Accord sur le don de jours de repos

Accord signé
Entre l’UES Saretec (Saretec France et Saretec Développement) dont le siège social est situé, 9 -11 rue Georges Enesco – 94008 – Créteil cedex, représentée par , Président
 d’une part
Et
Pour l’organisation syndicale UNSA  
										d’autre part
					
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre du Projet d’entreprise Pegase 2020 et dans l’esprit de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, le projet « Création d’un fonds de solidarité entre salariés, don de jours de repos (CP ou RTT) » a été retenu. 
Dès l’origine il était entendu que sa formalisation serait concrétisée par la signature d’un accord d’entreprise applicable dès 2018 dans les conditions évoquées dans le présent accord, pour une durée d’une année reconductible.

I – Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés Saretec France et Saretec Développement dans le cadre de l’UES existante, employés au titre d’un CDI, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et au prorata de leur temps de travail pour les bénéficiaires.

II - Cadre de l’accord
Cet accord s’applique conformément au cadre établi par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées dans le paragraphe suivant
Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pourra demander à bénéficier d’un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ou un collatéral jusqu'au deuxième degré.                                    
III – Dispositif du don de jours de repos
3.1 – Salarié donateur
Le salarié donateur doit être en CDI et avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié donateur ne peut donner que des jours acquis.
Ces dons ne lui donnent droit à aucune contrepartie. Ils sont définitifs.
Conformément au cadre établi par la loi n°2018-84, « Le congé annuel ne peut être cédé qu’au-delà de 20 jours ouvrés, soit à partir de la cinquième semaine de congés »
Pour les salariés bénéficiant de journées de RTT, les journées non consommées en fin d’année civile peuvent également être cédées.
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, le nombre de jours de repos pouvant faire l’objet de dons (CP et/ou RTT) ne pourra être supérieur, par année civile, à 1 jour par salarié.
Pour le premier exercice, la collecte des dons sera limitée à 200 jours. 
En cas de dons excédant cette limite de 200 jours, il sera procédé à un tirage au sort. Les dons excédentaires seront restitués aux donateurs concernés.
Cette limite fixée à 200 jours pourra être revue à la hausse si un cas d’extrême nécessité devait imposer une collecte de dons de jours exceptionnelle.

3.2 – Salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié utilisant un ou plusieurs jours cédés en application de l’accord, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence qui ne pourra pas excéder vingt jours par année civile. Ces vingt jours pourront être pris en continu ou en discontinu.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (prime de 13è mois, prime de performance, acquisition de journées de congés payés, de journées RTT, …)

3.3 – Périodicité, formalisation, capitalisation des dons :
3.3.1 Campagnes d’appel de dons
Au mois de décembre une campagne d’appel de dons, sur 2 semaines, sera proposée aux salariés. 
Les dons seront anonymes.
Cette campagne concernera les jours de congés payés ou de RTT acquis et non consommés pour l’année en cours. 


3.3.2 Dons spontanés
En cas d’impérieuse nécessité, une campagne de dons pourra être proposée aux salariés à tout autre moment de l’année en cours.
3.3.3 Accord signé par le salarié donateur
Lors de la campagne de dons de décembre, ou dans le cas d’une campagne exceptionnelle de dons en cours d’année, le salarié donateur devra transmettre à la DRH le formulaire annexé au présent accord. 
Sur cet accord, le nombre et la nature des jours donnés (Congés payés et/ou RTT) seront précisés. Le document signé sera retourné par mail ou par courrier à la DRH.
3.3.4 Enregistrement des dons
Outre le document signé, les dons seront tracés en paie et sur le bulletin de paie par le biais de nouveaux intitulés d’absence créés à cet effet.

IV – Dispositif concernant le bénéficiaire du don
4.1 : Contexte
Conformément au cadre établi, cet accord s’applique à tout salarié de la société, ayant au moins un an d’ancienneté, et employé au titre d’un CDI, au prorata de son temps de travail.
Le bénéfice des jours de repos cédés sera conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de la personne dans le besoin, et des soins contraignants.

4.2 Etablissement de la demande par le salarié accompagnant
Cette demande sera strictement confidentielle.
Dans le cadre de l’accord, le salarié désirant effectuer une demande d’absence transmettra cette demande à la Commission d’attribution à l’aide du formulaire dédié disponible en annexe, dûment complété et signé de son manager, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la prise des jours en question. Il est entendu que les motifs médicaux justifiant l’absence du salarié sont strictement confidentiels.
La personne bénéficiaire des dons devra en outre, communiquer à la DRH 
•	Le certificat médical officiel (médecin hospitalier, EHPAD, AGEFIPH, …) justifiant de la gravité de l’état de la personne accompagnée.
La durée prévisible du traitement devra être indiquée. La DRH se chargera d’informer le manager du nombre de jours octroyés afin que ce dernier puisse organiser son service en conséquence.
Si besoin, le certificat attestant du lien de parenté, avec la personne accompagnée
Sauf en cas d’extrême urgence validée par la Commission d’attribution, la communication du certificat médical devra se faire impérativement avant la date de prise de jours d’accompagnement.
En cas de non présentation des documents requis, la demande ne pourra pas être satisfaite
4.3 – Conditions d’utilisation des journées de don
La prise des jours d’absence, sauf cas exceptionnel, se fait de manière consécutive, par journées entières.
Le nombre de jours consécutifs octroyés ne pourra pas, sauf cas exceptionnel en relation avec la gravité de la situation, être supérieur à vingt jours au cours d’une année civile. Ces vingt jours pourront être fractionnés en fonction de la nature de la pathologie de la personne accompagnée.     
En cas de pluralité de demandes pour bénéficier de jours disponibles dans le fonds de solidarité, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande et du nombre de jours disponibles dans le fonds.
Le salarié s’engage à informer la DRH en cas d’amélioration de la santé de la personne accompagnée, ou si sa présence n’est plus nécessaire. Si des journées octroyées se trouvaient non consommées, celles-ci seraient immédiatement reversées au fonds de solidarité.

V – Création d’un fonds de solidarité et règles associées à la mise en œuvre du don de jours de repos
Un fonds de solidarité est créé afin d’être le réceptacle des dons des collaborateurs. Il permet de garantir l’anonymat du don auprès du salarié demandeur.
Ce fonds est géré au niveau national par le biais d’ADP. Y seront répertoriés :
•	Le nombre de jours de dons collectés
•	Le nombre de jours de dons utilisés
•	Le nombre de jours restants
Le solde de jours constaté en fin d’année sera automatiquement reporté sur l’année suivante.

VI – Commission d’attribution
Membres : DRH, et trois représentants du personnel (dont au moins un non cadre) issus de l’une des instances représentatives (CE, DP, CHSCT ou futur Comité Social Economique CSE)
La réponse au demandeur sera transmise au demandeur sous huit jours, sauf cas d’extrême urgence. En cas de refus, les raisons ayant conduit à cette décision seront transmises à l’intéressé(e).

VII – Commission de suivi de l’accord
Membres : un délégué syndical signataire de l’accord, la DRH et trois autres représentants du personnel (dont au moins un représentant non cadre)
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté deux fois par an aux membres élus du personnel lors de leur réunion mensuelle. Les délégués syndicaux signataires seront conviés. 
Ce bilan présentera :
Le nombre de jours cédés
Le nombre de jours cédés effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons
La répartition de ces dons (nombre de jours consécutifs, échelonnement, effets sur l’organisation des services, effets sur l’esprit de solidarité au sein de l’organisation, …)
Le contenu de ce bilan sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais du CR du CE au cours duquel présentation aura été faite. 

VIII – Sensibiliser et communiquer sur les modalités de l’accord
A la suite de la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce dispositif par mail, et tout autre outil de communication interne : site Pegase, site sharepoint Saretec / ….
Les bilans bi-annuels, repris dans les CR du CE (ou CSE), seront une autre source d’information.

IX – Durée et modalités de reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
A l’issue des dix premiers mois, un bilan sera effectué afin de vérifier les conditions de fonctionnement, de renouvellement et/ou de prolongation de l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2018.
Il sera déposé, conformément aux dispositions de la loi du 28 mars 2018  sur la plateforme internet dédiée aux accords d’entreprise (c. trav.  modifié) et remis aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise.

X – Révision de l’accord
Chacune des parties signataire pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

XI – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Fait à Créteil le 7 novembre 2018


Pour l’UES Saretec 						Pour l’organisation syndicale UNSA

Président							Délégué Syndical
Annexe 1
Formulaire de don de jours de repos à salarié accompagnant (document à retourner, complété et signé, par courrier ou mail à la DRH)

Annexe 2
Formulaire de demande de prise de don de jours de repos pour salarié accompagnant (document à retourner, complété et signé, par courrier ou mail à la DRH)