Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BROC SERVICE FRAIS, S.A.S. au capital de 2.691.880 euros,
Dont le siège social est situé : Rue Louise Michel, ZI de l’Ile, 69552 FEYZIN CEDEX
N° SIRET : 95752175000100 
N° RCS de LYON : B957521750
Numéro APE : 4633Z
Représentée par Monsieur XXX 
Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de Madame XXX
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines


d'une part,

ET :



Monsieur XXX, délégué syndical d’entreprise (CFTC)


Monsieur XXX, délégué syndical d’entreprise (CGT)



d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire d’entreprise (NAO) qui a donné lieu à une unique réunion :

Le 9 juillet 2020

et à l’issue de laquelle, après discussion avec les syndicats CFTC et CGT, les accords suivants sont intervenus en ce qui concerne :

d’une part, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, 

d’autre part, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail. 


La Direction de BROC SERVICE FRAIS souhaite remercier l’ensemble des salariés pour son implication dans le fonctionnement et le développement de la société. Elle rappelle aussi les contextes sanitaire et économique dans lesquels elle a évolué et fait face depuis mars 2020. 

L’activité de l’entreprise a été fortement impactée par les différentes mesures liées à la pandémie de la COVID 19 : fermeture des établissements scolaires, des restaurants, mise en place du confinement, restrictions de circulation, adoption massive du télétravail.

Les marchés suivants ont subi une importante baisse de chiffre d’affaires :

Restauration commerciale 
Restauration sociale : les établissements scolaires, la restauration d’entreprises, les établissements de santé 

Afin de limiter au maximum l’impact économique, l’entreprise a pris, dès le début de la crise, un certain nombre de mesures : 
-	Drive cash, vente aux particuliers / mise en œuvre d’un outil de commande digital. 
-	Proposition de gamme à la GMS
-	Renforcement de la prospection téléphonique aux artisans.

Compte de la baisse du volume d’activité et chiffre d’affaires, la société a mis en place des mesures organisationnelles auprès des équipes : prise de CP/RTT/repos compensateur d’heures de nuit, récupération d’heures supplémentaires, chômage partiel, formation, mobilité temporaire vers d’autres services et entreprises.

Malgré cette situation, la volonté de la direction est de garantir le pouvoir d’achat des salariés de BROC SERVICE FRAIS et d’investir dans les organisations pour poursuivre la croissance rentable entamée depuis plusieurs années. 



Champs d’application : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Broc Service Frais.


Article 1 : Salaires effectifs, partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs

Lors de cette réunion de négociation, la direction a tout d’abord remis aux délégués syndicaux les différents documents devant servir de support à la négociation annuelle obligatoire. 

Les indicateurs transmis prennent en compte le 1er semestre 2020 où les évolutions du chiffre d’affaires et de la marge sont négatives.

Dans ce contexte, la Direction et les délégués syndicaux conviennent qu’aucune augmentation de salaire ne serait attribuée cette année.

Temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services de la société, tel que résultant des dispositions des accords d’entreprise et avenants conclus en la matière.

Partage de la valeur ajoutée 

La direction rappelle qu’un dispositif de participation ainsi qu’un plan d’épargne entreprise ont été mis en place selon accord collectif du 19 novembre 2014. Les résultats de l’entreprise au 31 mars 2020 n’ont pas permis de dégager de bénéfice pour pouvoir dégager une réserve spéciale de participation. 


Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

La Direction rappelle que depuis le 25 septembre 2015 un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé et ce pour une durée déterminée de trois ans. Le nouvel accord a été renégocié entre les délégués syndicaux et la Direction et a été signé le 27 juin 2019. 


2.2. Qualité de vie au travail : 

La Direction ainsi que les élus souhaitent continuer à améliorer le cadre de travail de l’ensemble des salariés de BROC SERVICE FRAIS. Dans cet objectif, la Direction et les élus décident de maintenir le dispositif de la boîte à idées. 

La Direction considère que les actions en matière de qualité de vie au travail ne nécessitent pas de budget spécifique mais qu’elles rentrent bien dans le développement global de la société.


Article 3 : Durée et publicité de l’accord de NAO

Les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction après négociation à l’issue de la NAO 2020.

Les mesures qui y figurent entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du jour de sa signature, insusceptible de toute tacite reconduction.

Le présent accord n’a pas lieu de faire l’objet d’une notification aux organisations syndicales dès lors que toutes en ont été signataires le 27 juillet 2020, et le présent accord présente donc un caractère majoritaire au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Le présent accord, établi sur support papier et revêtu de signatures originales, sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Rhône, sur la plateforme de téléprocédure.
Il sera également déposé en signatures originales auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire en sera remis aux représentants élus du personnel du CSE.

Il fera également l’objet d’un affichage au sein des différents établissements de la société BROC SERVICE FRAIS. 

Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel dans les conditions prévues par les articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


FAIT A FEYZIN, le 27 juillet 2020

Pour la Société BROC SERVICE FRAIS 	Pour le syndicat d’entreprise CFTC
Son Directeur Général				Le délégué syndical
Monsieur XXX (*)			Monsieur XXX (*)



				Pour le syndicat d’entreprise CGT
				Le délégué syndical
			Monsieur XXX (*)



* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé").