ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
L’Association APAHM, loi 1901 dont le siège sis 760, boulevard de la République 59378 DUNKERQUE, représentée par M XXXX agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
Le CSE (Comité Social et Economique) de l’APAHM représenté par ses 6 membres titulaires M XXXX (Secrétaire), M XXXX (Trésorière), M XXXX (Trésorier adjoint), M XXXX ET M XXXX 
D’autre part.

Préambule
Compte tenu des résultats 2019 et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association APAHM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi (Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le Comité Social et Economique après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir une ancienneté supérieure à 3 mois au 31/12/2019 ;
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, à savoir avec le salaire de janvier 2020 ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale inférieure à 54 765 € bruts (3 x le SMIC annuel) 


Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 600 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire contractuelle du salarié /35 heures.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif en 2019
La prime est de 600 euros pour les salariés éligibles dont le taux d’assiduité est supérieur ou égal à 95 % sur l’année 2019. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2019, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4- Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée d’un an à compter du 02 janvier 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association APAHM procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dunkerque, le 02 janvier 2020


	Pour l’association APAHM
	M XXXX
	Président






	Pour le CSE (Comité Social et Economique)