PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


FCA MOTOR VILLAGE France
xx
Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines
										
											d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA
Représentée par Monsieur xx
											d’autre part.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation syndicale S.N.I. UNSA et la Direction de l’entreprise le 03 juillet 2020 et le 17 juillet 2020.

Le présent protocole concerne l’ensemble des salariés de la société FCA MOTOR VILLAGE France présents au 1er septembre 2020.

Au cours des réunions, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations concernant notamment la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi et de rémunérations, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

Après échanges sur la base des propositions faites tant par la délégation syndicale S.N.I. UNSA que par la Direction de FCA Motor Village France, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Salaires Effectifs

La délégation S.N.I.UNSA demande à minima des augmentations équivalentes à celles de l’année précédente.

Suite aux discussions, les parties s’accordent sur un budget d’augmentation de 1.5% de la masse salariale distribué sous forme d’augmentations individuelles. Ce budget est calculé sur les salaires fixes mensuels bruts de l’ensemble des salariés de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE.



Les augmentations prendront effet sur les salaires de septembre 2020, en date du 1er septembre 2020.

Ces augmentations prendront la forme d’augmentations au mérite pour tous les sites FCA Motor Village.

Ce budget d’augmentation individuelle de 1,5% concerne les statuts cadres et non cadres à l’exception des catégories professionnelles des vendeurs.

Cette augmentation a vocation à récompenser les efforts des salariés les plus méritants, et également ceux ayant pris davantage de responsabilités durant l’année écoulée.
Elle est donc par nature individualisée et ne doit s’appliquer qu’à un nombre limité de personnes qui dans tous les cas ne devra pas dépasser 50% des effectifs dans chacun des établissements.

Elle devra s’appliquer en priorité aux salariés qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 2 – Durée effective du travail

La durée du travail reste fixée conformément aux dispositions portant aménagement et réduction de la durée du travail en vigueur dans les établissements de l’entreprise.


Article 3 – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées restent maintenues.


Article 4 – Egalité hommes/ femmes

Les mesures à mettre en place sont abordées dans l’accord sur l’égalité professionnelle signé par les parties au mois de septembre 2019 (cf. accord sur l’égalité professionnelle pour la période 2020-2021).


Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à ne pas discriminer les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé que ce soit au moment du recrutement, de l’attribution d’augmentation ou d’évolution de carrière.




Pour l’année 2019, l’entreprise a répondu à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés.
Néanmoins, l’analyse des situations et des déclarations d’emploi de travailleurs handicapés a démontré que, en 2019, 4,43% de l’effectif était bénéficiaire de la reconnaissance des travailleurs handicapés.
L’obligation de 6% d’accueil de personnes handicapés dans ses effectifs avait été remplie l’année dernière (en 2018). La non-atteinte de ce taux en 2019, peut s‘expliquer par la fermeture du site de Paris 19 en octobre 2019 et par le haut taux d’absentéisme pour maladie enregistré parmi nos salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés.
L’entreprise s’est engagée à poursuivre ses efforts.


Article 6 – Durée et application de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une année à compter de sa date de signature.


Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») de Trappes.
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Paris, le 30 septembre 2020
En 4 exemplaires originaux

Pour les Représentants du Personnel :			Pour la Direction :
Monsieur xx							Monsieur xx
Délégué syndical S.N.I. - UNSA				Directeur des Ressources Humaines