ESSITY FRANCE


ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018
ESSITY FRANCE 
ETABLISSEMENT DE SAINT-OUEN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ESSITY FRANCE SAS, société par action simplifiée au capital de 83.390.129 euros, 
Etablissement de Saint-Ouen, sis au 151-161 Boulevard Victor Hugo – 93400 Saint-Ouen dont le numéro de SIRET est 509 395 109 000 28 (Code APE 4649Z) 

Représenté par ……………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique, 

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FCE - CFDT représenté par …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par ………….. en sa qualité de Délégué Syndical, 

D'autre part.
Contexte 

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L.2242- 1 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les délégués syndicaux centraux et leurs délégations, les 17 janvier, 1er février et 19 mars 2018 dans le cadre d’une négociation, puis les 30 mars et 16 avril 2018 dans le cadre d’une négociation spécifique à l’établissement de Saint-Ouen.

Des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur :

- le bilan des données économiques en France pour 2017 ;

- les données du marché d’Essity en 2017 ;

- les résultats opérationnels France en 2017 : Professional Hygiene, Health and Medical Solutions, Consumer Goods

- les perspectives 2018,

- le bilan sur l’évolution des rémunérations et avantages sociaux chez Essity en France.

Au cours des réunions, la Direction a rappelé les principes de gestion des rémunérations en vigueur, à savoir un système de gestion des classifications/compétences/rémunérations pour le personnel non-cadre et un système de gestion des rémunérations individualisé et au mérite pour les Cadres et les Forces de Vente. 
Tout au long des réunions de négociations, différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, des indemnités, que du temps de travail.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2018, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.

Il a donc été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, à savoir :
- ESSITY FRANCE SAS : 	
- Adresse et siège : 151-161 Boulevard Victor Hugo à SAINT-OUEN (93400).

ARTICLE 2 : Accord salarial

Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2018 :
Dispositions applicables pour les salariés « non cadres » des statuts employés et techniciens (hors techniciens de vente) 

Mise à disposition d’une enveloppe de 1,6% avec la répartition suivante :
Augmentation générale à hauteur de 1% des salaires de base ;

Enveloppe de 0,6% des salaires de base dédiée à des augmentations individuelles visant à gérer les évolutions de carrière dans les différentes fonctions.
Il est précisé que :
L’augmentation générale sera appliquée à tous les salariés non-cadres (hors force de vente) et hors contrats d’alternance, inscrit à l’effectif au 31 décembre 2017 et au moment du versement, dont le contrat n’est pas suspendu par un congé de reclassement.

Pour la catégorie des non-cadres de l’entité Essity France, le pourcentage d’augmentation sera calculé sur le salaire de base, à savoir le salaire de qualification de la grille Marianne ainsi que le complément individuel. Le montant ainsi obtenu sera intégré pour 2018 dans la rubrique « complément individuel ».

Cette mesure sera appliquée sur la paie de juin 2018 avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.


Dispositions applicables au personnel Cadre et Force de Vente (techniciens de vente et VRP)

Mise à la disposition d’une enveloppe de 1.6% consacrée à des augmentations individuelles des salaires de base en fonction des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché.
Il est indiqué que l’enveloppe sera utilisée avec la sélectivité nécessaire au regard des critères énoncés ci-avant.
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de juin 2018, avec une rétroactivité au 1er janvier 2018.

ARTICLE 3 : Avantage repas
Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise
Prise en charge d’un montant supplémentaire de 10 centimes d’euros par repas pris au restaurant d’entreprise de Saint-Ouen. Cette mesure sera définie selon les modalités spécifiques de facturation applicables sur le site et sera mise en œuvre à partir du 1er juin 2018.
 Revalorisation des forfaits repas sans justificatif de la force de vente
Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er juin 2018, à hauteur du forfait ACOSS 2018 soit à un niveau de 18,60 euros par repas.

ARTICLE 4 : Prime de transport
Pour tous les salariés du site Saint Ouen :
Prise en charge par l’employeur des abonnements de transports en commun (Navigo, train, Vélib’, etc.) évoluant de 60% à 65%.
Pour rappel, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Pour les salariés se rendant au site Saint-Ouen avec leur véhicule personnel :
La prime de transport sera portée de 45€ à 48€ bruts par mois suivant les conditions préexistantes, à savoir :
Détenir un véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile-travail et pouvoir le justifier (présentation de la carte grise)
Et justifier d’une place de parking dans le bâtiment.
Cette prime sera appliquée suivant les modalités en vigueur actuellement. 
Ces deux mesures « transport » seront applicables à partir du 1er juin 2018.

ARTICLE 5 : Epargne Salariale

En vertu des stipulations des accords collectifs mettant en place les dispositifs du Plan d’Epargne Groupe et du Plan d’Epargne Collectif Retraite Groupe en date du 10 décembre 2015, et de leurs avenants du 17 janvier 2018, le respect d’un budget moyen maximal d’abondement de la part de l’entreprise a été prévu au regard des effectifs des entités concernés. Il s’avère que ce budget moyen a été dépassé pour l’année 2017.
La Direction a souhaité proposer aux organisations syndicales deux options concernant la révision de la formule d’abondement :
Soit l’application de la formule déjà négociée et inscrite dans les accords du 10 décembre 2015 (article 4.C) : 
Soit l’application d’une nouvelle formule d’abondement sur le PERCO uniquement. 

Les organisations syndicales ont unanimement indiqué que la formule d’abondement alternative définie dans l’accord du 10 décembre 2015 s’applique. Ainsi, à partir de 2018, l’abondement de l’entreprise est revu sur la base de la formule alternative suivante :
Conformément à l’accord initial de PERCOG, cette nouvelle formule d’abondement trouvera à s’appliquer pour la première fois aux versements volontaires des salariés réalisés à partir du 1er avril 2018. Cette formule, définie pour une durée indéterminée, sera appliquée selon le calendrier initial des campagnes d’abondement (1er avril – 21 décembre) pour chaque année. Elle fera l’objet d’un avenant à l’accord de PERCOG initial avant fin mars 2018.

ARTICLE 6 : Journée de solidarité

Pour le personnel employé, technicien, ainsi que la force de vente, à titre exceptionnel et pour l’année 2018, la journée de solidarité sera prise en charge par ESSITY. 
En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.

ARTICLE 7 : Durée et application du présent accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2018 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2018, sauf pour les dispositions particulières relatives à l’avantage repas (article 3) et à la prime de transport (article 4).

La mesure relative à l’épargne salariale (article 5) sera définie par avenant à l’accord de PERCOG pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité du présent accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de Bobigny (Seine Saint Denis). Une version anonymisée sera également déposée pour inscription au répertoire national des accords collectifs.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Saint-Ouen, le 	22 mai 2018	, en six exemplaires.

Pour ESSITY FRANCE :

…………….., Directeur des Ressources Humaines France-Belgique

Pour les organisations syndicales :

	CFE - CGC :	 	 ………..

	FCE – CDDT :	…………

	CGT  :		            ………..