EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Accord annuel portant sur la politique salariale 2020


Les discussions ont été menées dans un contexte économique et sanitaire inédit lié à la pandémie du Covid-19. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 07/02/2020, 26/02/2020, 11/03/2020, 21/04/2020 et le 29/05/2020 et le 04/06/2020.

À la suite du temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord :
ENTRE 
-	l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par, assisté par 
- 	l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par assisté par 
ET
-	la Sarl TRANSDEV AUXERROIS, représentée par, en qualité de directrice régionale et assistée par en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

-  EVOLUTION DE LA VALEUR DE POINTS		

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2019 la valeur du point de Transdev AUXERROIS avait été portée à 8.99 €, et que l’accord de branche du 26 février 2019 avait fixé la valeur du point conventionnel à 8,55 € à compter du 1er janvier 2019.
Il est également rappelé que les minimas conventionnels des personnels relevant de la CCN des Transports Urbains ont été revalorisés de + 1,2 % rétroactivement au 1er janvier 2020 par accord de branche du 16 mars 2020, portant ainsi la valeur du point conventionnel à 8,65 € à compter du 1er janvier 2020. 
Au sein de l’Entreprise, il est convenu une augmentation de la valeur du point Transdev AUXERROIS de 1.2 %. La valeur de point est ainsi portée à 9,10 € au 1er janvier 2020. 
Si les délais de mise en production de la paie le permettent, l’augmentation ainsi que la rétroactivité de celle-ci sera intégrée sur le bulletin de paie de juin 2020.

-  ORGANISATION DE LA PRODUCTION	
L’accord de modulation en date du 29 novembre 2011 dont les conditions d’application posent des soucis de compréhension et ne présente plus d’intérêt compte tenu de la régularité de l’activité de l’entreprise est supprimé à compter du 29 juin. Les heures de modulation en stock seront versées sur la paie de juin 2020.
Il est remplacé par une organisation sur un cycle de pré-paie soit sur un rythme mensuel.
 


2.1 principes d’organisation du travail
La durée légale hebdomadaire reste 35 heures et l’organisation du travail (durée et consistance des services de conduite) est présentée en amont de chaque modification de l’offre mobilité ou d’une éventuelle refonte du roulement.


2.2 temps annexes
L’évaluation des temps annexes restent inchangés mais seront nécessairement rediscutés lors de la mise en service des véhicules hydrogènes prévue en début d’année 2021. 
Il est à noter que la billettique et l’automate de distribution de billetterie au dépôt n’a pas donné lieu à la rediscussion des temps de caisse (remise de la recette et rachat de billetterie) et reste maintenu à 6 minutes par service. 







2.3 Principe de rémunération des heures supplémentaires
L’accord de modulation en date du 29 novembre 2011 dont les conditions d’application posent des soucis de compréhension et ne présente plus d’intérêt compte tenu de la régularité de l’activité de l’entreprise est supprimé à compter du cycle de pré-paie démarrant le 29 juin. 
La signature du présent accord vaut dénonciation d’un commun accord par les parties signataires de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail en date du 29 novembre 2011.
Les heures de modulation en stock seront versées sur la paie de juin 2020.
Il est remplacé par une organisation sur un cycle de 12 semaines conformément à l’article 3 d’accord-cadre de la branche des transports urbains sur l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail et aux décrets d’application associés et notamment le décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006, paru au Journal officiel du 28 juillet, est venu modifier le décret du 14 février 2000. 

A titre expérimental, durant les 6 cycles de paie soit jusqu’au cycle se terminant courant janvier 2020, les heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires, qui n’auront pas été récupérées au cours du cycle de pré-paie, seront :

Majorées et payées sur le mois suivant le cycle de paie.
Stockées sans majoration et récupérées en fonction des disponibilités de l’exploitation.

En cas d’incidence positive sur le taux d’absentéisme, le décompte des heures supplémentaires dans un cycle de pré-paie pourrait être reconduit si intérêt des parties signataires.


2.4 Valeur des absences ou jours fériés
congé payé : 
jusqu’à fin décembre 2020 : 30 jours par an soit une valeur de 5.83 heures par jour travaillé
à compter du 1er janvier 2021 : 25 jours par an :
soit une valeur de 7 heures par jour travaillé pour une prise isolée
et soit 35 h par semaine.
repos : 7 heures quelque soit le service théorique qui était prévu au roulement
maladie / AT : 5.06 heures soit 35 heures hebdomadaires
absences autres (réunion de délégation, absence sans solde…) : 7 heures par jour ouvré
un jour férié sauf 1er mai : la durée réelle du service qui aurait dû être programmé ce jour
repos du sur un jour férié : 7 heures hors 1er mai (Si Férié travaillé ou Férié qui tombe un jour de repos prévu dans le roulement (hors dimanche et 1er mai) alors 1 RD est acquis par le conducteur)
  2.5 Modification de services à la rentrée de septembre 2020 
Comme convenu précédemment, deux services coupés de ligne 1 seront transformés en poste avec une seule vacation. Cette modification génère une baisse de 5,03 heures hebdomadaires dans le roulement et – 9,38 kilomètres parcourus. 
L’organisation des services au planning sera revue en conséquence durant l’été 2020. En cas d’insuffisance horaire dans le roulement, des vacations supplémentaires seront réinjectées afin de garantir un temps de travail minimum à 35 heures hebdomadaires. 


2.5 Roulement de travail 
En contrepartie de la suppression de l’accord de modulation, les parties signataires conviennent de déroger à certaines limites dans la construction des services de conduite pour envisager des modes d’organisation du travail innovantes et gagnantes pour chacune des parties, telles que par exemple en introduisant dans le roulement quelques semaines à 4 jours de travail.
De ce fait, les parties fixent des bornes de tolérance pour l’introduction de nouvelles règles dans la construction des services : 

Dans les faits et après concertation du CSE, 
jusqu’à 5 % des postes du matin du roulement pourront avoir une fin de service dépassant 14 heures
jusqu’à 5 % des postes d’après-midi du roulement pourront démarrer avant 11h30
15 % des services pourront être à 2 vacations avec une amplitude supérieur à 11h15 dont 50% pourront avoir une fin de service au-delà de 19heures.
Enfin, seulement 20 % des services pourront avoir un Temps de Travail Effectif supérieur à 8h30.
Le calcul du pourcentage de chaque contrainte de service sera calculé par récurrence annuelle.
Si un nouveau roulement de travail devait être envisagé, il sera discuté et négocié et soumis à l’approbation des élus du personnel.


-  AGENDA SOCIAL

La période que nous vivons actuellement a mis en exergue la nécessité de repenser nos modes de fonctionnement, nos organisations du travail.
Plus globalement, nous devons repenser notre vision de l’Entreprise en prenant soin, encore plus que ce que nous faisons aujourd’hui, d’intégrer toutes les parties prenantes à nos projets d’Entreprise, en proposant des solutions encore plus respectueuses de l’Environnement, des territoires et des populations et ce dans le cadre de la philosophie du Groupe, à savoir : « Care – Share – Dare » (soit Prendre soin, Partager, Oser)
 
Pour ce faire, notre démarche RSE (responsabilité sociétale de l'Entreprise) pluriannuelle va s’appuyer sur la meure d’un indice de positivité, à l’échelle régionale des 8 filiales de Transdev, un indice positivité chaque année qui reposera sur 5 dimensions détaillés ci-après : 
 
Dimension 1 : Conditions de travail positives
Dimension 2 : Promotion d’un partage positif de la valeur produite pour assurer aux générations futures une croissance inclusive
Dimension 3 : Réduction de l’impact direct et indirect des activités pour une empreinte environnementale positive sur la santé et le bien-être des générations futures
Dimension 4 : Développement des connaissances et des compétences individuelles et collectives pour assurer aux générations futures un progrès positif

Dimension 5 : Définition et partage d’une vision stratégique positive de long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise dont les générations futures

Nous donnerons rendez-vous à nos Délégués Syndicaux d’ici la fin de l’année afin de déterminer un calendrier pour cette année 2020 ainsi que les thématiques que nous souhaitons aborder dans le cadre de cette démarche RSE.

5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. 
Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

7 – MESURES DE PUBLICITE, DEPOT

Le présent accord sera affiché sur le cadre d’affichage prévu à cet effet.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Auxerre, le 4 juin 2020, en 6 exemplaires originaux


La Directrice régionale		Pour le syndicat CFTC		Pour le syndicat C.F.D.T.