AVENANT N°3
ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 10/03/2017



ENTRE

La Société FINSA FRANCE
Dont le siège social se situe 151 route de Hourès – 40110 MORCENX
Représentée par Monsieur 

D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), 

D'autre part.


Il a été conclu le présent Accord relatif au temps de travail :




Préambule



Un accord temps de travail a été signé le 10/03/2017 entre la société FINSA France et le Délégué Syndical, représentant de la Confédération autonome du Travail (CAT), 


A ce jour, au vue de la sous-activité et afin d’alléger le cycle de travail actuel, la négociation d’un avenant concernant l’article 2 apparu nécessaire. 






ARTICLE 2 – Personnel en continu
	 

A partir du 31/08/2020, le  cycle de travail est modifié pour le personnel en continu. 

Le nouveau cycle a été négocié avec le délégué syndical.

Il est composé de  14 jours de travail sur 28 jours : 

1ère semaine, à partir du lundi : 2 matins, 3 soirs, 2 repos
2ème semaine, à partir du lundi : 2 soirs, 2 nuits, 3 repos
3ème semaine, à partir du lundi : 2 nuits, 5 repos
4ème semaine, à partir du lundi : 2 repos, 3 matins, 2 repos

Ce nouveau cycle induira un fonctionnement du lundi au vendredi.

Ce cycle correspondant à une moyenne de 28h/semaine sur 4 semaines.

En conséquence, les compteurs d’heures qui étaient déjà négatifs du fait de l’activité partielle, seront à nouveau diminués.

Afin de ne pas pénaliser les salariés, il est prévu par le présent accord :

Une prime de sujétion qui sera versée afin de compenser la perte de salaire liée au non-fonctionnement de la production les dimanches dans les conditions suivantes :

Présence dans les effectifs au versement du salaire ;
Montant de la prime correspondant à la majoration de 2 dimanches par période de paie (soit 16h majorées à 100%) ;
Au prorata temporis du temps de travail effectif sur le cycle.

A titre d’exemple, pour un salarié présent 2 semaines/4 et présent dans les effectifs au moment du versement : sa prime de sujétion sera égale à 8h x taux horaire brut.


Qu’à compter du 1er/09/2020, le compteur d’heure individuel des salariés ne se verra pas décompté les heures manquantes pour les salariés respectant le temps de travail effectif planifié.

 A titre d’exemple, si en fin de cycle un salarié a travaillé l’ensemble des heures planifiées, son compteur d’heures ne sera pas impacté négativement.






ARTICLE 8 - Durée d'application


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au 31/12/2020.


ARTICLE 9 : Validité


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au 31/12/2020. 


ARTICLE 10 : Interprétation de l’accord


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours civils suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne  l’exposé précis des différents points.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours civils suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée aux différents faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 11 : Modification de l’accord


Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 12 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée au 31/12/2020, il verra ses effets se poursuivre pendant toute sa durée.

ARTICLE 13 : Formalité de dépôt et de publicité


Une version sur support électronique seront déposées auprès de l’autorité administrative chargée du travail dans le département : la DIRECCTE (a allée de la Solidarité – 40000 MONT DE MARSAN).

L’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil de prud’hommes de l’arrondissement de MONT DE MARSAN (8 rue Maréchal Bosquet – 40000 MONT DE MARSAN)

Un exemplaire sera déposé au  SYNDICAT de  la Confédération autonome du Travail (CAT).

Ces dépôts seront effectués sous forme de LR/AR dans les 10 jours au plus tard de la signature de l’accord.

Le présent accord  sera :

Inclus à la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise,
Fourni au Comité d’entreprise. Chaque année, il lui sera également fourni par écrit la liste des modifications apportées à ces textes,
A la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera constable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.


ARTICLE 14 – Dépôt


Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.

Fait en deux exemplaires originaux,
(Dont un pour chacune des parties).


A MORCENX, le  23/07/2020


Pour le délégué syndical,					Pour l’Entreprise,




Monsieur			 	                                 Monsieur 
Directeur