ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


ENTRE LES SOUSSIGNES

MULTIASSISTANCE, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413 114 901, dont le siège social est sis 146 boulevard Charonne, 75020 PARIS, ayant un capital de 48.494,10 Euros, représentée par            , agissant en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET

Le  syndicat  CFDT,  représenté  par              , en  sa  qualité  de Délégué Syndical,


PREAMBULE


La Société MULTIASSISTANCE SA  a  ouvert  la  négociation  annuelle  en  vue  de  la  conclusion  d’un  accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Organisation Syndicale présents dans la Société, à savoir CFDT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour  ce  faire,  les  partenaires  sociaux  se  sont  réunis  au  cours  de  4  séances  de négociation les :

-      19 décembre 2017  (mise en place du calendrier)
-      16 janvier 2018 (début des négociations)
-      30 janvier 2018 (négociations)
-      15 février 2018 (fin des négociations)


L’Organisation Syndicale a porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

Augmentation individuelle et augmentation générale : la délégation syndicale demande le budget alloué aux deux types d’augmentation, le coût de la vie pour l’année 2017 étant de 1,4%. La Délégation Syndicale demande à ce que l’augmentation générale soit appliquée sans distinction de salaire.

Ouverture du dossier sur la mise en place d’un accord d’intéressement, puisque cela fait 3 ans que la Délégation syndicale attend la réponse de la Direction,
Poursuite des œuvres sociales par la Direction. La Délégation Syndicale demande à ce que le budget soit revu à 130€ par personne.

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec l’Organisation Syndicale, retiendra au titre de cette NAO 2018, les points suivants :







TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des  dispositions  légales  et  réglementaires  en  vigueur  relatives  aux  domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société MULTIASSISTANCE présent dans la société au 31/12/2017.


TITRE II –  DISPOSITIONS SPECIFIQUES


Augmentation individuelle et augmentation générale : la délégation syndicale demande le budget alloué aux deux types d’augmentation

Concernant l’augmentation générale,  elle sera soumise à condition salariale. Il sera finalement attribué 1% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 40.000€ brut annuel. Pour les salaires inférieurs à 40.000 € brut annuel, l’augmentation sera de 1,4%.

En ce qui concerne le budget global augmentation générale et augmentations individuelles il sera au minimum de 2% et au maximum de 2.5%.

La délégation syndicale souhaiterait connaitre le nombre de personne affectées par l’augmentation individuelle employés et cadres.

L’augmentation aura un effet rétroactif à janvier 2018 et sera incluse dans la paie de mars 2018.

Ouverture du dossier sur la mise en place d’un accord d’intéressement, puisque cela fait 3 ans que la Délégation syndicale attend la réponse de la Direction

La Direction doit présenter le dossier au Comité Exécutif. 

En ce qui concerne l’accord de branche concernant l’accord d’intéressement, celle-ci sera étudiée pour voir s’il est à appliquer ou pas.

La Direction reviendra vers la Délégation Syndicale pour le retour d’information suite à consultation du comité exécutif.

Poursuite des œuvres sociales par la Direction.

La Direction  finalement va allouer un budget pour les œuvres sociales de de 130€ pour chacun des salariés (Noël des Salariés).

La Délégation Syndicale fait la remarque suivante : Il est dommageable que les Cadres à nouveau n’aient pas eu la totalité du coût de la vie concernant l’augmentation générale.


ARTICLE 7- DUREE - DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et p rendra effet le 1er janvier 2018. 


ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique, auprès de la DIRECCTE de Paris, 

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.


Paris, le  7 mars 2018

En 4 exemplaires.



Pour la Société								Pour la CFDT





									 
Directeur Général 							Le Délégué Syndical,