ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
La Direction de la CHARENTE LIBRE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat SNJ, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,


PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail et en application de l’article 55 de la loi dite « El Khomri » du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, plateforme d’administration du site www.charentelibre.fr, réseaux sociaux du journal, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable et/ou de travailler à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Charente Libre.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Dans le souci de préserver la santé au travail, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée (notion de nécessité immédiate liée à notre activité), de contacter leurs subordonnés en dehors de leur temps de travail effectif tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Pour s’assurer le respect des durées minimales de repos, les salariés s’obligent de leur côté à se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leur de travail effectif.
En cas d’absence d’au moins une semaine, quel que soit leur niveau hiérarchique, ils définiront le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiqueront les coordonnées d’une personne et/ou d’un service à joindre si l’urgence le réclame.
Par principe, les mails envoyés et reçus en dehors des horaires de travail ne le sont qu’à titre d’informations et les salariés en prendront connaissance lors de leur prise de service.
Il est entendu que l’activité de Charente Libre peut obliger l’employeur à contacter le personnel, en dehors des horaires de travail. Cela doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Dans ce cas, il est convenu que les salariés au planning sont mobilisables jusqu’au bouclage papier, fixé ordinairement à minuit, possiblement extensible en cas d’impératif lié à une forte actualité, et seront contactés en priorité par SMS ou téléphone.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 03 mai 2018.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 03 mai 2023.

ARTICLE 8 : REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail :
Deux exemplaires (dont un en version électronique) seront déposés à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE de Charente.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et comité d’entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Angoulême, le 02 mai 2018.
En 8 exemplaires,
 
Pour la Direction	Pour les organisations syndicales
xxx	xxx
Directeur Général	Délégué syndical SNJ




	xxx
	Délégué syndical CFDT




	xxx
	Délégué syndical CGT




	xxx
	Délégué syndical FO