ACCORD COLLECTIF PORTANT AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

Soundcharts, société par actions simplifiée au capital de 3.419,50 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Corentin Cariou, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 757 560, représentée par, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Les salariés de la société Soundcharts. 

ci-après dénommés les « Salariés », 
D’autre part,

ci-après ensemble dénommées les « Parties Signataires ».


Préambule

L’objet du présent accord est de préciser les modalités d’aménagement du temps de travail dans le respect des contraintes économiques de Soundcharts et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Le présent accord est négocié dans le cadre des dispositions légales applicables à la date de son entrée en vigueur.

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, y compris de branche (Convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC »), antérieurement applicables en matière d’aménagement et de durée du travail, ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage ou accord atypique ayant le même objet que les présentes. 

CHAPITRE 1 : FORFAITS ANNUELS EN JOURS

Article 1 : Champ d’application

Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, les catégories suivantes de salariés seront susceptibles d’être soumises à une convention de forfait en jours sur l’année :


aux cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, 

aux salariés, y compris les salariés non-cadres, de Soundcharts pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.


Article 2 : Conventions individuelles de forfait annuel en jours

Il sera fait une analyse au cas par cas de la situation de chaque salarié. 

Un accord interviendra en tout état de cause entre Soundcharts et le salarié concerné. Ainsi, les conventions individuelles de forfait en jours devront faire l’objet d’une clause dans le contrat de travail ou d’un avenant signé entre Soundcharts et chaque salarié concerné matérialisant l’accord des deux parties et précisant notamment le nombre de jours travaillés par le salarié.

La convention individuelle de forfait en jours fera référence au présent accord et indiquer :
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.


Article 3 : Organisation de l’activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail


Nombre de jours travaillés

La durée annuelle de travail est de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, pour un salarié à temps plein présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.

Période de référence

L’année complète s’entend du 1er janvier au 31 décembre.

Jours de repos

Nombre de jours de repos

Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours susvisé, les salariés relevant d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos dont le nombre est appelé à varier chaque année en fonction du calendrier et notamment des jours fériés coïncidant avec des jours travaillés. 

Le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sera déterminé au début de chaque période de référence et communiqué à l’ensemble des salariés concernés. 

Le nombre de jours de repos sera calculé tel que suit :


Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.

Ces jours de repos seront acquis progressivement au cours de l’année et utilisables dès acquisition. 

Prise des jours de repos

Les jours de repos seront pris par journée entière. 

La moitié des jours de repos seront fixés à l’initiative de Soundcharts en fonction des nécessités liées à l’activité du service, le reste des jours de repos sera fixé à l’initiative du salarié, en tenant compte des impératifs liés, d’une part, à l’exécution de sa mission et, d’autre part, au bon fonctionnement du service auquel il appartient ainsi que celui de l’entreprise. En cas de nombre de jours de repos impair attribué sur l’année, Soundcharts fixera la moitié des jours de repos plus un. En tout état de cause, les jours de repos devront être posés autant de semaines à l’avance que de jours consécutifs posés (ex. 2 semaines à l’avance si 2 jours consécutifs de repos sont posés). 

Sort des jours de repos non pris

Tout jour de repos non pris au cours de l’année d’acquisition sera perdu.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de référence, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé au pro rata temporis.

A titre d’exemple, si au cours d’une année de référence, le nombre de jours de repos attribué est de 10, un salarié qui ne serait présent au sein de Soundcharts que pendant 6 mois aura droit à 5 jours de repos.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération correspondant aux jours de repos pris par le salarié excédant les jours de repos auquel il peut prétendre au pro rata temporis est prélevée sur le solde de tout compte, et inversement.  

Rachat des jours de repos

Le salarié pourra renoncer à une partie de ces jours de repos, sous réserve de la conclusion d’un accord avec Soundcharts (formalisé par un avenant au contrat de travail) fixant le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans que cela n’ait pour effet de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours annuels. Cet avenant sera valable uniquement pour l’année en cours. Il ne pourra être reconduit de manière tacite. 

Le rachat des éventuels jours de repos accomplis entre 218 et 230 jours sera rémunéré avec un taux de majoration de 20% de 219 à 222 jours travaillés, et de 35% entre 223 et 230 jours travaillés. 

Modalités de décompte des jours de travail et des jours non travaillés

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sont exclus du décompte horaire de leur temps de travail. Leur temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif, afin de maintenir la souplesse dans l’organisation de leur mission.

Chaque salarié formulera les demandes de jours de repos via le logiciel Payfit ou via tout autre outil informatique que la Société viendrait à mettre en place. Le logiciel permettra un suivi chaque mois du nombre et de la date des journées travaillées ainsi que de la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou légaux ou jours de repos. 


Article 4 : Suivi de la charge et de l’amplitude de travail des salariés sous forfait annuel en jours  

4.1. Rappel des temps de repos obligatoires

Le salarié en forfait jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients.

Conformément aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait jours n’est pas soumis :

à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine ;

à la durée quotidienne maximale de travail fixée par les dispositions légales, soit 10 heures par jour ;

aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les dispositions légales, à savoir 48 heures pour une semaine et 44 heures en moyenne sur n’importe quelle période de 12 semaines consécutives.

Toutefois, il doit respecter les temps de repos obligatoires suivants :

le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;

le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

Conformément aux dispositions légales, en cas de travail le samedi, les salariés devront, en tout état de cause, bénéficier d’un repos d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

Etant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait annuel en jours n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en jours de travail effectif.

Néanmoins, l’intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

4.2. Déconnexion pendant les temps de repos  

Les outils de communication permettant une connexion à distance sont destinés à faciliter l’organisation et la gestion de leur temps de travail par les salariés et ne doivent pas les empêcher de bénéficier, de manière effective, des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ou de leurs jours de repos et/ou de congés payés. 

Par conséquent, les salariés devront respecter une obligation de déconnexion des outils de communication à distance de manière à jouir effectivement du repos quotidien et du repos hebdomadaire tels que prévus par les dispositions légales. 

A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur temps de travail :

soit de ne pas consulter leur téléphone portable et/ou tout autre appareil ou outil leur permettant d’accéder à leur boîte email professionnelle et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de Soundcharts ;

soit d’éteindre lesdits appareils et/ou outils mis à leur disposition par Soundcharts pour leur permettre de se connecter à distance. 

4.3. Entretien périodique

Chaque salarié sous forfait annuel en jours sera reçu par son responsable hiérarchique afin d’évoquer sa charge de travail et l’équilibre entre sa vie professionnelle et familiale lors d’un entretien annuel, qui sera organisé en même temps que l’entretien annuel d’évaluation en janvier de chaque année. 

A cette occasion, seront évoqués :

l’adéquation entre la charge de travail du salarié et :
le nombre de jours travaillés, 
l’organisation de son travail dans l’entreprise, 
l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale, et 
son niveau de rémunération.
l’amplitude des journées d’activité.

Dans tous les cas, cet entretien donnera lieu à l’établissement d’un formulaire destiné à consigner les points abordés avec le salarié. Ce formulaire sera signé par le salarié.

4.4. Dispositif d’alerte 

Compte tenu de l’autonomie dont ils jouissent dans l’organisation de leur temps de travail, les salariés seront invités à alerter Soundcharts en cas de survenance de circonstances ayant pour effet d’accroître de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail ou en  cas de difficulté susceptible de les priver, de manière ponctuelle, de la possibilité de bénéficier des temps de repos quotidien et hebdomadaire .. 

L’alerte pourra notamment être donnée par le biais d’un email adressé à l’adresse hr@soundcharts.com ou tout autre système qui pourrait lui être substitué par Soundcharts en précisant la nature des difficultés rencontrées. 

Dans ce cas, Soundcharts devra recevoir le salarié en entretien dans les 8 jours ouvrés afin de mettre en place les mesures de nature à permettre un traitement effectif de la situation. Le responsable hiérarchique analysera avec le salarié les difficultés rencontrées et mettra en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.

Cet entretien fera l’objet d’un suivi et d’un compte-rendu écrit. 

4.5. Entretien à l’initiative de Soundcharts en cas de constat de difficulté d’organisation  

Si Soundcharts constate que l’organisation adoptée par le salarié ou sa charge de travail aboutissent à des situations anormales (par exemple, non-respect répété des temps de repos), Soundcharts pourra inviter le salarié à un entretien afin de faire un point sur son organisation et sa charge de travail et déterminer, en concertation avec le salarié, les mesures correctives qui pourraient s’avérer nécessaires. 

Article 5 : Rémunération

Le salarié sous forfait annuel en jours percevra une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission. 

La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

En cas de présence inférieure à 12 mois (notamment en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année), le nombre de jours travaillés est calculé au pro rata temporis de son temps de présence.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être révisé par les Parties Signataires.

Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties Signataires.

Le plus rapidement possible – et au plus tard dans un délai raisonnable de 3 semaines – après la convocation à négocier la révision, les parties devront se réunir en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.

Article 3 : Dénonciation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de Soundcharts unilatéralement ou à l’initiative des salariés. 

En cas de dénonciation par les salariés, ceux-ci devront représenter les deux tiers du personnel et notifier collectivement leur décision à Soundcharts. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les Parties signataires n’y consentent.


Article 4 : Dépôt

Les formalités effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires, de sorte à permettre sa remise à chacune des Parties Signataires et son dépôt, c’est-à-dire :

1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, 
1 exemplaire sera déposé en ligne à l’adresse suivante http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le procès-verbal de ratification de l’accord par le personnel sera annexé lors de son dépôt. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 decembre 2018, après que les formalités de dépôt et de publicité aient été accomplies.

Fait à Paris, le 13 novembre 2018

En 3 exemplaires originaux