PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2018


Entre les soussignés :

La société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC), située 8 Avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par, Directeur des Ressources Humaines France et, Directeur Général, dûment habilités à l'effet des présentes,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, en la  personne du délégué syndical, 
D’autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des  articles L.2242-1 et suivants  du  Code  du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée. Des négociations sur la durée effective, l’organisation du  temps de travail, l’égalité  professionnelle  entre  les  femmes  et  les  hommes,  ont également  été  engagées.
 
Dans  ce  cadre,  la  Direction  et  l’organisation  syndicale  représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 22 février 2018
2ème réunion le 6 avril 2018

A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu.

Sont précisés dans cet accord :

Les taux des enveloppes globales consacrées aux augmentations individuelles pour les populations Cadres et ETAM,

Les conditions principales dans lesquelles les évolutions salariales seront réparties,

la revalorisation du montant perçue par année d’ancienneté au titre de la médaille du travail,

la revalorisation du montant des tickets restaurant,

le calendrier de versement du 13ème mois,

Les jours RTT fixés par l’entreprise pour l’année 2018 dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 10 juillet 2000.


Par ailleurs, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de continuer la négociation relative au temps de travail dans laquelle les conditions de mise en place d’un compte épargne-temps continuent d’être abordées. 



ARTICLE 1 : 	Durée et champ d’application de l’accord

Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel ETAM et Cadres (Cadres Dirigeants exceptés, M-Level exceptés) de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage pour l’année 2018.


ARTICLE 2 : 	Principes de l’accord

Cet accord reconduit le principe d’augmentations individuelles des salaires dans les conditions précisées ci-dessous.
Cependant, comme cela a été présenté et discuté pendant les réunions de négociation, la Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière :
- A l’équité Hommes / Femmes,


ARTICLE 3 : 	Mesures tenant aux rémunérations pour 2018


3.1 – Enveloppe globale d’augmentation individuelle des salaires 

La révision des situations (salaire, qualification, statut, coefficient) est faite de manière individualisée au 1er juin 2018. Elles ne tiennent pas compte des évolutions significatives de fonction.

Pour l’année 2018, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelle des salaires, sera portée à 1,9 % pour la population Cadres.

Pour l’année 2018, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelle des ETAM, sera portée à 1,9 % pour la population ETAM, sachant que ce type de population bénéficie de l’attribution d’une prime d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles.


Ces masses seront réparties selon les critères suivants (sans que l’ordre ci-dessous ne représente une importance hiérarchique particulière) :

La performance individuelle au vu des résultats 2017 par rapport aux années antérieures.

L’implication du salarié au sein de l’entreprise et dans l’équipe ;

L’équité dans la répartition en tenant compte de la position des salaires sur les marchés interne et/ou externes, ainsi que sur des principes énoncés à l’Art. 2 ci-dessus.





3.2  – Médaille du travail

La prime de la médaille du travail évoluera de 1€ pour atteindre 31 € par année d’ancienneté dans la société SDECC pour une personne totalisant au moins 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 ans de service. Ce nouveau montant s’appliquera aux sommes versées en 2018 et suivantes. 


3.3  – Calendrier de versement du 13ème mois et calendrier de paie

Les parties conviennent que le versement du 13ème mois s’effectuera avec la paie de novembre 2018.
Par ailleurs, le versement du 13ème mois étant avancé dans le calendrier de paie, le versement du salaire de décembre s’effectuera à la même échéance que les autres mois de l’année.


3.4  – Tickets restaurant

La Direction a donné suite à la demande de revalorisation des tickets restaurant pour porter le montant des tickets restaurant à 8 € avec une répartition similaire salarié / employeur : 40% / 60%. Cette augmentation sera effective sur la commande du mois de juin 2018.


ARTICLE 4 : 	Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail

Une discussion portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs a été engagée au cours de ces 2 réunions. 
La direction s’engage à donner de transparence sur l’égalité hommes / femmes dans l’entreprise (en étudiant par exemple les proportions de candidatures H/F selon les emplois).

Une négociation visant à engager une discussion sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion a été engagée et devrait aboutir rapidement.

Les dispositions de la charte de télétravail restent inchangées et la direction mettra en place dans l’année 2018, un état des lieux de l’accord en place.

La direction s’engage à mettre en place un observatoire des dispositions légales concernant la formation professionnelle et la retraite. Cela permettra aux salariés de bénéficier d’informations sur les dispositions légales et leurs évolutions.

Afin de permettre un meilleur accès à l’information aux salariés, l’entreprise s’assurera de la mise à disposition des accords de l’entreprise sur l’intranet de l’entreprise (d’ici juin 2018, après le lancement du nouvel intranet groupe).


ARTICLE 5 : 	Aménagement du temps de travail

	5.1  – Jours RTT fixés par l’entreprise en 2018

Les jours R.T.T. fixés par l’entreprise dans le cadre de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 19 juillet 2000, pour l’année 2017, pour les populations Etam et Cadres seront les suivants :

Le lundi 21 mai 2018 (lundi de Pentecôte, journée de solidarité)
Le lundi 24 décembre 2018
Le lundi 31 décembre 2018


5.2  – Compte épargne temps 
	
Les parties ont organisé sur l’année 2017 et 2018 des réunions de négociation sur la mise en place et les modalités pratiques d’un compte épargne temps.
La négociation est toujours en cours.

La négociation relative au plan d’épargne retraite collective s’effectue au niveau du comité de groupe.



ARTICLE 6 : 	Mise en œuvre

Le présent accord est mis en œuvre à compter du 1er juin 2018.


ARTICLE 7 : 	Dépôt de cet accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE IDF - Unité Territoriale 94 et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, pour dépôt.



Fait à Fontenay-sous-Bois, le 17 avril 2018