ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL


ENTRE 
La Société DESSAINT CREPES, S.A.S au capital de 2 242 450 Euros, dont le siège social est situé Zone d’Aménagement concerté – Artoipole II – WANCOURT (62128), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras, sous le numéro 790 210 728,
Représentée par 			 agissant en qualité de Directeur d’usine, 
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
ET
L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par 		, en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3132-14 du code du travail.
Il a pour objet de déroger au principe légal du repos dominical, afin de faire face à l’augmentation importante des commandes et donc de la production sur une période limitée de l’année, et ainsi d’organiser le travail en continu pendant cette période. En effet, la société DESSAINT CREPES fabriquant des produits dont la consommation augmente de manière très importante pendant la période de la Chandeleur, les partenaires sociaux conviennent de l’importance d’assurer une organisation optimale du travail pendant cette période, compte tenu des enjeux économiques qu’elle représente pour la société DESSAINT CREPES.   
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, au regard de la pérennité des besoins de production à cette période de l’année. 


ARTICLE 1 – PRINCIPE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 
En vertu des dispositions de l’article L. 3132-14 du Code du travail, dans les industries ou entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’organiser le repos hebdomadaire par roulement.
Les parties signataires du présent accord conviennent du principe d’une dérogation au repos dominical pouvant être mis en œuvre au cours des mois de janvier et février de chaque année, pour faire face à l’augmentation importante des commandes.
Cette dérogation ne pourra excéder 8 dimanches dans l’année.
Chaque salarié ne pourra individuellement travailler plus de 4 dimanches au cours de cette période.  
Cette modalité d’organisation du temps de travail s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société quelles que soient les fonctions occupées ou quel que soit leur statut.

Pendant cette période limitée de l’année, la société DESSAINT CREPES se réserve donc la possibilité d’organiser le travail en continu.
Le repos hebdomadaire sera alors octroyé par roulement, chaque salarié ne pouvant travailler plus de 6 jours par semaine civile, et ce repos devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent le repos quotidien, soit une durée minimale de repos hebdomadaire d’une durée totale de 35 heures consécutives.   


ARTICLE 2– REMUNERATION 
Les heures de travail effectuées le dimanche feront l’objet d’une majoration de 100%, payée Hors du cumul hebdomadaire.
Ces heures seront considérées comme effectuées exceptionnellement le dimanche compte tenu de la période limitée durant laquelle la dérogation au repos dominical doit trouver application. 
Elles ne seront pas créditées sur la banque d’heures mais payées le mois de leur réalisation.


ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – DUREE    

Article 3.1. – Suivi de l’accord :

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord, afin notamment d’en mesurer l’impact sur la vie personnelle et familiale des salariés, mais également l’impact économique pour la société DESSAINT CREPES.
Cette commission est paritaire et composée de deux collèges :
un collège salarié comprenant tout délégué syndical existant au sein de la société à la date de réunion de la commission de suivi, qu’il appartienne ou non à une organisation signataire du présent accord  ;

un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties signataires, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés. Cette demande devra être communiquée par tout moyen aux autres parties signataires. La société DESSAINT CREPES devra alors réunir la commission de suivi dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande. 
Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord et en particulier le respect des engagements souscrits, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. 
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 3.2. – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt à la Direccte.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 
Ainsi, jusqu’à la fin du cycle électoral de sa conclusion, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront demander la révision de cet accord et ce à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. 
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société DESSAINT CREPES devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.
A l’issue de ce cycle électoral, l’accord pourra faire l’objet d’une révision par un ou plusieurs syndicats représentatifs au sein de l’entreprise dans les mêmes conditions de forme. 

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD    
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société DESSAINT CREPES :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS ;
deux exemplaires originaux en seront déposés à la Direccte compétente, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, ainsi que d’une copie du récépissé de notification de l’accord à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait en six exemplaires originaux
à WANCOURT, le 16/11/2018 

Pour la Société DESSAINT CREPES, M	

Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, M