NAO 2020 - 2021
PROCÈS VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, un accord a été constaté le 27 Novembre 2020 entre, d’une part, la Société Massilly Printing Solutions représentée par et d’autre part l’organisation syndicale C.G.T.. 

Les discussions se sont déroulées en 2 étapes : 

03/11/2020
Document n°1 : présentation par la Direction de 
les résultats sécurité de l’entreprise
les résultats financiers et industriels
l’évolution des indicateurs de Massilly Printing Solutions
les données sociales et les éléments de rémunération
l’évolution de l’inflation
  
L’année 2020 a été une année très atypique. Malgré un contexte de crise sanitaire qui a profondément impacté notre organisation et notre fonctionnement, le niveau d’activité de l’entreprise est resté bon et nous avons pu servir correctement nos clients.
Concernant la sécurité, la bonne tendance de ces derniers mois devra être maintenue afin d’atteindre notre objectif de 0 accidents. L’implication de tout le personnel et le développement de notre culture sécurité seront les bases de notre politique sécurité.
En 2021, l’inflation du prix des matières premières va reprendre et nous devrons répercuter ces hausses à nos clients. Cependant, la concurrence demeure agressive et notre rentabilité sera sous pression. Nous devrons donc poursuivre le travail d’amélioration de nos indicateurs industriels (qui se sont améliorés sur 2020), et en particulier les deux indicateurs les plus importants que sont le taux de rebuts et le TRS de nos lignes. 
 
Le taux d’inflation officiel fait part d’une hausse très modérée de 0,1% % sur 12 mois à fin Septembre 2020. Il s’agit pour la Direction de l’indicateur utilisé comme référence dans l’évolution de sa politique salariale.
 
La discussion s’engage autour des revendications présentées par le Délégué Syndical (Document n° 2).
 
-       Augmentation générale = 2 %
-       Augmentation individuelle = 1 %
-       Prime de transport = 	de 0 à 10 km : 	5 €
		de 10 à 20 km :   10 €
		plus de 20 km :    15 €
-    Prime d'ancienneté : à partir de 10 ans d’ancienneté, obtention d’une journée par an placée sur le PERCO.
-       Prime exceptionnelle : 200 €
-       Revalorisation du panier de nuit : plus 1 € par nuit travaillée
 
La Direction indique que certains éléments peuvent être étudiés, comme l’augmentation générale et individuelle. Toutefois l’ensemble des demandes formulées ne seront pas toutes retenues.
 
Les discussions se poursuivront lors de la deuxième réunion.
  
27/11/2020
 
Les discussions se poursuivent autour des revendications transmises lors de la réunion précédente.

La direction indique que certains points ne seront pas discutés, comme la prime exceptionnelle, la revalorisation du panier de nuit ainsi que la prime transport.

La direction indique que, comme elle s’y était engagée en mars dernier suite au début de la crise sanitaire, le critère d’absentéisme serait étudié pour éventuellement trouver un moyen de ne pas pénaliser les salariés si toutefois il était dégradé suite à l’absentéisme lié au covid-19.
Après analyse, effectivement, à fin octobre ce critère est à 0 % pour un maximum de 2 %. Lorsque l’on neutralise l’impact covid-19 sur ce critère, soit en faisant la moyenne de l’absentéisme courte durée des 3 dernières années, soit en supprimant les arrêts liés à la crise sanitaire, le critère est atteint au maximum, soit 2 %. 
La direction s’engage à verser un supplément d’intéressement qui correspondra au complément de ce critère, pour atteindre 2 %. Ce versement s'opérera de la même manière que celui de l’intéressement.

Sur le principe, la direction retient la proposition de la délégation syndicale concernant le placement sur le PERECO. Toutefois, pour des raisons légales, il n’est pas possible de le faire sous la forme d’un jour de congé placé automatiquement après 10 ans d’ancienneté.
Tout d’abord, pour rappel, un règlement de PERCO a été signé le 21/11/2018 prévoyant, à titre exceptionnel pour l’année 2019, un abondement selon les modalités suivantes :
Seules les sommes issues des jours de congés (ou jours de récupération ou RTT) placés bénéficieront d'un abondement. Cet abondement est de 20 € par journée placée dans la limite de 200 € par bénéficiaire au titre de l'année 2019. Le versement de l'abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). L'abondement versé par l'Entreprise au compte individuel des salariés : n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place du PERCO ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail. 
La direction a décidé de reconduire cet abondement pour l’année 2020.
Le règlement PERCO a été transformé en PERECO le 27 août 2020, suite à la consultation des membres du CSE lors de la séance du 15 Juin 2020.

Après plusieurs échanges avec la Société Générale, la direction retient le principe suivant pour les années 2021 à 2023 :
Nous conservons l'abondement initial de 20 €/jour placé 
En complément nous allons "sur"abonder selon l'ancienneté du salarié :
	- entre 5 et jusqu’à 15 ans d'ancienneté : 80 € 
	- entre 15 et jusqu’à 25 ans d'ancienneté : 100 € 
	- au delà de 25 ans d’ancienneté : 120 € 
Concernant la revalorisation des salaires, après plusieurs échanges, la Direction fait une dernière proposition :
·       Augmentation de 1.4 % avec une répartition : 0.7 % d’augmentation générale et 0.7 % d’augmentation individuelle.
  
Le représentant syndical CGT donne son accord sur cette dernière proposition.




PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail :
Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DIRECCTE de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Fait à Mâcon, le 7 Décembre 2020, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Société 	Pour le syndicat C.G.T.
MASSILLY PRINTING SOLUTIONS	Délégué Syndical