ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 
SOCIETE SPBI
ETENDU A LA SOCIETE BSA




Sommaire

Préambule 

Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée 

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité
Article 2 : Activités et salariés concernés 
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise
Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle
Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif 
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France 
Article 8:  Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
Article 9:  Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle 
Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux 
Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements 
Article 12 : Procédure de validation


Chapitre II : Dispositions finales 

	Article 13 : Champ d’application
	Article 14 : Durée
	Article 15 : Révision
	Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 





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Préambule 

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid - 19 et ses conséquences immédiates au sein des activités du groupe la direction a réuni les partenaires sociaux afin de conclure un accord de méthode précisant l’ensemble des mesures envisagées afin de maintenir la compétitivité du groupe. Cet accord groupe a été signé le 10/09/2020.

En effet, avant la crise COVID 19, le groupe Bénéteau se caractérisait par une production surcapacitaire ainsi qu’à une augmentation importante des coûts fixes (couts de développement et couts de structure).
 A partir de mars 2020, la crise sanitaire Covid-19 a eu un effet immédiat sur l’activité industrielle et commerciale et a dégradé fortement nos résultats. Le dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics depuis la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur social.

Cette situation amène le groupe Bénéteau à envisager aujourd’hui l’adaptation de son organisation afin de baisser ses coûts fixes et ainsi s’adapter à la variation des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché. 

Cette réorganisation rendue nécessaire est envisagée par le groupe dans une volonté de limiter le nombre de licenciements, tout en préservant les compétences clés du groupe, essentielles au redémarrage. 

C’est pourquoi, il a été envisagé d’entrer en négociation en vue de la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) ; lequel permettrait de maintenir les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, une fois la crise sanitaire Covid 19 résorbée. Le plan de sauvegarde des emplois serait ainsi limité aux seuls emplois structurels qui doivent être supprimés afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Ce projet de plan de sauvegarde de l’emploi fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.























Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité

Depuis la crise Covid-19 de mars 2020, la situation économique du Groupe BÉNÉTEAU s’est fortement détériorée en seulement quelques mois, sous l’effet cumulé des arrêts de production et des perturbations sur nos marchés. Les ventes ont été impactées et le résultat s’est dégradé au sein des deux divisions du Groupe. En conséquence, pour la division bateau du Groupe, le chiffre d’affaires au 31/08/2020 est en baisse de 14.7%, et le ROC est en baisse de 72% en données publiées, par rapport au 31/08/2019. 

Les différents segments de marché sont touchés de manière très hétérogène. Si le hors-bord garde une croissance dynamique, dans la lignée des années précédentes, la voile monocoque et multicoque souffre de la baisse du marché des loueurs, et les bateaux moteur inboard sont globalement en recul. 
En conséquence, les projections d’heures allouées à la production SPBI montrent une baisse comprise entre -26% et -39% suivant les bassins d’emploi, comme précisé sur le graphe ci-dessous : 

L’arrêt de l’intérim a permis de baisser d’environ 25% les heures disponibles par rapport à 2019. Cette baisse n’est pas suffisante en moyenne pour absorber la baisse globale des heures. 
La reprise s’annonce lente et risque d’être irrégulière dans notre secteur d’activité et très différente selon les segments de marchés pour les années suivantes. Les perspectives pour l’exercice 2022 sont estimée à des niveaux moyens similaires aux prévisions de 2021.

En conséquence, et en fonction du nombre de départ de personnel ouvrier durant la période, (départs naturels ou dans le cadre du PSE en lien avec la mise en sommeil des sites de Challans et de l’Herbaudière), il pourra être nécessaire de recourir au chômage partiel dans certains bassins d’emploi.

Cette réalité économique liée à l’impact de la crise du Covid-19 pourrait avoir des répercussions extrêmement préoccupantes sur la situation financière des entités du Groupe en général.
C’est dans un cadre incertain que le Groupe BÉNÉTEAU s’est engagé dans un projet de réorganisation avec la volonté de limiter l’impact de cette crise sanitaire et économique mondiale sur ses effectifs par le biais d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) combiné à la conclusion d’un accord d’activité partielle longue durée (APLD) qui permettrait, à lui seul, d’absorber une partie de la sous-activité.

Article 2 : Activités et salariés concernés 


Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
Sites industriels 
Challans, Herbaudière, St-Gilles, St Hilaire, Commequiers, le Poiré sur vie, Belleville sur vie, Dompierre, Les Herbiers, Cholet
Dans toutes les fonctions opérateurs de production dans les métiers de magasins, logistique, maintenance, moulage, montage, modelage, expéditions, outillages composite, mécanique…
Fonctions support : BJT, Givrand, Les Cyclades, Les herbiers Bureaux, sites industriels
Commerce, marketing, ADV, SAV, Salons
Bureau d’études, méthodes et innovation
Achats, supply Chain
Informatique
QHSE, centre de formation
DAF, comptabilité et contrôle de gestion
DRH, paie, développement des ressources Humaines

Concernant la société BSA, tous les services sont potentiellement concernés.

La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées.
Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE.
L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.




	



Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail – Modalités de rappel des collaborateurs 

Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité. 

Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi – journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence. 



Modalités de rappel des collaborateurs 

L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel.
Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité au plus tard 3 jours ouvrables après. (ex : au plus tard le mercredi soir pour le lundi suivant). Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours calendaires, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant* de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire. Cette modalité dérogatoire s’applique également aux aidants de personne handicapée ou personne à charge souffrant d’une longue maladie ou en activité au sein d’une autre entreprise. (*Justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur)

Article 4 : Indemnisation des salariés 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; Loi n°2020-734 du 17 juin 2020)
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (nuit, postés …) ; elle n’inclut pas les heures supplémentaires ni le 13 ème mois. Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut pas être inférieur à 100% du taux horaire du SMIC.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut expressément l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur.
A date, les primes variables des cadres ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul. Si la loi évoluait sur ce point le mode de calcul sera adapté en conséquence.
Afin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée, et reprise sur plusieurs mois.
Le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via des heures/jours de CET, de récupération acquis. Le solde de ces heures viendra compléter la rémunération.  Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.
Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée :
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition des droits RTT (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise)
Les garanties de prévoyance et mutuelle
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul de l’intéressement et participation 
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul du 13Eme mois
Complément à 75% 
Les parties ont convenu qu’au-delà de 4 semaines d’activité partielle (140 heures) sur 12 mois glissants, un complément de salaire correspondant à un maintien à 75% sur 3 semaines serait versé dans la limite de 2 fois sur 24 mois. Le point sera fait deux fois par an, et la première fois au plus tard 6 mois après la mise en place de l’accord. Ce complément de salaire sera chargé et fiscalisable.

Article 6 : Condition de mobilisation de jours de congés payés, RTT, congés d’ancienneté

Nous engageons les salariés à conserver le nombre de jours nécessaires pour les fermetures de l’entreprise. L’entreprise s’engage à donner de la visibilité sur les fermetures de l’année suivante au plus tard au CSE de décembre qui précède.

	Article 6.1 : Règle d’imposition des reliquats de congés payés, 

Simultanément à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés devront solder les reliquats de congés payés des exercices précédents acquis et non soldés de chaque année sur les périodes d’activité partielle.
Le nombre de jours de reliquats posés sera au moins équivalent à 50% des heures chômées dans la limite de 5 jours par mois sauf si le salarié fait la demande expresse de positionner plus de 5 jours.

	Article 6.2 :  Congés payés et RTT « individuels » de l’exercice en cours 

Les congés payés, RTT individuels, récupération WE acquis sur l’exercice, devront être soldés sur l’exercice. Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord.
Les plannings de RTT collectifs seront positionnés en cohérence avec les périodes de sous-activité.

	Article 6.3 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié 

Au choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par des congés d’ancienneté, heures de récupération, jours CET, congés payés acquis et RTT « individuels ». Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.
	
	Article 6.4 : Congés évènements familiaux pendant activité partielle longue durée 

Les congés événements familiaux pourront être positionnés en substitution de l’activité partielle dans le respect des modalités prévues au sein des accords collectifs ou conventionnels.



Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France 

La saisonnalité des activités du groupe, le cadencement des plans de production de nos différentes activités peuvent engendrer des appels d’effectifs supplémentaires sur une période définie.
Dans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé. 
Mission temporaire avec retour quotidien au domicile 
110 € brut / mois 
Ecart km allongement de trajet : 0.20 € du km   A/R
A noter que les mobilités entre sites très proches < 10km (ex : Poire/Belleville/Dompierre) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
       Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement 
210 € brut/mois 
Prise en charge hébergement et restauration du soir dans le respect de la politique Voyage Groupe 
1 A/R par semaine ou 1 A/R tous les 15 jours pour les sites du groupe très éloignés: 0.50 € du km 

Modalités 
Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois
Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.
Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime pour des arrêts < 2 semaines : maladie pro, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, congés d’ancienneté, CET


Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi

Au regard de la nécessité de devoir adapter notre activité, nous réorganiser afin de sauvegarder notre compétitivité, il est nécessaire d’articuler un dispositif d’activité partielle et un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, le dispositif d’APLD permettrait de résorber les difficultés temporaires et conjoncturelles liées à la crise sanitaire actuelle. Le PSE serait alors circonscrit aux suppressions de postes liées à des difficultés structurelles profondes pour lesquelles des mesures temporaires seraient insuffisantes et risqueraient à terme de compromettre la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce cadre, notre engagement en matière de maintien dans l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pour une durée égale à la durée d’application du dispositif au sein de l’entreprise. 
Cette disposition convient qu’au-delà du projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi présenté le 17 Septembre 2020, aucun nouveau plan de sauvegarde de l’emploi ou de rupture conventionnelle collective ne serait engagé pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.



Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle 

La formation des collaborateurs en activité partielle constitue dans le contexte une opportunité de développement des compétences et de préservation d’emploi.

Transmission des savoirs et des compétences 

La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour le groupe Beneteau.
La société s’engage à renforcer son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmissions des savoirs.
Le développement du tutorat et de la polyvalence sont les deux axes principaux de ce volet transmission des savoirs et des compétences.
La société poursuivra la mise en place des filières d’expertise métiers dans des domaines de compétences sensibles et s’attachera à déployer des actions de formation en lien avec les métiers émergents au sein de nos activités (digitalisation)

Plan de développement des compétences 

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, les collaborateurs par la formation, les évolutions de métier ou d’emploi avec une attention particulière pour les collaborateurs les moins qualifiés. 

Le plan de développement des compétences détaillé sera présenté en commission formation au plus tard mi –décembre pour l’année suivante. 

Ainsi préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en activité partielle longue durée peut définir des besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien de classification)

Afin d’accompagner cet effort de formation, emporter l’adhésion de nos collaborateurs au développement des actions de formation en période d’activité partielle, la rémunération sera maintenue à 100% », sous réserve de correspondre à la liste de développement des compétences nécessaires à l’employabilité dans le groupe.
L’effort de formation pourra s’étendre également aux formations informatique.

Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux 

Beneteau SA s’engage à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice 2019 – 2020 clos le 31 Décembre 2020. 
L’entreprise s’engage à revoir les engagements proportionnés concernant les dividendes de l’exercice 2021 en fonction de la distribution d’un éventuel intéressement aux salariés.

Article 11: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements 

Le comité social et économique reçoit tous les deux mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat 
Le nombre mensuel d’heures chômées 
Les activités/ services concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés
Les perspectives de reprise d’activité 

Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.  


Article 12 : Procédure de validation

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.




CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES 

Article 13 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI SA et aux salariés de la société Bénéteau SA qui ont ratifié à la majorité des 2/3 le présent accord (liste d’émargement des signataires représentant au moins les 2/3 de l’effectif en annexe 1) 

Article 14 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à sa date de signature et au plus tard le 1er Janvier 2021. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Article 15 : Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.

Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la Direccte de Gironde
Enfin , en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dompierre sur Yon 
Le vendredi 9 décembre 2020
  
En autant d’exemplaires sur de partie


Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :
Les Délégués Syndicaux centraux		Le Directeur des Ressources Humaines	
SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE-CGC





Annexe 1

Fait à Saint Gilles Croix de Vie, le 10 décembre 2020
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Bénéteau SA				Pour l’ensemble du personnel

Directrice RH GROUPE					(CF Procès-verbal de ratification)


PROCES VERBAL DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL BSA AU SUJET L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés de la société BSA soit 29 salariés sur un effectif de 41 salariés au sein de BSA.

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date de la consultation