Accord collectif relatif à l’individualisation de l’activité partielle





ENTRE LES SOUSSIGNES


La société MANURHIN K’MX dont le siège est à BURNHAUPT-LE-HAUT (68520) Zone Industrielle de la Doller – 2 Rue de la Plaine d’Alsace,
Représentée, gérant, agissant en qualité d’employeur

D'UNE PART,

ET


Le personnel de l’entreprise, à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif, ainsi qu'en atteste le procès-verbal ci-joint,

                                                                                                                            D'AUTRE PART,



Préambule


La société se trouve en situation de chômage partiel depuis le 17 mars 2020. La réouverture de la société se fera progressivement en fonction de l’évolution de l’activité, et individuellement en fonction des postes, des qualifications, et compétences professionnelles nécessaires pour la reprise de l’activité.

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle. IL s’appuie sur l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.
Il s’appuie également sur l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n°2017-1767 du 26 décembre 2017 permettant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés ou entre 11 et 20 salariés de conclure un accord d’entreprise directement avec le personnel en l’absence de toute représentation du personnel (Art.L2232-21 L2232-22 L2232-23)

En effet, eu égard l’activité actuelle (15%),
	 la reprise de l’activité concernera une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un service et de l’atelier y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle
	  et/ou ces salariés auront une répartition différente de heures travaillés et non travaillées, ce qui est nécessaire pour assure la reprise et le maintien de l’activité.
En prenant en considération les risques sanitaires actuels, une partie de l’effectif pourra effectuer leur activité partiellement en télétravail.
Le temps de travail réglementé dans cet accord représente un minimum, et pourra être augmenté au fur et à mesure de la reprise d’activité.
Cet accord détermine notamment :
Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise ou au maintien de l’activité de l’entreprise
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle totale ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Les modalités et la périodicité selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères ;
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les modalités d’infirmation des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 10 juin et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.















TITRE 1 Identification des postes nécessaires à la reprise de l’activité


Article 1.1 Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise ou au maintien de l’activité de l’entreprise
	Les activités identifiées comme nécessaires à la reprise ou au maintien de l’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Activité Commerciale Marketing
Prospection commerciale pour générer des ventes
Recherche de nouveaux clients hors automobile et aéronautique pour diversifier la clientèle et ne pas dépendre que d’un ou deux secteurs d’activité

Activité Pièces de rechange - SAV
Continuer la distribution de pièces de rechange
Commander les pièces récurrentes pour ne pas mettre un client en arrêt
Eviter des arrêts de production auprès de nos clients
Indispensable pour préserver la confiance des clients et générer par la suite de potentielles ventes de machines

Activité montage / conception prototype
Réparation de sous-ensemble en complément du SAV
Montage de machine … si commande
Conception et montage d’un prototype

Article 1.2 Critères objectifs utilisés
Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés placés en activité partielle totale ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non ont été élaboré avec Messieurs 

1.2.1 Activité Commerciale Marketing
Cette activité étant essentielle à la société, les 2 commerciaux reprendront leurs travaux de prospection de machines-neuves et machine d’occasion. De plus, nos clients travaillant essentiellement pour l’automobile ou l’aéronautique, soit deux secteurs particulièrement touchés par la crise, un travail de recherche de nouveaux clients n’appartenant pas à ces secteurs sera engagé. 
Le poste « assistante commerciale/achat » reprendra également progressivement le travail sur site pour assurer le suivi d’achat de pièces de rechange, l’aide commerciale, la facturation, et autres travaux administratifs.

1.2.2 Activité Pièces de rechange - SAV

La reprise de la société nécessite le retour au travail des 2 postes avec des temps de travail différents selon l’activité.
Le poste 1 conserve la permanence téléphonique en télétravail pour assurer le dépannage des clients et les demandes en pièces de rechange. Celle-ci pourra être complétée par une présence dans la société si la charge de travail l’exige. De plus, le salarié sera à nouveau autorisé à effectuer des déplacements pour intervention en électrique.
Le redémarrage progressif de nos machines auprès de nos clients entrainera une demande progressive de réparation de sous-ensemble, et d’intervention en clientèle. De part sa connaissance et son expérience, il est demandé au poste 2 de reprendre le travail pour la réparation des broches ou canon en atelier et pour des interventions en clientèle.
 
1.2.3 Activité Montage Machines - Conception

Cette activité est constituée de montage de machines neuves, de montage de machine d’occasion, et de conception et montage de nouveaux produits, et réparation de sous-ensemble
Le carnet de commande de machines neuves ou occasion étant vide, l’activité sera principalement consacrée à la réparation de sous-ensemble et à la conception et montage d’un nouveau produit.
Le temps de travail entre le poste mécanique et le poste électrique variera en fonction des besoins

TITRE II Répartition heures travaillées / heures chômées

Il est demandé aux salariés de privilégier le télétravail dans la mesure du possible. Les temps de travail sont indiqués soit dans une fourchette de jours, soit dans une quantité minimale de jours : il est permis de travailler plus qu’indiquée si la charge de travail l’exige. Le salarié devra tenir un planning dans lequel il indique ses heures quotidiennes travaillées 
Le temps hors permanence, hors intervention, hors télétravail, sera comptabilisé comme temps chômés.
Le tableau ci-dessous résume le temps travaillé de l’ensemble du personnel
Les cases cochées d’un « X » représente un temps de travail variable selon les semaines en fonction de la charge de travail










TITRE III Modalités

Article 3.1 Réexamen périodique des critères et dénonciation de l’accord
Un prochain réexamen de la répartition sera effectué le 14 septembre, date à laquelle se tiendra également une réunion pour discuter de la prolongation ou non de la période de chômage partiel.
En cas de poursuite de chômage partiel, cette mesure sera réexaminée tous les 3 mois après consultation de Messieurs.

D’autre part, la partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.


Article 3.2 Respect de la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Au regard de l’activité et des conditions sanitaires à respecter, le travail des salariés concernés est réparti en bureau ou atelier, en clientèle ou encore en télétravail.
Le salarié en intervention en clientèle devra être prévenu au plus tôt 2 jours à l’avance afin d’organiser d’éventuelle garde d’enfant.
Les salariés de l’activité montage auront connaissance une semaine à l’avance de leur planning travail 
Les salariés en télétravail ont la liberté d’organiser la planification du travail.
Les salariés en permanence auront l’obligation de travailler les jours convenus.
Dans tous les cas, les salariés auront la liberté du choix de la date d’intervention en clientèle ou au bureau, en respectant rigoureusement le protocole sanitaire.

Article 3.3  Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 15 juin 2020.

 
Article 3.4 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. 

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 

Article 3.5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Haut-Rhin dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 3.6 : Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : 

Affichage au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet ; 
Disponibilité sur demande expresse du salarié.


Fait à Burnhaupt-le-Haut, en 3 exemplaires originaux, le 11 juin 2020

Pour MANURHIN K’MX                                                     Pour les salariés