Entre les soussignés : 

La Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby sise 8 Chemin des Mariages, 21200 Beaune représentée par, agissant en qualité de Vice-Président - Trésorier, 

D’une part,

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par, agissant en qualité de membre titulaire élu, 

D’autre part.

Préambule

Le CSE de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby a été élu le 02 Mars 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 du Code du Travail et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby souhaite conclure un accord avec l’élu titulaire du CSE afin de pouvoir recourir à ce dispositif au cours des trente-six prochains mois. 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France, les mesures de confinement et autres restrictions imposées par les pouvoirs publics, telles que l’arrêt des compétitions sportives voire de la pratique sportive dans son intégralité, ont considérablement impacté :
- l’activité quotidienne de gestion et d’organisation du rugby sur le territoire
- l’activité économique de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby
	  Les différentes mesures de confinement se traduiront par une importante baisse des 
  subventions à venir.  

En cas d’annulations d’un nombre trop important de compétitions sportives, voire de leur arrêt total ou de celui de la pratique sportive, imposées par les pouvoirs publics, la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby verrait son activité diminuer de manière conséquente, et une grande partie de ses produits diminuer. 

Sur la saison 2020-2021, la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby ne percevrait plus les produits divers (frais de gestion réglementaires, disciplinaires, appels), qui représentent une somme estimée à … euros. Les autres produits (parts sur les licences, droits de mutation, engagements, indemnités de formation, organisation de matchs, formations, etc…), d’un montant estimé à … euros, ne seront pas prélevés aux clubs sur cette saison, par décision de la Fédération Française de Rugby (FFR), dans la mise en œuvre de son plan de relance national 2020/2021. Dans ce cadre, cette dernière s’est engagée à compenser auprès des ligues régionales le manque à gagner. 







Pour les saisons suivantes, si les pouvoirs publics venaient à reconduire de telles mesures, la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby subirait une perte totale de ces produits en provenance des clubs, soit un manque à gagner de l’ordre de … euros. Aucun plan de relance national mis en œuvre par la FFR n’a été présenté à ce jour. 
En cas d’interdiction administrative de la pratique sportive amateur et/ou d’absence de compétitions, la quasi-totalité des services subiront une baisse conséquente de leurs activités. Seules des missions de prospectives pourraient être élaborées dans l’attente de la reprise d’activité. 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace de l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail au sein de la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby, et ainsi de diminuer les couts salariaux. Le présent accord résulte de discussions entre les deux parties, dans l’objectif commun de préservation de l’emploi. 

Il est par ailleurs rappelé que : 
- Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le 09/12/2020 les membres élus du CSE de sa décision d’engager les négociations,

- Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le 11/12/2020 en visioconférence, l’ensemble des salariés de la structure,

- Des réunions de négociation se sont tenues les 14/12, 15/12, 16/12 et 17/12 

- Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :  
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur, 
Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs 


Article 1er : Objet du présent accord

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby. Il établit également les engagements pris par la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby en contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle.  

Article 2 : Date d’effet et durée de l’application du dispositif APLD 

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, pour une période de trente-six mois consécutifs, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. La Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby pourra recourir au dispositif d’APLD au maximum vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours de cette période. 








Article 3 : Activités et salariés concernés  

Les activités concernées par le dispositif d’APLD sont toutes celles liées à la pratique et au développement du rugby sur le territoire de la région Bourgogne/Franche-Comté. 
Tous les salariés de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby sont concernés, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI et CDD). Les éventuels stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby par un contrat de travail. 

	Sur le site de Beaune, 9 postes sont concernés : 
		- Direction Générale (1) *,
		- Service Administratif (1), 
		- Conseiller Rugby Territorial (1), 
		- Entraineur Elite Régionale (1), 
		- Les Conseillers Techniques de Club (5), 

Sur le site de Besançon, 4 postes sont concernés : 
		- Service Administratif (2), 
		- Les Conseillers Techniques de Club (2), 

L’intégralité de l’effectif salarié de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby est ainsi concernée par le présent dispositif, soit 13 salariés. 

Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail  

Si les pouvoirs publics venaient à interdire la pratique compétitive (comme se fût le cas de mars à juillet, puis en novembre et décembre 2020), la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby serait contrainte de réduire l’horaire des salariés visés à l’article 3. 

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par le salarié, sur la durée totale d’application du dispositif (vingt-quatre mois). 

En conséquence, il est possible pour la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, tant que la moyenne de réduction du temps de travail ne dépasse pas le plafond de 40% sur la période d’application du dispositif. 

Il est convenu que la réduction du temps de travail sera appréciée par poste et par site géographique, selon le niveau d’activité au cours de la période visée. Elle pourra ainsi être différente selon les services ou les postes. 




*(…) : Nombre de salariés concernés, par service mentionné 




Dans l’hypothèse d’une dégradation de la situation économique ou sanitaire par rapport aux prévisions d’activités établies lors de la conclusion du présent accord, il peut ne s’avérer plus possible d’assurer une activité correspondante au taux maximal de réduction de 40% de l’horaire de travail (arrêt prolongé des compétitions et/ou interdiction administrative de la pratique sportive amateur). 

Dans de telles circonstances, les parties s’accordent pour demander à l’autorité administrative compétente, l’autorisation d’augmenter le taux de réduction de l’horaire de travail de 40 jusqu’à 50% comme le prévoit l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

La Direction de la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au cours de la période considérée, en prenant pour référence les emplois pourvus au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Tout plan de sauvegarde de l’emploi est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif. En revanche, l’interdiction ne s’applique pas aux demandes de départs volontaires, ni aux ruptures conventionnelles. 

En matière de formation professionnelle, la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby s’engage à mettre à profit ces périodes chômées pour conduire des actions de formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés. Elle étudiera l’ensemble des demandes de formation formulées par les salariés lors des entretiens professionnels et individuels annuels, qui sont programmés chaque année, ou auprès du Directeur de Ligue. 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront également encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation pendant la mise en œuvre du dispositif. Le service RH pourra les accompagner dans la recherche de formations. 

Article 6 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel 

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu lors de chaque réunion mensuelle du CSE. 

Elle portera notamment sur : 
	- Le volume d’heures chômées au cours du dernier mois, 
	- L’évolution de l’activité de la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby et l’éventuelle 
   nécessité d’activer le dispositif de d’APLD le mois suivant, 
- La situation sociale de la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby, si nécessaire. 










Article 7 : Période de prise de congés payés, RTT et heures de récupération    

Durant l’activation du dispositif d’APLD, les parties s’accordent sur le nécessité d’écouler, au cours de la période habituelle, les congés payés N-1, RTT et heures de récupération N-1.  

Ainsi, il sera demandé à l’ensemble des salariés concernés par le dispositif, de continuer de poser leurs congés sur les périodes habituelles, et notamment au minimum dix jours ouvrés ou 12 jours ouvrables consécutifs lors de la période estivale. 

Le solde des congés payés N-1 devra, sauf accord contraire, être écoulé avant : 
- le 30 Juin de chaque année pour les salariés annualisés au niveau horaire
- le 31 Août pour les Conseillers Technique de Clubs au forfait jours

Le solde des heures de récupération ou RTT N-1 devra, sauf accord contraire, être écoulé avant : 
- le 30 Juin de chaque année pour les salariés annualisés au niveau horaire
- le 31 Août pour les Conseillers Technique de Clubs au forfait jours

L’employeur se réserve également la possibilité d’imposer un quota de jours de congés N-1, RTT et/ou récupérations à poser par les salariés au cours d’une période d’activation du dispositif d’APLD durant les périodes de fermetures de l’établissement ou des vacances scolaires. 

Article 8 : Engagement de renégociations en cas de conclusion d’un accord de branche plus favorable   

Dans le cas où les partenaires sociaux de la branche du sport concluraient un accord collectif sur la mise en place de l’APLD dans les entreprises soumises à la convention collective nationale du sport (CCNS) postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, les signataires s’engagent à renégocier les conditions du présent accord si certaines d’entre elles s’avéraient moins favorables que celles de l’accord de branche susmentionné.  

Article 9 : Interprétation     

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. 

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation 
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance d’un différend, une commission composée du représentant titulaire du CSE et d’un salarié, autant de membres (élus ou salariés) désignés par la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby. 
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.





Article 10 : Révision 

Il est prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreraient le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. 

En cas d’amélioration suffisante de la situation sanitaire dans le pays qui amènerait les pouvoirs publics à lever l’état d’urgence sanitaire dans un délai permettant l’organisation dans des conditions proches de celles habituelles des compétitions régionales 2020/2021 et/ou en cas d’apport par notre fédération de tutelle (FFR) d’aides financières permettant de compenser majoritairement les pertes de produits d’exploitation directement conséquentes à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, les signataires se réunissent sans délai pour examiner dans quelle mesure ces évolutions impliquent des aménagements des mesures d’APLD prévues par l’accord. 

Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. 

Tout demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Article 11 : Dénonciation 

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. 

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donne lieu également au dépôt auprès de la 
DIRECCTE de Dijon, 
21 Boulevard Voltaire
21000 Dijon 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.





Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord  

L’accord sera déposé par la Direction au Greffe des Prud’hommes de Dijon. 

En parallèle, la Ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Dijon, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, ainsi que via le SI APART. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE. 

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par email. Ils auront par ailleurs accès à l’accord via un accès au classeur du CSE prévu à cet effet dans le bureau du Directeur de Ligue. 

Ils pourront s’adresser au Directeur de Ligue pour obtenir toute information complémentaire. 


Fait à Beaune, le 17/12/2020
En deux exemplaires  

Pour la ligue Bourgogne/Franche-Comté de Rugby                          Pour les membres du CSE
                	            Trésorier                                                                         mandat titulaire