Accord du 22 Septembre 2020
Portant sur la négociation de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
	

ENTRE :
La ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….., représentée par ………………………… en sa qualité de Président et ………………………………. en sa qualité de Vice -Présidente

Ci-dessous dénommée « La Direction » 


D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées:

Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par ……………………………., déléguée syndicale dûment habilitée,

Syndicat CGT
Représentée par ……………………………., déléguée syndicale dûment habilitée,

D’autre part


PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion le 17 septembre 2020 à laquelle elles ne se sont pas présentées.

La réunion suivante s’est tenue le 22 septembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :

les salaires effectifs ;
l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.


Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.


Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Objet 
Les salariés …………………..bénéficieront à compter de la signature du présent accord du Pack social suivant :

Octroi de la subrogation dans le cas d’un arrêt maladie au-delà des jours de carence 

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront être éligibles au bénéfice des indemnités de sécurité sociale et fournir à l’employeur un justificatif d’arrêt maladie dans les plus brefs délais.

Octroi de trois jours d'absence rémunérée pour enfant malade

Bénéficiaires: tous les salariés de l'entreprise

Conditions: Les salariés, parents d'enfants âgés de moins de 16ans bénéficient de trois jours d'absence rémunérés pour enfant malade par année civile. Le maintien de la rémunération se fera dans les mêmes conditions que celle applicable pour la maladie.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade.


Prise en charge de l’intégralité de la cotisation salariale concernant la mutuelle (Frais de santé)

Bénéficiaires: tous les salariés adhérents à la mutuelle mise en place au sein de l’entreprise et selon les conditions fixées dans le cadre du contrat frais de santé

Octroi de congés d’ancienneté 

Les salariés de l'entreprise ayant acquis 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire

Les salariés de l'entreprise ayant acquis 30 ans d’ancienneté bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires (+ 1 déjà acquis) soit un total de 3 jours





Salaire et classifications

Les personnels d’entretien, de secrétariat, technique, les coursiers et infirmiers bénéficieront de la mise en place à compter du 1er octobre d’une grille de salaire spécifique ………………..(En annexe du présent accord) et d’un déroulement de carrière avec la création de coefficients complémentaires.
Les personnels bénéficiant de cette nouvelle grille …………… bénéficieront également en complément d’une augmentation de salaire de 1%. 


Les personnels hors grille (en raison de leur métier ou qui ont déjà un taux horaire supérieur à la grille mise en place) bénéficieront à compter du 1er octobre d’une augmentation générale des salaires de 3%.

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation égale à celle de la grille conventionnelle sur une période de 5 ans à compter de la signature du présent accord.

Article 3. Durée- Interprétation- Suivi- Rendez-vous-Dépôt –Publicité
3.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée révisable chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il entrera en vigueur le 23 septembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

3.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
L’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente à l’accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


3.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
L’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur
Un délégué syndical par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente à l’accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année 2020, puis éventuellement à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les deux ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

3.5. Dépôt – publicité 

À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à …………………., le 22 septembre 2020
En 10 exemplaires originaux

……………………
Représentée par …………………….. en sa qualité de Président



Représentée par …………………...... en sa qualité de Vice -Présidente



Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX
Représentée par …………………, déléguée syndicale dûment habilitée,





Syndicat CGT
Représentée par ……………………………., déléguée syndicale dûment habilitée,