Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :
La société Cromology Services, dont le siège social se situe 71 boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 592 028 294, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
La CFDT, unique organisation syndicale représentative au sein de la société Cromology Services, représentée par XXX, Déléguée syndicale, 
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et la CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion 	17 septembre 2020
2ème réunion 	8 octobre 2020
3ème réunion 	21 octobre 2020

Les parties réaffirment leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les différents métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et de performance de l’entreprise et de ses salariés. 
Avec cet accord, Cromology Services a la volonté de pérenniser les actions engagées sur ce thème par le passé mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties souhaitent également améliorer la qualité de vie au travail et l’épanouissement des salariés, qui constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise. 








Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle et permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La rémunération 
Les parties réaffirment le principe selon lequel les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. 
Les différents éléments de la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les hommes et les femmes. Les critères de classification et de promotion, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux hommes et aux femmes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariées ayant bénéficié d’un congé maternité.	

Objectif :
Ainsi, à la suite d’un congé maternité, le salaire de base des salariées, sera majoré de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. 
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le nombre de femmes ayant bénéficié de cette mesure.

Cromology Services rappelle son attachement aux augmentations individuelles qui sont liées aux résultats individuels et à l’implication des collaborateurs. La répartition des augmentations individuelles doit refléter l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de la société.
En ce sens, la Direction des Ressources Humaines veillera chaque année à ce que l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles permette de participer à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Objectif :
Afin de s’assurer qu’aucune discrimination en matière salariale n’existe entre les hommes et les femmes au sein de Cromology Services, il est créé une commission de l’égalité composée de 2 membres du Comité Social et Economique et de la DRH. Cette commission se réunira à l’initiative de l’un des membres saisi de la plainte d’un ou d’une salarié qui s’estimerait victime d’une discrimination salariale.
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le nombre de plaintes reçues et les suites qui auront été données.
L’embauche 
Cromology Services a toujours recherché l’équilibre entre les hommes et les femmes dans ses recrutements et a toujours voulu que la proportion des candidats embauchés soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures. 

Objectif :
A ce titre, Cromology Services maintiendra son engagement pour qu’aucune discrimination n’existe dans les offres d’emploi et lors des entretiens d’embauche.
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le nombre de candidats reçus en entretien d’embauche par sexe, et le taux d’embauche par sexe.



Cromology Services réaffirme que l’ensemble de ses dispositifs de recrutements (offres, entretiens, tests éventuels...) est construit autour des compétences. A ce titre, les grilles de recrutement existantes et les définitions de fonction pour la majorité des postes de l’entreprise garantissent des entretiens et des recrutements centrés sur les compétences. 

Objectif :
Afin d’accompagner les managers opérationnels dans le processus de recrutement, ces derniers seront sensibilisés sur les principes de non-discrimination et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le nombre de managers opérationnels sensibilisés sur ce thème. 
La formation 
La formation professionnelle est un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation concourt au principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière.  
Cromology Services réaffirme son engagement d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à la formation professionnelle et de continuer à bâtir son plan de formation en respectant ce principe. 

Objectif :
Par conséquent, le nombre d’heures de formation dispensées par sexe chaque année doit être le reflet de la répartition de l’effectif de la société entre les hommes et les femmes.
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le pourcentage de formations dispensées aux hommes et aux femmes par catégories socio-professionnelles au cours de l’année, rapporté à l’effectif moyen des hommes et femmes de ces catégories. 

Objectif :
Afin de rendre encore plus accessible la formation professionnelle, le Groupe Cromology a lancé en mai 2020 la plateforme C-learning, qui permet :
- plus de Flexibilité et d’adaptabilité : modules toujours accessibles selon la disponibilité des collaborateurs ;
- un accès de la formation pour tous ;
- la digitalisation et la personnalisation des contenus ;
- une connexion sur ordinateur, tablette ou smartphone. 
Le e-learning peut donc permettre de faciliter l’accès à la formation pour les salariés ayant des contraintes liées à leur situation familiale, grâce à la réduction des temps de déplacement et les rendre acteur de leurs parcours professionnel (autonomie d’apprentissage). 
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le nombre d’heures de formation suivies par les collaborateurs en e-learning. 



La promotion professionnelle 
Evolution professionnelle 
Cromology Services rappelle que, comme en matière de recrutement, l’évolution professionnelle est uniquement basée sur les compétences professionnelles, et non sur des éléments pouvant être qualifiés de discriminatoires ou contraires à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cromology Services a mis en place une gestion dynamique des Entretiens Annuels d’Evaluation qui permet à la Direction des Ressources Humaines et aux managers de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes de mobilité professionnelle notamment. Ainsi, afin d’encourager la promotion professionnelle, Cromology Services réaffirme son engagement d’examiner avec attention toutes les demandes de promotion émanant de ses collaborateurs.

Afin que chacun puisse avoir connaissance des opportunités d’évolution professionnelle, la Direction des Ressources Humaines diffuse chaque mois la liste des postes à pourvoir au sein du Groupe Cromology.

Objectif :
Le nombre de salariés promus chaque année par sexe doit être le reflet de la répartition de l’effectif de la société entre les hommes et les femmes.
Indicateur :
Cromology Services communiquera chaque année le taux de promotions par sexe (nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion rapporté à l’effectif moyen des hommes et femmes dans l’entreprise). 

Objectif :
En outre, les absences pour un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental ne doivent pas constituer un frein à l’évolution professionnelle. Ainsi, afin de déterminer notamment les besoins éventuels en formation 100% des salariés revenant d’un congé maternité, d’adoption ou parental devront avoir un entretien avec leur supérieur hiérarchique dans les 15 jours suivant leur retour.
Cet indicateur sera communiqué annuellement.

Mobilité professionnelle 
Le Groupe Cromology s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d’encouragement de la mobilité professionnelle. Ainsi, en cas de mobilité professionnelle entraînant un changement de résidence, Cromology Services prend en charge les frais de déménagement, participe aux frais d’installation en attribuant une prime égale à un mois et demi de salaire.
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Droit à la déconnexion 
Les parties signataires affirment l’importance qu’elles attachent au droit à la déconnexion introduit par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi El Khomri.

Tout en rappelant que les outils numériques offrent de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises et leurs salariés, indispensables dans un secteur d’activité exigeant et concurrentiel tel que le nôtre, les parties signataires soulignent que cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et sécurité des collaborateurs ainsi que le respect de leur vie privée et familiale.


Les parties signataires soulignent qu’il incombe tant à la société qu’à chaque collaborateur de veiller à sa sécurité et à sa santé et au respect de sa vie privée et familiale ainsi que de celles des autres personnes avec qui il est amené à interagir dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié étant acteur dans la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord, réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et fixent pour ce faire plusieurs modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

Définition et champ d’application du droit à la déconnexion 
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont : 
- Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables…
- Les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, conférence téléphonique et vidéoconférence, internet, extranet, outils de reporting tels les CRM, …

Le droit à la déconnexion s’exerce en dehors des périodes de temps de travail habituel c’est-à-dire pendant : 
- Les temps de repos hebdomadaire (24 heures consécutives) et quotidien (11 heures consécutives)
- Les congés, jours fériés, jours de repos 
- Les absences justifiées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, congé parental…)

Ce droit s’applique à tous les salariés à l’exception des cadres dirigeants, lesquels ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos.

Les cadres dirigeants, bien qu’exclus, ont un devoir d’exemplarité et doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

Mesures visant à garantir le bon usage des outils numériques et de communication professionnels pendant le temps de travail

Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes : 





Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail

Les parties signataires affirment l’importance des bonnes pratiques suivantes : 



Dérogations en cas d’urgence

Il peut être dérogé aux bonnes pratiques mentionnées ci-dessus en cas d’urgence. Il est précisé qu’une situation d’urgence est une situation qui vise la sécurité des personnes et/ou des biens de l’entreprise.
Sensibilisation et formation 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord l’entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation des managers de l’entreprise.

Plus particulièrement, l’entreprise s’engage à : 
- Sensibiliser les managers à montrer l’exemple et les former à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
- Sensibilisation par l’intermédiaire des managers, 
- Mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs des guides et bonnes pratiques (règles de bon usage de la messagerie électronique, didacticiel pour désactiver la notification des emails sur le smartphone et/ou arrêter la synchronisation…).
Horaires / Organisation des réunions 
L’optimisation de l’organisation des réunions de travail permet une meilleure gestion du temps de travail et favorise donc un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs. 

En conséquence, Cromology Services recommande :
- la planification des réunions afin que celles-ci ne débutent pas avant 8 heures et après 17 heures 30, et en dehors de la pause-déjeuner, sauf urgence, 
- la définition d’un ordre du jour, 
- la rédaction d’un compte-rendu. 



Ouverture d’une négociation sur le télétravail
Les parties conviennent que le télétravail peut contribuer à améliorer la qualité de vie au travail en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 
Une négociation visant à conclure un accord définissant les conditions d’accès et de mise en œuvre du télétravail au sein du Groupe Cromology sera menée avant la fin de l’année 2020. 
Programme d’Accompagnement Psychologique et social 

Les parties rappellent que le groupe Cromology, attaché au bien-être de ses collaborateurs, a mis en place depuis le 1er janvier 2018 un service d’écoute et d’accompagnement psychologique et social en partenariat avec le cabinet PSYA. 

Tout collaborateur qui souhaite échanger sur une situation difficile liée à sa vie professionnelle et/ou personnelle peut contacter gratuitement et de manière anonyme et confidentielle ce service. 

Ce dispositif se compose de plusieurs prestations : 
- un service d’Aide et de Soutien Psychologique par téléphone, par tchat ou par email.
si la situation le nécessite, le service offre la possibilité de poursuivre la démarche en étant orienté vers un psychologue exerçant son activité en libéral, proche du domicile ou du lien de travail (rendez-vous fixés en dehors des horaires de travail et dans la limite de 5 consultations prises en charge par votre entreprise).
- une Assistance Sociale : accompagnement au plan social des bénéficiaires par un intervenant social sous forme d’entretiens téléphoniques.
Dispositions générales de l’accord
Champ d’application, Durée de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Cromology Services. 
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Révision / Dénonciation
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. 

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
* * *
Fait à Clichy, le 14 décembre 2020
(En 4 exemplaires)

Pour la Société Cromology Services
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Pour le syndicat CFDT

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