Entre les soussignés :


L’Association APAJH 41
Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, président de l’Association,

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 :
L’accord concernant les négociations triennales obligatoires au sein de l’APAJH 41 et qui s’inscrit dans le cadre de l’article L 2242-1 du Code du travail ainsi que dans le cadre de l’accord d’entreprise du 28/04/2016, a été conclu le 08/09/2016.

Conformément à la loi REBSAMEN qui en prévoit la possibilité, cet accord regroupe les thèmes des négociations annuelles obligatoires sont regroupés sous les blocs suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
 
En date du 1er janvier 2017, l’article L 2242-8 du code du travail de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 rend obligatoire la négociation sur le thème du droit à la déconnexion.
C’est dans ce but que cet avenant est formalisé.

ESPRIT DE L’ACCORD :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’articuler au mieux sa mission professionnelle et sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès internet et mobile sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne, qu’elle soit l’émetteur ou le récepteur d’un message, devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel d’urgence, de maintenance, d’astreinte, de transfert…

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ou à ses outils numériques personnels utilisés à des fins professionnelles ;
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance mis à disposition des salariés par l’association APAJH 41 ou propriété du salarié et utilisé à des fins professionnelles ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés trimestriels, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos.

ARTICLE 1: LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » (destinataire en copie) ou « Cci » (destinataire en copie cachée) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. Ex : « PV de réunion du … » ou « réunion de projet du… ».

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer ou répondre à un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ou personnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas absolument nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Lors des réunions, les professionnels veilleront à limiter au maximum l’utilisation des téléphones portables et à n’utiliser l’ordinateur portable qu’à des fins en lien avec la réunion  afin de préserver la qualité d’écoute et d’attention des participants.

ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé, conge trimestriel et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Sauf urgence ou nécessité importante d’organisation n’ayant pu être traitée au préalable, les responsables hiérarchiques évitent de contacter leurs collaborateurs :
en dehors de leurs horaires de travail,
pendant leurs jours de repos et congés trimestriels,
pendant les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité...).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Pour les mêmes raisons, il leur est demandé de bien vouloir respecter cette disposition et de ne pas se connecter sur leur messagerie professionnelle en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels, des messages téléphoniques professionnels ou des sms reçus pendant les temps de repos ou de congé. 

ARTICLE 4 : BILAN LORS DE L’ENTRETIEN ANNUEL 
Chaque année le droit à la déconnexion sera abordé entre le  salarié et son responsable hiérarchique. Cet échange aura lieu lors de l’entretien annuel ou professionnel.

ARTICLE 5 : DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou au service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement pour une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

ARTICLE 6 : DATES D’APPLICATION ET DUREE
Cet avenant doit être agréé pour être applicable. Ainsi, les partenaires sociaux fixent la date de prise d’effet de l’avenant sous la condition suspensive de son agrément par l’autorité administrative.
En cas de refus d’agrément, l’accord collectif ou l’engagement unilatéral est caduc.
Sous ses réserves, le présent accord prendra effet au plus tôt le 01/05/2018 (sous réserve de l’obtention de l’agrément) et au plus tard le lendemain de la date d’agrément. Ces effets cesseront en même temps que l’accord auquel il est rattaché, soit le 08/09/2019.

Signé le 19/04/2018 à Blois,
Les syndicats :

xxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx


xxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx


xxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx

L’association :
xxxxxxxxxxxxxxxx, président de l'Association