ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE 
Entre les soussignés : 

LA SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro : 529 194 466 dont le siège social est situé au 5 avenue de la République, 66 650 Banyuls sur Mer Représentée par XXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de gérante 
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

ET 

Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction à l’unanimité lors du référendum organisé le 17 juillet 2020 selon PV de ratification joint en annexe.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de I 'article 53 de la loi n ° 2020- 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à  la crise sanitaire et du décret  n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE par la mise en place d'un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

 Le présent accord est établi conformément  aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.

Diagnostic sur la situation économique 

Le comparatif de chiffre d’affaire de la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE sur les 2 premiers trimestres de l’année 2019 avec les 2 premiers trimestres de l’année 2020 fait apparaitre une baisse constante d’un montant cumulé de 49 606,82 € soit une baisse de -8,12 % pour la période.



Perspectives d’avenir

La SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE est située dans une zone touristique qui a été impactée par les restrictions de circulation dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
En effet, la clientèle étrangère n’ a pu pour la plupart se déplacer dans le cadre du territoire de l’Union Européenne et la clientèle nationale a limité ses déplacements par crainte de propagation de l’épidémie. 
En raison de l’absence d’information quant à la prévisibilité de la durée de la crise et de la date de rétablissement de la situation normale, des difficultés durables de baisse d’activité sont à craindre.

Article 1er
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s 'applique à tous les salaries de l 'ensemble des établissements de la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Pharmacien 
Préparateur en Pharmacie 

Article 2
Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d 'un dispositif d' activité partielle de longue durée au sein de la SELARL PHARMACIE DE LA LOGE.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I - Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée I
Article 3
Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l'article 53 de la loin° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d "activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4
Durée d'application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois, sous réserve de la validation de l’accord d’entreprise par la DIRECCTE.
Ce dispositif pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions posées par l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 à savoir que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 5
Indemnité d'activité partielle versée au salarié
En vertu du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE couverts par le présent dispositif percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher de 8,03€/heure s 'appliquera.

Titre II - Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions Iiées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après  pris par la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE s 'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7
Formation professionnelle
La SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE s 'engage à mettre en place les dispositifs de formation les modalités suivantes :

L’employeur s’engage à recevoir en entretien individuel tous les salariés placés en activité́ partielle afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité́ ;
- des besoins de l’établissement ou de l’entreprise en termes de compétences ;
- des souhaits des salaries.

Les salariés placés en activité́ partielle pourront bénéficier de toutes les actions de formations prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail sans limitation de durée pendant les heures chômées.

Titre IV – Dispositions finales

Article 8
Durée d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 30 septembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail

Article 9
Clause De Rendez-Vous - Interprétation de L’accord
 Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les quinze jours suivant la demande d’une des parties, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

 Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10
Clause De Sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 11
Révision Et Dénonciation De L’accord
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail.

L'accord ou l'avenant de révision pourra par ailleurs être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. 

L'accord ou l'avenant de révision pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

	•	les salariés représentant les deux tiers du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

	•	la dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 12
Dépôt Et Publicité De L’accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, il sera déposé par la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE, auprès du ministère du travail sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la SELARL PHARMACIE DE LA PLAGE.





Article 13
Clause suspensive de condition de validation de l’accord d’entreprise par la DIRECCTE
En vertu de l’article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, l’application du dispositif d’activité partielle longue durée est soumise à la validation du présent accord par la DIRECCTE compétente à savoir la DIRECCTE Occitanie, Unité territoriale des Pyrénées Orientales. 

La procédure de validation du présent accord est la suivante :

La demande de validation de l'accord collectif par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'. 
Elle est accompagnée de l'accord collectif. 

La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. 

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 2.

Fait en six  exemplaires, à Banyuls sur Mer 

Pour la SELARL Pharmacie de la Plage 			Pour l’autre partie signataire 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			Voir PV en annexe