ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2017-2018

ENTRE

L’Association L’ADAPEI 05, dont le siège social est situé quartier VILLAROBERT – 05000 GAP,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part,

ET
D’une part,

Et,
M XXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par la CGT
Et
M XXXXXXXX déléguée syndicale désignée par la CFDT.

D’autre part,


PRÉAMBULE

Cet ’accord d’entreprise fait suite aux différentes réunions qui se sont déroulées dans le cadre de nos différentes séances de Négociations Annuelles Obligatoires 2017-2018, les 7 décembre 2017, 01 mars 2018 et 15 mars 2018. Il s’inscrit dans la démarche de Responsabilité Sociale d’Entreprise et de qualité de vie au travail que nous souhaitons initiés.

Le champ d’application de cet avenant est l’effectif salarié dans les conditions ci-dessous :

Objet de l’accord d’entreprise :
Il s’agit de la mise en œuvre des décisions suivantes 



Décision N°1 PRIME IK VELO
L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo). La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Le montant annuel de cette prime est plafonné à 200 €.
Le bénéfice de cette prise en charge ne pourra pas être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport « collectif » ou tout autre mode de prise en charge des frais de transport du salarié. L’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie de ces frais, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. En cas de désaccord sur la distance, celle-ci sera déterminée avec Google Maps.
1.1/ Conditions d’attribution de la prime transport IK vélo :
Les salariés exclus :
Certains salariés sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport IK vélo :
1° Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Les modalités de prise en charge :

L’employeur doit disposer des éléments justifiant de cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire pour que la prise en charge soit effective. Les éléments justificatifs de cette prise en charge sont :
Attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo personnel pour avoir effectué X kilomètres (détaillés en nombre de jours et en nombre de kilomètres parcourus par jour entre le domicile et le lieu de travail.
Relevé mensuel d’utilisation du vélo
Le mode de calcul des montants pris en charge
Sachant que les frais doivent avoir été engagés pour être pris en charge, le mode de calcul retenu est donc le suivant :
Le nombre de jours de travail où le vélo a été utilisé pour le trajet = J 
(1 mois équivaut en moyenne à 21 jours travaillés)
Le nombre de kilomètres parcourus par jour (plus court trajet) = K 
Le forfait kilométrique = F = 0.25 €
PRIME IK VELO = J*K*F. Le montant annuel maxi de cette prime est de 200 €.
Exemple : un salarié parcourt 7 km par jour et a utilisé son vélo du 1er avril au 30 septembre avec un arrêt pendant ses congés payés du 1er au 30 juillet.
La prime IK vélo est équivalente à 5*21*7*0.25 = 183,75
Le salarié percevra donc une prime de transport IK vélo de 183,75 € au titre de l’année de référence.
En cas de déclaration frauduleuse, le salarié devra rembourser les sommes injustement perçues et sera sanctionné d’un avertissement. 

Nature juridique et régime social et fiscal de la prime de transport :
La prime de transport n’a pas caractère de salaire et n’est donc pas prise en compte dans la rémunération servant de base au calcul des indemnités de congés payés, compensatrice de préavis, de licenciement, de la rémunération des heures de délégation.
Par ailleurs, la prime de transport est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.



Décision Numéro 2 don de jours enfants gravement malade 

Les parties conviennent que les salariés auront le droit de faire don de jours de repos à des salariés qui doivent prendre en charge des enfants gravement malade nécessitant une présence indispensable des parents. L’association s’engage à abonder d’un nombre équivalent au don du salarié dans la limite de 15 jours
Cette mesure concerne tous les enfants. Les salariés concernés devront transmettre un certificat médical attestant de la gravité de la situation de l’enfant concerné. La maladie grave sont des affections de longue durée présentant un caractère grave et/ou chronique qui nécessitent des soins réguliers qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et qui entraîne des bouleversements majeurs dans la famille. 



Décision Numéro 3 droit à la déconnexion

Le diagnostic sur le droit à la déconnexion, pour donner suite au questionnaire transmis aux salariés ne fait pas ressortir des problèmes graves dans ce domaine. Toutefois les salariés estiment qu’il est important de prendre en compte ce sujet. Dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux sont d’accord pour la mise en œuvre des mesures suivantes pour une durée de 12 mois.

3.1 / Des actions de sensibilisation par de l’information en interne de l’encadrement seront menés à travers les réunions d’équipe sur l’utilisation de la messagerie (utilisation des fonctions « CC ou « CCI », indiquer un objet précis). Les salariés seront également formés à la possibilité de différés des envois lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail. La direction à travers son organisation veillera à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. 
3.2/ Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’ADAPEI05.
Sauf urgence avérée, les collaborateurs ne peuvent pas contacter leurs responsables hiérarchiques en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’ADAPEI05. Cette mesure ne s’applique pas au cadre d’astreinte qui peut être contacter 24/24 en cas de nécessité.
Les salariés seront également invités à ne pas déranger leurs collègues de travail sur les mêmes plages horaires. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Dans ce cadre la non-réponse d’un salarié ne pourra donner lieu à aucune sanction.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence


3.3/ L’association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.



Décision Numéro 4 Budget du Comité d’entreprise

Pour l’année 2018 le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sera porté à 1.40% de la masse salariale au lieu de 1.25% 

5 / Durée et révision de l’accord, formalités de dépôt :

5.1   Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et rétroactif au 01 janvier 2018. Il entre en vigueur le 1er jour qui suit sa signature et sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition. 
L’accord d’entreprise arrêtera de produire ses effets à l’issue de cette période de 1 an. 
5.2   Révision de l’accord :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
	Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


 Formalités de dépôt et publicité :


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Gap, Le 03 avril 2018 en 5 exemplaires  

Pour l’association Adapei 05 :
XXXXXXXXX
Directeur Général ADAPEI 05		



Pour les organisations syndicales de salariés :

XXXXXXXXX
Déléguée syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)



	
XXXXXXXXX
Déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)