Accord d’Entreprise pour l’année 2021

Entre les soussignés :

La Société Jean Déglon, SAS au capital de de 918.750 €
dont le siège social est 1 rue du Pré de la Pie, à Thiers 63300.
Immatriculée à l’Urssaf du Puy-de-Dôme sous le n° 63018111
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , 
Délégué syndical de l’Entreprise

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.132-27 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 1er Décembre 2020.
A l’issue de la réunion de clôture du 15 décembre 2020, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1  - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Rappel : 
Il a été convenu, lors des négociations précédentes,  que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel, et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, les congés payés sont prévus selon 3 semaines en été (en général entre fin juillet et début Aout), puis une semaine entre Noël et le Jour de l’An, et enfin une semaine en général durant les vacances scolaires du mois d’Avril de l’année suivante. Il a également été convenu qu’un jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, est alloué.

Pour rappel, et pour l’ensemble du personnel  non-cadre, le nombre de jours de congés légaux est      (sans jour de fractionnement)  de 30j, et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Mais compte-tenu du jour supplémentaire de congé (de fractionnement) alloué chez, le nombre de jours de congés est donc porté à 31, et par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée ( 35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.

Jour de solidarité :
Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h, et est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année.
Pour rappel, et afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il est ne sera pas travaillé comme les autres jours fériés.
Horaires hebdomadaires :

Pour les unités de logistique et de production, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité.
Le détail du planning 2021 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. Mais la répartition pourra cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger.
Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet et août, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.

Pour l’unité administrative et Administration des Ventes, leur planning de référence a été établi en concertation avec le service, et aboutit sur l’année à 1.600 h de travail et à 31 jours de congés. Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service,  (surcroît passager de travail pour  offres écoles, clôture du bilan,  participation à certains déplacements, salons…, présence d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels…) ce planning pourra faire l’objet d’adaptation, de sorte à s’assurer de la réalisation du quota de 1.600h sur l’année avec 31 jours de congés.


Crédit d’heures pour absences personnelles :

La direction accepte le principe que chaque salarié se constitue un crédit de 8h, qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles.
Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année.
Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité.
Cette mesure concerne les salariés des services logistique et production, le service Administratif ne souhaitant pas en bénéficier.


ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Celles-ci restent du 1er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.


ARTICLE 3 – ABSENTEISME 

Les chiffres 2020 montrent une baisse de l’absentéisme (le taux d’absentéisme 2020 est de 2.16 %), ce qui va dans le bon sens. Le souhait de la direction est que ce taux puisse rester du même niveau pour les années à venir. 
La Direction confirme par conséquence le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2021. 


ARTICLE 4 -  MUTUELLES  SANTE

Harmonie a souhaité nous répercuter une hausse de 6% pour 2021. Cette hausse est justifiée par le fait que les montants remboursés sont supérieurs de 30% aux cotisations perçues pour les non-cadres. Après avoir rencontré le responsable du dossier, la Direction a obtenu que cette hausse soit contenue à 5%, soit 91,03 € (contre 86,70 € en 2020).
En contrepartie, Harmonie souhaite rappeler l’importance que les salariés utilisent les services de prestataires affiliés à leur réseau. Une note d’information sera transmise avec les prochaines fiches de paye.

Il est également acté que le rééquilibrage de la répartition de la cotisation entre employeur et salarié qui a été enclenché les précédentes années sera figé  lorsque le taux de participation des salariés aura atteint 40% du total de la cotisation. A partir de ce moment, toute hausse future sera répartie proportionnellement entre employeur (60%) et salarié (40%). Pour rappel, en 2021, la part employeur sera de 55,05€, soit 60,47 %, et la part salarié à 35,98 €, soit 39,53 %.


ARTICLE 5  -  DISPOSITIONS SALARIALES 

La direction apporte une attention particulière à ce que le pouvoir d’achat de ses salariés soit préservé, et si possible amélioré.
L’analyse rétrospective entre 2019 et 2014 laisse apparaître une hausse des salaires de base horaires supérieure de 2,73% à celle de l’inflation.
La direction rappelle aussi que d’autres éléments permettent également de contribuer aux hausses de salaires : 
L’évolution de l’ancienneté permet, selon les tableaux de la convention collective, d’obtenir des hausses complémentaires de salaires
Un changement de coefficient permet également une augmentation de ses revenus
Une hausse ponctuelle et individuelle du salaire horaire peut compléter également la hausse généralisée d’entreprise.

Concernant l’année 2021, l’inflation connue à fin novembre se situe aux environs de 0,6 %. Il est acté que la hausse au 1er janvier sera de 0,7%.



ARTICLE 6   -   ANALYSE DES CLASSIFICATIONS  (coefficients) 

La direction a rappelé au cours de la négociation toute l’importance qu’elle accorde depuis toujours à l’évolution de ses salariés au sein de l’entreprise. Une analyse sur les dernières années a pu montrer qu’un nombre important de salariés ont pu bénéficier d’un ajustement de coefficients, ainsi que d’évolutions significatives de postes au sein de l’entreprise. La direction rappelle que ces analyses se font d’une façon globale quant à la présence et prestation de chaque salarié (qualité du travail, productivité, polyvalence, ponctualité, présentéisme, propositions de progrès …). La situation des coefficients sera donc analysée comme chaque année.


ARTICLE 7  -   PRIME EXCEPTIONNELLE 

L’année 2020 a été très spéciale. L’apparition de la Covid 19 a contraint la société à fermer ses portes le 17 Mars et à ne les ouvrir en totalité que fin Mai. Cela a entrainé une perte inédite de son chiffre-d’affaire à fin Mai. L’activité des mois de Juin à Décembre a néanmoins montré une certaine reprise, même si l’année 2020 sera toujours en recul en chiffre d’affaire. Cependant, afin de prendre en compte les efforts fournis par l’ensemble du personnel durant cette période, la direction a proposé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 200 € pour l’ensemble du personnel, selon les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération d’impôt sur le revenu,  des cotisations salariales, et des contributions sociales)
ARTICLE 7   -   TEMPS STANDARDS

La situation sanitaire de l’année 2020 n’a pas permis de mener à bien la réactualisation des temps standards ( pour la fabrication et la logistique ) qui avait été envisagée sur 2020. Il est cependant prévu que celle-ci soit effective au plus tard avant la fin du 1er semestre 2021.
Par ailleurs, le critère 2/B de l’unité 3 (fabrication) du contrat d’intéressement prévoyait la prise en compte de la productivité du groupe dès le 1er trimestre 2021. Eu égard à ce décalage, la mesure de report de ce critère 2/B sur le 2/A sera prorogée d’autant.


ARTICLE 8  -  DISPOSITIONS FINALES 

En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à :
Le 15 Décembre 2020

Pour la société ,                                                                                      Pour le Syndicat CFDT ,

Agissant en qualité de Directeur Général                                          Délégué Syndical