COMPTE EPARGNE TEMPS

SAB
Démarche conjointe Direction – Partenaires Sociaux


Accord du 31 mai 2018







TABLE DES MATIERES








































Entre, d'une part :
SAB SAS, au capital de 17.980.210,00 euros, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120) au 36 boulevard de Vincennes, identifié sous le numéro unique RCS Créteil 353.867.047 et représentée par xxxxxxxxx xxxxxxx, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,						
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
	
Et, d'autre part :
La délégation du personnel au comité d’entreprise de la société  SAB, représentée par xxxxxxxxx xxxxxxx spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 31 mai 2018, à signer le présent accord d’intéressement dont les termes ont été adoptés par le comité conformément aux procès-verbaux des séances  annexés au présent règlement	
					Ci-après dénommée la «Délégation du Personnel»

Préambule :

Depuis ces deux dernières années, l’activité de la société SAB évolue avec les tendances du marché qui nous invitent à définir une nouvelle approche de nos métiers de l’ingénierie informatique et à accroitre notre périmètre d’intervention pour répondre à des attentes contractuelles de plus en plus fortes en termes de compétences mais également en termes de disponibilité.

Afin de répondre à ces attentes, de contribuer à l’amélioration de l’équilibre des salariés tout en garantissant la flexibilité des organisations de travail, les parties signataires de cet accord ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif Compte Epargne Temps (CET), répondant aux contraintes règlementaires et adapté aux contextes de SAB, permettant aux salariés :	

De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
De faire face aux aléas de la vie
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
 D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La direction rappelle que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord est le résultat des consultations de nos partenaires sociaux (Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène et de Sécurité et Comité d’Entreprise) qui ont permis d’établir conjointement une négociation fine de l’ensemble des points présentés ci-après. 









CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES


Article 1 – PRINCIPES GENERAUX SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin de déterminer les modalités applicables relatives au CET chez SAB, il nous parait opportun d’exposer la base règlementaire et conventionnelle applicable.  
Définition 
« Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées » 
Article L3151-2 du Code du Travail

Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Il y affecte des droits s'il le souhaite.

Principales dispositions du code du travail
Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)
Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)
Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
Garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)
Dispositions SYNTEC
« Compte épargne-temps (CET) Pour les salariés (ETAM, Ingénieurs et cadres) : Un CET peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Les congés concernés peuvent être des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congés pour création ou reprise d’entreprise..), des congés pour convenance personnelle ou encore des congés de fin de carrière (permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail, au cours d'une préretraite progressive). 
La mise en place d'un régime de CET doit être négociée avec les DS, pour tenir compte des spécificités de l'entreprise ou de l'établissement et définir avec précision les modalités d'alimentation du compte (ainsi que son abondement). »
Droits affectés sur le CET
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :
de la 5e semaine de congés annuels,
de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels (exemple : congés d’ancienneté)
de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
de rémunérations diverses.

L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective par le salarié.
Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.

Utilisation des droits
Les modalités d'utilisation du CET sont librement définies dans la convention ou l'accord.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
Garantie des droits 
Selon les dispositions de l’article L3154-1 du Code du Travail, les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, dans la limite de 79.464,00 € par salarié. 
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 79.464,00 €, la convention ou l'accord doit prévoir un positif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits 
En cas de rupture du contrat
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
À défaut, le salarié peut demander :
soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié.
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit,
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Article 2– MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS 

La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).

Selon les articles L 3152-1 et L 3152-2 du Code du Travail, l’accord doit définir : 
les conditions et limites par lesquelles le compte épargne-temps peut être alimenté,
les modalités de gestion du compte épargne-temps et déterminer les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.









CHAPITRE 2 :
DISPOSITIONS APPLICABLES


Article 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), disposant d’une ancienneté supérieure à 18 (dix-huit) mois, salarié(e)s au sein de la société SAB et plus particulièrement dans un de ses établissements présents et à venir, et notamment :  

SAB siège social et bureaux à Fontenay-sous-Bois ;
SAB Azur à Nice ;
SAB Grenoble à Meylan ; 
SAB Océan à Vannes.

Article 4 – OUVERTURE D’UN CET

L’ouverture du CET se fait par demande écrite via le formulaire dédié « RH_Ouverture de CET » mis à disposition sous SIRH (cf. annexe 1).

Ce document est à compléter et à retourner au service paie de SAB via l’adresse mail suivante :   

Article 5 – ALIMENTATION DU CET
5.1 Droits ouverts
L’alimentation annuelle du CET se fait en journée pleine et non en demi-journée, à la convenance du salarié, par les éléments suivants : 
Un ou plusieurs jours issus de la 5ème semaine de CP,
Congés exceptionnels (non indemnisés par la Sécurité Sociale),
Les jours de congés conventionnels (ex : jour d’ancienneté),
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Aucun apport en rémunération n’est autorisé pour alimenter le CET (rémunération, intéressement…)
5.2 Calendrier
Chaque salarié peut alimenter son CET au 1er juin de chaque année (N), en  fonction des soldes disponibles au 31 mai de l’année N-1, en retournant au service paie de SAB (via l’adresse mail suivante : ) le formulaire dédié « RH Alimentation du CET » mis à disposition sous SIRH (cf. annexe 2).
Pour l’année de création du CET, l’option pourra être exceptionnellement réalisée jusqu’au 31 déc. 2018.

Article 6 – LIMITATION DES APPORTS 

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond annuel de 5 (cinq) jours par année civile.

Par ailleurs, le CET ne peut être alimenté au-delà d’un plafond cumulé de 15 (quinze) jours et dans les conditions de la limite du plafond garanti tel que défini à l’article 1.4 du présent accord. 
Dès lors que le plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 
Par exception, pour l’année 2018, année de création du CET, l’alimentation pourra être valorisée à hauteur du plafond à savoir un total de  15 (quinze) jours.

Article 7 – UTILISATION DU CET 
7.1. Pour financer des absences non rémunérées 
Le CET pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie des jours de congés non rémunérés suivants :
un congé parental d’éducation (Articles L1225-47 et suivants du code du travail) ;
un congé de solidarité familiale (Article L3142-6 et suivants du code du travail) ; 
un congé de proche aidant (Article L3142-16 et suivants du code du travail) ;
le congé de présence parentale (Article L1225-62 et suivants du code du travail) ;
un congé pour création ou reprise d’entreprise (Article L3142-105 et suivants du code du travail) ;
un congé sabbatique (Article L3142-28 et suivants du code du travail) ou sans solde ;
une période de formation hors temps de travail ;
une cessation progressive ou totale d’activité.

Dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les situations seront étudiées par la DRH.

Il est indiqué que le CET ne sera pas monétisable sauf situations prévues par la règlementation ou le présent accord (cf. Article 11 – Liquidation du CET).
7.2. Pour effectuer un don de congés 
Dans le cadre du dispositif de « Don de congés pour enfant malade», prévu par la loi (du Code du Travail), les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos ou de congés non pris et affectés à leur CET en les cédant au(x) bénéficiaire(s) selon les dispositions légales. Les salariés bénéficiaires pourront ainsi s’absenter avec maintien de rémunération.	
7.3. Pour alimenter le PERCO de la Societe SAB 
Dans le cadre de l’application des modalités du règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) du 24 mai 2016, les jours alimentant le CET pourront être versés sous forme pécuniaire au PERCO, dans la limite du plafond prévu par le présent accord.
7.4. Conditions d’utilisation du CET
La demande de déblocage des jours affecté au CET se fait via l’utilisation du formulaire dédié «RH Demande de Déblocage du CET » mis à disposition sous SIRH (cf. annexe 3) et doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines via l’adresse mail suivante : .

Le déblocage des jours se fait par journée(s) soit dans le cadre d’un déblocage total, soit dans le cadre d’un déblocage partiel.

Dans tous les cas, en vue de l’utilisation de jours issus de son CET, le salarié doit informer l’entreprise avec un délai de prévenance d’au moins six semaines avant la date de départ sollicitée, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur pour les périodes de congés payés.

L’utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé sollicité et si l’entreprise n’a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les dispositions en vigueur.

Il est rappelé que les demandes de départ en congés ne sont acceptées que dans la mesure où elles ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société, que les jours soient issus du CET ou du dispositif de congés payés.
7.5. Indemnisation des jours de congés
L'indemnisation est calculée aux taux du salaire mensuel de base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés (maintien de salaire). Le versement de l'indemnisation se réalise aux échéances normales de paie.
Il est par ailleurs précisé que les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donneront ainsi lieu à cotisations, contributions et imposition au moment où elles sont versées au salarié. 
Les versements sont effectués en une seule fois sauf si ce versement est néfaste à l’équilibre de l’entreprise, auquel cas celle-ci serait fondée à organiser des versements échelonnés.

Article  8 – INFORMATION DU SALARIE  

Lors de la sollicitation d’une alimentation du CET, une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit la demande.

L’information précise la date d’ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos déjà épargnés (avec s’il y a lieu le calcul de conversion), les droits accessibles et le cumul des jours CET après la nouvelle alimentation. Le cas échéant, une limitation sera réalisée selon les dispositions des articles 1.4 et 6 du présent accord.

Article  9 – STATUT DU SALARIE  

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

En dehors du congé sabbatique, l’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. 

Article 10  – PROTECTION DU SALARIE 
Pendant son congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de Frais de Santé et de prévoyance « Maladie-Chirurgie-Maternité » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs, sous condition de prise en charge intégrale des cotisations s’y rapportant.
A réception de la demande d’utilisation des congés CET, une estimation des frais induits par le maintien de ces contrats Frais de Santé & Prévoyance, sera établie et communiquée.

Par exception, si l’absence au titre du CET est inférieure ou égale à un mois calendaire, la période sera prise en charge par SAB dans les mêmes conditions que les salariés actifs.




Article  11  – LIQUIDATION DU CET

La liquidation du CET peut intervenir dans les cas suivants : 

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la liquidation totale du CET est automatique. L’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps.
Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire. 

En cas de décès du salarié, le CET sera liquidé et les sommes correspondantes seront versées à ses ayants droits (selon la procédure mentionnée ci-dessus).

La liquidation est également possible dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d’un PACS ;
naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant ;
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
décès du conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; 
création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou acquisition de parts sociales d’une SCOP ;
acquisition, construction, agrandissement, (emportant création de surface habitable nouvelle) ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle de la résidence principale ;
situation de surendettement. 
Toute demande de liquidation totale ou partielle doit se faire sur demande écrite du salarié à la DRH via l’utilisation du formulaire dédié «RH Demande de Déblocage du CET » mis à disposition sous SIRH (cf. annexe 3).
Dans les autres cas non prévus par la loi, la liquidation volontaire n’est envisageable qu’au terme d’une période d’affectation de 36 (trente-six) mois révolus au CET. Toutefois, dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les situations seront étudiées par la DRH.

Article 13 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord et sa mise en place feront l’objet d’une communication par message électronique et d’une mise à la disposition via l’intranet SIRH, conformément à la règlementation en vigueur.
En complément, une synthèse annuelle sera adressée aux salariés ayant alimenté le CET.

Article 14 – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur.


Article 15 – REVISION DE L’ACCORD

La révision de l’accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents de l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, sous réserve des conditions de conclusion de l’avenant et de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des parties liées par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 16 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.  Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.

Article 17  – MODALITE DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
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Fait, en 4 exemplaires, à Fontenay-Sous-Bois, le 31 mai 2018










ANNEXES



ANNEXE 1 : Formulaire Interne « Demande Ouverture CET »



Fait le  ……… / ……… / ……..

		Signature : 	

	

ANNEXE 2 : Formulaire Interne « Demande ALIMENTATION CET » 



Fait le  ……… / ……… / ……… 
		Signature : 	

	

ANNEXE 3 : Formulaire Interne « Demande DEBLOCAGE CET » 


Fait le  ……… / ……… / ……… 

	Signature : 				Signature du manager (si jours posés) :