Entre, 

La Société SVRLS, Société par action simplifiée au capital de 150 000€, dont le siège social est situé Aéroport Roland Garros 97438 Sainte-Marie, représentée par Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D’une part,



Et,

L’organisation syndicale représentative, la CGTR représentée par 
D’autre part,



Ont conclu ce qui suit :

Dans le contexte de forte crise sanitaire et économique qui s’inscrit dans la durée, l’ensemble des équipes reste mobilisé pour soutenir l’activité qui reste très fragile. Actuellement, l’imprévisibilité du trafic ne permet toujours pas de fixer des objectifs commerciaux, en matière notamment de Chiffre d’affaires, de Dépenses moyennes…Par ailleurs, la France métropolitaine a été confrontée à un deuxième confinement courant du mois de novembre 2020.
Aussi, et afin de continuer à limiter l’impact pour les équipes de vente de la baisse significative de la rémunération variable, la Direction a proposé à la CGTR de proroger la nouvelle mécanique de commissionnement des équipes telle que prévue dans l’avenant aux accords NAO relatifs à la rémunération variable du personnel signé le 31 juillet 2020. 
Pour rappel, cette nouvelle mécanique a vocation à remplacer temporairement les bonus commerciaux, oscar et logistique afin de rétribuer les efforts des équipes en cette période de crise en fonction du Chiffre d’affaires réalisé au niveau de la plateforme. 
La Direction et la CGTR se sont réunies au cours de deux réunions, les 16 et 23 décembre 2020 durant lesquelles il a été décidé, conjointement, de prolonger l’avenant cité ci-avant dans les conditions suivantes :



Article 1 – Prolongation de la mécanique de commissionnement en remplacement temporaire des bonus Oscar, Logistique et Commercial

Ce système de rémunération variable est une disposition à durée déterminée qui vise (comme souligné dans le préambule) à limiter les impacts de la crise sanitaire et économique sur la rémunération des collaborateurs de l’entreprise. 

Les parties s’accordent pour prolonger le dispositif dans son intégralité. En conséquence, les dispositions des articles 1 et 2 de l’avenant numéro 1 sont reconduits. Néanmoins, les modalités de calcul du commissionnement (hormis la POM des Ambassadrices, qui est reconduite dans les mêmes conditions que l’avenant numéro 1) sont revues comme suit :

Article 2 – Modalités de calcul temporaire de la commission  
 
A compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de l’avenant numéro 1, les critères de performance des bonus tels que définis par les accords d’entreprise (Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Prime Objectif Marque, Démarque inconnue, Productivité et Visites Mystères) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce jusqu’au 31 août 2021. 
	
Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, l’enveloppe de commission à redistribuer sera équivalente à un pourcentage du Chiffre d’Affaires réalisé par mois, par la plateforme et réparti entre les équipes de la manière suivante :



Pour renforcer la dynamique de vente sur les mois forts attendus de janvier, juillet et août 2021, si le chiffre d’affaires de la plateforme atteint 1 800 000€ nets hors taxes par mois, les taux de commissionnement suivants seront appliqués :


L’enveloppe de la commission sera calculée et versée mensuellement à chaque collaborateur relevant des bénéficiaires au prorata du temps de travail de chacun de ces collaborateurs au cours du mois concerné par le calcul.  

Le versement de la commission est conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise durant l’intégralité du mois considéré (pour le calcul de la commission).
 
Les autres dispositions demeurent inchangées (ancienneté, départ de l’entreprise…). Par ailleurs, les critères relatifs à la prime forfaitaire des BC’s tels que prévus par les accords d’entreprise sont maintenus en l’état.  
 
Au 31 août 2021, les dispositions du présent avenant ainsi que de l’avenant numéro 1 cesseront de produire leurs effets et il sera fait application des accords d’entreprise existants préalablement à la signature dudit avenant. 


Article 3 - Durée de l’avenant – entrée en vigueur 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 août 2021.  
 
Cependant, si la crise Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures. 
 


Article 4 - Révision 
 
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail. 
 
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 – Clause de revoyure 

Le présent avenant a pour objet de substituer temporairement le système de rémunération des bonus par une nouvelle mécanique. 

En conséquence, les parties se sont accordées pour revenir à la table des négociations afin de réfléchir sur le devenir dudit avenant dès-lors que le Chiffre d’affaires global obtenu par la plateforme reviendrait à un niveau historique avant le 31 août 2021.


Article 6 - Notification et publicité 
 
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail le présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentatif au sein de l’entreprise. 

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage. 

Fait à Sainte Marie, le 23 décembre 2020