Accord d’entreprise relatif à modification de la période d’acquisition des RTT

Entre les soussignés :

LA SOCIETE ROVIPHARM  au capital de 820 0000 €uros
dont le siège social se trouve :
Pôle d’activités de Lucinges
86 route du plan d’eau 
01370 VAL REVERMONT

Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le 
numéro 

Représentée par 
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part, et

Et les représentants du Comité Social Economique

d’autre part,


Préambule
Compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps du travail du 28/06/1999 et de ses différents avenants, les représentants du personnel et la direction ont décidé d’aménager la période de référence et de prise de RTT et ce afin de permettre de simplifier la gestion de la prise des RTT.

Il est rappelé que le nombre de congés payés est fixé à 25 jours ouvrés (acquisition de 2.08 jours de congés payes par mois complet) et que la période de référence d’acquisition et de prise de congés payés reste fixé du 1er juin au 31 mai de l’année N
	




Article 1 – PERIODE DE REFERENCE DES RTT 

Concernant les RTT, à partir du 1er janvier 2021, la période de référence sera dorénavant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Article 2 – PERIODE DE TRANSITION POUR LES RTT

L’année 2020 étant une période de transition pour la mise en place de cette nouvelle référence pour les RTT, les règles suivantes seront appliquées pendant cette période.
Les salariés présents au 1er juin 2020 dans la Société se verront appliquer un droit pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 calculé prorata temporis.
Puis à compter du 1er janvier 2021 un droit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 complet.
A compter du 1er janvier 2021, le droit de l’année sera attribué dès le début de la période et sera corrigé en fonction de la sortie en cours de période ou de toute suspension du contrat de travail.
De même un salarié arrivant en cours d’année se voit attribué le nombre de jours théorique.
A titre exceptionnel, le droit du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 pourra être soldé au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Article 5 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.









Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire un exemplaire du présent accord.


Fait à VAL REVERMONT
Le 14 septembre 2020

								
Pour l’entreprise :	Pour la présentation du personnel - CSE
Nom et qualité du signataire :    					Nom et qualité du signataire :
					
Responsable Ressources Humaines	

Signature :