AVENANT AUX ACCORDS DE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », de la SAS « DESHORS MOULAGE », La Société MECALIM et la SCCP AERO BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE,

Représentées par Madame   , Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :
Monsieur , Délégué Syndical au sein de la« SNE DESHORS ADI », 

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CGT, au sein de la Société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la Société MECALIM

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « DESHORS MOULAGE »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI »

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE CGC, au sein de la Sccp aero bidco

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE CGC, au sein de la Société MECALIM

                                                                  D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu afin de faire évoluer les dispositions de mise en place des Comptes Epargnes Temps dans les entreprises

Historique des accords
L’UES Deshors regroupant les sociétés Deshors Moulage, SNE Deshors ADI et SCCP Aero Bidco ont signé un accord de mise en place du Compte Epargne Temps le 8 juin 2016.
La SAS Mécalim a signé un accord sur le même objet le 1er juillet 2016.
Objet de l’avenant à ces accords.
Les parties souhaitent élargir le don de jour de repos prévu aux articles 7 de chacun des accords, initialement prévu pour les salariés ayant un enfant gravement malade (loi Mathys) aux proches aidants.
Depuis la loi du 13 février 2018, le don de jours est élargi aux proches aidants définis par l’article L3142-16 du code du travail pour des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap à condition que cette personne soit : 
    son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité 
    un enfant à charge 
    un descendant 
    un ascendant 
    un parent collatéral (jusqu'au quatrième degré) 
    un ascendant, un descendant ou un parent collatéral de son conjoint (jusqu'au quatrième degré)  
    une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables 
Est donc prévu un article 7 bis par avenant aux accords initiaux et application de l’article L3142-25-1 du code du travail précisant :

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Les parties conviennent de l’application pour l’accord signé le 8 juin 2016 d’appliquer les dispositions de l’accord de Mécalim signé le 1er juillet 2016.


Alimentation du compte en heures supplémentaires reconverties en jours de repos

Au 31 décembre de chaque année, le salarié pourra affecter sur son CET des heures supplémentaires sous réserve qu’elles soient convertibles en journée de travail (à ce jour 7 heures).
Ces heures seront converties en jours de repos au taux journée.
La majoration (et uniquement la majoration) pour heure supplémentaire sera versée en janvier.
Ainsi les heures supplémentaires à sa demande seront converties en jour de repos au même titre que les autres jours de repos.
Ces jours sont affectés au CET en février.

Affectation des jours dans le CET

Par application des dispositions des accords, il est rappelé que le salarié ne peut demander à affecter des jours dans son CET qu’à l’issue des délais prévus dans les accords initiaux à savoir 1er avril pour les JRTT et CP dont la période est du 1/01 au 31/12 et 1er juillet pour les CP dont la période est du 1/06 au 31/05.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant d’accord est déposé en version papier et en version électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Brive La Gaillarde.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera affiché pendant 1 mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Brive la Gaillarde , le 26 JUIN 2020,

Pour les sociétés SAS « SNE DESHORS ADI »,  SAS « DESHORS MOULAGE » et SCCP AERO BIDCO et la société MECALIM, 
Madame   , Directrice des Ressources Humaines