Caterpillar Finance France SA



AVENANT N° 4

A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Signé le 12 décembre 2000

Les chapitres non modifiés par rapport à l'accord initial ne sont pas inc1us

Entre LES PARTIES :

La société Caterpillar Finance France SA dont le siège social est situé 84 rue Charles Michels – 93200 Saint-Denis, RCS Bobigny 389 542 762, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Administratif et Financier,
Ci-après dénommée CFFSA ou l'Employeur,
d'une part,
ET

Les Délégués du Conseil Economique et Social de la société Caterpillar Finance France SA :
Madame XXXX, membre Titulaire du Collège Unique
Madame XXXX, membre Titulaire du Collège Unique
Agissant conjointement et solidairement,
Ci-après dénommés le CSE,
d'autre part,

Il est au préalable rappelé :
Un accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail a été signé entre CFFSA et Monsieur XXXX, salarié mandaté par le syndicat CFTC, le 12 décembre 2000, après consultation de l’ensemble du personnel, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2001.
L'article 8 de cet accord en prévoit la révision après une première période triennale échue.
Cet accord a globalement jusqu'alors fonctionné à la satisfaction des parties.
Des modifications légales et/ou règlementaires sont intervenues depuis la signature de l'Accord initial notamment en matière de durée du travail et de paiement d'heures supplémentaires.
Des discussions se sont déroulées en réunion de DUP le 12-11-2007 au cours de laquelle la Direction de CFFSA a présenté un projet de modification des termes de cet Accord, desquelles il a été établi un procès-verbal. Il s'en est suivi en novembre et décembre des présentations au Personnel lors de réunions tenues par département au cours desquelles chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis.
Un premier avenant à l’accord initial a ainsi été signé par les membres de la DUP. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Un deuxième accord a été signé par les Délégués du Personnel. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2013. Un troisième avenant relatif à l’aménagement exceptionnel pour 2015 du mode de redistribution des RTT collectifs flottants défini dans le deuxième avenant – en vigueur au 1er janvier 2015 – a été signé par les Délégués du Personnel. 
Des discussions se sont déroulées en réunion de Délégués du CSE en janvier 2020. A cette occasion, la Direction de CFFSA a proposé de modifier à nouveau le mode de redistribution des RTT collectifs flottants pour 2020 seulement. Il s'en est suivi d’une communication électronique individuelle adressée au Personnel à la suite de laquelle chaque salarié a pu poser des questions et émettre un avis.

Puis, il est convenu entre les Parties d'apporter par le présent avenant les modifications définies ci-après à l'accord de base et/ou aux avenants n°l, 2 et 3 sus désigné :

Modalités de réduction du temps de travail
Le texte de l'article 3 relatif aux RTT collectifs de l’Avenant du 20 décembre 2007 et celui de l’Avenant du 20 décembre 2012 avait été complété par le texte suivant :
Le nombre des jours collectifs sera chaque année ajustée de façon à atteindre le temps de travail défini ci-dessus à l'article 2, à savoir 214 jours travaillés. 
Il est ainsi convenu que lors de la détermination des jours collectifs et après consultation des membres du CSE, la direction de CFFSA planifiera les jours correspondants, en priorité, à des ponts, des jours de fermeture de notre concessionnaire ou tout autre jour qui justifierait la fermeture de la société.
Les jours collectifs restants pourront être restitués définitivement aux salariés quelle que soit leur ancienneté.
Les RTT collectifs restitués, dits « flottants », seront crédités au dernier jour du trimestre échu par nombre entier.

Ainsi au titre de l'année 2020 de 366 jours calendaires, le décompte est le suivant :
Jours calendaires :	366 jours
Samedis et Dimanches :	- 104 jours
Jours fériés	- 8 jours
Congés payés	- 25 jours
Jours de RTT individuels	- 8 jours
Total =	221 jours
Durée du travail =	- 214 jours
Solde = Jours RTT collectifs	7 jours	pour 2020
Donc, en 2020, afin de respecter l’accord d’entreprise en vigueur, 7 jours de RTT collectifs sont disponibles. 
2 jours sont d’ores et déjà déterminés au titre de RTT employeur pendant lesquels la société sera fermée, et ce, en harmonie avec les fermetures de notre concessionnaire et en respect des contraintes telles que les clôtures mensuelles : le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet.
Théoriquement, les 5 jours restants seront donc des RTT collectifs flottants, crédités :
le 31 mars pour 1 jour,
le 30 juin pour 1 jour,
le 30 septembre pour 3 jours.

Toutefois, exceptionnellement en 2020, afin d’améliorer l’acquisition et la prise progressive des RTT collectifs flottants, la répartition du crédit des RTT collectifs flottants sera modifiée de la façon suivante : 
2 jours au 31 mars,
2 jours au 30 juin 
1 jour au 30 septembre.

Date d'application - Durée
Le présent avenant est applicable au 1er mars 2020 pour la durée de l'Accord initial.
Les termes de l'article 8 de l'Accord initial restent inchangés.

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Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. De plus, conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera adressé pour information à la commission paritaire de nationale de notre branche, à savoir l’Association des Sociétés Financières.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bobigny. 

Aucune autre modification n'est apportée, dans le cadre de cet avenant, à l'accord RTT du 12 décembre 2000 et aux précédents avenants, qui restent applicables en l'état, en particulier les modalités de réduction du temps de travail.

Fait en six exemplaires originaux à Saint-Denis, le 21 janvier 2020.