Accord collectif – Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre la société TRANSPORTS DESCHATRETTES, représentée par Monsieur GALLAUD Daniel, agissant en qualité de président
Et
L’Organisation syndicale Force Ouvrière,
LACOU Jean Marc, représentant élu du personnel mandaté par Force Ouvrière,
CHARRUAU Nicolas, représentant élu du personnel en candidat libre,
JONCKHEERE Régis, représentant suppléant élu du personnel en candidat libre,
GIRARD Franck, représentant suppléant élu du personnel en candidat libre,
D’autres parts,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et la rémunération.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires : le 27/01/2020-24/02/2020-29/06/2020.
À l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariés 2020 et 2021.

Article 1 Salaires
La direction souhaite offrir la journée de solidarité. Elle sera, à ce titre, chômée et rémunérée comme un jour férié.
Article 2 Temps de travail
La direction entend que le travail 6J/7 de certains chauffeurs impacte sur leur vie personnelle. Une étude de la réorganisation des emplois du temps va être menée et proposée aux représentants au CSE en essayant de limiter au maximum l’impact sur les salaires
Article 3 Equipements de travail
La direction offre une veste de couleur réfléchissante 1 fois tous les deux ans et distribuée au personnel présent au moment de la distribution et flockée au nom de la société
Il sera cependant nécessaire que le salarié ait 1 an d’ancienneté au moment de la mise en place.
La direction demandera les mensurations avant le passage de la commande. Tous les salariés qui ne répondront pas dans les délais n’auront pas d’équipement.
Article 4 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Transports DESCHATRETTES.
Article 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. À l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. 
Article 6 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt à la Direccte de l’Indre - Centre Val de Loire et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Argenton sur Creuse, le 29/06/2020,
Signature représentants du personnel



Signatures de la Direction