slh


Groupe Actionlogement






ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT




La Société Lorraine d'Habitat (SLH), dont le siège social est situé 2 passage Sébastien Bottin
54000    NANCY,  immatriculée  au  RCS   de   Nancy,  sous  le  numéro   773 800 149 00033, représentée  par  xxxxxxxxxxxxxxxx, en  sa qualité  de  Directrice  Générale, dûment  habilité à cet effet,



Ci-après dénommée« la société »,



d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Lorraine d'Habitat :


•		Pour le syndicat représenté par son Délégué Syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxx- 47 avenue Simon  Bolivar  - 75950  PARIS Cedex; représenté, Délégué Syndical CFDT Construction et Bois 54

ET:

•	Pour  le  syndicat  UNSA-SNPHLM (l'Union   Nationale des Syndicats  Autonomes  -  Syndicat National  du Personnel des Sociétés Anonymes  et des Coopératives  d'H.L.M.), 21, rue Jules Ferry - 93177  Bagnolet  Cedex, représenté par  son  Délégué  Syndical, XXXXXXXXXXXXXX ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

d'autre part,



Ci-après désignées ensemble  « les Parties »



JI est convenu ce gui suit :




PRÉAMBULE


Face au contexte  social français de fin d'année  2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement  de la sécurité sociale, cette  prime exceptionnelle  de pouvoir  d'achat  vient  de voir  ses conditions  de versement  modifiées  dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour  faire face à l'épidémie  de Covid-19 a en effet  habilité  le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application  de l'ordonnance n•2020-385 du 1er avril 2020 modifiant  la date limite  et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de Covid-
19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant
l'épidémie.


Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du
24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial.


Dans ce cadre, la SLH a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par la décision unilatérale en date du 9 mars 2020.

Il est précisé que l'attribution d'un complément  de prime dans le cadre du présent accord, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l'épidémie de Covid-19,selon les termes et modalités suivants:



ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION  ET OBJET


Le présent accord s'applique au sein de la SLH.


Il a pour objet d'arrêter les modalités d'attribution d'un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat initialement  mise en place par la décision unilatérale en date du 9 mars 2020, dans les conditions prévues par l'ordonnance n• 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant  la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Les bénéficiaires seront les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC présents de manière effective ou assimilée durant les douze mois précédant la date de versement.



ARTICLE 2: MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION


En complément  de la décision unilatérale en date du 9 mars 2020, à l'occasion de laquelle la SLH a décidé un versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant maximal initial de
270 (, par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime


ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION


Le complément  de prime  exceptionnelle, objet  du présent  accord, ne peut  se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Ce complément  de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1du Code de la sécurité sociale,versé par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usages.



ARTICLE 5:DISPOSITIONS FINALES


5.1       Durée d'application et entrée en vigueur


Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. li cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31août 2020.

5.2       Suivi de l'accord

Les dispositions du présent accord feront  l'objet  d'un suivi à l'occasion de la réunion ordinaire du
Comité social et économique de juillet 2020.

5.3.      Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Il est rappelé que conformément  aux dispositions de l'article  L. 2261-7-1du Code du travail, sont
habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :


jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations  syndicales de salariés représentatives  dans l'entreprise  et  signataires ou adhérentes de cet accord ;

à   l'issue  de  cette   période,   une  ou   plusieurs  organisations  syndicales  de  salariés représentatives dans l'entreprise.

Les négociations s'engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification  du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre  recommandée avec accusé de réception ou par lettre  remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions,ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.





aux salariés ayant été amenés à travailler sur site pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19. Ce complément  sera d'un montant  maximal 1 000 €,  lequel sera attribué  dans les conditions définies ci-après.

Cette prime sera versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC présents de manière effective ou assimilée durant les douze mois précédant la date de versement.

Le montant du complément de prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif des salariés sur site pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19,c'est-à-dire entre le 18 mars
2020 et le 10 mai 2020, compte tenu de leurs conditions de travail pendant cette crise.


Principes retenus:
•	Prime modulée en fonction de la présence hebdomadaire effective, afin de tenir compte des absences liées aux prises de congés, aux RTI et aux arrêts maladie,etc....
•	Modularité  de la prime en fonction des conditions de travail.


Personnel concerné :
Catégorie 1: Gardien, chargés de clientèle et chargé de travaux ayant directement participé à la veille en matière de sécurité et de salubrité sur le patrimoine.
Catégorie  2 : Personnels ayant  assumé  une  permanence  avec présence  physique  au  bureau :
assistantes, conseillère commerciale,chargée d'accompagnement social, responsable SI.


Montant de la prime :
125 € par semaine de présence complète pour les personnels de la catégorie 1
80 € par semaine de présence complète pour les personnels de la catégorie 2.


Il résulte de ce qui précède qu'en application de la décision unilatérale en date du 9 mars 2020 et du présent accord, un même salarié ne peut  percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir  d'achat supérieure à un montant de 1270 € au cours de l'année 2020.



ARTICLE 3:DATE ET MODALITES DE VERSEMENT


Il est rappelé que les salariés de la SLH ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, d'un montant maximal de 270 €, sur la paie du mois de mars
2020, en application de la décision unilatérale en date du 9 mars 2020.


Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l'article 2 du présent accord avec la paie du mois de de juin 2020.

Comme  le  versement  initial  de  la  prime  exceptionnelle  de  pouvoir  d'achat, le  versement  du complément de prime est unique.














5.4 	Publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique  sur la plateforme  « TéléAccords » qui le transmettra  ensuite à la Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

une version électronique, non anonymisée,présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous  format   PDF, datée,  revêtue  du  lieu  de  signature  et  des  signatures  originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement;

une version électronique de l'accord déposé en format  .docx, anonymisée, dans laquelle toutes  les mentions  de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l'entreprise devront continuer à apparaître,ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

si l'une  des parties  signataires de cet accord souhaite  l'occultation  de certaines autres dispositions, une version de l'accord anonymisée en format .docx,occultant les dispositions confidentielles  et accompagnée du dépôt de l'acte d'occultation signé par les parties signataires de l'accord.

Un exemplaire  signé est  par ailleurs  déposé au secrétariat-greffe  du  Conseil de prud'hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.


Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative,pour  notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à NANCY, le 19 juin 2020, en cinq exemplaires.
Pour la SLH
Madame a





XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT Construction et Bois 54






XXXXXXXXXXXXXXX- Délégué syndical UNSA-SNPHLM