ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 

ENTRE :
L’association Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommée « le CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre – 75012 Paris, représentée par M….. en sa qualité de Directeur Général

ET
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association, représentée par M….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association, représentée par M….. , délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, Représentée par M….. , délégué syndicale
Il a été convenu le présent protocole d’Accord.

Préambule


"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.



Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle ; ces enjeux ayant par ailleurs été mis en exergue dans le cadre de l’Accord NAO 2017 portant notamment sur les mesures en faveur de la Qualité de Vie au Travail.

L’ensemble des avantages et normes institués par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les 15 septembre, 10 novembre, 1er décembre 2017 et 14 février 2018.
Elles ont impliqué les Délégués Syndicaux.

A l’issue de ces débats, les parties ont convenu ce qui suit.


Champ d’application

Le présent Accord s’adresse à tout collaborateur (salarié, stagiaire, Service civique, bénévole) amené à échanger avec un autre collaborateur via messagerie électronique, ou bien encore en possession d’un téléphone connecté à la boîte e-mail professionnelle, ainsi que tout collaborateur disposant d’un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).


Chapitre 1 : Définitions

Il y a lieu d'entendre par:
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet) qui permettent d'être joignable à distance
Temps de travail:  horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



Chapitre 2 : Sensibilisation et formation à la déconnexion, et suivi individuel

Une action de sensibilisation et/ou de  formation et de sensibilisation annuelle sera organisée à destination des représentants du personnel, Représentant(s)-Délégués et Responsables syndicaux, et des encadrants, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.




Dans ce cadre, le CASP s'engage notamment à :
Sensibiliser, de manière progressive, les salariés à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques
Identifier au sein de l'association, dans le courant de l’année 2018, un ou plusieurs interlocuteurs spécifiquement chargé(s) des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Intégrer le sujet et les enjeux du droit à la déconnexion dans la démarche globale de prévention des risques psychosociaux, au sein de Casp

Tout collaborateur amené à rencontrer des difficultés à occuper ses fonctions en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra ainsi être envisagé.
Plus largement, l’entretien professionnel constituera un temps privilégié afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail, ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste, et aux dispositions légales.


Chapitre 3 : Utilisation de la messagerie électronique et du téléphone

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés d’(e):
- Indiquer un objet précis et circonstancié permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu et la portée du courriel, ou du message adressé sur téléphone (vocal ou sms)
- S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 
-S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 
- Utiliser avec parcimonie et de manière appropriée la fonction « CC »,   et « CCI » selon l’objet du message
- Veiller à une utilisation parcimonieuse du terme « Urgent » dans l’objet des courriels à envoyer
- Eviter l'envoi de fichiers volumineux











Chapitre 4 : Périodicité relative à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin de prévenir les risques psychosociaux susceptibles d’être générés par une utilisation inappropriée des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, 
Définir, tant que possible, le gestionnaire d'absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une ou plusieurs personne(s) à joindre en cas d'urgence, lesquelles personnes auront été prévenues au préalable
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail


Chapitre 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'association. A ce titre, les collaborateurs n’auront donc aucune obligation à répondre aux e-mails ou sms, ou autres tentatives de connexion (plate-forme de messagerie instantanée de type Skype ou Hang out, téléphone) pendant les temps de repos. 
Les salariés s'abstiennent, dans la mesure du possible, quel que soit le poste occupé, et sauf circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités de contacter d’autres salariés (collaborateurs, ou collègues) en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail, ou par l'horaire collectif applicable au sein de l’Etablissement, ou bien encore via le planning de travail périodique.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail du/des collaborateur(s) destinataire(s) doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
A ce titre, tout encadrant amené à constater une utilisation déraisonnable des outils de communication de l’un de ses collaborateurs, sera fondé à sensibiliser ce dernier, dans le cadre d’un échange dédié, sur le respect des dispositions du présent Accord.
La mention  «Tout mail reçu en dehors des heures de travail n' appelle pas de réponse immédiate» se devra d’être inscrite au bas de la signature mail de chaque collaborateur de Casp disposant d’un compte mail professionnel.
Il est interdit, plus largement, de transférer les boites mails professionnelles sur les outils de  communication personnels.
Durée de l’Accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2020.

Les parties s’engagent à convenir de nouvelles réunions de négociation, en 2020, destinées à convenir des modalités de renouvellement ou de révision du présent Accord.



Conformément aux termes de la Loi du 8 août 2016, la validité du présent Accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. 

Si cette condition n’est pas remplie et si l’Accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives. 

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois . 

L’Accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Faute d’approbation, il est réputé non écrit.

Révision et  dénonciation de l’Accord
La révision du présent Accord via Avenant sera engagée selon les modalités mentionnées à l’.
La validité ce cet Avenant de révision  sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à tout  Accord d’entreprise. 
L’Avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. Il sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des salariés concernés par le présent Accord.
Il est par ailleurs précisé, que, conformément au cadre réglementaire, le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.
Dépôt légal.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CASP.
Il entrera en vigueur sous réserve des dispositions légales indiquées ci-avant.

A l’issue de ces délais, il sera adressé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la direction.



Fait à Montreuil, le 9 mars 2018
Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFTC

Délégué syndicale CGT

Directeur Général