Accord d'entreprise sur le Télétravail



Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, 

et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION 
C.F.D.T. F3C 
C.G.T. 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires à promouvoir au sein de l’Entreprise, une certaine qualité de vie au travail (QVT) notamment en permettant le développement d’une plus grande flexibilité pour chacun, dans l’organisation de son travail.
Les parties signataires rappellent dans le même temps,  leur profond attachement à maintenir d’une part un lien fort entre Axway et ses salariés et d’autre part, un esprit d’équipe et un sens du collectif qui sont l’une des grandes forces de notre Société.
Enfin, les parties signataires soulignent que le télétravail est l’expression d’un choix personnel accepté par l’Entreprise et qu’un des facteurs déterminants de son succès repose sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié bénéficiaire et sa hiérarchie.
Définition & Champ d’application :
Le télétravail s’entend au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail, c’est-à-dire : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le présent accord vient organiser la mise en œuvre flexible au sein d’Axway du télétravail dit occasionnel et n’a pas vocation à s’étendre au télétravail dit « régulier », lequel désignerait le travail à distance à jours fixes prédéfinis selon une fréquence fixe, elle aussi prédéfinie.
Eligibilité :
Les parties signataires, par la conclusion du présent accord, souhaitent ouvrir le bénéfice du dispositif de télétravail au plus grand nombre dans l’Entreprise. Toutefois, elles rappellent que le télétravail ne constitue ni un droit opposable, ni une obligation et que son recours doit répondre à certaines conditions.
Est éligible au télétravail, tout salarié sous contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté sous réserve : 
De ne plus être en période d’essai sauf circonstances exceptionnelles.
D’occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle à distance, ne fut-ce qu’un jour par mois

Les parties rappellent que le recours au télétravail s’appuie sur un principe de volontariat du salarié.
Mise en œuvre :
Unités de télétravail :
Chaque salarié éligible bénéficiera chaque mois d’un crédit d’unités de télétravail.
Tout salarié éligible bénéficiera :
S’il travaille à temps plein ou à temps partiel à 90%, d’un crédit de 5 unités par mois, non reportable, dans la limite de 2 unités maximum au cours d’une même semaine
S’il travaille à temps partiel à 80%, d’un crédit de 4 unités, non reportable, dans la limite d’une unité maximum au cours d’une même semaine
S’il travaille à temps partiel à moins de 80%, d’un crédit d’une unité non reportable par mois.
Demi –journées : une possibilité – limitée 
Les parties signataires recommandent la pose de journée complète de télétravail.
Elles reconnaissent toutefois la nécessité de pouvoir offrir un recours limité à la pose de demi-journées et ce, dans le souci de permettre une plus grande modularité tout en préservant l’esprit de travail collectif et la bonne marche des services.
Ainsi : 
Le salarié à temps plein ou à temps partiel à 90%, pourra fractionner 2 unités par mois en demi-journées.
Le salarié à temps partiel à 80%, et moins, pourra fractionner 1 unité par mois en demi-journées
Cette possibilité devra respecter le principe de pose maximale hebdomadaire décrite plus haut
Pose, délai de demande, validation & annulation :
La pose se fera via notre outil de déclaration « Pléiades Temps & Activités » (PTA) sous la rubrique « Télétravail/Home Office » ou sous tout outil qui viendrait ultérieurement le remplacer.
Le salarié désirant travailler en télétravail à une date donnée, devra saisir préalablement sa demande sous PTA dans un délai raisonnable. Chaque demande sera examinée individuellement en fonction des contraintes du moment sans présomption d'acceptation ultérieure ou encore récurrente.
Il appartiendra au responsable hiérarchique de l’intéressé(e) de valider ou de refuser ladite demande dans un délai raisonnable. En cas de refus, le manager fournira une explication en quelques mots à l’intéressé(e) via l’outil PTA.
Le responsable hiérarchique pourra notamment refuser la demande s’il estime que celle-ci n’est pas compatible avec les contraintes existantes à la date donnée – notamment de service ou encore les impératifs clients 
Cette demande ne sera valide que si elle reçoit l’approbation du manager. Toutefois les parties conviennent qu’en l’absence de réponse du manager au plus tard un jour ouvré franc avant la date visée, la demande de télétravail sera réputée valide et acceptée.
Ex : pour une unité de télétravail posée pour le vendredi 14 septembre, le manager devra répondre avant le mercredi 12 septembre au soir – à défaut la demande sera considérée comme approuvée.
Aucune demande de télétravail ne pourra être posée à posteriori rétroactivement.
En cas de nécessité, le salarié pourra annuler une demande de télétravail jusqu’à la veille du jour considéré. Nous rappelons toutefois que le présent accord n’autorise pas le report d’unités de télétravail d’un mois calendaire à l’autre.
Lieu d’exécution et matériel :
Le salarié en télétravail pourra exécuter son travail à partir de tout lieu privé et non de son seul domicile  principal – et ce, à l’exclusion formelle de tout lieu public notamment de co-working, « free spot wifi » ou autre.
Le lieu choisi devra impérativement garantir un environnement de travail propice à la concentration et à l’exécution de la prestation habituelle de travail dans des conditions satisfaisantes – ce à quoi s’engage le salarié.
Le salarié en situation de télétravail se doit de respecter les règles de sécurité informatiques fixées par l’Entreprise. Il devra notamment veiller à protéger toute donnée restreinte ou sensible à laquelle il aurait accès ; de même que ses mots de passe et accès à notre réseau d’entreprise, lesquels sont individuels, confidentiels et incessibles.
Le poste de travail sur lequel la prestation de travail sera exécutée, doit être un poste de travail Axway. L’accès aux applications et informations Axway devra se faire via le VPN de l’Entreprise. Si le salarié ne dispose pas d’un ordinateur portable, il pourra demander auprès du Département IT, un ordinateur portable de prêt, sous réserve de disponibilité dudit matériel.
Les applications de partage d’information utilisées devront être celles préconisées par l’Entreprise (Office 365, Syncplicity, Jive, Jira, Confluence…). 
Le salarié en télétravail devra avoir impérativement suivi une formation annuelle sur la sécurité informatique. 
Situations dérogatoires :
Les parties reconnaissent que les situations décrites ci-dessous sont dérogatoires au présent accord et bénéficient en conséquence d’un traitement spécifique :
Grossesse et télétravail :
L’accord collectif du 5 septembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle H/F stipule dans son article 5.4 :
« Les salariées ayant déclarées leur grossesse pourront demander à bénéficier du télétravail à partir du 4ème mois de grossesse à la condition de ne pas être en période d’essai. La société AXWAY réservera un accueil favorable à ces demandes. Cette organisation en télétravail ouvrira un crédit de jours de télétravail à utiliser jusqu’au congé maternité – à raison de 3 jours par mois maximum non reportables. Lesdits jours devront être obligatoirement posés et validés préalablement par le manager et compatibles avec les contraintes de service. Tout jour non pris avant le congé maternité sera perdu. »

Cette disposition s’articule avec le présent accord de la façon suivante :
Toute salariée répondant aux critères définis dans le précédent paragraphe, bénéficie de trois jours par mois maximum, non reportables et ce, qu’elle travaille à temps plein ou temps partiel.
Les demandes de télétravail dans la limite de ces trois jours recevront un accueil favorable de la part de l’Entreprise
Les éventuelles unités de télétravail dont une salariée pourrait bénéficier au-delà des trois jours ci-visés, seront utilisées dans le respect du cadre général défini par le présent accord et notamment dans ses articles 3.1, 3.2, 3.3

Circonstances exceptionnelles et télétravail :
Sont notamment ici visées les situations météorologiques rendant les déplacements difficiles ou encore les situations d’épidémies.
Dans ces conditions, l’Entreprise pourra inviter ses salariés à prendre leurs dispositions pour travailler à partir de leur domicile et éviter de se rendre sur leur lieu de travail habituel. Les jours concernés ne se déduiront pas du crédit d’unités de télétravail. 
Accord de transformation du site d’Annecy et télétravail :
Les parties précisent que les dispositions consacrées au télétravail, prévues dans l’accord de transformation du site d’Annecy du 31 juillet 2017 ne sont pas modifiées par les clauses du présent accord.
Organisation du travail antérieure plus favorable 
Toute organisation individuelle du télétravail, antérieure et plus favorable à celle définie dans le présent accord, dont pourrait se prévaloir un(e) salarié(e) devra, pour être à l’avenir reconnue, être consacrée par voie d’avenant au contrat de travail. L’entreprise rappelle que tout(e) salarié(e) qui déciderait d’ignorer cette disposition se placerait en situation potentiellement de manquement professionnel. 
Obligations du salarié en télétravail :
Les parties signataires rappellent que le fait de travailler exceptionnellement à partir d’un lieu autre que les locaux de l’Entreprise doit rester sans incidence sur les modalités d’exécution de la prestation de travail elle-même.
Temps exclusivement consacré à l’exécution du travail :
Il en résulte que tout salarié souhaitant recourir au télétravail ponctuel, s’engage formellement à consacrer exclusivement le temps passé habituellement en Entreprise à l’exécution de sa prestation habituelle de travail. Ainsi, il s’engage formellement à veiller à maintenir pendant les horaires habituels de travail, un strict cloisonnement entre sa vie professionnelle et ses éventuelles obligations personnelles ou familiales. Inversement, l’Entreprise s’engage à veiller à réserver ses sollicitations à l’intérieur des temps habituels de travail.
Il est rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.
Disponibilité :
De la même façon, le salarié ponctuellement en télétravail doit rester disponible pour toute sollicitation de ses pairs comme de ses managers. Exécuter son travail ponctuellement hors des locaux de l’Entreprise ne doit pas avoir pour conséquence de s’isoler du collectif.
Par conséquent, tout salarié souhaitant recourir au télétravail ponctuel, s’engage formellement à être disponible, notamment au travers des outils professionnels à disposition tels, la messagerie instantanée, de la visio-conférence ou encore courriels, téléphone portable alloué. 
De la même façon, s’engage-t-il à honorer toute réunion prévue en se connectant au dispositif de conférence désigné et ce, dans un environnement sonore propice à la bonne tenue de ladite réunion.
Protection du salarié en télétravail :
 : Amplitude de travail & temps de repos
Les horaires de travail du salarié en télétravail sont établis sur les mêmes bases, que ceux d’un travail accompli dans les locaux de l’Entreprise.
Les parties signataires rappellent les temps de repos fixés par le législateur :
Un repos quotidien de 11 heures
Un repos hebdomadaire de 24 heures accolé à un repos de 11 heures, soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Equilibre Vie professionnelle/Vie privée & déconnexion :
Les solutions technologiques de mobilité mises à disposition par l’Entreprise permettent le recours à des modes d’organisation du travail plus flexibles tel que le télétravail ponctuel, objet du présent accord. 
Les parties signataires rappellent toutefois l’importance de maintenir un équilibre des temps entre vie professionnelle et vie personnelle. A cet effet, elles rappellent que chaque salarié désirant bénéficier du télétravail ponctuel, dispose d’un droit à la déconnexion desdits moyens de communication itinérants.
Sécurité, Accident du travail : présomption :
Il est de la responsabilité du salarié de veiller à ce qu’il effectue sa journée de télétravail à partir d’un lieu privé propice à l’exécution de son travail notamment en termes de conditions de sécurité générales des lieux comme du poste de travail choisi pour travailler.
Si toutefois, un accident survenait, le salarié devra suivre la procédure de déclaration des accidents du travail en place dans l’entreprise et décrite sous le portail JIVE RH ( ). Conformément à la législation en vigueur, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur sera présumé être un accident de travail.
Frais de transport et Tickets de restauration :
Les parties conviennent que la pose d’unités de télétravail sera sans incidence sur la prise en charge du titre de transport du salarié concerné, de même que sur le décompte des Tickets de restauration dû au titre du mois.
Suivi de l’accord :
Une Commission de Suivi, constituée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale signataire ainsi que de la Direction, se réunira une fois par an.
La première réunion se tiendra au cours du mois d’avril 2019.
L’Entreprise fournira sous un délai de 15 jours des éléments statistiques non nominatifs permettant à la Commission de pouvoir débattre de l’application du présent accord.
Parmi lesdits éléments, l’Entreprise fournira notamment :
Un état des demandes de télétravail comprenant : le nombre de demandes acceptées et refusées.
Un état du taux de recours au télétravail par mois, c’est-à-dire le ratio entre l’effectif présent le mois donné et le nombre de bénéficiaires le même mois
Un état du nombre moyen d’unités de télétravail pris par mois

Ces données seront fournies par genre (H/F) et par business units (BU) sous un format type « tableur » (Excel ou autre).
Révision de l’accord :
Les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord en cas d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires ayant un impact sur ledit accord et nécessitant une adaptation. En cas de demande, une négociation est ouverte dans les deux mois suivants ladite demande.
Les parties conviennent de se réunit 6 mois minimum avant le terme du présent accord afin d’étudier son éventuel renouvellement.
Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le portail RH dans les 15 jours suivants son dépôt légal.

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris 
En un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France



Fait à Puteaux, La Défense, 
En 8 exemplaires originaux.