ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre

La Société Alfa Laval Moatti sas, dont le siège social est situé 10 rue du Mal de Lattre de Tassigny, 78997 ELANCOURT cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et

Le Comité Economique et Social, représenté par, d’autre part



Article 1 – Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les représentants du personnel signataires du présent accord. 

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : 
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Le présent accord est le fruit des échanges entre les parties lors des réunions qui se sont tenues les 14 septembre, 24 septembre et 18 décembre 2020.

Dans le cadre du présent accord, les parties se fixent comme axes de travail principaux pour les trois prochaines années :
La rémunération
Les conditions de travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour chaque axe de travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.





Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021

Article 4 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération

Les parties rappellent que les différences de traitement entre des salariés placés dans des situations identiques non fondées sur un élément objectif sont interdites.

Le principe « à travail égal, salaire égal » n’interdit pas des différences entre salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale dès lors que celles-ci reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.

L’objectif est de permettre d’identifier les éventuelles situations d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes et d’adopter des mesures permettant de résorber les inégalités.

4-a Objectif : approfondir les statistiques de comparaison salariale H/F

Actions permettant d’atteindre l’objectif :

Compléter les statistiques remises dans le bilan social avec les métiers tout en préservant les informations individuelles
Approfondir les détails qui expliqueraient les différences de salaires, à expérience et âge similaires

Indicateur permettant le suivi de la mesure :

Nombre de statistiques de comparaison salariale H/F mis à disposition

4-b Objectif : Résorber les inégalités salariales

Action permettant d’atteindre l’objectif :
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions

Indicateur permettant le suivi de la mesure :

Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification


Article 5 – Deuxième domaine d’action choisi : Conditions de travail 

5-a Objectif de cet axe : impact de l’organisation du travail sur les conditions de travail

Action permettant d’atteindre l’objectif : 

Développer le recours au télétravail dans l’entreprise pour les salarié·e·s dont le poste le permet

Indicateur permettant le suivi de la mesure : 
Nombre de salarié·e·s concerné·e·s et nombre de jours en télétravail





5-b Objectif de cet axe : améliorer les conditions de travail des femmes et des hommes dans l’entreprise

Action permettant d’atteindre l’objectif :

Assurer un accès à des vestiaires femmes et hommes sur la partie production du site

Indicateur permettant le suivi de la mesure : 
Plan d’action en vue de la mise en place et suivi de la réalisation des travaux


Article 6 – Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’objectif de ce dernier axe de notre accord est d’aider à concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salarié·e·s

Action permettant d’atteindre l’objectif :
Favoriser les formations sur site ou privilégier des lieux de formation proches du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants

Indicateur : suivi du nombre de formations réalisées sur le site plutôt que sur un site externe, suivi du nombre de changement de lieu de formations pour tenir compte de la proximité avec le lieu de travail ou le domicile des salarié·e·s


Article 7 – Modalités de suivi de l’accord

A l’occasion d’une réunion annuelle lors de la présentation de l’index égalité professionnelle, un point sera fait sur le suivi des dispositions du présent accord par les participants, soit la Direction et le CSE.


Article 8 – Révision et notification de l’accord

Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, venai à modifier les conditions d’application du présent accord.


Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur le jour qui suit le dépôt auprès du service compétent et ce, en application de l’article L2261-1 du Code du travail.


Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu et ce, en vertu des articles D 221-4 et D 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le dépôt doit être fait en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version électronique.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Elancourt, le 18/12/2020