Accord Télétravail



Entre les soussignés :

La Mission Locale Métropole Sud
202 bis rue Louis Braille - BP 32
59790 RONCHIN
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président 

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE)
Ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 15 décembre 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur … en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part.

Préambule :
Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Mission Locale Métropole Sud.

Il témoigne de la volonté de l’association de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L. 1 222-9 à L. 1 222-11du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le télétravail permet de développer de nouvelles méthodes d’accompagnement au travers des nouvelles technologies notamment, entre autres, par le recours à la visioconférence (accompagnement, animation d’ateliers), aux réseaux sociaux. Il permet également d’améliorer la qualité :
De saisie I-Milo
De l’auto-formation, la veille documentaire
Du montage des dossiers administratifs, de la rédaction de supports de travail
Du temps d’ingénierie, de conception de nouveaux outils/actions/projets
Du partenariat avec les entreprises
Des relations partenariales

Les ordonnances publiées au journal officiel du 23 septembre 2017 précisent que, désormais, le télétravail peut être occasionnel et résulte désormais d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur après avis du Comité Social Economique.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Définition 
Le télétravail est défini comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L. 1 222-9 du Code du travail).
 
Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de la structure qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement une partie ou la totalité de son travail à domicile.

Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, hors personnels chargé(e)s d’accueil, quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national en contrat à durée indéterminée et ou déterminée.

Ne sont pas éligibles au télétravail les salariés suivants :
les personnels chargé(e)s d’accueil
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, 
les stagiaires,
les salariés à temps partiel en deçà de 50%.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
disposer de l'autonomie suffisante pour exercer leur travail à distance 
exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 50 % d'un temps plein.
disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.)
fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu’ils ont une installation technique et électrique conforme.

Article 3 : Principes de l’accord
Le présent accord respecte les principes suivants :
Egalité de traitement entre salariés 
Absence de discrimination 
Objectivité dans la mise en œuvre du télétravail 
Maintien du salaire des salariés concernés 
Maintien du repos des salariés concernés.

3.1 Caractère volontaire
Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire.

Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.

Le refus du télétravailleur ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant dans le déroulement de sa carrière.

3.2 Réversibilité
La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est de 5 jours.

La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’entreprise sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail. 

Article 4 : Protection des libertés individuelles et de la vie privée
4.1 Respect de la vie privée
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.

L’employeur s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées entre les parties. Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

4.2 Accès au domicile du salarié
Sauf accord du salarié, l’accès à son domicile est par principe interdit. 
L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance.

4.3 Surveillance
Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable et consultation des représentants du personnel et des salariés concernés. 
Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Article 5 : Protection des données
Il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité.
 
La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité dans les formations dispensées aux télétravailleurs.

Étant donné que le télétravailleur à l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité. Il sera tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, évènements, documents ou renseignements dont il a ou aura connaissance en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la Mission Locale Métropole Sud et qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.
 
Article 6 : Entrée en vigueur du télétravail
Par principe, le télétravail s’engage sur une durée indéterminée. 

Afin de faire part de son souhait de télétravailler, le salarié transmet sa demande (fiche de candidature télétravail), par écrit, à son coordinateur d’antenne en lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il transmet une copie de ce courrier à la Direction en lettre simple ou par mail. 

Toutefois, dès lors que le salarié change de poste, son télétravail devra être examiné de nouveau.

A tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait du salarié ou de l’employeur, doit être formulé par écrit à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, en respectant un préavis de 5 jours.
Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt de service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.

La structure pourra imposer le télétravail à ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles (menace d’épidémie notamment). La Direction devra alors consulter le Comité Social Economique avant la mise en place d’une telle mesure. En cas d’impossibilité, l’information des salariés pourra se faire par tous moyens : mail, courrier, avenant au contrat, etc.

Article 7 : Télétravail pour raisons médicales
Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l’année.

Les salariés concernés devront consulter le médecin du travail qui émettra un avis. Ces derniers pourront proposer un aménagement de poste fondé sur le télétravail. L’avis du médecin traitant du salarié ne sera pas suffisant.

Un entretien devra être réalisé avec la Direction, qui donnera ou non son accord. Tout refus devra être motivé par écrit.

Toutefois, le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et le salarié en situation de télétravail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.

Article 8 : Critères d’éligibilité techniques
Le salarié qui choisit de télétravailler à domicile doit disposer d’une connexion internet d’au moins 2 mégabits de débit aux heures de bureau.
Le salarié aura accès à sa boite aux lettres électronique, à Imilo, à l’agenda partagé et à sa session de bureau à distance.

Le salarié formalisera par écrit une attestation sur l’honneur que le système électronique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et permet d’exercer une activité en télétravail dans les conditions de sécurité requises et qu’il dispose d’une installation internet fonctionnelle.

Le salarié fournira également une copie de son assurance habitation.

Article 9 : Forme et horaires du télétravail
La forme pendulaire du télétravail est retenue afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau.

Le nombre maximum de jours de télétravail autorisé est le suivant ;
Pour les salariés recevant du public (conseiller(e)s socioprofessionnel(le)s, chargé(e)s de projet, psychologues, coordinateur(trice)s d’antenne) :

Pour les salariés ne recevant pas de public et personnels administratifs (assistant(e)s administratif(ve)s, assistant(e)s de Direction) :

Pour les personnels de Direction :

Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie sur une base mensuelle.

Le jour de télétravail sera défini en accord avec le Coordinateur d’antenne. 
En cas de désaccord, c’est le Coordinateur d’antenne qui définira le jour de télétravail retenu. Dans ce cas, un changement pourra avoir lieu tous les trimestres après échange entre le salarié et le Coordinateur d’antenne.

Le jour de télétravail devra être modifié ou annulé lorsque :
Une réunion (réunion de conseillers, réunion partenariale, etc.) a lieu 
Une formation a lieu
Une journée de convivialité est organisée

Le salarié en télétravail dispose d’une amplitude horaire lors de sa journée en télétravail. L’amplitude horaire est la suivante :

Le salarié doit donc être joignable au plus tard à 9 heures 30 et jusque 16 heures minimum. Il doit être joignable sur une plage fixe de 7 heures minimum dans la journée de télétravail. 

En cas d’incapacité de travail et de télétravail (arrêt maladie, enfant malade, accident, etc.), le salarié est tenu de respecter la procédure en cas d’absence, à savoir : 
En cas d’absence imprévisible (maladie, hospitalisation, enfant malade, etc.) :
Informer l’accueil du siège social de l’absence (ou l’assistante de direction)
Informer le coordinateur d’antenne ou la direction de cette absence
Transmettre le justificatif d’absence (arrêt maladie, certificat médical pour enfant malade, etc.) dans les 48 heures.
	En cas d’absence imprévisible (maladie, hospitalisation, enfant malade, etc.) :
Informer le coordinateur d’antenne ou la direction de l’absence
Déclarer cette absence sur SAGE (congés payés, récupération HATT, absence pour évènements familiaux, etc.)
Transmettre le justificatif de l’absence, si nécessaire, dans les 48 heures

Le salarié n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d’enfant. 

Une journée de télétravail est d’une durée de 7 heures minimum. Une demi-journée de télétravail est de 3,5 heures minimum.

Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires, cependant, les HATT s’appliquent durant cette période.

Toutefois, les jours télétravaillés ne se rattrapent pas s’ils tombent un jour férié ou pendant un jour de congé.

En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité à son domicile, il doit en informer directement le Coordinateur d’antenne ou, à défaut, la Direction qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu de travail de rattachement afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.


Article 10 : Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile du salarié.

Le salarié n’effectuera pas de déplacement le ou les jours où il télétravaille.

Il devra s’assurer de disposer à domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.

Article 11 : Equipement du télétravailleur 
Le salarié en télétravail travaillera avec son matériel personnel dans la mesure du possible.
La Mission Locale Métropole Sud prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail en particulier sur présentation de justificatifs notamment les coûts liés aux fournitures de bureau (papier, cartouches d’encre) quand elles ne sont pas mises à disposition par la structure.

En cas de besoin et sous réserve de disponibilité, l’établissement mettra à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré par le service informatique. Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition. 

Le télétravailleur est tenu :
d’aviser immédiatement et sans délai, l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation.

En cas de problème technique, le salarié contacte l’assistance technique de l’entreprise qui fait le nécessaire pour régler le problème. En cas d’impossibilité, le salarié prévient son employeur et convient avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

Le salarié devra être joignable sur son numéro personnel pendant son temps de télétravail. Il s’engage ainsi à fournir ses coordonnées à jour dès changement de celles-ci. Le numéro personnel du salarié ne sera pas transmis au public et aux partenaires.

Article 12 : Maintien des droits et obligations
Le salarié embauché ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficie des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise, pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.).

Le salarié est soumis aux mêmes obligations que tout autre salarié. Il doit respecter les différentes règles de sécurité éditées par la structure et le Règlement intérieur.
 
Ainsi, le salarié est informé des règles d’exploitation mises au point par la Mission Locale Métropole Sud destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Il s’engage à observer ces règles dans l’exploitation des systèmes qui lui ont été confiées. 

 Article 13 : Santé au travail
13.1 Accidents de travail 
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
 
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
 
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
 
13.2 Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

Article 14 : Assurance
La Mission Locale Métropole Sud prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, s’ils ne sont pas du fait du télétravailleur.

Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la structure s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’elle met à disposition du télétravailleur.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de la Mission Locale Métropole Sud n’est pas engagée ou si la responsabilité de l’établissement est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le télétravailleur.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur.

Article 15 : Suivi du télétravail
Le salarié en télétravail veillera à compléter son agenda de manière détaillée notamment avec :
Le nom des personnes (jeune, partenaire, etc.) qu’il contacte 
Ce sur quoi a porté la saisie I-Milo, l’administratif

Article 16 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants.

Article 17 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er février 2021.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 janvier 2022. 

Article 18 : Notification, publicité et dépôt d’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 202bis rue Louis Braille 59790 RONCHIN ainsi que sur l’espace commun. Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.

Fait à Ronchin, le 15 décembre 2020. 

En 4 exemplaires, dont :
un pour la Mission Locale Métropole Sud
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel 
un pour chaque signataire représentant le personnel