ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE UPM FRANCE SAS


ENTRE : 


La société UPM FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 320 733 777, dont le siège social est situé au 134, rue Danton, 92300 Levallois-Perret, représentée aux fins du présent accord, , en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après la « Société » ou « UPM France »


D’une part,

Et,

 
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical central;

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Centrale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de l’accord collectif majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (le PSE) conclu avec les Organisations syndicales représentatives le 10 juin 2020 et validé par la DIRECCTE le 15 juin 2020, dans le cadre de la réorganisation de la Société.

Le PSE stipule que « Sous réserve de la signature d’un accord collectif en ce sens, les cotisations retraite, retraite complémentaire AGIRC/ARCCO, complémentaire santé et prévoyance seront maintenues pendant la période du congé de reclassement. Au-delà de la période de préavis, l’ensemble des cotisations susmentionnées seront calculées sur le montant de l’allocation de congé de reclassement qui sera versé au salarié. La Société et le salarié prendront à leur charge la part respective des cotisations leur incombant sur ladite allocation ».
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure cet accord.
Ceci étant rappelé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés, dont le contrat de travail est rompu pour motif économique dans le cadre de la réorganisation de la Société et qui adhèrent au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail :

de l’acquisition de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application des délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) moyennant le versement de cotisations ; 
du maintien des bénéfices des régimes de frais de santé (ci-après « mutuelle ») et de prévoyance applicables au sein de la Société. 

Il est précisé que les cotisations retraite du régime général suivent la législation en vigueur, selon la règlementation liée au congé de reclassement.

ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les délibérations D25 de l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC) et 22B de l’Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés (ARRCO) telles que modifiées le 14 mars 2002 (Lettre circulaire n° 2002-17 du 3 avril 2002) permettent en effet aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté est subordonnée, d’une part à l’accord des caisses concernées et, d’autre part à la conclusion d’un accord collectif au sein de l’entreprise.

L’entrée en vigueur des dispositions du présent article 2 est donc soumise à la condition suspensive expresse de l’accord des caisses concernées, à défaut de quoi elles seront réputées nulles et non avenues sur ces aspects. 
2.1.	Rémunération de référence – Assiettes des cotisations 
Les cotisations versées à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront assises :
(i)	pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ;
(ii)	pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis : sur le montant mensuel brut de l’allocation de congé de reclassement versée au salarié pendant cette période en application des dispositions du PSE (Volet 7, II, point 6. du PSE).
2.2.	Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Le dispositif de maintien des cotisations au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents est maintenu durant toute la période du congé de reclassement, jusqu’au terme de celui-ci ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci. 
2.3.	Répartition du paiement des cotisations
Les cotisations salariales restent à la charge des salariés et seront déduites de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés, conformément aux dispositions du PSE.
La Société s’engage à verser, durant la période du congé de reclassement, à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.
PRÉVOYANCE ET MUTUELLE
3.1.	Rémunération de référence – Assiettes des cotisations 
Les cotisations versées aux organismes d’assurance en charge des régimes de prévoyance et mutuelle seront assises :
pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ;
pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis: sur le montant mensuel brut de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés en application des stipulations du PSE (Volet 7, II, point 6. du PSE).
3.2.	Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.

Les cotisations pour les régimes de prévoyance et de mutuelle sont maintenues durant toute la période du congé de reclassement, jusqu’au terme de celui-ci ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci. 

3.3.	Répartition du paiement des cotisations

Les cotisations salariales restent à la charge des salariés et seront déduites de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés, conformément aux dispositions du PSE.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit avec la dernière allocation de congé de reclassement versée aux salariés visés ci-dessus et ne pourra ouvrir de droits postérieurement à cette date. 

Les stipulations de l’article 2. du présent accord entreront en vigueur sous condition suspensive de l’accord de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail;
un exemplaire fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail. 
un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire sera également adressé à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Fait à __________________, le ________2020
en 5 exemplaires, 




						
				CGT