accord d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

La société France Brochure System dont le siège social est située au 1 rue Jean Mermoz 95500 Gonesse, représentée par M en sa qualité de directeur général,

ET


La déléguée du personnel : Mme, en sa qualité de membre titulaire élu.


PRÉAMBULE


Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur rappelle, la situation économique du tourisme en Île de France liée au contexte sanitaire. Cette situation est catastrophique, le tourisme en Ile de France est quasi inexistant et incite nos clients à retirer leur contrat de diffusion publicitaire dans nos réseaux. 

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
Article 1. Proposition d’étendre l’activité partielle
Suite à l’exposition de la situation économique actuelle, compte tenue de la perte du chiffre d’affaire de 53%, il a été décidé en commun accord de mettre les salariés de France Brochure System en activité partielle selon un modèle individuel.
Article 2. Durée - Date d’effet - Individualisation
Il est convenu que le personnel administratif soit 6 personnes soit en activité partielle à 50 % de leur temps. Pour une période de 6 mois du 16 septembre 2020 au 15 mars 2021. L’activité du personnel administratif pourra reprendre à plein temps avant le 15 mars 2021 dès reprise de l’activité touristique.

Il est convenu d’une activité partielle pour nos chauffeurs en fonction de la fréquentation des hôtels parisiens et donc en fonction des réassorts à effectuer sur nos meubles. Cette activité partielle est déterminée pour une période de 6 mois du 16 septembre 2020 au 15 mars 2021. Cette activité pourra reprendre à plein temps avant le 15 mars 2021 dès reprise de l’activité touristique.

Il est convenu d’une activité partielle à 50 % pour notre logisticien pour une période de 6 mois du 16 septembre 2020 au 15 mars 2021. Son activité pourra reprendre à plein temps avant le 15 mars 2021 dès reprise de l’activité touristique.
Article 3. Formation professionnelle
La société s’engage a accorder toutes formations demandées par les salariés mis en activité partielle.
Article 4. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par le délégué du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.