NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,  Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés, s’est engagée entre , représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de site,

et les représentants des organisations syndicales représentatives, ayant la qualité de délégués syndicaux :

xxxxx, Déléguée syndicale CFDT
xxxxx, Délégué syndical CFE-CGC


Les parties se sont rencontrées les 01/03/2018, 14/03/2018, 21/03/2018 et 28/03/2018.

Après examen des divers éléments économiques et sociaux attachés à la situation de l’entreprise, après discussion sur ces différents points ainsi que sur les propositions formulées par les différents partenaires, elles ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et depuis 
le 1er janvier 2017 (non démissionnaires à ce jour), à l’exclusion :
	-des stagiaires
	-des salariés en contrat de professionnalisation
	-des salariés en contrat d’apprentissage



Article 2 : Objet de l’accord

 2.1 – Mesures salariales

Pour les salariés statut Employé/ Ouvrier : 

Augmentation collective des salaires de 1.25% calculée sur le salaire de base de chaque salarié (rétroactivité au 1er février 2018 et application en paie d’avril 2018)

Pour les salariés statut Agent de maitrise :   

Augmentation collective des salaires de 1.25% calculée sur le salaire de base de chaque salarié (rétroactivité au 1er février 2018 et application en paie d’avril 2018)


Pour les salariés statut Cadre :

Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 1.15% des salaires bruts de la population concernée, appliquée en paie de juin 2018, avec une rétroactivité au 1er février 2018 (sont exclus du dispositif les salariés ayant eu une augmentation individuelle depuis décembre 2017).

Concernant les augmentations individuelles :  les responsables de service recevront chacun de leurs collaborateurs lors d’un entretien individuel au cours duquel les augmentations et les non-augmentations seront expliquées. Toute décision devra être impérativement motivée et expliquée au salarié au regard des éléments figurant dans son dossier individuel.



2.2- Autres engagements 

Revalorisation de la prise en charge de la cotisation Mutuelle par l’employeur, qui passe de 27.69 EUR à 36.94 EUR, à compter du 01/04/2018



2.3 – Accords en vigueur

Organisation du temps de travail

	L’accord du 1er avril 1999 sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail à MONCIGALE continue à s’appliquer.

Egalité professionnelle FH

Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2012 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Moncigale. Un nouvel accord est en cours de négociation.

Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux ont signé le 19 décembre 2014 un accord sur les travailleurs handicapés au sein de Moncigale.

La commission de suivi sera consituée afin de suivre annuellement les indicateurs de référence.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.



Article 4 : Publicité de l’accord

Le  présent  accord collectif d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera  l’objet  d’un  dépôt  dans  les  conditions  prévues  à  l’article L 2231-6 du Code du travail, en deux exemplaires, dont un original (version papier) et une copie (version électronique) à  et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procés-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à BEAUCAIRE, le 28/03/2018, en 6 exemplaires



 xxxxx			                                   	 xxxxx
Directeur de site                                                   	Déléguée syndicale CFDT 






 xxxxx
Délégué syndical CFE-CGC