ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE 
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
AINSI QUE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


ENTRE :

L’Association NOTRE DAME, dont le siège social se situe 42, Avenue du Roule – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par M., Président en exercice.


									D’UNE PART 

ET 

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale.


									D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail, et de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, les parties ont convenu d’engager des négociations en vue de déterminer :

Le périmètre de mise en place des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), et du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;

Les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord porte sur l’organisation de la représentation du personnel de l’Association dans son ensemble, ainsi que sur la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.


ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont retenu l’existence, au sein de l’Association, de 2 établissements distincts dont la liste est fixée ci-dessous, conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, soit deux CSEE.

Etablissement de la MAS Notre Dame situé à Senonches ;

Etablissement situé à Neuilly regroupant la MAS Princesse Mathilde, le SESSAD Michel Arthuis, l’IEM Michel Arthuis et le Siège.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

La répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord entre l’employeur et les Organisations syndicales dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 4 – ELECTIONS DU CSEC

4.1. Candidats – Electeurs

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.


4.2. Modalités de vote – Date des élections

L’élection a lieu après l’élection générale des membres des CSEE.

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

En cas de partage de voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats des élections des membres du CSEC.


ARTICLE 5 – DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L 2316-10 du Code du travail, soit une durée de 4 ans.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.


ARTICLE 6 – ARTICULATION CSEC et CSEE

6.1. Ordre et délais des consultations

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est convenu que l’ordre et les délais de consultation seront ceux fixés par les dispositions règlementaires, notamment à l’article R.2312-6 du Code du travail.


6.2. Compétences respectives en matière d’Activités Sociales et Culturelles 

Conformément à l’article L 2316-33, les CSEE assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Toutefois, les CSEE peuvent confier au CSEC la gestion d’activités communes.

En cas de transfert au CSEC de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce transfert fera l’objet d’une convention entre les CSEE et le CSEC. Cette convention comportera notamment :

La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CSEC ;
Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSEC pour chaque année d’exécution de la convention ;
Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.


ARTICLE 7 – CSSCT

Bien que l’Association ne remplisse pas les conditions d’effectif pour avoir à mettre en place une CSSCT puisqu’à la date des présentes, l’effectif de l’Association est inférieur à 300 salariés, il est apparu utile aux parties de mettre en place de telles Commissions afin de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés propre à chaque établissement distinct.


7.1. Périmètre de la CSSCT

Les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant de constituer une Commission au niveau de chaque CSEE.


7.2. Nombre de membres et modalités de désignation

Les membres de la CSSCT sont désignés par les CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion des CSEE après leurs élections.


7.3. Attributions

Les missions déléguées à la Commission par le CSEE sont les suivantes :

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Proposer des mesures en vue de l’actualisation du DUERP et du plan d’action de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

Contribuer à faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative que la Commission estime utile de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes ;

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment en matière d’aménagement des postes de travail.



7.4. Modalités de fonctionnement

	7.4.1 Réunion

Une réunion de la Commission est organisée avant toute consultation des CSEE et du CSEC sur des sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation des directeurs d’établissement.

Les personnes visées à l’article L 2314-3 du Code du travail sont invitées à participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. 


	7.4.2 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres de la CSSCT seront fixées dans le règlement intérieur de chaque CSEE.


	7.4.3. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L 2315-16 à 2315-18 du Code du travail.


	7.4.4. Moyens alloués

Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont financés sur le budget de fonctionnement de chaque CSEE.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la Commission, déléguées par les CSEE et le CSEC, et sur présentation de justificatifs.


7.5. Possibilité de désigner des personnes qualifiées au sein de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les membres du CSEE pourront instituer au sein des CSSCT des personnes qualifiées choisies parmi les élus du CSEE, ou parmi les salariés des établissements distincts dotés d’une compétence reconnue en matière de santé et sécurité au travail.

Ces personnes qualifiées seront désignées pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSEE.

Les personnes qualifiées qui sont membres du CSEE bénéficient des moyens garantis aux membres du comité.

Les personnes qualifiées qui ne sont pas membres du CSEE exerceront les attributions déléguées par les CSEE aux CSSCT et se verront appliquer les modalités de fonctionnement fixées pour la CSSCT en matière de réunion, d’heures de délégation, de formation et de remboursement de frais.


ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra automatiquement fin au terme de ce délai.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité.




8.2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

Le président de l’Association;
Les directeurs d’établissements ;
Le représentant de chaque Organisation syndicale signataire.

La commission sera présidée par le président.

Cette commission de suivi se réunira chaque année afin de discuter de l’opportunité de réviser ce-dernier.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Une fois adopté à la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.


8.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes du ressort du siège social.


Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Neuilly sur Seine,

Le ………………………………………


Pour l’Organisation syndicale CFDT		       Pour l’Association NOTRE DAME
M.				      				M.







Pour l’Organisation syndicale CGT
M.








L’Organisation syndicale FO
M.