ENTRE :
La Société LA PLATEFORME DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Paris n°403 104 250
Dont le siège social est situé 7 rue Benjamin Constant – 75019 PARIS
Représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART
ET
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical Central, XXX
Pour le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical Central, XXX
Pour le Syndicat SECI-UNSA, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale, XXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
















PREAMBULE

A la suite des dernières élections professionnelles du 17 décembre 2019, la Plateforme du Bâtiment et les organisations syndicales représentatives ont décidé de rouvrir une négociation sur le dialogue social avec pour volonté commune de continuer à faire progresser la pratique et la qualité de celui-ci.

En effet, des relations sociales efficaces et constructives pour tous sont un élément du bon fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord sur le dialogue social s’inscrit dans le cadre des négociations du 24 février, 13 mars, 14 octobre, et du 1er décembre 2020 en présence des organisations syndicales CFDT, CGT, et SECI-UNSA et des textes pris pour son application.

L’accord vise notamment à aborder les thèmes suivants : 

Les modalités d’organisation des réunions entre la Direction et les représentants du personnel
Les règles d’affichage, de distributions des tracts syndicaux et les moyens de communication des organisations syndicales 
Les modalités de déplacement et de remboursement de frais des représentants du personnel
Le nombre d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel au sein de l’entreprise
Les moyens matériels à la disposition des représentants du personnel
La formation des représentants du personnel 


Il est rappelé que l’exercice des mandats représentatifs se fait librement, dans le respect mutuel des dispositions légales et réglementaires et des droits fondamentaux des salariés.

Par ailleurs, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et nul ne saurait être écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, d'octroi d'avantages sociaux, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale.
Il appartiendra à chaque manager de porter une attention particulière aux principes évoqués ci-dessus.
Les parties signataires au présent accord réaffirment l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise. Elles souhaitent privilégier le dialogue et continuer de valoriser les principes sur lesquels s’est fondé le dialogue social dans l’entreprise : reconnaissance des acteurs sociaux, respect mutuel des personnes, application des règles reconnues et respectées par tous.

De plus, les partenaires : direction, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel, partagent l’engagement de mettre en œuvre les principes énoncés par le code du travail et d’adopter un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.
Les parties tiennent à affirmer que les relations de confiance et de respect réciproque entre partenaires sociaux mais aussi entre les partenaires sociaux et la Direction constituent le socle de cet accord. 

Les précédents échanges avec les partenaires sociaux ont débouché sur le présent accord.


Article 1 : Organisation des réunions entre la Direction et les Représentants du personnel

Agenda social

Il est entendu entre les parties qu’un agenda semestriel des réunions et des négociations sera fixé et partagé au début de chaque semestre afin de définir les échéances à venir, et d’anticiper l’organisation des plannings. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, cet agenda pourra être modifié en concertation avec les représentants du personnel.

Lieu des réunions

Les parties conviennent que les réunions de négociation des accords et de leur renouvellement se tiendront, sauf exception, à Paris au siège de la Société.  

Rencontre entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

Conscients que la loi est en perpétuelle évolution et dans un souci de transparence, les parties conviennent de mettre en place une « instance de dialogue social » qui se tiendra, au minimum 2 fois par an, en fonction de l’actualité sociale de l’année à l’initiative de la Direction ou des DSC. Chaque Organisation Syndicale sera alors représentée par son DSC et un membre de sa délégation.
L’ordre du jour sera alors préalablement défini entre la Direction et les partenaires sociaux. 

Cette Instance a pour but de faire le point sur les évolutions en matière de droit du travail et les éventuels impacts sur notre entreprise. Il est entendu que le nombre de réunions pourra varier en fonction de l’actualité juridique. 
De plus, il n’est pas exclu que des sujets transverses soient abordés lors de ces réunions. 


Organisation et tenue des réunions syndicales

Il est convenu que les réunions se dérouleront dans la mesure du possible le matin afin de faciliter les déplacements de chacun. En cas d’impossibilité, la Direction en informera les représentants du personnel.

Ordre du jour, documents préparatoires et comptes rendus 
Dans un souci d’échange et de confiance, il est convenu que l’ordre du jour et les documents préparatoires d’information, lorsqu’il y en a, pour les réunions de négociation seront envoyés et parvenus aux partenaires sociaux au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion et au moins 1 semaine avant pour des documents qui nécessitent un travail d'approfondissement ou un avis des fédérations syndicales.
Les délégations s’engagent quant à elles à informer la Direction des points qu’elles souhaitent aborder en réunion au moins trois jours avant la réunion.
Un compte-rendu de la réunion sera établi par la Direction dans la semaine qui suit et envoyé aux Délégués Syndicaux Centraux.
Par ailleurs, pour les questions posées par les représentants du personnel lors des réunions CSE ne pouvant faire l’objet d’une réponse immédiate, soit parce qu’elles nécessitent un délai de réflexion de la Direction, soit parce qu’elles nécessitent des recherches approfondies, la Direction s’engage à apporter une réponse auxdites questions au plus tard lors de la séance suivante. 

Composition du Comité Social et Economique Central et participation aux réunions
Il est rappelé que le comité social et économique central est composé d'une délégation du personnel élue par les membres des comités sociaux et économiques d'établissement parmi leurs membres.
De plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant au comité social et économique central d’entreprise.
Il est convenu entre les parties qu’au-delà des membres de droit au CSE central, la présence des Délégués Syndicaux Centraux serait opportune au regard de leur mandat, seulement si l’Organisation Syndicale dont ils dépendent n’a pas désigné un Représentant Syndical au CSE Central.
Alors, tous les Délégués Syndicaux Centraux seront convoqués à chaque réunion du CSE central mais n’aurons néanmoins qu’une voix consultative au même titre que les représentants au comité social et économique central d’entreprise.
Enfin, il est convenu entre les parties que les suppléants des CSE d’établissement pourront participer à la première réunion de mise en place des CSE d’établissement au moment du renouvellement des élections professionnelles.

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale et participation aux réunions
Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est composée de 4 membres, dont au moins un titulaire, désignés parmi les membres du CSE Central.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants selon les modalités prévues à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’établissement auquel ils appartiennent.
La CSSCT Centrale se réunit sur des sujets santé, sécurité et conditions de travail transverses à plusieurs CSE et CSSCT d’établissements.
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Les réunions se tiennent à la demande du président ou de la majorité des membres de la CSSCT centrale au minimum 2 fois par an. 
Le temps passé aux réunions de cette Commission est considéré comme du temps de travail effectif.
La CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur. L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’infirmièr(e) pourront assister à la réunion s’ils sont présents sur le site.

 Transmission des documents et confidentialité
Les parties au présent accord conviennent de privilégier dans l’entreprise l’information et la concertation. L’information se fera en toute transparence entre la Direction et les Organisations Syndicales. Chaque renseignement nécessaire à l’exercice d’un dialogue social pertinent sera porté à la connaissance de l’ensemble des partenaires sociaux.

L’information ainsi partagée, sera transmise dans un langage accessible et reflétera l’esprit de loyauté qui doit concourir à des relations sociales de qualité.
La Direction s’engage à respecter les dates fixées et en cas de changement intervenant de manière exceptionnelle, à proposer de nouvelles dates en concertation avec les partenaires sociaux.
Il est rappelé que dans un souci de confidentialité, il est indispensable que durant cette période de préparation/négociation, les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales, s’engagent à ne pas diffuser et/ou communiquer les documents et informations identifiés comme confidentiels qui leur sont transmis en réunion.
Aussi, une attention particulière sera portée à l’attribution du caractère confidentiel de ces documents et informations.


Article 2 : Affichage et distribution de tracts


Conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, les tracts syndicaux ne peuvent être normalement distribués aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel et ne peuvent donc être distribués pendant le travail des salariés.

Toutefois, il pourra être possible de distribuer des tracts syndicaux en salle de pause sous réserve que la distribution ne créée pas de trouble injustifié à l’exécution normale du travail des collaborateurs et respecte la liberté et le repos de chacun. 

La distribution de tracts ne pourra être faite que par une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise lorsque celle-ci sera faite à l’intérieur du dépôt.

Ainsi, aucun tract ne devra être déposé (tables, armoires…) mais devra être remis en main propre à chaque collaborateur qui en exprimera le souhait. 
Il est entendu qu’un seul exemplaire de chaque tract pourra être remis à chaque collaborateur.

De plus, l’affichage des communications syndicales s’effectue uniquement sur le panneau dédié à chaque organisation syndicale et seulement sur ledit panneau. 
Le message délivré ne doit pas être injurieux et/ou diffamatoire.

Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur (Directeur du dépôt et Direction des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage. 

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. 
En dehors des décrets d’application susceptibles d’intervenir, il est entendu que la Direction valide cette mise en place.

Article 3 : Le déplacement des représentants du personnel 

Pour mener à bien leur mission, les représentants du personnel sont libres de se déplacer dans l’entreprise.
Les représentants du personnel ont accès à l'ensemble du périmètre de l'entreprise correspondant au périmètre d'exercice de leur mandat.

Les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise que :
lorsque des salariés y sont affectés ou sont susceptibles de s'y trouver ;
pour accéder à leur local ;
aux fins d'exercice de leur mandat.
La liberté de circulation au sein de l’entreprise s’étend de la sorte :
CSE  Périmètre du CSE (soit périmètre des DCR)
Le bureau des CSE B, C et D étant installé au siège social situé 7 rue Benjamin Constant – Immeuble Le Magellan – 75019 PARIS, les membres de ces CSE pourront également s’y rendre.
CSE central  National
CSSCT  Périmètre du CSE où siège l’élu
CSSCT centrale  National 
DS  Périmètre du CSE auquel est rattaché le dépôt du DS (soit périmètre des DCR)
DSC  National 
Le bureau des Organisations Syndicales CGT et SECI-UNSA étant installé à Aubervilliers situé 85 Boulevard Felix Faure – 93300 AUBERVILLIERS, les élus appartenant à ces Organisations Syndicales pourront également s’y rendre.
RS au CSE  Périmètre du CSE (soit périmètre des DCR) 
RS au CSE Central  National

Modalités et conditions de remboursement des frais de déplacement des représentants du personnel 

Frais de déplacement pris en charge 
Conditions de prise en charge des frais de déplacement (dans le respect de la procédure en place au sein de la Plateforme du Bâtiment) :
Transport : 
Location de voiture obligatoire à partir de 200km. Voiture personnelle interdite au-delà de ce seuil sous peine de non remboursement.
Train : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet.

Avion : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet

Voiture de location : Conformément à la procédure « voyage-hébergement » disponible sur l’intranet. Catégories autorisées, A et B en économique, C si plus de 3 voyageurs, + de 200 km (à l’exception des trajets Paris-Lille et Nice 1-Marseille 1). Il est précisé que la voiture de location peut être soit récupérée à l’agence soit livrée sur le dépôt.

Transports en commun : Privilégier l'utilisation des transports en commun aux taxis. Demander une facture

Véhicule personnel : Remboursement des frais kilométriques dans la limite de 200km, selon l’itinéraire Mappy (au plus rapide) et conformément au barème URSSAF en vigueur. Une copie de la carte grise doit obligatoirement être jointe aux notes de frais.

Logement : 
Conformément à la liste des hôtels référencés disponible sur l’intranet
Repas : 
Le remboursement se fait conformément aux procédures internes de l’entreprise.
Une facture ou un justificatif sera à fournir pour chaque remboursement.
En dehors des cas de prise en charge par l’entreprise énoncés ci-dessus, la prise en charge des frais de déplacement ne sera pas assurée par celle-ci.

Prise en charge exceptionnelle de déplacements
Dans le cas où un expert serait désigné sur au moins un des 3 blocs de consultations obligatoires en CSE Central, une journée de préparation par thématique sera organisée en amont de la réunion du CSE Central pour les élus titulaires ou suppléants qui le remplacent. Ainsi, les frais de déplacement et les heures passées lors de cette journée préparatoire seront pris en charge et rémunérés par l’employeur conformément aux procédures internes en vigueur dans l’entreprise déjà évoquées plus haut dans cet accord (cf article 3).
Par ailleurs, afin de faciliter le déplacement de chaque DSC, il leur sera attribué 10 allers-retours sur l’année civile incluant une nuitée. Il sera possible pour chaque DSC d’être accompagné d’un Délégué Syndical dans la limite de 3 déplacements par an comprenant chacun une nuitée. Ces nuitées seront alors décomptées du quota des 6 allers-retours.
Enfin, conscients que certains périmètres CSE peuvent être étendus et entrainer des difficultés de déplacement pour les Délégués Syndicaux, il leur sera attribué 6 allers-retours sur l’année civile sur leur périmètre de référence, incluant une nuitée. Ces 6 allers-retours pourront être mutualisés entre les Délégués Syndicaux de la même Organisation Syndicale.

Prise en charge du temps de trajet
Le temps de trajet :

- 	Réunions obligatoires :

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires sera rémunéré lorsqu’il sera compris dans l’horaire de travail. Aucune déduction ne sera donc effectuée sur le salaire.

S’agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail, le temps de trajet sera pris en charge par l’employeur pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié pour se rendre sur son lieu de travail ou en revenir. 

Ce principe s'appliquera à tous les représentants du personnel, mais uniquement pour la participation aux réunions obligatoires ou aux réunions extraordinaires tenues sur convocation de l'employeur. 

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions obligatoires ne sera pas déduit du crédit d’heures.

Réunions non obligatoires :

En dehors des réunions obligatoires, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’imputera sur les heures de délégation.


Article 4 : La représentation du personnel dans l’entreprise – Les heures de délégation

Les heures de délégation sont utilisées pendant le temps de travail. Toutefois, il est possible de les prendre en dehors du temps de travail dans certaines circonstances. Les représentants du personnel peuvent également se déplacer hors heures de délégation mais, dans ce cas, en dehors de leur temps de travail.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.

En revanche, s’agissant du temps autre que celui consacré aux réunions organisées par l’employeur, le crédit d’heures devra être utilisé.

Les parties entendent rappeler que les bénéficiaires d’un crédit d’heures disposent d’une liberté d’action et de choix du moment où ils vont l’utiliser. Toutefois, afin d’organiser au mieux l’activité, lorsqu’un représentant du personnel souhaitera utiliser ses heures de délégation, la Direction devra préalablement être informée de l’absence et du mandat au titre duquel le représentant du personnel s’absente, et ceci dès que possible, avant chaque absence. 

L’absence devra ainsi être reportée sur le planning faisant apparaître chaque collaborateur, y compris les représentants du personnel. 

Les parties entendent rappeler le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel en fonction de chaque mandat :



Les Représentants de Section Syndicale bénéficieront quant à eux de 4 heures mensuelles de délégation.

Par ailleurs, le temps passé par les membres du CSE aux réunions des différentes commissions (Egalité professionnelle, Formation, Information et aide au logement, Economique) n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 40 heures. Ces 40 heures de réunion sont partagées entre l’ensemble des commissions désignées et sont valables pour chaque année calendaire sans report d’une année sur l’autre. 
Enfin, pour toute réunion d’une commission le président du CSE concerné doit être informé préalablement. 

Annualisation des heures de délégation

Il est précisé que les membres titulaires du CSE et les RS au CSE peuvent reporter leurs heures de délégations au mois le mois dans la limite de 12 mois. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe le Directeur de dépôt ou son Chef de groupe au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Mutualisation des heures de délégation

Il est précisé par ailleurs, que les membres titulaires du CSE peuvent céder des heures de délégation au profit d’un membre suppléant ou titulaire du même CSE. Les membres titulaires du CSE d’établissement concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, et ce au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait via un formulaire spécifique transmis par mail au Président du CSE d’établissement, précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 

Ces règles ne peuvent conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit :
-	33 heures de délégation pour les CSE A et C 
-	36 heures de délégation pour les CSE B et D 

Il est précisé que les règles de report et de cession ne sont toutefois pas applicables aux heures de délégation des membres de la CSSCT. 

Le suivi des heures de délégations sera assuré par chaque Directeur de dépôt, Chef de groupe et Juriste à l’aide d’un calendrier de suivi individuel des heures de délégation.

En fin de mois, afin que le décompte des heures de délégation corresponde bien aux heures effectivement prises, le représentant du personnel et le Directeur de dépôt feront un point.

Article 5 : Moyens matériels à la disposition des représentants du personnel
Afin d’exercer leurs mandats dans les meilleures conditions, la Direction met à la disposition des représentants du personnel des moyens matériels.
Mise à disposition d’un local aux Délégués Syndicaux Centraux
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer leur mission, la Direction mettra à leur disposition un local : 
sur le dépôt d’Aubervilliers pour la section syndicale CGT, 
sur le dépôt d’Aubervilliers pour la section syndicale SECI-UNSA,
Aucune demande de local n’est faite pour la CFDT.
Ce local pourra être amené à déménager dans l’actuel Centre de Formation d’Aubervilliers en fonction de l’utilisation qui en aura été décidée après son déménagement et de la disponibilité. 
Ce local spécifique est aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice du mandat (table, chaises, armoire, ordinateur, imprimante, téléphone). 
Le local devra être réservé à chaque section syndicale et devra être distinct du local attribué au CSE. Seuls les membres de la section syndicale seront autorisés à entrer dans ce local. En aucun cas l’employeur ne pourra y pénétrer sans autorisation de la section.
La clé de ce local sera remise à chaque Délégué Syndical Central et chacun d’entre eux en aura la responsabilité.
Matériel mis à disposition des Délégués Syndicaux Centraux
La Direction s’engage à prendre en charge et à mettre à la disposition de chaque Délégué Syndical Central, un ordinateur, une imprimante, une boîte aux lettres et un téléphone. Il est entendu que ce matériel devra être réservé à un usage strictement professionnel et restera la propriété de l’entreprise.
Formation au matériel informatique 
La Direction s’engage à former les représentants du personnel à la bonne utilisation du matériel informatique et aux outils digitaux dont ils pourraient avoir besoin. 

Article 6 : La formation des représentants du personnel 

La Direction s’engage à prendre en charge la formation des référents des CSE d’établissement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à prendre en charge la formation des élus suppléants des CSE d’établissement à hauteur d’une journée.


Article 7 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats et entrera en vigueur à la date de sa signature. Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

L’accord pourra être modifié par avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.

Les parties signataires prévoient la possibilité de révisions des dispositions du présent accord, notamment au regard des éventuelles évolutions législatives.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de propositions. Une négociation sera engagée dans les trois mois suivant la notification de la demande de révision.



Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de chaque site entrant dans le périmètre du présent accord.


Fait à Paris, le 1er décembre 2020


Pour la Société :	
XXX, 
Pour les Organisations syndicales : 	
	
Pour le Syndicat CFDT 				Pour le Syndicat CGT,
XXX							XXX
	






Pour le Syndicat SECI-UNSA,		
XXX