Accord collectif 
relatif à la disparition de l’UES Thomson Reuters France


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés suivantes : 

Thomson Reuters France
Société par Actions Simplifiée au capital de 624.436 euros,
dont le siège social est situé 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris Cedex 09,
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 352 936 876, représentée par Monsieur 	en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

L’Agence Reuter
Société à Responsabilité Limitée au capital de 577.500 euros, 
dont le siège social est situé 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris Cedex 09,
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552, représentée par Madame en      
sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Constituant jusqu’alors l’Unité Économique et Sociale Thomson Reuters France 

Ci-après désignées, ensemble ou séparément selon le cas, « l’UES Thomson Reuters France » ou « l’UES » ou « Société(s) » ou « Thomson Reuters France » ou « Agence Reuter » ; 


D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes : 
La CFDT,		représentée par 		Monsieur 
				en sa qualité de 		Délégué Syndical ;

La CGT, 		représentée par	 	Monsieur 
 en sa qualité de 		Délégué Syndical ;

FO,	 		représentée par	 	Monsieur 
 en sa qualité de 		Délégué Syndical ;

Le SNJ, 		représenté par	 	Monsieur 
 en sa qualité de 		Délégué Syndical ;

La CFE-CGC, 	représentée par	 	Monsieur 
 en sa qualité de 		Délégué Syndical ;


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART


Les signataires étant ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

L’UES Thomson Reuters France a été reconnue par un jugement du Tribunal d’instance de Paris, 9ème arrondissement, en date du 8 juillet 2009. L’UES était alors composée des sociétés Thomson Reuters (Market) France, Agence Reuter et AFX France.

En dernier lieu, du fait des évolutions intervenues dans l’organisation des entités la composant, l’UES Thomson Reuters France est composée des Sociétés Thomson Reuters France et Agence Reuter et comprend, en vertu d’un accord collectif du 17 octobre 2013, un Comité d’entreprise commun au niveau de l’UES, des Délégués du personnel sur deux établissements distincts au sens de cette institution, l’un à Paris, l’autre à Puteaux, ainsi que trois CHSCT.

Le 23 mars 2018, un projet de partenariat stratégique entre la Division Financial & Risk de Thomson Reuters et le fonds d’investissement Blackstone a été présenté au Comité d’entreprise de l’UES, se traduisant par :

une réorganisation juridique préalable pour séparer totalement les activités de la Division Financial & Risk des autres activités du groupe Thomson Reuters,
afin que seules les activités de la Division Financial & Risk soient réalisées au sein de la société Thomson Reuters France SAS appelée à être in fine, aux termes de la transaction, majoritairement détenue par Blackstone (à hauteur de 55%) et à hauteur de 45% par Thomson Reuters,
les autres activités du groupe Thomson Reuters en France étant réalisées in fine au sein de la société Agence Reuter demeurant contrôlée à 100% par le groupe Thomson Reuters. 

Après consultation des CHSCT et du Comité d’entreprise de l’UES Thomson Reuters France sur ce projet et ses différentes conséquences, lesquels ont rendu respectivement leur avis le 16 mai 2018 et le 30 mai 2018, et après réalisation des conditions suspensives attachées au projet, les opérations concourant à la réalisation de ce partenariat stratégique ont été mises en œuvre. 

En particulier, les salariés concourant, au sein de la société Thomson Reuters France SAS, à d’autres activités que celles de la Division Financial & Risk, ont rejoint la société Agence Reuter le 1er août 2018.

Aux termes de Transaction conclue le 1er octobre 2018, la société Thomson Reuters France SAS est désormais majoritairement détenue par Blackstone, à hauteur de 55%.

L’Agence Reuter est par ailleurs dorénavant dotée d’une direction des ressources humaines qui lui est propre.

Partageant dans ce contexte le constat de la disparition des critères qui avaient précédemment permis la reconnaissance de l’UES Thomson Reuters France entre les sociétés Thomson Reuters France et Agence Reuter, les Parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord afin de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle situation.

CHAPITRE 1 – CONSTAT DE LA DISPARITION DE L’UES Thomson Reuters France

Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du partenariat stratégique entre la Division Financial & Risk de Thomson Reuters et le fonds d’investissement Blackstone, qui s’est notamment traduit par la cession par Thomson Reuters à Blackstone d’une participation majoritaire de 55% dans la détention de la société Thomson Reuters France, a entrainé la disparition des critères qui participaient à l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale entre les Sociétés Thomson Reuters France et Agence Reuter.

En effet, la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité opérationnelle et l’unité sociale qui participaient jusqu’alors à l’existence de l’UES Thomson Reuters France ont été remises en cause par la mise en œuvre effective de ce partenariat. 

En conséquence, les Parties constatent la disparition de l’UES Thomson Reuters France précédemment reconnue entre les sociétés Thomson Reuters France et Agence Reuter.

CHAPITRE 2 – CONSEQUENCES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les Parties reconnaissent que la disparition de l’UES Thomson Reuters France entraîne l’organisation d’élections professionnelles aux périmètres respectifs de l’Agence Reuter, d’une part et de Thomson Reuters France, d’autre part, afin de mettre en place une Instance Représentative du Personnel propre à chaque Société. 

Chaque Société initiera le processus électoral pour la mise en place en son sein d’un comité social et économique, en invitant prochainement les organisations syndicales intéressées à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les Parties reconnaissent que la disparition de l’UES Thomson Reuters France entraîne, au jour de la proclamation des résultats définitifs des premières élections d’un comité social et économique organisées au sein de l’une ou l’autre des Sociétés, la caducité des mandats en vigueur à ce jour au sein de l’UES Thomson Reuters France, à savoir les mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel ainsi que les mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de l’UES. D’ici la proclamation des résultats des premières élections organisées au sein de l’une ou l’autre des deux Sociétés, ces mandats sont provisoirement maintenus avec toutes leurs prérogatives qui leur sont normalement attachées en vertu des dispositions légales applicables.

CHAPITRE 3 - CONSEQUENCES SUR LE STATUT COLLECTIF

La disparition de l’UES entraîne la mise en cause des accords collectifs d’UES. 

Aussi, chaque Société engagera en son sein la négociation avec les organisations syndicales représentatives d’une convention ou d’accords de substitution en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Chaque Société proposera dans ce cadre de répliquer en son sein les accords collectifs d’UES mis en cause aux fins de mettre en place un statut collectif globalement équivalent aux accords collectifs d’UES mis en cause.

Chaque Société continuera par ailleurs de relever de la ou des convention(s) collective(s) de branche ainsi que des éventuels accords collectifs d’entreprise non mis en cause dont elle relève aujourd’hui, dans les conditions prévues par ces conventions et accords.

CHAPITRE 4 – DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à la réalisation de son objet et à l’application de l’intégralité de ses clauses.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

CHAPITRE 5 – REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD 

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction de chaque Société et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra par ailleurs faire le cas échéant l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

CHAPITRE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, signataire ou non.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Cet accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, notamment via le site Intranet.




Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 2 octobre 2018

Pour la Société Thomson					Pour les Organisations syndicales :
Reuters France :





__________________________					  ___________________________
					                 					   CFDT
								        	




Pour la Société Agence Reuter :				____________________________
											          CGT
									




__________________________					____________________________
								          			        FO
   



								____________________________
											           SNJ
								





____________________________
CFE-CGC