ACCORD COLLECTIF RELATIF AU périmètre des elections du comité social et économique, à la commission de santé, sécurité et conditions de travail, et aux représentants de proximité DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018



ENTRE

La société VINCI Immobilier Promotion, domiciliée 59 rue Yves Kermen à Boulogne, SAS au capital de 4 938 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 339 788 308.
Représentée par son Président XX

ci-après “VINCI Immobilier” ou “la Société”


ET

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC
Représenté par XX



Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord :

Le 14 mai 2018 de 16H30 à 18h30
Le 15 mai de 15H00 à 17H00

Lieu : au siège de la Société, 59 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt.

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité laisser une part importante à la négociation pour en aménager les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement.

Les élections du Comité Social et Economique au niveau de VINCI Immobilier seront mises en œuvre au mois de juin 2018.

Au 30 avril 2018, la Société est établie sur 16 implantations géographiques réparties en 5 grandes régions : Ile de France, Hauts de France- Alsace Lorraine, Rhône Alpes Auvergne, Méditerranée et Grand Ouest.

L'objet du présent accord est : 

de déterminer le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) ;

de fixer les conditions de mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE, ses attributions, sa composition, ses modalités de fonctionnement et de désignation ;

de permettre aux salariés des sites de la Société de bénéficier d’un relais en matière d’information, de faire connaitre des problématiques spécifiques et formuler des propositions à travers la mise en place de représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société VINCI Immobilier.


Article 2 – Périmètre du comité social et économique

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au niveau de VINCI Immobilier.

En effet, malgré la multiplicité géographique des sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu (i) de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, (ii) de l’absence d’autonomie de gestion des établissements et (iii) de l’absence historique d’établissements distincts au sein de VINCI Immobilier.


Article 3 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Mise en place

Dans la mesure où VINCI Immobilier compte un effectif supérieur à 300 salariés, une CSSCT sera mise en place au sein de la Société. 
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSE.



La composition

Nombre de membres

Les parties conviennent que la CSSCT comprendra 5 membres représentants du personnel désignés parmi les membres titulaires ou suppléants composant le CSE.

Désignation des membres de la CSSCT

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE présents ou représentés, à la majorité des votes exprimés. En l’absence de majorité constatée, la désignation des membres de la CSSCT s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant.

Il est précisé que, conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège Cadres.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de la Société, le CSE procédera à la désignation d’un membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

A défaut d’application des règles de répartition définies dans les alinéas précédents, il sera fait application des seules dispositions légales s’agissant du nombre de représentants au sein de la CSSCT.

Fonctionnement

La CSSCT est présidée par un représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.

Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

3.3. Les attributions

En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société et notamment :

L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux telle qu’elle résulte du plan de prévention des risques psychosociaux en vigueur dans la Société.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction seront considérées comme du temps de travail effectif.

Un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT.


Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R2315-9 à R.2315-11 du code du travail.


Article 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est déterminé selon les sites concernés dans les conditions suivantes :

Dans les sites dépourvus de membre élu au CSE et comptant 25 salariés et plus : 
Un représentant de proximité par site. Ce représentant assurera également la représentation des sites comptant moins de 25 salariés situés dans la même région de rattachement.

Modalités de désignation des représentants de proximité 
Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des votes exprimés. En l’absence de majorité constatée, la désignation des représentants de proximité s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant.

Chaque candidat au mandat de représentant de proximité communiquera au Président du CSE sa candidature au plus tard 15 jours avant la première réunion du CSE qui suit sa mise en place. Cette communication sera réalisée par courriel et / ou courrier recommandé A.R.

Sont éligibles au mandat de représentant de proximité les salariés âgés de 18 ans accomplis, travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins et qui n'ont encouru aucune des condamnations les privant du droit d'être inscrit sur les listes électorales au CSE.

Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site, le CSE procédera à la désignation du représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Il est précisé qu’à défaut d’application par le CSE des règles de désignation des représentants de proximité définies dans le présent article, la désignation des représentants de proximité ne sera pas valable.

Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.

Ils pourront toutefois faire part de leurs observations au secrétaire ou au président du CSE, qui devront impérativement en faire état en réunion du CSE.

Le représentant de proximité au sein de chaque site concerné aura délégation particulière du CSE sur les missions suivantes :
D’un point de vue général, si le représentant de proximité est également membre élu du CSE, il cumulera les missions définies dans le périmètre du CSE et celles de représentant de proximité au niveau du site pour lequel il aura été désigné ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail au sein du site concerné (notamment identifier les charges de travail excessives, recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail) ;
Informer sans délai l’un des membres du CSE, son Président ou la Direction de la Société de toute situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent ;
Assurer la transmission auprès du CSE des informations ou questions relevant de la compétence du CSE et, le cas échéant, présenter les revendications individuelles et collectives des salariés du site.

Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Le représentant de proximité d’un site pourra être invité par le Président aux réunions du CSE lorsqu’un projet spécifique à son site nécessitera un avis du Comité.

A ce titre, les frais de déplacements engagés par le représentant dans le cadre des réunions à l’initiative de l’employeur seront à la charge de la Société.

Pour tout frais de fonctionnement qu’un représentant de proximité souhaiterait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.

Pour faciliter la communication entre les représentants de proximité et les salariés de leur site, il est mis en place une messagerie dédiée avec une adresse e-mail personnalisée qui leur seront communiquées dès leur désignation.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.

Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, le représentant de proximité bénéficiant d’un mandat de membre élu au CSE ne dispose d’aucun crédit d’heures supplémentaire.

Le représentant de proximité ne bénéficiant pas d’un mandat de membre élu du CSE dispose d’un crédit mensuel individuel de dix heures de délégation pour exercer son mandat.

Il est précisé que ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 28 juin 2018.


Article 6 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2019 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La Direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.

De la même manière, un second bilan sera réalisé dans le cadre de la même commission de suivi avant le terme du 1er mandat des élus du CSE suivant sa mise en place avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.


Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


Article 8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dès sa conclusion, par l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.




Article 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Article 11 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale au sein de la Société,
de la publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Boulogne Billancourt, le 15 mai 2018, en quatre exemplaires originaux. 


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Pour la société VINCI Immobilier Promotion			Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC
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