Procès Verbal d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les salaires, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée

		
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par Monsieur         , en sa qualité de Directeur B.U. Europe, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par     , en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale ET de l’organisation syndicale CFDT représentée par        en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par        en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale 


D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n° du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises après remise des statistiques demandées par les délégués syndicaux :
Le 5 mai, au cours de laquelle une première discussion autour des revendications exprimées de manière conjointe par les 3 organisations représentatives a été organisée.
Le 28 septembre 2020 afin de prendre en compte la situation économique estimée pour la fin de l’année et finaliser les négociations des revendications financières en connaissance de cause.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes : 
Augmentation générale : 1,60%  avec un talon à 45€ 
Augmentation individuelle liée à l’EPI: 2,0% 
Prime de transport (passer de 3,30€ dans la limite de 110€ pour Altorf et 170€ au port du Rhin)
Augmentation de la prime de nuit à 35€
Augmentation du budget des AES du CSE
Pour donner suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes :

 Salaires, primes de nuit, prime de transport 

Au vu de l’incertitude économique et dans un souci prioritaire de préserver les emplois, la Direction ne procèdera pas aux augmentations de salaire cette année ni aux augmentations des primes demandées. Il n’y a pas de justification économique avérée à l’augmentation de la prime transport.

Démarche de prévention en matière de sécurité routière

Comme annoncé l’an dernier, il est convenu de poursuivre sur l’ensemble du personnel un plan pluri-annuel de sensibilisation à la sécurité routière. Cette action sera menée en partenariat avec un organisme externe dans la continuité des années précédentes.

Restaurant entreprise

La participation employeur aux repas est portée à 2 euros à compter du 19 octobre prochain. En parallèle, une action sera menée auprès du restaurant d’entreprise pour veiller à proposer des repas identiques pour tous à midi et le soir avec le même niveau de prestations et permettre ainsi à chacun de se restaurer convenablement. Pour le Port du Rhin la valeur faciale sera augmentée de 1 € pour les mois restants avant le transfert du personnel sur Altorf.

Camionnette de prêt
Le sujet n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui. Par ailleurs une étude est en cours par le CSE 

Masseur Kinésithérapeute 
Cette démarche ne sera pas mise en œuvre. En revanche l’engagement a été pris d’embaucher une infirmière dès que possible à compter du 1er janvier 2021 qui aura notamment en charge de prévenir les risques inhérents aux postes occupés et un meilleur suivi individuel. L’objectif est également de former le personnel aux bonnes pratiques dans les gestes et postures

Conciergerie voiture
Il est convenu de mettre en place un service de conciergerie de voiture dont l’objectif est de proposer un contrôle périodique des véhicules du personnel, remises à niveaux, pression pneumatiques, lavage, vérification des feux. La direction propose d’associer le CSE dans cette mise en œuvre qui sera effective dès que possible. Les frais inhérents à ce service sera pris en compte dans le budget œuvres sociales en complément.
Révision accord d’astreinte
L’accord d’astreinte datant de 2008 sera examiné en CSE afin d’évaluer l’opportunité ou non de le mettre à jour sur la base d’un benchmark des pratiques dans les entreprises concernées de la région ou comparables.


Organisation du travail
S’agissant de l’organisation du travail pour l’ensemble des collaborateurs, aucun changement n’est prévu. Une proposition sur le recours au télé travail en dehors de la période de pandémie sera élaborée d’ici la fin de l’année 2020. 

Partage de la valeur ajoutée 
L’accord d’intéressement aux bénéfices en vigueur de 2017 à 2019 a été renouvelé pour la période 2020-2022 en complément de la participation.

Enfants malades
Les 2 jours attribués pour enfants malades initialement pris en compte du 1er avril au 31 mars de l’année N sera aligné avec la même périodicité que notre période d’annualisation à savoir 1er janvier 31 décembre à compte du 1er janvier 2021
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Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration  
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.





Fait à Altorf, le 30.09.2020