Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

La société CAMELEO,
SAS au capital social de 5 000 euros,
Ayant son siège social 49 Quai Emile Cormerais 44800 SAINT HERBLAIN
Immatriculée sous le numéro 803 429 802 au RCS, Code APE 5610C,
N° Siret : 803 429 802 00033,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de xxxx

D’une part,


Et,

Les salariés de société CAMELEO, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ;

D’autre part,



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :







































Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CAMELEO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Depuis mi-mars 2020, la crise liée à la Covid-19 perturbe fortement le secteur de la restauration, avec des perspectives de diminution drastique d’activité pour les mois à venir. 

En effet, les clients de la société CAMELEO sont des salariés des entreprises alentours, qui sont pour la plupart des entreprises du secteur tertiaire. Or le protocole sanitaire demande aux entreprises qui le peuvent d’établir le télétravail total comme la nouvelle norme pour leurs collaborateurs. Ainsi, le restaurant qui faisait habituellement entre 250 et 300 couverts par jour, a réouvert avec 20 couverts par jour avant l’été, et est péniblement parvenu à servir 90 clients en moyenne en octobre avant sa fermeture administrative. 

Depuis le début de la crise sanitaire, la perte de chiffre d’affaire réalise au sein de la société s’élève à plus de 86% en comparaison avec la même période de l’année précédente :

Afin de faire face à l’épidémie Covid 19, la société CAMELEO a d’ores et déjà mis en œuvre diverses mesures :
L’activité partielle de droit commun a été mise en place depuis le 16 mars 2020. Cela a permis une reprise partielle et progressive d’une partie de l’activité à partir du 2 juin 2020, date à laquelle il était à nouveau possible d’ouvrir le restaurant ;
Un Prêt Garanti par l’Etat (P.G.E) d’un montant de 87 000€ a été accordé à la société ;
Le loyer du local a été renégocié et trois mois de location ont été offerts par le bailleur ;
Un projet d’ouverture de restaurant à fort investissement financier a été abandonné pour conserver la trésorerie nécessaire aux paiements des salaires et des charges fixes déjà existantes ;
Les contrats de travail des salariés qui avaient été recrutés dans le cadre de ce projet d’ouverture ont été rompus ; 
Les recrutements en cours et à venir ont été gelés ;
Le concept et l’offre culinaire du restaurant ont été repensés afin d’augmenter le ticket moyen et ainsi limiter la perte de chiffre d’affaire. Celle-ci se situe toujours autour des 86 % ;
Toutes les commandes fournisseurs ont été réorganisées pour éviter du stockage et de l’avance de trésorerie et ainsi prévenir la péremption de la matière première ;
Un suivi hebdomadaire de la matière première et des frais de personnel a été mis en place afin de mieux piloter la production et ainsi anticiper les besoins et les coûts ;
Le service commercial a travaillé depuis le début de cette crise à la prospection de nouveaux clients afin de compenser la forte perte de clientèle.

Cependant, il est à prévoir que cette crise va fortement accélérer le développement du télétravail au sein des entreprises. En effet, ce sujet sera à l’avenir l’un des sujets principaux du dialogue social dans les entreprises éligibles à ce mode de travail. C’est pourquoi, le retour à la situation pré- COVID-19 s’annonce long. L’estimation actuelle, selon les acteurs de notre secteur, est située à fin 2021 pour un retour à la normale. 

Ainsi, le bénéfice du dispositif d’APLD permettrait à la société CAMELEO de :
Passer les mois forts de la crise ;
Préserve les emplois et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société ;
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAMELEO, quelles que soient leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail ou leur date d’embauche.


Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CAMELEO. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accord, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la société CAMELEO se donne la possibilité de diminuer le temps de travail de ses salariés à temps complet dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, soit un minimum de 21 heures travaillées par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, la diminution du temps de travail est limitée à 40% de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction d’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise venait justifier une diminution de la durée du travail plus importante, la société CAMELEO se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17.50 heures hebdomadaires travaillées au minimum pour les salariés à temps complet, sous réserve d’obtenir en amont l’accord de l’Administration.

Article 4 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, étant entendu que ce dispositif pourra être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la société CAMELEO percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC au maximum. 


Titre II – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CAMELEO. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 – Maintien dans l’emploi
La société CAMELEO s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8– Formation professionnelle

La société CAMELEO s’engage à poursuivre l’accompagnement de chaque collaborateur, notamment par le biais d’actions de formation, l’employabilité des salariés étant au cœur des préoccupations de l’entreprise, tant pour le développement des salariés que pour garantir la productivité et la compétitivité de son activité.

La société s’engage en conséquence à poursuivre la mise en œuvre du plan de développement des compétences existant, et à mobiliser le FNE formation pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord.


Titre III – Dispositions finales

Article 9 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du département de la société. 

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet.





Fait à SAINT HEBRLAIN, le ………………………………….
en 3 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.




Pour la société CAMELEO,
xxxxxx