Avenant n°3 à l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale 


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ……………, Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par ……….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par …………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par ………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

d'autre part,


PREAMBULE

Vu l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, et ses deux avenants en date du 20 décembre 2018 et du 29 mars 2019, les parties aux présentes se sont rencontrées pour échanger sur une éventuelle reconduction de l’accord.

En effet, l’antériorité de ce dispositif et son appropriation par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale ont poussé les parties aux présentes à le prolonger et ce, dans le contexte d’une négociation à venir sur les modalités d’accès au travail à distance et au télétravail au sein de la Caisse Régionale du Nord Est.


Prolongation de la durée de l’accord

Les parties au présent avenant ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et / ou fonctionnelles au sein de la Caisse Régionale en date du 10 juillet 2015, pour une durée déterminée de deux ans. 


En conséquence, au 30 juin 2022, il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.


Modifications de l’annexe à l’accord 

La liste des agences situées dans les bassins d’emploi moins attractifs définie en annexe de l’accord est modifiée comme suit, à compter de la date de signature du présent accord : 

Aisne :

HIRSON 
LA CAPELLE
LE NOUVION EN THIERACHE
MONTCORNET
VERVINS
CHARLY SUR MARNE
FÈRE EN TARDENNOIS
NEUILLY SAINT FRONT
BOHAIN

Ardennes :

ATTIGNY
BUZANCY
GIVET
LIART
SIGNY LE PETIT
VOUZIERS
SIGNY L’ABBAYE
CARIGNAN
ROCROI

Marne :

ANGLURE
ESTERNAY
FERE CHAMPENOISE
MONTMIRAIL
SAINT MENEHOULD
SEZANNE
SERMAIZE LES BAINS


Modifications de l’article 1.4.4 : Les aides particulières

Afin de favoriser les mobilités vers ces zones, les parties aux présentes sont convenues d'accorder la prise en charge des frais du coût de surcroit kilométrique dans les conditions suivantes :



Montant de l'indemnité kilométrique : taux du barème fiscal.
Kms indemnisés : différentiel entre les kms parcourus avant et après mobilité, soit entre le domicile et l'ancien lieu de travail et le domicile et le nouveau lieu de travail, aller-retour,
Frais de péage le cas échéant.

L'indemnisation des frais kilométriques et de péage est accordée dès la prise de fonction, pour chaque jour ouvré réellement travaillé durant 36 mois, à taux plein.

Enfin, en complément de ces dispositions la Caisse Régionale proposera au collaborateur concerné par ces dispositions une affectation le rapprochant de son lieu d’habitation, en fonction des postes disponibles correspondant aux compétences du collaborateur et à son niveau de poste, dans un délai minimal de 3 ans, correspondant à la durée minimale repère dans l'emploi et au plus tard dans les 5 ans suivant la prise de fonction, sauf souhait du collaborateur de demeurer dans le même secteur géographique.

Afin de favoriser ce retour, les collaborateurs concernés bénéficieront d'une priorité d'accès aux filières de formation métier lorsqu’ils entament leur 3ème année de poste.

Un suivi de ces collaborateurs sera organisé par la Direction des Ressources Humaines.



Clause de revoyure

Les parties au présent avenant s’entendent pour se rencontrer et pour adapter l'accord en cas d’évolutions législatives significatives ou s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés, notamment concernant la liste des agences situées dans les bassins d’emploi moins attractifs.



Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
 
Le présent avenant sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
 
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.










Fait à REIMS, le 30 juin 2020. 

	en autant d’exemplaires originaux que nécessaire






Pour la Direction : ……………… – Directeur des Ressources Humaines
Signature :







Pour la CFDT : 
Signature :







Pour FO :
Signature :







Pour le SNECA :
Signature :