PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

NICOLLIN ANTILLES ETABLISSEMENT DE BASSE-TERRE

SOCIETE NICOLLIN ANTILLES
ZI du Calebassier
97100 BASSE-TERRE
N° SIRET : 384 016 028 00019
 


NEGOCIATIONS ANNUELLES  2018
PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Article 1 – Les Parties


Entre :

L’employeur : 	La Société NICOLLIN ANTILLES et prise en la personne de sa directrice de Centre madame x et du Directeur Général Adjoint monsieur x                  

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

			L’union locale CGTG de Basse-Terre représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l’entreprise, Monsieur x
			

 			                                    
D’autre part,

Article 2 – Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Nouveau Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN ANTILLES établissement de Basse-Terre.

Il concerne l’ensemble des salariés non cadres de l’établissement.




Article 3 – Augmentation des salaires de base

La société accorde une augmentation des salaires de base de 1,6% au 01/04/2018. Cette augmentation est ferme et définitive pour l’année 2018.

Cette augmentation sera appliquée sur l'ensemble des primes casse-croûte, salissure et transport.

Article 4 – MUTUELLE

Il est décidé la prise en charge de la part employeur mutuelle pour les cotisants FAMILLE passant :
De 66,50% à 75,00% à/c du 01/04/2018
De 75 00% à 82,50% à/c du 01/04/2019
De 82,50% à 90,00% à/c du 01/04/2020

Ces augmentations de prise en charge s'entendent sur la base d'une cotisation plafonnée à 124,83€ (montant de la cotisation actuelle FAMILLE) 
En cas de baisse du montant de la cotisation, le % de prise en charge reste acquis sur le coût réel ; à contrario, en cas d'augmentation du montant de cotisation, la part supérieure à 124,83 € sera prise en charge par les salariés.

Article 5 – Egalité Hommes-Femmes :

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste, conformément au plan d’action mis en place dans l’entreprise.

 Article 6 - Durée – Révision – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve d’une part qu’il ait été signé 
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise 
Et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

A l’occasion de la négociation annuelle, les conditions d’application de l’accord seront périodiquement discutées par les parties signataires, lesquelles pourront à cette occasion, procéder par avenant à toute révision qui leur apparaîtra utile.

Article 7 – Entrée en vigueur et publicité :

Le présent accord sera déposé qu’après l’expiration d’un délai de 8 jours, 

En deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il devra être accompagné des pièces suivantes :

Une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations signataires reconnues comme étant représentatives selon les dispositions de la loi de démocratie sociale (copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté) ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles au comité d’entreprise ;
Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles le cas échéant ;
 Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes  

L’accord rentrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt légal auprès des services de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Les mesures de publicité nécessaires et suffisantes seront assurées par communication au comité d’établissement, aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel.
Un avis sur l’intitulé de l’accord et le lieu de consultation du texte sera affiché dans les locaux, sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Basse-Terre, le 29 mars 2018

Pour l’employeur						Pour les salariés 

x								x
Directrice de centre						Délégué syndical CGTG



x									
D.G.A.