ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION




Entre : 

La Société SICAPA dont le siège social est situé Rue de la Gare, 02 100 NEUVILLE SAINT AMAND, représentée par xxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet, 

et la Société UTDF dont le siège social est situé 16 rue Charpak, 76 130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,

d'une part,

et 	

les organisations syndicales représentatives au sein de la société SICAPA : 

Pour la CDFT ; xxxxxxxxx

les membres du CSE pour la société UTDF : 

Membre élue du CSE : xxxxxxxxxx

d'autre part,


Il est convenu des dispositions suivantes.




PREAMBULE


Le 1er juillet 2020, la société la Coopérative UTDF cèdera son activité à la Société SICAPA par lettre de cession. Ce rapprochement des deux entités étant le point de départ de la constitution d’une nouvelle Société.

En raison de ce contexte, le transfert des contrats de travail des collaborateurs de la société UTDF au sein de la société SICAPA sera réalisé le 1er juillet 2020, comme prévu dans le cadre du processus sur lequel les représentants du personnel des deux sociétés ont été valablement informés et consultés.

Ainsi, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés employés par la société UTDF seront transférés de plein droit à la société SICAPA à compter du 1er juillet 2020.

Cette opération de transfert a également pour conséquence la mise en cause, dans les conditions déterminées par l’article L. 2261-14 du code du travail, des accords collectifs, applicables aux salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein des effectifs de la société SICAPA, à compter du 1er juillet 2020.

Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation des avantages collectifs applicables aux salariés de la société UTDF et de la société SICAPA, a été engagée dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du code du travail.

A l’issue de cette négociation de substitution, le présent accord entend déterminer les avantages collectifs applicables aux salariés de la société UTDF transférés dans la société SICAPA, ainsi qu’aux salariés de cette dernière, en substitution de leur situation précédente ainsi qu’il est décrit ci-après.


Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique : 

aux salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA
aux salariés de la société SICAPA

Il a pour objet d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble de ces salariés à compter du 1er juillet 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail. 

Article 2. Constat des avantages collectifs respectivement en vigueur, avant adaptation

Avantages collectifs applicables aux salariés de la société UTDF à la date du 1er juillet 2020 et mis en cause par le transfert au sein de la société SICAPA / Usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société UTDF.

La liste indicative des avantages/accords collectifs mis en cause en raison du transfert des salariés de la société UTDF figure en Annexe 1 du présent accord.


Dispositif collectif applicable au salarié de la société SICAPA 

Les avantages collectifs applicables aux salariés au sein de la société SICAPA résultent de la convention collective nationale des Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux.

Ces avantages sont également le fruit du dialogue social instauré depuis de nombreuses années au sein de la Société SICAPA.

La liste indicative récapitulant ces accords est jointe en Annexe 2 du présent accord. 


Article 3. Dispositions de substitution 

Les salariés transférés depuis la société UTDF vers la société SICAPA ont vocation à bénéficier des avantages collectifs applicables aux salariés de la société SICAPA exerçant les mêmes fonctions, dans les conditions que prévoient les accords en vigueur au sein de la société SICAPA.

En conséquence, les avantages collectifs en vigueur au sein de la société SICAPA (listés, à titre indicatif, à l’annexe 2 du présent accord) se substituent, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques applicables aux salariés de l’entreprise UTDF transférés vers la société SICAPA, tels que visés ci-dessus à l’article 2.1.

Il est rappelé que la même convention collective est appliquée au sein de la société UTDF et de la société SICAPA. Aucun changement n’intervient donc en la matière.

Il est toutefois convenu que les statuts collectifs en vigueur au sein de la société UTDF et SICAPA sont révisés de la sorte :

Article 3.1. Temps de travail

L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société UTDF du 21 mai 2010 cessera de produire ses effets à compter du 1er juillet 2020.

Les usages concernant l’organisation du temps de travail de la Société SICAPA cesseront de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2020

Il est annexé au présent accord, un projet d’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société SICAPA qui prendra effet à compter du 1er juillet 2020. La signature de celui-ci sera réalisée concomitamment au présent accord. 

L’ensemble des dispositions du nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société SICAPA prendra ses effets à compter du 1er juillet 2020 et s’applique à l’ensemble des salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA. Ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs SICAPA.

Les collaborateurs SICAPA, appartenant à la catégorie professionnelle « ouvriers », « employés » et « agent de maîtrise » définie à l’article 3 de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société SICAPA (annexé au présent accord) se verront réintégrer 85% du montant mensuel brut du « forfait 13 heures » au sein de leur rémunération brute mensuelle (salaire de base + ancienneté)
Les collaborateurs SICAPA appartenant à la catégorie professionnelle « ouvriers », « employés » et « agent de maîtrise » appartenant à 100% à l’activité SICALOG définie à l’article 4 de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société SICAPA (annexé au présent accord) se verront revaloriser leur salaire de base de 0,62% au 1er juillet 2020.


Article 3.1.1. Dispositions dérogatoires

Le présent accord, prévoit, par dérogation temporaire à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de SICAPA du 1er juillet 2020 :

La reprise des compteurs de congés payés en cours d’acquisition, acquis, et non pris sur les périodes antérieures. Un décompte sera « gelé » en date du 1er juillet 2020.



Article 3.2. Congés d’ancienneté

A compter du 1er juillet 2020, l’usage concernant l’octroi de jours de congés d’ancienneté au sein de la société SICAPA cessera de produire ses effets.

A compter du 1er juillet 2020, l’article 47 de la convention collective nationale des Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux s’appliquera à l’ensemble des salariés UTDF transférés au sein de la société SICAPA ainsi qu’aux salariés de la société SICAPA.

3.3. Mutuelle / prévoyance

La décision unilatérale de l’employeur portant sur le régime de prévoyance santé de la société UTDF cessera de produire ses effets à compter du 1er juillet 2020.

La décision unilatérale de l’employeur sur la mutuelle et régime frais de santé du 1er janvier 2016 de l’entreprise SICAPA s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA.

Ainsi l’assureur, la tarification et les garanties applicables au 1er juillet 2020 au sein de la société SICAPA s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA.

L’assureur, la tarification et les garanties du régime de prévoyance en vigueur au sein de la société SICAPA au 1er juillet 2020 s’appliquent également à l’ensemble des salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, qu’une négociation sera ouverte dès le début du 2nd semestre 2020 entre la direction et les partenaires sociaux afin d’entrevoir les possibilités d’évolution des garanties du régime de frais de santé.
 
3.4. Retraite supplémentaire – Article 83

L’usage de l’octroi d’un article 83 supplémentaire aux dispositions de la convention collective nationale des Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, pour les salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA cessera de produire ses effets à compter du 1er juillet 2020.

L’ensemble des salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA, ainsi que l’ensemble des salariés SICAPA se verront attribuer une retraite complémentaire article 83 à hauteur d’une cotisation patronale de :

0,38 % sur l’exercice 1er juillet 2020 / 30 juin 2021
0,88 % sur l’exercice 1er juillet 2021 / 30 juin 2022
1,38 % sur l’exercice 1er juillet 2022 / 30 juin 2023

Ces cotisations viennent en supplément à la cotisation conventionnelle patronale de 0,62% 

3.5. Titres restaurant

Conformément à l’usage de l’octroi de titres restaurants au sein de la société SICAPA, il sera attribué aux salariés UTDF transférés au sein de SICAPA des titres restaurants selon les modalités suivantes :

Il est ainsi attribué :

Un forfait de 15 titres restaurant par mois travaillé d’une valeur unitaire de 8€ dont la participation employeur est de 4€

3.6. Politique de rémunération variable

La politique et l’usage d’attribution de primes variable par la Direction aux salariés de la société SICAPA cessera de produire ses effets à compter du 1er juillet 2020.

Sont ainsi visées :

Les primes exceptionnelles (récurrentes) de fin d’année d’un montant de 300€
Les primes d’inventaire
Les primes d’objectifs ou variables attribués aux personnels cadres.

Il est convenu que la période du 1er janvier au 30 juin 2020 ces primes seront versées au prorata temporis.

3.7 Calcul de la prime de 13ème mois

L’usage du calcul de la prime de 13ème mois de la société SICAPA cessera de produire ses effets à compter du 1er juillet 2020.

A compter du 1er juillet 2020, le calcul de la prime de 13ème mois se fera sur la moyenne des salaires bruts de base et ancienneté des 12 mois précédents.

3.7. Chèque vacances

L’usage de l’attribution de chèques vacances à hauteur de 500€ à l’ensemble des salariés de la société SICAPA cessera à compter du 30 juin 2020.

A compter de l’exercice Juillet 2020/ Juin 2021 des chèques vacances à hauteur de 400€ seront attribués à l’ensemble des salariés UTDF transférés au sein de la Société SICAPA ainsi qu’à l’ensemble des salariés SICAPA.

La participation salariale sera de 20% de la valeur des chèques vacances, pour un salaire moyen brut inférieur au PMSS (3 424€ en 2020) et 50% pour un salaire moyen brut supérieur au PMSS.

Le prélèvement de la participation salariale est effectué au mois de mai, pour une réception des chèques au mois de juin.




3.8. Participation et intéressement

L’accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise de la société UTDF du 16 juin 2018 cessera de produire ses effets à compter du 30 juin 2020.

Une négociation sera ouverte dès le début du 2nd semestre 2020 entre la direction et les partenaires sociaux afin de définir les contours d’un nouvel accord d’intéressement au sein de la société SICAPA dès l’exercice Juillet 2020 / Juin 2021.


Il est d’ores et déjà convenu entre les parties, les contours de l’enveloppe d’intéressement ainsi que la répartition des critères de performance :

Ainsi, l’enveloppe globale maximum sera fixée à 95% de la valeur brute du dernier salaire mensuel précédent le versement de la prime d’intéressement.

Les critères de performance seront répartis selon la grille suivante :

Critères Commerciaux 20%
Critères administratifs et finances 15%
Critères SI 15%
Critères QHSE et sécurité 15%
Critères logistiques 15%
Critères Notes globales de satisfactions des associés 20%.




3.9. PEE et PERCO

Le règlement du plan épargne entreprise de la société UTDF et ses avenants successifs cesseront de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2020.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, qu’une négociation sera ouverte dès le début du 2nd semestre 2020 entre la direction et les partenaires sociaux afin de définir les contours d’un nouvel accord portant sur la mise en place d’un PEE et d’un PERCO.

Les abondements du PEE et PERCO suivants seront prévus aux accords :

0 à 500€ un abondement de 70%
501€ à 800€ un abondement de 50%
801€ à 1500€ un abondement de 25%





3.10. Compte Epargne Temps

Les salariés de la société UTDF qui seront transférés au sein de la société SICAPA ne bénéficieront plus de l’application des modalités de l’accord d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps de l’entreprise UTDF du 21 mai 2010.

Il est par ailleurs convenu entre les parties, d’annexer au présent accord un projet de mise en place d’un accord de compte épargne temps au sein de la société SICAPA pour application au 1er juillet 2020.

Les compteurs de compte épargne temps des salariés de la société UTDF transférés au sein de la société SICAPA seront ainsi transférés dans le compte épargne temps nouvellement ouvert au sein de la société SICAPA.

Article 4. Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une Commission de suivi d’application de cet accord est constituée d'un membre de chaque organisation syndicale signataire et représentative au sein de la société, ainsi que de la Direction Générale.

Elle se réunira au moins une fois par an afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur du dispositif de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er juillet 2020, sous réserve que le transfert des contrats de travail des salariés de la société UTDF au sein de la société SICAPA soit effectif, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Les avenants signés feront l’objet des formalités légales de dépôt.

Article 6. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SICAPA et de la société UTDF. 

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•             en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ; 
•             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 



Fait à XXXXXXXXXX, le XX XXXXXXX 2020



ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES COLLECTIFS MIS EN CAUSE EN RAISON DU TRANSFERT DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL D’UTDF VERS SICAPA.


Accord sur le compte épargne temps du 21 mai 2010
Accord sur l’aménagement du temps de travail du 21 mai 2010
Accord d’intéressement du 16 juin 2018


Déclaration unilatérale de l’employeur sur le régime prévoyance et frais de santé
Usage sur l’attribution de l’article 83
Usage sur l’attribution des chèques déjeuner
Usage du remboursement par l’entreprise de 100€ de la cotisation sportive du collaborateur sur présentation d’un justificatif.



ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE RECAPITULANT LES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE SICAPA


Déclaration unilatérale de l’employeur sur le régime prévoyance et frais de santé du 1er janvier 2016.
Usage sur l’aménagement du temps de travail
Usage sur le calcul de la base du 13ème mois
Usage sur l’attribution des chèques déjeuner
Usage sur l’octroi des chèques vacances
Usage sur l’octroi des primes exceptionnelles de fin d’année
Usage sur l’octroi de congés d’ancienneté dérogeant aux règles de la convention collective