Avenant à l’accord collectif d’entreprise à durée indéterminée du 22 novembre 2019
Instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre les soussignés
La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée Madame <>, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »
			d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives : 
le syndicat CFDT représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central, 
le syndicat CGT représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat FO représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par Monsieur <> en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».
			d'autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule
Le 17 novembre 2020, les Parties se sont réunies afin d’échanger sur les conditions de renouvellement pour l’année 2021 à la suite des préconisations de l’assureur. 
Il a été rappelé à cette occasion que le régime « frais de santé » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 présentait des résultats encore déficitaires (ratio sinistres sur primes de 110,14% au titre de l’exercice 2018 et 110.16% au titre de l’exercice 2019). Malgré les mesures prises l’année précédente de revue légère des prestations, il devenait incontournable, de la part de l’assureur, de majorer les cotisations frais de santé afin de conserver une bonne couverture et espérer un retour à l’équilibre. L’appel d’offres effectué par le courtier a permis de limiter cette majoration.
Le présent avenant a pour objectif la mise à jour des cotisations en intégrant la majoration de 7%.
Le préambule et les articles ci-dessous ont été modifiés.
Cotisations
5.1. Taux, assiette et répartition des cotisations
La cotisation est assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour la part patronale du régime de base (obligatoire) et les régimes facultatifs c’est-à-dire « conjoint » et « surcomplémentaire ». Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2020, à 3 428 €.
La cotisation salariale destinée au financement du régime repose sur une valeur constante exprimée en montant et sur une valeur variable exprimée en pourcentage de la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de deux plafonds mensuels de sécurité sociale : soit un montant de 11.07 € par mois et par salarié auquel s’ajoute 0.56% du salaire brute mensuel.
Les cotisations destinées au financement du régime sont fixées comme suit :

Masse salariale mensuelle soumise à cotisations sociales, dans la limite de deux plafonds mensuels de sécurité sociale
Cotisation salariale uniquement, valeur en supplément du régime de base
La part patronale représente ainsi environ 2/3 de la cotisation.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Il est expressément précisé que la contribution patronale finance uniquement la couverture de base du salarié et éventuellement de ses enfants. Les salariés souhaitant que leur conjoint (au sens du contrat d’assurance) bénéficie des garanties du régime et/ou les salariés souhaitant bénéficier de l’option (facultative) devront s’acquitter seuls de la contribution supplémentaire appelée par l’assureur.
Durée, Révision, Dénonciation
8.1. Durée
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2021.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la Société et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales, d’accords collectifs d’entreprise ou d’accords d’établissement. 
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront 1 fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.


Fait à Nérac, le 23/12/2020.
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société :
<>
Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT	Le syndicat CGT 	Le syndicat FO	Le syndicat UNSA