Avenant n°1 à l’accord instituant le don de jours de repos

Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services
Groupement d’intérêt économique,
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), 
Représentée aux fins des présentes par Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                              , dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 	                                ,dûment mandaté (e)

SUD CATS, représenté par son délégué syndical, 	                                ,dûment mandaté (e)



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 



Il a été conclu l'avenant suivant :


PREAMBULE
Les parties sont convenues de proroger les dispositions de l’accord instaurant le don de jours de repos du 9 juillet 2015 arrivant à échéance le 8 juillet 2018, afin d’en faire un bilan et d’échanger sur le don de jours de repos en faveur des salariés aidants instaurés par la loi du 13 février 2018.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de l’accord instaurant le don de jours de repos du 9 juillet 2015.
Les parties conviennent que l’échéance de l’accord du 9 juillet 2015 instaurant le don de jours de repos est fixée au 31 décembre 2018.
Elles conviennent également de se réunir, au plus tard le 30 septembre 2018, pour faire le bilan du présent accord et d’échanger sur le don de jours de repos en faveur des salariés aidants.
Aussi, dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à un nouvel accord avant la date de l’échéance du terme prévu au présent article, les parties conviennent de se revoir pour en tirer toutes les conséquences quant au sort du présent accord et de son avenant, qui deviendraient nécessairement sans objet.

Article 2 - Durée, Révision, et Modalités de dépôt.
Le présent avenant qui prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée déterminée. Son échéance est fixée au 31 décembre 2018. 
Dans l’hypothèse où des négociations aboutiraient à un nouvel accord avant la date de l’échéance du terme prévu au présent article, cet avenant deviendrait nécessairement sans objet.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continue de s’appliquer.
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. 
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Fait à Paris, le 25 avril 2018 en 3 exemplaires originaux.

Pour Crédit Agricole Technologies et Services

la cfdt


la cftc


le sneca-cfe-cgc


sud cats