Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique 2018

Entre 

Les sociétés : X

Représentée par 


D’une part, 

Et

Les organisations syndicales ayant dûment mandatées à cet effet de négocier et conclure le présent protocole : 


D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Le présent protocole, a pour objet : 

De confirmer l’existence d’une unité économique et sociale (UES) 
De définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique (CSE) 



Article 1 :  confirmation de l’existence d’une unité économique et sociale

Les parties au présent accord confirment l’existence d’une unité économique et sociale (UES) 
Pour rappel, l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants : 
Des activités ayant un lien de dépendance avec la TV
Des synergies et complémentarités liés à l’activité TV
Un processus budgétaire établi et suivi conjointement
Une consolidation financière entre les sociétés
L’intégration fiscale des sociétés 
L’unicité de mandataire social et de direction 
L’unicité des fonctions supports
Un système d’information intégré et unique 

L’unicité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants : 
L’unicité de site
Une direction RH commune
Un plan de formation transverse
Une politique RH et sociale commune et centralisée : 
Signature des contrats de travail
Tenue des entretiens annuels d’évaluation
Politique salariale définie de manière commune
Administration du personnel et édition des bulletins de paye 
Un système d’information commun pour le traitement RH et paye 

Article 2 : Mise en place du CSE au sein de l’UES X

Il est mis en place un comité social et économique au sein de l’UES X. 



Article 3 : Effectif de l’UES X - Nombre de sièges à pourvoir- collèges électoraux 
L’effectif global de l’UES à prendre en compte pour les élections du Comité Social et Economique, est de X , incluant le personnel mis à disposition
Cet effectif se compose de la manière suivante :
-  X 1er collége 
- X 2e collège 
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 titulaires et 7  suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
-  1er collège 3 titulaires et 3 suppléants ;
-  2e collège 4 titulaires et 4 suppléants ;


Article 4- Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8H30 heures à 16H30 heures, salle X . Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
-  1er tour des élections : X 
-  2e tour des élections : X

Article 5 - Constitution et affichage des listes électorales

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le X . Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le X . Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 6 - Listes de candidats

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le X  . Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour,.les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le X 23, à 12H. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 7 – Durée des mandats et limitation du nombre de mandats successifs

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs exercés par une même personne est limité à trois, à compter de la mise en place du 1er CSE. 


Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.


Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-	1er collège : 3 sièges, soit 1 femme et 2 hommes
-	2ème collège : 4 sièges, soit 2 hommes et 2 femmes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les hommes ou les femmes dans l’un des collèges, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme ou une candidate femme pour le collège concerné. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le X à 12H pour le premier tour et avant le X à 16H pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale devra remettre à la Direction une profession de foi par liste( sous format PDF non modifiable). 
La Direction s’engage à communiquer ces professions de foi à l’ensemble des électeurs par affichage (sur tous les sites) et voie électronique.
En cas de remise par une organisation syndicale d’un nombre suffisant de profession de foi par liste, à la Direction, ces professions de foi seront jointes au matériel de vote par correspondance. 

Article 10 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
-  Bleu pour les titulaires du CSE ;
-  Orange pour les suppléants du CSE.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 11 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 12 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le X
La Direction enverra par voie postale (courrier simple) au plus tard le X pour le 1er tour et au plus tard le X pour le 2e tour : 
-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour le 1er tour, la boîte postale sera relevée le X, à X par un représentant des ressources humaines et les présidents du bureau de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents du bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. 

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le X 

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 13 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 14 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le lendemain du scrutin. 
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 15 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : 
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : 
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 
-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 
-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 
-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 
-  date du premier tour de scrutin pour l'élection du comité social et économique : 
-  affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : 
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 
-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 
-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : 
-  date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 
-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 
-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 
-  date du second tour de scrutin pour l'élection du comité social et économique : 
-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 

Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018 
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Fait à Saint-Denis, le 22 octobre 2018,

Pour la Direction




Pour les Organisations Syndicales