ACCORD D’ENTREPRISE N° 1 PORTANT SUR 

LE DROIT À LA DECONNEXION 
ET 
AU BON USAGE PROFESSIONNEL DES OUTILS NUMERIQUES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

(Ci-après dénommée l’Etablissement ou EpaMarne)

d’une part, 


ET :

Le Syndicat FO-CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat CFDT- BETOR PUB représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

(Ci-après dénommée « délégations syndicales » ou « organisations syndicales »)

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les parties ont signé un accord sur le droit à la déconnexion et sur le bon usage professionnel des outils numériques le 21 mai 2019.
Elles se sont rapprochées afin de faire le bilan de la première année de mise en œuvre de cet accord et ont convenu des dispositions suivantes modificatives de l’accord initial du 21 mai 2019.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La nouvelle rédaction de l’article 3 « Exercice du droit à la déconnexion » est la suivante :

« ARTICLE 3 – Exercice du droit à la déconnexion

Aucun collaborateur n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.


Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires d’ouverture, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Il faut entendre par horaires d’ouverture de 7h30 à 20h30.

Il est demandé aux collaborateurs d’utiliser la fonction « Envoi différé » pour toute communication écrite de sorte que le message ne soit délivré que pendant les jours et horaires d’ouverture de l’établissement.

Les managers s’abstiennent, de contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles, situations d’urgence, de gravité ou sujets importants qui permettent de déroger au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. 

Les situations et circonstances exceptionnelles liées aux cas d’urgence sont à titre d’exemple :

péril dans les locaux professionnels nécessitant la mise en œuvre de l’astreinte du responsable des moyens généraux,
situation d’urgence relative au patrimoine de l’établissement (privé ou opérationnel) nécessitant la mise en œuvre de l’astreinte du responsable gestion du patrimoine,
entrave au bon fonctionnement de l’établissement (incapacité de finaliser un dossier du fait de l’absence des éléments sur le réseau commun qui impose de contacter le collaborateur en charge dudit dossier).

En pareil cas, le collaborateur absent concerné par ces situations et circonstances exceptionnelles pourra être contacté par SMS ou appel téléphonique. »


Article 2 :

La nouvelle rédaction de l’article 4 « Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques » est la suivante :

« ARTICLE 4 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communications disponibles.
Minimiser le nombre de mails groupés reçus par l’ensemble des salariés.
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels en n’en limitant en tant que besoin le nombre.
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Limiter les envois de courriels, et plus particulièrement, en dehors des horaires de travail.
Utiliser l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail.
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence selon la signalétique de l’établissement.
Prendre soin d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire et insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « CCI ».
Limiter l’envoi de fichiers trop volumineux, privilégier les liens hypertexte.
Pour les absences de plus de 48 heures paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique en précisant la période d’absence et en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'établissement en cas d'urgence.
Pour les absences de plus de 5 jours, il convient de se reporter au chapitre 4.2 de la charte informatique qui prévoit les modalités de transfert de courriels, messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'établissement
Les mêmes règles doivent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques, des fixations de réunions et des SMS. »


Article 3 :

Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 21 mai 2019, non contraires aux présentes, demeurent valables.


Article 4 : Modalités de dépôt

Le présent avenant fera, à l’initiative de la Direction, l’objet d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site ,
en 2 exemplaires au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.


Fait à Noisiel, le 25 septembre 2020

En 6 exemplaires originaux


Pour l’Etablissement EPAMARNE 				Pour FO-CGT
XXX, Directeur Général						XXX






								Pour CFDT BETOR-PUB
								XXX