Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°6
Accord collectif d’entreprise
De Corrèze Habitat
Office Public de l’Habitat Corrèze
Régissant le temps de travail

Accord collectif N°4 du 19/06/2014









Avenant n°6
Accord collectif de Corrèze Habitat,
Office Public de l’Habitat de la Corrèze
Régissant le temps de travail

Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat Corrèze- Corrèze Habitat, représenté par :
Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
et :
Les délégations syndicales représentées par :

Le délégué syndical, Confédération Générale du Travail, Monsieur 

Le délégué syndical, Force ouvrière, Monsieur , 

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite à l’accord collectif de négociation annuelle obligatoire signé le 28 juin 2019, la direction générale a souhaité attirer l’attention de la délégation syndicale quant à la durée des temps de pause. En effet, elle a pu constater certaines dérives de la part de quelques collaborateurs. Ce temps de pause n’étant pas défini actuellement au sein de Corrèze Habitat, la direction a souhaité qu’il soit dorénavant précisé. Ainsi chaque collaborateur et le personnel d’encadrement auront une règle simple et claire à respecter.

Les autres dispositions restent inchangées.

TITRE I- LA DUREE DU TRAVAIL
Article 1 : Temps de pause au travail 
Dans le cadre des temps de pause or temps de pause repas, le temps comptabilisé comme temps de travail effectif sera effectué de la manière suivante : 

le temps de pause au travail sera de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi. 

La durée de 10 minutes correspond à un temps de pause raisonnable estimé par la direction.

Cette mesure de clarification a pour objectif de préciser une règle de bon sens limitant les pauses, qui constitue du travail rémunéré.

La délégation syndicale et la direction s’engagent à suivre la mise en application de cette disposition et de ses impacts, à travers un bilan d’étape effectué au bout d’un an.


TITRE II– SUIVI DE L’ACCORD
Article 2 – SUIVI, DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa date de signature.
Fait à TULLE, le ……………………. 
En 5 exemplaires originaux,

    L’employeur                        Le Délégué Syndical                          Le Délégué Syndical	
Le Directeur Général,                  Force Ouvrière	             Confédération Générale du Travail
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société B&A, dont le siège social est situé : 42, rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille, siren 481 648 095, représentée par Monsieur en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif.
Entre : 
La société B&A, dont le siège social est situé : 42 rue Henri Tomasi- Bastide les Airelles 13009 Marseille
Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant
										d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 

										d'autre part
Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé entre 700€ et 1 500€.
La prime est  modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
En effet, la prime est modulée entre les salariés en raison des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise. 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de juin 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.  
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit  être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à Marseille , le 27 août 2020.

Signataires
AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD INITIAL SUR LE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE D’OBJECTIFS DE JUIN 2018
dite, prime de performance, sur le site de Dunkerque

Comme  précisé dans l’accord initial de 2018 et dans l’avenant de juillet 2019, les nouveaux critères de la prime mensuelle d’objectifs pour l’année budgétaire de 2020/2021 ont été revus et négociés entre les parties. L’avenant ne reprend pas toutes les modalités de l’accord mais uniquement les seuils des critères, comme cela avait été défini dans l’article 7 de l’avenant de juillet 2019, les autres éléments étant inchangés. 

Les seuils pour l’année budgétaire 2020/2021 sont les suivants  : 
Critère 1 : Sécurité 

Le montant maximal de ce critère est de 40€ bruts.

Critère 2 : Taux de Service Usine (TSU) 

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

Critère 3 : Taux de Rendement Synthétique (TRS) 

Le montant maximal de ce critère est de 30€ bruts.

Critère 4 : Taux de Déchets (TxD) 

Le montant maximal de ce critère est de 20€ bruts.

Critère 5 : Couts de Destruction des Produits finis et semi-finis (CDP) 

Le montant maximal de ce critère est de 20€ bruts.

Le montant maximum de la prime mensuelle est de 140€ bruts.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de Dunkerque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait en 6 exemplaires à Dunkerque, le 11/08/2020
ACCORD D'ENTREPRISE

POLITIQUE SALARIALE

PERSONNEL CADRE

Année 2020


==000000==


Entre StandardAero France, représentée par son Directeur Général,

Et, les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'accord ci-après :


PREAMBULE

La crise sanitaire mondiale du « Covid-19 » ayant de lourdes conséquences économiques, financières et sociales, notre Société n’échappe pas aux dommages collatéraux. Les perspectives de notre secteur d’activité ne laissent pas entrevoir une reprise significative pour l’exercice 2020.

Les parties signataires rappellent le prix qu’elles attachent à reconnaitre les efforts individuels dans la contribution personnelle à la réussite de la Société, et particulièrement à traverser cette période de crise.

Toutefois, face à l’importance de protéger les collaborateurs et de s’adapter à l’incertitude de l’activité, les parties signataires conviennent de la nécessité de prendre les mesures pour équilibrer les coûts d’exploitation avec la charge de travail et les revenues. 


I -  POLITIQUE SALARIALE 2020


Augmentations 

En vue du contexte économique actuel, et en application de la politique du groupe StandardAero, les parties signataires sont convenues pour l’exercice 2020 que la politique salariale doit refléter les contraintes économiques, financières et industrielles.

Ainsi, pour l’exercice 2020 aucune augmentation générale ni individuelle ne sera octroyée pour l’ensemble du personnel StandardAero France.




Autres mesures

Les parties signataires réitèrent leur volonté de reconnaitre les contributions individuelles à la réussite de la Société. Ainsi, les parties signataires conviennent, à l’issue de la campagne d’entretiens annuels individuels, d’un accompagnement des passages de coefficient pour les individus ayant démontré une prise de responsabilité ou d’expertise plus étendue, dans les limites des règles de l’entreprise et conventionnelles. Les revalorisations de coefficient validées rentreront en vigueur le 1e octobre 2020.

La Direction s’engage à la création d’un groupe de travail pour étudier une refonte de la cartographie des métiers et des coefficients associés, avec une première présentation des conclusions au Comité social et économique au premier trimestre 2021. 

Soucieuses de la Qualité de Vie au Travail, les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif étendu de Télétravail dès le 1e septembre pour les salariés éligibles, en application d’un avenant à l’Accord Télétravail. 

Les parties signataires réaffirment leur volonté de faire respecter le principe de l’égalité professionnelle, et à cette fin se rencontreront courant septembre 2020 pour la négociation d’un nouvel accord sur ce sujet. 



Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par la direction de StandardAero France conformément aux dispositions du Code du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



==000000==



Fait à Gonesse, le 11 août 2020, en 7 exemplaires


Le Directeur Général					- Pour la CFE/CGC – 



								- Pour la CGT –



								- Pour FO –
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MRCA

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Mutualité Retraite Côtes d’Armor, dont le siège social est sis 7 rue des Champs de Pies, 22099 SAINT BRIEUC Cedex 9, représentée par XXXXXX, XXXXX 
ET : 
L’organisation syndicale représentative des salariés existante dans l’établissement : 
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE : 

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 18 mai 2018, et les mandats avaient une durée de 2 ans.

Dans un contexte de pandémie lié au COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a suspendu les processus d’élections professionnelles débuté le 12 mars 2020. Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 a fixé le terme de cette suspension au 31 août 2020.

Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser dans les meilleures conditions les élections professionnelles au sein de MRCA, le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres du CSE.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 

Le mandat des membres du CSE MRCA est prorogé jusqu’au 26 novembre 2020.
Les membres élus du CSE MRCA, consultés le 11 août 2020, ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat.
Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail (Téléaccords) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Saint-Brieuc, le 11 août 2020.

Pour la Mutualité Retraite Côtes d’Armor				Pour la CFDT
XXXXXXXXX								XXXXXXXXXX

XXXXXX								Déléguée Syndicale
AVENANT DE RECONDUCTION
DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO
RENOMME FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice, 

et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées,
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA 
Représenté par son Délégué Syndical collège employés,
Représenté par son Délégué Syndical collège cadres, 
LE SYNDICAT CGT des EMPLOYES des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE 
Représenté par son Délégué Syndical,
LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical.

Préambule

L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n°2015-992, 17 août 2015), permettait à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui utilisent leur vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La CPAM prévoit l’octroi de cette indemnité depuis le 8 juin 2016.
Désormais, cette indemnité est remplacée par le forfait mobilité durable instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 au journal officiel. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. Le décret du 9 mai (D. n°2020-541, 9 mai 2020 : JO, 10 mai) précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif.

Dans ce contexte, et afin de poursuivre sa démarche éco citoyenne et de mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement, la CPAM réalise actuellement une étude des moyens de transport.

Dans l’attente de la finalisation de cette étude et de la mise en place de négociations avec les partenaires sociaux,  Il est convenu ce qui suit afin d’éviter une rupture dans la prise en charge des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo :
L’Accord sur les Indemnités Kilomètres Vélo, conclu le 23 juillet 2019, pour une durée d’un an permettant d’en faire un bilan avant une éventuelle reconduction, a pris effet le 1er septembre 2019.
Par le présent avenant, les parties conviennent de reconduire cet accord dans toutes ses dispositions, pour une durée de 4 mois.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2020, sous réserve d’agrément.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DIRECCTE RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.

Fait à ANNECY, en 5 exemplaires originaux le 28 août 2020.

Pour la C.P.A.M. de Haute-Savoie
LA DIRECTRICE,

POUR LE SYNDICAT CGT

POUR LE SYNDICAT C.F.D.T 
PROTECTION SOCIALE AURA

POUR LE SYNDICAT
CFE-CGC
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT
NÉGOCIATION ANNUELLE D'ÉTABLISSEMENT 
 PROCÈS-VERBAL D’ ACCORD


La CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX					d’autre part
Déléguée Syndicale

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié,


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : les employés (des niveaux 1 à 4) se verront attribuer une augmentation de salaire de 0.6% au 01/09/2020.

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 5 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.

CORA Bruay poursuivra ces actions en 2021 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA Bruay poursuivra en 2020 / 2021 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 




Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.



Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E d’ ARRAS et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.


						A Bruay-La-Buissière, le 28/08/2020


Monsieur XXXXXXXXXXX				Madame XXXXXXXXXXX
Directeur de CORA Bruay				Déléguée Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE UNILATERAL DU 28 AOÛT 2020

Se reportant à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, la société Autocars Hiruak Bat, représentée par Mr Claude DETCHART en qualité de président, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
L’employeur confirme l’absence de comité CSE conformément au procès-verbal de carence du 28 juin 2018. Il confirme également la décision unilatérale concernant le versement de cette prime.
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée selon les modalités suivantes :
Article 1 – Salariés concernés
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent dans l’entreprise en contrat direct ou indirect à la date du versement (31 août 2020).
Avoir travaillé sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020.
Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est fixé à :
Un montant forfaitaire de 500 €.
Un montant variable venant s’ajouter, reprenant le nombre d’heures travaillées sur la période du 21 mars 2020 au 20 mai 2020, valorisé à 1,50 € de l’heure.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois d’août.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime est exonérée dans la limite de 1 000 € de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.


								Fait à Saint-Palais, le 28 août 2020
								Le président, Claude DETCHART
Avenant n°1 au Protocole d'accord relatif 
à la dérogation ponctuelle à la durée des mandats dans le cadre de la mise en place du CSE



Entre les soussignées :

CAF de l’Orne
14, rue du 14ème Hussards 61000 ALENCON,
représentée par sa Directrice, Mme XX, d’une part,

et l’Organisation syndicale CGT,
représentée par sa Déléguée syndicale, Mme XX , d’autre part,


il a été conclu le présent accord :




Préambule



Dans le cadre des ordonnances 2017-1386 et 2017-1718 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et le Décret 2017-1819 relatif au Comité Social et Economique, par accord conclu le 12 février 2018 il a été décidé de déroger à la durée normale du mandant de 4 ans afin d’en réduire la durée pour le premier mandat.

La réduction du mandat visait à atteindre deux objectifs :

Faire coïncider la fin du mandat avec un exercice civil afin de faciliter les démarches administratives et comptables des représentants du personnel.

Limiter la durée du premier mandant afin de favoriser l’engagement des personnels dans cette représentation.


La CGT, seule organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CAF de l’Orne était la seule signataire de ce protocole. L’accord a reçu un avis favorable du COMEX le 23 mai 2018. 

La période du confinement et du télétravail massif a mobilisé les partenaires sociaux sur la gestion de la crise. Afin de préparer en toute sérénité les élections en vue d’un nouveau mandat pour le CSE, la déléguée syndicale a proposé de proroger le mandat actuel de trois mois.
La CGT demeure la seule organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CAF de l’Orne.


Article 1 : Modification de la durée des mandats des membres élus au CSE

Il est convenu que la durée du mandat initialement fixée à 33 mois par le protocole d’accord du 12 février 2018 est prorogé de 4 mois par le présent avenant pour être porté à 37 mois. En conséquence le mandat des élus prendra fin au 31/04/2021.


Article 2 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu :

pour une durée déterminée. Il s’applique pour une durée de 7 mois du 1er septembre 2020 au 30/04/2021.


Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.


Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon. 



Fait à ALENCON, 
Le



L’organisation syndicale	La Directrice
représentative
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société SANITAIRE ET CHAUFFAGE DU BATIMENT, dont le siège social est situé à 160 rue des Alliés 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 85B257 et représentée par en qualité de gérante
Et 
Les salariés de la Société,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01 OCTOBRE 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Ouvriers est : 
 de 300. heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.




Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 OCTOBRE 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la Société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Martigues.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 28 AOUT 2020, à Salon de Provence, en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MAUZE SUR LE MIGNON ETABLISSEMENT DE NIORT PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, relatif au site de Mauzé sur le Mignon est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de NIORT PPDC située 262 route d’Aiffres – 79000 NIORT,  représentée par Monsieur XXXXX     en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…                                                                       mandaté par le syndicat CFDT…
M…                                                                       mandaté par le syndicat CGT…
M…                                                                       mandaté   par le syndicat FO
M…                                                                       mandaté par le syndicat SUD…

D’autre part,

PREAMBULE :
17.08.2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

CONSEIL ELEVAGE 25-90 représenté par 
 
d’une part

Les organisations syndicales représentées par :
, Déléguée syndicale C.F.D.T.
, Déléguée syndicale C.F.T.C.
d’autre part

ARTICLE 1 : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD




B – Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les dates de congés annuels seront les suivantes :
Pour le congé principal : du 27 juillet au 15 août 2020
Pour la période de Noël : du 24 décembre 2020 à midi au 4 janvier 2021 à midi 
Pour la 5ème semaine : à la demande du salarié.
Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2020 :
1er janvier		21 Mai			1er Novembre
13 avril		1er juin			11 Novembre
1er mai		14 Juillet		25 Décembre
8 mai			15 Août

C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.

D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.

E – Epargne salariale
L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.
La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.

F – Prévoyance - Maladie
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2016, l’ensemble du personnel dispose d’une mutuelle complémentaire de groupe obligatoire.

G – Emploi des séniors
Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.

ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 16 août 2019 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.


Fait à ROULANS, le 17 août 2020
XPO Transports Solutions IT Europe

Beausemblant, le 17/08/2020


AVENANT N°1 AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2020


Entre la Direction de XPO Transport Solutions IT Europe, représentée par Monsieur XXX en qualité de gérant,

Et

Madame XXX, déléguée syndicale CFTC, accompagnée de : 
XXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE de la société,


Il a été conclu le présent avenant aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 signé le 3 juillet 2020 (ci-après dénommé l’ « Accord »)

Les décisions suivantes ont été arrêtées et seront appliquées, à savoir : 


La valeur faciale des Tickets Restaurants pour tous les salariés, passe de 6€ à 7€, avec effet au 01/06/2020,



En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Fait à Beausemblant, le 17 août 2020 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour la société, 

XXX





Pour la CFTC,

XXX
PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés:

L'association CGEC, dont le siège social est situé à la mairie de CAGNY 80330
Inscrite sous le n° URSSAF Picardie: 227000000800805812
Inscrite sous le n° SIRET: 44853938700028
représentée par sa Présidente
d'une part

et

l’ensemble du personnel de l’association statuant à la majorité des deux tiers

PREAMBULE

La présente association, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est de deux salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de la loi 2020-734 du 17 juin 2020. Il a pour objet de permettre à l’association de continuer à employer l’animateur en contrat à durée déterminée jusqu’au retour de l’animateur titulaire du poste.

ARTICLE 1 – CONTENU DE L’ACCORD

En accord avec les dispositions exceptionnelles prises lors de l’épidémie du Covid-19 issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le délai de carence est supprimé entre deux contrats.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique aux animateurs employés en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 – PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet le 1er septembre 2020. Il est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de la Somme.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de la Somme par voie dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	copie du courriel de notification du texte à chaque salarié
-	version intégrale du texte signée par les parties	
-	procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés
-	bordereau de dépôt
-	version publiable du texte

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens (80000).

Fait à CAGNY, le 24 août 2020

Pour l’Association CGEC				salarié					salariée			
Présidente
ACCORD SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ET LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SIMAFEX SAS, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS, 

D'une part,

ET
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX:

Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, 
Union Départementale des syndicats Force Ouvrière de la Charente-Maritime - 119 bis rue des Gonthières 17140 LAGORD, 

D'autre part,





	 
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique de Simafex se sont déroulées le 12 juin 2018.

La date des élections professionnelles du CSE de Simafex était initialement prévue le 9 juin 2020, pour le premier tour des élections professionnelles.

En application de l’Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2 (articles 1, 2 et 3), faisant suite à la pandémie de COVID-19 et de l’impossibilité d’organiser dans les temps impartis et dans des conditions sereines les élections professionnelles, les élections professionnelles du CSE de Simafex n’ont pas pu se tenir aux dates prévues initialement. 

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Objet de l’accord
Par le présent accord, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des élus.

Prorogation du mandat des élus
Les mandats des élus du CSE devaient initialement arriver à échéance le 12 juin 2020.
Par le présent accord, il est décidé de proroger les mandats des élus jusqu’au 1er février 2021.

Report des élections professionnelles
Le fait générateur de la prorogation des mandats est le report des élections professionnelles.
Leur organisation est prévue courant janvier 2021.
La date exacte sera définie par accord préélectoral qui sera négocié courant novembre, soit 2 mois avant l’expiration des mandats des membres en exercice.

Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du Comité Social et Economique de Simafex. Il entrera en application le jour de sa signature.
Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), dont dépend le siège social de la Société SIMAFEX dans les 15 jours qui suivent sa conclusion, en 1 exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.


Fait à Marans, le 19 août 2020


Pour la société SIMAFEX, 





Pour le Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT, 





Pour le Syndicat cgt-FO de la Charente-Maritime,
PROTOCOLE D’ACCORD.

		


						. Association Les Ateliers De l’Autonomie
						. CHRS La Roseraie – 38970 CORPS.





Le présent protocole d’accord a été élaboré pour définir les modalités associatives internes de redistribution de la prime exceptionnelle versée par l’Etat pour les personnels des établissements privés dans le cadre de l’épidémie de Covid19.

	Le principe du versement de la prime, de sa défiscalisation et de sa désocialisation, doit être inscrite dans une prochaine loi de finance rectificative.

Il est cependant acquis que la prime concernera les professionnels du CHRS la roseraie. Le champ de l’IAE (ACI blanchisserie) est actuellement exclu du protocole d’accord et, si le principe d’une prime venait à être décidé pour des raisons d’égalité salariale, l’association employeur financerait directement cette prime.



1 / Principe de mise en œuvre.


	Les principes de mises en application sont définis dans la note d’information transmise par les services de l’Etat en date du 15 avril 2020.

	Comme convenu en conseil d’administration, au regard des finances associatives, le montant de la prime s’exprime initialement en pourcentage. Si la réversion par l’Etat ne correspondait aux engagements gouvernementaux de 1 000 € par salarié, calculé ci-dessous pour le CHRS la roseraie, l’association proratiserait le versement en fonction de la somme réellement allouée pour le paiement de la prime. 

	
	Amato Claret Marilyne	Estimation selon conditions		  50 %   - 0.50 ETP
	Blancheton Olivier		Estimation selon conditions		100 %   - 1.00 ETP
Bon Fabrice			Estimation selon conditions		100%    - 0.95 ETP

Boukrara Nadia		Estimation selon conditions		100 %    - 1.00 ETP
Chaix Pascal			Estimation selon conditions		100 %    - 1.00 ETP
Four Vanessa			Estimation selon conditions		    0 %    - 1.00 ETP

Gauquelin Eugénie		Estimation selon conditions		100 %    - 1.00 ETP
Gutierrez Martinez Carole	Estimation selon conditions		100 %    - 1.00 ETP
Marcon Christelle		Estimation selon conditions		100 %    - 0.69 ETP

Premoselli Christophe	Estimation selon conditions		100 %   - 0.80	ETP
Serre Emmanuel		Estimation selon conditions		100 %   - 0.80 ETP
	Veyssieres François		Estimation selon conditions		    0 %   - 1.00 ETP




	En conséquence, le coût indicatif de cette mesure salariale, pour le CHRS la roseraie, s’élèverait à 9 500.00 €. Cette somme est donc celle attendue de l’Etat et tout autre montant versé sera proratisé pour la redistribution salariale.
								



Fait à Corps, le 19 août 2020.


	Les délégués du personnel					Le Directeur
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’EQUIPE 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande DU SITE DE Thionville RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE Thionville PPDC SIGNÉ LE 28/08/2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 28/08/2018, relatif à L’EQUIPE 4 (tournées 4401 à 4409), zone Hettange Grande DU SITE DE Thionville RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE Thionville PPDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Thionville PPDC situé 3 chemin du Leidt – BP 90312 – 57126 THIONVILLE CEDEX , représentée par               en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M                         mandaté par le syndicat 
M                         mandaté par le syndicat 
M                         mandaté par le syndicat 
M                         mandaté par le syndicat 

D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD NAO 2020


Entre :

Les sociétés de l’UES EVOLLYS : EVOLLYS PRODUCTION, EVOLLYS SERVICES SUPPORTS & EDG ; situées à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR,
Représentées par M. 	…, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. …	 

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical par M. … 	 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, qu’ils soient en CDD ou en CDI.


NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE  

Rémunération et avantages

Augmentation du plafond mensuel d’achats remisés au magasin : à compter du 01/09/2020. Les salariés bénéficieront d’une remise de 30 % dès le 1er€ d’achat sur l’ensemble des produits vendus au magasin de l’usine, pour un montant maximal mensuel de 210 € TTC d’achat (au lieu de 180 € TTC), sans condition d’ancienneté.
Les montants mensuels ne sont pas cumulables.




L’ensemble des salariés de l’entreprise (sans condition d’ancienneté) bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base hors prime à hauteur de 26,75 euros bruts à compter du 1er septembre 2020.

Les points 1 et 2 sont conclus pour une durée indéterminée.


Durée effective et organisation du temps de travail

Une négociation sur la mise place d’un accord sur le temps de travail sera engagée au plus tard le 30/11/2020.


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Hors NAO, deux accords sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont d’ores et déjà été négociés : un accord sur la participation en date du 29/11/2019, et un autre sur l’intéressement en date du 14/01/2020.


NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

Une négociation sur l’accord pénibilité sera engagée au plus tard le 31/10/2020.

Par ailleurs, une négociation sur l’égalité homme / femme sera engagée au plus tard le 31/10/2020 afin de réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. 

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.



Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à L’Etang-Salé, le 24/08/2020

Pour l’UES EVOLLYS
Représentée par M. …, agissant en qualité de Président Directeur Général des sociétés composant l’UES,





Le délégué syndical FO		M. 	






Le délégué syndical CFTC		M.
ACCORD d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

La société ACP dont le siège social est situé Z.I. de l’Europe 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par .. en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

La société ACP, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2019.
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419 €.

Article 2. Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction des critères légaux : 
Son statut
Son assiduité


Option 1 : modulation selon le statut
Le montant de la prime est de 500,00 € pour un temps plein en statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise.
Elle est de 700€ pour un cadre.

Option 2 : modulation selon le temps de présence effectif en 2019
La prime de base est de 500,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2019 (700€ pour un cadre). Un prorata temporis est effectué de manière à récompenser l’assiduité.
En outre, un bonus de 30€ par Samedi au-delà du 6e travaillé est appliqué. 
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Durée - Date d’effet - 
Le présent est conclu exceptionnellement sur l’exercice 2020 afin de bénéficier de la Loi de Finance 2019, et sous couvert d’un versement des primes avant le 31 Août 2020.


Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Montreuil-Bellay, Le 26/08/2020
Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés

Entre les soussignés :
La société TELIAE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au greffe de Lyon sous le n° B349 669 192 dont le siège social est situé : 501 Rue de la Ronze – 69440 TALUYERS, représentée par son Président la société FB2I, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 791 023 732, représentée par son Président dûment habilité aux fins de la présente,

d'une part,
Et :

L’ensemble des membres élus titulaires du Conseil Social et Economique.


d'autre part ;

Préambule – contexte des négociations :

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 
simplifier et homogénéiser les règles d’acquisitions de congés payés notamment pour les personnes à temps partiel.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.



Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence (du 1er Juin au 31 Mai), sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine (hors congés exceptionnels et ancienneté).

Pour les salariés travaillant moins de 5 jours par semaine, cette durée maximale de 25 jours est proratisée sur la base du nombre de jours travaillés par semaine.

Chaque salarié acquiert mensuellement une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuel.




Modalités de décompte des congés payés

Les jours de congés payés ne s’imputeront après signature de cet accord que sur les jours travaillés habituellement par le salarié à temps partiel.

Exemple : un salarié travaillant 4 jours par semaine posant une semaine de congés du lundi au vendredi se verra décompter 4 jours.


Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


Communication aux salariés

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel.



Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TALUYERS  , le 26-08-2020

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