Procès-verbal d’accord NAO 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société xxxx représentée par M. xxxx en sa qualité de Directeur, d'une part ;
l’organisation syndicale FO  d'autre part.

   Article 1  -  Champ d’application de l’accord

Le  présent accord s’applique à l’ensemble du personnel  travaillant au sein de la Société VIRLY.

   Article 2 – Objet de l’accord

A - Salaires effectifs :  

La Direction expose le contexte 2018/2019

Pour 2018-2019, les gros dossiers ont été renouvelés (Renault, Peugeot) ce qui permet d’envisager sereinement 2019.

Le syndicat demande

Une augmentation générale à 2.5%.

Après négociation la Direction décide :

Au 01 janvier 2019

Une augmentation générale de 1.2 %
Une augmentation au mérite de 1 %

Ces augmentations ne s’appliquent pas aux salariés en période d’essai.

B – Indemnités de repas – Tickets restaurant :  

Le syndicat demande

une revalorisation des indemnités repas, des tickets restaurants, indemnité de panier

La Direction décide 

De revaloriser :

la valeur complète du ticket restaurant de 9.05 euros en 2018 à 9.20 euros en 2019 
l’indemnité repas de 17 euros à 17.10 euros. 
la prime de panier qui évoluera en fonction des maxima possibles retenus par l’URSSAF.

C – Acompte sur prime de bilan:  

Le syndicat demande

Le renouvellement du versement sur les salaires de novembre  d’un acompte sur la prime de bilan versée en décembre

Après échanges la Direction accepte et  propose

Le versement d’un acompte de 335 euros sur la paie de novembre.
 
D - Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail : pas de modifications demandées

Journée de Solidarité :

Après échanges, il est décidé que le samedi 11 mai 2018 sera le jour travaillé au titre de la journée de solidarité.

La Direction demande que les salariés posent une journée de congé ce jour là.

Pour les encourager, celle-ci sera décomptée au titre d’un samedi dû dans le cadre du décompte en jours ouvrables ( 30 jours dont 5 samedis)

Ainsi le solde des samedis à décompter ne serait plus que de 4 au lieu de 5 sur les congés à prendre du 01 mai 2018 au 30 avril 2019 .

E – Prime technicien référent

Le syndicat demande

Que la prime des techniciens référents suive le montant de l’augmentation générale en 2019.

Après négociation la Direction décide :

De passer la prime mensuelle brute des techniciens référents de 70 à 100 euros brut par mois en 2019, compte tenu de l’importance grandissante de cette fonction. Un accord est obtenu sur le sujet.

F – Suivi des congés

La direction confirme qu’une visibilité sur la validation des congés sera améliorée avec le logiciel Premium RH déployé dans l’entreprise.

G – Sanitaires sur le site de Dijon

La direction confirme qu’un projet de modernisation des installations va être mis en place.

H Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Un nouvel accord d’entreprise a été conclu 19 octobre 2018 pour une durée de 3 ans .
Suite à l’analyse de la situation salariale concernant l’égalité Femme Homme, après analyse, les écarts de salaires présents sont liés à des écarts de filières métiers (administratif ou technique…).

I– Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés

Les parties constatent que l’obligation est remplie en totalité pour les Ets de :

BESANCON pour 2 bénéficiaires à employer
MONETEAU pour 1 bénéficiaire à employer

Pour DIJON, le nombre d’unités manquantes est de 2.4 qui correspond  au  versement  d’une contribution de 9369.60 euros.

Pour DRACY, le nombre d’unités manquantes est de 0.93 qui correspond  au  versement  d’une contribution de 3630.72 euros.

ETUPES n’est pas soumis
 
                 K – Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés 

Voir Accord de branche

                 L – L’épargne salariale
 
Voir Accord de branche 

                M – La mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Voir Accord de branche 
					
   Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


   Article 4 – Publicité de l’accord

Après accomplissement des formalités légales de notification, Le présent procès–verbal sera déposé sur support  électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
					
Fait à Longvic, le 16 novembre 2018


Pour la société



Pour le syndicat FO