ACCORD COLLECTIF SUR LE DON DE JOURS DE REPOS
A UN SALARIE SUITE AU DECES DE SON CONJOINT OU DE SON ENFANT MINEUR

Entre les soussignés



La société BERTO OUEST, d’une part,
Représentée par Monsieur ………………….. en qualité de Directeur de Filiale

Et, 

d’autre part, Monsieur …………….. délégué syndical CFDT



Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue de faire face à une immense détresse psychique et physique suite au décès accidentel de son conjoint ou de son enfant mineur est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.

Au regard de ce constat, la Direction et l’organisation Syndicale représentative ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de repos pour décès du conjoint et/ou d’un enfant mineur dans une démarche d’entreprise.

Chaque don représente une valeur financière différente selon les salariés (rémunération statut).
Il est donc nécessaire de procéder à la création d’un fonds alimenté de façon anonyme par les dons des salariés. Il permettra d’assurer aux collaborateurs confrontés à une telle épreuve, un accès aux dons qui soit à la fois efficient, équitable et garant du respect de sa vie privée.  
Par mesure de simplification nous appellerons ce fond : « fond spécial dons »

Les parties au présent accord permettent un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

Ce dispositif sera expérimenté sur une période initiale de trois ans. Les parties au présent accord conviennent par ailleurs de se rencontrer 6 mois après son entrée en vigueur afin d’établir un premier bilan voire d’apporter d’éventuels aménagements.

Il est convenu ce qui suit :



I - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) de la société BERTO OUEST sans conditions d’ancienneté. 


II – OBJET

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés dans l’épreuve de recueillir de la part de ses collègues des journées d’absences rémunérées.
   
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise.

III - DON DE JOURS DE REPOS

1 - Salariés donateurs

Cette appellation correspond à : Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris aura la possibilité de faire un don d’au maximum 6 jours de congés ou de repos ou heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle sur la période de référence des congés payés, sous forme de demi-journée ou de journée complète. 

Ce don est effectué de façon volontaire anonyme, définitive et sans contrepartie.
Chaque jour de congés ou de repos donné sera décompté du total du nombre de jours de CP, RC, ou heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle acquis sur le mois suivant.

2 - Recueil des dons 

Les dons de jours de congés ou de repos ou heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle acquis sont effectués lors de chaque évènement tragique lié au décès du conjoint et/ou d’un enfant mineur du salarié en CDI BERTO OUEST et cela sur une période de deux mois à compter de l’ouverture de la campagne de don (date d’envoi du courrier aux salariés).

Chaque évènement tragique fera l’objet d’une campagne informant les salariés BERTO OUEST de l’ouverture de campagne du don auprès d’un salarié qui sera nominativement précisé. Chaque salarié sera informé par courrier individuel du rappel de la procédure et de la garantie d’anonymat des démarches qu’il pourrait entreprendre. Afin de préserver la confidentialité du salarié et d’éviter les chaines de mails au sein de l’entreprise, les salariés de la société veilleront à ne pas solliciter d’autres collègues par mail ou via les réseaux sociaux de l’entreprise. 


3 - Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis ou heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle à savoir :
- jours de repos accordés au titre du repos compensateur,
- jours de congés payés annuels excédant le 24ème jour de congé ouvrable.
- heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle.

4 - Modalités de versement des dons de jours de congés, de repos et heures supplémentaires

Les dons de jours de congés ou de repos ou heures supplémentaires seront réalisés par les salariés volontaires via un document et adressé au SERVICE RH. (A annexer au protocole).
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, des jours de repos compensateur. 
Leur contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales et patronales est versée dans le fonds de solidarité. Le fonds de solidarité évalue cette valeur financière en nombre de jours qui sera versé sur le compteur du receveur.

IV - CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS

1 - Salarié bénéficiaire

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 120 jours ouvrés, tout salarié en CDI frappé par le décès accidentel de son conjoint et/ou de son enfant mineur.

2 - Procédure de demande

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du Gestionnaire RH de la société BERTO OUEST. (Formulaire en annexe)

Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que les sommes recueillies dans le fonds dédié soient suffisantes, le directeur de filiale ou son représentant reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé. 

3 - Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive par journée ou demi-journée pour un même événement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue.

Il conviendra d’établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser. 

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération (RAGB) pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.


V - MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Les dons de jours sont exclusivement affectés au fonds dédié qui est géré par la Direction de l’entreprise. 
A la suite d’une campagne en faveur d’un salarié les jours non utilisés  dans les 24 mois suivant la fin de la campagne ou excédant le plafond de 120 jours seront versés dans le fonds de solidarité.

VI –BILAN

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an lors de la 1ère réunion des élus du personnel de l’année n + 1 :

Ce bilan présentera :
- le nombre de jours donnés,
- le nombre d’heures supplémentaires données,
- le nombre de jours effectivement pris,
- le nombre de salariés ayant effectué un don,
- le nombre de salariés ayant bénéficié de dons,
- le solde en euros du fonds de solidarité,
- le nombre de campagnes ponctuelles.

VII – COMMUNICATION

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à l’occasion des campagnes ponctuelles que la société organisera.

VIII - DISPOSITIONS GENERALES

1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 21 mars 2018.

La campagne d’information aura lieu dès la signature du présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer six mois après son entrée en vigueur afin de faire un point sur la période écoulée. Des éventuels aménagements de l’accord pourront alors être envisagés.
Toutefois, les parties se rencontreront 3 mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel accord.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

2 - Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

3 - Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en mains propres contre décharge), le présent accord à l’organisation syndicale présente dans l'entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.


Fait en 5 exemplaires originaux

La direction 

………………….. en qualité de Directeur de filiale






Le syndicat CFDT représenté par …………………..