ENTRE :

La Société Continental Automotive France SAS., société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 314 722 026, représentée par ….

Ci-après désignée « CAF SAS »,


ET,

Les Organisations syndicales représentatives de CAF SAS, prises en la personne de leurs représentants : 


C.F.E / C.G.C		représentée par …

C.F.T.C		représentée par …

F.O		représentée par …

SUD-Solidaires		représentée par …

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,



Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par accord de transition en date du 7 décembre 2018, les sociétés CAF SAS, CPT FRANCE SAS devenue VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE (ci-après désignée « VTF SAS »)  et les organisations syndicales de la société CAF SAS ont mis en place un schéma destiné à assurer une continuité, pour les salariés de la société Vitesco Technologies France SAS, dans l’accès aux œuvres sociales dont ils jouissaient avant leur transfert, en mettant en place un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (le « comité des ASC interentreprises »). Ce dernier a vocation à gérer de manière conjointe les activités sociales et culturelles communes aux CSE de la société CAF SAS et de la société VTF SAS à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans. 

A compter du mois d’octobre 2019, le comité des ASC interentreprises a bénéficié de l’usage d’un local appartenant à la société CAF SAS situé dans une installation modulaire dite « B22 » et « B95 », sans que CAF SAS ne procède à l’encaissement d’un loyer. 

Du fait de l’opération de spin-off du groupe VITESCO TECHNOLOGIES, dont la mise en œuvre opérationnelle intervient à partir du 1er janvier 2021, CAF SAS est conduite à appliquer de nouvelles conditions de jouissance des locaux, faisant l’objet d’un bail de droit commun soumis aux dispositions du Code civil (ci-après le « Bail ») conclu à compter de cette même date, pour une durée illimitée, sauf résiliation dans les conditions prévues dans ledit Bail.
Le Bail est ainsi consenti moyennant le versement par le comité des ASC interentreprises à CAF SAS d’un loyer annuel forfaitaire hors taxe de 90.364 € (quatre-vingt-dix mille trois cent soixante-quatre euros H.T.) auquel s’ajoute la TVA et des charges à hauteur de 66 975 € pour l’année 2021. 

Les ressources du comité des ASC interentreprises sont constituées des contributions versées respectivement par le CSE d’Etablissement Toulouse de CAF SAS et le CSE de VTF SAS, selon des modalités définies dans la Convention de gestion.

CAF SAS a donc accepté de contribuer au financement du loyer payé par le comité des ASC interentreprises par le versement d’une contribution supplémentaire à son CSE d’Etablissement Toulouse. 

Article 1er – Versement d’une contribution supplémentaire

Pendant la durée du Bail, CAF SAS versera à son CSE la moitié du loyer et des charges prévus par le Bail afin de permettre à celui-ci d’affecter cette contribution au paiement du loyer et des charges par le comité des ASC interentreprises.

Il est entendu que cette contribution supplémentaire n’entrera pas dans l’assiette permettant de fixer le montant de la contribution versée pour le financement des institutions sociales du comité social et économique, conformément à l’article L 2312-81 du code du travail ; elle a pour unique objectif la compensation du loyer et des charges des locaux. 



Article 2 – Information du Comité Social et Economique

La mise en place du Bail entre la Société CAF SAS et le CASCI, les conditions dudit Bail ainsi que l’octroi d’un contribution supplémentaire telle que prévue par le présent accord fera l’objet d’une information du CSE de CAF SAS au mois de janvier 2021. Ce dernier sera informé de toute évolution des conditions dudit Bail, notamment quant au montant du loyer, et l’incidence de cette évolution sur le montant de la contribution définie ci-dessus. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021, pour la durée du Bail.

Article 4 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. 

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions prévues au préambule du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. 
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 6 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 30 décembre 2020