plan d’accord d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

Baltona France dont le siège social est situé 48, rue de mas de Verchant BP12, 34935 Montpellier cedex 9, représentée par en sa qualité de ,

ET

Le délégué du personnel : en leur qualité de membre titulaire élu. (CSE)


PRÉAMBULE

Rappel de l’environnement, des objectifs de l’accord.
La pandémie COVID-19 perturbe gravement le trafic aérien, en tant qu’opérateur de boutique hors taxes à l’aéroport de Montpellier, notre secteur d’activé est gravement touché par cette crise sanitaire/ économique.
Nous souhaitons mettre en place l’activité partielle de longue durée (APLD) avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences de nos salariés.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engage au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ;  
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique au magasin duty free Aéroport de Montpellier
Article 2. Accord conclu
L’activité partiel de longue durée peut être mis en place pour l’ensemble du personnel. Dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive à compter du 1er octobre.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Baltona s’engage à maintenir le plan de formation pour les salariés.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2020. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Montpellier, un sur support papier signé par les parties et sur un  support électronique.

Le dépôt sera accompagné :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Baltona France								CSE titulaire




Fait à Mauguio, le 30.09.2020