ACCORD D’ENTREPRISE 
Définition d’un nouveau statut social 
au 1er janvier 2019 



Entre les soussignés :


LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,
Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9
N° URSSAF PAU 6420290954
Représentée par               , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

											D'une part,



Et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA représentées respectivement par

Pour le syndicat FO 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CGT

										D'autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Le SMTU entend porter une nouvelle ambition pour 2019, avec un réseau IDELIS de 2ème génération qui portera une nouvelle croissance des mobilités sur le territoire symbolisée par :
Une offre de services restructurée sur le réseau avec : 
Le Développement de l’offre,
La Modification de certaines lignes, de leurs fréquences et amplitudes,
L’intégration d’un axe lourd BHNS,
Un périmètre à desservir élargi de 15 communes (de 22 à 37 communes), qui attendent une amélioration de leur desserte,
Le développement des lignes structurantes, 
La préservation d’une capacité à investir pour traiter en site propre toutes les lignes structurantes (Temporis). 

Cependant, les collectivités locales sont confrontées à un contexte inédit pour les finances publiques, avec une diminution continue des dotations qui rend l’équation de plus en plus complexe et une ressource du versement transport qui va stagner à l’avenir. Ce contexte contraint l’entreprise pour les années à venir à une gestion rigoureuse de l’utilisation des deniers publics.

Avec le choix du passage en SPL, le SMTU a souhaité que la STAP soit engagée dans une démarche de maîtrise de l’ensemble de ses coûts pour les années à venir, pour démontrer que la gestion publique peut être performante, exemplaire et durable en privilégiant la vision de long terme dont l’objectif est d’éviter les dérives financières dans le temps qui remettraient en question la pérennité du choix économique actuel.

Après plusieurs rencontres entre les Organisations Syndicales et les Présidents de la STAP et du SMTU, la direction de l’entreprise a donc ouvert un cycle de discussions avec les partenaires sociaux dans le but de garantir qu’Idelis 2 sera une réussite dans le temps (développement de l’offre de mobilités et de l’entreprise) et permettra de préparer l’avenir dans l’intérêt de nos clients et de l’entreprise.

La discussion a eu pour objectif de mener :
Une réflexion de fond sur les conditions de l’exploitation actuelle en vue de leur optimisation à l’occasion du lancement du nouveau réseau Idelis 2,
Une négociation relative aux bases du pacte social futur de l’entreprise.

C’est pourquoi les discussions ont été menées dans un esprit :
De libération de l’intelligence collective,
De confiance dans le sens des responsabilités de chacun,
De réaffirmation du pacte de responsabilités lié à la SPL. 

Le présent accord a pour objectif de mettre en place un nouveau statut pour les futurs salariés entrant à compter du 1er janvier 2019. 

Les choix a été fait dès le départ de la négociation de ne pas toucher au net à payer des salariés actuellement en poste dans l’entreprise et de ne pas modifier pour les nouveaux entrants le régime existant en matière de prévoyance et mutuelle. 



La négociation a ainsi porté sur 4 thématiques : 
La grille d’ancienneté,
Les autres acquis liés à l’ancienneté avec l’acquisition de 10 points supplémentaires après 2 ans d’ancienneté, 
La durée du travail et 7 semaines de congés payés, 
La prime complémentaire de départ à la retraite. 


Conformément à l’accord de méthodes signé le 18 janvier 2018, 8 réunions ont été organisées avec les partenaires sociaux entre le 24 janvier 2018 et le 18 avril 2018.

Une dernière réunion le 24 avril 2018, a permis d’aboutir à un nouveau statut social négocié et intégrant les éléments ci-après.





I -  DATE D’APPLICATION DU NOUVEAU MODELE SOCIAL 

Le présent accord est applicable à tout nouveau salarié entrant dans la société à compter du 1er janvier 2019.

II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Grille d’ancienneté

La grille d’ancienneté applicable aux salariés entrants à compter du 1er janvier 2019 sera la suivante : 



Autre acquis lié à l’ancienneté

Les salariés entrants à compter du 1er janvier 2019, ne bénéficieront pas de 10 points supplémentaires après 2 ans d’ancienneté comme pratiqué selon l’usage.

Durée du travail

A compter du 1er janvier 2019, pour les nouveaux salariés, il sera fait application stricte de l’article 9 de l’accord du 9 février 1981 : les salariés travailleront effectivement 35 heures hebdomadaires, tout en conservant le principe de 7 semaines de congés annuels, soit 35 jours payés par an.

Pour prendre en compte l’évolution de la loi depuis 1981, ces « deux semaines de congés payés supplémentaires » (soit 10 jours de CP), seront remplacées par la dénomination « deux semaines de Jours de Réduction du Temps de Travail » (soit 10 jours de RTT).

Indemnité supplémentaire de départ à la retraite

Les salariés entrant après le 1er janvier 2019 ne bénéficieront plus de l’indemnité supplémentaire de 100 euros brut par année d’ancienneté lors de leur départ à la retraite, comme stipulé dans le protocole d’accord de négociations salariales 2014 signé le 14 février 2014.

Dispositions particulières 

Tous les autres accords, usages et dispositions en vigueur dans l’entreprise s’appliqueront aux nouveaux salariés embauchés à compter du 1er Janvier 2019.

Pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018, les parties conviennent que les avantages sociaux acquis demeureront sans modifications qu’elles soient fondées sur des évolutions techniques et/ou technologiques (notamment, l’exploitation du BHNS – bus à haut niveau de service) ou d’autres circonstances. 


III - DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

IV -  DEPOT ET PUBLICITE

L’administration a indiqué que, depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise devait s’effectuer exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords ». Ainsi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure  .
Les pièces remises à l’administration dans le cadre de ce dépôt en ligne seront les suivantes :
la version intégrale du texte en format pdf (version signée des parties);
Cet accord étant soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) sera déposée en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt, notamment les notifications de remise du présent accord à chaque organisation syndicale, 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (Art.L.132-10 du Code du Travail).

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Pau, le 30 avril 2018

Signatures
Les Organisations Syndicales 						
									Directeur Général
Pour le syndicat FO 



Pour le syndicat CFDT 



Pour le syndicat CFE-CGC



Pour le syndicat UNSA



Pour le syndicat CGT