Accord relatif au droit à la déconnexion du personnel du GROUPE NEOMA BUSINESS SCHOOL








































PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L2242-17 du Code du Travail, les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle. 
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Le 9 janvier 2018, NEOMA BS a changé de forme juridique en passant du statut d’association à celui d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (E.E.S.C.).

Dans ce contexte, la Direction de NEOMA BS et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives au droit à la déconnexion des salariés.

Elles se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement au sein de NEOMA BS, et en particulier à l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion signé le 23 mai 2017.

Le présent accord est un accord de groupe entre l’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire NEOMA BS et la SAS Paris Executive Campus.

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du groupe NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif.

Durée dénonciation révision adhésion
Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec un effet au 1er septembre 2018.
Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points sujets de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Adhésion 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision et interprétation


Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche. 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er septembre 2018

Notification et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


 CADRE DE L’ACCORD.
Article 2. Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
 Respect du droit à la déconnexion pendant le temps de repos.

Les outils de communication à distance n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.
L’ensemble des salariés veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de messages (courriel, sms, messagerie instantanée...)   pendant la période suivante :
Entre 20h et 08h  du lundi au vendredi
Du vendredi 20h au lundi 08h
Ainsi que le 1er mai et les autres jours fériés chômés au sein de NEOMA BS.
Heure = Paris GMT
En dehors des salariés en mission et sous réserve des astreintes éventuelles et de circonstances exceptionnelles.
Les périodes indiquées sont sans préjudice des repos quotidiens et hebdomadaires.
L’utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être prise en compte dans l’évaluation du salarié. 
Aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés.
 Le droit à la déconnexion en cas de suspension du contrat.
Les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés…) doivent être respectées par les salariés.
Le salarié doit mettre un message d’absence sur sa messagerie professionnelle dès lors qu’il est absent.
Il doit respecter la déconnexion pendant la suspension de son contrat de travail (lecture et émission des messages).
Le manager et les collègues de travail veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel nécessitant une réponse pendant la période concernée. 

Article 3. Les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Article 3.1. Guide des bonnes pratiques en matière de courriels

NEOMA BS s’engage à diffuser le guide des bonnes pratiques.
Article 3.2. Action de sensibilisation

NEOMA BS s’engage à sensibiliser régulièrement les salariés sur les bonnes pratiques édictées par le guide visé à l’article 3.1 et sur le service de réclamation visé à l’article 4.2.
Article 4. Les outils de suivi
Article 4.1. Un bilan dans la BDES

Un bilan annuel sera réalisé et inclus dans la BDES.
Article 4.2. Un service de réclamation 

Chaque collaborateur peut faire part d’une réclamation lorsque le droit à la déconnexion n’est pas respecté par un autre collaborateur de l’Institution. 
Cette réclamation est portée via une boite mail créée à cet effet. 
Cette boite mail n’est accessible que par la cellule de prévention de NEOMA BS. En aucun cas, cette boite mail n’est accessible par la Direction. Aucune réclamation portée par un collaborateur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire à son encontre.  
Les collaborateurs sont invités à rencontrer la cellule de prévention lorsqu’ils estiment que le droit à la déconnexion n’est pas respecté.

Fait à Mont Saint Aignan, le 20 juillet 2018 

En cinq exemplaires originaux


Pour l’EESC NEOMA Business School




Pour SNEPL-CFTC






Pour FEP-CFDT