ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS
                             
  
PREAMBULE

L'accord de branche du 27 janvier 2000 sur « la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial » prévoit la possibilité de mettre en place, par accord d'entreprise, un Compte Epargne Temps (C.E.T.) contenant des dispositions dérogatoires à celle prévues dans l'accord de branche (page 27 : préambule de l’article 8 de la section 3 du chapitre II).

Les DISPOSITIONS DEROGATOIRES apportées sonT les suivantes :

Le contenu de l’article 8.1, « Salariés bénéficiaires », est modifié comme suit : 

Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue et en contrat à durée indéterminée seront automatiquement bénéficiaire d’un C.E.T. sans avoir besoin de demander à ouvrir un tel compte.

Le contenu de l’article 8.3, « Alimentation du C.E.T. »,  est modifié comme suit : 

Le compte peut être alimenté par le report de la cinquième semaine conformément à l'article L.122-32-25 du code du travail.

Le solde de congés annuels non consommés à la fin de la période de référence (au 30 avril) dans la limite de 6 jours ouvrables, équivalent au report de tout ou partie de la 5° semaine de CP, alimentera automatiquement le C.E.T. du bénéficiaire.

Par dérogation, le solde non consommé au 31 mai 2017, dans la limite de 6 jours ouvrables, pourra être versé sur le C.E.T. au 30 avril 2018. 

Le contenu de l’article 8.4, « Utilisation du C.E.T. », est modifié comme suit : 
Le C.E.T. peut être utilisé pour financer :
en tout ou en partie notamment les congés prévus aux articles 66 à 70 de la convention collective de l’hospitalisation privée en vigueur à la date du présent accord.
un congé de fin de carrière 






Le contenu de l’article 8.5, « Prise du C.E.T. », est modifié comme suit : 

La mobilisation partielle ou totale du C.E.T. est ouverte sous réserve d'avoir accumulé au préalable au moins 6 jours ouvrables.

La demande de prise de congés dans le cadre du C.E.T. doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique, par écrit, 2 mois avant le premier jour de congé souhaité. Le responsable hiérarchique adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours après la demande. Une absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation de la demande. Une décision de refus sera motivée et est notifiée par écrit au salarié.

La durée de ces congés devra être un multiple de 6 jours ouvrables (équivalent à une semaine en comprenant le jour de repos hebdomadaire). 

Le nombre de jours épargnés sur le C.E.T. ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 x 6 jours ouvrables). Quand ce plafond est atteint, le bénéficiaire ne peut plus l’alimenter tant qu’il n’a pas utilisé en tout ou partie.

Cependant, pour les salariés 55 ans et plus et par dérogation au paragraphe précèdent, le nombre de jours épargnés sur le C.E.T. n’est pas plafonné et il n’y a pas de date-butoir pour les prendre.


Le contenu des autres articles (8.6 à 8.9) n’est pas modifié.

§§§

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son suivi pourra se faire à tout moment à l'initiative de la partie la plus diligente.

Il entre en vigueur rétroactivement au 30 avril 2018.

Il fera l'objet des formalités de publicité suivantes :
dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, 
dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud'hommes, 

Fait à TOURS, le  11 juillet 2018, en deux exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale représentative,