Accord inter-établissements unanime relatif 
au maintien des mandats des représentants du personnel CE/DP/CHSCT et DS des établissements Charmettes et  Pinède 
et à leur intégration au sein des IRP de l’établissement des Massues

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 98 rue Didot 75694 PARIS, prise en ses établissements suivants : 
Hôpital des Charmettes, ci-après dénommé « les Charmettes »
Etablissement de soins de suite et de réadaptation La Pinède, ci-après dénommé « la Pinède »
Centre médico-Chirurgical de réadaptation des Massues, ci-après dénommé « les Massues »

Représentée par, Directeur Territorial et personnes âgées sillon rhodanien
									D’une part,
ET

L’ensemble des organisations syndicales suivantes, qui sont les seules organisations syndicales représentatives au niveau des trois établissements susmentionnés :

Pour le Pôle Gérontologique Lyonnais, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède : 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’établissement du Pôle Gérontologique Lyonnais, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède ; 

L’Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’établissement du Pôle Gérontologique Lyonnais, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède ;

Pour les Massues : 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical d’établissement des Massues ;

L’Organisation Syndicale CNT, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale d’établissement des Massues ;

D’autre part,

Ont arrêté à l’unanimité le présent accord sur l’intégration des représentants du personnel CE/DP/CHSCT et DS d’établissement issus des établissements Charmettes et Pinède au sein des Instances de Représentation du Personnel de l’établissement des Massues.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Les établissements des Charmettes et de la Pinède seront prochainement transférés vers l’établissement des Massues afin de constituer un établissement sanitaire unique.
Le transfert des Charmettes et de ses salariés doit intervenir le 15 mai 2018 ; celui de la Pinède et de ses salariés est prévu pour le mois de septembre 2018.
En principe, en application des dispositions du Code du travail, les mandats des représentants du personnel issus des établissements des Charmettes et de la Pinède devraient, à l’issue de ces transferts, cesser automatiquement, de sorte que les salariés de ces deux établissements seraient par la suite uniquement représentés par les Instances de Représentation du Personnel (ci-après « IRP ») des Massues.
La Croix-Rouge française a néanmoins souhaité pouvoir garantir une représentation complète de l’ensemble des salariés transférés jusqu’à l’organisation, au sein de l’établissement des Massues, des prochaines élections professionnelles visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise).
Par conséquent, et le Code du travail ne prévoyant pas de dispositions spécifiques afin de traiter une telle situation, le présent accord a pour objet de maintenir – à titre exclusivement temporaire - les mandats de représentant du personnel visés dans le présent accord, en organisant par ailleurs leur intégration au sein des IRP des Massues pour la durée des mandats des IRP des Massues restant à courir.
En conséquence, les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité d’intégrer, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, l’ensemble des représentants du personnel CE/DP/CHSCT, issus des établissements Charmettes et Pinède, au sein des IRP (CE, DP et CHSCT) des Massues, ainsi que de maintenir les mandats de délégués syndicaux issus de ces mêmes établissements.
Le présent accord ayant vocation à traiter une situation temporaire, les parties s’entendent sur le fait qu’il ne sera en aucun cas susceptible d’entraîner de quelconques droits acquis relatifs à la mise en place ou au fonctionnement des IRP qui seront mises en place à la suite des prochaines élections professionnelles (notamment en termes de nombre de représentants du personnel).
Il est par ailleurs précisé que le transfert des établissements des Charmettes et de la Pinède, et la mise en cause de leurs accords collectifs qui en résultera, ne portera pas atteinte à l’application du présent accord collectif, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles à intervenir.

ARTICLE 1 : MAINTIEN DES MANDATS ET CONDITIONS DE LEUR EXECUTION

Délégués syndicaux d’établissement

Maintien des mandats

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement des Massues, les mandats des délégués syndicaux d’établissement du Pôle Gérontologique Lyonnais (ci-après « PGL ») titulaires d’un contrat de travail au sein des établissements Charmettes ou Pinède seront maintenus, postérieurement au transfert des salariés concernés et malgré ce transfert, au sein de l’établissement des Massues.

Le délégué syndical ainsi concerné est le suivant : 

Monsieur XXX, actuellement Délégué syndical d’établissement CGT du PGL, couvrant le Groupement Hospitalier Charmettes Pinède  (ci-après « GHCP ») ; 

Monsieur XXX, actuellement Délégué syndical d’établissement CGT-FO du PGL, et par ailleurs salarié au sein de l’établissement Domaine de la Chaux, conservera ses mandats au sein de l’ex PGL, réduit au seul périmètre du Domaine de la Chaux.

Attributions exercées

Le délégué syndical concerné continuera à exercer les mêmes attributions qu’antérieurement (revendications salariales, animation de la section syndicale, etc.), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans l’hypothèse où les partenaires sociaux souhaiteraient, postérieurement au transfert des Charmettes et de la Pinède, et jusqu’à la mise en place des futurs CSE au sein de la Croix-Rouge française, conclure un accord collectif applicable  à l’ établissement ainsi constitué, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif devrait respecter les règles de validité d’un accord collectif en retenant pour ce faire les suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles d’une part du PGL, d’autre part des Massues. Un tel accord devrait ainsi être signé par une ou plusieurs organisations syndicales des Massues représentant 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des Massues, et par une ou plusieurs organisations syndicales du PGL représentant 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du PGL. L’hypothèse d’un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant entre 30% et 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est également envisageable, sous réserve que ces pourcentages soit de la même façon appréciés au sein des Massues d’une part, et de l’ex-PGL d’autre part, et que le projet d’accord soit validé par référendum organisé auprès de l’ensemble des salariés du nouvel établissement des Massues.

Conditions d’exécution des mandats

Les mandats du délégué syndical concerné continuera à s’exercer selon les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le délégué syndical concerné bénéficiera de 20 heures de délégation  par mois et conservera  son statut protecteur. Il continuera par ailleurs à bénéficier des moyens (locaux, panneaux d’affichage, liberté de circulation, formations, etc.) prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le délégué syndical concerné sera par ailleurs tenu à la même obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel qui lui seront présentées comme telles par l’employeur.

Délégués du personnel

Maintien des mandats

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement des Massues, les mandats des délégués du personnel du PGL titulaires d’un contrat de travail au sein des établissements Charmettes ou Pinède  seront maintenus, postérieurement au transfert des salariés concernés et malgré ce transfert, au sein de l’établissement des Massues.

Les délégués du personnel concernés par le présent accord sont les suivants : 
Madame XXX, actuellement Déléguée du personnel titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés du PGL, couvrant le GHCP ; 
Madame XXX, actuellement Déléguée du personnel titulaire, issue du collège électoral techniciens-agents de maîtrise-ingénieurs et cadres du PGL, couvrant le GHCP ; 
Madame XXX actuellement Déléguée du personnel du PGL titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés, couvrant le GHCP ; 

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs mandat(s) de délégués du personnel  - issues des Massues ou du PGL – prendrai(en)t fin de manière anticipée (démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc.), il est expressément convenu entre les parties – compte tenu du caractère dérogatoire et plus favorable du présent accord - qu’il ne serait pas procédé à l’organisation d’élections partielles d’ici aux prochaines élections du CSE au sein de l’établissement(qui devraient en tout état de cause intervenir dans moins de six mois).

Attributions exercées

Les délégués du personnel concernés continueront à exercer les mêmes attributions qu’antérieurement (participation aux réunions mensuelles, réclamation de droits individuels et/ou collectifs, droit d’alerte, saisine de l’inspection du travail, etc.), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, selon leurs qualité de titulaires ou de suppléants et leur collège électoral d’origine. Les délégués du personnel concernés auront ainsi la possibilité de remplacer les délégués du personnel émanant des Massues, si les conditions légales, conventionnelles et réglementaires pour ce faire sont par ailleurs respectées.

Ils participeront aux réunions mensuelles organisées par la direction dans les mêmes conditions que les autres délégués du personnel déjà en poste sur l’établissement des Massues (convocation, questions, registre, etc.).

Conditions d’exécution des mandats

Les mandats des délégués du personnel concernés continueront à s’exercer selon les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les délégués du personnel concernés conserveront ainsi leurs heures de délégation (soit 15 heures par mois) ainsi que leur statut protecteur. Ils continueront par ailleurs à bénéficier des moyens (locaux, panneaux d’affichage, liberté de circulation, formations, etc.) prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les délégués du personnel concernés seront par ailleurs tenus à la même obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel qui leur seront présentées comme telles par l’employeur.


Membres élus au CE 

Maintien des mandats

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement des Massues, les mandats des membres élus au Comité d’établissement du PGL titulaires d’un contrat de travail au sein des établissements Charmettes ou Pinède  seront maintenus, postérieurement au transfert des salariés concernés et malgré ce transfert, au sein de l’établissement des Massues.

Les membres élus du CE concernés par le présent accord sont les suivants : 
Madame XXX actuellement titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés, au CE du PGL, couvrant le GHCP ; 
Madame XXX, actuellement titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés, au CE du PGL, couvrant le GHCP ; 
Madame XXX actuellement titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés, au CE du PGL, couvrant le GHCP ; 
Monsieur XXX, actuellement titulaire, issu du collège électoral ouvriers-employés, au CE du PGL, couvrant le GHCP ; 
Monsieur XXX, actuellement titulaire, issu du collège électoral ouvriers-employés, au CE du PGL, couvrant le GHCP ; 
Madame XXX actuellement titulaire, issue du collège électoral techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, au CE du PGL, couvrant le GHCP.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs mandat(s) de membres du CE - issues des Massues ou du PGL - prendrait fin de manière anticipée (démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc.), il est expressément convenu entre les parties – compte tenu du caractère dérogatoire et plus favorable du présent accord - qu’il ne serait pas procédé à l’organisation d’élections partielles d’ici aux prochaines élections du CSE au sein de l’établissement(qui devraient en tout état de cause intervenir dans moins de six mois).

Attributions exercées

Les membres élus du CE concernés continueront à exercer les mêmes attributions qu’antérieurement (attributions économiques et d’ordre social), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Ils intègreront ainsi le CE déjà existant au sein de l’établissement des Massues, qui deviendra ainsi le CE de l’établissement des Massues, et participeront à l’ensemble de ses réunions. Les membres titulaires ou suppléants du CE du PGL conserveront leur qualité de titulaire ou de suppléant, ainsi que leur collège électoral, au sein du CE de l’établissement des Massues, avec les conséquences que cela emporte (notamment en termes de droit de vote et de remplacement). Les membres élus du CE concerné auront ainsi la possibilité de remplacer les membres du CE émanant des Massues, si les conditions légales, conventionnelles et réglementaires pour ce faire sont par ailleurs respectées.

Quant aux membres du CE du PGL qui exerçaient les fonctions de secrétaire et de trésorier (y compris leurs adjoints) au sein de ce CE, ils conserveront leurs fonctions au sein du CE des Massues, charge au CE ainsi nouvellement constitué de définir qui sera secrétaire / secrétaire adjoint, et trésorier / trésorier adjoint (il pourra exister plusieurs secrétaires adjoints et trésoriers adjoints) Il est précisé à ce titre que les pouvoirs spécifiquement dévolus par les textes aux secrétaire et au trésorier resteront exercés exclusivement par ces derniers (les secrétaire(s) et trésorier(s) adjoints étant en charge de les assister).

Par ailleurs, l’ensemble des membres du CE ainsi nouvellement constitué, procèdera à la nouvelle désignation des membres des différentes formations existant au sein du CE des Massues (formation, sociale, loisirs/culture/sport et villégiature).

Enfin, le règlement intérieur du CE des Massues sera conservé, sous réserve d’ajustements rendus nécessaires par l’augmentation du nombre de ses membres.

Conditions d’exécution des mandats

Les mandats des membres élus du CE concernés continueront à s’exercer selon les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les membres élus du CE concernés conserveront ainsi leurs heures de délégation (soit 20 heures par mois) ainsi que leur statut protecteur. Ils continueront par ailleurs à bénéficier des moyens (locaux, panneaux d’affichage, liberté de circulation, formations, etc.) prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les membres élus du CE concernés seront par ailleurs tenus à la même obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel qui leur seront présentées comme telles par l’employeur.


Représentants au CHSCT 

Maintien des mandats

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement des Massues, les mandats des représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du GHCP seront maintenus, postérieurement au transfert des salariés concernés et malgré ce transfert, au sein de l’établissement des Massues.

Les représentants au CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants : 
Madame XXX, actuellement titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés au CHSCT du GHCP ; 
Madame XXX, actuellement titulaire, issue du collège électoral agents de maîtrise-cadres au CHSCT du GHCP ; 
Madame Régine XXX, actuellement titulaire, issue du collège électoral ouvriers-employés au CHSCT du GHCP ; 
Madame XXX, actuellement suppléante, issue du collège électoral agents de maîtrise-cadres au CHSCT du GHCP ; 
Madame XXX, actuellement suppléante, issue du collège électoral ouvriers-employés au CHSCT du GHCP ; 
Madame XXX, actuellement suppléante, issue du collège électoral ouvriers-employés au CHSCT du GHCP ; 

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs mandat(s) de représentants du CHSCT - issues des Massues ou du GHCP - prendrait fin de manière anticipée (démission du mandat, rupture du contrat de travail, etc.), il est expressément convenu entre les parties qu’il ne sera pas – au regard du nombre important de représentant CHSCT ainsi constitué pour l’établissement des Massues regroupé – procédé à de nouvelles désignations de remplacement.

Attributions exercées

Les représentants au CHSCT concernés continueront à exercer les mêmes attributions qu’antérieurement (actions de prévention, analyse des risques professionnels, rôle consultatif, inspections et enquêtes, etc.) conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Ils intègreront ainsi le CHSCT déjà existant au sein de l’établissement des Massues, et qui deviendra ainsi le CHSCT de l’établissement des Massues, et participeront à l’ensemble de ses réunions. Les membres titulaires ou suppléants du CHSCT du GHCP conserveront leur qualité de titulaire ou de suppléant, ainsi que leur collège électoral, au sein du CHSCT de l’établissement des Massues, avec les conséquences que cela emporte (notamment en termes de droit de vote et de remplacement). Les représentants au CHSCT concernés auront ainsi la possibilité de remplacer les représentants au CHSCT émanant des Massues, si les conditions légales, conventionnelles et réglementaires pour ce faire sont par ailleurs respectées.

Quant au(x) membre(s) du CHSCT du GHPC qui exerçai(en)t les fonctions de secrétaire (ou secrétaire adjoint) au sein de ce CHSCT, il(s) conservera/ont ses/leurs fonctions au sein du CHSCT des Massues, charge au CHSCT ainsi nouvellement constitué de définir qui sera secrétaire et qui sera secrétaire adjoint (il pourra exister plusieurs secrétaires adjoints). Il est précisé à ce titre que les pouvoirs spécifiquement dévolus par les textes au secrétaire resteront exercés exclusivement par ce dernier (le(s) secrétaire(s) adjoint(s) étant en charge de l’assister).

Enfin, le règlement intérieur du CHSCT des Massues sera conservé, sous réserve d’ajustements rendus nécessaires par l’augmentation du nombre de ses membres.

Conditions d’exécution des mandats

Les représentants du CHSCT concernés continueront à exercer leurs mandats selon les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les représentants du CHSCT concernés bénéficieront de 20 heures de délégation par mois ainsi que leur statut protecteur. Ils continueront par ailleurs à bénéficier des moyens (local, panneaux d’affichage, liberté de circulation, etc.) prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les représentants du CHSCT concernés seront par ailleurs tenus à la même obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel qui leur seront présentées comme telles par l’employeur.


ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera avec la mise en place du futur Comité Social et Economique au sein de l’établissement des Massues.


ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau dans les 12 mois suivant la signature du présent accord, dans le cadre de la démarche de suivi du présent accord. 


ARTICLE 4 : REVISION

En application des articles L.2261-7-1 et L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


ARTICLE 5 : NOTIFICATION - DEPÔT – PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et en deux exemplaires, l’un papier et l’autre en support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.


* * * 

Fait  à Lyon le ……….. mai 2018
En six exemplaires originaux


Pour la Croix-Rouge française 
Monsieur Thierry PERNET





Pour les organisations syndicales