Accord du ……
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

La Société ….., représentée par ….., Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat ….., représenté par ….., Délégué Syndical,
Le Syndicat  ….., représenté par ….., Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule.

En vue de permettre aux salariés de la société ….. de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, de l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime et de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020, il a été négocié le présent accord qui définit les modalités d’octroi et de versement de la prime.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise a renouvelé son accord d’intéressement le 27 août 2020 et ce-dernier couvre la période de versement de la prime.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est apparu comme équitable et  légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes physiquement sur le site de …. (….), durant la période du 1er pic de la crise sanitaire allant du 19 mars 2020 au 22 mai 2020.

C’est dans ce cadre, que le présent accord collectif est conclu.

Article 2 – Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime fixé à l’article 4 ou être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime ;
Avoir travaillé sur site, afin de maintenir l’activité de la société au cours de la crise sanitaire durant la période du 19 mars au 22 mai 2020 inclus, cette période tenant compte des conditions de travail particulières liées au COVID-19. 

Article 3 – Montant de la prime.

L’objectif de la prime est de tenir compte de l’engagement fort du personnel s’étant rendu sur site et des risques pris liée à l’épidémie de Covid-19 pendant la période de confinement gouvernementale retenue du 19 mars au 22 mai 2020, alors que leur présence était nécessaire pour maintenir l’activité de l’entreprise. 

Le montant de la prime est fixé à :

5 € par jour de travail en présence effective (présence physique sur le site) sur la période allant du 19 mars au 22 mai 2020.
Article 4 - Versement de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2020. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime.
La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1er Avril 2020, de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime pouvoir d’achat, et de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020
Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEPA pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.
Article 6 - Procédure de règlement des différends.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 7 – Durée - Révision – Dénonciation.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords : https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information, remise à tous les salariés. Le texte intégral de l’accord est remis à tous les membres du Comité Social et Economique et aux Délégués du Personnel. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à …., le 22 décembre 2020,
En 6 exemplaires originaux.