PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
 POUR L’ANNEE 2020 
AU SEIN DE SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRANG OUEST



PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées les :

19 février 2020
28 mai 2020
4 juin 2020

En présence d’une part,

De 	, Directeur Général, 
et de 	, Responsable Ressources Humaines 

Et, d’autre part,

D’une délégation du syndicat CGT et du délégué syndical FO.

Il est rappelé que, compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, les Cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.


CONTENU DE L’ACCORD :

REMUNERATIONS DU PERSONNEL NON CADRE :

Augmentation générale

Il est accordé, au 1er juillet, une augmentation du salaire de base de 16€ brute au personnel non cadre, à l’exception des salariés concernés, par l’augmentation des tickets restaurant ou par l’augmentation de l’indemnité repas des travailleurs postés définie aux points 2 et 3 du présent accord.

Augmentations individuelles non cadres :

Il est accordé au personnel non cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) pour l’année 2020, une enveloppe d’augmentation moyenne des salaires de base de 0,45% à répartir au titre des augmentations individuelles. 

Elles seront réparties de manière à : 
Favoriser la cohérence des salaires pour un même emploi
Favoriser l’égalité Hommes/Femmes pour un même emploi
Valoriser les compétences individuelles

Le fait, pour un salarié, de ne pas recevoir d’augmentation individuelle, n’aura pas valeur de sanction. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation individuelle pourront solliciter un entretien avec leur manager.

TICKETS RESTAURANTS

A compter du 1er juillet 2020, la valeur des tickets restaurants passe de 5€ (dont 3€ à charge de l’employeur) à 7,5€ (dont 4,5€ à charge de l’employeur) pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient.

Les tickets restaurant seront digitalisés au 1er octobre 2020.

INDEMNITE REPAS DES TRAVAILLEURS POSTES

Il est rappelé que le travail posté est celui effectué par des salariés se relayant sur un poste de travail en continu (exemple : 3x8, 2x8, 2x8 chevauchants sur un même poste de travail…) et ne disposant pas, du fait de contraintes particulières d’organisation du travail, d’autre pause que la pause rémunérée quotidienne (pas de pause méridienne).
Ces contraintes particulières d’organisation du travail, au jour de signature du présent accord, sont présentes uniquement sur les sites de Trélazé et Caudan et devraient être mises en place au cours de l’année 2020 sur le site de Couëron.

A compter du 1er juillet 2020, les travailleurs postés bénéficieront par journée travaillée, d’une revalorisation de l’indemnité repas, portée de 4,5€ à 6€ et non soumise à cotisations sociales.

Cette indemnité ne s’applique pas aux travailleurs de nuit qui disposent d’une indemnité spécifique.

INDEMNITES REPAS DES POSEURS, TECHNICIENS PORTE-AUTOMATIQUES ET CHAUFFEURS

A compter du 1er juillet 2020, les poseurs, techniciens portes-automatiques et chauffeurs, verront leur panier revalorisé à hauteur de 13.80€ par journée travaillée (12,80€ en 2019).

Pour les poseurs et techniciens portes-automatiques, salariés en déplacement travaillant sur chantier, cette indemnité sera soumise à cotisations sociales au-delà du plafond fixé par l’Urssaf pour ces catégories de personnel (9.30€ pour l’année 2020).

Pour les chauffeurs, contraints de prendre leur repas au restaurant, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales.


INDEMNITE TRANSPORT

L’indemnité transport de 15€ nette mensuelle est supprimée à compter du 1er juillet 2020. Pour rappel cette prime était abattue en cas d’absence (CP, RTT, maladie …).
Les salariés ne bénéficiant pas des augmentations des tickets restaurants ou des indemnités prévues aux points 2, 3 et 4 du présent accord, bénéficient en compensation de cette suppression d’une augmentation de 16€ bruts mensuels de leur salaire de base.

Les parties s’engagent à négocier, lors des négociations annuelles obligatoires en 2021, sur la mise en place d’un nouveau dispositif d’indemnisation transport, dont les modalités seront à définir, en tenant compte des nouvelles dispositions sur les mobilités durables.

PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE

A compter du 1er juillet 2020, la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de Santé, jusqu’à présent prise en charge à hauteur de 55% par l’employeur évoluera comme suit : 



CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

Pour rappel, ainsi que négocié en 2019, la contribution Employeur aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise, actuellement de 0.45% de la Masse Salariale, évoluera comme suit : 


Jours enfant malade

Depuis le 1er mai 2018, tout salarié pouvait bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an pour enfant malade.

A compter du 1er juillet 2020, tout salarié pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an et par enfant en cas de maladie de l’enfant.

Ces journées seront rémunérées sur justificatif : certificat médical pour un enfant de moins de 13 ans ou certificat d’hospitalisation pour un enfant de moins de 17 ans.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’exclusion des dispositions concernant :
Les tickets restaurants
Les indemnités repas des travailleurs postés,
Les indemnités repas des poseurs, techniciens Portes-Automatiques, chauffeurs,
la cotisation frais de santé, 
les jours enfant malade
l’indemnité de transport

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait à l’occasion des Négociations Annuelles obligatoires 2020.

PUBLICITE DE L’ACCORD : 

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché au sein des établissements de Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à Saint Brieuc, le 18 juin 2020


Le Directeur Général,




Le Délégué Syndical 




Le Délégué Syndical