Accord sur la mise en place du dispositif « CESU garde d’enfant »

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie



Entre les soussignés :



La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,



D’une part, 



ET



Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, représentées respectivement par leur délégué syndical : 


- CFDT : Monsieur X

- SNECA/CGC : Monsieur X

- SUD : Monsieur X

- UNSA : Madame X

Tous dûment mandatés par leurs organisations


D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :

Par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place un dispositif « CESU garde d’enfant »  ayant pour objet d’apporter une aide financière aux salariés parents d’enfants en bas âge, tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle, laquelle peut entraîner des contraintes d’organisation en raison d’horaires fixes de travail.

Les parties soulignent que ce dispositif « CESU garde d’enfant » constitue une mesure d’accompagnement notamment des salariés à l’égard desquels une disponibilité particulière est attendue pour la satisfaction de nos clients, au titre de la souplesse d’organisation du travail inhérente à notre accord d’entreprise du 21 janvier 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les agences du réseau de proximité. 

En mettant en place ce type d’accompagnement, la Caisse Régionale instaure une mesure d’aide à la parentalité, destinée à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés éligibles.

Article 1 – Salariés éligibles
Peut procéder à la commande de CESU en bénéficiant de la prise en charge partielle de la Caisse Régionale dans les conditions posées, tout salarié employé en contrat à durée indéterminée, titulaire : 

1°/ Parent d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 11 ans révolus, exposant des frais de garde, 
2°/ Affecté au sein d’une unité dont la durée du travail n’est pas régie par des horaires variables, mais par des horaires fixes, et fonctionnant le cas échéant le samedi ; 
Ou, 
Travaillant systématiquement le samedi, en étant soumis à des horaires fixes ce jour.

Des bonifications spécifiques de prise en charge financière – non cumulatives-, à hauteur de 25 %, sont prévues : 
pour les salariés « parent isolé », célibataire : situation dans laquelle ce parent assume, seul, la charge totale d’un ou plusieurs enfants de 0 à 11 ans révolus ; 
pour les salariés dont l’horaire fixe de fin de journée de travail intervient un ou plusieurs jours par semaine après 18 h 30.

Il est précisé qu’aucun système de prorata ne sera appliqué aux salariés éligibles travaillant à temps partiel.

Dans l’hypothèse où les deux parents d’un même enfant sont salariés de la Caisse Régionale, seul l’un des deux peut bénéficier de la prise en charge financière partielle des CESU par l’entreprise.

Ce dispositif ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, au titre d’un congé maternité, congé allaitement, congé adoption, congé parental…).
Article 2 : Modalités d’utilisation des CESU garde d’enfant
Le CESU garde d’enfant est un titre de paiement qui permet de régler tous les prestataires acceptant le CESU, pour tous les modes de garde (crèches, garderies périscolaires, assistantes maternelles…), y compris pour la garde d’enfant au domicile.

Les commandes de CESU sont possibles par les salariés bénéficiaires à raison de 2 commandes par an (aux dates fixées par la DRH), en utilisant le formulaire mis à disposition sur Facilit’RH.

Chaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite, mais la prise en charge par la Caisse Régionale reste plafonnée aux montants mentionnés à l’article 3.

La valeur faciale des CESU est de 10 euros. 

Article 3 : Financement des CESU garde d’enfant

Les parties s’accordent pour un co-financement des CESU par la Caisse Régionale et le salarié bénéficiaire. Ce co-financement est réparti de la façon suivante : 

la Caisse Régionale contribue au financement à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre ; 
le salarié bénéficiaire conserve à sa charge les 50 % restant.

Les frais de gestion de la société émettrice sont pris en charge par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale s’engage à prendre en charge le coût des CESU commandés par les salariés, dans les conditions et limites suivantes : 
400 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus d’un salarié bénéficiaire, 
200 euros par an et par enfant de 4 ans à 11 ans révolus d’un salarié bénéficiaire. 

L’âge de l’enfant s’apprécie à la date de la commande.

En outre, ces limites sont majorées de 25 %, comme suit : 
500 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus d’un salarié bénéficiaire, 
250 euros par an et par enfant de 4 ans à 11 ans révolus d’un salarié bénéficiaire,
au profit des salariés « parent isolé » - célibataire, ou des salariés dont l’horaire fixe de fin de journée de travail intervient un ou plusieurs jours par semaine après 18 h 30. 
Article 4 : Régime social et fiscal

En toutes hypothèses, le droit à exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charge par l’entreprise ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 1.830 euros par année civile et par salarié.

Article 5 : Justificatifs 

Il appartient à tout salarié bénéficiaire de CESU de conserver tous les justificatifs du recours effectif à la garde de son ou ses enfants, entraînant règlement par les CESU.

Afin de s’assurer de la régularité de la mise en œuvre du dispositif, la DRH procèdera à des contrôles aléatoires pouvant conduire à demander à tout salarié bénéficiaire de communiquer les pièces justificatives de la garde de son ou ses enfants en bas âge.

Pour bénéficier de la prise en charge majorée de la Caisse Régionale, le salarié « parent isolé », célibataire, fournira une attestation sur l’honneur à la DRH lors de la commande. La DRH pourra solliciter tous justificatifs utiles à la justification de la qualité de parent isolé.


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2021.
A cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Les parties au présent accord conviennent de partager au cours d’une réunion de négociations, une fois par an, un bilan du recours effectif aux CESU au titre de l’année expirée.
Article 7- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale de Normandie, en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – unité territoriale du Calvados :
une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
une version sur support électronique, 
une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale de Normandie.
En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.


Fait à Caen, le 16 juillet 2018
En 7 exemplaires originaux


Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM NORMANDIE



Pour CFDT						Pour SNECA/CGC 


Pour SUD						Pour UNSA


ANNEXE 
à l’accord sur la mise en place du dispositif « CESU garde d’enfant »


Exemples de recours aux CESU garde d’enfant : 

Exemple n°1 :

Un salarié en CDI titularisé, marié, est père de 2 enfants, âgés de 3 ans et ½ et 8 ans, (à la date de la commande des CESU).
Il est affecté au sein d’une agence du réseau de proximité, dont l’horaire fixe de fin de journée est fixé à 18h05 du mardi au vendredi et à 16h20 le samedi.

Il fait le choix de commander : 
50 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 3 ans et ½, soit un coût de 500 euros ; 
30 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 8 ans, soit un coût de 300 euros.

La Caisse Régionale prend à sa charge les sommes suivantes : 
(50x10) x 50% = 250 euros au titre de la garde de l’enfant de 3 ans et ½, 
(30x10) x 50% = 150 euros au titre de la garde de l’enfant de 8 ans.

Par conséquent, la somme restante de 400 euros est prise en charge par le salarié. 

Lors de la seconde commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander : 
30 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 3 ans et ½, soit un coût de 300 euros, 
30 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 8 ans, soit un coût de 300 euros.

La Caisse Régionale prend à sa charge les sommes suivantes : 
(30x10) x 50% = 150 euros au titre de la garde de l’enfant de 3 ans et ½. Ainsi, le plafond annuel de prise en charge par l’entreprise (400 euros) est atteint. 
(30x10) x 50% = 150 euros au titre de la garde de l’enfant de 8 ans correspondraient à un financement à hauteur de 50%, mais la prise en charge par l’entreprise va être limitée à la somme de 50 euros afin de ne pas dépasser le plafond annuel de 200 euros par enfant de 4 à 11 ans.
 
Par conséquent, la somme restante de  400 euros est prise en charge par le salarié.

Il est précisé que le salarié a la possibilité de commander un nombre de CESU différent par enfant, selon ses choix. 

► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, le salarié a commandé des CESU pour une somme totale de 1.400 euros, dont 600 euros pris en charge par la Caisse Régionale.

 
*************************
Exemple n°2 :


Un salarié en CDI titularisé, célibataire, est père d’un enfant de 2 ans (à la date de commande des CESU), dont il assume seul la charge. 
Il est affecté au sein de l’AEL, dont les horaires de travail sont fixes.

Il fait le choix de commander : 
50 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 500 euros ; 

La Caisse Régionale prend à sa charge la somme suivante : 
(50x10) x 50% = 250 euros 

Par conséquent, la somme restante de 250 euros est prise en charge par le salarié. 

Lors de la seconde commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander : 
50 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 500 euros.

La Caisse Régionale prend à sa charge la somme suivante : 
(50x10) x 50% = 250 euros  

En effet, ce salarié étant « parent isolé », il bénéficie de la majoration de la prise en charge par la Caisse Régionale, portée à 500 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus.

Par conséquent, la somme restante de 250 euros est prise en charge par le salarié. 

► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, le salarié a commandé des CESU pour une somme totale de 1000 euros, dont 500 euros pris en charge par la Caisse Régionale.



Exemple n°3 :


Une salariée en CDI titularisée, vivant en union libre, est mère de 2 enfants, âgés de 7 ans et 12 ans (à la date de commande des CESU).
Elle est affectée au sein du SVP Bancaire, dont les horaires de travail sont fixes.

Elle fait le choix de commander : 
40 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 7 ans, soit un coût de 400 euros ; 

La Caisse Régionale prend à sa charge la somme suivante : 
(40x10) x 50% = 200 euros 

Par conséquent, la somme restante de 200 euros est prise en charge par la salariée. 

Au titre de la garde de son enfant de 12 ans, la salariée ne peut prétendre à aucune prise en charge par la Caisse Régionale.

Lors de la seconde commande au cours de l’année, cette salariée fait le choix de ne pas commander de CESU, ayant déjà bénéficié de la prise en charge maximale de la part de l’entreprise lors de la 1ère commande.


► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, la salariée a commandé des CESU pour une somme totale de 400 euros, dont 200 euros pris en charge par la Caisse Régionale.