ACCORD RELATIF
 A L’ARCHITECTURE, AU CONTENU, ET AUX MODALITES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DU 30 JUIN 2020

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l’Etat, créé par décret n°85-801 du 30 juillet 1985 dont le siège social est situé au 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne la Vallée Cedex, 


Et d’autre part,

La section syndicale CFDT de l’UGAP, 

La section syndicale CFE-CGC de l’UGAP,

La section syndicale CGT de l’UGAP, 

La section syndicale FO de l’UGAP, 

La section syndicale UNSA de l’UGAP, 









Préambule
L'information constitue la « colonne vertébrale » des missions dévolues au Comité Social et Economique (CSE). Afin de rationaliser l’information des Institutions représentatives du personnel (IRP), les partenaires sociaux ont prévu par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 la création d’une  Base de données unique (BDU) regroupant l’intégralité des informations récurrentes transmises au Comité d’Entreprise (CE). La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 a imposé la mise en place de la Base de données à toutes les entreprises et l’a renommée base de données économique et sociale (BDES).  Le décret du 27 décembre 2013 et la Circulaire DGT du 18 mars 2014 ont précisé le contenu de cette BDES qui devait obligatoirement être créée le 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. 
L’UGAP a donc mis en place une BDES via son système d’intranet en mai 2014. 
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi  (Loi « Rebsamen ») a procédé à un élargissement du rôle de la BDES. Elle a supprimé l'obligation de transmettre les informations périodiques sous forme de rapport ou bilan. En outre, elle a permis que les informations versées à la BDES se substituent à l'obligation d'établir un rapport sur la situation économique et sur la situation comparée des hommes et des femmes. 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dites « ordonnances Macron », ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Les nouvelles dispositions légales issues de ces textes ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues, en créant, notamment, le comité social et économique (CSE) issue d’une fusions des anciennes Institutions représentatives du personnel. Ces ordonnances ont de plus profondément modifié le contenu de la BDES. En effet : 	 
Elle peut à présent intégrer les informations transmises dans le cadre des négociations ;
Elle peut intégrer les informations trimestrielles et ponctuelles à transmettre au CSE.

Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité construire une nouvelle base de données économiques et sociales (BDES) à l’UGAP. Cette base sera élaborée afin d’être une véritable interface ergonomique informatisée unique entre les représentants du personnel et l’employeur. Cette interface doit être adaptée à l’entreprise en permettant l’accès, aux données nécessaires à l’information du CSE, des représentants de proximité, et des délégués syndicaux.  

Le présent accord porte, en particulier, sur :
L’architecture de cette nouvelle BDES (Chapitre 1) ;
Le contenu des informations transmises dans cette BDES (Chapitre 2) ;
L’actualisation, l’archivage et la périodicité de ces informations (Chapitre 3) ;
Les droits d’accès à cette BDES (Chapitre 4).

LEXIQUE
Par « CSE », il est entendu « Comité social et économique ».
Par « CSSCT » il est entendu « Commission santé, sécurité et conditions de travail ».
Par « CDP » il est entendu « Commission de proximité ».
Par « RDP » il est entendu « Représentants de proximité ».
Par « BDES » il est entendu « Base de données économiques et sociales »
Par « Mandature », il est entendu la durée du cycle électoral entre deux élections du CSE.


CHAPITRE 1 –  ARCHITECTURE  DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

L’architecture de la Base de données économiques et sociales (BDES) fait l’objet d’un ensemble global détaillé dans le tableau en annexe 1. Elle fait l’objet d’une entrée par mandat exercé afin de permettre une spécialisation des informations transmises. 
Article 1.1 – Architecture  relative aux membres du CSE (Titulaires, suppléants et représentant syndicaux)  

L’architecture de cette rubrique reprend la distinction entre les informations transmises de manière récurrente, pour les informations et les consultations récurrentes du CSE et les informations transmises de manière ponctuelle pour les informations et les consultations ponctuelles du CSE. 
Article 1.1.1- Rubriques relatives aux informations transmises de manière récurrente

Dans la partie relatives aux informations transmises de manière réccurente aux membres du comité social et économique,  la divisions est réalisées  de manière thématique en cinq rubriques. 

Les trois premières rubriques reprennent tout d’abord les trois consultations réccurentes obligatoires (3 blocs) : 
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale de l’UGAP.

Les deux rubriques suivantes incluent deux informations transmises de manière réccurentes au CSE : 
les informations trimestrielles ;
les informations relatives aux heures supplémentaires réalisées entre 70 et 90 heures. 

La rubrique relative à la consultation sur la politique sociale de l’établissement est répartie en douze bilans ou rapports  prévus dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économiques, soit : 
Rapport Emploi
Rapport Formation
Bilan santé sécurité 
Bilan conditions de travail
PAPRIPACT
Bilan prévention 
Rapport handicap
Rapport temps de travail
Bilan temps partiel
Bilan égalité professionnelle 
Bilan rémunération 
Financement du CSE

Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, cette rubrique comprend l’ensemble des thématiques qui doivent a minima être présent dans cette base : 
l'investissement social (dans les rapports emploi et formation et les bilans santé sécurité et conditions de travail) ;
l'investissement matériel et immatériel, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise les fonds propres, l'endettement, (dans la situation économique et financière de l’entreprise) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (dans le bilan égalité professionnelle) ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (dans le bilan rémunération)
les activités sociales et culturelles (dans le financement du CSE).

Article 1.1.2- Rubrique relative aux informations transmises de manière ponctuelle 

Cette rubrique reprend l’intégralité des informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles et récurrentes du CSE.  

Dans cette rubrique, les informations sont classées de manière chronologique. Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique. 

Article 1.1.3- Rubrique relative à l’organisation des réunions

Cette rubrication intègre l’ensemble des informations nécessaires à l’organisation, la préparation (convocations et ordre du jour) et aux comptes rendu (procès verbaux) des réunions du CSE. 

Dans cette rubrique, les informations sont classées de manière chronologique. Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique. 
Article 1.2 – Architecture relative aux délégués syndicaux    

Cette rubrique reprend l’ensemble des informations relatives aux négociations qui ont eu lieu au court de la mandature. Ces dernières sont classées par thématiques de négociation (ex : égalité professionnelle, télétravail …). A l’intérieur de chacune des thématiques, les informations sont classées de manière chronologique. Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique  

Article 1.3 - Architecture relative aux membre de la commission santé sécurité et conditions de travail

Cette rubrique est composée de quatre sous-rubriques. 

La première sous-rubrique reprend l’ensemble des informations relatives aux enquêtes et aux inspections réalisées par les membres de la commission santé sécurité et condtions de travail. A l’intérieure chacune des enquêtes et des inspections sont classées de manière chronologique. 

La seconde sous-rubrique reprend l’ensemble des délibérations, analyses et initiatives des membres de la commission santé séurité et condidtions de travail présentées à l’employeur. Ces informations sont classées de manière chronologiques.

La troisième sous-rubrique indique l’ensemble des informations transmises aux membres de la commission santé séurité et condidtions de travail par l’employeur. Ces informations sont classées de manière chronologique.Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique. 

Enfin la quatrième sous-rubrique intègre l’ensemble des informations nécessaires à la préparation (ordre du jour) et aux comptes rendu des réunions de cette commission. Dans cette  sous-rubrique, les informations sont classées de manière chronologique. Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique
Article 1.4 - Architecture relative aux membres de la commission de proximité 

Cette rubrique est composée de trois sous-rubriques. 

La première sous-rubrique reprend l’ensemble des informations relatives aux questions et aux réponses des représentants de proximité présenté sous la forme de compte-rendu. A l’intérieure chacun des comptes rendus est classé de manière chronologique. 

La seconde sous-rubrique reprend l’ensemble des actions des représentants de proximité relatives aux problématiques de logement rencontrées, individuellement, par les salariés et présentées à l’employeur. Ces informations sont classées de manière chronologiques.

Enfin la troisième sous-rubrique intègre l’ensemble des informations nécessaires à la préparation (Ordre du jours) réunions de cette commission. Dans cette  sous-rubrique les informations sont classées de manière chronologique. Chaque réunion fera l’objet d’un dossier unique
Article 1.5 - Architecture à l’organisation des réunions

La Base de données comprendra une rubrique calendrier. 
Ce calendrier, transmis à titre informatif ne se substitue en aucun cas aux convocations aux reunions. Il détaillera l’ensemble des réunions du CSE, de la CDP, de la CSSCT, de négociation et de concertation. 



















CHAPITRE 2 – CONTENU DES INFORMATIONS TRANSMISES  DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les informations transmises de manière réccurentes au CSE et aux délégués syndicaux font l’objet d’un detail complet précisé dans l’annexe 2 de cet accord. 
Article 2.1 – Contenu des Informations transmises de manière récurrente au CSE 
Article 2.1.1- Contenu des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les objectifs de cette consultation sont de donner au CSE une vision claire des grandes lignes des évolutions économiques et sociales de l’UGAP, de  permettre à l’entreprise d’avoir une vision à moyen terme de son évolution, et, de planifier une stratégie déclinée par directions.  

Cette consultation est composée du contrat d’objectif et de performance, du projet d’entreprise, ainsi que d’une information annuelle sur son état d’avancement. 
Article 2.1.2- Contenu des informations nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les objectifs de cette consultation sont de permettre au CSE  de connaître la situation économique et financière de l’entreprise, de permettre à l’entreprise de connaître l’état de ses comptes, et d’adapter sa politique à ses capacités financières.   
Cette consultation est composée des comptes de l’UGAP ainsi que d’un focus sur certains élements de des comptes de l’UGAP (cf. point I- 2 a de l’annexe 2). 
Article 2.1.3- Contenu des informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail de l’entreprise 

L’objectif de cette consultation est de garantir aux membres du CSE une conaissance complète de la politique sociale et des conditions de travail à l’UGAP.  
Les principes directeurs encadrant le contenu de cette consultation sont les suivants : 
Présenter les données, lorsque cela est possible, par classe et emploi repère ou fillière, et, par direction, afin d’avoir une vision à la foi professionnelle et organisationnelle ;
Afin de garantir une cohérence temporelle, étudier les données a minima sur la période du 01/01 au 31/12 ;
Dans la mesure du possible d’analyser seulement dans le Rapport égalité Femme Homme l’ensemble des données étudiées par ailleurs via le comparateur personnel sexe ;
Dans la mesure du possible de réaliser dans chacun des bilans une annexe récapitulative des principales données. Une compilation des synthèses de l’ensemble des bilans sera présentée en fin d’année civile afin d’aider les membres du CSE à préparer l’avis global sur la politique sociale de l’établissement.    
Article 2.1.3- Contenu des informations transmises de manière récurrentes au CSE

Le contenu de ces informations (informations trimestrielles et relatives aux heures supplémentaires) reste celui défini par les normes légales et conventionnelles s’appliquant à l’UGAP. 
Article 2.2 – Contenu des informations transmises de manière ponctuelle au CSE 

Sauf cas d’impossibilité technique, les  informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du comité social et économique sont transmises via la BDES aux membres du CSE dans le cadre de l’architecture prédéfinie dans le chapitre 1 du présent accord. 
Article 2.3 – Contenu des informations transmises aux délégués syndicaux 

Sauf cas d’impossibilité technique, les  informations nécessaires aux négociations sont transmises aux délégués syndicaux via la BDES dans le cadre de l’architecture prédéfinie dans le chapitre 1 du présent accord.







































CHAPITRE 3 – ACTUALISATION, ARCHIVAGE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES  DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
A titre exceptionnel, les informations intégrées dans la BDES avant l’entrée en vigueur de cet accord seront directement archivées. Seules les informations transmises de manière récurrente voient leurs périodicités précisées. L’annexe 2 du present accord precise dans le detail la périodicité de ces informations. Les principes directeurs suivants sont cependant posés: 
Article 3.1 – Temporalité des Informations transmises au CSE 

Périodicité des informations 

Les informations prospectives (n+) ne pourront être transmises de manière chiffrée que lorsque ces informations pourront être calculées de manière cohérente et objective.  A défaut de simple perspectives seront proposées.

La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques étant de 3 ans, les informations dans le cadre de cette consultation seront transmises sur une période n-3 à n+3. 

La périodicité des consultations sur la situation économiques et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise étant de 1 an, les informations dans le cadre de cette consultation seront transmises sur une période n-1 à n+1.

La périodicité des informations trimestrielles étant 3 mois, les informations dans le cadre de cette information du CSE seront transmises sur une période des 3 mois précedent.

Archivage des informations 

Les informations présentes dans la rubrique orientations stratégiques seront archivées le 31 décembre de l’année n+3 suivant leurs publications. (Par exemple pour une publication ayant eu lieu le 21 mai 2019, l’archivage aura lieu le 31 décembre 2022).

Les informations présentes dans  les rubriques situations économiques, politiques sociales et informations trimestrielles seront archivées le 31 décembre de l’année n+1 suivant leurs publications. (Par exemple pour une publication ayant eu lieu le 21 mai 2019, l’archivage aura lieu le 31 décembre 2020). 

Article 3.2 – Temporalité des informations transmises aux commissions présidées par l’employeur 

Les informations présentes dans les rubriques CDP et CSSCT seront archivées le 31 décembre de l’année n+1 suivant leurs publications. (Par exemple pour une publication ayant eu lieu le 21 mai 2019, l’archivage aura lieu le 31 décembre 2020).
Article 3.3 – Temporalité des informations transmises au DS dans le cadre des négociations  

La périodicité des informations transmises dans le cadre du chapitre 1 NAO ont une périodicité identique aux informations transmises dans le cadre du bilan rémunération.
Les informations de la rubrique DS seront archivées au 31/12 de l’année de fin de la mandature. 

CHAPITRE 4– ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
 
Le présent accord rappelle l’obligation générale de discrétion à laquelle sont soumis l’ensemble des représentants du personnels. Il rappelle de plus l’obligation pour l’ensemble des utilisateurs de cette BDES de respecter le caractère confidentiel des informations qui sont présentées comme telles dans cette interface. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. 
Article 4.1 – Accès large à la BDES 

La BDES est accessible dans sa totalité pour consultation et modification par : 
le Secrétaire général ;
le Directeur des ressources humaines et la Directrice adjointe des ressources humaines ;
le Département des relations sociales de la Direction des ressources humaines ;
La Responsable SI RH de la Direction des ressources humaines ;
L’administrateur de cette application au sein de la  Direction des systèmes d’information. 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD- 2016/679), l’entreprise s’engage à ce que toutes les données à caractère personnel nécessaire à la constitution des données de la BDES soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. 

Article 4.2 – Accès restreint à la BDES   

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux auprès du CSE et les représentants de proximité n’ont accès que pour consultation aux archives ainsi qu’aux rubriques CSE, CSSCT et CDP. 

Les délégués syndicaux ont accès pour consultation à l’intégralité des rubriques et des archives de la BDES. 

Les membres des délégations syndicales, mandatés par leur organisation syndicale, ont accès uniquement pour consultation à la seule rubrique de la négociation pour laquelle ils sont mandatés.



















CHAPITRE 5 - CHAMP D’APPLICATION, DUREE, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 5.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique sur tous les sites géographiques de l’UGAP, ainsi qu’à tous ses salariés. 
Article 5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 - Adhésion

Les organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord peuvent adhérer librement, en totalité, au présent accord.
Conformément au 3ème alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail, l'adhésion est notifiée aux parties signataires de l'accord, et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.
Article 5.4 - Modalités de révision de l’accord

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord peut librement demander la révision d’un ou de plusieurs article(s) de l’accord.
La demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, aux autres parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande comporte éventuellement une nouvelle proposition de texte.
Article 5.5  - Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale, ou partielle -entendue par article-, soit par la partie employeur, soit par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) ou ayant adhéré à l’accord dès lors que son/leur(s) audience(s) électorale(s) (cumulées) remet(tent) en cause la condition de validité de l’accord (soit la majorité de signature prévue par l’article L. 2232-12 alinéa 1er  du code du travail).
La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte les motifs de la dénonciation et une nouvelle proposition de texte.
Article 5.6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 10 Juillet 2020.  
Article 5.7 – Suivi de l’accord

Les organisations syndicales pourront être réunies, sur leurs demandes, au début de chaque mandature, afin qu’un bilan de l’accord leur soit présenté.

Article 5.8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le  présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l’entreprise.




ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDES 















ANNEXE 2 – CONTENU DES INFORMATIONS TRANSMISES DE MANIERE RECURRENTE  DANS LA BDES 

I-Consultations récurrentes du CSE 

1-Orientations stratégiques 	

a-Présentation du projet d'entreprise 	
Orientations stratégiques de l’entreprise basées sur le Contrat d’objectif et de performances (COP) et le projet d’entreprise.
b-Information sur le projet d'entreprise 	
Etat d’exécution et d’avancement des réalisations du projet d’entreprise  
 
2- Situation économique et financière 

a- Comptes UGAP	
Comptes de l’UGAP sur l’année n
b- Focus sur certains éléments économiques et financier : Investissement matériel et immatériel 	
Evolutions des actifs nets d'amortissement  sur l’année n: 
les immobilisations incorporelles
les immobilisations corporelles
les immobilisations financières

3-Politique Sociale et conditions de travail 

a-Bilan Emploi		
Nombre d'embauche en CDI sur l’année n
Nombre de mobilités internes sur l’année n
Nombre de promotion sur l’année n
Nombre de CDD sur l’année n
Evolution (n-2 à n, moyenne annuelle), par type de contrat (CDI/CDD/ Alternance) de l’effectif total en nombre et variation par an en % 
Nombre et évolution en % par rapport à n-1 des CDD et CDI par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution (n-2 à n, au 31/12) de l’effectif CDI en nombre et variation par an en % 
Evolution sur n par mois (moyenne mensuelle) CDI et CDD  
Répartition et évolution des CDI (n-2 à n) par statut, par nombre et pourcentage du total
Répartition et évolution des CDI (n-2 à n) par classes et emploi repère par nombre et pourcentage du total ou filière et classe
Evolution des CDI par classe (n-2 à n)
Répartition et évolution (n-1 et n) par direction en effectif au 31/12 et évolution   
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par âges (tranche de 5 ans) 
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par âges (min, moy, max) et par direction 
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par âges (min, moy, max) et par classe et emploi repère ou filière et classe
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par ancienneté (tranche de 3 ans)
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par ancienneté (min, moy, max) et par direction 
Répartition sur l’année n des effectifs moyen CDI par ancienneté (min, moy, max) et par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution des embauches en CDI en nombre (n-2 à n)
Evolution (n-2 à n) de l’origine des embauches (CDD/ alternant devenu CDI, CDI externe) en nombre
Répartition sur l’année n des embauches externes en CDI (CDD/alternant devenu CDI, CDI externe) par direction (en nombre et pourcentage)
Répartition sur l’année n des transformations de CDD en CDI par direction (en nombre et pourcentage)
Répartition sur l’année n des embauches externes et interne en CDI par classe et emploi repère (en nombre, pourcentage du total de l’effectif, et évolution par rapport à n-1) ou filière et classe
Répartition sur l’année n des transformations de CDD en CDI par classe et emploi repère (en nombre et pourcentage) 
Evolution des sorties en nombre et pourcentage de l’effectif CDI au 31/12 (n-2 à n)
Evolution du nombre de sorties (n-2 à n) selon le motif de sorties (Démission, Départ volontaire retraite, Fin période essai, Licenciement, Réintégration ministère, Rupture conventionnelle, Décès)
Répartition sur l’année n de l'ensemble des départs par sexe et par statut 
Répartition sur l’année n des départs par direction (en nombre, % de l'ensemble des départs, % de l'effectif de la direction)
Répartition sur l’année n des départs par classe et emploi repère (en nombre, % de l'ensemble des départs, % de l'effectif de la direction) ou filière et classe
Evolution du turn over (n-2 à n)
Répartition sur l’année n des CDD ATA (Accroissement temporaire d’activité) et des CDD de remplacement par direction 
Répartition sur l’année n des CDD ATA (Accroissement temporaire d’activité) et des CDD de remplacement par classe et emploi repère (en nombre, % de l'ensemble des CDD, % d’évolution) ou filière et classe
Consommation en mois des CDD par direction et évolution (n-2 à n)
Nombre et Evolution de la consommation des mois de CDD ATA et remplacement (n-2 à n) en nombre de mois et %
Evolution des mobilités (nombre de mouvement et promotion de n-2 à n) 
Répartition des mouvements et des promotions par direction en nombre sur l’année n 
Aire de mobilité par classes sur l’année n
Aire de mobilité par directions sur l’année n
Evolution (n-2 à n) du nombre de candidature interne en CDD CDI et alternance 
Evolution (n-2 à n) du nombre de candidature interne par classe
Répartition des candidatures interne par sexe sur l’année n 
Nombre de candidature interne par direction d'origine sur l’année n
Nombre de candidature interne par direction souhaitée sur l’année n
Aires de candidature interne par direction sur l’année n
Aires de candidature interne par classe sur l’année n
Aires de candidature interne par filière sur l’année n
Annexe synthèse : nombre de CDI, entrée CDI, sortie CDI, mobilité CDI et CDD par classe et emploi repère (ou filière) par nombre et % du total sur l’année n

b-Rapport formation	
b1- Bilan formation 
Dépenses de formation au titre du plan de développement des compétences et contributions en € sur l’année n.
Répartition budgétaire des coûts pédagogiques et effectif formé par direction sur l’année n 
Répartition des heures de formation au 31/12 de l’année n par direction 
Intitulé des formations, coûts pédagogiques prévisionnels et nombre de stagiaire sur l’année n 
Nombre de collaborateurs ayant déposé une demande de financement et nombre de financement accordé et refusé sur l’année n (Bilan de compétences, Congé individuel de formation, Validation des acquis et de l’expérience, Compte personnel de formation)
Evolution du nombre de stagiaire, contrat de professionnalisation et d’apprentissage sur les années n-4 à n. 
Nombre de contrat de professionnalisation et d’apprentissage sur l’année n 
Durée moyenne des stages en fonction du niveau de diplôme sur l’année n
Nombre de contrat d’apprentissage et de professionnalisation en fonction du niveau de diplôme sur l’année n
Annexe santé sécurité et conditions de travail sur l’année n 
En Annexe synthèse du nombre sur n et leur évolution par rapport à n-1 du  nombre de stagiaire formé, nombre d’heure de formation et cout des formations. 

b2-Plan de développement des compétences	
Répartition budgétaire des projets collectifs pour l’année n+1
Consolidation du recueil par direction : Effectif prévisionnel et coût global prévisionnel par direction pour l’année n+1 
Nombre de collaborateurs ayant demandé une formation éligible à un dispositif démarche individuel sur n
Annexe récapitulatif budgétaire 
Annexe Santé sécurité et conditions de travail 

c-Bilan santé sécurité  
En Annexe synthèse : nombre sur n et leur évolution par rapport à n-1 d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’absence et d’absence de moins de 3 jours.  

c1-Accident du travail et de trajet	
Nombre sur l’année n d’accidents du travail (AT), par classe et emploi repère ou filière et classe 
Nombre de jours d’arrêt sur l’année n par accidents du travail classe et emploi repère ou filière et classe 
Evolution (n-2 à n) du nombre total d’accidents du travail (AT), AT déclarés à la sécurité sociale, AT avec arrêt de travail, Accident de trajet, Accident de déplacement, Taux de fréquence, Taux de gravité   
Répartition des accidents du travail par éléments matériels (chutes de plain-pied, de dénivellation, dus à un objet en mouvement, dus à des causes diverses) sur l’année n
	
c2-Maladie professionnelles
Nombre sur l’année n de maladie professionnelles déclarée à la sécurité sociale, maladie à caractère professionnelle et déclaration de procédé de travail susceptible de déclencher des MP par classe et emploi repère ou filière et classe 
Nombre de jours sur l’année n de maladie professionnelles déclarée à la sécurité sociale, maladie à caractère professionnelle et déclaration de procédé de travail susceptible de déclencher des MP par classe et emploi repère ou filière et classe 

c3-Accident du travail et maladie professionnelle 
Evolution (n-2 à n) du taux et montant de la cotisation « accidents du travail – maladies professionnelles » versée à l'organisme de Sécurité sociale compétent 
Estimation du coût indirect (n-2 à n) de l'ensemble des accidents et maladies liées au travail dont ont été victimes les salariés de l'établissement.	

c4-Médecine du travail	
Nombre de bilans transmis sur l’année n
Evolution (n-2 à n) du nombre d’examens cliniques et complémentaires
Bilans des médecins du travail transmis à l’employeur (en annexe du bilan)

c5-Absentéisme
Evolution (de n-2 à n) des absences (hors congés payés et RTT) par motifs d’absence (maladie, accidents de travail et accidents de trajet, maternités, autorisés, autres causes)
Evolution (de n-2 à n) du nombre d’absences (hors congés obligatoires et RTT) par statut (cadre, non cadre) par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution (de n-2 à n) nombre de journées d'absence pour maladie hors invalidité (maladie, longue maladie)
Répartition sur l’année n des absences pour maladie selon leur durée (≤ 3 jours, >3 jours à 10 jours, >10 jours à 30 jours, >30 jours à 90 jours, >90 jours à 180 jours, >180 jours)
Evolution (en nombre et % de n-2 à n) du nombre de jours d'absence pour maternité par statut (cadre, non cadre) par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution (en nombre et % de n-2 à n) du nombre de jours d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes et pour les hommes, etc....) par statut (cadre, non cadre) par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution (en nombre et % de n-2 à n) du nombre de jours d'absence imputables à d’autres causes par statut (cadre, non cadre) par classe et emploi repère ou filière et classe

c6- Travailleurs inapte	
Nombre de travailleur déclaré inapte (partiellement ou totalement) sur l’année n

d-Bilan condition de travail 
Une annexe synthétique détaillera le nombre d’aménagement de poste et le nombre de formation à des actions de sécurité par classe et emploi repère ou filière et classe

d1-Organisation et contenu du travail 	
Effectif sur l’année n travaillant en équipe travaillant en tout ou partie la nuit, ayant effectué au moins une astreinte, travaillant en fin de semaine, dont la rémunération est liée au rendement utilisé à des tâches répétitives (travail à la chaîne) par direction
Evolution (n-2 à n) du montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail 
Evolution (n-2 à n) du taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail 

d2-Formation et aménagement de poste 
Nombre sur l’année n de stagiaire formés à des actions de sécurité par direction, par classe et emploi repère ou filière et classe
Investissements  sur l’année n en matériel et sommes consacrées à l’organisation des actions réalisées des prestataires de santé au travail et des prestataires AGEFIPH 
Nombre sur l’année n d'actions facilitant l’aménagement de postes de travail par direction, par classe et emploi repère ou filière et classe


e-PAPRIPACT	
Présentation en janvier (prévisionnel et réalisé de l'ensemble des actions de préventions des risques professionnels)
Suivi en Juin (taux de réalisation du PAPRIPACT, prévisionnel et réalisé de l'ensemble des actions de préventions des risques professionnels)

f-Bilan prévention 	
DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
Plan canicule

g-Rapport handicap 
Evolution (n-2 à n) des obligations totales à remplir (en unités), du nombre de travailleurs handicapés, du nombre de salariés invalides pensionnés, du nombre d’unités bénéficiaires correspondant au nombre de salariés handicapés, du nombre d’unités bénéficiaires correspondant aux contrats conclus avec les ESAT, du total d’unités bénéficiaires, des obligations restant à remplir avant minoration.
Evolution (n-2 à n) de la répartition des travailleurs handicapés par âges (tranche de 5 ans) et par sexes 
Evolution (n-2 à n) de la répartition des travailleurs handicapés par ancienneté (tranche de 2 à 20 ans) et par sexes 
Evolution (n-2 à n) de la répartition des travailleurs handicapés par direction
Evolution (n-2 à n) de la répartition des travailleurs handicapés par emploi repère et par classe ou filière et classe 
Nombre collaborateurs ayant repris leur activité professionnelle en temps partiel thérapeutique sur l’année n
Cout aide au maintien dans l'emploi, transport adaptés, coût total 
En annexe : DOETH 
En annexe finale : nombre de travailleur handicapé (n-2 à n et pourcentage d’évolution par rapport à n-2)

h-Temps de travail	
L’ensemble des informations relatives au bilan temps de travail seront transmises au 31/05 (exercice ARTT) et 31/12 (année civile).

h1-Bilan temps de travail	
Nombre de salarié sur l’année n par modes d'aménagements horaires (cadre dirigeant, forfait jours, horaires variable, modulations) par direction
Nombre de salarié sur l’année n par modes d'aménagements horaires (cadre dirigeant, forfait jours, horaires variable, modulations) par emploi repère et par classe ou filière et classe
Nombre de salarié par catégorie réalisant des heures supplémentaires par direction sur l’année n 
Nombre de salarié par catégorie réalisant des heures supplémentaires par emploi repère et par classe ou filière et classe sur l’année n 
Evolution (n-2 à n) du nombre de salarié, du nombre d’heures supplémentaires et du montant des heures par tranche de 10 heures
Nombre sur l’année n de salarié, nombre d’heures supplémentaires et montant de ces heures par mois 
Evolution (n-2 à n) des heures supplémentaires par direction
Evolution (n-2 à n) des heures supplémentaires par emploi repère et par classe ou filière et classe
Nombre d'heures supplémentaires lié aux astreintes et nombre de salariés concernés sur l’année n 
Montant des primes d’astreinte par mois sur l’année n 
Nombre d'heures complémentaires (n-1 et n) et nombre de salariés concernés
Rapport des collaborateurs ayant effectué des heures complémentaires au regard de l'effectif total à temps partiel
Nombre sur l’année n de salariés, d'heures et de jours de repos compensateur de remplacement par classes et emploi repère ou filière et classe, et, par direction 
Solde des compteurs nombre de salariés, d'heures et de jours de repos compensateur de remplacement par classes et par emploi repère ou filière et classe et par direction 
En annexe synthèse au 31/12 de l’année n : Nombre de salariés par mode d’aménagement de temps de travail, nombre d’heures supplémentaires moyenne, nombre de repos compensateur moyen, et nombre de salarié en temps partiel par classe et emploi repère ou filière et classe (identique au bilan temps partiel)

h2-Programmation du temps de travail 	
Nombre de jours de repos sur l’année n
Date des RTT employeur sur l’année n
Jours président sur l’année n
Modulation période basse et haute sur l’année n
Heures supplémentaires comprise entre 70 et 90 heures sur l’année n

i-Bilan temps partiel 		
Evolution (n-2 à n) de l’effectif à temps partiel
Evolution (n-2 à n) de la répartition par sexes de l'effectif à temps partiel (nombre et %)
Evolution (n-2 à n) de la répartition par statut (cadre non cadre) de l'effectif à temps partiel (nombre et %)
Evolution (n-2 à n) de la répartition par direction (cadre non cadre) de l'effectif à temps partiel (nombre et %)
Evolution (n-2 à n) de la répartition par emploi repère de l'effectif à temps partiel (nombre et %)
Evolution (n-2 à n) de la répartition par type d'horaire (50% à 80 %) de l'effectif à temps partiel 
Nombre sur l’année n de salariés réalisant des HS et HC et nombre d'HC et HS par direction 
Nombre sur l’année n de demande d’un passage à temps partiel ou à temps complet satisfaite ou refusée, et motifs en cas de refus
En annexe synthèse au 31/12 de l’année n : Nombre de salariés par mode d’aménagement de temps de travail, nombre d’heures supplémentaires moyenne, nombre de repos compensateur moyen, et nombre de salarié en temps partiel par classe et emploi repère ou filière et classe (identique au bilan temps de travail)

j- Rapport égalité femmes/ hommes	
Evolution des effectifs en moyenne sur l’année des CDD et CDI (n-2 à n) par sexe
Répartition des effectifs CDI et CDD, par classe, emploi repère ou filière et classe et par type de contrat (CDD, CDI) et par sexe au 31/12 de l’année n. 
Ages et anciennetés (minimum, moyenne et maximum) de l’effectif CDI actif par sexe, par classe et emploi-repères ou filière et classe, au 31/12 de l’année n.
Répartition des effectifs CDI et CDD, par direction et par type de contrat (CDD, CDI) et par sexe au 31/12 de l’année n. 
Ages et anciennetés (minimum, moyenne et maximum) de l’effectif CDI actif par sexe et par direction au 31/12 de l’année n.
Répartition des effectifs par sexe et par mode d’aménagement du temps de travail (horaire variable, forfait, modulation) au 31/12 de l’année n
Répartition des CDI actifs à temps partiel par tranche (de 50% à 80%) et par sexe au 31/12 de l’année n
Répartition des salariés en CDI au 31/12 de l’année n, par sexe, emploi-repère et classe ou filière et classe, en fonction de la durée et de l’aménagement du temps de travail, hors modulation
Répartition des embauches CDI (dont CDD devenu CDI) et CDD par sexe, emploi-repère et classe ou filière et classe, et type de contrat de travail au 31/12 de l’année n. 
Répartition des départs CDI, par sexe, emploi-repère et classe, Salaire de base EQTP moyen, pour les non-cadres, par classe, emploi-repère ou filière et classe et par sexe et par motifs de rupture au 31/12 de l’année n
Répartition des fins de CDD, par sexe, emploi-repère et classe Salaire de base EQTP moyen, pour les non-cadres, par classe, emploi-repère ou filière et classe par sexe et par motifs de rupture au 31/12 de l’année n
Nombre de promotion par classe de départ et d'arrivé par sexe sur l’année n 
Nombre de promotion et de mobilité vers les classe 6 et + sur l’année n 
Salaire de base EQTP moyen, par classe, emploi-repère ou filière et classe et par sexe au 31/12 de l’année n
Salaire de base EQTP moyen, par direction et par sexe au 31/12 de l’année n
Répartition du nombre de stagiaire d’une formation par sexe au 31/12 de l’année n
Répartition des familles de risques par unité de travail (extrait du DUERP de l’UGAP)
Nombre d’accidents et de maladies professionnels par sexe au cours de l’année n
Répartition des accidents professionnels par éléments matériels et par sexe au cours de l’année n
Nombre d’arrêts de travail et de jours d’absence non professionnels par sexe au cours de l’année n
Nombre de collaborateurs, d’arrêt de travail et de jours d’absence en longue maladie par sexe au cours de l’année n
Nombre de visite de reprise (CDI) et de collaborateurs concernés au cours de l’année n
Nombre de jours de congés paternité et de naissance pris par les pères, par rapport à leurs droits théoriques, par emploi-repère et classe sur l’année n 
Nombre par nature de demande de temps partiel (première demande, renouvellement, congé parental d'éducation) et par sexe sur l’année n 
Nombre de fin de temps partiel par motifs (Fin de congé parental d’éducation, reprise à temps plein, sortie des effectifs, refus de renouvellement) et par sexe sur l’année n 
Montant de la participation de l’employeur et du comité d’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance et évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille sur l’année n
Nombre de femme bénéficiaire du rattrapage salarial mensuel moyen et montant de ce rattrapage par classe et emploi repère sur la durée de l’accord
Perspectives pour n+1 à n+3
En annexe : indicateur relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En annexe synthèse : Effectif et salaire de base par tranche d’âge (de 10 ans) par sexe. 

k-Bilan rémunération (NAO, rémunération et épargne salariale)	
Evolution (n-2 à n) de l’effectif moyen sur un an par sexe
Minimum, moyenne et maximum de l’Age et l’ancienneté des effectifs CDI au 31/12 de l’année n par sexe par classe et emploi repère ou filière et classe
Moyenne du salaire de base versé au 31/12 de l’année n par sexe par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre de bénéficiaire de la PA et moyenne du montant de la PA versé au 31/12 de l’année n par sexe  par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre de bénéficiaire de la PRR et moyenne du montant de la PRR versé  au 31/12 de l’année n par sexe  par classe et emploi repère ou filière et classe
Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres (y compris les cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des non cadres au 31/12 de l’année n 
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées de l’UGAP (hors président) au 31/12 de l’année n 
Nombre de bénéficiaire d’Avantages en nature (AN) et moyenne du montant des AN versés au 31/12 de l’année n par sexe par classe et emploi repère ou filière et classe
Evolution n-1 à n de la moyenne des salaires, PA, PRR, AN et rémunération totale brute au 31/12 par classe (synthèse)
Evolution n-1 à n de la moyenne de la rémunération totale brute versées par direction et direction centrale 
Rapport entre la masse salariale annuelle totale brute et l’effectif mensuel moyen sur l’année n 
Grille des rémunérations de l’effectif CDI au 31/12 de l’année n 
Effectifs au 31/ 12 de l’année n du nombre de salarié cadre dirigeant, au forfait jour, aux horaires variable, et en modulation par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre d’heures supplémentaires, nombre de salariés réalisant des heures supplémentaires, montant des heures supplémentaires et moyenne des heures supplémentaires par classe et emploi repère ou filière et classe sur l’année n
Nombre de salariés liés au dispositif de forfait jours et moyenne du montant du forfiat jours versé au 31/12 de l’année n par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre de salariés ayant perçu des augmentations individuelles et moyenne de ces augmentations individuelles sur l’année n par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre de promotion par classe de départ et d’arrivé sur l’année n ou filière de départ et d’arrivée
Nombre de promotion en fonction du pourcentage de rémunération par sexe et tranche de 5% sur l’année n 
Nombre de prime exceptionnelle et nombre de bénéficiaire de ces primes sur l’année n par classe et emploi repère ou filière et classe
Nombre de séniorité (ou échelon 1) active et accordé sur l’année n par classe et par sexe 
Nombre de séniorité (ou échelon 1) active et accordé sur l’année n par sexe par classe et par emploi repère 
Montant moyen de l’intéressement par salarié bénéficiaire sur l’année n 
Montant moyen de l’intéressement par sexe par classe et emploi repère ou filière et classe sur l’année n
Suivi des éventuelles mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année n 
Synthèse des rémunérations (salaire, PA, PRR, AN, indémnité forfait jours, PE et total) sur l’année n et évolution par rapport à l’année n-1 par classe et emploi repère 
Evolution n-2 à n des charges salariales globales (frai personnel/ chiffre d’affaires) 
Bilan de la politique salariale et perspectives 2019
Annexe 1 : Salaire, PA , PRR, AN, IFJ, PE, intéressement,  total et évolution par rapport à l’année n-1 par classe et emploi repère ou filière et classe

l-financement du CSE 
Compte du CSE 	
Budget du CSE


II-Informations récurrentes du CSE  

1-Informations trimestrielles 	
a- L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production 

Activité commerciale progression et prévision au mois (4 x par an) en € et %
Marge brute progression et prévision au mois (4 x par an) en € et %
Activité brute et progression sur le trimestre 
Taux de marge moyen
Chiffre d’affaires statistique et progression
Marge facturée progression et prévision au mois (4 x par an) en € et %
Recette commerciale progression et prévision au mois (4 x par an) en € et %
Résultats par produits
Résultats par clients
Résultats par « direction du réseau territorial »
Résultats par « canal de distribution »
Résultats pour le portefeuille « UGAP Direct »
Indicateurs de qualité de service (Respect des délais de livraison, Suivi des litiges et réclamations, Délai moyen de clôture de litiges, taux de service du CCM, taux de disponibilité de l’offre)
Rapport d'activité mensuelle

b-Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise	
les éventuels retard de paiement des cotisations
	
c- L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.	
Evolution sur 3 mois des entrés, sortie et variation par sexe et catégorie de contrat (CDI, CDD, stagiaire)
Evolution sur 3 mois du nombre de sortie par motifs (fin de contrat, fin de stage, licenciement, rupture conventionnelle, démission, réintégration ministère, retraite, fin de période d’essai, décès, total)
Nombre de salariés sous-traitant par direction, site géographique, société, et mission
Nombre de poste vacants par intitulé de poste, direction, département, site
Nombre de poste transformé par intitulé de poste, direction, département, site
Nombre de poste supprimé par intitulé de poste, direction, département, site
Effectif par type de contrat, sexe, temps complet/ temps partiel, et par direction du mois -2
Effectif par type de contrat, sexe, temps complet/ temps partiel, et par direction du mois -1
Effectif par type de contrat, sexe, temps complet/ temps partiel, et par direction du mois 
Effectif par type de contrat, sexe, temps complet/ temps partiel, et par direction du mois des 3 mois	

2- Informations relatives aux heures supplémentaires



III- Informations transmises de manière récurrentes aux délégués syndicaux. 
A défaut de stipulation contraire inscrite dans l’accord de programmation pluriannuelle des négociations obligatoires, les informations transmises dans le bilan rémunération et dans le chapitre 1 NAO sont identiques. 







Le présent accord est conclu à  à Champs sur Marne, le 30 juin 2020, entre :





Secrétaire Général 					
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CFE-CGC 				
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale UNSA 				
Délégué syndical FO