ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE


Entre les soussignés 

La société Kantar SAS, dont le siège est situé 2, rue Francis Pédron - 78240 Chambourcy, immatriculée au RCS sous le numéro 612 034 496, représentée par représentée par Monsieur _______, en sa qualité de DRH.

Ci-après désignée « Kantar SAS », ou « l’Entreprise »,

D’une part,
	
ET

Les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet, ci-après énumérées :


D’autre part,


Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la Direction s’est entretenue avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger temporairement aux règles légales et réglementaires applicables aux contrats à durée déterminée et ce, dans le cadre du projet spécifique Prism.

La crise sanitaire a retardé de plusieurs mois le développement et le déploiement du projet Prism.

Dans le cadre de ce projet, Kantar a besoin de recruter une dizaine de CDD qui auront notamment pour mission de la codification, de l’attribution et, par la suite, de la migration des reports. Compte tenu du travail à distance et du retard pris, il est apparu nécessaire, dans un souci d’efficacité, de faire appel et/ou de conserver des collaborateurs déjà formés à ces missions. 
Afin de faire face à cette situation, les parties se sont rencontrées et ce, afin de trouver les solutions adéquates pour bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, de souplesse d’organisation et ainsi pouvoir recourir à du personnel formé dans les délais les plus courts possibles.

Il est précisé que les souplesses accordées par la loi sont mises en œuvre à titre exceptionnel et dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. 

Nombre maximal de renouvellements pour un CDD

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1243-13, les parties ont convenu de porter le nombre de renouvellements possibles pour un CDD à 5.

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (soit les contrats conclus dans le cadre des politiques de l’emploi).

Cas d’exclusion des délais de carence

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1244-3, les parties ont convenu de ne pas appliquer de délai de carence et de permettre la succession de contrats sans délai et ce, pour les CDD conclus, avant le 31 décembre 2020 inclus, dans le cadre du projet Prism.

Durée d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord d'entreprise ont été conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et seront applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.

Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :

d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
- transmis aux organisations syndicales 
- tenu à disposition du personnel : l’entreprise assurera par ailleurs une communication relative à l’accord par le biais du site intranet de l’entreprise.


Fait à Chambourcy, le 3 décembre 2020
	
Pour la société Kantar SAS
Monsieur _____
DRH




Pour les organisations syndicales dûment mandatée(s) à cet effet :