Accord d'entreprise relatif au recours à des élections professionnelles complémentaires





Entre
L’Unapei Hauts-de-Seine 92 représentée par XXXXXXX

D’une part, 

L’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’association
CFDT, représentée par XXXXXX
CGT - FO, représentée par XXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX 
SUD, représenté par XXXXXXXXXXX 
D’autre part, 

Préambule
La fusion-absorption de l’Association des Papillons Blancs des Rives de Seine (PBRDS) avec effet au 1er janvier 2020 avait rendu nécessaires la modification de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, signé le 18 avril 2019.
En raison de l’augmentation sensible des effectifs et de l’élargissement du périmètre géographique d’implantation des établissements de l’Unapei Hauts-de-Seine 92, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la révision et l’adaptation de l’accord d’entreprise du 18 avril 2019 susmentionné. 
Considérant que les salariés affectés dans les établissements transférés à l’Unapei Hauts-de-Seine 92 ne seront mieux représentés que par les élus choisis directement par ces salariés, la Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 afin d’adapter l’organisation et le fonctionnement des CSE de pôle.
Dans le cadre de la réflexion commune menée avec les organisations syndicales et la prise en compte des diverses contraintes juridiques, les partenaires sociaux ont convenu à l’unanimité ce qui suit : 

Article 1. Le recours aux élections professionnelles complémentaires
Les parties conviennent de recourir à l’organisation d’élections professionnelles complémentaires sur le fondement du dispositif légal suivant : 
L’article L2312-4 du Code du travail qui dispose que « les dispositions du présent chapitre (c’est-à-dire le chapitre II relatif aux attributions du Comité social et économique) ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages ».

La jurisprudence de la Cour de la cassation selon laquelle « si la loi ne prévoit pas d’élections professionnelles complémentaires de représentants du personnel dans le cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée des mandats restant à courir, peuvent néanmoins être organisées » (Cass. Soc., 13 octobre 2010, n°09-60.206).
Article 2. Objet des élections professionnelles complémentaires
Le recours aux élections professionnelles complémentaires poursuit plusieurs buts : 
Tenir compte de l’augmentation sensible des effectifs et des établissements de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 après les élections professionnelles organisées en date des 17 et 25 juin 2019, en vue d’adapter la représentation du personnel ; 
Assurer une meilleure représentation des effectifs et des établissements issus de l’association absorbée (Papillons Blancs des Rives de Seine), en permettant aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés d’élire leurs représentants au sein des Comités Sociaux et Économiques de pôles Jeunesse et Inclusion, Hébergement, Accueil du jour et Habitat inclusif et Compétences professionnelles ;
Assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 3. Les différents pôles concernés par l’organisation des élections professionnelles complémentaires 
Dans le cadre du fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties signataires rappellent que l’Unapei Hauts-de-Seine 92 est actuellement constituée de 5 établissements distincts au sein desquels sont mis en place des CSE. Ce sont :  
Pôle Territorial Eure-et-Loir ; 
Direction Générale ;
Pôle Compétences professionnelles ;
Pôle Hébergement, Accueil du jour et Habitat Inclusif ; 
Pôle Jeunesse et Inclusion.
Néanmoins, les parties conviennent que les élections professionnelles complémentaires ne concerneront que les salariés dont les contrats de travail ont été transférés de l’association absorbée Papillons Blancs des Rives de Seine à l’Unapei Hauts-de-Seine 92. 
Elles conviennent également que les élections professionnelles complémentaires ne seront organisées que dans les pôles dans lesquels les établissements et les salariés de l’association absorbée Papillons Blancs des Rives de Seine ont été intégrés. 
Il s’ensuit que ne seront concernés que les pôles suivants : 
Compétences professionnelles ;
Hébergement, Accueil du jour et Habitat Inclusif ; 
Jeunesse et Inclusion.
Le Pôle Régions et la Direction Générale ne sont pas concernés par ces élections professionnelles complémentaires.
La liste des pôles et des établissements concernés par ces élections professionnelles complémentaires est annexée au présent accord (annexe 1).
Article 4. La durée des mandats et le nombre d’élus 
Article 4.1. La durée des mandats
La durée des mandats des salariés élus dans le cadre de ces élections professionnelles complémentaires correspond à celle restant à courir pour les salariés élus lors des élections professionnelles des 17 et 25 juin 2019.
Article 4.2. Le nombre de mandats complémentaires
Les parties conviennent que le nombre de mandats complémentaires pour chaque Comité social et économique de pôle concerné sera ajouté au nombre de mandats et à la répartition de ces mandats par les collèges, tels que prévus dans le protocole d’accord préélectoral du 10 mai 2019. Le nombre de mandats est fixé comme suit : 


Article 4.3. Le nombre de mandats total 

Le nombre de mandats ainsi définis par les dispositions du présent article s’appliqueront jusqu’à la fin du cycle électoral en cours. 

Article 5. Les moyens des élus 
Les parties conviennent que le fait que des salariés aient été élus dans le cadre de ces élections professionnelles complémentaires ne leur confère pas de statut particulier par rapport aux salariés qui ont été élus lors des élections professionnelles des 17 et 25 juin 2019. Aucune distinction de quelque nature que ce soit ne sera pratiquée à leur égard. 
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central du 19 avril 2019 et le Protocole d’accord préélectoral du 10 mai 2019 ainsi que son annexe 1 s’appliqueront dans leur intégralité à l’exception des dispositions prévues par le présent accord. 
Ils bénéficieront des moyens prévus par l’accord d’entreprise et le Protocole d’accord préélectoral susmentionnés au même titre que les élus actuels et participeront à l’animation des instances représentatives du personnel tant au niveau des pôles qu’au niveau central. 
Article 6. Les élections professionnelles complémentaires et la représentativité syndicale 
Les parties rappellent qu’il y a lieu de préciser que ces élections professionnelles complémentaires n’ont pas pour but de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92. 
Elles rappellent également que la représentativité syndicale au sein de l’Unapei Hauts-de-Seine 92 a été déterminée par le 1er tour des élections professionnelles du 17 juin 2019 et qu’elle est fixée pour toute la durée du cycle électoral. 
De ce fait, les organisations syndicales représentatives conserveront leur représentativité et les organisations syndicales non représentatives le seront jusqu’à la fin du cycle électoral actuel. 
Les parties conviennent qu’aucune demande de consolidation, d’ajustement ou de recalcul du taux de représentativité ne pourra être effectué sur la base de ces élections professionnelles complémentaires.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’aucune désignation en tant que délégué syndical d’établissement ou central ne sera effectuée, au sein de l’association, sur la base des résultats obtenus lors des élections professionnelles complémentaires.
Article 7. Les modalités de déroulement des élections professionnelles complémentaires
Les parties conviennent que les élections professionnelles complémentaires se dérouleront selon les modalités fixées postérieurement au présent accord. Ces modalités devront être fixées dans le respect des règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la validité des accords d’entreprise en vigueur.
Les parties conviennent qu’il sera procédé à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral complémentaire en raison de l’exception que revêtent ces élections professionnelles.
Article 8. Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, si nécessaire, conformément aux dispositions légales. 
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 
- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. 
Article 10. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif forme un tout et est indivisible. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin après la publication des résultats du 1er tour du scrutin des élections professionnelles du prochain cycle électoral prévu au plus tard le 17 juin 2023.  
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Pendant sa période d’application, toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 11. Information du personnel
Tout le personnel sera informé du contenu du présent accord par affichage dans les différents établissements et services sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Sèvres, le 08 décembre 2020

En 8 exemplaires

L’Employeur, représenté par XXXXXXXXXXXX



Les Organisations syndicales 

CFDT, représentée par XXXXXXX, 			CGT - FO, représentée par XXXXXXXXXXXX
				

CGT, représentée par XXXXXXX 				CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX
				


SUD, représenté par XXXXXXXXX,












ANNEXE 1
LISTE DES PÔLES ET FILIERE D’ACTIVITE ET DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMPLEMENTAIRES