ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, dont la succursale en France est située 159 rue Anatole France – 92 596 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823646252, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines FRANCE, 

Ci-après désignée par « Atradius »
D’UNE PART

ET


Le Syndicat C.F.D.T. Banques – Assurances représenté par  délégué syndical

Le Syndicat C.F.E / C.G.C. représenté par Monsieur délégué syndical

Le Syndicat C.F.T.C. représenté par Monsieur, délégué syndical


D'autre part





Sous réserve des éventuelles modifications ou évolutions, tant des dispositions légales et réglementaires que conventionnelles, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux et la direction de la société se sont rencontrés le 9 janvier dans le cadre d’une réunion préparatoire puis le 30 janvier et les 12 et 27 février 2018.

A l’initiative de l’employeur, les discussions ont ainsi pu s’engager sur les différents thèmes entrant dans le champ de la négociation :
Les rémunérations,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,

Lors de la réunion du 9 janvier 2018, les parties ont convenu de concentrer la négociation sur les thèmes susvisés (L.2242-1 1er du code du travail) et ont rappelé que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait abouti à un accord triennal signé en janvier 2017 qui avait permis l’atteinte de l’objectif de réduction des écarts de rémunération.
Dans le respect des dispositions de l’article L2242-1 2° du code du travail, et le souci constant d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties ont également convenu d’engager, en 2018, la négociation d’un accord sur le télétravail.
Enfin, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée en novembre 2017 et une première réunion s’est tenue le 19 janvier 2018.
Ces négociations sont donc l’objet de réunions distinctes.


Au terme des réunions précitées, la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord visant à préserver notre pouvoir d’achat et nos droits à congés, à renforcer les dispositifs collectifs de partage de la valeur ajoutée et à conforter nos axes de négociation pour mieux préparer nos retraites.



Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de négociation annuelle obligatoire (article L.2242-1 1° du code du travail).

Le présent accord a été élaboré avec les délégués syndicaux.

Il est intégré dans la base de données économique et sociale, qui regroupe les informations communiquées et mises à disposition des membres du comité d’entreprise.
          
Le présent accord s’applique, selon les dispositions détaillées ci-après, au personnel de la succursale française de la société ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros.

Les parties signataires conviennent que le présent accord remplace tout accord d’entreprise ayant des dispositions analogues sur les différents sujets dont le présent accord fait état et qui serait en vigueur au jour de la signature de l’accord. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. 


Article 2 – Objet de l’accord

Les rémunérations

L’augmentation générale

L’augmentation générale du salaire de base de          à effet du             , s’applique à tous les salariés ayant au moins      mois d’ancienneté à cette date.
Tous les salariés dont l’ancienneté est antérieure au         sont donc bénéficiaires de cette augmentation générale.

Les augmentations individuelles

La direction a fait part de son intention de consacrer une enveloppe aux augmentations  du salaire de base des collaborateurs, en fonction de leurs performances.
Ces augmentations seront applicables à effet du      , sauf décision spécifique.

Il est rappelé que dans le cadre de la politique de gestion des Ressources Humaines, les augmentations individuelles répondent à trois objectifs :
Valoriser l’expertise permettant de conserver les talents et maintenir l’implication des collaborateurs
Valoriser les compétences déployées, ainsi que la performance.
Prendre en compte l’élargissement significatif des responsabilités : les promotions seront valorisées.

Les augmentations individuelles sont attribuées, en concertation avec le responsable hiérarchique, par la DRH qui veille à l’équilibre général des rémunérations et qui est garante des grands  principes d’égalité  professionnelle.

La prise en charge de l’augmentation de la cotisation du contrat frais de santé (Mutuelle)

Pour mémoire, la Surcomplémentaire ATRADIUS devenue collective, obligatoire, solidaire et responsable au 1er janvier 2017 était prise en charge dans son intégralité par l’employeur  (niveau 3).

Pour minimiser l’impact de l’augmentation de la cotisation représentant        du PMSS, il a été négocié, à effet au 1er mars 2018,  une répartition à hauteur de        de cette augmentation :       du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour l’employeur et        du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale à la charge des salariés.

 Le temps de travail

Congés et RTT 
 
En application de nos accords sur le temps de travail, pour déterminer le nombre de jours de RTT octroyés, il convient de déduire du nombre de jours pouvant être travaillés, le forfait de jours, ou l’équivalent en nombre d’heures effectivement travaillées.
En 2018, le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés est de 223 jours. 
Le nombre de jours – forfait de jours- effectivement travaillé est de    auquel vient s’ajouter la journée de solidarité. Le nombre de jours de RTT attribué sera donc de    .

En outre, pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier des « ponts » de l’Ascension et de noël,  2 jours de RTT supplémentaires ont été négociés et seront posés aux dates suivantes : 
Le vendredi 11 mai 2018 : Pont de l’Ascension
Le lundi 24 décembre 2018 : Noël
Il a également été décidé de positionner, à l’initiative de l’employeur, un jour de RTT (non supplémentaire) sur le vendredi 2 novembre, pont de la Toussaint.

La journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée est en principe travaillée et non rémunérée.

Les années précédentes, il était convenu avec les partenaires sociaux que cette journée était compensée par une journée de RTT posée à l’initiative de l’employeur sur le lundi de Pentecôte.

En 2018, la journée de solidarité a également été positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.

1 jour de RTT supplémentaire a été négocié pour financer la journée de solidarité qui sera intégralement financée par ATRADIUS, elle sera donc chômée et rémunérée sans déduction d’un jour de congé.



Le RTT solidaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), la possibilité de bénéficier d’ 1 RTT Solidaire est maintenue.

Il s’agit d’un jour de RTT qui peut être demandé par les collaborateurs dans le cadre d’une absence dont l’objet est la participation à une action solidaire, humanitaire, sociale, environnementale.

Le motif de l’absence sera à justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines qui créditera ce jour de RTT au collaborateur concerné. 



3 – Le partage de la valeur ajoutée

 

 

Intéressement 2017 et   

La performance de l’entreprise et du groupe nous permet d’allouer une enveloppe qui correspond à      de la masse salariale, telle que définie dans notre accord d’intéressement.

Il a été négocié  , réparti selon les mêmes règles que celles définies dans notre accord d’intéressement.
Un accord d’entreprise dédié sera signé.

Epargne Retraite et Monétisation du compte Epargne temps

Afin de conforter les orientations prises pour faciliter la préparation et optimiser le financement de revenus de substitution en vue de la retraite, deux dispositifs ont été mis en place au sein de notre entreprise :

un contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies, dit « Article 83 » 
un Plan d’épargne pour la retraite collectif dit « PERCO.

A titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2018, être convertis en valeur monétaire, déduction faite des cotisations et contributions sociales dues, en vue d’être directement transférés sur l’un ou l’autre de ces dispositifs (contrat collectif d’assurance retraite à cotisations définies ou PERCO).

La Monétisation du compte épargne temps (CET) 

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

A titre exceptionnel, il a été décidé d’autoriser la monétisation des droits épargnés sur le compte épargne temps, droits antérieurs à l’année en cours, qui pourront à titre dérogatoire et pour la seule année 2018, être converti en valeur monétaire.

Etant entendu que pour cette année 2018, la monétisation sera limitée à 10 jours.
Cette limite globale de 10 jours (Epargne retraite et/ ou paiement du CET) est absolue et concerne l’intégralité des droits acquis et épargnés au 31 décembre 2017 qui ne sauraient être cumulés.


Article 4 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend effet, sauf disposition contraire du présent accord,  à compter du 1er mars 2018. 

Les mesures négociées dans le cadre des NAO 2018 restent acquises mais ne seront pas tacitement reconduites. 


Article 5 - Dépôt et publicité 

La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Conformément aux dispositions légales, l’accord entrera en vigueur le jour qui suivra les formalités de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 26/04/2018


Pour la succursale française ATRADIUS Crédito y Caución S.A. de Seguros Reaseguros
- Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales : 

- C.F.D.T. Banques – Assurances


- C.FE / C.G.C.	


- C.F.T.C.