Procès-verbal d’ouverture des négociations
et Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2020



L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, XXXXXX,

Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 8 janvier 2020.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC. 

XXXXXXX commente les tableaux remis à la délégation, également disponibles sur la BDES. 
Il rappelle la constitution d’une unité économique et sociale au 01/12/2016 regroupant l’ADP, l’AGME, l’Association du Journal Paris Notre-Dame, le GIE PATRÉAM, le GIE des Chantiers du Cardinal et l’Association St Etienne de Muret. 


Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2020.

Contexte

Le point d’Eglise a été revalorisé de 1% au 01/01/2020.  
Le SMIC a augmenté de 1,2% et est fixé à  10.15€ brut de l’heure au 01/01/2020.
La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels a fait l’objet de revalorisations pour tous les niveaux à l’issue d’une négociation commune entre les  diocèses de la PEP et leurs partenaires sociaux respectifs.
Le barème des artistes musiciens des cultes a été revu, compte tenu de l’évolution du point d’Eglise. 


Les propositions de la délégation salariale à la négociation :

La délégation salariale questionne la Direction sur le recrutement des salariés en situation de handicap.
La direction répond qu’il n’est pas simple de trouver des candidats mais que des contacts avec des associations spécialisées dans ce domaine ont été pris.
La délégation salariale évoque que l’augmentation des prix de produits et de l’énergie est en moyenne de 1% et sollicite une augmentation générale. 
La délégation salariale demande la possibilité d’augmenter la valeur du ticket restaurant pour les salariés concernés et de voir dans quelle mesure cela n’impacterait pas la participation du salarié.


Les propositions de la Direction :

La Direction fait remarquer une augmentation mécanique de la masse salariale brute de l’ordre de 0,4 à 0,5% liée aux primes annuelles attribuées après deux ans d’ancienneté et à l’augmentation des primes d’ancienneté des non cadres de 3% tous les trois ans jusqu’à 15%. 
La Direction propose :
Une augmentation générale des salaires réels au 1er janvier 2020 de 0.5%



Finalisation de la négociation :

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions pour l’année 2020
Les salaires réels bénéficient d’une augmentation générale de 0.5% au 1er janvier 2020. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2019.

Pour l’année 2020, la mesure du complément au remboursement des titres de transport sera portée à 37.60 € (18.33 € pour 2019) par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), 12 fois sur l’année. Les salariés utilisant le pass Navigo sont fermement invités à procéder à l’annualisation.

A compter du 1er janvier 2020, il sera mis en place le système de la subrogation pour les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté.

Il sera proposé à tous les salariés âgés de 58 ans et plus de bénéficier de l’assistance d’un expert pouvant les aider à reconstituer leur carrière en vue de la retraite et  à estimer leur pension. Les frais de cette consultation (de 700€ à 800 € ) seront pris en charge par l’employeur.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.

Les rémunérations mensuelles de référence des Laïcs en Mission Ecclésiale seront réévaluées  au 1er janvier 2020 dans les conditions suivantes :

Animateur : 1694 euros,
Coordinateur : 2 246 euros,
Responsable : 2 535 euros.

Article 2  Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période  annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.  

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.

Article 4 : Publicité 

Le présent accord  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en double exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au  greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris,  le 8  janvier 2020