PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020



Entre :


-	La Société LA FOURNÉE DORÉE

	Représentée par Madame xx
	agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

		D’une part,
Et

-	Madame xx
	représentant l’organisation syndicale CFTC,


	Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
		D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 28/11/2019, 11/12/2019, 13/01/2020 et le 23/01/2020.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2019, signé le 28/01/2019, il avait été décidé :

Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires de + 1,6 % pour tous les salariés non cadre (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC

Cette revalorisation s’est appliquée en une seule fois, au 01/01/2019.

Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime, exonérée d’impôt sur le revenu et des contributions sociales, a été versée avec les salaires de janvier 2019, aux salariés qui satisfaisaient aux conditions cumulatives suivantes : 
salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018.
et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53.946 € bruts).

Deux critères cumulatifs ont été pris en compte pour moduler le montant de la prime :
- critère du salaire brut mensuel de base
- critère de la durée de présence sur l'année 2018 (les absences ne sont pas déduites). 

Le montant de la prime exceptionnelle est de 400€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant plus de 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant plus de 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant entre 3 et 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant entre 3 et 6 mois de présence sur la totalité de l’année 2018
Le montant de la prime exceptionnelle est de 100€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base supérieur à 1.700€ et ayant moins de 3 mois de présence sur la totalité de l’année 2018 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200€ pour les salariés ayant un salaire brut mensuel de base inférieur à 1.700€ et ayant moins de 3 mois de présence sur la totalité de l’année 2018

Supplément spécial de participation Exercice 2018

Pour rappel, l’accord NAO prévoit que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que ne soient connus les résultats définitifs.

Compte tenu des résultats de l’entreprise sur l’année 2018 et du montant de participation exceptionnel versé aux salariés il a été décidé de ne pas verser de supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2018.

Revalorisation de la participation employeur RIE

La participation employeur au Restaurant Interentreprises (RIE) situé dans la zone industrielle des Achards, à proximité du site, a été revalorisée à compter du 01/01/2019 à :
3,62 €uros / repas en lieu et place de 3,57 €uros / repas


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale

Après avoir analysé les salaires effectifs pratiqués dans l'entreprise, la négociation a porté sur l’augmentation annuelle des salaires.

Communication de la grille des salaires minimas CCN au 01/04/2019, comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise (jointe en annexe)
L’avenant salaire n° 28 du 07/03/2019 n’a toujours pas été étendu.

Pour l’année 2020, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :
+ 1,6 % au 01/01/2020 ;
+ 0,2% au 01/07/2020

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.


Revalorisation du complément 13ème mois

Revalorisation du complément 13ème mois 
106% vs 103% pour l’année 6
107% vs 103% pour l’année 7
108% vs 103% pour l’année 8
109% vs 103% pour l’année 9


ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Continuité de l’application de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29/05/2002 :
Réduction de la durée effective du travail à 35 heures en moyenne dans l’année suivant une modulation horaire plafonnée à 41 heures en semaine haute
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,96 jours librement posés par les salariés non cadres
Jours RTT pouvant aller jusqu'à 5,04 jours librement posés par les salariés cadres
Limitation du travail du samedi à 6 fois dans l'année.

L’organisation des équipes varie en fonction des volumes à produire.
Le personnel administratif n’est pas concerné par cette organisation de travail.

Travail à temps partiel

Il n’y a aucun temps partiel à ce jour (difficultés de mise en place avec une organisation en 3*8), excepté la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.


*chiffres du 01/01/19 au 31/10/19


ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord d’intéressement

Le premier accord d’Intéressement des salariés aux résultats a été mis en place à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2013 pour une première période de trois ans. A compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2016 l'accord d'intéressement a été mis en place au niveau du Groupe. L'objectif étant de permettre aux salariés de percevoir une partie des résultats enregistrés par le Groupe lesquels sont le fruit des efforts communs de tous ses membres.
Un nouvel accord a été conclu le 11 juin 2019 et est applicable pour les exercices comptables 2019, 2020 et 2021. 

La limite a été élevée à 1,5 PSS (vs 1 PSS dans le précédent accord) :

	5 % (cinq %) du RESULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (ligne GW) avec une limite à 1,5PSS

Accord de participation

Un accord de participation a été signé le 05 décembre 2016 pour une durée indéterminée.



CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties doivent engager un processus de négociation sur un accord égalité hommes femmes en 2020.


ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Revalorisation de la participation employeur au RIE

La participation employeur au Restaurant Interentreprises (RIE) situé dans la zone industrielle des Achards, à proximité du site, est revalorisée à compter du 01/02/2020 à :

3,65 €uros / repas en lieu et place de 3,62 €uros / repas

Autorisation d’absence enfant malade

La convention collective prévoit 3 jours d’absences autorisées par an pour enfant malade, sans maintien de salaire.
Il a été décidé de mettre en place une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

Augmentation du budget CSE

Il a été décidé d’augmenter le budget des œuvres sociales octroyé au CSE.
A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE est porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).

Actions Employeur

L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail :

Mise en place d’une salle de sport
Mise en place d’une conciergerie connectée
Mise en place de l’intervenante « massage minute » une fois par mois
Diffusion questionnaire sur la culture d’entreprise
Ergonomie des postes de travail/ Formations régulières des équipes (travail sur écran, etc…)


ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

Seuls 2 salariés sous CDI bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH (+1 vs N-1).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous-traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Les problématiques identifiées :

La persistance de préjugés concernant le handicap et les personnes handicapées.
La méconnaissance de la situation de l’entreprise au regard de l’emploi des travailleurs handicapés et de sa politique volontariste en la matière
Des salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de RQTH.
La mise à disposition d’aménagements de poste.
La méconnaissance des intérêts de la RQTH.

Un projet d’accord relatif à ce sujet sera soumis aux représentants du personnel en 2020.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

Il est rappelé l'application et la conformité avec la Convention Collective en la matière (AG2R PREVOYANCE) y compris sur le régime de frais de santé obligatoire pour la catégorie non cadres (HARMONIE MUTUELLE).

A noter, aucune augmentation des cotisations Harmonie mutuelle au 01/01/2020 malgré :
	La réforme 100% santé
	1 tendance d’augmentation entre 4% et 6% en moyenne pour les mutuelles

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)


Les parties souhaitent affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Cette négociation a abouti à un accord signé le 08 janvier 2019 et conclu pour une durée de trois ans.


CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS


ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2020, lors de la réunion du 13 janvier 2020.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

Ce sont 68 entretiens professionnels qui ont réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE (état au 18/11/2019), soit 90,67% d’avancement.



Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.
Le projet se concentre dans un premier temps en priorité sur les métiers de production.

En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits : Conducteur de ligne conditionnement/ Pétrisseur/ Conducteur de ligne fabrication


ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2019 :
45 Entrées
41 Sorties



Répartition par contrat : CDI majoritairement


*chiffres du 01/01/19 au 31/10/19



Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une tendance à la baisse à 1,75 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2019 (contre 2,49 personnes en moyenne par rapport à l’année 2018).

Une légère augmentation des effectifs permanents a été observée cette année avec 141,6 personnes en moyenne (vs 121,50 en 2018).

Des CDD et stagiaires (20 aine) seront recrutés, comme tous les ans, sur les grandes villes pour la période festive afin de prêter main forte aux commerciaux (approvisionnements et bonne tenue des rayons, animations et mises en avant des produits).

ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est de 34,7 ans au 31/10/2019, (vs 34,5 N-1) toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 16% de la population soit 30 personnes.


*chiffres du 01/01/19 au 31/10/19



CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD 


Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait aux Achards, le 27 Janvier 2020

Pour la société
LA FOURNÉE DORÉE			
Pour la Section Syndicale CFTC
Madame xx							Madame xx
Directrice des Ressources Humaines			Déléguée Syndicale