OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
PROJET ACCORD D’ENTREPRISE

Avenant n°1 
ACCORD UNIQUE RESPONSABLE ET SOCIAL


Textes de référence :
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014
Article R 2323-12 du code du travail

PRÉAMBULE

Cet avenant vise à préciser les indicateurs de mesure des engagements prévus au titre de l’Accord Unique Responsable et Social du 19 décembre 2017.

TITRE IV : INDICATEURS ET MODALITÉS DE SUIVI 
Article 87 : Mesures de la performance sociale

Afin de mesurer l’efficacité des engagements pris par les parties sur les différentes thématiques abordées dans cet accord (articulation vie professionnelle et personnelle, égalité femme hommes...), ces dernières conviennent de s’appuyer sur les éléments de la base de données économique et sociale.
Il est rappelé que la base de données économique et sociale alimentée, présentée et mise à la disposition des membres représentant du personnel, annuellement conformément à l’art. R 2323-12 du code du travail, permet au travers d’indicateurs, une analyse comparée et projetée des résultats.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts, ainsi que des données explicatives sur les évolutions constatées et à prévoir.
Une présentation de ces résultats sera réalisée une fois par an aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants du personnel.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

ENTRÉE EN VIGUEUR
Au 14 février 2018, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés d'Habitat 76, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage. Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans.

ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

DÉNONCIATION
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de un an.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.

OPPOSITION
Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

RÉVISION
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord d'entreprise sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Habitat 76, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet, 
remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
consultable sur le portail, via le système Intranet de l'établissement.


ait à ROUEN, le  14 février 2018