d’élargir le champs des bénéficiaires de l’accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie, accident ou maternité/adoption des Chargés de Missions du 18/02/2016.



Article 1 : Champ d’application

L’article 2 de l’accord du 18/02/2016 est en partie modifié comme suit :

« Le présent accord est applicable aux salariés de Gan Assurances exerçant la fonction de Chargés de Missions, Chargés de Missions Experts en Protection Sociale et Inspecteurs Producteurs dont le contrat de travail relève : 

̵ soit de la Convention Collective des Echelons Intermédiaires du 13 novembre 1967,

̵ soit de la Convention Collective de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992,

et ayant une ancienneté de 12 mois et plus, au premier jour d’absence.

L’ancienneté est appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail ayant lié le salarié au Groupe. »






Article 2 : Salaire de référence

L’article 5 de l’accord du 18/02/2016 est en partie modifié comme suit :


« Le salaire garanti tient compte de la partie fixe de la rémunération, soit :

̵  salaire fixe et prime d’ancienneté pour les Chargés de Missions et les Chargés de Missions Experts en Protection Sociale,

̵  salaire fixe et prime de fonction pour les Inspecteurs Producteurs,

̵  du montant moyen des éléments variables versés sur 12 mois précédant l’arrêt de travail.

La liste des éléments variables versés sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail et prise en compte dans le calcul du complément de salaire est annexée au présent accord à titre indicatif.

̵ Annexe 1 pour les Chargés de Missions et des Chargés de Missions Experts en Protection Sociale,

̵ Annexe 2 pour les Inspecteurs Producteurs dont le contenu est détaillé à l’article 3.

Les modalités d’indemnisation de l’arrêt sont appréciées sur une période de 12 mois glissants.

Les absences rémunérées pour maladie, accident ou maternité/adoption sont prises en compte et n’ont pas pour effet de reporter d’autant le calcul de cette période de 12 mois glissants.

Cependant si une prise en charge est intervenue par le régime de prévoyance de branche (Bureau Commun) au cours de cette période de référence de 12 mois, la période de référence sera redéfinie de la manière suivant : la période de référence correspondra aux 12 mois consécutifs qui précèdent la période de prise en charge par le régime de prévoyance de branche (Bureau Commun). »



Article 3 : Ajout d’une annexe

L’annexe non numérotée de l’accord du 18 février 2016 devient l’annexe n°1 et concerne les Chargés de Missions de Gan Assurances.

L’annexe n°2 ajoutée dans le présent avenant, concerne les Inspecteurs Producteurs de Gan Assurances.

ANNEXE 2

Liste des éléments Variables (*) pris en compte dans le calcul du complément de salaire
maladie-accident-maternité/adoption

pour les Inspecteurs Producteurs



(*) Dans les 12 mois glissants, seront prises en compte, le cas échéant, la Prime de Performance Commerciale des Chargés de Missions Dédiés et Autonomes et la variable des Chargés de Missions en Pôle de Développement Vie, devenus Inspecteurs Producteurs à effet du 1er janvier 2018.



Article 4 : Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.



Article 5 : Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré, conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.



Article 6 : Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature par la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plate-forme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.




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Fait à Nanterre, le 27/07/2018.
Accord signé par la Direction et les organisations syndicales suivantes : CFDT et CFE-CGC.