ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 01/04/2020)


Entre les soussignés, 

F. H. Industrie, S. A. S. au capital de 914694.10 Euros,
dont le siège social est situé 6 rue Nobel, ZI de Kernévez -  29000 QUIMPER
N° SIRET : 303 939 755 000 29
Représentée par ………………….., d’une part 
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFE-CGC :  
Pour la CGT :  

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 01/04/2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif d’apporter une contrepartie aux salariés non-cadre qui ont dû se déplacer pour se rendre sur leur lieu de travail afin d’assurer la continuité de l’activité de production l’entreprise.


Article 1er : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise, présents sur le site de F. H. Industrie, pendant la période du 23/03/2020 au 08/05/2020.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime au 30/06/2020.


Article 2 : Montant et répartition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats de 31.25 € par jours de présence sur le site soit un total maximum de :
500 euros pour 16 jours travaillés, ce qui représente le maximum possible pour la majorité des services de production 
et 531.25 pour les 17 jours travaillés, ce qui représente le maximum possible pour l’atelier Injection.
Ce montant sera octroyé au prorata du nombre de jours de présence sur le site de F. H. Industrie à Quimper, le badgeage faisant foi. 
La présence sur le site pour une ½ journée comptera pour la moitié de la prime journalière de 31.25 €.
La prime est déclenchée à partir de 4 jours de présence.

Ex : 
Pour un salarié présent sur le site 3 jours, prime : 0
Pour un salarié présent sur le site 4 jours, prime = 4*31.25
Pour un salarié présent sur le site 10 jours, prime = 10*31.25
Pour un salarié présent sur le site 16 jours, prime = 16*31.25


Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de juin 2020.


Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/03/2020  au 31/07/2020 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 








Article 8 - Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper


Fait à Quimper le 23 Juin 2020 

Pour la société F. H. Industrie :					 
 
 						 
Directeur Général						 



Les délégations syndicales :			
Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CGT