PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre la SAS Piscine des Halles, dont le siège social est situé 10 place de la Rotonde, Porte du Jour 75001 PARIS n° RCS 815 339 635, représentée par _____________________, Président.

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

 L’UNSA, représentée par __________________________, Délégué syndical,

D’autre part,
                                                                                                                                                                                                             
Il est conclu le présent accord, à l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2018 au cours de laquelle la délégation syndicale et l’employeur ont fait valoir leurs propositions pour aboutir au présent texte.


Préambule

S’étant concentrées sur la négociation et la conclusion d’un accord de substitution visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale signé le 16 novembre 2017, les parties se sont entendues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017, sur le fait qu’elles ne négocieront pas de mesures majeures pour l’année 2017.

Cadre Juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.



Article 2 : salaires effectifs

Les mesures envisagées dans l’accord de substitution du 16 novembre 2017 couvrent l’ensemble des dispositions salariales qui auraient pu être négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. A ce titre, le présent accord ne prévoit aucune autre disposition salariale.

Article 3 : Temps de travail

Les mesures envisagées dans l’accord de substitution du 16 novembre 2017 couvrent l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail qui auraient pu être envisagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. A ce titre, le présent accord ne prévoit pas d’autre disposition relative au temps de travail.

Article 4 : Egalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations de base des hommes et des femmes au sein de la SAS Piscine des Halles, ne fait pas apparaitre d’écarts significatifs. Les seuls écarts constatés sont liés à l’ancienneté, aux avantages acquis associés, et aux primes versées en contrepartie de certaines activités exercées indifféremment par les hommes et les femmes. Les conditions de rémunération sont régies au sein de la SAS Piscine des Halles par la voie conventionnelle ou protocolaire et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction de la SAS Piscine des Halles s’est engagée à maintenir cette politique de traitement en 2017.


Article 5 : Emploi des handicapés

La SAS Piscine des Halles a pu satisfaire à son obligation d’emploi des handicapés en 2016.

Pour 2017, la SAS Piscine des Halles s’est engagée à maintenir cette politique en recherchant des solutions d’emploi de travailleurs reconnus handicapé, dès lors que les caractéristiques d’un poste vacant le permettront. Au-delà des considérations relatives à l’adaptation du poste de travail, le recours à du personnel handicapé s’envisagera en appliquant les mêmes critères de compétences que ceux habituellement appliqués au personnel valide.

La possibilité de solliciter des fournisseurs relevant du domaine adapté sera également privilégiée chaque fois que possible.  

Article 6 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.



Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition. 

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire de l’accord sera porté à l’affichage par la Direction de la piscine des Halles.


Fait à Paris, le 31 mai 2018





Pour la Société 	Pour l’U.N.S.A.
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