Avenant 3 ACCORD ANNUEL 2020 SUR
L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES
PARTIE I « ORGANISATION DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL »
	

Conclu entre,
La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau - CICE (Groupe Atlantic, site de Saint-Louis), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXX

d'une part,  			Et

Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la C.F.D.T.		: XXXX
Pour la C.F.T.C.	: XXXX
Pour la C.G.T.		: XXXX
Pour F.O.		: XXXX
Pour C.G.C 		: XXXX

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant est conclu à l’issu d’une réunion CSE E Exceptionnelle du 8 juillet 2020, où la direction et les élus ont validé la modification du calendrier de la production du Site.
En effet, en raison du contexte de crise sanitaire et économique lié au COVID19, les négociations ont été réouvertes pour ajuster certaines mesures.
La hausse des commandes et des ventes nous induit à modifier une nouvelle fois le calendrier de congés des salariés lié à la production du Site de Saint-Louis.
Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.

Calendrier 2020
Il est décidé :
de confirmer le travail des samedis matin jusqu’au 1 août 2020 inclus.
de travailler le lundi 24 août 2020, prévue initialement dans l’accord en journée de congé payé.
Les équipiers ayant un impératif ce jour, comme une réservation de billet d’avion, de bateau, devront se signaler au service RH / Responsable de production – afin que la Direction puisse intégrer leur absence dans l’organisation des effectifs.
Les salariés auront de ce fait leur compteur de CP crédité de 1 jour : Ceux ayant un solde de CP prévisible au 31 mai 2021 à +1, pouront s’ils le souhaitent se voir rémunérer cette journée en complétant une demande auprès du service RH avant le 11 septembre 2020.

Pour les samedis travaillés du 13 juin au 25 juillet 2020, les primes dites ‘de samedi matin et après-midi’ sont exceptionnellement augmentées de 15€. Les salariés travaillant les samedis de 18h à 24h percevront une prime à 120€.
Les salariés travaillant un dimanche, ou le 14 juillet percevront 120€ (mini 5h). 
Les salariés concernés par la modification du calendrier de production percevront 45€ pour ceux travaillant (toujours mini 5h) le vendredi 31 juillet, 75€ pour ceux travaillant le samedi 1er août / vendredi 21 août (pré-reprise) / lundi 24 août 2020.

Les parties réaffirment que le calendrier est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.



Règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour l’année civile 2020. Il entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire des effets à compter du 1er janvier 2021.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage (+ mails et réseau commun).
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). 
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
En outre, conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (). 


Fait à Saint-Louis, 15 juillet 2020

Le Directeur du Site :			
XXXX


Les Déléguées Syndicaux :