Accord d’entreprise conclu avec les représentants du personnel.




Entre les soussignés :

PREMETEC (l’employeur), SIEGE SOCIAL :3 ROUTE DE TOULOUSE – 09700 SAVERDUN, SAS Au capital de 45735 € -n° SIRET 394 159 958 00013- APE 2562 B - n° CEE FR283 941 599 58, représentée par, en sa qualité de Président,

d'une part, 


Et
Le comité social et économique (CSE) de PREMETEC, de constitué de (titulaire) et (suppléante) en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.
Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ; 
2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Depuis la mise en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998, dite loi « Aubry I », les horaires de travail sont du lundi au jeudi 7h30-12h15 et 13h30-16h45 et le vendredi 7h30-12h15 et 13h30-15h45. Les vendredis des semaines paires n’étant pas travaillé. Ce cycle de deux semaines correspond à 70 heures de travail effectif plus 1 heures de pause, répartie en 2 coupure journalière de 3minutes 20 secondes, en dehors de la pause méridienne, avec un accès libre au réfectoire où l’employeur met à disposition des salariés du café. Ce système abouti dans les faits à 23 RTT pris les vendredis des semaines paires. Sur le fond, ce système, mis en place en 2002, satisfait les obligations de la loi et les salariés de l’entreprise. Ce socle servira à bâtir le présent accord.
L’environnement concurrentiel de l’entreprise évoluant, l’employeur souhaite assouplir le système historique afin de mieux répondre aux attentes des clients et de pouvoir moduler la capacité de l’entreprise à suivre la charge de travail confié par les clients. 
Depuis deux ans le travail s’organise en équipe sur certains postes avec les horaires suivants 4h00 12h00 pour l’équipe de matin et 12h00 20h00 pour l’équipe d’après-midi. Un travail doit être fait afin de clarifier les pauses, notamment l’obligation légale de faire une pause de 20 minutes au bout de 6 heures de travail échues.
Enfin certains salariés fumeurs souhaitent faire des pauses cigarettes, une expérimentation est en cours depuis fin 2019, ce point doit être traité dans ce présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Premetec. 
L’accord porte sur l’organisation du temps de travail, notamment les modalités d’application des 35 heures, la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail en équipe, les heures d’embauches et de pauses.
L’accord porte sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
Contenu de l’accord 
RTT
Dorénavant, sur une année complète, les salariés de Premetec auront droit à 23 vendredis RTT. En début d’année, chaque salarié sera informé si, par défaut, ces vendredis RTT sont semaines paires ou bien semaines impaires.
En début d’année, l’employeur et le CSE arrêtons les ponts des vendredis de l’année en cours.
Sur les RTT restants, 10 pourront être imposé individuellement par l’employeur, avec un délai de prévenance de 15 jours, afin de faire face à un surcroit de travail ou éventuellement à une baisse de charge sur le poste considéré.
Dans le cas d’un RTT modulé afin de faire face à un surcroit de travail, le salarié ne pourra pas refuser de venir travailler, sauf si le salarié peut démontrer qu’il a pris des engagements antérieurs à la demande : vendredis inclus ou accolant une période de congés, rendez-vous avec un professionnel (médecin ou autres), garde d’enfants et réservation de séjours.
Au 31 décembre, si le comptes des vendredis RTT n’atteint pas 23, des heures supplémentaires seront payé au salarié, à hauteur de 7 heures par vendredi non récupéré. Si le nombre de RTT est supérieur à 23, alors ces vendredis seront perdus pour l’employeur.
Horaires
Les heures de d’atelier sont 7h30-12h15 et 13h30-16h45 sauf les vendredis où la journée se termine une heure plus tôt.
En équipe les heures de travail sont 4h00-12h00 et 12h00-20h00 sauf les vendredis 5h00-12h00 et 12h00-19h00. Une pause obligatoire de 20 minutes est à prendre avant l’échéance de la 6ième heure de travail en application du code du travail article L3121-16 et 17. La pause sera prise sur le lieu de travail. Le temps de pause est du travail effectif.
Prime d’assiduité
Une prime de 600€ sera versée par l’employeur afin de récompenser les comportements vertueux. Celle-ci sera versée et calculée à la fin de chaque semestre : 300€ en juin et 300 € en décembre. Sur la période elle sera réduite de 30€ par jour d’absence et 30€ par 3 retards de plus de 5 minutes.
Pauses courtes
Le réfectoire est ouvert tout le temps, des boissons chaudes, des micro-ondes et un réfrigérateur est mis à disposition des salariés gratuitement par l’employeur. 
Afin de conserver de la convivialité, l’accès au réfectoire n’est pas réglementé. Cependant tous les salariés, sauf ceux titulaires d’un contrat au forfait horaire ou jours, réalisent un cycle de deux semaines correspondant à 70 heures de travail effectif plus 1 heures de pause, répartie en 2 coupures journalières d’environ 3 :30’minutes.
Concernant les pauses cigarettes, celles-ci diminuent le temps de travail effectif des salariés. Dans un souci d’équité de traitement entre les salariés, les salariés qui vont fumer pendant le temps de travail devront rattraper ce temps de pause dans la journée.
Avantages en nature
En fin d’année, à Noël, l’employeur offre à chaque salarié 200€ en chèques culture et le plafond des prestations non soumisses à cotisation de l’URSSAF en chèques cadeaux.
Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 17/07/2020. 
Il est conclu pour une durée de 3 ans. 
Si aucune des parties dûment habilitées à négocier ou ratifier un accord d’entreprise ne demande de renégociation de l’Accord, dans les conditions prévues à l’article L.3312-5 du code du travail et dans les trois mois qui précèdent sa date d’échéance, l’Accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une nouvelle durée de 3 ans.
Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En application de l’article L.3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail.
 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ariège sur le site « TéléAccord ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Foix
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saverdun, le 17/07/2020

En 2 exemplaires

Signatures 
Pour CSE	Pour l’Entreprise