ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés,

La Société PAPREC CRV pour son Etablissement « LE RHEU », sis 89 Route Nationale - 35650 LE RHEU, représenté par                                                       .

D’une part, 
 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement, à savoir :
CFTC, représentée par                             , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC d’établissement, 


D’autre part, 

PREAMBULE


L’activité de l’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU est consacrée au tri, au stockage et à la valorisation des déchets et relève à ce titre de la Convention collective Nationales des Activités du Déchet. 

Au regard des pratiques, des nouveaux outils, des spécificités et contraintes du métier, il est apparu nécessaire aux parties désignées ci-dessus d’adapter les dispositions de la Convention Collective relatives à l’organisation du temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :    
ARTICLE 1: OBJET 
Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ainsi que des dispositions ultérieures issues notamment de la Loi Travail du 8 août 2016 et des Ordonnances du 22 septembre 2017.

En vertu de ces dispositions, et notamment de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de redéfinir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’établissement.

Le présent accord a ainsi pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Ouvriers et Employés de l’Etablissement PAPREC CRV Le Rheu. 
Il concernera les salariés justifiant d’un contrat de travail à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés par le présent accord est fixé à 420 heures pour une période de 12 mois allant de janvier à décembre.
Il ne serait être proratisé en cas de départ en cours d’année.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont rémunérées conformément aux dispositions légales.
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 
Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier. 
En 5 exemplaires originaux.
Fait au Rheu, le 23 janvier 2020 

Pour l’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU:




Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFTC :