ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SOLIDARITE DE REMUNERATION PENDANT LA PERIODE D’IMPACT ECONOMIQUE CAUSE PAR LE COVID19


Entre les soussignés :	

La société ALABAMA MEDIA SAS
dont le siège social se situe au Parc Neuville Industrie – 53 avenue Carnot 69250 Neuville s/s
représentée par xxxxxxxxx,
agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET  
Le Comité Social Economique représenté par xxxxxxxxx pour le collège Non-Cadre et par xxxxxxx xxx pour le collège Cadre,
D’autre part,

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements Alabama média Neuville et Roissy :
1-2 Salariés concernés :
Les salariés concernés relèvent de la Convention Collective Nationale (CCN) en usage au moment de la signature de cet accord et sont détenteurs d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, et ce, en durée à temps complet ou temps partiel et soumis soit au régime des heures soit au régime des forfait jours.
La CCN en usage au sein d’ALABAMA MEDIA au moment de la signature de cet accord est la CCN des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l’Evènement (IDCC 2717).
1-3 Salariés Non Concernés :
Les modalités définies dans cet accord ne concernent pas les salariés sous contrat intérimaire, sous contrat à durée déterminée d’usage (dit CDDU), sous contrat intermittent, sous contrat professionnel ou d’apprentis ou sous contrat de stagiaire.

CHAPITRE 2 : PERIODE D’IMPACT ECONOMIQUE CAUSE PAR LE COVID19
Cet accord d’entreprise est directement lié à l’existence d’une pandémie sur l’année 2020 dont voici une introduction :
La pandémie de Covid19 en 2020 a d’importantes conséquences sanitaires mais aussi sociales, économiques, politiques, environnementales et financières.
Un double choc d’offres et de demandes se produit et de nombreuses entreprises se retrouvent à l’arrêt total ou partiel faisant craindre des phénomènes de pénurie sur les biens essentiels en même temps que des mesures de confinement sanitaire sont prises concernant plus de la moitié de l’humanité.
Ces mesures ont un impact direct sur l’activité de la société ALABAMA MEDIA car elle est référencée comme prestataire technique de l’évènementiel qui, en raison de la pandémie n’a plus de possibilités d’exercer une quelconque activité.
Les salariés ont donc été placés en chômage partiel à compter du 16 Mars 2020 jusqu’au 31 août 2020, première date retenue qui pourra être repoussée jusqu’à la fin de la période d’impact économique du Covid19 inconnue à ce stade (date de signature).

CHAPITRE 3 : CHÔMAGE PARTIEL – ACTIVITE PARTIELLE
3.1 CADRE LEGAL

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
Soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;
Soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillés, les salariés ne doivent être ni sur leur(s) lieu(x) de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra être de 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés (art. R.5122-18 du Code du Travail) et peut être augmentée par l’employeur.

Cependant, afin de protéger le maximum d’entreprises et de salariés, le gouvernement a décidé de mettre en application de nouvelles règles avec le décret n° 2020-325 du 25 Mars 2020 avec effet rétroactif au 01 Mars 2020.

Ainsi, pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’Etat et par l’Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70% de 4.5 SMIC  Le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 4.5 SMIC.


3.2 CONVENTION COLLECTIVE

LA CCN ETSCE en vigueur au sein de l’entreprise ALABAMA MEDIA pour les salariés cadre en forfait jours stipule en son article 5.6.3 b) dernier paragraphe que « La rémunération ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ».

Pour rappel, le positionnement au sein de la CCN de l’article 5.6.3 b) est :
Titre 5 : «Durée du travail » 
Chapitre 5.6 : « Organisation du travail des salariés permanents (CDI et CDD de droit commun) »
Section 5.6.3 : « Organisation Individuelle du Travail »
Sous Section 5.6.3 b) « Forfait Jours »


CHAPITRE 4 : ACTE DE SOLIDARITE  

Les salariés en contrat Forfait Jours, de l’entreprise ALABAMA MEDIA, acceptent une baisse de leurs rémunérations afin d’être en cohérence avec les salariés en contrat heures.
Cette baisse de rémunération constituera un effort financier qui contribuera à la pérennité de l’entreprise ALABAMA MEDIA.  

CHAPITRE 5 : VIE DE CET ACCORD
5.1) Consultation préalable à cet accord :
Les Instances Représentatives du Personnel d’ALABAMA MEDIA ont été consultées préalablement à la mise en œuvre de cet accord. (C.S.E.). Un avis favorable à l’unanimité a été rendu.

5.2) Modalités de Suivi et de Pilotage :

Si le besoin existe, cet accord et son application pourront faire l’objet d’un suivi par les Instances Représentatives du Personnel lors des réunions mensuelles avec le Chef d’Entreprise ou de son représentant.
A l’ordre du jour des réunions, pourront figurer les points suivants :
	Bilan de la mise en place de l’accord d’entreprise de Solidarité.
	Remarques personnelles des collaborateurs concernant le fonctionnement/les résultats.
	Evolutions potentielles.

CHAPITRE 6 : DUREE – DENONCIATION - RESILIATION
6.1) Date d’Application
Le présent accord, au regard des échanges avec les Instances Représentatives du personnel, dans le C.S.E. du 07 mai 2020 prendra effet rétroactivement au 01/06/2020.

6.2) Durée
Le présent accord est conclu pour une durée non définissable en termes de dates mais sera pérenne jusqu’à l’arrêt du recours au chômage partiel d’au moins 50% des salariés de l’entreprise ALABAMA MEDIA dans le cadre des impacts économiques liés au COVID19.


6.3) Remise en cause de l’accord

Les conditions de remise en cause de cet accord sont :
Modification des dispositions réglementaires et législatives sur les modalités d’activités partielles.
Abrogation légale de cet accord.
Modification de la Convention Collective en usage au sein de l’entreprise ALABAMA MEDIA.

CHAPITRE 7 : COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise ALABAMA MEDIA et porté à la connaissance de chaque collaborateur.

Conformément aux dispositions du code du Travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail du Rhône et au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Neuville s/s, le 19 juin 2020.

Signatures