ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIFIT DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre :
La SAS MANUPRO
Numéro SIRET :40497050100015
Dont le siège social est situé à 71 IMPASSE DE LESPINASSE – 31140 AUCAMVILLE
Représentée par M. Luc VIGNOLLE

D’une part

Et

Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte
										D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de Commerce de gros




PREAMBULE
La société MANUPRO est spécialisée dans l’étude et la réalisation de projets industriels. Elle compte à ce jour un effectif moyen de 9 salariés et un seul établissement sis 71 IMPASSE DE LESPINASSE – 31140 AUCAMVILLE.
L'entreprise propose des prestations d’études et réalisation, dans les domaines de l’aéronautique, du spatial, de la défense, de l’automobile et dans l’industrie en général, tant en outillages qu’en machines spéciales ou en accès industriels. La société MANUPRO travaille essentiellement dans la région toulousaine et son principal secteur d'activité est le secteur aéronautique (90% de son activité).
Or, afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures exceptionnelles (confinement de la population, restrictions dans plusieurs secteurs d'activité etc...) ont été prises par le Gouvernement français. Ces mesures sanitaires ont entrainé une baisse significative de l’activité de la société MANUPRO.
En effet, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020 la société MANUPRO est confrontée à une baisse de son activité principale (secteur aéronautique).
Ainsi au 31 août 2020 la société constate une baisse de 40% de son chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019. De même, le nombre des commandes de la société a baissé de 65% par rapport à l'année 2019.
C'est pourquoi, depuis le 16 mars 2020 la société a été contrainte de mettre en place le dispositif d'activité partielle (régime classique articles L. 5122-1 et suivants du Code du Travail), pour la totalité de ses salariés (autorisation au titre du dispositif d'activité partielle du 16/03/2020 au 31/12/2020).  
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence ayant amené les clients de l’entreprise du secteur aéronautique à annuler et/ou reporter des nombreuses commandes. L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Dans cet objectif et afin d'éviter tout licenciement économique la société MANUPRO souhaite adhérer au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » mis en place par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Cela permettra à l'entreprise de réduire l'horaire de travail des salariés et maintenir leurs emplois malgré les difficultés financières.
Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise.
L’entreprise et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés, aux termes de l’article L.2311-2 du code du travail, ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Principe
En application de l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n'est pas compromise, peuvent recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif permet aux entreprises qui s'engagent à maintenir l'emploi et la formation, de réduire l'horaire de travail (la réduction ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail) de tout ou partie des salariés. Cette réduction d'activité est compensée pour le salarié par le versement d'une indemnité et, pour l'employeur, par le versement d'une allocation par l'Etat.

DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'APLD
Article 2.1 : Activités et salariés concernés  
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les activités suivantes seront donc concernées:
Étude
Fabrication
Contrôle
mise en place
commerciale

Article 2.2 : Réduction maximale de l'horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise applicable à chaque salarié concerné par le dispositif d'APLD sera de 40 % de la dure légale appliquée normalement dans l'entreprise.
Ainsi pour les salariés travaillant à temps complet (35H/semaine), la durée du travail hebdomadaire sera réduite au maximum de 14h par semaine.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non sur 36 mois soit au maximum jusqu’au 31/12/2023.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 2.3 : Indemnisation des salariés en activité réduite
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
En application du présent accord le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur pour les heures chômées, dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et calculée en fonction de la rémunération de chaque salarié concerné.
Cette indemnité correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés de chaque salarié concerné, ramenée à un montant horaire sur la base de la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.
A titre d'exemple pour un salarié rémunéré 2000 € nets par mois et travaillant 35 H / semaine, avec une réduction de travail de 12 H/ semaine :
Taux horaire: 2 000 € / 151,67 H = 13,19 € nets
Montant horaire de l'indemnité d'APLD: 70% X 13,19  € = 9,23 € nets  
Indemnité perçue par le salarié par semaine: 9,23 € X 12 H = 110,76 € nets

Article 2.4 : Engagement de l'entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle
2.4.1- La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant le 6 mois suivants.
Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles individuelles.
2.4.2- Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son organisme de formation.

Article 2.5 - Mobilisation des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Article 2.6 : Date du début et durée du dispositif d'APLD
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est sollicité du 01/01/2021 au 01/07/2021.
Le recours au dispositif d'APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10.
Il ne pourra être recouru au dispositif d'APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2023.

Article2. 7: Modalités d’information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant: organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise,

TROISIEME PARTIE : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION – DEPOT
Article 3.1  –  Entrée en vigueur de l’accord collectif et dépôt – Modalités de suivi
3.1.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31/12/2023.

3.1.2- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
3.1.3- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou plusieurs des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et déposée conformément aux prescriptions légales à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Toulouse (CPH). Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie d’1 an + 3 mois de préavis).

3.1.4- Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le ___ septembre 2020.
Le présent accord a été soumis à l'approbation du personnel consulté par voie de référendum le ___ septembre 2020 (PV de consultation annexé au présent accord).







3.1.5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
- au sein de la DIRECCTE compétente ;
- Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues;
- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à AUCAMVILLE

Le 28/09/2020

Les salariés								La Direction