ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE 



Entre les soussignéEs :

La Société ELLISPHERE
Dont le siège social est situé 55 place Nelson Mandela 92 000 Nanterre
Représentée par XXXXX
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Moyens Généraux,
Ci-après dénommée « l’entreprise »

											D’une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :



	D’autre part,


Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017, ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE).

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social actuel et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans les meilleures conditions.

À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture des instances représentatives du personnel de l’entreprise et leurs règles de fonctionnement préexistantes.


Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société ELLISPHERE.

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE 
Les parties décident de la mise en place d’un seul CSE dont le périmètre unique est l’entreprise, constituant un établissement unique, et regroupant l’ensemble des différents sites géographiques de l’entreprise.

Article 2.2. Membres du CSE
L’effectif global d’assujettissement de l’entreprise sera déterminé par protocole d’accord préélectoral. Néanmoins, il est convenu que l'effectif inscrit au 30/06/2018 est de 322 personnes, dont :

9 salariés Employés
90 salariés Maitrise,
223 salariés Cadres,

En outre, sont pris en compte dans l’effectif comptabilisé à la signature du présent accord, les prestataires externes pour un nombre moyen de 9.


Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres représentants salariés du CSE à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc, sous réserve que cet effectif se maintienne à la date du 1er tour du scrutin, de :
11 titulaires,
11 suppléants.


La répartition des sièges entre les collèges se fera par voie d’accord pré-électoral. 

Article 2.3. Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du CSE est fixée  dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE
Les membres du CSE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par la législation sociale relative au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. 

Certaines de ces attributions, définies ci-après, seront expressément confiées aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Les représentants de proximité se verront, quant à eux, confier des attributions dans l’objectif de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur ou aménagé par l’accord sur le fonctionnement. 


ARTICLE 3. COMMISION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Article 3.1. Périmètre d’intervention
Il est mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail sur le même périmètre que le CSE. 

Cette commission santé, sécurité et conditions de travail est une commission technique interne de travail. Elle n’est pas dotée de la personnalité morale ni de statut délibératif. Elle n’est qu’une émanation du comité social et économique de la Société auquel elle rapporte.


Article 3.2. Composition de la commission
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent cependant pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail. Le nombre de collèges est déterminé par le protocole d’accord préélectoral.
Outre les membres de la Commission et le Président, seront conviés pour assister aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail qui assistent aux réunions avec voix consultative ainsi que l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Il est expressément convenu également que la commission pourra demander à un salarié de l’entreprise particulièrement compétent dans un domaine et/ou sur une problématique de se présenter devant la commission et de faire part de ses observations.

Article 3.3. Désignation des membres de la Commission
Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Cette désignation devra veiller à représenter à la fois les différents sites,  les différentes catégories socio-professionnelles et prendre en compte, dans la mesure du possible, les règles de mixité.

Le Président du CSE peut participer au vote. 

La commission désignera un secrétaire, parmi ses membres. 

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. 

En cas d’absence temporaire, le CSE pourra désigner après consultation de l’ensemble de ses membres  titulaires, un remplaçant temporaire. Au cas où un des membres quitterait cette commission, les membres titulaires désigneront un remplaçant à titre définitif dans les conditions rappelées au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 3.4. Réunions de la commission 
La commission se réunira à minima 3 fois par an. Dans la mesure du possible, les réunions de la commission se tiendront en visio-conférence entre les trois sites et la Direction.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de centraliser les demandes des membres de la commission et de la Direction afin d’établir conjointement un ordre du jour avec le Président. Il est également chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et de transmettre l’ensemble de ces documents au secrétaire du CSE.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

Article 3.5. Heures de délégation
Les membres de la Commission disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires à celui qui leur est attribué en qualité de membre du CSE, pour l’exercice de leurs attributions. 

Ils bénéficieront, dans ce cadre, de 5 heures de délégation utilisables en préalable à la tenue de la réunion de la commission, soit 5 heures 3 fois par an 

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera, en outre, rémunéré comme du temps de travail. 


Article 3.6. Missions de la commission 
La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, notamment du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
exercer des missions d’études ou d’instructions ainsi que des actions de prévention, procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, des  propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser des  enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

De même, la Commission aura pour mission de centraliser les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ayant fait l’objet d’une alerte par les représentants de proximité présents sur les différents sites. 


Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
 
ARTICLE 4. LES AUTRES COMMISSIONS

Article 4.1. Désignation des membres des commissions
Le CSE choisira en priorité les membres des commissions parmi les membres titulaires ou suppléants. En cas d’impossibilité de désigner un nombre suffisant de membres, il pourra être fait appel à des membres non élus.

Article 4.2 Commission d’information et d’aide au logement
Il est institué une commission d’information et d’aide au logement composée de deux représentants du personnel désignés par le CSE et d’un membre de la Direction.
Cette commission sera réunie afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Cette réunion se tiendra à la demande de la partie la plus diligente.

Article 4.3. Commission de la mixité et de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de mixité et d’égalité professionnelle. Y seront notamment examinés le rapport égalité hommes femmes, la situation des travailleurs handicapés, le recours aux partenaires lié à ce domaine et les questions liées à la diversité.

Cette commission est composée de 4 membres désignés par le CSE et de deux membres de la Direction.

Article 4.4. Commission mutuelle
Cette commission composée de 4 représentants désignés par le CSE, de deux membres de la Direction et d’un actuaire se réunira une fois par an pour traiter du sujet de la prévoyance et de la complémentaire santé. Elle assurera un suivi du système de protection sociale avec  notamment l’examen des comptes de résultats et les données prévisionnelles concernant les deux régimes. Elle étudiera le cas échéant les ajustements envisagés pour le rééquilibrage technique du régime. 
Une réunion exceptionnelle pourra également être organisée en cas de problématique particulière ou situation exceptionnelle.

Article 4.5. Commission GPEC
La composition et le rôle de cette commission GPEC sont définis par l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en vigueur.

Article 4.6 Commission de l’Epargne salariale
Il est créé une Commission de l’Epargne Salariale amenée à participer au suivi des outils d’épargne et en particulier de l’actionnariat salarié. Elle sera composée notamment de 3 collaborateurs qui devront être nécessairement détenteurs de part du FCPE d’Ellisphere, membres ou non du CSE afin de pouvoir participer au conseil de surveillance du fonds.
Les modalités de désignation des membres de cette commission sont définies par les accords sue le Plan Epargne Entreprise de la société.

Article 4.7. Commission Formation
Les partenaires sociaux ont expressément convenu qu’en lieu et place d’une commission formation, le CSE consacrera une réunion en plénière dédiée au thème de la formation afin d’examiner l’ensemble des éléments: réalisations et bilan annuel de la formation, orientation, budget consacré à la formation.


ARTICLE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.


Article 5.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité 
Des représentants de proximité seront mis en place sur chaque grand site géographique de l’entreprise, à savoir à Nanterre, Tours et Lyon. Afin d’assurer la représentation du personnel de chaque salarié, les parties conviennent de regrouper les sites dans les conditions suivantes :
LYON, MARSEILLE et TOULOUSE 
TOURS et NANTES 
NANTERRE, LILLE et STRASBOURG 

L’entreprise sera donc pourvue de 2 mandats de représentants de proximité par groupe de sites géographiques, soit au total 6 représentants de proximité.

En cas de détachement de collaborateurs sur un site non répertorié dans le présent accord, ou de création d’un nouveau site, les collaborateurs concernés seront rattachés au site Ellisphere géographiquement le plus proche.

Article 5.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 
Les représentants de proximité devront en priorité être salariés sur le groupement de sites concerné, ils seront désignés parmi et par les membres du CSE, il devra s’agir de membres titulaires et/ou suppléants du CSE volontaires pour exercer cette mission.

Si le CSE ne parvient pas à se mettre d’accord sur la désignation des représentants de proximité, les règles suivantes seront appliquées :

 1/ Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE. Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

2/ Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

3/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, et qu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein de ce périmètre, ce membre suppléant est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.

4/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, et qu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce périmètre, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

5/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE ni aucun membre suppléant exerçant au sein du périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, la représentation locale pourra être assurée par un représentant de proximité désigné parmi les collaborateurs non membres du CSE situé sur le périmètre concerné et volontaire pour exercer cette mission. Cette désignation se fera à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Le collaborateur désigné bénéficiera d’un crédit d’heure de 5 heures par mois pour exercer ses missions.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Article 5.3. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité font office de relai entre le CSE et les salariés du site auquel ils sont rattachés sur les questions relevant de leur compétence. A ce titre, ils exercent les missions suivantes :
Gérer en premier relai les revendications individuelles et collectives locales des salariés du site concerné ;  
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié au site concerné ; 
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre ;
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site ;
Assurer l’interface avec la Direction en cas de problématique dans les relations de travail sur le plan local.

Ils peuvent assister les collaborateurs en cas de situation conflictuelle.

Article 5.4. Modalités de fonctionnement 
Les représentants de proximité, s’ils n’en sont pas membres titulaires, n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf à intervenir es qualité de suppléant d’un titulaire absent.

Au sein de chaque site, les représentants de proximité pourront se réunir jusqu’à 6 fois par an et a minima 1 fois par an,  avec un représentant de la Direction, afin de leur faire part des revendications individuelles et collectives des salariés du site, et des suggestions sur l’organisation du travail au sein des sites concernés. Ils pourront décider de reporter au CSE ou à la Commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Les représentants de proximité bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation de 5 heures en plus des heures de délégation nécessaires à l’exercice des attributions du CSE. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.


ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son dépôt.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par la loi, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées ; telles que l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances.

ARTICLE 7. FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les conditions prévus aux articles L.2231-6 et D.2231.2 du Code du travail.  
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Une copie sera déposée en version anonyme sur une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 Fait à NANTERRE, le 17/07/2018