ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2017



PREAMBULE
Comme pour l’année 2016, la Direction a rappelé aux organisations syndicales les contraintes budgétaires auxquelles elle est soumise, comme l’ensemble des entreprises de l’audiovisuel public.

{    }

Les discussions ont porté sur plusieurs thèmes :

Article 1 : Sur les mesures salariales 
Quatre réunions se sont tenues : 
Les 28 avril et 2 juin, le 9 juin et le 20 octobre 2017 et le 26 janvier 2018

Article 1-1 : Sur les mesures salariales des CDI
La direction a informé les organisations syndicales que TV5MONDE disposait {    }
de sa masse salariale (pérenne) pour les mesures pérennes, soit {    }

Après avoir imputé sur ce cadrage :
-	les mesures liées à l’accès au statut cadre par l’ancienneté (article II/2.1.1.5 de la convention d’entreprise de TV5MONDE) : {    }

-	Le montant consacré à l’enveloppe des salariés en Groupe 7 et 5J  {    }

La somme restant à repartir entre la mesure générale et les mesures individuelles est de {    }
  Dans l’hypothèse d’une répartition à 50/50, la répartition du budget serait la suivante :
Soit {    }  pour les mesures individuelles et {    } pour la mesure générale  {    } correspondant au montant de l’augmentation des primes d’ancienneté
Plusieurs hypothèses ont été réalisées afin de déterminer le montant de la mesure générale.
{    }

{    }

La direction et les Organisations syndicales se sont mis d’accord sur la répartition suivante :
Après discussion, les parties sont convenues de la répartition suivante :
Budget des mesures générales (y compris l’ancienneté) : {    }
Budget des mesures individuelles 	: {    }

Les parties ont décidé que la mesure générale serait ainsi répartie de la manière suivante : 
Tranche de salaire :			Montant de la mesure
Entre 2000 et 2500€ 			{    }
Entre 2501 et 3000€			{    }
Entre 3001 et 3500€			{    }
Plus de 3501€				{    }


Conditions de versement :
Montant brut de la mesure générale : les sommes viendront en augmentation du salaire de base des CDI.
Ne bénéficient pas de cette mesure :
- Les collaborateurs recrutés en CDI en 2017 et ne bénéficiant pas d'une ancienneté reconnue antérieure au 1er janvier 2017.
- Les collaborateurs placés en groupe 7 et groupe 5J (conformément aux dispositions de la convention d’entreprise qui prévoit que ces personnels sont exclus des mesures générales)
- Les collaborateurs qui ont quitté l’entreprise en 2017
- Les collaborateurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un congé sans solde d’une durée supérieure à 5 mois au cours de l’année 2017

Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2017 et a été mise en application sur la paie du mois de décembre 2017 après accord des organisations syndicales formalisées par mail du 7 décembre 2017.


Article 1-2 : Sur les mesures salariales des autres catégories de personnels.
La direction a rappelé que les tarifs des intermittents sont revalorisés après négociation au niveau de la Branche. 
Comme en 2016, aucune revalorisation des barèmes intermittents n’a été décidée au niveau de la branche en 2017.
La Direction explique que les contraintes budgétaires de l’entreprise ne permettent pas de décider d’augmenter la masse salariale des non-permanents, car, cela aurait nécessairement des conséquences sur leur emploi et le choix a été fait de maintenir l’activité.
Cependant, cette année, la Direction a accepté la demande des Organisations syndicales qu’une prime exceptionnelle puisse être attribuée aux personnels intermittents, pigistes et CDD.
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Article 2 : Sur la mutuelle et la prévoyance 

Un accord d’entreprise sur la couverture Frais de santé et un accord sur la couverture prévoyance ont été signés le 10 novembre 2017.
Afin de répondre aux exigences nouvelles de la réglementation, la couverture Frais de santé évolue au 1er janvier 2018.
A compter de cette date, deux dispositifs à adhésions obligatoires ont été mis en place :
-  Un régime complémentaire de base
 - Un régime sur-complémentaire.
La combinaison de ces deux couvertures offre aux salariés ainsi qu’à leurs ayants droit, le maintien de niveaux de remboursement équivalents, voire supérieurs, à ceux dont ils bénéficiaient dans le cadre du précédent régime.
Les améliorations de garanties concernent tout particulièrement :
Les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale,
Les implants dentaires
Les soins de parodontie et endodontie
L’orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale
La chirurgie réfractive de l’œil
La médecine douce
Les garanties relatives à la prévoyance restent inchangées.

Le résultat de l’appel d’offre a permis de faire faire des économies estimées à {    } .

La Direction s’est engagée à réinvestir cette économie dans le cadre d’un dispositif de santé, prévoyance ou retraite. Les Organisations syndicales souhaitent que cette économie soit prioritairement réinvestie dans un dispositif relatif à la retraite, ce que soutient la Direction.
A la date de la signature du présent accord, aucune solution n’a été trouvée permettant de rester dans ce budget mais la Direction continue de travailler sur des pistes avec Audiens. 
L’utilisation de l’économie devra donc faire partie des sujets des négociations de la NAO 2018.

Article 3 : Sur les négociations obligatoires : Egalité femme-homme et Qualité de vie au travail

La Direction a indiqué que la négociation d’un accord relatif à l’égalité femme-homme était sa priorité de l’année 2018.

Les organisations syndicales demandent aussi l’ouverture de négociations sur ce thème mais souhaitent que cette négociation soit abordée avec celle de la qualité de vie au travail (QVT).

La Direction prend note de la demande d’ouverture de négociation sur la QVT : cette négociation étant obligatoire, elle devra s'ouvrir en 2018. 
 

Article 4 : Sur le handicap
L’obligation d’emploi de 6 % d’effectif impliquait une obligation pour TV5MONDE de 23 unités (équivalents postes) en 2016. Ce Chiffre est identique depuis 2013. 
Nous ne pouvons encore établir l’obligation pour l’exercice 2017, les données sociales nécessaires n’étant pas encore arrêtées.
Les collaborateurs relevant de l’obligation d’emploi pour la déclaration 2018 (exercice 2017) représentent en l’état actuel des éléments connus 9,5 unités (en 2016 à 5,68 ; 5,55 en 2015 ; 6 en 2014 et 2013).
Pour information, la comptabilisation des unités prend en compte un certain nombre d’éléments de pondération, notamment liés à l’âge, et à la durée de présence dans l’entreprise sur l’année.
Sur l’année 2017, le nombre d’unités évolue à la hausse, en dépit du non renouvellement de reconnaissance RQTH d’un collaborateur, deux nouvelles personnes étant détentrices d’un statut relevant de l’obligation en 2017 
Un autre dossier de reconnaissance RQTH a été initié, mais n’est pas encore finalisé à notre connaissance.
En parallèle, TV5MONDE fait travailler de manière croissante des entreprises du secteur protégé, employant des personnes ayant le statut RQTH : 0,67 unités pour l’année 2016 (0,37 unités pour l’année 2015 ; 0,32 unités en 2014 ; 0,26 en 2013). Les données 2017 ne sont pas encore disponibles.
Un quizz sur les connaissances sur le handicap est en ligne sur le site intranet.
La prochaine déclaration Agefiph aura lieu en février 2018.
Article 5 : Sur les ponts flottants :
Les Organisations syndicales et la Direction constatent que 2 jours fériés coïncident avec un samedi ou un dimanche en 2017 et qu’il n’y a donc pas lieu d’attribuer de ponts flottants supplémentaires.
Lors de la réunion du 28 avril, la situation des salariés travaillant du mardi au vendredi et disposant conventionnellement de jours de récupération des lundis de pâques et de pentecôte a été évoquée par le syndicat SUD. Une demande a été faite pour que la Direction rappelle aux salariés concernés qu’ils bénéficient de 2 jours supplémentaires (ces jours ne figurant pas dans les compteurs) et qu’ils doivent être pris chaque année avant le 31 décembre. 
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Article 6 : Autres demandes des organisations syndicales qui seront discutées/étudiées en 2018.

Les Organisation syndicales ont fait les demandes suivantes :
Mise en place d’indemnités kilométriques vélo
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Demande de remboursement des trajets en « Autolib », si le salarié est éligible au remboursement taxi ou IK ainsi que le prorata de l’abonnement.

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Demande revalorisation des primes indemnités repas 

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Demande d’ouverture de négociation sur l’égalité femme-homme.
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Demande de clôture de négociation sur les droits d’auteurs
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Demande d’ouverture de négociation sur la QVT, avec télétravail et CET

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Demande d’ouverture de négociation sur le dialogue social (incluant la mise en place du CSE et communication syndicale) pour octobre 2018.

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Article 7 : Autres demandes des Organisations syndicales, pour lesquelles la Direction ne souhaite pas entamer de négociations.

Revalorisation des barèmes des taxis et des indemnités kilométriques (IK), non revalorisé depuis plus de 10 ans.

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Demande de revalorisation des barèmes pour le 64’.

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Demande de valorisation à 12 heures de la vacation 2 des OPV : « cette vacation est comptabilisée 11 heures mais depuis le JTA, la pause déjeuner ne peut plus être prise ».

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Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les parents célibataires.

Attribution d’un jour de congé âge pour les + de 60 ans

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Demandes de revalorisation des barèmes intermittents et pigistes.
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Demande de la prise en considération de l’augmentation de la charge de travail  des collaborateurs littéraires.

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Demande d’une prime exceptionnelle pour le lancement JTA.

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Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la PFA (PTA et Journaliste).
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Demande d’ouverture de négociation pour réviser l’accord sur les primes de reportage, afin qu’elles soient versées à tous ceux partant en reportage et pas seulement lorsque le reportage conduit à la perte d’une prime de contrainte horaire. 

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Demande d’ouverture de négociation pour réviser l’accord sur les astreintes : le barème doit mieux prendre en compte les contraintes de certaines astreintes, et le cadre de l’astreinte doit être mieux précisé.

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Demande de négociation d’un accord permettant de sortir progressivement de la dépendance financière aux primes et aux astreintes de façon égalitaire et collective. Ces éléments pouvant représentés une part importante de la rémunération. (Mise en place pallier dégressif type FTV.).

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Demande de négociation sur le volet social des intermittents conformément à l’engagement pris fin 2012, au moment de la signature de la convention d’entreprise de TV5MONDE.

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Demande d’ouverture de négociation sur la cartographie des emplois, conformément à l’engagement de la Direction.

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Le remboursement aux frais réels pour les repas pris en déplacement professionnels, y compris en région parisienne.

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Cet accord, dans sa version originale, sera déposé auprès de la DIRECCTE.
 Le document « Word, anonymisé », servant à la publication sera transmis dans une version dont certaines parties seront occultées.

Fait à Paris, le 14  mai   2018
Pour les Organisations syndicales						Pour la Direction

SNAPS-CFE-CGC

SNJ

FO

CFDT