Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société EST MAINTENANCE SERVICE et les organisations syndicales se sont réunies les 7 et 15 décembre 2020.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le <date de remise> à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.


La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.


Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT représenté par 
Les propositions du syndicat CFE-CGC représenté par 
Les propositions de la Direction de la société EST MAINTENANCE SERVICE


PROPOSITIONS syndicat CFDT

Le syndicat CFDT propose une négociation axée sur les augmentations de salaire.


PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFE-CGC propose une négociation axée sur les augmentations de salaire.


PROPOSITIONS de la Direction 

Proposition de la Direction : 
La Direction propose une augmentation des salaires de 1 % de la masse salariale, décomposée entre le général (0.3%) et l’individuel (0.7%).


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application
Cet accord applicable à l’entreprise VINCI Facilities Lorraine porte sur les thèmes suivants : 
Revalorisation des rémunérations du personnel
Budget œuvres sociales alloué au CSE 
Valeur des tickets restaurants
Indemnités de petits déplacements
Prime d’astreinte
Prime Saint Eloi



Article 2 : Base de l’accord
Une enveloppe de 1 % d’augmentation entre le général (0.3 %) et l’individuel (0.7%)

Un budget œuvres sociales maintenu à 315 € par personne

Maintient de la valeur nominale des tickets restaurants à 9.20 €

Le montant des indemnités de petits déplacements sera négocié en janvier après diffusion des accords paritaires de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) sur les indemnités de déplacement.

La prime d’astreinte reste stable et donc identique à l’année 2020, soit 190 € par semaine selon la répartition suivante : 
1/10 les jours de la semaine, soit 19 €
2/10 le samedi, soit 38 €
3/10 le dimanche et jour férié, soit 57 €

La prime St Eloi reste inchangée, soit 60 € bruts versés sur la paie de novembre.


Article 3 : Durée de l’accord 
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		Fait à WOIPPY, le 15 décembre 2020.