ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
Entre les soussignés :
La Société EUROPHARTECH, dont le siège social est 34 rue Henri matisse à LEMPDES (63370) représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Opérationnel
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical
- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
                                                                                                                         D’autre part
Il a été échangé et convenu ce qui suit

Préambule

La Société a pu négocier tout un ensemble d’engagements dans le cadre d’une négociation tenue fin 2019 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, accord signé le 20 décembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Par suite du dépôt sur la plateforme de télé-accord, la DIRECCTE considéra que ces dispositions ne répondaient pas de toutes les exigences posées par la loi.
Afin de répondre à ces exigences, tout en réaffirmant le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle, l’objet du présent accord est d’adapter l’accord du 20 décembre 2019. 
Les 3 thèmes de négociation choisis sont :
Article 1 : Rémunération effective (obligatoire)
Article 2 : Recrutement
Article 3 : Conditions de travail









Article 1 – Rémunération effective 

L’entreprise s’engage lors des négociations annuelles obligatoires à étudier systématiquement la pertinence de l’attribution d’un budget spécifique « égalité professionnelle » destiné à corriger les inégalités décelées dans le suivi des indicateurs et objectifs du présent accord.
L’entreprise affirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée sans considération de genre ; que le salarié soit à temps complet ou partiel, les éléments de rémunération identiques, s’appliqueront à due proportion du temps travaillé.

Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés

Objectif n°1 : Analyser les inégalités salariales et les résorber par l’attribution si besoin d’un budget spécifique « égalité professionnelle » décidé annuellement lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Indicateur 1 : situation comparée des femmes et des hommes (rémunération moyenne par niveau et tranche d’ancienneté)
Indicateur 1 bis : étude chaque année de 2 métiers différents pour vérifier plus en détails la non existence d’inégalité salariale (rémunération comparée à l’ancienneté).
En cas de besoin, l’analyse brute des écarts devra être approfondie sur la base de divers critères (par exemples l’expérience, du niveau de responsabilité, des résultats et de l’expertise, recrutement sur des métiers en tensions) qui permettront de mettre en évidence si les écarts constatés sur des postes équivalents sont justifiés ou non. A noter que le niveau de responsabilité sera notamment appréhendé sur la base des critères de classification de branche.


Objectif n°2 : Généralisation de la subrogation par l’employeur à l’ensemble des collaborateurs (objectif = 100%) quel que soit leur CSP (Catégorie Socio-Professionnelle) et sans condition d’ancienneté pour le congé paternité de 11 jours calendaires et le congé maternité. 
Cet engagement a une visée égalitaire entre les hommes et les femmes pour que chacun, quelque soit son sexe, par les droits liés à l’arrivée d’un enfant bénéficie selon les mêmes conditions de cette facilité financière proposée par l’entreprise qu’est la subrogation. 

Indicateur 2 : nombre de salariés ayant bénéficiés de la subrogation / nombre de salariés ayant été en congé paternité 

Indicateur 2 bis : nombre de salariés ayant bénéficiés de la subrogation / nombre de salariés ayant été en congé maternité


La généralisation de la subrogation, qui ne sera applicable qu’aux congés paternité et aux congés maternité, a pris effet à compter du 01/02/2020.


Objectif n°3 : Amélioration du taux de réalisation des EAP afin d’améliorer la pertinence des AI attribuées par les managers au sein de leur service et éviter ainsi toute part discriminatoire dans l’attribution des augmentations. L’objectif est d’atteindre les 100% de réalisation en 2021.

Indicateur 3 : nombre d’EAP réalisés comparé au nombre d’AI attribuées 


Article 2 – Recrutement

L’entreprise réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au moment du recrutement. 
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques entre les femmes et les hommes.
Les critères objectifs retenus pour le recrutement se fondent principalement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes dont est titulaire le (la) candidat(e). En aucun cas, le sexe ou la situation de famille ne peut être un critère de sélection, quels que soient le type de contrat et la durée du temps de travail du poste à pourvoir.
L’embauche ne doit tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du candidat à l’emploi, mais uniquement de ses compétences, de son expérience professionnelle acquise ainsi que de ses qualifications.
Les offres d’emploi diffusées en internes et en externes, doivent s’adresser sans distinction aux femmes et aux hommes, être non sexuées et présenter une formulation objective et non-discriminante du contenu des tâches et des modalités d’organisation du travail.
Toutefois, la politique de recrutement de l’entreprise pourra l’amener à privilégier, l’embauche des hommes ou des femmes, dans le but d’améliorer la mixité dans les secteurs d’activités stratégiques et augmenter progressivement le nombre d’embauches des femmes dans les secteurs à fortes présence d’hommes et réciproquement.

Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés

Objectif n°1 : Mettre en place une communication afin de favoriser une politique de recrutement paritaire lors des embauches. Pour ce faire, le Service Recrutement fournira des données chiffrées de ses actions de recrutement.
La liste des indicateurs de départ ci-dessous pourra être complétée au vu de l’évolution des fonctionnalités des outils RH actuellement en cours de développement au sein du Service RH.

Indicateur 1 : bilan annuel comprenant le nombre de recrutements initiés par CSP, la méthodologie employée (bourse emploi, site internet du Groupe, Annonces directes, Cabinet recrutement), le nombre d’embauches hommes-femmes. 


Objectif n°2 : Développer une communication « mixte et égalitaire » via des campagnes de témoignages mettant en avant des parcours de femmes ou d’hommes et tout spécifiquement sur les postes où un sexe est sous représenté, sensibilisation aux principes de non discriminations au sein l’entreprise notamment via DOMES TV, DOMES INFO et en externe via par exemples le site internet, les forums métiers et le syndicat du médicament vétérinaire pour faire connaitre nos métiers. 
Objectif d’initier au moins 1 action de communication en 2021.

Indicateur 2 : nombre d’actions de communication internes et externes initiées en 2021

Objectif n°3 : Former du personnel en charge du recrutement au service RH (formation à la non-discrimination à l’embauche, au traitement équitable des candidatures, à la mixité…). 
Objectif de formation des 2 personnes du service RH principalement en charge des recrutements d’ici fin 2021 (le plan de formation ayant déjà été construit pour l’année 2020).

Indicateur 3 : nombre de personnes à former / nombre de personnes formées

Objectif n°4 : Création par le service RH suite à la formation suivie (objectif 3) d’un support à destination des personnes participant avec le service RH aux recrutements. 

Indicateur 4 : création d’un support d’information en 2021

Objectif n°5 : Dans tout nouveau contrat avec un cabinet de recrutement une clause relative à l’égalité H-F sera intégrée.

Indicateur 5 : nombre de contrats nouvellement conclus avec clause / nombre de contrats nouvellement conclus

Article 3 – Conditions de travail
 
L’entreprise par son activité spécialisée dans la santé humaine et animale a à cœur que ses collaborateurs bénéficient de conditions de travail respectueuses pour leur santé et leur sécurité mais aussi de conditions de travail permettant de créer des conditions favorables à l’égalité professionnelle avec une bonne conciliation des temps d’activité professionnelle et de vie personnelle.


Objectifs sur lesquels les parties s’engagent à travailler et indicateurs associés


Objectif n°1 : développer le télétravail en engageant la négociation d’un avenant à l’accord télétravail avant la fin d’année 2020

	Indicateur 1 : engagement ou non de la négociation dans le délai



Objectif n°2 : Lutter contre les agissements sexistes en maintenant l’initiative proposée par les élus de disposer de 2 référents harcèlement sexuels et agissements sexistes (répartition paritaire) et d’organiser d’ici fin 2021 à leur destination une session de formation en interne sur ce sujet.

Indicateur 2 : nombre de référents formés



Objectif n°3 : Au vu des statistiques mettant en évidence l’utilisation des temps partiel et congés parentaux quasi-exclusivement par des femmes, réaliser une campagne de communication sur l’égalité d’accès à ces droits d’ici fin 2021.

Indicateur 3 : réalisation ou non d’une campagne de communication sur l’accès au temps partiel et au congé parental


Article 4- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué par les parties signataires afin d’envisager les modalités d’adaptations éventuelles et de poursuite ou non de l’accord initial.
Il ne pourra être renouvelé ou prolongé que de façon expresse.

Les actions menées seront suivies dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise et la qualité de vie au travail. De plus, en fonction des problématiques particulières, des mesures pourront être prises en compléments dans le cadre des négociations annuelles.

Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/11/2020.


Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Article 6 : Modalités de suivis des engagements souscrits
Les engagements pris feront l’objet d’un bilan annuel avant négociation du nouvel accord.

Fait à Lempdes, le 15/10/2020
Pour la Société, XXX, Directeur Général Opérationnel


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
- CFE – CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

- CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical

- FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale