Avenant n° 2 à l’ACCORD COLLECTIF du 6 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux

Entre :
La société X dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux 01600 Trévoux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les Parties »


Les Parties ont institué des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 6 novembre 2018.
L’évolution des résultats du contrat d’assurance conduit à une révision des cotisations au-delà du cadre de la clause d’évolution automatique des cotisations prévue par l’accord initial.
Afin d’assurer le maintien des garanties, les Parties se sont réunies pour actualiser le taux de cotisation applicable aux régimes frais de santé et prévoyance. En amont de la NAO 2021, l’entreprise a accepté de majorer sa cotisation patronale de sorte à limiter l’évolution de la cotisation salariale.
Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 
6 novembre 2018 et de son avenant n°1 du 26 novembre 2018.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2 de l’accord du 6 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Financement
Cotisations
Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
1.2.1.1. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :




1.2.1.2. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :


Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes seront réparties dans les mêmes conditions que décrites dans le tableau ci-dessus, dans la limite d’une évolution – à la hausse ou à la baisse – inférieure ou égale à 5 %. En cas d’évolution supérieure à ce taux, un avenant au présent accord devra être conclu afin de redéfinir les cotisations applicables et leur répartition. En cas d’augmentation au-delà de ce taux, à défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux
L’article 2.2 de l’accord du 6 novembre 2018 et de son avenant du 26 novembre 2018, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Financement
Cotisations obligatoires
Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé que la part patronale est identique pour tous les salariés.
2.2.1.1. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est supérieur ou égal à 255 (correspondant aux salariés visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :

Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

2.2.1.2. Salariés dont le coefficient hiérarchique au sens des classifications de la convention collective est inférieur à 255 (correspondant aux salariés non visés par les articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que par l’article 36 de l’annexe I à cette convention) :

Isolé 

Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié. Celui-ci a la faculté de demander à ce que ces garanties couvrent ses ayants-droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire à sa charge. Pour l’année 2021, cette cotisation supplémentaire s’élève à 1,66% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Famille

Options facultatives
Les salariés ont la possibilité de souscrire à des options facultatives, en complément du régime obligatoire de remboursement des frais médicaux. Ces options complémentaires sont couvertes par un contrat d’assurance distinct de celui couvrant le régime obligatoire.
Le financement de ces options facultatives est intégralement à la charge du salarié.
Evolution des cotisations
Il est précisé que les évolutions de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistres à primes s’imputeront sur la part salariale dans la limite d’une évolution inférieure ou égale à 
5% et dans le respect des dispositions de l’article L.911-7, III du code de la sécurité sociale. En cas d’évolution supérieure à ce taux, un avenant au présent accord devra être conclu afin de redéfinir les cotisations applicables et leur répartition. En cas d’augmentation au-delà de ce taux, à défaut d’avenant, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 
Les dispositions de l’accord du 6 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.
Fait à Trévoux, le 7 décembre 2020			en 5 exemplaires originaux