ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 SEPTEMBRE 2020 CONCLU EN APPLICATION DU DECRET 2020-926 DU 28 JUILLET 2020 RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE 


Entre : 
IFSOR LEUKE, et par application sur les entités qu’elle détient, représentée par Monsieur, en qualité de Président dument mandaté, 
D’une part, 
Et
Le Conseil Social et Economique (CSE), représenté par Monsieur, en qualité de titulaire et Monsieur, en qualité de suppléant, dument mandatés, et représentant les salariés,
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule : 
Le présent accord est conclu en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
A ce titre, il permet la diminution l’horaire de travail en contrepartie d’engagement notamment en matière de maintien de l’emploi. 
Il fixe également le cadre d’un diagnostic sur la situation économique du groupe et de ses perspectives d’activité. 
MOTIVATIONS :
- La baisse des commandes déroulage export est significative depuis le mois de mars 2020 pour l’ensemble des pays outre Rhin comme l’Allemagne et la Suisse. La perte du CA prévisionnelle bien que contractualisée est de l’ordre de 26% pour l’année 2020-2021 et l’arrêt annoncé d’une partie de l’activité pour le plus gros client rend difficile l’atteinte à la réalisation du CA pour l’année 2020-2021 et par défaut pour l’année 2021-2022.
- Parallèlement, le développement de la ligne de sciage, retardé par la crise sanitaire de la COVID 19 a engendré une perte de 300 000 € pour l’année 2019-2020 qui se poursuit sur l’année 2020-2021
Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle 
Le présent accord s’applique pour une période s’étendant du 01 novembre 2020 au 30 octobre 2021.
Article 2 : Activités et salariés concernés par l’accord de réduction du temps de travail 
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises Sciage et Déroulage de Luché dite SDL et la Société d’Exploitation Forestière de Luché (SEFL). 
Les activités soumises à l’accord sont les suivantes : 
Activités de la première transformation, 
Activités de l’exploitation forestière, 
Activités administratives liés à ces activités.  
L’accord s’applique à tous les salariés liés à la production, à l’administration et à la gestion. Les postes concernés sont les opérateurs de tri, les conducteurs de ligne, les assistants de production et de l’administration, les agents forestiers …
Article 3 : Réduction maximale 
La réduction du temps de travail s’applique en complément de l’accord de l’aménagement du temps de travail de 2018. La réduction du temps de travail est de l’ordre 30% maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale pour les activités de production et de 40% pour les activités administratives. 
Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
En concertation avec le Conseil Social et Economique, les engagements pris ou maintenus durant la période sont les suivantes : 
L’emploi : maintien des opérateurs et des conducteurs de ligne dans leur poste à minimum de 24 heures par semaine sur une période de moins de 4 semaines maximum.  
La formation : maintien de la formation technique et des formations d’organisation autour du Lean Management pour les opérateurs et les conducteurs, formation du management et de développement d’autonomie au poste pour les assistants. 
Article 5 : Autres engagements  
L’absence de rémunération sur les deux prochains exercices pour les actionnaires et les mandataires sociaux et l’absence de dividendes distribuées restent les fondamentaux. Toutefois et pour maintenir le pouvoir d’achat aux salariés, l’intéressement reste applicable tout comme le système de primes. 
Les congés payés seront privilégiés chaque fois que cela sera possible. 
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord 
Le Comité social et économique sera informé chaque mois de l’état et des avancées de la mise en place de l’activité partielle.   
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

A Luché, le 25 septembre 2020

Pour les parties,
Conseil Economique et Social,
	
Représentant titulaire, 	Représentant suppléant,


Représentation groupe LEUKE
	 
Président,