ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES CHSCT 



Le présent accord est négocié

ENTRE :

1) La société Federal Express International (France), représentée par Madame XXX,  Responsable Relations Sociales 

Ci-après "FRA" ou "la Société"

ET :

2) Le syndicat CGT,  représenté par XXX 

ET :

3) Le syndicat CFDT,  représenté par XXX

ET :

4) Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX 

ET :

5) Le syndicat FO,  représenté par XXX 

ET : 

6) Le syndicat SUD Aérien,  représenté par XXX








Préambule

Le 9 février 2018, le Comité central d’entreprise de FRA (Ci-après "le CCE de FRA" ou "le CCE") a été convoqué à une première réunion d'information en vue de la consultation sur quatre projets. 


Ces quatre projets soumis à consultation constituent la phase préliminaire d’un projet global complexe visant in fine à l'intégration des sociétés TNT Express France ("TNT EF"), TNT Express National ("TNT EN"), TNT Express International ("TNT EI), Federal Express International ("FRA") et Fedex Express France ("FRD"), qui se déroulera en étapes distinctes et successives, et donnera par conséquent lieu à plusieurs consultations distinctes et successives.

L'ordre du jour de la réunion du CCE portait sur les quatre projets suivants :

projet visant à l'absorption par TNT EF de FRD, TNT EI et TNT EN, ainsi qu'à la cession des activités de FRA au profit de TNT EF, ainsi qu'au transfert subséquent des salariés (article L.1224-1 du Code du travail) de TNT EN, TNT EI, FRD et FRA, au sein de la société TNT EF, et les conséquences sociales en découlant.

projet de lignes directrices de l'intégration des Opérations en France.

projet de mise en place d’une force de vente unique au sein de TNT EF.

projet d'évolution des Services Clients au sein de TNT EF.

Les CHSCT de FRA ont également été convoqués afin d'être consultés sur ces mêmes projets.

Le CCE et les CHSCT de FRA ayant souhaité bénéficier d'un délai plus important que celui prévu par la loi pour rendre leurs avis sur ces projets ci-dessus visés, les parties se sont entendues afin d'allonger ce délai. Ceci revient à un alignement sur le délai plus long de consultation des instances au sein des sociétés TNT EF, TNT EN et TNT EI.

Le présent accord a pour objet de formaliser cette adaptation.


Article 1 - Allongement du délai de consultation du Comité central d'entreprise 

Les consultations du CCE de FRA sur les projets visés dans le préambule devaient s'achever au plus tard le 22 mai 2018. En application de l'article L.2323-7 du Code du travail, il est prévu que ce délai soit allongé jusqu'au 22 juin 2018.







Ainsi, au plus tard à cette date,  le CCE de FRA devra avoir rendu ses avis sur les projets visés dans le préambule. A défaut, pour chacun des projets, le CCE de FRA sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs.


Article 2 - Allongement du délai de consultation des CHSCT

Les consultations des CHSCT de FRA devaient s'achever au plus tard lors des réunions de consultations prévues les :

Le 4 mai 2018 pour le CHSCT de Gennevilliers (POXA), Saint Ouen (TNFA) et Saint Quentin Fallavier (LYSA)
Le 9 mai 2018 pour le CHSCT de FRA-B.

Afin de tenir compte de l'allongement du délai de consultation du CCE, il est prévu que ce délai soit étendu jusqu'à 7 jours avant le délai prévu pour la fin de la consultation du CCE de FRA, soit au plus tard le 15 juin 2018.

Ainsi, au plus tard à cette date, les CHSCT de FRA devront avoir rendu leurs avis sur les projets visés dans le préambule. A défaut, pour chacun des projets, les CHSCT de FRA seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.


Article 3 - Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 4 - Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera le 23 juin 2018.

Chaque partie signataire ou adhérente peut  demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, et en y annexant une proposition de nouvelle rédaction.

En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d'un délai d’un mois (à compter de la première présentation de la demande de révision) pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un nouvel accord.

A l'issue de ce délai, si aucun accord n'a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
 






Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en deux exemplaires, à la DIRECCTE d'Ile-de-France (un exemplaire en support papier et un exemplaire par support électronique) ainsi qu'en un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.


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Fait à Gennevilliers, le 4 mai 2018 en 9 exemplaires