ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
RELATIVE AUX SALAIRES EFFECTIFS AINSI QU’AUX MESures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


Entre
COTE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 795 000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 518 055 546 dont le Siège Social sis Lac de Tanchet - CS 20339 - 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEX, 
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de ladite Société, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l'entreprise, dûment mandaté,


D’autre part,



Préambule : objectifs du present accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 28 février et 14 mars 2018.

Lors des réunions, la Direction a rappelé les résultats économiques de la Société, rappelant la performance du Chiffre d’affaires et l’augmentation du résultat en deçà des attentes tout en rappelant l’augmentation de La participation à distribuer. La Direction a signalé l’augmentation des frais de personnel liés pour partie à l’augmentation du nombre d’embauches.

A également été présentée la situation comparée des effectifs et des salaires par statut, par niveau, par échelon et par sexe. 

Conformément aux dispositions de l’, un échange a porté plus précisément sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes en vue de mettre en place, s’il y avait lieu, des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis, ainsi que sur les objectifs d’égalité professionnelle.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers débats entre les parties.

Lors de la troisième réunion, la direction a évalué et discuté l’ensemble des demandes. Elle a formulé des propositions qui ont donné lieu à des discussions. Les parties à la présente négociation ont ensuite effectivement négocié sur la base de leurs propositions respectives.

Tout au long de ces discussions, la Direction a insisté sur sa volonté de veiller à l’équilibre financier de l’entreprise. Le chiffre d’affaires actuel ne pouvant désormais poursuivre une progression importante, la direction insiste sur le fait qu’il convient dès lors de maîtriser les dépenses, tout en rappelant que l’augmentation salariale proposée est supérieure à celle qui se pratique actuellement dans les entreprises en France.


Titre 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature du contrat les liant à la Société.


Titre 2 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ET LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1 : ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent que sur l’ensemble des salariés, la population de la Société COTE OUEST est composée de 60% de femmes  au 31 décembre 2017, contre 66% au 28/02/2017.

La Direction rappelle que l’inégalité constatée dans la représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, en défaveur de ces derniers, s’explique par la surreprésentation féminine dans certains métiers ou services. Cette surreprésentation féminine dans l’entreprise est la résultante d’une représentation féminine plus importante au sein des centre de formation desquels cette population provient.

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, il a été constaté qu’il n’y avait pas de différences de rémunérations entre celle des Hommes et celle des Femmes.

Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction a rappelé les textes en vigueur dans l’entreprise sur le sujet du présent accord, à savoir l’accord collectif d’entreprise relatif l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 24/06/2016, son avenant du 30/09/2016 ainsi que celui du 27/11/2017. Ce dernier arrivant à échéance au 26/11/2018, il fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires à leur bon déroulement. 

Titre 3 : les salaires effectifs
Article 3: AUGMENTATION GENERALE

Le délégué syndical CGT a demandé :

une augmentation générale de 2%  avec une augmentation supérieur pour les services techniques, ménage et étages.
Une prime liée à l ancienneté
une augmentation de la dotation activité sociale et culturelle

La Direction a rappelé les efforts concédés depuis la reprise en 2012.

Au regard des arguments respectifs des parties, celles-ci conviennent d’une augmentation du salaire mensuel fixe brut de 1,7% (un virgule sept pour cent) au 1er janvier 2018.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés, indépendamment de leur statut, ayant acquis six mois d’ancienneté au 1er janvier 2018, c'est-à-dire à tous les collaborateurs embauchés avant le 1er juillet 2017. 

Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés sous contrat d’alternance, les stagiaires et les « extras ».

TITRE 4 : dotation aux œuvres sociales 
Article 4 : dotation

A la demande du délégué syndical CGT, les parties conviennent de verser une dotation exceptionnelle au budget œuvres sociales CE géré par la DUP d’un montant de 1 500€ (mille cinq cent euros).


TITRE 5 : AUTRES thèmes négociés annuellement 
Sur les thèmes suivants négociés annuellement, à savoir :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Titre 5 : Entrée en vigueur et APPLICATION
Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. 


Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’aCCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt uniquement à l’exercice 2018. 

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l'échéance de son terme, cet accord ne continuera donc pas à produire d'effets comme accord à durée indéterminée, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail.


Fait aux SABLES D’OLONNE, le 15/03/2017


Pour la C.G.T. 	Pour la Société COTE OUEST 
XXX	XXX