PREAMBULE :

L’accord « relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’U.E.S RRG » du 26 octobre 2017 a modifié le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de l’U.E.S RRG.

La réforme dite du « 100 % santé » a modifié le cahier des charges des « contrats responsables », afin que le remboursement de la Sécurité sociale et du régime complémentaire aboutisse, pour certaines prestations de santé, à une absence de reste à charge.

Ainsi, le présent accord révise l’accord « relatif au régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé des salariés de l’U.E.S RRG » du 26 octobre 2017, conformément à son article 10 « Révision ». 

Dans la continuité de l’évolution d’un statut social enrichi et dans le but de répondre aux besoins actuels dans le domaine de la santé, la Direction de RRG et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ont convenu de ce qui suit :


article 1 : 	MODIFICATION DE l’article 3.2

Le premier tiret de l’article 3.2 est rédigé de la façon suivante :

« - les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article
L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette 
aide ; ».

Les autres dispositions de l’article 3.2 ne sont pas modifiées.

 
article 2 : 	Modification de l’article 3.4

L’article 3.4 porte pour nom « Adhésion facultative à un régime surcomplémentaire ».

L’article 3.4 est remplacé par les stipulations suivantes :

« A compter du 1er janvier 2018, les salariés des établissements composant l’UES RRG ont la faculté d’adhérer à un régime surcomplémentaire collectif facultatif offrant des prestations supérieures au régime de base RRG. 

Cette adhésion facultative vaut pour le salarié et ses ayants-droit.

Les régimes surcomplémentaires collectifs facultatifs sont répartis en deux niveaux (Option 1 ou Option 2), conformément au détail des prestations annexé au présent accord.

En cas d’embauche, le choix d’adhésion facultative à l’un des niveaux par le nouvel embauché devra intervenir dans un délai d’un mois suivant l’embauche.

Le salarié, ayant adhéré à l’un des 3 niveaux de garanties (régime de base ou régime de base + surcomplémentaire 1 ou régime de base + surcomplémentaire 2) peut modifier, à l’issue de chaque année civile, le niveau de garanties souscrit à condition d’en avoir fait la demande avant le 15 novembre de l’exercice précédent. 

Toutefois, en cas de changement de situation de famille (mariage, conclusion d’un P.A.C.S, naissance ou adoption d’un enfant, décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant, etc…), le salarié a la possibilité de changer de niveau de garanties sans délai, ni préavis sur présentation de justificatifs.

Tout changement de niveau de garanties s’impose aux ayants-droit du salarié adhérent au régime. »


article 3 :	MODIFICATION DE L’ARTICLE 5

L’article 5 est rédigé de la façon suivante :

« L’employeur prend en charge 32,79€ pour chaque salarié, indépendamment de sa situation de famille. La cotisation finançant les garanties des ayants-droit, ainsi que celle finançant les garanties surcomplémentaires facultatives restent à la charge intégrale des salariés. Il en va de même de toute augmentation de ces cotisations.

A titre informatif, il est porté ci-après le montant global des cotisations au régime obligatoire calculé en euros de la façon suivante :



Cette cotisation est exprimée pour chaque salarié et, le cas échéant, ses ayants droit.

Les cotisations pour le troisième enfant (et les suivants) sont gratuites. 

Toute évolution de la cotisation sollicitée par l’organisme assureur sera automatiquement appliquée sur la part salariale.

Toutefois, la cotisation patronale ne peut pas être inférieure à 50% du tarif « salarié » et sera augmentée à cet effet, en cas de besoin. »


ARTICLE 4 : 	MODIFICATION DE L’ARTICLE 8

L’article 8 est rédigé de la façon suivante :

« Il est expressément convenu que les obligations de l’entreprise se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime de remboursement de frais de santé RRG.

En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans le cadre du régime qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, de même que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1 II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 81, 1°, quater du Code général des impôts. En cas de modification de ces dispositions, les stipulations du régime sont automatiquement mises en conformité.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. »


ARTICLE 5 : 	DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er janvier 2020. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue du délai de un an suivant sa date d’entrée en application. 


ARTICLE 6 :		REVISION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 


article 7 : 	DEPOT - PUBLICITE	

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.









Pour RENAULT RETAIL GROUP	
	




Pour la C.F.D.T.	
	




Pour la C.F.E./C.G.C.	
	




Pour la C.G.T.	





Pour F.O.		






	Fait à Clamart,
	Le 6 janvier 2020



ANNEXE – Détail des Prestations – Régime Frais de Santé Obligatoire RRG 





* tels que définis réglementairement  - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  – (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. – (3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans  ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation. – (5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement. 

Montants calculés avec le PMSS 2019 égal à 3 377 €


Détail des prestations – Régimes Surcomplémentaires Facultatifs 




* tels que définis réglementairement  - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  – (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR. – (3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans  ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels. (4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation. – (5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement. 

Montants calculés avec le PMSS 2019 égal à 3 377 €