ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 février 2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre,
L’Hôpital Privé Sainte Marie, SA, immatriculée au RSC de  CHALON, sous le numéro B 726 920 374, située 4 Allée Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE,
Représentée par                       agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

Madame      , déléguée syndicale CFDT
Madame     , déléguée syndicale FO
D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de L’Hôpital, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 18 mars 2014 pour le premier tour, l’ensemble des sièges ayant été pourvus lors de ce tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 18 mars 2018.




IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 18 mars 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 18 mars 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.


ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Chalon sur Saône, le 28 février 2018




Pour la Direction




Pour la CFDT




Pour FO