PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre d’une part, 
La Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie représentée par son Directeur, 

Et d’autre part, 
Les Organisations syndicales soussignées, 


                     pour la CFDT,

                      pour la CGT,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2018, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre des engagements visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle dans le cadre du droit à la déconnexion en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de la Caf et des fonctions exercées tout en respectant les règles de protection.
Le présent accord s’inscrit en application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui porte sur : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
L’objectif de ce protocole d’accord est de permettre aux agents de profiter des avantages et de la souplesse qu’offrent les technologies modernes tout en permettant à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser son travail et remplir sa mission.
 
1 - Définitions
droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateur, smartphone, tablette…) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, intranet, internet..) qui permettent d’être joignable à distance
temps de travail : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du Travail)
2 – Objet de l’accord
L’accord vise à adopter et promouvoir des bonnes pratiques qui permettront de veiller :
à la préservation de la santé et de la sécurité des agents de la Caf

à une utilisation optimale des outils numériques mis à disposition
3 - Constat
L’article 12.2 « garantir un droit à la déconnexion » du protocole d’accord national du 28 juin 2016 portant sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances précise les éléments suivants :
« Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations de travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.
En conséquence, l’employeur prévoit un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail.
Dans le respect de ces principes, l’organisme définit à son niveau les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre. »
4- Le droit à la déconnexion
Certains salariés de la Caf disposent d’outils numériques professionnels (ordinateurs, smartphones…) leur permettant d’être connectés et joignables à distance (messagerie électronique, accès logiciels, intranet et internet…).
Cette facilité d’utilisation doit toutefois être encadrée afin de respecter certaines bonnes pratiques et garantir aux agents un droit à la déconnexion, le salarié n’est pas tenu de rester connecté en dehors de son temps de travail et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part :
Privilégier l’envoi des courriels et les communications téléphoniques durant les horaires de travail définis par le règlement d’horaires variable de la Caf, privilégier les envois différés dans le cas contraire

Consulter ses messageries électroniques et téléphoniques durant ses horaires de travail

S’interroger sur le moment opportun pour solliciter un collègue (agent ou cadre) par messagerie, par sms ou par téléphone (durant les heures de travail)

Ne pas solliciter de réponses immédiates en particulier si le destinataire du message ou de l’appel téléphonique est absent

Activer avant son départ (lorsque celui-ci est prévisible) une notification d’absence sur sa messagerie et indiquer, si l’organisation le permet, la personne à contacter au cours de cette période d’absence

Chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en évitant de se connecter à sa messagerie entre 20h et 6h en semaine ainsi que le week-end et durant les périodes d’absences : congés, jours fériés, arrêt de travail…
En dehors des horaires de travail ou lors des jours de congés ou d’absence pour un autre motif, les agents ne doivent pas être contactés ou sollicités par la Caf, sauf situations particulières.
La note diffusée à l’ensemble du personnel le 27 février 2018 définit les modalités  pratiques des astreintes auxquelles certains agents peuvent être soumis, en dehors de leurs heures habituelles de travail, pour le bon fonctionnement de l’organisme, avec une compensation financière ou en temps de repos, selon la situation.
Pour des raisons de maintien de l’activité, des agents (services : administration générale, informatique…) peuvent être contactés par la Direction et des prestataires extérieurs, en dehors de leurs heures habituelles de travail. En cas d’intervention, une compensation est mise en œuvre sous une forme financière ou de temps de repos, selon la situation.
Un évènement exceptionnel, en application du Plan de Continuité d’Activité (PCA), peut également amener la Caf à contacter les agents en dehors de leur temps de travail habituel. Pour ce faire et dans un souci de prévenance, un recueil des coordonnées mises à jour des agents sera prochainement effectué, ceci afin de contacter les salariés dans le cadre d’une situation particulière rendant les conditions de travail modifiées. Ce thème est présenté lors des réunions d’informations du personnel du dernier trimestre 2018.
 5- Sensibilisation des agents et suivi des dispositions du présent protocole
Les agents bénéficiant d’outils numériques professionnels seront sensibilisés à leur utilisation afin de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques à mettre en œuvre. Ces dernières ne faisant pas l’objet d’une définition nationale, feront l’objet d’un questionnement dans le cadre du déploiement national d’office 365 :
Par l’intégration de ces informations dans le règlement intérieur lors de sa mise à jour
Par l’information régulière de cette thématique dans le journal interne
Par un temps d’échange spécifique lors des entretiens annuels d’évaluation
Les parties signataires proposent d’engager une démarche collective à l’occasion du déploiement d’office 365, par la définition de règles de bon usage des outils de communication.
En cas de difficulté, le salarié pourra solliciter son encadrement, le service RH, le service santé au travail, le CHSCT, la cellule d’écoute.
 En cas de non-respect constaté des dispositions du présent protocole, l’Agent de direction référent recevra le salarié concerné pour évoquer cette situation et mettre en place des actions correctives.
Un bilan annuel sera présenté aux instances représentatives du personnel.
6 – Validité de l’accord et Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la Direction et par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l'agrément du comité exécutif de l’UCANSS.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Rhône Alpes et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Chambéry.
7 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il cessera de produire ses effets à son terme. De nouvelles négociations pourront alors être engagées.

Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.
Les dispositions de cet  accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

A  Chambéry, le 22 novembre 2018

Le Directeur,					Les organisations syndicales,

                                                                      pour la CFDT,


						 pour la CGT,