Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA MOBILITE DURABLE


PREAMBULE
Carewan inscrit, depuis de nombreuses années, son action dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale.
Elle souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée en décembre 2019 dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 pour développer encore son action dans ce domaine.
Elle souhaite donc prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Carewan. Toutefois, elle ne s’applique pas aux salariés dont le lieu principal d’exercice de leur activité est leur domicile (télétravail permanent) car, par définition, ils ne se déplacent pas de manière habituelle entre leur domicile et leur lieu de travail.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION
Les collaborateurs se déplaçant entre leur résidence principale et leur lieu de travail avec leur cycle personnel pourront établir une déclaration mensuelle sur l’honneur faisant état de cette utilisation. L’indemnité sera versée avec la paie sur la base de cette déclaration.
Cette déclaration portera sur tout le mois civil et ne pourra pas être fractionnée.

ARTICLE 3 – MONTANT DE L’INDEMNITE
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d'un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser la différence entre le montant maximum entre 33.33 € par mois et le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement au titre de ce mois.
Par exemple, si un salarié utilise un forfait Navigo toutes zones (22.80 €) pendant une semaine et son cycle le reste du mois, la prise en charge du forfait Navigo sera de 11.40 € (22.80 € * 50%) et l’indemnité mobilité durable versée sera de 33.33 – 11.40 = 21.93 €.
ARTICLE 4 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme. 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Paris, le 03/06/2020

Pour le Comité Social et Economique                            			Pour Carewan

Secrétaire                                                                                  		Directrice Générale
Number range CHAPTER
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion.



Entre les soussignés :


La Société "CABRE", Société Anonyme au capital de 494 592 €, dont le siège social est à COURRIERES (62710) – Rue Raoul Briquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le n° 356 200 238, code NAF 4334 Z, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur »

									D'UNE PART


Les Membres du Comité Social et Economique







									D’AUTRE PART


Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié


Article 3 :

Les congés fixés l’été sont habituellement de 3 semaines.

Les signataires acceptent la décision de l’entreprise de fractionner les congés de la manière suivante :

Limiter la prise de congés entre la date de signature et le 30 septembre 2020 à 12 jours ouvrables, pris en continu
Autoriser la prise des 6 jours ouvrables restants, librement du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Les salariés seront informés du présent plan d’action par voie d’affichage.



Fait à Courrières, le 03 Juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société						Les membres du Comité Social et Economique
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Assurances & Conseils

JUIN 2020









ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASSURANCES ET CONSEILS, au capital de 1.886.680 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 42015399100062 ayant son siège social à LEVALLOIS-PERRET (92300) – 44 avenue Georges Pompidou,, représentée par, en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical, CFTC

D’AUTRE PART





PREAMBULE



Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord de télétravail en date du 2 octobre 2017 conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

L’engagement de cet accord reposait sur une volonté commune de favoriser les modes d’organisation destinées à améliorer le bien-être au travail, en répondant à la fois à des contraintes de trajet et en tendant à favoriser un mode de travail permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.

La durée de l’accord de télétravail était portée à 3 ans et prenait fin à la date du 2 octobre 2020.

Dans le cadre de la fusion/absorption d’Assurances & Conseils par Verspieren en date du 1er janvier 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :









ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord télétravail conclu entre les parties le 2 octobre 2017 et ce dans toutes ses dispositions.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

L’accord télétravail signé le 2 octobre 2017 venant à échéance le 1 octobre 2020 est prorogé pour une durée déterminée de 3 mois. L’échéance de prorogation de cet avenant est fixée au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direccte et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’avenant de l’accord sera adressé à chaque salarié par courrier électronique, affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.



Fait à Levallois-Perret
Le 2 juin 2020 
En 3 exemplaires originaux





Pour la société ASSURANCES ET CONSEILS	         		 Pour le syndicat CFTC
ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE

La Société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le numéro 340 085 075, 

Représentée par ……………………., agissant en sa qualité de Directrice,

ci-après dénommée la "Société »

								D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………………………….agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D’AUTRE PART 


PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS entre la Direction et le Délégué Syndical le 20 mai 2020, date de la réunion préparatoire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 28 mai 2020 et le 3 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.



Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


Salaire effectif
Il est acté une augmentation de la valeur du point comme suit :
+ 1,2% au 1er janvier 2020


 Répartition de la prise en charge de la mutuelle

A compter du 1er juillet 2020, il est acté une augmentation de la prise en charge Employeur de 5%.
L’entreprise financera cette part mutuelle à hauteur de 70%.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.


Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 4 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 5 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 – article1.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Villeneuve sur Lot, le 3 juin 2020,		(En 4 exemplaires)



Pour l’Entreprise					Pour le syndicat CGT
…………………………, Directrice			………………………………., délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE DU 03 juin 2020
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)



ENTRE :

La société THELEM, représentée par X dûment habilité, d’une part,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par X dûment habilité, d’autre part,


Préambule  

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 6, 20 mai et 3 juin 2020.

Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société THELEM.


Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au 1er juillet 2020.


Article 3 : Rémunération

3.1 : Augmentation générale
Les salaires de base mensuels seront augmentés de 0.7 %.





ARTICLE 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 5 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.




Fait à Tassin la Demi Lune, le 3 juin 2020


Pour THELEM




Pour SUD SOLIDAIRES
AVENANT N ° 2 A L’ACCORD COLLECTIF du 3 août 2016




Article 1

Face à l’épidémie de covid-19, il est apparu important d’adapter notre fonctionnement interne et plus particulièrement l’utilisation du compte épargne temps (C.E.T.) pour la période de référence comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021. Aussi les parties conviennent des dispositions exceptionnelles et dérogatoires suivantes :

Article 1.1. Augmentation du plafond absolu du C.E.T. 

Au cours de la période visée ci-dessus, le plafond absolu du C.E.T. est augmenté de 5 jours, passant de 30 à 35 jours au total. 


Article 1.2. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 

Le compte épargne temps peut être utilisé au cours de la période de référence visée ci-dessus pour l'indemnisation de tout ou partie d’un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 1 jour.
Article 2

Le présent avenant de révision de l’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords à la diligence de l’entreprise dans sa version intégrale et signée ainsi qu’en version publiable anonymisée. 

Ce dépôt entrainera alors la transmission de l’avenant de révision de l’accord à la DIRECCTE ainsi que sa publication sur Légifrance. 
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les autres termes et conditions sont inchangés et sont par conséquent applicables.

Fait à Paris, en quatre (4) exemplaires le 03/06/2020






XXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX
Pour la CFDT					Directrice Générale
ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES
1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

Comme il a été défini lors de la réunion du comité économique et social en date du 06 mai 2020, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures barrières établis dans le cadre de la gestion de l’épidémie liée au COVID -19.

3/ Modalités d’application

Cette organisation concernera exclusivement l’atelier de production. Elle démarrera le dimanche 07 juin 2020 et s’achèvera le dimanche 30 août 2020. Cette période comprendra donc treize dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.
En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.
La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le                            à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail 




Entre la société :
Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, représentée par XX, Directeur, dûment mandaté,

ci-après désignée « la société  »


Et les organisations syndicales représentatives :
Fédération CFDT – F3C représentée XX
Traid Union — représentée XX
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
Il est convenu ce qui suit :


Préambule
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 27 septembre 2018, arrive à son terme le 31 mars 2020. Les parties se sont rapprochées en vue de prolonger la durée de cet accord selon les modalités définies ci-après. 
Prolongation de la durée de l’accord 
L’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 27 septembre 2018 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020. Jusqu’à cette date l’ensemble des dispositions de l’accord sont maintenues. 
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2020.
Publicité et de dépôt 
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera ensuite publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent avenant sera déposé par la société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent avenant sera publié dans base de données nationale et rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Une copie est également adressée par e-mail à la CPPNI () pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.


Fait en 5 exemplaires originaux,
A Paris, le 3 juin 2020
GAMMA INDUSTRIES

31 bis rue des longs prés
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT






PROTOCOLE D'ACCORD du 03/06/2020     





La Direction et le Délégué syndical de l'entreprise ont convenu d'adopter les dispositions suivantes :


Le salaire brut mensuel de l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé avant le 1er janvier 2020  sera  réévalué de 0,7 %  à dater du 1er  juin 2020.

Le présent accord n'est valable que pour 2020. Il sera renégocié en 2021 pour tenir compte de l'environnement économique.


Fait à Boulogne Billancourt, le 3 juin 2020

Pour la Direction						Le Délégué Syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre : 
La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers 31702 Blagnac, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site.
d’une part

Et : 
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CFDT : 
d’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Le présent protocole vise les négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Ces négociations ont donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties :
Pour les salariés dont le salaire brut annuel sur 12 mois est inférieur à 50000€ :
une augmentation générale de 1,3% du salaire brut mensuel au 30 avril 2020 (salaire brut = salaire de base + ancienneté), avec un talon minimum de 26 euros garanti.

Cette mesure d’augmentation sera applicable rétroactivement à partir du 1er mai 2020.

Pour les salariés dont le salaire brut annuel sur 12 mois est supérieur à 50000€ :
Pas d’augmentation de salaire, à la place une prime forfaitaire de 1% sera payée en juillet 2020 et une autre prime forfaitaire de 1% payable en décembre 2020. Ces primes seront calculées sur le salaire de base annuel au 30 avril 2020 (salaire sur 12 mois).
Si et seulement si le budget 2020/2021 du groupe est atteint (EBIT de Lallemand Inc), 1% sera ajouté au salaire de base au 30 avril 2021 avant tout ajustement salarial pour l’exercice 2021/2022.


Une augmentation de 1,5% des primes d’astreinte et de permanence.

Cette mesure d’augmentation sera applicable rétroactivement à partir du 1er mai 2020.


Article 2 – Publicité : 
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs. 

Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à La Ferté sous Jouarre, le 3 juin 2020 

Pour la Direction,


Pour les Organisations syndicales : 
CFDT,


CFE-CGC
Représentée par Monsieur Claude BUCHET
Avenant n° 2 à l’Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2020






Entre la Société Crouzet SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par ……………….., Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,


Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
d'autre part,


il est préalablement exposé :



Un accord « ATT » pour l’année 2020 a été signé par les Parties le 12 décembre 2019.


La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 amène les Parties à aménager les dispositions dudit accord en ce qui concerne les congés d’été.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Art. 1 – Lundi 13 juillet 2020

Un jour collectif était initialement positionné le lundi 13 juillet, il est remplacé par un jour de congé payé, sauf si l’Entreprise se voit contrainte de pratiquer le chômage partiel cette semaine-là du fait de la faible activité économique.

Le jour collectif ainsi libéré est positionné sur le jeudi 31 décembre, en lieu et place du congé payé ou RTT Salarié prévu 






Art. 2 – Fermeture Eté

Le présent article remplace l’article 5 de l’accord initial, dans la mesure où il est prévu une fermeture de l’Entreprise du 3 au 21 août 2020, pour l’ensemble des Collaborateurs. 
La nature de l’absence est a priori un congé payé, excepté si l’Entreprise se voit contrainte de pratiquer le chômage partiel durant tout ou partie de cette période, du fait de la faible activité économique.



Les autres dispositions de l’accord initial et de l’avenant du 28 mai 2020 restent applicables.


Publicité et modalités de dépôt :


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 03 juin 2020


La Direction de Crouzet SAS	:				Les Délégués Syndicaux :






La Directrice des Ressources Humaines				Pour la CFDT
………………………..  						……………..






Pour la CGT
									…………….
ENTRE LES SOUSSIGNES : CEA TRANSPORTS

Code APE: 4939/A Code SIRET: 335 041 745 000 19
Forme juridique : S.A.S.
dont le siège social est à 
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée 

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFDT, Monsieur 
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur 
Pour le syndicat CFTC, Monsieur 
Pour le syndicat UNSA, Monsieur 
D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 10 février 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.

Cependant, suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 et en concertation avec l’ensemble des parties, les négociations en cours ont été suspendues.

Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un nouveau calendrier pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion au rez-de-chaussée à l’adresse suivante :


1ère Réunion : Jeudi 4 juin 2020 à 10h00– Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation
2ème Réunion : Mercredi 10 juin 2020 à 10h00 – Remise des plateformes de revendications des organisations syndicales
3ème Réunion : Lundi 22 juin 2020 à 14h00 – Proposition de la Direction
4ème Réunion : Vendredi 26 juin 2020 à 14h30 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.

Une dernière réunion pourra être programmée.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera réalisé par la direction et transmis aux organisations syndicales et sera affiché dans les différents sites d’exploitation.


ARTICLE 2 – Dispositions diverses

Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 10 février 2020 demeurent inchangés.


ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.


ARTICLE 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.















Fait à Sainte-Geneviève-des-Bois, le 4 juin 2020 (en 7 exemplaires de 4 pages)
LES AMITIES SOCIALES
28, rue de Brest
35000 RENNES 





Document de travail- ACCORD SUR LA PRIME DE 13 EME MOIS



ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :

 Président de l’Association 
 Directeur de l’Association
Agissants en qualité de représentants de l’Association
Ci-après dénommée la Direction
									D’UNE PART
ET

La délégation syndicale composée de :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : 
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical : 

D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties


Préambule

Le présent accord est conclu car la Direction et les Délégués syndicaux ne souhaitent pas que les modalités de versement de la prime de 13ème mois soient les mêmes qu’évoquées dans l’avenant n°50 du 19 mars 2019.



- Modalités DE VERSEMENT DE LA PRIME DU 13 EME MOIS

A partir du 1er janvier 2020, il est convenu que la prime sera versée en 2 fois : la 1ère moitié (= 1/24ème) sur la paie du mois de juin et la 2ème moitié (= 1/24ème) sur la paie du mois de novembre avec une régularisation si nécessaire au mois de décembre.


- Durée, révision

Cet accord n’a pas de limite dans le temps, il sera revu si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables devaient s’appliquer à l’association. 


Fait à Rennes, le 4 juin 2020

Pour Les Amitiés Sociales




Pour la C.G.T. 			Pour la C.F.D.T.		Pour le SNEPAT – FO
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Combier-Koenig SAS
Représentée par M. François COMBIER agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Mme Sophie GUYOT agissant en tant que membre titulaire du CSE de l’établissement sis à Chânes.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Chânes, le 04 juin 2020

COMBIER François		GUYOT Sophie
Avenant N°4 de prolongation
 de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
 à DILLINGER France


Entre les soussignés :  

La Société DILLINGER France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M.  agissant en qualité de Directeur Général Délégué, 
 
d’une part, 

ET
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise ci-dessous reprise :

 Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de Mme  et M. , en leur qualité de Délégué Syndical,

        d’ autre part,



Il a été convenu ce qui suit :  



Préambule
L’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à DILLINGER France signé le 16 Février 2016 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrivait le 15 février 2019.

La Direction de DILLINGER France et l’Organisation Syndicale représentative signataire, Force Ouvrière, de cet accord collectif, ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé aux 1er et 2ème Semestre 2019 et en début 2020 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, de proroger dans le cadre d’un avenant n°1 et n°2 jusqu’au 31 décembre 2019 puis d’un avenant n°3 jusqu’au 31 mars 2020 les dispositions de cet accord.

A ce jour, les négociations et écritures du nouvel accord ont été engagées mais ont été suspendues compte tenu de la survenance du Coronavirus et des dispositions gouvernementales qui en découlent.
Aussi la Direction de DILLINGER France et l’Organisation Syndicale représentative signataire, Force Ouvrière, de l’accord GPEC, ont convenu, dans le cadre de cet avenant n°4 de prolongation, ce qui suit :

Article 1
Le point 4.1 de l’Accord GPEC signé le 16 février 2016 : « La Durée de l’Accord » est modifié de la façon suivante : Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et 7 mois et demi et prendra fin le 30 septembre 2020 date à laquelle son application cessera de plein droit.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord GPEC de DILLINGER France du 16 février 2016, ne sont pas modifiés. 

Formalités de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
								
			


			Fait à Grande-Synthe, le 04 juin 2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL








Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur     en qualité de Directeur, 

D'une part,


Et,


Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur    , agissant en qualité de Délégué Syndical 


D'autre part.



















PRÉAMBULE

La Direction a invité les organisations syndicales à revoir l’accord relatif à l’entretien professionnel du 1er octobre 2019, concernant la périodicité. 
Cette périodicité, instituée par l’accord initial, s’est révélée trop rigide tant pour les salariés que pour la Direction. Afin de la rendre plus souple, les partenaires sociaux décident de réviser l’article 1.2 dudit accord. 
Les partenaires sociaux décident également de réviser l’article 1.3 concernant l’état des lieux récapitulatif pour le rendre conforme à la législation en vigueur, l’article initial n’étant plus applicable à partir du 1er janvier 2021.
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit : 


PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


Chaque salarié doit bénéficier au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

(Annule et remplace le paragraphe 1.2 de l’accord relatif à l’entretien professionnel du 1er octobre 2019)
 

ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE


Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. 

(Annule et remplace le paragraphe 1.3 de l’accord relatif à l’entretien professionnel du 1er octobre 2019)


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée, et concernera la périodicité courant depuis 2014.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Val d’Oust, le 04 juin 2020, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour les Organisations Syndicales			      Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, 						      Monsieur 
Monsieur					  		      Directeur
PERRENOT BETON
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACCOMPAGNEMENT PERRENOT


Entre : 

La Société PERRENOT BETON représentée par ___________________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par ___________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20 euros par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ; 
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail ne percevront pas de prime. 








Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle d’accompagnement PERRENOT. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Valence, le 4 juin 2020


Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour la société PERRENOT BETON
___________________________	                            ___________________________
Délégué Syndical					Directeur régional
Objet : Procès-Verbal NAO

Suite à la première réunion ayant eu lieu le 11/05/2020 ou les divers sujets de NAO ont été exprimés une réunion de négociation s’est tenue le 04/06/2020 à 15 heures en Salle de réunion. 
Augmentation générale de salaire pour l’année 2020 

En regard de l’augmentation du cout de la vie et des échanges ayant eu lieu lors de cette réunion un accord a été conclu pour une augmentation générale de salaire pour l’année 2020 de 0.6%.


Chèques vacances.

En regard de la prime pour œuvre sociale mise en place pour les salariés, dans l’entreprise, les chèques vacances ne peuvent venir en supplément de cette prime. 
La direction va cependant étudier la mise en place de chèques vacances, et analyser ce qui est possible de réaliser en faveur des salariés. 

Journée de congés ancienneté à partir de la 5ème année de présence.
En regard de la situation exceptionnelle du à la crise sanitaire, la direction ne peut donner un jour de congés ancienneté à partie de la 5ème année de présence dans l’entreprise.

Plan Epargne avec abondement de l’employeur
La direction s’engage à étudier le dossier Plan Epargne avec abondement sur l’intéressement au cours de l’année 2020.

Prime de déplacement pour les personnels mains d’œuvre direct.
La direction propose de revaloriser cette prime à hauteur de 30% : elle sera donc de 35€ par jour à compter de JUILLET 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 30.
Négociations Obligatoires Annuelles Année 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SERMA MICROELECTRONICS, 

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex, 

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 
représentée par, 
agissant en qualité de Directeur Général, 


D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :
, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT, dûment mandatée à cet effet,

 
D'AUTRE PART,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu deux réunions de négociation, le 14 mai 2020 et le 4 juin 2020.

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail.

Aux termes des deux réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes. 



Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Attribution Prime Médaille du Travail 

Une prime de 100€ sera accordée aux salariés lors de la remise de la médaille d’honneur de travail, pour les personnes avec 20 ans d’ancienneté dans la société, dans l’année, sous réserve de fournir le justificatif de la demande de médaille de travail effectuée auprès de la DIRECCTE ou la Préfecture :

Le versement de cette prime ne sera pas rétroactif et sera effectué lors de la présentation du justificatif fourni par la Préfecture.

Article 3- Augmentation salariale

En raison du contexte économique actuel, aucune augmentation salariale ne sera accordée.

Article 4- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DIRECCTE en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 4 juin 2020 en 4 exemplaires :

Un pour la Direction Départementale du travail et de l’emploi
Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour la Déléguée Syndical
Un pour l’entreprise


Déléguée Syndical CFDT						Directeur Général
AVENANT N° 2 
ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
TEMPS PARTIEL  
EPARGNE ACTUELLE 
2017-2021 

					
Entre les soussignées : 


La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros 
Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro 751 726 076
Représente par   xxxxxx Directrice Générale

                                                                                                                           	     D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 

CFE CGC
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxx

D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.



ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La société Epargne Actuelle souhaite donner la possibilité aux collaborateurs travaillant à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à taux plein.

ARTICLE 2 – RETRAITE

Le présent avenant vient compléter l’article 5-6 » retraite « de l’accord de l’’aménagement du temps de travail à temps partiel signé le 12 septembre 2017, sur l’assujettissement de l’assiette des cotisations assurance vieillesse.

Le collaborateur peut, s'il le souhaite, demander d'assujettir l'assiette des cotisations assurance vieillesse à hauteur de sa rémunération à temps plein, ce qui entraînera l'assujettissement automatique au régime de retraite sur complémentaire (RPCU) en vigueur sur la base d'un temps plein dans le cadre suivant :

Un temps partiel,
Une reconnaissance handicap (RQTH) 
Une invalidité 

Le choix de la règle de cotisation sera précisé sur le formulaire de demande de temps partiel et notifié dans l’avenant au contrat de travail. 

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juillet 2020.

L’employeur ou tout ou partie des organisations syndicales signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A cet effet, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande de révision d’une des parties signataires afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société Epargne Actuelle.
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, ou à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition,  à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .


Fait à Bois Colombes en 3 exemplaires, le 4 juin 2020.

Pour la Société Epargne Actuelle, la Directrice Générale, Mme xxxxx :





Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. xxxxxx :