PROCES VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018







La SAS LA PROVENCE,
Dont le siège social est situé 6 Chemin des Cauvelles – 13190 ALLAUCH,
Enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro B 440 451 458

Représentées par Monsieur, Directeur régional, dûment habilité aux présentes, 

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour FO : Madame, déléguée syndicale
D’autre part,


Préambule 




Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par Madame, Directrice d’établissement, d’une part, et l’organisation syndicale FO représentée par Madame, Déléguée syndicale, d’autre part, se sont rencontrées, le 19/12/2017, afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordées.

Les partenaires sociaux susmentionnés se sont ensuite rencontrés au cours des réunions qui se sont tenues les 17 janvier 2018 et 31 janvier 2018.

L’employeur, s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 09/02/2018, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :

la rémunération
la durée et l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
l’emploi des seniors
l’emploi du personnel handicapé
l’épargne salariale 

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par , à savoir :


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et la délégation salariale, d’autre part :



Article 1 - Demandes ayant reçu un avis défavorable



Article 2 - Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable


Article 2 - Demandes ayant reçu un avis favorable


Article 3 – Epargne salariale

Faute d’effectif suffisant, l’entreprise ne dispose ni d’un accord de participation ni de plan d’épargne d’entreprise. 

Article 4 – Durée et organisation du travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur et l’Infirmière Cadre, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes est soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 

Article 5 – Egalité Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la Délégation Syndicale le 17/01/2018.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS La Provence.

Eu égard à l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Il est rappelé qu’un plan d’action sur l’emploi des seniors a été mis en place le 4 décembre 2009. Par ailleurs, un accord groupe sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, la valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) a été signé le 18 décembre 2013.

L’employeur s’engage à poursuivre ses efforts sur le sujet, conformément à ses engagements  sur le sujet. 

Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion à la Délégation Syndicale le 17/01/2018.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS La Provence.

L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.
Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO au titre de l’année 2018 pour une durée déterminée d’un an.

Article 9 – Conclusion et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame, en sa qualité de déléguée syndicale dûment désigné par FO est en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de , d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de  du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de 



Fait à Allauch, le 9 février 2018.

Pour la Société SAS LA PROVENCE
Madame 








Pour l’Organisation Syndicale FO
Madame, en sa qualité de Délégué syndical