Accord relatif à la mise en place du comité de groupe


Entre les soussignes :

La SAS Le Rosier 

La Société Actes Sud Participations, 

La Société Actes Sud, 

La Société Maupetit, 

La Société SPEL (Arbre à lettres), 

La Société Payot et Rivages

La Société Rouergue, 

La Société T.H.E.M, 

La Société Errance, 

La Société Picard, 

La Société Textuel, 

La Société Cambourakis, 

La Société Dernière Marge, 

La SCI Faubourg Saint Antoine

La SCI Séguier

Ci-après dénommées « la Direction »

d’une part,

Et

La déléguée syndical..................– organisation syndicale CGT

Le délégué syndical .................... – organisation syndicale SUD Culture Solidaires

La déléguée syndical ..................  – organisation syndicale C G C 

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

de seconde part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.

Préambule 

Un comité de groupe doit être mis en place au sein de tout groupe d’entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. 
Le comité de groupe exercera toutes les attributions qui lui seront confiées, le cas échéant, par la loi, les règlements, les accords collectifs. Sa constitution doit permettre le renforcement du dialogue entre la direction et les organisations syndicales. 


Chapitre 1 : Périmètre du groupe 

Le périmètre du groupe définit l’ensemble des entreprises qui constitue le comité de groupe.

Article 1-1 : Configuration du groupe 

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe formé par la société SAS Le Rosier, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. 

Article 1-2 : Société dominante
 
La société dominante du groupe est la SAS Le Rosier.

Article 1-3 : Sociétés contrôlées 

Ci-dessous liste des entreprises entrant dans le périmètre du comité de groupe au 7 septembre 2020. L’organigramme figure également en annexe. 
SAS Le Rosier (entreprise dominante)
SA Actes Sud Participations
SCI Séguier
SCI du faubourg Saint-Antoine
SA Actes Sud
SARL Maupetit
SAS L’Arbre à lettres
SAS Payot Rivages
SA Rouergue
SARL THEM
SARL Errance
SA Picard
SAS Dernière Marge
SAS Textuel
SARL Cambourakis

Chapitre 2 : Composition du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1-3 du présent accord. 

Article 2-1 : Composition du Comité de Groupe

Le comité de groupe est composé : 
-  	du président directeur général de la société dominante ou de son représentant chargé de présider les réunions du comité. Le président ou son représentant peut se faire assister par deux personnes de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultatives. 
-	de deux représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi les élus au CSE ;
chaque organisation syndicale représentative par CSE au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical parmi ses élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du groupe qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

Article 2-2 : Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus des CSE de l’ensemble du groupe. 
Les parties conviennent, qu’en cas d’élections professionnelles de CSE au cours du mandat du comité de groupe et en cas de démission de son mandat par un ou plusieurs des représentants du personnel au comité de groupe, les syndicats concernés désigneront un nouveau représentant (ou des nouveaux représentants) pour le comité de groupe en lieu et place du (ou des) représentant(s) précédent(s). 





Article 2-3 : Répartition entre les collèges 

Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de constituer, au niveau du groupe, un collège unique.

Le nombre de sièges sera affecté et réparti entre les organisations syndicales représentatives, conformément à la loi, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu aux dernières élections professionnelles dans les entreprises faisant partie du périmètre du groupe. 

Article 2-4 : Bureau du comité de groupe

Le comité de groupe désignera en son sein un bureau composé de :
un secrétaire
un secrétaire adjoint

Article 2-5 : Durée du mandat

Le mandat des représentants du personnel au comité de groupe est de 4 ans à partir de leur désignation.


Chapitre 3 : Fonctionnement du comité de groupe 

Article 3-1 : Objet et Mission

L’article L2332-1 du Code du travail dispose : « Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. »

Les parties conviennent de compléter cette définition en réaffirmant leur attachement à ce que l’information du comité de groupe puisse être complétée dans le domaine de l’emploi, par le biais de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, de la formation et des salaires. Il est informé des orientations stratégiques et des perspectives économiques et sociales du groupe pour l’année à venir et les suivantes.

 En outre, il a compétence en matière d’insertion et d’emploi des travailleurs handicapés. Les membres du comité de groupe ont accès à toutes les BDES des entreprises du groupe.




Article 3-2 : Réunions

Le comité de groupe se tiendra au moins 1 fois par an, sur convocation du président ou son représentant. Si les circonstances l’exigent, il peut être exceptionnellement réuni, à l’initiative de son président ou son représentant, ou à la demande de ses membres. 
La réunion aura lieu à l’adresse suivante :  43- 47 rue du Docteur Fanton – 13200 ARLES
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 

Article 3-3 : Réunions préparatoires 

Pour chacune des réunions plénières, ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe, disposent d’une autorisation d’absence pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n’est imputé sur aucun crédit d’heures. 


Article 3-4 : Ordre du jour 

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du comité de groupe. Il est communiqué aux membres du comité dans un délai de 15 jours avant la réunion.

Article 3-5 : Convocation des membres 

Les convocations sont adressées aux représentants du personnel au comité de groupe, avec l’ordre du jour 15 jours avant la réunion. Le président ou son représentant y joint les documents qui doivent faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion. 


Article 3-6 : Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal (PV) des réunions. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d’un crédit exceptionnel de 5 heures, lequel pourra être partagé avec le secrétaire adjoint. Le PV sera affiché après validation du président ou son représentant et des représentants du personnel au comité de groupe.


Article 3-7 : Moyens  

Les frais de déplacement (voyage, hébergement et repas) ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et de réunions, préparatoires et plénières, des représentants du personnel au comité de groupe et des représentants syndicaux seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les élus. 

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans

Article 5 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra faire l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d'alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Article 6 - Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 et R. 2231-1 à R. 2231-9 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prudhommes d’Arles, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Arles, le 7 septembre 2020

Pour la Direction                                                                Pour les délégués syndicaux

					                       Déléguée syndicale CGT
Pour la SAS Le Rosier			                        	
   


Déléguée syndical CGC				         Délégué syndical SUD Culture Solidaires