ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES SALARIES PERMANENTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION ESTIME


Entre les soussignés :

ESTIME, association dont le numéro SIREN est 352 751 747 dont le siège social est situé 3 allée du Merle Rouge à Saint Fons (69190), 
Représentée par Monsieur …………………………, Directeur ayant reçu délégation expresse de Monsieur ……………………….., Président dûment autorisé par le Conseil d’administration,

d'une part,

Et,

M…………………………….., déléguée syndicale désignée par l’UNION LOCALE CGT Vénissieux St Fons Feyzin

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit


Préambule

L’association ESTIME est une association intermédiaire conventionnée par l’Etat depuis sa création en 2000.

Les associations intermédiaires ont été reconnues par la loi n°87-39 du 27 janvier 1987. Le champ de l’insertion par l’activité économique a été reconnu par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Les dispositions régissant les associations intermédiaires sont codifiées aux articles L5132-7 et R5132-11 et suivants du Code du travail.

Les associations intermédiaires ne sont pas couvertes par une convention collective et l’association ESTIME a appliqué durant quelques années par décision unilatérale la convention collective de l’animation, qui a ensuite été dénoncée avec effet au 1er janvier 2017.

L’association ESTIME a un accord de distinction des deux catégories de personnel permanents et mis à disposition, en date du 25 janvier 2019.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une grille des emplois au sein de l’association, avec une grille des salaires minimums pour les salariés permanents, ainsi que régler le sort des primes existantes et les jours de congés pour évènement familial.

Le présent accord permettra d’avoir un outil objectif pour classer les nouveaux salariés et respecter le principe d’égalité. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés permanents de l’association ESTIME. En conséquence, il ne s’applique pas aux salariés mis à disposition.

Article 2 : DEFINITION DES EMPLOIS ET GRILLE DE SALAIRE MINIMUM

Les signataires ont pris acte de l’existence d’une différence de conditions de travail et d’emploi entre salariés permanents. 

Les signataires ont souhaité mettre en place un outil qui permette de récompenser les compétences, l’autonomie, la technicité, la polyvalence et/ou les responsabilités occupées par les salariés pour un même emploi.

A l’exception des postes de coordinateurs et cadres, chaque emploi comprend 3 niveaux : débutant, confirmé, expert.

Les critères d'emplois, leur classification et les salaires minimums, sont élaborés afin, notamment, d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un entretien d’évaluation permettra de valider le positionnement des salariés et d’envisager les objectifs adéquates.













La grille d’emploi et de salaire est la suivante : 


Chaque année, les parties signataires se rencontreront pour réviser éventuellement les salaires minimums et rédiger alors un avenant au présent accord.

Article 3 : Nouvelle prime d’ancienneté
Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté sont modifiées comme suit : 
La prime d’ancienneté sera versée aux salariés ayant au moins 4 ans d’ancienneté, calculés sur les périodes de travail effectif et assimilées, ainsi qu’en cas de maladie ou accident non professionnel d’une durée inférieure ou égale à 1 mois. 
La prime est calculée, dans la limite d'un temps plein de 151,67 H, sur la base de la rémunération minimale mensuelle brute, correspondant au niveau du salarié. 
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.
En cas d’absence, la prime d’ancienneté est réduite au prorata sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail, ….) et les arrêts pour maladie ou accident non professionnel d’une durée maximum d’un mois.
Cette nouvelle prime d’ancienneté remplace celle existant jusqu’à ce jour. 

Article 4 : Prime annuelle

Il est convenu de verser une prime annuelle d’un montant pour un temps plein, de 150 € brut par an, calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année, à partir de 1 an d’ancienneté. Cette prime sera versée sur le mois de décembre.

Article 5 : Suppression des primes et maintien de salaire

Certains salariés bénéficient d’une prime de technicité, et/ou d’accompagnement, et/ou de développement, versée(s) en contrepartie d’une activité supplémentaire ou responsabilité supplémentaire, pour tenir compte d’une particularité de leur poste qui les distingue d’autres salariés qui ont le même intitulé de poste. 

Il est convenu que la mise en place de la grille de salaire permet d’inclure dans le salaire de base, l’ensemble des primes, lesquelles sont donc dénoncées et supprimées avec le présent accord.

Il est cependant convenu de maintenir le salaire brut total habituel au 30 juin 2020, qui serait supérieur au nouveau salaire brut total, prime d’ancienneté inclue. 

Par conséquent, les salariés dont le total du salaire brut au 30 juin 2020, est supérieur au nouveau salaire brut total, pour un temps de travail effectif identique, bénéficieront d’un maintien de salaire, jusqu’à ce que le salaire minimum et les éventuelles primes, le dépassent. 
La comparaison s’effectuera chaque mois.

Article 6 : Jours de congés pour évènements familiaux

Les salariés bénéficieront sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

– mariage ou pacs du salarié : 4 jours puis 5 jours après 1 an d’ancienneté ;
– mariage ou pacs d'un enfant : 1 jour puis 2 jours après 1 an d’ancienneté ;
– décès d'un conjoint : 3 jours 
– décès d'un enfant : 5 jours ;
– décès d'un père ou d'une mère : 3 jours ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– décès d'un des beaux-parents : 3 jours ;
– Décès d’un oncle ou d’une tante : 1 jour après 1 an d’ancienneté ;
– Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours
– Enfant malade de moins de 12 ans : 5 jours par an après 1 an d’ancienneté, déduction faite des éventuels prises en charge par la sécurité sociale.
Ces journées d'absences autorisées correspondent à des jours ouvrés et ne seront pas déduites du salaire mensuel. Elles sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 

Les absences seront prises dans les jours précédents et/ou suivants la date où elles sont justifiées par les événements de famille. Elles ne pourront pas être différées sauf autorisation préalable de la direction pour des situations exceptionnelles.

Article 7 : Subrogation

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il est décidé de ne pas appliquer la subrogation pour les salariés qui n’auraient pas au moins un an d’ancienneté.
Par conséquent, le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté percevra ses indemnités journalières directement par la CPAM et devra adresser à l’employeur l’attestation de versement des indemnités journalières, pour obtenir l’éventuel complément auquel il pourrait avoir droit en application du code du travail ou de l’accord de prévoyance.


Article 8 : Indemnité de départ volontaire en retraite

Le salarié peut quitter volontairement l'association pour prendre sa retraite et donc faire liquider ses droits à pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit.
A la date de la rupture de son contrat de travail, le salarié prenant volontairement sa retraite a droit à une indemnité égale à :
-1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
-1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
-1 mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
-2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Cette indemnité de départ volontaire est calculée sur 1/12 de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, sur 1/3 de la rémunération perçue au cours des 3 derniers mois de travail précédant la cessation du contrat (étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis).

L'indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec toute autre indemnité de même nature.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 10 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions légales.

Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes. La révision devra être faite par avenant conclu entre les parties contractantes.

 La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes.

La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. 

Les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les discussions devront commencer dans les trois mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision du présent accord ne pourra être introduite dans le délai d'un an suivant sa date d'entrée en application ni dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.

Il est cependant convenu qu’en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives au champ d’application des accords collectifs pour les entreprises intermédiaires conventionnées, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 11 : Application

Le présent accord entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant son dépôt. 

Il s’applique à tous les contrats en cours et ceux à venir, à compter de cette date d’application.


Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par tout ou partie des signataires dans les conditions légales par les parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre, avec le respect d’un préavis de trois mois.

Les négociations devront s’engager dans le délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou, à défaut d’accord, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

Il est cependant convenu qu’en cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives au champ d’application des accords collectifs pour les entreprises intermédiaires conventionnées, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


ARTICLE 13 : SUIVI

Les parties signataires s’engagent à se réunir au moins une fois par an afin de contrôler les éventuelles évolutions qu’il conviendrait d’apporter au présent accord.


ARTICLE 14 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Pour être valable, l’accord doit être signé par les organisations syndicales ayant obtenu au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections et à défaut de 50 %, selon les règles prévues par le Code du travail. 


Article 15 : Publicité

Un exemplaire du présent document sera mis à disposition de chaque salarié dans les locaux de l’association. Il pourra être communiqué sur demande sur support électronique ou sur support papier.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme internet Téléaccord, sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera procédé à la publication de l’accord dans la base de données nationale dans les conditions de l’article L2231-5-1 du code du travail et avec une version anonymisée.

Fait à Saint-Fons, le 16/09/2020

En trois exemplaires originaux dont un à chacune des parties signataires et 1 pour le Conseil de Prud’hommes.



Pour la CGT					Pour ESTIME
M………………………………….				……………………………



































ANNEXE