Préambule.

Egalité hommes / femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle signé le 28/10/2017 (embauches, rémunération effectives, formation professionnelle) - portant sur les années 2017, 2018 et 2019 - a fait l’objet d’une remise de documents et de discussions dans le cadre de ces négociations. 

Il est rappelé que lors de la réunion extraordinaire du CSE du 28 octobre 2019, la Direction a commenté et remis les informations relatives à l’index égalité entre les hommes et les femmes. Le calcul de l’index est mis à disposition dans la BDES et a été adressé à l’Inspection du Travail. Par ailleurs, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 janvier 2020, applicable pour une période de trois ans, soit pour les exercices 2020, 2021 et 2022. 


Temps de travail 

Concernant le thème « temps de travail », un suivi de l’application de l’accord d’entreprise concernant la gestion des congés payés a également été réalisé au cours des négociations annuelles obligatoires 2020. 


Handicap

Un projet d’accord « sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » est en cours de finalisation. 


Plan d’Epargne Retraite Entreprise 

Les conditions de mise en place éventuelle d’un « plan d’épargne retraite entreprise » feront l’objet d’une étude au cours de l’année 2020. Il n’est pas pris d’engagement à ce stade sur la mise en place effective de ce P.E.R.E.



Rémunération

La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet du présent accord, qui contient les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2020.

Il constitue un accord unanime.


Déroulement des négociations

Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de quatre réunions, les 21/11/2019, 04/12/2019, 17/01/2020 et 24/01/2020

auxquelles ont participé :

La CGT 
La CFTC  
La CFDT
FO

Salaires effectifs : Revendications initiales des syndicats. 

CFTC :	-   Augmentations individuelles 2,5% pour les non-cadres
	-   Augmentations individuelles 1% pour les cadres
-   Augmentation générale de 0,5% pour les non-cadres
-   Revalorisation du ticket restaurant de 6 à 8 euros 
-   Revoir les conditions de la prime d’assiduité (en cas d’hospitalisation)
-   Ouvrir les négociations sur la prime d’intéressement
-   Reconduire la prime pouvoir d’achat
-   Pause de 7 mns payée pour le personnel de journée sur le site de Vieux-Thann
-   Rétroactivité au 1er janvier 2020
	 
CFDT :	-    Augmentation générale de 3,5%  
-    Révision de la prime d’assiduité 
-    Mise en place d’un accord seniors
-    Mise en place d’une prime d’intéressement
-    Revalorisation de la prime d’équipe de nuit

CGT :	-    Augmentation générale des salaires de 3%  
Révision de la prime d’assiduité
Paiement des 20 minutes de pause

FO :	 -    Augmentation générale des salaires de 0,5%  
Augmentation individuelle des salaires de 2,5% 
Mesures individuelles en cas de mutation ou adaptation de poste liée à l’âge ou à l’état de santé
Mise en place d’une prime transport



Proposition initiale de la Direction :

La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 17 janvier 2020 : 

Augmentation générale de 0,5% pour les non-cadres, 
Augmentations individuelles représentant une enveloppe de 1,2% de la masse salariale, 
Revalorisation des majorations heures de nuit de 22 à 25%, représentant 0,1% de la masse salariale. 

Par ailleurs, indépendamment de la politique salariale, la Direction a proposé la mise en place d’un accord « seniors ». 


5) Positions finales des parties

Les revendications initiales ont donné lieu à modification de la part des syndicats et de la Direction, lors des différentes réunions, de la manière suivante :

CFTC	: AG 0,5% + AI 1,7%, révision de la prime d’assiduité, maintien de la demande de ré-évaluation du ticket restaurant à 8€ pour Vieux-Thann, rétroactivité au 1er janvier 2020. 
 	  	CGT : AG 1% à 1,5% + AI complémentaire pour aller jusqu’à 3% au total, rattrapages des salaires liés aux obligations conventionnelles et légales hors NAO, rétroactivité au 1er janvier 2020.  				
 CFDT : AG 1,5% + AI 1%, révision de la prime d’assiduité, rétroactivité au 1er janvier 2020

 FO : AG 0,5% et AI 1,5%, rétroactivité au 1er janvier 2020. 






La Direction, au cours de la réunion du 24/01/2020 a fait la proposition suivante :

			-    Augmentations individuelles représentant 1,3% de la masse salariale.
			-    Augmentation générale de 0,5% des salaires de base bruts, pour le
    		      personnel non cadre. 	
Une enveloppe supplémentaire de 1% sera dédiée à des augmentations pour certaines catégories d’emploi pour lesquelles la société rencontre des difficultés de recrutement ou de turnover, en raison d’un manque de compétitivité par rapport au marché et/ou au bassin d’emploi. 
Les augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre sur la paie de mars au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
   Revalorisation du ticket restaurant pour le site de Vieux-Thann, porté à 7€ à
   compter du 1er mars 2020, soit 3,50€ de part patronale et 3,50€ de part salarié. 



Conclusions du thème « Salaires effectifs » :

-    Augmentations individuelles représentant 1,3% de la masse salariale.
Augmentation générale de 0,5% des salaires de base bruts, pour le personnel non cadre. 
Une enveloppe supplémentaire de 1% sera dédiée à des augmentations individuelles pour certaines catégories d’emploi pour lesquelles la société rencontre des difficultés de recrutement ou de turnover, en raison d’un manque de compétitivité par rapport au marché et/ou au bassin d’emploi. 
Les augmentations générales et individuelles seront mises en œuvre sur la paie de mars au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
Revalorisation du ticket restaurant pour le site de Vieux-Thann, porté à 7€ à compter du 1er mars 2020 (chargement des tickets restaurant de février 2020), soit 3,50€ de part patronale et 3,50€ de part salarié. 
Revalorisation des majorations heures de nuit de 22 à 25%, représentant 0,1% de la masse salariale. Cette revalorisation s’appliquera à compter de février 2020.








7) Conditions de suivi de l’accord
Dès que ces éléments auront été opérés, la Direction les tiendra à disposition.


8) Durée de validité
Cet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2020.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site . , et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

Fait à Vieux-Thann, le 24 janvier 2020, en 7 exemplaires originaux.


 	L’entreprise 							La CFTC 
						


La CGT 							La CFDT 						


FO