Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION EGALITE HOMMES/FEMMES



Entre les soussignés,
La société AGRATI Fourmies SAS
Représentée par                               , Directeur de site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par le délégué dont le nom suit, dûment mandaté pour signer le présent accord :
CFDT,                                               , délégué syndical
CGT,                                                 , délégué syndical

D’autre part,

En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une discussion entre les syndicats et la Direction a été engagée sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, lors des réunions de la négociation annuelle obligatoire 2018. 

Lors de la deuxième réunion, le 1er février 2018, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les éléments de comparaison entre les hommes et les femmes. 

Les hommes représentent en 2017, 95% de l’effectif. Au 31/12/2017, les femmes sont présentes dans les services Qualité, Méthodes, Logistique et Administratif. Elles sont au même niveau de salaire, à compétences égales, que les hommes.

Partant du constat partagé :
que dans l’entreprise « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales est appliqué », 
du souhait de la direction de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible,
que les recrutements de personnes féminins existent dans l’entreprise,
et qu’enfin un accord égalité homme-femme sera renégocié en 2018,

Les partenaires sociaux ont regardé la nécessité de faire évoluer les dispositions prévues sur ce thème dans l’accord égalité hommes/femmes et ils ont convenu que ces dispositions étaient suffisantes pour assurer cette égalité de traitement. Les partenaires sociaux ont donc convenu de poursuivre ces dispositions. 

Les membres de la délégation ont souhaité clore la négociation sur ce thème.



Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE, 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les réunions de négociation des 18 janvier 2018, 1er février, 7 février, 12 février et 13 février 2018 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2018.



A Fourmies, le 14 février 2018








Pour la Direction,	Pour la CFDT	Pour la CGT
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES			Montbéliard, le 13 Février 2018
COMITE D’ETABLISSEMENT PEUGEOT-CITROEN		 
1  Rue Centrale
25200 - MONTBELIARD


AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CONGES
AU TITRE DE L’ANNEE 2018



	Le COMITE D’ETABLISSEMENT, représenté par son Secrétaire en exercice,


									D’UNE PART



	ET 


	L’organisation syndicale : CFE-CGC 


									D’AUTRE PART


Ont convenu de modifier l’accord signé le 18 décembre 2017 sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, les congés au titre de l’année 2018.

La modification concerne l’article 2 « Objet de l’accord, durée effective et organisation du temps de travail » sur les « Ponts dans l’année ».

Les parties souhaitent modifier une date de fermeture du CE et remplacer la fermeture initialement prévue le lundi 30 avril 2018 par le lundi 7 mai 2018.

Ainsi le nouveau paragraphe est rédigé comme suit : 

Ponts dans l’année

Le CE sera fermé au public et au personnel :

-le lundi 7 mai 2018 pour le pont du 8 mai,
-le 2 novembre 2018 pour le pont de la Toussaint,
-le 24 décembre 2018 pour le pont de Noël,
-le 31 décembre 2018 pour le pont du Nouvel An.


Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2017 sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, les congés au titre de l’année 2018 restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de MONTBELIARD et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de MONTBELIARD.



Fait à Montbéliard, en 2 exemplaires, le 14 février 2018



POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT

Le Secrétaire du CE,






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

		CFE-CGC
Protocole d’accord relatif à la réduction du mandat des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la Société XXX

Entre : 
La société XXX, dont le siège est situé XXX – XXX, représenté par XXXX, Directrice des Affaires Sociales et Juridiques , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :
XXXX Déléguée Syndicale CFDT,
XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC.

Préambule : 
Les dernières élections professionnelles de la société XXX ont eu lieu le 8 février 2016.
La durée des mandats avait été fixée à 4 ans. Compte tenu du décalage existant entre les dates de renouvellement des mandats des représentations du personnel au sein des différentes sociétés du Groupe XXX et en vertu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il a été décidé par les parties au présent accord la réduction conventionnelle des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la Société XXX. 


En conséquence de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres du comité d’entreprise , des délégués du personnel et du CHSCT de la Société XXX, à la date de renouvellement des mandats des comités d’entreprise et des délégués du personnel des sociétés du Groupe XXX qui doit avoir lieu le 22 mai 2018, et au plus tard le 13 juin 2018. 

Article 2 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord ne s’applique que jusqu’au renouvellement des mandats des comités d’entreprise et des délégués du personnel, et au plus tard jusqu’au 13 juin 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Il entrera en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise. 

Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes compétent. 

Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (ONPC)
Le présent accord sera adressé par mail à  pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise. 


Fait à Boulogne, le 22 février 2018
En 7 exemplaires originaux



Pour XXX
XXX
Directrice des Affaires Sociales et Juridiques




Pour la CFDT								Pour la CGC-CFE
XXX  							XXXX
Déléguée Syndicale							Déléguée Syndicale
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DES SALARIES 
NON AVOCATS

Entre 

La société FIDAL, domiciliée 4-6 avenue d’Alsace, 92200 Courbevoie,
D’une part,
Et :

Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T  
représenté par M.
Le syndicat C.F.T.C 
représenté par M.
Le syndicat SPAAC-CFE-CGC
représenté par M.
D’autre part,

PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et à l’accord collectif d’adaptation signé au sein du Cabinet le 17 mai 2017, la négociation annuelle obligatoire sur « les salaires effectifs » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 20 décembre 2017.  
Deux autres réunions ont été organisées le 29 janvier de 14h à 17h et le 5 février 2018 de 14h à 16h.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues à l’accord ci-après : 
Article 1 : Champ d’application et catégories de salariés concernés 
Article 2 : Salaires 
Article 3 : Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée. Un rappel de salaire sera versé avec la paie du mois de mars 2018 pour un montant correspondant à l’application de l’augmentation générale depuis janvier 2018. 
Article 4 : Révision, clause de rendez-vous et modalités de suivi
Le présent accord pourra être révisé ou suivi au cours d’une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.
Article 5 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et L.2242-6 du code du travail en un exemplaire papier et un exemplaire informatisé à la DIRECCTE de Nanterre. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris la Défense, le 22 février 2018 en 10 exemplaires 

………………					Le syndicat S.N.P.J-C.F.D.T  
Président						



Le syndicat C.F.T.C 					Le syndicat SPAAC-CFE-CGC
AVENANT N° 7 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectif de formaliser les horaires des nouvelles agences créées suite aux chantiers de transformation que sont l’AIS et l’AREX.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.
3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Fait à Villers les Nancy, le ……………………………………… 2018
Pour la Direction Régionale Lorraine:




Pour les organisations syndicales :
Entre les soussignés

La société Nestlé Waters SERVICES, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92) 10/12, boulevard Garibaldi, représentée par 				agissant en qualité de Président,

  D’une part,





Et, 

Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CGT, représentée par 

L’UNSA, représentée par 

             D’autre part,













Après avoir rappelé ce qui suit 


L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d'un an par accord collectif. 































Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Prorogation des Mandats   
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la Société, arrivant à expiration le 12 mai 2018, seront prorogés jusqu’au 12 mai 2019.

Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de la Société est également prorogé jusqu’à cette date. 

Article 2 – Date d’application et durée de l’accord   

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 22 mai 2019. 


article 3 – Révision 

L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité 


Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  











Fait à Garons, en 6 exemplaires,
Le 22/02/2018


Pour la Direction, 

Président de la société
Nestlé Waters Services 



Pour les organisations syndicales de NESTLE WATERS SERVICES, 


Pour la CGT, 


Pour l’UNSA,
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale



Entre les soussignés

La société Orlade, SAS – 528 251 739 RCS Paris, dont le siège social est situé au 58 rue de Londres 75008 Paris
Représenté par xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé(e) de la société ORLADE
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
xxxxxxxx, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ORLADE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03/03/2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 03/03/2019 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.



Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La société ORLADE procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 22/02/2018
AVENANT 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
Prime de présentéisme



Entre : 


La société Fonderie Lorraine SAS
Représentée aux présentes par M. 
En qualité de Président


Et


L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par 

Il a été convenu ce qui suit : 






Préambule : 


Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2018, la Direction a accepté de renouveler pour une année supplémentaire l’accord d’entreprise pour la prime de présentéisme, mise en place depuis le 1er janvier 2006.

Article premier : Objet de l’accord


Conformément à l’article 4 « Reconduction de l’accord », la Direction et les représentants syndicaux conviennent de reconduire la prime de présentéisme selon les mêmes modalités de présence que l’accord initial signé entre les parties le 13 janvier 2006.

Cet accord est à durée déterminée, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme.

Article 2 : Modalités financières et de versement


Les modalités financières applicables à compter du 1er janvier 2018 sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :




Le montant maximal annuel s’élève à    pour l’année 2018.

Il est à noter que contrairement aux dispositions en vigueur dans l’accord initial, l’arrêt de travail initial y compris les prolongations suite à un accident de travail, n’aura pas d’effet pénalisant sur le versement de la prime de présentéisme.

Article 3 : Information du personnel


Le présent avenant fera l’objet d’un affichage.





Article 4 : Dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé sur l’initiative de l’employeur auprès de la DIRRECTE en version papier et en version électronique, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Forbach

Fait à Grosbliederstroff, le 22 février 2018



Pour Fonderie Lorraine



	Pour la CFDT
				



Pour la CFTC



Pour la CGT



Pour la CFE-CGC



Pour la FO
Nord - Pas-de-Calais



Avenant N°1 au Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail


Entre l’Urssaf Nord – Pas-de-Calais, représentée par M. XXX, Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration

d'une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par XXX et XXX, 
CGT représentée par XXX, 
CGT-FO représentée par XXX et XXX,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail relatif signé le 6 décembre 2017 a été agréé avec réserve le 2 février 2018, le thème de la rémunération effective ne comportant pas d’objectif chiffré quant à sa composante relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant a pour objet de modifier le protocole précité, en le complétant.


Article 1 : L’article 4.3 relatif aux objectifs chiffrés en matière de rémunération effective est rédigé comme suit : 

Objectifs chiffrés
S’assurer sur une période glissante de 3 ans que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence reflète le taux de représentation de femmes et d’hommes dans l’effectif de l’organisme exclusion faite de ceux qui ont atteint le maximum de leurs points de compétence, à savoir 70,45% de femmes et 29,55% d’hommes.
A cet effet, les taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de points de compétence ne devront pas s’écarter de plus de 2% des taux précités en glissement triennal : ils ne devront donc, sur une période glissante de 3 ans, ni être supérieurs à 72,45% pour les femmes et à 31,55% pour les hommes, ni être inférieurs à 68,45% pour les femmes et à 27,55% pour les hommes.


Article 2 – Communication de cet avenant et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CHSCT, au Comité d’Entreprise et/ou aux Délégués du Personnel, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, à l’Ucanss, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale, compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel (l’antenne inter régionale de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale en étant pour sa part destinataire en copie).


Fait à Lille le 22 février 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour l’Urssaf Nord-Pas-de-Calais, 
Le Directeur, 




Les représentants des organisations syndicales


Pour la CFDT	Pour 
		




Pour la CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES 
MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre la société SAS Concarneau Distribution représentée par … agissant en qualité de …,
Et la CFDT représentée par ….
Il est convenu, en vu du renouvellement des élections de la délégation unique du personnel l’accord suivant : 

Préambule : le contexte
Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 29 novembre 2013. Dès lors, le mandat des délégués du personnel avait normalement pour terme le 29 novembre 2017.
Néanmoins en raison des ordonnances Macron validée le 23 septembre 2017 modifiant les règles de représentativité des salariés en entreprise et de l’absence de publication, à fin octobre, des décrets précisant les modalités du Comité Social et Economique,  le renouvellement des institutions représentatives du personnel ne pouvait avoir lieu à la date du 29 novembre 2017. Ainsi, les mandats des membres avaient été prorogés jusqu’au 28 février 2018.
En raison de la publication tardive des ordonnances Macron, nous sommes amenés à proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 15 avril 2018.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la publication des décrets concernant les nouvelles règles en terme de représentativité du personnel validées par les ordonnances Macron en date du 23 septembre 2017.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 avril 2018.



Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.

Article 4 : Information du personnel et dépôt du présent accord
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Quimper par courrier recommandé avec avis de réception. 
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. 
Une copie du document sera adressée à chaque  représentant de salariés.



Fait à Concarneau le 22 février 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour SAS Concarneau Distribution
…								…
ENTRE LES SOUSSIGNES 

L’UES Groupe des Chalets, constituée des structures suivantes :

La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets » 

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCIC de la Haute Garonne »

Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par…………….., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE »

D'une part

Et

Madame ……….…. agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour l'UES Groupe des Chalets

D'autre part


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Suite à la consultation et l’accord du Comité d’Entreprise le 1er février 2018, la SA des Chalets va transmettre au 1er mars 2018 la gestion de la branche d’activité « logements jeunes » à une association loi 1901 dénommée « Association pour le logement des jeunes en Occitanie ». Le présent avenant vient donc formaliser l’extension du champ d’application de l’accord collectif sur la mise en place d’une complémentaire maladie obligatoire au niveau de l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie.
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
A compter du 1er mars 2018, l’accord collectif sur la mise en place d’une complémentaire maladie obligatoire est étendu à l’ensemble des salariés appartenant à l’une des structures de l’UES Groupe des Chalets. 
Article 2 – AFFICHE ET DEPOT
2.1 : Dépôt de l’avenant
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
2.2 : Affichage de l’avenant :
	Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.
	Une copie du texte intégral de l’avenant fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail intranet de la Société. Il sera consultable par tous dans le mois suivant la signature de l’avenant 
	Il en sera de même des éventuels avenants.

A Toulouse, le 22 février 2018
Fait en 5 exemplaires originaux, 
Le Directeur Général de la SA HLM des Chalets et du GIE Garonne Développement, M. ………………


Le Directeur Général de La SCIC de la Haute-Garonne, M. ……………..



Pour l’organisation syndicale représentative : 
Le syndicat CGT représenté par Mme …………………..
Cet avenant est conclu entre :

L’association ADALEA dont le siège social est situé 50 rue de la corderie 22000 SAINT- BRIEUC représentée par		, Président de l’association et par délégation 		agissant en qualité de Directeur,
Et
Le syndicat CGT-FO représenté par 		agissant en qualité de déléguée syndicale,
Et
Le syndicat CFDT représenté par 			agissant en qualité de délégué syndical.

Préambule

Suite au protocole d’accord signé le 08 janvier 2018 par les différentes parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, une modification est à apporter au paragraphe « Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite » page 6 de l’accord. 

Paragraphe : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite 

Les salarié(e)s âgé(e)s d’au moins 58 ans sont autorisés à s’absenter de leur poste, pour effectuer un bilan retraite ou pour constituer leur dossier auprès de la CARSAT et auprès de leur caisse de retraite complémentaire. Ces absences font l’objet d’un délai de prévenance de 4 semaines et feront l’objet d’un justificatif. Le crédit est de 7 h00 soit 1 journée ou 2 ½ journées.

ADALEA accordera 1 journée, soit 7h heures, sur du temps de travail à chaque salarié qui aura formulé le souhait de faire valoir ses droits à la retraite afin de participer à un stage de préparation à la retraite à son initiative. 

ADALEA informera les salarié(e)s de plus de 57 ans exposé(e)s à un ou des risques de pénibilité (les veilleurs de nuit pourraient être concernés mais ne le sont pas à ce jour) , tel que défini par le code du travail, des modalités d’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité; à partir de 2015, le titulaire du compte pourra utiliser ses points inscrits sur ce compte pour financer un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse pour le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite.

Chaque année (en distinguant hommes et femmes) il sera estimé: 
le nombre d’absence en rapport avec le départ à la retraite.

Article 1 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er mars 2018 et sera valable jusqu’au 11 décembre 2020.



Article 2 : FORMALITES DE DEPOT 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par l’association, au Directeur de  22 (un support papier / un support électronique), un exemplaire aux prud’hommes.

A l’interne l’accord sera remis à chaque partie signataire, aux représentants DUP et CHSCT, à l’ensemble des salariés sur l’intranet.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 février 2018


Directeur de l’Association                           Déléguée syndicale CGT-FO                    Délégué syndical CFDT
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018


Entre,

 MAGASINS  dont le siège social est situé 2 Bld de l’industrie 41 700 CONTRES, représenté par XXX XXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le syndicat XXX représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,	

A l’issue des réunions il a été convenu les dispositions suivantes :


1/ En matière salariale mesures mises en place à compter du 1er janvier 2018 :

pour les Ouvriers/Employés : augmentation générale de 0,70% du salaire de base et des éventuelles compensations salariales.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30 %.

pour les Techniciens/Agents de Maîtrise : augmentation générale de 0,50 % du salaire de base et des éventuelles compensations salariales.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,50 %.

pour les Cadres : augmentation générale de 0,30 % du salaire de base et des éventuelles compensations salariales.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,70%.


2/  Frais de Santé :

La Direction met en place un nouveau contrat de frais de santé, correspondant au contrat responsable à compter du 1er janvier 2018 : 

Maintien des garanties pour le collège Cadre
Amélioration des garanties pour le collège non cadre (notamment dentaire et optique)





Le présent document est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé par la direction auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Enfin, une copie sera remise aux responsables des différents magasins la communication avec le personnel.


					Fait à Saint Michel Chef Chef, le 22 Février 2018.




Pour  MAGASINS				Pour la XXX
XXX XXX								XXX XXX
DRH									Délégué Syndical
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 09/11/2012 portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par Monsieur XXX, Directeur délégué aux Ressources humaines, 

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

le syndicat CFDT- Médias 

le syndicat CGT INA 

le syndicat FO - Ina 


D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :





Préambule

Il est préalablement rappelé que dans le cadre des négociations qui ont eu lieu en 2016 et 2017 concernant la révision de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012 (ci-après dénommé l’« Accord »), l’ensemble des parties était favorable à supprimer les permanences jusqu’à 18 heures des technicien(ne)s de gestion des stocks, même si aucun avenant à l’Accord n’a pu finalement être mis en oeuvre.
En effet, il avait été constaté que compte tenu de l’évolution en forte baisse des demandes de supports physiques, il ne semblait plus opportun de conserver des horaires contraints pour les technicien(ne)s de gestion des stocks jusqu’à 18 heures, horaire déjà modifié par l’avenant n°1 à l’Accord. 
Par lettre du 26 janvier 2018, la CGT Ina a sollicité la direction de l’Ina pour acter la suppression de cette planification au travers d’un avenant à  l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires conviennent de supprimer les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012, et son avenant n°1 du 02/06/2015, concernant les techniciens de gestion des stocks:

Article 1 – Suppression des permanences des techniciens de gestion des stocks

Les parties signataires conviennent de supprimer, dans son intégralité, l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation du travail des documentalistes des Thèques Médias et des techniciens de gestion des stocks de la collecte et conservation du 09/11/2012 modifié partiellement par l’avenant n°1 du 02/06/2015. 

Article 2 – Entrée en vigueur, révision, formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Conclu pour une période indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

* * * *
Fait à Bry sur Marne, le 22 février 2018

Pour l’Ina : Directeur délégué aux ressources humaines 


Pour la CFDT-Médias


Pour la CGT INA 


Pour FO – Ina
Accord RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SCET, Société Anonyme au capital de 11 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, représentée par M…, en qualité de Président Directeur Général,



ET

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52 rue Jacques Hillairet - 75612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par M…, en qualité de Président,

D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord : 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),


L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par M…, délégué(e) syndical(e),


L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par M…, délégué(e) syndical(e)

D’AUTRE PART,




Il a été convenu ce qui suit :




L’échéance des mandats des instances représentatives du personnel de l’U.E.S. SCET-SCET GE est le 11 juin 2018 (D.P., C.E. et C.H.S.C.T.).

A la demande de certains membres desdites instances, la direction et les délégués syndicaux se sont concertés à ce sujet ; les parties, à l’exception du représentant de la C.F.D.T. qui a fait part de son désaccord, approuvent l’opportunité de proroger les mandats, afin de bénéficier d’un exercice complet en 2018 et de prendre le temps d’appréhender le dispositif de la réforme, notamment la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E).

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats de toutes les instances représentatives est prorogée, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019.

La direction et les délégués syndicaux  se concerteront ultérieurement en vue de définir le périmètre et d’organiser les élections des membres du C.S.E., en janvier 2019.

Le présent accord est conclu et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Paris, le 22 février 2018, en 7 exemplaires originaux 





	Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Société SCET :
		Pour SCET GE :





	C.G.T.
	…	…





	UNSA
	…





	C.F.E. – C.G.C.
	…
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS
DU 22 FEVRIER 2018



Entre, d'une part,
La Société POUJOULAT S.A. – CS 50016 - 79270 SAINT SYMPHORIEN, représentée par 
                                   en qualité de                                                        , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 781 446 521 00028,


Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions suivantes :


1  Augmentation des salaires

Le présent protocole fait suite à un accord de fin de conflit du 08 novembre 2017 et à plusieurs réunions de négociation.

Au-delà des évolutions naturelles de la masse salariale liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13ème mois, aux embauches et départs, la Direction propose des revalorisations de rémunérations définies comme suit :

Au 1er avril 2018 :

Salariés non cadres dont le taux horaire est inférieur à 10,50 € 
Augmentation générale de 35 € pour un temps plein
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5 %
Non Cadres avec un taux horaire ≥ à 10,50 € 
Augmentation générale + 1,6%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,6 % 
Cadres et VRP :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2 % 

Les revalorisations de salaire au 1er avril concernent les salariés inscrits à l'effectif en continu entre le 01/04/2017 et le 01/04/2018.




2  Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent de poursuivre les réunions afin de négocier un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Il sera intégré dans cette négociation le principe d’une journée supplémentaire de congé pour enfant malade et le droit à la déconnexion.


3  Temps de travail

Les parties conviennent de poursuivre également les réunions afin d’évoquer les règles relatives à la modulation du temps de travail et notamment le souhait des organisations syndicales d’envisager des récupérations d’heures au lieu d’un paiement.


4  Publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.

Fait à Granzay, le 22/02/2018,
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.



	Pour la société : 	Pour F.O. :	Pour la CGT :
ENTRE 

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A)
Dont le siège sociale est situé chemin de la solidarité à Carros (06510) 
Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur National, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes.

Et 

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX 06 représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes. 

Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Il est convenu entre les parties signataires d’adjoindre un avenant à l’accord initial du 29 janvier 2018.

Article 1 - Crédit d’heures de délégation
Les représentants de proximité ayant un rôle de CHSCT, il est convenu qu’ils bénéficieront de 3 heures de délégation destinées à la protection de la santé des salariés, en sus des 5 heures de délégation accordées dans le précédent accord d’entreprise.
Article 2 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 18 avril 2018 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).
Article 3- Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé si besoin par l’Association et l’organisation syndicale signataire à sa demande, à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association. 
Article 4 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera remis à l'organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Article 5 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 6 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Carros le 22 février 2018
En 3 exemplaires originaux.
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE


Il est convenu entre :

La société ALDI MARCHE HONFLEUR située rue Jacques Cartier, 14600 HONFLEUR, représentée par XXXXXXXXXXXXX, gérant

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXX.

Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX


Ce qui suit :

	Préambule :

Le présent accord ne s’applique pas aux cadres ayant un contrat en forfait jours. La journée de solidarité est incluse dans le nombre de jours travaillés.

Journée de solidarité : 

La journée de solidarité est fixée pour 2018 au Jeudi 10 Mai.
Le Jeudi 10 Mai 2018 n’est donc pas considéré comme un jour férié mais comme une journée normale.


Décompte de la journée de solidarité :

Pour l’ensemble des salariés 

Pour l’ensemble des salariés, le nombre d’heures correspondant à leur standard journalier sera attribué à la journée de solidarité,

soit :
8.4 heures pour les contrats 42h
7 heures pour les contrats 35h
6 heures pour les contrats 30h…..

Autrement dit, le nombre d’heures correspondant au standard journalier de nos salariés crédité et payé lors des jours fériés ne le sera pas pour cette journée du jeudi 10 mai 2018.
En revanche, les heures réellement effectuées ce jeudi 10 mai seront payées.



Information des salariés :

La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de Mai 2018.


4.	Diffusion de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-5 à 7 du nouveau code du travail, à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord.




Fait à Honfleur, en 7 exemplaires
Le 22/02/2018



Les Organisations syndicales			La Direction
CFE-CGC						XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX





CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés :

SOTRAVAL - GIE
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793991613 au RCS de BREST
 537540246261 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SPL
Au capital de 1 737 078 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793955089au RCS de BREST
537540233657 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 

SOTRAVAL - SEML
Au capital de 1 406 790.96 €
Dont le Siège Social est situé à BREST (29200)
179 Bd de l’Europe - CS 32842
Identifiée sous les numéros :
793992694au RCS de BREST
537540335601 à l’URSSAF du Nord Finistère 	 


Représentée par 
,

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale 


Représentée par 


Désigné délégué syndical de la section syndicale


D’AUTRE PART,



EXPOSENT CE QUI SUIT



Dans le cadre de la réunion de clôture de la NAO 2018 qui s'est tenue ce jeudi 22 février 2018 :





CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

L’organisation syndicale : 

La Délégation Syndicale a demandé les éléments suivants :

Bilan comptable 2017
Augmentation de la valeur du point à 1.7 % (Si augmentation de la valeur du point en cours d’année, rétroactif à la date de revalorisation)
Prise en charge des 3 jours de carence par l’entreprise comme cela se pratique déjà pour les cadres.
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 80 %
Egalité professionnelle
Point sur l’emploi dans l’entreprise


La Direction :

Les propositions de cette dernière ont été les suivantes :


La Direction a proposé :

	1 – Le bilan comptable 2017 sera transmis au Délégué Syndical après l’Assemblée Générale soit fin juin 2018.


2 – L’augmentation conventionnelle de la valeur du point est intervenue en janvier 2017 (+ 1.2 %) pas étendu à ce jour au Journal Officiel. La direction propose d’appliquer l’augmentation de 1.2 % de la valeur du point à partir du mois de février et de verser aux salariés le montant correspondant à la rétroactivité de la valeur du point pour les mois de janvier. La direction accepte en cas de nouvelle augmentation de la valeur du point au cours de cette année de l’appliquer dès la date de revalorisation par la FNADE.






	3 – Le point est fait sur l’emploi dans l’entreprise et l’égalité professionnelle.
	


ARTICLE II - CONCLUSION

Les parties valident les propositions de la Direction telles que définies dans le présent protocole. 

La signature de cet accord met fin de manière positive aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.





ARTICLE III - Publicité – Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, la partie la plus diligente déposera le présent accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.


	Fait à BREST
	En cinq exemplaires
		Le 22 février 2018


		
Pour l’organisation syndicale	  	Pour l’UES
Chapitre 3 : Aménagement du temps de travail pour les salariés cadre

Article 3.2 : Cadres intégrés 

	Il convient d’ajouter dans cette catégorie :
Chefs de service éducatif à temps partiel


Chapitre 4 : Dispositions relatives au travail de nuit
Ajouter un article 4.7 : Particularité des travailleurs de nuit en séjours vacances
Lors des séjours vacances, une compensation sous forme d’heures sera octroyée aux travailleurs de nuit (différence entre le nombre d’heures réalisées et le nombre maximum d’heures du séjour) ou sous forme de rémunération si le budget le permet.

Chapitre 5 : Harmonisation des pratiques

Article 5.1 : Congés 

Congé enfant malade :
Pour avoir le bénéfice du congé enfant malade, le salarié en CDD doit avoir une condition d’ancienneté supérieure à 1 mois.

Article 5.4 : Dispositions particulières à l’accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité pourra prendre la forme suivante : 
Ajouter : la suppression d’un jour de récupération jour férié


Un article 5.5 est ajouté : disposition particulière concernant les temps de trajet pour la formation

Si le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est dépassé, ce dépassement fera l’objet d’une contrepartie à hauteur de 50 % en récupération ou en paiement si le budget le permet.

Cet avenant n°1 sera applicable à compter du 1er avril 2018.

Fait à Carvin, le 22 février 2018

Pour l’organisation Syndicale CGT		Pour l’organisation Syndicale CFDT
			




Pour l’Association « Autisme 59-62 »
Directeur Général