protocole d’accord portant sur la négociation annuelle 2018


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2018, prévue aux articles            L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a pris l’initiative de convoquer les organisations syndicales aux réunions suivantes : 

Calendrier des réunions du comité d’établissement du Calvados
Mardi 27 mars 2018		réunion préparatoire 
Lundi 23 Avril 2018		1ère réunion
Mardi 29 Mai 2018		2ème réunion
Lundi 18 Juin 2018		réunion de clôture

Calendrier des réunions du comité d’établissement de la Manche
Mercredi 28 mars 2018	réunion préparatoire 
Mardi 24 Avril 2018		1ère réunion
Mercredi 30 Mai 2018	2ème réunion
Vendredi 22 Juin 2018	réunion de clôture

Calendrier des réunions du comité d’établissement de l’Orne
Mercredi 28 mars 2018	réunion préparatoire 
Mardi 24 Avril 2018		1ère réunion
Mercredi 30 Mai 2018	2ème réunion
Vendredi 22 Juin 2018	réunion de clôture

A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société NORMATRANS, dont le siège social est à GRENTHEVILLE (Calvados) - Rue des Frères Chappe -, représentée par :

	Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part, et

- les organisations syndicales représentées par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central F.O,
	Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.
	Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central C.G.T., d’autre part


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et employé travaillant dans les établissements de la société NORMATRANS (Calvados, Manche, Orne) et aux salariés (ouvriers et employés) de la société LES ROUTIERS NORMANDS.




Article 2 - Objet de l’accord

A - Salaires effectifs :

CONVENTION COLLECTIVE : 

Monsieur XXXXXXX rappelle tout d’abord les taux horaires de la convention collective applicable depuis le 1er janvier 2018




SALAIRES BRUTS :

Dans notre entreprise, la moyenne mensuelle des salaires bruts, par catégories se présente ainsi : 



Cette moyenne mensuelle des salaires inclut les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les primes de toutes natures et la Prime de Fin d’Année.

Par contre cela ne tient pas compte de la prime d’intéressement et de la participation.

Monsieur XXXXXXX rappelle que le taux horaire des salariés ayant la même qualification, le même statut et la même ancienneté est identique qu’il s’agisse des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de la catégorie « personnels administratifs » s’expliquent par la durée moyenne du temps de travail, puisque nous comptons 13 salariées femmes à temps partiel.










EVOLUTION DE L’EFFECTIF : 

Monsieur XXXXXXX indique que notre effectif évolue de +3.96% entre 2016 et 2017. A fin décembre, l’effectif salarié (CDI et CDD) se répartit ainsi sur les agences : 



INTERIMAIRES : 

Monsieur XXXXXXXX communique le nombre d’heures d’intérim consommées sur l’exercice 2017 par rapport à l’exercice 2016, par catégories de salariés : 

















DISCUSSIONS : 

Les délégués syndicaux présentent leurs demandes.

Demandes communes des syndicats FO et CFDT: 

Demande de maintien  : 

Cotisation œuvres sociales du CE : (0.06%)
2 journées offertes
2 jours enfants malades jusqu’à 12 ans par famille

Propositions NAO 2018 : 

Augmentation de salaire en fonction de l’ancienneté 
De 15 à 25 ans	+1.5%
De 26 à 35 ans	+2.5 %
A partir de 36 ans	+3.5%
Ou
De 20 à 30 ans	+2%
A partir de 31 ans	+3%

Augmentation de 2 €uros par tickets pour le personnel administratif
Prise en charge de la mutuelle de base « famille »
Suppression de la carence maladie (mise en place pour une année)
Augmentation de salaire de 3.5% sans clause de revoyure
Attribution des repos de nuit de 5% pour les salariés qui effectuent moins de 50 heures par mois de nuit

Demandes du syndicat CGT : 

Maintien : des 2 journées offertes par la Direction en cas de fermeture d’agence
Maintien : des 2 jours enfants malades jusqu’à 12 ans
Maintien : de la contribution de l’employeur aux œuvres sociales des CE à 0.60%
Maintien : prise en charge des jours de carences pour maladie de plus de 3 semaines consécutives

Demande : revalorisation des salaires à hauteur de 3%
Demande : prise en charge de la totalité de la cotisation mutuelle de base
Demande : d’une journée supplémentaire offerte sans obligation de fermeture
Demande : 1 journée offerte lors de la 2ème, 5ème et 10ème année d’ancienneté
	2 journées offertes à partir de la 15ème, 20ème et 25ème année d’ancienneté
	3 journées offertes à partir de la 30ème, 35ème et 40ème année d’ancienneté

Demande : PFA transformée en 13ème mois 







La direction, après avoir écouté les demandes des délégués, considère que les augmentations demandées par les syndicats (3% et 3.5%) sont irréalistes, ne reposent sur aucun fondement et que la société n’en a pas les moyens. 

Pour autant, la direction est consciente que lors des dernières NAO, nous avons fait beaucoup sur les avancées sociales et estime que les salariés ont plus besoin d’argent qu’autre chose.

Après discussions et avancées, les dernières propositions de Monsieur XXXXXXX sont les suivantes  

Augmentation des salaires de 1,5% au 1er avril 2018
Prise en charge des jours de carence pour les maladies de plus de 3 semaines.
1 journée offerte pour la journée de solidarité
Prise en charge de la mutuelle de base
2 journées offertes pour les enfants malades de moins de 12 ans
Maintien à 06% de la cotisation CE pour les œuvres sociales.
Augmentation de 1 €uros des chèques déjeuner des personnels ouvriers sédentaires et administratifs qui ne perçoivent pas d’autres frais issus de la convention collective

Les représentants du personnel estimant ces propositions insuffisantes, aucun accord n’a pu être trouvé au cours des 12 réunions fixées au calendrier de procédure.

Pour autant les parties ne souhaitant pas signer de procès-verbal de désaccord ont ré-ouvert les discussions lors des réunions des 27 et 28 septembre dernier et aux termes de leurs échanges, il a été convenu ce qui suit : 

1/ Augmentation de 1% des salaires de base pour les ouvriers sédentaires, roulants et personnel administratif, présents au 1er avril 2018, avec effet rétroactif au 1er juin 2018

2/ Reconduction pour un an de l’attribution de 1 journée de repos supplémentaire destinée à la journée de solidarité  
Cette mesure est reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.

3/ Reconduction pour un an de la suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie de plus de 3 semaines : 

Si un salarié est arrêté plus de 3 semaines (soit plus de 15 jours ouvrés, 18 jours ouvrables ou 21 jours calendaires) les jours de carence prévus par la convention collective seront intégralement pris en charge par l’employeur. C'est-à-dire que le salarié percevra son salaire comme s’il avait travaillé, à l’exception des frais de déplacement. 
Cette mesure est  reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.

4/ Reconduction du montant majoré de la subvention de l’employeur destinée aux activités sociales et culturelles des comités d’établissement : 
La subvention de l’employeur destinée à financer les activités sociales et culturelles sera fixée à 0,6%, soit une subvention totale de 0.8% de la masse salariale brute.
Cette mesure est reconduite pour une année jusqu’au 31 mars 2019.

5/ Revalorisation de la part employeur à la mutuelle : 
Actuellement la participation de l’employeur à la mutuelle de base obligatoire est de 29.42 €uros.
A compter du 1er octobre 2018, la participation de l’employeur passera à 29.80 €uros étant précisé que cette somme sera imposable, comme le prévoit la Loi.

B - Durée effective et organisation du temps de travail
Trois accords collectifs relatifs à l’organisation de la durée du temps de travail ont été conclus : 

Le 4 janvier 2010 : un accord collectif relatif à l’organisation de la durée du temps de travail des personnels roulants.

Cet accord prévoit notamment :

le décompte du RC au trimestre
le décompte du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires au mois
la suppression des jours de RTT pour les conducteurs

Le 16 avril 2010 : un accord collectif relatif à l’organisation de la durée du temps de travail des personnels sédentaires.

Cet accord prévoit que la durée du temps de travail des personnels sédentaires est fixée à 37 heures 30 minutes par semaine, se répartissant ainsi : 

35 heures de travail effectif
2 heures et 30 minutes de pauses rémunérées

Cette décision ne remet pas en cause la durée du temps de travail individuelle et contractuelle des personnels sédentaires présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord qui reste fixée à 38 heures 30 minutes par semaine, se répartissant ainsi : 

35 heures de travail effectif
2 heures et 30 minutes de pauses rémunérées
1 heure ouvrant droit à journée de repos (RTT), soit 6 jours et 3 heures par an

Le 29 novembre 2012 : un accord collectif fixant la durée du travail de certaines catégories de personnel par le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.

Cet accord prévoit que : 

le nombre de jours normalement travaillés par les intéressés est de 218 jours par an.
La répartition de la durée hebdomadaire du travail est limitée à 6 jours par semaine civile.
l’amplitude journalière incluant des périodes de repos (pause, repos, etc…) ne peut excéder 13 heures

Ces accords sont encore en vigueur actuellement.










C – le droit à la deconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en œuvre les modalités par les salariés de leur droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).

Cette mise en œuvre se fait dans le cadre de la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8,7° du Code du travail). 

A défaut, l’employeur doit mettre en place une charte sur la déconnexion des salariés.

La déconnexion des salariés a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Un accord d’entreprise sur ce thème a été signé le 27 septembre 2017. Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de CAEN et auprès la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du CALVADOS, le 10 novembre 2017.

Cet accord a été conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017, soit jusqu’au 31 octobre 2022.


















D – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est ici rappelé que la négociation sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette obligation, issue de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, s’impose sauf si un accord est intervenu pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts. 

Notre précédent accord portait sur les années 2013-2014 et 2015. Un nouvel accord a donc été signé pour les années 2016-2017 et 2018.

L’ouverture des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est intervenue en mars 2016.

Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui a été présenté au cours des réunions de mars, avril et mai 2016 abordait les 4 axes suivants :
Premier axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération (Embauche – Qualification – Classification – Rémunération effective)
Deuxième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les évolutions de carrière des femmes (Formation – Promotion professionnelle)
Troisième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel.
Quatrième axe : comparaison de la situation des femmes et des hommes pour améliorer l’articulation entre l’activité  professionnelle et l’exercice de la  responsabilité familiale.

A l’issue de ces réunions, l’examen du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a abouti à la signature d’un accord, le 28 juin 2016. Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de CAEN et auprès la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du CALVADOS, le 3 aout 2016.

Ce nouvel accord couvre les exercices 2016-2017-2018 
E – Egalité professionnelle - temps partiel – contrats à durée déterminée
Evolution de l’effectif :
A fin décembre 2017 l’effectif salarié (CDI et CDD) des établissements NORMATRANS et L.R.N se répartit ainsi:


Cet effectif de 315 personnes se répartit ainsi par site et par catégories :   


Sur cet effectif global, nous dénombrons 15 salariés travaillant à temps partiel dans l’entreprise, se répartissant ainsi :

Site de GRENTHEVILLE : 	12 personnes
Site d’ALENCON : 			2 personnes
Site de TOURLAVILLE		1 personne

En ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée, il en reste 26 au 31 décembre 2017 :

Agence de GRENTHEVILLE : 	2 manutentionnaires
	4 employés logistique
	1 employé administratif
	3 conducteurs

Site de TORIGNI : 	1 manutentionnaire
	1 employé administratif
	4 conducteurs

Agence de VILLEDIEU	1 manutentionnaire
	1 conducteur

Agence d’ALENCON	5 conducteurs

L.R.N.	3 aide-mécaniciens

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle doit porter sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre.

Après discussion, et comme indiqué ci-dessus, un accord sur l’égalité professionnelle ayant été signé le 28 juin 2016, la périodicité de la négociation sur ce thème est portée à 3 ans.

F/ Accord de prévoyance, de frais de santé et d’un accord sur l’épargne salariale 
Prévoyance décès invalidité : 
prévu par la convention collective, obligation d’affilier les salariés à CARCEPT PREV.

Epargne Salariale : 
Les salariés bénéficient de la participation, d’un contrat d’intéressement et les sommes qu’ils touchent à ce titre peuvent être versées sur le plan d’épargne d’entreprise.

Un fonds solidaire (loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008 - art 81), le FCPE « SOCIAL ACTIVE SOLIDAIRE » a été ajouté aux placements déjà proposés au sein du PEE.

Un nouvel accord de participation, intégrant notamment la possibilité de perception immédiate, a été signé le 17 mars 2010 avec les représentants et les délégués syndicaux.

Il est ici rappelé qu’un nouveau contrat d’intéressement a été signé le 27 juin 2016.

Ce nouveau contrat d’intéressement couvre les exercices 2016-2017 et 2018.

Prévoyance Mutuelle : 

Un accord sur la mise en place d’un système de garanties collectives de complémentaire santé a été signé le 15 octobre 2012 avec l’ensemble des délégués syndicaux.

Après consultation des représentants du personnel, la compagnie GAN ASSURANCES a été retenue pour la gestion de ce régime.

Le contrat de prévoyance a été signé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, avec des montants de cotisations garantis pendant toute cette durée.

Il a été reconduit par tacite reconduction avec maintien des cotisations pour l’exercice 2016. Il a été reconduit une nouvelle fois pour l’exercice 2017 moyennant une hausse de cotisations limitée à 3%.

Au cours d’une réunion exceptionnelle inter-CE qui s’est tenue le 26 octobre 2017,  le courtier Groupe ROUGE a présenté les résultats de l’appel d’offres qui a été réalisé courant  2017, auprès des compagnies AXA, MMA et GRESHAM.

A l’issue de cette présentation et compte tenu de la tarification proposée les représentants du personnel ont préféré reconduire le partenariat avec GAN ASSURANCES qui a décidé de ne pas augmenter ses tarifs pour 2018.

Il est ici rappelé que la participation de l’employeur à la mutuelle de base obligatoire est fixée 29.42 €uros depuis le 1er juillet 2017.

G/ L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Depuis l’exercice 2014, nous établissons notre déclaration de travailleurs handicapés au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des établissements.

En effet, les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement), ce qui est le cas pour NORMATRANS, doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. 

Obligation d’emploi pour l’exercice 2015 : 

Obligation d’emploi pour l’exercice 2016 : 

Obligation d’emploi pour l’exercice 2017 : 

En partenariat avec différentes associations, nous continuons notre démarche pour respecter notre obligation soit en employant des Travailleurs handicapés, soit en sous-traitant auprès d’Entreprises Adaptées (ESAT).

La médecine du travail assiste également régulièrement les salariés qui souhaitent avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. 

Malheureusement en fonction des départements, les délais d’instruction des dossiers par les maisons du handicap peuvent varier de quelques mois à plusieurs années.






H/ l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

L’accord sur l’emploi des seniors qui avait été conclu le 15 octobre 2009 et qui portait sur les exercices 2010-2011 et 2012, n’avait pas été renouvelé, dans l’attente de la mise en place du contrat de génération.

Le contrat de génération a pour objectif : 

1/ l’insertion des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée
2/ le maintien dans l’emploi des salariés âgés
3/ la transmission des savoirs et des compétences

Nous avons conclu un accord relatif au contrat de génération en application des dispositions des articles L.5121-11 du Code du Travail.

Cet accord est entré en vigueur le 3 juillet 2014, date de sa validation par la Direccte, pour une durée de 3 ans. Il est donc expiré depuis le 4 juillet 2017.

Par ailleurs, l’ordonnance MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 9) a supprimé le dispositif du contrat de génération. 

Nous ne sommes donc plus tenus de négocier un accord depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 septembre 2017.

Néanmoins, il est ici précisé, au moyen de différents indicateurs, la situation d’emploi des jeunes de moins de 25 ans et des salariés âgés de plus de 55 ans.

Au 31 décembre 2017, nous comptions dans nos effectifs 19 salariés de 25 ans et moins, se répartissant ainsi :

5 conducteurs
1 employé logistique
5 manutentionnaires
3 aides-mécaniciens
1 mécanicien
4 personnels administratifs

Au 31 décembre 2017, nous comptions dans nos effectifs 42 salariés de 55 ans et plus, se répartissant ainsi :

28 conducteurs
3 employés logistique
2 manutentionnaires
2 mécaniciens
2 personnels administratifs
5 membres de l’encadrement





I L’exercice du droit d’expression des salariés

Des réunions d’expression par métiers sont organisées à savoir 

Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer sur différents sujets, dont notamment : 
l’Aménagement des locaux
les Relations inter-services
la Circulation de l'information
les Moyens matériel roulant
les Moyens matériel de manutention
les Moyens matériel bureautique-administratif
la Sécurité
la Qualité de l'organisation
la Qualité des relations clients-confrères

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 
31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de BASSE NORMANDIE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Ce dépôt sera accompagné, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail : 

d’une copie de la notification du présent texte remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales
d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles
du bordereau de dépôt
de la liste en 3 exemplaires des établissements dans lesquels le présent accord à vocation à s’appliquer

Fait à GRENTHEVILLE, le 22 octobre 2018.