AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

UES LEO LAGRANGE


Un accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle a été signé le 5 mai 2020 au sein de l’UES, en application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. 
Les parties ont convenu dans cet accord de réexaminer les critères d’individualisation de l’activité partielle afin de tenir compte de l’évolution du nombre de sites en activité et des modifications qui pourraient intervenir dans la situation des salariés. 

A compter du 2 juin 2020, la mise en œuvre de la « phase 2 » du plan de déconfinement national se traduit par une augmentation du nombre de sites ouverts ou du personnel requis pour accueillir le public, les établissements scolaires étant amenés à rouvrir progressivement. Pour autant, le maintien des mesures sanitaires et l’absence de reprise uniforme des contrats avec les collectivités territoriales impose de continuer à recourir à l’activité partielle. 
Dès lors, pour tenir compte de ces nouvelles contraintes, les parties ont convenu de réviser les critères initialement adoptés dans l’accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle, sans pour autant remettre en cause le travail de composition des équipes effectué sur la base du volontariat au sein des sites concernés.
Les articles 4 et 5 sont remplacées par les clauses suivantes, les autres clauses de l’accord  restant inchangées :

Article 4 : Critères de maintien et de reprise d’activité

Les responsables de chaque structure, de service ou dispositif doivent déterminer selon les besoins de l’activité déployée les effectifs et les compétences requis pour assurer la reprise.

Les équipes constituées à partir des salariés volontaires, selon les critères définis par l’accord d’individualisation applicable au 5 mai, sont maintenues.

Dès lors que les effectifs d’un site, d’un service ou d’une activité deviennent insuffisants pour en assurer le fonctionnement, les salariés requis sont désignés en application des critères ci-dessous.

Au regard de la constitution de l’équipe habituellement affectée au site, au service ou à l’activité, les critères retenus sont les suivants :

1er critère : le diplôme requis par l’activité et ou la maitrise d’un ou des domaines de compétence le cas échéant,

2ème critère : l’expérience dans la fonction,

3ème critère (subsidiaire) : la limitation dans le temps à l’exposition au virus lors des déplacements pour se rendre sur le lieu de travail sera privilégié lorsque les horaires ne peuvent être aménagés.  

Ces critères sont appliqués sur le périmètre de chaque site, chaque service et pour chaque poste sur lequel il faudrait effectuer une désignation.

Les salariés habituellement affectés aux sites, aux dispositifs ou aux activités désignés en application de ces critères seront contactés par leur responsable hiérarchique qui les informera de la reprise de leur activité en respectant un délai de prévenance de 3 jours si possible. 

Dans tous les cas, les salariés désignés en application de ces critères restent en activité partielle s’ils ne peuvent pas télétravailler et sont en situation d’être placés en arrêt dérogatoire, en raison :

de leur vulnérabilité face au risque d’infection au Covid-19 ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, justifiée par un certificat d’isolement délivré par l’assurance maladie ou par un médecin,
de contraintes de garde d’enfant, justifiées par une attestation de l’établissement qui établit l’impossibilité d’accueil en raison de sa fermeture totale ou partielle.

Il est par ailleurs rappelé que les personnes à risque d’être infectées et présentant des symptomes ainsi que les personnes identifiées comme cas de contact bénéficient d’un arrêt maladie pendant leur isolement si nécessaire, notamment si le télétravail est impossible.


Article 5 : Réexamen des critères

Afin de tenir compte de l’évolution du nombre de sites en activité et des modifications qui pourraient intervenir dans la situation des salariés à horizon de la rentrée scolaire en septembre 2020, les parties conviennent d’échanger sur l’application de l’accord et de réexaminer les critères fixés dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’avenant.

La modification des critères fixés donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un avenant de révision.

Si l’évolution de la situation liée notamment à la prochaine échéance du plan de déconfinement rend les critères inapplicables, chaque partie dispose de la faculté d’en solliciter la révision dans les conditions légales.


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Application, durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée calquée sur celle de l’accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle, limitée à l’encadrement du maintien et de la reprise d’activité dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Il s’applique à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire effet lors de la reprise totale de l’activité des entreprises de l’UES et au plus tard à la date fixée en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation de l’avenant, les parties se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale.


Information des salariés, dépôt et publicité

Une communication de la mise à jour des critères est adressée aux salariés lors de l’accomplissement des formalités de publicité, selon les mêmes formes que la communication initiale réalisée lors de la conclusion de l’accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle. 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé sur la plateforme « TéléAccords » par le représentant légal de l'entreprise en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.




Signé par voie électronique
Le 29 juin 2020							 



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