Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018


Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur ………………, Directeur Général, assisté de Madame ……………., Responsable Ressources Humaines d’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………., Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………. et Monsieur ………………….

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Même si les chantiers repartent, le contexte économique reste tendu ; il faut donc être prudent.
La Direction Générale propose une augmentation générale de 1,8% au 1er avril 2018. Une enveloppe de 0.4% sera également consacrée aux augmentations individuelles.

Article 2 : Petits déplacements

La Direction générale propose une augmentation d’1,6% de la grille des petits déplacements.
A compter du 1er mai 2018, les valeurs seront les suivantes :


Article 3 : Grands déplacements

La semaine en grand déplacement a été augmentée de 2,43 %.
La valeur du grand déplacement sera de ……… € par semaine au 1er mai 2018.

Article 4 : 13ème mois

La CFDT demande la mise en place d’un 13ème mois, en lieu et place de la gratification, inégalitaire et anti sociale selon eux. L’entreprise répond défavorablement à cette demande.
A l’inverse des élus, nous pensons que la gratification est tout le contraire d’inégalitaire et anti sociale. 
L’entreprise met en avant sa politique salariale actuelle avec un niveau de salaire nettement supérieur, pour toutes les qualifications, au minima de la grille de la Fédération des Travaux Publics, ainsi que l’enveloppe conséquente consacrée tous les ans aux gratifications.
Au-delà des augmentations générales, la Direction attribue tous les ans des augmentations individuelles à une partie de ses effectifs.

Article 5 : Chèques vacances

La CFDT a formulé cette demande de participation de la direction aux chèques vacances, suite à l’expression par les salariés de cette demande.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d’un comité d’entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le CE, sans participation directe de l’employeur. Il s’agit alors d’aide aux vacances.
Le Comité d’Entreprise peut être amené à faire des choix sur la mise en place de chèques vacances au détriment d’autres prestations. La Direction Générale ne souhaite pas faire évoluer l’enveloppe de 0,6 % de la masse salariale consacrée au budget œuvres sociales et laisse le choix aux membres du CE d’utiliser cette enveloppe comme ils le souhaitent.
Suite aux ordonnances Macron, en cas de budget de fonctionnement non utilisé (solde restant), le CE aurait la possibilité de verser, en fin de période, un certain montant sur le budget œuvre sociale. Le décret n’étant pas encore paru, nous n’avons pas encore connaissance des modalités de ce transfert notamment concernant le montant ou le % possible à transférer. Cela pourrait éventuellement permettre au CE, de faire bénéficier aux salariés de chèques vacances.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.


Fait à Pleurtuit, le 30 mars 2018


	Pour la CFDT		  Pour MARC S.A.
	M. ……………………….		M. …………………….