Accord d’entreprise
LE FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGES



Entre les soussignés :



D'une part, 
Et :

Les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


D'autre part, 


Préambule

Les parties rappellent que, en application de l’article L. 3141-19 du code du travail, et des dispositions figurant dans les annexes 1 à 4 de la CCN des transports, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période estivale (01/05 - 31/10 pour les employés et la maîtrise et 01/06 - 31/10 pour les ouvriers et les cadres), est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire, à partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité.

Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction, aux salariés qui le souhaitent, de prendre une partie du dit congé en dehors de la période d’été, entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.



Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet

Il est rappelé que l’entreprise laisse la liberté aux salariés de poser leurs congés quand ils le souhaitent. Chaque chef de service valide les demandes en tenant compte des souhaits de chacun et des besoins de son service. En cas d’impossibilité de satisfaire une demande, une nouvelle période est proposée en concertation avec le chef de service et les salariés concernés afin de retenir une période qui convient à tous.

Avant la signature du présent accord, l’entreprise validait la renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement de façon individuelle avec chaque salarié.
Cette validation avait lieu avec le document de demande de congés rempli et signé par le salarié.

Dans le cadre de la dématérialisation des demandes de congés, la procédure actuelle n’est plus possible.

Par souci de simplifier le process de demande de prise de congés, le présent accord d’entreprise prévoit que toute demande de fractionnement par un salarié entraîne renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société.


Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt selon les formalités indiquées à l’article 5 ci-dessous. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet , et un exemplaire sur support papier signé des parties sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Conseil des Prud’hommes, 90 rue de Paris - BP 44 - 89011 AUXERRE CEDEX). 
 
Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.



Fait à MONETEAU, le 06 Janvier 2020.


En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.





Pour la société 






Pour les membres titulaires élus du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles