Accord d’entreprise
REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX
PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE
Contrat Responsable


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXX


Ci-après dénommée l'Entreprise.

	D'une part

Les Organisations Syndicales représentatives 

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX		 Délégué Syndical XXX
Monsieur XXX	 Délégué Syndical XXX

	D'autre part




PREAMBULE

Les récentes évolutions législatives requièrent désormais que les contrats d’assurance contiennent des garanties planchers et plafonds concernant les Frais de Santé afin de se mettre en conformité avec la législation relative aux Contrats Responsables.

Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.




Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale


ARTICLE 1. 	OBJET

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés la société XXX, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et de Prévoyance.


ARTICLE 2.	DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2019. Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.




ARTICLE 3.	MONTANT DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » restent inchangées à la date du 1er janvier 2019. A savoir :

* Le taux global du régime de base est fixé à : 5.21 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)

Ce taux est réparti de la façon suivante :	33% à la charge des salariés
						67% à la charge de l’employeur

L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1er janvier de chaque année.

Les cotisations servant au financement de la Prévoyance restent inchangées à la date du 1er janvier 2019. A savoir :

Tranche A :			3%	A la charge de l’employeur

Tranches B & C :		3.59%
					Dont :
					0.65% à la charge du salarié
					2.94 % à la charge de l’employeur


ARTICLE 4. 	GARANTIES FRAIS DE SANTE

Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, il est convenu d’appliquer, à compter du 1er janvier 2019, les nouvelles dispositions légales relatives aux contrats responsables imposant des niveaux de garanties planchers et plafonds, telles que détaillées en annexe 1.

Le personnel bénéficiaire est : l’ensemble du personnel (cadre et non-cadre) de la société XXX sans condition d’ancienneté. 

L’adhésion des salariés au système de garanties complémentaires Frais de santé est obligatoire. Seuls les cas de dispense prévus dans le Décret du 30 décembre 2015 pourront être retenus, sous condition de présentation de justificatifs.

Les ayants droits sont et seront obligatoirement affiliés.


ARTICLE 5. 	GARANTIES PREVOYANCE

Les garanties Prévoyance reste inchangées. Celles-ci sont reprises en annexe 2 à titre indicatif.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et/ou intranet. 


ARTICLE 7. 	DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.







Fait à			, le 28 novembre 2018


POUR LA SOCIETE


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Messieurs les délégués syndicaux



ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé




ANNEXE 1 – Suite

GRILLE OPTI 3


































ANNEXE 2 – Garanties Prévoyance

Garanties décès :



Garanties Incapacité / Invalidité :