ACCORD D'ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018


Entre :

La société SETFORGE L’HORME SN située 41, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par Directeur Usine,

D'une part,
Les Délégués Syndicaux :

Délégué Syndical CFE-CGC 
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFDT
D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 26 mars, 5 et 10 avril 2018.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1.	Politique salariale
	
	Pour le personnel non cadre, les salaires de base mensuels seront révisés aux dates et selon les valeurs définies ci-dessous. 

1.1 Hausse générale :	 1,50% de la masse salariale au 1er avril 2018 

1.2 Hausse individuelle :	 pas de hausse individuelle

1.3 Hausse promotionnelle : 	 0,20% de la masse salariale versé sur les paies de septembre 2018

1.4 Prime de Fin d’année : 	 Les règles de calcul de la prime de fin d'année demeurent inchangées.

1.5 Prime congés : 	 La valeur de la prime de congés sera de 450 € bruts (+15€).

Article 2. 	 Durée du travail

L'accord 35 heures du 10 juillet 2001 et l’avenant du 9 novembre 2004 sont en application.

Article 3.	Mutuelle

Un accord collectif relatif au régime de santé a été signé le 30 juin 2014. Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Part forfaitaire patronale mensuelle à 48,00€ (+3,00€) ou part patronale limitée à 2,265% du plafond Sécurité Sociale pour le personnel cadre et assimilé
Part salariale du solde de la cotisation


Article 4.	 Égalité professionnelle hommes et femmes
	
Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.



Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.


Formation :
Objectif
Faciliter l’accès à la formation des salariés chargés de famille (Développement du e-Learning)


Sur les 79 CDI/CDD, nous dénombrons 9 femmes et 70 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Commerce, Comptabilité, QSE, Supply Chain et RH). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.

Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes, ci-dessous, ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

Formation :
Objectif
Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes. 


Article 5.	 Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6.	 Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Comme indiqué dans la note de service affichée le 22 mars dernier, les semaines 31-32-33 et 34 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5ème semaine sera positionnée en semaine 52



Article 7.	 Dépôts

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
deux exemplaires originaux seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : dd-42.)
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

	Fait à l’Horme, le 20 avril 2018