ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)







Entre




M-TECHNOLOGIE,
Société par actions simplifiée à associé unique
au capital de 100 000,00 € euros,
Dont le siège est situé 41 B avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° Siren 412 329 575, code NAF 7112B,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,



Ci-après désignée « la Société »
d’une part,


Et


Madame XXXXXXXXXX,
en sa qualité de membre titulaire du CSE, mandatée par la CFE-CGC,
l’accord étant soumis à la ratification par la majorité du personnel de l’entreprise ;

d’autre part. 








TITRE I. PRÉAMBULE 


Contexte de la négociation de l’accord
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, la société connaît une crise économique durable et importante, marquée par une baisse significative du carnet de commande et de la charge de travail. 

Dans ce contexte, la Direction de M-TECHNOLOGIE a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise sanitaire qui a impacté fortement le secteur aéronautique. 

Afin d’assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, la loi n°2020-747 du 17 juin 2020 a mis en place un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » ou encore d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ont été précisées par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En vertu de ces nouvelles dispositions, l'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de branche étendu.
Les dispositions conventionnelles de branche Syntec actuellement en vigueur ne permettent pas de recourir à ce dispositif par décision unilatérale de l’employeur. Aussi la Société a souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.


Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société
Sur la période de mars 2020 à juillet 2020, la Société a déjà été contrainte de recourir à l’activité partielle dans les proportions suivantes :


La crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 a sévèrement impacté le milieu aéronautique et, par conséquent, le secteur d’activité et le cœur de métier la Société.
Les clients de la Société ayant drastiquement baissé leur production, à laquelle il y a lieu de s’adapter, la Société fait face à une forte diminution d’activité, et des annulations de commandes importantes. Dans la situation actuelle, le chiffre d’affaires prévisionnel pour 2021 s’établit autour de 4,5 millions d’euros ; en l’état actuel, la société a besoin de générer un chiffre d’affaires annuel de 8 millions d’euros pour pouvoir assumer l’ensemble de ses charges.

En 2019, l’entreprise a enregistré un total de 13,5 millions d’euros de commandes, soit une moyenne de 1,13 million d’euros par mois.

Or, au 31/08/2020, n’ont été enregistrés que 2,99 millions d’euros de commandes sur les 8 premiers mois de l’année 2020, soit une moyenne mensuelle de 370.000 euros, ce qui représente une baisse de 77% du volume de commandes reçues. (voir graphique ci-contre).


Au 31/12/2019, le solde des commandes enregistrées restant à produire représentait environ 8 millions d’euros. Au 31/08/2020, ce solde ne représente plus que 3,21 millions d’euros. 


* Commandes accumulées fin M-1 + Commandes reçues M – Chiffre d’Affaires M

Les chiffres étant en décroissance constante, les perspectives économiques de la Société à moyen terme sont incertaines. Une reprise de l'activité aéronautique est espérée d'ici deux à trois ans maximum.

L’activité de la Société dépend à 90% d’un seul donneur d’ordre dans le secteur de l’aéronautique, que ce soit par des commandes directes ou indirectes. Or ce donneur d’ordre est lui-même lourdement impacté par la crise sanitaire et économique actuelle.

La démarche de diversification entreprise par la Société est à l’heure actuelle insuffisante pour réduire ce lien de dépendance économique et retrouver des volumes suffisants.


TITRE II. CADRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE 



OBJET 
Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un outil de gestion de crise permettant à des entreprises de réduire l’activité en réduisant le nombre d’heures travaillées pendant une durée supérieure à celle prévue pour l’activité partielle de droit commun. Il est destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société M-TECHNOLOGIE, que ce soit ceux rattachés à l’établissement de Colomiers ou à l’établissement de Montoir de Bretagne, toutes activités confondues.

Cet accord s’applique aux salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat en alternance ou d’un mandat social.


HORAIRE DE TRAVAIL
La durée de travail collective au sein de M-TECHNOLOGIE est fixée forfaitairement à 38 heures par semaine.
La réduction maximale de la durée du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD sera plafonnée à 40% par rapport à la durée légale de travail.
La proportion de réduction d’activité sera appliquée de manière uniforme au sein de chaque service. Au sein d’un même service :
les heures pourront être chômées par roulement entre les salariés.
une individualisation de l’horaire de travail sera exceptionnellement possible, en raison de la spécificité du poste occupé et des tâches confiées à un salarié.

Compte tenu des nécessités d'organisation du travail dans l'entreprise, la société pourra informer les salariés de la répartition des horaires de travail ou la modifier en respectant un délai minimum de trois jours ouvrables.

En cas d’urgence liée à un projet ne pouvant être reporté, le délai pourra être réduit à deux jours.


INDEMNITE VERSEE AUX SALARIES
L’indemnité versée aux salariés se trouvant en activité partielle, plafonnée à 4,5 Smic, soit 6 927€ par mois, est garantie de manière plus favorable par le présent accord que le minimum légal fixé à 70%.

L'indemnisation des heures chômées sera garantie par l’employeur comme suit :

lorsque la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2.000€
les heures chômées seront rémunérées à hauteur de 95% ; 
lorsque la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2.000€
les heures chômées seront rémunérées à hauteur de 80% ; 
lorsque la rémunération mensuelle brute est supérieure à 3428 €
les heures chômées seront rémunérées à hauteur de 75% ; 


L’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle est le salaire du mois qui précède le premier jour de mise en œuvre du dispositif d’APLD, incluant les primes et les commissions correspondant à du travail effectif, mais à l’exclusion des primes discrétionnaires.

La mise en œuvre de l’APLD sera sans incidence sur l’acquisition du nombre de jours de congés payés, sur l’ancienneté du salarié ou sur le bénéfice des couvertures complémentaires de prévoyance ou de frais de santé.


ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Au cours de la période de mise en œuvre du dispositif, la société s'engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés qui auront été placés en APLD. 

En cas de licenciement pour motif économique d’un salarié pendant la période de recours au dispositif d’APLD, rendu indispensable du fait d’une dégradation de la situation économique compromettant le devenir de la Société, l'agence de service et des paiements pourra demander à l'employeur le remboursement des allocations perçues sur la base des allocations réellement perçues si ce salarié avait été placé en APLD.

Si le salarié souhaite suivre une formation en mobilisant son compte personnel de formation (CPF), la société s’engage à étudier l’opportunité d’abonder son compte.


ENGAGEMENTS DU DIRIGEANT SALARIE
Pendant les périodes de mises en œuvre du dispositif d’APLD, le dirigeant salarié ne bénéficiera d’aucune augmentation de salaire de ses rémunérations fixes, ni de versement de bonus.

Les dispositions relatives aux réductions d’horaires et au maintien de salaire pendant la mise en œuvre de l’APLD lui seront appliquées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés. 


RECOURS AU CONGES PAYES
Les salariés pourront être invités à prendre leurs congés payés, pour éviter de recourir aux heures d’APLD.


ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
La mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée ne devra pas porter atteinte à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, quelles que soient leur expérience et leurs qualifications.


TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 



DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu à effet du 30 septembre 2020, pour une durée déterminée initiale de 6 mois, renouvelable une fois.

Le renouvellement s’opérera automatiquement dès lors que les membres titulaires du CSE en auront été informés préalablement au terme initial.


SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Un compte-rendu sur la mise en œuvre de l’APLD sera communiqué tous les trimestres au Comité social et économique ainsi qu’à l’organisation syndicale ayant mandaté un élu pour la signature du présent accord. 

Ce compte-rendu portera sur :
-	Le nombre de salariés placés en activité partielle,
-	La moyenne mensuelle du volume d’heures d’activité partielle par service,
-	Le volume total d’heures d’activité partielle sur la période.


BILAN SEMESTRIEL
En outre, la Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de ses engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, tels que fixés par le présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.


VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera adressé par la Société pour validation à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.

Le silence gardé par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours suivant le dépôt de l’accord vaudra validation de l’accord.


NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec les pièces annexes requises par l’article D2231-7, en plusieurs exemplaires : 

un exemplaire signé par les parties, sur support électronique ;
un exemplaire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur support électronique, destiné à la publication de l’accord sur la base de données nationale. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 


INFORMATION ET COMMUNICATION 
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par un avis « accords d’entreprise » affiché dans les locaux de l’entreprise. L’avis précisera les modalités de consultation de l’accord. 

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’organisation syndicale ayant mandaté un élu signataire.


RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé, à l’occasion de son renouvellement et avant le terme de la période initiale de 6 mois, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision. 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou d’aggravation des difficultés économiques de la société, qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Fait à Colomiers, le 11 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux 


Pour l’entreprise : 					Pour les salariés : 
Monsieur XXXXXXXXXX		                                        Madame XXXXXXXXXX