ACCORD DU 27 JUILLET 2018
relatif à la structure de la représentation du personnel
de la société IGC SERVICES








Entre les soussignés :



La Direction de la Société IGC Services, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, 



D’une part,



	

Et,


Les organisations syndicales représentatives des salariés de la Société IGC Services représentées par :

YYY



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :










Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du comité social et économique.

Dans ce contexte légal modifié, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 25 juin et 10 juillet 2018 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la société IGC Services, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif.

C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont convenu des dispositions du présent accord.


Article 1 -  Le Comité Social et Economique (CSE)

Le présent article a pour objet de fixer la structure générale du CSE de la société IGC Services et ses modalités de fonctionnement.


Article 1.1 - Composition du CSE

Les membres du CSE sont élus par les salariés pour les représenter.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail et par conséquent de l’effectif électoral. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. 
Le CSE désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires).

Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le choix s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. 




Article 1.2 – Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE 

Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail et par conséquent de l’effectif électoral. 
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le nombre d’heures de délégation mensuelles dont il bénéficie. De même, conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent, cette règle ne pouvant conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation mensuelles dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les modalités pratiques du suivi et de la mutualisation des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.


Article 1.3 - Réunions du CSE

Le CSE se réunit 12 fois par an en réunions ordinaires, et chaque fois que cela est nécessaire, dans le cadre de réunions extraordinaires.
 
Les membres titulaires participent à toutes les réunions. Les élus suppléants peuvent assister aux 12 réunions ordinaires annuelles, ainsi qu'aux autres réunions, même si ils ne remplacent pas de droit un membre titulaire absent.

Les réunions du CSE pourront être organisées par visioconférence sans limite de nombre de réunions par an. Les modalités de recours à la visioconférence seront précisées dans le cadre d’un accord entre la Direction et les membres du CSE.


Article 1.4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.


Article 1.5 - Budget du CSE

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles, ainsi que d’un budget de fonctionnement, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Article 2 - Caducité des dispositions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues, ainsi que les usages s’y rapportant deviennent caduques à la mise en place du CSE.


Article 3 - Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être amendées, ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.


Article 4 - Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.


Article 5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.


Article 6 - Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.


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Fait à St-Etienne, le 27 juillet 2018, en 3 exemplaires


Pour les Organisations Syndicales Représentatives 		Pour la Direction