AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME COVID









Entre les soussignées :



L’Unité Economique et Sociale ELIAD       

Dont le siège social est situé au 41 rue Thomas Edison, CS 92146, 25052 BESANCON CEDEX,
Représentée par  		, Président,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- La CFDT, représentée par 	, déléguée syndicale CFDT,
- L’UNSA, représentée par 	, déléguée syndicale UNSA,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19, le gouvernement a acté par le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 du versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale pour la période du 1er Mars au 30 Avril 2020. Le gouvernement décide par décret du 12 juin 2020, d’étendre ce dispositif aux secteurs médico-sociaux au titre de leurs engagements dans cette crise. L’état et les départements se sont emparés de ces questions du versement d’une prime suivant certains critères et tous n’ont pas répondu de manière homogène à cette possibilité. Cette prime exceptionnelle, défiscalisée et exonérée de charges sociales, sera versée, quelques soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.  
En complément des mesures prises à l’été 2020 par Eliad à l’issue de négociations avec les représentants du personnel sur la prime covid, et suite au versement tardif d’une enveloppe du département de Haute-Saône à destination des salariés, de nouvelles négociations se sont tenues pour acter de la répartition de cette somme.

Article 1. Montant de la prime

Le montant de la prime attribuée varie de 30 euros minimum à 1500 euros maximum.


Article 2. Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels ayant travaillé sur la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 et qui ont quitté la structure avant la date du 5 août 2020, à laquelle a été signé l’accord relatif à l’attribution de la prime covid.
Les personnes déjà concernées par l’octroi d’une prime covid sont de fait exclues de ce dispositif. 


Article 3. Dates d’appréciation du critère de présence

Sont concernés, les salariés en situation de travail entre le 17 Mars 2020 et le 11 Mai 2020 (à domicile, sur site ou en télétravail). 
La base de calcul retenue pour le versement de la prime est égale aux heures effectives de travail sur cette période.


Article 4. Modalités d’attribution


Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant été présent :

Moins de 10 heures, recevra 100 euros
Entre 10 et moins de 50 heures, recevra 450 euros.
Entre 50 et moins de 100 heures, recevra 850 euros.
Entre 100 et moins de 150 heures recevra 1200 euros.  
Entre 150 et moins de 200 heures recevra 1350 euros.
Au-delà de 200 heures recevra 1500 euros.





Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant été présent :

Moins de 10 heures, recevra 30 euros
Entre 10 et moins de 50 heures, recevra 75 euros.
Entre 50 et moins de 100 heures, recevra 200 euros.
Entre 100 et moins de 150 heures recevra 500 euros.  
Entre 150 et moins de 200 heures recevra 700 euros.
Au-delà de 200 heures recevra 1000 euros.


Article 5. Information au CSE

Le comité social et économique sera informé de la signature du présent avenant par courrier électronique.


Article 6. Modalité du versement

La prime visée au présent avenant sera versée en une seule échéance avant le 31 décembre 2020.


Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 7 jours calendaires suivant sa prise d’effet. La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataires et par conséquent habilitées, en application des dispositions du code du travail.  

Le présent avenant pourra être dénoncé à l‘unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 7 jours calendaires. 


Article 8 – Durée et formalités 

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature. Du fait du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 17/12/2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement reconduit.  
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul. 

Fait à Besançon, le 10/12/2020, en sept exemplaires originaux.




Monsieur 	,				   		Le syndicat CFDT,
Président      	représenté par 






Le syndicat UNSA,
représenté par