ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :
L’EIGSI, école d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) [SIRET : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542 Z 
N° Urssaf : 547000001300148148], représentée par … agissant en qualité de Directeur Général de l’EIGSI,
Ci-après dénommée EIGSI ou EIGSI La Rochelle
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales dans l’entreprise :
Le SUNDEP Solidaires, représenté par …, Délégué syndical
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par …, Délégué syndical
Le SNEPL-CFTC, représenté par …, Délégué syndical 
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue :
D’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, notamment dans le cadre des accords sur les forfaits jours afin de prendre en compte le droit à la déconnexion pour garantir des durées minimales de repos ;
D’une protection de la vie personnelle et familiale : concernant la qualité de vie au travail, les TIC utilisées au sein de l’entreprise ne doivent pas venir perturber l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés afin d’éviter toute pratique intrusive en provenance de collègues ou de supérieurs ;
D’une protection de la santé des salariés : le droit à la déconnexion s’inscrit dans un environnement protecteur de la santé des salariés.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : DEFINITIONS - PRINCIPES
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet ...) qui permettent d’être joignable à distance.
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC - notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, tablettes, smartphones) connaissent depuis plusieurs années un développement qui a opéré un bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.
Elles font désormais partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires à l’organisation et au bon déroulement des activités de l’EIGSI. 
Facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Dans ce cadre, un droit individuel à la déconnexion des outils numériques est reconnu pour tous les salariés de l’EIGSI La Rochelle en dehors de leur temps de travail. 
Le présent accord définit un cadre permettant d’assurer l’effectivité de l’exercice de ce droit à déconnexion et initie une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.
En raison de l’activité de l’EIGSI, de son ouverture à l’international, et de l’aménagement du temps de travail mis en œuvre, il n’est pas envisageable de limiter les accès informatiques sur des périodes horaires définies collectivement.

De fait, il appartient à chaque salarié de respecter ses temps de repos et de congés, et périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité …), et à l’employeur de s’assurer qu’il lui donne les moyens de le faire.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’EIGSI La Rochelle.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE 
ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, et veiller à ce que l’usage de la messagerie ne se substitue pas systématiquement au dialogue et aux échanges physiques ou oraux ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et du « répondre à tous » ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel (et éventuellement préciser INFO, si ce courriel ne nécessite pas de réponse) ;
Indiquer dans l’objet la date de réponse souhaitée ou exigée, ou utiliser les fonctions adaptées de la messagerie électronique.

ARTICLE 3 : OPTIMISER L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ajouter la mention « Les courriels que vous pourriez recevoir de ma part en dehors des heures de travail ou lors de vos vacances ne requièrent pas de réponse immédiate » en bas des courriels ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée de nouveaux messages.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les Responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible, et hors urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires habituels de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
Cette notion pourra s’apprécier tant sur le fond que sur la durée de l’absence. Il sera demandé au responsable et au salarié concerné de pouvoir mettre en œuvre les mesures correctives qui seraient nécessaires pour éviter que la situation ne se renouvelle.
Les salariés ne sont tenus ni de consulter, ni de répondre à ces sollicitations, comme à leur courrier électronique professionnel, en dehors de ces horaires, ainsi que le week-end, les jours fériés et pendant leurs congés et jours de repos.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au personnel en périodes de permanence/astreinte. De même, pour les collaborateurs dont le niveau de responsabilités le justifie dans le cadre de leur fonction afin de garantir une représentativité de l’EIGSI dans le traitement de situations dites urgentes. 
A tout moment un salarié peut alerter son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail. 


ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
L’effectivité de l’exercice du droit à déconnexion des outils numériques requiert l’implication de l’ensemble des salariés.
En ce sens, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.
Il est donc préconisé à chaque salarié de ne faire usage des outils numériques en dehors de son temps de travail qu’en cas de strictes nécessités ou de circonstances particulières.
Si nécessaire, des rappels seront effectués sur les bons usages et préconisations, et des actions de sensibilisation pourront être prévues à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1, 
D.2231-2, D.2231-4, D.2231-7 du Code du Travail et du décret n° 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 15/02/2020.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 15/02/2025.
ARTICLE 8 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’EIGSI ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’EIGSI évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant un ou plusieurs articles du présent accord.


ARTICLE 9 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé avant sa date de fin de validité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment conformément aux articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 et suivants du code du travail.


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Fait à la Rochelle, le 15/01/2020 
en autant d’exemplaires que de parties signataires outre ceux destinés aux formalités.




Directeur Général EIGSI






Délégué Syndical SUNDEP Solidaires



 Délégué Syndical SYNEP CFE-CGC



Délégué Syndical SNEPL-CFTC









Campus EIGSI La Rochelle (*)         26 rue de Vaux de Foletier - 17041 La Rochelle Cedex 1 - France - eigsi.fr 


(*) Association loi 1901 - SIRET 353 408 776 00022 - APE 8542 Z - Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général
Diplôme habilité par la Commission des titres d’ingénieur