ACCORD COLLECTIF  
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE « NON RESPONSABLE » SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par Monsieur  , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT		représentée par  , délégué syndical
D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées le 19 Janvier et le 23 Mars 2018 afin de mener les discussions et négocier les dispositions d’un accord collectif portant sur la mise en place d’un régime de frais de santé surcomplémentaire « non responsable ».
Cet accord fait suite à l’accord initial de mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire signé le 12 Décembre 2016 et effectif depuis le 01er Janvier 2017.
Il est ici rappelé que le délégué syndical CGT, parti en retraite au 30 Septembre 2017, n’a pas été remplacé par son syndicat à ce jour.
Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  

Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.
Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 
Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de votre société et de leurs ayants droit.
Aussi, après information et consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 19 Janvier 2018, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.



DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société AN44 INDUSTRIE.

Article 2 : Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux
Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel de l’entreprise 
Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Article 3 : Cotisations
3.1 : Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.311 € au 1er janvier 2018) par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :


Pour mémoire, le tableau ci-dessous détaille la nouvelle répartition des cotisations entre le régime de frais de santé initial et le nouveau régime de surcomplémentaire ; il fait donc apparaître l’absence de surcoût global de cotisation malgré une prise en charge élargie :



Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
3.2 : Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3 : Règles de fonctionnement
Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (Base et Forte) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (Base et Forte) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».  
3.4 : Maintien des garanties
3.4.1 : Suspension du contrat de travail :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

3.4.2 : Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

Article 4 : Obligation d’information 
4.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société AN44 INDUSTRIE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
4.2 : Information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01er Janvier 2018.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 7 : Publicité – Dépôt de l’accord
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.





A Carquefou, le 23 Mars 2018







Pour la société AN44 INDUSTRIE
 







Pour la CFDT :							Pour la CGT :
 	pas de successeur à   désigné par la CGT à ce jour