Protocole d’accord du 23 Septembre 2020
Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 
portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle H/F  





Entre : 
L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par 	XXX, agissant en qualité de Président,
										  	 D’une part, 


Et 
La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, 
										          D’autre part,



Préambule 

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les : 
	Mercredi 26 août 2020 – 9h00
	Mercredi 9 septembre 2020 – 15h30
	Mercredi 23 septembre – 14h00



Après présentation des données sociales et discussions sur les demandes portées par l’instance représentative dans l’entreprise, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2020.




Après négociations, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue. 



ARTICLE 2 – Objet de l’accord 


REMUNERATION   

Versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat 

Dans l’hypothèse où le dispositif d’exonération est reconduit au-delà du 31/12/2020, la Direction prend l’engagement de verser début 2021, une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés selon les dispositions dites « Prime Macron ». Cet engagement demeure donc soumis aux conditions fixées par les textes législatifs à venir. 

Le montant de cette prime sera modulé selon le niveau de rémunération de chaque salarié. La prime s'élèvera à : 
450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 30.000 € bruts sur l’année 2020 ;
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 30.000 € et 45.000 € bruts sur l’année 2020 ;
350 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieur à 45.000 € bruts sur l’année 2020 ; 

Sauf dispositions légales contraires, les salariés concernés seront les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le mois du versement. 


Augmentations individuelles

Une augmentation de salaire moyenne de 1,5% sera attribuée, sur le 1er trimestre 2021, sous la forme d’augmentations individuelles au mérite. 



TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE  

Jour de congés spécial en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans

Mise en place d’un (1) jour de congé spécial supplémentaire pour évènement familial, avec maintien de la prime d’assiduité, pour un salarié dont son enfant est hospitalisé.

Conditions pour bénéficier de cette absence rémunérée : 
L’enfant doit avoir moins de 16 ans ;
L’hospitalisation de l’enfant doit comprendre au moins 1 nuit ; 
Le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation à l’employeur dans les 48 heures après la fin de l’hospitalisation, sans quoi l’absence sera requalifiée en absence non payée

Cette nouvelle disposition est mise en place pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. 


Augmentation du budget CSE destiné aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget CSE destiné aux ASC est actuellement de 0,30% de la Masse salariale de l’année N-1. A compter du 01 janvier 2021, l’entreprise versera 0,60% de la Masse salariale de l’année N-1 au comité social et économique pour le budget des œuvres sociales et culturelles. 

A titre d’information, 0,60% de la masse salariale devrait représenter environ 36.000€. 

Pour rappel, le budget de fonctionnement CSE reste à 0,20% de la masse salariale de l’année N.  


EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aménagement de fin de carrière 

Dans la continuité de ce qui a déjà pu se pratiquer, la Direction prend l’engagement d’étudier l’ensemble des demandes relatives à des aménagements de poste ou du temps de travail pour tous salariés de 58 ans et plus, dans un objectif de favoriser et facilité le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. 


Egalité professionnelle H/F

En ce qui concerne l’égalité professionnelle Femme/Homme les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé en mars 2020 demeurent applicables et inchangées. 


ARTICLE 3 – Dispositions finales 

Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Dépôt de l’accord et publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site .

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, . 


Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 




A Villefranche de Rouergue, le 23 septembre 2020.



Monsieur XXX					        Monsieur XXX
Président						        Délégué syndical CGT-FO