Négociation annuelle FY 2018 / 2019
Sur les salaires et les conditions de travail

ACCORD D’ENTREPRISE



À l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 14 décembre 2017, le 6 février, 1er mars, et 8 mars 2018 entre :


La Sté BERNER représentée par                    				               	D’une part,


Les Organisations Syndicales représentées par :

C.F.D.T.  
C.F.T.C. 
C.G.T
C.S.N. 

							D’autre part,

Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.


PREAMBULE

Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec les délégations syndicales conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dans le cadre d’un processus, d’analyse et de réunions paritaires, mené de façon concertée.

Si le présent accord ne peut refléter la totalité des sujets et thèmes abordés lors des négociations, il formalise l’accord des parties sur les points ci-après développés qui forment un tout indivisible. 

Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte, notamment, de la situation économique de l’entreprise, de son environnement (marché, concurrence, évolutions réglementaires, données et situation macroéconomiques…) et des grands équilibres devant être respectés.

Article I – CADRE JURIDIQUE

Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.


Article II – DUREE et CHAMP D’APPLICATION

Durée
L’ensemble des mesures fixées au présent sont réputées applicables pour la durée de l’exercice fiscal 2018 – 2019 soit du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019 sauf s’il en est disposé autrement.  L’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue du délai d’un an et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d’une mention expresse.
Champ d’application
 Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Berner France, à l’exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation et des cadres dirigeants, disposant d’une rémunération indépendante de la durée du travail et sous réserve des conditions spécifiques propres à certaines catégories de salariés, et qui sont limitativement précisées dans les articles suivants.


Article III – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (cadres, non cadres, VRP)

Les signataires ont décidé, au terme de leurs échanges, 

De reconduire l’avantage suivant :

- Restaurant d’entreprise : maintien du prix de la denrée pour l’année civile 2018, au niveau de celui de 2017.


ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE LA DIRECTION : supplément d’intéressement.


Un supplément d’intéressement individuel d’un montant de 320 euros sera versé avec le montant de l’interssement relatif à l’exercice 2017/2018. Les modalités de répartition de ce supplément seront celles prévues par l’accord d’interessement en vigueur, conformément à ses articles II,  IV et  VI. Ainsi, le montant du supplément d’intéressement est proportionnel à la durée de présence sur l’exercice FY 2017/2018 et son versement est conditionné à une ancienneté minimale de 3 mois au 31/03/2018.

Article IV – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE 


A.  Pour l’ensemble des Cadres : 

Salaires.

- Augmentation de salaire à compter du 01/04/2018 comme suit :
Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 1,80 % de la masse salariale concernée, calculée au 31/03/2018 sur la base des salaires fixes (Cadres sédentaires et roulants), hors promotions.

- Reconduction de l’attribution d’une prime transport aux cadres sédentaires sans véhicule de fonction (attribution prorata temporis du temps de présence). Son montant est fixé comme suit :


Les distances sont évaluées selon les indications données par le calculateur VIAMICHELIN de centre ville à centre ville.


Avantages sociaux.

- Indemnisation complémentaire maladie : maintien de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie.

- Journée de solidarité : Imputation sur 1 jour de RTT et application des modalités légales pour les salariés à temps partiel.









B.  Pour les Managers Commerciaux (dispositions spécifiques) : 

- Concernant l’attribution des primes liées au développement de la plateforme clients et au CA : reconduction d’un système d’arrondi plus favorable, selon les modalités de l’exercice précédent, à savoir : Attribution de la prime liée à un niveau de réalisation dès ce taux atteint à +/- 0.5 % comme exprimé dans l’exemple suivant : prime liée à 95 % de réalisation de l’objectif versée entre 94.50 % et 95.49 % de réalisation dudit objectif.   

- Les Frais d’invitation clients (sur justificatifs et selon les règles et procédures internes en vigueur), gérés par le manager commercial pour son équipe seront de 14 euros par secteur et par mois au 01/04/2018.  

- Les forfaits soirée - étape sont reconduits pour un montant de 115 euros en province et 130 euros pour Paris, IdF et Corse au 01/04/2018.

-Augmentation du plafond de remboursement des frais de repas midi de 20 à 24 euros, dans le cadre de déplacements et sur justificatif.

- Reconduction pour le Budget Publicité du montant de 20 euros par secteur clubber.

- Les forfaits d’indemnisation pour les réunions régionales / journées étude, sont revalorisés à 45 euros en province et 50 euros pour Paris, IdF et Corse au 01/04/2018.

- Remplacement du critère « taux de commission équipe » par le critère du taux de marge en pourcentage dans le cadre des objectifs individuels des Managers commerciaux pour faciliter une cohérence avec les objectifs des Régions et de l’entreprise. Les objectifs basés sur ce critère seront définis individuellement.


Article V – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL SEDENTAIRE NON CADRE 


Avantages sociaux.

- Journée de solidarité : Imputation sur 1 jour RTT et application des modalités légales pour les salariés à temps partiel.

- Indemnisation complémentaire maladie : Reconduction des délais de carence et versement d’une indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail, à compter :
	- du 1er jour en cas d’hospitalisation, avec K opératoire, inférieure à 3 jours
	- du 4ème jour, en cas d’arrêt maladie 


Salaires.

- Augmentation de salaire à compter du 01/04/2018  comme suit :
Augmentation Individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 1,80 % de la masse salariale concernée, hors primes, calculée au 31/03/2018 (hors promotion). Un minimum de 0.60 % d’augmentation, quelle que soit la tranche de salaire considérée, sera accordé aux salariés qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :

Avoir un an d’ancienneté minimum au 01/04/2018. 
Ne pas avoir eu plus de 21 jours calendaires d’absence sur l’année civile 2017 (hors Accident du travail, Congé Maternité, Congé Paternité, Maladie Professionnelle).

- Reconduction de la prime transport : Dispositif identique à celui rappelé à l’article concernant les Cadres.

- Revalorisation de 1 % de la grille de salaires BERNER liée à l’ancienneté, qui se trouve ainsi fixée comme suit :


Il est rappelé que la grille d’ancienneté BERNER établie un salaire de base mensuel plancher, par palier d’ancienneté, en-deçà duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, après application des augmentations individuelles.

La grille définie supra s’applique à compter du 1er avril 2018 ou à la date anniversaire d’embauche aux personnes ayant eu une durée d’absence totale inférieure à 30 jours calendaires (hors accident du travail et hospitalisation avec K opératoire) sur l’année civile précédente.

Il est rappelé que pour les personnes ayant pris un ou des congés parentaux, leur ancienneté totale prise en compte pour l’application de la grille est réduite de la durée du ou desdits congés à temps plein.


Pour le personnel CRC sortant, reconduction du principe d’arrondi permettant de déclencher ou non la prime liée à un palier suit le même assouplissement que celui présenté pour l’attribution des primes des Managers Commerciaux ; Attribution de la prime liée à un niveau de réalisation dès ce taux atteint à +/- 0.5 % comme exprimé dans l’exemple suivant : prime liée à 95 % de réalisation de l’objectif versée entre 94.50 % et 95.49 % de réalisation dudit objectif.   

-Revalorisation de la prime d’astreinte de 2,5%, pour les personnes concernées.

Emplois et compétences

La direction s’engage à embaucher cinq personnes en contrat à durée indeterminée à la logistique.

Le travail débuté sur l’analyse de la cartographie des emplois et des référentiels de compétences associés – filière logistique sera poursuivi et pourra être étendue à certains services supports.


Article VI – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL V.R.P. 

Au cours de leurs diverses réunions la Direction a tenu à réaffirmer d’une part son écoute attentive des préoccupations terrain et d’autre part sa volonté de fluidifier au mieux les relations entre services supports et force de vente itinérante, dans le but d’obtenir, pour tous, la plus grande efficatité commerciale possible.
Dans cet objectif, la socité s’engage à tester les propositions suivantes :

La société proposera à une équipe de VRP volontaires de la branche batiment, un test d’une durée prévisible de 6 mois évetuellement renouvelable qui visera :
A responsabiliser ces volontaires sur la marge nette (en pourcentage) en appliquant un coéfficient accélerateur ou modérateur sur la grille de la prime quantitative,
A augmenter la délégation des VRP sur la gratuité,
A harmoniser les objectifs Régions, MC ; VRP et à en constater les effets.
 Ce test, dont les modalités pratiques seront définies ultérieurement fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité d’entreprise. S’agissant d’un test restreint, il ne sera pas mis en oeuvre de moyens ou de développements durables, lourds et/ou importants de nos systèmes d’information et/ ou des règles et processus commerciaux ou de controlling des ventes, tout en garantissant aux interressés volontaires, un niveau satisfaisant d’information et de contrôle.

La société s’engage à réfléchir, au cours de l’excercice FY 18/19, aux modalités de rémunération et d’exercice des fonctions des nouveaux commerciaux embauchés. Ces réflexions, si elles devaient aboutir, feront l’objet d’un projet qui sera présenté aux instances représentatives du personnel.

Sauf impossibilité technique ou opposition d’EMUCA, les produits de ce partenaire seront progressivement rendus disponibles sur le site web marchand de BERNER. Dans le même esprit de développement de la gamme de quincaillerie d’ameublement de ce partenaire, le catalogue des « essentiels » sera réédité et mis à disposition de la force de vente concernée.

La société s’engage à travailler sur l’amélioration de la diversification des offres commerciales « consommables » de façon à proposer à la clientèle un choix plus varié sur les périodes considérées.

Par ailleurs, il est rappelé que le fonctionnement global de BERNER s’appuie sur des règles et pratiques commerciales importantes, dont le respect, par tous – VRP et hiérarchie – est impératif. 

Il est également rappelé l’importance d’utiliser les voies dédiées afin de faire remonter les éventuels dysfonctionnements et de permettre ainsi un traitement approprié, dans le but de mettre en place un système d’amélioration continue basé sur notre excellence opérationnelle et notre promesse client. 

Ces règles servent à préserver les grands équilibres organisationnels et financiers incontournables, qui permettent eux-même de développer une activité pérenne, dans l’intérêt de tous. 

La stratégie commerciale, les règles marketing, l’encadrement des pratiques individuelles, doivent être respectés, avec les souplesses accordées, dans une logique d’ensemble afin de préserver notre positionnement et d’œuvrer collectivement à la performance globale de notre société. 


Salaires.

- Il a été décidé, de maintenir les paliers de surcom 1 et 2 aux mêmes niveaux que ceux de l’exercice précédent à savoir 14.800 € et 17.800 €.

- Reconduction des modalités de prise en compte de la surperformance pour la fixation des objectifs pour l’exercice 2018 / 2019, dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord du 9 mars 2017 :
 
Une neutralisation de 50% de la surperformance à compter d’un CA secteur de 198.000 € annuel (18.000 € mensuels en moyenne), sous condition d’une ancienneté minimale de 12 mois sur l’exercice fiscal considéré.

Les dispositions qui précèdent ne sauraient aboutir à la fixation d’un objectif inférieur au niveau du C.A. extrapolé de l’exercice 2017/2018. 


- Les paliers d’accès aux différents Club doivent évoluer pour tenir compte des évolutions tarifaires, du marché et les progresssions de C.A, mais aussi tendre à une meilleure homogénéité. 
Il a été décidé de faire évoluer pour l’exercice 2018 / 2019 les paliers de chiffre d’affaires pour l’attribution des véhicules clubers sur FY 2019-2020.





- Reconduction de l’assouplissement de politique de maintien au Club. 
Les critères permettant l’accés au Club restent inchangés et cumulatifs (atteinte à la fois des objectifs fixés et du palier d’accession). Par contre, pour le maintien dans un club, les critères précités sont alternatifs (atteinte de l’un ou l’autre). Le critère de respect de la politique commerciale de la Société reste pleinement applicable.

Reconduction de la possibilité pour un clubber ne remplissant plus les conditions pour rester dans sa catégorie de bénéficier durant un exercice « de rattapage » du maintien de son véhicule.


Pour la catégorie « Espoir » il a également été décidé de faire évoluer les paliers de chiffre d’affaires sur l’exercice 2018 / 2019. L’attribution des véhicules devant intervenir sur l’exercice fiscal 2019-2020. 
























- Prime qualitative plateforme client :

Cette dernière, sera, pour l’exercice 2018 / 2019 comme pour l’exercice précédent basée sur la PF12M. Les conditions de prise en compte des clients actifs dans cette plateforme restent les mêmes. 

Le montant annuel maximum de la prime reste inchangé, fixé à 960 €. 

La prime sera versée au 1/12ème chaque mois (soit 80 €) si l’objectif mensuel est atteint, avec possibilité de rattrapage positif au trimestre (T1 / T2 / T3 / T4) et à l’année.

Les objectifs de progression seront fixés en début d’exercice.

Il convient de rappeler que l’attribution de cette prime reste indépendante de la réalisation de son objectif de C.A.

A titre indicatif, est repris dans le tableau suivant les progressions de base susceptibles d’être demandées sur l’exercice à venir, en fonction de la PF12 M au 28 Février. Cette progression peut être majorée par le Management si une situation spécifique le justifie.

Le cadencement mensuel est envisagé au cas le cas.




 
















- Prime quantitative :

Reconduction de la prime quantitative et de sa grille d’attribution dans les mêmes conditions que l’exercice 2017 / 2018, à savoir pour mémoire :

Grille d’attribution de la prime quantitative :



Il est important de préciser que la prime quantitative est versée mensuellement selon le  taux de réalisation, pour chaque mois considéré, de son objectif, et peut faire l’objet d’une régularisation au trimestre ou à l’année, cette régularisation n’ayant lieu que si elle est plus favorable.

Le principe d’arrondi permettant de déclencher ou non la prime liée à un palier suit le même assouplissement que celui présenté pour l’attribution des primes des Managers Commerciaux. Ainsi, à titre d’exemple, la prime liée à la réalisation de 100 % de l’objectif se déclenche entre 99.50% et 100.49% de réalisation dudit objectif.



- Reconduction de la durée des périodes d’activités :

Les périodes d’activité permettant de cadencer l’activité, les objectifs et le versement ou non de certaines régularisations restent fixées pour l’exercice fiscal 2018 / 2019 par référence aux trimestres civils, à savoir :

T1 : Avril – Juin
T2 : Juillet – Septembre
T3 : Octobre – Décembre
T4 : Janvier –Mars


- Système de commissionnement des référencements régionaux :

Pour l’exercice 2018 / 2019 le système d’échelles de commissionnement spécifiques mis en place dans le cadre des référencements nationaux (proportionnelles à la marge moyenne de chaque référencement comparé à la marge moyenne de la Division concernée) reste étendu aux référencements régionaux.

- Taux de commission minimum des produits de la famille Mastic/ sillicone de la brance bâtiment :

Pour tenir compte des situations particulières (fortes augmentations tarifaires des fabricants actuelles et/ou futures, produits en tension…) du marché du mastic/silicone sur l’année 2018/19, la Direction appliquera un taux de commission de 3% (hors clients grands comptes) dans les cas limitatifs suivants :
Strict respect des prix par quantité (PPQ)
Strict respect des conditions de remises maximums (remise max YR 40).


- Reconduction du Forfait repas mensuel à 240 euros (soit 11.40 euros / jour de travail).  


Avantages sociaux.

-Les Forfaits soirée étape sont revalorisés à 80 euros. 

- Journée de solidarité : La Direction dispense les VRP d’effectuer cette journée en 2018.

- Indemnisation Maladie : Reconduction des délais de carence et versement d’une indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail, à compter :
	- du 1er jour en cas d’hospitalisation, avec K opératoire, inférieure à 3 jours
	- du 4ème jour, en cas d’arrêt maladie

Article VII – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

Berner est attaché à la qualité de vie au travail et s’engage à poursuivre l’amélioration des espaces de pause / déjeuner, permettant aux collaborateurs, notamment ceux présents au siège, de considérer la société comme un cadre agréable de vie et de travail. 

Dans le cadre de l’accord en vigueur et relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction réaffirme son engagement à régulariser les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes qui ne seraient pas justifiés par une différence objective de situation individuelle.

Article IX – DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Auxerre (1 ex papier et 1 ex sur support informatique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Sens. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera joint au dépôt pour publication dans la base de données nationale.




Fait à St Julien du Sault, en 3 exemplaires			Pour la Direction,
Le 8 Mars 2018			   				  






Pour la CFDT			   	 	    Pour la CSN
	










        Pour la CFTC				                Pour la CGT