Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chez Transports QUIL



Entre :


La société Transports QUIL, SAS, 


Dont le siège social est situé : 12 Route des Frênes – 54 840 BOIS DE HAYE
Représentée par 	en sa qualité de Président,



D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT 	représentée par 




D’autre part,







Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société Transports QUIL et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes.

En 2020, les femmes représentent 6.18% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 39 ans (44 ans pour les hommes).
Les femmes représentent :
* 1.72% des ouvriers
* 63.16% des employés
* 5.88% des techniciens / agents de maitrises
* 23.08% des cadres

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (agent de quai, conducteur routier).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :
* Embauche
* Formation
* Promotion professionnelle
* Conditions de travail
* Rémunération effective
* Articulation entre l’activité professionnelle et personnelle

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
* renforcer la mixité lors des recrutements
* Favoriser l’accès à la formation professionnelle
* Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
* Aménager le temps et les conditions de travail
* Respecter le principe d’égalité salariale
* Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et personnelle










Article 1 – Renforcer la mixité lors du recrutement

Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats.
Dans le cadre du processus de recrutement, la société Transports QUIL s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.
Lorsque cela s’avère possible, les candidats devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Développement de la mixité des candidatures

Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.
De manière générale, la société Transports QUIL s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (conducteur / conductrice par exemple).

	Actions auprès des écoles et universités
La société Transports QUIL développe une communication auprès des écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des élèves de classe de collège ou lors de présentation de l’entreprise aux étudiants.

	Information des cabinets externes
Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société Transports QUIL lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Transports QUIL garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :
* Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.
* Nombre de candidatures reçues par le service recrutement dans l’année (répartition par sexe)




Article 2 – Favoriser l’accès à la formation professionnelle

2.1 Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société Transports QUIL s’engage à :
* Veiller, dans la mesure du possible, à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
* Privilégier les sessions de formation de courte durée
* Communiquer, dans la mesure du possible, aux salariés au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle ils devront participer.
* Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
Dans le cadre d’un congé parental d’une durée supérieure à un an et / ou d’un arrêt supérieur à un an, il sera proposé au salarié de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 jours et inscrite dans les formations proposées en interne en vertu du plan de formation.

En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le salarié pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 3 jours, le salarié sera autorisé à effectuer cette formation pendant son temps de travail.

Indicateurs de suivi :
* Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF pendant le temps de travail







Article 3 – Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

3.1 Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles
La société Transports QUIL s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur le retour au poste que le salarié a quitté, l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

* Réalisation d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique avant le départ du salarié et au retour (du congé maternité, d’adoption ou parental)
	- Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.
	- Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise de l’activité du salarié. C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.
Ces entretiens feront l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document sera remis au salarié.
* Utilisation de la période de professionnalisation au retour d’un congé lié à la parentalité
Si le besoin est identifié lors de l’entretien de retour après un congé lié à la parentalité, le salarié peut bénéficier d’une période de professionnalisation pour se remettre à niveau.




Indicateurs de suivi :
* Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
* Suivi du taux d’entretien avant congé lié à la parentalité et du taux d’entretien post congé lié à la parentalité réparti par sexe et par catégorie professionnelle
* Nombre de périodes de professionnalisation au retour de congé maternité / d’adoption / parental par sexe et par catégorie professionnelle






Article 4 – Aménager le temps et les conditions de travail

4.1 Temps partiel

	4.1.1 Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

	4.1.2. Passage à temps partiel
La société Transports QUIL s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint (gravement malade ou handicapé), elle sera acceptée après examen du dossier.
En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le salarié, quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.


4.2 Mixité de l’accès aux postes de travail
Dans le cadre de sa politique de construction et/ou d’aménagement des entrepôts, la société Transports QUIL mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement les conditions de travail.

Indicateurs de suivi :
* Nombre de salariés à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
* Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe





Article 5 – Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé 

5.1 Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération du salarié fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.

5.2 Ecarts de rémunération
Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.


Indicateurs de suivi :
* Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie à ancienneté égale
* Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations






Article 6 – Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et personnelle

6.1 Organisation des réunions
Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) devront être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.


6.2 Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel
Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.
Les impératifs liés à l’état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés pour éviter les embouteillages.
	 
6.3 Don de jours de repos
Le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 26 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
	- Cinquième semaine de congés payés
	- Heure de bonification
	- Repos compensateurs

Indicateurs de suivi :
* Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours de repos






Article 7 – Outil d’analyse : Le rapport de situation comparée des hommes et des femmes

Ce rapport comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’activité personnelle des salariés. Ces indicateurs retenus par les parties seront, conformément à la loi, intégrée dans la base de données économique et sociale qui se substituera au présent accord.





Article 8 – Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par an lors d’une réunion du CSE et de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Une commission de suivi de l’accord sera constituée. Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale et de deux représentants de la direction des Transports QUIL.
Elle se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre, pour faire le bilan de l’application de l’accord et apporter les éventuelles adaptations nécessaires.
Un point sur le suivi de l’accord sera fait lors de la réunion de la Commission sur l’Egalité Professionnelle existant dans le cadre du CSE.





Article 9 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.





Article 10 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte de Meurthe et Moselle et du secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes de Nancy et sera affiché sur les panneaux d’affichage.


Fait à Bois de Haye, le 17 décembre 2020
(En 7 exemplaires)



Pour la société Transports QUIL






Président


Pour la CFDT