Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

   


Entre les soussignés



- L’OGEC GROUPE SCOLAIRE DE L’ESTRAN
Dont le siège social est situé 32 rue de Quimper - CS 33849 – 29238 BREST CEDEX 2                    
Représentée par Madame ……………………en sa qualité de Présidente
Et Monsieur ……………………….., en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment mandaté par le Conseil d’Administration.


                                                                                                       D'une part 




 
- Les organisations syndicales représentatives,  CFDT et CFTC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux. 



D’autre part          







 Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel OGEC du Groupe scolaire de l’ESTRAN.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1   Versement d’une prime exceptionnelle :

Au terme des négociations, il a été convenu entre les parties du versement d’une prime exceptionnelle. 


2.2. Montant global de cette prime :

Le montant global (charges patronales incluses) à répartir entre l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran est d’environ 18.000 euros. 


2.3 Salariés bénéficiaires :

Sont susceptibles de prétendre au versement de cette prime l’ensemble des salariés de l’OGEC de l’Estran (hors Responsables pédagogiques) justifiant au moins d’un an d’ancienneté à la date de versement, et ce sous réserve de leur présence effective à la date de versement.


2.4. Modalité de répartition : 

Cette prime exceptionnelle sera répartie entre les salariés bénéficiaires de façon égalitaire. 

Il sera ainsi versé aux salariés bénéficiaires au titre de cette prime un montant brut de 160 euros.   

2.5. Date de versement de cette prime :  

Le versement de cette prime sera effectué au plus tard le 31 décembre 2018.


2.6. Non cumul 

Le versement de toute prime négociée par les partenaires sociaux tant au niveau national que régional, au titre de l’année scolaire 2018/2019, ne sera pas cumulable avec le versement de cette prime exceptionnelle, et ce dans la limite de son montant brut de 160 euros.  





	
Article 3 : Publicité


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires  auprès de la DIRECCTE BRETAGNE dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.  

   

                                                             Fait à Brest, le 26 novembre 2018




Pour le Syndicat CFDT     Pour le syndicat CFTC                   Pour l’ OGEC
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre :

La société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Sise Centre Commercial Perrinon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur de Magasin, 

D’une part,

Et  la délégation syndicale représentée par :

Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGTM

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUPFOYAL et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 23 août, 15 et 29 octobre, le 05 novembre 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 26 novembre 2018 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUPFOYAL.

Article II.  Augmentation de salaire

Le salaire de base brut (TTE+Pause) sera revalorisé de 1% pour l’ensemble du personnel de niveau 1 à 7.
La revalorisation sera effective à compter du 1er janvier 2018.  Une régularisation se fera sur la paie du mois de novembre 2018.



Article III.  Tickets restaurant
A compter du 1er décembre 2018, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 6€. Le nombre et la participation employeur demeurent inchangés (soit 15 tickets et une participation employeur de 50%).







Article IV. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonymisé).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Fort-de-France le 26 novembre 2018
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « GROS RISQUE » :
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES DU 22/10/2014

A effet du 1ER Janvier 2019







Accord d’Entreprise

entre

la société ZF Bouthéon SAS. représentée par

	Président du Directoire

	Directeur des Ressources Humaines

d’une part


et les Organisations Syndicales représentées par Messieurs


	Délégué syndical CFDT

	Délégué syndical CFE-

	Délégué syndical CGT

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit.


Andrézieux-Bouthéon, le 26 novembre 2018


AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE « GROS RISQUE » :        
INCAPACITE, INVALIDITE, DECES DU 22/10/2014
A effet du 1ER Janvier 2019

Les parties se sont réunies afin de reconduire l’accord conclu le 22 octobre 2014 en y apportant les modifications de taux de cotisations mentionnés ci-après:

Article 1 : Bénéficiaires du régime

	1.1. Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947

Les cotisations se répartissent comme suit :
						
	Sur la tranche A :  1.77 %         	         
	Employeur          :  1.54 %         	          
	Salarié                :  0.23 %

	Tranches B et C :  2.07   %         	         
	Employeur           :  1.035 %         	          
	Salarié                 :  1.035 %

	1.2. Salariés relevant de l’article 4 de la Convention Collective du 14 mars 1947

Les cotisations se répartissent comme suit :
						
	Sur la tranche A :  1.77 %         	         
	Employeur          :  1.54 %         	          
	Salarié                :  0.23 %

	Tranches B et C :  2.49   %         	         
	Employeur           :  1.245 %         	          
	Salarié                 :  1.245 %

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 22/10/2014, non modifiées par le présent avenant sont confirmées.

Article 2 : Dépôt et Information

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Andrézieux-Bouthéon, le 26/11/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’association du Théâtre Gymnase Bernardines
D’une part, 

ET : 
Le Comité Social et Economique de l’association du Théâtre Gymnase Bernardines
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Modification de l’article 13 : Heures de nuit
Pour tout service démarré avant minuit :
Les heures travaillées entre 1h et 2h du matin donneront lieu à une majoration de 15%. 
Les heures travaillées entre 2h et 7h du matin donneront lieu à une majoration de 100%. 
Le paiement des heures de nuit intervient sur le bulletin de paie de la période concernée.

Les majorations ne se cumulant pas, en cas de majoration pour heures supplémentaires des heures effectuées à partir d’une heure du matin, la majoration la plus favorable sera appliquée pour chacune d’elle sans cumul possible.

Article 2 : Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de l’accord d’entreprise initial non traitées au titre du présent avenant restent intégralement applicables. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, par écrit et moyennant préavis de trois mois. 
Il pourra être révisé à la demande de l’un des signataires à condition que la demande soit formulée par écrit et dûment motivée. 


Fait à Marseille, 
En 4 exemplaires le 26 novembre 2018

Signataires 
, Directeur de l’association
membre du CSE titulaire

, membre du CSE suppléante
, membre du CSE suppléante
Usine de Lannemezan 






Entre d’une part, l’Établissement Arkema de Lannemezan, représenté par le Directeur ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées : 
l’organisation syndicale CFDT ; 
l’organisation syndicale CFE-CGC ; 
l’organisation syndicale CGT.  

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Il a été mis en place par accord collectif un dispositif de télétravail au niveau de la société Arkema France auquel les établissements peuvent adhérer au bénéfice de leurs salariés. 

Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de l’établissement Arkema France de Lannemezan à cet accord et de déterminer les populations éligibles au télétravail. 


Article 1 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord-cadre du 12 avril 2018 relatif aux principes et à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société Arkema France, l’établissement de Lannemezan adhère à cet accord-cadre à compter de la date de signature du présent accord. 

Cette adhésion a pour effet de lui rendre opposable, ainsi qu’à ses salariés les dispositions dudit accord-cadre, ainsi que toute évolution résultant de sa révision. 


Article 2 – Conditions d’éligibilité 

Conformément à l’accord-cadre, pour bénéficier du dispositif, le salarié devra remplir les conditions suivantes : 
exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% ; 
avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ; 
appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail demandé ; 
exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques ; 
faire preuve d’une autonomie suffisante dans le poste. 




Après examen avec les Organisations Syndicales de la nature des activités, de l’organisation, des nécessités de services, les populations considérées comme éligibles au télétravail au sein de l’établissement de Lannemezan sont les salariés affectés aux fonctions suivantes : 
Responsable Achats Établissement ; 
Supply Chain ; 
Technicien(ne) Approvisionnement Matières Premières et planification Dérivés ; 
Technicien(ne) Revue de contrat et planification HHZ ; 
Procédés ; 
Ingénieur(e) ICPE et Systèmes de Management ; 
Bureau d’études ; 
Méthodes.

Par ailleurs, la Direction sera vigilante, dans le respect des critères énoncés ci-dessus, aux salariés justifiant de difficultés particulières telles que : 
la situation de handicap reconnu ; 
les problématiques de santé, dûment identifiées par le service de santé au travail ; 
l’état de grossesse et le retour de congé de maternité ; 
et la durée conséquente du trajet domicile-travail. 


Article 3 – Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

La dénonciation de l’accord-cadre emporte remise en cause automatique et simultanée du présent accord. 

Le présent accord est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de Tarbes et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.  


Fait à Lannemezan, le 26 novembre 2018.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
DANS LE BTP



                               

ACCORD D’ENTREPRISE 2018
 





Sommaire

- Introduction
- Situation comparée
- Plan d’action
- Qualité de vie au travail
- Modalités








1 -Introduction

Afin de répondre aux articles :
L. 2242-5, L. 2245-5-1 et R. 2242-1 à R. 2242-8 : Négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre 
L. 2323-57 et D2323-9-1, D2323-9-2, R2323-12, D. 2323-12-1 : Plan d’action à défaut de la signature d’un accord

L’entreprise CARCELLES, met en place cet accord, élaboré pour une durée de 3 ans.
L’élaboration et la mise en place de l’accord, dont l’effectif de l’entreprise est compris de 50 et 299 salarié(e)s, est réalisé par les membres des DUP qui en assurent le suivi.
Cet accord à pour but de prendre en compte l’égalité sans aucune distinction entre les femmes et les hommes. Cette non-discrimination apporte une mixité dans les emplois à tous les niveaux et fonctions, une complémentarité et un équilibre social.
L’accord d’entreprise est déposé auprès de la DIRECCTE.
Le plan d’action prévoit les modalités d’une communication annuelle aux délégués du personnel de l’entreprise.

L’accord d’entreprise sera soussigné entre les personnes suivantes :
 
 
 
 

Aucun syndicat n’est représenté – Aucun salarié(e) syndiqué(e).





2 – Situation comparée


Données chiffrées par catégories professionnelles 







3 – Le plan d’action


4 – Qualité de vie au travail

	




5 –Modalités


Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et prendra fin de plein droit au terme de la troisième année.
A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit être engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Suivi :

Chaque année, au cours des négociations annuelles obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans ce document.

Dépôt :

Conformément aux réglementations en cours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de laquelle l’entreprise dépend.
Avenant N°14 à l’accord de réduction du temps de travail signé le 30 juillet 1999 et modifié par l’avenant N°2 du 18 décembre 2000 concernant les horaires des ateliers de production




Entre les soussignés

La SAS OUEST PRODUCTION dont le siège est situé, Impasse Rayé – 85220 LA CHAIZE GIRAUD, N° SIRET 322 522 368 000 32, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX, 

	d’une part

et

XXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.

	d’autre part

il a été précisé convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

L’activité de la société OUEST PRODUCTION pour l’année 2018 étant inférieure à l’attendu, les parties conviennent de la nécessité de revoir les modalités de mise en œuvre des horaires pour la réalisation du compteur d’heures dit « modulation 0 » tel que prévu à l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000.  A cette fin la direction et les représentants de la section syndicale CFDT se sont rencontrés pour trouver les solutions les plus adaptées et il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE I – OBJET

Le présent accord a pour but de se substituer pour la période 2018 aux dispositions de l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000.
 
Le présent accord a pour objet de définir un nouveau mode de gestion des horaires pour la mise en œuvre des compteurs de récupération dit « modulation 0 » pour l’ensemble des services de production.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés soumis au régime de « modulation 0 » de la société Ouest Production.



ARTICLE III – MODULATION 0

Au titre de l’année 2018, les compteurs dits de « modulation 0 » sont bloqués au 30/11/2018.
Le nombre de semaines de périodes hautes travaillées est ramené de 8 semaines soit 40 heures, au nombre d’heures figurant dans les compteurs au 30/11/2018 soit 40 heures maximum.
Pour permettre une mise à zéro de ces compteurs au plus juste, les semaines dites de période haute pourront être incomplètes et gérées de manière individuelle, tout en respectant les horaires journaliers de période haute, soit à titre d’exemple 8h25 pour le personnel de journée du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.


ARTICLE IV – CLAUSE PARTICULIERE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois, jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà il cessera de produire tout effet.



ARTICLE V – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera déposée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès de la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des SABLES D’OLONNE. 
Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à la Chaize Giraud, le 26 novembre 2018.



XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX

	XXXXXXXXX						Délégué syndical CFDT
ACCORD CONCERNANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE DICKSON CONSTANT



Entre la société DICKSON CONSTANT représentée par le Directeur Général Adjoint, d’une part

Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part

Il a été convenu lors des NAO du 08 & 22 Novembre 2018, ce qui suit :


Article 1 : Modalités de l’accord

La société Dickson Constant propose pour le calendrier de modulation période comprise entre le 1er décembre 2018 et le 30 novembre 2019 de porter le contingent d’heures supplémentaires annuel à 230 heures. 

L’objectif visé par cet accord est de limiter l’impact des heures de Repos Compensateur Obligatoire applicable dès le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.



Article 2 : Durée

Cet accord a une durée limitée dans le temps. Dès le 30 novembre 2019 au soir, cet accord sera clos.



Notification

 notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. 

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition. 






Dépôt de l’accord :
 
Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE  .

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Wasquehal, le 26 novembre 2018





		
Directeur Général Adjoint				CFTC				





						
FO							CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE
Femmes enceintes : Réduction de la durée quotidienne de travail



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société pour le Traitement par Epuration Extra Rénale, SAS au capital de 7 622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro 408 903 508, ayant son siège social 4 rue des Hibiscus – Clairière – 97200 Fort de France, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur, dûment habilité pour la signature des présentes,
	
Ci-après dénommée « STEER »,
D’UNE PART,
	
ET

Le personnel de la STEER SAS:

Représenté par les délégués du Personnel xxx et xxx


         D’AUTRE PART,

PREAMBULE : 

Le présent accord est conclu afin de permettre aux femmes enceintes à compter de la fin du 2ème mois de grossesse, de bénéficier du cumul de la réduction de 10% de leur durée quotidienne de travail, avec le maintien de leur salaire.

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Les salariés relevant de la catégorie « Soignant » c’est-à-dire : Aides-Soignantes et Infirmières embauchées en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée sans condition d’ancienneté.

NB : Etant entendu que le personnel administratif n’est pas concerné par ce présent accord.

ARTICLE 2 : Le calcul




ARTICLE 3 : Modalité de prise des heures de réduction 

Le salarié devra faire connaitre son choix et donner son accord pour le cumul en 6H ou en 12H, au service Ressources Humaines à partir du 2ème mois de grossesse.


ARTICLE 4 : Prise d’effet, Durée

Les nouvelles modalités de réduction du temps de travail pour les femmes enceintes prendront effet à compter du 01 Novembre 2018.

ARTICLE 5 : Dénonciation, modification

Cet accord disparaitra si la convention collective viendrait à instituer des dispositions plus favorables.

Les parties signataires s’engagent à réviser cet accord en cas de besoin.


Fait à Fort de France, le 26 Novembre 2018.
	




xx												xx
Directeur									Délégué du personnel
Procès-verbal de prorogation
du mandat DUP
Réunion du 27 novembre 2018



Etaient présents :

Chef d’entreprise
Délégué Syndical CGT




Ordre du jour :




1°) Prorogation du mandat DUP

Suite à l’annulation des élections demandées par la direction, il a été convenu avec le délégué syndical CGT de proroger les mandats jusqu’au 21 janvier 2019. 



Fait à Mormant, le 27 novembre 2018





Pour la direction : 







Pour Délégué Syndical :




Procès-verbal de prorogation
du mandat CHSCT
Réunion du 26 novembre 2018



Etaient présents :

Chef d’entreprise
Secrétaire CHSCT




Ordre du jour :




1°) Prorogation du mandat CHSCT

Suite à l’annulation des élections demandées par la direction, il a été convenu avec le délégué syndical CGT de proroger les mandats jusqu’au 21 janvier 2019. 



Fait à Mormant, le 26 novembre 2018





Pour la direction : 







Pour secrétaire CHSCT :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2018


Entre :

Le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN, dont le siège social est situé  Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur …………….., Directeur,

D'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par : 
Madame
Monsieur
Monsieur

- Organisation Syndicale FO représentée par : 
Madame
Monsieur


- Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par : 
Monsieur

D'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 24 janvier, 1er février,1er mars, 29 mars, 3 mai, 22 mai, 31 mai, 7 juin et 20 juin 2018.

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées (la Direction a communiqué le 29 mars 2018 via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2017).

Les Organisations Syndicales représentatives n’ont pas formulé de proposition visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales confirment également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne se pose pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 - FEHAP qui prévoient des grilles de rémunération par emploi.

Le présent procès-verbal est établi en vue d’accompagner le dépôt de l’accord sur les salaires effectifs, négocié et conclu dans le cadre de l'article L 2242-1, 2° du Code du Travail
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 26 novembre 2018, en sept exemplaires originaux


P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain :		P/Le Syndicat C.F.D.T. :
		Le Directeur :



								P/Le Syndicat F.O. :




								P/Le Syndicat CFE - CGC :
NAO 2018

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 19/06/2018, 03/07/2018, 03/09/2018, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.


1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CFDT

Propositions :
Personnel OGEC : 
Prise en charge du financement de la mutuelle collective à la hauteur de 100% par l’OGEC (au lieu de 50% actuellement.
Un chèque-cadeau de 150€.
Des activités sportives à destination du personnel.
Le 24 décembre et le lundi de Pentecôte offerts.
Organisation d’un temps de convivialité afin de souder les équipes et d’échanger avec la Direction.
Mise en place de la médaille du travail.
Personnel enseignant :
Des postes ergonomiques.
Des casiers à « hauteur d’homme » et suppression des casiers du bas.


1.1.2 Délégation syndicale SNEC-CFTC

Propositions : 
Personnel OGEC : 
Activités sportives en fin de journée.
Gratuité des frais de scolarité pour le personnel.
Prise en charge à 100% de la mutuelle de base, obligatoire pour les salariés.
Hausse du montant global pour les points d’implication
Un chèque cadeau de 166€.
Revalorisation de l’ancienneté.
Une sortie d’intégration pour l’ensemble de la communauté éducative pour créer une cohésion (activités de groupes koesio, jeux de piste…).


1.2 La direction

La proposition de la direction a été la suivante : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 100€ pour chaque salarié OGEC.
Attribution de 450 points d’implication à répartir sur le personnel OGEC qui appartient à la convention collective EPNL Section 9 (SEP 2015).


2 - Mesures validées

La direction et les organisations syndicales décident d'appliquer les mesures suivantes : 

Attribution de Chèques cadeaux d’une valeur de 100€ pour chaque salarié OGEC.
Attribution de 450 points d’implication à répartir sur le personnel OGEC qui appartient à la convention collective EPNL Section 9 (SEP 2015).






Fait à Melun, le 26 novembre 2018


Les syndicats 

SNEC CFTC						CFDT







La Direction
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE SENS DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Sens, situé Z.I. - Rue des Charonnes 89100  MALAY LE GRAND,  de la Société LES LAVANDIERES dont le siège social est situé à Z.I. Les Carrières - B.P. 60075 – 49242 AVRILLE CEDEX, représentée par

Et


Le syndicat CFTC, représenté par 


PREAMBULE

Au sein de l’établissement de Sens de la société LES LAVANDIERES, le mandat des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C., seul syndicat représentatif dans l’établissement, expirent le 27/01/2019.

A la demande des instances représentatives du personnel de cet établissement, les parties ont convenu de proroger les mandats du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C comme suit.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

A l’unanimité, les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du délégué syndical C.F.T.C.

Les mandats qui devaient expirer le 27/01/2019, expireront le 30/11/2019, date à laquelle les élections du Comité Social et Economique auront été organisées.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin le 30/11/2019.







ARTICLE 3 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord 

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 5 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Fait à Sens, le 26 novembre 2018
En 3 exemplaires originaux
Accord concernant le paiement du salaire du mois d’Août en Août 



Entre d’une part,

La société ci-après nommément désignée :

- DICKSON CONSTANT représenté par le Directeur Général Adjoint,

et d’autre part,

- Les organisations syndicales de la société DICKSON CONSTANT, 


Il a été conclu le présent accord sur les modalités de paiement du salaire du mois d’août en août.


Article 1 - PREAMBULE


Lors des négociations annuelles obligatoires du 08 & 22 novembre 2018, la société DICKSON CONSTANT a accepté de répondre favorablement à la proposition des organisations syndicales qui faisait suite aux demandes de nombreux salariés, de revoir les modalités de paiement du salaire du mois d’août. 

Pour rappel, le paiement du salaire correspondant au mois d’août est effectué chaque année au mois de juillet conformément à la convention nationale textile. Cependant, les organisations syndicales avancent le fait que la majeure partie des salariés souhaiterait toucher leur salaire sur le mois d’août pour mieux gérer leur budget familial.



Article 2 – MODALITES DE L’ACCORD


Cet accord a donc pour objet de préciser que pour cette année 2019, le paiement du salaire du mois d’août se fera fin août et non au mois de juillet comme précédemment.

De ce fait, la Société Dickson Constant s’engage cette année à effectuer le 1er acompte sur le 13è mois, sur le mois de Juillet et non sur le mois de Septembre comme précédemment.


Article 3 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES


Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.


Article 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE


Le présent accord s’appliquera pour le mois d’Août 2019 sous réserve que cet accord soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une discussion avec les organisations syndicales pour un éventuel renouvellement de l’accord aura lieu lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.



Article 5 - DISPOSITIONS FINALES


Le présent accord sera déposé :

En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE  .

Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Wasquehal
Le 26 novembre 2018






			
Directeur Général Adjoint				Délégué syndical CFTC






Délégué syndical FO					Délégué syndical CFE-CGC
•




AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS D'HABILLAGE  ET DESHABILLAGE AU SEIN DE LA SCM LE FLORIDE




ENTRE :


La SCM LE FLORIDE, au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400), 41 Avenue Alexis Godillot, immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927, dont le code APE est le.6691A, dont le numéro d'immatriculation à l'URSSAF est le 830 1229079, représentée par la Directrice Groupe dument mandatée,


Ci-après dénommée « La Société »,

D'UNE PART





L'UNSA Santé et Sociaux Public et Privés du Var, dont le siège est situé 179 Av des Sœurs Gastine
à Aubagne (13400),


Représentée par la déléguée  syndicale,



L'Union Départementale Force Ouvrière du Var,  dont le siège est situé 12 Place Armand Vallé, à
Toulon (83000),


Représentée par la déléguée syndicale   


D'AUTRE PART








Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Lors de la réunion NAO du 24/09/2018, les parties ont convenu d'apporter une modification sur l'accord d'Habillage Déshabillage en vigueur au sein de l'entreprise.
Les modifications suivantes sont adoptées ·


Article 1 : SITUATION DES COMPTEURS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE


Il a été décidé que les compteurs d'habillage/déshabillage sont obligatoirement soldés au 31/12 de chaque année pour la clôture des comptes : par le paiement des heures restantes, ou affectation sur le Compte Epargne Temps                                                                                                                         


\ .	
Article 2 : CREDIT D'HEURES


Après accord entre les parties, un crédit de 9 heures maximum sera admis sur le premier trimestre de chaque année, pour tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction des ressources humaines

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Article 3.1- Dépôt.
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants, L. 2261-1, L 2262-8 et D. 2231-2 à D.2231-8 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Var ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.


Article 3.2- Publicité.


En application des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R.2262-2 du code du travail. il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d'affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli en six exemplaires. Fait à Hyères,
Le 26/11/2018.




Pour la SCM LE FLORIDE,
Directrice Groupe dûment mandatée

Pour la délégation syndicale UNSA 
Déléguée syndicale.






         Directrice des Ressources Humaines                                        Pour la délégation syndicale FO
   	






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ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2018, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail  et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Remplacement en urgence 

Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par le personnel éducatif, soignant ou un surveillant de nuit qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.
Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures.
Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent. 
Les heures ainsi effectuées sont payées dans le mois, majorées de 15%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 115% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si les heures effectuées en remplacement en urgence n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires devant être majorées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le cas échéant, la majoration manquante sera due aux salariés concernés.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 21 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 5 AVRIL 2018





ENTRE

L'ensemble des entités, telles qu’énumérées à l’article 1 du protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire du 5 avril 2018, représenté par Monsieur A, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet par lesdites entités

D’une part,


ET

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B, Délégué Syndical Central,

C.F.T.C - Syndicat National du Personnel des Organismes de Retraite Complémentaire, représenté par Madame C, Déléguée Syndicale Centrale,


D'autre part,


a été conclu le présent avenant modificatif au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire du 5 avril 2018.


Article 1 

Afin de reconnaitre la contribution de tous au projet d’entreprise MM20, les parties signataires sont convenues de porter le montant de la prime MM20 à 600 euros bruts et d’allouer par conséquent un complément de prime collective au titre de l’exercice 2018.

Un complément de prime MM20 de 250 euros bruts sera versé au mois de décembre 2018 aux collaborateurs ayant perçu la prime MM20 en juin dernier et toujours présents aux effectifs au 30 novembre 2018.

Les collaborateurs non bénéficiaires de la prime MM20 en juin dernier et qui justifient d’une ancienneté de 6 mois à la date du 30 novembre 2018 bénéficieront d’une prime de 250 euros bruts. Cette prime sera versée au mois de décembre 2018.

Article 2 

Il est également prévu :
le non appel des cotisations salariales qu’elles soient assises sur le salaire de référence ou sur le PMSS, finançant les régimes de frais de santé (contrat de base et contrat surcomplémentaire) ;
le non appel des cotisations salariales finançant le régime de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès. 

Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er février 2019 au 30 avril 2019.

Article 3

Les autres dispositions du protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire du 5 avril 2018 demeurent inchangées.


Article 4

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’exercice 2018 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 ; à l’exception des dispositions de l’article 2 dont la prise d’effet interviendra sur l’exercice 2019.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Paris et de publicité.


Fait à Paris, le 21 novembre 2018
(en 6 exemplaires)

Pour les entités constitutives de l’Unité Économique et Sociale Malakoff Médéric



Pour la C.F.D.T							



Pour la C.F.T.C
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2018, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail  et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence. Ainsi, l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure payée en équivalence.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 21 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. 

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme 

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2018, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail  et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants  qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Prime annuelle de transport de 200 euros 

En application de l’article L.3261-3 du code du travail, une prime de transport est octroyée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers. 
Afin de prétendre au bénéfice de la prime annuelle de transport d’un montant de 200 euros, le salarié devra justifier de manière cumulative :
D’horaires de prise de poste entre 20 heures et 7 heures ou de fin de poste entre 20 heures et 7 heures, à raison de 2 fois par semaine ou de 4 fois par mois, 
De 6 mois de travail effectif sur l’année civile, 
Etre présent dans un établissement de l’ARSEA lors du versement. 

Pour percevoir cette prime qui sera versée courant du mois de décembre, le salarié devra communiquer avant le 30 novembre de l’année en cours à son directeur une copie de la carte grise de son véhicule personnel. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 21 novembre 2018.
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général