Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-et-Marne


















Protocole d’accord relatif à l’accès du Comité social et économique aux Nouvelles technologies de l’information et de la communication


























Entre, d’une part,

- la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice,

et, d’autre part,

- les Organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
Conjointement aux négociations organisées dans le cadre de l’article L. 2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 relatif à l’exercice du droit syndical et des recommandations de la Cnil (22 mars 2017) et l’accès aux nouvelles technologies d’information et de communication pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme, il a été décidé de négocier sur cet accès au profit du Comité social et économique(Cse).

Le présent accord a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information du Cse.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme (cf. : Charte en annexe).


Article 1 - Accès à Intranet et Internet

Chaque membre du Cse dispose d’un accès à l’Intranet (et Internet), à partir de l’ordinateur portable remis à chaque :
élu,
représentants de proximité,
représentants syndicaux du Cse.
Chaque personne, indiquée ci-dessus, pourra utiliser ce matériel à des fins professionnelles mais aussi dans le cadre de son mandat au Cse.

Ces accès doivent se réaliser dans le respect des règles en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, pendant les heures d’absence au titre du fonctionnement de l’organisation syndicale (article 8-21 du protocole d’accord du 1er février 2008), ou en dehors du temps de travail.

Un accès à internet est mis à disposition du Cse afin de faciliter la gestion des activités sociales et culturelles.


Article 2 – Mise à disposition d’un espace dédié dans l’Intranet (Cafcom)

Le Cse dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme (Cafcom), utilisé pour la mise à disposition d’informations.

L’intégration de ces informations est réalisée dans le respect des règles de publication.
De manière opérationnelle le Cse transmet les informations au service Communication. Celui-ci les intègre dans l’espace dédié.


Article 3 – Mise à disposition d’une adresse mail

Le Cse dispose d’une adresse mail qui lui permet de communiquer individuellement avec chaque salarié. Dans le cadre d’un message collectif, celui-ci est limité aux activités sociales et culturelles.

Dans le cadre d’un message collectif, la détermination de l’objet est obligatoire.


Article 4 – Mise à disposition d’imprimantes

Le Cse peut utiliser les imprimantes multifonctions pour effectuer des impressions, sous réserve d’une consommation raisonnable de papier.


Article 5 – Liberté d’accès à l’information du Cse

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information du Cse en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identité des salariés consultant les informations du Cse.

Les panneaux d’affichage sont conservés comme le prévoit le droit du travail.


Article 6 - Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur intranet

Le Cse s’engage à ce que toutes les informations et tous les documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.


Article 7 – Les conditions de mise en ligne

Le Cse de l’organisme s’engage à respecter la Charte de sécurité du système d’information de la Caf de Seine-et-Marne.

Le (ou la) secrétaire du Cse (en sa qualité d’employeur) s’engage à faire respecter par les salariés du Cse la charte de sécurité informatique.


Article 8 – Mise en place de la Base de données économiques et sociales (Bdes)

La Bdes est mise en place conformément à la législation et permet de mettre à la disposition des membres du Cse et des délégués syndicaux l’ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel. Elle contient des rapports, bilans, déclarations, procès-verbaux des réunions, ainsi que les protocoles d’accord, avenants locaux et les décisions unilatérales de l’employeur.



Article 9 – Cadre technique d’utilisation du matériel

Article 9.1 – Le matériel mis à disposition

Le matériel (ordinateur portable individuel et imprimantes) mis à disposition des membres du Cse reste la propriété de l’organisme, qui en assure l’entretien courant. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou logiciel en cause avec le système de l’organisation.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité de tous les membres du Cse qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.
L’utilisation des matériels doit se réaliser dans le respect des règles énoncées dans :
la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme (cf. : Charte en annexe)
dans le guide d’application de la Pssi (Politique de sécurité du système informatique) établie par la Cnaf (cf. : Guide en annexe), notamment en matière de micro-ordinateurs portables : « Compte tenu du risque particulier que représente ce type de matériel, en cas d’absence prolongée de connexion au réseau de l’institution, l’utilisateur doit passer par le service informatique. Ce dernier procédera à un contrôle de conformité et à l’application des mises à jour nécessaires (définitions virales et correctifs de sécurité). Il exécutera ensuite une analyse complète de la machine. Le service informatique doit rappeler tous les ordinateurs portables pour lesquels une analyse complète n’a pas été réalisée depuis plus d’un mois et procéder aux opérations décrites précédemment. »

Article 9.2 – Les règles de maintenance

Le Cse sera soumis comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, il bénéficiera, comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.


Article 10 – Engagement de la Direction de la Caf de Seine-et-Marne

Dans le respect de la liberté individuelle, la Direction de la Caf de Seine-et-Marne s’engage à  ne pas chercher à identifier les salariés consultant les différentes publications du Cse décrites par le présent accord.


Article 11 – Engagement du Cse

Les publications du Cse visées par le présent accord respectent les textes légaux en vigueur et la Charte de sécurité du système d’information de la Caf de Seine-et-Marne.

Les outils mis à disposition du Cse ne peuvent faire l’objet des pratiques suivantes :

- mise à disposition et visualisation de vidéos, d’images animées, de bande son,
- téléchargement,
- interactivité (forum, chat, …),
- diffusion de tracts par messagerie.

Cette restriction est soit liée à des contraintes techniques, soit liée au respect du choix des salariés à recevoir ou non des informations du Cse.

Article 12 – Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord et dans un premier temps, la Direction de la Caf de Seine-et-Marne adresse au Secrétaire du Cse une lettre précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres signataires du présent accord.

Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.


Article 13 - Dispositions diverses

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il s’applique :
- le 1er jour du mois suivant la date d’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et, à cet effet, ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur,
- et après signature du formulaire par chaque membre du Cse valant engagement à respecter les dispositions du présent accord.

Les membres du Cse et la Direction de la Caf de Seine-et-Marne conviennent de se rencontrer au terme d’un délai de 12 mois pour dresser un bilan.


Article 14 – Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


















Fait à Melun, le