Protocole d’accord
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  POUR L’ANNEE 2020



ENTRE


La Société CONSTRUCTEL ENERGIE SA, dont le siège est situé 3 rue de Pérignat – 63800 Cournon représentée par Monsieur ……… agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

			d’une part,
ET


Monsieur …., Délégué Syndical CFDT ;
Monsieur ………, Délégué Syndical CGT ;
			d’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application du code du travail.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Cet accord doit donc permettre de favoriser cette négociation d’entreprise, en définissant les règles de fonctionnement applicables en la matière.



Article 1 - OBJET DE LA NÉGOCIATION


L’objet de la négociation porte sur :

la rémunération du personnel
la durée et l'organisation du temps du travail
la formation professionnelle
l’évolution de l’emploi



Article 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE


La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés.

Cette délégation salariale sera composée :

du délégué syndical CGT accompagné de deux salariés de son choix;



du délégué syndical CFDT accompagné de deux salariés de son choix;

La représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.


Article 3 - CALENDRIER - NOMBRE ET DURÉE DES RÉUNIONS


Le nombre de réunions est limité à trois.

Elles sont fixées aux dates suivantes :

. Le 03 févier 2020 à 10h00
. Le 13 février 2020 à 14h00
. Le 13 mars 2020 à 9h00


Le calendrier fixé ci-dessus et le présent accord valent convocation.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraîne l’échec de la négociation et constat de désaccord, lequel sera formalisé entre les parties par l’établissement d’un procès verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties.



Article 4 - INFORMATIONS A REMETTRE


La délégation salariale se verra remettre au moins cinq jours avant la date fixée pour la première réunion, les informations suivantes :

-	le salaire moyen brut effectif par catégorie Ouvrier, Etam, Cadre (homme/femme),
-	le nombre de contrat à durée déterminée,
-	la durée et l’organisation du temps de travail,
-	les formations (bilan 2019 / prévisions 2020).



Article 5 - TEMPS DE NÉGOCIATION


Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est rémunéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.



Article 6 - DURÉE - FORMALITÉS

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020.
Il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.



Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.


Fait à Cournon, le 24 janvier 2020
 
en neuf exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et six pour les formalités



Pour les salariés 		Pour la Société


		Le Délégué syndical CFDT                                               Monsieur 
Monsieur		Directeur Général








Le Délégué syndicat CGT
Monsieur