ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :
La Société S.A.VA.C. Bus-Services
Représentée par son Président, 
Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE.


D’UNE PART,
ET :
- Pour le Syndicat SNST :, 
- Pour le Syndicat CFDT :  

Représentant les Organisations Syndicales soussignées

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L2242-1  et suivants du Code du travail.

DISPOSITIONS
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- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

- ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Il a été décidé d’augmenter à compter du 1er juillet 2018 les salaires selon la grille d’ancienneté présentée ci-dessous : 




- ARTICLE 3 – BONUS PROPRETE

Le Bonus propreté dont bénéficient les conducteurs est réévalué à hauteur de 75 € bruts par mois.

En contrepartie de cet effort financier, la Direction informe que la propreté des véhicules sera contrôlée quotidiennement ainsi que les pleins des véhicules.
Dans le cas d’un car anormalement sali par les clients qui rentre tard (même la nuit), il faudra le signaler à la permanence afin que le véhicule soit nettoyé à la première heure le lendemain.

Les partenaires sociaux donnent leur accord pour l’application de cette disposition au sein de l’entreprise.

Cette disposition est applicable au 1er juillet 2018.
	
- ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DE JOURS D’ANCIENNETE

La Direction propose l’attribution de jour non travaillé en fonction de l’ancienneté (non utilisable durant la saison d’avril à fin juin). 


Les jours non pris seront payés l’année suivante, à la date anniversaire, à la valeur d’une journée de congés payés classique.

Ils seront attribués chaque année à la date d’anniversaire de l’ancienneté au prorata temporis du temps de présence au cours des 12 derniers mois.

Cette disposition est applicable au 1er juillet 2018.


-ARTICLE 5 – MODIFICATION D’UNE PRIME DE NUIT

Les conducteurs continueront de bénéficier d’une prime de nuit de 8 euros lorsqu’ils termineront leur journée de travail entre 22h et 22h30. Mais, lorsqu’ils termineront leur journée entre 22h30 et 22h59, ils bénéficieront d’une prime de nuit de 11 euros.  

Cette disposition entrera en application à compter du 16 juillet 2018.

- ARTICLE 6 – NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DE REPAS

- Les conducteurs entrés dans l’établissement le 1er janvier 2015 suite à la fusion bénéficieront dorénavant d’une indemnité à 7 Euros dans le cas d’une journée de plus de 12 heures d’amplitude en service non régulier avec une coupure de moins de 3 heures durant le midi. 
Il est précisé que les conducteurs affectés à des services réguliers tels que CEA, ATOS, SCAPRIM par exemple ne sont pas concernés.

La présente disposition est applicable à compter du 1er Juillet 2018. 

- L’indemnité de repas occasionnel est réévaluée de 17 € par repas à 18 € par repas.

La présente disposition est applicable à compter du 1er Juillet 2018.

- L’indemnité de repas relative aux services connus à l’avance est réévaluée de 13 € par repas à 15 € par repas.

La présente disposition est applicable à compter du 1er Juillet 2018.

- ARTICLE 7 – PRIME DE DEPANNAGE POUR LES CONDUCTEURS
Lorsque les conducteurs réaliseront, à la demande du planning, un dépannage de dernière minute en plus de la journée de travail au-delà de l’amplitude initiale, ils bénéficieront des primes suivantes :

● dépannage aller/retour dépôt d’une durée inférieur à 1 h 30	 	= 10 Euros
● dépannage aller/retour dépôt d’une durée entre 1 h 30 et 3 h 00 	= 20 Euros
● dépannage aller/retour dépôt d’une durée supérieur à 3 h 00 		= 30 Euros

La présente disposition est applicable à compter du 16 Juillet 2018.

- ARTICLE 8 – PRIME DE NUIT DURANT LES SEJOURS (1 découché minimum)

Les conducteurs bénéficieront, le cas échéant, des primes de nuit lors de l’exécution de l’aller et/ou du retour d’un séjour.

La présente disposition est applicable à compter du 16 Juillet 2018.

- ARTICLE 9 – SUPER BONUS BON CONDUCTEUR

Les conducteurs ayant un an minimum d’ancienneté, sans interruption, qui n’auront pas accroché durant les 12 mois d’activité de conduite continue bénéficieront d’un « super » bonus bons conducteur équivalent à 10 euros bruts par mois. Ce super bonus de 120 euros brut sera attribué chaque année sur le salaire d’Août tant que le conducteur n’a aucun accident responsable ou partiellement responsable ou en cas d’accrochage responsable sur les 12 derniers mois.

Cette mesure sera réétudiée l’année prochaine en fonction des effets.

Cette disposition est applicable dès le 1er juillet 2018.




- ARTICLE 10 - ABROGATION DES PRIMES SPECIALES DE NUIT POUR LES SUBSTITUTIONS SNCF

Les primes spéciales de nuit appliquées lors de l’exécution de substitutions SNCF sont abrogées. Le barème classique des primes de nuit sera donc dorénavant applicable aux substitutions SNCF.

La présente disposition est applicable à compter du 16 Juillet 2018.

-  ARTICLE 11 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 13 Juin 2018, 20 Juin 2018, 26 Juin 2018, du 04 juillet 2018 et du 06 Juillet 2018.

- ARTICLE 12 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable. 

Compte-tenu des importantes avancées contenues dans le présent accord, la Direction a expressément rappelé que si le présent accord n’obtenait pas suffisamment de signatures syndicales pour valablement lui donner le caractère d’accord collectif, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Celui-ci contiendra les mesures que la Direction entendra mettre unilatéralement en œuvre et qui seront nécessairement moins favorables que celles reprises dans le présent accord qui résultent de la négociation collective.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en Juin 2019.

- ARTICLE 13 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en juin 2019 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires ainsi que le montant et les conditions d’attribution des primes proposées par la Direction.

-  ARTICLE 14 - DEPOT

Le présent accord donnera lieu dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail au dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
De plus, le présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale signataire et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.
	
Le présent accord sera affiché dans chaque dépôt.

Fait à Nanterre, le 10 juillet 2018







Pour l’Organisation Syndicale S.N.S.T.