ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE ENERCHAUF


ENTRE LES SOUSSIGNES :

	
La Société « ENERCHAUF » représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,  

ET :


La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Délégué Syndical,


L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par Monsieur Délégué Syndical,







PRÉAMBULE :

En application des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et conformément aux dispositions issues du Titre 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 le comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la Société ENERCHAUF en date du 17 mai 2019. 

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 6 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise afin de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique de la Société ENERCHAUF pour que les représentants du personnel puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 – Périodicité des réunions

1.1 – Réunions ordinaires

Le nombre de réunions périodiques annuelles du CSE est fixé à onze réunions ordinaires par année civile.

Les parties s’accordent sur l’absence de réunion au mois d’août sauf exception (réunion extraordinaire). 

1.2 – Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées :
à l’initiative de l’employeur,
à la demande de la majorité des membres du CSE

1.3 – Réunions portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail

Au minimum 4 réunions du CSE par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, le CSE sera réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, le CSE pourra être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il pourra également être réuni dans le cadre du droit d’alerte, si un désaccord persiste entre la Direction et le membre du CSE ayant fait jouer son droit d’alerte sur l’existence d’un danger grave et imminent et/ou sur les actions à prendre pour le faire cesser.


Article 2 : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

L’effectif de la Société ENERCHAUF étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une commission n’est pas obligatoire. 

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, il a été convenu avec les organisations syndicales d’organiser onze inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail par année civile. 

Les inspections seront réalisées par deux membres du Comité Social et Economique et deux membres de la Direction. 

Un planning annuel de ces inspections sera arrêté conjointement entre la Direction et les représentants du personnel lors de la réunion du Comité Social et Economique du mois de janvier de chaque année.

La Direction rappelle que conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres.

La Direction rappelle que la nomination du référent en matière de harcèlement sexuel et agissement sexiste ne prive pas les membres du CSE de leur compétence sur les sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En effet, la Direction rappelle que le CSE peut lancer toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. 


Article 3 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du Comité Social et Economique est de 21 heures par mois. 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront de 4 heures de délégation supplémentaire pour chaque réunion préparatoire qu’ils organiseront avant chaque réunion ordinaire ou extraordinaire. 

Les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront réalisées par deux membres du Comité Social et Economique qui disposeront à cet effet d’un crédit supplémentaire de 7 heures de délégation par inspection. 


Article 4 – Local du CSE

Le CSE disposera d’un local, fermant à clé, chauffé et adapté, équipé de matériel lui permettant d’accomplir ses missions (bureau, fauteuils, chaises en nombre suffisant – armoire(s)).

Un ordinateur et une imprimante conformes aux standards de l’entreprise seront mis à la disposition du CSE.

Le local sera équipé d’une ligne téléphonique dédiée au Comité Social et Economique.

Les parties conviennent se rencontrer au mois de juillet 2020, afin de vérifier la conformité du local mis à disposition. 


Article 5 - Commissions

Article 5.1 – Commission formation

La commission formation sera chargée :

de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation.
d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation,
de participer à l’information des salariés dans ce domaine,
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Cette commission sera constituée de quatre membres et se réunira deux fois par an parmi ses membres titulaires ou suppléants. 

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 


Article 5.2 – Commission harcèlement moral

La commission harcèlement moral sera composée de trois personnes, deux membres du Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants et un membre de la direction. 

La commission harcèlement moral peut-être saisie par tous les salariés de l’entreprise. Une enquête sera alors réalisée par la commission qui aura pour objet d’entendre toute personne pouvant attester ou infirmer l’existence de faits de harcèlement, d’étudier tout document susceptible de confirmer ou d’infirmer l’existence de faits de harcèlement.


Article 6 – Mise en place d’un référent logement

L’effectif de la Société ENERCHAUF étant inférieur à 300 salariés, la mise en place d’une commission logement n’est pas obligatoire. 

Cependant, il a été convenu avec les organisations syndicales de désigner un référent logement parmi ses membres titulaires ou suppléants. 

Le sujet sera en outre porté à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique deux fois par an. 


Article 7 - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

Il entre en vigueur à compter de la signature du présent accord. 

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société ENERCHAUF.


Fait en cinq exemplaires originaux 


A Gennevilliers, le 4 septembre 2020


Pour ENERCHAUF					Pour CFDT



							Pour l’UNSA