ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DU 1er SEMESTRE 2020

REMUNERATIONS – MUTUELLE- PREVOYANCE
 


Entre

La Fondation ICAN (Institute Cardiometabolism And Nutrition), située Pavillon Claude Bernard au 47 -83 boulevard de l’Hôpital – 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 427 303 00028. 
Représenté aux fins des présentes par son Président et par délégation de signature du 15 mai 2018, par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
et par délégation de signature du 18 février 2019, par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Secrétaire Générale

D’une part,

Et
Les Délégués Syndicaux de l’ICAN représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
		D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations ont été menées après l’évaluation 2019, suite à l’annonce de non attribution de subventions publiques supplémentaires pour la période à compter du 1er janvier 2020.
La Direction a cependant souhaité conserver la possibilité de procéder à des augmentations individuelles, sur des critères uniformisés, prédéfinis dans le présent accord, dans le respect du cadre budgétaire qui s’impose à l’IHU. Il est rappelé que les règles de gouvernance de l’IHU-ICAN confient au Conseil d’administration la fixation du budget annuel, notamment celui attribué à la masse salariale. Le Conseil d’administration est assisté dans cette décision par le comité des rémunérations et carrières auquel participe un représentant du personnel.
L’article L.2242-1 du code du travail impose une négociation sur le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, la forme juridique de l’institut étant une fondation la notion de « partage de valeur ajoutée » est sans objet. 

Il est préalablement rappelé que : 

Dans le cadre de la négociation obligatoire visée par l’article L2242-1 du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction de l’ICAN et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à reprises, le 10 mars et le 8 avril et le 2020.
Rémunérations et évolutions

La Direction s’engage à examiner de manière annuelle, les demandes d’augmentations salariales individuelles provenant du.de la  Salarié.e ou de son.sa supérieur.e hiérarchique.


La procédure sera la suivante : 

 Réalisation des demandes : 
Les salariés enverront une demande motivée par mail à leur superieur.e hiérarchique, ainsi qu’au service RH entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année n-1. Le.la supérieur.e hiérarchique ainsi que le service RH accuseront réception de cette demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Les salariés recevront au 1ier septembre un mail leur rappelant cette opportunité, et précisant le formalisme de la demande. 

Etude des demandes 
Toutes les demandes seront  étudiées entre le 15 octobre et le 31 décembre de l’année N-1. 

Réponses aux demandes
La Direction s’engage à notifier par écrit aux salariés demandeurs la suite faite à leurs demandes d’augmentation et les motifs de refus ou d’acceptation, après vote du budget par le Conseil d’Administration de l’ICAN et, au plus tard le 15 février de l’année N. La mise en œuvre de cette décision devra se faire au plus tard dans les 2 mois suivant la notification de la décision et devra prendre en compte la rétroactivité de celle-ci au 1ier janvier de l’année n.

L’examen des demandes se fera dans le respect des engagements de l’Accord sur l’égalité Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail et conformément à la trajectoire financière telle qu’approuvée par le Conseil d’administration, en tenant compte de l’ensemble des critères suivants :

la qualité du travail délivré,
les recommandations du supérieur hiérarchique direct, reçues par écrit par le service RH 
les entretiens annuels.
les compétences, 
les qualifications, 
la grille des classifications annexée au présent accord,
pour les salariés ayant une mission d’encadrement, il sera pris en compte la qualité de l’encadrement des personnels sous sa responsabilité, notamment la capacité à les accompagner, la prise en compte des besoins de formations, la mise en place d’un suivi régulier, le suivi des demandes faites à la Direction, dans le but de favoriser la formation et l’évolution professionnelle des salariés qu’il encadre (catégorie et salaires).

La Direction s’engage à mettre en œuvre les critères applicables ci-avant, pour la fixation des rémunérations des recrutements de nouveaux salariés. 

Mutuelle 


Afin de fournir un système de garanties collectives des frais de santé, l’ICAN a souscrit un contrat avec AXA France. Le financement est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre l’ICAN et le salarié comme suit :  


Financement du dispositif (taux, répartition, assiette) :

Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation (exprimée en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de 3 428 € en 2020) d’assurance de :
 
 


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Maintien des garanties :

Les garanties du présent dispositif sont maintenues pour les anciens salariés qui bénéficiaient des garanties du contrat à la date de cessation de leur contrat de travail sous réserve que cette cessation ne soit pas la conséquence d’une faute lourde et ouvre droit à une prise en charge de l’assurance chômage. 
La durée du maintien est égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs, comptée en mois entier et le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois maximum.

Le maintien s’applique, dans les mêmes conditions aux ayants droit couverts à la date de rupture du contrat de travail.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur à la date de l’événement ouvrant droit à garantie.

Information des salariés 

Tout salarié est informé par le service RH de xxxxxx des conditions de financement lors de son embauche. En cas d’évolution des cotisations, le service RH diffusera une note d’information que chaque salarié recevra sur sa messagerie professionnelle. 

Régime de prévoyance

xxxxxx a souscrit un contrat avec AXA France afin d’instituer un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité-invalidité. Le financement est assuré par des cotisations exprimées par répartition entre xxxxxxx et le salarié comme suit :  


Ci-dessous le tableau des cotisations prévoyance : 


TA (tranche A du salaire) : salaire inférieur à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) 
TB (tranche B du salaire) : salaire compris entre 1 et 4 PASS 

Le PASS 2020 est de 41 136 euros. 

Les cotisations correspondant à la participation des salariés sont retenues sur les salaires. Il s’agit de la ligne « Complémentaire – Incap. Inval. Décès » du bulletin de paie (onglet Santé).             


Prise en charge des coûts de transport par xxxxx 

Conformément à l’article L3261-2 du Code du travail,  « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. »

Cette prise en charge est égale à 50 % du cout de ces titres par le salarié selon l’article R3261-1 du Code du travail. 
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public;

2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public;

3° Les abonnements à un service public de location de vélos (Article R3261-2 du Code du travail)

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (Article R3261-3 du Code du travail).

Rémunération des Inventions de salariés
Dans l’hypothèse d’une invention de mission par un.e Salarié.e, conformément à l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le.a salarié.e bénéficie d’une rémunération supplémentaire constituée des éléments suivants :
Une prime forfaitaire unique de 300€ versée un an après la date du premier dépôt de brevet en vue de la protection de l’invention pour laquelle le.a Salarié.e est (co)inventeur, et
En cas d’exploitation du brevet par l’Institut, le.a Salarié.e recevra une gratification forfaitaire, d’un montant calculé selon les critères fixés par la jurisprudence applicable, négocié avec le/la salarié.e concerné/e au cas par cas. Cette gratification est, pour chaque Salarié.e, affectée du coefficient représentant sa contribution à la conception de l’invention.


Dans l’hypothèse de la création d’un logiciel non inclus dans une invention brevetée, par un.e ou plusieurs Salarié.es une prime unique et forfaitaire comprise entre 1500 et 3000€ sera versée, si le logiciel fait l’objet d’un dépôt auprès d’un organisme de protection des créations numériques. Cette prime est, pour chaque Salarié.e, affectée du coefficient représentant sa contribution à la conception du logiciel et son montant déterminé en fonction du type de logiciel. 


Dans l’hypothèse d’une invention hors mission attribuable par un.e Salarié.e, pour laquelle l’Institut souhaiterait se voir attribuer la propriété ou la jouissance, un juste prix d’attribution sera déterminé au cas par cas, d’un commun accord entre l’Institut et le.a Salarié.e concerné.e. 
 

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable tous les 2 ans.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020. 
Le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du Travail, à tout moment par l’une ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois. L’accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord et pendant un délai maximal de douze mois.


Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la direction des ressources humaines en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. De plus un exemplaire de cet avenant sera transmis à l’inspection du travail de Paris.

Fait à Paris, en triple exemplaire le 16/09/2020