Accord sur le dialogue social 



Entre les soussignés,
La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 5/7 rue des Bouleaux- 59810 LESQUIN, représentée …………………… en sa qualité de Présidente.
d'une part, 
 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- DPDA	représentée par ………………..
- FO	représentée par …………………………… 

D’autre part,

Suite aux réunions des 25 juin et 10 juillet 2018, il est convenu :

Article 1 – Préambule


INGRAM MICRO a toujours considéré le dialogue social comme essentiel à la conciliation de la performance de l’Entreprise et des intérêts de ses collaborateurs. 
Les organisations syndicales, quant à elles, ont pleinement conscience de leur devoir et de l’importance de leur communication envers les salariés que ce soit pour transmettre le contenu des échanges des réunions, de négociations ou pour pouvoir remonter des revendications salariales. 

Le présent accord a donc pour objectifs :
De promouvoir le dialogue social 
De convenir de moyens responsables à un dialogue social de qualité
D’adapter le dialogue social aux évolutions technologiques et de prévoir les futurs affichages dynamiques. 
D’améliorer et de faciliter la communication entre les organisations syndicales et les salariés 

Il complète les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles de la convention collective sur le même sujet.


Article 2 – Objet de l'accord

Conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts syndicaux par le biais de la messagerie électronique ainsi que de prévoir les affichages dynamiques.


Article 3 – Durée et champs de l’accord 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Domaine du droit d’expression

Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité de la production.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.




Article 5 –  Les affichages dynamiques ou papiers de l’information syndicale

Il est à rappeler que toute publication d’origine syndicale est librement déterminée par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5. Ces communications doivent se limiter au rôle de pure information professionnelles ou social. En conséquence, les publications syndicales ne peuvent contenir de prises de positions purement politiques ou des attaques personnelles à l’égard des salariés excédant les limites admissibles d’une polémique née d’un conflit social. Elles ne peuvent contenir ni injures, ni diffamations, ni propos à caractère racial ou religieux. 
La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent également être respectés.

Des panneaux d’affichages existent sur l’ensemble du site :
Dans le couloir à côté du local CE et de l’infirmerie pour Lesquin
Dans le couloir de l’entrée du personnel, juste avant les vestiaires pour le site de Lomme 
A l’entrée des locaux pour le site d’Issy les Moulineaux et de Montigny

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications des autres représentants du personnel. 

La Direction des ressources humaines du lieu dans lequel a lieu l’affichage est avisée par la remise de la copie du ou des documents affichés soit par remise en main propre soit par e-mail, avec accusé de réception. Si elle estime que le contenu de ces documents contrevient aux dispositions précitées, elle en informe immédiatement l’organisation syndicale concernée.

Pour des raisons techniques, les affichages dynamiques seront effectués par un seul représentant de la section syndicale. A charge pour celles-ci de déterminer et de communiquer le nom de ce Responsable des publications au service des Ressources humaines pour l’ouverture des droits informatiques.


Article 6 –  La diffusion de tract papier

Les sections syndicales peuvent distribuer des tracts syndicaux papiers au sein de l’entreprise, aux heures d'entrée et de sortie des salariés afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.


Article 7 – Mise à disposition d'une messagerie électronique

Afin de pouvoir adresser leurs communications syndicales par le biais de la messagerie électronique, chaque section syndicale disposera d'une messagerie électronique qui lui est propre (……. @ingrammicro.com).
Cette messagerie est accessible à partir de tout poste informatique, toutefois, pour assurer la confidentialité des correspondances, un poste informatique pourra être installé par INGRAM MICRO, en cas de nécessité.

La messagerie électronique sera rattachée à celle professionnelle du Responsable de publication de chaque Organisation syndicale et gérée par lui, hors temps de travail. En aucun cas les Responsables de publication ne pourront adresser leurs communications syndicales de leur messagerie professionnelle individuelle.

Outre l’envoie des tracts électroniques, cette messagerie peut également être utilisée afin de communiquer individuellement avec les salariés de l’entreprise, la Directions, et les autres instances de l’entreprise suivant les mêmes modalités relatives à leur contenu (pas d’injures, de diffamation…) que les publications syndicales.

Lorsque les sections syndicales communiqueront directement avec des salariés via cette messagerie, ces échanges individuels seront confidentiels afin de permettre aux salariés de s’exprimer librement.

Les autres messages et notamment extérieurs sont interdits. Outre les e-tracts, la diffusion, par les organisations syndicales d'un message à l'ensemble des salariés ou à un groupe de salariés est interdite.
Pour des raisons de sécurité informatique, sont proscrites via ces messageries les pratiques suivantes :
Forum de discussion, « chat » et causerie interactives
Transmission de liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise.

Il est convenu, que cette adresse pourra être utilisée aux fins de convoquer les organisations syndicales représentatives aux diverses réunions de négociations.

Dans tous les cas, la diffusion de messages électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
Les dispositions de notre Charte informatique demeurent applicables.

Les organisations syndicales s'engagent à communiquer à la Direction des ressources humaines, concomitamment à leur diffusion, les tracts qu'elles projettent de diffuser par le biais de la messagerie électronique.




Article 8 – La diffusion de e-tract :

Comme pour la diffusion de tract papier, la communication de tract par voie électronique ne doit pas perturber le bon fonctionnement des services, ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau informatique.

Les tracts ne pourront, par conséquent, être adressés sur la messagerie électronique qu'entre :
12h30 et 14H
A partir de 17H

Les parties sont d’accord pour limiter le nombre de e-tract de la manière suivante :
Pour les informations courantes : un tract tous les 2 mois
Un tract suivant chaque réunion NAO ou pour communiquer sur la signature d’un accord sur un autre thème, dans la limite totale de 8 communications par an.
En période d’élection professionnelle : 3 e-tracts par tour

Les tracts ne pourront donner lieu à aucune diffusion en chaîne. Devra systématiquement y figurer la mention :

« Ce courriel est un tract syndical qui ne doit pas faire l'objet d'une réponse ou d'un transfert. Le non-respect de cette règle donnera lieu à des sanctions disciplinaires. »
L’indication systématique du caractère syndical dans l’objet.


Article 9 – La liberté de choix des salariés

Les salariés doivent avoir le choix de recevoir ou non les communications syndicales. Cette liberté sera systématiquement rappelée dans chaque tract syndical. Ainsi, dès lors qu’un salarié en fait la demande, l’organisation syndicale devra sans délai supprimer le salarié de sa liste de diffusion.


Article 10 –  Respect du principe de finalité

Afin de respecter les principes de la RGPD, les adresses des messageries électroniques des salariés de l’entreprise ne pourront être utilisées par les organisations syndicales que pour la mise à disposition des e-tracts et des messages individuels prévus au présent accord. 


Article 11 –  L’utilisation de logo et nom

L’utilisation des logos et noms des syndicats dans la diffusion des publications est soumise à autorisation des Organisations syndicales propriétaires de leur « marque syndicale ».
Les Responsables de publication devront fournir à la Direction des Ressources Humaines une autorisation écrite. 

L’utilisation du logo d’INGRAM MICRO est interdit.


Article 12 –  Confidentialité

Les représentants syndicaux ont connaissance d’informations confidentielles. Ils sont soumis au respect d’une obligation de secret et de discrétion. La divulgation de telles informations est donc strictement interdite. Tout manquement pourra être sanctionné par la Direction.


Article 13 – Sanction

En cas de non-respect de ces règles et/ou de la charte informatique, les contrevenants s’exposent à une sanction disciplinaire.  

De plus, toute utilisation non conforme aux règles précitées dans l’utilisation des outils informatiques quels qu’ils soient, peut entraîner la fermeture temporaire et/ou définitive de la messagerie électronique après échange et information de l’Organisation syndicale concernée. 

La Direction se réserve également le droit d’agir en justice en cas d’abus ou de non-respect des libertés fondamentales.





Article 14 – Clause revoyure et évaluation

A l’issue de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires se rencontreront dans le but de procéder à une évaluation des conditions de son application.


Article 15 – Date d’application des dispositions 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 16 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. 
Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


Article 17 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 18 – Formalités de dépôt 

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 exemplaires électroniques dont une version anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 10 juillet 2018


Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.


Présidente



Pour les organisations syndicales représentatives

Droit de Penser, Devoir d’Agir




Délégué syndical


Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du département du Nord 


Déléguée syndicale