ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE CITROEN LE HAVRE AU SEIN DE LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS
 



Entre la Société Citroën Le Havre, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le Siège Social est situé 50 rue du docteur Piasceki - 76600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 790 163 117, représentée par Monsieur    , dûment mandaté, 
 d’une part,
 
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, 
d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu, en application des dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail, entre la Direction et les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 27 septembre 2018.

Au cours de la réunion d’information- consultation du Comité Central d’Entreprise de la société PSA RETAIL France SAS du 24 janvier 2018 et de celle du Comité Social et Economique de la société Citroën Le Havre en date du 19/10/2018, a été présenté aux élus le projet d’intégration de la Société au sein de la société PSA RETAIL France SAS. 
Cette intégration interviendra le 1er novembre 2018 par dissolution et transmission universelle du patrimoine (TUP) de la Société Citroën Le Havre vers la Société PSA RETAIL France SAS. 
Au jour de l’intégration et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la Société Citroën Le Havre seront transférés de plein droit à la société PSA RETAIL France SAS qui deviendra le nouvel employeur.


Article 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES

Les parties ont convenu d’utiliser les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail qui permettent d’anticiper la signature d’un accord collectif global se substituant aux accords collectifs en vigueur au sein de la Société Citroën Le Havre, accords qui seront mis en cause le 1er novembre 2018 du fait de l’intégration précitée.

Dans ce cadre, les parties ont décidé d’appliquer dès le 1er novembre 2018, aux salariés transférés, l’ensemble du statut social de la société PSA RETAIL France SAS résultant de l’accord de convergence signé le 22 décembre 2016 et de ses avenants ainsi que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de PSA RETAIL France SAS, listés pour information en annexe au présent accord.

En outre, tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société Citroën Le Havre cesseront de s’appliquer à compter du jour de l’intégration.


Article 2 : Intégration de la « prime statutaire de 80% » dans le salaire de base

Pour mémoire, il existe au sein de la Société Citroën Le Havre une prime statutaire attribuée dans les conditions suivantes : applicable à tout le personnel sauf les conseillers commerciaux VN et VO et les cadres,

Le montant de cette prime au 1e Janvier 2018 est de 80% d’un mois de rémunération pour une année complète.
Le versement se fait en deux fois au mois de Juin pour 40% et au mois de Décembre pour 40%
La période de référence et de calcul de la prime est du 01/12/A-1 au 31/05/A  et  du 01/06/A au 30/11/A.
Le calcul de la prime s’effectue sur la moyenne des salaires de la période de référence hors prime statutaire.

Au prorata pour les temps partiels

Conditions de versements :
- de 6 à 8 jours d’absences(1) sur un semestre, une minoration de 25% sera appliquée
- de 9 à 11 jours d’absences(1) sur un semestre, une minoration de 50% sera appliquée
-à partir du 12e jour d’absences(1), aucun versement de prime

Absences non assimilées à du temps de travail effectif


Pour les collaborateurs ayant bénéficié de la prime statutaire depuis le début de l’année 2018, les parties conviennent qu’il n’y aura plus de versement de ladite prime à compter du mois de novembre 2018 et que celle-ci sera intégrée et lissée dans le salaire mensuel de base au jour de l’intégration au sein de PSA RETAIL France SAS pour les montants perçus au cours de l’année 2018. dans les conditions suivantes :

Pour chaque collaborateur concerné par l’attribution de la prime statutaire l’assiette de calcul prend en compte le Salaire de base de janvier à septembre 2018 auquel s’ajoute les primes (y compris RVC) et heures supplémentaires avec majorations.

La période de référence prise en compte sera donc de 9 mois.

La solution la plus favorable pour chaque collaborateur sera retenue entre :

Salaire applicable 1 : 
Masse salariale calculée sur le salaire de base de septembre prime statutaire incluse

Assiette 2 = salaire de base de janvier à sept 2018 + primes diverses + heures supp majorées

On applique les 80% équivalent au calcul de la prime statutaire à cette assiette.

On ajoute ces 80% à la masse salariale 2018 (MS 2018) calculée en fonction du dernier salaire de base de septembre 2018.

MS 2018 = salaire de base de sept *12
MS 2018 prime statutaire incluse = [(salaire de base de sept*12) + (assiette 2*80%) ] 

Salaire applicable 1 = [(salaire de base de sept*12) + (assiette 2*80%) ] /12 mois

Salaire applicable 2 : 
Masse salariale calculée sur le dernier salaire de sept à laquelle on applique les 80%
MS 2018 = dernier salaire de septembre 2018 *12

Salaire applicable 2 = [(dernier salaire de sept 2018*12) + (dernier salaire de sept 2018 *12*80%)] /12 mois = dernier salaire de sept 2018*1,8

La valeur retenue est la plus favorable pour le collaborateur.
On arrondit à l’euro supérieur. Cette dernière somme sera celle retenue pour constituer la nouvelle rémunération mensuelle à compter du 1er/11/2018.

Il n’y aura en revanche pas de conditions de minoration applicable liées aux absences.

La prime statutaire du 2ème semestre 2018 sera calculée sur la période 06/2018 à 10/2018 au 5/6ème et versée en 12/2018.



Article 3 : REMUNERATION VARIABLE

Il existe au sein de la Société Citroën Le Havre des modalités de rémunération variable spécifiques pour les populations APV (CCS, CAS, CE) et vendeurs (VN, VO, GF).
Les parties conviennent que les payplans nationaux en vigueur chez PSA Retail France pour la Marque Citroën s’appliqueront pour ces populations à compter du 01/11/2018.


Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et prendra effet à compter du 1er novembre 2018, date de l’intégration de la Société Citroën Le Havre au sein de PSA Retail France SAS.
En application des articles L.2231-6, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.



Fait au HAVRE, le 25 octobre 2018, 



Pour la Société CITROEN LE HAVRE, Monsieur          dûment mandaté,






Pour le CSE , les élus titulaires Mr,          1er collège, et Mr,                2ème collège, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 27 septembre 2018.







LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES A LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS

Accord de convergence des statuts, signé le 22 décembre 2016 (entrée en vigueur au 1ier juin 2017)
  Avenant 1 relatif à la composition du CCE, signé le 6 juin 2017 

Accord Contrat de Cohésion et de Performance SCA, signé le 4 décembre 2014

Accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité femmes- hommes PSA RETAIL France SAS, signé le 18 décembre 2017 (conclu pour une durée d’un an à compter du 1ier janvier 2018).

Accord d'adhésion PSA RETAIL France SAS à l'accord insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, signé le 15 juin 2017. 

Accord couverture complémentaire collective frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013

Avenant 1 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 6 mai 2014
Avenant 2 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 15 octobre 2015
Avenant 3 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 18 mai 2017

Adhésion de la SCA au PEE du Groupe applicable au 1ier juin 2004, signée le 17 juin 2010

Accord prévention du stress professionnel SCC signé le 17 mars 2010
+ Avenant 1 à l'accord prévention du stress professionnel signé le 7 février 2014(conclu pour une durée de 3 ans)

Accord d’adhésion SCA à l’avenant 2 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 24 mars 2009

Accord d’adhésion SCA à l’avenant 3 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 23 décembre 2011

Accord PSA Retail France SAS portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2018 signé le 18 janvier 2018

Accord PSA Retail France SAS portant sur les mesures salariales pour l’année 2018 dans le cadre de la NAO sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, signé le 6 février 2018

Accord PSA Retail France SAS relatif à la mise en place des CSE signé le 9 mars 2018.

Accord PSA Retail France SAS de Participation et d’Intéressement 2018-2020, signé le 6 juin 2018.