ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La société BOURG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 
572 250  Euros, dont le siège social est à Bourg les Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 31568179100028,

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président,

	Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART,

ET


M……………… agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC dans l’entreprise, 

M……………. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été conclu le 1er juillet 2019 au 30/06/2020 et qu’un accord d’égalité professionnelle est en cours de négociation pour la période débutant le 01/07/2020. 

Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la formation, la rémunération effective et les conditions de travail.

En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le thème de la négociation

Le présent accord porte sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2°).






La périodicité et le contenu du thème

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Cette négociation aura lieu tous les trois ans.

Une négociation a eu lieu en 2020 ; les prochaines négociations auront donc lieu en 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le calendrier et les lieux des réunions

Le calendrier des négociations contiendra au minimum 3 réunions de négociation au lieu habituel soit RD 2007 Les Chabanneries BP 320 26500 BOURG LES VALENCE. 

Les informations remis par l'employeur aux négociateurs sur le thème prévu par la négociation qui s'engage et la date de cette remise

L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur sont annexées au présent accord.

Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties 

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l’accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

C’est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.






Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
L’ensemble des informations à transmettre par l’employeur,
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Fait à Bourg Les Valence, le 1er août 2020, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :

M…………..	
Président	
Pour la société Bourg Distribution


M……………
Délégué syndical CFTC


M………………
Délégué syndical CGT