ACCORD COLLECTIF 
Relatif à l’individualisation de l’activité partielle


Entre, d’une part,

La SAS MORIS Hôtel Le K2 Chogori
Située : 143 Avenue du Prariond - 73150 VAL D’ISERE
SIRET n° 413 368 630 00039
Code NAF 5510Z
Représentée par la Société Holding K en sa qualité de Présidente, dont le représentant légal est Monsieur                     en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part, 

Les salariés,
Accord soumis à une consultation des salariés et ratifié à la majorité des deux tiers.

Préambule 

Dans le contexte d’épidémie du Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.

A ce titre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », permet d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 vient proroger cette disposition. 

Depuis le mois de décembre 2019, le Covid-19 prolifère dans le monde entier. La situation sanitaire nationale et internationale a obligé le gouvernement à contraindre notre secteur d’activité de l’hôtellerie-restauration à des mesures drastiques.

Eu égard au report de l’ouverture des remontées mécaniques, à la fermeture à durée indéterminée des restaurants et des bars, à la fermeture des frontières extérieures à l’Union Européenne, à la situation géographique de notre nouvel établissement, Le K2 Chogori n’a pu ouvrir ses portes aux dates convenues pour cette saison d’hiver.

Force est de constater que nous n’avons aucune visibilité quant à la réouverture des stations de sport d’hiver pour 2020-2021.

Du fait de cette crise sanitaire, les modalités de réservation ont été fortement impactées, empêchant les confirmations de séjours et limitant ainsi tout encaissement d’arrhes. Nous subissons donc des pertes financières depuis des mois.

Compte-tenu de tous les éléments cités en amont, Le K2 Chogori est dans l’impossibilité de maintenir l’emploi des salariés de l’établissement à 100%, et seul le personnel saisonnier strictement essentiel au bon fonctionnement de sa structure a été embauché.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et de reprendre l’activité dans les semaines à venir, les mesures provisoires, exceptionnelles, basées sur des critères objectifs et liées à la situation d’épidémie de Covid-19 sont mises en place. Ces dispositions correspondent aux exigences légales et sont expliquées dans les articles ci-après.

Article 1 : Compétences et postes identifiés comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle

Dans le contexte actuel et malgré les mesures mises en place, contraint pour des raisons sanitaires et économiques d’utiliser le dispositif de l’activité partielle, les compétences et postes saisonniers identifiés comme nécessaires au maintien et pour le lancement de l’activité sont les suivants :

1 Responsable des opérations (supervision et management des équipes, recrutement, mise en place de l’hôtel, participation à l’aménagement de l’établissement, commercialisation des chambres…) ;
1 Spa manager (commandes et préparation des stocks, élaboration des procédures du service, préparation de la carte, mise en place du point de vente…) ;
1 Gouvernante générale (mise en place des chambres et du matériel, commandes, mise en place des zones de stockage, élaboration des procédures du service, nettoyage de fin de chantier, nettoyage régulier…) ;
1 Première femme de chambre (mise en place des chambres et du matériel, commandes, nettoyage des espaces communs et des chambres, gestion des stocks…) ;
2 Femme de chambre (nettoyage des espaces communs et des chambres…) ;
1 Première lingère (préparation et réception du linge, gestion des zones de stockage, nettoyage du linge, nettoyage des chambres et communs…) ; 
1 Equipier (nettoyage des espaces communs et des chambres) ;
1 Directeur de salle et bar (préparation des cartes, formation aux logiciels, élaboration des fiches des postes et des procédures de ses services, réception et contrôle des livraisons des matériels F&B…) ;
1 Chef barman (réception, contrôle et mise en place du matériel du bar, élaboration des procédures bar, mise en place des zones de stockage…) ;
1 Maître d’hôtel (formation aux logiciels de l’établissement, réception contrôle et mise en place du matériel du restaurant et du room-service, élaboration des procédures des ses services avec son supérieur hiérarchique…) ;
1 Chef de rang (réception et mise en place du matériel F&B, nettoyage des zones F&B…) ;
1 Premier sommelier (réception et mise en place du matériel sommellerie, nettoyage des zones F&B, élaboration des procédures sommelerie…) ;
1 Chef de réception (participation à la formation SSIAP, mise en place du matériel de la réception, élaboration des procédures du service…) ;
1 Night auditor (participation à la formation SSIAP) ;
1 Chef de cuisine (élaboration des cartes et essais, recrutement, sourcing fournisseurs, finalisation achat matériels cuisine, réception et contrôle des livraisons matériel cuisine, mise en place du plan de maitrise sanitaire, élaboration des procédures et fiches de poste…) ;
1 Sous-chef cuisinier (réception, contrôle et mise en matériel du matériel cuisine, élaboration des procédures avec son supérieur hiérarchique, nettoyage…) ;
1 Second cuisinier (réception, contrôle et mise en matériel du matériel cuisine, élaboration des procédures avec son supérieur hiérarchique, nettoyage…) ;
1 Agent de maintenance (préparation du bâtiment, travaux de finition, travaux divers de maintenance…).

Le poste de la salariée permanente est conservé au sein de l’entreprise, même si les compétences ne sont pas nécessaires à 100% en cette période :



Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’établissement en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérés comme prioritaires dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord ;
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées ;
La répartition des heures de travail des salariés permanents maintenus en activité se fait en fonction des besoins de l’établissement.

Une discussion avec chaque salarié concerné est menée avec le supérieur hiérarchique au sujet de la mise en activité partielle, durant laquelle chacun est individuellement informé des jours travaillés ou des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle. 

Lorsque cela est possible, l’entreprise propose à ses salariés en activité un planning prévisionnel des jours d’activité partielle sur plusieurs semaines.

Article 3 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord, par voie d’avenant au présent accord. 

La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée si l’une des parties signataires le demande. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures gouvernementales tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables. Ainsi au cours de cette période, toutes les dispositions seront mises en œuvre afin d’éviter la remise en cause de l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise. 

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

L’employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable pour demander aux salariés de reprendre leur activité dans l’entreprise. Le salarié reprendra son poste sur simple demande de son supérieur hiérarchique.

Article 5 : Conséquences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Le placement en d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d’emplois
Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail

La durée du travail effectuée chez les différents employeurs ne dépassera pas les durées maximales de travail autorisées.

Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 

Affichage dans les locaux

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021. 

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 


Fait à Val d’Isère,
Le 22.12.2020,



Monsieur 	Les salariés : voir annexe PV consultation des salariés