AVENANT ACCORD
DU COMPTE EPARGNE-TEMPS






Entre les soussignés :



L’entreprise PARCHIMY SAS  
ayant son siège social au 12 rue Maurice Hollande à Reims 51 100,
immatriculée sous le n° 336 280 409 00028 , au RCS de Reims, 
représentée par Mme x, agissant en qualité de Directrice usine dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommée  l’« Entreprise »

D’une part,	


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par 

M. x, CFTC
M. y, CFE-CGC


En leur qualité de délégués syndicaux,

D’autre part.


Préambule


Le présent avenant (ci-après « l’Avenant ») vient aménager l’accord sur le compte épargne temps (ci-après le « CET ») conclu le 25 mai 2018.


Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Avenant vient redéfinir temporairement les modalités suivantes :

les conditions d’alimentation en temps du CET, (Article 3) 




Pour rappel :


Article 1 – Objet 


Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.
Et/ou
de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.
Et/ou
d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale de l’Entreprise. 
Et/ou
de contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Et/ou
de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant, parent ou conjoint marié, pacsé concubin de sexe différent ou de même sexe atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident ou se trouvant dans une situation particulière et exceptionnelle nécessitant sa présence soutenue auprès d’un proche. 




Article 2 - Salariés bénéficiaires 


Tout salarié ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.




Article 3 - Alimentation du CET exceptionnelle (COVID 19)


Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :  

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

10 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence ; 

ou 10 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ; 

Le salarié pouvant verser un mix de CP et de JRTT sans toutefois dépasser la limite maximale de placement de 10 (dix) jours.
Article 3.3 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité. 

Certains éléments temporels doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :
Pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N ;
Pour les jours de RTT de la période N avant le 31 décembre de l’année N ;




Article 8 - Application de l’accord



Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation

L’avenant prend effet le 1er avril 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.













Article 9 - Dépôt légal et publicité


L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.




					Fait à				 Le




Madame x, Directrice usine




Monsieur x, CFTC




Monsieur y, CFE-CGC







Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement


Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………………………………...
Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..




La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés : ……   jours  (10 maximum) 
Jours de Réduction du temps de Travail : ...  jours 
Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 



Date : 						Signature du salarié :