ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION NUMERIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A.



Entre les Soussignés: 
La Direction de l’Entreprise OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES SA,  Société Anonyme au capital de 959.415,00 Euros, dont le siège social est sis 1, rue Jean Lemoine 94000 Créteil et immatriculée sous le numéro  351 251 194 au RCS de Créteil.
Et :
Le Syndicat C.F.D.T. 


PARTIE I : PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Les Smartphones, tablettes et applications envahissent aujourd’hui les univers personnels et l’univers professionnel n’échappe pas à cette mutation. A cet effet, les parties se sont réunies afin de définir les règles liées au droit à la déconnexion. 
Les outils de connexion à distance permettent d’apporter aux collaborateurs une souplesse dans leurs choix d’organisation. Ces choix ne doivent pas nuire à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ni faire échec à la règlementation en vigueur sur les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion par la loi.
L’article L.2242-17 alinéa 7 du Code du travail prévoit : « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. » 


Article 2 : Définitions du droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les collaborateurs de l’entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques professionnels en dehors des plages habituelles de travail.
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les collaborateurs de la Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A.

Article 3 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Aucun collaborateur de la Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A. ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie.
Aucun collaborateur de la Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A. ne pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire, s’il ne répondait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors des plages habituelles de travail.

PARTIE II : DROIT A LA DECONNEXION ET BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Article 4 : Droit à la déconnexion et période de congé et d’arrêt maladie.
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes où tout collaborateur serait :
En congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail, et ce quelle que soit la nature des congés,
En arrêt maladie,
En suspension du contrat de travail,
En repos quotidien ou hebdomadaire. 
Ainsi un collaborateur ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels durant les périodes précitées. De la même manière, il ne pourra être sanctionné, ni se voir reprocher son absence de réponse durant ces périodes.
Les collaborateurs s’absentant pourront prévoir de rediriger l’interlocuteur vers  un autre collaborateur de l’entreprise, avec son accord exprès.


Article 5 : Limitation à l’envoi et à la réception des e-mails en dehors des plages habituelles de travail. 
L’utilisation des outils informatiques mis à disposition des collaborateurs doit respecter la vie personnelle de chacun, et ne doit pas générer une obligation implicite d’utilisation pendant les temps privés (soirs, week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail). 
Par conséquent, il est rappelé que chaque collaborateur bénéficie d’un droit à la déconnexion des outils informatiques mis à sa disposition par la Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A.
Afin d’assurer le droit à la déconnexion de chacun, il est rappelé que l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des plages habituelles de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Les plages habituelles de travail sont incluses dans les heures et jours d’ouverture du site soit 7h30-20h30 du lundi au vendredi. Il est précisé que les collaborateurs ne sont pas tenus de prendre connaissance des e-mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il existe des exceptions au droit à la déconnexion. Ce sont des circonstances particulières qui peuvent amener à une dérogation au droit à la déconnexion, comme par exemple et de manière non limitative : 
Des situations d’urgence exceptionnelle qui seront considérées au cas par cas, 
L’atteinte à l’intégrité des  biens et des personnes, 
La continuité de service, 
L’astreinte, 
Les réunions de travail à l’international avec décalage horaire…

Article 6 : Actions menées par l’entreprise afin d’assurer le respect au droit à la déconnexion.
Diverses mesures seront mises en place au sein de l’entreprise afin de s’assurer que le droit à la déconnexion y est bien respecté :
Des sessions d’information/sensibilisation des collaborateurs concernés par l’utilisation des TIC seront programmées,
Des journées identifiées dans l’année visant à promouvoir les échanges directs et à privilégier d’autres moyens de communication que l’e-mail (téléphone, Skype, vidéoconférence, F2F  …) afin de sensibiliser les collaborateurs au fait que l’e-mail n’est pas l’unique mode de communication de l’entreprise,
De plus, il sera rappelé dans le cadre d’une communication régulière lors des réunions de travail les bonnes pratiques managériales et l’importance accordée à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, 
La Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A. s’engage à diffuser un recueil/guide des bonnes pratiques en matière d’utilisation de la messagerie d’entreprise. Ce recueil/guide vise à sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise à des principes simple d’utilisation de la messagerie électronique. Ce recueil/guide vise à éviter la surcharge informationnelle et intervient en complément de la Charte d’usage des moyens informatiques et de communication,
Par ailleurs, il est confirmé que tout collaborateur est fondé, par exemple :
A éteindre son téléphone portable professionnel ou ne pas consulter ses e-mails professionnels durant ses périodes de congés.
A indiquer son indisponibilité et la durée de celle-ci par un message d’absence.

Article 7 : Alerte du collaborateur.
En cas de situation inhabituelle portant sur la difficulté d’un collaborateur de l’entreprise à exercer son droit à la déconnexion, celui-ci devra en alerter son manager direct en demandant un rendez-vous dédié à ce sujet.
Dans l’hypothèse où cette première démarche ne donnerait pas lieu à un exercice satisfaisant du droit à la déconnexion numérique, le collaborateur aura la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès du Responsable des Ressources Humaines qui recevra le collaborateur, et éventuellement son manager, dans les 30 jours. 

PARTIE III : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 8 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 9 : Sanctions en cas de non-respect de l’accord.
En cas de non-respect de l’accord et de situation abusive, la Société OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES S.A. se réserve le droit d’appliquer des sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions à l’accord constatées.



Article 10 : Durée et application de l’accord.	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Il pourra être révisé à n’importe quel moment aux conditions prévues aux articles L2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9  du Code du Travail. Cette dénonciation se fera 
par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

Article 11 : Rendez-vous et suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer au courant du dernier trimestre précédent l’expiration du dit accord.

Article 12 : Formalités de dépôts et publicité. 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. 

Fait à Créteil, le 2 juillet 2018

Pour OCE PRINT LOGIC TECHNOLOGIES SA			Pour l’Organisation Syndicale CFDT