NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR
LES REMUNERATIONS ET LES SALAIRES EFFECTIFS
Accord du 3 mai 2018





ENTRE LES SOUSSIGNES :


1/ La Banque Chaabi Du Maroc, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 49, avenue Kléber, 75116 PARIS, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la BCDM »,



D’UNE PART,



ET


2/ Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e) :

XXX, en qualité de Déléguée Syndicale UNSA,
FO, représentant non désigné
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
CFTC, représentant non désigné. 


D’AUTRE PART,





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La BCDM et les Délégations Syndicales ont engagé, le 20 février 2018, une négociation sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2018, dont la négociation portant sur la rémunération et les salaires effectifs.

3 réunions ont eu lieu les :
20 février 2018
13 mars 2018
3 mai 2018

La réunion prévue le 10 avril 2018 n’a pu être tenue, les Organisations Syndicales étant indisponibles.

Au cours de la première réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se sont mis d’accord sur les documents souhaités afin d’engager les négociations :

la répartition de l’effectif :
par métier avec mention du salaire le plus élevé, le moins élevé, la moyenne des salaires des collaborateurs exerçants le métier, la médiane et le quartile,
par type de contrat,
par catégorie,
la répartition de l’effectif par tranches de salaires, 
le montant de la rémunération variable, 
la situation de l’emploi des handicapés, 
le nombre de salariés à temps partiel.

Il est rappelé ici que :

le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation aux bénéfices au sein de la BCDM, 
le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de la BCDM qui a été signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord a pris effet le 1er janvier 2018 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.
Au plus tard en février 2021, la Direction adressera aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés. Sur la base de ce bilan, une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’engagera au premier trimestre 2021.
Un bilan intermédiaire sera également remis aux Organisations Syndicales chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Propositions des Organisations Syndicales :

Les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait d’augmenter individuellement les collaborateurs sur la base du mérite et des efforts fournis. Les augmentations collectives auraient comme effet un saupoudrage, ce qui n’est pas le souhait des Organisations Syndicales.
Les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait qu’une grille salariale par métier leur soit communiquée.
Les Organisations Syndicales ont exprimé leur souhait de faire évoluer la rémunération variable au sein de la BCDM.

Il est rappelé par la Direction Générale et les Organisations Syndicales que, lorsqu’il y a augmentations individuelles :

Celles-ci sont basées sur la performance individuelle liée au mérite et à la compétence,
Celles-ci reposent toujours sur une étude des rémunérations internes et externes.

La Direction Générale souhaite, comme l’année dernière, que les augmentations soient appliquées à compter du 1er juillet 2018. Ceci portant à 12 mois glissants la période entre la mise en application de deux NAO simultanées.

Cette année, comme l’année dernière, l’organisation des « people review » permettra d’impliquer officiellement les managers et de recueillir leurs propositions d’éventuelles augmentations de salaire de leurs collaborateurs. Celles-ci feront l’objet, comme à l’accoutumée, de l’arbitrage de la Direction Générale.

A l’issue de ces réunions et compte tenu de la situation économique de la BCDM en 2017, les Délégations Syndicales ont conclu le présent Accord. 



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REMUNERATION

Enveloppe budgétaire

La Direction Générale et les Organisations Syndicales sont convenues que l’enveloppe globale serait la même que celle de l’an dernier : xxxx de la masse salariale de l’année 2017.
Pour rappel, cette enveloppe est égale au même pourcentage de la masse salariale que celle donnée lors des NAO de 2016 et 2017.

Augmentation

La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentations collectives. L’enveloppe d’augmentation ne sera consacrée qu’aux augmentations individuelles. Selon les modalités suivantes après arbitrage de la Direction Générale :
performance / résultat,
mérite.

Mise en application

Comme l’année dernière, les augmentations seront appliquées à compter du 1er juillet 2018.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2018. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 
Il pourra éventuellement être révisé selon les modalités prévues par le code du travail.

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Le présent Accord est établi en 7 exemplaires, un pour chaque partie signataire et deux (dont un papier et un électronique) qui seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, accompagnés des documents nécessaires à l’enregistrement.

Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 3 mai 2018