ACCORD COLLECTIF 

RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLe


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE, 
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.253.526 €, sise Avenue David Ben Gourion - C.P. 309 - 69337 LYON Cedex 09, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 509 674 008 et dont le code APE est 8610Z,

Représentée par …………., agissant en sa qualité de Directrice Générale,

d’une part,




ET

d’autre part.


………………………., membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Clinique de la Sauvegarde sise Avenue David Ben Gourion - C.P. 309 - 69337 LYON Cedex 09.








PREAMBULE

La négociation annuelle a porté cette année sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels…

et s’est engagée à l’initiative de l’employeur le 7 septembre 2020 entre la Direction de la Clinique de  et les membres élus du CSE. 

Les parties déclarent expressément que l’ensemble des thèmes de la négociation a été abordé, avec la volonté commune de parvenir à un accord.

Aux termes des discussions intervenues à l’occasion de réunions qui se sont tenues les :
18/09/2020 ;
14/10/2020 ;
10/11/2020 ;
30/11/2020
… les parties ont abouti à la signature du présent accord.

ACCORD SALARIAL

Aux termes des séances de négociation et de la formulation des propositions, il a été convenu :

de majorer de manière pérenne la « prime de vacances » de 40€ bruts supplémentaires, la portant à 300€ bruts versés selon les dispositions de la prime mise en place dans l’accord relatif aux NAO 2019, rappelés ci-après (cf point 1.2)

de revaloriser de manière pérenne la « prime transport » de 16.66€ par mois à 20€ par mois selon les dispositions de la prime définies dans l’accord relatif aux NAO 2015, rappelés dans le point suivant.


1.1 PRIME TRANSPORT

A compter du 1er janvier 2021, le montant de la « prime transport » est revalorisée pour atteindre 20€ par mois sans que les conditions d’octroi ni les modalités de versement en vigueur en soient modifiées, avec un effet rétroactif depuis 1er juillet 2020.

Ainsi, il ressort des dispositions combinées de l’accord NAO de 2015 et du présent accord collectif ce qui suit :


Bénéficiaires : Le bénéfice de l’aide au transport domicile-lieu de travail est ouvert à tout salarié de la Clinique de la Sauvegarde. La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée égale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. 
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif.

Montant : Le montant de l’aide au transport personnels domicile-lieu de travail s’élève à 20 euros mensuels. 

Modalité de versement : Les salariés justifiant de la carte grise de leur véhicule bénéficient de la prise en charge des frais de transport personnels s’élevant à 20 euros mensuels.


PRIME DE VACANCES

A compter du 1er juillet 2020, la « prime de vacances » d’un montant de 260 € (deux cent soixante euros) bruts par an est revalorisée pour atteindre 300€ bruts par an versée en juin N+1, sans que les conditions d’octroi ni les modalités de versement en vigueur en soient modifiées. 

Ainsi, il ressort des dispositions combinées de l’accord NAO de 2019 et du présent accord collectif ce qui suit :

Bénéficiaires : Le bénéfice de la prime de présence est ouvert à tout salarié, quel que soit son statut (employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre), répondant à la double condition suivante :
Etre titulaire d’un contrat de travail, de quelque nature qu’il soit (CDI, CDD) en cours au 30 juin de l’année considérée ;
Disposer à la date du 30 juin de l’année de versement d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus au sein de l’entreprise.

L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.

Montant : Le montant de la Prime de Vacances est de 300 € (trois cent euros) bruts maximum par an pour un salarié équivalent temps plein (ETP).

Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel en par rapport à un regard d’un ETP (équivalent temps plein).
Ce montant est également proratisé en cas d’absence sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime de vacances, selon la règle du 30ème par mois.

C’est ainsi qu’un (1) jour d’absence, tel que listé ci-après, représente 1/360ème de la prime de vacances en moins.


Absences à déduire :

Sont considérées comme des absences venant proratiser le montant de la prime de vacances, à l’exclusion de tous autres, les motifs suivants :
Absence diverse non payée
Absence injustifiée non payée
Congé de présence parental
Congé individuel de formation (CPF de transition)
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congé sans solde
Désistement
Maladie
Mise à pied non payée
Période de mobilité externe
Grève

Périodicité de versement

Par principe, la Prime de vacances est versée une fois par an aux salariés bénéficiaires et selon les règles de prorata énoncées ci-avant, sur la paie du mois de juin N, en tenant compte des absences des 12 mois précédents son versement (juin N-1 à mai N).

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Un projet d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été soumis à la Délégation Syndicale en début d’année 2019, pour une durée de trois (3) ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 

Ce dernier n’ayant pas abouti et compte tenu de l’absence de DS, la clinique met en place un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Un Accord de Groupe en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés a été signé pour l’ensemble des établissements du Groupe RAMSAY le 20/02/2020, pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
Une campagne visant à sensibiliser le personnel sur l’intégration des personnes en situation de handicap et de favoriser les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera mise en œuvre.

GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI, ET EMPLOI DES SENIORS

Un Accord de Groupe portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GPEC) a été signé pour l’ensemble des établissements du Groupe Capio en France le 16 juillet 2018, pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er août 2018 jusqu’au 31 juillet 2021.

La Clinique de la Sauvegarde étant couverte par les dispositions de cet accord, et les mettant en œuvre notamment au regard du dispositif des passerelles métiers ou encore de la Bourse Formation Capio, les parties s’accordent pour ne pas aborder les thèmes de la GPEC et de l’emploi des seniors (salariés âgés).



DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2021.
 
A sa date effective de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet, ayant pu résulter d’accords d’entreprises ou atypiques ou encore d’usages en vigueur au sein de la Clinique de la Sauvegarde.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de  des Ressources Humaines, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un (1) exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. 

Une information complète et rapide sera assurée par  des Ressources Humaines, par voie d’affichage.



Fait à Lyon, le 31/12/2020
En 4 exemplaires originaux.


Membres élus CSE						     La clinique de la Sauvegarde
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