AVENANT n°1 
à l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 de la société Carrefour Administratif France


ENTRE :

La Société Carrefour Administratif France, immatriculée sous le numéro B 428 240 352 au R.C.S de Caen, dont le siège social est situé à Mondeville (14120) – ZI Route de Paris, représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Sièges et Fonctions Supports et xx, en sa qualité de Président. 


ci-après désignée « la Société »,

d’une part,
ET :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise:

L’organisation syndicale représentative FGTA-FO, représentée par Madame xx et Madame xx en qualité de Déléguées syndicales,

L’organisation syndicale représentative SNEC / CFE-CGC, représentée par Monsieur xx en qualité de Délégué syndical,

ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».




















PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée le 18 février 2020 au sein de la Société. 

Les Parties se sont rencontrées les 18, 27 février et 9 mars 2020 et un accord collectif a été signé le 25 mars 2020 (ci-après l’ « Accord NAO 2020 »). 

Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports « propres » et durables, cet accord prévoit le versement, sous certaines conditions, d’indemnités kilométriques vélo à compter du mois de juin 2020. 

L’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré, à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, un « forfait mobilités durables » qui remplace l’indemnité kilométrique vélo. Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 pris en application de cette loi est venu préciser les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.  

Afin de tenir compte de cette évolution, les Parties se sont à nouveau rapprochées afin de remplacer les indemnités kilométriques vélo par la mise en place d’un forfait mobilités durables et d’en fixer les conditions de mise en œuvre. 

Elles sont ainsi convenues des dispositions qui suivent :


Article 1 : Objet 

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables, en remplacement des indemnités kilométriques vélo prévues par l’article 2-11 de l’accord NAO 2020 du 25 mars 2020. 


Article 2 : Versement d’un forfait mobilités durables

Les dispositions qui suivent se substituent intégralement à l’article 2-11 de l’Accord NAO 2020 : 

« 
Moyens de transport éligibles 
Tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». 

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

Montant du forfait mensuel
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun : 
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 5,40 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 8,40 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 13,50 € ; 
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 16,60 €. 
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).

Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée 
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

Justificatifs 
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société d’une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).

L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque mois.  

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.

Cet article sera applicable jusqu’au 30 juin 2021. »

Article 3 : Dispositions finales 

3.1. Portée de l’avenant
Les dispositions de l’Accord NAO 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au mois de juin 2020 et est conclu pour la même durée que l’Accord NAO 2020.

Révision et dénonciation 

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. 

Dépôt et formalités

Le présent avenant sera publié et déposé dans les mêmes conditions que l’Accord NAO 2020. 

Il sera ainsi :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;
remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion ;
déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format « .pdf » et une version publiable au format « .docx », de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Fait à Mondeville, le 31 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Carrefour Administratif France	Pour l’Organisation Syndicale FGTA-FO
Monsieur xx		    Madame xx
Président		    Déléguée Syndicale	

			

Monsieur xx					    	    Madame xx
DRH Sièges & Fonctions Support			    Déléguée Syndicale



Pour l’Organisation Syndicale SNEC / CFE-CGC
Monsieur xx 
Délégué Syndical

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE XX
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :	                                                                                                         .
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) 
soit une distance totale mensuelle de              ., 	

Fait à 	le 	Signature