PROJET ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE HOMMES/FEMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part
l’AEP Institution Jeanne d’Arc Franconville 
et

d’autre part
les organisations syndicales, 


il a été conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans l’établissement Institution Jeanne d’Arc située 2bis boulevard Toussaint Lucas à Franconville

ARTICLE 2 – OBJET DE L‘ACCORD 
Le présent accord a pour objet d’étudier la situation de l’AEP Institution Jeanne d’Arc Franconville au regard de l’égalité professionnelle et de mettre en œuvre les mesures éventuellement nécessaires, en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.

I. Situation de l’établissement au regard de l’égalité professionnelle
L’établissement s’engage à étudier sa pyramide des âges (H/F), métier par métier avant la fin du premier trimestre 2020, selon le tableau suivant.
Le critère âge est pris en compte afin de corréler l’égalité professionnelle à l’emploi des seniors.


Effectif  par sexe et tranche d’âge 



II.  Dispositions en faveur de l’égalité professionnelle
Le présent accord fixe, dans les domaines suivants, des objectifs de progression, des actions pour y parvenir et des indicateurs de suivi.

1. Recrutement des salariés dans l’entreprise
► L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  s’engage à ce que les éventuels recrutements permettent d’assurer au mieux l’égalité professionnelle Hommes Femmes dans l’effectif global.
Les effectifs pris en compte sont ceux au 31 décembre de chaque année.

► L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  s'engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

► L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  s'engage à sensibiliser ses principaux partenaires et sous-traitants sur le respect de ces principes d’égalité.



2. Promotion professionnelle
► L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  réaffirme son engagement de veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle.
L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  s’engage à ne pas exclure la candidature en interne d’un salarié de sexe différent de celui à remplacer et qui aurait émis le désir de changer d’emploi. 

3. Rémunérations effectives :
► L’AEP INSTITUTION JEANNE D’ARC FRANCONVILLE  garantit à critère de compétence, expérience professionnelle et profil équivalents le niveau de classification et le niveau de rémunération entre homme et femme.


ARTICLE 3 –DROIT A DECONNEXION
I.  Préambule - Déconnexion - Définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
II.  Sensibilisation à la déconnexion 
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’AEP Institution Jeanne d’Arc Franconville  s’engage notamment à sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


III.  Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’AEP Institution Jeanne d’Arc Franconville.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 19 h et 8 h  ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 4 – DATE D'APPLICATION 
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, prend effet au 1er septembre 2020.
Il peut être révisé par avenant dans les conditions légales.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. 
ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI 
La communication des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle est effectuée annuellement dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité social et économique. 


ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L‘ACCORD 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en version papier et électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.