Projet d’accord relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise.





ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association AESCRA (Association de l'Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512, (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée par xxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Groupe, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

La Société CDME (Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial), société par actions simplifiée au capital de 4.885.694 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, 

D'UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale CFDT-SEPR représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical,




D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En application de l’article L. 2323-3 du Code du travail, sauf dispositions spécifiques, le comité d’entreprise dispose d’un délai pour rendre son avis lorsqu’il est consulté par l’employeur. 
Ce délai de consultation ne peut être inférieur à quinze jours et doit permettre au Comité d'Entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A défaut d’accord d’entreprise, ce délai est le suivant :
un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales ;
deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
trois mois en cas de saisine du CHSCT. La désignation d'un expert ne prolonge pas ces délais. L'avis du CHSCT sera transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant 

Le présent accord a pour objet de définir au sein de l’UES, les délais de consultation du comité d’entreprise s’agissant des consultations annuelles en cours d’une part sur les orientations stratégiques de l’entreprise et d’autre part sur la situation économique et financière de l’entreprise. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir la possibilité de prolonger le délai de consultation du Comité d’Entreprise concernant la consultation sur d’une part  les orientations stratégiques et d’autre part la situation économique et financière de l’UES dans le cadre des articles L 2323-6 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 2 – POINT DE DEPART DU DELAI DE CONSULTATION

Pour les consultations objets du présent accord, l’employeur a remis les informations nécessaires à ces consultations et à leur compréhension le 29 janvier 2018 en même temps que la convocation et la communication de l’ordre du jour à la réunion du Comité d’entreprise. Les parties au présent accord conviennent donc que le point de départ du délai de consultation dont dispose le Comité d’Entreprise pour rendre son avis sur les orientations stratégiques, et sur la situation économique et financière est le 29 janvier 2018. 

ARTICLE 3 –DELAI DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Le Comité d’Entreprise ayant recouru à un expert pour l’assister dans le cadre de ces consultations, les parties conviennent qu’à partir du point de départ fixé à l’article 2, le comité d’entreprise disposera d’un délai de 3 mois pour rendre son avis sur chacune des 2 consultations objets du présent accord. Dans ces conditions, la fin du délai de consultation applicable à chacune des deux consultations est le 29 avril 2018. A défaut d’avis rendu par le Comité d’entreprise à l’expiration de ce délai, le Comité d’entreprise sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. 


ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dès sa conclusion aux deux procédure de consultation en cours du Comité d’entreprise. Il est convenu pour la durée de ces consultations du Comité d’entreprise soit jusqu’au 29 avril 2018 au plus tard, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. 


ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lyon, l’un sur support écrit, l’autre sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 



Fait à ECULLY, le 19 mars 2018




Pour l’AESCRA 							Pour CDME 
Xxxxx				 *				xxxxxx *

			

		
Pour le syndicat CFDT-SEPR					Pour le syndicat CFE-CGC	
Xxxxxx								xxxxxx	
Déléguée syndicale						Déléguée syndicale			





Pour le syndicat CFTC						Pour le syndicat FO
xxxxxxx		xxxxxx
Délégué syndical 		Délégué syndical









* (Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)