NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - 2021
ACCORD SUR LES SALAIRES 



La S.A. CEGEMA
Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet
Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de directeur finances et ressources humaines

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA 
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.

Représentée par xxxxxxxxxxx, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019. 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 22 octobre 2020.

La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 26 novembre, 16 décembre et 23 décembre 2020.  A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment :

Les salaires effectifs ;
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la suppression des écarts de rémunération.











PROPOSITIONS DES PARTIES : 
Propositions syndicat 
Le délégué syndical de l’entreprise propose :

D’organiser des groupes de communication avec le Directeur Général de l’entreprise : 

Ces groupes avaient été prévus initialement mi-décembre suite à la 1ère réunion NAO mais finalement ces groupes ont été remplacés par une communication générale courant décembre. Il est proposer de reprendre la discussion pour la création de ces groupes à partir de 2021. 


De renouveler l’accord d’abondement exceptionnel sur le PEE en 2021. 


D’ouvrir les négociations sur un accord d‘intéressement. 


De mettre en place une enveloppe annuelle consacrée aux augmentations individuelles de 4  %.

D’adapter la politique salariale annuelle pour favoriser les plus bas salaires. 

Propositions employeurs 
La Direction de CEGEMA quant à elle, rappelle les éléments qu’elle se doit de prendre en compte pour déterminer la politique salariale souhaitée pour 2021 : 

La poursuite de la stratégie d’investissement sur des projets et outils (la création de notre futur service Emprunteur associé au développement d’une solution de gestion, changement de la GED, de l’outil téléphonie) qui vont permettre à CEGEMA de conserver et développer sa compétitivité et créer des emplois ;

Les engagements pris au niveau de SwissLife France de réaliser le résultat prévisionnel 2021 ce qui passe par la réussite de nos ambitieux objectifs de production et par la maîtrise des frais  ;

L’évolution de l’indice des Prix à la consommation hors tabac (+ 0,1 % sur un an), du SMIC et des minima conventionnels ;

La dynamique de l’entreprise en matière sociale engagée depuis plusieurs années qui a notamment vu la mise en place effective :
d’un PERCO (Plan Epargne Pour la Retraite Collective), 
d’un abondement exceptionnel (renouvelé plusieurs fois)
de l’évolution des garanties du contrat collectif santé en faveur des salariés avec prise en charge intégrale par l’entreprise,
de la mise en place des titres restaurant pour tous les salariés en 2021
d’un accord de Télétravail (fin 2020).

Compte tenu de ces éléments les propositions de la Direction sont les suivantes : 

La mise en place d’un budget consacré aux augmentations individuelles de l’ordre de 1,2 % de la masse salariale 2020 ; 

L’allocation aux primes individuelles d’un budget de 0,8 % de la masse salariale 2020, il est identique au budget 2020 (Primes individuelles versées avec un plancher de 300€ bruts) ;
Le renouvellement de l’accord d’abondement exceptionnel au PEE ; 

L’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement. 

Compte tenu des mesures prises en matière sociale au cours de 2020, la Direction décide de ne pas suivre la proposition de l’organisation syndicale relative :

à la création de groupes de communications avec le Directeur Général. Ces groupes ne seront pas mis en place en 2021 ; 
à une adaptation spécifique de la politique salariale pour les plus bas salaires. 

En revanche, les parties ont pris connaissances de leurs propositions respectives et après avoir échangé, elles sont arrivées à l’accord suivant. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société CEGEMA à la date du 1er janvier 2021, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur la revalorisation des salaires individuels et des primes individuelles via des enveloppes budgétaires. 
Toutefois, il est précisé que la Direction a expressément donné son accord à l’ouverture de discussions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement. 
A la date de signature du présent accord, un avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise du 30 mars 2012 a été signé en date du 15/12/2020 qui permet le renouvellement de l’accord d’abondement exceptionnel sur le PEE en 2021. 

Enfin, des discussions sont parallèlement ouvertes concernant un accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mixité : le cas échéant, ces discussions donneront lieu à l’établissement d’un accord distinct. 

2.1 L’accord des parties sur la rémunération est le suivant : 

Budget des augmentations individuelles 2021

Pour 2021, l’enveloppe initiale des augmentations individuelles proposée par la Direction s’élevait à 1.2% de la masse salariale 2020.

Après discussions avec les Partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord pour porter l’enveloppe globale servant à mettre en œuvre les augmentations individuelles à 1,8 % de la masse salariale 2020. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’augmentation individuelle automatique. 

Ci-dessous – historique des principaux indicateurs de référence 





Budget des primes individuelles 2021
Exceptionnellement pour 2021, la direction porte le budget des primes individuelles à 1 % de la masse salariale 2020 (budget calculé selon le même ratio que l’année passée). 
Lorsqu’une prime individuelle est accordée, elle ne peut être inférieure à 300 € bruts.

Il est rappelé qu’il n’y a pas d’attribution automatique de prime.  

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et cessera donc de produire effet au 31 décembre 2021. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Direction. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 23 décembre 2020.
Pour la Direction :							Pour la CFDT :		
xxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxx