FORGEAGE – MATRIÇAGE – USINAGE
DIE FORGING – STAMPING - MACHINING
	
14 ROUTE DE CORMERY
37320 ESVRES						
FRANCE								

TELEPHONE 02 47 34 26 50
Tél. international +33 2 47 34 26 50
	
FAX 02 47 65 79 88
Fax international +33 2 47 65 79 88											

Négociations annuelles pour accord collectif sur les salaires, l’aménagement du temps de travail, les conditions du temps de travail en application des articles L.2241-1, L2241-2, L2242-1, L.2242-8, L.2242-9, L.2243-1, L.2243-2 du Code du Travail.
Procés verbal d’accord

I) - Parties Signataires -
Le présent accord est conclu entre :

La Société BE-ESVRES Matriçage, représentée par           et             , Membres de l’équipe de Direction
	D’une part

Et Monsieur              , Délégué Syndical CGT, salarié de la société ESVRES Matriçage, 
	D’autre part

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 22 janvier et 20 février 2018, les parties signataires ont trouvé un accord et la direction a pris les engagements exposés ci-dessous :

Augmentations Générales du personnel non forfaitisé
 Le salaire brut de base contractuel est majoré de 1.5% au 1er février 2018.
Une autre augmentation générale de 1.5%  (calculée sur le salaire de base de janvier 2018), sera appliquée sur les salaires du mois d’août 2018, à condition que l’objectif de 3.7% soit atteint à la fin du premier semestre 2018.

Augmentations individuelles du personnel non forfaitisé
Une enveloppe représentant 0.5% de la masse salariale sera accordée à certains salariés.
L’augmentation sera appliquée sur les salaires de février 2018.

b) Bonus
Un bonus sera payé si l’objectif de 3.7% du chiffre d’affaires net est atteint au 31 décembre 2018. Il sera payé sur le bulletin de paie du mois suivant. Des minorations seront appliquées en fonction de l’absentéisme enregistré sur l’année.
Si l’objectif n’est pas atteint, aucun bonus ne sera distribué.

c) Prime d’équipe
Les primes d’équipes sont rlorisées au 1er février 2018.
La prime d’équipe opérateur = 1.86 €
La prime d’équipe professionnelle = 2.14 €


d) Régime de prévoyance maladie
La part de cotisation prise en charge par l’employeur sur le contrat à adhésion obligatoire des frais de santé gérés par « Harmonie Mutuelle », est fixée à 26.15€
La part restant à la charge du salarié est fixée à 17.43 €

e) L’indemnité de transport mensuelle
L’indemnité de transport est rlorisée de 1.5% à dater du 1er février 2018.
La valeur kilométrique s’élève à 1.28€.

f) La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation de temps de travail restent inchangées, à savoir que l’horaire hebdomadaire reste fixé à 35 heures avec possibilité d’heures supplémentaires applicables en fonction de la législation en vigueur.
L’organisation du temps de travail reste organisée en horaires variables, fixes et en équipes 2X8 ou 3X8 et des horaires à temps partiel à la demande des salariés.

Ponts 2018 : 
2 ponts prévus  sont affectés au cours de l’année (copie en annexe : 1er mai et Toussaint ). 

g) Egalité Professionnelle
Les dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise BE-Esvres Matriçage
MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE :
Conformément à l’article R. 2242-5 du Code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du Code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
1) : Rééquilibrer la mixité dans l’entreprise :
Domaine d’action : Classification
Esvres Matriçage présente la particularité d’être une entreprise dont l’effectif est constitué majoritairement de personnel masculin (70%).
Esvres Matriçage reste attachée, en matière de recrutement, à l’utilisation de critères de sélection reposant sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel, en dehors de toute considération fondée sur le sexe ou la situation de famille.
A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offres d’emplois ne soit pas discriminante et permette, sans distinction, la candidature des femmes comme celle des hommes.
Objectifs : 
En matière de recrutement, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Augmenter la mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté ; ainsi, pour chaque catégorie socio-professionnelle (cadre, ETAM, ouvrier) où un sexe est sous-représenté, la proportion de candidats du sexe sous-représenté finalement retenus devra refléter, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

Actions : 
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 
Pour chaque catégorie socio-professionnelle (cadre, ETAM, ouvrier) la part de femmes parmi les candidats retenus devra refléter, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Indicateurs : 
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Taux de féminisation des recrutements par rapport au taux de féminisation des candidatures reçues.
2) : Favoriser l’égal accès à la formation : 
Domaine d’action : Formation
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer à chacun une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières.
Du fait des difficultés engendrées par une absence du domicile ou par des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales constituent parfois des freins à l’accès à la formation.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Objectifs : 
En matière de formation l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : 
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.
Actions : 
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :
Organiser le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail ou du lieu de vie des participants.
Indicateurs : 
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de formations tenant compte de cet impératif de proximité.


3) Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Domaine d’action : Rémunération
Pour toute embauche à venir, La Direction de l’entreprise s’engage à accorder une rémunération identique, que le candidat  soit un homme ou une femme.

j)Travailleurs handicapés : en 2017, Notre obligation n’a pas pu être couverte. Nous avons versé une contribution à l’AGEFIPH pour combler la valeur des 4 unités manquantes.
Nous allons examiner des possibilités de travailler avec des organismes ou d’embaucher du personnel ayant une reconnaissance de handicap, permettant de diminuer le montant de cette contribution.

h)Epargne Salariale : Un accord est signé, néanmoins, les résultats de l’entreprise n’ont pas permis de dégager de versement d’épargne salariale au titre de l’année 2017.


l) Droit à la déconnexion : Conformément à la loi du 9 Août 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est négocié le fait que :
- les salariés n’ont pas l’obligation de se connecter au serveur de l’entreprise en dehors de leurs horaires de travail.
- les salariés ne doivent pas dépasser l’amplitude quotidienne autorisée.
- l'organisation interne dans l’entreprise fait (sauf cas exceptionnel) que les salariés bénéficient de 2 jours de repos consécutifs chaque semaine.
- les salariés n’ont aucune obligation d’envoyer des mails ,de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques qui leur sont adressés en dehors de l’horaire de travail. 


Formalités
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour la délégation syndicale CGT
1 exemplaire pour la société BE-Esvres Matriçage
1 exemplaire papier pour le DIRECCTE (+ 1 version électronique)
1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes

Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale ou conventionnelle prise en 2018.




Fait à Esvres, le 21 février 2018





Pour la Direction						Pour le Syndicat C.G.T.