Entre :

La société THALES ALENIA SPACE  France, représentée par Frank BERTRAND, Directeur du Développement Social, dûment habilité,

D’une part,
Et  :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par les Délégués syndicaux centraux ci – après désignées :


La CFDT représentée par :		



La CFE-CGC représentée par :	          



La CGT représentée par :			



FO représentée par :			



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :








SOMMAIRE






PRÉAMBULE




Depuis plusieurs semaines, la crise sanitaire liée au virus COVID-19 impacte significativement les salariés, leur famille et toute l’activité économique. 

Dans ce contexte particulier, le Groupe Thales a mis en place des mesures exceptionnelles pour protéger ses employé(e)s de la pandémie. 

Au sein de Thales Alenia Space France (TAS-F), la Direction a présenté en mars 2020 au Comité Social et Economique Central (CSEC) un projet d’aménagement du travail exceptionnel et temporaire, au regard des contraintes sanitaires résultant du COVID-19. 

Les parties tiennent à réaffirmer la priorité donnée à la protection de la santé des salariés et soulignent que les mesures mises en place à ce jour ont montré leur efficacité et permettent d’envisager la poursuite de la reprise progressive des activités sur site. 

La priorité au retour sur site a été donnée aux équipes opérationnelles ne pouvant travailler à distance et le télétravail a été privilégié dès qu’il s’est avéré possible.  

Le retour des équipes sur site continue à se faire progressivement, sous l’autorité des Chefs d’établissements, en lien avec les activités opérationnelles et dans le strict respect des conditions de sécurité sanitaires définies et de l’ensemble de nos mesures barrières.

Au titre des mesures présentées et mises en œuvre face à cette crise, il a notamment été prévu, une organisation en deux groupes distincts, dont la présence sur site est décalée sur la journée afin qu’ils ne se croisent pas pour limiter la densité des effectifs présents simultanément sur les établissements et de permettre le nettoyage des zones de travail entre le départ du premier groupe et l’arrivée du second. 

Compte tenu de la particularité de ces horaires, des discussions se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour trouver les mesures d’accompagnement adaptées des salariés concernés par ce mode d’organisation qui sera dénommé  « horaires décalés COVID » au sein du présent accord. 

Le présent accord a pour objet principal de définir ces mesures d’accompagnement, exceptionnelles et temporaires, au sein de l’entreprise.

Ce mode d’organisation est à distinguer d’une organisation « classique » en équipes successives, mise en place dans une logique industrielle d’augmentation de la durée d’utilisation des équipements, de réduction des délais et de respect des plannings ou encore pour des activités ne pouvant être interrompues (tests/mises à poste…). Pour ces équipes classiques, mises en place par accords d’établissement, des contreparties sont d’ores et déjà prévues, et de ce fait elles sont exclues du présent dispositif (exclusion de l’article 2 du présent accord). 

Enfin, le présent accord aborde également certaines thématiques mises en exergue durant la crise COVID, sous forme d’expérimentation ou de retours d’expériences.

Article 1 : Rappel de l’organisation en « horaires décalés COVID » mise en place

A compter du 18 mars 2020, les retours de salariés sur site ont dû respecter strictement l’organisation en «  horaires décalés COVID », définie comme suit : 

 
Cette organisation par nature exceptionnelle et temporaire, compte tenu du contexte sanitaire, a été maintenue jusqu’au 5 juin 2020. 

En effet, à la suite des CSE de Cannes et de Toulouse du 5 juin, il a été décidé de stopper cette organisation et de permettre une reprise simultanée de l’activité des salariés sur sites dès le 8 juin 2020, tout en respectant les mesures barrière mises en place.

Ce mode d’organisation a donc été mis en œuvre durant une période courant du 18 mars au 5 juin 2020.

Dans le cadre du dialogue social particulièrement dense qui a accompagné la crise COVID 19, tant au niveau des CSE qu’au niveau des organisations syndicales, ces règles ont été progressivement assouplies afin de mieux concilier le maintien d’un lien étroit avec les activités réalisées sur site, le respect des règles sanitaires et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. 

Ainsi, à la suite d’une communication du 11 mai 2020, l’activité a pu être réalisée en partie sur site et en partie en télétravail.  

Dans le même état d’esprit, afin de limiter la contrainte liée à la sortie tardive du groupe travaillant l’après-midi, la durée de la coupure entre le groupe A et B (13h15 à 14h15), a été réduite d’1/2 heure tout en maintenant un même niveau de sécurité sanitaire pour les salariés concernés. 

L’horaire de départ a ainsi été ramené à 21 heures contre 21 heures 30 antérieurement,  à partir du 1er juin, permettant de réduire l’impact de ce mode d’organisation sur la vie privée du salarié.

Enfin, afin de concilier au mieux la parentalité avec cette organisation exceptionnelle et temporaire en horaires décalés COVID, il a été autorisé à compter du 1er juin, pour les couples travaillant dans un même groupe de demander à changer de groupe pour raisons familiales.



Article 2. Compensations :

2.1. Récupérations :

Afin de compenser la contrainte particulière qu’ont constitués ces horaires spécifiques COVID,  il a été convenu entre les parties d’instaurer un système de récupération en temps, fonctionnant comme suit :

Il sera attribué 1 journée de récupération à chaque salarié ayant effectué au moins 10 jours de travail sur site selon l’organisation rappelée à l’article 1 du présent accord et dans le strict respect des horaires décalés COVID, 
Il sera attribué ½ journée de récupération pour toute tranche supplémentaire de 5 jours de travail sur site selon cette organisation et ces horaires (ex : 25 jours = 2,5 jours de récupération) ;
L’attribution des récupérations définies aux 2 alinéas précédents se fera par tranches entières, sans arrondi ni interpolation linéaire.

Ces récupérations seront à prendre selon les dispositions habituelles applicables au sein de la société. 

Ce dispositif sera appliqué de manière rétroactive sur la période du 18 mars 2020 au 5 juin 2020, pour les salariés entrant dans le champ d’application de la mesure. 

Ce dispositif de récupération ne concerne pas les salariés en contrat sans référence horaire.

2.2. Compensation liée à l’absence de restauration sur site :

Compte tenu de la fermeture des restaurants collectifs de Cannes (du 18 mars au 11 mai) et de Toulouse (du 17 mars au 13 mai), afin de compenser les éventuels frais de repas supplémentaires qui auraient pu être engagés par les salariés concernés en l’absence de restauration collective, le présent accord prévoit le versement d’une prime-panier, calculée selon les modalités existant au sein des établissements.

La prime sera versée par jour de présence sur site au titre de cet aménagement exceptionnel rappelé à l’article 1. 

Ce dispositif sera appliqué de manière rétroactive, au regard de la situation des salariés concernés,  sur la période de fermeture du restaurant. 




2.3. Mise en œuvre :

Une communication sera envoyée dans les meilleurs délais après la signature du présent accord, à l’ensemble des salariés.
Les salariés concernés devront déposer un formulaire de demande dans la boite email dédiée au sein de leur établissement. 
Un bilan de l’application des mesures prévues à l’article 2 du présent accord sera présenté aux organisations syndicales signataires.                                    
Article 3. Expérimentation / Retours d’expériences
3.1. Expérimentation du « forfait vélo » :

Compte tenu des conditions particulières et temporaires de circulation liées à la crise COVID-19, les parties souhaitent favoriser le mode de transport alternatif que représente le vélo (traditionnel ou à pédalage assisté). Les parties rappellent que l’ouverture de routes dédiées dans les grandes villes garantit un niveau de sécurité supérieur à la situation antérieure, propice à la présente expérimentation.

Cette dernière se fera dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L.3261-3-1 du code du travail, entrées en vigueur depuis le 11 mai 2020, relatives au forfait mobilités durables.

Ainsi, la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire.

Cette allocation est versée mensuellement, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et que les trajets effectués à vélo représentent plus de la moitié des trajets mensuels résidence habituelle/lieu de travail. 

L’allocation forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet si le salarié fournit une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective et majoritaire sur le mois de ce moyen de déplacement.

Ainsi, il est prévu entre les parties signataires du présent accord l’attribution d’une allocation forfaitaire de 20 euros mensuels. 

Dans le cas où un salarié serait à temps partiel à moins de 50% du temps de travail à temps plein de sa catégorie, cette aide sera proratisée selon les règles légales.

L’allocation forfaitaire se cumulera exceptionnellement durant la présente expérimentation avec les aides existant déjà pour l’utilisation du vélo, à Cannes et Toulouse.

Pour les salariés qui, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, cumulent un moyen de transport en commun avec l’utilisation d’un vélo (exemple : utilisation du vélo entre le domicile et la gare, puis entre la gare et le site), le forfait vélo sera cumulable avec la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement de transports publics, dans la limite des exonérations fiscales et sociales en vigueur (actuellement 400 euros par an). 

Cette expérimentation se déroulera sur une période courant du 1er juin au 30 septembre 2020.

Un bilan sera fait à son terme, avec les signataires du présent accord.



3.2. Retour d’expérience Télétravail

Conformément aux préconisations des pouvoirs publics et du Groupe Thales, dès le début de la crise, la priorité a été donnée à l’activité en télétravail dès lors que ce mode d’organisation s’est avéré possible, ainsi que pour les salariés se trouvant dans des situations de santé particulières.

Le recours au télétravail a donc dû être étendu exceptionnellement et temporairement à des salariés qui n’étaient pas télétravailleurs et également au-delà de la limite conventionnelle de 2 jours par semaine.

Compte tenu de cette « expérimentation » rendue nécessaire par la crise, d’un télétravail « étendu », les parties signataires du présent accord conviennent de réunir la commission de suivi de l’accord Télétravail afin de partager un retour d’expérience à l’issue de cette  crise COVID-19. 

Pour  ce faire, la Direction des ressources humaines présentera un bilan quantitatif de la mesure, afin d’éclairer les débats.

Une première réunion de la commission aura lieu courant juin 2020.


3.4. Retour d’expérience relatif à la gestion de la crise COVID 19


Afin de capitaliser sur la gestion de la crise COVID 19, un retour d’expérience sera partagé au sein des CSSCT de Cannes et de Toulouse.

Ce RETEX sera programmé à l’issue de la crise COVID-19.


Article 4 - Dispositions finales 

4.1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux deux établissements de l’entreprise, à savoir les établissements de Cannes et de Toulouse. 

4.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30/09/2020, date à laquelle l’accord cessera de produire tous ses effets.


4.3. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société TAS-F,

en un exemplaire informatique à la DIRECCTE via la plateforme « Téléaccords »,
en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Cannes, le 25 juin 2020,  entre les parties suivantes :

Pour THALES ALENIA SPACE France :

Frank BERTRAND,
Directeur du Développement Social


Pour les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour la CFDT,	



Pour la CFE-CGC,						           




Pour la CGT,		




Pour FO,