AVENANT N°4 ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES

PREAMBULE :
Suite à la mise en demeure adressée le 14/02/2020 par l’Inspection du Travail, et aux différents courriers notifiant insuffisant conformément à l’article L.2242-1 du code du travail notre accord relatif à l’égalité professionnelle.
Suite aux observations lors de l’entretien du 19/06/2020 et du courrier du 5/05/2020 de  l’Inspecteur du travail, un nouvel avenant N°4 a été négocié et signé le      /   /2020. 

Ce nouvel avenant reprend toutes les dispositions modifiées et complétées des avenants précédents. 

CE NOUVEL AVENANT ANNULE ET REMPLACE LES PRECEDENTS.

Conformément à l’article R- 2242-2 du code du travail, l’avenant  comprend un domaine d’action obligatoire « la rémunération » et deux autres domaines prévus par l’article L-2323-8 & L 2312-36, choisis par les deux parties.

Pour chaque domaine choisi, l’accord prévoit d’établir le bilan de l’accord précédent ; les objectifs de progression ; les actions  permettant de les atteindre ainsi que les indicateurs chiffrés.

Les domaines choisis par les deux parties sont : 
« Le recrutement »  GDI Simulation s’efforcera de faire bénéficier les femmes d’un traitement identique à celui des hommes lors du recrutement puis en suivi de leur rémunération. 

« Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle » GDI Simulation favorisera une meilleure conciliation des temps de vie professionnelle au travers de l’organisation du travail, des conditions de travail et de la gestion de la parentalité.
 Les parties tiennent à rappeler les principales dispositions du code du travail en matière de harcèlement sexuel et agissements sexiste ainsi que le la note d’information sur le don de jours de repos  - Article 5.

Article 1– CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tout le personnel de GDI
Article 2 – LA REMUNERATION 
4.1 Bilan :
Fin du premier semestre 2020, malgré la difficulté de réaliser des comparaisons pertinentes des rémunérations (nature du poste, expérience équivalente, âge, ancienneté, etc.) entre les femmes et les hommes, il apparait néanmoins quelques écarts dans la catégorie des cadres techniques. 

Ces écarts varient entre 2.000 € et 8.000 € annuels. Ils s’expliquent d’une part, par l’ancienneté des personnes dans l’entreprise (moins de 2 ans), d’autre part, par la différence de cursus  scolaire, certaines écoles sont recherchées et privilégiées chez GDI.


2.2 Objectifs de Progression :
En ce qui concerne les écarts constatés au premier semestre 2020, tout en respectant les critères d’ancienneté et les diplômes, l’entreprise s’engage avant la fin de l’année à réévaluer les rémunérations déficientes, en réduisant de moitié ces écarts soit entre 1000€ et de 4000€ annuels. 

Cette réduction d’écart  sera possible grâce à un crédit complémentaire réservé aux accompagnements de carrière prévu dans les négociations salariales annuelles. 

Pour les trois années à venir, l’entreprise procédera à une analyse systématique de la situation salariale du personnel féminin des cadres techniques. Si cette analyse pour une même fonction à compétences , égales fait apparaitre des écarts qui ne peuvent être expliqués par des différences d’âge, d’ancienneté, de cursus scolaire ou d’expérience dans le poste, des mesures correctives seront alors pris en compte dans la politique salariale. 
Article 3 – Domaine 2 - LE RECRUTEMENT
3.1- Bilan 
Les parties constatent que le nombre de femmes dans l’entreprise reste stable depuis 2017.
Le nombre de femmes le plus faible reste dans les métiers de la technique, ce qui est fréquent dans les  métiers de la profession. 

2017 sur un effectif de 62 salariés -  12 femmes dont 0 dans la Technique
2018 sur un effectif de 63 salariés  - 14 femmes dont 1 dans la Technique
2019 sur un effectif de 66 salariés  - 14 femmes dont 1 dans la Technique

Les parties tiennent à rappeler les principales mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

3.2 - Objectifs de Progression
GDI Simulation se fixe les objectifs suivants :
Maintenir au minimum le nombre de 21.5% de femmes dans l’entreprise 
Promouvoir et encourager  la mixité des métiers et plus particulièrement dans la technique. 
S’employer à recruter 5 à 10% de femmes sur un effectif 32 salariés dans la technique sur dans les quatre années à venir en fonction des candidatures reçues et des profils en adéquation avec le poste.
Accroitre la part des femmes sélectionnées pour les entretiens de recrutement (short list) par une sensibilisation des recruteurs et des managers ;
Garantir  les  propositions salariales d’embauche équivalentes entre les Femmes et les Hommes à compétences et qualifications égales.
Elargir l'information et la sensibilisation dans les collèges pour faire émerger chez les jeunes filles notamment, l'intérêt vers nos métiers.
Poursuivre l'intégration des stagiaires ou des alternant(e)s via les stages obligatoires ou les périodes de professionnalisation.

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, GDI Simulation mettra en œuvre les actions suivantes :

Sensibiliser l’ensemble des managers recruteurs sur la mixité au sein de l’Entreprise
Poursuivre les initiatives de promotion des métiers auprès des écoles et notamment les au travers de l'IPE (Ingénieur pour l'Ecole) ;
Communiquer et promouvoir l'accord signé auprès de tous les salariés, les managers;
Soutenir les projets de reconversion professionnelle du personnel administratif dans les métiers techniques et/ou de production.  Apporter une attention particulière aux demandes individuelles de reconversion professionnelle




Les indicateurs relatifs au recrutement sont les suivants : 

Répartition des embauches  Femmes/Hommes par catégorie professionnelles 
Répartition des Femmes/Hommes par catégorie professionnelles 
Répartition des Femmes/Hommes  par nature de contrat (CDI, CDD, C. Apprenti, Stage) 

Article 4 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
4.1 Bilan:
La rentrée  scolaire est un évènement familial important auquel les salariés (e) qui le désirent doivent pouvoir participer, à ce jour aucune disposition n’est mise en place pour que les parents puissent accompagner leurs enfants le premier jour. 
4.2 Objectifs de Progression :
 Les salariés pourront aménager en liaison avec leurs hiérarchies leur emploi du temps de façon à pouvoir 
accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle à la 6ème inclus.

L’objectif chiffré est d’accepter au minimum 80% des demandes d’aménagement d’horaire à l’occasion des rentrées scolaires annuelles.


Article 5 – HARCELEMENT SEXUEL & AGISSEMENTS SEXISTES – DON DE JOURS DE REPOS
Pour rappel : 
Harcèlement sexuel – Article L1153-1 à 1153-6 du code du travail 
Agissements sexistes – Article L.1142-2-1 du code du travail
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein du Comité Social et Economique (CSE)
Don de jours de repos
L’entreprise souhaite reconduire le dispositif permettant aux salariés de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade. Les modalités sont définies dans l’annexe d’information jointe.










Article 6 -  DISPOSITIONS DIVERSES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant N°4

La Durée de l’avenant est de 4 ans. A l’issue de cette période, trois mois avant son échéance des négociations seront engagées pour négocier un nouvel accord.

L’entrée en vigueur de l’avenant d’entreprise a lieu à partir du jour qui  suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes. 

Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un autre avenant. 


Dépôt et Publicité de l’avenant
La direction procédera aux formalités légales de dépôt.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés au maximum dans le mois qui suit sa signature et sera disponible sur l’Intranet de GDI Simulation.




Il est établi en 3 exemplaires originaux				                    Fait à Elancourt le      /        /2020











NOTES D’INFORMATION  - DON DE JOURS DE REPOS
Salarié Bénéficiaire 
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve de remplir les conditions suivantes : 

Assumer la charge au sens du droit de Sécurité Sociale d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence.

Avoir préalablement épuisé ou positionné l’ensemble de ses droits à congé : CP, ancienneté, RTT, congés pour enfants malades ou enfants handicapés, jours placés sur le C.E.T.

Justifier d’un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant, rendant indispensable la présence, en indiquant dans la mesure du possible la durée prévisible de celle-ci.

Salarié Donateur 
Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit son ancienneté peut effectuer un don de jours de repos.
Conformément à la loi, ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. 

Jours de Repos  cessibles
Le salarié pourra effectuer un don parmi les jours de repos limitativement énumérés ci-après :
5ème semaine de congés payés
les jours d’ancienneté
les jours de RTT
les jours placés sur le CET
Le don est effectué par jour entier
Procédure
Demande du salarié Bénéficiaire 
Le salarié établit une demande d’absence  écrite en précisant les dates de début et de fin de celle-ci et la dépose auprès des RH, en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours ouvrés.
Les RH vérifient au préalable que le salarié remplit les conditions prévues à l’article 1, et en informe la hiérarchie concernée.
Recueil des dons de jours de repos
Le recueil des dons de jours de repos peut s’effectuer de deux manières :
en préservant l’anonymat du salarié bénéficiaire ou en précisant son identité. Seul  le salarié concerné peut choisir l’une des deux options. Ce choix doit être précisé sur la demande écrite du salarié.




L’appel aux dons effectués par les RH et suivant le nombre de jours à récupérer se fera dans un premier temps dans le service ou la direction du salarié concerné. Si le nombre de jours recueillis s’avère insuffisant,   les RH étendront aux autres directions.

Les RH se charge d’informer le personnel concerné de l’ouverture et de la durée de la période des dons, du nombre de jours, et de l’identité ou non selon le choix du salarié bénéficiaire.

Utilisation des jours de repos
Une fois  les dons de jours de repos transférés au salarié bénéficiaire, celui-ci peut les utiliser à sa convenance, en une fois ou d’une façon fractionnée, par journée entière ou demi-journée, en accord avec sa hiérarchie pour tenir compte des contraintes d’organisation du service. 
La durée maximale de l’absence est de 3 mois autorisée, éventuellement renouvelable une fois  pour une période identique.
Durant ces périodes d’absence, le salarié bénéficie : 
Du maintien de sa rémunération
De l’assimilation de cette période à du temps de travail effectif au titre du calcul des droits liés à l’ancienneté et des congés payés.
Le salarié s’engage à informer les RH en cas d’amélioration, de la santé de l’enfant qui ne rendrait plus indispensable la présence du salarié.
En cas de couple dans l’entreprise (mariage, PACS) une alternance entre les parents peut être organisée.

Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité « enfant gravement malade » est mis en place et  géré par les  RH. Il est alimenté par les dons de jours n’ayant pas été utilisés.  Les jours ainsi placés seront utilisés par d’autres bénéficiaires potentiels.