ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
MOREUIL DISTRIBUTION ETABLISSEMENT DE MACON

Entre 

La société Moreuil Distribution, Etablissement de Mâcon, sise 57 Rue Mâcon Chaintré à Mâcon, sous le numéro de Siret 49331842200034, dont le siège social Moreuil Distribution (société au capital de 240 000 euros) est situé 2980 Avenue J. Panchot – 66000 Perpignan sous le numéro de Siret 49331842200018, représentée par Monsieur XXX et dûment habilité

		d’une part,

Et

Le membre élus titulaire Délégué du Personnel de Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon représenté par : 

Monsieur XXX
	d’autre part,

PREAMBULE

En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).

L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Compte tenu de cette réforme et de ses obligations, il a été décidé d’avancer la date des élections et ainsi de réduire les mandats des membres du personnel actuels, afin de s’aligner sur un calendrier d’élections professionnelles commun à tous les établissements du Groupe CEMOI et de respecter les échéances légales.

En conséquence, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats en cours des délégués du personnel de Moreuil Distribution, Etablissement de Mâcon.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été informés et consultés en date du 24/04/2018 dans le cadre de la réunion mensuelle des DP.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon arriveront à échéance le 26/09/2020.

La Direction et l’ensemble des membres titulaires des délégués du personnel se sont accordés à l’unanimité sur une réduction des mandats des délégués du personnel jusqu’au plus tard le 28 juin 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’entreprise Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon sera organisé au plus tard le 28 juin 2019 et au plus tôt le 03 juin 2019.

Les mandats qui devaient s’achever le 26/09/2020 arriveront ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.

Jusqu’à cette date, les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

Membres des représentants du personnel concernés

Le membre délégué du personnel concerné par le présent accord est Monsieur XXX 

ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 28 juin 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Perpignan. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Mâcon le 24/04/2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Perpignan.



Pour l’Entreprise Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon
Monsieur XXX 





Le Membre titulaire du DP de Moreuil Distribution Etablissement de Mâcon
Monsieur XXX