ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE








ENTRE

La société ALLOGA France, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines


D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALLOGA France :

le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical central
le syndicat F.O., représenté par Monsieur, délégué syndical central
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur 

D’autre part, 


Il est convenu ce qui suit :





Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 

Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Malgré le déconfinement progressif mis en œuvre depuis le 11 mai, notre niveau d’activité reste très en retrait par rapport à l’année précédente et par rapport à nos prévisions budgétaires, hors effet calendaire (jours supplémentaires en plus sur mai et juin 2020 versus mai et juin 2019) et effet COVID (niveau d’activité supplémentaire et conjoncturel lié principalement à la vente des masques).


Au 25.06.2020, la situation est la suivante

Le niveau d’activité dans les cabinets médicaux est en baisse (-6% sur les mois de mai et juin) avec un niveau de téléconsultation qui ne compense pas les visites dans ces cabinets.

Le trafic est toujours en baisse dans les pharmacies (entre -10% et -20% selon la taille des pharmacies)

Une baisse de CA sur les mois d’avril, mai et juin. A date, pas de retour à l’activité normale prévu sur la période juillet/août/septembre

Une activité opérationnelle de nouveau en baisse depuis juin après un remontée des volumes dans les semaines qui ont suivi le déconfinement.

Des activités LOGIDOC et TAOOH toujours en retrait


Compte tenu de cette situation, nous envisageons de prolonger la mise en œuvre de l’activité partielle pour les équipes déjà concernées soit 42 personnes

Le motif de recours pour cette prolongation reste : circonstance de caractère exceptionnel ayant entraîné la réduction de l'activité.

A date, nous ne pouvons fixer avec certitude la fin de période d’activité partielle. Cela va dépendre de l’évolution de la situation dans le pays et de son impact sur l’activité de nos clients. 

Dans ce contexte, nous formulons une demande de prolongation pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, et critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société ALLOGA sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte rappelé en préambule, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, certaines compétences sont identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité jusqu’au 30 Septembre 2020, elles sont détaillées ci-dessous.

D’autre part, les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle, sont liés à l’activité opérationnelle de chaque département et sont repris par Direction :

Pour rappel, Une étude a été faite, par service, pour définir le taux d’occupation de l‘ensemble des salariés.
Certains services ne seront pas impactés par l’activité partielle, car ils sont indispensables à la poursuite de notre activité. Ce sont les services suivants : 
Les établissements logistiques (opérations) ;
Les services clients
La comptabilité, le contrôle de gestion et le service recouvrement ;
Les pharmaciens règlementaires.
Les projets laboratoires

Par ailleurs concernant les services impactés, les éléments de différenciation sont les suivants

Service administratif et Finance au sens large : 3 emplois étaient impactés par l’activité partielle à partir du 20 avril : 
2 emplois services généraux qui étaient à 50% d’activité partielle et qui restent à 50% du 1er juillet au 30 septembre, en raison de la poursuite du télétravail pour le personnel du siège de Marseille à raison de 2 jours par semaine, de l’organisation des services de l’immeuble non encore rétablis dans leur totalité.
1 emploi de chargé de gestion administrative des données sociales qui passe de 50% à 80%
Les 3 personnes restent impactées par l’activité partielle.

Service Support Opérations
2 emplois étaient impactés par l’activité partielle à partir du 20 avril
Analyste données logistiques qui passe d’une activité de 50% à 80%
Responsable support opération qui passe de 50% à 100% au 1er juillet en raison des projets de mise en place d’un OTIF de préparation (création d’une date d’expédition attendue) pour garantir la tenue de nos engagements de délai contractuel et assurer le suivi de la refonte de l’ordonnancement.

Service Relation Client
Un emploi de responsable projet transverse qui conserve 50% d’activité partielle à partir du 1er juillet 2020.





Service IT

4 emplois concernant les équipes support production (Infrastructure, Opérations et DBA/SAP/Système), initialement concernés par le chômage partiel à 25% passent à une activité partielle de 80%, soit un chômage partiel de 20%.

Sur les 5 emplois des équipes projets (Services partagés France), initialement, concernés par une activité partielle à 50% passent pour 3 emplois à 60% (ING. ETUDES ET DEVELOPPEMENT, CHEF DE PROJET, BUSINESS SOLUT. MANAG WHOLESALE).
Pour les deux autres emplois (RESP. DONNEES LOGISTIQUES et CHEF DE PROJET INFORMATIQUE) l’activité partielle à partir du 1er juillet sera de 80% en raison de leur responsabilité sur deux projets prioritaires liés aux laboratoires.


Service Ressources Humaines
3 emplois d’assistantes RH sur sites passent de 50% d’activité partielle à 80%
1 emploi de coordinatrice SIRH, et deux emplois transverses passent respectivement de 70% et 80% à 100%, en raison d’un périmètre de responsabilités transverses et étendues à d’autres filiales du groupe AHGF.


Service Business development : 3 emplois sont concernés
ASSIST BUSINESS DEVELOPPER, contrat d’alternance qui va s’arrêter le 31.07, donc pas de changement concernant le temps de travail à 50%
COORDINAT. DES APPELS D'OFFRES : passage de 50% à 80%, avec 2 mois à 100% pour assurer la continuité d’activité du service dans le cadre des vacances estivales de son collègue de travail dans une équipe de 2 personnes en août et septembre, suite au départ du contrat d’alternance de l’assistant Business development.
STRATEGIC ACCOUNT MANAGER : passage de 50% à 80%, avec 2 mois à 100% pour assurer la continuité d’activité du service dans le cadre des vacances estivales de son collègue de travail dans une équipe de 2 personnes en août et septembre, suite au départ du contrat d’alternance de l’assistant Business development.


Servie Logidoc
3 emplois de ADMIN. DONNEES LOGISTIQUES qui passent d’une activité partielle à de 50% à 80%.

Service administration des ventes
3 emplois : MANAGER SERV. BASE DE DONNEES, ANALYSTE PROGRAMMEUR et ASSISTANT qui passent de 50% d’activité partielle à 80%.

Service Taooh
4 emplois de GEST. MARCHE HOSPITALIER et un emploi de RESP. SERV. HOPITAL qui passent de 50% à 80%.

Direction des Affaires réglementaires
1 emploi concerné, responsable assurance Qualité, pharmacien, qui passe de 50% à 80%, puis 100% en août et septembre pour assurer le remplacement du pharmacien responsable intérimaire et de la RAQ du site de Chaponnay pendant leurs CP respectifs.

HSE
Un emploi concerné qui passe d’une activité partielle de 50% à 80%.

Equipe Projet, rattachée à la direction générale 
2 emplois étaient impactés par l’activité partielle à partir du 20 avril
Les deux emplois passent d’une activité de 50% initiée au 20.04 à 80% sans différentiation entre les salariés. Cela s’explique par la reprise des projets Horizon 2021, et automatisation de la facturation.

Transport 
2 emplois de COORDINATEUR APPELS OFFRES et un emploi de CHARGE G.A. INC. TRANSPORT à 80% à partir du 1er juillet.

Au total, 38 personnes seraient impactées par cette prolongation d’activité partielle.

Pendant cette période, compte tenu d’une situation exceptionnelle, la Direction s’engage par ailleurs à compenser la perte de rémunération qui ne serait pas prise en charge par l’Etat, et ce jusqu’au 30 Septembre 2020.


Article 2 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 1 du présent accord. 

La liste de l’article 1 du présent accord serait donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois si la période d’activité partielle venait à être prolongée.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux membres du CSEC qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 3 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


Article 4 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Information individuelle faite par le manager à chaque salarié concerné, sur son taux d’activité partielle pour la période de prolongation
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Organisation de visio conférence afin de pouvoir répondre à leurs questions

En cas de mise en activité partielle individualisée d’un salarié protégé, l’accord préalable du salarié sera recueilli.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 30 Septembre 2020. 

Si une date antérieure au 30 Septembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

Article 6 : publicité, révision, dénonciation

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements Alloga


Fait à Marseille, le 30.06.2020

En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.



Pour les délégations syndicales                                              Pour la Société ALLOGA FRANCE 

Pour la CFTC				              	         Directeur des Ressources Humaines




	
Pour FO



Pour CFE - CGC