Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Orléans, le 20/04/2018



PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre : 

L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc.

Et : 
 
La délégation syndicale Fep-CFDT.


Article 1 : champs d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels OGEC de l’établissement dont le taux d’activité est supérieur à 50% et qui ont signé un contrat à durée indéterminée. 

Article 2 : objet de la négociation :

Les parties se sont rencontrées les 24/01/2018 à 11h30, 9/02/2018 à 13h30, 17/04/2018 à 13h pour engager une négociation annuelle obligatoire sur le thème du pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 : Etat des propositions respectives

L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc et la délégation Fep CFDT se sont entendus sur une prise en charge de la mutuelle obligatoire selon les modalités suivantes : 
Passage du taux de prise en charge employeur pour la mutuelle à 70% du socle de base au lieu de 50%.
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail CDI OGEC dont le taux d’activité est supérieur à 50%.
A compter du 1/09/2018.








Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Orléans et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 20/04/2018, à Orléans


						
Le délégué syndical Fep CFDT			L’OGEC Saint Paul Bourdon Blanc
Accord Salaires du 19 avril 2018


ENTRE
L’UES MAIZ’EUROP’, représentée par ……….., d’une part

ET
Le Syndicat FGA/CFDT, représenté par ……….., d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2
Les salaires individuels seront réévalués de la manière suivante :

d’une part, automatiquement et à sa date d’application, en fonction de la valeur du point …. après déduction de l’avance de 0,6% consentie en 2013, c’est-à-dire uniquement si la nouvelle valeur est supérieure à 6,271 € ;
d’autre part, en fonction des performances de chacun appréciées par la Direction Générale maiz'EUROP' qui distribuera aux intéressés au total une somme au moins égale à 1,40 % du montant des salaires bruts, versés aux salariés (hors directeurs) liés par un contrat de travail à durée indéterminée en 2017.

ARTICLE 3
Le texte du présent accord sera déposé à l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.


Fait à Montardon, le 20 avril 2018
					


Pour la FGA/CFDT		Pour l’UES MAIZ’EUROP’
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT D’UNITHER LIQUID MANUFACTURING



Entre
La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers,
 représentée par Monsieur,

Et
Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 

CGT, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 		Prorogation du mandat des membres du CHSCT

Aux fins d’aligner le mandat des membres du CHSCT sur le mandat du Comité d’Entreprise qui les a désignés, il a été décidé par accord unanime de prolonger le mandat des membres du CHSCT.

Le mandat du Comité d’Entreprise venant à expiration le 23 mars 2019, le mandat des membres du CHSCT est prorogé jusqu’à cette date.


Article 2	Durée - Publication
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 23 mars 2019. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il sera consultable par l’ensemble du personnel

Fait à Colomiers, le 20 avril 2018

Pour la Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par

et
Les organisations syndicales

CFDT, représentée par  

CGT, représentée par
L’établissement RHI MAGNESITA représenté par le Directeur, d’une part, et les organisations syndicales :

	CFTC représentée par monsieur délégué syndical 
CGT représentée par monsieur, délégué syndical d’autre part,

sont convenus de ce qui suit :

	les parties se sont rencontrées les :

		Mardi 06 mars 2018
		Mardi 17 avril 2018
		
	en vue d’aboutir à un accord dans les matières déterminées par l’article L2242-1 du Code du Travail soit:

		- la durée effective du travail

		- l’organisation du temps de travail

		- la négociation de la masse salariale.


	1) Durée effective du travail :

Pour le personnel de jour, la durée effective du travail est de 35 heures tel que défini dans l’accord 35 heures signé le 28 décembre 1999.

Pour le personnel posté :
Cycle actuel  quatre équipes avec poste de nuit de 37 heures par semaine, les heures supplémentaires de 35 à 37 heures étant rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées.

						
	2) Organisation du temps de travail :

Personnel de jour :
Organisation suivant accord 35 heures par semaine.(joint en annexe )
Mise en chauffe des installations de production le dimanche après midi par la maîtrise ou l’encadrement.

	Personnel posté :
Suivant cycle actuellement en vigueur (joint en annexe 8).	

Cycle quatre équipes de 37 heures par semaine avec vidange du four le samedi nuit (joint en annexe 8).

De façon occasionnelle et pour satisfaire au carnet de commandes, une quatrième équipe de week-end suivant cycle en annexe 3, ou une rotation sur 18 postes semaine suivant annexe 6, ou une rotation sur 19 postes semaine suivant annexe 7, pourra être mise en place après consultation du comité d’établissement .






 


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	3) Négociation salariale :


		Une augmentation de la masse salariale de base hors création d’emploi en application collective à
		l’ensemble des salariés de 1.8 % avec effet rétroactif au 01 janvier 2018


		Une prime de 300€ sera versée, à chaque salarié.

		Une augmentation de 2 % de la prime de déplacement domicile-travail rétroactif au 1er janvier 2018




	Fait à Flaumont le 20 avril 2018 en cinq originaux et autant de copies que nécessaire.






Le Délégué Syndical CFTC	Le Délégué Syndical CGT		Le Directeur Usine
Accord relatif aux négociations salariales au 20 Avril 2018


Personnes présentes représentantes de la Direction :
	Monsieur XX 	Responsable des Opérations
	Monsieur XX	Directeur 

Personnes présentes représentantes des syndicats :
	Madame XX	Déléguée Syndicale CGT
	Madame XX  	Agent Méthodes

Le 23 Mars 2018 Mme XX, représentant syndical de la CGT, a désigné Mme XX pour l’accompagner dans les Négociations Annuelles Obligatoires. 
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 23 Mars 2018, la Direction a remis les informations sur les salaires, le temps de travail et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise au cours de l’année 2017.
Au cours de la seconde réunion qui s’est tenue le 27 Mars 2018  Mme XX a présenté les revendications suivantes :

* Dissocier les augmentations générales des augmentations individuelles
* Augmentation générale des salaires de 60 euros brut.
* La participation de 8000 euros aux chèques vacances.
* L’octroi d’une journée de congés supplémentaire

La Direction de son côté a proposé :

* Pas d’AG pour les Cadres
* 0.4% d’Augmentation générale pour les non Cadres
* 0.5% d’augmentation Individuelle pour les non cadres
* 0.5% d’augmentation individuelle pour les cadres.
* Prime de 0.5% sur la masse salariale globale versée sur juillet sous conditions sortie du statut rouge Alstom + engagement plan de rattrapage. Prime non indexée sur le salaire (identique pour tous)
* Participation aux chèques vacances à hauteur de 8000 €


Lors de la 3ème réunion, le 20 Avril 2018, la Direction a proposé d’allouer en totalité les 1,5 % de la masse salariale en augmentation individuelle ce qui implique l’absence d’augmentation générale. De plus, compte tenu de son caractère social, la Direction confirme l’allocation d’une subvention exceptionnelle au CE de 8 000 € pour chèques vacances.

Les parties conviennent en définitive de l’application, au 1er Avril 2018, de l’accord suivant :

Octroi d’une allocation exceptionnelle de 8 000 € payable en Juin 2018 en vue de l’attribution de chèque vacance à chaque salarié.
Confirmation de l’affectation d’un budget de 1,5% de la masse salariale en augmentations individuelles, comme présenté lors de cette 3ème réunion.


Fait à Neuilly en Thelle le 20 Avril 2018
  Mme XX							Mr XX
 Déléguée Syndicale CGT					Directeur	
 « Bon pour accord »						« Bon pour accord »
PROJET D'ACCORD

PORTANT

1°SUR LE TAUX DE MAJORATION ET SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

2° SUR LA DUREE DU TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL 

Entre les soussignés :

- La société .................................., Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, au capital de ..... euros, ayant son siège social : .........................................., immatriculée  au R.C.S. De ..................... sous le numéro ......................., représentée par ..................................., agissant en qualité de Gérant,

D'une part,

et,

- l'ensemble des salariés de l'entreprise,

D'autre part, 


Préambule :

L'Ordonnance MACRON n° 2017 -1385 du 22/09/2017, Art.16 a donné la possibilité aux entreprises de moins de 11  salariés de soumettre des projets d'accords à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum sur des thèmes ouverts à la négociation collective. Le décret d'application n°2017-1767 du 26/12/2017 vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de ces accords.

La société...................... a souhaité ouvrir la négociation sur les trois thèmes suivants :

sur le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43 ème heure,
sur le paiement des heures supplémentaires en Repos Compensateur de Remplacement,
sur l'augmentation de la durée maximale hebdomadaire de la durée de travail.

Les thèmes soumis à la négociation par la société rentrent dans les thèmes pouvant être soumis à négociation collective.





Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société, quel  que soit la nature du contrat de travail (CDD/ CDI).

ARTICLE 2 – FIXATION DU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU DELA DE LA 43EME HEURE

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43ème heure est de 25%.

ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENATAIRES PAR DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

L'employeur a la possibilité de demander au salarié que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur de remplacement majoré de 25%.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire maximale de travail est de 46 heures.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions fixées à l'article L2232-21 et 22 du code du travail.

ARTICLE 5 –  VALIDITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 6 – PUBLICITE 

Pour pouvoir s'appliquer , l'accord validé sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes dont  relève le siège de l'entreprise.

Fait à  .................,
le 04/04/2018


Pour l'entreprise
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018

ENTRE : 
MEDICAL GROUP CORP  5,chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN   , d’une part 
et 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise MEDICAL GROUP CORP, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018. 
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 
Article 4 — Conditions de validité
Accord portant sur un thème pour lequel l’accord majoritaire est exigé
Dans les entreprises de moins de 11 salariés , l’accord est adopté par la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en Velin 
Le 20 Avril 2018
Avenant n°3 
à l’accord local de mise en œuvre 
sur la réduction et l’aménagement du temps de travail


Entre les soussignés :

d’une part,

La Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal,
représentée par XXX, Directeur

d’autre part, 

L’Organisation syndicale CGT-FO, 
représentée par XXX, Déléguée syndicale

 et 

L’Organisation syndicale CFDT, 
représentée par XXX, Délégué syndical

L’accord local de mise en œuvre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 9 juillet 2001 a été modifié par l’avenant 1 signé le 28 mars 2007 et l’avenant 2 signé le 26 août 2011.

Le présent avenant modifie l’article 5 – organisation de la RTT.

Au paragraphe A pour la première option (39 h hebdomadaire), il est ajouté:
« Il est possible une fois par année civile, de cumuler la prise de jours de repos RTT et de poser jusqu’à 4 jours d’absence à ce titre sur un mois civil.
Le report peut se faire d’un mois m sur le mois suivant immédiatement soit m+1, et jusqu’à 2 jours de RTT au plus.

Que ce soit dans le cadre de la 1ère option (39 h hebdomadaire) ou de la 2ème option (36 h hebdomadaire) d’organisation de la RTT, il n’est pas possible de poser des jours de RTT au-delà de 2 journées d’absence à ce titre sur les mois d’avril et mai.
Les droits RTT ouverts durant l’année civile n ne pourront pas être reportés sur l’année civile n+1. Ainsi les droits de l’année n devront être soldés au 31/12/n ».

L’alinéa de ce même article se rapportant aux modalités de choix entre l’une ou l’autre option est modifié ainsi :

« Le personnel aura la possibilité d'opter annuellement pour l'une ou l'autre formule. Sauf reconduction du choix initialement effectué, les changements devront être formulés pour la fin du mois de mars de chaque exercice avec date d'effet au 1er mai. Le choix de l'option sera validé par le service RH sur délégation du Directeur. »


Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2018.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet, après agrément, d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac, et un exemplaire à la MNC.


Fait à Aurillac le 20 avril 2018, en sept exemplaires originaux.
Proposition par l'employeur d'un projet d'accord  
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
 
Concerne la négociation collective d’entreprise sur la proposition des accords nationaux agricole Champ d’application professionnel est donc le personnel salarié de l’entreprise DOMAINE DE BELLEVUE siret n° 443 812 532 00010 
 
Texte de l’accord : 
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures pour le personnel salarié d’entreprise DOMAINE DE BELLEVUE siret443 812 532 00010 accord conclu pour une durée indéterminée applicable au 1erJuillet 2018.

Le projet d'accord est soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel est organisée le 20 avril 2018 à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT



ENTRE

L’Association ENTRAIDE TARARIENNE dont le siège social est situé 13 bis Boulevard Voltaire 69170 TARARE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

ET


L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,



PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de confirmer la volonté des parties signataires de proroger d’un an les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
Cette prorogation s’inscrit dans le cadre du point 3° du chapitre II de l’article 9 du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Article 1. Objet de l’accord

Les signataires du présent accord confirment leur volonté, exprimée à plusieurs reprises et confirmée lors de l’entame des négociations annuelles le 19 janvier 2018, de proroger d’un an les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, comme le prévoit l’ordonnance citée en préambule.

Article 2. Effet de l’accord 
	
Le calendrier d’organisation des opérations électorales est donc décalé d’un an par rapport au calendrier initial de renouvellement des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT.


Article 3. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 17 mars 2019, date avant laquelle le 1er tour des futures élections professionnelles devra être organisé.	


Article 4. Conditions de suivi de l’accord 

L’objet du présent accord et sa durée limitée dans le temps, ne nécessitent pas de prévoir des conditions particulières pour son suivi.	


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Tarare, le 20 Avril 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2018








La SAS LOUDEAC VIANDES, BP  401   22604 LOUDEAC, représentée par M		
	
									d’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M, pour le syndicat CGT
M, pour le syndicat CGT-FO






Ont engagé le 09 avril 2018, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société.

A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.



ARTICLE 1: OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2018.






ARTICLE 2: CONTENU DE L’ACCORD


2- 2 REMUNERATIONS

Après négociation sur les propositions respectives des parties , il  a été convenu et arrêté ce qui lors de la réunion du 16 avril 2018 : 
			
Augmentation des salaires de base bruts de 1 % au 01.04.2018 pour les catégories Ouvriers, Employés, TAM.

En application de l’accord de branche ICGV du 21 février 2018, le montant de la prime d’habillage/deshabillage sera portée au 01.04.2018 à 20 Euros brut par mois complet travaillé pour les salariés concernés par les opérations d’habillage et de deshabillage.   

2- 3 EGALITE FEMMES/HOMMES

Il sera présenté en réunion courant juin 2018, les indicateurs et les objectifs prévus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 mars 2017 et notamment ceux dans le domaine de la rémunération effective (art 3-1 de l’accord).


ARTICLE 3: DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 avril 2018 au 31 mars 2019.



ARTICLE 4: PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire version papier et 1 exemplaire version électronique à la Direccte  de ST BRIEUC et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes .



Fait à Loudéac, le 20 avril 2018 en quatre exemplaires originaux






  Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat CGT-FO	    P. La direction L.VIANDES
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018

ENTRE : 
MEDICAL COATING 5 chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN   d’une part 
et 
Monsieur le délégué du personnel titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise MEDICAL COATING, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018. 
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 


Article4 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire en une version  électronique auprès de la Direccte de Villeurbanne 10 rue du Nord 69100 VILLEURBANNE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  LYON 20 boulevard Eugène Deruelle 69432 LYON .
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en VELIN 
Le 20 Avril 2018
Entre les parties signataires, il est convenu les mesures suivantes :
Modification de l’annexe 3 (a) du 01/01/2017 dans le barème des soldes et accessoires du personnel d’exécution.
Les indemnités journalières suivantes sont revalorisées :
-indemnité journalière représentative de nourriture :	20.82 €
-indemnité journalière de frais divers :			14.38 €

L’indemnité journalière de logement est supprimée. 

En conséquence des points ci-dessus le remboursement nourriture par repas est porté à 17,60 € (14,58 précédemment).

Conduite
Les dispositions concernant la conduite telles que prévues au Chapitre III - Relèves titre 2 – Conduite dans l’accord d’entreprise du 21 février 2003 et l’annexe 8 de l’accord d’entreprise du 10/10/2000 sont supprimées et remplacées par les dispositions ci-dessous :
Le marin est placé en position de conduite lorsqu’il rallie le navire ou lorsqu’il débarque selon les modalités suivantes : la conduite se définit comme étant la situation dans laquelle le marin voyage entre son domicile fiscal métropolitain jusqu’à bord du navire où il est affecté et inversement. Le marin est placé en position embarqué le jour où il rejoint ou quitte le navire. La position de conduite n’est pas cumulable avec la position d’embarquement ou la position de congé.

MN Pelican
Il est institué une prime d’exploitation journalière non hiérarchisée applicable dans les conditions économiques actuelles du contrat d’affrètement du navire par Brittany Ferries tant que le navire reste exploité entre les ports de Poole et de Bilbao.
Prime journalière versée en position embarquée :	7,37 €/jour

Les modifications ci-dessus sont applicables à la date de signature de cet avenant.

Fait à Nantes le 20 avril 2018

Signatures :
Pour la Compagnie	Pour les organisations syndicales
Le directeur de l’armement	Le délégué syndical CFDT
	


	Le délégué syndical UGICT/CGT
Entre les parties signataires, il est convenu les mesures suivantes :
Modification de l’annexe 6.1 du 01/01/2017 dans le barème des soldes et accessoires des officiers.
Les indemnités journalières suivantes sont revalorisées :
-indemnité journalière représentative de nourriture :	20.82 €
-indemnité journalière de frais divers :			14.38 €

L’indemnité journalière de logement est supprimée.

En conséquence des points ci-dessus le remboursement nourriture par repas est porté à 17,60 € (14,58 précédemment).

Conduite
Les dispositions concernant la conduite telles que prévues dans l’annexe 10 de l’accord d’entreprise du 24/08/2000 et dans l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise officiers du 03/12/2001 sont supprimées et remplacées par les dispositions ci-dessous :
Le marin est placé en position de conduite lorsqu’il rallie le navire ou lorsqu’il débarque selon les modalités suivantes : la conduite se définit comme étant la situation dans laquelle le marin voyage entre son domicile fiscal métropolitain jusqu’à bord du navire où il est affecté et inversement. Le marin est placé en position embarqué le jour où il rejoint ou quitte le navire. La position de conduite n’est pas cumulable avec la position d’embarquement ou la position de congé.

MN Pelican
Il est institué une prime d’exploitation journalière non hiérarchisée applicable dans les conditions économiques actuelles du contrat d’affrètement du navire par Brittany Ferries tant que le navire reste exploité entre les ports de Poole et de Bilbao.
Prime journalière versée en position embarquée :	7,37 €/jour
Les modifications ci-dessus sont applicables à la date de signature de cet avenant.

Fait à Nantes le 20 avril 2018	

Signatures :
Pour la Compagnie	Pour les organisations syndicales 
Le directeur de l’armement	Le délégué syndical CFDT
 	


	Le délégué syndical UGICT/CGT
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018

ENTRE : 
SCIENCE APPLICATION INDUSTRIES  109, route de Genève 69140 RILLIEUX LA PAPE , d’une part 
et 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié  de l’entreprise Science Application Industrie, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018. 
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 
Article 4 — Conditions de validité
Accord portant sur un thème pour lequel l’accord majoritaire est exigé
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’accord est adopté par la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en Velin 
Le 20 Avril 2018
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par M.XXXXX  Chef d’Agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT		Représentée par M.XXXXXX
CFTC		Représentée par M.XXXXXXX
FO		Représentée par M. XXXX


 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 13/05/2016 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2018.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 l’indemnité de repas :


	 l’indemnité de trajet :

	 l’indemnité kilométrique :


 L’indemnisation des grands déplacements :


 La prime de « journée continue » :


 Les tickets-Restaurant  :


 Prime de flexibilité  :
	


 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
la DIRECCTE, Unité Territoriale du Rhône – 8/10, Rue du Nord à VILLEURBANNE
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


						Fait à Chassieu, le 20/04/2018

						En 6 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFDT :					Le Chef d’Agence:
M. XXXXXX					M. XXXXXXXX


Pour la CFTC :
M. XXXXXX


Pour FO : 
M. XXXXXXX
PROJET D'ACCORD

PORTANT

1°SUR LE TAUX DE MAJORATION ET SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

2° SUR LA DUREE DU TRAVAIL
POUR LE PERSONNEL 

Entre les soussignés :

-  la société ........................, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
au capital de ........, ayant son siège social au .............................., immatriculée au RCS de .... sous le numéro....., représentée par ............................., agissant en qualité de Gérant,

D'une part,

et,

- l'ensemble des salariés de l'entreprise,

D'autre part, 


Préambule :

L'Ordonnance MACRON n° 2017 -1385 du 22/09/2017, Art.16 a donné la possibilité aux entreprises de moins de 11  salariés de soumettre des projets d'accords à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum sur des thèmes ouverts à la négociation collective. Le décret d'application n°2017-1767 du 26/12/2017 vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de ces accords.

La société ..................... a souhaité ouvrir la négociation sur les trois thèmes suivants :

sur le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43 ème heure,
sur le paiement des heures supplémentaires en Repos Compensateur de Remplacement,
sur l'augmentation de la durée maximale hebdomadaire de la durée de travail.

Les thèmes soumis à la négociation par la société ........................ rentrent dans les thèmes pouvant être soumis à négociation collective.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société ...................... quel  que soit la nature du contrat de travail (CDD/ CDI).

ARTICLE 2 – FIXATION DU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU DELA DE LA 43EME HEURE

Le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de la 43ème heure est de 25%.

ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENATAIRES PAR DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

L'employeur a la possibilité de demander au salarié que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé par un repos compensateur de remplacement majoré de 25%.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire maximale de travail est de 46 heures.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions fixées à l'article L2232-21 et 22 du code du travail.

ARTICLE 5 –  VALIDITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L 2232-22 du code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 6 – PUBLICITE 

Pour pouvoir s'appliquer , l'accord validé sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes dont  relève le siège de l'entreprise.

Fait à  
le 04/04/2018


Pour l'entreprise
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018

ENTRE : 
MEDICAL PACKAGING 5,chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN   , d’une part 
et 
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MEDICAL PACKAGING, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018. 
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 
Article 4 — Conditions de validité
Accord portant sur un thème pour lequel l’accord majoritaire est exigé
Dans les entreprises de 11 salariés à 20 salariés sans élus, l’accord est adopté par la majorité des 2/3 du personnel. 

Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en Velin 
Le 20 Avril 2018
ACCORD D’ETABLISSEMENT



Entre , dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée  par XXX, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

-  CGT représentée par XXX et  XXX
- CGT-FO représentée par XXX et  XXX
- CFTC représentée par XXX et  XXX

Les réunions de négociation, au nombre de deux, se sont déroulées les 05 avril et le 18  avril 2018, dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2018. A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :


Champ d’application

Cet accord concerne le personnel, des établissements suivants :
Charente

Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires de 0,8%  sera appliquée pour l’année 2018  selon le calendrier suivant :

0,4 % au 01/06/2018
0,4 % au 01/10/2018

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 




Prime Assiduité

Dans le cadre des mesures favorisant à combattre l’absentéisme, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de passer la prime mensuelle d’assiduité de 10 € à 16€ ; avec les mêmes règles d’application qu’aujourd’hui.
Ce montant mensuel sera appliqué sur la paie de mai 2018.

Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
 5 exemplaires signés de cet accord sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 


Fait à Roullet St Estèphe 


Le         18 avril 2018.


Pour l'organisation	    Pour l'organisation	    Pour l'organisation	  Pour la Direction,

Syndicale C.G.T	 Syndicale C.G.T. FO	  Syndicale C.F.T.C.


				
XXX	 XXX	     XXX          		XXX	  



XXX	XXX                                            XXX
CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
PROCES VERBAL D'ACCORD

Entre :
La société CPC COTENTIN
Et
L’organisation syndicale 
*********************
Après les 3 réunions qui ont eu lieu les 20/2/2018, 20/3/2018 et 16/4/2018 les signataires sont parvenus à l’accord suivant :

Augmentation générale, hors catégorie cadre, égale à 1.4% à compter du 1 avril 2018

La valeur du panier passera de 6.4€ à 6.5€



Le procès verbal donnera lieu à affichage.
							Fait à La Haye Du Puits le 18/04/2018

Pour CPC COTENTIN						L’organisation syndicale
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


Entre 

La société HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 562 072 363, sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, « la société », 

D’une part,

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

D’autre part,


PREAMBULE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose le remplacement des instances existantes par un comité social et économique (CSE) qui fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Dans ce cadre, ce sera donc un CSE qui sera élu dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise. 
Les précédents mandats des représentants du personnel arrivaient à terme le 27 novembre 2017 et le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017. A ce titre les mandats ont été automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. 
Par accord entre les parties et en vue d’instaurer le Comité Social et économique, il a été décidé de proroger la durée des mandats actuels. 

Il a en conséquence été décidé ce qui suit : 





Article Unique : Prorogation des mandats

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place à savoir Délégation Unique du Personnel et CHSCT.

La date initiale de fin des mandats initialement prévue le 27 novembre 2017 est ainsi repoussée au 31 octobre 2018. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 


Article 7 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D 2231-2 à 8 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé (en une version papier et en une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de Rouen.

Cet accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 18 avril 2018




Pour HYPERTAC SA									Pour la CGT
										
Directeur du site									Délégué Syndical
PV D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés,

Le société MAISON DE SAVOIE
Dont le siège social se trouve Routes des Iles, BP 51 – 73211 AIME
Représentée par 
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 


d’autre part,

Préambule 

Les présentes négociations se sont déroulées dans un contexte d’entreprise marqué par des résultats économiques fortement dégradés, et en prenant en compte de façon réaliste les réalités et perspectives de marché. 

La Direction souhaite néanmoins réitéré son soutien aux équipes de Maison de Savoie en poursuivant ses investissements dans l’outil de production dans le double objectif de maintenir un niveau élevé de performance  et d’améliorer les conditions de travail.

La Direction rappelle qu’un accord signé le 12 décembre 2016  a permis de revaloriser de façon significative le montant de la prime d’habillage.

Article 1er - Constat d’accord

Les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets donnant lieu à négociation annuelle obligatoire  et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les 12 février et 17 avril 2018.

Article 2 – Etat des propositions 

FO :  
Mettre en place le maintien des salaires dès le 1er jour d’absence pour pallier la carence sécurité sociale

Position  de la Direction : 

La Direction n’est pas favorable à cette mesure car elle est difficile à évaluer puis maitriser en terme de volume ; ainsi, elle peut rapidement représenter un cout significatif. D’autre part, il serait par la suite difficile d’envisager une « marche arrière ».

FO :  
Négocier un accord de participation

Position  de la Direction : 
La Direction est favorable à la négociation d’un accord de participation mais considère le calendrier défavorable aux regards des résultats de l’entreprise : aucune distribution n’aurait été possible sur les dernières années, y compris en 2017.  Ce point pourra être ré-ouvert dès que la situation financière sera rétablit.


FO :  
Appliquer une augmentation générale des salaires de 2%

Position  de la Direction : 
La Direction accorde une revalorisation des salaires de 1% sur la base des salaires de Décembre 2017, avant application de la grille FICT au 01/03/2018.

Cette revalorisation sera effective au 01/04/2018.


Article 3 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Aime, le  18/04/2018


L’Organisation syndicale FO						Pour la société
Association les Amitiés Sociales
4 b rue du Bignon, Rennes


ACCORD de prorogation des mandats 
à la DUP (Délégation Unique du Personnel)	


Entre :
L’association les Amitiés Sociales, représenté par son Directeur,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise,  la CFDT, la CGT et la CGT – FO. 

PREAMBULE : Contexte
Rappel du cadre réglementaire : (Ordonnance du 22 sept 2017-1386, Titre IV, Art 9. II) :
Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif,
Le choix de la date de prorogation pourra permettre d’attendre que les décrets soient parus et de choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise ou à des échéances spécifiques des mois à venir.
Les modalités de prorogation des mandats prévues par l’ordonnance ne valent que pour la période transitoire de mise en place du CSE. 

Dans ce contexte  d’évolution récente de la législation sur les élections professionnelles et sur les nouvelles instances représentatives du personnel, il est convenu de proroger les mandats des élus de la DUP actuelle.

Aussi, pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à  la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique.
A titre indicatif, un calendrier des différentes échéances est présenté en annexe.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux, 
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à  la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique.
.
ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée aux dispositions en vigueur pour les accords collectifs d’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er  et 2 du présent accord. 
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, 
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes le 18/04/2018  
Pour les Amitiés Sociales




Pour la CGT FERC		Pour la C.F.D.T.		Pour le  SNEPAT – FO
		




ANNEXE