Accord d’Entreprise
Relatif à la Mise en Place des Instances Représentatives du Personnel




Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical AP90.





Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») prévoient, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une remise à plat des instances représentatives du personnel visant un renouvellement du dialogue social : fusion entre les délégués du personnel, le comité d’entreprise  et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au profit d’une nouvelle instance représentative, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différentes instances.




Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Article 1 – Objet 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Adapei du Territoire de Belfort.

Article 2 – Nombre et Périmètre des Etablissements Distincts 

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association, de deux (2) établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de Comités Sociaux et Economiques (CSE), dont la liste est fixée ci-après :

-	Etablissement « Activités des Etablissements et Services Médico-Sociaux », dit ESMS
-	Etablissement « Activités de l’Entreprise Adaptée », dit AP90

Les critères retenus à ce titre pour la définition des établissements distincts ont été les secteurs d’activité différents, ainsi que l’autonomie dont dispose le responsable de chaque établissement dans la gestion de l’activité et du personnel.

Ainsi l’Association sera dotée de deux CSE d’établissement (CSE) et d’un CSE central (CCSE).

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, telles que précisées ci-après et rappelées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Modalités de Mise en Œuvre du Comité Central Social et Economique

Périmètre :
Le Comité Central Social et Economique est constitué à l’échelle de l’entreprise Adapei du Territoire de Belfort.
Présidence :
Le CCSE est présidé par le Directeur-Général de l’Adapei du Territoire de Belfort, représentant l’employeur, ou toute personne ayant reçu formellement délégation pour le remplacer.
Le Directeur-Général peut se faire assister du Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise ou, à défaut, d’une autre personne qu’il désigne.
Secrétariat :
Le secrétariat de séance est assuré conjointement par les 2 secrétaires de CSE.
Ils arrêtent avec le Président de CCSE l’ordre du jour. Le délai de convocation des représentants du personnel est fixé à 8 jours calendaires, par voie électronique (ou à défaut par courrier, la date d’envoi faisant foi). Ils établissent le Procès-Verbal qui sera adopté en séance suivante et, le cas échéant, le mettent à l’affichage. Ils disposent de 5 heures de délégation par semestre pour la rédaction du PV.


Nombre d’élus :
Le CCSE est composé de l’ensemble des membres élus titulaires des deux CSE, ainsi que des délégués syndicaux en l’absence d’un délégué central syndical dûment nommé à cet effet.
Heures de délégation par élu :
Le nombre d’heures de délégation est fixé à 4 heures de délégation par semestre. Ce volume est à consommer par année civile et est globalisable entre élus à concurrence d’un ratio maximum de 1,5 (droit maximum pouvant donc être porté à 12H par an).
Par ailleurs, les délégués syndicaux bénéficient de 4 heures de délégation par semestre.
Nombre de réunions :
Le CCSE se réunit 1 fois par semestre. Il peut être convoqué à des réunions extraordinaires de travail en cas de besoin, par exemple lors de projets ou de modifications substantielles affectant l’ensemble de l’entreprise.
Missions :
Le CCSE assiste à la présentation annuelle du bilan social de l’entreprise.
En référence à l’article L. 2316-1 du Code du Travail, il est « consulté sur :
- Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement
- Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies
- Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements […] »
En référence à l’article L. 2316-2 du Code du Travail, il est « informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière […] ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. »
Consultations :
Le CCSE formule un avis formel suite à la présentation annuelle du bilan social et un avis formel sur les orientations stratégiques de l'entreprise. D’une façon générale, le CCSE peut être consulté par l’employeur sur d’éventuelles grandes restructurations pouvant affecter l’entreprise dans sa globalité.
Données de sortie :
Les deux secrétaires de CSE établissent conjointement un PV de séance. Il est validé lors de la séance suivante. Le cas échéant, il est mis à l’affichage par leurs soins.



Article 4 – Modalités de Mise en Œuvre des Comités Sociaux et Economiques

Périmètre :
Conformément à l’article 2 du présent accord d’entreprise, il est institué deux (2) CSE, un pour chaque établissement :
Le CSE ESMS
Le CSE AP90
Il est à noter que le CSE ESMS est composé de trois secteurs d’activité :
Le secteur Habitat & Accompagnement
Le secteur Enfance & Adolescence
Le secteur Travail Protégé & Activités (incluant également le Siège Social et la section associative)

Présidence :
Les deux CSE sont présidés par le Directeur-Général de l’Adapei du Territoire de Belfort, représentant l’employeur, ou toute personne ayant reçu formellement délégation pour le remplacer.
Le Directeur-Général peut se faire assister :
Pour le CSE ESMS par le Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise ou, à défaut, par une autre personne qu’il désigne.
Pour le CSE AP90 par le Directeur de l’entreprise adaptée AP90 ou, à défaut, par une autre personne qu’il désigne.

Secrétariat :
Le secrétariat de séance de chaque CSE est assuré par son secrétaire, ou à défaut par un autre membre titulaire élu désigné par les représentants du personnel.
Chaque secrétaire de CSE arrête conjointement avec le Président l’ordre du jour de la séance. Le délai de convocation des représentants du personnel est fixé à 5 jours calendaires, par voie électronique (ou à défaut par courrier, la date d’envoi faisant foi). Il établit le Procès-Verbal qui sera adopté en séance suivante et, le cas échéant, le met à l’affichage.
Nombre d’élus et d’heures de délégation :
Sur la base des effectifs constatés au 15 juillet 2018, le nombre de membres des CSE et le volume horaire de délégation est fixé comme suit :

Il est entendu que l’évaluation du nombre d’ETP par établissement, servant à la détermination du nombre de sièges à pourvoir, se réalise au moment de la signature du protocole d’accord pré-électoral, en référence à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
Le volume horaire de délégation est à consommer par année civile et est globalisable entre élus à concurrence d’un ratio maximum de 1,5.
Un crédit supplémentaire de 7H par mois est attribué au Secrétaire, au Secrétaire-Adjoint et au Trésorier.
En application de l’article L. 2324-11 du Code du Travail, au-delà de 25 ETP cadres, le protocole d’accord pré-électoral pourra créer un collège cadre.
Nombre de réunions :
Le CSE se réunit 1 fois par mois. Il peut être convoqué exceptionnellement à des séances supplémentaires de travail en cas de besoin.
Missions :
Le CSE remplit les missions suivantes :
La présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales
La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La mise en œuvre de l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de l’organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des personnes accidentées du travail ou en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail
La gestion des fonds en matière d’activités sociales et culturelles

Consultations :
Le CSE est consulté pour des avis formels sur les questions suivantes :
Avis sur la situation économique et financière de l'entreprise
Avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Avis sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
Avis sur la restructuration et compression des effectifs
Avis sur le licenciement collectif pour motif économique
Avis sur l'offre publique d'acquisition
Avis sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Avis sur le plan de formation
Avis sur les horaires collectifs de travail et sur les calendriers de congés
Le CSE doit donner son accord formel sur les questions suivantes :
Accord sur l’adoption du règlement intérieur du CSE
Accord sur les autres consultations prévues par la Loi requérant l’accord formel du CSE

Données de sortie :
Le secrétaire de CSE établit un PV de séance. Il est validé lors de la séance suivante. Le cas échéant, il est mis à l’affichage par ses soins.

Article 5 – Modalités de Mise en Œuvre de la Commission Hygiène et Sécurité

Une fois par trimestre, le CSE ouvre un chapitre lors de sa réunion mensuelle ordinaire pour y aborder les points qui ne trouveraient pas de solution lors d’une des séances des Comités Qualité de Vie au Travail (CQVT – Instance supra-légale – Cf. Article 6 du présent accord d’entreprise).

Cette commission H&S est ouverte lors des réunions ordinaires des CSE de Mars, Juin, Septembre et Décembre.

Article 6 – Modalités de Mise en Œuvre du Comité Qualité de Vie au Travail (CQVT)

Afin d’établir un dialogue social renforcé, l’Adapei du Territoire de Belfort met en place une instance supra-légale de proximité, désignée ci-après par Comité Qualité de Vie au Travail (CQVT).
Périmètre :
Les 4 CQVT sont mis en place sur les périmètres suivants :
Rattaché au CSE ESMS :
Le CQVT du secteur Habitat & Accompagnement
Le CQVT du secteur Enfance & Adolescence
Le CQVT du secteur Travail Protégé &Activités (incluant également le Siège Social et la section associative)

Rattaché au CSE AP90 :
Le CQVT de l’AP90
Animateur :
L’animation de ces CQVT est confiée aux directeurs de secteur et directeur de l’AP90, représentant l’employeur, ou toute personne ayant reçu formellement délégation pour les remplacer.
Ils peuvent se faire assister de :
Le Responsable Qualité, Sécurité et systèmes d’Information (RQSI)
Un cadre hiérarchique du secteur
Une personne accueillie, désignée par le Conseil à la Vie Sociale, pour le secteur travail protégé et activités exclusivement.
Par ailleurs, le directeur de secteur invite le médecin du Service de Santé au Travail à se joindre aux travaux des CQVT.
Secrétariat :
Le secrétariat de séance est assuré par la direction (ou une personne mandatée par elle).
Nombre de représentants du CQVT :
Chaque CSE procède à la désignation d’un maximum de 3 salariés volontaires par CQVT. Chacun de ces représentants désignés doit être affecté sur un poste de travail implanté dans le périmètre concerné. En cas de vacance de poste, le CSE peut désigner une personne nouvelle dans les mêmes conditions.
Les salariés désignés sont tous représentants titulaires du CQVT. Il n’y a pas de suppléants. En cas de carence ponctuelle de poste, un membre du CSE peut se substituer pour occuper temporairement le poste vacant.
Les salariés désignés par le CSE pour siéger au CQVT seront également identifiés auprès de l’ensemble des salariés comme « personnes ressources » pour assurer une veille et un relai de proximité.
Heures de délégation par membre du CQVT :
Chacun des salariés désignés par le CSE pour siéger au CQVT dispose de 3 heures de délégation par mois qu’il peut cumuler sur l’année civile.
Nombre de réunions :
Le CQVT se réunit 3 fois par an :
Une réunion au cours du 1er trimestre
Une réunion au cours du 2ème trimestre
Une réunion au cours du 4ème trimestre
Les convocations sont établies par la direction. L’ordre du jour est établi conjointement par la direction et des représentants désignés du CQVT.
Missions :
Visites d’établissement
Accidents du travail
Mesures d’hygiène et de sécurité
Prévention des RPS
Evolutions technologiques
Contribution à la mise à jour des DUERP
Questions de proximité relatives à la qualité de vie au travail
Données de sortie :
La direction établit un compte-rendu qui n’appelle pas d’approbation formelle. Ce compte-rendu est transmis dans les meilleurs délais au Président et au Secrétaire du CSE. Le Règlement Intérieur du CSE précisera que tous points faisant difficulté lors d’un CQVT pourront être mis à l’ordre du jour du CSE, à l’initiative des représentants des salariés, lors d’une des commissions trimestrielles Hygiène et Sécurité.


Article 7 – Modalités d’Election du CSE

Les modalités d’élection sont définies par un protocole d’accord pré-électoral négocié avec les syndicats représentatifs : mode de scrutin, organisation du vote, date du scrutin, durée des mandats, collèges électoraux, …

Article 8 – Dispositions Relatives à l’Accord d’Entreprise

Prise d’effet de l’accord d’entreprise :
L’accord d’entreprise prendra effet au 01/01/2019, sous réserve de son agrément par la commission ad hoc.
Durée de l’accord d’entreprise :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Difficultés d’interprétation :
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

-	Les délégués syndicaux
-	L’employeur ou son représentant formellement mandaté

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres des CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour d’une réunion exceptionnelle du CCSE au plus tard un mois après la transmission du rapport de la commission d’interprétation.

Publicité :
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du Territoire de Belfort, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du Territoire de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







Fait à Belfort, le 17/07/2018, en 10 exemplaires