SOMMAIRE


















Entre les soussignés :

L’entreprise : 
Code APE: 4939/A  Code SIRET: 814 490 421 00033 (RCS EVRY)
Forme juridique : S.A.S.
dont le siège social est au 3 avenue du Quebec – Immeuble Ontario – ZA de Courtaboeuf 91140 VILLEBON SUR YVETTE
représentée par 
agissant en qualité de Directrice.

Ci-après dénommée "CPS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur,
Pour le syndicat CGT, Monsieur,
Pour le syndicat CNSF-FNCR, Monsieur,



D’AUTRE PART


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 26 mai 2020, 05 juin 2020 et 22 juin 2020 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 2020.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel employé « Contrôleur » de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat, hormis les dispositions spécifiques à l’augmentation des salaires de base pour les salariés issus de la fusion avec Transdev ICM arrivés le 1er juillet 2020, ces derniers ayant déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base via les négociations annuelles au sein de Transdev ICM.

Les agents de maîtrise et autre(s) catégorie(s) de personnel non issus de la fusion avec Transdev ICM, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée.


ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, lesquelles sont fixées en application des dispositions de la Convention collective et augmentées le cas échéant des effets des négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les  mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, CPS mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.


ARTICLE 4 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS « PERSONNEL CONTROLEUR »


Il est convenu une augmentation du salaire de base pour le personnel employé (contrôleur) de 1.3% applicable à compter du 01/07/2020.


ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES « PERSONNEL CONTROLEUR »


5.1 Prime d’ancienneté de 10 ans, 20 ans et 30 ans.

CPS met en place, à compter de cette année, le versement d’une prime d’ancienneté  d’un montant de 10€ brut par année d’ancienneté pour les salariés ayant 10 ans, 20 ans ou 30 ans d’ancienneté.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N pour les salariés ayant eu 10 ans, 20 ans ou 30 ans d’ancienneté au cours de l’année N-1. 

Les montants versés seront les suivants :  

10 ans d’ancienneté : 100€ brut
20 ans d’ancienneté : 200€ brut
30 ans d’ancienneté : 300€ brut


Cette prime sera également versée sur la paie du mois de juillet 2020 pour les salariés remplissant ces conditions d’ancienneté sur l’année 2019. 


ARTICLE 6 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.

ARTICLE 7 – EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.


ARTICLE 8 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. 
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 9 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE, le 22/06/2020. (en 6 exemplaires de 6 pages) 


Pour l’Entreprise : 				(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par 
En sa qualité de Directrice.