ASTREINTES HORS PRODUCTION

Les soussignés :


D’une part, la Société Scania Production Angers représentée par X, Président , et X, Directrice des Ressources Humaines,


Et d’autre part, les organisations syndicales représentées respectivement par :

X – CFDT

X – CGT

X – CFE/CGC

X – FO

X – SUD INDUSTRIE 49



Conformément au code du travail, les parties se sont rencontrés les 21, 29 juin et 5 septembre 2018 en vue d’organiser le travail en astreinte hors production et sont parvenues à l’accord suivant : 

PREAMBULE

Un dispositif d’astreinte existe depuis la création du site de production pour les métiers liés à la maintenance des bâtiments et des équipements.

L’organisation de la production évolue vers une globalisation des méthodes entre les sites européens. De nouveaux métiers sont aujourd’hui amenés localement à devoir assurer la continuité de l’activité pour leurs homologues étrangers et être en mesure de résoudre des problèmes ou traiter une information urgente en dehors des horaires de production.
L’organisation en flux tendu et les aléas liés à la production de biens complexes augmentent la nécessité de réactivité de l’organisation afin d’assurer la continuité de l’activité.

Revoir le système d’astreinte est une nécessité sur laquelle se sont penchées les parties avec un double objectif :

Assurer le bon fonctionnement des moyens et des méthodes de production pendant les périodes de fermeture du site.
Préserver la qualité de vie des collaborateurs dont les métiers sont concernés par le dispositif d’astreinte.

Si il est une nécessité le système d’astreinte  n’en doit pas moins être organisé de manière à préserver la vie privée et la santé de nos collaborateurs.

Face à l’émergence des nouvelles technologies et aux phénomènes d’hyper connexion, structurer le dispositif d’astreinte autour d’un cadre clair doit permettre de garantir les temps de repos.

Cet accord est aussi l’opportunité d’harmoniser les pratiques autour de règles claires et transparentes.

Le fait d’être soumis au régime astreinte suppose une compensation financière. Dans cet accord les parties se sont attachées à mettre en place un système de rémunération qui reconnaisse la spécificité de la contribution en fonction des caractéristiques de l’astreinte en terme de durée, fréquence et contraintes.



Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés affectés  des services ou des fonctions désignés comme étant nécessaires à la continuité de l’activité.

Il s’applique au personnel en CDI, CDD ou intérim (hors poste à risque pour cette dernière catégorie).

Afin de limiter l’impact sur la vie personnelle de chaque salarié, Scania s’engage à constituer une équipe de 4 personnes minimum et/ou de limiter les interventions afin de limiter les sollicitations à une par mois. Ceci permet une répartition des interventions sur le mois.

Cette règle pourra être adaptée en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (période de congés, absence maladie, démarrage de projet…). Si cette dérogation au principe précité excède une période de 2 mois Scania devra rechercher des alternatives pour revenir à une situation normale dans la répartition des temps d’astreinte.

Scania veillera à répartir l’astreinte sur le nombre le plus large de salariés aptes à les assurer et s’assurera que ces personnels ont la formation et les moyens pour mener à bien ce rôle.
Un document sera remis à chaque salarié travaillant en astreinte récapitulant les droits et devoirs liés à ce mode d’organisation. 

La liste des services et métiers concernés par l’astreinte (voir annexe 1 ) sera révisée annuellement et présentée au CSE.

Définition de l’intervention

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service ou dans l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.


Est considéré comme une intervention tout temps de dépannage en cas de connexion même à distance.

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention fait partie du temps de travail effectif.


Mise en place de l’astreinte

Les astreintes peuvent être mise en place pour :
Répondre à une situation d’urgence technique ou sécurité en l’absence du personnel compétent ou habilité
Répondre à la nécessité d’assurer un support technique pour assurer la continuité de l’activité à Scania Production Angers ou pour d’autres sites si la fonction intervient au niveau global.

L’astreinte n’est pas utilisée pour effectuer des travaux programmés.

Sa mise en œuvre ou sa suppression  ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le délai de prévenance dans les deux cas est de deux mois.


Organisation de l’astreinte

Au sein des services concernés, un planning au semestre des astreintes est établi et confirmé avec un délai de prévenance de 1 mois pour le salarié concerné. Ce délai est respecté sauf situation d’urgence ou exceptionnelle (ex : maladie, absence fortuite..) et avec accord du salarié volontaire.

Les salariés en astreinte devront :
être joignable en permanence par le biais des moyens mis à leur disposition pour être contacté et se connecter (téléphone, ordinateur …)
intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre un aléa qui menace la continuité de l’activité.
ne pas s’éloigner trop de l’entreprise de façon à être capable d’intervenir sur site au maximum dans l’heure qui suit l’appel quand la sollicitation requiert un déplacement.

En cas de non réponse à une sollicitation alors que le salarié était supposé être en astreinte, la compensation due pour cette journée ne sera pas versée.

Si lors de son intervention le salarié est seul sur site il devra se conformer aux procédures de sécurité et être équipé d’un PTI.

Deux types d’astreintes sont définies :

Les astreintes à horaires définis : le salarié doit être en capacité d’intervenir sur une plage horaire prédéfinie comprenant une heure de début et une heure de fin. Au-delà de cet horaire il ne sera pas demandé au salarié d’intervenir. (Ex : 17H – 22H)
Les astreintes horaires 24H/24H :  le salarié peut être amené à intervenir à toute heure du jour ou de la nuit. Les astreintes seront planifiées sur des journées entières  ( de 0H à minuit) ou des semaines (du lundi 0H au dimanche minuit).


Le fait d’avoir à titre exceptionnel dû intervenir en dehors de la plage horaire défini ne conférera pas à l’astreinte la caractéristique 24H/24H mais sur cette journée le titulaire de l’astreinte horaires définis percevra le montant de l’astreinte 24/24.

Les astreintes réalisées seront notifiées sur un registre propre à chaque service. Outre la traçabilité des interventions, ceci permettra à l’équipe de mettre en place dans le cadre des processus d’amélioration continue des actions correctives pour éviter la reproduction de l’aléa qui a généré le recours à l’astreinte.

Compensation financière

Le temps pendant lequel le salarié reste à disposition de l’entreprise et vaque à ses occupations personnelles n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Cette période donne lieu à une compensation financière dénommée « prime d’astreinte » :



Rémunération en cas d’intervention

Salariés non cadre ou cadre hors forfait jour :
Le temps de travail pendant l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel aux taux légaux ou conventionnels en vigueur.

Salariés cadre au forfait jour :

En application de l’accord du 1er juin 2015 relatif au temps de travail des managers et cadre, le cadre notera sous le système de gestion des temps ses interventions (temps de trajet compris).

Un bilan sera fait au semestre : 
La somme des interventions < à 5H  une demi-journée sera versée de le compteur temps forfait.
La somme des intervention > à 5H  une journée sera versée de le compteur temps forfait.

Si au cours de la période de référence ce temps n’est pas pris sous forme de jour de repos, le salarié aura le choix entre le paiement ou le mise sous CET dans les conditions prévues par l’accord précité.

Dans les 2 cas le salarié enregistrera ses heures sous chronos pour validation par son manager.


Respect des temps de travail maximum légaux et conventionnels

La législation et les textes conventionnels sur le temps de travail en terme de maximum journalier, hebdomadaire et les temps de repos journaliers ou hebdomadaires doivent être respectés. Ils seront rappelés dans le mémo remis au salarié au moment de son passage en astreinte.
Pour rappel si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral de 11 heures consécutives doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention. (circ DRT 2003-6 du 14 avril 2003)


Si nécessaire au respect du temps de repos journalier, l’heure de début de journée suivante sera reportée d’autant. 
Information du salarié concerné par le dispositif

Un planning des astreintes par service est élaboré au semestre et communiqué aux salariés concernés.
Le salarié reportera hebdomadairement ses temps d’astreintes sous le logiciel de gestion des temps après validation du manager.
Une mention sur le bulletin de salaire fera apparaître les primes d’astreintes et les compensations financières des heures effectuées.
Suivi de l’accord

L'application du présent accord est suivie et contrôlée par les parties signataires annuellement dans le cadre de la négociation sur le temps de travail pour les modalités d’organisation et lors des négociations salariales pour les montants des primes d’astreintes. 

Les dispositions de l’accord sont suivies par le CE /CSE et les signataires.

Un bilan annuel des astreintes réalisées est portée à l’agenda du CE/CSE dans le cadre de la consultation sur le temps de travail. Ce bilan listera les nombres d’astreintes réalisées, le nombre de personnes concernées par service, la volumétrie des heures réalisées en astreinte et les compensations financières associées.

Un point sera fait avec les signataires à l’issue de la  première année de mise en œuvre afin de procéder aux  ajustements nécessaires.

En cas de modification importante des conditions définies par l’accord ou évolution juridique les signataires conviennent de se revoir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour réexaminer les conditions du présent accord.


INFORMATION  SALARIES

Le présent accord fera l'objet d'un affichage ainsi que d’une note d'information distribuée à tous les salariés.
LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l’accord se régleront à l'amiable entre les parties.

A défaut de règlement amiable, les parties signataires et les salariés ont la possibilité de saisir les tribunaux compétents en cas de litige.

VALIDITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est à durée indéterminée et sera applicable à compter de la signature de l’accord. 

DEPOTS LEGAUX

L’accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt


Fait à ANGERS, le 1er Octobre 2018


Pour la Société





X	X
Président	Directrice des Ressources Humaines


Pour les syndicats





CFDT	CFE - CGC
X	X





CGT	FO
X	X






SUD INDUSTRIE 49
X



ANNEXE : Services ou métiers concernés par le dispositif Astreinte

Liste réactualisée annuellement