ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE




ENTRE

La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par …, dûment mandaté,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC représentées respectivement par ….
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 18 mai, 5 juin et 15 juin derniers.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



ARTICLE 2/ NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 

2.1/  LES SALAIRES EFFECTIFS

2.2.1/ AUGMENTATIONS DES SALAIRES DE BASE
A titre préliminaire, la Direction rappelle que la Société a réalisé un résultat négatif de plusieurs millions d’euros ces deux dernières années. Parallèlement, les minima conventionnels ont augmenté de 1,3% entre 2019 et 2020. 

Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas procéder à une augmentation générale et uniforme, mais propose des augmentations ciblées afin de : 
Favoriser les progressions des collaborateurs au sein de leur propre emploi, en accentuant les différences de salaire entre les profils d’un même emploi
Accentuer les revalorisations sur les postes les plus indispensables au fonctionnement des usines. 

Les parties conviennent donc d’une revalorisation moyenne des salaires de 2,6% répartie comme suit : 
1,9% pour le collège cadres, 
2% pour le collège agents de maîtrise
3% pour le collège ouvriers. 

Pour le collège ouvriers, les augmentations moyennes par emploi et par profil sont les suivantes :



Ces augmentations bénéficieront aux salariés présents à l’effectif au 30 juin 2020. 
Les taux précités sont évalués au regard du salaire brut de base du mois de décembre 2019. 
Ces augmentations seront effectives sur les bulletins de salaire de juin 2020, avec une application rétroactive au 1er avril 2020. 


2.2.2/ ANTICIPATION DU 13ème MOIS AU BOUT D’UN AN D’ANCIENNETE
Les parties conviennent, en lieu et place de la prime annuelle prévue à l’article 6.3.3. de la Convention Collective actuellement appliquée jusqu’à 3 ans d’ancienneté, de verser dès un an d’ancienneté, le treizième mois tel qu’actuellement réservé aux salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté. 
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.

2.2.3/ DIMINUTION DE LA CARENCE EN CAS DE MALADIE
Les parties conviennent de déroger à l’article 9.1 de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses qui stipule que « le versement aux salariés des indemnités complémentaires [aux indemnités journalières de sécurité sociales, dues par l’employeur] intervient :
- à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie avec hospitalisation ;
- à compter du huitième jour en cas de maladie sans hospitalisation », 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, le complément employeur, jusqu’à présent appliqué à compter du 8ème jour d’arrêt, sera versé à compter du 4ème jour d’arrêt maladie.

2.2.4/ CREATION D’UN PECULE ANCIENNETE A 20 ANS
Les pécules ancienneté sont des primes brutes, versées au mois de décembre de l’année d’acquisition de certains paliers d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Actuellement, le barème est le suivant : 
Les parties conviennent d’ajouter un pécule de 300 € à l’atteinte de 20 ans d’ancienneté. 


2.2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités relatives à la durée du travail dans l’entreprise telles qu’en vigueur actuellement ne sont pas modifiées aux termes de la présente négociation.

2.2.1/ DUREE EFFECTIVE

Les horaires de travail applicables en 2019 sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000, et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012. 
	
2.2.2/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail applicable en 2019 est celle prévue dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000 et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.


2.3/ L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Les salariés de Confiserie du Nord sont déjà couverts par des accords en termes de participation aux bénéfices, de Plan d’Epargne Entreprise et de Plan d’Epargne Retraite Collective. 

En revanche, l’accord d’intéressement institué début 2014, arrivé à échéance au 31 décembre 2016, n’a pas été reconduit. 


2.4/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En matière de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les salariés de Confiserie du Nord ont été couverts par un accord signé le 24 juillet 2017 et valable du 1er juin 2017 au 31 mai 2020. L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes au sein de la Société, calculé pour le 1er mars 2020, s’élève à 98/100.  

Au sein de Confiserie du Nord, on observe qu’il n’existe pas actuellement d’écart en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à travail équivalent. De même, il ne semble pas y avoir d’écart significatif en termes de déroulement de carrière. 

Pour s’assurer que n’apparaisse pas d’écart entre les femmes et les hommes, en termes de rémunération ou de déroulement de carrière, il avait été décidé l’action suivante : 
Mise en place d’une procédure de contestation si un collaborateur estime que le principe d’égalité de rémunération n’est pas respecté dans l’entreprise. 
Indicateur chiffré : Etude de chaque contestation présentée. 

A date, aucune procédure de contestation n’a été présentée. 

Les parties conviennent de poursuivre les négociations en vue du renouvellement de accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, signé le 24 juillet 2017 et valable du 1er juin 2017 au 31 mai 2020.

Elles travaillent sur les thèmes suivants : 
L’embauche
Les conditions de travail 
La rémunération effective


ARTICLE 3/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


3.1/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de Confiserie du Nord pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 : les parties avaient choisi de concentrer leurs efforts sur 3 critères : l’embauche, les conditions de travail et la rémunération effective (pour ce dernier critère, voir ci-dessus article 2.4).

3.1.1/ L’EMBAUCHE

Pour la catégorie ouvriers :
Objectif de progression : 
Susciter des vocations féminines dans des métiers à prédominance masculine, soit dans les métiers opérationnels de l’usine.

Actions : 
Favoriser la découverte des métiers d’usine en acceptant prioritairement les candidatures féminines, dès les stages « ouvriers ». 
Sensibiliser par un courrier les agences d’intérim sur la mise en place d’un accord égalité femmes/hommes au sein de la Société et la volonté d’équilibrer les profils proposés. 
Faire grandir la proportion de femmes dans cette catégorie par le biais des embauches.

Indicateurs chiffrés :  
Au moins 25% de stagiaires féminines dans les usines : 
6 femmes et 7 hommes ont été stagiaires sur la période soit 46% 
Un rappel de sensibilisation par an pour chaque agence d’intérim nous mettant régulièrement des ouvriers à disposition : 
Fait  
Proportion de femmes en progression dans la catégorie (taux initial : 21%).
Au 31 mai 2020, la catégorie ouvriers employés compte 44 femmes pour 112 hommes soit 28,2% 

Pour les catégories agents de maîtrise et cadres : 

Objectif de progression : 
Favoriser l’accès des femmes aux catégories agents de maîtrise et cadres dans l’entreprise. 

Actions : 
Considérer prioritairement les candidatures féminines dans les recrutements. 
Faire grandir la proportion de femmes dans ces catégories par le biais des embauches et également des promotions.

Indicateurs chiffrés :  
Au moins 1 embauche féminine sur 2 embauches de cadres ou agents de maîtrise : 
9 femmes et 6 hommes (tous en CDI) ont été embauchés sur la période 
Au moins 1 promotion féminine sur 3 promotions menant au statut cadre ou agent de maîtrise : 
1 homme a été promu AM durant la période 


3.1.2/ LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif de progression : 
Réduire la charge physique des métiers de l’usine, pour améliorer leur accessibilité aux femmes.  

Actions : 
Alléger les contraintes du poste par un travail en amont, améliorer les conditions de travail en associant notamment les acteurs suivants : médecins, ergonomes, CHSCT. 
Donner des outils aux opérateurs pour éviter qu’ils ne se blessent et améliorer les conditions de travail via des formations aux gestes et postures, adaptées à la réalité des postes de travail.

Indicateur chiffré : 
Formation de 100 % des ouvriers présents aux gestes et postures d’ici un an. 61% de formés au niveau des ouvriers
90 % sur Neuville et 32 % sur Tourcoing. 

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 25 juin 2019, 3 projets avaient été définis pour la période : 
- Cuiseur LAC : démarré début 2020 
- Ligne PAM Tcg : en raison de la situation sanitaire, le projet a été découpé en deux phases : 
- en décembre 2020, implantation du matériel de cuisson, coloration, malaxage et extrusion. Pour leur implantation, des travaux préparatoires de réhabilitation des sols devraient avoir lieu pendant d’arrêt d’août. 
- en août 2021, implantation des nouvelles papilloteuses et bascule sur la nouvelle formulation 
- Stockage semi-finis Tcg pour une suppression de la manutention manuelle sur une partie des bonbons durs:
Le projet consiste à utiliser des contenants de stockage de grande capacité (+- 600 Kg) pour les sucres cuits conditionnés en mono-produit ( Réf croibleu, sans sucre menthe…).
Un support de contenants pour une utilisation multi-ligne vient d’être validé d’un point de vue manutention.
Des essais complémentaires de fonctionnement sur ligne doivent être réalisés sur le dernier trimestre 2020.
Si les essais confirment la solution, une ligne d’investissement consistant en l’achat d’un nombre de contenants correspondant à notre besoin sera soumis à arbitrage.
Cet investissement permettra de réduire la manutention moyenne annuelle des opérateurs de chargement. Néanmoins, elle ne concerne que les sucres cuits (produits durs) et n’aura pas d’incidence sur la pénibilité au poste lors des conditionnements des autres segments de produits (PAM, Caramel..). 

Il est important de souligner que ces modifications techniques s’inscrivent dans un projet plus global d’amélioration des conditions de travail et de respect des standards, afin que les utilisateurs de ces améliorations techniques y soient formés, pour s’en servir correctement. 

3.2/ L’INSTAURATION DE MODALITES PERMETTANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE 

La récente crise sanitaire a obligé la généralisation brutale du télétravail pour les métiers le rendant possible, sans préparation et sans cadre. Les parties reconnaissent que cette forme de travail, utilisée avec parcimonie et dans un cadre adapté, peut offrir une flexibilité appréciable et conviennent de se rencontrer à nouveau début 2021 pour élaborer ensemble une politique de télétravail pérenne. 


3.3/ LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

En 2019, l’entreprise remplit globalement son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais pas si on considère chaque établissement séparément, ce qui a généré le paiement d’une taxe pour la première fois depuis plus de 6 ans. Cela est notamment dû au départ en retraite en 2019 de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés. 


L’entreprise entend poursuivre ses efforts pour continuer d’améliorer l’accessibilité de l’ensemble de ses postes aux travailleurs handicapés. 


Par ailleurs, pour les autres thèmes de négociation prévus par l’article L2242-8 du Code du travail, les parties au présent accord n’ont pas souhaité adopter de disposition particulière, considérant que leur application pratique ne pose pas de problème. 


ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 


ARTICLE 5/ NOTIFICATION

La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.


ARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (7 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.


Fait à Tourcoing, le 15 juin 2020




…	…	…	…	…
Déléguée syndicale	Délégué syndical	Délégué syndical	Délégué Syndical	Directeur Industriel
Pour la CFTC	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la CFE CGC	Pour Confiserie du Nord