ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES  -  2017 (suite)


ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret  275 800 019 00018, représenté par XXXXXXXXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

















Préambule

Il avait été décidé lors des négociations de fin 2017, de reporter les discussions sur les salaires effectifs et rémunérations accessoires au début de l’année 2018, dans l’attente de la parution des dispositions de la loi de finances 2018 et de la mesure de leur impact sur les capacités financières de l’Office.
A ce jour, certains textes sont toujours en attente mais le budget prévisionnel définitif de Nièvre Habitat doit être voté impérativement avant le 31 mars.
Les éléments connus de la loi de finances laissent entrevoir une perte de moyens financiers à hauteur de 1.6 à 1.7 M d’euros. C’est dans ce contexte très contraint que la négociation a repris en début d’année, pour aborder les salaires effectifs et la rémunération accessoire  ainsi que le temps de travail.

Art. 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat.

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. 

Art. 3 – Contenu de l’accord

MESURES SALARIALES : 
Compte tenu des nouvelles contraintes financières consécutives de la loi de finances 2018, des dispositions d’économies budgétaires doivent être prises. La priorité est donnée au maintien de l’emploi. Par contre il est décidé de geler les rémunérations (salaires, primes et autres avantages), de réduire les dépenses pour formation et de limiter les remplacements du personnel absent au strict minimum.

TEMPS DE TRAVAIL : 
Le besoin de réduire les coûts sur les remplacements soulève la question de l’organisation du temps de travail et notamment des RTT. Après échange, il est décidé de maintenir la possibilité de bénéficier jusqu’à un maximum de 19 jours de RTT par an, mais de modifier les conditions de constitution du crédit et les modalités d’utilisation des RTT.
Le principe est de constituer le crédit RTT avant de pouvoir l’utiliser (sur la base de 7h de crédit temps pour constituer un jour de RTT). 
L’enregistrement du temps de travail permettant de constituer ce crédit sera étendu à l’ensemble du personnel, en lien avec le renouvellement des équipements téléphoniques et avec le changement d’outil de gestion du temps. 
Les RTT ne seront plus planifiées à l’avance et de façon centralisée par le service RH. Les demandes seront gérées par les supérieurs hiérarchiques dans les mêmes conditions que les demandes  de congés. Il appartiendra au supérieur hiérarchique de veiller à l’organisation et au respect de la polyvalence ainsi qu’à la planification interne à chaque service. 
Par équivalence avec les congés, les RTT peuvent être utilisés en ½ journée, et n’importe quel jour de la semaine, sous réserve des nécessités de service. La pose de jours de RTT sera toujours conditionnée à la validation du responsable hiérarchique et limitée à un jour par semaine pour éviter les besoins de remplacement.

Les nouvelles règles concernant les RTT sont liées à la mise en place du nouvel outil de gestion du temps et seront applicables à partir du 1er janvier 2019.
Un avenant à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2014 sera rédigé dés que les modalités précises des nouvelles dispositions de gestion du temps de travail seront définies. Il viendra modifier la partie de l’accord d’entreprise concernant le temps de travail et notamment les RTT. 
L’année 2018 sera consacrée à la mise en place progressive de nouveaux outils, aux formations à l’utilisation et à la gestion de ces outils.

REGLES DE GESTION DES REMPLACEMENTS :
Les remplacements de personnels absents seront désormais strictement limités aux tâches incontournables liées à la qualité de service. Des valeurs de remplacement sont ainsi définies pour chaque site. Elles seront révisées chaque année pour rechercher le meilleur équilibre entre coût et qualité de prestation. Cette mesure est applicable dés 2018.


Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le  16 mars 2018
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie