PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE 2018

La société SODIRENNES représentée par .., en sa qualité de P.D.G., et la délégation syndicale CFDT, représentée par …, déléguée syndicale au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 12 juin 2018, le 26 juin 2018, le 10 juillet 2018 et le 16 juillet 2018.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction


Aménagement temps de travail

Proposition du syndicat : 1 journée rémunérée pour un déménagement
Proposition du syndicat : Demande de la création d’une journée « enfant malade »
Proposition du syndicat : Jour d’ancienneté supplémentaire au-delà de 25 ans

Position de la direction : La Direction applique les dispositions de la Convention Collective et ne souhaite pas créer de nouvelles dispositions.


Avantages salariaux

Proposition du syndicat : Demande d’une prime de panier/tickets restaurants

Position de la direction : La Direction ne souhaite pas donner suite à la demande de prime de panier ou tickets restaurants.



Travailleurs handicapés

Proposition du syndicat :
Améliorer et faciliter l’embauche de travailleur handicapé
Poursuivre l’adaptation au poste de travail du travailleur handicapé

Position de la direction : La Direction partage l’avis de la délégation syndicale sur la  sensibilisation du personnel sur le handicap. L’accompagnement « Handicap & solution » est en place depuis juin. Une campagne d’information  (plaquettes, affiche et entretiens) va être lancée à la rentrée.

Mesure : Pas d’écart constaté sur ce thème, l’entreprise remplit son obligation légale mais souhaite poursuivre la sensibilisation des collaborateurs via l’accompagnement Handicap & Solution.


Egalité Hommes/Femmes

Proposition du syndicat : Articuler l’activité professionnelle et la responsabilité familiale équitable pour tous les collaborateurs.

Position de la direction : La Direction est attentive à la qualité de vie au travail pour l’ensemble des collaborateurs dans le respect des règles légales et des attendus de l’entreprise (certification de services…).

Mesure : Pas d’écart constaté sur ce thème. Poursuite des mesures d’organisation dans un objectif d’équité sociale et renégociation accord égalité Hommes/Femmes d’ici fin 2018.


Conditions de travail

Proposition du syndicat : Nettoyage de la tenue de travail

Position de la direction : Les salariés sont tenus de revêtir les tenues mises à leur disposition par l’entreprise. Compte tenu de notre activité, l’entretien de cette tenue de travail est essentiel non seulement pour des raisons d’hygiène et de sécurité mais aussi pour l’image de l’entreprise.

Mesure : Il sera remis, tous les ans sur une période de 15 jours, un bidon de lessive liquide de 5 litres, à chaque salarié ayant en charge l’entretien de ses vêtements de travail.

Seuls sont concernés les salariés devant porter une tenue de travail, fournie par l’entreprise, qu’ils doivent entretenir eux-mêmes. En effet, pour les rayons traditionnels, la tenue de travail est entretenue directement par le magasin.


Droit à la déconnexion et exercice d’expression des salariés

Mesure : Pas d’écart constaté sur ce thème. Mise en place d’une charte de Droit à la déconnexion en 2017 et organisation des réunions mensuelles pour chaque rayon.


Revalorisation de la grille de salaire de Sodirennes

Position de la direction : Sur cet exercice, le nombre d’heures travaillées continue de progresser, facilitant le travail de chacun sur les rayons. Cela se traduit par une évolution de la masse salariale plus importante que la croissance du chiffre d’affaires du magasin.
La Direction souhaite donner la priorité au développement de l’emploi.

Proposition du syndicat :
Niveaux 1A à 4B : augmentation de 2 %
Niveaux 5 et 6 : augmentation de 1,5 %
Niveaux 7 : augmentation de 1 %


Mesure : La direction propose les augmentations suivantes sur les taux actuellement en vigueur au sein de la société SODIRENNES :

Niveaux 1A à 4B : augmentation de 0,8 % au 1er juillet 2018
Niveaux 5 à 8 : augmentation de 0,3 % au 1er juillet 2018


La grille salariale de SODIRENNES serait donc la suivante, au 1er juillet 2018 :



ARTICLE 3 – Accord partiel

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

Augmentation générale des salaires sur proposition de la Direction
Nettoyage tenue de travail


ARTICLE 4 - Publicité


Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires. Un exemplaire est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Enfin, la Société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.



	Fait à Saint Grégoire
	Le 16 juillet 2018



Pour la déléguée syndicale	La direction
…	…