ACCORD relatif à la 
Base de Données Économiques et Sociales

ENTRE :

L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,                                
Représentée par la Directrice Générale, Madame _______________, par délégation du Président
       									D’UNE PART

ET

Les Sections Syndicales d’Entreprise, représentées par leur Délégué(e) : 

- Pour la C.F.D.T. :				_______________________
						
- Pour la C.G.T. :				_______________________
				
- Pour F.O. :					_______________________
D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de l’AVSEA.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant. 
A.V.S.E.A                  C.F.D.T.                   C.G.T.	               F.O
SOMMAIRE

Article 1 : 	Architecture et contenu de la BDES	         			page 2	

Article 2 :	Modalités d’accès, de fonctionnement et d’actualisation des 
données mises à disposition dans la BDES			page 2

Article 3 : 	Notification, dépôt et publicité					page 3

Article 4 :	Durée et entrée en vigueur de l’accord				page 3

Annexe 										pages 4 à 8

										
Article 1 : Architecture et contenu de la Base de Données Économiques et Sociales

L’architecture de la BDES sera conforme aux dispositions légales prévues en matière de thèmes (en application de l’article L. 2323-8 du Code du travail) même si son contenu est adapté aux spécificités d’une association du secteur médico-social.

La BDES sera ainsi organisée autour des thèmes d’informations suivants :
Investissements : investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise, indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, stratégie d’action ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Représentation du Personnel et Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et résultats financiers;
Partenariats : sous-traitance.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent, dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

Même si l’employeur n’y est pas légalement tenu, l’AVSEA choisit de présenter les informations de la BDES en distinguant systématiquement femmes et hommes.

cf. Annexe sur le contenu détaillé de la BDES


Article 2 : Modalités d’accès, de fonctionnement et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

La BDES est accessible en permanence aux membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et aux Délégués Syndicaux (article L. 2323-8 du Code du Travail).

Modalités d’accès

La mise en place de la BDES sera progressive. 

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :
la BDES sera accessible informatiquement : par le biais d’un Dossier informatique partagé et sécurisé accessible uniquement aux personnes visées ci-dessus ;

A.V.S.E.A                  C.F.D.T.                   C.G.T.	               F.O

la BDES permettra l’export des données (documents sous format PDF en lien hypertexte) ;

la BDES est accessible en permanence, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des mises à jour auront lieu. 


Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel et aux Délégués Syndicaux. 

Sa mise à jour est par nature dynamique. Même si certaines données présenteront un caractère définitif (pour exemple celles déclarées pour les années n-2 et n-1), d’autres données seront périodiquement mises à jour :
les données de l’année en cours peuvent évoluer chaque trimestre à l’occasion des documents présentés en réunion du Comité d’Entreprise (ex. : Situation de l’emploi) ;
certaines données peuvent évoluer annuellement (ex. : Bilan social, Bilan du Plan de formation …) ;
concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. 


Exploitation de la BDES : confidentialité des accès et des informations

2.3.1. Sécurité des accès

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction Générale met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. 

Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  

2.3.2. Confidentialité des accès et des informations

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction Générale. 

L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. 


Article 3 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes des Vosges.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article   L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.



A.V.S.E.A                  C.F.D.T.                   C.G.T.	               F.O

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire à compter de son agrément par les autorités de tutelle.
Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.


Fait à Dogneville, le 15 février 2018
En 5 exemplaires


LA DIRECTRICE GENERALE DE L’A.V.S.E.A.		LES DELEGUES SYNDICAUX
par délégation du Président
							
_______________					Pour la C.F.D.T.		
							_________________



Pour la C.G.T.			
_________________



Pour F.O.
_________________