Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

PREAMBULE
Dans ce contexte de crise sanitaire, la société WEECOOP souhaite renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société WEECOOP, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Article 1er
Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « WEECOOP », qui exercent les activités suivantes : 
Madame R                     : Développeuse Web et Mobile
Monsieur Q                   : Commercial
Madame D                     : Secrétaire comptable

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « WEECOOP ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois. 

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « WEECOOP » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


L'entreprise s'engage à : 
- Maintenir dans l’emploi les salariés concernés par la convention pour une durée égale au double de la durée de la convention,
- Proposer à chaque salarié bénéficiaire d'examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés pendant cette période, 
- Garantir une indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée, à 70 % du salaire brut.
- Ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Titre III – Dispositions finales

Article 7
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 10
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 11
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 31 mars 2021), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « WEECOOP » ; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « WEECOOP ». 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification de la demande par voie électronique, avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi da la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, 
Le 10/09/2020, en 1 exemplaire,

Président de la société WEECOOP SAS