Accord d'adaptation 
site de Vitré - société CYCLERGIE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Monsieur   xxxxxxxxxxxx   agissant en qualité de Directeur Général de la Société CYCLERGIE dont le siège social est situé Tour Franklin – La Défense 8 – 92042 Paris La Défense cedex
D’une part, 
Et
Le Comité Social et Économique de Cyclergie représenté par son secrétaire, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,

Exposé :

Le présent accord (ci-après “accord”) a été conclu conformément aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet,  suite au transfert du contrat d’exploitation de l’usine entre la société SUEZ et la société CYCLERGIE,  de procéder à l’adaptation des différents accords et règles de gestion du site de Vitré aux dispositions applicables au sein de la Société Cyclergie. .
Les dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux dispositions des conventions, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales ayant le même objet. Les autres dispositions de la Convention Collective des Équipements thermiques (FG3E) continuent de s’appliquer.

Article 1 : Accords, usages et décisions unilatérales de la Société SUEZ applicables suite au transfert 

Article 2 : Accords, usages et décisions unilatérales de la société Cyclergie applicables suite au transfert



Article 3 : Dispositions supprimées et modalités de compensation 

Les présentes dispositions qui étaient applicables sont à compter de la signature du présent accord supprimées. 

Les primes dites de « quart seul » (4,20€ par jour de travail en poste) et de « poste » (0,70€ par poste travaillé) sont supprimées.
En contrepartie de la suppression de ces primes, une prime forfaitaire mensuelle de 70€ est attribuée est aux salariés de l’exploitation, présents sur le site à la date de signature de cet accord et ce, pendant la durée de leur contrat au sein du service exploitation du site de Vitré et tant qu’ils exercent un emploi au sein de l’exploitation.

La décision relative à l'attribution d'une prime de remplacement actée en comité d'établissement en septembre 2017 est abrogée. A compter de la signature de ce présent accord, il est attribué une prime forfaitaire de 40 euros pour tout remplacement réalisé au quart, à titre exceptionnel, et pour lequel le délai de prévenance est inférieur à 24 heures (hors personnel d’astreinte).

La récupération Jour Férié (dans la limite de 2 jours/an) pour le personnel de journée attribuée lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos est également supprimée. 


Article 4 : Bénéficiaires et entrée en vigueur

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’établissement de Vitré, présents et à venir.
Les clauses du présent accord entre à vigueur à compter du 1er octobre 2020.

Article 5 : Information du personnel

Un exemplaire de cet avenant sera remis au personnel. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la direction.

Article 6 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord seront réglés si possible à l’amiable entre les signataires. A défaut, ils seront portés devant la juridiction compétente du ressort du siège social.

 Article 7 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un en format numérique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, du ressort du siège social dans les quinze jours suivant leur conclusion.



Fait à La Défense

Le 25 Septembre 2020

Pour Cyclergie						Pour le Comité Social et Économique








xxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général						Secrétaire du CSE