AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 JUIN 2019 RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Entre :
La société TNEX, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et 
Monsieur, délégué syndical central CGT

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE 

Les parties sont amenées à modifier – par avenant – l’accord CSE du 14 juin 2019 en raison de l’évolution de la composition (ou structure) de l’entreprise et de son périmètre social à compter du 01/01/21 (en référence à la « sortie » des établissements de Rosières et Blois de son périmètre), et par conséquent à anticiper ces changements.

OBJET

L’avenant a pour objet de redéfinir le nombre et les périmètres sociaux des établissements distincts dans le cadre de l’organisation de nouvelles élections, et de préciser les règles de fonctionnement du CSE en fonction des changements considérés.


L’article 3, « Définition du nombre et périmètres sociaux des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques (cf. Ordonnances Travail) » est modifié par le présent avenant comme suit : 

A ce jour, la société TNEX comprend 5 établissements :


En raison de l’évolution de la composition (ou structure) de l’entreprise à venir, à compter du 1er janvier 2021, la société TNEX comportera 3 établissements :


Définition des périmètres sociaux

En considération de l’historique social et des évolutions à venir dans l’organisation de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives – soucieuses de « stabiliser » les périmètres d’élections – conviennent de la nécessité de « reproduire », à quelques exceptions près, les périmètres sociaux existants, et de regrouper – afin de répondre à une logique d’intégration, ou encore de rapprochement sur un plan géographique, les 3 établissements en un seul périmètre social.



Compte tenu de ce qui précède et des évolutions de la composition (ou structure) de l’entreprise et de son périmètre social à compter du 01/01/21, le nombre (3) et le périmètre des établissements distincts – au sein desquels seront mis en place les CSE – ont été déterminés comme suit :


En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts (à la date du 9 décembre 2020*), tels que définis ci-dessus, et les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants : 


L’article 4, « Calendrier de mise en place des CSE » est modifié par le présent avenant comme suit : 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place au plus tard le 31 mars 2021 – un Comité Social Economique au sein du périmètre social tel que défini dans le tableau ci-dessus.

L’article 5, « Règles de fonctionnement du CSE » est modifié par le présent avenant comme suit : 

Dans chaque établissement distinct ou périmètre social, la composition du Comité Social et Economique (nombre de titulaires) est déterminée conformément au Code du travail, selon les seuils d’effectif conventionnels (cf. seuils sociaux applicables pour les institutions élues : CSE et commissions) conformément au tableau ci-dessous :


Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

L’article 6, « Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) » est modifié par le présent avenant comme suit : 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du périmètre social malgré le fait qu’aucun établissement et donc périmètre social ne puisse en avoir légalement (établissements inférieurs à 300 salariés).

Composition :

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires entendent porter une attention particulière à la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, en octroyant à leurs membres un crédit d’heures spécifique pour exercer leurs missions. 

Etant rappelé que la CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra :

- 2 membres représentants du personnel (dont au moins un cadre)

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.


DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 10 décembre 2020, et prendra fin au plus tard le 13 juin 2023.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  

Fait à Nogent sur Seine, le 10 décembre 2020, en 4 exemplaires.





Pour la société	Pour la CGT
Monsieur	Monsieur 
Directeur Général	Délégué Syndical Central
TNEX