Accord d’Entreprise relatif au droit à la déconnexion




Entre :
L’association L’Adapei 53 dont le siège social est situé 24 rue Albert EINSTEIN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,



et 
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

L’organisation syndicale SUD représentée par :                                       
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part. 












Partie I – Préambule


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242-8 alinéa 7 du code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Article 1.1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, les partenaires sociaux réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 1.2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, y compris les temps d’astreintes. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 1.3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei 53.







Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail


Article 2.1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est conseillé de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  en cas d’absence prévisible, si nécessaire, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre du service ou de l’établissement en cas d'urgence (cf Annexe 1 – Notice gestionnaire absence du bureau). 

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et de messages professionnels doivent être évités. Les appels téléphoniques professionnels, doivent être strictement limités aux urgences.
Concernant les cadres au forfait jour, l’association doit leur permettre de disposer de plages de déconnexion respectant au moins l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (48 heures consécutives).

Les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels. Ainsi les téléphones portables et ordinateurs professionnels resteront au sein de l’établissement à la fin de la journée de travail, pendant les WE, les congés et autres absences quelle qu’en soit la nature.

Les salariés amenés à travailler sur plusieurs établissements ou à se rendre sur un autre établissement que leur lieu de rattachement ainsi que les Délégués Syndicaux ne sont pas concernés par cette disposition.
Il en va de même pour les cadres au forfait jour compte tenu de leur niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. En revanche, l’association devra veiller au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires les concernant. 

Article 2.2 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre hiérarchique, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 
Aussi, afin de favoriser la communication entre les salariés, les échanges directs ou téléphoniques doivent être privilégiés à l’envoi de courriels, notamment en cas d’urgence.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
-  à la pertinence du ou des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au(x) destinataire(s) d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Lors des réunions de travail, il est rappelé aux salariés que l’usage de la messagerie électronique et/ou du téléphone portable doit être limité, dans la mesure du possible, à l’objet de la réunion.
 
Pour promouvoir les échanges directs et en personne, l’association met en œuvre 2 journées par an sans courriel :
le 28 avril lors de la journée mondiale de la santé et sécurité au travail ou le vendredi 27 avril lorsque cette journée tombe un samedi ;
le dernier vendredi de novembre, lors de la journée sans email initiée par quelques entreprises au niveau national. 


Article 2.3 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Partant du principe que les urgences doivent être traitées en 1er lieu par téléphone ou par contact direct, il est recommandé aux salariés :
de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
de se prévoir, quand l’organisation du temps de travail le permet, des plages horaires pour prendre connaissance de leurs mails.




Partie III - Sensibilisation et formation des salariés 


Article 3.1 - Actions menées par l'Association

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'Association s'engage à :
-  organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels dans le cadre du Plan de Formation de l’Association ;
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.


Article 3.2 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par l’Association sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoin des salariés.

A cette fin, l’Association s’engage à :

aborder les thèmes de l'utilisation professionnelle des outils numériques et du droit à la déconnexion lors des entretiens individuels, et notamment faire un point sur l'usage et les besoins en matière de formation quant à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels ;
intégrer le sujet de l'utilisation professionnelle des outils numériques et le droit à la déconnexion dans l’enquête quantitative mise en œuvre par l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail de l’Association.

Si ces mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.





Partie IV - Conditions de mise en œuvre


Article 4.1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est soumis à agrément ministériel conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il s’appliquera à la date de publication au journal officiel de l’agrément. 
Il est conclu pour une durée déterminée, de 3 ans, et prendra fin expressément à son terme.

Article 4.2 – Commission de suivi 
Une commission de suivi est créée.
Cette commission de suivi sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires du présent accord et 2 membres de la Direction de l’Adapei 53.
La commission de suivi se réunira une fois, à l’issue de la première année de mise en application de l’accord. Dans tous les cas, elle pourra être réunie à la demande expresse de l’un de ses membres dans les trois semaines qui suivent sa demande.
Dans le trimestre précédent le terme de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.

Article 4.3- Révision 
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.





Article 4.4 – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Mayenne.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Laval.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.

Fait le 01/03/2018,
Signatures (et paraphes sur chaque page)

Pour l’Association :
Le Directeur Général
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour l’organisation syndicale CFDT : 			Pour l’organisation syndicale SUD :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



 






Paramétrage du gestionnaire d’absence du bureau, depuis l’interface Web Office 365 :

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