AVENANT DE REVISION A L'ACCORD DU 14 MARS 2014 PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE ET DE LA COMPOSITION DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) 



ENTRE


Les Sociétés composant l'UES KORUS, composée des sociétés 

La Société KORUS IMPRIMERIE, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.600.000€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 339.691.008, dont le siège social est sis 39, rue de Bréteil, 33200 Eysines, 

La Société KORUS GRAPHIC, société à responsabilité limitée au capital de 100.000€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 403.114.309, dont le siège social est sis 39 rue de Bréteil, 33200 EYSINES,
Représentée par                en sa qualité de Présidente des Sociétés composant l'UES. 

D’une part

ET

Le Comité Social et Économique représentée par                      en leur qualité de membres titulaires élus au CSE. 
D'autre part,


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Il est tout d'abord rappelé qu’un accord collectif en date du 14 Mars 2014 a restreint le périmètre de l’unité économique et sociale (ci-après UES) existant jusqu’à cette date entre les sociétés KORUS EDITION, KORUS GRAPHIC et KORUS PACKAGING aux sociétés KORUS EDITION devenue KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC.

Le groupe KORUS est aujourd’hui composé des sociétés KORUS IMPRIMERIE, KORUS GRAPHIC et LAPIN ROUGE.

Toutes ses sociétés sont détenues par la société KORUS, société par action simplifiées à associé unique au capital de 1.315.318€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 403.032.253, dont le siège social est sis 39, rue de Bréteil, 33200 Eysines.



Les société KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC sont détenues à 100% par la société KORUS.

La société LAPIN ROUGE est détenue à 70% par la société KORUS.

Dans un souci global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique, il a été envisagé d’étendre le périmètre de de l’UES actuellement existante aux deux autres sociétés du groupe KORUS, les sociétés KORUS et LAPIN ROUGE.

A l’initiative de l’employeur, Le Comité Social et Economique a dûment été consulté.

Chaque interlocuteur a été invité à faire part de ses souhaits concernant la configuration de l’UES et ses effets. 

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord initial, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant de révision, demeurent inchangées et pleinement applicables.
 


ARTICLE 1 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES KORUS

Les sociétés KORUS ET LAPIN ROUGE intègrent l’unité économique et sociale KORUS constituée des sociétés KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC.

Les parties constatent une unité économique et unité sociale entre des structures juridiques distinctes. 

ARTICLE 2 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES

Les parties décident que l’inclusion des sociétés KORUS et LAPIN ROUGE, dont les effectifs sont chacune de DEUX (2) salariés, ne modifie pas le périmètre des instances représentatives actuellement élues, jusqu’à la signature du prochain accord électoral.


ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE SUIVI - REVISION - DENONCIATION
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de l’année 2021.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord. 
 
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
ARTICLE 5 : FORMALITE DE PUBLICITE
Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2232-23-1 du Code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l’article L.2231-6 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord sera déposé par le représentant légal des sociétés composant l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord est remis en main propre à chaque signataire et au Greffe du Conseil de prud’hommes.


Fait à EYSINES, en 4 exemplaires
Le 4 septembre 2020


Pour l’UES KORUS






Pour le Comité Economique et Social
Les titulaires élus