Accord d'Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018

CNH Industrial France




Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE
dont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes
91150 MORIGNYCHAMPIGNY

Représentée par xxxx
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines 


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

 
									d’une part,

ET 

Pour la CFDT, xxxx, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, xxxx Délégué Syndical Central
Pour la CGT, xxxx, Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA, xxxx, Délégué Syndical Central,
				

									d'autre part,





Préambule

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 06, 15, 20 et 27 Février 2018.
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242- 5 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.
A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès-verbal de désaccord serait signé.
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel CNH I France, présent au 1er Mars 2018 (hors Cadres 3C).

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Evolution de rémunération 
Le présent accord définit, pour l'année 2018, les évolutions des rémunérations brutes dans les termes suivants :

Pour le personnel Ouvrier :
Augmentation générale de 1,3 % au 1er mars 2018 (pas de mesure talon)

Augmentation individuelle de 0,2 % au 1er avril 2018
La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 3 ans.

Pour le personnel ETAM :
Augmentation générale de 1,2 % au 1er mars 2018 (pas de mesure talon)

Augmentation individuelle de 0,3 % au 1er avril 2018
La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentations individuelles depuis plus de 3 ans. Pour les ETAM, il sera tenu compte des évaluations PLM.
Pour le personnel Cadre (hors Cadres 3 C) :
Un budget de 1,5% d'augmentations individuelles avec application au mois de Juillet 2018, tenant compte des évaluations PLM.
Revalorisation des primes permanentes :
La revalorisation des primes permanentes sera de 1,5 %, avec effet au 1er mars 2018.

Emploi
Compte tenu des prévisions d’activité et des projets d’évolution des différents sites, il est prévu l’embauche de salariés sans toutefois en définir préalablement le nombre. Cet indicateur d’embauches sera suivi au niveau des CE locaux et du CCE. Ainsi, il sera fait un suivi du solde net des effectifs sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion a été abordé et la Direction a décidé de l’intégrer dans la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail prévu sur le premier semestre de l’année 2018.

Egalité Homme - Femme
Les discussions entre les Organisations Syndicales et la Direction de l'Entreprise ont abouti à l'accord du 11 janvier 2017 auquel le présent accord renvoie. Il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent accord ne prévoit aucune mesure particulière en la matière.

Durée effective et organisation du temps de travail
Les partenaires sociaux ont pris acte que ce point est traité sur les sites. 

Mutuelle
A compter du 1er avril 2018, les cotisations salariés destinées au financement de la mutuelle seront réduites de 4€ et celles de l’employeur seront augmentées de 4€. Pour les salariés qui ne pourraient bénéficier de ce transfert de 4€, une mesure équivalente sera mise en œuvre. 

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 4 : FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») d'EVRY.
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'EVRY.

Morigny Champigny, le 07 mars 2018

Fait en 7 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :
									xxx

Pour la C.F.D.T							
xxx						

						
Pour la CFE/CGC
xxx


Pour la C.G.T					
xxx


Pour le SNI/UNSA
xxx