PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ KERHUON, représentée par Madame XXX, Directrice Générale mandatée par Monsieur XXX, Président

D’UNE PART


Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical FO, dûment mandaté à cet effet,

D’AUTRE PART



[…]





















Les délégations représentées ont été les suivantes :

[…] 






Les thèmes retenus sont les suivants :
 
CET
Augmentation du temps « administratif » des infirmières référentes (passer de 7h à 10h par semaine)
Changement du véhicule de service (Berlingo) et carte essence 
Paiement du tiers des stocks des modulés et compteurs donnés tous les mois
Réseau Internet en CSI 
La mensualisation des astreintes des techniciens itinérants 
Revalorisation de la valeur du point : 2% et Prime exceptionnelle de 300 €
Augmentation de la prime référente à 115€  et passage en points
Augmentation de la prime dimanche et jours fériés à 22 pts
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,55€
Création d’une prime pour les salariés qui font plus d’un week-end sur 3 (8 pts)
Octroi d’une journée pour déménagement


L’employeur annonce à la délégation qu’il souhaite lors de cette négociation apporter du confort organisationnel supplémentaire plutôt que des augmentations financières. 


– Le Compte Epargne Temps 

L’employeur présente un projet d’accord d’entreprise sur le compte épargne temps. Après lecture, les parties sont favorables à la signature de l’accord présenté. 
A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.


2- Augmentation du temps « administratif » des infirmières référentes (passer de 7h à 10h par semaine)

Après discussion, l’employeur annonce qu’il augmente le temps des infirmières référentes de 5 heures sur une matinée tous les 15 jours, le jour pouvant être différent selon les secteurs.  



Changement du véhicule de service (Berlingo) et carte essence

L’employeur est favorable au changement du véhicule et à la mise en place d’une carte essence. 
Il est convenu de mettre une voiture au port (peugeot 108) et de mettre un nouveau véhicule floqué (type Toyota Yaris)  qui tournera à tour de rôle sur chaque secteur brestois pendant 1 mois. L’infirmière référente assurera la bonne gestion de la planification de la voiture entre les salariés sur son secteur.
Il est rappelé que le salarié ayant son véhicule en panne sera prioritaire sur l’utilisation d’un véhicule de service.


Paiement du tiers des stocks des modulés et compteurs donnés tous les mois

La délégation FO demande à sortir ce thème de la NAO et de l’inclure dans les réunions de travail prévues sur la modulation en juillet.
L’employeur répond qu’il n’est pas favorable au paiement du tiers des heures modulées chaque mois. Cela remet en cause le principe même de la modulation du temps de travail.
Le compteur sera donné chaque mois et sera inscrit sur le bulletin de salaire.


Réseau Internet en CSI

La délégation FO indique que le réseau est trop lent. Il est convenu que les mises à jour des données se feront chaque jeudi à l’agence du port. 


La mensualisation des astreintes des techniciens itinérants

Il est convenu qu’à partir du 1er novembre 2018 les astreintes des techniciens itinérants, hors ancien statut, sont lissées sur 12 mois sur la base de 6 astreintes soit 23,25 points mensuels (46,5pts*6/12).

Les astreintes faites au-delà des 6 astreintes mensualisées seront payées à hauteur du forfait en vigueur (46,5 pts).
Si les 6 astreintes ne sont pas faites, le montant des astreintes non réalisées  sera déduit à la fin de la 2ème période de modulation lors du paiement de celle-ci en novembre.


Revalorisation de la valeur du point : 2% et prime exceptionnelle de 300€

L’employeur rappelle que l’ensemble des demandes  de la Délégation FO représente 339 394 € alors que le résultat d’exploitation est de 130 276€. La revalorisation de la valeur du point de 2% représente à elle seule 124 286€.

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point à 0,7% au 1er juin 2018 et 0,5% au 1er décembre 2018 et une prime exceptionnelle de 100€. La prime exceptionnelle de 100 € bruts sera versée au 31/08/2018 aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2017. 
L’employeur annonce que l’année prochaine, il ne pourra pas donner une prime exceptionnelle, celle-ci ne peut pas venir compenser l’absence de participation,  la délégation FO en convient. 


Ainsi au 1er juin 2018 la valeur du point passera de 5,513 euros à 5,552 euros et au 1er décembre 2018 la valeur du point passera de 5,552 euros à 5,58 euros.


Augmentation de la prime référente à 115€  et passage en points

La délégation FO retire cette demande de la négociation.


Augmentation de la prime dimanche et jours fériés à 22 pts

L’employeur annonce qu’il ne peut pas donner une suite favorable à cette demande


Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,55€

L’employeur annonce qu’il ne peut pas donner une suite favorable à cette demande


Création d’une prime pour les salariés qui font plus d’un week-end sur 3 (8 pts)

L’employeur rappelle que la règle est le travail d’1 week-end sur 3 pour les CDI en Centre de Santé. 

Après discussion, l’employeur annonce qu’il versera une prime de 5 points si un salarié en CDI travaille un dimanche ou un férié supplémentaire en dehors de son roulement à la demande de l’encadrement et en dehors de l’organisation de l’été visée par la note de service du 31 mars 2017. 


Octroi d’une journée pour déménagement

L’employeur annonce qu’il est  favorable  à l’octroi d’une journée pour déménagement dans un souci d’harmonisation dans  l’UES. 




Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.

Fait au Relecq Kerhuon, le 17 juillet 2018


[…]