Entre l'association SIST MAYOTTE – MEDETRAM, représentée par son président en fonction, Monsieur XXXXX,
Et le personnel de l'association.

Rappel :
Le 25 mars 2014, l'accord d'entreprise numéro 2 était signé par le président en fonction de l'époque et le personnel non-cadre à l'initiative des demandes.
L'article 4 de l'accord mentionné le versement d'une prime d'intéressement, versée en décembre, avec comme référence pour le calcul le salaire de base au 31 décembre de l'année concernée, prime équivalente à un mois de salaire.

Contexte :
SIST Mayotte – MEDETRAM est une association à but non lucratif et par nature ne fais pas de bénéfice, les salariés ne sauraient être intéressés aux résultats de l'association.
Aucun indicateur de qualité, productivité ou autre n'a été inclus dans un calcul de la dite prime d'intéressement.
Le droit national s'applique désormais à Mayotte, et cette prime ne saurait être perpétuée.
La prime de treizième mois est un avantage non obligatoire. Aucune disposition n’impose à l’employeur de verser à ses salariés une prime de treizième mois.
L'association n'a pas de délégué du personnel.
Le CSE n'a pas encore été mis en place.


Ce jour, 15 décembre 2020, en réunion, les salariés présents ont émis le souhait qu'une prime de treizième mois soit mise en place.

Le vote a été effectué à mains levée.




En conséquence, il a été décidé que :

Le terme salarié étant utilisé dans le présent document tant pour désigner le personnel masculin que féminin.

L'article 4 de l'accord du 25 mars 2014 instituant le versement annuel d'une prime d'intéressement prend fin au 31 décembre 2019 est abrogé. Aucun effet rétroactif ne pouvant être envisagé.

L'association versera à ses salariés une prime de treizième mois sous les conditions suivantes :

Salariés concernés :
Cet accord s'applique aux Employés, Techniciens et apprentis, qu'ils soient en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel.


Conditions d'ancienneté :
Le salarié doit avoir au moins trois mois d'ancienneté au 31 décembre de l'année concernée.


Conditions de présence :
Le bénéficiaire doit faire partie du personnel de l'association au 31 décembre de l'année de versement.
Le treizième mois n'est pas dû en cas de départ en cours d'année.

Conditions de travail effectif :
Le salarié en congé sans solde est exclu du bénéfice à la prime de treizième mois.
Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul et donc réduire le montant de la prime de treizième mois.
En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est par exemple le cas des absences pour , qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime. 
Si le total annuel d'absence est inférieur ou égale à 10% du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.


Impact sur la prime d'ancienneté :
Le montant de la prime de treizième mois doit être inclus dans le calcul de la prime d'ancienneté versé lors du versement de la prime de treizième mois.


Modalité de calcul :
Le salaire de référence retenu pour le versement de la prime de treizième mois est le salaire de base au 1er décembre de l'année concernée.

La prime de treizième mois est pro ratée au nombre de jour de présence au 31 décembre.

Date de versement :
La prime de treizième mois est versée et payée comme le salaire du mois de décembre de l'année concernée.


Minimum conventionnel :
La prime de treizième mois rentre dans le calcul de la rémunération minimale annuelle garantie applicable chaque année.


Date d'application
Les modalités de cet accord commencent au 1er décembre 2020.


Validation de l'accord
Compte tenu du caractère collectif et de l'absence de CSE, l'approbation du présent accord est soumis à l'accord de la majorité des membres du personnel présent lors de la signature du présent.