ACCORD D’ENTREPRISE INTERFACE 10 n° 2
Relatif à l’activité partielle de longue durée
CC Industrie textile IDCC18 



Préambule
Diagnostic sur la situation économique


Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, qui impacte directement et durablement l’activité économique du bassin de l’arrondissement de Nogent, le groupement d’employeurs INTERFACE 10 a mis en place un ensemble de mesures permettant à ses entreprises adhérentes de faire face à cette situation exceptionnelle.

En plus des mesures prioritaires liées à la santé de nos salariés, nous avons accompagné nos adhérents pendant le confinement puis, dès le 11 mai vers une reprise progressive de l’activité.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement les carnets de commandes de nos entreprises adhérentes et, par conséquent, peuvent impacter le nombre de collaborateurs que nous mettons à leur disposition.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence, ce qui nous enlève toute capacité d’anticipation.
Notre entreprise peut, de ce fait, être à nouveau confrontée à une baisse d’activité significative, pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait revenir sur l’année 2021 et a minima jusqu’en septembre 2021.









Le recours à l’activité partielle de droit commun qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire pris en charge par les pouvoirs publics a permis de préserver l’emploi et les compétences de nos salariés pendant la crise. 



Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus pérenne a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux invités et présents lors de la négociation du 19/11/2020 : FORCE OUVRIÈRE et CFDT associés à INTERFACE 10, souhaitent profiter de ce nouveau dispositif en négociant un accord d’entreprise permettant à INTERFACE 10 de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise dès 2021.

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat.


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/03/2021 au 31/08/2021.







Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022. 


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise INTERFACE 10 est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique et pendant les 12 mois suivants.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d’1 entretien professionnel. 

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, devra mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise INTERFACE 10 pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.


Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.










Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 10 à 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, soit 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 .  

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;

l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.












Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.


Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique 
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 sera transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

INTERFACE 10 est dépourvu de CSE (procès-verbal de carence)

Enfin, le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 


Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise entre en vigueur après validation par référendum à la majorité des suffrages exprimés et au lendemain de son homologation par l’autorité administrative.


Article 10
Demande d’homologation

Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant 







l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise INTERFACE 10.


Article 11
Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) ou par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle IDCC 18 Convention collective nationale de l'industrie textile : 
Direction des Affaires Sociales 37-39, rue de Neuilly 92110 CLICHY




Fait à Maizières la Grande Paroisse le 09/12/2020




Pour INTERFACE 10
…, directeur






Pour CDFT Santé sociaux
…, salariée mandatée