ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE LES COLLABORATEURS D’EXTERIONMEDIA FRANCE



Conclu entre 

La Société ExterionMedia (France) SA, société anonyme au capital de 2.439.496,80 euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,
Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énoncées :

L’organisation syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC ;

Ci-après les « organisations syndicales »,

D’autre part,


					Ensemble, les « Parties »,




PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs du don de jours de repos au sein d’ExterionMedia, instauré par la loi Mathys du 9 mai 2014.

L’article 1225-65-1 du Code du travail stipule que ce don doit être au bénéfice d'un autre collaborateur de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce geste d’entraide est une démarche plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer de façon concrète et utile leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue ayant besoin de s’absenter. Pour rappel, au-delà des dispositifs légaux existants (le congé de soutien familial, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant), des dispositions conventionnelles existent (jours conventionnels pour enfant malade), ainsi que celles régies par l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes du 11 octobre 2017 (permettant dans certaines situations, un aménagement d’horaires, de lieu et du temps de travail) et de celles envisagées en matière de télétravail. 

Au regard de l’importance de la démarche, la loi n°2018-84 du 13 février 2018 étend désormais les possibilités de recours au don de jours, à d’autres situations pouvant être vécues par chaque collaborateur au cours de sa vie.

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos afin de permettre au collaborateur demandeur ne disposant plus de jours de repos, pour pouvoir accompagner et s’occuper d’un proche ou bénéficier lui-même de ce geste d’entraide.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ExterionMedia bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée. 
ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX COLLABORATEURS DONATEURS DE JOURS DE REPOS
Tout collaborateur chez ExterionMedia qui bénéficie de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don d’au maximum 10 jours par année civile, sous forme de journée complète ou de demi-journée.

Le collaborateur donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis et disponibles suivants :
jours de congés payés : les jours de congés payés qui peuvent être cédés sont seulement ceux excédant 20 jours ouvrés, soit la 5ème semaine ;
jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
jours de congés/repos affectés dans le Compte Epargne Temps ;
jours ou heures de récupération ;
jours de congés de fractionnement. 

Ce don est effectué volontairement, de façon anonyme et définitive. Ainsi, chaque donateur est pleinement conscient que chaque jour de repos donné correspond à un jour de travail supplémentaire, qui ne donne lieu à aucune contrepartie.

Le don de jours de repos suppose l’accord de l’employeur. Pour renoncer à des jours de repos, le collaborateur doit donc effectuer une demande formelle. Le recueil des dons de jours de congés ou de repos acquis est effectué via un formulaire écrit, sur la même période que la campagne relative à l’alimentation du compte épargne temps soit du 1er janvier au 31 mai. 

Après la signature du présent accord, les collaborateurs seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et d’un rappel à chaque sensibilisation relative aux soldes de RTT et congés. 
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE
Les dons des collaborateurs et leur attribution aux collaborateurs bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise. Ce fonds alimenté de façon anonyme par les dons des collaborateurs, permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une épreuve un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée. 

Dans un esprit de solidarité et afin de promouvoir ce dispositif, la Direction souhaite faire un don de 30 jours au lancement du dispositif. Il est à noter que la possibilité de don de jours de repos sera conditionnée au crédit disponible dans le fonds de solidarité. Le solde des jours disponibles dans le fonds de solidarité ne fait pas l’objet de date limite d’attribution.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX COLLABORATEURS BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS POUR VENIR EN AIDE A UN PROCHE
Article 4.1 : Certificat médical
Afin de pouvoir bénéficier de don de jours dans le cadre de ce dispositif, le collaborateur bénéficiaire doit justifier de la réalité de la situation par un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident survenu ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès du proche. Le certificat médical mentionnera le nom du collaborateur bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée et temporalité prévisibles de la présence du collaborateur auprès du proche. 

La demande, accompagnée du certificat médical, doit être adressée au service paie d’ExterionMedia France soit :
Par courrier ;
Par mail à l’adresse suivante : service-paie@exterionmedia.fr

Article 4.2 : Collaborateurs bénéficiaires
Chaque collaborateur venant en aide à un proche atteint d’une maladie/ d’une perte d’autonomie/ d’un accident d’une particulière gravité ou présentant un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut demander par écrit à bénéficier de jours présents dans le fonds de solidarité, dans la limite de 20 jours ouvrés pour la première affectation. Lors du renouvellement, seront prises en compte la situation du fonds de solidarité ainsi que les demandes, pour réattribuer un don de jours dans l’année civile en cours. 

Fondé sur la solidarité entre les collaborateurs le don de jours de repos ne sera attribué à un collaborateur qu’après l’utilisation totale de toutes ses possibilités d’absences rémunérées disponibles (y compris CET).

Le proche accompagné doit être : 
son conjoint ;
son concubin ; 
son partenaire lié par un PACS ; 
un ascendant jusqu’au 4ème degré ; 
un descendant jusqu’au 4ème degré ; 
un ascendant ou un descendant jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
un enfant dont il assume la charge ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ;  

La demande doit être formulée au minimum 15 jours calendaires avant le début du premier jour d’absence envisagé au titre du don sollicité. Durant sa période d’absence, le collaborateur bénéficiaire du don de jours conserve sa rémunération (calculée selon l’article 3) et bénéficie de tous les avantages liés à une présence effective.

Après avoir présenté une première demande recevable, le collaborateur pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à celle-ci, un nouveau certificat médical attestant de la prolongation de la durée de présence soutenue du collaborateur auprès du proche. le fonds de solidarité n’est pas suffisamment alimenté pour aider un collaborateur pour donner suite à sa demande, le service RH fera un appel exceptionnel aux dons, conformément aux articles précédents.

Article 4.3 : Situation de conjoints/concubins/partenaires liés par un PACS travaillant chez ExterionMedia France
Lorsque deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS travaillent tous les deux au sein de l’entreprise, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement. Dans ce cas, le certificat médical du médecin devra mentionner les noms des deux personnes concernées. Le don de jours de repos accordé à chacun des deux collaborateurs est cumulé et transférable entre eux.
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX COLLABORATEURS BENEFICIANT D’UN MAINTIEN POUR UNE AFFECTION LONGUE DUREE PERSONNELLE
Article 5.1 : Collaborateurs bénéficiaires
Dans le but d’apporter une aide aussi bien aux proches de nos collaborateurs, qu’à nos collaborateurs eux-mêmes, la Société souhaite octroyer un complément journalier de rémunération aux collaborateurs atteints directement par une pathologie grave. 

Chaque collaborateur atteint d’une affection longue durée éditée sur la liste « ALD30 » de la Sécurité Sociale peut demander à bénéficier, durant son absence justifiée par ce motif, d’un complément journalier de rémunération de 20% grâce au fonds de solidarité et ce, dans la limite de 20 jours ouvrés par année civile. 

Ainsi, le don d’une journée de repos prise dans le fonds de solidarité permet au collaborateur bénéficiaire d’obtenir un complément journalier de rémunération de 20% pendant 5 jours. 
Ce complément journalier se calcule de la manière suivante :
 
    Salaire moyen des trois derniers mois (y compris ancienneté) 
       Nombre moyen de jours calendaires sur les trois derniers mois 


*Le total de ces 20% + indemnités versées par la Sécurité Sociale + indemnités versées par la prévoyance étant limité à la base 100 + ancienneté

La demande doit être formulée au minimum 15 jours calendaires avant le début du premier jour envisagé au titre du complément de rémunération.

Article 5.2 : Certificat médical
Afin de pouvoir bénéficier d’un complément de rémunération dans le cadre de ce dispositif, le collaborateur atteint personnellement d’une affection longue durée doit justifier de la réalité de la situation par un certificat médical. Le certificat médical mentionnera :
Le nom du collaborateur bénéficiaire ;
Le nom de l’affection de longue durée dont il est atteint ;
L’impossibilité pour le collaborateur d’occuper son poste à cause de cette pathologie. 
ARTICLE 5 : BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD
Une commission d’attribution se réunira lors de l’octroi d’un don de jours à un collaborateur. Celle-ci sera composée de deux membres de chaque organisation syndicale signataire, désignés par le délégué syndical. Afin d’obtenir la discrétion la plus absolue sur les éléments dont il pourrait avoir connaissance au sein de cette instance, chaque membre signera un engagement de confidentialité. 

De plus, afin d’accompagner le déploiement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an au cours du premier trimestre de l’année civile. Pour cela, une commission de suivi est mise en place afin d’accompagner ce dispositif. Cette commission aura pour objectif de faire un bilan de l’année écoulée. Deux membres, dont les délégués syndicaux, de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord pourront être présents au sein de cette commission. 

Cette commission sera chargée :
Du suivi du nombre de donateurs, de bénéficiaires, de jours donnés et de jours consommés sur l’exercice ;
De l’évolution des règles régissant le fonds de solidarité ;
De l’analyse d’éventuels dysfonctionnements ; 
Des éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 8 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 02/05/2018. Le présent accord sera soumis aux règles de dénonciation, conformément aux textes en vigueur du Code du Travail. Ainsi, il peut être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le délai préavis applicable. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient dans un délai raisonnable afin d’étudier les conséquences de cette dénonciation et d’engager les discussions nécessaires à la mise en place de solutions adaptées. 
ARTICLE 6 – REVISION
Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur demande de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 26/04/2018.

Pour EXTERIONMEDIA France :






Pour la CFDT :






Pour la SNCTPP/CFE-CGC :