ACCORD DE SUBSTITUTION


Entre les soussignés :

	*	La Société CPE énergies 

		S.N.C. au capital de 18.851.950 € 
		Inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro 562.009.381. 
		Dont le siège social est à 54320 MAXEVILLE
		138 rue André Bisiaux
		

	*	La Société CPE-Bardout

		S.A. au capital de 845.672 €
		Inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239.
		Dont le Siège Social est à 51200 Epernay
		40 Avenue du Maréchal Joffre


Ces Sociétés, constituant l'Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 30 Juin 2004, ci-après dénommées l'UES".

d’une part,
Et

	*	Le Syndicat CGT

		
	*	Le Syndicat CFE-CGC

										
*	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


	
d'autre part,	





PREAMBULE 

Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du 1er octobre 2018, les convention et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES se sont rencontrées le 1er octobre 2018 à 14h30 heures pour négocier les dispositions de cet accord collectif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2018 de la société WOREX SNC à la société CPE énergies, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.


ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société CPE énergies (liste non exhaustive en annexe), et ce à compter du jour de la signature du présent accord.


ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2018. 

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.


ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par CPE énergies aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant . 

Un exemplaire original sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.     

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Maxéville, à 15h30, en 5 exemplaires originaux, le 1er octobre 2018








ANNEXE



LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX 

Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
Accord Participation (03/2006)
Accord Intéressement (06/2013) + avenant (03/2016)
Accord compte épargne temps (08/2001)
Accord Prévoyance décès, incapacité, invalidité (01/2016)
Accord frais de santé (01/2016)
Clause de maintien des avantages acquis (conventions collectives) (06/1991) + avenant (01/2006)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de BP FIOUL SERVICES (09/2001)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de SHELL DIRECT (01/2003)
Accord portant sur le statut collectif du personnel de COREDIS (11/2003)
Décision unilatérale de l’employeur sur l’aide au logement en cas de mutation (07/2013)
Décision unilatérale de l’employeur sur les indemnités kilométriques en cas de mutation (06/2015)
Décision unilatérale de l’employeur sur le remboursement des frais de repas des chauffeurs (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur les frais professionnel (02/2016)
Décision unilatérale de l’employeur sur le programme de récompense de la performance sécurité et satisfaction clients (06/2014)
Décision unilatérale de l’employeur sur l’usage professionnel du véhicule personnel (12/2010)
Décision unilatérale de l’employeur sur le nettoyage des vêtements professionnels des chauffeurs livreurs (10/2007)
Décision unilatérale de l’employeur sur la médaille du travail (01/2001)



Liste non exhaustive des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de L’UES 
cpe énergies & cpe-bardout 


1. Les accords et les avenants relatifs à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail
Accord de mise en place (Accord du 29 novembre 1999)
Avenant n°1 à l'accord de mise en place (Avenant du 15 décembre 1999)
Avenant n°2 à l'accord de mise en place (Avenant du 24 décembre 1999)
Avenant n°3 à l'avenant de mis en place (reconnaissance UES) (Avenant du 30 juin 2004)
Avenant n°4 à l'accord de mise en place (Avenant du 31 octobre 2008)
Avenant n°5 à l'accord de mise en place (Avenant du 22 novembre 2012)
 
2. Les accords et les avenants relatifs à l'épargne salariale
Adhésion au Plan d'Epargne Groupe Total (Accord du 15 mars 2002)
PEGT - Avenant (Accord du 07 septembre 2016)
Participation - Accord de mise en place (Accord du 12 décembre 2001)
Participation - Avenant n°2 (Accord du 25 mars 2010)
Participation - Avenant n°3 (Accord du 20 avril 2011)
Participation - Avenant n°4 (Accord du 16 novembre 2011)
Participation - Avenant n°5 (Accord du 22 janvier 2016)
Intéressement - Accord 2017 - 2019 (Accord du 08 juin 2017)
Intéressement - Avenant n°1 (Accord du 25 avril 2018) 
PERCO - Accord de mise en place (Accord du 13 décembre 2007) 
PERCO - Avenant n°1 (Accord du 16 novembre 2011)
PERCO - Avenant n°2 (Accord du 22 janvier 2016)
PERCO - Avenant n°3 (Accord du 20 octobre 2016)
 
3. Les accords relatifs et les avenants aux régimes de protection sociale complémentaire
Accord Mutuelle (Accord du 15 décembre 2017)
Accord prévoyance Non Cadres (Accord du 15 décembre 2017)
Accord prévoyance Cadres (Accord du 15 décembre 2017)        
 
4. Les accords relatifs à l'Unité Economique et Sociale
Accord de reconnaissance de l'UES (Accord du 30 juin 2004)
Avenant relatif à la participation (Avenant du 30 juin 2004)
Avenant relatif au Plan d'Epargne Groupe Total (Avenant du 30 juin 2004)
Avenant relatif régime de protection sociale complémentaire (Avenant du 30 juin 2004)
 
5. Les accords relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires
Accord du 21 février 2018
 
6. Les accords relatifs à l'Emploi et à la Formation Professionnelle
Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) (Accord du 22 janvier 2016)
Accord relatif au contrat de génération (Accord du 23 novembre 2016) 
 
7. L'accord relatif à l'égalité professionnelle
Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 31 mars 2016) 
 
8. Les accords relatifs aux élections professionnelles des IRP
Accord sur le vote électronique (Accord du 13 août 2013) 
Le cahier des charges concernant le vote électronique (Accord du 13 août 2013)
Accord relatif aux mandats des DP  (Accord du 23 mars 2017)
Accord relatif à la prorogation des mandats des IRP  (Accord du 19 octobre 2017) 
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE (Accord du 26 septembre 2018)
Protocole d'accord préélectoral élections CSE (Accord du 28 septembre 2018)

9. Les notes, procédures et barèmes
 
Les frais de repas (Mars 2015) et note du 15/12/2015
Les titres repas (Règlement 2016)
Le barème des gratifications liées aux Médailles du Travail (note du 15/03/2016)
Les détachements ponctuels (procédure actualisée le 01/08/2017)
La prise en charge de la mobilité professionnelle (Actualisée le 05 janvier 2018)