ACCORD CONCERNANT L’AMELIORATION DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART EN RETRAITE



Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,
Capital Social de 20 000 000,00 €
RCS STRASBOURG TI 752 603 100
SIRET 75260310000021
Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG
Représentée par  					en sa qualité de Directeur, 
d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par		, délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par 		et		: les 16 et 26 Février et le 15 Mars 2018.


Le 15 mars 2018, les parties conviennent qu’il est de l’intérêt de toutes les parties de connaitre au plus tôt les départs afin de pouvoir anticiper les recrutements 

Aussi il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Amélioration de la prime conventionnelle de départ volontaire en retraite:

Les parties conviennent d’améliorer l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite pour les cadres et non-cadres (IDCC 1492 : Production de papiers cartons et celluloses pour les OETAM article 44 - et IDCC 700 : Production de papiers cartons et celluloses pour les ingénieurs et cadres article 48).

Par conséquent, la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite  reposera sur le respect d’un délai de préavis plus long que le préavis conventionnel qui est de deux mois. 



Ainsi le salarié obtiendra la majoration, en prévenant le Service Ressources Humaines de la date prévisible de son départ en retraite (information donnée par la CRAV) au plus tôt dans une période « d’environ » douze mois avant et au plus tard « d’environ » six mois avant la date du départ volontaire en retraite, par lettre remise contre décharge ou remis en main propre ou LRAR, dans les conditions suivantes : 
  




Pour éclaircir le terme « d’environ », les parties conviennent qu’au-delà d’un respect strict des dates, cette majoration pourra être obtenu dès lors que le salarié se sera, préalablement à son départ effectif en retraite, engagé dans une démarche proactive qui aura permis au service Ressources Humaines d’organiser son remplacement en vue de son départ tel que : transmission en amont du relevé CRAV avec date estimative du départ en retraite, courrier de demande de départ en retraite précisant la période souhaitée de départ en retraite, accord éventuel de prorogation du départ volontaire en retraite si le remplacement n’est pas effectif ou si un projet ponctuel nécessite ses compétences, etc…

Article 2 –  Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu de façon indéterminée. Toutefois, s’agissant d’un accord d’amélioration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite de la branche toute suppression ou modification des articles (cf. article 1) prévoyant l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite  rendra cet accord d’entreprise caduque.

Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 
-une version sur support électronique, 
-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).


Strasbourg, le 15 mars 2018


				
	
Directeur							Délégué Syndical FO