Préambule

Dans le cadre des nouvelles dispositions légales prévoyant la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein des entreprises et associations, des négociations doivent être lancées afin de déterminer l’ensemble des modalités d’organisation et de fonctionnement des instances.


Ce type d’accord a pour objectif de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Cet accord de méthode permettrait de concrétiser la volonté de s’inscrire dans un dialogue social sur un sujet complexe et abondant qui remet en cause la nomenclature des institutions représentatives du personnel actuelles.
Un des objectifs poursuivis vise à aboutir à un accord bénéfique pour chacune des parties, en permettant à chaque partie de partager leurs réflexions.
Il facilite également la tenue de délais impératifs, les élections professionnelles devant être organisées dès le 2nd semestre de l’année 2018. 

Cet accord expose la méthode qui sera mise en œuvre dans le cadre de ces négociations. Au-delà de la volonté affirmée de la part de l’employeur et des organisations syndicales de privilégier le dialogue social et d’aboutir à un accord sur l’ensemble des points développés ci-après, cet accord de méthode ne prévoit pas d’obligation de résultat quant à l’aboutissement des négociations.

 
Article 1 : Les champs de la négociation : 

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, de nombreux points de fonctionnement et d’organisation doivent être négociés et déterminés.

Les négociations porteront sur les points suivants : 

La notion d’établissement distinct et le nombre de CSE qui en découle (un ou plusieurs)
En cas de CSE multiples : l’articulation entre les CSE et avec le CSE central.  Les moyens attribués à ce dernier. L’administration et la gestion centralisée des Activités Sociales et Culturelles
Le CSE : Le nombre d’élus, le nombre de sièges par collèges, la participation des élus suppléants aux réunions, les crédits d’heures de délégation, le nombre de réunions, le temps accordé pour l’organisation des réunions.
        Les moyens matériels attribués aux membres du CSE (déplacements outils informatiques etc…). Le ou les budgets de fonctionnement du ou des CSE. Les attributions des membres. Le rôle des élus suppléants. 
       Le fonctionnement des commissions : les participants, leur nombre, la gestion des heures de réunion  et des convocations.
       L’administration et la gestion des activités sociales et culturelles.  
La ou les CSSCT : ses missions, son organisation, sa composition (la participation des représentants de proximité le cas échéant), son fonctionnement, le périmètre de son intervention (géographique, activité), son mode de communication avec l’employeur et le CSE, la fréquence des rencontres, le nombre de réunions, le nombre de personnes et les crédits d’heures, les lieux de réunion.

Les représentants de proximité : leur présence dans l’association, leurs missions et attributions, leur nombre, leur implantation et leur répartition, les modalités de leur désignation, leurs crédits d’heures, leur participation à des commissions. La communication avec le CSE, leurs interlocuteurs et les liens avec eux (réunions), leurs moyens matériels (déplacements outils informatiques etc…), leur remplacement. 


Planification d’un calendrier social sur le contenu et le rythme des consultations des IRP
Le financement des expertises demandées par le CSE ou par la CSSCT
Les droits liés à la formation des élus et des représentants et délégués syndicaux
La gestion de la charge de travail des différents IRP

Le droit syndical : nombre de délégués, heures de délégation et répartition entre les organisations syndicales représentatives à la Vie Active 

Les transformations des CTG et des CVS 

Le présent protocole engage les parties pour la négociation des points visés au présent article, sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
 
Article 2 : L'établissement du diagnostic/des enjeux du dialogue social et de son évolution :

En amont des phases de négociations, l'ensemble des parties (direction et organisations syndicales) partageront leur diagnostic (ce que produit le dialogue social, les éventuels aménagements ou améliorations à réaliser…). L'employeur présentera la cartographie des instances actuelles.
 
Article 3 : Les réunions thématiques :

L’employeur et les syndicats décident de travailler selon un calendrier de réunions à thèmes afin de traiter de manière spécifique et méthodique chaque sujet.

Ainsi, les réunions traiteront les thèmes suivants : 
CSE
CSSCT
Représentants de proximité
Droit syndical 
 
Article 4 : Assistance à la négociation 

Les parties conviennent de se laisser la possibilité de solliciter dans le cadre des négociations une expertise extérieure en cas de difficulté sur un ou plusieurs des thèmes abordés.

Cette expertise pourra être sollicitée par une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que par l’employeur.

Le choix de l’expert intervenant sera laissé à la discrétion des parties initiatrices de la demande.

Préalablement, les parties se mettront d’accord sur les modalités, notamment la prise en charge des coûts et le délai pour la remise du rapport de l’expert.

En cas d’intervention extérieure lors d’une réunion, la ou les parties à l’initiative de cette expertise devront en informer les autres parties en amont de la réunion.

Article 5 : Calendrier des réunions de négociation

L’employeur et les organisations syndicales en conséquence de l’importance des sujets à traiter, prévoient un calendrier de plusieurs réunions dont une réunion supplémentaire qui ne sera organisée que si les négociations ne sont pas finalisées lors de la réunion du lundi 2 Juillet 2018.

Vendredi 20 avril  de 9h30 à 12h30: Partage du diagnostic par les différentes parties
Mercredi 2 mai à 14h30
Vendredi 25  mai à 9h30
Vendredi  1er juin  à 14h30
Lundi  11 juin à 9h30
Lundi 2 juillet à 14h30
Vendredi 13 juillet à 14h30 en option


Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunion, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conserveront la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.


Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesures de publicité.


Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.



Fait à Arras, le 20/04/2018


Le Président de l’Association LA VIE ACTIVE				 




Les Délégués Syndicaux CGT          Les Délégués Syndicaux UNSA        Les Délégués Syndicaux SUD