ACCORD D’ENTREPRISE « CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES »




Entre :

La société COMPTACOM, SARL immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 429033962            dont le siège social est sis 247 avenue des français libres 53000 LAVAL représentée par son gérant xxx, ci-après désignée la Société.

Et :

xxxx, membre titulaire du Comité Economique et social de la société COMPTACOM, non mandatée, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13/12/2019.
	
Toutes deux ci-après désignées les Parties.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-33 du Code du Travail.
Il a pour objet d’adapter le contingent annuel des heures supplémentaires à l’activité de la Société.
Le présent accord vise à adapter la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires à la réalité économique de l’activité de la société.
Cet accord a été entériné au terme d’un processus de négociation mené en application des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du Travail avec le membre titulaire unique du Comité Social et Economique ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13/12/2019 conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la Société et la collectivité de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Société.
Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires hors forfait jours.

ARTICLE 2 : DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la durée du travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.



ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que seules les heures résultant d’une demande expresse préalable et écrite de la part de la direction ou du supérieur hiérarchique direct constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles.

ARTICLE 4 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Par dérogation à l’article 33 « Heures supplémentaires » de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs, conseils, société de conseil dite SYNTEC qui prévoit un contingent des heures supplémentaires, hors modulation du temps de travail, de 130 heures par an et par salarié, les Parties décident de fixer le contingent annuel à 220 heures par an et par salarié.
Le contingent d’heures supplémentaires sera géré sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en application de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET INTERPRETATION
Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du même Code.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation des dispositions du présent accord s’opérera conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet  en application de l’article D.2231-4 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval
Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Laval, le  17/12/2020
En 5 exemplaires originaux paraphés sur chaque page

Pour la société COMPTACOM                         Pour le membre titulaire unique du Comité social 
xxx							et Economique 
xxx