Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Monsieur ______ ______, agissant en qualité Directeur général adjoint,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
CFDT : représentée par 	;
CFE-CGC : représentée par 	;
CGT : représentée par 	;
FO : représentée par 	;
UPEAS : représentée par 	;

En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées « les Parties ». Il est convenu ce qui suit.









Préambule	3
Partie 1 – Dispositions générales	3
Article 1.	Cadre légal et champ d’application	3
Article 2.	Durée	3
Partie 2 – Mesures négociées (partie confidentielle)	3
Article 3.	Dernier état des propositions respectives des parties	3
Les organisations syndicales	3
La direction	5
Article 4.	Mesures salariales adoptées par les parties pour l’année 2019 . Erreur ! Signet non défini. Partie 3 – Dispositions finales	3
Article 5.	Adhésion	7
Article 6.	Dénonciation	7
Article 7.	Publicité	8
PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de quatre (4) réunions de négociation d’octobre 2019 à décembre 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
La direction a transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire. En synthèse, la direction a présenté les tableaux de distribution des salaires (bilan social, bilan prime exceptionnelle, rapport égalité homme/femme et présentation pour les NAO) lors des présentations annuelles.
Et les parties ont échangé sur les avancements pris au cours de l’année 2019.
La direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2020 ainsi que les orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de notre conjoncture.
L’ensemble des points présentés ont été largement débattus au cours de ces réunions.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Cadre légal et champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, et plus précisément des articles L.2242-5 à L.2242.12 concernant la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est l’entreprise, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail en son sein, hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l’exercice social et fiscal, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, sauf mention contraire et expresse.
Cet accord d’entreprise annule et remplace les dispositions conclues antérieurement au sein de l’entreprise, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires, sauf mesures pérennes.

PARTIE 2 – MESURES NEGOCIEES (PARTIE CONFIDENTIELLE)

Article 3. Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales


Délégation syndicale CFE-CGC et CFDT

Baisse de la production attendue des Experts : 11.5 au lieu de 12.5 avec maintien de l’échelle des primes de performance actuelle
Compter les STC à 0.85 ETP au lieu de 1ETP actuellement
Recrutement :
Plan d’embauche d’Expert en titre sur le premier trimestre 2020
40 Experts en titre sur l’année
36 Experts en formation sur l’année
Nomination de « mini MUE » à 50% dans les UE
Prime variable par tranche de 100 km entre le pôle d’origine et le pôle renforcé
Baisse de la charge des conseillers clients
Définition précise et valorisation de la fonction de Conseillers clients référents
Reconnaissance salariale pour les Conseillers clients spécialistes (PL, agricole, RCP,PT)
Intégration du bonus objectif dans le salaire brut des Conseillers clients
Formation des managers dans le suivi des effectifs et revue de leurs objectifs en corrélation avec les primes de leurs collaborateurs N et N-1
Augmentation des indemnités journalières de déplacement de 20 euros par jour pour les renforts (Conseillers clients ou Experts)
Intégrer un prime objectif par spécialités au prorata des missions dites spécialistes dans l’année
Augmentation d’une classe supplémentaire pour les CC et RPC
STC compté à 0,85 ETP


Délégation syndicale CGT

Effectifs :
Augmentation des effectifs des experts et création d’une cellule de chiffreur pour soulager les équipes ponctuellement en difficultés (EAD, supplément et contrôle facture, devis) : dissocier embauches pures et aides ponctuelles
Prise en compte du contexte géographique pour la répartition de la charge des experts
Maintien des stagiaires à 0,85 au lieu de 1 dans le calcul d’effectif après 1 échec à l’examen
Clarification de la démarche de prévision d’effectif avec communication mensuelle aux IRP des données d’adéquation entre la charge et les effectifs en UE et USC.
Répartir la charge des CC en fonction du nombre d’appel entrant, du volume de missions reçus et du stock. Ce calcul doit permettre de réajuster les effectifs CC dans les USC. (Reconsidération de la charge CC en fonction du Client)
STC compté à 0,85 ETP
Engagement ferme sur le contrôle du travail en dehors des horaires

Rémunération :
Prime de performance collective (PE) basée sur un référentiel qualité plutôt que productivité – sur une petite structure/ locale
Rétablissement totale transparence sur la rémunération variable au sein des équipes
Indexation d’une part de l’objectif du manager (25 à 30%) sur le résultat individuel des membres de son équipe
Augmentation générale 2% jusqu’au coefficient 7 avec minima 600€ et un maximum à définir
Reconduction du budget de prime exceptionnelle avec plus de transparence

Ajustement de la classification :
RPC :
Reconnaissance de la fonction de manager des RPC : bascule au coefficient 07 (cadre) avec véhicule de fonction au 1er janvier 2020
Mise en place d’une formation et d’un coaching de 6 mois pour toutes les RPC dès le 1er trimestre 2020
Montée en compétence des nouvelles CC : 10j de formation et accompagnement obligatoire dans les 60 jours après une embauche
Qualité de Vie au Travail :
Ouverture de l’accès aux équipements améliorant les conditions de trajet (BVA) pour le personnel travaillant en mobilité sans consultation préalable de la médecine du travail. Les options nécessaires seront financées par une réduction et une uniformisation de la gamme de véhicule pour les managers.
Investissement matériel et en matière d’accompagnement pour le déploiement du volet travail à domicile du travail à distance des CC.

Délégation syndicale FO

Rémunération :
Enveloppe des mesures individuelles de 1,5% de la masse salariale à la faveur des classes 1 à 6
Reconduction du budget de prime exceptionnelle : 200.000 euros
Reconduction des mesures spécifiques pour les experts de Marseille
Refonte du système de la productivité
Refonte du système de rémunération variable pour une meilleure adéquation avec l’évolution des besoins couplée à la valorisation des métiers
Instauration d’une prime vacance de 600 euros brut, versée en juin pour tous les salariés en CDI.
Supplément d’intéressement 2020 de 400 euros brut
Intégration d’une partie du bonus objectif dans le fixe (voir CC)

Emploi :
Valorisation de la fonction de Conseillers clients référents
Renforcement du programme de développement des spécialistes
Concrétisation du budget pour le développement et l’accompagnement des managers
Augmentation de classe pour le personnel encadrant du réseau et CC

Qualité de vie au travail
Evolution de l’accord sur le travail à distance en faveur des conseillers clients
Quick Win : Vérifier l’impact humain à chaque développement
Effectifs :
Définir un plan de gestion des effectifs des experts : définition politique de renfort ; EVEX et UE en souffrance
36 embauches d’experts (en titre ou en formation) hors remplacement des 40 départs éventuels : 76 intégrations prévues
Elaboration d’une politique attractive de mobilité
Tendre à zéro samedis travaillés
Intégration d’un objectif commun pour tous les managers ayant comme critère le climat social de son équipe à 25% de pondération
Suivi des budgets et des investissements de l’entreprise via la commission économique et développement du CSE
Reconduction du bonus boost
STC compté à 0,90 ETP

Délégation syndicale UPEAS

Compter les STC à 0.85 ETP au lieu de 1ETP actuellement
Augmentation de l’indemnité de sujétion de 5% (IDF Experts, CC et Corse)
Primes d’objectif et de performance : révision du Bonus Objectif Réseau comme suit :
Classe 10 : X K€
Classe 8 : 50% de la classe 10
Classe 7 : 50% de la classe 8
Classe 5 & 6 : 50% de la classe 7
Proposition d’une augmentation de 2% de l’enveloppe globale des bonus (objectif et performance)
Intégration de la prime objectifs, pour les Experts, dans la prime de performance tout en laissant une part à la main du Manager (1/3 au minimum) : fusion des primes de performance et d’objectifs.
Révision de la charge de travail pour les CC : réduire la proportion des appels téléphoniques
Améliorer l’attractivité et l’intégration des experts en formation
Pour les Véhicules de fonction
Révision de la gamme en fonction du poste
Révision des possibilités d’attribution :
Possibilité de prendre la gamme inférieure à la demande du salarié, sans contrepartie
Possibilité d’accéder une gamme supérieure pour les fonctions managériales à la demande du salarié, moyennant rétribution (comme les experts à l’heure actuelle)
La Direction

Recrutement
Experts : 76 recrutements sur l’année 2020
Conseillers clients : réduction des délais recrutements liés aux remplacements des absences et départs
Mesures individuelles à 1,2% de la masse salariale, hors évolutions naturelles
Le calcul pour les productivités sera augmenté pour les deux premiers trimestres 2020 : l’assiette du bonus performance annuelle 2020 pour 11.5 de productivité sera identique que celle correspondant à une productivité de 12.5
Mise en place d’une prime vacance annuelle de 500 euros bruts, versée en juin (premier versement : juin 2020) pour tous les salariés en CDI :
Condition d’un an d’ancienneté au 1er juin inclus de l’année N, l’année N étant l’année du versement de la prime
Exclusion des CDD et contrats d’alternances (apprentissage et professionnalisation)
Prime calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif* au cours de la période de référence débutant 1/01 au 31/12 de l’année N-1
*La répartition du montant global de la prime vacance est effectuée en fonction de la présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article les évènements suivants :
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Congés légaux de maternité et d'adoption ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
A l’inverse ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et donc viennent en déduction du temps de présence les évènements suivants :
Congé sans solde et assimilé
Congé individuel de formation
Maladie et accident non professionnels, cure thermale.
Enfant malade
Permission exceptionnelle
Autres circonstances ne donnant pas lieu à rémunération.

Reconduction pour un an du budget de prime exceptionnelle à hauteur de 200.000 euros bruts
Maintien des mesures spécifiques pour Marseille
Supplément d’intéressement de 400 euros brut au titre de l’année 2020
Cotisation retraite à 100% pour les travailleurs à temps partiel reconnus RQTH
Augmentation du budget mobilité/renfort dont le plafond reste à définir
Prise en charge des Experts STC à 0,90 ETP
Budget spécifique projets 2020 (Annexe 1)


PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.
Article 5. Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.
Article 6. Publicité
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé- procédure : accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 19 décembre 2019, en huit (8) exemplaires originaux Pour l’entreprise	M. _____________ – Directeur général adjoint

Pour la CFDT	 	





Pour la CFE-CGC	 	





Pour la CGT	 	





Pour FO	 	





Pour l’UPEAS	 	





ANNEXE 1 – PROJETS D’ENTREPRISE


- Suivi des recrutements en privilégiant les experts en titre dont parcours d’intégration Commission GPEC
Porté par DRH

- Programme « climat social » avec le développement du travail à distance essentiellement pour les conseillers clients, le processus d’intégration des nouveaux salariés (conseillers clients et experts) et leurs formations par la suite et la valorisation des Responsables de Pôles Clients et des Conseillers Clients Référents
Commission GPEC et/ou CSSCT Porté par DRH

- Business Plan spécialités avec montée en compétences et valorisation des spécialistes Commission GPEC et/ou Economique et Développement
Porté par DDE

- Démarche managériale : revoir et renforcer le modèle managérial de BCA EXPERTISE Commission GPEC
Porté par DRH / Comex

- Amélioration continue, donner du sens entre les filières métiers Expert et Service Clients DS
Porté par DPO

- Efficience opérationnelle expertise. L’objectif de ce groupe de travail est d’identifier des pistes de gains de temps pour les experts et experts en formation.
Commission CSSCT et/ou Economique et Développement Porté par DDE avec DPO

- HARAMBEE. Ce programme est destiné à créer dans chaque Unité d’Expertise, des conditions optimales de management pour les managers.
DS
Porté par DDE avec DRH

- Conduite du changement dans le déploiement des nouveaux outils, processus et des évolutions importantes dans le calendrier 2020
Commission GPEC
Porté par DRH avec DPO
- Suivi du plan de production sous l’angle charge de travail, suivi du stock par conseillers clients et nature de clients
Commission Economique et Développement Porté par DSC et DDE

– Plan de communication concernant les avantages, conditions de travail et projets d’entreprise.
Commission économique et développement Porté par Communication et DDV

- XPS
CSE
Porté par DPO