Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXX, Directeur Général Adjoint, 

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
U.N.S.A., représentée par XXXX, Délégué Syndical.

C.F.D.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical, accompagné de M. Christophe CASSE, élu membre suppléant du CSE.

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives (CFDT et UNSA) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 8 décembre 2020 aux fins d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires portant sur l’évolution des salaires et les avantages sociaux aux 1er janvier 2021. 


Préambule : 

En ouverture de la négociation annuelle obligatoire, la Direction présente comme chaque année un certain nombre d’informations concernant les exercices passés et celui en cours (situation économique de l’entreprise, situation du marché du tourisme, évolution de la situation salariale par statut et par genre, etc.). 
La Direction rappelle que ces différents éléments ont été présentés plus en détails lors des récentes négociations sur l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée. 
En raison du contexte inédit lié à la crise sanitaire et économique due à la Covid 19, les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent pour privilégier sur l’année 2021 :
La préservation des emplois et des compétences ;
Une politique de mobilité interne temporaire et définitive incitative 
Le déploiement de programmes de formation collectifs
L’accompagnement des projets de formation individuels 
Au terme de cette réunion, et d’un commun accord, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salarié(e)s de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires.

Article 2 : Objet de l’accord

1 – Augmentations Générales
Au 1er janvier 2021, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires au sein de l’UES Bateaux Parisiens.

Toutefois, lors de la revalorisation éventuelle du SMIC et/ou de la grille conventionnelle à partir de janvier 2021, tous les salaires inférieurs au SMIC ou à la Branche seront revalorisés afin d’atteindre les minimas légaux (SMIC) et/ou conventionnels.

2 – Prime de détachement dans le cadre de la mobilité temporaire
Après discussions avec les Organisations Syndicales, la Direction s’engage à compter du 1er janvier 2021 à pérenniser la prime exceptionnelle de détachement de 15 euros bruts par jour dans le cadre de la mobilité interne temporaire quel que soit le site de départ et le site d’accueil. 
Il est précisé que cette prime de détachement ne s’applique pas à la mobilité temporaire ayant lieu dans l’une des trois entités constituant l’UES Bateaux Parisiens (exemple : une mobilité temporaire de Seino Vision vers Batobus et inversement). 

3 – Télétravail
Les Organisations Syndicales mettent en avant la nécessité d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail comme stipulé dans le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020. 

La Direction réaffirme cette volonté commune dont la mise la mise en œuvre a été reportée en raison des dispositions gouvernementales imposant le recours au télétravail comme la règle afin de limiter la propagation du virus. 
Une négociation sera initiée par la Direction au 1er trimestre 2021.

4 – Remboursement des frais de déplacement à vélo
Les Organisations Syndicales demandent que les négociations sur le remboursement des frais de déplacement à vélo soient ouvertes à compter du mois de juin 2021. 
La Direction s’engage à initier cette négociation sur la période susmentionnée. 

5 – Rémunération variable des Premières de réception 
Les Organisations Syndicales rappellent qu’il avait été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 une révision de la structure de la part variable des Premières de réception et des modalités d’attribution de celle-ci sous forme de prime d’objectifs annuelle. 
En accord avec la demande des Organisations Syndicales, la Direction mettra en œuvre cet engagement au cours de l’année 2021. 





Article 3 : Publicité


L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site  :

Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.

Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.	
Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties.

Fait à Paris, le 8 décembre 2020 

Pour la Direction
XXXX


Pour le Syndicat CFDT
XXXX



Pour le Syndicat UNSA
XXXX					

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DU PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021 conclu le 8 décembre 2020 aux organisations syndicales signataires.