ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET SUR LES SALARIES PROCHES AIDANTS
ANNEE 2020



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part,
et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
	D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a également proposé aux organisations syndicales représentatives d’intégrer dans le cadre de cette négociation, la mise en place de mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants. Ce thème de négociation a été rendu obligatoire uniquement au niveau de la branche par la loi n°2019-485 du 22 mai 2019, toutefois la Direction a souhaité lancer des négociations sur ce thème au niveau de l’entreprise compte tenu des valeurs de solidarité et d’entraide portées depuis toujours par la mutuelle.
Une réunion de cadrage a eu lieu le 20 janvier 2020. Les échanges se sont poursuivis sur ces thèmes au cours de quatre réunions supplémentaires qui se sont déroulées les 11 février 2020, 26 février 2020, 11 mars 2020 et 9 juin 2020.
A l’occasion de ces réunions, la Direction de l’entreprise a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments d’information suivants : 
Thème 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise : 
Organisation du temps de travail au 31/12/2019, 
Le temps partiel au 31/12/2019,
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure,
Nombre d’entrées / sorties 2018 et 2019, 
Salaire moyen brut au 31/01/2019 par CSP, sexe et ancienneté, 
Salaire médian par classe, 
Répartition budget personnel comparatif 2017-2018-2019, 
Synthèse des mesures individuelles 2017-2018-2019,
Synthèse des transferts effectués sur CET en 2019. 

Thème 2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité du travail :
Répartition des hommes et des femmes au 31/12/2019 par catégorie, 
Evolution des effectifs par sexe et par qualification sur trois ans (2017 à 2019),
Point personnel handicapé 2019,
Répartition des fonctions par catégorie et sexe au 31/12/2019.

Thème 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Bilan des actions de formation 2019.

Conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions/revendications respectives lors de la réunion du 11 février 2020 qui ont ensuite pu être débattues. 
Au cours de ces échanges, conscientes de la fragilité de l’équilibre budgétaire retrouvé grâce aux efforts de tous et de la nécessité de consolider la stabilité financière de la mutuelle pour ainsi pérenniser l’activité et les emplois, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité de reconduire pour deux années supplémentaires les dispositions temporaires introduites par l’avenant n°6 du 21 mars 2019 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et l’avenant n°5 du 21 mars 2019 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013.
Par ailleurs, afin de permettre le partage le plus large possible entre la Mutuelle et ses salariés des gains réalisés grâce aux efforts et à l’investissement de tous, les parties ont convenu de modifier l’accord d’intéressement dans ses dispositions relatives au seuil de déclenchement de la prime globale d’intéressement.
En parallèle, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur des mesures portant notamment sur :
La mise en place de mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants,
La mise en œuvre d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles,
La revalorisation des gratifications médaille,
La revalorisation de la part employeur appliquée aux titres restaurant,
La mise en place à la demande de la Direction d’une prime annuelle sur objectifs pour les collaborateurs du développement collectif.
Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions, donnent lieu au présent accord.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

OBJET DE L’ACCORD

Les parties sont parvenues à un accord sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’accompagnement des salariés proches aidants dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :

REMUNERATION

Enveloppe maximale de 0,4 % de la masse salariale valorisée au 01/01/2020 dédiée à l’augmentations des salaires
La direction décide de consacrer une enveloppe maximale de 0,4% de la masse salariale brute annuelle théorique valorisée au 1er janvier 2020 à des mesures individuelles (augmentations, promotions, changements de classification et primes), dont 0,1% de la masse salariale réservée pour le rattrapage des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2018. 
Pour être éligibles à une mesure individuelle, les salariés devront avoir au minimum une année d’ancienneté au 1er janvier 2020.
Pour l’attribution des augmentations, promotions et/ou changements de classification, la direction demandera aux managers de tenir compte des compétences, performances, et savoir-être dans le poste.
Pour l’attribution de primes, elles ne pourront être inférieures à 300 euros bruts pour un salarié à temps plein. Le manager devra démontrer que le salarié a réussi des actions ou des missions temporaires, dûment identifiées, au-delà de son périmètre et des objectifs fixés sur l’année 2019.

Médaille du travail
La revalorisation de la gratification médaille du travail est reconduite de la manière suivante pour les récipiendaires de la promotion 2020 :
Argent : 250 € nets,
Vermeil : 300 € nets,
Or : 350 € nets,
Grand Or : 400 € nets.

Revalorisation de la part employeur appliquée aux titres restaurant
La part du titre restaurant prise en charge par l’employeur est revalorisée à 5,40 euros. 
La valeur faciale du titre restaurant est maintenue à 9 euros.

Mise en place d’une prime annuelle sur objectifs pour les collaborateurs du développement collectif
La Direction décide de la mise en place d’une prime annuelle brute sur objectifs d’un montant maximal de 2.000 euros pour les collaborateurs relevant des métiers suivants :
Responsable de service développement collectif,
Conseiller(e) mutualiste entreprise,
Responsable développement relations extérieures,
Responsable coordination marché collectif.

Les objectifs seront fixés annuellement par la hiérarchie des collaborateurs concernés, sur la base d’un document remis à l’embauche, puis au début de chaque année civile.
Cette prime sur objectifs sera calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence en fonction de la date d’entrée ou sortie du collaborateur concerné. 

TEMPS DE TRAVAIL
Diminution du nombre de JRC

Un avenant n°8 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.

Augmentation du nombre de jours travaillés pour les salariés au forfait jour

Un avenant n°5 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013 et ses avenants est annexé au présent accord pour signature.
Il est entendu que cette modification nécessitera l’accord des salariés concernés par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. 

Travail le samedi de Pâques pour les conseillers mutualistes travaillant habituellement le samedi
Un avenant n°8 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

Modification de l’amplitude maximale d’ouverture du siège à Paris et d’Avignon Agroparc
Un avenant n°8 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires 
Un avenant n°7 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

  Repas de Noël du Comité Social et Economique 
Un avenant n°8 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

  Horaires variables du siège à Paris
Un avenant n°8 à durée déterminée prenant fin le 31/12/2022 à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

  Dispositions en cas de grève et incident de transport collectif
Un avenant n°7 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

Repos compensateur de remplacement (RCR) 
Un avenant n°7 à durée indéterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 est annexé au présent accord pour signature.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un avenant n°1 à l’accord d’intéressement du 21 mars 2019 est annexé au présent accord pour signature.

SALARIES AIDANTS
Un accord d’entreprise en faveur des salariés aidants est annexé au présent accord pour signature.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2020.
Les mesures prévues aux articles 2.3 et 2.4 sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet au 1er janvier 2020.
Les mesures prévues à l’article 2.1 prennent effet au 1er juillet 2020.
Les mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 prennent effet à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise en faveur des salariés aidants, de l’avenant à l’accord d’intéressement du 21 mars 2019 et des avenants à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013.

ADHESION 
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

  PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La société transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. 

Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXX – Directeur Général	
	


Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXX – Délégué syndical CGT



Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT