ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 


Entre les signataires :

La Société SERV’INSTRUMENTATION, 
Société par Actions Simplifiée au capital social de 564.528 € 
Dont le siège social est à IRIGNY (69540) ZI Broteau Nord, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 338 504 962 RCS LYON, Relevant du code APE 4669 B, 
Représentée par HFB, XXXXX, en qualité de Présidente,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
D'une part,

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers ainsi que cela apparaît dans la liste nominative de l’ensemble du personnel située en fin d’accord.

D'autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 qui a engendré une baisse de nos entrées de commandes de 11 % à la clôture de notre exercice fiscal fin Septembre 2020 et un dysfonctionnement opérationnel majeur, 10% de nos effectifs pourraient être menacés de perdre leur emploi au sein de notre entreprise, soit potentiellement 4 postes menacés.

Dans le cadre d’un dialogue social intensifié avec tous les collaborateurs de l’entreprise, nous avons collectivement décidé, voie référendaire, de mettre en place un accord collectif d’entreprise d’activité partielle de longue durée.

Notre objectif commun est de maintenir l'emploi, la solidarité, de maintenir et développer les compétences et de préserver la potentielle reprise à venir. 

ARTICLE 1 : DURÉE - RECONDUCTION – REVISION - ABANDON

1.1 L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée initiale de 12 mois pour la période du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021. 
1.2 A l’échéance de son terme, Les signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord sous la même forme, ou sous une forme différente, ou de son abandon.
1.3 Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.





ARTICLE 2 : DIFFÉREND-DÉPOT

2.1. Si un différend concernant l’application du présent accord apparaît entre les parties contractantes, il fera l’objet de la procédure contractuelle définie ci-après :

Le différend sera soumis à la diligence d’une quelconque des parties, à l’examen d’une « Commission paritaire » restreinte comprenant deux représentants désignés par l’ensemble du personnel et deux représentants de la Direction.

Cette commission sera réunie dans un délai de huit jours après avoir été saisie.
Si les parties ne peuvent aboutir à un accord, la plus diligente saisira la juridiction compétente.

2.2. Le texte du contrat et des avenants éventuels est déposé de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi à la diligence de l’une des parties.

ARTICLE 3 : SALARIES VISES PAR L’APLD – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

3.1 Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en
activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.2. L’application de la réduction de temps de travail sera individualisée et sera proportionnée à la charge réelle de chaque poste. Elle sera limitée à 40% de la durée légale de temps de travail, et s’appréciera sur la durée totale d’application du dispositif (soit 12 mois à ce stade). 
3.3. La réduction de l’horaire de travail sera réévaluée tous les 15 jours entre 0% et 100% en fonction de la situation réelle sanitaire et économique. Une communication d’information par courriel auprès de tous les collaborateurs sera effectuée sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 4 : REMUNERATIONS PENDANT L’APLD

4.1. En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 

4.2 La Société s’engage à verser au moins 70% de la rémunération brute de référence pendant la période de mise en œuvre de l’accord à chacun des collaborateurs concernés (soit l’équivalent de 84% du Net).

ARTICLE  5 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

5.1. Les signataires conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité au sein de l’entreprise. Il s’agit, notamment, de
former les salariés pendant les périodes d’activité réduite, aux compétences de demain afin de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

5.2 Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP, peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Les projets de formations certifiantes, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF)

5.3 A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise, afin de faire face aux difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L.6332-1-3, 3' du Code du travail.

ARTICLE  6 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE L’EMPLOI
6.1. La Société s’engage à conserver tous les collaborateurs salariés au sein de l’entreprise pendant la durée de la mise en œuvre de l’accord à l’exception d’arrêt maladie, de démission ou départ en retraite.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES DIRIGEANTS
7.1. La Société s’engage à ne pas augmenter les rémunérations fixes des Dirigeants pendant la durée de la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 8 : INFORMATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

8.1. Le texte du présent contrat sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage dès la mise en application. Il est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.

8.2 Il est à noter qu’il n’existe pas de comité social et économique au sein de l’entreprise (voir procès-verbal de carence en annexe).

ARTICLE 9 : DÉPOT DE L’ACCORD

9.1 Le présent contrat, ainsi que le référendum s’y rattachant, sera déposé à la diligence de la Société en deux exemplaires à la direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu ainsi qu’une version sur support électronique en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. 

9.2 Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article.

9.3 En cas de refus d'homologation du document par l’autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé les salariés.


Fait à Irigny, le 1er Décembre 2020

SERV’INSTRUMENTATION