PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La CLINIQUE RIVE GAUCHE immatriculée au SIRET sous le n° 80823049400011 SARL au capital de 7975 800 €, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part
ET

Le syndicat CFDT, représenté par, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été établi à la suite des réunions de négociation dans le cadre de la négociation annuelle le présent protocole d’accord.

Il a été convenu ce qui suit :

 A	PREAMBULE
	
La direction a invité les représentants syndicaux représentatifs dans l’entreprise à savoir  , Déléguée syndicale CDFT et Mme  , Déléguée syndicale CGT par courrier remis en mains propres respectivement le 12 et le 14 juin 2018 aux réunions de négociation annuelle sur les salaires.
La déléguée CGT ne s’est pas présentée aux réunions.
La direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés à différentes reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes : 3 juillet, 10 juillet, 18 juillet.
Les représentants syndicaux ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la préparation des réunions.
Des points d’étape ont été actés au fur et à mesure de la négociation.

La situation économique et sociale de la clinique a été analysée

Les parties ont échangé et ont convenu ce qui suit :

B	PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Augmentation de la valeur du point à 7.50€
Augmentation de la RAG à 8 %
Revalorisation de la prime fixe de nuit (+ 4 €)
Augmentation de la prime d’assiduité. 
Prime de prévenance (appel d’un employé sur un jour de repos)
Prolongation de la grille des salaires au-delà de 30 ans

C	MESURES VALIDES DANS LE PRESENT ACCORD APRES NEGOCIATION

Augmentation de la valeur du point à 7.02 € 
Application de la valeur de point à 7.02 € à la RAG ainsi qu’aux primes négo et assiduité
Augmentation de la prime d’assiduité : E : 9 points, EQ-EHQ : 15 points, T-THQ : 16 points, AM : 17 points
Prolongation de la grille des salaires au-delà de 30 ans jusqu’à 40 ans par une augmentation de 1 point par an sans rattrapage de l’antériorité
 Augmentation de la prime fixe de nuit à 7 €
L’ensemble de ces mesures seront applicables à compter du 1er septembre 2018
Les parties conviennent de revoir les critères de déclenchement de la prime d’intéressement à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2019

D 	CONDITIONS D’APPLICATION ET VALIDITE

Les parties conviennent que les augmentations négociées au niveau de la clinique, que ce soit pour cet accord mais également pour les précédents, sont à valoir sur les évolutions de la FHP.

Les parties conviennent que les mesures décidées dans l’accord de même que toutes les mesures décidées dans les accords précédents (depuis 2002) s’intègreront dans tout éventuel accord de branche ou modification de la convention collective. Ces mesures seront caduques dès lors que la convention collective de la FHP ou certains de ses éléments viendront à évoluer.

Les parties conviennent que ces mesures n’ont en aucun cas vocation à s’ajouter à toute décision ou accord dans le cadre de l’évolution de la convention collective.

De ce fait, les différentes primes issues des négociations seront intégrées et ne s’ajouteront pas lors de la mise en place d’une nouvelle grille des salaires ou lors de quelque évolution de la convention collective.

D	DEPOT

Le présent protocole d’accord a été établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Le présent protocole sera déposé par la Direction de la Clinique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2018

Pour la clinique RIVE GAUCHE

 
Directeur


Pour le syndicat CFDT
 
Déléguée syndicale