NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD





Entre les parties :
La SAS PURODOR MAROSAM
Sise ZI route de Bourgthéroulde – 27670 BOSROUMOIS
Représentée par Monsieur Jacques FALIES, son Président
D’une part,
Et
Monsieur Didier KERVEADOU, Délégué syndical CSN/CFE-CGC, membre titulaire de la DUP collège VRP,
Accompagné de Monsieur Stéphane CANAL, membre titulaire de la DUP collège VRP et Secrétaire de la DUP,
Et de Madame Laurence GOMEZ, membre titulaire de la DUP collège Employés

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire après avoir reçu préalablement les documents nécessaires à l’étude des thèmes abordés et ce dans les délais impartis à compter de l’ouverture des NAO qui a eu lieu le 16 octobre 2018. 
Plusieurs réunions se sont déroulées, notamment le mardi 30 octobre et le jeudi 08 novembre 2018. 

La Négociation Annuelle Obligatoire, concernant le volet relatif à la structure salariale, a abouti à l’état, des propositions respectives des parties, suivant :

SALAIRES EFFECTIFS DANS L’ENTREPRISE

La Direction a dressé un état des lieux de la répartition de la masse salariale en 2017 au sein de l’entreprise et a présenté l’état des salaires dans le cadre de la convention collective des Industries Chimiques. 
Afin de mieux appréhender l’évolution de la masse salariale, une présentation des salaires, primes, montants dépensés par l’employeur au titre de la prévoyance, de la mutuelle et des tickets restaurant a été effectuée.


Modification de l’acompte versé aux VRP :
Il a été expliqué par la Direction que suite à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le montant des acomptes devait impérativement être revu de manière à dégager une somme suffisante entre le net à payer et l’acompte versé et à éviter les paies négatives.
Compte-tenu du niveau des salaires, il a été proposé de fixer ce nouvel acompte à 1 200€, après une information des membres de la DUP et une information individuelle de chaque salarié concerné.

La délégation syndicale a proposé de fixer 3 à 4 montants d’acomptes différents en fonction des revenus.
Il a été répondu par la Direction qu’il n’était pas envisageable de suivre ce raisonnement car les impôts payés dépendent également de la situation familiale et des éventuels crédits d’impôts accordés.

Toutefois, suite aux échanges, la Direction après étude a décidé de s’adapter en réduisant les 3 acomptes existants de 350€ chacun, à partir de la paie de décembre 2018 versée en janvier 2019 :
Acompte de 2 000€ auparavant  1 650€ 
Acompte de 1 800€ auparavant  1 450€
Acompte de 1 750€ auparavant  1 400€
Pour ceux  et celles qui ont un revenu  le permettant  l'acompte pourra être revu à la hausse. La demande s’effectuera auprès de Nathalie DANEL, par mail, et sera validé par la Direction.

Augmentations générales
La Direction a annoncé une augmentation de 1% de la masse des salaires de base du personnel sédentaire par service (hors VRP, hors Cadres non sédentaires).
Le montant obtenu sera réparti entre les membres du service, sur proposition du Chef de service et après validation par la Direction. La présente augmentation prendra effet le 1er octobre 2018.

La Délégation syndicale a manifesté son mécontentement face à cette hausse qu’elle juge ridicule.
La Direction a fait remarquer que la société ne faisait toujours pas de bénéfices et qu’elle octroie pourtant une augmentation.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Evreux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 15 novembre 2018,

D.KERVEADOU						S.BONNEFOI
Délégué Syndical					Pour le Président
CSN CFE/CGC