Accord collectif sur les heures supplémentaires



Le présent accord est conclu entre :

La Société SARL MAISON DEFFES
3 rue Gustave Flaubert
66000 PERPIGNAN
Représentée par M, gérant,

SIRET : 654 200 161 00010
APE : 4778C

D’une part,

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,  

D’autre part,

PREAMBULE : 

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatif au régime juridique des heures supplémentaires. 
Cet accord a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise.
Les contraintes issues de la convention collective de branche « papiers-cartons (distribution et commerce de gros) » ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la société ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixé par la convention collective de branche qui leur est appliqué.
Article 1 - Définition des heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. 
Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée . 
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Article 2 - Majoration de salaire
Les heures supplémentaires hebdomadaires sont majorées de la manière suivante :
- pour les huit premières heures : 10  % ;
- pour les heures suivantes : 25  %.
Article 3 - Repos compensateur de remplacement

Pour l’intégralité ou une partie des heures supplémentaires effectuées, le paiement des heures supplémentaires et des majorations de salaire pourra, au choix de la Direction ou du Salarié, être remplacé par un repos compensateur équivalent tenant compte des majorations.

En cas de désaccord, les heures supplémentaires seront rémunérées.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent. 
Article 4 - Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 260 heures par an pour l’ensemble du personnel.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d’heures supplémentaires est de sept jours ouvrables. En cas d’urgence, ce délai est ramené à deux jours. Avec l’accord express du salarié selon sa disponibilité personnelle, ce délai peut être supprimé.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 5 - Contrepartie obligatoire en repos COR : caractéristiques, ouverture et durée
Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : 
Il bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos.
Compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, la contrepartie en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Les conditions de prise de la COR pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent sont les suivantes :

Le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures. 
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an. Si les 7 heures ne sont pas atteintes, les dates de prise du repos se feront d’un commun accord avec l’employeur.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Article 7 - Commission de suivi 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission composée par deux salariés élus soit mise en place.
Article 8 – Révision

L’application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc de deux salariés élue par l’ensemble du personnel qui se réunira à minima une fois par période annuelle et à la demande d’un salarié avec un délai de prévenance de quinze jours.
Elle pourra se réunir pour résoudre les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

Article 9  - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.	
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Pyrénées-Orientales.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Perpignan, le  06 août 2020.
Pour la société, M,
Signature :