AVENANT DE REVISION À L’ACCORD 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE 
DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Entre :
La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social				Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
Représentée par		 
Directeur Général,
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur la mise en place d’une commission locale de prévention des risques psychosociaux conclu le 17 décembre 2015 entre, d’une part la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la CFE/CGC, FO et l’UNSA-2A. 

Conformément aux dispositions de l'article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. L'ensemble des dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 est supprimé et remplacé comme suit:


« ACCORD
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE 
DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Préambule :

Dans le cadre des dispositions contenues dans l’accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes MSA du 4 juillet 2017, les signataires du présent accord ont souhaité la création d’une commission locale de « Qualité de vie au travail » au sein de la MSA du Limousin, qui se substitue à la commission « Prévention des risques psychosociaux ». 

Article 1 –  La définition de la qualité de vie au travail

La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs. 

Autrement dit, la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.

Ces actions s’inscrivent notamment dans les thèmes suivants :

Egalité des chances :
équilibre vie privée, vie professionnelle ;
conciliation des temps ; 
diversité et non-discrimination ;
égalité professionnelle.




Relations de travail – Climat social :
dialogue social ;
participation et discussions sur le travail ;
relations avec les collègues ;
relations managériales ;
équité.

Contenu du travail :
autonomie ;
sens du travail ;
relations Client ;
responsabilisation ;
qualité de la gestion ;
travail en équipe.

Employabilité, Développement professionnel :
formation, insertion, plan carrière ;
parcours et compétences ;
flexibilité et sécurité ;
emplois atypiques.

Partage et création de valeur :
Intéressement ;
performance.

Santé au travail :
organisation du temps de travail ;
environnement physique ;
qualité de la prévention des Risques professionnels.


Article 2 – Rôle de la commission

La commission constitue un lieu d’échanges et de débats entre les différents membres sur les questions en lien avec la qualité de vie au travail. Elle est notamment chargée de préparer les travaux en vue de la tenue des réunions du CHSCT qui ont pour missions : 

de formuler des propositions d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux constats posés par le diagnostic du baromètre social en matière d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail ;

d’identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où des actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques.

Il est convenu que la commission a pour seul but de faire des recommandations et préconisations en matière de qualité de vie au travail.  

Article 3 – Composition de la commission

La commission est composée :
d’un représentant de la direction (agent de direction ou par délégation le Responsable du Service RH) ;
d’un membre élu du CHSCT par site, dont au moins un cadre ;
d’un conseiller en prévention des risques professionnels ;
d’un médecin du travail ;
du référent santé, sécurité de l’entreprise ;
d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les membres de la commission pourront être renouvelés à l’occasion de la désignation des nouveaux membres élus lors des élections professionnelles.
 
Article 4 – Organisation de la commission

Cette commission se réunira au moins deux fois par an à l’initiative de l’employeur ou avec son accord. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail. Un compte-rendu synthétique de chaque réunion sera rédigé et validé en début de la séance suivante.  

Article 5 – Obligations des membres de la commission

Les membres de la commission « Qualité de vie au travail » ont un devoir de discrétion concernant les cas individuels qui pourraient être identifiés directement ou indirectement lors des réunions ou dans le cadre de toute action découlant le cas échéant des travaux menés en son sein. 



Article 6 – Modalités de suivi

Une présentation annuelle de ses travaux sera réalisée au Comité d’Entreprise.

Article 7 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le jour de son agrément. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.

Information des salariés

Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.

Révision de l’accord

En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.


Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Publicité et dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur. »


Fait à Limoges, le