ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
PROFESSIONNELS ET A L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association loi 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leur représentant dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur Aurélien DESSARD
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

ont convenu des éléments suivants :

Préambule

Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’Association  souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle


Article 1 – Objet et champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’ALJT, quelle que soit leur contrat de travail, leur durée du travail. L’accord fera l’objet d’un retour d’expérience après un an de mise en œuvre.


Article 2 – Définition

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou à usage professionnel en dehors de son temps de travail.

Par outils numériques l’ALJT fait référence aux ordinateurs portables ou fixes, tablettes, smartphones, téléphones fixes professionnels, logiciels, messagerie électronique, Internet, Intranet, et tout matériel ou outil physique ou dématérialisé permettant d’être joignable ou connecté à distance.

Par temps de travail, il s’agit des horaires de travail habituels du salarié pendant lesquels il est à la disposition de l’ALJT. Sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours de congés ou d’absences légaux et conventionnels. Exception est faite pour les salariés en astreinte.


Article 3 - Développer le bon usage des outils numériques

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés et pour leur équilibre personnel. L'ensemble des salariés sont concernés par ce principe.

Dans cet esprit, des actions seront mises en place à destination des salariés par la mise à disposition de "modes d'emplois" succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces outils.

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques un rappel des règles figure en annexe.


Article 4 - Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion

4.1 Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie

Les e-mails doivent être envoyés pendant les heures habituelles de travail.

Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence, et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue.


4.2. Le droit à la déconnexion vis-à-vis des résidents et des partenaires 

Le droit à la déconnexion s’entend également vis-à-vis des résidents ou des partenaires de l’ALJT et il ne peut être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu aux sollicitations des résidents ou des partenaires en dehors des périodes habituelles de travail.


4.3. Les situations d’urgence 

Seule une situation d’urgence, telle que définie ci-après, permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel. 

Par situation d’urgence, il faut entendre tout évènement susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de l’ALJT et/ou à la santé ou la sécurité des salariés et/ou des résidents, et notamment : 
Destruction des locaux ou risque imminent de destruction des locaux (incendie, inondation, effondrement), 
Attaque informatique, 
Péril grave pour la santé ou la sécurité des salariés et/ou des résidents. 


4.4 Intégration de message d'information dans la signature des e-mails

Pour permettre l'exercice effectif du "droit à la déconnexion" par les salariés, il sera recommandé auprès de chaque salarié d'intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e-mails : "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement".


4.5 Message d'absence

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une journée, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l’Association, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire.


4.6 Echange sur l'évaluation de l’utilisation des outils numériques 

D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques.

Ainsi, lors des entretiens annuel d’évaluation, chaque salarié, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.


Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 7. Formalités de Dépôt et Publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’association selon les nouvelles dispositions relatives à la Loi Travail du 8 Août 2018 et du décret du 17 Mai 2018.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 8. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.


Fait à Paris, le 24 janvier 2020 en six exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :					Pour l’ALJT :


CFDT-SS							



CFE CGC		



CGT-ALJT			



SNEPAT-FO

ANNEXE : LES REGLES POUR DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...).
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée").
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique.
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en désactivant la notification des messages.