ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES :                                                                             

L’AMETRA 06 
Association identifiée sous le  numéro de Siret : 775 552 011 00386, 
Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy à NICE (06200),
Représentée par xxxxxxx en qualité de Président.



D’une part,


ET :
Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par le xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat C.G.T représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat C .F.D.T représenté par xxxxxxxxxxxxxxx sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat C.F.T.C représenté par le xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.

 
D'autre part.


Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales,  le Président et la Direction. 

Les différents thèmes prévus aux textes de loi ; rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : 17 janvier 2018, 15 février 2018, 15 mars 2018, 22 mars 2018. 

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06

I. rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1.1 Rémunération 

1.1.1 Augmentation générale : 

Pour information, les rémunérations minimales annuelles garanties ont été revalorisées par la branche de 1,2%.
L’AMETRA06 appliquera, pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2018, une augmentation générale de 1,5% sur les rémunérations brutes avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

1.1.2  Participation aux frais de stationnement 

La participation aux frais de stationnement (abonnement) est revalorisée, elle passera à 60 euros par mois à partir du 1er avril 2018 sur présentation de justificatifs.
Les modalités de remboursement restent inchangées.

1.1.3  Congés sans solde et prime d’assiduité 

A partir de la signature du présent accord, sous réserve des conditions d’ancienneté requises les congés sans solde acceptés aux nouveaux entrants par l’AMETRA06, ne viendront plus en déduction de la prime d’assiduité.

	1.2 Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1.2.1  Temps de travail à l’AMETRA06

Il  reste inchangé, il s’organise sous forme de période de travail, chacune d’une durée de 4 semaines

1.2.2 Heure de sortie anticipée :

Les horaires de sortie des veilles : de Noël et du jour de l’An, quand celles-ci ont lieu des jours travaillés seront avancés de : 1 heure sans réduction de rémunération.

1.2.3  Heure de rentrée scolaire :

Le parent accompagnant son enfant le jour de la rentrée scolaire aura droit à une autorisation d'absence pour « rentrée scolaire » de : 1 heure, sans réduction de  rémunération

1.2.4  La prise des jours de repos :

Les salariés travaillant au Siège de l’AMETRA06, prendront un jour de repos tous les quinze jours, sans qu’il soit fait mention de jours en particulier. Une demande sera adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de changement. Les salariés du Siège auront également la possibilité de grouper leurs  jours de repos sur la semaine 52. Les salariés des centres médicaux  poseront les jours de repos les mercredis ou les vendredis et ce par période de quinze jours. Les binômes ou trinômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos. Ces jours ne pourront être accolés.

1.2.5  Les congés payés

 Les congés d’été, seront pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2018, les dispositions seront les suivantes : 
Trois semaines minimums devront être posées sur la période entre le 1er mai et le 31 octobre, avec 15 jours obligatoirement consécutifs ;
Les binômes voire les trinômes dans le cas des organisations médecins/secrétaires et infirmiers (ières) doivent partir sur les mêmes périodes de congés.
Toutefois, Il est admis sur un même centre pendant cette période des « inter- changements » de binômes et/ou de trinômes, pour assurer la continuité du service du aux adhérents.
Les centres médicaux dont l’effectif est inférieur ou égal à deux médecins, deux secrétaires et un(e) infirmier(ière) pourront « s’associer » à un autre centre médical de proximité pour fonctionner pendant les périodes de congés de chacun ;
Afin de parfaire cette organisation les demandes de congés payés de la période estivale devront être transmises aux services R.H le 30 avril 2018. ;
Les deux semaines (10 jours) restants et les jours d’ancienneté (4 maximums) pourront être pris au-delà du 31 octobre 2018), sans toutefois être accolés. 
Les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord sur le fractionnement des NAO 2016). 

    Autres périodes de congés payés :
Les centres médicaux fonctionneront en continue, sans période de fermeture et devront assurer la continuité du service du aux adhérents.
Les binômes voire les trinômes dans le cas des organisations médecins/secrétaires et infirmiers(ères) doivent partir sur les mêmes périodes de congés.
Toutefois, Il est admis sur un même centre pendant ces périodes des « inter-changements » de binômes et/ou de trinômes, pour assurer la continuité du service ; 
Les centres médicaux dont l’effectif est inférieur ou égal à deux médecins, deux secrétaires et un(e) infirmier(ière) pourront « s’associer » à un autre centre médical de proximité pour fonctionner pendant les périodes de congés de chacun.


1.2.6  Partage de la valeur ajoutée 

Afin de permettre aux salariés de disposer d’une partie des résultats de l’Association, une réflexion sur la mise en place d’une prime reposant sur les résultats de l’Association sera engagée. Cette réflexion aura pour objectif de définir les modalités de ladite prime.

La négociation devra se dérouler avant la fin de l’exercice 2018. La première date de réunion fixée au 7 juin à 9h.




II. la qualité de vie au travail


2.1  Négociations  à ouvrir et en cours

La Direction  s’engage à ouvrir une négociation sur le  télé travail  et le droit à la déconnexion.

Les négociations devront se dérouler avant la fin de l’exercice 2018. La première date de réunion fixée au 7 juin à 10h30.

2.2 : Congé de paternité et d’accueil d’un enfant :

L’AMETRA06 accepte de prendre à sa charge à partir du 1er avril 2018, 6 jours du congé de paternité et d’accueil d’un enfant sous réserve du versement de la sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 2019 L’AMETRA06 prendra à  sa charge la totalité du congé de paternité et d’accueil d’un enfant sous réserve du versement de la sécurité sociale.


2.3 Accord relatif à l’égalité professionnelle

L’accord signé  le 16 avril 2015 sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est arrivé à échéance. Une négociation visant à réviser cet accord est actuellement en cours.

L’AMETRA06 entend réaffirmer sa volonté ainsi que celle des partenaires sociaux de garantir l’égalité hommes-femmes, de valoriser les mesures préexistantes en matière d’embauche et de conditions de travail et de renforcer leurs action au regard de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

La prochaine réunion est fixée au 5 avril à 13h30.


2.4  Priorités aux recrutements en interne 

La priorité est donnée à l’interne quand il s’agit de poste en CDI, en revanche cela n’est pas possible quand il s’agit de poste à pourvoir en CDD. 
Il est cependant acté que pour les postes proposés en interne, le temps travaillé  du salarié postulant doit correspondre au temps travail précisé dans l’offre d’emploi publiée.


2.5  Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé 

Ces points sont couverts par des accords collectifs. 
Le contrat de frais de santé est un contrat responsable depuis le 1er janvier 2018

2.6 Reconnaissance au travail 

Les salariés souhaitent davantage de reconnaissance et de considération pour leur implication professionnelle dans la vie de leur entreprise. La Direction ne peut donner des primes sans créer de de dissensions. Une réflexion sur d’autres modalités pour reconnaitre les efforts de chacun sera menée.



III. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle de Nice, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur un support électronique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Nice, le 26 avril 2018                  en 8 exemplaires originaux :