Entre les soussignés : 
La Société Fonderie de Niederbronn, dont le siège social est situé 21 route de Bitche à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), représentée par			, Président

D’une part,
Et, 
Les Organisations Syndicales : 
C.F.D.T.
C.G.C. – C.F.E.

Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, issus des Lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006 et modifiés par la Loi du 9 novembre 2010, le décret du 7 juillet 2011 et la loi 2015-994 du 17 août 2015, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Des dispositions spécifiques portant sur l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail introduites par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, ont fait l’objet de négociations.
Les objectifs des négociations sont à la fois de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser l’utilisation des modes de transport vertueux.
Les parties signataires rappellent l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et d’emploi, la mixité, la formation professionnelle, la rémunération, le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Au sein de la Fonderie de Niederbronn, le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière.
Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de le consolider par les dispositions suivantes.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fonderie de Niederbronn.

Article 3 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire les disparités professionnelles entre les hommes et les femmes et à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes suivants : 
l’embauche, 
la formation, 
la promotion professionnelle, 
la qualification, 
la classification, 
les conditions de travail, 
la sécurité et la santé au travail, 
la rémunération effective, 
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, 
l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, 
l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
Nos objectifs de progression porteront sur l’embauche, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectuera au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre précédant le terme du présent accord afin d’envisager sa reconduction en tout ou partie ou sa modification, le cas échéant.

Article 5 – Actions à mettre en oeuvre
Les trois domaines en matière d’égalité des femmes et des hommes sont énumérés ci-après :
1° l’embauche 
2° la rémunération effective 
3° l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
S’agissant de l’amélioration de la mobilité, les actions devront faciliter l’utilisation de moyens de transport vertueux et les choix écologiques.


Article 6 – Embauche
Lors de chaque recrutement, la Fonderie de Niederbronn s’engage à continuer à ouvrir les postes de l’entreprise à toute personne, indépendamment d’une situation de handicap, qu’elle soit un homme ou une femme en se basant uniquement sur des critères professionnels inhérents au poste (compétences, expérience, qualifications requises), sans faire de discrimination conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, à l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 et à l’article 86 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Indicateurs :
Les indicateurs porteront sur :
le nombre de recrutements de femmes par rapport au nombre de recrutements total (mis en corrélation avec le nombre de candidatures pertinentes de femmes reçues par rapport au nombre total de candidatures);
le nombre de recrutements d’hommes par rapport au nombre de recrutements total (mis en corrélation avec le nombre de candidatures pertinentes d’hommes reçues par rapport au nombre total de candidatures).

Article 7 - Rémunération effective
Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre au moment de l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle, indépendamment d’une situation de handicap, la Fonderie de Niederbronn s’engage à assurer une rémunération équivalente aux hommes et aux femmes sans aucune discrimination. 
La proportionnalité des rémunérations pour les salariés à temps partiel est garantie.
La politique salariale de la société est exclusivement basée sur les compétences, l’expérience, la formation et la contribution des salariés aux résultats.
En cas de suspicion d’inégalité, l’encadrement et les partenaires sociaux sont invités à le signaler pour que la société puisse rapidement examiner la situation, proposer une solution adéquate et analyser chaque disparité afin de la corriger si elle n’est pas justifiée eu égard au contenu du poste, le cas échéant.

Indicateur :
L’indicateur mesurera l'équivalence de la rémunération moyenne mensuelle entre les hommes et les femmes, compte-tenu de l’ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, des compétences, de l’expérience et des responsabilités.
Il portera également sur le respect du principe de proportionnalité intégrale des rémunérations pour les salariés à temps partiel.

Article 8 – Articulation entre le monde du travail et la vie privée
La Fonderie de Niederbronn souhaite assouplir le cadre de travail pour tenir compte de la vie privée des salariés en accompagnant l’articulation vie privée / vie professionnelle.
Sur ces principes, la Fonderie de Niederbronn s’engage à :
organiser les réunions internes entre 8h et 17h et planifier les déplacements professionnels en dehors des week-ends sauf cas exceptionnel ;
tolérer les retards ponctuels prévus (ex : le jour de la rentrée scolaire ou pour impératif privé ponctuel) et rattrapés ultérieurement ;
permettre l’aménagement des horaires de travail d’un salarié en cas de parent hospitalisé ou malade (sous réserve que son emploi le permette) pour une durée maximale de trois mois et sur présentation d’un justificatif médical ;
compléter le dispositif légal du « Congé de Proche Aidant » (accompagnement d’un parent dont le pronostic vital est engagé) dans la limite de six mois en aménageant si possible les horaires de travail du salarié ou en lui autorisant des heures d’absences non rémunérées ;
prévoir deux entretiens avec la hiérarchie (et/ou le RRH) avant et après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation : l’un deux mois avant le départ afin de prévoir l’organisation interne pendant l’absence du salarié, l’autre au plus tard un mois après le retour pour définir les modalités de son retour ;
permettre aux femmes enceintes de stationner plus près de leur lieu de travail en se garant sur le parking visiteur de l’entreprise ;
proposer au salarié une reprise à 50% ou à 80% du temps de travail pendant la première semaine de reprise suite à un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé parental d’éducation ;
La qualité et la pérennité des mesures dépendant essentiellement de la bonne foi des salariés, la société se réserve le droit de procéder à une mise à l’essai de ces mesures afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive.
Indicateurs :
Les indicateurs porteront sur le nombre de salarié ayant bénéficié d’une mesure par rapport au nombre de salariés qui aurait pu bénéficier de cette mesure.


Article 9 – Amélioration de la mobilité domicile – lieu de travail
La Fonderie de Niederbronn a la volonté de faciliter les moyens de transport vertueux lors des trajets domicile - lieu de travail.
La Fonderie de Niederbronn et les partenaires sociaux ont ainsi décidé de favoriser 3 axes de mobilité :
Moyens de transport à deux-roues : 
La Fonderie de Niederbronn a mis en place un espace clos couvert protégé par contrôle d’accès par badge dont l’usage est destiné à stationner les deux roues à l’entrée du site. Cet espace strictement réservé aux salariés de la Fonderie De Niederbronn se trouve sous la surveillance du poste de garde de l’entreprise et sous vidéosurveillance.
Transports en commun : 
Une ligne de trains TER dessert la gare de Niederbronn-les-Bains et permet aux salariés ayant la possibilité de se déplacer en transport en commun de venir travailler en train. De même qu’une ligne de bus TER s’arrête devant l’usine.
Le co-voiturage : 
Pour faciliter le co-voiturage, la Fonderie De Niederbronn propose la mise en relation entre salariés de communes de domiciliation limitrophes sur demande de leur part.

La Fonderie De Niederbronn s’engage à adapter les horaires de travail pour faciliter l’utilisation des transports en commun et du co-voiturage dans la mesure du possible en fonction du secteur de travail des salariés concernés.

Article 10 - Communication
L’application du principe d’égalité professionnelle doit être effective tant à certains moments précis de la carrière professionnelle (recrutement, formation, promotion, application de la politique salariale, …) que dans son déroulement quotidien.
Afin d’accompagner et de valoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.


Article 11 - Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d’un suivi du présent accord par la Commission pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; un rapport annuel sera remis aux partenaires sociaux.
La Commission se réunira à la demande d’une des parties et au moins une fois par an à cet effet.



Article 12 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 13 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 14 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DIRECCTE de Strasbourg, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à NIEDERBRONN-LES-BAINS, le 22 juillet 2020

Signatures

Pour la Société Fonderie de Niederbronn
Le Président, 


Les Organisations Syndicales

CFDT, 




CFE - CGC,