Accord relatif au versement 
D’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés

La DYOMEDEA - NEOLAB                 , Société d’exercice libéral par action simplifiée, dont numéro de SIRET est le     , dont le siège social est situé              , représentée par              , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

La CFDT, représenté par                             , déléguée syndicale

D’autre part,


Préambule
Instituée en 2018 de façon temporaire dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales est reconduite par en 2019le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (). L'exécutif ajoute toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise
Afin améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
 Les modalités sont fixées dans le présent accord. 

Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2019. 
dont la rémunération annuelle brute totale en 2019 ne dépasse pas le plafond de 54767euros. 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2019. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2019, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 250 euros nets par bénéficiaire. 

Le montant de la prime étant proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2019.
Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.


Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 
La prime exceptionnelle Macron de fin d'année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. 
Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun  ne doit être appliqué sur la somme versée. 
De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la . 


Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de janvier 2020.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.


Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 novembre 2020. 



Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès de la DIRECCTE de Lyon.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire du présent accord.


Fait à Lyon, le 13 janvier 2020 en 3 exemplaires originaux.


Le Président					Délégation syndicale CFDT