ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

CHEZ FELINE-AUTOMOBILES SAS


ENTRE
La société FELINE-AUTOMOBILES, dont le siège social est situé 4 avenue de Parchim à Saint-Dizier 52100, représentée par Monsieur XXXXXXX Président,
d’une part,
ET
Les représentants des salariés :

XXXXXXX, délégué syndical CFDT
d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. Il est dans la continuité des plans annuels d’action mis en place depuis 2012 et dans la poursuite de nos efforts à réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

De plus, cet accord déterminera aussi les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016.

ARTICLE 1	DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
La société FELINE-AUTOMOBILES s’attachera à respecter les objectifs définis sur les 4 critères ci-dessous : recrutement, formation, rémunération effective et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

ARTICLE 2	RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.
En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.
De même, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société FELINE-AUTOMOBILES garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.
Les indicateurs de suivi : Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.
FELINE-AUTOMOBILES s’engage à améliorer, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. FELINE-AUTOMOBILES favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Les Indicateurs de suivi : Nombre d’offres d’emploi analysées et validés en fonction de la répartition homme/femme par catégories d’emploi.


ARTICLE 3	FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société FELINE-AUTOMOBILES s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées ;
Eviter les départs du domicile le dimanche soir ;
Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer ;
Continuer à privilégier les formations sur site.
La société FELINE-AUTOMOBILES s’est tout particulièrement attachée à ce que les 2 catégories de personnel (commercial et administratif) présentant une mixité se voient proposer le même nombre d’heures de formation, à poste équivalent.
Les indicateurs de suivi : Bilan annuel des heures de formation suivies.
FELINE AUTOMOBILES reconnait que des mesures doivent être prévues afin que les salariés puissent réintégrer plus facilement leurs postes de travail après une longue absence de maladie.
Au retour de leur arrêt de travail de plus de 6 mois consécutifs, le ou la salarié(e) bénéficiera, si il/elle le désire, d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger sur les besoins d’information ou de formation de son poste de travail.

Les indicateurs de suivi : Nombre de salariés bénéficiaires.

ARTICLE 4	VEILLER A L’EGALITE DE REMUNERATION

La société FELINE-AUTOMOBILES s’attache au principe selon lequel à travail égal, salaire égal.

A ce titre, elle utilise le RNQSA (Répertoire National des Qualifications des Services de l’Automobile) lié à la Convention Collective pour la plupart des emplois présents dans l’entreprise, ce qui ne créé pas de disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.
Les indicateurs de suivi :
Comparatif annuel des rémunérations des catégories de personnel mixtes dans l’entreprise : Personnel Commercial et Administratif.
FELINE AUTOMOBILES se donne pour objectif de veiller à ce que les congés pour maternité, paternité et d’adoption n’aient pas influence sur l’évolution de la carrière des collaborateurs.

Pendant le congé maternité, paternité et d’adoption, FELINE AUTOMOBILES assure le maintien des primes individuelles sur objectifs du collaborateur, étant précisé que le calcul du montant de ces primes est réalisé conformément aux prescriptions légales.

Les indicateurs de suivi : nombre de salariés bénéficiaires.

ARTICLE 5	ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
FELINE AUTOMOBILES convient que certains évènements de la vie d’une personne représentent pour elle un moment important qui, lorsque cela est possible, doit être concilié avec sa vie professionnelle.

Face à ce constat, les Parties se sont mises d’accord pour améliorer certains congés exceptionnels en deçà de la loi et de la convention collective des services de l’automobiles.

Lors de la rentrée scolaire de son (ses) enfant(s), le collaborateur aura droit à 2 heures d’autorisation d’absence rémunérée avec un délai de prévenance d’une semaine auprès de son responsable hiérarchique, quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit est ouvert sans condition d’ancienneté, jusqu’à l’entrée en classe de 6ème de l’enfant inclus.
Lorsque les deux parents sont salariés de FELINE-AUTOMOBILES, seul l’un des deux peut bénéficier de cette autorisation d’absence. 

Les indicateurs de suivi : nombre de salariés bénéficiaires.

ARTICLE 6	LE DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES

Sensibilisation à la déconnexion :

Des actions de sensibilisation à l’utilisation des nouvelles technologies seront organisées à destination des managers de l’entreprise et de l’ensemble des salariés, afin de les aider à faire la part des choses, prendre du recul et savoir identifier et gérer une véritable urgence.
Chacun doit prendre conscience de l’importance du repos, du rythme de travail et de la nécessaire séparation entre vies privée et professionnelle.

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :

Les périodes de repos, congés et suspensions de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

	Les plages de déconnexion

Un temps de déconnexion sera défini de 20H à 7H30 du lundi au vendredi et le week-end. Seules la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messageries professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés. De même, l’entreprise préconise à ses salariés des temps de non-utilisation de la messagerie électronique pendant le temps de travail, notamment pendant les réunions ou pour faciliter la concentration et ainsi gagner aussi en efficacité.

	Pas d’obligation de réponse aux mails tardifs

L’entreprise et notamment ses managers s’attacheront à limiter l’envoi de mails et d’appels téléphoniques au strict nécessaire en dehors des horaires en vigueur.
Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne pourrait être engagée à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pas répondu à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle, le soir ou pendant les week-ends/congés (hors astreintes, dimanches Portes Ouvertes, situation impactant la sécurité de l’entreprise ou de manière significative son activité).

Sur ces sujets, les managers de l’entreprise se doivent d’être exemplaires.


ARTICLE 7	MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Chaque fin d’année, lors de la NAO, la société présentera au comité social économique les indicateurs leur permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.

ARTICLE 8	DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée de trois ans à compter du premier jour du mois calendaire suivant l’expiration du délai d’opposition. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 9 REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 


ARTICLE 10	FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECTE de Chaumont et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Saint-Dizier, le 17 décembre 2020.