PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A la GARANTIE DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D’HOSPITALISATION 









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ENTRE


Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par Monsieur 			, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

							d'une part,

ET


le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par 			, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par			 , agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 

le Syndicat F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté  par 				, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par 				, agissant au nom du personnel et mandaté par lui, 


d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 

Les partenaires sociaux et la Direction du Grand Port Maritime de Dunkerque se sont rencontrés pour aménager les règles relatives à la garantie de ressources assurée par l’employeur en cas d’absence pour cause de maladie ou d’hospitalisation, prévues par l’avenant n°6 du 17 décembre 2015 à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention. »

Le présent protocole d’accord relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d’hospitalisation, a donc pour objet de préciser ces nouvelles règles spécifiques pour les salariés du Grand Port Maritime de Dunkerque.



Champ d’application :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des agents du Grand Port Maritime de Dunkerque, cadres et non cadres de droit privé, fonctionnaires et marins.



Textes modifiés :

Le présent protocole d’accord remplace :
d’une part, les dispositions des articles 9 à 12 et l’annexe 4 du protocole relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire maladie ;
d’autre part, les dispositions de l’avenant n°1 daté du 18 février 2014 au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 5 décembre 2014.



Article 1 : garantie de ressources pour les salariés qui ne perçoivent pas d’éléments variables.

Les salariés dont la rémunération ne comporte pas d’éléments variables, tels que ceux qui occupent un emploi relevant de la filière administrative), bénéficient d’une garantie de ressources, en cas d’incapacité de travail pour maladie, accident ou rechute, d’origine professionnelle ou non, dûment constatée par un médecin, égale à :

100% des éléments fixes mensuels de rémunération (SBMR, PSG/PCT ou prime conventionnelle, supplément familial de salaire) perçus au cours des douze derniers mois. Cette garantie de ressources ne saurait remettre en cause le paiement du 13eme mois, et de la prime vacances

Cette garantie de ressources est versée à partir du premier jour d’arrêt de travail ou d’hospitalisation jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail ou de la mise en invalidité décidée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Cette garantie de ressources est appliquée sous déduction des indemnités journalières légales versées par la sécurité sociale et elle est diminuée de la part salariale des cotisations sociales afférentes.

En tout état de cause, tout bénéficiaire de la garantie de ressources ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 2 : garantie de ressources pour les salariés qui perçoivent des éléments variables.

Article 2-1 : arrêts de travail avec hospitalisation

Les salariés dont la rémunération comporte des éléments variables, bénéficient d’une garantie de ressources, en cas d’incapacité de travail avec hospitalisation pour maladie, accident ou rechute, d’origine professionnelle ou non, dûment constatée par un médecin, égale à : 

100% des éléments fixes mensuels de rémunération (SBMR, PSG/PCT ou prime conventionnelle, supplément familial de salaire) perçus au cours des douze derniers mois.

+ 100% des éléments variables mensuels de rémunération perçus au cours des douze derniers mois.

Cette garantie de ressources ne saurait remettre en cause le paiement du 13eme mois, et de la prime vacances

Cette garantie de ressources est versée à partir du premier jour d’hospitalisation (bulletin a l’appui) jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail ou de la mise en invalidité décidée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Cette garantie de ressources est appliquée sous déduction des indemnités journalières légales versées par la sécurité sociale et elle est diminuée de la part salariale des cotisations sociales afférentes.

En tout état de cause, tout bénéficiaire de la garantie de ressources ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Article 2-2 : arrêts de travail sans hospitalisation

Les salariés dont la rémunération comporte des éléments variables, bénéficient d’une garantie de ressources, en cas d’incapacité de travail sans hospitalisation pour maladie, accident ou rechute, d’origine professionnelle ou non, dûment constatée par un médecin, égale à : 

100% des éléments fixes mensuels de rémunération (SBMR, PSG/PCT ou prime conventionnelle, supplément familial de salaire) perçus au cours des douze derniers mois.

+ 75% des éléments variables mensuels de rémunération perçus au cours des douze derniers mois, sauf pour les opérateurs de Conduite d’Ouvrages d’Ouvrage (OCO) pour lesquels ce pourcentage est fixé à 85%.

Cette garantie de ressources ne saurait remettre en cause le paiement du 13eme mois, et de la prime vacances

Cette garantie de ressources est versée à partir du premier jour d’arrêt de travail jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail ou de la mise en invalidité décidée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Cette garantie de ressources est appliquée sous déduction des indemnités journalières légales versées par la sécurité sociale et elle est diminuée de la part salariale des cotisations sociales afférentes.

En tout état de cause, tout bénéficiaire de la garantie de ressources ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.


Article 3 : durée, date d’effet, dénonciation, révision.

Le présent protocole d’accord prend effet pour une durée indéterminée à compter du		. 

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.



			Fait à DUNKERQUE, le 12 octobre 2018





Le Président du Directoire,