Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS





Entre les soussignés

La Société GEOSTOCK, Société anonyme par actions simplifiées, au capital de 1.500.000€, dont le Siège Social se situe 2 rue des Martinets, CS 70030, 92500 Rueil Malmaison, représentée par        , en sa qualité de Président, ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part,

Le Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2018 annexé à l'accord et représenté par               , dûment mandaté à cet effet.

d’autre part,



Préambule

Etant préalablement exposé :

que Géostock et le syndicat FO, seul syndicat présent dans l’entreprise, ont signé le 24 juin 1999 un accord sur la réduction du temps de travail ayant pris effet le 1er septembre 1999, modifié par avenants successifs en 2000, 2003, 2004 et 2005,
que cet accord prévoit la mise en place d’un compte épargne temps (CET) 
que les dispositions fiscales prévoient des dispositions fiscales sur l’année 2018 au titre du Crédit d’impôt et de modernisation du recouvrement. 


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1.	MONETISATION ET REMUNERATION DU CET

La monétisation immédiate de tout ou partie des droits issus du CET est possible en 2018 selon les règles fiscales et sociales en vigueur pour l’année 2018, c’est-à-dire une non-imposition au titre de l’impôt sur le revenu des 10 premiers jours monétisés. Au-delà de 10 jours, les jours monétisés seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu et seront chargés selon les règles sociales en vigueur.

Dans ces conditions, la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps est possible en 2018, à titre exceptionnel, sans limite de plafond. 

La monétisation d’un jour épargné dans le CET se fait selon le paiement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du dernier salaire (salaire retenu pour le calcul des indemnités compensatrices de congés payés).

ARTICLE 2 : DUREE ET MODALITES DE MODIFICATION OU DENONCIATION

Le présent accord a pour date d’effet le 1er novembre 2018.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée puisqu’il couvre uniquement l’année 2018 (fin au 31/12/2018).

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rueil - Malmaison


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.




Fait à Rueil Malmaison, le 24 Octobre 2018



Pour la Direction :  





Pour le Comité Socio-économique Central :
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE D’ENTREPRISE DE VTF

Entre les soussignés :
, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE, 
d'une part,
Et
La CFDT
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise.
Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, la subvention versée par VTF au Comité d’Entreprise est égale à 1.53 %  de la masse salariale brute de l’année concernée.
La subvention globale est fixée à 0.20% au titre de la subvention de fonctionnement et 1.33% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).


Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er novembre 2018.


Article 3 – Notification et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à l’information des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Pour l’Association VTF		


Pour la CFDT

Fait à Aix en Provence,  le 24 octobre 2018
En 5 exemplaires originaux.
Accord de prorogation du mandat de délégué du personnel  au Comité Central d’Entreprise de la société ADECCO France







Entre les soussignés :

Le comité central d’entreprise ADECCO de la société ADECCO France
Siret 343 152 039 00040
Sis au 109 Boulevard de la Bataille de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de secrétaire du comité central d’entreprise  de la société ADECCO France
D’une part,


ET
La CFDT  (Confédération française démocratique du travail) organisation syndicale de salariés représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part,


Préambule 
Les élections de délégués du personnel faites les 24 octobre et 7 novembre 2014 avec des mandats d’une durée de 4 ans arrivent à échéance en 2018.
Or, la modification de la réglementation du code du travail prévoit la disparition du mandat de délégué du personnel en lieu et place du CSE. Ce dernier n’étant pas obligatoire au vu des effectifs du comité central d’entreprise  de la société ADECCO France.
Néanmoins, le bureau du comité central d’entreprise  ADECCO, notamment le secrétaire du comité central d’entreprise, ne souhaite pas priver les salariés du comité central d’entreprise  de toute représentation. Pour autant, leur mandat d’élus arrivant à échéance prochainement (élections prévus en octobre 2019) ils ne souhaitent pas engager les prochains élus avec la mise en place d’une institution représentative du personnel non obligatoire juridiquement et très contraignante  au regard de la taille et de l’organisation du comité central d’entreprise  ADECCO.
Aussi, cette prorogation permettra aux salariés du comité central d’entreprise  ADECCO d’être représenté et qu’une réflexion et un dialogue soit sur les possibilités de représentation sous l’empire de la nouvelle réglementation (actant la fin du mandat de délégué du personnel au 28 février 2019 au plus tard).

Article 1 —Prorogation du mandat de délégué du personnel  
Le mandat en cours de délégué du personnel titulaire, de xxxx xxxxxx, est prorogé jusqu’au 28 février 2019.

Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.

Article 3 – Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 28 février 2019.

Article 4 -  Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord comporte 4 pages.
Il sera établi en en 5 exemplaires originaux
Un exemplaire original sera transmis à chacun des signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.
Un exemplaire original sera transmis à la DIRECCTE du siège du comité central d’entreprise et au conseil de prud'hommes du Rhône.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage au sein du comité central d’entreprise, sur le bureau de communication dans les locaux du comité central d’entreprise.


Fait à Villeurbanne, le 24 octobre 2018

Le comité central d’entreprise  ADECCO	La CFDT 	
xxxxxxx xxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société "FITECO", société par actions simplifiée au capital de 7 523 400 Euros dont le siège social est à CHANGE (Mayenne) Parc Technopole Rue Albert Einstein, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro B 557 150 067 
Représentée par 
- Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général
D’une part,
ET :
- Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFTC

D’autre part


PREAMBULE


Les représentants du Comité d’entreprise de la société FITECO ont toujours été élus au niveau de l’entreprise pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de mesures homogènes et cohérentes 
Les parties ont également constaté que la plupart des décisions économiques et sociales sont prises au niveau de l’entreprise dans son ensemble et donc portées à la connaissance du comité d’entreprise.
La signature des accords d’entreprise s’organise au niveau de l’entreprise 




I – PERIMETRE

Dans ces conditions et conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un CSE unique sera mis en place.

Le CSE représentera donc l’ensemble des salariés de la société FITECO.

Les parties conviennent de l’intérêt de veiller à une représentativité de proximité permettant d’assurer localement un bon niveau de dialogue social sur les sujets qui le nécessitent





II- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


 III- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.



IV- NOTIFICATION,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direccte.

Le présent accord sera également adressé par l’Entreprise en un exemplaire au Secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Laval par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.



Fait à Changé, le 24/10/2018
En 3 exemplaires originaux
Signatures

Monsieur xxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxx

      Délégué syndical CFTC	                             Directeur Général
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION POUR 2019 
DE L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA 
CAISSE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE

Entre d’une part la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de BASSE NORMANDIE, dont le siège est à CAEN, 1 rue Ferdinand BUISSON, Saint Contest, 14039 Caen cedex, représentée par 

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :
Protection Sociale Basse Normandie CFDT, représentée par 
CFE CGC, représentée par 

PREAMBULE
L’accord collectif à durée déterminée de mise en place du télétravail conclu au sein de la Caisse arrive à son terme au 31 décembre 2018. Dans le contexte lié à la transformation du régime au 01/01/20, les parties ont décidé à l’unanimité de prolonger cet accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation de l’accord télétravail cité ci-dessus dans les mêmes conditions du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément. 
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme, en application de L 2222-4 du code de travail.
L’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les conditions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à  en 5 exemplaires originaux, 23 octobre 2018.

Les Organisations syndicales 						Pour la caisse
Protection Sociale Basse Normandie CFDT					Directeur régional par intérim


CFE CGC
EXTENSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION, DE GARANTIES COLLECTIVES SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ, DE RETRAITE, DE PRÉVOYANCE « DÉCÈS », INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, CONCLU AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COGEMEX



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société « COGEMUST » représentée par Monsieur, en  qualité de Directeur,


ET :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment mandaté.
















Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT…


PREAMBULE

La société COGEMUST a acquis le fonds de commerce « services » de la société COGEMEX, ce à effet du 1er janvier 2018.

En conséquence de la cession de son fonds de commerce « services », par un accord collectif en date du 4 octobre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX ont entendu traiter les harmonisations nécessaires en matière de rémunération, de garanties collectives sur le remboursement des frais de santé, de retraite, de prévoyance « décès, incapacité, invalidité ».

Les parties se sont ainsi réunies dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail afin de fixer  les dispositions conventionnelles applicables au personnel issu de la société COGEMEX.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le bénéfice des dispositions de l’accord en date du 4 octobre 2017 conclu entre la société COGEMEX et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX  est étendu au personnel appartenant au fonds de commerce de l’activité
« services » acheté par la société COGEMUST.

Une copie de cet accord figure en annexe aux présentes.

ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET 

Le présent accord prend  rétroactivement effet au 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, sous réserve d’un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues  aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
a - Formalités

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
b - Publicité

Le présent accord est établi en  5 exemplaires originaux : 

deux exemplaires dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires,

un exemplaire conservé au siège social de la société.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.


A Fontenay - sous - Bois,  le 23 octobre 2018


Pour COGEMUST		Pour la CGT
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF
CONCERNANT LE SITE  FLEUREY SUR OUCHE RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE POUILLY EN AUXOIS .



Le présent avenant de révision de l’accord du 08/11/2016 relatif à l’établissement de Pouilly en Auxois est signé dans le respect de l’Accord dre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,
La Poste S. A. prise en son établissement de Pouilly en Auxois, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires de l’accord du 08/11/2016, à savoir : 

CGT représentée par………………………….....dûment mandaté  
FO représentée par……………………………......dûment mandaté 
CFDT représentée par………………………….... dûment mandaté

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du  et du CT en date du 15/10/2018.


Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant porte révision  de l’accord collectif à durée déterminée du 08/11/2016 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Fleurey-Sur-Ouche. rattaché à l’établissement de Pouilly en Auxois  conformément aux articles L.2222-.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 8 de l’accord initial du 08/11/2016 les autres articles restant inchangés.



Article 2 : Durée de l’avenant de révision, dénonciation

L’article 8 de l’accord du 08/11/2016 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 20/11/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/05/2019.

Aucune autre  disposition de l’accord  initial du 08/11/2016  n’est modifiée.

L’avenant de révision  signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndiles représentatives non signataires et signataires.

En s de modifition des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 08/11/2016.
23/10/2018


Pour l’établissement de Pouilly en Auxois			 

M.				






Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat FO 

M							M 







Pour le syndicat CFDT                                              

M
GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

PROTOCOLE D’ACCORD NAO MARINS 2017 ET 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par 

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CGTR, représentée par,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,
l’organisation syndicale FO, représentée par,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent protocole les personnels Marins, Officiers et Personnels d’exécution, salariés du GPMDLR relevant des dispositions spécifiques du Livre V « Les gens de mer » - Titre IV « Le droit du travail » de la  Cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du Code des transports, et ci-après dénommés « Marins ».
Les augmentations salariales définies à l’Article 3 s’appliquent aux personnels Marins du GPMDLR présents aux effectifs à durée indéterminée à sa date de signature.
Article 2 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 3 - Augmentation salariale
Compte tenu des délais fortuits de la négociation de l’accord « Marin », les partenaires sociaux s’entendent sur la régularisation des NAO de 2017 et sur les NAO de 2018 comme suit :
A effet au 1er janvier 2017, les Salaires Minimums Garantis (SMG) des Marins sont réévalués à hauteur de 1%.
A effet au 1er janvier 2018, les SMG des Marins sont augmentés de 50€ bruts mensuels.
Les SMG mentionnés constituent, pour rappel, en vertu du PROTOCOLE D’ACCORD NAO MARINS 2014 du 29 décembre 2014, les minimas salariaux des Marins
Les régularisations du SMG et des variables qui lui sont indexées, issues de l’application du présent protocole, seront versées sur les bulletins de paie de novembre 2018.
Article 4 - Négociation d’un accord Marin
Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les négociations sur la rédaction d’un protocole concernant l’application du droit du travail aux Marins du GPMDLR, comprenant notamment les règles de gestion de leur temps de travail, et pouvant déboucher sur une refonte des modalités de rémunération. 
Article 5 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () valant désormais dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION. 

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).


Fait au Port, le 23 octobre 2018
En 6 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 


Entre:

La Société AMBULANCES de LA VALLEE – Médic’Secours, sise 100 route de Vienne – 38150 ROUSSILLON

représentée par Mr, agissant en qualité de Gérant.

Et

L’ensemble du personnel AMBULANCIER de ladite Société,
			

PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit son caractère normatif mais permet qu’il y soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de ce nouvel accord seraient moins favorables aux salariés, décident de recourir à cette possibilité de dérogation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés chauffeurs AMBULANCIERS de l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Il est décidé par le présent accord que l’intégralité des dispositions de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Seules restent en vigueur au sein de l’entreprise les dispositions précédemment appliquées, résultant aussi bien de l’ancien accord cadre du 4 mai 2000 que des avantages d’ores et déjà mis en place au sein de la structure.

IV - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01/11/2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

V - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).


Fait à ROUSSILLON
Le 23/10/18
EXTENSION DE L’ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE COGEMEX



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société « COGEMUST » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,


ET :


La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment mandaté.













Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT… 


PREAMBULE

La société COGEMUST a acquis le fonds de commerce « services » de la société COGEMEX, ce à effet du 1er janvier 2018.

En conséquence de la cession de son fonds de commerce « services », par un accord collectif en date du 21 décembre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX ont entendu traiter les harmonisations nécessaires en matière de conditions d’emploi. 

Les parties se sont ainsi réunies dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail afin de fixer  les nouvelles dispositions conventionnelles applicables au personnel issu de la société COGEMEX.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le bénéfice des dispositions de l’accord en date du 21 décembre 2017 conclu entre la société COGEMEX et l’organisation syndicale représentative au sein de la société COGEMEX  est étendue au personnel appartenant au fonds de commerce de l’activité
« services » cédé à la société COGEMUST.

Une copie de cet accord figure en annexe aux présentes.

ARTICLE 2 – DATE DE PRISE D’EFFET 

Le présent accord prend rétroactivement effet Au 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, sous réserve d’un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues  aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
a - Formalités

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
b - Publicité

Le présent accord est établi en  5 exemplaires originaux : 

deux exemplaires dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires,

un exemplaire conservé au siège social de la société.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.


A Fontenay - sous - Bois, le 23 octobre 2018


Pour COGEMUST		Pour la CGT
Comité Social Economique
DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL




ENTRE :

La Société Honeywell Aerospace S.A.S., Située au 4, Avenue Saint-Granier – BP 3009 – 31 024 TOULOUSE Cedex 9, Code APE : 3313Z, Code SIRET : 34079791900040 - représentée par XXXXXXXXXXXXX, d’une part,

d’une part,

ET :

 Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical
XXXXXX

La CFE CGC, représentée par son Délégué Syndical
XXXXXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical
XXXXXXXXX
d’autre part


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans pour les élections professionnelles à venir en décembre 2018.
Conformément à l’article L. 2324-10 du Code du Travail, des élections partielles seront organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires du CSE était réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme de leur mandat.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. 
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

TITRE II – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord a une durée déterminée de 3 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme.


TITRE III – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise :
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud’hommes de Toulouse
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations.

Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « Direction » et mis à disposition 
sur l’espace intranet de l’entreprise pour l’ensemble du personnel 
dans la Base de Données Economiques et Sociales pour les représentants du Personnel.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.




Fait à Toulouse, le 23 octobre 2018 
en 6 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX
Pour Honeywell Aerospace S.A.S			Pour le Syndicat CGT
La DRH 							Le Délégué Syndical




XXXXX							XXXXXXX
Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical					Le Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD

 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 2018






Entre : 
La Société :  VEGA Technique S.A.S
  	dont le siège social est :  15 Rue du Ried  à  67150 Nordhouse
  	représentée par 
  	agissant en qualité de  Président



Et : 

La déléguée syndicale CFTC





la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 4 octobre, 12 octobre et 23 octobre 2018.

Au cours de la réunion du 4 octobre 2018 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail. 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit 




 Article 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.






Article 2 : Objet de l’accord 


A. Augmentation salariale 
Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de 2% sera appliquée au 1er janvier 2019.


 B. Intéressement


 C. Durée effective et organisation du temps de travail
 La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.  



 Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.  


Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 23 octobre  2018

Signatures : 

VEGA Technique SAS		      Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel
ENTRE,

La Société TECHNOCONTACT, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale de la Société représentée par son Délégué Syndical :



D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :



















	


Article 1.1	Budget global alloué aux mesures salariales.


Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année, un budget global d’augmentation de 3 % qui sera distribué de manière totalement individualisée.

La Direction tient par ailleurs à réitérer l’importance qu’elle accorde, depuis plusieurs années maintenant, à assurer une équité de traitement entre les salariés sans distinction de sexe ou d’âge.
Les parties sont donc convenues de la nécessité de maintenir, cette année encore, une grande vigilance dans l’attribution des mesures d’augmentation, tout particulièrement vis-à-vis du personnel disposant de l’ancienneté la plus grande dans l’entreprise.  




Article 1.2	L’entretien salarial.

L'entretien salarial permet à la hiérarchie d'expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l'intéressé pour l'année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel. La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle.




Article 1.3	Le calendrier des mesures.

Les mesures salariales sont applicables à compter du 1er février 2019. Elles seront effectives sur la paie du mois de février 2019.
























Article 2.1	Durée de l'accord et prise d’effet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er février 2019 et cessera de produire tout effet le 31 janvier 2020.



Article 2.2	Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Société TECHNOCONTACT.



Article 2.3	Dépôt légal.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du Travail et sera déposé auprès de l’U.T. de la DIRECCTE du lieu de conclusion en deux exemplaires dont un exemplaire « papier » original signé par les deux parties et un exemplaire enregistré sur support numérique et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail. 


Le présent accord a été conclu à Cluses, le 23 octobre 2018.


Pour la Société TECHNOCONTACT :

xxxxx



Pour l’ORGANISATION Syndicale :

xxxxxx
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail


La société ARMOR PEINTURE
Dont le siège social est sis ZA des 4 Voies, BP 7,  22170 PLELO
Représentée par , 
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »

	D'UNE PART
Et 

            Représentant de la DUP 

             Représentant de la DUP

             Représentant de la DUP
	D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Une nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment a été signée le 7 mars 2018. Depuis son entrée en vigueur, la précédente convention collective, en date du 8 octobre 1990 est abrogée.

La convention précitée du 7 mars 2018 est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Bien que non étendue, elle est applicable au sein de la société ARMOR PEINTURE du fait de l’adhésion de cette dernière à un syndicat signataire de cette convention.

Cette convention prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires est désormais de 265 heures par salarié en cas d’horaire annualisé et de 300 heures dans le cas contraire.

Le présent avenant a pour objet de rendre applicables ces nouveaux contingents au sein de la société ARMOR PEINTURE.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 3 de la partie 1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2018


L’article 3 de la partie 1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2018 est rédigé comme suit :


Article 3. Limites pour le décompte des heures supplémentaires

Sont considérées comme des heures supplémentaires et traitées comme telles les heures effectuées au-delà de 1607 heures dans l’année, ainsi qu’au-delà de 42 heures hebdomadaires en application du tunnel de modulation.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 265 heures pour les salariés dont l’horaire est annualisé et à 300 heures pour les autres salariés.


Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.


Article 3. Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires se réserve le droit de demander la révision de cet avenant. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.


Article 4. Dénonciation de l’accord

Cet avenant peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’avenant devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation.


Article 5. Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

Une copie de cet avenant sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Le présent avenant est fait en 3 exemplaires originaux .

Mention de l’existence du présent avenant auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.

Signé à PLELO, le 15 octobre 2018
Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest


Entre :
Eiffage Route Ile de France Centre Ouest, SNC au capital de 8 679 100 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 604 196 dont le siège social est 2 Rue Helene Boucher – 93330 Neuilly sur Marne représentée par .. en sa qualité de Directeur régional, d’une part ;

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CGT, représentée par : 		Monsieur .., en tant que DS Central

FO, représentée par: 		Monsieur .. en tant que DS Central

CFDT, représentée par : 	Monsieur .. en tant que DS

Ci- après « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise et délégués du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest ont débuté le 28 Novembre 2014.

Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situe au plus tard le 27 Novembre 2018 ou dans la quinzaine qui précède.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest se sont rencontrées et convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de Eiffage Route Ile de France Centre Ouest.





Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :

Article 1 – Prorogation des mandats :
Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 30 octobre 2019 inclus.
La liste des établissements concernés par ces dispositions figure en annexe 1 du présent accord.

Article 2 – Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société Eiffage Route Ile de France Centre Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi des Pays de Loire, ainsi qu’au greffe des prudhommes du siège de la société.

Il sera fait une copie au délégué syndical, aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et affiché sur les panneaux prévus à cet effet

Fait à la Neuilly sur Marne, le 15 Octobre 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.


Pour la société




CGT								FO




CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE



Entre : 


XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXX, immatriculée au RCS de Roanne, sous le numéro XXXXXXX, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
 
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

XXXXXXXXXX exerce une activité XXXXXX par la production et la commercialisation des chocolats de fin d’année. L’activité des mois de novembre et décembre est donc très dense pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de XXXXXXXXX et les dispositions légales.  


ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).










ARTICLE 2 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018, et de notre gamme de Pâques, soit du 18 mars 2019 au 21 avril 2019.



ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 (campagne de Noël) et du 18 mars 2019 au 21 avril 2019 (campagne de Pâques).


ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRRECTE ainsi qu’au Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Le Coteau le 15 octobre 2018, 

Pour la XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :



XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines


Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de XXXXXXXXXXXXXXX




Pour 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Entre la Société ARCADE SECURITE 

S.A.R.L. au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 341 698 421 00045, dont le siège social est situé au 28/30 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur X, Président


Et les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par  M. X, Délégué Syndical
							

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société ARCADE SECURITE arrivent à échéance le 19 novembre 2018.

Toutefois, les élections professionnelles de renouvellement ne pourront avoir lieu avant cette date du fait de l’étude et de la mise en œuvre prochaine d’un projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC.

Cette fusion entraînera l’organisation d’élections professionnelles couvrant la nouvelle entité fusionnée rendant inopportun l’organisation immédiate d’élections professionnelles au sein de la Société ARCADE SECURITE.


Il a donc été convenu, de manière unanime et expresse, ce qui suit :

Article 1 :

Les mandats des représentants du personnel élus, à savoir les mandats des membres de la DUP et conséquemment les mandats des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ; et en tout état de cause au plus tard le 19 novembre 2019 en application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386.

Les membres de la DUP, consultés le 28 septembre 2018, ainsi que les membres du CHSCT, consultés le 09 octobre 2018, ont rendu un avis favorable sur la prorogation de leurs mandats jusqu’à cette date.
 
Article 2 :

Le présent accord a pour champ d’application la Société ARCADE SECURITE dans son ensemble.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la date de fin des opérations électorales professionnelles qui découleront de l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE SECURITE et ASPITEC ; et en tout état de cause au plus tard le 19 novembre 2019 en application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386.

A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 3 :

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.


Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Puteaux, le 15 octobre 2018, en 2 exemplaires originaux.



Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par M. X, Délégué Syndical







Pour la Société ARCADE SECURITE : 

- M. X, Président
UNA-ASSAD Laroque
Espace Santé
20, rue Jasmin
47340 LAROQUE TIMBAUT
05 53 95 95 88



					ACCORD D’ENTREPRISE


CONSTAT : L’accord de Branche de l’Aide à Domicile, appliqué à l’UNA-ASSAD de Laroque-Timbaut, prévoit la prise en charge des frais kilométriques entre deux clients. Notre fonctionnement nous conduit à prévoir des interventions uniques (parfois pour ½ h., maximum 1h.  définies par le plan d’aide) en fin d’après-midi, dans ce cas, il n’y pas de frais de déplacement pris en charge.

Entre, Monsieur xxxxx, Président de l’UNA-ASSAD
et Madame xxxxxx, déléguée du Personnel,

il est convenu ce qui suit,

Considérant que cette situation est désavantageuse à l’égard des salariées de la structure,

Article unique :
Dans le cadre des interventions, ci-dessus définies, une prise en charge des frais kilométriques sera appliquée sur la base d’un aller et retour siège de l’Association lieu de résidence du client.


NB : Les Personnels dont le lieu de résidence est le même que celui du client visé par l’intervention ne bénéficieront pas de cette compensation kilomètres.

Date d’effet au 01/10/2018

Pour faire valoir ce que de droit,

Laroque-Timbaut, le 15 octobre 2018

Pour l’UNA-ASSAD
Le Président							La Déléguée du Personnel
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre d’une part, 
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par XXXX en qualité de Directeur ;    

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées,   

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Cet avenant est relatif au protocole d’accord relatif au télétravail signé le 12 juillet 2018 entre la CPAM de la Marne et les organisations syndicales représentatives. 
Article 1 : Circonstances exceptionnelles 
Conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail et pour compléter l’article 1.3.2.3 du protocole d’accord relatif au télétravail, les dispositions prévues dans ledit accord sont également assouplies en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement. Dans ces conditions, le télétravail ainsi que le travail déporté pourront être organisés au-delà des jours prédéfinis. 
Article 2 : Dépôt, publicité et agrément de l’avenant 
Le présent avenant est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT, aux délégués du personnel et diffusé auprès des collaborateurs. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait à Reims le 15 octobre 2018 

Le Directeur de la CPAM de la Marne,





XXXXXX


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,