Accord d’entreprise portant sur le droit syndical et dispositions spécifiques applicables aux représentants du personnel 









ENTRE LES SOUSSIGNES
 
 

Le GIE KERIALIS :

Représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur.



D’une part,




ET




Les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS, soit :


CFE-CGC IPRC 
SORCO-CFDT


D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »



PREAMBULE


Les parties réaffirment leur profond attachement à un dialogue social de qualité et constructif prenant en compte les caractéristiques et besoins de l’entreprise et de ses salariés.

Les parties réaffirment le principe légal et conventionnel selon lequel l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Le présent accord a pour objet d’actualiser les dispositions spécifiques applicables aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou aux salariés titulaires du mandat de membre du Comité Social Economique (CSE), nouvelle instance représentative du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relatives à la nouvelle organisation du dialogues social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

En effet, l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) intervenue le 10 avril 2018, a rendu caduque l’ensemble des stipulations des accords d’entreprise concernant les Délégués du Personnel, le Comité d‘Entreprise et le CHSCT.

Le présent accord a donc pour objet d’actualiser les dispositions spécifiques applicables aux salariés titulaires d’un mandat syndical ou aux salariés titulaires du mandat de membre du Comité Social Economique (CSE).

Les parties au présent accord se sont réunies le 15 mai 2018 afin de convenir des dispositions suivantes, se substituant de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord du 31 mai 2011 portant sur le droit syndical ainsi qu’à celles de l’accord du 31 mai 2011 relatif aux panneaux d’affichage et à celles du 7 novembre 2013 portant sur les modalités d’utilisation du local commun mis à disposition. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
  
Sont visés par le présent accord : 

Les délégués syndicaux du GIE KERIALIS
Les représentants de section syndicale (RSS)
Les représentants du personnel des institutions représentatives (IRP) du GIE KERIALIS 

La notion de représentant de personnel désigne exclusivement les membres du Conseil Economique et Social (CSE).


ARTICLE 2 : HEURES DE DELEGATION 

2.1. Crédit d’heures

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les RSS bénéficient, pour l’exercice de leur mission, d’un crédit d’heures maximal tel que défini par les dispositions légales ou conventionnelles si ces dernières sont plus favorables. 

Il est toutefois précisé que les membres suppléants du CSE bénéficient du même crédit d’heures que les titulaires.

Les heures de délégation sont de plein-droit considérées comme temps de travail effectif. Elles peuvent être utilisées pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.


2.2. Utilisation du crédit d’heures 

Les crédits d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. 

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les RSS peuvent user de ce crédit d’heures conformément à la loi ou aux dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables.

L’utilisation du crédit d’heure nécessite l’information préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. 
Afin d’assurer la continuité et la qualité du service, il est demandé aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux et aux représentants des sections syndicales de respecter un délai de prévenance suffisant, sauf cas de force majeure.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les RSS devront également remettre un « bon de délégation » à la Direction des Ressources Humaines préalablement à toute utilisation du crédit d’heures.

Les bons de délégation sont disponibles sur le partage public ou auprès de la Direction des Ressources humaines.
La délivrance d’un bon de délégation n’emporte pas la reconnaissance par l’employeur d’une utilisation conforme des heures.


 2.3. Réunions organisées par l’employeur 

Le temps passé par les représentants du personnel et les délégués syndicaux aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.
Cette règle s’applique : 

Aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu l’initiative du chef d’entreprise
Au temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires ou exceptionnelles

Il est rappelé que le temps passé par le secrétaire du CSE à rédiger le procès-verbal de la réunion n’est pas assimilé à un temps de réunion et s’impute donc sur le crédit d’heures.


ARTICLE 3 : MOYENS OCTROYES AU CSE ET AUX SECTIONS SYNDICALES  

3.1.  Mise à disposition d’un local commun aux représentants du personnel et aux sections syndicales  

L’employeur met à la disposition du CSE et des sections syndicales un local commun aménagé fermant à clé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.


3.1.1 Usage du local commun 

Il est précisé que le CSE est prioritaire dans l’usage des locaux. En tout état de cause, le local ne pourra pas être utilisé par les sections syndicales lors des permanences du CSE.

Lorsqu’une section syndicale souhaite en avoir l’usage, elle doit en faire la demande par mail au secrétaire du CSE au moins 24 heures à l’avance.

Le secrétaire du CSE indique dans les meilleurs délais la disponibilité du local à la section syndicale qui en fait la demande et enregistre la réservation sur le planning réservé à cet effet.

En tout état de cause, les sections syndicales ne peuvent pas accéder aux locaux en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, sauf accord écrit de l’employeur.

Seuls deux membres titulaires du CSE et l’employeur (services généraux) disposent d’un jeu de clefs. 

Il appartient à la section syndicale souhaitant user du local de venir récupérer la clé auprès du secrétaire du CSE et de lui restituer dès l’usage terminé.

Les représentants syndicaux, au même titre que les membres du CSE ne peuvent inviter de personnes étrangères à l’entreprise dans ces locaux sauf accord express de l’employeur. 

3.1.2 Destination des lieux

L’usage des locaux par les sections syndicales doit être limité à la stricte nécessité imposée par l’exercice l’activité de leurs représentants.

L’utilisation des locaux et du matériel mis à disposition pour des motifs personnels ne saurait être tolérée.
Aucun affichage n’est autorisé dans le local.

3.1.3 Fournitures

Ce local est équipé de mobilier, de fournitures de bureau, d’un ordinateur portable et d’une imprimante appartenant au patrimoine du CSE.

Une ligne téléphonique est mise à la disposition du CSE et des sections syndicales pour les appels sortants. Afin de préserver la confidentialité des communications téléphoniques passées ou reçues dans l’exercice de leurs missions, les communications des membres du CSE doivent s’effectuer avec cette ligne téléphonique protégée située dans le local commun. 

Les impressions de documents du CSE ou des sections syndicales sont réalisées sur l’imprimante du CSE ou toute autre imprimante disponible en mode protégé. 


3.2. Réunion des adhérents de chaque section syndicale

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des heures de travail.

Pour ce faire, ils doivent en faire la demande auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date prévue de réunion en indiquant le jour, l’heure et le nombre de personnes attendues. 
Après accord de l’employeur, une salle de réunion pourra être réservée.


3.3. Messagerie électronique et partage d’un réseau public 

Une messagerie électronique dédiée est créée pour le CSE.
Fin d’assurer la confidentialité des documents transmis par messagerie, seule cette boite peut être utilisée par les représentants du personnel pour l’envoi et la réception de messages inhérents à l’exercice de leur mandat.

La messagerie électronique peut être utilisée par les représentants du personnel à des fins de convocations, de comptes rendus auprès des salariés du GIE KERIALIS et pour toute communication entre eux. 

La messagerie ne peut être utilisée à des fins syndicales, la diffusion de tract par ce biais est proscrite.

Le GIE KERIALIS met à la disposition des membres des représentants du personnel un réseau de partage public intitulé « représentant du personnel » pour la communication des PV approuvés, accords d’entreprises ou de toute autre information utile dans le cadre de l’exercice des mandats.

Dans la mesure où l’employeur aurait connaissance d’une utilisation différente de celle qui est prévue aux paragraphes précédents concernant la messagerie dédiée ou le réseau partagé, il se réserve le droit, après en avoir informé les utilisateurs, de procéder à sa fermeture.


3.4. Panneaux syndicaux 

3.4.1. Panneaux à usage syndical

Pour chaque section syndicale constituée, deux panneaux d’affichage sont mis à disposition par le GIE KERIALIS.

Un panneau de chaque section syndicale est situé au deuxième étage et quatrième étage.

Ces panneaux disposent d’une vitre de protection fermée à clef. Une clef du panneau est remise en mains propres contre décharge au délégué syndical ou au représentant syndical concerné.


3.4.2. Panneaux à usage des membres du CSE

Le CSE dispose de 4 panneaux d’affichages recto-verso :  deux au 2e étage et deux au 4e étage.


3.4.3. Contenu des affichages 

Le contenu de l’affichage est librement déterminé par l’organisation syndicale ou les représentants du personnel, dans le respect des dispositions légales.
Un exemplaire de chaque communication syndicale est transmis à  des Ressources Humaines, simultanément à l'affichage.

Les panneaux d’affichage mis à disposition sont exclusivement réservés à l’affichage syndical de la section syndicale à laquelle ils ont été attribués et sont distincts de ceux qui sont réservés aux communications du CSE.

Les panneaux d'affichage réservé au CSE servent à l’affichage des renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel, dans les domaines relevant de sa compétence (PV de réunions, activités sociales et culturelles, informations relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail notamment).


3.4.4 Distribution de tracts

La diffusion de tract de nature syndicale est autorisée dans le respect des dispositions légales applicables (art L2142-4 du code du travail), soit dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel.


ARTICLE 4 : ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT 

Dès lors qu’un collaborateur informe son employeur de l’exercice d’un mandat au niveau de l’entreprise (prise de mandat ou renouvellement), le salarié mandaté bénéficie, s’il le souhaite, d’un entretien avec un interlocuteur Ressources Humaines. Il appartient au salarié mandaté de solliciter cet entretien s’il le désire.
 
L’entretien a pour objet d’examiner les incidences éventuelles de l’exercice du mandat sur l’activité professionnelle des intéressés, en particulier s’agissant de la recherche de la meilleure conciliation possible entre l’activité professionnelle (disponibilité, charge de travail, objectifs contractuels) et l’exercice du mandat.

A l’issue du mandat, le salarié mandaté bénéficie également, s’il le souhaite, d’un entretien spécifique portant sur sa situation professionnelle conformément aux dispositions prévues par l’accord de branche du 13 septembre 2017 (articles 14 et 15).
Dans le cadre de cet entretien, une attention particulière sera portée à la valorisation des compétences et connaissances résultant de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice du mandat.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 
Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.


ARTICLE 6 : COMMUNICATION, DEPOT ET NOTIFICATION 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.
Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord. 


Fait à Paris, le 18 mai 2018

En 8 exemplaires originaux



Pour le GIE KERIALIS
Directeur






Pour les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS, 

CFE-CGC IPRC





SORCO-CFDT