PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
MAEC – SITE DE REGOURD



Entre :

La Société MANUFACTURE D’APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS,
Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 13 643 700 Euros
Immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 451 012 058
Dont le siège social est Zone Industrielle de Regourd 46000 Cahors
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
De première part,

Ci-après désignée la « MAEC »

Et :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

F.O., représentée par son délégué syndical, dument habilité aux fins des présentes,
la CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, dument habilité aux fins des présentes,
la C.G.T., représentée par son délégué syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La C.F.D.T., représentée par son délégué syndical, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

De deuxième part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

EN PREAMBULE :

Compte tenu des difficultés économiques qu’elle rencontre, la MAEC entend mettre en œuvre une réorganisation. 

Le 15/07/2020 les membres du CSE de MAEC ont été convoqués à une première réunion d’information, qui s’est tenue le 21 juillet 2020, en vue d’une consultation sur un projet de réorganisation de MAEC et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). 

Les syndicats F.O., C.G.T., CFE-CGC et C.F.D.T. ont appelé à un débrayage pour tenir une assemblée générale d’information le 20 juillet 2020 à 10 heures. 

A l’issue de celle-ci, un mouvement de grève a été voté.
 
Le mouvement de grève a été reconduit le 21 juillet 2020 et une nouvelle assemblée générale s’est tenue le 22 juillet 2020.

Différentes réunions de négociations ont été organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives les 20, 21 et 22 juillet afin de trouver une issue amiable au conflit collectif.



AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT COLLECTIF EN COURS, 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à lever leurs mouvements de débrayage et de grève et à demander aux salariés (et notamment leurs adhérents) de reprendre le travail au plus tard le 22 juillet 2020 à 11 heures.

Les Organisations Syndicales renoncent aux différents appels aux débrayages et appels à la grève émis entre le 17 et 22 juillet 2020.
Les Organisations Syndicales et la Direction renoncent à toute action judiciaire relative ou en lien avec les mouvements de grève ci-dessus rappelés. 

En contrepartie de la reprise du travail et des engagements précités, la Direction de la MAEC accepte de reconnaître et de décompter comme du temps de travail effectif pour tous les salariés présents (hors salariés en arrêts de travail, en congés payés, RTT ou jours de repos …) : 

une heure au titre du temps passé à l’assemblée générale organisée le lundi 20 juillet 2020 entre 10 heures et 11 heures ;
une heure au titre du temps passé à l’assemblée générale organisée le mercredi 22 juillet 2020 entre 10 heures et 11 heures.

Par ailleurs, la Direction accepte d’autoriser la tenue de trois assemblées générales, d’une durée maximale de 60 minutes chacune, destinées à informer les salariés sur l’état d’avancement de la procédure d’information-consultation relative au projet de réorganisation de la MAEC et au projet de PSE et des négociations sur un éventuel accord majoritaire relatif au contenu du PSE. 

Ces trois assemblées générales se tiendront aux dates approximatives suivantes : 

mi-septembre (entre le 10 et le 20) 2020 ;
fin septembre (entre le 20 et le 30) 2020 ;
mi-octobre (entre le 10 et le 20) 2020.

Les dates précises et le lieu de tenue de ces assemblées générales seront proposés à la Direction par les organisations syndicales signataires sous réserve du respect d’un préavis de 48 heures entre la proposition de date de tenue des assemblées générales et la date effective de leur tenue. 

L’horaire de ces assemblées générales sera défini d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales de sorte à réduire autant que possible l’impact sur la production. 

Ces assemblées générales, sous réserve de la durée précitée, seront rémunérées pour tous les salariés présents comme du temps de travail effectif. 

Les Parties ont convenu de signer un accord de méthode aménageant le calendrier de la procédure et prévoyant une période de négociation de l’accord majoritaire relatif au PSE. 

Cet accord, qui sera soumis à la signature des parties le 23 juillet 2020, devra prévoir un report jusqu’au 19 octobre 2020 au plus tard de la procédure d’information-consultation (avec remise des avis du CSE) sur le projet de réorganisation de la MAEC et sur le projet de PSE. La négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE devra aboutir avant le 15 octobre 2020. A défaut, la Direction soumettra un document unilatéral sur le contenu du PSE (livre 1).

Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, les parties s’interdisent de remettre en cause le présent accord, en l’une quelconque de ses stipulations, pour quelque cause que ce soit.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la date de sa signature au 19 octobre 2020. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A son terme, ses stipulations ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite. 

Il sera procédé aux formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail. 

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement. La première réunion de négociation se réunira dans un délai de 8 jours au maximum suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et les Parties devront se réunir dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté sur convocation de la Direction.

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des quatre Organisations Syndicales signataires.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

En application de l’article L.2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. 

Fait à Cahors, le 23 juillet 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société MANUFACTURE D’APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société MANUFACTURE D’APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS :

Pour F.O., 

Pour la CFE-CGC, 

Pour la C.G.T., 

Pour la C.F.D.T.