ACCORD NAO

ENTRE

D’une part,
ET

D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur engage la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ayant répondu à l’invitation, se sont mises d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Le Jeudi 15 octobre 2020 (réunion préparatoire)
Le mardi 03 novembre 2020
Le jeudi 26 novembre 2020
Le mardi 01 décembre 2020
Le mardi 15 décembre 2020

Tout au long de la négociation, les parties :

On fait un tour de l’horizon dans lequel évolue l’établissement : Baisse des tarifs depuis plusieurs années
	
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Une reconnaissance des efforts consentis par le personnel
Une valorisation de la performance collective

Les délégations étaient composées comme suit :

Délégation patronale

Employeur :
Assistant :

Délégation syndicale

Etat des dernières propositions respectives des parties :

Revendications:

1/  Revalorisation du point à 3% minimum
2/ Revalorisation de la prime de Noël à 1000 euros bruts
3/ Revalorisation des paniers repas de 5.80€ à 9.80€ brut pour l’ensemble du personnel qui travaille le weekend et jours fériés
4/ Participation aux frais d’essence, 20€net/mois
5/ Mutuelle : augmentation de la part patronale
6/ Prime d’assiduité : revoir l’accord
7/ Réévaluation des primes : objectifs, habillage et transmission
8/ Prime prestation solo pour aides-soignantes de chirurgie et maternité
9/ Primes PCR et COVID
10/ Primes brancardier, néonatalogie, médecine et chirurgie.
11/ Attribution de 3 jours de congés supplémentaires par enfant à charge
12/ Octroi d’une 6 ème semaine de congés payés

Revendications:

1/  Revalorisation du point à 3% minimum
2/ Revalorisation de la prime de Noël à 1000 euros bruts
3/ Augmentation de la prime d’habillage à hauteur de  1% du salaire de base
4/ Attribution d’une prime panier repas pour tous les salariés travaillant le soir et le weekend
5/Augmentation du nombre de jours enfant malades 5 jours par an ou 2 jours supplémentaires/enfant
6/ Mise en place d’une prime USC à hauteur de 200€ par IDE et 100€ brut par AS
7/ Attribution d’une prime de service de néonatalogie
8/ Augmentation de la prime de flux en service de chirurgie ambulatoire à hauteur de 100€ brut par IDE et de 80€ brut par AS
9/ Revoir les conditions d’attribution de la prime d’assiduité en la calculant par semestre voire par trimestre et non sur une année entière
10/Augmentation de 15% du taux horaire des astreintes par tous les salariés concernés (bloc opératoire, dialyse et maternité).
11/ la fête de Noël ainsi que le repas de fin d’année étant annulés en cette période de covid, nous souhaitons que les sommes prévues soient reversées au CSE, pour être redistribuées à l’ensemble des salariés sous forme de bons cadeaux
 
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :


Revalorisation de la prime de panier repas à 6€ au lieu de 5.80€

Mise en place d’une prime dite de carburant 

Versement d’une subvention exceptionnelle au comité social et économique


I - IL A ET CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT : 

Au terme de ces réunions, les parties ont décidées de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

	I-1 Versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » 

Il est entendu entre les parties qu’en raison de la prolongation exceptionnelle, sur l’année 2020, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction étudie le projet de verser un complément à la « prime de Noël » versée chaque année au mois de décembre,  par la mise en œuvre de ce dispositif sur le mois de décembre 2020.

	
		I-2 Versement d’un panier repas 

Par le présent accord, les parties conviennent que l’indemnité de panier repas sera revalorisée à 6€ net au lieu de 5.80€ net.

Il est précisé que l’indemnité de panier repas sera attribuée aux salariés ayant travaillé au moins 6 heures dans la journée ou la nuit. Cette indemnité repas sera versée aux seules conditions que la pause déjeuner soit comprise dans l’horaire de travail et que le restaurant collectif soit fermé au public c’est-à-dire: la nuit de 21h à 6h, les jours fériés travaillés, et les weekends (samedi et dimanche).

		I-3 Mise en place d’un prime carburant

Une prime dite de carburant d’un montant de 50€ net par an, sera versée à l’ensemble des salariés de jour comme de nuit à compter du 01 février 2021.

Pour rappel, la prime carburant a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaire, etc.) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.

Elle sera proratisée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…).

La prime carburant ne peut être cumulée avec celle de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Elle devra être justifiée par la présentation d’une carte grise du salarié.

I-4 Versement d’une subvention exceptionnelle au comité social et économique

Compte tenu du contexte particulier de l’année, un versement exceptionnel de 8000€ brut sera octroyé aux œuvres sociales du Comité social et économique pour l’année 2020.


II - Egalité professionnelle H/F

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

III - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La Groupe a présenté en décembre 2019 le bilan du précédent accord triennal signé le 08 mars 2017 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2020/2022 en date du 20 février 2020.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

IV - Salariés Seniors /GPEC

Une négociation en vue de la signature d’un accord groupe sur la GPEC va être ouverte au niveau du groupe en 2021. 

V - Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.







VI - Durée – Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation :

Durée – Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne l’article I-1, et I-4 ces dispositions, à contrario des autres, seront conclues pour une durée déterminée, dont les effets cesseront automatiquement à l’issue de l’année 2020. 

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

VII Notification et dépôt et de publicité 

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à, le

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,




Pour			
		





Pour la délégation syndicale 





Pour la délégation syndicale