Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, La Direction de CG3N et les organisations syndicales se sont réunies les 02/12/2019 & 06/01/2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Salaires, Qualification et Classification :
En ce qui concerne les salaires effectifs, la direction propose les mesures suivantes à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2020 :
Une augmentation globale de 2,9 % de la rémunération (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre 1er janvier 2019 & 1er janvier 2020) décomposée de la manière suivante :
- Une augmentation généralisée de 1,9 %
- Une augmentation supplémentaire de 1 % en moyenne de la rémunération fixe annuelle consacrée à l’accompagnement des évolutions de carrières.
D’autre part il sera porté une attention particulière lors de l’étude des changements de qualification aux salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans leur classification.

Ticket restaurant :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à compter du 1er février 2020 à 9,25 € (nouveau barème URSSAF 2020, PM :  valeur 2019 = 9,20 €).

Egalité Homme/Femme et la qualité de vie au travail :
Les éléments transmis pour 2019 lors des réunions de négociation, salaire moyen Homme/Femme tendent à démontrer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en termes de rémunération.
Néanmoins, afin d’assurer l’égalité de traitement en termes d’évolution, l’évolution de la masse salariale des femmes pour 2020 (rémunération fixe annuelle des présentes/présentes) sera à minima égale à celle des hommes. (≥2,9%)

D’autre part, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société s’engagent à ouvrir des négociations courant 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Mutuelle prévoyance :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société s’engagent à ouvrir des négociations début 2020 sur un avenant à l’accord mutuelle afin que la baisse des taux de mutuelles 2020 (hors évolution de PMSS) soit principalement répercutée aux salariés.

Prime « médaille » (ancienneté société/groupe) :
La direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société s’engagent à ouvrir des négociations début 2020 d’un nouvel accord d’entreprise sur l’éventuelle attribution d’une prime « médaille » récompensant l’ancienneté dans le groupe et/ou la société.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Cherbourg, le 06/01/2020.