NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE



ENTRE
LA SOCIETE SANTERNE Marseille
Dont le Siège Social est sis 1, Avenue Paul Héroult – 13015 Marseille, représentée par Mr                         , agissant en qualité de Président.


Ci-après désignée "La Société"			D'UNE PART


ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Mr .

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs (CFDT), représentée par Mr .

Ci-après désignés "Les Syndicats"			
			D'AUTRE PART



PREAMBULE


Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), et le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).

Les parties se sont réunies en date du 16 Novembre 2020 et en date du 30 Novembre 2020.


PARTIE1		Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

Pour les syndicats :

Mr     et Mr           , agissant en qualité de délégué Syndical ont demandé : 

A ce que l’on soit attentif au fait que l’augmentation annoncée de la mutuelle prévue de 4,8% ne neutralise pas l’augmentation salariale accordée.
Ne plus obliger les salariés de plus de 50 ans à effectuer des astreintes.
Veiller à la cohérence entre les salaires des nouveaux embauchés et les salaires des salariés les plus anciens.
A ce que les périodes de chômage partiel ne soient pas prises en compte, comme absence, dans le calcul du 13eme mois.   






PARTIE 2	Dispositions adoptées

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SANTERNE Marseille.



ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs

L’augmentation moyenne de salaire aura lieu à l’issue de l’exercice 2020 et sera au minimum celle de l’indice INSEE publiée en janvier 2021 dans le respect des négociations de branche au niveau national.

Pour la société, l’augmentation moyenne de salaire sera de 1.5 % dont 0.5% pour les promotions et évolutions de carrière. 

Evolution des salariés

Les évolutions des postes restent déterminées en fonction des différents critères suivants :
Expérience acquise au cours des années
Ancienneté du salarié dans la société
Capacité et demande du salarié à évoluer

La Direction est attentive à l’évolution salariale des séniors, lors de la réunion du 30 Novembre 2020 un complément d’information sur l’évolution salariale par catégorie et par tranche d’âge a été communiqué. Aucune discrimination flagrante n’a été relevée.


Durée du travail

L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 mai 2009 est toujours en vigueur.



Organisation du travail

L’organisation du travail est régie par les différents accords d’entreprise.
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 24 mai 2021.


Egalité professionnelle (Hommes/Femmes)

Il n’y a pas de disparité constatée. La société confirme son engagement permanent dans l’absence de disparité et de discrimination entre les femmes et les hommes.
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 23 novembre 2018 pour une durée de 3 ans,fixe les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les actions permettant de les atteindre, dans 3 domaines de: 
l’Embauche 
l’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération effective.

Une présentation d’indicateurs a été faite au moment de la présentation du Rapport sur la Situation Economique et Sociale 2019 lors de la réunion du CSE du 20 mai 2020. Les éléments statistiques 2020 seront présentés au CSE durant le 1er semestre 2021.






Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction confirme son engagement, pris dans un « plan d’action Handicap », pour l’accompagnement de certains de ses salariés dans leur démarche de reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation à la thématique du handicap en milieu professionnel.
La Direction reste attentive aux adaptations nécessaires des postes des salariés reconnus travailleurs handicapés afin d’améliorer leurs conditions de travail en fonction de leur handicap.
La Direction souligne la nécessité de réunions de réflexions associant le salarié, la Médecine du Travail, le SAMETH et l’Association TRAJEOH’ afin d’anticiper l’évolution des situations des salariés occupant des postes avec restrictions ou adaptation.


Répartition de l’augmentation de la mutuelle (prévision 4,8%)

Cette revendication syndicale a retenue toute l’attention de la Direction. Lors de la réunion du 30 Novembre 2020,
Il a été présenté une estimation de l’augmentation des tarifs de la mutuelle par option, ainsi que pour chaque option la répartition part salariale et part patronale. Il est rappelé que, société supporte déjà 50 % à 60 % des coûts de la mutuelle des cadres et 70% des coûts de la mutuelle pour les non-cadres. 
L’augmentation de la mutuelle est consécutive à un déséquilibre prévu des comptes 2021. Une utilisation « responsable » de notre mutuelle par chacun, influencera l’évolution des tarifs des années futures. Il ne serait pas vertueux de ne pas responsabiliser les salariés en n’impactant pas la part salariale.
Il a été décidé de conserver la même répartition part salariale/ part patronale en 2021.




Astreintes des plus de 50 ans.

Cette revendication syndicale a retenue toute l’attention de la Direction. La gestion des astreintes est encadrée par l’accord du 22 juillet 2016. Cet accord est un accord a durée illimitée et produit encore ses effets. Il est rappelé que « l’astreinte s’appuie sur le volontariat du salarié, mais lorsque que aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la société s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. »
L’exonération des salariés de plus de 50 ans de toute astreinte risque de ne pas permettre un tel roulement. La Direction ne peut pour l’instant, compte tenu de l’effectif actuel de la société, donner une suite favorable à cette revendication, mais reste attentive à cette situation. La direction propose qu’un suivi mensuel et nominatif des astreintes soit présenté en CSE.


13eme mois et chômage partiel

Cette revendication syndicale a retenue toute l’attention de la Direction. Lors de la réunion du 30 Novembre 2020,
Il a été présenté une étude d’impact des périodes de chômage partiel, sur le calcul du 13eme mois, par catégories sociaux professionnelles. (Nombre de salariés impactés, non impactés, perte moyenne et plus forte et plus faible perte).
La disparité des résultats montre une répartition non homogène de la perte estimée, par catégorie et au sein d’une la même catégorie. Pour ne pas pénaliser doublement les salariés placés en chômage partiel pendant la période Covid, la Direction répond favorablement à cette revendication. Le chômage partiel, ne sera pas retenu comme une absence pour le calcul du 13eme mois 2020.
De plus, les périodes de chômage partiel ne seront pas retenues comme des périodes d’absence pour la répartition de l’intéressement 2020.

 





Indemnités de petits déplacements et grands déplacements


Les indemnités de petits déplacements et de grands déplacements seront indexées sur la grille FNPT 2021, dans le respect des exonérations URSSAF. Pour les zonz 6 et 7 qui ne figurent pas dans le barème FNTP nous appliquerons une augmentation moyenne des zones 1 à 5.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2021

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois d’Octobre 2021.


ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social de SANTERNE Marseille dont un en version informatique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.



Fait à Marseille, le 10 Décembre 2020.
En 5 exemplaires originaux







Pour la Direction							Pour la CFTC

Président 							Délégué Syndical




							Pour la CFDT
							
							Délégué Syndical