AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCHNEIDER AUTOMATION A LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE









Préambule


Le 1er juillet 2016, la Société Schneider Automation (ci-après dénommée « SA ») a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société Schneider Electric France (ci-après dénommée « SEF »), devenant ainsi un établissement distinct au sein de SEF.

La réalisation de cette opération a donné lieu, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, au transfert des contrats de travail des salariés de la société SA vers la société SEF. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs conclus au sein de la Société SA ont été mis en cause automatiquement pour l’ensemble de ces salariés. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunies afin de conclure un accord de substitution aux accords collectifs existants au sein de la Société Schneider Automation.

Dans le cadre de cet accord de substitution, il a notamment été convenu que les salariés transférés cesseraient d’acquérir des droits à congés d’ancienneté selon le barème en vigueur au sein de Schneider Automation à compter du 1er juin 2018. Depuis cette date, ces salariés bénéficient uniquement des droits à congés d’ancienneté prévus par la convention d’entreprise du 15 juin 1995 applicables au sein de l’UES SEI-SEF.

Toutefois, à la demande des Organisations Syndicales et suite à différentes discussions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont entendu, dans le cadre du présent avenant, maintenir au profit des salariés transférés de SA vers SEF, leurs droits à congés d’ancienneté cristallisés au 31 mai 2018 jusqu’à ce que le barème applicable au sein de SEI-SEF devienne plus favorable.






Article 1er – Congés d’ancienneté

L’article 1.4.1 de l’accord de substitution du 28 septembre 2017 conclu dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Schneider Automation à SEF est modifié comme suit :

« 1.4.1 Maintien temporaire des congés d’ancienneté et des jours de forfait

Les salariés transférés au sein de SEF le 1er juillet 2016 continueront d’acquérir, jusqu’au 31 mai 2018, des congés de forfait selon les règles prévues par l’accord du 3 juillet 2006 sur les congés/absences applicable au sein de Schneider Automation. A compter du 1er juin 2018, ils cesseront d’acquérir des droits à congés de forfait tels que prévus par l’accord du 3 juillet 2006 sur les congés/absences applicable au sein de Schneider Automation.

Les droits à congés d’ancienneté auxquels chaque salarié transféré au sein de SEF le 1er juillet 2016 peut prétendre, en vertu des dispositions de l’accord du 3 juillet 2006 sur les congés/absences applicable au sein de Schneider Automation, sont cristallisés au 31 mai 2018. Ainsi, l’acquisition de ces droits figés sera maintenue au profit des salariés bénéficiaires jusqu’à ce que le barème des congés d’ancienneté fixé par l’article 3.1.2 de la Convention d’Entreprise du 15 juin 1995 devienne plus favorable au regard de leur situation individuelle.
Le barème des congés d’ancienneté prévu par l’article 1.2.1 de l’accord du 3 juillet 2006 sur les congés/absences applicable au sein de Schneider Automation est reproduit, à titre informatif, en annexe 4 ».

Article 2 – Introduction d’une annexe 4 à l’accord de substitution du 28 septembre 2017 conclu dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Schneider Automation à SEF 

L’annexe au présent avenant est intégrée en annexe de l’accord de substitution du 28 septembre 2017 conclu dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Schneider Automation à SEF.

Article 3 – Dispositions d’adaptation

Le 2e alinéa de l’article 5 de l’accord de substitution du 28 septembre 2017 conclu dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de Schneider Automation à SEF est modifié comme suit :

« Il comporte 12 pages, numérotées de 1 à 12 dont 4 annexes comprenant 5 pages ».


Article 4– Durée et entrée en vigueur de l’Avenant

4.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Date d’entrée en vigueur

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.


Article 5 – Notification et Dépôt de l’avenant 


Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du même code.

Il comporte 5 pages, numérotées de 1 à 5, dont une annexe de 1 page.

Sa signature est intervenue le        22 novembre                		  2018 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.




POUR LA DIRECTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET 	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 
SOCIALE CONSTITUEE ENTRE SEI ET SEF 		DE L’UES

							CFDT
							M.
							M.

							CFE-CGC

M.
M.



CFTC

							M.
							M.

CGT

M.
							M.

FO

M.
M.



ANNEXE

ANNEXE 4 : REPRODUCTION A TITRE INFORMATIF DE L’ARTICLE 1.2.1 DE L’ACCORD DU 3 JUILLET 2006 SUR LES CONGES/ABSENCES APPLICABLE AU SEIN DE SCHNEIDER AUTOMATION

Article 1.2.1 Jours supplémentaires d’ancienneté 

Ils sont accordés à l’ensemble du personnel dans les conditions suivantes :
Après 6 ans d’ancienneté au 31 mai : 1 jour ouvré,
Après 10 ans d’ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrés,
Après 12 ans d’ancienneté au 31 mai : 3 jours ouvrés,
Après 20 ans d’ancienneté au 31 mai : 4 jours ouvrés.

Cependant, et conformément à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, le personnel cadre bénéficie de :

2 jours ouvrés s’il est âgé de 30 ans et s’il a 1 an d’ancienneté,
3 jours ouvrés s’il est âgé de 35 ans et s’il a 2 ans d’ancienneté.

C’est la plus favorable des 2 règles qui s’applique pour les cadres.