ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignes :
La S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF 
dont le siège social est 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS représentée par M XXX
D’UNE PART

Le Syndicat C.G.T 
représenté par M XXX et M XXX, délégués syndicaux
D’AUTRE PART
Apres avoir exposé que :
Il ressort, à la suite des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2018 en date des 22 mai, 6 juin, 20 juin et 5 juillet 2018, l’état suivant des échanges respectifs des parties concernant les revendications dans le cadre de la NAO :

La délégation syndicale C.G.T représentée par M XXX et M XXX a transmis les revendications suivantes :

Rémunération – partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale des salaires de 2% avec un plancher de 40€
Mise en place de tickets restaurant
Mise en place d’une prime de double emploi pour les personnes effectuant un travail en plus du leur
Aménagement de la prime de remplacement : prime de remplacement accordée sans critère de coefficient mais en tenant compte de l’écart de salaire et une hausse du forfaitaire de la prime de 13 à 15€
Augmentation de 10% de la prime de déplacement au vu des nombreuses augmentations des carburants depuis un an
Prise en charge totale de la mutuelle de base par l’entreprise
Augmentation de 1% du budget de fonctionnement et de 1% du budget social du comité d’entreprise
½ mois de salaire, en plus de la convention collective par tranche de 10ans d’ancienneté pour les départs en retraite
Le 13ème mois pour tous
Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites
Attribution d’une prime de débouchage calculée sur le nombre de bouteilles débouchées pour une meilleure motivation à tenir ce poste

Organisation du travail et temps de travail

Embauche des intérimaires après 3 mois de contrat de mission en cdd puis après 3 mois de cdd en cdi
Temps de travail fixe a 32h sans perte de salaire
Récupération des heures de modulation jusqu’à la fin de l’exercice

Egalite professionnelle et qualité de vie au travail

Attribution de 5 jours de congés payés spéciaux pour les salariés ayant des enfants handicapés ouvrant droit à l’allocation spécifique de Sécurité Sociale
Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absence enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés 50% du salaire
Autorisation d’absence de 2 heures rémunérées pour rentrée scolaire
Pas de différence salariale entre homme et femme de même coefficient
1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
Journée de solidarité pris en charge par l’employeur

Autres

Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarie et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien (autres que les entretiens professionnels)


La direction représentée par M XXX, Président Directeur Général de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF, a fait part des remarques et/ou contre-propositions suivantes :

Rémunération – partage de la valeur ajoutée

Augmentation générale des salaires
La Direction rappelle l’accord salarial 2018 conclu entre les partenaires sociaux de l’Union des Maisons de Vins de Grande Bourgogne à savoir 1,1% avec un minimum en valeur de 30€ brut par mois sur la base d’un temps complet. Elle ajoute que l’inflation sur les 12 mois de 2017 a été de 1,1% hors tabac.
La direction propose donc une augmentation de 1.1% avec un minimum de 30€ brut par mois sur la base d’un temps complet applicable au 1er septembre 2018.

Tickets Restaurants
Des locaux ont été construits et sont équipés pour être adaptés à la demande et le respect des règles de sécurité et d’hygiène. Ils permettent de déjeuner dans de bonnes conditions.
Compte tenu du coût annuel des titres restaurant et de la présence d’un réfectoire équipé et adapté, la Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. D’autant qu’il faudrait prendre également en compte le coût de gestion et de suivi administratif des tickets (développement de l’outil de paie, temps administratif passés par le service RH, etc…) ainsi que le coût de distribution.

Mise en place d’une prime de double emploi pour les personnes effectuant un travail en plus du leur
La direction rappelle qu’elle s’efforce d’assurer les remplacements des salariés absents et qu’elle a mis en place, sous certaines conditions, le bénéfice d’une prime de remplacement.

Aménagement de la prime de remplacement
La direction précise que le montant de la prime de remplacement sur l’année 2017 s’est élevée à 26 920€ brut. 
La demande des délégués syndicaux de porter à 15€ le montant horaire, aurait pour incidence un accroissement des charges de personnel de 6000€ par an, charges incluses.
La direction rappelle également qu’une revalorisation horaire de cette prime a déjà eu lieu l’année dernière.

Augmentation du montant de la prime de déplacement de 10% au vu des nombreuses augmentations des carburants depuis un an
L’application de l’accord FNEB sur le prime transport en 2017, a eu pour incidence une augmentation des charges de 26 000€ par an correspondant en moyenne à 300€ net de plus par salarié bénéficiaire (88 bénéficiaires)
La direction indique également que depuis octobre 2017, les VGD sont redevables de la taxe transport dont le taux de 0.8% de la masse salariale brute depuis l’adhésion de la commune de Romanèche à la CAMVAL (communauté de communes du Val de Saône. Cette taxe sert au financement des transports en commun mis en place par la CAMVAL. La charge de cette obligation est de 30 000€ par an.

Prise en charge totale de la mutuelle de base par l’entreprise
Les VGD prennent en charge 92% de la cotisation globale obligatoire, bien au-delà de l’obligation conventionnelle qui est de 50%.
Le reste à charge pour le salarié est très faible.

Augmentation de 1% du budget de fonctionnement et de 1% du budget social du comité d’entreprise
L’augmentation générale des salaires a pour incidence une hausse proportionnelle du montant du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales puisque les taux applicables, respectivement de 0.2% et de 1.8%, sont assis sur la masse salariale brute.

½ mois de salaire, en plus de la convention collective par tranche de 10 ans d’ancienneté pour les départs en retraite
La direction rappelle que ce type d’avantage est négocié par la branche professionnelle. A noter que ces indemnités ont été revalorisées au 01/01/2017.

13ème mois pour tous
La direction ne souhaite pas déroger à l’application de la convention collective qui attribue le bénéfice d’une gratification.
A noter que le 13ème mois peut être impacté par la suspension du contrat de travail (maladie, congé parental etc….) tout comme la gratification.

Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites
La direction indique que le coût d’une telle mesure est estimée à 44 000€ brut environ par an auquel il faut ajouter les charges pour un montant de 19800€.
L’intéressement permet la prise en compte de critères de performance et de productivité. De surcroît, cette prime d’intéressement est exonérée de charges sociales.

Attribution d’une prime de débouchage calculée sur le nombre de bouteilles débouchées pour une meilleure motivation à tenir ce poste
Attribuer une prime à cette activité de débouchage reviendrait à poser le principe d’une prime par service ou par activité ce qui n’est pas envisageable.

Organisation du travail et temps de travail
Embauche des intérimaires après 3 mois de contrat de mission en CDD puis après 3 mois de CDD en CDI
L’embauche en CDI doit être justifié par un besoin en personnel et /ou un poste à pourvoir.
Les recours aux intérimaires ou aux CDD est motivé dans la grande majorité des cas par des remplacements de personnels absents.

Temps de travail fixé à 32 heures sans perte de salaire
Réduire le temps de travail de 35h à 32h hebdomadaires sans perte de salaire augmenterait les charges de l’entreprise d’environ 9%, ce qui n’est pas envisageable.

Récupération des heures de modulation jusqu’à fin de l’exercice
La récupération des heures de modulation s’effectue jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Par contre, il est impératif de faire un état de situation des variations des heures, en plus ou en moins, régulièrement afin d’éviter un cumul trop important, en fin d’exercice.

Egalite professionnelle et qualité de vie au travail
Attribution de 5 jours de CP spéciaux pour les salariés ayant des enfants handicapés ouvrant droit à l’allocation spécifique de sécurité sociale
La direction précise que des dispositifs existent déjà pour permettre aux salariés dans cette situation de s’occuper de leurs enfants handicapés.

Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés à 50% du salaire
La direction rappelle que les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficie d’une autorisation d’absence pour enfant malade âgé de 16 ans au plus, de 2 jours d’absence par an rémunérés. 
A noter : en 2015 10 salariés ont bénéficié de la mesure, 13 en 2016 et 9 en 2017

Autorisation de 2 heures rémunérées pour rentrée scolaire
Un décalage d’horaire est accordé aux salariés concernant la tranche 8 heures -10 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés qui en font la demande. (Accord égalité professionnelle homme femme). 
En 2016 et en 2017 seulement 2 personnes ont fait cette demande.

Pas de différence salariale entre homme et femme de même coefficient
La classification de la CCN fixe des postes repères pour un niveau de coefficient. L’obligation est de respecter le salaire minimum fixé par la CCN.
En fonction du poste tenu, de son niveau de responsabilité, de la maîtrise des différentes activités du poste par le salarié, le salaire peut être différent et justifié. C’est la volonté des partenaires sociaux ayant négocier cette grille d’avoir fixé un niveau plancher.

1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 17/12/99, par l’article 2.3.6, supprime la disposition de la CCN en matière de congé supplémentaire pour ancienneté : « […] le présent accord emporte dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de congés payés supplémentaires pour fractionnement et pour ancienneté. »  

Journée de solidarité pris en charge par l’employeur
La société verse toujours la contribution autonomie solidarité de 0.3%.  Les salariés en contrepartie effectuent 7h de travail. C’est le principe posé lors de la mise en place de cette contribution supplémentaire à la seule charge de l’employeur.

Autres

Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarié et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien
En fonction de la charge de travail du dirigeant et du service RH, le délai des entretiens peut-être plus ou moins long.


Il est convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et S du code du travail

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF.

Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Augmentation générale des salaires

Il a été décidé une hausse des salaires de base bruts de 1,1% à effet du 1er août 2018 avec un minimum de 40€ brut mensuel pour un salarié à temps complet.
Ce plancher de 40€ minimum d’augmentation a pour incidence :
pour le personnel relevant de la catégorie ouvrier une augmentation moyenne des salaires de 2.07%
pour le personnel relevant de la catégorie employé une augmentation moyenne des salaires de 1.90%
pour le personnel relevant de la catégorie maîtrise une augmentation moyenne des salaires de 1.47%
pour le personnel relevant de la catégorie cadre une augmentation moyenne des salaires de 1.10%
soit pour l’ensemble une personnel une augmentation moyenne des salaires de 1.6%

Attribution d’une prime de rendement liée au nombre de bouteilles produites par nos lignes et en sous-traitance : 30 euros par million de bouteilles produites

Les parties signataires conviennent d’engager des discussions de négociation d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2018. 

2.3. Attribution de 3 jours de congés payés supplémentaires par an pour absences enfants malades ou de 10 jours par an rémunérés à 50% du salaire

Il a été décidé d’accorder, à compter du 1er août 2018, 3 jours d’absences autorisées et payées par an pour enfant malade âgé de 16 ans au plus, sur présentation de justificatif.

2.4. Mise en place de rendez-vous rapide (à la demande du salarié) entre le salarié et la direction avec des réponses motivées et un écrit prenant acte du contenu de l’entretien
La Direction s’engage à recevoir le salarié demandeur, accompagné du service RH dans un délai d’un mois. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu remis au salarié concerné.
2.5. Mise en place d’un entretien entre l’intérimaire ayant plus de 3 mois de présence dans l’entreprise et la direction
La direction s’engage à recevoir en entretien l’intérimaire ayant plus de 3 mois de présence dans l’entreprise. 
2.6. « Résumé de vos interventions aux permanences syndicales »
Après échange avec la direction, il a été convenu d’organiser une réunion pour chaque ligne de production sur le thème « bilan fonctionnement et organisation de la ligne de production », avant début octobre 2018, d’une durée d’une heure, avec les salariés concernés, le service RH et le directeur de production.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle, s’entendant signature d’un accord ou constat de désaccord dûment établi.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à l’Unité Territoriale de Saône et Loire de la DIRECCTE Bourgogne - Franche Comté et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.



Fait à Romanèche-Thorins
Le 19 juillet 2018
En 4 exemplaires originaux dont 1 remis au Syndicat CGT 



Pour le syndicat C.G.T 					Pour la S.A LES VINS GEORGES DUBOEUF
M XXX							M XXX