Accord d’Entreprise relatif aux Jours de Repos

Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par […] agissant en sa qualité de Directeur de site,

d’une part,

et les organisations syndicales de l’entreprise suivantes, organisations syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par […], en sa qualité de Déléguée syndicale, 
CGT représentée par […], en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


Afin de clarifier les dispositions applicables en matière de Jours de Repos, la Délégation Syndicale CFDT composée de […] ; la Délégation Syndicale CGT composée de […] ; ainsi que la Direction se sont réunies à l’occasion de 6 réunions. 

A l’issue de la dernière réunion en date du 15 mai 2018, les parties ont convenu d’arrêter l’accord comme suit.

Détermination du nombre de Jours de Repos

L’écart entre l’horaire hebdomadaire programmé de 37 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année civile et l’horaire de référence de 35 heures de temps de travail effectif en moyenne sur l’année civile est compensée par l’octroi de Jours de Repos sur l’année civile.

Il est convenu que le nombre de Jours de Repos soit fixé, chaque année, à 12 Jours ouvrés. Ces 12 Jours de Repos sont ainsi applicables quel que soit le nombre de jours fériés se situant sur des jours ouvrés sur l’année civile.

Par ailleurs, il sera également octroyé 12 Jours de Repos au personnel assujetti à une organisation du travail décomptée sur la base d’un forfait annuel en jours.

Modalités d’acquisition des Jours de Repos

L’acquisition des Jours de Repos s’effectuera à compter d’un Jour de Repos par mois.

Toutes absences autres que les congés payés, congés d’ancienneté, Jours de Repos et Récupération du Temps d’Habillage (RTH) et de Nuit (RTN) viendront toutefois diminuer à due proportion l’acquisition de ce Jour de Repos. Ces absences seront décomptées en fonction de la durée qu’aurait dû travailler le salarié s’il n’avait pas été absent.

En cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continuera d’acquérir des Jours de Repos dans la limite d’une durée ininterrompue de 3 mois.

Ces règles sont applicables en cas d’entrées ou de sorties en cours de mois. La période non travaillée étant considérée comme de l’absence.

Modalités de prise des Jours de Repos

Les Jours de Repos seront à prendre durant l’année civile d’acquisition, du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

Ils devront être posés par journée (07h24) ou demi-journée (03h42). La prise d’une demi-journée un jour où le salarié travaille normalement une demi-journée est interdite. Il pourra néanmoins prendre une journée complète, ce qui lissera son temps de travail sur les 4 autres jours de la semaine.

La prise de Jours de Repos est limitée à 2 Jours de Repos consécutifs.

Le salarié pourra librement poser 50% du nombre de Jours de Repos acquis et non imposés par la Direction, à l’exclusion du mois de mai. De plus, tous Jours de Repos posés durant la période des congés d’été sera accordé en fonction des départs en congés.

La Direction se réserve le droit d’imposer jusqu’à 50% du nombre de Jours de Repos quel que soit la période de l’année. Sauf circonstances exceptionnelles, ces Jours de Repos seront définis en début d’année civile et présentés aux représentants du personnel compétents.

Les règles de temps de travail en cas de prise d’une absence, dont les Jours de Repos, sont rappelées en annexe de cet accord.

Délai de prévenance

Afin que le responsable hiérarchique puisse statuer sur la demande d’absence, un délai de prévenance de 10 jours ouvrables devra être respecté entre la date de la demande et la date de l’absence souhaitée, sauf contraintes exceptionnelles.

Si les nécessités de l’entreprise imposent de modifier les dates fixées par l’employeur ou choisies par le salarié, ce dernier devra être informé de cette modification au moins 5 jours à l’avance, sauf contraintes exceptionnelles.


Solde en fin d’année

En tout état de cause, les Jours de Repos devront être soldés à la fin de l’année civile et, sauf cas de report définis ci-après, les compteurs seront remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Le Jour de Repos acquis au 31 décembre devra être pris sur le mois de décembre de l’année en cours. En cas de prise de ce Jour de Repos qui s’avèrerait finalement non acquis, le motif de l’absence devra être modifié.

Afin de permettre à chaque salarié de solder son compteur de Jours de Repos en fin d’année, ce dernier sera arrondi à la demi-journée supérieure au 30 novembre, puis au 31 décembre de l’année considérée.
Il est entendu qu’il n’y a pas d’arrondi si le compteur de Jours de Repos est déjà arrondi selon ces règles aux dates précitées.



Un Jour de Repos maximum pourra être reporté sur l’année suivante si :
Le salarié est absent le 31 décembre pour Accident du travail, Accident de trajet, Maladie professionnelle, Maladie, Congé maternité et Congés d’adoption.
Le salarié a travaillé en équipe de fin de semaine sur l’ensemble du mois de décembre.

En outre, si le salarié n’a pu prendre ses Jours de Repos en raison d’une charge de travail importante sur le mois de décembre, le solde de son compteur de Jours de Repos pourra être reporté. Ce report restera soumis à approbation motivée du Responsable Hiérarchique.

Afin d’éviter un nombre de reliquat important, chaque salarié est vivement encouragé à prendre ses Jours de Repos au fur et à mesure de leurs acquisitions. Leurs responsables hiérarchiques devront s’assurer de la prise régulière des Jours de Repos.


Modalités d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

A cette même date, l’ensemble des dispositions prévues par cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions en matière de Jours de Repos (individuelles ou collectives) précédemment applicables.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.

Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.


Fait à Evreux, le 28/05/2018

En quatre exemplaires originaux de 4 pages






Pour la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH
[…]
Directeur de site






Pour l’Organisation syndicale CFDT 
[…]
Déléguée syndicale 






Pour l’Organisation syndicale CGT
[…]
Délégué syndical







[…]
Délégué syndical



Annexe 

Temps de travail en cas de prise de Congés payés, Jours fériés, Jours de Repos, isolés

Afin de simplifier la gestion des horaires, toute absence CP, Jours Fériés et Jours de Repos sera décomptée 7h24.
En conséquence, un reliquat de temps de travail hebdomadaire devra être comptabilisé.

A titre d’exemple :