ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE



Entre :

La société MERCATOR OCEAN dont le siège social est situé 8/10 Rue Hermès à Ramonville Saint Agne (31520) représentée par ….., agissant en qualité de Directeur dûment habilité à l’effet de la signature du présent accord.

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par …. en sa qualité de Délégué Syndical.





PRÉAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2020 a eu lieu selon les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. 

Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 12 octobre et 08 décembre 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord visant à la mise en place de mesures collectives et ont pu convenir de l’ensemble des mesures suivantes.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Mercator Océan en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 




Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de présenter les évolutions des salaires pour l’année 2021.


Article 3. Evolutions des salaires

Le budget d’augmentation des rémunérations est de 2,5% de la masse salariale 2020, répartie comme suit :
augmentation collective des salaires à raison de 1,8%
augmentation individuelles à raison de 0,7%

Concernant les augmentations individuelles, des indicateurs clairs permettant d’assurer la transparence de ces attributions seront publiés par la direction en début d'année, pour l'année 2021et pour l'année précédente.

Article 4. Dispositions générales 

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 5. Révision et Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être remise en mains propres contre signature à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
L’avenant sera soumis aux mêmes conditions de validité et aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 3 mois (art L2261-9 du code du travail), soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, et fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes.  


Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage et mis en ligne sur l’intranet. 

L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.

Fait à Ramonville Saint Agne, le 14/12/2020








Pour l’organisation syndicale :