ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX SALARIES DE LA SOCIETE AHLSTROM-MUNKSJO STENAY

ENTRE :

La société AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 804 891 281 00011, et dont le siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Préambule

La loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020 a reconduit la possibilité offerte aux entreprises d’exonérer d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, la prime exceptionnelle versée à leurs salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC soit 55.419,12 euros bruts au 1er janvier 2020.

Les Parties ont souhaité octroyer une prime exceptionnelle en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. 

Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, complétant et adaptant ce dispositif, a notamment ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail des salariés impactées par la crise sanitaire du COVID-19.

L’instruction DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles a précisé l’interprétation à apporter aux modifications législatives introduites par l’ordonnance précitée, au regard de laquelle ont été déterminées les dispositions du présent accord. 

En raison de l’épidémie de COVID-19, l’entreprise a connu un fort taux d’absentéisme qui a occasionné pour le personnel restant des changements de planning, des factions supplémentaires, des changements de poste, leur imposant des exigences de flexibilité supplémentaires au cours de la durée de cette crise. Par ailleurs le personnel présent a dû se plier à de nouvelles mesures et consignes de sécurité rendues nécessaires par le contexte sanitaire. 

Les parties partagent ce constat et ont souhaité indexer une fraction du montant de cette prime exceptionnelle sur les contraintes supplémentaires supportées par le personnel présent à son poste dans les locaux de l’Entreprise.

Les Parties constatent que l’entreprise est couverte, à date de la signature du présent accord, par l’accord d’intéressement signé en date du 29 juin 2020.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Société Ahlstrom-Munksjö Stenay.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, le 31 août 2020.

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 217 jours.


Article 3 : Montant et modulation de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant global maximum de 2.000 euros par salarié éligible à temps complet est décomposée en deux fractions :

Une première fraction de 1.000 euros maximum, dont le montant est modulé en fonction de la présence effective du salarié au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

A ce titre, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, ainsi que les périodes de préavis, qu’il soit effectué ou non, sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul du montant de cette fraction de la prime. 
Toutes les autres absences (maladie, accident du travail ou de trajet, absences pour garde d’enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, congé de reclassement, etc.) impacteront à la baisse le montant de cette fraction de la prime.

Une seconde fraction de 1.000 euros maximum, dont le montant est modulé en fonction du temps de travail effectif accompli sur site par les salariés au cours de la période exceptionnelle de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ayant couru du 17 mars  au 10 mai 2020.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail effective (en jour ou ½ journée) dans les locaux de l’entreprise durant cette période, rapportée à un temps complet et au calendrier d’affectation du salarié sur cette période.

Toutes les absences, quelles qu’en soient la nature, ainsi que les périodes de télétravail, impacteront à la baisse le montant de cette fraction de la prime.

Le montant de la prime, pris dans son ensemble, sera proratisé lors du versement, pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée de travail prévue à leur contrat de travail.


Article 4 : Régime social et fiscal de la prime 

Cette prime bénéficie des exonérations fiscales et sociales dans les limites définies par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime.

La prime versée aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est supérieure ou égale à 3 fois le montant brut annuel du SMIC ne bénéficie pas des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi et est normalement assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales. 


Article 5 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois le 31 août 2020.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1 août 2020 puisque un accord d’intéressement 2020 a été signé le 29 juin 2020. 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 1er septembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 7 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord dans les trois mois suivants le versement de la prime afin d’en tirer un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.


Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Verdun.


Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Stenay, le 02 juillet 2020,

En 5 (cinq) exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la direction
Monsieur XXX
Directeur d’usine

Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX 
Délégué syndical 

Pour le syndicat FO
Monsieur XXX 
Délégué syndical