NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :

Monsieur , représentant légalement les sociétés suivantes :

Sitrans Transports, SAS au capital de 512 000 €uros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro B 342 583 002 dont le siège social est 13, avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE

Sitrans Entreposage, SAS au capital de 812 800 €uros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro B 410732945 dont le siège social est 15, avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE


Sitrans Logistique, SAS au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro B 531 934 792 dont le siège social est 13, avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville 28630 GELLAINVILLE

Et

Monsieur, délégué syndical CFTC


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 11 septembre, 16 octobre et 20 novembre 2020, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

•	Salaires :

Rémunération : pas d’augmentation collective en dehors de celles dues à l’application des barèmes conventionnels ou à l’application du SMIC. Il est noté par ailleurs qu’une augmentation conventionnelle sera appliquée à compter du 1er novembre 2020.

Sur les autres demandes émises par la délégation salariale, voici les réponses apportées par la direction :
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, majoration du salaire de base de 2% : cela a décidé lors de la précédente NAO et pris en compte à compter du 01 janvier 2020.

Révision de la mutuelle pour une journée enfant malade :
Le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce qui n’est pas le cas de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La mutuelle ne prend pas en charge non plus de journée enfant malade.

13ème mois : il n’est pas prévu de 13ème au niveau conventionnel. Un 13ème mois pourrait fortement impacter notre masse salariale et donc déséquilibrer le résultat d’exploitation de l’entreprise. De plus il est noté que des primes sont versées (prime de qualification mise en place en 2019 pour les conducteurs ; et prime d’activité).

Revalorisation de la prime semestrielle d’activité pour Sitrans Entreposage : compte-tenue de la conjoncture actuelle, cette prime a déjà été versée au prorata sur le mois de juillet, pour décembre, cela sera étudié en temps voulu.


• Autres thèmes relevant de la NAO

Répartition, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée : 

la durée du travail et l’organisation du temps de travail :

Nous avons un accord sur l’organisation des congés mis en place en 2020.


la répartition de la valeur ajoutée : 

L’UES est déjà couverte par un accord de participation et un PEE. Il n’est toujours pas envisagé de mettre en place un contrat d’intéressement.

David Sizaire informe qu’aucun salarié n’est mis à disposition des organisations syndicales ou des associations d’employeurs (information obligatoire).


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Egalité professionnelle : l’entreprise  est couverte par un accord signé en 2020.

Qualité de vie au travail : l’entreprise dispose déjà de 2 accords, l’un sur la lutte contre le stress, l’autre sur la lutte contre le harcèlement et la violence au travail. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait à Gellainville le 10 Décembre 2020,


Signatures

				
Délégué Syndical CFTC				Pour les Sociétés