NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD SUR L’EGALITE FEMMES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

POUR LA SOCIETE HELIANTHAL


Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à la suite des réunions de négociations  il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Direction de la SAS HELIANTHAL, représentée par ………………..
d’une part,
Et :

Le syndicat ……. représenté par sa déléguée syndicale, …………………...


d’autre part.

PREAMBULE

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative ………. se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 2 mai 2018
- 2ème réunion : le 17 mai 2018
- 3ème réunion : le 23 mai 2018  

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS HELIANTHAL en C.D.I. présents au 1er Janvier 2018.

ARTICLE 2  - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVEE DES SALARIES 

Les parties rappellent que la société HELIANTHAL est couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, conclu le 12/05/2015

La proposition d’attribution d’un jour de congé pour événement familial aux parents dont un enfant se pacse n’a pas été retenu. 

ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES. 

Les parties soulignent qu’elles n’ont soulevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la société, l’égalité constitue l’un des fondements de l’entreprise.

ARTICLE 4 - REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les parties rappellent qu’un contrat cadre avec une mutuelle d’entreprise (CGAM) et prévoyance sont en places et que la DUP est sollicitée annuellement par la direction pour étudier les pistes d’amélioration et la concurrence.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION « QVT » 

La proposition de créer une commission en interne « qualité de vie au travail » n’a pas été retenu. 

ARTICLE 6 – CARTE DE STATIONNEMENT

La demande de prise en charge de 10€ par mois, par salarié utilisateur n’a pas été retenue.

ARTICLE 8- AUTRES THEMES ABORDES

Accord et plan d’action séniors.
mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait. 

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er mai  2018.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en quatre exemplaires :

- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi par voie dématérialisée
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société
- un exemplaire pour ……………. - Déléguée Syndicale …………..
- un exemplaire pour l'entreprise.

Fait à Saint Jean de Luz, le ……………
En 4 exemplaires

Pour la SAS HELIANTHAL					Pour La ………….
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