Entre la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dont le siège social est 30 rue Madeleine VIONNET à AUBERVILLERS (93300) enregistré sous RCS 572 025 526 117 78 et représentée par XXX Directrice des ressources humaines d’une part,

Et

Les Organisations syndicales de l’entreprise :
Le Syndicat CGT représenté par X,
Le Syndicat CFDT représenté par X
Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,



Préambule 


Le présent accord fait suite aux échanges engagés entre les parties sur les pratiques observées et appliquées en matière de restauration (tickets restaurant et restauration inter-entreprises) au sein des différentes plateformes et des sites composant l'Établissement National depuis le 1er janvier 2020. 

Pour mener à bien les échanges avec les Organisations Syndicales, et ce au regard de la multiplicité des pratiques existantes au sein de chaque établissement selon la géographie, la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux a préparé un diagnostic complet des dispositions conventionnelles en vigueur et pratiques existantes au sein de chaque plateforme et direction de filières selon sa situation géographique.

Dès la première réunion de négociation du 7 octobre 2020, les résultats de ce diagnostic ont été partagés avec les Organisations Syndicales. 

Ce diagnostic a mis en exergue des pratiques de nature différentes, notamment :  montant du titre-restaurant selon la géographie ou absence de titre-restaurant, choix multiples offerts au collaborateur bénéficiaire (titres-restaurant/restaurants inter-entreprises), prise en compte des périodes des absences à déduire propres à chaque site, date de prélèvement, dématérialisation, titres-restaurant papier, etc.   

Compte tenu de la cartographie partagée sur la base de ce diagnostic, de la complexité et de la diversité des pratiques observées, la Direction et les partenaires sociaux ont défini les principes suivants :

le régime applicable doit permettre la définition d’un dispositif harmonisé, lisible et adapté aux spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes,

le dispositif doit permettre aux collaborateurs de notre établissement de prendre un repas à un coût modéré dans les établissements habilités à recevoir les titres restaurant et dans les restaurants inter-entreprises, pour tous nos collaborateurs quelque soit leur géographie,



les dispositions du présent accord visent à renforcer l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de notre établissement en privilégiant l’appartenance à un site 

géographique et en introduisant la notion de valeur socle (engagement sur une part patronale minimale) pour les collaborateurs ne bénéficiant d’aucun dispositif à ce jour,

le dispositif retenu doit permettre de simplifier la gestion quotidienne des titres restaurant au sein des différents sites.


Dans la mesure où ils sont considérés comme plus favorables, ces dispositifs se substituent totalement aux dispositions jusqu’alors en vigueur au sein des différentes régions de l’UES et appliquées aux salariés de l’Etablissement National depuis le 1er janvier 2020.

C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été définies pour application au 1er janvier 2021.





Article 1 - Titre Restaurant 


Article 1.1 - Champ d’application des titres-restaurant

Le titre restaurant permet aux bénéficiaires de consommer un repas au restaurant ou d’acheter des produits alimentaires en vue de leur repas/se restaurer à des conditions financières avantageuses; l’entreprise prenant en charge une partie de ce repas. 


1.1.1 Bénéficiaires 

Les titres restaurant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement National travaillant : 

Pour les différentes plateformes et sur les sites suivantes : 
plateforme P&C à Rennes et Nantes,
plateforme P&C et CCEF à Arras,
plateforme RC60 à Liévin,  
plateforme P&C , plateforme Paie à Toulouse et plateforme RC 360 Toulouse,
plateforme P&C à Nice, 
plateforme RC360 et plateforme Paie à Montpellier, 
plateforme P&C à Rouen, 
plateforme P&C, plateforme Paie et plateforme RC360 à Vaulx-en-Velin,
plateforme P&C et la plateforme Paie à Metz.

Liés par des : 
contrat à durée indéterminée, 
contrat à durée déterminée,
convention de stage, 
contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.

L'attribution des titres restaurant est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur. 

A titre exceptionnel, les collaborateurs de la plateforme P&C, de la plateforme Paie et de la plateforme RC360 basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent 
accord, de titres restaurant alors même qu'un dispositif de restauration collective est disponible sur leur lieu de travail, se verront proposer le maintien de ce dispositif. 




1.1.2 Conditions d’utilisation

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.

En conséquence, seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres restaurant. 

Ainsi, les jours d’absences aux postes suivants n’ouvrent pas droit aux bénéfices des titres-restaurant : 
- la maladie ou l’accident de travail 
- le congé maternité 
- le congé paternité/ naissance 
- le congé parental 
- un événement familial 
- la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation,
- la participation par un représentant du personnel à une réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise, 
- le déplacement professionnel avec le remboursement sur note de frais de repas,
- et tout autre motif d’absence au poste de travail.

Cas particulier des temps partiels
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ainsi, à titre d’exemple : le collaborateur à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à un titre restaurant.   

Cas particulier du refus des titres-restaurant
Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais.
Dans cette hypothèse, le collaborateur renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurant qui n’ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière.  
Tout collaborateur faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National.  
Tout collaborateur prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande. 










Article 1.2 - Montant des titres-restaurant 

Cf. Annex 1 - Restauration

Le tableau en annexe définit les montants applicables à compter du 1er janvier 2021.

Ces montants sont définis selon les spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes, et garantissent ainsi l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de notre établissement et de l’UES, en privilégiant l’appartenance à un site. 

Ainsi : 
pour les collaborateurs qui n’auraient, au 1er janvier 2021, aucune solution pour prendre un repas à coût modéré (avec le bénéfice d'un titre restaurant et/ou de la restauration d’entreprise) pour les jours de présence effective aux postes de travail, la direction s’engage à mettre en place un dispositif de restauration et garantit une part patronale minimum à hauteur de 4,50 euros. C’est le cas des collaborateurs basés à Metz qui se voient attribuer le bénéfice d’un titre restaurant pour une valeur faciale de 8,50. euros à compter du 1er janvier 2021.
si les montants des titres-restaurant, appliqués au sein des établissements régionaux devaient faire l’objet d’une revalorisation (par application de nouvelles dispositions conventionnelles régionales), cette revalorisation s’appliquerait également aux titres-restaurant des collaborateurs de l’Etablissement National résidant du site concerné, selon la géographie d’appartenance.

Dans cette dernière hypothèse, la Direction réunira les membres de la Commission Restauration et informera les élus au sein d’une réunion ordinaire du CSE; enfin, elle informera les collaborateurs bénéficiaires.   


Article 1.3 Modalités de gestion des titres-restaurant


Plusieurs pratiques de gestion (de la commande des titres-restaurant au prélèvement) se distinguent selon les géographies. 

La Direction rappelle qu’à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des paies relatives de notre établissement seront gérées par la plateforme paie d’Aubervilliers et qu’elle engage des travaux en vue d’harmoniser et de simplifier les modalités de gestion des titres restaurant. 

Ainsi, dès le 1er janvier 2021, la gestion des titres restaurant se fera à terme échu pour les collaborateurs de la plateforme RC360 et de la plateforme paie, basés à Montpellier.






A compter du 1er janvier 2022, quelque soit la géographie d’appartenance : 
la gestion se fera à terme échu,
les collaborateurs bénéficiaires déclareront les jours donnant droit à l'attribution des titres restaurant, 
les titres restaurant commandés nominativement seront distribués aux points de livraison identifiés préalablement,
le prélèvement sera réalisé sur la paie du mois M+1. 

Enfin, les parties conviennent de poursuivre leurs échanges sur le principe de la dématérialisation des titres restaurant. A date, seul le site de Toulouse sera concerné par la dématérialisation des titres restaurant. 


Article 2 - Restaurant d’Entreprise 


Article 2.1 - Champ d’application 

Le restaurant d’entreprise est le lieu mis à disposition des collaborateurs par l’entreprise où ils ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas à coût modéré, pendant leur pause déjeuner.

L’exploitation d’un restaurant d’entreprise est confiée à un tiers gestionnaire du service : son personnel est présent dans le restaurant d’entreprise afin d’assurer l’ensemble des étapes nécessaires à la délivrance des repas. 
Le gestionnaire de service et l’employeur doivent permettre que le prix du repas soit sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires par des restaurants ouverts au public.

La taille de l’équipe du restaurant est adaptée en fonction du nombre de couverts à servir et du type de repas proposé.


2.1.1 Bénéficiaires 

Les bénéficiaires sont les collaborateurs de l’Etablissement National travaillant : 

Pour les différentes plateformes et sur les sites suivantes :
la plateforme P&C, la plateforme Paie et la plateforme RC360 à Vaulx-en-Velin,
la plateforme P&C et la plateforme Paie à Nanterre.
les directions et filières basées à Aubervilliers, 
la plateforme CCF à Villeurbanne. 

Liés par : 
un contrat à durée indéterminée, 

un contrat à durée déterminée,
une convention de stage, 

un contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.

Le bénéfice du restaurant d’entreprise est possible sous réserve que les collaborateurs  bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur. 

A titre exceptionnel, les collaborateurs bénéficiaires de la plateforme P&C, de la plateforme Paie et de la plateforme RC360 basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent accord, du restaurant d’entreprise de Vaulx-en-Velin, alors même qu'un dispositif de titres restaurant est proposé, se verront proposer le maintien de ce dispositif. 


2.1.2 Conditions d’utilisation 

L’octroi de la participation financière de l’employeur au coût du repas se fait dans les mêmes conditions d’attribution que pour les titres restaurant, en fonction de plusieurs éléments : le cycle horaire, le taux d’emploi et les absences. 
 
Ainsi, les collaborateurs bénéficiaires, dont l’horaire de travail ne recouvre pas la période d’interruption utilisée habituellement dans l’établissement pour prendre un repas, ne peuvent prétendre à la participation financière de l'employeur : la condition est que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.

Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du bénéficiaire à son poste de travail ouvrent droit à la participation financière de l’employeur au repas pris au restaurant d’entreprise. 

Les jours d’absences précisés ci-après n’ouvrent pas droit au bénéfice de la participation employeur au restaurant d'entreprise : 
- la maladie ou l’accident de travail, 
- le congé maternité, le congé paternité/ naissance,
- le congé parental,
- un événement familial,
- la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation,
- la participation d’un représentant du personnel en réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise,
- le déplacement professionnel avec le bénéfice d’un remboursement sur note de frais de repas,
- tout autre motif d’absence au poste de travail. 




Cas particulier des temps partiels

Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier du restaurant d’entreprise et de la participation employeur si l’heure du déjeuner est comprise dans l’horaire de travail. 


Ainsi, à titre d’exemple : le bénéficiaire à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à l’accès au restaurant d’entreprise et à la participation employeur relative.

Cas particulier du refus des bénéficiaires
Le refus du droit à bénéficier du restaurant d’entreprise n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacée par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais.


Article 2.2 - Montant de la participation Employeur 

Cf. Annex 1 - Restauration

Le tableau en annexe 1 définit les montants applicables au 1er janvier 2021.

Il est rappelé que la participation employeur correspond à la prise en charge d'une partie du coût d'exploitation du service de restauration collective, défini dans le cadre du contrat signé avec le prestataire de restauration. Seul le coût des denrées alimentaires reste à la charge du salarié bénéficiaire.

Ces montants sont définis selon les spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes, et garantissent ainsi l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de notre établissement et de l’UES, en privilégiant l’appartenance à un site. 

Ainsi, si les montants de la participation employeur, appliqués au sein des établissements régionaux devaient faire l’objet d’une revalorisation (par application de nouvelles dispositions conventionnelles régionales), cette revalorisation s’appliquerait automatiquement à la participation employeur des collaborateurs de l’Etablissement National résidant du site concerné, selon la géographie d’appartenance.

Dans cette hypothèse, la Direction réunira les membres de la Commission Restauration et informera les élus au sein d’une réunion ordinaire du CSE; enfin, elle informera les collaborateurs bénéficiaires.   







Article 3 - Dispositions relatives à la prise en charge des repas par notes de frais

Cf. Annexe 2 - Procédure Notes de Frais Eau France du 22 juillet 2020

Les parties conviennent de rappeler la procédure applicable en matière de prise en charge des repas par notes de frais. 

Les parties s’accordent sur l’importance de respecter scrupuleusement l’ensemble de la législation sociale et fiscale. 


Article 4 - Commission Restauration 

Compte tenu de la spécificité de l’établissement, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’une Commission Restauration.

Cette commission a pour mission d’organiser les échanges sur le suivi des dispositions du présent accord, notamment : 

suivre et informer sur les différents dispositifs de restauration applicables au sein des établissements régionaux où sont implantés les différents sites des plateformes et directions rattachées à l’établissement,

étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de restauration,

identifier les problèmes spécifiques liés à la restauration de chaque site afin de pouvoir proposer une solution. 

Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement (un suppléant sera désigné en cas d’indisponibilité du membre) et d’un membre du Bureau du CSE qui serait désigné par résolution à la majorité des élus du CSE, ainsi que de 2 membres de la Direction maximum ou ses représentants. 

Le Président de cette commission sera choisi parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres de cette commission se réuniront une fois par an.

Il est convenu que le temps de présence pour participer aux réunions de la commission de Restauration à l’initiative de la Direction est du temps de travail effectif. 

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  


Article 6 - Révision 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 7 - Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la 

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Article 8 - Date d’effet et durée 

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement. 
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. 


Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l’Etablissement National.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Aubervilliers, le 17 décembre 2020 en 5 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement National,
X


Pour les Organisations Syndicales,
Le Syndicat CGT représenté par X,


Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,