AVENANT N°3


A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE


DU 19/11/2014




































Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours (37100) –            7, rue de la Milletière, représentée par    , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement  par leur délégué syndical,


-------------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

-------------------, délégué syndical du syndicat CGT,

--------------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC), 


Il est conclu le présent avenant à la convention collective du 19 novembre 2014.


PREAMBULE

La Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014 a défini un grand nombre de dispositions issues du champ  de la négociation collective, en complément du décret N° 2011-636 du 8 juin 2011.

Elle traite notamment les questions de : recrutement et embauche, période d’essai, rémunération et primes, frais de déplacement et de restauration, durée du travail, congés et cessation de fonctions.

Les parties signataires avaient conclu un premier avenant, en date  du 4 janvier 2016 apportant des précisions sur le décompte du temps de travail des salariés sous convention de forfait individuelle en jours annuels.

Un second avenant du  8 juin 2017 apportait des précisions sur les remboursements de certains frais professionnels : repas de service, hôtellerie, pot de départ à la retraite

Il convient aujourd’hui d’actualiser par voie d’avenant un certain nombre de dispositions, portant sur des sujets divers :

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires conclues en 2018, les parties signataires ont apporté deux modifications au régime de la prime d’astreinte, d’une part dans le calcul  de son montant, d’autre part  dans la liste des emplois susceptibles d’être requis pour réaliser des astreintes.

De même, la législation du travail a modifié par la loi  ou le règlement, certaines dispositions relatives aux droits à congés spéciaux, autrement appelés, congés pour évènement familial, dans un sens parfois plus favorable que la présente Convention.

La Convention collective de 2014 faisait encore référence, à titre exceptionnel, à une situation résiduelle de logement de fonction, qui ne correspond plus à aucune réalité en 2018.

Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de la Convention, par les questions qu’elle a pu susciter, conduit les parties signataires à préciser par écrit, par avenant, les règles et modalités de prise en charge et de remboursement de certaines dépenses professionnelles tels que des repas.

Enfin, il est donc proposé de mettre à jour l’annexe à l’accord pour une question relative au logement de fonction.
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 APPELE « LA PRIME D’ASTREINTE », DU TITRE V – LA REMUNERATION, LES GRATIFICATIONS ET PRIMES DIVERSES

Le 3ème alinéa de l’article est remplacé comme suit :
«  Le montant est égal à 42 fois la valeur du point, et à 49 fois la valeur du point pour les semaines comportant un jour chômé ».

La liste des emplois énoncé au 4ème alinéa est complétée des emplois suivants : « Responsable de gestion de proximité » et «Chargé de mission Sécurité ».

Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 APPELE « LES AVANTAGES EN NATURE », DU TITRE V – LA REMUNERATION, LES GRATIFICATIONS ET PRIMES DIVERSES

L’ensemble du paragraphe dénommé « Logement de fonction » est supprimé.

Article 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 APPELE « FRAIS DE REPAS » DU TITRE VI – LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION

En complément des dispositions du 1.1 de l’article 1 de l’avenant N°2 du 8 juin 2017, il est ajouté à l’article 3 un paragraphe prenant place avant le paragraphe consacré au frais de départ de salariés en retraite :

«  Les salariés, qui à l’occasion de journées professionnelles ou de formation, auxquelles ils sont inscrits et participent, et pour lesquels ils sont conduits à avancer directement le prix d’un repas de midi ou de soir tel qu’il est prévu par les organisateurs de l’évènement ; seront alors remboursés sur la base des frais réels, et sur présentation de justificatifs, sans limitation de plafond ».

Article 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6, LES CONGES SPECIAUX, DU TITRE VIII, - LES CONGES PAYES

Les jours de congés pour le décès d’un enfant sont portés à 5 jours.

Les jours de congés pour le décès du beau-père ou de la belle-mère sont portés à 3 jours.

Les jours de congés pour le décès d’un frère ou d’une sœur sont portés à 3 jours.

L’annonce du handicap chez un enfant ouvre droit à un congé de 2 jours.

Article 5 – MODIFICATIONS DE L’ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE

Le second paragraphe du « point 2 – Les avantages en nature » comportant un tableau d’évaluation du logement de fonction est supprimé.

A la fin du paragraphe 5.2 intitulé « Les Frais de repas », la mention suivante est ajoutée après la ligne « Repas de service annuel : 17 € ».

Il est entendu que certains salariés, par leurs fonctions d’encadrement peuvent être amenés à participer à plusieurs de repas de service dans l’année, du fait de leurs fonctions. Dans ce cas, ils seront remboursés de leur frais de repas pour chacun des repas auxquels ils sont conduits à participer.

Article 6 – DATE D’EFFET DES MODIFICATIONS

Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2018.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRRECTE d’Indre-et-Loire et en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

L’avenant sera notifié à chaque partie signataire et un exemplaire leur sera remis.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de VAL TOURAINE HABITAT par voie d’affichage et sur le site intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.


Fait à Tours, le 5 avril 2018

	En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux :
----------------------,	Le Directeur Général, 
délégué syndical du syndicat CFDT




-----------------------,						 
délégué syndical du syndicat CGT,




----------------------------, 
délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),