ACCORD D’ENTREPRISE – eXYSTAT



L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical et notamment dans les TPE de moins de 11 salariés, voire de moins de 20 salariés en l’absence d’élu de la délégation du personnel du CSE (Comité social et économique).
Par ailleurs, le champ de la négociation en entreprise est étendu. Les employeurs peuvent ainsi, par accord d’entreprise, négocier des dispositions dérogatoires aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, sur les sujets suivants (à titre d’exemple) : prime de 13ème mois, prime d’ancienneté, taux de majoration des heures supplémentaires, contingent d’heures supplémentaires, convention de forfait jours, indemnité de rupture…




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SUJETS SUIVANTS :
- Forfait Jour
- Téléphone professionnel
- Télétravail 
- Organisation des congés
- Déplacements - Hébergement – Note de Frais
- Plan Epargne Entreprise
- Plan Epargne Retraite
- Activités sportives et culturelles
- Ticket restaurant 
- Calcul de la prime annuelle
- Prime de vacances
- Mutuelle
ENTRE
La société eXYSTAT SAS dont le siège social est situé 4, rue Ernest Renan à Malakoff (Hauts de Seine), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés d’eXYSTAT, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, eXYSTAT, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés Equivalent Temps Plein au 30 Novembre 2019 a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.




Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres d’eXYSTAT.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’organisation du temps de travail par la mise en œuvre du forfait jour à l’ensemble des salariés cadres. Cet accord a également pour objectif de préciser la mise en œuvre de télétravail de manière permanente ou temporaire.  Enfin cet accord recense également les actions mises en œuvre par la direction en addition de l’accord de branche Syntec.

Article 3. Forfait Jour
Les salariés cadres sont soumis au forfait jour dès la signature de leur contrat de travail. Le décompte du temps de travail se fait donc à la journée selon l’organisation proposée par la direction (remplissage mensuelle d’un fichier de suivi).  Le régime du temps de travail (nombre de jours travaillé, nombre de RTT, temps de repos, …) est celui prévu par la Convention collective Syntec.

Article 4 : Téléphone professionnel
A l’issue de sa période d’essai, chaque salarié a la possibilité d’obtenir un téléphone portable dans le cadre de son activité professionnelle. Le modèle et le forfait sont sous la responsabilité de la Direction Administrative d’eXYSTAT. Si le salarié ne souhaite pas prendre un téléphone professionnel et utiliser son téléphone personnel dans un cadre professionnel un remboursement au réel de 20€/mois maximum sur présentation de justificatif sera pris en charge par eXYSTAT.
Article 5 : Télétravail permanent
Si le contrat de travail mentionne une activité permanente de télétravail, le salarié respectera les articles du règlement intérieur adapté au travail à distance. eXYSTAT prend à sa charge 100% du forfait Internet sans option (avec un maximum de 35€) ainsi que 30% de la facture électricité (avec un maximum de 30€) sur fourniture du justificatif(s).

Article 6 : Télétravail ponctuel
Si le contrat de travail mentionne un travail au sein des bureaux de l’entreprise, le salarié pourra toutefois s’il le souhaite accéder au télétravail ; sous réserve du respect de la charte informatique et des articles du règlement intérieur adapté au travail à distance. Dans ce cas un accord par courrier électronique de la direction d’eXYSTAT est nécessaire en amont de la période prévue de télétravail.

Article 7 : Organisation des congés
Chaque salarié remplit mensuellement le fichier de suivi des jours travaillés (au plus tard pour le 25 de chaque mois pour permettre l’organisation du paiement des salaires) et doit y reporter ses jours non travaillés 10 jours ouvrés avant la date prévue (à l’exception des arrêts maladie qui peuvent être consignés a posteriori). Si un jour non travaillé est nécessaire dans un délai plus court, un accord par courrier électronique de la direction d’eXYSTAT est nécessaire.

Article 8 : Organisation de l’activité
Chaque salarié remplit mensuellement le fichier d’activité et doit y reporter les projets/études/clients impliqués dans son activité. Ce fichier doit être rempli au plus tard le 28 de chaque mois pour permettre l’organisation de la facturation.  

Article 9 : Déplacements - Hébergement – Note de Frais
Chaque salarié est responsable de l’organisation de ses déplacements en privilégiant toutefois le métro/RER par rapport au taxi et le train par rapport à la voiture ou l’avion. Les salariés en télétravail bénéficient d’abonnements SNCF à la charge d’eXYSTAT et doivent également privilégier le train. Toutefois ces règles sont adaptables à chaque situation. Confiance et modération sont les règles à suivre. La Direction Administrative peut répondre et valider d’éventuelles questionnements des salariés sur ces dépenses. Les abonnements pour un transport à Vélo ou 50% du Pass Navigo sont à la charge d’eXYSTAT sur demande du salarié travaillant au siège social.
Pour l’hébergement lors des déplacements, les mêmes règles de confiance et de modération sont à suivre. Les salariés en télétravail lors des déplacements à Malakoff bénéficient de tarifs négociés et doivent aussi privilégier ce mode d’hébergement.
Les dépenses effectuées par les salariés dans l’exercice de leur fonction sont à la charge d’eXYSTAT. Les notes de frais devront être envoyées à la Direction Administrative avant le 2 du mois afin d’être réglées avant le 15 du mois (par exemple le 2 mars pour être réglé le 15 mars).

Article 10 : Plan d’Epargne Entreprise
Après 6 mois dans l’entreprise chaque salarié a accès au plan d’épargne entreprise. La Direction d’eXYSTAT fixe chaque année le pourcentage d’abondement et le plafond maximal. Pour l’année 2019, l’abondement est de 300% et le plafond à 1000€.  Ainsi par exemple, pour un versement de 400€, le salarié aura un abondement de  1000€ plafonnés. Pour un versement de 150€, le salarié aura un abondement de 450€. Pour des raisons de confidentialité, le salarié contactera directement le service support ou l’espace internet dédié pour toute question sans solliciter la Direction Administrative d’eXYSTAT.

Article 11 : Plan d’Epargne Retraite
Après 6 mois dans l’entreprise chaque salarié a accès au plan d’épargne retraite. La Direction d’eXYSTAT fixe chaque année le pourcentage d’abondement et le plafond maximal. Pour l’année 2019, l’abondement est de 300% et le plafond à 1000€.  Ainsi par exemple, pour un versement de 400€, le salarié aura un abondement de  600€. Pour un versement de 150€, le salarié aura un abondement de 450€. Pour des raisons de confidentialité, le salarié contactera directement le service support ou l’espace internet dédié pour toute question sans solliciter la Direction Administrative d’EXYSTAT.

Article 12 : Activités sportives et culturelles
A l’issue de sa période d’essai chaque salarié a accès au remboursement d’une ou plusieurs activités sportives et culturelles dans la limite de 20€ nets par mois soit 240€ nets par an. Le remboursement s’effectue après remise d’une facture/justificatif auprès de la Direction administrative d’eXYSTAT. 

Article 13 : Ticket Restaurant
A la signature de son contrat de travail, chaque salarié peut bénéficier de ticket restaurant à raison d’un ticket par jour entier travaillé (en télétravail ou non). L’entreprise participe à hauteur de 60% du montant du ticket restaurant. La révision de ce montant ainsi que la participation de l’entreprise sont sous la responsabilité de la Direction d’eXYSTAT qui en informe ses salariés par note interne 1 mois avant une éventuelle révision. Le montant du ticket ne pourra être inférieur à 8€ et la participation d’eXYSTAT ne pourra être inférieure à 50%. 

Article 14 : Calcul de la prime annuelle
Chaque salarié est informé du montant de sa prime annuelle lors son arrivée chez eXYSTAT. Cette prime annuelle est versée sur le salaire de janvier de l’année suivante. Le calcul de la prime se fait en fonction de l’atteinte des objectifs individuels, du département et de l’entreprise selon la règle suivante : 20% Entreprise, 30% département et 50% individuel.   
Ainsi pour une prime annuelle de 1000€ et une atteinte des objectifs entreprise à 80%, individuels à 90% et département à 50%, la prime sera de 1000*[(50%*90%)+(30%*50%)+(20%*80%)] soit 1000*0.76=760€.

Article 15 : Calcul de la prime de vacances
Chaque salarié en CDI avec plus d’un an d’ancienneté et travaillant plus de 2 jours par semaine aura le droit à sa prime de vacances. Cette prime annuelle est versée sur le salaire de juin de l’année concernée. Le calcul de la prime se fait selon la méthode égalitaire c’est-à-dire que chaque salarié aura la même somme en prime de vacances quel que soit son salaire ou son ancienneté dans l’entreprise.  

Article 16 : Mutuelle
Chaque salarié a accès par défaut à la mutuelle choisie par eXYSTAT (Malakoff Médéric à partir de l’année 2019). L’entreprise participe à hauteur de 60% du montant des cotisations. Si le salarié ne souhaite pas bénéficier de la mutuelle, il doit le justifier dans un courrier adressée à la Direction Administrative d’eXYSTAT. La révision du pourcentage de participation d’eXYSTAT aux cotisations sont sous la responsabilité de la Direction d’eXYSTAT qui en informe ses salariés par note interne 1 mois avant une éventuelle révision. Le montant de la contribution ne pourra être inférieur à 50%.

Article 17 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
eXYSTAT souhaite rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe de la personne : c’est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise.
Dans ce sens :
-	eXYSTAT adopte un processus strictement similaire en matière de recrutement pour les femmes et pour les hommes en retenant des critères de sélection identiques.
-	Les critères de sélection et de rémunération des candidats reposent exclusivement sur la formation, l’expérience et les compétences professionnelles.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Dans le cadre de l’application de la Convention collective à laquelle elle est affiliée, eXYSTAT maintient le salaire pendant le congé de paternité de ses salariés.
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Article 18. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 19. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 20. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 21. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site du ministère du travail () avec les pièces constitutives suivantes:
La version intégrale du texte en pdf (version signées des parties);
Copie du PV de réunion et de notification aux salariés.
La version du texte en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Signataires de l’accord :
Direction :
27/01/2020
Salariés :