ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS 
AU FORFAIT EN HEURES SUR L’ANNEE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SCOP ARL Interlignes,
Située 57 rue de Paris 93310 Les lilas,
Représentée par Mme                          , 
Agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée "la coopérative"
D'UNE PART,
ET :




Maud Rivière, 
En leur qualité de salariés,
D'AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
La loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a assoupli les conditions de recours aux conventions de forfait en heures sur l’année en donnant la priorité à la négociation d’entreprise.
Selon la loi 2016 – 1088 du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le recours au forfait annuel reste inchangé, mais elle prévoit de nouvelles mesures. 
Conscient de l’intérêt que peut représenter un tel mode d’organisation du travail pour certains de ses salariés, la coopérative a engagé des négociations.
Faute de délégué syndical, le présent accord est conclu entre l’ensemble des associés-salariés de la structure.
1. CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-56 du Code du travail (version en vigueur au 10 aout 2016), deux catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année :
− « Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. » 
En pratique, aucun salarié de la coopérative n’entre, à ce jour, dans cette catégorie.
− « Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. » 
En pratique, entrent dans cette catégorie les salariés suivants : Intervenants psychosociologues permanents.
2. DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les parties reconnaissent qu’un décompte horaire du temps de travail des salariés susvisés qu’il soit journalier, hebdomadaire ou mensuel n’apparaît pas adapté. En revanche, la référence à une mesure du temps exprimée en nombre d’heures travaillées annuellement apparaît plus appropriée au calcul de la durée du travail.
Compte tenu de la nature de l'activité d'Interlignes et les salariés pouvant être amenés à travailler du lundi au samedi inclus, Interlignes fonctionne sur une base de six jours ouvrés. Les acquisitions et décomptes de congés payés se font selon cette modalité.
D'autre part, l'existence d'une part non négligeable de télétravail justifie un calcul forfaitaire du salarie sur la base de 40h de travail par semaine.
Ainsi, les salariés sont soumis à un forfait annuel en heures établi sur la base d’une durée annuelle fixée au maximum, sur la période de référence et compte tenu d’un droit intégral à congés payés, à 1828 heures. Cette durée annuelle, donnée à titre indicatif, correspond au calcul suivant : 
[52 sem x 40 h = 2080 h] – [CP (25 x 7 = 175 H) + Fériés (11x7 = 77 H)]
La période de référence prise en compte pour déterminer ce forfait en heures couvre la période scolaire allant du 1er septembre au 31 août. Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre d’heures travaillées est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie sur la base du nombre d’heures travaillées augmentées des congés payés non dus ou non pris. De même, pour le salarié ne bénéficiant pas d’un droit complet à congés payés, le nombre d’heures travaillées est augmenté à concurrence des jours de congés payés auxquels le salarié ne peut prétendre.

3. LES LIMITES A LA DUREE DU TRAVAIL
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en heures sont exclus du champ du contingent annuel d’heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la contrepartie obligatoire en repos.
En revanche, il est rappelé que les dispositions suivantes leur sont applicables :

− durée maximale hebdomadaire,
− durée maximale journalière,
− travail de nuit,
− repos quotidien,
− repos hebdomadaire,
− jours fériés,
− journée de solidarité.


4. LE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Pour permettre le contrôle du nombre d’heures travaillées, les salariés concernés, sous la responsabilité du gérant, tiennent un document de contrôle mensuel faisant apparaître, chaque jour, le nombre d’heures travaillées ainsi que la qualification des jours de repos (congés, jour férié, …).

5. REMUNERATION
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures sur l’année doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans la coopérative, pour le nombre d’heures correspondant à leur forfait.
Compte tenu de la variation du nombre d’heures travaillées d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre d’heures réellement travaillées chaque mois.

6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




8. REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

9. FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la coopérative à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait au Pré-Saint-Gervais,
Le 26 mars 2018

En 6 originaux