Accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle




Entre les soussignés :

La Société AIX STORE PROVENCE immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 398 327 775 00027, dont le code APE est le 2512Z, et dont le siège social est situé au 330 rue Victor Baltard – Actiforum – 13290 Aix en Provence Cedex 3,

Représentée par, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représenté par.,

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », et le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020, ont permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Après plusieurs semaines de fermeture de la société Aix Store Provence, sa réouverture se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100%.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.











Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 

Article 1 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, la polyvalence a été identifiée comme la compétence clé pour le maintien et la reprise de l’activité.

Article 2 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées.

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la société en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord : Vente, Production, administration des ventes
Les salariés ayant une expérience ou des qualifications polyvalentes dans les domaines ci-dessus

Article 3 – Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 – Conciliation vie privée / vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Notamment, les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Article 5 – Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par voie d’affichage dans les locaux.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixé par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.











Article 8 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par courrier individuel.
Fait à Aix en Provence, le 23 ../07../2020 en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise,								Titulaire du CSE