ACCORD D'ENTREPRISE du 27 MARS 2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SONOCO IPD France
ENTRE
Entre la société SONOCO IPD France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 2 589 323 € immatriculée au RCS STRASBOURG B 311 099 485, N° Siret 311 099 485 00097, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare – 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,

Représentée par, président de la société, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, lui-même ayant donné mandat à, Directeur des Ressources Humaines de la société,
L'organisation syndicale FO représentative dans la société, représentée par leur délégué syndical.

PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires dans la société SONOCO IPD France ont été menées en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Préalablement aux négociations, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de l'entreprise et les évolutions dans le secteur d'activité auquel elle appartient.
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise a formulé ses revendications à la direction dans le domaine de la revalorisation des rémunérations et de la prévoyance, au niveau du montant des chèques vacances ainsi qu’au sujet de l’application de la grille des salaires actuelle 
La direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l'entreprise, la conjoncture économique et le marché de l'emballage.
Le présent accord d'entreprise est conclu sous réserve de sa signature par les syndicats présents à la négociation, ayant recueilli seul ou ensemble 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et de l'absence d'opposition, dans les 8 jours suivants sa notification, par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SONOCO IPD France et ses établissements de CERNAY et PONTCHARRA qui la composent.
Article 2 : AUGMENTATION GENERALE
Il s'applique une augmentation générale d'un et demi pourcent (1,5%) du salaire brut.
La grille des salaires sera réajustée en conséquence.
Article 3 : CHEQUES VACANCES
Les chèques vacances sont revalorisés et passent de 350 à 380 euros suivant les modalités usuelles.

Article 4 : EVOLUTION DANS LES NIVEAUX
Il a été décidé de remanier la grille des coefficients appliquée jusqu’à présent en donnant la possibilité aux salariés de voir leur rémunération évoluer au sein d’un même niveau, alors que jusqu’alors le salarié d’un niveau ne pouvait avoir que le minimum ou le maximum associé au niveau attribué.
Article 5 : GARANTIE COLLECTIVE PREVOYANCE

Le point est renvoyé à la fédération
Article 6 : DATE D'EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1 er mai 2018.
Article 7 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'avenant.
Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernières des parties avisées.
Les dispositions de l'éventuel avenant apportant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les modalités d'application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L22617 du code du travail.
L'accord pourra être dénoncé en application de l'article L2261-9 du code du travail.
Exécution et suivi
Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l'estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application. Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement
Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l'étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l'ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.
Notification et droit d'opposition
Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise.
Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l'accord pourra faire l'objet d'une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections professionnelles.
A l'expiration de ce délai le présent accord fera l'objet d'un dépôt et pourra entrer en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent accord d'entreprise fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE d'ALSACE en deux exemplaires dont :
un en support papier,
un en support électronique.
Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l'établissement.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Fait à CERNAY, le 27 mars 2018						En 7 exemplaires originaux

Pour la société SONOCO IPD France

Pour le syndicat FO