ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre :

La Société xxx, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx agissant en qualité de xxx, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale xxx, représentative au sein de la Société, représentée par xxx et xxx en leur qualité de xxx, 

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »



PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la Société.

Si les textes prévoient un cadre général à la constitution de cette instance, ils ont également accordé une grande place à la négociation sociale en offrant la possibilité de négocier et d’aménager de nombreuses dispositions, afin de tenir compte des spécificités de chaque entreprise. 

Les Parties ont souhaité adapter les règles du Code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi, afin qu’elles soient en adéquation avec les besoins et réalités de la Société.
C’est dans ces conditions, qu’une négociation a été engagée entre les Parties  afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE, dans l’objectif d’assurer son bon fonctionnement.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 9 août 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif et mettre en place le cadre des discussions.

Par la suite, les réunions des 30 août, 4 octobre et 11 octobre 2018 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications de l’Organisation Syndicale et de présenter les propositions de la Société.

Une dernière réunion s’est tenue le 18 octobre 2018.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu de la mise en place d’un CSE dans les conditions suivantes :



ARTICLE 1 – PERIODE TRANSITOIRE 

En vue de la mise en place du CSE, les mandats des institutions représentatives du personnel ont été prolongés par voie d’accord sur la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, membres élus au Comité d’entreprise et membres désignés du CHSCT du 2 janvier 2018 puis par voie d’avenants à cet accord, des 26 mars 2018 et 31 octobre 2018, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Le protocole d’accord préélectoral détermine le nombre de représentants à élire, la durée de leur mandat, le calendrier des élections  et leur organisation. 

Les Parties conviennent que lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres titulaires d’accepter les affectations prévues.



ARTICLE  2 – OBJET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord détermine :
le cadre de mise en place du CSE 
les conditions générales de son fonctionnement 

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail pour une durée indéterminée. 




ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société ne comptant aucun établissement distinct, le CSE est mis en place au niveau du périmètre de la Société.



ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies dans son Règlement Intérieur, au regard notamment des principes définis ci-après. 


Article 4.1 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 
	

Article 4.2 – Périodicité et organisation des réunions 

Par le présent accord, les Parties sont convenues que le nombre de réunions du CSE est de 16 par an, dont 4 portent exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

Le CSE se réunit 1 fois par mois sur convocation de la Société qui :
fixe les dates et heures de réunion,
convoque les membres élus (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE, par courrier électronique, 
établit l’ordre du jour, conjointement avec l’élu titulaire qui aura été désigné Secrétaire du CSE,
adresse l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents y afférents, le plus tôt possible et au moins 7 jours calendaires avant la réunion 
adresse copie de l’ordre du jour, par voie électronique à l’ensemble du personnel.

Conformément aux échanges intervenus entre les Parties, afin de répondre aux souhaits des représentants de l’Organisation Syndicale de conserver une spécialisation des élus sur certaines thématiques, les réunions du CSE seront structurées de la manière suivante : 

Les réunions mensuelles du CSE seront divisées en deux parties, séparées par une suspension de séance : 
La première partie portera sur les questions en lien avec la marche générale de l’entreprise. Pourront y participer uniquement les membres du Bureau et les élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui auront été désignés comme spécialisés dans les questions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; 
La seconde partie portera sur les revendications du personnel. Pourront y participer uniquement les membres du Bureau et les élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui auront été désignés comme chargés des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise

Les 4 réunions du CSE portant exclusivement sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : Pourront y participer uniquement les membres du Bureau et les élus CSE qui auront été désignés membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Enfin, le CSE se réunit, conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du Code du travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Pourront, dans ce cas, participer à la réunion, uniquement les membres du Bureau et les élus CSE (Titulaires et Suppléants) dont la spécialisation est en lien avec l’objet de ladite réunion.

Les dispositions relatives aux réunions des commissions spécifiques sont décrites à l’article 5 du présent accord et seront, également, détaillées dans le Règlement Intérieur du CSE. 


	Article 4.3 – Crédit d’heures spécifiques pour la préparation et le debrief des réunions

Afin de faciliter la préparation des réunions, il est convenu entre les Parties que les membres élus suppléants du CSE disposeront :

d’un crédit de 2 heures de réunion préparatoire par mois, sous condition de l’émargement d’une feuille de présence attestant de la présence à ladite réunion, 

d’un crédit de 1 heure de réunion de débriefing par mois, sous condition de l’émargement d’une feuille de présence attestant de la présence à ladite réunion. 


Article 4.4 – Délais de consultation 

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet, le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

un mois lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, conformément aux dispositions légales en vigueur,

deux mois lorsque le CSE décide de désigner un expert, conformément aux dispositions légales en vigueur.





Article 4.5 – Procès-verbal
 

A l’issue de chaque réunion du CSE, un projet de procès-verbal doit être établi par le Secrétaire qui le communique, à la réunion suivante, à l’ensemble des membres du CSE présents. 

Le procès-verbal approuvé est ensuite communiqué aux salariés par voie électronique.


	
ARTICLE 5 – MISSIONS DU CSE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du Code du travail, le  CSE a pour mission : 

d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, 

d’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies ou encore les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés ou handicapés, notamment, 

de présenter à la Société les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant, notamment, la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
 
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 


ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE

Article 6.1 – Formations

Les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes, prises en charges par la Société ::

formation économique pour les membres élus pour la première fois,

si nécessaire, formation BDES pour les membres du bureau, conjointe avec un ou plusieurs représentants de la Direction, 

si nécessaire, formation bureautique (Word et/ou Excel) pour les membres du bureau, dans le cadre des formations organisées par l’entreprise en intra auprès des autres salariés de l’entreprise. 


Article 6.2 – Heures de délégation

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le volume individuel d’heures de délégation est égal à 22 heures par mois.

Néanmoins, afin de soutenir et renforcer le travail qu’ils sont amenés à accomplir dans le cadre de leur mandat, il a été convenu entre les Parties d’accorder aux membres titulaires élus au CSE des quotas d’heures mensuels plus importants que celui prévu par l’article R. 24314-1 du Code du travail.

Ainsi : 
Les membres titulaires CSE spécialisés dans les questions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production disposeront d’un crédit mensuel de 28 heures, 
Les membres titulaires CSE chargés des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise disposeront d’un crédit mensuel de 22 heures,
Les membres titulaires CSE désignés membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail disposeront d’un crédit mensuel de 16 heures, venant s’ajouter aux heures accordées en qualité de Membres Titulaires CSE.


Seuls les élus titulaires au comité social et économique disposent d’heures de délégation.

Toutefois,  et conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 du Code du travail, il est rappelé que les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. 
Les membres titulaires peuvent donc, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres Titulaires du CSE doivent informer la Société du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service paie dans les délais définis dans le calendrier annuel de paie.


Article 6.3 : Budgets 

		Article 6.3.1 : Budget de fonctionnement

Il est convenu entre les parties d’attribuer au  CSE un budget de fonctionnement supérieur à celui prévu par les dispositions légales. 

Ainsi, le budget de fonctionnement accordé par l’entreprise au CSE est de 0,2 % de la masse salariale brute.
 
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.


Article 6.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles et moyens supplémentaires accordés pour la gestion de certaines activités sociales et culturelle 

La contribution de la Société versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 2,78 % de la masse salariale brute.

De plus, il est convenu entre les Parties d’accorder un crédit d’heures de délégation global supplémentaire annuel de :

50 heures pour la préparation, l’organisation et la réalisation de toutes les activités en lien avec Noël,
20 heures pour la préparation, l’organisation et la réalisation de toutes les activités en lien avec Pâques.


Article 6.4 – Autres moyens

Les membres du CSE disposent d’un bureau dédié, doté du mobilier nécessaire et d’un ordinateur disposant d’une connexion au réseau de l’entreprise. 

ARTICLE 7 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les Parties conviennent de mettre en place plusieurs commissions spécialisées, afin de répondre au mieux aux attentes du personnel de la Société. 


Article 7.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
	
Dans le prolongement de sa politique d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques psychosociaux, la Société a convenu avec les partenaires sociaux de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

	
Article 7.1.1 – Missions 

La CSSCT traitera les sujets ayant trait :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité dans l’entreprise et ses dépendances,
aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).

 La CSSCT a pour fonction de travailler sur ces sujets et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de la Société ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. 

Elle dispose des attributions suivantes : 

contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

veiller à l'observation des prescriptions légales prévues en ces matières.

participer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, comprenant la prévention des risques psychosociaux, du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, 

procéder, à raison de 4 fois par an, à des inspections et formuler, dans ce cadre, des propositions de solution auprès de la Société et en assurer le suivi, dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur. 

			
Article 7.1.2 – Composition

La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE, qui sont élus par une délibération adoptée par la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE qui suit son élection, dont un membre appartient obligatoirement au collège Agent de Maîtrise.

L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. 

.La CSSCT est présidée par la Société, qui peut se faire assister de 2 personnes. 

Sont conviés aux réunions de la CSSCT les acteurs externes de la prévention en matière de santé et sécurité, à savoir le Médecin du travail, la CARSAT et l’Inspection du travail. 


Article 7.1.3 – Moyens accordés à la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au  CSE.

Afin de leur garantir le temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont en outre confiées au titre de la CSSCT, ils disposent d’un crédit d’heures supplémentaires, à raison de 16 heures par mois. 

Il est convenu entre les Parties que : 
les membres de la CSSCT disposeront d’un bureau dédié, doté du mobilier nécessaire et d’un ordinateur disposant d’une connexion au réseau de l’entreprise
les abonnements aux magazines « faces aux risques » et « travail sécurité », ainsi que l’abonnement en ligne au site des Editions législatives seront pris en charge par la Société.

Il est en outre convenu entre les parties que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de risques psychosociaux, conjointe avec un ou plusieurs membres de la Direction, prise en charge par la Société.


Article 7.1.4 – Fonctionnement

La Direction communiquera, à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT. 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, à l'initiative de son Président, lequel : 

fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier électronique et/ou postal,

 établit l’ordre du jour – conjointement avec le Secrétaire adjoint du CSE dédié à l’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail – accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion, adresse copie de l’ordre du jour, par voie électronique, à l’ensemble du personnel.

Ces 4 réunions précèderont les réunions du CSE dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE portant sur les questions déléguées à la CSSCT.

Le rapporteur est également chargé de réaliser les comptes rendus des 4 inspections annuelles. 

A ce titre, il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 24 heures de délégation par mois, qui viennent s’ajouter aux 16 heures dont il dispose en tant que membre de la CSSCT et aux heures de délégation dont il dispose en tant qu’élu Titulaire du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation et, ce, sans qu’aucun plafond ne soit applicable.


Article 7.2 – Autres commissions

Les parties conviennent que les commissions spécifiques suivantes seront mises en place, étant précisé que le mode de désignation des membres de ces commissions sera détaillé dans le Règlement Intérieur du CSE :

Commission d’information et d’aide au logement, composée de 2 membres du CSE et disposant d’un crédit de 2 heures annuelles de réunion (à raison d’une réunion par an),
 
Commission formation, composée d’un membre CSE pour chaque collège et disposant d’un crédit de 6 heures annuelles de réunion (à raison de 3 réunions par an) ,

Commission égalité professionnelle, composée d’un membre CSE pour chaque collège et disposant d’un crédit de 4 heures annuelles de réunion (à raison d’une réunion par an), 

Commission mutuelle/prévoyance, composée d’un membre CSE pour chaque collège et disposant d’un crédit de 10 heures annuelles de réunion (à raison de 2 réunions par an pour chaque thématique, soit 4 réunions au total),

Commission épargne salariale, composée d’un membre CSE pour chaque collège et disposant d’un crédit de 4 heures annuelles de réunion (à raison d’une à 2 réunions par an) 

Il est entendu entre les parties que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des différentes commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède les heures indiquées ci-dessus.






ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Les Parties pourront solliciter la révision du présent accord  jusqu'à la fin du cycle électoral  pour lequel cet accord a été conclu.

A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial, pourra solliciter la révision du présent accord.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux conditions fixées à l’article           L. 2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 9 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties. 

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.

Un préavis de deux mois commence à courir, à compter du dépôt de la dénonciation. 

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.



ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 et R.2231-1-1 à R.2231-9  du Code du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui bénéficieront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. 

Le dépôt de l’accord étant, désormais, dématérialisé, il s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure suivante : .

Ce dépôt dématérialisé vaut dépôt auprès de de la DIRECCTE compétente qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.  

Enfin, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu. 

Dès sa signature, le présent protocole sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et de mail.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.



Fait à xxx,
Le 26 octobre 2018


Pour la Société 	Pour l’organisation syndicale xxx
xxx	xxx