ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES – NAO 2020

Entre
La Société CarPostal Loire, N° SIRET  429 887 748 00037 dont le siège social est situé Lieu-dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative suivante : le syndicat CGT,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule	
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Loire a engagé les négociations annuelles obligatoires, le 6 février 2020.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Loire assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales 
La protection sociale.
Même si les comptes ne sont pas encore validés à date, les résultats économiques estimés de l’entreprise affichent un résultat net négatif sur l’année 2019 de -890 k€. 

Par ailleurs, le contexte économique, compte tenu de la crise sanitaire dans laquelle nous sommes encore, est très défavorable à l’entreprise et va impacter fortement et durablement la situation financière de l’entreprise, ceci dès 2020. 
80% de notre chiffre d’affaires résulte d’une activité régulière. Même si les contrats nous permettent un minimum de dédommagement et même si l’Etat indemnise partiellement les salariés en chômage partiel, le résultat sur cette acticité sera négatif.
20 % de notre chiffre d’affaires que nous réalisons habituellement avec le tourisme – occasionnel n’a pu être réalisé. Le résultat sur ce segment de marché sera très fortement négatif car aucune compensation n’est possible. Le retour « à la normale » n’est pas attendu avant plusieurs années.
Au global, Car Postal Loire a perdu à fin mai, 1,5 million de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à la même période 2019.

Enfin, l’inflation se situe, à fin mai, à 0,4%.

Dans ce contexte, les marges de manœuvre financières sont quasi inexistantes. Nous nous devons de respecter un plan de reprise d’activité pour assainir en priorité les résultats financiers en travaillant notamment sur nos marges par contrat.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 
10/03/2020 de 13h30 à 17h à Montverdun
16/06/2020 de 11h à 15h30 à Montverdun
30/06/2020 de 10h30 à 12h30 à Montverdun
9/07/2020 de 14h30 à 17h00 à Montverdun

La Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (non forfaitisés) de CarPostal Loire.

Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.


Rémunération

Grilles de salaires
La direction propose, compte tenu des éléments économiques présentés en préambule, que le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) soit revalorisé au 1er mars 2020 de + 1,5% soit un taux horaire à 10,796 € pour un conducteur 140V à l’embauche (grille annexée).
Les augmentations seront appliquées sur la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1er Mars 2020.

Amplitude incluse dans la base de congés payés
La CGT souhaite que la rémunération de l’amplitude soit incluse dans la base congés payés.
A compter du 1er juin 2020 (date de changement de logiciel paie), les parties conviennent que la rémunération des amplitudes soit incluse dans la base congés payés.

Prime d’assiduité 
Sur cette thématique, la direction propose d’intégrer l’absentéisme (avec d’autres indicateurs tels la consommation de carburant et la sinistralité) dans le prochain accord d’intéressement 2020 / 2022
Compte tenu de la crise sanitaire, il n’a pas été possible d’ouvrir les négociations sur ce sujet au printemps. La direction propose de travailler sur ce nouvel accord à partir du mois de septembre 2020.

Prime mobilité durable
La direction mettra en place une prime mobilité en lieu et place de l’actuelle prime vélo pour dédommager les salariés qui se rendent au travail en utilisant un mode doux (vélo, trottinette, covoiturage…). Le remboursement s’effectuera sur la base de 0,25€/km, plafonné à un aller/retour par jour et à 400€/an/salarié. Cette prime ne concernera que les conducteurs qui prennent leur service dans un dépôt (Montverdun, Saint Etienne, Le Chambon, Juré, Digoin et Le Coteau) sur la base d’une déclaration sur l’honneur qui pourra faire l’objet de contrôles.
Cette disposition sera en place à titre expérimental à compter du 01/09/2020. Un bilan (coût, contrôle…) sera établi pour les NAO 2021, qui permettra de mettre fin ou de prolonger ce dispositif.

Maintien du tunnel des temps plein à 35h-38h
En 2019/2020, le tunnel des temps plein a été réduit à 35h-38 au lieu de 35h-40h. La direction rappelle que cette mesure était exceptionnelle pour 2019 et liée notamment à l’allègement des heures supplémentaires. L’entreprise a besoin de cette flexibilité pour rester compétitive.



Avantages sociaux

Prime d’intéressement
La direction et la CGT négocieront cette année un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2020 à 2022. Les négociations débuteront début septembre.

Budget œuvres sociales du CSE
Les parties conviennent qu’une dotation exceptionnelle d’un montant de 2.000 euros, au titre de l’exercice 2020, soit versée sur le compte œuvres sociales du Comité Sociale et Economique, afin de compenser le manque de subvention lié à l’activité partielle.
A titre exceptionnel, dans le cadre de la refonte du site internet du CE, la direction prendra en charge une partie du module « Site Internet CE » pour un montant de 1.500€ HT.


Aménagement du temps de travail

Amplitude STAS réduite à 13h
La direction s’engage à réduire à 13h maximum les amplitudes des services STAS (contre certains services à 13h48 aujourd’hui).
Également dans l’année, la direction s’engage à entamer un travail avec le site de Planche Rive-de-Gier pour étudier les possibilités d’optimisation des services et notamment analyser la possibilité de faire plus de services du matin ou d’après-midi.

Règles sur le télétravail et le droit à la déconnexion
La direction propose de négocier un accord définissant les modalités d’application du télétravail. L’objectif est de signer cet accord à l’automne.



Rattrapage des inégalités

Egalité homme / femme
L’index égalité Homme/Femme est en cours de réalisation. Il sera présenté aux IRP avant la fin de l’année 2020.

Sensibilisation et formation sur le harcèlement au travail
Les formations de sensibilisation seront intégrées au plan de formation 2021.


Dispositions finales

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.



Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.




Fait à Montverdun, le 9 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.