ACCORD
COMMISSIONS SPECIALISEES DU 
COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ET REPRESENTANTS DE PROXIMITES



Entre les soussignés :

L’Association Sainte Agnès, représentée par                        , dûment mandaté, 

D’une part,


Et

Les élus du Comité Social Economique de l’Association Sainte Agnès, dûment mandatés :

 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit



PRÉAMBULE

En avril 2019 était signé un accord collectif entre la Direction et les élus du Comité d’Entreprise précisant les modalités de mise en place de l’instance unique CSE, qui a été élue en Juin 2019 ; cet accord prévoyait la mise en place de commissions spécialisées et de représentants de proximité.

Dans ce contexte, la Direction et les élus signataires du présent accord sont convenus de dispositions visant à définir la composition, les modalités de fonctionnement et les moyens dont seront dotées les commissions non obligatoires et les représentants de proximité.



La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Qualité de Vie au Travail
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSST -QVT auprès du CSE.
Nombre de membres : 4 
Nombre de réunions annuelles (hors plénières portant sur le sujet) : 4
Heures délégations : 2 heures par mois pour chacun. 

Les élus peuvent bénéficier d’une formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ainsi que, le cas échéant, d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-41, 1º à 6º).
 
Sans exclusive de l’ensemble des missions par ailleurs dévolues aux membres titulaires et suppléants du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et par délégation du CSE, la CSSCT exerce l'ensemble des attributions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, à l'exception du recours à l'expertise et des consultations obligatoires.

La commission contribue notamment à :
promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
effectuer l'analyse des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés ;
faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des handicapés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
accompagner l'agent de contrôle de l'Inspection du travail lors des visites sur site. 
Il est convenu que sa priorité est la prévention des RPS et la structuration d‘une démarche de QVT

Deux membres de la CSSCT peuvent la saisir dans le cadre d'une réunion extraordinaire au moyen d'une demande motivée.

La CSSCT désigne son secrétaire afin qu’il puisse rédiger l’ordre du jour des réunions avec le président. Le secrétaire établit les comptes-rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE. Le secrétaire de la CSSCT restitue les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le président de la CSSCT sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.

Le temps consacré aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.
 

La Commission Gestion Prévisionnelle de Emploi et des Compétences

Par ailleurs, les travaux engagés depuis plusieurs années autour des questions de compétences et contenu des fonctions justifient la mise en place d’une commission spécifique, composée de quatre membres désignés parmi les élus du CSE.

Nombre de membres : 4 délégués  
Nombre annuel de réunions : 2
Heures délégations : 2 heures par mois pour chacun.

Missions déléguées : 
La commission est informée des démarches et projets GPEC menés dans les différents établissements
La commission est partie prenante de la construction des processus et outils (participation d’un de ses membres aux Copil, aux groupes de travail)
La commission alerte sur les enjeux collectifs et les éventuelles difficultés rencontrées

Après chaque réunion, un compte-rendu est réalisé par les membres de la commission. Ce compte rendu sera communiqué à l’ensemble des membres du CSE, si possible dans les quinze jours suivant la commission.
Deux réunions annuelles sont prévues. Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera décompté comme temps de travail effectif


Représentants de proximité
Le représentant de proximité est le relais du CSE sur le site pour lequel il a été désigné pour :
•	être le relais du CSE sur son site ;
•	remonter les réclamations individuelles et collectives (RIC) de son périmètre, qu’il enverra au secrétaire du CSE qui les compilera ;
•	être le premier sollicité par les commissions du CSE en cas besoin pour nourrir leurs réflexions, notamment en matière de santé et de conditions de travail.

Nombre de réunions : 4 réunions par an, soit une par trimestre avec le directeur d’établissement.
Nombre de représentants de proximité (RP) : 7  RP titulaires, soit un par établissement, et 7 RP suppléants.
Nombre d’heures de délégation (RP) : 4 heures par mois pour chacun.

Les représentants de proximité titulaires et suppléants participent aux réunions trimestrielles avec le directeur d’établissement.


Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Toutefois, compte tenu de la nouveauté représentée par la mise en place du CSE, les parties conviennent de faire un bilan à l’issue des deux premières années de fonctionnement de la nouvelle instance et d’apporter d’un commun accord les améliorations nécessaires pour les deux dernières années des mandats concernés.


Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation de Personnel du CSE.


Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Saint Martin Le Vinoux, le   02/01/2020               , en quatre exemplaires.


Nom des élus signataires				Nom des élus signataires
Elu titulaire 						Elu titulaire

(Signature)						 (Signature)