PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT DE VIRE


Entre 
 
La Société SOGEFI Filtration, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines de l’Etablissement de Vire

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Vire,
La CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Vire,
La CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Vire,
SUD Solidaires, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de Vire,
FO, représenté par XXX, agissant en qualité de représentant de l’Union Départementale dûment mandaté.

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, convenues entre les parties.

ARTICLE 1 – DATE ET LIEUX DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au mercredi 7 novembre 2018.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le mercredi 21 novembre 2018 dans les mêmes conditions.
Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés 1, rue Charles Tellier, 14500 Vire Normandie et par correspondance pour les salariés absents de l’établissement à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, pour quelques cause que ce soit (arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, congé parental, congés payés et autres congés), comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin ainsi que pour les salariés travaillant en horaire de nuit, en SD ou à temps partiel ainsi que le personnel en déplacement pour raison professionnelle.

ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX

Conformément à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Sogefi Filtration S.A. du 17 septembre 2018 (voir en annexe), le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. Il est précisé que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires sera celui qui est fixé par application du tableau prévu à l’Article R.2314-1 du Code du travail en fonction des effectifs de l’établissement.

Trois collèges sont prévus :


Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :
1er collège (ouvriers/employés) : 6 sièges de membres titulaires et 6 sièges de membres suppléants ;

2ème collège (techniciens/agents de maîtrise) : 2 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 2 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ; 

3ème collège (ingénieurs/chefs de service/cadres) : 2 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 2 siège(s) de membre(s) suppléant(s). 

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant :
1er collège (ouvriers/employés) : 51 % de femmes et 49 % d’hommes ;

2ème collège (techniciens/agents de maîtrise) : 16 % de femmes et 84 % d’hommes ;

3ème collège (ingénieurs/chefs de service/cadres) : 15 % de femmes et 85 % d’hommes.

ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.  

Conditions d’électorat – Article L. 2314-18 du Code du Travail
Sont électeurs :
Les salariés des 2 sexes,
Ayant 16 ans révolus,
Travaillant depuis 3 mois au moins dans l’Entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 

Conditions d’éligibilité – Article L. 2314-19 du Code du Travail
Sont éligibles, les électeurs :
Agés de 18 ans révolus,
Travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an,
Qui ne sont pas conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur. 
Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».  
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein du service Ressources Humaines.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
L. 2314-23 du Code du travail. 
Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de l’établissement de Vire. 

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel a été informé le 4 septembre 2018, par voie d’affichage, du déroulement des élections.  

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du 3 septembre 2018 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes. 

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. 
Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. 

Ces listes de candidats devront être communiquées à la Direction avant le 25 octobre 2018 à 12 heures pour le 1er tour et avant le 12 novembre 2018 à 12 heures pour le 2nd tour s’il est nécessaire.
Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au service Ressources Humaines.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le 26 octobre 2018 à 10 heures, pour le premier tour et, au plus tard, le 13 novembre 2018 à 10 heures, si un second tour était nécessaire.

ARTICLE 5 – MOYENS MATERIEL DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombera à l’employeur.

Six urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :
Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège ouvriers et employés ;
Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège ouvriers et employés ;
Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège techniciens et agents de maîtrise ;
Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège techniciens et agents de maîtrise ;
Une urne « délégué du personnel au CSE titulaire » collège ingénieurs, chefs de service et cadres ;
Une urne « délégué du personnel au CSE suppléant » collège ingénieurs, chefs de services et cadres. 
Les bulletins de vote, de couleur distincte pour les titulaires et les suppléants, comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste libre » au second tour), les noms et prénoms des candidats.

Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.

Des isoloirs seront mis en place par la Direction dans chaque salle de vote afin de respecter la confidentialité du vote.


ARTICLE 6 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l’établissement à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction, soit le 25 octobre à 14 heures pour le 1er tour et le 12 novembre à 14 heures pour le 2ème tour,  pour quelques cause que ce soit (arrêt de travail pour maladie, accident, congé de maternité, congé parental, congés payés et autres congés), comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à celle du scrutin ainsi que pour les salariés travaillant en horaire de nuit, en SD ou à temps partiel ainsi que le personnel en déplacement pour raison professionnelle seront invités à voter par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné :
Les listes de candidatures et les « professions de foi » des candidats ;
Un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;
Une enveloppe n° 1 portant la mention « titulaires » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléants » ;
Une enveloppe n° 2 destinée à recevoir les enveloppes de vote qui comportera un rappel de l’obligation de signer pour que le vote soit pris en compte ;
Une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse du site où doit se dérouler le vote (ou d’une boîte postale), à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. 

L’enveloppe de transmission devra être retournée par la Poste, au plus tard pour le jour du scrutin, et avant l’heure de clôture du scrutin. 

ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN ET BUREAU DE VOTE

Le vote sera organisé sur le temps de travail, au sein des trois collèges électoraux, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.
Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe. 
Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement. 

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 11heures à 16 heures.
Les bureaux de vote 1er collège, titulaires et suppléants, seront installés salle du Réfectoire, 1er étage Bâtiment A.
Les bureaux de vote 2ème et 3ème collèges, titulaires et suppléants, seront installés salle Guillaume le Conquérant, 1er étage Bâtiment A.
Un quart d’heure avant la fermeture des scrutins et en présence des présidents des bureaux de vote, nous intègrerons dans les urnes les enveloppes du vote par correspondance.
La fin des opérations de vote est donc fixée à 16h pour l’ensemble des bureaux de vote.

Il sera constitué un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.
La présidence appartiendra au salarié électeur le plus âgé. 
A défaut de volontaire, il sera constitué des deux électeurs les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin, et de l’électeur le plus jeune.
Les bureaux ne pourront être composés de candidats aux élections.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote. 

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.
Le bureau se rendra ensuite Salle Mont Saint Michel avec ses urnes fermées et les registres d’émargement afin de procéder au dépouillement, proclamer les résultats et dresser le procès-verbal des opérations. 
Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.  

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Un représentant de la Direction et de chaque organisation syndicale, pourra assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

ARTICLE 8 – DEPOUILLEMENT

Pour l’ensemble des bureaux de vote, le dépouillement aura lieu Salle Mont Saint Michel (Bâtiment A) après l’heure fixée pour la fin du scrutin, à savoir, 16 heures.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. 

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées : 
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES 

Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront au mois de novembre 2018.

Les PV des résultats des élections devront être communiqués à la DIRECCTE et au CTEP avant le 6 décembre 2018.


Fait à Vire, le 22/10/2018

En 9 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt




Pour la CGT			Pour SUD
XXX – Délégué Syndical	XXX – Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC			Pour FO
XXX – Délégué Syndical		XXX – Représentant de l’Union Départementale