accord sur la durée et le nombre successif de mandats
des représentants du personnel au comité social et économique






Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Jean-Yves LE GALL, son Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’article L.2314-33 du code du travail fixe la durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique à quatre ans. 

Par dérogation à l’article précédemment cité, l’article L.2314-34 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans. 

Prenant en compte ces dispositions, les parties signataires décident de fixer une durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique inférieure à la durée légale.







 


Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux quatre établissements distincts du Centre National d’Etudes Spatiales :
Etablissement de Kourou
Etablissement de Paris-Daumesnil
Etablissement de Paris-Les Halles
Etablissement de Toulouse 
Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du code du travail, les parties conviennent de fixer la durée des mandats à 3 ans.
Article 3 : Mandats concernés
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux mandats des représentants du personnel au CSE et aux représentants de proximité.
Article 4 : Nombre successif de mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique Central et/ ou au Comité Social et Economique d’établissement dépassant un effectif de trois cent salariés.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique d’établissement n’excédant pas un effectif de trois cent salariés.
Article 5 : Dispositions diverses
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord du 19 octobre 2014 relatif à la durée des mandats représentants du personnel au CE et DP. Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter des élections au Conseil Social et Economique mis en place en 2019.

Il peut à tout moment faire l’objet d’une demande de révision, par une ou plusieurs parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. 

Il peut être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Il sera dans ce cas fait application des dispositions de l’article L.2261-9 et suivant du code du travail. 

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique qui en modifieraient la durée, le présent accord deviendrait caduc de plein droit. Dans cette hypothèse, les signataires s’accordent pour se rencontrer dans un délai de 3 mois afin de convenir des dispositions à prendre. 

Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.


Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.


Fait à Paris, le 12 novembre 2018