NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2018

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE






Entre : 

La Société OUEST ALU représentée par


Et 

., représentant le syndicat CFDT Construction Bois Vendée
















PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale représentative les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés audit article.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 17, 31 octobre 2017, 11et 23 janvier 2018.
Les réunions des 17 et 31 octobre 2017 portaient sur le thème de l’organisation de travail. Sur ce sujet, un procès-verbal de désaccord sera signé par les parties.

ARTICLE I ACCORD SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE

Au cours de la réunion du 11 janvier 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment et un bilan en termes d’emploi, de politique salariale et d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle quelques éléments contextuels portant sur le bilan de l’année 2017 :
. inflation à + 1.11 % et SMIC à +1.24%
. redressement du secteur du bâtiment en général, et notamment du marché du tertiaire, en termes de volume d’affaires à chiffrer. 
. niveau bas des prix du marché
. résultats négatifs de OUEST ALU sur l’activité façade avec une non-couverture des frais généraux
. une belle année 2017 sur l’activité Prêt-à-Poser

Elle énumère également les grands défis de 2018 :
Retrouver de la compétitivité
Améliorer la rentabilité
Ne pas détériorer l’attractivité de OUEST ALU vis-à-vis des candidats externes
Reconnaître le mérite
Favoriser le recours aux horaires en 2X8
Renforcer les effectifs de OUEST ALU

A l’issue des échanges ayant fait suite à la première proposition de la Direction présentée aux Partenaires 
Sociaux le 11 janvier dernier, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants : 

Article 2.1 Enveloppe d’augmentations

Salariés non cadres :
Enveloppe d’augmentation générale : +1.3%
Enveloppe d’augmentations individuelles : +0.7% (dont une enveloppe de +0.1% devant bénéficier prioritairement aux salariés rémunérés pour un temps complet à un montant mensuel brut inférieur à 1 800€)
Soit une enveloppe d’augmentation moyenne de +2%.

Ces deux augmentations seront passées sur la paie de février avec application rétroactive au 1er janvier 2018.





Salariés cadres :
Enveloppe globale pour les augmentations individuelles de +2% avec application à compter du 1er avril 2017.

 La Direction renouvelle son souhait d’envoyer un message de mobilisation et d’engagement à destination des salariés.

Les parties reviennent par ailleurs sur les perspectives de versement en 2018 de la prime d’intéressement relative à l’exercice 2017. Elles reconnaissent que l’accord sur l’intéressement – qui n’est pas une obligation légale – est un élément majeur de la politique de rémunération de OUEST ALU. Bien que restant à confirmer, les tendances en termes de prime d’intéressement sont très positives. La Direction rappelle que la prime d’intéressement concerne tous les salariés présents sur un exercice au prorata de leurs temps de présence et constitue un complément solide aux enveloppes d’augmentations générales et individuelles allouées. 

Article 2.2. Augmentation de la prime panier

Afin de reconnaître la spécificité de l’horaire d’équipe (2X8 ou nuit) et de favoriser l’usage de cet horaire, les parties conviennent de l’augmentation (+1.70€) de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (prime panier) à hauteur de 8.50€.
Cette augmentation entrera en vigueur le 1er février 2018 et sera rétroactive à compter du 1er janvier 2018.


Article 2.3. Augmentation de la participation de l’employeur dans les frais d’entretien et de location de vêtements de travail

La Direction propose d’augmenter sa participation dans l’amortissement et les frais de lavage des vêtements de travail, à hauteur de +2.315€ par mois et par salarié dont les équipements sont lavés par le prestataire (Anett). En contrepartie, l’employeur exige le port des tenues de travail par les salariés bénéficiant de ce service. Ce changement sera effectif à partir du 1er février 2018.

Article 2.4. Mise en place d’un groupe de travail sur le présentéisme

La Direction n’a pu ouvrir le groupe de travail sur le présentéisme tel qu’elle l’avait prévu en 2017.
Elle justifie ce décalage par la difficulté éprouvée pour mesurer le présentéisme et indique que l’année 2017 coïncide avec la mise en place d’un nouvel outil SIRH dont l’une des finalités est de parvenir à suivre plus précisément les données liées au présentéisme.

Soucieuse de tenir ses engagements, la Direction propose de lancer un groupe de travail en 2018 et se fixe l’objectif d’être en mesure d’apporter des outils de mesure à partir du deuxième semestre 2018.
Deux dates sont fixées pour définir la méthode à employer dans le cadre de ce groupe de travail : 14 juin et 13 septembre.

Elle ne souhaite pas influer le cours du groupe de travail mais propose à la délégation syndicale d’étudier la mise en place d’une prime éventuelle récompensant le présentéisme, sur un format à définir, dont le versement pourrait intervenir à partir de janvier 2019.





Article 2.5 Emploi des travailleurs en situation de handicap


La Direction affiche des chiffres maîtrisés au niveau de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En 2015, OUEST ALU remplit son obligation d’emploi.

Elle s’engage à :

Inciter nos partenaires emploi à nous proposer du personnel reconnu travailleur en situation de handicap
Communiquer en interne sur la reconnaissance de travailleur en situation de handicap
Maintenir voire développer nos contrats avec des ESAT, secteurs protégés…


III ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ADHESION, REVISION, FORMALITES DE DEPÔT

Article 3.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de un an. 

Article 3.2 Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

Article 3.3 Dénonciation

Les dispositions de l’accord dont la durée indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. 
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. 
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 

Article 3.4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :  
• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE de Vendée,
• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
 

En annexe, liste des demandes émises par la délégation syndicale CFDT dans le cadre des NAO sur le thème de la politique salariale.








 Fait aux Herbiers le 6 février 2018

Pour l’Organisation syndicale					Pour la Direction :