ACCORD D’ENTREPRISE VALNANTAIS CONDITIONNEMENT
RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Article L2242-1 et suivants du code du travail


ENTRE


La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.  




D'une part,
ET

Les membres du Comité Social et Economique, 


   D'autre part,

PREAMBULE

Les parties soussignées se sont rencontrées le 29 mai 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas. 


ARTICLE II- SALAIRES 

A. Augmentation générale

Les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 1 % au 01/06/2020 aux salariés présents au 01/06/2020 hors grille FELCOOP. 

La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/05/2020, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.


B. Ancienneté

A partir du 01 juin 2020 le plafond de la prime d’ancienneté évolué.

Toute personne ayant plus de 27 ans de service continu dans l’entreprise percevra une prime d’ancienneté de 9%.
L’ancienneté prise en considération s’apprécie au 1er du mois cette prime est versée mensuellement.


C. Primes d’activités de Printemps

Il est convenu que la prime dites d’activité de Printemps sera revalorisée à partir de juin 2020 sont montant passe de 120.00 euros à 150.00 euros. 
Les règles d’attributions restent inchangées









ARTICLE III – EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont toujours affirmé leur attachement à la politique d’égalité des chances et de traitement. 

Lors de l’analyse des documents remis au titre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont étudié et discuté sur les documents relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, les éléments fournis n’ont pas permis de déceler d’incohérence. 

Les partenaires sociaux restent attentifs et vigilants sur ce point, l’entreprise veillera lors des recrutements à conserver l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents services. 


Article Iv - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.


Article v – modalites de revision de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur. 

La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées. 


Article VI - Publicité de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 juin 2020.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).


Fait à Saint Julien de Concelles, en 6 exemplaires originaux, 

Pour VALNANTAIS CONDITIONNEMENT 				
Directeur Général
	


				 
					
Pour le Comité Social et Economique,