PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ASSOCIATION GROUPE ESSEC
Entre,  

L’Association Groupe ESSEC dont le siège est 3 Avenue Bernard Hirsch – CS 50105 – 95021 Cergy Pontoise Cedex, association loi 1901, représentée par, dûment mandatée par,

D’une part,
Et, 

Les déléguées syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Groupe ESSEC :

Pour la CGT	Pour la CFE-CGC 	Pour la CFTC

D’autre part.
Conformément à l’article  du Code du travail, l’AGE a engagé avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.
Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu le 26 novembre, les 3 et 9 décembre 2020, le présent procès-verbal d’accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.

I/ CADRE DE LA NEGOCIATION POUR L’ANNEE 2021
En préambule, la Direction Générale rappelle que ces négociations s’inscrivent dans un contexte marqué par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, une baisse de la subvention de la CCI pour la troisième année consécutive ainsi que des évolutions réglementaires liées aux réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Néanmoins, l’exercice 2019-2020 annonce une situation financière stabilisée et en croissance, et les efforts fournis ont permis de retrouver une confiance en nos capacités d’investissement, ce qui a permis de réaliser les adaptations nécessaires sur nos différents Campus. 

Dans ce contexte, l’AGE a souhaité continuer à investir dans son capital humain.

La Direction Générale a également présenté en début d’année académique 2020/21, son plan stratégique RISE, visant à accélérer la transformation du Groupe pour :
S’adapter à un environnement en pleine évolution : enjeux environnementaux, sociaux, sanitaires et économiques majeurs, émergence de nouveaux acteurs, désengagement des acteurs publics, évolution des attentes et des besoins des étudiants, participants, prospects et entreprises ;
Positionner l’ESSEC comme l’école de référence qui accompagne et influence positivement la manière de répondre aux grandes questions qui agitent les entreprises, les organisations et la Société ;
Relever les challenges internes sur lesquels il convient de renforcer les actions : digitalisation, accompagnement au changement, investissement dans le Capital Humain et efficacité de nos modes de fonctionnement.
Cependant, les effets de cette épidémie ne sont pas encore tous visibles et l’attention portée à la qualité de gestion doit se poursuivre, notamment en veillant à actionner les leviers permettant le pilotage de notre masse salariale : remplacement non systématique des postes et création sur les services en tension. Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur les équipes en charge de la qualité de l’expérience étudiants et participants et au business développement.

Conformément aux ambitions de la stratégie RISE, l’AGE a souhaité appuyer ses efforts d’investissement dans son capital humain, nécessaires pour soutenir les ambitions de transformation, afin d’améliorer le positionnement salarial interne ainsi que pour les nouvelles embauches, d’accélérer le développement des compétences et d’accompagner les trajectoires de carrière pour les salariés en poste.

Aussi, dans l’attente de l’approbation des comptes, la Direction annonce que le versement d’une prime d’intéressement pourrait à nouveau faire l’objet d’un supplément afin de reconnaître l’engagement des collaborateurs du groupe.

C’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021.


II PROPOSITIONS DE L’AGE

Mesures salariales et critères de distribution
Le budget 2020-2021 intègre une enveloppe de croissance de la masse salariale de 2,5 % brut, soit une enveloppe de 450000 euros brut. 
Ce budget est en augmentation de 0,5 points par rapport à 2020. 
Cette enveloppe d’augmentation comprend plusieurs mesures salariales individuelles, réparties comme suit (les montants peuvent varier en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité) :

310000 euros, consacrés aux augmentations individuelles et primes dites « au mérite » pour reconnaître la performance individuelle. Ces augmentations sont par essence sélectives et sont destinées à accompagner les salariés dans leur développement professionnel. Cette enveloppe comprend aussi la mise en place d’une politique pour résorber l’écart salarial femme-homme dans le cadre des évolutions salariales (notamment pour les cadres) ;
60000 euros, consacrés aux mesures de rattrapage d’écarts de rémunération : 
Augmentations salariales basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de métiers ;
Augmentations des salariées de retour de congé maternité ;

60000 euros, dédiés aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour fonctionner (valorisation des mobilités et promotions) :
Accompagnement des mobilités internes à l’issue des 3 ou 6 mois de période probatoire, lorsque l’évolution des salariés concernés est dite « verticale » ;
Pesée de poste dans le cadre de l’évolution de certaines catégories de métiers ;

20000 euros, pilotés par la Direction Capital Humain, pour réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, si des écarts demeurent, après les NAO.

La Direction souligne que le déploiement de cette dernière enveloppe est une mesure inédite. 

Enfin, elle indique que les enveloppes consacrées aux rattrapages et mesures courantes, sont, respectivement, en augmentation de 50 % et 20 %, par rapport à 2020.

Critères d’éligibilité 

Dans le cadre des mesures salariales pour l’année 2021, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants : 

CDI de plus d’un an d’ancienneté, 
Exclusion des CDD,
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale sur l’année civile 2020.

Application
La Direction propose que les mesures salariales soient significatives. A ce titre, elle propose que :
Les augmentations individuelles soient au minimum de 1 %, 
Les primes soient comprises entre 500 € et 2000 € brut.
La validation des augmentations individuelles et des primes sera soumise à l’approbation finale de la Direction du Capital Humain, afin d’assurer l’équité et la cohérence de leur affectation, tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations.
Enfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de Février 2021, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021.

Négociations pour l’année 2021
En plus des mesures salariales, la Direction souhaite poursuivre les négociations pour offrir un socle réglementaire engageant sur les thématiques suivantes :
Prorogation de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord agréé en faveur des salariés en situation de handicap,
Accord sur les moyens des organisations syndicales,
Accord sur la gestion stratégique des emplois et compétences (GSEC),
Accord relatif à l’intéressement.
Enfin, la Direction confirme son souhait pour les années à venir d’engager l’ouverture de négociations sur les benefits additionnels.

III) PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

Les organisations syndicales confirment leur engagement de continuer ou débuter les négociations sur les sujets suivants : 
Prorogation de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord agréé en faveur des salariés en situation de handicap,
Accord sur les moyens des organisations syndicales,
Accord sur la gestion stratégique des emplois et compétences (GSEC),
Accord relatif à l’intéressement.

Les organisations syndicales accueillent favorablement les mesures portées à la négociation par la Direction, et réaffirment leur souhait d’engager dans les années à venir l’ouverture de négociations sur les benefits additionnels. 

Elles saluent de nouveau l’effort consenti par la Direction, en dégageant une enveloppe consacrée à la NAO individuelle pour la quatrième année consécutive, tous statuts confondus et particulièrement dans le contexte actuel. De plus, elles apprécient le fait que cette enveloppe soit en augmentation de 0,5%. Cela est d’autant plus appréciable que cette mesure s’ajoute à celle du maintien de salaire à 100% pour les salariés en activité partielle en 2020.

Les organisations syndicales apportent néanmoins les points de vigilance suivants : 

L'attention particulière à accorder aux salariés qui n’ont bénéficié d’aucune mesure depuis cinq années, et à l'inverse, à la survalorisation de certains salariés qui sont augmentés individuellement quasiment tous les ans ;
L'attention aux plus petits salaires (proches du SMIC).

Tous les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire seront abordés aux cours des différentes réunions à venir.


IV) DECISION D’ACCORD 

Les parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident mettre en œuvre les mesures suivantes : 
Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant de 450 000 € brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants : 
Exclusion des CDD ;
CDI de plus d’un an d’ancienneté ;
Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale sur l’année 2020.

Toute augmentation individuelle doit être de minimum 1%.
Une prime doit être comprise entre 500 et 2000 euros brut.
Sur ce point, les organisations syndicales souhaitent qu’une attention particulière soit portée sur les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure depuis cinq années, et à l’inverse, à la survalorisation de certains collaborateurs qui font l’objet d’une augmentation individuelle presque annuellement. Les organisations syndicales demandent également qu’une vigilance soit portée à l’attention des plus bas salaires de l’institution.

Les organisations syndicales acceptent de porter à la négociation les thèmes suivants : 
Prorogation de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap et des personnes touchées par une affection longue durée,
Accord agréé en faveur des salariés en situation de handicap,
Accord sur les moyens des organisations syndicales,
Accord sur la gestion stratégique des emplois et compétences (GSEC),
Accord relatif à l’intéressement.

Ces négociations feront l’objet de réunions séparées.
IV) ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement.

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

V)	DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’Association Groupe ESSEC auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d’Oise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires de l’AGE sera porté à la connaissance des salariés en ligne sur le SIRH Pégase.

Fait à Cergy, le 9 décembre 2020




Pour l’AGE

                          

Pour la CGT	Pour la CFE-CGC 	Pour la CFTC