Procès-Verbal d’Accord 
Négociations Annuelles Obligatoires 2018
applicables au 1er janvier 2019

ENTRE 
La Société PRIMETALS Technologies SAS France, dont le siège social est situé …., représentée par Monsieur…., agissant en qualité de Président 
D’une part,

ET
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par Monsieur …., en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale U.G.I.C.T / C.G.T, représentée par Monsieur ….., en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part

La Direction a convoqué le 25 octobre 2018 les Partenaires Sociaux afin les thèmes prévus en matière de Négociations Annuelles Obligatoires.
Six réunions se sont déroulées :
  Lundi 5 novembre 2018
  Lundi 12 novembre 2018
  Mardi 20 novembre 2018
  Mercredi 21 novembre 2018
  Vendredi 23 novembre 2018
 Mercredi 28 novembre 2018
Des propositions ont été faites de part et d’autre. 

A l’issue des discussions, un consensus a été obtenu sur les points ci-après et le présent accord est conclu. 

Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective dentreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société PRIMETALS Technologies SAS France.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES RESPECTIVES DES PARTIES
2.1  Propositions initiales de la Direction 
Contexte général
Après des années de marché faible et des prises de commandes largement au-dessous des attentes, la reprise du marché depuis 12 mois fournit de la charge dans notre business cible des lignes de process à Primetals France, notamment au bureau d´études, mais également à l´usine.
Le chiffre d´affaires est en augmentation, mais pour le moment le résultat a du mal à suivre. Des difficultés dans la réalisation des projets et les couts de non-conformités sont les éléments majeurs impactant cet effort de revenir sur le chemin de la profitabilité.
Un plan d´action a été conçu pour améliorer cela et demandera l´implication de tous pour réussir.
Nous poursuivons un plan de recrutement pour assurer le maintien des compétences, et également un plan de remplacement des collaborateurs qui se sont inscrits dans le cadre de l´accord GPEC pour partir dans les prochains 12 – 24 mois.
Nous poursuivons notre politique de recrutement d´alternants, et constatons l´impact positif du rajeunissement de l´effectif, confirmé par le passage de plusieurs alternants en CDI à la fin de leur alternance.

Organisation du temps de travail
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
Pont du vendredi 31 mai 2019 (jeudi de l’ascension 30 mai 2019)
Pont du vendredi 16 août 2019 (jeudi 15 août 2019)
2 semaines sur la période de juillet à août 2019
1 ou 2 semaine(s) pendant la période des fêtes de fin d’année 2019
Congés d’été 
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019
Journée de Solidarité Nationale
Lundi 10 juin 2019


Primetals Technologies Company Day
Primetals Technologies Company Day PTFR  aura lieu  le lundi 7 janvier 2019. La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura, quant à elle lieu, le jeudi 10 janvier 2019, après-midi.
Augmentation Générales des salaires
La direction propose une augmentation générale avec un Talon de 40 Euros pour les rémunérations comprises entre 0 et 2600€ et un Talon de 25€ pour les rémunérations comprises entre 2601€ et 4999€ avec condition d’ancienneté de 1 an. Cette proposition représente une augmentation de 0,73% de la masse salariale.
Augmentation Individuelles des salaires
La direction propose une enveloppe de 0,5% de la masse salariale destinée aux managers pour récompenser les efforts exceptionnels de leurs collaborateurs.
Primes Usine
Inchangé
Prime Panier
Inchangée
Prime Astreinte Nickelage
Inchangée
Plan Epargne Entreprise
Inchangé, 1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum de 500 euros.
Diversification des fonds.
Compteur Ouvriers
Inchangé
Pour rappel : Pérennisation du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures permettant l’utilisation ½ journée par mois.
Compteur horaires variables
Inchangé
Plages fixes et variables
Inchangé
Délai de carence déplacements
Inchangé
Fêtes des mères
Inchangé
Rentrée Scolaire
Inchangé



Utilisation des RTT pour les ponts
Pérenniser le principe de récupération sur compteur d’horaire variable en cas de fermeture de l’entreprise et permettre la prise d’une journée et demi pour les ouvriers et mutualiser les RTT pendant les 6 premiers mois afin de pouvoir les utiliser pour les ponts.
Congés ancienneté non cadres
Inchangé
Egalité professionnelle hommes/femmes
Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Conditions de déplacements nationaux
Inchangé
Conditions de déplacements internationaux
Inchangé
Mutuelle/Prévoyance
Accord en cours de négociation
Dotation CE
Inchangée
Intéressement
Discussion à reprendre en début d’année 2019
Perco
Discussion à commencer année 2019.
Plan de mobilité
Pérennisation du plan de mobilité mis en place en 2017
Places de crèche
Inchangé
Médaille du Travail
Maintien des gratifications allouées  
Travailleurs handicapés
L’entreprise doit continuer à ne faire aucune discrimination dans son processus d’embauche.

2.2 – Revendications communes des deux organisations syndicales C.F.E – CGC et U.G.I.C.T-CGT
Augmentation Générales des salaires
Enveloppe d’augmentation de 2,6% de la masse salariale.
Augmentation Individuelles des salaires
Enveloppe de 2.6% de la masse salariale.
Rémunération des stagiaires
Pour les stages inférieurs à 2 mois, rémunération de 500€ par mois.
Retraite complémentaire
Compensation, à coût constant, de cotisation retraite suite à la suppression de la GMP en 2019.
Primes Usine
Revalorisation des primes
Prime de transport
Revalorisation par rapport au prix du carburant
Prime Panier
Revalorisation de la prime panier
Prime Mutation
Revalorisation de la prime de mutation  et à intégrer dans le calcul du 13ème mois.
		 Zone 1 : + 7€
Zone 2 : + 11€
Zone 3 : + 15€
Zone 4 : + 22€
Prime Astreinte Nickelage
A revaloriser à 30 euros le samedi et 50 euros le dimanche et jours fériés
Astreinte hors nickelage
Négociation d’un dispositif
Plan Epargne Entreprise
Augmenter le plafond d’abondement à 750 euros.
Diversification des fonds de placement.
Compteur horaires variables
Passer de la demi-journée à une journée de récupération par mois
Plages fixes et variables
Suppression de la plage fixe du vendredi après midi
Délai de carence déplacements
Inchangé.
Définir plus précisément les missions techniques suivant article 81A du CGI.
Fêtes des mères
Inchangé
Rentrée Scolaire
Inchangé

Utilisation des RTT pour les ponts
Maintien du dispositif
Mutualisation des  RTT 
Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leur RTT par période de 6 mois.
Congés ancienneté non cadres
Baisser les seuils d’ancienneté pour l’acquisition de jours supplémentaires.
Passer de 10 à 7 ans pour l’obtention d’un jour supplémentaire
Passer de 15 à 12 ans pour l’obtention de 2 jours supplémentaires 
Passer de 20 à 17 ans pour l’obtention de 3 jours supplémentaires
Conditions de déplacements nationaux
Revalorisation des plafonds repas (actuellement 27.48 euros) et hôtel (actuellement 90 en province et 110 en IDF). 
Alignement des conditions de déplacement des ETDAM Bureau  et Usine.
Conditions de déplacements internationaux
Intégrer des représentants  de chaque OS dans les réunions de la commission déplacement.
Alignement des conditions de déplacement  des ETDAM Bureau et Usine.
Dotation CE
Maintien de la dotation CE similaire à celle précédente, suite à l’arrivée d’alternants (623€ par an/salarié).
Intéressement
Négociation à reprendre en 2019.
Perco - Article 83
A démarrer en 2019.
Médaille du Travail
Revalorisation des gratifications :
Argent de 1100 à 1150 euros
Vermeil de 1200 à 1250 euros
Or 1300 à 1350 euros
Grand Or 1600 à 1700 euros
Ticket restaurant
Mise en place des tickets restaurant
Négociation sur la mise en place d’un accord sur le fonctionnement du CSE
Rédaction d’une charte avec le CE sur la forme de la BDES


Article 3 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS ET CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES
Organisation du temps de travail
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
Pont du vendredi 31 mai 2019 (jeudi de l’ascension 30 mai 2019)
Pont du vendredi 16 août 2019 (jeudi 15 août 2019)
1 ou 2 semaines sur la période de juillet à août 2019
1 semaine pendant la période des fêtes de fin d’année 2019
Congés d’été 
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019
Journée de Solidarité Nationale
Lundi 10 juin 2019
Primetals Technologies Company Day
Primetals Technologies Company Day PTFR aura lieu le lundi 7 janvier 2019. La cérémonie des vœux et de remise des médailles du travail aura quant à elle lieu le jeudi 10 janvier 2019 après-midi.
Augmentation Générale
Afin de soutenir de manière plus importante les plus basses rémunérations, la direction et  les organisations syndicales ont convenu un système d’augmentation basé sur un pourcentage calculé en fonction du salaire mensuel brut de base avec la formule suivante : 
               (3.4-(3.4 -0.5)/(6300-1650)*( salaire mensuel brut de base -1650))

3.4% représente le pourcentage d’augmentation le plus élevé, appliqué aux rémunérations de 0 à 1650€ inclus, et 0.5% le pourcentage d’augmentation le plus faible jusqu’à la limite de 6300€. Toutes les rémunérations supérieures à 6300€ sont exclues de l’augmentation générale et la condition d’ancienneté est fixée à 6 mois.
Augmentation individuelle
Mise à disposition de l’encadrement d’une enveloppe de 0.87% de la somme des salaires mensuels bruts de base afin de récompenser les efforts exceptionnels de leurs collaborateurs.
Rémunération des stagiaires
Pour les stages inférieurs à 2 mois, rémunération revalorisée de 150€ par mois à 250€. 
Retraite complémentaire
La société Primetals accepte de compenser, la part patronale de 50% de la perte de la GMP. Les termes de cette compensation seront définis dans un accord d’entreprise d’ici fin février 2019 avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.
Primes Usine
Les 3 primes Salissure, Soudure et Nickelage sont revalorisées de 1 euro brut à 1.10€.
Prime Panier
Revalorisation de la prime panier de 7,83 euros à 8 euros.
Prime Astreinte Nickelage
Revalorisation prime astreinte nickelage de 23€ à 25€ pour le samedi et de 30€ à 40€ pour le dimanche et les jours fériés.
Astreinte hors nickelage
A discuter en CHSCT
Prime de transport
Revalorisation de la prime de transport :
Zone 1 : 16€ au lieu de 15€
Zone 2 :  25€ au lieu de 24€
Zone3 : 51€ au lieu de 48€
Prime de mutation
Revalorisation de la prime de mutation de 2.7%.
Plan Epargne Entreprise
1euro versé 1 euro abondé et Abondement maximum reste à 500 euros.
Révision et diversification des fonds de placement en 2019
Compteur Ouvriers
Inchangé
Compteur horaires variables
Inchangé
Plages fixes et variables
Inchangé
Délai de carence et déplacements
Maintien de la Suppression du délai de carence de 15 jours pour les déplacements pour mission technique sur chantier.
La définition des missions techniques et commerciales sera annexée au présent procès-verbal.
Fêtes des mères
Inchangé
Rentrée Scolaire
Inchangé
Utilisation des RTT pour les ponts
Inchangé. 
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Inchangé. 
Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois
Possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Egalement possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre. 
La prise de RTT anticipée ne sera pas autorisée.
Congés ancienneté non cadres
Inchangé
Egalité professionnelle hommes/femmes
Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 16 novembre 2017 pour une durée de 3 ans.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Cette thématique est couverte par un accord d’entreprise signé le 31 janvier 2017 pour une durée de 3 ans.
Conditions de déplacements nationaux
Alignement des conditions de déplacement (prime de sortie chantier : heures de voyage prises en compte dans l’assiette de calcul ) ETDAM Bureau et Usine.
Revalorisation des tarifs France (Repas et Hôtel) : 
Repas :30€ au lieu de 27,48€
Hôtel en province : 100€ au lieu de 90€
Hôtel IDF : 125€ au lieu de 110€
Conditions de déplacements internationaux
Alignement des conditions de déplacement (prime de sortie chantier étranger : heures de voyage prises en compte dans l’assiette de calcul) ETDAM Bureau et Usine. 
Dotation CE
Les dotations CE, composée de 1,35% œuvres sociales, 0,2% budget de fonctionnement seront inchangées.
Intéressement
Négociations à reprendre en 2019.
Perco – Art 83
Négociations PERCO à démarrer en 2019.
Médaille du Travail
Inchangé. Maintien des gratifications allouées.  
Travailleurs handicapés
Continuer à ne faire aucune discrimination  notamment dans le process de recrutement.
Négociation sur la mise en place d’un accord sur le fonctionnement du CSE
La direction accepte d’engager des discussions sur le sujet début d’année 2019.

Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS
Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 décembre 2019.
Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par  sur fichier informatique, et un exemplaire au Conseil des Prudhommes compétent.
A Savigneux, le 28 Novembre 2018

Pour la société PRIMETALS TECHNOLOGIES France SAS, ……, Président
										
Le représentant de la C.F.E – C.G.C, 

Le représentant de l’ U.G.I.C.T / CGT,