NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2020 - 2021
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,
La Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XX
CFTC représentée par XX 
CGT représentée par XX
FO représentée par XX
CFE CGC représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société BIO HABITAT a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à quatre reprises, les 11 juin, 18 juin, 25 juin et 30 juin 2020. 
Au cours des différentes réunions qui se sont tenues, le contexte économique a été omniprésent. En effet, la crise sanitaire liée au Covid-19 a engendré le début d’une crise économique. 
Premier indicateur externe de cette crise, l’inflation a chuté et se retrouve à 0,4% en mai 2020 par rapport à mai 2019 (source INSEE). 
Concernant la société BIO HABITAT, l’objectif pour la saison 2019-2020 était de 10 600 Mobil Homes. 
La crise du Covid-19 a eu un impact immédiat sur notre production et a contraint toutes nos usines de production à cesser de fonctionner du 17 mars jusqu’au 4 mai 2020, entrainant une mise en activité partielle. Elle a également engendré une annulation de commandes. Les prévisions ont donc dû être revues à la baisse et l’année devrait se finir aux alentours de 9 000 Mobil Homes, soit une baisse de 15% par rapport à l’objectif. 
La situation économique devrait être difficile l’année prochaine car les investissements en Mobil Homes de nos clients devraient chuter significativement dans le prolongement de cette crise. Lors de la précédente crise de 2012, la baisse avait atteint 40% du Chiffre d’Affaire. Nous nous attendons à une baisse comparable l’année prochaine, voire même à une baisse de 50%. Nos prévisions se doivent d’autant plus d’être prudentes qu’à ce jour, nos précommandes sont à zéro.
Nous ne pouvons donc pas envisager de mesures touchant aux rémunérations mais nous nous engageons sur des sujets prioritaires qui ont été abordés dans les différentes propositions des organisations syndicales. 
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT.
Pour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :
La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice 2019 2020 ainsi que des perspectives pour le prochain exercice
Les propositions des organisations syndicales
Les données relatives au coût de la vie définie en prospective par l’INSEE
CHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2020. 
CHAPITRE 3 : PRIME DE NOEL
Il a été décidé de maintenir la prime de Noël, malgré le contexte économique, au même niveau que celle attribuée l’année précédente, à savoir 120€ pour chaque salarié de BIO HABITAT. 
CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SSCT
Il a été décidé que des Commissions SSCT seraient mises en place sur chaque site. Ces Commissions seront composées des représentants de proximité du site, d’un élu CSE et d’un membre SSCT si présent sur site. Cette commission se réunira tous les mois et sera animée par le Directeur d’Usine avec l’aide du Responsable SST ou d’un de ses représentants.   
Les sujets non réglés feront l’objet d’une réunion spécifique en CSE. Une synthèse sera délivrée par l’élu CSE du site à l’ensemble du CSE et à la Direction. 
CHAPITRE 5 : GROUPE DE TRAVAIL SUR LE TELETRAVAIL 
Dans la perspective de la négociation envisagée par le Groupe Bénéteau sur le sujet du télétravail, la société s’engage à mettre en place un groupe de travail. 
CHAPITRE 6 : FORMATIONS PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE
La Direction prévoit de mettre en place des formations pendant la période d’activité partielle programmée de début septembre à mi-octobre 2020. Ainsi, les formations réglementaires prévues entre les mois de mars 2020 et août 2020 seront déployées sur cette période. La Direction souhaite également anticiper les formations des mois de novembre et décembre 2020, afin de reprendre la production dans les meilleures conditions et éviter la perturbation de celle-ci. 
Durant ces périodes de formation, la Direction s’engage à maintenir la rémunération à 100% de la rémunération nette au lieu de 84% conformément aux règles législatives en vigueur actuellement. 
Toutefois, l’accord du salarié sera requis pour la mise en place des formations. Chaque collaborateur concerné sera informé avant le 31 juillet 2020. 
CHAPITRE 7 : MOTIF SUPPLEMENTAIRE MONETISATION DU CET
L’accord sur le Compte Epargne Temps en vigueur au sein de la Société permet au salarié un déblocage sous forme d’indemnité compensatrice de jours placés sur le CET dans les cas suivants : situation d’endettement, arrivée d’un enfant, décès du conjoint, mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, passage à temps partiel, financement des études supérieures. 
La Direction et les instances syndicales signataires de l’accord CET ont convenu de rajouter, dans le cadre d’un avenant à l’accord CET, le motif « chômage partiel » à ceux évoqués ci-dessus sans remettre en cause le principe de l’impossibilité de monétiser des jours de congés payés légaux, c’est-à-dire la 5ième semaine de congés payés. 
CHAPITRE 8 : INTITULES DE POSTES
La Direction s’engage à revoir les intitulés des postes ETAM et Cadres afin de créer une homogénéité et de préparer une future négociation sur la grille de classification dès que l’UIMM aura terminé les négociations engagées avec les partenaires sociaux sur le sujet. 


CHAPITRE 9 : POINT DE SITUATION ET REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS	
La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de se revoir courant du mois de février 2021 pour faire un point d’étape sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives de ventes. Si la situation devait s’avérer bien meilleure que prévue, les négociations pourraient être rouvertes. 
CHAPITRE 10 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
CHAPITRE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 
En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à La-Chaize-le-Vicomte, le 30 juin 2020. 

Pour la société BIO HABITAT :

représentée par XX

Pour les organisations syndicales 

CFTC représentée par XX

FO représentée par XX

CFE-CGC représentée par XX