PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS LA SOCIETE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- La société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Entreprise,


D’une part

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Les délégués syndicaux de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE et le chef d'entreprise se sont réunis les 15 novembre 2019, 6 décembre 2019 et le 06 janvier 2020 pour mener la négociation annuelle obligatoire en matière de revalorisation des salaires ouvriers, ETAM et cadres de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE. 

Article 2 : Etat des discussions et propositions 

Le chef d'entreprise a tenu à rappeler que l’inflation connue à fin 2019 est estimée à 0,9 % en global et de 0,6% hors tabac en comparaison avec l’inflation 2018 (1,6% en global, 1,3% hors tabac), il rappelle aussi que l’enveloppe globale de la NAO précédente était à 2,5%.

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise (GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE) ont déposé leurs revendications auprès de la direction qui ont servi de base de travail aux discussions.


Article 3 : Objet de l’accord 

En définitive, après différentes discussions, les parties signataires s'accordent sur les points suivants :

Revalorisation en suivant la variation du taux URSSAF des éléments suivants :
Petit et Grand déplacement, 
Ticket Resto,
Prime pour l’utilisation des transports en commun.

La direction prend les engagements suivants :
Analyse de la révision de la valeur faciale et d’une éventuelle augmentation de la part patronale des Tickets Resto lors de la prochaine NAO.
Traiter en CSE, au cours de l’exercice 2020, le sujet d’une éventuelle mise en place d’une prime carburant pour les sédentaires n’ayant pas l’accès au transport en commun.
Traiter avec le CSE l’analyse et les actions qui pourraient être nécessaire à l’accompagnement des bonnes pratiques environnementales liées à l’utilisation des vélos et véhicules électriques.  

Enveloppe globale d’augmentation pour les salaires sera de 2.5% de la masse salariale avec promotions et hors exceptionnel (l’exceptionnel étant : augmentations supérieures à 7%) avec une part fixe minimale de 20 € sauf pour les cas particuliers suivants :

La direction reste convaincue que l’utilisation du zéro peut être un élément déclencheur auprès de certain salarié pour permettre de retrouver une démarche de progrès de chacun au sein de notre entreprise.
Cet outil est complémentaire aux EIM et c’est le dernier rempart avant de s’orienter vers des démarches plus lourdes de conséquence comme par exemple l’avertissement. 
Bien sûr cela peut être interprété comme une punition, et cela doit être expliqué aux salariés concernés.
Le zéro est aussi utilisé pour les apprentis, car leur rémunération est réglementée, 
Il est aussi utilisé pour les personnes entrées dans le courant de l’année sauf si la personne est considérée pleinement dans son poste et démontre de réelles compétences, investissement et réussite de son intégration.

Article 4 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 

Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord est établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera déposé à la direction départementale du Travail et de l'emploi du Mans et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans.

Fait en 7 exemplaires originaux, le 10 janvier 2020

Pour GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE 
Le chef d’entreprise




          Pour la CGT			Pour la CFDT