ACCORD de METHODE relatif a l’ORGANISATION de la revision de la classification des emplois

Entre

La SAS FILET BLEU, 1 rue Sadi Carnot – 29170 ST EVARZEC
Immatriculée sous le no 402 224 554 au R.C.S. QUIMPER
Représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Ci-après également dénommée "la Société" ou "l'entreprise"

D’UNE PART,

- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical de l’entreprise ;

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

La présente négociation est prévue pour aboutir à un accord conclu dans le cadre de la révision de la classification des emplois de l’entreprise.
La classification repose sur l’évaluation de la pesée des compétences nécessaires à la tenue d’un emploi.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’entreprise.

Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations. 

Les parties décident de définir dans le présent accord la composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission, en définissant les moyens qui lui sont accordés.

ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de l’entreprise.






ARTICLE 3 – DECOUPAGE PAR METIERS DE LA NEGOCIATION :

La commission paritaire révisera l’ensemble des classifications et ce par métier.

Par souci de cohérence et d’efficacité dans l’examen des différents emplois de l’entreprise, les métiers sont regroupés selon le découpage suivant :

PRODUCTION / METHODES
COMPTABILITE / FINANCE / RH / ACCUEIL
ACHATS
SUPPLY CHAIN / ADMINISTRATION DES VENTES
QUALITE / SECURITE / ENVIRONNEMENT
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
MAINTENANCE

Une commission paritaire se réunira pour chaque regroupement de métier et étudiera la cotation de chaque poste du métier.
La composition de la commission paritaire ne sera donc pas identique à tous les regroupements de métiers.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 

4.1 Délégation salariale

La composition de la délégation salariale est fixée dans les conditions visées :

xxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,
2 salariés élus
Pour chaque regroupement, 2 salariés non-élus du (des) métier(s) concerné(s). Sur la base du volontariat. Si plusieurs candidats se manifestent, le salarié le plus jeune et le salarié le plus âgé seront retenus.

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée à 5 personnes maximum.

4.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation salariale et comprendra nécessairement la Responsable des ressources Humaines ou, à défaut un représentant du service RH, ainsi qu’un salarié encadrant pour le métier concerné.




ARTICLE 5 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE DES REUNIONS DE NEGOCIATION – 

5.1 Calendrier et durée des réunions

Ces réunions de négociation se tiendront sur une période allant du 18/06/2018 au 31/12/2018, le calendrier précis étant défini ultérieurement. 
La durée des réunions de négociation est fixée à 3 heures maximum.
Il est convenu d’un maximum de 3 réunions de la commission paritaire par regroupement de « métier » énumérés à l’article 2.


5.2 Réunions de négociation – crédit d’heures

Le temps consacré aux réunions plénières de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail. 

Afin de permettre à la délégation salariale de préparer les réunions de négociation, un crédit d’heures individuel de 2 heures maximum par réunion programmée est accordé.
Les membres de la délégation salariale devront avertir leurs responsables de leurs absences dans le cadre de ces réunions de travail préparatoires moyennant un délai de prévenance de 7 jours.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires 

6.1 Documents d'information préalable

La Direction s'engage à remettre à la délégation salariale les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. 

La délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit, en principe, au moins 3 jours avant la réunion suivante.

L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.

6.2 Procès-verbal et communication

A l'issue de chaque réunion de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenu sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations. 



 
ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 31/12/2018, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 



Article 8 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de QUIMPER en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de QUIMPER.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Quimper, le 21/05/2018, en 4 exemplaires.


Pour l’organisation Syndicale	Pour la direction
xxxxxxxxxx , Délégué syndical CGT	xxxxxxxxxx, Directeur Général