Accord d’entreprise
relatif à l’aménagement du temps de travail




Entre les soussignés : 


L’Association<…>, association loi de 1901, inscrite sous le numéro SIRET <…>, dont le siège est sis <…>, prise en la personne de sa présidente en exercice domiciliée ès qualités de droit audit siège.


Et : 

Le délégué du personnel de l’association, élu titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des délégués du personnel titulaires ayant eu lieu dans l’association le 20 mai 2014 (dont le procès-verbal est annexé au présent document) : 

<…> née le <…> à <…>, déléguée du personnel titulaire, représentant 96 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des délégués du personnel titulaires et mandatée par la CFDT ;




SOMMAIRE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES	4
Article 1.1 : Champ d’application	4
Article 1.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée	4
Article 1.3 : Révision	4
Article 1.4 : ADHESION	4
Article 1.5 : Dénonciation	5
Article 1.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord	5
Article 1.7 : Modalité d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord	5
article 1.8 : Droit de saisine des organisations syndicales	6
Article 1.9 : Publicité et dépôt	6
TITRE 2 : PROROGATION DES MANDATS	7

PREAMBULE


L’effectif de l’association <…> implique depuis plusieurs années de mettre en place une représentation du personnel.

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’association sera prochainement tenue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Le deuxième tour des dernières élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 20 mai 2014, la mise en place du CSE doit en principe intervenir au plus tard le 20 mai 2018.

Cependant, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel prennent fin entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, et qu’aucun protocole d’accord pré-électoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017, de réduire ou proroger leur durée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des délégués du personnel. 

La négociation d’un accord collectif avec les délégués du personnel titulaire étant en cours, la direction de l’association a considéré que l’organisation de nouvelles élections au cours de l’année scolaire 2017/2018 serait inopportune.

La direction a donc proposé aux délégués du personnel de proroger leurs mandats jusqu’au 30 janvier 2019 afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et d’assurer la fin des négociations.

Les délégués du personnel ont été consultés le 6 avril 2018 et ont donné un avis favorable à cette mesure.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi que les délégués du personnel ont dès lors été invités à une réunion de négociation fixée le 2 mai 2018.




TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES



Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’association.

Les deux délégués du personnel de l’association élus le 20 mai 2014 sont concernés par le présent accord de prorogation des mandats.


Article 1.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord entrera en application à l’expiration des mandats des délégués du personnel, soit le 19 mai 2018 et, au plus tard, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 1.3 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.


Article 1.4 : ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.


Article 1.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direccte et au conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.

En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.

En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.


Article 1.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord

Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de bilan avant la fin de l’accord afin d’échanger sur son bilan général et ses conditions d’application.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.






Article 1.7 : Modalité d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord

Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la Direccte. 

Une réunion d’information sera organisée par la direction afin d’expliquer aux salariés le contenu du présent document.

Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.

La direction devra organiser un entretien avec le salarié concerné ou à défaut les représentants du personnel dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

En cas de dénonciation et/ou révision du présent accord, chaque salarié sera invité à faire part de ses observations quant à sa situation au regard de l’organisation du travail mise en place par l’accord.


Article 1.8 : DROIT DE SAISINE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales représentatives peuvent transmettre toute demande à la direction relative aux thèmes de négociation.

La direction s’engage à y répondre par écrit dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Elle pourra proposer, si elle le juge nécessaire, un entretien avec l’organisation syndicale concernée.


Article 1.9 : Publicité et dépôt

Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Dès signature, l’accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation et aux organisations syndicales signataires. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Lyon, accompagné :

d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt de l’accord d’entreprise.

L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymisés avant transmission.

La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces complémentaires afférentes, auprès de l’autorité administrative compétente.

Il sera également transmis, par messagerie électronique, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise de la branche Animation (CPPNI, 88, rue Marcel Bourdarias CS 70014, 94146 Alfortville Cedex). 


TITRE 2 : PROROGATION DES MANDATS


Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 19 mai 2018 au soir, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique à intervenir.

En tout état de cause, la prorogation des mandats ne pourra produire effet au-delà du 30 janvier 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Durant cette période de prorogation, les délégués du personnel restent compétents pour l’application de toutes les dispositions du code du travail qui mentionnent désormais le Comité Social et Economique en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.



***



Listes des Annexes : 

Procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel du 20 mai 2014
Convocation des délégués du personnel 
Avis des délégués du personnel du 6 avril 2018


Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un à remettre à la Direccte, 

à Caluire et Cuire, le 2 mai 2018


L’association 
<…>, présidente




Le délégué du personnel
<…>






(Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »)