Avenant de révision de l’Accord collectif d’entreprise
relatif au fonctionnement et aux attributions
du Comité social et économique






ENTRE
La Société DIAGNOSTICA STAGO SAS dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa à Asnières sur Seine (92600), représentée par M……………………… agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, par délégation de M……………………………, Vice-Président Délégué.

d'une part,





ET



Les Organisations Syndicales représentatives de la Société, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

La CFE-CGC représentée par M…………………….., délégué syndical
La CFTC représentée par M…………………………., déléguée syndicale
La CGT STAGO, représentée par __/__, délégué syndical
FO représenté par M………………………………, délégué syndical

d'autre part.




PrÉambule

Un accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique a été conclu le 19 Juin 2019.

Après une année de mise en œuvre de cet accord, les parties ont souhaité le réviser de façon à organiser les délais d’établissement et de transmission des procès-verbaux du CSE.

A cette fin, les parties sont convenues de réviser et de modifier l’article 8 de l’accord initial.

Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 19 Juin 2019 demeurent inchangées.


Article 1 – Révision de article 8

Par souci de clarté, les parties conviennent que l’article 8 révisé ci-dessous est repris dans son intégralité dans l’avenant de révision de sorte qu’il se substitute intégralement à l’article 8 d’origine de l’accord du 19 Juin 2019.

article 8 – Etablissement, transmission et publication des procès-verbaux

Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur et aux membres du CSE par le secrétaire du comité social et économique dans les délais suivants :

Au plus tard 5 jours avant la réunion plénière suivante,
Au plus tard dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte dans le cadre d’une consultation prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion,
Au plus tard dans un délai de 1 jour si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Le procès-verbal sera publié dans la rubrique « CSE » de l’Intranet de la société dans un délai de 3 jours ouvrables après son approbation en réunion du Comité Social et Economique. Si pour des raisons techniques cette publication n’est pas possible dans ce délai, la Direction préviendra alors le bureau du CSE. Le procès-verbal est affiché dans le même délai sur les panneaux d’affichage de la Direction sur les différents sites géographiques de l’entreprise. 


Article 2 – date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant de révision

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.


Article 3 – formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord de révision fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction.

Il sera ainsi déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. 

De plus, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. 

Une copie sera remise aux représentants du personnel. 

Une notification du présent accord sera également réalisée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Fait à Asnières, le 29 juin 2020
En 6 exemplaires


Pour DIAGNOSTICA STAGO, M…………………………….
Par délégation de M…………………………….., Vice-Président Délégué


Pour La CFE-CGC, M……………………………….




Pour La CFTC, M…………………………..




Pour la CGT STAGO, …………/……….




Pour FO, M……………………………..