NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux exigences légales, la Direction de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée et les organisations syndicales (en l’occurrence la CFE-CGC) se sont réunies les 9, 14 et 15 décembre 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.



1/ Tenues des réunions

Le présent accord a été conclu à l’issue de trois réunions en date du 9 décembre 2020, du 14 décembre 2020 et du 15 décembre 2020.
 
Première réunion : 
Lors de la première réunion :
ont été déterminées les conditions de la négociation (lieu et calendrier).
ont été définis et présentés les documents et informations à transmettre :
Différentes données ont été d’ores et déjà présentées, commentées et débattues concernant notamment : l’état de l’emploi, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, les salaires,…
ont été recueillies les premières revendications (CFE-CGC).

Seconde réunion : 
Lors de la seconde réunion : 
ont été exposées et débattues les revendications par les organisations syndicales.
ont été exposées et débattues les propositions de la Direction.


2/ Revendications des organisations syndicales

Revalorisation salariale 
Rappel
Malgré la période COVID 19 traversée cette année, tous les organismes rappelent l’importance de valoriser et fidéliser les salariés. Les prestations de chaque salarié de VEF ICEM ont contribué à assurer le travail et l’appui à toutes les entreprises du pôle.
Demande
Augmentation individualisée de 2.0 % hors promotions, (cette revalorisation des rémunérations toutes catégories confondues est demandée hors promotions). 

Bonus 2020 (Exercice 2020) 
Demande d’élargissement des bonus à tous les salariés (toutes catégories confondues).

Parité Femmes / Hommes sur l’emploi et les salaires
Etude sur la mise en place de la réduction progressive de l’écart des rémunérations (hors promotions) entre les médianes femmes et hommes par catégories professionnelles

Participation employeur 
Augmentation de la part patronale de la mutuelle.


3/ Propositions de la Direction






Epargne salariale :
Maintien des dispositifs d’épargne salariale, avec évolutions liées à la loi Pacte.

Articulation vie professionnelle /vie privée :
Favoriser les réunions en visioconférence pour éviter les déplacements, promotion du Beam
Application des accords Télétravail et Droit à la Déconnexion

Egalité professionnelle H/F :
Engagement de promouvoir l’égalité professionnelle et la féminisation des effectifs par la promotion du dispositif « Elles Bougent »
Représentation féminisée sur les forums écoles
Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :  
Rédiger systématiquement les offres d’emploi de manière asexuée
Poursuite des sensibilisations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la lutte contre les discriminations dans les journées d’intégration
Participation au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte) ansi que le volet Intégration du projet (stages Bac+4/5 et bac+2/3)
Participation au programme Mixité et Inclusion de VINCI

Handicap : 
Engagement de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h
Poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH

Frais de santé : 
Poursuite du contrat Frais de Santé responsable
Poursuite de la surcomplémentaire non responsable obligatoire
Maintien des garanties supplémentaires mises en place en 2018 :
Prothèses dentaires prises en charge par la SS : 400 % B.R. (vs 350 % B.R.)
Garantie « implantologie non prise en charge SS » : 500 € / an / bénéficiaire
Evolution de 1.3% des taux du contrat frais de santé (base et surcomplémentaire)


Exercice du droit d’expression :
Réunion d’échange sur le Plan Stratégique Partagé

Restauration : 
Maintien d’une prise en charge patronale avec service de livraison de repas 
Maintien des avantages (café…) proposés à l’espace convivialité

Œuvres sociales :
Maintien du budget « œuvres sociales »


4/ Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, toutes catégories confondues.













Article 3 : Epargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale seront maintenus, avec évolution d’Archimède et Reverso pour être compatibles avec la loi Pacte.







Article 4 : Articulation vie professionnelle / vie privée
         
4.1 Réunions à distance
Afin d’éviter les déplacements, les réunions en visioconférence seront privilégiées, avec promotion de l’utilisation du Beam.

4.2 Télétravail et Droit à la Déconnection
Les accords Télétravail et Droit à la Déconnexion ayant été signés en 2020, leur mise en application se poursuivra sur 2021.

Article 5 : Egalité professionnelle H/F

5.1 Dispositif « Elles Bougent »
Un engagement est pris de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à situation équivalente. Cet engagement se traduira notamment par la promotion du dispositif « Elles Bougent » pour que les collaboratrices concernées et volontaires puissent intégrer le dispositif.

5.2 Forums écoles
La société assurera une représentation féminisée sur les forums écoles.

5.3 Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant
La société maintiendra le salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

Article 6 : Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

6.1 Rédaction des offres d’emploi
Les offres d’emploi seront systématiquement rédigées de manière asexuée.

6.2 Actions de sensibilisation 
L’engagement est pris de poursuivre les actions de sensibilisation sur le sujet dans les journées d’intégration.

6.3 Participation au dispositif VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte)
La société participera au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+, afin d’accueillir ces collégiens lors de leurs stages découvertes.
Par ailleurs, la société participera au déploiement de GIVE ME FIVE / Intégration, visant à proposer des stages Bac+4/5 et Bac+2/3 aux étudiants issus des QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville).

6.4 Participation au programme Mixité et Inclusion de VINCI
La société participera au programme Mixité et Inclusion (formation + mentoring) de VINCI.


Article 7 : Travailleurs handicapés

Un engagement est pris de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en particulier via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h et la poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH.

Article 8 : Prévoyance – Frais de santé

Le contrat Frais de Santé responsable sera maintenu.
La surcomplémentaire non responsable obligatoire sera maintenue également.
Les garanties supplémentaires mises en place en 2018 seront maintenues :
Prothèses dentaires prises en charge par la SS : 400 % B.R. (vs 350 % B.R.)
Garantie « implantologie non prise en charge SS » : 500 € / an / bénéficiaire
Les taux de cotisation (base et surcomplémentaire) évolueront à hauteur de 1.3 % sur 2021.

Article 9 : Exercice du droit d’expression

Les salariés seront invités à échanger avec la Direction lors d’une réunion de présentation du Plan Stratégique Partagé.

Article 10 : Restauration

Un engagement est pris de maintenir une prise en charge employeur dans le cadre du service de livraison de repas mis en place.
Les avantages proposés à l’espace convivialité (café à disposition…) sont maintenus.

Article 11 : Œuvres sociales

Un engagement est pris de maintenir le budget « œuvres sociales ».

Article 12 : Entrée en vigueur et période d’effet

Ces dispositions prennent effet au 01.01.2021 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme. Il ne sera pas reconduit par tacite reconduction et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.  



Article 14 : Révision de l’accord

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.                         .                           
 
Article 15 : Dépôt

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires : 2 exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du Rhône, un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale, un exemplaire conservé par la Direction.


Fait en 4 exemplaires originaux
A Décines-Charpieu,
 Le 15 décembre 2020


Pour la société VINCI Energies France ICEM                                             Pour la CFE-CGC
XXXX
									XXXX