ACCORD DE SUBSTITUTION SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE L’Union des Services Mutualistes de Bretagne


Entre les soussignés :

La Mutualité Française Côtes d’Armor, située 7, rue des Champs de Pies, 22000 SAINT-BRIEUC, la Mutualité Française Finistère-Morbihan, située 14, rue Colbert 56325 LORIENT, la Mutualité Française Ille-et-Vilaine, située 20, square Louis et Maurice de Broglie, 35000 RENNES, représentées par, directeur général régional, d’une part,

Et

Pour la CFE-CGC :, Mutualité Française Ille-et-Vilaine, déléguée syndicale,

Pour La CFDT :  , Mutualité Française Côtes d’Armor, et, Mutualité Française Finistère-Morbihan, Mutualité Française Ille-et-Vilaine, délégués syndicaux,

Pour la CGT : et, Mutualité Française Finistère-Morbihan, déléguées syndicales,

Pour FO-CGT :, Mutualité Française Ille-et-Vilaine, , Mutualité Française Côtes d’Armor, délégués syndicaux,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la création d’une union mutualiste régionale de LIII, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et d’anticiper les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel des sièges sociaux siège de la Mutualité Française Côtes d’Armor (MFCA), Mutualité Française Ille-et-Vilaine (MFIV) et Mutualité Française Finistère-Morbihan (MFFM) qui seront transférés, le 1er Janvier 2021, dans l'Union des Services Mutualistes Bretons (USMB).

En effet, l’Union régionale accueillera les salariés des sièges sociaux de la MFCA, de la MFIV et de la MFFM à savoir : les équipes de la direction générale, des directions et responsables métiers, de la direction des affaires financières, de la direction des ressources humaines et enfin des activités transversales de qualité et gestion du risque, d’innovation, de développement, de communication, de secrétariat, et les fonctions logistique et informatique.

Il est par ailleurs confirmé que le transfert des salariés des sièges sociaux vers l’USMB n’entrainera aucune conséquence sur le lieu de travail contractuel et n’engagera ainsi aucune mobilité géographique.

Le présent accord s’inscrit conformément aux dispositions légales permettant à l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats seront à terme transférés dans le cadre du transfert d’activité, de négocier en amont de cette opération juridique le statut collectif applicable aux seuls salariés transférés au 1er janvier 2021, ainsi qu’à tout nouveau salarié recruté à compter de cette même date.

Il est précisé en annexe les accords d’entreprises en vigueur au 31/12/2020 dans les sièges de la MFCA, de la MFIV et de la MFFM, qui bénéficient d’un délai réglementaire de survie de 15 mois, à compter de cette date ou, avant cette échéance, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords dans le cadre de la négociation sur le dialogue social, prévue à l’article 3 du présent accord.


Article 1 – Application de la convention collective de la mutualité, association nationale des employeurs de la mutualité (ANEM)

Le transfert des activités du siège de la MFCA, MFIV et MFFM vers l’USMB n’aura aucun impact sur l’application de la convention collective.

La Convention Collective Nationale de la Mutualité continuera donc de s’appliquer.


Article 2 – statut collectif

2.1. Temps de travail

Le temps de travail est calculé selon la formule suivante :

365 jours dans l’année
104 samedis et dimanches
30 congés payés (en jours ouvrés, y-compris les deux jours de fractionnement)
10 fériés (en jours ouvrés et en enlevant la Journée de Solidarité)
= 221 jours ouvrés

Le temps de travail effectif applicable est donc de 221 * 7 = 1 547 heures annuelles.

Il est rappelé que la semaine commence le lundi à 0h01 et fini le dimanche à 24h00.

Etant entendu que la diversité des situations au sein du périmètre ne permet pas de retenir un seul mode d’organisation du temps de travail, il est convenu que l’organisation du temps de travail pourra se faire sous plusieurs formes.

Une annexe au présent accord définit par site et par service les choix retenus.


Organisation du temps de travail sur la quatorzaine

Le temps de travail est calculé sur la base, pour un salarié à temps plein, de 70 heures sur la quatorzaine, avec une durée maximale hebdomadaire qui ne peut être supérieure en moyenne à 44 heures sur 2 semaines consécutives.



Les heures effectuées au-delà de 70 heures à la quatorzaine donnent lieu à paiement ou prioritairement à récupération majorés dans les 2 mois. Ces récupérations peuvent être prises par journée ou demi-journée ou par heure à la demande du salarié et après accord de l’employeur.


Organisation du temps de travail sur 4 semaines 

Le temps de travail est calculé sur la base, pour un salarié à temps plein, de 140 heures sur quatre semaines, avec une durée maximale hebdomadaire qui ne peut être supérieure en moyenne à 44 heures sur cette même durée.

Les heures effectuées au-delà de 140 heures sur 4 semaines donnent lieu à paiement ou prioritairement à récupération majorés dans les 2 mois. Ces récupérations peuvent être prises par journée ou demi-journée ou par heure à la demande du salarié et après accord de l’employeur.


Organisation du temps de travail sur une période d’un an avec attribution de jours de repos

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail est réparti sur une année sur la base d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires en tenant compte des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail peut varier entre les limites minimales et maximales suivantes :
L’écart entre chacune de ces limites et la durée contractuelle de travail ne peut excéder le tiers de cette durée
La durée de travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires. 

L’année de référence est arrêtée du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Le temps de travail du salarié est calculé de la manière suivante :

Jours calendaires de l’année
repos hebdomadaires (samedi et dimanche)
jours fériés
jours de congés payés
+ Journée (s) de Solidarité (1 jour à la date de rédaction du présent article)
= nombre total de jours à travailler

Chaque journée de travail est valorisée à 7 heures pour un temps complet et au prorata du temps contractuel pour un temps partiel.

Le temps de travail est réparti sur une année sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 37 heures 30 minutes (37,50 en centièmes), le total des dépassements de la durée conventionnelle du travail (35 heures) générant des journées de repos.



La journée de travail est fixée à 7 heures 30 minutes (7,5 heures en centièmes) correspondant à 5 journées par semaine. Toutefois, par exception (absence imprévue et besoin absolu d’assurer la continuité du service), cette durée journalière peut varier d’un jour sur l’autre dans la limite de 37h30mn.

Les heures effectuées entre 35 heures et 37 heures 30 minutes hebdomadaires génèrent les repos annuels à hauteur de 15 jours.

Les heures effectuées au-delà de 37h30 minutes donnent lieu à paiement ou prioritairement à récupération majorés dans les 2 mois. Ces récupérations peuvent être prises par journée ou demi-journée ou par heure à la demande du salarié et après accord de l’employeur.

L’acquisition des jours de repos reposant sur un nombre de jour de travail à l’année, toute absence entraîne un nouveau calcul du temps de travail sur l’année et par conséquent une réduction du nombre de jours de repos à raison de l’écart entre 7h00 et l’horaire journalier (exemple : une demi-heure de réduction par journée de travail d’absence pour une journée à 7h30).

Pour les salariés à temps partiel, il est fait application du même calcul avec une valorisation de la journée de travail au prorata du temps contractuel de travail 

La rémunération mensuelle est calculée selon la durée légale de travail soit 151h67, indépendamment de l’horaire réellement accompli. 

Toute absence donnant lieu ou non à un maintien de salaire sera prise en compte pour une durée de 7 heures, soit 35 heures pour une semaine.

Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence (embauche ou départ en cours de période), son nombre de jours de repos est proratisé en fonction du nombre de jours calendaires de présence sur la période.



Article 2.2 : Organisation du temps de travail en forfait jours 


Cette modalité particulière d’organisation du temps de travail est applicable à une certaine catégorie du personnel et plus précisément, conformément à l’article L3121-43 du Code du Travail, aux salariés cadres autonomes. 


Définition du cadre autonome et postes concernés 

Il s’agit des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’équipe dans laquelle ils sont intégrés.



Pour les cadres, l’autonomie se caractérise par :

L’absence d’obligation d’être strictement présents au poste de travail selon les horaires collectifs en vigueur dans l’entreprise,
L’organisation directe de ses missions,
La prise de décisions dans l’exécution des tâches professionnelles sans obtenir systématiquement l’aval de l’employeur mais en ayant une obligation de compte rendu à l’employeur régulièrement.

Les signataires conviennent d’appliquer le forfait jours exclusivement aux salariés cadres autonomes qui remplissent ces conditions et qui relèvent des classifications conventionnelles réservées au personnel cadre.

Sont notamment concernés à la date de signature de cet accord les cadres relevant de l’organigramme régional soit :

Responsable du système d’information
Directeur / Directrice et adjoint / adjointe des affaires financières
Directeur / Directrice et adjoint / adjointe des ressources humaines
Directeur / Directrice du pôle Handicap Habitat et ESAT
Directeur / Directrice du pôle Personnes Âgées
Directeur / Directrice du pôle 1er recours et Domicile
Directeur / Directrice et Directeur / Directrice délégué / déléguée du pôle SSR et Handicap Enfance
Directeur / Directrice de l’activité Biens et Services, ainsi que les Directeurs / Directrices des filières Optique, Audition, Dentaire et Petite Enfance.
Responsables Pôles développement / innovation et RSE / coordination qualité / communication

La liste des postes précités n’est pas exhaustive. Les nouveaux emplois qui viendraient à être créés ou ceux pour lesquels les missions seraient étendues et permettraient aux salariés d’acquérir l’autonomie suffisante, seraient intégrés par un avenant au présent accord.

Règles de fonctionnement

Pour le présent accord, avec 11 fériés, le calcul du nombre de jours travaillés prévoit :

365 jours - 104 repos hebdomadaires - 10 fériés (en excluant le jour de solidarité) - 28 congés payés ouvrés - 2 jours de fractionnement (CP) - 15 jours de repos = 206 jours de travail.

Par conséquent, les salariés cadres autonomes présents pendant toute la période de référence, bénéficient de 15 jours de repos en plus des 30 jours de congés payés.

La répartition annuelle des 206 jours travaillés est fixée pour l’année du 1er janvier au 31 décembre de l’année sur la base d’un planning indicatif et semestriel qui est validé et, le cas échéant, complété par l’employeur.

Les salariés cadres autonomes établissent un planning indicatif de travail prenant en compte la bonne marche de l’entreprise. L’employeur veille, pour sa part, à la bonne organisation des différents services ainsi qu’à l’application stricte de la législation applicable aux salariés cadres autonomes.


Le contrôle de l’employeur a pour objectif à la fois de faire valoir l’intérêt de l’entreprise et à la fois de veiller à la protection de la santé et du bien-être du salarié. 

Au regard des missions confiées aux établissements compris dans le périmètre de cet avenant, l’ensemble des jours de la semaine peut être travaillé avec une interdiction formelle de travailler plus de 6 jours par semaine. 

Il en ressort qu’il reste à la charge du salarié cadres autonomes ainsi qu’à celle de l’employeur de veiller au respect des règles présentées.

Règles relatives à la durée du travail

Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés par :

La durée collective du travail de l’entreprise soit 35 heures, 
La durée maximale quotidienne de travail prévue par l’article L3121-34 du code du travail, soit 10h00
Les durées maximales hebdomadaires de travail prévues également par les articles L3121-35 du code du travail et alinéa 1 et 2 de l’article L3121-36 du code du travail.

Le cas échéant, ces limites fixées par le Code du Travail seraient ajustées automatiquement en cas d’évolution de la réglementation.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. En tout état de cause, le nombre de jours de travail hebdomadaire ne peut excéder 6 jours. De même, le salarié en forfait jours bénéficie :

D’une durée de repos minimale hebdomadaire de 24 heures
D’une durée minimale de repos quotidienne de 11 heures auxquelles s’ajoutent les 24 heures au titre du repos hebdomadaire

Le cadre peut prendre ses repos par journée entière ou par demi-journée. La demi-journée s’apprécie comme toute plage commençant ou se terminant entre 12 heures et 14 heures. Les dates de prise de repos sont proposées par le cadre en tenant compte des impératifs de sa mission et acceptées par l’employeur.

En outre, il est rappelé que les cadres en forfait jours restent pleinement concernés par les accords sur le droit à la déconnexion de la MFCA, de la MFFM et de la MFIV, du 01/01/2018, du 12/06/2020 et du 21/02/2018 respectivement, cités en annexe.

Il est spécifié cependant que, ces accords étant échus le 31 mars 2022 au plus tard, les parties signataires conviennent de pouvoir engager dans le cadre d’une négociation sur le dialogue social, la mise en œuvre d’un accord sur le droit à la déconnexion propre à l’USMB.

Modalités de décomptes des journées ou ½ journée de repos 

Les journées de repos sont fixées selon un planning indicatif de façon régulière et au minimum par semestre.

Par ailleurs, les salariés bénéficiant de ces jours de repos peuvent modifier le planning indicatif en raison d’obligation impérative ou tout autre motif justifié, au minimum 48h avant ladite modification en accord avec l’employeur. 

Les repos doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année. A défaut, les jours de repos restants, non posés par le salarié lui-même, sont perdus. 

A l’inverse, les jours de repos non soldés avant le 31 décembre de chaque année du fait de l’entreprise sont pris dans les 3 mois qui suivent ou à défaut, payés avec les majorations légales.


Entretien annuel individuel 

Chaque année, une partie de l’entretien annuel est consacrée aux modalités d’application du forfait jours et aux éventuelles difficultés pouvant survenir dans la mise en œuvre de celui-ci. Cet entretien a pour finalité de traiter notamment de :

La prévention de la surcharge de travail des salariés concernés
L’organisation du travail dans l’entreprise
Les besoins de formation
L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale, éventuellement la rémunération du salarié.

Il est également convenu que, outre cet entretien annuel, le salarié dispose de la possibilité de solliciter à tout moment un nouvel entretien pour évoquer ces mêmes thèmes. Le refus par l’employeur de répondre favorablement à cette demande devra alors faire l’objet d’une réponse écrite et motivée.


Incidence sur les contrats de travail et sur la rémunération

Un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail vient formaliser les conditions de travail résultant de la conclusion de convention en forfait jours.

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, de sa charge de travail et des impératifs d’amplitude horaire correspondant et dépassant la durée légale. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée.

La rémunération annuelle est versée conformément aux dispositions appliquées dans l’entreprise au moment de la conclusion du contrat de travail ou de l’avenant au contrat de travail, à savoir sur 12 mensualités.

La rémunération annuelle brute versée en 12 mensualités évolue en application des dispositions conventionnelles nationales qui seraient postérieurement négociées pour les entreprises relevant de la Convention Collective de la Mutualité (ANEM).


La valeur d'une journée entière de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 21 et la valeur d'une demi-journée en le divisant par 42. Les absences rémunérées ou non sont valorisées sur la base de ce calcul. En cas d’absence non rémunérée d’une durée inférieure à la demi-journée, la retenue est calculée de la manière suivante : 

Salaire annuel = salaire journalier / nb de jours de travail annuels
Retenue = Salaire journalier X nombre d’heures d’absence.


Entrée ou sortie en cours de période 

En cas d’entrée en cours d’année, le nombre de jours de travail et le plafond en jours sont déterminés au prorata du nombre de mois restants à travailler jusqu’à la fin de la période de référence en cours. 

Les congés payés ne sont déduits du nombre de jours à travailler que dès lors qu’ils sont acquis, c'est-à-dire au terme d’une période de référence.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail ainsi calculé est augmenté du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés ne peuvent prétendre.

En cas de sortie en cours d’année, le nombre de jours de travail et le plafond en jours sont déterminés au prorata du nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence en cours. Les jours de travail non effectués par le salarié viendront en déduction du nombre de jours de congés payés restants à prendre. Les jours de travail excédentaires seront rajoutés aux jours de congés payés non pris et donneront lieu à une indemnité compensatrice dans les mêmes conditions.


Temps réduit

Dans le cadre d’un travail réduit, il pourra être convenu, par convention individuelle, d’un forfait portant sur un nombre inférieur de jours. Ces jours pourront également être effectués par demi-journée de travail.

Le salarié est alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait, et la charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.



2.3. Modification de l’horaire collectif applicable

Afin de tenir compte de la modification de l’horaire collectif, les salariés bénéficieront d’un supplément de rémunération de 0,67 heures par mois pour ceux à 151 heures et 0,57 heures par mois pour ceux à 151,1 heures.

Il est précisé que cette modification de l’horaire collectif ne se substitue pas aux évolutions conventionnelles ultérieures qui seraient prévues au titre de la convention de la Mutualité, notamment la valeur du point d’indice.


2.4. Mutuelle

Le régime de la complémentaire santé reste identique. Il est prévu que le taux de participation de l’employeur soit identique pour tous les salariés de l’USMB et puisse être porté au 1er janvier 2021 à 75%.


2.5 Cotisation aux activités sociales et culturelles du CSE

Il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation à 1,25% (non inclus le taux de cotisation légal du budget de fonctionnement) de la masse salariale brute, telle que défini par la loi, et qui seront versés de manière rétroactive au 1er janvier 2021.


2.6 Dispositif spécifique pour l’indemnité de départ en retraite des salariés issues du siège social de la MFIV

Il est prévu que, à titre plus favorable et sans que cet avantage puisse être appliqué aux autres salariés de l’USMB, actuels ou à venir, les salariés transférés du siège la MFIV dont l’ancienneté est au moins égale à 12 ans au 1er janvier 2021 pourront continuer à bénéficier du dispositif d’indemnité complémentaire de départ en retraite en vigueur au sein de la MFIV (en application de l’article 13 de l’accord d’entreprise signé en date du 22/06/1983).


Article 3 – dialogue social au sein de l’usmb

Les parties signataires, conscientes que le transfert des salariés des sièges sociaux vers l’USMB suscitera des modifications dans les liens fonctionnels et hiérarchiques au sein des sites concernés, rappellent leur attachement à préserver un dialogue social ouvert et constructif pour préserver le bien-être des salariés.

Par conséquent, il est prévu, d’une part d’engager une négociation sur un accord relatif au dialogue social et pour le bien être des salariés au sein de l’USMB et d’autre part de négocier un protocole d’accord sur l’organisation des élections professionnelles au sein de l’USMB, dès le premier mois de mise en œuvre du présent accord.

A cet effet et jusqu’à proclamation des résultats des élections professionnelles, dont le premier tour permettra de mesurer l’audience syndicale au sein de l’USMB, chaque organisation syndicale signataire représentative au niveau national pourra désigner un représentant et un suppléant participants aux réunions de négociation sur le dialogue social et sur le protocole d’organisation des élections professionnelles.

Enfin, le mandat des deux élues du personnel actuellement attachées au siège - Mme Marylène HAMEL (MFCA) et Mme Nathalie LE GOUE (MFFM) - sera prorogé jusqu’à la proclamation du résultat des élections professionnelles. Compte-tenu de la répartition géographique des différents sites de l’USMB, ces élues bénéficieront de 28 heures de délégation pour l’exercice de leur mandat.


Article 4 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021.


4.2 Commission de suivi et d’interprétation 

Il est mis en place comité de pilotage décisionnel du présent accord composé de deux représentants de chaque organisation signataire et d’autant de représentant de l’employeur.

Elle se réunit à minima tous les semestres et peut être saisi par un salarié ou toute partie signataire.


4.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



Article 5 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Article 5.1. – Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 5.2. Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les unions.




Article 5.3. Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes.


Fait à Lorient, le 31/12/2020, en 10 exemplaires,


Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale MFIV




Pour la CFDT

Déléguée syndicale MFCA				Déléguée syndicale MFFM



Déléguée syndicale ONH – MFFM			Délégué syndical MFIV




Pour la CGT

Déléguée syndicale MFFM				Déléguée syndicale MFFM – ONH




Pour FO-CGT 

Déléguée syndicale MFIV				Délégué syndical MFCA




Pour la Direction

Directeur Général Régional


ANNEXE 1 : organisation du travail retenue par service et catégorie professionnelle



Site de Brest :

Organisation du temps de travail sur une période d’un an avec attribution de jours de repos


Site de Lorient :

Organisation du temps de travail sur une période d’un an avec attribution de jours de repos


Site de Rennes :

Service accueil : organisation du temps de travail sur la quatorzaine
Organisation du temps de travail sur la quatorzaine ou sur 4 semaines pour les autres services


Siège de Saint-Brieuc :

Service accueil : organisation du temps de travail sur la quatorzaine
Organisation du temps de travail sur la quatorzaine ou sur 4 semaines pour les autres services



Il est convenu qu’à titre strictement individuel, et après accord du responsable de service, les salariés auront la possibilité de demander une dérogation à l’organisation définie par service et par catégorie professionnelle, sous réserve de la compatibilité de l’organisation de travail demandée avec les besoins de service et sans que cette dérogation puisse être considérée comme avantage individuel acquis.


ANNEXE 2 : accords en cours au 31/12/2020 sur les sièges


Mutualité Française des Côtes d’Armor

Accord du 28/06/1999 sur l’ARTT
Accord de participation signé le 22/10/2013
Accord du 01/01/2018 sur la Mutuelle
Accord du 01/01/2018 sur l’égalité professionnelle femmes / hommes
Accord du 01/01/2018 sur le droit à la déconnexion
Accord du 21/10/2020 sur le forfait mobilité durable
Usage « prime médaille du travail »


Mutualité Française Finistère-Morbihan

Accord du 28/06/1999 d’application de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail
Accord du 01/06/2017 relatif au temps choisi
Accord du 15/05/2020 relatif au temps partiel des séniors
Accord du 12/06/2020 relatif à la prime transport
Accord du 12/06/2020 sur le télétravail
Accord du 12/06/2020 sur le droit à la déconnexion


Mutualité Française d’Ille-et-Vilaine

Accord du 22/06/1983 venant modifier certaines dispositions de la convention collective Mutualité sur divers points (événements familiaux, congés ou IDR)
Accord du 29/06/1999 relatif à l’ARTT et son avenant n°1 du 06/09/1999
Accord du 30/06/2006 relatif à la journée de solidarité
Accord du 25/01/2013 sur la participation 
Accord du 25/01/2013 sur le plan d’épargne entreprise
Accord du 26/02/2019 en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes
Accord du 21/02/2018 sur le droit à la déconnexion
Accord du 27/07/2020 sur le forfait mobilité durable
Usage « prime médaille du travail »