Accord sur la représentation du personnel au sein de l’établissement de Legrand Commerce France (LCF) de l’Unité Economique et Social (UES) LEGRAND du 27 novembre 2018


Entre 
L ’établissement Legrand Commerce France (LCF) représenté par Responsable Ressources Humaines fonctions commerciales et centrales,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel prennent fin automatiquement à la mise en place des comités sociaux et économiques. 
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité par le présent accord poursuivre le processus de dialogue social dont la rénovation et le développement ont été engagés dans le Groupe Legrand en France depuis dix ans. 
Les effectifs de certains sites auraient pu conduire à une réflexion quant à une optimisation du nombre d’établissements distincts. Ceci aurait conduit à une réduction drastique du nombre de représentants du personnel. 
Néanmoins, Legrand a fait le choix de maintenir des instances au plus près des collaborateurs, tout en conservant des échanges riches au niveau national, caractérisés notamment par la représentation de l’ensemble des établissements au comité social et économique central (CSEC). 
Cet engagement fort permet de garantir une proximité des représentants du personnel avec les salariés sur tous les sites. 
Le présent accord définit les modalités de fonctionnement spécifiques à l’établissement LCF.

Article 1 – Le Comité social et économique (CSE) 

Temps de préparation
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux auprès du CSE bénéficient d’un temps de préparation des réunions officielles, pris en charge par la Direction et rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures. Les suppléants participeront à distance à cette préparation. 

Membres du CSE suppléants
Pour prendre en compte la taille de l’établissement et son éclatement géographique, les membres suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de quatre heures par mois. Ce crédit est utilisable dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Article 2 – La Commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) 

L’Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018 détermine les conditions de mise en place, la composition, les missions et le fonctionnement ainsi que les moyens, tant matériels qu’en heures de délégation, de la CSSCT.
Une CSSCT sera mise en place dans les conditions définies par l’accord précité au sein du CSE LCF. 
Les parties signataires s’accordent sur une fréquence d’au minimum quatre réunions de la CSSCT par an. 
Dans le cas général, cette réunion se tiendra une semaine calendaire avant la réunion du CSE traitant des sujets concernés, afin de permettre à ce dernier de pouvoir délibérer sur les thématiques portant sur la CSSCT en temps utiles.
Article 3 – Les représentants de proximité 

L’établissement LCF remplit les conditions fixées par l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018, pour désigner des représentants de proximité.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra faire désigner, dans les conditions de l’accord précité, un représentant de proximité.
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de huit heures par mois. Ce crédit pourra être annualisable dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel sur un même mois.

Article 4 – La comptabilisation et l’indemnisation des temps 

4.1. Déclaration des heures
Les salariés élus ou mandatés, quel que soit leur régime horaire (décompte de la durée du travail en heures, convention de forfait), remplissent le dispositif déclaratif en vigueur à la date de prise des heures. Cette modalité s’applique à l’ensemble des salariés élus ou mandatés. 
Il est rappelé que ces représentants ont une totale liberté dans la prise de ces heures. Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et payées comme tel.
Dans la mesure du possible, pour faciliter l’organisation du travail, il est d’usage que l’utilisation de ces heures fasse l’objet d’une planification, tant des dates que des heures de début et de fin présumées. Toutefois, sous réserve des délais prévus par la loi ou les accords nationaux Legrand du 12 octobre 2018 en cas de mutualisation, et sous réserve de l’information du responsable hiérarchique au moment du départ, les salariés élus ou mandatés disposent du droit de s’absenter sans délai, lorsque cela est nécessaire. Cette information a une double utilité en matière de discipline et de protection sociale du représentant. De ce fait, il convient d’informer le responsable hiérarchique de son retour au poste.
Il appartient au responsable hiérarchique du salarié élu ou mandaté d’assurer le suivi mensuel de ces heures.

4.2. Temps de déplacement
Prenant en considération la dispersion géographique des sites qui composent l’établissement ; 
l’entreprise remboursera les frais de déplacement, selon les modalités et barèmes en vigueur, aux salariés élus, mandatés ou participant à une commission obligatoire, se rendant aux réunions organisées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, sur son invitation, c’est-à-dire exclusivement :
réunions officielles du CSE et ses commissions obligatoires 
réunions officielles du CSEC
réunions officielles du comité de groupe
réunions du CEGL
réunion des commissions de suivi instituées par des accords collectifs,
réunion de la commission ergonomique pour l’insertion des travailleurs handicapés (CEPITH)
réunions de négociation 
réunions ad hoc concernant un dossier particulier.
Les demandes de remboursement via le formulaire ad hoc feront l’objet d’une validation par les responsables de service. 

dans le cas des réunions précitées, les temps de déplacement réalisés sur le temps de travail habituel du salarié ne sont pas imputés sur les crédits d’heures de délégation pour les salariés élus ou mandatés. La définition du déplacement s’entend du lieu de la Direction Régionale de rattachement au lieu de réunion. 

Article 5 – Commission de suivi  

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

La commission se réunira trois fois par mandature, par principe la seconde année, la troisième année et au début de la quatrième année et au plus tard six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Néanmoins, la date de programmation effective de ces réunions sera adaptée en fonction des besoins.
Les membres pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Elle aura pour missions :
d’étudier la mise en œuvre de cet accord
d’examiner une éventuelle difficulté d’interprétation de cet accord qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un consensus au niveau d’un établissement
de partager sur des éventuels aménagements à cet accord.

Elle sera composée de :
Quatre membres par organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre LCF et signataires de l’accord, choisis parmi leurs élus ou mandatés, 
Quatre représentants de la Direction.

Article 6 - Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er février 2019. 

Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail et sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. 


Fait à Limoges, le 27 novembre 2018
En 4 exemplaires,

Pour la Direction,
Responsable Ressources Humaines 



Pour les Organisations syndicales, 
Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC