Vu les dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs, telles que codifiées aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail ;
Vu les dispositions légales et réglementaires relatives à l’objet, au contenu et à la durée des conventions et accords, telles que codifiées aux articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail ;
Vu les dispositions légales et réglementaires relatives aux conventions et accords d’entreprise ou d’établissement pour une entreprise pourvue d’un ou plusieurs délégués syndicaux, telles que codifiées aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail ;

Le « CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE EN BIOLOGIE ET MÉDECINE »,
Groupement d’Intérêt Economique, au Capital social de 11 952 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° C 381 112 465, enregistré auprès de l’U.R.S.S.A.F. du Bas-Rhin sous le numéro 67 017 212 854 717 000 15,
dont le siège social est sis : l’Institut de Génétique et de Biologie Moléculaire et Cellulaire - 1, rue Laurent FRIES, 67404 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Cedex,
représenté par : X, Directeur Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommé « L’EMPLOYEUR »,

et l’organisation syndicale de salariés représentative « CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL », 
représentée par : Monsieur X, délégué syndical, et Monsieur X, membre de la délégation syndicale, 
ci-après dénommé « L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT »,
et l’organisation syndicale de salariés représentative « CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL », 
représentée par : Monsieur X, délégué syndical, et Madame W, membre de la délégation syndicale
ci-après dénommé « L’ORGANISATION SYNDICALE CGT »,


S’accordent sur les points suivants :


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE). 
En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Déléguées du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont fusionnés au sein d’un comité social et économique.

Au sein du CERBM, un CSE a été mis en place en date du 12 février 2019.

Eu égard à l’article L. 2315-36 du code du travail, toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 300 personnes doit mettre en place une commission dédiée à la santé à la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Les parties signataires du présent accord étant attachées au maintien / développement d’un dialogue actif et de qualité ont décidé de pérenniser les commissions déjà existantes au sein de l’institut, à savoir : les commissions égalité professionnelle, formation professionnelle, mutuelle et prévoyance et de créer des commissions supplémentaires, à savoir les commissions activités sociales et culturelles, et information et aide au logement.

Ainsi le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L. 2315-41 et suivants du code du travail, a pour objectif de définir le règles de fonctionnement des diverses commissions citées ci-dessus.


ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS

Il est rappelé que les commissions n’ont pas de pouvoir décisionnaire. Les commissions peuvent néanmoins formuler des propositions, anticiper les travaux du CSE, travailler sur des points particuliers relevant de leur champs d’actions, etc. Elles en feront état dans leurs rapports qui seront présentés au CSE. Les commissions du CSE ne peuvent donc pas décider seules.


1. Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)

Constitution du bureau et élections diverses

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant doté d’une délégation de pouvoir. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’institut et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel du CERBM à la CSSCT.

La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel du CERBM élus, dont au moins un représentant du 3e collège.

Assistent aux réunions le médecin du travail et le responsable hygiène et sécurité.
En outre, sont invités l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT, ainsi que les membres de la CL-HSCT.

Election des membres

L’élection des membres de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. Les membres de la CSSCT seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion.
Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 6 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Les membres de la commission sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Election du secrétaire

L’élection du secrétaire sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le secrétaire de la CSSCT sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion.
Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la CSSCT élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Un secrétaire adjoint sera élu suivant les mêmes modalités que le secrétaire.

Attributions du secrétaire

Le secrétaire fixe avec le président l’ordre du jour des séances.

Il établit et signe un rapport de chaque séance. 

Lorsque le secrétaire est absent à une réunion, le rapport est établi et signé par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance désigné en début de réunion à la majorité des membres élus du CERBM de la CSSCT.

Le secrétaire œuvrant en séance transmet le rapport aux membres de la CSSCT présents lors de la réunion. Ces derniers ont un délai de 5 jours ouvrés pour lui formuler d’éventuelles remarques. Une fois finalisé, le rapport est transmis au secrétaire du CSE et au service ressources humaines pour transmission en pièce jointe de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport sera annexé au procès-verbal de cette réunion du CSE.



Le secrétaire a la responsabilité de certains travaux administratifs et notamment de la correspondance de la commission.

De manière plus générale, il tient le rôle de rapporteur auprès du CSE en établissant la synthèse des travaux de la commission et des enquêtes et inspections réalisées.

Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d’empêchement, jusqu’à son retour.
	
Attributions du président

L’employeur préside la CSSCT. Il doit donner la parole successivement et équitablement aux différents intervenants. Il lui revient d’ouvrir et de clore la séance et si nécessaire de la suspendre. Il épuise les différents points à l’ordre du jour.

En cas d’absence ou de départ anticipé d’une réunion, le président nomme son remplaçant. Il doit être délégataire de toutes les attributions du président et être en mesure de répondre aux interrogations des élus et de s’engager devant la CSSCT.

Il doit donner à la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Missions

Par délégation du CSE, la CSSCT est chargée de toutes les attributions du CSE relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Sa compétence se porte notamment sur :
La proposition de suggestions en matière d’hygiène, de santé, de sécurité ou portant sur les conditions de travail dans l’institut,
La réalisation d’enquêtes, en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
La réalisation d’inspections au moins 4 fois par an,
L’analyse des risques professionnels et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité,
L’examen, à la demande de l’employeur et des membres du CSE de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi,
La proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
L’analyse de l’activité de la médecine du travail,

La CSSCT accompagne l’inspection du travail en cas de visite sur site, dans le respect des contraintes liées à l’activité et sous couvert de l’acceptation de l’inspecteur du travail.

La CSSCT prépare les délibérations du CSE notamment en cas de point soumis à consultation. Elle instruit les dossiers du CSE en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle devra transmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations, les propositions et recommandations nécessaires au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE statuera en réunion plénière sur ces propositions et recommandations notamment pour rendre un avis motivé.


Organisation des réunions, enquêtes et inspections

Initiative, périodicité et temps passé en réunions

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an pour traiter de points d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces réunions ne se substituent pas aux réunions du CSE en la matière.

Les dates des réunions de la CSSCT pour l’année civile à venir sont définies lors de la dernière réunion de la CSSCT de l’année en cours. Ce calendrier tiendra compte des réunions prévues pour le CSE portant sur les points d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit un mois avant ces réunions.

Les membres de la commission sont également convoqués pour une réunion extraordinaire du CSE / CSSCT:
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves
A la demande motivée de deux membres du CSE sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
A la demande du président

Le temps passé à ces réunions de la commission est compté comme du temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation.

Ordre du jour

Le président et le secrétaire se rencontrent pour se concerter et s’informer de leurs demandes réciproques.

L’ordre du jour est établi par le président (ou son représentant) et par le secrétaire 15 jours ouvrés avant la réunion plénière.

L’ordre du jour de la réunion et les éventuels documents s’y référant sont communiqués avec la convocation à la réunion aux membres de la commission et aux invités au moins 10 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. 

L’ordre du jour est co-signé par le président et le secrétaire avant la transmission de celui-ci.

Des points peuvent être ajoutés à l’ordre du jour en début de réunion après délibération de la commission.

Convocation

La commission est convoquée par l’employeur au moins 10 jours ouvrés avant la réunion.
L’ordre du jour et les documents s’y rattachant sont envoyées simultanément par le service ressources humaines aux membres de la CSSCT.






Tenue des Réunions

Le président ou son représentant ouvre et lève la séance.

Il met en débat tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Le président ou son représentant dirige et assure les débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.

La durée de la réunion ne peut être limitée. Elle suppose l’épuisement des points à l’ordre du jour. 

Le président, son représentant, ou la majorité des membres élus du CERBM peuvent demander une suspension de séance lorsqu’ils l’estiment nécessaire.

Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au rapport et la séance reprendra jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour.

Etablissement et diffusion du rapport

Le secrétaire établit le rapport de la réunion et le signe. 

Lorsque le secrétaire est absent à une réunion, le rapport est établi et signé par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance désigné en début de réunion à la majorité des membres élus du CERBM de la CSSCT.

Le secrétaire œuvrant en séance transmet le rapport aux membres de la CSSCT présents lors de la réunion. Ces derniers ont un délai de 5 jours ouvrés pour lui formuler d’éventuelles remarques. Une fois finalisé, le rapport est transmis au secrétaire du CSE et au service ressources humaines pour transmission en pièce jointe de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport sera annexé au procès-verbal de cette réunion du CSE.


Moyens

Heures de délégation

Les membres élus du CERBM de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 7h de délégation mensuelle. Ces heures se cumulent avec celles dont ils disposent dans l’exercice de leurs mandats au sein du CSE.

Le secrétaire bénéficiera de 3h de délégation mensuelle supplémentaires. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et de la CSSCT.

Lorsque le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance remplace le secrétaire lors d’une réunion ordinaire, il bénéficie de 3h de délégation supplémentaires. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et de la CSSCT.

Lorsqu’une réunion extraordinaire se tient, le secrétaire œuvrant durant la séance bénéficiera de 3h de délégation supplémentaires. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et de la CSSCT.


La mutualisation et l’annualisation des heures suivent les mêmes règles que pour le CSE. La déclaration des heures se fera au travers de l’interface mise à disposition.

L’utilisation des heures de délégation n’est pas soumise au délai de prévenance de 8 jours.

Enquêtes

Le CSE et la CSSCT, par délégation du CSE, réalisent des enquêtes notamment en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lorsqu’une enquête est menée, un rapport est réalisé par le rapporteur préalablement désigné et présenté lors de la prochaine réunion du CSE et de la CSSCT.

En cas d’accidents graves, d’incidents répétés ou de presque accident, relatif à un risque grave ou à une maladie à caractère professionnel grave, une enquête est obligatoirement diligentée dans les plus brefs délais.
Le responsable hygiène et sécurité envoie un tableau récapitulatif des accidents et incidents après chaque réunion des assistants de prévention et à chaque mise à jour de ce dernier, soit à minima tous les 15 jours calendaires aux membres de la CSSCT et du CSE. Si l’un d’entre eux souhaite qu’une enquête soit diligentée pour l’un ou l’autre des événements contenus dans le tableau, il en informe les présidents et secrétaires de la CSSCT et du CSE ainsi que le responsable hygiène et sécurité.
Ainsi, si l’une de ces personnes considère qu’il y a lieu de mener une enquête sur l’événement considéré, une enquête sera organisée par le président de la CSSCT ou du CSE dans les plus brefs délais.

L’employeur via le service ressources humaines, informe dans les plus brefs délais le président de la CSSCT et du CSE, le secrétaire de la CSSCT et du CSE, le secrétaire de la CL-HSCT et le responsable hygiène et sécurité de tout accident du travail ou maladie professionnelle afin qu’une enquête conjointe puisse être diligentée, si les circonstances le nécessitent, le plus rapidement possible.
Le CSE sera également informé via son adresse mail générique.

Personnes menant l’enquête :
un représentant de la direction
un représentant des personnels du CERBM au CSE et/ ou à la CSSCT,
un représentant des personnels des tutelles à la CL-HSCT,
un assistant de prévention,
un médecin du travail ou de prévention et/ou un conseiller de prévention,

Le rapporteur transmet le rapport aux participants à l’enquête. Ces derniers ont un délai de 5 jours ouvrés pour lui formuler d’éventuelles remarques. Une fois finalisé, le rapport est transmis au secrétaire du CSE et au service ressources humaines pour transmission en pièce jointe de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport sera annexé au procès-verbal de cette réunion du CSE. 

En cas de désaccord sur les conclusions de l’enquête, chaque partie fera un relevé de ses propres conclusions.

Le temps passé aux enquêtes est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation.


Inspections

Les inspections n’ont pas pour objet d’inspecter le travail des salariés ou le respect des consignes de sécurité. Ces prérogatives relèvent du Directeur délégué.

Le CSE et la CSSCT, par délégation du CSE ont pour mission d’analyser les risques professionnels et les conditions de travail afin d’envisager et de proposer des perspectives d’amélioration.

Le CSE et/ou la CSSCT, par délégation du CSE, procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections dont les objectifs et les thématiques sont définis librement et en avance par les membres élus du CERBM.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions du CSE traitant de points d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou à celle des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, soit à minima 4 par an.

Un rapport est réalisé par le rapporteur préalablement désigné.

Le rapporteur transmet le rapport aux participants à l’inspection. Ces derniers ont un délai de 5 jours ouvrés pour lui formuler d’éventuelles remarques. Une fois finalisé, le rapport est transmis au secrétaire du CSE et au service ressources humaines pour transmission en pièce jointe de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport sera annexé au procès-verbal de cette réunion du CSE.

Le temps passé aux inspections est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Assistance extérieure

Des personnes extérieures peuvent être invitées par l’employeur, sous réserve de l’accord de la majorité des membres élus du CERBM. Le secrétaire de séance se charge de recueillir l’accord de cette majorité.
De même, la majorité des membres élus du CERBM, représentée par le secrétaire de séance, peut demander la présence d’une personne extérieure, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Délibération en réunion

Lorsque la commission doit prendre une décision qui entre dans son champ d’action, elle se prononce à la majorité des membres élus du CERBM présents qui votent à main levée.
Aucune condition de quorum n’est requise.

Obligation de discrétion

Dans l’exercice de leurs missions, les membres de la commission sont astreints à l'obligation de discrétion.

Conformément à l'article L. 2315-3 du Code du travail, cette dernière est requise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
Les informations doivent revêtir un caractère confidentiel et doivent donc présenter, objectivement ou légalement, un caractère confidentiel. 
L'employeur doit déclarer que les informations sont confidentielles.

Cette obligation s’impose également à tous les membres assistant à une réunion plénière.

Rapport avec les salariés

Les membres élus du CERBM de la CSSCT peuvent circuler librement dans l’institut et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès de salariés à leur poste de travail. Cette libre circulation se produira sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés et en respect du statut sanitaire des zones concernées.

Les membres élus du CERBM de la CSSCT peuvent également accéder aux zones de confinement sur simple demande, sous réserve de respecter les règles de sécurité.

Formation

Les membres élus du CERBM de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Chacun des membres élus du CERBM de la CSSCT bénéficient, en plus des 5 jours de formation règlementaire octroyée à chacun des membres du CSE, de 5 jours de formation par mandat pour l’exercice de leurs missions.
Les membres élus du CERBM de la CSSCT bénéficient également de la formation à l’utilisation de l’application EvRP du CNRS à laquelle ils auront accès pour consulter son contenu et pour y saisir de nouvelles situations de risque.
La charge financière de ces formations des représentants du personnel du CERBM incombe à l’employeur.

Frais de déplacement et temps de déplacement

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la CSSCT pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.


Commission Formation (Art. L. 2315-49 et R. 2315-30 et R. 2315-31)

Composition et élections

Composition

La commission formation est composée de 5 membres élus et d’un membre du service des ressources humaines nommé par la direction disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.


Election des membres

L’élection des membres de la commission formation sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.
Les membres de la commission formation seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 5 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.

Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Les membres de la commission formation sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission formation perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Election du président

L’élection du président sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le président de la commission formation sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la commission formation élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le président est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le président de la commission formation perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.


 Rôle

La commission formation est chargée de : 
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale du CERBM,
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, des femmes enceintes,
Etudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE,
Etudier les possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus (art. R. 2315-31).

Fonctionnement  et moyens

La commission de formation se réunit 4 fois par an sur convocation du président.

Elle peut également se réunir au-delà de ces 4 réunions si l’actualité le nécessite.



La date de ces réunions sera définie en concertation entre le président et le membre du service des ressources humaines nommé par la direction.
Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Les membres élus du CERBM de la commission formation pourront tenir entre eux des réunions de préparation.
Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface mise à disposition.

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE.

Le président de la commission formation sera en charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.
Le membre du service ressources humaines participant à la commission sera présent lors de la  restitution en réunion plénière du CSE.

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la commission formation, le président disposera de 4h de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et ne sont pas soumises au délai de prévenance de 8 jours.

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission formation seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.

Les membres de la commission formation bénéficieront de formations pour l’exercice de leurs missions qui seront prise en charge par l’employeur dans la limite de 4 jours par mandat et par élu.

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la commission formation pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.

Les membres de la commission formation ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


3. Commission d’information et d’aide au Logement (Art. L. 2315-51 et L. 2315-52)
 
Composition et élections

Composition

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres élus et d’un membre du service des ressources humaines nommé par la direction disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.





Election des membres

L’élection des membres de la commission d’information et d’aide au logement sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 3 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission d’information et d’aide au logement perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Election du président

L’élection du président sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le président de la commission d’information et d’aide au logement sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la commission d’information et d’aide au logement élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.

Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le président est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le président de la commission d’information et d’aide au logement perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Rôle

La commission d'aide au logement veille à :
Examiner les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3323-5 ou à l’article L. 3324-10, en vue de constituer ou de compléter l’apport initial nécessaire à l’acquisition du logement principal.
Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,
Rechercher les possibilités d'offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans leurs démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. À cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 

Il est rappelé que le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Fonctionnement  et moyens

La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an sur convocation du président.

Elle peut également se réunir au-delà de ces 2 réunions si l’actualité le nécessite.

La date de ces réunions sera définie en concertation entre le président et le membre du service des ressources humaines nommé par la direction.
Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Lors d’une des réunions de la commission d’information et d’aide au logement, l’organisme gestionnaire du 1% logement sera invité à présenter le bilan de l’année passée.

Les membres élus de la commission d’information et d’aide au logement pourront tenir entre eux des réunions de préparation.
Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface mise à disposition.

La commission d’information et d’aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. (Art. )

En outre, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (Art. ).

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE.

Le président de la commission d’information et d’aide au logement sera en charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.
Le membre du service ressources humaines participant à la commission sera présent lors de la  restitution en réunion plénière du CSE.

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la commission d’information et d’aide au logement, le président disposera de 4h de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures se cumulent avec 


celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et ne sont pas soumises au délai de prévenance de 8 jours.

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission d’information et d’aide au logement seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement bénéficieront de formations pour l’exercice de leurs missions qui seront prise en charge par l’employeur dans la limite de 2 jours par mandat et par élu.

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la commission d’information et d’aide au logement pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


Commission Egalité Professionnelle (Art. L. 2315-56)

Composition et élections

Composition

La commission égalité professionnelle est composée de 5 membres élus et d’un membre du service des ressources humaines nommé par la direction disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.

Election des membres

L’élection des membres de la commission égalité professionnelle sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.
Les membres de la commission égalité professionnelle seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 5 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.

Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Les membres de la commission égalité professionnelle sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission égalité professionnelle perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.



Election du président

L’élection du président sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le président de la commission égalité professionnelle sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la commission égalité professionnelle élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le président est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le président de la commission égalité professionnelle perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Rôle

La commission égalité professionnelle a notamment pour missions celles prévues par le Code du travail. Elle est de fait notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation récurrente relative à la politique sociale du CERBM, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.

Fonctionnement et moyens

La commission égalité professionnelle se réunit 4 fois par an, soit une réunion par trimestre, sur convocation du président.

Elle peut également se réunir au-delà de ces 4 réunions si l’actualité le nécessite.
La date de ces réunions sera définie en concertation entre le président et le membre du service des ressources humaines nommé par la direction.
Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Les membres élus de la commission égalité professionnelle pourront tenir entre eux des réunions de préparation.
Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface mise à disposition.

La commission égalité professionnelle peut se faire assister par des personnes extérieures au CSE :

Si l’employeur est à l’initiative, l’accord de la majorité des membres élus de la commission égalité professionnelle doit être obtenu.
Si la majorité des membres élus de la commission égalité professionnelle en fait la demande, l’accord doit être obtenu de l’employeur.

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE.

	
Le président de la commission égalité professionnelle sera en charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.
Le membre du service ressources humaines participant à la commission sera présent lors de la  restitution en réunion plénière du CSE.

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la commission égalité professionnelle, le président disposera de 4h de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et ne sont pas soumises au délai de prévenance de 8 jours.

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission égalité professionnelle seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.

Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficieront de formations pour l’exercice de leurs missions qui seront prise en charge par l’employeur dans la limite de 2 jours par mandat et par élu.

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la commission égalité professionnelle pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.

Les membres de la commission égalité professionnelle ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


Commission Mutuelle / Prévoyance

Composition et élection

Composition

La commission mutuelle / prévoyance est composée de 4 membres élus et d’un membre du service des ressources humaines nommé par la direction disposant de compétences dans le champ d’intervention de la commission.

Election des membres

L’élection des membres de la commission mutuelle / prévoyance sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.

Les membres de la commission mutuelle / prévoyance seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 4 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.

Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Les membres de la commission mutuelle / prévoyance sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission mutuelle / prévoyance perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Election du président

L’élection du président sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le président de la commission mutuelle / prévoyance sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la commission mutuelle / prévoyance élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.

Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le président est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le président de la commission mutuelle / prévoyance perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Rôle

La commission mutuelle / prévoyance est chargée :
De suivre l’évolution des contrats « mutuelle », « prévoyance », et de tout autre contrat de ce type qui sera mis en place par le CERBM à l’avenir, sans interférer le pouvoir décisionnel de la direction.
De suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications aux contrats existants,
D’étudier la mise en place d’une prévoyance pour les salariés non-cadre, d’en assurer son suivi  et faire des propositions en la matière.

Fonctionnement et moyens

La commission mutuelle / prévoyance se réunit 4 fois par an sur convocation du président.

Elle peut également se réunir au-delà de ces 4 réunions si l’actualité le nécessite.
La date de ces réunions sera définie en concertation entre le président et le membre du service des ressources humaines nommé par la direction.

Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Lors d’une de ces réunions, l’organisme gestionnaire du contrat mutuelle et du contrat prévoyance présentera le bilan des contrats existants.


Les membres élus de la commission mutuelle / prévoyance pourront tenir entre eux des réunions de préparation.
Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface mise à disposition.

La commission mutuelle / prévoyance peut se faire assister par des personnes extérieures au CSE :

Si l’employeur est à l’initiative, l’accord de la majorité des membres élus de la commission mutuelle / prévoyance doit être obtenu.
Si la majorité des membres élus de la commission mutuelle / prévoyance en fait la demande, l’accord doit être obtenu de l’employeur.

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE.

Le président de la commission mutuelle/prévoyance sera en charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.
Le membre du service ressources humaines participant à la commission sera présent lors de la  restitution en réunion plénière du CSE.

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la commission mutuelle / prévoyance, le président disposera de 4h de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et ne sont pas soumises au délai de prévenance de 8 jours.

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission mutuelle / prévoyance seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.

Les membres de la commission mutuelle / prévoyance bénéficieront de formations pour l’exercice de leurs missions qui seront prise en charge par l’employeur dans la limite de 2 jours par mandat et par élu.

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la commission égalité professionnelle pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.

Les membres de la commission mutuelle / prévoyance ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.


Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Composition et élection

Composition

La commission activités sociales et culturelles est composée de 6 membres élus.



Election des membres

L’élection des membres de la commission activités sociales et culturelles sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE.

Les membres de la commission activités sociales et culturelles seront élus par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Les candidats peuvent être titulaires ou suppléants du CSE.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Les 6 candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le(s) candidat(s) le(s) plus âgé(s) est (sont) élu(s).

Les membres de la commission activités sociales et culturelles sont élus pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la commission activités sociales et culturelles perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

Election du président

L’élection du président sera inscrite à l’ordre du jour de la même réunion ordinaire du CSE que celle prévue au point précédent.
Le président de la commission activités sociales et culturelles sera élu par les membres du CSE titulaires durant cette réunion. Le(s) candidat(s) sera (-ont) issu(s) des membres de la commission activités sociales et culturelles élus précédemment.
Le vote se fait à bulletin secret et à la majorité des titulaires présents.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu.
Si cela est nécessaire, en cas de partage de voix, il est procédé à un second tour.
Si à l’issue de ce second tour aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Le président est élu pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque le président de la commission activités sociales et culturelles perd son mandat, il sera remplacé lors de la réunion CSE suivante pour la période du mandat restant à courir. L’élection du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus.

 Rôle

La commission activités sociales et culturelles est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE, à savoir :

Préparer les activités sociales et culturelles du CSE  et d’en proposer des nouvelles,
Rechercher les possibilités d'offres des activités sociales et culturelles correspondant aux intérêts des salariés,
Préparer les délibérations que doit rendre le CSE sur les choix effectués et les mettre en œuvre,
Préparer le budget prévisionnel du CSE pour les ASC.



 Fonctionnement  et moyens

La commission activités sociales et culturelles se réunit 4 fois par an, soit une réunion par trimestre, sur convocation du Président.

Elle peut également se réunir au-delà de ces 4 réunions si l’actualité le nécessite.
Le temps passé aux réunions est assimilé à du temps de travail effectif hors heures de délégation.

Les membres élus de la commission activités sociales et culturelles pourront tenir entre eux des réunions de préparation.
Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface mise à disposition.

La commission activités sociales et culturelles peut se faire assister par des personnes extérieures au CSE.

Le président établit un rapport de séance lorsque l’objet de la réunion le requiert. Le rapport est transmis au service ressources humaines pour transmission avec l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Le rapport est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE.

Le président de la commission activités sociales et culturelles sera en charge de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE.

Pour assurer l’exercice de ses fonctions au sein de la commission activités sociales et culturelles, le président disposera de 4h de délégation supplémentaires par réunion. Ces heures se cumulent avec celles dont il dispose dans l’exercice de ses mandats au sein du CSE et ne sont pas soumises au délai de prévenance de 8 jours.

Les membres de la commission activités sociales et culturelles bénéficieront du temps et des moyens nécessaires à la prospection de nouveaux prestataires.

Ce temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif hors heures de délégation et sera déclaré au travers de l’interface.

Les documents et informations nécessaires à l’exercice des missions de la commission activités sociales et culturelles seront transmis par l’employeur à la demande de la commission. Cette demande sera formulée dans un délai raisonnable permettant son traitement.

Les membres de la commission activités sociales et culturelles bénéficieront de formations pour l’exercice de leurs missions qui seront prise en charge par l’employeur dans la limite de 2 jours par mandat et par élu.

En cas de déplacement rendu nécessaire pour l’un des membres élu du CERBM à la commission activités sociales et culturelles pour l’exercice de ses missions, un ordre de mission est établi et validé par la direction afin de couvrir les éventuels frais engagés et le temps de trajet.

Les membres de la commission activités sociales et culturelles ainsi que les intervenants sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.




ARTICLE 2 – COMMISSIONS COMPLEMENTAIRES

D’un commun accord entre la direction et le CSE, des commissions complémentaires pourront être crées pour l’aider dans l’étude de problèmes particuliers.


ARTICLE 3 – SUIVI DES COMMISSIONS

Le suivi du présent accord sera effectué par le CSE.
Un point d’étape sera fait chaque année à la date anniversaire de l’élection du CSE afin de voir s’il ne manque rien au présent accord au vue des pratiques et des évolutions. 
Il sera ainsi établi un bilan de suivi du présent accord par le CSE. Ce dernier sera transmis aux partenaires sociaux signataires du présent accord.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION, PUBLICITE

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 24/08/2020.

Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de ce dernier  conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui souhaite réviser l'accord devra notifier cette décision par tout moyen conférant date certaine aux signataires de l'accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant les modifiants.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.


A défaut d’accord de révision, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer, tout comme elles continueront à s’appliquer durant les négociations d’un éventuel avenant de révision.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui souhaite dénoncer l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 alinéa 2 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant le début du préavis.

Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.

Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par le CERBM à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CERBM signataires ou non par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord anonymisé sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Une copie sera transmise au CSE.

Le présent accord sera enfin mis à disposition –pour lecture- des salariés selon les modalités habituelles.


Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 24/08/2020
En 4 exemplaires originaux

POUR L’EMPLOYEUR
Monsieur X
Directeur Délégué


POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Monsieur X
Délégué Syndical

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Monsieur X
Délégué Syndical