ACCORD RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par 

Ci-après désignée « la Société »,


D’une part,

ET 

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée 


D’autre part,


Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


Il a été négocié et convenu ce qui suit :


SOMMAIRE




Préambule	P 3
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives	p 3
Stratégie mise en œuvre pour assurer la pérennité de l'entreprise	p 4

Objet de l’accord 	p 6

CHAMP D’APPLICATION
Champs d’application territorial et professionnel	p 6
Salariés et activités éligibles 	p 7
Impact du dispositif sur les contrats de travail 	p 7

CONDITIONS D’APPLICATION
Réduction d’horaire de travail	p 8
Adéquation entre l’application du dispositif et la charge de travail des salariés	p 8
Indemnité d’activité partielle versée aux salariés	p 8
 Acquisition et mobilisation des jours de congés et de RTT	p 9
Article 8.1 : Acquisition des jours de congés
Article 8.2 : Acquisition des jours de RTT
Article 8.3 : Mobilisation des jours de congés et de RTT
Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux 	p 9
Engagements souscrits par la Société en contrepartie de la mise en œuvre 
du dispositif d’APLD	p 9
Article 10.1 : Maintien en Emploi
Article 10.2 : Formation professionnelle
Modalités d’information de l’organisation syndicale et des institutions 
représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord	p 10
 Modalités d’information des salariés	p 11

STIPULATIONS FINALES
 Entrée en vigueur et durée d’application	p 11
Révision de l’accord	p 11
Rendez-vous 	p 11
Dépôt de l’accord	p 12
Transmission et publication de l’accord	p 12




Préambule :

Afin de préserver les emplois dans le contexte de la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les Parties conviennent de déployer au sein de la société IFP Training le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable institué par l’article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

En effet, le contexte épidémique a gravement impacté l’activité de la Société, notamment en ce qu’il a entrainé une diminution très forte de l’activité, du chiffre d’affaires et de sa rentabilité.

A ce sujet, la Direction a présenté à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au Comité Social et Économique les éléments économiques permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur son activité.

Il en ressort que la crise sanitaire et économique actuelle a eu et continue d’avoir de fortes répercussions examinées dans le diagnostic qui suit.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives
IFP Training est un organisme de formation professionnelle travaillant principalement pour les industries pétrolières-gazières et de l’automobile. L’entreprise opère majoritairement à l’international mais aussi en France, en particulier dans ses cinq centres de formation de Lillebonne, Martigues, Pau, Rueil-Malmaison et Solaize.
Elle emploie 114 salariés en ETP dont 44,5 employés-agents de maîtrise et 69,5 cadres.
La crise provoquée par la pandémie du Covid19, touche l’entreprise de plein fouet puisque les mesures de prévention, puis les décisions gouvernementales nationales et internationales l’ont amenée à suspendre entre mars et juin la grande majorité de ses formations et prestations en cours ou planifiées. Dans ce contexte, IFP Training a mis en place un plan d’économies global et a eu recours au dispositif d’activité partielle, pour une première période allant d’avril à juin 2020, et une deuxième période allant de septembre à décembre 2020.
En effet, les périodes de confinement rendent difficile, et parfois impossible la réalisation de formations présentielles. Par ailleurs, nombre de formations d’IFP Training qui sont normalement dispensées à l’étranger par des formateurs d’IFP Training doivent être annulées du fait de l’impossibilité de se déplacer.
Mais c’est aussi la crise économique et pétrolière qui impacte sévèrement les budgets formation des secteurs pour lesquels IFP Training travaille.
L’impact économique pour la société est extrêmement lourd. 
Les perspectives pour l’année 2021 restent très difficiles et incertaines. 

Or la prévisibilité sur la réalisation effective des formations en présentiel hors Europe est particulièrement délicate car elle dépend non seulement de l’évolution de l’épidémie en France mais également au sein du pays du site de formation et de la reprise des transports internationaux.


Les mesures d’économie mises en œuvre sur tous les postes de charge, et notamment sur le 1er d’entre eux, les coûts de personnel, ne permettront pas de revenir à l’équilibre en 2021.



Au-delà de 2021, l’analyse du marché conduit à prévoir une reprise d’activité dont l’ampleur ne peut être évaluée à ce jour. Les besoins en maintien et développement des compétences des secteurs ciblés par IFP Training restent en effet très importants. A cet effet, l’entreprise doit calibrer sa structure et maintenir ses compétences tout en assurant sa viabilité dans le creux 2020-2022.
Stratégie mise en œuvre pour assurer la pérennité de l'entreprise
Les indicateurs ci-dessus ne sont pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à un niveau d’activité suffisant.
Dans le court terme, les sessions de formation sont organisées en distanciel, ou en hybride présentiel-distanciel, chaque fois que c’est possible sur le plan pédagogique et accepté par les clients.
Mais au-delà, IFP Training déploie une stratégie visant à adapter son offre de services à l’évolution des attentes d’un marché en profonde transformation et à la satisfaction des besoins de secteurs industriels en développement.
Cette stratégie s’appuie sur 3 piliers :
Développer la présence d’IFP Training sur son marché. Il s’agit d’amplifier l’effort commercial, en particulier à travers une démarche B2B, qui s’appuie sur un marketing dynamique.
Faire fructifier notre capital : les hommes et les femmes. Dans un contexte très difficile où la contraction des charges de l’entreprise s’impose, il s’agit de faire en sorte que l’entreprise dispose demain, en interne ou en externe, des compétences dont elle aura besoin. 
Proposer une offre dynamique de produits/services qui s’adapte aux besoins de l’industrie. Ce pilier se décline en 4 axes stratégiques :
L’offre pédagogique : enrichir nos parcours de formation en offrant des produits qui optimisent la combinaison de différentes modalités (présentiel, distanciel, hybride,  synchrone, asynchrone) et moyens (traditionnels et digitaux) de développement des compétences et développer une signature IFP Training de ces parcours.
L’offre en gestion des compétences : autour de référentiels métiers et de compétences formalisés, offrir une offre intégrée différenciante, pouvant aller du conseil en organisation à la certification des compétences, en passant par l’évaluation, l’élaboration de plans de développement et la formation.
L’offre de services en partenariats, en proposant des modèles dynamiques allant de la réalisation de services pour des partenaires en front line du client final, à l’accompagnement de centres de formation clients, leur accréditation et la coréalisation de formation, et à des partenariats plus structurants pour répondre à des enjeux déterminants pour le futur d’IFP Training.
Le développement de produits et services pour des secteurs en développement, actuellement insuffisamment touchés par IFP Training :
Les énergies de demain
La pétrochimie
Chaque axe est piloté par un collaborateur nommé à cet effet qui collabore avec un membre du directoire référent. Chaque pilote conduit un plan d’actions validé et soutenu par le Directoire.
IFP Training doit donc faire face à un défi majeur : en plus de ses difficultés d’ordre structurelles, l’entreprise doit répondre aux difficultés d’ordre conjoncturel susvisées, tout en préservant au maximum les emplois nécessaires à son activité sur un plus long terme, afin d’être toujours présente pour répondre à la future demande lorsque l’activité repartira. 
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises à l’occasion des réunions suivantes :
06 octobre 2020,
17 novembre 2020,
26 novembre 2020,
et 4 décembre 2020.
avec pour objectif de convenir ensemble de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face à la baisse d’activité constatée.

Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société IFP Training, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 202 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il porte en particulier sur : 
les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée, 
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, 
la durée d’application de l’accord,
les engagements souscrits en contrepartie.
CHAMP D’APPLICATION

Champs d’application territorial et professionnel
L’ensemble de sites d’IFP Training sont concernés par le présent accord :
Lillebonne
Immeuble Futura 1
Rue Auguste Desgenetais 76170 Lillebonne
SIRET 449 340 116 00069
10,3 salariés en ETP
Martigues
Le Bateau Blanc - Bât. C Chemin de Paradis 13500 Martigues
SIRET 449 340 116 00028
8,7 salariés en ETP
Pau
Rue Paul et Henri Courteault 64000 Pau
SIRET 449 340 116 00044
16,1 salariés en ETP
Rueil-Malmaison
232 Avenue Napoléon Bonaparte 92500 Rueil-Malmaison
SIRET 449 340 116 00010
70,9 salariés en ETP
Solaize
Rond-point de l'échangeur de Solaize 69360 Solaize
SIRET 449 340 116 00051
8 salariés en ETP
Tous les métiers et statuts sont concernés y compris les cadres dirigeants.
Salariés et activités éligibles 
Sont concernés par le présent accord tous les salariés liés à IFP Training par un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois à l’exception des salariés exerçant leur activité dans un cadre extérieur à la Société du fait d’une mise à disposition auprès d’une autre entité ou d’une formation longue durée, pendant la durée de cette mise à disposition ou de cette formation.
Les autres personnels ne rentrent pas dans le cadre de cet accord.
Toutes les activités de l’entreprise sont éligibles. Toutefois, toutes les activités n’étant pas affectées de la même manière par les difficultés de l’entreprise, le dispositif sera mis en œuvre par ensembles homogènes, déterminés par la nature des métiers, des activités exercées, et des marchés pour lesquels ils opèrent. 
Les ensembles homogènes définis sont :
Formateurs Géosciences – Reservoir Engineering
Formateurs Drilling & Completion
Formateurs Powertrain and sustainable mobility
Formateurs Economics & Management
Formateurs Production – Refining - Chemicals
Support administratif et logistique aux opérations
Comptabilité
Informatique
Ressources humaines
Services généraux
Support pédagogique aux opérations
Support à la commercialisation / marketing
Responsables d’équipe / activité
Membres du Directoire et Directrice des Ressources Humaines
La mise en œuvre du dispositif au sein de chacun de ces ensembles sera en outre modulée en fonction des critère suivants :
Impact sur le salarié en charge de la préparation, de l’organisation ou de la réalisation des prestations en commande ferme 
Impératifs liés aux missions spécifiques confiées au salarié ou besoin de recourir à son expertise spécifique
Responsabilité de management


Impact du dispositif sur les contrats de travail 
La mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail.
Le contrat de travail du salarié placé en activité partielle est suspendu. Pendant cette suspension de contrat, le salarié n’est pas à la disposition d’IFP Training et n’exerce aucune activité pour la société. Il peut exercer une autre activité à condition :
de respecter son obligation de loyauté et de pas exercer d'activité concurrente à celle d’IFP Training ;
de pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois ;
d’informer IFP Training de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Le travail effectué chez d’autres employeurs ne devra pas avoir pour conséquence de dépasser la durée maximale légale de travail autorisée.
CONDITIONS D’APPLICATION

Réduction d’horaire de travail
Les salariés visés à l’article 3 sont susceptibles de se voir appliquer une réduction maximale d’horaires de 40% de la durée légale. 
A titre exceptionnel, ce plancher pourra être dépassé si la situation économique de l’entreprise se dégradait plus fortement qu’anticipé et après avoir obtenu, dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, une autorisation administrative en ce sens, sans toutefois que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale.
Cette réduction sera appréciée pour chaque salarié concerné et sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord. L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise ou d’un groupe homogène.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera proportionnelle à celle appliquée aux salariés à temps complet.
Un tableau prévisionnel trimestriel de la réduction d’activité par groupe homogène sera communiqué au CSE et aux salariés. Cette planification sera ajustée autant que le nécessiteront l’évolution de la situation sanitaire, le bon fonctionnement de la société et la réalisation des prestations pour les clients.

Adéquation entre l’application du dispositif et la charge de travail des salariés
La Société portera une attention particulière à une organisation du travail efficace et à la priorisation des tâches afin de garantir l’adéquation de la réduction du temps de travail définie dans le présent accord avec le bon fonctionnement de la Société et la satisfaction des clients.

Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par IFP Training correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise (ou si elle est inférieure, la durée applicable au contrat de travail).


La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 
Afin de limiter l’incidence de la diminution de rémunération liée à l’application du présent dispositif, la société versera à la fin de chaque trimestre civil une indemnité horaire complémentaire dès lors que la réduction moyenne d’activité du salarié sur le trimestre civil aura été supérieure à 25%. Cette indemnité complémentaire ne sera versée que pour les heures excédent le seuil de 25% ci-dessus.
Cette indemnité complémentaire sera calculée pour que la réduction de la rémunération nette fiscale soit équivalente à celle qui résulterait d’une activité partielle de 25%.

Acquisition et mobilisation des jours de congés et de RTT
Article 8.1 : Acquisition des jours de congés
L’activité partielle est sans impact sur l’acquisition des congés payés ainsi que sur l’acquisition des jours de récupération tels qu’ils sont définis dans les accords et procédures en vigueur chez IFP Training.
Article 8.2 : Acquisition des jours de RTT
L’acquisition de jours de RTT sera réduite de manière proportionnelle à la réduction du temps de travail résultant du présent accord.
Article 8.3 : Mobilisation des jours de congés et de RTT
Les jours de congés devront être pris dans les conditions suivantes :
Au 31/05/2021, les jours acquis durant la période allant du 01/06/2019 au 31/05/2020 devront avoir été soldés par une prise antérieure.
Au 30/09/2021 : les jours acquis durant la période allant du 01/06/2020 au 31/05/2021 restant à prendre ne devront pas excéder 10 pour un temps de travail contractuel à 100%, ce plafond étant proratisé pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que les RTT sont à prendre sur l’année civile, de façon régulière, sachant que 7 jours de RTT sont destinés à couvrir les fermetures de novembre et décembre 2021.

Efforts fournis par les cadres dirigeants, les mandataires sociaux 
Les membres du directoire salariés et la Directrice des Ressources humaines entrent dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord (cf. article 3). Le Président du Directoire, non salarié, n’entre pas dans le cadre du dispositif. Néanmoins, sa rémunération fixe au titre de son mandat social sera réduite de manière proportionnelle à celle des cadres dirigeants.

Engagements souscrits par la Société en contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD
En contrepartie du déploiement de dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société en vertu du présent accord, la Société prend les engagements suivants : 

Article 10.1 : Maintien en Emploi
La société IFP TRAINING s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la totalité de la période d’application de l’accord au cours de laquelle elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.
Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux groupes homogènes de travail visés à l’article 3 du présent accord.
Article 10.2 : Formation professionnelle
Pour améliorer la maîtrise de sa fonction, anticiper les évolutions de son métier et accompagner son évolution professionnelle, les besoins de formation de chaque salarié, abordés et analysés conjointement lors des entretiens professionnels et annuels, font l’objet d’un plan individuel de développement des compétences. 
Les actions pour développer les compétences des salariés seront conduites sous différentes formes : ateliers de bonnes pratiques, formations en situation de travail, autoformation, tutorat/accompagnement sur le poste et bien entendu par la participation à des sessions de formation externes ou internes.
Les objectifs généraux guidant le choix des actions de formation seront les suivants :
évolution des compétences du salarié pour accompagner la stratégie de l’entreprise ;
accroissement ou maintien de l’employabilité du salarié ;
réalisation par des salariés de tâches entrant dans le cadre de leur champ de compétences avant le recours à des prestataires externes, dès lors que cela est jugé pertinent sur le plan qualitatif et économique.
Dans ce cadre, les thématiques de formation suivantes seront intégrées :
mise en œuvre de méthodologie multimodales de formation ;
digitalisation des processus de l’entreprise ;
utilisation des outils informatique ;
action commerciale ;
gestion de projet ;
management.
Au moins 80% des salariés d’IFP Training participeront à au moins une session en 2021.
Le Fonds National pour l’Emploi (FNE) sera mobilisé autant que possible.
L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) sera fortement encouragée ; les formations réalisées dans ce cadre et cohérentes avec les objectifs ou thématiques ci-dessus seront prioritaires.

Modalités d’information de l’organisation syndicale et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Économique avec la déléguée syndicale.
Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE et à l’organisation syndicale un document de synthèse présentant : 
un état de la mise en œuvre du présent accord au cours de la période écoulée, intégrant en particulier la volumétrie d’activité partielle par groupe homogène et le suivi des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
une information sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité
une projection de la mise en œuvre du présent accord pour la période  suivante

 Modalités d’information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel 
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;
par courrier électronique en diffusion générale ;
par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction dans chaque établissement.
STIPULATIONS FINALES

 Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 12 mois, sous réserve de validation par la Direccte dans les conditions suivantes :
IFP Training adresse par voie dématérialisée à l’autorité administrative une demande initiale de validation, dans les conditions fixées à l’article R. 5122-26 du code du travail ; la validation autorisera la mise en œuvre de l’activité partielle pour une période de 6 mois
Afin de solliciter le renouvellement de la demande d’autorisation, la Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période initiale d’autorisation d’une durée de 6 mois :
un bilan portant sur le respect des engagements prévus au présent accord et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité visé en préambule, actualisé 
le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail. 

Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord. 
En cas de retour à meilleure fortune, les parties conviennent de se réunir afin de revoir les éléments de cet accord.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Transmission et publication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE. 
En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Les parties conviennent d’occulter les parties suivantes :
Page 3 
De « Le 1er semestre 2020 s’est soldé… » à « ...de la situation de trésorerie »
De « Le budget prévoit une reprise… » à « …au budget 2020. »
Page 4
Graphiques

L’intégralité des éléments à occulter sera porté dans un document annexe signé par les signataires du présent accord.

Fait à Rueil-Malmaison le 4 décembre 2020, en quatre exemplaires originaux.


La société IFP Training  représentée par la DRH

ET 

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par sa Déléguée syndicale