PROCES-VERBAL DE

2ème NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues le 19 mars et le 7 avril 2020. Ces deux réunions ont donné lieu à la signature d’un Procès-verbal de NAO 2020 le 9 avril 2020.
Puis, il était convenu d’ouvrir une seconde NAO, dans le cadre de l’année 2020, au cours du mois de septembre 2020. C’est dans ce contexte que des réunions de négociation se sont tenues dont le 28 septembre 2020 au titre de l’ouverture de cette seconde NAO et au cours de laquelle un calendrier a été fixé. Les réunions de négociation suivantes se sont tenues les 15 et 29 octobre puis les 5 et 18 novembre et enfin le 30 novembre 2020.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

La société France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro, représentée Monsieur en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales,
D’une part

les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
Messieurs, pour la CFE CGC, 
Messieurs pour la CFTC,
Messieurs pour la CGT, 
Messieurs pour Solidaires.
D’autre part

1°– Constat :

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail qui ont fait l’objet de la présente négociation.

2 - Documents remis par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales représentatives :

Dans le cadre des négociations engagées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise a été faite par, Directeur Financier (document envoyé par email du 29 septembre 2020 à l’issue de cette première réunion).

Par ailleurs, les organisations syndicales ont reçu à l’issue de la première réunion, soit le 29 septembre 2020, les données suivantes :
Les statistiques NAO 2020 au titre de 2019 résultants de l’accord de Dialogue Social suivantes : 
La répartition des effectifs CDI permanents 2019 et au 31/12/2019, par catégories socioprofessionnelles et par sexe ;
Moyenne de la rémunération annuelle brute de base par catégories socioprofessionnelles et par sexe des effectifs en CDI au 31/12/2019 ;
Masse salariale annuelle brute de l’année 2019 ;
Moyenne des rémunérations annuelles perçues au cours de l’année civile écoulée, par catégories socioprofessionnelles et par sexe sur la base des effectifs présents à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ;
Augmentation des salaires de base des salariés permanents temps complet en CDI sur 2019
Nombre de salariés ayant bénéficié de la prime transport et montant total versé au titre de la prime transport 2019 ;
Nombre de salariés ayant réalisés au moins une heure d’astreinte par service et nombre d’heure d’astreinte réalisées en 2019 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’au moins une prime d’éloignement par service et montant total des primes d’éloignement versé en 2019 ;
La politique sociale 2020 au titre de 2019

En outre, les organisations syndicales ont également reçu à l’issue de la première réunion, les données suivantes résultants des engagements de la NAO 2019 :
une « grille des salaires » c’est-à-dire portant indication du salaire minimum, maximum et médian de chaque coefficient Syntec, par catégorie socioprofessionnelle et sexe sans qu’il puisse y avoir d’individualisation des salaires ;
les données sur les 10 plus hautes et les 10 plus faibles rémunérations avec indication du métier. 

Enfin, les organisations syndicales ont également reçu à l’issue de la première réunion, les analyses suivantes résultants des engagements de la NAO 2019 :
majoration des primes de nuitée en cas de cumul des semaines de déplacements,
mise en place d’une prime dès la 2nde nuitée,
élargir la possibilité d’attribution de la prime de panier à d’autres catégories de salariés,
la prise en compte de la notion de « gros rouleur » dans le type de véhicule de société attribué.
deux de ces points ayant reçu un retour favorable dans le PV de NAO 2020 signé le 9 avril 2020 outre d’autres mesures et engagements.

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, envoyé aux Délégués Syndicaux.

3° – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

4° - Etat des négociations

Les organisations syndicales représentatives ont globalement demandé :
Le versement d’un supplément d’intéressement pour compenser le niveau d’intéressement de l’an dernier ;
Revalorisation et modalités de déclenchement de la prime d’éloignement ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
La prise en charge de la journée de Solidarité par ;
Mise en place d’espaces de détentes dans les locaux de ;
L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ;
La poursuite de l’étude sur la politique des gros rouleurs ;
Une réévaluation globale des salaires des collaborateurs ;
Scinder les avances sur primes au Commerce en 4 paiements dans l’année (contre 2 actuellement) ;
Intégrer une part de collectif dans les augmentations issues de la PR.

et plus précisément pour la CFE-CGC,
Tickets-restaurants : 
Passage à la « prime panier » pour les personnels non sédentaires en cas de passage à la carte TR ;
Trop de contraintes liées à la mise en œuvre de la carte TR ;
Indemnisation déplacement professionnel : 
A ce jour les primes démarrent au bout de la 3eme nuit ;
Pour 3 nuits hors de son domicile la prime s’élève à 86,27€ ;
Pour 4 nuits hors de son domicile la prime s’élève à 114,80€ ;
Augmentation de 10% des indemnités actuelles ;
Prime dès la 2eme nuit de déplacement à 70€ ;
Majoration des primes de nuitée si cumul des semaines de déplacements afin de réguler les déplacements et ainsi limiter les départs des collaborateurs trop sollicités :
Première semaine 100%
2eme semaine consécutive 120%
3eme semaine consécutive 150%
4eme semaine consécutive 200%
Et 200% pour les suivantes
Reconnaissance du temps de trajet/voyage comme du temps de travail pour les Cadres :
Temps de trajet = temps de travail ;
A ce jour  estime à 4 heures par jour le temps de trajet non comptabilisable en temps de travail alors que la moyenne nationale est de 80 min ;
Revalorisation de la prime de départ à la retraite.

et plus précisément pour la CFTC,
Intégration de la prime de détachement et du forfait ADSL comme une prime unique de 90 euros mensuel pour tous les salariés ne disposant pas de bureau attribué
Pour tous les salariés se déplaçant en clientèle : 
Revalorisation à 13,53 € de la prime de base des temps de trajets et application du tableau des primes de trajet ;
Paiement de la prime de découcher à partir de la première nuit (et non de la troisième comme actuellement) selon le barème suivant de 30, 60, 90, 120 euros pour 4 nuits.
Mise en place d’un 13ème mois et revalorisation des salaires lors de la People Review :
40 % pour les salariés ayant obtenu « conformes » (ou mieux) lors de leur dernière WTR ;
60 % restants continuent à être affectés aux salariés les « plus méritants ».
Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 861 € brut par salarié présent toute l’année 2019
La mise en place d’une politique véhicule adaptée pour les gros rouleurs
La revalorisation des salaires des collaborateurs selon les fonctions qu’ils exercent réellement et non seulement leur intitulé de poste qu’ils occupent, sans attendre une People Review (P.R)
La rémunération de nos salariés au prix du marché
Revoir le système des PR pour éviter d’oublier certains de nos collègues au bord de la route

et plus précisément pour la CGT,
Construction d’une grille de salaires unique, de l’employé au cadre, en fonction de la classification ;
Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés sans distinction (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres).
Intégrer les 2,5% restant à l’ensemble des techniciens intégration passé au TRG ;
Intégration des primes et des variables dans les salaires de base ;
Versement d’un 13ème mois ;
Etude et analyse de la situation de tous les salariés qui n’ont pas changé de coefficient et de classification depuis 5 ans ;
Revalorisation des subventions œuvres Sociale du CSE ;
Prise en charges par l’employeur des chèques vacances ;
Compenser le non versement de la prime Macron par un supplément d’intéressement de 1000 € brut à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
Égalité salariale entre les femmes et les hommes & égalité entre salariés : à travail égal, salaires égal ;
Prise en charge de la journée de Solidarité par (ou aménagement de cette journée au cours de l’année) ;
Revalorisation de la prime transport à 400 € ;
Prime de trajet pour les utilisateurs de véhicule personnel. (Forfait annuel) ;
Remboursement du Pass Navigo à 100% et des transports en commun en région ;
Faciliter les absences pour les aidants familiaux ;

et plus précisément pour Solidaires,
Revalorisations salariales généralisées de 3% pour tous les employés ;
Augmentation de 3% des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans ;
Demande de « prime » de 1000€ pour les salariés des sites de Gonesse et Montpellier qui ont continué à venir après le déconfinement. De même pour tous les salariés n’ayant pas la possibilité de télétravailler ;
Un supplément d’intéressement de 500€ pour l’année 2020 ;
Intégration des variables dans le fixe pour les catégories employer et agent de maitrise ;
Prise en charge des 3 journées enfant malade par l’entreprise ;
Revalorisation de la prime de transport de 50% ;
Prise en charge par du lundi de Pentecôte ;
Récompenser la fidélité et le savoir-faire des salariés en revalorisant les jours d’ancienneté au-delàs de 20 ans ;
Revalorisation de la prime trajet et mise en place de la prime d’éloignement dès le premier jour de découchage ;
Revaloriser l'heure d'astreinte semaine et samedi de 33 % ;
Prise en charge du stationnement ou de la carte transport à Montpellier ;
Augmentation significative du budget œuvres sociales du CSE en le passant à 0,75% contre 0,50 actuellement ;
Mise en place du Chèque Emplois Service Universel et participation de la société dans la mise en place de crèche ;
Prise en charge par la société de la revalorisation de la mutuel devant intervenir en 2021 ;
Production par la direction de la grille des salaires par métiers et coefficient ;
Egalité salariale entre les hommes et les femmes ;
Suppression de la feuille de renonciation aux jours de fractionnement ;
Meilleure prise en compte des conditions de travail des salariés en télétravail. (Écran, bureau etc) ;
Mise en place d’un 13e mois ;
Mise en place d’un CET.

La Direction a répondu, faisant les propositions ci-après et rappelant qu’elles viennent en complément de celles de la première NAO 2020 signée le 9 avril 2020.

5° – Objet de l’accord : 

A – Salaires, accessoires et épargne salariale :

1 - Salaires et accessoires

Une Pay Review : 
Une enveloppe équivalente à 1,25% des salaires de base bruts au 31 décembre 2020 est proposée pour effectuer des revalorisations individuelles,

Un engagement selon lequel les collaborateurs non augmentés depuis le 1er janvier 2017 et s’ils ne bénéficient pas de la présente Pay Review, auront in fine une augmentation de 1,10% à l’exception des salariés en longue absence, de la force de vente, des membres de l’équipe de Direction et des salariés des coefficients 220 à 240 de la CCN. 
Cette enveloppe d’augmentation de 1,10 % n’entre pas dans le cadre de l’enveloppe globale de la PR de 1,25%.

Les critères pour attribuer les augmentations individuelles sont, notamment, l’engagement et la performance du salarié sur son poste, l’équité au sein d’une équipe et l’historique de rémunération du salarié. 
Une attention particulière sera portée aux salariés dont le niveau d’engagement et de performance est conforme aux attentes, dont la rémunération est inférieure à la moyenne de leur catégorie professionnelle et dont la rémunération ne comporte pas une part variable importante ou de type commissions.
La direction s’engage à appliquer ces augmentations à due proportion d’hommes et de femmes au sein de chaque activité ainsi qu’une égalité dans le ratio des augmentations entre les hommes et les femmes.

Le versement de cette revalorisation aura lieu à partir de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021 ;

La direction rappelle l’augmentation des minima conventionnels au 1er novembre 2020 y incluant notamment la suppression des coefficient 220 qui passent automatiquement 230 avec un salaire minimal conventionnel annuel brut de 18 706 euros ;

précise que les minima conventionnels bruts annuels des autres coefficient SYNTEC s’appliquent également au 1er novembre 2020.




La constitution d’une grille des salaires bruts annuel minimal en réévaluant les minima conventionnels bruts annuels à effet au 1er janvier 2021 de la façon suivante :
Les collaborateurs qui étaient au coefficient SYNTEC 230 passent au coefficient 240 : alors que le salaire minimal conventionnel brut annuel passe à 19 050 € bruts annuels ; le fixe à 19 706 € bruts annuels
Les collaborateurs qui étaient au coefficient SYNTEC 240 passent au coefficient 250 : alors que le salaire minimal conventionnel brut annuel passe à 19 422 € bruts annuels; le fixe à 20 706 € bruts annuels
précise que les collaborateurs qui étaient au coefficient SYNTEC 250 restent à ce coefficient.
Alors que le salaire minimal conventionnel brut annuel du coefficient SYNTEC 275 passe à 20 205 € bruts annuels; le fixe à 21 050 € bruts annuels

précise que ces augmentations liées au relèvement des minima conventionnels SYNTEC d’office au 1er novembre 2020 ainsi que celles liées au relèvement des minima SYNTEC par décision spécifique de au 1er janvier 2021 n’impactent pas l’enveloppe d’augmentation individuelle de 1,25%

Mise en place, à partir du mois de décembre 2020, d’une prime de panier dès lors que le collaborateur passe plus la plus grande partie de son temps en déplacement. On pense au Consulting ou certaines fonctions au TRG, il reste à déterminer si toutes les fonctions du Consulting ou au TRG sont concernées ou si uniquement certaines d’entre elles. A cette fin, les managers devront déterminer avec précision, chaque mois, les salariés qui pourraient bénéficier de la prime panier selon les règles URSSAF et devront remplir et transmettre à leurs gestionnaires de paie un tableau Excel de suivi pour le 20 de chaque mois

Engagement à effet au 1er janvier 2021 selon lequel désormais 3 nuitées non consécutives au cours d’une même semaine donnera lieu à la prime de nuitée pour le même montant que 3 nuits consécutives

La revalorisation du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de 0,50% à 0,60% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2020 ; 

2 – Epargne Salariale

La société dispose des accords d’entreprise suivants en matière d’épargne salariale :
Accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 12 juin 2002 et de son avenant du 8 juin 2011
Accord relatif à la mise en place d’un PEE signé le 15 juin 2009,
Accord relatif à la mise en place d’un PERCO signé le 8 juin 2011
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2015-2017 signé le 25 juin 2015
Accord relatif à l’intéressement des salariés 2018-2020 signé le 31 mai 2018
En 2021, une négociation s’ouvrira afin d’envisager un accord d’intéressement des salariés pour les années 2021-2023.



Les parties rappellent avoir signé le 5 novembre 2020, par accord d’entreprise distinct, un accord de supplément d’intéressement fixant une enveloppe de supplément d’intéressement égale à 300 € bruts par salarié pour une année de présence à temps complet dans l’entreprise en 2019 et dont le placement dans le PEE ou le versement interviendra au plus tard fin décembre 2020 selon la répartition et le mode de versement de notre accord relatif à l’intéressement des salariés signé le 31 mai 2018.

Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, la Direction a signé avec les Organisations syndicales les trois avenants aux accords relatifs à l’épargne salariale suivants :
avenant à l’accord relatif à la Participation a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord relatif à l’Intéressement a été signé le 12 avril 2016,
avenant à l’accord PERCO a été signé le 22 avril 2016,

Une réunion syndicale est fixée au 4 décembre 2020 pour modifier les fonds FCPE tant pour le PEE que pour le PERCO


B – Autres Mesures 

1 - Objectif en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 octobre 2017 à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. 
En outre, rappelle avoir obtenu la note de 80/100 au titre de son Index Egalité Hommes/Femmes 2019. Aucun plan d’action particulier n’étant à déterminer.
La Direction a ouvert le 15 octobre 2020 une négociation dans le but de renouveler un accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise intégrant notamment en complément les mesures qui étaient en vigueur dans le cadre de l’accord intergénérationnel du 27 juin 2017 allant dans le sens d’une égalité professionnelle intergénérationnelle ainsi que des mesures sur le dispositif de retraite progressive. La réunion de signature est fixée au 4 décembre 2020.

2 - Négociation sur les astreintes
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 24 septembre 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois années.

3 - Négociation sur la Qualité de Vie au Travail
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 13 juin 2018 à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans.

4 - Régime de Prévoyance 
La Direction rappelle disposer d’un dispositif de prévoyance et frais de santé.

5 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de son objectif d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, , en 2020, poursuit et renforce ses actions qui lui ont permis d'accroître le nombre de collaborateurs reconnus travailleurs handicapés : 
- renforcement des partenariats avec les acteurs du handicap : Cap Emploi (diffusion de nos postes récurrents), Centres de Réadaptation Professionnelle (versement taxe d’apprentissage), ADAPT (participation au salon annuel), Pôle Emploi (organisation de sessions collectives de recrutement dédiées aux travailleurs handicapés)
- diffusion des postes à pourvoir sur des sites spécialisés (Hanploi et HandiCV)
- poursuite des opérations de communication interne visant à sensibiliser l'ensemble du personnel et des managers à l'emploi de travailleurs handicapés 
- collaboration avec des ESAT 
- semaine du handicap
- recrutement de stagiaire en provenance de CRP.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le handicap au cours de l’année 2021.

6 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les Organisations syndicales le 15 janvier 2008. Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), le Comité Social et Economique est régulièrement convoqué dans le cadre de son information sur le Plan Emploi Compétences (PEC) de l’entreprise et sur le Bilan de la GPEC. 

Comme en 2018 à la suite d’un accord avec les représentants du personnel le Bilan PEC de l’année précédente est désormais fusionné avec le PEC de l’année en cours lors de la présentation sur les orientations stratégiques de l’année en cours sur 18 ou 36 mois. Ainsi, Le Plan Emploi Compétences 2019 est lié avec la Stratégie Groupe, déclinée en Stratégie France et ensuite déclinée au sein de chacune des activités de l’entreprise, avec notamment les conséquences sur la formation et l’emploi. Cela devait être présenté sur quatre jours, les 16, 17, 18 et 19 juin 2020. 
Cependant, compte tenu de la gestion de la crise liée au coronavirus, ces réunions ont été reportées à fin septembre/début octobre 2020.

En outre, en vue de négociations ultérieures avec les organisations syndicales, a chargé, depuis début 2018, le Cabinet ALTEDIA pour l’aider à refondre son processus de GPEC afin, dans une 1ère étape, de structurer une nouvelle démarche pour ensuite, dans une 2ème étape, de réaliser un diagnostic prospectif avec une présentation sur les enjeux emplois/compétence et enfin, dans une 3ème étape, de proposer une négociation avec un projet d’accord d’entreprise sur la GPEC aux organisations syndicales. Compte tenu des projets d’entreprise intervenus comme EVOLVE, il convient de remettre à jour la 2ème étape et ensuite de le présenter aux délégués syndicaux avant d’entamer la négociation sur un projet d’accord GPEC. Les sujets d’actualité nous ont contraint de reporter la finalisation de ce projet.
Cependant, la Direction a enrichi sa GPEC 2020 avec notamment une présentation de la vision prospective des principaux métiers par Service et lignes de métier.
L’objectif est que l’ensemble de ce travail et des enrichissement successifs de notre GPEC nous permette d’ouvrir, en 2021, une négociation globale sur la GPEC.

7 - Négociation sur le Droit à la Déconnexion
La Direction rappelle avoir proposé aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. A défaut de signature, elle a d’ores et déjà expliqué qu’elle adopterait une Charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique.

8 - Négociation sur le télétravail
La Direction rappelle qu’un accord a été signé avec les organisations syndicales le 19 février 2020 à compter du 1er avril 2020 pour une durée d’une année.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation début 2021 pour poursuivre la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

9 – Engagement 2021
La Direction s’engage à mener, en vue de la NAO 2021, une étude sur les sujets suivants :
mise en place d’une prime en cas de cumul de 2nde nuitée de manière régulière et importante sur une année,
la prise en compte de la notion de « gros rouleur » dans le type de véhicule de société attribué. Un groupe de travail sera d’abord constitué pour discuter des éventuelles modalités de gestion et de mise en place si cela pouvait éventuellement l’être ou non.

6° – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, à compter de sa signature, pour l’année 2021.

7 - Publicité :

Il sera fait mention du présent procès-verbal d’accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le présent procès-verbal sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société France.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Roissy, le 4 décembre 2020






			
Directeur des Affaires Sociales	







			
Délégué syndical SOLIDAIRES			Délégué syndical SOLIDAIRES	






			Délégué syndical CFE-CGC			Délégué syndical CFE-CGC






			Délégué syndical CFTC 			Délégué syndical CFTC






		
Délégué syndical CGT				Délégué syndical CGT