Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel (DP), des membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)


Entre :

La SAS COLRUYT Retail France, Société par Actions Simplifiée au capital de de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort-sur-Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par M…………………., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part, 

L’organisation syndicale C.G.T représentée par M…………. en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les élections des Délégués du Personnels (DP) et du Comité d’Entreprise (CE) ont eu lieu, dans le cadre du second tour, le 13 mai 2014. Les membres actuels du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont, quant à eux, été désignés le 23 mai 2017. 

Conformément aux dispositions légales, les mandats des DP et des membres du CE ayant une durée de 4 ans, arrivent à expiration le 12 mai 2018. Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance à la même date. De nouvelles élections professionnelles devaient donc se dérouler durant le mois de mai 2018. Au regard des dispositions récentes sur le Comité Social et Economique (CSE), les parties ont estimé judicieux de prolonger les mandats des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) et ainsi de reporter les élections de quelques semaines. Elles souhaitent, en effet, préparer les prochaines élections et organiser la mise en place de la nouvelle instance dans les meilleures conditions possibles.

C’est dans ce contexte que la Direction et la CGT ont convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des différentes institutions représentatives du personnel. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES IRP

Les parties conviennent de la prorogation des mandats des DP (titulaires et suppléants), des membres du CE (titulaires et suppléants) et des membres du CHSCT jusqu’au 24 juin 2018. 

De la même manière, les mandats de Délégué syndical et de Représentant syndical au CE sont prorogés jusqu’à cette date.

La prorogation ne pourra produire ses effets au-delà de cette date. 
ARTICLE 2 : MAINTIEN DU FONCTIONNEMENT, DES ATTRIBUTIONS ET DES MOYENS DES IRP
Les modalités de fonctionnement des différentes IRP restent les mêmes durant la période de prorogation des mandats. Leurs attributions ainsi que les moyens qui leurs sont alloués restent également identiques durant toute cette période.


ARTICLE 3 : MAINTIEN DES CREDITS D’HEURES

Les crédits d’heures de délégation actuels sont maintenus pour toutes les institutions représentatives du personnel pour la durée de la prorogation des mandats. 

Ainsi, pour rappel :
Les DP titulaires du siège disposent de 15 heures de délégation par mois ;
Les DP titulaires des magasins disposent de 10 heures de délégation par mois ;
Les membres du CE titulaires bénéficient de 20 heures de délégation par mois ; 
Les membres du CHSCT bénéficient de 20 heures de délégation par mois ;
Le représentant syndical au CE dispose de 20 heures de délégation par mois ;
La déléguée syndicale dispose de 24 heures de délégation par mois.

Conformément aux dispositions légales afférentes, ces crédits ne sont pas reportables de mois en mois, mutualisables et annualisables.


ARTICLE 4 : CONDITION DE VALIDITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu entre la Direction et l’organisation syndicale CGT, laquelle est représentative à plus de 30% dans l’entreprise en vertu des résultats du 1er tour des dernières élections du CE.

Il prendra effet lorsque les modalités de publicité auront été réalisées. Il sera ainsi déposé par la Direction de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE de Lons Le Saunier et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.


Fait à Rochefort-sur-Nenon 
En 4 exemplaires,
Le 13 mars 2018




Pour l’Organisation syndicale CGT   			Pour COLRUYT Retail France

…………………., déléguée syndicale			………………………., DRH