ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’EPF NORMANDIE










Entre

L’établissement public foncier de Normandie (EPFN ou EPF Normandie), dont le siège est situé Carré Pasteur, 5 rue Montaigne – 76000 Rouen.
Représenté par Monsieur XXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général de l’Etablissement, nommé à compter du 1er janvier 2016, par arrêté en date du 10 décembre 2015, par le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

D’une part,



Et 



Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)  

D’autre part,




Ci-après, désignés ensemble « les parties »



PREAMBULE : 


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Une large place a été faite à la négociation collective pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

Avant le 1er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE, un premier accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’EPFN a été conclu.

Cet accord autorise les suppléants à assister à chaque réunion du CSE même en présence des titulaires et prévoit le bénéfice pour chacun des membres suppléants de 10 heures de délégation par mois.

Il limite à 2 ans la durée des mandats des membres du CSE, et à 2 le nombre de mandats successifs.

Postérieurement à la mise en place du CSE, une nouvelle négociation a été engagée pour définir les règles relatives au fonctionnement de cette nouvelle instance.

A l’issue de la réunion du 29 mai 2020, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : LES REUNIONS DU CSE

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Une fois l'ordre du jour arrêté par le président et le secrétaire du CSE, il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion sont transmis par le président du CSE, au plus tard 4 jours calendaires avant toute réunion à l'ensemble des personnes pouvant assister à la réunion du CSE.


ARTICLE 2 : LES CONSULTATIONS 
Article 2.1. : Les consultations récurrentes 

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes : 


Les orientations stratégiques de l’entreprise : 

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème aura lieu tous les deux ans et qu’une information aura lieu chaque année.


La situation économique et financière de l’entreprise : 

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème est réalisée annuellement. 

La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la consultation du CSE, en vertu des dispositions des articles L.2312-26 et suivants du code du travail, sur ces thèmes est réalisée annuellement.  


Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont exclusivement celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord.

Article 2.2. : Les consultations ponctuelles 

En application de l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE sera en outre consulté dans les cas suivants (article L 2312-37 du Code du travail) :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire





ARTICLE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES  

Article 3.1. : Contenu de la BDES 
L'employeur fera figurer sur la BDES les informations suivantes pour l’année en cours et l’année précédente :

La BDES ne comportera pas le thème relatif à la rémunération des financeurs dans la mesure où l’établissement n’est pas concerné par ce thème.
Article 3.2. : Les destinataires 
1. Destinataires côté représentants du personnel
Ont accès à la BDES les membres du CSE, titulaires et suppléants.

2. Destinataires côté Direction
Les personnes suivantes ont accès à la BDES :
- La direction générale 
- Le directeur ressources 
- Le service des ressources humaines

3. Gestion des accès
Les accès sont accordés par le service des ressources humaines suite aux élections professionnelles. En cas de changement de composition des instances, les élus devront indiquer au service des ressources humaines les nouveaux élus nécessitant d’accéder à la BDES.

Dès la mise en place des accès, un email sera envoyé aux personnes concernées :

En leur précisant
Le chemin d’accès 
leur code de connexion

En leur joignant le présent accord
Seul le service des ressources humaines a accès en mode « écriture » au fichier BDES, toutes les autres personnes ont accès en mode « lecture ».

Tout utilisateur de la BDES est tenu à une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui indiquera le cas échéant la durée de l’obligation de confidentialité. 



Article 3.3 : Support et accessibilité : Serveur BDES

La BDES est mise à disposition sur un serveur partagé à accès sécurisé. Un accompagnement spécifique sera réalisé par l’informatique interne pour vérifier que les élus peuvent tous y accéder via un raccourci sur leur bureau d’ordinateur.
La BDES sera accessible sur les postes de travail des élus et aux heures d’ouverture des locaux de l’EPF sous réserve que le réseau informatique soit accessible.



ARTICLE 4 : LE BUDGET DU CSE  

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget « œuvres sociales et culturelles ». 

Le budget est alimenté par le versement d’une cotisation égale à 0.20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement et de 1.20% de la masse salariale brute pour les œuvres sociales. 

La masse salariale brute est définie au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les modalités de versement des contributions seront définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Article 5.1 : Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.


Article 5.2. : Suivi et révision de l’accord 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Il procédera, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.





Article 5.3. : Notification et Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par l’EPF Normandie auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.




Fait à Rouen, le 


En deux exemplaires originaux







ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES



CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’EPF Normandie






CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE







CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE