Accord relatif au droit à la déconnexion
Au sein des sociétés Holdings du Groupe Compagnie des Alpes


Les sociétés

La société COMPAGNIE DES ALPES, société anonyme à conseil d’administration au capital de  186 090 974,21 euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 349.577.908,

La société COMPAGNIE DES ALPES - DOMAINES SKIABLES (CDA-DS), société par actions simplifiée au capital de 298 531 100 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 477.855.787,

La société CDA MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 331 000 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 500 244 140,

INGELO, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 137 rue François Guise - 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 534 870 803,

D’une part,
ET,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE CDA :
La CFTC, 

D’autre part,

Décident ce qui suit,


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail (QVT) entreprise au sein des sociétés Holdings du Groupe Compagnie des Alpes.
Les dirigeants des sociétés Holdings du Groupe estiment que l’amélioration de la qualité de vie des salariés est un des leviers de la Très Grande Satisfaction des Salariés (TGSS) et participe à la performance du Groupe. Le bien être des salariés est un élément permettant d’améliorer l’efficacité de l’organisation.
Dans ce cadre, le droit à la déconnexion est un des principes qui garantit l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. La déconnexion temporaire est, en effet, reconnue comme ayant un effet bénéfique sur la gestion de la tension que peuvent engendrer les technologies de l’information et de communication.
Par le biais du présent accord, les parties affirment leur attachement au droit à la déconnexion dans les Holdings et mettent en place les outils de communication nécessaire à sa promotion.

Article 1 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Le présent accord vise à garantir et à promouvoir le droit à la déconnexion des salariés des sociétés holdings du Groupe CDA. Ce droit, reconnu à chaque salarié, prévoit que ces derniers ne soient pas connectés à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.
A ce titre, les salariés n’ont pas à consulter leur messagerie électronique professionnelle durant leurs périodes de repos (repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux jours travaillés, repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, congés, arrêts de travail médicaux/maternité). 
Ceci implique que les salariés sont légitimes à ne pas répondre aux sollicitations éventuelles de nature professionnelles durant leur temps de repos, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, SMS, messages électroniques, réseaux sociaux, …). De ce fait, il ne pourra pas leur être reproché de ne pas avoir donné suite durant ces périodes à ces demandes.
En cas de survenance de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) caractérisées par l’urgence liée à l’activité de l’entreprise et nécessitant un traitement immédiat par le salarié de la demande, l’employeur pourra être amené à contacter le salarié durant son temps de repos par le biais d’un appel téléphonique ou d’un SMS. Cette situation est exclusivement réservée aux sujets d’importance majeure directement en lien avec la fonction du salarié et dont il est le seul à pouvoir répondre ou de sujets visant à s’assurer de la sécurité du salarié.

Article 2 : Périmètre
Le présent accord est applicable aux sociétés qui constituent le périmètre des Holdings du Groupe Compagnie des Alpes.
A la date de signature du présent accord, le périmètre de ces sociétés est constitué de :
Compagnie des Alpes SA
Compagnie des Alpes Domaines Skiables
Compagnie des Alpes Management
Ingelo

Article 3 : Rappel des principes de respect des repos et de suivi de la charge de travail
L’entreprise veille à la mise en place d’une organisation du travail qui permette de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
A ce titre, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, congés et suspension du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des salariés des holdings.
L’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au salarié de respecter, notamment, les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Ces conditions d’organisation et de suivi de la charge de travail sont examinées lors de l’entretien annuel sur la QVT.

Article 4 : Promotion des bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels
Les parties conviennent qu’il est indispensable de promouvoir dans les holdings les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques professionnels et de régulation du volume des messages électroniques. L’objectif recherché est de prévenir la surcharge informationnelle et le stress pouvant être générés par ces outils.
A ce titre, il est conseillé de :
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie et de s’interroger sur la pertinence de son utilisation par rapport aux autres outils de communication disponibles. Le face à face ou le téléphone doivent, dans la mesure du possible, être privilégiés pour traiter des sujets courants,
N’envoyer des messages électroniques uniquement qu’aux personnes directement concernées par le sujet traité,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux messages électroniques,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message électronique,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un message électronique à l’initiative du salarié en dehors des horaires de travail.
Il est également recommandé aux salariés de gérer les priorités en se fixant des plages pour traiter les messages électroniques et se déconnecter pour pouvoir traiter, durant leur temps de travail, des dossiers de fond. Cette organisation vise à limiter le nombre d’interruptions et à améliorer la qualité et l’efficacité de son activité professionnelle.

Article 5 : Promotion de l’exemplarité managériale
Par son comportement professionnel et son exemplarité, le responsable hiérarchique est le premier garant de l’équilibre de vie des salariés dont il a l’autorité hiérarchique.
Il attachera une importance particulière au respect du droit à la déconnexion et ne sollicitera pas ses salariés en dehors des périodes de travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies dans l’article 1 du présent accord.
Il veillera également au rappel des règles en matière de droit à la déconnexion en s’assurant que ses salariés respectent leur temps de repos et font un usage raisonné des outils numériques mis à leur disposition dans un cadre professionnel.

Article 6 : Sensibilisation des salariés
Au-delà de la communication du présent accord, un guide pratique sur le droit à la déconnexion sera diffusé à l’ensemble des salariés des holdings, destiné à les informer sur l’utilisation raisonnable des outils numériques.

Article 7 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Article 8 : Modalités de révision ou de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie ou par courrier électronique avec Accusé réception.

Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de sociétés concernées selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans chacune des sociétés holdings.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Paris.
Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.



Fait à Paris, le  16 avril 2018
En 7 exemplaires