AVENANT 1 A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 2017

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE, 
SAS au capital de 1.440.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chirardie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE, 
SAS au capital de 144.199 €
Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sou le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET

Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’UES, 
D'AUTRE PART


PREAMBULE

Le mandat des représentants du personnel venant à échéance le 27 novembre 2017, le premier tour des élections professionnelles devait être organisé avant le 13 novembre 2017.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Macron » a créé le Comité Economique et Social, fusionnant les instances des délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT. A la date où aurait dû démarrer la négociation du protocole préélectoral, tous les décrets organisant le fonctionnement de cette nouvelle instance n’étaient pas paru.
Dans ce contexte, il a été envisagé la prorogation des mandats et donc le report des élections professionnelles.
Le Comité d’entreprise a été consulté sur ce sujet lors de la réunion du 20 octobre 2017.


Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord : prorogation des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise

Les parties rappellent que les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise prendront fin dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats (27 novembre 2017).
Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, objet du présent accord.


Article 2 – Durée de la prorogation des mandats 

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise.
Les mandats des élus se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 27 novembre 2018.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués Syndicaux et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendront au plus tard le 27 novembre 2018.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Article 4 – Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel par l’employeur à l’occasion de la prochaine réunion.
Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par le biais d’une note d’information publiée sous Calypso et affichée.


Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives concernées.
Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.


Fait à Brignais, le 23 octobre 2017 en 3 exemplaires




Pour l'organisation syndicale CGT 
Monsieur xxxxx