Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique de la Ciotat dans le cadre du projet de fermeture 





Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15, représentée par :


		
Monsieur, Directeur de l’Agence Distribution Sud-Est (ADSE, dûment mandaté


d’une part

Et les Organisations Syndicales représentées par :


Pour la CFDT : M ou Mme  dûment mandaté(e)

Pour la CGT : M ou Mme dûment mandaté(e)

Pour FO : M ou Mme dûment mandaté(e)

  Pour la CFE-CGC : M ou Mme  dûment mandaté(e)




d’autre part























Préambule

Dans le cadre du projet de fermeture de la boutique Orange de la Ciotat, l’entreprise a souhaité définir avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés.

Nonobstant leur opposition de principe aux fermetures  de boutiques, les organisations syndicales ont accepté de négocier avec l’entreprise ces mesures d’accompagnement.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet ayant fait l’objet d’une information/consultation au CSE de la Direction Orange Grand Sud-Est suite à la fermeture effective de la boutique de La Ciotat.


Dispositions générales 


Champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique pour l’ensemble des salariés (es) de la boutique de La Ciotat actifs et présents en date du 22 janvier 2020 dont la situation professionnelle sera impactée par le projet de fermeture.
La situation des éventuels salariés inactifs et/ou absents fera l’objet d’un accompagnement spécifique. Cet accompagnement fera l’objet d’un suivi avec les représentants de la CSSCT.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.


Relation avec les instances représentatives du personnel


Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre de cette fermeture. Un suivi sera réalisé à 3 et 6 mois après le repositionnement des salariés avec la CSSCT ADGSE sur la base de l’évaluation des risques. L’analyse portera sur :
L’accompagnement des salariés,
L’environnement de travail,
L’organisation du travail,
La charge de travail.


Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article III. 


Dispositions applicables au projet


II.1 Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières

Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés de la boutique de La Ciotat et de recueillir leurs préférences quant à leur future affectation.

Chaque salarié peut solliciter son manager et/ou un membre de l’équipe RH pour évoquer sa situation personnelle et/ou lui faire part d’une difficulté particulière. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale.

Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADSE souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue permet en outre à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes (0 800 85 50 50).

Pour rappel, une étude a été réalisée sur les impacts psychosociaux du projet de fermeture de la boutique de La Ciotat dans le cadre de la CSSCT ADGSE.


II.2 Affectation

Les salariés de La Ciotat seront affectés selon leurs souhaits de projet professionnel qu’ils ont exprimés tous au sein de l’Agence de Distribution Sud-Est en adéquation avec les besoins de recrutement des boutiques.
A l’issue de la négociation, ce choix sera confirmé par le salarié puis validé par le comité de direction de l’ADSE.


II.3 Aménagement horaire et accompagnement managérial/RH

La fixation des futurs horaires de travail et régime de travail se fera :
en concertation entre le salarié et le manager en tenant compte dans la mesure du possible des contraintes  personnelles
en étudiant l’adéquation flux/ressources de la boutique d’affectation
dans le respect des accords en vigueur.

Cependant, afin de laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’organiser, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de conserver pendant 3 mois leur régime de travail et/ou un régime le plus proche possible de celui actuellement en vigueur. Il n’y aura pas de projet « adéquation Flux/Ressources » collectif avant la fin des 3 mois pour toutes les boutiques qui accueillent des salariés repositionnés.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés par les salariés de la boutique et validés avant la fermeture effective de la boutique. 
	
Pour les salariés en TPS et/ou en cours de réflexion d’entrée en TPS, l’aménagement du temps de travail tel que convenu avec l’ADSE sera conservé.

En amont de l’affectation du salarié dans sa nouvelle boutique, un entretien en présence du manager cédant, du manager prenant et du salarié sera organisé pour traiter de la problématique des horaires et des congés et plus globalement la situation professionnelle du salarié (évaluation des compétences, Plan de Développement Individuel).


II.4 Accompagnement individuel dans la durée 


Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, continuer à bénéficier d’un accompagnement quant à leur projet professionnel par le RH de proximité et/ou un conseiller Parcours Professionnels.

En particulier, un salarié en difficulté suite à son repositionnement pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et un membre du service RH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera réalisé par l’ADSE avec le soutien d’un conseiller  Parcours Professionnels.

Ces salariés pourront bénéficier de journées découvertes si nécessaire. Dans le cadre d’un changement de poste, chaque salarié pourra bénéficier d’un plan de formation afin de l’accompagner dans sa prise de nouvelles responsabilités.


Pour favoriser les éventuelles démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADSE, la direction interagira avec les différentes unités de la DO Grand Sud-Est de sorte à favoriser la concrétisation de la mobilité et prévoir l’accompagnement associé.

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Parcours Professionnels, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.

II.5 Accompagnement « garantie PVC »


Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant 6 mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui ont fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité au cours des 12 derniers mois précédents l’annonce de la fermeture).

Par exception, si le salarié ne cumule pas la durée visée par la période de référence ou encore si sa moyenne de PVC est inférieure à la moyenne PUB,  alors c’est le montant de la moyenne PUB (Profil Unité bande) du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC, l’unité concernée et la bande CCNT. 

Si un salarié venait à évoluer vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai maximum de 12 mois après la fermeture, celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à  5 mois de PVC (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité au cours des 12 derniers mois précédents la fermeture) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié. 


II.6 Autres accompagnements financiers


Une prime exceptionnelle d’un montant 575€ est accordée aux salariés de la boutique dans le cadre de la fermeture. 

Les primes suivantes sont accordées exclusivement aux titulaires CDI :

Une prime exceptionnelle supplémentaire de 1 000€  est accordée aux salariés choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADSE pendant au moins une durée de un an. Versement immédiat pour les salariés ayant choisi un poste en AD et versement à 12 mois pour tous salariés ayant un projet hors AD non concrétisé. 

Les salariés dont la nouvelle affectation induit une durée de trajet supplémentaire situé entre 20 et 29 minutes par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 1300€. Le calcul des temps de déplacement tiendra compte des conditions de circulation réelles, ce qui amènera la direction de l’ADSE à examiner avec bienveillance les situations proches du seuil de déclenchement. 

L’achat d’un véhicule supplémentaire, sur présentation d’un justificatif, en l’absence de réseau de transports communs adapté, sera indemnisé à hauteur de 4000€ porté à 5000€ dans le cas d’un achat de véhicule éco-responsable. 

Avant affectation sur le nouveau poste, chaque salarié se verra signifier par écrit l’accompagnement financier dont il bénéficiera.


Durée et modalités de suivi de cet accord


Le présent accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 1 septembre 2020. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin douze mois après la fermeture de la boutique de La Ciotat. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie 2 fois au cours des 12 mois suivants la fermeture dont 1 fois durant les 3 premiers mois.

Cette commission aura principalement pour objet :
le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord ;
le suivi des conditions de traitement des situations particulières.



Modalités de dépôt


La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Marseille, le 01.09.2020

La Direction pour l’ADSE


Directeur de l’ADSE







Les organisations syndicales :