Accord d’entreprise suite à la crise sanitaire du COVID-19

Entre :
La société Gamma Industries, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 021 340 RCS Nanterre et représentée par M. Christian Versino en qualité de Président.
Et 
M. Rémy Orain en qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise précise les modalités de report de soldes de congés payés et RTT non pris au 31 mai 2020 ainsi que la mise en place d’un fonds de solidarité destiné à améliorer l’indemnisation perçue par les salariés non cadres lors du chômage partiel.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report des dates de congés payés et de RTT
Jours de congés payés 

Période N-1 :
Les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et non encore pris sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, il sera demandé aux salariés de les prendre avant le 30 novembre 2020.

Période en cours :
                      Il est rappelé qu’en ce qui concerne les congés payés acquis sur la période de référence                                         1er juin 2019 au 31 mai 2020, un minimum de 10 jours ouvrés doit être pris entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2020.


Jours de RTT

Les jours de RTT non pris au 31 mai 2020 devront être pris avant le 31 décembre 2020.


Article 3 : Fonds destiné à améliorer l’indemnisation des salariés non cadres en chômage partiel


Gamma industries a été indemnisé pour la période d’activité partielle à hauteur de 84% du salaire net des salariés (70% du salaire brut plafonné à 4.5 smic).
La CCN de la métallurgie du personnel Cadres prévoyait un complément à la charge de l’employeur afin que le salarié perçoive 100% de son salaire net.
Le personnel non cadres a perçu un minimum de 84% du salaire net.

Afin de minimiser l’écart de rémunération pendant la période d’activité partielle, l’entreprise  a décidé de monétiser 2 jours de RTT cadres afin de compenser en partie (au moins 50%)  la perte de salaire subie par le personnel non cadres.
Ce complément sera versé sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.


Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 6 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
                                                                    Fait le 15/06/2020 à Boulogne-Billancourt, en 5 exemplaires. 
Pour l’entreprise : Monsieur Christian Versino
Et
Pour les organisations syndicales, représentées par Monsieur Rémy Orain, en qualité de délégué syndical CFDT.