ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »


Entre : la société Huron-Graffenstaden SAS (dont le siège social se trouve 1 rue de l’artisanat 67114 ESCHAU) représentée par Marc TROIA en qualité de Directeur Général dûment habilité à signer le présent accord et la CFE CGC (seule organisation représentative dans l’entreprise) représentée par Christophe PERNOT en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE


Mi-mars 2020 la crise sanitaire a imposé un confinement dont les conséquences sur l’activité économique internationale sont sans précédent et dont l’ampleur n’a pas été imaginée dans les premiers temps. 
Cette crise économique frappe encore plus durement les activités industrielles relatives aux investissements capitalistiques qui caractérisent l’entreprise HURON Graffenstaden, ses fournisseurs et aussi ses concurrents.
Les clients de HURON Graffenstaden SAS étant aussi soumis à une baisse d’activité drastique, leur niveau d’investissement est quasiment arrivé à un niveau nul. 
HURON Graffenstaden conçoit et produit des machines d’usinage segmentées en 3 catégories, réparties sur 4 marchés principaux et pour 3 familles d’applications :

Catégories : 
Machine de négoce, d’un montant unitaire de 50 à 200K€
‘Petites’ machines de production, d’un montant unitaire de 200 à 400 K€
‘Grandes’ machines de production, d’un montant unitaire de 400 à 1200 K€.

Marchés :
Marché domestique et Europe de l’ouest
Marché en Turquie
Marchés en Chine
Marché en Russie

Applications :
Aéronautique
Moules et outillages de forme
Outilleurs et industrie mécanique générale
 
Analyse du marché 
L’aéronautique est touchée de plein fouet et les prévisions donnent un retour à la normale de l’activité aéronautique commerciale d’ici 2022 à 2023, sans compter le risque de modification de consommation des déplacements. 
Les constructeurs majeurs, tel Boeing qui dispose d’un stock interne, ou Airbus qui devra faire face au stock d’avions possédé par les sociétés de location aux compagnies low-cost, ont gelé tout investissement d’augmentation de cadence et ont soit annulé soit repoussé les projets de développement de nouveaux appareils.
Les investissements capitalistiques hors remplacement d’urgence sont tous gelés, une reprise n’est pas à envisager avant 2024 à 2025.


Les machines concernées par ces marchés sont de la gamme KX50-KX200, pour lesquelles nous n’avons reçu aucune demande de chiffrage depuis le début de l’année. Par contre, nous avons reçu des demandes de  report de livraison de machines en cours de production. 

Le marché des moulistes et des outilleurs sont les seuls à continuer à se manifester, avec une baisse des demandes constatée de plus de 50% par rapport aux années précédentes.
Ces marchés sont preneurs de petites machines de production ou de machines de négoce.
Nous avons néanmoins déjà subi une annulation de commande.

La Turquie subi un double effet, géopolitique et récession économique mondiale : Leurs relations avec les États-Unis leur ont coupé les débouchés de la production en sous-traitance pour Boeing et les autres marchés à l’exportation sont mis-à-mal par la baisse de la demande mondiale. 
Seul subsiste la demande intérieure qui ne se traduira pas par un marché pour HURON, les machines demandées étant d’un niveau de qualité – performances inférieure à ce que propose HURON. 


Les seuls marchés majeurs encore relativement dynamiques sont la Russie et la Chine, qui consomment des grandes machines de production (Chine – Russie) ainsi que quelques petites de production (Chine).

L’ensemble des constructeurs de machines en concurrence avec HURON sur ces marchés vont s’y battre âprement, les prix vont s’écrouler et les opportunités accessibles à HURON s’en trouver en nombre plus réduit.


Carnet de commande et entrée de commande 
HURON a commencé son année comptable (1er avril 2020) avec un carnet de commande assez élevé, ce qui a permis de nourrir la charge d’une partie du personnel de production et des personnels connexes à la production (logistique, Qualité, mise en service, ..) à partir de mi-mars.
Ce carnet de commande est livré au fur-et-à-mesure de l’avancement de la production et va permettre d’assurer une charge partielle décroissante jusqu’au 1er trimestre 2021.

L’entrée de commandes est plus problématique ; en chiffre : Pour être au point mort (chiffre d’affaire qui donne un résultat net = 0) HURON doit enregistrer entre 2.5 et 3 M€ de commande mensuelle, ce qui a été le cas des quelques années précédentes

Depuis le début de l’année fiscale (1er avril 2020) jusqu’au 15 septembre, HURON a enregistré moins de 1.5 M€ de commande cumulée de machines à ajouter au 1M€  de commande de Service client.  
Les mois de mars, avril et mai ne sont pas des mois vraiment représentatifs en termes de prise de commande et il serait exagéré de les prendre comme base absolue pour faire une prévision de prise de commande. Sur le court terme, quelques dossiers de consultation sont en cours, pour des machines de négoce et quelques grandes machines de production, mais pas assez pour créer une bonne  charge de travail sur les premiers mois de 2021.



Charge de travail prévisionnelle
La charge de travail à partir de début 2021 sera assurée par les commandes de machines reçues entre juillet et décembre 2020, ainsi que par les commandes de machines de négoce qui arriveront au fil de l’eau dans l’année.

En conclusion, même si la Direction met en œuvre tous les moyens disponibles pour maximiser l’entrée de nouvelles commandes,  la charge 2021 n’est pour le moment pas assurée.

PRÉVISION D’ACTIVITÉ
Chiffre d’affaires 
Compte tenu du carnet de commande actuel, de la prévision de production et de l’activité Service Client, le chiffre d’affaires de HURON Graffenstaden SAS sur l’année 2020 (1er avril 2020 - 31 mars 2021) devrait se situer aux alentours de 20M€.

Sur la base de l’analyse des marchés en début de paragraphe, l’activité de HURON Graffenstaden SAS sur l’année 2021 (01 avril 2021 – 31 mars 2022) pourra difficilement dépasser 20 M€.

Prévision de résultat en pertes 
Dans les 2 cas - 2020 et 2021 – le chiffre d’affaire prévisible ne sera pas suffisant pour que l’entreprise puisse couvrir la totalité de ses frais fixes actuels. L’entreprise a entrepris de nombreuses actions de réduction des frais fixes mais prévoit néanmoins de faire un résultat net fortement négatif sur les 2 prochains exercices.

L’activité industrielle mondiale étant impossible à prévoir de manière précise, l’agressivité de la concurrence sur les marchés de HURON Graffenstaden étant soumise à des facteurs extérieurs immaîtrisables, il est impossible de prévoir de manière précise le montant des commandes que HURON pourra recevoir et donc la charge de travail prévisionnelle sur le long terme.

L’entreprise fera appel à ses actionnaires pour supporter les pertes générées par le manque d’activité en 2020 et 2021, néanmoins, selon l’entrée de commande des prochains 3-4 mois, une réduction d’effectif sera ou non à envisager, et selon l’entrée de commande des 6-12 prochains mois, une seconde réduction d’effectif sera ou non  à envisager.




COROLAIRE
Dans ce contexte, la Direction de HURON Graffenstaden SAS souhaite mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour rester capable de maintenir l’emploi autant que faire se peut,  développer les compétences pour préparer l’avenir tout en assurant la production des machines en carnet, des commandes de machines à recevoir et de l’activité service Client.

Ainsi, devant l’ampleur de la crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif d’indemnisation du chômage partiel actuel a été utilisé depuis la mi-mars 2020 et sera utilisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2021, en fonction des éventuels nouveaux textes qui légifèrent les différents modes de chômage partiel.


CONCEPTION et REDACTION DE CET ACCORD
Lors des derniers Comités Sociaux et Économiques (CSE) des 02-07-2020, 28-07-2020 et 10-09-2020, ainsi que plus tôt dans l’année, la situation économique ainsi que la mise en œuvre de l’activité partielle a été partagée en transparence avec l’ensemble du personnel à travers les CR et PV des CSE ainsi qu’à travers des réunions générales du personnel en visioconférence.

A l’occasion des 2 derniers CSE, les représentants du Personnel – CSE et délégation Syndicale ont été informées par la Direction que les salariés de HURON Graffenstaden SAS qui continuent à être touchés par l’activité partielle pourront bénéficier de ce nouveau dispositif APLD pour la durée de celui-ci. 

Lors du CSE du 10-09-2020, la Direction a proposé la constitution d’un groupe de travail constitué de membres titulaires du CSE et de la Délégation Syndicale pour concevoir la mise en œuvre de l’activité partielle à parti du 1er octobre 2020, incluant le dispositif actuel et le dispositif long terme APLD. 

Cette proposition a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants, le groupe de travail ainsi constitué a tenu sa première réunion le 16-09-2020 par visioconférence.

L’accord ci-dessous est le résultat des négociations avec la CFE CGC. 

La Direction, les organisations syndicales et le groupe de travail se sont ainsi réunis les 16, 23 et 29 septembre 2020 pour confirmer les modalités d’application de ce nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, qui prévoit, pour la durée de la convention :

une rémunération garantie à hauteur de 70 % du brut pour les journées chômées, quel que soit le nombre de jours de chômage, dans la limite légale des 40% ou 50% de chômage selon la charge et la validation par la DIRECTTE 

dans le sens du chapitre 2.6 de l’accord de branche de la métallurgie, les salariés auront la possibilité de suivre des formations pendant les périodes de chômage, soit en utilisant le CPF, soit lorsque l’entreprise réussira à se faire financer ces formations. Pendant ces périodes les salaries seront rémunérés sur la base de 70% du salaire brut.   

en cas de périodes de sous-charge, des formations pourront être réalisées par des personnels de l’entreprise, pendant le temps de travail. Dans ce cas, les salariés seront rémunérés à 100%.

La Direction réaffirme sa volonté de garantir avant tout l’emploi, de préparer l’avenir en développant les compétences et en adaptant les moyens de l’entreprise à ses  besoins et capacités.
Les actionnaires supportent la société HURON Graffenstaden dans cette période difficile en acceptant des exercices fortement déficitaires en ne demandant qu’une adaptation des effectifs en fonctions des entrées de commande et donc de la charge.

A l’issue de la réunion du 29-09-2020, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

CHAPITRE I – LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1.1 – Objet

Le dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est un dispositif conjoncturel adapté à la crise, permettant, pendant une période de sous activité persistante, de maintenir les ressources à un niveau supérieur à celui du dispositif conventionnel de chômage partiel. La mise en œuvre de ce dispositif suppose au préalable la signature d'un accord d’entreprise ou l’application de l’accord de branche étendu.


Article 1.2 - Dates

Date de début : 1er janvier 2021.
Durée : 24 mois maximum sur une durée de 36 mois, le dispositif pouvant être morcelé en application du Décret 2020-926 du 28 juillet 2020.   
Date de fin : 31 décembre 2023.


Article 1.3 – Activités auxquels s’applique ce dispositif

Toutes les activités de l’entreprise.


Article 1.4 – Salariés auxquels s’applique ce dispositif

Tous les salariés de l’entreprise.


Article 1.5 – Réduction du temps de travail

La réduction de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette limite peut être dépassée jusqu’à un maximum de 50 % de la durée légale sur validation de la DIRECCTE.
Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié, sur la durée prévue dans l’accord.






Article 1.6 – Engagements de l'entreprise

L'entreprise s'engage à :

maintenir dans l’emploi les salariés concernés par l’accord pour une durée égale à celle de l’accord (le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 prévoit expressément qu’en l’absence de stipulations contraires dans l’accord, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent automatiquement sur l'intégralité des emplois de l’entité dans lequel est élaboré), sauf si 

la prévision au 31-12-2020 du résultat net de l’entreprise au 31-03-2021,  est inférieure à -2.5m€ (plus que 2.5 m€ de pertes). Dans ce cas l’entreprise pourra faire jusqu’à 9 licenciements (9 maximum).

la prévision au 30-09-2021 du résultat net de l’entreprise au 31-12-2021,  est inférieure à -2.5m€ (plus que 2.5 m€ de pertes). Dans ce cas l’entreprise pourra faire jusqu’à 9 licenciements (9 maximum).

garantir une indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée, à 70 % du salaire brut.

favoriser le départ des salariés pouvant bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue en accordant une prime supplémentaire équivalente à la minoration de la retraite complémentaire, dans les limites suivantes :

prise en compte de la minoration sur 2 ans au maximum
plafond de la minoration prise en compte : 80 euros bruts mensuel.
limité aux salariés ayant une rémunération totale brute (Salaire de base + Primes + Ancienneté) inférieure à 2,5 x le SMIC brut au 29-09-2020

payer mensuellement les dotations du CSE.


Article 1.7 – Formation et Activité Partielle de Longue Durée

Afin de préparer les compétences indispensables pour l'avenir, l’entreprise mettra une ressource dédiée à l’accompagnement des salariés pour les sujets de formations, tant pour bien utiliser le CPF que pour les formations que l’entreprise pourra se faire financer.

L’entreprise s’engage donc à proposer à chaque salarié bénéficiaire de l’APLD d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle.

L’entreprise consultera le CSE concernant toutes les formations prévues et/ou proposées aux salariés.





CHAPITRE II – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF


Article 2.1 – Indemnisation des salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut pour les journées chômées de l’ensemble des salariés, incluant les salariés en contrat de forfait jour, quel que soit le nombre de jours de chômage, dans la limite légale des 40% ou 50% de chômage selon la charge et la validation par la DIRECTTE 

Dans le cadre de cet accord, la mise en œuvre de la convention APLD sera sans incidence sur l’acquisition des congés payés.


Article 2.2 – Information des représentants du personnel

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée, les calendriers prévisionnels d'activité et de chômage, et les modalités d’accès à la formation seront communiqués aux Conseil Économique et Social (CSE) de l’entreprise.

Un suivi de l’application du dispositif sera effectué, tous les mois dans le cadre des CSE.




CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur la durée d’application de la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), telle que définie par les lois et décrets d’application.

Les mesures contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée.

Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu’à partir du 1er Janvier 2021 et après la signature de ladite convention et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application.
Le présent accord cessera donc de s’appliquer à l’expiration de la convention d’APLD.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »


Pour la Direction de HURON Graffenstaden SAS 






Directeur général


Pour les Organisations Syndicales
CFE CGC
	








Fait à Eschau, le 29 septembre 2020




Liste des établissements HURON Graffenstaden SAS par la convention d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)





ESCHAU
Ce qui inclus tous les personnels rattachés, dont 
Les personnels en implantation temporaire à Geispolsheim
Les personnels itinérants