Accord d’Entreprise sur l’Égalité Professionnelle
entre les Femmes et les Hommes

Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par X agissant en sa qualité de Directeur de site,

d’une part,

et les organisations syndicales de l’entreprise suivantes, organisations syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par X, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
CGT représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantie à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).

Conformément aux différentes dispositions législatives qui se sont succédées, la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH et les organisations syndicales représentatives ont signés deux accords d’entreprises triennaux relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 1er janvier 2012.

Afin d’actualiser les dispositions prises sur ce thème, la Délégation Syndicale CFDT composée de X ; la Délégation Syndicale CGT composée de X ; ainsi que la Direction se sont réunies à l’occasion de 6 réunions. 

A l’issue de la dernière réunion en date du 16 mai 2018, les parties ont convenu d’arrêter l’accord comme suit.






Objectifs Généraux

L’objectif du présent accord est de s’assurer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH. L’interdiction de discrimination à l’embauche, l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, ainsi que les obligations vis-à-vis des représentants du personnel seront respectés.


Pour autant, le bilan de l’accord triennal 2015/2017 révèle des évolutions positives en matière d’embauche, d’évolution de carrière et de promotions ; des efforts à consolider en matière de rémunération et la formation professionnelles comme axe d’amélioration.

Aussi, la Direction souhaite continuer à s’assurer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est appliquée au sein de la société. Les Délégations Syndicales et la Direction ont donc décidé de prendre les engagements s’articulant autour des 6 objectifs suivants :
Respecter l’égalité salariale 
Favoriser la mixité des métiers
Faciliter l’accès à la formation professionnelle
Promouvoir et faire évoluer
Aménager le temps et les conditions de travail
Neutraliser les stéréotypes dans la communication


Respecter l’égalité salariale

Objectifs

La société a pour objectif de s’assurer que pour un même travail ou un travail de valeur équivalente, à niveau d’emploi et d’expérience équivalent, aucune discrimination salariale en raison du sexe n’existe.

En outre, la société s’engage à ce que l’écart de salaire par niveau entre les hommes et les femmes ne s’accentue pas.

Actions

Pour cela, la société s’assurera de l’égalité salariale à l’embauche et dans la durée. Afin de réduire les écarts de salaires existants, l’entreprise pourra attribuer une enveloppe d’augmentation spécifique dont le montant sera discuté lors des négociations salariales annuelles.

La société s’engage également à neutraliser l’absence liée à un congé maternité lors des campagnes annuelles d’augmentation, mais également lors du versement de la prime semestrielle.

Enfin, la rémunération des salariées en congé maternité sera maintenu à 100%, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, et dans la limite des dispositions conventionnelles en la matière.

Indicateurs de suivi

Salaire de base moyen par sexe, niveau et/ou coefficient
Augmentation moyenne par sexe, niveau et/ou coefficient (en pourcentage)
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations



Favoriser la mixité des métiers…

…à travers le processus de recrutement

Objectifs

La société s’engage à s’assurer qu’il n’y a pas de discrimination dans le processus de recrutement : 
N’exclure aucune candidature en raison du sexe,
Recruter les hommes et les femmes sur des critères identiques, basés sur les compétences, et les connaissances.

Actions

La société assurera une égalité de traitement dans le processus de recrutement et rédigera les offres d’emploi de manière non discriminatoire, à savoir qu’elles seront formulées de manière neutre et ne comporteront pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes.

De plus, favoriser la mixité des métiers commence par développer la mixité des candidatures. La société renforcera ses actions de diversification des canaux de recrutement (Normandie AéroEspace, réseaux sociaux professionnels…) et continuera de déployer des actions de sensibilisation et d’information à travers les différents réseaux existants (TE Win, « Elles Bougent »…)

Indicateurs de suivi

Répartition des embauches par sexe, Catégorie SocioProfessionnelle et contrat
Nombre d’actions favorisant la mixité des métiers

…à travers le recrutement des alternants

Objectifs

Les parties au présent accord considèrent que la formation en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) est un moyen efficace de favoriser l’insertion des jeunes en entreprise, et de favoriser la mixité des métiers.

Aussi, la société s’engage à maintenir les efforts consentis ces dernières années en matière de mixité de nos alternants, et à renforcer la féminisation des salariés en contrat en alternance

Actions

La société assurera une égalité de traitement dans le processus de recrutement et rédigera les offres d’emploi de manière non discriminatoire, à savoir qu’elles seront formulées de manière neutre et ne comporteront pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes.

La société s’engage également à renforcer ses contacts avec les écoles, notamment en leur transmettant directement nos postes disponibles.

Indicateurs de suivi

Nombre de contrat en alternance par sexe


Faciliter l’accès à la formation professionnelle

Objectifs

La société souhaite poursuivre le développement des compétences des salariés en facilitant l’accès à la formation professionnelle continue sans aucune discrimination.

Elle s’assurera que chacun a pu exprimer ses besoins en formation et que ces besoins ont tous été recueillis au sein du service Ressources Humaines, notamment au travers du processus de formation professionnelle et de l’entretien d’appréciation annuel.

Chaque salarié faisant une demande recevra automatiquement la décision notifiée par écrit.

Actions

Dans la mesure du possible, la société privilégiera la tenue des formations sur le site.

En outre, des sessions de sensibilisations seront mises en œuvre à l’intention des responsables hiérarchiques. Il s’agira de modules spécifiques, qui auront pour objet de sensibiliser à l’importance de la diversité, donner les clés pour reconnaitre, prévenir les attitudes de discrimination et traiter ces problématiques au quotidien.

La société continuera également sa communication sur les dispositifs de formation professionnelle existants auprès de l’ensemble du personnel.

Indicateurs de suivi

Nombre de formation suivi par sexe et Catégorie SocioProfessionnelle
Nombre moyen d’heures de formation par salarié, par sexe et par Catégorie SocioProfessionnelle


Promouvoir et faire évoluer

Objectifs

La société souhaite donner accès aux évolutions de carrière sans aucune discrimination.
Elle s’engage à ce qu’à compétences égales, femmes et hommes aient accès aux mêmes parcours professionnels, aux mêmes possibilités d’évolution de carrière et vers les postes à responsabilité.

L’objectif est d’apporter de la cohérence dans la mixité des métiers et la féminisation du personnel d’encadrement.

Actions

Dans l’optique d’assurer une égalité de traitement dans les promotions et les évolutions de carrière, la société favorisera les passerelles entre les différents métiers, au bénéfice des femmes comme des hommes. Pour cela, elle proposera des Validation des Acquis de l’Expérience et des Bilans de compétences, notamment aux collaborateurs les moins qualifiés. La société continuera également à porter à la connaissance du personnel l’ensemble des postes disponibles.

La société s’assurera également que les périodes d’absences liées à la maternité, congés d’adoption, congé d’éducation parental ou toute absence de longue durée, ne soient pas un frein dans les promotions et les évolutions de carrière.

Enfin, la société s’engage à analyser la cohérence dans la mixité des métiers, et ce par qualification, classification et coefficient. Dans la mesure du possible, la société réduira ces incohérences afin d’harmoniser la qualification, la classification et les coefficients, selon les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Indicateurs de suivi

Nombre de mobilité par sexe
Nombre de promotion et d’évolution par sexe
Nombre de femme au sein de la Direction

Aménager le temps et les conditions de travail

Concilier Vie professionnelle et vie personnelle

Objectifs

La société s’engage à limiter les effets d’une longue période d’éloignement de l’environnement professionnel susceptible d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel.

La société s’engage également à assurer une bonne répartition dans le temps de travail et devra permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie personnelle.

Actions

Afin de respecter le premier objectif sur ce point, la société organisera le retour du salarié à la suite d’une absence supérieure à 6 mois. Cette organisation s’articulera autour d’un entretien avec le service Ressources Humaines, un entretien avec le manager et une remise du livret d’accueil et des informations générales.
Les salariés concernés se verront proposer, si nécessaire, une formation suivant l’évolution du poste ou de l’entreprise (Nouvelles technologies, sécurité, procédures…).

Afin de remplir ses engagements relatifs au second objectif, la société s’engage à limiter les réunions avant 8h00 et après 17h30. Elle favorisera également l’acceptation des demandes de passage à temps partiel dans la mesure du possible.

De plus, la société autorisera le don de jours d’absence (5ème semaine de Congé payés, Jours de Repos et Congé d’ancienneté uniquement) lorsqu’un proche d’un salarié nécessite une présence soutenue, et cela conformément à la législation en vigueur.

Indicateurs de suivi

Nombre d’entretien de retour d’absence supérieure à 6 mois par sexe
Nombre de passage à temps partiel au cours de l’année, par sexe
Nombre de passage à temps complet au cours de l’année, par sexe

Adapter les conditions de travail

Objectifs

Les conditions de travail peuvent avoir pour effet de limiter l’accès des femmes à certains métiers et induire une forte masculinisation dans certains secteurs de fabrication.

Un des axes de progrès permettant la féminisation de certains emplois passe donc par la possibilité d’alléger les contraintes, notamment physiques, pesant sur ces postes.

Actions

Selon la faisabilité, un effort tout particulier sera porté aux aménagements ou travaux d’ergonomie qui pourraient faciliter l’insertion des femmes. Il conviendra, dans cette situation, qu’une analyse puisse être effectuée par la médecine du travail compétente et/ou les représentants du personnel en matière d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

La société s’assurera également de l’existence de locaux spécifiquement dédiés aux femmes (vestiaires, sanitaires…) dans les ateliers de production afin de faciliter la mixité dans ces secteurs.

Indicateurs de suivi

Nombre d’aménagement de postes permettant la féminisation de certains emplois
Bilan de l’état des lieux sur les locaux dédiés aux femmes

Neutraliser les stéréotypes dans la communication

Objectifs

La société s’assurera de suivre cet accord et de le porter à la connaissance de l’ensemble du personnel via une mise à disposition sur le réseau interne et un affichage. La société souhaite promouvoir ses engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Actions

Communication

La société s’assurera de communiquer de manière neutre et non-discriminatoire afin de ne pas renforcer les stéréotypes.

Représentation du personnel

Les parties au présent accord conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel.

À cette fin, les organisations syndicales s’engagent à promouvoir l’engagement syndical des femmes et veilleront à les présenter sur les listes électorales en position éligible, dans la mesure du possible.

Entretien annuel d’évaluation et Entretien professionnel

L’entretien annuel d’évaluation est un moment d’échange entre le manager et la personne qui permet d’évoquer l’activité professionnelle : fixation et réalisation des objectifs, moyens et circonstances permettant de les atteindre, régulation de la charge de travail et cohérence entre la vie professionnelle et familiale.

Lors de l’entretien professionnel, le ou la responsable hiérarchique et le ou la salarié (e) examinent ensemble les perspectives d’évolution professionnelle et les mesures de formation nécessaires, en prenant en compte les demandes individuelles du collaborateur ou de la collaboratrice et les besoins de la hiérarchie et plus largement du service ou de la Direction auquel il ou elle appartient.

La Direction s’engage à examiner toutes les demandes du ou de la salarié(e) afin de favoriser la mixité dans la mesure du possible pour répondre aux engagements d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Modalités de suivi de l’application de l’accord

Une commission de suivi égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera mise en place.

Chaque année, le Comité d’Entreprise (ou le Comité Social et Economique ou le Conseil d’Entreprise) sera informé de l’état d’avancement de l’application de cet accord, au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année.

A l’occasion d’une réunion du Comité d’Entreprise (ou le Comité Social et Economique ou le Conseil d’Entreprise), la Direction remettra à celui-ci au minimum 10 jours avant celle-ci le rapport égalité homme/femme incluant tous les indicateurs de l’accord.

Ce rapport contiendra, pour chaque année concernée, les éléments suivants :

- Répartition des effectifs par catégorie sociaux professionnelle et par sexe
- Formation 
- Durée du travail – situation des temps partiels et demandes émises
- Parcours d’intégration 
- Rémunération par coefficient
- Promotions – Evolutions de carrière
- Classification
- Qualification
- Condition de travail


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 01/01/2018 au 31/12/2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Cependant, les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme du présent accord, afin de décider d’une éventuelle renégociation de celui-ci, et cela en fonction de l’évolution de la législation.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, en cas de modification de la législation actuelle en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par courrier remis en main propre contre décharge ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée et établir des propositions de remplacement.

Les dispositions faisant l’objet d’une demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la signature d’un avenant.

Cet avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles concernant l’accord (article L.2231-6 du Code du Travail). Il se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie.


Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.


Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.


Fait à Evreux, le 28/05/2018

En quatre exemplaires originaux de 8 pages





Pour la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH
X
Directeur de site






Pour l’Organisation syndicale CFDT 
X
Déléguée syndicale 






Pour l’Organisation syndicale CGT
X
Délégué syndical






X
Délégué syndical