UES xxxxx
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


En vertu des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé le 24 juillet 2020 une négociation en vue de la signature d'un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire. A la demande du délégué syndical central, cette ouverture a été reportée et des échanges successifs ont eu lieu les :
6 octobre 2020
22 octobre 2020
9 novembre 2020

Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ci-après ont convenu les dispositions qui suivent :

L’UES xxxxx, représentée par Mxxxxxx, en sa qualité de Gérant, 
D’une part, 

Le Syndicat FO représenté par M. xxxxx
D’autre part, 


Préambule 
Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations ont été les suivants : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la prévoyance, les avantages sociaux, les conditions de travail.
Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte de la crise sanitaire particulièrement difficile et incertain. 
Les parties ont donc échangé avec le souci de mettre en œuvre de réelles avancées pour l’ensemble du personnel tout en laissant au niveau de la branche les éléments tels que   la revalorisation des grilles salariales, et en considérant la nécessité d’ouvrir dès fin février, la négociation pour 2021.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’UES xxxxx.

ARTICLE 2 : Les vestes de pluie 
A titre exceptionnel, pour 2020, il est convenu d’allouer au personnel roulant présent à la signature de l’accord (hors grutier) une veste de pluie. Cette disposition ne vaut que pour l’année 2020. Par la suite, il est décidé d’intégrer les vestes de pluie dans la dotation initiale.


ARTICLE 3 : dotation des Vetements de travail 
Les parties ont convenu de faire évoluer la dotation, en intégrant le principe d’une dotation initiale et d’un réassort avec système de points tous les 2 ans. Les autres dispositions de l’accord du 25 avril 2018 demeurent inchangées.

La dotation initiale


Le réassort
Le principe est un système de points. Pour le réassort 2021, chaque salarié qui a bénéficié d’une dotation remise avant le 28/02/2019 disposera de points et choisira lui-même son réassort parmi les vêtements proposés dans le tableau ci-dessous.
 
45 pts pour un salarié de l’express
62 pts pour un salarié du TP & de la Grue 

Le cadre retenu :
Réassort individuel tous les 2 ans après remise de la dotation initiale. La campagne de réassort collectif a lieu une seule fois par an,
Pas de dépassement possible des points,
Pas de transfert de points entre collègues,
Les points non consommés ne restent pas acquis pour le prochain réassort, et sont perdus.

Les personnes concernées par le réassort recevront une information par mail, ou pour ceux qui ne disposent pas de mails, par courrier.


Les choix possibles de réassort :


Les dépenses seront engagées en 2020, et les dotations seront allouées sur le 1er trimestre 2021.


ARTICLE 4 : Mise en place d’une prevoyance : discussion reportée
La Direction continue d’étudier la possibilité d’un dispositif complémentaire au régime conventionnel et s’engage à revenir sur ce sujet lors de la NAO 2021.


ARTICLE 5 : Prime qualitative pour le personnel roulant
Objectif 
Apporter un élément de valorisation salariale pour le personnel roulant assidu et respectueux du cadre tout comme de la posture professionnelle attendue.

Cadre 
Une prime individuelle semestrielle à objectifs atteints, sous réserve d’être présent à l’effectif le mois du versement et d’avoir au moins 3 mois de présence effective* (ancienneté et travail) sur la période concernée.
*Le montant de la prime sera proratisé pour les personnes dont la présence effective est comprise entre 3 et 6 mois ou encore les salariés à temps partiel.

Versement de la prime
Elle sera versée à chaque échéance semestrielle
Pour la période du 1er janvier au 30 juin              Versement paie de juillet
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre              Versement paie de janvier



Critères et montant

*sauf cas contact contacté par la CPAM pendant l’état d’urgence sanitaire lié au  COVID 19

Champ d’application
Cette prime entrera en vigueur en 2021 selon les modalités suivantes :
Pour xxxx, à compter du 1er juillet 2021
Pour xxxx, à compter du 1er janvier 2021 : 
Sur le 1er semestre 2021, seuls les trois 1ers critères seront examinés ce qui représente 350€ bruts à objectifs atteints 
A compter du 2ème semestre 2021, l’objectif est d’intégrer le 4ème critère (entretien véhicules et matériel), ce qui représente 500€ bruts 


Cette disposition est prévue pour une durée de 1an. Un bilan sera fait pour juger de l’intérêt à reconduire ce dispositif ou à le faire évoluer, au-delà du 31 décembre 2021.

Article 6 -  Le contingent ANNUEL  d’heures supplementaires du personnel sedentaire
Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi est de 220 heures par an et par salarié. Dans la convention collective transport, il est de 130 heures pour le personnel sédentaire. Le présent accord a pour objet de porter ce contingent à 220 heures par an (1er janvier -31 décembre) et par salarié à compter du 1er janvier 2020.

Article 7  - DISPOSITIF  de tickets restaurants pour le personnel sedentaire
Il a été convenu que le personnel qui ne bénéficie pas d’indemnité de repas en application du protocole de frais de la CCN, bénéficiera d’un ticket restaurant par jour travaillé de valeur faciale d’un montant de 7 euros (dont 50% de part employeur), et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier et se situe entre deux plages horaires de travail. 

Les dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas y prétendre car le repas n’est pas compris dans l’horaire de travail.

Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. En conséquence, les salariés absents pour quelque raison que ce soit (maladie, accident de travail, congés, RTT, …) ne bénéficient pas des titres-restaurant.

Pour faciliter la gestion des titres, l’attribution se fera à terme échu en regard de la situation réelle à prendre en compte.
Exemple : les titres du mois de janvier seront attribués début février en regard des jours effectivement travaillés par le salarié et donnant droit au titre restaurant.

Les salariés identifiés comme potentiellement bénéficiaires des titres restaurants, issus de la NAO, recevront un courrier afin de recueillir leur choix quant à la volonté ou non de bénéficier de ce dispositif de titres restaurants (carte dématérialisée), ce choix recevant application pour l’année civile complète à compter du 1er janvier 2021. En cas de perte ou de vol, l’émission d’une nouvelle carte sera à la charge du salarié.

Article 8 : entretien professionnel et entretien bilan tous les 6 ans
La Loi a instauré le droit pour chaque salarié de bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, et pour permettre au salarié d’être acteur de son parcours. Un entretien bilan est prévu pour clore une période de 6 ans. 
Le présent accord décide de revoir la périodicité des entretiens et de la porter à 6 ans, à compter du 1er janvier 2021, sauf dans les cas suivants :
 Si un salarié fait lui-même la demande de bénéficier d’un ou plusieurs entretiens professionnels (dans la limite de 1 tous les 2 ans) avant l’échéance des 6 ans
Après un congé maternité, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps, un arrêt maladie de longue durée ou un mandat syndical


Article 9 – publicite – dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux






Etabli à Bordeaux en 3 exemplaires, le 10 décembre 2020

Pour La Direction : xxxxxx

Pour le Syndicat FO : xxxxxx