ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

Le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par			, en sa qualité de Président,
				d'une part,

ET :
	
	L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, 
	
	L’organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical,
	
			d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit en vue de la mise en place de commissions du Comité Social et Economique (CSE).


PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que le Laboratoire Central des Industries Electriques n’est pas soumis à l’obligation de mettre en place des commissions compte tenu de son effectif. 

Néanmoins, pour assurer un dialogue social continu et constructif, la Direction a décidé conjointement avec les délégués syndicaux de mettre en place cinq (5) Commissions, mentionnées ci-après.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de ces commissions, notamment  en ce qui concerne: 
La composition de chaque commission;
Les missions déléguées et leurs modalités d’exercice ;
Les modalités de fonctionnement.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT.




- SECTION 1 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) -

Article 1 /Composition

1.1 Employeur
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique (CSE), sans toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

1.2 Représentants du personnel
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel et au maximum cinq (5) membres élus du personnel. Il est convenu d’instaurer des représentants de site pour assurer une remontée efficace des informations.

Article 2 /Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
et des attributions consultatives du comité.

Article 3 /Réunions

La CSSCT se réunira une fois par trimestre. Lors de ces réunions, pourront assister avec voix consultative:
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale doivent être invités aux réunions.
Il est convenu que les délégués syndicaux seront invités aux réunions.


Article 4 /Crédit d’heures

Il est convenu d’allouer aux membres suppléants du CSE participant à la Commission un crédit d’heures de cinq (5) heures mensuel. Pour les membres titulaires, il sera imputé sur le crédit d’heures du CSE. 
Les représentants de site suppléants se voient attribuer un crédit d’heures de deux (2) heures mensuel.
Le temps passé aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail.  

Article 5 /Formation

Les membres de la Commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 des membres de la CSSCT est organisée sur une durée de 3 jours.
Il est rappelé que :
le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit des heures de délégation ;

La formation est prise en charge par l’employeur selon la réglementation en vigueur ;

La formation doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par l'article R. 2315-8, ou par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 (centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés)













- SECTION 2 : Les autres Commissions du CSE -


Article 1 /Constitution des Commissions

Il est constitué quatre (4) autres Commissions du Comité Social et  Economique:
La Commission Formation ;
La Commission Egalité Professionnelle ;
La Commission Activités Sociales, Logement et Restaurant Inter-Entreprises (RIE) ;
La Commission Loisirs et Culture.

Article 2 /Composition des Commissions

Chaque commission comprend un (1) président choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique (CSE), et autant de membres que le comité jugera utile dans la limite maximale de quatre (4), président compris. Les présidents des commissions sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de celle-ci et en sont responsables devant le CSE.
La Commission Loisirs et Culture comprend un (1) président choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique (CSE), et autant de membres que le comité jugera utile dans la limite maximale de cinq (5).

Article 3 /Fonctionnement des Commissions


3.1 La Commission Formation : 
Le temps passé aux travaux et séances de la commission est rémunéré comme temps de travail. Il est imputé sur le crédit d’heures pour ceux des membres qui en bénéficient.  Cette commission se réunit une fois par année civile.

3.2 La Commission Egalité Professionnelle: 
Le temps passé aux travaux et séances est rémunéré. Il est imputé sur le crédit d’heures pour ceux des membres qui en bénéficient. Ces commissions se réunissent au moins une fois par année civile.

3.3 La Commission Activités Sociales et Logement: 
Le temps passé aux travaux et séances de la commission est rémunéré comme temps de travail. Il est imputé sur le crédit d’heures pour ceux des membres qui en bénéficient.  Cette commission se réunit une fois par année civile.



3.4 La Commission Loisirs et Culture
Le temps passé aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail pour les membres titulaires et les membres suppléants dans la limite de 20 heures par an non déduites du crédit d’heures. Cette commission se réunit au moins une fois par année civile.

Article 4 /Rôle des Commissions

4.1 La Commission Formation
Elle est chargée d'étudier les problèmes relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, à l'adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques, ainsi que ceux concernant l'emploi.

4.2 La Commission Egalité Professionnelle: 
Elle est chargée d’étudier les questions d’égalité professionnelle. Elle a pour mission de préparer les délibérations  et l’avis que doit émettre le CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

4.3 La Commission Activités Sociales, Logement et RIE: 
Elle étudie et analyse l’attribution de diverses allocations (assistance maternelle, etc..) et primes (mariage, naissance, départ en retraite…) en liaison avec le trésorier.
Elle est chargée d’étudier et de faciliter l’accessibilité des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle veille à la répartition de la contribution dite « 1% logement », entre prêt aux salariés et versement à un organisme collecteur.
Elle représente le LCIE au sein de l’association Le Régal. Elle participe au contrôle du bon fonctionnement du restaurant inter-entreprises. Cette commission se réunit au moins une fois par année civile.

4.4 La Commission Loisirs et Culture
Elle est chargée de proposer et de mettre à la disposition du personnel des activités de loisirs et de culture (clubs, voyages ou chèques vacances, billetterie).
Elle est également chargée d’organiser chaque année en fonction du budget une fête de Noël.

Article 5 /Assistance extérieure

Les Commissions pourront demander à des personnes de l’entreprise, en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions. Ces personnes auront voix consultative.
Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus aux obligations de réserve et de discrétion.


Article 6 /Comptes-rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission sera communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à la suite de toute demande d'un des membres du Comité, et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Le rapport est soumis à délibération du comité en séance plénière. 

Article 7 /Perte de la qualité de membre d’une commission
Le Comité, par un vote à la majorité, pourra retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d’absence aux réunions de la commission par exemple.

Article 8 /Suppression de commissions
Le comité peut décider, à la majorité, de la suppression de commissions.

Article 9 /modification et révision de l’accord
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives de la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 10 /Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, et prend effet au lendemain de leur dépôt auprès des services compétents. 
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Nanterre en double exemplaire, dont une version électronique et une version papier, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels, et notamment par la publication de l’accord sur l’intranet de l’entreprise.





Fait à Fontenay-aux-Roses, en 5 exemplaires originaux, le 2 juillet 2018




Pour la société				Pour l’organisation syndicale CGT-FO
	









Pour l’organisation syndicale CGT