ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU 
FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE : 

La société SOLVEO ENERGIE,
Société par Action Simplifiée (SAS° au capital de 600 000Euros, immatricule au registre du Commerce et des sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 508 886 132, code APE 7112, située à FENOUILLET (31150) 3 Bis, Route de Lacourtensourt representée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommé « la société » ou « SOLVEO ENERGIE »

D’une part, 

Et 

Les membres titulaires du Comité social et économique de la société SOLVEO ENERGIE 

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord 


PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités garantit des mesures destinées à assurer la transition écologique des mobilités. 

Avec le Forfait mobilités durables, elle offre ainsi aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres, tels que le vélo, le covoiturage, les engins de déplacement en location ou en libre-service. 

En tant qu’acteur reconnu dans la transition énergétique et le développement durable, SOLVEO ENERGIE a décidé de mettre en place ce dispositif et accompagner ainsi les collaborateurs effectuant les trajets domicile lieu de travail avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle. 

L’objectif poursuivi est également d’encourager les collaborateurs non initiés à favoriser des déplacements plus écologiques. 

Cette démarche s’inscrit aussi dans le prolongement des précédentes mesures prises, à savoir : 
le remplacement progressif des véhicules de la flotte par des véhicules électriques, 
et l’intégration des infrastructures de recharge des véhicules électriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique.

ARTICLE 1 – OBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables représente une prise en charge des frais de déplacement des salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins couteux. 

ARTICLE 2—BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’issue de leur période d’essai, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. 

Les salariés à temps partiel en jouissent également, selon les mêmes conditions et à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. 

ARTICLE 3 – MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Pour en bénéficier, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements résidence habituelle-travail les moyens de transports suivants : 
vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager  hors utilisation d’un véhicule de service;
moyen de transport individuel en location ou en libre service (vélopartage, trottinette, scooter) ;
transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail). 

Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, skateboard…) ne sont pas éligibles

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

La société prendra à sa charge tout ou partie des frais de transport sous la forme d'une allocation forfaitaire. 

Le montant de cette allocation est modulé en fonction du nombre de déplacements effectués en utilisant un ou plusieurs moyens de transports définis à l’article 3, et ce, de la manière suivante : 
-plus de 120 jours/ an : 400€
-plus de 100 jours/an : 300€ 
-plus de 80 jours/an : 200€

En cas de départ du collaborateur en cours d’année, l’octroi du forfait sera validé en fonction du nombre de déplacements qui auront été réalisés. 

Il n’y aura pas de proratisation. 

ARTICLE 5 - POSSIBILITE DE CUMUL AVEC L’ABONNEMENT TRANSPORT

Le Forfait mobilités durables vise également les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public.

Dans ce cas, le montant de la prise en charge est cumulable dans la limite de 400€/an et par salarié avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. 

Exemple : Un collaborateur dont la prise en charge de l’abonnement annuel de transports atteint la somme de 100€ aura la possibilité d’utiliser le FMD dans la limite de 300€ pour financer notamment ses trajets domicile gare. 

ARTICLE 6 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Il appartient au salarié de justifier de l’utilisation effective du forfait eu égard à son objet. 

En conséquence, cette allocation est versée sous réserve de transmettre chaque année au service RH : 
Une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe 1 du présent accord 
Et un tableau hebdomadaire détaillé (annexe2). 

Le versement est réalisé sur la paye de Janvier de l’année N+1 pour l’utilisation de moyens alternatifs pendant l’année N.  

Exemple : Un salarié atteste sur l’honneur au 1er Janvier 2022 remplir les conditions d’obtention du forfait mobilités durables car il a utilisé des moyens alternatifs pour effectuer son trajets domicile-lieu de travail pendant plus de 120 jours en 2021. Son responsable valide le versement. Il reçoit la somme de 400€ indiquée sur la fiche de paie de Janvier 2022. 
 
ARTICLE 7 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

7.1 SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses stipulations. 

7.2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.  

Il entre en vigueur à la date de sa signature. 

7.3 – REVISION DE L’ACCORD 

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de replacement. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les stipulations de l’accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seraient maintenues. Le cas échéant, les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seraient opposables à l’ensemble des parties sigantaires et des salariés, à la date qui aura été expressément convenue. 

7.4 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. 

Trois mois avant le terme de l’accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement. 

A défaut, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail. 

7.5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. 


Fait à FENOUILLET
Le 22 Décembre 2020

Directeur Général

Membre Titulaire du CSE
Membre Titulaire du CSE



			





ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		
Adresse personnelle : 					 
Travaillant sur le site : 

J’atteste sur l’honneur utiliser pour me rendre directement de mon domicile à mon lieu de travail ou pour me rendre à l'arrêt de transport public le plus proche (rabattement vers les transports en communs) :
mon vélo personnel sur _________ jours dans l’année ;
le covoiturage sur _________ jours dans l’année civile, en tant que passager ou conducteur dans la mesure où c’est son véhicule personnel ;
un moyen de transport personnels en location ou en libre service (vélopartage, trottinette, scooter) _________ jours ;
les transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements) _________ jours.
Joindre tableau de détail (Annexe 2) 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est cumulable avec la participation employeur aux frais de transport en commun et que la participation globale est plafonnée à 400 € net par an et est donc non soumis à cotisation sociale et fiscale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 			le				
Signature salarié


ANNEXE 2

TABLEAU DETAILLE