ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE


La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FrANCE, SAS au capital de 2 365 035€ dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT (26240) Quartier les Pierrelles, immatriculée au RCS de Romans 379 852 742 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 07.03.2019

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
Le 12 mars 2020
Le 12 mai 2020
Le 9 octobre 2020
Le 13 novembre 2020
Le 8 décembre 2020

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la société XPO Transport Solutions Sud France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet accord se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.

Article 2 : Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. 
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 3 : Objet de l’accord 

I/ Revalorisations salariales

I.1/ Sédentaires
Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné. 

I.2/ Conducteurs
Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.


II/ Avancées sociales

II.1/ Médailles d’honneur du transport routier
Afin de récompenser et valoriser les services accomplis dans la profession du transport, la Direction attribue une dotation à l’occasion de la remise du diplôme de médaille d’honneur du transport routier, une dotation sera octroyée selon les 2 échelons : 
Médaille d’Argent pour 25 ans de service accompli =	Dotation de 200 €uros net
Médaille Vermeil pour 35 ans de service accompli =	Dotation de 300 €uros net
Sachant que ces durées sont ramenées à 20 ans et 30 ans pour les conducteurs routiers.

II.2 / Congé pour évènements familiaux 
Les jours pour évènements familiaux concernent toutes les catégories du personnel : conducteurs et sédentaires. Ils sont définis par le Code du Travail et/ou la Convention Collective applicable.
La durée du congé dépend de l’évènement familial concerné :
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
1 jour pour le mariage d’un enfant ;
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
5 jours pour le décès d’un enfant ou, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (cette disposition est issue de la loi du 8 juin 2020 citée en référence) ;
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre des évènements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l’évènement.
Les congés sont à prendre au moment des évènements en cause.

II.3 / Majoration Ancienneté
L'ancienneté acquise par le personnel ouvrier dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti par la convention collective 0016, dans les conditions suivantes :
2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
9% après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise.

II.4 / Titre restaurant
La société offre la possibilité au personnel sédentaires d’adhérer aux titres restaurants dès l’entrée dans l’établissement. Ces titres sont mis en place pour participer aux frais de déjeuner des salariés sédentaires et sont plafonnés à une utilisation journalière de 19 euros.
Ces titres seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. 
D’une valeur faciale de 6 euros sur l’année 2020, leur valeur sera portée à 7 euros sur l’année 2021.
Ils seront attribués à tous les salariés qui en font la demande, au prorata du nombre de jours travaillés. Si un repas a été pris en charge par l’entreprise au cours d’un mois considéré, aucun titre ne pourra être attribué pour cette journée.

II.6 / Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent travailler 7 heures sur l’année civile au titre de la journée de solidarité.
La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le dernier mardi du mois de Mai de chaque année.
Conducteur routier : prioritairement par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée (en heure normale)
Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée.


III/ Primes

III.1/ Prime de Parrainage 
La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est portée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routier ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.
Dans ce cadre et sous condition de présenter le candidat en remettant un CV, tout salarié présentant un candidat à la Direction percevra une prime de parrainage d’un montant de :
100€ à l’issue de la période d’essai CDD ou CDI du candidat, si ce dernier est toujours en poste.
100€ à l’issue du CDD ou CDI de 6 mois effectifs, si ce dernier est toujours en poste. 


III.2/ Sédentaires
Il existe, selon les postes tenus, différents types de prime pour les sédentaires. 
III.2.a /Primes de fin d’année (PFA)
Les primes de fin d’année qui concernent certains employés de XPO Transport Solutions Sud France sont contractuelles et définies selon le poste tenu. Elles sont individuelles et ne peuvent donc pas être discutées en NAO.
III.2.b /Primes d’objectifs (PO)
Les primes d’objectifs sont également individuelles et définies en fonction des missions propres à chaque poste.
III.2.c /Prime d’astreinte 
Le personnel d’exploitation qui assure une astreinte téléphonique, en dehors des horaires de bureau, bénéficiera d’une prime d’astreinte d’un montant de 100€ brut mensuel.
Le personnel d’exploitation qui assurera une astreinte téléphonique le week-end se verra attribué une prime complémentaire de 100€ brut.


III.3/ Conducteurs

III.3.a / Primes d’activité liées aux conditions de travail
Prime d’activité clients : DFT / Matelas / ENEDIS / Navette PANZANI / INTERMARCHE / SYSTEME U / LECASUD
Il est attribué aux conducteurs dédiés aux activités nommées ci-dessus, une prime d’activité mensuelle d’un montant de 60€ brut. En cas d’absence le montant sera proratisé, à noter que le repos domicile (RD) n’entre pas en compte, dans les absences pénalisantes.
Les conducteurs intervenant occasionnellement sur ces activités, se verront attribuer cette prime, calculée au prorata du nombre de jours d’intervention sur le mois.

Prime de chargement PANZANI Vrac
Il est attribué aux conducteurs dédiés à l’activité Panzani Vrac, une prime de chargement mensuelle d’un montant de 120€ brut. En cas d’absence le montant sera proratisé, à noter que le repos domicile (RD) n’entre pas en compte, dans les absences pénalisantes
Les conducteurs intervenant occasionnellement sur les activités PANZANI Vrac, se verront attribuer la prime de chargement calculée au prorata du nombre de jours d’intervention sur le mois.

III.4.b / Prime Qualité
Une prime Qualité mensuelle d’un montant de 110 € brut soumise à critères sera attribuée aux conducteurs en CDI et CDD. 
Il est précisé pour les conducteurs issus de l’établissement d’Entraigues sur la Sorgue, que l’attribution de cette prime Qualité mensuelle d’un montant de 110€, viendra se substituer à la prime Qualtié trimestrielle d’un montant potentiel de 70€ et de la prime Gasoil trimestrielle d’un montant potentiel de 150€.
Le calcul de cette prime se fait au mois. 
Cette prime sera proratisée en cas d’absence, sauf congés payés, repos domicile (RD), repos récupérateur ou de remplacement, qui n’entre pas en compte dans les absences pénalisantes.

Les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :
20% de la prime lié à l’administratif : 
restitution des documents dans les délais fixés par l’agence, 
la bonne saisie des kilomètres lors des prises de carburant, 
vidage des cartes de chronotachygraphe dans les délais fixés par l’agence, 
la bonne utilisation des outils embarqués
les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande communiquée par l’exploitation et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;
Signaler immédiatement à son exploitant toute réserve écrite au chargement ou déchargement de la marchandise
Absence sans justificatif.
20% de la prime lié au respect des consignes : 
propreté du véhicule, port des EPI chez nos clients et dans les agences XPO, 
respect du code de la route, 
pas de survitesse enregistrée par le chronotachygraphe,
Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant
Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement-déchargement
Respect du matériel : entretiens périodiques du matériel, remontée sur la défaillance matériel (tracteur, semi-remorque, PTI, outil d’aide à la manutention), plein gasoil et niveaux effectués
Respect des consignes de dépannage et retour de carcasses pneumatiques 
60% de la prime lié aux critères CPA : 
Pas de sinistre véhicule ou marchandises responsable, 
Pas de réclamation clients.

Pour le critère CPA, il est précisé que tout sinistre véhicule ou marchandises d’un montant compris entre :
0 et 300€ entraînera la suppression du montant attribué pendant 1 mois
301€ et 600€ entraînera la suppression du montant attribué pendant 2 mois
601 et 1000€ entraînera la suppression du montant attribué pendant 3 mois
Supérieur à 1000€ entraînera la suppression de la prime pendant 6 mois

Les conducteurs ayant plus de deux ans d’ancienneté sur l’agence et qui n’aurait pas eu de sinistre responsable sur les deux dernières années, se verront appliquer les critères suivants :
0 et 600€ pas de suppression du montant attribué
600€ et 1000€ suppression du montant attribué pendant 1 mois
+1000€ suppression du montant attribué pendant 3 mois
Les salariés qui bénéficient par usage, d’une prime qualité supérieure à 110€ brut mensuelle continueront à bénéficier de celle-ci.


III.4.d / Prime de polyvalence
Le statut de « conducteur polyvalent », est attribué en fonction des critères suivants :
Statut entériné d’un commun accord entre la Direction et le conducteur concerné. Ce statut pourra être supprimé en respectant un délai de prévenance d’un mois, et dans le cas d’inaptitude ou de restrictions médicales ne permettant plus l’exercice de ses fonctions sur une des activités de l’agence.
Formalisation du statut par signature d’un avenant au contrat de travail
Formation assurée sur les activités où le conducteur devra intervenir,
Frais de déplacements avec son véhicule personnel pris en charge entre lieu de prise de poste habituel et lieu de prise de poste occasionnel.

Une prime mensuelle de 150 € brut sera attribuée aux conducteurs « polyvalent ».
Liste des différentes activités de l’agence :
Activité « Porteur » dans laquelle sont regroupés les services France Télécom, Matelas, Enedis,
Sapa, Snaam
Activité Panzani dans laquelle sont regroupés les services Panzani Blé, Panzani Citerne et les navettes Panzani la Montre
Activité zone courte dans laquelle sont regroupés les services zone courte, Profroid et SNR
Activité plateau
Activité « Porteur frigo » avec les services Samada 
Activité SITA
Activité Intermarché
Activité Système U
Activité Lecasud
Activité Royal Canin
Activité Kalhyge
Les conducteurs polyvalents seront donc amenés à intervenir sur toutes les activités ci-dessus.
Lorsqu’un conducteur qui n’a pas le statut de polyvalent est amené à intervenir plus d’une semaine par mois sur une activité différente alors il percevra la prime polyvalence au prorata du temps de présence passé sur cette activité.
Attention, il ne faut pas confondre activité et service.
Par exemple, un conducteur affecté sur le service France Télécom qui serait amené à intervenir sur le service Enedis ne sera pas considéré comme polyvalent puisqu’il s’agit de la même activité.
En revanche, un conducteur affecté sur le service France Télécom qui serait amené à intervenir sur l’activité SITA percevra s’il passe plus d’une semaine sur cette activité, le montant de la prime polyvalence proratisé au nombre de jours passés sur cette activité.



Temps de trajet
Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule pour se rendre sur un autre lieu que sa prise de poste habituelle, les temps de trajet sont saisis sur l’outil de gestion des temps de service (TimeDisc) selon le distancier de référence. Ces temps sont pris en compte dans le temps de service global et le calcul des heures supplémentaires.

III.4.e /Primes liées à l’exploitation

Prime de Secours 
Cette prime sera versée à tout conducteur étant initialement prévu en repos hebdomadaire, en congés payés, RC, RCR, RE, jour de délégation posé au préalable par écrit, et qui acceptera de remplacer un autre conducteur absent sans délai de prévenance (appel 24 heures avant la prise de poste ou le jour même). 
Il est précisé que le service exploitation devra veiller à respecter la législation en matière de repos.
Chaque conducteur sollicité reste libre de refuser ce remplacement.


Prime Conducteur Formateur
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.
De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.

Prime Formation


III.4.F / Indemnités Repas des frais de déplacements 
Le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, et ses avenants, annexés à la convention collective nationale du transport routier, fixe les conditions de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par ladite convention dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justification.
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, sans condition d’éloignement par rapport au lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas qui s’élèvera à 15,00€.
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couve entièrement les périodes comprises soit, entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15. 
Il est entendu que cette indemnité repas sera revalorisée en fonction de l’évolution du barème des frais de déplacements de la convention collective nationale du transport routier de marchandises.

IV / Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 240 heures pour le personnel sédentaire pour une année.
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 550 heures pour le personnel de conduite pour une année.

V /Compte Epargne Temps (CET)
Les négociations sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps débuteront lors d’une première réunion qui se tiendra au cours du 1er trimestre 2021.

Article 4 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord. 
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.


Article 6 : Modification et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 7 : Suivi de l’accord
L’article L. 2222-5-1 du Code du travail, issu de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Un suivi de cet accord sera effectué lors des instances IRP à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sur mention à l’ordre du jour.

Article 8 : Dépôt légal

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, outre un exemplaire au conseil des prud'hommes.


Fait à Bouc Bel Air, le 11 décembre 2020