Accord portant modification de la période de référence servant de calcul à l’indemnité de congé payé


Entre les soussignés, 

La Société TRANSDEV ARTOIS-GOHELLE, dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt – 62300 LENS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 814 490 199 00027, représentée par <>,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par <>, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical  

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Actuellement, l’entreprise Transdev Artois-Gohelle applique les dispositions de la CCNTPUV relatives aux congés payés et qui distingue deux périodes de référence :
Une période de référence relative à l’acquisition et à la prise de congés, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année,
Une seconde période relative au calcul de l’indemnité de congés payés, qui elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année au cours de laquelle le congé est pris.

La distinction de ces deux périodes rend la lisibilité de l’indemnité de congés payés difficile et peu appréhendable par l’ensemble des salariés. 
Afin de remédier à cette difficulté, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs cadres et non-cadres de l’entreprise Transdev Artois Gohelle.

Article  : Période de référence servant de base de calcul à l’indemnité de congés payés

A des fins de cohérence et de meilleure lisibilité, la période de référence retenue au niveau de l’entreprise pour servir de base de calcul à l’indemnité de congés payés sera désormais alignée sur la période servant à la détermination des droits à congés, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Article 3 : Effets de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2018, ce qui implique également la régularisation du 1/10ème de CP versée en janvier 2018.


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 : Dénonciation & Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. 



rticle 6 : Dépôt – publicité

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi.
Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.  

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre récépissé.

En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par le biais de l’affichage sur le tableau prévu à cet effet.

Fait en  exemplaires originaux

 le 16 mars 2018