Accord référendaire instituant un régime de prévoyance complémentaire au sein d’Orano Med

Entre les soussignés
La société Orano Med, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée « la Société », représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité 

D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :
 







SOMMAIRE






















PREAMBULE
Depuis la création du groupe AREVA, ce dernier et les organisations syndicales se sont donné comme objectif de développer le dialogue social grâce à la conclusion d’accords collectifs permettant la mise en place de dispositifs communs à l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, et afin de promouvoir des valeurs de solidarité en assurant à tous les salariés du groupe en France une protection sociale complémentaire de haut niveau, un groupe de travail paritaire a été institué dès juillet 2010 au niveau du groupe afin de préparer les négociations en vue de réaliser la convergence des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ».
Ce groupe de réflexion a mis en évidence de fortes disparités de garanties entre les différentes filiales du groupe et a permis d’affirmer la nécessité de corriger rapidement cette situation  afin que l’ensemble des salariés puisse bénéficier de régimes uniques de prévoyance, en matière de « frais de santé » et d’« incapacité, invalidité, décès », en cohérence avec les valeurs de solidarité et d’égalité du groupe.
Cette ambition s’est appuyée sur des principes élaborés en concertation entre les organisations syndicales et la Direction. 
Dans ce contexte, un accord de groupe a été conclu le 28 septembre 2011 en vue de la convergence des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » appliqués au sein des entreprises du groupe. 
Cet accord fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ». En revanche, la Direction du groupe ainsi que les organisations syndicales ont souhaité laisser le soin, à chaque entreprise, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’employeur et les salariés, des cotisations et de leur évolution ultérieure.
C’est dans ce cadre que, en l’absence de délégués syndicaux, la Direction de l’Entreprise a proposé à l’ensemble de son personnel de ratifier à la majorité le présent accord par la voie du référendum. 
Le présent accord a vocation à :
mettre en place, dans l’entreprise, les régimes de prévoyance obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » décrits dans l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA du 28 septembre 2011 ;
fixer la répartition de la prise en charge des cotisations et de leur évolution ultérieure au titre des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès ». 
donner mandat à Orano au sujet de la partie assurantielle du dispositif.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et après information et consultation de l’ensemble du personnel concerné lors d’un vote à bulletin secret, qui a eu lieu le 14 mai 2018, dont le procès-verbal est ci-après annexé.
ARTICLE 1	DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Le présent accord formalise la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.
Les régimes s’appliqueront donc selon les modalités décrites :
dans l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA joint au présent accord et dans les avenants à l’accord de groupe qui ont été ou pourraient être conclus par la suite.
dans le présent accord s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord précité renvoie à la conclusion d’un accord au niveau de l’entreprise. 
Mandat
Par le présent accord, et en application de l’article 4 de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA, l’entreprise donne mandat à un représentant d’Orano pour la représenter afin :
de souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » ;
d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par Orano.

ARTICLE 2	REGIME « FRAIS DE SANTE »

Salariés bénéficiaires

Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Caractère obligatoire du régime 
L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano. L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe Orano.
Répartition des cotisations
La cotisation globale, visée à l’article 7.1 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA, est prise en charge par l’entreprise et les salariés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 79 % de la cotisation globale
Part salariale : 21 % de la cotisation globale
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation
Les éventuelles diminutions ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre l’entreprise et les salariés à parts égales. 
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes :
Les augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation patronale atteigne 2,55 %,
Au-delà de cette limite, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés jusqu’à ce que la cotisation patronale atteigne 2,75 %,
Au-delà de cette limite, les augmentations de la cotisation seront intégralement à la charge des salariés.
Les parties conviennent de se réunir si la quote-part salariale de la cotisation prévue à l’article 7.1 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA venait à dépasser 1% de la rémunération brute.
Cotisation supplémentaire « inter générationnelle »
Dans le cadre des valeurs du groupe, la Direction du groupe AREVA et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu de mettre en place une cotisation salariale « inter générationnelle » supplémentaire dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.

ARTICLE 3	REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
L’entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 3 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.
Salariés bénéficiaires

Le régime «incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Caractère obligatoire du régime
L'adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA. L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1  l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.
Répartition des cotisations
La cotisation globale, visée à l’article 10.1 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA, est prise en charge par l’entreprise et les salariés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 100% de la cotisation globale
Part salariale : 0 % de la cotisation globale
Répartition des évolutions ultérieures de la cotisation
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation globale s’élève à 1,90 %. 
Au-delà de cette limite, la direction ne prendra pas plus de 50% de l’augmentation à sa charge. Les parties conviennent alors de se réunir afin d’envisager si une autre solution que la prise en charge par les salariés des 50% autres est possible au niveau du groupe.

ARTICLE 4	INFORMATIONS
Article 4.1.	Information collective
Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l’entreprise de l’existence de cet accord et de son contenu. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet ou le sharepoint de l’entreprise. 

Article 4.2.	Information individuelle
L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par les régimes « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations.
De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA. 

ARTICLE 5 	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1er avril 2018 sous réserve des conditions prévues à l’article 26 de l’Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA.

ARTICLE 6	REVISION-DENONCIATION
Le présent accord pourra également être révisé en tout ou partie, soit par un accord collectif conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, soit par un référendum.
Cet accord pourra également à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des engagements unilatéraux de l’employeur.  
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) l’organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du (des) contrat(s) collectif(s) d’assurance.

A  Courbevoie, le 18 mai 2018
Fait en 4 exemplaires originaux, 
Pour l’Entreprise Orano Med
, Président Directeur Général


Pour les salariés : cf Procès verbal ci après



Annexe : Procès-verbal
Pièces jointes : Accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe AREVA et avenants associés
Pièce jointe pour information à date : taux de cotisations prévoyance et frais de santé applicables au 1er avril 2018 au sein de la Société Orano Med au titre de l’Accord cadre prévoyance Groupe AREVA


Pièce jointe pour information à date
Taux de cotisations Prévoyance ET Frais de santé applicables AU 1er avril 2018 AU sein de la societe ORANO MED au titre de l’Accord cadre Prévoyance groupe AREVA


Les taux suivants sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche C. 
TC = Rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de Ia Sécurité sociale.

FRAIS DE SANTE


* Taux auquel vient s’ajouter la cotisation intergénérationnelle de 0,12%


PREVOYANCE