Accord d’entreprise pour la reprise du travail après le confinement dû au Covid 19 

ENTRE
L’association C’mieu sise 1 rue Louis Funel 06560 Valbonne
Siret 50197809200028
Représentée par 
Agissant en qualité de Président 
Ci-après dénommée « l’association »
D’’une part
Et
Le syndicat CFDT

Délégué syndical CFDT mandaté par le syndicat pour la négociation du présent accord.
D’autre part
Il est conclu le présent accord 
PREAMBULE

L’association a pour activité l’insertion professionnelle de personnes en difficulté particulière d’accès à l’emploi

La Convention collective qui s’applique à notre activité est celle des ateliers et chantiers d’insertion (N° 3016 )

Cet accord s’inscrit dans le contexte particulier de la pandémie du COVID 19 ;
Cet accord permet de mettre en place le « déconfinement » prévu à partir du 11 mai par le gouvernement français (en annexe le protocole  nationale de déconfinement )

Chacune des parties est consciente que la situation est inédite, que les connaissances scientifiques sur cette maladie et notamment son mode de propagation restent très parcellaires. 
Les documents annexes (DUER- symptômes- consignes des autorités sanitaires…) seront revus régulièrement en fonction de l’avancée des connaissances.

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION et OBJECTIFS

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association. 
Il vise à permettre une reprise des activités de l’association : l’accueil, l’embauche l’accompagnement, la formation des salariés en insertion et la réalisation des chantiers espaces verts tout  en  limitant le risque de contamination au Coronavirus 

Il définit les mesures nécessaires à la limitation de la contamination entre salariés à l’agent infectieux du Coronavirus.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DES GESTES BARRIERES

L’association et les salariés définissent ensemble dans le DUER les gestes barrières nécessaires pour préserver chacun, autant que possible, d’une contamination au CORONAVIRUS sur chaque poste.
Les gestes barrières sont notamment : 
La distanciation physique, 
L’attitude en cas de toux ou d’éternuement
Le lavage fréquent des mains
Le port d’un masque dit « grand public »
La désinfection régulière des espaces, outils et véhicules partagés.

Chaque salarié devra appliquer ces gestes barrières. 

Il s’agit d’un engagement individuel nécessaire et contraignant.








ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MATERIEL et de TEMPS

L’association s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au respect de ces gestes barrières notamment :

Des masques lavés, aux normes AFNOR, à chaque salarié, par jour en nombre suffisant.
Du gel hydro alcoolique en quantité suffisante
Des produits désinfectants virucides pour les outils, les véhicules et les locaux  
Du savon liquide à disposition et des serviettes papier jetables pour essuyage des mains
Système de séparation de cabine en plexiglass pour les véhicules  et les bureaux 

Les temps de préparation et de désinfection sont considérés comme du temps de travail

ARTICLE 4 – FORMATION

Chaque salarié bénéficiera d’une formation de départ et d’informations régulières sur : 
Les vecteurs de propagation du virus, ses symptômes
La mise en place des gestes barrières précisés dans le DUER, 
La bonne utilisation du matériel de prévention.
Les modalités d’alerte à l’employeur en cas de symptômes
Les éventuelles dispositions en cas de non-respect des recommandations des gestes barrières (sanctions-article 7)
L’organisation du travail

ARTICLE 5 – Organisation du travail 

Le télétravail quand il est possible reste privilégié
La formation des salariés sera possible pendant cette période, et contact sera pris avec l’OPCO de l’entreprise pour d’éventuelles inscriptions pour une formation à distance.
Pour faciliter le respect des gestes barrières et la distanciation physique, le nombre de personnes présentes en même temps dans le même espace de travail est limité.
A cette fin il sera constitué des équipes au nombre de salariés adapté. 
Les équipes auront des horaires en décalé. 
Les personnes fragiles seront dispensées de la reprise du travail après avis d’un médecin et présentation d’un arrêt de travail spécifique.

ARTICLE 6 –HORAIRES DE TRAVAIL

Afin de permettre le respect des gestes barrières et la distanciation physique, les différentes équipes auront des horaires d’embauche et de débauche en décalé
Les horaires de chacun permettant d’appliquer le temps de travail contractuel de chaque salarié seront affichés ou donnés individuellement en fin de semaine précédente. 
Il sera tenu compte des déplacements en transport en commun de certains  pour éviter les heures de pointe.

Pour les encadrants, la vigilance accrue nécessaire à la mise en place et  au respect des mesures de dé confinement sera prise en compte  dans leurs horaires de travail.
En cas de besoin d’adaptation du temps de travail le droit du travail sera appliqué  


ARTICLE 7–  SANCTIONS

La non-application manifeste ou le refus d’appliquer les gestes barrières seront considérés comme une faute grave amenant aux sanctions prévues dans le règlement de fonctionnement du chantier d’insertion de l’association.
Une mesure conservatoire de mise à pied pourra être prononcée immédiatement. 

ARTICLE 8 - Gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise

L’association s’en réfère au protocole national de dé confinement page 15 à 17 
 (Joint en annexe) 

ARTICLE 9 - Gestion d’une personne testée positive

L’association s’en réfère au protocole national de dé confinement page 15 à 17 
(Joint en annexe)

ARTICLE 10 Evaluations et suivi de l’accord 

Les équipes évaluent régulièrement le respect et les conditions de l’application des gestes barrières 
La direction en est tenue informée dans le cadre des coordinations prévues avec les équipes 


L’évaluation de l’application de cet accord sera à l’ordre du jour des réunions du  Comité social et économique (CSE) au sein de l’association

ARTICLE 11  – DURÉE, RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR ET AVENANTS

Cet accord s’applique à partir de la reprise d’activité le 11 mai 2020
Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois jusqu’au 11 Juillet 2020

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, d’une révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires, en cas d’aménagement nécessaire dans l’application de ce qu’il prévoit en cas  de re-confinement général ou partiel dû à un cas déclaré dans l’entreprise, en cas d’amélioration de la situation pandémique et d’allégement des préconisations gouvernementales

Cet accord pourra être prolongé par avenant. 



ARTICLE 12  – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

L’association s’engage à porter à la connaissance du personnel le présent accord par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun.e des salarié.e.s.

Le présent accord est déposé après signature  sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis au greffe de la juridiction du conseil de prud’hommes dont il dépend, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 3 exemplaires, à Valbonne, le 18/ 06/ 2020
Pour l’Association C’mieu,  
 Le Président                                                                     Pour la CFDT