CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION LA CLAUZE
12170 SAINT JEAN DELNOUS










AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENREPRISE DE SUBSTITUTION CONCLU LE 16 octobre 2015






















ENTRE LES SOUSSIGNES


L’association, LA CLAUZE – Centre de Soins de Suite et de Réadaptation
- Siret : 77675080400010              - APE : 8610Z
12170 SAINT – JEAN DELNOUS
Représentée par …..
Agissant en qualité de Directeur, 


					D'UNE PART


M… …..,
M… …..,
M… ….., 
M… …..,
membres titulaires de la délégation unique du personnel,

					D'AUTRE PART



PREAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de substitution conclu le 16 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail :
- en précisant les principes généraux applicables en matière de durée hebdomadaire maximale de travail,
- en instaurant un statut pour les salariés à temps partiel concernant l’égalité de traitement, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires,  la période minimale de travail continue et la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.


CHAMP D'APPLICATION 
Le présent avenant s'applique aux rapports entre l'Association et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de cette dernière.

DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
L’accord de substitution conclu le 16 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail  est complété par les dispositions suivantes.

INSERTION D’UN ARTICLE 1 BIS : PRINCIPES GENERAUX SUR LA DUREE DE TRAVAIL 
Durées hebdomadaires maximales
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. 
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Sauf accord du salarié, ces durées de travail maximales hebdomadaires ne peuvent être réparties sur une période de plus de 5 jours travaillés.

INSERTION DE DISPOSITIONS COMPLETANT  ARTICLE 4 : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE
Plafond des heures complémentaires
Le volume des heures complémentaires peut être porté  au 1/3 de la durée contractuelle.
Période minimale de travail
Sauf accord du salarié, il ne peut être imposé un travail continu journalier d'une durée < à 3 heures.
Limitation du nombre des interruptions d'activité
La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure dont la durée maximale est fixée à 2 heures.

Egalité de traitement
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi, la convention collective ou les accords d'entreprise ou d'établissement, aux salariés occupés à temps complet et notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
L'Association s'engage à leur donner, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

L'Association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.


INTERPRETATION ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT AVEVANT / RENDEZ-VOUS
Pour l’interprétation et le suivi de l’application du présent avenant, ce dernier sera soumis       aux règles des articles 6 et 7 prévues par l’accord de substitution conclu le 16 octobre 2015  relatif à l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales,    réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION

Révision
Les parties signataires ou adhérentes au présent avenant peuvent demander sa révision selon    les modalités prévues par les articles L 2232-21 et suivant du code du travail.

Dénonciation:
Le présent avenant conclu sans limitation de durée peut être dénoncé à tout moment par tout     ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles    .

DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte OCCITANIE.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte OCCITANIE et remis au conseil de  prud'hommes de Rodez sera accompagné  des documents listés à l'article 
Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant son dépôt à la Direccte OCCITANIE.

Fait, le 15 mai 2018 à  Saint-Jean Delnous, en quatre exemplaires


Les délégués du Comité d’Entreprise (1),		Pour l’Association LA CLAUZE (1),

M… …..,						


					
M… …..,



M… …...,



M… …...



(1) Signature précédées de la mention manuscrite ''lu et approuvé-bon pour accord''. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties.