ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
EMITEC France



Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par XXX XXX XXX, Directeur d’Usine.

Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, XXX XXX.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les
organisations syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. 

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 8 réunions qui se sont tenues les 07/03/18, 16/03/18, 23/03/18, 28/03/18, 09/04/18, 12/04/18, 16/04/18 et 19/04/18. 

Après s'être vues remettre et présenter les informations utiles notamment relatives à la situation financière de l’entreprise, à l'évolution des effectifs et aux données salariales, les organisations syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord s'inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés qui ont participé aux succès de l'entreprise sur les années passées, tout en préparant l'avenir, par la mise en place d'une politique sociale et salariale juste et efficace. 

L'accord définit les leviers de cette politique, au travers notamment d'engagements en termes de rémunération, de dispositifs de reconnaissance qui valorisent les efforts des salariés, de mesures d'aménagement du temps de travail permettant de répondre aux attentes de flexibilité des salariés, et de dispositifs permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.




Champ d’application  


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du site EMITEC France de Faulquemont, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des Cadres position IIIB et IIIC. 
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I‘effectif au 31 décembre 2017 et toujours inscrits à effectif au 1" mai 2018.



Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise

Lors des négociations, les partenaires sociaux ont été attentifs à ce que toutes les catégories de personnel soient reconnues de manière équitable, en valorisant leur performance, et en tenant compte des différents périphériques de rémunération.




Augmentations salariales brutes


Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget se réparti entre les augmentations générales et les augmentations individuelles, dont les proportions varient selon la catégorie du salarié.

La date effective des augmentations est fixée au 1er mai 2018.

Pour le personnel de statut Ouvrier 

Budget alloué aux augmentations générales: 0.35% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.

Dans la mesure où cette catégorie de salariés ne dispose pas d’objectifs chiffrés et mesurables, elle n’est pas éligible aux augmentations individuelles.
D’autres mesures concernant les périphériques de rémunération sont prévues pour cette catégorie dans les chapitres suivants.

Pour le personnel de statut ETAM ou Cadre 

Budget alloué aux augmentations générales : 0.50% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.

Budget alloué aux augmentations individuelles : 0.60% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie, basé sur la performance individuelle selon la répartition suivante :

0,60% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Correspond aux attentes » lors de la Talent Management Conférence 2017 
0,75% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse parfois les attentes » lors de la Talent Management Conférence 2017 
0,90% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse régulièrement les attentes » lors de la Talent Management Conférence 2017

Les salariés ayant été évalués au niveau de performance « Besoin d’amélioration » lors de la Talent Management Conférence 2017 et les salariés n'ayant pas de performance déterminée en 2017 (notamment les nouveaux embauchés arrivés au cours de l'année 2017 dont la performance et le potentiel n'ont pas donné lieu à échanges lors des Talent Management Conférences) ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

L'augmentation individuelle et générale n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2018 (exemple: salariés ayant bénéficié en 2018 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2018).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Relations Humaines, en concertation avec le management, et validé par la Direction.


Budget « Repositionnements »


Le budget « Repositionnements » vise à reconnaître les évolutions de périmètre de responsabilité significatives ainsi qu'à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance.

Le budget « Repositionnements » est fixé à 0.55% de la somme des salaires mensuels de référence pour l'année 2018.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Relations Humaines sur proposition du management et validé par la Direction.


Budget « Egalité Femmes/Hommes »


L’entreprise et les organisations syndicales entendent poursuivre leur engagement actuel dans la lutte contre les discriminations entre Femmes et Hommes. 

Ainsi, un budget « Egalité Femmes/Hommes » est fixé à 0.12% de la somme des salaires mensuels de référence pour l'année 2018, afin de lutter contre les éventuelles disparités salariales entre les Femmes et les Hommes.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Relations Humaines en concertation avec le management, et validé par la Direction.



Participation de l’employeur au financement de la mutuelle d’entreprise


Afin de garantir une couverture uniforme de la mutuelle et une certaine équité entre les différentes catégories de personnel, la part salariée de la mutuelle du personnel de catégorie « Ouvrier » est alignée sur celle des autres catégories.
Ainsi, la part salariée de la mutuelle est portée à 20.69€ par mois pour le personnel de catégorie Ouvrier, ce qui représente un gain de 12.92€ net par mois, soit une hausse moyenne de 0.94% pour cette catégorie.

Il est à noter que la part salariée de la mutuelle est suceptible de varier en fonction du prestataire.


Indemnités kilométriques domicile / lieu de travail


La Direction et les organisations syndicales ont constaté que : 
les salariés éligibles à l’indemnité kilométrique parcourent en moyenne 54.1 kilomètres par jour dans le cadre de leur trajet domicile/lieu de travail. 
34% des salariés éligibles à l’indemnité kilométrique parcourent plus de 60 kilomètres par jour dans le cadre de leur trajet domicile/lieu de travail. 

Afin de prendre en considération cette contrainte de nos salariés ainsi que le coût croissant du prix du carburant, le montant de l’indemnité kilométrique reversée aux salariés éligibles à l’indemnité kilométrique pour leurs trajets domicile/travail sera réévalué de la manière suivante à compter du 1er mai 2018 :
Revalorisation de 0.20 centimes / kilomètre et 0.21 centimes par kilomètre de l’indemnité kilométrique,
Hausse du plafond journalier de 60 kilomètre aller/retour à 65 kilomètres aller/retour.

Il est rappelé que l’indemnité kilométrique est versée à l’ensemble des salariés habitant à 5 kilomètres ou plus du site.

Il est à noter que, disposant déjà d’un avantage qui leur est plus favorable, les salariés bénéficiaires d’un véhicule de déplacement ou de fonction ne sont pas ne sont pas éligibles à l’indemnité kilométrique et ne sont donc pas concernés par cette mesure. Aucune compensation financière ou en nature ne leur sera accordée au titre de ladite l’augmentation de l’indemnité kilométrique.


Refonte de l’accord CET

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir des discussions en vue d’une révision de l’accord CET, l’objectif étant une remise à jour du dispositif existant au regard des éventuelles exigences règlementaires et des contraintes de l’entreprise ainsi qu’une réelle amélioration des conditions d’alimentation et d’utilisation du CET.




Mise en place d’un accord temps partiel annualisé


Afin de permettre une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’un temps partiel annualisé, à destination du personnel de catégorie Ouvrier de Production, l’objectif étant de permettre aux salariés de maximiser le temps passé avec leurs enfants et éventuellement réduire le cout des modes de garde. Le passage à temps partiel s’étudierait au niveau annuel : les jours de repos seraient lissés sur l’année et correspondrait aux vacances scolaires.

Les modalités précises de ce temps partiel annualisé feront l’objet d’un accord d’entreprise.

 
Mesures relatives a l’égalité professionnelle entre les femmes & les hommes ET la qualité de vie au travail 






Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait qu’il existe encore certaines disparités professionnelles entre les Femmes et les Hommes au sein du monde professionnel actuel, et plus particulièrement dans le secteur automobile, généralement plus masculin. 
L’Entreprise se doit d’être un acteur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et entend à ce titre poursuivre la politique d’égalité de traitement et remédier aux éventuelles inégalités qui seraient constatées. 
En sus du budget Egalité Femmes/Hommes mentionné à l’article 2.3 du présent accord, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à mener des négociations sur ce thème en 2018 afin d’aboutir à un plan d’action.

Mesures en faveur de la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle


Concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle signifie pouvoir choisir l’intensité de sa vie professionnelle en fonction de ses choix de vie personnels et de ses impératifs familiaux. Respecter cet équilibre permet d’améliorer à la fois son bien-être personnel et son efficacité professionnelle.

Cet enjeu est rendu d’autant plus essentiel par les évolutions technologiques et la démocratisation des outils informatiques qui ont bouleversé les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 


Droit à la déconnexion

L’Entreprise et les organisations syndicales conviennent de l’importance de définir des mesures pour créer les conditions permettant à chacun d’exercer son droit à la déconnexion et s’entendent sur la mise en place en 2018 d’une charte relative au droit à la déconnexion ainsi que sur une sensibilisation de l’ensemble du personnel sur ce thème.

Mise en place du télétravail

Dans le but d’améliorer les conditions de travail et de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et privée, l’Entreprise souhaite donner la possibilité à ses collaborateurs de travailler depuis leur domicile, sous certaines conditions. 
Un groupe pilote télétravail a été lancé au 1er janvier 2018 jusqu’au 31 mai 2018, sur la base du volontariat.
Après évaluation des retours fournis par le groupe pilote télétravail, l’Entreprise et les organisations syndicales s’engagent à signer un accord sur le télétravail au cours du premier semestre 2018.

Mesures en faveur des travailleurs handicapés

L’Entreprise est attachée à mener une politique favorable et active au bénéfice des personnes en situation de handicap. De complément des actions de sensibilisation qui ont été menées, une attention particulière est portée au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en leur permettent davantage de flexibilité dans leur organisation, notamment pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. Ainsi, 2 jours par an et par salariés d’absence autorisée payée seront accordés aux salariés disposant d’une RQTH, afin de leur permettre de se rendre à leurs rendez-vous médicaux.


Dispositions finales






Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/05/2018.


Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.

ll donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord.
La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le 19 avril 2018


Les signataires :