Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre :


La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège  social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT

Représentée par le directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet, 

d’une part


Et	


La CFDT représenté, dûment mandaté,


d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Préambule :

Cette année, la situation de l’établissement Asteelflash Technologie est particulièrement difficile à cause du Covid 19, l’équilibre financier doit donc être maintenu. Afin de répondre aux nombreuses exigences des clients, l’établissement doit maîtriser ses coûts et veiller à investir dans son outil industriel afin de garder sa compétitivité.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1er janvier 2020.

Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel

Une enveloppe de 1% de la masse salariale 2019 sera consacrée aux augmentations et primes  individuelles sur l’année 2020, dont 6 000 euros de prime qui seront distribuées pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.

Une revalorisation des frais de transport de 2% sera faite à partir du 1er  septembre 2020. 

Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 2 euros. La gratification passera de 14 à 16 euros.

La participation des frais de repas pris au restaurant inter-entreprise passera de 2.90 à 3 euros au 1er septembre 2020.

L’indemnité de repas pour le personnel en équipe passera de 2.90 à 3 euros au 1er  septembre 2020.

Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 8 000 euros. 

Reconduction de l’accord d’intéressement

Mise en place d’une évolution des coefficients avec évolution de la rémunération pour le personnel en production dont l’évolution des compétences a été démontrée.

Mise en place d’une journée enfant malade de moins de 16 ans pour les hommes sur présentation d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur de seul parent présent auprès de l’enfant.



Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :

1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon 

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.223		2-13 du Code du Travail.


Fait à Valframbert, le 24/07/2020.

			
		Le directeur d’établissement,	              																							      		   	    										  Le syndicat CFDT,