ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL























ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre : 

INGENICS SAS, dont le siège social est situé, 75 boulevard HAUSSMANN à PARIS (75008), représentée par, agissant en qualité de directeur.

Siret : 52299194200015

Code NAF : 7022Z

D’une part, 

Et : 

L’ensemble des salariés : 


Approuvé par les 2/3 des suffrages exprimés. 



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

Compte tenu de l’activité même de la société et des besoins très fluctuants des clients,  l’aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié permettant une meilleure adéquation des horaires du personnel aux besoins de l’activité, une amélioration des conditions de travail et permettant ainsi de concilier au mieux les intérêts de la société et de ses salariés.

La société a adopté le présent projet d’accord. Il a été transmis à l’ensemble des salariés, préalablement à leur consultation, dans les délais et les conditions légalement prévus.

Avant toute communication, les salariés ont été associés à l’élaboration du présent accord, afin de concilier au mieux les besoins, les intérêts et les attentes de chacun.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel relevant de la convention collective bureaux d’études techniques IDCC 1486 de la société INGENICS SAS dont le siège social est situé, 75 boulevard HAUSSMANN à PARIS (75008). 

Article 2 : Le recours aux heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. 

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d’un contingent annuel. Ce dernier vise à instituer une limite des heures supplémentaires. 

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration. 

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par l’employeur, sauf en cas d’abus de droit. 

2.1) Compensation des heures supplémentaires

Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. 

A ce titre, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux majorations afférentes ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.



2.2) Conditions d’utilisation du droit au repos compensateur de remplacement

Le droit à repos est ouvert dès qu’il atteint 7 heures. Ce repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée, dans un délai de 6 mois suivant l’ouverture du droit. 

Ce repos sera pris pour moitié à l’initiative du salarié et pour l’autre moitié à l’initiative de l’employeur.

Le salarié adresse sa demande à l’employeur au moins 10 jours à l'avance. Le salarié doit y préciser les dates et la forme du repos demandé. 

La réponse intervient dans les 7 jours suivant la réception par l’employeur de la demande d’utilisation du droit au repos.

En cas de refus de la demande, l’employeur propose au salarié une autre date compatible avec les impératifs de fonctionnement de l’entreprise ou le paiement d’une contrepartie financière.

L’employeur adresse sa demande au salarié au moins 10 jours à l’avance.

Article 3 : Le contingent annuel des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 400h contre 130h pour les salariés qui appartiennent au statut ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise). 
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 400h contre 220h pour les salariés qui appartiennent au statut cadre (hors forfait). 

Les heures imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 

Il s’agit des heures de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi au regard de la législation sur les heures supplémentaires. 

Certaines heures ne sont pas imputées sur le contingent annuel. Il s’agit des heures suivantes :         Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l’article L.3132-4 du code du travail. Il s’agit de travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement. 
- Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent ou de remplacement. 
- Les heures de récupération. 
- Les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d’application de la loi sur les 40 heures. 
- Les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures. 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires sera décompté individuellement par salarié ; il ne peut en aucune manière, être globalisé au niveau de l’entreprise, ni donner lieu à transfert d’un salarié à l’autre. 

3.1)  Les heures supplémentaires hors contingent 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de 400h ouvre droit à une contrepartie en repos. 

La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de 50% des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, et 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. 

Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7h. 

Le repos peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. 

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit.

Le salarié formule sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance, en précisant la date et la durée du repos. 

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe le salarié de son accord ou des raisons relevant du fonctionnement de l’entreprise qui motivent un report éventuel. 

Le report ne peut excéder deux mois. 

Article 5 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa signature. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en joignant un projet précis faisant ressortir les points révisés. 

En cas de difficulté, les parties se réuniront afin d’examiner les aménagements à apporter. 

Article 6 : Dépôt d’accord d’entreprise 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 

A PARIS, le 27/11/2018

En 4 exemplaires, 

Signatures des parties




LISTE D’EMARGEMENT