PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES

OPH d’Ugine, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est à UGINE (73400) – 417 avenue Perrier de la Bâthie représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, 

d'une part ;


ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

d'autre part.



PREAMBULE

L’organisation syndicale a souhaité associer des membres du personnel qu’elle a désigné pour les négociations.
Ces personnes sont :
Madame 

Dans le cadre de la NAO 2020 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires du 5/11/2019 et du 3/12/2019 ;

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de droit privé travaillant à 
l’OPH UGINE.


Article 2 – Objet de l’accord 

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Rémunération :

Augmentation collective 2020

La délégation syndicale propose l’augmentation collective des salaires 2020 comme suit :
+ 2 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés

La Direction propose les enveloppes suivantes :
Enveloppe d’augmentation collective : 1,60% sur les salaires bruts chargés.
Une enveloppe qui sera consacrée à l’augmentation des collaborateurs qui auront contribué à l’effort commun dans notre projet de fusion sur la SEM4V.

Après négociations, les parties s’entendent donc pour la position ci-dessous :
+ 1,6% du salaire de base sur toutes les catégories 1 à 4 à compter du 1er janvier 2020
Une enveloppe qui sera consacrée à l’augmentation des collaborateurs qui auront contribué à l’effort commun dans notre projet de fusion sur la SEM4V.

Les parties s’entendent donc pour la position de la direction. 

Mise en place des titres restaurants

La délégation syndicale demande la mise en place des titres restaurant pour 2020. 
La Direction indique qu’elle s’engage à négocier le principe de la mise en place des titres restaurant dans le cadre du la fusion des deux entités OPH d’Ugine et VAL SAVOIE HABITAT dans la SEM4V. 

Temps de travail :

Aucune demande des parties. 

Partage de la valeur ajoutée :

Intéressement

La délégation syndicale demande la mise en place de l’intéressement pour 2020. 

La direction indique qu’il conviendra de négocier de nouveaux accords lorsque les deux entités OPH UGINE et VAL SAVOIE HABITAT seront fusionnées dans la SEM4V.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :

Les parties conviennent que la situation des hommes et des femmes ne pose pas de problème à l’OPH d’Ugine. 
La tendance s’inverse. Les effectifs au 31.12.2018 sont de 42% d’hommes et 58% de femmes.
Il n’y a pas d’écart significatif. L’OPH d’Ugine est conforme à la tendance nationale des offices.




Qualité de vie au travail :

Pour rappel la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.

La prise en compte de l’articulation vie professionnelle vie privée à l’OPH d’Ugine se traduit par :
Un horaire de travail permettant l’acquisition de RTT dont certains sont positionnés sur des périodes stratégiques permettant la fermeture de l’Office.
Mise en place d’horaires individualisés pour les administratifs.
Mise en place d’une couverture « frais » de santé disposant de garanties élevées et d’une participation employeur de 25 €.
Sur ces sujets il n’est évoqué aucune demande d’évolution.


Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il conviendra de procéder à de nouvelles négociations pour 2021.


Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Savoie et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.


Fait à Ugine, le10 janvier 2020.

Pour l’OPH Ugine						Pour le syndicat CFDT

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT