ACCORD D’ENTREPRISE dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE pour l’année 2018


ENTRE La société GROUPE LEPINE SAS au capital de 3 028 950 euros, dont le siège social est à GENAY (69730) – 175 rue Jacquard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 503 642,
Représentée par …, directeur Général			D’UNE PART,

ET La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Représentée par …, déléguée syndicale CFDT dans l’entreprise assistée de …											D’AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

A l’issue des réunions organisées dans l’entreprise pour la négociation annuelle sur les salaires, sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et sur l’emploi dans l’entreprise pour l’année 2018, dont le calendrier a débuté le 11 janvier 2018, les parties soussignées ont abouti à l’accord suivant à l’issue de la négociation annuelle :


ARTICLE 1 – ACCORD SUR LES SALAIRES & ACCESSOIRES DU SALAIRE

Salaires de base : courant les réunions de négociation … ont fait une proposition :
30 € par salarié au titre de l’augmentation générale
1,2% au titre de l’augmentation individuelle pour les personnes des collèges ouvriers et AM ;

… souhaite souligner les efforts faits en 2017 malgré le climat et les évènements qui ont eu lieu. Elle fait remarquer que la productivité la plus forte en 2017 a été enregistrée sur octobre et novembre, les deux mois les plus tendus. Elle explique que les salariés ont besoin de reconnaissance et qu’il est nécessaire de fédérer les gens. Elle ajoute que les résultats 2017 sont bons.

…, DRH, rappelle que le chiffre d’affaires est en progression, ce qui ne veut pas dire que les résultats le sont aussi.

La Direction confirme l’importance de la cohésion dans l’entreprise mais précise que cela ne passe uniquement par l’homogénéisation des augmentations. Cela passe aussi par des moments comme le repas organisé par le CE en fin d’année et les différentes actions que celui-ci peut mettre en place. 

La Direction rappelle :
que les augmentations générales peuvent conduire à augmenter une personne non méritante au détriment du montant attribué à un salarié plus méritant (l’enveloppe éventuelle à distribuer n’étant pas extensible),
que les augmentations générales ont antérieurement conduit certains salariés à estimer qu’ils n’avaient pas eu d’augmentations compte tenu du fait qu’ils n’avaient eu QUE l’augmentation générale,
que nous ne pouvons distribuer une augmentation qu’en fonction de ce que l’entreprise dégage comme résultats ; résultats en diminution actuellement compte tenu de la baisse des prix imposés par les organismes nationaux,
que les tableaux transmis démontrent que l’entreprise s’attache à réaliser des augmentations chaque année et que la très grande majorité des salariés, voir la quasi-totalité des salariés, en bénéficie.

Lors de la dernière réunion du 1er mars 2018, la Direction a annoncé qu’elle disposait d’une enveloppe de 2% de la masse salariale au titre des augmentations. Elle a rappelé qu’elle était plutôt contre le système d’augmentation générale. Malgré cela, après concertation avec les  responsables hiérarchiques, il a été décidé qu’en 2018 exceptionnellement il y aurait une augmentation générale.
L’enveloppe de 2% sera donc divisée de la manière suivante :
- 0.65% au titre de l’augmentation générale (soit 20€ par personne),
-1.35% au titre des augmentations individuelles.

Prime d’équipe : 
… demande la création d’une prime d’équipe hebdomadaire complémentaire de 6€ nets par jour travaillé. Il explique qu’un salarié en horaire de journée bénéficie de Tickets Restaurant d’une valeur unitaire de 7 € dont 60% sont pris en charge par l’employeur, soit un bénéfice de 4.20 € par jour au profit du salarié de journée.
Un salarié en horaire d’équipe bénéficie quant à lui d’une prime de panier hebdomadaire de 5.80 €.
Il estime que le delta d’1.60 € par jour travaillé est insuffisant par rapport aux contraintes d’une personne en horaires postés : vie familiale et sociale plus compliquée, récupération moins facile, maladie,… 

La Direction explique qu’à ce jour une personne en équipe touche 422 € net de plus par an qu’une personne en journée sur une année pleine.
Concernant la récupération, elle rappelle que le personnel en équipe bénéficie de 20 minutes de pause de plus par jour que le personnel en journée.
Elle explique également que le personnel en journée est présent de 8h à 17h et que le personnel en équipe dispose soit de la matinée soit de l’après-midi de libre.
Elle précise enfin que l’argument opposant le personnel en journée et le personnel en équipe apparait pour le moins étonnant dans un contexte où les membres de la délégation syndicale vantaient un peu plus tôt le besoin de fédérer les salariés…

… demande au moins à ce que, si la prime d’équipe n’est pas mise en place, le panier soit revalorisé de 3 € le faisant passer de 5.80€ à 8.80 € nets.

Lors de la dernière réunion du 1er mars 2018 la Direction a annoncé qu’il n’y aurait pas de création de prime d’équipe ni de revalorisation du panier. Elle explique que s’il a été possible de dégager une enveloppe pour les augmentations de salaires, cela n’a pas été le cas pour cette demande. 
Elle précise cependant que le montant du panier sera réajusté en fonction du minimum garanti et  de la Convention Collective. Il passera donc de 5.81 € à 5.89 €.

Prime d’assiduité : 
Lors des réunions de négociation … ont demandé à ce que la prime d’assiduité soit mensualisée et revalorisée. Ils demandent également à ce que les congés pour évènements familiaux « heureux » (naissance, mariage) n’impactent plus cette prime lorsqu’ils sont pris.

… rappelle qu’il a déjà fait antérieurement la proposition de mensualiser sur Orthez cette prime d’assiduité mais que cela avait été refusé compte tenu notamment de la perte potentielle de 12€ 
bruts par an (passage de la prime d’assiduité de 50€ bruts par mois – comme sur Genay – au lieu de 102€ bruts tous les 2 mois).

Ceci étant rappelé, il est confirmé la possibilité de réaliser un accord passant la prime d’assiduité à 50€ bruts par mois (avec maintien des autres règles actuellement applicables) au lieu de 102€ bruts tous les 2 mois à la condition que les membres de la délégation syndicale vérifie l’assentiment préalable des salariés de l’entreprise. Après consultation des salariés … confirme que 100% d’entre eux sont favorables à la mensualisation de la prime à 50 € bruts par mois.

Lors de la dernière réunion du 1er mars 2018 la Direction confirme donc le passage de la prime d’assiduité à 50 € bruts par mois avec maintien des autres règles actuellement applicables. Il n’y aura cependant pas de revalorisation de cette prime. 
Concernant les jours pour évènements familiaux, elle garde sa position. Elle maintient que la prime d’assiduité est faite pour récompenser le présentéisme et que si elle commence à ouvrir les conditions d’obtention à des personnes absentes, la prime n’aura plus de raison d’être.

Prime de productivité : 
Lors des réunions de négociation … ont demandé à ce que la prime de productivité soit mensualisée.

Lors de la dernière réunion du 1er mars 2018 la Direction explique que cette prime est compliquée à mensualiser à l’heure actuelle. Il y a un travail à mener sur ce sujet et le calcul de cette prime sera éventuellement à revoir. Ce point sera rediscuté lors des réunions CE. 

Prime d’ancienneté : 
Application de la convention collective des Industries Métallurgiques des Pyrénées Atlantiques et du Seignanx et de l’accord d’entreprise du 24 mai 2005.


ARTICLE 2 - RAPPEL DES ELEMENTS RELATIFS A LA DUREE, A L’ORGANISATION ET AUX AMENAGEMENTS COLLECTIFS DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification n’est prévue en matière de durée de temps de travail dans l’entreprise par rapport à l’année 2017. Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’un accord collectif en date du 29 janvier 2001 portant réduction de cette durée. Cet accord a fixé la durée collective de travail à 35h00 hebdomadaire.

Les cadres en poste à ce jour au sein de l’établissement, et en raison notamment de leur autonomie et de leur niveau de responsabilité, bénéficient d’un forfait annuel en jours (218 jours à la date de rédaction du présent document) pour une année pleine.

Le contrôle du temps de travail effectif est effectué par un système automatisé appelé « badgeuse ».

Les temps de pause sont fixés dans l’horaire de travail. Ils pourront être modifiés dans le cadre des négociations avec les Institutions Représentatives du personnel. Les pauses ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées. 
Les heures de début, fin de poste, début, fin de pauses sont indiquées par une sonnerie.

Les heures supplémentaires sont gérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

L’ensemble des jours fériés légaux sera chômé : cela n’entrainera aucune réduction de la rémunération des salariés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
La journée dite « de solidarité » reste le lundi de Pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Les congés payés sont gérés et validés conformément aux échanges réalisés au sein des Institutions Représentatives du personnel et dont les informations sont transmises aux salariés.


ARTICLE 3 - EMPLOI

L’embauche de personnel supplémentaire sera directement liée à l’activité du site et en fonction de l’évolution des besoins de celui-ci.

Comme échangé, la Direction confirme son engagement à respecter l’égalité femmes – hommes dans le cadre de ses embauches et évolutions ainsi que dans tout autre domaine de l’entreprise.


ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Orthez.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er février 2018.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise pour information du personnel.

Fait à Orthez, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l’entreprise, le 5 mars 2018

…								…
Directeur Général						Déléguée Syndical CFDT