Accord d'entreprise portant sur la 
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 
au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD OUEST au titre de l’année 2018




Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST dont le siège social est situé 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale à TOULOUSE (31400), représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur,



											D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans la société :

La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Prénom NOM



D’autre part,



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.  

Des réunions de négociation se sont tenues le 07, le 15 Mars et le 06 avril 2018 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’organisation syndicale. 

Monsieur Prénom NOM rappelle les demandes formalisées dans les documents remis à la direction le 07 mars 2018 (Pièce jointe en annexe 1).

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE 

Une augmentation salariale pour 2018 de 2.2 % de la masse salariale répartie en augmentations individuelles. Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé comprend l’augmentation liée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à quinze euros bruts mensuels.

Date d’application : 1er avril 2018


ARTICLE 2 : ENTRETIEN AVEC SA HIERARCHIE

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie avant la remise du bulletin de paie d’avril.
ARTICLE 3 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP
Dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale serait effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.
ARTICLE 4 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
Aux augmentations individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.
Les  parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support » telles que ADV, personnels de bureau d’études... Elles veulent tenir compte notamment de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs. 

ARTICLE 5 : INDEMNITÉS DE GRANDS DÉPLACEMENTS

Pour 2018, les indemnités de Grand Déplacement visant à prendre en compte le caractère d’éloignement sont maintenues à :

Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) : 81 €

Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement est maintenu à 17.50 €

Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs 
Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité transport.

Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50% du taux horaire (taux horaire = salaire nominal /151.67h).

Rappel : si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera alors défini préalablement au cas par cas entre les salariés concernés et la Direction.







ARTICLE 6 : INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT DE LA MOYENNE ZONE 
Pour 2018, les indemnités de la Moyenne Zone passent à :

Moyenne Zone 1a de 50 à 80 km
L’indemnité de trajet : 13,75 €
L’indemnité de transport : 20,85 €

Moyenne Zone 1b de 80 à 120 km
L’indemnité de trajet : 19,85 €
L’indemnité de transport : 25,45€

Repas : PANIER

Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs.

(Rappel : Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport.)

ARTICLE 7 : TICKET RESTAURANT
Pour 2018, la valeur plancher du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, passe à 9.05 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

ARTICLE 8 : PRIME D’HABILLAGE-DESHABILLAGE
Pour 2018, la prime d’habillage-déshabillage est maintenue à 1.82€ par jour travaillé pour les agences où cette prime est pratiquée.

ARTICLE 9 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Pour 2018, la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail visée à l’article 1 de l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 24 Octobre 2008 reste maintenue à 34€ par année de présence.

ARTICLE 10 – ABSENCE AUTORISEE REMUNEREE AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.
Pour une bonne organisation, les salariés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.
ARTICLE 11 : PRIME DE TUTORAT
La prime de tutorat versée au tuteur à la date d’anniversaire du contrat de l’alternant (apprenti et/ou contrat de professionnalisation) est revalorisée et passe à 220 €, sous réserve de justifier de la mise en œuvre de la charte du maître d’apprentissage précisée ci-après.
Il est rappelé que pour percevoir cette prime, le tuteur devra en faire la demande à sa hiérarchie en produisant le bilan des résultats de l’alternant (Mesure de progrès).



ARTICLE 12 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée pour l’année 2018 au lundi de pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

Elle s’effectuera par un autre moyen que le travail en privilégiant la retenue d’une journée de RTT, voire de congés payés, le cas échéant.


ARTICLE 13 : PRISE EN COMPTE DE L’ADHESION et DE LA CONTRIBUTION DES SALARIES A L’AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE
La direction souhaite encourager et récompenser les salariés (hors porteurs d’affaires) qui :
Par leurs actions, ont permis d’augmenter notre fonds de commerce par une prise de commandes chez un nouveau client ;
Par leurs actions et leurs efforts ont contribué significativement à l’amélioration de nos chaniters et nos études ;
Par leurs actions ont contribué de façon concrète et pragmatique à l’amélioration de la productivité des services support et frais généraux
ARTICLE 14 – DEPARTS ANTICIPES A LA RETRAITE

Les salariés éligibles à un départ en retraite de manière anticipée, au titre de tout dispositif légal permettant un tel départ, pourront être reçus à leur demande par la filière Ressources Humaines (RRH ou DRH Régional), dans l’année précédant la date prévisible de départ.
Cet entretien aura notamment pour but d’accompagner le salarié dans ses démarches et de préparer au mieux le salarié à son départ de l’entreprise.
ARTICLE 15 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent qu’au sein de la filiale, un accord d’aménagement du temps de travail est applicable au niveau des établissements de la filiale. 
Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients. 
Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à s’appliquer. 


ARTICLE 16 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation ont été négociés au sein de la filiale EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST.  Les parties constatent que la filiale EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD OUEST a par ailleurs la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.
Comme depuis 2013, EIFFAGE réalise en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. 
ARTICLE 17 : DURÉE DE L'ACCORD - PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet le 1er avril 2018.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. 
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Toulouse, le 05 avril 2018  en 4 exemplaires originaux 



Pour la Société 								Pour la CGT,
EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD OUEST,							


Le Directeur,								Le Délégué Syndical,	
Prénom NOM								Prénom NOM

			



                                                                                                                                                      								









PROPOSITION DE LA CGT EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018



Monsieur Prénom NOM Délégué Syndical CGT EIFFAGE ENERGIE THERMIE  SUD-OUEST , a formalisé dans ce document ses revendications pour la N.A.O 2018, et l'a remis à la direction le 07/03/2018 .

Commentaires du Syndicat CGT EETSO, Il est important de donner un signe fort aux salariés EETSO , et cela afin de maintenir la cohésion de l’entreprise. Effectivement à la vue des résultats de la filiale pour nous, il convient  de récompenser le professionnalisme et la persévérance des salariés de différentes manières qu’il appartient à la Direction de décliner car, il faut que l’ensemble du personnel reste motivé, pour cela les différents modes de rétribution se doivent d'être plus équitables
	

Une augmentation salariale pour 2018 de 3,3% de la masse salariale répartie pour une part en une augmentation générale de 1,1% (inflation) et 2,2% en augmentations individuelles et promotions.


Les salaires annuels ne pourront pas être en dessous des  salaires minimas parus au 1er Janvier 2018.

La Direction s’engage à sortir les salaires dans la mesure du possible du minima des grilles lorsque celle-ci donne une augmentation ou une promotion.


 Un salarié ne bénéficiant d’aucune augmentation, en sera informé et aura un entretien avec sa hiérarchie au cours duquel les raisons de cette décision lui seront exposées, celui-ci pourra ce faire accompagné par le représentant du personnel de son choix. Le salarié ne pourra pas ne pas avoir d’augmentation deux années à la suite.

Une revalorisation de l’indemnité de Grand Déplacement visant à prendre le caractère d’éloignement
Hébergement : (nuitée, petit déjeuner et 2 repas) passe de 81€ à  87.00 €.
Le repas du dernier jour de chaque période de Grand Déplacement sera indemnisé sur la base de 19.00 € elle était précédemment de 17,50€.
Transport : dans la mesure où le déplacement ne s’effectue pas avec un véhicule de l’entreprise, il sera indemnisé sur la base d’un aller/retour (bureau / chantier) transport public – type SNCF, 2ème classe et les frais de péage (aller et retour) seront remboursés sur justificatifs
Lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas d’indemnité transport.
Trajet : dans la mesure où le temps de déplacement ne s’effectue pas sur le temps de travail, il sera indemnisé par une prime d’amplitude calculée sur la base de 50%.
Prime d’éloignement : la prime d’éloignement est une prime subjective au fait  de ne pas être chez soi tous les soirs, la valeur de cette prime sera de 15€ sauf pour le jour de retour ou elle ne sera pas attribuée du fait de la définition même de cette prime.

Rappel : conformément à l’accord d’harmonisation, si les valeurs « planchers » ci-dessus ne permettent pas de couvrir les dépenses journalières, le montant de l'indemnité de grand déplacement sera alors défini au cas par cas entre les salariés concernés et leur employeur.


Les indemnités de déplacements de la moyenne zone, sont revalorisées comme suit :
L’indemnité de trajet moyenne zone A qui était de 13,60€ passe à 15,50 €
L’indemnité de repas sera de 19,00€
L’indemnité de transport moyenne zone A qui était de 20.65€ passe à 23.00€.


L’indemnité de trajet moyenne zone B qui était de 19,65€ passe à 22,50€.
L’indemnité de repas sera de 19,00€
L’indemnité de transport moyenne zone B qui était de 25,20€ passe à 27,50€

Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs

(Rappel : lorsque l’entreprise fournit le véhicule, il n’y a pas de transport)
Lorsque le salarié est en moyen déplacement l’entreprise s’engage à lui fournir un véhicule.

Dans l’absolu lorsqu’un salarié travaille en moyenne zone A ou B ainsi qu’en Grand Déplacement l’entreprise s’engage à fournir un véhicule d’entreprise ou de location.

Rappel : les zones concentriques, moyen déplacement (comme il est d’usage c’est en km et non en concentrique) partent du siège des établissements ou centres d'Auch, Bayonne, Toulouse (quid de Pau et Tarbes ? )

Les frais de péages seront remboursés sur le mois en cours pour l’ensemble des CSP.

Indemnisation des frais de repas des ouvriers et des ETAMS sédentaires : les frais de repas des ouvriers sédentaires devant se déplacer une journée pour une mise en service de matériel sur un chantier situé à partir de la zone 2 et au-delà de celle-ci sera indemnisé 19,00 €.

Indemnisation des repas liées aux conditions d’hygiène et sécurité du chantier : lorsque les conditions climatiques (froid, pluie etc) et que les installations de chantier ne permettent pas de prendre le repas dans des conditions satisfaisantes (pas de repas pris dans la cabine du véhicule) et après en avoir informé le responsable d’affaire ou son assistant (en cas d’absence)le repas sera indemnisé sur la base de 18,00€ sous réserve de la fourniture du justificatif joint au pointage.


Une revalorisation de la valeur plancher du ticket restaurant, pour les salariés en bénéficiant, portée au niveau de la valeur du panier avec une participation de 60% de l’entreprise ce qui est déjà en place dans d’autres Régions Eiffage Energie Thermie et ceci afin que le personnel sédentaire ne soit pas moins bien traités que le personnel chantier sur la partie indemnité prise de repas.

L’ensemble des ETAM se rendant sur les chantiers auront le panier.

Aucun ETAM chantier en dessous du coefficient E.

Attribution de la prime trajet pour les ETAM se rendant sur chantier

Une revalorisation du montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail, visée à l’article 1er de l’accord relatif à la gratification versée lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail du 24 Octobre 2008, portée de 32,50€ à 35,00€ par année de présence. Rappel : L’achat de la médaille et le pot lors de la remise de celle-ci est conformément à l’usage à la charge de l’entreprise.

Une revalorisation du montant de la prime d'outillage portée à 1,50€ par jour ouvré ou un montant de 35€ net par mois

Mise en place d’une prime d’une valeur de 2,5€ brut par jour et par salariés qui ont un véhicule d’entreprise attribué et qui dans un esprit de cohésion et d’économie feront du covoiturage pour se rendre sur le chantier.


Mise en place de 3 jours rémunérés pour enfant malade sur l’année civile.

Mise en place d’une prime pour les salariés hors RA et Responsables de service qui permettent de gagner un nouveau client à l’entreprise. Cette prime sera modulable en fonction du contrat signé. La valeur sera négociée avec le Directeur de la Filiale, le salarié et un représentant du personnel en fonction de la valeur du marché gagné.

Une revalorisation de la prime d’habillage - déshabillage portée de 1,82€ à 2,20€ .

Prime d’incommodité : Demande faite pour vérification de l'existant pour la filiale auprès de la D.R.H et donc revalorisation à préciser.

Lorsque les salariés doivent porter un masque, il existe une prime mise en place  par une décision unilatérale de l’employeur en 2015, elle est applicable aussi lorsque le personnel doit travailler en présence d’amiante et qu’il est obligé d’avoir la tenue adéquate. Cette prime n’est pas divisible. Elle est revalorisée à un montant de  16€ brut par jour travaillé dans les conditions précitées si dessus.

Prime d’insalubrité : si applicable idem prime d'incommodité.

Prime de hauteur : cette prime d’une valeur de 1,70 € par jour est mise en place pour les salariés des travaux intérieurs exécutant des travaux à partir de 8 mètres de hauteur sur des échafaudages légers roulants ou mobiles ou au cours du montage et du démontage des dits équipements elle passe à 2,65€ en 2018. (le calcul de la hauteur étant fait en partant du niveau le plus proche offrant toute garantie de sécurité tel que sol, plancher, plate-forme intermédiaire) cette prime n’est pas divisible, cette prime est allouée en 2014 pour les PEMP et les Nacelles.

Nous demandons que les réunions de Droit d’expression perdurent sur l’ensemble des établissements de la filiale. Ces réunions d’expression seront animées pendant les heures de travail  par les représentants du personnel conformément à l’usage en vigueur (elles sont rémunérées par l’entreprise)

Mise en place d’une négociation sur les primes d’astreinte .

Nous demandons que lors de l’élaboration du plan de formation, qu’il y ait au moins 25% de celui-ci réservé aux formations qualifiantes et métiers réparties de façon équitable entre les différents CSP ceci afin de pouvoir répondre à l’évolution des marchés et permettre à l’entreprise d’être toujours en avance et donc d’être toujours innovante et compétitive.


Application de la directive européenne 2003/88/CE  concernant l'article 7 (calcul du nombre de congé en arrêt maladie et AT).

Mise en place de l’égalité entre les différentes catégories sociaux professionnelles sur les autorisations absences pour raisons familiales ex : décès d’un proche, mariages, pacs etc.

Mise en place d’une commission de 4 salariés dont au moins 1 élu(e) composée à parité chargée du suivi de la vérification de l’égalité de traitement et de salaire Homme/Femme.


La prime annuelle de tutorat pour les tuteurs inscrit à l’ordre des tuteurs d’une valeur de 210€ par apprenti passe à la valeur de 250€ et nous demandons l’application de l’accord avec effet rétroactif à l’année 2016 dû au fait que la Direction n’a pas été en capacité d’appliquer les accords qu’elle a signé.

Nous demandons que toutes les CSP soient traités de façon équitable en matière des frais d’essence, péages, lavage des voitures. Nous demandons que nous revenions à une carte GR qui prenne en charge directement ces frais-là. Nous demandons que les cartes GR soient attribuées aux véhicules et que chaque salarié possède ses codes afin de pouvoir utiliser celle-ci de façon autonome. Nous demandons que les Directions locales prennent auprès des municipalités des abonnements stationnement et qu’elles prennent aussi en charge directement les coûts et les péages des autoroutes.

Conformément à la convention collective nous demandons l’application du paiement des heures supplémentaires pour tout le personnel n’étant pas au forfait jour. (cela concerne les ETAM et IAC sédentaires car les ETAM chantiers ont leurs heures supplémentaires payés)

Nous demandons que la Direction rappelle par un document individuel à l’ensemble des salariés qu’un PERCO ainsi qu’un Accord sur le don de RTT existe dans l’entreprise.

Il est rappelé qu’afin d’entretenir des relations sociales normales et en remerciement du travail accompli pendant leurs carrières les pots de départ et leur organisations sont à la charge de l’entité correspondante à celle du salariés partant en retraite. Ceci a été validé par A.PEREMERE en 2008.



Rappel : les différents points non stipulés sur le présent document qui sont  évoqués sur l’accord d’harmonisation 2008 de FORCLUM SUD-OUEST (ancienne appellation d’EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST) ou sur les accords NAO antérieurs à celui-ci sont toujours d’actualité.

Lorsqu’il n’y a pas de précision sur le lieu d’application des dispositions, ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du périmètre de filiale.



				Pour la CGT EIFFAGE ENERGIE THERMIE SUD-OUEST