ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET D’EVOLUTION DE LA DIRECTION RECOUVREMENT FRANCE


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par <>, Directeur Général France

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part



PREAMBULE

Le 24 octobre 2019, la Direction de CA-CF a initié une procédure d’information et de consultation du CSE sur un projet d’évolution de l’organisation de la Direction PSP suite à la conquête de IKEA et sur un projet d'évolution de la Direction Recouvrement France.
Dans ce cadre, en raison de la diminution du volume des flux contentieux et de la conclusion du nouveau partenariat avec la société IKEA, il est envisagé d’une part d’affecter les salariés de l’Agence Contentieux Grand Est (ACGE) de Lyon au sein d’une nouvelle Agence Grands Comptes PSP basée à Lyon, et d’autre part d’affecter les salariés de l’Agence Relation Surendettement Ouest (ARSO) de Bordeaux à l’Agence Contentieux Grand Ouest (ACGO) basée à Bordeaux. La nouvelle Agence Grands Comptes PSP basée à Lyon, ainsi que l’Agence Contentieux Grand Ouest basée à Bordeaux, sont désignées « nouvelle affectation » dans le présent document.
Lors des réunions de CSE du 24 octobre et du 12 novembre 2019, et des réunions de la Commission QVT nationale (CSSCT) des 13 et 20 novembre 2019, la Direction a présenté les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle a notamment expliqué que ces aménagements de poste, comportant une part de nouvelles tâches sollicitant des compétences à acquérir, ne constituent pas un changement de métier. 
Néanmoins, les élus ne partageant pas cette analyse, le CSE, à l’issue de la réunion extraordinaire du 12 novembre 2019, a voté une motion demandant à la Direction l’ouverture d’une négociation destinée à formaliser les engagements qu’elle était prête à prendre, dans ce cadre de préservation de l’emploi. La Direction a accueilli favorablement cette demande et a fixé au 18 novembre 2019 la date de la première réunion de négociation avec les Organisations syndicales.
C’est dans cet objectif que les parties signataires ont conclu le présent accord, qui ne constitue pas un « accord de performance collective ». 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements que la Direction de CA-CF  prend pour faire bénéficier les collaborateurs visés à l’article 2 de mesures d’accompagnement facilitant la mise en œuvre du projet.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des deux agences suivantes : Agence Relation Surendettement Ouest (ARSO) à Bordeaux et Agence Contentieux Grand Est (ACGE) à Lyon, inscrits à l’effectif à la date du présent accord. 



ARTICLE 3 – AFFECTATION SUR LES NOUVEAUX POSTES 

Les salariés bénéficiaires recevront un courrier d’information sur leur affectation sur les nouveaux postes de Lyon ou Bordeaux au mois de janvier 2020. Leur nouvelle affectation prendra effet à compter du 3 février 2020.  
Ils bénéficieront, sur leur nouvelle affectation, des dispositions d’accompagnement suivantes : 

ARTICLE 3.1 – HORAIRES DE TRAVAIL

Jusqu’au 31 août 2021, les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule conserveront les horaires de travail dont ils bénéficiaient au sein des agences ACGE et ARSO. 
Les salariés bénéficiant d’un modèle horaire en « groupe fermé » continuent à en bénéficier et ne sont pas concernés par la disposition ci-dessus.

ARTICLE 3.2 – TELETRAVAIL

Pour les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule qui bénéficient du télétravail, cette modalité d’organisation sera régie temporairement par les règles suivantes :
Février : le télétravail sera suspendu en cas de formation, de congé ou d’immersion ; en dehors de ces situations, il sera maintenu.
Mars : le télétravail sera suspendu.

A l’issue de cette période, le télétravail sera rétabli pour tous, à l’exception des salariés dont l’autonomie ne serait pas considérée par leur manager comme suffisante. 

ARTICLE 3.3 – RECONNAISSANCE FINANCIERE 

Les salariés rejoignant leur nouvelle affectation visée au préambule bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base, selon les modalités qui leur auraient été applicables en cas de mobilité individuelle, en fonction du positionnement de leur salaire par rapport à la médiane de leur catégorie. Cette augmentation, comprise entre 2% et 5%, ne sera pas considérée comme une « augmentation individuelle » au sens des NAO.

Une attention particulière sera portée aux experts-tuteurs, à la suite de leur nouvelle affectation.

ARTICLE 3.4 – OBJECTIFS ET REMUNERATION VARIABLE PERSONNELLE (RVP)

Pour la compréhension du présent article :
Les salariés nouvellement affectés comme indiqué au préambule sont dénommés « cercle 1 ».
Les salariés des Agences Grande Distribution (AGD) de Massy et Roubaix, ainsi que ceux de l’activité Contentieux de Bordeaux et de Roubaix (ACNIDF) et de l’activité Surendettement de Roubaix, sont dénommés « cercle 2 ».

Les salariés du cercle 1 et ceux du cercle 2 bénéficient des aménagements temporaires suivants de leur Rémunération Variable Personnelle (RVP) :
Cercle 1 : pendant une première période couvrant les mois de février à avril 2020, ces salariés bénéficient d’un « gel » de leurs objectifs, de sorte que, que les objectifs soient atteints ou non, une RVP correspondant à une atteinte à 100% de leurs objectifs leur est garantie ; pendant une seconde période couvrant les mois de mai et juin 2020, ces salariés bénéficient d’une RVP composée à 60% d’objectifs collectifs et à 40% d’objectifs individuels.
Cercle 2 : pendant la période couvrant les mois de février à mai 2020, ces salariés bénéficient d’une RVP composée à 60% d’objectifs collectifs et à 40% d’objectifs individuel ; le taux d’atteinte d’un des objectifs individuels est fixé à 100% au minimum.



Pour rappel, la Rémunération Variable Personnelle (RVP) est un dispositif institué par l’entreprise par décision unilatérale. Les aménagements transitoires prévus ci-dessus au présent article seront applicables, sous réserve de dispositions contractuelles individuelles plus favorables. 


ARTICLE 4 – MOBILITE

Les salariés bénéficiaires demeurent éligibles aux autres postes à pourvoir d’une part au sein de la société CA-CF, ces postes étant réservés de façon prioritaire aux salariés bénéficiaires des équipes DCF jusqu’au 31/03/2020, et d’autre part au sein des entités du groupe Crédit Agricole, les dispositions de l’article 1.4.6 de l’accord GPEC Groupe du 6 juillet 2012 leur étant alors applicables. 

Dans l’hypothèse où aucune de ces possibilités ne se réalise, la Direction étudiera les sollicitations des salariés qui souhaiteraient quitter l’entreprise : dans ce cadre, elle appréciera s’il est nécessaire, pour les salariés présentant un projet de formation, de procéder à un abondement de leur Compte Personnel de Formation.  A défaut, le salarié restera sur sa nouvelle affectation.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 – DATE DE PRISE D'EFFET 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, à l’exception des dispositions de l’article 3.1, et prendra fin de plein droit, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. 

ARTICLE 5.2 – COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, se réunira en juin et en décembre 2020 : il lui sera présenté un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord.  

ARTICLE 5.3 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société CA Consumer Finance signataires ou adhérentes du présent accord. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 5.4 – PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société CA Consumer Finance. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera diffusé sur le site Internet de CA Consumer Finance (DH/Les relations sociales/La négociation d'entreprise)


Fait à Massy, en 10 exemplaires, le  24  janvier 2020.



Pour la société CA Consumer Finance,
<>
Directeur Général France




Pour les organisations syndicales représentatives :

<>
Délégué syndical national CFDT




<>
Déléguée syndicale nationale CFTC




<>
Déléguée syndicale nationale CGT




<>
Déléguée syndicale nationale FO




<>
Délégué syndical national SNB




<>
Déléguée syndicale nationale UNSA






ANNEXE : LISTE DES SIGLES 

ACGE : Agence Contentieux Grand Est
ACGO : Agence Contentieux Grand Ouest
ACNIDF : Agence Contentieux Nord Île-de-France
AGD : Agence Grande Distribution
ARSO : Agence Relation Surendettement Ouest
CA-CF : Crédit Agricole Consumer Finance
CSE : Comité Social et Economique
CPF : Compte Personnel de Formation
DCF : Développement Crédit France
PSP : Partenariats Stratégiques et Prospection
QVT : Qualité de Vie au Travail
RVP : Rémunération Variable Personnelle