03 décembre 2020





ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION





ENTRE : 


La société Pyrénées Presse, dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, représentée par Monsieur ..., agissant en qualité de Président Directeur Général 


D’une part,

ET


Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse, représenté par la majorité de ses membres titulaires élus


D’autre part,


Ci-après dénommées les Parties



Il a été convenu ce qui suit :











PREAMBULE


Les Parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en application de l’article L 2242-17-7° du Code du travail.

Ainsi,  il convient de rappeler que le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (téléphones, ordinateurs portables, messagerie électronique, tablettes …) en dehors de son temps de travail ; il vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale ;

Dans ce cadre, les Parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de connexion à distance, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Par ailleurs, les Parties précisent que l’application du présent accord tient compte des spécificités inhérentes aux métiers de la Presse (continuité de l’activité 24h/24, 7 jours/7, actualité en continu).

Les règles fixées au présent accord sont par nature évolutives et pourront être adaptées en fonction notamment des progrès technologiques à venir.

 
Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PYRÉNÉES PRESSE quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté, leur statut et métier.

 
Article 2 - Rappel des principes

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités pour la société PYRENEES PRESSE et ses collaborateurs, qu’il est indispensable de mettre en œuvre tout en respectant les principes suivants :

La transformation numérique fait évoluer l’organisation et les méthodes de travail, mais ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés ni le respect de leur vie privée et familiale.

L’acquisition par les salariés des nouvelles compétences liées au numérique est un enjeu essentiel pour le développement de l’entreprise et pour une utilisation efficiente des outils mis à disposition des collaborateurs, afin de respecter le droit à la déconnexion et d’éviter l’exclusion numérique.



L’équipe informatique veillera à apporter aide et conseils auprès des salariés dans l’application technique du droit à la déconnexion.

Néanmoins, les Parties reconnaissent que les nécessités inhérentes à la profession de Journaliste et les exigences de l’actualité ne sont pas toujours compatibles avec l’exercice du droit à la déconnexion.

 
Article 3 - Dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la société PYRENEES PRESSE.

Ce principe ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail prévoit une prime dite de veille.

A cet effet, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Dès lors, sauf situations de gravité, d’urgence avérée, en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités impérieuses liées à l’actualité (pour les Journalistes), aucun salarié ne peut être sollicité en dehors de son temps de travail.

En ce sens, un discernement du caractère d’urgence s’impose. De même, pour les Journalistes, les nécessités impérieuses liées à l’actualité doivent être définies comme ne pouvant être traitées par les salariés présents dans les services concernés et par la rédaction web, la Direction de la Rédaction ou les chefs de service. Enfin, les circonstances exceptionnelles sont définies comme celles relatives à la continuité de l’activité et aux impératifs de sécurité des biens et des personnes.

Il est donc recommandé au management de s’abstenir de contacter les collaborateurs en dehors de leur temps de travail.

Toutefois, il appartient à chaque salarié de décider, compte tenu notamment des nécessités de service ou de l’information (pour les Journalistes), de se connecter ou non et d’utiliser les outils professionnels mis à sa disposition en dehors des périodes habituelles de travail.

En tout état de cause, il est précisé qu’aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des emails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. En ce sens, le salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques en dehors de son temps de travail ou pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné ni freiné dans sa carrière pour ne pas avoir répondu à une sollicitation de son supérieur hiérarchique hors de son temps de travail.



 


Article 4 - Bonnes pratiques professionnelles

Pour favoriser l’application du présent accord, il est rappelé un certain nombre de bonnes pratiques professionnelles quant à l’utilisation des outils de connexion à distance.
 
Bonnes pratiques pour l’utilisation des outils de connexion à distance :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…) ;
Réserver l’usage des SMS aux situations urgentes ;
Choisir le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel (pendant le temps de travail)
Éviter d’envoyer des messages hors temps de travail et, le cas échéant, privilégier les envois différés (possibilité possible dans GMAIL) ;
Éviter d’activer les alertes sonores et visuelles d’arrivée d’un nouveau message (SMS ou email).
 
Bonnes pratiques pour l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle :

Pour les courriels, préciser de manière explicite l’objet du message, veiller à la clarté du message, se mettre à la place de celui qui lira le message pour s’assurer qu’il est clair et complet ;
Ne pas abuser des pièces jointes, choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date) et veiller à ne pas communiquer un trop grand volume d’informations ;
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie conforme » et « copie cachée ») ;
S’interroger sur la pertinence du nombre de destinataires du courriel, en sélectionnant et en limitant leur nombre ;
En cas d’absence, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence en indiquant l’interlocuteur à joindre ;
Le cas échéant, préciser dans l’objet du courriel, qu’il ne nécessite pas une réponse immédiate ou spécifier le délai de réponse attendu.

 Bonnes pratiques managériales :

Prohiber un management uniquement numérique et faire en sorte que les outils numériques ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail ;
Veiller à la diffusion et au respect des bonnes pratiques ;
Être attentif à toute situation ou pratique susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité d’un collaborateur, et en informer la Direction.






La Direction s’engage à mettre en oeuvre les actions préventives et/ou correctives idoines en cas de risques identifiés pour la santé de salariés ou de difficultés de ceux-ci dans l’exercice de leur droit à la déconnexion.


Article 5 -  Sensibilisation à la déconnexion et information des salariés

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », la mention suivante sera introduite dans les contrats de travail conclus à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord :

« Le salarié est informé qu’il bénéficie d’un droit à la déconnexion conformément à l’accord d’entreprise du ___ qui lui est remis ce jour. »
 
Par ailleurs, la thématique du droit à la déconnexion sera évoquée dans le cadre des entretiens professionnels afin d’aborder les usages et besoins de chaque salarié.


Article 6 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 – Validité de l’accord

Le présent accord est subordonné à la signature par des membres du Conseil d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique, constitué en Conseil d’entreprise, lors des dernières élections professionnelles.


Article 8 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera établi en 2021 et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux Parties à la négociation de l’accord.


Article 9 – Clause de revoyure

Les Parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2023 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.







Article 10 – Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.


Article 11 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 12 –Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque Partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Le présent accord en version intégrale signée, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine. 

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Pau

Le 03 décembre 2020


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