ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE
COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS



Entre 


La société : 

Raison sociale :		COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS
Siren :		814 071 817
Siège Social :		Route de Nantes 
		35 131 CHARTRES DE BRETAGNE

 

Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,  

CFDT 


CFE-CGC

Force Ouvrière

Ci-après dénommée « les salariés »
D’autre part,







Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Préambule


La loi du 10 aout 2009 a réaffirmé le principe du repos hebdomadaire sur la journée du dimanche et précise les possibilités de dérogation à ce principe.

Les demandes de dérogation sont désormais soumises à l’accord individuel des salariés et à un accord collectif d’entreprise.

Dans le souci de se conformer à la loi de 2009 et avec la volonté de concilier les impératifs de travail avec ce principe du repos dominical, la direction a proposé aux organisations syndicales un cadre juridique commun.

Il est précisé que les heures dominicales sont considérées comme celles comprises le dimanche, dans la tranche horaire de 0 heure à 24 heures.

La Direction rappelle qu’elle n’entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme ordinaire d’organisation du travail. La direction affirme sa volonté de permettre à l’ensemble des collaborateurs de concilier vie personnelle et familiale ainsi que vie professionnelle.

Dans ce cadre général, afin d’adapter notre organisation industrielle à celle de notre client PSA La Janais, le site de SAS peut avoir besoin de recourir à des séances de travail positionnées en tout ou partie sur la journée du dimanche.

Dans le respect des procédures légales, l’entreprise sollicite à cet effet des demandes de dérogation auprès des services préfectoraux de leur département. Ces dérogations sont sollicitées en fonction de la nature du besoin après information et consultation du Comité Social et Economique.

 Dans ce cadre, un accord collectif, relatif au repos hebdomadaire a été conclu le 10 juillet 2020.


Le présent accord vise à :

Préciser les cas de dérogation possibles 
Les modalités de demande de dérogation
Les contreparties et garanties associées. 




Chapitre 1 : Les cas de dérogation possibles.


Article 1-1 : Travaux d’intégration ou de modification d’un process et travaux urgents liés à un cas de force majeure.

Les opérations de réorganisation ou de modification du process industriel ou technique ne doivent pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise. Dans ces situations, il peut être nécessaire de recourir au travail le dimanche.

La nature de l’activité à réaliser sur la séance du dimanche peut être liée à la réalisation d’opérations d’intégration ou de modification, à des opérations de surveillance ou de suivi de chantiers réalisés en interne ou par des prestataires extérieurs. Il pourra également s’agir d’essais de validations tests pour le réglage ou la mise au point de nouveaux process. Des opérateurs volontaires pourront prendre part aux essais de validation des process, dans le respect de la durée légale du travail et du repos hebdomadaire.

De même, des tâches urgentes peuvent être rendues nécessaires pour pallier ou rattraper les effets résultant de cas de force majeure, intempéries et causes accidentelles.



Article 1-2 : Equipe de nuit

Les équipes de nuit peuvent être amenées à travailler en séance supplémentaire dans la nuit du dimanche au lundi pour des contraintes de production liées au client.
 
Les parties conviennent que les heures réalisées avant 24 heures sur la plage du Dimanche doivent être réalisées en priorité au volontariat. 



Chapitre 2 : Modalités de demande de dérogation


Les dispositions suivantes sont applicables aux situations de travail, qui en fonction de la nature des travaux, nécessitent en application des dispositions du code du travail une demande exceptionnelle de dérogation préfectorale à la règle du repos dominical.

Article 2-1 : Information et consultation de la Délégation Unique du Personnel

Conformément aux dispositions légales, la CSE est informé et consulté préalablement à la demande de dérogation au repos dominical formulée auprès des services préfectoraux.

Article 2-2 Formulation de la demande auprès des services préfectoraux 

La Direction de l’entreprise transmet aux services préfectoraux les mêmes éléments que ceux adressés au Comité Social et Economique accompagnés du procès-verbal et du présent accord.


Chapitre 3 : Contreparties et garanties associées


Article 3-1 : Strict recours au volontariat

Dans toutes les situations visées au chapitre 1, seuls les salariés ayant donné leur accord de manière formalisée pourront être amenés à travailler de façon exceptionnelle le dimanche.

Article 3-2 : Contreparties au travail exceptionnel du dimanche

Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration des heures à 100% pour les heures réalisées avant 24 heures sur la Plage du dimanche.

Il est rappelé que la semaine de travail est comptabilisée du lundi au dimanche. Ainsi une séance supplémentaire travaillée sur le dimanche est comptabilisée jusqu’à 24h avec les séances travaillées sur les jours précédents.


Chapitre 3 : Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Le texte de cet accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes, conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.



Fait à Chartres de Bretagne, le 10 juillet 2020 en 6 exemplaires





Signature pour l’Entreprise, 





Signature(s) pour les salariés,

CGT/FO :

CFE/CGC :


CFDT :