ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 sur les salaires


Entre les soussignés:

La Société RENAUD FRERES, immatriculée sous le numéro 392.689.865.00021,
dont le siège social est sis ZI du Terroir – 19, rue Léon Jouhaux – 31 140 SAINT ALBAN,
représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

L’organisation syndicale signataire :

FO représentée par Monsieur  ,
En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2018. 
Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’épargne salariale,
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
L’emploi des travailleurs handicapés
Le droit à la déconnexion.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et par le fait notre entreprise. L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi. 

Des éléments financiers ont été présentés à la délégation syndicale.


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-5 et suivants et L 2241-1 du Code du Travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :




















































Article 1/ Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

Article 2/ Salaires effectifs
2-1- Augmentation 2018 du personnel 
Il ne sera pas procédé à de revalorisation salariale, en dehors de l’alignement sur les taux conventionnels.

2-2- Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants
2-2-1- Durée du travail
Temps de service : sous réserve des dispositions légales et règlementaires à venir, conformément à l’accord du 23 novembre 1994, il s’agit des temps passés par les personnels de conduite au service de l’entreprise dans l’exercice de leur métier. A ce titre, sont pris en compte pour 100% de leur durée :
Temps de conduite ;
Temps d’autres travaux, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives … ;
Temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et de déchargement sans y participer, temps d’attente durant lesquels bien que tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.
Les durées maximales des temps de service sont celles visées à l’article D.3312-45 du code des transports. 
Les garanties de rémunérations en vigueur dans l’entreprise sont les suivantes :
Roulants zone courte :	169 heures
Roulants zone longue :	186 heures
Décompte des heures supplémentaires :
Ce décompte se fait par mois.
Journée de travail de moins de 4 heures :
L’exploitation fera en sorte de limiter ce type d’activité.
2-2-2- Taux horaire pour les nouveaux embauchés
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un taux horaire différent pour les conducteurs, manutentionnaires, relevant de la catégorie ouvriers, ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (y compris le personnel intérimaire).
Cette disposition est justifiée par la moindre maîtrise des éléments particuliers à notre domaine d’activité (tournée, matériel, procédures etc …). Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel déjà en poste.
Le taux horaire retenu est celui de la convention collective du transport en vigueur selon le coefficient de la personne.
La condition de 3 mois d’ancienneté vise aussi à valoriser l’engagement dans la durée du salarié et est une reconnaissance professionnelle.
Un salarié bénéficiant d’un CDD de plus de 3 mois (ou intérimaire) voit son taux revalorisé.
Et titularisé, le salarié bénéficiera de la grille de salaire en vigueur dans la société.
2-2-3- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1
Barème applicable : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13 - Rappel
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;

- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

Il est décidé de maintenir les modalités de la prime d’ancienneté :
L’ancienneté est majorée de 2% tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté (20 ans = 10% ; 25 ans = 12% ; …).


2-2-4- Autres primes
Les autres primes en vigueur au sein de la société sont les suivantes :

Prime qualité :
Critères d’attribution :
L’absence de casse matériel ;
Une consommation gasoil conforme à l’objectif de l’agence soit 31 litres, il devra être tenu compte de la spécificité des tournées : géographiques, poids transporté … ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
La bonne tenue de l’ensemble des documents administratifs ;
La propreté du véhicule et de la tenue de travail
Le non-respect de un ou plusieurs de ces critères peut entraîner la non attribution de la prime qualité dans son intégralité.
Date de versement : bulletin de paie du mois concerné.
Montant : 40e bruts par mois.
Prorata absentéisme : en cas d’absence maladie, mise à pied disciplinaire, absence injustifiée :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.

Prime de non accident :
Critères d’attribution :
L’absence d’accrochage sur le mois concerné ;
Tout accrochage dont le montant serait supérieur à 150€ peut entraîner la non attribution de la prime de non accident pour plusieurs mois, sans pouvoir excéder 3 mois de non attribution.
Date de versement: bulletin de paie du mois concerné.
Montant : 70€ brut par mois.
En cas de litige sur la non attribution, de toute ou partie de cette prime, une explication pourra être demandée et fournie.
2-2-5- Rémunération des jours fériés
Jour férié non travaillé
Valorisation de la journée contractuelle
Jour férié travaillé
Heures de travail effectif (avec un minimum de 4 heures rémunérées)
Prime de départ

2-3- Spécificités selon les catégories de personnels : Sédentaires
2-3-1- Durée du travail – Horaire collectif
Les horaires collectifs sont les suivants :
- personnel de quai : 	151.67 heures ou 166 heures
- employés : 		151.67 heures ou 169 heures
- agents de maîtrise :	151.67 heures ou 169 heures


2-3-2- Prime d’ancienneté de la catégorie employés – annexe 2 et agents de maîtrise – annexe 3
Pour rappel barème applicable : Annexe II : Employés et Annexe III : Agents de maîtrise
Les taux de la prime d’ancienneté applicable sont les taux contractuels, soit les majorations suivantes pour les employés (annexe 2) pour toutes les heures travaillées.
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 3 % après 3 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 années de présence dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 années de présence dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 années de présence dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 années de présence dans l’entreprise.
Il est décidé de maintenir les modalités de la prime d’ancienneté :
L’ancienneté est majorée de 2% tous les 5 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté (20 ans = 10% ; 25 ans = 12% ; …).

2-3-3- Autres primes
Prime qualité :
Critères d’attribution :
La bonne exécution des tâches dévolues ;
La tenue des délais impartis ;
La ponctualité et le respect de l’horaire de prise de poste ;
L’absence de réclamation client écrite et justifiée.
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 40e brut par mois
Prorata absentéisme : en cas d’absence maladie, mise à pied disciplinaire, absence injustifiée :
si absence entre 1 et 10 jours ouvrés: perçue à 50 %, soit 20 €
si absence supérieure à 10 jours ouvrés : pas de perception de la prime
2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel
2-4-1- Prime annuelle 
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime annuelle (sauf les cadres ou autres profils bénéficiant d’une prime contractuelle en tenant lieu).
Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations.
Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de cette prime annuelle seront désormais les suivantes :

Ancienneté requise pour en bénéficier :	12 mois, par mois indivisible
Date d’appréciation de cette ancienneté :	Au 30 novembre 2018
Condition de présence :			Au 30 novembre 2018
Date de versement :			Paie de novembre 2018
Versements :				490€ en juin 2018, et 490€ en novembre 2018

Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
a) Majoration liée à l’ancienneté :
a. Pour les personnes ayant une ancienneté de plus de 20 ans : 50 euros bruts
b) Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d'absence du salarié
a. Par absence, il convient de retenir les absences qui n'ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir les mises à pied disciplinaires, les absences injustifiées ou autres. En revanche, les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail, congés exceptionnels familiaux ne seront pas prises en compte.
b. En cas d'absence de 6 à 12 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 100 € bruts.
c. En cas d'absence de 13 à 21 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 150 € bruts.
d. En cas d'absence de 22 à 30 jours ouvrés cumulés au cours de l’année, le montant versé sera minoré de 200 € bruts.

Ces dispositions annulent et remplacent tout autre type d’usages préalablement existant.


2-4-2- Frais professionnels
L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur.
Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective.
Tout autre usage en vigueur disparaît le jour de la signature du présent accord.

Article 3/ La prévoyance 

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire
Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.
Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA
Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire 
Contrat groupe proposé: MUTUELLE 403

Article 4/ L’organisation du temps de travail

4-1- Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour la population sédentaire.
4-2- Journée de solidarité
Réalisation de la Journée Solidarité 2018 : travail de 7 H additionnelles non rémunérées sur le mois de Mai 2018 ou, sur choix du salarié, si les compteurs sont suffisants : déduction d’un jour de Congé Pour Ancienneté, d’un jour de RC ou d’un jour de RCN.
4-3- Congés payés
La période de référence pour les congés payés est :
Acquisition du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 ;
Prise entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ;
Le solde des congés payés restant à la date du 31 mai seront remis à zéro, sauf accord dérogatoire de l’employeur.
4-4- Congé ancienneté 
Il est accordé un jour ouvré de congé d’ancienneté pour les salariés qui dépassent les 15 ans d’ancienneté.
4-5- Congé pour Enfant Malade
Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de deux jours d’absence rémunérée par an pour cause « enfant malade ». Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.
4-6- Prise en compte des repos compensateur des roulants
Il est convenu que les salariés dont le compteur de RC atteindra, à compter de la date d’application du présent accord, un total équivalent à une semaine en cumul disposeront de 3 mois pour les poser.
Pris à l’initiative du salarié, posés en deux semaines minimum avant la date souhaitée, ils peuvent être refusés par le responsable de service ou la Direction. Une nouvelle demande peut alors intervenir.
Si le collaborateur n’a pas fait la demande dans les 3 mois qui suivent cette date, ces repos seront annulés. Les mois de juillet, août et décembre sont suspensifs.
La Direction informera de l’obtention du seuil d’une semaine de repos compensateur et de la date limite de prise des RC. Une négociation peut être engagée entre les salariés disposant de compteurs importants et la Direction afin d’apurer ces compteurs.






4-7- Jours pour événements familiaux : application de la loi travail si plus favorable que la CCN

Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales ;
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
A cet effet, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 16 février 2016.

Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales ;
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
Article 7/ L’accès et le maintien dans l’emploi des séniors 
Un accord sur le contrat de génération a été élaboré le 14 janvier 2014.

Article 8/ Autres avantages et dispositions
8-1- Complémentaire Santé dite « Mutuelle »
Il a été convenu que la société maintiendrait le montant de sa participation à hauteur de 22€ pour le forfait de base. La part optionnelle sera à la charge du salarié. 
8-2- Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise
La Direction donne son accord sur le principe d’une dotation exceptionnelle d’un montant de 75 euros par salarié présent à l’effectif à la date de signature de l’accord.
Les modalités de versement seront fixées par le comité d’entreprise, qui fera la demande de subvention à la Direction.

Article 9/ Droit à la déconnexion
Les parties s’accordent pour revenir sur ce sujet courant 2018.

Article 10/ Durée et application de l’accord
Le présent accord se substitue à celui signé le 25 avril 2017.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 11/ Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 12/ Révision de l’accord
L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 13/ Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
-	du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint Alban, le 9 avril 2018, en 4 exemplaires,

Pour la société Renaud Frères 				Pour l’Organisation Syndicale
Monsieur							FO, représentée par Monsieur 
En qualité de délégué syndical