ENTRE :

L’Association Audoise Sociale et Médicale – USSAP - ASM
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé à Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX, 
Représentée par agissant en qualité de Président

D'une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée en sa qualité de délégué syndical


D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (art 7) et modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (art 1er) ont défini le cadre d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour certaines primes exceptionnelles.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l’Association et les organisations syndicales ont négocié le versement d’une prime exceptionnelle dont les conditions et modalités du versement sont définies 
par le présent accord.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein des établissements et services de l’Association ASM.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés liés à l’Association par un contrat de travail pendant la période du 1/7/2019 au 30/6/2020 et présents au mois 
de juillet 2020.
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 
d’un montant de 450 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 
12 derniers mois est inférieure à 1.5 SMIC soit 2 309.13 € ;
d’un montant de 300 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 
12 derniers mois est comprise entre 1.5 SMIC soit 2 309.13€ et inférieure à 2 SMIC soit 3 078.84 € ;
d’un montant de 150 euros pour les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute des 
12 derniers mois est comprise entre 2 SMIC 3078.84 € et inférieure à 3 SMIC 4 618.26 €.

Le montant de la prime défini ci-dessus sera proratisé pour les salariés CDI en fonction des heures contractuelles par rapport à 151.67 heures et pour les personnels CDD en fonction de la durée de présence pendant la période du 1/7/2019 au 30/6/2020 par rapport à 151.67 heures * 12 mois.
Les périodes de suspension de contrat ou d’absence (hormis pour congés payés – congés exceptionnels et congés livre II titre II chapitre V du code du travail – maternité - paternité et accueil ou adoption d’un enfant - congé d’éducation parentale, de présence parentale) seront déduites dans le calcul de la durée de présence pour la période 1/7/2019 au 30/6/2020 de la façon suivante :
jusqu’à 90 jours d’absence, pas d’abattement ;
entre 91 jours et 180 jours d’absence, 50% d’abattement ;
plus de 180 jours d’absence, pas de prime.
Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute perçue du 1/7/2019 au 30/6/2020 est prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et son montant comprend le salaire de base, les majorations pour ancienneté et technicité, les primes fixes et les éléments variables dans leur montant brut.
Il est précisé qu’après proratisation du montant de la prime en fonction de la durée de présence effective pendant la période de référence, le montant minimal de la prime non égale à 0 sera arrondi à 15 euros.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’août 2020.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 10/7/2020. 
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association. 

Article 8 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale 
visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.


Fait à Limoux, le 10 juillet 2020
En 7 exemplaires originaux



Pour la CFDT 			Pour la CGT   		Pour la CFE-CGC   	      	Pour l’ASM
La déléguée			Le délégué 		Le délégué 		       	Le Président,