ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
(prévue à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre le versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et jusqu'au 31 août 2020.)


Entre  xxxx,

Société Anonyme au Capital de 4.560.000 €
Dont le siège social xxxx
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro xxx
Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Président Directeur Général


ci-après dénommée « La Société »

et d'autres part


les représentants des salariés membres élus du CSE :


x
x
x.
x.
x.
x.
x.
x.


Il est convenu ce qui suit :

CSE Titulaire Collège Cadre. CSE Titulaire Collège Cadre. CSE Titulaire Collège Cadre.
CSE Titulaire Collège Agent de Maitrise. CSE Titulaire Collège Employé.
CSE Titulaire Collège Employé. CSE Titulaire Collège Employé. CSE ntulaire Collège Employé







PREAMBULE


Le présent accord, est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif

de soutenir les travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Cette prime exceptionnelle est reconduite cette année par l'article 7 de la loin° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.



Article 1 - Champs d'application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31/12/2019 et présents dans les effectifs à la date du dit accord.

Le montant de la prime sera fixé suivant les critères d'attribution  ci-dessous:
_ Population : ouvriers et agent de maitrise usine Travail sur site
_ Collaborateurs ayant travaillés sur toute la période soit 6 semaines de présence consécutives du 23/03/2020 au 30/04/2020.


Article 2 • Montant de la prime et critères d'attribution :
Le montant de la prime exceptionnelle est de 50 € (cinquante euros) par semaine travaillées pour les salariés bénéficiaires visés à l'article 1.


Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat sera versée le 28/08/2020 lors du versement de salaire d’Aout 2020.



Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale}, y

compris CSG et CROS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.



Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur a sa signature et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 Aout 2020.


Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.



Article 8 - Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.



Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément  à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent  accord est notifié   à
chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes.



Article 9 - Information des représentants du personnel


Les membres du cse qui ont signé le présent accord, recevront par mail le document d'instauration de la prime au plus tard le 28/08/2020.






Fait à St Georges de Didonne, le 24/07/2020







xxxx
Président Directeur GénéraI.

xxx
le Secrétaire CSE