ACCORD DE METHODE

Négociation d’un accord de substitution

(Article L. 2222-3-1 du Code du travail) 





Entre les soussignés

L’Association Théâtre Musical de Paris / Châtelet (Théâtre du Châtelet)
Association immatriculée sous le numéro 316 696 160 00019
Située 2 rue Edouard Colonne – 75001 PARIS
Représentée par , en sa qualité de Directeur General, 

Ci-après dénommée « le Théâtre »

D’une part,

Et 


Les organisations Syndicales représentatives au sein du Théâtre, représentées par :

délégué syndical SUD, 
délégué syndical CGT, 
délégué syndical CGC, 

Ci-après dénommés ensemble « les délégués syndicaux »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les parties »





Préambule

La Direction du Théâtre a procédé à la dénonciation d’un certain nombre d’accords collectifs du Théâtre en vue de la refonte du statut collectif.

Comme énoncé dans le cadre de la dénonciation, les différents accords, avenants et annexes applicables au Théâtre du Châtelet répondaient à des problématiques d’organisation et à un environnement notamment technique pour le Théâtre qui n’existent plus aujourd’hui. Les évolutions législatives, d’une part, et de l’environnement économique, technique et culturel, d’autre part, nécessitent de repenser l’organisation du travail au Théâtre du Châtelet.
 
En outre, la Chambre régionale des comptes a pointé dans son dernier rapport la complexité et le coût de l’annexe 3 de l’accord du 19 mai 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et demandé sa renégociation.
 
Dans ce contexte, la Direction du Théâtre souhaite engager les négociations d’un accord de substitution qui tiendra compte de l’état actuel de l’environnement afin de donner au Théâtre le cadre juridique nécessaire à son développement. 


Les objectifs affichés par la Direction du Théâtre sont les suivants :

Définir de nouvelles règles de fonctionnement qui permettront au Théâtre de continuer à produire des spectacles ambitieux et de garder sa place unique dans le paysage culturel français et européen, 

Réfléchir à l’organisation et à la rémunération du travail métier par métier afin de prendre en compte les spécificités de chaque fonction dans le but de corriger d’éventuelles iniquités,

Assurer un statut collectif clair et en adéquation avec l’activité, 

Créer un statut collectif équitable, permettant l’évolution professionnelle des collaborateurs  le renforcement de leurs capacités d’autonomie et de prise de décision afin de conforter l’intérêt du travail de chacun et la transversalité devenue nécessaire à notre secteur d’activité. 


La Direction du Théâtre et les partenaires sociaux, s’inscrivant dans une démarche constante de concertation et de dialogue sur les projets du Théâtre, ont souhaité convenir d’une méthode de négociation comprenant :


Une méthodologie, 
Un planning, 
La présence de collaborateurs dans les groupes de travail. 


Article 1. 	Première phase : groupes de travail

Les parties ont convenu qu’afin de pouvoir atteindre l’objectif fixé, il était nécessaire de mettre en place des groupes de travail par « Filière » associant outre les délégués syndicaux et les interlocuteurs de la Direction, des collaborateurs du Théâtre appartenant aux différentes directions. 

En effet, ces groupes de travail vont permettre la réflexion sur le futur statut collectif avec comme point de départ la définition des différents métiers et des fonctions associées. Les salariés du Théâtre seront ainsi directement impliqués dans l’analyse préalable à la redéfinition des nouvelles règles de fonctionnement du Théâtre.  

Article 1.1 	Constitution des groupes de travail

Article 1.1.1 	Constitution des groupes de travail par filière

Les groupes de travail par Filière seront constitués par Direction au regard des spécificités des métiers de ces Directions. 

Ces groupes de travail seront composés :
de deux membres de la Direction et un secrétaire de séance 
des délégués syndicaux, 
d’un Chef de service, 
de 2 à 3 collaborateurs. 

Un salarié du Théâtre pourrait être désigné en qualité de secrétaire de séance pour rédiger les comptes rendus.

Un appel au volontariat par la Direction sera réalisé pour la participation des collaborateurs aux différents groupes de travail entre le 22 et le 26 octobre 2018. Il est rappelé que le travail de l’ensemble des membres de ces groupes sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Si le nombre de collaborateurs souhaitant participer aux groupes de travail est supérieur au nombre souhaité pour mener les discussions en toute sérénité, il sera organisé un système de rotation.



Article 1.2 	Planning du travail en groupe

Les parties ont décidé de mettre en place des groupes pour l’ensemble des directions du Théâtre dès que possible, de telle sorte que les premières réunions puissent commencer dès le 29 octobre 2018. 

Il est prévu 3 réunions maximum par groupe de travail. A l’issue de chaque réunion, un « arrêté de décision » sera rédigé par le secrétaire de séance. En son absence, son remplaçant  désigné à chaque début de réunion de groupe. 

Le travail de groupe devra être restitué pour le 14 décembre.


Article 1.3 	Objectif du travail en groupe

Ces groupes de travail auront pour objectif de décrire les différents métiers, les compétences qui s’y attachent et fonctions associées du Théâtre.

Le travail des différents groupes sera basé sur une fiche de travail établie conjointement par les parties (cf. Annexe de l’accord). 

Le travail précis de description des métiers permettra aux parties de disposer d’une base d‘indicateurs pour mettre en place un statut collectif adapté aux besoins du Théâtre et de son personnel. Les parties pourront ainsi établir une classification et un dispositif en matière de temps de travail et de rémunération en adéquation avec l’évolution de l’activité, des modes de production de spectacle ainsi que de la programmation du Théâtre. 


Article 2. 	Deuxième phase de travail : négociation d’un accord de substitution

Article 2.1 	Composition de la délégation syndicale

3 délégués syndicaux sont désignés au sein du Théâtre : 
du syndicat SUD, 
du syndicat CGT, 
du syndicat CGC.
Les 3 délégués syndicaux ont la possibilité d’être accompagnés d’un salarié chacun. La présence d’un expert est possible selon les thématiques.


Article 2.2 	Début des négociations

A l’issue de la première phase de travail, les négociations entre les parties seront initiées à une date prévisionnelle fixée au 21 janvier 2019. Cette date pourra être décalée selon l’avancée des travaux.

Une convocation sera remise aux délégués syndicaux en vue de cette réunion à une date prévisionnelle fixée au 14 janvier 2019. 


Cette première réunion aura pour objet :
La présentation d’un bilan des groupes de travail, 
La présentation d’un planning des thèmes à négocier, 
La présentation d’un premier projet d’accord de substitution basé sur les travaux de groupe et les travaux des réunions de groupes de travail transversaux. 


Article 2.3 	Thèmes de négociation

Dans le cadre de la refonte du statut collectif du Théâtre à la suite de la dénonciation des accords collectifs, les thèmes suivants devront notamment être abordés :
Classification, 
Durée du travail, 
Rémunération.


Article 2.4 	Délai de la négociation 

Des réunions de négociation seront tenues de manière régulière postérieurement à la première réunion. 

L’objectif des parties est d’aboutir à un projet d’accord la semaine du 8 avril 2019. Cette date pourra être décalée selon l’avancée des travaux.


Article 3. 	Echanges avec les membres du CSE

Article 3.1 	Information du CSE

Tout au long du processus, la Direction tiendra informé les membres du CSE des travaux initiés tant avec les groupes de travail qu’avec la délégation syndicale. 


Article 3.2 	Information et consultation du CSE 

A l’issue des négociations de l’accord de substitution, la Direction convoquera les membres du CSE en vue de leur information et consultation sur les conséquences de cet accord sur l’organisation du travail au sein du Théâtre. 

Au terme du délai de consultation, le CSE rendra un avis sur le projet d’organisation du travail. 

Une fois l’avis rendu, le projet d’accord sera ouvert à signature des délégués syndicaux. 


Article 4.	Régime Juridique

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues à l’article 3 ci-dessus et en état de cause au plus tard le 31 août 2019.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. 

Le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Fait à Paris, 

Le 17 octobre 2018.

(En 4 exemplaires)