ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES






















ENTRE 

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT Bétor Pub, représentée par XXX, déléguée syndicale,



D’une part,




ET

La Société S’team Management

Représentée par XXX, Président 

(Ci-après désignée « S’team Management »)



D’autre part,



(Ci-après désignées «Les Parties»)





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Suite aux élections professionnelles ayant eu lieu le 18 septembre 2017, les parties signataires ont souhaité engager des négociations relatives aux moyens de communication des organisations syndicales. 

Les parties s’entendent sur la nécessité de mettre en place les conditions d’un échange loyal et d’une concertation constructive pour assurer le respect mutuel des intérêts des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit notamment, qu’un accord d’entreprise peut définir les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Il a pour objet de définir les conditions et modalités de communication des organisations syndicales au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il ne remet pas en cause les autres moyens de communication accordés aux organisations syndicales par les articles L.2142-3 et L.2142-4 du code du travail.



Article 1 – Périmètre d’application de l’accord


Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise. 



  Article 2 – Périodicité des informations syndicales


Article 2.1 - Informations syndicales trimestrielles

Les parties conviennent que les organisations syndicales auront la possibilité de transmettre une information syndicale par trimestre. 

Le contenu de ces informations sera librement déterminé par l’organisation syndicale, représentée par le délégué syndical, dans le respect des conditions énoncées à l’article 5 du présent accord. Toutefois, les parties reconnaissent que les informations syndicales doivent avoir exclusivement pour objet l’information des salariés ainsi que la défense de leurs intérêts.

Afin d’établir les dates de diffusion de ces informations, le service Affaires Sociales remettra aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales, au début de chaque année civile, un calendrier précisant :
- les dates auxquelles les informations syndicales devront être transmises au service Affaires Sociales ;
- les dates auxquelles le service Affaires Sociales diffusera les informations syndicales. 

Charge à ces dernières de respecter les dates prévues par ce document. 


Article 2.2 - Informations syndicales lors de l’ouverture de négociations d’entreprise

Les parties conviennent qu’en plus des informations syndicales trimestrielles, les organisations syndicales auront la possibilité de transmettre une information lors de l’ouverture de chaque négociation d’entreprise. 

L’objet de cette information sera de recueillir les besoins des collaborateurs en vue de la négociation d’entreprise. 

Cette information devra être transmise par les organisations syndicales au service Affaires Sociales au plus tard 5 jours ouvrés après l’envoi de la convocation à la première réunion de négociation. Le service Affaires Sociales se chargera d’informer les collaborateurs de l’ouverture des négociations et de leur transmettre le lien pour accéder aux informations syndicales au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à l’issue du délai de transmission des informations. 


  Article 3 – Diffusion et stockage des informations syndicales


Dans le respect des périodicités établies, les organisations syndicales feront parvenir, les informations par email au service Affaires Sociales à l’adresse  .

Le service Affaires Sociales se chargera de publier les informations syndicales sur l’Intranet de la société, dans l’espace « Vos représentants du personnel ». 

Par ailleurs, le service Affaires Sociales informera l’ensemble des collaborateurs de la société par email de cette publication, en leur diffusant le lien pour y accéder. L’objet de cet email sera le suivant : "Lien(s) information(s) syndicale(s) du trimestre X". Cet email précisera le nom des syndicats ayant communiqué des informations syndicales pour le trimestre.  

Les informations syndicales trimestrielles seront stockées dans l’Intranet pendant la durée des mandats en cours lors de leur diffusion. En revanche, les informations syndicales relatives à l’ouverture de négociations seront supprimées dès lors que ladite négociation aura pris fin. 

Tous les collaborateurs de l’entreprise auront accès en lecture à l’espace « Vos représentants du personnel ». 

Les parties conviennent que les organisations syndicales n’auront pas la possibilité de publier elles-mêmes leurs informations syndicales ou tout autre contenu sur l’Intranet de la société. 
De la même manière, elles ne pourront pas diffuser des informations par email à l’ensemble des collaborateurs, notamment via les listes de diffusion, l’utilisation de la messagerie professionnelle étant strictement réservée à la correspondance individuelle et après sollicitation du salarié.


  Article 4 – Format de l’information syndicale


Les parties conviennent que les informations syndicales ne devront pas excéder deux pages format A4 et qu’elles devront être envoyées au service Affaires Sociales au format PDF. 

Etant l’entière propriété de la société S’team Management, les logos et le nom de société ne pourront être utilisés sans accord préalable de la direction.


  Article 5 – Objet et contenu des informations syndicales


Les parties reconnaissent que les informations syndicales doivent avoir un contenu conforme à l’objet définit par l’article 2 du présent accord. 

Leur contenu sera librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur. 

Ainsi, les informations syndicales devront :

être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique. A ce titre, les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique applicable dans au sein de la société ;

ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ;

ne pas être contraire aux dispositions relatives à la presse ;

respecter les dispositions de droit pénal, notamment, ne contenir ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant ou insultants, ni calomnie ; 

ne pas contenir d’informations confidentielles dont les auteurs auraient eu connaissance dans le cadre de leurs mandats ou fonctions ; 

respecter la protection de la vie privée et le droit à l’image. 

Il est rappelé que les organisations syndicales et leurs délégués syndicaux seront responsables du respect des lois et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.

Les informations syndicales seront donc sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.

Il est précisé que le non-respect des règles énoncées par le présent accord pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou à la suspension de tout ou partie des droits accordés pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. En cas de manquement répétés les droits accordés au titre du présent accord pourront être supprimés de manière définitive. 



Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année d’application du présent accord afin de suivre son application. 
Lors de cette réunion, les parties décideront de la fréquence des prochaines réunions de suivi de l’accord.

Seront présents à cette réunion, un représentant de la direction de la société ainsi qu’un représentant de l’organisation syndicale signataire de l’accord. 


Article 7 – Entré en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
 Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du service compétent. 


Article 8 – Modalité de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Les demandes de révision pourront intervenir à tout autre moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires. Elles devront comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des signataires.


Article 9 – Publicité et communication de l’accord


Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires seront transmis sous la responsabilité de la direction à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Cet accord sera publié sur l’Intrant de la société.



Fait à Levallois, le                          en 4 exemplaires,




Pour la délégation syndicale CFDT Bétor Pub
XXX
Déléguée syndicale






Pour la Société S’team Management
XXX	
Président