Protocole d'accord relatif 
à l’accès des organisations syndicales 
aux nouvelles technologies d’information et de communication.




Entre les soussigné(e)s :

Le Centre de Traitement Informatique de l’Assurance Maladie (CTI Angers) 
représenté par Madame X, Directrice,   d’une part

et les Organisations syndicales, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :





Préambule



Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires du  présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques du CTI Angers.








Chapitre 1 – L’utilisation d’Intranet   



Article 1 : L’accès à Intranet et Internet 

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet et à Internet, à partir du micro-ordinateur mis à disposition  dans le local commun aux organisations syndicales:

Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au CTI Angers, et soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail. 
 

Article 2 : La mise à disposition d’un site syndical sur l’Intranet

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un lien sur l’Intranet du CTI Angers vers le site intranet des organisations syndicales représentatives, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Article 2-1. La liberté d’accès à l’information syndicale.

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques du CTI Angers à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales représentatives.


Article 2-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet 

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.


Article 2-3  Le contenu du site syndical

Le contenu des pages du site syndical est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. 

A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

 
Article 2-4. Les conditions de mise en ligne 

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique du CTI Angers.

La gestion du site intranet des organisations syndicales représentatives est placée sous la responsabilité des délégués syndicaux désignés et représentant de section syndicale présents au CTI Angers.

La création et la gestion de ce site intranet devra respecter les règles de développement et de maintien en conditions opérationnelles de l’Assurance Maladie (par exemple, le choix des logiciels et la correction des vulnérabilités dès leur publication par l’éditeur).

Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la Direction du CTI, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail. 

(Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 3 salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour du site). 
 
Le portail donnant accès à chaque site syndical est accessible à partir de l’intranet du CTI Angers sous la dénomination « Informations syndicales ».


Article 3 : Messagerie

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l’organisme. 


Article 3-1. Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats. 

Elle peut également être utilisée à destination des salariés du CTI Angers, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’une fonction de désabonnement disponible sur le site syndical.

Chaque salarié consultant le site d’une organisation syndicale a la possibilité de laisser un message. La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.   

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.



Article 3-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.

Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.

L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité. 




Chapitre 2 – Le cadre technique d’utilisation  




Article 4 : Le matériel mis à disposition 

Le CTI Angers met à la disposition des organisations syndicales ayant constituées une section syndicale, dans le local qui leur est affecté, un micro-ordinateur aux normes de l’organisme relié au réseau local. 

Le matériel reste la propriété du CTI Angers. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels avec la PSSI du CTI. 

Le matériel est placé sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 


Article 5 : Espace de stockage sur le réseau informatique du CTI

Afin de permettre la sauvegarde et le partage de documents entre les membres de chaque organisation syndicale, un répertoire réseau sécurisé est mis à leur disposition exclusive.

Chaque organisation syndicale s’engage à réaliser les opérations d’archivages nécessaires. 

Les demandes d’accès au répertoire réseau devront être faites auprès de la Direction.

Par ailleurs, la diffusion des messages (poids, destinataires, etc.) doit être conforme à la charte informatique du CTI Angers.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.  





Article 6 :  Les règles de maintenance

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.

Le matériel sera accessible à tout moment  aux personnes de l’Assurance Maladie responsables de la maintenance des micro-ordinateurs (installations logicielles, mises à jour de Windows, outils de sécurité, outils de supervision…).




Chapitre 3 – Dispositions diverses



Article 7 : Utilisation abusive


En cas de non respect du présent accord, le CTI Angers adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. 

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. 

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, le CTI Angers ou l’une ou l’autre des organisations syndicales peut décider de saisir la juridiction compétente. 


Article 8 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant la fin de l’expiration du présent texte pour faire le bilan de sa mise en œuvre et envisager les conditions de son renouvellement ou de son remplacement.

A l’expiration des trois ans, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales au CTI Angers.

Article 9 : Information du personnel
L’accord sera porté à la connaissance des salariés via l’affichage légal. De plus, la Direction informera le personnel par tout moyen utile de la portée de cet accord.

Article 10 : Révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet.

La demande de révision, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales doit être notifiée par écrit avec remise en main propre avec récépissé ou envoyée en lettre recommandé avec A/R.
Au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Il est transmis à chacune des organisations syndicales présentes au CTI Angers ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale par voie dématérialisée conformément au décret n°2014-934 du 19 août 2014.

L’article R.123-1-1  du Code de la Sécurité Sociale, tel que modifié par le décret sus cité, prévoit que les accords collectifs sont implicitement agréés dans un délai d’in mois à compter de l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’UCANSS.

Une fois agrée, le présent accord donnera lieu à dépôt et à publicité conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prudhommes. Il sera versé dans la base de données nationale selon les conditions légales et réglementaires.


Fait à Angers, le 9 juin 2020


La Directrice, Madame X




Les Organisations Syndicales,
							
Pour la CFDT, Monsieur Y



Pour la CFE-CGC, Monsieur Z