PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2018


ENTRE


La Société Oerlikon Balzers France S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé P.A. des trois Noyers - 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-En-Brie, représentée par Monsieur         , en sa qualité de Président,


D'une part


ET


le syndicat CFE-CGC, représentée par Madame                    , déléguée Syndicale ;
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur                    , délégué Syndical ;
le syndicat CGT, représenté par Monsieur                     délégué Syndical ;
le syndical FO, représenté par Monsieur             , délégué Syndical ;


D'autre part


ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS

L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble des thèmes suivants : 

La moyenne des salaires 
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés

Les constats majeurs : 

Les salaires moyens des cadres et des non cadres sont cohérents selon les coefficients et les régions ;
La position des femmes au sein de l’entreprise n’est pas lésée, et l’ensemble des organisations syndicales s’accordent à constater qu’aucune discrimination n’est à déplorer.



ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Compte-tenu du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2018, la Direction a décidé d’allouer un budget total de    % de la masse salariale pour les augmentations salariales. 

Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions : 

Pour le syndicat CGT : 

la grande majorité des salariés n'ayant pas bénéficié des augmentations individuelles en 2017, considérant que les augmentations individuelles n'ont aucun critère objectif et considérant que ces augmentations individuelles doivent se faire hors NAO nous souhaitons des augmentations collectives de 2% (légèrement au-dessus du taux d'inflation).
considérant que le travail posté (2X8, 3X8, week-end = horaires atypiques) a de nombreux effets reconnus sur les travailleurs (somnolence, qualité du sommeil, durée du temps de sommeil, sur le syndrome métabolique) des effets sur la santé psychique, les performances cognitives, l'obésité, la prise de poids, le diabète de type 2 et les maladies coronariennes, ainsi que des effets sur l'hypertension artérielle (risque d'AVC) nous souhaitons que la difficulté du travail en horaires atypiques soit reconnue et valorisée par une « prime d'équipe » d'au moins 80 euros.
considérant que l'ancienneté et le savoir-faire doivent être récompensés nous souhaitons mettre en place un changement systématique de coefficient (à partir de 10 ans d'ancienneté par exemple)
considérant que l'un des sujets importants pour la direction était l'harmonisation des salaires, et considérant qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre l'ensemble des salariés BFR, nous souhaitons que l'ensemble du personnel bénéficie de la prime de vacances
considérant que tous les salariés et leurs familles sont égaux devant la santé et la maladie, nous souhaitons que les salariés non cadres bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés cadres (sans augmenter la part prise en charge par les salariés)
enfin nous souhaitons une revalorisation des tickets restaurant

Pour le syndicat FO : 

Augmentation générale de 2 %
Réévaluation de la prime VSD et jours  fériés
Même mutuelle pour tous. Cadre – non cadre 
Prime du samedi pour la personne postée en semaine 
Arrêt de la Modulation des horaires 

Pour le syndicat CFDT : 

Revendications en vue d’obtenir pour l’ensemble des salariés, un meilleur salaire afin de compenser la perte de pouvoir d’achat évaluée à plus de 1.5 %. Nous demandons un effort de la part de la direction pour compenser la «  non augmentation générale »  de l’année dernière. C’est pourquoi nous demandons 0.4% de plus par rapport à l’augmentation du coût de la vie calculé à partir des statistiques de l’INSEE.
Revendication pour une augmentation individuelle de 1.5 % afin de récompenser les efforts des employés les plus performants.
Instauration de la « prime de vacances » pour tous les employés de l’entité OERLIKON BALZERS France. Il n’est pas cohérent que cette prime ne soit pas octroyée à l’ensemble du personnel
Retirer le bonus, les primes dans le calcul du salaire minimum annuel. A quoi servent le bonus et les primes, si le salaire reste au minimum légal pour certains employés cadre. Mise en place d’un bonus pour tous les cadres
Paiement du solde ou mise en place d’un compte épargne temps des jours de RTT, jours de congés ou d’ancienneté non pris pour le personnel Cadre. Compte tenu du contexte, pour le personnel Cadre n’ayant  pas pu prendre la totalité de leurs jours de congés et  effectuant des heures importantes, Il semble logique d’appliquer le « travailler plus pour gagner plus ». 
Prise en charge du niveau de remboursement de la mutuelle identique à celle des cadres, pour l’ensemble du personnel. La santé des employés est importante pour tout le monde. Il n’est pas logique que tous les employés ne soient pas pris en charge de la même façon. 

Pour le syndicat CFE-CGC : 

Augmentation générale de 1.5%, pour compenser l’augmentation du pouvoir d’achat de 1.3% selon l’INSEE en 2017 
Augmentations individuelles de  2% avec des critères objectifs et non subjectifs (implication- force de proposition-sollicitation …)
Instauration d’une prime d’ancienneté mensuelle pour les cadres ayant 15 ans et plus 
Diminuer l’écart de salaire entre hommes et femmes pour le même coefficient : passer de 18% à presque rien d’ici les 5 prochaines années.
Augmentation de 8 à 10 € du chèque déjeuner
Possibilité d’avoir 1 journée de télé travail dans la semaine.

Après étude des demandes, la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale dite « ciblée » et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant : 

Harmonisation de la prime de vacances …. 
Création d’une prime « capital cadre » ….
Création d’une prime « postée » ….

…

Au terme des deux premières réunions, les parties se sont données un temps de réflexion pour revenir à la table des négociations et affiner le scénario.

La situation a donc évoluée de la manière suivante : 

….

….

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS 

Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2018, représente une enveloppe totale      % de la masse salariale, ventilée comme suit : 

Harmonisation de la prime de vacances pour l’ensemble du périmètre Balzers France, pour un montant annuel brut de     €, soit   % de l’enveloppe totale, versé sur la période de paie du mois de juin, sous conditions : 
d’avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement, soit au plus tard le 1er juin de l’année précédente ;
d’être présent dans les effectifs de la société au 30/06 de l’année considérée pour le versement.

Création d’une prime « capital cadre » afin de valoriser et de fidéliser le personnel cadre (hors assimilés et cadres dirigeants), dont l’ancienneté est égale à 15 ans et plus ; cette ancienneté étant appréciée à la quinzième année, quel que soit son parcours antérieur au sein de la société Oerlikon Balzers France. Le montant brut proposé est de     € mensuels pour le personnel remplissant les conditions, soit    % de l’enveloppe totale. Ce montant sera intégré dans le brut annuel pour le contrôle des minimas conventionnels.

Création d’une prime « postée » pour le personnel dit posté, c’est-à-dire, le personnel dont l’organisation du travail entre dans le champ d’application conventionnel dit des « équipes successives » éligible à la pause payée de 30 minutes présent sur la totalité du mois considéré. En effet, afin de répondre aux contraintes liées au travail posté et tenir compte des difficultés que ce type de cycle peut engendrer, ladite prime sera d’un montant nivelé de la manière suivante : 

Pour le personnel dont l’horaire habituel en équipe postée : 
en rotation (alternance), quel que soit le cycle (2x8 ou 3x8) :      euros bruts mensuels
postée fixe (non alternant), quel que soit le cycle (matin ou après-midi ou nuit) :       euros bruts mensuels

Pour le personnel affecté habituellement en équipe de suppléance (VSD) :     € bruts mensuels

Pour le personnel habituellement en équipe « mixte », c’est-à-dire dont l’horaire hebdomadaire habituel est un mixte « posté » et « journée » :     € bruts mensuels.

Cette prime « postée », qui représente    % de l’enveloppe totale, est conditionnée à la présence effective sur la totalité du mois considéré, et ne sera pas maintenue dès la première demi-journée d’absence pour le mois considéré, comme pour la prime d’assiduité. Ainsi, son versement sera différé sur le mois suivant, comme pour toutes les autres variables de paie (par exemple prime d’assiduité, heures de nuit…).

Pour le personnel non posté et donc non éligible au présent dispositif, mais qui est susceptible de venir en remplacement sur un cycle posté, quel que soit le cycle ou la durée sur un mois considéré : 

se verra octroyer le bénéfice de la prime selon le cycle auquel se réfère le remplacement considéré ; 
en cas de remplacements ponctuels successifs sur le même mois, le montant des primes selon les cycles remplacés ne se cumulera pas et le salarié bénéficiera de la prime la plus favorable (exemple, un salarié de journée qui effectue un jour de remplacement du matin ou d’après-midi, bénéficiera de la prime en équipe dite « mixte », soit      euros bruts sur le mois ; dans le cadre d’un remplacement en équipe de suppléance, le salarié percevra la prime de      euros bruts, ou enfin dans le cadre d’un cycle en rotation, le salarié bénéficiera de la prime de      euros bruts sur le mois considéré) ; il est clairement entendu que le personnel VSD venant dépanner sur un cycle en semaine ne cumulera pas les primes et restera sur son système de rémunération dédié ;
se substituera au dispositif des primes exceptionnelles du samedi pour le personnel « ex-périmètre Coating », présent avant l’opération de fusion du 1er juin 2015 (ce qui ne remet pas en cause le dispositif des primes du samedi pour le personnel travaillant habituellement le samedi ou venant en remplacement le samedi en journée sur l’ex périmètre Coating) ;
cette même substitution sera appliquée en cas de remplacement sur un cycle VSD, le montant passant à      euros bruts pour le cycle VSD, sans cumul avec la prime de samedi pour le périmètre ex-Coating ; 
Enfin, la prime postée ne saurait s’appliquer sur un site ou l’organisation n’est pas existante (travail de nuit exceptionnel, travail de samedi en l’absence d’équipe de week-end par exemple).

Allocation d’une enveloppe supplémentaire pour des augmentations individuelles ciblées, soit     % de l’enveloppe totale. 

A ces quatre mesures phares, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de     % de l’enveloppe.

Enfin, la Direction rappelle, qu’en sus de l’enveloppe NAO, un budget dédié à la remise à niveau des éventuels écarts de rémunération sera ajoutée conformément à l’accord signé en novembre 2017, soit
      % pour 2018.

Ainsi,     % de la masse salariale seront alloués en 2018 dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise.

Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2019. 

Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur la paie du mois de juin 2018.

***

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Ferrières en brie, le 19 avril 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie ;

Pour la Direction,
  







Pour le syndicat CFE-CGC
  




Pour le syndicat FO
  




Pour le syndicat CGT
  



Pour le syndicat CFDT