Accord d’Entreprise Complémentaire à l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs




Entre :

20 MINUTES France SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 438 049 843, ayant son siège 24/26 rue du Cotentin – 75015 Paris, représentée par, ci-après l’Editeur,

							D’une part,
 
Et

Le délégué syndical de l’UFICT LC-CGT et SNJ CGT, désigné le 18 avril 2017 et mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

							D’autre part,



PREAMBULE


L'Éditeur édite un site d’information sur internet et plusieurs applications mobiles ainsi qu’un journal papier gratuit diffusé quatre fois par semaine hors vacances scolaires. Le journal fait l’objet d’une édition nationale et onze(11) éditions locales. L'Éditeur a pour actionnaires les groupes SIPA/Ouest-France et Rossel.

En application de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 dite « Création et Internet », modifiant le régime de la propriété intellectuelle dans les entreprises de presse, 20 Minutes a conclu le 3 mai 2018 avec le délégué syndical de l’UFIC-CGT et SNJ-CGT un accord d'entreprise portant sur les droits d’auteurs.

Les signataires du présent accord ont exprimé leur volonté commune de convenir des modalités d’exploitation des Contributions au delà du Titre de Presse, au sein des Groupes SIPA/Ouest-France et Rossel.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 - Définitions

Les parties conviennent que les termes suivants auront la signification figurant ci-dessous pour l’intégralité du présent Accord.

« Accord » : désigne le présent accord d’entreprise, son préambule, ainsi que tout éventuel avenant.

« Contributions » : désigne toutes les œuvres (articles, photos, vidéos, productions sonores, etc.), quelle qu’en soit la nature, qu’elles soient ou non publiées, réalisées par le journaliste régulier (dans le cadre de son contrat de travail conclu avec l'Éditeur) ou par le journaliste pigiste (dans le cadre de la commande de pige passée par l'Éditeur), quels qu’en soient le support, les modes de diffusion ou de consultation, tels que définis par la loi et le présent accord.

« Journaliste » : est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le journaliste peut être collaborateur régulier (« journaliste régulier ») ou occasionnel (« journaliste pigiste »), dès lors qu’il exerce son activité pour le Titre de presse

« Titre de presse » : désigne le quotidien 20 Minutes quelle qu’en soit l’édition (nationale ou locales), ainsi que l’ensemble de ses publications numériques (dont 20Minutes.fr), quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Le Titre de presse couvre indifféremment les Contributions dont la première publication est effectuée sur support papier ou imprimé ou bien sur support électronique (internet ou intranet) ou autre.

« Période de référence » : désigne pour l’application des articles L.132-37 et L 132-38 du Code de la propriété intellectuelle, la période fixée en fonction de la périodicité du Titre de presse, selon les modalités suivantes :

Pour la publication imprimée, la Période de référence est définie selon le principe « un numéro chasse l’autre ». La Période de référence est donc de vingt-quatre (24) heures étant précisé que la non-parution, toutes causes confondues, l’augmente du nombre de jours de non-parution ;

Pour la publication numérique, la Période de référence est fixée à 7 (sept) jours calendaires à compter de la mise en ligne de la Contribution.


ARTICLE 2 - Objet

L’Accord a pour objet de définir les conditions et les modalités juridiques et financières de l’exploitation des Contributions des Journalistes pendant la Période de référence et au-delà hors du Titre de Presse, au sein des Groupes SIPA/Ouest-France et Rossel.



ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord entre en vigueur à la date de sa dernière signature et s’applique à toutes les exploitations effectuées par l'Éditeur à compter de son entrée en vigueur.

La durée de l’Accord est fixée à deux (2) ans. A l’expiration de ce délai, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six (6) mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours


ARTICLE 4 - Cession de droits sur les Contributions

Les droits sur les Contributions sont régis par l’article 4, 4.1 et 4.2 de l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs.


ARTICLE 5 - Modalités d’exploitation des Contributions au sein des groupes SIPA/Ouest France et Rossel

Les conditions de cession à l'Éditeur par le Journaliste de ses droits sur ses Contributions au titre de l’exploitation décrite ci-après sont détaillés à l’article 4.2 - « Cession de droits sur les Contributions pour les exploitations hors du Titre de presse » de l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs.

La cession de Contributions à des Titres de presse des groupes SIPA/Ouest France ou Rossel présents sur le bassin de concurrence du Titre de presse de l'Éditeur, est mise en place de manière ponctuelle et maîtrisée : pour chaque Titre de presse, la cession de Contributions prévue dans cet Accord a pour but de développer une offre rédactionnelle nouvelle et non pas de se substituer à un contenu existant.

Les Conventions de Cession préciseront que les Cessions n’ont pas pour objet de suppléer à une suppression de poste de Journaliste.

5.1 Exploitations concernées

Est visée l’exploitation des Contributions des Titres de presse et déclinaisons de ces titres (notamment les plateformes numériques) listés en Annexe 1, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation.

L’annexe 1 désigne l’ensemble des Titres de presse édités par le groupe SIPA/Ouest France ou le groupe Rossel, au jour de la signature de l’Accord.

Toute nouvelle initiative éditoriale d’un des groupes SIPA/Ouest France ou Rossel, permettant d’étendre la diffusion, sous quelque forme que ce soit, des Contributions de l'Éditeur, sous un nouveau titre (en conséquence non répertorié en Annexe 1) fera l’objet d’une information de son Comité d’Entreprise par la société 20 MINUTES, et sera considérée comme intégrée à la liste de l’Annexe 1.

L’ajout par croissance externe de tout titre ou site de presse déjà existant ne figurant pas à l’Annexe 1 devra faire l’objet d’une négociation préalable entre les parties signataires réunies en commission de suivi, avant intégration dans la liste de l’Annexe 1.

5.2 Nature de la rémunération complémentaire

Dans le cadre des Titres de Presse tels que défini dans l’annexe 1, par application de l’article L.132-39 du Code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de l’exploitation décrite ci-dessus à l’article 5.1, le Journaliste percevra une rémunération complémentaire versée sous forme de droits d’auteur, dans les conditions détaillées à l’article 6 ci-après.


ARTICLE 6 – Montant et modalités de versement de la rémunération complémentaire

6.1 Cas des Journalistes réguliers

En contrepartie de l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse au-delà de la période de référence ou au sein des Groupes Ouest-France et Rossel, le Journaliste lié à l'Éditeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée percevra pendant toute la durée de son contrat de travail une rémunération complémentaire annuelle et forfaitaire de 625 € (six cent vingt-cinq euros) bruts. Cette rémunération se substitue à celle prévue à l’article 6 – « Montant et modalités de versement de la rémunération complémentaire » § 6.1 « Cas des journalistes réguliers » de l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs.

Toutefois en cas de départ et quelle qu’en soit la cause, cette rémunération complémentaire due au titre de l’année de son départ sera calculée au prorata de sa présence au cours de cette année.

Il est convenu entre les Parties que la rémunération complémentaire sera due en totalité si le Journaliste est employé à temps plein par l'Éditeur. Elle sera diminuée prorata temporis sur la base de son temps de travail effectif au sein de l'Éditeur s’il est employé à temps partiel.

6.2. Cas des Journaliste pigistes

En contrepartie de l’exploitation des Contributions par l'Éditeur dans le Titre de presse au-delà de la période de référence ou au sein des Groupes Ouest-France et Rossel, le Journaliste pigiste percevra une rémunération complémentaire dont le montant est calculé comme suit :

Le montant de la rémunération complémentaire perçue par le Journaliste pigiste est calculé au prorata du salaire pigiste/salaire conventionnel du journaliste polyvalent 1er échelon tel qu’il existe dans le barème de salaires des journalistes de la FPPR. Cette rémunération se substitue à celle prévue à l’article 6 « Montant de modalités de versement de la rémunération complémentaire » § 6.2 – « Cas des journalistes pigistes » de l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs.

Toutefois en cas de départ et quelle qu’en soit la cause, cette rémunération complémentaire au titre de l’année de son départ sera calculée prorata temporis de sa collaboration avec l'Éditeur.

6.3. Modalités de versement de la rémunération complémentaire

La rémunération complémentaire versée par l'Éditeur au Journaliste dans le cadre du présent article 6 « Modalités de versement de la rémunération complémentaire » sera soumise aux contributions sociales afférentes au régime social des auteurs, et notamment au régime AGESSA ou toutes autres cotisations légalement dues.

La rémunération complémentaire sera versée une (1) fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivant l’exploitation des Contributions.


ARTICLE 7 - Droit moral des Journalistes

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-1, L. 121-2, L.121-4 et L.132-40 du Code de la propriété intellectuelle, le Journaliste dispose d’un droit moral attaché à sa qualité d’auteur des Contributions. Le journaliste reste titulaire de son droit moral, que le titre de Presse s'engage à respecter. 

Il s’engage également à ce que les autorisations d’exploitation visées dans l’Accord soient effectuées dans le respect du droit moral du Journaliste, et sera particulièrement attentif sur ce point.


ARTICLE 8 - Commission paritaire de suivi

La Commission paritaire de suivi, prévue à l’Article 9 – « Commission paritaire de suivi » de l’Accord d’Entreprise portant sur les Droits d’Auteurs est pertinente pour interpréter toute disposition du présent accord.


ARTICLE 9 - Départ du journaliste

Les journalistes CDI quittant l’entreprise percevront au moment de leur départ effectif un versement forfaitaire libératoire d’un montant égal à 50 % de la rémunération complémentaire annuelle fixée à l’article 6.1.

Ce versement s’ajoute à celui payé au titre de l’année en cours, calculé au prorata du temps de présence.


ARTICLE 11 - Adhésion individuelle

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des journalistes de 20 Minutes. Il est néanmoins convenu que le bénéfice du présent Accord est conditionné à une adhésion individuelle, qui sera effective à la signature d’un formulaire d’adhésion fourni en annexe 2.


ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé par la Partie le plus diligente, en deux (2) exemplaires signé par les Parties, l’un remis auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ( DIRECCTE) et l’autre auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 31 mai 2018
En 6 exemplaires  





Pour la Société 20 Minutes France SAS	Pour l’UFIC-CGT et SNJ-CGT



Annexe 1

Liste des titres


Groupe SIPA/Ouest-France

OUEST-FRANCE, ses éditions et ses suppléments et hors-séries, DIMANCHE OUEST FRANCE, ses éditions et ses suppléments et hors-séries, BRETONS EN CUISINE, ouest-france.fr et ses sous-domaines (lactiv, entreprises, education, immobilier, emploi, auto, ...), , La Lettre Agri Agro, Le Courrier de l’Ouest, courrierdelouest.fr, Le Maine Libre, mainelibre.fr, Presse-Océan, presse-ocean.fr, Ma Ville papier et maville.com, Le Marin, lemarin.fr, Voiles et Voiliers, voilesetvoiliers.fr, Chasse-marée, , PdM (Produits de la Mer ), , L’Eclaireur de Vimeu, Le Journal d’Abbeville, L’Informateur d’Eu, Les Informations Dieppoises, Le Réveil (Neufchâtel en Bray), L’Eclaireur Brayon, La Dépêche du Pays de Bray, Le Démocrate (Vernon), L’Impartial (Les Andelys), Eure-Infos, La Dépêche (Evreux), Le Bulletin (Darnetal), Le Journal d’Elbeuf, La Voix du Jura, L’Eveil de Pont Audemer, le Courrier de l’Eure, l’Eveil Normand, L’Eveil de Lisieux-Côte, Le Pays d’Auge, La Renaissance-Le Bessin, Liberté-Le Bonhomme Libre, Les Nouvelles de Falaise, La Voix-Le Bocage, Le Publicateur Libre, L’Orne Combattante, Le Journal de l’Orne, Le Réveil Normand, L’Orne Hebdo, Le Perche, L,Echo Sarthois, L’Action Républicaine, La Gazette de la Manche, Le Pays Malouin, Le Petit Bleu, Le Penthièvre, L’Echo de l’Armor, Le Trégor, La Presse d’Armor, Le Progrès de Cornouaille, Le Courrier du Léon, Le Courrier Indépendant, La Gazette du Centre Morbihan, Pontivy Journal, Le Ploermelais, L’Eclaireur, Les Nouvelles (Sablé), Les Alpes Mancelles, Le Journal de Vitré, Le Petit Courrier/l’Echo de la Vallée, la Chronique Républicaine, l’Echo de la Presqu’île, le Courrier du Pays de Retz, le Courrier Vendéen, l’Hebdo de Sèvre et Maine, le Journal du Pays Yonnais, le Journal des Sables, le Républicain (Marmande), Le Républicain (Langon), la Voix du Midi, la Vie Quercynoise, la Voix du Cantal, l’Echo-le Régional (Pontoise), la Gazette du Val d’Oise, le Courrier de Mantes, le Courrier des Yvelines, Toutes les Nouvelles de Versailles, La Marne, la Croix du Nord, le Pays Briard, la République de Seine et Marne, la Croix du Midi, l’Echo du Tarn, la Voix du Gers, Côté Caen, Côté Rouen, Le Havre Info, La Presse de la Manche, La Presse de la Manche-Dimanche, Côté Manche, Côté Val d’Oise, Côté Versailles et Rambouillet, Côté Quimper, Côté Brest, Côté Toulouse, Côté Laval, Côté Caux, Côté Morlaix, Mayenne Info, Côté La Flèche, C’est à Cherbourg.

Tous les sites compagnons des titres précédents, actu.fr et ses sous-domaines, entreprises77.fr, Hit West, Radio Cristal, Océane FM, Variation et leurs sites compagnons, Radio Océan, Radio Alouette.




Groupe Rossel

France

La Voix du Nord, Nord-Eclair, L’Union de Reims, L’Ardennais, Est-Eclair, Libération-Champagne, L’Aisne Nouvelle, Le Courrier Picard, Nord-Littoral, Champagne FM, Contact FM, Happy FM, Wéo, Le Messager, L’Essor Savoyard, La Savoie, Le Pays Gessien, La Tribune Républicaine, La Semaine dans le Boulonnais, L’Avenir de l’Artois, L’Echo de la Lys, L’Indicateur, Le Journal des Flandres, Le Phare Dunkerquois, Les Echos du Touquet, Le Journal de Montreuil, Le Réveil de Berck, La Voix des Sports, La Voix des Annonces, Psychologies Magazine, Hebdo du vendredi, leurs suppléments et hors-séries, leurs sites compagnons, les éditions régionales de TV Mag et de Femina

Belgique

Le Soir, Soir mag, La Meuse, La Capitale, La Province, La Nouvelle Gazette de Charleroi, Nord-Eclair Belge, sudinfo.be, 7Dimanche, Le Sillon Belge, Het Landbouwleven, So Soir, M.A.D., TV News, Maxx, Références, Vlan, Sabato, Grenz Echo, De Tijd, L’Echo, Metro, RTL-TVi, Plug RTL, Club RTL, Bel-RTL, RTL-Info, Radio-Contact, out.be, Passionsante.be, Gezonheid.be, rendez-vous.be, cinenews.be, gocar.be, immo.vlan.be, auto.vlan.be, leparking.be, Uni-media, OstBelgischer MedienVerlag, et leurs sites compagnons


Annexe 2

FORMULAIRE D’ADHESION INDIVIDUELLE DES JOURNALISTES
AU PRESENT ACCORD



Je soussigné (e),


Nom : ………………………………………………………………………………………………….


Prénom : …………….……….……………………………………………………………………….


Fonction : ……………………………………. Carte de presse n° : …………………………….


Demeurant : ……………..…………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………


Code postal : /…../…../…../…../…../  Ville : ……………….………………………………………


Reconnais avoir pris connaissance de l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes exerçant leur activité pour le compte de la société 20 Minutes France SAS signé le 3 mai 2018 par la Direction de 20 Minutes France SAS et les Organisations Syndicales représentatives de la société 20 Minutes France SAS.

Déclare y adhérer pleinement afin de bénéficier des dispositions qui en résultent.

Céder à 20 Minutes le droit d’exploiter mes œuvres et accepter, en conséquence, que les modalités d’exploitation de mes œuvres soient régies par les dispositions de cet accord à compter de son entrée en vigueur lesquelles se substituent à toutes dispositions contractuelles antérieures (contrat de travail, avenant, etc.).





Fait à ………………………………, le …………………………….
Signature (Faire précéder de la mention manuscrite « Bon pour accord »)