SIS

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 
AU DELAI D'EXAMEN EN CAS DE CONSULTATION DU COMITE
 D'ENTREPRISE ET/OU DU CHSCT



Entre les soussignés :

	
La société S.I.S., société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 € dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Président,



d'une part,


Et,


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame ……………….., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,


d'autre part,










EXPOSE PREALABLE



Le Code du travail prévoit qu'à l'occasion de leur consultation, le CHSCT (article L.4612-8) et le Comité d'Entreprise (article L.2323-3) doivent disposer d'un délai d'examen suffisant pour examiner les projets qui leur sont soumis par l’employeur, ledit délai ayant vocation à être prioritairement fixé par voie d’accord d’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a donc pour objet de déterminer la durée de ces délais d'examen au sein de la société SIS, le CE et le CHSCT étant susceptibles d’être consultés avant la mise en place du CSE prévue en 2019.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 – Objet : Délai d'examen du CE et du CHSCT : 


En application des dispositions des articles L.4612-8 et L.2323-3 du Code du travail, les parties conviennent que pour tout projet donnant lieu à la consultation du CHSCT et / ou du Comité d'Entreprise, le délai d'examen de ces institutions est fixé à 15 jours (sauf consultations visées par des dispositions législatives spécifiques).

Conformément à la réglementation applicable, ce délai est un délai calendaire que se calculera de date à date.

Toutefois, conformément à la position de l'Administration, ce délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le délai d'examen commencera à courir à compter de la date à laquelle la société SIS aura remis aux institutions représentatives du personnel précitées les éléments d'information devant leur permettre d'appréhender les modalités de l'opération projetée et d’émettre un avis éclairé sur celle-ci.



Article 2 – Projets donnant lieu à la consultation conjointe du CHCST et du comité d'entreprise : 

Il est rappelé que pour tout projet ayant des conséquences sur l'organisation et les conditions de travail, l'employeur doit consulter à la fois le CHCST et le Comité d'Entreprise.


Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l'article R.2323-1-1 du Code du travail, la consultation du Comité d'Entreprise sera précédée de la consultation du CHSCT, l'avis du CHSCT devant être transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai d'examen accordé au CE.


Article 3 – Défaut d'avis :

Conformément aux dispositions légales, si à l'expiration du délai d'examen de 15 jours, le CHSCT et le Comité d'Entreprise n'ont pas rendu d'avis exprès, ils seront néanmoins réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sur le projet qu'il leur aura été soumis.


Article 4 – Date d'effet – Durée : 

La date d'effet du présent avenant est fixée au 08 octobre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Clause de suivi – Révision – Dénonciation :

Les parties signataires du présent accord s'engagent à faire un point annuel sur la mise en œuvre du présent accord, lequel pourra être révisé et dénoncé dans le strict respect des dispositions légales applicables.


Article 6 – Dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.



Fait à AVOUDREY
En 3 exemplaires originaux
Le 08 octobre 2018
							Pour SIS
Pour l'organisation syndicale CFTC,			Le Président,
Madame …………………				Monsieur …………………..