AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 04 DECEMBRE 2014 PORTANT 
SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE



La société TRANSDEV VAUCLUSE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Avignon sous le numéro 706 220 571 00022, dont le siège est situé ZI de Courtine - 84000 AVIGNON représentée par Monsieur ____ agissant en sa qualité de Directeur,

D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ______ en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC représenté par Madame ______ en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur _______ en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par Madame _______ en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,
Ci-après, les Parties.

Préambule : 

Les Parties ont signé un accord collectif le 04 décembre 2014 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. 
Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant, lequel définit des nouveaux niveaux des cotisations.

En outre, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). 
	
Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société TRANSDEV VAUCLUSE a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 04 décembre 2014 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020. 

Ainsi, cet avenant a pour objet :
de modifier les garanties applicables
de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.


Article 1 : Modification de l’Article 4 « Cotisations » de l’avenant du 13 mars 2019 à l’accord du 04 décembre 2014 portant sur le régime de remboursement des Frais de santé.

L’article 4 « Cotisations » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 
« Article 4 – Cotisations »

Article 4.1 - Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations 
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « duo » ou « Famille ».
Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « duo » ou « Famille » sont définis dans la notice d’information. 

Afin de pouvoir améliorer leur niveau de couverture, les salariés ont la faculté d’adhérer au Régime Optionnel facultatif et de verser, en sus, une cotisation :



Si le salarié a demandé l’affiliation de ses ayants droit sur le régime à adhésion obligatoire, il ne peut demander une affiliation à l’option pour lui seul ; de même, il ne peut demander une affiliation à l’option pour ses seuls ayants droit. Si le salarié est affilié seul sur le régime obligatoire, il ne peut demander une affiliation à l’option pour ses ayants droit.


Article 4.1 -Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.
A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »


Article 2 : Modification de l’Article 2.3 « Garanties » de l’accord du 04 décembre 2014 portant sur le régime de remboursement des Frais de santé.

L’article 2.3 « Garanties » de l’accord du 04 décembre 2014, est désormais rédigé de la façon suivante : 

Les prestations telles que figurant dans la notice d’information ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. 

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021. 
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 04 décembre 2014.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de TRANSDEV VAUCLUSE auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Article 4 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


A Avignon, le 18 décembre 2020