AVIAPARTNER NICE S.A.S.

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
AVIAPARTNER NICE SAS, dont le siège social est situé Aéroport International Nice Côte d’Azur – 06281 NICE CEDEX 3, France, représentée par, 
dûment habilité à l’effet des présentes,

d’une part, ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

PREAMBULE
La recherche d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le monde du travail repose sur différentes dispositions, instaurées depuis de nombreuses années.
La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes qui appartiennent à l’employeur en application du Code du travail.
C’est dans ce cadre qu’une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre a été ouverte au sein de la société AVIAPARTNER Nice S.A.S. avec les Organisations Syndicales représentatives.
Article 1 – Objet
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en oeuvre au sein de la société AVIAPARTNER Nice S.A.S.
Il s’appuie pour cela sur le diagnostic préalable réalisé à partir des éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales, remis aux partenaires sociaux et annexé au présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 2 – Définitions
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
Elle s’appuie sur deux principes :
égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Article 3 – Embauches
3.1. – Rappel des règles en matière d’embauche
Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation familiale) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.
De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. 
3.2. – Respect de l’égalité dans les modes de recrutement
La société AVIAPARTNER Nice S.A.S. s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses formations et de ses qualifications) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Une attention particulière sera portée sur la rédaction des offres d’emploi assurant ainsi le respect du principe de non-discrimination.
Une formation au recrutement, incluant des éléments sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche ainsi que sur les risques d’une discrimination directe ou indirecte dans la conduite d’entretien, sera proposée à l’ensemble des managers en situation de recrutement.

3.3. – Indicateurs
- Nombre et répartition des embauches en CDI et en CDD, par sexe/emploi/catégorie professionnelle ;
- Nombre de managers formés au recrutement.
Article 4 – Formation professionnelle
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement dans le temps pour l’entreprise et l’ensemble du personnel.
4.1. – Egal accès à la formation professionnelle
La société AVIAPARTNER Nice S.A.S. entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C’est ainsi qu’il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales, que l’accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu’il s’agisse d’analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d’heures de formation, l’objectif étant de constater une amélioration du taux d’accès des femmes à la formation.
4.2. – Indicateurs
- Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, par statut ;
- Nombre moyen d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes, par statut.
Article 5 – Rémunération
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société AVIAPARTNER Nice S.A.S. réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
5.1. – A l’embauche
La société AVIAPARTNER Nice S.A.S. garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés par l’application des salaires minima mensuels établis, pour chacun des coefficients hiérarchiques, par la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA). 
Ces salaires minima mensuels sont réévalués tous les ans, voire plusieurs fois par an, à la suite de négociations salariales entre les organisations syndicales des employeurs et des salariés au niveau de la branche, et après l’examen par la commission nationale mixte du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établi annuellement.
5.2. – Au cours de la vie professionnelle
L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.
Les managers en charge de la campagne d’augmentation salariale seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation, l’objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales.
5.3. – le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation 
Les parties à l’accord rappellent leur attachement à ce que ces congés ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle. 
Ainsi, les salariés absents pour cause de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental d’éducation ne sont pas pénalisés en terme de revalorisation salariale, étant donné qu’ils bénéficient, à leur retour, de l’ensemble des augmentations générales distribuées au cours de la période.
De même, l’absence pour congé parental d’éducation, au même titre que l’absence pour congé maternité ou congé d’adoption, est retenue dans la globalité de sa durée pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
5.4. – Indicateurs
- Evolution du salaire moyen à l’embauche, par statut et par sexe ;
- Evolution du salaire moyen par statut, sexe et ancienneté ;
- Pourcentage de salariés augmentés, par statut et par sexe ;
Article 6 – Vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
La société AVIAPARTNER Nice S.A.S. s’efforce de tout mettre en oeuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
Ainsi, les mesures prévues par la CCNTA en son Article 28 – Parentalité, sont appliquées dans leur intégralité.
Les mesures les plus significatives sont rappelées ici et complétées par de nouvelles dispositions.  
6.1. – Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes
Les femmes enceintes bénéficient, à compter du début du 4ème mois de grossesse, d’une réduction du temps de travail d’une demi-heure par jour, non cumulable, en début ou en fin de service.
6.2. – Congé de maternité / d’adoption
Pendant le congé légal de maternité ou d’adoption, les salariés concernés perçoivent leurs appointements sous déduction des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance auxquels participe l’employeur.
6.3. – Congé naissance
3 jours de congés exceptionnels sont accordés aux salariés à l’occasion de la naissance d’un enfant.
Ces jours doivent être pris dans les 7 jours calendaires suivant la naissance.
6.4. – Congé pour enfant malade
Le père ou la mère bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé indemnisé pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans dans la limite non reportable de 4 jours par année civile, portée à 6 jours à partir de 2 enfants, eventuellement fractionnable par demi-journées.
6.5. – Congé paternité
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au même titre que le congé de maternité ou d’adoption, la société AVIAPARTNER Nice S.A.S. entend accorder aux salariés souhaitant bénéficier d’un congé de paternité le maintien de leurs appointements sous déduction des prestations journalières perçues au titre de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance auxquels participe l’employeur.
6.6. – Retour de congé longue durée
Au retour d’un congé maternité, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation, le salarié concerné sera reçu en entretien par son supérieur hiérarchique, afin de tout mettre en oeuvre pour réussir son retour professionnel.
Cet entretien sera l’occasion de faire le point avec le salarié concerné sur ses préoccupations et ses attentes, ainsi que sur les actions de formation sur lesquelles il conviendra de le programmer en priorité pour lui permettre de retrouver un niveau de compétence en adéquation avec le poste occupé.
6.7. – Indicateurs
- Evolution du nombre de congés paternité pris, par statut ;
- Nombre d’entretiens réalisés à l’issue d’un congé de longue durée, par sexe et par statut ;
- Nombre d’actions de formation liées au retour d’un congé de longue durée, par sexe et par statut.
Article 7 – Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, aux organisations syndicales et au CHSCT, un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées.
Article 8 – Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT.
Article 9 - Durée – Modalités de révision – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera dès sa signature adressé par AVIAPARTNER Nice S.A.S., auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève AVIAPARTNER Nice S.A.S. et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt - publicité.

Il cessera de produire ses effets automatiquement à l’échéance du délai précité, sans formalité.

Il pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et avant les formalités de dépôt - publicité dudit accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il est rappelé qu’à défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans les conditions et formes des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Cette demande devra alors comporter l'indication par le représentant légal de l'entreprise ou par l'organisation syndicale signataire du nom, prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.

En tout état de cause, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord ayant été conclu postérieurement au 1er septembre 2017 et antérieurement au 1er octobre 2018, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont décidé de déposer dans son intégralité ce présent accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société AVIAPARTNER Nice S.A.S.

Fait à NICE, le 22 mai 2018 
En 7 exemplaires originaux