ACCORD D’ENTREPRISE SUR
 L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




PREAMBULE

En vue de se conformer aux dispositions de l’article L2242-5-1 du code du travail, le LYCEE POMMERIT élabore un plan d’action d’entreprise traduisant sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise.



ARTICLE 1 : LES OBJECTIFS

	Cette démarche a pour objectif de mobiliser les différents acteurs de l’entreprise en instaurant un vrai dialogue entre les hommes et les femmes sur les bénéfices d’une égalité partagée. 
	Elle consiste en l’élaboration d’un état des lieux à l’aide d’un rapport de situation comparée débouchant sur un plan d’action visant à réduire les écarts constatés ou les risques de  situations discriminatoires.
	Elle ambitionne plus globalement de faire partager à l’ensemble des collaborateurs, et en particulier à ceux qui sont en responsabilité d’encadrement, cette visée égalitaire dans l’accès et les conditions de vie au travail.


ARTICLE 2 : LES OUTILS D’ANALYSE


Les données qui seront portées à la connaissance des représentants du personnel seront synthétisées chaque année dans un rapport de situation comparée et porteront sur les réalités statistiques suivantes :



Les conditions générales d’emploi.

Les effectifs

Données chiffrées par sexe, par catégorie professionnelle.


Durée et organisation du travail

Temps plein, temps partiel, temps incomplet, travail de nuit, travail atypique.

Embauches et départs

Répartition des départs et des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat.

Positionnement dans l’entreprise et promotions

Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis dans les conventions collectives.



Les rémunérations

Données chiffrées par sexe et selon les catégories d’emplois au sens des grilles de classification des conventions collectives.



La formation

Un état de  la participation aux actions de formation.



Les conditions de travail

Les données générales par sexe selon l’exposition à des risques professionnels, à de la pénibilité, au caractère répétitif des tâches.



ARTICLE 3 : PLAN  D’ACTION

	L’analyse du rapport de situation comparée a mis en évidence que la culture institutionnelle à laquelle appartient  l’établissement et son organisation sociale laisse peu de place aux inégalités ou discrimination entre hommes et femmes. 


31. L’ACTION DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS


	Le rapport de situations comparées montre que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne présente pas de situations inexpliquées, l’écart est même favorable aux femmes dans la catégorie des Personnels de Vie Scolaire non cadres. 
L’établissement rappelle son attachement à la garantie de cette équité de traitement et son attention scrupuleuse à appliquer les modalités de traitement prévues par nos conventions collectives et qui ne laisse aucune place aux discriminations. 
	Par ailleurs l’établissement continuera à promouvoir la situation des personnes, indistinctement Hommes ou Femmes, en particulier en faisant entrer directement les nouvelles embauches durables en catégorie II pour les PAT.




32. L’ACTION DANS LE DOMAINE DU RECRUTEMENT


	L’entreprise renouvelle son engagement  à ce que, sauf en cas de dispositions légales contradictoires (1),  tous les postes ouverts à un recrutement interne ou à un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes, et que dans les situations de candidatures répondant à des niveaux comparables aux attendus du recrutement, l’objectif de rééquilibrer la mixité des équipes soit pris en compte dans la décision d’embauche
.

 (1) C’est par exemple le cas pour le recrutement d’une éducatrice pour encadrer les filles internes dans leur bâtiment d’hébergement.




33. L’ACTION DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION
	

		L’entreprise s’engage à continuer de mettre en œuvre les dispositions et facilités nécessaires pour garantir l’égal accès à la formation entre les hommes et les femmes. Pour autant cette disposition ne garantit pas la participation effective de chaque salarié à une formation.
		C’est pourquoi, au-delà de ce principe, nous proposons à travers cet accord de garantir la possibilité à chaque salarié, homme ou femme, de participer à une action de formation au minimum tous les deux ans (cette mesure sera garantie par l’organisation d’une opération collective qui rendra effectivement possible la participation de chacune et chacun).



34. L’ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

		Dans la catégorie des PAT en particulier, pour les postes liés à l’entretien, à la restauration, à l’exploitation agricole ou au  centre équestre, les personnels féminins peuvent être confrontés à des difficultés ou contraintes de pénibilités. L’établissement y est très attentif et met tout en œuvre pour les réduire voire les éviter.
		A travers cet accord nous nous engageons à poursuivre cette démarche d’amélioration des conditions de travail pour le bien être des salariés en particulier en consacrant des moyens d’équipements (en matériel, en vêtement de travail) qui augmentent le niveau de confort et de sécurité au travail.
		Aussi l’établissement s’engage à actualiser chaque année les habilitations aux premiers secours dans tous les services de l’établissement.



ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

La loi prévoyant une négociation triennale, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à effet du 1er décembre 2018 .


		Fait à                                 , le 29 novembre 2018.


Le Directeur,							Les Délégués Syndicaux