Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M.B.K. INDUSTRIE								 
Direction des Ressources Humaines
FM/MC - 




ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020 –





Entre :
	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :  


											d'une part,
Et :
	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par		 
		C.F.D.T.	représentée par 	 
		C.F.T.C.	représentée par 	
		C.F.E. C.G.C.	représentée par		

											d'autre part,




 A l’issue de la négociation collective en date des 18/02/2020, 26/02/2020, 6/03/2020, 9/06/202 et du  16/06/2020 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :




- ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, hormis les cadres dirigeants. (Vice-Président, Département Manager et Division Manager).



- ARTICLE II : SALAIRES

Les salaires mensuels de base seront révisés selon les modalités suivantes :


	. Article II.1 : Coefficients 145 à 305 inclus
	Augmentation générale de   2 %  au 1er juin 2020 




	. Article II.2 : Coefficients supérieurs à 305 
	Augmentation générale de  1.8 % au 1er juin 2020 



- ARTICLE III : PRIME D’ANCIENNETE


Evolution pour l’année 2020 :

Dans la continuité de ce qui a été décidé en 2019, la direction et les organisations syndicales ont décidé de faire évoluer la prime d’ancienneté, en augmentant la « base ancienneté MBK » de 50 euros, pour les 3 grilles :
Ouvriers.
Agents de maîtrise d’atelier. 
Administratifs et Techniciens.


Il est convenu que cette évolution de la base « Ancienneté MBK » est appliquée pour une durée indéterminée, et que ces trois nouvelles grilles seront la base d’éventuelles nouvelles négociations. 





- ARTICLE IV : PRIME D’EQUIPE 


Le montant de la prime d'équipe (16,5 %) ainsi que le montant de la prime de nuit (26,5 %) restent inchangés. 




- ARTICLE IV : MODALITES


Le présent accord entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est conclu pour une durée maximum de douze mois à compter du 1er  Janvier 2020, et s'applique au personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise à la date de sa signature ou rejoignant l'entreprise après cette date.

Au-delà du 31 décembre 2020, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets et une nouvelle négociation annuelle obligatoire devra intervenir pour l’année 2021 dans les conditions prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail. 






- ARTICLE V :  DEPOTS


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DIRECCTE. Il sera affiché dans l'usine.
  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.





							Fait à St-Quentin, le 16 juin 2020,





Le Directeur des Ressources Humaines,
					



 







Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E. C.G.C.
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE  DIMANCHE 
GENERALE DE TELEPHONE


ENTRE LES SOUSSIGNES :	

Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :
	
Pour la CFDT,



Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC,



Pour Orange Ensemble,



Pour l’UNSA, 



D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu un accord portant sur le travail le dimanche pour les magasins de Vichy et Avant Cap le 7 novembre 2016, un premier avenant en date du 2 juillet 2018 incluant le magasin de Terrasse du Port, prorogé jusqu’au 31 mai 2020 par la signature d’un deuxième avenant le 18 juillet 2019, ci-après dénommés « l’accord ».

Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de l’accord du 7 novembre 2016 et son avenant pour treize mois à compter de sa date d’expiration prévue.

Sont donc concernés par le présent accord tous salariés pouvant être amenés à travailler le dimanche dans les magasins de Vichy, Avant Cap et Terrasses du Port.

Il est précisé que toute future disposition légale, conventionnelle ou issue d’un accord collectif d’entreprise ou de groupe plus favorable que le présent texte, sera applicable.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT - DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET 
Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2020 soit avec un effet rétroactif.
Il proroge l’accord initial du 7 novembre 2016, et ses avenants qui arrivaient à expiration le 31 mai 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’AVENANT
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. 
Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.





Fait à La Plaine Saint Denis, le 16 juin 2020
Générale de Téléphone SA
Le Directeur des Ressources Humaines


Les organisations syndicales

Pour la CFDT,



Pour le CFTC,



Pour la CFE –CGC,



Pour Orange Ensemble,



Pour l’UNSA,
SCHOTT  Sfam							





NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 :

PROCÈS VERBAL D’ACCORD







Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire engagée en avril 2020 s’est poursuivie en juin 2020, portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, entre la société SCHOTT Sfam, représentée par XXX, Directeur de site, et la délégation syndicale suivante:


CGT de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

XXX, Déléguée Syndicale CGT


D’autre part,


il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise est pratiquement à l’équilibre pour l’année fiscale 2020.

A l'issue de la réunion qui s’est tenue le 9 juin 2020, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.


Article 1 – Allocation spéciale au titre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise
Il est décidé, compte tenu de la situation économique et financière en évolution favorable bien que toujours déficitaire de la société, d’accorder un budget exceptionnel à hauteur de 7 497,50 € (sept mille quatre cent quatre-vingt-dix sept euros et cinquante cts). 
Le versement de cette allocation est exceptionnel et ne pourra en aucune manière constituer un précédent dans le futur.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et, est valable jusqu’au 30 avril 2021. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Article 3 – Dépôt légal :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).

Fait en 5 exemplaires originaux, 
A Casteljaloux, le 16 juin 2020


Pour Schott Sfam 





____________________	
XXX
Directeur de Site




Pour La délégation syndicale CGT




____________________			________________
XXX					XXX	
Déléguée Syndicale CGT 			Secrétaire du CSE
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES 2020

Entre :

La Société GEISMAR ALPES, route d’Italie – 38352 La Tour du Pin Cedex
Représentée par Monsieur                                   en sa qualité de Président

Et la délégation syndicale suivante :

M.                         représentant le syndicat C.G.T.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :
A l’issue d’un processus de négociations engagé le 5 février 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont signé le 11 mars 2020, l’accord initial relatif aux négociations collectives obligatoires pour l’année 2020.

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 11 mars due au nouvel environnement économique de l'entreprise, les parties ont convenu de procéder à l'actualisation des dispositions de l’article « II-Salaires » de l'accord du 11 mars 2020.
Dans le cadre de cette révision, la Direction est les Organisations syndicales se sont réunies le 17 juin 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Modification de l’article « II-Salaires » de l’accord initial du 11 mars 2020

Les dispositions suivantes de l’article « II-SALAIRES » de l’accord du 11 mars 2020 :

« Les augmentations seront à effet rétroactif au 1er janvier 2020 et versées sur le salaire d’Avril (viré début Mai). »

Sont désormais modifié comme suit : 

Les augmentations seront versées sur le salaire de Septembre 2020 (viré début Octobre 2020).
Il n’y aura pas de rétroactivité au 1er janvier 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 11 mars 2020 restent inchangées.

Signature et notification du présent avenant

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. 

Dans le cas contraire (non-validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues.

Dépôt du présent avenant

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Geismar Alpes auprès des services du Ministre chargé du travail (DIRECCTE). Le dépôt sera opéré en deux exemplaires signés par les parties. 

La Direction de la Société Geismar Alpes remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties. 
Fait à La Tour du Pin, le 17 juin 2020

Le Syndicat							La Direction

C.G.T.								
M.                               						M.
ACCORD D’ENTREPRISE 

PRIME D’ASSIDUITÉ & PORT E.P.I.


1 - Ces modalités sont valables un an et renouvelable les deux derniers mois de l'année, chaque année, par négociation entre la Délégation du Personnel et la Direction.

2 - Ce nouvel accord a pris effet à compter du 1er octobre 2019 pour une durée indéterminée. 

3 - Les modalités d'attribution sont pour les retards :

de 0 à 1 retard dans le mois 	 	45.00 €
au 2ème retard dans le mois		( 	0.00 € pour le mois
            		(	22.50 € pour le reste de l’année
au 3ème retard cumulé, la prime passe à	( 	0.00 € pour l’année

Nota : 1 retard est considéré à partir du moment où le salarié ne se trouve pas à son poste de travail aux heures d’embauches.

4 – Les modalités d'attribution sont, pour les Arrêts Maladie et Accidents de Travail :

à la 1ère absence pour AM ou AT de moins de 3 jours calendaires	 / maintien des 45.00 €
à la 1ère absence pour AM ou AT supérieure ou égale à 3 jours calendaires : 0.00 € sur le mois entamé, et ce, jusqu’au retour de la personne
 à la 2ème absence pour AM ou AT, la prime passe à  0.00 € sur le mois puis 22.50 € sur le reste de la période
à la 3ème absence cumulée pour AM ou AT, la prime passe à 0.00 € pour le reste de la période

5 – Port des E.P.I. :

Le défaut de port des E.P.I., chaussures, bouchons d’oreilles, gants et protections visuelles adaptées aux travaux, sera sanctionné de la manière suivante :

De 0 à 2 avertissements liés au non port des E.P.I. : Pas de prime sur le mois du constat
De 3 à 4 avertissements, absence de prime sur le mois du constat puis 22.50 € sur le reste de la période.
A delà de 4, suppression de la prime jusqu’à la fin de la période.

6 – Les clauses 3, 4  & 5 se cumulent sur un même mois et sur la période.

7 – Les seuls cas où l’absence ne fait pas diminuer la prime sont : congés payés, récupération d’heures, rencontres citoyennes.

8 – Au début d’exercice, les compteurs sont remis à zéro pour l'ensemble du personnel.

Chacé, le 17/06/2020


	La Direction 	Pour le CSE
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
KEOLIS ALPES MARITIMES
  


Entre les soussignés :
La Société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06 602), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

Et

La CFDT représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
La CGT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
F.O., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical.


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comté social et économique. 

Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention.

 

Article 1 - Objet de l’Accord


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2020.

							


Article 2 – Montant et date de versement de la subvention

La subvention d’un montant de : 7 600 € sera versée au C.S.E. avec le virement mensuel effectué au mois de juillet 2020 par le C.S.P. Paye, sur le compte du C.S.E.  

												1



Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention

Cette subvention d’un montant de 7 600 € ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2020. 


Article 5 – Notification et Publicité 

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Antibes, en 5 exemplaires originaux, le 17/06/2020.

Pour la CFDT, Madame XXXXX



Pour la CGT, Monsieur XXXXX



Pour F.O., Monsieur XXXXX



Pour la direction, Monsieur XXXXX
Direction des Affaires Sociales
									Le 31 janvier 2017
		

AVENANT N°1 - DE PROROGATION A L’ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES 
GROUPE BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE 


	

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :


Les Sociétés du « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France » adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales ;

d’une part,

et

Monsieur XX, 
Désigné coordonnateur syndical, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,



Monsieur XX, 
Désigné coordonnateur syndical, représentant l’Union des Syndicats CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,















il a été convenu ce qui suit :

article 1.  Prorogation de l’accord

L’accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes du Groupe Bouygues Bâtiment France arrive à échéance en date du 28/06/2020.  Compte tenu des réflexions lancées au sein de Bouygues Construction sur le thème de la mixité, les parties décident de reporter les échanges sur ce sujet sur le second semestre 2020. 

Ainsi les parties conviennent de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2020 inclus.

Article 2. Révision, Dépôt de l’Accord et Publicité 

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord entre en vigueur au 29/06/2020 et prendra fin au 31/12/2020 inclus sans autre formalité à cette date. Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Guyancourt, le 17 juin 2020

Pour le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France »,
Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales




Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues
Monsieur XX




Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Monsieur XX





Annexe 1

Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord 



Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS
Elan
Brezillon SA
Linkcity Ile-de-France
Ref: 2020-13795-DG-CLS-NH-DL   



   

CONSTAT D’ACCORD





Madame …………, agissant en qualité de Directrice Générale de la société ORLYVAL Service 

Et 

Monsieur ……………., Délégué Syndical UNSA,

se sont rencontrés ce jour, suite au dépôt de l’alarme sociale en date du 15 juin 2020, dont le sujet est :
Lavage des uniformes des agents commerciaux et des exploitants 

Les parties se sont mises d’accord et la Direction s’engage à rembourser les notes de pressing pour le nettoyage des uniformes des agents commerciaux et des exploitants pendant la période d’urgence sanitaire.

Fait à Wissous en 4 exemplaires le 17 juin 2020.
Ref: 2020-13796-DG-CLS-NH-DL   



   

CONSTAT D’ACCORD





Madame ……………, agissant en qualité de Directrice Générale de la société ORLYVAL Service 

Et 

Monsieur …………….., Délégué Syndical UNSA,

se sont rencontrés ce jour, suite au dépôt de l’alarme sociale en date du 15 juin 2020, dont le sujet est :
Accès au Poste de Commande Centralisé 

Les parties conviennent que ce point a été traité dans la note COVID 2020-13760-DG-CLS-ID-NT-A. 
Il est rappelé que la note 2012-6906-DE-GBO-GBO-NT et que le constat d’accord 2014-DG-SVA-SVA-PV restent valables.

Fait à Wissous,  en 4 exemplaires le 17 juin 2020.
Direction des Affaires Sociales
									Le 31 janvier 2017
		

AVENANT N°1 - DE PROROGATION A L’ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES 

BOUYGUES BATIMENT NORD-EST ET LINKCITY NORD-EST
BOUYGUES BATIMENT GRAND-OUEST ET LINKCITY GRAND-OUEST
BOUYGUES BATIMENT SUD-EST ET LINKCITY SUD-EST
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST ET LINKCITY CENTRE SUD-OUEST

	

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :


Les Sociétés du « Groupe » adhérentes au présent accord, (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe » dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales ;

d’une part,

et

Monsieur XX, 
Désigné coordonnateur syndical, représentant le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,



Monsieur XX, 
Désigné coordonnateur syndical, représentant l’Union des Syndicats CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

d’autre part,












il a été convenu ce qui suit :

article 1.  Prorogation de l’accord

L’accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes du Groupe Bouygues Bâtiment France arrive à échéance en date du 29/06/2020.  Compte tenu des réflexions lancées au sein de Bouygues Construction sur le thème de la mixité, les parties décident de reporter les échanges sur ce sujet sur le second semestre 2020. 

Ainsi les parties conviennent de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2020 inclus.

Article 2. Révision, Dépôt de l’Accord et Publicité 

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord entre en vigueur au 30/06/2020 et prendra fin au 31/12/2020 inclus sans autre formalité à cette date. Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Guyancourt, le 17 juin 2020

Pour le « Groupe Bouygues Bâtiment Ile-de-France »,
Monsieur XX, Directeur Affaires Sociales




Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues
Monsieur XX




Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Monsieur XX



Annexe 1

Liste des sociétés composant le « Groupe » au sens de la négociation visée par le présent accord 
 
Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest
Gazel Energie Solutions

ACCORD SALARIAL 2020
17 juin 2020
La négociation annuelle obligatoire 2020 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail, entre la Direction de Gazel Energie Solutions, dont le siège social est situé à Colombes (92700), 9 rue du Débarcadère, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et l’organisation syndicale CFE-CGC de la société d’autre part, a eu lieu le 10 juin 2020.
A l’issue de cette négociation, seul le présent accord portant sur les rémunérations est prévu d’être conclu. En matière de temps de travail en effet, l’accord à durée indéterminée du 10 juillet 2015 reste en vigueur. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, deux accords sont également en vigueur au sein de l’entreprise : l’accord de participation, à durée indéterminée, du 18 avril 2017 et l’accord triennal d’intéressement du 29 juin 2018 qui court jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant les rémunérations 2020, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les mesures salariales qui seront appliquées dans l’entreprise pour l’année 2020.
Ces mesures sont constituées : 
D’aucune augmentation générale des salaires ;

d’un budget de 2 % de la masse salariale de l’entreprise au 31/12/2019 à consacrer aux augmentations individuelles, réparti à raison de 1,77% d’augmentation du salaire fixe et de 0,23% d’augmentation du pourcentage de part variable. Ces mesures individuelles seront attribuées sous forme d’augmentations au mérite.

La date d’application des augmentations est fixée au 1er janvier 2020. Les augmentations individuelles portent soit sur le salaire fixe, soit sur la part variable de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A compter de cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Colombes, le 17 juin 2020, en 4 exemplaires originaux.

Pour gazel Energie Solutions 
Héléna BONFILS
Directeur des Ressources Humaines


Pour le Conseil d’Entreprise 
Emmanuel SIRE



yyyyyyyyyyyyyy



hhhhhhhhhhhh


ttttttttttttttttttt
Le mesnil Amelot, 17 juin 2020

Accord d’entreprise

Objet :5 jours de congés imposés en 2020 = (6 jours ouvrables)

L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise la mise en place d’un accord collectif permettant de fixer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Après concertation l’ensemble des organisations syndicales représentées chez TTI France, notamment Monsieur (CFE-CGC), il est convenu de fixer 5 jours ouvrés de CP sur l’année 2020.
Au regard, de l’activité faible de l’entreprise sur le plan commerciale pendant la période de confinement imposé par le gouvernement français, la direction souhaite organiser cette année différemment la prise de congés pour l’ensemble des collaborateurs.
Afin de pouvoir répondre à une demande plus forte de nos clients pendant l’été, l’entreprise fixe une semaine de congés payés obligatoire (6 jours ouvrables consécutifs) hors RTT entre le 12 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.
La pose de cette semaine est libre et doit faire l’objet d’une validation hiérarchique classique.
Si le salarié ne souhaite pas prendre de vacances pendant cette période, l’entreprise offre la possibilité de payer ces 6 jours ouvrables, au regard du caractère obligatoire de ces congés.
Ainsi l’entreprise décomptera 5 jours ouvrés sur le solde de CP 2020/2021 et la valeur financière de ces 5 jours sera verser au salarié sur le bulletin de paie de novembre 2020.
Dans le cas du paiement des CP, le salarié devra en faire la demande par écrit à la RH avant le 6 novembre 2020. Au cas ou le salarié ne prendrait pas une semaine de congés sur cette période et que la RH ne recevrait pas de demande, il lui serait automatiquement payé fin novembre et défalqué 5 jours ouvrés
A noter qu’Il ne sera pas possible de prendre 5 jours ouvrés de CP et d’en faire la demande de remboursement.

Cordialement
La Direction							Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

L'Association Emmaüs-Diaconesses située 33, rue de la tour à STRASBOURG,

 d'une part,

Et

Le délégué syndical CFTC, 
d'autre part,

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord.

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). 

L’Association a décidé de poursuivre le versement de cette indemnité kilométrique vélo pour ses salariés, selon les conditions suivantes :

1- Objet – objet et durée 

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de l’IK vélo.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er juillet 2020 au 
30 juin 2021. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 
30 juin 2021.

2 – Bénéficiaires

L’indemnité kilométrique est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association, y compris les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE-CEC) et contrats de professionnalisation.

3 – Montant de l’indemnité :

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l’IK vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. 

Cette prise en charge peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélo.

La prise en charge des frais de transport personnel engagés par le salarié cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transport en commun et/ou de service public de location de vélo est limitée à 400 € par an et par salarié.


4 – Modalités de prise en charge:

Il incombera à chaque salarié de déclarer chaque mois les kilomètres parcourus via le formulaire de déclaration dédié.

Les demandes des salariés devront parvenir au responsable de site, au plus tard le 15 du mois qui suit la réalisation des déplacements.

Les demandes tardives ne seront pas prises en compte.

4 – Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Strasbourg
Le 17 juin 2020
En 4 exemplaires.


Le délégué syndical CFTC				Le représentant de l’employeur
Procès-Verbal de clôture de la NAO 
Du 17 juin 2020





Participants :

Délégué Syndical CFDT:	   

Membres de la Délégation Syndicale (élus titulaires au CSE) :	   
En audio conférence 		   
		

Direction : 		   
	   




La réunion d’ouverture des négociations 2020 n’a pas pu se tenir le 24 mars dernier. 
Les parties, constatant la difficulté de se réunir et de se mobiliser dans le contexte de la crise sanitaire, ont souhaité collectivement mener les NAO sur le thème prioritaire de la rémunération.

En effet, même si la situation est encourageante sur le front de l’épidémie, le contexte actuel encore incertain supposerait de reporter ou poursuivre  les NAO à la rentrée de septembre.

Ainsi, de façon unanime, la partie employeur et  la partie syndicale décident de limiter leur accord au thème de la réévaluation des rémunérations.



Conformément au code du travail, à l'issue de la rencontre le 17 juin 2020, un procès-verbal de clôture de la N.A.O est établi dans lequel est consigné le relevé de décisions suivant :



Rémunération / Salaires effectifs
Augmentation générale des salaires :

Contexte : 

Les partenaires sociaux  au plan national ont conclu le 27 février dernier un accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, lesquelles sont revalorisées de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire, les partenaires sociaux ont décidé, lors de leur réunion du 21 avril dernier, de mettre en place la signature électronique.
La CFE-CGC, la CFTC, le SNPST et la CGT ont depuis apposé leur signature, les deux autres organisations syndicales représentatives dans la branche, que sont la CFDT et FO, ont indiqué qu’elles seraient également signataires.
En pratique, en attendant que les formalités administratives soient effectuées, les SSTI adhérant à Présanse peuvent appliquer cet accord qui répond d’ores et déjà aux conditions de validité posées par l’article L.2232-6 du Code du travail.

Nos revendications : 

Nous demandons d’appliquer l’augmentation collective des salaires de 1,4 % sur la RMG avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Même si la crise sanitaire aura des conséquences financières sur les équilibres budgétaires de l’Association et que les rémunérations ne sont pas rattrapées par les minima, La Direction souhaite répondre favorablement à cette demande :

Décision : 
		Revalorisation  des RMG  brutes  de 1,4% (application de l’accord de branche) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.   Les remboursements de frais liés aux déplacements ( Indemnités Kilométriques et frais de repas ) restent inchangés.





Fait à Quimper en 4 exemplaires originaux
Le 17 juin 2020


La Direction,                                                                                          Le délégué Syndical CFDT,
EPB 67
1 RUE EMILE WALDTEUFEL-67500 HAGUENAU
N° SIRET : 84433421900012


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE
La société EPB67 dont le siège social est situé 1, Rue Emile Waldteufel 67500 HAGUENAU, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés en l’absence de représentation élue du personnel constaté par PV de carence a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de l’automobile est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 660 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
 

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.


Fait à Haguenau
Le 17/06/2020
Conclu entre: 
La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, 

d’une part,

Et les organisations syndicales : 
la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, 
la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’objet de cet avenant est la prise de jours de RTT, de repos ou de récupération, durant l’été, pour les salariés des services Maintenance Installations Fixes et Matériels Roulants Tramway.

ARTICLE 1. ATTRIBUTIONS
Afin d’assurer les astreintes au sein des services Maintenance IF et MRT aux mois de juillet et d’août, des jours de RTT, de repos ou de récupération doivent pouvoir être posés.  

En effet, si un salarié est amené à travailler le samedi et le dimanche (jours de repos hebdomadaires habituels) durant sa période d’astreinte, son repos hebdomadaire est susceptible d’être interrompu et être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.
Par conséquent, l’entreprise, en concertation avec le salarié, se donne la possibilité de poser des jours de RTT, de repos ou de récupération, afin d’éviter plus de 6 jours de travail consécutifs les certains salariés en période d’astreinte susceptible d’intervenir sur leur repos hebdomadaire. Cette mesure, faisant l’objet d’un avenant, est applicable dès le 4 juillet 2020.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 4 juillet au 31 août 2020.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur en :
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire électronique et un exemplaire anonyme à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, le 17 juin 2020
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD


Date : 17 JUIN 2020



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une réunion s’est déroulée ce jour 17 juin 2020.

Entre la Société CAREA Façade représentée par XXXX agissant en qualité de Président Directeur Général d’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFDT, d’autre part,

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Dans le cadre de la politique salariale 2020 et compte-tenu du contexte actuel lié à l’épidémie de coronavirus où la visibilité sur l’activité de la société dans les mois à venir est très difficile, il a été décidé conjointement entre la Direction de Caréa Façade et l’Organisation Syndicale CFDT, représentant le personnel qu’il n’y aurait pas cette année d’augmentation générale.

Article 2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Nous restons soumis à l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail signé le 14 juin 2010.

Depuis le 1er avril 2010, CAREA FACADE applique la convention collective de la PLASTURGIE.

Article 3 - Publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Fait à Combrée
Le 17 Juin 2020

Le Délégué Syndical CFDT				Pour la Société,
XXXXX								XXXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, sise 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 LYON CEDEX 03, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC,

							d'autre part.


Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 4 au 17 juin 2020 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :
Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

il a été établi le présent procès-verbal d’accord. Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points.

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction est favorable à la mise en place d’un budget spécifique de 10 000 euros annuels, destiné au financement d’aménagements de postes ou d’améliorations des conditions de travail des salariés porteurs de handicap.

Ce budget sera réparti sur l’ensemble des établissements, au prorata de leur effectif. 


Fait à Lyon, le 17 juin 2020.

Pour la Société DCS EASYWARE                 			M.	 
représentée par M.						Délégué Syndical CFE-CGC
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2020



La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de 
D’une part,

Et FO, représentée par , son délégué syndical, assisté de 
Et la C.F.D.T, représentée par , son délégué syndical, assisté de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

	- Le 13/05/2020 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
	- Le 27/05/2020 : Propositions des organisations syndicales
	- Le 03/06/2020 : Proposition de la Direction et discussions
	- Le 10/06/2020 : Discussions

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Une augmentation générale au 01/07/2020 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2020 :
Pour les salariés avec le statut « Ouvriers » ou « Employé » : 1%
Pour les salariés avec le statut « Maitrise » et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle : 0,7%
Pour les salariés avec le statut « Cadre » et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle : 0,5%
La direction travaille sur la proposition faite par les 2 Délégations Syndicales sur la gratification annuelle :
Avantage pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
13ème mois : pour fidéliser les nouveaux salariés, bénéficier plus rapidement d’une partie du 13ème mois. 


Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Bourgogne.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.



A Beaune, le 10 juin 2020


La Direction			Le Délégué Syndical FO		Le délégué Syndical CFDT
AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL 2020 


**************
Avenant n°1 à 
l’accord du 10 Janvier 2020 

**************

         








Entre :


la société SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Henry BESSEMER – ZI Les Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON, et représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, d'une part,


et


l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, 
l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, 
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent avenant est conclu pour définir les aménagements des semaines rouges et la prise en compte des absences Garde Enfant & Personnes Vulnérables pendant la crise COVID.





CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel CDI, CDD :
pour les dispositions Absences COVID
des secteurs Magasin & Production (Robots & Automation) pour les dispositions Semaine Rouge




DISPOSITIONS SEMAINES ROUGES

I.1 Nombre de semaines rouges consécutives

Le nombre de semaines rouges consécutives est porté de 2 à 3 semaines durant la période 15 juin 2020 – 24 Juillet 2020.
Il sera possible de positionner des Semaines rouge sur une période de vacances scolaires.

I.2 Absences compensées

L’article  III.6.2 est suspendu pendant la période 15 juin 2020 – 24 Juillet 2020.



 ABSENCES COVID

Il est convenu entre les parties que pour l’exercice civil 2020, les absences légales COVID pour garde d’enfant(s) et pour personnes vulnérables seront assimilées à des absences pour activité partielle dans leur traitement Paie (prime de présence, intéressement, prime semestrielle/13ème mois …).


DISPOSITIONS GENERALES

En dehors des dispositions traitées par le présent avenant, il sera fait une stricte application des dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail 2020.

III.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 15 juin 2020 avec effet rétroactif pour les mesures COVID. 
La date de fin d’aménagement des dispositions Semaine Rouge est fixée au 24 juillet 2020.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 


III.2  Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
3 seront remis aux parties signataires,
1 sera destiné à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vendée (en plus d'un envoi numérique),
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

Fait à La Roche sur Yon, le 10 juin 2020.


Pour la CGT	Pour FO	Pour la Direction