Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021
-
Société KALHYGE 3

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions du 19 novembre, du 3 décembre et du 17 décembre 2020.

CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord couvre la société KALHYGE 3 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 865 547.







											
APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 4 : Validité de l'accord et formalités de dépôt

Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières l’élections des titulaires des comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants. 

Toutefois, si les organisations syndicales signataires n’atteignent pas le seuil de 50% mais dépassent celui de 30% des suffrages exprimés aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. Celle-ci doit être notifiée par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation à condition toutefois qu’aucune organisation syndicale ne s’y oppose. 

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’homme du siège de l’entreprise, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Les parties signataires actent que le présent accord contient des données sensibles relatives à la politique salariale de la société KALHYGE 3 dont la publication pourrait porter atteinte à ses intérêts. Pour cette raison, les parties signataires décident que les articles 2 et 3 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Un document fixant ces restrictions est établi en annexe.
 

Fait à Paris en 3 exemplaires, le 17 décembre 2020


Pour la Direction 






Pour le personnel KALHYGE 3

– FO
IVOVEANE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LE CONGE PATERNITE
ENTRE
La société Noveane, dont le siège social est situé à Paris la Défense Tour Pacific — 11 Cours Valmy, représenté pour les besoins du présent accord, par Monsieur xxxx en qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la société Noveane, représenté par Monsieur xxxx en qualité de Secrétaire,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que la loi du 1 janvier 2002 a institué le congé patemité pour tout salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté.
Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiples.
Le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Dès lors que cette formalité est respectée l'employeur ne peut le refuser.
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Pendant la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur, et il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
 Dans un but d'égalité de traitement entre hommes et femmes la Société et les Représentants du Personnel se sont rapprochés et il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place le maintien de salaire lors du congé paternité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le bénéfice du maintien de salaire visé par le présent accord est accordé à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, . . .), ayant au moins un an d'ancienneté, qui seraient pères et qui souhaiteraient bénéficier du congé paternité.
1
Article 3 : Durée — Révision — Dénonciation — Notification
Le présent accord prend effet à la date de signature de celui-ci et est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord pourra être révisé ou dénoncé par entente entre les deux parties signataires. Toute révision ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du département où il a été conclu.
Article 4 : Dispositions finales — Publication
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE du département de sa conclusion en une version papier originale signée et une version électronique.
Fait à Paris la Défense,
Le 17 décembre 2020
Président Secrétaire du CSE


La société Noveane
PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE 
Prime décentralisée 




Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 

, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC


d’autre part,


EXPOSE

L’Association pour la Gestion d’œuvres Sociales fait une application volontaire et partielle de la convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN du 31/10/1951).

Les modalités de versement de la prime annuelle décentralisée instituée par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 de la CCN du 31/10/1951 sont définies par accord d’entreprise.

Les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité prolonger les modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée telles que définies dans le dernier accord d’entreprise signé le 25 novembre 2016, renouvelé pour les années 2018, 2019 et 2020 suivant un accord signé le 18 décembre 2017.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 – Cause et objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée conventionnelle, en application de l’annexe III de la CCN du 31 octobre 1951.

Article 2 – Modalités de versement de la prime
La prime décentralisée de 5% est versée tous les mois, proportionnellement au temps de présence du salarié.
Les absences rémunérées pour congés payés, jours fériés, enfants malade, formation sont sans incidence sur le paiement de la prime décentralisée.


Article 3 – Modalités de distribution d’un éventuel reliquat
Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5 % de la masse des salaires bruts de chaque établissement (A).
Le montant global de la prime décentralisée, correspondant aux absences n’ayant pas entrainé de versement de prime décentralisée, est déterminé au mois de janvier de l’année n+1, pour chaque établissement (B).

La différence entre ces deux montants (A-B) représente les sommes à distribuer dans le cadre du reliquat (reliquat annuel de la prime décentralisée)

Le versement de ce reliquat est ouvert aux salariés qui n’ont pas été placés en arrêt médicalement prescrit, plus de 21 jours pendant l’année civile.
La répartition entre les salariés concernés se fait en fonction de leur temps de travail sur l’année (pour une prise en compte des temps partiels et des embauches en cours d’année).
Elle est effectuée au niveau de chaque établissement.

Article 4 - Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prendra effet le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2021.

Article 5 : Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville
Le 16/12/2020



Pour l’employeur 						Pour la C.G.T. :
						
Président de l’A.G.O.S.					Déléguée syndicale C.G.T.





Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2021




PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :




	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,



CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2021
(du 01/06/2021 au 31/05/2022)




DECOMPTE DES CONGES
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.
Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules les 4ème et 5ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.
Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.
La société a opté pour la règle des 5 samedis.


Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.
Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.
L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.
Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2021 avec une validation au plus tard le 30/04/2021. Les demandes déposées après le 31/03/2021 ne seront pas prioritaires.


INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :
- Le salaire de base.
- Les heures supplémentaires.
- Les rémunérations variables sur objectifs.
- Les primes d’ancienneté
- Les primes d’horaires décalés.
Les éléments à exclure de l’assiette sont :
- Les avantages en nature.
- Les allocations vacances et de fin d’année.
- Les primes de panier.
- La participation.
- L’intéressement.
- …
Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.



Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2021, pour se terminer le 31/05/2022.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2022.




	Le Mans, le 17 décembre 2020
AVENANT N°1 au
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES CONGES PAYES









Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :





	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,




JOURNEES DU 1er ET 8 MAI 2021

Pour compenser les journées du 1er et du 8 mai 2021 tombant un samedi, il sera accordé deux vendredis de congés, à la discrétion du personnel.
Ces journées concernent les personnes :
-	Présentes à  l’effectif  le 1er et le 8 mai 2021.
-	En situation de pouvoir travailler (ex : ne sont pas prises en compte les personnes en arrêt 	maladie).
Ces journées pourront être prises dès la signature du présent accord jusqu’au 30 avril 2021.
S’il s’avérait que les congés pris (les deux vendredis) n’étaient pas dus, une régularisation sur le compteur congés de l’année suivante sera effectuée.


Les autres clauses du Protocole d’accord sur les congés payés demeurent inchangées.





	Le Mans, le 17 décembre 2020
Avenant a L’ACCORD d’ENTREPRISE DU 20/11/2019
sur la prime décentralisée




Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 

, Délégué syndical C.G.T.
, Délégué syndical CFE CGC


d’autre part,
EXPOSE

Les partenaires sociaux ont signé le 20 novembre 2019, la prolongation des modalités d’attribution et la périodicité des versements de la prime décentralisée pour l’année 2020. 

En raison de la crise épidémique de Covid-19, les partenaires sociaux au sein de l’AGOS ont souhaité modifier les modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée en tenant compte des arrêts de travail en lien avec une infection Covid-19 sur l’année 2020.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Les articles 1 (Cause et objet de l’accord), 2 (Modalités de versement de la prime), 4 (Date d’effet) et 5 (Publicité) restent inchangés.

L’article 3, alinéa 4 est modifié comme suit :

Article 3 – Modalités de distribution d’un éventuel reliquat
Le montant brut global de la prime décentralisée est égal à 5 % de la masse des salaires bruts de chaque établissement (A).
Le montant global de la prime décentralisée, correspondant aux absences n’ayant pas entrainé de versement de prime décentralisée, est déterminé au mois de janvier de l’année n+1, pour chaque établissement (B).

La différence entre ces deux montants (A-B) représente les sommes à distribuer dans le cadre du reliquat (reliquat annuel de la prime décentralisée)

Le versement de ce reliquat est ouvert aux salariés qui n’ont pas été placés en arrêt médicalement prescrit, plus de 21 jours pendant l’année civile. En raison de la crise épidémique Covid 19, les arrêts de travail en lien avec une infection Covid-19 sur l’année 2020 ne seront pas pris en compte dans le décompte de 21 jours.

La répartition entre les salariés concernés se fait en fonction de leur temps de travail sur l’année (pour une prise en compte des temps partiels et des embauches en cours d’année).
Elle est effectuée au niveau de chaque établissement.




A Emerainville, le 17/12/2020



Pour l’employeur 						Pour la C.G.T. :
								
Président de l’A.G.O.S.					Délégué syndical C.G.T.





Pour la CFE-CGC

Délégué syndical pour l’entreprise
Avenant N°2
A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par           agissant en qualité de            ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pris dans le prolongement des actions menées depuis 2007, et ci-après dénommé « l’accord initial » arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord et au renforcement des engagements et actions menés.

Afin de leur permettre de négocier un nouvel accord, les parties conviennent de proroger l’accord initial au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. 

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de six mois jusqu’au 30 juin 2021, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.



Fait à Paris, Le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux
AVENANT n°1
A L’ACCORD D’ASTREINTE ENCADREMENT
du 18 février 2016





Entre

La Société …  au capital de … Euros, située …….., …., dont le Siège Social est situé ….., …, ..

Représentée par ……, son Directeur de Site,


				Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

	La Déléguée Syndicale de l'entreprise

	Représentant l’organisation syndicale suivante :	
…, représentée par ……..


				Ci-après dénommés "les salariés"



Il est arrêté et convenu ce qui suit : 












				
Préambule :

A l’issue d’un sondage réalisé auprès des salariés effectuant des astreintes, l’accord applicable au sein d’……. a été modifié.

Modification :

« L’article 1 - Principes généraux de l’astreinte » est modifié comme suit :

La disponibilité demandée s’étend sur la période du vendredi 9h au vendredi suivant 9h.

« L’article 3 – L’organisation de l’astreinte » paragraphe 2 « fonctionnement de l’astreinte managériale » est modifié comme suit :

L’astreinte s’étend sur une semaine du vendredi 9h au vendredi suivant 9h.


Cette modification entrera en vigueur au 8 janvier 2021.

Le reste demeure sans changement.


Dispositions Finales

Préalablement à sa conclusion, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique lors de la réunion du 16 décembre 2020.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. 


Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2020

POUR L’ENTREPRISE					DU DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE

Représentée par XXXX				 	XX, représentée par XXX
Entre les soussignés :

d'une part,

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général, 


et	M.							CFDT


	M							CGT


	M							CFTC-AGRI


	M							SNECA/CFE-CGC



d'autre part,


Préambule

L’accord collectif sur le télétravail signé le 7 avril 2017 prévoit une durée d’application de l’accord du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020. 

Lors de la réunion de négociation du 26 novembre 2020 sur le télétravail, il a été décidé en concertation avec les organisations syndicales de prévoir une prolongation de l’accord existant jusqu’au 31 mars 2021 dans le but de s’octroyer plus de temps pour négocier le contenu du nouvel accord ; d’où le présent avenant.

Article 1 – Prolongation de l’accord sur le dialogue social

L’accord collectif sur le télétravail est prolongé jusqu’au 31 mars 2021 et cessera de produire tous effets à sa date d’échéance.





Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sur version papier signé des parties et un sur version électronique, et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature en un exemplaire.



Fait à Paris le 17/12/2020.
ENTRE 
- La société FMD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au Parc du Futuroscope Jaunay-clan, immatriculée sur le numéro de RCS 832 736 490 Poitiers 
Représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de 

D’UNE PART

Et 
-L’organisation syndicale CFDT, représentée par, déléguée syndicale, dûment habilitée, élisant domicile au siège de la société FMD.

D’AUTRE PART 

Préambule

Il est rappelé qu’il a été conclu un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) pour une durée déterminée au sein de la société FMD, du 7 février 2019 jusqu’au 30 juin 2021.
Des renégociations de cet accord ont été envisagées en fin d’année 2020.

Compte tenu de l’appartenance désormais de la société FMD à une unité économique et sociale, regroupant les sociétés FMD, PARC DU FUTUROSCOPE et FUTUROSCOPE DESTINATION, il a été envisagé de renégocier des dispositions communes relatives au CET sur l’ensemble du périmètre de l’UES.

Parallèlement à cette négociation d’un accord d’entreprise d’UES relatif au compte épargne temps, les parties sont convenues d’avancer le terme de l’accord d’entreprise spécifique à la société FMD qui avait été conclu au titre de la période allant de février 2019 à juin 2021, les dispositions résultant de l’accord négocié au niveau de l’UES ayant vocation à prendre le relais sur cette question à compter du 1er janvier 2021.

Les parties sont par conséquent convenues des modalités suivantes :





Le terme de l’accord d’entreprise conclu initialement pour une période allant du 7 février 2019 au 30 juin 2021 est avancé au 31 décembre 2020.
Passé cette date, il ne sera donc plus applicable et les salariés de la société FMD seront régis par l’accord d’entreprise d’UES relatif au compte épargne temps applicable à compter du 1er janvier 2021.











Le présent avenant de révision fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes et dépôt dématérialisé auprès de la Direccte) et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il en sera fait mention sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Jaunay-Marigny, le 

En 3 exemplaires originaux
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
COMPLEMENT à l’accord du 10 juin 2020

Conformément aux dispositions de l’accord de juin 2020, les parties se sont réunies dès le 7 décembre 2020, afin d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes.  

Dans ce contexte un accord a été conclu entre;

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par 

et 

La Délégation Syndicale SNPST représentée par 

sur les propositions suivantes : 

A effet du 1er décembre 2020, 

Augmentation de la rémunération réelle annuelle brute, hors prime d’ancienneté, de 1,4% pour les personnels relevant de la classe 12 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 35 340,28 € pour cette catégorie, calculé au titre de l’année 2019 ;

Revalorisation pour un montant de 1.4%, de la grille salariale en vigueur au sein du SST73 applicable pour le collège cadre hors médecins (classe 14 à 19) ;

Revalorisation pour un montant de 1.4% de la grille salariale en vigueur au sein du SST73 applicable pour le collège des médecins (classe 20 et classe 21) ;

Validation du principe d’harmonisation progressive sur 2 ans des salaires de base des Techniciens HSE ;

Chèques Déjeuner : Passage de la valeur faciale à 7,50 € avec une prise en charge à 60 % par l’employeur et 40 % pour le salarié.


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait au Bourget du Lac, le 17 décembre 2020

Pour le Service de Santé au Travail			Pour le SNPST
Avenant n° 6 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars et 29 avril 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Avenant de révision n°4 du 17 décembre 2020
A l’Accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015



Entre : 

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part ; 

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, 

CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
FO, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical

D’autre part ;

Il est convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet de la révision

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 27.2 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant la Rétribution de protection animale annuelle et l’indemnité Dimanches et Jours fériés.

Sur la Rétribution de Protection animale annuelle :

La disposition « de 0 à 0.5 mois de salaire pour les salariés de la catégorie Employés » est modifiée comme il suit : « de 0 à 0.75 mois de salaire pour les salariés de la catégorie Employés ».

Sur l’indemnité Dimanche et Jours fériés :  

La disposition « Les salariés qui travaillent les autres jours fériés, énumérés ci-après, sont rémunérés avec une majoration de 50% » est modifiée comme il suit « Les salariés qui travaillent les autres jours fériés, énumérés ci-après, sont rémunérés avec une majoration de 100% » .

Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Sous cette réserve, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2021.




Fait à Paris, le 17 décembre 2020

Pour la SPA 
XXXXX 
Directrice Ressources Humaines 
 
 

Pour l’organisation syndicale FO 
XXXXX



 
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC 
XXXXX




Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX
Avenant venant proroger l’Accord Groupe COVID-19 n°3

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BICHON
S.A.S. BETAIL GORONNAIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit.



PRÉAMBULE

Depuis le début de la crise COVID-19 en mars 2020, les partenaires sociaux du Groupe BIGARD échangent à propos de la mise en place de mesures exceptionnelles de prévention au sein des établissements, pour poursuivre le double objectif de continuité de l’activité et de préservation de la santé des collaborateurs. Ces mesures ont fait l’objet d’un Accord Groupe spécifique, intitulé « COVID-19 n°3 », signé à l’unanimité le 2 septembre 2020. 

Alors que la crise sanitaire se poursuit, les partenaires sociaux conviennent par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant ») de proroger l’Accord Groupe COVID-19 n°3 jusqu’au 31 mars 2021.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD 

L’ensemble des dispositions de l’Accord Groupe COVID-19 n°3 sont prorogées jusqu’au 31 mars 2021.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront à compter du jour de la signature de l’Avenant. Elles prendront fin le 31 mars 2021.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 17 décembre 2020.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales


XXX								C.F.D.T.
XXX								XXX



								C.F.E./C.G.C.
								XXX



								C.G.T.
								XXX



								F.O.
								XXX
Avenant n° 6 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars et 29 avril 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
PROLONGATION DE L’ACCORD d’ENTREPRISE 
relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière




Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 

, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC


d’autre part,


EXPOSE
Un accord d’entreprise a été signé le 10 mai 2010 entre les parties instituant une prime de deuxième partie de carrière. 
Cet accord avait été conclu pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Il a fait l’objet d’accords de prolongement :
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, 
puis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. 
puis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, 
puis du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Prolongation de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière.
Les parties conviennent que les effets des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de deuxième partie de carrière sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).

Rappel des conditions d’attribution de la prime de deuxième partie de carrière
L’accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de 55 ans et plus qui justifient d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein de l’AGOS, d’une prime mensuelle supplémentaire de 27 euros bruts. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime est calculée au prorata temporis.

Pour les salariés qui remplieraient les deux conditions ci-dessus fixées, pendant l’exécution du présent accord, le droit à ladite prime sera ouvert à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel ces conditions sont réunies.



Rappel des modalités de versement
La prime de deuxième partie de carrière s’ajoute à la rémunération du bénéficiaire. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime décentralisée.
Elle est versée en même temps et dans les mêmes conditions que les autres éléments de salaire.

Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu sous réserve de l’accord des autorités de tutelle de l’AGOS compétentes en matière de tarification.
Par ailleurs, conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après agrément donné par le ministre compétent.


Article - Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.

A Emerainville
Le 17 décembre 2020

Pour l’employeur   					Pour la C.G.T. :
							
Président de l’A.G.O.S.				Déléguée syndicale C.G.T.








Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise
AVENANT DU 17 DECEMBRE 2020 
A L’ACCORD PREVOYANCE DU 17 DECEMBRE 2005
												



Entre 

La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000€, 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en tant que Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,
Et

les Organisations Syndicales :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX,
C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXX, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



		











PREAMBULE

Dans un contexte de marché haussier National lié, entre autres, à l’augmentation des arrêts de travail, le coût de la portabilité mutuelle et d’un contexte marchés financiers difficile, l’assureur GENERALI a informé l’Entreprise de la majoration des cotisations prévoyance au 1er janvier 2021.

Pour l’entreprise, cette augmentation de cotisation s’explique par un compte lié à aux arrêts de travail dégradé mais bénéficiaire, à date de la signature du présent avenant, sur le compte décès.

Enfin, d’une manière générale, les cotisations prévoyance de l’entreprise étaient restées inchangées depuis le 1er janvier 2016.


ARTICLE 1 : OBJET

Cet article reste inchangé.


ARTICLE 2 : COTISATIONS

	2.1 TAUX ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

Les nouveaux taux de cotisation à la charge de l’entreprise et des salariés au titre de la seule couverture supplémentaire pour les non-cadres et de la couverture prévoyance pour les cadres, à compter du 1er janvier 2021, sont les suivantes :




2.2 CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIE

Cet article reste inchangé.


	2.3 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Cet article reste inchangé.




ARTICLE 3 : LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Cet article reste inchangé.



ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Sainte-Mère-Eglise, Le 17 décembre 2020
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LES CONGES PAYES 2021/2022 


Entre les soussignés,

La Société KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par 

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir F.O., représentée par 

D'autre part,



Il a été décidé les périodes de fermetures suivantes sur la période des congés payés de juin 2021 à mai 2022 :


Fermeture pour congés d’été

Du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 13 aout 2021 inclus, soit une reprise effective le lundi 16 aout 2021.
Décompte de 15 jours de congés payés.

Fermeture pour les congés de Noël

Du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, soit une reprise le lundi 3 janvier 2022.
Décompte de 6 jours de congés payés.
	
Pont Armistice 11 novembre

Fermeture le vendredi 12 novembre 2021 à l’occasion du pont du 11 novembre, soit une reprise le lundi 15 novembre 2021.

Pont Ascension

Fermeture le vendredi 27 mai 2022 à l’occasion du pont l’Ascension, soit une reprise le lundi 30 mai 2022.


Concernant la fermeture pour les deux vendredis des ponts, il sera décompté en fonction des demandes des salariés et de leurs droits sur les compteurs de Repos de Remplacement ou de Compte Epargne Temps pour les salariés dont l’horaire de référence du vendredi est inférieur à 7h00.
A défaut de droits, il sera décompté selon les droits sur les congés payés, congé de fractionnement, congé ancienneté.
Pour les salariés dont la référence horaire du vendredi est de 7h00, il sera décompté un congé payé.



	Dans le cas où un salarié ne dispose d’aucun droit, il sera placé un congé sans solde. Ce congé sans solde ne sera pas pris en compte dans l’application des formules de calcul pour les primes liées au présentéisme.


Récapitulatif.




En fonction de la nécessité de la continuité d’activité et des projets à mener, certains services pourront être amenés à assurer une permanence. Dans ce cas, la prise de congé sera négociée individuellement au niveau du service conformément aux accords de la convention collective.



Le calendrier est annexé au présent accord.



Fait à Eloyes, le 17/12/2020


Pour KONICA MINOLTA,				Pour F.O.,
Procès-Verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 
MERSEN France ANGERS

L’entreprise Mersen France Angers représentée par Madame Sandrine SOYER Responsable Ressources Humaines, 

d’une part, 

L’organisation syndicale des salariés ci-après désignées :
Syndicat C.F.D.T.,

d’autre part,

ont engagé le 08 décembre 2020 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 08 décembre et du 17 décembre 2020, les parties ont concluent un accord sur la politique salariale 2021.

Préambule : 

Lors des discussions avec l’organisation syndicale CFDT, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise qui reste compliqué. Les perspectives économiques en 2021, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne permettent pas d’entrevoir une nette amélioration de la situation économique du site et du groupe.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord a été trouvé.


Article 1 – Propositions 

Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT





B - Proposition de la Direction


	Soit un total de 1.51% de la masse salariale totale de l’entreprise

Article 2 – Mesures de l’accord


Application dans l’année 2021

*Obligatoire : Mesures légales (augmentation du SMIC), Mesures conventionnelles (augmentation de la prime d’ancienneté selon la convention collective, augmentation des RMH selon la convention collective), Evolutions actées ou envisagées au cours de l’année 2020 pour application 2021 et Evolutions en cours d’année 2021)
L’augmentation globale prévue de la masse salariale pour 2021 est de 1,51%.
La direction s’engage à ce que les augmentations de salaire concernent 30% de l’effectif, hors augmentation de la prime d’ancienneté, selon des critères d’implication et de rigueur.

Article 3 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à St Sylvain d’Anjou, le 17 décembre 2020
Avenant n°5 à l’accord d ’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des non-cadres au forfait jours
du 20 septembre 2017




Entre
L’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 4854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail et de l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des entreprises et de leurs salariés, un accord d’entreprise a été conclu le 1er septembre 2017 sur le temps de travail des non-cadres en forfait jours.
Cet accord a fait l’objet d’avenants conclus les 18 octobre 2017, 21 novembre 2018, 19 décembre 2018 et 28 mars 2019.
L’accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de proroger ce dispositif.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.



ARTICLE 1 – Reconduction de l’accord du 20 SEPTEMBRE 2017 et des avenants SUBSEQUENTS
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des dispositions définies et mises en place par l’accord d’entreprise du 20 septembre 2017 et ses avenants relatifs à l’aménagement du temps de travail des non-cadres au forfait jours. 
ARTICLE 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée de six mois. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2021. 
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions du code du travail.
En application des textes en vigueur, le dépôt sera opéré auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 17 décembre 2020, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages
Avenant n° 5 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, et prorogé par avenants des 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, 11 mars et 29 avril 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 17 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
ACCORD d’ENTREPRISE
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE COVID-19 « TESTER, ALERTER, ISOLER »
maintien salaire 3 jours carence pour arrêt de travail isolement suite test positif
sur la periode du 17 octobre 2020 au 16 fevrier 2021


Entre 

L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS), 
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras
Représentée par , Président de l’A.G.O.S.,

d’une part,
et 

, Déléguée syndicale C.G.T.
, Déléguée syndicale CFE CGC


d’autre part,


Contexte

Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020. Une loi parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 en a autorisé le prolongement jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Avec un accès plus facile aux tests, la stratégie « Tester, alerter, protéger » arrêtée par l’Etat suppose de continuer à agir pour limiter la circulation du virus. En plus de l’application des mesures barrières, elle s’appuie sur le repérage précoce des symptômes, la réalisation de tests de dépistage et l’isolement des personnes testées positives à la Covid-19.
Cette stratégie est d’autant plus importante dans les EHPAD, compte tenu de la population vulnérable accueillie et fait l’objet de mesures spécifiques pour ces établissements (cf recommandations ministérielles).
L’AGOS souhaite soutenir la démarche des professionnels qui s’engagent dans la réalisation des tests en cas de suspicion Covid-19 ou de campagnes de tests initiées par l’établissement.

La perte de salaire due à un arrêt de travail consécutif à une infection à la covid-19 pouvant être un frein pour s’engager dans une telle démarche, les partenaires sociaux de l’AGOS ont convenu ce qui suit :

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AGOS pour la période du 17 octobre 2020 au 
16 février 2021 inclus.

Article 2 – Conditions
Pendant la période rappelée à l’article 1, devant un arrêt de travail prescrit en raison d’une infection à la covid-19 confirmée par un test positif, l’AGOS s’engage à :

Maintenir le salaire correspondant aux trois jours de carence 
Avancer les compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale dus par la prévoyance

Article 3 – Modalités
Ce dispositif étant dérogatoire aux dispositions en vigueur au sein de l’AGOS, il sera appliqué sur présentation d’un arrêt de travail, des résultats du test positif, du décompte des indemnités de sécurité sociale.  

Article 4 - Date d’effet
Le présent accord d’entreprise prendra effet rétroactivement le 17 octobre 2020, pour une durée limitée au 16 février 2021.

Article 5 : Publicité
Les formalités de publicité seront accomplies par l’AGOS.



A Emerainville
Le  17/12/2020





Pour l’employeur 						Pour la C.G.T. :
						
Président de l’A.G.O.S.					Déléguée syndicale C.G.T.





Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale pour l’entreprise