Négociations Annuelles Obligatoires 2018-2019-2020
Procès-Verbal


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux les 8 janvier, 5 février, 19 février et 11 mars 2020.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord que l’employeur pourra appliquer.

D’un commun accord, chaque délégué syndical peut être accompagné des représentants de son choix. 



















Les thèmes obligatoires abordés lors de la réunion

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle
Travailleurs handicapés
Prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale




Les propositions initiales des Délégations Syndicales

Pour le Syndicat UNSA

Mise en place d’un accord d’intéressement

Revalorisation du point d’indice celui-ci revalorisant l’ensemble des primes
(complément familial, panier astreinte etc..) 

Mise en place d’un accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et Carrières

Rajout d’échelon pour les fin de grilles O.E.4, T.S.M.2, C 1.2 et C 1.3

Mise en place d’un compte épargne temps

Négociation d’un accord télétravail

Remodelage de la commission paritaire

Réécriture du règlement intérieur, charte informatique

Mise en place d’une charte managériale 

Disparité du forfait repas entre les catégories O.E., T.S.M. et I.A.C.

Discussion sur le contrat prévoyance (couverture en cas d’invalidité)

Discussion sur l’indemnité compensatrice de la C.S.G.

Revalorisation de la valeur du ticket restaurant


Pour le Syndicat CGT

Mise en place d’une retraite complémentaire avec participation de l’employeur (Pour l’ensemble des salariés notamment ceux en détachement dont l’évolution de grade est bloquée dans la fonction publique territoriale depuis 2000) 

Mise en place d’un 13ème mois

Mise en place d’un accord d’intéressement

Revalorisation du point d’indice de 2%

Une commission paritaire en concertation avec les instances syndicales en prenant compte la situation des salariés promouvables mais bloqués dans leur déroulement de carrière 

Ajout d’échelons en bout de grille 

Mise en place d’un accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Mise en place du télétravail (sous conditions) 

Pour les agents de terrain un temps nécessaire de douche et d’habillage pendant le temps de travail 

Mise en place d’un « plan grand froid » avec aménagement des horaires pendant la coupure du midi 

Mise en place d’un forfait mobilité cela permettrait de prendre en charge les frais de déplacements pour le trajet domicile-travail effectué en vélo ou covoiturage (possibilité aux employeurs de verser jusqu’à 400€/an sans charge ni fiscalité) 

Pour le calcul des heures supplémentaires, quel que soit le type de congé posé au préalable (CP, RTT, ALA, RC) que ce soit considéré en travail effectif 

Pas de perte de journées ALA lors de maladie ou de journée enfant malade. 


Pour le Syndicat CFE CGC

Mise en place d’un Accord d’intéressement.

Augmentation du point d’indice de 1%

Dans le cadre des différents grades, ajout d’un maximum en bout de grille afin de passer dans le grade supérieur et allongement des grilles des derniers grades de chaque catégorie.

Primes Vacances et Rentrée scolaire : Demande d’augmentation de l’âge des enfants à charge de 20 à 25 ans. Eclaircissement sur les conditions d’octroi de ces primes.

Elargissement de la prime de 45 points pour l’ensemble des salariés au forfait.

Possibilité pour les cadres disposant d’une voiture de service de pouvoir demander la modification en une voiture de fonction.

Mise en place d’un accord de déconnexion et de télétravail.

Possibilité pour les agents de maitrise disposant d’une voiture affectée de pouvoir l’utiliser en une voiture de service.

Dans le cadre de la mise en place d’un plan de mobilité, la CFE CGC souhaite la modification des horaires du siège avec une diminution de la taille des plages fixes et la prise en compte des horaires avant 8 h et après 18H.

Les heures de récupération (REC dans Octime) pour les salariés du Siège soumis au pointage, permettent de prendre des demi-journées de récupération. Peut-on porter cette possibilité à 1 journée et la rendre uniquement liée aux heures que les salariés ont sur leur compteur. La prise de ces jours devrait être identique à celle des jours de congés. Cela pourrait s’insérer dans le plan de déplacement urbain de la MEL.

Pour les journées enfant malade, passer la limite de 12 à 16 ans


De plus, nous souhaiterions connaître le calendrier pour la mise en place du compte épargne temps qui avait été validé lors des NAO 2016

Conclusion des rencontres formulée le 11 Mars 2020

Les échanges effectués au cours des différentes réunions ont abouti aux accords suivants :


Négociations annuelles 2018-2019 :

La revalorisation de la valeur du point de + 0.5% soit 5.459157 au 01/01/2020
Négociations annuelle 2020 :
La mise en place du compte épargne temps (cf projet d’accord CET)
La mise en place d’une procédure GPEC courant 2020 : un groupe de travail sera mis en place avec les organisations syndicales à cet effet.
La mise en place d’un dispositif encadré du télétravail : accord de principe de la Direction mais un groupe de travail sera mis en place pour définir le cadre et préparer un accord formel.
Commission Paritaire : Engagement de la direction d’étudier les dossiers  remontés par les syndicats
Ajout d’échelons dans les grilles (12 à 14 échelons selon les grilles) : cf projet de grilles complétées par la Direction et soumis à l’avis des représentants syndicaux.
Prime enfant handicapé : versée sans distinction de taux à compter du 01/01/2020
Allocations vacances : pas d’indice bloquant à compter du 01/01/2020
Centre de loisirs sans hébergement : 5.26€/jour pour les – 18ans
Colonie de vacances/séjours linguistiques : 7.29€/jour pour les -13ans
Colonie de vacances/séjours linguistiques : 11.04€/jour pour les 13-18 ans
Hébergements agréés : 7.67€/jour/enfant en pension complète
Hébergements agréés : 7.29€/jour/enfant en autre formule
Séjours dans le cadre scolaire >= 21 jours : forfait de 75.57€
Séjours dans le cadre scolaire < 21 jours : 3.59€/jour
Les valeurs seront indexées sur la valeur du point.

La limite d’âge pour les jours « enfant malade » passe de 12 à 16 ans 

La modification des plages fixes et variables au Siège :
7h30-9h30 : plage variable
9h30-11h50 : plage fixe
11h50-14h30 : plage variable
14h30-16h30 : plage fixe
16h30-18h30 : plage variable


Formalités de dépôt

Le Présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour Noréade, les syndicaux signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L2231-6 et D2231-2 du nouveau Code du Travail.

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. (DIRECCTE) ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;
Mis à l’affichage dans les Centres d’exploitation et au Siège d’1 exemplaire.
	

Ce procès-verbal sera soumis à l’approbation définitive du Comité syndical du 9 juillet 2020.

Fait à Wasquehal, le 26 juin 2020   

					
Directeur Général de Noréade Eau et Noréade Assainissement

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué Syndical C.G.T

Délégué Syndical, UNSA