ACCORD RELATIF A LA  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société *********
dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, Tour Initiale, 92919 Paris La Défense Cedex


DE PREMIERE PART,

Le Syndicat C.G.T. 

									DE DEUXIEME PART,

Le Syndicat U.N.S.A

									DE TROISIEME PART,




La direction et les organisations syndicales de ******* se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 7 et 14 mars 2018, en vue de rechercher les possibilités d’obtenir un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire. 

Les champs et modalités de la négociation ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 7 mars 2018.
			
Les parties conviennent au terme de la négociation annuelle obligatoire des dispositions suivantes : 








Article 1- Dispositions relatives aux salaires de l’année 2018

1.1 - Augmentation des salaires fixes

Pour les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée relevant des catégories professionnelles « non cadres », à l’exclusion du personnel avec un statut d’agent de maîtrise article 4 : les salaires fixes seront augmentés avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 de 0,40%. En complément, la Direction appliquera des augmentations individuelles qui représenteront en moyenne 1,25% des salaires fixes de cette catégorie selon la politique salariale en vigueur.

Pour les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée relevant des catégories professionnelles « cadres et assimilés » incluant les salariés non cadres avec un statut agent de maîtrise art.4: la Direction appliquera des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 qui représenteront en moyenne 1,65% des salaires fixes de cette catégorie selon la politique salariale en vigueur.

Article 2 – Autres dispositions entrant dans le champ de la négociation annuelle


2.1 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Parallèlement aux réunions de la négociation annuelle, et après 6 réunions de négociation sur ce thème, les parties ont trouvé un accord sur un projet définitif de révision de l’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail du 28 février 2011 et de ses avenants ultérieurs. Ce projet de révision sera soumis pour avis au CHSCT du site d’Auchel et au CE de ****** dans les prochaines semaines. Une fois ces instances dûment consultées, les parties souhaitent que ce nouvel accord prenne effet au 1 avril prochain.

2.2 – Mesures de suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Après études conjointes des différences de rémunérations par catégorie professionnelle, les parties ont convenu des mesures suivantes pour l’année 2018 :

La Direction des Ressources humaines continuera de contrôler et de s’assurer que : 

Pour toute embauche réalisée sur une même fonction, en cas de qualification, expérience et compétences égales, des conditions de salaires identiques seront proposées aux candidats finalistes hommes et femmes.

Lors de la revue des salaires, et plus spécifiquement lors de l’attribution des augmentations individuelles, aucune différence d’attribution ne peut être appliquée en fonction du genre du salarié. L’attribution des augmentations se fera strictement en fonction de la performance du salarié, de son potentiel et de son niveau de rémunération par rapport à la classification des emplois en vigueur.

Le fait que des salariés aient bénéficié d’un congé paternité, maternité ou d’un congé parental ne pourra avoir aucune influence dans le calcul des parts variables annuelles sur objectifs personnels ou sur l’attribution des augmentations individuelles. Là encore les différences se feront strictement sur des critères objectifs de performance, de potentiel et de positionnement salarial.






2.4 - Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Après avoir constaté que l’obligation de l’entreprise en matière d’emploi de personnes en situation de handicap n’était pas totalement respectée sur les sites d’Auchel et de Paris La Défense, les parties ont convenu de continuer les efforts déployés de manière accroitre le taux d’emploi des personnes en situations de handicap sur ces deux sites, spécifiquement :
Pour le site d’Auchel, la Direction s’est engagée à recruter au moins une personne en situation de handicap, à temps plein, pour une durée minimale de 6 mois. Et renforcer ses efforts de communication vers l’ensemble des salariés du site sur ce thème. 
Pour le site de Paris La Défense, le département des Ressources Humaines demandera systématiquement à ses partenaires d’agences de travail temporaire de proposer des candidats en situation de handicap. ********* contractera également les services d’ESAT en 2018 pour promouvoir l’emploi de personnes en situation de handicap.

2.5 – Intéressement, Participation et Epargne Salariale

Les parties ont convenu d’initier au cours du mois de mai avec le Comité d’Entreprise, des négociations portant sur l’actualisation des critères d’intéressement applicables en 2018.

Aussi, la société a décidé du versement d’un supplément d’intéressement au profit des salariés bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année 2017.
 
Un accord sur la répartition du supplément du versement va être proposé à la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et cessera définitivement de produire ses effets au terme de cette période.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature, et produira immédiatement ses effets à compter du mois de janvier 2018 pour certaines de ses dispositions.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires, 

Fait à Paris La Défense, le 15 mars 2018,

				
Pour ***********						Pour le syndicat C.G.T.,		        					 			********
					


Pour le syndicat U.N.S.A.
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