Entre :

La société : MEDTRONIC FRANCE SAS 

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "Syndicats ") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;

La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet 

L’organisation Force Ouvrière (F.O.) représentée par XXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet 

L’UNSA représentée par XXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet 


D’autre part,


Ci-après conjointement dénommées « les Parties »





La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.


Les parties ont abouti à un accord sur un texte commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 et L2242-4 du Code du travail.









Article 1 : Etat des propositions respectives

La direction a présenté, conformément à la réglementation, les documents remis aux organisations syndicales en préparation de la négociation comportant un bilan de la situation de l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les discussions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues dans un contexte inédit de crise sanitaire puis de crise économique mondiale. Cette situation a eu un impact certain sur la teneur des échanges entre la direction et les délégués syndicaux.
Dans ce contexte de crise et en raison des pertes subies par le groupe Medtronic, celui-ci a pris la décision de reporter le process mondial de révision des salaires qui intervient tous les ans au mois de juillet.
Face à cette décision, la direction France a réussi après d’âpres discussions, à obtenir une enveloppe d’augmentation exceptionnelle à distribuer au mois de juillet.
Cette exception va permettre de garantir : 
- l’équité de traitement interne entre les salariés bénéficiaires du 1% d’ancienneté et les autres.
- la mise en place du PERE.

L’ensemble des Délégués Syndicaux bien conscients du contexte et de l’effort consenti par la direction Française ont souhaité renforcer leur demande d’augmentation générale au regard du budget d’augmentation envisagé.

Les délégués syndicaux ont exprimé des revendications communes :
La mise en place d’une étude et d’un effort spécifique afin d’agir sur le rééquilibrage salarial entre les hommes et les femmes à poste égal et expérience similaire.
La prise en charge de l’admission de la cantine à 100% afin d’adresser un geste à l’ensemble des collaborateurs qui sont pénalisés par l’augmentation des tarifs.
L’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord QVT qui inclurait :
Les modalités pratiques et conditions d’application de l’activity based working pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,
Les indemnités d’occupation du domicile pour tous qui soit réelle, équitable et égalitaire.
L’ouverture de négociations relatives au droit à la déconnexion.
La mise en place d’une indemnité « mobilité verte » 

La direction a proposé les actions suivantes auxquelles les délégués syndicaux ont donné leur accord :


1 Le budget des augmentations annuelles :

Dans ce contexte de crise sanitaire et économique, la direction de Medtronic France SAS a obtenu de façon exceptionnelle un budget d’augmentation de 1,2% de la masse salariale pour son personnel à mettre en place sur le mois de juillet 2020.
De la même façon, la direction souhaite proposer exceptionnellement que cette augmentation soit une augmentation générale ne remettant aucunement en cause son attachement au principe d’augmentions au mérite.


Les parties se sont mises d’accord sur les principes suivants :

Les collaborateurs concernés par l’augmentation générale au 1er juillet 2020 sont les collaborateurs répondants aux critères suivants :
Les collaborateurs engagés par Medtronic en CDI ou CDD avant le 1er juin 2020,
Les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2020 et n’étant pas en préavis.

A contrario, sont exclus de la revue annuelle de salaire :
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise après le 1er juin 2020,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er Juin ayant tenu compte du « salary planning »,
Les stagiaires, les collaborateurs sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
Les collaborateurs en suspension de contrat (congé parental à 100% ou congé sabbatique),
Les collaborateurs pris en charge par la Prévoyance.
Les collaborateurs ayant eu une évaluation de leur performance FY20 en Missed/Missed ne seront pas éligibles.
Les salariés dont le compa ratio est supérieur à 120% qui recevront une prime exceptionnelle correspondant au même pourcentage.

 2 Les mesures annexes :


Budget de formation :
Parce que la formation de nos collaborateurs est un levier fondamental pour développer les compétences de nos salariés, maintenir leur employabilité et les guider dans leur carrière, la direction s’est engagée à maintenir un budget pour le plan de formation pour l’année fiscale 21 de niveau équivalent au budget de l’année fiscale 20 soit environ 778 000€

Négociation d’un accord sur la mixité dans l’entreprise
Medtronic France SAS a publié les résultats de son Index d’Egalité femmes-hommes pour les années 2019 et 2020. L’exercice de mesure des écarts en matière salariale que l’entreprise est tenue de réaliser chaque année permet de faire l’état des lieux concret de l’application de ce principe dans l’entreprise. 
L’index de Medtronic France SAS relève que des disparités salariales entre les femmes et les hommes existent dans l’entreprise, qu’elles sont principalement dues au manque de représentativité des femmes sur des postes d’encadrement et notamment dans les ventes.

De nombreuses initiatives ont déjà été mises en place afin de sensibiliser et former l’ensemble des collaborateurs à cette démarche de parité entre les femmes et les hommes.
L’objectif commun de la direction et des délégués syndicaux est d’aboutir à la signature de cet accord avant la fin de l’année fiscale 2021.


D’ici 2022, la société souhaite continuer dans cette lancée et progresser sur les sujets liés à la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Medtronic France SAS a pour objectif d’augmenter le pourcentage de femmes occupant un poste de management avec un objectif de 40%.
La société veut pouvoir embaucher plus de femmes dans le secteur de la vente, un secteur aujourd’hui encore réputé « masculin » et où le nombre de femmes est encore très faible.
D'ici 2022, la direction souhaite faire de la diversité une valeur partagée par tous pour faire vivre notre Mission et accélérer l’innovation en santé. 
Medtronic France SAS souhaite afficher de façon concrète ses actions et ses ambitions en faveur de la diversité et d’égalité au sein d’un accord sur l’égalité entre hommes et femmes présentant les diverses mesures mises en place par l’entreprise. Cet accord sera négocié avec les délégués syndicaux afin de tenir compte de leurs observations sur la mixité dans l’entreprise notamment pour répondre à leur demande de veiller aux rééquilibrages des rémunérations et aux disparités au sein des différents groupes et métiers.

Mise en place d’un accord sur le don de congés payés
Les représentants des organisations syndicales représentatives soucieux de répondre à ce type de demande ponctuelle souhaitent pouvoir généraliser et encadrer la pratique du don de congés payés pour les collaborateurs se trouvant dans une situation personnelle nécessitant de pouvoir prendre du temps en dehors de l’entreprise. La direction a accepté cette proposition qui rentre dans les valeurs de solidarité et d’entraide du groupe Medtronic.
Un accord permettant de formaliser cette pratique au sein de l’entreprise est en cours de finalisation.

Négociation d’un accord sur le Home Office
La direction et les délégués syndicaux souhaitent mettre en place un accord sur le Home Office au sens large qui aura pour vocation :
De s’assurer d’un traitement équitable et égalitaire des collaborateurs sur leur pratique et l’indemnisation du Home Office
D’encadrer les nouveaux modes de travail découlant de l’activity based working adopté par Medtronic dans le cadre de son déménagement à l’automne 2020 sur le site de Magnetik.
De réaffirmer son engagement à faire respecter le droit à la déconnexion de ses collaborateurs dans un mode de travail de plus en plus nomade et souple.
L’objectif commun de la direction et des délégués syndicaux est d’aboutir à la signature de cet accord avant la fin de l’année 2020.

Accompagnement des salariés séniors sur le départ en retraite
La diversité est une valeur importante du groupe Medtronic et que le sujet de l’emploi des séniors nécessite une vraie réflexion afin de prendre conscience de la valeur de nos salariés séniors, de leur offrir des opportunités de transmettre leur savoir et de les accompagner vers la fin de carrière. 
La direction souhaite continuer sa réflexion sur la gestion des fins de carrière.
L’année dernière, la société a ouvert un vrai chantier pour l’accompagnement de ses salariés séniors :
La société a proposé la mise en place d’un bilan retraite individualisé proposé aux salariés de plus de 55 ans et /ou salariés séniors touchés par une réorganisation de leur département. Sur cette nouvelle année fiscale, la direction souhaite ouvrir ce bilan retraite individualisé à l’ensemble de ses collaborateurs de plus de 55 ans.
La direction a également choisi d’investir dans un PERE qui est un produit d’épargne de retraite supplémentaire permettant de fournir à l’ensemble des collaborateurs de Medtronic France SAS un complément de revenus au moment de leur retraite. Ce Plan d’Epargne Retraite Entreprises sera mis en place sur cette année fiscale.
La direction réfléchit également à d’autres mesures pour accompagner les fins de carrière (préretraite, mentora, temps partiel…)

L’objectif commun de la direction et des délégués syndicaux est d’aboutir à la signature de cet accord avant la fin de l’année fiscale 2021.

Réflexion sur la mobilité verte
En réponse à la demande des délégués syndicaux de mettre en place une indemnité « mobilité verte » et dans le cadre de son déménagement à venir sur le site de Magnetik, la direction souhaite étudier l’ensemble des possibilités offertes pour accompagner et favoriser la mobilité verte de ses salariés du siège.
La société souhaite s’inscrire dans cette démarche écologique dont les gains et enjeux sont nombreux :
Le gain de temps dans les embouteillages,
La baisse des budgets de nos collaborateurs sur les déplacements individuels,
La diminution des budgets relatifs aux transports en commun pour la collectivité,
Une amélioration de l’ de la ville
 
Prise en charge a 100% de l’admission du restaurant d’entreprise sur le bâtiment Ileo
A la demande du Comité Social et Economique, la direction souhaite annoncer dans le cadre de ses Négociations Annuelles Obligatoires qu’elle accepte le principe de la prise en charge à 100% de l’admission au restaurant d’entreprise du bâtiment Iléo et par la suite dans les restaurants d’entreprise de l’immeuble MagnetiK.
Les délégués syndicaux demandent l’harmonisation de la prise en charge des frais de repas (100% admission cantine) ou chèque restaurants pour tous les salariés de l’entreprise. L’entreprise n’ayant aujourd’hui pas de visibilité réelle de l’admission aux restaurants d’entreprise de ce nouvel immeuble souhaite pouvoir prendre une décision éclairée sur la prise en charge de celui-ci à la fin de cette année fiscale. 

Réflexion sur la mise en place du Bilan Social Individuel
Faisant suite à nombreux échanges à ce sujet, la direction souhaite annoncer qu’un projet de mise en place de Bilan Social Individuel a débuté. Ce bilan répondra à une demande de nos partenaires sociaux et à la volonté de la direction de mettre en valeur l’ensemble des avantages sociaux offerts par Medtronic France SAS.

Prise en charge de la téléconsultation
Afin de s’inscrire dans son époque et de répondre au besoin des collaborateurs devenus encore plus prégnant dans ce contexte de crise sanitaire, la société a souhaité offrir aux collaborateurs la prise en charge de la téléconsultation médicale dans le cadre du contrat de frais de santé. Mercer a noué un partenariat avec Medaviz, acteur majeur du marché de la téléconsultation en France. Ce nouveau service est disponible depuis le début de l’année fiscale pour les collaborateurs et leur famille.  

Mise en place d’un forum Action Logement
La direction souhaite inscrire dans cet accord son engagement à mettre en place un forum annuelle Action Logement. Ce forum permettra de promouvoir l’action de ce partenaire au sein de l’entreprise et de les mettre directement en relation avec nos collaborateurs afin que ceux-ci puissent profiter plus amplement du budget donné chaque année par l’entreprise pour aider aux logements des salariés en France.

Les congés & congés annuels 
En raison des soldes importants de congés en fin d’année, la direction souhaite officialiser l’obligation pour les collaborateurs de prendre au moins 2 semaines consécutives entre les mois de Juin et Septembre et recommande fortement la prise de 15 à 20 jours au total au regard de la baisse d’activité du mois d’août. 

Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la direction de mettre en place un rétro planning sur la mise en place de l’ensemble de ces actions. Ce retroplanning fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité Social et Economique. 

Article 2 : Situations de l’entreprise
Il a été remis aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise des éléments sur la situation des salaires et de l’effectif en fonction du sexe des salariés. 

Il en ressort que l’entreprise mène une politique égalitaire en matière de salaires, de recrutements et d’évolution. 

Les rémunérations sont déterminées en fonction des qualifications et de la performance individuelle, que le titulaire du poste soit un homme ou une femme. A qualification et expérience équivalentes, les salaires d'embauche sont identiques pour les hommes et les femmes. 
Lors de la recherche de candidatures, la Société ne fait mention ni du sexe, ni de la situation de famille. L'ensemble des postes de la société est pourvu en interne, ou par appel au marché extérieur, sans discrimination relative au sexe. Les seuls critères intervenant dans le choix des candidats sont les qualifications les plus appropriées pour le poste. 

La formation est un droit pour chaque salarié, homme ou femme, et une opportunité de développement personnel dans le cadre de sa fonction et de son évolution personnelle. L’entreprise s’engage à continuer cette politique d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Article 3 : conditions et durée d’application
La direction entend appliquer les mesures proposées et acceptées après négociation par l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour Medtronic France SAS.

Ces mesures sont applicables selon les modalités définies lors de la négociation.
Article 4 : Dépôt
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure :  , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juin 2020
En 4 exemplaires originaux




Pour la Direction de Medtronic France SAS : 
XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales :