Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion



Entre les soussignés,
L’Association AGC Provence, exerçant sous la dénomination « Cerfrance Provence », dont le siège social est situé 3480 Chemin Long, 83260 LA CRAU, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,

d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 août 2020, dont le procès-verbal est annexé, représenté par Monsieur  en vertu du mandat reçu à cet effet lors de la réunion précitée ; 


d’autre part.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et autre jour de repos.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de toute catégorie, permanent ou temporaire travaillant à temps complet ou à temps partiel ou en forfait jours.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION AUX RISQUES LIES A UNE MAUVAISE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET INFORMATION AU DROIT A LA DECONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques liés à une mauvaise utilisation des outils numériques et sur les bonnes pratiques à adopter.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et adaptée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail : manager, RH, représentant du personnel 


ARTICLE 3 : BON USAGE DE LA MESSAGERIE ET DES OUTILS DE COMMUNICATION 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à une mauvaise utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (respect des horaires de travail) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Indiquer si possible le délai de réponse requis : ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les horaires de travail, périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. En tout état de cause, il est impératif de respecter les temps de repos obligatoires entre deux journées de travail ainsi que les temps de repos hebdomadaires. 

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.





ARTICLE 5 : ENQUETE INTERNE ANNUELLE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à proposer une enquête interne annuelle de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
En fin d’année, une enquête sera menée à partir d’un questionnaire personnel et anonyme ou à partir d’un relevé statistique informatique à condition que les garanties d’anonymat soient respectées. Le résultat de cette enquête sera communiqué au représentant du personnel.

Dans le cas où cette enquête ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de préventions et actions pour mettre fin au risque.
 

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Il prendra effet au 1er octobre 2020.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 30 septembre 2025.


ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition du CSE signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser le présent accord.


ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, à noter qu’il n’y a aucune organisation syndicale au sein de l’entreprise.


ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.







Il sera par ailleurs adressé par la société à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ().

Une version de l’accord sera déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

ARTICLE 10 : INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LA CRAU en 6 exemplaires, le 21 septembre 2020



Le Directeur Général						Pour le CSE