ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE SCHENKER FRANCE


Entre les soussignés :

La Direction de la Société SCHENKER France dont le siège social est situé à Montaigu (85607) – ZI Nord, représentée par Monsieur        , en sa qualité de Président et       en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

, délégué Syndical Central CFTC

, délégué Syndical Central CFDT

, Délégué Syndical Central FO

D’autre part,









PREAMBULE

L’entreprise SCHENKER France, entreprise du Groupe DB SCHENKER entreprise de transport multimodale internationale veille à assurer auprès de ses clients un service de transport de colis dans des délais impartis et sécurisé. Les systèmes et applications  informatiques des différents  métiers (route, aérien, maritime, logistique) participent pleinement à la bonne réalisation de cette mission. 

La société SCHENKER France met en place un système d’astreintes pour chaque nuit de la semaine allant du lundi minuit au vendredi minuit  (heures de Paris) et pour la journée du samedi jusqu’à minuit afin de répondre aux aléas informatiques pouvant intervenir durant ces périodes, aléas dont la gravité est de nature à mettre en cause le fonctionnement global ou partiel d’une agence (impossibilité de livraison, impact sur un client VIP) et qui nécessitent ainsi une intervention rapide voire immédiate.  

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de déterminer ensemble les conditions de réalisation de l’astreinte. 

Le présent accord définit notamment : 

- les modalités d’organisation des astreintes ; 
- les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
- les compensations auxquelles elles donnent lieu
- les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique. 

ARTICLE 1- DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’article L.3121-9 du code du Travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, le salarié en astreinte devra se trouver dans un lieu où il peut accéder à un ordinateur et à une connexion internet.

L’organisation des astreintes se met en place dans le respect des dispositions légales sur la durée du travail. 


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ASTREINTE
Sont visées les interventions nécessitant une expertise informatique sur les applications métiers, à savoir les applications hébergées sur l’infrastructure SCHENKER France et les applications développées localement.
 A ce titre, seuls les salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et occupant un poste permettant d’intervenir efficacement sur ces différentes solutions sont concernés.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont exclus du régime d’astreinte.


ARTICLE 3 - MODALITE D’ORGANISATION DES ASTREINTES

Article 3-1 Les équipes concernés par les astreintes
Les salariés du service support interne soit 5 personnes à la date de signature du présent accord
Les salariés de service réseau soit 5 personnes à la date de signature du présent accord
Les salariés membres du Comité DSI soit 5 personnes à la date de signature du présent accord
Les salariés du système distribué et centraux soit 5 personnes à la date de signature du présent accord
Les membres de l’équipes EDI soit 6 personnes à la date de signature du présent accord
Les membres de l’équipe TMS Overseas et douanes soit 4 personnes à la date de signature du présent accord
Les membres de l’équipes TMS Route Domestiques : 4 personnes à la date de signature du présent accord

Le nombre de personnes composant chacun de ces services tout comme le nombre des services est susceptible d’évoluer au cours de l’application du présent accord sans préjudice de l’application de ses dispositions. 

Chaque semaine 1 personne de chaque équipe ci-dessus est d’astreinte.

Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses périodes de congés payés, de congés forfait jours (RTT), et de repos compensateurs.

Article 3-2 Mise en œuvre des astreintes
Les utilisateurs appellent un numéro de téléphone unique connecté à la personne d’astreinte du support interne. 
Cette personne reçoit les appels entrants et évalue la gravité et l’urgence de la demande : site bloqué, fonction bloquée rendant le site non opérationnel
A ce stade, cette personne sollicite le/les salaries experts en astreinte du domaine informatique dont relève le problème.
En cas de doute, il peut faire appel au manager du comité DSI d’astreinte pour l’aider à apprécier d’une part, la nature et gravité de la problématique exposée, et d’autre part la faisabilité pour les équipes informatiques de pouvoir entreprendre un travail de résolution. 


Article 3-3 Les périodes d’astreinte

La période d’astreinte s’entend pour les périodes suivantes :
du lundi 17h00 au mardi matin 9h00
du mardi 17h00 au mercredi matin 9h00
du mercredi 17h00 au jeudi matin 9h00
du jeudi 17h00 au vendredi matin 9h00
du vendredi 17h00 au samedi jusqu’à minuit. 
Dimanche minuit au lundi matin 9h00


Article 3-4 Planning et délai de prévenance

Les personnes affectées à une astreinte seront préalablement consultées par leur manager afin qu’elles puissent faire connaitre leurs souhaits et contraintes éventuelles. Un planning sera remis aux salariés concernés chaque trimestre et sera susceptible d’être modifié en fonction des contraintes éventuelles des salariés qui interviendront au cours de l’année. 
L’aménagement des plannings sera associé à celui mis en œuvre pour le télétravail.
Par ailleurs la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera confirmée et portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, l’absence inopinée d’un salarié qui aurait dû prendre l’astreinte) et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Chaque salarié devra pouvoir être disponible et opérationnel dans l’heure maximum suivant l’appel du manager.




Article 3-5 Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment un téléphone portable.
Ce matériel devra obligatoirement être restitué, sauf exception dument autorisée, à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.

Pour toute la durée de l’astreinte, le salarié devra pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel, disposer d’une couverture réseau de téléphonie et d’une connexion internet. Le salarié devra également avoir en sa possession l’ordinateur portable professionnel d’astreinte de l’agence mis à disposition avec l’accès à distance sécurisé. 

ARTICLE 4 - CONTREPARTIES DES PERIODES D’ASTREINTE ET PAIEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION

Article 4-1 Contrepartie de la mise à disposition 

Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif sous forme financière. 
ASTREINTE : 200 euros brut par semaine d’astreinte 

En cas de jours fériés sur une semaine d’astreinte, cette prime est versée en totalité.
Article 4-2 Contrepartie des interventions

Le temps d’intervention, soit le temps passé au téléphone, par mail ou sur l’ordinateur, à la résolution d’un problème informatique est considéré comme du temps de travail.

Aucune autre tâche sans rapport avec l’intervention demandée par un utilisateur ne peut être réalisée sur des temps d’astreintes.

Les collaborateurs se verront attribuer un repos de la durée totale du temps d’intervention qui est défini comme suit :

Pour les salariés soumis à l’horaire collectif de 36 heures : un repos compensateur de la durée du temps de travail effectif avec majoration 25% et la prise en compte au titre du travail de nuit.

Pour les salariés au forfait jour : les heures correspondant aux interventions effectives alimenteront un compteur d’heures spécifique qui sera transformé en journée de repos supplémentaire au bout de 8 heures. 

Il est rappelé que :
Toute sollicitation de salariés en dehors de leurs périodes de travail et/ou en dehors des périodes d’astreintes ne peut faire l’objet de sanction en cas de non réponse.

Toute intervention exceptionnelle et volontaire de salariés de la Direction Informatique en dehors des heures d’astreintes, peut faire l’objet de l’attribution de primes exceptionnelles.



ARTICLE 5 - SUIVI DES ASTREINTES

Toute intervention donnera lieu à l’établissement d’un document établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique à chaque fin de période d’astreinte. 
Ce document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.


ARTICLE 6 – Analyse des interventions

Chaque trimestre, une analyse technique des interventions sera réalisé par  un comité d’évaluation réunissant le DSI, deux salariés effectuant des astreintes, 1 manager effectuant des astreintes et un représentant RH (RRH) se réunira aux fins d’analyser globalement la nature des interventions réalisées, le dispositif d’astreinte. Il sera examiné également les conséquences sur  la conciliation vie professionnelle vie personnelle.


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS  GENERALES


Article 7-1 Date d’application de l’accord et durée de l’accord 

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant d’usages, de décisions unilatérales ou de clauses du contrat de travail présentant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er janvier 2021.


Article 7-2 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la Direccte compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de la Roche sur Yon. 

Fait à Montaigu le 17 décembre 2020

Pour l’entreprise						Pour les organisations syndicales

								CFTC
							


								CFDT
								
								
FO