AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
NAVAL ENERGIES DU 31 JANVIER 2018 RELATIF AU REGIME D’INDEMNISATION DES ASTREINTES

Préambule

Compte tenu de la spécificité de certains contrats, de certaines contraintes d’activités, de certaines installations (ou missions) et de la nécessité de les maintenir opérationnelles, Naval Energies peut avoir besoin de recourir à l’astreinte.
C’est dans ce cadre, conformément aux dispositions du code du travail (Article L3121-1) que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies pour négocier un avenant au Titre 2 – Organisation du temps de travail de l’accord d’Entreprise du 31 Janvier 2018, relatif aux astreintes.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération au sein de Naval Energies.
Article 1 : Astreinte
 1.1. Définition de l’astreinte

Le régime des astreintes est défini comme suit en application des articles L 3121-9 et suivants du Code du Travail.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et doit à ce titre être prise en compte pour le calcul du temps de repos.

En cas d’intervention du salarié (intervention à distance ou déplacement sur le lieu du travail), pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Pour le personnel en horaire variable, la période d’astreinte prend effet à la fin de la journée de travail marquée par le badgeage de sortie ou à l’heure définie par la hiérarchie si celle-ci est plus tardive.  
1..2. Recours à l’astreinte

L’astreinte consiste en l’obligation à laquelle sont tenus, du fait de leurs missions certains personnels :
soit de se rendre sur le lieu de travail à tous moments d’une période donnée, en cas d’incident ou de nécessité qui nécessite leur présence, sur simple appel, et ce dans un délai fixé par les établissements en fonction des contraintes locales,
soit d’intervenir à distance pour résoudre le problème.

Conformément à la législation sur les congés payés, les personnels en congés payés ne peuvent être soumis à une astreinte. Cependant, les personnels peuvent faire l’objet d’un rappel dans les conditions prévues par la convention collective applicable.
La Direction s’assurera que les périodes d’astreinte seront réparties de manière équitable entre les personnels concernés afin d’éviter une concentration trop importante sur quelques personnes.
1.3. Temps d’intervention

La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les temps de déplacement occasionnés (aller/retour ou seulement aller en cas de prise de poste immédiatement après l’intervention) ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet estimé du domicile au lieu de l’intervention.

1.3.1. Temps d’intervention des personnels OETAM, PMAD 

La rémunération du temps d’intervention inclut s’il y a lieu, les majorations applicables au sein de Naval Energies liées aux conditions spécifiques de l’intervention, telles que les heures supplémentaires ou les majorations éventuelles pour le travail de nuit, dimanche ou jour férié.

1.3.2. Temps d’intervention des salariés en forfait annuel en jours

Pour les cadres et non cadres en forfait annuel en jours, le temps d’intervention fait l’objet d’une auto déclaration en pourcentage de journée de travail par le salarié dans un compteur spécifique. 
Une fois atteinte un temps équivalant à une demi-journée ou à une journée, le salarié bénéficie d’une récupération équivalente qui s’impute sur le nombre de jours annuels travaillés. Cette récupération devra intervenir dans les six mois qui suivent l’atteinte d’un temps équivalent à une demi-journée ou à une journée. 

Si, 6 mois après la première intervention d’astreinte effectuée par le salarié, celui-ci n’a pas pu récupérer au moins une demi-journée car le temps déclaré correspond à moins d’une demi-journée en pourcentage, alors le temps correspondant lui sera indemnisé.

1.4. Temps de repos

Les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien (cf. code du travail article L3131-1 à L.3131-3 du code du travail) et hebdomadaire (cf. code du travail articles L 3132-2 et suivants), exception faite des durées d'intervention.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte le temps de repos quotidien qui doit être d'une durée de 11 heures consécutives ou de 35 heures consécutives hebdomadaire, est suspendu lors d’interventions pour des « …. travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, … ».

1.5. Planification de l’astreinte

L’astreinte est organisée à la demande de la hiérarchie. Conformément à l’article L.3121-12 du code du travail, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des personnels au moins trois semaines avant le début de la période concernée, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance. Elle est planifiée avec le personnel concerné. Lorsque l’astreinte concerne plusieurs personnes, le planning des astreintes sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, est porté à la connaissance de l’ensemble des personnels concernés.


1.6. Indemnisation de l’astreinte

En l’absence des moyens matériels mis à la disposition des personnels, et notamment de véhicule pour l’exécution de l’astreinte, les frais éventuels de déplacement engagés par les personnels à l’occasion d’une intervention seront remboursés par Naval Energies sur la base des barèmes des indemnités kilométriques (domicile - lieu intervention - retour domicile) ou sur justificatifs des frais engagés pour un trajet similaire.




1.6.1. Indemnisation des OETAM 

Les périodes d’astreinte, qui sont imposées aux personnels, sont indemnisées selon les modalités définies par le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002, applicable aux ouvriers d’état du Ministère de la Défense, sont étendues au personnel non cadre et cadre intégré. 



Le choix de l’indemnisation ou du repos compensateur relève du salarié.

Les astreintes positionnées sur un jour de RTT employeur seront indemnisées dans les mêmes conditions que celles intervenant un samedi.
Cette indemnisation s’applique également lors des astreintes positionnées durant un jour férié chômé ou les jours de fermeture de site.

L’indemnisation du temps d’astreinte est réalisée en fonction du temps écoulé entre la fin de la plage variable et le début de la plage variable du poste suivant.

Pour les PMAD, les conditions d’indemnisation sont fixées par leur statut.

1.6.2. Indemnisation des salariés en forfait annuel ou en jours

Les personnels, en forfait jours, peuvent être en astreinte au même titre que les autres personnels.

Ils bénéficient d’une indemnisation de l’astreinte déterminée de la façon suivante :



1.7. Suivi des astreintes

En fin de mois, un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante sera remis au personnel concerné.
Un suivi trimestriel des astreintes sera communiqué aux instances représentatives du personnel.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1er Juin 2018 pour une durée indéterminée. 
Article 3 : Publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires. 
Article 4 : Dépôt 

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 05 Juillet 2018, en 6 exemplaires originaux 

Pour Naval Energies,





Pour les Organisations syndicales représentatives