NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - DOMNIS
PROCES VERBAL D’ACCORD



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire initiée par l’employeur, la Direction et l’organisation syndicale représentative présente au sein de la Société DOMNIS (SNP SA HLM UNSA) se sont réunies à 2 reprises, les 7 et 9 janvier 2020.

Au cours des réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont notamment échangé sur la situation de la Société, l’état des rémunérations et avantages, et le contexte des ESH, avant de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.




I/ Point relatif aux rémunérations et au temps de travail

1-a : Rappel du contexte :

Monsieur xxx rappelle l’historique NAO des dernières années, dont 2018 et 2019:

2018 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1% (malgré l’absence d’augmentation de l’IRL)

2019 : augmentation générale des salaires à hauteur de 1,25% à compter du 1er janvier 2019, et attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts à l’ensemble des salariés non cadres, comptant au moins 2 mois de présence effective au sein de l’entreprise au 31/12/2018 et présents au moment du versement de la prime.
 
Monsieur xxx précise par ailleurs que :

Les négociations relatives aux rémunérations minimales de branches sont toujours en cours au sein de la Fédération ESH.
L’indice IRL 2019 a augmenté de 1,2% au cours du 3eme trimestre 2019
Le SMIC sera revalorisé de 1,2% au 01/01/2020 portant le nouveau SMIC horaire à 10,15€.
L’inflation moyenne sur 2019 se situe à 1,4%

Il est également rappelé que sur l’année 2019 :
L’intéressement versé aux collaborateurs en juillet 2019, correspondant à l’exercice 2018, a augmenté de + 22% par rapport à l’année précédente.
Une prime forfaitaire de 700€ bruts a été versée aux collaborateurs en décembre 2019 pour fêter les 60 ans de DOMNIS (sous réserve d’être présent au 31/12/2019 et d’être entré dans la Société avant le 01/10/2019).
La prime d’ancienneté, conformément aux dispositions de la convention collective, est réévaluée de 0,6% chaque année pour les collaborateurs bénéficiaires, à la date d’anniversaire, jusqu’à 18 ans d’ancienneté maximum.

1-b : Propositions de la Direction :

Au vu des éléments et contexte évoqué, la Direction évoque les propositions suivantes :
Enveloppe de 0,6% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 1,4% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000€
Augmentation collective de 1% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000€

Il est entendu que la rémunération annuelle brute qui sera prise en compte inclura, sur la base du mois de décembre 2019: l’appointement brut de base et la prime d’ancienneté sur 13 mois, ainsi que la prime de vacances annuelle (l’avantage en nature logement ne sera donc pas pris en compte). 
Cette mesure permet d’élargir le nombre de collaborateurs bénéficiaires de l’augmentation collective plus importante, afin de privilégier les plus bas salaires.

1-c : Proposition du Délégué Syndical :

Le délégué syndical demande que soit pratiquée une augmentation générale des salaires plus importante pour les collaborateurs ayant le statut « cadre », qui avaient été exclus, l’année 2018 du versement de la prime Macron versée en janvier 2019, sans s’opposer à l’application d’un taux différencié en fonction d’un niveau de salaire annuel.

Il sollicite un pourcentage d’augmentation générale à hauteur de 1,8% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000€ ; et de 1,4% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000€ ; tout en étant d’accord sur la prise en compte de la base de rémunération définie pour déterminer ce seuil.

1-d : Contre-proposition de la Direction et accord

Après discussion, la Direction Générale formule la proposition finale ci-dessous : 
Enveloppe de 0,6% consacrée aux augmentations individuelles et revalorisation salariale
Augmentation collective de 1,5% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 30 000€
Augmentation collective de 1,25% pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 30 000€
Absence de versement, sur l’exercice 2020, de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.

Ces augmentations seraient effectives dès le 1er janvier 2020.
Le détail de la rémunération servant de base à l’application des 2 taux d’augmentation générale collective, détaillé ci-dessus, est confirmé.


Après discussion avec l’organisation syndicale présente, il a été décidé de l’application effective des mesures présentées au point 1-d, avec l’accord du délégué syndical jugeant les mesures proposées satisfaisantes.






II/ Point relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Il est établi qu’il n’y a pas d’écarts salariaux significatifs entre les Hommes et les Femmes dans la Société, à poste égal, concernant aussi bien le Personnel d’Immeubles que les Administratifs, que ce soit pour les statuts Cadre, Agent de maîtrise et Employé, au sein des 2 établissements d’Achères et de Paris.

Il en est de même concernant la gestion de carrière, aucune différence dans le déroulement des carrières entre les hommes et les femmes n’ayant été constatée.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prévoir une enveloppe salariale dédiée à la réduction/suppression des écarts.


III / Point relatif à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé l’existence d’un accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail au sein de DOMNIS, datant du 3 décembre 1999, dont plusieurs avenants ont été signés depuis, dont le dernier date du 1er avril 2011.

Différentes notes d’information, à destination des collaborateurs, sont régulièrement établies pour rappeler les principes de cet ARTT ; et les éléments principaux sont inscrits dans les dispositions contractuelles de tout nouvel embauché.

A titre d’information, la Direction rappelle que les 3 jours de RTT fixés par la direction pour l’année 2020 sont les suivants :
Vendredi 22 mai 2020,
Lundi 13 juillet 2020,
Jeudi 24 décembre 2020.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir d’autre négociation spécifique relative à ce point.


IV/ Point sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Par le biais de l’accord d’intéressement établi le 25 juin 2017, les bons résultats dégagés par l’entreprise bénéficient aux collaborateurs. 
Cet accord ayant été signé pour une période déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2017, ne s’applique qu’aux exercices 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, la Direction confirme que des négociations seront menées au cours du 1er semestre 2020, afin de proposer de nouvelles modalités portant notamment sur les éléments constitutifs de l’intéressement, les modalités de répartition et les conditions de versement.

Il est rappelé que le montant total de l’intéressement versé en 2019 aux collaborateurs, correspondant à l’exercice 2018, a augmenté de plus de 22% par rapport à l’année précédente.

Il est également précisé que le placement de 400 € (d’intéressement) sur le PEE et / ou le PERCO donne droit à un versement supplémentaire forfaitaire de 400 € (soumis à la CSG/CRDS) de la part de l’employeur sur le ou les produits choisis (abondement).

Compte tenu du statut de l’entreprise et de l’absence de bénéfice fiscal, les dispositions légales ne permettent pas à DOMNIS de verser de la participation aux salariés.


V/ Point sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

5-1 : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle - qualité de vie au travail – égalité professionnelle

Les horaires de travail appliqués au sein de DOMNIS ont été définis afin de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle, tout en garantissant la satisfaction du client. 

De façon générale, DOMNIS veille à traiter tous les salariés et les candidats de la même façon, sans discrimination. Cette vigilance s’applique à tous les process RH relatifs à la gestion du personnel, qu’il s’agisse du recrutement, de la gestion de l’emploi ou de la formation, par exemple.

Au regard de ce qui précède, les représentants du personnel ne souhaitent pas ouvrir de négociation spécifique relative à ce point.

5-2 : Droit à la déconnexion 

Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu le 21 avril 2017.  

VI / Communication et publicité

Le contenu des mesures présentées dans le présent procès-verbal d’accord sera appliqué, en cas de signature de l’organisation syndicale présente à cette négociation, dans le respect des conditions légales de signature d’un accord d’établissement, à savoir :

Notification à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 2 exemplaires auprès de la Direction du Travail de Paris : 1 version en support papier et 1 version en support électronique
Dépôt, à l’initiative de l’employeur, en 1 exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris


En complément, le contenu de ce présent accord sera communiqué aux collaborateurs par l’intermédiaire d’une note d’information établie par la Direction.


Fait à Paris, le 9 janvier 2020
Etabli en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Générale de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS, 
représentée par Monsieur xxx,  en sa qualité de Directeur Général, 






Pour le Syndicat National des Personnels des Sociétés Anonymes d’HLM UNSA, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Et en présence de Monsieur xxx, membre élu du CSE DOMNIS (2eme collège)