Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19




Entre
-   l’A.S.E.I, représentée par son directeur général,
D'une part,
Et
 les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :

			- S.U.D.
			- C.G.T.
			- C.F.D.T
									D'autre part.



Préambule : 

Pour rappel : 

Les parties se sont réunies le 06 février 2020, le 26 mars et le 7 avril afin de définir les modalités d'attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le 30 avril 2020 a été déposé un accord d’entreprise sur le sujet.

Etant donné les circonstances exceptionnelles COVID-19, l’A.S.E.I. a décidé de marquer sa reconnaissance de manière spécifique aux salariés qui ont été sur le « front » à la première heure de l’épidémie. Les parties se sont donc réunies pour ce faire le 11 mai 2020, notamment suite à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elles ont décidé d’apporter, d’augmenter et de compléter les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en prenant en compte le critère suivant : « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».


En complément, afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’association en application de l’accord collectif du 30 avril 2020 et son avenant du 14 mai 2020.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association. 


Article 2 – Bénéficiaires

La prime COVID sera versée à tous salariés de l’A.S.E.I  liés par un contrat de travail de droit privé entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020.

Sont exclus du versement de cette prime les salariés ayant une absence continue entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, pour un ou des motifs suivants : maladie, accident de travail, accident de trajet, maternité, congé sabbatique, congés sans solde, congés parental temps plein, invalidité non rémunérée, congé création d'entreprise, congé pour convenance personnelle, absences injustifiées non rémunérées. 


Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 


Le montant de la prime COVID -19 est fixé à 500€uros.

La prime COVID – 19 est  proratisée au temps de présence du salarié. 

Les modalités d’attribution sont : 
Si le nombre d’heures rémunérées sur la période est supérieur ou égal à 151.67 : 100% de la prime
Si le nombre d’heures rémunérées sur la période est inférieur à 151.67 et supérieur ou égal à 75.84 : 50% de la prime
Et si le nombre d’heures rémunérées sur la période est inférieur à 75.84 : calcul au réel du temps de présence.


Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la prochaine réunion, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 


Fait à Ramonville,  le 29 juillet 2020

X
Directeur Général

pour S.U.D. :	

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pour la C.G.T. :
		
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pour la C.F.D.T : 		

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