ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Entre les soussignés,


d'une part,
Et
Les membres de la DUP



Préambule

La société XXXX s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la société  XXXX convient de mettre en place des actions concrètes afin : 
-  D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
-  De garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
-  De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chaque domaine d’intervention privilégié par le présent plan d’action, à savoir : 

L’embauche et le recrutement
La gestion de carrière et la formation
La rémunération
L’équilibre professionnel et familial 

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.








ARTICLE I - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines : 

 Embauches et recrutement 
 Gestion de carrière et formation
 Rémunération 
 Equilibre activité professionnelle et responsabilité familiales 

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE II - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, années 2017, 2018, 2019.
Toutefois, les négociateurs s’accordent pour se retrouver une fois par an, avant la date anniversaire du présent accord, afin de décliner les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre selon un calendrier annuel prédéterminé. 
Embauches et recrutements


Répartition des salariés de la société par sexe et par catégorie professionnelle




Nombre d’embauche par XXXX  en 2017-2018



Objectifs : 

La société XXXX entend favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes / hommes.
En veillant notamment au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi, en structurant les procédures de recrutement notamment en formant les chargés de recrutement à la mixité.



















Gestion de carrière et formation

ARTICLE I - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure




ARTICLE II- Mixité des emplois

Les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes à responsabilité.
La vraie mixité des emplois suppose que les femmes aient le même parcours professionnel que les hommes et les mêmes possibilités d'évolution.
Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés ni de leur ancienneté dans l'entreprise, ces critères pouvant pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.
De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.

ARTICLE III- Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.



Indicateurs de suivi:
Nombre de salariés ayant suivis une formation par catégories et par sexe


Nombre d’heures d’action de formation par salarié et par sexe




ARTICLE IV- Congé maternité, paternité, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Objectifs en faveur de la gestion de carrière et de la formation : 
La société XXXX fixe pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veille au respect des horaires de travail habituels
Elle souhaite désormais mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salariés dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.
Le but étant de mettre en place des actions permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement (via notamment des bilans de compétence).
La société XXXXX entend également rendre prioritaires les salariés reprenant leu activité après un congés familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

Rémunération

ARTICLE I - Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE II- Réduction des écarts de rémunération
Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes 
Indicateurs de suivi :
Répartition des salaires- Eventail des rémunérations par catégories professionnelles et par sexe

	
Objectifs : 
La société XXXX ne fait aucune différence entre un homme et une femme s’agissant de la politique salariale.
Toutefois, elle s’engage à établir un bilan sexué des rémunérations à la performance et prendre en compte le temps de travail (notamment temps partiel).
Elle analysera également les rémunérations complémentaires.
Aussi, la société XXXXentend assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés familial (maternité, adoption, congés parental d’éducation).





Equilibre activité professionnelle – Responsabilité familiale

ARTICLE I 

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE II- Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés à temps partiel par catégories professionnelles et par sexe

















Nombre de salariés à temps plein par catégories professionnelles et par sexe




ARTICLE IV- Réunion et déplacements professionnels 
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Dispositions générales
ARTICLE I –Entrée en vigueur 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE II – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE III - Publicité

En vertu des dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
L’employeur remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.