ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 19 Novembre, 24 Novembre et 1er Décembre 2020.

Lors de la première réunion, ont été déterminés :

Le lieu et le calendrier des réunions de négociation
Les membres de la délégation
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de remise
Les modalités de déroulement de la négociation

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :

Dispositions générales

Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion du paragraphe II portant sur la rémunération.
Dispositions relatives aux salaires et aux accessoires de rémunération

Rémunération

Il a été convenu de répartir sous forme d’augmentations individuelles une enveloppe représentant 0.8% de la masse salariale brute de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (sur la base des salaires de base et des salaires forfaitaires).

Les versements seront effectués sur les bulletins de paie du mois de Décembre 2020.

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2020 se feront sur les salaires et salaires forfaitaires, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération considérant les salariés de l’année 2019 toujours inscrits à l’effectif au moment du présent accord.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’au titre de l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Dispositions relatives à la répartition de la valeur ajoutée

Un état sur les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes a été étudié au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques, la répartition de la valeur ajoutée n’étant pas discriminante.

Dispositions relatives à la qualité de vie au travail et à l’emploi

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Un accord d’entreprise sur ce thème devra être négocié au cours de l’année avec les organisations syndicales représentatives.

Travailleurs handicapés

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. 

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salariés

La société a précisé faire son possible pour accéder aux demandes personnelles des salariés (aménagement de planning, demande de passage à temps partiel…).

Journée de solidarité 

Pour rappel, la journée de solidarité a été instituée afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée une fois par an.
Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (0.3% de la masse salariale due par l’employeur).

La journée de solidarité ne sera pas due par les salariés au titre de l’année 2020 et pour les années à venir. La Direction prendra en charge le versement de la contribution solidarité autonomie. La journée de solidarité est donc offerte à l’ensemble des collaborateur(tric(e)) s sans contrepartie et pour une durée indéterminée.


Congés spéciaux

Congé pour enfant hospitalisé

Une journée par année civile en cas d’hospitalisation de l’enfant et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié concerné, sera rémunérée. Ce congé pourra être pris pour chaque enfant rattaché au foyer fiscal et déclaré à la société par le salarié et sous condition de présentation d’un justificatif d’hospitalisation. Cette disposition s’applique à durée indéterminée et jusqu’à la date anniversaire des 18 ans de l’enfant.



Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord par voie d’affichage.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.


Fait en 5 exemplaires à Les Mureaux, le 8 Décembre 2020




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