ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
A ACI VILLEURBANNE
DU 27/11/2018

ENTRE

La société ACI VILLEURBANNE, située 10 rue du Pérou à Villeurbanne,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur,


D’une part,
ET 

Les organisations syndicales ci-dessous,

CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx


CFE/CGC
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx


CGT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


D’autre part,
SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Désignation et composition du CSE						
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Article 3 : Rôle et fonctionnement du bureau du CSE
Article 4 : Commissions du CSE
Article 5 : Moyens du CSE et de ses membres 
Budget
	a)  Subvention de fonctionnement
	b) Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Moyens octroyés aux membres du bureau du CSE pour la gestion des œuvres sociales

TITRE 2 : PROCEDURES DE CONSULTATION

Article 1 : Gestion des informations-consultations récurrentes
Article 2 : Gestion des informations-consultations ponctuelles 

TITRE 3 : ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION

Article 1 : Organisation et moyens des OSR
Article 2 : Moyens de communication
Tracts
Panneaux d’affichage
Article 3 : Moyens de la négociation

TITRE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE ET DES OSR : LES CREDITS D’HEURES 
AVEC LEURS DROITS ET OBLIGATIONS 

TITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES 

Article 1 -Formations mises à disposition pendant l’exercice des mandats
1) Formation économique (article L 2315-63 du code du travail)
2) Formation à l’économie du secteur automobile
3) Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
4) Formations liées à l’activité professionnelle
Article 2- Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
1) Entretien de prise de mandat 
2) Entretien en cours de mandat
3) Entretien en fin de mandat
Article 3 : Evaluation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat
Article 4 : Préparation du retour à l’activité des salariés mandatés
Article 5 : Campagnes de révision des rémunérations de certains salariés mandatés

TITRE 6 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Article 1 : Durée et conditions d’application de l’accord
Article 2 : Notification
Article 3 : Dépôt et publicité
Article 4 : Commission d’application et clause de rendez-vous
Article 5 : Adhésion
Article 6 : Révision
Article 7 : Dénonciation

ANNEXE 1 : Heures octroyées pour l’exercice de leur mission









PREAMBULE
La réforme du code du Travail engagée par la loi N°2018-217 du 29 mars 2018 et plus particulièrement l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, modifie en profondeur les règles de dialogue social. 
Le présent accord vise à mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein d’ACI Villeurbanne, et l’organisation du dialogue social qui en découle.

TITRE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Désignation et composition du CSE
Le Comité Social et Economique est composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés dont le nombre est prévu par l’article R 2314-1 du code du travail. 
L’instance est présidée par l’employeur, ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés maximum.
Le CSE désigne, par vote majoritaire de ses titulaires et du président, lors de sa première réunion un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint, et un trésorier adjoint, sachant que les trois premiers doivent être désignés parmi les membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE précisera le rôle de chacun d’entre eux et notamment les fonctions d’adjoint au sein du bureau.
Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L 2314-37 du code du travail.
Le CSE est également composé de représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives. En application de l’article L 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Article 2 : Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit, en session ordinaire, 11 fois par an tout en sachant qu’en fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, il peut être également réuni en session extraordinaire.
4 de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail. A cette occasion, le médecin du travail, le responsable du service HSE assistent avec voix consultative (sans prendre part au vote). Doivent également être invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
Le calendrier prévisionnel des sessions est défini par le président (ou son représentant) en concertation avec le secrétaire du CSE, et communiqué au médecin du travail par avance.
L’ordre du jour est fixé selon les dispositions des articles L 2315- 29 du code du travail.
Le délai de communication de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents est de 3 jours calendaires minimum lorsqu’il s’agit d’une simple information de l’instance. En cas de consultation, le délai est celui prévu au Titre 2 du présent accord : « Procédures de consultation ».
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants assistent uniquement en l’absence du titulaire. A ce titre, la convocation et l’ordre du jour du CSE, ainsi que les éventuels dossiers, sont remis aux titulaires et aux suppléants.
A l’issue des réunions, les procès-verbaux sont dressés dans les conditions légalement prévues. Pour ce faire, le recours à la sténotypie est autorisé.

Article 3 : Rôle et fonctionnement du bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé du secrétaire, du trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont des titulaires à l’exception du trésorier adjoint qui peut être un suppléant.

Article 4 : Commissions du CSE
Trois commissions sont prévues pour assister le CSE dans ses missions. 
La commission Formation
La commission formation se réunit une fois par an afin de préparer les délibérations du CSE en matière de formation dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Sa composition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. La réunion se tient 2 semaines avant la réunion du CSE.
La commission Egalité Professionnelle
Cette commission se réunit une fois par an afin de préparer la délibération du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Sa composition sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. La réunion se tient 2 semaines avant la réunion du CSE consacrée à la politique sociale de l’entreprise.
La commission Qualité de Vie au Travail
Cette commission se réunit 4 fois par an afin notamment de préparer les 4 réunions destinées aux sujets portant sur la Sécurité et les Conditions de Travail. Elle est composée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE par OSR et d’un représentant de la direction. Un rapporteur sera désigné pour transmettre aux élus du CSE les conclusions du travail de préparation effectué. 
Ces réunions, d’une durée maximale de quatre heures, se tiennent au moins 1 semaine avant les réunions du CSE concernées.


Article 5 : moyens du CSE et de ses membres 
Budget
	a)  Subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, une  subvention annuelle de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.
	b) Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L 2312-83 du code du travail. 
Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opérée par la réforme du code du travail et pour garantir les niveaux de versement des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles des salariés d’ACI Villeurbanne, la direction s’engage à calculer les nouveaux taux de contribution du CSE en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant que ceux alloués la dernière année pleine d’exercice du CE soit l’exercice 2018. 

Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 22 heures par mois.

Moyens octroyés aux membres du bureau du CSE pour la gestion des œuvres sociales
Ces heures, qui ne sont pas des heures de délégation, constituent des autorisations d’absence payées.
Les membres du bureau du CSE (secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint) disposent collectivement de 50 heures par mois reportables d’un mois sur l’autre dans l’année, et totalement indépendantes du crédit d’heures dont ils disposent individuellement au titre de leurs mandats. 
Ces heures sont utilisables exclusivement à la gestion des œuvres sociales du CSE.
Ces heures sont prises avec un carnet nominatif « heures pour la gestion des œuvres sociales ». A la demande des élus concernés, et sur autorisation de la Direction, ces heures peuvent bénéficier à titre exceptionnel à d’autres salariés de l’usine.
Les membres du bureau doivent avoir rempli préalablement à leur départ de leur poste de travail, le bon « d’heures pour la gestion des œuvres sociales » avec la durée prévisible de l’absence et complété ensuite l’heure de retour effectif.

TITRE 2 : PROCEDURES DE CONSULTATION

Article 1 : Gestion des informations-consultations récurrentes

Trois informations-consultations récurrentes prévues par le code du travail sont soumises au CSE.
Les documents d’information afférents aux consultations précitées sont adressés en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
La réception de ces documents (remise en main propre, envoi en recommandé) est le point de départ du délai minimum de 15 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre un avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise.

Article 2 : Gestion des informations-consultations ponctuelles 

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le code du travail.

Les documents d’information afférents à ces consultations sont adressés en même temps que la convocation. La réception est le point de départ du délai minimum de 8 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre un avis. Ce délai n’est pas applicable en cas de recours à une expertise ou encore, lorsque des délais spécifiques ont été prévus par d’autres accords collectifs en vigueur. 

TITRE 3 : ORGANISATION ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA NEGOCIATION

Le présent titre a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des organisations syndicales et particulièrement des OSR, tout en sachant que les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en terme de communication ou de crédit d’heures global, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L 2281-5 du code du travail et suivants.

Article 1 – Organisation et moyens des OSR

Les DS sont désignés conformément aux dispositions légales applicables du code du travail. En application de l’article de 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (Cf. Titre 1, Article 1).

Un local est attribué à chaque OSR pour lui permettre l’exercice de ses missions.

Afin d’exercer son mandat, chaque DS bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois qui peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre. Ce crédit d’heures ne peut être partagé avec un autre salarié. 

Le délégué syndical dispose des moyens bureautiques mis à la disposition du fonctionnement de son organisation syndicale.

En outre, il est accordé à chaque OSR un crédit d’heures global de 10 H par mois à la disposition des délégués syndicaux qui peuvent en faire bénéficier l’ensemble des salariés à leur convenance. Ces heures qui ne sont pas des heures de délégation constituent des autorisations d’absence payées. Le délégué syndical informe le Service des Relations Sociales de cette attribution d’heures avec un délai de prévenance de 48 heures. Les heures ainsi utilisées font l’objet d’un bon d’autorisation d’absence signé par le salarié et le délégué syndical. Des carnets de bons d’autorisation d’absence seront attribués à chaque délégué syndical d’OSR.


Article 2 : Moyens de communication

Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale dans le strict respect des règles légales et sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical. La protection de la vie privée, le droit à l’image, les principes généraux de loyauté et de liberté d’expression, doivent être respectés dans les publications syndicales.

Par ailleurs, les logos ACI Villeurbanne et/ou Groupe RENAULT, propriétés de l’entreprise ou du Groupe, ne peuvent être utilisés ni modifiés sans accord préalable de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions du code du de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Tracts
Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela se fasse aux heures d'entrée et de sortie du travail et en dehors des locaux réservés au travail.
      2) Panneaux d’affichage
Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Chaque organisation syndicale ou section syndicale représentative dispose de panneaux dont les emplacements, à proximité des zones de repos, feront l’objet d’une concertation spécifique avec la Direction.
Conformément au code du travail, un exemplaire des documents affichés doit être transmis à la Direction simultanément à l’affichage.

Article 3 : Moyens de la négociation

Pour les négociations stratégiques ou ayant une ampleur significative, chaque OSR bénéficie d’un crédit de 20 heures afin de leur permettre d’informer leurs adhérents et les salariés de la négociation en cours et de ses avancées.

Pour chacun de ces accords, un crédit complémentaire de 20 heures est alloué à chaque OSR signataire pour lui permettre d’expliquer le contenu de l’accord signé et d’accompagner sa mise en œuvre. 

Ces heures sont gérées par le délégué syndical.

TITRE 4 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSE ET DES OSR : LES CREDITS D’HEURES 
AVEC LEURS DROITS ET OBLIGATIONS 
Il est convenu entre les signataires de maintenir l’application du relevé de conclusions sur les règles relatives aux heures de délégation signé entre la Direction et toutes les OSR le 29 Juillet 2016, sauf pour les volumes d’heures qu’il convient d’actualiser sur le fondement du présent accord (Annexe 1). 

TITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES 

Pour les accompagner durant l’exercice de leur mandat, les salariés mandatés bénéficient d’un certain nombre de formation et d’entretiens spécifiques.  

Article 1 : Formations mises à disposition pendant l’exercice des mandats

1) Formation économique (article L 2315-63 du code du travail)
Les dispositions légales prévoient la possibilité pour les membres titulaires du CSE de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum qui s’impute sur le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) de chacun. Le droit au congé s’exerce dans les conditions légales fixées pour le CFESS.

Le financement de cette formation ainsi que les frais associés est assurée par le CSE. De son côté, l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire.

L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle fixée.

2) Formation à l’économie du secteur automobile
Le secteur de l’automobile ayant comme tout marché ses spécificités, il est décidé de déployer à ACI Villeurbanne la formation à l’économie du secteur automobile qui sera mis en œuvre au sein de Renault sas. 

Les membres titulaires et suppléants du CSE et les délégués syndicaux peuvent en bénéficier une fois au cours de leur mandat. 

3) Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Le code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
La durée de cette formation, animée par un organisme externe conformément aux dispositions légales est de 3 jours au maximum.
L’entreprise s’engage pour tous les salariés bénéficiaires à maintenir le salaire et à prendre en charge le coût de la formation dans le respect et les limites des règles en vigueur.

4) Formations liées à l’activité professionnelle
L’accès à ces formations se fait dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce, quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale/élective.

Article 2 : Entretiens en entrée, en cours et en fin de mandat
Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié.
Entretien de prise de mandat 
A chaque prise de mandat, un entretien peut avoir lieu sur demande du salarié ou de sa ligne managériale. Il doit permettre d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée du salarié qui est fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe.
Entretien en cours de mandat
En cours de mandat, un entretien se déroulera conformément à la loi. Cet entretien est distinct de celui dédié à l’entretien individuel d’appréciation. Cet entretien peut être notamment l’occasion d’évoquer l’exercice du mandat détenu par rapport à l’accomplissement de l’activité professionnelle. Les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle en lien avec l’exercice du mandat peuvent y être évoquées.
Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point est fait avec le délégué syndical.
Entretien en fin de mandat
A chaque fin de mandat, un entretien se déroulera conformément à la loi. Cet entretien a lieu que la fin du mandat soit avérée, ou prévue par le mandaté.
Il se tient dans les mêmes conditions que l’entretien de prise de mandat et a cette fois pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle.
Avant l’entretien et sauf opposition du salarié concerné, un point est fait avec le délégué syndical.


Article 3 : Evaluation des salariés mandatés pendant l’exercice de leur mandat

Tout salarié mandaté doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuelle qui doit se faire avec son responsable hiérarchique direct.
La détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance du salarié, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle. 
Il est par ailleurs précisé qu’en cas d’obtention d’un mandat après la fixation des objectifs, ceux-ci peuvent donner lieu à une révision dès lors que le mandat a un impact significatif sur l’activité professionnelle du salarié.


Article 4 : Préparation du retour à l’activité des salariés mandatés
Lors de son retour en activité, et en accord avec la Direction, les salariés ayant exercé un ou des mandats au cours des 5 dernières années peuvent bénéficier d’un bilan de compétence qui se réalise, sauf accord, en dehors du temps de travail. Son financement est pris en charge par l’entreprise en cas de refus de financement par le FONGECIF.
Par ailleurs, les salariés peuvent mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pendant leur temps de travail pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certification de compétences dans les conditions prévues par l’article L 6112-4 du code du travail et des arrêtés afférents. Dans ce cas, l’intéressé doit informer son hiérarchique deux mois avant le début. En cas d’épuisement du CPF suite à sa mobilisation dans le cadre susvisé, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de l’entreprise peut être accordée au cas par cas.





Article 5 : Campagnes de révision des rémunérations de certains salariés mandatés
Garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant un ou plusieurs mandat(s) dont le nombre d’heures de délégation est d’au moins 30 % de leur temps de travail annuel.

Il est convenu que pour les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à 30 % de leur temps de travail apprécié sur une année civile, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle et à ancienneté comparable.
Seules les heures légales de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité.
Pour les salariés à temps partiel, une proratisation sera appliquée.
Il en est de même pour les salariés prenant un mandat en cours d’année.


TITRE 6 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

Article 1 : Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter de sa date de signature hormis les clauses concernant le CSE qui prendront effet après les prochaines élections professionnelles.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’aménagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans son champ d’application.
 
Article 2 : Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. 

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Rhône.

Article 4 : Commission d’application et clause de rendez-vous
Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission est composée de la direction et de 2 représentants par OSR signataires du présent accord. 
Cette commission permettra de faire le point sur la mise en œuvre du CSE. Elle sera en particulier réunie en 2019 pour examiner l’impact de la mise en œuvre du projet ACI 2023 sur le fonctionnement du dialogue social.
Elle sera réunie à la demande d’une ou des organisations syndicales ou à la demande de la direction.

Article 5 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 6 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord. 
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard dans un délai de 6 mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 


Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. 










ANNEXE 1 
Heures octroyées pour l’exercice de leur mission



























ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
A ACI VILLEURBANNE
DU 27/11/2018

ENTRE

La société ACI VILLEURBANNE, située 10 rue du Pérou à Villeurbanne,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,
Directeur,


D’une part,
ET 

Les organisations syndicales ci-dessous,

CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxx



CFE/CGC
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx


CGT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,