ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE SALISSURE



Entre les soussignées :

La société TRANSOFICO, SAS, au capital de 517660 euros, immatriculé au R.C.S. de Compiègne, sous le n° 828 398 370 dont le siège est situé 14, rue du Fonds Pernant à Compiègne, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,


D’une part,

Et



Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, 



Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;



Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;




 














D’autre part.



Il est conclu le présent accord collectif.


Préambule


Au sein de la société TRANSOFICO, 

le personnel roulant a une tenue de travail fournie par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés.

Les partenaires sociaux ont souhaité définir les conditions dans lesquelles la prime de salissure est versée au sein de l’entreprise. 

Le présent accord collectif s’inscrit dans la tolérance prévue par l’URSSAF relative au remboursement forfaitaire de la prime de salissure. 




Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au personnel roulant de la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, sans condition d’ancienneté.



Article 2 – Conditions 

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise.

e port des tenues de travail est rendu obligatoire par   l’entreprise

doit être dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.


Article 3 – Modalités de calcul

Le montant de la prime a donc été déterminé en prenant en compte la fréquence des lavages pratiqués par les salariés à leur domicile, et le coût moyen de l’utilisation de l’équipement personnel du salarié et la lessive utilisée. 

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés, elle sera proratisée en prenant en compte les absences.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Ainsi, le montant de la prime attribué à un salarié travaillant à temps plein, n’ayant pas été absent le mois considéré, est le suivant :

Coût du lavage
Lavage d’une machine personnelle < à 7 kg : 0,75 € 
Produits (lessive, détachant) : 0,5 € 
Coût pour un lavage : 1,25 € 
Le coût est donc de 27 euros par mois (soit 1,25 x 5 x 4,33 semaines).

Temps passé  
L’indemnisation du temps passé pour effectuer ce lavage est à hauteur de 3,45 euros par semaine, soit 15 euros par mois (3,45 x 4,33).

Le coût total de la prime de salissure, pour un salarié travaillant à temps plein qui n’a pas été absent le mois considéré, s’élève à un montant de 42 euros.









s




Article – Durée – Entrée en vigueur  

Le présent accord s’applique au personnel roulant travaillant au sein de la société à compter du

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.



Article – Condition de suivi de l’accord

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certains articles, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.


Article – Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles 
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception, par les parties signataires.


Article – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Compiègne le 11 septembre 2020 en  exemplaires originaux


Pour la société 


Président











Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, 



Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;



Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;

Monsieur , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique;