ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Relatif au versement d’une indemnité complémentaire
 à l’allocation légale d’activité partielle



Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE , dûment mandaté à cet effet,

D’une part, 

ET,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, Déléguée syndicale,  

L’organisation syndicale F.O. représentée par XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXX, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par XXX, Délégué syndical,

D’autre part,







PREAMBULE
Conscient de la perte de pouvoir d’achat des salariés en activité partielle, la direction et les organisations syndicales ont décidé le versement de sommes complémentaires au 70% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. 
Le Ministère du travail a précisé que « les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Salariés bénéficiaires
L’entreprise versera une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle à l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat et ce durant toute la période du présent accord.



Article 2 : Indemnité complémentaire d’activité partielle
L’employeur s’engage à verser une indemnité fonction de l’horaire contractuelle du salarié et de la durée pendant laquelle il aura été placé en activité partielle durant le mois ;
Ainsi, l’assiette de l’indemnité complémentaire est de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, proratisée en fonction de son horaire contractuel pour un salarié à temps partiel. (Exemple, l’assiette d’un salarié à mi-temps sera de 150 euros).
Chaque mois, le calcul de l’indemnité complémentaire se fera en fonction du temps réellement passé en activité partielle. (Exemple, un salarié à temps complet en activité partielle sur l’ensemble du mois percevra 300 euros et un salarié à mi-temps percevra 150 euros – Si ces mêmes salariés sont en activité partielle 60% du mois, le salarié à temps complet percevra 300 * 60% = 180 euros et le salarié à mi-temps 150*60% = 90 euros)
Le montant total de l’indemnité complémentaire et de l’indemnité légale d’activité partielle ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. 


Article 3 : Modalités de versement
Cette indemnité complémentaire sera versée aux échéances normales de la paie.

Pour mémoire, les variables de paies sont versées avec un décalage de 1 mois. Ainsi l’indemnité complémentaire correspondant à la période d’activité partielle du mois de septembre sera versée avec la paie du mois d’octobre et celle correspondant à l’activité partielle du mois d’octobre sera versée avec la paie du mois de novembre.

En accord avec les organisations syndicales, et compte tenu du contexte du mois de septembre (frais financiers liés notamment à la rentrée scolaire), il a été convenu que serait versé sur le mois de septembre 2020 une avance correspondant à 50% de l’indemnité complémentaire que les salariés devraient percevoir au titre du mois de septembre (Estimation arrêtée en fonction des pointages établis au 18/09/2020). Le solde sera versé sur la paie d’octobre, conformément aux échéances habituelles.


Article 4 : Régime social et fiscal de cette indemnité complémentaire
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise suivra le nouveau régime social pris en application de la Loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

L’indemnité complémentaire à l'indemnité d'activité partielle versée par l'entreprise suivra le même régime social que l'indemnité d'activité partielle en application du présent accord.


Article 5 : Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31octobre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.


Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 18 septembre 2020.


Pour la Direction					Pour F.O.		
Monsieur XXX						Monsieur XXX		



Pour la C.F.T.C						Pour la C.F.D.T
Monsieur XXX						Madame XXX



Pour la C.G.C – C.F.E.
Monsieur XXX