Accord sur l’adaptation du statut des salariés appartenant à la Société des Calcaires de Souppes-sur-Loing suite à leur intégration dans l’UES LafargeHolcim Granulats





Entre

L’Etablissement Vallée de Seine composé par deux Agences opérationnelles (Seine Aval et Seine Amont) et par la société LafargeHolcim Granulats représenté par XXXXX, dûment mandaté et ayant pouvoir,


Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Vallée de Seine à la date de signature du présent accord :

la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté, 
la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 
la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par XXXXX, Délégué Syndical, dûment mandaté,


PREAMBULE

La Société des Calcaires de Souppes-sur-Loing (SCSL) a été rachetée par LafargeHolcim Granulats le 1er juillet 2019 puis intégrée au sein de l’UES LafargeHolcim Granulats par accord en date du 17 septembre 2019.

Il a alors été pris l’engagement d’ouvrir une négociation ayant pour objectif l’adaptation du statut des salariés de la SCSL par rapport au statut collectif des salariés de l’UES.

Cette négociation se situe dans un contexte où les différentes sociétés composant l’UES bénéficient parfois encore de dispositions conventionnelles propres. Aussi, SCSL ne comportant qu’un seul site situé au sein de l’Etablissement Vallée de Seine, il a semblé pertinent d’engager la négociation sur l’adaptation du statut des salariés de SCSL au niveau de l’Etablissement Vallée de Seine.

La négociation a été marquée par la volonté des parties d’étendre les éléments de statuts d’ores et déjà harmonisés au niveau de l’UES à l’ensemble des salariés de SCSL tout en souhaitant préserver certaines particularités liées notamment au fonctionnement du site. 

Il est rappelé que les salariés de SCSL bénéficient d’ores et déjà de certains dispositifs ayant fait l’objet d’un accord au niveau du Groupe LafargeHolcim en France. C’est notamment le cas en matière de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale et d’égalité professionnelle. Ils ont également été intégrés au sein des effectifs de l’Etablissement Vallée de Seine dans le cadre des dernières élections professionnelles et bénéficient à ce titre depuis le début de l’année 2020 des activités sociales et culturelles du Comité social et économique Vallée de Seine, mettant ainsi un terme aux pratiques compensatoires existantes. Enfin, il est à noter que les mesures salariales adoptées au niveau de l’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été appliquées dès l’année 2020 aux salariés de SCSL.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est déroulée le 30 septembre 2020.


ARTICLE 1 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA REMUNERATION

Soucieux d’un traitement équitable entre les salariés de la même ligne de produit, les parties signataires souhaitent adapter le statut des salariés de SCSL comme indiqué ci-après.


Article 1.1 	STRUCTURE DE REMUNERATION


Il est convenu d'appliquer aux salariés de SCSL une structure de rémunération basée sur 13 mensualités, tout comme les salariés de l'établissement de Vallée de Seine. La 13ème mensualité est versée au mois de novembre. Ainsi, les salariés de SCSL verront leur salaire mensuel multiplié par 13.
 
Les modalités de versement de la rémunération seront précisées par la remise d’un courrier à chacun des salariés concernés et seront effectives rétroactivement à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la signature du présent accord. Ce courrier précisera le montant mensuel de la rémunération multiplié par 13. 

Article 1.2 	PRIME DE VACANCES

Il est convenu que les salariés de SCSL bénéficient des dispositions relatives à la prime de vacances contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016.

Ainsi les salariés non-cadres ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année du paiement bénéficient d’une prime de vacances égale à 50% de la base prorata en 360ème sur l’année en cas d’absences non payées de toutes natures.

Conformément à l’accord, la base de calcul correspond au salaire de base du mois de mai de l’année en cours + prime d’ancienneté + complément prime d’ancienneté + forfait d’heures supplémentaires lorsque les salariés en bénéficient.

La prime est versée avec la paie du mois de juin.

En cas de départ de l’entreprise, quelle que soit la modalité de rupture du contrat de travail et quelle que soit la date du départ, la prime vacances est payée au prorata du temps de présence.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021 avec un premier versement qui devrait intervenir au mois de juin 2021.


Article 1.3 	INTERESSEMENT / PARTICIPATION

Les accords d’intéressement et de participation qui avaient été conclus au niveau de l’UES LafargeHolcim Granulats pour la période 2017 – 2019 étant arrivés à échéance au 31 décembre 2019, un nouvel accord triennal a été conclu le 24 juin 2020 concernant l’intéressement et la participation.

Ces nouveaux accords couvrent également les salariés de SCSL. Ces derniers se verront alors attribuer les primes correspondantes dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 1.4	FRAIS DE REPAS

Il est convenu d’appliquer les règles relatives aux frais de repas existant actuellement dans l’UES LafargeHolcim Granulats.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 22 septembre 2014,  il est en principe attribué un ticket restaurant par jour effectivement travaillé d’une durée supérieure ou égale à 3h30. 
Leur valeur faciale s’élève à 9,25€ (valeur post NAO 2020) dont 60% sont pris en charge par l’employeur. Les tickets restaurant sont distribués à la fin du mois M sur la base du pointage du mois M-1 selon les principes du décalage des variables de paie.

Les salariés dont les horaires sont postés bénéficient d’une prime panier dans le respect des conditions d’attribution réglementées par les URSSAF.  La valeur de la prime s’élève à 6,70€ à date (valeur post NAO 2020).

Il est précisé que l’attribution d’une prime panier ne pourra en aucun se cumuler avec la possibilité de bénéficier d’un ticket restaurent et ce, réciproquement. 

Article 1.5 	MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de SCSL des dispositions relatives à la Médaille du travail contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016 et modifiées par les mesures salariales attribuées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de 2020.

A ce titre, ils bénéficient de l’octroi d’une double gratification sous forme de prime et sous forme de jours de gratification à l’occasion de la délivrance d’une médaille d’honneur du travail (médaille préfectorale) selon les modalités suivantes :
versement d’une prime en application de la formule de calcul suivante :
32,48€ par année professionnelle au sein du Groupe LafargeHolcim
15,23€ par année professionnelle hors du Groupe LafargeHolcim
Attribution de jours de gratification en jours ouvrés à prendre l’année suivant la date d’anniversaire sans possibilité de report et dans la limite d’une seule fois, à raison de :
1 jour ouvré pour 15 ans d’activité professionnelle (sans prime ni médaille préfectorale)
1 jour ouvré pour 20 ans d’activité professionnelle (médaille Argent)
2 jours ouvrés pour 30 ans d’activité professionnelle (médaille Vermeil)
3 jours ouvrés pour 35 ans d’activité professionnelle (médaille Or)
3 jours ouvrés pour 40 ans d’activité professionnelle (médaille Grand Or)

Ces dispositions sont applicables avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 et se substituent à toutes les autres dispositions en vigueur et ayant le même objet.

Article 1.6 	PRIME DE REMPLACEMENT

Les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer aux salariés de SCSL les  dispositions relatives à la prime de remplacement contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 25 juillet 2016.

Sont concernés par cette prime les salariés qui prennent la responsabilité d’un site ou d’un atelier en l’absence du titulaire du poste et sur la demande formalisée de la hiérarchie. Le remplacement doit se faire à minima sur une journée complète.

Le nombre de jours de remplacement sera indiqué sur les pointages du mois M pour passage en paie au cours du mois suivant.

Cette disposition est applicable à partir du 1er octobre 2020. 


ARTICLE 2 – LES ELEMENTS RELATIFS AU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires conviennent ensemble de ne pas modifier les dispositions relative à la durée, à l’aménagement et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur sur le site de SCSL. Les salariés de SCSL ne se voient donc pas appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein du périmètre Vallée de Seine.

Les éléments relatifs au temps de travail que les parties signataires du présent accord souhaitent harmoniser concernent le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les autorisations d’absence rémunérées pour évènements familiaux.

Article 2.1 	HABILLAGE / DESHABILLAGE

Il est convenu que les salariés de SCSL bénéficient des dispositions de l’accord d’harmonisation des temps d’habillage et de déshabillage du 16 juillet 2018.

Ainsi, les salariés qui portent une tenue de travail imposée et qui doivent réaliser les opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail bénéficient d’un temps spécifique de 20 minutes par jour de travail.

Ce temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage sera assimilé à du temps de travail effectif.

L’organisation du travail étant de la responsabilité de l’employeur, les modalités d’utilisation du temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, dans la limite de 20 minutes par jour de travail, seront définies par le responsable du site et communiquées par voie de note de service.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020.



Article 2.2 	AUTORISATIONS D’ABSENCE REMUNEREE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Il est convenu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de SCSL des dispositions relatives aux autorisations d’absence rémunérées pour évènements familiaux contenues dans l’accord d’harmonisation des éléments des statuts collectifs du 22 septembre 2014 et modifiées par la loi du 8 août 2016.

Ci-après le nombre de jours d’absence autorisée et rémunérée en fonction de la nature de l’évènement.
	


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 3.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature du présent accord à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’effet différente est prévue expressément.

Article 3.2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant des sociétés signataires sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Fait à Montereau-Fault-Yonne, le 30 septembre 2020


Pour la CFDT		 				Pour l’établissement Vallée de Seine
XXXXXX								XXXXXX	
Délégué syndical						 



Pour la CFTC 
XXXXXX	
Délégué syndical



Pour la CGT
XXXXXX	
Délégué syndical