AVENANT N°5 A L’ACCORD D'ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION 
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ASSISTANT COMMERCIAL et 
CHARGE DE CLIENTELE 






Entre les soussignés :
 FRANCE, dont le Siège Social est situé 180 avenue de l’Europe à MONTBONNOT 38330, représentée par le Directeur du Service du Personnel, dument mandaté à cet effet.

D’une part, et,
Le syndicat autonome
Le syndicat Force Ouvrière

De l’autre part

a été conclu le présent accord.

a été conclu le présent avenant à l’accord du 22 février 2018, au titre du système du personnel Responsabe de centre de service et Responsable de centre de service adjoint conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Cet avenant a pour objet d’introduire une nouvelle disposition à l’accord initiale.



   




























Les signataires ont ainsi décidé de revoir les règles de calcul de la part variable du personnel assistant commercial et chargé de clientèle.



DISPOSITION MODIFICATIVE A L’ACCORD 


LE PARAGRAPHE « MONTANT DE LA PRIME » EST COMPLETE ET REMPLACE  PAR LE TEXTE SUIVANT :


MONTANT DE LA PRIME ASSISTANT COMMERCIAL ET CHARGE DE CLIENTELE

Le montant mensuel de la prime est forfaitaire et prédéfini dans les grilles de progressivité personnel assistant commercial et chargé de clientèle, fonction de la performance croisée sur deux critères, définis dans l’accord du 22 février 2018.

Le calcul de prime de chaque mois d’activité représente la valeur mensuelle d’activité définie selon les critères croisés de Chiffre d’Affaire mensuel et de Marge Contributive sur les 12 derniers mois. La prime d’activité d’un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant. 

Afin de tenir compte d’éventuels impacts de décalages mensuels d’activité, le personnel assistant commercial et chargé de clientèle bénéficiera, le cas échéant, d’un calcul de prime trimestriel additionnel. Ce calcul cumulera la réalisation du trimestre sur les critères associés.
Si la somme des trois primes mensuelles est inférieure au calcul trimestriel, le personnel assistant commercial et chargé de clientèle percevra une prime dite de régularisation trimestrielle représentant le différentiel entre les deux calculs.
Le montant de la régularisation ne pourra pas être négatif. La prime de régularisation sera versée sur le mois suivant la fin du trimestre civil. 

Pour rappel, afin de prendre en compte les performances en Chiffre d’Affaires dépassant les 10% au trimestre en rapport de N-1, une grille trimestrielle s’applique en complément du calcul habituel.

Cette  prime complémentaire est indépendante des règles de calcul de la prime mensuelle et des régularisations trimestrielles associées. Elle est prise en compte sur la fiche de paie du mois suivant chaque trimestre calendaire. 

Enfin, la grille de progressivité de Marge Contributive intègre un dernier palier prenant en compte les performances supérieures à 620 000 € sur 12 mois glissants.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Grenoble le  8 juillet 2020 et en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.