NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)



PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LA
POLITIQUE SALARIALE
- Année 2018 -





Négocié entre :

La SAS A+ Métrologie, au capital de 6 468 000 Euros, N° de SIRET 431 325 141 00023, dont le siège social est situé Parc Burospace, Bâtiment 3, route de Gisy – 91570 Bièvres représentée par [] en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,




DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :



Le 17 avril 2018 :
Une première réunion a été organisée au Siège de Trescal, à Rungis, le 17 avril 2018.
Au cours de cette réunion, les points suivants ont été abordés :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En la matière, il a été rappelé qu’un accord a été conclu le en décembre 2014 pour formaliser des engagements dans les domaines de l’embauche, de la formation et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce sujet devra être repris après la fusion des Sociétés A+Métrologie et Trescal.
Les élections professionnelles. Les discussions sur le protocole préélectoral seront menées en parallèle de la NAO pour préparer la mise en place du Comité Économique et Social de la nouvelle entité regroupant A+Métrologie et Trescal à l’issue de la fusion, en 2019.
L’harmonisation des statuts entre A+Métrologie et Trescal. Ce point est essentiel à traiter pour parvenir à une fusion des Sociétés A+Métrologie et Trescal dans les meilleurs délais. Par ailleurs, nombre d’éléments statutaires sont des sujets très régulièrement abordés lors des négociations salariales : Titres Restaurant, subventions au CE, prise en charge des déplacements professionnels, etc. Les discussions sur la politique salariale et l’harmonisation des statuts sont dès lors intimement liées.
Aucun autre point susceptible de donner lieu à négociation entre les parties n’a été soulevé.
La politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2018.
La Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications.
Les revendications de la CGT avaient été diffusées la veille de la réunion à l’ensemble du personnel et à la Direction ; elles figurent sur le document joint en annexe.
Pour sa part, la CFDT a demandé une augmentation de la masse salariale d’au moins 3%, avec un talon de 25€ pour tous et de 50€ pour les 2 derniers déciles.
La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales au mois de mai.

Le 23 mai 2018 :
Une deuxième réunion a été organisée le 23 mai 2018 au Siège de Trescal, à Rungis. 
La Direction a commencé par rappeler le niveau des précédentes politiques salariales :
En 2015 : 1,88%
En 2016 : 1,80%
En 2017 : 1,50% 
Pour 2018, la Direction a souligné plusieurs points qui – a priori – la rendent extrêmement prudente :
L’harmonisation des dispositions sociales entre A+Métrologie et Trescal va représenter un coût très important pour l’Entreprise ; la corrélation avec la politique salariale doit donc impérativement être prise en compte.
En 2017, le Chiffre d’Affaires de la Société a augmenté, mais l’Editda, lui, a régressé…et pour les premiers mois de 2018, la courbe du CA n’est pas bonne.
Toutefois, la Direction a confirmé son souhait que l’intégration d’A+Métrologie au sein du Groupe Trescal se déroule dans les meilleures conditions
Elle s’est donc déclarée prête à formaliser un accord avec les Organisations Syndicales sur les dispositions suivantes :
Une augmentation de la masse salariale 2018 de +1,50% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2018, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intègrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels (TGA), du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels ; elle intègrerait également, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année.
La Direction a par ailleurs rappelé que, dans le cadre du rapprochement avec Trescal, les salariés d’A+Métrologie bénéficient d’une part d’importants investissements importants réalisés dans les Agences (nouveaux locaux) et, d’autre part, qu’ils ont vocation à bénéficier, après la fusion (au titre de l’exercice 2019), d’une prime de Participation, voire d’Intéressement si un accord était conclu l’année prochaine.
La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 19 juin. au Siège de Trescal, à Rungis.
Pour finir, la Direction a eu l’occasion de préciser le nouveau fonctionnement concernant les TGA au sein d’A+Métrologie : les salariés pour qui le constat serait fait en fin d’année que leur rémunération annuelle a été inférieure au TGA percevront un « complément de TGA » avec leurs appointements de décembre. Leur salaire mensuel ne sera donc désormais plus systématiquement réévalué à chaque évolution du TGA. Bien évidemment, ils conserveront la garantie que leur rémunération globale de l’année, complément de TGA compris, ne sera pas inférieure au Taux Garanti Annuel de la convention collective qui les régit.

Le 19 juin 2018 :
Une troisième réunion s’est tenue le 19 juin 2018 au Siège de Trescal, à Rungis.
Une grande partie de cette réunion a été consacrée aux discussions visant à l’harmonisation des statuts entre A+Métrologie et Trescal.
Le schéma proposé par la Direction est celui d’une harmonisation « par le haut » sur beaucoup de chapitres, et ces avancées représentent un investissement financier important de la part de l’Entreprise au bénéfice des salariés : presque 100.000€, soit environ 0,6% de la masse salariale.
Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise avait les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante.
Plus particulièrement, elles considéraient qu’une part d’augmentation générale serait indispensable.
La Direction a réaffirmé son choix de consacrer exclusivement l’enveloppe des augmentations à des augmentations individuelles en 2018.
À la condition qu’un accord soit signé, et sur la base des dernières avancées sur l’harmonisation des statuts entre  A+Métrologie et Trescal, elle a proposé ce qui suit :
Une augmentation de la masse salariale 2018 de +2,20% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2018, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année.
La garantie que 70% des salariés concernés auront bénéficié d’une révision de leurs appointements en 2018.


Au début du mois de juillet 2018, la Direction a adressé un courriel aux Organisations Syndicales pour faire la synthèse des discussions sur la politique salariale et sur l’harmonisation des statuts et leur demander de se positionner définitivement.

La CFDT et la CGT se sont déclarées prêtes à valider l’accord salarial et aussi les nouvelles dispositions sociales.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

POLITIQUE SALARIALE POUR 2018


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires
Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 2,20 % (deux virgule vingt pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2018.
Ce pourcentage intègrera les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.
Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra au 1er octobre 2018.
Au moins 70% (soixante-dix pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2018.

ARTICLE 2 : DÉPÔT
Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire original.


Fait à Rungis, le 01/10/2018 en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.




Pour A+Métrologie, [], DRH		:





Pour la C.F.D.T., [], Délégué Syndical :





Pour la C.G.T., [], Délégué Syndical	: