ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DON DE ROMPUS DE SALAIRES



Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.D.T Réunion, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

Le SNECA CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.














SOMMAIRE


















PREAMBULE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion s’attache à mener une politique sociale toujours plus innovante et participative, conformément à ses engagements en matière de responsabilité sociale d’entreprise.
Les illustrations de cet investissement sont multiples, telles que notamment le soutien à la parentalité avec la réservation de place en crèche, le soutien aux proches aidants avec l’accord d’entreprise sur le don de jours de repos du 24 août 2015.
La Caisse Régionale entend poursuivre sa démarche et continuer de fédérer ses collaborateurs autour des valeurs de mutualisme, de solidarité et d’entraide.
La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives travaillent en permanence à trouver et mettre en œuvre des solutions permettant notamment l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
C’est dans cet esprit qu’a été créée le 23 novembre 2017, à l’initiative de la Direction Générale et des Organisations syndicales représentatives, une commission QVT.
L’accompagnement des salariés proches aidants ou faisant face à un accident de la vie étant au cœur des préoccupations, les membres de la commission ont travaillé sur différents dispositifs d’aide.
L’un d’eux, le « Don de rompus de salaires » qui repose sur une nouvelle forme de générosité, doublement solidaire, a fait l’unanimité.

Aux termes de ce dispositif, les salariés auront la possibilité d’agir concrètement, et ce, très simplement en réalisant chaque mois un « micro-don » composé des centimes d’euros de leur salaire mensuel net.

La solution accessible par son montant (moins d’un euro par mois) permettra, grâce à la force du collectif, de créer un fonds de solidarité et ainsi d’avoir un impact social à leur niveau. Cet impact sera d’autant plus significatif qu’un mécanisme d’abondement par la Caisse Régionale équivalent au même montant que celui versé par les salariés, est prévu.

La Direction Générale et les organisations syndicales représentatives entendent, par la conclusion du présent accord, renforcer encore davantage l’éventail des dispositifs de soutien aux salariés et ainsi contribuer à la Qualité de Vie au Travail.

La négociation et la conclusion du présent accord fait d’ailleurs suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.




DONATEURS


I.I CONDITIONS D’ADHESION AU DISPOSITIF


Tout salarié, titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée à la Caisse Régionale pourra adhérer au dispositif de don des rompus de salaires.

L’adhésion est volontaire. Tout salarié doit pouvoir choisir librement d’adhérer ou non au dispositif.


I.II PROCESSUS D’ADHESION

Tout salarié, satisfaisant aux conditions posées à l’article 1.1 pourra adhérer au dispositif.
 
Le lancement du dispositif de dons de rompus fera l’objet d’une communication par courriel par le service Innovations et Performance Sociales, et également d’une communication spécifique sur le réseau social de l’entreprise par la Communauté QVT. 

A cette occasion, l’ensemble du personnel sera également informé par courriel et sur l’intranet de la mise à disposition d’une notice d’information sur les dons de rompus de salaire (modalités, intérêts du dispositif, etc.) ainsi qu’un bulletin papier d’adhésion. 

Le salarié souhaitant devenir donateur devra remplir le bulletin d’adhésion et transmettre le bulletin complété via le courrier interne au service Innovations et Performance Sociales.

Il sera informé de l’effectivité de son adhésion et de la date du premier prélèvement des rompus de salaires par courriel. Le montant du don effectué chaque mois sera indiqué sur le bulletin de salaire du salarié. 

Le bulletin d’adhésion ainsi qu’une note d’information reprenant les avantages du dispositif seront également remis à l’ensemble des salariés embauchés après l’entrée en vigueur du présent accord.
 
I.III LIBRE REVOCATION

L’adhésion au dispositif de don des rompus de salaire étant basé sur la solidarité et le volontariat, le salarié donateur pourra, à tout moment, sans justification révoquer son adhésion en utilisant le formulaire de révocation disponible sur l’intranet. 

Il sera informé de la prise en compte de sa révocation et de la date d’effectivité, qui interviendra au plus tard le mois suivant sa demande par courriel.

Tout salarié ayant adhéré au programme de don de rompus de salaire et ayant ensuite exercé sa faculté de révocation sera libre d’adhérer de nouveau au dispositif, sous réserve de transmettre un nouveau bulletin d’adhésion disponible sur l’intranet et au service Innovations et Performance Sociales.  


BENEFICIAIRES ET SITUATIONS ELIGIBLES


II .I BENEFICIAIRES

Pourra solliciter le bénéfice de l’aide financière instituée par le présent accord, tout salarié de la Caisse Régionale titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de six (6) mois à la Caisse Régionale ou dans le Groupe Crédit Agricole qui se trouverait dans une situation visée à l’article II.II ci-après.


II.II SITUATIONS ELIGIBLES

Seuls les salariés confrontés à des situations personnelles et/ou familiales difficiles doivent pouvoir bénéficier des fonds récoltés dans le cadre du programme de don de rompus de salaires.

Afin que les situations particulières puissent également être prises en compte, il est précisé que la liste ci-après est dépourvue de caractère exhaustif. 

Aussi, les Parties signataires ont fait le choix de prioriser le bénéfice du fonds de solidarité pour aider :

A faire face à un déséquilibre budgétaire ponctuel lié à un accident de la vie :
Décès :
du conjoint ;
d’un enfant à charge au foyer quel que soit son âge. Est visé l'enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l'enfant du conjoint ou du concubin(e) ou du partenaire pacsé.
Divorce
Perte d’emploi du conjoint.

A assumer les coûts d’une médicalisation hors territoire de résidence :
Du salarié
De son conjoint ou son concubin(e) ou son partenaire pacsé, 
D’un enfant à charge au foyer quel que soit son âge. Est visé l'enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l'enfant du conjoint ou du concubin(e) ou du partenaire pacsé.

En effet, pour respecter au mieux l’esprit de solidarité inhérent à la démarche, les Parties se sont entendues sur le fait que la commission sociale disposera du pouvoir d’octroyer une aide au titre du dispositif de dons de rompus de salaires à des salariés se trouvant dans une situation non visée précédemment mais qui nécessiterait un soutien financier.

Toute demande d’octroi de l’aide, sera soumise à la commission sociale dans le cas où le salarié n’aurait jamais bénéficié de ce dispositif.


MOYENS MIS EN OEUVRE


III.I CREATION D’UNE COMMISSION SOCIALE

Le dispositif a vocation à apporter une aide d’urgence aux salariés en difficulté.

Pour permettre une meilleure réactivité et un traitement plus efficace des demandes d’aide qui seront formulées, une commission sociale sera créée.

Celle-ci aura notamment pour mission :

De décider de l’opportunité de faire droit ou non à la demande, 
De fixer le montant de l’aide qui sera octroyée, 
De contrôler de la nature des frais dédommagés
et de suivre le budget, etc.

Cette commission sociale sera composée des élus du Comité d’Entreprise et de deux représentants du Département Innovations et Performance Sociales. Cette Commission se réunira sur convocation de l’Employeur en fonction des demandes.
La commission sociale pourra être convoquée sous 48 heures, si la situation du salarié revêt un caractère urgent en termes de délai.

Un bilan annuel sera également présenté au Comité Social et Economique.

Les critères d’examen des dossiers seront définis lors de la 1ère commission sociale.


 OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE DEDIE

Il sera créé un compte bancaire dédié à recevoir les fonds perçus via le programme de dons de rompus de salaire qui sera géré par le Comité d’Entreprise.

Afin de ne pas impacter l’enveloppe budgétaire, la mise en place et le fonctionnement de ce compte seront exonérés de frais bancaire.


ABONDEMENT DE LA CAISSE REGIONALE

La Caisse Régionale souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement, aux côtés des salariés, pour la réussite du dispositif.

A cet effet, en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été décidé que la Caisse Régionale procéderait à un abondement des sommes versées.

Au dernier jour de chaque mois,  la Caisse Régionale versera sur le compte bancaire dédié au dispositif un montant équivalent à celui qui aura été récolté grâce à la participation et à la mobilisation des salariés.


FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

Dès l’entrée en vigueur du dispositif, les rompus de salaire des adhérents seront versés sur le compte du Comité d’Entreprise ouvert à cet effet.

Le salarié qui souhaiterait bénéficier du fonds de solidarité devra adresser une demande de rendez-vous au service Innovations et Performance Sociales

Le service Innovations et Performance Sociales devra faire ses meilleurs efforts pour recevoir le salarié dans les deux (2) jours ouvrés.

Lors du rendez-vous, le salarié exposera sa situation et son besoin et fournira toute pièce justificative permettant l’étude de sa demande :

d’un courrier du salarié décrivant la situation personnelle et / ou familiale à laquelle il fait face.
du justificatif correspondant à la situation (certificat de décès, jugement de divorce, …).
du  document attestant du lien de parenté, etc.).
des pièces justificatives des frais engagés ou à engager.
des pièces justificatives des aides financières déjà perçues par le salarié notamment par le biais d’assurance, et de l’action sociale de la mutuelle.
Dans le cadre d’une médicalisation hors territoire de résidence, un certificat médical précisant le lieu et la date de la médicalisation délivré par le médecin traitant la personne concernée.

Le service Innovations et Performance Sociales transmettra le dossier à la commission sociale qui l’étudiera et se prononcera au cours de la réunion où le dossier sera présenté.  

La commission décidera de l’opportunité de faire droit ou non à la demande et fixera le montant octroyé en prenant en compte la situation du salarié et les aides financières déjà perçues ou auxquelles il peut prétendre.

La décision de répondre favorablement à la demande du salarié, et la fixation du montant de l’aide se fera par vote à la majorité des membres présents.

Le service Innovations et Performance Sociales informera chaque salarié de la décision prise par la commission sociale, le jour de la réunion de présentation du dossier. 

Dans l’hypothèse où la trésorerie ferait défaut mais que la demande d’aide serait jugée légitime par la commission, le salarié pourrait solliciter auprès de la Caisse Régionale une demande d’avance sur salaire. Les avances consenties feront l’objet d’un accord du département Innovations et Performance Sociales, qui fixera notamment les modalités de remboursement des sommes avancées.

Dans les premiers mois du lancement du dispositif et si le compte n’a pas été suffisamment alimenté, la Caisse régionale étudiera la possibilité de prendre en charge le billet d’avion dans les situations de médicalisation hors territoire de résidence.


CONFIDENTIALITE

La confidentialité est une condition essentielle à la réussite de ce dispositif.

Conscientes que l’ensemble des collaborateurs est familier de cette notion et veille à la respecter au quotidien, les Parties entendent cependant rappeler la nécessité de faire preuve d’une grande discrétion dans le traitement des demandes.

Il s’agira notamment de recevoir les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif dans des conditions préservant aux mieux leurs intérêts.

L’identité des salariés demandant de l’aide ainsi que l’intégralité des informations relatives à leurs demandes demeureront strictement confidentielles. Ces éléments ne seront communiqués qu’aux membres de la commission sociale et aux salariés qui, de par leurs fonctions, seront amenés à intervenir sur le dossier.

Une charte de confidentialité sera par ailleurs signée par les membres de la commission sociale et l’ensemble des salariés des services Ressources Humaines. 


 SUIVI ET BILAN 

La commission sociale sera en charge du suivi et du bilan de l’application du dispositif  qui sera présenté annuellement au Comité Social et Economique. 

Parmi les données qui seront rendues publiques figurera :

Le nombre de salariés ayant adhérés au dispositif ;
Le montant total des dons récoltés ;
Le nombre de salariés qui ont bénéficié du dispositif ;
Les sommes qui ont été données.


DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est signé pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet au 31 octobre 2021. 
Avant son échéance, les signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement.


REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.  

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.


DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.


PUBLICITE 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


XXX
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :