ACCORD DU 10 JUIN 2020
conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2020
du rÉseau commercial de la France assurances conseil

Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,
d’autre part,

PRÉAMBULE


La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées les 28 janvier, 3 et 27 mars, 7 et 29 mai et 5 juin 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Au cours des premières réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis a présenté et commenté les éléments chiffrés de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Les organisations syndicales ont, quant à elles, exposé leurs revendications.
Depuis mars 2020, la France comme le reste du monde est touchée par la pandémie du Covid-19 qui a entrainé une crise sanitaire inédite et violente avec des répercussions sociales et économiques de même nature.
C’est dans ce contexte très particulier avec depuis le 11 mai 2020 la reprise d’activité terrain des collaborateurs de La France Assurances Conseil que les parties signataires du présent accord ont souhaité s’engager dans une démarche visant à sécuriser leur dispositif de rémunération afin de faire face à la crise de la Covid 19, dont les dispositions feront l’objet d’un accord spécifique, et pour accompagner les collaborateurs dans cette période de relance d’activité mettre en place deux incentives.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'Activité

PRIME 20-300
Afin d’accompagner la reprise d’activité les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif d’incitation financière à la vente de contrats 20-300.
Cette prime concerne les Affaires Nouvelles 20-300 réalisées par entreprise sur la période du 1er mai au 31 décembre 2020.
A ce titre, sont comptabilisées les Affaires Nouvelles en prime périodique au niveau de la saisie telles que constatées dans Trajectoire.
Le chiffre d’affaires comptabilisé est le chiffre d’affaires agrégé de la saisie, remisé en hors taxes.
Pour chaque seuils de chiffre d’affaires tels que définis ci-dessous sont définis trois niveaux de primes avec trois montants de primes :
pour une prime annuelle supérieure ou égale à 10.000 euros et inférieure à 40.000 euros nets : la prime pour la saisie d’un premier contrat émis sera de 250 euros bruts, elle sera de 300 euros bruts pour la saisie d’un deuxième contrat émis et de 400 euros bruts pour un troisième ;
pour une prime annuelle supérieure ou égale à 40.000 euros et inférieure à 80.000 euros nets : la prime pour la saisie d’un premier contrat émis sera de 400 euros bruts, elle sera de 600 euros bruts pour la saisie d’un deuxième contrat émis et de 800 euros bruts pour un troisième ;
pour une prime annuelle supérieure ou égale à 80.000 euros et inférieure à 250.000 euros nets : la prime pour la saisie d’un premier contrat émis sera de 1.000 euros bruts, elle sera de 1.500 euros bruts pour la saisie d’un deuxième contrat émis et de 2.000 euros bruts pour un troisième ;
pour une prime annuelle supérieure ou égale à 250.000 euros : la prime pour la saisie d’un premier contrat émis sera de 2.500 euros bruts, elle sera de 3.000 euros bruts pour la saisie d’un deuxième contrat émis et de 4.000 euros bruts pour un troisième.
Le calcul du montant de la prime sera effectué au cours du 1er trimestre 2021 et versé aux collaborateurs sur fiche de paie de mars 2021.

PRIME RÉMUNÉRATION DIFFÉRÉE
Cette prime concerne toutes les Affaires Nouvelles en Rémunération Différée réalisées sur la période du 1er juin au 30 septembre 2020.
Le déclenchement du versement de la prime est conditionné à la réalisation d’une Prime Annuelle moyenne au moins égale à 1.200 euros avec un minimum en Prime Annuelle périodique de 900 euros. Le complément peut être assuré par une Prime Unique comptabilisée à 10% permettant d’atteindre au global les 1.200 euros ci-dessus. Pour être prises en compte, les Affaires Nouvelles en Rémunération Différée réalisées doivent être d’un minima de 900 euros de Prime Annuelle.
Le montant de la prime : 
sera de 750 euros bruts dès la réalisation de 6 Affaires Nouvelles. Le chiffre d’affaire global minimum devra être de 7.200 euros dont 5.400 euros de Prime Annuelle minimum. 
sera de 1.200 euros bruts dès la réalisation de 8 Affaires Nouvelles. Le chiffre d’affaire global minimum devra être de 9.600 euros dont 7.200 euros de Prime Annuelle minimum.
Au-delà de la 8ème affaire, à chaque Affaire Nouvelle supplémentaire s’ajouteront 200 euros bruts. Pour chaque Affaire Nouvelle au-delà de la 8ème le chiffre d’affaire global minimum du précédent seuil devra être majoré de 1.200 euros, dont 900 euros de Prime Annuelle.
Le calcul du montant de la prime sera réalisé au cours du mois d’octobre 2020 afin d’effectuer un premier versement sur la paie du mois d’octobre et si nécessaire une régularisation aura lieu en janvier 2021.

DÉMARCHE VISANT A SÉCURISER LE DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION DES ChargÉS de ClientÈle et des ChargÉS de Développement de l'ActivitÉ

Les parties signataires conviennent, afin de faire face à la crise de la Covid 19, de poursuivre leurs échanges visant à sécuriser le dispositif de rémunération des Chargés de Clientèle et des Chargés de Développement de l'Activité pour aboutir au mois de juillet 2020 au plus tard à un accord.

dispositions gÉnÉrales

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2020.
Pour les Organisations Syndicales représentatives			Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil

Pour la CFE-CGC							



Pour l’UNSA