ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés
La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)
Représentée par son Directeur Général, 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires
D’autre part,
Désignées (« les Parties »)

Préambule
Le présent accord se propose de définir les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour promouvoir, dans la durée, l’égalité professionnelle, tant dans les rémunérations que dans l’accès aux différents emplois. Et de manière plus générale, dans tous les domaines de la vie professionnelle au sein des différents établissements de l’entreprise FRUEHAUF SAS conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011.
La mise en application de cet accord s’entend dans le cadre de l’organisation du temps de travail définie dans l’accord du 31 mars 2010.
Une première réunion de présentation s’est tenue le mardi 1er septembre 2020.

Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FRUEHAUF SAS.


Article 1 : Les objectifs

L’égalité professionnelle doit se manifester selon les textes réglementaires dans les domaines tel que :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification et la classification
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
Les mesures visant à concilier vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
En outre, des mesures spécifiques temporaires peuvent être prises au bénéfice des femmes et des hommes dans le but d’établir de façon effective l’égalité professionnelle.
Conformément aux dispositions légales concernant les entreprises de plus de 300 salariés, la Société a choisi de privilégier les 4 domaines d’actions suivants :
Veiller à la poursuite d’une politique assurant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilité et de résultat,
Développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement,
Assurer un accès identique à la formation professionnelle,
Veiller à une égalité de traitement dans l’évolution professionnelle des personnels concernés.

Article 2 : Les outils d’analyse

2.1. Principe d’égalité de traitement
2.1.1. Définition
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société garantit à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. 
Elle veille ensuite à ce que cette politique de parité soit poursuivie tout au long de la carrière des individus.

2.1.2. Objectif
Faire en sorte que le rapport entre les moyennes des rémunérations pour chaque catégorie socio-professionnelle soit dans une fourchette de +/- 5 %.
Ce principe ne s’applique que dans la mesure où la moyenne et faite sur un nombre suffisamment représentatif du personnel. Sinon, les rémunérations minimum et maximum de la CSP représentative seront appliquées.
Par ailleurs, peuvent être exclus des calculs certains salariés dont la rémunération serait plus élevée que la normale du fait que l’entreprise aurait maintenu leur rémunération à l’occasion d’un reclassement à un poste de qualification inférieure dans le cadre du maintien de leur emploi.

2.1.3. Indicateur
Rémunération de base par sexe et par niveau d’emploi sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie socio-professionnelle étudiée.
Déclaration « Index de l’égalité professionnelle »

2.2. Recrutement
2.2.1. Définition
Les critères de sélection et de recrutement de la société FRUEHAUF SAS sont strictement fondés sur :
Les compétences,
L’expérience professionnelle,
Les qualifications des candidats.
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise tiennent également à un déséquilibre des candidatures.

2.2.2. Objectif
Dans la mesure où les postes peuvent être tenus par du personnel féminin, notamment pour les recrutements en atelier, l’objectif est de permettre l’accès aux postes ouverts aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

2.2.3. Indicateur
Analyse des candidatures reçues et répartition des postulants par genre, par filière de métier (ex : administratif, atelier, commerce…)
Statistiques des intérimaires intégrés par les principales agences de travail temporaires (nombre de salariés intérimaires par genre et par métier)
Le service RH de Fruehauf vérifie que les agences intérimaires respectent scrupuleusement le principe d’égalité entre les hommes et les femmes en se fournissant les éventuels accords, labels, engagements…

2.3. Accès identique à la formation professionnelle
2.3.1. Définition
La formation est un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

2.3.2. Objectif
La société FRUEHAUF SAS veille à ce que les moyens de formation apportés aux salariés tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.


2.3.3. Indicateur


2.4. Évolution professionnelle
2.4.1. Définition
L’évolution professionnelle d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif (augmentation de la valeur du point décidée par la branche professionnelle, augmentation individuelle ou collective décidée par l’entreprise…). 
Par ailleurs, l’évolution professionnelle inclut la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

2.4.2. Objectif
La promotion professionnelle doit se baser sur les qualités et aptitudes professionnelles et non sur le sexe ou la situation de famille.
Ainsi, les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
En cas de création de poste ou de poste laissé vacant, à compétences égales, la société FRUEHAUF SAS veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

2.4.3. Indicateur
Suivi de la répartition homme/femme par catégorie socio-professionnelle des changements de niveau de classification.
Déclaration « Index de l’égalité professionnelle »

Article 3 : Mise en œuvre de l’accord

La société FRUEHAUF SAS présentera, pour avis, en janvier et en juillet de chaque année, au CSE, les analyses des indicateurs définis par le présent accord et les actions qu’elle souhaite mettre en place pour pallier les éventuels écarts injustifiés constatés entre les hommes et les femmes sur les critères ci-avant choisis.

Article 4 : Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est fixé pour une période de trois ans à compter de signature. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédent sa date d’expiration afin d’y apporter d’éventuelles modifications ou pour entériner sa reconduction pour une nouvelle période triennale.
Les parties conviennent que cet accord pourra être révisé en cours de période.

4.2. Dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.



Fait à Auxerre, le 24 septembre 2020
En 8 exemplaires originaux

	Pour la Société Fruehauf	

	Le Directeur Général	
	


Pour le Syndicat	Pour le Syndicat
Les Délégués Syndicaux	Les Délégués Syndicaux



Annexe 1 : Statistiques service Recrutement 2019




Répartition des candidatures traitées par genre et type de métier




Annexe 2 : Statistiques des salariés intérimaires 2019






Annexe 3 : Index de l’égalité professionnelle 2019