Accord
 portant sur
Le compte épargne temps


Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives :

SNECA-CGC, représentée par

SUD-CAM, représentée par 

C.F.D.T, représentée par 


Il a été conclu l'accord suivant :


Préambule

La mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 17 septembre et 8 octobre 2020 et ont convenu de reconduire à l’identique le précédent accord portant sur le compte épargne temps du 28 février 2018 après avoir rappelé les principes directeurs qui les ont amenés à conclure cet accord :

Le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés et il doit pouvoir être exercé sans entrave
Par ailleurs, le compte épargne temps :
Doit permettre d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés
Doit répondre aux aspirations individuelles des salariés dans le cadre des possibilités de l’entreprise en termes de continuité du service (annexe 2 de la CCN)
Peut permettre d’aménager et anticiper la fin de carrière professionnelle des salariés dans un cadre défini et adapté 

Pour rappel : cet accord s’inscrit dans le cadre de l’annexe 2 de la Convention Collective du Crédit Agricole qui prévoit la mise en place d’un compte épargne temps avec un encours annuel et total maxi de 10 jours.

Il est également rappelé que les salariés ont la possibilité d’aménager leur temps de travail et leur temps de repos sur l’année par les dispositions de l’accord sur l’obtention d’un congé supplémentaire du 1er juin 2006.

Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. 

Article 1 - Bénéficiaires

Le Compte Epargne Temps est ouvert à tous les salariés, en CDI ou CDD, dans la Caisse régionale.

Article 2 - Alimentation

Chaque salarié a la possibilité d'épargner chaque année une partie de ses congés : 
5ème semaine de congés payés 
Les autres jours de repos

L'épargne doit se faire par jour entier dans les limites suivantes :


Le salarié devra exprimer sa demande au moment de l’ouverture du placement dans la Caisse régionale (novembre/décembre de l’année). Elle n’est pas soumise à l’autorisation préalable de la Direction.


Article 3 - Utilisation des jours épargnés 

- En jours de repos :

Les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, sous réserve d’en avoir fait la demande auprès de son responsable hiérarchique :

dans les mêmes conditions que les congés légaux lorsqu’ils sont accolés à ceux-ci ou lorsque la durée de ces jours CET utilisés dépasse 5 jours,

deux semaines avant le début des congés lorsque la durée des jours CET utilisés ne dépasse pas 5 jours,

Ils peuvent être accolés à des jours de congés légaux ou à des jours de repos, ou pris isolément.

Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, étant précisé que la hiérarchie peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne marche du service différer la date d'utilisation de ces jours ; lorsque ces jours auront été acceptés par le responsable hiérarchique (l’acceptation devant intervenir un mois avant la date posée), ils ne pourront pas être remis en cause.

En prime : sauf pour les jours de congés payés légaux, dans la limite de 5 jours par an. 

En financement d’une période de formation en dehors du temps de travail.

En financement du rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la Sécurité Sociale (rachat des années d’études ou des années incomplètes).

En financement d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 type AGRICA).

En versement sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)


Article 4 - Impact de la mise en CET

L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.
Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.

Article 5 -  Dispositions sur les stocks actuels de compte épargne temps :

Au 31 décembre 2017, les stocks des jours de congés dans les comptes épargne temps des salariés ne sont pas remis en cause. Les salariés qui disposent à cette date d’un stock d’encours total de congés dans le compte épargne temps supérieur aux bornes fixées dans l’article 2 du présent accord, ne pourront plus alimenter leur compte épargne temps. Ils pourront utiliser leur compte épargne temps dans les conditions fixées à l’article 3.


Article 6 – Disposition transitoire relative l’abondement de 10% 

L’accord à durée indéterminée du 3 juillet 2006, relatif au compte épargne temps, prévoyait un abondement de 10% par l’entreprise des jours épargnés après 50 ans à la condition que ces jours soient utilisés pour anticiper le départ en retraite ou pré-retraite.
Cette disposition n’est pas reprise dans le présent accord et les salariés ne bénéficient plus de cet abondement lorsque ces jours sont utilisés pour anticiper le départ en retraite ou pré retraite depuis le 4 janvier 2018. 
A titre transitoire et afin d’accompagner les collaborateurs qui auraient épargnés depuis leurs 50 ans dans le cadre de l’accord à durée indéterminée du 3 juillet 2006, et qui souhaitent partir en retraite pendant la durée de cet accord, il est convenu que le stock de jours épargnés après 50 ans à la date du 4 janvier 2018 soit abondé de 10% par l’entreprise à la condition que ces jours soient utilisés :
pour anticiper le départ en retraite ou pré-retraite
en financement d’une retraite supplémentaire
en financement du rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale
en versement sur le PERCO
Ces jours seront abondés uniquement en cas d’utilisation sur la durée du présent accord soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les jours utilisés après cette date ne seront pas abondés.


Article 7 -  Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation des jours mis en CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture.
En cas de départ en retraite, le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l’article 3.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la présentation du Bilan social auprès du Comité Social et Economique, il sera alors communiqué le nombre de bénéficiaires ainsi que le montant de l’abondement versé par la Caisse régionale.


Article 9 - Durée et dénonciation

Cet accord prend effet au 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Toutefois, l’accord continuera de produire ses effets auprès des salariés qui, à cette date auront bénéficié de ce dispositif.

Article 10 -  Dépôt et publicité 

Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale dans l’Espace Info RH.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.


Fait à Nantes, le 21/12/2020