NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 
DANS L’ENTREPRISE – ANNEE 2020


PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales.


Participants à la négociation :
- M. XXXXXX, Directeur Général, représentant M. XXXX, Président de la FEDERATION MEDICO-SOCIALE
- Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges,
- M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88, 
- Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC,

Ont assisté également aux réunions :
- Mme XXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales,
- Mme XXXXX, Directrice Administrative et Financière,
- Mme XXXXX, membre de la délégation CFDT,
- Mme XXXXX, membre de la délégation CGT,
- Mme XXXXX, membre de la délégation CGT.


1. THEMES OUVERTS À LA DISCUTION LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une première réunion s’est déroulée le 17 décembre 2019 au cours de laquelle les lieux et dates de réunion ont été arrêtés et remis aux délégués syndicaux présents ainsi que la liste des informations remises par la direction générale pour servir de base à la négociation.

Par mail en date du 17 janvier 2019, il a été envoyé aux délégués syndicaux, par la direction générale, en amont à cette négociation, le calendrier des réunions remis au cours de la réunion du 17 décembre 2019, 
un document relatif au nombre de jours ouvrés placés sur le CET par les salariés en 2019, 
le bilan de l’annualisation au 31 mai 2019 ; et mis à disposition des délégués syndicaux, à partir du 17 janvier 2020, sur la base de données économique et sociales (BDES) pour consultation, les documents suivants :
•	Le rapport de situation comparée (données arrêtées au 31/12/2019) consultable dans les rubriques             « égalité professionnelle » B1-1 ; B1-2 et B1-3. 
•	Le bilan du travail à temps partiel au 31/12/2019, consultable dans la rubrique « égalité professionnelle » B2-2.
•	Les avenants compléments d’heures réalisés en 2019, consultables dans la rubrique « investissement social » A1-1.
•	La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2019.

Ces documents permettent d’analyser la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes à la F.M.S. au 31 décembre 2019, et d’ouvrir la négociation sur les thèmes qui doivent être abordés pour 2020.


2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les organisations syndicales présentes ont proposé les revendications suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFDT :

Valeur du point : Demande de l’ouverture d’un accord.

Télétravail : Demande de l’ouverture d’un accord.

Priorité d’embauche : Les personnes, à temps partiel, qui possèdent le plus d’ancienneté doivent être prioritaire pour les embauches et doivent postuler en priorité aux appels à candidatures interne.


Pour l’organisation syndicale CGT :

Pour les salariés de plus de 55 ans : Mise en place de tutorat pour l’accompagnement des séniors.

Télétravail : Demande de l’ouverture d’un accord. 

Temps partiel « Subit » : Prioriser les embauches sur les temps partiels « Subits » en priorité. Une enquête devrait être menée afin de recenser si les temps partiels « Subits » le sont toujours. 
Faire un rappel aux salariés à temps partiel, qu’ils doivent formaliser leur demande par écrit s’ils souhaitent passer à temps plein.
Les personnes, à temps partiel, qui possèdent le plus d’ancienneté doivent être prioritaire pour les embauches et doivent postuler en priorité aux appels à candidatures interne.

Qualité de Vie au Travail : Demande de l’ouverture d’un accord (adaptation au poste). 

Communication dans les M.A.S. : Mettre en place des outils de communication dans les établissements.


Pour l’organisation syndicale CFE – CGC :

Moniteurs d’ateliers : Possibilité d’obtenir une dérogation afin d’embaucher des moniteurs d’ateliers sans CAP avec les 7 ans d’anciennetés dans le métier ; comme l’impose actuellement la convention collective du 15 mars 1966.

Télétravail : Demande de l’ouverture d’un accord. 

 
B - L’employeur propose les réponses suivantes aux revendications présentées par les organisations syndicales présentes :

Accord sur le Télétravail : L’employeur est d’accord sur ce point et confirme qu’un accord sur le Télétravail va être proposé aux Délégués Syndicaux.

L’employeur ne s’engage pas sur d’autres propositions au titre de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2020. 


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La négociation  collective annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu :

- Le 17 Décembre 2019, 1ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 accompagné de Mme XXXXX, membre de la délégation CFDT ; Mme XXXXX,  Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales et Mme XXXXX, Directrice administrative et financière.

- Le 28 Janvier 2020, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; Mme XXXXX, membre de la délégation CGT et M. XXXXX, Directeur Général.

- Le 18 Février 2020, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; M. XXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 ; Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXX, Directeur Général et Mme XXXXX,  Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales.

- Le 07 Juillet 2020, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges accompagnée de Mm XXXXX, membre de la délégation CGT ; Mme XXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXX, Directeur Général et  Mme XXXXX,  Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales.



3. CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Les parties ont abouti à un accord sur la proposition faite par la Direction.

Le présent procès-verbal sera envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal et à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Epinal accompagné d’un envoi par mail pour la D.I.R.E.C.C.T.E.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
  



   Fait à Epinal, le 13/10/2020

Pour la délégation syndicale	Pour la délégation syndicale   
C.F.D.T. Santé Sociaux 88	C.G.T.
XXXXX		XXXXX
Délégué Syndical		Déléguée Syndicale







Pour la délégation syndicale	Pour la F.M.S.
CFE/CGC		
XXXXX		XXXXX
Déléguée Syndicale	Directeur Général