PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE XXXX


Entre la Société XXXX représentée par XXXXX, en qualité de Directrice,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : XXXXX
Pour le Syndicat CFE CGC : XXXX

Préambule
Les parties se sont réunies les 10/03/2020, 23/04/2020, 07/05/2020 et le 20/05/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/03/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord de la Commission Paritaire XXXXX du 30/01/2020.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ainsi que l’accord d’entreprise du 24 Aout 2008

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 21/09/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT :
Majoration du Dimanche à 100% du Taux horaire
Œuvres Sociales : +5 points par salarié en définitif
Prime Sécurité : pérennisation sur les mêmes montants de la NAO 2017
Prime de Présence : Augmentation de 4 points au 01/06/2020
	Prime Paniers : Valeurs de 6€70 paniers de jour et de nuit
	Congés anciennetés : augmentation d’un jour à partir de 4 ans d’ancienneté

Pour CFE CGC
Revalorisation de la prime de présence de 26 à 30 points au 01/06/2020
	Non restitution des acomptes du solde des dotations 2019 pour les comptes CSE
Intégration de la prime d’intéressement dans le calcul des dotations CSE (social et fonctionnement)
	Refonte du financement du budget de la cantine avec pour base 0 en 2019
	Budget Œuvres Sociales : intégration de 3 points définitifs par salarié
	Octroi d’un second jour pour enfant malade (mêmes conditions)
	Rémunération absence motif solidarité (don du sang, moelle, plasma,…) 




Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de la Commission Paritaire XXXX du 18/12/2019 :

Revalorisation du point de :(l’ancienne valeur du point étant de 10.1416 €) 
 
+0.9% au 1er Février 2020 soit 10.2329€

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Engagement à transformer des contrats CD2I en CDI en valorisant le savoir-faire et les compétences des CD2I – service Fabrication

Afin de contribuer à la baisse de la précarité, la Société XXX s’engage à proposer 5 contrats à Durée Indéterminée (CDI) à des personnels CD2I du service Fabrication en 2020 avec les conditions définies ci-dessous : 
La majoration des jours fériés sera, sans accord express du salarié, placée en « banque d’heures féries » 
Les Congés Payés, les heures en Banque d’Heures « Normale » et les heures de récupération « Fériés » seront utilisées à la discrétion de l’employeur et positionnées en inter campagne et ce, de manière consécutive.
La propostion de contrats à Durée Indéterminée (CDI) sera réalisée par ordre d’ancienneté dans le Groupe (du plus ancien au moins ancien) ; et pour les salariés satisfaisant à une polyvalence dans les autres ateliers du site afin de leur assurer une activité suffisante tout au long de l’année.

Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.


Sécurité et santé de tous les collaborateurs : 

Afin de participer à la préservation de la santé et la sécurité des collaborateurs, et dans le cadre d’une démarche de prévention partagée avec les Représentants de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), il est convenu :  
-  d’équiper le personnel CDI et CD2I de semelles anti-fatigue (dotation annuelle)
- de travailler avec les membres CSSCT sur la mise en place de séances d’osthéopathie


Jours Solidarités :

La Société XXXX met en place une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures forfaires, indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque collaborateur réalisant un don du sang et disposant d’un justificatif de l’Etablissement Français du Sang (EFS) relatif à celui-ci. 

La comptabilisation de ce droit, pouvant être cumulé 4 fois par an, s’appréciera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La Société XXXX met en place une autorisation d’absence rémunérée forfaitaire de 7 heures indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque collaborateur réalisant un don de Plasma et/ou de Plaquettes et disposant d’un justificatif de l’Etablissement Français du Sang (EFS) relatif à celui-ci. 
La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le Donneur devra informer a minima une semaine avant son responsable de service.

Cette mesure prend effet à compter de la date de signature du présent accord.


Prime Présence : 

La prime de Présence sera revalorisée à hauteur de 2 points (28 points au lieu de 26 points actuellement).

Cette mesure entre en vigueur en 2020 pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Cette prime sera augmentée de 2 points supplémentaire en 2021 (au total 30 points en 2021).

Les critères d’attribution de la prime de Présence restent inchangés.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.


Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/09/2018.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


III. La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Anglet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bayonne.

Fait à XXX le 16/06/2020

Pour l’entreprise,

XXXX
Directrice






Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CFE CGC
XXXXX							XXXXX