ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A l'INDEMNITE DE REPAS, 
L’ORGANISATION DE LA PAUSE DEJEUNER,
 L'INDEMNITE DE TRAJET, 
CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE 
La société dénommée SAS APSI, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président, relevant du code APE/NAF 4334Z, immatriculée sous le n° de SIRET 43311413900010 et située 12 RUE DE L'ISLE - 79260 LA CRECHE,

ET

L'ensemble du personnel de la société SAS APSI, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule 
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société SAS APSI a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de repas, à l’organisation de la pause déjeuner, à l’indemnité de trajet et au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
L'INDEMNITE DE REPAS,
L’organisation de la pause dejeuner, 
L'INDEMNITE DE TRAJET,
LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Indemnité de repas 
Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les ouvriers visés à l'article 1 du présent accord et ayant une activité non sédentaire, bénéficie aux ouvriers mis, pour des raisons de service dans 

l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.
En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
Les ouvriers prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ;
Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.

Article 2 : Organisation de la pause déjeuner
Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

La durée de la pause déjeuner sera fixée à 1h00 pour les ouvriers qui déjeunent à proximité du chantier (sans retour domicile ou dépôt).
Cette durée sera de 1h30 pour les ouvriers qui déjeunent à leur domicile ou au dépôt.

Article 3 : Organisation et indemnisation des temps de trajet 
Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021 aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.
Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.
Dans ce cadre, l'indemnité est due.
En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :
- Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
- Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;
- Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise. 

Article 4 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés (ouvriers, ETAM), quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2021, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures.

Article 5 : Suivi de l'accord 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société SAS APSI afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par la société SAS APSI sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Niort, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : 


Fait à La Crèche le 22 décembre 2020


Signature de l’employeur :
Monsieur X
Président