ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2018 

Entre les soussignés :

OPH GIER PILAT HABITAT représenté par XX Directeur Général,
Et 
xx Délégué syndical CFDT,
xx Délégué syndical FO.

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 24 novembre 2017, 7 décembre 2017, 18 janvier 2018, 10 avril 2018 et le 12 avril 2018. 
Etaient présents à ces réunions :
Pour la Direction Générale : XX Directeur Général et XX Directrice Ressources Humaines
Pour la CFDT XX Délégué syndical 
Pour FO XX Délégué Syndical 
La négociation concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’OPH GIER PILAT HABITAT.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.

Rémunérations
                       a) Augmentation des salaires minimum
La Direction fait le point sur la situation économique de l’office. L’augmentation des loyers pour 2018 sera nulle. L’augmentation de la vacance de logements, fait perdre à notre organisme annuellement 3 millions d’euros et nous pénalise énormément. La loi de finance 2018 ainsi que la future loi ELAN impactent fortement le budget de l’entreprise (plus de 2 millions d’euros). 

Les organisations syndicales font remarquer que la lutte contre la vacance de logements porte ses fruits et que les salariés sont en attente.

Le SMIC 2018 a augmenté et place le salaire minimum de la catégorie 1 niveau 1 au dessous de celui-ci. Un réajustement du coefficient minimum de la catégorie 1 niveau 1 portera le nouveau coefficient à 268 points à compter du 1er janvier 2018.

La hausse de la CSG a occasionné une baisse du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’Office. La cotisation maladie de 0,75% a été supprimée ainsi que la cotisation de solidarité chômage de 1%. Cependant, seuls certains salariés dont le salaire dépasse un plafond cotisaient au 1% solidarité chômage. En conséquence, les bas salaires ont du supporter une baisse de leur rémunération plus importante que les autres.
Une augmentation de deux points des coefficients de l’ensemble de la catégorie 1 est appliquée à compter du 1er janvier 2018.

Ce réajustement salarial correspond à 197 points équivalent temps plein mensuel.

La grille de rémunération de l’accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2002 sera modifiée par avenant.

		b) Augmentations individuelles
La Direction propose une enveloppe de 500 points mensuels pour les augmentations individuelles.
Les organisations syndicales demandent un effort supplémentaire, notamment pour les employées de propreté.

La Direction fait une proposition finale pour une enveloppe d’augmentations individuelles autour de 631 points. 

Les organisations syndicales font le calcul du nombre de points mensuels :
197 points pour la catégorie 1.
631 points mensuels pour les augmentations individuelles.

Les parties s’accordent sur le nombre total de points suivants :

Soit un total de 828 points mensuels – 55 684 Euros brut annuels.
Correspondant à une hausse de 2,02% de la masse salariale.
Les augmentations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018.

c) Attribution d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés en tenant compte des critères suivants :
- Temps de présence dans l’entreprise en 2017
- Absences en 2017 au sens de l’intéressement
- Prorata du temps de travail
Cette prime est répartie entre les salariés sur la base globale de 92 160 Euros brut, en fonction de leur temps de présence proraté en 2017. Elle est évaluée à 797,94€ brut pour un salarié présent toute l’année 2017 sans absence et travaillant à temps plein.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mai 2018.
2. Augmentation de la participation  patronale au contrat frais de santé
 La Direction rappelle que l’accord d’entreprise sur les frais de santé prévoit une prise en charge de la cotisation globale à part égale entre l’employeur et les salariés.
La direction propose de compenser également la baisse de revenu liée à la hausse de la CSG, en maintenant la participation patronale à la cotisation frais de santé au même niveau que celui de 2017, même si le nouveau contrat propose un taux global de cotisation inférieur à celui du contrat précédent. 
Cela permettra un gain pour les salariés de 7,79€ par mois par rapport à l’année 2017. La Direction fait également remarquer que cela apporte un gain de 10,73€ pour les salariés au regard d’une prise en charge à 50% par l’employeur.
. 
Au 1er janvier 2018, la cotisation patronale sera de 64,37€ et la cotisation salariale sera de 42,91€.

Les organisations syndicales acceptent cette proposition. 

Les parties sont d’accord pour dire que cet effort particulier de l’employeur n’a effet que pour l’année 2018.

Un accord portant sur un régime de garanties complémentaires de remboursement de frais de santé sera signé.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
3.  Egalité professionnelle hommes-femmes et négociation sur les écarts  de  rémunération entre les hommes et les femmes.
Conformément aux dispositions des articles L 2242-5 à 7 du code du travail les négociations engagées ont amené les participants à réaliser un diagnostic des écarts éventuels des rémunérations entre les hommes et les femmes établit sur la base du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de rémunération des hommes et des femmes dans l’entreprise.
Le personnel féminin représente 95 salariées pour un effectif total de 148 personnes au 31 décembre 2017.
En 2017, 1 homme et 8 femmes ont été embauchés.
Le personnel féminin est représenté dans toutes les catégories professionnelles. Avec des catégories sous représentées.
On relève peu de distorsion au niveau des salaires entre les hommes et les femmes au sein de chaque catégorie.
L’ensemble des salariés est embauché conformément à la grille de salaire de l’accord du 12 décembre 2002 modifié par avenants.

4. Organisation du temps de travail
En 2017, 66 personnes travaillent à temps partiel. Il s’agit de 66 femmes.
Le temps partiel est voulu dans les catégories administratives alors qu’il est plus subi chez les employés de propreté.
La durée effective du travail sur 33,75 heures hebdomadaires, n’engendre pas de problèmes particuliers et est le résultat d’un compromis pour la Direction Générale.
Pour les organisations syndicales, c’est le résultat d’un accord d’entreprise signé par la Direction et les syndicats.
8 salariés travaillent au forfait jour, l’examen de l’organisation de leur temps de travail consignée sur des fiches individuelles n’a relevé aucune anomalie.

5. Insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction explique que l’obligation légale d’emploi de 7 salariés est respectée puisque l’OPH emploie 13,04 salariés handicapés.
En 2017 deux salariées ont été placées en invalidité deuxième catégorie et n’ont pu être reclassées.


Fait le 13 avril 2018 
Pour la CFDT			Pour FO				Le Directeur Général

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