ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL OCCASIONEL AU SEIN DE L’UES EPHIGEA & TEXIDEAL




ENTRE : 

La société EPHIGEA, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 475 483 319 dont le siège social est situé 39 rue des Métissages – TOURCOING (59200).

La société TEXIDEAL, société en nom collectif immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix- Tourcoing sous le numéro B 322 658 451, dont le siège social est situé 39 rue des Métissages – TOURCOING (59200).


Formant entre elles une Unité économique et sociale dénommée ci-après « l’UES » ;

Représentées par <> en qualité de Président de la société EPHIGEA, gérante de la société TEXIDEAL, dûment habilité à l’effet des présentes. 

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT, représentée par <>, Déléguée Syndicale ;

La CFE-CGC, représentée par <>, Déléguée Syndicale ;

La CGT, représentée par <>, Déléguée Syndicale


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

 Sommaire

Chapitre 1 : Champ d’application 

Chapitre 2 : Conditions du Télétravail

Article 1 : Durée du Télétravail 
Article 2 : Conditions d’éligibilité 
Article 3 : Evaluation des conditions d’éligibilité

Chapitre 3 : Mise en œuvre du Télétravail

Article 1 : Télétravail à l’initiative du salarié 
Article 2 : Télétravail à l’initiative de l’entreprise 

Chapitre 4 : Organisation du Télétravail 

Article 1 : Les conditions de travail
Article 2 : Le respect de la vie privée du salarié et de ses droits individuels et collectifs
Article 3 : La conformité des installations et des lieux
Article 4 : L’organisation matérielle du poste de travail

Chapitre 5 : Dispositions finales 

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Article 2 : Suivi de l’accord et clause de Rendez-vous 
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité


Préambule

Dans le prolongement des actions menées en 2017 dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de recourir au dispositif du Télétravail. 

Cette démarche, rendue possible par l’évolution des nouvelles technologies, vise à offrir aux salariés une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’une réduction des temps de transport tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni. 

Le Télétravail participe ainsi à créer les conditions propices à l’amélioration de la qualité de vie au travail et, corrélativement, à la performance collective de l’entreprise.  

A travers la mise en place de ce dispositif, les parties souhaitent apporter aux collaborateurs davantage de flexibilité et de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail en fonction des besoins liés à leur activité, tout en préservant le lien social et le collectif de travail et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles ou techniques.

C’est la raison pour laquelle, les parties envisagent le recours à ce dispositif de manière ponctuelle, sans automaticité ni caractère régulier et n’entendent pas instaurer le Télétravail comme une forme permanente d’organisation du travail.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les modalités de recours au Télétravail occasionnel.  

Chapitre 1 : Champs d’application

Le Télétravail désigne, au sens de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les parties au présent accord partagent le souhait que celui-ci puisse s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EPHIGEA & TEXIDEAL répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-après.





Chapitre 2 : Conditions du Télétravail

Article 1 : Durée du Télétravail 

Les parties affirment l’importance du maintien du lien social avec la communauté de travail. En conséquence, elles conviennent que le Télétravail à domicile est occasionnel et ne peut excéder deux journées par mois, quelle que soit la durée du travail du salarié

Chaque journée est fractionnable en demi-journées. Sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord du manager, les journées de Télétravail ne peuvent être consécutives ou positionnées au cours de la même semaine.    

De même, une journée de Télétravail ne peut être accolée à une journée d’absence pour Congés Payés, Congé d’ancienneté, RTT ou JNP.

Les journées ou demi-journées non utilisées ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. 

Article 2 : Conditions d’éligibilité 

La possibilité de recourir au Télétravail s’effectue dans les conditions prévues au présent accord. Le bénéfice du Télétravail peut ainsi être refusé, dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie. 

Il est convenu que seuls les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois, leur permettant ainsi de disposer des connaissances suffisantes sur leurs missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, sont éligibles au Télétravail à domicile.

Par ailleurs, les stagiaires, les apprentis et les contrats de professionnalisation ne sont pas éligibles au Télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Compte tenu de la particularité de ce mode d’organisation, le Télétravail occasionnel requiert du salarié une capacité à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que son activité puisse être exécutée à distance. 

Il nécessite des aptitudes professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité. Il ne doit pas nécessiter un soutien managérial rapproché. 

Le Télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement d’une équipe ou d’un service ou le bon accomplissement des missions. 
Ne peuvent être éligibles au Télétravail les salariés dont l’activité requiert :

Une présence physique permanente dans les locaux ;

Le recours à certains équipements, matériels et/ou logiciels spécifiques, sauf si le salarié qui souhaite recourir au Télétravail justifie posséder les matériels ou logiciels spécifiques nécessaires et accepte de les utiliser à des fins professionnelles, sans que cela entraîne pour l’entreprise une obligation d’entretien et/ou d’adaptation desdits équipements.

L’impossibilité du recours au Télétravail peut également être liée à des règles de sécurité ou des contraintes techniques et/ou informatiques liées notamment au lieu d’exercice du Télétravail du salarié.

Article 3 : Evaluation des conditions d’éligibilité

Il est convenu qu’un Comité « Télétravail » sera créé. Il sera composé de 8 salariés volontaires au maximum, obligatoirement issus des différents sites et métiers de l’entreprise dont un représentant du pôle Ressources Humaines qui y sera membre de droit. Il sera notamment chargé de veiller à ce que la composition du Comité réponde à ces conditions, lors de sa constitution. 

Le rôle du Comité sera d’évaluer l’éligibilité de chaque poste au Télétravail. Il se réunira lors de la mise en place du Télétravail puis chaque année. Il n’est cependant pas compétent pour apprécier l’éligibilité au Télétravail des collaborateurs, au regard des critères liés à la personne (ancienneté, nature du contrat, nécessité d’un soutien managérial rapproché etc..), lesquels seront évalués par le manager. 

Pour ce faire, le Comité se basera sur les critères d’éligibilité définis à l’article 2 du présent chapitre, relatifs à la nature de l’activité du poste. 

L’éligibilité des postes pourra être revue chaque année, en raison notamment de leurs évolutions (création de nouveaux postes ou évolution des postes existants) ou de l’évolution du fonctionnement de l’entreprise.

Chapitre 3 : Mise en œuvre du Télétravail

Le Télétravail occasionnel est mis en place sur la base du volontariat à l’initiative du salarié ou ou, exceptionnellement, de l’entreprise, dans les conditions suivantes : 


Article 1 : Télétravail à l’initiative du salarié 

Sous réserve que le poste qu’il occupe ait été déclaré éligible au Télétravail par le Comité suscité, le salarié qui souhaite y avoir recours doit en informer préalablement son manager par écrit avant tout départ en Télétravail, via le formulaire de demande d’absence adapté à cet effet, selon un délai de prévenance raisonnable.
  
Le manager est attentif à ce que le nombre de Télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et peut être amené à refuser ou à reporter le départ en Télétravail pour ce motif notamment. 

La fixation des journées ou demi-journées de Télétravail s’effectue d’un commun accord entre le collaborateur et le manager. 

Le manager veille également à garantir, le cas échéant, un roulement au sein de l’équipe, selon un principe d’équité, en cas de pluralité de demandes simultanées. 

Article 2 : Télétravail à l’initiative de l’entreprise 

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, le Télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le recours au Télétravail dans ces hypothèses sera organisé dans les conditions légales et réglementaires. 

Chapitre 4 : Organisation du Télétravail 

Article 1 : Les conditions de travail

Pendant les journées de Télétravail, le salarié gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective et des accords d’entreprise en vigueur. A ce titre, l’amplitude et l’horaire habituel ne sauraient être modifiés pendant les jours consacrés au Télétravail.

L’entreprise veillera, par des rappels réguliers, à ce que les horaires et l’amplitude du Télétravailleur soient en conformité avec les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures), ainsi que les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire prévues dans les accords en vigueur. 

Par principe, le salarié à s’engage à être accessible pendant une plage horaire fixe de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Une plage horaire plus réduite pourra être prévue pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur durée hebdomadaire de travail et adaptée à leur volume horaire journalier habituel. Elle sera précisée au moment du départ en Télétravail, via le formulaire de demande d’absence. 

Les obligations du Télétravailleur occasionnel sont les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise. Par conséquent, l’exécution des tâches qui lui sont confiés et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes.

Article 2 : Le respect de la vie privée du salarié et de ses droits individuels et collectifs

Le Télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. C’est pourquoi le présent accord fixe les plages horaires durant lesquelles le Télétravailleur occasionnel doit être joignable. En outre, il est convenu qu’aucun outil de contrôle et de surveillance spécifiques au Télétravail n’est mis en place.

Les parties rappellent également que le Télétravailleur occasionnel bénéficie de l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail au même titre que les salariés travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.

 Article 3 : La conformité des installations et des lieux

Le Télétravail s’effectue au domicile du salarié, étant entendu que celui-ci s’entend comme  le lieu de résidence principale.

Le salarié volontaire au Télétravail occasionnel doit attester sur l’honneur qu’il dispose d’un espace dans son domicile susceptible d’être utilisé pour le travail, ainsi que de la conformité des installations électriques de son domicile et d’une connexion internet.

Il est recommandé au salarié de s’assurer qu’il dispose d’un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité.

Le salarié s’engage à déclarer sa situation de Télétravail occasionnel auprès de sa Compagnie d’Assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.

Le salarié doit fournir à l’entreprise une attestation en conséquence avant la mise en œuvre du Télétravail occasionnel et doit la renouveler chaque année.


Article 4 : L’organisation matérielle du poste de travail

Le Télétravailleur occasionnel utilise le matériel informatique mis à sa disposition par la société. A ce titre, il dispose d’un ordinateur portable et d’un accès à distance à ses applications de travail.

Le matériel mis à la disposition du salarié à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et doit lui être restitué en fin de situation de Télétravail.

Le Télétravailleur occasionnel s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Chapitre 5 : Dispositions finales 

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date d’accomplissement des formalités de dépôt. 

La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions suivantes :

Jusqu’à la fin du cycle électoral, la demande de révision pourra émaner de chacune des parties signataires ou adhérentes du présent accord. A l’issue de cette période, la demande de révision pourra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application ainsi que de la Direction ;

La demande de révision n’est recevable qu’à compter de l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, sauf accord contraire de l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord ; 

La demande de révision devra être notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes et comporter les raisons motivées de la demande ainsi que les indications précises relatives aux dispositions dont la révision est souhaitée ;

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’avenant de révision. Les parties mettront tout en œuvre pour parvenir à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion de négociation. A défaut d’accord dans ce délai, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de Rendez-vous 

Le suivi de l’accord sera réalisé, chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur le volet « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ». 

Un bilan de l’application de l’accord sera alors présenté. 

A cette occasion, les parties étudieront les éventuelles modifications à lui apporter. 

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord d’entreprise est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail, il sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France et un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.  

Fait à Tourcoing, en 7 exemplaires, le 4 avril 2018.