PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Eiffage Construction Tertiaire, ,

d’une part,

ET

le Syndicat CGT 

le Syndicat FO 

le Syndicat CFDT
;



d’autre part.


Au terme de la négociation, la FO et la CGT, organisations syndicales représentatives majoritaires conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 26 Février, 8 Mars, 30 Mars et 17 Avril 2018, le présent procès-verbal d’accord.


	

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
L’historique des promotions du personnel ouvrier ;
La grille de salaire ouvrier;
Etat de la modulation à février 2017 ;
Bilan plan d’action GPEC 2017;
Pyramides des âges
Historique des masses salariales par CSP sur les 3 dernières années
Etat des entrées/sorties sur les 3 dernières années
Extraction du rapport bilan social émanant de sextant pilotage


Les organisations syndicales ont porté à la Direction leurs revendications.


I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Augmentations générales des salaires de base de 1,5% à compter du 1er février 2018 pour l’ensemble du personnel Ouvrier. Pour le personnel ETAM et IAC, une enveloppe est dédiée aux augmentations individuelles, sans minimum individuel garanti, applicable au 1er avril 2018 

Prime de rendement pour l’ensemble des coefficients : + 10€ par mois
Applicable au 1er février 2018 

Panier repas à 13,15 €  (+0,15 € ) pour les ouvriers
             Applicable au 1er février 2018

Augmentation des indemnités trajet de 1%
            Applicable au 1er février 2018

Indemnités repas des ETAM/CADRES de 9€ à 9,10 €
Applicable au 1er Avril 2018

Montant des Tickets Restaurant ETAM/CADRES : la valeur faciale est portée à 9€ 
Applicable au 1er Mai 2018

Les organisations syndicales CGT et FO indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord. La CFDT émet un désaccord sur les propositions de la direction.
La FO et la CGT étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail


Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord

1) Salaires de base

A compter du 1er février 2018, les Ouvriers bénéficieront d’une augmentation générale des salaires de base de 1,5 %.
Les ETAM et les cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle en application de la politique salariale de la Société, sans minimum individuel garanti, applicable au 1er avril 2018.

2) Primes de rendement

A compter du 1er février 2018, les primes de rendement des Ouvriers seront revalorisées de 10 euros par mois pour l’ensemble des coefficients.
3) Panier repas pour les ouvriers

Le montant est porté de 13 € à 13,15 € à compter du 1er Février 2018.

4) Indemnités trajet

Les indemnités trajet seront revalorisées de 1% à compter du 1er Février 2018.

5) Tickets restaurant pour les etam/cadres

Le montant de la valeur faciale du TR passera de 8,80€ à 9€ avec une prise en charge patronale de 5.40€ à compter du 1er Mai 2018.

6) Indemnités repas pour les etam/cadres

A compter du 1er Avril 2018, le montant des indemnités repas des ETAM/CADRES sera porté à 9,10 €

7) Indemnités kilométriques vélo

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une  « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Les salariés intéressés peuvent se renseigner auprès du service RH.


II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, a été abordé dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.

Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière.  

Une négociation a été ouverte fin 2017 avec les organisations syndicales sur cette thématique.

2) Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction est constitué pour réfléchir sur ce thème.

3) Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion

Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. 

4) Equilibre vie professionnelle/vie personnelle

L’entreprise s’engage à continuer respecter l’équilibre vie pro/perso en tenant compte des horaires de réunion programmée et à favoriser les postes aménagés et les déplacements allégés pour les collaboratrices enceintes.







5) Information sur la loi Mathys

Cette loi promulguée le 9 Mai 2014 a été publiée au Journal Officiel le 10 Mai 2014.

Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".
Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l’objet d’un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours.
Le caractère indispensable d’une présence soutenue doit être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné.
Pendant la période d’absence, le salarié conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant le début de cette absence. Cette période est également assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. L’entreprise s’engage si nécessaire à mettre en place ce dispositif.


III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du Code du Travail., à savoir dépôt en deux exemplaires dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.



Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le 19 Avril 2018




Pour la direction							Pour la CGT	
							




Pour la FO	                                                              	






Pour la CFDT