ACCORD
NAO 2020 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : …
Pour le Syndicat CFE / CGC : …
Pour le Syndicat CGT : …
Pour le Syndicat FO : …

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 29 octobre 2019 (ouverture des NAO 2020), 22 novembre 2019, 02, 16 et 18 décembre 2019.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.


I) Rappel des plates formes de  revendications des organisations syndicales

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle F/H et la GPEC, des négociations menées au niveau du Groupe avec les DSG permettent déjà de couvrir les obligations de la STTE, la SIEHL et PAVLAC (accord triennal 2018 – 2021 sur la GEPP gestion des emplois et parcours professionnels du 04 décembre 2018, l’égalité professionnelle F/H du 06 octobre 2017 et accord triennal sur l’emploi des travailleurs handicapés 2020/2022 du 30 juillet 2019 agréé par la DIRECCTE de Paris le 17 octobre 2019). 

Concernant le temps de travail, un accord Groupe a également été conclu sur les Cadres au forfait en date du 20 juin 2017. 

Il est également précisé que la  STTE, la SIEHL et PAVLAC  disposent d’une couverture prévoyance et frais de santé dite « responsable » dans le cadre de contrats également négociés au niveau du Groupe (à compter du 01 janvier 2020 ALLIANZ / courtier VERSPIEREN).

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs,  les conditions de travail et organisation du travail, l’égalité professionnelle F/H et les frais Médicaux / Prévoyance.
 
Les parties ont en parallèle convenu de négocier un avenant à l’accord triennal d’intéressement.


Pour les Organisations Syndicales,
 



AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 

II) MESURES ARRÊTÉES 
II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

Revalorisation du Point Garanti

Au 1er janvier 2020, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 0,7%.

Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1.149,60 euros est portée à 1157,65 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 96,47 euros).

Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 924 euros est portée à 930,47 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 77,54 euros).

Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous : 

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3 (à l’exception des voituriers état 3 qui bénéficient de la revalorisation de la grille de leur service, prévue au point « II-B) A) » du présent accord).
  
Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter : 

Pour l’année 2020, la Direction entend retenir un montant annuel de pourboires de 5 650 200 euros (identique à celui de 2018) ; ce qui correspond à un montant journalier moyen collecté de 5 650 200 euros / 377 jours, soit 14 987,27 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :

Périodes					Nb jrs 		Calcul seuils		Seuils à dépasser
21 décembre 2019 – 31 janvier 2020			42 jrs		42 x 14 987,27 €	   	629 465,25 €
01 février  2020 – 29 février 2020			29 jrs		29 x 14 987,27 €  	   	434 630,77 €
01 mars 2020 – 31 mars 2020			31 jrs		31 x 14 987,27 €  		464 605,31 €
01 avril 2020 – 30 avril 2020			30 jrs		30 x 14 987,27 €	   	449 618,04 €
01 mai 2020 – 31 mai 2020			31 jrs		31 x 14 987,27 €	                 464 605,31 €
01 juin 2020 – 30 juin 2020			30 jrs		30 x 14 987,27 €	   	449 618,04 €
01 juillet 2020 – 31 juillet 2020			31 jrs		31 x 14 987,27 € 	   	464 605,31 €
01 août  2020 – 31 août 2020			31 jrs		31 x 14 987,27 € 	   	464 605,31 €
01 septembre 2020 – 30 septembre 2020		30 jrs		30 x 14 987,27 €	   	449 618,04 €
01 octobre 2020 – 31 octobre 2020			31 jrs		31 x 14 987,27 € 	  	 464 605,31 €
01 novembre 2020 – 30 novembre 2020		30 jrs		30 x 14 987,27 €	   	449 618,04€	
01 décembre 2020 – 31 décembre 2020		31 jrs		31 x 14 987,27 € 	   	464 605,31€
Total						377 jrs					5 650 200,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;
- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord bénéficie d’une part ;
- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord ne bénéficie d’aucune part ;

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période
Nombre total des parts sur la période

Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2019 au 31/12/2020),
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime (21 décembre 2019) et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2020), sauf reconduction.
 
Emploi

Quatre passages à temps plein

A l’instar des modifications de contrats opérées en 2019, la Direction s’engage à transformer :
3 contrats à temps partiels en contrats à temps plein à partir du 1er janvier 2020
1 contrat à temps partiel en contrat à temps plein à partir du 1er avril 2020.

Embauche à temps plein

La Direction s’engage à recruter un cartier en contrat à durée indéterminée à temps plein dans l’année 2020 en remplacement de l’actuel cartier en contrat à temps partiel démissionnaire.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

Revalorisation du salaire de base 

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1er janvier 2020 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- 	les personnels relevant du statut Cadre Dirigeant ;
- 	les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) à l’exception du voiturier Etat 3 ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les salariés « hors grilles » qui ont été recrutés ou ont vu leurs rémunérations évoluer depuis le 1er novembre 2019 ; 
les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;

Taux de revalorisation : 1,2%.

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

A/ Prime « Flexibilité »

Maintien du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2020 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles et hors  personnels cadres).

Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre :

*Prolongation d’un shift avec ou sans coupure : 	
35€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 1/2h. et 2h. ;  
75€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 2h. et 4h. ; 
110€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe au-delà de 4h. 

*Changement de shift : 35€ bruts (Aux JT : le changement de shift ne vise que ceux d’après midi pour ceux du soir) ; 

*Travail sur 1 jour de repos hebdomadaire : 
si récupération de la journée : 50€ bruts ; 
sans récupération de la journée : 100€ bruts pour un employé / 125€ bruts pour un agent de maîtrise. 

Principe général applicable aux primes flexibilité : 
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement 
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail. 


Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8h00), de temps de travail effectif (10h00), d’amplitude journalière (11h00) et de repos journalier (11h00) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10h00 (travail de nuit), 12h00 (travail effectif), 15h00 (amplitude journalière) et 9h00 (repos journalier).  

B/ Dérogation à la fermeture du Casino à 5h

Pour mémoire, le casino ferme ses portes à 5h00 du matin les vendredis, samedis et veilles de jours fériés.

Par exception, le casino fermera ses portes à 4h00 du matin la séance du 24 décembre de chaque année à partir de 2019.

II-d) Dispositions spécifiques Pavlac
A) Majoration pour travail des réveillons du 24 et 31 décembre 2020
Mise en place à compter de décembre 2020 des majorations de rémunération pour le travail des réveillons pour les salariés de PAVLAC dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’accord sur le temps travail signé le 31 mars 2019 pour les salariés de la STTE et de la SIEHL mais aux taux suivants : 
majoration de 50% des heures effectuées les 24 et 31 décembre dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre et 14h le 25 décembre ET entre 20h le 31 décembre et 14h le 1er janvier.
majoration de 25% des heures effectuées les 24 et 31 décembre dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre et 14h le 25 décembre OU entre 20h le 31 décembre  et 14h le 1er janvier.
La valorisation de 50% ou de 25% de majoration sera calculée à partir de la valeur d'une journée de travail établie sur la base de 1/22ème du salaire de base mensuel brut.
B) Prime de Fin d’Année (“Treizième mois”)
Mise en place de la prime de fin d’année sur 4 ans à raison de 25% par an dès décembre 2020.

Les modalités de calcul et date de versement sont détaillées à l’article 5 de l’accord de rémunération signé le 31 mars 2019.

II-e) Dispositions communes
A) Prime Parking
Pour mémoire, la participation de l’employeur au financement des frais de parking est de 50€/mois.
A compter du 1 janvier 2020, cette participation est portée à 60 euros (10€ supplémentaire) pour les collaborateurs relevant du statut “travailleur de nuit”.
L’octroi de cette prime est élargie aux salariés de PAVLAC à compter du 1er janvier 2020.
Il est rappelé à toutes fins utiles que ce remboursement partiel est conditionné à la remise de justificatifs afférents et que tout salarié s’engage à souscrire à la formule de stationnement la plus économique. 
Enfin, il est rappelé que le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulatif avec l’octroi d’une place de parking au CMA.   
B) Billetterie Théâtre

*Reconduction du dispositif en place.
*Remise permanente de 10% minimum sur tous les spectacles.
*Remise spéciale de 50% non cumulative sur les spectacles qui n’affichent pas complet.
*Valable pour le salarié et un accompagnant par spectacle et limité à 10 spectacles par année civile. La liste des spectacles éligibles fera l’objet d’un affichage sur les tableaux Direction.

C) Mise en place d’un plan de formation individuel pour tous les collaborateurs promus à un poste de manager

Tous salariés promus à une fonction managériale se verront proposer un plan de formation individuel adapté afin de leur permettre de se familiariser rapidement aux outils mis à leur disposition par l’entreprise (logiciels, procédures administratives, formulaires internes, etc…) et d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur nouvelle fonction.

D) Subvention exceptionnelle du CSE

Versement d’une subvention exceptionnelle aux oeuvres sociales du CSE 
d’un montant de 5 000€ 
en 1 fois
au cours du premier trimestre 2020


* * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail :
/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 08 janvier 2020
Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E. et la S.I.E.H.L.,				Pour PAVLAC,
…								…




Pour le Syndicat C.F.D.T.,					Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
…			…



Pour le Syndicat F.O.,			Pour le Syndicat C.G.T., 
…			…