Avenant n° 4 du 25/06/2020 
à l’accord d’entreprise du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil


Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation le 25 juin 2020.
A l'issue de ces discussions, les parties ont convenu d’apporter certains aménagements aux modalités de rémunération des collaborateurs du réseau Allianz Expertise et Conseil. Ceux-ci font l’objet du présent avenant à l’accord du 16 octobre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil qui modifie : 
Le Titre 3 : chapitre 2 – B/Les conquêtes – §1. Conquêtes protection sociale 
Le Titre 3 : chapitre 2 – C/La couverture des besoins des clients cible –  §3. Nomenclature des besoins couverts 
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §2. Assiette de souscription
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §3. Coefficient de la solution préconisée
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §6. Coefficient d’ajustement commercial
L’annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C - §10. Ajustement des versements annualisés sur le PERE 


Article 1 : Modification du titre 3 – chapitre 2– B/Les conquêtes – §1. Conquêtes protection sociale

La conquête Entreprises
La conquête Entreprises correspond à la conquête d’une entreprise de plus de 10 têtes réalisée grâce à une offre collective (ACE/APE/PERE).
La conquête Entreprises peut être identifiée au moment de la souscription et peut être reprise si l’entreprise compte finalement 10 têtes assurées ou moins lors des ajustements des contrats collectifs (uniquement lors du premier ajustement annuel). 
A l’inverse, une conquête ProTPE sur une entreprise de moins de 11 têtes à la souscription peut devenir conquête Entreprise si plus de 10 affiliations sont observées lors des ajustements des contrats collectifs (uniquement lors du premier ajustement annuel).

Article 2 : Modification du titre 3 – chapitre 2– C/La couverture des besoins des clients cible – §3. Nomenclature des besoins couverts

La nomenclature des besoins couverts est décrite dans le tableau ci-dessous :

Article 3 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §2. Assiette de souscription

L’assiette de souscription est proportionnelle au montant de la souscription. Elle est égale à :
Article 4 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §3. Coefficient de la solution préconisée


Article 5 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §6. Coefficient d’ajustement commercial

En cas de transfert d’un contrat Madelin, PERI ou PERE, le coefficient d’ajustement commercial appliqué correspond à celui des produits d’Epargne Retraite Individuelle en cotisation unique tel que défini à l’annexe 1 - §6. Coefficient d’ajustement commercial de l’accord du 16 octobre 2017. Les frais d’entrée étant systématiquement à 0, le coefficient d’ajustement commercial retenu correspond au coefficient minimum à l’incompressible.

Article 6 : Modification de l’annexe 1 Règles et principes de calcul de la P3C – §10. Ajustement des versements annualisés sur le PERE.

Le montant annualisé des versements sur le PERE donne lieu à un calcul de P3C au moment de la souscription (assiette = montant annualisé x 5). 
Ce montant de P3C est plafonné à 600 000 € à la souscription.
A l’issue des 4 premiers trimestres de versements sur le contrat, un premier ajustement est réalisé : le total des versements réellement encaissés au cours de cette première année est transformé en P3C.
Si cette P3C est supérieure à 1/5ème de la P3C versée lors de la souscription, la différence (non plafonnée) est attribuée au conseiller apporteur de l’affaire et à sa structure lors de la souscription;
Si cette P3C est inférieure à 20% de la P3C versée lors de la souscription, la différence est débitée au conseiller apporteur de l’affaire et à sa structure lors de la souscription.

Les versements réguliers des contrats PER-E sont payables à terme échu (trimestre, semestre ou annuel).
Les ajustements seront effectués dès réception des primes réellement payées au titre de l’exercice clôturé et au plus tard fin du semestre qui suit la date anniversaire du contrat.

La même règle s’applique en 2ème 3ème , 4ème et 5ème année.
En cas d’arrêt du contrat pendant les 5 premières années, La P3C versée à la souscription sera reprise à l’apporteur déduction faite de la P3C générée par les versements réellement encaissés.

A partir de la 6ème année :
La P3C est calculée à chaque versement réellement encaissé selon un principe identique à celui des VV.
Cette P3C est affectée au conseiller suiveur du contrat et à sa structure.
Article 6 : Evolution sur l’année 2020

Les parties conviennent de se retrouver au cours du mois de décembre 2020 afin de constater l’évolution de la commercialisation du produit.

Article 7 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à  effet du 1er juillet 2020.

Article 8 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 25 juin 2020




Pour Allianz 
Elizabeth Sfez






Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC






Pour la CFTC