Accord du 4 mai 2018
(conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire)

Entre
La SAS SIS Marchés dont le siège social se situe 84 boulevard de la Mission Marchand – CS 90028- 92 411 COURBEVOIE Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de représentant légal du Président d’une part,

Et
Le Syndicat SICSTI CFTC représenté par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale en exercice d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 12 avril 2018, et qui s’est achevée le 04 mai 2018, 

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SIS Marchés a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le 12 avril 2018 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et le Syndicat SICSTI CFTC se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 26 avril et 04 mai 2018.

Les parties ont analysé la répartition des statuts (ETAM/Cadres) de l’ensemble du personnel par sexe, au regard de l’égalité Homme-Femme.

Les parties ont ensuite analysé les temps de travail par sexe et statut et l’évolution de ces indicateurs par rapport à l’année précédente ainsi que les mouvements de personnels de l’année (entrées et sorties de collaborateurs) par statut, sexe et nature du temps de travail (CDD, CDI).

Les parties ont analysé la répartition du salaire fixe moyen des salariés présents en année pleine entre 2015 et 2017, en fonction du sexe et du statut, la moyenne des augmentations du salaire fixe de l’année étudiée (2017) et le nombre de salariés concernés par ces augmentations.

Enfin, les parties ont analysé l’évolution générale des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2015 à 2017) par statut et par sexe et en rapport avec l’indicateur INSEE (évolution du coût de la vie) et l’indicateur national de branche professionnelle SYNTEC.


Les parties constatent ensemble :
Que l’effectif global de la société a diminué de 1 salarié en 2017 (et que cela correspond à 2 entrées (dont 1 homme et 1 femme) et 3 sorties (1 homme et 2 femmes).
Que la pyramide des âges « rajeunit » (pour la 2ème année consécutive) du fait de l’âge des nouveaux entrants.
Que le salaire fixe moyen des femmes cadres devient supérieur à celui des cadres hommes de 2,9% (contre -6,6% en 2016) du fait des mouvements de personnel dans la période considérée.
Que la moyenne des augmentations du salaire fixe s’élève à +2,99% pour les femmes et +3,49% pour les hommes. Cependant, il est à noter que compte tenu de la taille de la structure et de la répartition des postes Hommes-Femmes, la comparaison n’est pas très pertinente (problème de validité de l’échantillonnage).

Que la moyenne des augmentations du salaire fixe sur les 3 dernières années (2015 à 2017) est de +2,39 % (toute catégorie confondue de sexe et quel que soit le statut ETAM/Cadres), bien supérieur à l’évolution de l’indice du coût de la vie (mesurée par INSEE : 1,9 %) mais significativement inférieur à l’évolution du salaire moyen de la branche professionnelle (indicateur national SYNTEC de 8,37%). L’indice Syntec étant fortement empreint de l’activité des SSII, notoirement différente des PME éditeur en 2017.

Par ailleurs les parties actent que quelques améliorations ont été apporté en 2017 à la qualité de vie au travail par exemple par le remplacement de certains fauteuils ergonomiques et un début de prise en compte du critère de poids lors de l’achat de nouveaux ordinateurs.

Les parties sont convenues à s’entendre sur le contenu d’un accord, le présent procès-verbal constate cet aboutissement de la négociation.


Article I : Dernier état des propositions respectives des parties :
Article I.1 : Dernier état des propositions du syndicat SICSTI CFTC
Au terme des négociations, les dernières propositions syndicat SICSTI CFTC étaient les suivantes : 

Les Tableaux d’indicateurs RH NAO : Demande de pérenniser l’information du nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire fixe au cours de l’année écoulée.

L’égalité Hommes/Femmes : Demande de rester attentif au rejet de toute forme de discrimination à l’embauche.

La situation de l’entreprise en terme d’emploi de personnes en situation de handicap : Demande le maintien des actions communes pour satisfaire aux obligations sociétales de l’entreprise en matière de gestion du handicap.

La qualité de vie au travail : Demande de mise en place d’un accord de droit à la déconnexion. La réflexion autour du droit à la déconnexion doit être couplée à une reconnaissance effective du nombre d’heures que la plupart des salariés doivent effectuer pour assurer leurs différentes missions et atteindre leurs objectifs.

Demande de micro-onde dans le coin cuisine permettant aux salariés et aux prestataires ne désirant pas se rendre au restaurant d’entreprise situé au RDC du bâtiment de se restaurer dans les locaux.
Cette demande insistante d’une partie des salariés a été relayée à la direction à plusieurs reprises dans le cadre des réunions de délégués du personnel, sachant qu’il est désormais interdit d’utiliser le micro-onde du restaurant d’entreprise pour réchauffer des plats amenés de l’extérieur.
Les locaux de Courbevoie sont équipés d’une coin cuisine et d’une petite salle de réunion disposant de fenêtres, qui pourrait être utilisée à l’heure de la pause déjeuner.
Jusqu’à présent, la direction de SIS-Marchés a opposé une fin de non-recevoir à cette demande.

Article I.2 : Dernier état des propositions de la Direction :

La Direction a accepté et réalisé les modifications nécessaires sur les tableaux d’indicateurs NAO pour accéder aux demandes du point n°1.

La Direction est très sensible à ces sujets et proactive sur la lutte contre toute forme de discrimination dans l’entreprise à tout moment y compris à l’embauche. A titre d’exemple, la Direction rappelle que le Comité de Direction du Groupe est > à la parité (avec 3 femmes et 2 hommes) et que notamment la Direction Générale de SIS Marchés est assurée par une femme. La direction s’engage à renforcer toutes les actions sur ce sujet.

La Direction accepte et s’engage à continuer de développer les actions communes entre la DRH et les représentants des salariés permettant développer l’accès aux personnels en situation de handicap, qu’il s’agisse du nombre de personnes internes, des aménagements de postes de travail requis ou du recours à des prestataires extérieurs employant des personnes en situation de handicap.
Les deux parties notent d’ailleurs que les actions entreprises tout au long de 2017 (telles que prévues dans la NAO 2016) devraient permettre un 1er niveau d’amélioration déjà acquis pour 2018.

La Direction s’engage à mettre en œuvre avant la fin 2018 un accord de droit à la déconnexion.
Concernant la demande de micro-ondes, la direction prend l’engagement d’analyser nos obligations aux regards du droit du travail (normes hygiène/sécurité) et contractuelles (bail commercial) et faire un retour circonstancié à la déléguée syndicale avant le 31/08/2018.


Article II : Engagement unilatéral de l’entreprise 
Sur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise lors des différentes réunions, il est envisagé de mettre en œuvre des mesures unilatérales relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire selon les modalités de cet accord.


Article III : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

En 3 exemplaires originaux. Fait à Courbevoie, le 4 mai 2018


Pour la SAS SIS Marchés					Pour l’organisation syndicale
XXX , 								Le syndicat SICSTI CFTC
Président 							XXX