PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
DE
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
(sur la base des résultats 2017)


Entre

La Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498
Ci-après désignée la « Société »
Et 
Les représentants de l’organisation syndicale CFDT :

Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord,
Ci-après désigné la «  délégation syndicale »


La délégation syndicale et la Société sont collectivement désignées les « Parties ».


Suite aux réunions du 30 janvier (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges) et 13 février 2018 (Négociations), Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail
I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Pour l’organisation syndicale CFDT :
- Revalorisation du ticket restaurant.
- Reprendre une discussion collective et avoir un minimum garanti d’augmentations de salaires aligné sur l’augmentation du cout de la vie suivant l’indice INSEE 2017 hors tabac et alcools.
- Prime exceptionnelle pour l’ensemble du personnel.
Pour la Direction :
Les propositions de la Direction à caractère global ont été les suivantes :
- Revalorisation des tickets restaurants.
- Augmentations de salaires au mérite basées sur l’évaluation annuelle PMP.

II - Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson.
Article 2 – Salaires
La revalorisation annuelle des salaires a lieu au mois de mars 2018.
La revue annuelle des salaires fait suite à :
la clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année
l’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun
la NAO

La revalorisation annuelle des salaires 2018 sera réalisée de la manière suivante :
Le principe d’une augmentation individuelle : au mérite, suivant les résultats individuels de performance « PMP 2017 » avec une base minimum de 1% pour couvrir l’augmentation du cout de la vie.



Article 3 – Tickets restaurant
Suivant une progression biannuelle la valeur du ticket restaurant est revalorisée à 8.50 euros par mois.

Article 4 – Modalités
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du  15/02/2018.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5 – Affichage et Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants : 
2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE. Un sur support papier et un sur support informatique 
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.
Fait à Verson, le 15/02/2018
Signatures

		CFDT						Instrumentation Scientifique de Laboratoire