ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE, SASU au capital de 10 976 500 €, dont le siège social est situé à Andrézieux-Bouthéon (Loire), n° SIRET 885 850 248 00091, code NAF/APE 2399Z, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Thermal Ceramics Europe,


Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX 
- C.G.T. représentée par Monsieur XXXXX
- C.F.T.C. représentée par Madame XXXXX
- F.O. représentée par Monsieur XXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT.  Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 

Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société Thermal Ceramics de France ont été prorogés régulièrement et arrivent à expiration le 30 novembre 2018 au soir.

Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la société Thermal Ceramics de France et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.

Les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein de la société Thermal Ceramics de France.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

Ont débuté par des échanges en date des 5 avril 2018 et 3 juillet 2018,
Ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 27 juillet 2018.


Il a été convenu ce qui suit, 

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER 

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Thermal Ceramics de France (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE

La société Thermal Ceramics de France est composée de 4 établissements :

Etablissement d’Andrézieux Bouthéon 42160 (siège social de l’entreprise)
Etablissement de Saint Marcellin en Forez 42680
Etablissement de Thouarcé 49380
Etablissement de Lillebonne 76170

Les parties au présent accord ont convenu que le périmètre de mise en place des CSE au sein de la société Thermal Ceramics de France est ainsi défini au jour de la signature du présent accord : 

Etablissement d’Andrézieux Bouthéon – Saint Marcellin en Forez (même périmètre géographique), 
Etablissement de Thouarcé,
Etablissement de Lillebonne.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.


Article 3 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière concomitamment pour l’ensemble des établissements lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à ce jour le 15 novembre 2018. 

Néanmoins la date précise et définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.  

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 

Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance. 

Article 3 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Chaque Organisation Syndicale représentative reçoit au jour de la signature un exemplaire original du présent accord.


Fait à Andrézieux Bouthéon, le 27 juillet 2018
En 7 Exemplaires originaux


Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Madame XXXXX
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Thermal Ceramics Europe

Pour L’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de délégué syndical

Pour L’organisation syndicale CGT
Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de délégué syndical

Pour L’organisation syndicale FO
Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour L’organisation syndicale CFTC
Madame XXXXX
Agissant en qualité de déléguée syndicale