ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS





ENTRE LES SOUSSIGNÉS,



La Maison de la Famille des Bouches-du-Rhône, 143 avenue des Chutes Lavie_13013 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame ,

D’UNE PART,
ET


L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale Madame ,





D’AUTRE PART.








Préambule 
 
La Maison de la Famille -Association familiale enregistrée sous le n° W133001618, en Préfecture des Bouches-du-Rhône- dont l’activité principale est la gestion d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, a exprimé le souhait d’adopter une gestion active des âges et d’accentuer l’effort d’intégration des salariés « seniors» dans la gestion des ressources humaines. 

C’est dans cette perspective que la Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrés à l’occasion des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
15 décembre 2020 :
17 décembre 2020.

A l’issue de ces discussions un accord triennal a été proposé. Il comporte en application de l’article  L-138-25 du code la Sécurité sociale : 
- un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans,
- quatre catégories d’actions favorables à la réalisation de cet objectif auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Maison de la famille quel que soit leur effectif propre.


Article 2 - Objectif 

Sur un effectif total de 240 salariés - soit environ 200 E.T.P.-, l’évolution du nombre de salariés de 50 ans et plus et de 55 ans et plus est- à la date de dépôt du présent plan et à situation constante-  la suivante : 
 

La Maison de la Famille se fixe comme objectif d’ici trois ans de maintenir ce niveau d’emploi.



Article 3  - Mesures mises en place

Pour atteindre cet objectif, la Maison de la Famille prend les engagements suivants. 


Article 3.1 - Développement des compétences et des  qualifications et accès à la formation

L’Association s’engage à répondre favorablement aux demandes d’actions de formation effectuées au titre du CPF émanant de salariés de plus de 55 ans.

Elle s’engage également à une vigilance accrue concernant l’accès des seniors à la formation en permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans de bénéficier, en moyenne par salarié,  du même volume de formation que les salariés de moins de 55 ans. 

Au terme de l’accord, l’objectif est que le nombre moyen d’heures de formation par salarié de  plus de 55 ans soit égal au nombre moyen d’heures de formation par salarié de moins de 55 ans.

En outre, la Maison de la Famille s’engage à identifier de façon distincte, dans le plan de formation, les actions menées en faveur des plus de 50 ans. 


Article 3.2 – Transmission des savoirs et des compétences par le développement du tutorat

Souhaitant s’appuyer sur les salariés âgés de 50 ans et plus, ayant une expérience professionnelle et une parfaite connaissance de leurs fonctions, l’Association souhaite recourir au tutorat.

Le tuteur contribue, au travers de la transmission de son expérience, de son savoir-faire et son « savoir être », à l’acquisition des connaissances et aptitudes professionnelles d’un nouveau salarié ou d’un salarié évoluant dans son projet professionnel. 

Le tutorat devra être confié à des salariés de l’association volontaires, formés à leur mission, et dont le professionnalisme, le niveau de qualification et les qualités pédagogiques sont reconnus de tous.  

Par ailleurs le salarié tuteur doit justifier d’une expérience  professionnelle d’au moins 10 ans dans la fonction ou dans l’Association. 

Une formation au tutorat sera délivrée par un organisme habilité. Les coûts de formation seront pris en charge hors plan de formation. 

Au terme de l’accord, l’objectif est que 5 salariés de 50 ans et plus, éligibles à ce type de dispositif, aient participé à ces formations de tutorat.



Article 3. 3 - Aménagement des fins de carrière et transition  entre activité et retraite

Plusieurs mesures permettant l’accompagnement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite sont prévues. 

- Informations et Bilan retraite

Il est proposé aux salariés une réunion d’information sur la retraite.

Cette réunion animée par un salarié de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite) a pour objectif de donner une information technique sur le dispositif général de la retraite (base de prise en compte d’un trimestre, calcul du montant de la retraite, dispositif de préretraite…..) ainsi que sur leur situation individuelle. Le temps de cette réunion est assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

L’objectif, au terme de l’accord est que : 
90 % au moins des salariés de plus de 55 ans qui en auront exprimé le souhait ait participé à cette réunion d’information.
50% au moins des salariés de plus de 50 ans qui en auront exprimé le souhait ait participé à cette réunion d’information.

L’indicateur de suivi est le nombre de personnes ayant participé à ces réunions.


 - Préparation à la retraite 

Une session de préparation à la retraite est proposée à toute personne ayant 55 ans  ou plus, durant la période d’application de l’accord (sur demande des salariés).
Cette session permet aux salariés de consacrer un moment privilégié à la préparation de ce changement de vie. Les thèmes abordés sont, à titre indicatif : 
	- la transmission du patrimoine,
	- des conseils pour entretenir leur capital santé,
	- des conseils pour réussir leur fin de vie professionnelle,
	- une réflexion sur un nouveau projet de vie à la retraite.

Au terme de l’accord, l’objectif est que 80% des salariés de 55 ans et plus, qui en ont fait la demande, aient participé à ces sessions.
L’indicateur de suivi est le nombre de personnes ayant participé à ces sessions.



- Travail  à temps partiel de fin de carrière

Tout salarié peut opter pour un travail à temps partiel sous réserve de s’engager sur la date de son départ à la retraite et de cesser effectivement son activité à l’issue de la période de travail à temps partiel. Cette réduction du temps de travail (le temps de travail réduit ne pouvant être inférieur à 80%) a une durée minimale d’un an et maximale de 5 ans.
Pendant la période de travail à temps partiel, afin de permettre aux salariés de continuer à cotiser au régime de retraite sur la base d’un travail à temps plein, les cotisations vieillesse de base et complémentaires -part patronale uniquement- sont prises en charge par l’Association sur la base d’un travail à temps plein. La part salariale reste intégralement dévolue au salarié. 

Cette réduction du temps de travail peut s’inscrire dans  le cadre d’une mobilisation d’un Compte Epargne Temps spécifique de fin de carrière (sous réserve de validation de la DIRECCTE après négociation d’un éventuel accord CET) ou d’un dispositif de préretraite.


Article 3.4 - Amélioration des conditions de travail

La Direction s’engage à agir sur les conditions de travail pour réduire les contraintes physiques et environnementales et pour que le plus grand nombre de postes puisse être tenu par tous les salariés et plus particulièrement par ceux âgés de plus de 55 ans.

- Formation « gestes et postures » 

Une attention particulière est portée sur les postures de travail. Pour cela, une  formation « gestes et postures » sera organisée. 

Au terme de l’accord, l’objectif est que 80% des salariés de 55 ans et plus aient participé à cette formation. 

L’indicateur de suivi est le nombre de personnes ayant participé à cette formation.

- Mise en place d’actions favorisant le bien-être physique et mental 

Programmation de la  formation « les techniques corporelles » (sophrologie) 

Chaque année sera proposée la formation « les techniques corporelles » dans les relations professionnelles. Celle-ci sera à destination de tous les salariés de l’Association avec une priorité d’inscription pour les salariés de plus de 55 ans volontaires. Cette formation pourra être maintenue si un minimum de 5 personnes sont inscrites.

Cette formation, dispensée par un organisme externe, a pour objectifs de prendre conscience de ses tensions et travailler sur les postures physiques et mentales pour être disponible dans la relation à l’autre. Elle permet également d’acquérir un équilibre corporel et mental pour développer une meilleure présence à soi et aux autres et ainsi favoriser l’apaisement dans les relations.

Explorer et expérimenter des techniques corporelles de relaxation, de respiration et de concentration pour prévenir les situations génératrices de stress ou d’agressivité, sont également des exercices proposés lors de la formation. 

Au terme de l’accord, l’objectif est que 60% au moins des salariés de plus de 55 ans qui en auront exprimé le souhait ait participé à cette formation.

L’indicateur de suivi est le nombre de personnes ayant participé à cette formation.


Article 4 - Suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs 

Une commission paritaire est constituée en vue de suivre la mise en œuvre et la réalisation des objectifs chiffrés correspondants aux domaines d’action définis. 

Cette commission sera composée : 
d’un représentant de la direction (DG et/ou RRH)
des membres du CSE et des délégués syndicaux, s’il y en a. 

La commission se réunira une fois par an. Une synthèse sera remise aux membres de la commission une semaine avant la réunion.  



Article 5 – Durée – Date d’effet

Le présent accord relatif à l’emploi des seniors est un engagement bilatéral entre l’employeur et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’Association pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
Ce plan n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

 
Article 7 – Dénonciation 

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.


Article 8 – Dépôt Légal 

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé aux autorités compétentes à la diligence de la Direction de l’Association.

Cet accord sera déposé le 23 décembre 2020 avec Accusé de Réception : 
en double exemplaire (version papier et version électronique), auprès de la DIRECCTE PACA. 
Un exemplaire auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.



Fait à Marseille, le 17 Décembre 2020 
En cinq exemplaires originaux




Déléguée syndicale CFDT
							







Pour l’Association
Directrice Générale