AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS PARTIEL CHOISI DE FIN DE CARRIÈRE








ENTRE :


FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.



Ci-après dénommée « la Société »,



D’une part,



ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.



Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,



D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le 10 décembre 2019, un accord d’entreprise a été conclu au sein de la Société afin d’instituer un dispositif de Temps Partiel Choisi de Fin de Carrière au bénéfice des salariés proches de la retraite.

Cet accord a été une première fois modifié par avenant le 19 août 2020 afin de prévoir le versement d’une compensation financière pour les salariés du premier collège dont la rémunération serait fortement impactée par un passage à temps partiel (ci-après ensemble « l’Accord du 10 décembre 2019 »).

Dans sa version actuellement en vigueur, il encadre la procédure par laquelle les salariés peuvent demander à bénéficier du dispositif dans les conditions suivantes :

Les salariés présentent leur demande entre le 1er et le 31 janvier de chaque année ;
La Société y répond au plus tard le 28 février et, si la réponse est favorable, un avenant permettant le passage à temps partiel est conclu pour une durée d’un an renouvelable si les conditions sont remplies.

Lors des négociations annuelles 2020, les Parties ont souhaité, de manière exceptionnelle et au titre du seul exercice 2020, permettre aux salariés de présenter leur candidature et de bénéficier du dispositif en dehors des périodes définies par l’Accord du 10 décembre 2019, et ce afin de permettre à un plus grand nombre de salariés du premier collège de bénéficier de la compensation financière prévue par l’avenant n°1 conclu le 19 août 2020.

C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié et conclu le présent avenant.

Procédure exceptionnelle applicable pour la seule année 2020

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’instituer une procédure exceptionnelle (ci-après « procédure exceptionnelle ») permettant aux salariés éligibles de solliciter un passage en temps partiel fin de carrière en dehors de la période annuelle définie à l’article 3.1 de l’Accord du 10 décembre 2019, dans les conditions définies ci-dessous.

Cette procédure exceptionnelle ne sera en vigueur que pour la seule année 2020, et complète temporairement les dispositions de l’Accord du 10 décembre 2019.

Salariés concernés

Les salariés éligibles à la procédure exceptionnelle sont ceux répondant aux conditions posées par l’article 2. de l’Accord du 10 décembre 2019.

Ces conditions doivent impérativement être remplies à la date du 28 février 2020, et non à la date à laquelle les salariés feront acte de candidature.

Modalités de mise en œuvre du temps partiel choisi de fin de carrière dans le cadre de la procédure exceptionnelle

L’article 3. de l’Accord du 10 décembre 2019 est complété par les dispositions suivantes.

Procédure de demande

Au titre de la procédure exceptionnelle :

Les salariés pourront adresser par écrit (lettre remise en mains propres contre décharge ou par LRAR à la Direction des Ressources Humaines de la Société) une demande de passage en temps partiel fin de carrière entre le 1er et le 18 septembre 2020 ;
L’employeur adressera une réponse écrite au plus tard le 30 septembre 2020.

L’acceptation et le refus d’une demande s’effectueront dans les mêmes conditions et auront les mêmes effets que ceux prévus à l’article 3.1 de l’Accord du 10 décembre 2019.

Le fait qu’un salarié ait vu sa candidature refusée au titre de la procédure exceptionnelle ne l’empêchera pas de présenter de nouveau sa candidature lors de la prochaine Période annuelle de candidature (soit entre le 1er et le 31 janvier 2021).

Durée de l’avenant et renouvellement de la demande

Par dérogation à l’article 3.2 de l’Accord du 10 décembre 2019, l’avenant initial au contrat de travail sera conclu pour une durée déterminée de 5 mois.

L’avenant pourra tacitement être renouvelé à son échéance dans les conditions prévues à l’article 3.2 de l’Accord du 10 décembre 2019, pour une durée d’un an à chaque renouvellement (ou, pour les salariés ayant 60 ans en cours de l’année, jusqu’à la date de leur anniversaire de 60 ans), dans la limite de deux renouvellements. 

Dans le cadre de la procédure exceptionnelle, la durée totale du temps partiel de fin de carrière renouvellements inclus est limitée à 2 ans et 5 mois. 

Règles de départage en cas de demandes multiples

Les règles de départage définies à l’article 3.3 de l’Accord du 10 décembre 2019 seront appliquées aux salariés présentant leur candidature dans le cadre de la procédure exceptionnelle à la date à laquelle la Société se prononcera pour répondre aux candidatures.

Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord du 10 décembre 2019 s’appliqueront dans les mêmes conditions aux salariés bénéficiant du temps partiel fin de carrière au titre de la procédure exceptionnelle.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il cessera de produire ses effets au plus tard au 28 février 2022 (2 ans et 5 mois après la conclusion des avenants).

Il ne modifie aucune disposition de l’Accord du 10 décembre 2019 mais vient le compléter temporairement.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 

Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’accord qu’il révise. 

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par la Société :

auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Châtre, le 19 août 2020

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.