Département BUS












ACCORD

MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE 
AU SEIN DU CENTRE DE REGULATION ET D’INFORMATION VOYAGEURS DU DEPARTEMENT BUS






Entre la Direction du Département BUS,
représentée par son Directeur,

d’une part




et les groupes de syndicats représentatifs
au département BUS,

d’autre part.









Il a été convenu d’adopter les dispositions ci-après :



Préambule


Le département BUS connaît régulièrement des évolutions dans son organisation et ses fonctionnements qui permettent d’accroître son efficacité et sa performance.

Dans ce contexte, la redistribution de la performance vers les salariés du département constitue un levier important de reconnaissance individuelle et collective.

Le présent protocole complète l’accord sur les modalités de redistribution de la performance au sein du département BUS signé le 18 juillet 2017. Il traduit, à cet égard, l’engagement pris par la direction du département de finaliser une négociation visant à expérimenter, sur l’année 2018, des modalités particulières de redistribution pour les agents du CRIV, tenant compte de leur contribution spécifique à la performance dégagée par le département BUS. Après 2018, l’accord continuera à produire ses effets, y compris lorsque le CRIV sera devenu une Unité opérationnelle.

Afin d’être cohérent dans son approche, le dispositif mis en place avec cet accord reprend les principes structurants de l’accord Bus du 18 juillet 2017, en particulier : 
la reconnaissance de la contribution individuelle à la performance,
la valorisation particulière de certaines activités, en l’occurrence les activités régulées en temps réel au sein du CRIV,
la mise en place de modalités de redistribution incitatives,
la prise en compte, à l’instar des encadrants et MAE en Unités opérationnelles, du rôle important joué par les équipes de soutien du CRIV dans l’atteinte de ses objectifs.

Les montants financiers nécessaires à la redistribution de la performance au CRIV font l’objet d’une enveloppe spécifique et complémentaire à celle définie pour les machinistes-receveurs, MAE, agents de maitrise et cadres des unités opérationnelles dans l’accord sur les modalités de redistribution de la performance au département bus du 18 juillet 2017.

Au terme de plusieurs audiences et d’une réunion de négociation, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les catégories de personnel du CRIV concernées par le présent accord sont uniquement les agents d’encadrement aptes suivants  :
les régulateurs (hors MAE),
les superviseurs,
les informateurs voyageurs,
les agents de maitrise en soutien et les cadres de l’entité CRIV (hors responsable du CRIV).
Il est prévu deux mécanismes distincts :
1) Le premier pour les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs.
2) Le second pour les agents de maîtrise en soutien et l’ensemble des cadres (hors responsable du CRIV). 

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE POUR LES REGULATEURS, SUPERVISEURS ET INFORMATEURS VOYAGEURS

Article 2.1 – Principe

La prime de performance du CRIV est liée à la tenue d’un pupitre de régulation, de supervision ou d’information voyageur en temps réel. La liste des activités de pupitre en temps réel ou assimilées est définie à l’article 2.2.2 et en annexe. 


Article 2.2 – Détermination du montant

Article 2.2.1 – Composition de la prime

La direction de département BUS met en place une référence horaire annuelle au CRIV. Pour percevoir la prime de performance, il faut atteindre ou dépasser cette référence horaire annuelle.

La prime de performance est déterminée sur la base d’un maximum de 206 jours d’activités de pupitre en temps réel ou assimilées telles que précisées à l’annexe 1. Les heures prises en compte sont celles effectuées sur la période de référence en service normal de travail (hors temps et/ou heure supplémentaire, ceux-ci faisant l’objet de règles spécifiques de compensation). 

L’atteinte de la référence horaire annuelle donne lieu à l’attribution de la prime dont le montant est défini à l’article 2.2.4 ci-après. Chaque heure complètement effectuée au-delà de la référence horaire annuelle donne lieu à l’attribution d’une prime additionnelle dont le montant est défini à l’article 2.2.5 ci-dessous.


Article 2.2.2 – Codes d’activités et activités pris en compte

La liste des codes d’activités et activités retenus pour la détermination du nombre d’heures à prendre en compte pour l’atteinte de la référence horaire annuelle figure en annexe du présent accord.

La gestion des représentants du personnel fait l’objet des dispositions d’entreprise prévues notamment à l’article 4 de l’accord relatif à la représentation du personnel et parcours professionnels.

Les agents de maîtrise ou cadres du département BUS effectuant une mobilité vers le CRIV en cours d’année bénéficient des modalités de redistribution individuelle telles que déterminées à l’article 3 du présent accord. 

Les agents de maîtrise ou cadres du CRIV effectuant une mobilité vers une unité opérationnelle du département BUS bénéficieront des modalités de redistribution telles que définies à l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2017 intitulé « modalités de redistribution de la performance pour les MAE, les agents de maitrise et les cadres en unité opérationnelle ».  


Article 2.2.3 – Référence horaire annuelle 

La référence horaire annuelle spécifiée au 2.2.1 ci-dessus est de 1312 heures.


Article 2.2.4 – Montant de la prime attribuée dès l’atteinte de la référence horaire annuelle

Le montant brut de la prime attribuée à chaque agent ayant atteint, sur l’année N, la référence horaire annuelle est fixé à 135 €.


Article 2.2.5 – Détermination et montant de la prime additionnelle attribuée pour chaque heure effectuée au-delà de la référence horaire annuelle 

Chaque heure effectuée complétement au-delà de la référence horaire annuelle donne lieu à l’attribution d’une prime additionnelle dont le montant brut est de 2 €.

Ainsi, le montant individuel brut lié à l’exercice d’activités de pupitre en temps réel ou assimilées, perçu en dépassement de la référence horaire annuelle est déterminé comme suit :

	Nombre d’heures complètes effectuées au-delà de 1312 (référence horaire annuelle) x 2 €


Article 2.3 – Période de référence

Pour l’exercice 2017, la période de référence est fixée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Pour les exercices suivants, la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 


Article 2.4 – Date de versement de la prime de performance pour les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs

Le versement de la redistribution au titre de l’année d’expérimentation 2017 pour les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs du CRIV, est effectué sur la paie du mois de septembre 2018.

Pour les exercices suivants, le versement de la redistribution au titre de l’année N, pour les régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs du CRIV, est effectué sur la paie du mois de juin de l’année N+1.



ARTICLE 3 – MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE POUR LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES EN SOUTIEN AU SEIN DE L’UNITE CRIV


Article 3.1 – Principes

L’efficacité et la performance du CRIV reposent non seulement sur l’implication des régulateurs, superviseurs et informateurs voyageurs mais, tout autant, des agents de maîtrise et des cadres qui les accompagnent et permettent, au quotidien, la continuité de l’exploitation au soutien des équipes dédiées au temps réel.

Il s’agit aujourd’hui, par exemple, des postes d’assistants coordinateurs, équipiers RH, coordinateurs, superviseurs référents, coordinateur technique et Responsable ressources humaines.


Article 3.2 – Détermination du montant de redistribution individuelle

Le montant brut individuel maximum de redistribution de la performance à la population agents de maîtrise et cadres sur les postes en soutien au CRIV est déterminé de la même manière qu’à l’article 3 de l’accord sur les modalités de redistribution de la performance au département bus du 18 juillet 2017.

Le montant brut individuel réellement attribué tient compte des indisponibilités de chaque agent telles qu’établies au niveau de l’entreprise pour la détermination du montant de la prime d’intéressement.


Article 3.3 – Période de référence

Pour l’exercice 2017, la période de référence est fixée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Pour les exercices suivants, la période de référence court du 1er janvier au 31 décembre année N. 


Article 3.4 – Date de versement

Le versement de la redistribution au titre de l’année d’expérimentation 2017, pour les agents de maîtrise et cadres en soutien du CRIV, a lieu sur la paie du mois de septembre de l’année 2018.

Pour les années suivantes, le versement de la redistribution au titre de l’année N pour les agents de maîtrise et cadres en soutien du CRIV a lieu sur la paie du mois de juin de l’année N+1.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 août 2020. En tout état de cause, à l'expiration de cette période, l'accord prendra fin.

La direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives chaque fin d’année N+1 afin d’échanger autour du bilan du versement de la prime de performance concernant la période de référence de l’année N. En 2018, cette réunion concernera le bilan de la première période de référence du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 



ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé notamment en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et en modifier la pertinence. 

Chaque organisation syndicale habilitée, conformément aux dispositions légales en vigueur, pourra solliciter, sur demande motivée, par courrier adressé à la Direction et aux autres organisations syndicales habilitées, la révision de tout ou partie du présent accord.

La Direction pourra également solliciter, sur demande motivée, par courrier adressé aux organisations syndicales habilitées, la révision de tout ou partie du présent accord.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Paris.

ANNEXE 1 – Codes d’activités et activités de pupitre en temps réel ou assimilées

Les codes ci-dessous sont issus de CLARIS, outil de planification des activités du CRIV utilisé au jour de la signature du présent accord. Ils sont susceptibles d’évoluer dans leurs libellés en fonction des évolutions techniques de l’outil CLARIS.







Accord – Modalités de redistribution de la performance au CRIV du département BUS


Pour la RATP, le


Nom					          Qualité				Signature