PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE


ENTRE

La société Plastipak Packaging France

	d’une part,

ET 

Les organisations syndicales,


	d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le 15 février 2018, le 22 février 2018, le 06 mars 2018, le 12 mars 2018. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1  -  Champ d’application :

Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements suivant :


1.2 – Documents remis par la Direction lors de la première réunion : 

- Organisation du travail pour les deux sites
- Information sur les accidents du travail
- Horaires sous-traitants pour Beaune
- Evolution des salaires de base
- Entrées et sorties 2017
- Effectifs
- Heures intérimaires
- Bilan social
- Information sur les travailleurs handicapés



Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

2.1 - Les salaires effectifs : 

Demande des Délégués Syndicaux lors de la réunion du 22 février 2018

2ème collège : Augmentation avec un talon de 75€ + partie variable au mérite

1 et 2ème collège : 
Beaune :
Instauration des mêmes journées d’ancienneté que Bierne
Prime du dimanche à 100%
Prime d’insalubrité x2
Prime d’astreinte quand quelqu’un répond pendant ses week-end/repos
Machine à café

Bierne :
Doublement prime de flexibilité
Doublement prime de poste
Doublement prime de week-end
Doublement prime décalé
Doublement prime d’astreinte

France :
Mutuelle prise en charge à 100%
Journée de solidarité : prise en charge pour tout le monde
Participation de la Direction aux chèques vacances


Proposition du  22 février 2018 de la Direction 

Une prime ayant été accordée sur 3 ans lors des NAO 2017 pour le premier collège (voir accord NAO 2017), La Direction propose une augmentation individuelle pour les salariés appartenant au deuxième collège. 
Négociation en vue de la mise en place d’un PERCO.


Proposition du 06 mars 2018 de la Direction :


Augmentation individuelle pour les salariés de la classe 8 et 9. La moyenne des augmentations sera de 2% avec un talon de 0,8% (hors salariés ayant une rémunération variable pour lesquels il n’y a pas de talon)
Prévoir la mise en place du PERCO
 

Proposition des syndicats lors de la réunion du 06 mars 2018

Pas de changement par rapport à la première proposition des syndicats



Proposition finale de la Direction


Pour les salariés de la classe 8 et 9 soit du coefficient 800 à 930 :

Pour 2018, augmentation individuelle. La moyenne des augmentations sera de 2% avec un talon de 0,8% (hors salariés ayant une rémunération variable pour lesquels il n’y a pas de talon)
Les salariés ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois, ne sont pas concernés par les NAO.
Rétroactivité au 1er janvier 2018.

Pour les salariés bénéficiant de la prime de nettoyage sur les deux établissements:

Passage de cette prime à 20€ nette (au lieu de 15€). 

Pour les salariés bénéficiant de la prime d’insalubrité sur le site de  Sainte Marie La Blanche :

Doublement de la prime d’insalubrité soit passage à 10€ nette par mois











Dans le but de lisser les avantages sur les deux sites :
 
Pour Sainte Marie la Blanche :

Octroi d’une « journée d’ancienneté » à partir de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est ajoutée aux congés annuels et suit les mêmes règles de prise de congés que les congés payés

Octroi d’une quantité maximum de 40 cafés par mois qui seront pris en charge par la Direction.

Augmentation de la cotisation œuvres sociales de 0.05% pour 2018. Pour 2019, augmentation de 0,15%

Pour Bierne :

En ce qui concerne la mutuelle, les personnes coefficient 830, assimilés cadres pourront prétendre à la mutuelle des cadres sauf décision contraire de leur part.
Les nouveaux embauchés au coefficient 830 se verront automatiquement proposés la mutuelle cadre.

L’accord d’astreinte pourra être revu lors d’une réunion de travail avec les représentants de l’établissement.


Nous allons travailler avec notre courtier Gras Savoye sur les conditions de remboursement en 2018 au niveau France.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel


Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Bierne du 29 août 1991 continuera à s’appliquer.

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Sainte Marie La Blanche du 26 juillet 2007, intitulé « pacte social », continuera à s’appliquer.


Les salariés de nos établissements peuvent faire la demande d’un temps partiel, leur candidature sera analysée et un retour à chacun sera fait.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Un travail sur la négociation d’un accord d’intéressement France a commencé.

La Direction rappelle que les différents accords (participation et intéressement) et résultats de la société ont permis à chaque salarié, selon les règles établies, de distribuer en moyenne 4 200 euro pour l’exercice  2017.


Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  

3-1 – Suivi accord égalité Femmes/Hommes

Les points suivants sont abordés dans notre accord Egalité Femmes/Hommes, un suivi de l’accord  a été fait avec les partenaires sociaux

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle









3-2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

au 31 décembre, l’effectif de l’entreprise était de 224 salariés
le quota d’emploi obligatoire : 6 %, représente 13 salariés




Actions engagées :

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Formation  des travailleurs handicapés ;
Promotion des travailleurs handicapés ;
Actions de sensibilisation ;
Communication lors des recrutements ;
Communication auprès du personnel.


3-3 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Nous avons sur les 2 sites, des temps d’échange collectifs :
Plant meeting ;
Groupe de travail sur différents points (communication, poste de tri, …) ;
Information meeting ;
Réunion QHSE chaque mois ;
Réunion Maintenance chaque semestre ;
Réunion de production.
Etc…



3-4 Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 en partenariat avec les représentants du personnel.
Elle est distribuée à chaque nouvel embauché.
Un rappel sur la communication de l’utilisation des mails et de l’utilisation de lync va être mis en place sur 2018.







Article 5 - Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 12 mars 2018 au 12 mars 2019.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.


Article 6 - Notification :

La société Plastipak Packaging France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. 

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


Article 7 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition légal.


Article 8 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Bierne, le 12 mars 2018