Avenant N°1 de prorogation de l’Accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2017 – 2020

Préambule

L’accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis du 10 juillet 2017 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance le 27 juillet 2020, date anniversaire du récépissé de dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 
Eu égard au contexte particulier induit par la situation de crise sanitaire et aux réflexions des pouvoirs publics en cours sur le sujet de l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent avenant conviennent, dans les conditions décrites ci-après, de prolonger de 1 an la durée d’application de l’accord 2017-2020 et d’ouvrir la négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021, afin de s’accorder le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord triennal pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 1 – Prorogation de la durée de l’Accord 

Les parties signataires conviennent de proroger les dispositions de l’Accord 2017-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.



Article 2 – Adaptation des objectifs pour la période 2020-2021

Les stratégies d’actions et les indicateurs associés initialement prévus dans l’accord enrichis des dispositions prévues par l’accord Egalité Professionnelle F/H 2019-2023 de la Branche des Industries Electriques et Gazières et des évolutions législatives intervenues durant l’accord, sont prolongés et/ou inclus et mis en œuvre pendant la durée de l’application du présent avenant de prorogation. 
Les dispositifs contenus dans l’accord se poursuivent de fait durant la période de l’avenant. Certains objectifs contenus dans l’accord sont adaptés autant que de besoin pour tenir compte des progrès déjà réalisés et de l’allongement de la période de mise en œuvre de cet accord (cf. annexe du présent avenant de prorogation). 

Article 3- Engagement d’ouverture des négociations d’un nouvel accord pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord se substituant à l’accord prorogé, sera organisée au plus tard 4 mois avant le terme du présent avenant de prorogation.
Durant la période de l’avenant, deux Commissions nationales de suivi seront organisées : une à l’automne 2020 et l’autre à l’hiver 2021.

Article 4 – Champ d’application 

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord 2017-2020 pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Enedis.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 
Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant ou de manière anticipée, dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le même objet.

Article 6 – Révision

Le présent avenant de prorogation pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord initial.



Article 7- Dépôt et publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. 
Il sera versé par la Direction d’Enedis à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail. 




Fait à Courbevoie, le 27 juillet 2020

Pour ENEDIS :





Pour les représentants des organisations syndicales:

 




Annexe : Ajustement des objectifs de l’accord pour la période 2020-2021