ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE




Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par le Directeur Général Adjoint


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :





PREAMBULE

La transformation numérique représente un levier de performance et de développement pour la Caisse Régionale et ses collaborateurs. En effet, le développement des outils numériques permet de donner les moyens aux salariés d’exercer leur métier et de développer leurs compétences digitales au quotidien. 

C’est pourquoi la Caisse Régionale Brie Picardie a doté ses collaborateurs d’outils nomades (PC portables, tablettes, smartphones), donnant notamment accès à la messagerie professionnelle et à des applications professionnelles. 

Le développement du recours à ces technologies a conduit les parties signataires à proposer un encadrement à leur utilisation conformément aux dispositions de . Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche du 15 juin 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue du respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 

Les parties constatent un usage plus intense des outils nomades dans l’exercice des activités au sein de la Caisse Régionale, qu’il s’agisse d’un fonctionnement interne entre collaborateurs ou dans le cadre du développement de la relation client.

Par le présent accord, les parties souhaitent compléter le précédent dispositif et en proroger les effets pour une durée d’un an. Cette période permettra une analyse qualitative des impacts des nouveaux modes d’organisation nomades au sein de l’entreprise.

Dans le cadre du droit à la déconnexion, la Caisse Régionale laisse la liberté aux collaborateurs du choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail, tout en instituant un cadre afin de détecter et corriger les usages excessifs. En effet, le droit à la déconnexion relève de la co responsabilité de la Caisse Régionale et de ses collaborateurs. 


ARTICLE 1 : PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE sur leurs matériels tant professionnels que privés. Ainsi, le matériel remis par la Caisse Régionale pour permettre l’accès aux applications professionnelles en situation de nomadisme est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le collaborateur en dehors de ses heures de travail. 

Au titre de ce droit, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail. Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 


ARTICLE 2 : APPLICATION OPERATIONNELLE DU DROIT A LA DECONNEXION

2.1 Le droit à la déconnexion 

La gestion de la connexion/déconnexion des outils et des canaux numériques en dehors des heures de travail est laissée à l’appréciation de chaque collaborateur. L’ensemble des collaborateurs et des managers de la Caisse Régionale veilleront à respecter le droit à la déconnexion, tant sur le matériel professionnel que sur le téléphone privé du salarié. 

Que ce soit dans les locaux de l’entreprise ou au domicile, les collaborateurs de la Caisse Régionale restent soumis aux horaires applicables à leur entité, qu’ils s’agissent des horaires en vigueur dans les agences ou des horaires variables pour les sites.

Les collaborateurs de la Caisse Régionale alimenteront les dispositifs déclaratifs conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Exceptionnellement, le manager ou tout autre collaborateur de l’entreprise peuvent contacter le salarié en dehors de son temps de travail lorsqu’une situation d’urgence le justifie. Les situations d’urgences se définissent par la survenance d’un risque majeur pour l’entreprise comme des situations telles qu’un incendie, des risques sanitaires, d’attaque informatique.

Il ne peut pas être reproché au collaborateur de n’avoir pas pu être contacté ou de n’avoir pas répondu à un message, quelle qu’en soit l’urgence sauf en cas d’astreinte. La disponibilité ou non du salarié en dehors des heures de travail ne peut pas être un élément pris en considération, notamment dans le cadre de l’évaluation du collaborateur par le manager. 

2.2 Le droit à la déconnexion vis-à-vis des clients

Le droit à la déconnexion s’entend aussi vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Ainsi il ne peut pas être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients de l’entreprise en dehors de ses heures de travail. 

Il est nécessaire que le droit à la déconnexion des collaborateurs s’accompagne de mesures spécifiques afin d’assurer la continuité de la relation client.

Ainsi, le salarié absent pour une durée supérieure à une journée doit prévoir à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, un message d’absence indiquant l’interlocuteur à joindre et ses coordonnées. 

Par ailleurs, les collaborateurs peuvent décider d’utiliser un message électronique le soir et le week-end afin de prévenir les clients de leur absence pendant leur temps de repos.  


 ARTICLE 3 : RESPECT DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL ET DU REPOS MINIMAL OBLIGATOIRE

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas il devra veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal. 

Ainsi l’utilisation des outils nomades ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche.


ARTICLE 4 : FORMATION DES COLLABORATEURS

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, chaque collaborateur détenteur d’un outil nomade numérique doit être sensibilisé à un usage responsable. Ces salariés bénéficient donc d’une formation au droit à la déconnexion. 

D’autre part, les managers bénéficient d’une formation particulière adaptée à leurs missions. 
 
Un dispositif d’autoformation permanente à distance sera mis à disposition de tous les collaborateurs, sur l’Intranet. 


ARTICLE 5 : SIGNALEMENT AUPRES DE LA DRH

Les difficultés rencontrées par des collaborateurs dans l’exercice de leur droit à la déconnexion peuvent être remontées auprès de la DRH/Relations Sociales qui veille à accompagner, en lien avec leur manager, le collaborateur concerné.


ARTICLE 6 : CHARTE D’UTILISATION

Lors de la remise d’un outil nomade, le collaborateur se voit remettre, contre signature, un exemplaire de la Charte d’utilisation des smartphones, des tablettes et des micro-ordinateurs déclinant la mise en œuvre des principes du présent accord. 

A l’occasion de la mise en œuvre de cet accord, les collaborateurs se verront remettre une nouvelle mise à jour de cette Charte, contre accusé réception. 

Cette Charte précise les dispositifs de vigilance dès lors qu’ils sont proposés par le Groupe afin d’identifier et de limiter les pratiques excessives quant à l’utilisation de la messagerie et des outils professionnels. 

Chaque année, une réunion de concertation est organisée afin que les parties signataires puissent échanger sur les évolutions réglementaires ou de pratiques qui pourraient avoir un impact sur la Charte. 


ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 8 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE d’Amiens, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.


Fait à Amiens, le 30/12/2020