PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


Entre les soussignés : 


La société Plastiques PÖPPELMANN France S.AS, dont le siège social est 3 rue Robert Schuman 68170 RIXHEIM ainsi que la société G. PÖPPELMANN S.AS., dont le siège social est 3 Rue Robert Schuman 68170 RIXHEIM   constituant l’UES Plastiques PÖPPELMANN, représentées par xx , président, ayant qualité à cet effet

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale suivante : 

La C.G.T, représentée par xx, en sa qualité de délégué syndicale 

Seul syndicat représentatif au sein de l’U.E.S. qui a obtenu plus de 50% des voix lors du 1er tour des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 28 novembre 2019. 

D’autre part.

Il a été exposé ce qu’il suit : 

xx (Président), xx (Déléguée CGT) et xx (représentant du personnel élu) se sont rencontrés le 17 janvier 2020 sur le site PÖPPELMANN de Rixheim au 3 rue Robert Schuman en salle de réunion Futterknecht. xx (Directrice des Ressources Humaines) et xx (Déléguée CGT)   se sont rencontrés les 18 et 20 février 2020 en vue de trouver un accord concernant la prise en charge des cotisations complémentaires santé et de prévoyance pour l’UES Plastiques Pöppelmann France. xx (Président), xx (Déléguée CGT) et xx (représentant du personnel élu) ont eu un entretien via le support informatique teams le 3 juin 2020 au sujet des augmentations générales.

La Direction a remis à la Déléguée Syndicale les documents souhaités et listés ci-après :

La masse salariale 2019
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes pour l’ensemble des coefficients
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes pour le poste de préparateur de commandes  
La répartition non nominative des coefficients par H/F
La répartition non nominative des cadres/assimilés-cadres par H/F
La répartition non nominative des salariés forfaits-jours par H/F
Le nombre d’heures supplémentaires par service sur l’année ainsi que le nombre payé ou récupéré par service
La fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles pour l’année 2019


PREAMBULE 

Suite à l’échange entre la Déléguée Syndicale et la Direction en rapport avec les documents fournis, il convient de statuer qu’il n’y a pas de disparités dans la politique salariale menée par la Direction.

Rappel des dispositions prises et signées le 28 février 2020

Les parties signataires ont trouvé un accord sur la répartition de la prise en charge des cotisations complémentaires santé et de prévoyance à compter du 1er mars 2020, comme suit : 

Complémentaires santé : 
Salariés non-cadres : Part employeur 60% / Part salariale 40% ;
Salariés cadres : 	    Part employeur 60% / Part salariale 40% 

Prévoyance : 
Salariés non-cadres : Part employeur 80% / Part salariale 20% ;
Salariés cadres : 	Tranche 1 Part employeur 80% / Part salariale 20 %
Tranche 2 Part employeur 80% / Part salariale 20% 


Par ailleurs, des augmentations individuelles ont été accordées par la Direction en accord avec les chefs de service avec application au 1er janvier 2020. 

Augmentations générales

Concernant les augmentations générales, et au vu du contexte économique incertain dû à la crise sanitaire, les parties signataires se sont mises d’accord lors de la réunion du 3 juin 2020 à 10 heures pour ne pas effectuer d’augmentations générales de salaire de base pour l’année 2020. Cette décision valable pour l’UES Plastiques Pöppelmann a été également prise pour les entités allemandes du groupe Pöppelmann 


Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Lé présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives. 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. 



Fait à Rixheim le 11 juin 2020


xx 							xx
Président						Déléguée C.G.T