Accord d’entreprise relatif à 
la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, prévoit la possibilité pour l'employeur de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société TIAG Industries, représenté par la société AGM, Président, elle-même représenté par son gérant, Monsieur MORAINE Alexandre, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 



Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ou à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en œuvre la prime  
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
Critère ajouté par l’ordonnance du 1er avril 2020 : Conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.

Article 2. Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel au moins 10 jours ouvrés pendant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de confinement) et sera modulée comme suit : 

1 000 € pour les salariés présents 38 jours ouvrés

Pour les salariés ayant travaillés moins de 38 jours la prime sera calculée au prorata du temps de présence.






Article 3 – Versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de juillet 2020 (Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence)

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de maximum (soit 1000 euros soit 2000 euros selon l'existence ou non d'un accord d'intéressement) de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020. 

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires. 

Article 5. Révision 

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.



Article 7. Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société.

Le texte du présent accord sera :
déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tulle  ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .
rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Priest de GIMEL, le 22 juillet 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

AGM, Président, représenté par son gérant Alexandre MORAINE 

Christophe LAURENT – Directeur d’usine


Pour le CSE

Odette SUDOUR

Marie-Hélène BROUSSE

David COURTINE

Christophe CAILLOCE