ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR 
L’EGALITE HOMMES/FEMMES


Entre

Le Centre Médical La Roseraie
3 Place de la Mairie
46240  MONTFAUCON représentée 
Agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT représentée 
en sa qualité de délégué syndical



Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de l’établissement.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’établissement et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction, des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visé à l’article L 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.







Article 1- Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de « La Roseraie » en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du centre médical La Roseraie.


Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

	- une population à majorité féminine : 85 % (90 % lors de la signature du dernier accord)
- un nombre supérieur de temps partiel chez les femmes 20 %(20% à la signature) contre 8 % (13 %) pour les hommes.

Les dispositifs du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


Article 4 – Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent :

Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.


Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :

Suivi des recrutements par sexe
Candidatures reçues :
Pour les AS et les IDE nous avons recrutés l’ensemble des personnes qui se sont présentées. 
En 2020, nous avons recruté un homme IDE.

Suivi des temps partiels au 31/12/2019





Au 31/10/2020 :


Au 31/10/2020, nous avons 55 personnes à temps partiel.

Nos temps partiels sont tous des temps partiel choisis sauf pour les contrats aidés.

Actuellement, nous avons une personne ayant exprimé le souhait de diminuer son temps de travail 


Suivi des formations - Nombre de formations suivies




Ces mesures n’ont pas permis de réaliser l’ensemble des objectifs fixés, surtout en matière de recrutement du fait de la pénurie de candidature d’homme.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer  l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

Le recrutement
la formation
la rémunération effective


Article 5-1 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement

L’équilibre entre les hommes et les femmes dans le recrutement constitue un axe majeur de la politique de mixité des emplois.
Pour l’établissement à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que d’un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. 
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.


L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

- une pénurie de candidature pour un des sexes pour une offre d’emploi donnée pour le recrutement de certains professionnels.


Article 5-2 Objectifs de progression et d’actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le taux de personnes formées par rapport au nombre total de personnes pour les hommes et pour les femmes.



Article 5-3 Objectifs de progression et d’actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu de s’assurer que toutes les primes sont versées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent de retenir  comme indicateur le pourcentage de bénéficiaires par sexe.


Article 6 – Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de 0 euros.

Article 7- Echéancier des mesures

Le présent accord met en œuvre les actions suivantes selon le calendrier suivant :

égalité professionnelle en matière de recrutement : immédiat
égalité professionnelle en matière de formation : immédiat
égalité professionnelle en matière de rémunération : immédiat


Article 8 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 9 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément au tire de l‘article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 10 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 11 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.



					         Fait le 4 décembre 2020, à Montfaucon





Pour la CGT                                                                                                 Pour l’employeur,