Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


ENTRE	
La Société CREDIT MUTUEL FACTORING 
représentée par 
Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET		

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par 
le Syndicat UNSA représenté par 


La Direction et les organisations syndicales de la Société CREDIT MUTUEL FACTORING se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 9 et 17 janvier 2020.   
A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CREDIT MUTUEL FACTORING à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat).
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du CREDIT MUTUEL FACTORING  l’ensemble des mesures décidées dans le cadre du Procès-verbal de désaccord du 12 décembre 2019 et de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat du 12 décembre 2019.

Article 2 : Objet de l’accord
2.1. L’augmentation individuelle 
Il est convenu par le présent accord la répartition suivante de l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2019 : 
2.1.1. Augmentation individuelle liée au mérite : 1,4%
Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
Des salariés qui auraient rejoint la Société à compter du 01.01.2019
Des salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle après le 01.03.2019
Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. 
En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.
2.2.2. Augmentation individuelle liée à l’équité professionnelle : 0,10% 
L’enveloppe de 0,10%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2019, sera dédiée à la réduction des écarts constatés, avérés et non justifiés après analyse.
Les dispositions de l’article 2.1. prennent effet au 1er mars 2020.

2.2. Autres mesures
2.2.1. Télétravail
Il est convenu de mettre en place un groupe de travail composé de membre de la Direction & élus afin de fixer le cadre d’un pilote sur le télétravail. Celui-ci serait mis en œuvre au plus tard au 2nd semestre 2020.
2.2.2. Subvention exceptionnelle du budget de fonctionnement du CSE
Il est convenu pour l’année 2020, une enveloppe additionnelle de 3 000 euros pour le budget de fonctionnement du CSE. 
2.2.3. Activité Initiative équilibre
Il est convenu pour l’année 2020 un budget exceptionnel de 15 000 euros TTC, au niveau de la filière affacturage, afin de supporter les initiatives mises en œuvre dans le cadre de l’activité « Initiative équilibre ». 
2.2.4. Autres engagements
La direction s’engage à ouvrir sur le 1er trimestre 2020 des négociations sur le l’égalité professionnelle. L’objectif sera de discuter dans ce cadre de différentes thématiques dont celle liée à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et notamment aux moyens possibles pour permettre une activité à temps partiel. 
Il sera par ailleurs mis en œuvre, dans la salle de repos du 33ème étage tour D2, des aménagements permettant une meilleure prise en charge de collaborateurs en situation de malaise. Ces aménagements seraient réalisés sous réserve des contraintes matérielles, techniques ou règlementaires. 
En matière de grève des transports, la Direction continuera à réaliser une analyse de chaque situation et à déterminer les modalités de gestion les plus adaptées à celle-ci.
Il est convenu de discuter avec les élus du personnel de leur implication plus importante dans le cadre des actions menées par la Direction en matière de handicap.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4 : Formalités

Le présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 20 janvier 2020

En 4 exemplaires

Pour CREDIT MUTUEL FACTORING
Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC, 
Pour le Syndicat UNSA