SERCA
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR
LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX 
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2018



Entre les soussignés :



La Direction de la société SERCA, dont le Siège Social est situé, 1, Cours Antoine GUICHARD – CS50306 - 42008 ST ETIENNE CEDEX1, représentée par Monsieur        , Président et, Madame        Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet, 



D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SERCA, représentées par : 

La Fédération des Services CFDT, Monsieur        , en sa qualité de délégué syndical central

Le SNGC CFE-CGC, Monsieur        , en sa qualité de délégué syndical central

La CGT, Monsieur        , en sa qualité de délégué syndical central




D’autre part,


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7  et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SERCA.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion	20 février 2018,
2e réunion 	14 mars 2018,
3e réunion	28 mars 2018.

Durant  ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation  a pu être abordé. 

Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SERCA. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. 

Il prend effet à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Partie II – PROTECTION & AVANTAGES SOCIAUX

Prévoyance
La Direction maintient la répartition des taux de cotisation prévoyance salarié et employeur.

Prise en charge des cotisations frais de santé
La Direction maintient à 50% le niveau de sa prise en charge du montant des cotisations au régime obligatoire de couverture « frais de santé » correspondant au « niveau 1 isolé » du contrat géré par la Mutuelle MIEL. 

Cette prise en charge à hauteur de 50% est sans effet sur les garanties telles que prévues au contrat à sa date d’entrée en vigueur. 

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois
La Direction maintient son engagement d’affilier l’ensemble des contrats dits courts (contrats d’une durée inférieure à 3 mois) au régime de couverture des frais de santé géré par MIEL Mutuelle, dès lors que ceux-ci ne sont pas couverts, par ailleurs, par un autre régime de frais de santé obligatoire. 

Toutefois, la Direction laisse aux salariés la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois,  sans impact sur le niveau de couverture choisi. 

La Direction prendra les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition pour les contrats susvisés éventuellement conclus à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019. 

Une communication spécifique sera faite auprès de l’ensemble des salariés. 

Hospitalisation ambulatoire (également appelée «hospitalisation de jour»)
A compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, la Direction s’engage à considérer comme une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital. 

Cette assimilation vaut également pour l’application des dispositions relatives aux « congés pour soigner un enfant malade ou hospitalisé ». 

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. 

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Assurance dépendance facultative
La Direction continue à prendre en charge 20% des cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés. 

Afin d’assurer l’information des collaborateurs, une communication sur ce dispositif sera jointe au bulletin de paie au cours du 1er semestre 2018.

Abondement CET / PERCO
La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel, à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Cette disposition est applicable à tout collaborateur.

Par ailleurs, la Direction s’engage à majorer l’abondement ci-dessus de 10% supplémentaires pour tout collaborateur âgé de 50 ans et plus.


Le nouveau dispositif s’articule donc de la façon suivante :



Pour ce faire, des avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe PERCO sont régulièrement conclus. Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires
Suite à la signature de l’avenant au Plan d’Epargne Groupe, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1 720 €, seront abondés sur l’ensemble des fonds, y compris le PERCO, selon les modalités suivantes :


Le montant total de l’abondement brut annuel, quelle qu’en soit la destination, ne pourra pas excéder 1 015 €.

Accompagnement à la retraite
16 collaborateurs de la Société SERCA seront âgés de plus de 60 ans au 1er juin 2018. La Direction organisera, par région, des réunions animées par un expert (regroupement des salariés concernés sur un même site), pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite. 

Retraite progressive
Pour les employés et agents de maîtrise, la Direction s’engage à favoriser le départ en retraite progressive sur demande du salarié, dans les conditions suivantes :
Salarié(e)s éligibles : 
Salariés(e) âgé(e)s de 60 ans et plus ;
Sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;
Avoir 150 trimestres de retraite validés ;
Dispositif : durée du travail égale à 60% d’un temps complet,
Les conditions de mise en œuvre devront être validées par le responsable hiérarchique du collaborateur concerné ainsi que la Direction des Ressources Humaines. 

Afin de faciliter cet aménagement du temps de travail à l’égard de la population concernée et de ne pas impacter leur pension de retraite, la Direction s’engage à maintenir la part patronale des cotisations retraite des salariés concernés sur la base d’un temps complet. 

Le salarié souhaitant en bénéficier pourra en faire la demande à partir du 1er mai 2018, pour une mise en œuvre effective entre le 1er juin 2018 et le 31 mars 2019. La Direction adressera une communication à l’ensemble des salariés concernés.

 

Bon d’achat lessive
A compter du second semestre 2018, le bon d’achat lessive sera porté à 20€ par semestre.

Jours de congés PACS et mariage
Les salariés bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS d’une sœur ou d’un frère ou d’un descendant.

La demande devra être dûment justifiée et les journées devront être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation
A compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, la Direction s’engage à verser le différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).

De même, la Direction s’engage à accorder un jour de congé ouvré supplémentaire aux collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant. 

Ce jour devra être consécutif aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation, portant ainsi de 11 à 12 jours la durée totale du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.


Partie III – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

Service de conseil social et juridique pour les évènements de la vie
Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction permet l’accès, anonyme et gratuit, à un service de téléassistance susceptible d’aider les salariés à faire face aux événements de leur vie personnelle et familiale. 

En effet, les salariés peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. 

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance. Il est : 
Susceptible d’aider les salariés sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;
Gratuit et anonyme ;
Animé par des juristes experts.

Prise en charge du coût de la prestation de type «Fil Assistance»
La Direction poursuit sa prise en charge du dispositif « Fil assistance », lequel inclut au bénéfice des salariés :  
Des équipes disponibles (24h/24 et 7j/7) : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes) ;
Écoute et accompagnement psychologique ;
Information et aide dans les démarches administratives (300€/an maximum et par bénéficiaire) ;
Aide à domicile (460€/an maximum et par bénéficiaire) ;
Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250€ par hospitalisation dans la limite de 500€/an et par bénéficiaire).
Accompagnement psychologique des salariés
Conformément aux dispositions prévues par l’accord Groupe Casino relatif à la santé au travail du 12 décembre 2016, la Direction s’engage à mettre à disposition une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :
Déclenchée par la DRH sur demande du responsable hiérarchique, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence… ;
Permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Basée sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié ;
Dans le respect total de la confidentialité des échanges.

Congé de l’aidant familial
Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe du 7 décembre 2012, la Direction abondera chaque jour donné par les salariés d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours. 

Cette mesure est applicable pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

La Direction s’engage, par ailleurs, à promouvoir ce dispositif, notamment via une communication à l’intention des salariés jointe au bulletin de paye avant la fin du premier semestre 2018. De plus, elle proposera des actions additionnelles afin d’améliorer l’aide aux salariés aidants (formation, partage d’information, de bonnes pratiques,…).

Accès à la plateforme de services Yoopies
La Direction continue d’offrir à l’ensemble des collaborateurs le bénéfice d’un accès gratuit à la plateforme multi-services YOOPIES pour tous les collaborateurs (coût de l’abonnement annuel pris en charge par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés de SERCA). De même, en accord avec la plateforme multi-services Yoopies, celle-ci offrira une prise en charge à hauteur de 30 euros à tout salarié inscrit sur le site Yoopies (ce qui représente à titre indicatif 3h de garde gratuite pour la prestation de garde d’enfants).

Accompagnement dans la scolarité des enfants
Afin d’accompagner les salariés parents dans la scolarité de leurs enfants, la Direction mandatera un prestataire externe, pour mettre à disposition des salariés :
Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Des astuces et des conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
De la lecture et de la documentation pédagogique ;
Des cours de langue étrangère en ligne.

Une communication sur le sujet sera réalisée auprès des collaborateurs. 

Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU
Dans l’attente de dispositions légales prévoyant la prorogation de la convertibilité des droits épargnés sur les Comptes épargne temps (CET) en chèque emploi service universel (CESU), la Direction s’engage à permettre aux salariés qui le souhaitent de transformer leurs droits acquis sur leur CET en CESU.

Ainsi, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ième semaine de congés payés, le collaborateur qui le souhaite peut utiliser les droits affectés sur son CET (jours conventionnels, pour ancienneté, RTT, repos compensateur) pour acquérir des CESU. Il devra en faire la demande avant le 1er juillet 2018, les CESU étant disponibles à compter du 15 septembre 2018. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts de réalisation et d’émission des CESU.

Une information spécifique sera réalisée au cours du premier semestre 2018, détaillant les modalités de ce dispositif, afin de faciliter les démarches des salariés souhaitant en bénéficier. 

Actions spécifiques de formation
Afin de poursuivre la démarche d’évolution et de développement des compétences dans le cadre de parcours certifiants, des collaborateurs intervenant au sein des activités de services informatiques proposés par SERCA, la Direction s’engage, à accompagner dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), sur le temps de travail, les collaborateurs inscrits au sein des cursus : 
Certificat de compétence Maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information,
Certificat de compétence Administrateurs de machines en réseaux,

qui souhaiteraient poursuivre les différentes Unités d’Enseignement – non sélectionnées initialement par SERCA – et qui en feraient explicitement la demande, en vue de l’obtention du Certificat du CNAM. 

La Direction s’engage également, à permettre aux collaborateurs inscrits au sein du cursus « Certificat Professionnel Technicien de maintenance micro réseaux et internet » du CNAM, volontaires, et qui en feraient explicitement la demande, de poursuivre les Unités d’Enseignement non identifiées initialement, afin d’accéder à l’obtention du Certificat, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise 2019.

Un échange préalable serait réalisé entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, afin d’acter son souhait sur ce sujet. 

Les sessions seraient mises en œuvre à compter de janvier 2019.


Partie IV - CONDITIONS DE TRAVAIL

Mobilité géographique 
Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des collaborateurs, SERCA reconduit  pour l’année 2018, pour toute mobilité professionnelle sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique, en plus de celui indiqué dans l’accord d’entreprise SERCA :
1 jour d’absence autorisée payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms ;

Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, SERCA respectera un délai de prévenance minimum  d’1 mois, sauf accord exprès du collaborateur concerné.

Ce dispositif s’appliquera à toutes les mobilités, y compris celles s’inscrivant dans le cadre d’un rapprochement familial demandé par le salarié et validé par la Direction.
Mesure en faveur du rapprochement familial
Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles au sein des établissements, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.

Cette mesure s’appliquera sans aucun lien avec l’âge du salarié et dans le respect des dispositions par ailleurs applicables (Accord relatif à la transmission des savoirs du 12 décembre 2016 notamment). 

Organisation au sein des établissements 
La Direction s’engage sur l’année 2018, à réaliser un état des lieux de l’organisation du travail des collaborateurs sédentaires au sein des établissements SERCA, portant notamment sur l’organisation des horaires, les modalités de fonctionnement des Hotlines techniques, les missions administratives confiées aux collaborateurs des fonctions supports… 

Une synthèse fera l’objet d’une restitution à une commission de suivi composée de représentants des Organisations Syndicales Représentatives  (pour chaque OSR : 1 DSC + 2 représentants) et de la Direction, réalisée au cours du 4ième trimestre 2018.

Ouverture de négociations sur les astreintes  
Afin de prendre en compte l’évolution des activités de SERCA dans un contexte de plus en plus concurrentiel, et pour répondre aux demandes d’une majorité de nos clients, la Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2018, des négociations en vue de la mise en place d’un Accord d’Astreinte au sein de SERCA.

Remplacement provisoire par des salariés non membres de l’encadrement 
Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, le collaborateur de statut Employé, qui se verrait confier pendant au moins trois semaines consécutives à titre d’un remplacement provisoire, la responsabilité organisationnelle du secteur d’activité en remplacement de son responsable hiérarchique (RDS), bénéficiera, au prorata du temps passé sur le remplacement, d’une prime mensuelle exceptionnelle brute de 150€.

Remplacement provisoire d’un Directeur d’établissement par un RDS  
Du 1er mai 2018 au 30 avril 2019, en cas d’absence éventuelle de plus de deux mois consécutifs d’un Directeur d’établissement, le membre d’encadrement Responsable De Secteur, quel que soit son statut, qui assurerait son remplacement, se verra attribuer, au prorata du temps passé sur le remplacement, une prime exceptionnelle mensuelle d’un montant brut de 250€.

On entend par « remplacement » le fait d’être désigné en tant que tel par la hiérarchie pour la réalisation des principales tâches caractéristiques de la fonction occupée par le membre d’encadrement.


Partie V –  

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PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES

Opposition, publicité et formalités de dépôt
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il est déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. 

Il sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint-Etienne, le 28 mars 2018