CONVENTION D’ENTREPRISE


Le présent accord est passé entre la :

La  S.A.R.L AUDIT TELECOM - SAT
dont le siège social est Immeuble le Prémium 68 avenue du 8 mai 1945 Giratoire de la Technocité 64100 BAYONNE.
Prise en la personne de 
agissant en qualité de Gérant

Et d'autre part,

L'ensemble des salariés de l'entreprise.



PREAMBULE

La société Audit Télécom emploie principalement des salariés itinérants dont le contrôle du temps de travail n’est pas facile, et qui disposent en outre d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.

Il est donc apparu nécessaire de mettre en place une convention d’entreprise instituant la possibilité de recourir au forfait annuel en jours.

Par ailleurs, et compte tenu du mode de rémunération, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de calcul de la prime d’ancienneté.

Enfin, cet accord portera sur la modification du taux de majoration des heures supplémentaires, et du contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION


Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

Il est prévu que l’employeur organisera au moins tous les 3 ans une réunion avec les salariés pour s’assurer de la bonne exécution de cette convention.




ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Cette convention s’applique à tous les salariés qu’ils soient cadres ou non cadres, et sous contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL


Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 350 heures par année civile.

L’ensemble des heures supplémentaires sera désormais majoré à 10 %.


ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE


La prime d’ancienneté n’aura pas à figurer systématiquement sur une ligne à part du bulletin de paie. Elle pourra cependant y figurer pour les salariés ayant un salaire fixe.

Elle continuera à être calculée par rapport au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle du salarié.

Il suffira pour s’assurer que le salarié a été rempli de ses droits, que sa rémunération mensuelle globale (fixe plus variable) soit au moins égale au salaire minimum conventionnel majoré du taux de la prime d’ancienneté.


ARTICLE 5 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Dès lors que le salarié, qu’il soit cadre ou non cadre, dispose d’une large autonomie pour organiser son temps de travail pourra bénéficier d’un forfait annuel en jours.

Il est donc susceptible de s’appliquer aux responsables d’agence, techniciens, et ingénieurs commerciaux.

Il est susceptible de concerner les salariés à temps partiel. Dans ce cas la convention individuelle de forfait indiquera le nom de jours de travail annuel qui devra être inférieur à 218 jours.

Les salariés soumis au forfait annuel en jours devront impérativement respecter les durées maximales de travail, tant quotidienne (10 heures) qu’hebdomadaire (44 heures) ainsi que du repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures.




Afin de contrôler l’effectivité de ces dispositions et le suivi des jours ou demi-journée travaillées, les bénéficiaires de forfait annuel en jours devront déclarer régulièrement dans le logiciel de suivi d’activité mis à leur disposition le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de repos ou de demi-journées de repos.

La direction effectuera une consolidation mensuelle de ces déclarations pour contrôler la durée du travail du salarié au forfait jours.

La direction sera ainsi à même de constater d’éventuelles anomalies, et pourra alors prendre toute mesure propre à corriger cette situation d’un commun accord avec le salarié concerné, et s’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos, les parties prendront toute disposition pour remédier à cette difficulté.

Au moins une fois par an la direction organisera un entretien spécifique avec son salarié pour examiner avec lui la situation du nombre de jours d’activité par rapport au nombre de jours de travail à réaliser, les modalités d’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ces journées d’activité.

Le salarié pourra à tout moment solliciter un entretien avec sa direction s’il devait estimer que sa charge de travail est excessive par rapport à son nombre de jours de travail.

Dans cette hypothèse, la direction et le salarié devront prendre des mesures pour remédier à cette situation.

La période de référence pour ce forfait annuel en jours va du 1.9 au 31.8.

Si au cours de la période considérée le salarié devait travailler plus de 218 jours, les jours complémentaires seraient rémunérés à hauteur de 1/22ème de sa rémunération mensuelle majorée de 10 %.

D’un commun accord avec l’employeur, le salarié pourra renoncer à un certain nombre de jours de repos, à condition toutefois que la durée maximale de travail ne dépasse pas 235 jours par an, et ils seront rémunérés comme il a été précisé ci-dessus. Cette demande devra être faite par écrit et renouvelée chaque année.

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. 

Les périodes de maladie viennent en déduction des heures de travail à effectuer au cours de la période de référence.

Sur la base d'un horaire de 35 heures, un salarié qui serait absent pour maladie une semaine, verra donc son seuil de déclenchement des heures supplémentaires abaissé à 1.607 - 35 = 1.572 heures.

Les absences injustifiées ou autorisées ne donneront pas lieu à rémunération et n'auront pas d'incidence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Il est rappelé au salarié son droit à la déconnection qui lui permet de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels ou personnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.

Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos, et absences autorisées.

Il est recommandé au salarié de ne pas contacter ses collègues par téléphone, courriel en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekend, jours fériés et congés payés ou les périodes de suspension du contrat de travail.

Si l’employeur devait pendant cette période lui adresser de tels messages le salarié est bien entendu autorisé à ne pas y répondre.


ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA CONVENTION

6.1 Présentation aux salariés

L’employeur organisera une réunion à l’attention de l’ensemble des salariés de l’entreprise pour leur présenter cet accord et répondre à leurs éventuelles questions.


6.2 Remise de la convention aux salariés

Un exemplaire de la convention sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise au moins quinze jours avant la date du scrutin qui permettra aux salariés d’approuver ou de rejeter cette convention d’entreprise.


6.3 Approbation de la convention

La convention doit être approuvée par au moins les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif par vote à bulletins secrets.

La consultation des salariés se déroulera dans les locaux de l'entreprise à Bayonne le 23 avril 2018 de 11 heures à 12 heures.
Pour les salariés des établissements de Bordeaux, et de Toulouse, le vote se fera par correspondance.

Les salariés recevront ou moins 7 jours avant la date du scrutin le matériel de vote composé :
- d'une enveloppe dans laquelle le salarié glissera son bulletin de vote "oui" ou "non",
- deux bulletins de vote, l’un sur lequel il y aura « oui », et l'autre sur lequel il y aura « non »,
- une enveloppe sur laquelle figureront son nom, et une case sur laquelle il apposera sa signature et qui vaudra émargement,
- une enveloppe adressée à l'adresse de l'entreprise et qui sera remise au Président du bureau de vote à l'ouverture de celui-ci, à charge pour lui de glisser le bulletin de vote dans l’urne, et d’annexer l'enveloppe au nom du salarié et signée par celui-ci à la feuille d'émargement.
Le bureau de vote sera tenu par le salarié le plus ancien présent à l’ouverture du scrutin qui fera signer aux salariés une feuille d’émargement. L’employeur n’est pas présent pendant la durée du vote.
Les salariés qui approuveront l’accord devront mettre un bulletin de vote « oui ».
Les salariés qui n’approuveront pas l’accord devront mettre un bulletin de vote « non ».
L’urne (un carton à archives scellé par le Président lors de l’ouverture du scrutin), les bulletins de vote et les enveloppes seront fournis par l’employeur ainsi que la feuille d’émargement.
Les salariés disposeront d’un isoloir qui sera constitué par un local vide à proximité du bureau de vote.
Le Président du bureau de vote dépouillera les résultats au terme du scrutin et proclamera les résultats. Il pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise. L’employeur ou son représentant qui pourra être son avocat, sera présent lors du dépouillement.
Les résultats seront affichés dans l’entreprise.
Cette date d’affichage fera courir le délai de 15 jours pendant lequel le scrutin pourra être dénoncé devant le Tribunal d’instance de BAYONNE.
Le matériel de vote sera conservé dans l'entreprise pendant un délai de quinze jours.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par les 2/3 du personnel présent dans l’entreprise au moment de la dénonciation.

L’employeur pourra dénoncer cet accord à tout moment.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’au terme de la période de référence en cours.

ARTICLE 8 : REVISION

L’accord pourra être révisé à l’initiative des 2/3 du personnel présent dans l’entreprise au moment où la demande de révision sera formulée.

L’employeur pourra solliciter sa révision à tout moment.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

L’employeur procédera aux formalités de dépôt tant auprès de la DIRECCTE, que du greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Fait à BAYONNE
Le 
En deux exemplaires

Le Gérant
Signature

Est annexé au présent le PV du scrutin qui confirme l’approbation de 2/3 du personnel présent à cette date.