Accord de Methode sur dialogue social au sein de Manpowergroup solutions enterprise





Entre d'une part, 
La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »

Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
Madame xxx, déléguée syndicale désignée par la CFDT
Madame xxxx, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale désignée par la CGT
Madame xxxxx, déléguée syndicale désignée par la UNSA



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


























Préambule 
Le présent accord est conclu afin d’organiser le dialogue social au sein de la société ManpowerGroup Solutions Enterprise. Il présente un double objectif. Les parties souhaitent en effet, d’une part aménager le fonctionnement de la nouvelle instance Comité social et économique (CSE) en l’adaptant aux besoins de l’entreprise et d’autre part, organiser la négociation obligatoire sur un calendrier supérieur à une année en précisant la périodicité et les modalités de la négociation.
 Généralités
Champ d’application	
Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L.2315-79, L. 2312-55 et L.2242-10 et suivants du Code du travail. Il permet ainsi de créer un cadre conventionnel distinct des dispositions légales supplétives tout en respectant les dispositions d’ordre public.
Objet
Le présent accord a pour objet dans un premier temps d’aménager le fonctionnement de l’instance CSE :
Le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne peut être inférieur à 6 par an ;
Les délais de consultation dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
L’aménagement du contenu, de la périodicité, des modalités de consultation, de la liste et du contenu des informations nécessaires des 3 consultations récurrentes d’ordre public : Orientations stratégiques, Situation économique et financière et Politique sociale de l'entreprise.
Le nombre des expertises dans les cadre des consultations récurrentes ;
L’aménagement de la base de données économiques et sociales (BDES).
De même, le présent accord permet également d’organiser les modalités de la négociation obligatoire au sein de l’entreprise en :
Précisant les thèmes et leur périodicité de négociation dans la limite de 4 ans ;
Précisant le contenu des thèmes abordés selon les échéances choisies ;
Planifiant un calendrier et le lieu des réunions ;
Déterminant les modalités de suivi des engagements des parties.
Cet accord s’inscrit en outre dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987.
Entrée en vigueur et terme de l’accord	
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans dont le terme est le 30 novembre 2022. Une nouvelle négociation sera ainsi ouverte lors du 1er semestre 2022 pour dérouler les modalités et le calendrier du dialogue social MGSE pour la période 2022-2025.
 Aménagement du fonctionnement de l’instance CSE
Principe
Conformément aux dispositions légales, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent organiser le fonctionnement du Comité social et économique à travers plusieurs domaines. Le présent accord aménage ainsi successivement, le fonctionnement et les attributions du CSE et le contenu de la base de données économiques et sociales. 
Nombre de réunions et délai de consultation
Le Comité social et économique se réunit au moins une fois tous les deux mois. Quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Toute information mise à disposition sur la BDES vaut communication à l’instance CSE. Le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations précises, écrites et nécessaires dans la base de données économiques et sociales. Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de communication dans la bases de données économiques et sociales. 
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Une réunion du Comité social et économique est alors prévue avant l’expiration de ces délais pour que l’instance puisse rendre son avis.
Consultations récurrentes
Le présent accord prévoit la périodicité, les modalités de consultation, la liste et le contenu des informations nécessaires relatifs aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail, à savoir les consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise.
Le nombre maximal d’expertises prévues pour chaque consultation récurrente est également fixé par le présent accord.
Périodicité et expertise
Le Comité social et économique est informé et consulté selon les modalités suivantes durant l’application du présent accord :

Un calendrier prévisionnel est précisé en annexe du présent accord. Il organise sur la période 2018-2022 la répartition de chaque procédure d’information / consultation récurrente.
Chaque consultation récurrente est organisée comme suit :
Contenu et informations nécessaires aux consultations récurrentes 


Aménagement de la base de données économique et sociales
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes d’ordre public. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La base de données économiques et sociales de l’entreprise est organisée de la manière suivante :
Les informations indicatives mises à disposition dans la BDES pour chaque rubrique, figurent en annexe du présent accord. 
La périodicité des informations mises à disposition dans la base de données est la suivante :
Année en cours ;
Deux années précédentes ;
Les hypothèses pour l’année suivante.
Le support est électronique accessible par www.bdesonline.com. L’accès est permanent dans la limite de la périodicité des informations transmises aux utilisateurs ayant un droit d’accès à la base. 

 Aménagement des négociations obligatoires
Les parties conviennent de mettre en œuvre un accord de méthode sur la négociation obligatoire au sein de l’entreprise où sont déterminés :
Les thèmes et leur périodicité de négociation dans la limite de 4 ans ;
Le contenu des thèmes abordés selon les échéances choisies ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les modalités de suivi des engagements des parties.
Thèmes et périodicité 
La négociation collective obligatoire telle que prévue par les dispositions légales d’ordre public est articulée au sein de l’entreprise de la manière suivante :
Un calendrier prévisionnel est précisé en annexe du présent accord. Il organise sur la période 2019-2023 la répartition de chaque négociation obligatoire.
Contenu et information transmises
Pour chaque négociation entreprise telle que prévue dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent préciser le contenu de chaque thématique qui sera négociée. De la même manière, les informations transmises par l’employeur aux partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations sont également spécifiées.

L’employeur – pour chaque négociation – transmet aux organisations syndicales représentatives : 
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
L’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Les frais de personnel, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail	
Projets d'accords standard de participation et de plan d’épargne d’entreprise.		
Les partenaires sociaux s’appuieront sur les données fournies sur la BDES - Rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en vigueur au sein de l'entreprise.
L’employeur – dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et le handicap – transmet en outre aux organisations syndicales représentatives, le rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Les partenaires sociaux s’appuieront sur les données fournies au sein de la BDES notamment celles présentées dans le cadre des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences.
Modalités des réunions de négociation
Chaque réunion de négociation aura lieu dans les locaux de MGSE situés à Courbevoie.
Les parties s'appuient sur les informations intégrées dans la BDES et sur les documents de travail qui seront postés dans www.bdesonline.com. L’employeur précise dans le cadre de la convocation de la première réunion, les données utiles pour la négociation et leur chemin d’accès au sein de la BDES. Il fournit en outre le cas échéant tout document complémentaire nécessaire à la négociation 
Les organisations syndicales représentatives pourront exprimer des demandes d'informations à la société le cas échéant.
Une réunion préparatoire d’une demi-journée sera accordée au préalable de chaque réunion de négociation, soit 3 heures et 30 minutes par membre de la délégation syndicale dont le délégué syndical.
Suivi et révision de l’accord
Conditions de suivi 
Le présent accord fait l’objet d’un suivi particulier lors de chaque réunion de négociation obligatoire prévue par le présent accord. Les parties pourront dans ce cadre veiller aux conditions d’application des dispositions du présent accord et soulever d’éventuelles difficultés liées à son application.
Dans ce cadre, les parties pourront – le cas échéant – décider d’ouvrir une procédure de révision du présent accord dans les modalités prévues par l’article 4.2 supra.
Révision
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 	
Si l’employeur est à l’origine de la procédure de révision, la négociation s’ouvrira automatiquement.
La demande de révision est adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision. Au cours des réunions de négociation, les parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.	
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Le calendrier de la négociation obligatoire pourra ainsi être notamment révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.
 Dépôt et publicité	
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise ( conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle d’un accord collectif.  
L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie le 22 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux,





Annexes

Annexe 1 – Calendrier prévisionnel de l’agenda social MGSE

Annexe 2 – Rubriques et informations indicatives de la BDES de la société MGSE