ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020


Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales de l’EURE
Association loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé 1184 rue Jacquard - 27006 EVREUX CEDEX

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général

Et

La CFDT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’UDAF de l’Eure.

Article 2 : objet de l’accord

Salaires effectifs

L’UDAF de l’Eure respecte les minimas conventionnels. Des situations individuelles ont été évoquées lors de la négociation. Un travail de mise à jour des fiches de poste est actuellement mené pour les postes et fonctions des salariés travaillant sur les projets expérimentaux et pour les fonctions nouvelles. Toute modification salariale ne pourra avoir lieu que selon les possibilités budgétaires accordées par les financeurs publics.






Il est rappelé que la prime de sujétion a été réévaluée à 9,21 % au lieu de 8,81 %, rétroactivement à compter du 1er février 2020 (Avenant 354 du 23 juin 2020 de la convention collective du 15 mars 1966).

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport à la période précédente.
A la demande de l’employeur, des négociations devront être menées en 2021 pour aménager l’accord d’entreprise signé le 11 mars 2005 et l’horaire collectif signé le 17 décembre 2005 afin de pouvoir atteindre un double objectif :
Permettre de mettre en œuvre les missions de service public en respectant les financements alloués 
De redonner une souplesse dans les récupérations d’heures et de travailler sur un cycle.

Intéressement, participation, épargne salariale

Les règles budgétaires applicables aux services gérés ne permettent pas d’envisager de mesure relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cependant, comme elle l’a été en 2019 et si les conditions légales ainsi que l’état des comptes les permettent, une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achats pourrait être envisagée. Le montant dépendra du résultat des comptes administratifs 2020. Le Conseil d’Administration devra statuer sur l’attribution de cette prime ; un accord de principe a été donné lors du Conseil d’Administration du 14 décembre 2020.

Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Les informations utiles pour les salariés concernant les aidants familiaux seront diffusées.







Egalité professionnelle hommes-femmes

En matière de rémunération, l’égalité professionnelle hommes-femmes est respectée à l’UDAF 27 conformément au respect de la convention collective ; il n’y a donc aucune mesure corrective à mettre en place.
Un travail concernant la Base de Données Economiques et Sociales (BDSE) sera finalisé courant 2021.
La mise en œuvre de l’égalité professionnelle hommes-femmes doit être formalisée, finalisée et présentée au CSE. 

Mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle

Toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter toute discrimination à l’embauche.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’UDAF 27 a embauché des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Un partenariat existe avec Cap Emploi, les offres d’emploi sont systématiquement diffusées à Cap emploi.

Prévoyance et complémentaire santé

La législation et les accords collectifs sont appliqués à l’UDAF 27. Comme nous l’avions évoqué en 2019, une étude a été menée pour changer de complémentaire santé. L’ensemble des salariés de l’UDAF de l’Eure a été consulté ainsi que les membres du CSE pour le changement d’organisme mutuelle (mutuelle prise avec un organisme agréé par l’accord de branche).
Mallakoff Médéric ayant dénoncé l’accord sur la prévoyance et conformément à l’accord de branche, l’UDAF 27 s’est engagée avec l’organisme CHORUM.





La participation financière de l’employeur est actuellement au minimum légal soit cinquante pourcent ; en fonction de la capacité financière allouée, l’employeur envisage d’augmenter sa participation à plus de cinquante pourcent. Le Conseil d’Administration devra statuer sur cette mesure.   

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les moyens garantissant le droit d’expression mis en œuvre à l’UDAF 27 sont satisfaisants. L’exercice du droit d’expression a lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu du travail. Une note informative sera diffusée par la direction sur les modalités d’exercice du droit d’expression et des groupes d’expression seront organisé début janvier 2021.

Droit à la déconnexion

Une charte sera élaborée en 2021 : il existe des mesures en faveur de la déconnexion comme par exemple l’arrêt du serveur après 20 heures comme pendant les congés de fin de semaine (samedi et dimanche).
L’UDAF de l’Eure va élaborer une charte pour le télétravail.


Article 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 
30 décembre 2020 au 29 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : publicité de l’accord

Le présent accord est signé en trois exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire et le troisième pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.



La transmission à la DIRECCTE de l’Eure s’effectuera par la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Evreux, le 30 décembre 2020



	Pour l’UDAF 27	Pour la CFDT

	xxxxxxxxxx	xxxxxxxxx
	Directeur Général	Délégué Syndical