ACCORD COLLECTIF « Incapacité - Invalidité - Décès »

Le présent accord a été conclu entre
La société Imprimerie SAFI, dont le siège social est situé 1 rue Lislet Geoffroy 97490 STE CLOTILDE, représentée par             , en sa qualité de .Présidente, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
−	Le syndicat           représenté par                 , en sa qualité de délégué syndical, 
Assisté de           et de                     ,
D’autre part

Article 1 : Objet de l’accord collectif
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel non cadre sous condition d’une ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise  en  matière d’incapacité, invalidité et décès.
Après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence de la protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel non cadre en matière d’incapacité, invalidité et décès.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime
Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel non cadre de la société, c’est-à-dire n’appartenant pas à l’article 4 de la Convention Collective Nationale AGIRC, sous condition d’une ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise. 
L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de la catégorie de personnel définie au  1er alinéa de cet article,  au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 3 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu 
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013, et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Pour information, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout salarié bénéficiaire des garanties de prévoyance voit ses droits maintenus après la rupture de son contrat de travail, sauf licenciement pour faute lourde, si et tant qu’il bénéficie des allocations chômage, pour une durée équivalente à son contrat de travail et au plus pendant 12 mois.
Article 4 : Cotisations
4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Part patronale	 : 50 %
	Part salariale	 : 50 %

Les cotisations seront de 2,15% de la rémunération brute pour les tranches A et B
Les garanties souscrites au 1er mai 2018 figurent dans le tableau annexé à ce document.
4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite de 5% de la cotisation en cours.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 5 : Prestations
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information
Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Article 7 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2018.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie
A .St Denis, le 30 avril 2018

Fait en .4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Imprimerie SAFI

Pour les organisations syndicales représentatives :