ACCORD RELATIF 
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
AU SEIN DE l’association 
FCP PrÉvention Culture Formation









Entre : L’association FCP, dont le siège social est situé 58 Rue Jacquard à Marcq-en-Barœul, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat SNATE représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat SUD représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

 D’autre part.


PRÉAMBULE : L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne  l’ensemble  des Instances jusqu’alors existantes  (CE,  DP  et  CHSCT)  en  une  seule  et  unique Instance :  le Comité Social et Economique (CSE).  Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. 
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Au sein de l’association FCP, un Comité Social et Economique est mis en place. Le  nombre  de  Représentants  du  Personnel  titulaires  et  suppléants  élus  au  sein  du Comité  Social  et Economique  est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte, à savoir : 3 titulaires et 3 suppléants pour le collège « Ouvriers et Employés » et 1 titulaire et 1 suppléants pour le collège « Cadres ». 
ARTICLE 2 - COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission  Santé,  Sécurité  et  Conditions  de  Travail  (CSSCT)  est  créée  au sein  du Comité  Social  et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.
 2.1. COMPOSITION DES COMMISSIONS SSCT
La Commission SSCT est composée de 4 membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires votants.  Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils  sont  élus  pour  une  durée  qui  prend  fin  avec  celle  des  mandats  des  membres  du  Comité  Social  et Economique d’établissement. 
2.2. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS SSCT
La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :
La réalisation d’inspections/de visites,
La réalisation d’enquêtes.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 
 2.3. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SSCT
 Au  titre  de  l’article  R.2312-4  du  Code  du  travail,  la  fréquence  des  inspections  menées  en  matière  de santé,  de  sécurité  et  des  conditions  de  travail  est  au  moins  égale  à  quatre  chaque  année.  Aussi,  le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum.  Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT, ainsi que le temps passé pour les enquêtes et visites, est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les  modalités  spécifiques  de  fonctionnement  des  Commissions  SSCT  sont  définies  dans  le  Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique. 
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Les  modalités  de  fonctionnement  seront  définies  dans  le  Règlement  Intérieur  du  Comité  Social  et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
 3.1. PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par mail, au moins une semaine à l’avance. Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
3.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois  jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre  du jour  est  établi  conjointement  par  le  Président  et  le  Secrétaire  du Comité. Il  est  communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Afin de  valoriser  les suppléants dans leur rôle  de Représentant du Personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité. 
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires  de  la  convocation  et  de  l’ordre  du  jour  remis  aux  titulaires et  afin  de  gérer  au  mieux  leur éventuel remplacement.
3.3. DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
3.3.1. MEMBRES DU COMITÉ DISPOSANT D’UNE VOIX DÉLIBÉRATIVE
Lors  des  délibérations,  il  est  rappelé  que  seuls  sont  amenés  à  voter,  les  membres  du  Comité  Social  et Economique  disposant  d’une  voix  délibérative.  À  ce  titre,  seuls  les  membres  titulaires ainsi  que  les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il  en  va  ainsi  notamment  des  membres  suppléants  en  présence des titulaires,  des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.    Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
  3.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE
 Afin  de  faciliter  au  mieux  la  suppléance  des  titulaires  au  cours  des  réunions  du Comité  Social  et Economique  d’établissement,  lorsqu’il  ne  pourra  se  rendre  à  l’une  des  réunions  du Comité,  chaque membre  titulaire  devra  informer  le  Président  de  son  absence  au  moins  24  heures  avant  la  tenue  de  la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.  Il  devra  également  préciser  le  suppléant  qui le  remplacera  au  cours  de  la  réunion  du  Comité,  selon  les règles en vigueur.
 3.3.3. DÉLAIS DE CONSULTATION
 Le Comité Social et Economique  doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.  Pour  l’ensemble  des  consultations  (récurrentes/ponctuelles)  pour  lesquelles  la  loi  n’a  pas fixé  de délai,  le  Comité  est  réputé  avoir  été  consulté  et  avoir  rendu  un  avis  défavorable  à l’issue d’un délai de quinze jours.
En  tout  état  de  cause,  ce  délai  court  à  compter  du  jour  de  la  communication  des  informations  prévues par  le  Code  du  travail  dans  le  cadre  de  la  consultation  ou  de  la  mise  à  disposition  des  informations  au sein de la BDES.

ARTICLE 4 - CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
 4.1. NOMBRE ET PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES 
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.  
4.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Conformément  à  l’article  L.2312-19  du  Code  du  travail,  les  parties  ont  convenu  de  redéfinir  le  contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le  cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.  Aussi,  pour  ces  trois  consultations  récurrentes,  les  informations  transmises  aux  élus sont  celles  visées explicitement au titre II Article 1 du présent accord.
Ces  informations  comportent  en  particulier  des  indicateurs  relatifs  à  l’égalité  professionnelle  entre  les femmes et les hommes.
 4.3. DÉLAIS DE CONSULTATIONS
 Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.  Pour  l’ensemble  des  consultations  (récurrentes/ponctuelles)  pour  lesquelles  la  loi  n’a  pas fixé  de  délai,  le  Comité  est  réputé  avoir  été  consulté  et  avoir  rendu  un  avis  défavorable  à  l’issue  d’un délai de quinze jours. En  tout  état  de  cause,  ce  délai  court  à  compter  du  jour  de  la  communication  des  informations  prévues par  le  Code  du  travail  dans  le  cadre  de  la  consultation  ou  de  la  mise  à  disposition des  informations  au sein de la BDES.   
4.4. EXPERTISES 
Les  trois  consultations  récurrentes,  telles  que  visées  par  le  présent  accord,  étant  menées  au  niveau  du Comité Social et Economique, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.
ARTICLE 5 - HEURES DE DÉLÉGATION ET BONS DE DÉLÉGATION
 5.1. CREDIT D’HEURES
 Afin  d’assurer  l’exercice  de  leurs  attributions,  les  membres  titulaires  du  Comité  disposent  d’un  crédit d’heures fixé dans le Règlement Intérieur, en fonction de l’effectif.  Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. 
 5.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DÉLÉGATION
Les  heures  de  délégation  des  membres  titulaires  du  Comité  peuvent  être utilisées sur  une  durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.  Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.  Que  les  heures  de  délégation  soient  annualisées  et/ou  mutualisées,  cela  ne doit  pas  conduire  un  élu  à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
En  cas  d’annualisation  et/ou  de  mutualisation  des  heures  de  délégation,  chaque  membre  titulaire  du Comité doit avertir la Direction :
De l’utilisation des heures cumulées,
Et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
6.1. FORMATION ÉCONOMIQUE
 Lorsqu’ils sont  élus  pour  la  première  fois,  les membres titulaires  du  Comité  Social  et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.

6.2. FORMATION SANTE ET SÉCURITÉ
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.
 ARTICLE 7. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
7.1. TRANSFERT DES BIENS DES COMITÉS  AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue   social   et   économique   dans   l’association  et   favorisant   l’exercice   et   la   valorisation   des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des  biens  de  toute  nature  dont  ils  disposent  à  destination  du  futur  Comité Social  et  Economique  ainsi que,  le  cas  échéant,  les  conditions  de  transfert  des  droits  et  obligations,  créances  et  dettes  relatives  aux activités transférées.
Au  cours  de  celle-ci,  les  membres  du  Comité  pourront  également  décider  de  l’éventuel  transfert  de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. Lors  de  leur  première  réunion  après  la  proclamation  des  résultats,  les  Comités  Sociaux  et  Economiques décident,  à  la  majorité  des  membres,  soit  d’accepter  les  affectations  qui  ont  été  prévues  par  l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
7.2. MODALITÉS   DE CALCUL   DES BUDGETS   DE FONCTIONNEMENT   ET   DES ACTIVITÉS SOCIALES   ET CULTURELLES
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle  relative  aux  Activités  Sociales  et  Culturelles  s’entend  de  l’ensemble  des  salaires  et appointements versés  soumis  à  cotisations  sociales  (déclarés  dans  la  DSN).  Sont  exclues  les  indemnités  versées  à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 
La contribution Œuvres Sociales correspond à 1, 25% de la masse salariale et la part fonctionnement à 0,20% de la masse salariale.
TITRE II. BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires  aux  consultations  et  informations  récurrentes    mises  à  la  disposition du  Comité  Social  et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de l’association. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « BDES on line » au sein du Groupe Tissot.  

ARTICLE 1 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès  à  la  BDES  que  pour  les  personnes  chargées  de  l’alimenter,  les  parties  estiment nécessaire  de redéfinir  l’organisation,  l’architecture  et  le  contenu  de  la  Base  de  Données, conformément  à  l’article L.2312-21 du Code du travail.  À ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les thèmes suivants :
Investissements :
Investissement social
Investissement matériel/immatériel
Egalité professionnelle :
Analyse données chiffrées
Stratégie d’action
Fonds, Dettes et impôts
Capitaux propres
Emprunts et Dettes
Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Rémunération salariale
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Rémunération des actionnaires
Rémunération actionnariat salarié
Flux financiers
Aides publiques
Crédits d’impôts
Exonérations sociales
Mécénat
Réductions d’impôts
Résultats financiers
Partenariats
Pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Transferts entre entités
Cessions, fusions, acquisitions
Transferts de capitaux
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations prévues par la loi seront intégrées dans leurs rubriques respectives.  Les  informations  trimestrielles  et  les  informations  ponctuelles  du  Comité  seront  transmises  dans  les conditions en vigueur.
Informations trimestrielles
Informations trimestre 1
Informations trimestre 2
Informations trimestre 3
Informations trimestre 4
Consultations obligatoires :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale 
Autres

ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS 

Les  informations  figurant  dans  la  BDES  portent  sur  l’année  en  cours  ainsi  que  sur les deux années précédentes à compter de l’exercice 2019. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres  dans  la  base  de  données  et  cette  mise  à  disposition  actualisée  vaut communication  des rapports et informations au Comité.  

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ACCÈS À LA BASE DE DONNÉES

Ont  accès  à  la  BDES de manière complète, les membres élus titulaires et suppléants, les Délégués et responsables Syndicaux.
TITRE III.  MENTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 -  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DÉNONCIATION

Le  présent  accord  est  conclu  pour  une  durée  indéterminée  et  entrera en vigueur à compter de sa validation par les services de l’Etat, en l’état de la législation. Dans  l’hypothèse  où  la  règlementation  devrait  être  modifiée,  les  parties  signataires  se  réuniraient  afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.  Ils  pourront  être  révisés, en  tout  ou  partie, à  la  demande  de  la  Direction  de  l’association ou  de  l’une  des Organisations  Syndicales  Représentatives,  conformément  aux  dispositions  légales en  vigueur,  et  sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette  demande  de  révision  devra  être  notifiée  à  chacune  des  parties  signataires  et  comporter,  outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.  Le  présent  accord  peut  également  être  dénoncé  dans  les  conditions  prévues  à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association. Il  sera  ensuite  déposé  en  deux  exemplaires,  dont  une  version  sur  support  électronique,  auprès  de  la Direction  Régionale  des  Entreprises,  de  la  Concurrence,  de  la  Consommation,  du  Travail  et  de  l’Emploi (DIRECCTE) du NORD. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOURCOING. En  outre,  conformément  aux  dispositions  de l’article  L.2231-5-1  du  Code  du  travail,  depuis  le  1erseptembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Fait à Marcq-en-Barœul, le 09 Juin 2020 

En 4 exemplaires,

 Pour l’association FCP         Pour le Syndicat SUD             Pour le syndicat SNATE
 XXX				    XXX			         XXX
 Directeur Général	              Déléguée Syndicale	         Délégué Syndical