SAINT-GOBAIN INTERSERVICES


ACCORD

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS















20 Février 2018





Entre :

SAINT-GOBAIN INTERSERVICES, dont le siège social est situé à Courbevoie, 18, avenue d’Alsace,
représenté par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,


La Delegation Unique du Personnel de SAINT-GOBAIN INTERSERVICES 
représentée par l’ensemble de ses élus


D’autre part,

















Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Les parties signataires au présent accord, après s’être réunies les 23 Janvier ,8 Février et 20 Février 2018, réaffirment leur volonté d’améliorer la gestion des congés et des journées de récupération dans l’entreprise.

Ainsi la mise en place d’un Compte Epargne Temps vise à permettre aux salariés de profiter de ce dispositif ouvert par la loi.

Le CET repose sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou de réduction du temps de travail non consommés afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré ou d'une rémunération, selon certaines conditions explicitées ci-après.





Article 1 - Objet 

Le présent accord a pour objectif de mettre en place le dispositif de Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») permettant aux salariés de Saint-Gobain Interservices remplissant les conditions posées à l’article 2 ci-après, d’accumuler des droits en vue, soit de cesser leur activité de manière anticipée, soit de bénéficier de congés spéciaux indemnisés, soit de verser des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne Groupe. 
	
L’ouverture d’un compte individuel sur le Compte Epargne-Temps (ci-après dénommé « compte individuel ») s’effectue, sur la base du volontariat des salariés bénéficiaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Ce compte a pour objectifs principaux de :  
Favoriser les départs à la retraite anticipée 
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou répondre à un évènement familial.
Effectuer des versements de droits capitalisés dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain



Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié de Saint-Gobain Interservices qui le souhaite peut, à sa demande, ouvrir un compte individuel dans le cadre du dispositif du Compte Epargne-Temps, s’il justifie d’une ancienneté d’un an au moins acquise dans le Groupe Saint-Gobain.

La condition d’ancienneté doit être remplie à la date de demande d’ouverture du compte individuel.

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.


Article 3 - Alimentation du compte 

Le salarié peut alimenter son compte individuel en y affectant des jours entiers de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail dont il bénéficie en application du règlement concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000.

Le salarié détermine, chaque année, le nombre de jours qu’il affecte à son compte individuel, dans les limites et les conditions ci-après définies. 

3.1 Jours de congés payés annuels et de repos pour réduction du temps de travail

Le salarié peut affecter à son compte individuel, et ce dans la limite de 10 jours ouvrés par an :
- les jours de son congé annuel pour sa durée excédant 20 jours ouvrés ;
- les éventuels jours de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté ;
- les éventuels jours de congés payés supplémentaires liées à son statut ;

A l’exception des jours dont la date de prise est fixée collectivement par la Direction de Saint-Gobain Interservices, le salarié peut, dans la limite maximale de 5 jours par an, affecter à son compte individuel des jours de repos pour réduction du temps de travail prévus en application du règlement concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000. 

Les jours de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail ainsi affectés par le salarié à son compte individuel sont considérés comme ayant été pris dans le cadre du décompte annuel du temps de travail prévus a en application du règlement concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000

3.2 Plafond des droits individuels

Dès lors qu’un salarié a capitalisé, dans son compte individuel, un nombre de jours dont la contre-valeur, exprimée en salaire brut selon les règles posées à l’article 5-4 alinéa 2 du présent accord, est supérieure au plafond fixé par l’article D.3154-1 du Code du travail, plafond équivalant, à la date du présent accord, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage (soit 79464 euros pour l’année 2018), l’entreprise l’informe qu’il n’est plus autorisé à y affecter de nouveaux jours tant au titre de ses congés payés qu’au titre de ses jours pour réduction du temps de travail. 

Un point est fait chaque année sur la situation du compte individuel du salarié concerné.

Dans l’hypothèse où, à titre exceptionnel, les droits inscrits au compte individuel dépassent le plafond défini ci-dessus, les droits dépassant le plafond sont liquidés et le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits calculée conformément aux règles définies à l’article 6.1 du présent accord. 

Article 4 - Modalités d’utilisation du CET

4.1 Indemnisation de périodes de temps non travaillées 

Le CET a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue soit de cesser, de façon totale ou progressive, son activité de manière anticipée, soit de bénéficier d’un congé spécial, tel que défini ci-après. 

Les droits affectés au compte individuel du salarié peuvent ainsi être utilisés pour indemniser en tout ou partie les périodes de temps non travaillés suivantes :   

Une cessation anticipée d’activité dans le cadre soit d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, soit d’une mise à la retraite par l’employeur.  

Le bénéfice de cette modalité d’utilisation est subordonné à l’accomplissement de l’ensemble des formalités permettant de rendre le départ ou la mise à la retraite définitif et irrévocable.  

Cette cessation anticipée d’activité peut être envisagée durant la période précédant immédiatement la date de fin du contrat de travail : 
- soit de façon totale par la prise d’un congé à temps plein de fin de carrière à hauteur de tout ou partie des droits capitalisés dans le compte individuel ;
- soit, sous réserve de compatibilité avec les nécessités de fonctionnement du service, de façon progressive, par le passage d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, organisé par journées ou demi-journées, par semaines ou par mois.

Un congé sabbatique.

Le salarié qui a trois ans d’ancienneté au sein de Saint-Gobain Interservices ou du groupe Saint-Gobain et qui justifie de six années d’expérience professionnelle au moins peut utiliser les droits affectes sur son compte individuel pour financer un congé sabbatique d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois.
L’utilisation par le salarié des droits affectés sur son compte individuel est faite dans les conditions ci-après définies. 

Un an avant la date souhaitée de départ en congé, le salarié prend l’initiative de faire le point avec son responsable sur les modalités d’utilisation envisagées des droits inscrits à son compte individuel. 


Trois mois avant la date souhaitée de son départ en congé sabbatique, le salarié confirme son intention à son responsable et à la Direction du personnel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Conformément à l’article L3142-91 et suivant du code du travail, le congé sabbatique entraine la suspension du contrat de travail, et le salarié reste inscrit à l’effectif de Saint-Gobain Interservices

L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de neuf mois à compter de la demande du salarié. Dans ce cas de nouvelles dates sont définies d’un commun accord avec le salarié

Un congé parental d’éducation


Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté et a épargné au moins 10 jours ouvrés il peut les utiliser en tout ou partie pour le financement d’un congé parental d’éducation, d’une durée maximale d’un an.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Dans les autres cas, l'employeur doit être informé deux mois au moins avant le début du congé.
   
Ce congé doit être au minimum de 10 jours continus.

Le salarié est dispensé de toute activité pendant toute la durée de ce congé.

Le contrat de travail étant simplement suspendu, le salarié reste inscrit à l’effectif de Saint-Gobain Interservices


Congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L. 3142-105 et suivants du code du travail)

Le salarié bénéficiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, 	au sein de Saint-Gobain Interservices ou du Groupe Saint-Gobain, peut bénéficier d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Il peut alors utiliser les droits affectés sur son compte individuel pour financer ce congé, au cours duquel le contrat de travail est suspendu.

Il doit en faire la demande auprès de la Direction des ressources humaines de Saint-Gobain Interservices deux mois au moins avant la date prévue de départ en congé, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié. Dans ce cas de nouvelles dates sont définies d’un commun accord avec le salarié.



. Congé de proche aidant (art. L. 3142-16 et suivants du code du travail)
Le salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés dans son compte individuel pour financer un congé de proche aidant. 
S’il justifie d’au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 
1° Son conjoint ; 
2° Son concubin ; 
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
4° Un ascendant ; 
5° Un descendant ; 
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l' ; 
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; 
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 
La durée de ce congé ne peut excéder trois mois, renouvelables.


Lorsque le salarié a affecté au moins 10 jours ouvrés et entend les utiliser en tout ou partie, il doit en informer sa hiérarchie par écrit conférant date certaine avant la date prévue pour le début du congé dans un délai d’au moins 5 jours ouvrés avant la date du début du congé. Ce congé doit être au minimum de 10 jours continus ou discontinus. 
	

Réserve opérationnelle (art. L. 3142-89 et suivants du code du travail)

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

Lorsque le salarié entend utiliser son compte, il doit en informer sa hiérarchie par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre au moins un mois avant la date prévue pour le début du congé.

En cas de non-respect du délai d’un mois, le responsable hiérarchique du salarié peut refuser les dates de départ demandées par le salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement du service.
	









4.2 Versement des droits capitalisés dans le Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain

Le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu’il a capitalisés dans son compte individuel soit versée en partie, ou en totalité, à l’exception des jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail, dans le fonds Saint-Gobain Relais du Plan d’Epargne du Groupe Saint-Gobain (PEG). 

Cette option doit être notifiée à la Direction du Personnel de Saint-Gobain Interservices conformément au calendrier et selon les modalités applicables à la formule de placement choisie par le salarié, tels que précisés dans le règlement du PEG en vigueur à la date de sa demande, et rappelés dans le formulaire que le salarié doit utiliser à cet effet.

La contre-valeur monétaire des droits est directement transférée par Saint-Gobain Interservices sur le compte individuel détenu par le salarié dans le cadre du PEG lors de sa souscription aux parts d’un FCPE. La contre-valeur monétaire correspond aux droits capitalisés dans le cadre du CET, concernés par le transfert, et calculée sur la base du salaire en vigueur (salaire de base et le cas échéant prime d’ancienneté) à la date de l’option du salarié.

Ce transfert entraîne la liquidation totale, ou partielle, des droits du salarié et rend les sommes concernées imposables à l’impôt sur le revenu, le cas échéant avec application du système de « report en avant » institué par l’article 163A du Code général des impôts, et assujetties aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS en vigueur au moment du transfert.

Conformément à la législation en vigueur, le montant des droits inscrits au CET, utilisés pour alimenter le PEG en vue de souscrire à un fonds commun de placement ayant vocation à détenir uniquement des actions Saint-Gobain, n’est pas pris en compte pour apprécier le plafond annuel de versements effectués par le salarié visé à l’article L. 3332-10 du Code du travail (article limitant les versements individuels au quart de la rémunération annuelle).




Article 5 - Situation du salarié utilisant les droits acquis dans le cadre du CET


5.4 Indemnisation au titre de l’utilisation du Compte Epargne-Temps

Pour chaque cas d’indemnisation de période non travaillée mentionnées à l’article 4.1 du présent accord, le salarié bénéficie d’une indemnité calculée de la manière suivante :

Le nombre de jours de congés payés et/ou de repos pour RTT que le salarié a capitalisés sur son compte est multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel.

L’indemnité ainsi versée au salarié a la nature juridique de salaire et est donc soumise aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux que celui-ci. 

Elle est versée en même temps et aux mêmes échéances que celui-ci, pendant la durée correspondant au nombre de jours que le salarié a affectés à son compte individuel.

Le montant de l’indemnité est revalorisé en fonction des éventuelles mesures d’augmentations générales de salaire qui interviendraient pendant la durée de son versement.



Article 6 - Liquidation du compte individuel

Par principe, le Compte Epargne-Temps donne lieu à une utilisation sous la forme d’un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, ou d’un congé spécial dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.1 du présent accord.

Par exception, le compte individuel du salarié est liquidé, sous forme d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis. 

 Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne sauf utilisation préalable en cas de départ ou de mise à la retraite dans les conditions posées à l’article 4.1 du présent accord, la clôture du compte individuel, la liquidation des droits inscrits et le versement d’une indemnité compensatrice au salarié.  

Le montant de cette indemnité est égal au nombre de jours de congés payés et/ou de repos pour RTT que le salarié a capitalisés sur son compte individuel et qu’il n’a pas pu utiliser, multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire à la date de rupture de son contrat de travail.


Renonciation du salarié à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel

Le salarié peut renoncer à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

Invalidité, reconnue conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :
Du salarié
De son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un Pacte civil de solidarité ou de son concubin
D’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale
Surendettement, défini à l’article L.331-2 du Code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la Commission de surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge.
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité.

La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Direction du Personnel dans un délai de trois mois suivant l’événement qui la justifie.

Elle entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire à la date de la liquidation.










Article 7 – Mutation du salarié dans une autre société du Groupe Saint-Gobain


7.1 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle existe un CET

Les droits capitalisés par le salarié sur son compte sont transférés dans le CET de la société du Groupe Saint-Gobain qui reprend son contrat de travail, et sont régis par les règles en vigueur au sein de cette société.


7.2 Salarié muté dans une autre société du Groupe dans laquelle il n’existe pas de CET

Dans le cas où le salarié est muté dans une société du Groupe où il n’existe pas de CET, celui-ci perçoit, au moment de sa mutation, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la totalité des droits qu’il a capitalisés dans le cadre du CET à la date de fin de son contrat de travail avec Saint-Gobain Interservices, calculée sur la base de son salaire à la date de la liquidation de son compte.



Article 8 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er Mars 2018. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 - Révision de l’accord


Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires pourront réviser le présent accord. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.

Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou règlementaire.

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une des quelconque dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

L’accord pourra également être entièrement dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.     





Article 10 – Formalité de dépôt et publicité de l’accord 


Conformément aux articles ,  et  du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 

En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre().

L’entreprise s’engage également à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :

- de la remise d’un exemplaire du texte adopté par les parties signataires
- de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise y compris par voie d’affichage





                                                                        Fait à Courbevoie le 20 Février 2018


Pour la DUP        					Pour Saint-Gobain Interservices 

Mme xxx



M. xxx
Mme xxx
Administrateur Unique

M. xxx



M. xxx							           	         M. xxx
                            					Directeur des Ressources Humaines