ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société TRILLIUM FLOW TECHNOLOGIES France

Société par Actions simplifiée au capital de 3,300,000.00 Euros dont le siège social est sis, 106 Bld Paul Raphel – 13730 St  VICTORET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B 348 673 757 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Société ci-après dénommée « La Société »,


D'une part,



Les Organisations Syndicales : 

CGT Représentée par  agissant en qualité de délégué syndical Central,

CFDT Représentée par agissant en qualité de délégué syndical Central,

CFTC Représentée par agissant en qualité de délégué syndical Central,





D'autre part,






IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l’article 2242-1 du Code du Travail et suivants, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes soumis à la négociation en vertu des dispositions précitées. 

Les parties ont convenu à cet égard d’aborder dans un premier temps le volet relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article 2242-5 du code du travail) puis les autres volets dans un second temps.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 15 Janvier 2020, les partenaires sociaux présents dans l’entreprise ont :

Retenu l’entreprise comme cadre de la négociation,
Fixé les dates des réunions successives,
Listé les documents d’information nécessaires à la négociation.

Dans le cadre des réunions de négociation qui se sont tenues le 13 Février et le 4 mars 2020, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :

3% d’Augmentation Générale 
Congés de fractionnement pour les Cadres
Augmentation de 0.57% à 0.8% pour les œuvres sociales
Intéressement / Prime Macron
1 jour de télétravail par semaine
3 jours enfant malade rémunérés jusqu’à l’âge de 12 ans
Compensation pour le personnel de production qui ne bénéficie pas du télétravail
Prime d’équipe 
Droit à la déconnexion
Parité homme / femme
Temps de travail : Plage du matin atelier à partir de 7h30 jusqu’à 09h00
Qualité de vie au travail




En outre et plus spécifiquement pour le personnel Maintenance intervenant sur les sites, les organisations syndicales ont souhaité que : 

Mise à niveau du calendrier (plafond ACCOSS) et de la prime de site
Mise à niveau du calendrier pour Paris (Ile de France) (ACCOSS)
Délai des Ordres de Missions : 6 jours minimum avant le début du chantier
Renforcement des équipes d’intervention (dans le nombre et dans les compétences)
Mise en place du droit à la déconnexion (rapidement)
Revoir complétement l’organisation actuelle du Service (très rapidement)

De son côté, la direction rappelle que la reprise de notre société par un nouveau groupe et la menace liée de plus en plus réelle d’une pandémie commande la plus grande prudence. Elle souhaite néanmoins tenir compte des attentes des collaborateurs et en conséquence, elle a formulé les propositions suivantes :

1% d’Augmentation Générale 
Congés de fractionnement pour les Cadres (1 jour)
Prime Macron selon l’évolution de la réglementation en la matière
1 jour de télétravail par semaine à négocier dans le cadre de la révision de l’accord instituant le télétravail
Droit à la déconnexion à préciser dans le cadre de l’accord sur le télétravail 
Engagement de la négociation en vue de favoriser la parité homme / femme
Augmentation de la prime de site,
Les parties avaient entendu engager une dernière réunion prévue le 19 Mars 2020. Lors de cette dernière réunion et compte tenu du contexte et de la décision de confinement décidée par le gouvernement à compter du 16 Mars, les parties ont convenu de finaliser le volet financier de la négociation et de reprendre la négociation sur les autres volets selon l’évolution de la situation.

Par courrier en date du 18 septembre 2020, la Direction a invité les partenaires à poursuivre de nouvelles négociations notamment sur la révision de l’accord sur le télétravail. En outre, les conditions de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite Prime « Macron » ont permis aux parties de valider son versement dans les conditions fixées par décision unilatérale en date du 25 juin 2020.


Dans ces conditions, les parties ont entendu clôturer  la négociation menée dans des circonstances exceptionnelles ayant abouti à ce qui suit :


Champs d’application

L’ensemble des collaborateurs présents à la date de signature du présent accord et justifiant d’au moins 3 mois de présence continue au cours de l’année 2019, bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel brut de base de 2%. 

Ce taux de 2 % sera proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur au cours de l’année 2019 lorsque la condition visée au paragraphe 1 est remplie.


Mesures diverses
	
2.1 Jour de Fractionnement

Les cadres au forfait jours bénéficieront d’un jour de fractionnement. Cette mesure rétroagit à compter de la période de congés  s’ouvrant à compter du 1er juin 2018.


2.2 Prime de site

Conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la charte mobilité, la prime de site est réévaluée de 2% à compter du 1er mars 2020. 

Les indemnités de petit et grand déplacement seront également réévaluées en fonction du montant fixé par l’URSSAF.


Révision de l’accord sur le Télétravail

Les salariés bénéficiaires de l’accord relatif à la mise en place du Télétravail bénéficieront d’un (1)  jour de télétravail par semaine. 

L’accord sera modifié par les partenaires sociaux en conséquence.


Prime Exceptionnelle  de Pouvoir d’Achat

Les salariés entrant dans le champ de la décision unilatérale relative aux conditions d’octroi et de versement de la PEPA, bénéficient du versement d’une prime selon modalités prévues par cet engagement unilatérale du 25 juin 2020. 


Prise d’effet

Sauf dispositions fixant une date d’entrée en vigueur différente, les augmentations prévues au présent accord s’appliqueront rétroactivement à compter du mois de Mars 2020.

Les prochaines augmentations qui résulteraient de la négociation au titre de l’année 2020 ne prendraient donc effet qu’à compter du 1er mars 2021.


Durée de l’accord – Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020. 

Il est déposé par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôts seront applicables à tout avenant au présent accord.


Fait à Saint-Victoret, 
Le 3 décembre 2020					

			 
Directeur Ressources Humaine	 Délégué syndical Central CGT	

		     	                
Délégué syndical Central CFDT,	      Délégué Syndical Central CFTC