Sabena technics TLS
2 rue Clément Ader
31700 CORNEBARRIEU





Accord d’Entreprise Sabena technics TLS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
« Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,
Egalité Hommes Femmes »



Entre les soussignés :

	La Société :				SABENA TECHNICS TLS
					SAS au capital de 1.000.000 Euros
					RCS B TOULOUSE 444 605 802	



	Dont le siège est situé :				2 RUE CLEMENT ADER
					31700 CORNEBARRIEU	



	Représentée par  :				
					DIRECTEUR GENERAL
	

					
					DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES

	
d'une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

	Le syndicat Force Ouvrière
	Représenté par : 		
							DELEGUE SYNDICAL


d'autre part.




PREAMBULE :


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L2242-1 et L2242-5 du code du travail, les parties se sont réunies les 13 mai 2020 et 5 juin 2020.

Les parties ont tout d’abord longuement évoqué la crise sanitaire du Covid 19 que le pays traverse.
Cette situation inédite et exceptionnelle affecte fortement toute la filière aéronautique : 

Le tourisme à l’arrêt, de nombreuses compagnies sont clouées au sol,

Sur le bassin d’emploi toulousain, la filière aéronautique a été foudroyée : AIRBUS et ATR, les principaux donneurs d’ordre de Sabena technics TLS ont réduit leur cadence de production de 30 %.

Les conséquences ont été immédiates pour Sabena technics TLS qui a vu son chiffre d’affaires baissé de près 40 % de ses commandes en peinture d’avion. Les résultats prévisionnels de l’entreprise pour 2020 seront également fortement déficitaires.

Pour faire face, l’entreprise a du rapidement réagir en mettant en place tous les leviers possibles : dépôt d’un dossier d’activité partielle, gels des embauches, arrêt des missions d’intérim, congés payés.

Pour 2021, les prévisions d’engagements AIRBUS et ATR connues à ce jour, ne permettent pas d’envisager une occupation totale de nos moyens de production, mais nous laissent augurer une année à l’équilibre, sur un périmètre industriel réduit. Espérons que ce scenario se réalise à minima.

C’est dans ce contexte d’incertitude que s’est ouvert la NAO 2020.

En premier lieu, la Direction annonce que si la situation perdure, l’entreprise devra mettre en veille les activités dans SA3.
Dans un souhait de conserver les compétences et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposition, la Direction souhaite écarter tout projet de licenciement collectif (PSE), mais rien n’est acquis.

Compte tenu de ces informations, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité trouvé un point d’équilibre : La Direction annonce le gel des salaires pour la NA0 2020, mais garantit dans le même temps le maintien des accords d’entreprises négociés depuis 2014. 

Lors de la réunion d’ouverture le 13 mai 2020, il a été présenté aux membres de la délégation syndicale, un point sur le contexte économique rencontré par l’entreprise et l’historique des mesures salariales mis en place ces dernières années. 
Il a par ailleurs été présenté un état des indicateurs égalité hommes/ femmes, et la situation comparée des salaires et primes par catégorie de personnel.

Après 2 réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Les mesures prévues dans le présent document s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Sabena technics TLS dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent accord.


	CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

Article 2 : Augmentations Générales

Pour l’année 2020, il n’est pas alloué de budget d’augmentations générales quelles que soient les catégories de personnel. 

Article 3 : Augmentations Individuelles

Pour l’année 2020, il n’est pas alloué de budget d’augmentations individuelles quelles que soient les catégories de personnel. 

Les parties conviennent que les avancements de coefficient hiérarchique, les avancements de type promotionnel, les rattrapages salariaux et mesures particulières (changement de catégorie), demeureront et sont traités en dehors du présent accord.

Article 4 : Chèques déjeuners

La valeur faciale du Chèque Déjeuner n’est pas modifiée et reste à 8 euros.

Article 5 : Prime de 13ème mois et Activité partielle

Un accord signé le 21 mai 2019 a révisé les règles de calcul de la prime de 13ème mois.

La période d’activité partielle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, elle n'entre pas théoriquement dans la rémunération pour le calcul de la prime de 13ème mois.

Toutefois au regard de la situation inédite et exceptionnelle, il est convenu avec l’organisation syndicale signataire que les périodes d’activité partielle, n’impacteront pas le montant du 13ème mois de l’année 2020.


	CHAPITRE 2 – PARTAGE DES RESULTATS 

Article 6 : Participation

L’entreprise est couverte par un accord de participation signé le 09 avril 2018 pour 3 ans (Années 2018 à 2020).
Les résultats de l’exercice 2019 de la société ne permettent pas de distribuer une réserve spéciale de participation.




Article 7 : Plan Epargne Entreprise
L’entreprise est couverte par un plan d’épargne entreprise.
L’organisme bancaire en charge du plan d’épargne entreprise reste la BNP PARIBAS.

Article 8 : Intéressement 
L’entreprise n’est pas couverte à ce jour par un accord d’intéressement.


	CHAPITRE 3 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 9 : Durée et organisation du temps de travail

La société bénéficie d’une note sur l’Organisation du temps de travail (Note du 18 décembre 2014) et notamment sur l’annualisation du temps de travail dont les parties entendent réaffirmer la pleine application.

Néanmoins, dans la période difficile que les salariés et les entreprises vivent actuellement, de nombreuses difficultés organisationnelles se posent notamment en terme d’activité.

C’est pourquoi, les parties s’entendent pour que l’entreprise puisse mettre en œuvre des solutions adaptées et flexibles en terme d’organisation horaire.

Dans un délai de prévenance suffisant, l’entreprise pourra revoir temporairement son organisation de travail par exemple : le passage de 3 à 2 équipes de travail par hangar, la réalisation de 35 heures hebdomadaire sur 4 ou 5 jours, le recours à des heures supplémentaires, le recours à des heures de travail décalées.

Ces modifications de planning donneront lieu à information des instances représentatives. 
Elles seront compensées conformément aux accords d’entreprises en place.

Article 10 : Journée de Solidarité

Conformément à la note du 18 décembre 2014, la journée de Solidarité est effectuée le Jeudi de l’Ascension dans la limite de 7h.

Pour l’année 2020, la Journée de Solidarité sera effectuée le Jeudi 21 mai 2020.

Le personnel a la possibilité de ne pas travailler pendant cette journée de solidarité, dès lors il pourra poser :
une journée de congé payé ou d’ancienneté,
une journée de RTT,
un jour de récupération dont il bénéficie dans la limite d’une journée (déjà en compteur).

Pour le personnel en équipe posté, qui en raison de la programmation horaire ne travaille pas cette journée, il sera déduit 7 heures du compteur de modulation.

La journée de Solidarité réalisée un jour férié ne donnera pas lieu à majoration pour travail un jour férié.






CHAPITRE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES  
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 11 –Suivi des actions Accords Egalité H-F, Qualité de vie au travail

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord collectif le 3 septembre 2019 sur l’Egalité professionnelle Hommes -femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties conviennent qu’il est trop tôt pour faire un bilan de toutes les mesures décidées dans cet accord, qui ont été fortement impactées d’une part par le lancement des activités de SA4 en fin d’année 2019 puis par la gestion de crise COVID 19.

De manière non exhaustive, les parties rappellent néanmoins : 
La création et la tenue d’une première réunion de la Commission QVT,
L’adoption d’une charte de bonne conduite annexée au règlement intérieur,
La désignation de Référents Anti Harcèlement,
La mise à jour du document unique sur la gestion de crise COVID 19,
La mise en place d’un audit du parc « Dock » en association avec la commission CSSCT

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la situation comparée des hommes et des femmes notamment du point de vue rémunération a été présentée lors de la réunion d’ouverture du 13 mai 2020.

Ce bilan fait apparaitre qu’il n’existe pas d’inégalités significatives de traitement entre les hommes et les femmes. 
Les différences constatées s’expliquent par l’âge et l’ancienneté au poste.

Par ailleurs, les parties font remarquer que la proportion des femmes au sein de l’entreprise a largement évolué par rapport à l’année précédente : 
Au 31/03/2020, les femmes représentent 10% de l’effectif Ouvrier (contre 5% en 2019)
Au 31/03/2020, les femmes représentent 13 % de l’effectif total (contre 9 % en 2019).

Cette augmentation est principalement due à l’ouverture des postes de peintre au public féminin et une campagne de communication accrue de Sabena technics TLS vers ce public (forum emploi, presse, réseaux sociaux...)


CHAPITRE 5 – DIVERS

Article 12 : Couverture frais de santé et prévoyance

Les dispositions actuelles Frais de Santé et Prévoyance pour les cadres et les non cadres sont maintenues en l’état, le dossier ayant été renouvelé en Janvier 2018.


Article 13 : Organisation des Congés 

Les parties conviennent d’instituer un délai de prévenance pour permettre aux différents services de fonctionner normalement.




Ainsi, les demandes de congés devront être effectuées via l’outil CHORAL : 
Avant le 31 janvier pour les congés scolaires de Février,
Avant le 28 février pour les congés scolaires de Pâques,
Avant le 30 mars pour les congés d’été,
Avant le 31 octobre pour les congés scolaires de Noël.

Les absences concernant les autres périodes doivent être demandées 1 mois avant la date souhaitée.

La hiérarchie répondra aux souhaits de congés dans un délai de 15 jours maximum.

Pour les absences inférieures à 5 jours ouvrés (notamment RC Nuit, Modulation, RTT…), un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté.

L’ordre des départs en congés s’effectuera en tenant compte de l’effectif et compétences minimum nécessaires pour bien fonctionner. L’ordre des congés sera fixé en tenant compte notamment : de la situation familiale du salarié (parent d’enfant(s) d’âge scolaire), de l’ancienneté dans l'entreprise, d'un système de rotation qui tient compte de l’historique de prise de congés.
Les éventuelles difficultés seront remontées à la Direction des Ressources Humaines pour décision.

Par ailleurs, afin de limiter les conséquences de la crise et la réduction d’activité, l’entreprise pourra unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par salarié conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 et l’accord national de branche métallurgie signé le 3 avril 2020.

Le positionnement de ces jours de congés sera activé par roulement par les managers sur les jours d’inactivité en salle sous un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

L’usage de cette disposition ne remettra pas en cause le droit de chaque salarié à disposer d’un congé de 2 semaines minimum pour les congés d’été.


Article 14 : Insertion du personnel 

L’entreprise est adhérente depuis la fin d’année 2019, du Groupement d’employeurs GEIQ Industries d’Oc. 

L’objet de cette structure est de recruter et de former du personnel en difficulté d’emploi (jeunes, personnel handicapé, mobilité réduite…). 

Ainsi, Sabena technics TLS accueille depuis le 2 janvier 2020, 6 salariés du GEIQ en contrat de professionnalisation CDD, qui préparent un CQPM de Peintre Aéronautique.











CHAPITRE 6 – LITIGES - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR- DUREE - PUBLICITE

Article 15 -  Litiges

Les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.

Article 16 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.


Article 17 : Durée de l’accord – dépôt - publicité

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprises, de décision unilatérales ou d’usages antérieurement en vigueur au sein de Sabena technics TLS, relatives aux points abordés dans cet accord.

	Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Toulouse.

	Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE. 

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Cornebarrieu, le 10 Juin 2020, en 6 exemplaires originaux.