PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SEMSAMAR


Entre les soussignés,
La société communale de saint martin, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par monsieur XXXX Président Directeur Général;
D’une part,

Et

L’Intersyndicale composée par :
le syndicat SUC, représenté par Monsieur XXXXX , Délégué Syndical, accompagné de monsieur XXXX et de madame XXXX
le syndicat CGTG, représentée par madame XXXXX, Déléguée Syndicale, accompagnée de madame XXXXX, XXXXXX,
D’autre part.

PRÉAMBULE
Par courrier en date du 01 octobre 2018, la Direction de la SEMSAMAR a convoqué le syndicat, CGTG à la table des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Le syndicat SUC ayant désigné un délégué syndical le 09 octobre 2018, ce dernier a été convoqué le jour de sa nomination à la table des négociations le 15 octobre 2018.
Les parties se sont rencontrées le 15 octobre 2018 à une réunion préparatoire pour la négociation annuelle obligatoire 2018. 
Un relevé de décision précisant les modalités d’organisation et de déroulement des réunions a été acté. La remise du Rapport Unique et du Rapport de Gestion a été remis le 15 octobre 2018 à 21h30 aux délégués syndicaux. La première proposition de la Direction pour la remise de la plateforme des revendications était le 06/11/2018, mais pour plus de souplesse il a été décidé de fixer le terme au 09/11/2018. La négociation a été programmée les 28 et 29 novembre 2018.

La délégation a remis la plateforme de revendications le 09 novembre 2018.
Lieu retenu pour le déroulement des réunions : 
	Les réunions se sont déroulées Saint-Martin, à la salle du Conseil de l’agence SEMSAMAR de Saint-Martin.
Horaires des réunions de négociation: 
	
	Matin : 09H – 13H00	
	Après-Midi : 14H30 – 18H00
Le cahier de revendications, remis le 09 novembre 2019 par l’Intersyndicale porte sur les points suivants:
Augmentation du salaire mensuel brut de 180 euros
Modification des horaires fixes
Aménagement des locaux (Saint-Martin et salle de repos ou pause déjeuner pour les autres sites)
Prime exceptionnelles et 14ième mois
Uniformisation des parcours de formation
Indemnités de transport
La Directrice Générale a mandaté madame XXXXXX , Directrice des Ressources Humaines, qui est accompagnée de madame XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, afin de mener ces négociations.
l’intersyndicale sollicite l’autorisation d’enregistrer les débats. La Directrice des Ressources Humaines donne son accord en précisant que toute demande faite de ne pas enregistrer doit être prise en compte.
En préambule de la négociation, la Directrice des Ressources Humaines a relayer le message suivant de la Directrice générale de la SEMSAMAR à l’époque, madame XXXXXXXXXX: 
« La société SEMSAMAR se trouve aujourd’hui dans une situation où les résultats nets ont diminué de moitié, lié à la reconstruction de Saint-Martin et au problème important des « vacances » au niveau de la GL. Notre DAF, XXXXXXX est venu plusieurs fois vous en parler, dans le CE autrefois et le CSE récemment, madame la Directrice générale vous fait aussi parvenir un courrier fin 2017 pour vous avertir de ce qui était en train de se passer. En dehors de ces deux points, il y a quelque chose d’importante qu’il faut vous dire, il y a une réflexion qui va être mise en place par le CA sur la politique de rémunération de la société pour l’infléchir. Ils y sont très attentifs depuis juin 2018. »

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article n°1 : Augmentation de 180€ du salaire brut de tous les salariés
La Directrice des Ressources Humaines commence le point numéro 1 en disant que la demande inscrite dans ce premier point est inappropriée au vu de la situation de la SEMSAMAR. La Direction générale a entendu les revendications des représentants syndicaux, mais cependant ce point n’est pas négociable. Elle souhaite, afin de maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs proposer une augmentation plus raisonnable, au regard de la situation de la SEMSAMAR, dans le respect de l’augmentation du coût de la vie au 31 décembre 2017, soit une augmentation de 1,4%. ». La Directrice générale prend ses responsabilités et s’engage à défendre cette augmentation au CA.
Les négociations ont débuté sur cette base.
Prise de parole des DS et accompagnants pour justifier leur demande d’augmentation de 180 € pour l’ensemble du Personnel. Ils disent que partant de l’engagement du Personnel qui s’illustre au travers du fait qu’il ait absorbé une surcharge de travail durant ces 3 dernières années suite notamment au passage du cyclone IRMA, qu’il ait également résisté à la pression, qu’il ait aussi atteint les objectifs en terme de résultat comme il leur a été demandé, il ait été force de proposition et ait également géré les contraintes organisationnelles et ait participé au développement de la société en intégrant notamment les activités innovantes tel que l’ENR lors de la création de ce nouveau pôle, que cet engagement doit-être reconnu et récompensé. La délégation syndicale souhaite également que soit reconnu le fait que depuis 3 ans il n’y ait pas eu d’augmentation salariale significative et que les revendications que portent les « gilets jaunes » soient également des paramètres qui s’applique au quotidien au Personnel de la SEMSAMAR. Elle dit que bien qu’elle tienne compte de la situation actuelle de la SEMSAMAR elle souhaiterait que l’augmentation de 1,4% proposé par la Direction générale soit revue et qu’elle souhaite est prête à négocier mais partant sur la base de 180€ de départ.
La Directrice des Ressources Humaines a rappelé que l’engagement du Personnel n’est absolument pas remis en question en témoigne le courrier récent adressé par la Directrice générale pour remercier le Personnel de son engament. La pression subie et bien des éléments avancés ne sont en rien remis en question, mais au-delà de ça il n’est pas possible de faire fi de la volonté du CA qui souhaite infléchir en stabilisant l’intégralité des salaires de la SEMSAMAR et que la seule proposition sur laquelle la Direction générale peut s’avancer est celle liée à l’augmentation du coût de la vie et qu’il n’est pas envisageable de se baser sur l’augmentation de 1,8 millions d’euro avancé pour s’arroger le droit de concéder une augmentation autre que celle indexée sur l’augmentation du coût de la vie.

Après plusieurs échanges permettant de se mettre d’accord sur les tranches et sur le pourcentage d’augmentation, les représentants de la Direction ont proposé une augmentation de 1,72% que la délégation syndicale a accepté, répartie selon les tranches de salaires suivant :
Tranche 1 Salaires inférieurs à 2678€ : 120€
Tranche 2 Salaires entre 2679€ et 3678€ : 90€
Tranche 3 Salaires entre 3679€ et 4678 : 64€
Tranche 4 Salaires supérieurs à 4678€ : 45€
Tranche 5 Les Directeurs : 18 €.
La délégation demande que cette augmentation soit appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Réponse de la direction générale : cette augmentation est acceptée avec rétroactivité au le 1er janvier 2018, ce point a déjà été appliqué en janvier 2019 sur les paies et a fait l’objet d’un protocole d’accord partiel le 27 décembre 2018.

Article n° 2 : Modification des Horaires fixes
La Directrice des Ressources Humaines annonce que ce point ne peut être traité, en l’état, lors des NAO compte tenu du fait qu’il y ait un accord en cours signé, avec les DS, en juin 2016. Elle précise que pour négocier de nouveaux horaires, les DS, s’ils le souhaitent, doivent dénoncer « L’accord sur le temps de travail ». Ces derniers ont affirmé leur intention de le dénoncer dans le cadre prévu par la loi.
Article n°3 : Aménagement des locaux (Saint-Martin et salle de repos et pause déjeuner pour les autres sites).
Il a été convenu de créer un comité de pilotage, pour définir les besoins, le budget et superviser l’organisation et le déroulement des travaux. Ce comité se composera de :
Monsieur XXXXX  en sa qualité de Responsable GL
Madame XXXXXX  en sa qualité d’IRP et pour représenter les fonctions support.
Le calendrier du Brainstorming débuterait à compter de janvier 2019.
La Délégation Syndicale a beaucoup insisté pour que le comité de pilotage se réunisse au cours du mois de juin 2019 pour définir un budget qui sera présenter au CA aussi rapidement que possible, afin que les travaux puissent débuter au cours de l’année 2020. 
La délégation a beaucoup insisté sur la nécessité de faire rapidement ces travaux afin que les conditions de travail de l’agence SEMSAMAR de Saint-Martin, notamment au regard de l’accueil des locataires et de l’encaissement GL, soient conforme aux exigences que l’on pourrait en attendre.
La mise en place de ce comité de pilotage a besoin du soutien de la  Direction générale pour être mise en œuvre au départ, car c’est un sujet qui engage la société sur le plan des conditions de travail. 
Un comité de réflexion pour les agences SEMSAMAR de la Martinique et de la Guadeloupe pour un réaménagement des locaux a été demandé. La délégation souhaiterait que ce comité se réunisse au cours du dernier trimestre 2019.
La délégation a demandé s’il y avait des raisons fondamentales qui expliquaient le fait que les agences de Martinique et de Guyane soient dans des locaux loués et parle de la pertinence d’une réflexion sur le sujet afin de voir ce qui serait le plus judicieux sur le sujet pour la société.
Articles n°4 : Prime exceptionnelle plus 14ième mois
Article n°4a : Prime exceptionnelle
La délégation du Personnel a précisé les conditions de la mise en place de la Prime exceptionnelle à l’époque où cette dernière a été concédée par le CA. En effet, selon elle, cette prime a été demandée à la suite d’un constat de l’époque, de la part du Personnel, qui tendait à montrer que les nouvelles modalités de versement définies, avaient conduit à une baisse de l’enveloppe allouée dans ce cadre par rapport aux pratiques antérieures, de distribution de prime, pilotées par monsieur FISHER. Il en est ressorti de cet échange avec le CA qu’une part supplémentaire de 5% a été concédé par ce dernier, ajouté au 10% déjà versé sous forme d’intéressement et n’avait été accordé initialement que pour l’année où la demande a été formulée. Les modalités de versement de ces 5% devait cependant différer de celles liées au versement de ladite prime d’intéressement. Aujourd’hui, la Délégation relève le fait que les modalités de versement ne soient pas énoncées et connues des salariés. Leur revendication sur ce sujet porte sur ce point, la Délégation syndicale souhaitait que les modalités soient énoncées et souhaiterait de plus que l’appellation de ladite prime dite « exceptionnelle » soit abandonnée.
La Directrice des Ressources Humaines a attiré l’attention sur le risque non négligeable que le fait de renommer cette prime, ce dernier puisse être considéré par le Personnel comme une nouvelle prime. Elle rappelle qu’elle cette prime est accordée par le CA à titre exceptionnelle et qu’à n’importe quel moment le CA pourrait la supprimer. Elle rappelle que le caractère exceptionnel de la prime tient au fait qu’elle soit fluctuante.
La délégation demande si cette prime est versée à l’ensemble des salariés et si elle l’est de façon uniforme. Elle rappelle le fait que compte tenu de la continuité du versement de cette prime depuis sa mise en place, il n’était plus possible de la supprimer et font référence à la jurisprudence sur le sujet.
La délégation demande en continuité de cet échange que les modalités de calcul soient non seulement transparentes mais que la distribution de cette prime soit ventilé équitablement sur l’ensemble des salariés, pondéré par leur temps de travail pour dit-elle rééquilibrer la perception de ces 5%.
La Directrice des Ressources Humaines rappelle que tout collaborateur est engagé dans une société selon un salaire de base et que tout ce qui vient après c’est du plus, donc il est impropre de parler de rééquilibrage car à aucun moment les salaires de base n’ont été baissés et ils sont toujours payé en temps et en heure.
La délégation rappelle que ce n’est pas normale que la distribution de cette prime soit attachée à quelconque entretien (Annuel d’appréciation – d’évaluation). La Directrice demande quels étaient les critères de versement de la prime durant la période de gouvernance de monsieur XXXXX. Il en est ressorti que la prime était versée de façon arbitraire.
 La Directrice des Ressources Humaines fait remarquer que maintenant la délégation partant des modalités de versement antérieures souhaiterait que le versement soit désormais uniforme pour tout le monde et qu’elle prend note. Elle rappelle cependant que le versement est une décision de gestion de la part de l’employeur.
La Directrice des Ressources Humaines a pris note des revendications.

La délégation aimerait avant de signer le protocole d’accord des NAO avoir les éclaircissements sur le mode d’attribution de la prime exceptionnelle, pour comprendre. 

Réponse de la Direction : un accord de méthode prévoit un accord sur les critères d’attribution de la prime exceptionnelle qui doit être négocié avec les délégués syndicaux en mai 2020.

Article n°4b : Versement 14ième mois
La délégation a introduit ce sujet en avançant que les collaborateurs des services Opérationnelles reçoivent une prime exceptionnelle et que dans un souci d’équité elle souhaiterait que les fonctions support perçoivent un quatorzième mois mais également les salariés des services opérationnels au final car ces derniers ne perçoivent pas actuellement la prime d’objectifs.
La Directrice des Ressources Humaines fait remonter le fait que cette situation va être sans fin car la prime est aujourd’hui « suspendue » mais si le 14ième mois est versé, dans le cas où la prime est versée à nouveau la situation relevée entre les collaborateurs des services Opérationnels et les fonctions supports se posera à nouveau. Elle rappelle également que lorsque l’on peine à augmenter de 1,723% l’augmentation de 7% environ qu’entrainerait la mise en place d’un 14ième ne serait pas tenable pour la société.
La demande sera relayée à la Direction générale mais il est vraisemblable qu’elle n’aboutisse pas au vu d’une part, de la situation actuelle de la société et d’autre part, compte tenu des raisons qui la motivent.
La délégation a demandé une suspension de séance afin de discuter sur la demande. A son retour elle a demandé après avoir reconnu que la demande de versement d’un 14ième mois n’était pas possible, que pour pallier à cette impossibilité, elle souhaiterait que la SEMSAMAR ajoute au versement actuel de l’intéressement, un autre moyen pour soutenir le maintien du pouvoir d’achat des salariés, la mise en place d’un abondement. La Directrice des Ressources Humaines a rappelé que ce sujet ne pouvait-être discuté dans ce cadre et que c’est lors des négociations du nouvel accord que cette proposition pourrait-être éventuellement faite et a invité la délégation à le faire dans ce cadre.
Article n°5 : Uniformisation des parcours de formation
La délégation explicite sa demande et dit qu’elle ne comprend pas comment sont attribuées les demandes de formation car elle a le sentiment que c’est toujours les mêmes salariés qui partent en formation alors que d’autres n’en ont jamais ou quasiment jamais bénéficié et que les budgets de formation sont concentrés sur un petit nombre de salarié. La délégation souhaiterait une plus grande équité envers l’ensemble du Personnel pour l’attribution des demandes de formation.
La Directrice des Ressources Humaines rappelle qu’une procédure a été envoyée le 22 mai 2018 afin de préciser par écrit le circuit des demandes de formation. Elle rappelle qu’il y a 3 canaux possibles pour les demandes de formation :
Les entretiens annuels d’appréciation.
Les entretiens professionnels
Les demandes exceptionnelles.
Ces trois canaux donnent lieu après validation des N+1 sur le plan de la pertinence au regard du poste de travail, des projets à venir de la société etc. puis la validation de notre Directrice générale, à la mise en place, si la demande va au bout, de formation individuel ou collectif en fonction des sujets. Le service RH prend attache avec différents prestataires en matière de formation pour la mise en œuvre de la formation selon les modalités définies en amont, avant de communiquer ses résultats aux intéressés et à leur N+1.
La Directrice des Ressources Humaines précise que le service RH mettra un peu plus l’accent sur l’échange (objectifs – intérêt pédagogique – lien avec le maintien dans le poste et de l’employabilité etc.) avec le N+1 en amont de la mise en place du plan de formation. Elle précise également que le service RH invite tout salarié qui ressent le besoin d’être accompagné pour par exemple l’ouverture de leur CPF à se rapprocher de lui. Le service RH communiquera prochainement sur les possibilités visant à se former qui s’offrent à tous les collaborateurs en dehors des formations dites de maintiens dans l’emploi.
La délégation a demandé que le service des Ressources humaines se digitalise afin que l’information puisse être accessible plus facilement et à tout moment aux collaborateurs et qu’ils aient un espace RH personnel dédié.
La délégation fait remonter le fait qu’elle regrette qu’il n’y ait pas une GPEC claire et transparente au vu des projets de développement de la société, ce qui permettrait aux salariés de faire une projection de leur plan de carrière.
La délégation remonte le fait que les salariés regrettent qu’il n’y ait pas plus de communication sur ce qui est fait à la SEMSAMAR et fait remarquer qu’il n’est pas rare qu’ils soient au fait de ce qui se passe dans la société une fois en place et ou une fois que s’est relayé dans les journaux.
Article n°6 : Indemnité de transport
La délégation explicite sa revendication relative à ce sujet et demande qu’il soit versé à l’ensemble des salariés n’ayant pas le bénéfice d’une voiture de fonction, une prime de transport de 200€ par an afin de tenir compte des augmentations liées au coût des carburants et pour tenir compte de l’inexistence d’un réseau de transport en commun viable permettant de se rendre sur le lieu de travail.
Elle rappelle que l’attribution d’une voiture de fonction comme son nom l’indique est lié aux exigences de la profession. Qu’en tant qu’avantage en nature elle est imposable.
Ce qui revient à dire un versement de prime de transport non chargé de 16,66 euros par mois.
La Directrice des Ressources Humaines a expliqué que cette prime n’a pas de caractère obligatoire et que c’est une décision de gestion car elle aura un coût d’environ 16 400€. Elle prend note des revendications et va le relayer à la Direction Générale.
Réponse de la Direction générale : ce point a été remis à la NAO 2019 et sera traité dans ce cadre.
En revanche il a été constaté que l’agence SEMSAMAR de Saint-Martin avait un véhicule de service en très mauvais état, la Directrice des Ressources Humaines s’est engagée à étudier le cas et qu’au besoin il pourrait être envisagé la mise en place d’un véhicule de service de type 208 Peugeot.
Réponse de la direction Générale : ce point a été accepté et un véhicule de service a été mis à la disposition de l’agence OKIA RIO
Articles n°7 : Groupe de réflexion sur le télétravail pour mise en place au sein de la société
La Directrice des Ressources Humaines acte la mise en place du groupe de réflexion autour de ce thème et rappelle les règles de la mise en place du télétravail et souligne qu’il ne s’agit nullement d’une possibilité offerte à un salarié pour l’aménagement de la semaine de travail à sa guise et que la mise place du télétravail est soumise à un aménagement de son habitation encadré par la loi.  
Ce groupe de réflexion sera composé :
2 membres du CSE
2 DS
2 membres de la Direction
1 professionnel spécialisé sur la question, dont le choix sera soumis à la validation de la Direction. 

ARTICLE 6 : Notifications – Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses dispositions clôturent la négociation annuelle obligatoire 2018.
A l’initiative de la société, le procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIECCTE de Saint Martin ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Basse-Terre.





Fait à Baie-Mahault le  27 janvier 2020
En 3 exemplaires,







La Direction 						Pour l’intersyndicale SUC-CGTG-CFDT
Le Président Directeur Général    			Les Délégués 

Madame XXXXX

							Monsieur XXXXX