URPS Chirurgiens-Dentistes
Hauts-de-France


AVENANT MODIFICATIF DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL



 


Entre les soussignés


L’Union Régionale des Professionnels de Santé – Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 118 bis rue royale 59000 Lille
Représentée par son représentant légal, …………….., Président.   
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du nord
N° SIRET : 820 838 324 00029


De première part,


Et


L’ensemble du personnel de L’Union Régionale des Professionnels de Santé – Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France
représentée à la signature des présentes par ……………….. composant la totalité du personnel pour la conclusion du présent accord lors du référendum du personnel.


De seconde part,

 
ETANT EXPOSE AU PRELABLE



L’activité de l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France ne relevant d’aucune convention collective nationale et ayant embauché du personnel compte tenu de son évolution a conclu le 31 mai 2019 un accord d’entreprise dotant l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France d’un statut collectif unique applicable à l’ensemble de son personnel.

Il est apparu par la suite que certaines dispositions de cet accord devaient évoluer.

C'est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord du 31 mai 2019.




IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er : Démission et licenciement

L’article 8.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
	« Indemnité de licenciement
8.3 – Sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde, tout salarié licencié ayant une ancienneté continue supérieure à huit mois, bénéficie, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit : 
Pour la tranche jusqu’à dix ans d’ancienneté : un quart de mois du salaire par année à compter de la première ;
à partir de dix ans d’ancienneté : un tiers de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Les absences pour maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement. »


Article 2 : Dispositions communes / Organisation des horaires – Heures supplémentaires – Contingent annuel d’heures supplémentaires


L’article 10.7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10.7 – Le taux de majoration de salaire applicable aux heures supplémentaires lorsqu'elles sont rémunérées, est fixé comme suit :
- de 25 % de la 36ème à la 43ème heure ;
- de 50 % à partir de la 44ème heure.
Lorsque les heures supplémentaires donnent lieu à compensation en temps de repos, celui-ci remplace le paiement des heures et des majorations.
Les heures supplémentaires effectuées après 21h00 ne donneront lieu à aucun paiement mais seront récupérées sous forme d’un repos d'une durée équivalente à 200%, cette majoration tenant compte à la fois du fait qu’il s’agit d’heures supplémentaires et qu’elles sont effectuées au-delà de 21 heures.
Ce repos compensateur de remplacement sera à prendre par journée ou demi-journée. »

Article 3 : Télé travail


L’article 14.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 14.2. Lieu du télétravail

Le télétravail peut être exercé depuis la résidence principale ou la résidence secondaire en France métropolitaine du télétravailleur. »




La dernière phrase de l’article 14.1.3 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Enfin, il ne peut y avoir plus de 50% du personnel en télétravail en même temps, sauf dans les cas prévus à l’article 14.4.2. »


L’article 14.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« 14.4.2 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure. 

Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise (ordinateur portable).

Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (par exemple en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés) ou de l’entreprise (par exemple en cas de pandémie, de pic de pollution, de risque d’attentat ou de situation d’urgence). Le télétravail s’impose au salarié si un texte légal l’impose.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction/de sa hiérarchie qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais. 

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (par exemple en cas de pandémie, de pic de pollution, de risque d’attentat ou de situation d’urgence) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.


L’article 14.5.1 est complété in fine par les dispositions suivantes :

« Le présent article n’est pas applicable dans les cas prévus à l’article 14.4.2. »








Article 4 : Congés exceptionnels


L’article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 23 : Congés exceptionnels
Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif à l'occasion et au moment de certains événements.
Événements familiaux 
naissance ou adoption d'un enfant, pour les pères : 3 jours ouvrables
mariage ou pacs du salarié : 1 semaine calendaire
mariage ou pacs d'un enfant : 2 jours ouvrables
mariage ou pacs d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable
décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs : 5 jours ouvrables
décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables. »


Article 5 : Jours fériés et jours mobiles


L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 24 : Jours fériés
Les salariés bénéficient du chômage des jours fériés suivants :
Jour de l’An - 1er janvier
Lundi de Pâques
1er mai
8 mai
Ascension
14 juillet 
15 août
Toussaint – 1er novembre 
11 novembre
Noël – 25 décembre

En cas de travail exceptionnel un jour férié autre que le 1er mai, le salaire de base correspondant est majoré de 30% bruts. »





Article 6 : Classification et rémunérations minimales mensuelles :


L’annexe est remplacée par les dispositions suivantes :


«  CLASSIFICATION  ET REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES

*Salaire mensuel brut de base à l’embauche pour un salarié à temps complet, sans ancienneté, versé sur douze mois. »



Article 6 : Durée de l’avenant 

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

















Article 7 : Formalités de dépôt 


Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes de Lille.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à LILLE, le 16 décembre 2020, en deux exemplaires.


Pour l’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France
Monsieur 
Président