Entre

L’association XXX, située 261 avenue Thiers à BORDEAUX (33100), dont le numéro SIRET est 781 860 770 00192, représentée par XXX, Directeur Général, dûment habilité à signer cet accord,


d'une part,

Et

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
 

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Champ d'application de l'accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.


Objet de l'accord et révision :

Cet accord a pour objet de définir la politique associative en matière de formation professionnelle et ses modalités de mise en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2021.


1.	La politique de formation de l’association


La politique de formation de l’association est la traduction de sa volonté de développer et de mettre en œuvre des prestations de qualité par des équipes pluridisciplinaires, qualifiées et préparées à répondre à de nouveaux besoins, à de nouveaux projets.






Pour cela, elle tient compte des obligations connues à ce jour et issues de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de manière équilibrée :
des orientations associatives repérées comme prioritaires, intégrant les nombreuses évolutions des politiques sociales et leurs obligations, que l’association se doit d’appliquer rapidement,
de l’évolution des projets des établissements et services, et des pratiques professionnelles nécessitant de nouvelles compétences, un perfectionnement et/ou une ouverture sur l’environnement,
des demandes des salariés destinées à donner à chacun le moyen de développer un projet de formation personnel, via le Compte Personnel de Formation et le Compte Personnel de Formation de transition, 
des obligations en matière de formation relative aux transports, à la santé et à la sécurité au travail,
des besoins de formations des salariés en contrat d’insertion en améliorant leur employabilité,
des obligations de formation des professionnels médicaux et paramédicaux (Développement Professionnel Continu).

Sa mise en œuvre repose sur la participation de chacun des acteurs. Elle privilégie le dialogue, notamment grâce à l’appui des entretiens professionnels de formation et à l’élaboration d’un Plan de Développement des Compétences conçu, après consultation des personnels, par les cadres de direction.


2.	Mise en œuvre de la formation professionnelle.

2.1	Rappel du cadre conventionnel 

L’XXX s’engage à verser sa contribution auprès de l’OPCO Santé sur la base de 2.3 % composée comme suit :

La contribution légale : 1 % dédié aux fonds mutualisés légaux destinés au 
CPF, aux demandeurs d’emploi, plan de formation des TPE, à l’alternance et aux lycées (versée à partir de 2021 à l’URSSAF).
La contribution conventionnelle : 1 % (à ce jour),
La contribution volontaire (versée à l’OPCO), qui s’élève à 0.3 % de la masse salariale.
A noter : Les associations de 50 à 299 salariés ne peuvent plus bénéficier de financements mutualisés au titre de leur plan de développement des compétences (sur le 1 % légal). Les possibilités d’optimisation financière des budgets formations sont considérablement réduites pour les associations de 50 salariés et plus.

2.2	Le présent accord fixe la répartition des fonds alloués au Plan de  Développement des Compétences selon les cinq axes suivants :

Problématiques spécifiques des publics, soins et accompagnements.
Pilotage RH, budgétaire et financier,
Outils diagnostic et évaluations fonctionnelles,
Pratiques médicales et paramédicales, 
Cadres et pratiques des professionnels assurant des fonctions support dans les établissements et services





 
2.2.1	Les actions de développement des compétences : 

Ces actions permettent d’assurer la professionnalisation continue des salariés, le développement des compétences requises étant systématiquement discutées et arrêtées individuellement avec l’employeur. Elles sont notamment organisées par les formations intra-associatives ; les thèmes des formations collectives peuvent être transversaux ou à destination d’une catégorie professionnelle. Leur objectif est, au-delà de l’actualisation des compétences et la mutualisation des expériences, l’accès à de nouveaux savoirs et savoirs faire.
Les cadres de direction et les conseillers techniques, en collaboration avec des intervenants extérieurs, assurent la conception et la mise en œuvre de ces programmes. 

Les thèmes des actions qui seront engagées en 2021 sont :  
Problématiques spécifiques des publics, soins et accompagnements
Le référent de parcours
L'entretien motivationnel
Education affective et sexuelle des jeunes accueillis en établissement médicosocial 
Savoir faire face à l’agressivité et à la violence
1ers secours en santé mentale (formation XXX)
Formation maître d’apprentissage : 2 professionnels socio-éducatif 
Module enfant troubles de l’attachement (suite thérapie des schémas)
Les conduites addictives et les pratiques professionnelles (report de 2020)
Les habiletés sociales chez les adultes TSA (report 2020)
Prévention et secours civiques (report 2020)
Psycho traumatisme chez des jeunes : éléments clés pour une prise en charge en DITEP (report 2020)
Les particularités sensorielles (psychomotriciennes ES - neuro) - utilisation des outils (report 2020)

Pilotage RH, budgétaire et financier
Actualité Paie
Master Direction, pilotage et coordination dans l’intervention sociale et médico-sociale 
Une formation au DEIS ou CAFDES
Master « Management et transformation de l’action publique »
Master « Management des ressources humaines »  

Outils diagnostic et évaluations fonctionnelles
Méthode TEACCH - Théorie et pratique
Formation ADO-S - Diagnostic des Troubles du Spectre Autistique (inter associative)

Pratiques médicales et paramédicales
Formation DPC - Professionnels médicaux et paramédicaux (éducation thérapeutique)
Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence AFGSU niveaux 1-2

Cadres et pratiques des professionnels assurant des fonctions support dans les établissements et services
Personnel administratif (secrétariat) : FALC (Facile A Lire et à Comprendre) - report 2020
Personnel des services généraux : Prendre sa place auprès des usagers et dans l’équipe
Maitresse de maison

 

Actions engagées en 2020, toujours en cours en 2021 : 

Master 2 – Situation de handicap et participation sociale 
Master 2 Sciences humaines sociales
Tout savoir sur les EPRD-ERDD (intra associative)
Maitresse de maison (professionnelle du DITEP xxx)
Maitresse de maison (professionnelle du DITEP xxx)

2.2.2 	Les formations aidant les professionnels à développer un projet personnel 
  	de formation qualifiante (« CPF associatif »).

Le CPF est un dispositif à l’initiative du salarié sur lequel il est possible de co-construire avec l’employeur. Il permet de concrétiser des projets de formation de développement de compétences pour lesquels employeur et salarié trouvent un intérêt convergent. A ce titre, pour les salariés souhaitant mobiliser leur Compte Personnel de Formation, l’XXX financera le coût du remplacement du bénéficiaire absent, dans la limite de 8 000 € pour la durée totale de la formation, facilitant ainsi la concrétisation du projet du professionnel (le coût pédagogique étant financé par le Compte Personnel de Formation du salarié). 

Cette catégorie d’actions de formation a pour objet de permettre aux salariés l’acquisition d’un diplôme inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) éligibles au CPF.

Les critères de priorisation sont les suivants :
L’ancienneté dans l’association (1 point par année révolue, dans la limite de 15 points),
L’ancienneté de la demande (2 points par an),
Le refus d’un financement CIF ou CPF de transition par UNIFAF/OPCO Santé, ou par le FONGECIF ou TRANSITION PRO (2 points),

Les salariés ne pourront bénéficier qu’une fois de cette disposition.

2.2.3	Les établissements et services de l’XXX disposent d’une enveloppe budgétaire dédiée à des projets spécifiques de formation. Les actions qui seront financées seront uniquement des formations ne pouvant faire l’objet d’une formation intra-associative et revêtant un intérêt commun entre employeur et salarié.

Bas du formulaire

	2.3	Prise en charge des frais annexes (restauration et déplacements)
	
Compte tenu de l’importance donnée par l’XXX à la formation et à son souhait que le plus grand nombre de professionnels bénéficie d’actions correspondant aux besoins, les frais annexes seront pris en charge selon les modalités suivantes :

2.4.1	Les repas 

Si l’organisme de formation dispose d’un restaurant ou d’un mode de restauration interne, seuls les repas consommés dans les locaux de l’organisme de formation seront pris en charge par l’XXX, et réglés directement par l’XXX à l’organisme de formation,

2.4.2	Les frais de déplacement 

La prise en charge des frais de déplacement correspond à la distance supérieure à celle du trajet domicile-travail.



3. 	Calendrier d’élaboration du plan de formation 2021

Septembre-Octobre-Novembre 2020 :
Communication des documents au Comité Social et Economique concernant le Plan de Développement des Compétences de l’année antérieure, et celui en cours.

Première consultation du Comité Social et Economique sur les orientations générales de la Formation Professionnelle dans l’association et sur le plan de formation 2021.

Communication au Comité Social et Economique pour la préparation de la deuxième consultation. 

Décembre 2020 : 
Deuxième consultation du Comité d’Entreprise concernant le projet de Plan de Développement des Compétences 2021.
Convocation d’une réunion du Bureau élargi aux directeurs, au secrétaire du Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux pour approbation du plan de formation 2020.
Signature de l’accord d’entreprise.

Janvier 2021 :
Inscription des professionnels aux formations intra-associatives.

1er trimestre 2021 : 
Présentation paritaire de l’accord d’entreprise aux professionnels dans les établissements et services.


4. 	Notification et dépôt

L’Association pour la Réadaptation et l’Intégration notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux en un exemplaire.




Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2020    





Pour Le Président de l’association XXX,		Pour le syndicat
M. XXX,						Sud Santé Sociaux,
Directeur Général					Mme XXX