ACCORD D’ENTREPRISE  
Sur le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par, 

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART



Préambule :

Afin de prendre en compte le contexte particulier de l’année 2019 et de saluer l’implication du personnel, au terme des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées pour utiliser la faculté offerte par la Loi de financement de la sécurité sociale 2019, de verser une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Pour se faire, les parties ont convenu de se réunir après la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 en vue de signer un accord spécifique sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et préciser son application.

Après avoir rappelé être couvertes par un accord d’intéressement en date du 24 avril 2019 pour les exercices 2019,2020,2021, les parties ont arrêté ce qui suit :


Article 1 : bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et/ou agent de droit public ainsi qu’aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
Avoir perçu une rémunération brute totale sur les 12 mois précédents le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel soit, 55 419,12 € pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.


Article 2 : Montant de la Prime 

Le montant de la prime est uniforme et s’élèvera à 250 euros par bénéficiaire tel que défini à l’article 1 du présent accord.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de février 2020 et en tout état de cause avant le 30 Juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Principe de non substitution 

La prime ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de Côtes d’Armor Habitat.

Article 5 : Durée –- révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’échéance de son versement et au plus tard le 30 juin 2020. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminée.

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions prévues par la Loi.


Article 6: Validité – dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.


Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 12 Janvier 2020

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT