Accord DE GROUPE sur le DROIT A LA DECONNEXION 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les Sociétés du Groupe WABTEC en France : 
WABTEC FRANCE,
FAIVELEY TRANSPORT AMIENS,
FAIVELEY TRANSPORT TOURS,
FAIVELEY TRANSPORT NSF,
MORS SMITT FRANCE,
FAIVELEY TRANSPORT SA,
Représentées par             , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales FRANCE dûment mandaté à cet effet pour représenter l’ensemble des sociétés parties au présent accord,
Formant ensemble le « Groupe WABTEC France »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du Groupe WABTEC :
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur         , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur         , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat FO, représentée par Monsieur            , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord collectif.

SOMMAIRE 






ARTICLE VI – Bonnes pratiques d’utilisation	5























PREAMBULE
L’environnement de WABTEC FRANCE se caractérise, ces dernières années, par une accélération de la transformation digitale. Les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) sont désormais incontournables, elles facilitent le quotidien et font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.  

Le droit à la déconnexion pour les salarié(e)s a été consacré par l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » qui prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les parties au présent accord conviennent que, si les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’entreprise et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle, il n’en demeure pas moins nécessaire dans le même temps, de veiller à ce que le cadre et les modalités de leur utilisation interviennent dans des conditions permettant le respect des temps de repos et garantissent de véritables temps de déconnexion professionnelle.
De ce fait, une définition claire et partagée du droit à la déconnexion est essentielle afin de pouvoir décliner les principes généraux y afférents, déterminer des règles d’utilisation ainsi que des mesures d’exercice et de régulation.

Par le présent accord, WABTEC FRANCE réaffirme, au travers de ce droit, l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels ainsi que leur nécessaire régulation.

L’entreprise est consciente que le respect du droit à la déconnexion passe avant tout par une bonne utilisation des outils numériques, qu’ils soient physiques (ordinateur, tablette, smartphone) ou dématérialisés (message électronique, logiciels, SMS, Intranet et Extranet), et d’une manière générale tout outil numérique permettant d’assurer son activité professionnelle même à distance. 

En ce sens, le respect du droit à la déconnexion ne peut être effectif qu’avec la participation de chacun en adoptant les bonnes pratiques. Il a notamment été identifié comme particulièrement important de rappeler la régulation nécessaire de l’utilisation de la messagerie électronique et du téléphone portable professionnel. 

Le présent accord sur le droit à la déconnexion représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention du stress et des risques psycho-sociaux.
L’enjeu des actions proposées est de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail, en favorisant la qualité de vie et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée / familiale des collaborateurs et collaboratrices. 
Cet accord vise à garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément de la « Charte informatique » (charte de relative à l’utilisation des systèmes d’information et aux outils informatiques de communication), qui a pour objectif de préciser les règles de bon usage des moyens informatiques que doivent respecter tous les utilisateurs du système d’information WABTEC FRANCE. 

C’est à cette fin que les parties signataires sont convenues du présent accord au terme de réunions qui se sont tenues les 07 juillet, 10 septembre et 24 septembre 2020.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des entreprises du Groupe WABTEC FRANCE, y compris les salariés en forfait annuel jours, quel que soit le niveau hiérarchique et le poste occupé, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE II – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION 
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté par son entreprise, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel et en dehors des périodes d’astreinte.

Le temps de travail habituel ou exceptionnel correspond aux temps de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de l'entreprise et se conforme à ses directives. Il s’agit de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, smartphones, etc …
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels de communication, réseaux sociaux d’entreprise, internet/intranet, etc …

ARTICLE III - MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION ET SENSIBILISATION des collaborateurs et collaboratrices

Les parties signataires rappellent que les temps de repos et de congés des salariés doivent être respectés par l’ensemble du personnel de la Société et qu’il est de la responsabilité de chacun de se déconnecter. 

Les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs/collaboratrices, pour un motif professionnel, a fortiori sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs temps de travail. Il en va de même pour les collaborateurs vis-à-vis de leurs collègues de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique/téléphone professionnel, les salarié(e)s ne sont pas tenu(e)s de prendre connaissance des courriers/appels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. 

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence, et/ou l’importance du sujet en cause. 

L’exemplarité managériale est indispensable à la bonne application de ce droit à la déconnexion. WABTEC FRANCE s’engage à ce que les managers soient sensibilisés et à ce qu’ils puissent eux-mêmes sensibiliser leurs équipes sur ce thème. Le manager transmet les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques et s’assure de leur bonne compréhension par les équipes. 

L’entreprise demande à ses collaborateurs et collaboratrices de se déconnecter de leurs outils professionnels durant leurs périodes de repos. 

Préalablement aux périodes de congés et absences planifiées, il est de la responsabilité de chacun de préparer et d’assurer la transmission des informations et des dossiers permettant de garantir une continuité et un niveau de service optimum dans le respect du droit à la déconnexion. 

ARTICLE IV - Absence de sanctions disciplinaires
Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre des collaborateurs/collaboratrices au motif que durant leur temps de repos ou de congés, ils/elles n’ont pas répondu aux messages ou appels professionnels dont il/elles étaient destinataires. 
Aucun(e) salarié(e) ne pourra se faire reprocher d’avoir coupé sa messagerie électronique ou son mobile professionnel en dehors de son temps de travail (hors situation d’astreinte). 
En cas de débordements récurrents, les salariés devront alerter la hiérarchie et/ou le service des ressources humaines.



ARTICLE V - ENTRETIEN ANNUEL

Lors de l’entretien annuel, au même titre que l’équilibre vie professionnelle/vie privée, un point spécifique abordera le droit à la déconnexion et son application.
ARTICLE VI – Bonnes pratiques d’utilisation 

Les parties au présent accord sont convenues que la concrétisation du droit à la déconnexion se réalise essentiellement par l’identification de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.

Par le présent accord, les parties entendent déterminer les bonnes pratiques à respecter dans l’usage général des outils numériques, applicables pendant comme en dehors des temps habituels de travail, mais aussi au regard du droit à la déconnexion. 

Les nouvelles technologies soulèvent en effet la question de l’« hyper-connexion » et de la sur-sollicitation numérique et de leurs impacts sur la santé et l’efficacité des collaborateurs. 

Il s’avère que ces problématiques peuvent engendrer, sur la durée, une surcharge informationnelle génératrice de stress qu’il convient de prévenir par des règles de bonnes pratiques permettant aux collaborateurs d’utiliser leurs outils de façon plus efficiente. 

Article VI.I - Bonnes pratiques d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

La messagerie électronique reste l’outil de référence pour communiquer à distance, envoyer des documents etc…  Durant le temps de travail, afin d’éviter la surcharge informationnelle, les bonnes pratiques doivent être adoptées :

S’assurer de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication disponibles (face à face, téléphone, réunion,…) ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ;

Mentionner clairement, en objet dans la mesure du possible, ce qui est attendu du (des) destinataire(s) : exemple « pour action », « pour information » ;

Rédiger le contenu du courriel de manière concise, précise, factuelle et se limiter à l’indispensable ;

Respecter les règles de politesse ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires des messages ;

Identifier les destinataires du message en veillant à une utilisation adaptée des fonctionnalités « Répondre à tous », « Copie à » et utiliser avec modération / éviter l’utilisation abusive des fonctions « Cc » « Cci » et « transférer » ;

Penser à identifier le courriel en « importance haute » si une lecture et/ou réponse rapide(s) sont souhaitées ;

Utiliser à bon escient les mentions « urgent » et « haute importance »

Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;

S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers joints ;

Utiliser l’envoi différé en cas de choix de rédiger un courriel en dehors des horaires de travail ;

Veiller, afin d’orienter les collaborateurs internes et externes en cas d’absence, à paramétrer et activer le « gestionnaire d’absence du bureau » et indiquer, si besoin, les modalités de contact d’un autre salarié de l’entreprise en cas d’urgence. 

Dans le respect des contraintes opérationnelles, des temps de déconnexion peuvent s’exercer également pendant le temps de travail. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de communiquer les conseils suivants aux collaborateurs :

Limiter l’usage de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée pendant les réunions d’équipe, ce qui privilégie une meilleure qualité des échanges pour davantage d’efficacité.

Se réserver des plages horaires, dans la journée ou la semaine de travail, pour le traitement des courriels afin d’éviter les interruptions journalières répétées.


WABTEC France encourage très fortement l’ensemble du personnel à veiller à ce que l’usage de la messagerie ne vienne pas se substituer au dialogue et aux échanges verbaux. Ceux-ci contribuent au maintien du lien social dans les équipes et préviennent l’isolement. 

Article VI.II – Bonnes pratiques pour l’utilisation du téléphone professionnel

Le téléphone professionnel est également un outil très utilisé, de bonnes pratiques sont aussi recommandées pour que cet outil demeure efficient :

S’interroger sur le moment opportun pour passer un appel professionnel ;

Limiter les appels trop fréquents vers la même personne ;

Les SMS doivent être envoyés, en priorité, pendant les jours et heures habituels de travail ; 

L’émetteur d’un SMS doit éviter de céder à l’instantanéité et choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié ;

Préférer les SMS pour les messages courts ;

Penser à programmer le mode « ne pas déranger » en dehors du temps de travail ;

Eteindre son téléphone ou suspendre la fonction « réception » des e-mails sur le mobile professionnel pendant les congés et repos. 
ARTICLE VII - Dispositions finales
 Article VII.I Durée, entrée en vigueur, suivi et révision de l’accord
VII.I-I : Suivi et contrôle
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Direction, à la fin de la première année d’application du présent accord, pour faire un point sur le bon fonctionnement du droit à la déconnexion dans le Groupe et le cas échéant, pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’accord.
Toute partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré pourra en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre, et/ou pour soumettre les propositions de modifications ou d’adaptations qui lui apparaîtraient opportunes.

VII.I-II : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.  
VII.I-III : Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.
Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.
Article VII.II Dépôt et publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

* * *

Fait à Gennevilliers, le 24 septembre 2020

Pour les sociétés du groupe WABTEC,          , en qualité de Directeur des Relations Sociales FRANCE dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.



Pour les organisations syndicales :
Le syndicat CFDT, représentée par                , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,



Le syndicat CFE-CGC, représentée par                      , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,



Le syndicat FO, représentée par                    , en sa qualité de Délégué syndical de Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,