PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société RAON DISTRIBUTION et sa déléguée syndicale CFTC, unique organisation syndicale présente dans l’entreprise, ont engagé des négociations sur l’ensemble des sujets visés à l’article susmentionné.

Il est toutefois à noter que les parties ont décidé de traiter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre d’une négociation séparée qui a abouti à la conclusion d’un accord qui sera prochainement déposé auprès de l’administration compétente.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29 septembre 2018 à 09h00, le 15 octobre 2018 à 9H00 et 29 octobre 2018 à 9H30.

Elles ont abouti à un accord sur le texte suivant :

 Compte tenu de la situation de l’entreprise, elles ont jugé que l’évolution des salaires serait rythmée exclusivement par les augmentations de la grille de salaires de la branche.

 L’entreprise a déjà mis en place un certain nombre de dispositifs d’épargne salariale : un accord de participation, qui a évolué afin de permettre aux salariés d’avoir un choix de placement plus important, évolution qui satisfait le personnel ; un accord d’intéressement a été conclu au mois de mars 2016 pour une période de 3 ans, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018. L’entreprise dispose également d’un PEE. Un nouvel accord va être conclu.

Il est apparu aux parties que les dispositifs d’épargne salariale existants permettent de répondre dans l’immédiat aux aspirations du personnel.

 De même, l’entreprise dispose de couvertures prévoyance et mutuelle collectifs et obligatoires qui couvrent les différentes catégories de personnel.

A ce jour, aucune évolution ne paraît souhaitable sur ces sujets.

 Pour ce qui est de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, les parties ont convenu qu’elles entendaient maintenir les systèmes existants qui sont conformes aux dispositions conventionnelles.

 Pour ce qui est des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des handicapés, l’entreprise a déjà une démarche attentive à l’égard des candidatures qui sont proposées par des personnes handicapées.

La preuve en est, une embauche a été faite tout récemment.

Concernant le maintien des salariés rencontrant un handicap, dans la mesure du possible, ils seront réorientés, avec les préconisations du médecin du travail, vers un poste adapté à leurs capacités restantes.

 Concernant le calcul des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations, les parties entendent ne pas avancer sur ce sujet.

 Pour ce qui est de l’exercice du droit d’expression directe et collectif des salariés, les parties décident de renvoyer à une négociation postérieure sur ce point en particulier.

 Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, c’est-à-dire en un exemplaire électronique, conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2016 à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


	Fait à Raon l’Etape
	Le 10 Novembre 2018

Pour la CFTC	Pour la SAS RAON DISTRIBUTION
La déléguée syndicale	
	Président