Négociation annuelle obligatoire

  Année 2020





Présents : 		(SUD°		(CFDT)
		(Direction)


Etaient également présents deux salariés membres du CSE : 

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 à L2242-4 du Code du Travail, l’UDAF du Calvados a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une négociation annuelle sur les thèmes définis par la loi.

Un règlement de négociation a été signé le 2 novembre 2020. La signature du présent document fait suite aux négociations prévues le 16 novembre 2020 et le 1 décembre 2020 permettant de recueillir les dernières propositions syndicales et précisant le contenu de la négociation.

Les points abordés au cours de cette réunion sont les suivants : 


1/ Les salaires et le compte épargne temps

Les salaires sont réglementés par la CCN 66.

Ils sont déterminés par un classement conventionnel en fonction du poste occupé et sont revalorisés à chaque modification agréée de la valeur du point, avec effet rétroactif en fonction de la date retenue.

Ils sont également encadrés par les dotations budgétaires allouées par les autorités de tarification.

La valeur du point fait l’objet, chaque année, d’une négociation nationale en commission paritaire composée des syndicats employeurs et salariés représentatifs.

Outre l’incidence liée à la valeur du point, les salaires évoluent en fonction de l’ancienneté du salarié dans sa fonction au sein de l’UDAF ; cela dans le cadre de la CCN66.

La convention collective nationale est à disposition de chaque salarié sur les différents sites.
L’avenant portant la valeur du point à 3.77 euros au 1er février 2017 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal officiel le 17 février 2018.  
L’avenant portant la valeur du point à 3.80 euros au 1er février 2019 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal officiel le 2 juillet 2019.
L’avenant portant la valeur de l’indemnité de sujétion à 9.21% au 1er février 2020 a été agréé par la commission nationale d’agrément et est paru au Journal Officiel le 29 octobre 2020.




Enfin, il est précisé que dans sa séance du 14 janvier 2014, le Conseil d’Administration de l’UDAF a consenti à l’avancement d’une année de la carrière pour les mandataires judiciaires ayant satisfait en interne à l’obligation de formation dite CNC. 
Les syndicats demandent que l’avancement d’une année lié à l’obligation de formation décidé par le Conseil d’Administration soit transformé en un avancement de 2 ans pour les mandataires ayant satisfait en interne à l’obligation de formation dite CNC.
La direction précise qu’elle proposera cette demande lors d’un prochain Conseil d’Administration. 

Concernant les assistantes des services, à partir de novembre 2020, les assistantes des services de protection et du SAEF, seront embauchées sur la grille technicien qualifié dès la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’une revalorisation des carrières, les syndicats demandent la prise en compte pour les mandataires de la prime d’internat prévue à la convention collective et demandent le reclassement des assistantes des services dans le grille technicien supérieur et la pérennisation d’une prime annuelle.
La direction précise que, ne faisant pas d’internat, la prime d’internat pour les mandataires ne pourra pas se justifier auprès de nos financeurs et que le descriptif de la grille technicien supérieur ne correspond pas actuellement à la fonction des assistantes. La pérennisation d’une prime annuelle n’est pas autorisée par nos financeurs.
La direction précise que la revalorisation des carrières ne peut dépendre de l’UDAF du Calvados mais d’une volonté des pouvoirs publics et des partenaires sociaux d’une revalorisation des différents métiers dans le cadre de négociations nationales. L’UDAF du Calvados en lien avec les UDAF de Normandie a fait remonter des indicateurs au niveau national pour permettre aux fédérations d’avoir des éléments chiffrés lors des discussions avec l’Etat. 


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Date de paiement des salaires : les salaires sont versés le 20 de chaque mois. La direction a informé le CSE, et l’ensemble du personnel d’un changement de date du paiement des salaires à partir de janvier 2021. Les salaires seront versés à terme échu le dernier jour ouvré du mois. Cette disposition permettra notamment en début d’année d’appliquer les nouvelles variables salariales entrant en vigueur.




Le délai de carence :

Le délai de carence de 3 jours lié à l’absence maladie n’est plus pratiqué à l’issue d’un an d’ancienneté à l’UDAF.

Subrogation : 
La subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale au profit de l’employeur est effective au bout d’un an de présence dans l’entreprise pour arrêt maladie et pour les congés maternité. 
Il n’y a pas de subrogation sur les temps partiels thérapeutiques quelque soit l’ancienneté dans l’entreprise.


-   Le compte épargne temps :

L’accord de branche du 01 avril 1999 a introduit le compte épargne temps (CET) dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Les dispositions relatives au CET ont été modifiées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 se concrétisant par la signature de l’avenant n° 2 du 25 février 2009 qui, entre autre, fixe le principe de monétisation du CET.
Dans le cadre de cet avenant, le CET ne peut en aucun cas être réservé à certaines catégories de salariés et doit en conséquence pouvoir s’appliquer à chaque salarié.

Pour cette raison, induisant des risques financiers inconnus et potentiels, l’UDAF du Calvados n’a pas mis en place de CET, qui par ailleurs devrait être soumis à la procédure d’agrément ministériel, prévue par l’article L314-6 du CASF, avec avis de la commission nationale d’agrément.
En fonction de l’actualité (COVID, accord télétravail), la négociation sur ce sujet pourra avoir lieu en 2021 voir début 2022. 





2/ La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale de l’employeur du 13 juin 2006 portant aménagement et réduction du temps de travail. Annexe 1.

Chaque année, et au plus tard le 30 avril, les salariés ont la possibilité de proposer une organisation modifiée de leur temps de travail hebdomadaire. Cette demande fait l’objet d’une décision d’acceptation ou de refus par l’employeur au 30 juin. La modification, s’il y a lieu, prend effet au 01 septembre de l’année. Annexe 2.
Les syndicats demandent en cas de départ d’un salarié à la retraite ou de démission, que les salariés du service concernés exerçant le même type de fonction sur le même lieu de travail puissent demander à bénéficier du temps libéré du salarié partant, sans attendre le délai du 30 avril.
 La direction précise que cette demande de modification en cours d’année, pourra être demandée exclusivement pour ces deux motifs de départ (retraite et démission). L’étude de la demande fera l’objet d’une évaluation en fonction de l’intérêt du besoin des services et de l’équilibre de la répartition des temps libérés dans la semaine et des taux de présence.
Pour rappel le taux de présence est au minimum de 40% y compris pendant les périodes de congés, ce qui a des conséquences sur les choix relatifs aux temps libérés.


L’UDAF a défini des plages horaires obligatoires, à savoir : 9h-12h ; 14h-17h et dérogation à 16h pour les salariés choisissant la semaine de 5 jours travaillés.

Le salarié a la possibilité de modifier les heures d’arrivée et de départ de chaque jour à tout moment après accord de l’employeur. 

L’UDAF du Calvados a accepté les jours de congés dits « Trimestriels » différenciés en fonction de la catégorie professionnelle à savoir 6 jours pour les personnels relevant de l’annexe 3 de la convention et les cadres éducatifs et 3 jours pour les salariés relevant de l’annexe 2 et les cadres administratifs.

En ce qui concerne la gestion de la journée de solidarité, l’UDAF a maintenu le Lundi de Pentecôte non travaillé et organisée la récupération des heures non travaillées selon les modalités par la procédure RH-P-0020. Annexe 3. 

L’UDAF n’autorise pas les heures supplémentaires. Les éventuels dépassements d’horaire font l’objet d’une demande d’autorisation préalable si ceux-ci sont prévisibles et d’une récupération d’horaire au plus tard dans les 3 semaines suivant le dépassement. Si ce dépassement n’est pas prévisible, il doit être justifié le lendemain et récupéré dans les mêmes conditions.

L’UDAF, pour les femmes enceintes, pratique la diminution légale de 10% du temps de travail. Cette réduction est réalisée de manière quotidienne afin de prendre en compte régulièrement la fatigabilité de la salariée ; cela à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.



Il est autorisé par ailleurs des congés exceptionnels pour enfant malade sur justification médicale nécessitant la présence parentale auprès de l’enfant. Cette autorisation est limitée à 5 jours maximum par an.

En cas d’intempérie imprévisible, notamment neige, et pour favoriser sa sécurité, le salarié est autorisé à prendre son service en retard. Ce retard ne peut excéder 2 heures. Au-delà, il est décompté une demi-journée de congé. Note du 21/03/2013.

Dans le cadre de la rentrée scolaire des enfants, le salarié est autorisé, après avoir prévenu son responsable hiérarchique, à prendre son poste jusqu’à 10 heures. Cette disposition sera à adapter en fonction des modalités de rentrée des enfants.

Pour des travaux ponctuels en été (archivage) il est fait appel en priorité aux enfants du Personnel.

Les syndicats demandent des aménagements relatifs aux horaires de travail (modification de la durée de la pause méridienne, modification des heures de travail, demande d’augmentation du délai de récupération) 
La direction précise que nous devons assurer une continuité de nos missions. Pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, l’UDAF est en train de mettre en place des outils de gestion de temps qui sont actuellement en cours de préparation. Nous verrons ensuite en lien avec les partenaires sociaux les aménagements possibles et gérables sur ces différentes questions.


Télétravail :
A l’issue de la NAO 2020, l’employeur et les syndicats entameront des négociations pour un accord d’entreprise sur le télétravail ou sur une charte sur le télétravail 



Dispositions spécifiques pour le 24 décembre et le 31 décembre : 
La direction indique aux salariés par écrit les modalités de fonctionnement des services  pour ces 2 jours spécifiques s’ils sont des jours ouvrés. Des aménagements d’horaires (fermeture anticipée) peuvent être prévus sous réserve de situations particulières ou pour situation d’urgence qui ne permettraient pas d’aménagement.


3/ Définition des orientations institutionnelles

L’organisation et le contenu du travail sont interrogés tous les cinq ans lors de la réalisation ou du      renouvellement du Projet institutionnel et des Projets de service.

Le personnel est systématiquement convié à participer à leur élaboration via la constitution des groupes de travail respectant les différents services et les différentes fonctions.

Il s’agit de déterminer les priorités d’intervention et d’organisation pour les 5 ans à venir dans l’objectif de garantir la meilleure qualité de service rendu aux usagers.

De plus, les entretiens obligatoires, professionnels et individuels sont réalisés tous les 2 ans permettant l’expression individuelle des salariés, support d’amélioration du service.


4/ Les travailleurs handicapés

L’UDAF du Calvados respecte l’obligation légale d’emploi de 6% de l’effectif salarié ayant une reconnaissance TH en 2019 et 2020 



Enfin, l’UDAF participe à toutes les sollicitations de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) pour informer les salariés des différents dispositifs mis en place en faveur des travailleurs handicapés.

Les demandes d’aménagement spécifique de poste de travail ont été réalisées par l’UDAF suivant les préconisations de la médecine du travail.



5/ La situation de l’emploi

Au 31 décembre 2019 :   118.36 ETP.

La structure de l’emploi est à 90% constituée de CDI. Le recours au CDD est réalisé pour les remplacements de maternité, de maladie et de surcroît temporaire d’activité. En remplacement court pour des fonctions administratives, il peut être fait appel à des intérimaires. Ils bénéficient des chèques-déjeuner dans les mêmes conditions que les salariés titulaires.

Les recrutements définitifs sont réalisés après avoir été autorisés par les autorités de tarifications.





Le temps partiel

Le temps partiel a concerné 19 salariés en 2019 dont 8 salariés inférieurs à 80%.
Il s’agit d’un choix personnel de la part du salarié ou induit par une situation médicale nécessitant un aménagement du temps de travail.

Les demandes d’augmentation de temps de travail sont systématiquement étudiées par la Direction et priorisées en fonction des possibilités budgétaires.

En situation ponctuelle de surcroît d’activité, il est fait appel en priorité aux salariés en temps partiel, volontaires pour augmenter leur temps de travail.




6/ L’égalité professionnelle et de rémunération homme/femme

Du fait de la stricte application de la CCN66, il n’y a ni différence ni discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de rémunération.

Les règles conventionnelles et de droit commun sont appliquées systématiquement de manière identique.









7/ Le régime de Prévoyance et de Maladie


Complémentaire santé

L’UDAF adhère pour la garantie SANTE à EOVI-MCD. Le contrat est dit responsable et répond, en ce sens, aux critères définis par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 précisant le cahier des charges dudit contrat.

L’adhésion est familiale et obligatoire pour tout personnel entrant à l’UDAF. Les cas de dispense sont ceux déclarés par la loi. Chaque année pour Janvier, il est demandé au salarié la confirmation d’adhésion à la mutuelle ainsi que les ayants droits bénéficiaires.

La participation de l’employeur sur décision unilatérale représente 80% de la cotisation. Le solde soit 20% est pris en charge par le salarié.




Prévoyance

L’UDAF a conclu deux contrats avec la CNP via AESIO ( Eovi MCD)  pour la garantie invalidité-décès : un contrat pour les cadres et un contrat pour les non cadres. Les garanties sont les mêmes pour ces deux contrats.
Ces deux contrats ont été dénoncés unilatéralement par la CNP : la fin du contrat est prévue au 31/12/2020 à minuit.
Lors des négociations, les syndicats ont indiqué qu’ils souhaitaient le maintien du haut degré de garantie et de la répartition actuelle du cout entre l’employeur et le salarié.
La direction précise qu’elle négocie avec différents prestataires de prévoyance pour le maintien des garanties actuelles avec une augmentation modeste des couts.
L’employeur maintient la prise en charge de 90% de la cotisation. Le solde 10% est pris en charge par le salarié.






8/ Dispositions finales

Le présent accord sera applicable le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Par conséquent, il sera déposé par la Direction de l’UDAF du Calvados à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie, Unité territoriale du Calvados dont relève le siège social de l’UDAF et  au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Il sera déposé, sur chacun des sites, aux emplacements réservés à la communication du Personnel.


En 5 exemplaires,


Fait à Caen,
Le 09-12-2020


La Direction				La représentante SUD			Le représentant CFDT



UDAF du Calvados
49 rue de Lion sur mer – 14000 CAEN
Siret : 7807166500038