ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES PARTIES :


La société INARIZ, dénommée ci-après « l’entreprise », dont le siège social est situé à Lamballe, 3 rue Beausoleil, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 451 033 112, représentée par

D’une part

Et l’organisation syndicale ci-dessous représentée par le délégué syndical mandaté :

D’autre part

Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet / intranet, etc. 
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;

Article 4 – Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions ‘’Répondre à tous’’ et ‘’Copie à’’ ;
à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Article 5 – Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.

Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l’entreprise dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec l’exercice de l’activité de l’entreprise.
L’entreprise effectuera un suivi annuel de ces mesures et fera un point annuel avec les représentants de la DUP.

Article 7 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est applicable à partir du 15 octobre 2018 et pour une durée de 3 ans. Il expirera donc le 14 octobre 2021.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Le présent accord sera porté à l’affichage au sein de l’entreprise.

Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.


Article 9 - Dépôt

Le présent contrat sera établi en quatre exemplaires papier originaux (un pour la Direction, un pour la délégation syndicale, un pour la DIRECCTE, un pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes) et en une version originale supplémentaire sur support électronique pour la DIRRECTE.
Il sera déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.





Fait à Lamballe, le

Pour l’entreprise:






Pour le syndicat CFDT