ACCORD CONRNANT L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES EN 2020



Entre les soussignÉs :



	 :		ETS ANDRE ZALKIN & CIE	
					SAS au capital de 8.000.000 euros
					Inscrite au RCS Bernay sous le n° 702 014 682

	dont le siÈge est situÉ :		5, rue André Zalkin
			27390 MONTREUIL L’ARGILLE


	reprÉsentÉe  :		M. XXX, Président
	

d'une part,


	Et


Force ouvriere, représentée par son Délégué Syndical

		M. XXX
	M. Patrick BERTRAND
	M. Philippe DUVAL
	M. Francis BIL



	

d'autre part.



Préambule

L’objectif poursuivi est d’adapter notre organisation du temps de travail pour mieux répondre aux besoins du marché et aux exigences de délais, de qualité et de compétitivité de nos clients. 
Cette proposition est en cohérence avec les 4 axes stratégiques de ZALKIN :
Devenir le leader incontesté dans l'accompagnement du client de l'expression du besoin et tout au long de la vie de la machine
Etre reconnu comme Innovateur de solutions complètes de capsulage/bouchage
Maitriser nos processus pour améliorer la qualité produite et reconnue par nos clients
Développer le mieux travailler ensemble vers nos objectifs communs
Le contenu de cet accord est construit comme un dispositif de changements indissociables les uns des autres.
Il couvre les cadres et les non cadres, et exclu les apprentis qui sont régis par la loi.
Cet accord porte sur :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail
l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

Les 2 parties ont présenté et argumenté leurs propositions. Elles ont ensuite fait progresser leurs propositions respectives, pour aboutir à un accord ci-après détaillé.

Les mesures exposées dans le présent accord constituent un ensemble de dispositions applicables à  ET CIE, dans l’intérêt de ses clients, de ses salariés et de l’entreprise.

En conséquence de quoi les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise ZALKIN.
Les dispositions prévues par le présent accord se substituent à celles des précédents accords concernant les mêmes domaines.


Article 2 – définition de la répartition des effectifs

Les parties en présence ont défini 3 populations dans l’entreprise :

les salariés non cadre
les salariés cadre non manager : Il s’agit des cadres intégrés aux différents services qui n’ont pas de responsabilité d’encadrement ou qui ne sont pas en contact direct avec les clients de façon quotidienne.
les managers : Il s’agit des cadres manager des différents services ainsi que les cadres qui participent aux réunions de Direction (service projets, service commercial, LCM, administration…) qui sont en contact direct avec les clients de façon quotidienne.

Les apprentis ne sont pas concernés par cet accord.

Article 3 – Salaires

Augmentations de salaire

Les parties décident d’appliquer pour l’année 2020 les mesures suivantes :

NON CADRES :

Augmentation générale de 0.7% de la masse salariale appliquée à l’ensemble des non cadres au  1er juillet 2020.

Augmentation individuelle : Versement sur le salaire d’octobre 2020 d’une augmentation individuelle de 0.2 % si les heures supplémentaires demandées au salarié concerné ont été réalisées sur la période du 1er juillet au 11 septembre 2020.

Seuls pourront bénéficier de cette augmentation individuelle : 

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires payées après demande de leur manager.
Le salarié qui refusera d’effectuer des heures supplémentaires malgré la charge au sein du service ne sera pas éligible à l’AI.

Pour les autres cas, voici la règle applicable : 
Salarié avec des heures de récupération acquises jusqu’au 30-06-20 : il sera tenu compte de l’investissement lors du confinement du 18/03/20 au 10/05/20 et du nombre de jours de présence  à l’usine et/ou en télétravail durant au minimum 27 jours, hors congés, pendant cette période. A cette condition, ils sont éligibles à l’augmentation individuelle (sauf si refus des HS jusqu’au 11/09/20).
Salarié dans un service qui ne nécessite pas d’heures supplémentaires : il recevra l’augmentation individuelle de 0.2%.
Ainsi donc les salariés qui ne réalisent pas d’heures supplémentaires alors que le service le nécessite, ou qui n’étaient pas présents durant le confinement ne bénéficieront que des augmentations générales prévues dans cette proposition.





Prime exceptionnelle de pouvoir d’achats 

Attribution d’une prime de pouvoir d’achat versée au 31 août 2020 pour les personnes présentes à l’usine ou en intervention chez des clients durant le confinement et celles qui ont subi le chômage partiel.

10€ pour chaque jour de présence usine du 18 mars au 10 mai 2020.
3€ pour le chômage partiel subi* sur les mêmes dates


* Définition du chômage subi (au sens du présent accord): mise au chômage partiel par le manager directement ou pour la suspicion du Covid et la nécessité de fermeture du service pour nettoyage


Prime vendredi maintenue à 25€ si 3h travaillées le vendredi après-midi.
Durant la période du 01/06/20 au 11/09/20, cette prime est versée lorsque :
Le salarié a réalisé au minimum 44 heures jusqu’au vendredi à 12h00 
Lorsque malgré un délai de prévenance court (le jeudi pour le vendredi) le salarié est présent le vendredi après-midi pour les besoins du service.


CADRES NON MANAGER : 

Augmentation générale de 0.5% de la masse salariale appliquée à l’ensemble des cadres non manager au  1er juillet 2020.

Augmentation individuelle : Versement sur le salaire d’octobre 2020 d’une augmentation individuelle de 0.5% selon les critères de l’année 2019. Si le score obtenu sur le barème ci-dessous est de 3, cela correspond à l’exercice de son contrat de travail, le collaborateur recevra les 2/3 de son enveloppe individuelle, laissant ainsi aux salariés ayant montré un engagement fort à l’entreprise de recevoir une augmentation individuelle supérieure. (Même système que 2019)








Prime exceptionnelle de pouvoir d’achats 

Attribution d’une prime de pouvoir d’achat versée au 31 août 2020 pour les personnes présentes à l’usine ou en intervention chez des clients durant le confinement et celles qui ont subi le chômage partiel.

10€ pour chaque jour de présence usine du 18 mars au 10 mai 2020.
3€ pour le chômage partiel subi* sur les mêmes dates

* Définition du chômage subi (au sens du présent accord) : mise au chômage partiel par le manager directement ou pour la suspicion du Covid et la nécessité de fermeture du service pour nettoyage

Les techniciens SAV et forfait 218j recevront la prime exceptionnelle uniquement pour le travail fait à l’usine ou en déplacement et ne la percevront pas pour le chômage partiel subi, la convention collective leur a permis de ne pas avoir de perte de salaire durant ce temps.


CADRES MANAGER

Augmentation individuelle :
Versement au 1er octobre d’une augmentation individuelle de 0.9% selon les critères de l’année 2019. Si le score obtenu sur le barème ci-dessous est de 3, cela correspond à l’exercice de son contrat de travail, le collaborateur recevra la moitié de son enveloppe individuelle, permettant ainsi aux salariés ayant montré un engagement fort à l’entreprise de recevoir une augmentation individuelle supérieure. (Même système que 2019)



Prime de pouvoir d’achats
Attribution d’une prime de pouvoir d’achat versée au 31 août 2020 pour les personnes présentes à l’usine ou en intervention chez des clients durant le confinement et celles qui ont subi le chômage partiel.

10€ pour chaque jour de présence usine du 18 mars au 10 mai 2020.
3€ pour le chômage partiel subi* sur les mêmes dates

* Définition du chômage subi (au sens du présent accord) : mise au chômage partiel par le manager directement ou pour la suspicion du Covid et la nécessité de fermeture du service pour nettoyage




Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

NON CADRES

Heures en bouteille 
Le nombre d’heures en bouteille est limité à 38h00 cumulées sur l’année du 1er juin N au 31 mai N+1.
Une heure travaillée donnant droit à une heure en bouteille et la majoration associée est forcément payée.
Le compteur doit être consommé au 31 mai de chaque année, aucun report n’est possible.
Pour faire face aux aléas de l’activité, 5 demi-journées sont à la discrétion de la Direction et ne peuvent être consommées que par demi-journée.
Pour les besoins du salarié, les 5 autres demi-journées peuvent être consommées par heure entière après information du manager et validation.

Pause de midi : 
2 horaires de pause déjeuner sont désormais possibles :
45 min
1h15 min
Les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’horaire pause déjeuner 45 min, dès lors que cela devient leur horaire fixe de pause. Le manager devra prévenir le service RH pour chaque membre de son équipe.

A compter du 6 juillet, la pause déjeuner fixe de 45 minutes a lieu de 12h00 à 12h45.
 
A noter pour favoriser la qualité de vie au travail et les relations interprofessionnelles, il est possible de valider pour les personnes déclarées en pause 45 minutes, une pause déjeuner exceptionnelle de 1h15 plus plages variables déjà existantes, une fois par semaine et après accord du manager et information RH.



Les mesures suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés : Non cadres, Cadres non manager et Managers


Journée de solidarité :

Fermeture de l’entreprise le vendredi de l’ascension : 
A cette occasion, 2 demi rtt seront positionnés ce vendredi pour chaque salarié de l’entreprise.

Les salariés au forfait jour, s’ils ne sont pas en déplacement professionnel devront positionner une journée de rtt.




Article 5 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise s’engage à présenter un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes avant la fin septembre 2020, accord prévu initialement au second trimestre mais qui du fait du confinement n’a pas pu être mené dans les délais initiaux.


Article 6 – La qualité de vie au travail

L’entreprise met en place une charte concernant le télétravail, que vous trouverez en annexe 1 de ce document.
Cette charte s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant des fonctions compatibles avec le télétravail. Les fonctions de production et d’ateliers divers ne peuvent, de fait, pas bénéficier du télétravail.

Cette charte est mise en place pour une période probatoire de 6 mois à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le télétravail ne peut se faire qu’avec l’accord du manager.


Article 7- L’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

Comme il est prévu dans la charte concernant le télétravail, le personnel reconnu handicapé peut bénéficier du télétravail à l’instant où le poste occupé le permet. L’entreprise en tant qu’entreprise responsable sera à l’écoute des demandes de télétravail du personnel reconnu handicapé et veillera à une souplesse d’organisation pour faciliter le maintien dans l’emploi.



Fait à Montreuil l’Argillé le 30 juin 2020, en quatre exemplaires originaux.




Force Ouvrière							La Direction



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