ONET SERVICES BAYONNE
42, Avenue Maréchal SOULT
64100 BAYONNE
SIRET : 067 800 425 02741


ACCORD D’ETABLISSEMENT
INDEMNITE ENTRETTIEN TENUe DE TRAVAIL


Entre : 	La Direction de l’Etablissement ONET SERVICES BAYONNE
	Sis 42, Avenue Maréchal SOULT – 64100 BAYONNE
	Représentée par Monsieur 

ET :	Les organisations syndicales suivants 
	SNMSAC-UNSA représentée par	



1-1 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 
Paiement d’une indemnité pour le lavage des vêtements de travail pour le personnel travaillant sur le site de l’aéroport de Biarritz


Suite à cette revendication la Direction et les partenaires sociaux se sont rapprochés et il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Ce protocole d’accord fait suite aux revendications exposées, par les salariés affectés sur le site AEROPORT DE BIARRITZ.

La Direction a rencontré une délégation de salariés afin d’examiner les revendications du personnel de ces équipes.

Ce protocole ne trouvera application que pour les salariés affectés sur le site AEROPORT DE BIARRITZ, remplissant les conditions définies ci-après, et dépendant de l’agence ONET SERVICES BAYONNE, compte tenu de la spécificité des activités réalisées et de la nécessité d’avoir en permanence des tenues propres au regard de l’image de nos salariés tant vis-à-vis du client que des usagers de ce dernier.


INDEMNITE DE FRAIS D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL
Une indemnité de frais d’entretien des tenues de travail est versée, pour le personnel travaillant au sein de l’aéroport de Biarritz, selon les modalités fixées ci-après aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes.
– SALARIES BENEFICIAIRES 
Seuls bénéficient de l’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail, les salariés de l’entreprise ayant l’obligation de porter une tenue de travail.


– PRINCIPE DE NON CUMUL  
Cette indemnité définie ci-après n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, qui pourrait être versée par l’entreprise. Cette indemnité n’est pas versée lorsque l’entreprise assure déjà ou met à la disposition du salarié les moyens d’entretenir sa tenue de travail.



– MONTANT DE L’INDEMNITE ET MODALITES DE VERSEMENT

A – MONTANT DE L’INDEMNITE  
Pour les salariés concernés effectuant 151.67H par mois : le montant de l’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail  est fixé à 12 €uros par mois.
Pour les salariés concernés dont la durée de travail est inférieure à 35 Heures hebdomadaires, cette indemnité est calculée de la manière suivante :
Lorsque le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la durée du travail à temps complet, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures contractuelles effectuées par rapport à la durée du travail à temps complet.

B – MODALITES DE VERSEMENT 
Cette indemnité sera octroyée dans les conditions suivantes :
Elle est subordonnée au nettoyage effectif des tenues de travail. Ainsi, tout manquement constaté par l’agence pourra entraîner un refus de remboursement de celle-ci durant le mois où le constat d’absence d’entretien de la tenue est effectué.
Dans la mesure où l’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail a pour but d’indemniser les salariés d’un frais qu’ils exposent, celle-ci n’est pas intégrée à la base de calcul des congés payés.
L’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail est proratisée en fonction des absences.

C – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 
Il a été convenu entre les parties que les salariés pourront bénéficier de cette prime dès le 1er septembre 2018. De fait, un rappel pour les mois de septembre, octobre et novembre sera effectué pour l’ensemble du personnel concerné sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2018.

Publicité et Entrée en vigueur Date d’effet et durée de l’accord

Article N°1 :

Cet accord prend effet au 30 novembre 2018.



Article N°2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être l’objet, à tout moment, d’une révision sollicitée par l'employeur ou l’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

A l’issue d’une telle demande, les partenaires se réuniront dans les plus brefs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un avenant.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
 

Article N°3 Formalités

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié, ou remis en main propre, à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de BAYONNE  et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.


Fait à BAYONNE, le 30/11/2018                      
En 5 exemplaires 


Pour la Direction 	Pour SNMSAC-UNSA
	Déléguée syndical