REGIE LIGNE D’AZUR
Accord d’entreprise portant sur le complément 
à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Entre l’EPIC Régie Ligne d’azur, représenté par son Directeur Général, et dont le siège social est situé 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE,

Ci-après dénommée « l’Etablissement » ou "RLA", 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par son délégué syndical
 L’UNSA, représentée par son délégué syndical
Le syndicat des cadres, représenté par son délégué syndical. 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par décision unilatérale du 15 janvier 2020, la Direction de RLA à attribuer une prime de pouvoir d’achat  versée sur le salaire du mois de janvier 2020.
Suite à la publication de l’article 19 de l’Ordonnance numéro 2020-460 du 22 avril 2020, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié dans le cadre de l’épidémie du COVID-19.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, tel que défini par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019  de financement de la Sécurité Sociale 2020.

L’esprit du présent accord s’intègre à la façon dont la Régie a pris des engagements forts au profit des salariés et assumé son rôle de protecteur social : 

Maintien du complément de salaire pour les salariés en activité partielle
Aucun abattement sur les droits à RTT
Aucun abattement sur les droits à congés, primes été/hiver 
Une mesure symbolique d’une journée sur les droits à congés alors que l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettait de fixer ou modifier les jours de congés.

La Régie a également mis en œuvre de multiples actions pour assurer la protection sanitaire des salariés tant pendant la période de confinement que pour accompagner la reprise depuis le 11 mai. 
C’est dans ce même élan solidaire que la Régie propose le présent accord à la signature des partenaires sociaux en lieu et place de rédiger un avenant à la décision unilatérale de janvier 2020.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à bénéficier du nouveau cadre défini par les textes afin d’octroyer, dans les conditions ci-après énoncées, un complément à la prime initiale aux personnels, en reconnaissance de leur implication et exposition pendant la pandémie et au sortir du confinement.
L’objectif est d’instituer un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’Ordonnance numéro 2020-385 du 1er avril 2020.


ARTICLE 2 : PERSONNELS BENEFICIAIRES

Cette prime sera versée aux salariés ayant continué leur activité durant la période de confinement soit du 17 mars au 10 mai 2020 inclus et présents au moment du versement.

Elle sera modulée en fonction de plusieurs critères présentés à l’article 4.

Sont exclus les personnels détachés dans une autre entité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXONERATION

Pour bénéficier de cette exonération, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale impose l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. RLA a signé en juin 2019 un accord d’intéressement valable pour une durée de trois ans qui permet cette exonération.

Les salariés bénéficiaires de cette prime percevront une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu si leur rémunération brute totale est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC Brut, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime.

En conséquence, si la rémunération brute totale des bénéficiaires est supérieure au plafond fixé par la loi, la prime leur sera également versée mais sans être exonérée de cotisations et d’impôts.

Les rubriques suivantes seront indiquées au bulletin de paie : 
Pour les primes exonérées : Prime complémentaire de pouvoir d’achat
Pour les primes non exonérées : Prime complémentaire de pouvoir d’achat non exo

Enfin, l’exonération s’applique aux primes versées dont le montant n’excède pas 2000 euros par bénéficiaire. Ce seuil d’exonération s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020. Il convient donc de tenir compte du montant de la prime qui a été versée en janvier 2020.
ARTICLE 4 : CHOIX DE MODULATION 

Le nouveau dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donne la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. 

La période observée du 17 mars au 10 mai inclus  représente 45 jours ouvrables.

Sous l’égide du Président de la Métropole, la Direction de RLA a donc souhaité faire bénéficier les personnels ayant continué leur activité durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximum de 1000 €, proratisé selon les critères suivants :

Premier critère : taux d’exposition à distinguer en deux catégories de personnels 

 Les services prioritaires dont le taux d’exposition est considéré à 100% : 	
LAVAGE BUS/TRAMWAY 
MAINTENANCE TRAMWAY/ BUS
SURETE/CONTRÔLE
SSIAP
CONDUCTEURS RECEVEURS
BATIMENT
GARDIENS
MOBIL AZUR
SIGNALETIQUE
ACCIDENTOLOGIE
COURSIER
RESPONSABLE DE GROUPE/ DE SECTEUR

Pour les salariés de ces services ayant travaillé de 36 à 45 jours sur la période de référence (soit de 80 à 100% de travail effectif) : le montant maximum de la prime sera de 1000 €.
Pour ceux qui auront travaillé moins de 80% sur cette période, alors le montant de la prime sera proratisé au temps de travail effectif (exemple : pour 21 jours de travail  = 1000€/45j*21 = 467€). 

 Les autres services dont le taux d’exposition est considéré à 70% 

Pour les salariés de ces services ayant travaillé de 36 à 45 jours sur la période de référence (soit de 80 à 100% de travail effectif) : le montant maximum de la prime sera de 700 €.
Pour ceux qui auront travaillé moins de 80% sur cette période, alors le montant de la prime sera proratisé au temps de travail effectif (exemple : pour 21 jours de travail = 700€/45j*21 = 327€).

 Les Télétravaillants

Il est convenu que les salariés ayant poursuivi leur activité en télétravail sont réputés non exposés aux risques du fait de leur lieu d’activité.

C’est pourquoi ils sont rattachés aux services non prioritaires, compte tenu des incidences de cette activité sur la situation des salariés qui y ont été soumis.


Deuxième critère : Temps de présence effectif dans la période observée du confinement
ARTICLE 5 : PERIODE DE VERSEMENT 

Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de juillet 2020. Les textes prévoyant que ce paiement devra avoir été fait au plus tard le 31 août 2020.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES 

Les partenaires sociaux ont été informés au fil des réunions de NAO des modalités attributives de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les salariés ont été informés par le Directeur Général de la mise en place de cette prime par diverses communications internes. 
Le Président de la Régie en a également annoncé le principe.
ARTICLE 7 : DUREE & DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est à vocation unique et prend effet dès sa signature par les parties. Il ne peut bénéficier d’un renouvellement tacite. Il est à durée déterminée jusqu’au 31 août 2020.
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice (Code du travail, art.D.2231-2, III modifié). 
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Fait à Nice, le 7 juillet 2020	                                                En 5 exemplaires




Pour l’Etablissement RLA                                             Pour la CGT                          

                                   






Pour l’UNSA                                                            Pour le Syndicat des Cadres RLA