AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD DU 8 JUIN 2012
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE  PRESQU’ILE HABITAT





Entre :

PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dont le siège social est situé 1 rue de Nancy, CS 30122, 50101 à CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculé 275 000 016 au répertoire Siren - APE 6820A, représenté par le Directeur Général,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndical, 
le syndicat SUD représenté par le délégué syndical,


Est convenu ce qui suit :



Préambule :

Le contrat du régime de prévoyance des salariés de droit privé arrivant à échéance le 31/12/2020, un appel d’offres a été lancé pour renouveler le marché.
Cet avenant a pour but, de dresser un récapitulatif de l’évolution des coûts avant le renouvellement du contrat et de fixer le taux de prise en charge 2021.

La Direction et les partenaires sociaux ont révisé à chaque augmentation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des rémunérations et de ses accessoires, la quote-part des cotisations prises en charge par l’employeur, (accords NAO 2019 et 2020 en annexe).




Les articles 3 et 4 sont donc modifiés comme suit :









Article 3 : Répartition du coût global du contrat

Tableau récapitulatif des taux de garantie décès / incapacité et invalidité et de leur prise en charge en pourcentage des rémunérations individuelles :




Exemple pour l’année 2021 (taux 1.5%) :
Salaire à 1800,00 euros brut mensuel :
Cotisation globale à régler à l’assureur : 1.5% de 1800.00 €, soit 27.00 Euros

Part employeur :
Décès : 			100% de 0.76% de 1800.00 € soit 13.68 Euros 
Incapacité/invalidité : 		75.73% de 0.74% de 1800.00 €, soit 10.09 Euros 

Part salarié :
Décès :				0 € (financement à 100% par l’employeur)
Incapacité/invalidité : 		24.27% de 0.74% de 1800.00 €, soit 3.23 Euros

Récapitulatif : 
Part patronale : 13.68 € + 10.09 € = 	23.77 Euros
Part employé  				  3.23 Euros, soit 11.96% de la cotisation globale, 
         ou   0.18% du salaire brut 





Article 4 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord 

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale. 
Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.



Fait à Cherbourg en Cotentin, 
le 2 décembre 2020

Le Directeur Général



	




Pour la C. G. T. – F. O.,	



	





Pour SUD,













ANNEXE 1 = Accord NAO 2019 et 2020
ANNEXE 2 = Résumé des garanties