GE HYDRO FRANCE S.A.S.

Accord portant sur les délais de consultation du Comité Social et Economique Central dans le cadre des orientations stratégiques et de la situation économique et financière de l’entreprise







La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par  ,

Ci-après dénommée la « Société » 

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentés par leurs délégués syndicaux centraux : 

CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par 
CGT représentée par 

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise » 

Ensemble dénommées les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’aménager, dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-16 du Code du travail, les délais dans lesquels les avis du comité social et économique central (CSE C) de la société GE HYDRO FRANCE sont rendus dans le cadre de sa consultation 2020, au titre :

des orientations stratégiques de l’entreprise pour laquelle une première réunion d’information s’est tenue les 9, 11 et 12 juin 2020 ;

de la situation économique et financière de l’entreprise pour laquelle une première réunion d’information s’est tenue le 7 juillet 2020.

En outre, le présent accord a également pour objet de rappeler les modalités d’intervention de l’expert mandaté éventuellement par le Comité dans le cadre de ces consultations.


Champ d’application

Les dispositions du présent accord n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seules consultations annuelles de l’année 2020 définies en préambule, à savoir :
> la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
> la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Ainsi, toute consultation du Comité social et économique central, hors de ce cadre, sera opérée en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives aux délais de consultation, ainsi qu’aux modalités éventuelles de recours à un expert par le Comité.

2. 	Délai de consultation du CSE C dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent d’aménager le terme du délai de consultation du CSE central qui devait initialement échoir au 12 août 2020, dans la mesure où la remise des documents (hors documents remis à l’expert) par la société au Comité social et économique central a été réalisée le 12 juin 2020.

D’un commun accord les parties conviennent de porter le terme de ce délai de consultation à la date du 31 août 2020.

Ce report a pour objet de permettre la réalisation de la mission du CSE central et celle de l’expert qu’il a désigné dans ce cadre dans les meilleures conditions, notamment pour prendre en compte la remise de certaines informations courant juillet 2020, et éviter les difficultés liées à la période de congés estivaux.


3.	Délai de consultation du CSEC dans le cadre de la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent d’aménager le terme du délai de consultation du CSE central qui devait initialement échoir au 7 septembre 2020, dans la mesure où la remise des documents par la société au Comité social et économique central a été réalisée le 3 juillet 2020, pour une réunion le 7 juillet 2020.

D’un commun accord les parties conviennent de porter le terme de ce délai de consultation à la date du 5 octobre 2020, sous réserve de la communication de l’ensemble des informations sollicitées par l’expert dans des délais compatibles avec leur analyse, soit au plus tard le 21 août 2020.

Ce report a pour objet de permettre la réalisation de la mission du CSE central et celle de l’expert qu’il a désigné dans ce cadre dans les meilleures conditions, et éviter les difficultés liées à la période de congés estivaux.


4.	Modalités d’intervention de l’expert mandaté éventuellement par le CSE C dans le cadre des consultations visées aux articles précédents

La société rappelle qu’elle s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir à l’expert l’accès aux documents disponibles dans l’entreprise, en lien avec la mission pour laquelle il est désigné et conformément à l’objet de la consultation dans le cadre de laquelle il est désigné par le Comité social et économique central.


5.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 5 octobre 2020.

Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement et exceptionnellement pour les procédures consultatives visées à l’article « Champ d’application » .


6.	Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.

Fait à Boulogne Billancourt, le 22 juillet 2020.

Pour Ia Direction	






Pour Ia CFDT	 






Pour Ia CFE-CGC	 






Pour Ia CGT