ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



La société APPART’CITY, SAS au capital de 3.891.777,60 €, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 490 176 120, dont le siège social est 125 rue Gilles Martinet 34070 MONTPELLIER, représentée par , , dûment habilité, 

Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,

Le représentant de l'organisation syndicale représentative CFDT au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, , déléguée syndicale 

Ci-après dénommés le « Syndicat »,
D’autre part,

Ensemble, les « Parties ».

PRÉAMBULE :

Le présent accord majoritaire a vocation à régir les règles de fonctionnement du CSE élu le 31 mai 2018.

Il vise à doter le CSE de règles de fonctionnement efficaces et loyales dans le cadre du dialogue social, l’un des facteurs de performance de l’entreprise. 

Il vient également compléter le règlement intérieur du CSE du 9 octobre 2018.

Article 1 - Commissions désignées par le CSE

1.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est institué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

La CSSCT comporte au moins 3 membres élus à la majorité des membres présents, dont 1 de la catégorie des cadres. 

La CSSCT se voit déléguer notamment les missions suivantes :

Suivi des accidents de travail
Suivi des incidents en résidences 
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. 

La CSSCT est également chargée de l’analyse :

Des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.
Des conditions de travail,
De l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Plus largement, la CSSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la Société et engage toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut pas rendre d'avis en lieu et place du CSE, ni recourir à une expertise.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation. 

En dehors de tout évènement exceptionnel pour lequel le CSE solliciterait la commission CSSCT, celle-ci se réunira au moins 4 fois par an conformément au calendrier des réunions à ce sujet. 

Aux fins de leur mission, le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 60 heures par an.

Une année de référence correspond à une année de mandat-CSE, c’est-à-dire, en l’espèce, du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année n + 1.

Pour la première année (soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019), le nombre d’heures de délégation sera rapporté au prorata du temps restant pour l’année de référence déjà débutée.  

1.2 Autres commissions du CSE

Des commissions de travail sont instituées au sein du CSE afin de réaliser des travaux préparatoires pour le compte de l’instance. Ces commissions, composées et organisées comme décrit ci-après, sont les suivantes :

Une commission économique laquelle est composée de 2 membres, dont un de la catégorie des cadres, et se réunissant 2 fois par an ;
Une commission de la formation laquelle est composée de 2 membres et se réunissant 1 fois par an ;
Une commission de l’égalité professionnelle composée de 2 membres et se réunissant 1 fois par an ;
Une commission d’information et d’aide au logement composée de 2 membres et se réunissant 1 fois par an. 

Contrairement à la CSSCT et à la commission économique, les membres des trois autres commissions pourront être choisis parmi des salariés de l’entreprise qui ne seraient pas membres du CSE, si aucun membre du CSE ne s’est proposé.   

En toute hypothèse, les membres desdites commissions sont élus à la majorité des membres présents pour un mandat d’une durée égale à celle du mandat des membres du CSE, même dans l’hypothèse de membres n’appartenant pas au CSE. 

Aux fins de leur mission, le temps passé en réunion par les membres des quatre commissions susvisées est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an. Il en sera de même pour les membres n’appartenant pas au CSE. Ces derniers pourront bénéficier des règles sur le report du crédit d’heures, mais pas de celles sur la mutualisation. 

Une année de référence correspond à une année de mandat-CSE, c’est-à-dire, en l’espèce, du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année n + 1.

Pour la première année (soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019), le nombre d’heures de délégation sera rapporté au prorata du temps restant pour l’année de référence déjà débutée.  

1.3 Autres précisions de fonctionnement pour toutes les commissions

Les travaux des commissions pourront être organisés via des échanges et réunions informelles, notamment à distance.

Les commissions rendront compte de leurs travaux à la demande du CSE dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. 

Le CSE désignera au sein de chaque commission son interlocuteur privilégié lequel sera en charge de la rédaction des comptes rendus de réunions qui devront être transmis au secrétaire du CSE.

Lorsqu’elle envisagera de se réunir, chaque commission devra en informer l’Employeur dans le respect d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires, afin que puisse être assuré le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Lors des réunions des commissions, l’Employeur pourra y assister ou se faire représenter, étant entendu que l’Employeur ou son représentant pourra être accompagné de collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise et pouvant être choisis en dehors du CSE, sous réserve du respect des exigences légales.

Les convocations se feront par voie électronique à l’adresse mail indiquée par chaque membre lors de la première réunion.

Article 2 – Périodicité et tenue des réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 10 réunions par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront toutefois être organisées entre les réunions ordinaires, et ce conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Réunions à distance 

Des réunions à distance pourront être organisées entre les membres, et ce afin d’optimiser les temps de déplacement, dans les conditions telles que fixées par accord entre l’Employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE. 

Article 4 – Délais de consultation pour avis

Par dérogation aux dispositions légales, lorsque le CSE sera saisi d’une demande d’avis pour inaptitude d’un collaborateur, le délai de consultation sera réduit à 15 jours.

Article 5 – Procès-verbaux

A partir des notes prises en réunion, les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire du CSE ou, à défaut, par son Secrétaire Adjoint, ou en cas d’absence par le Secrétaire de séance désigné à l’ouverture de séance.

Il est transmis à la Direction des relations humaines dans les 10 jours de la réunion concernée, pour observations éventuelles et approbation formelle lors de la réunion suivante.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal doit respecter la confidentialité de certaines informations. 

Article 6 – Le report des crédits d'heures de délégation et la mutualisation des heures de délégation

Pour rappel, le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Cette période de 12 mois correspond à une année de mandat, dite période de référence, c’est-à-dire, en l’espèce, du 1er juin de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année n + 1.

Tout crédit non utilisé au terme d’une période de référence ne pourra être reporté sur la période de référence suivante. 

Pour rappel, il est possible, sous réserve des dispositions légales, de mutualiser des heures de délégation ou d’en octroyer à un membre suppléant. 

Dans ce cas, l’Employeur sera informé par écrit de la mutualisation/du ou des heures, au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, par l’un des membres élus concernés. L’identité du bénéficiaire de la mutualisation/du don d’heures de délégation et celle du donneur d’heures de délégation, devront être expressément portées à la connaissance de l’Employeur selon la procédure formelle en vigueur (cf. bon de prévenance en annexe). 

Article 7 – Base de données économiques et sociales (BDES)

Les informations nécessaires à l’accomplissement des missions des membres du CSE et des partenaires sociaux seront fournies dans la BDES, laquelle comprendra toutes informations pertinentes dans le contexte de la société et de son champ d’activité.

Ces informations seront classées conformément à l’architecture réglementaire de la BDES, à savoir :
Investissements (investissement social, investissement matériel et immatériel) ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, stratégie d'action) ; fonds propres, endettement et impôts ; ensemble des éléments de rémunération ; représentation du personnel et activités sociales et culturelles ; rémunération des financeurs ; flux financiers à destination de l'entreprise.

L’ensemble des informations recensé dans la BDES vaut pour production et communication des différents rapports tels que le bilan social, et des données nécessaires aux consultations annuelles (consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; consultation sur la situation économique et financière ; consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise).

Les données générales seront répertoriées par année civile ou par année financière (soit un exercice comptable).

Aux fins d’un dialogue social coopératif et de qualité, les partenaires sociaux pourront formuler toutes observations et demandes de précision quant au contenu des informations communiquées dans le cadre de la BDES. La société complétera alors le contenu de la BDES, en fonction de ses possibilités et contraintes techniques.

Article 8 – Articulation avec le règlement intérieur du CSE 

Le présent accord n’interfère pas avec le règlement intérieur du CSE rédigé par les élus.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec les mandats des membres du CSE élus le 31 mai 2018.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail.

A cet égard, il convient de préciser qu’un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire et son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Cet accord sera déposé (dont une version sur support électronique) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords () ainsi qu’auprès du greffe conseil des prud’hommes de Montpellier, à la diligence de la Société, selon la réglementation en vigueur, en préservant la confidentialité des informations par l’anonymisation.

Article 10 – Révision et différend

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe. 

Chaque Partie signataire peut demander la révision du présent accord en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Les Parties s’engagent à se réunir dans les 20 jours calendaires suivant la réception du courrier. 

Les stipulations de l’accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, par l'ensemble des Parties, d’un éventuel avenant ou d’un nouvel accord. 

Tout différend concernant l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. 

Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Fait à, le 16 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société


Pour la C.F.D.T.

Annexe


REPORT ET TRANSFERT DES HEURES DE DÉLÉGATIONS - CSE
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Nom et prénom du titulaire des heures de délégations : 


Nom et prénom du bénéficiaire : 

Date d’utilisation des heures reportées/transférées : 

Nombre d’heures transférées/reportées :