AVENANT de révision à L’ACCORD SOCIAL COMPLEMENTAIRE (ASC) A LA CONVENTION COMMERCES DE GROS du 14 décembre 2007 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Madame ………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ……. en sa qualité de Délégué syndical central

																						D’AUTRE PART.
	
					
Préambule 

Il convient de rappeler que les salariés Logista directement recrutés postérieurement au 1er Août 2007, relèvent des dispositions de l’accord d’entreprise dit « Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention Commerce de Gros » conclu le 14 décembre 2007.

De nombreuses dispositions de cet accord ont été conclues par application des dispositions relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises. 

Il a ainsi été institué un Comité Social et Économique qui remplace les institutions représentatives préexistantes.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire, à échéance des mandats des institutions représentatives susvisées dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales et négocié un accord relatif à la mise en place des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société Logista France en date du 28 mars 2018.

Elles ont parallèlement convenu qu’il était nécessaire de procéder à la révision de certaines dispositions de l’accord susvisé du 14 décembre 2007. 

De même et dans le cadre de dispositions de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, elles se sont accordées sur les stipulations qui cesseront de produire effet au 1er tour des élections des membres des CSE.

Il a ainsi été conclu le présent avenant de révision à l’« Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention Commerce de Gros » conclu le 14 décembre 2007.

Le présent avenant emporte révision des dispositions ci-après expressément visées de l’accord collectif susvisé.





ARTICLE 1 : 

Dans le cadre des modifications législatives susvisées, les parties conviennent que dans l’ensemble des articles et annexes de l’Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention Commerce de Gros » conclu le 14 décembre 2007 et ses avenants postérieurs, il convient de procéder aux modifications suivantes :

la référence aux « délégués du personnel ou au Comité d’Établissement (C.E) » est remplacée par « Comité Social et Économique (CSE) » ;

la référence au « Comité Central d’Entreprise (CCE) », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central (CSEC) » ;

la référence à « la Commission du Personnel », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique d’Etablissement » ;

la référence à la « Commission Locale du Personnel (CLP) », est remplacée par la mention  « Comité Social et Économique d’Établissement » ;

la référence à la « Commission Centrale du Personnel », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central » ;

la référence à la « Commission Centrale de Formation », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central » ;

la référence à la « Commission Locale de Formation », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique d’Établissement ».

L’ensemble des articles concernés sont donc révisés en conséquence.


ARTICLE 2 : 

En raison des modifications législatives et règlementaires susvisées, certains articles de l’ASC n’ont plus lieu d’être et sont de fait caduques conformément aux dispositions de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société LOGISTA France signé le 28 mars 2018.

C’est ainsi que les articles suivants sont pour l’avenir purement et simplement supprimés :

Articles 5 – Heures de délégation  
Article 6 – Commissions du comité d’entreprise
TITRE VIII – Hygiène Et Sécurité
Annexe 2 – II – 18 - Délégués du personnel. Comités d’Etablissement et Comités d’hygiènes, de Sécurité et des conditions de travail
Annexe 2 – II – 20 - Commissions de formation
Annexe 2 – II – 21- Dispositions relatives aux activités sociales
Annexe 2 – II – 22- Commission Centrales d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Annexe 2 – II – 25- Commissions du personnel
Annexe 2 – II – 26- Commissions locales du personnel
Annexe 2 – II – 27- Commission centrale du personnel
Annexe 2 – II – 28- Modalités électorales ou de désignation
Annexe 2 – II – 29- Remplacement
Annexe 5 – article 7- Commission de Gestion du Régime
Annexe 6 – article 5 – Commission de Gestion
Annexe 6.2 – article 5 – Commission de Gestion
Les articles ci-après de l’Annexe 7 – Titre IX 
Article 13 – Comité d’Etablissement et Commission Locale de Formation
Article 14 – Renforcement du rôle des Commissions Locales de Formation et des Comités d’établissement
Article 15 – Comité Central d’Entreprise et Commission Centrale de Formation 
Article 30 – Formation des membres des Commissions de Formation (locales ou centrale)
Glossaire pratique à l’accord formation :
Le paragraphe relatif à la commission de formation dans le Glossaire pratique à l’accord formation 
le 3) Rôle des Commissions formation, dans le Schéma de fonctionnement 
Communication disponible sur ces dispositions

L’ensemble des dits articles cessent de produire effet au 1er tour des élections des membres des CSE.



ARTICLE 3 : 

Certains anciens articles de l’ASC nécessitent d’être modifiés pour être en cohérence avec les nouvelles dispositions réglementaires et légales applicables.

C’est ainsi que les parties ont décidé de modifier la rédaction des articles suivants qui de fait se substituent intégralement aux dispositions anciennes :

ARTICLE 3.1 : révision de l’article 15

L’article 15 est modifié comme suit.
ARTICLE 15 - Régime de prévoyance complémentaire
Le dispositif du régime complémentaire de prévoyance (frais de santé – incapacité – invalidité – décès) est développé en  et 6.


ARTICLE 3.2 : révision de l’article 30 de l’Annexe 2 


30 – Formation des représentants du personnel élus et des délégués syndicaux.

Elle est définie à l’article 31 de l’annexe 7, relative au titre IX – Dispositions particulières relatives à l’emploi. 


ARTICLE 3.3 : révision de l’article 4.2 de l’Annexe 6.2 Prévoyance Complémentaire Couverture Incapacité pour les Actifs

L’article 4.2 de l’annexe 6.2 est modifié comme suit.

4.2 – Evolution des cotisations

Dans un but d’équilibre du régime incapacité, les montants de cotisations sont fixés annuellement en fonction des résultats présentés à la Commission Mutuelle et Prévoyance et en tenant compte également de l’évolution des règles d’indemnisation de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et des dispositions concernant l’Entreprise.  


ARTICLE 3.4 : révision des articles 3 et 6 de l’Annexe 7 Formation
Les articles 3 et 6 de l’annexe 7 sont modifiés comme suit.
ARTICLE 3 - Vers des plans de formation pluriannuels
Pour prendre en compte ces logiques, il est nécessaire de bâtir des plans à l’horizon annuel et des plans pluriannuels. Les plans annuels ou pluriannuels traduisant les orientations données par l’Entreprise sont présentés en Comité Social et Economique. 
ARTICLE 6 - Au niveau des Etablissements :
Dans le cadre d’un plan pluriannuel, chaque établissement, en liaison avec le Comité Social et Economique d’Etablissement, prépare un plan annuel, matérialisé par un document indiquant les objectifs, les moyens, les budgets et les résultats attendus, qui sera présenté en CSE d’Etablissement.

ARTICLE 4 :  Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il modifie, en s’y incorporant, les dispositions de l’« Accord Social Complémentaire (ASC) à la convention Commerce de Gros » conclu le 14 décembre 2007, ses annexes et ses avenants postérieurs.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :
sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,
sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.









Vincennes, le …………….. 2018

La Directrice des Ressources Humaines 	Le Délégué Syndical Central CGT
de LOGISTA France	 
Madame ……….	M. ………..




	Le Délégué Syndical Central de la
	FGTA-FO 
	M. ……….




	Le Délégué Syndical Central
	FGA-CFDT 
	M. …………




	Le Délégué Syndical Central
	d’UNSA
	M. ………..




	Le Délégué Syndical Central de la 
	CFE-CGC
	M. ………