Négociations Annuelles Obligatoires 2019
ACCORD COLLECTIF – DUREE DETERMINEE


Entre les soussignés :

La société Clinique du Pont de Chaume,

												D’une part

Et : 

La délégation syndicale C.G.T. de la Clinique du Pont de Chaume, 

La délégation syndicale F.O. de la Clinique du Pont de Chaume, 

La délégation syndicale C.F.E-C.G.C. de la Clinique du Pont de Chaume, 

												D’autre part


Ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.

Par courriers en date du 25 Juin 2019, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2019 le Mardi 24 Septembre 2019 à 9 heures, selon le calendrier suivant :

1re réunion : Mardi 24 Septembre 2019 à 9 heures.
2ème réunion : Mardi 29 Octobre 2019 à 9 heures.
3ème réunion : Mercredi 27 Novembre 2019 à 9 heures.
4ème réunion : Mardi 17 Décembre 2019 à 9 heures.
5ème réunion : Jeudi 6 Février 2020 à 9 heures.


PREAMBULE

Il a été remis à chacun des participants le bilan social 2018 sur les thèmes concernant l’évolution de l’emploi, la durée effective / l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle homme / femme :
•	Effectifs CDI / CDD présents (ETP),
•	Effectifs CDI / CDD présents au 31.12.2018 (Unité),
•	Embauche CDI / CDD (Unité),
•	Embauche CDI (ETP),
•	Emploi des travailleurs handicapés,
•	Absences,
•	Rémunérations,

•	…

Ces différents thèmes ont fait l’objet de débat en séance.

Après examen des propositions de chacune des parties, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE _2_ – PRIME DE SUP

Au regard du temps de travail supplémentaire que les salariés pourront être amenés à effectuer au cours de la période d’avril à août 2020, notamment au sein d’autres services de la Clinique, les parties ont convenu de verser aux salariés visés ci-dessous, une prime exceptionnelle intitulée « Prime de sup » améliorée, en référence au travail supplémentaire effectué et à la flexibilité dont ils font preuve.


Lorsqu’un salarié acceptera de travailler une période non initialement prévue à son planning, ce qui l’amènera à réaliser plus d’heures que celles prévues, il bénéficiera d’une prime dite « Prime de Sup ». 

Les salariés effectuant des remplacements restent soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos obligatoire. 

Cette prime sera due uniquement si les conditions ci-dessous sont cumulativement remplies : 

La Modification de planning intervient pendant la période du 01/04/2020 au 31/08/2020 ;

La modification de planning est due à un travail supplémentaire, notamment à une absence de salarié pour quelque motif que ce soit ;

La modification du planning est à l’initiative de la Direction et/ou du Responsable Hiérarchique du salarié concerné ;

Le paiement de ce temps de travail supplémentaire ne donne pas lieu au déclenchement d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires à taux majoré ; pour ce faire, le déclenchement de la prime sup ne pourra s’apprécier qu’à la fin de la période de référence de décompte des heures supplémentaires applicables aux collaborateurs ;




Les éventuelles absences, quel qu’en soit le motif, sur la semaine seront prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement par semaine.

Les salariés pourront être informés des besoins supplémentaires par tout moyen d’information de type MEDGO, courriel, appel, …


Exemple :
Dans le cadre de son cycle, un salarié doit travailler au planning le lundi, mardi, mercredi pour une durée totale de 30 heures. Ce salarié a été malade le lundi.
La direction demande, le mardi, à ce salarié de venir remplacer sur la journée du jeudi, pour une durée de 10 heures un collègue absent pour maladie.
Dans cette hypothèse, pour le déclenchement de l’indemnisation « Prime de Sup », il sera considéré que le salarié aura réalisé les 40 heures alors même qu’il était absent pour maladie le lundi.
De cet exemple, les 10 heures allant au-delà du planning seront majorées selon la grille ci-dessous.


Le montant de la prime de sup correspondra à 15% du taux horaire brut de base déterminé en fonction du coefficient, appliqué à chaque heure de travail supplémentaire. Par exemple, pour 10 heures de travail supplémentaire réalisé à un taux horaire brut de base de 10€, la prime de sup sera de 10 € x 15% x 10 heures = 15€ bruts.

Le paiement de cette prime de sup s’effectuera à la fin de chaque mois suivant la fin du cycle du salarié ou de la période de référence, comme pour les heures supplémentaires / complémentaires. 

Au cours de l’année 2021 (sous réserve de la mise en place du nouveau logiciel de paie), et dans le prolongement des discussions à venir sur l’évolution éventuelle de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail, une réflexion sera ouverte par la Direction sur une possible évolution des modalités de paiement et le paiement mensualisé des heures supplémentaires.

Un plafond mensuel est fixé à 4 primes de sup sous réserve de respecter les durées maximales de travail.

Les heures supplémentaires restent appréciées selon la durée totale réalisée sur le cycle.


ARTICLE _3_ – DUREE, MODIFICATION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.


ARTICLE _4_ – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature.


ARTICLE _5_- DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé par l’entreprise sur le site .

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.


ARTICLE _6_ – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Le présent accord est remis par courrier remis en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux et aux instances.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à Montauban, le 2 Juin 2020

En 5 exemplaires originaux


Pour La Société Clinique du PONT DE CHAUME




Pour les organisations syndicales représentatives : 
Le syndicat C.G.T., 



Le syndicat F.O., 



Le syndicat C.F.E-C.G.C.,