CALENDRIER SOCIAL 2018
ACCORD PORTANT PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION



ENTRE LES SOUSSIGNES
La  Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 30 avenue des Fruitiers – Immeuble le Cézanne – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 525046017, représentée par ..., en sa qualité de président du directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,


ET
Le syndicat CGT représenté par ... en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE:

La direction des ressources humaines et la section syndicale se sont rencontrées les 9 et 29 mars, et 8 juin 2018 afin d’arrêter le calendrier social prévisionnel 2018.



Il a été rappelé le cadre légal qui prévoit la négociation annuelle obligatoire avec la déléguée syndicale sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
ainsi que la négociation triennale pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès lors que l’établissement aura franchi sur 12 mois le seuil des 300 salariés.


Il a par ailleurs été rappelé le cadre légal, prévoyant les 3 grands domaines de consultation du comité d’entreprise sur :  
Les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’emploi ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (dont la consultation sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés) ;
La situation économique et financière de l’établissement ;
d’autres consultations pouvant intervenir ponctuellement sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations annuelles (voir ci-dessus).


La déléguée syndicale a indiqué souhaiter disposer en amont du lancement des négociations relatives aux salaires, à l’égalité professionnelle/qualité de vie au travail des rapports de l’expert désigné par le comité d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail (situation économique et financière et politique sociale), les premières notes d’étape établies par ce Cabinet  étant attendues pour septembre prochain en amont de leurs rapports.

La déléguée syndicale a indiqué souhaiter finaliser le présent calendrier en amont du lancement de la négociation relative au temps de travail et à la mise en place d’un accord relatif aux astreintes.

Article 1 – Calendrier social 2018

Au terme des discussions, il a été arrêté les dates prévisionnelles suivantes :

Négociations annuelles obligatoires
« Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée »/rémunération - début de négociation mi-septembre avec objectif de conclure un accord ou un procès-verbal de désaccord avant fin octobre pour permettre la mise en œuvre des mesures salariales sur la paye de novembre ;

« Egalité professionnelle et qualité de vie au travail/articulation vie personnelle et professionnelle, droit à la déconnexion et égalité professionnelle femmes/hommes » - début de négociation mi-novembre  avec pour objectif de conclure un accord ou un plan d’actions avant fin décembre  ;


Démarche classification :
Point d’étape de la démarche en cours : 6 juillet  Points d’étape intermédiaires en septembre (date à convenir)
Présentation du projet de grille de classification : octobre
A partir de la grille de classification, négociation d’une grille de rémunération à l’embauche  : novembre

Il est convenu d’ouvrir, dès le début d’année 2019, la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences  afin d’y aborder les questions de  mobilité interne, de flexibilité nécessaire pour aborder la décroissance des besoins en effectifs post 2024, en lien avec la grille de classification des emplois. Sans attendre, la réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera entamée, compte tenu de la perspective de recrutements  estimés à +200 sur 2019, et abordée lors d’un comité d’entreprise à la rentrée 2018.

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent calendrier, les parties conviennent de réserver les créneaux suivants (à titre indicatif) pour les négociations :
Les vendredis suivants de 10 h à 12 heures 

NAO Rémunération : 14 septembre, 5 octobre, 12 octobre
NAO classification : 6 juillet, 21 septembre, 9 novembre
NAO temps de travail : 31 août, 26 octobre, et 30 novembre
NAO Egalité professionnelle : 16 novembre, 7 et 21 décembre

Ce calendrier doit permettre l’ouverture des prochaines consultations  du comité d’entreprise selon le calendrier prévisionnel suivant (sous réserve des ordres du jour arrêtés conjointement entre la direction de l’établissement et  les secrétaires de la DUP élargie).
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Rapport de situation comparée et bilan social : juillet/septembre
Temps de travail (astreinte)/ conditions de travail : septembre /octobre
Formation professionnelle : septembre
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : octobre/novembre
Logement des salariés : octobre
Orientations stratégiques et conséquences sur l’emploi
Novembre ? (post remise du rapport de Gilles Carrez et en fonction de la « nouvelle feuille de route » établie par le Gouvernement faisant suite au rapport demandé à Gilles Carrez »)
Situation économique et financière 
Budget prévisionnel 2019 : novembre 2018



La direction et la déléguée syndicale conviennent que le présent procès-verbal traduit la teneur des négociations menées. 


Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord et ses annexes seront déposés : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
 
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via l’intranet de l’établissement. 

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines et sur l’intranet.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord sera rendu anonyme et publié sur une base de données nationale.


A Saint-Denis, le 4 juillet 2018
  
Fait en 4 exemplaires. 




Pour la CGT 							Pour la Société du Grand Paris
Mme ..., déléguée syndicale					M. ..., président du directoire