Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, le 14 février 2020, à engager une négociation. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes en présence de l’ensembles des organisations syndicales de l’entreprise : 

Le 28 février 2020
Le 13 mars 2020
Le 29 mai 2020
Le 30 juin 2020

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. 


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par Monsieur 	 en sa qualité de Directeur Exécutif, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’employeur »,

Et les délégations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur 	
FO, représentée par son délégué syndical Monsieur 	



Article 1 – Champs d’application du protocole d’accord

Le présent accord porte sur l’année 2020.
Il s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée.



Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte économique du groupe et le manque de visibilité sur les perspectives d'activité dans le cadre desquelles s'inscrivaient les mesures de politique salariale qu'elle se proposait de déployer pour l'année 2020.

La Direction a présenté le contexte économique français ainsi que la situation de l'entreprise et a rappelé :


la nécessité de mettre en place des mesures favorisant le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en maintenant les prix de vente de l’entreprise
la nécessité de mettre en place des mesures devant favoriser la productivité du corps social et tendre vers une convergence des entités afin de renforcer le sentiment d’appartenance


Dans ce cadre, lors de la réunion du 28 février 2020, les propositions de politique salariale pour l'année 2020 émises par la Direction ont été les suivantes :


Mesure 1 - Une augmentation générale définit par tranches de salaire 
2 tranches de salaires (seuil à 2 500€), pour bénéficier d’un montant forfaitaire.
Sont exclus de cette mesure d’AG :
Les salariés ayant bénéficié d'une promotion ou d'une revalorisation de salaire entre le 01/08/2019 et le 30/03/2020.
Les cadres de modalité 3

Mesure 2 - Un enveloppe globale répartie en augmentations individuelles
Cette enveloppe sera répartie sur 30 % maximum des effectifs éligibles.
Sont exclus de cette mesure d’AI, les salariés ayant bénéficié d'une promotion ou d'une revalorisation de salaire entre 01/08/2019 et le 30/03/2020

Population concernée par les mesures 1 et 2
Sont bénéficiaires des mesures 1 et 2, tous les salariés en CDI ayant au moins 6 mois d'ancienneté au 31/12/2019.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux AG et AI et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. 
Les salariés en période de préavis de départ sont exclus du champ de ces mesures salariales

Au terme de la réunion, les organisations syndicales ont exprimé les observations et les revendications suivantes :

Une augmentation générale pour I'ensemble du personnel y compris les cadres de modalité 3
La mise en place d'un abondement sur l'intéressement et la participation


Lors de la réunion du 13 mars 2020, sur la base des contraintes de la société, évoquées ci-dessus, dans la définition des budgets de politique salariale et en tenant compte dans la mesure du possible des revendications des organisations syndicales, la Direction a présenté de nouvelles propositions :

Une augmentation générale pour l’ensemble du personnel
Une augmentation de la masse salariale (AG+AI) de 1,90%
La reconduction des CESU 
La reconduction de la mesure relative à la maternité à savoir : A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée d’une heure par jour jusqu'au début du congé maternité. Ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.





Lors de la réunion du 29 mai 2020, la Direction de la Société Latēsys indique que les pré-indicateurs économiques commencent à montrer que l’exercice 2020 va constituer un moment d’extrême fragilité pour le Groupe. Compte tenu de l’incertitude économique provoquée par la crise sanitaire COVID 19, la Direction de la Société Latēsys fait donc la dernière proposition suivante : 

Pas d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel
Pas d’augmentation individuelle
La reconduction des CESU 
La reconduction de la mesure relative à la maternité à savoir : A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée d’une heure par jour jusqu'au début du congé maternité. Ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines



Article 3 – Mesures salariales

Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire que connait actuellement le pays (épidémie de COVID-19) et sans visibilité à ce jour, à la fois sur la durée de cette crise et sur ses effets sur la société Latēsys, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise conviennent de ne mettre en place les mesures suivantes : 

Pas d’augmentation de la masse salariale (AG+AI) pour l’année 2020
La reconduction des CESU
La reconduction de la mesure relative à la maternité à savoir : A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée d’une heure par jour (20 minutes issues de la convention collective et 40 minutes issues de l’accord) jusqu'au début du congé maternité. Ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.




Article 4 – Dispositions finales 

4-1- Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.

4-2- Date d’entrée en application : 

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du Travail, les dispositions du présent accord sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès de la Direccte.



4-3-Notification, Publicité et dépôt : 

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des représentants de la Délégation de salariés signataires.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire au niveau de la Société. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.


A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 30 juin 2020, fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Société LATĒSYS,	

Monsieur , Directeur Exécutif






Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour F.O,	Pour CFE-CGC,	
Monsieur 	Monsieur