Protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical
	
Entre d’une part :
- L’Urssaf de Franche-Comté, représentée par………, Directrice Régionale, d’une part,
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes : 

La CGT représentée par………, dûment mandatée,

FO SNFOCOS représentée par………, dûment mandatée, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes. 
Aussi, afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations.
Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d’un commun accord, qui seules permettent son appropriation.
C’est dans cette démarche que s’inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’URSSAF de Franche-Comté, avec un souci de transparence et d’équité entre les acteurs. 
Il favorise le bon fonctionnement des organisations syndicales au niveau local en prévoyant les règles d’autorisations d’absence en faveur des salariés de l’organisme.
L’exercice d’un mandat devant s’intégrer normalement dans la vie professionnelle d’un salarié, il définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d’évolution du salarié mandaté.
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l‘exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Franche-Comté au jour de sa signature.

Champ d’application – Bénéficiaires
Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des organisations syndicales représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.
Les modalités d’exercice des activités de représentation du personnel au plan local, pour les élus du Comité Social et Economique, les représentants de section syndicale et les délégués syndicaux sont définies par le présent accord.

Première partie – Règles prévues dans le Code du Travail et la Convention Collective

Temps accordé pour l’exercice  de la représentation du personnel

Crédits d’heures

Le crédit d’heures attribué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) :
L’article R.2314-1 du Code du Travail accorde aux membres titulaires du Comité Social et Economique un crédit de 22 heures par mois.
Dans le cadre de la nouvelle instance représentative unique et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, les heures de délégation des élus peuvent faire l’objet d’annualisation (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois glissant) et de mutualisation (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants). 

Concernant l’annualisation des heures de délégation, l’élu doit, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées (C. trav., art. R. 2315-5).
De plus, chaque titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année sans aller au-delà par ex de :

- 33 h dans le mois (22 h x 1,5)
- 264 h dans l’année (22 h x 12 mois)

Concernant la mutualisation des heures de délégation, un membre titulaire du CSE peut tout à fait transférer tout ou partie de ses heures à un ou plusieurs élus titulaires voire même suppléants. Dans tous les cas, le bénéficiaire ne doit pas disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuelles théoriques (33h). 
Dans ce cas, les titulaires du CSE informent l’employeur, par écrit, le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R.2315-6 du code du travail). 

Le crédit d’heures attribué aux Délégués Syndicaux :
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions :
L’article L.2143-13 du Code du Travail institue un crédit de 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.

La Convention Collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale du 8 Février 1957 prévoit un crédit d’heures majoré de 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés.

Les autres autorisations d’absence qui peuvent être accordées le cas échéant au bénéfice des organisations syndicales sont précisées dans le protocole d’accord national sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008.
L’autorisation d’absence est accordée sur simple présentation d’une convocation émanant du délégué syndical ou du secrétaire du syndicat ou d’une instance statutaire du syndicat concerné. Les noms des personnes concernées doivent être sauf circonstances exceptionnelles communiquées à la direction de l’organisme trois jours ouvrés avant la date prévue de l’absence.
Délai de prévenance

Afin de permettre l’organisation du service et la bonne marche de l’entreprise, concernant la prise des crédits d’heures, la personne mandatée dispose, sauf circonstance exceptionnelle, d’un délai de prévenance d’une durée de 24 heures pour notifier son absence. Le salarié souhaitant s’absenter doit en informer son responsable par mail et renseigner son absence sur le Workflow des absences.
Temps partiel

Les représentants du personnel élus ou désignés salariés à temps partiel bénéficient du même crédit mensuel d’heures de délégation que les salariés à temps plein.
Toutefois, l’utilisation de ces crédits d’heures, notamment en cas de cumul de mandat ne doit avoir qu’un impact limité sur leur temps de travail mensuel. En effet, celui-ci ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel le salarié peut prétendre pour l’exercice de ses mandats au sein d’une même entreprise.


Réunions et déplacements

Les réunions 

La durée des réunions des institutions représentatives à l’initiative de l’employeur est considérée comme du temps de travail effectif.
La durée des réunions à l’initiative du CSE est considérée comme du crédit d’heures.
Pour faciliter les échanges et éviter la multiplication des déplacements, les visioconférences ou audioconférences seront systématiquement privilégiées. 
Les déplacements pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur

Pour les réunions des instances représentatives avec l’employeur, un véhicule de service, sous réserve de disponibilité et conformément aux règles définies dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service, est mis à disposition des élus et délégués syndicaux, après établissement d’un bon d’absence.
Les déplacements à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les autres déplacements

Les frais de déplacement des représentants du personnel en dehors des réunions à l’initiative de l’employeur, sont, selon le cas, soit à la charge du Comité Social et Economique soit à la charge de l’Organisation Syndicale du délégué syndical concerné.








Mandats spécifiques

Congrès syndicaux

Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.
Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.
Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Le bénéfice de l’autorisation d’absence est subordonné à l’information préalable de la direction de l’organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’absence.
Pour l’application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

La durée totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. 
Ce nombre de jours englobe à la fois le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale et le congé de formation des membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le protocole d’accord du 1er Février 2008 prévoit un maintien intégral du salaire pendant la durée de ce congé. 
La durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif.
Le congé de formation économique sociale et syndicale constitue une autorisation d’absence ne donnant pas droit à rémunération supplémentaire.
Le congé peut être pris par journées ou demi-journées en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. 

Pour les congés des membres titulaires du CSE : 

Conformément à l’article R.2315-17 du Code du travail, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Celle-ci doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. 

L'employeur peut s'opposer au départ du membre titulaire de l’instance représentative s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, en vertu de l’article R.2315-19 du Code du travail. 
Ce refus est motivé et  dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois. 


Les formations des membres titulaires du CSE sont soit dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, conformément à l’article L.2315-17 du Code du travail ou soit dispensées par un des organismes mentionnés à l'article  dudit code. 

Les dépenses de formation des membres titulaires du CSE sont régies par les articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail. 

Chèques syndicaux

Les chèques syndicaux permettent aux salariés dont l’activité syndicale ne représente pas plus de 25% de leur temps d’activité professionnelle de bénéficier de temps de délégation nationale.

En pratique, l’organisation syndicale remet au salarié le chèque syndical lui permettant de justifier de son absence auprès de son employeur et de lui ouvrir droit au maintien de sa rémunération et autres avantages prévus.

Chaque chèque correspond à une demi-journée de travail étant précisé qu’une demi journée couvre la fraction de la journée séparée de l’autre par le temps de repas.


Deuxième partie – Moyens / Matériels mis à disposition

Les moyens de communication et d’information

Espace Intranet

Au sein du réseau social d’entreprise, un espace est dédié aux élus du personnel par la création de 2 groupes Yammer. L’un est destiné aux échanges entre tous les membres du CSE dont le Président et ses assistants le cas échéant, et, l’autre est affecté à la communication relative aux œuvres sociales destinée à l’ensemble du personnel. 

Ces accès doivent se faire dans le respect des règles de sécurité et d’utilisation en vigueur au sein de l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail. 
Le CSE doit, en outre, respecter les dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel et ne pas diffuser l’information qui leur a été transmise de manière confidentielle.
Les informations ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos discriminants, ni atteinte à la vie privée conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

Utilisation de la messagerie électronique 

Le Comité Social et Economique dispose d’une messagerie électronique.
De même, les Organisations Syndicales disposent d’une messagerie électronique réservée à leurs adhérents.
Les communications doivent être réalisées pendant les heures de délégations, ou en dehors du temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel, à destination de la direction, des salariés ou d’organes externes. 
De même, les organisations syndicales bénéficient d’une messagerie électronique pour diffuser les préavis de grève et tracts qui font l’objet d’un affichage et d’une transmission simultanés à la Direction.
Les salariés destinataires peuvent s’opposer à tout moment à la réception de communications émanant des organisations syndicales sur leur messagerie professionnelle, conformément à l’article L2142-6 du Code du travail. A cet effet, une note de direction accompagnée d’un formulaire de désabonnement sera transmis à tous les salariés de l’entreprise. 
Espace d’archivage et règles de maintenance

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est limitée à 3 méga octets. Cette diffusion doit être optimisée en favorisant les liens vers l’espace intranet et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme. 
La résolution d’incidents techniques sera limitée aux matériels et aux applicatifs fournis par l’organisme. Elle suivra les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour les autres utilisateurs de l’organisme, sans distinction particulière, tant au niveau des demandes qu’au niveau de la planification des interventions. 
Les délais d’intervention ne devront cependant pas aboutir à restreindre l’accès et l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication des organisations syndicales. 
Panneaux d’affichage

Deux panneaux d’affichage, l’un pour le CSE et l’autre pour les Organisations syndicales seront mis à disposition sur chaque site.

Les informations des élu(e)s du personnel et syndicales ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni propos discriminants, ni atteinte à la vie privée conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les moyens matériels

Local dédié aux instances représentatives du personnel 

Un local commun entre le CSE et les OS est mis à disposition sur chaque site.
Le CSE dispose d’un local distinct au Siège de l’URSSAF Franche-Comté. 
Un local commun est mis à disposition des sections syndicales sur les autres sites. 

Ces locaux communs mis à disposition par l’employeur disposeront du mobilier courant à savoir tables, chaises, et armoire fermant à clefs ainsi qu’une ligne téléphonique.

Le matériel mis à disposition du CSE

L’Urssaf de Franche-Comté met à la disposition du Comité Social et Economique, au sein du local :
Un ordinateur fixe aux normes de l’organisme
Un pack office bureautique
Une imprimante réseau (avec code CSE)
Un accès à l’Intranet régional
Un accès à internet via le réseau Urssaf pour un nombre de personnes limité et identifié
Un espace d’archivage sur réseau
Ces matériels informatiques restent la propriété de l’organisme.
Ils sont placés sous l’entière responsabilité de leurs utilisateurs dès leur mise à disposition. 
Leur utilisation doit également s’effectuer dans la limite de l’exercice des mandats (hors usages personnels).

Les produits consommables sont à la charge du CSE et des Organisations Syndicales.

Troisième partie – Dispositions générales
3.1. Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Conformément aux articles L2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. 
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
3.2. Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que l’accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des réunions de négociations.  
3.3. Dépôt et publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, l’Acoss et, pour information à la Mission Nationale de Contrôle (Grand Est).

Une fois agréé l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’URSSAF. 
Les représentants du personnel en recevront un exemplaire. 
L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé. 

3.4 Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent protocole d’accord est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.

Fait à Besançon, le 16 décembre 2020
La Directrice de l’Urssaf Franche-Comté :
………,


Les organisations syndicales suivantes : 

La CGT représentée par………, dûment mandatée,


FO SNFOCOS représentée par………, dûment mandatée,