Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
et sur le dialogue social 
au sein de la Fondation Chantelise



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Fondation Chantelise dont le siège social est situé 78 Grande rue, , dont le numéro SIRET est le 776 393 191 00049, représentée par  xxxx, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet, 

Ci-après dénommée « la Fondation »,
   

	D’une part,

Et les membres titulaires du CSE,

xxxxx,		D’autre part,


Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :














Sommaire





 
	Préambule	

Le 10 décembre 2019, la Fondation Chantalouette a signé avec l’association Les Liserons un traité de fusion –absorption aux termes duquel, les deux structures ayant décidé de fusionner afin de mutualiser leur offre dans le secteur du handicap, la Fondation Chantalouette reprend à compter du 1er janvier 2020, l’ensemble des actifs et passifs de l’association Les Liserons, qui est dissoute.

Parallèlement, la dénomination sociale de la Fondation Chantalouette est devenue Fondation Chantelise et le siège est transféré au 78 grande rue à Saint Laurent d’Agny (69). 

Par application de l’article L1224-1 du code du travail, cette opération a entraîné le transfert à cette date de tous les contrats de travail des salariés des Liserons, vers la Fondation Chantelise qui est devenue le nouvel employeur.

En outre, l’association Les Liserons ne conservant pas son autonomie au sein de la Fondation, la fusion a entraîné la disparition du comité social et économique mis en place au sein de l’association Les Liserons le 30 janvier 2019.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Fondation, dans le contexte particulier :

de la disparition du CSE de l’ex-association Les Liserons,
et de la disparition des anciennes institutions représentatives (délégation unique du personnel au sein de la Fondation Chantalouette).

Il est rappelé que, en application de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprises, des accords de branche et des accords couvrant un champ professionnel plus large, relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Parallèlement les partenaires sociaux sont invités par le législateur à repenser globalement le dialogue social, et à négocier de nombreux points relatifs à la mise en place, aux attributions et au fonctionnement du comité social et économique.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

En l’absence de délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du Code du travail la Direction a écrit le 11 mars 2020 aux organisations syndicales représentatives de la branche et aux membres titulaires du CSE pour les informer de son intention d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur le fonctionnement du CSE ainsi que sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail du personnel de la Fondation, afin notamment de mettre en place un forfait annuel en jours.

Les Parties se sont réunies aux dates suivantes afin de négocier les dispositions du présent accord :
3 juin 2020
18 juin 2020
9 juillet 2020
3 septembre 2020
17 septembre 2020

A l’issue des négociations, les Parties ont conclu le présent accord.



TITRE 1 : COMPOSITION DU CSE

Article 1.1 Périmètre de l’élection du CSE – Nombre d’établissements distincts

Il est rappelé que le CSE a été mis en place le 5 décembre 2019 au sein d’un seul établissement distinct, au sein de la Fondation Chantalouette, regroupant l’intégralité des salariés employés par la Fondation, quel que soit leur établissement de rattachement.

Article 1.2 Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de 4 ans.

Article 1.3 Intégration au CSE des élus du CSE de l’ex-association Les Liserons

Comme rappelé ci-dessus, le CSE mis en place au sein de l’ex-association Les Liserons a disparu du fait de la fusion, dans la mesure où les différents services des Liserons ne constituent pas, au sein de la Fondation Chantelise, un établissement distinct.

Les élus du CSE de Chantelise et la Direction estiment cependant qu’il serait incohérent et contraire à un dialogue social de qualité de ne pas associer au CSE de Chantelise les élus de l’ex-association Les Liserons, compte tenu en particulier de l’importance en nombre des salariés issus de cette association (au 1er janvier 2020 : 132 salariés issus de l’ex-association Les Liserons sur un effectif  total de 191 salariés au sein de la Fondation Chantelise).

Les élus de l’ex-association Les Liserons sont actuellement au nombre de trois :
xxxxxx

Il est donc convenu que :

les élus au CSE de l’ex-association Les Liserons susnommés assisteront de plein droit à toutes les réunions du CSE de Chantelise, auxquelles ils seront convoqués au même titre que les élus titulaires du CSE ;
ils participeront au vote, dans les conditions particulières visées ci-après à l’article 2.3.5;
ils bénéficieront du même crédit d’heures que les élus titulaires du CSE, soit 22 heures par mois en application des dispositions légales et règlementaires 
ils bénéficieront des mêmes prérogatives que les élus titulaires du CSE.

Ces dispositions transitoires particulières ne concernent que les élus de l’ex-association Les Liserons susnommés. Par conséquent, au cas où l’un ou plusieurs d’entre eux démissionnerait de son mandat ou quitterait la Fondation, aucun autre salarié ne pourra en bénéficier et ces circonstances ne justifieront pas l’organisation d’élections partielles.

A l’inverse, ces dispositions sont sans incidence sur l’obligation d’organiser des élections partielles, qui demeure dès lors que les conditions légales, appréciées au regard des seuls élus du CSE de Chantalouette, seraient remplies. Dans cette hypothèse, les élections partielles se dérouleront, conformément à la jurisprudence, sur la base des dispositions ayant présidé à l’organisation des élections au sein de Chantalouette.

En outre, ces dispositions ne concernent que le CSE : les parties n’entendent pas convenir de dispositions particulières relatives aux délégués syndicaux désignés au sein de l’ex-association Les Liserons, ni aux représentants syndicaux au CSE de l’ex association Les Liserons, dont les mandats ont pris fin, par application des dispositions légales, le 1er janvier 2020.

Les dispositions de cet article 1.3 deviendront sans objet à l’expiration du mandat actuellement en cours des trois élus de l’ex-association Les Liserons.

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 Communication générale 

Sauf dispositions contraires prévues notamment par le présent accord, les membres du CSE et la Direction de la Fondation communiqueront par courriel pour la transmission de toutes les informations ou demandes liées au mandat de représentant du personnel (convocation et ordre du jour, information sur la mise à jour de la BDES, proposition d’ordre du jour, transfert d’heures de délégation etc.) et ce même en cas d’absence d’un élu.
	
A cet effet chaque représentant du personnel communique à la Direction, par courrier ou courriel, une adresse spécifique. La Direction ne pourra pas s’y opposer. Le salarié pourra à tout moment communiquer une autre adresse, y compris personnelle.

La Direction et les représentants du personnel s’engagent à accuser réception explicitement de tout email relatif au CSE ou à l’exercice du mandat des représentants du personnel, et cela dès qu’ils en ont connaissance.

Les Parties conservent toutefois la possibilité de communiquer, ponctuellement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Les représentants du personnel devront informer la Direction sans délai de tout incident de réception et de tout dysfonctionnement de leur messagerie ou de leur poste informatique (y compris personnels s’ils ont demandé à recevoir leur correspondance par email sur leur messagerie personnelle) afin que la Direction puisse prendre les mesures nécessaires.


Article 2.2 Information des représentants du personnel - Base de données économiques et sociales (BDES)
2.2.1 Forme et contenu de la BDES 
La BDES contient les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social, investissement matériel et immatériel 
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
3° Fonds propres, endettement et impôts ; 
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ; 
5° Activités sociales et culturelles ; 
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ; 
7° Sous-traitance Partenariat.

Les informations portent sur l’année écoulée et les deux années précédentes. La Direction y fera également figurer les informations prévisionnelles en sa possession sur les perspectives pour l’année suivante. Le point de départ de la BDES de la fondation Chantelise est le 1er janvier 2020.

Les informations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi concerneront les trois dernières années précédentes à savoir l’année écoulée et les deux années précédentes.

Article 2.2.2 Consultations ponctuelles et négociations obligatoires

Outre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, la BDES contient les informations nécessaires :
aux consultations ponctuelles du CSE (sauf consultation sur le projet de licenciement d’un représentant du personnel),
et aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux, le cas échéant. 

 Article 2.2.3 Support

La BDES est tenue sous forme numérique uniquement. Sa table des matières est jointe en annexe au présent accord.

Article 2.2.4 Accès

La BDES sera accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.

La BDES sera accessible sur le réseau informatique de la Fondation lorsqu’il sera en place. La Direction pourra sécuriser cet accès par exemple par la mise en place d’un mot de passe strictement confidentiel que les personnes visées ci-dessus auront interdiction de communiquer à quiconque. 

Article 2.2.5 Mise à jour

Toute mise à jour de la BDES par l’employeur donne lieu à un courriel d’information des personnes ayant accès à la BDES avec demande d’accusé de réception. 


Article 2.2.6 Discrétion

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

En particulier ces informations ne peuvent être transmises, sous quelque support que ce soit, à toute personne qui ne serait pas elle-même liée par cette obligation.


Article 2.3 Réunions

Article 2.3.1 Nombre de réunions

Il est convenu d’organiser au moins 6 réunions ordinaires du CSE chaque année, le principe étant d’en réaliser une tous les deux mois (mois d’août exclu).

Quatre au moins de ces réunions abordent la thématique santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.3.2 Convocation et ordre du jour

Le président assure les convocations.

Il est rappelé que si tous les membres du CSE doivent être convoqués, seuls les titulaires (-ou les suppléants qui les remplacent) assistent aux réunions.

Les ordres du jour sont rédigés conjointement par le secrétaire du CSE et le Président du CSE dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Article 2.3.4 Tenue des réunions

2.3.4.1 Lieu de réunion – Visio-conférence – Frais de déplacement

Les réunions ordinaires du CSE se tiennent au siège de la Fondation ou sur tout autre site de la Fondation.

Cependant, pour quatre d’entre elles, elles peuvent se tenir par visio-conférence pour les élus ou représentants syndicaux affectés aux sites éloignés de plus de 20 km (référence site mappy itinéraire) du siège ou du lieu défini pour la réunion. Les salariés concernés peuvent cependant se rendre physiquement sur le site du siège (ou du lieu défini pour la réunion) à toutes réunions ordinaires, y compris celles se tenant par visio-conférence, étant précisé toutefois que la Fondation prendra en charge leurs frais de déplacement dans la limite de 4 allers-retours par an par salarié. 

Les réunions extraordinaires se tiennent par visio-conférence pour les élus ou représentants syndicaux affectés aux sites éloignés de plus de 20 km du siège (ou du lieu défini pour la réunion), sauf demande expresse contraire de leur part, étant précisé que la Fondation prendra en charge leurs frais de déplacement. 

En vue de la tenue des réunions par visio-conférence, la Fondation prendra en charge l’acquisition, l’installation et la maintenance du matériel de visio-conférence appartenant à la Fondation. Le CSE prendra en charge l’acquisition, l’installation et la maintenance du matériel informatique lui appartenant. 

2.3.4.2 Temps de déplacement

Les temps de déplacement pendant l’horaire normal de travail pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 
Les temps de déplacement pris en dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à ces réunions donneront lieu à récupération s’ils dépassent en durée le temps habituel de déplacement du salarié pour se rendre de son domicile à son travail.

Article 2.3.5 Vote

Le président ou son représentant dûment mandaté ainsi que tout membre élu peut demander que l’avis du CSE soit exprimé à bulletins secrets.

En application de l’article 1.3, les élus du CSE de l’ex-association Les Liserons participent au vote.


Toutefois, si  le vote porte sur une résolution qui requiert l’avis conforme du CSE ou la signature d’un accord avec les membres du CSE (accord collectif ou autre) ou la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, alors les élus ex Liserons participent aux débats et donnent leur avis aux élus ex Chantalouette.
Mais seuls les élus ex Chantalouette votent.
Article 2.3.6 Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE envoie son projet de procès-verbal par courriel au président et aux représentants du personnel présents à la réunion (élus et représentants syndicaux). 

Il leur transmet au plus tard 15 jours après la réunion, les intéressés devant transmettre leurs remarques sous huit jours. 

Huit jours après les dernières demandes de modification, le secrétaire établit une version finale du projet de procès-verbal et une version anonymisée qui seront soumises à approbation lors de la réunion suivante puis affichée dans les établissements.

Toutefois, de manière à assurer une information plus rapprochée aux salariés, le président du CSE pourra donner son accord pour afficher le projet de procès-verbal anonymisé, avec mention expresse qu’il s’agit d’un projet « à approuver ».

 Le PV et sa version anonymisée seront alors soumis à approbation lors de la réunion suivante. 

Si une nouvelle réunion doit avoir lieu dans les 15 jours suivant celle dont le procès-verbal doit être établi, le secrétaire transmet son projet de procès-verbal au président au plus tard :
quatre jours avant la réunion d’approbation lorsque celle-ci a lieu moins de 15 jours après la réunion dont le procès-verbal doit être établi,
au jour d’expiration du délai lorsque les dispositions légales imposent un délai d’établissement du procès-verbal plus court.

En cas de nécessité, le président du CSE ou tout membre titulaire peut, à titre exceptionnel, demander au secrétaire la rédaction d'un extrait de procès-verbal et/ou de l'avis rendu par le CSE sur un point particulier dans un délai réduit, à l’issue de la réunion. L'ensemble du procès-verbal de la réunion est approuvé selon les modalités fixées ci-dessus. 

Le procès-verbal, dans sa version intégrale et dans sa version anonymisée, est signé par le secrétaire du CSE et le président à l’issue de la réunion d’approbation. 


Le procès-verbal anonymisé est affiché par la Direction dans chaque établissement au plus tard 48 heures (jours ouvrés) après la transmission par le secrétaire de la version approuvée et signée. 


Article 2.4 Délai pour rendre ses avis

Le délai dont dispose le CSE pour rendre ses avis dans le cadre des consultations prévues par le code du travail est fixé à un mois, sauf dispositions législatives spéciales. 

Ce délai court à compter de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 2.5 Commissions

Compte tenu de l’effectif de la Fondation, aucune commission n’est constituée au sein du CSE.


TITRE 4 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE sera informé et consulté chaque année sur :
1 °Les orientations stratégiques de la Fondation;
2° La situation économique et financière de la Fondation,
3° La politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l'emploi.


TITRE 5 : MOYENS DU CSE


Article 5.1 Heures de délégation



Article 5.1.1 Crédit d’heures

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5.1.2 Report et transfert de crédit d’heures

Chaque représentant du personnel peut reporter son crédit d’heures non utilisé, dans la limite de l’année civile, sans que ce cumul puisse le conduire à disposer d’heures de délégation excédant une fois et demi son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel concerné en informe par courriel la Direction de l’établissement au plus tard huit jours avant la date d’utilisation prévue. Le courriel d’information doit indiquer :
Le nombre d’heures transférées,
La date de prise effective de ces heures de délégation.


Si un élu souhaite transférer tout ou partie de ses heures de délégation à un autre élu du CSE, il doit le signaler au minimum huit jours avant la prise effective de ces heures de délégation. A cet effet, il adresse un courriel à la Direction de l’établissement, en indiquant :
Le nom du membre du CSE qui transfère des heures de délégation,
Le nom du membre du CSE qui bénéficie de ces heures délégation,
La date de prise effective de ces heures de délégation,
Le nombre d’heures délégation transférées.

Ce transfert ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.


Article 5.1.3 Prise des heures de délégation

De manière à pouvoir d’une part prendre les dispositions nécessaires pour pallier l’absence des représentants du personnel, sans compromettre la sécurité des personnes prises en charge ou accompagnées, et d’autre part tenir le décompte de leurs heures de délégation, les Parties conviennent de mettre en place des bons de délégation.

Cette procédure n’implique en aucun cas le recueil d’une autorisation préalable du responsable hiérarchique avant le départ en délégation. Il ne s’agit pas non plus de justifier le motif de recours à des heures de délégation.
Le membre du CSE, délégué syndical ou représentant syndical partant en délégation ou en réunion dans le cadre de son mandat doit, préalablement en faire la déclaration auprès de son responsable hiérarchique, par courriel ou autre, en indiquant ses dates et durée prévisibles, dans un délai de huit jours lorsque c’est prévu d’avance, sauf urgence. En cas d’urgence (ou si par exception son responsable n’avait pu faire le nécessaire), le professionnel devra organiser la poursuite de la prise en charge des enfants sous sa responsabilité à ce moment-là par un autre professionnel afin de garantir la sécurité des usagers.
Aucune délégation ou départ en réunion dans le cadre du mandat ne peut être signalé a posteriori.

Le représentant du personnel doit, dès son retour, en informer son responsable en lui adressant par  courriel ou autre un bon de délégation indiquant son mandat et le nombre d’heures de délégation effectivement pris.

Ces bons doivent distinguer les heures de réunion avec la Direction et les autres heures. Pour des raisons tenant à l’assurance accident du travail, ils doivent également préciser si les heures de délégation ont été effectuées pendant ou hors temps de travail et sur les lieux de travail ou en dehors. Les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail seront en priorité récupérées sous forme de repos compensateur. Toutefois, en fonction des circonstances (encadrement des personnes accompagnées, …) elles pourront être payées. Ce point sera validé au cas par cas avec le responsable hiérarchique et indiqué dans le récapitulatif mensuel. 


Article 5.2 Formations 

Article 5.2.1 Formation économique 

La Fondation financera la formation économique prévue par l’article L2315-63 du code du travail en vigueur pour l’ensemble des membres titulaires du CSE. 

Article 5.2.2 Formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les membres du CSE choisiront d’un commun accord l’organisme et le programme de la formation prévue par les articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail en vigueur, après concertation.

Article 5.3 Moyens de communication

Article 5.3.1 Panneaux d’affichage

La Direction met en place un panneau d’affichage par site pour les communications du CSE.

Article 5.3.2 Boîte aux lettres

Une boîte aux lettres sécurisée sera mise à disposition exclusive des membres élus du CSE sur le site où est affecté le secrétaire du CSE.

Article 5.4 Local

La Fondation met un local à disposition du CSE au siège de la Fondation. Ce local est équipé de table, chaises, armoire pouvant se fermer à clé, téléphone et ordinateur avec accès à internet. Le CSE finance sur son budget de fonctionnement les abonnements pour les communications téléphoniques et la connexion internet.

TITRE 6 : DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les dispositions de l’article 2.1 sur les modalités de communication avec la Direction s’appliquent également aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 Suivi de l’accord
A la demande d’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.

Article 7.2 Durée de l’accord – Dénonciation Révision – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature, sauf dispositions contraires prévues par le présent accord.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7.3 Règles ayant le même objet
L’entrée en vigueur du présent accord entraînera ipso facto la cessation de l’application des stipulations antérieures qu’elles viennent modifier, telles que le règlement intérieur du CSE adopté le 27 janvier 2020.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Fondation, quelle que soit leur source.


Article 7.4 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.




Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Rédigé en 4 exemplaires originaux à Saint Laurent d’Agny, le 17 septembre 2020.



Pour la Fondation par délégation :





Pour le CSE :

Les élus du CSE de l’ex-association Les Liserons :







































Annexes 1 – informations contenues dans la BDES