ACCORD D’ENTREPRISE SNCZ
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES




Entre les soussignés :

-----------------------, agissant en qualité de Directeur Général de la société SNCZ, dont le siège social est situé Usine de Bouchain – 59111 BOUCHAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 330 575 887 00014.
d’une part,


et les organisations syndicales représentatives suivantes :

---------------------------- représentée par son Délégué Syndical, --------------------------------------
d’autre part, 



Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au sein de la société SNCZ pour ses deux établissements de Bouchain et Beauchamp. Il est conclu en application des articles L. 2242-5 et 2242-5-1 du Code du travail, et s’inscrit dans le cadre réglementaire (LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes), en particulier celui des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.

Il a pour ambition de favoriser la mixité à tous les postes de l’entreprise, et de permettre à chaque collaborateur(-trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Il a vocation à exonérer l’entreprise d’une pénalité financière.


OBJECTIFS

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique, la Direction de la société SNCZ et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces engagements s’appuient notamment sur :
un diagnostic (2019) des écarts de situation selon 9 domaines d’actions ;
un sondage interne (2019) effectué par le service Ressources Humaines de SNCZ auprès de femmes et hommes (à parts égales) dans les différents services de la société, relatif aux domaines d’actions ressentis comme prioritaires en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes.

En conséquence, les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines d’actions :
La rémunération effective
L’embauche
La formation professionnelle

Le présent accord a pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Objectif 1 - Favoriser l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
Objectif 2 - Renforcer la mixité des recrutements
Objectif 3 - Favoriser la mixité de l’accès aux formations professionnelles



Article 1 : Niveau de rémunération

1.1 Principe
L’évolution de la rémunération des salariés doit être fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties signataires affirment qu’aucune différence de traitement salarial ne peut être fondée sur le genre. 


1.2 Objectif
La direction garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.

Pour rétablir l’égalité des rémunération SNCZ rappellera les obligations légales en matière d’égalité salariale aux responsables hiérarchiques, et incitera les chefs de services :
A répartir les augmentations de salaire et primes individuelles de manière égale. Ils s’assureront que des écarts de rémunérations ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
A veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération (exemple :  heures supplémentaires)

A cet égard, les parties signataires rappellent que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. Les salariés ayant au moins un an de présence au sein de l’entreprise et bénéficiant d’un congé de maternité ou paternité, bénéficieront d’un maintien de ces rémunérations et des primes.


Indicateurs de suivi 
L’indicateur de mesure des rémunérations par genre sera présenté dans la Base de Données Economiques et Sociales, au Comité Social et Economique.
Il sera présenté la moyenne des rémunérations par catégorie (ouvriers, employés, maitrise, cadres, et cadres de direction) et par genre. La diffusion de ces données chiffrées en moyenne par catégorie ne sera toutefois possible que si elle conduit à ne divulguer aucune rémunération individuelle.



Article 2 : Mixité des recrutements 

2.1 Principe
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veille, d’autre part, à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes, ni pendant le processus de recrutement. Tout collaborateur, dès son intégration au sein de l’entreprise, sera informé de la volonté de l’entreprise de mener une politique favorable à l’égalité professionnelle et à l’égalité des chances. Les principes figurant dans le présent accord seront donc communiqués à l’occasion de toute nouvelle embauche.

2.2 Objectif 
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, SNCZ incitera les recruteurs à veiller, pour les recrutements internes ou externes (y compris les régimes de stage ou d’alternance) :
A ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
A se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, la compétence, l’expérience et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.
A équilibrer les candidats reçus en entretien dans les mêmes proportions, en genre, que les candidatures reçues.

2.3 Indicateurs de suivi
L’information de mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement sera présentée dans le rapport unique annuel au Comité Social et Economique.

Il sera présenté :
Le nombre d’annonces d’emploi dont la rédaction est strictement conforme aux attendus précisés au point 2.1 ;
Pour chaque catégorie (ouvriers, employés, maitrises, cadres, cadres dirigeants) et pour chaque poste pourvu, le nombre d’entretiens par genre rapportées à la répartition par genre des candidats ayant postulé.



Article 3 : Mixité de l’accès à la formation professionnelle

3.1 Principe
Tout comme le recrutement, l’accès à la formation professionnelle participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.


3.2 Objectif
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veillera :
A sensibiliser les chefs de services à former les équipes et de manière générale à la progression professionnelle équitablement ;
A ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès ;
A garantir au salarié des plages horaires réservées à l’accomplissement de sa formation.

3.3 Indicateurs de suivi
L’information de mesure des formations par genre sera présentée dans le rapport unique annuel au comité d’entreprise.

Il sera présenté :
Le taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, par catégorie socio-professionnelle ;
Le nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle.



Article 4 : Suivi et communication de l’accord

Le suivi de l'accord, ou à défaut du plan d'action, est mené dans le cadre de la consultation annuelle du CSE concernant l’égalité professionnelle.

L’objectif est de vérifier le respect du présent accord et de faire le bilan des différentes actions engagées en vue d’examiner les difficultés éventuelles du respect de ce plan.



Article 5 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord pourra être renouvelé au terme d’une durée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1er Mars 2020.

Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.
 
Dans le même temps, la Commission de suivi établira un bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus sur toute la durée de l'accord, bilan qui devra être comparé aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre dudit accord.



Article 6 : Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera
télédéclaré sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
expédié en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.


Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.





Fait à Bouchain, le 23 décembre 2020 en 3 exemplaires



	
Directeur Général	Délégué Syndical