ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. 

Entre

La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 3320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039 représentée parXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur de Site, habilité à signer le présent accord

Et, 

La délégation syndicale FILPAC CGT, représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical, accompagnée de Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXX.


Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les  25 juin, 2 juillet et 9 juillet 2020 après remise des documents d’information.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. 

A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord. Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d’échange et d’écoute réciproque. 

Au cours de la réunion du 2 juillet 2020, l’organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :

Augmentation des salaires de 0.75 % pour l’ensemble du personnel à compter du mois de juillet 2020
Augmentation des salaires de 0.75 % supplémentaires à partir du mois de janvier 2021 conditionnée à une amélioration de la situation économique 
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place sur plusieurs années de 1 à 3 jours d’enfants malades rémunérés en sus des jours légaux

La Direction a enregistré les demandes du Délégué Syndical et de sa délégation. 

La Direction a fait les propositions salariales suivantes, lors de la réunion du 9 juillet 2020 : 

Augmentation de 0,75 % pour tous les salaires de base bruts avec un minimum de 15 euros bruts mensuels (talon de 15 euros) sur la base d’un temps complet.

Des augmentations individuelles seront distribuées au mérite. Ces augmentations sont prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste, au changement dans leur fonction et resteront à l’appréciation des responsables.

La direction précise qu’elle n’envisage pas de mettre en place primes d’ancienneté et primes d’assiduité.


Autres propositions sociales 

Subrogation pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2020 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD présents au 30 juin 2020. Cette subrogation suivra les mêmes règles que celles prévues par la convention collective pour les agents de maitrise et les cadres soit un maximum de 150 jours. Un bilan sera établi lors de la NAO 2020 pour reconduire ou non la subrogation pour l’ensemble des non-cadres.
Création d’un congé de 2 jours/an  pour enfant malade quel que soit le nombre d’enfant à charge de moins de 12 ans. Ce congé rémunéré sur justificatif sera accordé au salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l’évènement  et à un seul des 2 parents si salariés de la même entreprise. 

Les propositions de la Direction sont acceptées par la délégation syndicale. Elles seront donc mises en application au 1er juillet 2020 pour tous les salariés en CDI ou CDD présents au 30 juin 2020 et toujours salariés de la Société aux dates d’application des mesures définies.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra automatiquement fin au 30 juin 2021.
Le texte du présent accord est déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords » 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Eysines, le 10 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour Korus Packaging						Pour l’organisation syndicale 
								FILPAC CGT	
					
En qualité de Directeur