Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif relatif à l’intégration d’une société au sein de l’UES Citadines



Entre les soussignés :

La Société Citadines, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92532), représentée par Madame XXX, en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, 

La Société Citadines Arc de Triomphe Operating SAS, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92532) représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

La Société CPS Bassano Operating, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92532) représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Europe,

D’une part


Et 


Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Citadines, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

Monsieur XXX, pour la CGT
Monsieur XXX, pour FO


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet, et effet, d’intégrer au sein de l’Unité Economique et Sociale Citadines la société Bassano Operating, en vue de constituer des instances représentatives du personnel communes.


Article 1 : Constitution de l’UES
Compte tenu de la similarité et de la complémentarité entre les activités, la gestion sociale et les liens économiques entre les trois structures, les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : 
La Société Citadines SA représentée par XXX,
La Société Citadines Arc de Triomphe Operating SAS, représentée par XXX,
La Société Bassano Operating, représentée par XXX.
Dans ce contexte, un processus électoral sera initié dans les prochains jours afin de doter l’Unité Economique et Sociale d’un CSE commun.





Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département des Hauts de Seine.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Unité Economique et Sociale dans le journal des publications et sur le site intranet RH.


Fait à Levallois-Perret, le 5 novembre 2018    


Pour les entreprises :



XXX pour Citadines SA



XXX pour Citadines Arc de Triomphe Operating SAS



XXX pour la CPS Bassano Operating






Pour les Délégués Syndicaux : 




XXX, pour la CGT



XXX, pour FO
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210  GOXWILLER, représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame, assistée de Madame 

D’autre part.


Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 18 octobre 2018, suivie d’une deuxième réunion le 31 octobre 2018. Elle a abouti à l'accord suivant :



Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2018, l’indice de l’inflation s’est établit à 1.75%. Compte tenu du marché et d’un manque de visibilité sur l’année 2019, la Direction proposait 1,5 % d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires au moins à hauteur de l’inflation, soit 1,75%, 
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,75% au 1er janvier 2019


Participation aux bénéfices

Suite à de multiples échanges entre la Direction et l’organisation syndicale au sujet de la participation aux bénéfices, la Direction s’engage à demander au groupe dès début 2019 l’autorisation de mettre en place un accord de participation dérogatoire à compter de l’année 2020.


Chèques Vacances


Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CE », La Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2019 pour tous salariés. Le montant sera de 180 € par personne sous forme d’un carnet de 10 chèques de 18 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2018 : 3 311 €) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2019.
En revanche, la Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande de l’organisation syndicale concernant la mise en place de chèques-cadeaux.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Goxwiller, le 5 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.



Pour le Syndicat CFDT					Pour la Direction
_______________________						__________________
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ VM MAGAZINES



Entre :
La Société VM Magazines, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 568 794 R.C.S Paris ayant son siège social sis 6-8 rue Jean-Antoine de Baïf 75013 Paris, représentée par ….., agissant en qualité de Président. 
Ci-après « la Société »
ET 
L’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :
La CFDT représentée par …., délégué syndical

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 26 septembre 2013 les membres de la délégation unique du personnel ont été élus pour un mandat d’une durée de 4 ans. La fin des mandats devait donc intervenir le 26 septembre 2017. 

Consultés à deux reprises (le 21 octobre 2017 et le 21 juin 2018), les représentants du personnel ont cependant rendu un avis favorable à la prorogation des mandats de représentants du personnel de VM Magazines (DUP et CHSCT) jusqu’au 30 décembre 2018. 

Ils se sont par ailleurs récemment prononcés en faveur d’une nouvelle prorogation des mandats jusqu’en juin 2019, afin de négocier un accord de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) préalablement à l'organisation des élections professionnelles

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel 

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours de l’ensemble des représentants du personnel. 

Sont ainsi prorogés les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections. En tout état de cause,  le présent accord de prorogation ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2019 date à laquelle aura lieu le deuxième tour des élections dans l’hypothèse où l’ensemble des sièges ne seraient pas pourvus lors du premier tour. 

Il est rappelé que les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole préélectoral.

Article 2 - Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il cessera de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard le 30 juin 2019.

Article 3 - Formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes et publié selon les formalités légales en vigueur. 

Il sera remis, dès leur signature, un original de cet accord aux parties signataires.

Fait à Paris, le 	02 novembre 2018 en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Société VM Magazines:

….  en sa qualité de Président.




Pour l’organisation syndicale représentative au sein de VM Magazines :

La CFDT représentée par ….., délégué syndical
AVENANT ACCORD VILMORIN SA
Déplacements missions professionnelles et formation



Entre, d’une part,
La société VILMORIN SA. , La Ménitré 49250, représentée par ., Directeur Général

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par les délégués syndicaux suivants :

CFDT représentée par .

CGT représentée par .

FO représentée par .

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties à la négociation ont signé un accord d’entreprise sur les Déplacements missions professionnelles et formation, le 3 novembre 2014, pour une durée de trois années.
Les parties signataires sont conscientes de l’importance et des enjeux de cet accord et ont démarré des négociations pour parvenir à un nouvel accord.
Dans l’attente de l’aboutissement des discussions, les parties s’engagent à maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord précité qui est arrivé à son terme.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Un premier avenant a été conclu jusqu’au 30 juin 2018, puis un deuxième avenant a été signé jusqu’au 31 octobre 2018. Un troisième avenant est rendu nécessaire pour finaliser les discussions jusqu’au 31 décembre 2018. A défaut de renouvellement, il ne produira plus aucun effet à l’échéance de son terme, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.
En cas de signature et entrée en vigueur de cet accord collectif avant le 31 décembre, le présent avenant cessera de produire effet au bénéfice des seules dispositions du nouvel accord. 



Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE d’Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception ; il est également déposé en version électronique


Fait à La Ménitré, le 2 novembre 2018 en 7 exemplaires originaux.
Accord d’Entreprise concernant 
la mise en place du 13ème mois


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, conformément au protocole d’accord signé le 25 octobre 2018, il a été convenu ce qui suit :


Entre les soussignés :

la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE, représentée par le xxx, Président Directeur Général, 



d’une part,

et

l’Organisation Syndicale F.O, représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxx, Délégué du personnel, et de xxx, Délégué du personnel

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxx en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxx, Déléguée du personnel,


d’autre part,



Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DE L’EUROPE.



Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Mise en place d’un 13ème mois pour tout le personnel salarié de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée :

En remplacement de la Rémunération Annuelle Minimale Garantie prévue par la convention FHP, il est mis en place le versement d’un 13ème mois aux salariés de la Polyclinique en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sous les modalités de calcul et d’attribution définies dans un accord qui sera signé lors du prochain Comité d’Entreprise. 
Versement du 13ème mois pour 2018 à fin décembre 2018.



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.



Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi) dont un exemplaire original signé des parties adressé par lettre recommandé avec accusé réception et une copie en version électronique. 

De plus, un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 02 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux


Pour l’Organisation syndicale F.O				Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.	
Xxxx			,  					xxxxx	
Déléguée syndicale						Déléguée syndicale	






Pour la Direction de la POLYCLINQUE DE L’EUROPE
xxxxx
Président Directeur Général
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SPL RNS
Dont le siège est sis à ROUEN, 76000 Mairie de Rouen – Place du Général de Gaulle



D’une part,
ET :

Le Délégué du personnel

D’autre part,


A titre liminaire, la direction de xxx formule plusieurs observations constituant le contexte de signature du présent accord d’entreprise :

L’activité de fourrièrexxxxxxxxxxx

Elle a ensuite été reprise au 1er janvier 2018 par la xxxxxxxxxxxx

Il existe plusieurs primes à l’attention xxxxxxx:
Prime d’enlèvement : nombre d’enlèvements et accidentologie
Prime d’éco conduite
Le système de prime d’éco conduite est difficilement compréhensible et très démotivant pour les chauffeurs et a suscité de nombreuses réclamations et tensions sociales.
La direction de la xxxxxxxx s’est engagée au printemps 2018 à revoir le système de primes. C’est l’objet de ce présent accord d’entreprise.

*********

Les parties ont donc convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord d’entreprise définit les primes applicables aux chauffeurs levagistes travaillant sur le site de la xxxxxxxx
La direction de la xxxxxxx et le délégué du personnel de la xxxxxxxxxx ont décidé que les mesures s’appliquent à l’ensemble des chauffeurs levagistes de la xxxxxxxxxxx présent au sein de celle-ci au moment de la signature de l’accord et à tous ceux qui seront embauchés à compter de la signature des présentes.




Article 2 : Prime applicable aux chauffeurs levagistes de la fourrière

Prime d’enlèvement
Montant de la prime et catégories

2.10 euros par enlèvement effectué en semaine
5 euros par enlèvement effectué le samedi, dimanche
A l’exclusion des OVP, Marathon, Foire à tout … qui seront rémunérés à 2.10€
17,50 euros par enlèvement durant les astreintes
0.80 euros par heure d’astreinte

Accidentologie
L’accidentologie correspond une charge importante pour l’entreprise ; il est donc important de maintenir ce critère dans le nouveau système.

 Taux imputé sur la prime d’enlèvement selon le type d’accident :
Accident :  -25 % de la prime mensuelle par accident, occasionné sur nos véhicules ou véhicules de tiers.

La prime d’enlèvement sera versée sur le mois M avec les éléments relatifs au mois M-1.

Article 3 : Formalités d'entrée en vigueur de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire où il sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux du responsable de site.



Fait à Rouen,
Le 20 novembre 2018,
En 5 exemplaires dont une version sur support électronique


Pour la Société SPL RNS					Pour les salariés
xxxxxxxx
xxl
PROCES VERBAL D'ACCORD



 S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Le Château d'Olonne, représentée par, en qualité de Président,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Madame, pour le syndicat SNLE-CFDT, assistée par et 

D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 30 octobre et 15 novembre 2018. Elle aboutit à l'accord suivant :


Revalorisation des salaires

Après discussion au cours des deux réunions, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,75% au 1er janvier 2019


Jours pour enfants malades et parents dépendants

A la demande de l’organisation syndicale, la Direction accorde, aux parents d’enfants malades (jusqu’à l’âge de 12 ans), une absence de 3 jours payés par an, sous réserve de la présentation à l’employeur d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.
La Direction accepte également une absence de 2 jours payés par an pour les salariés ayant des parents dépendants (conjoint, concubin, partenaire Pacs, ascendant), sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.


Journée de solidarité

La Direction accepte la reconduction des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019) sous forme de récupération pour les salariés soumis à l’horaire collectif, moyennant que ces derniers aient acquis le temps nécessaire sur la badgeuse avant la date du 10 juin 2019.









Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait aux Sables d’Olonne, le 20 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.




Pour la Direction					Pour le syndicat SNLE-CFDT


______________________				____________________________
ENTRE

Monsieur …………………… en sa qualité de député-employeur

ET

Madame  ……………………, Monsieur  …………………… et Madame  …………………… en leur qualité de collaborateurs-salariés. 

PRÉAMBULE

Ce projet d’accord a été communiqué par  …………………… à ……………., …………. et …………., le 5 novembre 2018, soit 15 jours préalablement à l’ouverture de la consultation. 

Dans le cadre de la présente négociation, ………….et ses collaborateurs-salariés ont respecté les règles suivantes : 
1° La consultation, organisée par ………….a eu lieu 20 novembre 2018 ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti ;  
3° Le résultat de la consultation a été porté à la connaissance de ………….à l’issue de la consultation qui s’est déroulée en son absence ;
4° Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal remis en main propre à chacun salarié. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion. 
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique entre ………….en sa qualité de député-employeur et ses collaborateurs-salariés, …………., ………….et …………., signataires du présent accord.
ARTICLE 2
L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de rendre applicable l’accord du 31 octobre 2018 relatif aux collaborateurs de députés. 
ARTICLE 3
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 3 décembre 2018.

ARTICLE 4
INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

ARTICLE 6
VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est considéré valide conformément à l’article L2232-22 du Code du travail modifié par l’article 1 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
ARTICLE 7
 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception par Jean-Charles Taugourdeau auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile-de-France en deux exemplaires, un support papier signé par les parties (Unité départementale de Paris, Service Conventions et accords collectifs, 21, Rue Madeleine Vionnet 93000 Aubervilliers). 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal de la consultation des salariés ;
du bordereau de dépôt.
Une copie sur support électronique est également adressée sur . 
Un exemplaire est également adressé, par une Lettre Recommandée avec Accusé Réception, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, Bureau des accords et règlements intérieurs - 27 Rue Louis Blanc - 75010 Paris.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 

Entre :
L’Association ADAR PROVENCE, représenté par Monsieur. en sa qualité de Directeur 
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soit la CFDT et la CGT et représentées par leurs Délégués syndicaux, à savoir
Madame, pour le syndicat CFDT
Madame, pour le syndicat CGT 

Préambule

Par accord en date du 19 décembre 2017, il a été décidé de proroger les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise et membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Souhaitant bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire afin d’appréhender l’intégralité des modifications légales entrées en vigueur depuis la loi de ratification en date du 29 mars 2018, les parties ont décidé de modifier la date de prorogation des mandats en cours, et ce dans la limite de la durée maximale d’un an prévu par les dispositions applicables.
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines stipulations de l’accord du 19 décembre 2017 pour tenir compte de cette décision commune.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats
Le deuxième paragraphe des articles 1 et 2 de l’accord du 19 décembre 2018 est modifié comme suit :
Les mandats sont prorogés jusqu’au 15 mars 2019 au plus tard.

Article 2 – Date d’effet de l’avenant, durée et modalités de révision
Le présent avenant qui modifie et complète l’accord du 19 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par ci-dessus. 
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.


Article 3 – Dépôt et publicité du présent avenant
Cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux délégués du personnel, membres du CE et membres élus du CHSCT.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par remise en main propre contre décharge, étant observé que les organisations syndicales signataires ont obtenu 100% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Copie de l’accord sera remise au Secrétaire du Comité d’entreprise et au Secrétaire du CHSCT.
Fait à Aix en Provence, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie signataire qui le reconnaît

Le 20 novembre 2018

Pour l’Association ADAR PROVENCE, 

Pour l’organisation syndicale CFDT, 

Pour l’organisation syndicale CGT, 
.
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

Article 1 

Les mandats actuels liés à la représentation du personnel arriveront à échéance le 22 janvier 2019. Dans ce cadre, la Direction de la SAS Finand Parmentier et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’évoquer le calendrier de mise en place du CSE.

Compte tenu de la période à laquelle les mandats expireront et des contraintes liées à l’organisation matérielle du scrutin, les parties se sont accordées sur le fait de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE qui seront organisées en 2019.

Pendant toute la durée de leur prorogation, ces mandats continueront de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Les parties conviennent que les élections du CSE se dérouleront selon les modalités définies par le protocole d’accord préélectoral à venir.


Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Conseil de Prud'hommes d’Arras.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Article 3 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée en vue de l’organisation des élections du CSE devant intervenir en 2019.

Fait en 5 exemplaires à Marquion, le 20 novembre 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Accord unanime


Entre
D’une part, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants  représentée par son Directeur régional par intérim, 
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Eybens, le 20 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la CLDSSTI - Alpes					Les Organisations syndicales 
							Pour la CFDT, 
Directeur régional par intérim						


							Pour la CGT,
Accord collectif relatif à la Négociation Obligatoire 
sur la Qualité de vie au travail


Entre :

LE PATIS FRAUX dont le siège social est situé 2 allée Salvador DALI - 35770 Vern-sur-Seiche représenté par le Directeur général du Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX


D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 35 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7  qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est 
Le Centre de Réadaptation du PATIS FRAUX,

Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature du présent accord.













Art. 3. – OBJET – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La qualité de vie au travail portera sur :

Une étude sera menée sur une possible nouvelle configuration du restaurant sans impacter la zone réservée aux résidents de TEMP’HAU 
L’aménagement des bureaux des ateliers des activités industrielles, pré-pro et ergothérapeutes se poursuivra tout au long de l’année 2019
Une zone non-fumeurs sera délimitée à proximité de l’accueil principal.


Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vern-sur-Seiche, le 20 novembre 2018

	

			
Pour la CFDT                                                                 Le Centre de Réadaptation 
Santé Sociaux 35                                                               du PATIS FRAUX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE 

Concerne la Production Vinyle et la Maintenance



Entre les soussignés : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, xx Vice-Présidente Pays du Sud, et, xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

	– xx, Déléguée Syndicale CFDT		
	– xx, Délégué Syndical SUD FORBO
	– xx, Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,

PREAMBULE



II- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASTREINTE


Article 1 : Indemnité d’astreinte

Le montant de l’indemnité d’astreinte alloué aux salariés est fixé conformément aux dispositions suivantes :

Astreinte jour de semaine : 	20 €
Astreinte le samedi : 		75 €
Astreinte le dimanche : 	125 €

Lorsque l’astreinte tombe un jour férié, la majoration des jours fériés sera appliquée avec au minimum de 75 euros.

Article 2 –Arrêt des équipes de suppléance et Astreinte

En cas d’arrêt des équipes de suppléance, les dispositions relatives à l’astreinte seront maintenues de la manière suivante : 

L’astreinte technique en semaine complète (du lundi au Dimanche) indépendamment du temps d’ouverture de production. 
Les astreintes encadrements et informatiques dépendantes de l’ouverture de la production (du lundi au vendredi).


Dans le cas des astreintes techniques en semaine complète, il est prévu une journée de repos (pendant les horaires de travail habituels du salarié en équipe ou entre 8h et 17h00 pour le salarié travaillant en journée à prendre obligatoirement pendant et ou accolé à chaque période d’astreinte (hors samedi et dimanche).


Dans le cas des astreintes dépendantes de l’ouverture de production, il est prévu une demi- journée de repos par astreinte avec possibilité de cumul dans la limite d’une journée.
Ce repos doit être pris dans les 2 mois de l’acquisition et ne peuvent être cumulés avec d’autres repos (CP, RTT…).




Les autres dispositions demeurent inchangées.


Fait en 6 exemplaires à Reims, le 20 novembre 2018




xx							xx		
Vice-Presidente Pays du Sud			Directrice des Ressources Humaines





Xx							xx
Déléguée Syndicale CFDT				Délégué Syndical SUD FORBO
				



xx
Délégué Syndical CGT
Diffusion + Affichage
		Personnel 
		Directeurs
		DAF/Personnel
		DUP

	

N/Réf.: SIMKO/DG/JJS/2018/2134		Kourou, le  20 novembre 2018
Objet : Congés chômés payés 2019
 
NOTE DE SERVICE 

Suite à la réunion Direction - Délégués du Personnel tenue le 15 novembre 2018, il a été décidé de retenir le calendrier suivant pour les jours de congés chômés et payés pour l’année 2019 :


La journée de solidarité du lundi de Pentecôte est supprimée, elle sera donc chomée. Elle est remplacée par l’ancienne journée du Maire de novembre qui elle sera travaillée.

Je pense utile de rappeler que les jours de congés supplémentaires S.IM.KO. ne sont pas des avantages acquis.


Le Directeur Général



Jean Jacques STAUCH
SIRET 407 833 847 00012
Code APE  8610Z
	
Téléphone 04 68 05 40 00 	
Télécopie  04 68 05 56 98




ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par M.	     en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

L’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, M. 		, d'autre part,


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.


Article 2   Objet de l'accord

1. Salaires 

Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical

1.2 Négociation salariale

Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.


2. Rapport de situation comparée

Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)


3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes

A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes concernant l’année 2017 a été présenté à M. 	.

Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.

4. Prime décentralisée

L’accord relatif  aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2019 a été validé et signé le 20 novembre 2018.

Principales modalités :

abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.

Article 3   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire) 
						

							Fait à Thuès-les-Bains, le 20/11/2018


Le Syndicat FO						Pour l’Association
Le Délégué Syndical						Le Directeur Général
M.								M. 








P.J. : NAO données sociales 2017


Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES

FINESS 660 006 198
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MOBILISATION DU CRÉDIT D’IMPOT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES (CITS)
 EN 2018 


Négocié entre les soussignées :


Représentée par 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :

D’autre part
























 Vu .
 Vu .

ENJEU DE L’ACCORD

Le CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) a été instauré par le législateur dans le secteur privé à but non lucratif selon un dispositif analogue à celui du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) pour le secteur privé à but lucratif.
Le CITS a pour objectif de favoriser l’emploi et les conditions de travail. A ce titre, il est utilisé à l’Association pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui interviennent directement dans les établissements ou services de l’Association.
2.PRINCIPES GÉNÉRAUX
Une prime exceptionnelle est versée sur le salaire de décembre 2018 à tous les salariés de l’Association remplissant les critères suivants :
Percevoir une rémunération qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, avoir travaillé sur la période de « référence » courant du 1er  novembre 2017 au 31 octobre 2018 et se trouver toujours présent dans les effectifs au mois de décembre 2018.
Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de travail des salariés de l’Association 
Le montant de cette prime annuelle exceptionnelle tient compte du temps de présence effectif au cours de la période de référence évoquée ci-dessus. 
Par conséquent, il est susceptible de subir un abattement en fonction du nombre des jours d’absence.
3. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de cette prime individuelle est de 300 € net maximum, il est proportionnel au temps de travail. 
Le seul abattement possible est celui lié à un arrêt de travail pour congé maladie (en jours ouvrés), soit 2,50 € net par jour d’absence.
Exemple pour un temps plein :		0 jour d’absence = 300 €
30 jours d’absence= 225 €
120 jours d’absence=     0 €
4. PÉRIODE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le salaire de décembre 2018. Les modalités de calcul seront communiquées à chaque salarié avec indication du nombre de jours déduits en cas d’absence.

5. DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, il n’est valable que pour la seule année 2018.

6.PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Il sera mis à disposition par la Direction Générale pour information à l’ensemble des salariés.


Fait à Saint-Etienne le 20 novembre 2018
en six exemplaires originaux.

	

Pour 									Pour la CFDT Santé Sociaux


Présidente                                                                                  		Déléguées syndicale
ENTRE :
La Société OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , Direction Générale.
 
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical

En application des dispositions législatives et réglementaires relatifs aux frais professionnels, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : DEFINITION - OBJECTIF


Article 2 : DELIMITATION 

Article 3 : CONTRAT DE TRAVAIL


Article 4 : DUREE DE L'ACCORD-DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en la matière.


Article 5 : FORMALITES

Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 

Selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à Saint Ouen l'Aumône, le 20 novembre 2018


, Direction Générale
, délégué syndical CGT


, délégué syndical CFDT


, délégué syndical FO
Accord unanime de prorogation des mandats de la DUP & CHSCT 
au sein de la société Software AG France


ENTRE :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Software AG France, représentées respectivement par :

________________________, en sa qualité de Délégué Syndical SICSTI CFTC, 
________________________, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.

Tous deux dûment habilités à l’effet des présentes au nom et pour le compte de leur organisation syndicale.

D’UNE PART,
ET :
La société Software AG France, SAS immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 327 992 319, dont le siège social est sis au 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza la Défense 4, Courbevoie – 92927 Paris la Défense Cedex, prise en la personne de ___________________________, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’AUTRE PART.

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE
Les Parties notent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent normalement à échéance au 19 janvier 2019. Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité & Conditions de Travail arrivent quant à eux à échéance au 26 septembre 2019.
Dans le cadre de la négociation de la mise en place du CSE et suite à l’arrivée de la nouvelle D.R.H. le 29 octobre 2018, les Parties ont envisagé de proroger ces mandats.

ARTICLE 1

Il est convenu à l’unanimité de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel & du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail actuels, et ce, jusqu’au 17 avril 2019 afin de se donner le temps et les moyens à la négociation, liés à la nouvelle mandature. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 2
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt applicables, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, auprès de l’administration et auprès de la branche (nectoux@cinov.fr). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le dépôt auprès de l’administration interviendra par support papier et par support électronique, sur la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 





						 
Délégué Syndical SICSTI CFTC 					Délégué Syndical CFE-CGC 




SOFTWARE AG France







Fait à Courbevoie, le 20 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux, un pour chacune des Parties, un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2018
DE BLANCHARD SARL



Le mardi 20 novembre 2018 à 11 heures et 20 minutes, se réunissaient la délégation syndicale et la direction de BLANCHARD afin de clôturer les négociations obligatoires.
	

Etaient présents : 
Délégué syndical CGTM
Salarié
Pour la Direction
Pour la Direction

Les négociations qui ont débuté le 14 novembre 2018, s’achèvent ce jour. Les points suivants font l’objet d’un accord.

ACCORD


Augmentation générale des salaires

Revalorisation des salaires pour tout le personnel :
De 0,5 % au 1er janvier 2018
De 0,5 % au 1er juillet 2018 (sur le salaire de base de décembre 2017)

Si par accord de branche, les salaires du BTP Martinique, venaient à faire l’objet d’une revalorisation supérieure à l’augmentation accordée, l’excédent d’augmentation serait appliqué aux salariés de l’entreprise, concernés par cette revalorisation.





Le présent protocole d’accord sera adressé à la DIECCTE, par la partie la plus diligente. 







	La direction						La Délégation syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
EMULITHE
PROCES VERBAL D’ACCORD


 ENTRE LA SOCIETE EMULITHE, 
Située Voie de Seine, 5 Rue Paul Pain levée Prolongée - 94 290 VILLENEUVE LE ROI, représentée par …….,

 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
 C.F.D.T, représentée par ……. , Délégué Syndical

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 7 et du 20 novembre 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Article 1 - Salaires effectifs

« …… »

Article 2 - Revalorisation des paniers de chantier

La valeur du panier chantier est portée, à compter du 1er janvier 2019, à 12 €.

Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 6 novembre 2003.
Article 4 - Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par les avenants Participation des 3 février 2004, 2 avril 2008, 16 novembre 2009, 10 février 2011, 15 novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 16 mai 2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.
Article 6 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 7 - Publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Fosses, le 20 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux.


Pour La C.F.D.T						Pour EMULITHE

……							………
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
20 novembre 2018 pour l'année 2019
				________________
				     
Deuxième réunion




Chèque cadeau
La direction offrira à chaque salarié un chèque cadeau courant décembre sur les mêmes critères d'obtention que les bons culturels. 


Prime de mobilité IDE chirurgie 
La clinique a des difficultés à recruter des IDE. Aussi la prime de soins intensifs est remplacée à compter du 1er janvier 2019 par une prime de mobilité qui sera accordée à toute IDE de chirurgie qui intervient sur plusieurs services.


Pharmacie :
Accord de la Direction pour aligner la prime de réajustement des préparatrices en pharmacie sur celle des personnels administratifs.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANTS MALADES




ENTRE


L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
représentée par M. …………………………. en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………..…., en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par  ………………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule : 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il fait suite à un bilan des 3 dernières années selon lequel entre 10% et 12% des salariés sont concernés par la prise de congés pour enfants malades.



Ceci exposé, il est défini ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre y compris à sa filiale la SAS 58.


Article 2 : 

Sur présentation d’un certificat médical exigeant la présence du père ou de la mère auprès de l’enfant, un salarié aura la possibilité :

De prendre 3 jours rémunérés, par année civile, dans le cadre d’un enfant malade, de 0 à 16 ans.

Ces jours pourront être pris de façon consécutive ou non. L’employeur devra être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais permettant ainsi la réorganisation du service.





















Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.


Article 4 : Durée de l’accord et bilan

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Au terme de ces 3 ans, un bilan sera présenté en NAO, permettant une analyse des impacts RH et financiers des congés accordés au titre du présent accord, et visant à une régularité du taux observé en préambule. 
L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 décembre 2021 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Nièvre. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers.
Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.


                                                                                         

Fait à Urzy, le 27 novembre 2018






Pour l’ADAPEI de la Nièvre, 			Pour la CFDT,			Pour la CGT,