ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI


Entre les soussignées :

Entre

L’établissement de Niederbruck de la Société Tréfimétaux SAS, sise 31 rue Joseph Vogt, 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur d’usine par délégation de pouvoir de la Direction Générale de la Société Tréfimétaux SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

La CFDT représentée par M. xxxx en tant que Délégué Syndical
La CGT-FO représentée par M. xxxx en tant que Délégué Syndical
La CFE-CGC représentée par M. xxxx en tant que Délégué Syndical 
	
D’autre part,

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il est ainsi convenu ce qui suit :


Préambule :

Diagnostic sur la situation économique de l’établissement TREFIMETAUX - NIEDERBRUCK

La Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions de négociations suivantes :

réunion du mercredi 28 octobre 2020,
réunion du jeudi 3 décembre 2020,
réunion du mercredi 9 décembre 2020.

La crise sanitaire et économique actuelle a eu et continue d’avoir de fortes répercussions pour les entreprises du secteur de la Métallurgie.

Tréfimétaux SAS (« TMX ») a vu ses ventes de Barres cuivres et Composants baisser de façon continuelle entre 2015 et 2019. Les ventes de 2019 se montent ainsi à 9 305 K€ soit 30% de moins par rapport aux ventes de 2015 (13 294 K€).




L’augmentation des ventes prévue dans le budget 2020 concernant la division Barres Cuivres française tenait compte d’une synergie commerciale importante avec l’équipe commerciale de  KME Mansfeld. La crise sanitaire du Covid 19 survenue en mars 2020 a considérablement freinée cette synergie rendant impossible les visites clients prévues dans les différents pays Européens avec les collègues commerciaux de Mansfeld.

L’exécution du Budget/Business Plan 2020 est très éloignée de ce qui était prévu.

Les ventes de TMX Niederbruck sont inférieures au budget de l’ordre de 12% sur le 1er trimestre, 20% sur le 2ème et 3ème trimestre et 30% sur le 4ème. La baisse d’activité actuelle est principalement la conséquence du marasme économique dû au Covid-19 spécifiquement sur le marché français. Nous prévoyons de terminer l’année 2020 avec 8 400 K€ de ventes.



Pour le budget 2021, les perspectives commerciales actuelles prévoient 9 655 K€ de ventes, soit 17% de moins par rapport au Business Plan, permettant tout juste d’avoir un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) positif.



La crise sanitaire a fortement impacté la réalisation du Budget/Business Plan 2020, ne permettant toujours pas à l’usine de Niederbruck, avec 8 400 K€ de ventes en 2020,  de délivrer un EBE positif comme prévu au Business Plan. 
L’année 2021 se présente comme une année charnière permettant dans les années suivantes de délivrer un EBE beaucoup plus solide.

Impact de la crise sanitaire sur le plan commercial :

Durant la période du premier confinement de mars à mai 2020, les clients français de Tréfimétaux Niederbruck étaient partiellement ou bien totalement fermés. Cette situation s’est traduite par une baisse importante de la demande et de nos ventes durant cette période. 

Après le confinement, la reprise n’a pas généré des volumes de ventes à la hauteur de nos prévisions (budget 2020) pour les raisons soit de report, voire d’annulation, de certains projets et plus généralement des temps de prise de décisions beaucoup plus long qu’en temps normal.

Du fait de la pandémie de COVID-19, les perspectives de ventes pour l’année 2021 sont très incertaines. L’arrivée du vaccin en 2021 laisse augurer une amélioration de la performance courant 2022, avec une confirmation du retour à la performance à pleine vitesse en 2023, dès lors que la vaccination aura pu être généralisée. L’éradication du COVID-19 permettra la reprise de la synergie commerciale entre KME Mansfeld et Tréfimétaux Niederbruck qui contribuera au renforcement de l’activité économique.

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Etablissement de Niederbruck de la Société TREFIMETAUX SAS, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.


Il porte en particulier sur : 

la durée d’application de l’accord ;
les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
les engagements souscrits en contrepartie.

Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est mis en place pour une période maximum de vingt quatre (24) mois à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du renouvellement, par 4 périodes de six (6) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative.


Article 3 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés 

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par TREFIMETAUX  correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail applicable selon les secteurs.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

 Article 4 : Modalités d’application du dispositif et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 4-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

A titre exceptionnel, ce plancher pourra être dépassé en cas de baisse d’activité exceptionnelle n’ayant pu être anticipée, après avoir obtenu, dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, une autorisation administrative en ce sens, sans toutefois que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 4-2 : Activités et salariés concernés 

En fonction des besoins liés à l’activité de la société TREFIMETAUX SAS, les salariés de l’établissement de Niederbruck peuvent être placés en position d’activité partielle spécifique par unité de travail. 

Les unités de travail de l’établissement de Niederbruck par ce dispositif sont les suivantes :

Presse à filer
Segment 1 :
Appointages
Banc d’étirage 40T
Banc d’étirage 30T
Banc d’étirage 15T
Banc de traction 75T
SMAP
Dresseuse OTT
Ligne Turbo G
Segment 2 :
Ligne d’étirage OCN MS
Ligne d’étirage OCN CL
Ligne d’étirage SCH GS
Bobine Verticale 15T
Ligne DIMECO
Four de Recuit
Banc d’étirage 5T + banc de Traction 30T
Sciage SCPF31
Segment 3 :
Ligne d’étirage PS 
Ligne d’étirage SCH231
Ligne d’étirage SCH134
Tréfileuses TF1 + Blocs Herborn
Four de Recuit
Tréfiloir T31
Tréfileuse PATHFINDER
Ligne Tête FUHR
Laminoir MRB3C

Atelier Parachèvement : 
Scie SCPF51
Scie SCPF52
Scie Bimax SCPF53
Poinçonneuse Numérique POIN53
Plieuse Numérique PLI53
Poinçonneuses manuelles POIN51
Emballage 51 + Emballage KIT
Centre d’usinage METEOR CU52
Centre d’usinage MIKRON CU51
Centre d’usinage HAAS CU53

Atelier de Découpe :
Presse à découper 160T
Presse à découper 80T
Presse à découper 100T
Presse à découper 30T
Taraudeuses

Logistique :
Planification – ordonnancement
Expéditions

Outillages : 
Outillage centrale
Outillage satellite Segment 1+2
Outillage satellite Segment 3

Méthodes
Méthodes 1/2 produits
Méthodes Pièces Parach.
Développements

Maintenance
Maintenance ½ produits
Maintenance Pièces Parach.

Commercial
Back Office Commercial
Vendeurs et Chef de ventes

Services administratifs : 
Comptabilité Gestion
Achats
HSE
Qualité
Laboratoire de contrôle
Ressources Humaines

Article 5 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 5-1 Maintien en Emploi

La société TREFIMETAUX SAS (Etablissement de Niederbruck) s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des 4 périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.

Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux unités de travail visées à l’article 4-2.




Article 5-2 Formation professionnelle

Les partie signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité et de saisir l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour, maintenir, transférer et développer les compétences des salariés.

Durant les entretiens professionnels réalisés courant 2020, les salariés ont été sensibilisés sur les moyens disponibles pour maintenir et développer ses compétences, tant via le plan de formation de l’entreprise que via la mobilisation du compte personnel de formation.

A l’issue des ces entretiens, un plan de formation sera élaboré et présenté au Comité Social et Economique au plus tard fin janvier 2021. Ce plan de formation intégrera :
Les formations métiers dispensées en interne sur les métiers en tension impactés par des départs de l’entreprise ;
Les formations aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés  et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux ;
Les projets de formations certifiantes dans le cadre de promotion interne ;
Les projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.

L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.


Article 5.3. Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Avant de mobiliser le dispositif d’activité partielle, les salariés devront solder les jours de congés payés antérieurs, les congés d’ancienneté au-delà de 2 fois la dotation annuelle et tous les compteurs d’heures ou de jours.


Article 5.4. Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux et les actionnaires 

KME SE, actionnaire unique de TMX, a fait une augmentation de capital en numéraire de 39.0 M€ en date du 11 mai 2020. Cette augmentation de capital s’est faite par un abandon de créance financière que KME SE possédait vis-à-vis de sa filiale TMX. Cette créance financière sert un revenu financier certain (intérêts) de l’ordre de 1.8 M€ par an, alors que les 39.0 M€ de capitaux propres supplémentaires serviront un revenu aléatoire et non certain (dividendes).

Les cadres dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord fourniront des efforts pendant la durée du recours au dispositif en renonçant à l’acquisition des congés d’ancienneté.

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel 

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une publication sur la BDES et d’une transmission à l’attention des organisations syndicales signataires du présent accord.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE et à l’Organisation syndicale les documents suivants : 

un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé ;
le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre écoulé),
un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.



Article 7 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

Article 10 : Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord.

Article 11 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après homologation, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar


Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.






Fait à Niederbruck, le 14 décembre 2020


Monsieur xxxx						Monsieur xxxx

					
Pour la société TREFIMETAUX SAS				Pour la CFDT	


							Monsieur xxxx


							Pour la CFE-CGC	
					

Monsieur xxxx


							Pour CGT-FO