ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL




Entre les soussignés
La Société SAS 
Immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n°dont le siège social est situé, 42000 Saint- Etienne
Représentée par 

d’une part,

et
Les salariés de la société, par approbation à la majorité des 2/3 du projet d’accord présenté par l’employeur et transmis 15 jours avant la consultation intervenue en date du 22 juillet 2020 selon procès-verbal annexé,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de son engagement dans l'amélioration de la qualité de vie et de santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés, la direction de la société Sciences Computers Consultants souhaite permettre le recours au télétravail.

La mise en place de cette forme d'organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile/travail, d'améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et le manager.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié.

Les parties conviennent que le travail est un mode d'organisation basé sur le volontariat.


	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT	

ARTICLE 1 : DEFINITIONS ET GRANDS PRINCIPES

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Par principe, pour l'application du présent accord, le télétravail s'entend d'une prestation de travail réalisée depuis le domicile uniquement.

Dans le cadre du présent accord, l’exercice d'une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.

Deux façons de recouvrir au télétravail peuvent être envisagées :
le télétravail régulier repose sur une planification des périodes télétravaillées (ex : tous les jeudis ou selon un planning défini en amont)
Le télétravail occasionnel en cas de survenance d'un aléa ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d'urgence, indépendant de la volonté du salarié et ne lui permettant pas d'atteindre son lieu de travail en pleine sécurité notamment conditions météorologiques exceptionnelles, perturbations des transports (panne ou grève), pollution...

ARTICLE 2 : LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 

Article 2.1 Critères d'éligibilité

Tous les salariés de l'entreprise sont éligibles au télétravail dès lors que leur poste induit un travail intellectuel, notamment la délivrance de notes écrites, études, recherches et une communication exclusivement par mail ou par téléphone.
En revanche, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés dont le poste exige par nature une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise (assistante administrative et commerciale).

Pour avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes : 
		- ne pas avoir de réunion, rendez-vous clientèle à laquelle sa présence physique est requise
		- ne pas être en période d'essai
		-avoir des compétences techniques informatiques nécessaires ;
		- disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté dans une pièce lui permettant de s'isoler, une connexion internet haut débit, un téléphone fixe ou mobile. 

Article 2.2 Modalités du télétravail 

- Nombre de jours en télétravail 
En cas de télétravail régulier, les recours au télétravail est limité à 1 (un) journée par semaine (les jours non utilisés ne sont ni reportables sur une autre semaine, ni cumulables)

Sauf circonstances exceptionnelles, la journée de télétravail ne peut être prise le vendredi.

- Matériel 
L'entreprise met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans cadre du télétravail à savoir un ordinateur portable et l’accès sécurisée à leur données professionnelles.

Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile, l'usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail.

En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l'entreprise.

- Lieu du travail 
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l'entreprise, en partie depuis leur domicile. Le domicile s'entend comme lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l'employeur.

Chaque collaborateur doit s'assurer que l'aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l'exercice de son télétravail ou il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le salarié doit 	s'engager à ce qu cet espace de travail soit adapté à la tenue de son poste de travail ;
permet d'assurer la confidentialité des échanges professionnels qu'il effectue et des données sur lesquelles il travaille.
garantit sa sécurité.




ARTICLE 3 : MODALITES D'ACCEPTATION DU SALARIEDES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL 

Il est rappelé que dans l’entreprise, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié.

Télétravail régulier
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon régulière, formalise sa demande par écrit à la Direction.

Le responsable hiérarchique vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous 15 jours, sauf urgence.

En cas de refus, une réponse écrite est faite au salarié au plus tard dans les 15 jours suivant la demande.

Télétravail occasionnel
Si la demande porte sur le télétravail occasionnel, le salarié doit formuler sa demande ponctuelle par mail adressé à la direction, au moins une semaine à l’avance sauf aléa indépendant de la volonté du salarié.


ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 

Le télétravail peut être interrompu 
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou du retour immédiat du salarié dans les locaux de l’entreprise

Dans l’hypothèse de survenance d’un évènement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation.

Sauf impossibilité, dument justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.



ARTICLE 5- GARANTIES ACCORDEES AUX SALARIES BENEFICIANT DU TELETRAVAIL

-Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié permettant d’assurer une protection de sa santé, il est nécessaire que l'organisation de l’emploi du temps du salarié en télétravail respecte les différents seuils légaux.

-Afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié en télétravail, les parties conviennent de rappeler qu'indépendamment des examens périodiques prévus par la règlementation sur la médecine du travail, le salarié autonome peut bénéficier d'un examen complémentaire réalisé par le service de médecine du travail soit à la demande de l’employeur, soit à sa demande. A ce titre, les coordonnées du centre de médecine de travail référant sont affichées en salle du personnel.

-La société assurera un suivi de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail. Dans ce cadre, elle veillera à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables, et assurera une bonne répartition dans le temps, du travail des salariés bénéficiant du présent accord.

Il est expressément entendu que les modalités de suivi ont pour objectif de concourir à préserver la santé du salarié.


1. Suivi régulier par le supérieur hiérarchique :
Le supérieur hiérarchique s’assurera lors de suivi régulier de l'adéquation entre les objectifs et les missions assignés au salarié en télétravail avec les moyens dont il dispose. 

2. Entretien ponctuel en cas d’alerte :
Il est rappelé qu’un entretien sera organisé en cas d’alerte par le salarié ou la direction, sur l’organisation du télétravail.

3. Entretiens annuels :
Chaque année, lors de l’entretien annuel, l’organisation du télétravail, s’il est pratiqué par le salarié fera l’objet d’une attention particulière. A cette occasion seront abordés les thèmes suivants :
L’organisation du télétravail,
l'amplitude de ses journées travaillées,
l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale lors du télétravail.

Au regard des constats effectués, les parties arrêtent conjointement les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de ces entretiens annuels. 



ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET CHARGE DE TRAVAIL 

Les jours télétravaillés sont définis d’un commun accord entre le salarié et le responsable hiérarchique comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail.

Afin de préserver une certaine efficience dans l’activité de l’entreprise, il est rappelé que les activités nécessitant la présence physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté.

Pendant les jours de télétravail :
Si des réunions internes ou externes nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
Si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser d s’y rendre au motif qu’il interviendra durant une journée de travail ;

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l’activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs, téléphone, outils de visio-conférence ou mail correspondent à l’horaire collectif de travail.

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activité en télétravail et sa charge de travail.

ARTICLE 7 : ACCIDENT DE TRAVAIL AU DOMICILE – MALADIE

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit informer l’employeur, par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 8 : SANTE ET SECURITE 

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE 

Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.

Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.

ARTICLE 10 - DUREE, DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès lors que la formalité de dépôt visée à l’article 12 aura été réalisée, et au plus tôt à compter du 1er septembre 2020. 

ARTICLE 11 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR, par son auteur à l’autre partie et doit donner lieu à dépôt.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par les salariés, celle-ci devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit par au moins 2/3 des salariés et avoir lieu dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

ARTICLE 12 - RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 13 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Étienne, Le 22 juillet 2020.
En 4 exemplaires

Pour la société 

Les salariés par ratification à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal annexé.