ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
Préambule
Les technologies de l’Information et de la Communication ((TIC) utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent se concevoir comme un outil facilitant le travail des salariés.
Les TIC peuvent cependant estomper la frontière entre le lieu de travail et le domicile d’une part, entre le temps de travail et le temps consacré à la vie personnelle d’autre part. Leur utilisation ne doit pas conduire à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail.
Porteuse de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 
Dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » pour la première fois est abordé les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Au sein de la société, l’enjeu effectif du droit à la déconnexion est d’assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir la santé et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés, ce qui n’est pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST qu’une formalisation de ses bonnes pratiques, celle-ci s’attachant particulièrement et depuis toujours au bien être de ses collaborateurs.
Aussi, dans le cadre des négociations annuelles 2017 et 2018, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il est ainsi précisé, que les signataires du présent accord garantissent la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour assurer aux salariés des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le présent accord détermine non seulement les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour tous les salariés concernés qu’il soit sous convention de forfait ou en télétravail et il promeut également des recommandations pour un meilleur usage des outils numériques professionnels.








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord sur le droit à la déconnexion est applicable à l’ensemble des salariés de la société Santé Restauration Services Vitalrest étant précisé que le cadre dirigeant n’est pas concerné par ledit accord.
Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral dans l’entreprise et les établissements traitant du même objet.
Les parties tiennent à rappeler :
-que la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST a toujours œuvré pour l’équilibre vie privée et vie professionnelle et pour s’assurer du respect des consignes et du temps de repos de ses collaborateurs a ainsi pris la décision dès le mois de janvier 2016 de limiter l’accès au serveur de la société ;
-qu’il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Chapitre 1 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Article 1.1 - Principes de la gestion de la connexion et la déconnexion
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication mis à disposition des salariés par l’employeur s’effectue par principe sur le temps de travail.
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors de ses horaires habituels de travail.
Les salariés disposent à ce titre d’un droit à la déconnexion.
La hiérarchie devra veiller au respect de ce droit sauf circonstances exceptionnelles, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités.





Article 1.2 - Période de mise en œuvre du droit à la déconnexion 
Il est expressément demandé aux salariés de se déconnecter des outils de communications à distance pendant les périodes de repos (quotidien, hebdomadaire, congés, jours de repos et jours fériés) et en dehors de ses horaires habituels de travail.
Ainsi, et de façon à limiter l’usage de la messagerie professionnelle le soir et le week-end l’accès au serveur de l’entreprise est ouvert du lundi au vendredi de 7 h à 20 h.
En cas d’urgence, les salariés devront contacter par téléphone leur hiérarchie.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs temps de travail étant précisé que la hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure en s’attachant, à ne pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 7 h du matin ainsi que pendant les week-ends et repos.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit ainsi être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Chapitre 2 : Pour un meilleur usage des outils numériques professionnels
Article 2.1 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle
L’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Ne pas se tenir à une obligation de réponse en dehors des heures de travail.
Article 2.2 - Limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
La messagerie électronique permet de consulter ses messages en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail, rendant ainsi plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

Envoyer des messages en dehors des horaires de travail risque d’induire chez le destinataire un sentiment de culpabilité et d’urgence à répondre.
Ainsi, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi de mail et d’utiliser les fonctions d’envoi de mails différés ;

S’interroger sur le moment le plus opportun pour envoyer des sms et passer des appels téléphonique aux collaborateurs ;

D’envoyer leurs messages durant les heures habituelles de travail ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Activer « le gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Ne pas se connecter à sa boite mail de son domicile (sauf en cas de télétravail).
Chapitre 3 : Dispositions spécifiques applicables au forfait jours
Article 3.1 - Temps de repos et obligation de déconnexion
Les salariés concernés disposent d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures minimum consécutives sauf dérogations ou situation d’urgence) et au repos hebdomadaire (35 heures minimum consécutives).
Il est ainsi demandé aux salariés de se déconnecter des outils numériques professionnels pendant ces durées minimales. 
En tout état de cause, l’amplitude de journées travaillées ne pourra pas dépasser 13 heures (24 heures – 11 heures de repos).
En cas de non- respect des durées minimales de repos constatées par les salariés, il leur appartient, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion de leur temps, d’avertir sans délai sa hiérarchie afin qu’une solution alternative leur permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Article 3.2 – Suivi de la charge de travail et entretien individuel 
Dans le cadre du suivi de leur charge de travail, les cadres en forfait jours seront convoqués au minimum une fois par an par la société à un entretien individuel spécifique, au cours duquel seront évoquées la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et enfin la rémunération du salarié.

Il est dressé lors de ces entretiens un bilan sur les modalités d’organisation du travail, la durée de trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l’amplitude des journées de travail, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il sera transmis au salarié, préalablement à l’entretien, une liste indicative des points qui seront abordés.

A l’issue des entretiens, le Salarié et la Société arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés le cas échéant. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte rendu de ces entretiens annuels.
Il sera si possible examiné à l’occasion de ces entretiens, la charge de travail prévisible pour la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.
Chapitre 4 : Dispositions applicables aux salariés en télétravail
Article 4.1 – Organisation de l’activité du télétravailleur
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement  au sein des locaux de l’entreprise.
La société Santé Restauration Services veillera au respect des règles légales actuelles ainsi que des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur en matière de temps de travail et en particulier s’agissant de la durée maximum hebdomadaire et du repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.
Article 4 .2 – Contrôle et gestion du temps de travail 
Le salarié en télétravail transmet à l’Employeur un compte-rendu hebdomadaire détaillé de son activité professionnelle par journée de travail.
Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail, du repos hebdomadaire et de vérifier la charge de travail du salarié. 

Le Salarié est libre d’organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de :

-respecter la durée du travail, ainsi que l’ensemble des règles applicables en la matière qui ont été rappelées au Salarié qui le reconnait (durées maximales de travail, repos…) ;

-travailler aux heures habituelles d’ouverture de l’entreprise.

La Société pourra joindre le Salarié au minimum entre 9h et 18h, étant précisé que, si le Salarié n’est pas en train de travailler, compte tenu de la libre organisation de son travail que la société ne peut anticiper, il préviendra immédiatement son Employeur avec lequel il sera fixé un nouveau rendez-vous téléphonique.

Chaque année, un entretien portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail sera organisé.

Article 4.3 – Protection de la vie privée et droit à la déconnexion
4.3.1 Protection de la vie privée
L’exercice de l’activité de télétravail ne doit pas interférer avec le droit à la vie privée du salarié.

En dehors des plages de disponibilité mentionnées ci-dessus et pendant lesquelles l’Employeur peut contacter le salarié sauf période de repos spécifiée ainsi, celui-ci assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de son activité professionnelle et sa vie personnelle.



4.3.2 Modalités du droit à la déconnexion 
Compte tenu des articles 4.1 et 4.2 du présent accord et à ce titre l’employeur reconnait que l’utilisation des outils numériques devra être maitrisé et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail.
Ainsi, le salarié en télétravail doit se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise.
La hiérarchie de par son exemplarité veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant, autant que possible, à ne pas envoyer de mails, de sms et d’appeler le salarié en dehors de ses horaires de travail habituels.
Chapitre 5 : Prévention, Communication et formation
Article 5.1– Conciliation entre vie personnelle et vie privée
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés, et pour leur équilibre personnel.
Dans ce cadre, les outils numériques professionnels doivent être utilisés à bon escient dans le respect des personnes et de leurs vies privées. A cet effet, ils ne peuvent avoir pour effet de conduire à confondre temps de travail et temps de repos.
Article 5.2 – Suivi de la charge de travail
Chaque année, lors d’un entretien avec les salariés, la Société assure le suivi régulier de l’organisation du travail des salariés, de leur charge de travail et de l’amplitude de leurs journées de travail, et ce afin que cela permette aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée. Les salariés devront informer leur supérieur hiérarchique des évènements qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail afin qu’une solution soit trouvée.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l’isolement professionnel, le salarié devra émettre par écrit une alerte auprès de la société qui recevra le salarié sous 8 jours. Il devra alors être formulé par écrit les mesures mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.
La Société pourra à tout moment provoquer une réunion en cas de difficulté.
Les Institutions représentatives du Personnel telles que le CHSCT ou à défaut les Délégués du Personnel seront informés, une fois par an, du nombre d’alerte.
Article 5.3 - Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées notamment à destination des managers en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
La direction et les managers seront sollicités afin de promouvoir les bonnes pratiques et entrainer l’adhésion de tous. Il s’agit de promouvoir leur exemplarité.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Saint Germain en Laye, 
Le 19 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES 
Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT