PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE




Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de l’article L.2251-1 du Code du Travail, il a été convenu :


Entre 

L’établissement public Cité de la musique – Philharmonie de Paris représenté par son Directeur général adjoint Monsieur XXXXXXX

Et

Les organisations syndicales SNAPS -C.F.E./C.G.C, SUD-CULTURE, SYNPTAC-CGT, représentées respectivement par XXXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXXX, d’autre part,


de modifier l’accord d’entreprise afin de le rendre conforme aux dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », ainsi qu’aux autres dispositions du code du travail n’ayant pas fait jusque-là l’objet d’une mise à jour de l’accord d’entreprise. 



PREAMBULE :

Afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, il a été décidé à la demande de la Direction et avec accord des organisations syndicales représentatives d’intégrer à l’accord d’entreprise en vigueur les nouvelles règles applicables en matière de :
période d’essai (Article 13),
participation aux frais de transport (Article 18),
pause méridienne (Article 26.03), 
congés payés (Article 39),
congés pour évènements familiaux (Article 42).


ARTICLE 1 - OBJET

Les articles 13, 18, 26.03, 39 et 42 de l’accord d’entreprise sont modifiés comme suit :

ARTICLE 13 – PERIODE D’ESSAI
Le 2ème paragraphe de l’article 13 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
La durée de la période d'essai est définie par rapport à la grille de classification des emplois qui figure au titre III de l'accord d'entreprise ; elle varie en fonction du statut du salarié recruté :
- non-cadre (Groupes 1 à 3) : 2 mois non renouvelables
- cadre (Groupes 4 à 6) : 4 mois non renouvelables 
Conformément à l’article L1221-25 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de mettre fin au contrat au cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
Deux semaines après un mois de présence ;
Un mois après trois mois de présence.
Le reste des dispositions de l’article 13 de l’accord d’entreprise demeure inchangé.

ARTICLE 18 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
L’article 18 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris prend en charge, à hauteur de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cette participation aux frais de transports en commun est accordée sous réserve que le salarié ait rempli une déclaration sur l'honneur, valable une année, précisant le lieu de son domicile, le moyen de transport et le mode d'abonnement utilisés. Il appartiendra au salarié de signaler à l’établissement tout changement qui interviendrait en cours d’année et de compléter une nouvelle déclaration.

ARTICLE 26.03 - PAUSE MERIDIENNE
Le 1er paragraphe de l’article 26.03 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
Conformément à l'article L.3121-16 du Code du travail; aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Le reste des dispositions de l’article 26.03 de l’accord d’entreprise demeure inchangé.



ARTICLE 39 - CONGÉS PAYES
Le 9ème paragraphe de l’article 39 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
Selon l'article L.3141-9 du Code du travail, les salariés ou apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal que le salarié peut prendre n'excède pas cinq jours. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Le reste des dispositions de l’article 39 de l’accord d’entreprise demeure inchangé.

ARTICLE 42 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Le tableau de l’article 42 de l’accord d’entreprise est modifié comme suit :
Le reste des dispositions de l’article 42 de l’accord d’entreprise demeure inchangé.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. 

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.



Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 5 avril 2018.