Le 25 août 2020   

PROTOCOLE D’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2020


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, La Société :

JULES CAILLE AUTO – J.C.A, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général Opérationnel, Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines de ladite société, agissant par délégation du Président, CAILLE AUTOMOBILES représentée par monsieur XXXXXXX. 

D’autre part, les organisations syndicales :

CFDT : représentée par Monsieur XXXXXX - délégué syndical de l’établissement de Saint-Pierre, assisté partiellement de XXXXXX salariée de l’établissement de Saint-Pierre ;

CFTC : représentée par Monsieur XXXXXX – délégué syndical central, assisté de Madame XXXXX – délégué syndical de l’établissement de Saint-Denis et de Madame XXXXXX – salariée de l’établissement du Port ;

FO : représentée par Monsieur XXXXXX - délégué syndical central assisté de Madame XXXXXXX – délégué syndical de l’établissement de Saint-Pierre.

PREAMBULE : 
Il est rappelé que cinq réunions se sont tenues entre la Direction et les 3 délégations syndicales :

Le 10 juin 2020 :

Au cours de laquelle il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2019 de l’Entreprise et les perspectives 2020 telles que perceptibles à ce jour.

Le 1er juillet 2020 :
Au cours de laquelle la Direction a apporté des éléments complémentaires d’information sur la situation 2019 de l’Entreprise pour donner suite aux demandes des organisations syndicales.


Le 10 juillet 2020 :
Au cours de laquelle les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, agissant en intersyndicale, ont exprimé leurs revendications.

Ces dernières ont été les suivantes : 
Augmentation de 2€ de la prise en charge employeur sur la mutuelle de base isolée et de 9€ sur la mutuelle de base familles ; 
La révision des modalités de partage de la réserve spéciale de participation : 100% du temps de présence et non plus 50% du temps de présence et 50% du salaire perçu comme actuellement ;
Augmentation du budget des CSEE dédié aux œuvres sociales de 0,5% à 1% ; 
Augmentation générale de 60 € sur le salaire fixe brut de toutes les catégories (employés, ouvriers et agents de maîtrise) ; 
Augmentation de la prise en charge employeur sur les Tickets Restaurant à hauteur de 70%, soit 5€ (au lieu de 4,20€). 




Le 28 juillet 2020 :
La Direction a rappelé que le contexte actuel lié au COVID_19 appelle à la plus grande prudence afin de s’assurer d’avoir tous les moyens pour mener à bien le plan de redressement de la société et honorer chaque échéance du plan de sauvegarde. 
La Direction souligne par ailleurs le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes de l’entreprise et les souhaits des salariés, compte tenu du contexte actuel. 

La Direction a proposé les mesures suivantes : 
Augmentation de 2€ de la prise en charge employeur sur la mutuelle de base isolée ; 
La révision des modalités de partage de la réserve spéciale de participation : 100% du temps de présence ;
Attribution d’un budget dédié aux œuvres sociales de 0,1% au CSE Central sous réserve d’harmoniser entre les CSE d’établissements les avantages sociaux attribués aux collaborateurs ; 
Augmentation générale de 20 € sur le salaire fixe brut de toutes les catégories (employés, ouvriers et agents de maîtrise).

Le 3 août 2020 :
Après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la cinquième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.

Ainsi, le présent protocole d’accord a été établi.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société JULES CAILLE AUTO.

Article 2 – Augmentation générale collective 
Les collaborateurs de la catégorie « Cadre » ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.
Pour les autres salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise, détenant une ancienneté minimale de 6 mois, leur salaire de base est revalorisé de 25 € au 1er juillet 2020. 

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
Il est convenu d’établir un avenant à l’accord de participation signé en 2010 afin de réviser les modalités de partage de la réserve spéciale de participation : 100% du temps de présence (au lieu de 50% du temps de présence et 50% du salaire perçu comme actuellement).

Article 4 – Attribution d’un budget ASC au CSE Central
A compter du 1er juillet 2020, il est convenu d’attribuer un budget dédié aux œuvres sociales de 0,1% au CSE Central sous réserve d’harmoniser entre les CSE d’établissements les avantages sociaux attribués aux collaborateurs. Les modalités seront fixées par le CSE Central lors d‘une prochaine réunion. 

Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs : par le présent accord ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : un accord de modulation étant en vigueur au sein de l’entreprise depuis 2006, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ; 
Le partage de la valeur ajoutée : L’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu en 2019, par un accord de participation conclu 2010 et dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu en 2018.

Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Publicité de l’accord 
Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIECCTE de de Saint Denis.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).			

Fait en 6 exemplaires au Port, le 25 août 2020 

Pour la Société					Les Organisations Syndicales

XXXXXXXXX					CFDT « NOM, Prénom + date »


XXXXXXX					CFTC « NOM, Prénom + date »

       
XXXXXX					FO « NOM, Prénom + date »