Entre

La Société ITM LAI établissement de Castets, située 292 rue Maïténa 40260 CASTETS, représentée par --------- agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté, 


Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par --------, agissant en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par --------, agissant en qualité de délégué syndical 

PREAMBULE 

Etant préalablement rappelé  que Le Plan de Transformation Logistique prévoit expressément dans ses différentes déclinaisons, la mise en œuvre d’un statut collectif « uniforme» au sein des bases mixtes. 

Ceci implique que les établissements concernés par un transfert de leur activité ne soient plus couverts, à la date de ce transfert, par un quelconque accord, usage, engagement unilatéral etc. C’est aussi l’occasion de revenir sur des primes/avantages qui n’existent pas dans les autres établissements (ex. prime de transport, prime de non accident etc.). 
 
Le 31 Mars 2019 l’établissement de Castets évoluera en base mixte avec l’intégration de l’activité « frais », l’activité « SEC » ayant été transférée le 5 Décembre 2016. Elle accueillera  donc à cette date l’activité frais de l’établissement de Saint Paul les Dax et les salariés qui y sont rattachés. 
La direction d’ITM LAI établissement  de Castets  a informé puis consulté les élus du Comité d’établissement sur la dénonciation des  usages et engagements unilatéraux (réunions du 9 novembre et du 15 décembre 2017). Elle a également informé collectivement et individuellement les collaborateurs.

Que la Direction d’ITM LAI établissement de Castets s’est engagée à ouvrir des  négociations  avec les organisations syndicales courant 2018 afin de déterminer, par voie d’accords, le statut de la base mixte de Castets.

Qu’à cet effet, la Direction d’ITM LAI  a réuni les organisations syndicales le 5 février 2018 et qu’il a ensuite été arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Soucieuses de parvenir à un consensus sur le statut de la base mixte de Castets,  les parties ont convenu de définir ensemble une méthodologie sur les thèmes de la négociation ainsi que sur les  conditions de cette dernière.

Les parties s’engagent à participer loyalement à un dialogue social constructif, à appliquer de bonne foi l’ensemble des dispositions du présent accord et à ne rien faire qui en compromette l’exécution.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre des négociations sur les points suivants :
Les thèmes ouverts à la négociation à compter de 2018 (article 2)
La composition de la délégation du personnel (article 3)
Le Calendrier prévisionnel des réunions de négociation  (article 4)
 les Moyens alloués à la délégation  (Article 5 du présent accord)
Organisation retenue pour les réunions de négociation (Article 6 du présent accord).

ARTICLE 2 : LES THEMES  DE LA NEGOCIATION

Les parties signataires ont convenu  de la négociation autour de deux thèmes :

L’Aménagement du Temps de Travail (A.T.T.)
La Rémunération Complémentaire Variable (R.C.V.)

ARTICLE 3 : LA COMPOSITION DE LA DELEGATION  

Les parties signataires ont convenu que la délégation du personnel partie à la négociation se compose comme suit :

Le délégué syndical accompagné de 3 collaborateurs, salariés en CDI de la base de Castets.
Pour des raisons d’organisation, les noms des collaborateurs constituant la délégation du personnel devront être transmis par écrit  à la direction au minimum  8j avant la date fixée pour la 1ère réunion de négociation, soit au plus tard le 16 février 2018.


ARTICLE 4 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Les parties signataires ont convenu d’un calendrier prévisionnel répondant à deux objectifs : 

1/ Se conformer aux contraintes de délai, la base mixte de Castets étant prévu pour le 31/03/2019

2/ Assurer aux salariés qu’il sera mis tout le soin nécessaire à la négociation 

4-1 Calendrier de la négociation sur l’aménagement du temps de travail (A.T.T.)

27/02/2018 14h : 1ère réunion de négociation A.T.T.
22/03/2018 14h : 2ème réunion de négociation A.T.T.
26/04/2018 14h : 3ème réunion de négociation A.T.T.
21/06/2018 14h : 4ème  réunion de négociation A.T.T. 
28/06/2018  14h : signature de l’accord

A défaut d’accord  au 28/06/2018, il sera établi un PV de désaccord mettant un terme à la négociation sur le thème.

4-2 Calendrier de la négociation sur la Rémunération Complémentaire Variable (R.C.V.)

La négociation se déroulera sur le second semestre 2018. 
Le calendrier sera fixé et transmis aux organisations syndicales au plus tard 15j avant la 1ère réunion.

ARTICLE 5 : MOYENS ALLOUES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

La Direction accepte d’accorder en faveur des délégations salariales  une réunion  préparatoire une demi journée (4h00)  avant chaque réunion de négociation. Ces réunions se tiendront sur l’établissement de Castets exclusivement, la direction mettant à leur disposition, une salle de réunion (sur réservation).

Chaque délégation salariale pourra inviter  à ces réunions préparatoires 2 collaborateurs en CDI de l’établissement de Saint Paul Les Dax.
Pour des raisons évidentes d’organisation,  les noms de ces collaborateurs  devront être communiqués au service Ressources Humaines au minimum 1 semaine avant la tenue de la réunion préparatoire.
Le temps passé en réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif. 

.

ARTICLE 6- ORGANISATION RETENUE POUR CHAQUE JOURNEE DE NEGOCIATION 

Afin de permettre une négociation de qualité, les parties conviennent de retenir la méthodologie suivante pour chaque réunion de négociation :

6-1 LIEU DES REUNIONS

Toutes les réunions de négociation auront lieu en salle de réunion « les mousquetaires », sauf cas exceptionnel d’indisponibilité. Une salle sera mise à disposition pour la tenue des réunions préparatoires. 

6-2  RELEVE DE CONCLUSIONS

Les parties conviennent de l’établissement à l’issue de chaque réunion et à l’initiative de la Direction, d’un relevé de conclusions. Le relevé de conclusions de la réunion N sera approuvé lors de la réunion N+1 par la signature conjointe de la Direction et de chaque  O.S. 
 
.
6-3 TRANSMISSION DES PROPOSITIONS: 

La Direction communiquera aux délégués syndicaux par mail, en vue de chaque réunion, ses propositions, au plus tard la veille de la réunion préparatoire à la réunion plénière.
 
Les délégués syndicaux adresseront au service Ressources Humaines, par mail ou remis en main propre, pour chaque réunion, leurs suggestions et demandes de compléments d’information, au plus tard à l’issue de la réunion préparatoire à la réunion plénière.
 

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE LACCORD

7- 1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il s’appliquera jusqu’à la réalisation de son objet, date à laquelle il cessera définitivement de plein droit et en tout état de cause au  plus tard le 31 mars 2019.






7- 2 PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de la direction de  l’établissement de Castets, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Mont de Marsan (Un original en version papier et Une copie en version électronique), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dax et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’établissement.


Fait à Castets, le 5 février 2018

Pour la Direction 

---------
Directeur d’établissement 





Pour l’organisation syndicale CFDT, ------------------------,


Pour l’organisation syndicale CGT, --------------------------