CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
Direction des Ressources Humaines













NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018



























Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes 
dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par            , Directeur Général Adjoint,

					d'une part,


Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- C.F.D.T.				 	représentée par :


- C.F.T.C.				 	représentée par :


- S.N.E.C.A. / C.G.C. 	représentée par :





					d'autre part,


et spécialement mandatés à cet effet.


Il a été convenu ce qui suit :



La Direction de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes, dont le siège social est à Grenoble, et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC, et SNECA/CFE-CGC se sont réunis les 9 février, 9 mars et le 20 avril 2018 pour négocier, conformément aux articles  L. 2241-8 et suivants du Code du travail en matière de rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1

Les propositions des parties ont été les suivantes :

 Demandes des trois organisations syndicales 

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

En matière d’Egalité Homme/Femme : 
L’octroi d’une enveloppe de 10.000 euros, 
Une intervention d’un cabinet extérieur pour aider aux changements de mentalité dans l’entreprise.
Une enquête interne sur la perception sur l’égalité pro et identifier les freins.
La revalorisation du CESU à 7 €.
Un accès à une conciergerie pour tous les salariés de l’entreprise.
Une prise en charge de 50 % des frais de stationnement des collaborateurs de certaines agences 
Un rebond sur l’enquête IER dont les résultats ont été communiqués début 2017.
Une aide aux aidants par un engagement de négocier un accord d’entreprise basé sur l’accord existant du don de jour et pouvant intégrer d’autres mesures.
Une enveloppe RCI : mini 1.30 % au lieu des 1 %.


La CFTC a formulé les demandes suivantes :

La mise en place d'un PERCO, comme alternative aux versements sur le PEE
L’ouverture d'un échange sur la protection des salariés qui participent aux assemblées générales  de caisses locales (intégrant la réflexion sur le temps de travail, les indemnités de déplacements et l’assurance CAMCA).
 Une prise en charge employeur sur les frais de transport en commun à hauteur de 80%,
Une revalorisation de l'enveloppe égalité professionnelle (à ne pas prendre sur l’enveloppe globale)
Une augmentation et diversification du nombre de fonds dans le PEE  
Une réflexion sur le télétravail et le travail à distance,
Une mise à jour du processus d'entretien annuel, visant à bloquer toute intervention dès lors que la signature du salarié est enregistrée.
Une enveloppe d'augmentation individuelle portée à 1,85%, ou un versement supplémentaire de l'entreprise dans le cadre de l'intéressement / participation, ou une augmentation de l'abondement pour la classe 2 à hauteur de 850 € au lieu de 650 € actuellement.
 



Le SNECA CFE CGC a formulé les demandes suivantes :

	Une enveloppe RCI : Enveloppe hors impact Rétribution globale : 1.30 % de la masse de référence (appréciation et expertise) 
 Un montant minimum de RCI et pour l’expertise par classe à savoir classe 1 : 50€ ; classe 2 : 75€ et classe 3 : 110€
Une application des mesures NAO au 1er Avril 
En matière d’égalité H/F, une augmentation de l’enveloppe égalité à 5000€ mensuels
Pour le CESU garde d’enfants : un passage de la limite des 18 mois aux 3 ans de l’enfant 
L’accord national Egalité Professionnelle prévoit d’allouer aux personnes revenant de maternité ou adoption, la moyenne des RCI distribués dans l’année sur la seule période du congé maternité ; la demande SNECA est de prendre en compte l’intégralité de l’absence de la salariée (congé maternité, allaitement, parental) ….
Une ouverture de négociations sur les niveaux de garantie des contrats d’assurance concernant les collaborateurs (CAMCA). Dans l’attente, prise en charge par la caisse régionale des surcouts d’assurance A4 liés à l’option « usage tournées » pour tous les salariés nomades
Une augmentation des avantages salariés sur Pacifica/Prédica 
Une compensation de la suppression de Prestima Chirurgie  
Une intégration des prêts salariés dans le simulateur ADE clients
Une mise en place d’une cellule indépendante de soutien psychologique à destination des salariés


1.2 Direction générale :

Préalablement aux propositions, la direction a présenté les éléments économiques 2017 et les perspectives 2018 et des données RH.
		
Ainsi, la Direction propose :

De porter exceptionnellement cette année l’enveloppe NAO  à 1.80% minimum compte tenu du contexte spécifique d’accompagnement de la montée en compétences des métiers liée au modèle ND,  avec une date d’application au 1er juillet 2018.
Pour rappel, cette enveloppe tient compte de l’évolution de la rémunération conventionnelle liée à la mise en œuvre du projet rétribution globale à savoir une revalorisation de 10% des grilles de rémunération conventionnelle d’emploi.  

De veiller à l’attribution de montant minimum d’attribution de RCI par classe à savoir de 60 €,  65 € et 70 € respectivement par classe.

Compte tenu des demandes des organisations syndicales sur le thème de l’égalité professionnelle, de porter un effort particulier et spécifique cette année. Cette mesure se traduira par :

Une enveloppe dédiée à l’étude comparée relative à l’égalité professionnelle de 6 000€. 

L’intervention ou un témoignage extérieur pour aider aux changements et à l’accompagnement. Cette intervention sera planifiée dans un temps dédié lors d’une réunion d’encadrement. Un bagage sera ensuite destiné à l’ensemble du personnel pour aider à la juste perception de l’égalité professionnelle (efficacité de communication et sans aucune stigmatisation).

Des travaux et réflexions conduits  avec la commission égalité professionnelle : 

pour identifier un groupe de femmes volontaires référentes afin d’accompagner les jeunes collaboratrices et de manière plus générale les collaboratrices qui ont besoin d’être aidées et qui le souhaitent.
pour identifier si certaines questions lors d’entretien de toute nature visent plus particulièrement un public féminin.
pour étudier  la construction d’une enquête interne sur la perception de l’égalité professionnelle et identifier les freins. 

Dans le cadre des mesures salariales pour les salariées qui s’absentent de l’entreprise lors d’un congé maternité ou d’adoption, en 2018, les périodes d’absences prises en compte pour ces collaboratrices seront étendues à l’ensemble des absences liées à la maternité (allaitement, congé pathologique, congé parental d’éducation). Un bilan financier de la mesure sera établit début 2019.

La revalorisation du montant des CESU garde d’enfant à 6€, et l’augmentation de la durée jusqu’aux 22 mois de l’enfant, ceci à compter du 01/06/2018.


D’ouvrir des négociations avant le 31/12/2018 sur les thèmes :
de la mise en place d’un PERCO sous conditions identiques au PEE.
d’un dispositif « adulte aidant » basé sur ce qui a été fait pour le CET solidaire, et intégrant des moyens d’observation afin si besoin de le faire évoluer. 
du travail à distance.

D’étudier avant le 31/12/2018, l’ouverture de nouveaux fonds du PEE en collaboration avec le conseil de surveillance de la Caisse Régionale, 

D’étudier avant le 31/12/2018, des solutions de couverture des salariés participant aux assemblées générales de caisses locales,

D’augmenter le taux de prise en charge des abonnements de transports en commun à 85% à compter du 1er juillet 2018, dans une logique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), sous réserve de l’utilisation des moyens de transports en commun pour se rendre au travail,


D’étudier avant le 31/12/2018 la mise en place d’une conciergerie sur le nouveau siège social et la possibilité d’étendre ce service aux sites de Valence et Privas,


De mettre en œuvre avant le 31/12/2018 un plan d’action  en lien avec l’enquête IER,

De recourir, avant le 01/09/2018à un prestataire afin de rendre possible l’accès à un soutien psychologique à l’ensemble des salariés,

De mener une étude comparative de la couverture CAMCA par rapport à la couverture de PACIFICA, et de ré-analyser les conditions bancaires pour les salariés sur les contrats Pacifica et Predica. 

 

Article 2 

A l’issue de nos négociations si un accord n’est pas obtenu, la Direction appliquera les mesures unilatérales suivantes pour l’année 2018 :

Une enveloppe NAO à 1,65% des rémunérations de référence telles que prévues par la Convention Collective Nationale, avec une date d’application au 1er juillet 2018,
Une enveloppe dédiée à l’étude comparée relative à l’égalité professionnelle de 3000€,
Une augmentation du taux de prise en charge des abonnements de transports en commun à 85% à compter du 1er juillet 2018, dans une logique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), 
Un recours à un prestataire afin de rendre possible l’accès à un soutien psychologique à l’ensemble des salariés.
L’étude du Travail à distance.
Article 3 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à effet à compter de la signature  en tenant compte de dates de mise en œuvre expressément mentionnées dans le présent accord et jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Une révision éventuelle de l’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 4

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

- Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

- Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposées auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône Alpes conformément au Décret du 17 mai 2006.

Fait à Grenoble, le 27 avril 2018

- 	Caisse Régionale Sud Rhône Alpes
	


- 	CFDT				


- 	CFTC				


- 	SNECA /CFE CGC