FRANCHE-COMTE
Appui aux entrepreneurs
Accord d'entreprise télétravail
Entre les soussignés,
BGE Franche Comté, dont le siège social est situé 2 Chemin de Palente 25000
BESANCON, représenté par                     , directrice d'une part
Les membres du CSE, représentée par            et                                 d'autre part
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Les Parties ont jugé opportun de poursuivre par un accord collectif les dispositions relatives au télétravail applicables au sein de BGE Franche Comté mises en place suite au communiqué du ministère du travail en date du 15 Mars 2020.
Les Parties rappellent que le télétravail est un levier efficace pour améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé au travail des salariés, pour faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, diminuer leurs contraintes de trajet, accroître leur autonomie et contribuer au développement durable, en réduisant le nombre de déplacements automobiles.
Elles soulignent toutefois que le télétravail ne se prête pas à tous les métiers et tous les postes de travail.
Elles rappellent également qu'une mise en place efficace du télétravail, suppose :  une organisation de travail adéquate ;  un suivi spécifique adapté ;  un accord réciproque et une relation mutuelle de confiance entre les salariés concernés et leur responsable hiérarchique.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues au présent accord, qui a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de BGE Franche Comté.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements de BGE Franche Comté et s'applique à tous les salariés, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Les salariés à temps partiel font l'objet d'un traitement spécifique comme précisé à l'article 2 du présent accord.
Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert aux salariés dont le travail et l'activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché. Les critères d'éligibilité sont, entre autres : la nature du travail, la capacité du salarié à travailler à distance, la performance du salarié à son poste.
Les métiers à activités éligibles au télétravail sont :
Assistant [Assistante,
Conseiller / Conseillère selon la nature de l'activité,
Responsable de Pôle,  Fonctions transversales,  Directeur/Directrice.
Les critères d'inéligibilité sont liés à la présence physique auprès des clients ou du personnel
Les métiers à activités non éligibles au télétravail sont :
Agent d'entretien
Assistant/ Assistante chargé d'accueil,
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :  ancienneté minimale de un an sur le poste, excepté dans le cadre de prescriptions médicales, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié,  temps de travail équivalent à au moins 60 % d'un temps plein, afin de ne pas déconnecter le salarié du milieu de travail.
Enfin, les personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la direction par le biais d'un document type de demande, accessible sur l'intranet de BGE Franche Comté (rubrique : bgefc > 4. Ressources humaines > 1. Ressources internes > 10 Accords de structure > Télétravail). Ce document type de demande permet de préciser les activités que le salarié souhaite exercer dans le cadre du télétravail et la ou les journée(s) souhaitée(s). Cette demande sera accompagnée du guide d'auto-éva|uation.
La direction a un délai de 1 mois maximum pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Durant ce délai, un entretien pourra avoir lieu entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin de valider les critères d'éligibilité et de définir le cas échéant les modalités d'organisation.
Les critères d'éligibilité liées au salarié sont notamment : sa capacité d'autonomie, sa capacité d'adaptation et de communication, son sens de l'initiative, sa maîtrise de la gestion du temps, son expérience dans l'emploi, son aptitude à rendre compte, sa capacité à maintenir un lien avec sa hiérarchie et ses collègues. Ils seront appréhendés au regard des éléments indiqués dans le guide d'auto-évaluation et dans les grilles des derniers EAP.
Les critères d'inéligibilité liés à la nature du travail sont notamment : des travaux portant sur des données confidentielles, des travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise, des activités dont l'accomplissement nécessite l'utilisation en format papier de dossiers ou nécessitant des impressions ou des manipulations en grand nombre.
Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.
Un entretien préalable sera également systématiquement mis en place entre le salarié et son responsable dont l'objectif sera d'informer sur les points de repère et les points de vigilance liés au télétravail (modalité de contrôle, respect droit à la déconnection, procédure en cas d'accident, frais, aménagement espace travail à domicile, engagement de télétravailleur, période d'adaptation, etc...).
Article 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.
Lors d'une journée de télétravail, des déplacements professionnels (rendez-vous externe) sont possibles mais dans un périmètre géographique proche de son domicile.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir bureau, chaise, éclairage, accès prise, connexion internet.
En outre, les conditions de concentration doivent être assurées. Aussi, le télétravailleur s'engage à ne pas avoir la responsabilité d'une personne à charge lors des heures de télétravail.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.
Article 5 - Modalités de régulation et de contrôle de la charge de travail
Article 5 a - Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif ni de changement en termes de taux de production attendu.
Le supérieur hiérarchique du télétravailleur effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel (EAP).
Article 5 b - Modalités de contrôle du temps de travail
Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'entreprise. Le télétravail ne peut générer aucune heure au-delà du temps de travail applicable, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.
Article 6 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail devront respecter les principes suivants : deux jours maximum par semaine au prorata pour les temps partiels. Il s'agira de journée entière ou de demi-journée accolée à une demi-journée de RTT.
Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l'avenant. Les jours fériés ou RTT fixes tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux et/ou à l'extérieur de l'entreprise à la demande de son responsable, en fonction des contraintes de service, pour par exemple : participer aux réunions organisées et pour le bon fonctionnement de l'antenne.
De la même manière, si une formation est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation ni demander un report du jour télétravaillé. Toute demande du responsable direct de présence à la formation fera l'objet d'un mail du responsable à son collaborateur.
Article 7 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail habituelles pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Ces horaires seront précisés dans l'avenant relatif au télétravail.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Pour rappel le droit à la déconnexion s'applique également au télétravail. Il y a lieu d'entendre par
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
 Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à
distance 
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 8 - Équipements liés au télétravail
BGE Franche Comté fournira au télétravailleur à domicile les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Au titre du télétravail, l'entreprise fournit à chaque télétravailleur à domicile un ordinateur et une solution de téléphonie professionnelle, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé et que sa fonction nécessite son acquisition et utilisation.
Pendant la période de télétravail, le télétravailleur doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions. Il utilisera pour ce faire son propre mobilier (table, fauteuil, éclairage, accès prise électrique).
Dans le cadre du télétravail, les moyens d'impression ne sont pas fournis et il est déconseillé de brancher sur le matériel fourni tout équipement personnel de type support de stockage personnel amovible, disque dur externe, clé USB afin d'éviter tout risque de transmission de virus.
Article 9 - Consignes particulières concernant les outils informatiques
Le télétravailleur s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
BGE Franche Comté ne prend pas en charge les frais fixes (chauffage, électricité, forfait internet . ) occasionnés par le télétravail. En contrepartie, Le télétravailleur continuera à bénéficier dans les mêmes conditions du remboursement partiel le cas échéant de ses frais de transport en commun et des titres restaurant.
En cas de déplacement professionnel hors lieu de travail habituel un jour de télétravail, les distances seront calculées depuis le domicile personnel déduction faite de la distance de travail habituelle (même règle appliquée que pour les déplacements professionnels).
Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le contrat « multirisque professionnel » de BGE Franche Comté couvre le matériel mis à disposition pour le télétravail.
Article 12 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Article 13 - Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer son responsable et transmettre son arrêt de travail à la direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai 48 heures.
Article 14 — Télétravail exceptionnel et télétravail occasionnel
L'exercice occasionnel et exceptionnel d'activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur.
Télétravail exceptionnel :
Exécuté de façon exceptioñnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarChie, le travail à domicile exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence. Il s'agit de situations exceptionnelles, indépendantes de l'entreprise comme par exemple, des intempéries occasionnant des temps de déplacement très importants et inhabituels, ou une pandémie. Toujours en accord avec son responsable et dans une volumétrie en adéquation avec l'activité.
Le télétravail occasionnel .
Exécuté de façon occasionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à domicile occasionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles dues à la nature de l'activité, par exemple réponse à des appels d'offres, bilans..
Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d'outils de travail à distance mis à disposition par l'entreprise et qui n'occupent pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise, dans la limite de 12 jours par an. Elle ne nécessite pas la réalisation préalable d'un diagnostic électrique. Le personnel souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l'accord de sa hiérarchie, formalisé par écrit.
Article 15 - Evaluation
Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté en comité social et économique.
Les indicateurs suivants seront présentés  par métiers potentiellement concernés (par catégorie d'emplois et avec HF) : nombre de demandes, % par emploi concerné, % d'acceptation, raisons des refus  coûts nouveaux générés pour BGE Franche Comté en termes d'équipement  nombre d'arrêts  nombre d'accidents du travail  bilan qualitatif suite aux EAP : validation des gains attendus, difficultés rencontrées et réponses apportées (point de vue responsable et point de vue télétravailleur), impacts charges de travail, suggestions d'évolution.
Article 16 - Durée de l'accord collectif — condition de révision - communication
Il entre en vigueur le 1 er septembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d'application ayant le même objet ou la même cause.
L'application du présent accord fera l'objet d'un suivi semestriel auprès du CSE. Dans ce cadre, seront transmis, les indicateurs suivants  le nombre de salariés en télétravail régulier répartis par genre, statut, âge et Responsable  le nombre de salariés pour lesquels le télétravail régulier a été refusé
Quantification du nombre de salariés en télétravail, nombre de jours télétravaillés, etc...
Les Parties conviennent que, dans l'hypothèse où une disposition règlementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageraient dans les trois mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
Le présent accord sera notifié au comité social et économique par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature' ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par BGE Franche Comté .
en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;  en un exemplaire au Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés via l'intranet

de l'entreprise
Fait à Besançon, le 04/09/2020