CORNING POUYET SAS


PROCES-VERBAL D’ACCORD 
PORTANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACHAT

La Société CORNING POUYET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 150 069 EUR, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro  642 024 343, dont le siège social est situé ZI du Landas - 1 Rue Gutenberg – 44160 Pontchateau, représentée aux fins des présentes par 

XXX, Directeur de site
XXX, Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommée l’Entreprise


D’une part,

Et 

Les représentants des Organisations Syndicales dans l’entreprise 

C.F.D.T.	représentée par XXX

C.F.E./C.G.C. 	représentée par XXX.



D’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble les « Parties ».


Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance            n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser l’engagement des salariés dans le contexte actuel.
Cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet
La société Corning Pouyet SAS décide d’instituer au profit de ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par Corning aux salariés rattachés au site concerné ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 - Champ d’application
La présente décision s’appliquera à l’ensemble du personnel Corning Pouyet SAS.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 31 Juillet 2020.

Article 3 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés Corning Pouyet SAS, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Juillet 2020 (CDI, CDD, apprentis) 
avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 55 419 euros bruts pour une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures ou 215 jours pour les salariés soumis à un décompte de leur temps de travail en jours).

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.



Article 4 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 euros pour les salariés visés à l’article 3 qui ont exercé leur activité professionnelle durant au moins 30 jours soit sur le site de Pontchateau, soit en télétravail sur la période du 16 mars au 31 mai 2020.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 euros pour les salariés visés à l’article 3 qui ont exercé leur activité professionnelle durant au moins 30 jours dont 15 jours sur le site de Pontchateau sur la période du 16 mars au 31 mai 2020.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800 euros pour les salariés visés à l’article 3 qui ont exercé leur activité professionnelle pendant au moins 30 jours sur le site de Pontchateau sur la période du 16 mars au 31 mai 2020.

Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de juillet 2020, à l’échéance habituelle.

Article 6- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Juillet 2020.

Article 8- Information des représentants du personnel et des salariés
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 Juillet 2020 dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction sur le site de Pontchateau.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. 
Le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'emploi de Saint Nazaire (la DIRECCTE de Saint Nazaire), et un exemplaire sera déposé au Greffe des Prud'hommes de Saint Nazaire (44). Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

	

Fait à Pontchâteau, le 1er juillet 2020 en 3 exemplaires originaux.


La Direction de l’Entreprise,	Pour la CFDT
XXX	XXX
			
	

	

	Pour la CFE-CGC
	XXX