Entre :

La société GROUPE HARDI FRANCE,
d’une part, 
et 

L’organisation représentative dans l’entreprise :

CGT 
d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule 

Les 2 sociétés Hardi Evrard et Matrot Equipements ont fusionné le 1er octobre 2017 pour devenir une seule société dénommée GROUPE HARDI FRANCE. Par définition, Avec la fusion, les accords en vigueur au sein de l’ancienne société Matrot Equipements deviennent caduques après la période légale de référence ; les accords en vigueur au sein de l’ancienne société Hardi Evrard restent applicables en l’état  le temps de la signature de nouveaux accords

Il a été convenu, dans l’accord de méthode signé le 21 décembre 2017 par les organisations syndicales représentatives de Beaurainville et signé le 5 janvier 2018 par les membres du Comité d’Entreprise de Noyers Saint Martin, une négociation relative aux Instances Représentatives du Personnel (IRP). Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 13 février 2018 et 1er mars 2018

La priorité donnée à ce thème de négociation traduit l’importance que revêt la continuité du dialogue social dans l’entreprise. Les parties signataires réaffirment la volonté de faire vivre un dialogue social constructif et de mettre en perspective l’importance des rôles que sont amenés à jouer l’ensemble des instances représentatives de l’entreprise à travers les membres qui les composent.

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
La Société GROUPE HARDI FRANCE comportant 2 établissements distincts, un CSE central sera mis en place,  après les élections des Comités Sociaux Economiques prévues en octobre 2018 sur les sites de Noyers Saint Martin et Beaurainville. 
Le CSE central sera composé de :
4 membres élus de l’établissement de Beaurainville
3 membres élus de l’établissement de Noyers saint Martin

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Périmètre
A compter d’octobre 2018, GROUPE HARDI FRANCE comptera deux Comités Sociaux Economiques :
Un Comité Social Economique de Noyers Saint Martin
Un Comité Social Economique de Beaurainville

Les dates prévues pour les élections sont :
Pour Noyers Saint Martin : 1er tour le 16 octobre 2018 et 2nd tour éventuel le 30 octobre 2018
Pour Beaurainville : 1er tour le 17 octobre 2018 et 2nd tour éventuel le 31 octobre 2018

Les CSE seront élus pour la durée légale de 4 ans. 

En ce qui concerne les membres élus, il est admis qu’il n’y aura pas de limitation à la reconduction des mandats.

Réunion
Les 6 premiers mois de la mise en place du CSE, en complément de la réunion obligatoire bimestrielle, une réunion complémentaire sera instaurée entre chaque CSE pour aborder les questions relatives aux réclamations individuelles ou collectives des salariés.
Exemple : 
Réunions du CSE en novembre 2018, janvier 2019 et mars 2019
Réunions complémentaires sur les questions individuelles en décembre 2018, février 2019 et avril 2019

Par ailleurs, un membre suppléant de Noyers Saint Martin et deux membres suppléants de Beaurainville pourront assister aux réunions du CSE en tant que spectateur sans pouvoir intervenir lors des réunions.

Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions sera établi par le secrétaire. Il sera approuvé par signature lors de la réunion suivante et pourra dès lors être diffusé et affiché.

Budgets des Comités Sociaux économiques
Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement des Comité Sociaux Economiques est fixée à 0.20 % de la masse salariale. 

Budget des Œuvres sociales et culturelles
La subvention aux œuvres sociales des Comité Sociaux Economiques est fixée à 0,5 % de la masse salariale de l’établissement afférent.

Sans attendre les élections d’octobre 2018, l’établissement de Noyers Saint Martin bénéficiera de ce nouveau taux de subvention de 0,5% à compter de la date de signature de l’accord. Pour l’établissement de Beaurainville, le taux de 0.5% est inchangé.

Modalités de versement 
Les subventions seront versées mensuellement au 15 du mois pour le mois échu par virement sur les comptes Fonctionnement et Œuvres sociales et culturelles des comités sociaux économiques 
 
Modalité de calcul des versements 

Les versements seront effectués sur la base de la masse salariale mensuelle du mois échu.

La masse salariale retenue pour le calcul du versement est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette définition de la masse salariale vaut aussi bien pour le budget de fonctionnement que pour le budget des activités sociales et culturelles.
HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation sont celles prévues par la loi.
Afin de répondre aux demandes des partenaires sociaux et afin de pouvoir ainsi leur permettre d’assurer correctement leur mission, la Direction de GROUPE HARDI FRANCE a accepté d’octroyer en plus les heures suivantes :

Ces heures sont personnelles, non cessibles et non reportables.

Par ailleurs, les membres titulaires disposeront de 2 heures bimestrielles pour la préparation des réunions du CSE.

Les heures de présence aux différentes réunions organisées par la Direction ou les Elus ne sont pas imputables sur les heures de délégation.


Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants informeront leur hiérarchie de leurs absences dans le cadre de leurs crédits d’heures, le plus en amont possible autant que faire se peut, de façon à permettre l’organisation de l’activité au sein du service. 
Ainsi, toutes les heures prises feront l’objet d’une information via le système de gestion des temps ou via les bons de délégation mis à leur disposition. En cas d’absence de leur responsable hiérarchique, la prise d’heures de délégation sera à déposer sur le bureau du responsable avec des horaires prévisibles. 
Pour faciliter la gestion, une régularisation des heures réellement prises sera effectuée a posteriori et au plus tard dans la semaine qui suit la délégation.

DUREE, SUIVI, REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur au 16 avril 2018.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE.

Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique, à la DIRECCTE Pas de Calais.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.