Entre

Les Etablissements TARDY dont le siège social est à LA GRAND CROIX (42320) 409 rue du Canal, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

D'UNE PART,

Et

Mme XXX – Collège Cadres, 
M Jean XXX – Collège Non Cadres,
M XXX - Collège Non Cadres,
M XXX - Collège Non Cadres


Agissant en tant que membre titulaire du CSE, non mandaté, représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 29 avril 2019,

D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Les parties signataires se sont accordées pour ouvrir la possibilité aux salariés des  Etablissements TARDY, de bénéficier d’un Compte Epargne Temps (CET). Ce dispositif contribue à une certaine autonomie dans la gestion du temps des salariés afin de leur permettre de concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, en leur donnant un outil très souple de gestion complémentaire du temps.

Le CET permet à chaque salarié de conserver le temps dont il n’a pas immédiatement besoin afin de pouvoir le récupérer plus tard, soit sous forme de congé, d’épargne ou de rémunération.

Le CET a été conçu comme un outil facultatif et souple pour les salariés, puisqu’ils sont non seulement libres de l’ouvrir mais également libres de choisir l’utilisation des droits.

Ce dispositif permet aux salariés d’épargner du temps, de mieux optimiser leur repos, d’indemniser en tout ou partie des congés non rémunérés (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde...) ou une période de formation en dehors du temps de travail ou de faciliter un passage à temps partiel, d’anticiper de manière progressive la cessation de leur activité en fin de carrière ou de compléter leur rémunération. 

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties. Il est négocié dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 et du code du travail, en l’absence de délégué syndical.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein des Etablissements TARDY et concerne l’ensemble de son personnel 

L’adhésion au CET est au libre choix du salarié. Cependant, l’ensemble des salariés sera inclus dans le dispositif au démarrage et ceux qui voudront en sortir le pourront sur demande écrite. Toute sortie du dispositif CET sera définitive. 


ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés.

Toute ouverture d’un CET ainsi que toute alimentation ultérieure et toute utilisation des droits devra faire l’objet d’une demande en remplissant l’imprimé disponible auprès du service Ressources Humaines (annexe 1).

Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au compte et ceux utilisés, est communiqué chaque année à chaque salarié concerné (annexe 4).


ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié dispose de la faculté d’affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d’alimentation conformément aux dispositions du présent accord.

Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours (valeur 1 journée = 7 heures). 

Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET, les éléments ci-après :


4.1	Jours de congés payés annuels

Les jours de congés payés annuel pouvant être affectés au compte sont ceux excédant, pour chaque année, les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés.

Il est rappelé que ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis, et uniquement par Journée entière.




4.2	Autres sources d’alimentation

Chaque salarié peut également transférer dans le compte épargne-temps les éléments suivants : 

Les jours de repos acquis par les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours de travail 
Les jours de congés conventionnels pour ancienneté



4.3	Procédure à respecter

Le salarié doit transmettre sa demande d’alimentation en temps sur le CET au service Ressources Humaines en utilisant pour ce faire les imprimés mis à sa disposition et en mentionnant précisément, parmi les droits visés à l’article 4, celui ou ceux qu’il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci ou ceux-ci se rapportent. (cf. annexe 2).


4.4	Plafond

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 120 jours ouvrés. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.


ARTICLE 5 – « UNITE DE MESURE » DU CET

Les jours versés sur le CET sont des jours ouvrés, la gestion du compte ne peut être effectué qu’à partir d’une seule « unité ». 

Cette gestion se fera en jours ouvrés :

	- 7 Heures correspond à un jour ouvré
	- 1 mois correspond à 22 jours ouvrés.




ARTICLE 6 – VALORISATION DES ELEMENTS AU MOMENT DE L’UTILISATION OU DE LA LIQUIDATION DES DROITS

Les éléments affectés sont revalorisés selon un taux d'intérêt annuel qui est fixé par l’accord collectif national de branche au taux du livret A au 1er février de chaque année, majoré d’un quart de point. 

Les parties conviennent de se réunir au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année afin de confirmer le taux annuel applicable. Ce dernier sera communiqué chaque année à chaque salarié concerné (annexe 4).


ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE


7.1 	Utilisation des droits pour rémunérer une absence 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser, dans les conditions de valorisation fixées au présent accord, les absences issues des congés définis ci-après :

un congé parental d'éducation ;
un congé de soutien ou de solidarité familiale ;
un congé de présence parentale ;
un congé pour création d'entreprise ;
une période de formation hors temps de travail ;
une cessation progressive ou totale d'activité ;
un congé ou des jours d’absence justifiés par l’exercice d’un mandat électif local d’adjoint au maire, de conseiller municipal  ou de conseiller métropolitain,
un congé pour convenances personnelles,  sachant que la direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service
un passage à temps partiel définitif.

Pour l’utilisation des droits affectés au CET afin de financer et d’indemniser l’un des congés légaux, le salarié devra se conformer aux conditions et aux modalités prévues par la loi.

Il devra adresser une demande de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé et devra utiliser, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer et la période souhaitée de congé (cf. annexe 3).


En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié, qu’il s’agisse de congés légaux ou non, devra être effectuée devra être effectuée selon le préavis suivant :
2 semaines  de préavis pour débloquer entre 1 semaine consécutive  et jusqu’à 1 mois de congé,
2 mois de préavis pour débloquer entre plus d’1 mois  consécutif et jusqu’à 2 mois de congé,
4 mois de préavis pour débloquer plus de 2 mois consécutifs de congé.

Les modalités pratiques du déblocage seront rappelées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.


7.2 	Utilisation des droits pour compléter la rémunération

Le salarié a la possibilité de bénéficier d'une rémunération « immédiate », en échange des droits affectés au CET, conformément aux dispositions légales. 

Il doit présenter sa demande au moins 1 mois  l’avance au service Ressources Humaines en utilisant les imprimés mis à sa disposition et en mentionnant précisément les droits de son compte épargne-temps qu’il entend utiliser.

Les parties signataires rappellent qu’en l’état actuel de la législation, seuls les jours de congés excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis en rémunération, hors cas de liquidation définitive du CET. Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent donc pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire.

Les modalités de valorisation des droits sont effectuées conformément aux dispositions du présent accord (article 6)


ARTICLE 8 – PRISE DE CONGES


8.1 	Situation du salarié en congé

Les congés pris, selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 7 du présent accord sont indemnisés aux taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.



Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.


8.2 	Statut du salarié en congé.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. 

En fonction du type de congé sollicité, la période d’absence sera ou non assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A défaut, la période d'absence ne sera pas considérée comme une période de travail effectif.

Il est précisé que les absences pour exercer un mandat électif d’adjoint au maire, de conseiller municipal ou de conseiller métropolitain  sont assimilées à du temps de travail effectif.


8.3 	Fin du congé

A l’issue du congé visé à l’article 7 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.


ARTICLE 9 – CLÔTURE DES COMPTES INDIVIDUELS

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine, la clôture du CET et la liquidation des droits conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord.


ARTICLE 10 – GARANTIE DES DROITS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D3154-1 du code du travail, lorsque la valeur des droits capitalisés par le salarié dépasse le plafond, fixé à l’article L 3253-17 du code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés automatiquement et donnent lieu à l’attribution au salarié concerné d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.




ARTICLE 11 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le régime social et fiscal des droits affectés au CET et des indemnités versées dans le cadre de l’utilisation de ces droits, est fixé par la législation et la réglementation en vigueur, et peut être différent en fonction de la nature de ces droits et indemnités. 


ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après accomplissement des  formalités de dépôt. 


12.1 : Suivi de l’accord  

Pour mener à bien le déploiement et le suivi du présent accord, un bilan sera effectué sur la première année, qui permettra d’identifier les éventuels ajustements nécessaires. Cette première période vaudra période d’expérimentation.

En outre, les parties conviennent de se réunir pour envisager la conclusion d’un avenant au présent accord en cas de modifications d’origine légale ou réglementaire.


12.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


12.3 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord  sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.




12.4 : Signatures 

Les parties aux présentes reconnaissent que conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et signé par un ou plusieurs membres du Comité Social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.


Fait à La Grand Croix, le :__________________________ 2020.  en 6 exemplaires.

Pour les Etablissements TARDY
M XXX
Signature




Pour les membres titulaires du CSE 

Mme XXX – Collège Cadres, 
Signature




M XXX – Collège Non Cadres,
Signature




M XXX - Collège Non Cadres,
Signature




M XXX - Collège Non Cadres
Signature