Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion

 A ce jour au sein de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise :
214


Moyen de communication concerné :
Email
Téléphone portable


Personnes disposants d’un outil numérique fourni par l’entreprise :
PC Portable :
Directeur opérationnel
Responsable des boutiques

Téléphone portable :
Directeur opérationnel
Maitres d’hôtel principaux
Responsable logistique
Chef de cuisine évènementiel
Directrice commerciale
Directeur d’exploitation
Technicien logistique
Maitre d’hôtel/serveur

Amplitude Horaires :
Laboratoire de production : 3h à 17h (Lu-Ve) – 3h-15h (Sa)
Boutiques : 5h30-19h30 (Lu-Ve) – 6h30-13h (Sa)
Bureau : 7h – 19h
Activité traiteur Pignol service : 7h-4h
 

Contrainte de l’entreprise :
L’activité traiteur exige une amplitude horaire importante afin de s’adapter aux souhaits des clients.
Les salariés gérant cette activité doivent être disponibles afin de prendre des décisions si des difficultés sont rencontrées sur une prestation (ex : un serveur ne venant pas à l’heure du rdv pour un départ sur un mariage, doit être remplacé afin d’honorer la prestation vendue aux clients). 

Comment peut être perçue cette disponibilité :

Sentiment d’urgence et de stress
Réduction de la cohésion d’équipe (quand 1 salarié n’est pas joignable on se reporte systématiquement sur ceux qui le sont)
Moyen de contrôle de la performance

Objectif de l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion :

Eviter les litiges liés aux heures supplémentaires (des emails envoyés en dehors des horaires de l’entreprise constituent, pour les juges du fond, un commencement de preuve de l’exécution d’heures supplémentaires).
Assurer le respect des temps de repos 
Assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés

Il est donc important de définir des règles de bon usage des outils numériques et de mettre en place des garde-fous pour éviter les abus.

Proposition :

Le moyen de communication principalement concerné par le droit à la déconnexion est le téléphone portable. 
Les salariés sollicités par des appels en dehors de leurs horaires de travail sont au nombre de 10, soit 4.22 % de notre effectif.

Les propositions de la Direction sont : 
En dehors des plages horaires de travail du salarié concerné par l’appel, ne le joindre que si il y a une urgence réelle nécessitant une prise de décision immédiate (ex : salarié sur prestation ne parvenant pas à assurer la demande du client).
Toutes les questions relatives à des sujets n’ayant pas d’incidence sur l’organisation du travail du jour, seront posées au salarié dès le lendemain.
Ne pas rappeler le salarié jusqu’à ce qu’il décroche mais donner la préférence à un message vocal dont il prendra connaissance lorsqu’il sera disponible.
Encourager le salarié à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message lorsqu’il est en repos.
Rédiger des courriels clairs et neutres et ne pas y annexer des pièces trop volumineuses.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Révision du présent accord

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Validité du présent accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.




Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.








Fait à Lyon, le   25/10/2018