ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 


ENTRE :

BNP PARIBAS Lease Group, Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du Port à Nanterre (92000), immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, ci-après dénommée « Leasing Solutions », représentée par  XXXXXXXX   en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées "organisations syndicales" 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord, relatif au droit à la déconnexion et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, au sein de Leasing Solutions, s’inscrit dans le cadre de l’article  L 2242-17  7° du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016  qui prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones, tablettes) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Si elles facilitent les échanges, l’accès rapide à l’information et constituent des outils facilitant le travail des salariés, elles ont également significativement modifié, au cours des dernières années, les habitudes et les modes d’organisation du travail.

Les parties rappellent que les outils numériques sont garants du développement et de la performance économique de l’entreprise et constituent une réelle opportunité d’efficience opérationnelle. Elles conviennent  néanmoins que le présent accord doit servir à définir un cadre afin de veiller à ce que leur utilisation  permette le respect des temps de repos et garantisse de véritables temps de déconnexion professionnelle.

Le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques nécessitent aussi une prise de conscience de tous, y compris de la part de la Direction et du management. Cela induit l’adoption de comportements adéquats comme d’éviter par exemple de solliciter les autres collaborateurs en dehors des temps habituels de travail. Lorsque les salariés choisissent à titre individuel de se connecter en dehors de leurs heures habituelles de travail, ils doivent veiller à respecter les périodes minimales de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que les temps de repos de leurs collègues. 

Les négociations se sont ouvertes le 23 mars 2018 et se sont poursuivies par 5 réunions jusqu'au 13/09/2018. 

Au terme d'un processus abouti de négociation, les parties signataires ont convenu du présent accord, selon les modalités exposées ci-après.
Article 1 – Définitions et Principes 

	Article 1-1 Définitions

Dans le cadre de l’article L 2242-17  7° du code du travail,  les parties s’accordent sur les définitions suivantes, au sein de Leasing Solutions :
- Le droit à la déconnexion est le droit, sauf période d’astreinte ou exception d’urgence et/ou de gravité particulière, pour le salarié, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. A ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie…).
 Aussi, les sollicitations par mail, SMS, téléphone doivent être évitées en dehors des temps habituels de travail, le weekend, les jours fériés  et, lorsque la période est connue de l’émetteur, pendant les congés du destinataire.
- Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des technologies de l’information et de la communication : messagerie électronique, téléphone mobile, smartphone, tablettes, ordinateurs portables. La mise à disposition d’outils nomades doit s’accompagner d’une vigilance de l’entreprise mais aussi de chaque utilisateur afin de s’assurer du respect de l’équilibre des temps de vie professionnelle et personnelle.

	Article 1-2 Principes

L’utilisation des outils numériques doit se faire dans le respect des temps de repos (quotidiens, hebdomadaires, annuels).
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié.
Le droit à la déconnexion concerne tous les collaborateurs dans l’entreprise, quel que soit leur niveau hiérarchique, afin de permettre un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Article 2 – Dispositifs favorisant la souplesse dans l’organisation du temps de travail au sein de Leasing Solutions

Depuis ces dernières années, les nouvelles organisations du temps de travail, ont apporté de la souplesse dans l’organisation de celui-ci.

Pour tenir compte de ces évolutions, l’entreprise et les partenaires sociaux, lors de la négociation d’accords précédents, ont souhaité mettre en place des dispositifs de nature à apporter de la souplesse dans l’organisation du temps de travail et  contribuer ainsi à un meilleur équilibre des temps de vie privée et professionnelle.  

Dans le cadre de la négociation sur le droit à la déconnexion,  les  parties ont convenu de les rappeler ci-après :
Article 2-1- Dispositifs de gestion du temps de travail

Développement du télétravail

Depuis 2016, Leasing Solutions a souhaité mettre en place l’expérimentation du télétravail. Celle-ci s’est poursuivie avec l’accord du 18 septembre 2017 conclu pour une durée de deux ans. 

Le télétravail, s’il contribue à l’équilibre des temps de vie, peut aussi poser le sujet de la perméabilité entre le temps de travail et le temps de repos. Les parties rappellent que le fait d’avoir un outil de travail à domicile ne doit en aucun cas conduire à des abus qui entraîneraient le non-respect de la vie privée ou des dispositions légales et conventionnelles.

L’activité demandée aux salariés en situation de télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A ce titre, le salarié en télétravail doit être joignable et en cas d’urgence être en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, étant rappelé que le salarié bénéficie  d’un droit à la déconnexion qui doit être préservé.

Possibilité d’acheter du temps à la carte

L’accord sur la mise en place de formules de temps à la carte du 30 mars 2017 permet aux salariés de bénéficier, en plus des jours de congés légaux ou conventionnels de congés supplémentaires à hauteur de 5, 10, 15 ou 20 jours supplémentaires financés par prélèvement sur le salaire du bénéficiaire. 

Elargissement des formules de temps partiel 

L’accord sur les modalités de travail à temps partiel du 30 mars 2017 permet aux collaborateurs d’avoir le choix entre 5 formules de temps partiel au sein de Leasing Solutions.

Horaires variables
 
Ce dispositif, apporte, dans le cadre de règles et de plages horaires définies, une souplesse  individuelle dans la gestion des horaires de travail pour les salariés à l’horaire collectif.

Suivi du respect des temps de repos quotidien

Leasing Solutions a mis en place, dans ses locaux de Nanterre, un dispositif de suivi des temps de repos et d’alerte des managers et des responsables RH en cas de non-respect de ces temps de repos.
Article 2-2- Engagements sur l’équilibre des temps de vie

BNP Paribas a signé en 2014, la charte de l’équilibre des temps de vie initiée par le Ministère du Droit des Femmes et de l’Observatoire de l’équilibre des temps de vie de la parentalité en entreprise. Cette charte prévoit 15 engagements s’articulant autour de 4 thématiques : l’exemplarité des managers, le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’optimisation des réunions et le bon usage des e-mails.

Cette charte, relayée par Leasing Solutions sur Echonet sur Mon espace RH/Politique diversité rappelle les bonnes pratiques à même de favoriser l’équilibre des temps de vie garant de la performance des salariés et de l’entreprise.

Par ailleurs, l’article 5 de l’accord  relatif à l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 30 novembre 2017, contient des dispositions destinées à assurer une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle telles que la mise en place de conciergeries, des règles sur l’organisation des réunions etc…

Article 3 – Les bonnes pratiques  de l’usage des outils numériques

Les nouvelles technologies posent la question de l’hyperconnexion, de la sursollicitation numérique et de leurs impacts sur la santé,  voir sur l’efficacité des salariés. Elles peuvent engendrer, sur la durée, une surcharge de nature à générer un stress excessif qu’il convient de prévenir en définissant des règles d’usage permettant aux salariés d’utiliser leurs outils de façon la plus efficace possible.
	                                                                                                                                                                                                            
Article 3-1 Bonnes pratiques pour l’envoi des mails pendant le temps de travail 

Pendant le temps de travail, les parties s’accordent sur les bonnes pratiques suivantes pour l’envoi des mails :
S’assurer que l’envoi d’un mail est le moyen le plus approprié par rapport au contenu du message et favoriser lorsque cela est possible les échanges directs (face à face, téléphone…), particulièrement en cas d’urgence.
Utiliser  à bon escient les mentions urgent / important lors de l’envoi des  mails. 
Ne mettre en destinataires que les personnes concernées par le sujet traité.
L’émetteur doit choisir le moment le plus opportun pour l’envoi du message afin de ne pas créer un sentiment inopportun d’urgence. 
Durant la journée de travail, des temps de déconnexion peuvent également s’exercer :
Pendant les réunions, limiter l’envoi des mails, sans lien avec celles-ci, afin de privilégier une meilleure qualité des échanges.
Se réserver des plages horaires pendant la journée pour traiter ses mails.

Article 3-2 Bonnes pratiques favorisant le droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail

Sauf exception d’urgence et de gravité, il convient de privilégier l’envoi des mails / SMS durant  les heures habituelles  de travail. 
Dans l’hypothèse de l’envoi d’un message en dehors des heures habituelles de travail, les comportements suivants sont préconisés :
-  Indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate (mise en place d’une signature automatique de mails indiquant que le message n’appelle pas de réponse immédiate en dehors des heures habituelles de travail) ;
- En cas d’absence, activer le message automatique d’absence et orienter lorsque cela est possible vers un autre interlocuteur.

Article 4-  Actions de sensibilisation et de prévention
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Sur ce sujet, un guide des bonnes pratiques sera proposé aux collaborateurs. 

 Actions de sensibilisation

 Des  sessions de sensibilisation seront  proposées à l’ensemble des collaborateurs au cours de laquelle seront abordés les outils, leur bonne utilisation ainsi que le droit à la déconnexion.
Sur la base du volontariat des collaborateurs maitrisant les nouveaux outils numériques ou des alternants  tiendront le rôle de référent de proximité pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation des nouveaux outils.
Actions de prévention

Le manager, la RH, la médecine  du travail et les représentants du personnel sont les interlocuteurs privilégiés pour prévenir les risques liés à l’hyperconnexion.
Ainsi, lors de l’entretien annuel d’évaluation un échange doit avoir lieu  entre le manager et le collaborateur sur la charge de travail et  sur le respect du droit à la déconnexion.
En cas de difficulté par rapport à ce sujet, tout collaborateur peut saisir la RH, pour exposer ses difficultés et examiner avec son gestionnaire de carrière les solutions qui pourraient être envisagées. A l’issue de ces entretiens, un plan d’action peut être mis en place, individuellement (charge de travail…) ou collectivement en relation avec le manager et la médecine du travail.
La médecine du travail peut également être sollicitée pour recevoir le collaborateur concerné afin que soit proposées des mesures d’accompagnement. 


Article 5 : Entrée en vigueur - durée

Sous réserve que le présent accord soit signé par plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, le présent accord est conclu, conformément à l'article L.2242-20 du code du Travail,  pour un an, à compter de sa date de signature.

A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L.2222-4 du code du Travail. 


Article 6 : Révision 

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.


Article 7 : Modification de la législation 

Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, une Commission de droit social se tiendrait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Lease Group :

- Une version électronique, présentant le contenu intégral de l’accord déposé (non anonymisé), sous format PdF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. 

- Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Leasing Solutions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Nanterre, le 9 octobre 2018, en 9 exemplaires