ACCORD D’ENTREPRISE   RELATIF A L’ORGANISATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, C.S.E DE LA SOCIETE 
SAVOIE AUTOCARS TRANSPORTS  SAT MONTMELIAN

Préambule :
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du Comité Social et Economique signé le 10 juillet 2018  il avait été convenu qu’une négociation relative à certaines modalités de fonctionnement et d’organisation du C.S.E serait engagée dans le courant du mois d’octobre 2018.
En conséquence de quoi cette négociation  est ouverte le 17 octobre 2018.
Entre 
M  , Directeur de la Société Savoie Autocars Transports, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, 
Et 
M  , Délégué Syndical CFDT, et Membre Titulaire du CSE, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Le Comité Social et Economique pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 50 salariés:
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique nouvellement mis en place dans l’entreprise est organisé et fonctionnera conformément aux dispositions légale et réglementaires en vigueur. 
Il est rappelé que l’effectif de l’entreprise se situe entre 10 et 50 salariés.
En conséquence de quoi ce sont les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour le Comité Social et Economique dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés qui s’appliquent.

Article 2- Attributions :
Les parties rappellent qu’en l’état actuel des textes en vigueur les attributions du CSE sont les suivantes :
Attributions générales du CSE  (11salariés à moins de 50 salariés).
2.1- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives, Article L.2312-5 nouveau, du Code du Travail :
Aux salaires.
A l’application du Code du Travail.
A l’application des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale.
A l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise
2.2- Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
2.3- Réalisation d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel.
2.4- Droit d’alerte, Article L.2312-59 nouveau, du Code du Travail. Article L.2312-60 nouveau, du Code du Travail. En cas :
D’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, notamment harcèlement moral ou sexuel et discrimination.
De danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
2.5- Saisine de l’Inspection du Travail, Article L.2312-5 nouveau, du Code du Travail.
En cas de plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont l’Inspection du Travail est chargée d’assurer le contrôle.

Article 3- Heures de délégation :
Les heures de délégation dont bénéficient les Membres Titulaires du CSE sont règlementairement fixées en fonction de la taille de l’effectif salarié à savoir en ce qui concerne la SAT à ce jour : de 11 à moins de 50 salariés.
Le texte de référence est l’article Article R.2314-1 nouveau, Code du Travail.
En conséquence de quoi le nombre d’heures  attribuées à chacun des deux membres titulaires est de 10 (dix heures).
Toutefois : 
Le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois (Article L.2315-8 nouveau, du Code du Travail).


Les heures de délégation, dont disposent les membres du CSE, peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. (Article R.2315-5 nouveau, du Code du Travail).
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, dans notre cas 10 heures x 1.5 = 15  heures. (Article L.2315-9 nouveau, du Code du Travail).
Par cette nouvelle règle : il faut comprendre que le membre du CSE, dans le cadre d’un report d’heures pourra bénéficier de 15 heures maximum par mois dans la limite annuelle ou de 12 mois de 120 heures. 
La date de début de la période de référence est le 1er Octobre 2018, jusqu’au 30 septembre 2019.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. (Article R.2315-5 nouveau du Code du Travail).
Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le crédit d’heures pourra être réparti chaque mois entre les membres titulaires et suppléants du CSE. (Article R.2315-5 nouveau du Code du Travail).
Remarque : 
Compte tenu de la taille de l’effectif de l’entreprise, le Délégué Syndical ne dispose pas d’heures de délégation au titre de ce mandat, Article L.2143-13 du Code du Travail.
Article 4 – Réunions :
Il y a lieu de rappeler que dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de disposition particulière concernant la mise en place d’un bureau.
Dans ces entreprises, les membres du CSE exercent individuellement les droits qui leur sont  reconnus (Article L.2315-19 nouveau, du Code du Travail).
Une réunion par mois, (Article L.2315-21 nouveau, du Code du Travail).
Avant la réunion remise d’une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la réunion.
Mise en place d’un registre spécial contenant questions et réponses.
Les suppléants n’assistent désormais aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires ((Article L.2314-1 nouveau, du Code du Travail).


Article 5- Dispositions spécifiques :
Toutefois et à titre dérogatoire, aux dispositions légales et réglementaires les parties présentes entendent améliorer l’organisation et le fonctionnement du CSE en arrêtant d’un commun accord les dispositions suivantes :

5.1- Présence des suppléants aux  réunions 
Les Membres suppléants du CSE pourront assister sur une année à une sur trois,:
Cela revient à 4 réunions par an.

5.2- Présence de M. à toutes les réunions :
Non, il ne sera pas toujours possible à M. d’assister aux réunions du CSE. Le  Directeur est en droit de déléguer ses pouvoirs en la matière.

5.3- Heures de délégation pour les suppléants pour préparation des réunions DP.
En accord avec les titulaires, les suppléants peuvent bénéficier d’une partie des heures des titulaires dans le cadre de la mutualisation prévue à l’article L.2315-9 et R.2315-6 du Code du Travail. 

5.4- Les heures des réunions mensuelles ne doivent pas affecter le crédit de 10 h CSE.
C’est une disposition légale.

5.6- Utilisation des heures de délégation sous forme de forfait mensuel sans demande préalable.
Non ce n’est pas possible, application stricte de l’article 3 du présent protocole.

5.7- Prise des heures, information générale de l’employeur :

L’élu du CSE est libre d’utiliser ses heures de délégation comme il l’entend, toutefois dans le cadre de la bonne marche de l’entreprise,  et compte tenu des missions qui sont les siennes, notamment ramassages scolaires, les parties conviennent qu’une information préalable de l’employeur d’une prise de délégation est nécessaire en particulier si celle-ci se situe pendant le temps de travail effectif de l’élu.


En conséquence de quoi, il est mis en place l’utilisation de bons de délégation afin de faciliter la bonne marche du service.

Il est précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable et qu’en aucun cas le motif n’a à être indiqué.

Pour la bonne marche de l’entreprise et dans le cadre d’un délai commun, un délai de 36 heures est préconisé, sauf urgence.


Article 6- Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Cette durée correspond à la durée du mandat des Membres du CSE.

Article 7- Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou d’adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8- Dénonciation :
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.



Article 9- Publicité :
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent plan d’actions est déposé à la DIRECCTE dont relève le Cabinet et au greffe du Conseil de prud’hommes de Montmélian :
En deux exemplaires dont une version sur un support papier signée des parties et version sur support électronique à la DIRECCTE ;
Un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes ;
Un exemplaire aux salariés signataires;
Un exemplaire à la Direction de l’Entreprise.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux à Montmélian, 
Le 17 octobre 2018.

Pour la Direction :

M  , 
Directeur de la Société Savoie Autocars Transports.

Pour le Syndicat CFDT :
M  , Délégué Syndical CFDT, 
Et Membre Titulaire du CSE,