S.A.S.  DISATECH
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre les soussignés,

La société DISATECH S.A.S., 47 avenue du Général Martial VALIN - 87000 LIMOGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 495 084 246 00034, représentée par Monsieur        , Responsable de Site.

						D’UNE PART,

Monsieur     Délégué Syndical CGT,

						D’AUTRE PART,

Il a été convenu des dispositions exposées ci-après :


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 27 novembre, 4 et 8 décembre 2020.


Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :

Cet accord a pour objet de définir l’application des dispositions négociées et convenues entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les sujets prévus dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2021.

Ainsi, en date du 4 décembre 2020 au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Il a pour but de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2021.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.





ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOND :

Les propositions, en termes de politique salariale, émises par la Direction et l’Organisation Syndicale représentée, doivent tenir compte à la fois des réalités économiques qui touchent l’ensemble des marchés, mais aussi de la situation de la société sur l’exercice clos en décembre 2020, avec notamment une érosion de son chiffre d’affaires de l’ordre de 35%. 
Il est également nécessaire d’intégrer dans ces débats les directives du groupe AkzoNobel en matière d’organisation générale de sa politique salariale.

	La Direction rappelle que le contexte sanitaire COVID 19 entraine une crise économique sans précédent. Face à cette crise, la société DISATECH a mis en place du chômage partiel de juin à fin décembre 2020.  Depuis juin 2020, le Groupe AKZONOBEL a consenti à compenser au maximum la perte de salaire liée à la mise en place du chômage pour l’ensemble des salariés concernés. 

L’Organisation Syndicale représentée insiste sur le fait qu’il est nécessaire de tenir compte des efforts consentis par les salaries pour maintenir au mieux l’activité ; de favoriser les plus bas salaires dans ce contexte de crise sans précédent ; de récompenser la motivation des salariés en termes de pouvoir d’achat. 

	
ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION :

Tenant compte du contexte de l’entreprise et des enjeux commerciaux stratégiques pour 2021, ci-dessous les modalités conclues d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales :

1°) 	AUGMENTATION GENERALE :
Budget alloué de 0,78 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles, se matérialisant par une augmentation fixe de 23 euros bruts par mois du salaire de base mensuel par personne inclus dans le champ d’application
Exclusion du champ d’application 
Salariés dont le salaire brut annuel > 40.000 €
Salariés avec une part variable calculée sur un niveau ou une atteinte d’objectifs de chiffres d’affaires
Paiement en janvier 2021

2°)	EGALITE PROFESSIONNELLE :
Enveloppe spécifique de 0,2 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles
Destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle avec le concours du service Ressources Humaines
Paiement en juillet 2021

3°)	AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Budget alloué de 0,5 % de la masse salariale brute de base des salariés éligibles
Basées sur les recommandations des managers de l’entreprise, après validation de la Responsable RH et du Manager de Site.
Paiement en avril 2021

4°) PRIME
Maintien de la prime de transport de 110 euros net pour l’ensemble du personnel, payée en janvier 2021. 

5°)     TEMPS DE TRAVAIL 
Ouverture des négociations avant fin Q1 2021 autour de la révision de l’accord temps de travail. 

Article 4 : Durée de l’accord et révision 

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord de NAO sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles. 

Le présent Accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une notification sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux Parties Signataires.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.


Fait à Limoges, le 8 décembre 2020


La Direction					Le Délégué CGT