AVENANT AUX ACCORDS DE METHODE 
DES 
18 JUILLET ET 4 SEPTEMBRE 2018
ITRON France




ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ITRON France, dont le siège social est situé au 2 rue de Paris, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 495 386 831 représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet.

D’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
Le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat FO représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical central.



D’autre part.




PREAMBULE

La société ITRON France (ci-après la « Société ») et les représentants du personnel sont de part et d’autre conscients et soucieux de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise eu égard à la situation concurrentielle qu'elle connaît à ce jour.

La société a lancé le 29 juin 2018 un projet de restructuration et de compression des effectifs susceptible d’entraîner le licenciement de moins de 250 salariés conformément aux dispositions légales applicables.  

Ce projet de réorganisation entrainerait la fermeture du site de Reims et la transformation des structures de la Société telles que les organisations marketing, product management, R&D, ventes, production & chaine logistique et fonctions support (ci-après le « Projet »).

Le Projet a été présenté par la Société aux membres du comité social et économique central d’entreprise (ci-après le « CSE CE ») et aux Délégués Syndicaux Centraux (ci-après les « DSC ») lors d’une réunion dite zéro, le 20 juin 2018.

La procédure mise en œuvre avec les élus du personnel et les représentants syndicaux est aujourd'hui dans l'impossibilité d'aboutir dans le cadre d'une concertation alors que la date d'achèvement des procédures d'information / consultation des institutions représentatives du personnel et de négociation d'un accord de plan de sauvegarde de l’emploi fixée par l'accord de méthode du 18 juillet 2018, amendé le 4 septembre, expire le 29 octobre 2018.

Après avoir sollicité la scission des procédures de consultation relative d'une part à la fermeture du site de Reims et d'autre part à la réorganisation dite DNO, les organisations syndicales représentatives (ci-après les « OSR ») sollicitent l'interruption et le report du projet de fermeture du site de Reims. Cette demande a été refusée par la direction d'Itron France qui a marqué sa résolution à mettre en œuvre son projet en transmettant au CSE CE ses propositions de PSE en vue de les soumettre à l'homologation de l'autorité administrative dès l'expiration du délai susvisé.

Depuis le 17 octobre 2018, un mouvement de grève affectant le site de Reims d'Itron France a été lancé. L'accès au site étant entravé, la Direction a demandé en référé l'expulsion des participants au piquet de grève et la cessation de l'atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes.

Une audience était prévue devant le président du Tribunal de grande instance de Reims le mercredi 24 octobre 2018 à 9h30. 

Sur la base des discussions initiées entre les parties le 23 octobre 2018, la Direction s’est désistée de cette instance conformément à son engagement. Il a, en effet, été précisé lors de ces discussions que le présent accord entrainerait la cessation des entraves à la liberté du travail constatées sur le site de Reims.

Les parties sont aujourd’hui désireuses de créer les conditions d'un dialogue et de se concerter aux fins de sortir de ce blocage en trouvant une solution de compromis à même de rétablir un climat serein dans l'intérêt des salariés de Reims en limitant les préjudices sociaux inhérents à tout projet de fermeture.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel de la Société dans le cadre du Projet. 


1.2 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser :

La prolongation de la procédure de négociation de l’accord PSE avec les OSR,
l’extension des procédures d’information et de consultation du CSE CE et des CSEE au titre des articles L.1233-36, L.2312-39, L. 1233-28 et suivants du code du travail,
la prolongation de la période de recherche de repreneur.

EXTENSION DU CALENDRIER DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Les parties s’accordent à prolonger pour une durée de 14 jours calendaires la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

En conséquence, la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel qui a débutée le 29 juin 2018 prendra fin au plus tard le 12 novembre 2018 sur la base d’une concomitance des procédures dites de « Livre II », « Livre I » du code du travail.


2.1 Information et consultation du CSE CE sur le Projet

La réunion du CSE CE du 25 octobre 2018 est annulée et reportée au 8 novembre 2018. 

Ainsi, l’information et consultation du CSE CE sera finalisée dans le cadre d’une réunion qui se tiendra le :

8 novembre 2018.

Conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, en l’absence d’avis du CSE CE au cours de cette réunion (soit le 8 novembre 2018), celui-ci sera réputé avoir été consulté sur le projet.


2.2 Information et consultation des CSEE sur le Projet

L’information et consultation des CSEE sera finalisée dans le cadre d’une réunion de remise des avis qui se tiendra selon le calendrier suivant :

Réunion CSEE Macon le 12 novembre 2018
Réunion CSEE Chasseneuil le 12 novembre 2018
Réunion CSEE Argenteuil le 12 novembre 2018
Réunion CSEE Massy le 12 novembre 2018
Réunion CSEE Reims le 12 novembre 2018
Réunion CSEE Meudon le 12 novembre 2018

En conséquence, les réunions des CSEE prévues le 29 octobre 2018 seront reportées au 12 novembre 2018.

Conformément à l’article L.1233-30 du code du travail, en l’absence d’avis des CSEE au cours de ces réunions (soit le 12 novembre 2018), ceux-ci seront réputés avoir été consultés.

Il est expressément convenu que le CSE CE transmettra aux CSEE, le jour de leur dernière réunion (soit le 8 novembre 2018 d’après le calendrier prévu par le présent accord) un extrait du procès-verbal de leur dernière réunion contenant leur avis sur le Projet afin que les CSEE soient en mesure de rendre leurs avis dans le délai maximal prévu par le présent accord (soit le 12 novembre 2018).

En outre, il est convenu que les CSEE transmettront au plus tard le 14 novembre 2018 à la Direction un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant son avis sur le Projet afin que la Direction puisse soumettre à l’administration le projet pour validation.


ORGANISATION DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD PSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les parties, assistées de leurs conseils, s'engagent à mener de bonne foi une négociation et à rechercher un accord majoritaire de PSE sur la base de la plateforme présentée à la Direction par les OSR, le 15 octobre 2018.

Il est convenu d’organiser les réunions de négociation suivantes :


jeudi 25 octobre 2018
lundi 29 octobre 2018. 


PERIODE DE RECHERCHE DE REPRENEUR

Conformément à l’article L.1233-57-20 du code du travail, les réunions relatives à la procédure dite Florange auront lieu le 24 et 26 octobre 2018.

Sous réserve du déblocage du site de Reims, la Direction s’engage à étendre la recherche d'un repreneur pour le site de Reims au-delà du terme de la consultation et au plus tard jusqu'au 20 décembre 2019. 

Le CSE CE et le CSEE de l’établissement de Reims, pouvant être assistés par leur expert, bénéficieront d’une information sur la base d’une réunion tous les deux mois.

Les élus du site de Reims s'engagent dès à présent à contribuer à créer les conditions favorables aux visites de repreneurs potentiels pour le site et en particulier aux visites du site de Reims prévues les 25 octobre et 5 novembre 2018.


DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet envisagé au sein de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 

5.2 Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

5.3 Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 


5.4 Dépôt et publicité 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
	

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.





Fait à Meudon, en 6 exemplaires, le 24 octobre 2018.




___________________________________
XXXXX
Directeur des Ressources Humaines France




____________________________________
XXXXX
Délégué syndical central CFE/CGC



___________________________________
XXXXX
Délégué syndical central CFDT





__________________________________
XXXXX
Délégué syndical central FO




___________________________________
XXXXX
Délégué syndical central CGT