NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 
2020


ACCORD D’ENTREPRISE


Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le respect des articles L2241-1 et suivants du Code du Travail. 
Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes ont été abordés lors de la négociation.
Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Cet accord fait suite à des discussions entre la délégation syndicale XXXX et la Direction, trois réunions ont eu lieu les 21 juillet, 24 juillet et 4 août 2020. 


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale « Holding » ci-après dénommée « l’entreprise », 
Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,


La délégation syndicale XXX 
Représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.





SOMMAIRE 






2.3 Enveloppe spécifique	4
2.4 Prime exceptionnelle	4





Préambule 

Le résultat net du Groupe projeté au 30 juin 2020 est en recul par rapport au résultat prévisionnel et par rapport au résultat net de l’année précédente.
L’activité Grandes Cultures enregistre une progression correcte de son chiffre d’affaires avec une bonne progression sur l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud. XXXXXX connaît une très légère progression de son chiffre d’affaires. L’Asie est en retrait du fait de la crise COVID notamment.
L’activité Potagères s’inscrit dans une croissance de 3,5% à 4% à données comparables sur son chiffre d’affaires, mais en-deçà des objectifs budgétaires. La BU XXXX affiche une belle croissance, tandis que le chiffre d’affaire de XXXX est en légère croissance. Les espèces Tomates et Poivrons tirent la croissance de la division. L’Asie est en retrait du fait de la crise COVID notamment.
L’activité Produit de Jardin a souffert de la crise COVID ; l’effet « rebond » noté sur l’activité au mois de mai au moment du déconfinement ne suffira pas à compenser la perte de chiffre d’affaires sur l’année.
L’activité Produits Céréaliers fait un exercice correct.
L’activité Boulangerie Pâtisserie connaît une croissance de chiffre d’affaires sur son activité Boulangerie, tandis que l’activité Pâtisserie (qui génère davantage de marge) est en recul assez net.
L’endettement global est en hausse ; il y a un écart de change négatif aussi, qui pèse sur le RN au global.
Dans ce contexte économique, les différents échanges entre les partenaires sociaux ont permis de travailler en prenant des positions responsables et économiquement réaliste. Ainsi, les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise et d’une politique salariale qui souhaite valoriser les efforts des collaborateurs, notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise, et continuer les actions entreprises depuis 2 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1. Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD présents dans les sociétés de l’UES Holding au 1er octobre 2020 et entrés au plus tard le 29 février 2020, selon les conditions fixées dans les articles ci-après. Il est conclu pour l’exercice 2020/21.


Article 2. Objet de l’accord.


2.1 Thèmes abordés 

Lors des deux premières réunions de négociation, l’organisation syndicale XXXX a présenté ses demandes à la Direction : 

Prévoir un effort sur les bas salaires (AG) malgré le contexte
Maximiser la redistribution de l’enveloppe en matière de pouvoir d’achat en étudiant différents dispositifs (PEPA – chèques cadeaux)
Etudier la possibilité de payer les heures supplémentaires des TAM
Etudier des options de participation employeur plus importants sur la Mutuelle
Reconnaissance de l’effort particulier des salarié(e)s du magasin de Paris






2.2 Salaires 

Les cadres sont exclus du champ de cette négociation et sont assujettis à une enveloppe spécifique d’augmentation individuelle.

Pour les salariés des catégories E/O et TAM dont le salaire mensuel brut (Salaire de Base + 13ème mois + prime d’ancienneté) est inférieur ou égal à 2 500€ brut, il a été convenu : 

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés concernés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er octobre 2020 et embauchés avant le 29 février 2019, de 25€ du salaire brut mensuel (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein 


Pour les salariés des catégories E/O et TAM dont le salaire mensuel brut (Salaire de Base + 13ème mois + prime d’ancienneté) est supérieur à 2 500€ brut, il a été convenu : 

Une augmentation générale des salaires, pour les salariés de cette catégorie présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er octobre 2020 et embauchés avant le 29 février 2020, de 0.5% sur le salaire brut (inclus le 13ème mois et la prime d’ancienneté) pour les équivalents temps plein. 


2.3 Enveloppe spécifique  

Pour répondre aux enjeux d’équité interne entre femmes et hommes, entre salariés d’ancienneté différentes et traiter de situations nécessitant d’éventuels rattrapages au sein de l’entreprise, les parties conviennent de réserver une enveloppe spécifique de 0.3% de la masse salariale brute pour répondre à ces situations.

2.4 Prime exceptionnelle

Les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle, d’un montant de 200€ brut, sera versée à tous les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédent le versement est supérieure à 3 SMIC bruts. Sont éligibles au versement de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés et CDD et CDI présents au moment du versement de la prime soit le 31 décembre 2020 et ayant une ancienneté minimum de 8 mois au moment du versement de la prime.


2.4 Négociation sur le télétravail

Les parties conviennent de lancer une nouvelle phase de négociation sur la thématique du télétravail, qui est régi actuellement dans l’entreprise par un accord d’entreprise en date du 20 octobre 2016. L’enjeu de cette nouvelle négociation sera d’étudier un possible élargissement du nombre de jours de télétravail par semaine/mois, et d’assurer l’accès au télétravail pour tous les personnels dont les postes de travail sont par nature compatibles avec le télétravail indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle.
Les parties conviennent que la première réunion de négociation se tiendra avant la fin octobre 2020.


Article 3. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020. 
Il pourra être consulté sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’Intranet et sera remis en un exemplaire aux Organisations Syndicales. 


Article 4. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme.
En outre, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait en quatre exemplaires, 
A Saint-Beauzire
Le 5 août 2020



La Direction des Ressources Humaines :
XXXXXXXX

La Délégation Syndicale XXXXX :

XXXXXXXXX