Accord sur la négociation annuelle obligatoire, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PNA-AERIAL SAS, dont le siège social est sis ZAC de la justice, rue de la Sucrerie – 95380 VILLERON, représentée par , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :	
Les organisations syndicales suivantes : 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par  en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FNCR, représentée par  en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale FO, représentée par  en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par  en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,


Préambule
Trois réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 19 décembre 2019, 14 et 22 janvier 2020. 

Durant ces réunions, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société. 

Dans le cadre de l’examen de l’effectif et des rémunérations sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2019, la Direction a indiqué qu’une distinction précise entre les hommes et les femmes n’était pas toujours possible en termes de rémunération du fait du peu de personnes constituant l’effectif féminin. 
Néanmoins, les partenaires reconnaissent que la grille de rémunération est identique et contribue au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Rémunérations


Lors des échanges sur les propositions pouvant être appliquées pour l’année 2020, et compte tenu de la situation de l’entreprise, les parties ont convenu des dispositions suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2020 :


Pour le personnel relevant de l’annexe I de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires (hors contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et de retour à l’emploi), la Direction propose une revalorisation du taux horaire de 2% à compter du 1er janvier 2020.


Pour le personnel relevant des annexes II, III et IV de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires, les salaires de base seront revalorisés individuellement en tenant compte des performances de chacun dans l’exécution de leurs missions dans l’entreprise.


Pour les salariés qui effectuent des astreintes par roulement, il est convenu pour tenir compte de la saisonnalité de l’activité :
- d’une prime de basse saison d’un montant de 60€ brut par semaine d’asterinte complète réalisée,
- d’une prime de haute saison d’un montant de 90€ brut par semaine d’asterinte complète réalisée.

La période de basse saison se situe du mois d’août au mois de février inclus.
La période de haute saison se situe du mois de mars au mois de juillet inclus.







Organisation du Travail

Pour le personnel relevant de l’annexe I de la convention collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires, il est convenu que toute annulation par le client d’une prestation de transport programmée, dans un délai inférieur à 12 heures précédant son exécution et en cas d’impossibilité de réorganisation de l’exploitation, cette annulation ne pourra entraîner une perte de temps de travail pour le conducteur concerné. En conséquence et dans ces cas précis, le conducteur bénéficiera du paiement des heures de travail et primes qui lui auraient été versées pour ladite prestation.

A l’inverse, en cas de reprise du service annulé pour ces mêmes motifs, le conducteur rappelé par l’entreprise pour exécuter toute ou partie du service, qui lui était préalablement programmé, devra l’exécuter.


Les parties conviennent à titre expérimental pour une période de 3 mois de l’affichage des repos prévisionnels attribués aux conducteurs sur une quatorzaine. Ces repos prévisionnels sont par définition susceptibles d’être modifiés pour tenir compte des impératifs d’exploitation jusqu’à 24 heures avant le début du repos.

Toutefois, ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que :
des absences de conducteurs quel qu’en soit le motif, 
un surcroît d’activité, 
la prise en compte des départs et retours échelonnés des conducteurs durant les périodes de vacances scolaires.

Cette disposition sera effective dès le 1er mars 2020.

Dans un contexte d’inflation de 1,19% (hors tabac – source INSEE), la direction a tenu à insister auprès des Délégués Syndicaux sur l’effort consenti dans la cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, compte tenu des résultats de l’entreprise puisque la situation financière est fragile et incite à redoubler de prudence.




Dispositions finales


Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE.

La société se charge de toutes les formalités de dépôt. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société PNA AERIAL.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.




Pour accord

Fait à Villeron le 22 janvier 2020

En 9 exemplaires

pour la Société ,

pour la CFTC 

pour la FNCR 

pour FO,

pour CFE-CGC