ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre, d’une part,

La société Publilégal - Immatriculée au RCS PONTOISE 562091611
Etablissement secondaire : 3 rue de l’Hôtel de ville – 95300 PONTOISE
Représentée par Président
et
La société Publilégal - Immatriculée au RCS PARIS 562091611
Siège Social : 1 rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS
Représentée par Président

Et d’autre part, 
déléguée CSE


Préambule 
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. 
Instituée par la seconde loi d'urgence covid-19, l'activité partielle de longue durée (APLD), initialement désignée par la loi « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), répond à un objectif : « assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité » (loi du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18; décret du 28 juillet 2020, JO du 30).

Le contexte économique dans laquelle se trouve actuellement la société Publilegal ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’entreprise.
La société Publilegal, spécialisée dans l’affichage et la communication légale, et plus précisément les enquêtes publiques et les concertations, a vu son activité stoppée net le mardi 17 mars 2020 suite à la mise en place du confinement suite à l’épidémie de la Covid 19.
Pour assurer le maintien de ses salariés, la société a demandé la mise en place de l’activité partielle individualisée pour une partie de ses salariés, pendant que d’autres salariés tenaient une permanence pour assurer la continuité du service et une éventuelle reprise d’activité. Publilegal a également demandé un prêt d’un montant de 300 000€ à la BPI, qu’elle se doit de rembourser.

L'activité de Publilegal a été à l’arrêt durant la période de confinement. Elle a repris depuis juin avec certains mois en charge de travail quasi normal, mais sans rattrapage des mois perdu.



Nous avons utilisé tous les leviers à notre disposition (congés, prêt de personnel, etc.) pour permettre d'amortir le manque de travail. 
Grâce à cela, nous avons pu ne pas utiliser le chômage partiel en septembre, mais nous pensons qu'il sera de nouveau nécessaire dans les mois à venir. 
En effet, le contexte économique et sanitaire nous impose de rester très prudents. Il convient de prendre en compte différents éléments directement liés à la crise sanitaire :
Carnet de commandes avec peu de visibilité sur les prochains mois.
Activité économique de nos clients en retrait des années précédentes et projet pouvant être annulé en raison de la crise économique.
Risque de limitation des réunions publiques et donc des procédures de concertation sur site, etc...
Changement de Loi contextuel : mise en place de substituts numériques aux consultations terrain.
C’est pourquoi, Publilégal a décidé de convoquer le délégué au CSE afin de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation économique de la société.
L’entreprise a donc adopté une ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE à partir du 01 octobre 2020 afin de permettre une reprise adaptée à la baisse d’activité.

L'APLD est un dispositif de chômage partiel spécifique qui vise à aider les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, à faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur leur activité économique et à leur permettre de préserver les emplois et les compétences des salariés.

Article 1 – date de début de mise en Activité Partielle de Longue Durée

Date de mise en place de l’Activité Partielle Longue durée est le : 1er octobre 2020


Article 2 – Durée de mise en Activité Partielle de Longue Durée

L’activité partielle de longue durée sera mise en place pendant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 30/09/2023

Article 3 – Activités concernées par l’APLD

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 





Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont celle du personnel cadre qui n’est donc pas concerné par le présent accord sur l’APLD, l’objectif du personnel cadre étant d’organiser l’activité et de superviser l’organisation de son service, notamment le personnel cadres des services Généraux et Techniques, à savoir l’attachée de Direction, la comptable, l’informaticien, le directeur Adjoint, la responsable technique et le responsable « départ ».
Pour ne pas léser une partie du personnel plutôt qu’une autre et pour être le plus juste possible, il a été décidé, lorsque cela est possible de mettre tous les employés d’un même service en APLD et de réduire l’horaire de travail pour chaque service. Si cela n’est pas possible, les salariés seront mis en Activité Partielle de la façon la plus juste possible, en fonction des services impactés et des compétences de chacun, le but de la mise en activité partielle étant de permettre la continuité du/des service(s).

Article 4 – Salariés visés par l’APLD

Les principaux salariés concernés par l’APLD sont les employés :

 du service ENQUETES PUBLIQUES, dans sa globalité 


-du service QUESTIONS PUBLIQUES, dans sa globalité.
	


du service DEPART, dans sa globalité :
	





Article 5 – Réduction de l’Horaire de travail pratiquée
Réduction de l’horaire de travail
 
Le personnel de Publilegal sera mis en activité Partielle en fonction de l’activité de l’entreprise et avec une réduction de l’horaire maximale de 40%.

La durée maximale d’activité partielle demandée est de 15 170 heures,

(Soit 40% de 1607 heures pour 11 employés à 35h/semaine et 40% de 1285 heures pour une employée à 28h/semaine, sur 2 ans)


Pour les Contrats 35 heures : la réduction maximale hebdomadaire représente 
un horaire de travail : 21 heures hebdomadaire
un horaire en Activité partielle Longue Durée : 14 heures hebdomadaire

Pour les Contrats 28 heures : la réduction maximale hebdomadaire représente 
un horaire de travail : 16.80 heures hebdomadaire
un horaire en Activité partielle Longue Durée : 11.20 heures hebdomadaire

Article 6 – engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

Publilegal souhaite que les personnes qui sont impactées par l’activité partielle Longue durée, puissent utiliser autant que possible leur Compte Personnel formation si elles le souhaitent et si leur CPF le leur permet. Publilegal ne peut s’engager qu’à étudier la demande et organiser les heures de travail de la personne demanderesse en fonction de l’organisation interne de son service, en fonction des différentes demandes adressées à Publilegal et bien entendu en fonction de l’activité de la société. Si l’activité de la société ne nécessitait pas la mise en activité Partielle du/de la salarié(e) demandant d’utiliser son CPF, la demande pourra être rejetée par Publilegal.

En matière d’emploi, Publilegal a tout intérêt à conserver son personnel et à préserver les compétences de ses salariés. Publilegal s’engage à conserver son personnel pendant la mise en place de l’APLD et cela jusque septembre 2023, sauf dans l’éventualité d’un licenciement pour faute grave ou d’un licenciement économique






Article 7 – information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Affichage sur l’intranet 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Et/ou Remise d’une copie à chacun


Article 8 – Révision / dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé partiellement ou dans son intégralité conformément aux dispositions légales 

Article 9 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Cette information aura lieu au moins tous les trois mois.

Article 10 – Publicité et Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Fait à Pontoise
Le 29 septembre 2020