PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE
HUTCHINSON AEROSERVICES
ANNEE 2018

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours des réunions des 8, 23 et 30 janvier 2018.


ENTRE

La Société HUTCHINSON AEROSERVICES S.A.S., 
Dont le siège social est situé au 2, Rue Balzac, 75008 PARIS
Représentée par le Directeur Général, 
Agissant au nom et pour le compte de la Société, ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 


La Confédération Générale du Travail 
Représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part,

A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :




PREAMBULE

L’année 2017 a été marquée en France par un retour modéré à la croissance et une inflation de 1%, en dépit d’un taux de chômage qui reste encore très élevé.

En outre notre, activité principalement portée par le programme A380, a connu une forte baisse en 2017 (-35% C.A.) qui devrait s’amplifier en 2018.

Malgré cet environnement défavorable, il a été proposé de consacrer un budget d’augmentation individuelle en lien avec la performance de la Société qui puisse permettre de reconnaître l’engagement et la performance individuels des équipes.




Article 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS 

Article 1.1 : Salaires

Pour l’année 2018, l’augmentation des salaires sera :

Augmentations individuelles : 1.2% en moyenne  à compter du 1er janvier 2018 ;
Ces augmentations individuelles viendront récompenser l’implication du salarié et l’atteinte de ses objectifs suite aux entretiens annuels en N-1. 
Il est par ailleurs rappelé que la dérive d’ancienneté est cette année de 0,37% de la masse salariale.

Ainsi, la masse salariale de la société évoluera de 1.5 % en 2018.

Article 1.2 : Autres mesures 

Titres Restaurants : le montant des titres restaurants sera augmenté pour obtenir une valeur faciale de 9.00€ par ticket. 

La répartition sera la suivante : 5.40€ part employeur (+7 centimes) soit 60% de la valeur du titre et 3.60€ part salariée (+3 centimes) soit 40% de la valeur du titre.

Cette augmentation entrera en vigueur au 1er mai 2018.

Prime de vacances : la prime de vacances sera versée à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Afin de s’aligner avec les pratiques du groupe Hutchinson, elle sera calculée au prorata des absences du salarié. 

Jour enfant malade : Une troisième journée enfant malade avait été accordée le 23 février 2017 lors de la réunion mensuelle de la délégation unique du personnel. Les salariés parents bénéficient donc de trois journées de travail rémunérées par année civile pour enfant malade sur présentation d’un justificatif. 

Revalorisation des salaires les plus bas : la Direction souhaite que le salaire minimum annuel au sein d’Hutchinson AEROSERVICES ne soit pas inférieur à 13 fois le SMIC mensuel, soit 19 488 €. Un salarié est concerné par cette mesure.

Calcul de l’ancienneté : Il a été constaté une différence de calcul de la prime d’ancienneté par rapport à ce qui a été agréé par notre convention collective et appliqué par le Groupe. En conséquence, la base servant de calcul à l’évolution de la prime d’ancienneté va être figée, jusqu’à ce qu’elle converge avec celle de la convention collective. Le taux continuera cependant à évoluer en fonction de l’ancienneté de chaque salarié.

Evolution des coefficients : La Direction s’engage à réaliser une analyse de l’évolution des coefficients et de leurs causes sur les trois dernières années. Une communication sera faite aux IRP courant 2018. 












Article 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 : Adaptations des horaires aux contraintes externes

Afin de répondre à une demande récurrente de la part des salariés, mais également d’opérer un réel rapprochement dans l’organisation de travail des sites Hutchinson Aéroservices et Barry Controls, la Société souhaite mettre en place de nouveaux horaires à partir du mois de mars 2018. 
L’objectif premier est de permettre aux salariés de commencer leur journée de travail plus tôt ou plus tard, afin d’éviter la densité de circulation et limiter ainsi le temps de transport entre leur domicile et lieu de travail. 
L’élargissement des plages variables permettra également d’avoir un roulement dans les arrivées des salariés et donc de réduire la problématique du manque de place de parking pour les salariés basés sur le site de Barry Controls. 

Article 2.2 : Actions de formation – Adaptations…

Afin de pallier à la baisse d’activité de l’A380 et pour faire face à la hausse d’activité sur la réparation des harnais électriques au sein de la société Barry Controls, il sera possible de faire jouer la solidarité intersites en proposant d’intégrer des salariés Hutchinson Aéroservices préalablement formés à la réparation des harnais électriques, aux équipes de Barry Controls.

Deux à trois salariés Hutchinson Aéroservices vont donc être formés prochainement, avec un début de formation en février 2018.

Article 2.3 : Santé et bien-être au travail
Etude pénibilité : 
Toujours dans une volonté d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la Société, et afin de répondre aux exigences légales en matière d’exposition aux facteurs de pénibilité, une analyse sur l’exposition des salariés de la Société sera reconduite prochainement. 
L’objectif étant de diminuer l’exposition de chacun à la pénibilité.
Analyse RPS : 
De la même façon, la Société souhaite engager une réflexion sur l’analyse des risques psycho-sociaux en tenant compte des remarques formulées par les salariés lors de la dernière évaluation réalisée en 2016. 
Actions de prévention : Gestes et postures - Addictions : 
L’organisme de santé au travail dont les sites de Toulouse dépendent (ASTIA) propose des actions de prévention sur plusieurs thématiques dont les gestes & postures et les addictions. 
Des actions de sensibilisation vont être menées en 2018 sur les sites de Toulouse en tenant compte des spécificités des métiers de chacun. 
Nous avons également interrogé l’organisme de santé au travail dont dépend notre site de Saint Nazaire afin de connaître leurs prestations en la matière. 

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les  négociations concernant l’organisation du temps de travail des salariés non cadres  seront ré-ouvertes cette année afin d’adapter au mieux nos horaires à la baisse d’activité A380.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société, puisqu’elle emploie moins de 50 salariés, n’est pas soumise à l’obligation de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou à défaut d’accord, un plan d’action intégré au rapport de situation comparée.

Néanmoins, la Direction et l’organisation syndicale signataire du présent accord ont exprimé leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes, et affirmé leur volonté de favoriser l’égalité des chances entre tou(te)s les salarié(e)s tout au long de la carrière professionnelle. 

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Obligations vis-à-vis des représentants du personnel 


ARTICLE 5 : INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Société souhaite poursuivre et accentuer la démarche engagée en faveur de l’emploi et de l’égalité des chances des personnes handicapées.

Elle continuera à encourager le recrutement des travailleurs handicapés, à chaque fois que cela sera possible.

En outre, en cas de recrutement d’une personne handicapée, les adaptations nécessaires du poste et de l’environnement de travail seront étudiées et réalisées avec les spécialistes les plus adéquats

Etre reconnu travailleur handicapé peut, sous certaines conditions, permettre de bénéficier de bénéficier de l’attribution d’aides financières publiques, des mesures d’aménagements d’horaires et du poste de travail ainsi que des garanties au regard de la protection de l’emploi. Pour aider les salariés souhaitant accomplir les formalités nécessaires à la reconnaissance du handicap ou liées au handicap, il leur sera accordé, sur présentation d’un justificatif, des autorisations d’absence payée. 

Compte tenu de ses spécificités, la Société met en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en son sein les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. 
A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examinés leur parcours professionnel et les postes sur lequel leur évolution peut être envisagée.

Enfin, la Société s’engage à favoriser le développement des relations de travail avec le secteur protégé (Centres d’Aides par le travail et entreprises adaptées) et pour ce faire il sera examiné la possibilité de travailler en collaboration avec le secteur protégé pour les achats de fournitures de bureaux. 



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction de la société à l’organisation syndicale représentative par voie postale ou par lettre remise en mains propres contre décharge. 

Après un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de cet accord à l’organisation syndicale, ou immédiatement après notification en cas d’accord majoritaire, il sera  déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Midi-Pyrénées (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord entrera en vigueur, à la date de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


Fait à Blagnac, 					En 4 exemplaires originaux
Le 25 Mai 2018					Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE 							1 exemplaire pour le Greffe du conseil
							des prud’hommes
							1 pour chaque signataire.



Pour Hutchinson Aéroservices :		     Pour les organisations syndicales (CGT) :

									
     							Le  Délégué Syndical