Accord d’entreprise relatif aux modalités 
de placements des salariés en activité partielle



Entre les soussignés

L’entreprise OPTIONS SUD-OUEST SAS dont le siège social est situé au 6 rue Gaye Marie – 31300 TOULOUSE.

Représentée par M. ………………… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée la société ;


ET

Les membres élus du CSE :

d'autre part,




Préambule : 

En vue d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle, le présent accord a été convenu lors d’une réunion extraordinaire du CSE, le 30 juillet 2020, afin de permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a donc été conclu ce qui suit en vertu des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :



Article 1 – Champ d’application 

A ce jour, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : 
OPTIONS SUD-OUEST – 6 rue Gaye-Marie – 31300 TOULOUSE



Article 2 – Modalités de placements en activité partielle

L’entreprise pourra placer une partie des salariés visés à l’article 1, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle.

Ceci étant, elle pourra également, si le maintien ou la reprise d'activité le nécessite, appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Dans ce cas, le choix des salariés concernés sera effectué dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.




Article 3 – Critères de placements individualisés en activité partielle 

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en application de l’article 2, reposeront sur les critères, de connaissance du poste (de façon plus ou moins élargie) d’autonomie dans le poste (capacité à gérer toutes les situations) fixés en annexe au présent accord. 

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, il sera procédé à un réexamen périodique de ces critères selon les modalités définies dans l’annexe précitée. 


Article 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par le placement en activité partielle, il est mis en place les mesures suivantes : 
Application d’un délai de prévenance d’un 1 jour sauf en cas d'urgence.
Il sera tenu compte (dans la mesure du possible) du souhait des salariés qui en feront la demande par écrit de travailler moins pour des raisons de convenances personnelles. Ces salariés devront néanmoins être intégrés dans les plannings de travail mais avec un pourcentage de temps travailler inférieur aux salariés occupant les mêmes postes.


Article 5 – Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la Direction. 

De plus, une note synthétique du présent accord sera remise, en main propre, à chaque salarié qui sera amené à reprendre son travail et, pour les autres, par mail à l’adresse électronique qu’ils auront communiqué à la Direction.

La Direction se tient à la disposition de tous salariés pour leur fournir des explications ou compléments d’informations.


Article 6 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté le 30 juillet 2020.



Article 7 – Dispositions relatives à l’accord 

7-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dans un premier temps jusqu’au 15 septembre 2020, puis prolongé tant que l’entreprise bénéficiera d’une autorisation pour un dispositif de chômage partiel.
Cet accord cessera de produire ses effets, au plus tard, le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

7-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1er août après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 30 juillet 2020
(dont 2 exemplaires pour chacune des parties)







Fait à Toulouse, le 30 juillet 2020
En 3 exemplaires



Pour le CSE : 							Pour l’entreprise :





M.                       						M.
		




M. 




















ANNEXE
Critères permettant de désigner les salariés faisant l’objet d’une répartition différente 
des heures travaillées et non travaillées





Livraison
Dans le service en fonction de la charge de travail seront appelés à travailler par ordre : le personnel du bureau de livraison et les chauffeurs livreurs PL et/ou VL selon les besoins, puis les accompagnateurs de livraisons. Des roulements seront organisés afin que chacun travaille de façon équitable.

 





























Exploitation Entrepôt

Dans le service en fonction de la charge de travail seront appelés à travailler par ordre : les chefs de services, les chefs d’équipe, les référents, les contrôleurs, les préparateurs … S’il est nécessaire de faire travailler plusieurs préparateurs un roulement sera mis en place.

Des « roulements » seront organisés en parallèle pour les différents niveaux de qualification (en fonction du besoin) afin de permettre à chacun de travailler de façon équitable   


































Commerciaux (sédentaires / itinérants) 
Dans le service en fonction de la charge de travail seront appelés à travailler par ordre : les adjoints, les référents, les commerciaux itinérants et les sédentaires selon leurs missions respectives. 
Des « roulements » seront organisés en parallèle pour les différentes fonctions (Selon le besoin) afin de permettre à chacun de travailler de façon équitable