ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE COMPTE
EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés : 
La Fedosad ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé 15/17 avenue Jean Bertin Représentée par , en sa qualité de Président – Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Et

L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par 
En sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale CGT, Représentée par 
En sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).

PREAMBULE :
La Fedosad  pratique l’utilisation du Compte Epargne Temps depuis de nombreuses années dans les conditions régies par la Convention Collective Nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Cette convention prévoit qu’un salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum de 22 jours de congés. En deçà de ce quota, le CET ne saurait donc être utilisé. 
La FEDOSAD a pour usage de permettre à ses salariés d’utiliser les droits acquis sur le CET d’un montant dépendant de leur volonté et sans conditions de quota minimum de stockage. 
A ce titre la Fedosad et les Déléguées Syndicales ont décidé de formaliser un accord en ce sens. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le Compte Epargne-Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou d'y affecter des sommes d'argent dans les conditions définies par la convention collective applicable.
Les salariés sont libres d'adhérer ou non au dispositif de compte épargne-temps mis en place. Ils l’ouvrent et l'alimentent par les éléments définis conformément aux dispositions légales et par la convention collective applicable. 
Le présent accord redéfini les conditions d’utilisation des droits alimentés sur le CET.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariées de la Fedosad. 

ARTICLE 3 – UTILISATION DU CET
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET sans condition d’un montant minimum acquis. 
La demande d’alimentation ou d’utilisation du Compte Epargne Temps doit s’opérer par le salarié de l’une des manières suivantes : 
Courrier recommandé avec accusé réception
Courrier suivi
Courrier remis en main propre contre décharge
A chaque demande d’alimentation et d’utilisation, un courrier de réponse est réalisé par le service Ressources Humaines en indiquant le solde du CET dans les 15 jours ouvrés.  
La demande du salarié doit être faite au moins 2 mois avant la date d’utilisation. 	Ce délai peut être raccourci à l’appréciation du manager.
Le reste des dispositions et conditions régies par la convention collective applicable demeure inchangé. 

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2020.

ARTICLE 5 – REVISION 
Le présent accord peut à tout moment faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au CSE dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

ARTICLE 6 –DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITE 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgogne-Franche-Comté.

Dijon, le 12 octobre 2020.

	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT	Pour la Fedosad
			 
			par délégation du président