ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU  FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la S.N.C Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au capital de 8000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue scribe – 75009 Paris, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
Et	

Les organisations syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir


D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit

Préambule
La société Intercontinental Paris Le Grand Hôtel et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une nouvelle négociation et se sont rencontrées lors de réunions tenues du 7 septembre 2018 au 13 Novembre 2018 sur l’organisation de la représentation des salariés de l’entreprise dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.
Etant rappelé qu’aux termes de l’article 9-VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes instances représentatives du personnel conclus antérieurement à cette ordonnance cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Chapitre 1 : Champ d’application de l’accord
Relèvent du présent accord les membres élus du Comité Social et Economique, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les délégués syndicaux et les membres élus du Comité social et économique exerçant les fonctions de membres de la Commission Santé, sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les parties conviennent qu’à compter du 1er tour de l’élection du Comité Social et Economique, ci-après « CSE » soit le 8 Janvier 2019, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords d’entreprise ci-après listées :
Toutes les dispositions de l’accord du 12 décembre 1986 intitulé « Protocole d’accord »
Le chapitre VI intitulé « Représentation du personnel » de l’accord du 25 février 1992
Le chapitre V intitulé « Subvention activités sociales et culturelles du comité d’entreprise » de l’accord du 29 mai 1996
L’article V intitulé « Subvention activités sociales et culturelles du comité d’entreprise – Subvention jouets » de l’accord du 2 juillet 1999
A compter du 1er tour de l’élection du CSE soit le 8 Janvier 2019, les dispositions du présent accord se substituent également aux usages en vigueur en matière de représentation du personnel et droit syndical. Les parties conviennent de maintenir l’application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 2017 intitulé « Accord d’entreprise sur les conditions de fermeture temporaire et partielle pour travaux de l’Hôtel Intercontinental Paris le Grand et les mesures envisagées relatives aux salaries » jusqu’au terme des travaux.

Chapitre 2 : Sur les délégués syndicaux
Selon les dispositions légales, pour un effectif compris entre 50 et 999 salariés, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative de l’Hôtel pourra désigner deux délégués syndicaux sans qu’il soit fait application de la condition légale susvisée




Chapitre 3 : Sur l’accompagnement du mandat
3-1 l’Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat pourra être sollicité par les représentants du personnel qui terminent leur mandat sans le renouveler ou qui démissionnent de leur mandat.
Cet entretien serait réalisé en présence du chef de service de l’ex-représentant du personnel concerné, d’un membre de la Direction des Ressources Humaine, l’ex-représentant ayant la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
L’objectif de cet entretien serait de préparer le retour de l’ex-représentant du personnel dans son service et de définir, le cas échéant, le parcours de formation nécessaire à son retour. Cet entretien de fin de mandat est indépendant de l’entretien professionnel visé à l’article 2141-5 alinéa 4.
Chapitre 4 : Le Comité Social et Economique
4-1 Nombre de sièges
En application des dispositions prévues à l’article R 2341-1 du code du travail le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique s’élève à 14 titulaires et 14 suppléants.
Au cours de la 1ère réunion, qui suit son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau composé d’un secrétaire et d’un trésorier ; il peut désigner parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint.

4-2 Réunions du CSE
Le CSE se réunit tous les mois, à l’exclusion du mois d’aout sauf nécessité, sur convocation de son Président.
Conformément à la loi, les suppléants ne siègent pas aux réunions de CSE sauf s’ils remplacent leur titulaire absent. Afin de contribuer à leur information,  une copie des convocations et ordres du jour des réunions seront adressées, à titre informatif, aux suppléants ainsi que tout document d ‘information joint à ces convocations. Il appartient au titulaire d’informer son suppléant en cas d’absence pour que le suppléant participe à la réunion à sa place.
Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordés au moins une fois par trimestre lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE est fixé à un mois ; il est porté à 2 mois si le CSE désigne un expert sur le thème de la consultation.



4-3 Crédit d’heuresLes membres titulaires
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures de 35 heures par mois. 
De même, les membres titulaires du Comité Social et économique peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, conformément aux dispositions des articles R2315-5 et R 2315-6 du code du travail, un tel report ne peut conduire un membre du comité social et économique à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du Comité social et économique.
Le secrétaire et le trésorier
Compte tenu de leurs responsabilités, le secrétaire du CSE et son trésorier disposent d’un crédit d’heures complémentaire de 10h pour le secrétaire et de 5h pour le trésorier.

4-4 Remplacement des membres titulaires

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue conformément à l'article L.  2324-28 du Code du travail ; en particulier, il est assuré prioritairement par un suppléant de la même catégorie et de préférence élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.
Le membre suppléant nommé titulaire est remplacé comme suppléant par le premier candidat titulaire non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme des mandats en cours.

4-5 Budget 
Une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute (définie selon l’article L 2315-61 du Code du travail) est versée au Comité Social et Economique annuellement, sur la base de la masse salariale brute de l'exercice fiscal précédent. Ce montant annuel fait l’objet de versements d’acomptes mensuels. Cette subvention permet au comité d'assurer les moyens nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses attributions économiques. En aucun cas elle ne pourra être utilisée à d'autres fins sauf avis à l'unanimité des titulaires.
Une subvention des activités sociales et culturelles de 0,6% de la masse salariale brute (définie selon l’article L 2312-83 du Code du travail) est versée au Comité Social et Economique annuellement, sur la base de la masse salariale brute de l'exercice fiscal précédent. Ce montant annuel fait l’objet de versements d’acomptes mensuels. Aussi, La Direction est amenée à verser une dotation complémentaire pour accompagner certains évènements (Fête du personnel, fête des enfants…). Cette subvention permet au comité d'assurer les moyens nécessaires à la gestion des œuvres sociales au profit des collaborateurs de l’entreprise. En aucun cas elle ne pourra être utilisée à d'autres fins.
Un contrôle rigoureux des comptes fera l'objet d'une réunion spéciale du Comité, précédant l'obligation légale d'affichage annuel de ses comptes. (Article 2315-72 du Code du travail)
En application de l'article R 2315-39 du code du travail, les membres du comité sortant devront rendre compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent en effet remettre aux nouveaux membres du Comité Social et Economique tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
À l'exception des experts du CSE dont la prise en charge par la Société est prévue dans les conditions fixées par l’article L 2315-80 du Code du travail, le CSE pourra recourir à tout expert de son choix et en financera les travaux dans le cadre du budget de fonctionnement conformément aux articles L 2315-61 et L2315-81 du Code du travail.

4-6 Locaux et matériel 
La Direction met à la disposition du Comité Social et Economique le local et sa réserve, précédemment occupé par le Comité d’entreprise  aménagé(s) et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Il est composé d’un bureau pour l'activité administrative du Comité Social et Economique, comprenant un espace pour le Secrétaire du Comité Social et Economique et un pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Il se situe dans les sous-sol de l'entreprise.
Ce matériel comprend la mise à disposition du matériel informatique au standard de l'entreprise, d'une photocopieuse, d'un poste et d'une ligne téléphonique reliés au réseau extérieur.
Les frais courants de fonctionnement ainsi que les communications téléphoniques sont pris en charge par le Comité Social et Economique dans le cadre de la subvention de fonctionnement annuelle.

4-7 Les commissions du Comité Social et Economique 
Conformément à l’article L 2315-41 du Code du travail le Comité Social et Economique sera doté d’une commission Sécurité, Santé, Conditions de Travail. 
Les parties conviennent par ailleurs de mettre en place, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail, une commission formation, une commission d’information et d’aide au logement, et une commission relative à l’égalité professionnelle. Il est précisé que la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement ainsi que la commission égalité professionnelle seront chacune composée de 3 membres choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE après un vote de ce dernier sur les candidats et qui comprendront un coordinateur choisi parmi ces 3 membres.
Ces 3 commissions (en dehors de la CSSCT) catégorisées comme « autres commissions » se répartiront 40h maximum annuelles au titre de leurs réunions.

Il restera possible à la demande de l’une ou l’autre des parties de créer une commission ad hoc sur un sujet particulier. Les heures passées en commission ad-hoc seront prises en compte dans le contingent des 40h ci-dessus visées.
Un représentant de la Direction siégera dans chaque commission et un ordre du jour sera établi par le coordinateur.

4-8 La commission sécurité, santé, conditions de travail - CSSCT
La CSSCT sera mise en place à l’issue des élections de janvier 2019 pour une durée de mandat identique aux mandats des membres du CSE.
La CSSCT est présidée par un membre de la Direction générale.

4-8-1 Missions

Les missions de la Commission Sécurité, Santé, Conditions de Travail sont celles visées à l’article L2315-38 du code du travail.

4-8-2 Nombre de représentants
L’article L 2315-39 du Code du travail fixe à 3 (dont au moins un représentant du collège cadre) le nombre minimum des membres de la CSSCT. Dans le cadre du présent accord, le nombre de représentants du personnel de la CSSCT est fixé à 5 membres (dont 3 titulaires), un coordinateur pourra être désigné parmi les 5 membres. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres dans les conditions fixées par l’article L 2315-39 ; dans ce cadre le CSE fera son possible pour que la parité femmes/hommes soit respectée au sein de la  CSSCT.

La commission se réunira au moins une fois par trimestre en amont des réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque représentant syndical au CSE assiste aux réunions de la CSSCT.

4-8-3 Le crédit d’heures

Un crédit d’heures de 5h par mois est octroyé à chaque membre de la CSSCT.

4-8-4 – Formation à l’hygiène et à  la sécurité

Outre les congés de formation prévus à l'article L 2315-40 du Code du travail, l'entreprise met en œuvre des actions de formation supplémentaire, à sa charge, à l'intention des membres de la CSSCT, dans la limite d’une session de 3 jours, par an, sur présentation de devis par mandat.



Dans le mois suivant l’élection du CSE la Direction et les membres de la délégation du personnel du CSE élaboreront conjointement le règlement intérieur du CSE.
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Chapitre 5 : Représentants de proximité
Compte-tenu du mode d’organisation de l’Hôtel et en l’absence d’établissements, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.

Chapitre 6 : Dispositions finales
6-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain du 1er tour des élections du CSE prévu le 8 janvier 2019.

6-2 Révision
Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle du présent accord, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. 

Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de cinq mois. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que celles prévues au présent accord.

6-3 Dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail.

6-4 Dépôt légal

Cet accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Paris.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt via la télé procédure mise en place aux fins de publicité auprès de la DIRECCTE de Paris  conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.



Fait à paris le       14/11/2018, en 12 exemplaires.

Pour la Direction
Christophe Laure


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