Accord collectif 
PREVOYANCE - CADRE
Adhésion obligatoire 

ARTICLE 1 : OBJET 
L’objet du présent accord collectif est de rappeler et formaliser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif « Incapacité – Invalidité – Décès » et d’acter des cotisations et de leur éventuelle évolution servant au financement du contrat d’assurance
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 
Ce régime obligatoire s’applique à tous les salariés Cadres 
Ainsi tout salarié « Cadre » embauché devra obligatoirement adhérer au régime et verser la cotisation y afférente. 
Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT 
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – Invalidité – Décès » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes, au 1er janvier 2021 :


La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations ne pourra en aucun cas être inférieur à celle du contrat résilié
ARTICLE 4 :  PORTABILITE 
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur lors de la rupture de leur contrat. 
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES 
Une copie du présent régime sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et via Team’s. La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaire obligatoire prévoyance sera remis par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat. 
ARTICLE 6 : DUREE DU REGIME 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prendra effet le 01 janvier 2021. 
En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous et suivi, telle que définie ci-après :
Une réunion de la commission de suivi 2 fois par an avec les organisations syndicales signataires
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Le régime a été mis en place pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé suivant les modalités applicables à la dénonciation selon la procédure auprès de la DIRECCTE .
La résiliation par l’organisme assureur du régime de prévoyance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. 
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires

A .............., le .............. 

Direction :								Représentants syndicaux :