PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

Entre : 
La Direction de la Société Adient Interiors France S.A.S. au capital social de 893 197 euros, dont le siège social est situé 8, rue de l’Industrie 70 800 CONFLANS SUR LANTERNE, code NAF 2932Z, représentée parXXX, Directeur d’usine, et XXX, Responsable des Ressources Humaines, 
Et : 
La section Syndicale C.G.T représentée par M. XXX, Délégué Syndical.
La section Syndicale CFE-CGC représentée par M. XXX Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties se sont entendues pour rénover le fonctionnement des astreintes dans l’entreprise. Il a été convenu qu’avant le 31 août un nouvel accord serait proposé à la signature par la direction. Cet accord se verra construit sur la base des discussions avec les organisations syndicales et intégrant les éléments suivants :
Assurer une continuité de permanence des services supports en cas de problématiques particulières ou d’allongement des horaires de travail, en particulier dans les cas de recours au travail de week-end.
Répondre aux attentes des clients en termes de qualité de service et de réactivité de nos services
Répondre aux attentes du personnel, notamment dans le cadre des prises d’astreinte, en matière d’équilibre vie privée, vie professionnelle
Clarifier certains modes de fonctionnement
Revoir la rémunération de ce service, dans un souci de satisfaction du personnel.

1 – Entrée en vigueur :

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision après dénonciation dans le respect des règles légales en vigueur.



2 – Champ d’application :

L’utilisation des dispositifs d’astreinte sont sous la responsabilité et l’organisation de l’entreprise. Ils peuvent concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les modalités du présent accord s’applique tant aux personnes d’astreinte téléphonique, qu’aux personnes amenées à se déplacer sur site.

3 – Modalités d’organisation de l’astreinte :

2 types d’astreinte sont mise en place, l’astreinte téléphonique et l’astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention sur site. Dans les deux cas ces astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail. Pour les astreintes téléphoniques, le personnel peut vaquer librement à ses occupations, à la condition qu’il reste joignable par téléphone et/ou en capacité de rappeler le collaborateur ayant sollicité l’astreinte dans un délai maximum de 30 minutes. Pour le personnel en astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention, il doit rester joignable par téléphone et en capacité d’intervenir sur site dans un délai maximum de 1h30 après l’appel de la société, mais peut vaquer librement à ses occupations dans le respect des règles sus définies. De ce fait, seuls les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail.

Le planning des astreintes doit être validé au moins 72 heures avant le début de l’astreinte.
Ce planning doit prendre en considération la législation sur l’organisation du temps de travail, et en particulier le respect des périodes obligatoires de repos.
La prise d’astreinte sera interdite pendant les congés payés mais sera possible pendant les périodes de RTT collectif dans les mêmes conditions que pendant les week-ends.
Chaque personne désignée pour prendre une astreinte devra remplir le formulaire de déclaration préalable de prise de l’astreinte et ce impérativement AVANT le démarrage de l’astreinte. 

Le personnel d’un même service sera consulté par le responsable de service avant la mise en place de l’astreinte. Il sera, dans la mesure du possible fait appel au volontariat, toujours dans un souci d’équilibre vie personnelle, vie professionnelle. Une attention particulière sera également portée dans chaque service afin que l’équité soit respectée dans le nombre de prise d’astreinte par année. 
En cas d’absence de volontaire pour les prises d’astreinte, elles seront imposées par roulement, par le responsable de service. 

4 – Modalités de rémunération de l’astreinte :

Prime d’astreinte de 50 euros brut par 24h d’astreinte téléphonique
Prime d’astreinte de 75 euros brut par 24h d’astreinte téléphonique avec possibilité d’intervention sur site
Rémunération des heures d’intervention dans le respect de la législation en vigueur, en particulier relative aux heures supplémentaires.
Le temps de trajet aller et retour en cas d’intervention est rémunéré comme du temps de travail.
En cas d’intervention d’une durée inférieure à 1h, 1h sera rémunérée.
Prime supplémentaire d’astreinte de 15 euros sera attribuée par période de 24 heures en cas d’interventions multiples ou d’une intervention d’une durée supérieure à 2h d’intervention.
Les cadres et assimilés cadres de la société ne sont pas concernés par le paiement des heures d’intervention. En cas d’intervention sur site le week-end ou les jours fériés, chaque heure d’intervention débutée fera l’objet d’une heure de récupération dans le respect des règles de prise de congé, c’est-à-dire en accord avec la hiérarchie.

5 – Cas particulier de l’astreinte permanente administration des ventes :

L’astreinte permanente assurée par les personnels du service ADV en alternance reste en vigueur. Cette astreinte demeure une astreinte téléphonique. La prime d’astreinte spécifique est de 80 euros bruts par semaine d’astreinte.

6 – Publicité :

Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités prévus par la réglementation en vigueur. 


Fait à Conflans le 31 aout 2020.



Pour la Société 					Pour la C.G.T 
XXX							XXX
Directeur d’usine					Délégué Syndical

							Pour la CFE-CGC
XXX							XXX
Responsable RH					Délégué Syndical