NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2020


PROCES VERBAL D’ACCORD




Les parties se sont rencontrées le 12 juin 2020 afin de définir le calendrier et les documents nécessaires à la tenue des négociations. Les parties se sont ensuite réunies pour une deuxième réunion le 18 juin 2020.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu ce qui suit : 

Entre : 

La société CALBERSON ROUSSILLON enregistrée au registre du commerce sous le numéro    B681 850 129, dont le siège social est situé à Zone de Lannolier 1, 80 rue Philippe Lauth – 110000 CARCASSONNE : 

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général assisté de xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Et,  

L’’organisation syndicale CFTC représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxxxx assistée de Mme xxxxxxxxx.















Les rapports et documents suivants ont été remis, discutés et commentés :


Les effectifs par catégorie 
La répartition de l’effectif par sexe 
Répartition par ancienneté 
La pyramide d’age 
La masse salariale et les charges
Nombre d’embauche sur l’année 
Nombre de départ sur l’année réparti par motif
Le nombre de salariés promus par catégorie et par sexe 
Le rapport égalité homme femme concernant l’emploi, les conditions de travail, la formation, l’évolution des salaires mini/moyen/maxi selon les classifications 
L’évolution des salaires sur les 5 dernières années par catégorie et par sexe
La situation de l’intérim dans la société par agence en volume d’heures, ETP et motif
La situation des salariés à temps partiel
La grille des primes d’ancienneté
L’absentéisme par type d’absence et par catégorie 
Les contrats de travail à durée déterminée, en alternance, à temps partiel 
Les travailleurs handicapés
Un bilan sur les jours de congé pour enfant malade pris 
Le tableau de l’évolution de l’indice des prix INSEE.


Après négociations, les parties en présence se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 – CADRE JURIDIQUE

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de CALBERSON Roussillon présents dans l’entreprise depuis plus de 6 mois au jour de la signature du présent accord,

Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er juillet 2020.

Les parties conviennent de se rencontrer dès qu’une disposition du présent accord ne serait plus en conformité avec les prescriptions légales et/ou conventionnelles.
















Article 2 – MODALITES DE L’ACCORD


Les discussions et négociations ont abouti à l’accord suivant :

Augmentation générale des salaires de base bruts de 1 % pour tous les salariés présents ayant plus de six mois d’ancienneté (hors cadre) sur la base d’un emploi à temps plein.  

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une revue individuelle. 

Congé sénior                                                                                                                                                     
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté et ayant atteint l’âge de 50 ans, portant ainsi à deux jours annuels.  En cas de départ de l’entreprise les congés non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.


Budget CE Œuvres sociales,
Il est décidé de doter le budget œuvre sociale du CE, d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 3500 €. Cette somme devra servir des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs. 
Cette mesure n’est pas reconductible. 



Article 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4


Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

L’accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties au présent accord reconnaissent que ce dernier au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés met en place un dispositif plus avantageux que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise et s’impose donc de plein droit à l’ensemble des salariés concernés.


Fait à Narbonne, le 18 juin 2020                                 

Pour la Société 					Pour la CFTC 

xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxx