Accord d’entreprise dérogatoire à durée déterminée
 portant sur l’individualisation de l’activité partielle



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GEIQ BTP Landes et Côte Basque (siret 434 026 134 000 65), dont le siège social est situé à Tarnos 40220 – 27 rue Hélène Boucher représenté par XX , Président, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes :


D’une part,



ET les Membres du Personnel 

Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

				                                                                                       	 	
D’autre part.










Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application :

Des articles L2232-21 et suivants du code du travail 
De l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
De l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)


    



 Préambule 

Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) est un groupement d’employeurs dont la mission centrale est l’organisation de parcours d’insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail. Il a ainsi pour objet social et objectif de mettre en œuvre des parcours en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), au profit des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. 

En conséquence, les contrats conclus avec les salariés mis à disposition des entités adhérentes doivent prioritairement emprunter la forme de contrats en alternance permettant d’articuler formations théoriques et situations pratiques de travail.

Les salariés permanents consacrés aux diverses activités telles que le développement commercial ou l’accompagnement social sont donc directement dépendants de l’activité des entités adhérentes et de leurs besoins en main d’œuvre. 

Or le dualisme très marqué du marché du travail français a toujours fait des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi une variable d'ajustement des fluctuations conjoncturelles de l'économie.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, cela est d’autant plus vérifiable. L’activité des GEIQ en est particulièrement affectée et s’en trouve mise à mal. La mise en œuvre de l’activité partielle s’est imposée depuis le mois de mars. Les salariés permanents, tout comme les salariés mis à disposition, sont concernés eu égard à l’interdépendance entre la santé économique, l’activité des entités adhérentes et l’activité de l’association.

Certains salariés indispensables à l’activité ou relativement moins affectés par la situation n’ont pas (ou peu) été concernés par le dispositif d’activité partielle.

Pour répondre et sécuriser les différentes procédures passées et à venir, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en la matière.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » permet d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.

Cette disposition permet, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés en activité partielle, y compris lorsque ces salariés relèvent de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions complètes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».







Titre I
Dispositions générales


Article 1er  Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

De l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Le décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, portant notamment réforme du temps de travail, autorisant les partenaires sociaux à négocier un accord d’entreprise sur la mise en place de conventions de forfait annuels et le volume du contingent d’heures supplémentaires. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent cadre et non cadre de l’association.

Il s’applique à l’établissement du GEIQ listés ci-après :
      - Etablissement secondaire situé à Mont-de-Marsan 40000 – 7 allée du Peyrouat ( Siret 434 026 134 000 73).


Le personnel mis à disposition au sein des entités adhérentes du GEIQ ne relève pas du champ d’application et n’est pas partie au présent accord. En effet, l’article L.1253-9 du Code du Travail leur garantissant une égalité de traitement avec les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (entité adhérente), il revient à cette dernière de fixer ses propres modalités de mise en place et de mise en œuvre de l’activité partielle. 

Cependant, le GEIQ ayant pour mission de récolter l’information d’un éventuel placement du salarié en activité partielle, il se réserve la possibilité de s’assurer que l’éventuelle individualisation de l’activité partielle pratiquée au sein de l’entité adhérente est conforme à la règlementation en vigueur et ce, par attestation sur l’honneur.




Article 2 Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre contractuel applicable en matière d'organisation de l’activité partielle durant la crise liée au COVID 19 en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à l’égalité de traitement. 



Article 3 Date d’application et durée de l’accord

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 intègre de nouvelles dispositions au sein de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle, laquelle est pour sa part applicable de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.

En conséquence, l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 est applicable à compter du 12 mars 2020 en vertu de son article 12 disposant que « les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020. »

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur rétroactivement le 12 mars 2020 conformément à ce qu’autorise l’article 8 de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, après que les formalités de publication auront été effectuées : formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DIRRECTE.


Article 4 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article .


Article 5 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 


Article 6  Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : , envoyé à la DIRECCTE ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Dax.


Titre II

Le cadre général de l’individualisation de l’activité partielle

Article 7 Contexte et conséquences liées à la crise sanitaire du Covid-19 

Suite à l’épidémie de COVID 19 qui a contraint les entreprises à réduire voire à suspendre leur activité à compter du 17 mars, l’association a nécessairement été contrainte de réduire son activité du fait du placement en activité partielle de nombreux salariés mis à disposition au sein des entités adhérentes.

Dans ce contexte, la charge de travail est drastiquement réduite durant les mois qui s’en suivent, notamment de mars à Juillet 2020. 

Toutes les difficultés énoncées ci-dessus altère la visibilité sur la situation économique devenant très incertaine, laquelle ne permet pas de maintenir une activité normale de tout le personnel, malgré le déconfinement. 

En conséquence, dans l’objectif de maintenir et de reprendre l’activité, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19 reposant sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.


Article 8  Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’association

Pour la période du 17 mars au 10 juillet la charge de travail de l’entreprise va donc diminuer pour fonctionner à environ 55% de notre capacité. 

Nous devons donc adapter notre charge de travail au volume d’activité.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité sont les suivantes :
Direction générale
Comptabilité



Article 9  Les critères objectifs d’individualisation de l’activité partielle

Conformément à la réglementation en vigueur, il est désormais possible de différencier les niveaux d’activité partielle entre des salariés appartenant au même service. 

Par dérogation au caractère collectif de l’activité partielle, la direction peut, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, placer une partie seulement des salariés de l’association y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

En conséquence, afin de respecter le principe d’égalité de traitement, il convient d’énumérer dans l’ordre les critères objectifs retenus pour organiser l’individualisation de l’activité partielle au sein de l’association.



Afin d’être parfaitement complet, les critères légaux figurent également dans la liste :

Critère 1 : La santé du salarié / le caractère « vulnérable »

Entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, dans l’optique de respecter l’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur il est convenu de prioriser le placement an activité partielle des salariés considérés vulnérables à savoir ceux présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Ce critère regroupe les personnes :
Âgées de 65 ans et plus ;
Ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculos-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
Présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
Atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
Etant au troisième trimestre de la grossesse.
Vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères peuvent également bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Dans le cas où une personne occupant un poste clé au sein de l’association est considérée vulnérable face à l’épidémie de COVID 19, l’association analysera en collaboration avec la médecine du travail les règles d’adaptation au poste afin de sécuriser le maintien ou la reprise d’activité. 

Critère 2 : Parents concernés par les arrêts de travail pour Garde d’enfants à compter du 1er mai jusqu’au 4 juillet 2020

Les deux parties rappellent que durant la période de confinement, en mars et avril 2020, un certain nombre de salariés qui étaient dans l’impossibilité de « télé-travailler » et qui étaient tenus de rester chez eux ont pu bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Ces salariés devaient se trouver dans l’un des cas suivants :

L’obligation de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas)
Toutes personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection (les femmes au 3e trimestre de grossesse, les personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc.);
Toutes les personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés bénéficiant des arrêts de travail dérogatoires « garde d’enfant » et « vulnérabilité » ou « cohabitant avec une personne vulnérable » ne relèvent plus de l’assurance maladie mais basculent de plein droit en activité partielle et sont indemnisés par ce régime (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20).

À partir du 2 juin 2020, le ministère du Travail oblige les salariés qui veulent bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant à produire une attestation de l’école justifiant de l’impossibilité pour l’établissement scolaire d’accueillir le ou les enfants.

L’attestation peut préciser :
Soit que l’école ne peut pas du tout accueillir l’enfant,
Soit les jours pendant lesquels l’enfant peut être accueilli.
Les salariés sont alors invités à faire un point avec l’Association pour savoir si une solution de télétravail peut être mise en place.

 En cas d’impossibilité le salarié sera placé en activité partielle.


 Critère 3 : Le volontariat

Les salariés non concernés par les critères d’individualisation dits « légaux » (critère 1 et 2) pourront demander leur placement en activité partielle à leur initiative par tout moyen assurant une date certaine pour répondre à des circonstances personnelles non prises en compte par les critères légaux. 

La Direction analysera alors l’opportunité du placement en activité partielle ou du maintien dans l’emploi et répondra par tout moyen assurant une date certaine.

Critère 4 : Le poste et la fonction occupés 

La répartition de l’activité partielle diffère selon le poste occupé :

Les postes correspondant aux fonctions clés énumérées à l’article 8 ne sont pas concernés par l’activité partielle sous réserve qu’elles sont exclues du champ d‘application des critères 1, 2 et 3.  Il s’agit des postes suivants : 
Directeur
Comptable

Les postes dits « opérationnels » et directement concernés par l’activité commerciale et courante du GEIQ font l’objet d’un placement individualisé en activité partielle déterminé selon l’activité des adhérents. Il s’agit des : 
Chargés de mission
Gestionnaires de RH
Accompagnants sociaux des salariés mis à disposition

Exemple pour les chargés de mission :

 Le chargé de mission dont le portefeuille d’adhérents poursuit une certaine activité avec les salariés mis à disposition peut être maintenu à 80% de son activité.
Le chargé de mission dont le portefeuille d’adhérent connait une suspension d’activité importante peut être concerné par un placement en activité pareille à hauteur de 20% de son temps de travail habituel. 
Exemple pour les gestionnaires RH :

Le placement en activité partielle d’un gestionnaire RH varie selon le nombre de salarié au poste de travail et de l’activité courante qui en découle.

Les critères mis en place par la présente convention seront réexaminés au 1er novembre afin de tenir compte des conditions d’activité de l’association. Un avenant sera conclu dans le cas où un critère devrait être réexaminé. 

Chaque salarié disposant de Congés payés acquis durant l’année N-1 pourront poser exceptionnellement leurs congés sans tenir compte des délais d’usage.


Article 10  La conciliation vie privée / vie professionnelle

Pour les télétravailleurs occasionnels ou permanents il convient de rappeler que durant sa période de télétravail régulier, le salarié doit normalement prendre ses dispositions pour avoir les meilleures conditions de travail (choix de jours de télétravail et de plages horaires lui permettant d’être seul à domicile, aménagement d’un espace de travail spécifique…). 

En situation de confinement, il partage son espace avec sa famille elle-même confinée, avec des charges familiales chronophages (garde d’enfant, école à la maison…). La séparation du temps et de l’espace entre travail et activités privées est totalement bouleversée.

La direction alerte quant à ce risque de conciliation vie privée et vie professionnelle. 

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte, dans la mesure du possible, des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Contraintes familiales, 
Personnels à risque,
Temps de trajet en transport en commun


Article 11  Les modalités d’information des salariés 

Chaque salarié aura accès 5 jours avant le vote de cet accord aux critères objectifs d’individualisation.

Les horaires de travail en cas de placement en activité partielle sont communiqués par tout moyen conférant une date certaine.  

Cet accord sera par la suite tenu à disposition de chaque membre du personnel concerné au bureau de la Direction. 



Fait à Tarnos en trois exemplaires originaux, 

L'an deux mille vingt
Et le : 22 Juillet 2020










Pour l’Association GEIQ BTP Landes et Côte Basque		Les salariés,  
MANDATAIRE SOCIAL						Cf. PV annexé 





Annexes :
décompte mensuel du temps de travail des salariés soumis à un forfait annuel en heures
procès-verbal de consultation des salariés sur le projet d’accord d’entreprise