ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES



Entre les soussignés 

La société Compagnie des Cristalleries de Saint-Louis
dont le siège social est situé rue Coetlosquet 57620 Saint-Louis les Bitche
représentée par 
agissant en qualité de directeur des ressources humaines

ci-après dénommée la société
d’une part, 

et

Les organisations syndicales

CFE/CGC représentée par                 , délégué syndical
CFTC représentée par                       , délégué syndical
FO représentée par                           , délégué syndical

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

Compte tenu de l’activité de la société, des modalités d’organisation du temps de travail et de la nécessité de répondre au mieux aux impératifs industriels notamment liés au process de fabrication en continu, l’organisation d’astreintes est indispensable, afin de pouvoir agir dans les meilleurs délais.
Ces astreintes étant en place de longue date au sein de la société, les parties signataires ont souhaité formaliser par la présente un accord en fixant les modalités d’application.  Ce présent accord se substitue à toutes les dispositions, usages ou accords antérieurs relatifs aux astreintes au sein de la société.
		
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD 
 
Par le présent accord, les parties s’entendent sur les modalités de mise en place des astreintes au sein du service maintenance permettant une intervention du personnel technique en cas de besoin lié au maintien de l’activité du site.

	

					
ARTICLE 2 – ASTREINTES

2.1. Salariés concernés

Sont visés par les astreintes les électriciens, mécaniciens et mécaniciens de halle.  
Cette liste ne présente pas un caractère d’exhaustivité et pourra être complétée ou modifiée après consultation des parties prenantes à l’accord.
				
2.2. Période d’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
							
Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif et est décompté au titre des périodes de repos du salarié.

S’agissant des repos journalier et hebdomadaire, il sera fait référence aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2.3. Temps d’intervention

Seul constitue du temps de travail effectif le temps d’intervention.

En cas d’appel, le salarié d’astreinte devra se rendre sur son site d’affectation, et ce dans un délai maximal de 30 minutes (sauf conditions météorologiques exceptionnelles), avec son véhicule personnel pour intervention avant de pouvoir regagner son domicile via son véhicule personnel à la fin de cette dernière.

Il est précisé que le temps d’intervention est décompté à partir de la sollicitation du client et que le temps de trajet aller-retour du domicile du salarié à l’établissement constitue du temps de travail effectif. 

Si à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra en informer son responsable dans les plus brefs délais.


2.4. Modalités pratiques de l’astreinte

L’astreinte consiste, pour le personnel concerné, à être disponible en dehors des heures de travail, sur appel téléphonique à cet effet.
						
Les plages d'astreintes sont définies de la manière suivante :

du lundi 6h00 au lundi suivant 5h59 ;
 
En principe, une même personne assumera une période d’astreinte pendant une semaine.

Toutefois, en cas de force majeure, cette personne pourra être amenée à passer le relais au salarié de secours inscrit en tant que tel au planning par le responsable hiérarchique, et ce après autorisation donnée par ledit responsable.
							
Le salarié de secours est le suivant dans la liste du planning, sauf en cas d'indisponibilité de celui-ci (congés, maladie, déplacements etc...). 
Le salarié de secours n'a aucune obligation particulière de disponibilité, jusqu’à ce que l’astreinte lui soit officiellement attribuée.

Le responsable maintenance établit le planning semestriel/annuel d’astreintes qui sera mis à disposition des intéressés au moins quinze jours à l’avance, et fera l'objet d'un affichage interne permanent.

En cas de circonstances exceptionnelles, à savoir notamment en cas d’absence du salarié initialement prévu pour cause de maladie, évènement familial … ou toute absence non prévisible, le planning pourra être modifié sous un délai de prévenance fixé à un jour franc.

Un téléphone portable sera remis au salarié concerné qui devra être joignable dans tous les cas de figure par ce moyen durant la période d’astreinte.

Toute sollicitation reçue par le salarié d'astreinte devra faire l'objet d'un compte rendu de prise en charge rédigé par ce dernier sur un bordereau normalisé mis à sa disposition.

Le rapport en question prendra en compte l’heure du début et de fin de l’intervention, (incluant le temps de trajet décompté à part), l’objet de l’intervention et sera signé par le salarié d’astreinte et par le collaborateur ayant sollicité l’intervention. 
							
La personne d'astreinte doit intervenir en toute responsabilité pour prendre toute mesure destinée à réparer le matériel, en agissant sur les domaines de compétences qu'elle maîtrise et ce dans le respect des mesures de sécurité appropriées à l’intervention.
						
							
2.5. Clauses particulières

Le salarié concerné par une astreinte devra assurer la période complète telle que planifiée sans possibilité de congés à l'intérieur de cette période, sauf cas de force majeure.

Pour les personnels titulaires de mandats d’élus ou de représentant du personnel, les heures de délégation ne pourront être prises durant la période d’astreinte sauf :
	
à prévenir son responsable dans un délai de 72 heures précédant la prise desdites heures, temps nécessaire à la modification du planning et à la prévenance des salariés amenés à remplacer les personnels absents pour cause de délégation ;

cas d’urgence, tels que définis par la réglementation en vigueur, et nécessitant la présence des personnels susvisés.

Il est en effet rappelé que la mise en place d’astreintes est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, ce dernier dépendant du bon vouloir et de la participation de l’ensemble des salariés concernés.
							
Ainsi, les personnels bénéficiant d’heures de délégation seront amenés à participer à ces astreintes et invités de la sorte à ne pas faire usage desdites heures de délégation quand ils sont en période d’astreinte, sauf exceptions visées supra.


2.6. Rémunération de l’astreinte

-- Indemnisation de l’astreinte

Chaque période d’astreinte est rémunérée via un forfait de 105€ (cent cinq euros) pour l'ensemble du personnel concerné pour une astreinte complète du lundi 6h00 au lundi suivant 5h59.

Ce montant sera proratisé en cas d’astreinte incomplète.

 
-- Paiement du temps d’intervention incluant le temps de trajet

Seules les heures d’intervention proprement dites, ainsi que le temps de trajet nécessaire, seront considérées comme temps de travail effectif et rémunérées selon le salaire horaire brut du salarié correspondant à la plage horaire d’intervention.
							
Les temps d'intervention seront comptabilisés le cas échéant selon la règle des heures supplémentaires.

Les autres temps « d’attente » sont considérés comme temps d’astreinte et rémunérées via l’indemnité précitée.

La société prendra en charge les frais de déplacement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
	

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
	 



ARTICLE 4 - SUIVI DU PRESENT ACCORD
					
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité d’entreprise ou la commission désignée à cet effet.
 
Pour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives et conventionnelles de branche en vigueur, ou à tout autre accord collectif signé dans l’entreprise.

ARTICLE 5 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET – DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent accord est indivisible et prend effet au 1er décembre 2018 pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

		
Il est transmis à toutes les instances représentatives du personnel et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.



Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).











Fait à Saint-Louis les Bitche le 12 novembre 2018	




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE 




	
Délégué syndical CFE/CGC	DRH




Délégué syndical CFTC




Délégué syndical FO