ACCORD D’ENTREPRISE DU 04/09/2020 RELATIF A LA PRESERVATION ET L’ADAPTABILITE DE L’EMPLOI



Entre :

La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S  8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055

	Représentée par , Directrice des Ressources Humaines


d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par  et , Délégués Syndicaux,
L’Organisation syndicale CGT, représentée , Délégué syndical,	

d’autre part, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 






P R E A M B U L E

La crise sanitaire liée au COVID-19 a lourdement et directement impactée l’économie mondiale et française. Le secteur de la Métallurgie, et notamment l’industrie de pièces automobiles dont relève la société, a subi d’importants impacts économiques liés au confinement et à l’arrêt de la production. 
La société faisant partie des leaders mondiaux de la fabrication de pièces automobiles (notamment des colonnes de direction et crémaillères), dispose d’un portefeuille clients multinational. Or, l’impact soudain et brutal lié à la pandémie mondiale l’a conduit à un arrêt temporaire total de la production du fait d’une interruption brusque des appels clients. 
Afin d’anticiper ce potentiel arrêt du fonctionnement de la société SAS, la Direction avait sollicité les salariés en amont, afin que ces derniers utilisent leurs congés (congés payés, , Compte Epargne Temps etc.) en priorité sur la mise en place du dispositif d’aide de l’Etat aux salariés placés en activité partielle. 
En effet, depuis le 17 mars 2020, la société bénéficie du dispositif d’activité partielle mis en place par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 aménagée par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesure d’activité partielle, complété par l’ordonnance n°2020-522 du 05 mai 2020 et le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. 
Ainsi, 741 sur 834 salariés ont donc été concernés par le dispositif d’activité partielle, sur la période de mars à juillet 2020. Cela correspond à 161 645 heures. Afin d’assurer une continuité de différents services (mise en place et gestion de l’activité partielle notamment), seuls certains salariés indirects ont été peu impactés par ce mécanisme. 
Cette crise a eu des conséquences significatives sur l’évolution des ventes. Une chute de 94% sur le chiffre d’affaire colonnes de direction et de 81% sur celui des crémaillères a été enregistrée en avril 2020. Les prévisions de fin d’exercice fiscal 2019-2020 laissent apparaitre une légère augmentation sans pour autant atteindre les objectifs prévisionnels initiaux (Annexe n° 1 et n°2). En effet, les équipes du bureau d’études technique ont rapidement repris le développement de nouveaux produits pour atteindre les objectifs ambitieux. Trois nouvelles machines font leur arrivée dans la société sur l’année 2020-2021. Il s’agit de la Thionville (M3572), l’Amnéville (M3579) et la Flexbourg (M3484). Ces projets apporteront des volumes supplémentaires en production pour les 18 mois à venir, soit jusqu’à 2,8 millions de colonnes par an en pleine charge. 
La perte d’une partie du chiffre d’affaires a donc un impact immédiat sur les résultat de la société ainsi que sur la trésorerie de cette dernière. En effet, cette baisse d’activité a entrainé une diminution du CA 2019/2020 de 28% et un prévisionnel de -25% sur le budget pour l’année 2020/2021 (Annexe n°3). 
De plus, cette baisse du chiffre d’affaires laisse apparaître un écart entre les besoins en ressources humaines de la société et les effectifs à ce jour notamment concernant les collaborateurs indirects (Annexe n°4). 
Dans ce contexte et afin de faire face à la situation exceptionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir et de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.  
En plus de cette préoccupation liée à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise ainsi que le soucis de préserver du mieux possible l’emploi au sein de la société et leur souhait d’anticiper l’avenir.     
L’objectif de cet accord est de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail. 
Cet accord a également pour objectif de répondre à une volonté de préservation de l’emploi et des compétences, de maintenir la compétitivité de la société ainsi que la solidarité entre les salariés. 
De plus, des mesures de mobilités seront possibles afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et ainsi garantir la préservation et l’adaptabilité de l’emploi au regard du contexte économique actuel.   
En contrepartie, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse, en assurant une rémunération constante ; et ce pendant toute la durée de l’application de l’accord.
En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre. 
Par ailleurs, conscient de sa responsabilité sociétale, la société s’engage à promouvoir la formation professionnelle et à maintenir un effort soutenu en terme de recrutement d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation. 
Enfin, les parties ont également entendu insérer dans l’accord une clause dite « exceptionnelle d’intéressement » selon laquelle, en fonction de la reprise d’activité de la société durant l’ensemble de l’année fiscale 2020-2021, un supplément d’intéressement pourrait être versé aux salariés. 
Le présent accord s’appuie notamment sur la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liée à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord de préservation et d’adaptabilité de l’emploi, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 

Article 1 : Champ d’application professionnel 
Article 1.1 : Champ d’application territorial 
Le présent accord s’applique aux personnels de l’ensemble de la société située 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE. Cela concerne donc indifféremment les sites de Florange Nord, Florange Sud et Fameck. 

Article 1.2 : Champ d’application professionnel 
Cet accord ayant pour objectif de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail concerne les salariés de la société.
Cette dernière est divisée en deux catégories de salariés distinctes : 
Le personnel indirect : 
Il s’agit des salariés dont les fonctions sont associées aux besoins supports de la société. Sont concernés : le personnel administratif, les agents de maitrise, les techniciens, les ingénieurs, les cadres et certains ouvriers. Sont exclus les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les salariés expatriés. 
Sont à ce titre principalement visés les départements suivants : 
Direction ;
Ressources humaines ; 
Qualité ;
Finance ;
Informatique ;
Logistique 
Production support ; 
Recherche et développement ; 
Maintenance ;
Services généraux ;

La liste du personnel et ses activités limitativement énumérées figure en annexe (Annexe n°5). 


Le personnel direct : 
Sont considérés comme du personnel direct, les salariés dont les fonctions sont directement liées à la production et à la fabrication des colonnes de direction et des crémaillères. Il s’agit essentiellement du personnel ouvrier et certains techniciens. 
Les fonctions visées sont celles qui ne relèvent pas de la catégorie du personnel indirect. 

Ainsi, le présent accord est applicable aux personnels indirects de la société quelles que soient leur ancienneté et le type de contrat, à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation et les salariés expatriés. 
Cependant, les parties se réservent le droit, après réunion, d’élargir le champ d’application de cet accord aux personnels directs en cas de survenance de circonstances économiques particulières et exceptionnelles au regard de la situation de la société.

Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021. En vertu de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties conviennent d’appliquer ce dispositif à compter du 17 septembre 2020. A l’issue, ce dernier cessera de produire tout effet. 
Cependant, les parties signataires décident de se réunir dans le courant du mois de juin 2021 afin de faire un bilan d’application du présent accord et d’apprécier, le cas échéant au regard de l’évolution de la situation de la société, s’il convient ou non de prolonger le présent accord. 

TITRE 2 : DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L’ACTIVITE 

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de préserver et d’adapter au mieux possible l’emploi, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité. Ainsi, la société devra nécessairement remanier son organisation afin de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel. 



Article 1 : Réduction maximale de l’horaire collectif de travail 
Du fait de la forte chute de l’activité de la société, le personnel indirect est directement impacté par une baisse durable de l’activité. Ainsi, les parties ont convenu de mettre en place une réduction de l’horaire collectif de travail. 
Pour cela, la réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale sera au maximum de 25% (Annexe n°6). Pour cela, est pris en compte l’effectif du personnel indirect établi en début de chaque trimestre. Cette réduction de l’horaire collectif de travail est calculée sur la période fiscale allant d’octobre à septembre de l’année n+1. 
Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise économique, sanitaire ou autre, sur décision de l’autorité administrative.  La réduction de l’horaire collectif de travail ne pourra cependant pas dépasser 50% de la durée légale. Ce seuil sera déclenché lorsque le chiffre d’affaires aura atteint 35 millions d’euros sur un trimestre. 
Le pourcentage de réduction du temps de travail est déterminé comme suit : 

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise - nombre d’employés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise 


Le nombre de jours correspondant à la diminution de la durée du temps de travail est calculé comme suit : 

Nombre de jours ouvrés du trimestre x % de réduction du temps de travail


Par exemple : 
Trimestre 1 : 236 employés indirects présents dans l’entreprise - 214 salariés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel  = 24 
         22   
= 9%
236 employés indirects présents dans l’entreprise  
 
63 jours ouvrés pour le trimestre 1 x 9% = 5.9 soit 6 jour de réduction de travail par salariés indirects sur le trimestre 1.
Cette réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné, et ce sur la durée d’application de l’accord collectif d’entreprise. Pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, cette réduction se fera au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, la première semaine du dernier mois précédent le trimestre à venir, le comité de direction se réunira afin d’analyser et d’ajuster la volumétrie de la réduction du temps de travail de chaque département en fonction de leurs besoins spécifiques sur le trimestre en cause (commandes clients, projets spécifiques etc.). 
Cette volumétrie fera l’objet d’une validation auprès des organisations syndicales signataires et d’une information auprès du CSE conformément à l’Article 3 du Titre 2 du présent accord. 

Article 2 : Aménagement de la répartition du temps de travail 
Les parties conviennent de laisser la possibilité, à chaque salarié, de choisir d’aménager la réduction de la durée du travail selon trois modes. Un panachage entre ces derniers est possible. 
Les salariés concernés par ce dispositif devront, chaque trimestre, remplir et transmettre à leur supérieur hiérarchique un document individuel intitulé « modalités de gestion de l’activité partielle durable » (Annexe n°7). Ce document fait apparaître le ou les choix du salarié qui pourront être répartis comme suit : 
Choix n°1 : Activité en production
Chaque salarié peut, sur la base du volontariat, effectuer des jours de travail en production en fonction des besoins des services. Le décompte se fait en jour. Ce dispositif permet de préserver l’emploi et renforcer la solidarité entre les salariés afin de faire face aux besoins structurels liés à la fluctuation de la demande des clients.  
Le salarié peut donc choisir d’effectuer tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail en production. Cependant, les parties conviennent que des semaines complètes devront être privilégiées, en production. 
Dans ce cas, les règles correspondantes aux services de production et aux personnels directs seront applicables aux personnels indirects ayant choisi cette option. En d’autres termes, les dispositions de fonctionnement des services de production dans lequel ils sont affectés remplacent de plein droit celles du service dont relèvent les salariés indirects. 
Ces services liés à la production et la fabrication travaillant par cycle selon un rythme horaire dit « posté », les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail seront récupérées sous forme de repos, à l’exception du personnel cadre pour lequel la durée du travail n’est pas décomptée en heure. 
Les salariés seront informés, suivant un délai de prévenance de 15 jours de l’unité de production au sein laquelle ils sont affectés ainsi que de leurs horaires de travail. 

Choix n° 2 : Activité partielle 
Les parties rappellent que le dispositif d’activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l’emploi au sein de la société confrontée à des difficultés conjoncturelles. 
Ainsi, chaque salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail au dispositif l’activité partielle. Le décompte se fait en jour et le salarié pourra privilégier de placer ce jour un lundi, un mercredi ou un vendredi en fonction de sa situation personnelle et familiale (enfants à charge etc.) et des nécessités de son service. Un panachage entre ces différents jours est possible. 
Cependant, il appartient à chaque manager d’assurer une continuité du service dans son département. 
En ce sens, trois calendriers seront établis afin d’assurer cette continuité des services notamment en raison de leurs impératifs professionnels : 
le département paie : pour assurer les périodes d’établissement des fiches de salaire notamment ;
le département finance : pour assurer les périodes fiscales et comptables ; 
les autres fonctions ; 
Les parties conviennent que la rémunération des salariés en activité partielle se fera conformément à l’article 7 et 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, par dérogation à l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la Métallurgie dont relève la société.  
Choix n°3 : Autres absences
Chaque salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail à un autre type d’absences. Cela concerne la récupération d’heures ou le CET.
Le salarié informera via le document individuel des dates exactes pour lesquels les jours sont posés ainsi que son motif. 

En toute hypothèse, les salariés devront se positionner individuellement sur les modalités d’organisation du temps de travail avant le 15 de chaque mois précédent le nouveau trimestre. Le choix opéré pour le trimestre en cause est définitif et s’opère par jour entier. Une modification de la répartition des jours de réduction de temps de travail ne pourra s’opérer qu’en cas de circonstances exceptionnelles impactant la situation professionnelle ou personnelle du salarié ou de l’entreprise (notamment en cas des nécessité de service ou de l’activité de la société). Cette demande devra être faite par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours. 
Le supérieur hiérarchique assurera le suivi régulier de l’organisation du temps de travail et la charge de travail des salariés concernés par ce dispositif au regard des objectifs afin qu’elles soient adaptés à l’activité réduite. Il appartient donc à chaque manager de veiller à la bonne gestion de son service afin d’organiser un service continu. 

Article 3 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Dans une dynamique de promouvoir le dialogue social au sein de la société, les organisations syndicales signataires et la Direction ont convenu de se réunir la première semaine de chaque mois précédent le trimestre à venir. 
Durant cette réunion, la tendance du volume de l’activité réduite du trimestre à venir sera évoquée et validée par les parties. La Direction partagera des éléments d’information économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation et fait le point sur le mécanisme spécifique d’activité partielle. 
Le comité social et économique sera quant à lui informé avant le 15 du derniers mois de chaque trimestre de la volumétrie et de l’organisation du dispositif d’activité réduite. Une information économique sur le chiffre d’affaires du mois suivant sera également réalisée lors des réunions mensuelles du CSE afin de confirmer ou ajuster la volumétrie.
De plus, en cas de circonstances économiques particulières et exceptionnelles, les parties se réservent le droit de se réunir afin de négocier un potentiel élargissement du champ d’application professionnel de ledit accord ainsi que ces modalités d’organisation.

TITRE 3 : DISPOSITIFS DE MOBILITE

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et ainsi garantir la préservation et l’adaptabilité de l’emploi au regard du contexte économique actuel, la société s’engage à favoriser les mesures de mobilité.  

Article 1 : Mobilité groupe 
La crise sanitaire liée au Covid-19 ayant engendré une baisse significative de l’activité de la société, des opportunités de mobilité au niveau du groupe peuvent être proposées.   
Cette mobilité groupe concerne principalement des missions globales affectées à la production des colonnes de direction et crémaillères. 
Des mesures d’accompagnement matérielles et financières seront proposées et mis en œuvre à la charge intégrale de la société selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. 
A l’issue de cette période, les salariés concernés retrouvent leur poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société.
Il est a noté que cette mobilité aura un impact favorable sur la volumétrie de l’effectif pour le calcul du taux de réduction de l’horaire collectif de travail. 

Article 2 : Mobilité inter-entreprises 
Afin de favoriser l’activité professionnelle de son personnel en activité partielle, les parties ont convenu de renforcer le dispositif de prêt de mains d’œuvre à but non lucratif de salariés volontaires. 
Le périmètre géographique dans lequel pourra être mis en œuvre la mobilité, est limitée à 40km aller au départ du domicile du salarié, sauf demande exprès du salarié pour étendre cette distance. En cas de mobilité au sein d’une structure ayant une distance supérieure à celle actuellement réalisée, la prime transport sera modifiée en conséquence.
Conformément aux articles L.8241-1 et suivant du Code du travail , ce prêt de main d’œuvre a pour objectif, pour une entreprise prêteuse, de mettre à disposition d’une autre entreprise un ou plusieurs salariés. 
Pour cela, les salariés volontaires feront l’objet d’une inscription par la Direction via la plateforme . Cette mobilité nécessite un accord exprès du salarié et de l’employeur par écrit. Le contrat de travail du salarié volontaire ne sera ni rompu ni suspendu. Il fera l’objet d’un avenant. 
Il sera demandé à l’autre société de respecter l’ensemble des mesures obligatoires de santé et de sécurité mis à vis des salariés. Un écart dans ces domaines, pourrait conduire le salarié à demander l’arrêt de la mobilité.
Le comité social et économique sera consulté préalablement à la mise en application de ce dispositif et informé des différentes conventions signées. 
A l’issue de cette période de prêt, le salarié concerné retrouve son poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par cette période de prêt. 
De plus, un salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. 

Article 3 : Mobilité interne 
Des mesures visant à assurer l’adéquation entre la charge de travail et la capacité de travail peuvent s’avérer nécessaires. 
En ce sens, les parties s’entendent sur la possibilité laissée aux personnels indirects d’effectuer des jours de travail en unité de production selon les modalités définies au Titre 2, Article 2, en fonction des besoins de l’entreprise et des aspirations salariales. 
Cette mobilité interne s’effectuera sur la base du volontariat afin de garantir une équité de traitement entre les salariés. 
Cette mesure vise également à renforcer le soutien et la solidarité entre les salariés. 

Article 4 : Réintégration d’activités de sous-traitance
Un groupe de travail composé de la Direction, des membres des services généraux, des achats et des membres du comité sociale et économique a été mis en place au sein de la société afin d’effectuer une analyse des fonctions supports actuellement en sous-traitance.  
L’objectif est de déterminer les fonctions qui pourraient être concernées et de réaliser un processus de réintégration de ces fonctions entre les mains d’un ou plusieurs salariés internes indirects à la société. 
Cependant, les parties conviennent que les activités actuellement sous-traités faisant l’objet d’une employabilité de salariés en situation de handicap ne seront pas concernés par ce dispositif. 

TITRE 4 : MESURES DE MODERATION SALARIALES 

Article 1 : Mesures salariales affectant le personnel 
Dans un double objectif de préservation des emplois et de maintenir la compétitivité, les parties ont entendu, à titre exceptionnel, au regard des éléments connus à ce jour et prévisionnels, modifier la fréquence des négociations sur les salaires de sorte que les prochaines négociations sur ce thème se tiendront postérieurement au 30 septembre 2021. 
Cependant, les parties au présent accord se réuniront avant cette échéance afin de redéfinir le calendrier et les thèmes de négociation en lien avec les éléments économiques de la société. 
De plus, les parties ont entendu préciser que la prime d’assiduité mensuelle prévue par l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée du 20 février 2020 sera versée aux salariés sans incidence des périodes d’activité partielle. 
Les modalités de versement s’effectueront conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société. 

Article 2 : Mesures affectant les directeurs de départements 
Conscient de la complexité et de la fragilité de la situation économie actuelle de la société, les membres de la Direction ont souhaité, en solidarité à l’effort demandé aux salariés, geler les salaires fixes des directeurs de départements entrant dans le champ d’application de l’accord et ce, sur la durée du présent accord. 

Article 3 : Mesures d’accompagnement à la constitution du dossier de 	retraite 
Conscient de l’importance pour chacun d’appréhender et de préparer sereinement l’avenir, la Direction en lien avec la CARSAT s’engage, dans une dynamique d’entraide, à accompagner les salariés dans la constitution de leur dossier de retraite. 
Pour cela, à l’issue de l’exercice fiscal 2020-2021, le service des Ressources humaines établira un listing des salariés pouvant potentiellement faire valoir leurs droits à la retraite. A l’issue, les salariés intéressés seront reçus lors d’un entretien dit « sénior » afin de faire le point sur leur situation et de les accompagner s’ils le souhaitent dans leur démarche.   
Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.

TITRE 5 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : Maintien de l’emploi
La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse, en assurant une rémunération constante ; et ce pendant toute la durée de l’application de l’accord.

Article 2 : Développement des compétences 
Dans une volonté de contribuer au développement professionnel des salariés et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la formation des salariés et d’accompagner ces derniers dans la réalisation de leurs projets professionnels. 
Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.
Ainsi, l’objectif est de développer les compétences qualifiantes des salariés afin de sécuriser les parcours professionnels, et de permettre à la société d’améliorer sa compétitivité en adaptant les compétences des salariés aux besoins de l’activité. 
Les entretiens de progrès mis en place dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation permettront de sensibiliser les salariés sur cette possibilité et de faire le point avec chaque salarié sur ses aspirations en terme de formation professionnelle. 
Des passerelles entre les métiers de l’entreprise seront ainsi possibles afin que les salariés remplissent efficacement leur fonction contribuant à leur bonne intégration dans l’environnement de travail. Ces actions de formation permettent également d’assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants dans la société. 
Dans cette hypothèse, les parties conviennent de la possibilité laissée aux salariés de mettre à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences.
Pour cela, les salariés pourront choisir d’effectuer des formations professionnelles qualifiantes via des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Ils pourront notamment mobiliser le dispositif individuel compte professionnel de formation ou solliciter l’entreprise dans le cadre du FNE-Formation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
La Direction s’engage à couvrir les frais de formation professionnelle afférents.  

Article 3 : Recrutement des apprentis et/ou contrats de professionnalisation
Conscient de sa responsabilité sociétale et de la nécessité de préparer son avenir, la société s’engage à maintenir un effort soutenu en terme de recrutement et d’accueil d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation. 
En ce sens, la société s’engage, sur la durée de cet accord, à recruter entre 20 et 25 apprentis et/ou contrats de professionnalisation. 

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Suivi de l’accord 
Cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE en réunion du 1er septembre 2020 et a débouché sur un avis favorable à 16 voix et une abstention. 
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place et sera composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord. Elle se réunira chaque mois précédant le nouveau trimestre à venir, sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires. 
De plus, à l’issue du délai d’application, les parties signataires conviennent de se réunir en juin 2021 afin de faire un bilan d’application du présent accord. Ils jugeront ainsi de l’opportunité du renouvellement du dispositif sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon. 

Article 2 : Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, selon les modalités de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, pendant sa période d’application notamment en cas de dégradation de la situation économique de la société. 
A l’issue de cette demande, la révision du présent accord devra s’effectuer dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé selon les modalités prévus à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. 

Article 3 : Clause exceptionnelle d’intéressement
Conscient du contexte économique actuel et de l’effort demandé aux salariés de la société, les parties conviennent de l’importance de récompenser ces derniers dans leur investissement au regard des résultats et de la performance de la société par le biais d’un supplément d’intéressement. 
Cette prime sera versée aux salariés de la société ayant bénéficié du versement de l’intéressement sur l’exercice 2020-2021. 
Pour cela, la détermination du montant du supplément d’intéressement est associée directement aux performances de la société et sera calculé selon les modalités suivantes : 
Si le chiffre d’affaires budget est dépassé de 5% : supplément d’intéressement de 250 € brut par salarié ;
Si le chiffre d’affaires budget est dépassé de 10% : supplément d’intéressement de 500 € brut par salarié ;
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’intéressement du 05 décembre 2018. Si le chiffre d’affaires budget sur la période 2020-2021 se situe entre 5% et 10%, un calcul linéaire sera appliqué. 
Le versement du supplément d’intéressement ou, le cas échéant, son affectation au plan d’épargne entreprise, intervient au plus tard le 30 novembre de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence. 
Ce supplément d’intéressement est indépendant de la politique sociale en vigueur et ne se substitue à aucun éléments de salaire actuellement en vigueur.
Ces sommes sont soumises aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes versées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord 
Conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. 
L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction. 
Un exemplaire du présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives. 

Fait à Florange, le 04 septembre 2020

Pour la Société	 thyssenkrupp Presta France              	Pour la délégation Syndicale C.G.T.
						




Pour la délégation Syndicale C.F.D.T.	         		 Pour la délégation Syndicale C.F.D.T.	
					


ANNEXE 1 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES COLONNES DE DIRECTION 2019-2020


ANNEXE 2 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES CREMAILLERES 2019-2020


ANNEXE 3 : CHIFFRE D’AFFAIRES BUDGET 2020-2021



ANNEXE 4 : TABLEAUX DES BESOINS EN EFFECTIF DU PERSONNEL INDIRECT ET DIRECT








ANNEXE 5 : LISTE DU PERSONNEL INDIRECT ET LEURS ACTIVITES



ANNEXE 6 : PREVISIONNEL DE REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL





ANNEXE 7 : MODALITE DE GESTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURABLE