Accord collectif d’entreprise
portant sur le contenu et la périodicité des négociations




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société FTFM LA TOULOUSAINE, dont le siège social est situé à ESCALQUENS (31750) Route de Toulouse, ZA Les Bogues, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 302117775, représentée par					, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET


Les délégations : 
CGT d’une part, représentée par				, 
Et CFDT d’autre part, représentée par 					,

												d'autre part.

Les parties se sont rencontrées les 5 et 13 novembre 2018, et au terme de ces réunions ont décidé de signer le présent accord portant sur le contenu et la périodicité de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail.









Article 1
Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu et la périodicité de la négociation annuelle obligatoire.



Article 2
Thèmes et contenu de la négociation

	Les différents thèmes abordés seront les suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle hommes/femmes et la Qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels

Le contenu de chaque thème est spécifié dans le tableau annexé au présent accord.
Il est convenu entre les signataires que les contenus ne sont pas restrictifs, des sujets jugés pertinents pourront se rajouter au moment de la négociation.



Article 3
Périodicité/calendrier et lieux de la négociation

Les différents thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire seront abordés en fonction du calendrier figurant en annexe au présent accord.
Les Négociations se dérouleront au siège social de l’entreprise à Escalquens (31750)


Article 4
Informations à fournir

Les informations spécifiques à fournir seront listées précisément au cours de la réunion préparatoire qui ouvre chaque année la Négociation annuelle obligatoire.
Ces informations seront rajoutées dans la BDES, si elles n’y figurent pas d’ores et déjà.



Article 5
Modalités de suivi de l’accord

Lors de la réunion préparatoire précédant l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, les participants s’assureront que la totalité des thèmes prévus pour l’année en cours figure bien dans l’ordre du jour des sujets à aborder.



Article 6
Durée-Révision-Dénonciation


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet en 2018 pour la Négociation annuelle obligatoire menée au cours de cette année, et se terminera à la fin de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 7
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Une version sur support électronique est également communiquée à  du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.




A .Escalquens, le ...19/11/2018.......................
Fait en ........ exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société …………………………
M ........


Pour les organisations syndicales représentatives :








Annexe : Calendrier de la négociation