Accord collectif sur les heures supplémentaires et les déplacements


Entre les soussignés,
 
La Société 
Dont le siège social est situé à 
SIRET  
Au capital de 
 
représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,  
ci-après dénommée la Société 

Et

L’ensemble des membres du personnel de la Société statuant à la majorité des deux tiers. 


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Il a également pour objet : la régulation de temps de travail et des conditions des salariés en situation de déplacement, ainsi que la mise en place d’un compteur de repos compensateur.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres de l’équipe de production.


Le présent accord ne s’applique pas aux salariés relevant d’un forfait en heures sur l’année, pour qui les heures supplémentaires sont déjà inclues dans le forfait.


Article 2 - Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 00H00 et se termine le dimanche à 23H59.

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet réalisé pendant l’horaire de travail.

Les heures de nuit, effectuées entre 21H00 et 06H00, ne font pas l’objet du présent accord.
De même que les heures effectuées le dimanche, ne font pas l’objet du présent accord.
De manière générale, les heures de nuit et de dimanche ne peuvent être effectuées qu’en cas d’accord préalable de la direction.


Article 3 - Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :
pour les 4 premières heures : 10 %, l’effectif de la société étant inférieur à 20 salariés
de la 39ème à la 43ème heure : 25 %
pour les heures suivantes : 50 %.


Article 4 - Repos compensateur de remplacement

Par défaut, les majorations appliquées à toutes les heures supplémentaires prendront la forme d’un repos.

Le repos compensateur est calculé de la manière suivante :
pour les 4 premières heures : 1 heure supplémentaire ouvre droit à 1,1 (1 heure et 6 minutes) heure de repos, l’effectif de la société étant inférieur à 20 salariés
de la 39ème à la 43ème heure : 1 heure supplémentaire ouvre droit à 1,25 (1 heure et 15 minutes) heure de repos
pour les heures suivantes : 1 heure supplémentaire ouvre droit à 1,5 (1 heure et 30 minutes) heure de repos

Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : 
A l’initiative de la Société : par exemple en cas de baisse d’activité. Dans ce cas, l’employeur respectera un délai de prévenance de 2 jours calendaires.
A l’initiative du salarié : en cas d’absence, avec accord de l’employeur. Dans ce cas, le salarié fera sa demande d’absence selon les procédures en vigueur dans la société.

Ces repos compensateurs peuvent être pris par heure, journée entière ou demi-journée dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis au minimum 1 heure, ce qui permet l'octroi d'une heure de repos.

Au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires et majorations y afférentes non prises sous forme d’un repos compensateur au cours de l’année seront rémunérées.

Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.

Les repos compensateurs feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. Sur le bulletin figurera également le compteur de repos compensateurs cumulés.


Article 5 - Contingent d'heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective, et conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 360 heures par salarié et par an.


Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.


Article 6 - Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent sur validation préalable de la direction.

Il bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos.

Compte tenu du nombre de salariés présents dans l'entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure 30 minutes.

La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Elle est également prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et la détermination de la durée des congés payés.

Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 7 heures.


Article 7 - Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi.
Les modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont identiques à celles des repos compensateurs.

Toutefois, la prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Ainsi, lorsque au 31 décembre le salarié bénéficie encore de contrepartie obligatoire en repos, ces heures ne lui seront pas rémunérées. Il sera tenu de les prendre dans un délai de 2 mois. A défaut, la direction imposera la prise de la contrepartie obligatoire en repos pour le 30 juin de l’année suivante au plus tard.

La Société pourra refuser la prise de la contrepartie obligatoire en repos sous réserve de justifier de ce refus. Cela pourrait être, par exemple, les contraintes d’organisation du service. 
Dans ce cas, l'employeur pourra reporter la prise du repos et proposer au salarié une autre date dans le délai maximum d’un mois. La prise du repos ne peut être différée au-delà de 3 mois. Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
Ancienneté
Charge de famille


Article 8 – Situation de déplacement

Il arrive régulièrement que les salariés se retrouvent en déplacement chez des clients pour mener des opérations de service (nettoyage, installation, service après-vente…).

La notion de déplacement s’applique dès lors que le chantier se situe à plus d’1 heure 30 de trajet.

Au cours de ces déplacements, le travail s’effectue par nature en dehors des locaux de l’entreprise. Dans ce cadre, les règles applicables en matière de temps de travail sont les suivantes :
La définition des heures supplémentaires et de la durée du travail est identique à celle précisée dans l’article 2 du présent accord.
En situation de déplacement, 1 heure de pause est décomptée sur la journée.
Les heures supplémentaires effectuées en situation de déplacement seront déclarées par les salariés à leur retour.  Il en va de même pour le temps de trajet.

Le remboursement des frais sera réalisé selon le barème fixé chaque année par la direction, et communiqué en janvier de chaque année aux équipes.

A titre d’exemple, pour l’année 2020 :
Repas du midi : remboursement forfaitaire 10 EUR/ personne, réglé mensuellement avec le salaire.
En intervention, les frais de déplacement sont pris en charge par la société, réglés à l’avance dans la mesure du possible, et plafonnés : 
Repas du soir : 22 EUR/ personne
Nuitée + petit déjeuner : 30 EUR/ personne
Les péages sont payés avec le télépéage
Le carburant et les éventuels autres frais sont remboursés au salarié sur facturette. Une avance de frais peut être consentie.


Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.


Article 9 - Révision

La révision du présent accord pourra être demandée par toutes les parties signataires.


Article 9 bis - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Lille.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Hazebrouck. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Signatures