Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre 


d’une part

Et


d'autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi  de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’Association en application de l’accord collectif du 10 juin 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et service de l’Association. 


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Sont exclus du versement de la prime les salariés en : 
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation à temps plein 
arrêt maladie à compter du 17 mars 2020 et qui n’ont pas repris le travail à compter du 1er juin 2020.
Sont également exclus les salariés dont la durée de travail effective est inférieure à 0,20 ETP. 
 

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros.

Seul le salarié présent au cours de la période du 17 mars au 11 mai 2020 et qui est présent à compter du 1er  juin 2020, bénéficiera de cette prime. 


Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 3 – Information du Comité Social et Economique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 14 octobre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020. 


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lille, le 25 septembre 2020 

Signataire