ACCORD D’UES RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE  
& AVERY DENNISON MATERIALS SALES FRANCE  

ANNÉE 2019


Entre :

La Société AVERY DENNISON MATERIALS France (ADMF) dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Plaine - Champ-sur-Drac (38560), représentée par Mme agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

La société AVERY DENNISON MATERIALS Sales France (ADMSF) dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Plaine - Champ-sur-Drac (38560), représentée par Mme agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Constituant une Unité Economique et Sociale conformément au Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 entre les sociétés ADMF et ADMSF, d’une part, et les Délégués Syndicaux CGT, CFE-CGC et CFDT, d’autre part.


D'une part
Et

Pour les sociétés ADMF et ADMSF :

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical;
L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical.

Et en présence  des membres du CE, 

D'autre part


Il est préalablement rappelé que

Les deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 sont les suivantes : 

ADMF, composée de deux établissements distincts (Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs), 
ADMSF, composée de deux établissements (Champ-sur-Drac). 

Le présent accord fait suite à trois réunions de négociation qui ont eu lieu au sein des sociétés ADMF et ADMSF : 

les 8, 12 et 22 Novembre 2018 pour le site de Champ-sur-Drac 
les 6, 12 et 23 Novembre pour le site de Thizy-les-Bourgs. 

Le présent accord est conclu en application et sur le fondement des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Obligatoire.



Ceci étant préalablement rappelé, il a été conclu le présent accord :


ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire.

Les deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 sont les suivantes : 

ADMF, composée de deux établissements distincts (Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs), 
ADMSF, composée de deux établissements (Champ-sur-Drac). 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs.


ARTICLE 2. - SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue des négociations, une enveloppe de 2,7% de la masse salariale brute globale de chaque établissement est allouée pour l’augmentation de la rémunération des salariés ADMF & ADMSF ayant un contrat de travail avec l’une des deux sociétés concernées. 

La Direction s’engage à s’assurer que l’ensemble de cette enveloppe sera dépensée dans sa totalité et dans le seul but d’augmenter les salaires.

Cette enveloppe a été répartie de la façon suivante :


2.1 Pour le site de CHAMP SUR DRAC 

Augmentation par somme fixe
Sont concernés par la mesure augmentation par somme fixe, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins trois mois de présence effective durant l’année 2018.
Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont  considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci dessus. 

*Sont exclus les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage. 

L’enveloppe consacrée aux mesures salariales collectives est de 0,33% de la masse salariale brut de Champ sur Drac pour les salariés rattachés au site de Champ-sur-Drac.

L’ensemble des salariés de Champ-sur-Drac bénéficieront d’une augmentation mensuelle du salaire brut de base d’un montant de 10 euros brut. 

Cette augmentation s’appliquera sans distinction entre les différentes catégories de salariés.



Augmentation en pourcentage au mérite
L’enveloppe Mérite consacrée aux mesures salariales individuelles est de 2,27% de la masse salariale brute de Champ sur Drac pour les salariés rattachés au site de Champ-sur-Drac.

Cette enveloppe Mérite sera répartie par les responsables de service aux seuls ayants droits définis de la façon suivante :   

Sont concernés par la mesure augmentation en pourcentage au mérite, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins 6 mois de présence effective au cours de l’année 2018. 
Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont  considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci dessus. 

*Sont exclus des ayant droits : les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage. 

Cette augmentation en pourcentage au Mérite se répartie comme suit : 
2.27% de la masse salariale brut de Champ sur Drac seront distribués selon la note obtenue au GPS (système d’évaluation de la performance individuelle) et se distribue selon les pourcentages d’augmentation du salaire de base définies dans les tableaux ci après. 



Il n’est pas fait de différence entre les différentes catégories de salariés.



Augmentation au titre de la promotion 
Les salariés de Champ-sur-Drac bénéficieront d’une enveloppe de 0,10% consacrée aux promotions.

Toutes ces mesures seront appliquées au 1er Avril 2019 aux seuls ayant droits définis dans le présent accord. 


Pour le site de Thizy les Bourgs

2.2.1  Augmentation en pourcentage au mérite

L’augmentation salariale s’appliquera exclusivement en pourcentage au mérite.
L’enveloppe Mérite consacrée aux mesures salariales individuelles est de 2,4% de la masse salariale brut de Thizy-les-Bourgs pour les salariés rattachés au site de Thizy-les-Bourgs.

Cette enveloppe Mérite sera répartie par les responsables de service aux seuls ayants droits définis de la façon suivante :   

Sont concernés par la mesure augmentation en pourcentage au mérite, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins 6 mois de présence effective au cours de l’année 2018. 
Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont  considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci-dessus. 

*Sont exclus des ayant droits : les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage. 


Cette augmentation en pourcentage au Mérite se répartie comme suit : 
2.4% de la masse salariale brut de Thizy les Bourgs seront distribués (incluant l’enveloppe « promotion »)  selon la note obtenue au GPS (système d’évaluation de la performance individuelle) et selon les pourcentages d’augmentation du salaire de base définies dans les tableaux ci-après.



L’augmentation au mérite minimum définie est de 20€ mensuel brut et ne pourra pas être inférieure à ce montant.


2.2.2 Augmentation au titre de la promotion 

Les salariés de Thizy-Les-Bourgs bénéficieront d’une enveloppe d’environ 0,30% consacrée aux promotions.

Toutes ces mesures seront appliquées au 1er Avril 2019 aux seuls ayant droits définis dans le présent accord. 



ARTICLE 3. – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Pour le site de Champ sur Drac

La direction rappelle les différents accords liés aux temps de travail existant dans la société. 


Pour le site de Thizy les Bourgs

Projet flexibilité pour les journaliers : 
La direction étudiera le fait d’élargir le projet aux collaborateurs en horaire journalier.


ARTICLE 4. – MESURES SUPPRIMANT LES ECARTS DE SALAIRES ET DIFFERENCES DE CARRIERE

Le rapport annuel égalité H/F est présenté au CE chaque année. Des mesures supprimant les écarts de salaires et de différences de carrières telle que l’égalité de rémunération à l’embauche ou la Comparaison annuelle des salaires H/F par catégorie sont suivi et adaptées si nécessaire  chaque année. 
De plus, un accord « Egalite professionnelle H/F et Qualité de vie au travail » sera négocié en 2019.



ARTICLE 5. – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE

La direction indique qu’un accord Egalité professionnelle pour les Hommes et les femmes et Qualité de vie au travail sera négocié en 2020 et permettra la mise en place de mesures permettant une meilleure articulation vie professionnelle-vie personnelle adaptée à notre activité. 


ARTICLE 6. – OBJECTIF ET MESURES D’EGALITE ET DISCRIMINATION AU RECRUTEMENT

L’entreprise  a mis en place différentes mesures afin de réduire toute discrimination au recrutement telles que : 
Neutralité des offres d’emploi
Processus et critère de recrutement neutres
Formation à la diversité
Egalité de rémunération à l’embauche
Sensibilisation dans les écoles et les forums
Recrutement par le biais de cabinet externe à l’entreprise

 Par ailleurs, la société effectue une revue annuelle des rémunérations et applique des ajustements de salaire si nécessaire.
Enfin,  un accord « Egalite professionnelle H/F et Qualité de vie au travail » sera négocié en 2019.


ARTICLE 7. – HANDICAP ET PREVOYANCE

L’accord de prévoyance recense les mesures prises par l’entreprise dans le cadre de la prévoyance
Le projet SPHERE  vise également à traiter de la problématique du handicap en entreprise. Son objectif est de sensibiliser les collaborateurs à cette thématique, renforcer la collaboration avec les ESAT et informer.


ARTICLE 8. – DROIT D’EXPRESSION AVEC LES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES

La direction rappelle les différents outils existants en interne permettant à chacun de s’exprimer sur différents support : 
Survey Mondiale
Processus IDEA
Ecrans de communication
Fiche incident
Observation sécurité
Réunion des employés…etc.

La direction s’engage à remettre en place les Upward Supervisor Feedback (USF) une fois par an.
Des bornes interactives seront également installées en 2019 sur le site de Champ sur Drac à disposition des salariés afin d’avoir accès aux différentes communications. 

ARTICLE 9. – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit a la déconnexion a été abordé dans la charte de bon comportement établit en 2015 suite à un groupe de travail.
Un focus concernant le droit à la déconnexion pour le site de Thizy-les-Bourg sera effectué dans l’accord Egalité professionnelle pour les Hommes et les femmes et Qualité de vie au travail qui sera négocié en 2019. 

ARTICLE 10. –DISPOSITIF GPEC

La direction indique qu’un accord GPEC sera négocié en 2019.

ARTICLE 11. – MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE INTERNE

La direction rappelle que ces différentes mobilités sont possibles au sein du groupe Avery Dennison. Plusieurs outils soutiennent ce processus tels que Smartrecruiter, Our world.


ARTICLE 12. – ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OBJECTIF DU PLAN

La direction rappelle les axes de formation et les objectifs fixés pour le plan de formation du site : 
Maintien de la culture EHS
Développement du Management
Développement des compétences individuelles et métiers
Formation spécifique liées à la qualité de vie au travail

ARTICLE 13. – RECOURS AUX TEMPS PARTIEL, STAGE ET DIMINUTION DES EMPLOIS PRECAIRES

La direction indique que 32 embauches en contrat à durée indéterminé ont eu lieu en 2018.
 
Des stages opérateurs ont également été initiés afin de renforcer la marque employeur de l’entreprise et initié des étudiants à nos métiers.
La direction rappelle également que le travail à temps partiel est également envisageable sur demande individuelle.

ARTICLE 14. –DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES

14.1 Pour le site de Champ sur Drac

La direction et les élus s’accordent afin d’étudier et/ou mettre en œuvre des dispositifs écoresponsable. 
La direction étudiera en 2019 : 
Les moyens pour développer le co-voiturage sur le site
L’installation de 2 bornes ou prise électrique sur le site pour les voitures ou vélo
La communication appropriée afin de rappeler le dispositif de participation entreprise pour les abonnements de transports en commun domicile/travail
La possibilité de participer à l’acquisition d’un vélo électrique par les salariés

Les élus indiquent qu’ils organiseront avec le CSE l’achat d’un vélo électrique pour le prêter aux salariés et encourager l’achat. 

14.2 Pour le site de Thizy Les Bourgs
  
La direction s’engage à :
effectuer un versement ponctuel et exceptionnel de 2.000€ sur le budget du CE (soit env. 13% du budget annuel) dans le cadre d’un projet ponctuel et exceptionnel 
mettre à disposition des casiers de rangement de plus grande taille dans les vestiaires
mettra en œuvre des mesures afin d’améliorer  des températures en zone flexo / siliconeuse en 2019 pendant les périodes chaudes
mettre en place un film protecteur UV pour la zone R400

La direction étudiera :

la possibilité d’avoir un service de livraison des colis personnels sur le site
la possibilité d’octroyer une aide à la transition des employés vers des véhicules plus écologique



ARTICLE 15. – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Avril 2019 au 31 mars 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



ARTICLE 16. – FORMALITÉS
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure d’information du CHSCT et de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera également remis aux délégués du personnel et aux secrétaires des comités d'établissement de Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Il sera par ailleurs disponible pour consultation au sein du service Ressources Humaines.


Fait à Champ-sur-Drac, le 26 Novembre 2018.