Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre :

L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Agées)

Association, dont le siège social est 5 Avenue du 8 mai 1945, BP 36, à GREASQUE (13850) représentée par        agissant en qualité de PRESIDENTE, domiciliés en cette qualité audit siège.

d'une part

et 

l’organisation syndicale représentative suivante :
 
- CFDT Santé Sociaux 13 dont le siège social est 18 rue sainte à MARSEILLE (13001) représentée par 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de l’association AGAFPA a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 27 Janvier 2020 à 13h30 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’association et la délégation syndicale se sont rencontrées ensuite au cours de 4 réunions, tenues le 27Janvier 2020 ; 26 Mars 2020 ; 26 Juin 2020 et le 06 Juillet 2020.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir la valorisation de l’ancienneté au sein de l’association, le parrainage et la cooptation.

Lors de ces réunions, conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail, ont été abordées les thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association notamment :

les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail (temps complet et temps partiel), 
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
le suivi de la mise œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Ont également étaient abordés les domaines visés à l’article L. 2242-17 du code du travail et notamment :

l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
l’égalité professionnelle ;
la prévention de tout acte ou situation potentiellement discriminatoire ;
l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
la couverture des salariés par un régime complémentaire frais de santé ;
le droit d’expression ;
le droit à la déconnexion ;
la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre des réunions visées ci-dessus, les parties ont donc abordé l’ensemble de ses domaines qui n’ont pas nécessité d’observations particulières des parties ni de modifications à matérialiser dans le présent accord.


Article 1 : champ d’application


Le présent accord s’applique au sein de l’association AGAFPA et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Valorisation de l’ancienneté au sein de l’AGAFPA


Article 2.1 : Valorisation de l’ancienneté pour les salariés relevant de la CCN51

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’association AGAFPA qui relève de l’application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) bénéficieront d’une revalorisation suivante :

Les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté bénéficieront d’un jour de congés payés supplémentaire en sus de la prime perçue
Les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté se verront allouer une prime mensuelle de 100 euros bruts

Ainsi, et en résumé, à compter du 1er août 2020, en fonction de leur ancienneté, les salariés de l’AGAFPA relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 bénéficieront :

	+ 20 ans d’ancienneté :	prime mensuelle de 50 euros bruts 
	+ 25 ans d’ancienneté :	prime mensuelle de 75 euros bruts + 1 jour supplémentaire de congés payés 
	+ 30 ans d’ancienneté :	prime mensuelle de 100 euros bruts 


Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er août 2020.


Article 2.2 : Valorisation de l’ancienneté pour les salariés relevant de la CCBAD

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’association AGAFPA qui relève de l’application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile bénéficieront d’une revalorisation suivante :

Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté se verront allouer une prime mensuelle de 50 euros bruts
Les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté se verront allouer une prime mensuelle de 75 euros bruts 


Ainsi, à compter du 1er août 2020, en fonction de leur ancienneté, les salariés de l’AGAFPA relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile bénéficieront :

	+ 5 ans :	1 jour de congés payés supplémentaire 
	+ 10 ans :	2 jours de congés payés supplémentaires
	+ 15 ans :	3 jours de congés payés supplémentaires
	+ 20 ans :	5 jours de congés payés supplémentaires + une prime mensuelle de 50 euros bruts
	+ 25 ans :	5 jours de congés payés supplémentaires + prime mensuelle de 75 euros bruts


Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er août 2020.


Article 3 : Parrainage et tutorat


Article 3.1 : Définitions

Le parrainage correspond à la situation dans laquelle un salarié de l’AGAFPA présente au recrutement un candidat qui est ensuite embauché par l’AGAFPA.

Le tutorat correspond à la situation dans laquelle un salarié de l’AGAFPA accompagne et forme un nouvel embauché au sein de l’AGAFPA.


Article 3.2 : Valorisation du parrainage et du tutorat pour les salariés relevant de la CCN51

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’association AGAFPA qui relève de l’application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) bénéficieront d’une revalorisation suivante :

Parrainage :

Dans l’hypothèse où un salarié de l’association parrainerait un nouveau salarié, le salarié parrain bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 22.91 euros bruts pour chaque mois où le candidat parrainé sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié parrainé quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘parrain’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘parrainé.’’


Tutorat et parrainage :

Dans l’hypothèse où le salarié de l’association parrainerait et tutorerait un nouveau salarié, le salarié parrain et tuteur bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 50.39 euros bruts pour chaque mois où le candidat parrainé et tutoré sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié parrainé et tutoré quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘parrain et tuteur’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘parrainé et tutoré.’’


Tutorat :

Dans l’hypothèse où le salarié de l’association tutorerait un nouveau salarié, le salarié tuteur bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera 32.06 euros bruts pour chaque mois où le candidat sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié tutoré quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘tuteur’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘tutoré.’’


Article 3.3 : Valorisation du parrainage et du tutorat pour les salariés relevant de la CCBAD

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’association AGAFPA qui relève de l’application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile bénéficieront d’une revalorisation suivante :

Parrainage :

Dans l’hypothèse où un salarié de l’association parrainerait un nouveau salarié, le salarié parrain bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 27,58 euros bruts pour chaque mois où le candidat parrainé sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié parrainé quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘parrain’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘parrainé.’’


Tutorat et parrainage :

Dans l’hypothèse où le salarié de l’association parrainerait et tutorerait un nouveau salarié, le salarié parrain et tuteur bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 60,67 euros bruts pour chaque mois où le candidat parrainé et tutoré sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié parrainé et tutoré quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘parrain et tuteur’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘parrainé et tutoré.’’


Tutorat :

Dans l’hypothèse où le salarié de l’association tutorait un nouveau salarié, le salarié tuteur bénéficiera d’une prime mensuelle versée pendant une durée maximale de 6 mois, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera de 38,61euros bruts pour chaque mois où le candidat sera salarié de l’AGAFPA.

La prime sera versée mensuellement pendant une durée maximale de 6 mois.

Dans l’hypothèse où le salarié tutoré quitterait son poste de travail avant le terme de cette période de 6 mois suivant son embauche, le ‘‘tuteur’’ cessera de percevoir cette prime à compter du départ du ‘‘tutoré.’’


Les dispositions prévues par le présent article 3 entreront en vigueur le 1er août 2020.


Article 4 : La prime exceptionnelle dite COVID-19 

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de la Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main de l’employeur.

Les parties ont donc convenu des conditions d’attributions suivantes :


Article 4.1 : Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
les salariés mis à disposition

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif. 


Article 4.2 : Montant de la prime

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, sera de 1.500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire dont le département des bouches du Rhône fait partie.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.


Article 4.3 : Montant de la prime selon le temps de présence effective au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime. 


Article 4.4 : Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du COVID-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité en télétravail percevront 100 % de la prime. 

Pour mémoire,

• l'éligibilité à la prime repose sur le principe de 30 jours de présence effective (y compris en télétravail) en équivalent temps complet, ce qui signifie qu'une personne contractuelle à mi-temps doit justifier de 60 jours de présence effective, sur une période courant du 1 er mars au 30 avril.

• un abattement est appliqué en fonction de critères d'absence pour tenir compte de l'exposition à la crise sanitaire liée au Covid-19. La prime peut ainsi faire l'objet d'un abattement partiel (50 %) ou total en fonction de ces conditions d'absence : 50 % pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires, et 100 % d'abattement au-delà de 30 jours calendaires d'absence.

• les personnels intervenus dans l'un des 40 départements les plus touchés voient le montant maximal de la prime porté à 1 500 € (avant application des critères d'application et d'abattement).


Article 4.5 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de Juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de l’instruction DGCS du 5 juin 2020, la présente décision ne sera pas présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions prévues par le présent entreront en vigueur le 01Juillet 2020.


Article 5 : Effet de l’accord


Le présent accord prendra effet à la date de la signature des présentes.


Article 6 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.


Article 7 : Adhésion


Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Interprétation de l’accord


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 8 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 9 : Suivi de l’accord


Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 10 : Clause de rendez-vous


Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11 : révision de l’accord


L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 : dénonciation de l’accord


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 : communication de l'accord


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.


Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.


Article 15 : Action en nullité


Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Gréasque, le 10 Juillet 2020

En 5 exemplaires originaux


Pour l’association AGAFPA






Pour la CFDT Santé Sociaux 13 représentée par