Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés : 

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos, dont le siège social est situé au 190 Quai du Port, 13002 Marseille, SIRET N° 775 558 471 00014, représenté par
M. (), agissant en qualité de Président, dénommé ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part, 

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise UNSA représentée par
M. (), 

d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 



Préambule

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos est confronté à une réduction d’activité durable.

Le pilotage maritime doit assurer une mission de service public 24/24h et 365/365j, ce qui nécessite d’avoir un personnel présent en permanence malgré une activité réduite. Après plusieurs mois d’activité réduite, le maintien de l’activité se déroule dans un contexte contraint, du fait d’une situation économique incertaine et des normes sanitaires à respecter, des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille et vit en collectivité en station qui obligent à mettre en œuvre de nouvelles organisations et à aménager la durée du temps de travail. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100%.

La recrudescence des cas de covid19 et la propagation rapide du virus dans les Bouches du Rhône, mais aussi le risque de reprise des mouvements sociaux au niveau national contre la réforme des régimes spéciaux, laissent craindre une activité globale qui n’atteindra pas ni à court ni à moyen terme le volume d’activité normale du pilotage, notamment sur les croisières.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du
28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Entreprise, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Ainsi, en appliquant ce dispositif exceptionnel, en  diminuant l’horaire de travail, l’entreprise sécurise les salariés et l’activité. En contrepartie, l’Entreprise prend des engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation.


Diagnostic

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité. 
Le diagnostic se compose de données chiffrées connues et de projections ainsi que d’une analyse qui inclue les principales mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation difficile de l’entreprise.
Diagnostic - Données chiffrées


(*) Année déjà négativement impactée par les grèves nationales contre la réforme des retraites du 4e trimestre




Diagnostic - Analyse 

Le dernier trimestre 2019 et l’année 2020 sont marqués par une crise économique profonde et sans précédent pour l’Entreprise. Le nombre d’opérations de pilotage a diminué sensiblement de fin 2019 à mars 2020 à cause des mouvements sociaux nationaux relatifs à la réforme des retraites.
Le volume d’opérations de pilotage a encore plus chuté dès mars 2020 avec les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et la lutte contre la propagation du virus. 

Cette crise inédite a obligé l’Entreprise à mettre en œuvre de nouvelles organisations pour le Personnel en station et les Pilotes et à recourir à de l’activité partielle sans interruption depuis janvier 2020. 
Si le trafic maritime a pu reprendre sur la station de Fos, il reste diminué par la baisse du trafic et commerce mondial ; s’ajoute la filière croisières qui a été à l’arrêt plusieurs semaines et qui reste encore à l’arrêt pour les gros porteurs. Concernant ces derniers, les perspectives en cas de reprise du trafic laissent craindre des rotations plus faibles, donc un volume d’activité en baisse. Il est rappelé que le chiffre d’affaires de l’Entreprise se réalise par le volume des mouvements de navires mais aussi par leur taille, les gros porteurs étant d’avantage facturés que les petits navires.
Sur les croisières la situation est la suivante:
78 % d’annulation (423 escales annulées sur un prévisionnel de 545 escales)
La compagnie Ponant a été l’une des premières compagnies à reprendre les opérations le 11 juillet 2020 en proposant des itinéraires inédits sur les côtes françaises pour la saison estivale ; il s’agit de petits navires de faible capacité avec une seule escale  par semaine
Reprise progressive depuis le 16 août avec 2 navires grande capacité qui navigueront respectivement en Méditerranée. La première escale au départ de Marseille est programmée le 1er novembre 2020 avec le MSC Grandiosa. 
Concernant les autres croisières, l’arrêt est prolongé au moins jusqu’au 31 octobre 2020.
Pour faire face à cette crise inédite, et pour maintenir tant l’activité que l’emploi, l’Entreprise a pris différentes mesures :
- gel de tout recrutement et non remplacement des départs en retraite depuis le début d’année ; 
- baisse de la masse salariale grâce, d’une part, au gel des recrutements et des non remplacements et, d’autre part, grâce à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
- annulation ou report d’investissements ;
- réorganisations successives des cycles de travail permettant le maintien de l’activité ;
- redéploiement des ressources et compétences dans chaque filière-métier ;
- création d’équipes « réserve » permettant la continuité de l’activité en cas d’absence ou de suspicion d’infection par la covid19 d’un-e équipier-e  d’une équipe ; 
- signature d’un accord d’entreprise sur les congés payés  (365 jours de congés pris dans le cadre de cet accord, dont 169 congés N-1 et 106 congés N-2, équivalent à 2345 heures soit 1,7 ETP sur un effectif de 42,7 ETP) ;
- signature d’un accord d’entreprise sur l’activité partielle individualisée ;
- demande d’activité partielle renouvelée par trois fois (19 219,05 heures d’activité partielle à fin
août 2020 pour 40 salarié-e-s), dispositif indispensable pour maintenir l’emploi mais aussi l’organisation indispensable pour le pilotage en terme de ressources disponibles pour assurer sa mission de service public ;
- etc.

Tous les investissements non indispensables sont reportés. Toutefois, l’entreprise peut difficilement diminuer d’avantage ses investissements car elle doit malgré tout maintenir un investissement pour le matériel et la sécurité du matériel, les bâtiments et l'amélioration des conditions de travail. 

Perspectives pour l’année 2020 par rapport à 2019 (fin 2019 déjà impactée négativement par le mouvement social contre la réforme des retraites qui a touché le milieu maritime) : le niveau d’activité et le niveau économique de l’entreprise ne sera très probablement pas au niveau de l’activité normale avec un chiffre d’affaires estimé à -()% et un volume d’opérations estimé à -()%.

Perspectives pour l’année 2021 par rapport à 2019 (fin 2019 et début 2020, déjà impactées négativement par le mouvement social contre la réforme des retraites qui a touché le milieu maritime) : le niveau d’activité et le niveau économique de l’entreprise ne sera très probablement pas au niveau de l’activité normale avec un chiffre d’affaires estimé à -()% et un volume d’opérations estimé à -()%. 

Il est à noter que même si l’activité augmentait en 2021, les projections laissent craindre un chiffre d’affaires et une activité bien inférieurs à 2017 et 2018.

Il faut aussi noter que la masse salariale diminue moins que le chiffre d’affaires et le volume d’activité.  C’est pourquoi, entre autres, il est décidé de recourir au dispositif APLD (activité partielle longue durée) afin de sauvegarder les emplois au sein de l’entreprise.

Si la crise sanitaire et économique se résorbe, l’année 2021 serait en croissance par rapport à 2020, sans pour autant revenir au niveau des résultats de l’entreprise de 2019. C’est pourquoi, les parties décident de ne pas prévoir dans le présent accord une activité partielle longue durée sur 2022. Toutefois, en fonction de l’évolution de l’activité, des bilans et des projections, si nécessaire les parties se rencontreront courant 2e semestre 2021 pour renouveler ou prolonger le dispositif « APLD ».



Titre I- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise situés dans la zone de pilotage de Marseille-Fos qui exercent les activités suivantes : Fonctions supports, Personnel auxiliaire, Navigants en station et placés en réserve, Marins et sédentaires des services techniques.

Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’Entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 : Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pendant une période de 14 mois. 
Afin de satisfaire à l’article 6 du présent accord, il est prévu à titre indicatif trois périodes de mises en œuvre et de renouvellement, sous réserve d’accord préalable de l’administration du travail :
Novembre 2020 – Avril 2021 (six mois) 
Mai 2021 – Septembre 2021 (cinq mois) : saison haute croisières
Octobre 2021 – Décembre 2021 (trois mois) 

Chacune de ces périodes pouvant être écourtées en fonction de l’évolution de l’activité de l’Entreprise, des conséquences de la crise sanitaire et des lois ou décisions administratives qui viendraient à changer.

Le Comité social et économique sera informé et consulté avant chaque demande de renouvellement, sachant que les demandes de renouvellement seront adressées au moins un mois à l’avance à la DIRECCTE.

Article 5 : Mise en œuvre et projections

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal ou conventionnel par salarié-e, sur la durée totale de mise en œuvre effective de l’accord.


 Projections de la réduction de l’horaire de travail (évolutives à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de l’activité, des formations, des absences, d’éventuels futurs dispositifs réglementaires…) :

(hors activité partielle imposée par des événements extérieurs par réglementation (ex. AP pour enfant malade, confinement, salarié vulnérable…) qui ne sont pas lies a l’activité du pilotage)



Titre II- Engagements en termes d’emploi, de rémunération, d’aménagement du temps de travail et de formation professionnelle

Article 6 : Engagements

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Entreprise. 

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au plus tard tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. Ce bilan portera sur le respect des engagements pris dans le présent accord et sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 6-1 : Maintien en emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’Entreprise, le Syndicat Professionnel des Pilotes de Marseille-Fos s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pour les salarié-e-s concerné-e-s par l’activité partielle longue durée pour la durée du recours effectif au dispositif majorée d’un tiers de cette durée.

Article 6-2 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de l’Entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Il est entendu entre les parties que si le cadre réglementaire prévoit ultérieurement un taux plancher, ce-dernier s’appliquerait automatiquement. 

Aménagement de la rémunération : l’Entreprise s’engage à ne pas baisser ou modifier les taux horaires individuels ou collectifs à la baisse ni le potentiel de gain des primes individuelles ou collectives existantes pour les salarié-e-s concerné-e-s par le présent accord collectif durant la durée de recours effectif à l’activité partielle de longue durée. Les règles de calcul et d’attribution de ces primes restent inchangées.
Article 6-3 : Formation professionnelle 

L’Entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs suivants : 

- déployer une plaquette de communication interne sur les dispositifs de formation existants (CPF, CPF de transition, VAE, Bilan de compétences…) et le Conseil en évolution professionnelle ;

- afin d’encourager et faciliter les salarié-e-s à entamer des démarches en Conseil en évolution professionnelle ou un Bilan de compétences, mettre à disposition des salarié-e-s le récapitulatif des formations suivies depuis 2013,

    et réaliser 100% des entretiens professionnels avant décembre 2021 ;

- faciliter les congés pour formation individuelle, dans la limite de 10% du personnel par filière-métier* et/ou par site ;

- déployer jusqu’à 833 heures de formation professionnelle, entièrement prise en charge par l’Entreprise, qui se tiendront sur les périodes d’activité partielle tel que ci-dessous décrit, permettant de maintenir la rémunération des salarié-e-s concerné-e-s à 100%, sans rattrapage des jours :

- formation de 100 % du personnel navigant à la formation CFBS + Enseignement Médical niveau 1 dédiée au brevet individuel de navigation Capitaine 200, qui en fonction du planning ci-dessous, se tiendra sur les périodes d’activité partielle en vigueur dans l’Entreprise avec maintien de la rémunération à 100% :
- 1ère période avant fin Avril 2021 : 75% du personnel CDI formé (18 navigants/24) soit 504 heures de formation,
- 2nde période Mai  2021 – Septembre 2021 : pas de formation sauf exception (saison haute),
- 3e période Octobre 2021 – Décembre 2021 : 25 % du personnel CDI formé (6 navigants/24), soit 168 heures de formation ;

- formation de 100 % du personnel navigant au simulateur de manœuvres électroniques pour un total de 84 heures de formation :
- 1ère période avant fin Avril 2021 : 30% du personnel CDI formé,
- 2nde période Avril 2021 – Septembre 2021 : 10 % du personnel CDI formé,
- 3e période Octobre 2021 – Décembre 2021 : 60 % du personnel CDI formé ;

- formation de 4 personnes avant fin avril 2021 au recyclage R318, soit 28 heures de formation ;

- formation de 3 personnes, sur volontariat, avant fin 2020 au recyclage SST, soit 21 heures de formation ;

- formation de 2 personnels auxiliaires, sur volontariat, avant fin décembre 2021 à la méthode HACCP, soit 28 heures de formation ;

- toute autre formation inscrite aux plans de développement des compétences 2020 et 2021, se tiendra autant que possible sur les périodes d’activité partielle avec maintien de la rémunération des salarié-e-s concerné-e-s à 100%.

- par ailleurs, malgré la situation économique difficile l’Entreprise souhaite poursuivre sa politique d’apprentissage en intégrant un apprenti au chantier naval.

Article 6-4 : Congés payés et congés sans solde

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, l’Entreprise s’engage à avoir un suivi strict de la prise des congés payés pour le personnel dont les congés ne sont pas compris dans les cycles, c’est-à-dire tout le personnel sauf les navigants en service en station de pilotage. Le personnel devra privilégier les congés payés à l’activité partielle (congés payés acquis en année N à prendre avant le 31 mai de
l’année N+1). Sauf exception justifiée par motif de service ou motif légal, les reports de congés payés ne seront pas autorisés.

Par ailleurs, conformément à l’accord d’entreprise du 26 mars 2020, régulièrement déposé régulièrement déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du tribunal des Prud’hommes, l’entreprise pourra jusqu’au 31 décembre 2020 imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié. Toutefois, il ne sera pas dérogé aux règles habituelles régissant le congé principal du salarié (deux semaines consécutives minimum à prendre avant le 30 octobre 2020). Pour les autres congés, le fractionnement ne devra pas conduire à une situation où le salarié se verrait imposer un congé de moins d’une semaine (six jours ouvrables consécutifs). 

L’Entreprise s’engage à accorder des congés sans solde au personnel le demandant, dans la limite de 10% du personnel par filière-métier* et/ou par site. 
De même, l’Entreprise s’engage à accorder des congés payés par anticipation au personnel le demandant, dans la limite de 10% du personnel par filière-métier* et/ou par site.  

Article 6-5 : Redéploiement des compétences en interne et rappel au service

Le chantier naval est une activité particulière du Pilotage ; le chantier naval n’est pas concerné par l’activité partielle et, au contraire, a un besoin de personnel pour rattraper le retard pris dans la construction des pilotines durant la période de confinement. L’Entreprise s’engage à accepter le redéploiement de compétences en interne pour les salarié-e-s volontaires pour travailler au chantier naval durant leur tour de placement en activité partielle aux mêmes conditions salariales que leur poste habituel. Cette mesure, basée sur le volontariat, a donc pour effet pour l’Entreprise de limiter le recours à l’activité partielle et pour les salariés de limiter significativement la baisse de rémunération et le placement effectif en activité partielle.

La mobilité professionnelle sur volontariat sera privilégiée. Ainsi, en cas de vacation de poste ou de hausse temporaire de l’activité sur un métier ou une fonction, l’Entreprise s’engage à favoriser l’emploi en interne, notamment lors d’absences dans la même filière-métier*. 
D’autre part, sur la base du volontariat, toute solution permettant à un-e salarié-e en situation d’activité partielle d’augmenter son temps d’activité dans l’Entreprise, via de la mobilité professionnelle, et si les compétences le permettent, l’Entreprise s’engage à examiner toute candidature interne avant de recourir à des salarié-e-s temporaires (CDD ou CTT). 
Ces situations ne devront pas conduire à déroger aux règles sur les temps de repos ni sur les durées maximales de travail.

Par ailleurs, tout rappel au service s’impose aux salarié-e-s dans le respect des règles de prévenance habituelles et en vigueur au Pilotage.

* navigants, autres marins, auxiliaires, métiers supports, technique et production

Article 7 : Bilans

Avant chaque période de renouvellement un bilan sera présenté aux représentants du personnel.
Ce bilan sera identique à celui adressé à la DIRECCTE (cf. article 6) - mise à jour des données économiques et statistiques et des projections, avec analyse, bilan des engagements pris par l’entreprise au titre II du présent accord -. Ce bilan sera complété du nombre d’heures d’APLD et du nombre de salariés concernés, d’explications en cas d’écart constaté, ainsi que toute autre information essentielle.
 

Titre III- Dispositions finales

Article 8 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et de son homologation par la DIRECCTE, et jusqu’au 31 décembre 2021. Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Le présent accord sera présenté et soumis pour avis au Comité social et économique.

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, notamment par le biais des bilans prévus à l’article  7. 

Article 10 : Evolutions réglementaires - Rendez-vous 

Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’Entreprise ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 11 : Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Article 11 bis : Renouvellement - prolongation 

En fonction de l’évolution de l’activité, des bilans et projections, si nécessaire les parties pourront décider au cours du 2e semestre 2021 de renouveler ou de prolonger le dispositif « APLD ». 
Le dispositif APLD pourra être reconduit à l’identique ou avec des modifications. 
Le dispositif APLD, renouvellement ou prolongation inclus, ne saurait dépasser la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. Il est rappelé que le dispositif APLD est accordé par la DIRECCTE par période de 6 mois, par conséquent cet avenant, comme le présent accord, ne serait applicable qu’après accord de la DIRECCTE pour chaque période de 6 mois. 
Ce renouvellement ou la prolongation se fera par le biais d’un avenant au présent accord qui fera l’objet des mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord. 

Article 12 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera transmis à l’ensemble du personnel par messagerie électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille. Conformément aux procédures spécifiques de l’APLD, il sera aussi transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Faculté d’occultation partielle de l’accord : les parties conviennent qu’en raison des potentielles atteintes aux intérêts stratégiques de l'entreprise (données des volumes de pilotage et commerciales, des recettes...) les données chiffrées du diagnostic seront occultées dans la version publiable de l’accord (format DOCX*).

* * * * *


Fait à Marseille, le 17 septembre 2020, en 3 exemplaires originaux.