NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
				              Protocole d’accord


Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction de la SAS     et l’Organisation Syndicale majoritaire du                 se sont rencontrées lors des réunions du 20/11/2020, du 11 et 15/12/2020.
La délégation syndicale était représentée par :
                         Délégué syndical CGT Port de Commerce de Lorient.
                         Membre de la section syndicale CGT
                         Représentant du service Remorquage.
La Direction était représentée par :
                            Directeur de la SAS 
                             Président de la SAS (présent au lancement des NAO)
                             RH de transition au sein de la SAS 
Après échanges et présentation des positions respectives, les parties se sont rapprochées et ont convenu des modalités suivantes :

Salaires et rémunérations :
Compte-tenu de l’augmentation de la grille de 1.25 % intervenue au sein de la branche CCNU en juin 2020, avec effet rétroactif au 1/01/2020, l’ensemble des rémunérations SBMH et primes associées ont été revalorisées sur la paie de juin 2020 avec une indemnité de régularisation.
Il n’y aura pas d’augmentation collective complémentaire pour 2020.
Prime de vacances :
La prime de vacances est revalorisée de 65,00 euros bruts applicables sur 2020.
Le montant actuel de 596.44 € est porté à 661.44 € brut.
Une régularisation sera donc versée sur la paie de décembre 2020.
Les parties ont convenu d’étudier les modalités d’extension de la prime de vacances aux salariés sous convention APERMA pour 2021.



Indemnité de panier :
L’indemnité de panier due lors des horaires de travail en shift ou en relève passe de 6.60 à 8.60 € et demeure exonérée de charges sociales conformément aux barèmes URSSAF. Dans le cadre de l’activité portuaire, chaque navire à décharger est considéré comme un chantier et permet de bénéficier de l’indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier dont la limite d’exonération est fixée en 2020 à 9.30 €.
Les parties ont convenu de rendre rétroactive au 01/01/2020 cette mesure et la régularisation sera effectuée sur la paie de décembre 2020.

Paiement des samedis travaillés excédant le lissage prévu dans l’accord du 28/03/2014 :
Afin de tenir compte de la haute activité de l’année 2020 et d’un nombre important de samedis travaillés par les équipes, les parties ont convenu de neutraliser le calcul du lissage des 3 années (nombre de samedis travaillés = 30),
pour l’année 2020.
Ainsi, les samedis travaillés excédant le nombre de 10 seront rémunérés sur la base de 15.50 Heures normales pour les salariés concernés.
Le décompte normal sera repris à compter du 15/12/2020 et les salariés en « déficit » de samedis par rapport aux 10 samedis lissés, devront les rattraper sur 2021.

Formateurs, mise en place d’un seul niveau :
 Les parties ont convenu que le positionnement des formateurs envisagé sur 3 niveaux à savoir : Junior – Sénior – Expert avec des montants de primes différentes, ne correspond pas à la réalité de la mission de Formateur.
Les parties conviennent de traiter la notion de Formateur dans le cadre de la renégociation des accords d’entreprise qui vient d’être engagée et de se limiter à une catégorie.

Repos compensateurs issus de l’activité 2020 :
 Les parties ont convenu que la mise à zéro des compteurs de RC non soldés au 31/12/2020 prévu dans l’article 5 de l’accord du 28/03/2014 ne pouvait s’appliquer sur 2020.
 En effet, compte-tenu de la haute activité constatée sur le deuxième semestre, la planification des Repos compensateurs n’a pu être effective pour de nombreux salariés.
Il est convenu de régler en heures normales les RC en solde sur la paie de décembre 2020 et d’accepter le report à titre exceptionnel des soldes de RC jusqu’au 31/03/2021 pour les salariés ne souhaitant pas être rémunérés sur ces compteurs.



Report des RTT 2020 :
Pour tenir compte des contraintes liées au fonctionnement 2020 avec l’activité perturbée par la crise sanitaire du COVID-19, il est convenu de donner la possibilité de reporter la prise effective des RTT 2020 non-prises jusqu’au 31/03/2021.
La possibilité d’affecter sur le CET reste active mais dans le cas d’un report, les salariés concernés devront faire une demande individuelle pour reporter leur RTT et s’engager à les solder avant le 31/03/2021.

Les autres revendications de la délégation syndicale n’ont pu être retenues par la Direction et les parties ont convenu de rédiger cet accord et de le soumettre à la signature.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, auprès de la DIRECCTE du siège social de la SAS                               par courrier et par voie électronique via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du Code du travail.
La SAS                                         s’engage à respecter ses obligations d’information du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Lorient le 15 décembre 2020

Pour la SAS                                           ,
Monsieur                                           en qualité de Directeur,



Pour l’organisation Syndicale CGT-FNPD,
Monsieur                                         en qualité de Délégué Syndical,