Accord relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires  
chez Nature et Découvertes 
Années 2021/2022/2023/2024


La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, 								  

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par la Coordinatrice Syndicale CFTC,

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par le Coordinateur Syndical FO, 


D’autre part.

 Préambule 

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a mis en place de nouvelles règles sur l'organisation et le fonctionnement du dialogue social au sein des entreprises, avec, pour objectif premier, d'en améliorer l'efficacité et la qualité. Elle regroupe notamment les différents thèmes des négociations obligatoires en entreprise au sein de trois blocs.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a complété les objectifs poursuivis par cette loi en permettant aux partenaires sociaux d’aménager ces blocs par la voie d’un accord majoritaire d’entreprise. 

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, a enfin permis de fixer par accord collectif l’ensemble de ces éléments.  

Pour renforcer le dialogue social, Nature et Découvertes et ses partenaires sociaux se sont saisis de ces mesures pour déterminer ensemble les thèmes des négociations, le calendrier, la périodicité et les modalités de négociation dans l’entreprise. Face à la densité des sujets devant être abordés, les parties ont fait le choix de s’approprier certains aspects de la négociation pour privilégier un dialogue social constructif, adapté aux besoins de l’entreprise et de ses salariés. 

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Le champ d’application
 
Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise. 

Article 2 : Les thèmes de négociation et leur périodicité 
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il existe trois grands thèmes de négociation obligatoires :
I.	La rémunération 
La négociation sur le thème de la rémunération porte sur quatre sous thèmes :
Les salaires effectifs : Ce thème sera renégocié chaque année. 
La durée du travail : Ce thème a fait l’objet de deux négociations en 2020. Une première négociation qui a abouti à la signature d’un avenant à l’accord de performance collective et une seconde négociation qui a conduit à la signature d’un accord sur le compte épargne temps.  
L’épargne salariale : Ce thème a fait l’objet d’une négociation en 2020 et sera de nouveau abordé en 2024. 
L’écart de rémunération et le déroulement de carrière entre femmes et hommes : Des négociations sur ce thème ont été engagées en 2019 et 2020. Ce thème sera de nouveau abordé en 2021. 
II.	L’égalité professionnelle  
La négociation sur l’égalité professionnelle porte sur les sous thèmes suivants : 
L’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle : Ce thème a fait l’objet d’une négociation en 2019 lors de la conclusion de l’accord de performance collective.   
Les objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes formes de discrimination : Ces deux thèmes ont fait l’objet d’une négociation en 2020, lors des négociations entamées sur l’égalité professionnelle. Ces thèmes seront de nouveau abordés en 2021. 
L’emploi des personnes en situation de handicap : Ce thème a fait l’objet d’un accord agréé conclu en 2020. Le sujet sera de nouveau négocié en 2023.
Le droit d’expression et le droit à la déconnexion ont fait l’objet d’une négociation en 2019 lors de la conclusion de l’accord de performance collective. Ces thèmes seront de nouveau abordés en 2023. 
III.	La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences porte sur les sous thèmes suivants :
Orientations de la formation professionnelle 
Emplois précaires 
Carrières syndicales   
Le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a fait l’objet d’un accord en 2014. Ce thème sera abordé en priorité lors de l’année 2021. 
Article 3 : Le calendrier et le lieu des réunions 
Le calendrier des négociations 2021-2022-2023-2024 :
Année 2021 :
-Les salaires effectifs. 
-Orientations de la formation professionnelle. 
-Emplois précaires. 
-Carrières syndicales. 
-PERCO  

Année 2022 : 
-Les salaires effectifs. 
-L’écart de rémunération. 
-Le déroulement de carrière entre femmes et hommes. 
-Lutte contre toutes les formes de discrimination.
-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Année 2023 :

-Les salaires effectifs. 
-Emploi des personnes en situation de handicap.
-L’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
-Droit à la déconnexion
-Droit d’expression 

Année 2024 :

-Les salaires effectifs 
-L’épargne salariale 

Les réunions de négociations se dérouleront prioritairement au siège de Nature et Découvertes. Par exception, il sera possible d’organiser des réunions à distance si les conditions sanitaires ou d’autres situations de nature exceptionnelle empêchent la tenue des réunions en présentiel.  

Article 4 : Les modalités de négociation 
4.1 Dates et convocations 
Le calendrier des réunions de négociation sera déterminé au premier trimestre de chaque année. En amont de chaque réunion, une convocation dûment établie sera adressée par courriel aux délégués syndicaux. 
4.2 Informations transmises 
Les parties conviennent que les informations pertinentes pour la négociation des thèmes mentionnés à l’article 3, sont incluses dans la base de données économique et sociales de l’année précédant celle des négociations. 
Ces éléments seront transmis aux délégués syndicaux 15 jours calendaires avant la première réunion de négociation.  

Article 5 : durée, révision et dénonciation de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt et cessera de produire effet au 31 décembre 2024, fin de la période fixée pour les négociations.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Versailles le 18 décembre 2020