ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre les soussignés:

L’Hôpital Privé de la Seine St Denis, société anonyme au capital de 22 426 350 euros, dont le siège social est : 7, avenue Henri Barbusse à Le Blanc Mesnil (93156), enregistrée au RCS de la Seine St Denis sous le n° 342 303 914 et au SIRET sous le n° 342 303 914 00028, code NAF 851 A

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

	d’une part,
Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale, pour le syndicat C.F.T.C., 
XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale, pour le syndicat C.F.D.T.,

	d’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.  Au terme des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les représentants des organisations syndicales en date du :

1ère  réunion : le vendredi 13 octobre 2017 à 13h30 
2ème réunion : le lundi 6 novembre 2017 à 14h00
3ème réunion : le mardi 19 décembre 2017 à 14h00    
4ème réunion : le vendredi 19 janvier 2018 à 14h30
5ème réunion : le vendredi 9 février 2018 à 14h30

Les parties sont convenues de mettre en place le présent accord par les dispositions suivantes :


Préambule :	
Les négociations annuelles obligatoires de 2017, se sont engagées dans le même contexte économique et financier que celui des années précédentes et au cours d’un exercice encore marqué par une très forte baisse tarifaire.

L’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. Par ailleurs, l’Hôpital Privé de la Seine Saint-Denis continue de faire face à un ralentissement significatif de ses activités qu’il s’agisse de la maternité, de la médecine ou de la chirurgie. 

Dans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’établissement. 

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO 2017, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.




Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu dans le cadre des articles du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire (N.A.O).

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 3 : Contenu de l’accord
Les parties, d’un commun accord, souhaitent mettre en place les clauses suivantes :

Clause n°1 : évolution de la répartition de cotisation à la mutuelle obligatoire 

Une décision unilatérale de l’employeur du 24 octobre 2017, est venue modifier le système de garanties collectives complémentaire obligatoire FRAIS DE SANTE, permettant à tous les salariés  de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’article 5 de cette DUE, fixe le financement de ce régime qui se fait par le biais d’une cotisation répartie en une part patronale et une part salariale. 

Pour mémoire Régime Base Barème 2017 : 

Il a été décidé de porter la répartition  cotisations en fonction de la part patronale et de la part salariale de la cotisation du tableau récapitulatif tel que défini ci-après :

Régime Base Barème 2018 : 


Date d’effet de la mesure : 1er janvier 2018.


Clause n°2 – Modification de la prime d’assiduité.

Une prime annuelle d’assiduité a été instaurée par l’accord NAO de l’année 2007. L’accord NAO de 2016 a porté à 300€ bruts annuels le montant de la prime pour un salarié temps plein. Les critères d’attribution et/ou de proratisation sont ci-dessous rappelés.

Période de référence de la prime : du 1er juin N-1 au 31 mai N 
Versement sur la paie du mois de Juin N.
Bénéficiaires : les salariés ayant travaillé durant la totalité de la période de référence et étant présents à la date de versement de ladite prime soit le 30 juin de l’année N.
Prorata temporis effectué pour les salariés à temps partiel et ceux entrés au cours de la période de référence.
Réduction de la prime :
Aucune absence, versement de la totalité de la prime
Absences justifiées
Jusqu’à 6 jours inclus d’absences (cumulées ou non) justifiées au cours de la période de référence : 50% de la prime
A partir de 7 jours d’absences justifiées : suppression de la prime
Absences injustifiées 
Quel que soit leur nombre : suppression de la prime

Après échange entre la Direction et les représentants du personnel, il est décidé de scinder la valeur annuelle de la prime en deux primes semestrielles de 150€ bruts (montant de la prime pour un salarié temps plein). Les critères d’attribution et/ou de proratisation restent inchangés mais s’appliquent désormais aux périodes de référence des semestres définis.

Prime du semestre 1
Période de référence de la prime : du 1er décembre N-1 au 31 mai N.
Versement sur la paie du mois de Juin N.
Bénéficiaires : les salariés ayant travaillé durant la totalité de la période de référence et étant présents à la date de versement de ladite prime soit le 30 juin de l’année N.
Prorata temporis effectué pour les salariés à temps partiel et ceux entrés au cours de la période de référence.
Réduction de la prime :
Aucune absence, versement de la totalité de la prime
Absences justifiées
Jusqu’à 6 jours inclus d’absences (cumulées ou non) justifiées au cours de la période de référence : 50% de la prime
A partir de 7 jours d’absences justifiées : suppression de la prime
Absences injustifiées 
Quel que soit leur nombre : suppression de la prime

Prime du semestre 2
Période de référence de la prime : du 1er juin N-1 au Novembre N (période modifiée par l’accord NAO 2015).
Versement sur la paie du mois de décembre N.
Bénéficiaires : les salariés ayant travaillé durant la totalité de la période de référence et étant présents à la date de versement de ladite prime soit le 31 décembre de l’année N.
Prorata temporis effectué pour les salariés à temps partiel et ceux entrés au cours de la période de référence.
Réduction de la prime :
Aucune absence, versement de la totalité de la prime
Absences justifiées
Jusqu’à 6 jours inclus d’absences (cumulées ou non) justifiées au cours de la période de référence : 50% de la prime
A partir de 7 jours d’absences justifiées : suppression de la prime
Absences injustifiées 
Quel que soit leur nombre : suppression de la prime

Date d’effet de la mesure : 1er janvier 2018, soit le versement de juin 2018.

Clause n°3 : Compléments de salaire : 

La politique de rémunération de l’établissement prévoit des compléments de salaire au bénéfice des salariés.

Elle est mise à jour au 01.01.2018 :
IDE : 446.44€ bruts mensuels
Sage-femme : 494€ bruts mensuels
ASD – APD : modifié à 235€ bruts mensuels
Brancardiers – ASH – ESG (hors technicien d’entretien) : modifié à 220€ bruts mensuels
Technique – Stérilisation : 199€ bruts mensuels
Technicien d’entretien : 169€ bruts mensuels
Agents Administratifs : modifié à 207€ bruts mensuels



Clause N°4 : Prime de technicité

Une mesure de revalorisation de la prime de technicité a été décidée des IDE du service de médecine. Sa valeur brute mensuelle (pour un salarié travaillant à temps plein) est portée à 105€ bruts mensuels. 

Une mesure de revalorisation de la prime de technicité a été décidée pour les personnels de la stérilisation. Sa valeur brute mensuelle (pour un salarié travaillant à temps plein) est portée à 40€ bruts mensuels.

Enfin une prime de technicité est mise en place au profit des ASD de médecine. Sa valeur brute mensuelle (pour un salarié travaillant à temps plein) sera de 40€ bruts mensuels

Toutes ces primes sont proratisées selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel

Clause n°5 : Emploi des séniors et Accord intergénérationnel.
La direction rappelle l’accord de groupe intergénérationnel négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe RAMSAY Générale de Santé.

Cet accord s’attache notamment à promouvoir le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés Seniors, tout en prenant en considération leurs aspirations. Cet engagement se traduit par la mise en place de dispositifs d’accompagnement jusqu’à la préparation de leur vie post-professionnelle.

L’Hôpital Privé de la Seine Saint-Denis promeut  et développe les actions prévues dans l’accord de groupe au sein de l’établissement.

Clause n°6 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes.

Lors de ces Négociations Annuelles Obligatoires 2016 un accord relatif à l’égalité professionnelle Homme femme a été signé en date du 30 novembre 2016. Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

Clause n°7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.


Article 4: Durée – Révision - Dénonciation

•	Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
•	Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
•	Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.

Article 5 : Date d’effet – Publicité - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel au moyen d’un affichage permanent dans les tableaux d’affichage de la Direction.

La Direction remettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Une copie du présent accord sera également remise aux membres du comité d’entreprise.

Fait à Le Blanc Mesnil, le  16 février  2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour le syndicat C.F.D.T : XXXXXXXXXXXXXXXXX, 	Pour le syndicat C.F.T.C. : XXXXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de déléguée syndicale			agissant en qualité de déléguée syndicale




Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXXXXX
agissant en qualité de Directeur