ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES 2018 


Entre,

La SAS TISSOT INDUSTRIE représentée par Monsieur ……………….en sa qualité de Directeur Général,

d'une part, 
ET 

L’Organisations syndicale F.O représentée par Mr ……………….. 


d'autre part : 


PREAMBULE: 

En application de la loi portant réforme des Retraites du 9 novembre 2010 et de son décret d'application du 7 juillet 2011, ainsi que des obligations issues du Code du travail relative à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la société le 26 Octobre 2018. 
Conformément aux dispositions, cet accord est conclu pour une durée déterminée et sera renégocié tous les 3 ans. 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours des mois de Septembre et d’Octobre 2018 soit les 24 septembre, 17 Octobre et 26 Octobre 2018. 
AINSI IL A ETE NEGOCIE ET CONCLU CE QUI SUIT: 
Article 1 : Objet de l'accord et champ d'application 
L’entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : 
embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, écarts de salaire, écarts de déroulement de carrière

Le présent accord s'applique à l’ensemble de l’Entreprise. 


Article 2: Promotion professionnelle (1 er thème) 

Même si au sein de la société TISSOT INDUSTRIE SAS, l’effectif féminin ne représente, au 31/12/2017, qu’un peu moins de 12% (11.76%) de l’effectif total et se concentre essentiellement sur les catégories socio-professionnelles Cadre (7.56%) et ETAM (4.20%) et Ouvriers (0%)

La mixité des emplois suppose que les femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnelles que les hommes, 

L’objectif de progression étant :
De donner les mêmes chances d’adaptation aux évolutions des métiers aux femmes comme aux hommes.

Pour l'atteindre, la société met en place les actions suivantes : 

Veiller à ce que les hommes et les femmes aient un accès identique à la formation sur le long terme
Car la formation permet de maintenir et de développer l’employabilité de chacun et elle constitue par ailleurs un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

Veiller à offrir des possibilités d’évolution professionnelle dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes

Les Indicateurs de performance sont :
Suivi du % d’heures de formation par catégorie et par sexe
Etude du rapport de situation comparée afin d'analyser le pourcentage d'évolution professionnelle (changement de statut et de coefficient) par catégorie et par sexe


Article 3 : Rémunération (2ème thème) 
Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elles conviennent qu’à poste équivalent et exigences équivalentes, les conditions d’attribution des éléments de rémunération seront identiques entre femmes et hommes.
Le niveau et la fréquence d’attribution des augmentations individuelles et des changements de coefficients doivent être équivalents entre femmes et hommes.

L'objectif de progression étant de maintenir l’absence d'écart, 

Pour atteindre cet objectif, la société met en place les actions suivantes : 
Mener une politique salariale indifférente au sexe.
Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes en établissant un bilan sexué


Les Indicateurs de performance sont : 
Analyse des écarts de salaire par métier 
Analyse des augmentations individuelles par catégorie et par sexe


Article 4 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (3ème thème)
Les parties signataires souhaitent que soit cherché dans l’organisation de la société un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. 

Pour atteindre cet objectif l'entreprise met en place les actions suivantes : 

- Eviter les réunions les mercredis et tard le soir.
- Favoriser le passage à temps partiel et l'aménagement des horaires de travail pour les femmes et les hommes le sollicitant.

Les indicateurs de performance sont :
Dates et heures des réunions convoquées les Mercredi et après 18h
Nombre de temps partiel hommes et femmes


Article 5 : Suivi de l'accord : 
Lors de chaque NAO, l'accord sera analysé ainsi que son évolution en fonction des objectifs déterminés, des actions choisies et des indicateurs de performance déterminés. 


Article 6 : Consultation des représentants du personnel 
Les membres du comité d'entreprise de la société ont été consultés préalablement à la signature du présent accord (pièce jointe) et ont émis un avis favorable à son contenu. 

Article 7 : Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

— à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
— à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
— à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 8 : Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.




Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour une période de 3 ans.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Avant son échéance, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour décider des conditions dans lesquelles l'accord sera renégocié.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard un mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.


Article 10 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 11 : Publicité Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt sous forme électronique. Le représentant légal de l’entreprise accomplit cette formalité, en déposant l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
— la version signée des parties (de préférence au format pdf) ;
— la preuve que l'accord a été notifié à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature, c'est-à-dire soit une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou de l'accusé de réception daté ;
— une version publiable de l’accord (obligatoirement au format .docx), ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni, s’il y a lieu, les parties du texte que les signataires ne souhaitent pas rendre publiques ;
— la liste des établissements auxquels l’accord s’applique, et leur adresse.
Un récépissé sera délivré au déposant.
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait  à PODENSAC 
Le 26 Octobre 2018

Pour la société 		L’organisation syndicale F.O
		Représentée par Mr ……………..