NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION
des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PROTOCOLE GTM OUEST
Exercice 2018

Préambule

Etant préalablement rappelé :

Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, ont été convoqués :

La délégation CGT représentée par 
Monsieur XXXX XXXX,
Monsieur XXXX XXXX, 
Monsieur XXXX XXXX;
Monsieur XXXX XXXX

La délégation syndicale CFDT :
	Monsieur XXXX XXXX

Qu’à l’occasion des réunions des 9 et 23 février 2018, la Direction a examiné avec les délégations syndicales, les propositions d’évolution des salaires de 2017 pour 2018, ainsi que les indemnités de petits et grands déplacements ;

Que les délégations ont fait part de leurs propositions à la Direction le 09/02/2018,

Qu’à l’issue de la réunion du 23/02/18, le protocole suivant a pu être établi.

PJ :	-  Effectif par société / Siret / Contrat / Statut
Evolution de l’emploi
Point sur la mobilité
Grilles conventionnelles des salaires : 
	- TP. Pays de la Loire
	- TP. Bretagne
Salaires moyens de l’entreprise par coefficient hiérarchique
Formation (dépenses et répartition par âge et statut)
Suivi du travail temporaire dans l’entreprise
Suivi du temps de travail
Suivi de l’emploi des travailleurs handicapés
Handicap et inaptitude
Sécurité et Santé au travail
Absentéisme
Relations sociales
Conventions sociales
Bilan de l’épargne salarial.

Rappels


Compagnons


Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels sont remis chaque année aux membres des comités d’établissement.

Salaire et indemnités

Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respecte strictement les grilles salariales conventionnelles des ouvriers des Travaux Publics pour chacun de ses établissements.

La grille conventionnelle des Pays de la Loire s’applique à l’agence de Nantes et l’agence Travaux Spéciaux ;

La grille conventionnelle de Bretagne s’applique à l’agence Ploemeur/Bruz.


13e mois

Le montant de la prime s’établit au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’exercice civil.
Le 13ème mois est versé chaque année au mois de novembre pour l’exercice en cours.


Indemnités de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par les Fédérations Régionales des Travaux Publics. Elle précise, qu’elle souhaite maintenir les indemnités de zone 6, 7 et 8, pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.
La zone 6 couvre la zone comprise entre 50 et 75km.
La zone 7 couvre la zone comprise entre 75 et 90km.
La zone 8 couvre la zone comprise entre 90 et 100km. 

Il est précisé que l’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.

Pour les agences de Nantes, application de la grille régionale Pays de la Loire 2018 :





Pour les agences de Bruz et de Ploemeur, application de la grille régionale de Bretagne 2018 :




L’indemnisation du repas par l’entreprise se fait par la remise d’un ticket restaurant, de sorte que cette indemnisation est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 5,43€ à compter du 01/03/18.



Indemnités de Grands Déplacements

Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

L’indemnité de grand déplacement est fixée depuis 2016, pour l’ensemble des agences de GTM OUEST à :



Il est précisé qu’en cas de déplacement en dehors de la délégation, les conditions de grands déplacements pourront faire l’objet d’un accord dérogatoire avec le comité d’établissement concerné.

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0.25€ par kilomètre quelle que soit son agence de rattachement.

Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque salarié atteste sur l’honneur que son affectation le contraint à engager des frais de double résidence et qu’il ne regagnera pas chaque soir sa résidence principale.




Etam et Cadres

Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels ont été remis pour information aux membres des comités d’établissement.

Salaire et indemnités

Au 1er janvier 2018 : les augmentations sont strictement individualisées.

13e mois

Le 13e mois, calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’exercice civil est versé au mois de novembre.

Tickets restaurants

Depuis le 01/01/16, le personnel sédentaire bénéficie d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 8,95 € par jour travaillé.
L’entreprise participe à hauteur de 5,37 €.


Propositions  Syndicales

Demandes présentées le 09/02/2018 par la délégation CGT :

Une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs d’au moins 50% de l’enveloppe proposée.	
Une revalorisation des IK dans le cadres des grands déplacements afin qu’il soit tenu compte de la hausse du prix du carburant et de l’inflation.

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

Une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs d’au moins 50% de l’enveloppe proposée.	
Une revalorisation des IK dans le cadres des grands déplacements.
Une attention particulière pour les compagnons qui ont été promus ETAM et qui de fait ont perdu le paiement des heures supplémentaires.
Une attention particulière pour le respect des barèmes salariaux conventionnels eu égard aux forfaits jours et forfaits heures.






Réponses aux Propositions  Syndicales

Progression des salaires

Si l’entreprise a résisté ces dernières années aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel. 

L’entreprise rappelle que l’évolution du taux d’inflation entre décembre 2016 et décembre 2017 est de l’ordre de 1%.

C’est dans cet environnement qu’elle propose une augmentation de 1,5 %, strictement individualisée et y compris promotions, sur les salaires au 1er février 2018 avec un effet rétroactif au 01/01/18. Il est précisé que les promotions seront portées sur les bulletins de salaire de mois de mars.


Entretiens

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation salariale pourront solliciter un entretien avec leur chef d’agence.


Tickets restaurant

La part patronale du ticket restaurant est portée à 5,43€ au 01/03/18 (la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,05€).


Indemnités de Grands Déplacements

Le barème de l’indemnité de grand déplacement demeure le suivant hors Ile de France :


Les frais de transport et le temps passé en voyages périodiques sont indemnisés par une indemnité kilométrique de 0.25€ par kilomètre séparant le domicile du collaborateur et son chantier d’affectation, par dérogation aux dispositions de la convention collective. A titre exceptionnel, l’entreprise porte cette indemnité à 0.26€ par kilomètre à compter du 01/03/18.



Revalorisation des médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

La médaille d’argent attribuée après 20 années de service (25 années avant le 1er janvier 1985) ;

La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service (38 années avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985 ; 45 années avant le 1er janvier 1975) ;

La médaille d’or attribuée après 35 années de service (38 avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985, 45 avant le 1er janvier 1975) ;

La médaille grand or, attribuée après 40 années de service (43 années avant le 21 octobre 2000 ; 48 avant le 1er janvier 1985 ; 55 avant le 1er janvier 1975).

Conditions d’attribution de la médaille

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

Gratifications servies à l’occasion de la remise de la médaille

L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires. 
L’entreprise souhaite, afin de valoriser les années d’ancienneté acquises au sein du groupe, revaloriser le barème de primes 2018 comme suit :


Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).



Conclusions



Le 23 février 2018, le présent protocole d’accord a reçu la signature des partenaires suivants :


A Saint-Herblain, le 23/02/2018,
En 4 exemplaires





Pour la direction								
Monsieur XXXX XXXX	



Pour la délégation CFDT :
 
Monsieur XXXX XXXX