Projet d’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 mars 2004 : 
Les modalités d’organisation de l’activité « RMS »

ENTRE 

La société EURECAT France SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 449 065 267, dont le siège social est situé ,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives, à savoir :
Pour la CGT,
xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

Pour la CFDT,
xxxxxxxxxxx, Délégué syndical

										D’AUTRE PART.












PREAMBULE
La société EURECAT a développé depuis plusieurs années une activité spécifique de management d’arrêt en raffinerie, dite activité « RMS ».
Certains salariés de la société EURECAT sont donc amenés à intervenir plusieurs fois par an sur des chantiers pour gérer cette activité RMS pour une mission de plusieurs jours.
Cette activité nécessite de pouvoir mobiliser des salariés potentiellement en urgence sur des chantiers qui peuvent être éloignés de leur lieu de travail habituel et sur des plages horaires importantes.
Or, compte-tenu de la spécificité de cette activité RMS, les dispositifs d’aménagement du temps de travail définis par l’accord collectif d’entreprise du 25 mars 2004 ne permettent pas d’organiser ces interventions en RMS.
En raison du développement de l’activité RMS au sein de l’entreprise, il est apparu nécessaire de définir des modalités spécifiques d’organisation des interventions des salariés en RMS.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu après plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux. Le CSE sera informé de sa signature.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’activité RMS. Il ne se substitue pas à l’accord collectif d’entreprise du 25 mars 2004 en matière d’aménagement du temps de travail, lequel reste en vigueur dans sa totalité

Article 1 : La définition de l’activité RMS
L’activité RMS est une activité de service qui consiste à intervenir sur le site de nos clients pendant les arrêts de la raffinerie/site pétrochimique, pour des activités de maintenance et assistance technique. 

Article 2 : Les salariés concernés par l’activité RMS
Sont amenés à intervenir en RMS les salariés volontaires occupant les postes d’ouvriers/employés, techniciens, agents de maîtrise et de cadres travaillant en poste ou en journée.
2.1/ Les compétences des salariés en RMS
Les compétences des salariés en RMS sont classées selon 3 niveaux :
Débutant,
Confirmé,
Expert.
Les compétences des salariés appelés à intervenir en RMS sont appréciées à minima chaque année, en fonction d’une grille de compétences, par le Directeur technique / Global Product Manager et le service RH, comme les autres salariés de l’entreprise et selon les procédures RH en vigueur. Ces compétences intègrent des aspects savoir – savoir-faire et savoir-être. Ces dernières peuvent revêtir un aspect prépondérant et bloquant dans le cadre de l’évaluation et le passage d’un niveau à un autre.



Au jour de la conclusion du présent avenant, une grille de compétences a été établie en groupe de travail avec les membres de l’équipe RMS.
 
2.2/ Les Rôles et Responsabilités des salariés sur les chantiers RMS
Les rôles et responsabilités des salariés sur les chantiers RMS sont déterminés en amont de chaque chantier par le Directeur Technique / GPM RMS. Pour les chantiers sur lesquels sont amenés à intervenir 4 salariés et plus, ces fonctions sont déterminées en coordination avec le Responsable d’Opération Complexe (ROC).
Les salariés peuvent se voir attribuer les fonctions suivantes sur les chantiers RMS :
Compagnonné : phase d’apprentissage d’un métier RMS (en doublon).
Intervenant : intégration dans une équipe ou sur un poste.
Responsable de poste (RP) : interface client au cours d’un poste (équipe de 2 personnes minimum par poste).
Responsable d’Opération (RO) : Préparation/gestion retour chantier, interface client, rapport (chantier jusqu’à 3 personnes dont lui).
Responsable d’opération complexe (ROC) : Préparation/gestion retour chantier, interface client, rapport, organisation d’équipe, complexité particulière (chantier à partir de 4 personnes / grille évaluation chantier dont lui).
Des primes sont associées à ces niveaux de responsabilités.
2.3/ La professionnalisation
A partir de 80 jours de chantier / an et sous réserve de l’accord du salarié, un avenant à contrat de travail lui sera proposé, afin de rendre l’activité RMS prioritaire et faisant totalement partie de ses fonctions habituelles. 



Article 3 : La durée du travail des interventions en RMS et le calcul des heures supplémentaires
Les modalités d’organisation du temps de travail prévues par l’accord collectif d’entreprise du 25 mars 2004 applicables aux salariés sont neutralisées pendant leurs interventions en RMS.
Les parties conviennent que la durée du travail des salariés intervenant en RMS est organisée dans un cadre dérogatoire au cadre légal et conventionnel mais que celui-ci s’avère plus favorable aux salariés.
Les interventions en RMS sont organisées dans le respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires. 
3.1 / Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Lors des interventions en RMS, les salariés sont soumis à une durée quotidienne du travail de 8 heures par jour pouvant atteindre 12 heures par jour à titre exceptionnel. 
Leurs horaires de travail sont soit répartis sur 4 postes, soit sur 6 postes.
3.2/ Temps de voyage et temps de standby
Les temps de voyage et de standby ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Définition du Stand-by : Le stand-by est un temps initialement prévu comme travaillé sur site qui devient un temps non travaillé d’attente hors site et ce du fait du client (impossibilité de travailler, interruption de chantier, aléas météo, …).
Pendant cette période, l’employé n’est pas physiquement sur site mais reste à disposition du client. 
3.3/ Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période d’intervention en RMS. 
Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée du travail que le salarié aurait effectuée sur cette période s’il avait travaillé dans son cycle de travail habituel.
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations légales et conventionnelles afférentes.

Article 4 :  Les temps de repos accordés aux salariés intervenant en RMS
Les interventions en RMS sont organisées dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
4.1/ Avant ou après une intervention en RMS
Avant et/ou après une intervention en RMS, les salariés pourront bénéficier d’une journée de repos afin de respecter les durées maximales de travail :
Si cette journée de repos est positionnée sur un jour qui n’aurait pas été travaillé (notamment samedi, dimanche, RTT, jour férié, jour de repos), cette journée de repos est transparente pour le salarié.

4.2/ Pendant une intervention RMS
Les salariés devront bénéficier d’une journée de repos afin de respecter les durées maximales de travail.
Article 5 : La rémunération des interventions en RMS
5.1/ Les modalités de rémunération
a/ Le temps d’intervention
Les salariés bénéficient de la rémunération qu’ils auraient perçue (salaire de base et ancienneté) s’ils avaient continué à travailler dans leur cycle de travail habituel.
b/ Le temps de voyage et le temps de standby
Si le temps de voyage et le temps de standby coïncident avec l’horaire de travail habituel du salarié, ces temps ne doivent pas entraîner de perte de salaire.
Si le temps de voyage et le temps de standby ne coïncident pas avec l’horaire de travail habituel du salarié, ces temps seront indemnisés à hauteur du salaire horaire brut et pourront entraîner des majorations de salaire.
Pour le personnel cadre, les jours de travail ou de voyage le week-end (samedi, dimanche et jour férié) seront récupérés 1 pour un.
Ils pourront être rémunérés dans la limite de 8 jours par an.

5.2/ Les primes
Tous les salariés intervenant en RMS bénéficient du paiement des primes journalières suivantes dès leur premier jour d’intervention en chantier sur la base des fonctions qu’ils occupent sur le chantier RMS telles que définies à l’article 2.2 du présent accord :

Les parties conviennent que le montant de ces primes pourra être réévalué dans un délai de 3 ans sur la base des évolutions générales des salaires et que cette réévaluation fera l’objet d’un avenant au présent accord. 
Un Descriptif de tâches « RMS : Proposition détaillée REV 2 Version finale juillet 2020 » détaille les modalités précises de gestion.
Article 6 : Suivi de l’accord

Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion annuelle permettant de suivre la mise en application du présent accord.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions de l’accord.

Un salarié sera désigné pour représenter les salariés concernés.

Article 7 : Durée, Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 8 : Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.


Fait à LA VOULTE SUR RHONE

Le …….

Pour la société EURECAT France SAS
xxxxxx Directeur de Site


Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxx
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxx