Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre 

 Bourguignonne SSAM, représentée par …, Président, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives : 

C.F.D.T, représentée par …, Déléguée syndicale

C.G.T, représentée par …, Déléguée syndicale

FO, représentée par …, Délégué syndical

C.F.T.C., représentée par …, Déléguée syndicale



Préambule 


Les négociations engagées en commission paritaire et les engagements pris par l’employeur de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ont conduit à la révision à la hausse du niveau de participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle.

Cette révision, si elle ne remet pas en cause, dans ses fondements, l’accord d’entreprise 79 relatif à la mutuelle collective obligatoire en place à la MFB Ssam, modifie les articles 2 bis et 3 dudit accord qui sont remplacés par les articles 1 et 2 du présent avenant.


Article 1 : Catégories objectives de salariés et niveaux de garanties : 

Les 2 catégories objectives de salariés en place au sein de l’organisme en matière de Mutuelle Obligatoire sont modifiées comme suit :


► Catégorie 1 : Salariés ayant le statut de cadre


► Catégorie 2 : Tous les autres salariés


Tous les salariés, qu’ils relèvent de la catégorie 1 ou de la catégorie 2, ont accès à l’ensemble des niveaux de garanties souscrites au contrat Mutuelle en vigueur.




Article 2 : Participation de l’employeur à la cotisation Mutuelle :


Quel que soit le niveau de couverture choisi par le salarié, la participation de l’employeur est calculée par application d’un pourcentage sur la cotisation mensuelle de la garantie dite « base » du contrat.

Cette participation est portée à :

► 55% de la cotisation de base totale pour les salariés relevant de la catégorie 1 ( cadres )

► 60% de la cotisation de base totale pour les salariés relevant de la catégorie 2 ( tous les autres salariés )

Les variations de cotisations qui pourraient intervenir dans le cadre du contrat souscrit seront automatiquement réparties entre l’entreprise et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de le notifier par un avenant au présent accord.


Article 3 : Entrée en vigueur : 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique). 

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.




Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, le 3 mai 2018




	POUR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX	LE PRESIDENT

	 .D.T



      …, déléguée syndicale	…




	
	LA REPRESENTANTE DE .T



	 …, déléguée syndicale



	LE REPRESENTANT DE FO



	…, délégué syndical



	
	LA REPRESENTANTE DE 



	…, déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATON DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE GTIE PAS DE CALAIS (ACTINIUM BOULOGNE)
Entre les soussignés :
La société GTIE DE CALAIS au capital de 200000E dont le siège est situé 20 impasse des vingt mestres, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
Et
Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité d'élu de la Délégation unique du Personnel
Et
Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant syndical CFDT au Comité d'établissement de la Délégation Unique du Personnel ;
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel
Etant rappelé ce qui suit
La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel au sein de la Société GTIE PAS DE CALAIS a été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d'accord relatifs aux élections du 2005/2014.
En application de cet accord, les mandats de la Délégation Unique du Personnel arriveront, en principe, à expiration en date du 26/05/2018
Suite aux ordonnances Macron et décrets d'application sur la mise en place du Comité Economique et Social, la règlementation actuellement en vigueur permet aux entreprises après information consultation des élus en place de proroger les mandats pour une durée maximum d'un an.
Les parties au présent accord se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats de représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, 	les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ; 

Article 1. Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 26/05/2018 sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, les prorogations ne pouvant en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de 12 mois, soit au plus tard le 26/05/2019. 

Article 2. Caractéristiques de l'accord

Le présent accord est conclu après information consultation de la Délégation Unique du Personnel ayant rendu un avis favorable. L'accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra fin le 26/05/2019.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de BOULOGNE SUR MER en un exemplaire et à la DIRECCTE de BOULOGNE SUR MER en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à OUTREAU, le 03/05/2018 en 5 exemplaires originaux


Pour la Direction de GTIE PAS-DE-CALAIS (ACTENIUM BOULOGNE)
XXXXXXXXXXXX, Président

Pour la DUP,
XXXXXXXXXXXX, Secrétaire de la Délégation Unique du Personnel

Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS: 


La Société ACIERS COSTE, SAS au capital de 3 000 000 Euros, dont le siège social est sis à THIERS (63000), ZI Le Felet, inscrite au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 745 880 369, représentée par XXXX  agissant en qualité de représentant d’ACILAM présidente,

D’une part,


ET 


Monsieur Délégué Syndical	
Monsieur Délégué du Personnel suppléant
Monsieur Délégué du Personnel suppléant 

D’autre part.




IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :



Le 28 février 2018, un accord collectif d’entreprise a été conclu, mettant fin à la négociation annuelle obligatoire.

Le 25 avril 2018, un mouvement de grève a été initié par la majorité du personnel ouvrier avec de nouvelles revendications salariales.

Après diverses réunions, les parties ont convenu de mettre un terme à ce conflit collectif.

C’est l’objet du présent protocole en vertu duquel les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : 


Une prime de 150 € nets sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise travaillant à temps complet sur la paie du mois de mai 2018.

En outre, le salaire mensuel brut sera augmenté de 100 € pour chaque salarié du premier collège travaillant à temps complet à compter du 1er mai 2018. Ce montant sera proratisé pour chaque salarié travaillant à temps partiel ou en alternance.


ARTICLE 2 : 


En contrepartie des engagements susvisés, l’organisation syndicale se porte garant que chaque salarié reprendra son poste de travail à compter du 4 mai 2018 et accepte de manière indivisible les modalités du présent accord.


ARTICLE 3 : 


L’organisation syndicale se porte fort de l’absence de nouvelles revendications salariales jusqu’à la prochaine NAO.


ARTICLE 4 : 


La direction s’engage irrévocablement à ne pas sanctionner les salariés grévistes du simple fait de leur participation à cette grève.


ARTICLE 5 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, la dénonciation sera notifiée par LRAR et prendra effet au terme d’un préavis de trois mois, elle fera l’objet des formalités de dépôt par la partie qui en aura pris l’initiative.

ARTICLE 6 

Le présent accord est adressé à chaque partie signataire
Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage
Deux exemplaires sont adressés à la DIRECCTE, dont un sous forme numérique
Un exemplaire est adressé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand


					Fait à THIERS
					Le 3 mai 2018
					En quatre exemplaires originaux



Pour le syndicat CFDT					Pour La société ACIERS COSTE
Avenant n°4 à l’accord concernant l’aménagement et la réduction du 
temps de travail et le Compte Epargne Temps du 17 mars 2009 



Préambule


Afin d’améliorer l’efficacité du centre de relation bancaire, les parties  signataires conviennent de la nécessité d’optimiser la planification des ressources en raison des enjeux de qualité de service à délivrer aux clients.

A ce titre, le présent avenant vient modifier l’accord du 17 mars 2009 en son chapitre 1 « Modalités d’organisation du temps de travail » -  article 1 relatif aux « Salariés dont le temps de travail fait l’objet d’un décompte horaire », en son paragraphe relatif au  « Cas particulier des horaires collectifs par relais et équipes chevauchantes » ainsi que ses annexes 1 et 2.
 
Les autres articles de l’accord du 17 mars 2009 et de ses avenants restent inchangés. 

La structure adoptée du présent texte est la suivante :

le Titre I présente les dispositions modifiées à l’accord du 17 mars 2009 et ses annexes,
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.

Titre 1  - Dispositions modifiées 


Chapitre 1 – Modalités d’organisation du temps de travail 

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions relatives au  « Cas particulier des horaires collectifs par relais et équipes chevauchantes »  en son article 1 relativement aux plages horaires. 

Article 1 – Salariés dont le temps  de travail fait l’objet d’un décompte horaire

Cas particulier du Centre de Relation Bancaire

Deux plages horaires fixes sont définies pour tenir compte de la durée du travail applicable dans l’entreprise :




La pause de déjeuner est d’une durée d’une heure pouvant commencer dès 11h30 selon l’organisation et les contraintes du service. 

Les autres dispositions de l’article 1 restent inchangées.


Titre 2 – Cadre juridique de l’avenant


Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2018.


Article 2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales.


Article 3. Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera à la disposition des collaborateurs dans l’intranet de l’entreprise.

Le présent avenant sera dûment déposé conformément aux dispositions légales. 


Fait à Paris, le 3 mai 2018


Pour Allianz  Banque :	Pour la CFDT :	Pour  la SNB-CFE/CGC :
L











Accord conclu entre :

D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par le Directeur Général.
Et
D’autre part,
Les représentants des syndicats représentatifs au sein de l’EPNAK : 
M. , Délégué Syndical Central CFDT,
Mme , Déléguée Syndicale CFDT,
M., Délégué Syndical Central CGT,
M. , Délégué Syndical CGT,
Mme, Secrétaire générale de section FO,
Mme, Secrétaire adjointe de section FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux protocoles d’accord préélectoraux pour les élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel signés le 20 avril 2015, fixant la date des dernières élections au 4 juin 2015 et la durée des mandats électoraux sur 3 ans, il était prévu l’organisation d’élections professionnelles au plus tard le 3 juin 2018.
Or les récentes réformes relatives aux instances représentatives du personnel (mise en place du Comité Social et Economique) nécessitent un temps d’appropriation et de concertation suffisant pour fixer ensemble les conditions d’un dialogue social de qualité dans le cadre des prochains mandats.
Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des salariés de l’EPNAK, il apparait nécessaire de reporter l’échéance des élections professionnelles.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Par application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour est envisagé le 4 OCTOBRE 2018. Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 octobre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 : Duree de l’ACCORD

Le présent accord vaut jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour est envisagé le 4 OCTOBRE 2018.

ARTICLE 3 : Depot et publicité de l’ACCORD

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties, le 27 avril 2018. 

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.

Fait à Evry le 3 mai 2018






Pour l’EPN A. Koenigswarter

Le Directeur Général
1



















ACCORD RELATIF AUX SEJOURS EXTERIEURS 



Entre
LAHSo (Association de l’Hôtel Social), sise 259 rue Paul Bert à 69003 Lyon, représentée par sa Présidente, Madame 
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail Santé/Sociaux, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur,

Préambule

Le présent résulte de la volonté de définir les modalités du séjour extérieur.
Cet accord permet de donner un cadre à l’organisation des séjours extérieurs. Ces séjours permettent d’expérimenter d’autres situations de vie qui concourent à la qualité de l’accompagnement. 
L’accord s’inscrit dans le cadre du chapitre 12 des accords CHRS.
Article 1 – Définition du séjour extérieur
Est considéré comme séjour extérieur tout séjour ou le salarié est mobilisé plus de 24 heures consécutives.
Ce séjour a pour les personnes accompagnées concernées un caractère éducatif, pédagogique ou thérapeutique. 
Article 2 – Préparation d’un séjour extérieur
Le projet de séjour est préparé par tout ou partie de l’équipe éducative ou pluridisciplinaire qui comprendra notamment la description des activités ; les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre. 
La concertation préalable sur l’organisation du séjour des institutions représentatives du personnel n’est pas systématique. La concertation des institutions représentatives du personnel est obligatoire pour les séjours extérieurs dépassant 72 heures.
Article 3 – Obligation du personnel
Le respect des règles d’hygiène et de sécurité s’impose à tous les salariés participant au séjour extérieur. Une vigilance particulière doit être accordée aux activités susceptibles de présenter des risques. 
Article 4 – Durée et organisation du temps de travail 
Un jour de séjour extérieur correspond à 12 heures de travail effectif. Les séjours extérieurs ne peuvent excéder 4 jours ainsi que 48 heures de travail hebdomadaire de travail. 
Tout dépassement horaire, dans la limite horaire précédemment indiquée, donnera lieu à récupération dans le cycle de travail. 
Article 5 – Modalités financières et contrepartie des contraintes
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration sont à la charge de l’employeur.
L’indemnité journalière forfaitaire et l’indemnité de responsabilité exceptionnelle sont fusionnées car l’association considère que tous les salariés participant à un séjour extérieur sont coresponsables du séjour.
Cette indemnité est portée à 10 points par jour, au lieu des 5 points prévus par les accords CHRS.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2018.
Le présent accord est conclu jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires et/ou par un syndicat représentatif au sein de l'association conformément aux règles de la représentativité en cours.

Article 7 – Publicité
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement avant le 01/06/2018.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon ainsi que sur la base de données Légifrance.

Fait à Lyon le 3/05/2018



Pour l'association				Pour la CFDT Santé/Sociaux	
						
Présidente				Délégué syndical
1



















ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE JOURS FERIES POUR LE 25 DECEMBRE ET 01 JANVIER



Entre
LAHSo (Association de l’Hôtel Social), sise 259 rue Paul Bert à 69003 Lyon, représentée par sa Présidente, Madame 
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail Santé/Sociaux, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur,

Préambule

Le présent résulte d’une part de la volonté d’octroyer des indemnités plus élevées que les indemnités conventionnelles. 
Par ailleurs, par le présent accord les parties souhaitent reconnaitre le travail réalisé par les salariés de l’association en augmentant certaines indemnités. 
L’accord s’inscrit dans le cadre de l’article 5.7 des accords CHRS. 
Cet accord fera l’objet d’un point de négociation pour les NAO 2018. 
Article 1 – Indemnités des jours fériés pour le 25 décembre et le 01 janvier
L’association octroie 4 points par heure pour les heures effectuées le 25 décembre et le 01 janvier au lieu des 2 points conventionnels. 
Les heures effectuées de 19 heures à 24 heures le 24 décembre et le 31 décembre donne également droit à une attribution de 4 points par heure. 
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2018.
Le présent accord est conclu jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires et/ou par un syndicat représentatif au sein de l'association conformément aux règles de la représentativité en cours.

Article 3 – Publicité
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement avant le 01/06/2018.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon ainsi que sur la base de données Légifrance.

Fait à Lyon le 3/05/2018



Pour l'association				Pour la CFDT Santé/Sociaux	
					
Présidente				Délégué syndical
AVENANT N°7 A L’ACCORD DU 15/02/2016 INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE D’ASTREINTE





	Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord du 15 Février 2016 (ainsi que ses avenants n° 1,2,3,4,5 et 6 ) instituant à compter du 28/02/2016, une équipe d’Astreinte Week-End en support des Equipes week-end.

	L’accord initial ainsi que ses avenants ont été déposés auprés de la DIRECCTE, de l’inspection du travail et du Greffe du Tribunal de commerce.

	Il a été décidé suite à la baisse significative des besoins pour notre client TREVES, de mettre un terme à nos 2 équipes de fin de weekend avant le terme initialement prévu, soit le 2 Juillet 2018, De ce fait, l’Equipe d’astreinte, en tant que support des Equipes de suppléance, sera, elle aussi, arretée avant le terme initiale et les Astreintes prendront fin le 2 Juillet 2018 également.

Le reste des dispositions de l’accord du 15/02/2016 reste inchangé jusqu’au 02/07/2018.

Cet accord est  annexé au présent Avenant.
	

			Fait à :	Douvrin le 4 Mai 2018

				En  quatre exemplaires


				Signatures :


POUR LA DIRECTION			
M. XXXXXXXXXXXXX			Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
    représentant les organisations suivantes :

M. XXXXXXXXXXXX  pour  FO
	
		M. XXXXXXXXXXXX  pour la CGT
Entre les soussignés :



La société ZURFLUH FELLER 

        Dont le siège social est 45 Grande Rue - 25150 AUTECHAUX ROIDE



De première part,

Et :


L’Organisation Syndicale FO



L’Organisation Syndicale CFE-CGC



De seconde part,























Exposé préalable


Les parties rappellent qu’elles ont engagé en date du 25 janvier 2018 la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

A cette occasion, elles ont conduit les négociations portant sur chacun des thèmes imposés par la Loi ayant abouti à un procès-verbal de désaccord établi en date du 23 février 2018.

Par suite, les partenaires sociaux ont souhaité rencontrer à nouveau la Direction afin de faire un point sur l’attribution potentielle d’une prime unique, exceptionnelle et non répétible à destination de l’ensemble du personnel.

La Direction ayant accepté le principe d’une nouvelle entrevue, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment en date des :

17 avril 2018,
25 avril 2018,
2 mai 2018.

Par suite, compte tenu de l’engagement du personnel de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de vente fixés au budget malgré les aléas rencontrés (panne de matériels, difficultés de recrutement, ….), il est décidé dans le cadre du présent accord, l’attribution d’une prime à caractère unique, exceptionnel et non répétible comme cela est rapporté ci-après.




Article 1 : Attribution d’une prime à caractère salarial

Personnel bénéficiaire :
Tout salarié de ZURFLUH FELLER, ZURFLUH FELLER HOLDING, G. CERF répondant aux conditions ci-après : 

Ancienneté requise : aucune ancienneté requise, 
Conditions de présentéisme : être présent à l’effectif au 31 mars 2018 et présent lors du versement de la paie en Mai 2018

Personnel exclu :

Membres du Comité de Direction.

Montant de la prime :

155 € bruts.
 
Nature de la prime :

Unique, exceptionnelle et non répétible.

Traitement social et fiscal : 

Prime de nature salariale soumise à cotisations et impôts.

Date de paiement : 

25 Mai 2018.

Modalité de paiement : 

Avec le virement de la paie de mai 2018 et présent sur le bulletin de paie de Mai 2018.





Article 2 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu avec comme date d’effet la date de conclusion.

Il s’appliquera pour une durée déterminée en lien avec l’attribution du dispositif.

Dès le versement de la prime, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.



Article 3 : Publicité – Dépôt

En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Ce procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

A la diligence de la société ZURFLUH FELLER, le présent procès-verbal sera déposé :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du DOUBS,

en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.



Fait à Autechaux,
En cinq exemplaires
Le 04 mai 2018



Pour le syndicat FO,	Pour ZURFLUH FELLER,
	




Pour le syndicat CFE-CGC,
AVENANT N°11 A L’ACCORD DU 15/02/2016 INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE WEEK END






	Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord du 15/02/2016 instituant des équipes de suppléance Week-End suite à une surcharge de travail pour notre client TREVES, ainsi que dans le cadre de ses avenants n°1,2,3,4,5,6,7,8,9 et 10.

Cet accord est annexé au présent avenant.

Il a été décidé, suite à la baisse significative des besoins pour notre client TREVES, de modifier la date de fin de nos équipes de suppléance Weekend et donc de mettre un terme à ses deux équipes avant la fin initial pour éviter le chomage technique de nos équipes semaine. Les 2 équipes de weekend prendront donc fin le 2 Juillet 2018 et non le 31/07/2018.

Comme le prévoit l’accord initial, les personnes concernées seront informées de ce changement au moins un mois à l’avance par LR+AR et un avenant à leur contrat de travail sera fait. Ils retrouveront donc leur emploi habituel en semaine ainsi que leur rémuneration.


Les autres termes de l’accord initial du 15/02/2016 restent inchangés jsuqu’au 02/07/2018, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et la rémunération.




			Fait à :	Douvrin le 4 Mai 2018

				En  quatre exemplaires


				Signatures :

	
Pour l’Entreprise :			              Les Délégués Syndicaux de l'entreprise
   représentant les organisations suivantes :

M. XXXXXXXXXX				M. XXXXXXXXXXXXXX pour FO
Directeur Usine
	M. XXXXXXXXXXXXXX  pour la CGT
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANT DU PERSONNEL


Entre les soussignés

Les sociétés MILLET MARIUS SAS, MILLET INJECTION SAS, MILLET 04 SAS constituant une unité économique et sociale, représentée par                et MILLET MARIUS,


d'une part


ET

-	        L'organisation syndicale CFDT, représentée par                   en sa qualité de déléguée syndicale, 

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 mai 2018.  
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31 mars 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 mai 2018.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). La partie la plus diligente procèdera au dépôt de l’accord, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Puis elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à  Pratz, le 4 mai 2018

Pour les sociétés,	Pour le syndicat CFDT,
 	au titre de l’unité économique et sociale
Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise 2017





Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 se sont tenues les 19 avril et 4 mai 2018 entre la Direction et la délégation syndicale UNSA Ferroviaire.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre : 



La société DELCOURT RAIL, dont le siège est situé 9 rue Louise de Vilmorin – ZAC de Montvrain – 91540 MENNECY 
La SAS HD3 ayant son siège à BARBIZON (77630) 18 rue Gabriel Séailles, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 517 484 853, étant Président de la SAS DELCOURT RAIL.


										D’une part,

La délégation suivante : 

Organisation syndicale UNSA Ferroviaire. 



D’autre part,









		Dispositions




Article 1er – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord concerne le personnel titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise DELCOURT RAIL.


Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel 

Le taux d’inflation 2017 a été de 1% selon les indices INSEE. Compte tenu de la faiblesse de ce taux, il est donc convenu que les personnels toutes catégories confondues ne bénéficieront pas d’augmentation collective pour l’année 2018.


Article 3 – Epargne Salariale

Un Accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ont été conclus le 18 décembre 2015. 


Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du temps de travail 2018 ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents en l’état actuel de la législation.


Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes 

Le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’emploi, de formation, de qualification, de conditions de travail et de rémunération ne présente aucune discrimination liée au sexe.


Article 6 – Mutuelle

Les modalités en vigueur actuellement restent inchangées (sauf décision interne à la PROBTP).




Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. 

Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.


Article 8 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.


Article 9 – Publicité et Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 

Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Mennecy, le 4 mai 2018



Pour l’UNSA Ferroviaire,							Pour la Direction,
Accord d’entreprise relatif aux salaires


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu de ce qui suit entre :


Entre :

La société Cyclam, sise au 75 rue robert le Coq 80000 Amiens, représentée par


Et 

Les organisations syndicales représentées par 

Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT




Il a été convenu ce qui suit :

	











Préambule
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 05/04/2018 et 19/04/2018.

Dans le cadre de cette négociation, il a donc été décidé des points suivants :

Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre la négociation annuelle obligatoire 2018.


Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYCLAM SAS.



	Article 3 – Salaires effectifs

30 € bruts en augmentation générale pour l’ensemble des salariés 
Augmentations individuelles
Revue des coefficients les plus bas
Mise en place d’une prime de transport de 0.30 € par jour travaillé pour les salariés résidant entre 1 et 5 km de l’entreprise

Les dispositions ci-dessus seront appliquées au 1er juillet 2018


Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, plus une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’initiative de la société.







Article 5 - Publicité

Cet accord sera remis à chaque représentant élu du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés conformément à la réglementation en vigueur.




Amiens, le 4 mai 2018




     Société                                      FO                                    CFDT
Accord de prorogation des mandats des instances représentatives des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du CHSCT


Entre,	

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ###########, agissant en qualité de ###########.
D’une part

Et, 

Les organisations syndicales :
###########, Délégué Syndical C.G.T 
###########, Délégué Syndical C.F.D.T
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT

Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu lieu le 10 juin 2014. La dernière désignation des membres du CHSCT a eu lieu le 29 janvier 2018.
Dès lors, le mandat des 2 instances, Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise, a normalement pour terme 10 juin 2018.

Néanmoins en raison des évolutions législatives en cours, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats.
En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conviennent expressément de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, et des membres du CHSCT jusqu’à la date des élections de ces 3 instances fixée au 04 décembre 2018 pour le 1er tour au plus tard. Si l’organisation d’un second tour est nécessaire, ces mandats seront automatiquement prorogés jusqu’à la date du second tour.


Article 2 : Informations des institutions concernées

Le présent accord a fait l’objet d’une information auprès des Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise le 25 avril 2018



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent document est valable jusqu’au 19 décembre 2018, date prévisionnelle du 2nd tour des élections des Représentants du Personnel.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D. 2231- 4 du code du travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.



Fait à Beausemblant, le 04 Mai 2018
En 5 exemplaires originaux






Délégué Syndical C.G.T					Délégué Syndical C.F.D.T
###########					###########







###########
###########
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société CROISETTE AUTOMOBILES
S.A.S au capital social de 460 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Sedan sous le numéro 419 735 881,
Dont le siège social est sis 21bis rue Paulin Richier Zac la Croisette à Charleville-Mézières (08000),
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

-	M. 
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué syndical CFDT


Ci-après dénommé  « le partenaire social »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation des Délégués du Personnel lors de la séance du 18/04/2018.

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.

La première réunion s’est déroulée le 27/02/2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.

Lors de la seconde réunion du 28/03/2018, la Direction rappelle que les thèmes suivants ont été abordés avec la Délégation Syndicale CFDT : 

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Travailleurs handicapés 
Discrimination
Droit d’expression directe et collective des salariés 
Droit à la déconnexion

A l’occasion de cette réunion du 28/03/2018, la proposition de la Délégation syndicale a été la suivante : 

Augmentation de 2% des salaires de l’ensemble du personnel 

A l’occasion d’une réunion du 05/04/2018, la Direction a fait la contre-proposition suivante : 

Augmentation de 2% des salaires fixes inférieurs à 2000 EUROS BRUTS (excepté les salariés des services commerciaux VN, VO et VI). 

A l’issue de la négociation, un accord a été conclu le 04/05/2018 entre les Parties notamment sur la rémunération des salariés :

Augmentation de 2% des salaires fixes inférieurs à 2000 EUROS BRUTS (excepté pour les salariés des services commerciaux VN, VO et VI). 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Fait à Charleville-Mézières,
Le 04/05/2018,

Pour la Société CROISETTE AUTOMOBILES,
M. 








Pour la Délégation Syndicale CFDT 
M.
Protocole accord d'entreprise : journée de solidarité 2018


Entre l'Association Emmaüs Alternatives dont le siège social est situé 22 rue des Fédérés,
93100 Montreuil-Sous-Bois représentée par               , Directrice Générale, dûment mandatée par            ,  Président d’une part,

et 

l'Organisation syndicale C.G.T. représentée par                 , Déléguée syndicale, d’autre part. 

Préambule : La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au dimanche 11 novembre 2018. Ainsi l’association restera fermée le lundi de Pentecôte. 
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
En conséquence, ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour jour férié tel que prévu par la convention collective du 31 octobre 1951, du fait que le 
11 novembre tombe un dimanche, jour chômé et ceci, au titre de la journée de solidarité.  
Article 4. Durée - Date d’effet 
A défaut de nouvel accord en 2019, et conformément à la Loi, la journée de solidarité restera fixée au lundi de Pentecôte.
Cette mesure sera remise en cause si, au courant de l’année 2019 (et pour l’année en cours), la Loi du 30 juin 2004 venait à être modifiée.

Le présent accord prendra effet à compter du 14 mai 2018.  Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord4
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association Emmaüs alternatives.
En outre, un exemplaire original sera établi pour  chacune des parties signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmis à l’inspecteur du travail, à la Délégation Unique du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans le bureau de la direction. 
Fait à Montreuil-sous-Bois, le 4 mai 2018, en 4 exemplaires originaux dont l’un est remis à chaque partie signataire.


Pour la CGT	Pour l’association
Déléguée syndicale CGT	Directrice Générale
Transports LOISEAU
ZA Puy Nardon
85290 MORTAGNE SUR SEVRE

PROCES VERBAL NAO – ANNEE 2018

REUNION DU 04 MAI 2018
Il a été conclu :
Les chaussures de sécurité sont fournies par l’entreprise. En revanche, si un salarié décide d’en acheter personnellement (problème particulier, entorse…), l’entreprise remboursera à hauteur de 36 euros, prix d’achat des chaussures d’entreprise.

3 polos (2 noirs et 1 bleu marine) seront fournis aux salariés fin juin, ainsi qu’un blouson fin octobre.

Le plafond de rémunération va passer de 204 heures à 206 heures. Le compteur RCR plafonnera à 100 heures, les heures au-delà seront rémunérées.
Au mois de mars de chaque année, le compteur de RCR sera remis à 50 heures (les heures au-delà de 50 heures seront rémunérées).

2% d’augmentation ont été accordés au 1er janvier 2018 et le coefficient 150 M est applicable dès l’embauche.

Une prime de 150 € sera attribuée au salarié qui présente et permet l’embauche d’un nouveau collaborateur restant au minimum 6 mois dans l’entreprise.

Majoration du taux horaire liée à l’ancienneté
2 ans 2%
5 ans 2%
10 ans 2%
15 ans 2%
18 ans 2%
20 ans 2%
25 ans 2%

Prime d’ancienneté
Une prime de 500 € sera versée en décembre pour 20 ans d’ancienneté
Une prime de 700 € sera versée en décembre pour 25 ans d’ancienneté

La prime qualité est revalorisée au 1er juin 2018 de la façon suivante :

. 100 € bruts pour l’hygiène ; propreté du véhicule intérieur et extérieur ; qualité du remplissage des documents de transports (informations complètes) ; hygiène corporel (tenue vestimentaire) ; comportement vis-à-vis de la clientèle.

. 200 € bruts pour les accidents et la casse matériel responsable (tracteur + remorque + marchandise + véhicule société).


. Retrait de la prime en fonction du montant des dégâts constatés :
  De 0 à <1500 € : retrait 1 trimestre
  De 1500 à 3000 € : retrait 2 trimestres
  De 3000 à 4500 € : retrait 3 trimestres
  >4500 € : 1 année complète

Une feuille sera jointe aux bulletins de salaire afin d’expliquer les modalités d’obtention de la prime.

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise s’élève à 13 886 euros pour l’année 2017. Il sera réparti sur l’ensemble des salariés.










La Direction des Transports LOISEAU			Le Délégué syndical
AVENANT N° 1  A L’ ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE
 
TRAVAIL :

TRAVAIL DE WEEK-END



Entre la Direction de l’usine de Sainte-Colombe établissement de la société ArcelorMittal Wire France représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales signataires d’autre part,

Est conclu le présent avenant qui a pour objet, d’une part de reconduire pour une période d’un an l’accord sur l’organisation du travail de week-end et d’autre part de réévaluer les montants de la prime variable en fonction des performances actualisées (année 2017 – 1er trimestre 2018) des outils de production concernés  :

Article 1 : Les installations concernées : est modifié comme suit 

Le présent accord concerne tout ou partie des installations suivantes :

L’atelier de décapage
Le secteur « gros torons »
Le secteur « monofil »
Le secteur « petits torons »

Article 2 : Les horaires 

Inchangé.

Article 3 : Le régime de travail

Inchangé.

Article 4 : Le personnel concerné

Inchangé.

Article 5 : Rémunération

Inchangé – Sauf ANNEXE 1 : Accord WE 2015 – PRIME VARIABLE PRODUCTION – 
remplacée par : ANNEXE 2 : Avenant 2018 accord WE 2015 – PRIME VARIABLE PRODUCTION

Article 6 : Les jours fériés

Inchangé

Article 7 : Congés –  Absences

Inchangé

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent avenant est mis en place pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

Article 9 : Dénonciation

Inchangé 

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes  compétents à l’initiative de la Direction.
					


Fait à Sainte-Colombe sur Seine le 04 Mai 2018


Pour la C.F.D.T							Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxx


Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NON RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE MODIFICATION DES HORAIRES

Entre :

La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur           , Directeur Général,

D'une part,

Et :

 La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame     et Monsieur      , Délégués Syndicaux, 

D'autre part, 

En préambule :

L’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2011 instaure une compensation financière en cas de modification des horaires de travail ne respectant pas un délai de prévenance de 48 heures.

Ce délai de prévenance de 48 heures, de par l’activité et l’organisation du transport des poissons vivants des piscicultures vers les sites de production d’Aqualande SAS, ne peut être respecté pour le personnel chauffeur de l’entreprise. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Le planning des chauffeurs, affiché le vendredi de la semaine précédente, est confirmé ou modifié chaque jour avant 12h pour le lendemain par le Responsable Approvisionnement. Exceptionnellement, ce dernier peut être amené à effectuer d’autres changements qui sont communiqués aux chauffeurs après 12h.

Ainsi, toute modification des horaires du lendemain effectuée après 12h entraînera automatiquement une compensation des heures de la journée considérée pour les salariés concernés de :
-	majoration de 25% pour la totalité des heures réalisées en semaine (de journée entre 6h du matin et 21h le soir),
-	majoration de 50% pour la totalité des heures réalisées la nuit (de 21h à 6h) ou le week-end (du samedi 0h au dimanche minuit).

Ces heures seront communiquées chaque mois au service Ressources Humaines par le Responsable Approvisionnement, le paiement des majorations s’effectuant chaque fin de mois. 


Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.




Fait à Roquefort le 4 mai 2018
En cinq exemplaires






Directeur Général 		Déléguée syndicale CFDT		Délégué syndical CFDT