ACCORD THÉMATIQUE DE SUBSTITUTION RELATIF À LA PRÉVOYANCE




ENTRE :

La Société ANTARGAZ FINAGAZ, société anonyme au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par Monsieur Loïc de PREVILLE, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz Finagaz »
D’UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFE-CGC Pétrole, représentée par Monsieur Yannick ZEDEK, en sa qualité de Délégué syndical
La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par Monsieur Christian POST, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,


La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».



PRÉAMBULE
Suite à la fusion absorption de la société FINAGAZ par la société ANTARGAZ, nouvellement dénommée ANTARGAZ FINAGAZ, une négociation s’est engagée entre les Organisations syndicales et la Direction en vue de conclure un accord de substitution.
Au cours de cette négociation, les Parties ont notamment abordé l’ensemble des dispositifs relatifs à la prévoyance (au sens large) et il a été acté d’un alignement des dispositifs relatifs à la prévoyance en vigueur chez FINAGAZ vers ceux d’ANTARGAZ.
Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les 28 novembre et 12 décembre 2017 et les 27 février et 15 mai 2018 afin de négocier et de trouver des solutions pour l’ensemble des salariés concernés.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET
Les Parties précisent que le présent accord vaut accord partiel et thématique de substitution - uniquement en matière de prévoyance - dans le cadre de la remise en cause du statut collectif des salariés issus de FINAGAZ liée à la fusion absorption de la société FINAGAZ par la société ANTARGAZ intervenue en 2017.

DÉFINITION DE LA PRÉVOYANCE
Comme indiqué à l’article 1, le présent accord a pour objet de regrouper toutes les mesures de prévoyances au sens large du terme, remises en cause du fait de la fusion absorption de la société FINAGAZ par la société ANTARGAZ.
Par prévoyance il convient de retenir l’ensemble des mesures prises pour couvrir les risques sociaux liés à la personne en cas d’arrêt de travail. Cela peut recouvrir les contrats de prévoyance et de mutuelle au sens strict, mais également toutes les mesures visant à améliorer la situation des salariés en période de suspension du contrat.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés issus de FINAGAZ.

SUBSTITUTION DES DISPOSITIFS DE PRÉvoyance FINAGAZ
PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’ensemble des dispositifs de prévoyance, tel que défini à l’article 2 du présent accord, des salariés issus du statut collectif (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux,…) de FINAGAZ est substitué et remplacé par les dispositions en vigueur chez ANTARGAZ au 1er juin 2018.
De ce fait, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des règles conventionnelles en matière de prévoyance d’ANTARGAZ se substitue de plein droit à l’ensemble des anciennes règles existant au sein de FINAGAZ.

FONDEMENT DES RÉGIMES DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE
Les Parties constatent que le fondement des régimes de frais de santé et de prévoyance est différent entre ANTARGAZ et FINAGAZ. En effet, le fondement des régimes de frais de santé et de prévoyance est un accord collectif chez FINAGAZ alors qu’il s’agit d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) chez ANTARGAZ.
Il est précisé qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la substitution visée à l’article 7 du présent accord, le fondement des régimes de frais de santé et de prévoyance, pour l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ FINAGAZ, est une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

RÉGIMES DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE APPLICABLES
A compter de la date d’entrée en vigueur de la substitution visée à l’article 7 du présent accord, et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, les salariés issus de FINAGAZ seront soumis à la DUE ANTARGAZ relative à la prévoyance et à la DUE ANTARGAZ relative au régime de frais de santé.
En conséquence, et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, à compter de la date d’entrée en vigueur de la substitution visée à l’article 7 du présent accord, aucun salarié ne pourra - à quelque titre que ce soit - réclamer l’application des garanties issues des régimes de prévoyance et de frais de santé de FINAGAZ.
A titre transitoire, il est convenu entre les Parties que les salariés issus de FINAGAZ pourront continuer de bénéficier des garanties issues des régimes de prévoyance et de frais de santé de FINAGAZ jusqu’au 30 juin 2018.

GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT
Les Parties constatent que l’article 3 de l’accord FINAGAZ relatif à la prévoyance lourde du 23 juin 2015 prévoit une garantie intégrale de salaire en cas de maladie ou d’accident pendant une durée maximale de 3 ans.
Cependant, il a été acté au cours des négociations, d’une part de ne pas pérenniser ce dispositif et d’autre part de ne pas l’élargir à l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ FINAGAZ.
Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur de la substitution visée à l’article 7 du présent accord, et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, le dispositif de garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident sera supprimé, et les salariés issus de FINAGAZ seront soumis aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein d’ANTARGAZ.
En conséquence, et sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après, à compter de la date d’entrée en vigueur de la substitution visée à l’article 7 du présent accord, aucun salarié ne pourra - à quelque titre que ce soit - réclamer l’application du dispositif de garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.
A titre transitoire, les salariés issus de FINAGAZ et bénéficiaires de ce dispositif de maintien de salaire au moment de l’entrée en vigueur du présent accord pourront continuer à bénéficier du maintien intégral de leur rémunération jusqu’au 31 décembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés visés à l’alinéa précédent bénéficieront de l’ensemble des dispositifs d’indemnisation des absences maladie applicables au sein d’ANTARGAZ FINAGAZ.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA SUBSTITUTION
La substitution des dispositifs de prévoyance, tels que visés à l’article 2 du présent accord, entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018.

DISPOSITIONS FINALES
DURÉE
Le présent accord majoritaire de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2018.

SUBSTITUTION
Les Parties rappellent que le statut collectif de FINAGAZ a été remis en cause du fait de la fusion absorption de FINAGAZ par ANTARGAZ, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le présent accord se substitue donc, de plein droit, à toute disposition ayant un objet identique ou similaire et remplace définitivement toute disposition contraire d’un quelconque accord collectif antérieur.
De même, le présent accord se substitue, de plein droit, à tout usage, engagement unilatéral ou autre ayant un objet identique ou similaire et il met fin et remplace définitivement tout usage, engagement unilatéral ou autre contraire en matière de prévoyance, telle que définie à l’article 2 du présent accord.

RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.
Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.
La société ANTARGAZ FINAGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles. La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ FINAGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l’intranet .
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 15 mai 2018 en 6 exemplaires originaux.


Pour la société ANTARGAZ FINAGAZ :









Pour les Organisations Syndicales représentatives :