ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



ENTRE LES SOUSSIGNEES, 

L’entreprise Perpignan Avenir Automobile, dont le siège est situé 1935 avenue d’Espagne à Perpignan (66), représentée par    , en sa qualité de Directeur, 

D’UNE PART, 


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des cadres (CFE – CGC), représentée par   , délégué syndical 

La Force Ouvrière (FO), représenté par    , délégué syndical 


D’AUTRE PART.






















PREAMBULE


La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont, au cours de 4 réunions, les 19/12/19, 14/01/20, 21/01/20, échangé sur la situation dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire 2019.

L’organisation syndicale CFE - CGC, par le biais de Mr FAITG Joël a fait les propositions suivantes : 
Déterminer les modalités de prise des RTT
Déterminer les modalités de la journée de solidarité 
Octroyer des heures rémunérées pour la rentrée scolaire 
Acter le calendrier des portes ouvertes 2019

L’organisation syndicale FO, par le biais de Mr BUGEYA Patrick a fait les propositions suivantes : 
Déterminer les modalités de prise des RTT
Déterminer les modalités de la journée de solidarité 
Octroyer des heures rémunérées pour la rentrée scolaire 
Acter le calendrier des portes ouvertes 2019


Au terme des réunions des 19/12/19, 14/01/20, 21/01/20, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2019.























CHAPITRE I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Section I – LES SALAIRES EFFECTIFS 

Aucune augmentation générale des salaires n’a été réalisée sur l’année 2019. 
La direction privilégie les augmentations individuelles et rappelle que certaines fonctions ont des variables mensuelles.

La grille des salaires minimas est calquée sur la grille des salaires minimas conventionnels en vigueur et sera « automatiquement » revalorisée dans les mêmes proportions et aux mêmes échéances que les évolutions de la grille conventionnelle. 

Cette revalorisation de la grille salariale est intervenue pour l’exercice 2019 à compter du 1er mars 2019.


Section II – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

I - Prise de RTT

Les journées de RTT attribuées au personnel seront prises avec l’accord de la hiérarchie maximum 24 heures avant.

Pour des nécessités d’organisation de service, les salariés disposant de 12 jours de RTT par an, ces jours devront être pris sur l’année civile, à défaut ils seront perdus.


II - Dispositions relatives à la Journée de solidarité 

Pour le traitement de la journée de solidarité, celui-ci sera traité de la manière suivante : 
Un jour de RTT pour le personnel qui en bénéficie ;
Un jour de congé conventionnel,
Un jour de congé légal pour les collaborateurs qui le souhaitent,

Pour les salariés ne bénéficiant ni de RTT, ni de congé conventionnel ou ne souhaitant pas amputer leurs jours de congés légaux, ceux-ci effectueront la journée de solidarité par tranche d’heures non rémunérées, en sus de leurs horaires de travail habituels. Ces heures réalisées devront être validées par écrit entre le collaborateur et le chef de service. 
Un point de contrôle des heures effectuées pour chaque collaborateur concerné est effectué par le chef de service au 30 septembre 2019.




III - La rentrée scolaire 2018/2019

La direction accordera 2 heures rémunérées pour la rentrée scolaire de septembre 2019 pour les enfants scolarisés, jusqu’à leur classe de 6ème. 

Les salariés souhaitant en bénéficier devront en informer impérativement leur chef de service au plus tard 3 semaines avant ladite rentrée.

IV - Le calendrier des portes ouvertes 2019

La direction a remis le calendrier des OPO aux organisations syndicales.

Section III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Les parties conviennent de se réunir au cours de l’année 2020 afin de discuter des termes d’un nouvel accord de participation associant les salariés à l’amélioration de la valeur ajoutée.

CHAPITRE II - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Les parties souhaitent garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique. 
En effet, les parties sont conscientes que les services de l’automobile sont un secteur traditionnellement et fortement masculinisé. 
Néanmoins, elles entendent traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise PAA, la direction s’engage à mettre en œuvre des actions visant les objectifs de progression suivants :
L’accès à l'emploi - embauche ;
La formation professionnelle ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
La rémunération.

Section I - ACCES A L’EMPLOI 

La direction, consciente de la masculinisation du secteur automobile, souhaite pour autant favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles en agissant sur le recrutement.

Pour cela, le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

En conséquence, l’entreprise Perpignan Avenir Automobile s’engage à veiller à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. 

Également, l’entreprise Perpignan Avenir Automobile se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les emplois ou elles ou ils sont le plus représenté(e)s. 

Pour se faire, l’entreprise favorisera autant que possible l’augmentation progressive du nombre d’embauche de femmes et d’hommes dans les emplois non-mixtes.

Section II - FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise Perpignan Avenir Automobile s’engage à favoriser l’adaptation des plannings pour les salariés devant suivre une formation, privilégier les formations en local ou en régional plutôt qu’en national, mettre en place le recours au « e-learning » sous réserve de faisabilité.

Au surplus, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les entretiens de retour de congé familiale pour mieux préparer les retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental. Elle peut identifier au cours de cet entretien un besoin de formation et proposer au salarié, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées pour faciliter la reprise de l’activité professionnelle.

Section III - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

L’entreprise s’intéresse en particulier à la gestion du retour des congés maternité, d’adoption, de présence parentale et parental d’éducation. 
L’entreprise prend des engagements pour qu’en matière d’évolution professionnelle, les différents congés ne pénalisent pas les salariés.
 Il est notamment prévu que l’entreprise mette en place, pour chaque salarié concerné par l’un de ces congés, un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines dans le mois qui suit le retour du congé. 
Lors de cet entretien, il sera évoqué la réadaptation éventuelle au poste de travail, les possibilités éventuelles d’accès à une formation de remise à niveau, les changements d’organisation intervenus au sein du service et/ou de l’entreprise ainsi que le rappel des règles relatives à l’hygiène, sécurité et qualité. Par ailleurs, cet entretien permettra également de faire le point entre la situation personnelle et la situation professionnelle.
Section IV - REMUNERATION 
La grille des minimas applicable au sein de de l’entreprise Perpignan Avenir Automobile conforme à la convention collective des services de l’automobile est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.
L’entreprise Perpignan Avenir Automobile réaffirme par ailleurs, que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans l’emploi occupé, sans considération du sexe. Elle s’engage à ce que ce principe soit respecté.
CHAPITRE III – PUBLICITE

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera : 

Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
Déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Orientales en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique
Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan en 1 exemplaire

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent   sera publié dans une version anonymisée. 


Fait à Perpignan, le 21/01/2020


Pour l’entreprise PAA			Pour le syndicat CFE – CGC		Pour le syndicat FO