ACCORD DE METHODE SUR LE
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre les soussignés :
La Mutualité Française de Saône et Loire, dont le siège social est situé 29 avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « la Mutualité »
D'UNE PART


ET
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical d'entreprise
Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux d'entreprise
Le syndicat CFTC, 
D'AUTRE PART


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


Préambule :

Afin de permettre le développement d'un dialogue social serein indispensable à la bonne marche de l'entreprise, et d'officialiser les modalités d'exercice des mandats électifs des représentants du personnel et les mandats des représentants désignés par les organisations syndicales en qualité de délégué syndical, représentant syndical au CSE, ou pour tout autre mandat de représentation auprès de certains organismes, (Médecine du Travail, CAF, CPAM, Handisertion, Conseil de Prud'homme, Conseiller du salarié, etc.), les parties signataires se sont mis d'accord sur les points suivants.
Article 1 - Reconnaissance et valorisation du rôle des Représentants du Personnel et des Représentants Syndicaux :
Chaque responsable hiérarchique aura une information sur les caractéristiques attachées aux mandats exercés par des salariés de son secteur (type de mandat, responsabilités qui y sont liées, montant du crédit d'heures, modalités de prises de ce crédit).
La direction veillera à informer et sensibiliser les responsables d'entités sur l'importance et le rôle de la représentation du personnel, et sur les modalités de son exercice.
Dès la prise d'effet du présent accord, et par la suite après chaque élection ou désignation, le Directeur des Ressources Humaines rencontrera le responsable hiérarchique du nouvel élu ou nouveau mandaté, le délégué syndical et l'intéressé(e), afin d'examiner une éventuelle adaptation de son emploi du temps tout en optimisant l'utilisation de ses compétences professionnelles.
Article 2 - Evolution professionnelle et salariale des représentants élus et désignés :
Les dispositions relatives l'évolution salariale et professionnelle des élus et mandatés sont dictées par les dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail.
L'employeur veille au respect des droits des salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel ou des organisations syndicales en matière de formation, d’évolution professionnelle et salariale.
L'employeur fait chaque année un audit sur les situations individuelles des élus et mandatés avec le délégué syndical de chaque organisation syndicale selon les modalités suivantes.
Une comparaison de la situation globale des élus et mandatés par rapport à celle de l'ensemble (du personnel sur le plan des augmentations individuelles et des promotions.
Tous les deux ans, les élus et mandatés auront un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique, le Directeur des Ressources Humaines et le délégué syndical de leur organisation syndicale, afin de vérifier la cohérence entre leurs résultats professionnels et leur évolution professionnelle et salariale.
L'exercice d'un mandat ne doit pas entraver l’accès à la formation professionnelle.
La direction veillera avec les responsables hiérarchiques des intéressés à ce qu'ils bénéficient des actions de formation nécessaires l’évolution de leur activité professionnelle au même titre que les autres salariés du même secteur d’activité.
L'exercice d'un mandat ne doit pas entraver l’évolution professionnelle, toutes les mesures seront prises pour faciliter la mobilité des représentants élus ou désignés souhaitant postuler un nouveau poste.
Les représentants élus ou désignés bénéficient des formations prévues par le code du Travail, ainsi que toutes celles organisées par les organisations syndicales en rapport avec leurs mandats, dans les limites fixées par la loi. Dans tous les cas, une demande sera formulée par écrit, auprès de l’employeur dans les délais légaux (au moins 30 jours) et une attestation de présence sera fournie au retour.
Article 3 - Modalités de prise des heures de délégation :

Pour l’exercice de leur fonction de représentants du personnel, les élus bénéficient des crédits d’heures prévus par la législation en vigueur en fonction de leurs mandats propres et de l’effectif de l’entreprise.
Afin de permettre une bonne comptabilisation des heures de délégation, les élus et mandatés, s’engagent à remplir des bons de délégation fournis par l’employeur.
Ces bons précisent le nom de l’élu ou mandaté, son mandat, l’heure de départ et de retour probable au poste de travail, la durée, à faire viser par le supérieur hiérarchique qui transmet à la direction des ressources humaines.
Afin de permettre d’organiser au mieux la continuité du service, et chaque fois que cela sera possible, les élus s’engagent, dans la mesure du possible, de la manière la plus anticipée, à prévenir leurs responsables de leurs absences.
Lorsque cette absence est due à une réunion officielle avec l’employeur, l’élu ou le responsable syndical transmet un bon de délégation à titre d’information à son responsable hiérarchique.
Un récapitulatif sera remis aux élus titulaires une fois par trimestre.
Article 4 - Déplacement des représentants élus ou désignés :
Pour l'accomplissement de leur mandat, les élus et mandatés ont le droit de circuler librement dans les différents secteurs de l'entreprise (art. L. 2143-20 et L.2315-5 du code du travail).
Article 5 - Réunions officielles :
L’employeur s'engage à respecter les délais de convocation des institutions du personnel

Avant chaque réunion officielle, les élus pourront tenir une réunion préparatoire. Le temps passé a cette réunion relève du régime des heures de délégation qui seront affectées au crédit d'heures.
Le temps passé en réunion et le temps de trajet nécessaire aux élus et mandatés pour s'y rendre sera comptabilisé comme temps de travail, et ne sera pas décompté du crédit d'heure individuel, selon l’article L 2325-8 du code du travail
Quand une réunion se tient en dehors de l'horaire habituel de travail d'un élu ou mandaté, ce temps sera récupéré dans un délai de 15 jours (ou dans le mois en cours), sauf à différer en cas de nécessité absolue du service.
En cas de difficulté d’application un arbitrage sera fait par le Directeur des Ressources Humaines.
Article 6 – Tracts et Informations syndicales :
La diffusion de publications et tracts de nature syndicale s'effectuent librement dans l'entreprise, sous réserve des dispositions relatives à la presse (art. L2142-3 du Code du travail.) aux heures d'entrée et de sortie du travail (art L 2142-4 du code du travail). Leur affichage se fera uniquement sur les panneaux prévus à cet usage. Dans chaque cas, un exemplaire de ces informations sera transmis à l'employeur.
NB : Cet article fera l'objet d'un avenant pour stipuler I ‘utilisation des nouvelles technologies informatiques de communication.
Article 7 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Chalon sur Saône, le 21/01/2020
En 5 exemplaires

Pour l’employeur MFSL-SSAM :	

	
Directeur Général	
		

Pour les organisations syndicales :

CFDT				CGT				CFTC
Délégué syndical		Délégué syndical