NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société SOLVI, dont le siège social est domicilié Le Fonteny – 44220 COUERON 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 303 408 710 
Siret : 303 408 710 00075
Représentée par Monsieur Stephan ZIVIC, agissant en qualité de Manager Général
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par 
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par 


IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES 

Les négociations annuelles, telles que prévues par les articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, se sont tenues au sein de l’entreprise, au titre de l’année 2019.

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour la période, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions  qui se sont tenues le 20/12/ 2019 et 29/05/2020.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 – Dispositions générales concernant le personnel ouvrier roulant

 L’évolution des taux horaires des personnels roulants

A compter du 1er juin 2020, le taux horaire brut de base, hors ancienneté, des personnels roulants sera revalorisé de 1.5%.

Ainsi, la nouvelle grille de salaire horaire à l’embauche est la suivante :
Coefficient 138M de la Convention Collective Nationale des Transports : 10.302 euros bruts 
Coefficient 150M de la Convention Collective Nationale des Transports : 10.759  euros bruts

La garantie contractuelle

La garantie mensuelle contractuelle du personnel roulant est maintenue à 186 heures.

Le bonus fidélité

La prime « bonus fidélité » instaurée pour récompenser la fidélité des conducteurs est maintenue.
Pour l’année 2020, elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence effective au cours de la période annuelle et sera versée au mois de décembre 2020, à condition d’une présence effective au 31 décembre 2020. 

Le calcul du bonus fidélité est le suivant :

A partir de 10 ans d’ancienneté :
(2% du taux horaire de base défini ci-dessus x 152 heures + 2% du taux horaire de base majoré de 25% x 34 heures) x 12 mois.

A partir de 15 ans d’ancienneté(3% du taux horaire de base défini ci-dessus x 152 heures + 3% du taux horaire de base majoré de 25% x 34 heures) x 12 mois.

A partir de 20 ans d’ancienneté :
(4% du taux horaire de base défini ci-dessus x 152 heures + 4% du taux horaire de base majoré de 25% x 34 heures) x 12 mois.

A partir de 25 ans d’ancienneté :
(6% du taux horaire de base défini ci-dessus x 152 heures + 6% du taux horaire de base majoré de 25% x 34 heures) x 12 mois.

A partir de 30 ans d’ancienneté :
(7% du taux horaire de base défini ci-dessus x 152 heures + 7% du taux horaire de base majoré de 25% x 34 heures) x 12 mois.


La prime QHSE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la prime QHSE afin de valoriser la spécificité du métier de transport de matières dangereuses.

La prime QHSE est une prime annuelle dont le montant est fixé à 1.300 euros bruts maximum.

Cette prime est répartie et versée selon quatre critères définis ci-après :

350 euros bruts au titre du respect du matériel : absence de détérioration du matériel de l’entreprise ou des clients lors des manœuvres ou manipulations.
350 euros bruts au titre du respect de la sécurité : respect des normes, procédures internes, manuel conducteur, règlement intérieur, protocole sécurité, disposition de l’ADR, port des EPI, code de la route.
300 euros bruts au titre du professionnalisme dans la réalisation de la prestation : absence de réclamation client, d’incidents lors des opérations, bonne utilisation de la tablette, qualité des documents de transport.
300 euros bruts au titre de réduction des coûts : consommation gasoil maximum de 32,30 litres/100km maximum, respect des heures de prise de service et des temps de contrôle véhicule obligatoire.

Il est rappelé que la prime QHSE est versée en deux fois selon les périodicités précisées ci-dessous. Il est convenu que tout sinistre générant un préjudice financier pour l’entreprise supérieur à 1 500€ TTC, entraînera la suppression de la prime QHSE pour la période correspondant à la survenance du préjudice. Ex : Si le préjudice financier a lieu avant le 30 juin de l’année, aucune prime ne sera versée en juin pour la période du 1er janvier au 30 juin. Si le préjudice a lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre, aucune prime ne sera versé en décembre cette période.

La Direction fixe le montant de la prime au regard des différents évènements et en justifie le montant auprès du salarié lorsque celle-ci n’est pas versée dans son intégralité. Les salariés souhaitant contester cette prime doivent le faire par courrier motivé à l’attention de la direction.

Cette prime est versée 
Acompte de 50% en juin 2020
Acompte de 50% en novembre 2020
Complément ou régularisation en décembre 2020 si nécessaire

Il est enfin précisé que cette prime QHSE sera versée au pro rata temporis en cas d’absence. Par exception, pour les salariés sortants dont le motif est retraite, congé de fin d’activité ou licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, cette prime sera versée au moment de leur départ et au prorata temporis du temps de présence effective.

La Prime « samedi »

La prime « samedi » est maintenue.
Les conditions de versement sont revues de la manière suivante :
Fin de service le samedi matin après 4 heures et consécutif à un découcher : 70 euros bruts.
Prise de service le samedi avant 12 heures : 77 euros bruts.
Prise de service le samedi après 12 heures : 150 euros bruts.

Il est expressément convenu que ces primes ne se cumulent pas.

La mise en place d’une prime pour les conducteurs référents

Il est convenu la mise en place de conducteurs référents dont la mission est d’accompagner le service formation dans le cadre d’intégration et de formation terrain de nouveaux salariés et salariés changeant d’activité.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de diversification de ses activités et donc de la polyvalence de tous ses salariés.
Pour chaque jour d’accompagnement conducteur, ces conducteurs référents percevront une prime journalière brute de 20 euros. Cette prime est plafonnée à 100 euros bruts par mois quel que soit le nombre de jour d’accompagnement.

Les conducteurs référents seront choisis sur la base du volontariat et sur validation de la Direction. Ils bénéficieront d’une sensibilisation et d’accompagnement du service formation. 


Les frais de déplacement

Il a été constaté des carences en matière d’application des règles fixées par l’Urssaf pour les frais professionnels ainsi que des dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports.

Il est rappelé que les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2019, l’entreprise mettait fin à tous les usages et dispositions antérieures et appliquerait strictement les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports et des règles Urssaf en vigueur

Ainsi pour rappel, au jour de la conclusion du présent accord, les règles en vigueur sont les suivantes :
Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son service avant 5 heures,
Le salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre son repas hors du lieu de travail et qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.

Par ailleurs, les parties ont convenu de maintenir les frais professionnels suivants :
Indemnité casse-croûte en France : 7,50 euros
Indemnité repas midi ou du soir en France : 15 euros
Grand déplacement comprenant un découcher et un repas en France : 45.28 euros

Pour les frais effectués à l’étranger, il sera appliqué la majoration conventionnelle.

Les repos compensateurs

Il est fait application de l’article R 3312-48 du Code des transports. Les heures supplémentaires ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur (RC) trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :
a)  Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
b)  Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
c)  Deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre 

Dès que le nombre d'heures de RC atteint 8,58 heures, le droit à repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.

Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RC.

Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.

La prise de RC se fait sous forme de journée d’une valeur de 8,58 heures ou demi-journée d’une valeur de 4,30 heures.

Les repos compensateurs de remplacement

Au-delà de 240 heures de temps de travail mensuelles, il est convenu que le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration soit remplacé par un repos compensateurs de remplacement (R.C.R.) équivalent.
Ainsi, sur un mois, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà de 240 heures donnera lieu à 1h30 de RCR.
Ces heures supplémentaires ainsi compensée ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Dès que le nombre d'heures de RCR atteint 8,58 heures, le droit à repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 6 mois. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de le planifier dans les 6 mois suivants.

Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits en matière de RCR.

Pour en bénéficier les salariés devront en faire la demande par écrit via les feuilles d’absence 10 jours avant la date du repos souhaité sauf évènement familial ou autorisation expresses de l’exploitation.

La prise de RCR se fait sous forme de journée d’une valeur de 8,58 heures ou demi-journée d’une valeur de 4,30 heures.


Les conditions d’indemnisation des jours fériés

Jours fériés chômés

Il sera ajouté au temps de service réalisé sur le mois, la valeur du jour férié soit 8,58 heures.

Si le temps de service ainsi obtenu est supérieur ou égal l’horaire mensuel contractuel du salarié, alors la part supérieure à l’horaire contractuelle donnera lieu à indemnisation au taux normal (éventuellement majoré des heures de nuit).
Si au contraire, le temps de service obtenu est inférieur à l’horaire contractuel, le salarié sera rémunéré uniquement sur la base de son horaire contractuel.

Enfin, conformément aux dispositions de la convention collective, il est rappelé que pour pouvoir prétendre au paiement de l’indemnité, le salarié doit avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré. 

Jours fériés travaillés

Les salariés travaillant un jour férié bénéficient d’une prime « jour férié » d’un montant de 230 euros bruts. Cette prime se substitue aux dispositions conventionnelles et à toute autre forme de compensation.

En matière d’indemnisation, le salarié bénéficiera du jour férié valorisé à 8,58 heures et payé au taux normal (éventuellement majoré des heures de nuit) ; ainsi que des heures effectivement travaillées qui s’ajouteront au temps de service et pourront générer des heures supplémentaires. 

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages.

Les congés payés

Les indemnités de congés payés seront calculées conformément aux dispositions légales en comparant le maintien de salaire et la règle du 1/10ème

Article 2 – Egalité hommes et femmes

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Aucun écart de rémunération n’est constatée entre les hommes et les femmes puisque la seule femme présente dans l’entreprise est seule dans sa catégorie. 

A compétence égale, compte-tenu de la faible représentation des femmes dans la population des conducteurs, la Direction pourrait privilégier l’embauche d’une conductrice. 



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.



Fait à Grandpuits, en 5 exemplaires, le 26 juin 2020


Pour la Société,	  
Manager Général
	



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.




Pour l’organisation syndicale C.G.T