ENTRE
La société BONY SA, dont le siège social est situé 53 Boulevard Fauriat-BP42-Saint Etienne Cedex 1 (42 001), inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 594 500 969, ayant pour code APE 2320Z représentée par      , en qualité de Directeur Général dûment habilités à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » 
D’une part,

ET
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Hervé ISMONDI D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date des 14/05/2018, 22/05/2018, 07/06/2018, 12/06/2018 et 03/07/018 le présent Procès-verbal d’accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Sur le temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Temps de travail
Un accord sur le temps de travail est en cours au sein de la société. Une étude de ce vieil accord est prévue au cours des 12 prochains mois. 

Le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement est en cours jusqu’au 31/12/2019. La mise en place d’un accord de participation n’est pas envisagée à ce jour par la Direction, car d’une part il n’est pas obligatoire et d’autre part les résultats déficitaires antérieurs de l’entreprise ne permettraient pas de dégager de participation. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. 
La Direction constate que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont dus à la différence de postes occupés, et à la nature des responsabilités. En plus, l’un des cadres promus (homme) n’a été pris en compte que pour 9 mois, il en résulte une différence de salaire médian de 10.7% en faveur des femmes.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction propose de retenir les thèmes suivants, en plus de la rémunération : la formation professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Qualité de vie au travail
La Direction ne souhaite pas faire de propositions sur ce thème 

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes : 

Mise en place de la participation
création d’un parking pour les salariés




ARTICLE 2 : Points d’accord 
Les signataires sont convenus des points suivants : 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. 

Constat : les ratio suivants ont été établis : 


Ce ratio s’explique par le fait qu’au sein d’une catégorie les anciennetés sont très variables. Au surplus, et s’agissant des administratifs ou des cadres, les fonctions techniques les responsabilités et l’expertise est, elle aussi, très différente d’un salarié à l’autre.

Objectif de progression
Les parties conviennent de 
réduire le ratio de différence entre les hommes et les femmes pour les catégories des cadres 0.5%. Pour cette année seuls les cadres seront concernés car les nouvelles classifications vont être confirmées, ce qui perturbera les ratios ci-dessus qui ne seront plus comparables. 

Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
Salaire médian des femmes par catégorie 
Salaire médian des hommes par catégorie 
% d’écart par catégorie

Autres objectifs de progression
Les parties conviennent de retenir en outre les thèmes suivants : formation professionnelle et articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale 

b1) Formation professionnelle
La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. 
Le diagnostic établit pour l’année 2017 est présenté suivant le tableau suivant : 


Constat fait pour 2017 : 
Toutes les formations homme à part une sont liées à la sécurité. A cela, se sont ajoutées pour les femmes, des formations soit juridiques (social, fiscal), soit informatique.


Objectif de progression :
Les parties se fixent pour objectif de : 
augmenter le nombre d’heure moyen de formation par salarié chez les hommes agents de maîtrise et les hommes cadres de plus de 10%

Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
+ 10% d’heures de formation en moyenne pour les agents de maîtrise et cadres hommes. 

b2) Articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale

Le diagnostic établit pour l’année 2017 est présenté suivant le tableau suivant : 


Objectif de progression :
Les parties se fixent pour objectif de : 
accepter 50% des demandes de passage à temps partiel ou à temps plein si on est à temps partiel ou d’aménager l’horaire de travail pour convenance personnelle. 

Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
nombre de demandes d’aménagement du temps de travail
nombre de demandes acceptées.

Qualité de vie au travail.
Les parties sont convenues de créer un parking pour les salariés.

ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 4 - DEPÔT
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne accompagné de la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures
Fait à Saint Etienne, le 3 juillet 2017
En  4  exemplaires originaux