Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3




Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO SAS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
sise rue Roger Salengro à Isbergues (62330)
D’UNE PART,
ET,

Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par et, délégués syndicaux,
CFE/CGC, représentée par , délégué syndical,
CGT, représentée par , délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU :


Suite à l’incident survenu sur le four de la Carlite 3 le 17 novembre 2018 et à l’arrêt consécutif de la majorité des installations de l’entreprise, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a déposé le 23 novembre 2018 une demande d’autorisation d’activité partielle (du 18 novembre 2018 au 31 décembre 2018), suite à un sinistre, auprès du service mutations économiques de la D.I.R.E.C.C.T.E. d’ARRAS. Cette demande d’activité partielle pourra être renouvelée en fonction de la situation de la société. 

Le présent accord a pour objet d’adapter les impacts de l’activité partielle sur l’application de certaines de nos règles conventionnelles.


Article 1er : Impact de l’activité partielle sur la prime de présentéisme (surprime : parties fixe et proportionnelle)

Les signataires du présent accord, conscients de l’importance financière de cette surprime pour les salariés, ont décidé de considérer l’activité partielle comme un phénomène exogène collectif ne devant pas être considéré comme une absence individuelle du salarié.

En conséquence, la période d’activité partielle sera considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la surprime.


Article 2 : Prime Saint-Eloi

L’activité partielle sera considérée comme du temps de travail effectif. La prime Saint-Eloi sera donc versée selon les règles conventionnelles habituelles (article 29 de la convention collective de la Sidérurgie du 20 novembre 2001).


Article 3 : Prime 13ème mois 

La retenue au titre de l’activité partielle sera réintégrée dans l’assiette de calcul du 13ème mois.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2018.

Il pourra être renouvelé par un avenant dans les mêmes conditions que le présent accord.


Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.



Fait à Isbergues, le 30 novembre 2018.
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE L’INSTITUTION UNIQUE DU PERSONNEL : DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITE D’ENTREPRISE 





Entre l’Association Départementale des Francas du Doubs, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Président,

Et l’ organisation représentative suivante :

CGT :
…………
		
			

ART 1 : LE CONTEXTE

Conformément à la législation en vigueur, les élections de l’institution unique rassemblant les mandats de délégués du personnel et comité d’entreprise, doivent intervenir tous les 4 ans. Les dernières élections ayant eu lieu en décembre 2014, nous devrions procéder à leurs renouvellements cette année au 14 décembre 2018.

Or, suite aux dernières ordonnances du Gouvernement Macron signées fin septembre 2017 et prévoyant les nouvelles dispositions des élections IRP, notamment en prévoyant une nouvelle organisation CSE : Conseil Social et Economique, nous prorogeons les mandats jusqu’au 30/06/2019. 

Ordonnances Macron signées le 23/09/2017, publiées au JO le 25/09/2017 (en attente de décrets), précisant la période de transition des élections des représentants du personnel concernant les entreprises avec représentant du personnel au 23/09/2017 :

« 3° Lorsque, ……, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »



ART 2 : DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2019.



ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.



ART 4 : DEPOT DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera envoyé à la DIRECCTE et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, par lettre recommandée avec accusé de réception.





Fait à Montbéliard,
Le 30 novembre 2018



Pour l’organisation  Syndicale CGT				Pour l’Association Départementale des Francas du Doubs
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 


Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2019 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2019.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2019, pour prendre fin au 31 décembre 2019.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON- ENCONTRE, le Vendredi 30 Novembre 2018

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
CALENDRIER DE TRAVAIL 2019
ETABLISSEMENT DE CHATEAU DU LOIR 
-----------------------
Préambule :
Le planning de production pour 2019 nous conduit à mettre en place le calendrier de travail détaillé ci-dessous. 
La modulation au titre de l’année 2018  sera régularisée au plus tard le 31 décembre 2018. La modulation au titre de l’année 2019 sera régularisée au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dispositions suivantes pourront être revues en fonction des évènements.

Congés d'été 2019 : l’établissement de Château du Loir sera fermé du vendredi 2 août au soir au lundi 26 août 2019 au matin (semaines 32, 33, et 34). Soit 14 jours de congés payés (hors horaires spéciaux).
Individuellement, le personnel à la possibilité d’accoler une quatrième semaine de congés en semaine 31 ou 35, sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Congés d'hiver 2019-2020 : l’établissement de Château du Loir sera fermé lundi 23, mardi 24, jeudi 26, vendredi 27, lundi 30 et mardi 31 décembre 2019, soit 6 jours de congés payés (hors horaires spéciaux).
Les possibilités de travailler pendant cette période dépendront de la conjoncture.

La cinquième semaine de congés sera positionnée selon les souhaits de chaque employé, après accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2020.

Journée de solidarité : l’établissement de Château du Loir sera fermé le lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte) pour la journée de solidarité. Cette journée sera compensée par un congé payé, ou de la récupération d’heures le 7 juin et le 14 juin selon le planning de travail, ou un RTT pour les cadres. 
La journée de solidarité est due y compris pour le personnel en maladie ou AT.

Pont de l’Ascension : l’établissement de Château du Loir sera fermé le vendredi 31 mai:
=> 1 congé ou de la récupération d’heures
=> 1 RTT pour les cadres. 

RTT des cadres :	Les 4 RTT non imposés (sur 6) du 1er semestre devront être soldés au 30 juin 2019. 
Les 6 RTT non imposés du 2nd semestre devront être soldés au 31 décembre 2019.
Rappel : Les RTT et tous les congés payés sont à poser dans le système.


Fait en 4 exemplaires originaux à Château du Loir, le 30/11/2018. 


							
Délégué syndical C.F.D.T.           						Directeur d’Etablissement
PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Parties signataires :

L’entreprise MESSER EUTECTIC CASTOLIN dont le siège social est situé au 22 avenue du Québec, 91958 Courtaboeuf cedex, représentée par          en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CSN/CFE/CGC prise en la personne de son représentant Monsieur           , Délégué Syndical


D’AUTRE PART.


Article 1 :  Objet

Conformément aux dispositions règlementaires sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 30 novembre 2018.

Au préalable, avaient été remis à l’ensemble des participants les documents suivants :
Evolution des salaires par rapport au coût de la vie
Evolution de la masse salariale
Evolution des effectifs
Mouvements du personnel
Absentéisme
Emploi des intérimaires
Volume des heures supplémentaires
Rémunérations « mini » et « maxi » 2017 par catégorie et par sexe
Pyramide des âges et d’ancienneté
Comparaison salaires femmes/hommes
Evolution des salaires par rapport au coût de la vie
Bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes.








Après discussions, les parties sont parvenues à un accord sur :

Au 01/01/2019 : augmentation des salaires bruts de base de 1,3 % pour les salariés ayant au moins 5 mois d’ancienneté à cette date.

Au 01/07/2019 : une augmentation des salaires bruts de base de 1 % si et seulement si le résultat d’exploitation est positif chacun des 6 premiers mois de l’année.


Article 2   Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et dépôts suivants :

    - 5 exemplaires destinés à  du Travail et de l’Emploi d’Evry
    - 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.


Courtaboeuf le 30 novembre 2018



Pour Messer Eutectic Castolin			Pour la CSN/CFE/CGC
PROTÔCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2018

Entre
La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.

Et
Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.
Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;
150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;
200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;
250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;
300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2018, la prime a été versée en juin 2018.
Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2018.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.


Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2018 sur présentation d’un justificatif officiel.


Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.





Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2018 de deux bons d’achat d’une valeur de 10 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.



Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2018.

Sur l'exercice 2019, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.

Fait à Bon-Encontre, le Vendredi 30 Novembre 2018,

En sept exemplaires originaux.


Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :


La déléguée syndicale C.F.D.T. :


Le délégué syndical F.O. :
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

« Le présent accord est négocié entre :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association loi 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par                        en sa qualité de Directeur Général. 
	
D’une part,
	
Et les Organisations syndicales représentatives, représentés par,  
CFDT-SS		
CGT-ALJT		
SNEPAT-FO		

D’autre part,
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'ALJT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de continuer à s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 21 mars 2019 inclus. 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique pendant toute la durée des négociations relatives à la mise en place du CSE, et prendra fin au plus tard le 22 mars 2019.
Les parties conviennent expressément d’une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que les objectifs de la négociation relative à la mise en place du CSE seront atteints et d’autre part que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. L'association ALJT procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris en six exemplaires, le 30 novembre 2018


Pour les organisations syndicales :					Pour l’ALJT :

CFDT-SS	



CGT-ALJT	


SNEPAT-FO
AVENANT
A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE  du 28 avril 2005

Entre : 

La société LESENS Centre Val de Loire, située 2 rue Paul-Henri Spaak 37390 Notre Dame d’Oé, représentée par son Président,															D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par le Délégué syndical,
										D’autre part,


Il a été convenu et arrêté de réviser l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de la société LESENS Centre Val de Loire du 28 avril 2005, comme suit :

Article 1 : Période de référence  

La période de modulation de 12 mois, initialement fixée du 1er octobre N au 30 septembre N+1, est modifiée pour l’entreprise Citeos Tours, pour l’Unité fonctionnelle et pour l’entreprise LESENS Erea.

Elle est désormais fixée, pour l’entreprise Citeos Tours et pour l’Unité fonctionnelle, du 1er janvier au 31 décembre N. Cette nouvelle période prendra effet au 1er janvier 2019.  
A titre transitoire, les compteurs de la période en cours, commencée le 1er octobre 2018, seront soldés au 31 décembre 2018. 

La période de modulation est désormais fixée, pour l’entreprise LESENS Erea, du 1er février N au 31 janvier N+1. Cette nouvelle période prendra effet au 1er février 2019.  
A titre transitoire, les compteurs de la période en cours, commencée le 1er octobre 2018, seront soldés au 31 janvier 2019. 

Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés concernés par affichage.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.


A Notre Damé d’Oé, le
VAACCORD SUR LE REPORT DE JOURS DE RTT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société CHUBB FRANCE, société en commandite simple au capital social de 
32.302.720 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes. 

D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires :

Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat FO représenté par, en  qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat UNSA représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales Représentatives ;

d’autre part,



IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT,

Lors de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 22 novembre dernier, il a été demandé par un membre élu de l’instance qu’il soit possible de reporter, début 2019, des jours de RTT de 2018.

Cette question découle directement du positionnement des congés scolaires de Noël : cette année, ces congés scolaires ont lieu pendant la dernière semaine de décembre 2018 et la première semaine de janvier 2019, de sorte que certains salariés détenant un nombre encore élevé de jours de RTT souhaitent les solder au cours des deux semaines de congés scolaires, sans les perdre au 31 décembre 2018.  

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

POSSIBILITE DE REPORTER EN 2019 DES JOURS DE RTT DE 2018

A titre exceptionnel, le présent accord rend possible le report, sur la première semaine de janvier 2019, de 3 jours maximum de RTT acquis au titre de 2018, comme l’indique le tableau ci-dessous :



DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à son objet. Il expire le 6 janvier 2019.

DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy-Pontoise conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.


Fait à Cergy-Pontoise, en 8 exemplaires originaux, le 30/11/2018


Pour la Société CHUBB FRANCE, Martine MONTIER en qualité de Directeur des Ressources Humaines :





Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


Le syndicat CFE-CGC représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


Le syndicat FO représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.


Le syndicat UNSA représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2019.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.





Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2019.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Vendredi 30 Novembre 2018

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP 



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

M. XXXXXXXXXXXXX, Président de la SAS MASSELIN COMMUNICATION, d’une part.


M.XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFTC, d’autre part.


Article I : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MASSELIN COMMUNICATION.


Article II : Objet 

Pour l’année 2019, il est conclu l’accord suivant :
Augmentation moyenne des salaires de base de la société de 2,20% ;
Un effort particulier sera fait sur les 10 plus bas salaires de la société ;
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€. Ce montant sera versé uniquement pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule « dit de Société » (Sous réserve de sa reconduction et qu’elle ne rentre pas dans l’assiette des cotisations sociales) ;
Un Accord sur le Droit à la déconnexion a été signé avec effet au 1er janvier 2019.
L’indemnité repas sera de 10.50€ pour toute la société à compter du 1er janvier 2019.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 

Article III : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article III : Publicité

Le présent accord sera déposé en DEUX exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Caen (un sous format papier et un sous format électronique) et en UN exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.


Fait à IFS, le 30 Novembre 2018.	



XXXXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXXXX	
Président				Déléguée Syndicale CFTC
Avenant à l’accord d’entreprise du 20/11/02.


ARTICLE 11 de l’Accord d’entreprise : PRIME 13e MOIS

Le présent avenant modifie à partir de l’année 2018, les dispositions de l’article 11 de l’accord d’entreprise sur la prime de 13ème mois signé en date du 8 Avril 2010 et des avenants en date des 20 Novembre 2002 et 1er octobre 2012.

A partir de Décembre 2018: 

Paiement :

Le versement s’effectuera par virement : 
sur la paie du mois de juin
Pour la prime de ½ 13ème mois versé en décembre, elle sera automatiquement placée dans le Compte Epargne Temps en décembre 2018, puis débloquée par défaut sous forme d’Indemnité Compte Epargne Temps sur la paie du mois de décembre 2018.
Un acompte payé le WE avant Noël représentant 75 % du montant brut est maintenu
A la demande expresse des salariés, le Compte Epargne Temps pourra est débloqué à une autre date, ou pris en temps (sous forme d’absence) en respectant les délais de prévenance habituels.
A compter du 01 Janvier 2019, le versement de la prime de ½ 13ème mois de décembre, sera versée sur la paie du mois de janvier N+1. 
Le principe de l’acompte en décembre restera toutefois valable.

Toutes les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent inchangées.

Durée et publicité
L’accord est à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt : 
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de LYON en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH ANOFLEX SAS.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Caluire, le 05 Novembre 2018


Les Délégués Syndicaux	Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT :	xxxxxxxxxxxx	La Direction Générale
xxxxxxxxxxxxxxx


UNSA : xxxxxxxxxx
La Direction des Relations Humaines	
xxxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC : xxxxxxxxxxx
Négociations Annuelles Obligatoires 
pour l’année 2019

Procès-verbal d’accord 

La Direction et les représentants syndicaux mandatés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire se sont réunis les 2, 11, 19 et 25 octobre 2018.

Après avoir évoqué et débattu sur les salaires, la durée du travail (plus spécifiquement la journée de solidarité), la prévoyance, les mesures mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes ainsi que l’insertion des travailleurs handicapés, il a été convenu ce qui suit :


AUGMENTATIONS SALARIALES

 Mesures générales

Pour les Salariés de band 6-7-8 (Etams & Cadres) 

Augmentations générales
1,5 % versé à compter du 1er janvier 2019

Augmentations individuelles
0,6 % de la masse salariale de la catégorie (Etams et Cadres band 6-7-8) calculée avant les augmentations générales et versé à compter du 1er mars 2019 – hors promotions.

Pour les Salariés de band 2-3-4-5 (Cadres)

Augmentations individuelles
2,1 % de la masse salariale de la catégorie (Cadres band 2-3-4-5) versé à compter du 1er mars 2019 – hors promotions.

 Mesures complémentaires

Prime de vacances

La Direction accepte de revaloriser la prime de vacances de 50 € bruts par salarié, la portant à 1 050 € bruts annuels.

Prime d’ancienneté 

Il est convenu entre les parties d’étendre le plafond de la prime d’ancienneté à 17 ans et en créant une étape intermédiaire à 16 ans, à compter du 1er janvier 2019.




DUREE DU TRAVAIL – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité s’accomplira en 2019 par la réduction d’un jour RTT.

Ce jour est positionné le lundi de Pentecôte (soit le lundi 10 juin 2019).
 

AUTRES THEMES

Il est convenu la poursuite de la politique en matière de l’emploi des personnes handicapées et de l’égalité professionnelle.


DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société OCV Chambéry International sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Cet accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Chambéry, le 8 novembre 2018


Pour la Direction

Directeur d’Etablissement


Pour les organisations syndicales	
		
	
Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical UGICT-CGT


Délégué Syndical CFDT
AVENANT SUR L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP DU 18/01/18



ENTRE :

La Société TYCO INTEGRATED FIRE ET SECURITY France , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège est situé,
Représentée par Monsieur                    , en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
ET 

,
Représentée par :


D’autre part, 
ET 

,
Représentée par :


D’autre part, 


Le 18 janvier 2018, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées  et a été conclu un accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel. 

Dans ce cadre, la direction et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l’entreprise, se sont rencontrées  en vue de conclure un avenant à l’accord signé le 18 janvier 2018.
 
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent avenant conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel (titulaires et suppléants), qui se sont terminée le 13 décembre 2017, et qui ont été initialement prorogés jusqu’à la date du 8 novembre 2018, celle-ci sont reconduit jusqu’au 12 décembre 2018.


ARTICLE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Il prendra effet le 8 novembre 2018.

Le comité d’entreprise sera informé sur cet avenant.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en applications de l’article L.2232-2 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de  de l’entreprise en deux exemplaires, une version support papier et une version électronique, auprès de  du Travail, de l’Emploi et de  et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.


Fait à Montigny le Bretonneux, le 8 novembre  2018.

La société 	                         			  Le Syndicat CGT représenté par :
Représentée par :						 






Le Syndicat CFDT représenté par :
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ET DU CHSCT  
DU GIE TIRU SERVICES


Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel  et le GIE TIRU SERVICES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’ensemble des mandats (DUP et CHSCT) au 31 octobre 2019. 
Au-delà, ils ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en dix exemplaires et fera l’objet des formalités de dépôts auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.




La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris La Défense,  le  8 novembre 2018

Pour TIRU SERVICES 



Directeur des Ressources Humaines 


Pour les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel 


				
Secrétaire					Titulaire

			
Suppléante					   Suppléante


Pour les représentants désignés en CHSCT


			
Secrétaire
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO - 2018

Suite à la NAO 2018 qui s’est tenue le 08/11/2018 en présence de :

Direction :

xxxxxxx – Directeur Général 
xxxxxxx– Directeur d’agence
xxxxxxx – Responsable RH

Représentants Syndicaux :

xxxxxxx – Délégué Syndical CFDT
Invités xxxxxxx et xxxxxxx

xxxxxxx – Délégué Syndical SPAEN
Invités xxxxxxx, xxxxxxx et xxxxxxx

Copie :

xxxxxxx – Directeur Général NUVIA France
xxxxxxx – Directrice RH NUVIA France
xxxxxxx – Juriste Droit Social

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Augmentation conjoncturelle : 	fixée à 1% 

Augmentation promotionnelle :	fixée à 1,4%

Indemnité de transport : 	réévaluée à 0,32€/km

Indemnité de repas : 		Barème URSAFF 2019 des TR appliqué à :
Montant du panier
Montant de la participation de l’Employeur au TR

Indemnité de Grand Déplacement : Pas de modification des IGD cette année
83 € IGD < à 3 mois IDF et Etranger
80 € IGD < à 3 mois Province


Augmentation Forfaits Transit : 		fixée à 1%

Incommodité : 		passage à 7,72 € (soit une augmentation de +3,5%)

Point de Poste 	:	pas d’évolution (4,54 €)

Astreintes : 		20 € la semaine et 45€ le week-end

Autres demandes : 			

Œuvres sociales CE
Accord sur 0,7% 

Révision de l’article sur les détentes dans le manuel de gestion
Pour les voyages > 1000 km : détente accordée à 3 jours toutes les 8 semaines

Attribution d’une journée de CP pour le personnel portant les tenues
Ce sujet est celui de la pénibilité
Nous proposons la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet visant, au-delà des prescriptions légales, à prendre en compte la pénibilité des activités dans l’organisation du travail au sein de l’Entreprise.

Création d’une IGD à l’international
Ce sujet est en cours d’établissement pour prendre en compte les éventuelles plus-values fiscales à porter par le salarié.
Il est acté que l’application du taux dégressif ne s’appliquait pas au déplacement à l’étranger.
Le taux utilisé est de 83 € / IGD (idem IDF).
Les missions inférieures à 2 semaines, y compris pour les non cadres pourront se faire sur Note de frais.




Représentants syndicaux : 	Directeur Général

Mr. xxxxxxx	Mr. xxxxxxx
Syndicat CFDT


Mr. xxxxxxx
Syndicat SPAEN
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS 
(DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL)


























ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après désignée "l'entreprise",

d'une part,

ET


Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,
	
	d'autre part,
				
			

Il a été décidé d’arrêter les dispositions ci-dessous en vue des élections prochaines des représentants du personnel (Comité social économique) :

Préambule : 

En décembre 2018, il était prévu, avec les organisations syndicales, la négociation en vue de définir les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles. Les mandats actuels prenant fin le 09 février 2019.

Compte tenu d’impératifs internes sur la période et d’évènements indépendants de l’activité qui ne permettront pas l’étude de la mise en place correcte du CSE, les parties au présent accord estiment difficile d’organiser les élections conformément au calendrier prévisionnel.


Article 1 : Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel, des membres du CHSCT

Afin d’assurer la continuité dans la gestion des dossiers en cours et de ne pas priver les salariés d’une représentation du personnel, il est convenu de proroger d’une année les mandats des représentants du personnel élus.

Article 2 : Prochaines élections

Les élections professionnelles, du comité social économique, sont différés d’un an et auront lieu en décembre 2019.

La société invitera les organisations syndicales, avant la date de l’élection, pour négocier le protocole d’accord pré-électoral.






Article 3 : Dépôt

Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera déposé auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte



Fait à LE CANNET
Le 08 novembre 2018
En 4 exemplaires
7 Rue des Fontaines
28109 DREUX Cedex




AVANCEMENTS DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2019


ACCORD D'ENTREPRISE



Dans le prolongement de la recommandation patronale de l’UFE et de l’UNEmIG du 29 octobre 2018, relative aux mesures salariales de branche au 1er janvier 2019, et notamment aux avancements au choix, les représentants de la direction et du personnel de Gedia SEML se sont réunis le 8 novembre 2018 à 8h30 pour définir les modalités locales d’application de la recommandation précitée et annexée.

Représentant de la Direction : 
Délégué syndical : (organisation syndicale CGT)

Le champ d'application du présent accord est le personnel de Gedia SEML relevant du statut des IEG.


Contingent

Après examen des conditions économiques de fonctionnement de Gedia SEML, les parties conviennent de retenir, avec application au 1er janvier 2019, un contingent numérique d'avancement de 14 NR pour l'ensemble des collèges exécution et maîtrise. (NR = Niveau de Rémunération). Les niveaux d’avancement à attribuer à ce titre se répartissent ainsi :

Collège exécution (effectif = 30) :	9 avancements d’un niveau
Collège maitrise (effectif = 19) : 	5 avancements d’un niveau


Compte tenu de l’effectif réduit de chaque collège au sein de Gedia SEML, les parties conviennent de pouvoir globaliser les collèges exécution et maitrise si nécessaire.
 
Les parties conviennent d'examiner les propositions nominatives d'avancements au 1er janvier 2019 sur ces bases quantitatives lors de la commission secondaire prévue à cet effet.

Le présent accord est conclu pour l'année 2019 et cesse à l'issue de cette période. Il fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L 132.10 du Code du Travail.



						A Dreux, le 22 novembre 2018



Pour le Délégué Syndical,						Pour la Direction,
ACCORD RELATIF A LA CREATION DU C.S.E


Entre GDI SIMULATION
Représentée par M                  , Responsable des Ressources Humaines,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M.                  , 


Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu la fusion des différentes institutions représentatives du personnel en une seule entité le Comité Social et Economique (CSE) avant le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, L’Organisation Syndicale et la Direction de GDI Simulation ont décidé que les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique et CHSCT) qui expirent le 2 mars 2019 seront prorogés jusqu’au 
15 novembre 2019 afin de préparer l’élection du CSE dans des conditions optimales pour une mise en place au plus tard le 1er janvier 2020.


DEPOT & INFORMATION :

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à savoir :

 La version publiable sous format.docx. en ligne sur .fr

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale selon l’article L.2231-5-1 du code du travail, loi N°2016-1088 - art. 16.

Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires. 

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché (le lendemain du dépôt à la DIRECCTE) dans l'établissement sur les panneaux direction pendant un mois complet.

L'accord fait l'objet d'une information INTRANET à tous les salariés de la Société.


 Fait à Elancourt, le                  /              /2018


Pour la Direction de GDI					       Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT DES ETABLISSEMENTS 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR,
Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

Délégués syndicaux C.G.T. :

Délégués syndicaux F.O. : 

Régulièrement mandatés,
D’autre part.






ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Compte tenu du projet d’acquisition d’un site de production à actuellement en cours, la et les Organisations syndicales ont souhaité proroger les mandats des membres élus CE et DP des deux comités d’établissement ainsi que ceux des membres CHSCT des deux établissements susvisés, afin de pouvoir intégrer dans le cadre de la négociation ce nouveau site et négocier dans les meilleures conditions un accord sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles instances issues des ordonnances Macron.

Cet accord annule et remplace l’accord unanime conclu le 28 mai 2018.

Les parties signataires sont ainsi convenues de ce qui suit.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS CE/DP/CHSCT POUR LES ETABLISSEMENTS 

Les mandats des membres élus du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement et de l’établissement sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. 


ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2019.

Il est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à SAINT JEAN DE BRAYE, le 8 novembre 2018





SIGNATURES


Pour les Organisations Syndicales	Pour 


	
Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales France