VAPROJET D’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU Comité social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Oracle France SAS, au capital de 7.617.978 euros, Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, Dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par  ___________, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFTC/SICSTI, représentée par ____, _______, et ____, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFDT/F3C, représentée par __________, ____________, ___________ et ___________, délégués syndicaux dans l’entreprise ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par ___________, Monsieur ____________ et __________, délégués syndicaux dans l’entreprise.

D’autre part,




















Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société ORACLE France sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu rapidement à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via une éventuelle révision de ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

En application de ces dispositions, l’accord portant mise en place du Comité Social et Économique doit porter sur les thèmes suivants :

la fixation du périmètre du Comité Social et Économique;
la mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail.
l’éventuelle désignation de représentants de proximité.

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique;
la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique;
les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
le fonctionnement du Comité Social et Économique;
le contenu et la périodicité des consultations récurrentes ;
les commissions obligatoires et facultatives.

Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en décembre 2018. 

Enfin, le présent accord comporte des dispositions relevant du protocole d’accord préélectoral, à savoir :
-	Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ;
-	Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
-	Le nombre de mandats successifs.

Les Parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu préalablement à la tenue des élections portant mise en place du Comité Social et Économique envisagées en décembre 2018, conformément à l’accord portant prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail du 13 février 2018. 

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique 

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les Parties conviennent expressément que la Société ORACLE France comporte un établissement unique situé au siège de la Société. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

Le Comité Social et Economique de la Société ORACLE France ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société ORACLE France. 


Article 2 - Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

L’effectif de référence d’ORACLE France au 1er novembre 2017 s’élève à 1 565 salariés. Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 20 titulaires et 20 suppléants.

Néanmoins les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges à hauteur de 2 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre à 22 membres titulaires et à 22 membres suppléants.

La direction s’engage à proposer, à minima, ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole préélectoral, ou en cas de disposition unilatérale nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.  

En revanche, en cas d’augmentation des effectifs qui ferait dépasser le seuil légal des 22 sièges (soit 2249 salariés), ce nombre sera corrélativement adapté à cet effectif, en stricte application des dispositions réglementaires en vigueur. 

Article 3 - Durée et nombre de mandats successifs des élus au Comité Social et Economique

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est illimité.

Article 4 – Elections partielles en cas de vacances de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de 40% ou plus. 

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours. 

Article 5 – Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique 

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle. 

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.


Article 6 - Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 26 heures mensuelles. 

Afin de permettre aux membres suppléants de rester associés aux travaux du Comité Social et Economique, il est convenu d’accorder un volume d’heures individuelles de délégation de 10 heures par mois aux membres suppléants.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Il est convenu que le dispositif de mutualisation des heures peut permettre à un élu de disposer du double d’heures de délégation.

Pour les titulaires comme les suppléants, les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire par convocation, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation. 

Les membres du bureau du Comité Social et Economique, tels que défini dans le règlement intérieur du CSE, bénéficient de 10 heures de délégation par mois supplémentaires. 

Article 7 - Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. 

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique. 

Le représentant syndical peut également être délégué syndical.  

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.  

En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au Comité Social et Économique est fixé à 26 heures.

Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction des Ressources Humaines, en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire par convocation, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation. 


Article 8 - Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions en régions, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Douze (12) représentants de proximité au maximum sont désignés par délibération du Comité Social et Economique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. 

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative. 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Leur mission se réfère à « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ».

Ces représentants seront désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique. Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique. 

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. 

Aux fins de collecter et de formaliser par écrit ces demandes, les représentants de proximité pourront se réunir mensuellement en amont des réunions ordinaires du Comité Social et Economique. 

Ils établiront un tour de rôle mensuel de secrétariat en charge de réaliser les convocations aux réunions préparatoires. A défaut, ces convocations seront gérées par le Bureau du Comité Social et Economique.

Leur temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas déduit des temps de délégation.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle supplémentaire de 10 heures.  


Article 9 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

9.1. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. 

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. 

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. 


9.2. Participants aux réunions 

Participent aux réunions du Comité Social et Économique : 
la Direction et ses représentants ;
les membres titulaires élus du Comité Social et Économique ;
les représentants syndicaux. 

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales et rappelées à l’article 5 ci-dessus.  

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions: 
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Néanmoins, lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive pourra assister le titulaire dans les 3 derniers mois d’exercice de son mandat aux réunions du Comité Social et Economique.  Pendant ce délai, le suppléant amené à le remplacer bénéficie du même crédit d’heure que le membre titulaire qu’il remplacera.


9.3. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois sauf au mois d’aout.  

Le nombre de réunion ordinaire du Comité Social et Économique est ainsi égal à 11 par an.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires. 

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du Comité Social et Économique. 

9.4. Durée des réunions 

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une journée, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de le prolonger sur une deuxième journée. 

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.  

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, préférentiellement le lendemain. 

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.  


9.5. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres. 

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence. 

A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l’accord de la délégation du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail. Cet accord précisera les modalités de recours et notamment : 
Equipement de la salle des moyens techniques nécessaires au recours à la visioconférence ;
En cas de nécessité ou de difficultés techniques, limitation du nombre de membres participant via la visioconférence à une même réunion ; 
Impossibilité de recours à la visioconférence en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour ;
Les modalités de vote à bulletin secret le cas échéant ;
Possibilité de participer via visioconférence ou téléconférence les intervenants du Business ou des fonctions supports, notamment lorsque ces derniers sont basés à l’étranger, lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise. 


Article 10 – Commissions du Comité Social et Économique 

10.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique. 

Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 
Le nombre de membres de la Commission ; 
Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; 
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l'exercice de leurs missions ; 
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.


10.1.1. Désignation et composition	
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. 

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique France sera composée de 6 membres. Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque organisation syndicale représentative.  

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

10.1.2. Missions
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. 

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser les visites de sites trimestrielles (pour les agences situées en région, les frais de transport seront pris en charge par l’employeur le cas échéant) ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires : 
des déclarations d’accident du travail ; 
des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
du document unique d’évaluation des risques ;
du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

10.1.3. Fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. 

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins 4 fois par an, chaque semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. 
À l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 10 heures par membre et par mois.

10.1.4. Formation
La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique. 

Commission formation
Il est rappelé que cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le domaine de la formation ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. 
En outre, la Commission de la formation est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.

Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux, deux membres parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation. 


10.3 - Commission économique
La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet.

Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux, deux membres parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Elle est présidée par un membre titulaire du Comité Social et Economique et se réunit à son initiative. Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heure. 

La Commission économique se réunit au moins une fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la situation économique et financière prévue à l’article L 2312-25 du code du travail.


10.4 - Commission « Conditions Générales de Commissionnement » (« Ts&Cs »)
Une commission est mise en place concernant la mise en œuvre des « Conditions Générales de Commissionnement ». 

Chaque organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux, deux membres parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Elle se réunit lors de difficultés remontées par un membre de la commission dans un maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande par le service des Ressources Humaines. 

Elle a ainsi pour mission de résoudre ces difficultés, soit en apportant une solution immédiate qui pourrait être prise par la seule direction des ressources humaines Oracle France, soit en élaborant des business cases qui seraient soumis aux personnes décisionnaires en la matière.

10.5 - Commission d’information et d’aide au logement
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux, un membre parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du comité d'entreprise. 

La commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an.
 

10.6 - Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière d’égalité professionnelle. 

Chaque Organisation syndicale représentative désigne, par l’intermédiaire de ses délégués syndicaux, deux membres parmi ses membres élus titulaires ou suppléants au Comité Social et Economique. Cette désignation doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 


Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. 


Article 11 - Consultations du Comité Social et Economique 
Le 11 avril 2016, la Direction d’Oracle France a conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise un accord relatif à la structuration des négociations et consultations obligatoires. Cet accord s’inscrivait dans  le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et plus précisément des articles L. 2242-20, L. 2323-3 et L. 2323-7 anciens du code du travail.  
Par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le gouvernement est venu modifier en profondeur les conditions du dialogue social dans l’entreprise, rendant ainsi caduques certaines dispositions dudit accord. 
C’est dans ce contexte que la Direction a dénoncé ledit accord en date du 12 janvier 2018.  
Le présent article a ainsi vocation à se substituer aux dispositions de l’article 2 de l’accord dénoncé et à ainsi organiser les modalités de déroulement de consultations obligatoires du futur Comité Social et Economique conformément à l’article L. 2312-17, L. 2312-15 et L. 2312-19 du Code du travail. 

11.1 - Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai de 1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles à l’article 2.1.2 ci-dessous. 
Cette mise à disposition des informations, sera réalisée soit :
Dans la base des données économiques et sociales 
Dans le répertoire partagé, 
Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être données préalablement. 
Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus. 
De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.  
Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques. 
Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l’ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique afin qu’il puisse rendre un avis éclairé lui ait été transmis. 
Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction. 
En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité d’entreprise de rendre un avis éclairé. 
Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

11.2 - Délais en cas de recours à une expertise 
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus à l’article 2.1.1 ci-dessus sera prolongé de 30 jours. 
En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais et dans le cadre de l’article R2315-49.  

11.3 - Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 
Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes. 

- Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
10.3.1.1 – Contenu de la consultation sur la situation économique et financière
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail. 
10.3.1.1 – Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation aura lieu annuellement dès disponibilités des éléments permettant l’information du Comité Social et Economique. 
En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise, généralement au mois de mars de chaque année. 
A ce titre, les parties soulignent que la consultation sur l’utilisation du CICE et du Crédit impôt recherche se tient généralement au cours d’une réunion différente en raison du décalage dans la date de disponibilité de l’information par la Finance.


11.3.2- Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
11.3.2.1 - Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Les parties précisent que dans le cadre de cette consultation, est également établie la liste des emplois sensibles et en transformation. 
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.
Cette adaptation du contenu de l’information communiquée au Comité Social et Economique, se justifie par le fait que : 
la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d’emploi, 
le plan de formation sur lequel le Comité Social et Economique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, couvre les conséquences en matière de formation,
un accord portant sur la GPEC au sein d’Oracle a été conclu le 24 avril 2017.
11.3.2.2 - Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties conviennent que l’orientation de l’entreprise suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité triennale. 
Néanmoins, annuellement, une mise à jour de la liste des emplois sensibles et en transformation sera réalisée. Cette mise à jour fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique. 
Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique devra être réalisée. 
Lors des années au cours desquelles la consultation ne portera que sur la mise à jour de la liste des emplois sensibles et en transformation, la Direction s’engage néanmoins à financer, dans les conditions fixées par l’article le Code du travail, l’expertise qui serait votée par le CSE dans le cadre de cette consultation mais qui portera sur l’entier périmètre déterminé à l’article 10.3.2.1. 
La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2018. La consultation suivante aura lieu 2021.  

11.3.3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 
11.3.3.1 – Contenu de la consultation sur la politique sociale 
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes : 
le Bilan Social;
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;
le plan de formation pour l’année N+2 ;
le bilan de formation de l’année N-2 ;
l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
le rapport annuel de la  Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.  

Les informations précédemment communiquées relatives au bilan intermédiaire de formation de l’année en cours, aux mesures prises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ainsi qu’à la mise en œuvre du droit d’expression seront traités et suivi dans le cadre des dispositions spécifiques prévues par l’accord collectif relatif au développement personnel et professionnel des Oracliens et ne feront donc pas l’objet de la consultation du Comité Social et Economique au titre de la politique sociale. 
11.3.3.2 - Périodicité
Annuellement, le CSE sera consulté sur la politique sociale sur la base : 
Du bilan social,
Du rapport égalité homme femme, 
De l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction. 
Rapport annuel du CSST
Tous les deux ans, cette consultation sera complétée par une consultation sur : 
Le plan de formation n+2
Le bilan de la formation N-2  
Les prochains plans et bilans de la formation ne seront réalisés qu’en 2019 et porteront sur les années 2017 et 2018. 


Article 12 - Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 13 – Clause de revoyure 
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.  


Article 14 - Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Fait à Colombes, le 13 février 2018, en 6 exemplaires originaux.



Pour ORACLE FRANCE, 
Madame ____, Directrice des Ressources Humaines :


Pour les organisations syndicales représentatives : 

CFTC/SICSTI : 				CFDT/F3C :				CFE-CGC/SNEPSSI :