Accord CADRE SUR LES modalités organisationnelles du CSE Zara France


Entre :

La société ZARA France, SARL au capital de 59 760 880 €, dont le siège est situé Immeuble Garonne, 80 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 348 991 555, représentée par …………………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, 
 
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées : 

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
…………………………………………………………………………………………………………..………………………..…………;

Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres représentée (CFE-CGC), représentée par :
 ……………..……………………………………………………………………………………….…………………..………………….;

Force Ouvrière (FO), représentée par :
 ………………………………………………………………………………………………….…..…………………..………………….;

d’autre part,

ci-après dénommées conjointement « Les Parties ».



PREAMBULE 
Au vu des dernières élections professionnelles, il est apparu important aux parties de s’accorder sur les grandes modalités de fonctionnement du CSE et ce dans l’intérêt d’un dialogue social de qualité.

Les autres modalités de fonctionnement du Comité seront définies ultérieurement dans le cadre de son règlement intérieur. 
1/ CALENDRIER PREVISIONNEL ANNUEL ET PERIODICITE
1.1 Calendrier annuel 
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’un dialogue social de qualité. Pour ce faire, le CSE et les commissions seront organisées sur deux jours. 

Il est convenu que le nombre de réunions ordinaires soit de 7 par an qui se tiendront, à titre indicatif, aux mois de septembre, octobre, décembre, février, mars, avril et juin, dans la mesure où ces mois constituent des mois clés dans la vie économique de l’entreprise. 

La réunion a lieu en principe au siège : 70 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS.

Les dates de réunion seront transmises par le Président au mois de septembre pour l’ensemble des réunions ordinaires de l’année suivante.

En cas de changement dans le cadre du calendrier prévisionnel des séances ordinaires du fait du Président, celui-ci informera l'ensemble des membres du comité afin de leur permettre d’être présents à la réunion.
1.2 Planning indicatif du déroulement des deux journées consacrées aux membres titulaires du CSE 
A titre indicatif, les deux journées au cours desquelles se dérouleront la réunion du CSE et les commissions seront organisées comme suit :

		         13h30			    19h/ 9h		             13h

Afin d’établir l’ordre du jour de la réunion CSE, le bureau et le Président se réuniront entre 8 jours et 10 jours ouvrables avant la date du CSE.

D’autre part, les thématiques abordées lors de la seconde partie de l’instance (Journée 2), seront définies sur proposition des membres CSE et en accord avec le Président lors de la réunion précédente, ces thématiques faisant potentiellement l’objet d’interventions extérieures à l’entreprise.
1.2.1. Les réunions préparatoires aux séances plénières
1.2.1.1 Réunion entre les membres titulaires du comité
Des réunions peuvent être organisées le matin de la première journée de l’instance à l’initiative des élus en présence des membres titulaires du comité. 
Le temps passé à ces réunions n’est pas assimilé en soi à du temps de travail effectif ni rémunéré comme tel. Ainsi, les élus y participant devront utiliser des heures de délégation.
L’entreprise met à disposition du CSE les locaux de La Sablière et la salle du 70 au siège pour organiser cette réunion. 
1.2.1.2 Réunion préparatoire du bureau du CSE avec le Président
Les réunions auront lieu en principe au siège : 70 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS.
Ces réunions sont organisées entre le Président et le bureau entre 8 et 10 jours ouvrables avant le CSE.
L'objet de cette réunion préparatoire est de permettre au Président ou son représentant et au bureau de recenser, parmi l’ensemble des questions qui auront été transmises au préalable par les élus à la secrétaire, celles devant plus particulièrement donner lieu à discussion au cours de la réunion du CSE, afin d’organiser l’instance en fonction de ces dernières et de favoriser le dialogue social. 
Pour la cohérence des échanges au cours du CSE et afin de permettre, le cas échéant, à des intervenants extérieurs à l’instance d’intervenir pour y répondre de façon la plus précise possible, ces questions devront être regroupées par grandes thématiques dans l’ordre du jour. 
Les questions identifiées lors de la réunion préparatoire comme ne nécessitant pas de débat seront inscrites à l’ordre du jour sous une rubrique « Questions pour réponses écrites ». Elles seront traitées dans le cadre d'une note remise 2 jours ouvrables avant la tenue du CSE par le Président ou son représentant aux élus du CSE ainsi qu’au Secrétaire du CSE et seront consignées au procès-verbal. Dans le cadre de cette note, les questions devant donner lieu à discussion au cours de la réunion du CSE feront également l’objet d’une réponse de premier niveau afin d’ouvrir le débat en séance.
Ces réponses écrites ne pourront pas être communiquées aux salariés de l’entreprise avant la tenue effective du CSE.
Le CSE étant avant tout une instance de représentation des intérêts de l’ensemble des salariés et de la Société, les questions inscrites à l’ordre du jour (qui donneront lieu à discussion au cours de la réunion du CSE ou qui feront l’objet de réponses écrites) ainsi que les thèmes abordés devront l’être de la façon la plus neutre possible. Elles seront transmises au secrétaire au moins 12 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Un temps d’échange pourra être consacré aux réponses écrites dans le cadre de la réunion du CSE sans que cela ne remette en cause l’ordre du jour prévu ni ne se traduise par un allongement excessif de sa durée.
Cette réunion préparatoire a également pour objectif de permettre au Président ou son représentant et au bureau du CSE de définir conjointement les thématiques de formations qui seront abordées dans le cadre de la « Journée 2 » des trois CSE suivants. Ce calendrier prévisionnel pourra être revu lors des réunions suivantes afin de tenir compte des disponibilités des intervenants notamment. 
Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Entre les différentes réunions du CSE, des questions des élus ou salariés pourront être centralisées par le Secrétaire du CSE. Elles seront transmises une fois par mois par mail au Président du CSE. Dans ce cadre, 6 jours ouvrables après leur réception, un compte rendu écrit de l’entreprise sera adressé par l’entreprise en magasin. Celui-ci n’aura pas la valeur de Procès-Verbal.
1.2.2. Les commissions 
Il a été convenu entre les parties de la mise en place de 3 commissions, dont les modalités de fonctionnement sont présentées ci-dessous.
Il s’agit de :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (obligatoire)
La commission économique

La réunion de ces deux commissions se déroule sur la seconde journée comme précisé au 1.2.

Une autre commission indépendante des précédentes, la commission sociale, sera également évoquée ci-dessous, sa fréquence dépendant des dossiers à traiter.

D’autres commissions pourront être crées par voie d’accord.

Concernant la participation aux commissions, il est convenu entre les parties qu’un élu ne peut être membre que d’une seule commission et ce afin de pouvoir s’y consacrer pleinement et ce à l’exception de la commission sociale.

Il est convenu entre les parties que les travaux des commissions ci-dessus définies feront l’objet d’un point à l’ordre du jour de l’instance suivante à l’initiative des élus afin d’informer l’ensemble des membres du CSE de leurs avancées. 
1.2.2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail
En application des dispositions légales, il est prévu la mise en place d'une commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT).
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui convoque les membres pour sa tenue.
Les parties conviennent que la commission SSCT soit composée de 5 membres titulaires dont au moins un cadre et un agent de maitrise et 5 membres suppléants dont au moins un cadre et un agent de maîtrise désignés parmi les élus du CSE représentants du personnel.
Ces membres sont désignés par le CSE en instance à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission se réunit 4 fois par an. Le comité délègue à la commission définie au présent article, en particulier la préparation et l’étude des points en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du comité et du recours à un expert. 
Le détail des attributions déléguées par le CSE aux membres de la commission sera décrit dans le règlement intérieur du comité. 
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. 
Les heures passées en commission SSCT sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.
Heures de délégations :
Les membres titulaires de la commission bénéficient d'un crédit de 10 heures par mois rémunéré comme du temps de travail effectif pour l'exercice de leurs fonctions. Ces heures ne sont pas transférables, ni cumulables d’un mois sur l’autre et peuvent être mutualisées uniquement entre le membre titulaire de la commission et son suppléant.
Les membres de commissions qui ne sont pas membres titulaires du CSE ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.
1.2.2.2 Commission économique
Une commission économique est créée par le comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui convoque les élus pour sa tenue. 
Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires du comité dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Ces membres sont désignés par le CSE en instance à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission se réunit 2 fois par an. 
La commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. 
Les heures passées en commission économique sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation.
1.2.2.3. Commission sociale
La commission sociale est un organe paritaire, créé en 2012 à l’initiative de la direction Zara France et conjointement avec les partenaires sociaux, particulièrement avec le Comité d’Entreprise. Il s’agit de répondre aux situations d’urgence en matière sociale, impliquant des salariés de la société. Ce projet d’entreprise émane d’une volonté de la Direction de construire de concert, avec les partenaires sociaux, une mission en vue d’apporter une aide à destination des salariés. Elle est indépendante des commissions du CSE.

Au vu de sa particularité, les modalités de fonctionnement seront communiquées ultérieurement dans le cadre d’un échange avec les élus.
1.2.3. La réunion plénière du CSE	
1.2.3.1 Tenue de la réunion 
Les réunions auront lieu en principe au siège : 70 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS.
Les réunions se dérouleront (conformément au planning indicatif précité à l’article 1.2), 7 fois par an.
Ces réunions se tiendront sur deux jours entre 13h30 et 13h le lendemain, en présence des membres titulaires du comité et des représentants syndicaux du comité, ainsi que des membres de droits dans le cadre des réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (médecin du travail, l‘agent de contrôle de l‘inspection du travail et l‘agent de la CARSAT).
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions sauf s’ils remplacent un membre titulaire absent, à l’exception d’une réunion par an où l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront convoqués.

Le nom du remplaçant doit être communiqué au préalable au Président et est communiqué aux membres du comité en début de séance.

Le Président anime les débats, particulièrement sur les questions retenues en réunion préparatoire.

La seconde partie de la réunion CSE, qui aura lieu le second jour, sera consacrée à des thématiques d’ordre général abordées par des intervenants internes ou externes à l’entreprise sur les sujets intéressant la vie de l’entreprise et déterminés conjointement entre les élus du CSE et l’employeur, selon les modalités définies à l’article 1.2 du présent accord.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

L’ensemble des élus présents aux réunions du CSE émargeront leurs présences en début de réunion et à l’heure à laquelle ils quittent l’instance.
1.2.3.2 Ordre du jour de l’instance
L'ordre du jour est arrêté conjointement entre le Secrétaire et le Président ou son représentant. 
La validation définitive de l’ordre du jour entre le Président ou son représentant et le secrétaire ou secrétaire adjoint et son envoi par le Président doivent avoir lieu au moins 7 jours ouvrables avant la tenue de l’instance.
A défaut d’accord dans le délai précité, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

L’envoi des documents et informations afférents à l’ordre du jour, sont communiqués par le Président aux membres du comité par courrier ou courriel au moins 4 jours ouvrables avant la réunion. 
1.2.3.3 Moyens alloués dans le cadre de l’instance CSE
Un forfait comprenant un aller-retour et une nuit d’hôtel pour les élus résidants hors de l’Ile-de-France est prévu par l’entreprise. Ces moyens sont alloués pour l’élu titulaire au CSE ou son suppléant en cas d’absence du membre titulaire. Dans le cas où le membre titulaire ou le suppléant remplaçant le titulaire absent n’assisterait pas à la totalité de la réunion CSE sur les deux jours, les frais d’hôtel ou frais de déplacement en dehors de ce forfait ne seront pas pris en charge par l’entreprise.
2/ VALIDITÉ DE L’ACCORD
2.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature. 
	2.2. Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi.

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.
Le dépôt s’accompagne de la copie du Procès-verbal de consultation du comité.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et le présent accord fera l’objet d’un affichage en magasin et sera disponible sur l’application INET ainsi que sur le TGT.
2.3. Révision, dénonciation, adaptation, adhésion 
2.3.1. Révision	
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révisions doivent être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celles qui y ont alors adhéré préalablement.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
2.3.2. Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
2.3.3. Adaptation 
Le présent accord est conclu dans le cadre du code du travail et de la convention collective en vigueur. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs disposition(s) du présent accord, il est prévu que les parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.
2.3.4. Adhésion ultérieure 
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. 
Le présent accord comprend 8 pages à parapher par les parties.

Fait à Paris, le 28 novembre 2018 en 7 exemplaires.


Pour la société ZARA France
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». 







Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». 






Pour Force Ouvrière (FO)
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». 






Pour la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».