Accord collectif d’entreprise du 12 novembre2018 relatif aux garanties complémentaires frais de santé et de prévoyance


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Monsieur .., agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France), représentées par :
CGC,
CGT,
CFDT, 
CFTC,
SUD,
UST

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignés ensemble « les Parties »,


Préambule

Depuis la fusion de la Société avec la société Transfreight Automotive Logistics Europe, les salariés « ex-TALE » ont continué à bénéficier des régimes complémentaires frais de santé et de prévoyance en vigueur chez TALE avant le transfert, conformément à l’accord de transition signé le 17 juillet 2017.

Les Organisations syndicales et la Direction de la Société ont souhaité se rapprocher en vue de faire évoluer la protection sociale complémentaire de la Société en tenant compte des objectifs suivants :

harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de la Société en matière de prévoyance complémentaire, afin de leur faire bénéficier de garanties identiques par catégorie ;
assurer une mutualisation des risques à travers un contrat d’assurance collectif unique ;
rechercher le meilleur rapport prestations / coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme des régimes.

Au terme de leurs échanges, les Parties ont défini ensemble les modalités des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficiera le personnel en ce qui concerne les remboursements de frais médicaux ainsi que les garanties décès, invalidité et incapacité.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, après information et consultation des comités d’établissement.
Sort des accords et usages antérieurs

Le présent accord collectif se substituera, dès son entrée en vigueur, à tous les accords collectifs, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux antérieurs en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet.
Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instituer, au profit de l’ensemble des salariés de la Société, une protection sociale complémentaire commune. En particulier, le présent accord a pour objet :

en matière de garanties « remboursement de frais médicaux » :

o	l’adhésion de l’ensemble du personnel de la Société à un contrat collectif, ainsi que la définition des garanties « remboursement des frais médicaux » dont bénéficiera le personnel sur la base du résumé des garanties ci-après annexé ;

en matière de garanties « décès, incapacité, invalidité » :

o	l’adhésion du personnel cadre, défini comme l’ensemble des cadres et assimilés au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à un contrat collectif « Cadre », ainsi que la définition des garanties « décès, incapacité, invalidité » dont bénéficiera le personnel cadre sur la base du résumé des garanties ci-après annexé ;

o	l’adhésion du personnel non cadre, au sens des dispositions susvisées, à un contrat collectif « Non cadre », ainsi que la définition des garanties « décès, incapacité, invalidité» dont bénéficiera le personnel non cadre sur la base du résumé des garanties ci-après annexé.

Les régimes complémentaires frais de santé et prévoyance, objet du présent accord, s’inscrivent notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et des dispositions conventionnelles de branche actuellement en vigueur au sein de la Société, à savoir, au jour des présentes, la convention collective nationale des Transports routiers et activités auxiliaires.

Les contrats souscrits par la Société dans le cadre de ces régimes répondent également aux critères des contrats dits « responsable », conformément aux dispositions de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Champ d’application des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance

Sous réserve des dispositions particulières applicables par catégorie de salariés, telles que définies ci-avant, le présent accord s’applique à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.

Cet accord s’applique en particulier aux salariés à temps plein et à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les garanties ci-après définies bénéficieront également aux ayants-droit des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, conformément aux conditions particulières du contrat d’assurance souscrit, et à titre obligatoire.
Adhésion obligatoire et dérogations

L’adhésion aux régimes complémentaires frais de santé et prévoyance est obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et sans remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du présent accord, l’adhésion aux régimes frais de santé et prévoyance est facultative pour : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; 

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Dans les cas visés ci-dessus, les salariés devront justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient, ainsi que celle de leurs ayants droit, le cas échéant. 

A défaut de justifier chaque année d’une couverture complémentaire obligatoire, après mise en demeure adressée par la Société par lettre RAR et restée sans réponse pendant 15 jours calendaires, les salariés concernés et leurs ayant droit se verront automatiquement affiliés aux régimes de protection sociale complémentaire applicables, pour leur catégorie. 
Cotisations

5.1. Assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties collectives frais de santé sont réparties, pour la formule de base Essentiel, à raison de 76,74 % à la charge de la Société et 23,26 % à la charge des salariés. 

Ces garanties collectives pourront être complétées par une des options facultatives mentionnées ci-après, qui sera proposée à chaque salarié, le montant de la cotisation de l’option facultative excédant le financement de la couverture obligatoire par l’employeur étant à la charge du salarié.


Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dont le détail figure en annexe du présent accord.



Les cotisations servant au financement des garanties collectives de prévoyance sont réparties comme suit :

Prévoyance « Cadre » :
Tranche A : Société 94,94 % ; Salarié : 5,06 % 
Tranche B : Société 66,48 % ; Salarié : 33,52 % 

Prévoyance « Non-cadre » :
Tranche 1 : Société 67,02 % ; Salarié : 32,98 % 
Tranche 2 : Société 66,99 % ; Salarié : 33,01 % 

Les cotisations sont calculées en fonction d’un pourcentage appliqué sur les tranches respectives des salaires perçus mensuellement, dont le détail figure en annexe du présent accord.

5.2. Taux et évolution ultérieure des cotisations

Les taux des cotisations sont mentionnés à titre informatif en annexe du présent accord. 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.

L’évolution du montant des cotisations ne constitue pas une modification du présent accord. Elle s’impose à la Société et aux salariés.
Situation des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties mises en place dans la Société est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident.

En cas de versement d’indemnités journalières, la part salariale de la cotisation sera acquittée de la manière suivante :

lorsqu’il y a subrogation de l’employeur aux droits de la sécurité sociale, la part salariale sera précomptée sur les indemnités journalières,

lorsque les indemnités journalières sont versées directement par la sécurité sociale, le salarié réglera chaque mois sa part de cotisations directement auprès de la Société, par chèque ou par virement.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est également maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, sans indemnisation, pour l’un des congés légalement autorisés (congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.).
	
Le salarié devra s’acquitter chaque mois du montant de la cotisation salariale, directement auprès de la Société, par chèque ou par virement.


Situation des bénéficiaires de rentes en cas de changement d’assureur

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes (décès, incapacité de travail et invalidité) en cours de service à la date de changement effectif d'organisme assureur, continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité à la date de changement effectif d'organisme assureur, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

La prise en charge des obligations ci-dessus définies sera organisée en cas de changement d’organisme assureur.
Information individuelle des salariés 

8.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toutes modifications des garanties.

8.2. Information collective

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires.

En outre chaque année, le Comité social et économique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel.
Dénonciation - Révision
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Il sera remis aux représentants du personnel. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Tremblay le 12 novembre 2018 

Pour la Direction,



Pour les syndicats : 
CGC,


CGT,


CFDT



ANNEXES : 

1. Taux des cotisations servant au financement des garanties collectives complémentaires
2. Résumé des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance « Cadres » et « Non cadres »