Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de 
l’activité partielle longue durée

Entre

La Société IZICAP, Société par actions simplifiée au capital de 150.938,70 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est sis 455 Promenade des Anglais - Immeuble Nice Premier 06 200 Nice.

Représentée par Monsieur, Président,

D'une part,

Et


Le Comité Social et Économique (CSE) consulté lors de la réunion du 18 décembre 2020 et ayant émis un avis favorable. 


D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Les élections du CSE ont eu lieu le 28 novembre 2019.
C’est donc avec le CSE régulièrement constitué que le présent accord a été conclu. Au surplus, le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’accord de Branche du 10 septembre 2020.

Izicap est une solution SaaS (Software As A Service) proposée aux commerçants et commerces de proximité qui permet, via un logiciel embarqué sur le terminal de paiement du commerçant, de transformer la carte bancaire d’un client en carte de fidélité dématérialisée. Son adhésion à ce programme va permettre au commerçant ou commerce de proximité de communiquer sur ses produits et proposer des offres ciblées, grâce à la collecte et à l’analyse des données de paiement avec, en perspective, une augmentation de son revenu.
En France, c’est le réseau bancaire qui fait office de distributeur et de prescripteur de la solution d’Izicap dans le cadre d’un partenariat technologique. Izicap est en partenariat avec le groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, a impacté directement et durablement les commerçants et commerces de proximité : par conséquent, la commercialisation et la distribution de notre solution a été stoppée.

Le confinement et ses suites ont considérablement réduit l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des nouvelles dépenses. Nous avons ainsi observé que 60 à 70% de nos clients ont fermé leurs établissements pendant chaque confinement. Notre situation s’articule autour de la problématique de rentabilité, de la baisse du chiffre d’affaires et de l’absence de perspectives commerciales :
Pour continuer de soutenir et maintenir le parc existant de commerçants et commerces de proximité, Izicap a souhaité mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle. Durant toute la période de crise sanitaire, Izicap a lancé une campagne emailing visant à fidéliser nos clients commerçants existants en les aidant à mettre en place des campagnes de communication sur :
les mesures sanitaires prises au sein des commerces pour rassurer les clients,
le Click& Collect et les horaires d’ouvertures du commerce,
la création de tutoriels pour garder le lien avec ses clients et mettre en avant le savoir-faire,
la création de nouveaux produits adaptés au contexte sanitaire.
La création d’offres commerciales spécifiques au contexte sanitaire
Près de 2600 commerçants et commerces de proximité ont lu nos campagnes emails et ont pu adapter leur modèle de communication et de distribution de produits ou services.

Nous avons également participé à l’initiative #TousSolidairesAvecNosCommerçants en offrant un accès illimité à nos modules de campagnes marketing ainsi qu’au « Izicap Training » pour les aider à mettre en œuvre les bonnes pratiques en termes de communication, de stratégie d’acquisition de nouveau clients et de fidélisation.

En plus de ses préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, Izicap a souhaité réaffirmer son attachement à la cohésion sociale, à son souci de préserver du mieux possible l’emploi et les compétences au sein des différentes activités de l’entreprise et notre souhait d’anticiper l’avenir par la mise en place de plus de 20 actions de formation ainsi que le maintien du salaire des salariés.

Dans la période de confinement, le dialogue social au sein de l’entreprise s’est intensifié par l’instauration, dès le mois de mars, d’une cellule de crise qui a notamment abouti à un plan de continuité d’activité soumis à l’avis du Comité Social Économique visant à accompagner tant le maintien, bien que très faible, de l’activité pendant le confinement que, dès le 1 er juillet 2020, la reprise de l’activité de nos activités que nous anticipions pour le mois de septembre 2020.

Pour conserver le maximum d’emploi sur ces activités, Izicap a eu recours au dispositif d’activité partielle de droit commun dès le mois de mars pour taux d’activité de 40%. Cet outil a été complété par le fonds FNE-formation aux fins du maintien et du développement des compétences ainsi que la prise de congés payés des salariés durant la période juillet – août 2020 et la période de décembre 2020.

Au terme de l’année 2020, le Chiffre d’affaires de 2.932k€ contre un chiffre d’affaires total annuel budgété de 5,397M€, Izicap affichera des pertes nettes importantes de 3,354K€.
Nos capitaux propres sont négatifs selon l’arrêté des comptes réalisés à la fin du mois d’octobre 2020. Ainsi, la reprise d’activité sur Juin et Juillet, n’a pas été suffisante pour endiguer la baisse de notre parc clients, notamment eu égard à la fermeture des commerces de proximité.

L’évolution des mesures gouvernementales indiquent que les restaurateurs et autres commerces ne reprendront, dans le meilleur des cas leur activité qu’à la mi-janvier, ce qui met en difficulté notre modèle de distribution.
Ainsi, le dispositif d’APLD est déterminant pour nous aider à passer l’année 2021 sans avoir à réaliser un plan de licenciement économique. En décembre 2019, nous comptions 3.452 contrats abonnés.
En décembre 2020, nous comptons 3.152 clients abonnés au lieu des 10.149 attendus. Pour atteindre, son seuil de rentabilité, initialement prévu en avril 2020, IZICAP a besoin d’atteindre un portefeuille clients de 12.000 contrats FID. IZICAP a signé de nouveaux partenariats avec NEXI en Italie et Crédit Agricole en France. Le démarrage de ses partenariats a été très impacté par la crise sanitaire en 2020, et nous comptons sur le démarrage progressif de ces nouveaux partenariats en 2021 pour augmenter notre parc clients dans les mois qui viennent.

La période du 1er trimestre 2021 sera difficile tant que les restaurateurs (26% de notre clientèle) et les commerces de proximité n’ont pas repris leur activité. Les ventes seront ventilées sur la période de février à juillet 2021, de façon progressive. 

Notre objectif prévisionnel est le suivant :
Au 30/04/2021 : 3105 clients abonnés
Au 31/07/2021 : 3662 clients abonnés
Pour atteindre ce chiffre prévisionnel, Izicap tient compte du nombre de résiliation compensé par le nombre de vente.



Les chiffres, jusqu’au mois de décembre 2020 inclut, représentent l’évolution réalisée de notre portefeuille clients actuel.
Passé cette date, il s’agit de nos objectifs de portefeuille clients abonnés.

A la lumière de ces éléments, au total 59 collaborateurs sont concernés par la baisse d’activité qu’on espère pouvoir réguler sur la période de 6 mois concernés par la présente demande sur la base légale modulée de 40%. En effet, les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise, en raison de son activité actuellement orientée en grande partie vers le secteur impacté par la crise, conduisent les signataires du présent accord à prévoir une réduction de la durée de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 50 % de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord.

En conséquence, il ne peut être exclu que le retard dans la conclusion de certains contrats impacte de manière plus significative la baisse d’activité et la porte ainsi rapidement à l’équivalent de 50%.

Aussi, par souci de réalisme, en l’état de l’incertitude à laquelle l’entreprise doit faire face, notamment les blocages des frontières et certains secteurs d’activité comme la culture ou celui des sports d’hiver encore interdit d’ouvertures, rend probable un confinement au premier trimestre 2021. Les signataires s’accordent à considérer qu’il est plus adapté de prévoir une réduction de la durée de travail des salariés de 50% de la durée légale de travail.

Toutefois, la faculté de réduire la durée de travail à hauteur de 50 % de la durée légale de travail ne peut être mise en œuvre que sur décision particulière de l’autorité administrative. 
A défaut d’une telle autorisation, la durée de travail des salariés concernés par le présent accord sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail, sous réserve de l’homologation.

L’analyse de ces objectifs sera effectuée lors de l’établissement de nos situations trimestrielles afin de s’assurer de l’état de l’évolution de notre portefeuille client. Il sera fait de même pour la baisse du chiffre d’affaires et sur les perspectives commerciales.

TITRE 1 - Dispositions générales


Article 1 - Champ d’application

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités des 59 salariés suivants de l’entreprise :
Customer Success, Direction Commerciale, Développement International, Marketing, Produit, R&D, Finance, Ressources Humaines et Comité de Direction comprenant des cadres dirigeants.

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 - Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois (dix-huit), et entre en vigueur le 1er février 2021 sous réserve d’homologation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31/07/2021.


Article 3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 4 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’aux signataires dudit accord.



Article 6 - Demande d’homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande de validation vaudra également demande d’autorisation de dérogation à la réduction du temps de travail de droit commun, pour la porter exceptionnellement à 50% de la durée légale.

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE. 

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais. 

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 7 - Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail,
Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


Article 9 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



TITRE 2 - Dispositions spécifiques au dispositif d’activité partielle longue durée


Artice 10 - Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/02/2021 au 31/07/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à dix-huit mois (18) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/07/2022. 


Article 11 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

11.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

11.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.


Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

En 2020, le bilan des actions au titre du développement des compétences comprend : 
61 salariés qui ont bénéficié des formations obligatoires.
13 collaborateurs qui ont bénéficié d’une action collective.
16 collaborateurs qui ont bénéficié d’une formation diplômante ou certifiante
3 collaborateurs qui ont bénéficié d’un coaching ou d’un bilan de compétence

Article 12 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.


Article 13 - Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 50%. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de dix-huit (18) mois consécutifs ou non jusqu’au 30/06/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 14 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8,11 euros.


Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : 
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.



Article 15 - Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Économique et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 



Fait à Nice, le 18/12/2020