ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2020 - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA, représenté par Monsieur, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur,  Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :


Conformément au calendrier établi lors de la réunion du 24 septembre 2019, les personnes ci-dessus se sont réunies les 15 et 28 janvier 2020 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale ayant remis un ensemble de revendications, celles-ci ont fait l’objet de discussions avec la Direction.

Concernant l’organisation du temps de travail en 2020, ce sujet a déjà fait l’objet de négociations qui se sont conclues par la signature d’un accord d’Entreprise signé le 15 novembre 2019. 

Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues :

-	Le 15 janvier 2020
-	Le 28 janvier 2020,

PREAMBULE :

C’est dans un contexte économique où le marché de la menuiserie se dégrade que se sont déroulées les discussions, avec :

•	une inflation à 0,76%
•	un ralentissement de l’activité en 2019 sur notre marché à hauteur de -5% 
•	une reconquête nécessaire de nos clients suite à leur insatisfaction du fait de l’augmentation des délais de livraison et des retards cumulés en 2018
•	une forte pression sur les prix et une insatisfaction de nos clients sur nos hausses de tarif
•	une dégradation de la rentabilité en 2018 et 2019 


I – POLITIQUE SALARIALE 2020

Rappel : inflation exercice 2019 : 0,76%

La Direction a réaffirmé son attachement à un principe d’enveloppe générale qui permet de maintenir voire développer le pouvoir d’achat et une enveloppe individuelle qui permet de reconnaitre le mérite, la performance individuelle et les évolutions internes.
La Direction rappelle également son attachement à associer les salariés aux performances de l’Entreprise à travers un dispositif d’intéressement et à partager les résultats financiers de l’entreprise à travers la participation. Les dates de fixation des objectifs de l’intéressement au titre de l’année 2020 sont planifiées le 5 février à 14h et le 18 février à 10h.
Par ailleurs, la Direction a indiqué sa volonté de maitriser les coûts compte tenu de l’objectif de redressement de la rentabilité de l’Entreprise.


Salariés non-Cadres :
Enveloppe générale : 1,40%. Ce niveau d’enveloppe générale important par rapport au niveau de l’inflation, représente un effort significatif en lien avec les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès des salariés en 2019.
Enveloppe individuelle : 0,90%
Soit une augmentation moyenne de 2,30%

Ces deux augmentations seront passées sur la paie de février 2020 avec application rétroactive au 1er janvier 2020.

A ceci s’ajoute l’effet ancienneté (prime d’ancienneté conventionnelle) de l’ordre de 0,30% à 0,40%.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif au régime d’astreintes – Chapitre 2 Mise en œuvre de l’astreinte – Article 9.4 Revalorisation des indemnisations, les indemnisations de l’astreinte et de l’intervention sont revalorisées de 1,40% à compter du 1er janvier 2020.

Salariés Cadres :
Enveloppe globale de 2,30% pour les augmentations individuelles. Application au 01/04/2020.


II – POLITIQUE SOCIALE 2020

II-1 Prime Team Leader
Depuis fin 2018, la Société PRIMA a souhaité mettre en place des Team Leader dans certains ateliers. La Direction avait présenté aux délégations syndicales les conditions de mise en place et de sélection des Team Leader, leurs missions principales et leurs principales activités au cours des négociations sur la politique sociale de 2019. Les parties ont convenu qu’il ne s’agissait pas d’un nouvel emploi mais d’une mission assurée par certains opérateurs de production ou opérateurs expéditions sur les secteurs où la Direction juge que cela est nécessaire.
La Direction souhaite poursuivre la reconnaissance du rôle des Team Leader en leur versant une prime dite « Prime Team Leader » d’un montant maximum 50€ bruts par mois (distribué au prorata du temps de présence), dont les conditions ont été définies par note de service du 31 janvier 2019 et remise aux intéressés. 

II-2 Restaurant d’Entreprise
La Direction confirme vouloir maintenir le niveau de la subvention de l’employeur pour 1 repas au restaurant d’Entreprise à 3,50€. Cette participation n’est pas cumulable avec l’indemnité conventionnelle de panier à laquelle peuvent prétendre les salariés travaillant en équipe postée. La Direction précise que le maintien de cette subvention employeur est à durée indéterminée.

II-3 Groupe de travail ATT
A la demande de la CFTC, les parties conviennent d’ouvrir un groupe de travail pour réfléchir au départ anticipé du vendredi après-midi, notamment à travers une consultation des salariés et la piste d’une répartition différente des heures supplémentaires structurelles.

II-4 Souplesse CETI
Les parties conviennent de mettre en place une certaine souplesse sur l’utilisation du CETI postérieurement à une absence du salarié pour enfant malade dès lors que le salarié remet un justificatif valable et demande la prise de CETI à la place d’une journée pour enfant malade.


III - EMPLOI

La Direction a rappelé sa politique volontariste de création d’emplois : 74 personnes ont été embauchées en 2019 sur PRIMA. De nouvelles embauches pourraient avoir lieu sur l’année 2020, sur les métiers en tension (maintenance ou manager). La Direction indique prévoir un infléchissement de la politique de recrutements. Le niveau des recrutements sera adapté selon l’évolution du niveau de l’activité.


IV - EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre du calendrier social au titre de 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir à compter de mars 2020 pour discuter et négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle. 


V - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail et après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties ont constaté qu’aucun écart objectivement justifiable n’existait au sein de l’entreprise concernant les rémunérations entre les femmes et les hommes.


VI - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au vu des éléments examinés lors des négociations, la Direction a informé les représentants qu’avec les mesures mises en place pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, aucune contribution n’a été versée au titre de l’exercice de l’année 2018, et ce depuis 4 ans. Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de continuer à prendre des mesures pour que l’emploi de travailleurs handicapés soit favorisé au sein de l’Entreprise.


VII - PREVOYANCE - MUTUELLE

La Direction rappelle aux représentants qu’un travail a été réalisé avec les Instances Représentatives du Personnel au cours du 2ème semestre 2019 de manière à maintenir un bon niveau de garantie, un bon taux de couverture, tout en optimisant les coûts. 


VIII - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, (sauf pour l’article II-2).
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.


IX - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


X - FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).


XI - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 31 janvier 2020




Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général)





Le Délégué Syndical CFTC,