ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par ,
Directeur,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT : 
Pour FO : 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Afin de faciliter l’organisation des élections du futur Conseil Social et Economique, et désigné ci-après « CSE » dans cet accord, et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en place un système de vote électronique pour les élections professionnelles de 2018 des membres du futur CSE.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des articles L.2314-21 et suivants, R. 2314-8 à -21 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Conseil Social et Economique. 

Les parties signataires à l’accord conviennent de confier la mise en œuvre du vote électronique à un prestataire extérieur, désigné ci-après « prestataire », spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de procédés électoraux par voie électronique, dont le cahier des charges, présenté dans le présent accord, précise les garanties de confidentialité et de sécurité des données, ainsi que de son bon déroulement.

Cet accord constitue une étape préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral, dans lequel le prestataire choisi sera précisé.

Enfin, les organisations syndicales incluses dans le périmètre de l’accord reconnaissent qu’elles ont toutes été informées de l’accomplissement des formalités de déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs de Safran Aéro Composite Commercy en vue des élections professionnelles de 2018 des membres du CSE.


ARTICLE 2 : CADRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Un cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés et publié sur l’intranet de l’entreprise.

1 – Garanties du vote électronique

Confidentialité et sécurité des données. Le système de vote assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 
Le système informatique de Safran Aéro Composite ne sera pas impliqué dans le processus de vote, celui-ci s’effectuant exclusivement sur les serveurs du prestataire.

Traitements et données. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichiers des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement, avec la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur.

Contrôle de conformité du système par un expert indépendant. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, afin d’en vérifier la conformité. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.

2 – Formalités préalables avant le scrutin

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Une cellule d’assistance technique sera mise en place, afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système. 
Par ailleurs, cette cellule procède avant l’ouverture du vote :
A un test du système de vote électronique
A la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet
A un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.
Ces tests seront effectués en présence des représentants des listes de candidats.

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal.


ARTICLE 3 : MODALITE DE MISE EN œuvre DU VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un test sera mis à disposition pour validation par les délégués syndicaux.

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur un ou plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter pendant la période ouvrée du scrutin y compris pendant le temps de travail.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, du matériel informatique en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élection sera mis à la disposition des salariés. L’emplacement de ces postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés par communiqué interne de l’ouverture des bureaux de vote.

Les moyens d’authentification (identifiant et mot de passe) seront transmis par courrier au domicile du salarié afin de s’assurer que les électeurs en soient les uniques destinataires. Lors de la connexion au site de vote, un code secret devra être renseigné afin de garantir la sécurité de connexion de chaque électeur.


ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Le vote électronique peut être réalisé sur le lieu de travail ou à distance.
Il peut avoir lieu sur le temps de travail ou hors temps de travail.
Il se déroulera pendant une période délimitée : afin d’assurer le contrôle des opérations électorales, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées.
Le vote électronique ne pourra pas être combiné avec le mode du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Lors du vote, l’électeur se fait connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été communiqué ; cette authentification permettra de vérifier l’identité de l’électeur et d’assurer l’unicité du vote.

L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son choix, qui pourra être modifié avant validation. La validation rend le choix définitif, sans possibilité de modification.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission du fichier « contenu de l’urne électronique » qui recense les votes exprimés par voie électronique.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Pendant le déroulement du scrutin, aucun scrutin partiel n’est accessible. En revanche, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la prestation et de la maintenance du système.

En cas de dysfonctionnement informatique, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment décider la suspension des opérations de vote.

Une cellule d’assistance accessible par mail et par téléphone sera mise à la disposition des électeurs, ainsi qu’une rubrique d’aide et d’explication disponible en ligne sur le site du vote.

ARTICLE 5 : CLOTURE, DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES DONNEES

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance technique du prestataire contrôle le scellement de ce système.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement des votes sera effectué par le Président et deux assesseurs par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes, afin d’accéder aux listes d’émargement et aux résultats des votes.
Ces deux assesseurs ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, permettant d’accéder au fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde seront conservées sous scellés. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être apportée au procès-verbal.
Après dépouillement, le système de vote est scellé, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les fichiers supports, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés par l’employeur après la décision de clôture du dépouillement jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ce délai, l’employeur procède à la destruction de ces fichiers support.

En cas de second tour, les mêmes modalités de déroulement, de clôture et de dépouillement des opérations s’effectueront et d’autres codes seront envoyés.


ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des élections des membres du CSE, prévue à partir du 2ème trimestre 2018, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord est à disposition de l’ensemble des salarié(e)s qui en ferait la demande auprès du service des Ressources Humaines.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aero Composite. 



Fait à Commercy, le 26 Mars 2018


Directeur Safran Aéro Composite





Pour les Organisations Syndicales : 



Pour la CFE-CGC : 


Pour la CGT :	


Pour FO :