ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE 

SOCIETE COMETZ


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par Madame , Responsable des ressources humaines, et Monsieur, Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet.

d'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives :

Madame	 Déléguée syndicale d’entreprise		CFDT
Monsieur	 Délégué syndical d’entreprise 		CFE-CGC
Monsieur	 Délégué syndical d’entreprise		CFTC
Monsieur	 Délégué syndical d’entreprise		CGT


	d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule
Objet et cadre juridique de l’accord 
Le présent accord se substitue en tout point aux dispositions conventionnelles, décision unilatérale, pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.

Les parties rappellent que les dispositions de la convention collective restent applicables dans les conditions qu’elles déterminent. 

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Champ d’application 
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.) ou leur ancienneté, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.  






Dispositions finales

Conditions de validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er août 2020. 

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.


 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ. 
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. 

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 3 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions. 
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera conclu en 6 exemplaires originaux, un pour la direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.
La direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
La direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à METZ, le 10 juillet 2020,
En 6 exemplaires.

Pour la société : 
Madame	Responsable des ressources humaines
		
Monsieur	Directeur exécutif
Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame	Déléguée syndicale d’entreprise	CFDT

Monsieur	Délégué syndical d’entreprise	CFE-CGC

Monsieur	Délégué syndical d’entreprise	CFTC

Monsieur	Délégué syndical d’entreprise	CGT