ACCORD D’ENTREPRISE 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entres les soussignes

La SAS SOFIE Le Clos Saint Jean, dont le siège social est situé 3, avenue Victor Hugo – 78440 GARGENVILLE, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 420 312 639,

Représentée par Madame ………………., agissant en qualité de Directeur et par délégation du Président
D’une part
Et 

L’organisation syndicale ………,

Représentée par ………….., en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans une volonté de la part des partenaires sociaux de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Ainsi, est conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 3 du présent accord.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 2 : Champs d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour la Résidence Le Clos Saint Jean appartenant à la SAS SOFIE Le Clos Saint Jean.

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, et cessera donc de plein droit de produire effet à la date du 29/11/2022.


Article 3 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs dans ce domaine. Un rapport de situation comparée Hommes-Femmes a donc été réalisé et remis aux partenaires sociaux le 3 octobre 2018.

Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articulait autour des 8 thèmes possibles de négociation à savoir : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.


Article 4 : Actions mises en place en faveur de l’égalité professionnelle

Les partenaires sociaux ont convenu dans chaque domaine d’un axe de progression en relation avec les éléments fournis dans le rapport de situation comparée Hommes-Femmes.

Chacun de ces axes de progression s’accompagne d’un objectif chiffré à atteindre et d’un plan d’action concret pour y parvenir.





Article 5 : Suivi de l’accord

Les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise présente une fois par an, notamment au moment des Négociations Annuelles Obligatoires, un bilan sur l’application du présent accord. 


Article 6 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans les locaux des établissements de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie, conformément aux articles L. 138-31 du Code de la sécurité sociale et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Gargenville, le 30/11/2018, en 3 exemplaires originaux.