CONSTAT DE DESACCORD

Conformément à l’article L.2242-4, du code du travail et suite aux réunions de négociation des 19 Novembre et 25 Novembre 2020, aucun accord n’ayant été trouvé, il est établi un procès verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 1 – premier état des propositions respectives des parties

A. Les organisations syndicales

Pour la délégation syndicale Force Ouvrière et CFTC :

Salaire Employés et Agents de maitrise : Augmentation collective de 4 % + clause de sauvegarde liée à l’inflation.
Salaire Cadres : Augmentation collective de 2,5 % + clause de sauvegarde liée à l’inflation.
Déblocage de l’ancienneté :

De 1 à 5 ans  1 %
De 6 à 10 ans  1 ,5 %
De 11 à 15 ans  2 %
De 16 à 20 ans  2,5 %
De 21 à 25 ans  3 %
De 26 à 30 ans  3 ,5 %
De 31 à 35 ans  4 %
De 36 et +  4,5 %


Pour la délégation syndicale CGT :

Statut employé : Augmentation collective de 3% applicable au 1er janvier 2021
Statut  agent de maîtrise : Augmentation collective de 1,5% applicable au 1er janvier 2021
Suppression des augmentations Individuelles au profit des augmentations                             collectives.
Tickets restaurant :II est difficile et même impossible de manger pour 6.50 euros par jour, nous demandons la revalorisation à 10 euros.
Prime chauffeur de 400€ versée en deux fois si le chauffeur n’a pas eu de sinistre durant les six derniers mois. 
La prime d’astreinte : L’astreinte étant le fait qu’une personne se mette à la disposition de sa société pendant une semaine 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, même si nous pouvons plus ou moins vaquer à nos occupations, cela implique une disponibilité totale pour procéder à toutes les interventions durant cette période. Le forfait de 100 euros par semaine pour assurer cette tache est dérisoire. Nous demandons  la revalorisation de la prime d’astreinte à 250 euros et le paiement des heures supplémentaires effectuées pendant l’astreinte. Toutes les heures effectuées pendant l’astreinte sont donc à retirer de l’annualisation du temps de travail. II est indispensable de résoudre le problème des petites agences pour lesquelles les salariés sont amenés à faire l’astreinte beaucoup trop souvent.  
Prime vacances : Revalorisation de la prime vacance de 460 euros à 500 euros.
Classification : Nous demandons que le poste de logisticien soit élevé au statut de cadre. En effet suite à la suppression des postes de manager multi sites, le logisticien se retrouve très souvent seul pour faire face à l’activité de son agence et a donc une responsabilité beaucoup plus importante et bien souvent sans le salaire qui va avec. Nous demandons que le poste de l’agent d’exploitation principal soit élevé au rang d’agent de maitrise. En effet il doit beaucoup plus seconder son logisticien et donc a beaucoup plus de responsabilités aussi.
Emploi des jeunes : Nous demandons une priorité à l’accès à l’emploi des jeunes. 
Emploi des intérimaires : Nous demandons que tout salarié absent soit remplacé pour ne pas mettre en difficulté l’organisation et le surcroit d’activité des salariés.  
Emploi Femme et Homme : nous demandons à ce qu’il n’y ait pas de discrimination sur l’emploi tout au long de la carrière.  
Emploi handicapés : La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à compter du 1er janvier toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.
Remplacement de poste de travail :Nous demandons que tout salarié qui serait amené à remplacer une personne suite à un ALD ait un avenant à son contrat de travail pour exécuter cette mission.
Pénibilité : Conditions de travail, une réelle reconnaissance  du travail effectué tous les jours. Nous demandons deux jours de congés supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ans.
Mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion (Article L 2242-8 du code du travail) donne droit aux  salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail et des vacances.
Accord d’entreprise: Nous demandons une ouverture de négociation sur la diffusion des informations syndicales (tracte syndicaux et info par exemple) au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.  


B. La Direction

Après avoir présenté :
 
la situation économique et réglementaire  d’ALCURA
le chiffrage de l’ensemble des demandes des organisations syndicales,

Après avoir reçu les propostions des organisations syndicales CGT, FO et CFTC, annexé au présent document, et après des explications précises sur le contexte economique, et de nombreux echanges, la direction à effectuer la proposition suivante, applicable au 1er Janvier 2021:

Augmentation générale de 0,5% pour les collaborateurs, statut non-cadre, hors Chargé de secteur Santé et intervenants techniques à domicile au 1er janvier 2021
Budget d’augmentation individuelle de 0,5%, versé au 1er avril 2021 pour les salariés statut cadre. 
Pour les collaborateurs CSS et ITD, en raison des priorités 2021 (priorités centrées sur le développement de chiffre d’affaires) et en raison de la disparité des statuts, un budget d’augmentation individuelle de 0.5% applicable au 1er avril 2021 
Revalorisation de la prime vacances de 460 à 470 euros, avec versement en avril 2021
Revalorisation du ticket restaurant de 6,5 à 6,6 euros, distribués à partir de la paie de février 2021


Article 2 – Mesures unilatérales

Faute d’accord, la Direction s’est engagée à appliquer par décision unilatérale les mesures ci-dessous.

Augmentation générale de 0,5% pour les collaborateurs, statut non-cadre, hors Chargé de secteur Santé et intervenants techniques à domicile au 1er janvier 2021
Budget d’augmentation individuelle de 0,5%, versé au 1er mars 2021 pour les salariés statut cadre.
Pour les collaborateurs CSS et ITD, en raison des priorités 2021 (priorités centrées sur le développement de chiffre d’affaires) et en raison de la disparité des statuts, un budget d’augmentation individuelle de 0.5% applicable au 1er mars 2021 
Revalorisation de la prime vacances de 460 à 470 euros, avec versement en avril 2021
Revalorisation du ticket restaurant de 6,5 à 6,6 euros, distribués à partir de la paie de février 2021

Fait à Châteauroux, le 8 décembre 2020

En sept exemplaires originaux.

La Direction 		Les Organisations Syndicales

XXXX		CFTC XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Sté Alcura France SAS
	



		CGT	XXXX
	





		FO	XXXX