Accord d’entreprise

Relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée au Covid-19

United Caps Messia SAS


Préambule : 

La société United Caps Messia SAS, dont le siège social est situé 1419, route de Chilly, 39570 Messia-sur-Sorne, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lons-le-Saunier, sous le numéro 646 150 367 000 19, représenté par       , en sa qualité de Directeur d’Usine, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical, section CGT,   , d’autre part.  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le contexte : 
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ; 
Vu l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu en date du 29/06/2020 pour une durée de 3 ans.
Objectif : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cet accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet pour l’année 2020. 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime 
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime 
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Le SMIC à retenir est calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat. Il faut donc le proratiser pour les salariés à temps partiel et les salariés non employés toute l’année dans l’entreprise.
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 prévoit qu’il est désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie pour faire varier le montant de la prime. Ainsi une prime sera versée : 
Aux salariés qui ont été contraints de venir dans l’entreprise pour travailler sur la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, autrement dit du mardi 17/03/20 au dimanche 10/05/20.
Aux salariés en télétravail, ayant du exercer leur activité professionnelle de chez eux sur la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, autrement dit du mardi 17/03/20 au dimanche 10/05/20.

MONTANT DE LA PRIME

Ainsi, si les salariés respectent les conditions 1,2 et 3 énoncées à l’article 1 et que ceux-ci ont été contraints de :
venir dans l’entreprise pour travailler sur la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, autrement dit du mardi 17/03/20 au dimanche 10/05/20, une prime de 1000€ maximum sera versée. 
Télétravailler depuis chez eux sur la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, autrement dit du mardi 17/03/20 au dimanche 10/05/20, une prime de 280€ maximum sera versée.

Si le salarié n’a pas été présent dans l’entreprise sur toute la durée citée, la prime sera attribuée au prorata temporis de sa durée de présence, absences et congés déduits.





VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juin 2020.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

DURÉE – DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle rentre en vigueur le 30/06/2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30/06/2020.
Il pourra être envisagé à tout moment, pendant la période d’application, toute modification par avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231 du Code du Travail, le présent accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier. 

Fait à Messia-sur-Sorne, le ,

Pour la société United Caps Messia,				Pour l’organisation syndicale CGT,
Directeur d’Usine						Délégué Syndical