ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE

Entre
La société SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 2 place Mendès France  - 59000 LILLE, représentée par M XXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Talents et Transformation, 

D’une part

Et
Le syndicat CGT, représenté par M XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par M XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part


PREAMBULE

Un accord collectif relatif au fonctionnement des représentants du personnel Square Habitat Nord de France avait été signé en novembre 2016 suite à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de la société. 
Un avenant a été conclu en date du 6 juin 2017. 
Par courrier en date du 4 novembre 2019, à l’approche de la mise en place du Comité Social et Economique, les syndicats CGT, CFTC et CGC-CFE ont dénoncé cet accord et demandé l’ouverture de négociations.  Les parties n’ont pu se mettre d’accord avant l’élection du nouveau CSE. Un procès- verbal de désaccord a été signé en date du 14 janvier 2020.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées après les élections du CSE et ont formalisé le présent accord relatif au fonctionnement des IRP dans l’entreprise.

ARTICLE 1ER : LOCAL
L’entreprise met à disposition des Délégués Syndicaux un local commun avec les autres représentants du personnel, membres du CSE. Ce local, situé au 4e étage du siège social,  est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il est ainsi équipé d’un bureau, de sièges et d’armoires fermées à clés, permettant à chaque syndicat de classer ses dossiers de façon individuelle et confidentielle. 
Ce local sera fermé à clés et chaque membre du CSE titulaire disposera d’une clé. 
Les représentants du personnel peuvent utiliser l’imprimante situé au 4ème étage du siège social.
Les salariés bénéficiant d’outils de communication portables (ordinateur, téléphone), les parties conviennent de ne pas équiper ce local d’un ordinateur, d’un téléphone et d’une ligne internet. 
Dans l’hypothèse où la Direction aura besoin d’utiliser cette salle (autres salles de réunion déjà réservées), elle adressera un mail aux membres du CSE titulaires en amont pour s’assurer qu’ils ne prévoient pas d’utiliser la salle. Un agenda partagé entre les élus titulaires et la Direction Talents et Transformation sera également mis en place pour faciliter l’utilisation de la salle entre élus et avec la Direction. Les élus du CSE resteront en tout état de cause prioritaires.

ARTICLE 2 : BONS DE DELEGATION 
Les parties signataires conviennent de la mise en place de bons de délégation. Dans ce cadre, les représentants du personnel informent par mail les managers concernés, dès que possible, de la prise d’heures de délégation.
Les représentants du personnel informent leur manager par mail des heures de délégation prévues et confirment à la direction des ressources humaines les heures prises. 
Pour ce qui concerne les réunions organisées à l’initiative de l’entreprise, les représentants du personnel préviennent leur manager de la tenue de ces réunions. La Direction Talents et Transformation se charge de la comptabilisation des heures et veillera à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, un outil de suivi des heures de délégation. 
En accord avec les organisations syndicales, un Drive partagé entre la Direction Talents et Transformation et chaque organisation syndicale sera mis en place au plus tard en septembre 2020 pour assurer le suivi des heures de délégation dans l’attente de la mise en place d’un véritable outil.

ARTICLE 3 : COMPENSATION ET/OU REMUNERATION DES HEURES PASSEES DANS L’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif.
Par ailleurs :
Concernant les collaborateurs rémunérés par un salaire fixe, l’entreprise maintient la rémunération pendant les heures de délégation.

Concernant les collaborateurs payés avec une partie variable liés aux résultats collectifs (ex : partie collective de la rémunération des RA, prime 1% des assistantes commerciales), celle-ci est maintenue à 100 %.

Concernant les collaborateurs payés exclusivement ou majoritairement avec une partie variable individuelle (conseillers immobiliers et responsables d’agence sans fixe) : les parties signataires conviennent que le temps passé en délégation peut potentiellement impacter la production individuelle de ces collaborateurs, même si ceux-ci ne sont pas assujettis à une durée de travail particulière.

Par conséquent, les parties signataires conviennent ici :

L’heure de délégation est prise en charge de façon forfaitaire à hauteur de 22 euros bruts par heure. 

lorsque les collaborateurs payés uniquement à la commission se trouvent en situation d’avance de commissions, le montant forfaitaire ainsi défini vient en déduction de l’avance sur commission en cours.

Concernant les Responsables d’agence payés avec une partie fixe et une ou plusieurs parties variables : étant donné la part que représentent le salaire fixe et la rémunération sur objectifs collectifs, tous deux étant maintenus, l’heure de délégation est prise en charge de façon forfaitaire à hauteur de 12€ bruts par heure. 

Concernant le temps consacré aux réunions à l’initiative de l’employeur (réunions du CSE, des commissions, réunions de négociations), la compensation ou la rémunération du temps passé en réunion se fait selon les mêmes modalités que les heures de délégation. 
Les parties conviennent par ailleurs du fait que les objectifs commerciaux individuels doivent être proratisés au regard du temps consacré aux activités de représentation dans le cadre des mandats respectifs des élus du personnel. 

ARTICLE 4 : MOYENS D’INFORMATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition des panneaux d’affichage pour l’ensemble des syndicats de l’entreprise.
Les panneaux d’affichage par syndicat sont d’un format d’environ 40 cm de long sur 30 cm de large et disposés dans la salle de repos ou de repas des agences et du siège.
Dans ce cadre, un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Les comptes rendus du Comité Social et Economique sont affichés sur l’intranet de l’entreprise dans les 72 heures suivant leur validation. Un mail de la Direction prévient les collaborateurs de la mise en ligne des comptes rendus.
Les moyens informatiques de l’entreprise (messagerie professionnelle) ne peuvent pas être utilisés à des fins de communication syndicale.
L’utilisation de la messagerie professionnelle est tolérée dans le cadre de la résolution d’une problématique individuelle d’un collaborateur, dans la mesure où l’utilisation n’est pas abusive et qu’elle reste confidentielle. 
Enfin, la Direction assure l’affichage sur l’intranet de la liste des élus, en précisant leur appartenance syndicale ainsi que leur numéro de téléphone professionnel. 

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE D’UN ENTRETIEN INDIVIDUEL DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT
Les représentants du personnel titulaires, et les titulaires d’un mandat syndical, peuvent demander, en début et en fin de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur ou son représentant. 
Cet entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
Cet entretien professionnel est par ailleurs consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. 
L’entretien de fin de mandat permettra notamment de recenser les compétences acquises en cours de mandat et de voir comment les valoriser.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 16 janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement et sans formalités, à la date du deuxième tour des élections professionnelles qui seront organisées à l’échéance des prochains mandats du Comité Social et Economique (ou à la date du premier tour si tous les sièges sont pourvus au premier tour). 

ARTICLE 7 : REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
	la demande de révision n’est recevable que si elle est accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. 
	en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. 
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. 
En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessus évoquées, et ce, conformément aux dispositions légales

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’Unité territoriale du Nord de la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera affiché et porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lille, le 8 juillet 2020

En 5 exemplaires




Pour le syndicat CGT, M XXXXX




Pour le syndicat FO, M XXXXX




Pour Square Habitat Nord de France, M XXXXX