NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE
2020





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’UES KING JOUET France (Ci-après dénommée l’UES KJ France) composée des sociétés suivantes : 

DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 €
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble

KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 €
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE

JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 €
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble

KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 €
Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX
Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble

Représentées par …………......, agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).

D'une part, 

ET :

 L’organisation syndicale CFDT

 L’organisation syndicale FO

D'autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE :


Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales sur les 3 thèmes suivants : 
les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées selon le calendrier suivant :
19 mai 2020
4 juin 2020
18 juin 2020
29 juin 2020
3 juillet 2020

En préambule, la Direction rappelle le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid19 que connait notre pays et des impacts de celle-ci pour l’UES KING JOUET France au cours du second trimestre de l’année 2020, notamment en ce que les magasins ont dû être fermés du 16 mars au 10 mai 2020, occasionnant la mise en activité partielle de l’ensemble du personnel des magasins et d’une partie du personnel de la Centrale et de la plateforme logistique, et privant le Groupe de la majorité de ces ressources durant cette période. Mais au-delà des conséquences susmentionnées et estimées à date, cette situation sans précédent ne permet pas de prévoir avec certitude les impacts sur la consommation et donc sur l’activité du Groupe sur le second semestre 2020.  

Dans ce contexte, le FORCAST 4+8 effectué au mois de mai établi des prévisions en très forte baisse par rapport à celles faites dans le budget initial. En effet, à périmètre constant (BU Retail France, BU Retail Suisse, BU Internet et BU Affiliés), ce nouveau budget prévoit pour l’année 2020, un chiffre d’affaire de 192,85M€, un EBITDA de 8,3 M€ et un résultat net à hauteur de 42K€, soit bien en-deçà des prévisions de début d’année et des résultats des 2 dernières années. 

La Direction rappelle son ambition prioritaire de faire tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder la rentabilité de l’entreprise afin d’assurer sa pérennité et le maintien de l’emploi. Afin de soutenir cette ambition, la Direction indique que cette crise inédite et l’incertitude des perspectives à venir l’invitent à la plus grande prudence. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 













RECONDUCTION DE CERTAINES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Il est décidé de reconduire les mesures suivantes : 

ARTICLE 1. INDEMITES KILOMETRIQUES


Depuis le 1er août 2018, le barème de remboursement des déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel est le suivant :


Il est rappelé que tout déplacement professionnel avec un véhicule personnel est soumis à la validation du responsable hiérarchique. Pour des raisons d’assurance, l’utilisation d’un véhicule 2 roues est interdite. 

L’indemnité kilométrique couvre l’usure du véhicule, les frais de carburant et d’assurance. 

ARTICLE 2. CONGES POUR ENFANT MALADE (PERSONNEL de DISTRITOYS, KING JOUET LOGISTIQUE et JOUET ON LINE)


Des autorisations d’absence rémunérées de deux jours maximum par salarié et par année civile sont octroyées aux salariés, en cas de :
Maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans
Hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans 

Ces autorisations d’absence sont attribuées sur présentation d’un certificat médical.


ARTICLE 3. CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (PERSONNEL de DISTRITOYS, KING JOUET LOGISTIQUE et JOUET ON LINE)

Depuis le 1er juillet 2019, à partir de 15 ans de présence, des congés supplémentaires seront accordés aux salariés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :
–1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;
– 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;
– 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;
– 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.
Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris en accord avec l'employeur.

ARTICLE 4. DELAI DE CARENCE EN CAS DE MALADIE POUR LE PERSONNEL « KING JOUET SAS »
Conformément aux dispositions de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, en cas d’absence pour maladie, médicalement prescrit, le salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, bénéficie d’un complément de salaire à compter du 8ème jour d’absence calendaire.

Depuis le 1er juillet 2018, il est convenu que ce délai de carence sera de 5 jours calendaires. 

Ainsi, le complément de salaire sera versé à compter du 6ème jour d’absence calendaire. 

ARTICLE 5. PRIME DE PANIER (PERSONNEL DU SITE DE RIVES)

La prime de panier, octroyée aux salariés travaillant en faction (ayant accompli au moins 5h de travail sur la journée), au 1er juillet 2018, était égale à 4,75 € nets par jour travaillé. Depuis le 1er juillet 2019, la valeur de cette prime est réévaluée sur le montant du repas pris en dehors du foyer défini par l'Administration fiscale.

A titre information, au 1er janvier 2020 et pour l’année, la prime panier est égale à 4,90 €. 


ARTICLE 6. TITRES-RESTAURANT (hors salariés de RIVES)


A compter de 3 mois d’ancienneté dans l’UES, des titres-restaurant continueront à être attribués aux salariés qui en feront la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (prime de panier, remboursement des frais de repas). 

Depuis le 1er juillet 2019, leur valeur faciale est de 6 €. 

L’acquisition des titres-restaurant est financée conjointement à 50 % par l’employeur et à 50 % par le salarié.

Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié. 


ARTICLE 7. PRIMES DE REMPLACEMENT DES ANIMATEURS DE REGION


En cas de remplacement d’un Animateur de région par un autre Animateur de région, il est prévu le maintien du versement de la prime dite de « remplacement ».

Celle-ci sera versée dès lors que l’absence du titulaire du poste est supérieure ou égale à 6 jours de travail effectif en continu. 

Le montant de cette prime est fixé à 75 € bruts par semaine entière.




ARTICLE 8. PRIME D’IMPLANTATION 


La prime dite « d’implantation » pour les salariés affectés à un magasin concerné par un remodeling sera maintenue, afin de récompenser les efforts et l’investissement réalisé. 

La prime sera versée à mois échu, et sera d’un montant de 20 € bruts par jour de présence durant la période de remodeling.

Pour rappel, les salariés amenés à se déplacer pour participer au remodeling d’un magasin qui n’est pas leur magasin d’affectation, percevront quant à eux, une prime de 40 € bruts par jour de présence effective.

ARTICLE 9. BUDGET ASC DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le montant affecté par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,75% de la masse salariale brute de l’UES.


SALAIRES ET PRIMES PERIMETRE « CENTRALE VOIRON » et « LOGISTIQUE RIVES »


Ce périmètre concerne les salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL.


ARTICLE 1. SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

Cet article s’applique aux salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS, KING JOUET VOIRON et JOUET ON LINE SARL.

Au 1er juillet 2020, l’augmentation des salaires de base s’élèvera au global, augmentations collectives et augmentations individuelles comprises, à 0.5 % de la masse salariale du périmètre. 

Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois d’août 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, sur la base du salaire mensuel brut de base de juin 2020, à condition d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté et de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des 3 derniers mois (soit entre le 1er avril et le 30 juin 2020). 

Ces augmentations s’appliqueront comme suit : 

Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1ère ligne du bulletin de paie), en équivalent temps plein, est inférieure à 2500 euros :  chaque salarié bénéficiera d’une augmentation collective de 0,5% de la masse salariale brute du personnel bénéficiaire en CDI dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est inférieure à 2500 euros. 

Salariés dont la rémunération mensuelle de base brute (1ère ligne du bulletin de paie), en équivalent temps plein, est supérieure ou égale à 2500 euros :  en vue de valoriser l’implication et les progrès dans les fonctions, il est décidé une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,5% de la masse salariale brute du personnel bénéficiaire en CDI dont la rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein est supérieure ou égale à 2500 euros, qui sera attribuée, sur appréciation de la hiérarchie directe. 

ARTICLE 2. PRIME DE FIN D’ANNEE

Cet article s’applique aux salariés des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL et en fonction des objectifs d’EBITDA définis selon le périmètre retenu dans le forcast 4+8. 


Principe général

La prime de fin d’année sera accordée aux salariés à l’effectif du 1er octobre au 31 décembre inclus de l’année de référence. Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.


Calcul 

Elle est calculée au prorata du temps de présence effectif sur l’année civile 2020. La prime de fin d’année est calculée sur des critères individuels, selon le niveau de classification occupé par le salarié et sur la base des grilles suivantes :


La prime de fin d’année sera attribuée sur appréciation de la hiérarchie. Elle fait l’objet d’un échange préalable avec le salarié sur l’appréciation portée et pourra déboucher sur des actions de formation pour améliorer, le cas échéant, la performance du salarié.

Versement

La prime de fin d’année sera versée selon les modalités suivantes :
pour 50 % sans condition de résultat sur la paie de décembre 2020
pour 50 % sur la paie de février 2021 à condition que l’objectif d’EBITDA à fin décembre 2020 défini au niveau du Groupe KING JOUET soit atteint, selon les modalités suivantes :


Versement des 50 % complémentaires de la prime de fin d’année :
pour moitié (25%) si atteinte du palier 1 
en totalité (25%) si atteinte du palier 2

Il est précisé que le retour à une répartition 50/50 de la PFA s’inscrit dans le contexte inédit de l’année 2020 lié à la crise sanitaire covid19 et des impacts qu’elle engendre pour le Groupe en termes d’activité et de chiffre d’affaire. La Direction souhaite rappeler qu’elle souhaite maintenir un principe 70/30 dès lors que les résultats de l’UES seront revenus à un niveau normatif.  

ARTICLE 3. PRIMES LOGISTIQUE

Cet article s’applique aux salariés de KING JOUET LOGISTIQUE SAS et en fonction des objectifs d’EBITDA définis selon le périmètre retenu dans le forcast 4+8. 

ARTICLE 3.1 : PRIMES DE PRODUCTIVITE

Article 3.1.1 Principes généraux

Les primes de productivité concernent l’ensemble du personnel logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre.

Le ratio de productivité est calculé comme suit : 
Volumes en m3 sorties de marchandises (retail + aff + suisse + JOL) + volume en m3 entrées de marchandises (réceptions) / volume global heures travaillées du mois (cdi, cdd, intérim)

Le ratio de productivité obtenu correspond donc au nombre de m3 traités en 1 heure. 

Le calcul des primes de productivité s’effectue mensuellement. Les primes sont octroyées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
avoir acquis 3 mois d’ancienneté effective au 1er jour du mois de calcul du ratio 
être présents au dernier jour travaillé du mois considéré 

Elles sont calculées prorata temporis de la durée du travail et prorata temporis de la présence sur le mois considéré (par exception, les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux). 

Du mois d’octobre au mois de décembre 2020, le montant des primes sera doublé. 


Le calcul des primes est fonction de la productivité réalisée et de la progression objectivée par rapport à un prévisionnel, selon le tableau ci-dessous :



Les objectifs seront fixés pour un trimestre civil (à l’exception du dernier trimestre civil (octobre, novembre, décembre) qui seront fixés mensuellement et communiqués aux salariés et aux délégués syndicaux au plus tard le dernier jour du mois précédent le 1er mois du trimestre (pour le dernier trimestre civil, le dernier jour du mois précédent le mois concerné). Ainsi, à titre d’exemple, pour le premier trimestre de l’année 2021 (janvier, février, mars), le prévisionnel sera établi au plus tard le 31 décembre 2020. 


Ces primes sont versées le mois suivant chaque trimestre civil échu pour la partie liée aux objectifs de productivité et le mois suivant chaque semestre civil échu pour la partie conditionnée à EBITDA : 
pour 50 % sans conditions, 
pour 50 % à condition que l’objectif d’EBITDA trimestriel défini au niveau du Groupe KING JOUET soit atteint à la fin du semestre considéré, selon les modalités suivantes :


Versement des 50 % complémentaires de la prime de Chiffre d’Affaires :
pour moitié (25%) si atteinte du palier 1 ;
en totalité (25%) si atteinte du palier 2


Il est précisé que le retour à une répartition 50/50 de la prime logistique s’inscrit dans le contexte inédit de l’année 2020 lié à la crise sanitaire covid19 et des impacts qu’elle engendre pour le Groupe en termes d’activité et de chiffre d’affaire. La Direction souhaite rappeler qu’elle souhaite maintenir un principe 60/40 dès lors que les résultats de l’UES seront revenus à un niveau normatif.  






Article 3.1.2 Montant des primes 

Le montant est exprimé en brut selon la fonction exercée.  


Employés logistique polyvalents / caristes /administratives :



Responsables d’exploitation :



ARTICLE 3.2 PRIME SECURITE

La prime de sécurité concerne l’ensemble des salariés de la logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre, présent au 30 juin de l’année.  Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.

L’objectif à atteindre est un nombre de jours calendaires sans accident de travail (déclaré comme tel ou comme accident bénin) pour l’ensemble du personnel affectés au site de Rives sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

La période la plus longue sans accident de travail et sans accident bénin sera comptabilisée pour le calcul de la prime. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.


ARTICLE 3.3 PRIME DE CARISTE

Tous les salariés de l’entrepôt logistique de Rives en possession du CACES 5 en cours de validité et dont les fonctions impliquent la conduite d’un chariot élévateur à mâts rétractables continueront à percevoir une prime mensuelle de 65 € bruts.

Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.


SALAIRES PERIMETRE KING JOUET SAS


ARTICLE 1. SALAIRES MENSUELS BRUTS DE BASE

Un accord sur les salaires minimaux a été signé au niveau de la branche des Commerce de Détail non alimentaires en date du 4 février 2020. Son extension devrait intervenir au mois de septembre prochain, pour une application au 1er septembre 2020. 


Dès son extension, la Direction revalorisera les salaires des collaborateurs cadres et non- cadres dont le salaire mensuel de base est inférieur aux nouveaux minimas établis, conformément à la grille ci-dessus (à titre informatif, l’application de ces nouveaux minimas conventionnels représentent une augmentation moyenne de 0,79%). 

 AUTRES THEMES CLAUSES COMMUNES 


ARTICLE 1. CLAUSE DE REVOYURE


L’enveloppe d’augmentation des salaires de base (augmentation générale et individuelles) définie ci-dessus pour l’année 2020 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties avaient connaissance au jour de la signature du présent accord et des prévisions de résultat de l’UES. 

Aussi, si le résultat net du Groupe (selon le périmètre retenu dans le forcast 4+8) réalisé au titre de 2020 était supérieur à 3.5M€, la Direction s’engage à réunir, au plus tard le 15 février 2021 les partenaires sociaux afin de revoir la situation que ce soit sous forme d’une nouvelle augmentation de salaire (non rétroactive) ou sous une autre forme (prime par exemple). Les modalités seront définies à l’occasion de ces nouvelles négociations, le cas échéant, et en fonction des résultats effectivement réalisés par le Groupe. 


ARTICLE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Les parties conviennent de poursuivre, au cours de l’année 2020, les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base de l’index pourtant sur ce sujet publié chaque année, et sur la qualité de vie au travail avec pour objectif de parvenir à la signature d’un accord. 

Sur ces thèmes, la Direction, souhaite promouvoir la solidarité et l’entraide au sein de l’UES et propose d’envisager la mise en place et d’organiser le don de jours de repos au sein de l’UES à destination des collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche gravement malade. 
Dans un objectif d’accompagnement de la parentalité, la Direction souhaite également réfléchir à la mise en place d’un complément de salaire en sus des IJSS pour les collaborateurs durant la période de congé maternité et de congé paternité. 


ARTICLE 3.  OPTIMISATION ORGANISATION MAGASINS


Statut « Adjoint  Grand Magasins »

La Direction souhaite faire un bilan de la mise en place des adjoints forfaits jours sur les grands magasins d’ici la fin de l’année 2020. Ce bilan sera partagé avec les représentants du personnel. 

Projet ETP 3,7

En 2019, une étude élargie a été menée sur les ETP en magasin, étude qui a permis de mettre en évidence les contraintes opérationnelles pour assurer la continuité de service et d’exploitation des magasins ayant un ETP cible à 3. En effet, cet ETP cible ne permet pas de fonctionner sans remplacer tous les types d’absences.

Le bénéfice attendu de cette démarche est de stabiliser les effectifs, en limitant le recours aux CDD dits structurels (CDD de remplacement CP, pour détachement, implantation, CDD d’accroissement d’activité) et en optimisant l’organisation pour gagner en efficacité à plusieurs niveaux ; mais également de permettre une diminution des tâches administratives pour le service RH (moins de contrats cdd, moins de solde de tout compte, tâches qui occasionnent des coûts indirects). 

10 magasins ont été concernés par cette mesure en 2019 et 11 nouveaux le sont en 2020. 

Un suivi de ces magasins sera effectué afin de pouvoir faire un bilan de cette démarche et d’envisager si cette organisation peut être plus largement dupliquée. 

Les organisations syndicales demandent à ce qu’une attention particulière soit portée sur le fonctionnement des magasins concernés en période de fin d’année ou autres périodes saisonnières. Ils souhaitent également qu’en cas de remplacement d’un salarié absent annualisé, celui-ci soit fait en tenant compte de l’annualisation. 


ARTICLE 4.  AUTRES MESURES

En suite de la demande formulée par les organisations syndicales lors des réunions de négociation, la Direction : 
s’engage d’ici le 1er septembre 2020 à revoir à la hausse le plafond de remboursement de frais professionnels des soirées-étape en Ile de France afin de correspondre davantage aux prix constatés dans cette zone. 

acte le principe de mettre en place une remise, à destination du personnel de l’UES, en sus de celle déjà existante (remise sur les achats en magasin), pour les achats borne et sur le site internet. Les modalités précises de ces remises sont en cours de réflexion ainsi que les modalités techniques de mise en œuvre d’ici le 1er octobre 2020. 


ARTICLE 5.  INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’UES KING JOUET France dispose d’un accord d’intéressement échu au 31 décembre 2019 et devant en conséquence être renouvelé pour une durée d’un an ainsi que d’un accord de participation aux bénéfices.

Un accord de plan d’épargne d’entreprise Groupe permet à chacun d’investir son épargne au travers de divers supports financiers.


ARTICLE 6. SITUATION DES PERSONNES SENIORS et DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Il n’est pas constaté de distorsion flagrante, liée à l'âge ou au handicap dans l’UES.

Afin de favoriser la reconnaissance et l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’UES, il est décidé d’initier une communication et une sensibilisation des équipes sur ce sujet dès 2020 et notamment de créer un guide du handicap à destination des collaborateurs et des managers. 









DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


DÉPÔT ET PUBLICITÉ 


Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. 

La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs. 


Fait en 5 exemplaires originaux
A Voiron, le 7 juillet 2020




Pour l’UES KING JOUET France 






Pour le syndicat CFDT






Pour le syndicat FO