ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »
POUR LES SALARIES NON CADRES 
  

ENTRE LES SOUSSIGNES:
 

La Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 -  Route de St Symphorien – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société, 


ET 

La Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,

ET 

La Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société, 


ET 

La Société BMLA, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 803 673 458 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,




ET 

La Société ALLIANCE BETON (AB), Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 8 Lot Les Tilleuls, sous le numéro 537 420 374 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par ..........................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, Présidente de la Société BMLA, elle-même Présidente de ladite Société,




Dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)


D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives :

FORCE OUVRIERE représentée par ..........................................., Délégué syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes

CFDT représentée par …………………………, Délégué syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes


Ci-après désignées « les Organisations syndicales »


D’AUTRE PART,
 

Ci-après désignées ensemble « les Parties »
   
  
APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Toutes les Sociétés de l’UES employant des salariés sont couvertes par un régime de prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire mis en place pour chacune des Sociétés selon des actes juridiques qui leurs sont propres.

Il existe ainsi au sein des Sociétés BML, VILLE GESTION et ALLIANCE BETON un régime de complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au bénéfice des salariés non cadres, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Toutefois, l’organisme assureur de prévoyance a résilié les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » couvrant les salariés non cadres de ces trois Sociétés avec effet au 31 décembre 2019.

Dans ce contexte, plusieurs organismes proposant des régimes complémentaires de prévoyance ont été sollicités par la Direction des Sociétés pour présenter leurs propositions afin que les meilleures soient retenues, notamment celles présentant un équilibre entre les garanties et les tarifs proposés et répondant au mieux aux attentes et besoins des salariés. 

Les deux propositions jugées les plus intéressantes par la Direction desdites Sociétés ont été présentées au Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale (UES) VILLE le 18 décembre 2019. 

Le CSE a choisi parmi les deux solutions présentées un organisme assureur de prévoyance et le régime proposé par ce dernier.

C’est dans ce cadre que les Sociétés ont engagé avec les organisations syndicales représentatives de l’UES un processus de négociation afin de réviser le régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » collectif et obligatoire existant au sein des trois Sociétés.

Après négociation avec les délégués syndicaux, il a été convenu de réviser par le présent accord collectif le régime existant dans les 3 Sociétés dans les conditions définies ci-après.

Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information – consultation du comité social et économique en date du 18 décembre 2019.

Il est ici précisé que la Société VILLE PERE ET FILS, qui appartient elle aussi au périmètre de l’UES VILLE, n’est pas concernée par le présent accord, dans la mesure où cette Société relève d’une autre convention collective et que son régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » a été maintenu. Il en va de même de la Société BML A qui n’emploie aucun salarié.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
 
 
CADRE JURIDIQUE - OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. 

L’objet du présent accord est d’organiser le régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance permettant aux salariés visés à l’article 2 ci-dessous de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale concernant les risques incapacité, invalidité et décès.

L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.


BENEFICIAIRES 

Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique aux salariés tels que définis ci-après : 

- personnel salarié non cadre des Sociétés BML, VILLE GESTION et ALLIANCE BETON, sans condition d’ancienneté.  

Il est précisé que par salarié non cadre, il convient d’entendre l’ensemble des salariés des trois Sociétés susvisées ayant un statut d’ouvriers, d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise ne relevant pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale AGIRC du 14 Mars 1947.


PRESTATIONS

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

FINANCEMENT 

Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire sera financé par des cotisations calculées en pourcentage du salaire brut annuel de chaque bénéficiaire, ventilé selon les tranches suivantes :
tranche A du salaire (fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale)
tranche B du salaire (fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond  annuel de sécurité sociale) 
Les cotisations seront réparties à raison de 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salarié. 
Pour l’année 2020, et ce à compter du 1er janvier 2020, le taux de cotisation est fixé à 1,50% de la tranche A du salaire et 1,50% de la tranche B.
Cette cotisation pourra évoluer chaque année en fonction des modifications ultérieures de la législation, de la Sécurité Sociale et selon les clauses du contrat avec l’organisme.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Ces variations de taux seront d’application obligatoire, les salariés ne pouvant s’y opposer.
La cotisation mensuelle correspondant à la participation des salariés au régime complémentaire de prévoyance fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.


SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 
 
Le bénéfice du régime de complémentaire de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, soit d’un maintien de salaire total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. 
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les autres cas, le régime de complémentaire de prévoyance des salariés ne bénéficie pas au salarié absent, et les contributions patronales et salariales ne sont pas dues, ceci n’ayant pas pour effet de mettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

PORTABILITE
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur (actuellement à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale), en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés non-cadres visés à l’article 2 ci-dessus, peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies par la législation applicable. 
Il est rappelé que le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales en vigueur sera mis en œuvre conformément à ces dispositions.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

MAINTIEN DES PRESTATIONS ET DES GARANTIES 
 

En cas de changements d’assureurs, conformément à la règlementation applicable (actuellement à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale), l’employeur s’engage à ce que les rentes décès, incapacité ou invalidité en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continuent d’être revalorisées. 
En cas de changement d’organisme assureur, les prestations continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation de l’adhésion. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

INFORMATION DES SALARIES 

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.



ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD 
 
 
Durée de l’accord – Prise d’effet
 
Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il se substitue dès son entrée en vigueur à toutes les dispositions existant dans chacune des Sociétés comprises dans le périmètre de cet accord résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales et notamment de la décision unilatérale de VILLE GESTION en date du 31 mars 2014 ou de toute autre pratique en vigueur dans les trois Sociétés et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 


Révision

Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 

La demande de révision devra être portée être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, ou par courriel.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.


Suivi de l’accord

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord. 

Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
     
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans chaque entreprise concernée pour l’information des salariés. 


Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.
Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord d’UES sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES VILLE. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze (15) jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.   



DEPOT ET PUBLICITE
 

Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord par courrier électronique ou remis en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.


Dépôt légal et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 


En outre, il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. En effet, il est rappelé que conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON (69).


Information des salariés et des représentants du personnel

Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à SAINT MARTIN EN HAUT le 20 janvier 2020

En 8 exemplaires originaux 
1 exemplaire pour chacune des sociétés
1 exemplaire pour chacune des organisations syndicales
1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes


Pour LA SOCIETE VILLE GESTION