Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par la Directrice des Ressources et Services, 


La société Palatine Asset Management 
Représentée par le Président du Directoire,

	d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

	d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le cadre des négociations relatives au développement du télétravail, les parties ont convenu de préciser l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition par l’entreprise et réviser les modalités de diffusion des tracts et communications syndicales. 

Il a été rappelé que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes: 

Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message
Respecter les dispositions spécifiques liées aux opérations électorales 
Respecter les conditions d’utilisation des espaces syndicaux et de la messagerie telles que prévues au présent accord et issues de l’accord du 4 mai 2018 – à défaut la banque en avertirait immédiatement les organisations syndicales concernées afin qu’elles prennent toutes les mesures correctives nécessaires. Sans mesures correctrices effectives, il serait mis fin au droit d’utiliser la messagerie électronique interne et au lien d’accès au site internet de l’OS concernée. 

Les articles 4.2.C et 4.2.D de l’accord relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical du 4 mai 2018 prévoit déjà que les syndicats ou sections syndicales disposent sur l’intranet d’un espace renvoyant à leur site internet et d’une messagerie dédiée. 

Le présent avenant modifie l’article 4.2 de l’accord du 4 mai 2018. Il ouvre la possibilité dans l’article nouveau 4.2.E d’informer directement par email l’ensemble des collaborateurs de la mise en ligne sur leur site internet, d’une nouvelle information syndicale.






article 4.2. tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales 

Les parties ont convenu de se donner comme objectif de moderniser les modes de communications des organisations syndicales compte tenu de l’étendue du territoire, du nombre de sites et du développement du télétravail. 

A titre liminaire, il est précisé que la création d’un espace syndical sur l’intranet n’entraine pas la disparition des supports et moyens traditionnels d’information syndicale (affichage, distribution de tracts papier).  

Diffusion de tracts ou de communications syndicales 

Il est rappelé que la diffusion des tracts ou communications syndicales se fait actuellement sous format papier conformément à la législation et la jurisprudence en vigueur, à savoir par une distribution physique dans l’enceinte de l’Entreprise aux heures d‘entrée et de sortie du personnel. 
A titre dérogatoire, cette diffusion peut s’opérer, uniquement pour le réseau et le siège de Val de Fontenay, via les navettes de courrier interne, en vrac sous enveloppe étiquetée « Communication Syndicale » étant entendu que quand ce mode de distribution est utilisé, il se substitue à la distribution manuelle.   

Une note interne précise les modalités de distribution et d’acheminement des tracts via les navettes internes pour le réseau ainsi que les actions relevant des directeurs d’agence (annexe 1). 
Cette note précise également les modalités d’information via la messagerie de la publication d’une communication syndicale prévue au point –e) ci-dessous.  

Panneau d’affichage 

Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque syndicat ou section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur ces panneaux réservés sur chaque site de travail, à un endroit convenable et hors la vue de la clientèle. 

La direction prendra soin de fournir, un nombre identique de panneaux de même format à chaque syndicat ou section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine. La forme de ces panneaux ainsi que leur dimension seront adaptés à la configuration des locaux et de l’éventuelle insuffisance de place.

Sur les sites d’Anjou et de VDF, les panneaux sont mis à disposition dans les espaces cafétéria.

La gestion des panneaux d’affichage relève de la responsabilité des organisations syndicales étant précisé que conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Messagerie  

Chaque syndicat ou section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine dispose dans le dispositif de messagerie interne de la Banque, d’une adresse mail personnalisée portant le nom du syndicat et configurée comme suit :

-  	 

Cette boite est accessible à partir des postes de travail, quel que soit le site, par l’ensemble des salariés. Cette messagerie ne peut servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaine ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail. 

Dans ce cadre, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser les listes de diffusion professionnelle créées par la Banque et à envoyer des mails en nombre aux salariés. De fait, la réponse au message adressé par un salarié sur cette boite mail ne peut qu’être individuelle. 
A titre dérogatoire, les organisations syndicales pourront à partir de cette boite envoyer des messages collectifs à leurs élus.

d)  Espace sur l’intranet et diffusion des communications syndicales  

Pour rappel un espace syndical sur l’intranet est mis à la disposition des syndicats ou sections syndicales dans l’UES Banque Palatine. Cet espace est identifié par le sigle de l’organisation syndicale.
Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique et un seul espace par OS est créé. Cet espace est destiné à abriter le lien de réorientation vers le site syndical internet externe.

Il est rappelé qu’afin de préserver l’efficience du système d’information et dans le respect des dispositions de la charte informatique, les pratiques de téléchargement de vidéo, d’interactivité types forums et de chat, via un site internet externe, ne sont pas autorisées sur les postes de travail de la Banque.

Il est rappelé que les publications mises en ligne sur le site syndical internet externe, sont librement déterminées par chaque organisation syndicale. 

Elles doivent cependant entrer dans le cadre : 
- de la réglementation relative à la presse,
- du droit à la vie privée des salariés,
- du respect de la confidentialité des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. 

De manière générale, il convient à chaque organisation syndicale de s’assurer de la sécurité de son site. 
Il est rappelé que les logos de la Banque Palatine et de PAM ne peuvent être utilisés ou modifiés conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’inscription des salariés via leur adresse mail professionnelle aux newsletters des sites internet externes des organisations syndicales de l’UES Banque Palatine est tolérée. Toute pratique de Spam est interdite.

Si l’utilisation des espaces syndicaux était différente de celle prévue par le présent accord, la banque en avertirait immédiatement les organisations syndicales concernées afin qu’elles prennent toutes les mesures correctives nécessaires.

La Banque s’engage à assurer la confidentialité des consultations sur les espaces syndicaux et s’interdit d’exploiter les connexions effectuées par les collaborateurs sur lesdits espaces.

e) Information via la messagerie de la mise en ligne de communication syndicale 

Compte tenu du développement du télétravail, il est accordé la possibilité aux OS d’informer directement par email l’ensemble des collaborateurs de la mise en ligne sur leur site internet, d’une nouvelle information syndicale. 

Il est précisé qu’il ne pourra pas être intégré au message un lien direct vers le tract ou la page comportant l’information. 

Cette possibilité est ouverte à hauteur de 6 fois par an, les OS disposant par ailleurs du droit d’adresser des tracts version papier dans le respect des règles issues de l’accord du 4 mai 2018. 

Cet envoi a lieu exclusivement à partir de l’adresse mail personnalisée au nom de l’OS (prévue au point -c infra) et doit répondre aux conditions suivantes :
Le message adressé doit indiquer en objet le nom de l’OS émettrice ainsi que la mention mise en ligne d’une nouvelle information sur le site syndical 
Le message ne devra comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture (pas d’accusé de lecture ni de réception) 
Le message devra être envoyé à l’ensemble de la liste de diffusion en copie cachée et ne comporter aucun fichier joint 
Le message devra revêtir un caractère de stricte neutralité et rester concis. La reproduction du titre du tract ainsi que toute mention explicite ou implicite sur son contenu sont interdites
Objet : mise en ligne d’une nouvelle information sur le site syndical
Message type : nom de l’OS vous informe de la mise en ligne sur son site d’un tract concernant « sujet » pour accéder au site cliquez lien vers la page intranet : 
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par email vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante 

Il est rappelé que les adresses de messagerie électroniques des salariés ne peuvent être utilisées pour d’autres raisons que l’information de la mise à disposition de publications et tract de nature syndicale.

Les OS ne sont pas autorisés à utiliser les listes de diffusion professionnelles et la banque met à leur disposition une liste de diffusion qui leur est propre.


Afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur d’accepter ou de refuser les messages d’informations syndicales chacun d’entre eux devra comporter la mention suivante :
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par email vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante 

La liste de diffusion sera ainsi régulièrement mise à jour pour chaque organisation syndicale.  


Entrée en vigueur, durée d’application et révision 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Les signataires de l’accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 


Dépôt et publication 

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentative et mis à la disposition du personnel sur l’intranet.

Fait à Paris, le 31 juillet 2020





Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management









Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T














Annexe 1 : Note relative à la distribution des communications syndicales
 à destination des managers 



Un accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical a été signé au sein de l’UES Banque Palatine dans lequel les parties réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement. C’est dans ce cadre que nous tenions à vous préciser les règles applicables à la distribution des communications syndicales, dans le but de faciliter l’accès de l’ensemble des collaborateurs à ces communications. 


Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque syndicat ou section syndicale au sein de l’UES Banque Palatine sur l’ensemble des sites :
- sur les sites d’Anjou et de VDF, les panneaux sont mis à disposition dans les espaces cafétéria,
- en agence, ces panneaux d’affichage sont placés à un endroit convenable et hors la vue de la clientèle. Compte tenu de la configuration des agences et en cas d’insuffisance de place, il pourra être mis des panneaux en éventail. 

En cas d’absence ou d’insuffisance de panneaux d’affichage en agence, nous vous remercions de le signaler à la Direction Environnement de Travail (DET) et au Département Relations Sociales (DIRS). 


Distribution des communications syndicales

La distribution des tracts ou communications syndicales se fait, par une distribution physique sous format papier, conformément à la règlementation en vigueur, dans l’enceinte de l’Entreprise aux heures d‘entrée et de sortie du personnel. 

A titre dérogatoire, cette diffusion peut s’opérer pour le réseau et VDF uniquement, via les navettes de courrier interne en vrac (et non sous pli individuel et personnel à chaque collaborateur). Lorsqu’un tract est distribué via la navette interne, il ne peut être dans le même temps distribué physiquement dans les locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel. 

En agence, à la réception de communications syndicales via la navette de courriers internes, le Directeur d’agence doit veiller au respect des règles suivantes : 
 - Mise à disposition des tracts reçus dans la salle de pause à disposition de l’ensemble des collaborateurs de l’agence (pas de distribution sur chaque bureau à la vue de la clientèle),
- Affichage des tracts reçus sur les panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales.

Compte tenu du développement du télétravail, les OS ont la possibilité d’informer, 6 fois par an par email, l’ensemble des collaborateurs de la mise en ligne sur leur site internet, d’une nouvelle information syndicale. 

Afin de respecter la liberté de choix d’accepter ou de refuser les messages d’informations syndicales il est rappelé que chaque collaborateur pourra demander à être retiré de cette liste de diffusion en le signalant à l’adresse suivante .


Si vous constatez des difficultés quant à l’application de ces règles, nous vous remercions de contacter le Département Relations Sociales (@DIRS).