ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION 
DES HEURES DE DELEGATION DES CADRES AU FORFAIT JOURS


Entre les soussignés

Le SYDED du Lot, dont le siège social est situé Les Matalines, 46150 Catus, représenté par ….. en sa qualité de Directrice, d’une part,

Et

La CGT, représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT, représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Le législateur prévoit, conformément à l’article R.2315-3 alinéa 2, que « Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants du personnel mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L.3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat ».

Au cours des échanges qui ont eu lieu lors de la NAO du 30 août 2018, les organisations syndicales ont exprimé la volonté des cadres au forfait jour ayant le statut de représentant du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP), de modifier la gestion actuelle de décompte de leurs heures prises au titre de la délégation.

Cette demande des cadres au forfait, membres de la DUP, a pour but d’apporter une équité dans l’utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail, et ainsi ne pas être avantagés par rapport aux membres de la DUP ayant un statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise, et ne faisant pas partie de l’accord sur le forfait jour. 


Article 1 : Objet du présent accord 

Le présent accord a pour objet de modifier le décompte appliqué lors de l’utilisation d’heures de délégation.


Article 2 : Champ d’application  

Le présent accord s’applique exclusivement aux membres de la DUP, ayant le statut de cadre au forfait jour.



Article 3 : Modalités de décompte des heures de délégation

Les membres de la DUP sont libres de prendre leurs heures de délégation durant leur temps de travail ou à défaut en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

Les cadres au forfait n’ont pas de plage horaire fixe. Les heures posées en délégation sont donc jusqu’à présent toutes regroupées par tranche de 4 heures pour former une demi-journée qui vient en déduction du nombre de jours annuel travaillés.
Il a ainsi été convenu que les salariés entrant dans le champ du présent accord renoncent à la comptabilisation de leurs heures de délégation effectuées sur les horaires d’ouverture du SYDED du Lot. Ces heures sont comptabilisées comme des heures travaillées et payées, et ce au même titre que les autres membres de la DUP.
Les heures d’ouverture du SYDED du Lot sont définies du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Il est ainsi considéré que le décompte des jours annuels travaillés s’effectuera en regroupant seulement les heures réalisées en dehors des horaires d’ouverture (les heures effectuées sur les horaires d’ouverture entrant déjà dans le décompte du forfait puisqu’une journée est déjà décomptée).


Article 4 : Autres modalités de traitement des heures de délégation

Les autres aspects relatifs à la gestion des heures de délégation des membres de la DUP restent inchangés.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature de l’accord et se terminera à la date de fin du mandat actuel des membres de la DUP.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt 

Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera également communiqué aux membres de la DUP (délégués syndicaux inclus) et affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.


Fait à Catus le 18 octobre 2018.

Pour la CGT			Pour la CFDT				Pour le SYDED





Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical			La Directrice