ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL


Entre

L’OPAC de Quimper Cornouaille, représenté par __________________, Directeur Général,                                                                                                                                        

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, seule présente au premier tour des élections professionnelles, et représentative dans l’établissement, avec ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail répondant aux préoccupations actuelles entre l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, un mode de travail propice à la concentration, un axe d’autonomie et responsabilisation des salariés dans l’exercice de leur fonction, un moyen contribuant à réduire l’impact des transports sur l’environnement, il est apparu pertinent de développer au sein de l’OPAC de Quimper Cornouaille le télétravail à domicile.

Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et notre mission de service public.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation de travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Au terme de 4 réunions, les parties ont convenu du présent accord.

Il est rappelé que le présent accord de télétravail repose sur un choix personnel du salarié, accepté par son responsable, tout comme la volonté de l’office à maintenir le lien entre l’employeur et les salariés, valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des technologies de l’information et la communication.

ARTICLE 1 – Définition

Le télétravail se définit selon l’article L1222-9 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 comme suit : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors des locaux de l’entreprise de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC) »


ARTICLE 2 – Organisation du télétravail

L’organisation en télétravail est régulière, récurrente et permanente. 

Le télétravail s’organisera par journée entière avec un maximum d’1 journée télétravaillée par semaine. 
Le télétravail s’effectuera :
Par journée entière
En dehors des lundis, mercredis et vendredis

Afin de prendre en compte le bon fonctionnement de l’activité de l’office et de service, le télétravail pourra être suspendu ponctuellement si les circonstances (congés, absence maladie ...) ne le permettent plus.

Comme précisé dans le préambule, seules les situations de travail à distance réalisées au domicile entrent dans l’application du présent accord. Le domicile s’entend par le lieu de résidence principale du salarié. En cas de changement du lieu de domicile, le salarié s’engage à en informer le service des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.

Le domicile devra répondre aux exigences matérielles et techniques minimales, et disposer d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, doté d’installations électriques conformes, assuré et permettant une connexion internet de bonne qualité.

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion, à ce titre, les plages horaires des salariés en télétravail seront les mêmes que l’horaire collectif de l’Office. Les journées en télétravail seront précisées par le salarié dans son agenda Outlook. Les journées télétravaillées seront déclarées de la même manière qu’en présentiel sur le logiciel de gestion du temps. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire. 

Le salarié en télétravail s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer de la confidentialité des données et documents qu’il serait amené à recevoir, conserver, transmettre lorsqu’il est en télétravail. Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l’objectif poursuivi, et le salarié doit en être informé. La mise en place de tels dispositifs fera l’objet d’une consultation du CSE et d’une déclaration auprès de la CNIL.

Une attention particulière sera portée à l’aménagement de l’espace travail des salariés en télétravail reconnus travailleurs handicapés. La médecine du travail pourra être sollicitée en ce sens.

ARTICLE 3 – Critères d’éligibilité

3.1 Activités concernées

Les parties conviennent que tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. Sont donc exclus les postes nécessitant une présence physique de manière continue pour l’activité et le bon fonctionnement du service et de l’Office et dont l’activité ne peut être effectuée tout ou partie à distance. Sont concernés par cette restriction les postes en relation avec les demandeurs, les locataires ou les prestataires.

La liste des postes éligibles au télétravail se trouve en annexe du présent accord. Cette liste pourra être revue périodiquement, selon notamment, l’évolution des technologies et les bilans de situation.

Dans le cadre de sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accès au télétravail entre les femmes et les hommes sera traité avec équité.

3.2 Critères d’éligibilité au télétravail

Le présent accord s’applique aux salariés :
en CDI, à l’exclusion des contrats à durée déterminée, intérim, contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stages,
disposant de 6 mois d’ancienneté au poste éligible au jour de la demande,
les salariés à temps partiel de 90 % de temps de travail effectif hebdomadaire pourront être éligibles au télétravail.

En plus des critères mentionnés, le responsable hiérarchique évaluera la capacité du salarié à exercer ses fonctions à distance. 

ARTICLE 4 - Modalités du télétravail

4.1 Acceptation par le salarié de la mise en œuvre du télétravail

Le passage au télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et dont le poste le permet, qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit via le formulaire de demande de télétravail à son responsable hiérarchique. Ce dernier a un délai de 5 jours ouvrés pour accepter ou refuser. 

En cas de refus, il sera motivé par écrit, sur la base des principaux motifs suivants :
des conditions d’éligibilités non respectées (article 3),
des raisons d’impossibilités techniques,
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées,
une désorganisation au sein du service (absence simultanée de salariés, atteinte du nombre de salariés en télétravail le même jour dans le service…)
Les membres du CSE seront informés par l’employeur des demandes ayant été refusées.

En cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie sanitaire, grève, intempérie, épisode de pollution…) ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste nécessaire afin de permettre la continuité de notre activité de service public (code du travail article L 1222-11). Dans ce cas le consentement écrit du salarié n’est pas nécessaire.

4.2 Conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail

4.2.1 Période d’adaptation
Une période d’adaptation d’une durée de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties de vérifier d’une part la compatibilité avec l’activité du service et du poste et d’autre part l’organisation personnelle du salarié. A l’issue de cette période, un bilan de situation est systématiquement fait entre le salarié et son responsable hiérarchique, permettant notamment d’apprécier les conditions de travail et la charge de travail du salarié.

Durant cette période, le responsable et le salarié pourront unilatéralement mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’1 semaine. Dans ce cas le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l’Office.

4.2.2 Réversibilité du télétravail
Le salarié pourra demander à ne plus pratiquer le télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 semaine. Il en sera de même pour le responsable de service sous réserve de respecter un délai de 15 jours de prévenance et de motiver sa décision par écrit. En tout état de cause, si les conditions d’éligibilité du télétravail définies à l’article 3 ne sont plus réunies, le télétravail s’arrête de plein droit.

4.3 Equipement de télétravail

Le salarié en télétravail doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et dédié à celles-ci. La conformité du matériel en matière de normes électriques et risques incendies relèvent de la responsabilité du télétravailleur qui devra fournir une attestation sur l’honneur en ce sens. De même qu’il s’assurera auprès de son assurance que son contrat multirisques habitation couvrent bien sa présence en télétravail. 

Pour télétravailler, le salarié doit disposer d’une connexion personnelle de bonne qualité avec un débit suffisant. L’office fournit et entretient les équipements nécessaires aux salariés pour la réalisation de leurs missions en télétravail (PC avec connexion réseau pour un accès sécurisé des données …). 
Le matériel et les accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le matériel mis à disposition sera restitué à la fin de la période de télétravail.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de télétravail fournis par l’office, le télétravailleur devra en informer immédiatement le service informatique.

4.4 Indemnité forfaitaire de télétravail

L’office fournissant un lieu de travail équipé à chacun de ses salariés, les parties conviennent que le salarié en télétravail régulier, bénéficiera uniquement de l’indemnité forfaitaire qui vise à compenser une partie de frais d’installation, connexion internet personnelle, frais d’énergies, impression …
Le montant forfaitaire versé par l’employeur sera de 10 € par jour télétravaillé hebdomadairement.

ARTICLE 5 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail chacune des parties à la possibilité de réviser le présent accord, par lettre recommandée. Dans un délai de maximum de trois mois suivant la réception de la demande, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties des parties signataires par courrier recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendre effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.  

ARTICLE 6 - Information-consultation - Publicité

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 17 décembre 2020. 

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », prévue à cet effet par l’employeur. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet et par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Quimper, le 18 décembre 2020, en 3 exemplaires dont un est remis à chaque partie signataire.


Pour la délégation syndicale 			Pour l’employeur
_____________________ 			____________
Délégué syndical CFDT				Directeur Général




Annexe 1 – Liste des postes éligibles au télétravail


Les postes éligibles au télétravail par direction

Gestion Locative
Conseiller-ère logement
Conseiller-ère social
Assistant-e de service hors accueil
Agent médiation

Patrimoine
Assistant-e de service hors accueil et états de lieux
Technicien-ne

Maîtrise d’ouvrage
Assistant-e de service
Technicien-ne 

Développement
Assistant-e de service affaires immobilières 
Gestionnaire de copropriété
Dessinateur
Développement foncier

Support : Comptabilité / Informatique / Secrétariat général / Ressources humaines
Ensemble des postes