AVENANT N°2 DU 28 JANVIER 2020 A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
	DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 	
DU 19 FEVRIER 2019
Préambule
Le présent avenant, a pour objet de modifier le chapitre 4 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE afin d’ouvrir au CSE la possibilité de réaliser deux pré-rapports sur le bilan rémunération, et, sur le bilan conditions de travail, le bilan santé, le bilan prévention, le rapport handicap et le PAPRIPACT. 
Article 1 – Nouvelle rédaction du chapitre 4 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE 
L’actuel contenu de l’article 4.4.1.3 de l’accord sur le fonctionnement et la mise en place du CSE est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4.4.1.3 - Périodicité, contenu et modalités de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi (Bloc 3)

Tous les ans, le comité social et économique est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Les parties conviennent que le contenu exhaustif de cette consultation repose sur les thématiques génériques (assorties des documents correspondants) suivantes : 
Bilan conditions de travail ;
Bilan santé ;
Bilan prévention (comprenant le document unique d'évaluation des risques professionnels) ; 
Présentation et suivi du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
Programmation annuelle du temps de travail ;
Bilan rémunération ;
Bilan de l’emploi ;
Rapport égalité femme/homme ;
Rapport handicap ;
Bilan temps de travail ;
Bilan temps partiel ;
Rapport formation incluant le bilan de la formation de l’année n et le projet de plan de développement des compétences de l’année n+1. ;
Budgets et compte du CSE.

Les informations nécessaires aux consultations seront transmises, via la BDES, 10 jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la réunion mensuelle du comité social et économique ouvrant la procédure de consultation sur la thématique correspondante.

Chacune des thématiques précitées fait nécessairement l’objet d’un avis rendu lors de la réunion mensuelle suivant celle au cours de laquelle le dossier aura été présenté.

Un avis global, sur l’ensemble de la politique sociale, est également rendu en fin d’année, une fois tous les thèmes examinés.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail fait l’objet d’une seule expertise globale menée en 3 étapes pour accompagner le CSE dans le cadre de l’examen des différentes thématiques :

Un premier pré-rapport d’étape qui sera présenté, sur le bilan rémunération (qui comprend une partie sur l’égalité professionnelle) à partir du mois d’avril, et avant l’ouverture de la négociation NAO ;
Un second pré-rapport d’étape qui sera présenté à partir du mois de septembre sur le bilan conditions de travail, le bilan santé, le bilan prévention, le rapport handicap, et le PAPRIPACT ; 
Un rapport final qui sera présenté à partir du mois de décembre, et pouvant inclure les thématiques de cette consultation qui n’ont pas été préalablement étudiées.

La prise en charge de cette expertise est effectuée à 100% par l’employeur dans les conditions de l’article 4.5.2 du présent accord. 
Le comité social et économique est, de plus, informé annuellement du montant différentiel qui lui est dû pour le calcul de ses budgets au regard de la masse salariale réelle de l’année précédente.

Le comité social et économique est enfin informé sur l’application de l’accord intéressement général à l’occasion de sa conclusion. »

Article 2 – Champ d’application, durée, mise en œuvre et suivi de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion (signature).
Le champ d’application, la durée, et, les modalités d’adhésion de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à ceux prévus à l’article 11 de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.  

Fait à Champs sur Marne, le 28 Janvier 2020,
Secrétaire Général 					
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CFE-CGC 				
Déléguée syndicale CGT
Déléguée syndicale UNSA 		
Délégué syndical FO







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