S.A COLINE DIFFUSION

		


ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE






























Entre :

COLINE DIFFUSION
Société Anonyme
au capital de 720 000 euros
Siège social : ZA La Saubole
47200 FOURQUES SUR GARONNE
 342 450 483 RCS AGEN


Représentée par M. 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes




Et les représentants du personnel :


Madame, membre du CSE titulaire ;
Monsieur, membre du CSE titulaire ;

Monsieur, membre du CSE suppléant ;
Madame, membre du CSE suppléant ;





















				PREAMBULE : LE CONTEXTE



La société COLINE DIFFUSION a pour activité le prêt-à-porter à savoir l’achat et vente, sédentaire ou ambulante, en détail et en gros, l’importation, l’exportation et la fabrication, la maroquinerie, artisanat, bijoux, bibelots et tous autres produits manufacturés. 

En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la société a été contrainte de placer les salariés en activité partielle à compter du 16 mars 2020
Confrontée à une réduction substantielle de l’activité en raison des mesures de confinement sur le territoire ayant entrainé la fermeture des boutiques détaillants et des conséquences sur les déplacements des français et donc des clients potentiels nous n'avons pu maintenir une activité normale à 100% de notre site d’exploitation dans un secteur qui était déjà en difficulté. 

Ainsi le Chiffres d’affaires au 31 août 2020 est de 7 477 k€, contre 8 410 k€ au 31 août 2019 :  8 410 k€ ( cf annexe 1)

La société enregistre une baisse de plus de 37% de la collection hiver 2020/2021 marque Coline et une baisse sur le secteur de la grande distribution de la marque Keawa de l’ordre de 20%.

Les prévisions ne sont guère optimistes, le chiffre d’affaires devrait enregistrer une baisse de l’ordre de 12% en 2020 et de plus de 30% en 2021.

Les filiales à l’étranger (Coline Espagne, Coline Usa) subissent également une grosse perte de chiffre d’affaires de plus de 40%. 

L’activité étant très ralentie, le présent accord a pour objet de répondre à la situation liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.

Compte tenu des dispositions instaurées par la loi du 17 juin 2020 et le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties aux présentes sont convenues de conclure le présent accord afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par le Crise Covid 19.

L’objet de cet accord est double :

En 1er lieu, réorganiser l’activité jusqu’à la reprise de son cours normal ;
En 2ème lieu, sauvegarder les emplois

Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, le présent accord est conclu avec les représentants du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, étant précisé que l’entreprise COLINE DIFFUSION, qui emploi à ce jour moins de 200 salariés, ne comporte ni délégué syndical, ni délégué du personnel désigné en qualité de délégué syndical.









ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord est applicable pour le siège social à l’ensemble du personnel de la Société COLINE DIFFUSION quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. Les boutiques ne sont pas concernées. 


ARTICLE 2 : 
RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

2.1 Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle


Le recours au dispositif est sollicité à partir du 1er octobre 2020 pour une durée initiale de 6 mois, laquelle pourra être reconduite dans le cadre des dispositions légales selon la situation économique de la société et fera l’objet d’un avenant de prolongation du présent accord entre les parties.

2.2 Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif

L’effectif de la société au 31 août 2020 est de 34 salariés
Boutique de Bordeaux : 2 personnes (1 temps complet et 1 temps partiel)
Boutique de Toulouse : 1 personne à temps complet
Boutique de Périgueux : 1 personne à temps complet 
Boutique de Marmande : 1 personne à temps complet 
Siège social de Fourques :
4 vrp
25 salariés (dont 3 temps partiel) 

Le personnel qui sera concerné par ce dispositif :
Salariés au service dépôt : 11 salariés
Salariés au service comptabilité et gestion :3 salariés
Salariés au service facturation : 2 salariés
Salariés au service commercial hors VRP : 1 salarié
Salariés au service achat : 2 salariés 
Salariés au département création : 1 salarié
Soit au total 20 salariés 

Le personnel attaché aux boutiques (Bordeaux, Toulouse, Périgueux, Marmande) ainsi que le personnel d’entretien et celui dédiés au site internet et les VRP ne sont pas concernés.


2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L'application de la réduction de l'horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.

Pendant la période d’application dudit accord, il est envisagé de réduire le temps de travail ainsi qu’il suit :

salariés au service dépôt : 37 %
salariés au service comptabilité et gestion : 11.50 à 24%
salariés au service facturation : 24 %
salariés au service commercial hors VRP : 40%
salariés au service achat : 40% 
salariés au département création : 40%


La réduction d’horaire ou la cessation d’activité est en principe collective, mais peut être appliquée individuellement ou par roulement.

Afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité, une partie des salariés de l’atelier, d’un service ou d’un magasin, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, peut être placée en position d’activité partielle. Il est également possible d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées et ainsi d’individualiser le recours à l’activité partielle.

L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise, qu’il s’agisse des activités de production et de maintenance, des activités support et des activités commerciales. 

Les critères objectifs justifiant l’individualisation de la mise en activité partielle ou de son maintien sont :
- l’activité 
- les compétences, la connaissance et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser.
- la disponibilité du salarié au regard notamment de ses contraintes liées aux besoins de garde d’enfant et à son état de santé (situation des personnes vulnérables) 
Les collaborateurs faisant l’objet d’une individualisation du recours à l’activité partielle pourront solliciter la direction pour faire le point sur les mesures à adopter, le cas échéant, pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Dans ce cadre, le collaborateur pourra être retiré de l’individualisation de l’activité partielle, si nécessaire. 

2.4 Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La société s’engage :
 à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée

à mettre en place des actions de formation. A ce titre un plan de formation sera établi. 

à appliquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux

à examiner la question des dividendes en tenant compte des éléments clefs et des circonstances économiques de l’entreprise
2.5 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Les membres du CSE seront informés mensuellement sur les mesures du présent accord et un suivi sera assuré à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. 

Le suivi portera sur : 
la bonne application de l’accord et de ses mesures ; 
l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

ARTICLE 3
REVISION, MODIFICATION

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
En cas de dégradation de la situation sanitaire et de nouvelles mesures de confinement, les parties se réuniront immédiatement afin d’envisager la poursuite de l’accord » 


ARTICLE 4
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD- DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles prises au niveau de l’entreprise ayant le même objet. Il met fin aux engagements unilatéraux et usage en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de cet accord sont applicables à compter de l’autorisation et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle. 

Il sera également déposé en ligne sur le site de télétransmission des accords d’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à FOURQUES SUR GARONNE
Le 14 septembre 2020
En 4 exemplaires 

Pour la société COLINE DIFFUSION 


Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


Les représentants du personnel :