Avenant de révision à l’accord collectif relatif à la mise en place de l’organisation du site d‘Ecuelles



Le présent avenant de révision de l’accord du 13.06.2014 relatif à l’établissement de Melun PPDC site d’Ecuelles est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste du 21 juin 2004.

Entre les soussignés

La poste SA prise en son établissement de Melun PPDC, représenté par     en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dument mandaté pour cette négociation.
D’une part,


Et les organisations syndicales signataires à l’accord relatif à la mise en place de l’organisation de Melun site de Bois le Roi à savoir :

CFDT représenté par                      			dûment mandaté
Sud représenté par					dûment mandaté
FO représenté par                                               dûment mandaté
CGT représenté par                                            dûment mandaté 
D’autre part,

Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 13.06.2014 relatif à la mise en place de l’organisation de Melun site d’Ecuelles

Rappel  article 3 de l’accord du 13.06.2014
Compartiment ménage et mixtes : Facteur, Facteur Polyvalent, Facteur d’équipe, FQ ; Facteur de secteur 
La DHT est de 38h 46 minutes sur 6 jours
Sur  10 semaines, DHT moyenne de 35h (avec 6 jours de repos sur la période de référence décrits dans les horaires collectifs)
Compartiment colis : Facteur, Facteur polyvalent, Facteur d’Equipe et Facteur de services Expert 
La DHT est de 40h sur 6 jours
Sur 12 semaines, DHT moyenne de 35h  (avec 9 jours de repos sur la période de référence décrits dans les horaires collectifs)

			

					

L’article 4 de l’accord du 13.06.2014 : heures supplémentaires est modifié comme suit

Article 4 : Heures supplémentaires 

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période décrite et prévue dans l’article 1 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, selon le choix de l’agent :

soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires ;
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Lorsqu’un agent aura, au cours d’une même semaine, travaillé plus de 2 heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail organisationnelle, le paiement des heures excédentaires réalisées interviendra au terme de ce même mois. Les heures excédentaires effectuées en deçà  et jusqu’à  deux heures  ne seront payées qu’à la fin du cycle. 


Au-delà du seuil fixé ci-dessus, les huit premières heures seront majorées à hauteur de 25 %, les suivantes à 50 %.

Au terme de la période pluri-hebdomadaire :
Paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée moyenne de 35 heures effectuées, déduction faites des heures excédentaires déjà payées en application du seuil de déclenchement.
Calcul de la majoration : au-delà de la durée moyenne de 35 heures effectuées, toutes les heures supplémentaires réalisées durant la période pluri hebdomadaire sont prises en compte pour le calcul des majorations selon les règles ci-après : les huit premières heures seront majorées à hauteur de 25 %, les suivantes à 50 %.


Article 2 : effets de l’avenant de révision

Le présent avenant se substitue de plein droit à l’article 4 de l’accord du 13.06.2014 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à compter du   01.03.2018   sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire dans un délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant.
La notification sera effectuée par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires



Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 



Article 3 : révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis de SEINE ET MARNE auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.


Signatures :

Fait à Melun le 13 février 2018                                


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement 




Pour les Organisations syndicales, 

Pour Sud

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO