ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre, d’une part,      

LA SAS TRANSPORTS NICOLLE
Société par actions simplifiées au capital de 250 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SAS BATRANS 
Société par actions simplifiées au capital de 50 000,00 € codifiée sous code APE 4941A dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

La SARL BANIC
Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000,00 € codifiée sous le code APE 7010Z dont le siège social est situé ZA La Carrelerie à BEUZEVILLE (27210), représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ensemble formant l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »

Et, d’autre part, l’organisation syndicale ci-après :

SUD représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical


Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles connaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 


Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Transports Nicolle »


Article 2 : Objet

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

Garantir l’égalité salariale femmes-hommes ;
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ; 
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ; 
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.


Article 3 : Constats et actions 

L’effectif total au 30 septembre 2020 est de 80 salariés, ainsi la population féminine représente 12.5 % de cet effectif réparti comme suit :

Transports NICOLLE		49 salariés dont 2 femmes
Batrans			16 salariés dont 0 femme
Banic			15 salariés dont 8 femmes	

Il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis. Les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :


1)	Rémunération 

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

L’entreprise rappelle son engagement de traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes en matière de rémunération : 
-	A l’embauche
-	Dans l’évolution des salaires
-	A ne pas pénaliser les salariées durant les périodes de congés maternité ou parentaux.

Rémunération et embauche :
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, à poste, diplôme et expérience équivalents.

Evolution des rémunérations :
L’entreprise s’engage à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.
Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.
La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants : 

•	La rémunération moyenne mensuelle, 
•	L’ancienneté moyenne, 
•	Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation. 

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

•	Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.

Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre
Echéancier immédiat.


2)	Accès à l’emploi 

2.1) Embauche et recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. 
Afin d’assurer un égal accès des hommes et des femmes à l’emploi, les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. 

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique :

-	Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises. 

-	L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. 

-	Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.  

-	Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 
Par ailleurs, l’état de grossesse ne peut être pris en compte pour refuser d’embaucher ou mettre fin à une période d’essai.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur routier, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

•	Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteur, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :

Soit le maintien de la population féminine, 
Soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession de conducteur routier. 

•	Recours systématique de la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi : Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année

Résultat recherché : 100 %
Coût estimé nul
Echéancier immédiat


2.2) Promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

•	En cas de promotion interne, le poste sera proposé, à compétences égales, au personnel masculin et féminin 

Résultat recherché : 100 %
Coût estimé nul
Echéancier immédiat








3)	Formation 

Accès à la formation professionnelle :
L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. 
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Afin de respecter le principe d’égalité lors du retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents des formations nécessaires à leur développement professionnel.

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre. 

Organisation de la formation professionnelle :
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, l’entreprise prend les engagements suivants :

-	Privilégier les sessions de formation de courte durée,
-	Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,
-	Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.

Accès aux femmes aux formations managériales :
L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales. Pour celles-ci, lors des entretiens annuels, les questions spécifiques aux femmes (maternité, congé parental) sont proscrites.

Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

•	Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation

Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Echéancier immédiat









4)	Equilibre entre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e) de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel choisi et tentera d’y répondre favorablement en prenant en compte les possibilités que laisse envisager la taille de l’entreprise, la nature du poste et les responsabilités exercées.
Une analyse sera faite de la charge effective de travail des salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de fixer des objectifs en rapport avec la réduction de travail accordée. 
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
L’entreprise s’engage, en cas d’impondérables liés à la vie de famille (enfant malade…) à faciliter les aménagements d’horaires ponctuels, lorsque l’activité de l’entreprise le permet.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

•	Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale

Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Echéancier immédiat


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. 





Article 7 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.


Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux signés
A Beuzeville, le 23/10/2020