ACCORD SUR LES SALAIRES – JOURNEE DE SOLIDARITE
ANNEE 2018



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)
Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxx, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,


D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFDT représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,


D'AUTRE PART, 





APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire qui a eu lieu entre la Direction et les Délégués Syndicaux au sein de la succursale française d’AGCS SE pour l’année 2018.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés sous contrat de travail, à durée déterminée et indéterminée, avec la succursale française d’AGCS SE, relevant des classes 1 à 6 de la convention collective nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l’Inspection d’Assurances du 27 juillet 1992.


Les salariés sous contrat d’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) et les stagiaires (étudiants n’ayant pas le statut de salarié et n’étant pas liés à l’entreprise par un contrat de travail, mais par une convention de stage) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

Les salariés s’étant porté candidat dans le cadre de l’accord collectif sur la mise en place d’un plan de départ volontaire signé le 31 janvier 2017 et dont la candidature a été retenue par la Commission de suivi n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Tous les salariés dont la rémunération annuelle brute :

est inférieure ou égale à 40 000€ bénéficient d’une augmentation générale annuelle de 1,5% ;
est comprise entre 40 001€ et 57 000€ bénéficient d’une augmentation générale annuelle de 1,3% ;
est comprise entre 57 001€ et 65 000€ bénéficient d’une augmentation générale annuelle de 1%.

Le montant minimum d’augmentation générale sera de 600€ brut annuel.

La rémunération prise en compte pour apprécier le plafond de 65 000€ est la rémunération annuelle brute au 01er janvier 2018 après l’application de l’éventuelle augmentation individuelle intervenue en 2018, hors primes exceptionnelles, primes variables, primes d’ancienneté et hors tout autre type de primes non spécifiquement mentionnées. La base retenue est la rémunération annuelle brute équivalent temps plein.

Cette augmentation s’applique sur le salaire de base fixe annuel hors primes exceptionnelles, primes d’ancienneté, rémunérations variables (bonus) et hors tout autre type de primes non spécifiquement citées, et après une éventuelle augmentation individuelle intervenue en 2018.


ARTICLE 3 – DATE D’EFFET

L’augmentation générale sera appliquée sur la paye de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Elle est applicable aux salariés définis à l’article 1 du présent accord, sous conditions cumulatives : 
de présence effective au sein de la succursale française au 31 décembre 2017 ;
de présence effective au moment du passage en paye de l’augmentation générale ;
de n’être ni en période d’essai, ni en préavis au moment du passage en paye de l’augmentation générale.


ARTICLE 4 –SALAIRES ANNUELS MINIMAUX (SAM)

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas appliquer l’augmentation générale 2018 aux Salaires Annuels Minimaux (SAM). Les montants sont ceux de l’année 2015 selon la grille jointe en annexe 1.




ARTICLE 5 – INCIDENCE SUR LES MONTANTS DES GRATIFICATIONS CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications concernant les médailles du travail sont revalorisées de 2% à partir du 01er janvier 2018. Les montants s’établissent selon la grille jointe en annexe 2.


ARTICLE 6 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

A titre exceptionnel et pour l’année 2018, la journée de solidarité est prise en charge par la société.


ARTICLE 7 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.


ARTICLE 8 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

L’accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier, un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.




Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 


Fait à Puteaux, le…………………….
En 6 exemplaires originaux

Entre :





Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française
xxxx






Pour la C.F.D.T 						Pour la C.F.T.C 
xxxxx								xxxxx
Déléguée syndicale						Délégué syndical









ANNEXE 1 

SALAIRES ANNUELS MINIMAUX AU 1er JANVIER 2018




La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal, pour les salariés n’ayant qu’une partie fixe de rémunération, est la rémunération fixe brute annuelle (= salaire de base fixe annuel).

La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal pour les salariés ayant une partie fixe de rémunération et une partie variable de rémunération, est la rémunération fixe brute annuelle (=salaire de base fixe annuel).






ANNEXE 2

MONTANTS DES GRATIFICATIONS CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL AU 1er JANVIER 2018







1 245 euros pour la médaille « Argent » (20 ans),

1 350 euros pour la médaille « Vermeil » (30 ans),

1 870 euros pour la médaille « Or » (35 ans),

2 385 euros pour la médaille « Grand Or » (40 ans).