ACCORD de METHODE
LIE A LA FUSION ENTRE LES ASSOCIATIONS OHS – AFLC – ADIMC 22 
AU 01/01/2018




Entre

L’Association OBJECTIF HANDICAP SOLIDARITE (O.H.S), Association Loi 1901, numéro de SIREN
777 417 551, dont le siège social est situé 17 RUE DU DOCTEUR ABEL VIOLETTE – 22 190 PLERIN, 
représentée par Monsieur ------, en sa qualité de Directeur Général,


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme -----, Déléguée syndical de l’association ;
- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. -----, Délégué syndical de l’association ;
D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.


PREAMBULE

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et         L 2261-14, accord de substitution lié à la fusion ayant eu lieu au 1er janvier 2018 entre les associations OHS, ADIMC 22 et AFLC.

L’accord de substitution ayant notamment pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages et des accords des différentes associations.

Cette négociation ambitieuse suppose la construction d’un plan d’actions, touchant à la fois à l’organisation de l’activité et à la structuration des moyens dédiés. 

Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ces thèmes, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur les sujets désignés, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.

Il est entendu que l’ensemble des discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel, dans un état d’esprit gagnant- gagnant. Etant précisé que l’objectif de l’OHS n’est pas d’harmoniser toutes les pratiques vers le moins-disant.

La qualité du service rendu aux usagers, le respect de la règlementation et les conditions de travail des professionnels seront les fils directeurs de ces négociations.



Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues aux dates suivantes :

9 janvier 2018 de 14h00 à 15h30
8 février 2018 de 14h30 à 16h30
21 février 2018 de 17h00 à 18h30
21 mars 2018 de 16h00 à 18h10

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.

Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs à la fusion effective au 01/01/2018, tout en les combinant avec les aspects économiques, sociaux et organisationnels.

Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation. 

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 


ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de l’association OHS, dans sa configuration depuis le 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 


3.1 Délégation salariale

Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents services et catégories professionnelles de salariés de l’association, et notamment des différents établissements, en allant au-delà des dispositions légales minimales. 

Cette dérogation apparaît justifiée, compte tenu des thèmes abordés, afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux de cette négociation, sur l’ensemble des établissements.

Il est ainsi convenu que :

La délégation salariale sera composée de :

Pour la CGT: MME ------, en qualité de Déléguée Syndical ;
Pour la CFDT : M. ------, en qualité de Délégué Syndical ;



M. --------, en tant qu’ancien DP titulaire d’ADIMC 22, afin de représenter notamment le FAM KER SPI ;
MME --------, en tant qu’ancienne Déléguée Syndical d’AFLC, afin de représenter notamment le FAM Courtil de l’IC ;
MME -------, en tant que membre de l’encadrement et salariée de la MAS de Plouha.

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 5 personnes.

En cas d’absence de l’un des membres de la délégation salariale, celui-ci ne pourra se faire remplacer.

3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale. 

Elle comprendra:

M. -----, en qualité de Directeur Général ;
MME -------, en qualité de Responsable Ressources Humaines.

M. ------ et MME ------ seront assistés de :

MME ------, ou tout(e) autre assistant(e) RH, afin d’assurer la prise de note et la rédaction des comptes-rendus.

A titre d’apprentissage et d’observation, pourra également être présente :

MME -------, stagiaire.

De manière ponctuelle et à des fins d’expertise, et avec l’accord de la délégation salariale, assistera également aux réunions de négociation :

Maitre -------, avocate en droit social.

La composition de la délégation employeur sera confirmée au plus tard lors de la réunion précédente.


ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 1h30.

Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit: 







En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite, adressée par mail.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.






Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par l’assistante(e) RH accompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixés.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la commission paritaire sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’association.

Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité aux projets soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.

Au regard du cycle annuel, les parties ont la volonté que le cycle de négociation prenne fin le 31 décembre 2018, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée, laissant ainsi ensuite un délai nécessaire pour la rédaction de la version définitive de l’accord de substitution, avant la fin du délai de survie.

Toutefois, si le nombre de réunions et le calendrier définis précédemment ne s’avéraient pas suffisants,  les parties se laissent la possibilité d’ajouter jusqu’ à quatre réunions supplémentaires.

Il est entendu par les différentes parties que dans l’hypothèse où ce cycle de négociation devrait être poursuivi, il ne pourrait en tout état de cause être prolongé au-delà du 31 mars 2019.


ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants :


Chaque membre de la Délégation salariale disposera d’un crédit d’heures de 3 heures entre chaque réunion de négociation, lui permettant de préparer les sujets qui seront abordés lors des différentes réunions.

Ce crédit d’heures est personnel et non reportable. 

L’utilisation de ces heures devra se faire à bon escient et dans l’objectif de préparer les négociations. Chaque participant à la délégation salariale devra prévenir la Responsable Ressources Humaines au minimum 5 jours avant la prise effective de ces heures, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service. 







ARTICLE 6 – PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Parallèlement à la négociation envisagée, les représentants du personnel seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS complémentaires 


7.1 Documents d'information préalables

La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

Cette transmission sera effectuée en principe 10 jours avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question. 
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. 

A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 2 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter. 

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces remarques et documents.


7.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction. 

Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. 

Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats. 



ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31 mars 2019, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 





Article 9 – suivi – rendez-VOUS

En parallèle des négociations, des réunions trimestrielles auront lieu entre les Délégués syndicaux d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.

Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.  

Il est précisé que la délégation salariale se fera assisté dans le cadre du suivi des négociations par Groupe Alpha

Article 10 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’association en 5 exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Bretagne, Unité Territoriale des Côtes d’Armor, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, outre le cerfa de dépôt et la liste des établissements couverts par l’accord.

L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à ………………….., le ………………………….., 


Pour l’OHS					Pour les organisations représentatives 
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Directeur Général				Déléguée CGT




--------
Délégué CFDT