ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST TERTIAIRE


Entre les soussignés :

La société Cegelec Centre Est Tertiaire, SAS immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 418 647 335 et dont le siège social est 1 Chemin du Pilon, 01700 Saint-Maurice-de-Beynost.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’Entreprise

	D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives majoritaires au sein de l'entreprise, représentées par : 
La représentée par   en sa qualité de délégué syndical,
La représentée par   en sa qualité de délégué syndical,


	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,	


SOMMAIRE


PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l'importance pour la société Cegelec Centre Est Tertiaire d'organiser la représentation du personnel la plus pertinente et dans le but de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Cegelec Centre Est Tertiaire ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société Cegelec Centre Est Tertiaire, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissements, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place les représentants de proximité, à définir la composition et la mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) obligatoires ou facultatives que nous souhaiterions mettre en place au sein de la société et mettre en place une base de données économiques et sociales commune.


ARTICLE 1 - LE PERIMETRE ET LE NOMBRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.
Au jour de la signature du présent accord, il a été identifié 3 établissements au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire :
Cegelec Lyon : établissement de Miribel
Cegelec Lyon : centre de travaux de Péronnas
Cegelec Centre-Est Grands Projets : établissement de Miribel

Etant considéré que :
Le centre de travaux de Péronnas ne dispose pas de PSP propre, pas de large et réelle autonomie de gestion, ni de compte d’exploitation spécifique ;
Et que l’entreprise Cegelec Centre-Est Grands Projets est implantée sur le même site de Miribel que Cegelec Lyon et ne dispose que de  salariés ;

Il a été convenu ce qui suit :
En accord avec l’article 4 du Protocole d’Accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France ;

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de signature du présent accord uniquement un établissement au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire :




Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Cegelec Centre Est Tertiaire résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. 

Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information-consultation préalable du concerné.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.


ARTICLE 2 - COMPOSITION, COMMISSIONS, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 - La composition du CSE 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. En outre, la répartition sera la suivante :



Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Lors des réunions, les membres élus du CSE ne pourront pas être en minorité face aux membres de la Direction (employeur ainsi que ses collaborateurs).

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les élus du CSE.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du CSE sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de perte des conditions requises pour être éligible.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.


2.2 – Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Une CSSCT
Une commission économique
Une commission de suivi de la formation
Une commission de suivi de l’égalité professionnelle
Une commission d’information d’aide au logement

Le temps passé en réunion ainsi que leur temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif



2.3 – Représentant de proximité 

Les parties signataires étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de mise en place d’un représentant de proximité sur le centre de travaux de Péronnas en cas de carence de membre du CSE sur ce site.

Ce représentant de proximité sera le relai entre les problématiques locales, le CSE et l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, le représentant de proximité ne constitue pas une instance à part entière mais une simple émanation du CSE. Dès lors, ce dernier a uniquement vocation à exercer la mission qui lui est dévolue par ce dernier sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de sa compétence. Celui-ci ne dispose donc pas de budget dédié. Dans ce cadre, les parties conviennent de confier au représentant de proximité les missions suivantes :
Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur le centre de travaux de Péronnas
Relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs
Relayer sur le terrain les actions menées par le CSE
Le représentant de proximité est désigné par délibération du Comité Social et Economique. Tout salarié pourra se présenter comme représentant de proximité, par tous moyens, jusqu’à ouverture de la réunion du CSE, visant à procéder à cette désignation. 

Le secrétaire du CSE tient un registre retranscrivant l’ensemble des éléments transmis sous toute forme permettant de leur conférer date certaine et répondant aux attributions confiées, par le présent accord, au représentant de proximité.

2.4 - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an, soit 1 tous les deux mois. Parmi ces 6 réunion de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Les sièges pourront être octroyés aux suppléants dans la limite de quatre membres du CSE.

2.5 - Les heures de délégation

Le nombre d’heures dont bénéficie l’ensemble de la délégation est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, soit 18 heures par mois et par membre titulaire, étant précisé qu’il pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un transfert au bénéfice de suppléants du Comité Social et Economique.

Il est convenu que, compte-tenu de son rôle central de rédacteur et de pilote de l’instance, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois (reportables sur son adjoint en cas d’absence du secrétaire).
D’après l’article D. 2315-26 du Code du travail, à défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du Comité Social et Economique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
D’après l’article L. 2315-35 du Code du travail, le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé par mail dans l’entreprise par le secrétaire du comité.

Il en va de même pour le trésorier qui, compte-tenu de sa mission de gestion des comptes du comité, bénéficiera également d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois (reportables sur son adjoint en cas d’absence du trésorier).


2.6 - Formation des élus au CSE
Compte-tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties du présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, les salariés élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours, s’imputant sur les 12 jours alloués au congé de formation économique, sociale ou syndicale. Ces 5 jours sont dispensés soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Le financement de cette formation spécifique est pris en charge par l’employeur.


2.7 - Les budgets du CSE

2.7.1 - La dévolution des biens des comités d'établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d'établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d'établissement conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386  modifié par l'ordonnance  rectificative n° 2017-1718  du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d'établissements, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

2.7.2 - Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles des CSE au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire, décident de fixer la contribution de l'entreprise à  de chaque établissement distinct, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.
Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE d'établissement concerné.

2.7.3 - Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à  de chaque établissement.

2.7.4 - Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail, et ce dans la limite des 10%.




ARTICLE 3 - La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

3.1 - Périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société Cegelec Centre Est Tertiaire et avec l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT.

3.2 - Composition
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE.
Ils seront désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants (dont un membre appartenant au 1er collège et un appartenant au 2ème collège). Toutefois, il pourra être exceptionnellement prévu qu’un salarié non-élu fasse partie de la CSSCT, si cela peut permettre de coller à certaines réalités.

Les dispositions de l'article  du Code du travail, relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion, leur sont applicables.

D’après l'article  du Code du travail, la participation des membres à la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
 
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la société Cegelec Centre Est Tertiaire assistée de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

3.4 - Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.



3.5 - Attributions
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société Cegelec Centre Est Tertiaire. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La CSSCT n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

3.6 - Heures délégations et formation 
Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.
Soit trois jours à la mise en place de la CSSCT.

Un crédit d’heures mensuel de 5 heures est attribué à chacun des membres du CSSCT.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisable avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.




ARTICLE 4 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

4.1 – Mode d’emploi

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires comme suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

4.2 – Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. Ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.
Pour l’année à venir, seules les informations jugées pertinentes devront être transmises, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite.

Les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivant :


I. Données sociales
A. Evolution des effectifs
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat
Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification
Nombre de travailleurs handicapés employés au cours de l’année
Pyramides des âges au 31/12
Pyramide des anciennetés au 31/12
Nombre total de stagiaires accueillis au cours de l’année
Effectif moyen mensuel de travailleurs temporaires
B. Evolution des emplois
Nombre d’embauches au cours de l’année par sexe, statut, tranche d’âge et type de contrat
Nombre de départs au cours de l’année par sexe, statut et motif
Nombre de salariés promus au cours de l’année par sexe et statut
Nombre d’heures d’activité partielle au cours de l’année
Nombre d’heures de chômage intempéries au cours de l’année
C. Rémunérations
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif moyen
Rémunération brute mensuelle minimale et moyenne par catégorie socio-professionnelle
Evolution des rémunérations au cours de l’année par sexe et catégorie socio-professionnelle
Total des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Total de l’abondement versé par la société
D. Formation professionnelle
Montant consacré au financement du plan de formation
Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par statut et par sexe
Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par domaine
Nombre de salariés formés au cours de l’année
Nombre de congés individuels de formation réalisés au cours de l’année
Nombre de tuteurs dans l’entreprise et formations effectuées dans l’année
E. Conditions de travail
Horaire collectif de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par durée de travail
Nombre de journées d’absence par sexe, statut et type d’absence
Expositions aux risques et aux facteurs de pénibilité

II. Données santé et sécurité

A. Bilan santé
Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année
Nombre de visites médicales réalisés au cours de l’année
Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année
Nombre de salariés reclassés à la suite d’une inaptitude
Rapport de santé au travail réalisé par le médecin de travail
B. Bilan et statistiques AT
Taux de fréquence
Nombre d’accidents de travail avec arrêt de travail
Nombre d’accidents de travail sans arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels, âge et ancienneté
C. Plan annuel de prévention : PASE

D. Document unique d’évaluation des risques


III. Représentation du personnel

A. Comité Social et Economique
Procès-verbaux des élections professionnelles
Composition du CSE
Comptes rendus des réunions du CSE
Montant des budgets 



B. Négociation
Représentativité syndicale
Mandats syndicaux
Mandats VINCI et Vinci Energies
Accords d’entreprises
Accords de méthodes et négociations

IV. Données économiques et financières

A. Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat

B. Budget prévisionnel initial et actualisations

C. Situation de la sous-traitance

D. Rapport annuel de gestion

E. Décision de l’associé unique

F. Crédits d’impôts : utilisation du CICE


V. Orientation stratégique

A. Conjoncture

B. Stratégie (Groupe et entreprise)

C. Prévisions à moyens termes

D. Organisation

E. Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences (effectifs, axes prioritaires de formations, plan de formation N+1, etc)





ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 - Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP, DUP et CHSCT, et le terme CSEC à l'appellation CCE sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

5.2 - Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 - Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir chaque année afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

6.3 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

6.4 - Dépôt
En application des articles L.2231-4 du code du travail et suivants, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes à l’initiative de la Direction de la société.


Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Miribel, le 12 Novembre 2018.
En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction :

Chef d’Entreprise





Pour les organisations syndicales représentatives :