ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :


La société GOJOB SAS, société par actions simpliﬁée à associé unique, dont le siège social est sis 300 chemin de la Croix Verte – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 813 454 717, représentée par XXXX
La société GOJOB MARSEILLE, société par actions simpliﬁée à associé unique, dont le siège social est sis 300 chemin de la Croix Verte – 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 817 439 235, représentée par la société GOJOB en sa qualité de Président, elle-même représentée par XXXX,
Ci-après dénommée « le Groupe » ou pris individuellement « la Société »


D'une part,
ET




L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale, pour la société Gojob Marseille


Le CSE pour la société Gojob SAS, représentée par XXXX




D'autre part,




Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément « Partie ».


PREAMBULE



Page 1 sur 11

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne-temps [CET] au sein du Groupe.


Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, de constituer une épargne valorisée et d’accumuler des droits à congés rémunérés aﬁn de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spéciﬁques, compléter une rémunération ou disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles déﬁnies ci-après.




ARTICLE 1 – PERIMETRE DU GROUPE




Les parties ont souhaité mettre en place un accord de Compte Épargne Temps « CET » qui couvrirait l’ensemble du Groupe Gojob ainsi que les futures entités du Groupe.


Ainsi, le présent accord de Groupe est conclu en application des articles L 2232-11, L 2232-33 et suivants du Code du travail qui prévoient que l’ensemble des négociations prévues par le Code du travail au niveau de l’entreprise peuvent être engagées au niveau du Groupe et conclues au niveau du Groupe dans les mêmes conditions.


Conformément aux dispositions de l’article L 2232-30 du Code du travail, il est convenu et précisé que le périmètre du présent accord est le suivant :


La société Gojob SAS
La société Gojob Marseille
Toutes les ﬁliales qui seraient détenues majoritairement par la société Gojob ou la société Gojob Marseille SAS




Article 2 – BENEFICIAIRES




L’ensemble des salariés intérimaires sont susceptibles d’ouvrir un CET, sous réserve de la condition suivante :


✔ L’existence d’un lien contractuel entre le salarié intérimaire et la Société au moment de la demande d’ouverture de compte (contrat de mission ou contrat à durée indéterminée intérimaire).


Il est précisé que pour les représentants du personnel en intermission, la date de l’ouverture du CET correspond à un jour d’exercice du mandat (heures de réunion ou heures de délégation).



Page 3 sur 11


ARTICLE 3 – OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE




3.1. Procédure d’ouverture et d’alimentation du compte


Le CET est ouvert à l’initiative du salarié selon la procédure ci-dessous.


Le CET pourra être alimenté sur décision du salarié intérimaire, lequel fait connaître à la Société, selon la procédure décrite ci-dessous, les éléments qu'il entend affecter à son compte épargne temps.




Pour les représentants du personnel en intermission, la date d’alimentation du CET correspond à un jour d’exercice du mandat (heures de réunion ou heures de délégation).





Alimentation du compte à l'initiative du salarié


Alimentation en temps


Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :




✔ Des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;









Alimentation en argent

Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :




✔ De l’indemnité de ﬁn de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;


✔ De l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ;






Abondements de l’employeur


Les sommes déposées sur le CET font l’objet d’un abondement par la Société dans les conditions suivantes :




-   Il est calculé au prorata temporis, sur la base d’un taux annuel de 10 %, appliqué sur les sommes brutes épargnées non débloquées ﬁgurant sur le CET et pour une durée plafonnée à X ans à compter du versement des sommes.




3.4. Garantie des éléments inscrits au CET


Conformément à l’article L 3151-4 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du même code.




ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION ET DE GESTION DU COMPTE




Chaque CET est géré par la direction de la Société.




Page 5 sur 11

Le salarié intérimaire ayant ouvert un CET peut consulter, à tout moment, l’état de son compte et gérer son alimentation dans l’outil informatique dédié à cet effet et accessible via MyGojob / Mon Cash / Mon Compte Épargne.




ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET


Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.




Indemnisation de congés


Les droits épargnés peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour :


✔ Indemniser un congé.





Le montant versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire, étant précisé que le salaire brut horaire correspond au salaire de base et aux primes et indemnités ayant le caractère de salaire comprises dans le salaire de la dernière mission.




Pendant la durée d’une mission :


✔	Le salarié temporaire ne peut prendre un des congés susvisés qu'avec l'accord de la Société ;




La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.


Rémunération

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps, sous réserve que le montant ne soit pas inférieur à 30 € bruts.


Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la demande.









ARTICLE 6 – CLOTURE DU CET


Clôture à la demande du bénéﬁciaire


Le salarié intérimaire qui souhaite clôturer son compte doit informer la Société via MyGojob/ Aide.


La demande de clôture du CET devra être reçue jusqu’au 31 du mois civil pour liquidation sur la paye du mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la clôture du CET sur la paye versée au titre du mois civil suivant.


Clôture automatique par la Société


Les droits inscrits au CET d’un salarié seront entièrement débloqués et son CET clôturé dans les cas suivants (sauf cas de transfert – cf. Article 6) :


Tous les X ans à compter de la signature de l’accord en l’absence de réalisation par le bénéﬁciaire de missions de travail temporaire ou de formation pour le compte de la Société, ce pendant X mois consécutifs ;


Rupture du contrat de travail à durée indéterminée du salarié intérimaire, quel qu’en soit la cause ;


Décès du bénéﬁciaire du CET sous réserve de la production d’un certiﬁcat de décès à la Société.


Page 7 sur 11

La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y ﬁgurant à la date de clôture lors du traitement mensuel suivant, selon les modalités habituelles de paiement du salaire. Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.





ARTICLE 7 – CONSEQUENCES SOCIALES ET FISCALES


Régime social


Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de clôture du compte ont un caractère de salaire.


Elles sont ainsi soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.


Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont en revanche pas soumises aux cotisations sociales puisque non encore versées.


Régime ﬁscal


Selon les règles en vigueur, le traitement ﬁscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.


L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement et le prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.




ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er aout 2020 sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi) compétente.

ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD


Une commission paritaire de suivi est constituée aﬁn de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord, de faire un bilan des dispositions appliquées et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.


Cette commission est composée d’un représentant de la direction et du délégué syndical


Elle sera convoquée par la direction au moins 1 fois par an.


Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois après la prise d'effet de ces textes, aﬁn d'adapter au besoin lesdites dispositions.




ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION


Révision


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.


Chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.


La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.


La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modiﬁe, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Dénonciation



Page 9 sur 11

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, dans les conditions légales en vigueur par chacune des Parties signataires ou toute partie dûment habilitée par le code du travail selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.


Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties contractantes et comporter l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée.


A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
























ARTICLE 11 - FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE DEPOT


Le texte du présent accord est notiﬁé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Il sera publié via au sein siège social de l’entreprise.


Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires [soit une version sur support papier et une version sur support électronique] à la DIRECCTE des Bouches-du- Rhône et en un exemplaire au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.



Fait à Aix-en-Provence, le 3 aout 2020 En 2 exemplaires,
Pour Gojob SAS XXXX




Pour Gojob Marseille XXXX




	



Pour l’organisation syndicale CGT pour Gojob Marseille
XXXX

Pour le CSE de Gojob SAS XXXX





	







































Page 11 sur 11