PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2018



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro B 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 3002213
Code APE 2932Z

	Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général de  ladite société.


		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 20 mars 2018, 3 et 24 avril 2018, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne le site de Martignat (ZA du Borrey 01100).




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 


Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2018 :
		
Rappel : le jour de solidarité 2018 avait été prédéfini entre la Délégation Syndicale et la Direction, lors de la NAO 2017, sur le mardi 8 mai 2018, en raison de la particularité de la semaine 19 qui comporte 2 jours fériés sur la même semaine (mardi 08/05/2018 et jeudi 10/05/2018 Ascension). 
La Délégation Syndicale et la Direction conviennent de confirmer cette date du mardi 8 mai 2018.
Ce jour sera travaillé.

Calendrier  annuel 2018-2019 du personnel annualisé :

Le calendrier 2018/2019 fait ressortir 14 jours de RTT.

	Nombre de jours de RTT	14
	Dont affectation sur ponts	- 2 (02/11/2018 et 31/05/2019)
	Dont accolés aux CP Noël	- 2 (21/12/2018 et 02/01/2019 pour équipe matin)
		(20 et 21/12/2018 pour équipe ap.midi et nuit)
		----------------------------------
	  Reste	= 10 jours : 8j à dispo salarié + 2j à dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas de production. 
Si les JRTT bloqués en début de calendrier, à disposition de l’employeur, ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés selon les modalités suivantes : 1 jour dès novembre 2018 et le second jour en janvier 2019.


Congés Noël

Personnel Annualisé : Prévision de fermeture des ateliers jeudi 20/12/2018* à 13h et réouverture mercredi 02/01/2019 à 13h. * Inventaire prévu le vendredi 21/12/2018. 

Personnel Non-Annualisé : Prévision de fermeture jeudi 20/12/2018 au soir (sauf inventaire), réouverture mercredi 02/01/2019 au matin.

Dispositif MIA

La Délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les salariés annualisés volontaires. 
Le calendrier 2018-2019 est favorable à la MIA car les salariés annualisés disposent de 10 JRTT, ce qui leur laisse encore une semaine de RTT s’ils optent pour ce dispositif.
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.

Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, non annualisés. 
A ce jour  24 personnes ont ouvert un CET: 9 cadres et 15 non cadres.



	Article 4 : Epargne salariale

Plan Epargne Entreprise : 
Pour la participation de l’année 2017, 35 personnes ont placé sur le PEE (soit 23.33% des bénéficiaires)

Intéressement : 
Bien que l’accord signé en 2016 couvre encore l’année 2018, mais afin de donner plus de chance au personnel d’obtenir de l’intéressement au titre de l’année 2018, les membres de la DUP et la Direction ont convenu de revoir le contrat d’intéressement.
Lors de la réunion de la DUP du 19/04/2018, une nouvelle grille d’intéressement, bonifiant le seuil d’accès et les tranches prévues initialement, a été présentée aux membres de la DUP, qui ont donné un avis favorable à l’unanimité.
Un avenant au contrat actuel sera rédigé.

Participation :
La Direction précise que les résultats 2017 ont permis de distribuer une réserve spéciale de participation de 124 627 €, ce qui est la 2e meilleure performance depuis les 20 dernières années


	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
La Direction précise que le dossier « mutuelle Cadres et Assimilés » sera réétudié cette année. Différentes offres seront examinées par le courtier et proposées aux salariés concernés.

Prévoyance : l’ensemble du personnel est couvert, un régime de prévoyance pour les Non-Cadres ayant été mis en place au 01/01/2016. 

	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires. 
Effectifs au 31/12/2017, sur 140 salariés : 69 femmes et 71 hommes
Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).

Point sur « l’Accord Egalité professionnelle hommes-femmes » signé le 20/07/2016 et sur les 3 domaines d’action retenus :
1) Articulation entre vie personnelle et responsabilités familiales
2) Embauche
3) Rémunération

Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Objectif 70% des formations externes faites dans la région  Fait sur 95% des formations.

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
 Fait, des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - de 12 ans le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel :
 Les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 7 salariés à temps partiel choisi dans l'entreprise : 1 à 90%, 3 à 80% et 3 à 50%

Embauches : Interdictions des discriminations en matière d’embauche :
18 recrutements en 2017 : 11 femmes et 7 hommes

Rémunération : 
Absence de différence de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes :
Fait : Mise en place d’un tableau de suivi des écarts de salaire moyen sur les fonctions où les 2 sexes sont représentés.
Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

Articulation vie professionnelle / vie familiale (nombre de salariés à temps partiel, cf. ci-dessus)
La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de 2 « réunions élargies » par an permettant la communication d’informations générales au personnel.


Droit à la déconnexion

Ce point concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Allizé Plasturgie a établi une charte, la Direction se la procurera et reviendra vers les représentants du personnel à ce sujet d’ici fin 2018.



	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantier ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.

La Direction précise  que concernant notre obligation réglementaire de 9 unités, nous décomptons un peu plus de 10 unités au titre de l’année 2017 (embauchés, intérim et sous-traitance), soit 1 unité supplémentaire, donc TECMAPLAST n’est pas soumis à la contribution financière.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont 1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE, et 1 exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Martignat, le 31 mai 2018, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.



Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,
xxxxxxxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx