ACCORD sur 
L’égalite professionnelle 
entre les femmes et les hommes 
et la qualité de vie
au sein de camaris








ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La société »
D'une part,



ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée XXX et XXX

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de XXX et XXX.

D'autre part,




PREAMBULE
La Direction de CAMARIS est particulièrement attachée au respect de l’égalité professionnelle, et plus précisément celle entre les femmes et les hommes.
Afin de garantir l’effectivité de ce principe, la Direction a déjà œuvré en ce sens, dans le cadre de l’application de l’accord du 30 juin 2016.
Les négociations qui se sont ouvertes le 16 février 2018 ont pour but de renégocier cet accord.
Les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions :
16 février 2018,
20 février 2018 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail. Les discussions ont eu pour objectif de définir  les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :


 - de suppression des écarts de rémunération ;
- d'accès à l'emploi ;
- de formation professionnelle ;
- de déroulement de carrière ;
- de promotion professionnelle ;
- de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- de mixité des emplois. :
Parmi les thèmes entrant dans le champ de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-dessous :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 2 – Les principes de négociation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
les objectifs de progression ;
les mesures permettant de les atteindre en matière de :
suppression des écarts de rémunération,
d’accès à l’emploi,
de la formation professionnelle,
de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
les conditions de travail 
la mixité des emplois
La négociation sur l’égalité professionnelle s’est appuyée sur les informations relatives à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 3 – L’Embauche

La société Camaris fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutement interne et externe (agences de placement, pôle emploi) sont appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Camaris s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par les différentes actions suivantes :
Rédaction des annonces de recrutement
Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
La société sera attentive à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.
Les offres d’emploi devront donc être formulées de manière asexuée avec obligation de faire apparaitre la mention « H/F ».

OBJECTIF : 100% des offres d’emploi avec mention H/F + contenu analysé et validé par le service Ressources Humaines.
INDICATEUR : taux d’annonces de recrutement asexuées (mention H/F)

Méthode de recrutement par simulation
Depuis l’ouverture du site de Camaris en 2009, l’entreprise travaille en partenariat avec pôle emploi sur ses recrutements.
Pôle emploi utilise une méthode de recrutement nommée Méthode de recrutement par simulation. Cette Méthode, labellisée par le Défenseur des droits, s’appuie sur des critères mesurés, identiques pour tous les candidats (hommes ou femmes), donc équitables, partageables et transparents.
La société Camaris, s’engage à faire perdurer ce partenariat avec Pôle emploi, et à continuer à utiliser cette méthode de recrutement par simulation.

OBJECTIF : Organiser avec Pôle emploi 2 sessions de recrutements par simulation par an. 
INDICATEUR : Nombre annuel de sessions de recrutements par simulation organisée en lien avec Pôle Emploi

Formation des personnes en charge du recrutement
En interne, les collaborateurs en charge de recrutement (équipe des ressources humaines et superviseurs) seront sensibilisées dans le cadre d’une formation portant sur la démarche d’égalité professionnelle et plus précisément sur les aspects réglementaires liés au recrutement.

OBJECTIF : Former 100% des collaborateurs en charge du recrutement au sein de Camaris.
Enfin, s’agissant du recrutement externe, la Direction s’engage à mener une action de sensibilisation  les partenaires Emploi de Camaris pour faire connaître nos métiers à un public masculin afin de les inciter à postuler au sein de notre entreprise.
OBJECTIF : mener une action de sensibilisation annuelle auprès des partenaires Emploi,
INDICATEURS : 
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année un bilan comprenant les - noms –prénom et fonction des personnes en charge du recrutement + la mention de leur formation effective au processus de recrutement
Le nombre d’action de sensibilisation des partenaires Emploi par an. 



Article 4 – La rémunération effective

L’égalité des rémunérations  entre les femmes et les hommes constitue une volonté de la politique d’égalité professionnelle de CAMARIS. 

Les données chiffrées présentées en début de négociation démontrent qu’il n’existe pas d’écart en matière de rémunération effective entre les hommes et les femmes à poste identique en cas de situation comparable. Bien que cette analyse révèle l’absence d’écarts de rémunération entre hommes et femmes, CAMARIS s’engage à poursuivre sa politique d’égalité salariale : les rémunérations fixes à l’embauche seront identiques entre les femmes et les hommes à situation comparable pour les catégories Employés et Agents de maîtrise (prise en compte notamment des qualifications, du niveau de formation initiale, de l’expérience professionnelle,…).

Indicateur : comparaison une fois par an du taux horaire moyen par catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise) et par sexe.


Article 5 - La formation ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Au-delà de l’adaptation au poste de travail, la formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente les employabilités et leurs compétences.

Plan de formation
La société Camaris s’engage à porter une attention particulière à la mixité dans l’élaboration du plan de formation.
La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Afin de faciliter l’accès aux formations à l’ensemble de ses collaborateurs, la société s’engage, dans la limite du possible, à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.

OBJECTIF : 90% des formations liées à l’emploi doivent se dérouler dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
INDICATEUR : Taux de formations organisées sur le temps et le lieu de travail. 


Période de professionnalisation liée à la parentalité – Compte Personnel Formation (CPF).
Les parties rappellent l’obligation issue de l’accord national interprofessionnel relative à l’accès prioritaire à une période de professionnalisation, pour les femmes reprenant leur activité professionnelle suite à un congé familial.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé de maternité ou du congé parental d'éducation  a droit à un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolutions professionnelles, notamment en termes de qualifications et d'emploi. 
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent son retour à l'emploi; ils déterminent les besoins de formation et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. 
Cette information sera donnée aux personnes concernées lors de l’entretien biennal consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d'emploi. 
Il est également rappelé que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité ou un congé parental d'éducation, n’a donc pas d’effet négatif sur l’acquisition des 24 heures annuelles du CPF.
Objectif : Pour favoriser le retour à l’emploi et la réadaptation au poste de travail, Camaris s’engage à ce qu’un parcours d’intégration individualisé fasse l’objet d’une formalisation dans le cadre de l’entretien de ré-accueil faisant suite à une absence complète pour congé maternité ou congé parental d’éducation.
Indicateur : Taux de parcours d’intégration formalisé suite à congé maternité ou congé parental d’éducation à temps plein.





Article 6- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale et qualité de vie au travail

La Direction de Camaris a le souci constant de mettre en place des actions afin de permettre à ses collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 

La société Camaris souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche de prise en compte de la conciliation vie personnelle vie professionnelle de ses collaborateurs. A cette fin la société Camaris propose les actions suivantes :

Entretien professionnel au retour de congés familiaux 
La société Camaris s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental et le congé paternité ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière. 
A cette fin, au retour du congé maternité, parental d'éducation, de soutien familial ou d'adoption et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et sur les besoins de formation. 
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Notre objectif est d’atteindre un nombre d’entretiens d’orientation professionnels réalisés  égal à 100% des salariés potentiellement concernés.

Indicateur : Comparaison du nombre de congés familiaux et du nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour du salarié.

Etat de grossesse
Les parties signataires tiennent à rappeler que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.

En outre, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse, ces absences n’entrainant aucune diminution de sa rémunération et étant assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

Nb : 7 visites médicales obligatoires pendant la grossesse.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à sa grossesse.
Bénéficient également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum :
Le conjoint,
Le partenaire de PACS,
Le concubin de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Objectif : 100% des demandes d’autorisation d’absence acceptées (examen médical de suivi de grossesse, aide à la procréation, et pour le futur père)
Indicateur : taux d’acceptation des demandes précitées


Enfin, à partir du 5ème mois de grossesse, la femme enceinte bénéficiera d’un capital temps de 20 minutes par jour sur la base d’un salarié temps plein travaillant 5 jours semaine.
Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris en début ou fin de poste afin de réduire l’amplitude journalière ou en marge de la coupure déjeuner. 
Au début de 5ème mois de grossesse, la salariée fera part à son manager du créneau temps sur lequel elle compte bénéficier de ce capital temps journalier.

Objectif : 100% des demandes de capital temps journalier accordé
Indicateur : taux de mise en œuvre de capital temps demandé







Jour de la rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire les salarié(e)s concerné(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants. Les demandes écrites devront être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement.

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire et du nombre d’acceptations. 

Absence pour Kermesse
A titre expérimental en 2018, le jour de la kermesse de leur enfant, les salariés pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire à la demi-journée afin de pouvoir assister à la kermesse de leur enfant. Les demandes écrites devront être adressées dès connaissance de l’événement au service Ressources Humaines.

Objectif : 100% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la kermesse.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la kermesse et du nombre d’acceptations. 

Article 7 - Les modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.
Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité d'Entreprise relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions.


Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il s’applique à compter de sa signature et cessera de s’appliquer le 20 février 2019.


Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant. Si une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation.


Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Omer.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Longuenesse, le  9 MARS 2018
En 6 exemplaires

Pour la société Camaris			Monsieur XXX



Pour l’organisation syndicale CGT
Madame XXX



Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXX