AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’ORDRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.

La Société MA SAS au capital social de 2 800 000 € et dont le siège social est situé Moulin de Canterêt 33291 BLANQUEFORT Cedex.

La Société SAR SAS au capital social de 1 214 100 € et dont le siège social est situé Moulin de Canterêt 33291 BLANQUEFORT Cedex.

La Société ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES Cedex.

La Société NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La Société ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES Cedex.

La Société FEET SAS au capital social de 100 100 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES.

La Société ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La Société CHARLES JOURDAN 1921 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.

La Société LAHERRERE SAS au capital social de 150 000 € et dont le siège social est situé Moulin de Canterêt 33290 BLANQUEFORT.

La Société GROUPE ROYER SA au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER SAS au capital social de 1 077 800 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35302 FOUGERES Cedex.

La Société Transcontinental Sportswear Systems SAS au capital social de 973 940 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.

Représentées par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale suivante :

C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical du pôle Logistique.

D’AUTRE PART


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT


Un accord d’entreprise relatif aux critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique a été signé le 18 juin 2013. Selon cet accord, au sein de chaque société de l’UES ROYER relevant de la convention collective du négoce de la Chaussure, l’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique sera établi en fonction des critères suivants :

l'utilité fonctionnelle  
les charges de famille,
la valeur professionnelle,
l'ancienneté dans l’établissement,
la situation de handicap


Or le périmètre de l’UES a été modifié par accord d’entreprise en date du 30 avril 2019 et est désormais constitué par les sociétés suivantes :

La société EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.

La société H31 S.A.S. au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La société ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La société GROUPE ROYER SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société ROYER SAS au capital social de 1 077 800€ et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société Charles JOURDAN 1921 SAS au capital de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue TROYON 92310 SEVRES.

La société ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 100 000 euros et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La société STUDIO SAS au capital social de 85 805 euros et dont le siège social est situé 30-32 rue TROYON 92310 SEVRES.


Les parties sont donc convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant étend le périmètre d’application de l’accord d’entreprise relatif aux critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique du 18 juin 2013 aux sociétés H31, ROYER SOCCER TEAM et STUDIO. 


ARTICLE 2 –  DISPOSITIONS DIVERSES


2-1 :	Prise d’effet - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


2-2 :	Révision / dénonciation

A la demande écrite d’une des parties au présent accord, celui-ci pourra faire l’objet d’une révision.

L’avenant de révision sera conclu par l’employeur et une ou des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L-2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil de prud’hommes de RENNES.


2-3 :	Dépôt

Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D 2231-2 sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes (en un exemplaire original). 



Fait à Fougères, le 25 septembre 2020.
en 4 exemplaires



Pour les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale
xxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe





Pour la C.F.D.T représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l’UES.