Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise,
des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT



Entre les soussignés,

La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXX.
XXX.

D’autre part.


Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance le XXX.

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance numéro 2017-1386 du XXX relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants.


Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel qui arrivent à échéance le XXX sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au XXX.

Article 1.2 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu'au XXX.


Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le XXX ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.


Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.


Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours. 

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) de Nanterre.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Les parties conviennent de s’opposer à la communication de cet accord en dehors de l’entreprise, une demande en ce sens sera effectuée par la Direction auprès de la Direccte dans le cadre des opérations de dépôt.
A tout le moins, et en tout état de cause, le nom des signataires (en ce compris l’identité des organisations syndicales signataires ET la raison sociale de la Société) ne pourra en aucun cas donner lieu à la moindre diffusion.


Fait à XXX, le XXX

En 5 exemplaires originaux




Pour la société XXX 
XXX




Pour la XXX 
XXX



Pour XXX 
XXX