ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

septembre 2020 - septembre 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société VACANCES ULVF, société par actions simplifiée au capital de 228.674 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 378 433 411, dont le siège social est situé 2 rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles, 
L’association ULVF GESTION, Association déclarée, dont le siège est situé 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles,

La Sté TMS Travaux Maintenance Services, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 801 622 929, dont le siège se trouve 2, rue Jules Michelet - 42500 Le Chambon Feugerolles.

Lesquelles constituent une Unité Economique et Sociale dénommée « UES ULVF »
Représentées par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux présentes.
D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative signataire des accords d’origine: 

CGT représentée par XXXXXX  en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART

ORGANISATION	:	PILOTAGE	ET	FINANCEMENT	DE	LA CHARTE
ORGANISATION GÉNÉRALE

VACANCES ULVF s’engage à mettre en œuvre une politique Handicap active au sein de l’Association et à déployer les moyens nécessaires à l’application de l’accord et  à  l’atteinte des objectifs définis dans ce document contractuel.

Afin d’atteindre ces objectifs, une implication de divers acteurs doit être opérée.

Dans le but de coordonner cette mise en œuvre, les signataires ont structuré l’organisation du déploiement du présent accord autour de l’axe de pilotage suivant :

Pilotage au niveau national

Le pilotage national de la mise en œuvre de l’accord est assuré par le Référent Handicap au sein du service des Ressources Humaines et comprend :
être l’interlocuteur identifié pour toute demande liée à une situation de handicap ;
mettre en œuvre la politique nationale à son échelle ;
le suivi budgétaire ;
le pilotage des partenariats ;
le suivi du plan d’action.

LES ASPECTS BUDGÉTAIRES

Afin de développer la pérennité de la dynamique engagée au sein de l’Association dans le cadre de l’intégration professionnelle de travailleurs en situation de handicap, VACANCES ULVF alloue une participation financière de 9000,00 € pour cette période de trois ans.

Des aides financières pourront être octroyées par l’AGEFIPH lors d’embauches et de besoins spécifiques. Ces conditions sont définies par l’organisme précité.


LES COMITÉS DE SUIVI

Le comité de suivi du présent accord est composé de divers acteurs, à savoir : la direction, le référent handicap national, le responsable des ressources humaines ainsi que la représentante de l’organisation syndicale signataire. Un représentant de la médecine  du travail et un représentant des assistants sociaux du travail doivent être conviés à  participer à ce comité. De plus, VACANCES ULVF peut faire appel à un prestataire externe pour répondre à un accompagnement spécifique.

Dans ce présent document, il est défini qu’après la signature de l’accord, le comité de  suivi se réunira deux fois par an lors des Comités Sociaux et Économiques (CSE). Des comités supplémentaires pourront également être demandés par les membres en cas de besoin spécifique.

Ces comités auront pour but de définir les orientations ainsi que le plan d’action à développer au cours de la durée du présent document.



PLAN	D’EMBAUCHE	:	VACANCES	ULVF	RECRUTE	DE NOUVEAUX TALENTS
VACANCES ULVF a la réelle volonté d’intégrer, d’accueillir sur la durée de l’accord de nouvelles personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), en favorisant les recrutements, en sus de l’accueil dans le cadre de parcours de formation et de stage.

Une approche qui sera basée sur les aptitudes, expériences professionnelles et motivations du candidat. Afin de mettre en œuvre cette intégration, VACANCES ULVF va exploiter l’ensemble des canaux de recrutement existants et étudier la mise en œuvre de partenariats avec des organismes spécialisés afin de faire émerger des candidatures de personnes en situation de handicap répondant à ses besoins en compétence.

Le recrutement de personnes en situation de handicap répond au souhait de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence conformément aux valeurs de l’Association.


	OBJECTIFS

Malgré une conjoncture économique complexe, ULVF VACANCES se fixe l’atteinte du taux global d’emploi des 6% de travailleurs en situation de handicap d’ici la fin de la période définie en 2023 avec un taux d’emploi direct égal à 4%.

Cet objectif comprend tout type de contrat confondu. L’Association s’engage à privilégier les Contrats à Durée Indéterminée (CDI) et mettra en œuvre l’ensemble des moyens et dispositifs légaux en matière d’insertion professionnelle pour recruter des personnes en situation de handicap.

Pour atteindre cet objectif, les recruteurs devront s’engager à communiquer leurs offres d’emplois sur des interfaces spécialisées, de communiquer la mention handicap sur leurs offres d’emplois et d’engager un plan d’actions spécifique en matière de recrutement.

Ces objectifs quantitatifs pourront être adaptés chaque année en prévision des perspectives de recrutement.

Embauche statutaire

ULVF VACANCES s’engage à employer durant la période de l’application de l’accord, 2 personnes reconnues travailleurs en situation de handicap en contrat à durée indéterminée et 2 personnes en contrat à durée déterminée.

S’intègre dans ces données chiffrées toute personne étant actuellement en poste au sein de l’Association qui deviendrait bénéficiaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Recrutement d’alternant

Au sujet des embauches précitées, VACANCES ULVF s’engage à avoir recours à l’alternance, avec l’embauche de 1 travailleur en situation de handicap au cours  du présent accord.

Le tuteur de l’alternant pourra bénéficier d’une formation sur la définition du handicap,  cela en perspective du bon déroulement du cursus.

Emploi externe des travailleurs en situation de handicap

Un annuaire sera communiqué afin de recenser les établissements du secteur protégé et adapté pouvant répondre aux besoins de l’Association.

Les directeurs de site et le Référent Handicap seront informés des possibilités de sous-traitance mais aussi de mise à disposition de personnes issues d’entreprises adaptées ou d’établissements et services d’aide au travail.

Ces prestations de sous-traitance seront intégrées dans la Déclaration Obligatoire  annuelle sur l’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Intérimaires

En dernier recours et ce pouvant répondre à un besoin spécifique, VACANCES ULVF s’engage à favoriser l’emploi d’intérimaires reconnu travailleur en situation de handicap. Pour cela, les personnes chargées du recrutement feront appel à une agence intérimaire spécialisée.

Formation et stage en immersion professionnelle

VACANCES ULVF soutiendra les salariés du secteur protégé via des partenariats pour mettre en œuvre des démarches de formation, de stage d’immersion ou de mise en situation professionnelle.

Accueil des stagiaires

Sur la période de validité de cette présente charte, VACANCES ULVF, s’engage à accueillir au minimum 1 stagiaire en situation de handicap.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
DIFFUSION DE L’ACCORD

Ce présent accord sera communiqué, outre les parties prenantes, au référent handicap national et aux référents handicap régionaux.

Une communication interne annonçant la volonté de cette politique handicap au sein de l’Association sera également diffusée. Cette dernière valorisera les diverses actions déployées sur la période définie. Cette démarche de communication  s’intègrera également dans un processus de lutte contre les préjugés et les stéréotypes.

ACTIONS DE SENSIBILISATION

VACANCES ULVF s’engage à mettre en œuvre diverses actions de sensibilisation au handicap afin de favoriser le vivre et le faire ensemble. Au sein du siège social, une action sera planifiée lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). En parallèle, chaque année une action sera également planifiée dans deux sites distincts.

FORMATION DES ACTEURS DE LA CHARTE

Les acteurs de l’accord suivront une formation sur la thématique de l’emploi et du handicap. Ce module de formation permettra de favoriser l’inclusion de tous.



PARCOURS PROFESSIONNEL
ACCUEIL ET INTÉGRATION

L’accueil d’un collaborateur en situation de handicap doit être pris en compte dans sa globalité. Des situations de handicap, nécessitent une sensibilisation à destination des salariés. Pour la réussite de cet accueil, la formation et l’accompagnement du manager et de ses équipes est indispensable pour lever les freins et les préjugés éventuels. Le référent handicap régional est donc systématiquement associé à ce processus d’intégration. Sur une période définie, la nomination d’un tuteur pour accompagner ce nouveau collaborateur pourra être mise en place.

ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION

Le principe de l’égalité de traitement, principe de non-discrimination ne dépend d’aucune exception, notamment en raison de situation de santé ou de handicap.

MAINTIEN DANS L’EMPLOI

ULVF VACANCES s’engage à proposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir au sein de l’Association les salariés en situation de handicap dans des postes correspondant à leurs compétences, aptitudes et capacités. Pour cela les aménagements de poste et les formations nécessaires au reclassement du collaborateur devront être mises en œuvre.

AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ

ULVF VACANCES s’engage à ce que l’accessibilité des locaux soit conforme à  l’ensemble des situations de handicap. L’Association accorde une importance particulière à l’amélioration de l’accessibilité de ses locaux comme de ses outils de travail. Continuellement, des solutions innovantes seront recherchées et mobilisées pour anticiper l’intégration de tous.

AJUSTEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La prise en compte de la situation de handicap devra être opérée via l’ajustement des conditions de travail du collaborateur. À ce titre, pour prendre en compte des contraintes telles que la fatigabilité particulière des salariés, un aménagement spécifique sera planifié. Ce dernier pourra aborder divers aspects.


CHAPITRE 5 SOUTIEN DES SALARIÉS
AIDE AU PARENT D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

VACANCES ULVF, fort de ses valeurs humaines pérennise son engagement et octroie trois jours de congés payés supplémentaires à tout salarié ayant un enfant porteur de handicap.

AIDE AU SALARIÉ EN SITUATION DE HANDICAP

VACANCES ULVF, fort de ses valeurs humaines pérennise son engagement et octroie trois jours de congés payés supplémentaires à tout salarié ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).



Fait au Chambon Feugerolles, le 18 septembre 2020.


Pour l’UES ULVF M XXXX :






Pour l’organisation syndicale : CGT – Mme XXXXX