ACCORD COLLECTIF 
instituant un Congé EXCEPTIONNEL de fin de carrière
ENTRE :
XXXXXXXX
D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :			
XXXXX
XXXXX
XXXXX							

D’autre part

Ci-après désignées ensemble, « les Parties »









Préambule
Le présent accord collectif a pour objectif de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire destiné à remercier les salariés âgés et pouvant prétendre à partir en retraite à taux plein au cours de l’année 2021, en leur permettant de suspendre leur activité tout en conservant leur niveau de rémunération jusqu’à leur départ en retraite.
Il permet par ailleurs de libérer des postes susceptibles d’être proposés à des salariés qui se trouvent affectés sur des chantiers en cours d’achèvement ou justifiant de compétences pouvant s’avérer utiles sur d’autres chantiers.
En outre, il permet à la Société de pouvoir utilement réaffecter des salariés qui sont actuellement mis en activité partielle du fait d’arrêts d’usine décidés par des donneurs d’ordre.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux délégués syndicaux de l’entreprise de négocier et conclure le présent accord.
ArtiCLE 1 - champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société XXXXXXX.
ARTICLE 2 - salaries benefIciaires  
Le Congé Fin de Carrière repose sur le volontariat des salariés de la société XXXXXX, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM ou Cadres) et susceptibles de remplir les conditions cumulatives suivantes : 
Être employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée au sein de la Société quelle que soit l’ancienneté ;

Être en mesure de pouvoir liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 31 décembre 2021, que dans le cadre d’une retraite anticipée pour « longue carrière », ou « handicap »   à l’âge normal de départ ; 

Prendre l’engagement ferme et définitif de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à la date à laquelle il pourra bénéficier du taux plein au regard de la législation en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Il est rappelé que la date de départ varie selon la date de naissance du salarié au moment de son départ en retraite.
ARTICLE 3 - depot des candidatures 
Le salarié souhaitant bénéficier du Congé Fin de Carrière devra exprimer sa volonté auprès du service RH de l’entreprise par lettre recommandée ou remise en main propre.
Il lui sera alors adressé ou remis un formulaire établi par la Direction qu’il devra compléter puis remettre à sa direction des ressources humaines accompagnée de son relevé de carrière de l’assurance vieillesse. Un formulaire type est annexé au présent accord.
Pour être admises, les candidatures devront être déposées au plus tard le 31 mars 2021.


ARTICLE 4 - ETUDE et VALIDATION des candidatures 
La Direction examinera la demande de candidature ainsi que le formulaire remis afin de s’assurer que le salarié volontaire remplit l’ensemble des conditions lui permettant d’être éligible au dispositif de congé fin de carrière dont en particulier les conditions d’âge, de justification du taux plein avant la date du 31 décembre 2021.
Elle confirmera au salarié son éligibilité au dispositif par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours maximum suivant le dépôt de sa candidature. 
En cas de validation, il lui sera adressé : 
Un avenant à son contrat de travail précisant notamment la date d’entrée dans le Congé Fin de Carrière, la durée de ce congé, l’engagement ferme et définitif de son départ à la date fixée d’un commun accord ; 
Un formulaire de demande de départ en retraite au terme du Congé Fin de Carrière.
Le salarié disposera alors d’un délai de 10 jours ouvrés pour retourner un exemplaire de cet avenant et de ce formulaire approuvés et signés au service RH, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.
En cas de refus de la candidature, les motifs de celui-ci seront précisés au salarié par écrit.
ARTICLE 5 - Date d’entrée en Congé Fin de Carrière
La date d’entrée en Congé Fin de Carrière correspondra à la date à partir de laquelle le salarié sera dispensé d’exercer son activité tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement visée ci-dessous.
En tout état de cause, la date d’entrée en Congé Fin de Carrière ne pourra être :
Ni antérieure au 1er janvier 2021 ; 
Ni postérieure au 31 décembre 2021 ;
Ni se situer plus de 9 mois avant son départ en retraite.
ARTICLE 6 - Allocation de remplacement
Montant 
Les salariés en Congé Fin de Carrière bénéficieront d’une allocation de remplacement mensuelle brute égale à 100% du salaire brut défini comme suit :
Soit la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé son entrée en Congé Fin de Carrière y compris, le cas échéant, les primes exceptionnelles, la prime de congés, 

Soit la rémunération mensuelle brute moyenne perçues au cours des 3 derniers mois civils ayant précédé son entrée en Congé Fin de Carrière mais dans ce cas les primes exceptionnelles, la prime de congés, et autres éléments exceptionnels seront retenus pour 3/12ème.
Pour les salariés absents pour maladie ou accident à la date d’entrée en Congé Fin de Carrière, le Salaire plein tarif sera apprécié sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. 


Versement 
L’allocation de remplacement sera versée mensuellement, à compter de la fin du mois civil d’entrée en Congé Fin de Carrière (aux mêmes échéances que la paie), jusqu’à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein. 
Régime social et fiscal 
L’allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement. 
ARTICLE 7 - Statut social pendant lE Congé Fin de Carrière 
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail sera suspendu à compter de l’entrée en Congé Fin de Carrière jusqu’à ce que ce congé prenne fin dans les conditions décrites ci-après.
Les bénéficiaires du Congé Fin de Carrière conserveront donc le statut de salarié et resteront juridiquement liés à l’entreprise et inscrits à l’effectif pour la durée de ce congé. 
En conséquence, ils ne pourront reprendre aucune autre activité professionnelle sauf à titre bénévole. A défaut, il serait immédiatement mis fin aux congés et le salarié devrait reprendre automatiquement son travail.
Régime de prévoyance-santé
Les salariés en Congé Fin de Carrière continueront de bénéficier des régimes de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et de frais de santé applicables au sein de la société.
Les cotisations à ces régimes seront calculées sur la base du Salaire d’activité (ou, sur la base du même forfait que les salariés en activité pour les régimes frais de santé), et selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité. 
Participation
Les salariés en Congé Fin de Carrière continueront également de bénéficier, le cas échéant, de la participation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Congés payés 
Les parties conviennent que les salariés en Congé de Fin Carrière continueront d’acquérir des congés payés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les congés acquis jusqu’à la date de départ en retraite devront, dans la mesure du possible, être soldés avant l’entrée du salarié dans le dispositif du Congé de Fin de Carrière. Les congés en cours d’acquisition et acquis pendant le congé donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés au terme du contrat.


Il est rappelé qu’au jour de signature du présent accord :
Les congés acquis sont ceux qui correspondent à la période 1er avril 2019 au 31 mars 2020. 
Les congés en cours d’acquisition sont ceux qui correspondent à la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 puis à la période courant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 au plus tard. 
ARTICLE 8 – dATE DE Depart en retraite et indemnite de depart
Le Congé Fin de Carrière et le contrat de travail du salarié prendront fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date d’entrée en retraite, laquelle devra intervenir dès que le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, et au plus tard le 31 décembre 2021. 
Le salarié devra veiller à déposer, avant son départ en retraite, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.
Il percevra alors son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.
Il recevra de PROBTP son indemnité fin de carrière. Cette indemnité sera calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise durant le Congé Fin de Carrière.
Cette indemnité de départ en retraite sera soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux en vigueur à cette date. Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’indemnité de départ volontaire en retraite est imposable et soumise aux charges sociales. 
ARTICLE 9 – Clause de rendez-vous 
En cas d’évolution de la législation durant l’application du présent accord et entraînant un report de la date de liquidation à taux plein des pensions de retraite du régime de base de la sécurité sociale des salariés en Congé Fin de Carrière, des négociations s’engageraient aussitôt en vue de discuter de cette situation et déterminer les éventuelles mesures d’adaptation.


ARTICLE 10 - DUREE
Le présent accord s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. Il cessera donc de produire ses effets à compter de cette date.


ARTICLE 11 - Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du HAVRE.
Cet accord sera affiché sur les emplacements habituels et sur les chantiers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

A Notre-Dame-de-Gravenchon
Le 17 décembre 2020

Pour la société ….


Délégué Syndical CFDT


Délégué Syndical CGT


Délégué Syndical CFE CGC