AVENANT A L’ACCORD D’A.R.T.T. DE LA SOCIETE P&G HEALTH FRANCE (EX MERCK
MEDICATION FAMILIALE, EX MONOT)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société P&G HEALTH FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 22 650 000 euros immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538 dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier 92600 Asnières sur Seine
Représentée par  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par : 
, représentant l’organisation syndicale CFDT ;
, représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière ; 
, représentant l’organisation syndicale SUD Chimie ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part, 
Préambule
Partie occultée : informations liées à l’intégration 
Cette harmonisation nécessite notamment une révision de l’accord A.R.T.T. de la Société en vigueur depuis le 5 juillet 1999. La 6eme semaine de congés décidée par la Société notamment est remplacée par 3 jours de pont, 2 jours de fractionnement et une journée de solidarité en plus. Le nombre de jours de RTT passe de 12 à 13 par an. Ces changements permettent de donner 2 jours de repos supplémentaires au total par an.
Il est convenu ce qui suit :
Art 1 : l’article 1est modifié comme suit : 
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de P&G Health France en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD), à temps plein et à temps partiel. 
Art 2 : l’article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Régime des jours de repos
Toute prise de jour de repos nécessite l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Art 2.1. Congés payés
L’ensemble du personnel bénéficiera de 25 jours de congés payés par an. La période de référence est du 1er juin N au 31 mai N+1. L’acquisition mensuelle est de 2,08 jours par mois. Les congés payés se prennent en journées complètes ou demi-journées. Les jours de congés payés non pris ou non transférés sur le CET au 31 mai sont perdus.

A partir de 2023, une flexibilité supplémentaire sera accordée sur les jours de congés payés non pris à fin mai. Ceux-ci pourront être pris jusqu’à la fin du mois suivant, c’est-à-dire juin de la même année.

Pour les collaborateurs du terrain (Délégués Pharmaceutiques et Directeurs Régionaux) certains congés payés sont fixés et imposés par la Société en début d’année N. 

Art 2.2. Reduction du Temps de Travail (R.T.T.) 
2.2.1. Personnel du terrain :
R.T.T. : le personnel du terrain (cf. définition supra) bénéficie de 13 jours de RTT par an. Ces jours doivent être posés en journées entières ou demi-journées. Ces jours peuvent être imposés par la Société en début d’année N. Ces jours doivent être soldés au 31 décembre de l’année d’acquisition.
2.2.2. Personnel Cadre du bureau :
R.T.T. : le personnel cadre du bureau bénéficie de 13 jours de R.T.T. par an. Ces jours doivent être posés en journées entières ou demi-journées. 3 à 5 jours de R.T.T. peuvent être imposés par la Société en début d’année N. Ces jours doivent être soldés au 31 décembre de l’année d’acquisition.

2.2.3. Personnel non-cadre du bureau :
R.T.T. : le personnel non-cadre  bénéficie de 13 jours de R.T.T. par an. Ces jours doivent être posés en journées entières ou demi-journées. 3 à 5 jours de R.T.T peuvent être imposés par la Société en début d’année N. Ces jours doivent être soldés au 31 décembre de l’année d’acquisition.

Modulations : Les 12 jours par an de Modulation sont maintenus. 1 jour de Modulation est acquis par mois. Le jour de Modulation acquis dans le mois en cours est obligatoirement pris dans le même mois. Les jours de Modulation ne sont pas reportables sur les mois suivants. Les jours de Modulation ne peuvent pas être pris à la suite les uns des autres mais peuvent être accolés à des congés payés. En cas de surcroit d’activité, seule la DRH peut autoriser le report de jours de Modulation par dérogation.

Art 3 : l’article 3 est modifié comme suit :
Dispositions pour les personnels à temps partiel
Le nombre de jours R.T.T. sera proratisé dans la même proportion que le temps de travail effectué dans l’année civile. 
Pour les personnes à temps partiel sur l’ensemble de l’année, et dont les modalités correspondent à un ou plusieurs jours non travaillés dans la semaine, l’attribution des jours R.T.T. se fera au prorata intégral. Par exemple : temps partiel à 80% avec le mercredi non travaillé, 80%*13 = 10,4 jours de R.T.T. arrondis à 10,5 jours.
Si un jour férié tombe le même jour que le jour non travaillé par le salarié, aucun jour supplémentaire ne sera récupéré.
En revanche, si un jour de pont était fixé un jour non travaillé par le salarié à temps partiel, celui-ci pourra le récupérer dans la semaine où ce pont est fixé. Le principe étant de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, mais aussi d’avoir un suivi des jours le plus fluide possible et d’éviter les reports de jours.
Art 4 : l’article 4 est annulé.
Art 5 : Ponts
L’ensemble du personnel bénéficiera de 3 jours de pont par année civile. La fixation de ces ponts est faite en CSE au dernier trimestre de l’année N-1 pour l’année N.
Dans l’impossibilité de placer 3 ponts dans une année, le ou les jours restants seront placés la veille ou le lendemain d’un jour férié. 
Les ponts étant fixés collectivement, le personnel présent dans l’effectif de la Société la veille et le lendemain du jour fixé pour le pont en bénéficiera quelle que soit sa date d’entrée. 
Art 5 : Journée de solidarité
Dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il est prévu l’instauration d’une journée supplémentaire de travail.
Les parties signataires du présent accord ont convenu que pour le personnel de P&G Health France, cette journée de solidarité se situera le lundi de Pentecôte. Cette journée est rémunérée et non travaillée.
Comme convenu dans le cadre de la loi du 30 juin 2004, cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.
Art 6 : Jours de fractionnement
L’ensemble du personnel bénéficiera de 2 jours de fractionnement par année de référence, i.e. du 1er juin au 31 mai.  D’usage ces jours sont octroyés et posés librement pendant l’année.
Art 7 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation : 
Le présent avenant s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours du duquel cette convention ou accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par les parties signataires conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Art 8 : le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’A.R.T.T. en date du 5 juillet 1999 non annulées ou remplacées par le présent accord demeurent en vigueur.

Fait à Dijon, le 11 décembre 2020
En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales				Pour la Société
CFDT									
FO							Directrice des Ressources Humaines
SUD Chimie