ACCORD SUR LES CONDITIONS 
D’EXERCICE DU TUTORAT




Conformément aux discussions débutées en 2017 relatives à la prise en compte et la volonté de valoriser la pratique du tutorat dans l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à six reprises le 17 novembre 2017, le 8 janvier, le 9 mars, le 25 mai, le 8 octobre et le 9 novembre 2018.

Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties sur différents aspects du tutorat comme sa définition et sa reconnaissance dans l’entreprise.
























 



Préambule

En marge des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et qui ont abouti à l’accord signé en juillet 2017, le sujet spécifique du tutorat a été évoqué. 
Le tutorat a été présenté à la fois comme une activité contraignante, nécessitant de l’engagement mais également comme une tâche gratifiante, témoignant d’un niveau d’expertise et de maitrise des process de fabrication pharmaceutiques supérieurs à la moyenne.
Les élus ont également exprimé le fait que le tutorat devrait être reconnu comme une activité à part entière et non pas à faire en temps masqué. 
Il a été mentionné que les formes du tutorat ont évolué depuis sa mise en place.
Par conséquent, il a été conclu qu’au-delà de l’évaluation initiale (qui ouvre le début du tutorat), il fallait mettre en place un système d’accompagnement, de suivi, de formation continue et d’évaluations à intervalles réguliers du tuteur.
Même s’il a été indiqué que l’activité de tuteur était gratifiante en soi, les représentants du personnel soulignent que cette activité doit  faire l’objet d’une reconnaissance formelle.

TITRE I – LE TUTORAT – DEFINITION ET RÔLE
Article 1.1 : La définition du tuteur

La définition du tuteur retenue dans cet accord est celle qui est décrite dans les documents publiés par l’Ecole de l’Excellence Industrielle, notamment la procédure n°02977 version 6.0

Un tuteur est un collaborateur en contrat à durée indéterminé qui possède les compétences techniques et les qualités pédagogiques nécessaires pour transmettre les savoir-faire et les savoir-être (rigueur et discipline). Il est volontaire pour assurer cette mission.

Conformément aux procédures de l’E.E.I., un collaborateur est identifié comme potentiel tuteur suite à une décision conjointe de l’E.E.I., du responsable hiérarchique et du service Assurance Qualité Opérationnelle. Le collaborateur devient tuteur après avoir passé une évaluation dont les modalités sont définies par l’E.E.I.

Le tuteur ne peut déléguer sa responsabilité, il doit assurer lui-même sa mission. La reconnaissance prévue dans le présent accord concerne le tuteur qui assure personnellement sa mission. 
Le présent accord ne concerne pas les évaluateurs non tuteurs, c’est-à-dire les personnes formées et habilitées non tuteurs, qui peuvent accompagner le « tutoré ». 

Ces documents  d’attribution et d’évaluation du statut de tuteur sont soumis à une exigence de traçabilité des activités pharmaceutiques conformément aux BPF.

Ne sont pas inclus dans cette définition les maîtres d’apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) ou les maîtres de stage.

Article 1.2 : Le rôle du tuteur

Le tuteur a une mission de transmission de savoir-faire opérationnels et plus précisément de transmission de gestes opératoires spécifiques et/ou critiques à des collaborateurs entrants ou nouvellement affectés au poste en vue de réaliser une activité spécifique voire critique.

Le tuteur :
accueille le « tutoré » au poste de travail,
organise la formation au poste de travail,
utilise les procédures comme support de formation et évalue la compréhension par le « tutoré »,
transmet les compétences techniques et qualités en utilisant les différentes méthodes pédagogiques,
tient informé sa hiérarchie de l’avancée de la formation de son « tutoré » et alerte en cas de difficulté,
respecte le flux de transmission des documents de formation,
évalue la conformité aux pratiques par rapport à la procédure de référence en place,
Prononce ou non la capacité du « tutoré » à réaliser seul l’activité,
Transmet les bases du bon comportement au poste de travail, 
Assure l’évaluation dans l’objectif de valider l’habilitation.



Ainsi, le rôle de tuteur tel que prévu au titre de la reconnaissance dans cet accord, ne se confond pas avec de la formation au poste, mission qui fait partie inhérente des postes de tous les collaborateurs de l’entreprise.

Si l’on considère les 5 niveaux suivants d’apprentissage d’un nouveau collaborateur : 
Niveau 0 : aucune connaissance
Niveau 1 : connait les standards/ SOP/BPF
Niveau 2 : sait produire en qualité 
Niveau 3 : Sait produire en qualité et quantité
Niveau 4 : sait transmettre ses compétences / connaissances / savoir être

Le passage du niveau 0 à 1 est assuré par l’EEI. 
Le rôle du tuteur se situe sur le passage du niveau 1 à 2, il enseigne comment passer du document à la gestuelle, comment signaler des déviations en pratique, mais pas concernant le rythme, le quantitatif, le respect d’une cadence. 
Le passage au niveau 3 est le rôle du hiérarchique, au niveau 4 celui de l’EEI. 

Article 1. 3 Le périmètre des services où opèrent les tuteurs concernés par cet accord 

Le périmètre retenu pour cet accord est celui couvert à ce jour par l’activité de l’Ecole de l’Excellence Industrielle à savoir, au sein de LFB, les services relatifs à la production, aux laboratoires d’analyses ainsi qu’aux services techniques et logistiques.
TITRE II – RECONNAISSANCE DU TUTORAT

Le présent titre a pour objet de reconnaitre l’activité de tutorat comme une mission valorisante pour le collaborateur et une preuve de son investissement pour la continuité de l’activité de la société.

Le tutorat est aussi décrit comme pouvant générer une charge de travail supplémentaire puisque l’activité du tuteur est effectuée concomitamment aux activités habituelles sans qu’un temps supplémentaire ne soit prévu pour la réaliser.

La reconnaissance dont il est question est celle de la charge mentale supplémentaire des tuteurs volontaires, de leur investissement personnel pouvant avoir des conséquences sur leur temps de présence dans l’entreprise, leur niveau d’énergie supplémentaire pour réussir à caler dans la journée de travail les impératifs de production et leur mission de tuteur. 

La reconnaissance associée à l’activité de tuteur   prend plusieurs formes.

Une reconnaissance de l’exercice d’une mission spécifique 

Les objectifs fixés (au moins un) lors de l’entretien de performance annuel doivent porter en partie sur l’activité de tutorat.

Une reconnaissance de la charge de travail supplémentaire


Il est admis, qu’un tuteur ne peut avoir la responsabilité simultanée que deux « tutorés » au maximum dans le même atelier en même temps (sans que ce soit une limite infranchissable). Dans le cas où l’activité de tutorat serait particulièrement importante, il est admis que cette charge serait prise en compte pour un aménagement des activités de production régulières. Il est de la responsabilité de l’encadrant de prioriser les actions activité / tutorat en début de poste et de ne pas tenir rigueur au tuteur du retard de travail notamment administratif éventuel. 

Une reconnaissance de l’engagement du tuteur

Le tuteur peut être sollicité en priorité pour devenir équipier projet. 
Des formations spécifiques permettant le développement professionnel peuvent être mises en place (par exemple : formation à la chromatographie, ultrafiltration etc.).

-une reconnaissance de l’expertise 

Dans le cas d’un tuteur confirmé, si l’expertise n’est pas reconnue par le statut, le sujet fera l’objet d’une investigation de la part de la Direction de Ressources Humaines.   

Une reconnaissance financière 

Une prime est versée aux collaborateurs habilités au tutorat. Le versement de cette prime est lié à l’exercice effectif d’une activité de tutorat dans le mois selon la définition décrite à l’article 1.2. 
La prime n’est due que durant la période d’habilitation du tuteur.
Le montant de la prime est proportionnel au temps passé à l’exercice de tutorat sur un mois selon un système de palier comme suit :


Le minimum de 20 € pour la tranche 0-5 heures correspond à la reconnaissance du volontariat et de l’engagement du tuteur, le nombre d’heures effectuées n’étant pas à la discrétion de ce dernier.
 
Ces heures sont auto déclarées, contresignées par le « tutoré » et validées par le management en fin de mois. 
Un formulaire (voir annexe 1) sera auto-rempli par le tuteur et envoyé par ce dernier à son manager par mail. Ce formulaire initial sera mis à disposition dans l’intranet RH / formulaires / rémunération. 

Le supérieur hiérarchique du tuteur valide en fin de mois les formulaires des tuteurs qu’il/elle encadre, l’ensemble des feuilles de son service ainsi que les formulaires Excel sont envoyés par le manager par mail  au gestionnaire de paye et à l’EEI. Ce dernier consolidera dans un fichier Excel commun afin de transformer les heures en primes de tutorat. 
Si le nombre d’heures total n’est pas un nombre entier alors il est arrondi au nombre entier supérieur.

La prime sera versée sur le mois n+1 au même titre que les autres éléments variables de paye.

TITRE III – EVALUATION DU TUTORAT

Article 3.1 : Comment devient-on tuteur – évaluation initiale

Le tutorat est basé sur une démarche volontaire de la part du collaborateur. 
Une fois le volontariat exprimé, le collaborateur suit un parcours de formation qui est sanctionné par une double évaluation : technique et pédagogique.
Ces évaluations initiales sont réalisées sur un plan pratique et un plan théorique tel que défini dans le document n°09016 publié par l’EEI.
Les évaluations théoriques sont réalisées selon les modalités définies dans la procédure de l’EEI et comporte un pourcentage de bonnes réponses spécifiques pour les tuteurs en accord avec le contenu de la procédure. Des évaluations pratiques peuvent aussi être mises en  place le cas échéant.
Article 3.2 : L’évaluation continue

Une fois l’évaluation initiale passée, un bilan sera réalisé sur une base annuelle en reprenant :
la fiche d’appréciation du tuteur (extraite du contrat de tuteur)
le nombre d’activités réalisées
le nombre de personnes « tutorées »
le retour des personnes « tutorées »

En outre, le tuteur est soumis une ré-évaluation périodique de ses connaissances techniques mais aussi de ces compétences pédagogiques.

Les modalités d’organisation de l’évaluation continue reposent sur les procédures publiées par l’EEI à cet effet. 
Un échange sera organisé entre le tuteur et les responsables avec l’EEI concernant les temps de tutorat qui peuvent être hors standard.  
TITRE IV – DUREE ET BILAN DE L’ACCORD  

L’accord est conclu pour une durée d’un an.  Les bénéfices de cet accord ne sauraient constituer une base obligatoire pour le prochain, ni un usage ni un avantage acquis. Les parties conviennent de se réunir au premier  anniversaire de l’accord afin d’examiner ensemble la bonne atteinte des objectifs de ce dernier. La négociation d’un nouvel accord pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation de celui-ci pour la durée de la négociation.



Dépôt et Publicité 

Le présent accord est établi en 8 exemplaires et fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
•	Dépôt de 2 exemplaires dont un format électronique auprès de la DIRECCTE de l’Essonne ;
•	Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau ;
•	Publication sur l’intranet ;
•	Information au personnel : après sa signature et après le délai légal d’opposition, le présent accord fera l’objet d’une information par la Direction auprès de l’ensemble du personnel afin de sensibiliser chacun aux objectifs de cet accord et aux moyens mis en œuvre pour son application.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Glossaire et définitions 

L’E.E.I. : l’Ecole de l’Excellence Industrielle (anciennement Unité de Formation Industrielle) détermine les conditions de nomination et d’exécution de l’activité de tutorat.
Le tuteur : salarié volontaire répondant  aux obligations définies par l’Ecole de l’Excellence Industrielle et validé comme tel conformément à la procédure associée. Ne sont pas inclus dans cette définition les maîtres d’apprentissage (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) ou les maîtres de stage.
Le tutoré : tout collaborateur pris en charge par un tuteur dans une activité de tutorat. Ne sont pas inclus dans cette définition les bénéficiaires de contrat de professionnalisation ou de contrat d’apprentissage et les stagiaires.
Le tutorat : accompagnement et formation sur le terrain d’un tutoré par un tuteur qui se traduit par la transmission de gestes opératoires spécifiques.
La formation d’un nouvel arrivant : à distinguer du tutorat,  une activité qui est une partie inhérente dans tout poste dans l’entreprise

Fait en huit exemplaires, Les Ulis le 30 novembre 2018
Pour :

la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,



Annexe 1

 Formulaire de suivi du TUTORAT 
 Mois :