ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le présent accord est conclu entre : 

La SOCIETE D’EXPLOITATION DE CHAUFFAGE TINE
Sise au 25 bis avenue de Paris, 02200 SOISSONS
Immatriculation RCS : 338 506 256 à Soissons
Représentée par XXX en qualité de Gérant


D’une part, 

Et : 

Les salariés de l’entreprise 

D’autre part. 

Préambule 

Aux fins d’une augmentation de l’activité et de pallier la suspension de la nouvelle convention collective du Bâtiment.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société d’Exploitation de chauffage TINE, y compris les intérimaires. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et présents sur le territoire national. 

Article 2 - Objet 

Le présent accord porte sur le contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Projet d’accord soumis à référendum 

Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société


Article 4 - Contingent des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 300 heures. 

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 

Article 5 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Article 6 - Suivi 

Les parties conviennent d’un suivi annuel au moment de la date d’anniversaire du présent accord (date de dépôt) afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision. 

Article 7 - Renouvellement ou révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois. 

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. En cas d’accord à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction ou dans les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial. 

L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. 

Article 8 - Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. 




Article 9 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure . 

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. 

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons. 

Fait à SOISSONS, le 30 janvier 2020 

Signature de l’employeur 		Approbation à la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)