PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES
DU 22 février 2018


Entre :

L’Entreprise T.V.S. représentée par M. XXX, Directeur, dont le siège social est situé Boulevard d’Aylmer ZAC des Bourdines 27203 Vernon cedex n° SIRET 378 783 781 00123, d’une part,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par M. XXX, 


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Transport du Val de Seine entre la Direction et le Délégué Syndical CGT, le 10 janvier 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de T.V.S.  

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 17 janvier 2018, le 07 février 2018 et le 22 février 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 : Augmentation générale des salaires

Le personnel « conducteurs » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire issu de la grille des salaires applicable à ce jour dans l’entreprise et issue de la dernière NAO, selon le calendrier suivant :
Au 01/03/2018 : + 0,5 %

Article 2 : Augmentation de l’indemnité de Casse-Croute

A compter du 1er mars 2018, le montant de l’indemnité de Casse-Croute est porté à 13,50€, soit une augmentation de 102,10%.


Article 3 : Augmentation de la part patronale à la complémentaire santé

A compter du 1er mars 2018, le montant de la part patronale à la complémentaire santé est portée à 33 €/mois, soit une augmentation de 3,13%.

Article 4 : Prime Conducteurs-Voltigeurs 

Création d’un roulement de 6 Conducteurs-Voltigeurs qui seront déterminés lors d’un appel d’offre.
Création d’une prime pour les Conducteurs-Voltigeurs d’un montant trimestriel de 150€ bruts. 
Définition d’un Conducteur-Voltigeur : Conducteur affecté au roulement des voltigeurs, susceptible de réaliser tous les services au sein de l’Exploitation de TVS (Urbain, Scolaires, Lignes Régulières, Transports privé, Touristique et occasionnel, remplacement au Trafic).
Cette prime trimestrielle sera versée sur les bulletins des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au prorata temporis d’affectation au roulement, un mois calendaire complet d’affectation donnant lieu à un tiers du montant de cette prime.
En cas d’absences individuelles du salarié, rémunérées ou non, à l’exception des CP, jours fériés, jours de formation, le montant de cette prime capitalisé est réduit à raison d’1/6ème par période de 15 jours d’absence calendaires.

Article 5 : Augmentation de l’indemnité de Repas Unique 

A compter du 1er mars 2018, le montant de l’indemnité de Repas Unique est portée à 8,50€, soit une augmentation de 5,59%.

Article 6 : Prime Assiduité

Le montant annuel de la prime d’assiduité pour les conducteurs CPS est portée à 200€ bruts, soit une augmentation de 66,67%. Les conditions d’attribution et de versement restent les mêmes.

Article 7 : Engagement des négociations sur la révision de l’accord d’entreprise TVS signé le 17 décembre 2004 et d’un accord de mise en place d’un compte épargne temps.

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations, selon le calendrier annexé, sur la révision de l’accord d’entreprise TVS signé le 17 décembre 2004 et un accord de mise en place d’un compte épargne temps.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Article 9 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.


Article 10 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Vernon, le 22 février 2018, en 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par XXX
En sa qualité de Directeur