ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
 EN DATE DU 13 FEVRIER 2018






Entre les soussignés :

 Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur, X,

d’une part,


et,


les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC IPRC, représentée par Y, 
CGT, représentée par Y, 
FO-OSDD-RP, représentée par Y,
SORCO-CFDT, représentée par Y, 

d’autre part, 



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre  et les organisations syndicales représentatives de  sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Dans ce cadre,  et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 29 janvier 2018
2ème réunion : 1er février 2018
3ème réunion : 8 février 2018
4ème réunion : 9 février 2018
5ème réunion : 12 février 2018

Suite à une écoute attentive des deux parties, les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les mesures suivantes. 



Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point augmente de 1,2 % à compter du 1er janvier 2018. Elle est fixée à 9,21 €, après calcul et arrondi.


Article 2 : Avenant à l’annexe 3 de la convention d’entreprise relatif au fonctionnement d’un Compte Epargne Temps

La direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les derniers points restant en suspens du fonctionnement d’un Compte Epargne Temps (CET) :

Plafond total des jours capitalisés au CET 			: 180 jours
Plafond annuel de jours pouvant être portés au CET 	: 22 jours/an
Nombre de jours annuels pouvant être monétisables 	: 12 jours


Article 3 : accord sur le télétravail

Suite à des propositions présentées par les organisations syndicales, des premières discussions ont montré la volonté des deux parties d’arriver à un accord sur les modalités de fonctionnement du télétravail pendant une première phase transitoire.

Il a donc été convenu de fixer dans les prochains jours un calendrier de négociations.


Article 4 : Date d’entrée en vigueur et date d’effet

Cet accord entre en vigueur au lendemain de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. 


Article 5 : Notification 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié et remis contre émargement à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. 



Article 6 : Publicité

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 février 2018, en huit exemplaires originaux. 




	Pour  les organisations syndicales représentatives





	X, Directeur		CFE-CGC IPRC, représentée par Y
			





			CGT, représentée par Y





			FO-OSDD-RP, représentée par Y
			




	SORCO-CFDT, représentée par Y