ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES






A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articlesil a été convenu ce qui suit entre : 

L’Hôpital Privé du Vert Galant représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX, 


D'autre part.


PREAMBULE


Il est rappelé en préambule que Privé du Vert Galant souhaite, lors de ces NAO, trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et de la Direction dans la gestion de l’établissement et pour que les équilibres économiques de l’Hôpital assurent la pérennité de l’entreprise. 

Ce contexte a été pris en compte lors des négociations.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies :

- Le 17 janvier 2020
- le 24 janvier 2020
- le 7 février 2020
- le 24 février 2020

Les réunions suivantes planifiées ont dû être ajournées du fait de la pandémie de COVID 19, elles ont repris dès que la situation s’est améliorée :

- le 25 septembre 2020
- le 17 novembre 2020
- le 23 novembre 2020
- le 30 novembre 2020
- le 4 décembre 2020


Au cours de ces réunions, les Organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées notamment sur la défense du pouvoir d’achat.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions et compte tenu du contexte économique que les parties ont reconnu, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement (CDI et CDD).


Article II - Objet de l'accord

A – Salaires effectifs

Passage des Aides-soignants de la catégorie Employé Qualifié A (QA) à la catégorie Employé Hautement qualifié (HQA)

Afin de valoriser le métier d’aide-soignant, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de faire passer tous les aides-soignants de la catégorie Employé Qualifié A (QA) à la catégorie Employé Hautement qualifié (HQA) tout en préservant l’échelon.

Ce changement sera applicable dès le 1er décembre 2020. 

Concernant les cadres

La direction précise que la rémunération des salariés cadres de l’établissement sera étudiée au cas par cas selon des critères liés à la performance et à l’implication dans l’établissement en lien avec l’EAA. 


B – Conditions de travail- Avantages sociaux

Augmentation du montant de la valeur des chèques déjeuner

Lors des NAO 2016, il a été mis en place un dispositif de carte chèque déjeuner.
Dans le cadre des négociations actuelles, et afin d’augmenter le pouvoir d’achat, le montant de la valeur du « Ticket restaurant » passera de 5 € à 6€.
La prise en charge par l’employeur et le nombre de ticket restent inchangés.

La Direction rappelle également qu’en cas de création d’un self au sein de l’Hôpital, cette mesure cessera immédiatement. 

Ce changement sera applicable dès le 1er décembre 2020. 

Augmentation du montant de la prime panier pour les salariés de nuit

Les salariés de nuit ont la possibilité de choisir entre l’attribution d’une prime panier ou les chèques restaurant. 
Cette année, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’augmenter la valeur de la prime panier de nuit, qui passera de 5.5€ par nuit travaillée à 6€.

Ce changement sera applicable dès le 1er décembre 2020. 


C - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents. 

 
D- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020, concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.


E - Egalité homme-femme

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort qu’un accord a été signé le 17 janvier 2020.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.


F – GPEC/Séniors

La direction rappelle que Privé du Vert Galant sera couvert par l’accord du Groupe RAMSAY SANTE relatif à la GPEC, dont les négociations vont être lancées en 2021.


G – Durée – Révision – Dénonciation

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2020.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


H – Date d’effet – Publicité et dépôt de l’accord

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.


Fait à Tremblay-en-France, le 4 décembre 2020, en 7 exemplaires originaux.



Pour la société
Monsieur XXXXXXX		






Pour le syndicat C.G.T		
Madame XXXXXXX	







Pour le syndicat F.O.
Madame XXXXXXXXXXX