Projet d’Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Conclu entre : 
La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 8 395 485€, immatriculée au RCS de Nice N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,


ET

Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXX


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord unanime a été signé dans l’entreprise le 24 janvier 2020 pour proroger les mandats du C.S.E compte tenu de la proximité de la remise en appel d’offre de l’ensemble de l’activité de l’entreprise Keolis Baie des Anges.
Dans ce cadre, le syndicat majoritaire CGT a souhaité rencontrer la direction afin de revoir notamment le crédit d’heures des membres du C.S.E. et fixer le périmètre de l’activité du C.S.E 
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 27 janvier 2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Baie des Anges. 
Article 2 – Composition du CSE
En fonction des effectifs à la date de signature du présent accord, la délégation du personnel au CSE serait composée de 6 membres élus titulaires et 6 membres élus suppléants.  Ce volume est susceptible d’évoluer lors du prochain renouvellement de l’instance. Le nombre de membres du CSE sera alors calculé en fonction de l’effectif.

La durée de la mandature sera fixée dans le prochain protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
De même, le CSE est présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois invités.
Enfin, un secrétaire et un trésorier sont désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion au cours d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 
Article 3 – Attributions du CSE
Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Article 4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunit 10 fois dans l’année. 
4 des réunions annuelles portent en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 
L’ordre du jour du CSE et la convocation sont transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres par courrier remis en main propre ou en cas d’absence par courrier recommandé avec AR. Les membres suppléants ne sont destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui est définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures peuvent être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agit notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Article 5 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE

Les membres titulaires du C.S.E. disposeront de 22 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
Le secrétaire du CSE valablement désigné bénéficiera de 7 heures de délégation par mois en supplément du crédit mentionné à l’alinéa ci-dessus.  
Le temps passé en réunion ordinaire du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures et sera forfaitisé à 7 heures. Si toutefois, la réunion excède ces 7 heures, le temps réel passé en réunion servira de base au calcul et ne se déduira pas du crédit d’heures 
Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Le crédit d’heures mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 heures par mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 
Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local est mis à disposition du CSE au dépôt de Nice. La gestion du local est précisée par le règlement intérieur du CSE.
Article 7 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance (0.20% de la masse salariale brute) et aux œuvres sociales et culturelles (2.4% de la masse salariale brute).
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Article 8 – Commissions du CSE 
Les commissions obligatoires du CSE au sein de Keolis Baie des Anges sont :
Commission 35 heures et suivi : 3 salariés dont 2 issus du collège Ouvrier et 1 issu du collège Techniciens et Agents de Maitrise désignés par les membres du C.S.E. 
Lors de modification majeure des d’horaire qui nécessite de réunir la commission 35 heures, il sera mis en place deux réunions sur deux journées distincts pour lesquelles un total de 7 heures sera payé (3 heures de réunion et 4 heures de temps libre pour échanger avec le personnel). 
La commission 35 heures à vocation d’affectation aux groupes de lignes sera payée au temps réel passé.
L’agent du collège Technicien et Agent de maitrise ne sera convié que pour les questions touchant les l’organisation des services de son collège.
Commission Habillement : 2 salariés désignés par les membres du C.S.E. Elle se réunit au moins une fois par an.


Article 9 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation financée par le CSE d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection. Elle sera prise en charge par l’entreprise (sous réserve de la validation initiale du montant par le directeur).
L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 11– Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès que les formalités de publicité seront réalisées. 
Article 12 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, 
Le 27 janvier 2020,

Pour Keolis Baie des Anges
Monsieur XXX, Directeur 



Pour la C.G.T.
Monsieur XXX.