Négociations Annuelles Obligatoires









SAS MIRAMAR
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 PROCES VERBAL D'ACCORD


La Société SAS Miramar, représentée par                                     en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par                          , délégué syndical CFDT
d'autre part,


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
30 août 2018
27 septembre 2018
18 octobre 2018


PREAMPUBLE

Après avoir pris connaissance des documents remis, les revendications de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

 Etude sur la possibilité de mettre en place un bilan médical pris sur le temps de travail à partir de 55 ans
Etude sur la mise en place d’entretien de fin de carrière à partir de 60 ans

	
Suite aux réunions entre la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence sont parvenues à l'accord suivant:

 Champ  d’action :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des effectifs de la société SAS Miramar.




Négociations Annuelles Obligatoires






- Bilan médical
Une absence sera accordée pour tout salarié ayant 55 ans révolu dans le cadre d’un  examen de prévention santé, ancienneté appelé « bilan médical ». 

Cette autorisation d’ absence, de 4 heures maximum,  sera accordée dans les conditions suivantes :

Le salarié devra en amont, présenter à l’employeur une convocation notifiant la date, l’heure et le lieu de l’examen.
Le salarié devra présenter un justificatif de visite après son examen. 

Si toutes les conditions sont respectées, le salarié se verra accorder 4 heures d’absence rémunérées sur son temps de travail.
Cet examen médical sera accordé 1 fois par salarié durant sa carrière.

Un bilan annuel sera effectué une fois par an par la direction générale.

- Entretien de fin de carrière

Un support d’entretien professionnel est mis en place au sein de l’établissement depuis 2015. Ce support existant va être complété par un support spécifique pour les salariés de 45 ans et +. 
Le support de 2nde partie de carrière permettra de réfléchir et de discuter sur:

Le maintien des salariés en emploi jusqu’à leur retraite en :
Identifiant les compétences actuelles et les compétences à développer
Recensant le potentiel du salarié et sa motivation pour les années à venir
Envisageant une seconde partie de carrière adaptée à leurs possibilités physiques et autres

La possibilité de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en :
Leur permettant de s’exprimer sur leurs souhaits d’évolution et en mettant tous les moyens, dans la mesure du possible, pour y arriver.
Identifiant les éventuelles attentes en matière de modification des conditions de travail
Les encourageant à progresser dans leur parcours professionnel au sein du MIRAMAR.

  La direction s’engage à sensibiliser les chefs de service sur la » seconde partie de carrière » de leurs collaborateurs.
- Formalités :
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'organisation représentative et entrera en vigueur dès son dépôt, passé les délais d'opposition de l'organisation représentative dans l'entreprise.




Négociations Annuelles Obligatoires






Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de Prud'Hommes de Vannes en un exemplaire.



A Arzon, le 24 octobre 2018







Pour la SAS Miramar 
Directeur Général

 Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical