ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES

ENTRE :

La Société AUXILIAIRE,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,
La Société AUXILIAIRE VIE,
Représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes,

Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,

D’UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 

xxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ; 

xxx, agissant en qualité de délégué syndical F.O Assurances du Rhône



D’AUTRE PART

Ensemble désigné les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est convenu les dispositions suivantes :

Dans le cadre de l’organisation du travail des salariés de l’UES, un système d’horaires individualisés a été mis en place unilatéralement.

Ce dernier permettait un report du crédit d’heures ou du débit d’heures limité à 8 heures par mois.

Il est apparu nécessaire aux Parties de revoir le système des horaires individualisés afin d’adapter le dispositif aux évolutions intervenues depuis sa mise en place.








PERSONNEL CONCERNE

Tout le personnel des sociétés est concerné à l’exception :

des salariés cadres en forfait annuel en jours 
des cadres dirigeants
du personnel des bureaux extérieurs est également exclu du dispositif, les bureaux étant soumis à des horaires d’ouverture fixes : 8 H 30 - 12 H 30 / 13 H30 - 17 H 30 ( 17 H le vendredi). 


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé avec les organisations syndicales le 19 juillet 2000, et ses avenants, la durée de travail collective hebdomadaire est à ce jour de 38 heures (l’horaire effectif étant de 35 heures après JRTT).

Dans le cadre des horaires individualisés, la journée se décompose comme suit :

Des plages fixes durant lesquelles l’ensemble du personnel concerné doit obligatoirement être présent (A) ;

Un arrêt obligatoire pour la pause déjeuner (B) ; 

Des plages libres qui se situent en début et fin de journée, permettant à chacun d’organiser son propre horaire de travail, sous respect des permanences indispensables au bon fonctionnement de chaque service (C) ;


PLAGES FIXES
	Du lundi au vendredi :
9 heures à 11 heures 30 ;
14 heures à 16 heures 30. 


ARRET OBLIGATOIRE POUR LA PAUSE DEJEUNER
Du lundi au vendredi :
 entre 11 heures 30 et 14 heures, avec une durée minimale de pause obligatoire de 45 minutes.

En conséquence, les 45 minutes de pause déjeuner seront systématiquement défalquées de l’horaire de présence, sauf dérogation écrite et exceptionnelle du manager.
Toute cessation du travail pour aller déjeuner donne lieu à badgeage en sortie. Tout badgeage en entrée doit signifier une reprise effective du travail.


PLAGES VARIABLES
Du lundi au vendredi :
7 heures 30 à 9 heures;  
11 heures 30 à 14 heures, sous réserve de prendre une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes
16 heures 30 à 18 heures 30 
Les salariés peuvent adapter à la journée leurs horaires de travail selon les plages variables ci-dessus, sous réserve d’une permanence suffisante, organisée par le responsable de service, pendant les horaires d’ouverture des bureaux extérieurs : 8 H 30 - 12 H 30 / 13 H30 - 17 H 30 (17 H le vendredi), aux fins de maintenir le niveau de service dû à nos sociétaires.

Les managers sont responsables du contrôle de présence de leur personnel.

Ainsi, chaque salarié s’engage à organiser son temps de travail de manière à respecter dans la semaine, sa durée hebdomadaire de travail, soit 38 heures pour les salariés à temps plein concernés par ce dispositif. 

En conséquence, aucun dépassement hebdomadaire ou journalier, hormis ceux prévus par le règlement de l’horaire variable n’est autorisé.

Seules les heures effectuées en sus de l’horaire hebdomadaire ou journalier à la demande préalable et expresse du/des supérieur (s) hiérarchique (s) du salarié seront prises en compte et rémunérées en heures supplémentaires, le cas échéant.

En cas de prise de JRTT, de congés payés ou d’absence d’un salarié, il conviendra au manager de s’assurer qu’une permanence est organisée,  pendant les horaires d’ouverture des bureaux, aux fins de maintenir le niveau de service dû à nos sociétaires.


REPORT DES CREDITS ET DES DEBITS HORAIRES

Le report hebdomadaire des crédits et des débits d’heures est fixé dans les limites suivantes :

Report d’une semaine sur l’autre : 5 heures 

Leur cumul ne pouvant avoir pour effet de porter le total des heures mensuelles reportées à plus de 12 Heures.


Le report mensuel des crédits et des débits d’heures est fixé dans les limites suivantes :

Report d’un mois sur l’autre en crédit : 12 heures pour un temps plein 
Report d’un mois sur l’autre en débit :   8 heures pour un temps plein 

En aucun cas le salarié ne devra dépasser ce crédit de 12H00 sauf autorisation préalable et écrite de son supérieur hiérarchique. 

Il appartient au manager de veiller au respect de ces dispositions, tant en matière de débit que de crédit, qui relèvent à ce titre du règlement intérieur.

Aussi, s’il s’avère qu’un salarié dépasse le débit de 8H00 ou le crédit de 12H00, un mail sera adressé par le service RH au manager qui devra préciser dans le cas d’un crédit, si ces heures ont été effectuées à sa demande. Dans ce cas, la fraction en excédent fera l’objet d’un report exceptionnel. 
Dans le cas contraire un entretien devra avoir lieu avec le salarié pour comprendre les raisons de ce dépassement et évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail et son éventuelle incidence sur ses horaires de travail. 

En cas d’anomalie persistante le mois suivant, en débit comme en crédit, un rappel à l’ordre pourra être notifié au collaborateur concerné.

Les crédits d’heures et les débits d’heures d’un salarié qui quitte l’entreprise lui seront  imputés en heures normales. 

Lorsque le débit mensuel est supérieur à 8 h, une régularisation exceptionnelle, deux fois par an par la pose d’un jour de congé payé ou de RTT sera autorisée.

D’une façon générale, le personnel dont la situation en fin de mois présente un débit d’heures doit s’efforcer de régulariser sa situation dans le mois qui suit, si celui-ci est effectivement travaillé.

Les parties conviennent que les plafonds précités seront appréciés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

ABSENCES POUR SOLDER UN CREDIT D’HEURES

Conformément à la logique du dispositif de l’horaire mobile, la récupération des crédits d’heures doit s’effectuer prioritairement sur les plages mobiles.

Toutefois, le salarié qui bénéficie d’un crédit d’heures cumulées de 3 heures 48 minutes ou de 7 heures 36 minutes pourra s’absenter une demi-journée ou une journée après avoir sollicité l’autorisation de son chef de service au moins 48 heures à l’avance, dans la limite de 12 jours ou 24 demi-journées sur l’année.

Les journées ou demi-journées de crédit d’heures peuvent être accolées aux jours pour évènements familiaux, aux congés payés ainsi qu’aux RTT.

Le salarié devra établir une demande d’absence avec pour motif HM « Horaire Mobile », en précisant la durée (1ère demi-journée, 2ème demi-journée, journée complète.


ABSENCES POUR MOTIF PERSONNEL 

Pour toutes absences pendant les plages fixes, prévues ou non et inférieures à une demi-journée, le salarié devra établir une demande d’absence au motif AMP « Absence Motif Personnel », en sélectionnant la durée en valeur absolue. La demande d’absence pour AMP devra obligatoirement être motivée dans la partie « Commentaire » (exemple : problème transport, intempéries, rendez-vous, ....). 


RETARDS

Est considéré comme retard, toute arrivée sur plage fixe après 9 H ou après 14 H.

Les parties entendent attirer l’attention de chaque salarié sur la nécessité et l’importance de bien respecter les règles du présent accord et d’éviter tout retard sur les plages fixes, pour une bonne organisation du dispositif.

Les retards répétés pourront donner lieu à sanction.

TEMPS DE DEPLACEMENT NON ASSIMILE A DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le personnel peut être amené à se déplacer dans le cadre de ses missions, directement de son domicile. 

Ce temps de trajet professionnel ne comprend pas le déplacement domicile / lieu de travail habituel.

Ce temps de déplacement professionnel (domicile / client ou autre) n’est légalement pas assimilé à du temps de travail effectif mais la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire pour le salarié.

Lorsque la journée de travail et de déplacement (trajet compris) dépasse 7 H 60 centièmes, après déduction du temps de trajet habituel domicile / lieu de travail du collaborateur, le temps normal de travail sera arrêté avec le manager avec un maximum de 10 Heures.

La demande d’absence pour MISSION devra obligatoirement être justifiée dans la partie « Commentaire ».


FORMATION

Pour toute absence en formation extérieure, le salarié devra établir une demande d’absence au motif « FORMATION » en sélectionnant la durée correspondante (valeur absolue, demi-journée ou jour complet). La demande d’absence pour FORMATION devra obligatoirement être justifiée dans la partie « Commentaire ».


HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément au droit applicable en la matière : 

Les heures supplémentaires sont effectuées à titre exceptionnel, à la demande préalable et expresse du ou des supérieur(s) hiérarchique(s) du salarié concerné. 

A cette fin une fiche « Heures supplémentaires » doit être adressée au service Ressources Humaines.

Dans ce cadre, les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur 


CONTROLE ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de décompter le nombre d’heures de travail effectif réalisées, le salarié devra se connecter sur le logiciel de Gestion des temps pour consulter et vérifier sa carte de badgeage période courante et précédente (cf procédure en annexe 1 ). 

Ainsi, chaque Salarié devra vérifier le bon enregistrement de ses temps à chaque fin de période de référence, cette vérification portant sur la période de référence écoulée et sur la période en cours. En conséquence, et sauf cas exceptionnels, dument justifiés, tant sur le principe de l’erreur que sur la durée à modifier, les demandes de corrections pour les périodes antérieures seront prises en compte par la Direction dans la limite de 1 mois (correspondant à deux périodes de référence).

Le responsable hiérarchique du salarié assure le suivi régulier du temps de travail de l’intéressé et le respect des modalités de décompte du temps de travail ci-avant exposées.

Les erreurs ou oublis du salarié dans le logiciel de gestion des temps ne seront pas pénalisés s’ils sont exceptionnels. Dans ce cas le salarié devra envoyer un mail aux Ressources Humaines avec copie au manager en précisant la date et l’heure d’oubli du badgeage. Sans contre-ordre du manager le Service RH intègrera le pointage manquant. 

En revanche, les erreurs ou oublis répétés ou le non-respect des règles d’application de l'horaire variable constituent une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire. 


CONSIGNES DE SECURITE

Afin de garantir la sécurité des personnes, aucun salarié concerné par les présentes dispositions, sauf autorisation spéciale de la Direction, ne doit se trouver dans les bâtiments en dehors des plages fixes et variables, et, en tout état de cause, avant 7 heures 30 le matin et après 20 heures 30 le soir.

Les salariés, bénéficiant du dispositif de l’horaire variable, devront se munir de leur badge afin d’entrer et de sortir des locaux.

Il n’est pas admis, pour des mesures évidentes de sécurité, que du personnel interne se serve de son badge pour faire entrer des personnes extérieures, sans motif justifié et accord de la Direction, par une autre porte que celle de l’Accueil du 5ème Cours Franklin Roosevelt, aux horaires d’ouverture, à savoir, 9 heures / 12 heures 30 et 13 heures 30 / 17 heures 30, le vendredi 17 heures).








DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2018, et au plus tôt au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions conventionnelles d’entreprise antérieures  ou tous usages ou décisions unilatérales antérieures et portant sur le même objet.

Au sein de chaque service, les responsables hiérarchiques sont chargés de la bonne application du présent accord, du contrôle de son application et de la remontée de toute difficulté à la Responsable des Ressources Humaines.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux règles relatives à l’exercice  d’un mandat de représentant du personnel.


REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties signataire, adhérente ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception de demande de révision.


DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur.

L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur aux autre parties signataires et/ou adhérentes à l’accord. En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’adaptation conclu au sein de l’UES ou des sociétés, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. 





PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par les sociétés en deux exemplaires (un par voie électronique et un en version papier) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Rhône et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et également accessible sur l’intranet des sociétés et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).

Fait à Lyon, le 5 mars 2018