ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018




Entre les soussignés :


La CLINIQUE DE LA MONTAGNE, SAS au capital de 152449.02 euros, dont le siège social est : 10, rue de la montagne à Courbevoie (92000), enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°418513701, code NAF 8610Z.

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


D’une part 


Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,






PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 11 octobre 2017
-	2ème réunion 	le 5 décembre 2017
-	3ème réunion 	le 25 janvier 2018




Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de l’organisation syndicale présente, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par l’organisation Syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, l’organisation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec l’organisation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’Etablissement, notamment la baisse des tarifs qui s’inscrit dans la durée avec une accentuation marquée au cours de l’année 2016 qui s’est poursuivie en 2017.  

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. PRIME EXCEPTIONNELLE SUITE A LA CERTIFICATION 

Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de 120,00 euros bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue d’un an au 31/12/2017.


Il est par ailleurs convenu que cette prime sera proratisée selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence non-considérée comme du temps de travail effectif au sens des congés payés, la prime sera versée prorata temporis.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel hors cadre de la Clinique La Montagne et est exceptionnelle. Elle sera versée avec la paie de février 2018.


ARTICLE 3. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20,30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’établissement pour l’année 2018.

Il est convenu entre les parties d’associer à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté au sein de l’établissement comme suit :
Prime= 0.6 x année de la médaille du travail x ancienneté dans la clinique au 31/12/N-1

Cette prime étant calculée sur une base temps plein, un prorata temporis sera appliqué pour les bénéficiaires selon leur temps de travail contractuel à la date du versement, soit le 31 décembre 2018.

Cette prime ne sera versée qu’une fois et est conditionnée à la réception par le service des Ressources Humaines de la copie du diplôme justifiant de l’octroi de la médaille d’honneur du travail entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018.

Il est rappelé que cette disposition est appliquée au mois de décembre de l’année 2018 pour l’ensemble des collaborateurs atteignant 20, 30, 35 ou 40 ans entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018.
ARTICLE 4. PARTICIPATION DES COLLABORATEURS A DES EVENEMENTS SPORTIFS

Les parties souhaitent favoriser le bien-être des salariés et proposent aux collaborateurs de la Clinique la Montagne en CDI ou CDD de 6 mois minimum, la possibilité de participer à des évènements sportifs choisis par la Direction. Les frais d’inscription et un dossard au nom de la Clinique seront pris en charge par la direction de la Clinique de la Montagne.


ARTICLE 5. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Pour rappel, le dernier accord groupe a été signé le 8 mars 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées.


ARTICLE 6. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et ceux versés au personnel féminin.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.


ARTICLE 7. CONTRAT DE GENERATION ET GPEC

Les parties rappellent que la clinique est couverte par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.


ARTICLE 8. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

ARTICLE 9. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Courbevoie, à la date du 01/02/2018



 
Pour la Clinique de la Montagne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,







Pour FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,