NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise PUSTERLA 1880 France
Représentée par 

	D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PUSTERLA 1880 France, représentées respectivement par Madame                    (FO) dûment habilitée à signer le présent Accord, Madame                 (CGT) dûment habilitée à signer le présent Accord,


	D’AUTRE PART


Conformément aux articles L 2242-1 et l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions qui ont eu lieu les 14 mai 2020, 26 mai 2020 et le 11 juin 2020, les parties ont notamment échangé dans le cadre d’une négociation globale au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire de façon identique et harmonisée pour les deux établissements de CHERRE et d’ORADOUR SUR GLANE.

Les discussions portant notamment sur les moyennes de salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la situation de l’emploi et son évolution ont fait l’objet deux négociations distinctes, puisqu’en parallèle, s’est tenue la négociation d’un Accord Egalité Femmes/Hommes et du Nouvel Avenant n°2 d’aménagement du temps de travail.
 





Dans le cadre de l’ensemble des échanges intervenus, les déléguées syndicales ont présenté les revendications suivantes pour les deux sites de PUSTERLA 1880 France, revendications auxquelles la Direction a répondu au cours des réunions de négociations et a également fait une proposition inscrite ci-dessous :

Prévoyance non-cadre :  maintien du salaire lors de la carence entre le 91ème et le 120ème jour d’arrêt

Cette négociation avait été faite lors de l’accord NAO 2017 pour une durée déterminée de 3 ans. Le terme des 3 ans arrive donc à son terme. Pour précision, entre temps il y a eu une évolution du contrat Prévoyance AG2R faisant suite à une évolution conventionnelle. En effet, désormais le maintien de salaire est couvert par AG2R dans les 2 cas suivants : a) un arrêt faisant suite à une hospitalisation ; b) arrêt lié à une maladie longue durée reconnue en tant que telle par la CPAM.
Les DS ont donc demandé que pour les situations différentes aux 2 cas cités ci-dessus le maintien de salaire soit assuré par l’entreprise.

La Direction a donné une réponse favorable à cette demande.


Mutuelle santé non-cadre : prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation de base

La cotisation mutuelle santé des salariés non-cadres est à ce jour payée par l’employeur à hauteur de 75% du tarif de base. La demande des DS porte sur une augmentation de la prise en charge employeur à hauteur 100% du tarif de base.

La Direction a répondu favorablement à cette demande.

Prime compensation pause : 

Il s’agit d’une prime attribuée aux salariés inscrits à l’effectif Pusterla avant le 1er avril 2013. Cette prime avait été calculée selon l’organisation par site avant la signature de l’Accord d’aménagement du temps de travail signé le 29 mars 2013. Pour rappel, cette prime correspondait à des temps de pause qui étaient non travaillés mais payés et qui étaient différents entre le site de Cherré et le site d’Oradour sur Glane.
Les DS demandent que cette prime soit étendue à tous, quelques soit leur ancienneté.

La Direction répond négativement à cette demande.

Contribution supplémentaire CSE de 0.25% 

Les DS réclament une contribution supplémentaire au titre des œuvres sociales du CSE. Pour rappel, conventionnellement, il y a une obligation de financement de l’entreprise à hauteur de 0.75% de la Masse Salariale (MS). L’entreprise accorde une contribution de 1% de la MS de façon permanente.

La demande porte donc sur 0.25% supplémentaire par rapport au 1%, à savoir une contribution globale de 1.25%.

La Direction a donné une réponse négative à cette demande.


Augmentation générale équivalente à l’augmentation du SMIC

Les DS demandent une augmentation générale égale à l’augmentation du SMIC.

La Direction répond défavorablement à cette demande.


Augmentation générale pour les plus bas salaires

Les DS souhaitent une revalorisation générale des plus bas salaires. Il est précisé que les salariés ciblés sont ceux ayant un coefficient 180.

La Direction a répondu que cette attente sera négociée dans le cadre de l’Accord égalité Femmes/Hommes.

Attribution d’un 13ème mois pour les salariés Cadre ayant intégrés l’entreprise avant la mise en place de ce système

Lors de l’attribution d’un 13ème mois aux salariés Pusterla, il avait été négocié que les salariés Cadre inscrits à l’effectif avant le 31 décembre 2014 ne bénéficieraient pas de cette attribution puisque que leur salaire était négocié sur une base annuelle.

La Direction souhaite maintenir cette règle et précise qu’il s’agit dans ce cas d’une répartition de la rémunération sur 12 ou 13 mois mais que le salaire brut annuel n’est pas impacté.


Augmentation de la prime de vacances

Par ailleurs et en dehors des propositions des DS, la Direction a proposé en plus d’augmenter la prime de vacances à 475 € brut contre 450 € selon les mêmes conditions d’attribution, à savoir : 1) être présent à l’effectif PUSTERLA 1880 France à la date de son versement le 30 juin de chaque année ; 2) avoir un an d’ancienneté à la date du versement, 3) versement au prorata du temps de présence effective.

Les DS acceptent cette proposition.





Les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent que le présent accord s’applique comme suit :
Article 2 ci-dessous : aux salariés Non-cadre
Article 3 ci-dessous : aux salariés Non-cadre
Article 4 ci-dessous : à l’ensemble des salariés


ARTICLE 2 – PREVOYANCE NON-CADRE : MAINTIEN DU SALAIRE LORS DE LA CARENCE ENTRE LE 91ème et le 120ème JOUR D’ARRÊT

Il est convenu que les conditions négociées sur l’accord NAO signé en date du 30 juin 2017 resteront en vigueur pour une durée indéterminée. 
Pour précision, depuis le 30 juin 2017, il y a eu une évolution du contrat Prévoyance AG2R faisant suite à une évolution conventionnelle. En effet, désormais le maintien de salaire est couvert par AG2R dans les 2 cas suivants : a) un arrêt faisant suite à une hospitalisation ; b) arrêt lié à une maladie longue durée reconnue en tant que telle par la CPAM.
Le maintien de salaire sera assuré par l’entreprise pour les situations différentes aux 2 cas cités ci-dessus, dans le cadre d’un arrêt de 3 mois continu seulement, en précisant que cette mesure concerne uniquement les salariés Non-cadre ayant 3 ans d’ancienneté et plus.

ARTICLE 3 – MUTUELLE « SANTE » - SALARIES NON CADRE

Depuis le 1er juillet 2019, l’entreprise participe à hauteur de 75% de la cotisation de base de la mutuelle santé des salariés Non-cadre.
A effet du 1er juillet 2020, la société paiera 100 % de la cotisation de base de cette mutuelle « santé ».


ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

Il est convenu que la prime de vacances sera égale à 475 € par an. La périodicité de celle-ci sera la suivante : 1er juin N au 31 mai N+1. Son versement sera effectué au 30 juin de chaque année.
Les conditions d’attribution restent inchangées soit : 1) être présent à l’effectif PUSTERLA 1880 France à la date de son versement le 30 juin de chaque année, 2) avoir un an d’ancienneté à la date de versement, 3) versement au prorata du temps de présence effective.






ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord	

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juillet 2020 à l’exception de l’augmentation de la prime de vacances dont l’effet sera au 30 juin 2020.


6.2 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, outre les parties qui en sont signataires, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L2261-7-1 du Code du Travail) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord interviendra selon les modalités suivantes :

Soit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales représentatives : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
Soit en dehors des négociations annuelles obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent Accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’Accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.


6.3 – Dénonciation

L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou contre décharge, par son auteur, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et à celle du Limousin, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui du Conseil de Prud’hommes de Limoges.


6.4 – Consultation et dépôt

Le présent Accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des CSE qui ont émis un avis lors des réunions du 26 juin 2020 sur le site de Cherré et du 30 juin 2020 sur le site de d’Oradour sur Glane.

En application du décret n° 20188-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôts des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme national « TéléAccords » à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du Mans ainsi qu’à celui de Limoges. 

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent Accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent Accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentatives pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Une copie du présent Accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.


Fait à CHERRE,
Le 30 juin 2020
La Société PUSTERLA 1880 FRANCE	 
Représentée par Monsieur                ,
Directeur Général


FO
Madame                    ,
Dûment habilitée à signer le présent Accord

CGT
Madame               ,
Dûment habilitée à signer le présent Accord