Accord collectif d’entreprise  relatif a 
la fermeture de fin d’année de l’exercice 2020

Entre la Société :
La Direction de la Société CONSORT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 851 850 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 827 655, dont le siège social est situé Immeuble Cap Etoile, 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - 75017 PARIS, prise en la personne de [●], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE, dûment mandatée et habilitée,

ET :

Les organisations syndicales:

La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par Monsieur [●]et/ou Monsieur [●],

La SICSTI CFTC, représentée par Madame [●],

La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par Monsieur [●],

La Fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur [●]


PREAMBULE
En tant qu’Entreprise de Services du Numérique (ESN), la Société CONSORT FRANCE est confrontée aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19, lesquelles se traduisent notamment par des arrêts et des suspensions de contrats clients ainsi que par une baisse du volume des sollicitations, prenant habituellement la forme de renouvellement ou de conclusion de nouveaux contrats. De plus, en cette période de fin d’année, des clients profitent de cette baisse d’activité pour fermer leurs établissements, usines, sièges sociaux.

En dépit de ses multiples efforts et mesures prises au cours de l’année 2020 afin de réduire l’impact de la crise sanitaire, tant sur la situation de l’entreprise que sur celle des salariés, la société CONSORT FRANCE demeure confrontée à une baisse significative de son activité.

Néanmoins, toujours animée par son souci prioritaire de préservation de l’outil de travail et de l’emploi de ses salariés, la Société a identifié le sujet de la présente négociation comme un des moyens permettant de réduire l’impact économique lié à la propagation de l’épidémie de Covid-19 tout en limitant les incidences sur la situation individuelle des salariés.

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité réunir ses partenaires sociaux  les 2 et 3 décembre 2020 et que les Parties sont parvenues à la conclusion de l’accord suivant.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Fermeture en fin d’année 2020

Le présent accord a pour objet de prévoir une fermeture exceptionnelle de la Société Consort France du jeudi 24 décembre jusqu’au jeudi 31 décembre 2020 au soir ; fermeture qui s’impose à tous les salariés; la réouverture étant prévue le lundi 04 janvier 2021 au matin.

Etant entendu que le vendredi 25 décembre 2020 et le vendredi 1er janvier 2021 sont fériés, les journées concernées par une prise de jours sont :
Jeudi 24 décembre 2020
Lundi 28 décembre 2020
Mardi 29 décembre 2020
Mercredi 30 décembre 2020
Jeudi 31 décembre 2020

Soit 5 jours ouvrés. 


Article 3 - Couverture des jours concernés par la fermeture de fin d’année
Au préalable, il est précisé que ne sont pas remises en cause par le présent accord les absences (congés payés ou autre) intervenant pendant ou concomitamment à la période de fermeture et qui ont fait l’objet de demandes préalablement  acceptées dans l’outil interne, selon le process en vigueur dans l’entreprise. Néanmoins ces salariés pourront s’ils le souhaitent annuler leur(s) demande(s) afin de repositionner leurs absences et/ou congés sur la période de fermeture de l’entreprise.

Les salariés concernés auront la faculté d’affecter sur la période de fermeture : 
Des congés payés acquis (priorité donnée aux congés les plus anciens) ; 
Des JRTT acquis au titre de l’exercice, étant précisé que le salarié pourra indiquer dans sa saisie « JRTT employeur » ; 
Des « récupérations » (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires)
Des contreparties obligatoires en repos (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel)
Des jours affectés sur le C5S (compteur 5ème semaine), 

en fonction du solde disponible sur le(s) compteur(s) individuel(s).

Chaque salarié effectue librement sa saisie dans l’outil interne préalablement à la période concernée, selon le process habituel en vigueur dans l’entreprise. La(les) demande(s) seront acceptées par les valideurs identifiés dans le système. 

A défaut de demande dans les délais impartis, l’absence pourra être traitée en paye comme un congé sans solde (sans maintien de rémunération). 

Article 4 – Cas particuliers 

Les salariés collaborateurs ne disposant pas d’un solde suffisant congés payés acquis ou de compteurs (RTT, récupération, C5S) leur permettant de couvrir la période de fermeture pourront poser un ou plusieurs jours de congés payés en cours d’acquisition par anticipation (jusqu’à 3 jours ouvrés maximum). 

Si en dépit de cette faculté certains jours de la période de fermeture demeurent non couverts par des demandes d’absence, faute de solde suffisant sur ses compteurs individuels, le salarié sollicite sa RRH afin que soit procédé à examen spécifique individuel en vue de rechercher la solution la plus appropriée à leur situation.


Article  5 – Mesures dérogatoires
Il est apparu aux Parties impératif de définir des mesures dérogatoires concernant les salariés affectés à des services ou prestations dont l’activité ne peut être suspendue pendant la période de fourniture. 

Les fonctions clés identifiées au sein du siège social et parmi les fonctions support dans le cadre du plan de continuité mis en place en mars 2020 ne sont pas concernées par la période de fermeture, sauf si les salariés ont émis des demandes d’absence acceptées sur la période. 

Tout ou partie des services suivants sont concernés par le maintien de l’activité :
la Direction des Ressources humaines 
la Direction administrative et financière 
la DSI
Les fonctions en charge du pilotage des contrats infogérés 
L’Avant-vente
Le Facility Management.

Sont également concernés par le maintien d’activité durant la période de fermeture les salariés affectés à des prestations de services qui se poursuivent durant la période concernée, à savoir : 
Les salariés en mission d’assistance technique (AT) auprès des clients en cas d’absence de fermeture en fin d’année ou de suspension des services 
Les salariés en Centre de services (CDS) participant à des prestations en Infogérance et dont les activités doivent être maintenues dans le cadre des engagements de continuité de service contractés avec les clients.
A titre marginal et exceptionnel, certaines fonctions non citées ci-dessus pourront poursuivre leur activité sur la période de fermeture (sauf demande(s) d’absence(s) préalablement acceptée(s)) afin notamment de gérer le back-office administratif ne pouvant attendre le 4 janvier 2020 et traiter les urgences éventuelles. Les salariés concernés seront dans ce cas informés dès que possible. 

Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Durée d'application
Les parties ont bien conscience que la présente négociation présente un caractère exceptionnel pour un exercice spécifié et ne vise pas à définir des règles ayant vocation à perdurer. Les mesures contenues dans le présent accord sont strictement proportionnées aux conséquences que la crise sanitaire liée au COVID-19  provoque sur l’activité de la Société. 

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 au soir.

Article 6.2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 6.3 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.


Article 6.4 – Notification, dépôt et communication

La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur le portail NT ONE et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI  par email ()  pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 3 décembre 2020,

En autant d’exemplaires que de parties,



Pour la Société CONSORT France :
Madame [●], 
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE

Pour la CFE-CGC SNEPSSI : 
[●]



Pour la SICSTI CFTC : 
[●]


Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes: 
[●]


Pour la Fédération F3C CFDT : 
[●]