SAS ETADIS

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre d’une part, 
la direction de la société ETADIS, représentée par Monsieur, Président,

et d’autre part, 
l’organisation syndicale représentative (C.F.T.C.), représentée  par M,

ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

PREAMBULE

	En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations.

* le 10 juillet 2020 : réunion de préparation , durant laquelle  il a été défini :

	- l’organisation des réunions,
	- les documents à remettre à l’organisation syndicale,
	- les thèmes abordés lors de cette négociation.

*  le 04 septembre 2020 : réunion d’ouverture des négociations. Lors de cette réunion, la C.F.T.C. a présenté l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

* le 08 décembre 2020 : 3ème et dernière réunion. Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Il a également été décidé de la création d’un procès-verbal d’accord.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

	A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :



												- 1 -
THEME 1 : Les rémunérations.


Propositions :
		- Augmentation des salaires de 2 %,
		- Révision de la grille des salaires,
		- Augmentation de la prime d’ancienneté,
		- Mise en place d’une prime d’assiduité,
		- Revalorisation de la majoration minimale du salaire pour les dimanches travaillés en haute saison.

Réponse de la direction : 
		Toutes les propositions concernant ce thème ont été refusées. Monsieuexplique ses décisions par le fait de l’impact du COVID 19 sur la société, et par le fait de la distribution de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) versée dans le cadre de l’épidémie en juin 2020.


THEME 2 : Les emplois et classifications.


Proposition 1 : 
		Revoir la remise à niveau des salariés par rapport à la grille des classifications et des fonctions repères de la convention.

Réponse de la direction : 
		Une étude va être réalisée afin de vérifier que le niveau des salariés actuels correspond bien à la grille des classifications et des fonctions repères, et sera modifié si nécessaire.

Proposition 2 :
		Créer un échelon « C » à partir de 25 ans d’ancienneté avec revalorisation des salaires.

Réponse de la direction :
 		Il n’y aura pas de nouvelle création d’échelon.




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THEME 3 : Egalité professionnelle, qualité de vie au travail
 et vie personnelle.



Proposition 1 :
		Accorder une journée d’absence en cas d’hospitalisation  pour une intervention chirurgicale uniquement, même en ambulatoire, pour les enfants de plus de 12 ans. (Douze ans étant l’âge limite donné par notre convention collective).

Réponse de la direction : 
		L’accord est donné pour une journée d’absence en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale  pour les enfants de 12 à 16 ans. (non valable pour un simple rendez-vous).

Proposition 2 :
		Accorder une journée d’absence pour un déménagement.

Réponse de la direction : 
		Aucune journée ne sera accordée pour un déménagement.

Proposition 3 :
		Accorder une journée de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.

Réponse de la direction : 
		Aucune journée de congé supplémentaire ne sera accordée pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté.

Proposition 4 :
		Informer les salariés par le biais d’un livret de l’accessibilité possible des divers congés et absences autorisés.

Réponse de la direction :
		Accord donné pour mettre en place une communication concernant ce sujet, par l’intermédiaire d’un livret, de Steeple, ou par mail.



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Proposition 5 :
		Conserver l’égalité au niveau des salaires, des formations et des conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Réponse de la direction :
		La société s’engage à respecter le principe d’équité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement.
		De plus, la note relative aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, calculée à partir de plusieurs indicateurs, est de 85/100 pour 2019. Si la note avait été inférieure à 75, il aurait fallu travailler sur des mesures adéquates de correction, ce qui n’est pas le cas ici.

Proposition 6 :
		Maintenir la prévention des risques de violences sexuelles et harcèlement moral.

Réponse de la direction :
		Des formations « Référent harcèlement moral et sexuel » ont été programmées au cours de l’année 2020 pour 3 salariés  Un affichage a également été mis en place pour en informer les salariés (Nom des référents et n° de téléphone ou n° du poste où on peut les joindre). 


THEME 4 : Les travailleurs handicapés.


Proposition 1 :
		Reconduction d’une journée de congé supplémentaire, pour toutes les démarches à réaliser, pour les salariés pouvant être reconnus handicapés.

Réponse de la direction :
		L’accord est donné pour reconduire cette proposition, sur présentation d’un justificatif de rendez-vous. Il serait ensuite souhaitable que ces salariés se fassent connaître au sein de la société pour nous aider à maintenir notre obligation d’emploi des travailleurs handicapés.




												- 4 -


Proposition 2 et 3 :
		Voir au maintien du nombre de travailleurs handicapés présents et voir à augmenter ce nombre.

Réponse de la direction :
		Nous gardons notre volonté de maintenir le nombre de personnes handicapées soit par l’adaptation des contraintes de poste, soit par une modification de la répartition des horaires sur la semaine.
		Nous allons également rechercher un partenariat qui pourrait aboutir à des embauches, et participer à l’opération « Duoday ». Cette opération consiste à travailler en duo avec une personne en situation de handicap, lors d’une journée nationale, pour lui faire découvrir le métier, avec une participation active et une immersion en entreprise.

THEME 5 : Les formations.

Proposition 1 :
		Organiser des groupes de discussion sur la formation professionnelle et notamment sur le CPF, le bilan de compétences, la VAE.

Réponse de la direction :
		Nous allons organiser une permanence, une fois le matin, une fois l’après-midi, pour donner toutes les informations concernant la formation professionnelle. Nous en profiterons, pour donner également, des explications sur l’organisation des formations internes « Adèle », et voir à installer plus d’ordinateurs pour y accéder plus facilement.



DIVERS.

→ Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures :
	- reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté,
	- reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail,
	- reconduction de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE,
	- reconduction de l’accord d’une semaine d’absence pour un PACS,
	- reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les démarches, pour les salariés pouvant être reconnus handicapés,



												- 5 -
	- reconduction de 6 jours d’absence autorisée au lieu de 5 pour le décès d’un enfant ou du conjoint,
	- reconduction de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
						

Réponse de la direction :
		Tous les accords donnés lors des NAO antérieures sont reconduits.



ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD


	L’accord sera notifié à l’organisation représentative, puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

	Il sera affiché aux emplacements prévus pour la communication aux salariés et un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire.

DUREE DE VALIDITE


	Il est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées. Il cessera automatiquement de produire ses effets.

	Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de deux mois.




Fait à Etalondes,
Le 22 décembre 2020.




												- 6 -
Fait en 5 exemplaires :
- 2 pour la Dirrecte,
- 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
- 1 pour la société Etadis,
- 1 pour la déléguée syndicale.



Pour la direction,					Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,
,
Président.						Déléguée syndicale.





























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