PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre la société AGCO S.A.S. prise en son Etablissement d’Ennery / Courcouronnes

Représentée par

POUR LA DIRECTION

Directeur Ressources Humaines	

Directeur de Site	

Responsable Ressources Humaines	


D’une part, 

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.F.T.C.


S.U.D.


C.F.E./C.G.C.


F.O.


C.G.T.



D’autre part.

Dans le cadre du projet Qualité de Vie au Travail & Performance, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par tous les salariés de leur droit à la déconnexion. 
En application notamment de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle. Cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours de travail sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protections. 
Article 1 – Déconnexion – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 2 – Champ d’application
L’ensemble des cadres positionnés ayant conclu une convention de forfait en jours de travail sur l’année ainsi que tous les salariés quel que soit leur statut détenteur d’un smartphone connecté à la boite mail professionnelle ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).
Article  3 – Sensibilisation et Formation à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de communication seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire,  chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle (« Infobésité »)
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
 S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 5 – Les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels
L’ensemble des salariés doivent veiller à respecter les bonnes pratiques suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail). La meilleure communication surtout sur des sujets sensibles est celle qui se fait en face à face ou oralement par téléphone ;
Envoyer un mail en Direct à celui qui va traiter le problème, et ne pas diluer les messages en mettant de trop nombreuses personnes au même niveau ou en copie. 
Travailler plus simplement et plus efficacement  

En effet il arrive trop souvent que l’on ne sache pas en final qui doit traiter le sujet quand trop de  personnes sont destinataires du même mail sans distinction de Destinataire direct et En Copie. 
Hormis les informations générales communes à tout un site, un département/ service ou groupe de personnes bien définies, il est recommandé de se poser les bonnes questions quand plus de 5 personnes sont destinataires d’un mail. 
Un rappel sera fait à tout le personnel sous forme de fiche synthétique pour éviter la non communication, l’effet  « parapluie » et l’encombrement des messageries qui font perdre du temps et de l’efficacité, ou induisent la non transparence des copies en Cci. 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; Mesurer les priorités et le degré d’urgence en l’indiquant si nécessaire à bon escient
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail (et plus particulièrement pendant la plage d’horaires de nuit - de 22h à 6h - et le week-end)
D’être vigilant et de travailler sans être en permanence connecté avec ses outils personnels (téléphone portable, tablette, messageries personnelles). S’il n’est pas interdit de répondre à des appels urgents en dehors des pauses, il n’est pas acceptable de perdre son attention et sa concentration en répondant à des sms ou mails personnels quand on est en activité. Ces habitudes générationnelles croissantes font perdre en efficacité avec des risques d’erreurs accrus et peuvent avoir des conséquences graves au niveau sécurité par une perte d’attention (sms en marchant, en conduisant son véhicule ou un engin de manutention ….) sur soi ou sur autrui.

Article 6  – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les accès aux serveurs restant libres, chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11h00 continues
Un temps d’une journée de repos hebdomadaire, le dimanche sauf cas exceptionnel de présence salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Des habitudes sociétales de rester  connecter à tout moment sont prises et il convient à chacun d’y être vigilant afin de limiter les échanges par mails ou téléphones pendant les week-ends, congés, fin de journées. Même s’il est remarquable au niveau professionnalisme d’être réactif et vouloir rapidement résoudre les problèmes, il peut arriver qu’un salarié ait une urgence et doive intervenir, mais tout n’est pas prioritaire.  Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf cas d’urgence exceptionnel.
Article 7 – Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Article 8 – Entretien annuel
Chaque année, lors de l’entretien annuel de performance (que le process soit papier ou informatique), le collaborateur et son supérieur hiérarchique devront faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que sur l’amplitude des journées de travail et du temps de déconnexion. En cas de problèmes récurrents rencontrés, chacun est en droit de solliciter de l’aide au niveau hiérarchique ou ressources humaines afin d’y apporter analyses et solutions.
Article 9 – Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
L’Entreprise s’engage à effectuer un bilan de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné.
Il est communiqué au CHSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque. 
Article 10 –  Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’inscrit dans une démarche volontaire d’amélioration de la qualité de vie au travail et de recherche d’adéquation équilibrée de la performance individuelle et collective sur du long terme avec la santé de nos salariés. 
Article 11  – Dépôt et publicité de l’accord
   En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

-	en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 copie papier accompagnée du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), après notification à chacune des Organisations Syndicales.

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

   Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de    l’Etablissement.

Fait à ENNERY, le 16 mars 2018


Directeur Ressources Humaines	Directeur de Site              Responsable Ressources Humaines
	   

C.G.T.		S.U.D.	        F.O.

	
	 C.F.E./C.G.C	                                    	C.F.T.C.