ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES DE STANHOME FRANCE

Entre :

la Société Stanhome France, , société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075, et dont le siège social est Le Laurier Vert - La Villouët, 56200 La Gacilly, représentée par XXX ;
d'une part,

et les organisations syndicales 

C.F.E.-C.G.C./C.S.N., représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
C.F.T.C., représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
F.O., représentée par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
U.N.S.A., représentée par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part,

Préambule :
Les parties ont échangé sur les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
Elles souhaitent ainsi réaffirmer notamment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il y a lieu d’entendre par outils numériques à usage professionnel les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, etc.) et dématérialisés (connexions sans fil, messagerie électronique, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Néanmoins, le fait d’être connecté peut aussi, pour certaines personnes, être un bon moyen de gérer les responsabilités qui sont les leurs.
Afin aussi de répondre à ce type de comportement, les parties souhaitent éviter toutes solutions (type par exemple blocage des serveurs) qui ne laisseraient pas une marge de liberté aux différents acteurs quant à leur mode d’organisation de leur travail.
Des réunions sont intervenues les 7 février, 5 avril, 7 décembre 2017 et 6 mars 2018. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1.	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et sous réserve des caractéristiques définies ci-après.


ARTICLE 2.	l’utilisation professionnelle de la messagerie électronique et des SMS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’assurer que l’utilisation de la messagerie électronique ou du SMS est le moyen le plus approprié pour communiquer par rapport aux autres outils de communication disponibles (par exemple téléphone, Facebook) ;
Limiter les destinataires du mail ou du SMS aux seules personnes réellement concernées ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;
Eviter dans la mesure du possible l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Utiliser un objet de mail ou de SMS clair et précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Laisser le temps à son interlocuteur de répondre avant de le relancer ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » de la messagerie pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congés par exemple, et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence ;
Limiter les notifications d’arrivées de mail sur le téléphone mobile pour alléger l’effet de dépendance.


ARTICLE 3.	LA DECONNEXION pendant les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail
Ces périodes doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
3.1	Les salariés hors VRP
Les plages d’indisponibilité ont été définies comme suit : en semaine de 20h à 7h, et le week-end du vendredi 20h au lundi 7h.
Ainsi, les salariés veilleront à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de mail ou de SMS pendant ces créneaux horaires.
Les salariés ne sont pas tenus de répondre immédiatement aux mails ou SMS qui pourront être reçus pendant ces plages d’indisponibilité. Une phrase type sera insérée dans les mails envoyés pendant ces plages horaires : « Les mails qui seraient reçus pendant les plages d’indisponibilité ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Toute demande qui nécessite des recherches ou de décliner des informations aux équipes sera formulée dans un délai raisonnable pour permettre aux salariés d’exercer leur droit à déconnexion.
Il en est de même des mails ou SMS reçus pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.
Des dérogations à ce principe, rendues nécessaires par l’importance des sujets traités ou la nature des fonctions (par exemple l’astreinte), seront admises.
3.2	Les VRP
Les plages d’indisponibilité ont été définies comme suit : en semaine de 20h à 7h, et le week-end du vendredi 20h au lundi 7h.
Compte tenu de leur totale autonomie quant à l’organisation de leur travail, les VRP ne sont pas tenus de répondre immédiatement aux mails ou SMS qui pourront être reçus pendant ces plages d’indisponibilité. Une phrase type sera insérée dans les mails envoyés pendant ces plages horaires : « Les mails qui seraient reçus pendant les plages d’indisponibilité ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Il en est de même des mails ou SMS reçus pendant les périodes de congés et de suspension du contrat de travail.


ARTICLE 4.	SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées au droit à la déconnexion et à l’utilisation raisonnée des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à :
mettre à disposition une vidéo en ligne informant les salariés sur le droit à la déconnexion via une Newsletter, et sur la plateforme e-learning et sur Lisa dès l’entrée en vigueur de l’accord ;
communiquer à l’ensemble des salariés le contenu du présent accord par une plaquette d’information. Cette plaquette indiquera la composition de la commission de suivi, et que la commission de suivi pourra être saisie à tout moment par tout salarié qui estimerait rencontrer des difficultés avec son droit à la déconnexion ;
former les salariés à l’utilisation des outils numériques via un tuto avant la fin du premier semestre 2018.


Article 5.	commission de suivi
Les parties entendent confier à une commission paritaire le suivi du présent accord. Elle sera composée de 2 membres du CHSCT (1 issu du CHSCT Laurier Vert, 1 issu du CHSCT Issy), des signataires du présent accord ainsi que de 2 représentants de la direction.
Cette commission se réunira une fois par an et permettra de dresser un bilan qualitatif du dispositif mis en place.


Article 6.	Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités d’affichage et de dépôt prévues par la loi.

ARTICLE 7.	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant cette notification, il sera déposé auprès des administrations compétentes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Il prendra donc fin de plein droit à son terme le 12 mars 2021.

ARTICLE 8.	REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par la conclusion d’un avenant dans les mêmes formes que le présent accord.
Fait à Issy-les-Moulineaux
Le 13 mars 2018
Pour la Société STANHOME France	Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N.
	


	Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.
	


	Pour l’organisation syndicale F.O.
	


	Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.