ACCORD INTERVENU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021


Entre les soussignés :

La Société Ingersoll Rand Equipements de Production S.A.S., Société en Action Simplifiée au capital de 1.052.250 euros dont le siège social est sis au 529, Avenue Roger Salengro à Sin-Le-Noble (59 450), immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 351.490.560, 

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives :


D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions prises à l’issue de la                           Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au cours des réunions du 17 novembre, des 8 et 15 décembre 2020, telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 

Il est rappelé que cette négociation a porté sur les salaires effectifs de la Société, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’examen de l’évolution de l’emploi dans la Société, l’égalité du travail entre les hommes et les femmes, les régimes de prévoyance/frais de santé, l’intéressement, la participation et les régimes d’épargne salariale, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les négociations au titre de l’année 2021 se sont déroulées dans le contexte suivant :
La crise du COVID 19 est plus que présente et malgré les nombreuses actions prises pour réduire nos couts la situation reste tendue et complexe.
Pour rappel le groupe a pris plusieurs dispositions
Baisse des salaires des dirigeants de 15%
Une réduction des honoraires du conseil d’administration de 15%
Un report dans un premier temps des augmentations de tous les employés jusqu’au milieu de l’année puis l’annulation d’une enveloppe pour les augmentations au titre de l’année 2020.
Des réduction d’effectifs dans le corporate
Des Licenciements et fermeture temporaire d’usines (1 à 2 semaines)
Licenciement temporaire par tranche de 15 jours (furlough)
La consommation des compteurs de heures de récupération ou de RTT
Jusque juin le site de Douai a été préservé grâce à un carnet de commande ferme, des livraisons à garantir dans les délais, de la maitrise des couts et de l’impact lié au COVID avec 14 personnes en arrêt.
Notre activité est principalement liée au Pétrole qui a connu des records de baisse (-38$ à 20$) et qui actuellement est stable autour des 40$
Ce niveau de prix du pétrole freine les investissements car hormis quelques pays un prix du pétrole à 40$ n’est pas rentable (pour preuve des pays comme le Venezuela, l'Algérie, le Nigéria et bien d’autre en souffrent puisqu’une partie de leur économie est basée sur cette ressource)
Les commandes de nos clients montrent une baisse de -30 à 40% pour notre site avec une vision sur 2021 pessimiste qui tendrait à être du même niveau que 2020.
Nous voyons une hausse significative des couts de nos fournisseurs ce qui nous impacte pour être compétitif. 
Nos clients quant à eux subissent également la situation et nous faisons face à une concurrence acharnée.
Afin de préserver l’emploi et la compétitivité du site nous avons dû recourir à des licenciements économiques, toutefois nous avons atteint une taille critique pour le bon fonctionnement du business et nous avons dû continuer de recourir à l’activité partielle.

Les revendications exposées par les délégations syndicales sont reprises ci-après.

CFDT :
Maintenir tous les ans les NAO au 1er janvier 
Augmenter la part employeur de la mutuelle (de 50/50 à 60/40) 
Augmentation Générale de 3,5 %
FO  : 
Augmenter la part employeur de la mutuelle (de 50/50 à 60/40) 
Augmentation Générale de 3,5 %
Ajuster les RTT des cadres à ceux des autres sites (13 RTT)
CGT  :
Augmenter la part employeur de la mutuelle (de 50/50 à 60/40) 
Augmentation Générale de 3,5 %



Les demandes des organisations syndicales ont été étudiées et chiffrées.
Par ailleurs, le groupe a souhaité malgré le contexte et une inflation à « 0 », reconnaitre les efforts de chacun au cours de cette année particulièrement dense en terme d’actualité : Scission avec le groupe Trane, Fusion avec le groupe Garden Denver et une année particulièrement marquée par la crise sanitaire qui a sévi dans le monde.

ARTICLE 2 – SALAIRES ET EFFECTIFS

L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD au sein de la société et ce, sans condition d’ancienneté. 

En revanche, en sont exclus en totalité (car répondant à des critères de rémunération fixés par la loi, les conventions ou les accords collectifs applicables au sein de la société) les salariés sous contrats de formation par alternance (apprentissage et professionnalisation notamment), les stagiaires écoles et les salariés étrangers détachés en France. 

Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées exceptionnellement dès le 1er Janvier 2021 au lieu du 1er Avril 2021, c’est un geste fort au vue de la situation actuelle.

Article 2-1 - Augmentation de salaire : salariés non-cadres

Au 1er janvier 2021, une augmentation générale, appliquée sur le salaire de base brut de chaque salarié éligible, sera accordée à tous les salariés non-cadres de la société Ingersoll Rand Equipements de Production S.A.S à hauteur de 1.4%.

A cette augmentation générale, s’ajoutera une augmentation individuelle dite au Mérite et basée sur les résultats de l’évaluation annuelle des salariés non cadres pour 2021. Le pourcentage d’augmentation au Mérite, accordé à chaque salarié non cadre, s’appliquera sur le salaire de base brut du salarié et variera selon la répartition suivante :

Les augmentations individuelles s’échelonneront donc de 0% à 2.2% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné. 




Le total d’augmentation accordé aux salariés non cadres pourra donc s’échelonner comme suit :


Article 2-2 Augmentation de salaire : salariés cadres
Les augmentations du personnel cadre seront basées exclusivement au mérite selon les règles en vigueur au sein du Groupe Ingersoll Rand, et seront validées suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné. 
Les augmentations individuelles moyenne de 2.5% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné. 
Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées exceptionnellement dès le 1er Janvier 2021 au lieu du 1er Avril 2021, c’est un geste fort au vue de la situation actuelle.

ARTICLE 3 – ELEMENTS VARIABLES

Il est convenu le maintien dans les conditions fixées dans les accords NAO des années précédentes: 
Les titres restaurant : valeur libératoire de 9 € (avec une prise en charge employeur de 60% de la valeur libératoire du titre)
La prime de transport 
La prime d’assiduité : celle-ci est calculée sur la base suivante : 2.8% x du salaire de base du collaborateur pour un mois complet de travail effectif
L’indemnité de panier de jour : 6.80 € et l’indemnité de panier de nuit 9,76 € dans les conditions d’attributions déjà définis dans les accords 2019
La prime de 13ième mois : Les modalités de versement, sont identiques, et restent celles indiquées dans l’accord NAO signé en 2018. 
La Prime de poste jour : 5.90 € brute 
La Majoration de nuit : une majoration du travail de nuit de 20%.
La prime de médaille du travail 20€ net par année d’ancienneté (et non par médaille) chez Ingersoll Rand/anciennement SAMIIA

3-1- Prime de rentabilité :

Conformément à l’accord de rentabilité, les critères de la rentabilité pour l’année 2021 sont revus et négociés entre la Direction et les organisations syndicales.

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les autres dispositions relatives à la durée du travail, et notamment le travail à temps partiel et la possibilité pour un salarié de demander à augmenter son temps de travail, restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires il a été accordé 1 jours de RTT supplémentaire portant à 11 Jours de RTT par an pour les cadres au forfait jour.
Ce jour vient en complément des dispositions prévue dans l’accord sur le temps de travail et s’ajoute au calcul clarifié dans l’accord NAO 2015 signé le 28 Avril 2015, article 3.
ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction et les organisations syndicales précisent qu’un accord a été signé au cours de l’année 2019.

Article 5-1 Subrogation du salaire en cas de congé maternité/paternité

La société maintient la subrogation en cas de congé maternité/ paternité (par dérogation à la Convention Collective) dans la limite du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (PMSS). 
A noter que les conditions de maintien de salaire sont celles définies dans la Convention collective. 
De plus, dans le cadre de congé maternité il a été convenu que la société effectuerait la prise en charge de la 17ème semaine pour les salariés non-cadres (en autorisation d’absence payée par l’employeur).

ARTICLE 6 – MUTUELLE/PREVOYANCE

Il est précisé que l’ensemble des salariés de la société Ingersoll Rand Equipements de Production bénéficie de régimes « frais de santé » et prévoyance harmonisés, obligatoires et collectifs. 
La revue du ratio part employeur a été demandé lors des négociations, mais aujourd’hui la part patronale reste inchangée.
En effet, une réflexion est en cours pour uniformiser notre dispositif de notre régime « frais de santé » et prévoyance à l’ensemble du groupe Ingersoll Rand. 

ARTICLE 7– INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

La Direction et les organisations syndicales renégocieront un nouvel avenant d’intéressement pour l’année 2021 comme défini dans l’accord de 2020.

Les autres systèmes d’épargne salariale n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La société s’engage à continuer de développer une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en sensibilisant, notamment, les salariés de la société au handicap et en poursuivant sa politique actuelle d'accès à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés. 

ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 à 15 mois. Dans la mesure ou pour 2021 les NAO ont été anticipées.
Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Douai et à la DIRECCTE de Lille.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 


ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sin-Le-Noble, le 15 décembre 2020

En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.