PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation annelle obligatoire 2020



ENTRE :
L’Établissement public de coopération culturelle OPERA DE ROUEN NORMANDIE
dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Rambert – 76000 Rouen
représenté par XXXXX, agissant en qualité de directeur général
d'une part,
et :
— le syndicat SNEA/UNSA
domicilié 241 rue du Clos Blanchart 76160 Bois d’Ennebourg et représenté par XXXXXX
— le syndicat SUD/Solidaires
domicilié 8 rue de la Savonnerie 76000 Rouen et représenté par XXXXXX
d'autre part.


Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, les conditions de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle homme-femme, la direction et les organisations syndicales se sont réunies le : 
10 juillet 2020 (XXXX,XXXX,XXXX,XXXX)
Et ont parallèlement et postérieurement eu divers échanges de courriels.
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Au cours de cette réunion, 

Il a été rappelé le contexte particulier dans lequel la NAO 2019 s’est déroulée, et les parties ont exprimé le souhait d’aboutir rapidement sur la NAO 2020.

Il a été rappelé que la Base de Données Économiques et Sociales fournit aux délégués syndicaux et aux membres élus des instances représentatives du personnel plusieurs dizaines d’indicateurs actualisés. 


Négociation sur les salaires :

Les propositions suivantes ont émergé :

La proposition de Sud Culture est la suivante :

Tickets restaurants :
Proposition d’augmenter la participation employeur de 4,40 € à 4,80 € (maximum légal), soit une augmentation de 9%. Pour mémoire, le nombre de tickets restaurants distribués est d’environ 19 000 par an.

Habillement des salariés en charge de l’accueil du public et des techniciens susceptibles d’être sur le plateau à vue du public :

Pour les ouvreurs et ouvreuses engagés à la saison (6 mois minimum), « crédit » ou « bon d’achat » de 100 € par an en début de saison pour achats de vêtements dans un magasin déterminé. Préciser (pour ne pas basculer vers un complément de salaire) que l’achat se fait suivant les instructions données par l’Opéra, que le port de la tenue est obligatoire et que les tenues restent la propriété de l’Opéra. Forfait de 10 € brut / an pour l’entretien, versé en début de saison.
Pour les régisseurs permanents d’orchestre (4 personnes actuellement), les techniciens permanents susceptibles d’être au plateau à vue du public (une dizaine ? : RG, régisseurs plateau, son et lumières), et pour les salariés permanents bar et accueil public (3 personnes actuellement) : même dispositif, mais sur une base de 150 € par an.

Participation aux frais engagés par les salariés venant travailler en vélo :
Participation de l’employeur aux frais d’entretien pour les salariés permanents venant régulièrement travailler en vélo, sans cumul possible entre la prise en charge « vélo » et le remboursement d’un abonnement transport en commun.
Prise en charge d’une adhésion annuelle individuelle à l’association Guidoline (25€ / an / personne), qui donne l’accès à un atelier dans lequel il est possible de faire des réparations sous les conseils de personnels compétents.
En complément, prise en charge des achats de pièces détachées et accessoires ou équipements pour le vélo effectués auprès de cette association, à hauteur d’un maximum de 90 € par an.

Revalorisation des grilles de rémunération :
Souhait de revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 0,5% pour tous les salariés concernés.

Sud Culture souhaite une application de ces mesures au 1er septembre 2020.

Le SNEA-UNSA approuve cette proposition, et souhaite en complément :
Que le temps de travail personnel des musiciens puisse donner lieu à l’attribution de tickets restaurant (par exemple lorsqu’un musicien travaille chez lui le matin et au théâtre l’après-midi)
Que la participation aux frais engagés par les salariés venant travailler en vélo soit étendue aux autres modes de déplacement doux (trottinettes, monoroues…)

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Au fil d’échanges avec les délégués syndicaux, les précisions suivantes sont apportées :

En ce qui concerne les modes de déplacement doux : 

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 ne rend possible la participation employeur que pour les cycles (à assistance électrique ou non) ce qui, aux termes du code de la route, désigne les vélos ayant au moins deux roues. En l’état actuel de la législation, il n’est donc pas possible d’étendre la prise en charge, qui serait alors assimilable à du salaire.

La direction propose que le dispositif soit ouvert uniquement aux salariés en CDI ou en CDD mensualisé d’au moins 6 mois, sous réserve que ces salariés utilisent leur vélo personnel pour les trajets domicile – opéra au moins 100 jours par an, et qu’ils ne bénéficient pas de remboursement transport en commun.

Tous les salariés n’ayant forcément l’envie ou le temps de se charger eux-mêmes des réparations (avec l’encadrement proposé par Guidoline), il est envisagé d’accepter dans le dispositif les remboursements de factures de réparation, d’achats de pièces détachées ou d’accessoires de vélo émises par des enseignes spécialisées vélo ou enseignes généralistes de sport. Le montant maximal annuel des remboursements serait de 90 € pour tous. Les salariés choisissant de passer par Guidoline bénéficieraient en plus du remboursement de l’adhésion annuelle.

Il est proposé, pour les mêmes salariés, la prise en charge d’un abonnement annuel au service de location de vélos Cy’clic (25 € / an), sur présentation d’un justificatif (à l’exclusion de tous autres frais facturés par Cy’clic, notamment en cas de dépassement du temps d’utilisation offert ou de dégradation).

En ce qui concerne les tickets restaurant : 

Les conditions d’attribution sont encadrées non seulement par nos accords collectifs, mais aussi par la législation, par la doctrine de l’URSSAF et par la commission nationale des titres restaurant. Il faut avoir en tête que les titres restaurant ne sont pas soumis à charges sociales et fiscales. Pour les salariés aux horaires irréguliers, l’employeur doit être en capacité de prouver que le repas du salarié est compris dans son horaire journalier. Seules les heures décomptées peuvent donc être prises en compte, et non les heures de travail personnel.
 
***

Après échanges avec les syndicats, la direction formule en synthèse la proposition suivante, qui élargit les conditions de prise en charge des réparations vélo, et sur laquelle syndicats et directions tombent d’accord. La proposition suivante est donc adoptée :

Tickets restaurants :
Augmentation de la participation employeur de 4,40 € à 4,80 € (maximum légal), soit une augmentation de 9%. Cette disposition s’applique sur les titres prélevés à compter du mois de septembre 2020.

Habillement des salariés en charge de l’accueil du public et des techniciens susceptibles d’être sur le plateau à vue du public :

Pour les ouvreurs et ouvreuses engagés à la saison (6 mois minimum), « crédit » ou « bon d’achat » de 96 € TTC par an en début de saison pour achats de vêtements dans un magasin déterminé. Les achats doivent être faits suivant les instructions données par l’Opéra et les tenues restent formellement la propriété de l’Opéra. Forfait de 10 € brut / an pour l’entretien, versé en début de saison.

Pour les régisseurs permanents d’orchestre, les techniciens permanents susceptibles d’être au plateau à vue du public, et les salariés permanents bar et accueil public : même dispositif, mais sur une base de 180 € TTC par an. Forfait de 10 € brut / an pour l’entretien, versé en début de saison.

Cette disposition s’applique à compter de la saison 2020/2021 (sous réserve qu’aucun achat de vêtements n’ait été effectué par l’Opéra pour les membres de l’équipe technique au titre de cette même saison)

Participation aux frais engagés par les salariés venant travailler en vélo :

Participation de l’employeur aux frais d’entretien pour les salariés permanents (CDI ou CDD mensualisés d’au moins 6 mois) venant régulièrement travailler en vélo (100 jours par an minimum) :

sans cumul possible entre la prise en charge « vélo » et le remboursement d’un abonnement transport en commun.
Trois modalités possibles :
prise en charge d’une adhésion annuelle individuelle à l’association Guidoline, qui donne l’accès à un atelier dans lequel il est possible de faire des réparations sous les conseils de personnels compétents (auto-réparation). En complément, prise en charge des achats de pièces détachées et accessoires ou équipements pour le vélo effectués auprès de cette même association (ou de la coopérative « Cyclable » associée), à hauteur d’un maximum de 90 € TTC par an.
ou prise en charge des prestations de réparation ou d’entretien ou des achats de pièces détachées et accessoires ou équipements pour le vélo effectués dans une enseigne spécialisée ou un magasin de sport, à hauteur d’un maximum de 90 € TTC par an. 
ou prise en charge d’un abonnement annuel au service de location de vélos Cy’clic (à l’exclusion de tous autres frais facturés par Cy’clic, notamment en cas de dépassement du temps d’utilisation offert ou de dégradation)

Cette mesure entre en vigueur dès la signature du présent accord. Les remboursements se feront via la paie, sur présentation de factures au nom du salarié.

Revalorisation des grilles de rémunération :

Revalorisation de l’ensemble de la grille des salaires mentionnée dans l’accord d’entreprise à hauteur de 0,5%, à compter du 1er septembre 2020.

Le présent accord sera transmis aux services du Ministère du Travail (service « TéléAccords ») par l’employeur.

Fait à Rouen, le 25 septembre 2020 en 3 exemplaires

Pour l’Opéra de Rouen Normandie 	Pour SUD-Solidaires	Pour le SNEA-UNSA




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