Ref : 2020-13829-DG-CLS-NH-DL   



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD




La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par M…….. en sa qualité de Directrice Générale, d’une part 
Et 
L’organisation syndicale représentative de salariés : 
le syndicat UNSA représenté par …….


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et au terme des réunions qui se sont tenues les 9 mars, 18  et 29 juin 2020, les parties ont conclu le présent accord.


L’ensemble des thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel (notamment rappel des résultats de l’index égalité femmes hommes) de la société Orlyval Services ont été discutés.


OBJET DE L’ACCORD 

Les parties se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les conditions sont précisées par un accord distinct joint en annexe. 






DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui fait l’objet d’un accord distinct, et au plus tard le 31 août 2020.


REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

REVISION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Fait à Wissous le 1er juillet 2020 en 4 exemplaires.
 


Annexe : Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat