Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée


entre les soussignés,

La Société CALBERSON AUVERGNE SARL dont le Siège social est situé boulevard de l’Europe – BP 30030 – Zone des Plantades – 63360 GERZAT, prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’agence salarié et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXX, gérant de la SARL CALBERSON AUVERGNE.

d'une part

et

Les organisations syndicales 

Représentées par :


FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

d'autre part,


Préambule

Dans un premier temps, il est rappelé que dans le cadre de la politique sociale de GEODIS et eu égard aux conditions de travail spécifiques de travail liées à l’activité des salariés présents en agence durant la période de confinement sanitaire, la Société Calberson Auvergne a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « PEPA »), selon les modalités et critères rappelés ci-après.

Seuls les salariés ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée en cours à la date du 1er juin 2020, et ayant travaillé physiquement sur site durant la période de confinement sanitaire du 17 mars au 11 mai 2020, seront concernés par ladite prime. 

Cette prime est versée aux salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2500€ bruts.

Le montant maximal de la prime est fixé à 400€ pour un salarié présent sur site du 17 mars au 11 mai 2020 soit 36 jours de travail effectif. Ce montant est proratisé suivant que le salarié ait travaillé à temps plein, ou à temps partiel durant cette période. 

Si le bénéficiaire n'a pas été présent sur site pendant toute cette période, le montant de la prime est réduit à due proportion en fonction du nombre de jours réellement travaillé sur site dès lors qu’un minimum de 5 jours de travail ait été réalisé au cours de ladite période.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Dans un second temps, il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 13 mai 2020 (réunion préliminaire aux modalités de négociation) puis les 28 mai et le 4 juin 2020 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales. 

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 4 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la Société Calberson Auvergne. 

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la Société et de ses établissements. 


Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / FO

Rémunération et autres éléments de rémunération 
Augmentation des salaires de base de 2%.

Œuvres sociales 
Augmentation de la dotation des Œuvres Sociales de 0.2%.

Prime d’assiduité 
Lissage de la prime d’assiduité.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnelle – Femme / Homme / Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.  

La Direction rappelle qu’en la matière des engagements ont été pris dans le cadre de l’accord national de la diversité au sein de la LoB Distribution Express.

De plus, la Direction rappelle qu’il a été signé le 30 mars 2016 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour la Société Calberson Auvergne. 

En outre, la Direction rappelle que lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la Direction a informé les membres de cette instance, des résultats de l’index Egalité professionnelle Femmes-Hommes pour la Société Calberson Auvergne.

La Direction s’engage à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, depuis l’année 2018, la Société Calberson Auvergne s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions dans ce domaine.

La Direction s’engage également à continuer à travailler sur la Qualité de Vie au Travail et à initier un projet régional sur la prévention de la santé et sécurité en 2019 et suit un plan d’action pour réduire l’absentéisme.

De plus, la Direction a initié en 2018 le projet de déménagement de l’agence de Saint-Etienne, à Andrézieux-Bouthéon. En effet, la Direction a mené le projet de la construction d’une nouvelle agence, située à Andrézieux-Bouthéon.

Enfin, la Direction souhaite ouvrir, au cours de l’année 2020, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur l’Egalité professionnelle Femmes-Hommes.


Intéressement

La Société Calberson Auvergne avait signé un accord d’intéressement le 26 juin 2009, ainsi qu’un avenant n°1 à cet accord, en date du 24 mai 2016. 

Cet accord a été reconduit régulièrement par tacite reconduction pour les exercices 2012, 2013 et 2014, pour les exercices 2015, 2016 et 2017 et pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les comptes de la Société Calberson Auvergne ont été validés par les Commissaires aux Comptes. Ainsi, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2019 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.


Participation 

La Société Calberson Auvergne dispose d’un accord de participation signé le 9 mai 2007.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise et ses avenants en vigueur.

Les comptes de la Société Calberson Auvergne ont été validés par les Commissaires aux Comptes. Ainsi, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2019 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.


Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la Société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF. 

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif. 

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis. 


Augmentation de salaire 

A compter du 1er juin 2020, une augmentation des salaires de base de 0.7% avec un minimum de 20 €uros bruts (incluant l’impact de la revalorisation du montant de la prime d’assiduité prévue ci-après dans le présent accord). Sont exclus de cette augmentation de salaire les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000 €uros bruts.

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…)

Concernant les salariés dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3000€uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).


Prime d’assiduité 

A compter du 1er juin 2020, il a été convenu les modifications définies ci-après, concernant le montant de la prime d’assiduité pour une partie des collaborateurs de la Société Calberson Auvergne : 

Harmonisation de la prime d’assiduité pour tout le personnel ayant le statut Ouvrier (sédentaire et roulant) de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est de 45 €uros bruts (Quarante-cinq €uros bruts). 
Augmentation du montant de la prime d’assiduité pour l’ensemble du personnel dont le statut est Employé et Maitrise (hors Haute-Maitrise et Cadre), de la Convention Collective applicable à la Société, dont le montant mensuel est porté à 20 €uros bruts (Vingt €uros bruts). 

Il est rappelé que ladite prime d’assiduité est soumise aux mêmes conditions d’obtention que celles prévues dans les précédents accords, à cet effet.

Œuvres sociales 

Au titre de l’année 2020 et uniquement pour l’année 2020, une augmentation exceptionnelle de 3 930 €uros (Trois mille neuf cent trente €uros) est attribuée aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de la Société Calberson Auvergne.


Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la Société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis. 

Le 18 décembre 2019, les négociateurs du Groupe Geodis ont signé un accord collectif sur le régime complémentaire des frais de santé. Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe Geodis sans condition d’ancienneté. 

Cet accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n°1 à 7 et au règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi des frais de santé.


Prévoyance 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la Société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs du Groupe Geodis. 



Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin d’effectuer des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé (démarche initiale ou de renouvellement) peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.


Congés payés exceptionnels pour enfants malades de moins de 16 ans :

Reconduction pour l’année 2020, des mesures prises dans ce domaine en 2016 et reconduites tacitement pour les années suivantes :

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minimum d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade jusqu’à la veille du 15ème anniversaire de l’enfant.  

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile. 

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise. 

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre et ne doit pas être pris par demi-journée. 


Congés payés exceptionnels pour enfants hospitalisés

Reconduction pour l’année 2020, en l’état, des mesures prises en ce domaine. 

Octroi de deux journées de congés maximum par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé.

Cela vise la situation d’enfant hospitalisé jusqu’à la veille du 15ème anniversaire de l’enfant.  

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise. 

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ces jours ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. 



Sénior 

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Calberson Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la Société.
	
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis. 


Durée effective et organisation du temps de travail

A compter du 1er juin 2020, dans une volonté de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de la Société Calberson Auvergne, le plafonnement du paiement des heures supplémentaires jusqu’à la 7ème heure supplémentaire réalisée par mois, ne produit plus d’effet. Les partenaires sociaux ont souhaité ce déplafonnement.

Ainsi, les heures supplémentaires réalisées au-delà de 7 heures par mois, par un salarié, ne donneront plus lieu à récupération, avec l’application des majorations légales et réglementaires dans le cadre d’un décompte mensuel, et seront donc payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Néanmoins, chaque salarié qui effectue des heures supplémentaires, aura la possibilité de comptabiliser lesdites heures sur son compte de repos compensateur de récupération (RCR), dans la limite maximale de 21 heures.

Il est prévu que le salarié concerné devra prendre les heures supplémentaires placées dans le RCR, dans les 3 mois suivants le mois d’acquisition de ces dernières.


Article  4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord.


Article  5 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire papier au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 


En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.  


Fait à GERZAT, le 4 juin 2020.


Pour la Direction :


Monsieur XXX



Pour les organisations syndicales :


FO – Madame XXX




CFTC – Monsieur XXX




CFDT – Monsieur XXX