Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre les soussignés,

La Société des Transports Départementaux du Loir-et-Cher, immatriculée au RCS de Blois 572 044 618 dont le siège social est situé au 9 rue Alexandre Vezin à Blois, représentée par M   , agissant en qualité de directeur.

D’une part,
Et

Le syndicat CFDT, représenté par M    , agissant en qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par M    , agissant en qualité de délégué syndical.

Le syndicat FO, représenté par M     , agissant en qualité de délégué syndical.

Le syndicat CFTC, représenté par M      , agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Suite aux réunions des 19 Juin, 26 Juin, 3 Juillet, il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une volonté conjointe de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et du groupe Transdev qui vise la parfaite égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
STDLC souhaite donc poursuivre, avec les partenaires sociaux, son action en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes afin que les représentations socioculturelles préexistantes ne soit pas un frein à l’évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société. 

C’est pourquoi, en s’appuyant sur les actions déjà menées pour favoriser l’égalité professionnelle, ainsi que sur le bilan de la situation comparée entre les Femmes et les Hommes, les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de conforter les actions efficaces et d’établir de nouveaux leviers pour promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Le présent accord permet de définir :
Des objectifs fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la STDLC
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Les parties s’accordent sur le fait que STDLC constitue le niveau opérationnel et pertinent aussi bien pour la négociation du présent accord que pour sa mise en œuvre.	
L’ensemble du personnel de la société est donc concerné.
Article 2. Axes prioritaires
Conformément à la pratique déjà mise en œuvre par le précédent accord, le présent accord s’appuiera sur des données disponibles au sein de la base de données économiques et sociales. Ainsi les indicateurs seront transparents. Parallèlement, des objectifs précis seront établis et les efforts menés pour les atteindre feront l’objet d’un suivi annuel.
Les parties se sont accordées sur le déploiement d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes autour de diverses mesures comprises dans les domaines d’action suivants :
L’embauche
La mobilité professionnelle
La rémunération effective
Article 2.1 : Mesures en faveur de l’embauche
Etat des lieux
Les parties font le constat que le métier de conducteur-receveur est un métier dont la représentation est majoritairement masculine. Néanmoins, STDLC revendique la mixité de ses emplois. Ainsi, malgré une volonté forte de lutter contre les discriminations, les recrutements effectués n’ont pas permis d’augmenter la part de femmes dans l’effectif des conducteurs, cette part passant de 42% en 2012 à 39% en 2015. Cette baisse s’explique par la rareté des candidatures féminines.
Les parties s’étaient mises d’accord pour mettre en place des ateliers de sensibilisations. Cependant, dans un souci d’égalité de traitement, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre ce point qui aurait pu entrainer une discrimination basée sur le sexe.
Il est également fait état que pour favoriser un processus de recrutement aussi neutre que possible, des actions doivent être menées sur les recruteurs, que ceux-ci soient internes ou externes à la société. Bien que les parties fassent confiance au professionnalisme des acteurs actuels, il parait opportun d’insister plus encore sur ce point afin de garantir à tout un chacun la démarche qualité de la STDLC.
Mise en place d’actions
La STDLC s’engage sur la durée de l’accord à :
Augmenter la part des femmes parmi les conducteurs
La STDLC cherchera ainsi à revenir au taux de 2012, à savoir 42% de femmes parmi les conducteurs.
Faire intégrer un module de sensibilisation
Dans le cadre du parcours de formation de ses managers de proximité, la STDLC souhaite qu’il soit abordé l’importance de la non-discrimination et les risques encourus en cas de non-respect du principe d’égalité de traitement.
Assurer la non-discrimination de ses prestataires en recrutement
Les relations avec nos prestataires externes, notamment les entreprises de travail temporaire, doivent être basées sur une volonté commune de respecter scrupuleusement le principe d’égalité de traitement. C’est pourquoi, la STDLC s’engage à veiller à la bonne application de ce principe et s’engage à prendre toute mesure utile en cas d’infraction de la part de ses partenaires.
Suivi des indicateurs
Durant l’application du présent accord, les parties pourront vérifier l’impact des actions mentionnées grâce au récapitulatif joint à l’annexe (annexe 1).
Article 2.2 : Mesures en faveur de la mobilité professionnelle
Etat des lieux
La STDLC s’est engagée à respecter l’égalité professionnelle dans les parcours professionnels de ses salariés. En conséquence, des actions ont été mises en place afin d’améliorer la représentativité des femmes dans les promotions. Ainsi, il y a bien eu une augmentation du nombre de femmes ayant connu une promotion professionnelle. Néanmoins, les parties conviennent que les efforts doivent persister.
Mise en place d’actions
La STDLC s’engage sur la durée de l’accord à :
Généraliser l’appel à candidatures internes
Les parties entendent ainsi persévérer dans la démarche déjà enclenchée et veulent assurer à tous un processus de recrutement interne plus transparent. Dans ce sens, l’appel à candidatures internes devra être maintenu afin que le personnel intéressé par l’ouverture d’un nouveau poste puisse se positionner.
Assurer l’égal accès à la formation
Les parties estiment que la mobilité professionnelle dépend en grande partie de la formation continue. Ainsi, il apparait pertinent de continuer à assurer un égal accès à la formation pour chaque personnel.
Suivi des indicateurs
Durant l’application du présent accord, les parties pourront vérifier l’impact des actions mentionnées grâce aux récapitulatifs joints à l’annexe (Annexe 2 & 3)


Article 2.3 : Mesure en faveur de la rémunération effective
Etat des lieux
Les parties s’accordent à dire que le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » doit être une réalité. La STDLC s’est engagée pour réduire les écarts de rémunération. Ainsi, la direction veille à la répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Dans sa politique salariale, la STDLC assure à ses collaborateurs une égalité de traitement. Néanmoins, des écarts restent constatés sur les emplois de l’entreprise et les parties conviennent que ceux-ci doivent être réduits. En conséquence, une vigilance sera portée pour entreprendre les mesures correctives nécessaires pour réduire les écarts éventuellement constatés non objectivement justifiés.
Mise en place d’actions
En 2016, les femmes étaient 42% en temps partiel. Sur la durée de l’accord, la STDLC s’engage à :
Favoriser le passage à temps complet des femmes, si cela est possible
Suivi des indicateurs
Durant l’application du présent accord, les parties pourront vérifier l’impact des actions mentionnées grâce au récapitulatif joint à l’annexe (Annexe 4).
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2018
Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc, en tout état de cause, le 31 décembre 2020
Article 4. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Il est rappelé que seule une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la STDLC pourra effectuer cette dénonciation ou faire une demande de révision.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.
L’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chacune des parties

Fait à Blois, le 11/07/2018, en 10 exemplaires.

Pour la société STDLC
M     


Pour les organisations syndicales représentatives


Pour le syndicat CFDT
M    - Délégué syndical



Pour le syndicat CFTC
M      - Délégué syndical

Pour le syndicat CGT
M      - Déléguée syndicale



Pour le syndicat FO
M    - Délégué syndical



Annexe
Annexe 1 : Répartition femme/homme entre cadre et non cadre

Annexe 2 : Répartition des actions de formation

Annexe 3 : Répartition de la mobilité interne



Annexe 4 : Rémunération moyenne