NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRIOPLAST FRANCE

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général
Assisté de Madame xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,

ET :

L’organisations syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical assisté de Monsieur xxx

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions du 28/10/2019, 19/11/2019, 05/12/2019 et le 06/01/2020.

Au terme de la réunion du 06/01/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sous condition d’ancienneté d’au moins 6 mois.

Article 2 - Rémunération de base et avantages liés

2.1 : Augmentation de salaire

Après négociation, les parties sont arrivés à un accord d’augmentation collective, en fonction des statuts :
Pour les ouvriers en 5x8 : 1,5%
Pour les autres ouvriers et ETAM : 1,9 %
Pour les cadres : 1,2%

Les augmentations sont collectives afin de garantir à chacun le même niveau d’évolution de rémunération.

Les écarts de pourcentage d’augmentation entre les catégories sont expliqués par l’attribution, la modification ou la suppression d’autres avantages. Ces différentes évolutions sont expliquées dans les prochains paragraphes.


2.2 : Modification de la majoration du dimanche
La majoration des heures effectuées le dimanche passe de 50% à 65%.
Il est entendu que la progression de la majoration des dimanches sera progressive chaque année pour atteindre les 100% au plus tard dans 3 ans.

2.3 : Suppression des heures d’information syndicale

Les heures de dialogue syndicale sont supprimées. En effet, ces heures sont comprises dans le temps de travail, si bien qu’un salarié ayant besoin de discuter avec un élu peut parfaitement le faire sur son temps de travail dans la mesure où il respecte la bonne exécution de sa mission ainsi que ses collègues de travail.

Cette suppression représente 12 heures par an par salarié. Elle a donc été prise en compte dans le calcul des augmentations collectives afin que chacune des catégories concernées par l’augmentation puissent obtenir au moins 1,2 % d’augmentation.

2.3 : Casse-croûte

Les indemnités de casse-croûte et les paniers de nuit sont remplacés par une prime de panier fixe d’un montant de 6,00 € par poste travaillé.

Article 3 - Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

3.1 : Palier de déclenchement des heures supplémentaires

A partir de la signature de l’accord, le régime de déclenchement des heures supplémentaires ne sera plus calculé sur le cycle pour le personnel en 5x8.
Les heures supplémentaires effectués dans la semaine seront calculées tous les dimanches.
Ainsi, tous les dimanches, les heures supplémentaires seront calculées et seront payées sur la paie suivante, les périodes de paie sont conservées du 16 au 15 du mois.

Exemple fictif sur un salarié pour la paie de janvier :
Semaine du 16/12 au 22/12 : 3 heures supplémentaires
Semaine du 23/12 au 29/12 : 1 heure supplémentaire
Semaine du 30/12 au 05/01 : 0 heure supplémentaire
Semaine du 06/10 au 12/01 : 8,15 heures supplémentaire (un poste en plus)
Paiement de 12,15 heures supplémentaires sur le bulletin de janvier.

Le 15/01 tombant un mercredi, les heures de la semaine supplémentaires de la semaine seront calculées le dimanche suivant et seront donc payées sur le bulletin de février.

3.2 : Carence

Lors des dernières NAO, nous avons négocié que le premier arrêt de travail sur l’année civile ne déclenche pas de carence.
Nous gardons le même système cette année mais sur 12 mois glissants.
Ainsi le premier arrêt sur 12 mois glissant ne déclenchera pas de carence.

Article 4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à, le 20/01/2020
En quatre exemplaires originaux,


xxxx							xxxxxx
Délégué syndical CFDT						Directeur Général