ACCORD RELATIF
A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
DES CONDUCTEURS ROUTIERS



LES PARTIES

Entre, 
La société PERRENOT GASCOGNE, située Zone Artisanale d’Arriet – 40230 BENESSE MAREMNE, siège social : Route de Romans -BP 14 - 26260 St DONAT, SAS au capital de 5 542 072 € - 488 283 482 RCS ROMANS – APE 4941 B, N° TVA Intracommunautaire : FR 11488283482, représentée par son responsable de site, _______________________.

D’une part,

Et

Les membres du comité sociale et économique des salariés de la société Perrenot Gascogne représentée par :
_______________________, secrétaire du CSE. 


D’autre part,


PREAMBULE

Le Comité Social et Economique suscité a été informé sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 16 mars 2020. 
En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord.



Ci-dessous les modalités d’application de la DFS : 
ARTICLE 1 
Les Bénéficiaires 
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.
Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous : 
Occuper un emploi de conducteur routier,
Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe ci-jointe).
Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. 
Il a également été convenu que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité.
Les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 56ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé.
Critères d’éligibilité au CFA : 
Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,
Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs
Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :
Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement ;
Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.
Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.
Article 2 
Les Modalités de mise en œuvre
Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de calcul pour application de l’abattement prévu de 20%. 
La Déduction Forfaitaire Spécifique est donc mise en œuvre à compter du mois de mars 2020, suite à l’avis favorable du CSE. 
La liste du périmètre des conducteurs éligibles à la DFS, à ce jour, est annexée au présent accord. 
Elle pourra être revue et mise à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties au cours de l’année. 
ARTICLE 3
Durée et Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé par l’entreprise en fin de chaque année. 
Fait à Bénesse-Maremne, le 8 Juin 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’instance représentative des salariés de la société Perrenot Gascogne :
La secrétaire du CSE, _______________________________. 



Pour la société Perrenot Gascogne :
__________________________, Responsable de site