ACCORD D’UES BIOLINE
PORTANT SUR L’HARMONISATION DES STATUTS
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE BIOLINE FRANCE



Entre :

BIOLINE CORPORATE, société en nom collectif, n°SIREN 805 381 118, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782), 

UNION INVIVO, union de coopératives agricoles à capital variable, n°SIREN 775 690 191, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782), 

AGROSOLUTIONS, société par actions simplifiée, n°SIREN 532 260 379, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

AGRINOVEX, société à responsabilité limitée, n°SIREN 489 086 108, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

BIOLINE INSURANCE, société par actions simplifiée, n°SIREN 821 654 779, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

BIOLINE AGROSCIENCES, société par actions simplifiée, n°SIREN 380 792 440, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, société coopérative d’intérêt collectif agricole anonyme à capital variable, n°SIREN FR 31 460 201 148, dont le siège social est situé Quai de Vial à Bassens (33530), 

DEFISOL SERVICES, société par actions simplifiée, n°SIREN 533 256 178, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

BE API, société par actions simplifiée, n°SIREN 01 075 672, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782),

HUNINGUE, société par actions simplifiée, n°SIREN 301 968 095, dont le siège social est situé 14 Rue du Rhône à Huningue (68331),

PHYTEUROP, société anonyme, n°SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 55 Rue Raspail à Levallois-Perret (92300), 
SMAG, société par actions simplifiée, n°SIREN B 430 406 918, dont le siège social est situé Pépinière Technologique du Mont Bernard, 18 rue Dom Pierre Pérignon à Chalons en Champagne (51000), 

SEMENCES DE FRANCE, société anonyme, n°SIREN 775 690 209, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782), 

LS PRODUCTION, société à responsabilité limitée, n°SIREN 448 910 265, dont le siège social est situé 83 avenue de la Grande Armée à Paris (75782), 


Formant ensemble l’UES BIOLINE BY INVIVO, représentée par M.XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART 


Et les Organisations syndicales suivantes :
 
L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC, représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué Syndical central désigné par courrier en date du 18 décembre 2018,

L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du 6 mars 2019,

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical central désigné par courrier en date du 4 mars 2019,

D’AUTRE PART 




PREAMBULE :

Dans un contexte de mutation profonde du monde agricole, confronté à des défis majeurs, Bioline Group s’est donné pour ambition d’imaginer et d’incarner la 3e voie de l’Agriculture, reposant sur une agriculture mesurée, innovante, prenant en compte les attentes sociétales et la performance économique. 

Bioline Group souhaite capitaliser sur son histoire, son ADN coopératif et son expertise sur les différents métiers dans le domaine de l’agriculture et les synergies inter-métiers, pour construire une nouvelle proposition de valeur – 3e voie de l’Agriculture – et devenir demain le meilleur assembleur de solutions globales. 

C’est dans cet objectif qu’il a été décidé après avis du CSE Central Bioline et signature d’un accord de performance collective le 21 janvier 2020, de mettre en place une organisation commerciale globalisée appelée « Bioline France » et logée au sein de la société Bioline Corporate, chargée de promouvoir auprès des organisations agricoles les meilleurs produits, solutions et services innovants proposés par le groupe dans le domaine des grandes cultures, vignes et arbo-maraîchage.

Sur le plan social, la mise en place de Bioline France au 1er juillet 2020 a impliqué le transfert des contrats de travail de l’ensemble des équipes commerciales des filiales de Bioline dédiées à ces activités (Semences de France, Phyteurop et Smag, faisant toutes parties de l’UES Bioline) vers la société Bioline Corporate, qui a été réalisé le 1er juillet 2020.

Dans le cadre de cette opération de transfert, l’application aux salariés transférés des dispositions conventionnelles issues des conventions collectifs et accords d’entreprise de leur entreprise d’origine, est automatiquement mise en cause, avec un délai de survie provisoire courant jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou en cas d’échec, pour une durée maximale de 15 mois.

Souhaitant répondre aux exigences légales mais aussi apporter au plus tôt de la visibilité et de la cohérence aux salariés concernés, la Direction et les Organisations syndicales ont ouvert cette négociation dès le mois de juin 2020 en s’appuyant sur des études comparatives de statuts et se sont astreints à un calendrier dynamique permettant une signature de l’accord courant juillet et un déploiement à compter de fin août 2020. 

Le présent Accord est donc un accord de substitution permettant à compter de l’entrée en vigueur de ses dispositions, de :
mettre fin à la survie provisoire pour les personnels concernés, des dispositions conventionnelles issues des conventions collectifs et accords d’entreprise de leur entreprise d’origine (hors exceptions de maintien d’anciennes dispositions conventionnelles autorisées expressément par le présent Accord) ;
fixer les nouvelles règles applicables aux salariés transférés, en cohérence avec le statut collectif existant déjà au sein de la société Bioline Corporate et avec un double objectif de renforcer l’équité entre les salariés et de simplifier les pratiques.
TITRE 1 : GENERALITES


Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent Accord est limité au personnel de la société Bioline Corporate qui est l’une des sociétés composant l’UES Bioline. Il est applicable sur le territoire national.

En pratique, ses dispositions concernent les salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société Bioline Corporate au 1er juillet 2020 et appartenant à l’organisation commerciale « Bioline France » (ci-après, « les salariés transférés »).

Il s’agit de 39 salariés issus de Semences de France, 13 salariés issus de Phyteurop et 3 salariés issus de Smag. 


TITRE 2 : RATTACHEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE ET AUX ORGANISMES SOCIAUX 


Article 2 : Convention collective de Branche

Le personnel de la société Bioline Corporate relève des dispositions de la convention collective 5 Branches.

En conséquence, les salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société Bioline Corporate sont rattachés à la convention collective 5 Branches dès le 1er juillet 2020. De plus et à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, les salariés transférés ne pourront plus, sauf dispositions particulières du présent Accord, se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables au sein de leur société d’origine (la convention collective Industries chimiques pour Phyteurop et Syntec pour Smag ; Semences de France étant également affilié à la convention collective 5 Branches).

Ils relèveront des dispositions applicables au sein de la société Bioline Corporate pour les médailles de travail.

Les salariés transférés se verront également appliquer les accords d’entreprise en vigueur au sein de la société Bioline Corporate. Ils continueront de bénéficier des accords de Groupe InVivo.


Article 3 : Organismes sociaux

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à la société Bioline Corporate au 1er juillet 2020 se verront rattachés aux organismes sociaux auxquels est affiliée la société, à savoir à ce jour :

Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour l’ensemble des prestations sociales : santé, prestations familiales et de retraite
Caisses CAMARCA (ARRCO) pour les non cadres ou CRCCA (AGIRC) pour les cadres, pour le régime de retraite complémentaire
Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (CCPMA) pour le régime de retraite supplémentaire par capitalisation
Malakoff Humanis Prévoyance pour la Complémentaire Santé et la Prévoyance

Les salariés transférés sont affiliés à ces organismes dès le 1er juillet 2020 et les cotisations sociales sont prélevées selon les règles en vigueur au sein de la société Bioline Corporate. 


TITRE 3 : DUREE DE TRAVAIL 


Article 4 : Salariés cadres relevant d’une convention de forfait annuel en jours

L’ensemble des salariés ayant déjà le statut cadre avant le transfert de leur contrat de travail, relèvent d’une convention de forfait annuel en jours. Le forfait annuel en jours est établi sur une période de référence courant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Au sein de l’UES Bioline et plus généralement du groupe InVivo, la référence pour une convention de forfait annuel en jours est 218 jours travaillés avec 11 JRTT garantis sur l’année.

C’est ce qui est appliqué au sein de la société Bioline Corporate. La journée de solidarité n’a pas d’impact sur le nombre de JRTT des salariés de la société Bioline Corporate dans la mesure où elle est prise sur un jour « Pont » (cf. article 10 ci-dessous).

Au sein des sociétés Phyteurop et Smag, la référence pour une convention de forfait annuel en jours est également 218 jours avec 11 JRTT, mais la journée de solidarité est prise sur un JRTT. Ainsi, en pratique, les salariés disposent de 10 JRTT par an.

La durée de travail des salariés cadres issus de Phyteurop et Smag demeurera inchangée à l’occasion du transfert de leur contrat de travail, avec un avantage supplémentaire lié à l’attribution de jours « Pont » permettant notamment de positionner chaque année la journée de solidarité sans réduire le nombre de 11 JRTT (cf. article 10 ci-dessous).

Cas des salariés cadres issus de la société Semences de France

Par exception, les salariés cadres issus de la société Semences de France bénéficient en population fermée d’un dispositif dérogatoire et plus ancien permettant l’octroi de 22 JRTT par an, plus les jours « Pont ». Ces salariés, qui ont conservé 22 JRTT par an en population fermée dans le cadre de l’accord ARTT Semences de France entré en vigueur au 1er juillet 2017, ont une ancienneté plafonnée à 6% (versus un plafond de 10% pour les salariés cadres de Semences de France ayant une convention de forfait de 218 jours avec 11 JRTT par an).

Ces salariés cadres issus de Semences de France et bénéficiant à ce jour de 22 JRTT par an se verront proposer une alternative :

soit, conserver leur convention de forfait annuel en jours de 207 jours travaillés avec 22 JRTT par an ;

soit, signer un avenant à leur contrat de travail prévoyant une convention de forfait annuel de 218 jours travaillés avec 11 JRTT garantis sur l’année.

Dans cette seconde hypothèse, les 11 JRTT supprimés feront l’objet d’une compensation financière qui sera intégrée dans le salaire brut de base du salarié. Ces 11 JRTT seront valorisés sur la base du salaire journalier de référence (c’est-à-dire le salaire brut de base annuel divisé par 207 jours) du salarié avec une majoration de 50%.

Le calcul sera le suivant : salaire brut de base journalier x 11 jours x 1,5

Ainsi, à titre d’exemples :

Le salaire journalier de référence est 183,57€ bruts pour un salarié dont le salaire de base est de 38 000€ bruts par an
Le salarié passant à une convention de 218 jours avec 11 JRTT par an bénéficiera de la réintégration dans son salaire de base annuel de la somme suivante : 183,57 x 11 x 1,5 = 3 028,9€ bruts

Le salaire journalier de référence est 217,39€ bruts pour un salarié dont le salaire de base est de 45 000€ bruts par an
Le salarié passant à une convention de 218 jours avec 11 JRTT par an bénéficiera de la réintégration dans son salaire de base annuel de la somme suivante : 217,39 x 11 x 1,5 = 3 586,94€ bruts
Formalisation de la proposition de passage à 218 jours travaillés avec 11 JRTT pour les salariés cadres de Semences de France

La direction des ressources humaines adressera à chaque salarié concerné au cours de la première quinzaine de septembre 2020, un email aux fins de lui proposer, sur la base du volontariat exclusivement, le passage à une convention de 218 jours travaillés avec 11 JRTT par an. Cet email précisera le montant de la compensation financière des 11 JRTT perdus ainsi que le montant du nouveau salaire de base intégrant cette compensation en cas d’acceptation de la proposition.

Le salarié disposera d’un délai maximal d’un mois pour accepter ou refuser cette proposition par email à la direction des ressources humaines, le silence gardé à l’expiration du délai valant refus de la proposition.

En cas de refus, le salarié conservera son salaire de base actuel (hors éventuelle mesure d’augmentation individuelle) et sa durée de travail actuelle avec 22 JRTT par an. 

En cas d’acceptation, le passage à une convention de 218 jours travaillés avec 11 JRTT par an sera entériné par avenant au contrat de travail du salarié.

La direction renouvellera cette procédure au mois de septembre 2021, au cas où des salariés ayant initialement refusé cette proposition auraient changé d’avis.


Article 5 : Salariés agents de maîtrise relevant d’un régime de modulation du temps de travail

Parmi les effectifs issus de la société Semences de France, 5 salariés agents de maîtrise, occupant les fonctions d’Assistant(e) commercial(e) CAPP, ont un régime de modulation annuelle du temps de travail adapté à leur activité.

Leur temps de travail hebdomadaire est en moyenne de 35 heures sur l’ensemble de la période de la modulation allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, leurs horaires hebdomadaires de travail peuvent varier sous réserve que les heures effectuées au-delà ou en-deçà de 35 heures se compensent arithmétiquement. Les heures réalisées au-delà de 35 h et jusqu’à 48 h par semaine sont récupérables en dehors des périodes de fortes activités et avec accord préalable de la hiérarchie. Ce régime sera maintenu.


Article 6 : Salariés agents de maîtrise à temps partiel

Parmi les effectifs issus de la société Semences de France, 2 salariés agents de maîtrise, occupant les fonctions de Promoteur des ventes, sont employés à temps partiel. Leur durée de travail ne sera pas modifiée.

TITRE 4 : CONGES ET JOURS PONT 


Article 7 : Congés payés

L’ensemble des salariés transférés acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés par période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, à prendre et solder sur la période suivante jusqu’au 31 mai de l’année N+2, ce qui est également la règle applicable au sein de la société Bioline Corporate.

Aussi, les salariés transférés continueront d’acquérir mensuellement 2,083 jours ouvrés par mois de travail, soit 25 jours ouvrés de congés payés par an (5 semaines).

Les règles de prise des congés seront celles en vigueur au sein de la société Bioline Corporate.

Par ailleurs, un usage au sein de la société Phyteurop permet aux équipes commerciales de bénéficier de 2 jours ouvrés de congé supplémentaire sur la période de Noël. Cet avantage ne sera pas maintenu mais compensé par l’octroi de « jours Pont » (cf article 10 ci-après).


Article 8 : Congés pour évènements familiaux 

Les congés pour événements familiaux seront ceux fixés en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Bioline Corporate (issues de la convention collective 5 Branches et adaptées par l’ancien accord d’UES InVivo), lesquelles sont globalement plus favorables que les dispositions conventionnelles dont relèvent leurs sociétés d’origine.

A date, après un an d’ancienneté, ces congés sont les suivants et exprimés en jours ouvrables (justificatif de l’événement à fournir systématiquement au service des Ressources Humaines) :
5 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité l’intéressant ; 
2 jours pour le mariage de son enfant ;
1 jour pour le mariage du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5 jours pour le décès du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou partenaire de PACS ;
4 jours pour le décès du père ou de la mère du salarié ; 
3 jours pour le décès d’un frère, d’une sœur, des petits-enfants ou des beaux-parents ;
2 jours pour le décès des grands-parents du salarié ou de son conjoint ou partenaire de PACS, ou pour le décès du gendre ou de la belle-fille du salarié ;
2 jours en cas de déménagement (une fois maximum sur 12 mois glissants) ;
1 à 5 jours en cas d’hospitalisation de son enfant de moins de 12 ans (une fois maximum sur 12 mois glissants).
Article 9 : Congés fin de carrière

Le dispositif des congés de fin de carrière, en vigueur au sein de Bioline Coporate, sera applicable. Il permet aux salariés âgés de 50 ans et plus et ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise de reporter chaque année en fin de carrière, 5 jours ouvrés de congés payés, voire aussi l’intégralité des jours d’ancienneté acquis avant la fermeture de ce dispositif.

Les congés de fin de carrière sont capitalisés chaque année à la demande du salarié. Le capital congé ainsi constitué est abondé par l’entreprise, à raison d’1 jour de congé supplémentaire par fraction entière de 10 jours capitalisés.


Article 10 : Jours Pont

Les salariés bénéficieront de 3 jours Pont dont un sera travaillé au titre de la journée de solidarité, avantage en vigueur au sein de Bioline Corporate. Concrètement, il s’agit de jours de repos à prendre avec la validation du manager parmi une liste de dates communiquée chaque année par la direction.

Les salariés issus de Semences de France bénéficient déjà de cet avantage, contrairement à ceux issus de Phyteurop ou Smag. Pour les salariés issus de Phyteurop, ce nouvel avantage permettra de compenser de manière plus favorable, la perte des 2 jours de congé supplémentaire sur la période de Noël.


TITRE 5 : STRUCTURE DE LA REMUNERATION 


Article 11 : 13e mois

Les salariés bénéficieront d’une prime de 13e mois selon les règles en vigueur au sein de la société Bioline Corporate.

La prime de 13ème mois est attribuée au prorata du temps de présence du salarié durant l’année civile en cours. Cette prime est calculée sur la base de 1/12ème du salaire fixe brut (incluant le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté dont les modalités sont définies à l’article 12 ci-après). 

La prime de 13ème mois est versée en deux parties, la première en juin et la deuxième en décembre (aux environs du 24 décembre). Depuis le passage au prélèvement à la source, il est proposé aux collaborateurs de lisser le versement de la prime de 13ème mois et de percevoir ainsi chaque mois, 1/12ème du 13ème mois. 

Les salariés issus de la société Smag ne bénéficiaient pas de prime de 13e mois, ce qui a été pris en compte à titre individuel dans le cadre de leur mobilité.

Article 12 : Prime d’ancienneté

Au sein de la société Bioline Coporate, la prime d’ancienneté est de 0,5% du salaire brut de base par année d’ancienneté (calculée à partir de la date d’anniversaire de l’embauche), avec un plafond de 10%. Les salariés entrés dans les effectifs avant le 31 décembre 2001 bénéficient d’un plafond plus favorable de 12%.

Au sein de la société Semences de France, la règle est également 0,5% de prime d’ancienneté par année d’ancienneté avec un plafond de 10%, mais en pratique la prime est plafonnée à 6% pour tous les salariés cadres concernés par le transfert, en contrepartie du maintien de 22 JRTT par an. Il existe également quelques dérogations au plafond de 10%, selon des règles complexes.

Au sein de la société Phyteurop, le personnel bénéficie d’une prime d’ancienneté de 3% après 3 ans d’ancienneté, progressant tous les ans de 1%, avec un plafond de 15%. Près de la moitié des salariés concernés par le transfert ont déjà atteint le plafond de 15%.

Le personnel de la société Smag ne bénéficie pas de prime d’ancienneté.

L’ensemble des salariés transférés seront raccordés au dispositif de prime d’ancienneté applicable au sein de la société Bioline Coporate selon les modalités suivantes :

Le % de prime d’ancienneté appliqué au salarié au 30 juin 2020 est repris à l’identique au 1er juillet 2020 ;

Le % de prime d’ancienneté évolue ensuite de 0,5% par an dans la limite de :

10% pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2002 ; si par exception, ce plafond de 10% est déjà dépassé pour un salarié, sa prime d’ancienneté sera définitivement gelée au taux actuel.

12% pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2001 ; si par exception, ce plafond de 12% est déjà dépassé pour un salarié, sa prime d’ancienneté sera définitivement gelée au taux actuel.

Les plafonds des salariés issus de Semences de France en-deçà de 10%, ne seront plus appliqués. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié cadre dont la prime d’ancienneté était gelée à 6%, bénéficiera d’une revalorisation de cette prime à hauteur de 0,5% à la prochaine date d’anniversaire de l’embauche suivant le 1er juillet 2020.


Article 13 : Prime de vacances 

Les salariés issus des sociétés Phyteurop et Smag bénéficiaient d’une prime de vacances annuelle dont le montant et les modalités étaient fixés par la convention collective applicable (respectivement, Industries chimiques et Syntec).

Aucune prime de vacances n’est appliquée au sein des sociétés Semences de France et Bioline Corporate relevant de la convention collective 5 Branches.

Pour les salariés issus de Smag, la perte de cet avantage représentant un montant brut de 350€ par salarié et par an en 2020, a été prise en compte à titre individuel dans le cadre de leur mobilité.

Pour les salariés issus de Phyteurop, la perte de cet avantage représentant un montant brut de 1122€ par salarié et par an en 2020, sera compensée par l’octroi d’une indemnité de 1122€ bruts versée chaque année au mois de juin.


Article 14 : Part variable 

Il est apparu nécessaire dans le cadre de la mise en place d’une organisation commerciale globalisée (« Bioline France »), de définir une politique de part variable harmonisée indépendamment de la structure d’origine et en lien avec les objectifs stratégiques de Bioline. 

La structuration de la part variable annuelle, notamment le choix des objectifs, leurs indicateurs de réussite/suivi et leur pondération, a été définie par l’entreprise pour l’exercice 2020/2021 et présentée aux organisations syndicales au niveau de l’UES Bioline. Elle sera prochainement présentée aux salariés par leurs managers.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité profiter de la négociation d’harmonisation des statuts, pour définir un montant cible de part variable (en cas d’atteinte des objectifs à 100%) pour chaque type de poste éligible au sein des équipes commerciales (hors direction).

Ce montant cible - sous condition d’atteinte à 100% des objectifs (individuels et collectifs) fixés par la direction- sera de :

* Le montant cible de part variable est proratisé en cas d’année incomplète.

La direction prend l’engagement qu’aucun salarié ne pourra avoir un montant cible de part variable inférieur à celui applicable pour son poste et sa qualification paie en application du tableau ci-dessus.

Si par exception, le salarié bénéficie au vu de son historique personnel d’un montant cible supérieur à celui applicable pour son poste et sa qualification paie en application du tableau ci-dessus, la direction prend également l’engagement de maintenir ce montant cible (ou de réintégrer la différence dans le salaire de base, si cette différence n’excède pas 100€ bruts).

TITRE 6 : DEPLACEMENTS 


Article 15 : Véhicule de fonction 

Les véhicules de fonction sont attribués en fonction de la grille des véhicules de fonction du Groupe InVivo. A ce jour, les équipes commerciales n’ayant pas de management relèvent de la catégorie 2. 

Par dérogation, les salariés de la société Phyteurop présents au 31 décembre 2018 et qui bénéficiaient antérieurement d’indemnités kilométriques, conservent la possibilité de commander un véhicule en catégorie 3 même s’ils n’ont pas de responsabilités managériales.

Il est rappelé que la mise à disposition d’un véhicule pour les déplacements professionnels et personnels du salarié est constitutive d’un avantage en nature soumis à cotisation. Le montant de cet avantage en nature est susceptible d’être réévalué chaque année par l’entreprise, notamment en tenant compte de l’évolution des barèmes.


Article 16 : Indemnité de bureau

Les négociations en cours au niveau du Groupe InVivo aux fins de définir les Nouvelles Organisations du Travail (NOT), intègrent une discussion sur le statut itinérant et l’harmonisation des pratiques relatives à l’indemnité d’occupation (communément appelée « indemnité de bureau ») et la prise en charge de frais professionnels en cas de travail à domicile pour un itinérant. Il est donc ici renvoyé à cette négociation.

Dans l’attente, les salariés continueront de bénéficier des règles de leur entreprise d’origine. Ainsi, les salariés issus de Semences de France continueront à bénéficier d’une indemnité de bureau forfaitaire de 35€ bruts par mois en sus du remboursement de leur connexion internet aux frais réels (et dans la limite de 40€ par mois). De même, les salariés issus de Phyteurop conserveront le bénéfice d’une indemnité de bureau à hauteur de 122€ nets (étant rappelé qu’elle est réintégrée dans leur salaire de base depuis janvier 2019) et du remboursement de leur connexion internet.

Les salariés itinérants ne bénéficiant pas d’une indemnité de bureau avant leur transfert (que celle-ci soit intégrée à leur salaire de base ou payée séparément), se verront appliquer les règles de Semences de France reproduites ci-dessus. Il en sera de même pour tout nouvel embauché exerçant des fonctions commerciales itinérantes au sein de la société Bioline Corporate.


TITRE 7 : MALADIE


Article 17 : Maintien de salaire en cas de maladie

Les salariés se verront immédiatement (dès le 1er juillet 2020) appliquer les règles de maintien de salaire en cas de maladie (d’origine professionnelle ou non) en vigueur au sein de la société Bioline Corporate, sans possibilité de se prévaloir des règles de leur entreprise d’origine, même au cas où ces dernières leur seraient plus favorables.


TITRE 8 : EPARGNE SALARIALE


Article 18 : Epargne salariale

Les salariés transférés demeureront éligibles aux dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein du Groupe InVivo, à ce jour : 
Accord de participation
Accord d’intéressement
Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOG)

Les règles applicables pour le calcul et la répartition des sommes issues de la participation et de l’intéressement, sont celles en vigueur pour le personnel de la société Bioline Corporate.


TITRE 9 : DEPART


Article 19 : Indemnité de licenciement

Il est rappelé qu’en application de l’accord de performance collective du 21 janvier 2020, les salariés ayant accepté leur mobilité au sein de la nouvelle organisation commerciale « Bioline France », bénéficient d’une période probatoire jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle ils peuvent revenir individuellement sur leur décision afin d’être licenciés dans les conditions fixées par l’accord de performance. Dans cette hypothèse, le salarié est licencié en bénéficiant des indemnités conventionnelles de licenciement applicables au sein de son entreprise d’origine, si elles sont plus favorables que celles de la société Bioline Corporate. 

A compter du 1er janvier 2021, cette possibilité de départ en application de l’accord de performance collective et avec le bénéficie des indemnités conventionnelles de licenciement de l’entreprise d’origine si celles-ci sont plus favorables au salarié, ne sera plus ouverte.

Aussi, à compter du 1er janvier 2021, les indemnités conventionnelles de licenciement seront calculées exclusivement sur la base des règles applicables à la société Bioline Corporate, indépendamment de la société d’origine du salarié transféré.


Article 20 : Indemnité de départ ou mise à la retraite

Les salariés transférés bénéficieront des indemnités conventionnelles de départ ou mise à la retraite applicables au sein de la société Bioline Corporate.

Par exception, pour les salariés ayant atteint l’âge de 55 ans au 30 juin 2020, l’indemnité de départ ou mise à la retraite sera calculée selon les modalités applicables au sein de la société d’origine, si celles-ci sont plus favorables que celles en vigueur au sein de la société Bioline Corporate.


TITRE 10 : REPRESENTATION DU PERSONNEL


Article 21 : Rattachement au CS2E Agrodivers

Les salariés transférés seront rattachés à compter du 1er juillet 2020, au CS2E Agrodivers représentant les salariés de Bioline Corporate. Ils demeureront par ailleurs représentés par le CSE Central de l’UES Bioline.

Les salariés transférés bénéficieront ainsi des œuvres sociales gérées par le CS2E Agrodivers.

Il est rappelé qu’il n’était juridiquement pas possible de maintenir les mandats des élus de Semences de France, Phyteurop et Smag dont le contrat de travail a été transféré à la société Bioline Corporate au 1er juillet 2020, chacune de ces sociétés étant rattachées à un CS2E différent (et distinct du CS2E Agrodivers). Cela aurait d’ailleurs eu peu de sens dans la mesure où les élus transférés auraient été dans l’incapacité de représenter et défendre au sein de leur CS2E d’origine, les intérêts de leurs collègues non élus transférés à la société Bioline Corporate et représentés à compter du 1er juillet 2020 par le CS2E Agrodivers.

Dans ce contexte et de manière plus favorable que la loi, il est convenu que les salariés élus transférés au 1er juillet 2020, seront systématiquement conviés en qualité d’invités permanents aux réunions du CS2E Agrodivers, ce jusqu’au prochain renouvellement de l’instance (dans 2 ans environ). Ils ne pourront pas exercer l’ensemble des prérogatives des élus du CS2E (notamment, ils ne pourront avoir de droit de vote) en cette qualité d’invités permanents, mais auront accès aux mêmes informations et pourront également exercer un rôle de porte-parole des salariés transférés.


TITRE 11 : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 : Objet et durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 23 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 24 : Suivi de l’accord

Le suivi du présent Accord est réalisé par une commission de suivi de l’accord, composée de :
deux représentants de la Direction, 
deux membres des organisations syndicales signataires du présent Accord. 

La première réunion de la commission de suivi se tiendra en septembre 2020. Lors de cette réunion, il sera présenté à la commission de suivi, les objectifs chiffrés de Bioline France pour l’exercice 2020/2021 et leur déclinaison par métier (phytosanitaires, semences hybrides, semences fourragères, CAPP, Smag, BeApi et Bioline Insurance).

Il sera organisé une deuxième réunion avant la fin de l’année 2020, pour présenter un 1er bilan de l’application des mesures d’harmonisation du présent Accord, notamment le nombre de salariés cadres issus de Semences de France ayant souhaité passer à une convention de forfait de 218 jours travaillés avec 11 JRTT.

La troisième réunion au cours du dernier trimestre de l’année 2022, permettra de consolider le bilan de l’application du présent Accord et présenter des données chiffrées sur le pourcentage d’atteinte des bonus et de versement des parts variables de l’exercice 2020/2021 (hors objectif financier lié à l’atteinte des objectifs d’EBITDA de Bioline By Invivo).

La commission pourra également se réunir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des Parties.


Article 25 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent Accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut de nouvel accord, seront maintenues.


Article 26 : Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 


Article 27 : Publicité de l'accord

Le présent Accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

Notification du présent Accord à l'ensemble des organisations syndicales de l’UES Bioline disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

Dépôt du présent Accord (format pdf) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  ;

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord (format docx) aux fins de publication sur le site Légifrance, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Envoi du présent Accord au greffe du conseil de prud’hommes du siège de la société Bioline France ;

Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés par email.

Il est également précisé que la direction des ressources humaines viendra présenter aux salariés transférés à l’occasion de leur prochaine réunion régionale, les principales mesures du présent Accord.




Fait à Courbevoie et signé électroniquement 16/07/2021

Pour les Entreprises

BIOLINE CORPORATE, UNION INVIVO, AGROSOLUTIONS, AGRINOVEX, BIOLINE INSURANCE, BIOLINE AGROSCIENCES, SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX, DEFISOL SERVICES, BE API, HUNINGUE, PHYTEUROP, SMAG, SEMENCES DE FRANCE, LS PRODUCTION, 

Représentées par M.XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales

S.N.Co.A. CFE-CGC 					SFTA-CFDT
M. XXX						M. XXX





CFTC 
M. XXX