ENTRE LES SOUSSIGNES


                                   au capital de              euros dont le siège social est situé                                             , représentée par Monsieur             , agissant en qualité de Directeur,




Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par

                        	, délégué syndical C.G.T.
                   	, délégué syndical  F.O.
                    	, délégué syndical C.F.E./C.G.C.
                    	, délégué syndical U.S.T.



Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel titulaires et suppléants.



 
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT:

La durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société                  collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

En application de l'accord initial de prorogation des mandats, signé le 26 mars 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales, les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel arrivent à expiration en date du 11 octobre 2018. 

Le Groupe            négocie avec les organisations syndicales représentatives à un Accord Cadre relatif à la représentation du personnel à l'échelle du Groupe, en application des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (Ordonnance 1386), destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise.

Dans l'attente de la fin de cette négociation et dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :


Section I - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel (titulaires et suppléants), qui viennent à échéance le 11 octobre 2018 sont à nouveau prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir soit le vendredi 5 avril 2019 si les résultats définitifs sont établis au 1er tour ou le vendredi 19 avril 2019 si les résultats définitifs sont établis au second tour.


Section Il - Caractéristiques de l'accord

Article 1. Conditions de validité - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le projet d'accord pourra être modifié selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail,  le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle, et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1er septembre 2017, une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles), ainsi qu'un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines de l'entreprise.



Fait à Nancy, le 
En 7 exemplaires


Pour                              ,

 
Directeur




Pour les Organisations Syndicales représentatives,


Pour la C.G.T.,	Pour F.O.
 






Pour la C.F.E./C.G.C.,	Pour U.S.T.