Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Acte anonymation/occultation Accord Relatif à classification des emplois du 16/10/2018



Dans L’accord déposé en  version publiable du texte (dite anonymisée) ont été  supprimés toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ; et tout notion relative aux données stratégiques de l’entreprises (emplois repères, et la politique d’évolution annuelle des salaires plus favorable que les entreprises concurrentes)
Il n’y a eu aucune autre donnée occultée.

Le 19 Octobre 2018.
XXXXXXXXXXXX
Présidente du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE
Avenant pacte de Fiabilité 
Modification de l’article 6 relatif à la manutention des OH

Entre les soussignés, 
GEMO , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France et dont le siège est situé, à la                         ,              .

Représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Président et dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

-  			- STPFF 
-  			- CGTMO-SODPSM 
-  			- CNTPA-CFDT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 – Modification article 6 relatif au OH avec élingues
L’article 6 est modifié comme suit:
La manutention des conteneurs sous portique OH ou HG (Hors Gabarits livrés ou réceptionnés directement sur le plateau du camion, c’est-à-dire sous palan sans passer par le service livraison) se réalise avec des élingues. Lorsque le portique met en tension les élingues, dans ce cas il faut disposer d’un docker positionné à chaque verrou (4) pour des raisons de sécurité.
Il est convenu que le montant de la prime OH sera doublée et deviendra une prime HG dès lors qu’il y aura au moins :
un HG à manutentionner selon les tranches OH définies dans l’article 6 du pacte de fiabilité.
un OH à livrer directement sur le plateau d’un camion
Dans ce cadre, la prime HG se substitue à la prime OH.
Article 2 – Dates d’effet

Le présent accord prendra effet au 1er octobre 2018.


Article 3 - Dépôt

Le présent accord établi sur quatre pages sera déposé auprès de la DIECCTE en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, après le délai légal d’opposition des syndicats majoritaires.


Fait à Fort de France le 16 octobre 2018

Les Syndicats Représentatifs :					La Direction de GEMO
-  			- STPFF 
-  			- CGTMO-SODPSM 
-  			- CNTPA-CFDT
Convention Collective Nationale
Des Personnels des Comités d'Etablissement
Et du Comité Central du Groupe Public Ferroviaire
Du 19 mars 2010


Avenant n°12 signé le 16 Octobre 2018, à Paris

Commission paritaire nationale du 16 octobre 2018
Mise en place d'une gratification exceptionnelle


Préambule :

Les employeurs CE CCGPF confirment ne pas souhaiter s'engager dans un processus de rémunération aléatoire fait de primes et de gratifications avec une rémunération basée sur l'implication et  sur le résultat de l'individu. Ce fonctionnement n'est pas conforme à l'objet même des CE qui repose  sur  un  cadre collectif de travail.

La SNCF verse aux agents de la SNCF « une prime d'intéressement au titre de ses résultats 2017 » basée sur les résultats obtenus pour compenser les difficultés de production, pour associer les cheminots aux bénéfices de l'entreprise.

En multipliant ce type de mécanismes, elle rend le salaire plus instable, elle exerce une pression sur les salariés, elle rend les agents acteurs des réductions d'effectifs.

La traduction de ces décisions de la SNCF par une mise en œuvre automatique vis-à-vis des personnels CE CCGPF de la SNCF ne peut être instituée. La traduction de cette prime d'intéressement en gratification exceptionnelle pour le personnel CE CCGPF est donc une mesure exceptionnelle qui répond en partie aux besoins légitimes de pouvoir d'achat des personnels CE CCGPF

Article 1- Montant de la gratification

Le montant de la gratification exceptionnelle est fixé à 409,00 € brut, versé selon les mêmes modalités que pour le calcul de la prime de vacances.

Article 2 - Date de versement

La gratification sera versée avec la paie du mois d'Octobre 2018.


Fait à Paris le 16 Octobre 2018

Pour l’association des employeurs CE CCGPF de la SNCF


Pour les organisations syndicales


CGT							SUD RAIL



Le montant de la gratification est calculé en fonction de la présence de chaque salarié au sein de l'entreprise pendant l'année 2017 (sont assimilés à la présence : les congés de maternité/d'adoption et les absences suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle) Sont concernés tous les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté.
Le 16 octobre 2018,


							
							

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2018


A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, tenue en date du 02, 12 et 16 octobre 2018 en lieu et place du siège de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

Le G.I.E. SERMAT, représenté par Monsieur agissant en tant que Directeur, 
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale , représentée par Monsieur, 
D’autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

SALAIRE DE BASE
Le salaire de base brut est augmenté, pour l’ensemble du personnel :
de 2.2% au 1er janvier 2018
Le rattrapage des salaires par effet rétroactif s’effectuera sur la paie du mois d’octobre 2018.



SUPPLEMENT PRIME D’INTERESSEMENT 2017
Au titre de l’exercice 2017, il a été convenu de verser un supplément d'intéressement, conformément à l’article L.3314-10 du code du travail, d’un montant brut de  euros () par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole. 
Ces modalités sont conformes aux conditions prévues par l’article 5 de l’accord du 4 juin 2015, à savoir « réparti uniformément entre tous les salariés sous forme d'une prime fixe ». Il est rappelé que seuls les collaborateurs présents en 2017 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement pourront bénéficier de ces dispositions. En conséquence et à titre dérogatoire, pour les collaborateurs entrés en 2018 et ne percevant pas de prime d’intéressement au titre de 2017, sera versée une prime exceptionnelle d’un montant brut de euros () en lieu et place dudit supplément d’intéressement.
Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paye d’octobre 2018 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.
ARTICLE 3 – CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent protocole clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L3312-2 du code du travail pour l’année 2018.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPOT

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme de dépôt prévue à cet effet auprès de la DIECCTE de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent protocole au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires, le 16 octobre 2018,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS


Entre :
La société Borax Français,                                                         , Directeur Général
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale de l’entreprise :
Le syndicat F.O.                                                                        , Délégué Syndical
D’autre part.


Préambule
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) se terminent le 12 novembre 2018.
En raison des récentes évolutions du cadre législatif, ordonnance du 22 septembre 2017, obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et en raison de quelques incertitudes sur son fonctionnement, il apparait préférable de proroger les mandats actuels.


Article 1-Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise le 12 octobre 2018, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
Les mandats actuels sont ainsi prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.


Article 3 : Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Coudekerque, le 16 octobre 2018


Pour la Direction Générale



Le Directeur Général



Pour F.O



Le Délégué Syndical
Procès Verbal d’accord sur l’emploi-formation, la rémunération et l’organisation du temps de travail (Accord NAO 2018)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


. FO, représenté par. CGT, 

Ces réunions se sont tenues les 04/09, 13/09, 25/09 et le 04/10.

ARTICLE 1 – Objet de l’accord
	
Les propositions portent sur 3 axes :
 
Augmentation des rémunérations compatible avec les contraintes de l’Entreprise
Encourager le présentéisme
Améliorer la Qualité de Vie au Travail

A l’issue des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction ont retenu les propositions suivantes :


Augmentation de la Prime d’Equipe de 0,76 à 2,50 €/j (soit +229%) à compter du 1er octobre 2018.

Prime d’Assiduité : Passage de 30 €/mois à 150 € par trimestre (soit + 67%) à partir du 1er octobre 2018 (versement en une fois par trimestre, pour le premier trimestre d’application, calcul sur octobre-novembre-décembre et application sur la paye de décembre 2018) avec les modalités suivantes :
Si une ou plus Absence Injustifiée sur le trimestre : Pas de prime
Si un arrêt maladie sur le trimestre : Prime diminuée à 75 €
Si deux ou plus arrêts maladie sur le trimestre : Pas de prime.
Les prolongations d’arrêts maladie ne sont pas prises en compte, de manière à ne pas pénaliser les personnes en longue maladie.
Les différentes dates d’application des mesures prendront en compte les périodes de paye. 

En cas d’arrivée ou de départ au cours du trimestre et pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée.
Ex : un salarié qui travaille à 80% aura une prime d’assiduité de 120€ s’il n’a eu aucune absence injustifiée ou arrêt maladie.


AI de 1,5% au 1er avril 2019 avec un minimum à 0,10 € par heure.


Possibilité d’une journée d’absence payée pour enfant malade ou hospitalisé à partir du 1er janvier 2019 suivant les modalités suivantes :
1 journée par enfant jusqu’à 12 ans inclus
Avec justificatif


En outre, la Direction s’engage à travailler avec les Organisations syndicales sur des dispositifs permettant, aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir bénéficier par l’Entreprise d’un accompagnement à un départ en retraite progressif dans le cadre de la Pénibilité.


ARTICLE 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2018 au 30/09/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il est précisé que les nouvelles mesures pour la prime d’Assiduité sont mises en place à l’essai pour une année et la Direction se réserve le droit de les rediscuter lors des NAO de 2019, dans la limite d’un retour à la situation précédente, à savoir une prime mensuelle d’un montant de 30 € bruts.


ARTICLE 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nantes, dont un exemplaire sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Nantes.




Fait à Soudan, le							
Pour la Société 							Pour le Syndicat CGT –

Pour le Syndicat FO –
ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
AVENANT n° 3


Entre, 

La société Avon Polymères France, située Zone Industrielle du Prat à Vannes, représentée par Directeur Usines France 
d’une part,

Et

délégué syndical CFDT, 
délégué syndical CGT, 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’Application :
Cet avenant conclu entre la société Avon Polymères France représentée par, Directeur Usines, délégué syndical CFDT et Délégué Syndical CGT porte sur l’accord collectif Compte Epargne Temps signé le 26 juillet 2000 et de l’avenant n° 2 signé le 03 Avril 2006.
Il concerne l’ensemble des salariés des sites de Vannes, Beaulieu-Lès-Loches et Les Mureaux
.


Mesures applicables :
Les co-signataires conviennent que :

  Le CET ne pourra pas être supérieur à 12 jours au 31/12/2018,
Le CET ne pourra pas être supérieur à 10 jours au 31/12/2019.



Fait à Vannes, le 16 Octobre 2018
En 5 exemplaires originaux


Pour la CGT							Pour la CFDT 	
Délégué syndical						Délégué syndical




							       Pour Avon Polymères France
								 Directeur Usines
ACCORD COLLECTIF

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2


Entre, 

La société Avon Polymères France, située Zone Industrielle du Prat à Vannes, représentée par Directeur Usines France 
d’une part,

Et

délégué syndical CFDT, 
délégué syndical CGT, 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’Application :
Cet avenant conclu entre la société Avon Polymères France représentée par, Directeur Usines,  délégué syndical CFDT et, Délégué Syndical CGT porte sur l’accord collectif Compte Epargne Temps signé le 26 juillet 2000 et de l’avenant n° 2 signé le 03 Avril 2006.
Il concerne l’ensemble des salariés des sites de Vannes, Beaulieu-Lès-Loches et Les Mureaux
Le présent avenant ne vaut que pour l’année 2018.

Mesures applicables :
Les co-signataires conviennent que :

  Au titre de la RTT, aucune affectation sur le CET ne pourra avoir lieu au 31/12/2018.



Fait à Vannes, le 16 Octobre 2018
En 5 exemplaires originaux


Pour la CGT							Pour la CFDT 	
Délégué syndical						Délégué syndical




							       Pour Avon Polymères France
								
 Directeur Usines
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés ,

Le syndicat              ,représenté par 

D’une part

Et la Société                 , représentée par 

D’autre part,

Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Préambule :

A été engagée la Négociation annuelle obligatoire sur la Politique Salariale 2018.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires les 7, 14, 25 septembre & 2 et 15 octobre 2018, pour examiner les demandes des organisations syndicales et les propositions de la Direction.

Après la présentation de l’environnement social global (emploi, formation, rémunération...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s’est inscrite cette négocation.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :


Article 1 – Rémunération

Augmentation générale :

Hormis les cadres variabilisés, l ’ensemble du personnel présent au 30 septembre 2018 bénéficie d’ une augmentation de 25 € Bruts mensuels ce qui représente une enveloppe de 1.2% de la masse salariale au titre des augmentations générales.

Les salariés à temps partiel percevront cette augmentation au prorata de leur temps de travail.

Ces dispositions seront appliquées sur le salaire mensuel brut de base à compter du 1er décembre 2018 (versement sur paie de décembre 2018) avec effet rétroactif au 1er juillet 2018.

Prime exceptionnelle :

Une enveloppe de 0.35 % de la masse salariale sera réservée au titre des primes exceptionnelles.


La liste des bénéficiaires sera déterminée par la Direction sur proposition des Responsables de service, pour les salariés dont la performance et l’implication 2018 ont été supérieures aux attentes de l’entreprise.
 
Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires, sur la paie de décembre 2018.

La Direction présentera un bilan de l’attribution des primes exceptionnelles aux élus du Comité d’Entreprise d’ici fin décembre 2018, au travers des critères principaux suivants :

Service d’appartenance des bénéficiaires
Genre
Catégorie (Employé ou Agent de maîtrise) 


Article 2 – Calendrier NAO

La Direction et les Partenaires sociaux s’engagent à démarrer et à clôturer les négociations portant sur la NAO au cours du second trimestre de chaque année. L’application de la NAO sera effective à chaque 1er juillet de l’année en cours.


Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de POITIERS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Article 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.

Fait à                , en 5 exemplaires originaux, le 16 octobre 2018.


Pour la société 



Déléguée Syndicale
AVENANT n°3
(à l’Accord d’Entreprise sur les primes annuelles du 08/12/16)

Il est convenu entre, d’une part, le Président de la SAS DFP, et d’autre part, les délégués syndicaux, ce qui suit :

Préambule :
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16/10/2018 pour réajuster le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 1 – reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée
L’article 1 du présent avenant modifie l’article 4.5 reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

Selon le niveau d’atteinte des objectifs par les salariés de l’établissement, il se peut que l’enveloppe de l’établissement ne soit pas distribuée en totalité.

La part de l’enveloppe de chaque établissement, non distribuée en janvier de l’année N+1, fera alors l’objet d’une provision comptable au niveau de la SAS DFP.
Il en sera de même pour la part de l’enveloppe de l’établissement non distribuée en janvier de l’année N+2.

La somme de ces enveloppes non distribuées par les établissements, au cours des deux exercices précédents, sera distribuée en janvier de l’année N+2 selon les modalités suivantes :
*Le critère est apprécié sur les 2 exercices faisant l’objet du cumul de la prime annuelle non distribuée.

Le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle, qui n’aura pu être distribuée en année N+2, sera versé dans la limite de 5 000€ au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province pour ses activités sociales et culturelles.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, date de fin de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 16/10/2018
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,

Les Délégués Syndicaux 		Le Président
Avenant de révision n°1 à l’accord relatif à la prime variable sur objectif
	
Entre la Société Bip & Go représentée par en qualité de Directeur Opérationnel

Et

Les organisations syndicales soussignées

•	CFDT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale

•	CFTC, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale

•	CFE CGC, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale

•	CGT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale

•	SUD, représentée par , en qualité de Délégué Syndical

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’accord relatif à la prime variable sur objectif, conclu le 15 octobre 2015 pour une durée déterminée de 3 ans, et entré en vigueur le 29 octobre 2015, arrive à terme le 29 octobre 2018. Aussi, les parties ont décidé de se réunir afin de proroger la durée de l’accord susmentionné.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PROROGATION
Dans le contexte exposé ci-avant, afin de prolonger les modalités et dispositions relatives au versement des PVO (Prime variable sur objectif), les parties conviennent de la nécessité d’une prorogation exceptionnelle de l’accord susmentionné. 
Cette prorogation de l’accord relatif à la prime variable sur objectifs  permet aux salariés de bénéficier du versement de leur PVO dans des conditions identiques à celles appliquées depuis l’entrée en vigueur de cet accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION 
Les parties conviennent que l’accord relatif à la prime variable sur objectifs du 15 octobre 2015 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. 
ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée ci-dessus précisée et prendra donc fin au 31 décembre 2019.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : REVISION et ADHESION 
Révision : 
En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant pourra être révisé par avenant signé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 
Adhésion : 
Toute organisation syndicale représentative, qui ne serait pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi. Cette adhésion devra se faire sur la totalité de l’accord, sans restriction.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités en vigueur.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par tous moyens.

                                                                             Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 octobre 2018

	
	Directeur Opérationnel




	CFDT	        CFTC	CFE-CGC
               




		CGT	            SUD
Avenant à l’accord sur les modalités d'attribution des congés annuels des Machinistes - Receveurs de janvier 2014.

Préambule

L’accord sur les modalités d’attribution des congés annuels des machinistes receveurs est entré en vigueur le 1er novembre 2013 pour une durée de 5 ans.

Les parties conviennent de proroger par le présent avenant cette durée de deux années supplémentaires.




Article 1 : Modification de l’article 5

L’article 5 de l’accord sur les modalités d’attribution des congés annuels des machinistes receveurs est modifié comme suit :
« Le présent protocole prend effet le 1er novembre 2013 et est conclu pour une durée de sept ans. En tout état de cause, à l’expiration de cette période, l’accord prendra fin sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles le bénéfice de la tacite reconduction ou de la durée indéterminée ».

Article 2 : Autres clauses.

Toutes les autres clauses de l’accord sont inchangées.


Article 3 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Saint Denis, le 16 octobre 2018


Le Directeur



Le syndicat CGT


Le syndicat UN SA
AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL





Suite à l’accord sur le temps de travail signé le 1er mars 2013, la Société Kellogg’s Produits Alimentaires S.A.S., représentée par M…....... , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, et les Délégations Syndicales suivantes : 
- FO, représentée par ……, Délégué Syndical,
- la CFDT, représentée par ….., Délégué Syndical,
- la CGT, représentée par ….., Délégué Syndical,
- la CFE-CGC/CSN, représentée par ….., Délégué Syndical,
ont engagé une négociation sur la mise en place des ponts et jours fériés pour l’année 2019 suite à la volonté d’une partie de déroger à l’article 4.1, 5.2, 6.2 de l’accord temps de travail.


ARTICLE I : CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées le 12 Septembre 2018. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord, à l’unanimité sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un avenant, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.


ARTICLE II : MESURES RETENUES


Le calendrier retenu par tous les parties est le suivant : 


Les jours fériés sont :
Mardi 1er janvier
Lundi de Pâques : lundi 22 avril
Mercredi 1er mai  
Mercredi 8 mai
Jeudi de l’Ascension– 30 mai
Dimanche 14 juillet – récupéré le Lundi 15 Juillet
Jeudi 15 août 
Vendredi 1er novembre 
Lundi 11 novembre
Mercredi 25 décembre

Les ponts additionnels fixés sont :
Vendredi 31 mai
Lundi de Pentecôte: lundi 10 juin
Vendredi 16 août


ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Compte tenu de l’objet du présent accord, les parties conviennent d’un commun accord, qu’il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019, sans qu’une dénonciation soit nécessaire.


ARTICLE IV : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés de l’entreprise, via un message électronique.











Fait à Noisy le Grand, le 16.10.2018, en huit exemplaires




	M…..
	Délégué Syndical FO	




	M…..	                                                                 M…..
	Délégué Syndical CFE-CGC/CSN 		Directrice des Ressources Humaines





	M…..
	Délégué Syndical CFDT




       	 M…..
     Délégué Syndical CGT
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel



Entre les soussignés

La Société Meggitt (France) SAS,
Etablissement d’Angoulême, situé 8, chemin de l’étang – BP15 – 16730 FLEAC
Représentée par M*, Directeur général

d'une part,

et
M*, secrétaire de la Délégation Unique du Personnel,

d'autre part,


Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Délégation Unique du Personnel et la société Meggitt France SAS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 24 novembre 2019 au plus tard. 
Ainsi, les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 16 octobre 2018.


Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour la Délégation Unique du Personnel et les 2 autres pour les autorités ci-après). La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Fléac, le 16 octobre 2018
AVENANT n°3
(à l’Accord d’Entreprise sur les primes annuelles du 08/12/16)

Il est convenu entre, d’une part, la Présidente de l’Association, et d’autre part, les délégués syndicaux, ce qui suit :

Préambule :
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16/10/2018 pour réajuster le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 1 – reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée
L’article 1 du présent avenant modifie l’article 4.5 reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée de l’accord d’entreprise du 08/12/2016

Selon le niveau d’atteinte des objectifs par les salariés de l’établissement, il se peut que l’enveloppe de l’établissement ne soit pas distribuée en totalité.

La part de l’enveloppe de chaque établissement, non distribuée en janvier de l’année N+1, fera alors l’objet d’une provision comptable au niveau de l’AFP.
Il en sera de même pour la part de l’enveloppe de l’établissement non distribuée en janvier de l’année N+2.

La somme de ces enveloppes non distribuées par les établissements, au cours des deux exercices précédents, sera distribuée en janvier de l’année N+2 selon les modalités suivantes :
*Le critère est apprécié sur les 2 exercices faisant l’objet du cumul de la prime annuelle non distribuée.

Le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle, qui n’aura pu être distribuée en année N+2, sera versé dans la limite de 15 000€ au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province pour ses activités sociales et culturelles.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, date de fin de l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 16/10/2018
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,

Les Délégués Syndicaux 		La Présidente
Acte anonymation/occultation Accord Relatif A LA PRIME DE QUALITE/PRODUCTIVITE  DU DEPARTEMENT PRODUCTION (Services Préparation Bois et Fabrication du 16/10/2018



Dans L’accord déposé en  version publiable du texte (dite anonymisée) ont été  supprimés toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ; et tout notion relative aux données stratégiques de l’entreprises (axes de performances de l’entreprises, éléments servant à la prime –éléments différenciant par rapport à la concurrence)
Il n’y a eu aucune autre donnée occultée.

Le 19 Octobre 2018.
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Présidente du Comité Social et Economique

XXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE DU 16/10/2018
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre,
L’Hôpital privé de PARLY II – Le Chesnay, S.A.S au capital de 2 896 890 euros, dont le siège social est : 21 rue Moxouris – 78150 LE CHESNAY, enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 785 306 622 000 24.

Représentée par               , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,


								D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative du personnel :  

La CFTC, représentée par              , déléguée syndicale 


								D’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Au sein de l’Hôpital Privé de Parly 2, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 16/11/2014 pour le premier tour, et le 01/12/2014 pour le second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 30/11/2018.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 30/11/2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 30/11/2019
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Le Chesnay
Le 16/10/2018
En 5 exemplaires

Signature des OSR 	Signature du représentant de l’employeur
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’entreprise OGEC du Puy Chabot représentée par le chef d’établissement, d'une part ;

l’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Chèques Cadeaux
Depuis le 1er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.
La somme affectée à chaque salarié sera de 166 € pour 2018. Cette somme sera revalorisée annuellement selon l’évolution du barème URSSAF.
Valorisation de la formation professionnelle continue
Il est convenu que, en raison de l’accord sur la formation professionnelle, chaque salarié bénéficiera de 25 points supplémentaires dans le cadre de la période quinquennal. 
A compter du 1er septembre 2018, chaque salarié OGEC du collège sera crédité des 25 points de formation professionnelle, sur sa fiche classification calculant la rémunération du salarié. Le rattrapage sera effectué sur le salaire d’octobre 2018. Une nouvelle fiche de classification sera donnée à chaque salarié.




ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.


Fait au Poiré sur vie, le mercredi 17 octobre 2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Bourgogne, dont le siège est  à Dijon, représentée par son Directeur, 
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- La CFDT représentée par 
- La CGT représentée par 
- FO représentée par 

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 
1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dijon, le                               , en 7  exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales,					Pour la caisse, 
Pour la CFDT,					                     Directeur des Ressources Humaines					

Pour la CGT, 


Pour FO,
TRACTEL SAS








En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction Générale de Tractel SAS et les Délégations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 


Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), venant normalement à échéance au 4 décembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir le 27 juin 2019.


Conditions de validité

Cet accord pourra être modifié selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1  du Code du Travail. 


Dépôt et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail le présent Procès-verbal sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent Procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (un papier et un numérique) et également au Conseil des Prud’hommes de Troyes.




Fait en cinq exemplaires originaux.


Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 17 octobre 2018

	


Les Délégations					La Direction Générale de Tractel SAS








______________________				________________________
					
Délégué Syndical CFE/CGC				Directeur Général









______________________
Délégué Syndical CGT
AVENANT N°4
A L’ACCORD du 23 juin 2009
 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’ELENGY




Préambule :

Le présent avenant vient porter révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps d’Elengy du 23 juin 2009.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source sur le revenu (impôt dû en France) prévoit notamment des mesures fiscales spécifiques applicables à la modernisation des droits du CET de moins de 10 jours pour l’exercice fiscal 2018 dans le cadre du crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement. 

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’abaisser exceptionnellement le plancher des droits par demande de monétisation pour l’année 2018.


Article 1 – Mesure exceptionnelle relative aux droits monétisables 

Selon le Chapitre 3, paragraphe B a) de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps d’Elengy, « les demandes de monétisations s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits. »
 
A titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué et sera abaissé à 10 jours de droits monétisables. 


Article 2 – Champ d’application, durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Elengy.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018. 





Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du Travail, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines d’Elengy.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. 

Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. 

Il sera mis à disposition des salariés par communication RH.




Fait à Bois Colombes, le 17/10/2018      

La Directrice Générale d’Elengy,







Les représentants des Organisations Syndicales,
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET A 
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur    , en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’octobre 2014,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Un accord avait été conclu le 30 mars 2017, couvrant l’ensemble de l’année civile 2017.


ARTICLE 1 : PROROGATION
Les parties en présence, consciente de l’obligation d’ouvrir annuellement des négociations sur les sujets de l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, ont analysé les données chiffrées de l’année 2017 (jointes au présent avenant), et ont décidé de prolonger la durée de validité de cet accord pour l’année civile 2018.

Les parties ont décidé :
d’aborder ce sujet lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui auront lieu entre octobre et novembre 2018,
de se revoir en fin d’année 2018 ou en tout début d’année 2019 afin de revoir cet accord.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année : il couvrira l’année 2018 et cessera de produire ses effets à la signature de l’accord suivant, à venir.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.

- Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

- Dépôt 
Le présent avenant est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Il sera déposé sur le portail du Ministère du Travail prévu à cet effet, sous deux formes :
un exemplaire numérisé signé par les parties
et une version « anonymisée » 
La DIRECCTE de Metz, en charge de l’entreprise, recevra l’information directement du Ministère. 


Fait à Jouy aux Arches, le 17 octobre 2018
En trois exemplaires originaux,


M.								M. 
Délégué syndical						Directeur Général