ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018 – NAO

Entre
La société CARPOSTAL BASSIN DE THAU SAS, située 15, rue de Copenhague, Parc Aquatechnique, 34200 SETE  représentée par , dûment mandaté,
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
le syndicat CFDT représenté par , dûment mandaté,
le syndicat CGT représenté par , dûment mandaté,
le syndicat FO représenté par , dûment mandaté,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Bassin de Thau a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Bassin de Thau assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 mars, 5 avril, 17 avril et 30 avril 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Bassin de Thau.
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Augmentation de la valeur du point 
Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisé ainsi :
Au 01/05/2018, avec effet rétroactif au 01/01/2018, la valeur du point est fixée à 10,02 €, soit une revalorisation de 1,00% ;
La régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire suivant la signature du présent accord.
Révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’une prime qualité annuelle (PQA)
L’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’une prime qualité annuelle (PQA) du 16 avril 2015 est modifié comme suit :
Article 2 – Critères d’attribution de la prime pour le personnel de conduite
Le 2ème alinéa est remplacé par :
Quatre critères principaux donnent lieu à attribution de points :
La ponctualité à la prise de service (300 points)
La tenue (200 points)
Le Respect des consignes (200 points)
L’accidentologie (300 points)
L’article 2.1 « Ponctualité à la prise de service » est modifié comme suit :
2.1 Ponctualité à la prise de service
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre annuel de retards observés à la prise de service :



L’article 2.2 « Tenue et comportement général envers la clientèle » est remplacé par :
2.2 Tenue 
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Le port de la tenue conforme est obligatoire. Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées :



L’article 2.3 « Consommation de carburant » est supprimé et remplacé par :
2.3 Respect des consignes
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Lavage extérieur du véhicule planifié non effectué (sauf panne du matériel de lavage) ;
Non-respect du délai de restitution des caisses prévu dans le règlement intérieur ;
Non-respect répété des consignes de service.




L’article 2.4 « Accidents » est remplacé par :
2.4 Accidentologie
Pour chaque conducteur, le nombre de points est calculé en fonction de deux critères :
Nombre d’accidents survenus dans l’année de référence ;
Pourcentage de responsabilité : 50% ou 100%.
Pour chaque conducteur, le nombre de points attribués est calculé comme suit :

Pour tout accident non déclaré par le conducteur, un abattement complémentaire de :
100 points sera pratiqué sur le nombre total de points attribués si sa responsabilité est de 50% ;
300 points sera pratiqué sur le nombre total de points attribués si sa responsabilité est de 100%.
Cet abattement s’appliquera à dater de la découverte de l’accident, sur l’année de l’accident considéré.
Article 3 – Critères d’attribution de la prime pour le personnel employé d’accueil et de vente
Le 2ème alinéa est remplacé par :
Quatre critères principaux donnent lieu à attribution de points :
La ponctualité à la prise de service  (200 points)
La tenue et le Respect des consignes (200 points)
La tenue de l’agence et la mise à disposition de l’information voyageur (300 points)
Le rendu des caisses (300 points)


L’article 3.1 « Ponctualité à la prise de service/fin de service » est remplacé par :
3.1 Ponctualité à la prise de service/fin de service
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ; 
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Pour chaque employé, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre annuel de retards observés à la prise de service ou fermeture anticipée des espaces d’accueil du public :


L’article 3.2 « Tenue et comportement général » est remplacé par :
3.2 Tenue et Respect des consignes
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Le port de la tenue conforme est obligatoire. Pour chaque employé, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Non-respect du port de la tenue obligatoire ;
Inadaptation du titre vendu ;
Inexactitude du renseignement donné au client ;
Impolitesse/manque de courtoisie.



L’article 3.3 « Tenue de l’agence et mise à disposition de l’information voyageur » est remplacé par :
3.3 Tenue de l’agence commerciale et de l’agence mobile
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Pour chaque employé, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Plan général du réseau non affiché, et/ou périmé et/ou en mauvais état ;
Fiches horaires et documentation commerciale en libre-service périmées et/ou non présentes (sauf rupture de stock générale).



L’article 3.4 « Le rendu des caisses » est remplacé par :
3.4 Rendu des caisses
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque employé, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées (tolérance de +- 5,00€)


Article 4 – Critères d’attribution de la prime pour le personnel ouvrier de maintenance
Le 2ème alinéa est remplacé par :
Quatre critères principaux donnent lieu à attribution de points :
La ponctualité à la prise de service  (200 points)
Sécurité (300 points)
Formalisation et traitement des signalements (200 points)
Qualité (300 points)

L’article 4.1 « Ponctualité à la prise de service » est remplacé par :
4.1 Ponctualité à la prise de service
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque personnel ouvrier, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre annuel de retards observés à la prise de service :



L’article 4.2 « Bonne tenue du poste de travail » est remplacé par :
4.2 Sécurité 
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque personnel ouvrier, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Non-respect des consignes de sécurité ;
Port non conforme des EPI ;
Mauvaise Gestion des déchets dangereux.


L’article 4.3 « Formalisation des traitements et signalisation » est remplacé par :
4.3 Formalisation et traitement des signalements 
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque personnel ouvrier, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Ordre de réparation incomplet à l’issue de l’intervention sur le véhicule ;
Traitement incomplet d’un signalement (prise en compte/traitement/clôture).


L’article 4.4 « Taux de réalisation de la maintenance planifiée » est remplacé par :
4.4 Qualité 
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque personnel ouvrier, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Bonne tenue du poste de travail ;
Rangement et nettoyage du poste de travail ;
Entretien de l’outillage.

Article 5 – Critères d’attribution de la prime pour le personnel contrôleur
Le 2ème alinéa est remplacé par :
Quatre critères principaux donnent lieu à attribution de points :
La ponctualité à la prise de service  (250 points)
La tenue (250)
Respect des consignes (250 points)
Contrôle fraude (250 points)

L’article 5.1 « Ponctualité et comportement général » est remplacé par :
5.1 Ponctualité à la prise de service
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau. 
Pour chaque contrôleur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre annuel de retards observés à la prise de service :

L’article 5.2 « Contrôle qualité sur le réseau » est remplacé par :
5.2 Tenue 
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Le port de la tenue conforme est obligatoire. Pour chaque contrôleur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées :


L’article 5.3 « La gestion et le suivi des arrêtés municipaux » est remplacé par :
5.3 Comportement général
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Pour chaque contrôleur, le nombre de points attribués est calculé en fonction du nombre de non-conformités constatées suivantes :
Mauvaise vérification des prises de services ; 
Mauvaise vérification des sorties aux heures prévues des conducteurs.


L’article 5.4 « La gestion de l’information des déviations aux conducteurs » est remplacé par :
5.4 Contrôle fraude
Méthode d’évaluation : 
Contrôle par le personnel d’encadrement habilité de CarPostal Bassin de Thau ;
Constat écrit par Sète Agglopole donnant lieu à pénalités.
Pour chaque contrôleur, le taux de contrôle mensuel des titres est calculé en fonction du nombre de courses contrôlées sur le mois. L’objectif étant à minima d’1 course contrôlée sur 45 par jour travaillé.

Article 6 – Conditions et modalités de versement de la PQA
L’article 6.2 « Versement de la prime qualité annuelle » est remplacé par :
6.2 Versement de la prime qualité annuelle
La valeur du point est fixée à 0,40 euros bruts. La période de référence pour le calcul des points est l’année civile.
La prime qualité annuelle est versée au mois de Février de l’année suivante. Le décompte des points annuels individuels sera inséré avec les bulletins de salaire du mois du versement de la prime.
La prime qualité annuelle est versée uniquement aux salariés ayant un contrat de travail en cours dans l’entreprise au 31 décembre, date de clôture de la période considérée, et justifiant à cette date à la fois d’une ancienneté minimale dans l’entreprise d’au moins six mois et d’un temps de présence dans l’entreprise d’au moins six mois pour l’année considérée.
Pour les salariés quittant définitivement l’entreprise en cours de période, pour quelque motif que ce soit, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence au cours de ladite période et leur sera versée au moment de leur départ.
Rachat des compteurs d’heures 2016 et 2017
Les compteurs d’heures ou de jours existants dans l’entreprise, pour les années 2016 et 2017, pourront à titre exceptionnel être rachetés pour tout ou partie avant le 31/12/2018.
N.B. : Les compteurs en cours pour l’année 2018 ne pourront donc pas être rachetés.
Tout salarié souhaitant bénéficier de cette mesure devra présenter une demande écrite, remise en main propre contre signature ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise, avant le 30/11/2018, et comportant les mentions suivantes :
Identité du salarié (nom, prénom, adresse) ;
Nombre de jours et provenance du compteur ;
Date et signature du salarié.
La Société rappelle que les RTT acquis doivent être pris au plus tard au 31/12 de l’année en cours. Passé cette date, ils sont définitivement perdus et ne sont pas payables.
Egalité Hommes/Femmes
Un accord de Groupe va être négocié cette année. La Société réaffirme les principes évoqués en préambule du présent accord.

Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sauf disposition contraire, mentionnée dans l’accord, ses dispositions trouveront pleine application dès la paie du mois de mai 2018.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Sète, le 4 mai 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.