ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre 

La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen LA WALCK 67350 VAL DE MODER, N° SIRET : 558 500 203 00036, code NAF : 1520Z, représentée par                                    agissant en qualité de PDG, ci-après dénommée la société ;
d'une part,
et

L'organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical                              
d'autre part,



Afin de respecter au mieux la vie personnelle et familiale des salariés, ainsi que préserver leur santé, l’organisation syndicale représentative et la direction se sont réunies pour définir et fixer les modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à la déconnexion. 



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société LEMAITRE-SECURITE S.A.S



EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail des salariés est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps le travail.
L’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les week-ends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 
Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme l’ordinateur portable, la tablette et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la société ou déconnectés (pour le personnel itinérant) en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.
L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail autorisées, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de ne plus envoyer de courriels après 21 heures et de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel les appels téléphoniques. 
En particulier, sauf cas d’urgence, les responsables hiérarchiques ne contacteront pas leurs collaborateurs en dehors des plages de travail autorisées. 
Sont considérées comme les plages horaires de travail autorisées : du lundi au vendredi de 6 heures à 21 heures, et le samedi de 6 heures à 19 heures.

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés de respecter les durées maximales de travail. Une amplitude horaire importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 



CONTROLE DE L’EFFECTIVITE DU DROIT A DECONNEXION

En cas de signalement au CSSCT ou CSE, un système de contrôle informatique pourrait être mis en place pour identifier ces éventuelles connexions aux outils de communications utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés. 
A l’exception des collaborateurs travaillant à l’international et à l’export sous différents fuseaux horaires, ou pour les personnels en mission professionnelle nécessitant l’accès permanent à leurs outils de communication ;
sont considérées comme des heures inhabituelles de travail, les plages horaires suivantes :
En soirée : de 21 heures à 6 heures
Les week-ends : du samedi 19 heures au lundi 6 heures

Des connexions exceptionnelles, durant ces plages horaires, seront également possibles à des fins professionnelles. Cependant le salarié devra justifier, auprès de son responsable hiérarchique, les raisons de sa connexion.

Si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte. 
Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué.


MESURES/ACTIONS DE PREVENTION


Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Un guide des bonnes pratiques sera établi afin de sensibiliser tous les salariés, ainsi que leurs managers, sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance. 

Ce guide fera l’objet, chaque année, d’une éventuelle mise à jour en concertation avec les membres du CSE.

Il sera désigné, un référent « numérique » dont la mission sera, en particulier, d’accompagner les salariés, qui en manifesteraient le besoin, dans l’appropriation et l’utilisation des outils de communication à distance.

Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par les salariés.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagée



ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 Janvier 2021.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

DENONCIATION DE L'ACCORD 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.


FORMALITES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords et déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à La Walck, le 21 Décembre 2020




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