PROCES VERBAL 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Mission locale du Pays de Brest
Ayant son siège social à 7 rue Keravel – 29200 BREST

Identifiée sous les numéros :
N°   siret : 32531373200035 
N°   à l’URSSAF : 537000000541547451

Représentée par Mme              , agissant en qualité de Directrice

D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT
	
Représentée par : 

Mme         , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
			
		

	



D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT :


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates mentionnées ci-dessous : 

Le 18 septembre 2018,
Le 16 octobre 2018,
Le 13 novembre 2018,
Le 23 novembre 2018

Lors de la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés : 

les salaires effectifs (rémunérations, temps de travail, partage de la valeur ajoutée);
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’emploi des travailleurs handicapés;
l’épargne salariale
la mutuelle
Le droit à la déconnexion

Il a été décidé d’un commun accord, et après échange autour des thématiques proposées, de travailler plus précisément sur les thèmes suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée : salaires effectifs, partage de la valeur ajoutée ;
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : droit à la déconnexion, articulation vie professionnelle/vie personnelle, mutuelle et prévoyance.

Après analyse des informations et documents remis par la Direction puis échanges autour des propositions respectives, les parties ont arrêté ce qui suit :


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Salaires effectifs

La demande formulée par la déléguée syndicale :
- un treizième mois ou une prime équivalente pour les salaires ne dépassant pas 2,5 smic
- passage de conseiller cotation 11 à cotation 12 au bout de 2 ans de présence et non 3 ans.

La réponse de la direction :
- La proposition concernant les salaires ne pouvant être retenue, la proposition d’une prime exceptionnelle est alors formulée.
Après négociation, les deux parties ont acté que : une prime exceptionnelle sera versée pour cette NAO 2018 au mois de décembre 2018. La prime sera identique pour tous les salariés présents en décembre 2018 et sera calculée en fonction de la présence des salariés sur l’année 2018 au prorata de leur temps de travail. Pour un salarié travaillant à temps plein sur toute la période, elle sera de 507 euros bruts.
Cette prime ne peut être reconduite.
-Concernant la possibilité de passage de cotation 11 à 12, la Direction maintient les 3 ans avec une prise de références. La Déléguée syndicale reste sur sa proposition de passage au bout de 2 ans sans référence systématique. Pas d’accord entre les deux parties pour passage à 2 ans et maintien de l’existant à 3 ans.
Sur cette thématique, est retenu l’accord des deux parties sur une prime, en 2018, telle que définie ci-dessus.

Partage de la valeur ajoutée

Pas d’accord sur ce point.

3.	Droit à la déconnexion

Les parties sont d’accord pour mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion. Après échange sur le document de travail remis par la Direction, cet accord est validé.
Accord des deux parties pour signature du document « Droit à la Déconnexion ».

Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Des échanges ont eu lieu sur les réunions le soir par exemple. Le sujet n’étant au final pas prioritaire au regard de l’organisation de la structure, sujet non retenu, pas d’accord sur ce point.

Mutuelle et prévoyance

Une information sur la mutuelle et la prévoyance, à l’attention des salariés est retenue sur les deux thématiques dès le début de 2019.
Il est décidé, d’un commun accord, de revisiter ce thème en 2019.


ARTICLE II - CONCLUSION

A l’issue de leur échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment les thèmes abordés et leurs conclusions :
- Salaires effectifs : Accord sur une prime exceptionnelle
- Droit à la déconnexion : mise en place d’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.
- Pas d’accord sur les autres points.

Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.


ARTICLE III - DUREE DU PRESENT ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord, intégrant une prime exceptionnelle (versée une fois en décembre 2018) non reconductible et un accord sur le droit à la déconnexion, pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.


ARTICLE IV - Publicité – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRECCTE de Bretagne, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.



FAIT A BREST,
EN TROIS EXEMPLAIRES,
LE 29 novembre 2018


POUR L’ORGANISATION SYNDICALE				POUR L’ASSOCIATION