ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre
La Société BOURGOIN SAS, représentée par                                 , agissant en qualité de Directeur 
Et 
L’organisation syndicale représentative de salariés CFDT représentée par                                agissant en qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiées par l’article 19 de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu, l’entreprise a décidé de verser une telle prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. 

Article 1 – Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail dans la Société BOURGOIN à la date de versement de la prime et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant cette date, une rémunération brute totale inférieure à 55147.20 euros.
Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat







Article 3 - Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par le présent accord sera versée le 31 août 2020.

Article 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée : 
d’impôt sur le revenu, 
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris la CSG et la CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 25 août 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020, date du versement de la prime. 

Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Bournezeau, le 29 juillet 2020

Pour la CFDT							Pour l’entreprise
Délégué syndical						Directeur