ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES


Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT EXPERT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,
immatriculée sous le n°785 936 582, au RCS de Nantes, 
représentée par Monsieur X, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par Monsieur X,
En sa qualité de délégué syndical, C.F.T.C.
D’autre part.


Préambule
L’objectif de cet accord est de prévenir et combattre les discriminations directes et indirectes tout au long de la relation professionnelle et notamment, dès l’embauche, en matière de parentalité et dans l’accès à la formation.

Assurer l’égalité entre les hommes et les femmes placés dans une situation objectivement comparable.

Réaliser dans toute la mesure du possible la mixité du recrutement.

Promouvoir l’égalité des chances d’évolution professionnelle.

Ces objectifs ne pourront être efficaces qu’en mesurant les évolutions grâce à des indicateurs.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de GEOFIT EXPERT, quel que soit le statut.

Par cet accord GEOFIT EXPERT réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de performance, d’équilibre social et de modernité, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer celle-ci.


Bilan comparé de la situation
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport des situations comparé prévus par l’article L2323-57.

Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales, et les bilans des trois dernières années : 2016, 2015 et 2014, sont annexés au présent accord.
 

Article 1 – premier domaine d’action choisi : la rémunération effective
L’égale rémunération entre les femmes et les hommes constitue une volonté absolue de la politique d’égalité professionnelle de GEOFIT EXPERT.

Il est impératif que les hommes et les femmes puissent disposer, à parcours professionnels identiques, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilités.

Bien que les résultats constatés montrent des écarts de rémunération faibles à tous les niveaux, GEOFIT EXPERT a pour objectif d’atteindre l’équilibre entre les rémunérations des femmes et des hommes, sur tous les niveaux de fonction. 

GEOFIT EXPERT s’engage :
A ce que les hommes et les femmes ne soient pas pénalisés dans leur déroulement de carrière, ainsi que dans l’attribution des augmentations de salaire du fait de congés maternité ou paternité, d’adoption ou de congés parentaux. Aucune augmentation individuelle ne doit être impactée par les absences liées à la maternité, paternité ou l’adoption (hors absence arrêts maladie et congés parentaux à plein temps). Les salariés concernés bénéficient de l’augmentation générale ou de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
A poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche.
A ce que les obligations légales relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes soient rappelées aux managers.

Afin de mesurer les effets de cette action, GEOFIT EXPERT effectuera un suivi des écarts de rémunération et ce sur les 3 ans du présent accord.

Article 2 – deuxième domaine d’action choisi : recrutement et mixité des emplois
GEOFIT EXPERT rappelle l’importance de définir des critères de sélection des candidats et de recrutement objectifs et non-discriminatoires.

GEOFIT EXPERT s’engage :
A ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne, voire « laisse entendre » une préférence sur le genre du candidat. Et que toute communication externe ou interne de recrutement s’adressera systématiquement à la fois aux femmes et aux hommes.
A ce que, le recrutement effectué en interne ou en externe est uniquement basé sur les compétences et l’expérience requises par la fiche de poste.
A ce que, lors de recours à des prestataires externes de recrutement, les cahiers des charges précisent la volonté de disposer de candidatures des deux sexes.

La mixité dans les emplois et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, la Direction a la volonté de favoriser la mixité des emplois incitant le recrutement et l’évolution de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement et l’évolution d’hommes sur des métiers à forte population féminine.

Si l’objectif n’est pas de mettre en place des critères de recrutement discriminants, les parties signataires conviennent que le moyen de favoriser l’embauche des hommes et des femmes sur ces métiers, catégories professionnelles ou niveaux sous représentés est d’encourager leur candidature.

Afin de mesurer les effets de cette action, GEOFIT EXPERT effectuera un suivi sexué des recrutements externes. L’évolution des recrutements sera ainsi étudiée sur les 3 ans de l’accord.



Article 3 – troisième domaine d’action choisi : articulation entre activité professionnelle et responsabilités familiales

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel.

De ce fait GEOFIT EXPERT favorisera l’articulation entre vie personnelle et professionnelle en portant une attention particulière aux points suivants :

3.1 Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

En ce sens chacun devra agir de sorte :
Que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue, aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.
Que le droit à la « déconnexion » de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est, quoi qu’il en soit, tenu de répondre aux mails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes.
3.2 aménagement des horaires de réunion

Pour favoriser une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et en dehors de circonstances exceptionnelles (exigence d’un client, intervention urgente …), les réunions de travail devront avoir lieu dans les horaires de travail habituels des personnes qui y participent. Ainsi les réunions trop tardives ou matinales devront être limitées au maximum. 

Les réunions ne pourront avoir lieu avant 8 heures et après 18 heures, la Direction se fixant un objectif de 90% de réunions dans ces tranches horaires


3.3 conges

Pour la détermination de l’ordre des congés payés, il convient de prendre en considération que tous les modèles familiaux doivent permettre aux salariés pacsés/concubins de bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés.

Les modalités d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants demeurent celles acquises sur cette situation, à savoir une certaine tolérance, déjà existante, au niveau de chaque chef de service de l’entreprise.


3.4 dispositions conges  Maternite, adoption, parental

Les femmes enceintes ont le droit à une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l’assurance maladie.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée par un pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des Congés Payés et au titre de l’ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner  une baisse de rémunération.
Comme la loi l’exige des entretiens de pré-reprise après retour d’un congé maternité ou d’adoption ou parental, ou toute autre absence longue durée seront mis en place avec  remise du compte-rendu des entretiens au salariés. Eventuellement des formations de remise à niveau pourront être mises en place au retour de la personne. 


Article 4 – modalités de suivi des mesures
Un rapport annuel sur la situation comparée entre les hommes et les femmes sera établi et présenté tous les ans au comité d’entreprise. Ce rapport comportera au minimum, des indicateurs portant sur la situation respective des hommes et des femmes par rapport au suivi des salaires moyen, à la durée entre deux promotions, à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelle.

De plus ce rapport comportera le bilan chiffré des actions mises en œuvre dans le présent plan :

le nombre de recrutement d’hommes et de femmes concrétisé par emplois,
le nombre de promotions réalisées par an,
le nombre de congés parentaux demandés avec la répartition hommes et femmes,
le nombre de congés paternité,
le nombre d’entretiens professionnels réalisés, selon les catégories prévues par la loi.





Article 5 – Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, et entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail. 

A son terme, il cessera automatiquement et plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivant du Code du Travail. Des avenants pourront ainsi être négociés et signés.

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE.


Fait à Nantes le 2 février 2018


Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties
Pour GEOFIT EXPERT

Monsieur X
Président Directeur Général




Pour les organisations syndicales

Monsieur X
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C