AVENANT N°1 FRAIS DE SANTE



Préambule

Les parties au présent avenant ont unanimement souhaité revoir l’accord frais de santé d’ISDEL Energy signé en date du 27 mai 2015 afin de changer d’assureur dans un souci d’améliorer l’accompagnement et la qualité des services apportés aux salariés d’ISDEL Energy SAS.

Les parties au présent avenant ont engagé le 05 Novembre 2018 des négociations afin d’organiser la mise en place d’un nouveau régime de frais de santé.

Les informations ont été remises aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise préalablement au jour de négociation.

Le présent avenant définit les modalités de gestion du nouveau régime de frais de santé et est conforme à l’ensemble de la règlementation relative notamment à la généralisation de la couverture santé et à celle relative aux contrats responsables.

Le présent avenant complète et modifie l’ensemble des dispositifs de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1 - CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE

Le présent avenant s’applique obligatoirement à tous les salariés actuels ou futurs de la Société ISDEL Energy.

2 - GARANTIES

Le régime est décrit dans le tableau en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent avenant.

3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT 

Le régime de frais de santé de la société ISDEL Energy est un régime obligatoire pour tous les salariés. La complémentaire santé propose un régime de base obligatoire avec la possibilité de souscrire à une option en fonction de la situation de la famille du collaborateur. Ce choix est exercé par le salarié le jour de son affiliation. 

Le salarié peut ultérieurement passer d’une option plus faible à une option plus forte et d’une option plus forte à une option plus faible (Cf. annexe 3) ou se rapprocher du service RH de la société pour connaitre les conditions.

4 - COTISATIONS

4-1 Participation patronale :
La participation patronale intervient sur la garantie de base. L’employeur prend en charge la totalité de la cotisation afférente au niveau obligatoire que ce soit pour le régime Général ou le régime Local. 

Régime Général

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.5599% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cotisation pour 2019 établie sur la base du projet de PMSS, (à confirmer par publication de l’arrêté du JO) soit 100% de base/isolé. 



Régime Local

Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1.1599% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cotisation pour 2019 établie sur la base du projet de PMSS, (à confirmer par publication de l’arrêté du JO) soit 100% de base/isolé. 

4-2 Participation salariale

La part salariale est fixée en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La part salariale est requise lorsque ce dernier demande le rattachement à sa famille ou l’option permettant le renforcement de sa couverture.
Le détail des cotisations figure en annexe.

Ces coûts sont indexés sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, et dépendent également des comptes de résultat annuel de la mutuelle. Toutefois, la mutuelle s’engage à ne pas faire évoluer les cotisations durant les deux premières années du contrat, soit pas d’évolutions pour les années 2019 et 2020 (sous réserve d’absence d’évolution des impôts et taxes, auxquels le contrat pourrait être assujetti, et dont la récupération n’est pas interdite). Par la suite, les cotisations seront susceptibles d’être amenés à évoluer chaque année en fonction des deux critères cités précédemment. L’évolution de la part patronale et de la part salariale se feront au même coefficient. Ainsi, des évolutions de tarif seront possibles.  


5 -  EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

• Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations, sans remise en cause du présent avenant jusqu’à un plafond de 58 euros pour la part patronale et pour le régime général. Le plafond sera de 43 euros pour la part patronale et pour le régime local.

• Toute augmentation des taux de cotisations supérieure à 10% que ce soit pour le régime général ou local, fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent avenant ; à défaut d’accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations après indexation suffise au financement de ces garanties.


6 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES

L’adhésion du salarié isolé est obligatoire pour le régime de base (sauf cas de dispense de droit). Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

7 - DISPENSES D’ADHESION

Conformément à la règlementation, des dispenses de droit au régime obligatoire de santé sont possibles (Cf. annexe 4) ou se rapprocher du service RH pour connaitre les conditions. 


8 - INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.



9 - INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent avenant.

10 - SUIVI DE L’AVENANT

Le suivi de l’application de cet avenant sera fait en Comité Social et Economique Central. L’assemblée est composée à minima d’un représentant de la Direction et des représentants des organisations syndicales signataires. 

11 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019 de manière à ne pas perturber les salariés qui sont en phase de prise de soin, et pour permettre la préparation des dossiers administratifs liés à cette nouvelle affiliation.

A cette date, il complète et modifie tout autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de l’entreprise.

12 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30/09/N de l’exercice pour prendre effet au 31/12/N du même exercice.

13 - CLAUSE DE REVOYURE

Au terme de l’avenant, les parties se réuniront deux fois par an, lors des réunions du Comité Social et Economique Central, pour faire un point sur l’application des mesures prévues au présent avenant. 

Plus spécifiquement, les parties conviennent que cet avenant sera révisé chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-13 du Code du Travail).

14 - INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif ou individuel né de l’application du présent avenant. 








15 - PUBLICITE DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties, pdf)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à Illzach en 5 exemplaires originaux le 26/11/2018.



Délégué Syndical CGT						Déléguée Syndicale CFE-CGC
M. ………………..						Mme …………





Président de ISDEL Energy SAS
M. ………………..

























ANNEXE 1 : GARANTIES MUTUELLE GENERALE






















ANNEXE 2 : COTISATION PATRONALES ET SALARIALES - MUTUELLE GENERALE











ANNEXE 3 : CHANGEMENT D’OPTION OU DE STRUCTURE DE COTISATION DU REGIME DE FRAIS DE SANTE

De la base à l’option chaque membre participant peut adhérer à l’option facultative :
Lors de son adhésion au contrat, en la mentionnant sur son bulletin individuel d’adhésion. Dans ce cas, les garanties de l’option facultative prennent effet à la date d’effet de l’adhésion. 
Au 1er janvier de chaque année, en adressant au moins 45 jours avant le 1er janvier de l’année considérée une demande écrite la mentionnant au service RH de la société. Dans ce cas, les garanties de l’option facultative prennent effet au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de changement de situation de famille, en adressant une demande écrite la mentionnant au service RH de la société et de produire tout justificatif adéquat. Dans ce cas, les garanties de l’option facultative prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date d’envoi de la demande, le cachet de la poste faisant foi.
 
De l’option à la base Chaque membre participant peut mettre un terme à son adhésion à l’option facultative :
Au 31 décembre de chaque année, en adressant au plus tard le 21 octobre de l’année considérée une demande écrite au service RH de la société.
En cas de changement de situation de famille, sous réserve d’en faire la demande écrite au service RH de la société et de produire tout justificatif adéquat. Dans ce cas, les garanties de l’option facultative prennent fin à la date de changement de situation de famille, sous réserve que la demande écrite susvisée ait été adressée au service RH de la société dans un délai de quarante-cinq jours suivant cette date.
 
De l’isolé à la famille / De la famille à l’isolé L’inscription de ses ayants droit prend effet : 
 
Lorsque le membre participant demande l’inscription de ses ayants droit au contrat simultanément à sa propre adhésion, à la même date que l’adhésion au contrat du membre participant lui-même.
 
Lorsque le membre participant demande l’inscription de ses ayants droit au contrat, postérieurement à son adhésion : immédiatement, en cas de changement de situation de famille (fournir tout justificatif adéquat), ou si la demande a pour cause le terme normal d’une garantie antérieure couvrant les ayants droit, sous réserve que cette modification ait été portée à la connaissance du service RH de la société dans un délai de 45 jours suivant la date de la modification ;  immédiatement, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 12 ans (fournir tout justificatif adéquat), sous réserve que cette modification ait été portée à la connaissance du service RH de la société dans un délai de 45 jours suivant la date de l’évènement.















ANNEXE 4 : DISPENSE DE DROIT A LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

Voici une liste non exhaustive des cas de dispense « de droit » à la complémentaire santé obligatoire de la société :

Les salariés titulaires d’un CDD, d’un contrat à temps partiel et les apprentis peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion. 
Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C ;
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :
Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)

Quel que soit le motif de dispense invoqué, et sous réserve que ce motif soit recevable, le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit auprès du service RH de la société. Le cas échéant, il devra joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous rapprocher du service RH de la société.