Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé, 

L’organisation syndicale 
Il a été convenu, le présent accord :


Article 1 –Préambule 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Fondation ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime exceptionnelle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 2 –Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette valeur annuelle du SMIC est calculée sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
avoir travaillé au moins un jour effectif dans l’année 2019 (à l’exception des absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale qui sont assimilés à des périodes de présence effective, la prime ne pouvant être réduite ou supprimée en raison de ces congés).






Article 3 –Montant de la prime pour les salariés hors travailleurs handicapés de l’ESAT

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :

600 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime  inférieure ou égale à une fois le SMIC annuel calculé sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
500 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime  inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel calculé sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;
400 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime  inférieure ou égale à 2 fois le SMIC  annuel calculé sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime;
200 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération brute sur les 12 mois précédant le versement de la prime  inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel calculé sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime .

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou entrés en cours d’année, sans aucune interruption du contrat, selon le calcul suivant : nombre d’heures payées/ 1820,04 (temps complet sur une année). 


Article 4 –Montant de la prime pour les travailleurs handicapés de l’ESAT

La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2020 introduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les travailleurs handicapés travaillant dans un ESAT.

Bien que les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Fondation l’Élan Retrouvé ne soient pas des salariés de la Fondation l’Élan Retrouvé, l’Organisation syndicale et la Fondation l’Élan Retrouvé décident, d’un commun accord, de les inclure dans l’accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du travailleur handicapé de l’ESAT perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à 500,00 € au maximum. 

Cette prime est calculée au prorata du temps payé sur l’année. 





Article 5 –Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 30 juin 2020. 

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 –Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 –Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera soumis à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.


Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 31 janvier 2020,