ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018- NAO

Entre
La Société CarPostal Loire, N° SIRET  429 887 748 00037 dont le siège social est situé Lieu-dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN représentée par ________________, Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative suivante : le syndicat CGT représenté par ___________, dûment mandaté,
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Loire a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Loire assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.



La direction rappelle que les rémunérations conventionnelles ont été revalorisées de 1,2 % au 1er janvier 2018.
Par ailleurs, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 1er  mars 2018, 15 mars 2018, 29 mars 2018, 10 avril 2018 et le 24 avril 2018, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres (non forfaitisés) de CarPostal Loire.
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Augmentation du taux horaire

Le taux horaire (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur le taux horaire) sera revalorisé ainsi :
Au 1er avril 2018 le taux horaire de base sans ancienneté sera réévalué de 1%. Ainsi par exemple : 
le taux horaire pour un conducteur coefficient 137V à l’embauche sera de 10.271€/heure 
le taux horaire pour un conducteur coefficient 140V à l’embauche sera de 10.532€/heure 
Autres éléments de rémunération

Décomptes des temps d’attente spécifiques au convoyage
Dans le cas précis des convoyages de véhicules (déplacer un véhicule d’un site de CarPostal Loire à un autre, emmener un véhicule pour un contrôle chez un prestataire tel Vezant, LVI), le temps d’attente sur place est considéré comme du temps à disposition et donc TTE, rémunéré à 100%.

Dispositif d’annualisation de CarPostal Loire :

Dans l’Accord d’annualisation du 20 décembre 2013, il est précisé :
« L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :
-  l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 25 heures de travail effectif ;
-  l'horaire hebdomadaire maximal en période haute est fixé à 41 heures de travail effectif
- Sont des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord à 41 heures, payées en fin de mois ».



Il est convenu qu’à compter du 10/04/2018, l’horaire maximal en période haute est fixé à 40 heures de travail effectif. Les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord à 40 heures, sont des heures supplémentaires payées en fin de mois. Cette disposition est mise en place à titre expérimental jusqu’au 30/04/2019. 
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué avec les membres de la délégation NAO et la direction pourra entériner expressément et définitivement ce dispositif (nombre d’heures annuelles comprises entre 40 et 41 heures d’un volume similaire entre 2017 et 2018). 
Mutuelle :

A compter du 1er avril 2018, la prise en charge de la part employeur de la mutuelle entreprise se fera à hauteur d’un forfait de 33€ (sur l’ensemble des 3 options frais de santé) au lieu de 30€, soit une hausse de 10%.

Poste de conducteur polyvalent :

A compter du 1er mai 2018, il est officialisé dans l’entreprise un statut de « conducteur polyvalent ». Leur nomination fera l’objet d’une note de service.
Le conducteur polyvalent est recruté par l’entreprise en fonction des besoins qu’elle estime, et il assure les missions principales suivantes :
Connaître tous les services au départ du dépôt d’affectation,
Assurer la conduite au quotidien sur différents services : scolaires, périscolaires, réguliers (avec ou sans recette), occasionnels, relais, tourisme,
Assurer les remplacements, surcroits d’activité, relais, sur l’ensemble des services (lignes, occasionnels, scolaires et péri scolaires) affectés au site concerné,
Veiller au bon état mécanique et à la propreté des véhicules,
Veiller à la satisfaction des clients, à la qualité de la conduite, 
Vendre les titres de transports et tenir une caisse si besoin.
Il pourra être amené à travailler en horaires décalés ainsi que le week-end et les jours fériés.
Les compétences attendues pour ce poste sont les suivantes : 
Etre capable de partir sur tous les types de services du dépôt au pied levé ;
Prendre des initiatives et savoir faire face aux imprévus ;
Vérifier et garantir la propreté du véhicule ;
Savoir gérer d’éventuels conflits ;
Etre capable de renseigner les clients 
Les savoir être sont :
Ponctuel et très réactif,
Rigoureux, disponible et autonome,
Courtois, bon relationnel et goût pour la satisfaction client.
Le coefficient est 140V
Le conducteur polyvalent percevra pour cette mission particulière de polyvalence quotidienne une prime mensuelle de 150€ brut.  Le versement de la prime est conditionné par la polyvalence réelle de l’agent, à laquelle chaque partie peut mettre fin moyennant un mois de préavis.
Le profil du conducteur polyvalent sera le suivant :
Titulaire du permis D, de la FIMO et de la FCO à jour, le conducteur polyvalent a une expérience significative  de la conduite en autocar sur divers activités (scolaires, occasionnels, tourisme, ligne, urbain…).
De manière générale, il pourra y avoir un ou deux conducteurs polyvalents par dépôt.

Instauration d’une dotation particulière pour le conducteur de l’équipe 1 de l’ASSE 

A compter de la saison 2018/2019, il est convenu de doter le conducteur de l’équipe 1 de l’ASSE d’un équipement professionnel de type chemise, blazer, pantalon.

Avantages sociaux et aménagements du temps de travail

Ouverture d’un PERCO

Il est convenu de l’ouverture en 2018 d’une négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer librement une épargne. Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. 
Prévoyance :
Une rencontre est prévue avant l’été 2018 avec notre courtier afin qu’il puisse proposer à nos salariés une assurance optionnelle incapacité temporaire individuelle entièrement à la charge et à la demande du salarié.

Garanties des temps partiel / CPS Choisis :

L’entreprise s’engage à afficher toutes les offres à temps plein dans l’entreprise. Lors des entretiens professionnels recensent tous les souhaits d’évolution de contrats.



Egalité Hommes/femmes :
Un accord groupe devrait être négocié en 2018, sinon un accord propre à CarPostal Loire serait négocié d’ici fin 2018.

Meilleurs répartitions du travail et respect des roulements et vigilance accrue concernant les rapports entre les salariés 
A compter du 1er avril 2018, il est convenu de la mise en place d’une « Commission de suivi des roulements, de la répartition du travail et des relations entre les salariés» se réunissant une fois par trimestre. L’objectif de cette commission est :
étudier les changements éventuels de planning, en analyser les causes et les fréquences,  
étudier la répartition du travail,
pouvoir échanger et traiter rapidement les éventuels problèmes relationnels entre salariés.


Cette commission sera composée d’un élu au titre de la délégation NAO, d’un représentant du personnel au titre du CHSCT, d’un salarié STAS, d’un membre de l’exploitation et d’un membre de la direction (directeur, responsable exploitation ou Responsable RH).
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.


Fait à Montverdun, le 24 avril 2018 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Annexe 1 : Grille de salaire