ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société ETANEUF PROPRETE
Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SIRET : 316 158 500 001 81
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente



D'UNE PART,


ET, 

L’organisation syndicale CFE – CGC 
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale FO 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 


D'AUTRE PART,




APRES DISCUSSIONS 

La Direction et l’ensemble des Délégués Syndicaux (CFE-CGC ; CGT ; FO) de la Société ETANEUF PROPRETE se sont réunis pour engager des discussions concernant la mise en place d’un accord d’entreprise pour la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) qui vise à récompenser plus les collaborateurs ayant travaillés pendant l’épidémie de COVID-19. 

C’est ainsi que les différentes parties prenant part à la discussion se sont rencontrées le 20 Mai 2020 et le 4 Juin 2020. 
	



Le gouvernement a reconduit les dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’Article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette loi a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er Avril 2020 qui permet de modifier les critères d’attribution et prendre en compte les conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise durant la période COVID-19. 

Les entreprises ont ainsi la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle » exonérée, sous certaines conditions, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle. 

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 31 Août 2020, à des salariés dont la rémunération est inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime afin de gratifier les salariés ayant continué leur activité sur leur lieu de travail et ceux qui ont été en télétravail avec intervention ponctuelle et régulière sur le lieu de travail dans l’intérêt de l’entreprise. 

Une négociation s’est dont engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ETANEUF PROPRETE afin de convenir des modalités de ces « primes exceptionnelles » au regard de l’historique, au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit : 




ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux conditions de travail durant l’épidémie de COVID-19 au sein de la Société ETANEUF PROPRETE dans les domaines suivants : 

Les dispositions générales ; 

Les modalités de mise en œuvre du présent Accord ; 

La date d’effet, la révision ainsi que la dénonciation.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et qui ont réalisés l’ensemble ou partie de leurs missions durant la période de confinement. 




ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des postes de l’entreprise. 

La prime COVID-19 est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Être titulaire d’un contrat de travail, CDI ou CDD, en cours à la date du 11 Mai 2020 ; 

Avoir perçu, pendant 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant du SMIC ; 

Ayant exercé ses missions durant toute la période de confinement soit du 17 Mars 2020 au 
11 Mai 2020. 


ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME COVID-19 

Les parties conviennent de distinguer deux types de primes établies en fonction des conditions de travail qui ont pu être identifiées dans le cadre de la continuité de leur activité professionnelle durant la période COVID-19. 

Pour bénéficier de la prime COVID-19, les salariés doivent : 

Être liés à l’entreprise par un contrat de travail au 11 Mai 2020 ; 

Durant la période COVID-19 du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020, avoir été présent physiquement dans les locaux de l’entreprise ou sur les sites clients à temps plein ou à temps partiel. 

La prime COVID-19 est répartie comme suit :

Une somme globale dédiée à la prime COVID-19 est allouée à chaque inspecteur, en fonction du 
Chiffre d’Affaires qu’il aura généré sur le mois d’Avril 2020. 

Les inspecteurs répartiront, par la suite, ladite somme entre chaque collaborateur de l’entreprise ETANEUF PROPRETE. Le montant de cette prime est déterminé par le pourcentage des heures travaillées et de la mobilisation des collaborateurs durant la période de confinement allant du 
1er Avril 2020 au 30 Avril 2020. 


Le montant de la prime COVID-19 « terrain » est déterminé pour les salariés à temps partiel, au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail, selon le calcul suivant : 



Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents du 17 Mars au 11 Mai 2020. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période le montant de sa prime sera réduit à due proportion. 

Il est précisé, même si les périodes de congés maternité, paternité, adoption et éduction des enfants visés au Chapitre 5 du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective, elles ne donneront pas lieu au versement de la prime COVID-19 compte tenu du fait qu’elle ne soit allouée que pour les collaborateurs ayant travaillés pendant la période de confinement allant du 17 Mars 2020 au 11 Mai 2020. 


ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime COVID-19 sera versée sur le salaire du mois de Juillet 2020 et figurera sur le bulletin de salaire afférent sous l’intitulé « Prime PEPA ». 

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


TITRE III – LES MODALITES DE SUIVI – D’ENTREE EN VIGUEUR  DE CONTROLE – 
DE DENONCIATON ET DE REVISION


ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

La Société ETANEUF PROPRETE s’engage dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif retenu ci-dessus, de réunir une fois par an une Commission ayant pour vocation d’assurer le suivi et la parfaite application du présent accord.

Cette commission de suivi sera composée de :

Un membre de la Direction ;
L’Organisation Syndicale.

Une information consultation sera, naturellement, faite auprès du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de chaque réunion.



ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée allant du 1er Juillet 2020 au 31 Juillet 2020 et entrera donc en vigueur à compter du 1er Juillet 2020. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.


ARTICLE 8 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation des Membres du CSE de la Société ETANEUF PROPRETE. 


ARTICLE 9 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis internet accompagné des pièces prévues par l’Article D.2231-7 du Code du Travail, par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE. 

Conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Yvelines.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.  



Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 Juin 2020


En 8 exemplaires originaux.




Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE





Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC 





Monsieur XXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CGT





Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical FO