accord COLLECTIF relatif à la mise en œuvre de la base de donnees economiques et sociales





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société IKEA Industry France dont le siège social est situé ZI du Tertre Landry BP90 – 70204 LURE Cedex, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IKEA Industry France :

C.F.D.T, représentée par XXXX, Délégué Syndical

CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale


d’autre part

















PRÉAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

La Base de Données Economique et Sociales (BDES) a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations aux Instances Représentatives du Personnel. 

Pour rappel, la BDES a pour but de mettre à disposition des Instances Représentatives :

Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques
Les rapports et informations transmises au Comité d’Entreprise en vue d’informations ou consultations récurrentes

La Direction et les Organisations Syndicales ont choisi le dialogue social et ont donc souhaité engager des négociations sur la mise en place de la BDES.
Dans ce cadre, deux réunions se sont tenues les 6 juillet 2018 et 26 juillet 2018.



ARTICLE UN : OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit les finalités de la BDES ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données au sein de l’entreprise IKEA Industry France.

Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.



ARTICLE DEUX : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise IKEA Industry France.



ARTICLE TROIS : CONTENU DE LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 9 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :

Le chiffre d'affaires,
La valeur ajoutée,
Le résultat d'exploitation,
Le résultat net.

Les thèmes prévus par la loi du 14 juin 2013 ont été précisés par le décret du 27 décembre 2013, puis modifiés par le décret du 29 décembre 2017. Ces thèmes sont les suivant :

A. Investissement																
		A.1. Social								
			A.1.1. Evolution des effectifs							
			A.1.2. Evolution des emplois							
			A.1.3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées			
			A.1.4. Formation							
			A.1.5. Conditions de travail							
										
		A.2. Matériel et immatériel	
			A.2.1. Actifs immobilisés
			A.2.2. Actifs circulants
A.2.3. Mesures envisagées et leurs incidences concernant l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation
										
B. Egalité professionnelle									
										
		B.1. Analyse des données chiffrées							
										
B.2. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale												
		B.3. Plan d’actions
												
C. Fonds Propres, Endettement, Impôts																
		C.1. Capitaux propres de l'entreprise															
		C.2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières															
		C.3. Impôts et Taxes
													
D. Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments 														
		D.1. Evolution des rémunérations salariales					
										
		D.2. Epargne salariale	
							
E. Activités sociales et culturelles 							
										
		E.1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles au CE															
		E.2. Dépenses directement supportées par l'entreprise								
										
F. Rémunération des financeurs							
										
		F.1. Rémunération des actionnaires																
		F.2. Rémunération de l'actionnariat salarié								
										
G. Flux financiers à destination de l'entreprise																	
		G.1. Aides publiques								
										
		G.2. Réduction d'impôts								
										
		G.3. Exonérations et réduction de cotisations sociales										
		G.4. Crédits d'impôts								
										
		G.5. Mécénat	
							
										
H. Partenariats	
										
		H.1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise						
										
		H.2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise								
										
I. Transferts Commerciaux et Financiers entre les entités du groupe													
		I.1. Transferts de capitaux								
										
		I.2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées 					


La priorité au sein de la société IKEA Industry France étant placée sur la santé et sécurité, il a été convenu, d’un commun accord entre la Direction et les partenaires sociaux, d’ajouter un 10eme chapitre relatif à l’hygiène, la sécurité et les conditions de Travail. 

J. Hygiène, sécurité et conditions de travail

	J.1. Registre des dangers graves et imminents

	J.2. Bilan annuel HSCT

	J.3. Registre de vérification des équipements

	J.4. Fiche d’entreprise du médecin du travail
	J.5. Document unique et analyses environnementales

	J.6. Fiches d’exposition aux facteurs de pénibilité

	J.7. Plans de prévention



Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. 

Les informations portent sur :
L’année en cours
Les 2 années précédentes
Les 2 années suivantes sous forme de perspectives

En accord avec les partenaires sociaux et dans un souci d’utiliser la base de données avec bon sens, certaines informations comprises dans la base de données seront présentées sans perspective (ex : effectifs, ancienneté, âge…). En effet, certaines informations sont difficiles à projeter de manière pertinente sous forme de perspective.

Par ailleurs, des informations complémentaires pourront ponctuellement être mises à disposition dans la « Présentation de l’entreprise » selon l’actualité.

Conformément à l’article 2 du décret 2013-1305 du 27 Décembre 2013, les informations transmises de manière récurrente au Comité d’Entreprise sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.

Cependant, concernant les évènements ponctuels, les consultations du Comité d’Entreprise continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.



ARTICLE QUATRE : ACTUALISATION DES INFORMATIONS

Les éléments d’information sont mis à jour annuellement après la fin de l’année fiscale (31/08) et au plus tard à la fin de l’année calendaire (31/12). 
La première présentation des informations aura lieu au plus tard le 31 décembre 2018.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion d’une réunion avec les Instances Représentatives du Personnel avec mention dans l’ordre du jour.



ARTICLE CINQ : ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Conformément à l’article L2323-7-2 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence aux membres élus des instances représentatives du personnel, sur simple demande, au service Ressources Humaines.

De plus, une fois par an, lors de sa mise à jour, un exemplaire papier de la BDES sera remis à chaque délégué syndical en main propre par la Direction.



ARTICLE SIX : SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

	6.1 CARACTERISTIQUES
	
La Base de Données Economiques et Sociales est tenue sur un fichier informatique du type Excel.

6.2 ACCESSIBILITE AU SUPPORT INFORMATIQUE

L’accès informatique à la Base de Données Economiques et Sociales est réservé à la Direction, au service Ressources Humaines et au service Finance afin de procéder à la mise à jour des données.

Sur simple demande, les membres élus des Instances Représentatives du Personnel peuvent consulter une version papier de cette base qui sera mise à disposition au sein du service Ressources Humaines.



ARTICLE SEPT : DEVOIR DE DISCRETION ET CONFIDENTIALITE

L’accès aux informations de la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Aussi, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document (art. L.2323-7-2 et L.2325-5 du Code du travail).

A la mise en place du présent accord, une charte de confidentialité devra être signée par chaque membre élu (titulaires et suppléants).


ARTICLE HUIT : INFORMATION COLLECTIVE

Les membres élus des Instances Représentatives du Personnel sont informés du contenu du présent accord et de la Base de Données Economiques et Sociales. 

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales sont également portées à leur connaissance.



ARTICLE NEUF : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le jour de sa signature.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. 



ARTICLE DIX : DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie.

Fait à Lure, le 26 juillet 2018


Pour l’entreprise IKEA Industry France représentée par XXXX, Directeur Général :





Pour les organisations syndicales représentatives :


XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T




XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC