Protocole d’accord - Négociation annuelle 2020



Entre les soussignées :

La Société ATELIERS TOFER, située ZI de Bogues à Escalquens (31 750) représentée XXXXXX, en qualité de Directeur de Filiale ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :


XXXXXXXX , Délégué syndical CGT ;
XXXXXXXX , Délégué syndical FO ;


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit



Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ATELIERS TOFER se sont rencontrées le 4 Juin, le 18 Juin et le 02 Juillet 2020 dans le cadre des négociations annuelles 2020 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont échangé sur la situation sociale et économique de la société ATELIERS TOFER.

Le résultat net de la société ATELIERS TOFER a été fortement négatif sur l’exercice 2019/2020, et la société doit impérativement rester vigilante sur le coût du travail afin de parvenir à une situation financière équilibrée.

Avec la crise sanitaire du Covid-19, le secteur aéronautique connaît une crise économique sans précédent, qui impacte très fortement le Groupe Figeac-Aéro (baisse de l’activité de plus de 60%), et également la société ATELIERS TOFER (baisse du carnet de commande de 30%). Ce ralentissement de l’activité s’annonce durable dans les prochaines années.

Concernant l’industrie pétrolière, avec l’arrêt quasi-total du transport aérien et routier, et des relations politiques compliquées entre certains acteurs majeurs de l’industrie pétrolière, le prix du baril a fortement chuté ces derniers mois. L’industrie pétrolière traverse donc elle aussi une période extrêmement critique.

A noter, le groupe doit faire face à une situation économique sans précédent. Ce contexte ne lui permettra plus de soutenir les besoins en trésorerie de ses filiales. D’où la nécessité que la société ATELIERS TOFER parvienne rapidement à l’équilibre financier et soit autonome.

Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de concilier les attentes sociales des salariés en tenant compte du contexte économique, et sans impacter de façon trop pénalisante la situation financière et la compétitivité de la société ATELIERS TOFERS.

Aussi fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de d’amélioration des pratiques sociales.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2020 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui lui ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :



Article 1- Prime annuelle de 13ème mois.

L’usage dans la société ATELIERS TOFER prévoit le versement d’une prime annuelle de 13ème mois.

Pour rappel, les conditions pour percevoir la prime annuelle de 13ème mois sont notamment les suivantes : 

Avoir une ancienneté de 1 an au 1er Juin de l’année N.
Avoir un salaire effectivement versé par la société ATELIERS TOFER sur le mois de versement, et être présent le dernier jour du mois.
Le montant de prime annuelle de 13ème mois est calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute du mois de Juin de l’année N.
La prime annuelle est versée en 2 fois : 50% sur le mois de Juin, et 50% sur le mois de Novembre.
Le déclenchement de la prime de Juin conditionne le versement de la prime en Novembre.
Aucun versement entre ces 2 périodes n’est effectué.


Dans le cadre du présent accord d’entreprise, les parties conviennent de mettre en œuvre la possibilité de mensualiser le versement de la prime annuelle de 13ème mois pour les salariés qui le souhaitent.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette mensualisation devra exprimer sa demande entre le 1er et le 31 mai de l’année N pour le 1er versement mensualisé sur la paie de juin de l’année N.

Dans ce cas, et si le salarié est bien bénéficiaire de la prime annuelle de 13ème mois, il bénéficiera de la mensualisation de sa prime de 13ème mois sur la période de Juin de l’année N à Mai de l’année N+1.

Il ne pourra y avoir de modification en cours de période.

Le salarié souhaitant bénéficier de la mensualisation devra renouveler son souhait pour chaque nouvelle période, entre le 1er et le 31 mai de l’année N pour le 1er versement mensualisé sur la paie de juin de l’année N.
 
La mensualisation correspondra à 1/12 du montant de la prime annuelle de 13ème mois, calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute du mois de Juin de l’année N.


Exceptionnellement pour la période en cours, le salarié souhaitant bénéficier de la mensualisation pour le prochain versement de la prime annuelle de 13ème mois, pour les 6 mois restant sur la période, devra exprimer sa demande au plus tard le 31 Octobre 2020.

Dans ce cas, et si le salarié est bien bénéficiaire de la prime annuelle de 13ème mois, il bénéficiera de la mensualisation du solde de sa prime de 13ème mois, de Décembre 2020 à Mai 2021. A noter, il n’y aura dans ce cas aucun versement au titre de la prime annuelle de 13ème mois sur la paie de Novembre 2020.


Article 2 – Budget œuvres sociales

Les parties conviennent de l’octroi d’un budget œuvres sociales au Comité Economique et Social.

A compter du mois de paie de Juillet 2020, le budget œuvres sociales s’élèvera à 0,2% de la masse salariale.


Article 3 - Sur l’égalité professionnelle

A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.

Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.


Article 4 – Handicaps et seniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 -  Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.


Article 8 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.


Fait à Escalquens le 09 Juillet 2020.


En 6 exemplaires


Pour la société ATELIERS TOFER


    Pour la CGT