ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre d’une part, la société DELPEYRAT représentée par, , agissant en qualité de Directeur général, 


Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par : 

La Déléguée syndical central mandatée FO: 
La Déléguée syndical central mandatée CFDT : 
Le Délégué syndical central mandatée CGT: 

 
PREAMBULE

Dans le but d’améliorer la gestion des congés et des RTT, les parties en présence ont décidé la mise en place d’un compte épargne temps.
Il est rappelé que ce dispositif de CET a pour objet :
De différer des périodes de repos et/ou de les utiliser ultérieurement.
De favoriser la gestion du temps des salariés concernés (périodes travaillées / périodes de repos).
De prendre des congés indemnisés au cours et en fin de carrière professionnelle.
De faire face à des aléas de rupture de production ou de difficultés économiques conjoncturelles dont les effets conduiraient à de l’activité partielle. Le CET pourra alors permettre de compenser la baisse de rémunération qui découle du chômage partiel par l’activation des droits comptabilisés au CET. Ainsi la Direction pourra imposer la prise des jours CET avant de déclencher l’activité partielle pour les salariés concernés.
De favoriser des initiatives personnelles de préparation à la retraite.

MODALITES D’APPLICATION :

I/ Salariés bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de ce dispositif tous les salariés de la société DELPEYRAT SAS. Par ailleurs, le salarié éligible à ce dispositif devra être sous contrat à durée indéterminée et avoir un an d’ancienneté révolu au 30 Juin de l’exercice considéré.


II/ Ouverture et tenu du compte :
Au 30 juin 2018 et uniquement lors de cette première année, tous les salariés ayant des reliquats de CP et/ou RTT devront obligatoirement transférer ces jours dans le CET dans la limite du plafond maximal fixé par ce présent accord, à savoir 40 jours. 
Si ces reliquats dépassent 40 jours, l’entreprise rémunérera les jours excédant le plafond de 40 jours  sur le bulletin de paie de juin 2018 (la valorisation des journées de CP et RTT sera établie selon les modes de calcul légaux avec pour référence le salaire mensuel (salaire de base) perçu au 30 juin 2018.

Cette disposition ne s’appliquera qu’à la mise en place du CET dans le but unique de régulariser la situation. 
Exemple : Un salarié ayant en cumul 50 jours de reliquat au 30 juin 2018, aura 40 jours placés dans le CET au 1er juillet et 10 jours payés sur le bulletin de juin.

A compter du 2 juillet 2018, l’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés ayant droits et intéressés devront en faire la demande écrite auprès de la DRH. Un bordereau de souscription sera établi par la DRH et complété par le salarié demandeur.

Un compte individuel des droits au congé acquis sera communiqué à chaque salarié une fois par an.


III/ Alimentation du Compte Epargne Temps :
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Du temps de repos
Congés payés
RTT
Repos supplémentaires
La journée d’assiduité
Des éléments de rémunération
Prime annuelle (« 13ème mois »)

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos acquis au titre des congés payés en solde au 31 Mai, des RTT encore en solde au 30 Juin de l’exercice ou bien des repos supplémentaires majorés (RS).
La limite du nombre de jours placés dans le CET est fixée à 15 jours par an pour les salariés de moins de 55 ans et 25 jours par an pour les salariés de plus de 55 ans. 
Pour les salariés de moins de 55 ans, il est établit un plafond de 40 jours au-delà duquel le CET ne pourra plus être alimenté, tout au moins tant que le plafond de 40 jours est atteint. En revanche, pour les salariés de 55 ans et plus, le nombre de jours n’est plus plafonné.
Ce nombre correspond au cumul entre les jours de CP, de RTT, de RS, ou de la journée d’assiduité placée.
Pour les salariés bénéficiant de repos supplémentaires compris entre 7 h 00 et 105 h 00 de balance positive (par multiple de 3,5 heures) du décompte du quota annuel des heures travaillées. La journée d’assiduité peut être placée dans le CET si celle-ci reste en solde au 31 Mai l’année suivant son acquisition.

Il est rappelé par les parties que ce dispositif de CET a pour vocation, tout au moins au sein de DELPEYRAT, de permettre de placer des congés payés ou son équivalent en RTT ou repos supplémentaire, mais que les congés et RTT doivent permettre avant tout à chaque salarié de prendre du repos.

Alimentation en éléments de salaires :

Tout salarié peut décider d’affecter tout ou partie de sa prime annuelle (« 13ème mois ») à son compte épargne temps. Les jours ainsi placés par le salarié seront abondés par l’entreprise de 10%.
La transformation de cette prime en jours de congés s’obtient en divisant ladite prime par le salaire horaire de base de l’intéressé ou encore s’il s’agit d’un salarié dont le salaire est mensuel, en divisant le salaire mensuel par 151,67.

Ainsi 7 heures correspondent à 1 jour ouvré


MODALITES D’ALIMENTATION :

Du fait de son caractère facultatif, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans. Le salarié désirant reporter des jours à son CET, devra en informer par écrit (avec le bordereau ad’hoc) la DRH, au plus tard avant le 30 Juin de chaque exercice. La DRH vérifiera bien entendu la validité du solde des congés, des RTT ou des RS de chaque intéressé et confirmera la prise en compte du solde.


UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

Les modalités de prise de jours de CET seront du même ordre que celles de la prise de congés. En effet, le salarié devra faire la demande de prise de jours de CET auprès de sa hiérarchie et ne pourra prendre les jours qu’après accord de celle-ci. De plus, la prise de CET étant cadrée par des situations particulières, l’accord de la DRH sera également nécessaire.

Les congés ainsi épargnés sont utilisables pour financer des congés non rémunérés ou des congés de fin de carrière et notamment dans les cas suivants :
Permettre des autorisations d’absences pour préparer le départ en retraite en n’étant plus présent à son poste de travail.
Permettre des autorisations d’absences en cas d’évènement familial exceptionnel
Hospitalisation enfant ou conjoint ou aidant familial
Décès ascendant ou descendant 
Naissance de son enfant ou adoption
Participer à des formations qui ne relèvent pas du champ direct du plan de formation mais qui permettent au salarié concerné, d’acquérir de nouvelles compétences, de nouvelles responsabilités lui permettant d’intervenir sur des missions ponctuelles (bénévolat …) soit d’autres éléments relevant de l’intérêt propre du salarié (mais bien entendu en veillant au respect de confidentialité et de concurrence vis-à-vis de DELPEYRAT).
Exceptionnellement et en cas de difficultés du salarié dûment constatées après autorisation de la Direction, les droits accumulés dans le CET, en partie ou en totalité, pourront être pris pour aider le salarié concerné à faire face aux difficultés auxquelles il est confronté.
De faire face à des aléas de rupture de production ou de difficultés économiques conjoncturelles dont les effets conduiraient à de l’activité partielle. Le CET pourra alors permettre de compenser la baisse de rémunération qui découle du chômage partiel par l’activation des droits comptabilisés au CET. Ainsi la Direction pourra imposer la prise des jours CET avant de déclencher l’activité partielle pour les salariés concernés après avoir respectée un délai de prévenance de 1 mois.
En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié sénior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :
10% pour les congés inférieurs à 66 jours
15% pour les congés compris entre 66 et 132 jours
20% pour les congés supérieurs à 132 jours

UTILISATION DU COMPTE :
Les droits affectés au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé 40 jours. Ce délai d’utilisation n’est pas applicable aux salariés de 50 ans et plus. 
Dès lors qu’un salarié sera repassé en dessous des 40 jours lors de cette période de 5 ans (par la prise de jours de CET), cette période de 5 ans redémarre pour 5 ans à la clôture de l’exercice au cours duquel le compteur CET est repassé sous les 40 jours.
Exemple : Monsieur DUPONT a 40 jours sur son compteur CET le 15 janvier 2019 et devaient les prendre d’ici le 30 juin 2023. Il prend 5 jours de CET et son compteur passe à 35 jours en janvier 2019. La période de 5 ans redémarre au 1er juillet 2019 et se terminera donc au 30 juin 2024 et non plus au 30 juin 2023.
Uniquement après accord de la DRH et dans la mesure où le salarié aurait atteint la période de 5 ans avec les 40 jours dans son compteur sans que celui-ci n’ait bougé sur toute cette période, les 40 jours de CET pourront être payés totalement ou partiellement. Chaque situation sera étudiée individuellement et la direction est seule décideur et n’a pas de justification à fournir. 
Dans la mesure où la DRH ne donnerait pas son accord pour ce paiement, un échéancier serait alors fixé unilatéralement par la DRH pour le prise partielle ou totale de ces jours sur une période pouvant aller jusqu’à un an maximum.

REMUNERATION DU CONGE :

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé telles que définies au présent accord, correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales.


DELAI DE VALIDATION DES CP/RTT/RS/RC :

Les périodes de demandes de congés sont fixées par la direction.
Les périodes de prises de congés sont fixées par la direction (notamment congés d’été).
Toutes les demandes de prise de CP/RTT/RS ou RC doivent être validées au plus tard 45 jours après le dépôt de la demande par le salarié à son manager. 
Sauf cas exceptionnel, une demande de congés doit être formulée au moins 45 j avant la date du congé
Cette demande doit avoir respecté les modalités de prise de congés et de période de demandes de congés fixées par la Direction.
Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.


RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, à la date de la rupture du contrat de travail, ou sous forme de jours de repos avec l’accord d’entreprise.

La base de calcul est le salaire mensuel (salaire de base) perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les jours placés dans le CET seront valorisés et seront payés à l’ayant droit défini par le salarié lors du placement de ces jours.

TRANSFERT DU COMPTE :

Le transfert du compte est possible dans le cadre du transfert du contrat de travail au sein du Groupe MAÏSADOUR, d’une filiale d’un Groupe et dans la mesure ou un CET est en cours de validité. Néanmoins, l’épargne cumulée au jour du transfert dans les comptes de l’entité d’accueil, devra avoir été autorisée par cette dernière.
Dans le cas où l’entreprise d’accueil ne bénéficie pas d’un CET, celui-ci est soldé (par paiement au salarié concerné)  au moment du départ de l’entreprise au sein de laquelle le CET a été acquis. 



REMISE A JOUR DES COMPTEURS CONGES ET RTT CHAQUE ANNEE :

Compte tenu de la mise en place du CET, chaque année les compteurs de congés payés seront remis à zéro au 31 mai au soir. Ainsi s’il restait des jours de congés non pris par le salarié au 31 Mai, le compteur de congés serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice. Aucun reliquat ne sera conservé. 

De même, chaque année les compteurs de RTT pour les agents de maitrise et les cadres seront remis à 0 au 30 juin au soir. Ainsi s’il restait des jours de RTT non pris par le salarié au 30 juin, il serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice. Aucun reliquat ne sera conservé. 

De même, chaque année les compteurs de RS pour les ouvriers et employés seront remis à zéro au 30 juin au soir. Ainsi s’il restait des heures de RS non pris par le salarié au 30 juin, il serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice. Aucun reliquat ne sera conservé. 
De même, chaque année les compteurs de « modulation AM » pour les agents de maitrise seront remis à zéro au 30 juin au soir. Ainsi s’il restait des heures de « modulation AM » non prises par le salarié au 30 juin, il serait remis à zéro lors de la bascule sur le nouvel exercice. Aucun reliquat ne sera conservé. 


Exemple : 
Cas d’un salarié à 50 heures de RS au 1er juillet 2018 (heures acquises sur exercice 17/18), 
S’il a pris 45 heures sur l’exercice 18/19 et qu’il reste 5 heures au 30 juin 2019, ces 5 heures seront remises à zéro. Il n’y aura pas de transfert de reliquat RS d’un exercice à l’autre.


Si le salarié n’avait pas pu prendre l’ensemble de ces jours à la demande de l’employeur (par exemple pour raison d’un projet particulier nécessitant les compétences précises du salarié et sur une période définie), l’employeur peut autoriser à titre exceptionnel, le report de quelques jours (dans la limite de 5 jours sauf cas exceptionnel)

COMMISSION DE SUIVI :

Une commission de suivi se réunira une fois par an avant la clôture de l’exercice afin de faire un point sur la situation des compteurs de jours et de mettre en place si besoin des plans d’action correctifs.
Cette commission sera composée d’un représentant de la DRH et de 2 représentants de chaque organisation syndicales signataires du présent accord.



DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Mai 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois selon les modalités définies en la matière par le code du travail.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

















DEPOT LEGAL :

Le présent accord sera déposé auprès de La DIRECCTE des Landes et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes, de part un exemplaire écrit et un autre sous forme électronique.

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Fait à Saint Pierre du Mont le 17 Mai   2018

En 5 exemplaires originaux.


Le Délégué syndical mandaté F.O    
				 



Le Délégué syndical mandaté CFDT


Le Délégué syndical mandaté CGT				
				    




Pour la société DELPEYRAT