ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 
SOCIETE BIO HABITAT 




ENTRE
La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée par XX
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT	représentée par	X
CFTC   	représentée par 	X 
CGT 	représentée par 	X
FO 	représentée par	X
CFE CGC représentée par	X
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :



















Sommaire

Préambule 

Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée 

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité
Article 2 : Activités et salariés concernés 
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail - Rappel des collaborateurs 
Article 4 : Indemnisation des salariés 
	Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée
	Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France 
Article 8:  Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi
Article 9:  Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle 
Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux 
Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements 
Article 12 : Procédure de validation


Chapitre II : Dispositions finales 

	Article 13 : Champ d’application
	Article 14 : Durée et entrée en vigueur
	Article 15 : Révision
	Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 





¨














Préambule 

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 et ses conséquences immédiates au sein des activités du groupe la direction a réuni les partenaires sociaux afin de conclure un accord de méthode précisant l’ensemble des mesures envisagées afin de maintenir la compétitivité du groupe. Cet accord groupe a été signé le 10/09/2020.

A partir de mars 2020, la crise sanitaire Covid-19 a eu un effet immédiat sur l’activité de Bio Habitat et a dégradé fortement ses résultats. Le dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics depuis la période de confinement a joué un rôle d’amortisseur social.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant le confinement et au cours des derniers mois. En juillet dernier, l’Etat a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle plus adapté dont l’objectif est d’aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

La baisse d’activité actuelle va se poursuivre pour les mois à venir d’autant plus que la crise sanitaire ne cesse de s’amplifier. Selon notre diagnostic, s’agissant de Bio Habitat, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022/2023. 

C’est dans ce contexte que la société a dû envisager des mesures de réduction des coûts afin de s’adapter à la baisse des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché. Cette réorganisation rendue nécessaire est envisagée par Bio Habitat dans une volonté de limiter le nombre de licenciements, tout en préservant les compétences clés de la société, essentielles au redémarrage. 

C’est pourquoi, il a été envisagé d’entrer en négociations en vue de la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) ; lequel permettrait de maintenir les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, une fois la crise sanitaire Covid 19 résorbée. Le plan de sauvegarde des emplois (PSE) serait ainsi limité aux seuls emplois structurels qui doivent être supprimés afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Ce projet de PSE fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

L’objet du présent accord est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d’APLD en fonction de la situation et des spécificités de Bio Habitat.










Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité

Etat des lieux financier avant la crise sanitaire

Présentation de la situation économique antérieure

Compte de résultat de gestion IFRS pour la division Habitat - sociétés Bio Habitat + BHI.



Compte de résultat de gestion IFRS pour la société Bio Habitat.



L’Estimé E2 a été réalisé en janvier 2020 et constitue une base solide pour mesurer la performance standard de la Division à date hors impact Covid-19.

Ainsi, sur l’exercice 2018/2019, il a été vendu 10 483 mobil-homes sur la Division. Le E2 pour 2019/2020 prévoyait 10 600 mobil-homes vendus.

L’amélioration du ROC de la Division de 13,1M€ à 14,7 M€ soit +1,6M€ et +0,6pts de CA est obtenue principalement par les gains liés au nouveau schéma directeur industriel Vendée mis en place sur le dernier semestre 2019. 

Pour rappel ce schéma intégrait :

L’arrêt de la production de mobil-homes à la Chaize
Le déménagement de l’activité de fabrication de composants de mobil-homes de Luçon 2 à la Chaize
Le déménagement de l’activité logistique SAV de Saint Hermine à Luçon 2
Et la création d’une plateforme logistique à Saint Hermine.

Les gains concernent :

L’efficience MOD : production des volumes de mobil-homes de la Chaize dans les usines de Luçon 1 et Givrand plus productives
La Matière avec l’intégration de la découpe des cloisons sur l’usine de la Chaize
La MOI puisqu’il y a une usine de production de mobil-homes en moins.

De plus la mise en place de la plateforme a permis de réduire les frais généraux en particulier sur la suppression des stockages en plateformes externes mais aussi de diminuer le niveau de stock dans les usines et au global.


Rappel des orientations stratégiques envisagées


Perspectives de chiffre d’affaires pour les années 2020 à 2022 avant la crise sanitaire

L’objectif 2020 était d’atteindre un budget de 199 M€ de chiffre d’affaires pour 10 600 mobil-homes livrés.

En 2022 l’objectif était d’atteindre les 220 M€ en prenant en compte des gains de parts de marché en France ainsi qu’une croissance à l’export pour un volume de mobil-homes autour des 11 700.

A fin décembre, 90% de l’activité est connue puisque les commandes sont passées. Or, il est fort probable que pour les exercices à venir, les campings soient particulièrement frileux et attendent le plus tard possible avant de procéder aux commandes, tout en souhaitant être tout de même livrés avant juin.

A ce titre, pour l’exercice 2019/2020, les commandes totales ont été de 9 000 mobil-homes sur les 10.600 envisagées soit - 14% par rapport à l’année 2018/2019.

Suivant la vitesse de retournement du marché, la crise Covid-19 aura pour effet de retarder de 2 à 3 ans la réalisation de ses objectifs par la société. Pour autant, la direction n’entend pas changer sa stratégie.

En 2025, les objectifs sont :

Réaliser 50% de parts de marché en France
Réaliser +30% de volume à l’Export
Atteindre 240 M€ de chiffre d’affaires avec un ROC à plus de 10%.

A ce titre, les estimations faites du marché français conduisent à penser que celui-ci pourrait correspondre à 18 000 à 19 000 mobil-homes en 2025.

Pour réaliser cet objectif, Bio Habitat entend mettre en avant :

Un savoir-faire de 30 ans reconnu par tous les acteurs du secteur de l’Hôtellerie de plein air
Des marques reconnues et bien positionnées pour s’adresser à tous les segments du marché 
Sa capacité d’innovation continue qui permet d’accompagner la « premiumisation » des campings et donc la hausse des revenus par parcelle pour les clients
Une large implémentation industrielle au plus proche des campings clients qui donne une capacité de production permettant de répondre au plus vite aux demandes des clients mais aussi un avantage concurrentiel sur les coûts de transport 
Une force commerciale et un service après-vente présents sur tout le territoire et en permanence à l’écoute de nos clients.

La société est consciente que la crise va décaler cet objectif dans le temps. En effet, alors que la société pensait pouvoir atteindre son objectif en 2023, il est fort probable que la reprise du marché au niveau attendu (18 000 à 19 000 mobil-homes) ne pourra pas être raisonnablement envisagée avant 2024.

Conséquences de la crise sanitaire sur l’activité de la société

La crise Covid-19 a touché très fortement le secteur du tourisme qui se trouve aujourd’hui sinistré dans de nombreux domaines d’activité. Or, les clients de Bio Habitat sont essentiellement des campings et font donc partie du secteur Tourisme.

Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est défini par l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme créé par écret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 suite à l’abrogation du précédent décret n°2007-18 du 5 janvier 2007. La définition susmentionnée est la suivante : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Par ailleurs, conformément à l’article R.111-38 du code de l’urbanisme :

« Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme
3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du 
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ».

En conséquence le marché des fabricants de mobil-homes est tributaire à 100% de celui des campings et donc de l’évolution du secteur du Tourisme. Ainsi entre le 15 mars et le 31 aout 2020, la société a enregistré 800 annulations de commandes déjà en portefeuille et 800 commandes non prises qui restaient à prendre. Il est donc clair que la fermeture des campings a eu un effet immédiat sur l’activité de la société.

Le secteur du Tourisme bénéficie aujourd’hui d’aides spéciales de l’État pour assurer la continuité d’exploitation de nombreuses sociétés comme les campings. En revanche, les fabricants de mobil-homes comme Bio Habitat ne sont aujourd’hui pas reconnus comme intégrés dans le secteur du Tourisme ce qui les fragilisent encore plus que leurs clients campings aux conséquences de la crise Covid-19. En effet, les fabricants de mobil-homes ne bénéficient pas des mesures exceptionnelles prises par l’État pour assurer la survie de leur activité pendant la crise sanitaire.

La crise du Covid-19 a quasi annulé le chiffre d’affaires d’avant saison des campings sur la période d’avril à juin 2020. De plus, la clientèle étrangère européenne venant d’Angleterre, d’Allemagne, de Hollande, ou encore d’Espagne s’est considérablement et significativement réduite cette année en comparaison à l’année dernière et ce pour toute la saison. Ces événements auront un impact évalué entre 25 et 30% sur le chiffre d’affaires totaux des campings.

De plus le manque de visibilité sur la durée de la crise sanitaire ou la découverte d’un vaccin créent un climat de manque de confiance qui n’est pas favorable à l’investissement. La recrudescence des cas Covid pendant l’été, la multiplication des clusters sur les lieux habituels de vacances depuis mi-juillet 2020 et la survenance d’une deuxième vague durant l’automne/hiver ne font que renforcer cette situation.

En effet, le fait pour un camping de ne pas renouveler un mobil-home à court terme n’aura pas d’incidence sur son activité et de ce fait sur son chiffre d’affaires. En revanche, une telle décision impactera Bio Habitat dont l’activité est directement liée aux investissements réalisés par ses clients, les campings.

Ainsi il n’y a pas aujourd’hui de vision sur les investissements que pourront réaliser les campings à court terme. Cette absence de visibilité pénalise fortement Bio Habitat et la conduit à considérer que son chiffre d’affaires pour les exercices 2021 et 2022 sera considérablement réduit. 

Ce constat se confirme avec l’annulation de nombreuses commandes sur l’exercice 2020 ainsi que d’ores et déjà une baisse du nombre de commandes pour 2021.

A noter également que les Tours Opérateurs (TO), clients de Bio Habitat, sont très touchés par la crise notamment du fait de leur forte exposition à la clientèle étrangère. Leurs activités de location de parcelles dans les campings peuvent peser jusqu’à 50% du chiffre d’affaires des campings. 

Dans ce contexte, de fortes baisses de marché pour les fabricants de mobil-homes sont attendues pour les prochaines saisons qui ne seront pas sans impact sur leur chiffre d’affaires.

Pour la saison 2020/2021 il est très probable que le marché diminue d’au moins 50%.

De surcroit, la crise liée à la pandémie du Covid-19 intervient à un moment clé du cycle d’exploitation de Bio Habitat, mettant en cause les équilibres économiques de l’exercice :

De septembre à décembre : prise de 80% à 90% des commandes de l’année
De mars à juillet : prise des commandes liées à l’activité Grand public (Résidentiel) fondamentales pour le résultat de l’année
De septembre à fin avril : cycle de production avec une montée en charge progressive des effectifs intérimaires. Le 15 mars, début de la crise, 70% de la production est réalisée, la période du 15 mars au 30 avril est déterminante pour la production des mobil-homes restant à fabriquer car ils doivent être livrés pour l’ouverture des campings c’est-à-dire aux vacances de Pâques
De janvier à fin avril : se concentre l’essentiel de nos livraisons puisque les campings débutent leur saison à partir de Pâques et ne veulent plus ou peu, recevoir de mobil-homes à installer quand ils sont ouverts au public. À compter du 15 mars et jusqu’à fin avril, le nombre de livraisons se situe entre 300 et 500 mobil-homes par semaine. La crise a quasiment stoppé les livraisons.

Il apparait donc que l’activité de Bio Habitat repose sur une saisonnalité importante qui impacte structurellement l’organisation de la société principalement au niveau de la main d’œuvre de production.

Par ailleurs, la crise au 15 mars 2020 a interrompu les livraisons au moment où habituellement celles-ci s’intensifient de façon à livrer les clients avant Pâques, date généralement d’ouverture des campings. Cette situation a directement impacté le chiffre d’affaires de Bio Habitat, puisque celui-ci est connu à la date de livraison des usines vers les clients. La conséquence immédiate a été l’annulation de 800 commandes déjà enregistrées au 15 mars 2020 et l’absence de commandes qui restaient à prendre jusqu’au 31 aout 2020 (800).




Graphe société BIO Habitat (montant estimé pour le mois d’août)

Enfin le cycle de financement de l’exploitation de Bio Habitat est également très particulier puisque la société ne perçoit quasi aucun acompte à la commande ni même au moment de la fabrication mais seulement à partir de la livraison où les clients directement ou via des Leasers (66% des cas) commencent à débloquer les paiements.

De manière générale, à mi-mars le BFR de la société est au plus haut, la trésorerie au plus bas (trésorerie nette négative de -36,3 M€ au 29 février 2020 et -35,5M€ au 31 mars 2020, et était de -41,9 M€ au 28 février 2019 et de -39,6M€ au 31 mars 2019).

















Graphe société BIO Habitat (montant estimé pour le mois d’août)

Cette crise a donc interrompu l’exercice au pire moment du cycle de financement plaçant la société dans une situation financière extrêmement difficile, sans que sa pérennité ne soit pour autant directement remise en question. 

De surcroit, la crise du Covid-19 a contraint de cesser la production sur l’ensemble des sites du 17 mars au 4 mai 2020 entrainant une mise en activité partielle de la quasi-totalité des salariés. Depuis le début de la crise, la société a perdu près de 1 600 commandes par rapport aux objectifs fixés et prévoit de terminer la saison sur la base de 9 000 mobil-homes seulement. En parallèle, la société a continué à livrer et faire des réparations sur parc. En effet, quelques salariés ont continué à travailler sur chaque site.
La saison2020/2021 sera encore plus difficile comme le démontre les premiers indicateurs. 
En effet, si au démarrage de la saison la prise de commandes a été plus vigoureuse que prévue passant de -  50°% à - 30%, pour autant de nombreuses incertitudes demeurent pouvant conduire à ders annulations importantes de commandes :
Restriction sur les financements des investissements de nos clients pas les banques,
Résurgence des mesures restrictives de déplacement et d’ouverture des campings liées à la crise sanitaire impactant nos clients,
Conséquences de la crise sanitaire pouvant impacter notre production

A la même date nos meilleures prévisions pour la saison en cours basée sur l’analyse des portefeuilles des commandes à date s’établit en retrait de 40% sur une année de référence.


En conclusion :

Les difficultés économiques liées à l’impact de la crise du Covid-19 ont des répercussions extrêmement préoccupantes sur la situation financière de la société Bio Habitat. 
Un PSE est en cours de négociation afin de permettre à la société de se réorganiser et de maintenir sa compétitivité et la pérennité de son activité. En effet, il est clair que l’absence de réaction face aux prévisions d’activité exposerait la société à des pertes d’exploitation conséquentes et ce pour plusieurs années, sans doute au moins jusqu’à 2023, ce qui dégraderait durablement la santé financière de la société et limiterait fortement ses capacités d’investissement pour l’avenir.
De surcroît, le diagnostic sur la situation de l’entreprise fait apparaître qu’en parallèle de la nécessité de réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité, des mesures doivent être prises afin de faire face aux conséquences directes et temporaires engendrées par la crise sanitaire Covid-19 sur l’activité de la société. 

C’est en articulant ces deux dispositifs distincts que Bio Habitat pourra faire face aux conséquences immédiates et à long terme de la crise sanitaire Covid-19 et assurer la pérennité de son activité. 


Article 2 : Activités et salariés concernés 


Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise : 
L’ensemble des sites de production tant la main d’œuvre directe (opérateurs) qu’indirecte (tous les services support à la production y compris administratifs)., 
 Les salariés et services rattachés aux Directions marketing, commerce, finance, technique, SAV- qualité, HSE, assistantes rattachées à la direction générale.
La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées.
Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au sein du CSE et fera l’objet d’une information auprès du CSE tous les deux mois conformément à l’article 11 du présent accord.
L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail - Rappel des collaborateurs 


Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité. 

Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi – journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence. 


Rappel des collaborateurs 

L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel.
Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité 3 jours ouvrables au plus tard. Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours ouvrables, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant (justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur) de contraintes inhérentes aux mode de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire, ou personne handicapée ou personne ne souffrant d’une longue maladie à charge ou en activité au sein d’une autre entreprise.


Article 4 : Indemnisation des salariés 


Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; Loi n°2020-734 du 17 juin 2020)
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (nuit, postés …) ; elle n’inclut pas les heures supplémentaires ni le 13ème mois. Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut expressément l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur.
A date, les primes variables des cadres ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul. Si la loi évoluait sur ce point le mode de calcul sera adapté en conséquence.
Afin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée
Le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via des heures de récupération, CET, compte - temps …. 

Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif d’activité partielle longue durée

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés en activité partielle longue durée :
L’acquisition des droits à congés payés
L’acquisition des droits RTT (selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise)
Les garanties de prévoyance et mutuelle
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul de l’intéressement et participation 
Neutralisation des heures d’activité partielle dans le calcul du 13Eme mois (maintien à 100%) avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Les parties ont convenu qu’au-delà de 4 semaines d’activité partielle (140 heures) sur 12 mois, un complément de salaire correspondant à un maintien de 75% du brut sur 2 semaines serait versé.
Ce différentiel de salaire sera versé sous forme de prime et sera donc soumis à charges et imposable.




Article 6 : Condition de mobilisation de jours de congés payés, RTT collectifs, CET, congés d’ancienneté

	Article 6.1 : Mobilisation des reliquats de congés payés 

Concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, les salariés devront solder les reliquats de congés payés acquis et non soldé des exercices précédents sur les périodes d’activité partielle. Le nombre de jours de reliquats posés sera au moins équivalent à 50% des heures chômées dans la limite de 5 jours par mois sauf demande expresse du salarié.

	Article 6.2 :  Congés payés et RTT individuelles de l’exercice en cours 

Les congés payés, RTT individuelles de l’exercice devront être soldées à la fin de celui – ci. Les reports ne seront pas autorisés pendant la durée de l’application de l’accord. 
Les plannings de RTT collectives seront positionnés en cohérence avec les périodes de sous –activité.

Article 6.3 : Mobilisation de « congés » au choix du salarié 

Au choix du salarié, les jours d’activité partielle peuvent être remplacés par des congés d’ancienneté, heures de récupération, jours CET, congés payés acquis. Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.
	
	Article 6.4 : Congés évènements familiaux pendant activité partielle longue durée 

Les congés événements familiaux pourront être positionnés en substitution de l’activité partielle dans le respect des modalités prévues au sein des accords collectifs ou conventionnels.


Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France 

La saisonnalité des activités du groupe, le cadencement des plans de production de nos différentes activités peuvent engendrer des appels d’effectifs supplémentaires sur une période définie.
Dans un contexte d’activité partielle et afin de privilégier l’activité des collaborateurs du groupe, un dispositif d’accompagnement des missions temporaires est proposé. 
Mission temporaire avec retour quotidien au domicile 
110 € brut / mois 
Ecart km allongement de trajet : 0.20 € du km   A/R
A noter que les mobilités entre sites très proches (Poire/Belleville/Dompierre) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

       Mission temporaire avec retour hebdomadaire au domicile du fait de l’éloignement 
210 € brut/mois 
Prise en charge hébergement et restauration du soir dans le respect de la politique Voyage Groupe 
1 A/R par semaine ou 1 A/R tous les 15 jours pour les sites de l’Habitat très éloignés: 0.50 € du km 

Modalités 
Pour une arrivée ou un départ en cours de mois, la prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur le site par rapport au nombre de jours ouvrés sur le mois
Absences ayant un impact sur le versement de la prime (prorata) : maladie, convenance personnelle, grève, mise à pied, maternité ou paternité, chômage partiel.
En ce qui concerne la maladie qui interviendrait pendant le détachement et qui n’obligera pas le salarié à revenir, la prime ne sera pas proratisée. Ce principe sera également appliqué pour les absences de courte durée (pas supérieure à 48H) et qui seront liées à un évènement familial obligeant le salarié à revenir sur sa région de domicile.
Absences n’ayant pas d’impact sur le versement de la prime : maladie pro, crédit d’heures/ récupérations, accident du travail, CP, CET, congés d’ancienneté

Ces primes (110€ et 210€ selon le cas) seront applicables pendant toute la durée de cet accord avec un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2020 pour tous les salariés ayant travaillé pendant leurs périodes de chômage. 

Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi


Au regard de la nécessité de devoir adapter nos sites de production, nous réorganiser afin de sauvegarder notre compétitivité, il est nécessaire d’articuler un dispositif d’activité partielle et un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, le dispositif d’APLD permettrait de résorber les difficultés temporaires et conjoncturelles liées à la crise sanitaire actuelle. Le PSE serait alors circonscrit aux suppressions de postes liées à des difficultés structurelles profondes pour lesquelles des mesures temporaires seraient insuffisantes et risqueraient à terme de compromettre la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce cadre, notre engagement en matière de maintien dans l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pour une durée égale à la durée d’application du dispositif au sein de l’entreprise. Cette disposition convient qu’au-delà du projet de Plan de Sauvegarde de L’emploi présenté le 17 Septembre 2020, aucun nouveau plan de sauvegarde ne serait engagé pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.

Article 9 : Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle 


La formation des collaborateurs en activité partielle constitue dans le contexte une opportunité de développement des compétences et de préservation d’emploi.

Transmission des savoirs et des compétences 

La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel pour le groupe Beneteau.
La société s’engage à renforcer son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmissions des savoirs.
Le développement du tutorat et de la polyvalence sont les deux axes principaux de ce volet transmission des savoirs et des compétences.
La société poursuivra la mise en place des filières d’expertise métiers dans des domaines de compétences sensibles et s’attachera à déployer des actions de formation en lien avec les métiers émergents au sein de nos activités (digitalisation)

Plan de développement des compétences 

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, les collaborateurs par la formation, les évolutions de métier ou d’emploi avec une attention particulière pour les collaborateurs les moins qualifiés. 

Le plan de formation détaillé sera présenté au plus tard mi –décembre 

Ainsi préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en activité partielle longue durée peut définir des besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien de classification). 
Afin d’accompagner cet effort de formation, emporter l’adhésion de nos collaborateurs au développement des actions de formation en période d’activité partielle, la rémunération sera maintenue à 100% »


Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et mandataires sociaux
 

Beneteau SA s’engage à ne pas verser de dividendes au titre de l’exercice 2019 – 2020 clos le 31 Décembre 2020.
L’entreprise s’engage à revoir les engagements proportionnés concernant les dividendes de l’exercice 2021 en fonction de la distribution d’un éventuel intéressement aux salariés.  

Article 11: Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements 

Le comité social et économique reçoit tous les deux mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD par type de contrat 
Le nombre mensuel d’heures chômées 
Le nombre d’heures travaillées par service 
Le taux de chômage partiel du service
Les activités/ services concernées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle / les domaines d’action de formation dispensés
Les perspectives de reprise d’activité 

Un bilan portant sur le respect des engagements est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.  

Article 12 : Procédure de validation

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

































Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 13 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIO HABITAT.

Article 14 : Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 Octobre 2022. Il entre en vigueur à sa date de signature et au plus tard le 01 Novembre 2020. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Article 15 : Révision 


Cet accord pourra, le cas échéant être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales, après consultation du CSE.

Sauf accord entre les parties, les demandes de révision ou de modifications du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires au présent accord et être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Sauf accord entre les parties, les négociations au sujet des demandes de révision devront être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de huit jours (8) calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 


Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la Direccte des Pays de Loire
Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à La Chaize le Vicomte
Le 03/12/2020
En autant d’exemplaires que de partie


Signatures :

Pour la société 

BIO HABITAT 
X





Pour les organisations syndicales représentatives 

CFDT	représentée par	X 


CFTC   	représentée par 	X 


CGT 	représentée par 	X


FO 	représentée par	X


CFE CGC représentée par	X