Procès-verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2020

Entre,

La Société 
Ladite Société représentée par                       agissant en sa qualité de Président,

d’une part
Et, 

L’Organisation Syndicale :
Monsieur                     , Délégué Syndical C.F.D.T., 

d’autre part


Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 19 mai 2020, 09 juin 2020 et le 07 juillet 2020.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions en rappelant la situation économique de l’entreprise. 

Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Les laboratoires Gifrer-barbezat, en activité au 1er janvier 2020.



Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 21 novembre 2015.
Aucun écart significatif entre les femmes et les hommes n’a été identifié.
Il est également noté de renouveler cet accord d’ici la fin de l’année 2020

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi
La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, H/F, Intérim.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail :
Ces points ont été communiqués à l’ensemble des collaborateurs (note du 15 mars 2019) 

Art. 6.1 – État des propositions respectives
Les propositions de la Délégation Salariale sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Demandes de la Délégation Salariale :
Augmentation générale des salaires de 1,5% avec un talon de 30 € rétroactif au 01/01/2020
Augmentation de la prime vacance de 100 €.
Augmentation du taux de majoration des heures de nuit de 20 à 25%
Spécificité pour les VRP
Augmentation du repas de midi de 1.5 euros

Propositions de la Direction lors de la seconde réunion des NAO 2020:
La Direction s’appuie dans le cadre de ses propositions sur les résultats de l’année 2019 et sur les problèmes de rendement que connait l’entreprise actuellement. Elle fait connaitre aussi sa volonté de valoriser l’implication des salariés.
Deux propositions sont présentées : 
1/ Augmentation générale de l’ensemble des salaires de 30 euros, avec effet rétroactif à définir
2/Versement d’une prime à titre collectif sur la base de : 
20€ au travers de critères de sécurité déjà mis en place dans le cadre du calcul de la prime exceptionnelle versée durant les premiers mois de l’année 2020 pour l’ensemble du personnel, exception faite pour la population des VRP
30€ au travers de critères restant à définir pour l’ensemble des ateliers et autres services sur le site de GIFRER
Augmentation du repas de midi de 1 euros pour les VRP


Art. 6.2 – Mesures décidées dans le cadre de l’accord
Suite aux échanges entre la Direction et la délégation salariale, cette dernière – après consultation des salariés - a fait valoir dès le 7 juillet 2020, le choix proposé par la Direction, à savoir : 
Une augmentation générale du salaire de base – pour l’ensemble des salariés – de 30 euros.  

D’un commun accord, il est convenu d’appliquer cette mesure dès le 1er avril 2020.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'augmentation générale sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.
Le versement aura lieu en aout 2020 avec un effet rétroactif au 1er avril 2020..

Art. 7 – Les évolutions de la grille des salaires de branche 2020 FRANCE CHIMIE
Cf. pièce jointe en annexe. 

Art. 8 – Tableau récapitulatif des mesures


Art. 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à l’issue du délai.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les parties. 
Dans l’hypothèse ou les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent qu’elles emportent modification des termes du présent accord lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. 

Art. 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicales représentative.
Les laboratoires Gifrer-Barbezat procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité conformément aux articles R.2262-1 & suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter
De la notification à l’organisation syndicale représentative
De la publication de l’avenant prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Décines-Charpieu, le 21 juillet 2020


XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXX
						
Délégué Syndical C.F.D.T.					Président