Accord relatif aux Négociations Obligatoires 2020

Les soussignés,
 
La société HORTIVAL DIFFUSION, dont le siège social est situé Les Fontaines de l’Aunay, 49250 BEAUFORT EN VALLEE (49),
Représentée par X, Directeur Général d’HORTIVAL DIFFUSION, expressément mandaté aux fins des négociations annuelles,
D’une part,
 
 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
 
D’autre part,
 
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Les parties constatent que l’organisation syndicale CFDT est, au terme des élections du Comité Social et Economique du 12 novembre 2019, la seule organisation représentative au sein de la société.

La Direction et la délégation salariale ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation obligatoire tels que visés par la loi.

L’objet du présent accord est donc de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux au terme des 5 réunions de négociation, qui se sont respectivement tenues les 27 février, 06 mai et 15 mai, 17 juin et 25 juin 2020.

Le Comité Social et Economique de l'entreprise a été informé et consulté lors de la réunion du 26 juin 2020.

Les parties ont procédé à la signature du présent accord le 02 juillet 2020.




CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HORTIVAL DIFFUSION.

REMUNERATION – SALAIRE DE BASE

A compter du 1er avril 2020, il est appliqué une augmentation générale des salaires :
de 1.2% pour les salariés relevant des niveaux 1 et 2 de la convention collective applicable au sein de l’entreprise ;
de 1.7% pour les salariés relevant des niveaux 3 et 4 de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. 

La grille des salaires modifiée de l’entreprise est annexée au présent accord.

REMUNERATION – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances versée au titre de l’année 2020 est fixé à 300€ pour un salarié présent sur toute la période de référence conventionnelle du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Il est rappelé que les absences pour maladie et accident de travail n’excédant pas 30 jours ouvrables sur cette même période n’entrainent aucune proratisation de ladite prime.  

REMUNERATION – TITRES RESTAURANT

A partir du 1er septembre 2020, les parties signataires décident d’octroyer 210 titres restaurant par salarié présent à temps complet sur une année. 
Les absences pour congés payés annuels, RFO, récupération d’heures et heures issues du Compte Epargne Temps donnent lieu à l’attribution de titres restaurant. Toute autre absence ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant. 
La valeur du titre est fixée à 5.00 €, la participation de l’employeur au financement du titre étant portée à 3.00 € et celle du salarié à 2.00 €. 

CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

Le présent article se substitue totalement aux accords signés ainsi qu’à leurs avenants éventuels, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle correspondante, ayant le même objet, lesquels cessent définitivement de s’appliquer à la date de son entrée en vigueur. 

Le présent article emporte également effet de substitution à l’égard de toutes règles internes à l’entreprise, qu’elles vaillent engagement unilatéral de l’entreprise ou usage, ayant le même objet (la carence en cas d’arrêt maladie et accident d’origine non professionnelle) que son contenu. 

Les parties rappellent que le délai de carence appliqué par la Mutualité Sociale Agricole en cas de maladie et accident d’origine non professionnelle, est de trois jours. 

Les parties décident de ramener à deux jours ce délai de carence pour tout salarié de l’entreprise, justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à 100% pendant le troisième jour du délai de carence appliqué par la Mutualité Sociale Agricole.

De plus, les parties décident de laisser la possibilité au salarié qui le souhaite, de prendre un jour de congés payés, un jour de RFO (pour les salariés en forfait annuel en jours travaillés) ou 7 heures de récupération (pour les salariés en annualisation du temps de travail) pour compenser la première journée de carence. Dans ce cas de figure, l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à 100% pendant le deuxième jour du délai de carence appliqué par la Mutualisé Sociale Agricole. A défaut, le délai de carence appliqué reste à deux jours.

En aucun cas, le cumul des indemnisations versées par les caisses de sécurité sociale, de celles versées par une caisse complémentaire, de quelque nature qu’elles soient, et de celles versées par l’employeur au titre de l’application du présent article, ne saurait aboutir à ce que le salarié concerné perçoive une rémunération nette supérieure au salaire net qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

DUREE DE L’ACCORD

Pour les dispositions à durée indéterminée, la dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. 

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par la direction, soit par la section syndicale, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des NAO, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2020 à l’exception des articles 4 et 5 qui sont conclus pour une durée indéterminée. 

Le texte original sera notifié contre récépissé à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Cet accord sera également déposé par l’employeur en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme en ligne « TéléAccords », et un exemplaire sera adressé par voie postale au Conseil de prud'hommes d’Angers (49).

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Il sera enfin communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
 
Fait à Beaufort en Anjou, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, le 02 juillet 2020.

Pour la Direction 					Pour la section syndicale CFDT
					

Annexe 1 : Grille des salaires Hortival Diffusion