ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE DROIT A 

A TERRES DE LOIRE HABITAT

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Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat INTERCO CFDT 
Le syndicat CFE-CGC 

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule 

Le développement des technologies d’information et de communication (TIC) bouleverse le travail et ses habitudes concernant l’organisation du travail, les conditions de travail, les usages, les équipements et la charge de travail. Comme toute transformation de l’organisation du travail celle-ci doit tendre à l’amélioration de l’existant et doit par conséquent être maitrisée. Cette évolution se caractérise notamment par :

	-  Une accessibilité aux données sur tous types de support et en continu ;
	-  La profusion des données disponibles ;
	- Le changement des comportements lié à ces outils (travail en réseau et à distance, communauté …) ;
	-  Un changement du contexte managérial ;
	-  …..

L’objectif du présent accord n’est donc pas de freiner la nécessaire transformation numérique de l’entreprise mais bien de l’accompagner.


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L 2242.17.7 du Code du Travail et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


Article Préliminaire : Déconnexion – Définitions

Droit à la déconnexion : le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (hors astreinte).

Outils numériques professionnels : outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc. ….) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, SMS, intranet etc. ….) qui permettent d’être joignables à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l’entreprise et les Organisation Syndicales réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salarié(e)s. 

Article 2 : Les acteurs

2.1 Les managers

Le/la manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.

Le/la manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.

Par son comportement professionnel, le/la manager doit incarner les dispositions du présent accord.





2.2 Les salariés

Les salarié(e)s assurent leurs missions tout en préservant leur temps de repos et de congés.

Dans le respect de cet accord, ils doivent s’interroger sur leur propre comportement et son impact pour eux même et leurs collègues de travail dans l’esprit de l’article L 4124-1 du Code du Travail.

Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de Terres de Loire Habitat.

Les managers s’abstiennent dans la mesure du possible, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de Terres de Loire Habitat.

Les salariés de Terres de Loire Habitat sont invités à ne pas lire les mails et à ne pas y répondre en dehors de leur temps de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, 
Utiliser avec modération les fonctions « CC (copie conforme) » ou « CCI (copie carbone invisible) dont la liste des destinataires du champ CCI ne sera visible que par l’expéditeur) (copie cachée),
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courrier.

Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courrier/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Compléter le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence (fonction répondeur automatique).
Eviter de traiter ses messages professionnels et personnels (mails, SMS, messagerie …) au cours des réunions afin de conserver un niveau de concentration optimal.


Article 6 : Action de sensibilisation au bon usage des outils numériques

TDLH s’engage à mettre en œuvre des actions d’accompagnement sensibilisation de l’ensemble des salariés concernés par l’utilisation des outils numériques.

Ces actions pourront prendre la forme suivante :

	- communication sur le droit à la Déconnexion
	- mise en place d’action de sensibilisation sur l’utilisation des outils numériques (compréhension, maîtrise, perfectionnement),
	- mise en place d’interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.


Article 7 : Cas particulier : la gestion de crise

En cas d’événement surprenant et imprévisible, portant atteinte à l’image de Terres de Loire Habitat et de ses représentants, nécessitant la mise en place de moyens exceptionnels pour y faire face, les personnes constituant la cellule de crise telle que définie dans la procédure 2.1 peuvent être appelés en dehors des heures de travail.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet le 1er janvier 2019

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail ses dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2024.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Une version sur support électronique est également communiquée à  du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel ainsi que le site Intranet de Terres de Loire Habitat.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail

Article 10 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de  de Terres de Loire Habitat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de mettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter, lesdites dispositions. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse ou un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative l’organisation de Terres de Loire Habitat interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir afin d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs qui ont été déterminés.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

						Fait à Blois, le 22 novembre 2018
						Le Directeur Général,



						

Les Délégués Syndicaux

Délégué syndical INTERCO CFDT



Délégué syndical CFE-CGC