Préambule
À la suite d’une cession, les salariés de l’entreprise YY ont été transférés à l’entreprise XX. Les transferts de contrats de travail ont été réalisés en application de l’article L.1224-1 du code du travail à la date de cession.
En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, les accords collectifs applicables aux salariés transférés ont été mis en cause à compter de cette date.
Le sort des dispositifs relatifs à la participation, l’intéressement collectif ou l’épargne salarié en cas de transfert d’entreprise sont toutefois régis par des dispositions légales particulières, respectivement les articles L.3323-8, L.3313-4 et L.3335-1 du code du travail.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de définir ensemble le statut collectif applicable aux salariés de l’entreprise notamment en négociant de nouveaux accords se substituant à ceux qui étaient applicables au sein de la société précédente et dont la survie est limitée dans le temps selon les dispositions légales.

Méthodologie retenue
Une première réunion s’est tenue au cours de laquelle a été définie la méthodologie suivante :
Les Parties conviennent de négocier thème par thème

Les thèmes relevant des accords mis en cause dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail et faisant l’objet d’une négociation en vue de conclure un accord de substitution, seront les suivants :
Compte Epargne Temps
Organisation, durée du travail et congés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Autres thèmes portant sur des sujets divers ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre des NAO
Dès lors qu’un accord serait conclu sur l’un de ces domaines, les dispositions de l’accord se substitueraient intégralement à celles des accords mis en cause portant sur le même objet, lesquels cesseraient définitivement de produire effet dans toutes leurs dispositions. De même, ils mettraient fin aux éventuels usages et ou décisions unilatérales ayant le même objet.
La Prévoyance et les Frais de santé relèvent actuellement d’une Décision Unilatérale prise par la société YY et transférés à la société XX. Ces thèmes pourront faire l’objet d’une négociation notamment afin de décider s’il y a lieu d’aménager les régimes en place.
Concernant les dispositifs relatifs à la participation, l’intéressement collectif ou l’épargne salarié (PEE, PERCO), il est rappelé qu’ils ne relèvent pas de l’article L. 2261-14 du code du travail. Sur chacun de ces thèmes, conformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties auront à constater l’éventuelle poursuite possible des dispositifs et le cas échéant, leur aménagement. 
Les Parties se fixent comme objectif d’aborder l’ensemble de ces thèmes d’ici à la fin du délai en vigueur.
La 1ère négociation portera sur le Compte Epargne Temps.

Durée, révision, dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du délai en vigueur. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. 

Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant.

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'une ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Notification, dépôt 
La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. Le présent protocole sera notifié dès signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à ......., le ............... 



Direction :								Représentants syndicaux :