PROTOCOLE D’ACCORD FINAL CONCERNANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



Entre les soussignés :

TERRA LACTA, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à Surgères (17700), 2 rue de la Glacière,

représentée par
 
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale
UNSA2A, représentée par       , Délégué Syndical,

d’autre part.

Lors des négociations annuelles qui se sont déroulées les 05 et 19 juin 2018, à la suite desquelles un accord partiel a été signé le 12 juillet 2018, et de la négociation finale du 18 septembre 2018 au siège de TERRA LACTA à Surgères, il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRA LACTA, hors cadres APN.


Intégration de la prime différentielle des chauffeurs laitiers

Suite à la négociation annuelle obligatoire du 30 septembre 2014, une prime différentielle avait été instituée pour les chauffeurs laitiers ayant une ancienneté de deux ans minimum. 

Il a été convenu qu’à compter du 1er Octobre 2018 :

- Cette prime de 40.18 euros sera intégrée au salaire des chauffeurs laitiers ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er octobre 2018.

-  les chauffeurs laitiers ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er octobre 2018 verront leur salaire augmenté du montant de cette prime dès lors qu’ils accèderont à l’échelon 2. Cette disposition s’appliquera aux chauffeurs laitiers qui intégreront la société après le 1er octobre 2018. 




Evolution de l’échelon 1 à l’échelon 2 pour les chauffeurs laitiers

Le salarié au poste de « chauffeur laitier » accédera à l’échelon 2 après un an d’ancienneté, sous réserve qu’il « assure une tenue complète et autonome de son emploi » tel que précisé dans l’article 2.1. du chapitre 2 de l’accord national du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière. 

Si le salarié ne satisfait pas à la tenue complète et autonome de l’emploi après un an d’ancienneté, nous appliquerons les modalités énoncées dans l’accord cité ci-avant pour lui permettre d’accéder à l’échelon 2. 
 

Prime médaille d’honneur

La gratification attribuée aux salariés ayant sollicité une médaille du travail est revalorisée à 12,50 euros par année d’ancienneté effectuée dans l’entreprise, soit un maximum de :

- 250 euros pour la médaille d’argent, si les 20 ans ont été effectués dans l’entreprise, 
- 375 euros pour la médaille de vermeil, si les 30 ans ont été effectués dans l’entreprise,
- 437.50 euros pour la médaille d’or, si les 35 ans ont été effectués dans l’entreprise, 
- 500 euros pour la médaille grand or, si les 40 ans ont été effectués dans l’entreprise.


Prime de fin d’année

Il est convenu que la prime de fin d’année sera dorénavant appliquée à tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre, calculée au prorata de son temps de présence.


Formalités de dépôt

Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord d'intéressement sera déposé par voie dématérialisée sur le site dédié de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort, dans les 15 jours de sa date limite de conclusion, soit au plus tard le 02 novembre 2018.


Fait à Surgères, le 18 octobre 2018

Pour société TERRA LACTA




Pour l’UNSA2A