Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de l’AGENCE GENIE CIVIL






Entre :

L’agence, représentée par Monsieur en qualité de Chef d’Agence d’une part,

d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :



le syndicat CGT représenté par Monsieur, Délégué syndical,


le syndicat FO représenté par Monsieur, Délégué syndical,



a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.



d’autre part.











Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel. 

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). 


En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein de l’établissement de l’agence du génie civil doivent expirer le 30 avril 2018.  

Or, les parties indiquent que la date retenue constitue une difficulté compte tenu des vacances scolaires et du solde des congés.


Il en résulte aussi que cette situation exceptionnelle ne permet pas aux diverses  Organisations Syndicales de mener, avec sérénité et en pleine connaissance de la législation, leur future campagne électorale auprès des salariés et ce pour des élections qui auraient lieu fin avril 2018. 





En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel comme le permet l’article 9-3° de l’Ordonnance du 22 septembre 2017. 

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’établissement sont prorogés jusqu’à 18 mai 2018. 


Par représentants du personnel, il faut entendre le Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés. 

Jusqu’au terme de cette prorogation, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. 
Il en est de même des Délégués Syndicaux ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées.


Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.


Article 3. Publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord. 




Fait à Clichy  le 7 mars 2018
En 6  exemplaires, 

Pour l’Agence
Monsieur 











Pour le Syndicat C.G.T. 						
Monsieur 




                                                                   





Pour le Syndicat F.O.
Monsieur