Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :
L’association La Vie Devant Soi, SIRET 78015410000041
Dont le siège social est situé
37, bis quai de Prague 45100 Orléans
Représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente dénommée ci-dessus « L'association »,
D’une part,
Et, les salariés de l’association :
- Mme xxxxxxxxxxxxxx, directrice de l’association La Vie Devant Soi
- Mme xxxxxxxxxxxx, secrétaire de l’association La Vie Devant Soi
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Présidente et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinements ont considérablement impactés l’activité économique de l’association.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur loisirs auquel appartient l’association, fortement impacté par le public retraité qu’elle reçoit.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’association et ses perspectives d’activités, qui a été partagé, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, l’association fait face à une très nette baisse d’activité :
Un arrêt total des activités ateliers et sorties journées d’avril à mi-septembre 2020.
Reprise des activités à partir du 21 septembre avec une baisse des adhésions de 49%.
Mise en activité partielle de l’ensemble du personnel du 17 mars au 30 septembre 2020.
Cette situation aboutie à dégradé les principaux indicateurs économique et financier.
En dépit du déconfinement cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimé de 24 mois, sur l’ensemble des activités de l’association. Ce qui s’explique par le public retraité de l’association.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes baisse du chiffre d’affaire de 55%
Une information précise et complète sur les éléments financiers, nécessaire à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’association.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activités sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’association.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’association face au public retraité qu’elle reçoit et la menace de l’emploi qu’il en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’association, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, consciente de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activités et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévue par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 5 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de L’association La Vie Devant Soi. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du dit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 1er Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Au sein de l’association La Vie Devant Soi qui exerce l’activité de Loisirs seniors, les salariés xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxx sont concernés par la mise en œuvre d’une disposition avec une réduction horaire qui peut être différente. 

Article 2 Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40%, au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures hebdomadaires actuellement de 35h pour xxxxxxxxxxxxxx et de 27 heures pour xxxxxxxxxxxxx, est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pour xxxxxxxxxxxx et à 16 heures hebdomadaires pour xxxxxxxxxxx pendant une période de 24 mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail s’apprécient pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 Indemnisation des salariés placés en APLD.
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de L’association La Vie Devant Soi percevront une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’association.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égal à 4.5x le taux horaire du SMIC.

Article 4 Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par L’association La Vie Devant Soi.

En contrepartie de la réduction des horaires de travail les engagements de l’association sont les suivants :
L’association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés de l’association.
L’association s’engage à faire suivre des formations aux salariés concernés.
Ces engagements sont applicables pendant la durée du dispositif.
 L’association transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

Article 6 Procédure de demande de validation du présent accord collectif.
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisé. 

Article 6 Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers d’une réunion collective.

Article 7 Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois s’achevant à la date du 30 septembre 2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er octobre 2020.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut il sera nul et non avenue.


Article 8 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 9 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhomme d’Orléans.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs.



Fait à Orléans,
Le 1er Octobre 2020,
en 4 exemplaires,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Présidente 
Association La Vie Devant Soi



xxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice
Association La Vie Devant Soi



xxxxxxxxxxxxxxxxx
Secrétaire
Association La Vie Devant Soi