Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif de substitution

L’Association AtmoSud Provence Alpes Côte d’Azur, 
Association déclarée loi 1901,
Numéro de SIREN : 324 465 632,
Dont le siège est situé 146, Rue Paradis, « Le Noilly Paradis » à Marseille (13006) ; 
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf auprès de laquelle l’association est immatriculée sous le numéro 9372 000 125 260,
Code APE : 7120 B, 

Ci-après dénommé l’Employeur
D’une part 

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière


D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L.2143-3, L.2232-16, L.2232-12 et L.2261-10 du Code du travail.


Préambule

Dans un contexte de fusion des branches professionnelles en référence à l’arrêté de fusion du 1er août 2019 d’une part et de la crise sanitaire du COVID-19, les parties au présent accord, soucieuses de préserver un dialogue social responsable et constructif, ont constaté que les dispositions du statut collectif des collaborateurs AtmoSud devaient être adaptées. 

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants l’accord d’entreprise AIRPACA du 8 avril 2013 sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ainsi que l’accord d’entreprise du 20 mai 2015 portant sur certains avantages sociaux accordés aux salariés de l’association AIR PACA, ont été dénoncés en date du 2 octobre 2020 .

L’objectif est de définir et de mettre en oeuvre un nouveau pacte social collectif spécifique à AtmoSud par la voie d’un accord de substitution. 

Il s’agira donc :

De sécuriser pour les collaborateurs, par voie de l’accord de substitution, certaines dispositions du statut collectif national de branche SQA ;
De clarifier de manière opérationnelles certaines dispositions du statut collectif existant ;
De préserver les équilibres financiers et sociaux de l’association AtmoSud pour préserver l’emploi
De créer de nouveaux droits pour les salariés de l’association AtmoSud 


Le présent accord de méthode vise à fixer un cadre à cette négociation en déterminant notamment : 

L’objet de la négociation
La composition des délégations
Le calendrier et l’organisation de la négociation
Les moyens accordés aux négociateurs

Le présent accord de méthode a pour objet de définir, d’un commun accord, dans une volonté affichée de transparence et de loyauté, les engagements réciproques des parties à la négociation.

Article 1.	Objet de la négociation

La négociation aura notamment pour objet la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs de substitution aux accords dénoncés précités. 

Durée et aménagement du temps de travail
Avantages sociaux

Dans un contexte de fusion des branches professionnelles, les partenaires sociaux, souhaitent engager des négociations sur les thématiques suivantes

Durée et aménagement du temps de travail
Congés payés – (Période et fractionnement).
Droit déconnexion
Trajets  Mobilité sur  temps de trajets 
Mobilité durable 
Rémunération Transposition des grilles
Télétravail
Indemnités ruptures contrat de travail
Politique salariale
Avantages sociaux accordés aux salariés de l’Association

ANNEXE – Copie des sommaires des accords

Il est expressément convenu entre les parties que ces thèmes, qui constituent en réalité une plateforme de négociation commune, devront être menées de manière conjointe et alternative en vue d’aboutir, à l’échéance convenue et sauf accord des parties à la conclusion, d’un ou plusieurs accords collectifs d’entreprise qui constituent un ensemble solidaire d’engagements négociés. 
Chaque accord d’entreprise devra répondre aux exigences légales qui lui sont applicables.
ll est donc expressément convenu entre les parties que ces accords d’entreprise (sauf accord express des parties), bien que juridiquement distincts, devront être signés à la même date.

Article 2.	Composition des délégations

2.1 	La délégation salariale
La délégation salariale, sauf absence temporaire, partie à la négociation sera constituée par :
Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical FO, accompagné de M. X, et, d’un autre salarié de l’Association AtmoSud, dont l’identité, sera porté à la connaissance des signataires préalablement à la réunion.


2.2 	La délégation de la Direction 
La délégation de la Direction sera constituée par
Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de l’association AtmoSud ;
Le ou la DRH, plus X en sa qualité de DRH à la date de signature de l'accord.

2.3 	Support technique opérationnel externe
D’un commun accord des parties, un ou deux représentants de la société Cap RH seront invités aux réunions pour leur expertise technique et leur connaissance du secteur d’activité. (Présentiel ou distanciel) Les représentants de la société Cap RH seront tenus à un strict devoir de confidentialité. Leur intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.

D’un commun accord des parties, un ou deux représentants UD FO, seront invités aux réunions pour leur expertise technique et leur connaissance du secteur d’activité. Ces représentants seront tenus à un strict devoir de confidentialité. Leur intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.

Les parties d’un commun accord, se réservent la faculté de demander aux experts techniques de quitter une séance de négociation.

Article 3.	Le calendrier & l’organisation de la négociation

3.1 	Modalités de la négociation 
Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 23 Novembre 2020 à 9 heures par Visio conférence. 

Les parties à la négociation se fixent comme objectif d’aboutir à la conclusion d’un  ou plusieurs accords de substitution au plus tard au 30 juin 2021. Les parties au présent accord conviennent d’examiner en priorité et de négocier les thèmes (bilan partagé) qui pourraient être directement impactés par une application de la CCN BETIC au 1er avril 2021. 

Dates et fréquences des réunions : les parties conviennent d’une réunion mensuelle, jusqu’au 30 juin 2021. Les autres dates seront définies communément.

4 décembre 2020 signature accord de méthode et bilan partagés (Thématiques)
15 janvier 2021 (navette mail de proposition de thèmes -bilan partagé, périmètre de travail- avant fin décembre 2020)
05 février 2021

La Direction convoquera la délégation salariale, au plus tard 10 jours ouvrés avant la réunion par courriel.

Ces dates prévisionnelles pourront être modifiées d’un commun accord des parties en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas d’empêchement d’une partie.

3.2	 Dispositions envisagées en l’absence d’accord
En cas d’échec de la négociation au-delà du délai prévu du 30 juin 2021, les parties au présent accord se réuniront et définiront conjointement s’il est nécessaire de proroger le délai de négociation au-delà de cette date dans la limite du 31 juillet 2021.

Article 4.	Les moyens accordés à la délégation salariale
En référence à l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale. Pour tous les membres qui constituent la délégation 


syndicale, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail. Le temps passé en réunion de négociation est de plein droit considéré comme du temps de travail.

Un forfait de 210 heures est alloué pour le temps passé en préparation à la délégation syndicale. La délégation salariale utilisera les bons de délégation, via Kelio. 

Fonctionnement : utilisation des moyens administratifs AtmoSud (courrier, fournitures, photocopies…) plus forfait de 200€ global pour la durée des négociations.
Le remboursement de frais de déplacements supplémentaires pour la négociation sera pris en charge par AtmoSud sur présentation de justificatifs originaux.

Les réunions de négociation se dérouleront en présentiel au siège de l’association AtmoSud. En cas de contraintes exceptionnelles et/ou sanitaires liées à la crise sanitaire de la COVID-19, elles pourraient se dérouler en Visio conférence, d’un commun accord.

Sauf situation particulière, les réunions de négociation se dérouleront sur les créneaux horaires suivants : 9h -12h et 14h -17h

Les documents utiles aux partenaires sociaux, sont :
Mandats des délégations (M.X 1 M. Y FO)
Les documents internes existants et communicables (RGPD et confidentiel), seront demandés en fonction des thèmes abordés. Toute base documentaire supplémentaire demandant un traitement spécifique, devra faire l’objet d’un commun accord. 

Article 5 : Principes de bonne négociation

Pour atteindre cet objectif, les étapes et principes suivants doivent être réalisés :
Respect des échéances fixées dans le calendrier du présent accord.
Etude documentaire initiale et préalable à la négociation par la transmission des documents nécessaires à l’étude du thème abordé.
Implication des représentants de la délégation patronale et de la délégation salariale dans la préparation des discussions.
Participation assidue aux réunions de négociations. 
Recherche systématique de solutions de consensus permettant la contractualisation d’accords entre les parties.
Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de ne pas négocier plusieurs thèmes en même temps.

Article 6.	Durée de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 JUIN 2021, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit, sauf cas de prorogation prévu à l’article 3.2 des présentes.

Article 7.	Suivi des engagements souscrits

Le suivi du présent accord de méthode sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. 
Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront au terme de la durée de l’accord de méthode . (Conf Art 6)  à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.



Article 8.	Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9.	Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 10.	Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 11.	Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. 

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. 




La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Le présent accord de méthode comporte 5 pages paraphées par les parties.


Fait à Marseille le 4 décembre 2020, en 8 exemplaires originaux





Pour l’association AtmoSud			
Monsieur X
Directeur Général







Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical Force Ouvrière