Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion


Entre : 
L’Association AST Grand Lyon, 100 rue du 4 août 1789, 69627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par …, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet.
											D’une part,
Et : 
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CGT-FO, représentée par … ; Déléguée Syndicale,
La CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’article L2242-17 7° du Code du Travail.
Par cet accord, les parties signataires affirment leur attachement à la protection de la santé physique et mentale des salariés d’AST Grand Lyon. 
En effet, l’objectif du « Droit à la déconnexion » est de préserver, par l’usage raisonnable et responsable des outils informatiques, la santé au travail des salariés, avec la mise en place de dispositifs qui assurent le respect de leurs temps de congé et repos, et favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, familiale.
Les parties signataires du présent accord veulent également souligner que, si la surcharge informationnelle, liée à l’utilisation des outils numériques, peut être source de stress pour le salarié, l’autre enjeu majeur du droit à la déconnexion est d’éviter un déficit d’attention qui nuit à un travail de qualité (réflexion et activité morcelées par les réponses apportées aux injonctions sur les outils numériques).
Il est donc convenu ce qui suit en matière de Droit à la déconnexion au sein d’AST Grand Lyon.
Article 1 : Définitions
Droit à la déconnexion : 
Le Droit à la déconnexion n’est pas une notion définie dans le Code du Travail. Toutefois, dans le cadre du présent accord, le droit à la déconnexion constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, et/ou personnel s’il est utilisé à des fins professionnelles, pendant ses temps de repos et congé.
Outils numériques : 
Les outils numériques peuvent se définir comme les outils numériques physiques et dématérialisés qui permettent aux salariés, dans le cadre professionnel, d’être joignables à distance : ordinateur, téléphone portable, internet, intranet, messagerie électronique, applications...
Temps de travail : 
Temps durant lequel le salarié est à la disposition permanente de son employeur, comprenant donc, par principe, les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires ou supplémentaires, à l’exclusion notamment des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, du congé paternité, du congé maternité, du congé parental d’éducation, des jours fériés, des jours de repos (RTT), des temps de pause etc...
Temps de repos et de congé :
Temps de repos : les salariés bénéficient d’un temps de repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d’un temps de repos hebdomadaire d’un minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos hebdomadaire minimum. Il est rappelé que ces durées minimales n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude maximum de la journée de travail. Il est également rappelé le principe de ne pas travailler plus de 5 jours au cours de la même semaine, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation écrite et préalable de la Direction.
Temps de congé : Dans le cadre du présent accord, tout temps qui n’est pas du temps de travail ou du temps de repos, tels que les congés payés, les congés exceptionnels, le congé paternité, le congé maternité, le congé parental d’éducation, les jours fériés, les jours de repos (RTT), les temps de pause, arrêts de travail etc...

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AST Grand Lyon.
Les stagiaires, intérimaires, ou encore les internes en médecine, en activité au sein de l’Association peuvent se prévaloir des dispositions du présent accord dans le cadre de leur activité au sein de l’AST GRAND LYON et s’y conformer dans leur relation avec les salariés d’AST Grand LYON.

Article 3 : Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion

3.1. En dehors du temps de travail
3.1.1. Période de l’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 
Le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail s’exerce entre le début et la fin de la période quotidienne de repos minimal obligatoire, fixée à titre indicatif entre 19 h et 7 heures, le samedi et le dimanche et les temps de repos.
3.1.2. Mise en œuvre du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, qui nécessite une collaboration étroite entre les collaborateurs d’AST GRAND LYON, la Direction affirme que :
Chaque salarié d’AST Grand Lyon n’a pas l’obligation de répondre aux e-mails, SMS, ou messages téléphoniques, hors du temps de travail,
En interne, l’expéditeur d’un e-mail envoyé à un collaborateur, pendant les plages horaires précitées (3.1.1.), recevra un message d’alerte automatique lui notifiant que son destinataire n’a pas l’obligation de répondre,
Chaque salarié d’AST Grand Lyon dispose du droit d’alerter sa hiérarchie si d’autres collaborateurs lui envoient, à titre individuel, des e-mails, SMS, ou messages téléphoniques, de manière récurrente, lors de ses absences et en dehors de son temps de travail. Le supérieur hiérarchique prévenu s’adressera alors aux expéditeurs responsables de ces débordements pour en connaître les raisons et leur rappeler les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, tels que définis dans le présent accord,
Ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont assorties d’un engagement des salariés d’AST Grand Lyon à respecter leur obligation de déconnexion aux outils numériques professionnels pendant leurs temps de congé, et de repos, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle. 
Pour veiller au respect de cette obligation, La Direction d’AST Grand Lyon engagera une réflexion sur la possibilité d’afficher systématiquement une information sur le devoir de déconnexion lorsqu’un salarié se connectera, depuis l’extérieur, au portail d’accès aux applications. 


3.2 Pendant le temps de travail
Pendant le temps de travail, la Direction souhaite que :
Chaque salarié d’AST Grand Lyon s’engage à s’abstenir d’utiliser son téléphone et/ou ordinateur-tablette portable pendant les temps de réunions avec ses collaborateurs,
Tout salarié d’AST Grand Lyon s’engage à respecter certaines règles d’utilisation de la messagerie professionnelle. Ces règles sont les suivantes :
Ne pas activer la fonction « Répondre à tous » de sa messagerie, lorsque cela ne s’avère pas strictement nécessaire,
Utiliser des objets d’e-mails clairs et précis et spécifier le degré d’urgence dans la réponse attendue, pour ne pas laisser penser qu’une réponse immédiate est sollicitée,
Limiter ses envois de courriels aux personnes strictement concernées par leur contenu et utiliser avec modération les copies (fonctions « CC » ou « Cci »),
Notifier dans son message électronique d’absence les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication,
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone portable professionnel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 4 : Suivi de l’effectivité de la mise en œuvre du droit à la déconnexion
Une journalisation des connexions des salariés, réalisée par le Service des Systèmes d’Information, permettra de s’assurer du plein exercice du droit à la déconnexion, par l’ensemble des salariés de l’Association, et de veiller au respect de leur devoir de déconnexion.

Article 5 : Sensibilisation des salariés au Droit à la déconnexion
Une note d’information, accessible sur l’Intranet de l’Association, détaillera les règles en vigueur dans l’Association en matière de droit et devoir à la déconnexion, et les mesures prises pour en assurer le respect.
Il est également rappelé, dans ce document, que tout utilisateur des systèmes d’information d’AST Grand Lyon doit en respecter la Charte d’utilisation. Cette Charte, annexée au Règlement Intérieur de l’Association, fait notamment l’objet d’un affichage et est accessible sur l’Intranet du Service.

Article 6 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

Article 7 : Notification, Publicité, Dépôt
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet d’AST Grand Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à VILLEURBANNE, le 22 février 2018
En 4 exemplaires 

Pour L’AST GRAND LYON  
…
Directeur Général


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT-FO, 
…, Déléguée syndicale 


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, 
…, Déléguée syndicale 


Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, 
…, Délégué syndical