ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignées : 

La SOCAMIL, 
Société Coopérative de Commerçants Détaillants à forme Anonyme à Capital Variable,
Dont le siège social est situé 1 chemin de Larramet, 31770 TOURNEFEUILLE,
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 313 151 292, 
Représentée par XXX

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par les Délégués Syndicaux : 

XXX

D’autre part, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité au sein de l’entreprise.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de déterminer les objectifs et les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


ARTICLE I : ANALYSE DE LA REPARTITION DE L’EFFECTIF

Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe









Répartition de l’effectif à temps partiel



Rémunération


Constat / Analyse :

La majorité des effectifs de la société est masculine du fait de notre secteur d’activité ;
Les métiers sont segmentés (pour les employés : en logistique, l’effectif est majoritairement masculin, alors que pour l’administratif, il est majoritairement féminin) ; 
Plus on monte dans la hiérarchie, plus le pourcentage de femmes augmente ;
Les postes à temps partiel concernent à plus de 90% les femmes ; celles-ci souhaitant en effet articuler vie professionnelle et vie familiale ;
Les employés femmes occupent des postes mieux rémunérés ; 
Les rémunérations des femmes ont progressé plus vite que celle des hommes ; cela s’explique principalement par certaines évolutions professionnelles. 

ARTICLE II : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES 

Embauche 


Formation 



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes



Rémunération




ARTICLE III : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE 2018 
Compte tenu du bilan de l’année précédente, les Parties conviennent de reconduire pour l’année 2018, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année précédente. 

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Embauche ; 
2ème domaine d’action : Formation ;
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes ; 
4ème domaine d’action : Rémunération. 

Embauche



Formation



Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes






Rémunération



ARTICLE IV : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SOCAMIL.  

ARTICLE V : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), les Délégués Syndicaux et le Comité d’Entreprise (CE) seront chargés du suivi de l’application de l'accord.


ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION 

Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an (un an) et sera donc en application du 26/02/2018 au 26/02/2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies à L 2261-7-1 du Code du travail.






ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à TOURNEFEUILLE
Le 26/02/2018
En 6 exemplaires
Dont un exemplaire pour chacune des parties,


Pour la SOCAMIL 





Pour les organisations syndicales représentatives