PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,  

L’Association Groupe ESSEC dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandaté par,

D’une part,
Et, 

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :


Pour la CGT	Pour la CFE-CGC 	Pour la CFTC

D’autre part.
Conformément à l’article  du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales, les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.
Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 et 21 novembre 2019, et le 6 janvier 2020, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.
PREAMBULE
En préambule, la Direction Générale rappelle, qu’en dépit d’un contexte concurrentiel très vif et un contexte réglementaire incertain, elle souhaite poursuivre un effort d’investissement dans les ressources humaines. 

Pour rappel, il convient de compenser la baisse des subventions de la CCI Paris-Île de France, les réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle. L’attention portée à la qualité de la gestion ne doit donc pas se relâcher. Dans le même temps, la Direction Générale a pu présenter les ambitions du groupe en matière de développement international, de digitalisation croissante des formations et d’attention croissante à l’impact sociétal de l’ESSEC ainsi qu’à sa visibilité et à sa réputation.

Ainsi, l’esprit du plan de performance RH évoqué par le Directeur Général en Assemblée Générale change de nature : si l’objectif d’optimisation de la masse salariale est toujours présent, il s’agit maintenant d’amplifier les efforts d’investissements dans les ressources présentes en poste, que ce soit en terme de rémunération, de formation que de perspectives d’évolution pour relever les ambitions affichées. Pour cela, les leviers actionnés les années précédentes (notamment l’approche de non remplacement systématique des postes) vont se poursuivre pour permettre des créations de postes sur les services en tension et pour libérer des ressources afin d’améliorer les rémunérations et d’accompagner la formation et les évolutions de carrière.

L’exercice financier de l’année académique 2018/2019 s’annonce en léger excédent. Dans l’attente de l’approbation des comptes, le versement d’une prime d’intéressement pourrait faire l’objet d’un supplément, ainsi que l’a annoncé le Directeur Général lors de l’Assemblée Générale du 7 octobre 2019. Un tel supplément serait le résultat des efforts fournis par tous les collaborateurs du Groupe ESSEC, que la Direction souhaite saluer et récompenser. 
C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 qui, malgré un contexte volontariste de maîtrise de la masse salariale, souhaite poursuivre son effort d’investissement dans les ressources humaines. 
I. PROPOSITIONS DE L’AGE

Cadre de la négociation sur les rémunérations

La négociation sur les rémunérations s’articulera autour de deux axes :

L’enveloppe de mesures salariales et ses critères de distribution
L’ouverture de négociations sur des « benefits » additionnels

1/ Le budget 2019-2020 intègre une enveloppe de croissance de la masse salariale de 2% brut.

Cette enveloppe d’augmentation est répartie en trois « poches » (les montants pourraient varier de plus ou moins 15k€ en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité des collaboratrices et collaborateurs du groupe) :

Celle consacrée aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour fonctionner (50K€ brut) :
Encouragements des mobilités internes à l’issue des 3 ou 6 mois de période probatoire, lorsque l’évolution des salariés concernés est dite « verticale »,
Pesée de postes dans le cadre d’évolutions de certaines catégories de métiers ;



Celle consacrée à des rattrapages d’écart de rémunération (environ 40K€ brut) :
Augmentations salariales basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de salariés,
Mise en place d’une politique pour résorber l’écart salarial femme-homme dans le cadre des retours de congés maternité,
Ajustements salariaux dans le cadre des bilans professionnels ;

Celle consacrée à la NAO individuelle (310K€ brut) :
Mise en place d’une politique pour résorber l’écart salarial femme-homme dans le cadre des évolutions salariales (notamment pour les cadres),
Augmentations liées à la performance individuelle, aux gains de productivité.

Dans le cadre des mesures salariales liées à la NAO individuelle pour l’année 2020, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :
Exclusion des CDD ;
CDI de plus d’un an d’ancienneté ;
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion dans le cadre d’une mobilité avec évolution salariale, intervenue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. 

Selon ces critères, la population éligible est de 427 salariés.

La Direction propose que les augmentations de salaires soient au minimum de 1%. 

La Direction propose également que le montant des primes soit compris entre 500 et 2000 euros brut. 

La validation des augmentations individuelles et primes et leurs affectations seront soumises à l’approbation finale de la DDRH, afin de garantir l’équité et la cohérence de leur affectation. 

2/ La Direction du Développement des Ressources Humaines souhaite également ouvrir des négociations avec la perspective du développement d’une épargne salariale, avec la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) ou un mécanisme similaire.

Cadre de la négociation pour l’année 2020

En plus des mesures salariales, la Direction du Développement des Ressources Humaines souhaite porter à la négociation les sujets suivants :

Négociation d’un nouvel accord sur le télétravail
Révision de l’accord sur le temps de travail et les récupérations
Finalisation de l’accord sur les déplacements professionnels
Finalisation de l’accord sur les astreintes
Négociation sur un dispositif d’accompagnement à la retraite et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Ouverture d’une négociation sur des « benefits » additionnels

II.	PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales de salariés proposent les dispositions ci-après.

 Révisions des accords – Nouveaux accords
Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants : 
Négociation d’un nouvel accord sur le télétravail
Révision de l’accord sur le temps de travail et les récupérations
Finalisation de l’accord sur les déplacements professionnels
Finalisation de l’accord sur les astreintes
Négociation sur un dispositif d’accompagnement à la retraite et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Ouverture d’une négociation sur des « benefits » additionnels

Mesures salariales 
Les organisations syndicales accueillent favorablement les mesures portées à la négociation par la Direction. 

Elles saluent l’effort consenti par la Direction, en dégageant une enveloppe consacrée à la NAO individuelle pour la troisième année consécutive, tous statuts confondus.

Par ailleurs, compte tenu des décisions de restructurations de soutien de la Chambre, la proposition est positive dans un contexte financièrement tendu et la CFTC exprime un accord avec les propositions de la Direction.

Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants : 

- l'attention particulière à accorder aux salariés qui ne bénéficient d’aucune mesure depuis plusieurs années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés qui sont augmentés individuellement quasiment tous les ans.
- l'attention aux plus petits salaires (proches du SMIC) qui vont pour la première fois cette année de nouveau connaître les effets d'une reprise d'inflation.

Tous les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire seront abordés aux cours des différentes réunions à venir.

III. DECISION D’ACCORD

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident mettre en œuvre les mesures suivantes : 
Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant de 310 000 € brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants : 
Exclusion des CDD ;
CDI de plus d’un an d’ancienneté ;
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale, intervenue entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. 

Toute augmentation individuelle doit être de minimum 1%.
Une prime doit être comprise entre 500 et 2000 euros.

Sur ce point, les organisations syndicales souhaitent qu’une attention particulière soit portée sur les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure depuis plusieurs années, et à l’inverse, à la survalorisation de certains collaborateurs qui font l’objet d’une augmentation individuelle presque annuellement. Les organisations syndicales demandent également qu’une vigilance soit portée à l’attention des plus bas salaires de l’institution ;

Ouvrir des négociations avec la perspective du développement d’une épargne salariale, via la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) ou un mécanisme similaire.

Porter à la négociation les thèmes suivants : 
Négociation d’un nouvel accord sur le télétravail
Révision de l’accord sur le temps de travail et les récupérations
Finalisation de l’accord sur les déplacements professionnels
Finalisation de l’accord sur les astreintes
Négociation sur un dispositif d’accompagnement à la retraite et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Ouverture d’une négociation sur des « benefits » additionnels

Ces négociations feront l’objet de réunions séparées.

IV. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement.

Le présent accord ne deviendra définitif qu’après consultation du Comité social et économique.

V. DEPOT ET PUBLICITE 

Le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Il sera également déposé sur l’intranet de l’AGE où chaque collaborateur pourra s’en produire une copie.

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGE à l’issue de la signature. 

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pontoise.


Fait à Cergy, le                              en 5 exemplaires




L’AGE





Pour la CGT	Pour la CFE-CGC 	Pour la CFTC