accord activité partielle de longue durée



Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Mxxxx, Président du Directoire,

D’une part 

et 

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
Mxxxx, pour la CFDT ;
Mxxxx, pour la CGT ;
Mxxxx, pour l’UNSA-Aéroports.

D’autre part

preambule 

La pandémie liée à la COVID 19 a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l’ensemble du secteur du Transport Aérien. 

L’IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, estime à 63% la chute du trafic en 2020 par rapport à 2019 et prévoit une reprise du trafic avant crise aux alentours de 2024. Cette projection est partagée par de nombreux experts du secteur. Les compagnies ont déjà décidé voire déjà mis en œuvre des plans de réduction drastique de leurs capacités (réduction de flotte, suppressions de postes…). La reprise sera aussi contrainte par ces capacités réduites sur le moyen terme.

Les difficultés économiques des entreprises qui réduisent le budget déplacement, les nouvelles pratiques de travail développées pendant les mois de confinement (visio et téléconférence) vont avoir un impact sur l’activité « voyages d’affaires ». Les plans sociaux annoncés dans différentes entreprises vont générer des pertes de pouvoir d’achat et qui réduiront le budget loisir des familles. 
A ces problématiques économiques s’ajoutent d’une part la crainte de prendre l’avion, un sondage réalisé en mai/juin par IATA fait apparaitre que 40% des voyageurs disent qu’ils attendront 6 mois après la fin de l’épidémie avant de reprendre l’avion. D’autre part le flygskam (honte de prendre l’avion), phénomène apparu depuis 2 ans, s’est accentué pendant la pandémie et favorise la perception que le transport aérien n’est pas un mode de transport soucieux de son impact environnemental.
Des changements structurels dans l’opinion publique et les évolutions sociétales vont peser sur le potentiel de reprise dont ont besoin les aéroports pour sortir de la crise. A cela s’ajoute une concurrence renforcée des modes alternatifs de transports (ferroviaire principalement).


Les partenaires sociaux de la branche ont dès fin août 2020 souhaité préparer un accord de branche. En parallèle, les signataires du présent accord ont choisi de définir les modalités spécifiques applicables à l’entreprise ATB.
La dernière révision budgétaire (P4) fait état d’une prévision de trafic 2020 autour de -64% par rapport au trafic 2019, contre -50% sur la prévision précédente (P3). Selon cette révision budgétaire, l’entreprise sera en perte, avec un résultat négatif qui s’est encore aggravé.
Sur cette révision P4, la prévision de trafic, faite début juillet, tablait sur un trafic en novembre et décembre de 40% par rapport à ce qu’il était sur les mêmes mois en 2019. La mise à jour des données d’offres compagnies et les projections sur la demande ont amené l’entreprise à réviser le trafic sur ces 2 mois à 30% au lieu de 40%.
Au-delà de 2020, la trajectoire de reprise sera plus lente et incertaine compte tenu de multiples facteurs : circulation active du virus, restrictions de déplacements, crise économique, nouvelles politiques de déplacement. La trajectoire de trafic pour 2021 devrait s’établir autour de -50%, alors qu’en juin dernier la perte de trafic était prévue de seulement -25% pour cette même année.

Compte-tenu de ces difficultés, ATB a pris la décision de mettre en œuvre, dès avril 2020, le dispositif d’activité partielle (suite décret n°2020-325 du 25 mars 2020) et ce pour l’ensemble du personnel. 

Les difficultés rencontrées par ATB ont été partagées mensuellement avec le CSE dès fin mars. Le dispositif de ce présent accord a été évoqué dès la parution de la loi en juin 2020 et la confirmation de la décision de son application a été présentée lors du CSE du 3 septembre 2020.


Article 1 – Objet de l’accord 

Les signataires du présent accord estiment nécessaire compte tenu que la reprise d’activité sera lente et partielle, de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable conformément au décret du 28 juillet 2020 


Article 2- activités et personnel concernes :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des fonctions de l’entreprise et à l’ensemble du personnel d’ATB (CDI, CDD et alternants).

Les signataires s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité partielle pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par fonction, unité ou service.



Article 3 – date d’application et duree de l’accord :

Conformément à la loi du 17 juin 2020 et au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les signataires conviennent que le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021 dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Cette période s’étend jusqu’au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 5 du décret, l’entreprise renouvellera la demande d’autorisation par période de 6 mois.


Article 4 – modalité de mise en œuvre

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place une organisation qui alterne des périodes d’activité effective et des périodes de non-activité prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Pendant la durée de l’accord, au moins 60% du volume de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. En fonction de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et non travaillées évoluera. Compte-tenu, des difficultés décrites dans le préambule, l’entreprise n’exclue pas la possibilité de solliciter l’autorité administrative afin d’appliquer une réduction exceptionnelle de 50%.


Article 5 – les engagements en matière d’emploi et formation professionnelle 

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de l’accord à des licenciements pour motif économique.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaires, ni les ruptures conventionnelles.

La création de 2 postes supplémentaires budgétés annuellement est supprimée pendant la durée de l’accord. Par ailleurs, les remplacements qui font suite à des départs de l’entreprise ou des mutations internes seront analysés au cas par cas. Si le poste concerné est confirmé, il pourra faire l’objet d’une évolution dans son contenu et le remplacement en interne sera favorisé, dans la mesure où les compétences requises sont présentes dans l’entreprise ou si un accompagnement au changement peut permettre au collaborateur d’évoluer sur le poste visé.
Une analyse spécifique des renforts par la sous-traitance est réalisée afin de favoriser l’internalisation des missions pour permettre aux salariés d’ATB d’augmenter leurs taux d’activités.

Par ailleurs, afin de maintenir les compétences de ses salariés, mais aussi de veiller à limiter les effets négatifs de la non-activité, ATB a mobilisé dès avril 2020 le dispositif FNE et 45 salariés ont d’ores et déjà choisi d’en bénéficier. ATB souhaite poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE pour les salariés volontaires et s’engage à accompagner les salariés qui mobiliseraient leur CPF au cours de cette période, en particulier pour des actions de VAE, des formations certifiantes et des projets de co-construction. Ces formations seront entre autres identifiées soit au cours des entretiens annuels et/ou des entretiens professionnels. L’entreprise veillera à la réalisation de ces différents entretiens.

L’entreprise soucieuse des difficultés liées à l’activité partielle (perte de lien social, décrochage, isolement, inquiétudes sur l’avenir…) prévoit de former les équipes RH et sécurité à l’identification des problèmes liés à cette situation et apportera un soutien aux responsables hiérarchiques afin qu’ils maitrisent ces sujets. Elle proposera des accompagnements collectifs et individuels dès lors que des besoins seront identifiés.

De plus, au cours de l’enquête sociale prévue en 2021, l’entreprise s’attachera à évaluer les conséquences de cette situation et à mettre en œuvre dans la mesure du possible des actions d’amélioration.


ARTICLE 6 – planification, conges payes, RTT, temps partiels, situations individuelles


Planification du temps travaillé :

Pour le personnel en horaire posté, les plannings seront élaborés mensuellement en fonction de l’évolution du trafic. 

Pour le personnel en horaire administratif, les plannings seront élaborés mensuellement en fonction des besoins et de la charge d’activité identifiés dans chaque direction et chaque service.

Dans l’élaboration des plannings, les responsables hiérarchiques devront apporter une attention particulière aux points suivants et remonter, le cas échéant, toutes anomalies aux RH :
planifier un temps de travail adapté à la charge de travail identifiée ;
limiter autant que possible les périodes longues d’inactivité ; 
sur les journées travaillées, respecter les durées maximales de travail et temps de repos ; 
sur les heures ou journées non travaillées, ne pas solliciter les équipes et respecter le droit à la déconnexion ;
veiller à assurer le même accompagnement entre le personnel travaillant sur site, en télétravail ou en activité partielle ; 
équilibrer, autant que possible, en fonction des compétences requises et des besoins calendaires, la charge de travail entre collaborateurs au sein d’un même service, en faisant si besoin des transferts de charge entre collaborateurs d’un même service ;
veiller au sein d’une même équipe à la communication des plannings de l’équipe.

Le choix des jours travaillés dépendant de l’organisation collective de l’entreprise et des règles définies par la direction, seul le responsable hiérarchique pourra demander une modification des plannings auprès des RH en justifiant le motif (surcroit de travail, formation, réunion, déplacement, mission, contraintes liées au contexte sanitaire, et organisation du travail dans l’équipe).

La présentation des plannings réalisés sera faite dans le cadre des réunions du CSE.


Modalités de prise des congés payés : 

Afin d’étaler la prise des congés sur l’année et d’assurer une répartition équitable entre l’ensemble des salariés, 60% des congés payés acquis devront être posés à minima entre le 1er janvier et le 30 septembre. 


Modalités de prise des RTT :

Il est rappelé que l'acquisition des droits RTT sera modérée proportionnellement à l’activité partielle planifiée. 

Au même titre que les heures supplémentaires, la majoration à 25% lors du rachat des RTT sera suspendue pendant toute la durée de l’activité partielle.


Demandes d’absence CP, RTT ou RC sur une période d’activité partielle :

La planification d’une semaine d’absence ne pourra combiner sur la même semaine des absences « activité partielle » et des absences « CP, RTT ou RC ». Il conviendra de poser la semaine complète en CP, RTT ou RC.

Exemple : 

Ici, pas de possibilité de poser seulement le lundi et mercredi en CP, RTT ou RC pour avoir la semaine complète d’absence, il faut poser les 5 jours du lundi au vendredi.
 
La planification d’une journée d’absence ne pourra combiner une demi-journée « activité partielle » et une demi-journée d’absence « CP, RTT ou RC ». Il conviendra de poser la journée complète en CP, RTT ou RC.


Exemple :

Ici, pas de possibilité de poser seulement le vendredi matin en CP, RTT ou RC pour avoir la journée d’absence, il faut poser 1 jour complet.


Temps partiels :

Durant la période d’activité partielle, les salariés en temps partiel pour convenance personnelle pourront demander à modifier leur durée du travail en respectant un préavis de 3 mois. Il ne sera pas nécessaire de tenir compte de la date anniversaire de l’avenant au contrat de travail pour appliquer la modification.

Toute nouvelle modification ne pourra en revanche être appliquée qu’à la date anniversaire du dernier avenant après acceptation du manager. 

Pour les temps partiels liés à une retraite progressive, à un congé parental ou à un motif médical, cette règle temporaire ne sera pas appliquée.


Situations individuelles :

Les salariés rencontrant des difficultés sur le plan financier pourront saisir autant que de besoin les services de l’assistante sociale. Cette dernière veillera à définir l’accompagnement personnalisé le plus adapté à chacun.

Si un salarié soit de sa propre initiative, soit par l’intermédiaire de son manager exprime le besoin d’un accompagnement psychologique, le service RH s’engage à rechercher auprès des partenaires (Prévoyance et Santé) le dispositif le plus approprié.


ARTICLE 7 – indemnisation des salaries 

En application du présent accord, le salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
Ainsi, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire par heure chômée, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire (salaire, prime d’ancienneté et majorations liées au temps de présence) conformément au décret. Pour les mandataires sociaux et dirigeants salariés, il sera appliqué une diminution de leur rémunération proportionnelle au pourcentage d’activité moyenne de l’entreprise. 


ARTICLE 8 – suivi de l’accord 

Le suivi de cet accord sera assuré par un comité de suivi composé des organisations syndicales signataires et du secrétaire du CSE. Un suivi mensuel sera réalisé.

Un rapport de suivi trimestriel sera communiqué pour information au CSE.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement. 

Pour assurer ce suivi, les éléments suivants seront présentés au comité de suivi :
Le nombre de salariés, par CSP dont le taux d’activité partielle est :
Egal à 100%
Supérieur ou égal à 80%
Compris entre 60% et 80%
Compris entre 40% et 60%
Inférieur à 40%
L’analyse de ces 2 dernières catégories sera faite de manière approfondie afin d’être conforme aux exigences réglementaires. 
Les pourcentages d’activité réalisés par service ;
Le nombre de salariés ayant suivi une formation durant la mise en œuvre du dispositif ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif de FNE Formation ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un dispositif de formation dans le cadre d’un projet coconstruit et pour lequel les salariés ont mobilisé le CPF ;
L’impact de l’activité partielle sur la masse salariale ;
Le suivi des départs et des remplacements et des renforts extérieurs ;
Trimestriellement, le résultat financier de l’entreprise. 


ARTICLE 9- révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Si le bilan semestriel faisait apparaître une dégradation de la situation économique, les parties s’engagent à revoir les dispositions du présent accord.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant. 
Dans la mesure où un futur accord de branche serait signé les parties s’engagent à analyser les dispositions de l’accord de branche qui seraient plus favorables. 


Article 10 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de Aéroport Toulouse Blagnac, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail et au conseil des Prud'hommes de Toulouse


Fait à Blagnac, le 28 septembre 2020