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Accord sur la diffusion de communications syndicales sur l'intranet
Mise à jour 10/2008
10/2008
Classification par matière: Social
ACCORD SUR LA DIFFUSION NUMERIQUE
DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

Entre la Société STREAM International INC. Groupe Concentrix, dont le Siège Social est situé au 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée parxxxx, Responsable RH, ci-après dénommée “l’entreprise”
D’une part

Et les Organisations Syndicales Représentatives:
CGT représentée par xxx
FO représentée par xxx
CFE/CGC représentée par xxx
SUD représentée par xxx
 D’autre part

Il a été convenu ce qui suit:
Préambule

Conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord en vue de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise. 
Article 1 - Outil et modalités d’administration 
1. 1 Organisation syndicale concernée 
Afin de pouvoir publier ses communications syndicales, chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, dénommée ci-après, organisation syndicale, disposera d’un outil de diffusion numérique de ses communications syndicales.
1-2 Mise à disposition d’un Sharepoint dédié
Chaque organisation syndicale telle que définie par l’article 1.1 disposera d’un Sharepoint dédié mis à sa disposition par l’entreprise.
Ce Sharepoint sera accessible et pourra être mis à jour à partir du poste informatique relié au réseau de l’entreprise, mis à la disposition des organisations syndicales, au sein du local syndical.

1. 3  Modalités d’administration du Sharepoint et code d’accès 
Le Délégué Syndical ou le représentant de la section syndicale, sera désigné comme l’Administrateur du Sharepoint et devra nommer, au sein de l’organisation syndicale, un back-up. 
Le back-up aura pour mission d’administrer le réseau uniquement en cas d’absence de l’administrateur (congé, RTT, maladie…). 
Pour ce faire, le back-up pourra utiliser le crédit d’heures du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de son organisation syndicale, sous réserve d’un accord écrit de ce dernier sur le principe et le temps utilisé.
L’Administrateur et le Back-up devront respecter les règles d’utilisation du Sharepoint publiées sur le site de l’entreprise.
L'accès d’administration du Sharepoint est sécurisé par le LanID (Compte d’Ouverture de session Windows) qui est personnel et unique.
L’administrateur et le back-up doivent garder ce code strictement confidentiel et s'assurer qu'il n'est pas divulgué à une autre personne.
La Société se réserve le droit de supprimer ces accès en cas de non-respect des règles internes d’utilisation du Sharepoint et du présent accord.
L’administrateur et le back-up sont entièrement responsables de toute utilisation de leur code d'accès par un tiers. L’administrateur et le back-up doivent aviser la Direction de la Société immédiatement dès qu'ils ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur code d'accès ou de toute autre infraction à la sécurité. 
L’administrateur et le back-up doivent cesser immédiatement d'utiliser leur code d'accès Sharepoint en cas de départ de l’entreprise, de perte de leur mandat de délégué syndical ou de représentant de l’organisation syndicale représentée et/ou de nomination d’un autre back-up par le délégué syndical ou représentant syndical de l’organisation syndicale représentée.
Le code d'accès attribué ne permettra l'accès qu'aux seules sections autorisées.
L’administrateur et le back-up ne doivent pas accéder à d'autres zones SharePoint que celle qui leur sont dédiées.



1. 4 Evolution des outils numériques dans l’entreprise
Le Sharepoint pourra être remplacé par un autre mode de diffusion numérique des communications syndicales ayant les mêmes finalités en cas d’évolution des outils informatiques disponibles dans l’entreprise. 
Les organisations syndicales seront alors informées de cette évolution et des modalités d’utilisation du nouvel outil de diffusion des communications syndicales.

Article 2 - Contenu des pages syndicales
Le contenu du Sharepoint syndical est déterminé librement par l'organisation syndicale, sous réserve de diffuser des informations à caractère exclusivement syndical.
  Le Sharepoint ne doit contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
  La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés. 
La limitation du volume de stockage est de 5 Go par organisation syndicale. 
La rédaction des communications tant sur la forme que le contenu, relève de la seule responsabilité du publicateur de la communication dont le nom est mentionné dans le Sharepoint. 

Article 3 - Communication concomitante à la Direction de l’entreprise
En application des dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, chaque nouvelle communication syndicale éditée sur le Sharepoint syndical est transmise par l’Administrateur ou son back-up, simultanément à sa publication, au Directeur de Site et au Responsable Ressources Humaines de l'entreprise par tout moyen, l’email étant le moyen privilégié. 

Article 4 - Bon fonctionnement et sécurité du réseau informatique
La diffusion d'informations sur le Sharepoint syndical ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.
Par ailleurs, l’utilisation du Sharepoint par les organisations syndicales ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. 
Le Sharepoint ne pourra contenir de liens internet actifs vers l’extérieur du réseau. Les éventuels liens mentionnés le seront pour information.

Article 5 - Non-respect des règles
L’entreprise se réserve le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales, et notamment solliciter la suppression de certaines communications ou la fermeture provisoire ou définitive du Sharepoint syndical.
En outre, les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales.

Article 6 - Durée de l'accord 
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un accord à durée déterminée jusqu’au 30 avril 2019, permettant de procéder à une phase test.
Une réunion de suivi sera planifiée courant janvier 2019 pour faire un premier point sur l’application du présent accord et sur le support numérique utilisé.

Article 7 - Formalités et information 
Le présent accord sera publié sur la base nationale prévue à cet effet, sans limitation ou anonymisation.
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du Siège Social.
Cet accord sera également mis en ligne sur le Sharepoint RH pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Angers, le 18 octobre 2018
En 8 exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire


Pour l’entreprise Stream International Inc., 
xxx, Responsable RH



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CGT représentée par xxx


FO représentée par xxx


CFE/CGC représentée par xxx


SUD représentée par xxx