AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  
EUROVIA MANAGEMENT





Entre :

La Société Eurovia Management, SNC au capital de 6 688 000 €, dont le siège social est situé 18 place de l’Europe 92 565 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par xxx, agissant en qualité de DRH France,

Et


Les Organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFE CGC, représenté par xxx, déléguée syndicale central,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, délégué syndical central, 
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, délégué syndical central. 






Préambule


Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social économique au sein d’EUROVIA MANAGEMENT a été signé le 4 décembre 2018.  Celui-ci a permis notamment de déterminer 8 établissements distincts au sein d’EUROVIA MANAGEMENT. 

Les élections des membres des CSE d’EUROVIA MANAGEMENT se sont tenues les 8 et 22 février 2019 (respectivement les 1er et 2nd tours). 

Par ailleurs, une cession du fonds de commerce des fonctions support de la société ETF vers EUROVIA MANAGEMENT est prévue pour le 1er janvier 2021. Cette cession aura pour effet de transférer automatiquement les contrats de travail des salariés occupant les fonctions support de la société ETF vers EUROVIA MANAGEMENT en vertu de l’article L1224-1 du code du travail. 

Le sort du statut collectif des salariés transférés fera l’objet d’un accord collectif distinct du présent avenant. Concernant la représentation du personnel, les élus ETF concernés par le transfert (sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’inspection du travail sur leur transfert) perdront leurs mandats acquis lors des élections de la société ETF en date du 12 novembre 2019.

Le présent avenant a pour objet d’organiser la représentation du personnel des salariés transférés au sein d’EUROVIA MANAGEMENT.

Dans cette perspective, le présent avenant a pour objet d’une part de (i) créer un nouvel établissement distinct et d’autre part de (ii) prévoir l’organisation d’une élection professionnelle complémentaire afin que les salariés transférés dans ce nouvel établissement élisent leurs représentants.


Il a été arrêté ce qui suit :


Titre I – CREATION D’UN NOUVEL ETABLISSEMENT DISTINCT EUROVIA MANAGEMENT 

Les parties rappellent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une délégation ou du siège.

Le présent avenant a pour effet de créer un 9ème établissement distinct à compter du 1er janvier 2021 afin d’accueillir l’ensemble des salariés ETF transférés au sein d’EUROVIA MANAGEMENT à cette même date. 

Il n’a pas pour effet de modifier le périmètre des 8 établissements distincts déjà mis en place par l’accord du 4 décembre 2018. 















A la date de prise d’effet du présent avenant, les établissements distincts au sein de l’Entreprise seront les suivants :








Titre II – ORGANISATION D’UNE ELECTION COMPLEMENTAIRE DU CSE DE LA DELEGATION ETF EUROVIA MANAGEMENT

Ce nouvel établissement de la délégation ETF sera doté d’un comité social et économique d’établissement EUROVIA MANAGEMENT.

Les membres du comité social et économique de la délégation ETF seront élus lors d’une élection complémentaire prévue au cours du 1er trimestre 2021.

La représentativité syndicale fixée lors des dernières élections EUROVIA MANAGEMENT de février 2019 ne sera pas remise en cause par cette élection complémentaire. 

La durée du mandat des membres de ce comité Social et Economique d’Etablissement élus lors de cette élection complémentaire sera égale à celle restant à courir pour les membres des CSE d’établissement EUROVIA MANAGEMENT élus lors des dernières élections EUROVIA MANAGEMENT de février 2019. 

Les prochaines élections d’EUROVIA MANAGEMENT qui se tiendront en 2023 concerneront donc l’ensemble des comités d’établissement EUROVIA MANAGEMENT y compris le CSE d’établissement de la délégation ETF. 

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE de la délégation ETF sera déterminé par un protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 

A la suite de l’élection complémentaire du CSE d’établissement de la délégation ETF, des élus seront désignés pour siéger au sein du CSEC et de la CSSCTC EUROVIA MANAGEMENT.  

L’ensemble des dispositions de l’accord du 4 décembre 2018, à l’exception de l’article 1 du Titre I relatif à la détermination des établissements distincts, a vocation à s’appliquer au CSE d’établissement de la délégation ETF notamment concernant le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, le fonctionnement du comité social et économique central et de ses commissions, les modalités de consultation du comité social et économique central, le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES).












Titre III - DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 


Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Rueil, le 17 septembre 2020
En 6 exemplaires originaux