Accord d'entreprise relatif aux conditions de travail
applicable au 1er septembre 2020




PREAMBULE
Théâtres en Dracénie déploie son activité entre programmation et production de spectacles, actions culturelles et formation des publics principalement.

Le présent accord d'entreprise s'applique à compter du 1er septembre 2020 et vient remplacer l'accord du 15 OCTOBRE 1999.
Le présent accord d'entreprise s'appuie sur les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Etant entendu que lorsqu'elle est prévue par un accord collectif d'entreprise, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période  supérieure  à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail (L. 3122-6 du code du travail). Partant du principe de la définition du temps de travail effectif : « le temps de travail  effectif  est  le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnel/es», les parties ont  convenu  les dispositions suivantes.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:



Organisation et durée du travail

cf articles Vl-3 à 7 et Vll-1 de la CCNEAC

Cas général
La durée moyenne hebdomadaire de travail est de 35 heures pour un volume annualisé de 1575 heures. Les salariés étant soumis aux 35h, ils ne bénéficient pas de RTT. 
Tous les salariés de l’entreprise sont soumis à l’annualisation du temps de travail (soit du groupe 9 au groupe 3 inclus) excepté ceux soumis au forfait jours (groupe 1 et 2).
Comme le stipule la C.C. des entreprises artistiques et culturelles, l'aménagement du temps de travail s'effectue sur un horaire annuel déterminé en tenant compte de la durée collective du travail diminuée des heures de congés annuels légaux et conventionnels octroyés aux salariés. Sous réserve de ce principe, l'horaire annuel normal est de 1575 heures.
L'établissement de cet horaire de 1575 heures s'effectue de la façon suivante :
365 jours par an - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés par an = 225 jours de travail par an, soit 45 semaines (225/5), soit 1 575 (45 x 35).


Dans la mesure où le théâtre ferme pour une période de trois semaines durant la période estivale, conformément au code du travail, les salariés bénéficient de ce fait de 2 jours de congés supplémentaires soit un total de 27 jours de congés payés soit un horaire annuel de     1561 heures.

Pour le calcul de cet horaire annuel, la période de référence s'étend sur 12 mois: du 1er septembre de l'année en cours au 31 août de l'année suivante. Elle est répartie sur 45 semaines. Un planning prévisionnel de périodes de haute et de basse activité est défini et communiqué à l'ensemble du personnel par la Direction en début de période de référence.

Chaque salarié ne pourra travailler plus de vingt dimanches par période de référence.  

La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi et pendant la période de référence de modulation 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le décompte du temps de travail sur la semaine civile se décompte entre le lundi matin 0h et le dimanche soir 24h. La semaine hebdomadaire est habituellement organisée sur une base de 5 jours consécutifs. Il ne pourra jamais y avoir plus de 6 jours consécutifs de travail effectif dans la période  de référence de l'aménagement du temps de travail.

La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures par jour.
La durée journalière de travail effectif peut être portée à 12 heures, dans le respect des cas suivants :
pour les salariés qui sont en tournée ou en activité de festival et accueil sur les spectacles.
pour les salariés qui participent à la production (création ou entrée au répertoire) d'un spectacle. Dans ce cas, cette dérogation ne pourra être effective que durant 15 jours selon une période définie entre la Direction et les Représentants du Personnel.
pour les salariés qui participent au montage et démontage du spectacle.

Un salarié sous contrat cdd ou cdi ne peut pas être convoqué pour moins de 3h30 en semaine et 2h le weekend consécutives de travail dans la journée. L'amplitude journalière est limitée à 12 heures maximum.

Toutefois, la durée quotidienne ne peut excéder 12 heures, dans la limite de 48h hebdomadaires maximum (cf Vl-4 convention collective) et le temps de repos quotidien ne doit pas être inférieur à 11h. Cependant, conformément à la convention collective, chaque  salarié  qui  verra  son  temps  de  repos  quotidien  réduit  au  minimum  prévu  par  la  loi  sur demande de l'employeur bénéficiera d'une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9ème et la 11ème heure. Ces heures ne seront pas rémunérées. (cf. article Vl-7 de la convention collective des  entreprises artistiques et culturelles) et devront être posées  au plus tard dans la semaine qui suit. 



Une journée de travail (excepté jour de représentation) se déroule dans une plage horaire allant  de 8h à 20h, comprenant une pause déjeuner, et dans la limite de 10 heures par jour. 
L’amplitude de travail pourra être ramenée à 10h-17h comprenant une pause déjeuner soit dans le cadre du planning prévisionnel mensuel soit en accord avec son chef de service. 

Les durées de travail journalières s'organisent selon les besoins de chaque service et dans le respect du fonctionnement général en assurant une permanence de 9h à 12h et de 14h à 18h dans tous les services pendant la période saisonnière de programmation. Cette journée type pourra être aménagée en fonction des besoins du service notamment des horaires d’ouverture au public pour le service billetterie.
L’ensemble du personnel est soumis à la modulation du temps de travail, la semaine de travail s’entend du lundi 0h au dimanche à 24h.

Les heures supplémentaires sont récupérées. Les heures travaillées un jour férié donnent droit à une majoration du repos compensateur de remplacement de 100%, soit le double des heures travaillées.

L'aménagement s'applique à tous les salariés du théâtre. Les contrats à temps partiel font l'objet d'une application adaptée  à leur temps de travail.

Tout salarié dispose d'au moins une heure de pause déjeuner (45 minutes en cas de journée continue), conformément à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles. Cette pause est comprise entre 11h30 et 14h30. Elle ne doit pas excéder deux heures.

Les permanences d'accueil du public lors des représentations, en semaine dans la continuité de la journée de travail, sont comptabilisées heure pour heure et sont considérées comme un travail effectif. Les permanences des activités et spectacles programmés en week-end, sont comptabilisés pour une durée de  2 heures minimum. Dans ces deux cas le temps de travail peut être allongé en fonction de la durée du spectacle ou d'une action postérieure à celui-ci mobilisant les salariés (rencontre, pot...) et prévue au planning général.

Aux termes de l'article L.3122-2 du code du travail, les modifications d'horaire d'un salarié soumis à l'aménagement du temps de travail doivent lui être communiquées 7 jours à l'avance. Ce délai de prévenance sera ramené à 72 heures en cas de circonstances exceptionnelles

Cas particuliers
Les cadres  groupe 1 et groupe 2 sont soumis à un forfait jours conformément à l’article VI-15 de la convention collective. Le nombre de jours travaillés par an est de 210 jours (dans la limite de 218 dans le code du travail). Le décompte des jours se fera sous forme de services soit 420 services      (1 service = entre 2h et 5h, au-delà de 5h compter 2 services). Un emploi du temps trimestriel sera mis en place. Les personnes soumises au forfait jour sont exclues de la réglementation des heures supplémentaires.

Les personnes soumises au forfait jour : ils/elles aménagent leur temps de travail librement selon leurs responsabilités et les obligations liées à leurs missions. Ils/elles sont exclus(es) de la réglementation des heures supplémentaires.

Les autres salariés sont soumis à l’annualisation du temps de travail.


Répartition des repos compensateur
Les heures de repos compensateurs doivent être prises en priorité dans les 2 mois et si impossibilité avant la fin de la période de référence (1er septembre - 31 août)  soit avant le 31 août.

Au regard de l’activité de Théâtres en Dracénie, les périodes de vacances scolaires seront privilégiées pour la prise de congés et de repos compensateur. Les récupérations doivent être prises au fur et à mesure de la période de référence.

Plannings de travail
En début de période de référence, il est demandé au salarié d’établir un pré-planning annuel en y inscrivant les périodes de congés. 
Au fur et à mesure de l’avancée de la période de référence, les salariés réalisent leur planning prévisionnel mensuel en incluant le travail de chacun et les permanences ‘accueil’ du public sur les spectacles et sur les actions culturelles éventuelles.
L’administrateur(trice), en charge du suivi des plannings, valide de manière mensuelle  les plannings prévisionnels des salariés au plus tard avant le 1er jour du mois.   
Les salariés comptabilisent quotidiennement leur temps de travail. Ils remettent à chaque fin de mois (maximum dans les 4 premiers jours du mois n+1) un planning réalisé mensuel à l’administrateur(trice) qui le valide et qui détermine la quantité d’heures éventuelles à prendre les mois suivants en repos compensateurs.
Pour rappel, toute heure supplémentaire sera effectuée à la demande de la Direction sauf circonstances exceptionnelles. Les salariés ne peuvent décider sans l’aval de la direction de réaliser des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent donc être inscrites au planning prévisionnel et validées par la Direction, faute de quoi le salarié ne pourrait pas se prévaloir de réaliser des heures supplémentaires.

Les salariés peuvent demander le décompte de leurs heures de travail à tout moment.

Congés annuels et exceptionnels
Un congé annuel s'impose à tous les salariés, lors de la fermeture du Théâtre. Celle-ci a lieu, en règle générale 3 semaines pendant la période estivale et une quatrième semaine durant les congés de Noël en fonction de l’activité du Théâtre.
Le fractionnement donne droit à deux jours supplémentaires soit 27 jours de congés. La période de référence pour les congés payés est du 1er juin au 31 mai.
Pour calculer une période de congé, les salariés, y compris ceux à temps partiel, doivent additionner le nombre de jours ouvrables situés entre le premier et le dernier jour de congé (compris).

Les congés exceptionnels sont définis dans la convention collective, ils pourront être réajustés à la hausse en fonction de modifications du droit du travail, et concernent : 
mariage ou PACS du salarié : 5 jours à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être déplacé, sauf accord avec la direction. 
 Congé paternité de 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois de naissance de l’enfant ou de l'adoption. 
 Mariage ou PACS d'un enfant : 1 jour. 
 Décès du conjoint ou du concubin : 5 jours. 
 Décès d'un ascendant au 1er degré : 5 jours.
 Décès d'un descendant au 1er degré : 5 jours. 
 Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. 
 Maladie d'un enfant de moins de 16 ans : 4 jours par an, par salarié, quel que soit le nombre d'enfants, sous réserve d'apporter la preuve de la maladie à l'employeur notamment par certificat médical. 
 Décès du frère ou de la sœur : 1 jour.
 mariage du frère ou de la sœur : 1 jour
 Décès du beau-père ou de la belle-mère  ou grands-parents : 1 jour. 

Ces jours de congés seront rémunérés comme temps de travail. 

A ces congés exceptionnels s’ajoutent le Congé de solidarité familiale et le congé de solidarité internationale définit à l’Article IX- 3 de la convention collective.

Etant donné que la période de référence de l'annualisation du temps de travail se déroule du  1er septembre N au 31août N+1:
-	la période d'acquisition des jours de congés payés sera alignée sur le même principe,
- 	tous les compteurs des jours de congés payés et repos compensateur seront gérés selon cette périodicité.

6. Déplacements
Conformément au titre VIII de la CCNEAC qui précise les définitions et les modalités d’application, on distingue le grand déplacement, qui empêche le salarié de regagner son domicile chaque jour, du petit déplacement, dont les conditions empêchent de rejoindre son entreprise ou son domicile pour le repas.

Chaque grand déplacement d'un salarié donnera lieu à l'établissement d'un ordre de mission  signé par le directeur(trice) ou l'administrateur(trice). Celui-ci indiquera notamment le lieu d'exécution du travail, la nature celui-ci, les conditions  de trajet  et  d'hébergement, les modalités  de remboursement  des  frais et de récupération des éventuelles heures supplémentaires.
En cas de grand déplacement, les frais d'hébergement seront directement pris en charge par Théâtres en Dracénie. En cas de circonstances exceptionnelles, sur validation de la Direction, le salarié pourra prendre en charge directement ces frais et se faire rembourser.
En ce qui concerne les frais de restauration, ils seront pris en charge par Théâtres en Dracénie au forfait conformément aux négociations de branche des entreprises artistiques et culturelles (cf. CCNEAC) sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par la Direction, au réel dans la limite de 30€ sur présentation de facture. 
Les temps de trajet seront comptabilisés comme indiqué dans la CCNEAC (Vlll-1.1).

En cas de petit déplacement (formation, réunion, tournée de spectacles...), le repas donnera lieu à   un remboursement dans la limite du forfait conventionnel (forfait dit « SYNDEAC » de l’année en cours) sauf en cas de circonstances exceptionnelles validées par la Direction, au réel dans la limite de 30€ par théâtres en Dracénie sur présentation de facture. 
Le salarié ne se verra pas octroyer de chèque déjeuner pour ce jour. Le temps de repas sera comptabilisé dans les heures effectives de travail.
Pour tout déplacement, en cas d’impossibilité d’utilisation des véhicules du Théâtre, le salarié, sur établissement d’un ordre de mission écrit, utilisera son véhicule personnel et pourra se faire rembourser les frais kilométriques supplémentaires dus (c’est-à-dire la différence entre le trajet maison-théâtre et maison-lieu du déplacement). Ces remboursements devront être demandés au plus tard à chaque fin de trimestre. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra s’en prévaloir.
Le défraiement se distingue de la prime panier ainsi que du forfait indemnité repas l’ URSSAF dans leur définition et dans leurs modalités d’application (cf. Art VII-1 et VIII-2 de la convention collective).


II. SALARIES SPECIFIQUES

Les salariés en CDDU
Un technicien intermittent ne peut être convoqué pour une durée de travail inférieure à              4 heures par jour, sauf dans le cas de représentations en série ou d'une activité exceptionnelle.

Les repas des techniciens intermittents sont pris en charge comme suit :
6h minimum de travail journalier donnent droit sur demande écrite à un ticket restaurant pour le repas du midi au tarif en vigueur dans l'association (cf. paragraphe III).
sur une amplitude de journée de travail de 11h, s'ajoute une indemnité de restauration :
si le temps de pause est supérieur ou égal à 1h, une indemnité forfaitaire au plafond de la somme exonérée par l'URSSAF sera versée pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail en raison de leurs horaires de travail (forfait URSSAF de l’année en cours). 
si le temps de pause est inférieur à 1h, le salarié aura droit à l'indemnité panier conformément à l’article Vll.1 de la convention EAC ou une prise en charge directe du repas par le Théâtre.
pour un planning de travail au-delà d’1h du matin, le salarié aura droit à l'indemnité panier. Article Vll.1.

Les salariés en CDII
L’agent d’entretien, le gardien et les hôtes d'accueil, rémunérés à l'heure, ne peuvent être convoqués pour une durée de travail inférieure à 2 heures consécutives. Dès lors que le temps de travail est supérieur ou égal à 5 heures, le repas du salarié sera pris en charge par le Théâtres en Dracénie.


III. AVANTAGES ET PROTECTION SOCIALE DES SALARIES PERMANENTS 

Salaires
Il est rappelé que la rémunération des salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise spécifique signé tous les 12 mois à compter du nouvel accord d’entreprise et ne pourra être moins favorable que l’accord de NAO de branche. La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de cette procédure.

Indemnités repas
L'ensemble des salariés permanents qui en font la demande, quel que soit leur contrat, bénéficie de chèques déjeuner. Au 1er janvier 2016, la part prise en charge par l'employeur est de 50.00%, la part salariale de 50.00%. 
Les chèques déjeuner sont attribués pour une journée de travail de 6h minimum.
Tout jour d’absence (arrêt maladie, absence injustifiée ou jour de congé/récupération) suspend le bénéfice des chèques déjeuner.

Les salariés effectuant une permanence de spectacle en soirée dans le prolongement de la journée de travail bénéficient d'une indemnité de restauration :
 dans le cadre d’une journée de travail d’amplitude de 11h, si le temps de pause est supérieur ou égal à 1h, une indemnité forfaitaire plafond de la somme exonérée par l'URSSAF sera versée. 
si le temps de pause est inférieur à 1h, le salarié aura droit à l'indemnité panier conformément à l’article Vll.1 de la convention EAC ou une prise en charge directe du repas par le Théâtre.
 pour un planning de travail allant au-delà d’1h du matin, le salarié aura droit à l'indemnité panier. Article Vll.1. 

3. Indemnités de transport
Les salariés utilisant les transports publics pour se rendre sur le lieu de travail sont remboursés à hauteur de 50 % de leur abonnement hebdomadaire, mensuel, annuel sur présentation d’un justificatif.

4. La pause durant la journée de travail 
Une pause de 20 minutes par jour est obligatoire au bout de 6 heures minimum de travail échues. La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à ses occupations personnelles conformément à l’article L. 212-4 du code du travail. 

Le temps de la pause (ex. cigarette ou café) ne constitue pas du temps de travail effectif. Il est donc rappelé que le temps de pause doit être raisonnable en terme de fréquence et de durée pour ne pas être qualifié d’abus et sanctionné.

5. Assurance complémentaire
Selon la loi du 14 juin 2013 et les dispositions de la CCNEAC, une mutuelle obligatoire pour les salariés permanents est souscrite par l'association par décision unilatérale de l’employeur depuis le 1er janvier 2016 auprès du groupe Audiens. La prise en charge par l'association se fait à hauteur de 50% pour les salariés et 50% pour leurs ayant-droits niveau 2. 

Si la prise en charge de l'association devait, pour des raisons économiques avérées (coût de la mutuelle en augmentation significative notamment), évoluer, celle-ci devra faire l'objet d'un avenant négocié avec les parties signataires.

6. Prime annuelle
Une prime annuelle est octroyée à l'ensemble des salariés permanents, qu'ils soient en CDI, CDII ou en CDD (hors CDD d'usage). Elle est versée en décembre. En 2020, elle s'élève à 1 000 € bruts minimum. Cette prime est décidée par accord de branche.

La prime est calculée prorata temporis dans les cas suivants :

1/ Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) :
Ils ont droit à la prime à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre.
Par ailleurs, et s’ils remplissent la condition précédente (figurer dans les effectifs au 31décembre) ont droit à la prime, au prorata de leur temps de présence et de travail dans l’entreprise :
- les salariés en CDI, embauchés dans l’entreprise en cours d’année ;
- les salariés en CDI, à temps partiel.


2/ Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) :
Les salariés en CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
⇒ Avoir été sous contrat dans l’entreprise 8 mois au minimum dans l’année civile (continu ou discontinu)
⇒ Etre sous contrat au 31 décembre de cette année.
Pour le calcul de l’effectif, cf. articles L.1111-2 et suivants du Code du travail.

Précision (concernant les CDI et les CDD) :
Suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, congé sans solde, formations dans certains cas, etc.) ne signifie pas sortie des effectifs.
Les absences pendant lesquelles la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur (partiellement ou totalement), sont prises en compte comme temps de présence pour l’attribution de la prime.
En revanche, n’est pas assimilable à une rémunération et donc pas considérée comme de la présence, la période pendant laquelle le salarié reçoit simplement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
en fonction du temps de présence dans l’entreprise du salarié (date d’entrée dans l’entreprise)
en fonction du temps de travail comme suit : 
De 0 à 19% d’un temps de travail à temps plein : 20% du montant de la prime
De 20 à 39% d’un temps de travail à temps plein : 40% du montant de la prime
De 40 à 59% d’un temps de travail à temps plein : 60% du montant de la prime
De 60 à 79 % d’un temps de travail à temps plein : 80% du montant de la prime
A partir de 80% d’un temps de travail à temps plein : 100% du montant de la prime

Les salariés présents dans l’entreprise au 31/12 ne bénéficient pas de la prime lorsque :
Ils sont absents et leur rémunération n’est pas maintenue par l’employeur
Les CDD de moins de 8 mois et non présents au 31/12 dans l’entreprise (conditions cumulatives)

7. Compte épargne-temps
Principes
Article VI- 14 A : Tout salarié sous contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne­ temps (CET) dès lors qu'il bénéficie d'une ancienneté ininterrompue d'un an.

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d'aménagement du temps de travail ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l'employeur. Il permet à chaque salarié qui le souhaite d'accumuler des droits à congés rémunérés.

Le compte est tenu par l'employeur, qui communique par écrit une fois par an au salarié l'état de son compte.


Alimentation
Le CET est alimenté en congés divers, dans la limite de  6   jours par période de référence et dans la limite d’un plafond de 18  jours. Dès le plafond atteint, le salarié dispose de trois ans pour liquider ces jours.
Le CET est alimenté par : 


le reliquat de congés payés, dans la limite de 5 jours, d'un commun accord, dans le cas où le salarié n'aurait pu les prendre sur la période légale pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, maternité, accident du travail) ;
les jours de repos compensateurs non pris avant la fin de la période de référence.

Utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser les jours de congés du CET pour un congé parental d'éducation ; un congé médico-social ; un congé sabbatique ; un congé pour création ou reprise d'entreprise; une cessation progressive ou totale d'activité ; une période de formation personnelle ou des congés exceptionnels, en accord avec la direction.

Tout salarié désirant utiliser une partie de ses droits acquis doit respecter un délai de prévenance de 2 mois et formuler sa demande par écrit. Si le congé ne peut être accordé, le refus doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande. Les salariés ayant atteint le plafond de 18 jours seront prioritaires et leur demande ne pourra être différée plus d'une année.

Pendant son congé pris dans le cadre du CET, le salarié est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l'article L 143-11-1 du code du Travail.
	
Selon l'article Vl-14 F de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, si le contrat de travail d'un salarié est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant au salaire en cours après déductions des cotisations salariales. La valeur du compte épargne-temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, si ce dernier relève du champ de la même convention, par accord écrit entre les trois parties.


V- MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE
	 
En cas d’arrêt maladie, conformément à la CCNEAC Théâtres en Dracénie procède à la subrogation et au maintien de salaire brut du salarié, sur les bases suivantes :
6 mois à 1 an d’ancienneté : 1 mois à 100% et 1 mois à 75%
Au-delà d’1 an d’ancienneté : 3 mois à 100% et 3 mois à 75%

Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédant la période de paie concernée. Si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, ces indemnités viendront en déduction des obligations pesant sur l’employeur en vertu de l’alinéa précédent.


VI - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VII- MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

VIII- DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée de  36 mois à compter de sa signature, cessera de produire tout effet aux termes des  36 mois. Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant la 1ere échéance des 36 mois afin de renégocier en vue de la conclusion d'un nouvel accord.

IX - DENONCIATION DE L'ACCORD

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

X - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Var et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Draguignan.


A DRAGUIGNAN, le 



Pour la direction, 
                        
Pour le syndicat SYNPTAC- CGT,
	Le Représentant du personnel
	
	

Et


	La représentante du Personnel