ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société YUSEN LOGISTICS (France), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 5, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, 

Ci-après « YUSEN LOGISTICS »,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements de Petite-Forêt, Dourges et Onnaing, représentées par :

	Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule

Le 11 juillet 2017, la société TRANSFREIGHT AUTOMOTIVE LOGISTICS EUROPE (« TALE »), la société YUSEN LOGISTICS (France) ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau de la société TALE ont conclu un accord collectif de transition définissant le statut collectif applicable aux salariés de TALE à compter de leur transfert au sein de la société YUSEN LOGISTICS. 


Conformément aux engagements pris par les parties au terme de cet accord, la société YUSEN LOGISTICS a engagé avec les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements « ex-TALE » une négociation en vue de poursuivre la démarche d’harmonisation du statut collectif de l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS, tout en pérennisant certains avantages et/ou conditions d’emploi dont bénéficiaient les salariés « ex-TALE » avant leur transfert.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de formaliser le présent accord de substitution, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur à l’accord de transition du 11 juillet 2017 ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, accord atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usage ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif dont bénéficient les salariés rattachés aux établissements « ex-TALE ».

Les Parties rappellent que le présent accord répond aux objectifs et engagements suivants : 

Rationaliser et simplifier les éléments de rémunération des salariés « ex-TALE », dans un souci d’harmonisation avec la politique de rémunération de YUSEN LOGISTICS et conformément aux dispositions conventionnelles d’entreprise (YUSEN LOGISTICS) et de branche en vigueur ;
Garantir l’équilibre des gains des salariés « ex-TALE » par rapport à la rémunération habituelle dont ils bénéficiaient avant leur transfert, dans un souci de sécurisation de leurs droits ;
Introduire progressivement une politique de rémunération plus dynamique et incitative en valorisant la performance individuelle et collective ;
Sécuriser les modalités actuelles d’organisation et d’aménagement collectif du temps de travail pour l’avenir, sous réserve des spécificités mentionnées ci-après.
Article 2 : Champ d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés « ex-TALE », dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société YUSEN LOGISTICS à l’occasion de la transmission universelle de patrimoine de la société TALE ou à l’ensemble des salariés et personnel intérimaire rattachés aux établissements ou activités concernées (Petite-Forêt, Dourges, Onnaing), dans les conditions fixées ci-après.
Article 3 : Rémunération et autre avantages

Le sort des éléments de rémunération et autres avantages dont bénéficiaient les salariés « ex-TALE » avant leur transfert est précisé en Annexe I.

Par ailleurs, il est rappelé que depuis leur transfert, les salariés « ex-TALE » qui ne bénéficiaient d’aucun avantage repas ou équivalent bénéficient des tickets restaurant (« TR »), dans les conditions en vigueur au sein de YUSEN LOGISTICS (sauf pour les salariés bénéficiant au sein de TALE d’un avantage ayant le même objet et identifié comme tel en Annexe I). A titre informatif, il est précisé que la valeur faciale des tickets restaurant est actuellement fixée à 8 € chez YUSEN LOGISTICS, dont 60% pris en charge par l’entreprise, représentant ainsi un gain net de 4,80 € par jour et par salarié. Les TR sont attribués conformément aux règles URSSAF.
Article 4 : Durée du travail

4.1	Pour les salariés transférés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours

Il est rappelé que les salariés entrant dans le champ d’application du chapitre 9 de l’accord collectif du 29 mai 2012 bénéficient, sous réserve d’une convention individuelle, d’un forfait annuel en jours, dont les principales caractéristiques sont rappelées en Annexe III.

4.2	Pour les salariés transférés non soumis à une convention de forfait annuel en jours

Les salariés transférés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait annuel en jours sont soumis :
pour les salariés de Dourges, aux dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail (type « Modulation ») en vigueur chez YUSEN LOGISTICS (accord d’entreprise du 29 mai 2012 ou tel qu’il pourrait être modifié) ;
pour les autres salariés (Onnaing et Petite-Forêt), aux dispositions sur la durée et l’organisation du temps de travail qui leur étaient applicables au sein de TALE avant leur transfert, telles que résultant en particulier des accords collectifs d’entreprise listés en Annexe II, dont les dispositions sont reprises au terme du présent accord et dont une copie demeurera annexée ci-après, ceci sous réserve des dispositions particulières liées à la nécessité d’adapter l’organisation du temps de travail aux contraintes opérationnelles de YUSEN LOGISTICS et précisées en annexe.
Article 5 : Congés et journée de solidarité

5.1	Journée d’ancienneté

Il est rappelé que depuis leur transfert au sein de la société YUSEN LOGISTICS, les salariés « ex-TALE » ne peuvent plus prétendre à la journée d’ancienneté ouverte à compter de 10 ans d’ancienneté. Les salariés continueront toutefois à bénéficier jusqu’au 1er octobre 2019 de la revalorisation de leur rémunération à leur date anniversaire d’embauche comme s’ils avaient continué à bénéficier de la prime d’ancienneté, calculée sur la base de leur rémunération mensuelle de base brute en vigueur au jour de leur transfert.

5.2	Congés supplémentaires dits de fractionnement


Les congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués dans les conditions en vigueur au sein de YUSEN LOGISTICS, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mai 2012, modifié par avenant du 12 juillet 2013 ou tel qu’il pourrait être modifié.

Ainsi, en application des dispositions conventionnelles en vigueur au jour des présentes, les congés supplémentaires de fractionnement sont attribués dans les conditions suivantes :
Lorsque le fractionnement résulte de l’initiative de l’employeur, il est fait application des dispositions conventionnelles de branche ;
Lorsque le fractionnement résulte de l’initiative du salarié, il est attribué un jour de congé supplémentaire sous réserve que les congés payés antérieurs aient été soldés et que le salarié ait pris au moins 10 jours de congés consécutifs sur la période du 1er avril au 31 octobre.

5.3	Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux sont accordés conformément aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur. A ce titre, les salariés « ex-TALE » ne peuvent plus prétendre à un jour de congé spécifique pour conjoint ou enfant hospitalisé.

Les salariés « ex-TALE » continueront néanmoins à bénéficier d’un jour de congé rémunéré par année civile pour enfant malade, dans les conditions en vigueur au jour des présentes.

Ils bénéficient en outre d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour déménagement, dans les conditions en vigueur au sein de YUSEN LOGISTICS. 

5.4	Journée de solidarité

La journée de solidarité est effectuée conformément aux dispositions en vigueur au sein de YUSEN LOGISTICS, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mai 2012 ou tel qu’il pourrait être modifié.
Article 6 : Prévoyance complémentaire, frais de santé, indemnisation de la maladie et retraite complémentaire

6.1	Prévoyance complémentaire et frais de santé

Les salariés « ex-TALE » continueront à bénéficier des régimes complémentaires de prévoyance (invalidité, incapacité, décès) et frais de santé en vigueur chez TALE avant le transfert, jusqu’à ce qu’ils soient éventuellement renégociés au sein de YUSEN LOGISTICS.

6.2   Retraite complémentaire (article 36 de l’annexe I de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947)

Les Parties conviennent de pérenniser l’affiliation des agents de maîtrise de l’établissement de Dourges répondant aux conditions de l’article 36 de l’annexe I de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 auprès de KLESIA. Ces salariés constituent un « groupe fermé ».







Article 7 : Budget des activités sociales et culturelles

Depuis le transfert, le Comité d’entreprise de TALE, est devenu un Comité d’établissement. Il conserve jusqu’à la mise en place du CSE d’un budget égal à 1% de la masse salariale des salariés rattachés aux sites de Dourges, Onnaing et Petite-Forêt au titre des activités sociales et culturelles.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du CHSCT et du Comité d’établissement territorialement compétents.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juin 2018, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel territorialement compétentes.
Article 10 : Révision et dénonciation

Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société YUSEN LOGISTICS en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir :

une copie du courrier de notification du présent accord, adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

le bordereau de dépôt.

Le dépôt de l’accord sera également assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements visés par l’accord et de leur adresse, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité d’établissement.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH. 


Fait à Petite-Forêt, le 26 avril 2018, en 8 exemplaires originaux





Annexe I

Rémunération et autres avantages


SYNTHESE DES AVANTAGES YUSEN LOGISTICS



Annexe II

Liste des dispositions maintenues pendant la durée de l’accord de transition en matière de durée et d’organisation du temps de travail (sous réserve des particularités mentionnées en Annexe I, IV et V)

Accord sur le temps de travail posté du 4 juillet 2011
Accord portant sur les modalités de travail de nuit du 22 juillet 2015


Annexe III

Principales caractéristiques du forfait annuel en jours







Annexe IV

Travail de nuit
L’accord portant sur les modalités du travail de nuit conclu le 22 juillet 2015 au sein de la société TALE est modifié comme suit :