ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SICA2M, dont le siège est situé rue des États-Unis – 72540 LOUE, représentée par Xxx YYY, en sa qualité de Directeur Général, code APE 2899B, SIRET n°351 530 340 00022.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur Xxx YYY,
D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE
SICA2M fait face à un manque d’activité latent depuis l’automne 2019. Cette situation fait suite à une baisse des prises de commandes et au dimensionnement de l’entreprise mis en œuvre ces dernières années. Le recours au dispositif d’activité partielle a été demandé et accordé le 09 septembre 2019, puis renouvelé le 09 mars 2020 pour une nouvelle période de 6 mois.
Le printemps de l’année 2020 a été marqué par l’épidémie de COVID-19 et aux mesures sans précédent de confinement généralisé de la population. Cette situation a entrainé une période d’incertitude économique peu favorable aux fabricants de bien d’équipements comme SICA2M.
L’incertitude pour les mois à venir reste importante, et il est aujourd’hui évident que le niveau d’activité de SICA2M sera insuffisant pour donner du travail à l’ensemble des salariés de l’entreprise au-delà de l’autorisation actuelle de recours à l’activité partielle qui se termine le 08 septembre 2020. Le niveau d’entrées de commandes nécessaire à SICA2M pour retrouver une activité correcte n’est pas très élevé. Le recours à l’activité partielle permettra d’absorber ce passage difficile.
C’est dans cette optique que les membres du Comité Social et Economique ont été consultés le 16 juillet 2020 sur la possibilité d’effectuer une nouvelle demande de recours à l’activité partielle à partir du 09 septembre 2020. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité.
Néanmoins, le législateur a décidé de faire évoluer ce dispositif d’activité partielle qui deviendra, à compter du 1er octobre 2020, moins favorable pour les salariés (montant de rémunération maintenue revue à la baisse) comme pour l’entreprise (montant de l’aide perçue bien inférieur). 
En parallèle, le législateur a créé un nouveau dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME), autrement appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD), destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable. Ce dispositif d’ARME présente le double intérêt d’assurer un meilleur maintien de rémunération pour les salariés impactés et de faire bénéficier l’entreprise d’un niveau d’aide supérieur au dispositif d’activité partiel classique tel qu’il sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020.
C’est dans ce contexte, pour éviter à tout prix la baisse de rémunération pour les salariés déjà durement touchés par l’activité partielle depuis septembre 2019 et pour aider l’entreprise dans cette période difficile, que la Direction et Monsieur Xxx YYY se sont rapprochés afin de conclure le présent accord. 

Rappel du déroulé des discussions :
La Direction a informé les membres du CSE (dont Monsieur Xxx YYY) des évolutions prévues du dispositif d’activité partielle au 1er octobre, et des hypothèses qui se dessinaient autour d’un nouveau dispositif (l’APLD) lors de la réunion CSE du 16 juillet 2020.
Suite à la parution de décrets d’applications dans le courant du mois d’août sur ce nouveau dispositif temporaire (maintenant dénommé ARME), la Direction et le Délégué Syndical se sont rencontrés pour confirmer leur souhait de recourir à ce nouveau dispositif dans l’intérêt de tous.
Après plusieurs échanges par mail et en réunions sur site, il a été convenu, au terme d’une dernière réunion intervenue le 03/09/2020, ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en œuvre chez SICA2M le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment de maintien de l’emploi, sur la base d’un accord collectif.

ARTICLE 3 : Date d’effet et durée d’application 
L’autorisation actuelle de recours à l’activité partielle « classique » se termine le 08 septembre 2020. Le dispositif d’ARME sera applicable chez SICA2M à compter du 09 septembre 2020, et ce pour une durée de 24 mois.
Le présent accord doit faire l’objet d’une validation de la part de l’administration (voir article 11). La validation de l’accord vaut autorisation d’activité réduite, mais pour une durée de 6 mois seulement. L’employeur est tenu de transmettre à l’autorité administrative un bilan tel que mentionné à l’article 9 qui peut alors renouveler l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois et ainsi de suite, sur la durée de l’accord mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 4 : Réduction de l’horaire de travail 
Dans le cadre du dispositif ARME, la réduction de l’horaire de travail en deçà de l’horaire légal ne peut être supérieur à 40%. Un dépassement reste toutefois possible, sur décision de l’administration, jusqu’à une réduction correspondant à 50 % de la durée légale du travail, dans des cas exceptionnels liés à la situation de l’entreprise, et notamment en cas de baisse d’activité plus importante et durable que prévue.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie par salarié et sur la durée d’application du dispositif, un salarié pouvant être ponctuellement à plus de 40 ou 50% de réduction d’activité. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.
Dans le cadre du présent accord, il est donc prévu une possible réduction de l’horaire de travail en deçà de l’horaire légal de 40%. Si la situation le justifie, une demande de dérogation sera faite auprès de l’administration pour réduire l’horaire de travail de 50%. Si un tel cas devait se présenter, le Comité Social et Economique en serait informé au préalable.
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs de chaque salarié soient adaptés à cette réduction de l’horaire de travail ou à la suspension de l’activité. 
Ainsi que cela a toujours été fait jusqu’à ce jour dans la cadre de l’activité partielle « classique », l’entreprise veillera, autant que possible et hors contraintes particulières, à ce que la réduction de l’activité de chaque salarié se fasse en journées entières.

ARTICLE 5 : Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif ARME 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoit les conditions minimales d’indemnisation des salariés placés en activité réduite. A titre d’information, le décret prévoit un taux horaire d’indemnité d’activité partielle à verser au salarié de 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum au jour de la signature du présent accord.
Soucieuse de réduire l’impact de la réduction d’activité sur la rémunération des salariés, la Direction a souhaité augmenter ce taux. Cet effort est néanmoins consenti dans une certaine limite, au regard de la situation de l’entreprise. Le taux horaire d’indemnité d’activité réduite versé aux salariés dans le cadre du présent accord sera de 78% de la rémunération horaire brute de référence. 
Il est important de noter ici que les dispositions de la convention collective destinées aux salariés soumis à une convention de forfait en jours ne s’appliquent pas dans le cadre du présent accord. Ainsi, les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, sans exception.

ARTICLE 6 : Engagement en matière d’emploi 
En contrepartie des aides dont bénéficiera l’entreprise dans le cadre du présent accord, SICA2M s’engage à maintenir dans l’emploi chacun des salariés ayant été placé en activité réduite pour une période égale à la durée du présent accord, soit jusqu’au 08 septembre 2022. 

ARTICLE 7 : Engagement en matière de formation professionnelle 
De nombreuses actions de formation ont été prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (plan de formation) pour l’année 2020. Le déploiement de ces actions de formation sera accéléré autant que faire se peut lors des prochains mois pour réaliser ces formations sur les périodes où la réduction d’activité sera appliquée.
Tous les salariés qui n’auraient pas de formation de prévue au plan 2020 seront rencontrés. Il sera étudié avec chacun d’entre eux la possibilité d’organiser une formation utile à leur employabilité et aux évolutions des métiers chez SICA2M et plus généralement dans la branche. Ces possibilités seront étudiées au regard des moyens financiers de SICA2M et du dispositif FNE-formation.

ARTICLE 8 : Modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite
Concernant la mise en œuvre du dispositif ARME prévu au présent accord, les élus du CSE et le Délégué Syndical signataire du présent accord seront informés à minima tous les 3 mois des éléments suivants :
Salariés concernés 
Nombre d’heures chômées 
Perspectives d’activité de l’entreprise
Suivi des engagements en matière d’emploi
Suivi des engagements en matière de formation professionnelle

ARTICLE 9 : Modalités d'information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l'activité réduite
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 3, la Direction transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi (article 6), de formation professionnelle (article 7) et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite (article 8). Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

ARTICLE 10 : Révision
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation sans délai.
À cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application par avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 11 : Procédure de dépôt et de validation de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque signataire.
La demande de validation du présent accord est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord.  ()
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.
L’entreprise déposera également 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.


Fait à Loué, le 04 septembre 2020.


Pour l’UNSA	Pour la société SICA2M
Le Délégué Syndical	Le Directeur Général
Xxx YYY	Xxx YYY