Accord collectif concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés

Le présent accord est conclu entre :
France Télévisions, société nationale de programmes, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75015 PARIS  représentée par  Mxxxxxx agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »	
D’une part


Les organisations syndicales représentatives visées ci-dessous ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part


Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule 
Consécutivement aux saisines des organisations syndicales CGT et FO de juin 2018, intervenues en application de la procédure de prévention des conflits prévue par l’accord sur le dialogue social à France Télévisions du 8 décembre 2008, lesquelles saisines concernaient les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés appliquées au sein de l’entreprise, les parties ont décidé de s’appuyer sur les conseils d’un expert indépendant issu de la société Technologia.
A l’issue des réunions et des travaux réalisés en collaboration avec l’expert, France Télévisions a souhaité engager des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés  afin :
d’une part de préciser les modalités d’application de la règle au sein de France Télévisions, notamment s’agissant des éléments constitutifs de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, et des différents types de congés prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013,

d’autre part, de convenir des modalités  de régularisation de la situation des salariés concernés  par les règles décrites dans le présent accord,

et plus généralement de sécuriser la méthodologie retenue par France Télévisions pour déterminer l’indemnité de congés payés revenant à chaque salarié qui y est éligible, et éviter toute difficulté d’interprétation et limiter pour l’avenir les situations conflictuelles sur le sujet.
 Les parties sont convenues des dispositions suivantes : 

 Article 1. Rappel de la règle légale
Il est rappelé que, selon l’article L 3141-24 du code du travail, l’indemnité de congés payés doit être :
égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (règle dite du dixième),

sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé s’il avait travaillé (règle dite du maintien de salaire).

France Télévisions doit, en conséquence, pour chaque salarié, comparer ces deux méthodes de calcul et retenir la plus favorable au salarié, à la fin de chaque période de référence et procéder au versement de l’éventuel différentiel existant entre le calcul obtenu via la règle du maintien du salaire et celui correspondant au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
Il est apparu nécessaire aux parties de préciser, dans le présent accord, les éléments constitutifs des assiettes de référence tant pour le maintien de salaire que pour le calcul du dixième, ainsi que la nature des congés pris en compte.

Article 2 Champ d’application
Le mode de calcul de l’indemnité de congés payés rappelé ci-dessus s’applique aux congés payés légaux (5 semaines) visés à l’article L 3141-3 du code du travail, et rappelés à l’article 2.1.5.1 de l’accord d’entreprise du 28 mai 2013.
S’agissant des congés conventionnels prévus par l’accord d‘entreprise du 28 mai 2013 (tels que congés supplémentaires liés à l’ancienneté ou au handicap, congés pour évènements familiaux, etc…), il est rappelé qu’ils n’ont pas le même objet ni la même cause que les congés payés légaux, de telle sorte qu’ils ne doivent pas être pris en compte pour l’application des règles rappelées ci-dessus.
Toutefois, s’agissant des jours dits de fractionnement prévus dans l’accord d’entreprise du 28 mai 2013 (article 2.1.5.2) pour les personnels techniques et administratifs, dans la mesure 
 où d’une part, les jours de fractionnements légaux prévus aux articles L 3141-17 et suivants du code du travail, dans l’hypothèse où ils seraient acquis, seraient pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés,

 et d’autre part, que ces jours supplémentaires, dits de fractionnement et prévus par l’accord d‘entreprise, dont le nombre peut aller jusqu’à 5 jours, se substituent purement et simplement aux congés de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis, dans le cadre d’un dispositif  globalement plus favorable, et ne nécessitant pas de fractionnement au sens légal du terme,

 la position de France Télévisons est que ces jours de fractionnement conventionnels pourraient tout au plus être pris en compte dans la limite de deux jours par an correspondant aux deux jours de fractionnement légaux dans l’hypothèse où ils seraient acquis. 

Les parties se sont toutefois accordées,  après discussion, sur la prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’intégralité des jours de fractionnement conventionnels pris par les personnels techniques et administratifs, dans la limite des 5 jours prévus par l’accord d’entreprise du 28 mai 2013, et ce,  à compter de l’année 2019 au titre de la prise de congés 2018 et pour les années suivantes. 
Les autres congés conventionnels tels que notamment, les congés d’ancienneté et/ou d’âge, les congés pour handicap, les congés pour événements familiaux, etc... ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, pour les raisons indiquées ci-dessus.

Article 3 Assiettes  de calcul
La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l’employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et les périodes de congés payés.
Selon les conditions de son versement, un même élément de rémunération peut donc être ou non compris dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.
Afin d’éviter toute discussion future et toute interprétation divergente sur l’intégration de tel ou tel élément de salaire dans la mesure où cette intégration ne serait pas expressément prévue par la loi, les parties s’accordent sur la liste des éléments de salaire constituant, au jour de signature du présent accord , le salaire de référence pour le calcul du « dixième congés payés » d’une part et sur la liste des éléments de salaire constituant l’assiette du maintien de salaire, d’autre part. 
Une liste de ces éléments de salaire, validée par l’expert mandaté par les organisations syndicales, est annexée au présent accord.
Il est rappelé que l’assiette du «dixième congés payés» se constitue durant la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er au 31 décembre  de l’année civile précédant la prise des congés payés.
Article 4 Méthode de calcul
La détermination de l’éventuelle différence à régler au salarié résulte de la comparaison du 10ième de l’assiette du salaire de référence constituée durant l’acquisition des congés,  calculée au prorata du nombre de jours de congés pris, et de la somme des indemnités congés payés versées au cours de la prise de ces congés. 
Soit  la formule mathématique suivante : 
Calcul du 10ème congés payés (année N) :

Détermination du salaire de référence servant au calcul du 10ème (liste exhaustive fournie en annexe 1)
Calcul du 10ième du salaire de référence : a) /10
Recalcul du 10ème du salaire de référence au prorata du nombre de jours pris versus le nombre de jours acquis :
[ b) * nombre de jours pris / nombre de jours acquis = 10ème congés payés

Calcul du maintien de salaire assuré (année N+1)
Détermination des éléments constitutifs du maintien de salaire (liste exhaustive fournie en annexe 2),
Valorisation de l’ensemble des sommes ayant fait l’objet d’un maintien de salaire pendant les congés payés pris et acquis au titre de l’année N
Il en résulte que : 
si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est supérieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire), la différence à régler au salarié correspondra au différentiel entre A et B  (A-B)

si la somme correspondant à A (10ème congés payés) est inférieure à la somme correspondant à B (maintien de salaire) aucun complément ne sera réglé au salarié pour la période considérée.

Article 5 Modalités de régularisation des situations
En application des règles prévues par le présent accord, indépendamment de la durée de la prescription légale, France Télévisions s’engage à procéder à la régularisation de l’indemnité  de congés payés sur la base du « dixième congés payés » :
-  au titre de  l’année 2014, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2013, 
- au titre de l’année 2015, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2014
- au titre de l’année 2016, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2015
- au titre de l’année 2017, en considération du salaire de référence perçu au cours de l’année 2016.
Les jours de fractionnement  conventionnels pris seront pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés dans la limite de 2 jours par période de référence annuelle.
Les rappels de salaires dus aux salariés qui pourraient être concernés par cette régularisation interviendront au cours du mois de décembre  2018.
Les sommes ainsi allouées auront le traitement social et fiscal des salaires.
Les sommes éventuellement trop-perçues par les salariés, au titre d’un ou de plusieurs exercices, seront prises en compte pour la détermination du montant de la régularisation sur l’ensemble des périodes concernées. 
Cette opération de régularisation pourra faire apparaître des montants de trop- perçus résiduels à la fin de la période concernée. Les parties s’accordent pour considérer que ces trop-perçus ne seront pas dus par les salariés.
Cette opération de régularisation concerne les salariés sous CDI présents dans les effectifs au cours de la période considérée.

Article 6 Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail. 
Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.







Fait à Paris Le 30 novembre 2018

En 10 exemplaires originaux






















ANNEXE 1
















ANNEXE 2