PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société XXXXX Enseigne Intermarché représentée par Monsieur Yyyyy Directeur D’établissement,

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical et du représentant à la délégation :

Madame TTTTTT, Délégué syndicale CGT
Monsieur SSSSSS, élu CSE CGT 

D’AUTRE PART,
































PREAMBULE



La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2020 le 27 juillet 2020 en convoquant l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire. 


Les réunions de négociation ont eu lieu les 14 septembre 2020 et 14 octobre 2020 repoussé au 21 octobre 2020 avec la délégation de l’organisation syndicale représentative de la société décidée en accord avec la direction de la société, à savoir :  Madame TTTTTTT, Délégué Syndicale, et Monsieur SSSSS, représentant appartenant au personnel de l’entreprise. 

Au cours de cette réunion, la direction a présenté la société XXXXX Enseigne Intermarché, lui a communiqué les chiffres de l’année 2019 ainsi l’historique 2018 sur certains indicateurs issus de la BDES en vigueur au sein de la Société.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont ensuite abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :

la rémunération,
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la qualité de vie au travail
la mutuelle & la prévoyance complémentaire


Les parties ont choisi, d’un commun accord, d’aborder plus précisément le thème suivant :
L’ancienneté avec octroi d’un jour supplémentaire
Les rémunérations
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail 
Les garanties « frais de santé et de prévoyance ».

Des propositions de la Direction ont donc été faites à l’organisation syndicale en prenant en compte tous les éléments présentés lors des réunions de négociation.

L’organisation syndicale a été à l’écoute de la direction tout au long de la réunion et a remis ses observations à la direction générale.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise XXXXXX.

Après discussion avec l’organisation syndicale représentative à l’issue des différentes réunions, il a été convenu d’appliquer :


Revalorisation de l’ancienneté :

A l’heure actuelle les salariés de l’entreprise XXXXX ont un jour de congés supplémentaires par tranche de 10 années d’ancienneté, il a été proposé 1 samedi de récupération en plus du jour de congés supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté.
Cette mesure est décidée pour une durée indéterminée.


Application de la nouvelle grille salariale :

La nouvelle grille 2020, à l’heure actuelle n’est toujours pas applicable dans la société, la direction a convenu de l’appliquer par anticipation à partir du mois de novembre 2020.



Renégociation de la Mutuelle & Prévoyance :

La direction s’est engagée à renégocier la mutuelle d’entreprise COLONA ainsi que la prévoyance GAN en 2021 pour des nouvelles modalités au 1er janvier 2022.

DISPOSITIONS DIVERSES
Il existe au sein de la société, un accord collectif traitant de l’épargne salariale.
De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ce thème-là.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie est concomitamment négocié pour une durée de 3 ans avec une application au 1er janvier 2021. 
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET REVISION


Les conditions de cet accord s’appliquent pour une durée déterminée d’un an avec une rétroactivité au 1er Novembre 2020 sauf pour l’article sur l’ancienneté qui s’appliquera à durée indéterminé à partir 1er janvier 2021 ;

Il est convenu avec l’organisation syndicale de se revoir à partir du mois de juillet 2021 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’exercice 2022.



ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT


A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.


Fait à REVEL 
Le 11 Décembre 2020



En 4 exemplaires originaux






Pour XXXXX SAS

Monsieur YYYYYY
Directeur 



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Madame TTTTTTT
Syndicat CGT





Monsieur SSSSSSS
Secrétaire du CSE