Accord d’entreprise octroyant une Prime Exceptionnelle de 
Pouvoir d’Achat au sein de la société TRADEVIA SAS 




ENTRE

La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 48, rue Saint Michel à 57580 ANCERVILLE, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,

Représentée par Monsieur                          , Directeur Général,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET


L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur                                   , agissant en sa qualité de délégué syndical. 


D’AUTRE PART,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TRADEVIA a décidé, dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

« Pour récompenser les salariés qui ont travaillé afin que les Français puissent continuer à vivre au quotidien », selon les mots de Madame Muriel PENICAUD, une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime quel que soit le type de contrat de travail, la durée du travail (temps plein ou temps partiel) et quel que soit le temps de présence du salarié ;
- avoir perçu une rémunération brute totale annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit : 3 x 10,03 x 35 x 52 = 54 763,80 euros. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires ;
- avoir travaillé un certain nombre de jours pendant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19.


Article 2 : Montant de la prime

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit.
Compte tenu de la pandémie de Covid-19, les conditions de travail ont fortement été impactées. Certains salariés ont exercé leur activité en télétravail, d’autres ont dû continuer à se rendre sur site.

Chacun des salariés en activité a dû bouleverser son organisation de travail et s’adapter à ces nouvelles mesures : respect des gestes barrières, modification des horaires, difficulté de communication avec les équipes….

La période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées pour les salariés en activité s’étend de la date à laquelle l’urgence sanitaire a été prononcée à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 15 mai 2020 ci-après dénommée « période retenue ».

Ainsi, il a été décidé que les salariés présents pendant toute la période retenue, bénéficieront d’une prime d’un montant de 200 euros nets. 

Le montant de cette prime sera proratisé selon la durée de présence effective de chaque salarié pendant la période retenue (proratisation des jours ouvrés).

S’agissant des salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise au cours de la période retenue. (montant de la prime X temps horaire hebdomadaire contractuel/35).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est dégressif si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée comme suit : 

	Présence de 33 jours à 42 jours = 200 €
	Présence de 29 jours à 32 jours = 160 €
Présence de 25 jours à 28 jours = 140 € 
Présence de 21 jours à 24 jours = 120 €
Présence de 17 jours à 20 jours = 100 €
Présence de 13 jours à 16 jours =   80 €
Présence de   8 jours à 12 jours =   60 €
Présence de   0 jour   à   7 jours =     0 €

Ce montant sera également modulé en fonction des chantiers notamment, si un client souhaite attribuer une prime à nos salariés exerçant sur leur site, ce montant sera ajouté à la prime attribuée par la société TRADEVIA SAS et si le total est amené à dépasser le plafond autorisé de 1 000 €, le surplus sera soumis à cotisations sociales.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 10 juillet 2020 et figurera sur le bulletin de paie juillet 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 août 2020. 


Article 6 : Non-Substitution
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 7 : Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


Article 8 : Dépôt et Publicité

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail et conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme  en deux versions : une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Metz par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces documents seront complétés par la liste des établissements et leur adresse respective et par la notification du présent accord aux organisations syndicales signataires.
Les membres du CSE seront informés à l’occasion de la prochaine réunion bimestrielle du contenu du présent accord.




Fait à Rémilly, le 30 juin 2020 en quatre exemplaires dont un remis en mains propres à chaque signataire, remise en mains propres valant notification au syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS.



Pour TRADEVIA SAS 
Monsieur                                , Directeur Général






Pour le syndicat FO-FGTA représentatif au sein de la société TRADEVIA SAS
Monsieur                                   , Délégué Syndical