ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


La société Smartadserver SAS au capital de 513 1424 €, dont le siège est sis 66, rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 613 481 ; représentée par                     , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D'UNE PART

ET :

Le syndicat CFDT BETOR PUB représenté par                                     , en qualité de Délégué syndical, 
Ci-après dénommé « Le syndicat »,

D'AUTRE PART

Préambule
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application
Le présent accord est conclu pour le CSE de l’entreprise Smart Adserver.

Composition du CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation ont été définis lors de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.


Fonctionnement du CSE



Nombre et fréquence des réunions
Le CSE se réunira au moins 10 fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées à l’initiative de l’une des deux parties et avec accord mutuel. 

Au moins 4 réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison d’une par trimestre. Lors de celles-ci, le Médecin du Travail et l’Inspection du Travail sont invités aux réunions.

En outre, afin de pérenniser les pratiques actuelles et de permettre aux élus de suivre l’évolution de l’activité, des points exceptionnels peuvent être organisés avec le directeur financier ou le Président, à tout moment et sur demande des élus.

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des Représentants de la délégation du personnel du CSE.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Les suppléants recevront néanmoins une copie des convocations et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence des titulaires, ou sur demande auprès du Secrétaire en fonction des sujets prévus à l’ordre du jour.

Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions CSE
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux titulaires et suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les membres titulaires et suppléants du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telle par l’employeur. 

Procès-verbal des réunions
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou avant la prochaine réunion.

En cas d’urgence, il pourra être demandé aux élus de valider le procès-verbal dans des délais plus courts, auquel cas la Direction s’engage à fournir tout le support nécessaire.





Recours à la visio-conférence
Les parties s’accordent sur le fait que les réunions pourront être organisées en visioconférence afin de s’adapter aux besoins des différents intervenants ou membres du CSE. 


Attribution du CSE




Informations et Consultations
La CSE et la direction se rencontrent une fois par an en début d’année afin de s’accorder (ou réviser) le calendrier social pour l’année en cours. Ce dernier précise en particulier le calendrier prévisionnel envisagé pour les réunions au cours desquelles seront abordées les consultations périodiques obligatoires.

Cependant, concernant « La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi», les thèmes suivants feront l’objet d’une consultation tous les deux ans, lors des années paires :
Évolution de l’emploi 
Qualifications
Programme de formation,
Actions de formation
Apprentissage
Stage

Les autres thèmes seront abordés tous les deux ans lors des années impaires : 
Prévention en matière de santé et de sécurité́ 
Conditions de travail
Congés et aménagement du temps de travail
Durée du travail
Egalité́ professionnelle
Droit d’expression des salariés 

Délais lors des informations - consultations 
La direction s’engage à fournir au CSE tous les documents nécessaires avant la date prévue de la consultation. 

S’agissant des informations consultations récurrentes le CSE disposera d’un délai maximum d’un mois pour rendre son avis motivé suite à la mise à dispositions des informations sur la BDES.

En cas d’expertise, ce délai sera porté à 2 mois.

Modalités de recours aux expertises
Dans le cadre des trois grandes consultations portant sur la situation économique de l’entreprise, les orientations stratégiques et la politique sociale, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera pris en charge à 100 % par l’employeur. Le CSE s’engage à recourir tout au plus à deux expertises sur une période de 3 ans.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
L’ensemble des documents seront mis à disposition sur la Base de Données Unique. La société s’engage à fournir un accès sécurisé 24/7 depuis et hors des locaux, à la BDU.
La Direction s’engage à mettre à jour la BDES une fois par an.

Moyens des Représentants du personnel


Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE (article L. 2315-63 du Code du travail). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.


Heures de délégation
Nombre d'heures
Pour exercer leurs missions, les élus au CSE disposent d'un crédit d'heures par mois.
Le crédit d’heures de délégation accordées à chaque élu titulaire est fixé à 25 heures 20 minutes. Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Heures cumulables
Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.
Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.
L'élu au CSE qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit.

Heures mutualisables
Les élus au CSE peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux, les suppléants pouvant également en bénéficier.
Chaque élu concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire.


Financement du CSE  


Subvention de Fonctionnement  
La subvention de fonctionnement est de 0.25% de la masse salariale brute.  Elle permet de couvrir notamment : 
Les dépenses liées au fonctionnement du Comité Social Economique (Fourniture ; Abonnement ; etc.)
Les dépenses pour employer du personnel  
Les dépenses de communication auprès des salariés (Réunions ; Journaux Etc.)  
Les dépenses liées à la réalisation d’étude et à des expertises
Les dépenses liées à la formation des membres du comité nécessaire à l’exercice de leurs prérogatives
Les dépenses pour financer la formation des délégués syndicaux de l’entreprise


Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 
La contribution aux Activités Sociales et Culturelles est de 0,50% de la masse salariale brute.
Celle-ci est exclusivement destinée à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire et qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et de leur famille.


DISPOSITIONS FINALES


Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants. 
 
Il perdure durant tout le mandat du CSE. L’accord pourra être renouvelé par tacite reconduction.


Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des deux ans, ce dernier pourra être dénoncé par l’une des parties sous un préavis de 2 mois.


Notification, publicité et dépôt de l'accord 
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.


Fait à Paris le XX Septembre 2018


Pour la CFDT





Pour l’entreprise