PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DE LA MEUSE

Suite aux réunions paritaires des 22 octobre, 8 et 13 novembre 2018, il a été convenu le présent accord entre les soussignés, 


La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse représentée par : 
Monsieur Z, Directeur


D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives, représentées par : 


Madame X, déléguée syndicale F.O

Et

Madame Y, déléguée syndicale C.F.D.T


D’autre part. 





Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique de représentants du personnel regroupant CE, DP et CHSCT avant le 31 décembre 2019 : le Comité Social Economique (CSE). 

Pour rappel, les dates des dernières élections professionnelles locales étaient les suivantes : 
CE et DP : le 12 mars 2015
CHSCT : le 6 novembre 2016

Au vu de la situation de début d’année 2018 avec des nombreux décrets restant en attente de parution et la situation d’incertitude et de manque de visibilité qui en découle, une prorogation des mandats de ces instances a été actée jusqu’à mars 2019 par la Direction et les partenaires sociaux, conformément aux modalités prévues par l’ordonnance n°2017-1386 (art. 9-11, 3°).

Ainsi, un CSE sera constitué au sein de la CPAM de la Meuse à l’issue des prochaines élections professionnelles et fusionnera 3 instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT). Cet accord vise à définir les modalités de cette future instance, dont certaines seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral qui régira cette élection.



Chapitre 1 : périmètre d’intervention 

Les parties signataires conviennent que l’intervention du futur CSE regroupera les 2 établissements actuels (siège de Bar-le-Duc et section locale Verdun). Il n’y aura pas de mise en place d’établissements distincts.

Chapitre 2 : composition du CSE 

Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions légales posées par l’article R 2314.1 du code du travail, le CSE se compose : 
De l’employeur qui préside le CSE et qui en est membre de droit avec voix délibérative
Des représentants du personnel titulaires et suppléants
Le CSE se compose de : 
9 membres titulaires avec voix délibérative
9 membres suppléants

Les suppléants n’assistent aux réunions qu'en l'absence de titulaires 

L'employeur peut quant à lui, selon les sujets abordés en réunion, être assisté de collaborateurs qui ont voix consultative et ne prennent donc pas part au vote.

En cas d’absence, l’employeur doit désigner un représentant. Sa désignation doit être expresse, spéciale et préalable à la réunion du CSE concernée. 

Le bureau du CSE
Le CSE désignera parmi ses membres élus titulaires (lors de la première réunion) : 
Un secrétaire
Un trésorier
Un secrétaire adjoint
Un trésorier adjoint 

Le représentant syndical (RS) au CSE 
Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, en cas de présence de délégué syndical, celui-ci est de plein droit le RS au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut donc désigner un RS au CSE. 
Le RS assiste aux séances du CSE avec voix consultative.


Chapitre 3 : les mandats 
3.2 Le nombre de mandats successifs
La durée de mandat étant de 4 ans, le nombre de mandat successif exercé par un élu est limité à 3 ans : la durée totale successive ne pouvant dépasser 12 ans, conformément aux dispositions légales. 

3.3 Le nombre d’heure de délégation
Chaque titulaire dispose de 21 heures mensuelles de délégation soit un total mutualisé de 189 heures pour les 9 titulaires. 
Les crédits d’heures des titulaires peuvent être mutualisés et annualisés dans la limite d’une utilisation de 1,5 crédit mensuel par mois, soit 31,5 heures maximum (40 heures pour le trésorier et le secrétaire du CSE).  
Les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heure mais peuvent récupérer les heures des titulaires en cas d’absence ou dans le cadre d’une mutualisation des heures. 
Les demandes de mutualisation d’heures sont à établir par écrit auprès du Directeur de l’organisme (avec copie à la Responsable RH) dans un délai de prévenance dit raisonnable. 


Chapitre 4 : les représentants de proximité

Etant donné la polyvalence historique des élus de la CPAM de la Meuse, les parties s’accordent pour ne pas prévoir de représentant de proximité. 

Les points relatifs aux problématiques individuelles des salariés seront traités en réunions du CSE. 


Chapitre 5 : les attributions du CSE

5.1 Les consultations
5.1.1	Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

	5.1.2	Les délais de consultation
Les délais de consultation sont actés de la manière suivante :
- un délai maximal de 15 jours à compter de la mise à disposition des informations par mail ou sur la base de données économiques et sociales
- un délai maximal de 1 mois en cas d’intervention d’un expert.

5.2 Le recours à l’expertise
Les modalités de recours et de financement des expertises sont définies par l’article L.2315-80 du code du travail. 

5.3 Le financement du CSE
Les règles de financement du CSE sont définies par l’article L.2315-61 du code du travail.  



5.4 Le règlement intérieur
L’ensemble des modalités de fonctionnement seront reprises dans le règlement intérieur du CSE.

5.5 Le droit à la formation
Durant leur mandat, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier de formation économique ou santé et sécurité, d’une durée maximale de 5 jours par an. 

Ces formations doivent être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat. 

Les coûts de formation en santé et sécurité sont pris en charge par l’employeur. Ceux relatifs aux formations économiques restent à charge du CSE.


Chapitre 6 : les réunions

6.1 Le nombre de réunions
Le CSE se réunira en moyenne une fois par mois, sauf accord d’annulation validé par le secrétaire du CSE et le président, dans le respect d’un nombre de réunions minimum de 6 par an, dont 4 portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du CSE ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du code du Travail (« à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail »).
 
Dans ce cas, des heures de délégation complémentaires pourront être accordées à titre exceptionnel au secrétaire, après accord du Directeur. 

6.2 Les modalités de participation aux réunions
6.2.1	Convocation 
Le président du CSE ou son représentant convoque par voie électronique, au plus tard dans les 7 jours ouvrés précédant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibérative ou consultative. 


6.2.2	Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou son délégataire et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en l’absence de celui-ci. 
L’ordre du jour et les éléments afférents aux différents points sont communiqués aux membres du CSE au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion pour les sujets nécessitant une consultation, sauf circonstances exceptionnelles. 
6.2.3  Participation 
Un membre suppléant du CSE ne peut y siéger qu’en l’absence d’un membre titulaire représentant la même organisation syndicale. Chaque suppléant est néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis lors de la convocation. 
Le président du CSE peut être accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour de la réunion, compétents pour répondre aux interrogations des élus. 

6.3 Le procès-verbal
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, ou son adjoint, puis transmis à la Direction pour communication dans un délai de 20 jours maximum après la réunion. 
Après relecture, le président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors de la réunion suivante. 

6.4 Le recours à la visioconférence

Il est prévu la possibilité d’avoir recours à la visio-conférence à raison d’un maximum de 4 réunions par an, notamment pour faciliter la présence des agents basés à Verdun.


Chapitre 7 : modalités de publicité et de dépôt de l’accord 

7.1 Procédure d’agrément et de communication de l’accord 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 

Le présent accord sera ensuite transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via messagerie et intranet. 

7.2 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à chaque nouvelle élection des représentants du personnel au Comité Social Economique, sans qu’il soit besoin de le renégocier. 

Il pourra cependant être révisé si besoin, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.  

7.3 Publicité de l’accord 
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, d’un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc, ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale. 


Fait à Bar-le-Duc, en trois exemplaires originaux, le 13 novembre 2018.


La Déléguée Syndicale F.O					Le Directeur

X								Z




La Déléguée Syndicale C.F.D.T

Y