ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE :

L UES JALIS composée de :
SARL JALIS au capital de 31900 Euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 440 941 888, ayant son siège social sis 160 Rue Albert EINSTEIN – 13013 MARSEILLE,
Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Sarl JALIS WEB COM au capital de 8000 Euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 493 316 525, ayant son siège social sis 160 Rue Albert EINSTEIN – 13013 MARSEILLE,
Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Sarl JALIS ACADEMIE au capital de 3000 Euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 802 008 615, ayant son siège social sis 160 Rue Albert EINSTEIN – 13013 MARSEILLE,
Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Sarl JALIS EVENTS au capital de 10000 Euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 797 660 644, ayant son siège social sis 160 Rue Albert EINSTEIN – 13013 MARSEILLE,
Prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après désignée « l’employeur » ou « la Société »

D'UNE PART,


ET :

LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur le taux de majoration des heures supplémentaires.


PREAMBULE
La Direction et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité mettre en place des règles applicables au taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale. 

En l’absence de dispositions conventionnelles de branche sur le taux de majoration des heures supplémentaires, la société a envisagé de conclure un accord visant à fixer ledit taux de majoration.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, dans les conditions des articles L.3121-33 et L.3123-21 du Code du travail, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’activité de la Société.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l UES JALIS.


ARTICLE 3 – TAUX DE MAJORATION DES HEURE SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DE LA DUREE LEGALE

En application des dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale est ainsi fixé à 10% pour chacune des heures supplémentaires effectuées.


ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

1°) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il s’appliquera à compter du 01 09 2020 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

2°) L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, l’employeur proposera la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


ARTICLE 6 – DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. 

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira à l’initiative de la Direction pour étudier toutes demandes des parties visant à régler les difficultés ou différends tant individuels ou collectifs nés de l’application du présent accord.

Cette réunion se tient dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande écrite et motivée.




ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. 

Depuis le 28 mars 2018 et conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, le dépôt des accords collectifs d’entreprise doit être effectué sur la plate-forme de télé6procédure créée à cet effet : 

Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Marseille,
Le 10 juillet 2020






Pour l’UES JALIS







Pour le Comité Social et Economique


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