ACCORD D’ENTREPRISE

Formation Professionnelle continue – PSC1


Préambule

Les parties signataires du présent accord se sont questionnés sur la formation professionnelle des salariés du Groupement d’Employeurs des Associations Gersoises et notamment sur la formation PSC1 (formation secouristes – 1ers secours).

En effet, L'article L6321-1 du code du travail précise que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme".
Dans ces cas, l’obligation de l’employeur a pour corollaire le devoir du salarié de suivre la formation.
De plus, l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). 
Enfin, chaque convention de mise à disposition mentionne, dans son article 2, que Le Groupement d’Employeurs des Associations Gersoises assure toutes les obligations liées à la fonction d’employeur qu’il occupe dont la gestion de la formation professionnelle du salarié.

Les salariés mis à disposition par le GEAG interviennent principalement dans le domaine du sport. Ils sont en contact régulier avec du public (enfants, adolescents, parents, bénévoles, présidents et membres des bureaux…). Il apparait nécessaire qu’ils soient formés afin de pouvoir réagir et agir en cas de malaise, de blessure et autres.

	Par la signature et l’application du présent accord, les parties signataires souhaitent rendre obligatoire le suivi de la formation PSC1 à tous les salariés ainsi que sa mise à jour tous les 3 ans.

Dispositions légales
Le présent Accord s’inscrit, notamment, dans le cadre général des dispositions suivantes : 
Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
L'article L6321-1 du code du travail 
L’article L. 4121-1 du Code du travail). 


1 - Périmètre de l’accord
L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par le Groupement d’Employeurs des Associations Gersoises, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont également concernés par les dispositions du présent accord.

2 - Modalités de mise en œuvre de l’accord
En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les élus représentants du personnel au Comité Social et Economique (ou CSE) ont été associés à cette démarche. 
Ils ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise. 

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus et le représentant de la société, après la tenue d’échanges objectifs : 
Réunion du 06/11/2020 : présentation du projet, échanges, 
Réunion du 10/12/2020 : contenu définitif de l’accord et signature du document définitif.
Ces différents échanges ont fait l’objet d’un compte – rendu 
Cf. Comptes rendus de réunions joints au présent accord 

3 - Date d’application et durée de l’accord
Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétentes, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 1er janvier 2021 

4 - Publicité de l’accord
Le présent accord est mis à la disposition des élus Représentants du personnel dans le Registre des représentants au CSE, après signature, à dater de sa transmission à la DIRECCTE pour son enregistrement.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail. 

5 - Suivi de l’application des dispositions de l’accord 
La mise en œuvre de l’accord est suivie à plusieurs niveaux :
1er niveau : modification de la liste des pièces à joindre lors de la constitution du dossier d’un nouvel arrivant : justificatif de formation PSC1 si formation suivie
2e niveau : formation de tous les salariés à la formation initiale
3e niveau : mise à jour PSC1 tous les 3 ans 

6- financement de la formation
La formation sera financée par le GEAG, sur son budget formation.
La formation PSC1 sera donc intégrée de facto au plan de développement des compétences du GEAG.

7- déroulement de la formation
La formation se déroulera sur le temps de travail du salarié et sera donc payé comme tel. 
Si la formation venait à se dérouler sur un temps habituellement non travaillé, les heures seraient 
Soit récupérées,
Soit viendront en déduction du volume horaire annuel programmé en début d’année.

8 – Révision - Dénonciation de l’accord 
Le présent accord s’applique en l’état sauf dispositions légales et/ou conventionnelles différentes ultérieures et s’imposant aux parties.

* Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant qui porte révision du présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales. Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où la négociation de nouvelles dispositions n'aboutirait pas.
* Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'une période de 12 mois par l'une ou l'autre des parties contractantes. 
Elle prend effet à compter du premier (1er) jour de toute nouvelle période de 12 mois, postérieurement à cette dénonciation.

La durée de 12 mois mentionnée ci-dessus s’apprécie en regard de la date d’application de l’accord d’entreprise initial, ou de la date de signature de tout nouvel accord et/ou avenant éventuel ultérieur à celui-ci. 

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d’AR :
- à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), 
- à la DIRECCTE auprès de laquelle le présent accord (ou ses avenants ultérieurs) a été déposé. 

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

9 - Dépôt de l’accord d’entreprise
Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :
L’Unité Départementale du Gers de la DIRECCTE  
Adresse : 27 bis rue de Boubée – 32000 AUCH

Dépôt sur la Plateforme Télé Accords 
En un exemplaire original par voie électronique 
Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site 
Version intégrale du texte (version signée par les parties)
Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP)
Version intégrale du texte, en version doc.x, sans indication des signataires de l’accord

Conseil des Prud’hommes de 
En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception
Adresse : 
6 RUE Antoine DEVILLE - 31000 Toulouse


	En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel au CSE une copie des récépissés de dépôt (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans le Registre des représentants au CSE).

Fait à lieu, le date

Etabli en 5 documents originaux

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