PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les soussignés :

La Société des Carrières de l’Est – établissement Carrière de Trapp, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe 54000 NANCY, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et M. XXX agissant en qualité de Chef d’Agence Trapp Alsace

D’une part,

Et l’organisation syndicale :
CGT, représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical

D’autre part,


Préambule

L’organisation syndicale CGT a remis le 23 juin 2020 à la Direction un tract pour lancer un appel à la grève à compter du 24 juin 2020 pour une durée indéterminée.

La raison principale de cette grève réside dans une incompréhension entre le syndicat et la Direction sur le traitement en paie de certains jours travaillés en mai, puisque la CGT avait déjà interpelé la Direction sur ce point par un courrier en date du 5 juin dernier. 
La Direction avait expliqué sa position par courrier remis en main propre le 22 juin 2020 à savoir notamment que le traitement en paie correspondait à l’application stricte de nos accords d’entreprise.
Pour autant la CGT, visiblement non satisfaite de cette réponse, a donc décidé d’entamer un mouvement de grève dont les revendications étaient les suivantes :
Paiement des heures travaillées les jours fériés à 200 % sur le mois en cours
Prise en compte des jours fériés et congés pour le calcul des heures supplémentaires
Jour de repos en JA avec prime pour les salariés qui sont appelés à travailler sur 4 jours
Compensation financière pour les salariés postés qui passent de journée
Paiement des 270 premières heures de nuit à 200%
Augmentation de primes de poste de 1.50 €, ceux-ci n’ont subit qu’une hausse de 1.7% depuis 2013 soit 0.05 cents pour l’après midi, 0.17 cents et 0.59 cents pour la nuit
Augmentation de 200 euros mensuelle pour les salariés qui perçoivent moins de 2600 €
Augmentation du panier
Mise en place de jours d’ancienneté pour tous les salariés à savoir 1 jour à partir de 5 ans, 2 jours à 10 ans, 3 jours à 15 ans, 4 jours à 20 ans, 5 jours à 25 ans, 6 jours à 30 ans, 7 jours à 35 ans
Prime d’ancienneté conventionnelle pour tous
Augmentation de la prime de vacances, la passer à 50%
Temps d’habillage, de déshabillage et de douche sur le temps de travail
Paiement des jours de grève


A l’issue de plusieurs réunions qui ont eu lieu entre les parties, il a été convenu ce qui suit :


1. REMUNERATION

Pour le travail des jours fériés, notre accord ne prévoit pas de majoration à 200%, il n’est donc pas possible de répondre favorablement à cette demande. 
En effet, les heures réalisées les jours fériés ont incrémenté le compteur d’annualisation, et une majoration de 100% a été versée sur le mois concerné, comme il se doit.
Toutefois, consciente que les collaborateurs s’attendaient à percevoir davantage de rémunération sur le mois en question et non pas à attendre la fin de la période d’annualisation pour le paiement d’heures supplémentaires, la Direction accepte, à titre exceptionnel, de verser un acompte pour lesdites heures réalisées lors de ces 2 jours fériés (21 mai et 1er juin). Cet acompte sera repris sur le salaire du mois de décembre 2020 et correspondra à 80% du montant brut des heures effectuées ces deux jours fériés. Il est entendu entre les parties que cet acompte ne sera pas repris si un collaborateur n’atteint pas son quota d’heures à réaliser sur l’année en raison d’un accident de la vie ou d’un manque d’activité. Si d’aventure, des heures de grève venaient à empêcher un collaborateur d’atteindre son quota, il resterait redevable dudit acompte.
 
Pour les salariés amenés à travailler sur un rythme de 4 jours par semaine, il est prévu de traiter la journée non travaillée en JA avec versement de la prime d’ajustement horaire associée (soit 15,10 € en 2020) conformément à l’article 1.4 de la section 2 du chapitre 1 de l’accord portant sur le statut social des salariés de la Société des Carrières de l’Est du 12 novembre 2015 et à l’article 4 du Titre 1 de la Section 2 de l’avenant d’adaptation relatif à l’aménagement du temps de travail des Ouvriers, ETAM et Cadres de la Société des Carrières de l’Est signé le 2 février 2016.




2. CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de la crise sanitaire et du fort retard de production que cela a engendré, il a été initialement décidé de prévoir 2 semaines de congés cet été, et non pas 3 semaines comme cela a pu être le cas les années précédentes.
Néanmoins, grâce aux mesures sanitaires efficaces mises en place par l’entreprise dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19, le site de la Carrière de Trapp a pu redémarrer en partie son activité dès le 9 Avril pour la maintenance et le 14 Avril pour la production. En outre, une partie des collaborateurs du site ont accepté de travailler le jeudi de l’Ascension (21 Mai) et le lundi de Pentecôte (1er Juin), ainsi que 9 samedis sur les mois d’avril, mai et juin.
Dans ces conditions, la Direction accepte de revoir le planning des congés d’été en permettant aux salariés qui le désirent de prendre 3 semaines d’affilée sur la période juillet/août.

Lors des réunions, il est ressorti des difficultés de communication au sein de certaines équipes entre les collaborateurs et la chaîne hiérarchique. Aussi, il a été décidé de réinstaurer des réunions annuelles de droit d’expression afin de favoriser la remontée des problèmes, dispositif qui avait d’ailleurs été recommandé dans le cadre de l’observatoire SATIN qui s’était tenu en 2018 au niveau de COLAS Nord-Est.


3. TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE

La retenue salariale pour les grévistes devra être strictement proportionnelle à la durée de l’absence sur la base d’une durée journalière de 7 heures.

Néanmoins, la Direction accepte à titre tout à fait exceptionnel, pour les salariés qui ont cessé de faire grève à partir du 29 juin 2020 au soir, de traiter la journée du 26 juin dernier comme une journée d’annualisation sans prime d’ajustement horaire (pointage ‘’JB’’ en paie).


4. FIN DE CONFLIT

Le présent accord met un terme définitif au conflit en cours et solde toutes les revendications liées à la grève qui a démarré le 24 juin 2020.

La mise en place au 30 juin 2020 de l’ensemble de ces propositions est conditionnée à la reprise du travail de l’ensemble des salariés grévistes à partir de ce jour.

5. PUBLICITE - DEPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nancy et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy. Il sera transmis à l’Inspecteur du travail du ressort de l’entreprise.

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 

Raon l’Etape, le 30/06/2020



Pour  
XXXX									XXXX
Directeur des Ressources Humaines					Chef d’Agence Trapp Alsace







Pour le Syndicat CGT
xxxx
Délégué Syndical