Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord catégoriel
 Négociation annuelle obligatoire 2018 portant 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignées, 	
CLUNYBAM
Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €
Siège social : Centre Commercial de Cluny - 97233 Schœlcher 
SIREN : 501 476 113 - RCS : Fort-de-France  

D’une part,
Et
La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC 

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales CGTM-FSM et SNEC/CFE-CGC.
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 établi lors de la 1ère réunion du 27 mars 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant la remise aux délégués syndicaux des informations prévues à l’article L. 2242-2 du code du travail.

Considérant que la délégation syndicale SNEC/CFE-CGC a conclu un accord signé en 2017 sur une durée de deux ans  traitant définitivement  les questions  relatives aux augmentations visant tous les éléments de rémunération, à savoir les salaires, accessoires et primes relevant de la catégorie Agents de maitrise et cadres et que ce syndicat est représentatif de ce collège,


Considérant qu’un accord catégoriel a pu être trouvé entre la CFE-CGC et la direction ;



Les parties ont convenu ce qui suit : 



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des catégories Agents de maîtrise et Cadres.




Article 2 – Objet de l’accord
La délégation syndicale SNEC/CFE-CGC n’a pas de demande supplémentaire à négocier cette année.
La prochaine négociation portant sur ces sujets interviendra durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour un an et prend effet à la date de signature.

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales puis sera déposé auprès de la Dieccte de Martinique en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Schœlcher, le 09/05/2018, en cinq exemplaires originaux.



Pour la SNEC/CFE-CGC							Pour la Société
Négociation Annuelle Obligatoire 
Accord sur les Salaires 
pour le 95 KI (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)








































I. Détail des enveloppes d’augmentation : 


Le budget global d’Augmentation de 2 % sera décomposé de la manière suivante : 

① Augmentation Générale
② Augmentation individuelle
③ Enveloppe liée aux réajustements, promotion et égalité Hommes/Femmes


Ainsi la Délégation Syndicale et la Direction se sont mises d’accord sur la décomposition suivante :












Les augmentations (générale et individuelles) seront avec effet au 1er avril 2018

L’inflation calendaire était de 1% pour l’année 2017 (informations INSEE)

Salaire minimum dans l’entreprise

Le salaire minimum mensuel sera revalorisé également de 0,9% et porté ainsi à 1 601,03 € bruts avec effet au 1er avril 2018.
	
Primes

Les primes ci-dessous seront également revalorisées de 0,9% avec effet au 1er avril 2018, soit :

La prime d’assiduité brute mensuelle à 51,31 €
La prime d’assiduité brute trimestrielle à  91,31 €
La prime peinture brute mensuelle à 22,89 €
La prime d’astreinte brute mensuelle à 257,85 €
La prime d’équipe pour le personnel Ouvrier à 206,28 €
La prime d’équipe pour les responsables d’équipe à 247,54 €








Principe de la politique salariale pour le 95 Ki (avril 2018 à mars 2019)
La Direction d’H.F.M. S.A.S. a confirmé lors de la réunion de négociation que :
Les salariés dont l’évaluation est « insatisfaisante » ou « à améliorer » ne bénéficient pas d’augmentation individuelle.


La matrice des rémunérations définit les règles d’évolution du salaire de base. 

Par exemple : pour un salarié dont l’évaluation est « excellente » et classé au plus bas 
                  dans l’échelle de rémunération de sa classification (méthode Hay), 
                  la recommandation d’augmentation du salaire de base proposée sera au niveau
                  le plus haut.



            NB : Une annexe explicative est mise en pièce jointe avec les matrices d’augmentation   
                     ainsi que les impacts en fonction du positionnement salarial.




II – Formalités de dépôt :


Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence d’HFM SAS à la Direction Régionale des Entreprises, 
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Loiret (DIRECCTE) ainsi qu’au Greffe du tribunal des Prud’hommes d’Orléans


Fait à Ormes le 09 mai 2018.




















ANNEXES A LA POLITIQUE SALARIALE :

① Matrices d’augmentation pour les évaluations 94 Ki :

Non cadres :



Cadres :





Etude du positionnement salarial au regard des données de salaires HAY (banque de données salariale 2017) de chaque salarié en fonction de sa bande de référence (bandes Hay).

























② Impact des augmentations en fonction du positionnement salarial pour les non cadres :



③ Impact des augmentations en fonction du positionnement salarial pour les cadres :
Protocole d’Accord Salarial FDG 2018

 31 Mai 2018


Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par Monsieur et Monsieur Directeurs de site ayant reçu pouvoir de monsieur, président .


Et d’autre part

 	Madame - DS CFDT
	Madame - RS CFDT


Participaient également aux réunions : 
Monsieur, accompagnant Saramon
Madame, accompagnant Condom
	Madame– Responsable RH FSO
	Madame RAF FDG


Négociations salariales

Les NAO ont démarré en Avril 2018. 

Les parties s’entendent sur une augmentation générale au 01 Juillet 2018 égale à :
 1.5 % de manière linéaire
Eliminer le coefficient 150 de la grille de salaire FDG de manière à aérer la grille, l’écart entre le coefficient 150 et 160 étant inférieur à 0.6 Euros bruts mensuel 

Divers

Les autres points de la négociation annuelle sont pris en compte dans le PV d’ouverture des négociations. Ainsi les points suivants ont été abordés:	
Egalité 
Temps partiel et organisation du travail
Travailleur handicapé
 Evolution des salaires

Globalement les salaires sont revus comme suit :


Pour la C.F.D.T						  Pour la Direction
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles du code du travail L2242-8 et suivants, 
sur les salaires pour les personnels non-cadres, assimilés et cadres de GDI SIMULATION-AIRBUS 
Il a été convenu ce qui suit entre :

GDI Simulation représentée par   XXXXXX,  en sa qualité de Responsable Ressources Humaines  et

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par   XXXXXXX,


Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier 2018 et à la date de signature de l’accord.
Objet de l’accord

L’augmentation des salaires pour l’année 2018, rétroactive au 1er janvier 2018,  sera la suivante : 
	
NON CADRES & ASSIMILES :      2,80%   décomposée en 
   0,80% en augmentation générale et
  2,00% en augmentation individuelle

CADRES PI & PII       :   2,10%  en augmentation individuelle
CADRES PIII –A.B.C :   2,00%  en augmentation individuelle
Un crédit complémentaire de 0,70% de la masse salariale brute cumulée des Cadres PI à PIII C sera affecté globalement à ces catégories afin de conforter l’Evolution des carrières. 
La hiérarchie veillera à ce que le niveau des augmentations individuelles attribuées au mérite, soit différencié de manière significative en fonction de degré de performance, de l’implication des collaborateurs concernés et des évolutions de carrières.
Dispositions spécifiques 
Dans le cadre de la politique générale de rémunération (Accord sur l’égalité et la mixité professionnelles du 
06 janvier 2017), l’entreprise veillera à l’application des dispositions concernant les augmentations et les promotions du personnel féminin. 






Clôture de la politique salariale 2018
Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent accord, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

Dépôt et Publicité  de l’accord
Un exemplaire du présent accord  version papier signée sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur , il sera transmis automatiquement sous format .docx à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site .

Le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’Intranet de GDI.



Fait à Elancourt le 31 mai 2018                                                                                 Signature

            Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE A PERIODICITE BIENNALE

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du travail.
Accord entre la société SFZ située 8 rue des Frères Lumière, 69680 Chassieu, représentée par Madame                 , Directrice Usine 
Et
Les représentants des syndicats, Monsieur                   pour la CGT et Monsieur                       pour La FO,
Il a été conclu ce qui suit :
Art. 1 : L’intéressement
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce point.
Art. 2 : La participation
Un accord est déjà présent

Art. 3 : Epargne salariale
Un accord est déjà présent.

Le présent accord est conclu pour une durée biennale. 
Fait à Chassieu, le 31/05/2018

Délégué Syndical FO			Délégué Syndical CGT		Directrice Usine SFZ
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES RYTHMES DE TRAVAIL A L’ATELIER FINITION 


Entre :

La Société KERAGLASS, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 380 325 068 00027 dont le siège social est situé Rue Saint Laurent – 77167 BAGNEAUX-SUR-LOING, représentée par Monsieur « … » agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs « … » et « … » en leur qualité de Délégués Syndicaux, 

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise »
D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »





PREAMBULE


Le 27 juillet 2015, les Parties ont signé un accord portant sur les rythmes de travail à l’Atelier Finition. 
Cet accord, entré en vigueur le 1er septembre 2015, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2018. 

Afin d’apporter de la flexibilité face aux demandes des clients et une continuité dans le fonctionnement des ateliers Finition et Céramisation et afin de renforcer et stabiliser les équipes et leur management, il a été décidé de procéder à la fusion des 2 Ateliers. 

La nouvelle organisation mise en place a démarré en février 2018. 

Les Parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire de proroger l’accord sur les rythmes de travail à l’Atelier Finition, afin d’accompagner au mieux la mise en place de cette nouvelle organisation. 

Les Parties conviennent, à ce titre, de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant. 



ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX RYTHMES DE TRAVAIL A L’ATELIER FINITION 

Les Parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise relatif aux rythmes de travail à l’Atelier Finition jusqu’au 31 août 2019. 




ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et prendra fin au 31 août 2019. 




ARTICLE 3 – DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE 

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes après un délai d’opposition de 8 jours.
Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.




Fait à Bagneaux-sur-Loing,
Le 31 mai  2018
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société 	Pour l’organisation syndicale CGT
« … »	« … »



	« … »
ACCORD  EVOLUTION  INDEMNITE DE TRANSPORT  2018




ENTRE



Entre les soussignés


La Société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé Domaine de Maridan , 32100 Condom
représentée par le Directeur du site de SARAMON et  ,le  Directeur du site de CONDOM ,


		d’une part

Et 


	Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

	- le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise et RS  CFDT de site

	


		D’autre part

Il a eu convenu ce qui suit :





PREAMBULE

A l’issue des NAO 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord concernant l’évolution de la grille des salaires applicable au 01 Juillet 2018.

De manière à obtenir une augmentation globale cohérente avec les attentes, les parties se sont également entendu sur l’augmentation de l’indemnité de transport qui avait été introduite lors des NAO 2016


 
ARTICLE 1 –  EVOLUTION INDEMNITE DE TRANSPORT

Les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d‘une indemnité de transport pour tous les salariés Ouvrier, Employés et Agent de Maîtrise. 

A compter du 01 Juillet 2018 l’indemnité de transport est portée à 8 € par mois pour les salariés utilisant leur véhicule (déclaration à fournir au service du personnel). Cette valeur tient compte de la tolérance d’exonération fiscale en la matière.


ARTICLE 1 –  EVOLUTION PRIME D HABILLAGE

La prime d’habillage évoluera également au 1 Juillet 2018 conformément à l’évolution générale des salaire et sera portées à 1.03 Euros par jour 


ARTICLE 3 - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Juillet 2018.

Le présent accord sera déposé par FERMIERS DU GERS SAS auprès de l’Inspection du Travail.


Fait à CONDOM, le  31 mai 2018
               



Pour FERMIERS DU GERS  SAS			Pour l'Organisation Syndicale CFDT
							de FERMIERS DU GERS
							Le Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 
SUR LES SALAIRES 2018 


En conclusion des négociations qui se sont déroulées en Mai 2018 entre : 

- le Président, Monsieur x,
Et
- l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur x,

Il a été décidé ce qui suit : 

L’entreprise SERPOLLET SAVOIE MONT BLANC compte un effectif de 70 personnes au 31 décembre 2017 réparti sur les établissements suivants :



AUGMENTATION 2018

L’augmentation des salaires est en adéquation avec l’activité prévue en 2018, qui est assez forte mais avec des prix de marchés stagnants afin d’être compétitifs.

L’enveloppe consacrée aux augmentations moyennes est estimée à  2.2 % de la masse salariale pour l’année 2018.

Ces augmentations intègrent des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) survenues en cours d’année.


Un accord d’entreprise a été signé le 29 février 2016, concernant l’égalité professionnelle Homme Femme, pour une durée de 3 ans. Ce sujet n’est donc plus évoqué lors de la Négociation Annuelle.

A Pontcharra, le 31 mai 2018,


Le Président,							Le Délégué Syndical,




x			     	               	x
ACCORD d’enTReprise RELATIF A LA MODIFICATION DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLeMENTAIRE SOUSCRITS POUR LES SALARIeS CADRES


ENTRE

La Société, société anonyme, ……….. au capital de …….. Euros, dont le siège social est fixé à ………… immatriculée au R.C.S. de …………… sous le numéro …………… et à l'URSSAF de ………… (organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche),
Représentée par ……………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé « la société »

ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société BREMSTAR, le syndicat CGT, représenté par ……………….., en sa qualité de délégué syndical.


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Société BREMSTAR a souscrit, pour ses salariés cadres, deux contrats de retraite supplémentaire auprès des organismes suivants :
…………… : contrat n°………..
……… : contrat n°……….



IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Modification des contrats de retraite supplémentaire
Seuls les cadres percevant un salaire mensuel brut strictement supérieur à ………€ (……….) bénéficieront des contrats de retraite supplémentaires susmentionnés.

Article 2. Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2018. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3. Formalités de dépôt 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout moyen.

A St-Fargeau Ponthierry, le 31 mai 2018.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel



Entre

La Fondation Savart sise au 1 bis, rue du Chamiteau, 02 830 SAINT-MICHEL,


D’une part,



Et


L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,








Préambule


En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Fondation Savart ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 




Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel 

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 Octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger ces mandats au 20 Juin 2019. 
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la Fondation Savart s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

La Fondation Savart procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt dématérialisé de l’accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 

Fait à SAINT-MICHEL le 31 Mai 2018,
AVENANT DU 31 MAI 2018
PORTANT PROROGATION DE L’ACCORD DU 10 AVRIL 2015 
RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)


PREAMBULE
L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 10 avril 2015 avait fixé un certain nombre d’objectifs.
Pour les mener à bien, des ateliers de travail ont été organisés pour construire notamment des filières qui sont aujourd’hui figées mais le retard s’est accumulé.
En parallèle, des outils informatiques devaient également être mis en place mais les développements ont également pris du retard. 
Par conséquent, tous les objectifs n’ont pas été atteints.
C’est dans ce contexte, après présentation de ce bilan à la commission GPEC le 29 janvier 2018 et au CCE le 23 mars 2018 et négociation avec les organisations syndicales qu’il a été convenu de proroger l’accord GPEC.
L’accord GPEC du 10 avril 2015 est donc modifié comme suit : 

ARTICLE 1 : DUREE
L’article 1.4 de l’accord du 10 avril 2015 est remplacé comme suit :
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 10 avril 2018.


 ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION 
Le présent avenant modifie l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la société Aubay.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. 


ARTICLE 3 - REVISION DE L’AVENANT 
Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées par l’une des parties signataires.




Fait à BOULOGNE BILLANCOURT, le 31 mai 2018



Pour la société AUBAY SA 
Représentée par ………, Directeur Général Délégué





Pour l’organisation SPECIS-UNSA
Représentée par Monsieur ……….., Délégué Syndical Central au sein de la société







Pour l’organisation SNEPSSI CFECGC
Représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical Central au sein de la société
ACCORD COLLECTIF RELATIF SUR
LE DISPOSITIF DE CARENCE MALADIE DU PERSONNEL
OUVRIER ET EMPLOYE

YEO FRAIS
________________________________________________________________




ENTRE LES SOUSSIGNES

-	La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par M. … en qualité de Directeur Ressources Humaines

	D’une part,
ET

-	L’organisation syndicale CGT, représentée par M. …
-	L’organisation syndicale CGC, représentée par M. …
-	L’organisation  syndicale CFDT, représentée par M. …

		D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est appliqué aux salariés de Yéo Frais relevant de la catégorie Ouvrier et Employé.



ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, les jours de carence en cas d’arrêt de travail dûment justifié sur l’année civil, seront appliqués comme suit :

- 	1er et 2ème arrêt : pas de carence
- 	3ème arrêt : application d’1 jour de carence
- 	4ème arrêt: application de 2 jours de carence
- 5ème arrêt : application de 3 jours de carence

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux accidents de travail, aux arrêts pour maladie professionnelle, aux arrêts pour maternité et aux arrêts suite à une hospitalisation (dûment justifiée par un bulletin d’hospitalisation).



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur en date du 1er mars 2018 et cessera en date du 30 avril 2019.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date, ce dernier ne se transformera donc pas en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD 

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 226-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 


ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires, le 31 mai 2018 à Toulouse.



	Pour la société Yéo Frais	Pour la C.F.D.T.
	…	…




	Pour la C.G.T 	Pour la C.G.C.
	…	…
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Conclu entre








et

les Organisations Syndicales








Préambule

Le protocole d’accord du 20 août 2009, relatif aux mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel porte leur durée à 3 ans.
Les dernières élections pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel ont eu lieu le 12 novembre 2015.
En vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE), instance devant être légalement mise en place pour le 1er janvier 2020 au plus tard, les parties se sont mises d’accord sur la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.


Article 1 : Prorogation des mandats 

La durée des mandats en cours : 
des membres du Comité d’entreprise, 
des délégués du personnel,
du CHSCT, 
sont prorogés jusqu’au 31/12/2018.


Article 2 : Conditions de validité de l’accord 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise qui a eu lieu le 12 novembre 2015.


Article 3 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
Il prendra fin en tout état de cause à la date de mise en place du Comité Social et Economique qui est fixée au 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, et aux instances représentatives du personnel. Il fera l’objet d’une diffusion au personnel par la messagerie interne et sera mis à disposition de manière pérenne dans la base documentaire de l’intranet.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale. 


Fait à			, le 31 mai 2018.
Procès verbal
Réunion négociation Accords d’entreprise

Le 31 Mai à 9h30
Présents : XXXXXX(Directeur), XXXXXX(Coordinatrice), XXXXXX(Assistante de direction), XXXXX ( Délégué du Personnel), XXXXXXX(Délégué du Personnel Suppléante) 

Les accords ci-dessous doivent permettre à l’employeur d’aménager le temps de travail des salariés pour répondre plus facilement aux exigences de la profession.
Ces accords permettent entre autres d’envoyer les salariés en formation et sur les encadrements de séjours.
Bénéficier pour les salariés à temps partiel d’une modulation comme les temps pleins, et que le temps de travail soit décompté, conformément à l’article 5.6 de la CCNA, pour encadrer des accompagnements de groupes avec nuitées.
Réduire la coupure de 45 min consécutives à 20 min pour les animateurs qui déjeunent avec les enfants, afin de réduire l’amplitude de la journée de travail du salarié .
Afin de pallier aux remplacements, pouvoir proposer des heures à nos salariés sans les majorer.
Garder la modulation de type B à temps plein mais en une seule période de 12 mois consécutifs (période choisie : une année scolaire) afin de permettre davantage de souplesse pour les salariés concernant les congés et récupérations.

Une réunion de suivi de ces accords sera programmée la 2ème quinzaine de Septembre.
L’ensemble de ces accords fait l’objet d’un envoi au C.N.E.A. et à la DIRECCTE .

Le Directeur	Le Délégué du Personnel
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES
***
ANNEE 2018



-    Entre la Société CIFRA,

	Représentée par :

	
Président du Directoire
     

et les membres du comité d’entreprise de la Délégation 
Unique

		
Il a été convenu pour l’ensemble du personnel lors des négociations salariales du 
31 mai 2018 :

 d’une augmentation de 54€ brut par mois par salarié à compter du 1er avril 2018

Le présent protocole d’accord sera déposé en un exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à LAON et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes à SOISSONS.


Fait à CHATEAU-THIERRY, le 31 mai 2018


Pour la Société CIFRA			                    Pour les membres du 
						Comité d’Entreprise de la Délégation Unique


          		      	      			
Président du Directoire
PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 
SUR LES SALAIRES 2018 


En conclusion des négociations qui se sont déroulées en Mai 2018 entre : 

- le Président, Monsieur x,
Et
- l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur x,

Il a été décidé ce qui suit : 

L’entreprise SERPOLLET DAUPHINE compte un effectif de 64 personnes au 31 décembre 2017 réparti sur les établissements suivants :




AUGMENTATION 2018 

L’augmentation des salaires est en adéquation avec l’activité prévue en 2018, qui est assez forte mais avec des prix de marchés stagnants afin d’être compétitifs.

L’enveloppe consacrée aux augmentations moyennes est estimée à  2.2 % de la masse salariale pour l’année 2018.

Ces augmentations intègrent des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) survenues en cours d’année.



Un accord d’entreprise a été signé le 26 février 2016, concernant l’égalité professionnelle Homme Femme, pour une durée de 3 ans. Ce sujet n’est donc plus évoqué lors de la Négociation Annuelle.


A Pontcharra, le 31 mai 2018,


Le Président,							Le Délégué Syndical,




x			     	               	x
Avenant n°1 à l’Accord 
relatif à la mise en place du télétravail 
au GIE AGORA en date du 10 juin 2016




Le GIE AGORA,
Dont le siège social est situé  19 rue de Paris, CS 50070 – 93013 BOBIGNY Cedex
Représenté par son Directeur 
		
D’une part,


Le syndicat CFTC, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FGA CFDT, représenté par Le syndicat FO, représenté par 
D’autre part, 

Préambule

L’accord du 10 juin 2016 définit les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du GIE AGORA.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du jour de son agrément : Il cessera donc de produire ses effets au 7 août 2018.

Dans le contexte de fusion des 3 organismes informatiques SIERA, SIGMAP et GIE AGORA et de création d’iMSA au 1er janvier 2019, les parties souhaitent maintenir le dispositif du télétravail tel que défini dans l’accord du 10 juin 2016 en attendant la mise en œuvre d’un nouvel accord iMSA.














Article 1 : Objet

Le présent avenant modifie les articles 4, 5, et 7 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au GIE AGORA du 10 juin 2016. 

Les autres articles de l’accord restent inchangés. 



Article 2 : L’article 4 « Procédure d’information des salariés » est modifié comme suit : 

« Les personnes souhaitant bénéficier du télétravail  doivent en faire la demande écrite auprès du service Ressources Humaines au plus tard le 31/10/2018. »



Article 3 : Le dernier alinéa de l’article 5 « Critères de priorité d’accès au télétravail » est modifié comme suit : 

« La liste d’attente des salariés arrêtée au 07/08/2018, répondant aux conditions de priorité qui n’ont pas intégré le télétravail suite à leur candidature, sera actualisée jusqu’au 31/10/2018 en fonction des « arrêts de télétravail » et des nouvelles demandes reçues. 
La liste d’attente disparaîtra à compter du 1er novembre 2018.»



Article 4 : L’article 7 « Prise d’effet et durée de l’accord » est modifié comme suit : 

« Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord précité du10 juin 2016.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi. 

Le présent avenant prendra effet au 8 août 2018 Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date du 31 octobre 2019. 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction. »



Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Montauban le 

Pour le GIE AGORA 			Pour  les organisations Syndicales 
, Directeur						, CFTC 




, FO
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre

La société FABER  dont le siège social est situé zone industrielle Les Frenelleries  à SAINT-VALERIEN (89150), représentée par Monsieur XXX  XXXXX en sa qualité de Directeur Général ;                                                                                                                                 

D’une part,

Et 

- L'organisation syndicale F.O représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX XXXXXX


D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent donc normalement à leur terme le 4 juin 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 ratifiée par la loi n°2018.217 du 29 Mars 2018 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel mais elle prévoit également, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois. 

Dans ce cadre, les parties conviennent de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit



PROROGATION DES MANDATS


Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel dont l'échéance était respectivement fixée au 4 juin 2018,  pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 3 Juin 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 4 juin 2019 au plus tard.


DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD


Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 3 juin 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.



PUBLICITE ET DEPOT


Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.

Fait à SAINT-VALERIEN, en 5 exemplaires originaux.

Le 31 mai 2018 


Pour la société 				Pour l’organisation syndicale 

XXXXXXXXXX				XXXXXXXX
Directeur Général				Délégué syndicale
Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire 


Entre d’une part,


Les organisations syndicales : 

C.F.D.T., représentée par                 , délégué syndical, 
C.F.E./C.G.C., représentée par          ,délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par                 , délégué syndical,
C.G.T., représentée par                   , délégué syndical, 
F.O., représentée par                      , délégué syndical, 
U.N.S.A.2.A. représentée par            , délégué syndical.


Et d’autre part,

la société Chateaud'eau, représentée par               , Directeur Général,

Faisant suite aux réunions des :

18 mai 2018
24 mai 2018
28 mai 2018
29 mai 2018
31 mai 2018





Article IV - Egalité professionnelle entre hommes et femmes : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 2242-7)

Tous les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ont été abordés par la Direction.
La Direction réaffirme son engagement en faveur de la non-discrimination dans l’entreprise sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.
La Direction rappelle qu’un plan d’actions égalité hommes-femmes a été présenté et soumis au Comité d’Entreprise.

Soucieux de s’inscrire dans une démarche active et anticipatrice, la Direction s’engage à éliminer les écarts de salaire de base qui seraient constatés et inexpliqués. Concernant la rémunération variable, les parties s’accordent sur le fait que leurs modalités de calcul, identiques en fonction du poste, créent de facto un principe d’égalité salariale.

Article V - Dénonciation du présent accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires peuvent l’une ou l’autre dénoncer le présent accord partiellement ou totalement, par courrier recommandé AR adressé à chacune des parties, en respectant un délai de préavis de trois mois. A l’issue de la période de préavis, les articles ayant fait l’objet d’une dénonciation n’auront plus vocation à s’appliquer.

Article VI - Date Effet
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.

Article VII - Dépôt - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera également :
remis au Comité d’Entreprise,
affiché et mis à disposition de tous via les managers,
accessible librement via l’intranet RH.

Fait à la Courneuve le   31 mai 2018
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF EUROTOLL en date du 18 decembre 2009

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La SAS EUROTOLL, ci-après dénommée EUROTOLL dont le siège social est situé 30 Boulevard Galliéni – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 835 103, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXX, Déléguée syndical 
D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule

Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord NAO du 5 avril 2018 dans lequel il a été négocié de modifier l’article 11 du chapitre 3 de l’accord d’harmonisation, la société Eurotoll ne faisant plus partie du Groupe Sanef mais Abertis. L’article 11 est donc modifié comme suit : 

Article 1 – Révision de l’article 11 - Gratification exceptionnelle
La gratification s’élèvera à 1200 € bruts après 20 ans d’expérience professionnelle dont 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe,
Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 25 ans d’expérience professionnelle dont 20 ans dans le Groupe, 
Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 30 ans d’expérience professionnelle dont 25 ans dans le Groupe.   
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une telle gratification au sein de l’entité d’origine dans le Groupe, ne pourront percevoir une seconde fois cette gratification au titre d’une ancienneté révolue au moment de leur transfert au sein de la société Eurotoll. 





Article 2 - Durée de l’accord et effet
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant le même objet.
Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. 

Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétents. 




Fait à Issy les Moulineaux, le 31 mai 2018
En 4 exemplaires

Pour Eurotoll	Pour la CFTC
XXXX	XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE

La société :

La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 676 953€ dont le siège social est sis 20, rue Jacques Daguerre à RUEIL MALMAISON (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310

Représentée par …., dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET

Les organisations Syndicales représentatives 

C.F.D.T. représentée par ….., délégué syndical central LYOVEL

C.G.T. représentée par …., délégué syndical central  LYOVEL

Les organisations Syndicales non représentatives 

C.F.T.C. représentée par ….., délégué syndical LYOVEL 
D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,

PREAMBULE 

Il est rappelé que les parties ont, conformément à , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 10 avril 2018 (réunion d’ouverture), le 15 mai 2018 et le 31 mai 2018.

Une revendication inter-syndicale a été émise le 10 avril consistant à laisser l’Entreprise faire en premier ses propositions.

Lors de la réunion du 15  mai 2018 et suite à des échanges préalables, la Direction a présenté ses propositions. 

Les parties se sont mises d’accord lors de la réunion du 31 mai 2018 sur ce qui suit :




ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ». 

ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du . 




ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2018 et est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2019.

Il prendra fin, en tout état de cause, au plus tard à cette date et sans autre formalité.

Il cessera donc de produire effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant d’exclure expressément la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique  la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rueil-Malmaison, en 7 exemplaires, le 31 mai 2018






POUR L’ENTREPRISE	   		POUR LA CGT				POUR LA CFDT
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN     COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ASSOCIATION A.I.D.E.R.A. VAR SIGNE LE 12.04.2018

ARTICLE 10 – RETROACTIVITE.
Le présent accord sera applicable rétroactivement à partir du 01 décembre 2017.
Cet avenant sera déposé par l’association en 2 exemplaires auprès de l’inspection du travail de TOULON. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux élus de la délégation Unique du Personnel.
.

Fait à TOULON  le 31/05/2018
Pour L’association A.I.D.E.R.A. VAR 
Pour les représentants du personnel :			La directrice des établissements 
- …………………………………,					………………………………………...
- ……………………………….,
- …………………………………,
 - …………………………………,
-……………………………………...