PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés : 
Les établissements XPO SYPPLY CHAIN NORD & EST France de Gondreville et Villey-Saint-Etienne situés respectivement à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036) et Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077),
Représentés par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable RH Régional.
D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement, représentées par :
xxxxxxxxx, Délégué syndical CGT
xxxxxxxxxxx, Délégué syndical FO
xxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFE/CGC
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 

Le 29 JANVIER 2018, l’organisation syndicale CGT dépose une plateforme de revendications qui a donné lieu à une réunion de négociation le 07/02/2018 et le 15/02/2018.
Les points abordés lors de ces réunions font l’objet du présent accord.

Champs D’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements :
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST Gondreville sis à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036),
XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST VILLEY sis Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077).


CLOTURE DE LA PLATE FORME DE REVENDICATION 
Les représentants du personnel sus mentionnés et signataires du présent accord s’engagent à ce que les revendications soient considérées comme épuisées et ne pas poursuivre les mouvements  de grève concernant les sujets objets de la plateforme de revendication.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard des salariés du seul fait de leur participation au mouvement de grève.
De plus, la Société s’engage à ne pas intenter d’action en dommages et intérêts à l’encontre des salariés grévistes pour les faits intervenus depuis le début du mouvement de grève.
De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par chaque partie signataire.

OBJET DE L’ACCORD
Pour répondre aux revendications, la société a pris les engagements suivants : 

IMPOSITION DES CP PAR LA DIRECTION : 
Les OS CGT et CFE-CGC souhaitent que la Direction n’impose pas aux salariés des jours de CP lors de fermeture de l’usine ou de maintenance sur certains secteurs. Notamment les 24 et 31 décembre.
La Direction rappelle que l’usine du client a fermé les 24/12 de 20h au 25/12 à 20h et 31/12/17 de 20h au 01/01 à 20h sans laisser la possibilité de réemployer les effectifs concernés à d’autres tâches que celles habituelles.
La Direction indique que les salariés qui ont été concernés par la prise de CP le 24/12 et le 31/12 seront prioritaires pour réaliser des renforts sur des jours fériés durant l’année.
Pour 2018, à date de signature du présent protocole, la Direction n’a pas connaissance de fermeture de l’usine client à Noël et Nouvel An.
La CGT demande que les salariés qui se voient imposer des CP les jours de fermeture, soit aient la majoration de jour férié maintenue si le CP reste imposé, soit que l’on n’impose pas de CP aux salariés qui souhaitent travailler.
En cas de fermeture temporaire de l’usine pour quelque raison que ce soit, la direction prend l’engagement suivant et par ordre de priorité : 
Fermeture temporaire hors jour férié : Pose de RC, RCR, RCN et à défaut pose d’un CP
Fermeture temporaire pendant un jour férié ou dimanche : pose de RC, RCR, RCN et à défaut pose d’un CP avec versement de la majoration pour jour férié ou dimanche le cas échéant.

MAINTIEN DES POSTES DE CONTROLEURS A PARCOLOG ET MATIERES PREMIERES A VSE
La Direction ne supprime pas ces fonctions dans la mesure où elles sont nécessaires au bon fonctionnement du site dans le respect du cahier des charges avec notre client.
Il n’y aura pas d’avenant « contrôleur » ou « matières premières » pour le personnel concerné par ces fonctions. Le contrôleur, par exemple, est magasinier-cariste avant tout, idem pour le salarié affecté aux matières premières.

REGULARISATION DES STATUTS DES 2 POSTES D’ADJOINT PARCOLOG + 1 POSTE ADJOINT VSE.
Il est nécessaire de réaliser un travail d’évaluation, pour positionner les compétences au bon niveau.
Le Directeur d’Exploitation a été présent sur le terrain pendant 2 jours fin 2017 pour observer les pratiques et compétences développées par les Chefs d’équipe sur Parcolog. Il fera un retour aux Chefs d’équipe.
De la même manière, les adjoints de Parcolog seront évalués (par RRH et Directeur d’exploitation), idem pour l’adjoint de VSE.
Tous les Chefs d’équipe seront accompagnés par le Responsable d’exploitation.
La direction rappelle que l’expérience ne fait automatiquement pas la compétence.
Au plus tard, à compter du 01/04/2018, le Responsable d’Exploitation commencera à rencontrer les chefs d’équipe et les adjoints pour les évaluer.

REGULARISATION DU POSTE ADMINISTRATIF DE VSE
Le Directeur d’Exploitation va solliciter les Chefs d’équipe + le service GDS afin de recueillir leur avis.
La régularisation sera faite au 01/03/2018.

RECRUTEMENT DU CHEF D’EQUIPE DE PARCOLOG
La Direction n’est pas fermée à une promotion interne, comme elle l’a déjà dit en réunion de Comité d’Etablissement.
La Direction va mettre en place un affichage précisant que le recrutement est ouvert en interne et externe sur le poste de Chef d’équipe sur Parcolog.
La Direction recueillera les candidatures internes (CV et lettre de motivation), et recevra  les éventuels candidats qui présentent un profil en adéquation avec nos besoins.

RETRAITE PAR CAPITALISATION POUR LES AGENTS DE MAITRISE. 
Ce régime de retraite concerne aujourd’hui 3 salariés agents de maitrise. La Direction n’entend pas étendre ce dispositif à d’autres agents de maîtrise comme cela a déjà été affirmé dans le protocole d’accord de fin de conflit  du 11/07/2013, article 5.

FORMATION POUR LE PERSONNEL INTERIMAIRE
La Direction est favorable à faire évoluer le programme d’intégration en fonction du retour d’expérience des chefs d’équipe.
La Direction souhaite mettre en place un groupe de travail qui associerait un/des chefs d’équipe et le Responsable d’exploitation pour définir les méthodes de travail et l’évaluation des nouveaux intérimaires.

REPOS COMPENSATEUR DE NUIT
On applique depuis la NAO 2017, la règle du plus favorable : 
Pour ceux qui ont un droit inférieur à 2 jours de RCN, ils continuent de bénéficier des dispositions sur le RCN de l’accord de 2005 ; 
Pour ceux qui à l’inverse, on un droit supérieur à 2 jours, on leur donne leurs droits, non limité à 2 jours.
La Direction rappelle également que l’accord du 21/06/2005 prévoit que l’octroi des 2 jours de RCN est réservé au travailleur de nuit. Est travailleur de nuit, le salarié qui travaille plus de 270 heures de nuit par an.
Par ailleurs, la Direction autorise la prise de RCN par anticipation pour les travailleurs de nuit, mais le cumul des RCN anticipés sur une année civile ne peut être supérieur à l’équivalent de 2 jours de RCN (16,66 heures pour les salariés en 5*8 par exemple). 

PRIME POLYVALENCE DE 50€ et PRIME EXCEPTIONNELLE DE 200€ 
Il a été convenu que la Direction complète la prime de performance d’un montant mensuel brut de 17 euros.
Date de mise en place : 01/02/2018, c’est-à-dire sur le bulletin de paie de mars 2018.
Condition de versement : pas de modification de la règle actuellement en vigueur
Proratisation du montant : pas de proratisation de la prime de 17 euros, sauf condition de présence (voir ci-dessous).
Condition de présence / d’ancienneté : pas de modification de la règle actuellement en vigueur.
Absences venant impacter le versement de la prime de 17 € : pas de versement de la prime pour toute absence supérieure à 3 mois.
Nouveau montant maximum mensuel brut de la prime de performance : 172€ à compter du 01/03/18.

CHEQUE VACANCES 
Les parties se sont accordées sur un versement exceptionnel de 50€ en chèque vacances au titre de l’année 2018, dans les conditions d’attribution en vigueur au titre de l’année 2017. 
Date de versement sur le compte chèques vacances du CE : au plus tard en juin 2018.

Durée De L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

Suivi De L’accord Et Clause De Rendez-Vous
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront à la demande de l’une des parties signataires chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation De L'accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de 14 jours, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Modification De L'accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Révision De L'accord 
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Dénonciation de l'accord 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de cinq mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires ayant eu lieu le 26/02/2015 et s’il ne fait pas l’objet d'opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux mêmes élections.



Dépôt légal et publication 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte Grand Est – unité départementale de Meurthe-et-Moselle, 23 boulevard de l’Europe, B.P. 50219 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Gondreville, le 14/02/2018
En 7 exemplaires.


Pour la Direction, xxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable RH Régional.



xxxxxxxxx, pour la CGT


xxxxxxxxxxx, pour FO


xxxxxxx, pour la CFE/CGC