ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ELUS DU PERSONNEL AU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SANTE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre d’une part : 

L’Association « Les Papillons Blancs de l’Essonne », dont le siège social est situé 3, avenue Charles de Gaulle – Lisses – 91021 Evry cedex, représentée par                      , disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,

Et, d’autre part : 

Les organisations syndicales représentatives actuelles : 

CFDT, 
CFTC, 
CGT, 
SUD Santé, 

Pour les besoins des présentes, l’Association et les Organisations Syndicales seront ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Préambule

Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’Association a été fixée à 2 ans par accord d’entreprise en date du 12 avril 2006.

Les mandats des représentants du personnel arriveront à expiration le 12 décembre 2018.
Les Parties au présent accord ont entamé des négociations dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique depuis le début de l’année 2018.
Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique a été conclu et signé le 01 octobre 2018. 
Compte tenu de la date d’expiration des mandats des représentants du personnel, du calendrier légal des élections professionnelles comprenant des délais obligatoires et incompressibles et de la date de signature de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, les Parties ont convenus de se rencontrer en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les Parties conviennent que les mandats des Délégués du Personnel, des Elus du Comités d’établissement et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui viennent normalement à échéance aux dates susvisées, seront prorogés jusqu’au 07 avril 2019 au plus tôt et au plus tard jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir , soit au plus tard jusqu’au 25 avril 2019 ;le processus des élections étant mis en place dès le début du mois janvier 2019 selon le planning indicatif proposé et annexé aux présentes.

Article 2 : Durée – Date d’effet

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 3 : Formalités

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Parties, en 7 exemplaires.
Il sera, à la diligence de l’Association, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.


Fait à Lisses, le 05 novembre 2018

Pour l’Association : 
Le Président



Pour la CFDT : 						Pour SUD Santé : 



Pour la CFTC : 						Pour la CGT :


Annexe : 
Calendrier proposé pour la mise en place du Comité Social et Economique