SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France
Division High Precision Tube 
Etablissement de Charost

AVENANT n°1 
A L’ACCORD DE METHODE DU 23 OCTOBRE 2020



Entre les Soussignées
LA SOCIETE SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY FRANCE 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 100 498,40€, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 501 352 033, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, représentée par _____________, en sa qualité de Présidente,
Prise en son établissement de Charost, situé 10 rue de l’Industrie, 18290 Charost,

D’une part, 

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part.
Préambule


La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France (ci-après la « Société ») a engagé un Projet de réorganisation de ses activités, impactant l’établissement distinct de Charost, et visant à :

Céder ou arrêter, à défaut d’un projet de reprise, les activités nucléaires du site de Charost,
Arrêter les activités aéronautiques du site de Charost.

Le projet pourrait, à défaut de cession de l’activité nucléaire et/ou d’un repreneur pour le site, conduire à la fermeture du site de Charost et à la suppression de l’ensemble de ses emplois, soit un total de 51 postes en CDI.

Par accord de méthode en date du 23 octobre 2020, les parties ont défini, notamment :

Les modalités de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, engagée le 26 octobre 2020 et devant prendre fin le 6 janvier 2021 ;
Les modalités de la négociation entre la Société et l’Organisation Syndicale en vue d’aboutir à la conclusion d’un Accord Majoritaire dédié au volet social du Projet (dit « Livre I »), engagée le 27 octobre 2020 et devant prendre fin le 5 janvier 2021.


Parallèlement, dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur, il est apparu que des perspectives sérieuses de reprise étaient identifiées, et qu’une éventuelle reprise, si elle était confirmée, pourrait aboutir à modifier en profondeur le projet de licenciement collectif initialement présenté :

Les projets de reprise envisagés à ce stade pourraient comporter la reprise d’un certain nombre de collaborateurs de l’entreprise, dont les contrats de travail pourraient être transférés de plein droit au repreneur en application de l’article L 1224-1 du code du travail, 
Le nombre de licenciements prononcés pour motif économique par la Société pourrait corrélativement s’en trouver significativement impacté à la baisse.

Dans ces conditions, il a été convenu d’aménager de nouveau le calendrier de négociation et le calendrier de la procédure d’information consultation des comités sociaux et économiques, ce afin de laisser aux partenaires sociaux le temps d’adapter le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi en fonction de la concrétisation d’une offre de reprise, attendue, selon le calendrier prévisionnel communiqué aux repreneurs potentiels, pour la fin du mois de janvier 2021.

Les dispositions de l’accord de méthode du 23 octobre 2020 sont en conséquence modifiées comme suit :


Article 1 – Aménagement des calendriers de procédure


Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost, les réunions pour avis du Comité Social et Economique Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique de l’établissement de Charost sont reportées 3 février 2021.

A la date du 3 février 2021 au plus tard et en l’absence d’avis exprimé par le comité central et/ou par le comité d’établissement de Charost, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points objets de leur consultation respective.

Corrélativement, la clôture des négociations portant sur la conclusion d'un accord majoritaire, en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail, est reportée au 2 février 2021.

Le nouveau calendrier afférent aux procédures d’information consultation et de négociation, qui se substitue à celui défini à l’article 3.1 de l’accord de méthode du 23 octobre 2020, est désormais le suivant :






Article 2 : Dispositions finales


L’ensemble des dispositions de l’accord de méthode du 23 octobre 2020 non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.


2.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société. 

Le procès-verbal de la réunion de Comité Social et Economique Central portant approbation des points définis au présent accord (calendrier de la procédure d’information-consultation) sera annexé au présent accord.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 


2.2. Révision 

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 




2.3. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent avenant devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 


2.4. Dépôt et publicité 

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Charost, en 5 exemplaires originaux, le 23/12/2020.


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Présidente Sandvik Materials Technology France SAS






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Délégué syndical CFDT