Table des matières

































ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SERAMM (SERvice d’Assainissement Marseille Métropole) dont le siège social est sis 35 Boulevard du Capitaine Gèze, 13014 Marseille, représentée par son représentant légal en exercice M. …, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FO des Egoutiers et Employés SERAMM représentée par M. …, en qualité de Délégué Syndical

La CGT représentée par M. …, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.


PREAMBULE 
Conformément à l’Accord d’Entreprise du 14 février 2018 conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail ont été prorogés pour une durée d’un an maximum, soit jusqu’au 19 février 2019 au plus tard.

Dans l’hypothèse de l’organisation des élections professionnelles avant cette date, les mandats des représentants du personnel des anciennes instances prendront fin dès la date de proclamation des résultats. 

La Direction ayant annoncé son intention d’organiser les élections professionnelles au mois de Décembre 2018, il est apparu essentiel à la Direction et aux Organisations Syndicales Représentatives de déterminer par le présent accord les modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance du Comité Social et Economique. Ceci afin de permettre au personnel de connaître les nouvelles modalités de sa représentation auprès de la Direction en amont de l’organisation des élections professionnelles. 

Convaincues par ailleurs de l’importance d’adapter cette nouvelle instance de représentation du personnel aux besoins et aux enjeux de l’entreprise, les parties se sont engagées dans cette négociation avec pour ambition de définir un cadre adapté clair et cohérent afin de poursuivre le développement d’un dialogue social fluide, efficace et professionnalisé au sein de SERAMM.

Fortes de ces échanges, elles ont convenu de préciser dans cet accord, sous réserve des dispositions d’ordre public, les dispositions qu’elles souhaitaient retenir afin d’aménager les dispositions légales s’agissant du cadre de mise en place, de la composition, des attributions, du fonctionnement et des moyens du Comité Social et Economique.

Enfin conscientes de ce que le résultat de cette première négociation, dans le contexte d’une réglementation encore nouvelle, ne pourra pas prendre en compte toutes les situations, elles ont convenu de se revoir au terme d’un délai d’un an afin de discuter des éventuels aménagements pertinents.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :



Titre 1 : Champs d’application et portée de l’accord

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de SERAMM, Service d’Assainissement Marseille Métropole, Filiale du Groupe Suez Eau France, relativement à son Comité Social et Economique.

Article 2 : Portée

Les parties constatent que les dispositions du Code du Travail relative aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail cesseront de produire effet à compter de la date de proclamation des résultats aux élections de la délégation du personnel au CSE. 

Suivant la même logique, les parties conviennent que le présent accord se substitue aux règles et accords (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur, engagements unilatéraux de l’employeur, usages et pratiques) applicables aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) de SERAMM.

Les dispositions du présent accord régiront donc les relations entre les membres du CSE, de ses commissions d’une part et de la Direction d’autre part.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du Travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.



















Titre 2 : Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Article 1 : Périmètre 

Les parties font le constat que l’organisation de la société SERAMM ne permet pas d’identifier d’établissements distincts.

En effet, s’il existe des agences, les responsables placés à leur tête ne réunissent pas les pouvoirs leur permettant d’être un interlocuteur des représentants du personnel, dans l’exercice de leurs prérogatives.

Elles conviennent en conséquence de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (ci-après CSE) au sein de l’entreprise.
Les parties s’engagent à reprendre cette disposition dans le protocole d’accord électoral qui sera signé au moment de l’organisation des élections.

Article 2 : Durée des mandats

Sous réserve des dispositions spécifiques précisées concernant le Représentant de Proximité, les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Les mandats des membres élus au CSE prennent effet à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au CSE est expressément limité à trois. Il est précisé que cette limitation n’est applicable que pour l’avenir.















Titre 3 : Composition, attributions et fonctionnement du CSE

Article 1 : Composition globale du CSE

Membres du CSE

Représentant de l’employeur :

L’employeur est représenté de façon permanente au sein du CSE par le représentant légal de l’entreprise, à savoir le Directeur Général de SERAMM. 

Le CSE est présidé par ce dernier ou le représentant qu’il a souhaité désigner à ce titre. Aussi, en cas d’empêchement du Directeur Général, ce dernier peut notamment désigner un membre du Comité de Direction pour assurer temporairement la présidence du CSE.

Afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension possible d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, le président a la possibilité de se faire assister en réunion plénière du CSE de 3 personnes de son choix, qui participent aux réunions avec voix consultative.

Compte tenu de leurs compétences et implication dans l’animation du CSE, ces dernières seront principalement, mais non exclusivement, les présidents des trois commissions visées à l’article 5.

D’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, le président peut inviter tout autre salarié de l’entreprise en charge dans le cadre de ses fonctions d’un sujet inscrit à l’ordre du jour afin de le présenter au CSE, son expertise et sa connaissance du sujet permettant d’apporter un éclairage utile au CSE.

Par ailleurs, la participation de toute personne extérieure à l’entreprise aux réunions du CSE suppose l’accord du Président et du secrétaire du CSE.

Représentants élus du personnel :

Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSE, fixé par principe conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ce nombre est légalement de 12 titulaires et 12 suppléants pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 400 et 499 salariés, ce qui est le cas de SERAMM à la date de signature du présent accord. 

Néanmoins, après négociation, les parties conviennent de porter ce nombre à 13 membres titulaires et 13 suppléants pour la durée de la mandature à venir.

Dans un but d’efficacité et de professionnalisation du fonctionnement du CSE, les parties ont souhaité inscrire dans le présent accord un principe directeur de spécialisation des titulaires du CSE sur les différents rôles définis ci-après.

Les stipulations régissant, le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, les membres des commissions et le coordinateur des réclamations sont définies ci-dessous.

Membres externes de droit :

Il est rappelé par ailleurs que lorsque le CSE est appelé à traiter des questions relevant de ses compétences en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, participent de droit à la réunion, avec voix consultative :

Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Représentant Syndical au CSE 

: Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint

Les parties conviennent d’organiser le fonctionnement du CSE en mettant notamment en place les rôles de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint au cours de la première réunion de l’instance.

Les modalités de désignation, de fonctionnement ainsi que le détail des missions attribuées à ces rôles sont fixés ci-après.

Le secrétaire du CSE

Le secrétaire est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des responsabilités qu’incombent à cette fonction, les parties conviennent que les fonctions de secrétaire ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : trésorier, membre d’une commission du CSE, Coordonnateur du recueil des réclamations. 

Les missions dont a la responsabilité le secrétaire du CSE sont les suivantes :

Recenser notamment auprès des membres du CSE l’ensemble des sujets susceptibles d’être portés devant l’instance en vue de l’élaboration de l’ordre du jour
Elaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président
Organiser le travail des membres du CSE et assurer la coordination nécessaire avec le Président
Etablir le procès-verbal des réunions de l’instance au plus tard dans les 15 jours qui suivent les réunions afin de le transmettre à l’employeur pour éventuels commentaires.
S’assurer de l’affichage du procès-verbal après approbation, laquelle intervient en principe lors de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

Afin de mener à bien ses missions le secrétaire du CSE dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4.

Le secrétaire adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un secrétaire adjoint afin de suppléer le secrétaire en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

Le secrétaire adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Les parties conviennent que les fonctions de secrétaire adjoint ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Secrétaire, Trésorier, Trésorier adjoint, Coordonnateur Réclamations

Le secrétaire adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au secrétaire de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.
Il exerce ces compétences jusqu’au retour du secrétaire de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau secrétaire selon les modalités définies ci-dessus.

Afin de pourvoir assurer facilement la suppléance du secrétaire, le secrétaire-adjoint du CSE dispose des moyens spécifiques définis au Titre 4.

Le trésorier

Le trésorier est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires du CSE.
Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des responsabilités qu’incombent à cette fonction, les parties conviennent que les fonctions de trésorier ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Secrétaire, membre d’une Commission du CSE, Coordonnateur Réclamations. 

Les missions dont a la responsabilité le trésorier du CSE sont :

Tenir et suivre les comptes relatifs aux budgets du CSE. 
Dans le cadre des obligations de transparence des comptes définies par la loi, rendre compte aux membres du CSE et au Président de l’utilisation des fonds dont le CSE dispose.
Pour ce faire, il lui appartient de présenter les comptes annuels de l’instance selon les modalités à définir dans le règlement intérieur.
Il devra également s’assurer de disposer de l’intégralité des justificatifs afférents aux différentes dépenses afin de les tenir à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
Le trésorier est habilité à engager les dépenses de l’instance dans les limites fixées par le règlement intérieur du CSE. A ce titre, il est détenteur des moyens de paiement du CSE et a en charge la gestion du ou des comptes bancaires ouvert en son nom.
Au-delà du plafond fixé dans le règlement intérieur, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour engager les dépenses, et notamment de l’existence d’une délibération du CSE prise en séance plénière.

Afin de mener à bien ses missions, le trésorier du CSE dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4 du présent accord.


Le trésorier adjoint

Les parties conviennent, dans le cadre de cet accord, de mettre en place un trésorier adjoint afin de suppléer le trésorier en cas d’absence et ainsi garantir une continuité du fonctionnement du CSE.

Le trésorier adjoint est désigné, sur candidature, par l’instance parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Les parties conviennent que les fonctions de trésorier adjoint ne sont pas cumulables avec les rôles suivants : Trésorier, Secrétaire, Secrétaire adjoint, Coordonnateur du recueil des réclamations. 

Le trésorier adjoint assure l’intégralité des missions dévolues au trésorier de l’instance exclusivement en cas d’absence de ce dernier.

Il exerce ces compétences jusqu’au retour du trésorier de l’instance, ou bien jusqu’à son remplacement définitif qui ne peut intervenir que par la désignation d’un nouveau trésorier selon les modalités définies ci-dessus.

Afin de pourvoir assurer facilement la suppléance du trésorier, le trésorier adjoint du CSE dispose des moyens spécifiques définis au Titre 4.

Article 2 : Attributions du CSE

Le CSE est compétent sur les sujets économiques, sociaux, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’en matière de présentation des réclamations individuelles et collectives, prérogatives jusqu’à présent dévolues au Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel. 

Néanmoins, afin d’assurer l’efficacité du CSE dans l’exercice de ces dernières et répondre au principe directeur de spécialisation des titulaires sur différents rôles, les parties ont convenu de créer au sein du CSE trois commissions (Economique, Santé Sécurité Conditions de Travail, Ressources Humaines) ainsi que le rôle de Coordonnateur Réclamations.

A toutes fins utiles, il est précisé que ces commissions et le coordonnateur réclamations ne sont que des émanations du CSE en charge de préparer le travail de ce dernier. Ils ne disposent pas de la personnalité morale.
Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ses attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément. 

L’ensemble des dispositions relatives aux commissions du CSE et Coordonnateur Réclamations sont définies ci-après.

Article 3 : Modalités de fonctionnement général du CSE

3.1 : Périodicité des réunions plénières du CSE

Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception convenue entre les parties du mois de juillet ou août. Le nombre de réunions ordinaires du CSE sera ainsi au moins égal à 11 par an.

Par ailleurs sur ces 11 réunions, il est convenu qu’au moins 6 seront consacrées en tout ou partie à des sujets de Santé, Sécurité, Conditions de Travail.

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin en réunion extraordinaire, conformément aux dispositions légales.

3.2 : Calendrier des réunions plénières du CSE

Afin de faciliter l’organisation des membres du CSE, il est convenu qu’un calendrier indicatif sera établi en début d’année et communiqué aux membres du CSE.

Ce calendrier sera également transmis aux membres externes de droit afin qu’ils puissent être informés des dates prévisionnelles retenues pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail. La confirmation auprès de ces derniers de la date et l’heure de ces réunions sera réalisée au moins 15 jours avant la date prévue.

3.3 :	Convocation, élaboration de l’ordre du jour, modalités de communication

- L’employeur s’assure de la fixation des dates de réunions, ainsi que de l’envoi de convocations.

Les dates, heures et lieux des réunions seront confirmés par l’envoi de la convocation au moins cinq jours avant chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

Afin d’élaborer l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire se rencontrent au moins 10 jours avant la réunion du CSE.
A cette occasion, ils évoquent l’ensemble des sujets présentés par le secrétaire et par le Président ainsi que les pièces nécessaires à la compréhension des sujets et décident de leur traitement. 

En particulier, ils peuvent constater qu’un ou plusieurs sujets méritent d’être inscrits directement à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE ou d’être transférés à une commission afin que cette dernière prépare les travaux du CSE.

Dans ce dernier cas, ils en réfèrent au CSE lors de la réunion plénière, l’instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base des travaux présentés par la commission saisie.

S’agissant des réclamations individuelles et collectives collectées par le Coordonnateur Réclamations, les membres du CSE seront informés des suites données. 

En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire, les questions qui impliquent une information consultation obligatoire de l’instance seront inscrites d’office à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est transmis aux membres de l’instance au moins 5 jours avant la réunion plénière, sauf urgence ou circonstances particulières.

Seuls les titulaires, les suppléants qui ont été identifiés comme assurant le remplacement d’un titulaire absent ou empêché et les membres externes de droit, sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, lesquels leur sera envoyés par messagerie électronique.

A titre informatif, ces documents seront mis à la disposition des suppléants via la BDES par défaut ou par envoi e-mail s’ils ont communiqué ce choix à la direction en début de mandat. 

3.4 : Réunions préparatoires 

Le secrétaire du CSE a la possibilité d’organiser des réunions préparatoires exclusivement en vue de la réunion plénière et en priorité au bénéfice des titulaires du CSE.

Une heure de cette réunion préparatoire est prise en charge par la Direction pour chaque titulaire du CSE sous réserve de la participation effective de ce dernier. 

Toute autre heure consacrée aux réunions préparatoires devra être déduite des heures de délégation. 

Dans le cas de la participation de suppléants (hors cas de suppléance de titulaire), le temps passé par ces derniers aux réunions préparatoires devra être déduit des heures de délégation des titulaires selon les modalités de la répartition.

La participation aux réunions préparatoires devra faire l’objet d’un bon de délégation.

3.5 : Participants aux réunions plénières 

- Délégation patronale selon les modalités fixées ci-dessus ;

- Membres externes de droit selon les modalités fixées ci-dessus,

- Délégation du personnel selon les modalités suivantes :

Conformément à la loi, seuls les membres titulaires participent aux réunions. Les suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Afin de faciliter l’organisation de la suppléance, il est convenu des dispositions suivantes :

Les membres titulaires sachant qu’ils seront empêchés doivent en informer la direction des ressources humaines par mail à l’adresse mail dédiée à cet effet (à savoir « relations.sociales@seram-metropole.fr ») en précisant l’identité du suppléant désigné suivant les règles de suppléance et moyennant un délai de prévenance de 3 jours minimum.

Dans cette hypothèse, la société devra s’assurer que le suppléant indiqué par le titulaire est conforme aux règles de suppléance prévues par les dispositions légales et lui adressera la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

Pour toute absence dont la direction sera informée après le terme de ce délai de prévenance, il est convenu qu’elle fera son possible pour substituer le membre absent, toutefois et indépendamment du succès de ses démarches, la réunion sera réputée s’être tenue régulièrement à cet égard.

3.6 : Tenue et animation des réunions

Il est précisé en préambule que les réunions plénières du CSE se tiendront par principe pendant les horaires habituels de travail.

Elles ne doivent en aucun cas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées par le Président sont assimilées à du temps de travail effectif, non décompté des heures de délégation.
Le président assure la présidence des réunions, à ce titre il :

Assure l’animation de la réunion
S’assure que les questions figurant à l’ordre du jour soient traitées
Vérifie que les votes éventuels se déroulent dans les règles
Prononce l’ouverture, la suspension éventuelle et la clôture des réunions

3.7 :	Délibérations du CSE

Lors des délibérations du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes assistant aux réunions avec voix consultative sont exclues du vote. 

Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents, étant entendu que les abstentions sont réputées être défavorables.

3.8 : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux

A l’issue de la réunion, le secrétaire de l’instance devra établir le procès-verbal et le communiquer dans les 15 jours suivants à tous les membres du CSE y compris le Président afin de recueillir leurs observations.

Une fois finalisé, le procès-verbal est adopté à l’occasion de la réunion qui suit celle au titre de laquelle il a été établi.

Afin de faciliter le travail de rédaction du procès-verbal, et uniquement dans ce cas, les débats pourront être enregistrés au moyen d’un dictaphone dont les enregistrements seront effacés.

Il appartient au secrétaire du CSE de soumettre les PV à l’approbation du CSE et d’organiser l’affichage des PV ainsi approuvés sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition par la Direction.
La Direction assurera quant à elle leur mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise accessible uniquement aux salariés. 





3.9 : Obligation de discrétion/confidentialité

En contrepartie de la connaissance approfondie par les membres du CSE, des informations stratégiques de l’entreprise, il est rappelé :

- Que ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations confidentielles « par nature » tels que les documents communiqués par l’employeur dans le cadre de la procédure d’alerte économique, ou les bilans comptables,

Les éléments présentés par l’employeur comme confidentiels lors de leur communication au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.

Article 4 : Coordonnateur des réclamations

Dans le cadre de sa compétence générale, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les stipulations des conventions et accords dans l’entreprise.

Afin de ne pas surcharger l’ordre du jour des réunions plénières du CSE avec les réclamations individuelles et collectives, les parties ont décidé d’organiser le recueil et le traitement de ces dernières.

Dans cette perspective,	il est décidé de mettre en place un coordonnateur en charge de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives.

4.1 : Modalités de désignation 

Le coordonnateur est désigné par l’instance, sur candidature, parmi les membres titulaires du CSE.

Son élection a lieu à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.	
Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des responsabilités qu’incombent cette fonction, les parties conviennent que les fonctions de coordonnateur réclamations ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint, membre d’une commission du CSE.



4.2 : Attributions et fonctionnement

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce processus, il est convenu que :

Le coordonnateur a la responsabilité du recueil des réclamations individuelles ou collectives des salariés et de leur présentation à la Direction Ressources Humaines, en les envoyant au fur et à mesure à l’adresse mail suivante : 

Afin d’organiser ce recueil, il lui appartient de s’appuyer sur les autres membres du CSE, et le représentant de proximité le cas échéant, répartis sur les différents sites de l’entreprise.
Il exerce sa fonction dans un souci de neutralité et dans l’intérêt de tous les salariés.

A toutes fins utiles, il est précisé que les salariés ont également la possibilité de faire remonter leurs questions auprès de la Direction via leur manager ou directement.

Afin de permettre un traitement des réclamations en vue de la réunion du CSE du mois en cours, il appartient au coordonnateur réclamations de présenter les réclamations au plus tard 15 jours avant cette dernière.

Une fois réceptionnées, la Direction Ressources Humaines assure le traitement des réclamations et communique, dans les meilleurs délais possibles au regard du sujet soulevé, les réponses au(x) salarié(s) concerné(s) ainsi qu’au coordonnateur réclamations. 

En tout état de cause, la Direction Ressources Humaines et le Coordonnateur Réclamations se rencontrent afin d’échanger sur les réclamations recueillies au moins 10 jours avant la réunion du CSE.

Un suivi du recueil et du traitement des réclamations sera fait entre le secrétaire du CSE et le président à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour.

En particulier, ils peuvent constater qu’une ou plusieurs questions ont été ou peuvent être traitées de manière immédiate, auquel cas lors de la réunion les membres du CSE seront informés des suites données. Les questions et réponses seront consignées dans le procès-verbal.

Le secrétaire et le président peuvent également constater que la question mérite d’être transférée à une commission afin de préparer les travaux du CSE, dans ce cas ils en réfèrent au CSE lors de la réunion, l’instance étant amenée à se prononcer le moment venu sur la base du rapport présenté par la commission saisie.



: Moyens 

Afin de mener à bien ses missions le coordonnateur réclamations dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4.

Article 5 : Commissions du CSE

Comme indiqué ci-dessus, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance en facilitant la préparation de ses travaux, les parties conviennent de créer trois commissions (Economique, Santé Sécurité Conditions de Travail, Ressources Humaines).

Afin de répondre au principe directeur de spécialisation des titulaires du CSE, ces derniers seront répartis au sein des différentes commissions. 

Ces commissions sont des émanations du CSE et ne disposent pas de la personnalité morale.

Aussi, le CSE conserve pleinement et entièrement l’exercice de ses attributions (notamment consultatives) à l’exception de celles déléguées expressément. 

Les commissions Santé, Sécurité et Conditions du Travail, Ressources Humaines, et Economique prévues par le présent accord permettent de répondre aux obligations légales définies par le Code du Travail en matière de commissions obligatoires pour les entreprises de plus de 300 salariés.  

Les parties conviennent que ces trois commissions sont les seules commissions du CSE, à l’exclusion de toute autre.

		5.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition et modalités de désignation :

Présidence de la Commission SSCT :

Sous la responsabilité du Président du CSE, la CSSCT est présidée par le Directeur Santé Sécurité de l’entreprise, par délégation du Président du CSE. Il rapporte au Président du CSE.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la CSSCT sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet.

En tout état de cause, le nombre de collaborateurs présents à la réunion de la CSSCT ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.

Membres de la Commission SSCT :

La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires, dont un au moins parmi chaque collège.

L’élection des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des missions de la CSSCT, les parties conviennent que les mandats de membres de la CSSCT ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : Secrétaire, trésorier, coordonnateur réclamations ou avec un mandat dans une autre commission.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions, soit parmi les titulaires (en priorité) ou parmi les suppléants.

Membres externes de droit :

Participent à ses réunions les personnalités extérieures convoquées aux réunions du CSE portant sur des questions SSCT, à savoir :

Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Ils seront invités aux réunions de la CSSCT dans les mêmes conditions que celles applicables pour les invitations aux réunions plénières du CSE.

Secrétaire de la Commission SSCT :

Le secrétaire de la CSSCT est élu, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Il rapporte au Secrétaire du CSE.

Invités extérieurs à la Commission SSCT :

D’un commun accord entre le président et le secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE pourra être invité, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la CSSCT par le secrétaire ou par le Président sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable.

Attributions :

Conformément à l’article L 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail selon les modalités suivantes :

La commission est saisie des questions relatives à la santé la sécurité et les conditions de travail. 
Son rôle est de préparer les travaux du CSE notamment par la rédaction de rapports qui sont soumis à ce dernier afin qu’il rende un avis éclairé.
Ainsi dès lors qu’une question en lien avec des questions SSCT est soulevée dans l’entreprise, soit par le CSE, soit à l’occasion d’une consultation déclenchée par la direction elle est transmise à la commission afin qu’elle puisse exercer ses missions.
Lorsque le CSE désigne un expert en relation avec des questions relevant du domaine d’intervention de la commission, il est prévu que cette dernière est rendue destinataire du rapport d’expertise afin de préparer les travaux du CSE.
Sur la base de ce rapport la CSSCT élaborera la rédaction de son rapport qui sera présenté au CSE.
La commission est également en charge des inspections et des enquêtes relatives aux questions SSCT.
Elle délègue en conséquence une partie de ses membres afin de conduire ces actions et d’en rendre compte avant de communiquer le résultat de ses travaux auprès du CSE.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle la CSSCT aura pour mission d’assurer les enquêtes, elle déléguera à ce titre l’un de ses membres
La CSSCT sera également compétente en matière d’enquête interne sur l’un des sujets relevant de son champ d’intervention.
Elle prend en charge par l’intermédiaire de ceux de ses membres qu’elle entend déléguer à ce titre les inspections périodiques en matière de SSCT.
Le droit d’alerte est dans ces conditions mis en œuvre par la CSSCT.

Modalités de fonctionnement :

La Commission SSCT se réunira au moins quatre fois par an en réunion ordinaire. Ces réunions auront lieu le mois précédent celui de la réunion plénière du CSE dédiées aux questions SSCT.

Elle se réunit également de façon extraordinaire à la demande de président de la commission ou à la majorité de ses membres, en raison de circonstances particulières dûment explicitées.

La Commission SSCT est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

L’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT est défini conjointement par son président et son secrétaire.

L’un ou l’autre pourra inscrire unilatéralement des questions résultant directement des missions confiées de droit par le CSE ou confiées par le président et le secrétaire du CSE à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission SSCT convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent tout comme le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou aux enquêtes paritaires suite à alerte relative aux Risques Psychosociaux et Harcèlement Moral, n’est pas déduit des heures de délégation et est assimilé à du temps de travail effectif.
Le secrétaire de la CSSCT a en charge la rédaction des comptes rendus des réunions et des travaux de la CSSCT.

Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la Commission SSCT, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE.

Ces comptes rendus seront remis par le secrétaire au président dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion plénière du CSE pour validation avec ce dernier.

Une fois validés, ils seront communiqués au président et au secrétaire du CSE en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE et feront l’objet de présentation en réunion plénière du CSE.

Il appartient au CSE de délibérer sur l’ensemble des questions sur la base des travaux réalisés par la Commission SSCT.

Moyens : 

Afin de mener à bien ses missions la commission et son secrétaire dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4. 

5.2 : Commission Ressources Humaines (CRH)

Il est prévu la création d’une Commission Ressources Humaines qui interviendra, par délégation du CSE, selon les modalités suivantes.

Composition et modalités de désignation

Présidence de la Commission RH :

Sous la responsabilité du Président du CSE, la Commission RH est présidée par le Directeur des Ressources Humaines, par délégation du Président. Il rapporte au Président du CSE.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la Commission RH sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet. 

En tout état de cause, le nombre d’invités présents à la réunion de la Commission RH ne peut être supérieur à celui des membres de la commission. 

Membres de la Commission RH :

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires.

L’élection des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion plénière du CSE lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu que sont élus les candidats ayant recueillis la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des missions de la Commission RH, les parties conviennent que les mandats de membres de la Commission RH ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : secrétaire, trésorier, coordonnateur réclamations, ou un mandat dans une autre commission.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions, soit parmi les titulaires (en priorité) ou parmi les suppléants.

Secrétaire de la Commission RH :

Il est décidé de mettre en place un secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la CRH est élu, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Il rapporte au secrétaire du CSE.

Invités extérieurs à la Commission RH :

D’un commun accord entre le président et le secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE ou un autre membre du CSE pourront être invités, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la Commission RH par le secrétaire ou par le Président sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable auprès du président. 

La condition de participation de l’invité est dans ce cas le fait que le sujet traité requiert les compétences et connaissances techniques de ce dernier. 

Attributions

La Commission Ressources Humaines interviendra, par délégation du CSE, sur les points définis ci-dessous.

La commission exerce sa compétence sur le périmètre de l’entreprise dans son ensemble.
Le rôle de la commission est à titre principal de préparer les travaux du CSE en vue notamment de l’information consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A ce titre, elle exerce notamment sa compétence en matière de formation professionnelle (articles L2315-49 et R2315-30 du Code du travail), information et aide au logement (articles L2315-50 et L2315-51 du Code du travail) et égalité professionnelle (articles L2315-56 et suivants du Code du travail).

A toutes fins utiles, il est précisé que le CSE conserve ses attributions consultatives en matière de politique sociale de l’entreprise et sur tout sujet ayant des impacts en matière de ressources humaines.

Plus largement, dès lors qu’une question relative aux Ressources Humaines est soulevée dans l’entreprise, soit par le CSE, soit à l’occasion d’une consultation déclenchée par la direction, elle peut être transmise par le CSE à la commission afin qu’elle puisse exercer ses missions.

Modalités de fonctionnement

La Commission RH se réunira au moins deux fois par an en réunion ordinaire. Ces réunions auront lieu le mois précédent celui de la réunion plénière du CSE dédiée à l’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle se réunit également de façon extraordinaire à la demande du président de la commission ou à la majorité de ses membres, en raison de circonstances particulières dûment explicitées ou soulevées par le CSE à l’occasion d’une réunion plénière.

La Commission RH est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

L’ordre du jour des réunions de la Commission RH est défini conjointement par son président et son secrétaire.

L’un ou l’autre pourra inscrire unilatéralement des questions résultant directement des missions confiées par le CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission RH convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

Le secrétaire de la Commission RH a en charge la rédaction des comptes rendus des réunions et des travaux de la Commission RH.
Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la Commission RH, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE.
Ces comptes rendus seront remis par le secrétaire au président dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion plénière du CSE pour validation avec ce dernier.

Une fois validés, ils seront communiqués au président et au secrétaire du CSE en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE et feront l’objet de présentation en réunion plénière du CSE.

Il appartient au CSE de délibérer sur l’ensemble des questions sur la base des travaux réalisés par la Commission RH.

Moyens : 

Afin de mener à bien ses missions la commission et son secrétaire dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4.

5.3 : Commission Economique (C Eco)

Il est prévu la création d’une Commission Economique qui interviendra, par délégation du CSE, selon les modalités suivantes.

Composition et modalités de désignation

Présidence de la Commission Eco :

Sous la responsabilité du Président du CSE, la C Eco est présidée par le Directeur Administration, Finances et Performance Economique, par délégation du Président du CSE. Il rapporte au Président du CSE.

Afin d’apporter un éclairage utile aux membres de la C Eco sur un sujet inscrit à l’ordre du jour, il pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise en raison de leur expertise et connaissance du sujet. 

En tout état de cause, le nombre d’invités présents à la réunion de la C Eco ne peut être supérieur à celui des membres de la commission. 

Membres de la Commission Eco :

La commission est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires.

L’élection des membres a lieu, sur candidature, à l’occasion de la première réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu que sont élus les candidats ayant recueillis la majorité des voix des membres présents.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Dans un but de spécialisation des membres du CSE, d’efficacité dans le fonctionnement du CSE et compte tenu des missions de la C Eco, les parties conviennent que les mandats de membres de la C Eco ne sont cumulables avec aucun des rôles suivants : secrétaire, trésorier, coordonnateur réclamations, ou un mandat dans une autre commission.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE.

Si le mandat de l’un des membres de la commission cesse avant l’arrivée du terme, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions, soit parmi les titulaires (en priorité) ou parmi les suppléants.

Secrétaire de la Commission Eco :

Il est décidé de mettre en place un secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la C Eco est élu, sur candidature, parmi ses membres à l’occasion de la première réunion de la commission, lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.

Il rapporte au secrétaire du CSE.

Invités extérieurs à la Commission Eco :

D’un commun accord du président et du secrétaire, un collaborateur de l’entreprise extérieur au CSE ou un autre membre du CSE pourront être invités, à titre consultatif et occasionnel, à une réunion de la C Eco par le secrétaire ou par le Président sous réserve pour ce dernier de formuler une demande motivée dans un délai raisonnable auprès du président. 

La condition de participation de l’invité est dans ce cas le fait que le sujet traité requiert les compétences et connaissances techniques de ce dernier. 

Attributions

La C Eco interviendra, par délégation du CSE, sur les points définis ci-dessous.

La commission exerce sa compétence sur le périmètre de l’entreprise dans son ensemble.
Le rôle de la commission est à titre principal de préparer les travaux du CSE en vue notamment de l’information consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise telle que prévue à l’article L 2312-17 du Code du Travail.

A ce titre, elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis.
Plus largement, dès lors qu’une question en lien avec des questions d’ordre économique et financier sont soulevées dans l’entreprise, soit par le CSE, soit à l’occasion d’une consultation déclenchée par la direction, elle peut être transmise à la commission afin qu’elle puisse exercer ses missions.

Modalités de fonctionnement

La C Eco se réunira au moins deux fois par an en réunion ordinaire. Ces réunions auront lieu le mois précédent celui de la réunion plénière du CSE dédiée à l’information consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Elle se réunit également de façon extraordinaire à la demande du président de la commission ou à la majorité de ses membres, en raison de circonstances particulières dûment explicitées ou soulevées par le CSE à l’occasion d’une réunion plénière.

La C Eco est convoquée sur initiative de son président aux dates qu’il fixe, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
L’ordre du jour des réunions de la C Eco est défini conjointement par son président et son secrétaire.

L’un ou l’autre pourra inscrire unilatéralement des questions résultant directement des missions confiées par le CSE.
Le temps passé aux réunions de la C Eco convoquées par son président est assimilé à du temps de travail effectif.

Le secrétaire de la C Eco a en charge la rédaction des comptes rendus des réunions et des travaux de la CRH.

Ces comptes rendus permettront de formaliser les travaux menés par la C Eco, ses conclusions, préconisations et questions éventuelles à destination du CSE.
Ces comptes rendus seront remis par le secrétaire au président dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion plénière du CSE pour validation avec ce dernier.

Une fois validés, ils seront communiqués au président et au secrétaire du CSE en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE et feront l’objet de présentation en réunion plénière du CSE.

Il appartient au CSE de délibérer sur l’ensemble des questions sur la base des travaux réalisés par la C Eco.

Moyens : 

Afin de mener à bien ses missions la commission et son secrétaire dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4. 



Article 6 : Représentants du Proximité (RP)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties conviennent de la possibilité de mettre en place un représentant de proximité, dans les conditions suivantes.

6.1 : Conditions de mise en place, définition de zones et nombre.

La mise en place du représentant de proximité ne sera possible que dans l’hypothèse où l’une des zones de l’entreprise, telles que définies ci-dessous, n’est pas représentée via l’un des membres titulaires élu au CSE.

Au regard de l’organisation actuelle de l’entreprise, il est apparu que la définition de zone selon une approche métier, fondée sur le rassemblement de communautés de travail, n’était pas pertinente dans la mesure où ces dernières sont réparties sur l’ensemble de la ville de Marseille.

Aussi, il a été décidé de définir des zones rassemblant différents sites de l’entreprise en retenant un critère de proximité géographique.

Les zones retenues sont les suivantes :

Zone 1 : Site de l’Usine des Boues (220 chemin de Sormiou, 13009 Marseille)
Zone 2 : Site de l’Usine des Eaux (60 Rue Raymond Teisseire, 13008 Marseille), site de la Pugette (14 Boulevard de la Pugette, 13 009 Marseille), site de la Muette (58 Rue des Mousses, 13 008 Marseille), site du Vernet (27 Boulevard Joseph Vernet, 13009 Marseille)
Zone 3 : Site de la Bonnaude (12 chemin de la Bonnaude, 13009 Marseille), Site du Puit 7 (7 Rond Point de Mazargues, 13009 Marseille)
Zone 4 : Site des Aygalades (35 boulevard du capitaine gèze, 13 014 Marseille), Site de Santi (29 traverse Santi, 13 015 Marseille), Site de Zoccola (22-24 Boulevard du Capitaine Gèze, 13015 Marseille)

A toutes fins utiles, il est précisé que la définition de ces zones peut être amenée à évoluer suite à la mise en œuvre des différents projets de déménagements visant à regrouper les Agences et Directions suivant un critère métier. 

Les parties conviennent de se rencontrer à cette occasion et d’en tirer les conséquences nécessaires afin de redéfinir les zones.

En tout état de cause, les parties conviennent de limiter le nombre de représentants de proximité possible à 1 au total dans l’entreprise. 

6.2 : Modalités de désignation et fin de mandat

Son élection a lieu à l’occasion de la seconde réunion de l’instance lors d’un scrutin à bulletin secret, étant entendu qu’est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Le RP est élu par les membres titulaires du CSE présents lors de la réunion, selon les modalités suivantes :

En priorité parmi les membres suppléants du CSE occupant un emploi dans la zone faisant l’objet de la mise en place du RP, sur candidature.
Lorsqu’il n’existe qu’un suppléant exerçant au sein de la zone susvisée, il est de plein droit désigné RP pour ce périmètre.

Ou à défaut de suppléants remplissant la condition énoncée ci-dessus, parmi les salariés non membres du CSE occupant un emploi dans la zone faisant l’objet de la mise en place du RP, sur candidature ;

Il ne peut pas être dérogé à la condition d’appartenance du fait de l’emploi occupé à la zone faisant l’objet de la mise en place du RP.

Le RP est désigné pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus au CSE sauf exceptions précisées ci-dessous :

Mutation du RP au sein d’un site relevant d’une zone géographique différente de celle pour laquelle il a été désigné. 

Dans ces cas, le mandat du RP prend fin automatiquement et il sera procédé à une nouvelle désignation de RP pour la zone vacante selon les modalités définies ci-dessus.

6.2 : Attributions et fonctionnement 

Le RP exerce sa compétence sur la zone de l’entreprise pour laquelle il a été désigné.

Le RP fait office de relai entre le CSE et les salariés de cette zone.

Il permet une remontée des problématiques relatives aux questions de santé, sécurité, conditions de travail auprès du secrétaire de la CSSCT ou du Directeur Santé Sécurité, des réclamations individuelles et collectives auprès du coordonnateur réclamations ou de de tout autre sujet relevant de la compétence du CSE auprès de son secrétaire.

Il est précisé que le RP n’a pas pour rôle d’apporter des réponses aux salariés qui le sollicitent mais d’assurer le relai auprès du CSE.
En tant que relai, il permet également la redescente de l’information issue des réunions du CSE auprès des salariés de la zone concernée. A ce titre, il s’assure que l’affichage du PV des réunions plénières du CSE soit réalisé sur les sites relevant de sa zone géographique.

Le RP n’assiste pas aux réunions du CSE ni à celles des commissions, sauf au titre de suppléant d’un titulaire absent.

6.3 : Moyens 

Afin de mener à bien ses missions le RP dispose de moyens spécifiques définis au Titre 4 du présent accord.



Titre 4 : Moyens de fonctionnement du CSE

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs mandats dans de bonnes conditions les parties ont convenu de mettre à disposition de l’instance les moyens suivants.

Article 1 : Moyens en temps - Heures de délégations

Un crédit d’heures est accordé, selon les conditions et modalités de gestion indiquées ci-dessous, aux acteurs du CSE pour exercer leurs fonctions.

Crédit d’heures général

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent d’attribuer aux membres titulaires du CSE un volume de 22 heures de délégation par mois. 

Ce dernier est utilisé en priorité pendant les horaires habituels de travail.

Il est possible aux membres titulaires du CSE de cumuler la prise de ces heures de délégation dans la limite de 12 mois à la condition que cette solution ne conduise pas le représentant à bénéficier d’un nombre d’heures de délégation dépassant 1,5 fois le crédit auquel il peut prétendre au titre d’un mois donné.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent décider de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation.

Cette répartition ne peut pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en vertu des textes.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur de cette éventuelle répartition ainsi que de l’identité des bénéficiaires, par écrit, au moins huit jours avant l’utilisation de ce crédit.

Pour les représentants dont le temps de travail est décompté en jours, il est convenu d’appliquer les dispositions légales, à savoir que la prise des heures de délégations se fera par demi-journée, et le crédit d’heures sera imputé de 4H pour chacune d’elle.

Crédit d’heures spécifiques

Afin de faciliter l’exercice des fonctions de Secrétaire, Trésorier, Coordonnateur Réclamations, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et Représentant de Proximité (le cas échéant), les parties conviennent de l’octroi de 4 heures de délégations complémentaires pour chacun.
Ces crédits d’heures complémentaires sont mensuels, forfaitaires, personnels et incessibles. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun report ou mutualisation.

Ils sont exclusivement dédiés à l’exercice des missions spécifiques rattachées à ces fonctions.
Ils sont utilisés en priorité pendant les horaires habituels de travail.

Suivi des heures de délégation – Bons de délégation

Afin de permettre aux managers d’organiser son activité, de pallier les absences, de faciliter les déplacements des élus mais aussi de suivre l’utilisation des heures de délégation, tout bénéficiaire de crédit d’heures est dans l’obligation d’informer son manager préalablement à toute absence du poste de travail selon les modalités du « Bon de Délégation ».

Les parties conviennent que des délais de prévenance raisonnables doivent être respectés :
3 jours par principe, sauf urgence
8 jours en cas d’utilisation d’heures cumulées ou réparties
Il est convenu que la prise de toute heure de délégation donne lieu à l’établissement d’un bon de délégation selon les modalités et délais existant dans l’entreprise.
Sans que cela constitue une demande d’autorisation préalable et ne nuise à la liberté de déplacement des représentants du personnel, le circuit de signature et de diffusion des bons de délégation défini dans la note du 22 mai 2018 permet :

D’informer le manager afin d’anticiper l’organisation de l’activité
D’informer la Direction Ressources Humaines en charge de suivre l’utilisation du crédit d’heures. La Direction RH alertera l’élu en cas de dépassement ou d’utilisation abusive. 

A toutes fins utiles, il est précisé que la non-utilisation des bons de délégation constitue une faute susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires.

Temps de déplacements

Il est rappelé que les temps de déplacement nécessaires pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction pendant les heures de travail sont pris en charge par cette dernière. Le temps n’est donc pas décompté des heures de délégations.

Tout autre déplacement devra être décompté des heures de délégation.


Article 2 : Moyens matériels

2.1 : Moyens d’ordre général

 Locaux du CSE :

Pour le bon fonctionnement de l’instance, conformément aux dispositions légales, la société met à disposition un local équipé à titre gratuit, le détail de l’équipement étant rappelé par le règlement intérieur.

Pour le bon fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles, la société met à disposition du CSE un local équipé à titre gratuit le détail de l’équipement étant rappelé par le règlement intérieur.

Les commissions ne disposent pas de locaux ni de matériels propres ;

Moyens de déplacements :

Il est rappelé en préambule que, pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent, sur leurs heures de délégation, se déplacer librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.

Par exception, la liberté de déplacement du Représentant de Proximité est limitée à la zone relevant de sa compétence. 

Pour les déplacements nécessités par l’exercice du mandat, les membres du CSE ont la possibilité de recourir à l’utilisation d’un véhicule de service en « pool », sous réserve de la disponibilité de ce dernier au regard des plannings d’activité et d’en faire une utilisation conforme aux règles afférentes.

La disponibilité des véhicules de service « en pool » sera organisée pour le Secrétaire, le Trésorier, le secrétaire de la CSSCT afin de leur faciliter leurs déplacements dans le cadre de leur mandat.

A défaut, ils peuvent avoir recours aux transports en commun, sous réserve d’appliquer la politique de voyage SUEZ ou à leur véhicule personnel, sous réserve d’avoir souscrit une assurance prenant en charge les déplacements professionnels.  

En tout état de cause, la mise à disposition permanente d’un véhicule de service pour l’exercice des fonctions représentatives est exclue.





: Moyens spécifiques

Afin de faciliter l’exercice des fonctions de Secrétaire, Trésorier, Coordonnateur Réclamations, Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent de l’octroi pour chacun des moyens suivants :

Un téléphone portable (ou carte SIM si téléphone portable professionnel attribué dans le cadre de l’emploi) avec abonnement téléphonique, accès messagerie électronique SERAMM et internet
Un ordinateur portable avec accès messagerie électronique SERAMM et internet ( si non attribué dans le cadre de l’emploi).

Afin de faciliter la suppléance du secrétaire adjoint et trésorier adjoint, les parties conviennent de l’octroi pour chacun d’un téléphone portable (ou carte SIM si téléphone portable professionnel attribué dans le cadre de l’emploi) avec abonnement téléphonique, accès messagerie électronique SERAMM et internet.

La remise de ces matériels fera l’objet d’un courrier, remis en mains propres contre décharge, rappelant les règles d’utilisation et de restitution.

Article 3 : Moyens financiers – Budgets du CSE

Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’instance le CSE dispose de deux budgets financés par l’entreprise selon les modalités suivantes.

Il appartient au trésorier du CSE de veiller de la bonne utilisation des fonds, étant entendu qu’il s’assure de la tenue des comptes et de leur restitution chaque année selon les modalités prévues par la loi.

Le trésorier tient à la disposition de tous les membres du CSE, et donc également de son président, l’ensemble des justificatifs relatifs aux dépenses engagées par l’instance.

3.1 : Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Selon des modalités à définir dans le règlement intérieur du CSE, les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer l’éventuel reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités socio-culturelles par délibération, dans la limite de 10% de ce reliquat.

3.1 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’un budget pour les activités sociales et culturelles correspondant à 2% de la masse salariale brute, correspondant à l’ensemble des gains en rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer tout ou partie du reliquat de ce budget vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de ce reliquat.

3.2 : Mise à disposition d’un salarié 

Les parties conviennent de régulariser et d’encadrer l’usage en vertu duquel un salarié de l’entreprise est mis à disposition du CSE pour assurer le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du CSE.

Aussi, cette mise à disposition, répondant à la réglementation du prêt de main d’œuvre à but non lucratif, est organisée selon les modalités suivantes :

Une convention de mise à disposition sera conclue entre le CSE et l’entreprise. Un avenant temporaire au contrat de travail sera conclu entre le salarié concerné et l’entreprise. Ces documents préciseront le pourcentage de temps consacré par le salarié au fonctionnement ou aux activités sociales et culturelles du CSE ;
La partie de la rémunération (salaire, charges sociales, frais professionnels) du salarié correspondant aux missions se rattachant à l’administration des Activités Economiques et Professionnelles sera imputée du budget de fonctionnement selon les modalités de la refacturation ;
La partie de la rémunération (salaire, charges sociales, frais professionnels) du salarié correspondant aux missions se rattachant à la gestion des activités sociales et culturelles sera imputée sur le budget des ASC selon les modalités de la refacturation.

Ces dispositions seront confirmées par une délibération du CSE prise à l’occasion de la première réunion de l’instance.







3.3 : Dévolutions des biens entre le CE et le CSE

Les parties prévoient les modalités applicables concernant les biens, droits, obligations, créances et dettes du CE qui disparaît au profit du CSE.
L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le CE dresse l’inventaire de ses biens et décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Le trésorier, ou le trésorier adjoint, du CE sortant jouera le rôle d’administrateur des biens jusqu’à la date de leur transfert, à l’issue de sa mission il remettra un rapport au trésorier du CSE.

Les transferts des biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à perception de droit ou de taxes.

Article 4 : Moyens de communication

Afin de permettre la communication du CSE avec la Direction et auprès des salariés, les moyens suivants sont prévus.

4.1 : Affichage 

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dans l’entreprise sur lesquels il est libre d’afficher ses communications, à l’exclusion de toute communication de nature syndicale.

	4.2 : Messagerie électronique

Dans un souci de développement durable et de facilitation des échanges, les communications /échanges entre la Direction et les membres du CSE se fera au moyen de la messagerie électronique interne.

A ce titre, une adresse mail spécifique est créée : relations.sociales@seram-metropole.fr
Chaque élu, comme tout salarié, dispose d’une adresse mail accessible selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE pourra utiliser la messagerie afin de communiquer auprès des salariés au sujet des activités sociales et culturelles, exclusivement.

L’intranet mis en place dans l’entreprise n’est à ce jour pas accessible au CSE.

	4.3 : Réunions du personnel

Hormis les réunions du personnel que le CSE peut proposer aux salariés en dehors du temps de travail, les parties conviennent de la possibilité pour le CSE d’organiser 4 réunions d’information par an, d’une durée de 40 minutes chacune, pendant le temps de travail (en fin de journée de travail).

Les modalités d’organisation précises seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : Formation

5.1 : Formation économique

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou n’ayant jamais bénéficié de cette formation, bénéficient de 5 jours de formation économique maximum à répartir sur la durée du mandat

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge selon les modalités suivantes :

Par la direction pour les membres de la Commission Economique
Par le CSE pour les autres titulaires

5.2 : Formation santé et sécurité

Dans les conditions définies par le Code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours de formation santé sécurité.

Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions définies par décret.




5.3 : Autres formations

Considérant que la montée en compétences et la spécialisation des membres du CSE est un facteur de réussite du dialogue social, il est convenu que d’autres formations, non prévues par le Code du Travail, pourront être mises en place sur la durée des mandats au bénéfice des titulaires.

Les parties conviennent que, le cas échéant, il s’agira de formations spécifiques aux rôles occupés au CSE, expériences, compétences et formations de chacun.
La réflexion quant à l’élaboration de ce projet sera menée suite aux élections professionnelles en fonction des profils des titulaires et du budget du plan de formation.

Titre 5 : Informations consultations du CSE, expertises et BDES

Article 1 : Informations consultations du CSE

Il est rappelé en préambule que les attributions en matière d’information consultation du CSE demeurent de la compétence exclusive du CSE. 

Cette compétence n’est pas transférée aux commissions, lesquelles ont seulement en charge, le cas échéant, de préparer ces dernières. 

: Informations consultations récurrentes

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-19 du Code du Travail, les parties entendent organiser les trois consultations obligatoires récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi), selon les modalités suivantes.

Orientations stratégiques :

Cette information consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de surveillance de l’entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que cette information information-consultation aura lieu tous les trois ans, au cours du premier semestre.

Le président communiquera annuellement sur un suivi de ces orientations sans que cette question donne toutefois lieu à consultation à cette occasion.




Situation économique et financière de l’entreprise :

Cette information consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise à titre principal ainsi que sur les éventuelles thématiques légales y afférent à titre subsidiaire.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre.

Une information sur le suivi du budget sera réalisée au cours du second semestre sans que cette question donne toutefois lieu à consultation.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

Cette information consultation aura lieu tous les ans et sera organisée, à titre informatif, en deux parties.

Partie 1 :

Emploi (Evolution de l’emploi, qualification, apprentissage, conditions d’accueil en stage) 
Santé, Sécurité, Conditions de Travail
Durée du travail, congés et aménagement du temps de travail

Partie 2 :

Formation professionnelle, égalité professionnelle, diversité

Chacune de ces parties fera l’objet d’une consultation distincte du CSE.

A toutes fins utiles, il est précisé que cette organisation pourra être adaptée après une première année de fonctionnement du CSE. 

Informations consultations ponctuelles

Par ailleurs, il sera procédé à l’information et consultation de l’instance à chaque fois que les dispositions légales les rendront obligatoires. 

Organisation des informations consultations 

Délais de consultations du CSE

Les parties conviennent des délais de consultations suivants, ces délais étant appelés à s’appliquer pour les informations consultations récurrentes ou ponctuelles sauf s’il était ponctuellement convenu notamment dans le cadre d’un accord spécifique, de délais distincts.
Il est notamment convenu que ces délais ne s’appliquent pas dans le cadre d’une information consultation portant sur une réorganisation emportant potentiellement des licenciements pour motif économique rendant nécessaire la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans ce cas il sera fait application des dispositions légales et le cas échéant les parties pourront décider de conclure un accord spécifique.

Conformément au Code du Travail, le délai de consultation de l’instance sera de 1 mois maximum à compter de la communication des informations relatives à la question dont il est saisi.

Si le CSE décide de recourir à une ou plusieurs expertises dans le cadre de la procédure d’information consultation il est convenu que le délai pourra alors être porté à 2 mois.

S’agissant de délais maximum, le CSE peut tout de même rendre son avis dans un délai inférieur.

Il est d’ores et déjà convenu qu’à l’expiration de ces délais, le CSE, faute d’avis exprès, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Remise des documents en cas de consultation

En cas de consultation les éléments, sur lesquels l’avis de l’instance est sollicité seront communiqués au plus tard en même temps que l’ordre du jour, soit 5 jours au moins avant la réunion.

La mise en ligne dans la BDES, signalée conformément aux modalités techniques prévues à ce titre, vaudra communication des documents en question aux membres du CSE, qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou non.

Cette communication fera courir les délais éventuellement applicables.

Article 2 : Expertises du CSE

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert dans les cas et conditions définis par le Code du Travail.
La décision de recours à une expertise est de la compétence exclusive du CSE (compétence non déléguée aux commissions).

Les parties conviennent de limiter la possibilité du CSE de recourir aux expertises relatives aux informations consultations récurrentes afin d’en garantir l’efficacité, et l’utilité pour aider l’instance dans ses travaux.

Ainsi il est convenu qu’il ne peut y avoir qu’une expertise par information consultation récurrente et que ces dernières ne peuvent intervenir qu’à l’occasion de ses informations consultations dans les conditions définies ci-après.

Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : 1 fois tous les trois ans. 
Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : 1 fois par an.
Expertise dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : 1 fois par an. 

En cas de recours à une expertise dans le cadre d’une information consultation récurrente, les frais de l’expertise seront pris en charge dans les conditions définies par le Code du Travail.


Article 3 : Base de Données Economique et Sociale

Conformément aux dispositions légales, il est mis en place dans l’entreprise une base de données économiques et sociales au moyen d’un serveur informatique sécurisé.

: Contenu 

La BDES rassemble l’ensemble des indicateurs, informations et documents mis à la disposition du CSE en vue des consultations et informations récurrentes et ponctuelles.
Y sont également déposés les convocations, ordre du jour et PV des réunions plénières.

Les documents relatifs au fonctionnement des commissions ainsi que ceux produits par ces derniers seront également déposés dans la BDES par leur président ou secrétaire.

Les parties conviennent que l’organisation des données et l’architecture de cette base de données seront définies après quelques mois d’utilisation.

3.2: Mise à disposition des informations

Les documents figurant dans la BDES sont ceux de l’année en cours et de l’année précédente.
La mise à disposition de documents ou actualisation de données sera signalée par mail aux seuls membres titulaires du CSE.

Il est convenu que la mise à disposition des informations dans la base de données caractérisera la communication de données précises et complètes permettant de déclencher le processus d’information consultation et de faire courir les délais afférents. 

3.3: Bénéficiaires

Cette base de données sera accessible aux : 
Membres titulaires du CSE, 
Membres suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE, le cas échéant
Délégués syndicaux de l’entreprise, le cas échéant
Président du CSE 
Présidents des Commissions
Toute personne de la Direction ayant en charge la mise à jour des informations et la mise à disposition des documents

Titre 6 : Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, à savoir à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles prévues au mois de décembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au terme d’un délai d’un an afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. 

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille :

En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
En version électronique par courriel.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. 

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.
Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichages réservés à la Direction.



Fait à Marseille, le 02 Octobre 2018
(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque Partie remis le jour de la conclusion)




Pour SERAMM 
Représenté par Monsieur … en sa qualité de Directeur général  


	


Pour le syndicat FO des Egoutiers et Employés SERAMM
Représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical





Pour le syndicat CGT
Représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical