ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MOD’SUD
Société à Responsabilité Limitée
Siret 95001635200029
Située ZAC Saint Antoine 34130 Saint Aunes 
Représentée par ,
Agissant en qualité de 

D’une part,

Et les salariés de la Société MOD’SUD, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société MOD’SUD a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 : JO 30. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société MOD’SUD, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
ARTICLE 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société MOD’SUD. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE 1
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif de longue durée.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 14 Septembre 2020 et pour une durée déterminée de 12 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En vertu des dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : JO 30 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société MOD’SUD percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher de 8,03 euros de l’heure s’appliquera.

TITRE 2
ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 6 – Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 : JO 30 relatif au disposition spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MOD’SUD.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
ARTICLE 7 – Maintien de l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société MOD’SUD s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 pendant le recours au dispositif.
ARTICLE 8 – Formation professionnelle
La société MOD’SUD s’engage à mettre en place les dispositifs de formation auprès de ses salariés et se rapprocher notamment des organismes de formation.

TITRE 3
DISPOSITION FINAL
ARTICLE 9 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 12 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MOD’SUD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à SAINT AUNES, le 29 septembre 2020,
Pour la Société MOD’SUD