Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD N° 185/2020 RELATIF A L’AUGMENTATION 
DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION PEDAGOGIQUE



A.4.6 – LR/AS
1er septembre 2020

EXPOSE DES MOTIFS

Pour tout ce qui touche aux augmentations salariales, il est utile de rappeler deux principes fondamentaux en vigueur au GARAC depuis 13 ans.

En premier lieu, les augmentations générales de salaires au GARAC sont dissociées depuis 2007 de celles de la Fonction Publique, si bien que les augmentations collectives des salaires de droit privé résultent de négociations entre les partenaires sociaux de l’établissement. En second lieu, concernant les augmentations individuelles, il faut rappeler que le GARAC a mis en place en 2006 un régime d’avancement déconnecté de l’ancienneté et strictement fondé sur la rétribution du mérite.

Comme le montrent les éléments d’information remis aux partenaires sociaux au début de chacune des négociations annuelles, le dispositif d’avancement individuel au mérite, qui s’appuie sur des évaluations individuelles systématiques, a permis une progression individuelle des rémunérations dont bénéficie chaque année une proportion non négligeable des salariés (par exemple, 72% en 2019).

Si l’accent est mis davantage sur la rétribution du mérite effectif et de l’implication individuelle plutôt que sur un dispositif d’augmentations générales, qui s’exercent sans tenir compte de la disparité des performances, les éléments collectifs de rémunération ne sont pas ignorés et font l’objet d’analyses périodiques, dans le cadre des NAO notamment.

Il apparaît ainsi cette année que le montant horaire de la vacation pédagogique, qui n’a pas évolué depuis 2011, mériterait une revalorisation, bien que le GARAC soit aujourd’hui confronté à un double défi budgétaire puisqu’il s’agit de faire face simultanément à la pandémie de Covid 19 et aux conséquences financières de la réforme de l’apprentissage.

En effet, il est important pour le GARAC de conserver un taux de rémunération des vacations suffisamment attractif, car il lui permet de solliciter des compétences internes dont sont dénués d’autres OF (65 personnels E.N.) et de rétribuer des prestations incontournables : face-à-face pédagogique pour le CFA et le CFAI, pour les sections de CQP…

Il est ainsi envisagé d’augmenter de 5 € la « vacation pédagogique » standard, qui passerait ainsi à 34,15 € (+17%), mais aussi la « vacation pédagogique ingénieurs », qui serait portée à 44,16 € (+13%).

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

MESURE D’AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE DE LA VACATION PEDAGOGIQUE

Il est procédé à une revalorisation du taux horaire des vacations pédagogiques :

la « vacation pédagogique » standard, pour un montant de 34,15 €, 
la « vacation pédagogique ingénieurs », pour un montant de 44,16 €

Ces nouveaux taux horaires entreront en application à compter de l’année scolaire 2020/2021.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Argenteuil, le 1er septembre 2020.
Fait à Erstein Le 22 Septembre 2020       


Est négocié et accordé ce qui suit entre les Parties suivantes :

Entre :
La société EILS (SAS)
Dont le siège social est situé 5 Rue de Johannesburg à ERSTEIN (67150)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 500 966 502 RCS de Strasbourg

D’une part,

ET :
La CFDT 


D’autre part,









A été soumis et acté entre les deux parties ;


60 Euros Brut d’augmentation pour les salaires Bruts de 1539 Euros
 à 2000 Euros.
             40 Euros Brut d’augmentation pour les salaires Bruts compris de 2001 Euros
 à 2400 Euros.
             20 Euros Brut d’augmentation pour les salaires Bruts a compter de 2401 Euros et au-delà.


1 % du Compte de résultat Net 2019 sur les rattrapages d’écart de salaire.
Ce qui représente une enveloppe de 30 000 Euros.

La direction décide d’allouer une enveloppe totale de 35 674.80 €
En octroyant des augmentations individuelles supplémentaires sur décision de la Direction.
Ce qui représente ; une augmentation des salaires en Net de : 52 964 €
Une augmentation des salaires en Brut de : 65 965 €
Un coût salaires nets plus charges salariales et Patronales de : 94 989 €
Soit, une augmentation de la masse salariale de 3.35%.
 

10 jours de repos pour les cadres à temps plein et au prorata du temps de travail 
pour les cadres en contrat temps partiel. 


Mise en application au 1 Septembre 2020


Bon Pour accord                                                                                              Bon pour accord
Pour la société EILS                                                                                         Pour la CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par M………………………….., en qualité d’administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,
											D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……………………………., délégué syndical de l’entreprise,


    De seconde part.


Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein du GIE Laurent-Perrier Diffusion.

Article 2 – Objet de l’accord

Rémunération fixe des Conseillers Commerciaux :

L’ensemble de la force de vente du GIE Laurent Perrier a disposé pour cette année d’une enveloppe d’augmentation moyenne de 3.71% répartie entre les collaborateurs sur la base du mérite de chaque collaborateur dans l’accomplissement de ses missions. 


Rémunération variable des Conseillers Commerciaux

La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants

Egalité professionnelle : 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.  


Equilibre vie privée et vie professionnelle

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle. Tous les ans, cette thématique est abordée dans le cadre des entretiens annuels.

Organisation de la durée du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
Un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
 Avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.

Journée de solidarité 2021 : il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 24 mai 2021 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice fiscal allant du 1er avril 2020 au       31 mars 2021.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse .


Fait à Paris en 4 exemplaires, le 1er septembre 2020




Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion	              Pour le Syndicat CFE-CGC
M…………………    				M……………………..
ACCORD  D'ENTREPRISE
sur la mobilité professionnelle des salariés  
de Saint-Joseph de Tivoli

Entre l’Association Saint-Joseph de Tivoli, 41 avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par Monsieur                            , Chef d’établissement d’une part 
Et les organisations syndicales suivantes, d’autre part :
-SNEC- CFTC représenté par Madame                en sa qualité de déléguée syndicale.
-CFDT représentée par Monsieur                          en sa qualité de délégué syndical.
-SPELC représenté par Madame                           en sa qualité de déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 les parties ont souhaité    négocier  et trouver un accord  améliorant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail des salariés avec pour but de diminuer l’impact carbone et climatique des transports.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article I – Participation de l’établissement aux frais de transports publics
Les salariés de l’établissement bénéficient déjà de l’avantage légal de prise en charge de leurs frais d’abonnement de transports publics à hauteur de 50% du titre de transport. 
Il a été décidé que l’établissement accordera une prise en charge supplémentaire de 15% en complément de l’avantage légal portant ainsi sa participation de 50% à 65% du titre de transport public à compter du 01/09/2020.
Article II – Accompagnement des salariés à l’utilisation des deux roues sans empreinte carbone
L’établissement accordera une aide à l’achat d’un deux roues sans empreinte carbone sous la forme d’une avance de 800 € maximum remboursable sans frais sur 18 mois maximum à compter du 01/09/2020.
L’établissement s’engage d’autre part à réaliser les travaux d’agrandissement des parkings à vélos à Peyreblanque et au parking des sports de l’établissement  afin d’améliorer la qualité et la capacité d’accueil des deux roues des salariés de Saint-Joseph de Tivoli.
Article III – Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV- Protocole de dénonciation et de révision
L’une des parties signataires peut dénoncer le présent accord en faisant connaître sa demande aux autres parties par lettre recommandée. 
Sur convocation du chef d’établissement, les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 mois. Néanmoins, l’accord conservera son plein effet jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article V- Formalité de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bordeaux, le 01/09/2020


Le chef d’Etablissement,      p/la CFDT,	        p/le SNEC- CFTC,                p/le SPELC,
BANQUE CHALUS

			

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2020




Entre les soussignés :    

La Banque CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand 5 Place de Jaude, 
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand

Représentée par son Directeur, 


d’une part,


et 



les ORGANISATIONS SYNDICALES


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par 


Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par 





d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE 

La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les Délégués Syndicaux lors des réunions des 09  juillet 2020 et 16 juillet 2020.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires.
Cette négociation marque la volonté des parties signataires de tenir compte des évolutions de l’environnement économique.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif de la Banque Chalus au 1er septembre 2020.


ARTICLE 2 : LA REMUNERATION

Il est convenu que les salaires de base du personnel de la Banque Chalus sont majorés de 0,70% à effet du 1er janvier 2020 avec un montant plancher pour un travail à temps plein de 250 €.


ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE

Dès lors qu’une situation présentera un écart à priori injustifié parmi les collaborateurs du sexe opposé, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction. Cette dernière déterminera alors si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place.
Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.


ARTICLE 4 : DEPOT

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chacune des parties signataires.
L’accord sera déposé sur le site TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Clermont-Ferrand.

L’accord sera affiché sous l’Intranet de l’entreprise sous l’espace RH.





Fait à Clermont Ferrand le 1er septembre 2020 




Directeur,



Pour la C.F.D.T. 



Pour S.N.B,
-ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er SEPTEMBRE 2020-

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 148 000 €, inscrite à l’I.N.S.E.E. sous le numéro S.I.R.E.T. 379 213 978 00016, et le numéro APE-NAF : 9001 Z, dont le siège social est à RENNES, 1 rue Saint-Hélier, CS 54007 - 35040 RENNES CEDEX, ci-après dénommé  « le TNB »

Représenté par ………………………………., agissant en qualité de directeur administratif et financier, d'une part, 

ET : 

Les élus du personnel titulaires non mandatés : …………………………………………………………., d’autre part, 

1 – Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Jusqu'au 31 décembre 2020, cette dernière permet à un accord collectif d'entreprise de modifier temporairement certaines règles relatives aux contrats de travail à durée déterminée (CDD), et notamment celle relative au délai de carence entre deux CDD prévu à l’article L 1244-3 du code du travail, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19.

2- Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord d'entreprise conclu en application I (3°) de l’article 41 de la loi n° 2020-734 sont applicables aux contrats de travail à durée déterminée conclus jusqu'au 31 décembre 2020.

Conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2020-734, les stipulations du présent accord prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

3- Modalités

Dans le cadre des dispositions citées ci-dessus, le délai de carence entre deux CDD pour un même poste prévu par l’article L 1244-3 du code du travail n’est pas applicable aux contrats à durée déterminée arrivant à échéance entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.



3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
4-  Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord est déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Ce dépôt est effectué par le TNB. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
En outre, il est remis un exemplaire à chaque partie signataire.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu de cet accord, dont un exemplaire sera à sa disposition auprès de la direction.

Fait à Rennes, le mardi 1er septembre 2020.

(Parapher chaque page, puis faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)


Le directeur administratif et financier du TNB :	Les représentants du personnel	 titulaires :
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein du Grand Port Maritime de
Nantes Saint-Nazaire du 15 avril 2019

Entre, 

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ;
d'une part, 

Et,

Le Syndicat CGT Terrestre représenté par (…), 
Le Syndicat CGT Marins représenté par (…),
Le Syndicat CGT Officiers Marins représenté par (…),
Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),

d'autre part, 


Il est convenu ce qui suit :

Lors des discussions engagées depuis le mois de juin 2020 les parties ont convenues de réviser les dispositions de l'accord de 2019 concernant le budget annuel du CSE relatif aux activités sociales et culturelles (article 5.4.1 de l'accord). 

Article 1 : Dotation spéciale 

Les parties conviennent qu'une dotation spéciale est versée au CSE au titre de son budget activités sociales et culturelles par la Direction. Cette dotation annuelle correspond au montant versé par le CSE aux salariés sous forme de chèque cadeau au moment de la rentrée scolaire.
Le montant de ce chèque sera de 171€, par enfant à charge de moins de 26 ans, du personnel inscrit à l'effectif du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.  

Article 2 : Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.






Fait à Nantes,

Le 1er septembre 2020


Le Président du Directoire, (…) 	
	

Pour le Syndicat CGT Terrestre, (…)


Pour le Syndicat CGT Marins, (…)


Pour le Syndicat CGT Officiers Marins, (…)


Pour le Syndicat CFE-CGC, (…)
ACCORD D’ENTREPRISE
n°2020-01 
relatif a la conclusion de convention en forfait jour



ENTRE
L’Association de gestion des centres sociaux Dolto et La Soie-Montaberlet 1 rue Pégoud-69150 Décines représentée par XXXXX en sa qualité de Président,

ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE : XXX, XXX et XXX en leur qualité de membres titulaires élues.

Préambule 
L’objectif du présent accord d’entreprise est de fixer les modalités de conclusion de contrats de travail en convention de forfait jour.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés de la structure ayant un emploi de directrice-eur tel que défini par la convention collective national des acteurs du lien social et familial (CCN) chapitre XII, article 5.1.

Développement des mesures 
Un forfait annuel en jours peut être proposé par l’employeur à tous salarié-e-s entrant dans le champ d’application du présent accord.
Ce forfait doit faire l’objet d’une inscription au contrat de travail.
Le nombre de jour travaillés est fixé à 210 jours ouvrés par année civile.
Pour toutes les autres dispositions, l’article 7 du chapitre XI de la CCN s’applique.
Le contrôle des jours effectivement travaillés sera effectué par l’employeur dans les conditions définies par l’article 7.8 chapitre XI de la CCN.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée indéterminée.

Suivi 
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, les représentants du personnel seront consultés sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salarié-e-s concerné-e-s. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage. Le CSE pourra également communiquer cet accord par voie électronique aux salarié-e-s.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.







Pour l’association de gestion des centres sociaux Dolto et La Soie-Montaberlet

A Décines, le 01/09/2020,

XXXX, 			XXXXXXXXXX

Signature de l’employeur 	     		Signature de chaque membre de la délégation du personnel
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :
L'entreprise Menuiserie Moreau Jeandin, dont le siege social est situe a 22 rue du Tacot 71520 Tramayes, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes sous le numero 82838 et
representee par .x. >< :x  x x	en qualite de gerant
Et Les Salaries de l'entreprise II est convenu ce qui suit:
Preambule

Depuis le le ' juillet 2018, l'entreprise a fait evoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformite avec la nouvelle redaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 revisee le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle redaction vient d'etre remise en cause.
Partant du constat que l'activite de l'entreprise necessite de conserver a son niveau des avancees importantes issues du texte revise, tant pour les salaries que pour l'entreprise, et soucieuses de preserver cet equilibre global, les parties ont decide de maintenir le contingent d'heures supplementaires a un niveau eleve.

Article 1 : Contingent d'heures supplementaires

A compter du 01/ 09/ 2020, le contingent d'heures supplementaires applicable a !'ensemble des salaries de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est: 320 HEURES
Article 2 : Maiorations applicables aux heures supplementaires

Conformement aux dispositions legales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplementaires effectuees au-dela de la duree hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit a une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premieres heures, et 50% du salaire horaire effectif au-dela de la e8me heur e.

Article 3: Duree de !'accord

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a compter du
01/ 09/ 2020.


Article 4 : Suivi de l'accord

Une reunion se tiendra une fois par an au siege de l'entreprise afin d'examiner !'evolution de
!'application de cet accord.

Article 5 : Formalites

le present accord devra etre approuve par les 2/3 du personnel.

le present accord sera depose en ligne sur le site du ministere du Travail () par l'entreprise ou  la societe et remis au secretariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Macon.

II sera en outre publie par I'Administration sur le site de legifrance dans son integralite.

Article 6: Revision et denonciation de l'accord
Conformement a !'article l 2222-5 du Code du travail, le present accord pourra etre revise, a compter d'un delai d'application de 2 ans, dans les conditions prevues par la loi.
Conformement a !'article l 2222-6 du Code du Travail, le present accord pourra egalement etre entierement ou partiellement denonce par l'une ou l'autre des parties, en respectant un preavis de 3 mois, dans les conditions prevues par la loi.
Fait le 01/09/2020 a Tramayes, en 8 exemplaires. Pour l'entreprise:   X  X	X X. X
Et les Salaries de l'entreprise


XX.	'JC	XX)<
AVENANT DE PROROGATION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE 





ENTRE



La Société 

D’une part, 




ET 



       

L’organisation syndicale représentative 

D’autre part,










PREAMBULE



Le 19 juin 2020, la Direction de la société a signé avec l’Organisation syndicale représentative un accord sur la mise en place de l’activité partielle individualisée, conclu pour une durée de 5 mois, à compter du 1er avril 2020 et arrivant à échéance le 31 août 2020.

Cet accord, applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise, a vocation à organiser au mieux l’activité de l’entreprise, en l’adaptant en fonction de la charge par service et en répondant à la demande de nos clients.

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.


Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partiel individualisée a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en reportant certains projets voire en y renonçant.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

En conséquence, les parties signataires de l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée conclu le 19 juin 2020 ont convenu de proroger l’accord d’Entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et prendra fin au 31 décembre 2020.
La durée de cet accord pourra être à nouveau prorogée après discussion et accord des parties signataires.


Article 3 – Dépôt et formalités de publicité

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires :


-        dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord pour transmission à la DIRECCTE compétente
-        en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil
-        en un exemplaire original pour chaque partie signataire
-        un exemplaire pour le Comité Social et Economique 

Il sera également diffusé sur le site intranet de l’entreprise.








Fait à 
En 4 exemplaires.





Pour la société 	Pour le syndicat
Entre, d'une part :

- La Société APEM S.A.S., au capital de 10.222.928,10 euros ayant pour n° d'identification : 342 898 384 RCS MONTAUBAN et dont le siège social est à CAUSSADE 82303 CEDEX – 55, avenue Edouard Herriot -
représentée par M__ agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité
ci-après dénommée l'Entreprise,

et, d'autre part :

-   Les Délégués Syndicaux de la société APEM S.A.S.

M__, désigné par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CGT, selon le mandat annexé au présent accord,

M__, désignée par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CFTC, selon le mandat annexé au présent accord.
 
Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la mise en place du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) afin de permettre aux salariés de transférer et monétiser des jours placés en CET vers ce nouveau plan en vue d’épargner et de faire fructifier leur épargne pour la retraite. 

ARTICLE 1 - L’article 2.2 « Plafond annuel » est transformé comme suit :

2.2 Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés par an (selon la base horaire de chaque salarié). L'année de référence pour l'évaluation du plafond est du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.



ARTICLE 2 - L’article 3.5 « Transfert des droits sur un PERECO » est transformé somme suit :

Article 3.5 Transfert des droits sur le PERECO 

A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés) de la période de référence, le salarié pourra demander le versement dans la limite de 10 jours par an, de ses droits CET sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

L'année de référence pour l'évaluation du plafond est du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.


ARTICLE 3 - APPLICATION

La mise en application est fixée à la date de signature, pour une période indéterminée.

Les autres dispositions, articles et alinéas de l’Accord CET non contraires aux présentes dispositions demeurent inchangés.



ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera également affiché sur l’ensemble des sites de la société.

***

Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 24 septembre 2020.






Pour la CGT,				Pour la CFTC,				Pour APEM,
AVENANT N°l
A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

Entre:

D'une part
L'employeur: L'entreprise SMN, établissement de La GRANDE-MOTTE sis Zone Artisanale, 34280 La Grande-Motte, représentée par en qualité de ,

D'autre part,

Délégué syndical CGT

Les partenaires sociaux et l' employeur souhaitent à travers le présent avenant, reconduire l’accord initial instituant la subrogation totale pour les établissements concernés.
En effet, en raison du nombre import ant s d'arrêts de travail liés au Covid-19, la période initiale de 2 ans ne permet pas aux parties de faire une analyse complète des effets de la subrogation.

Art icle 1: Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur

Le présent avenant prolonge l’ accord initial signé le 14 novembre 2020 pour une durée déterminée expérimentale de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2021.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l' autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de 2 mois.
A l' issue de la période d'un an, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant le 31 décembre 2021.
Les salariés en cours d'arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu'au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 2: Adhésion, suivi de l' application de l' accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations synd icales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d'exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.


Article 3 - Dépôt et mesures de publicité


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant l égal de l'établissement.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr	.

Le déposant adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent  accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de  l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociat eurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l'établissement, au CSE de l’établissement de La Grande-Motte et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l' article R. 2262-2 du Code du travail.




Fait à La Grande-Motte, le 24 septembre 2020








Pour la Direction							Pour le syndicat CGT
									Délégué syndical
ACCORD des COLLABORATEURS pour MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



RAPPEL :
Créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le dispositif ARME permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail de leurs salariés (les modalités d’application ont été fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 JO du 30 juillet).
Peuvent en bénéficier « les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

- le chiffre d’affaires de Résonnance a subi une baisse de 69.9% entre mars et fin août 2020 comparés à la même période 2019.

A ce jour l’activité ne subsiste plus que par des formations en distanciel (auparavant 100% en présentiel) avec des effectifs de stagiaires réduits (souvent en chômage partiel ou télétravail).
De même, les déplacements de nos consultants auprès de nos entreprises clientes sont très limités (auparavant formations essentiellement en intra-entreprise, spécialité de Résonnance).


C’est pourquoi nous sommes amenés à solliciter la possibilité d’avoir recours à une « Activité Réduite pour Maintien dans l’Emploi (dispositif ARME) ».

Un référendum auprès des 2 salariés de Résonnance a permis de recueillir l’approbation de 100% des 2 salariés votants.

En cas d’accord de la DIRECCTE, Résonnance s’engagera donc à :
- mettre en place la réduction d’activité à compter du 1er octobre (au plus tôt dès réception de la nouvelle autorisation) pour une durée renouvelable de 3 mois, 
- informer tous les 3 mois (préalablement à la date d’échéance) les salariés du renouvellement, ou non, de l’APLD par courrier R AR,
- NB : le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 article 3, précise que la décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.
- Résonnance s’engage à maintenir dans leur emploi les 2 salariés de la société concernés.


À Saint-Herblain, 
le 25 septembre 2020
La gérante
AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
relatif à la temporisation des appels





ENTRE : 

La SAS Bluelink International Strasbourg, 
Inscrite au RCS de Strasbourg n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 Strasbourg

ci-après dénommée « l’entreprise »
	D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

CFTC 
CFDT 

	D’autre part,


PREAMBULE :

A la lecture de l’accord signé le 10/07/2020, il est apparu une erreur d’absence de parenthèse dans la formule de calcul de la temporisation à l’article 4. 

Il est par ailleurs souhaité, sans que cela n’ait une quelconque incidence, de modifier dans l’article 3 de l’accord, le motif spécifique « forfait temporisation » dans le planning par un motif « RHC », d’ores et déjà existant dans le logiciel et bénéficiant des paramétrages prévus par l’accord.

Les parties ont donc convenu de rectifier en ce sens l’accord du 10/07/2020.

Tel est l’objet du présent avenant.




IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 3 – Période antérieure au 1er septembre 2020

La clause qui stipule :

Ce repos est posé à l’initiative du service de planification dans les plannings à venir des conseillers, selon un motif spécifique : « forfait temporisation ». 

est modifiée comme suit :

Ce repos est posé à l’initiative du service de planification dans les plannings à venir des conseillers, selon le statut RHC.


Article 4 – Période à compter du 1er septembre 2020


La formule corrigée est la suivante : 

       nombre d’appels traités toutes activités confondues sur le semestre précédent    -1  * 6s
              nombre de jours en production sur le semestre précédent


Un jour de production correspond à au moins un appel traité au cours de cette journée.

L’exemple est corrigé comme suit :

Un conseiller a traité 4200 appels sur le semestre S-1 de juillet à décembre 2019.
Son nombre de jours de production est de 110 jours sur le même semestre. Sachant que l’on comptabilise comme jours de production effectifs ceux durant lesquels le conseiller a traité au moins 1 appel.

Pour définir le temps de temporisation journalier dudit conseiller, le calcul sera : 

((4200/110) – 1) x 6 = 223 secondes par jour soit 4 min en arrondissant au supérieur

Le -1 étant lié au fait que sur le dernier appel traité, il n’y a pas de temporisation compte tenu que la temporisation est présente entre 2 appels


Tous les exemples sont à corriger comme ci-avant.





Les autres stipulations de l’accord sont inchangées.



Fait à Strasbourg, le 24/09/2020
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour la SAS BLUELINK INTERNATIONAL STRASBOURG




Pour l’organisation CFTC




Pour l’organisation CFDT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE
DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SNCF SA







Sommaire







DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART


ET


Les Organisations syndicales représentées au sein de la société AREP 

CFE/CGC/SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Les mesures de confinement décidées par le gouvernement pour répondre à la crise sanitaire n’ont pas permis d’assurer l’organisation de l’élection des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de SNCF SA, devant se dérouler initialement du 12 au 18 juin 2020 (cf. annexe 1).

L’avenant au protocole d’accord pour l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administrations des sociétés SNCF, SNCF RESEAU, SNCF VOYAGEURS et SNCF GARES ET CONNEXIONS signé le 22 juillet 2020, est venu modifier le calendrier des opérations électorales. 



ARTIcLE 1. DATE DES ELECTIONS
Les élections se tiendront du vendredi 4 décembre 2020 à 10H00 au jeudi 10 décembre 2020 à 
17H00.     

Article 2. Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société AREP ainsi qu’aux prestataires de service concernés. 

L’intégralité des autres dispositions de l’Accord en date du 23 mars 2020 trouvent à s’appliquer.



Fait à Paris, le 24 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux.



Pour la société AREP



Pour la CFE/CGC 




Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE
DEMATERIALISE PAR INTERNET

POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SNCF SA







Sommaire







DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société PARVIS, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 442 006 508 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART


ET


Les Organisations syndicales représentées au sein de la société PARVIS 

La CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Les mesures de confinement décidées par le gouvernement pour répondre à la crise sanitaire n’ont pas permis d’assurer l’organisation de l’élection des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de SNCF SA, devant se dérouler initialement du 12 au 18 juin 2020 (cf. annexe 1).

L’avenant au protocole d’accord pour l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administrations des sociétés SNCF, SNCF RESEAU, SNCF VOYAGEURS et SNCF GARES ET CONNEXIONS signé le 22 juillet 2020, est venu modifier le calendrier des opérations électorales. 



ARTICLE 1. DATE DES ELECTIONS
Les élections se tiendront du vendredi 4 décembre 2020 à 10H00 au jeudi 10 décembre 2020 à 
17H00.     

Article 2. Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société PARVIS ainsi qu’aux prestataires de service concernés. 
  

L’intégralité des autres dispositions de l’Accord en date du 10 mars 2020 trouvent à s’appliquer.


Fait à Paris, le 24 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux.



Pour la société PARVIS



Pour la CFDT  




Pour la CGT
ACCORD COLLECTIF CHOMAGE PARTIEL LONGUE DUREE DU 24/09/2020

La Société MAISON PATAY exerce une activité de commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Son activité dépend directement des collectivités (restaurants scolaires, équipements de salles des fêtes...), des bars/restaurants et associations. Ces établissements sont les premiers touchés par la crise du Coronavirus que nous traversons depuis mars dernier et ceci se traduit pour eux par une peur de l’avenir et un ralentissement de l’investissement. Cette situation a un impact négatif très important sur nos ventes. Nous constatons aujourd’hui une baisse significative de notre chiffre d’affaire à comparer de 2019 comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessous :

Le département de la Loire, où se trouve notre principale clientèle est passé en zone d’alerte renforcée Coronavirus et nos clients craignent une nouvelle fermeture ce qui continuera donc d’impacter notre chiffre d’affaires.   
De plus, notre carnet de commandes ne permet pas aujourd’hui d’offrir suffisamment de travail pour occuper nos salariés à temps plein. 
De ce fait, et afin de maintenir nos emplois dans l’attente d’une reprise d’activité plus importante, la Société MAISON PATAY souhaite mettre en place le chômage partiel longue durée à compter du 28 septembre 2020 dans les conditions suivantes :
Cette réduction du temps de travail est prévue pour une durée de 6 mois renouvelable après accord du CSE soit dans un premier temps jusqu’au 26 mars 2021.
Tous les salariés, sauf VRP, seront concernés par cette mesure.
La durée du travail pourra être réduite dans la limite de 14h hebdomadaire. 
Afin de ne pas impacter les salariés, la société s’engage à compléter la perte de rémunération de son personnel à 100%.
En contrepartie, la société MAISON PATAY s’engage à ne pas effectuer de licenciement économique pendant toute la durée de la mesure.
La Société MAISON PATAY s’engage également à faire faire une formation « produits » au personnel SAV. Elle pourrait aussi prévoir une formation plus approfondie concernant la plateforme EXTRABAT (outil de gestion commercial et achats) aux salariés qui en auraient besoins.
Les décisions prises concernant le chômage partiel longue durée seront présentées lors d’une réunion aux salariés et une note de service leur sera distribuée.
Toute modification concernant cet accord sera communiquée au CSE par écrit afin d’être validée par les 2 parties. De plus, une réunion sera faite chaque trimestre entre le CSE et la direction afin de faire le bilan sur l’évolution du carnet de commandes, la charge de travail de l’entreprise et les directives à suivre concernant le chômage partiel.


Le CSE,                    			           La direction,
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ELECTRICALL
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de PDG,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 6 de la loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 (JO 18/06/2020).

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés mentionnés : 
Monsieur;
Monsieur;

Monsieur;
Monsieur;
Madame, 
salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée indéterminée de Chantier, à temps plein. 
Ces salariés n’ont pas pu consommer l’intégralité des droits à congés auxquels ils peuvent prétendre, dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire de COVID-19.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de monétiser les jours de congés de la 5ème semaine, jusqu’à 5 jours maximum, selon la loi d’urgence sanitaire qui permet (jusqu’au 31/12/2020) à tout salarié, placé en activité partielle et ayant subi une perte de salaire, de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à 5 jours ; les jours complémentaires restants doivent donc impérativement être pris avant le déclenchement de cette indemnité par la Caisse.
Le nombre de jours de congés à payer ne pourra pas dépasser 5 jours.
Les salariés concernés seront informés du solde de congés disponibles restants à prendre sur la campagne 2019, au titre de la 5ème semaine.
Ces derniers devront alors prendre à minima, une journée de congé, qui sera déclarée sur l’interface de la Caisse de Congés Payés de la Réunion.
Ils disposeront du formulaire de demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, que l’entreprise transmettra à la caisse de Congés Payés pour débloquer le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les salariés concernés devront faire connaître leur décision concernant la monétisation avant le 31 décembre 2020.
Dans le cas contraire, les jours de congés de la 5ème semaine non pris de 2019 feront l’objet, dans le respect des dispositions du Code du Travail : 
Soit d’une fixation des jours restants avant le 31 décembre 2020 ;
Soit, d’un report du solde des congés 2019 sur l’année suivante, en 2021, année au cours de laquelle ces jours de 2019 ainsi que le solde des congés 2020 devront être posés.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble à l’ensemble des salariés concernés.

Fait à 		ETANG SALE				, le 24/09/2020
Les signataires