Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre 
de l’Activité Partielle de Longue Durée 




ENTRE :

La Société FEV Software and Testing Solutions, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 125 979 Euros, dont le siège social est sis 11 rue Denis Papin – CS 70 533 –  78 197 TRAPPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 400 286 688, représentée par Monsieur    , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après dénommée ″La Société″ ou ″FEV STS″,


D’UNE PART,



ET


La délégation syndicale CFE - CGC représentée par Madame     en qualité de Déléguée Syndicale ;


Ci-après dénommée ″CFE-CGC″,


D’AUTRE PART,



Ci-après désignées ensemble ″Les Parties″,





Les Parties sont convenues du présent accord collectif d'entreprise (l'"Accord").








PRÉAMBULE 

Contexte général

En mars 2020, la France, touchée par une crise sanitaire soudaine, inédite et mondiale liée à la pandémie du COVID 19, prenait des mesures conservatoires sans précédent tels que la fermeture des écoles, bars et restaurants, l’interdiction de se rassembler, de se déplacer et plaçait le territoire national en stade 3 de l’épidémie.

Dès la fin du mois de mars, cette situation sanitaire a entrainé des baisses d’activités et des fermetures temporaires de sites chez nos principaux donneurs d’ordre en France (PSA, RENAULT, TOTAL …) et dans le monde ce qui nous a conduit, en complément des mesures mises en œuvre (recours massif au télétravail, aménagement et adaptation de l’organisation du travail, prise de jours de repos/congés...) à recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Cette crise sanitaire a été un élément déclencheur de difficultés particulières pour nos clients conduisant à une baisse ou un report de leurs investissements avec pour conséquence directe une baisse globale de notre activité et en particulier une baisse des ventes de nos produits. 

La situation décrite ci-dessus intervient dans un contexte déjà perturbé pour la filière automobile qui connaît une transformation accélérée avec la croissance du marché des véhicules électriques qui impacte notre offre de produits et solutions de bancs d’essais. 


Contexte économique et perspectives d’activité pour FEV.

Situation économique

Au sein du groupe FEV, FEV Software and Testing Solutions S.A.S. (FEV STS) est une société qui compte 122 collaborateurs en France et dont les activités concernent le développement et la réalisation de systèmes de mesures pour les bancs d’essais de moteurs thermiques et électriques pour le secteur du transport en général et le secteur automobile en particulier.

L’offre de FEV STS couvre les produits (matériels de mesure et logiciels associés), la rénovation et l’installation de bancs d’essais et l’ensemble des services associés (maintenance, hotline, prestations sur sites clients).

FEV STS a été particulièrement et directement impactée par la crise sanitaire actuelle qui a entrainé une chute de son chiffre d’affaires.

Cette baisse est notamment liée à la situation de ses clients (fermeture de sites, baisses d’activité conduisant à un report des investissements et de la maintenance de leurs installations) et à la difficulté, voire l’impossibilité, de se déplacer sur site clients.  Ainsi, alors que FEV STS avait réalisé une part importante de son chiffre d’affaires (57%) à l’export en 2019, la crise COVID a fortement impacté les déplacements des collaborateurs et par conséquent le niveau de commandes issues de l’export.

L’analyse des résultats indique que, sur la période de mars à août 2020, la moyenne mensuelle de marge brute est de 739 K€ versus 1130 K€/mois environ avant la crise COVID.

Cette chute, à la fois du chiffre d’affaires et de la marge brute, en deçà du "point mort", a généré, sur les 8 premiers mois de l’année, 847k€ de perte nette et ce, malgré les mesures d’adaptation mises en place (activité partielle, réduction de la sous-traitance, redéploiement des développements, maitrise des charges d’exploitation).

Etant rappelé que la société doit avoir un niveau de marge brute mensuel de l’ordre de 1100k€ pour couvrir mensuellement son niveau de charges fixes et être à l’équilibre financier (« point mort »).

Comme le montre le tableau ci-dessous, le chiffre d’affaires moyen se situait en 2019 et jusqu’en février 2020 aux alentours de 1572k€ par mois avec une marge brute mensuelle moyenne de 1130k€ qui correspondait à 71% du CA.


Chiffre d’affaires et marge brute sur achats directs en k€ en 2019




Pour 2020, compte tenu du CA réalisé au 31 août 2020 (10 603K€) et malgré la légère reprise attendue sur la fin de l’année, le Chiffre d’Affaires prévisionnel se situerait aux alentours de 1 371K€/mois avec une marge brute mensuelle moyenne de 900 k€ pour l’année et de 990k€ pour les 4 derniers mois.


Chiffre d’affaires et marge brute sur achats directs en k€ - Prévisionnel 2020




Compte tenu de ces éléments, les résultats financiers pour l’exercice 2020 sont synthétisés dans le tableau ci-dessous : 





Dans l’attente d’une amélioration significative et pérenne de la situation, FEV STS doit maitriser ses charges et faire face à une baisse d’activité.

Perspectives d’activité

Une baisse brutale et globale du niveau d’activité a été constatée en avril 2020. Depuis le mois de juin 2020, la situation reste fragile et variable en fonction des périmètres.




Tout périmètre confondu, le taux d’activité prévisionnel des prochains mois reste inférieur de 15 à 20% à un fonctionnement "nominal" et la mise en œuvre d’un dispositif d’activité partielle de longue durée, en complément des mesures déjà mises en œuvre, permettrait de contenir les pertes et, idéalement, d’équilibrer les comptes en 2021.

Dans cette optique, le budget 2021 mise sur une reprise des ventes de produits et sur l’obtention de différents projets importants.

Ainsi, en 2021, FEV STS devrait bénéficier au niveau mondial d’une reprise des projets en Allemagne, USA, Inde, Japon et Chine. Au dernier trimestre 2020, STS Monde, devrait connaitre des entrées de commandes équivalentes aux 9 premiers mois de l’année 2020. Ces projets, majoritairement exécutés localement, génèreront cependant des commandes de produits importantes pour FEV STS en France fin 2020 et en 2021.

Les projets en cours de négociation commerciale concernent notamment :


Pour atteindre ces objectifs : 
Les équipes commerciales poursuivent les actions déjà engagées en :

Intensifiant les réponses aux appels d’offres reçus via un support accru de l’équipe avant-vente qui a été renforcée depuis juillet 2020. Le but est d’accroitre notre taux de capture, notre qualité de chiffrage (et donc de marge sur les projets gagnés) et de libérer du temps aux commerciaux de telle sorte qu’ils assurent plus de prospection.
Affectant deux commerciaux en France à la vente de produits ou de « petits projets » avec un contenu produits pour accroitre notre niveau de ventes de produits unitaires.
Améliorant notre connexion aux différentes entités de FEV dans le monde pour parvenir à une remontée de nos ventes de produits
Conservant et renforçant une relation de proximité avec nos clients français pour capter des projets d’adaptation et/ou de création de bancs.

L’équipe marketing est impliquée dans l’organisation d’évènements de promotion virtuels (Webinar), dans un renforcement de notre présence sur les réseaux sociaux et dans la mise à jour et l’évolution de nos supports de ventes et de promotion de l’offre de FEV Software and Testing Solutions. 


C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées, à la demande de la Société, en vue de conclure un Accord d’entreprise permettant la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée en vue d’anticiper les difficultés économiques, d’assurer la pérennité de la Société et ainsi préserver les emplois.  


































Article 1 – Objet

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret du 28 juillet 2020 relatif au régime spécifique du chômage partiel en cas de réduction d’activité à long terme et de l’Accord du 30 juillet relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

Il définit l’ensemble des modalités de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de FEV STS en vue de faire face à la baisse durable, constatée et attendue, de l’activité de la Société.

Le dispositif mis en place ne pourra être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Article 2 – Champs d’application

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société situés en France et ce, quelques soient leur ancienneté, leur statut ou la nature de leur contrat de travail.

Ainsi, à la date de signature des présentes, les effectifs et les activités concernés par le recours à l’Activité partielle de longue durée (APLD) sont les suivants :


Article 3 – Réduction maximale du Temps de Travail 

Dans le cadre du dispositif APLD, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail. 

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera en moyenne, salarié par salarié, sur la durée totale d’application de l’Accord telle que définie à l’article 6.2 ci-après. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les responsables veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction du Temps de travail pourra être portée à 50% maximum selon les modalités fixées par le décret.


Article 4 – Modalités financières du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


4.1 - Indemnité versée aux salariés

Le salarié placé en situation d’activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur à échéance normale de paie, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute de référence (soit environ 80% du salaire net).

Etant précisé que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est plafonnée à hauteur de 4.5 fois le SMIC soit 6 927.53€/mois en 2020.

Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à v8.03€, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération serait inférieure à ce taux. 


4.2 - Salariés en convention de forfait jours

Par application de l’article 14.3 de l’accord national de branche du 28 juillet 1998, les salariés en convention de forfait jours ne peuvent voir leur rémunération réduite du fait d’une mesure d’activité partielle.  

Ainsi, l’employeur est tenu de maintenir au salarié en convention de forfait jours placé en activité partielle, une rémunération équivalente à 100% de son salaire net.

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de l’APLD et par souci d’équité dans le traitement des salariés placés en situation d’activité réduite, les Parties décident de déroger temporairement aux dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire net des salariés en convention de forfait jours placés en activité partielle et ce, pour la durée d’application du présent Accord.

En conséquence, les salariés en convention de forfait jours percevront une indemnité d’activité partielle calculée dans les conditions définies par l’article 4.1 ci-dessus.


Article 5 – Engagements de FEV STS


5.1 – Maintien dans l’emploi

En contrepartie de l’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, FEV STS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application du présent Accord.

En cas de dégradation de la situation économique et financière de la Société, au regard des hypothèses d’activité visées dans le préambule, les Parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra d’adopter.


5.2 – Formation professionnelle

Compte tenu des évolutions auxquelles la filière automobile est confrontée, les Parties conviennent que la formation constitue un enjeu majeur pour accompagner la relance de l’activité et permettre à FEV STS de répondre au mieux aux défis technologiques et environnementaux.

C’est dans cet esprit que la Société souhaite mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, avec une priorité donnée aux formations conduisant aux métiers d’avenir.

En conséquence, FEV STS s’engage à déployer des actions de formations visées ci-dessous, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :

Favoriser les passerelles entre les métiers de l’entreprise,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des métiers en tension ou en forte mutation,
Préparer l’avenir dans le cadre de formations aux métiers et technologie de demain.

Ainsi, sont spécifiquement visées les actions de formations suivantes qui seront priorisées en fonction de leur importance stratégique :

Management et gestion des équipes afin d’améliorer la performance, la planification, le travail collectif et l’équilibrage des charges de travail entre les équipes ;
Gestion et conduite de projets afin d’améliorer la rentabilité économique et la satisfaction client ;
Sensibilisation à l’évolution des technologies des groupes motopropulseurs et en particulier le volet concernant l’électrification (batteries et moteurs électriques) ;
Formation produits et solutions pour faciliter la polyvalence et les suppléances ;
Formation aux nouvelles technologies ou logiciels métiers ;
Formation en anglais pour favoriser et améliorer les échanges avec nos clients et collègues étrangers.

Pour chacun de ces domaines, un plan d’action est mis en œuvre qui comprendra :

La revue des compétences.

L’identification et la quantification des nouveaux besoins.

La construction et la planification du plan de formation associé.















Article 6 – Dispositions finales
	

6.1 Validation de l’Accord

En application des dispositions du Décret du 28 juillet 2020, une demande de validation de l’Accord sera adressée à l’Autorité Administrative.


6.2 Durée d’application de l’Accord 

L'Accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Trois (3) mois avant le terme de l’Accord, les Parties conviennent de se réunir en vue d’étudier la nécessité d’un éventuel renouvellement de l’Accord. A défaut de renouvellement, l’Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.


6.3 Entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur 	le premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel la demande de validation est transmise à l'Administration soit le 1er octobre 2020.


6.4 Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent que le suivi de la mise en œuvre de l’activité réduite sera assuré, tous les trois (3) mois, par les Instances Représentatives du Personnel au sein du CSE.

A cet effet, un bilan trimestriel portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements de la Société en matière d’emploi et de formation professionnelle sera réalisé et transmis au CSE au plus tard la dernière semaine du trimestre en cours.

Parallèlement, la Société transmettra à l’administration tous les six (6) mois et avant tout renouvellement :

Un bilan portant sur le respect par FEV STS de ses engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’Accord,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé,
Le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société.


6.5 Dépôt et publicité

L'Accord sera déposé, selon les modalités légales en vigueur, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.






6.6 Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé dans le respect des dispositions légales.






Fait à Trappes, le 24 septembre 2020, 
En quatre (4) exemplaires originaux.