PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
‘NAO’ 2020
TRANSPORTS DIGOINNAIS
 
 
 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :  
 
D’une part, 
 
La société TRANSPORTS DIGOINNAIS, dont le siège social est situé ZI Les Muriers – 71160 DIGOIN, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur et dument mandaté à cet effet d’une part, 
 
 
Et 
 
 
Les Organisations syndicales suivantes, d'autre part : 
 
 
C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise 
 
UNSA représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical centrale d’entreprise 
 
 
---------------------------- 
 
Préambule : 
 
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 20 mai 2020 (première réunion de négociation), conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré et signé par les parties à l’issue de la réunion préparatoire du 16 mars 2020 fixant les conditions et modalités de la NAO 2020. Le calendrier a été contraint d’être adapté en fonction de l’évolution du contexte sanitaire et économique actuel.
 
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. 
 
L’ensemble des revendications a été regroupé ci-dessous. 
 
Article 1 : Champ d'application de l'accord  
 
Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise Transports DIGOINNAIS, prise en son établissement. 
 
 
 
Article 2 : Objet de l'accord : 
 
Les organisations syndicales n’ont pas déposé, comme prévu dans l’accord sur les modalités de la NAO 2020 signé le 16/03/2020, leurs revendications avant la tenue de la première réunion de négociation, soit le 13/04/2020 (pour une première réunion qui s’est déroulée le 20/05/2020) mais au vu du contexte elles ont été données en début de la première réunion.
 
Celles-ci sont reprises ci-après, dans leur état initial. 
 
 	 

Rappel des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO

 
 
Liste commune de propositions sur les 2 organisations syndicales : CFDT- UNSA 
 
 Augmentation générale sur les salaires pour tous les salariés.
 

Etat des propositions initiales de la Direction 
  
Aucune


Il est précisé que malgré un contexte de crise sanitaire sans précédent, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec les organisations syndicales représentatives. 
 
Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation se sont produits, et la Direction, a exposé une présentation des chiffres et indicateurs de « santé » de la société, afin d’apporter tous les éclaircissements possibles aux organisations syndicales représentatives. Ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social. 
 
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions de chaque organisation syndicale en y apportant une contreproposition étayée compte tenu du contexte et de la situation économique de la société Transports Digoinnais. 

Les organisations syndicales ont pris conscience après la présentation et leurs échanges avec la Direction de la nécessité de ne pas poursuivre leurs revendications relatives aux augmentations de salaires.
Toutefois, ils notent que pour l’année 2019, une participation a pu être dégagée et qu’elle sera versée.

L’ensemble des parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société Transports Digoinnais.  
 
Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales de la société Transports Digoinnais. 
 
 
Procès-Verbal d’accord sur les NAO 2020 
 
 
 
THEME 1) VOLET REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES : 
 
 
 Au plan des rémunérations de base et du temps de travail :  
 

Aucune augmentation n’est appliquée dans cette NAO 2020.
La Direction attend une revalorisation au niveau de la branche
 
Durée effective et organisation du temps de travail 
 
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.  
 
 
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE  
 
En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance et frais de santé obligatoire. 
 
La Direction de l’entreprise Transports Digoinnais a choisi de faire gérer ce régime collectif par la société Harmonie Mutuelle et Klesia. 

A ce jour, des études sont en cours pour éventuellement changer d’organisme de protection sociale complémentaire, notamment pour le régime de remboursement des frais de santé, qui permettrait d’assurer les garanties à minima équivalentes à celles existantes aujourd’hui.
 
 
 
Epargne salariale - participation : 
 
La société Transports Digoinnais dispose d’un accord de participation signé le 12/04/2012. 
 
Il n’est pas prévu d’apporter de changements à ce jour sur ce dispositif. 
 

 
Article 3 : Durée et application des mesures contenues dans le présent PV de d’accord 
 
 
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée (soit l’année 2020-2021 comprenant la couverture des 12 mois maximum entre la fin des NAO 2020 et les NAO à venir en 2021) sauf pour les dispositions contenues dans l’accord et expressément prévues à durée indéterminée. 
 
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi compétente, dont l’un sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Mâcon. 
 
 
       En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 
 
       Fait le 29/06/2020 à DIGOIN 
 
 
 
        Pour la société Transports Digoinnais 	  
 
 
 
 
Pour le syndicat CFDT 
 
 
 
 
 
Pour le syndicat UNSA