ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES PARTIES :
La société PIERRETTE T.B.A, dont le siège social est situé Z.A.C. des Savlons – BP 10006 – 54220 Malzeville, représentée par             en sa qualité de Président,
Ci-après l’entreprise
D’une part
ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C, syndicat représentatif au sein de la société PIERRETTE TBA, représentée par                               , Délégué Syndical Central. 
Ci-après l’organisation syndicale

Préambule

Notre entreprise a pour activité la location-entretien d’articles textiles et d’hygiène bien-être pour les entreprises.

Notre entreprise regroupe :
Le centre de production de Nancy (Malzeville) auquel sont rattachés deux centres de service, l’un situé à Dijon et l’autre à Metz,
Le centre de production de Strasbourg auquel est rattaché le centre de service de Mulhouse.

Les centres de production et de services sont des centres multiservice qui proposent des solutions en linge plat (linge de restauration, linge de cuisine, linge d’hébergement), en vêtement professionnel (vêtement de travail, EPI, vêtement pour les salles blanches) et en hygiène-bien-être (sanitaire, boissons, protection des sols, essuyage industriel, pest control, Dasri), et qui opèrent sur l’ensemble des marchés :
hôtellerie-restauration 
industries,
commerces et services
santé.

Nos clients sont :
Des hôtels et des restaurants,
Des entreprises de la restauration collective, 
Des industries,
Des Institutions publiques comme le Parlement Européen,
Des commerces, 
Des artisans,
Situés dans les départements suivants : 21, 25, 39, 52, 54, 57, 67, 68, 88, 89, 90 + le Luxembourg.

Notre entreprise a été fortement et immédiatement impactée dès le début de la crise sanitaire.

Le volume de linge traité au cours des semaines 5 à 42 a fortement baissé :
Volume de linge plat : - 34 %
Volume de vêtements de travail : - 9,61 %
avec des variations selon les périodes :


















Cela a engendré une baisse de l’activité du personnel et notamment du personnel de production qui représente 51 % de l’effectif de l’entreprise :



Le chiffre d’affaires a en conséquence baissé depuis le début de la crise sanitaire, même s’il existe un effet retard lié à notre facturation sur la base d’abonnements et si la hausse des ventes des consommables dans nos services hygiène-bien-être (gel hydroalcoolique, savons) a compensé en partie cette baisse de chiffre d’affaires :


L’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle afin de faire face à cette baisse d’activité.

A date, l’activité de l’entreprise n’a pas repris un cours normal.

Les prévisions des six prochains mois, soit de la fin d’année 2020 au début d’année 2021 ont été revues à la baisse dans ce contexte :
Activité de linge plat : les prévisions de taux d’occupation dans les hôtels ne dépasseront pas 30% (hôtellerie de centre-ville) à 60 % sur le 4ème trimestre 2020 (évolution de la situation de jour en jour). La clientèle d’affaires n’a pas repris les déplacements en raison d’un changement des modes de communication (conférence téléphonique – visio conférence) et des préoccupations d’économie des entreprises (frais de déplacement). Les fermetures ou la non reprise de certains restaurants sont préoccupantes. A cela s’ajoutent un désintérêt pour ce poste de dépenses des consommateurs et de très probables nouvelles mesures sanitaires (couvre-feu, confinement partiel …..) dans les prochaines semaines.
Activité d’habillement : les industries ont réduit significativement la part d’interim afin de relancer leur situation (comme par exemple dans le secteur de l’agro-alimentaire, de l’automobile, de la sidérurgie ou de la mécanique) ce qui génère une baisse de chiffre d’affaires de 25 %. Certains clients sont également en train de réduire leurs effectifs, ce qui va générer une perte de chiffre d’affaires dans les prochaines semaines. Aucune des entreprises sollicitées ne pense revenir sur son rythme habituel avant le 2ème trimestre 2021. 
Activité du sanitaire et boissons : nos clients, sur demande de certaines inspections du travail, nous ont fait supprimer certains articles (bobines textiles en grande partie ainsi que fontaines à eau pour éviter notamment les regroupements) sans substitutions ou nous ont demandé de revoir à la baisse leur franchise compte tenu d’une masse salariale diminuée, ou avoirs pour non-consommation. Cette situation va perdurer dans les prochains mois.
Activité Sol : il s’agit du 1er service jugé « non essentiel » par nos clients qui commencent à nous envoyer des demandes de résiliation pour faire des économies.

Les prévisions d’activité sur les 6 prochains mois, comparées aux volumes traités à la même période au cours de l’année précédente font apparaître une baisse entre 10 et 25 %, ce qui entraînera une baisse du chiffre d’affaires entre 5 et 10 %.

Au-delà des 6 prochains mois, les prévisions à moyen terme ne laissent pas présager un redressement des activités touristiques et du tourisme d’affaires en France et donc des activités de l’entreprise sur le marché de l’hôtellerie-restauration avant 2022, voire 2023. Dans le secteur de l’industrie, l’entreprise subira les conséquences des baisses d’effectifs annoncées pour la location-entretien des vêtements professionnels (secteur de l’automobile notamment). 
Notre activité sanitaire et boissons risque d’être durablement impactée dans les prochains mois avec les baisses d’effectif des entreprises et les nouveaux modes de travail. Le présent diagnostic sera donc actualisé à l’issue d’un délai de 6 mois.

C’est dans ce contexte et dans la perspective de faire face à cette crise, qu’une négociation visant à mettre en place une activité partielle de longue durée a été engagée.


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des centres de production et centres de services de l’Entreprise :
Le Centre de production de Nancy situé Z.A.C. des Savlons – BP 10006 – 54220 Malzeville,
Le centre de Service de Metz, rattaché à Nancy, situé Z.I. Les Gravières – 5 rue des Bécottes – 57685 Augny,
Le centre de Service de Dijon, rattaché à Nancy, situé Rue Robert 
Schumann – 21800 Chevigny Saint Sauveur,
Le centre de production de Strasbourg situé 142 rue de l'Unterelsau - B.P. 57 – 67036 STRASBOURG,
Le centre de service de Mulhouse situé 15 rue d'Ensisheim – 68110 ILLZACH.

ARTICLE 2 : Les activités et les salariés concernés

L’ensemble de nos activités sont concernées par la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, à l’exception du marché de la santé, ce qui entraîne une baisse du linge traité dans nos centres de production et des prestations réalisées auprès de nos clients.

Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont :
Le personnel de production,
Le personnel de maintenance,
Les chefs du service textile et responsable qualité,
Les chefs de centre,
Le personnel de distribution commerciale et du service logistique,
Le personnel commercial,
Le personnel administratif. 

ARTICLE 3 : La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er octobre 2020 et ce pour une durée de 24 mois, sous réserve de bénéficier de l’autorisation de l’Autorité Administrative. 

Dans la mesure où l’autorisation de la Direccte est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, il est convenu qu’à défaut d’autorisation de l’Autorité Administrative, l’accord deviendra sans objet et prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 : La réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera de 0 à 40 %, selon les services et les catégories de salariés, sur la durée de l’accord. 

En effet, l’activité de certains de nos clients, comme par exemple les hôtels et les restaurants, est saisonnière. Notre activité suit les mêmes fluctuations que les clients chaque année. 

Lors des périodes hautes, il ne devrait pas y avoir de réduction de la durée du travail. Comme au cours des années précédentes et si le niveau d’activité le justifie, il pourra être recouru à des salariés en contrat à durée déterminée saisonnier.

Lors des périodes basses, les prévisions font apparaitre une baisse d’activité plus importante que les années antérieures.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en tout état de cause, la réduction de la durée du travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale et s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, soit 24 mois. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction maximale ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les situations visées ci-après, sans que la réduction ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Les situations qui pourraient justifier un tel dépassement sont :
Un nouveau confinement local ou national impactant l’activité des clients ;
Des interdictions ou limitations de déplacements ;
Des mesures sanitaires exceptionnelles avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019 ;
La fermeture définitive des clients avec un impact sur le chiffre d’affaires de 50 % et plus par rapport au chiffre d’affaires de 2019.

Dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail, les salariés concernés pourront être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement conformément à l’article L5122-1 – I du Code du Travail. La période de référence sera le mois et le caractère collectif sera apprécié par service ou par activité. A titre exceptionnel, la réduction d’horaires pourra être mise en place spécifiquement sur certains postes qui requièrent des compétences, autorisations ou habilitations particulières au sein d’un service.

Ce planning sera communiqué aux salariés au plus tard 7 jours avant le début de la période, après consultation du CSE. En cas de modification, la Direction s’engage à prévenir les salariés 7 jours à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas de décision des autorités ayant une incidence sur l’activité.

Les parties conviennent que le placement des salariés dans le dispositif d’activité partielle se fera dans le strict respect du principe d’égalité hommes-femmes.

ARTICLE 5 : L’indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute calculée conformément aux dispositions légales ou réglementaires.

ARTICLE 6 : Les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

L’Entreprise s’engage à ne pas licencier pour motif économique les salariés de l’entreprise et ce, pendant toute la durée de l’accord.

Par ailleurs, les parties confirment les objectifs majeurs des actions mises en œuvre chaque année dans le plan de développement des compétences :

	- développer durablement les compétences professionnelles des salariés ;
	- permettre de faire face aux situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, à l’évolution du contenu de l’emploi ou à l’évolution vers un autre emploi. 

Ces formations sont assurées soit par notre centre de formation soit par un organisme extérieur.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à faire suivre au minimum 7 heures de formation à chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pendant les heures chômées, pendant la durée d’application de l’accord.

Les besoins en formation seront abordés lors de l’entretien annuel individuel ou lors d’un entretien individuel avec le manager.

La rémunération versée aux salariés pendant les périodes formation sera égale au salaire habituel.

Un bilan sur le respect de nos engagements sera envoyé à l’Inspection du travail tous les 6 mois.

ARTICLE 7 : Efforts proportionnés des actionnaires 

Dans ce contexte difficile, aucun versement de dividendes ne sera fait en 2020.


ARTICLE 8 : Les modalités d’informations et de suivi des Organisations syndicales et des IRP 

L’organisation syndicale signataire et le CSEC seront informés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord. L’information du CSEC aura lieu lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

L’information portera sur :
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique de l’Entreprise,
un bilan de l’application du dispositif par établissement avec notamment un bilan de la réduction de l’horaire de travail par catégorie de salariés,
tous les 6 mois, le bilan adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, pris dans le présent accord, le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise.

Cette information sera communiquée aux deux CSE d’établissement. En outre, à chacune des réunions des CSE d’établissement, un point sera fait sur l’activité, les prévisions d’activité, le bilan de la réduction de l’horaire de travail et les plannings d’activité de l’établissement.

ARTICLE 9 : Les congés payés 

Les salariés devront prendre leurs congés payés acquis pendant la période de prise des congés, sans report possible sur la période de prise suivante. 

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la prise de congés pendant les périodes basses sera privilégiée.

La période de prise du congé principal (4 semaines de congés payés) est fixée du 1er mai au 31 octobre. Au sein de chaque service, l’ordre des départs en congés sera défini par le responsable de service en tenant compte des critères suivants :
la présence dans l’entreprise des conjoints ou partenaires de PACS,
l’ancienneté des salariés.

Les souhaits des salariés seront recueillis au plus tard le dernier jour de février et l’ordre des départs sera communiqué au plus tard le 31 mars.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020 et régit l’ensemble des situations liées à l’activité partielle de longue durée. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 30 septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. En conséquence, les dispositions de l’accord du 15 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre la pandémie de Covid 19 n’ont plus d’objet et cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

L’accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisé dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du code du Travail.

A Malzeville, le 22 octobre 2020
En 2 exemplaires,




Pour la Direction 					Pour le syndicat CFTC