Accord Collectif portant sur l’accompagnement social du personnel de la PPDC de Mâcon affecté sur les sites de Mâcon et de Charnay


Préambule 

Le projet ambition 2020 de la Branche service courrier colis implique une adaptation des organisations de la distribution nécessaire pour atteindre les objectifs majeurs décrits ci-dessous :
Maitriser les coûts dans un cadre de baisse de volumes du courrier,
Le déploiement du schéma directeur territorial Ambition 2020 : facteurs de proximité, concentration des TIC et TII, centralisation du tri sur le site d’Einstein, déploiement des ilots, réduction des HLP, déploiement des nouveaux services, intégration de l’évolution du tri mécanisé dont distribution pilotée.
Ces changements nécessitent une nouvelle organisation intégrant :
La mise en place de nouveaux modèles de distribution
L’intégration des colis boxables sur les tournées des facteurs VAE
La mise en place de nouveaux horaires

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.


Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de Mâcon PPDC, représentée par                            en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

et les sept organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M…………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CFTC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat CGC
M……………………………….. ……………mandaté par le syndicat UNSA
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du  du 14 juin 2018 et du CT en date du 03 juillet 2018.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont concernés par le présent accord l’ensemble du personnel fonctionnaire, salarié de droit public et salarié de droit privé des sites de Mâcon et de Charnay présents dans les effectifs lors de la mise en œuvre du projet le 17 juillet 2018.


Article 2 – Mesures portant sur les conditions de travail

Afin d’accompagner le personnel concerné par ce présent accord, des dispositions en matière de conditions de travail sont mises en œuvre et se traduisent par :

L’organisation du samedi
Cette mesure concerne les services organisés sur un régime de travail à 35 heures hebdomadaires sur 5 jours :
La prise de repos pour les facteurs s’organisera de façon glissante permettant de garantir un samedi de repos toutes les 6 semaines, jointif avec le lundi suivant, ce qui induit 3 jours de repos consécutifs du samedi au lundi toutes les 6 semaines.
Les horaires du samedi seront par ailleurs aménagés sans la coupure méridienne. Les facteurs bénéficieront ainsi de la pause de 20 minutes sur cette vacation en conformité avec les horaires collectifs.
Les Facteurs Polyvalents auront un régime de travail leur permettant de bénéficier sur l’année de 8 samedis jointifs avec le lundi.
Le Facteur en charge du remplacement des facteurs en Repos de Charnay (anciennement Cycleur) : la prise de repos du samedi s’organisera avec le ROP lui permettant de bénéficier a minima d’un samedi sur 4.

Attribution des tournées
Attribution des PTR : 
Une séance d’attribution sera organisée en priorisant les agents de plus de 50 ans qui perdent leur tournée puis, après accord du manager, ceux ayant manifestés le souhait d’être affecté sur une PTR, puis les agents de plus de 50 ans par ancienneté.
Attribution des binômes :
Une séance d’attribution sera organisée en priorisant les facteurs dont la tournée est actuellement effectuée en VAE. La composition des binômes sera définie selon les critères d’affinité, de connaissance du secteur de distribution. A critère égal, l’ancienneté à la Poste sera prise en compte.

Les facteurs concernés par cette mesure seront prioritaires à l’Attribution des Quartiers de Distribution d’octobre 2018.

Les agents conservent leur attribution le temps de la durée de l’accord.

3 –  Un accompagnement spécifique à certaines catégories de personnel

Conformément à l’article 2.5 de l’accord sur « l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des facteurs et des encadrants » du 7 février 2017, des mesures spécifiques seront mises en œuvre pour les agents à aptitude réduite, pour l’emploi des agents séniors de plus de 50 ans et pour les retours de longue absence.

La clause de l’accord précité sera déclinée au  présent périmètre par la création de 6 positions de travail réservées.

Conformément à l’accord « un Avenir pour chaque Postier » de 2015, les agents en reclassement bénéficieront de propositions de postes conformément à l’article II.3.1.5. Dans l’attente d’une solution il leur sera confié des missions temporaires.


4– Des dotations en équipement supplémentaire :

Des vêtements de pluie complémentaires pour les facteurs en binôme seront prévus à raison du double de leur dotation.


5 - Coupure méridienne : pour la santé des agents, une information sur le respect des temps de pause et de coupure méridienne sera mise en œuvre.


Article 3 – Mesures portant sur la valorisation des équipes et leurs compétences

Afin de garantir le repositionnement des personnels dans les meilleures conditions, il est convenu de :
proposer aux Facteurs Qualité et Facteurs d’Equipe impactés, des postes de Facteur Service Expert et d’un Responsable Opérationnel Production. Ils seront sélectionnés à la suite d’appels à candidatures via la Bourse d’Emploi.
Ils bénéficieront en cas d’acceptation du parcours qualifiant associé. Au terme de ce parcours et quel que soit le résultat, l’agent conservera sa position de FSE ou ROP.
d’organiser à la demande des agents en reclassement, des stages de découverte sur différents métiers.

Pour faire suite à la mise en place d’une organisation sans Facteur d’Avenir et pour répondre à l’article 4.2.5 de l’accord du 07 février 2017, les FQ pourront rester, selon leur souhait et à titre personnel, sur une fonction de FQ intégrée à une équipe.


Article 4 - Accompagnement à la montée en charge de la nouvelle organisation

Accompagnement opérationnel :

Afin de reconnaitre l’investissement, il est convenu d’attribuer un jour de RC pour : 
Les facteurs dont la tournée est démontée,
Les facteurs Polyvalents,
Les facteurs d’Equipe et Qualité.

Mesures pour l’année 2018 : Le nombre de tournées partageables programmées sera limité à 1 semaine sur l’été 2018 (semaine 32) et 2 semaines sur les congés scolaires d’octobre 2018 (semaines 43 et 44).


Article 5 - Accompagnement financier

Cette mesure concerne uniquement les agents présents dans les effectifs de Mâcon à la date de mise en œuvre. 
La Direction de l’établissement s’engage :
à maintenir le versement de l’indemnité de collation pour les agents passant en horaire discontinu : 
pendant 9 mois à 100%,
50% pendant les 3 mois suivants.

à maintenir le versement de la prime d’équipe distribution (FA) pendant la durée du présent accord et selon les conditions d’attribution de l’année de versement. Elle reprendra les modalités et la note de cadrage RH correspondants. Elle fera l’objet d’un affichage en début d’année.

à verser une indemnité d’adaptation de 200€ pour les facteurs en binôme, 1 semaine à Mâcon, 1 semaine à Charnay et qui restent sur leur tournée après la vente des quartiers d’octobre. (en complément des 200€ d’accompagnement pour organisation innovante)

à verser une indemnité d’adaptation de 300€ pour les agents du service du vidéocodage et des services-arrières affectés sur les services Entreprises.


Article 6 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 juillet 2020.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 8 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 
6 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.


Article 9 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans les sites de l’établissement aux endroits prévus à cet effet.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé par la DEX Bourgogne Franche Comté, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Le    03 juillet 2018                ,

La Poste prise en son établissement de Mâcon PDC, représentée par M Directeur d’Etablissement





Pour le syndicat CGT                                                                      Pour le syndicat CFDT
Représenté par                                                                                 Représenté par

                                                                                                          





Pour le syndicat FO                                                                       Pour le syndicat SUD
Représenté par                                                                               Représenté par







Pour le syndicat CFTC                                                                  Pour le syndicat CGC
Représenté par                                                                               Représenté par







Pour le syndicat UNSA                                                                      
Représenté par