PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Entre

La société XXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX absente temporairement, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de XXXXXXXXXXX


D’autre part,

Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.


1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
15/09/2020 à 15h00
02/10/2020 à 10h00
14/10/2020 à 10h00
28/10/2020 à 14h00
13/11/2020 à 09h30
02/11/2020 à 14h00


2 -   Demandes des Organisations Syndicales

Demandes du syndicat CFDT

Augmentation générale des salaires bruts de +3% pour tous
Augmentation individuelle :
2% pour les personnes qui ne sont pas éligibles à la prime à la performance
1% pour les autres 
Revalorisation de la prime de nuit à 21%
1 jour de carence en moins pour les arrêts maladie
Mise en place en juin d’une prime de vacances de 200 € 
CSP s’engage à ce que les Accords d’Entreprise actuels soient la base minimale des futurs accords lors de la fusion avec Movianto.

Demandes du syndicat CGT : 
	

Hausse générale des salaires à 2% avec application dés la signature de l’accord NAO
Revalorisation de 2% des salaires à titre individuel 
Revalorisation de 3% des salaires pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime à « la valorisation de la performance » et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation depuis 10 ans 
-     Revalorisation de la prime d’Ancienneté par la création d’un palier supplémentaire :
> Plus de 30 ans : 25%
Revaloriser les forfaits des formateurs caristes à raison de 10€ brut / jour / par personne à former
Prise en charge en totalité par l’employeur du délai de carence en cas d’arrêt maladie
Prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 75% par l’employeur
-     Dotation d’un budget du CSE au titre des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 
0.5 % de la masse salariale
Accorder une journée payée pour l’hospitalisation du père ou de la mère du salarié
Congés pour événements familiaux selon le barème suivant :
Mariage du frère ou de la sœur du salarié : 2 jours
Mariage d’un enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié : 1 jour
Mariage des descendants du salarié : 2 jours
Décès demi-frère, demi-sœur du salarié : 3 jours
Décès du beau frère, de la belle-sœur du salarié : 2 jours 
Décès du beau-fils, belle fille : 2 jours
Décès d’un oncle, tante, cousin, cousine du salarié : 1 jour
Décès d’un petit-enfant du salarié : 3 jours
Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 2 jours
Déménagement : 1 jour par année civile
Congés enfant malade :
1 enfant = 3 jours payés 
2 enfants = 5 jours payés
Au-delà il sera rajouté 2 jours par enfant
Ces jours pourront être fractionnables en demi-journée.
Les salariés élevant seuls un ou plusieurs enfants pourront prétendre à deux journées supplémentaires de congés enfant malade. En cas d’hospitalisation, il sera accordé 5 jours supplémentaires par enfant jusqu’à 16 ans
Si lors de ces événements, un déplacement à plus de 100km du domicile du salarié doit être effectué, un jour en sus sera octroyé. 
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue sur salaire. 
Les jours de congés ainsi accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris dans un délai d’un mois suivant la date des faits.
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
Attribution d’un chèque de minimum 40 euros pour les effectifs présents dans l’entreprise au 25/12 de chaque année
Installation d’un abri fumeur 




Demandes du syndicat CFE CGC

La CFE CGC requiert pour les salariés cadres CSP qu’elle représente, une augmentation générale et sans plafonnement de 2 % à partir du 1er janvier 2021.
Encore plus aujourd’hui, la fidélisation des cadres est un sujet d’actualité car leur rôle, leur investissement et leur position au sein de leur équipe sont indispensables pour insuffler les valeurs relatives à la qualité du travail et de la rentabilité. 

Augmentations individuelles :
Parallèlement, le pourcentage octroyé pour l’augmentation générale et par souci d’équité, le CFE CGC souhaite maintenir l’allocation d’un budget par service, correspondant à 1,5% de la masse salariale, y compris pour les cadres.

Primes d’engagement :
Augmentation du budget des primes d’engagement pour rétribuer les salariés manifestant un fort investissement.

Revalorisation de la prime d’ancienneté :
La CFE CGC souhaite la disparition des tranches d’application et un mode de calcul en rapport avec l’ancienneté réelle des salariés :
2 ans d’ancienneté : 2%, 3 ans d’ancienneté : 3%, 4 ans d’ancienneté : 4% etc,… 20 ans d’ancienneté : 20%
Puis, au-delà de 20 ans d’ancienneté, tous les 5 ans +2% :
25 ans ancienneté : 22%, 30 ans ancienneté : 24%, etc…

Chèques vacances : 
Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 60€.

Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.

Dispositions NAO 2020


1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :

Augmentation Générale.

Les salaires de base seront augmentés de 0.70 % au 1er janvier 2021 pour tous les salariés, (hors ceux impactés par la hausse du SMIC).

Augmentations Individuelles 

Il a été acté la mise en place d’un système d’Augmentations Individuelles dans le cadre de la valorisation des compétences, des performances et de la fidélisation des collaborateurs. 

Application : 1er janvier 2021
Enveloppe : 0,30% de la masse salariale des salaires de base.

Il a également été acté, dans le cadre des Augmentations Individuelles, la mise en place d’une augmentation individuelle plancher, pour les collaborateurs en bénéficiant, de 25 € du salaire de base.

Il sera expressément rappelé aux Managers que le système des Augmentations Individuelles se doit de valoriser les compétences et les performances. Une attention toute particulière devra être portée sur les collaborateurs(trices) n’ayant pas bénéficiés d’Augmentations Individuelles sur ces trois dernières années – à conditions qu’ils/elles satisfassent aux attentes sus mentionnées. Cette même attention devra être portée sur les questions entrant dans le cadre de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 juillet 2018.
Pour ce, une Charte Managériale mentionnant l’obligation d’avoir une attention particulière sur ces questions et d’y apporter, si nécessaire, des ajustements sera diffusée aux managers décisionnaires.

2 : BUDGET HORS VALORISATION DE LA PERFORMANCE :

Dans le cadre des NAO 2020, il a été convenu que des primes individuelles seraient versées sous forme de primes exceptionnelles avec le salaire du mois de janvier 2021.
Y sont éligibles les collaborateurs.trices qui ne sont pas éligibles au système de Valorisation de la Performance, hors salariés avec un statut « Cadre ».

Un budget de 20 000 €, réparti équitablement entre les secteurs concernés et basé sur l’effectif, sera alloué à cet effet.

Les managers auront la possibilité par cette prime de récompenser l’implication de leur collaborateur (productivité, qualité, esprit d’équipe …). 

3 : REVALORISATION DES FORFAITS DES FORMATEURS CARISTES :

Le principe d’une revalorisation de ces forfaits a été acté.
Cependant, eu égard à un changement de réglementation sur le sujet au 1er janvier 2021, il a été convenu qu’un point sera fait courant mars 2021 sur la question afin d’évaluer l’impact de cette évolution.

La revalorisation de ces forfaits sera faite à effet rétroactif au 1er janvier 2021.


4 : EVENEMENTS FAMILIAUX :

Nous profitons des travaux effectués au cours de nos échanges sur la question pour mettre à jours l’ensemble des absences autorisées.
Pour faciliter la lecture sont soulignées les « nouveautés issues des NAO ou des récentes évolutions législatives.

Sur présentation préalable, lorsque c’est possible du fait des évènements, d’un justificatif (Bulletin d’hospitalisation, acte de décès, d’adoption, naissance…) et sous certaines conditions d’ancienneté, des congés pour évènements familiaux sont accordés aux salariés. 
Les congés pour évènement familiaux sont pris au moment de l’évènement dans la limite de 10 ouvrés jours avant ou après la survenue de l’évènement. 
Ils sont fractionnables par demi-journées, à l’exception du congé paternité.



En voici le tableau récapitulatif :


* En cas de naissance gémellaire, des jours supplémentaires peuvent être accordés aux salariés. Pour ce faire, il suffit de se renseigner au service RH.

** Est entendu, dans le cadre de cet évènement « Décès du conjoint », par la terminaison « conjoint(e) » les collaborateurs mariés, Pacsés ou en concubinage.
Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple sous le même toit (même adresse). La situation de concubinage doit être justifiée aux moyens d’un certificat de déclaration de concubinage, voire une attestation sur l’honneur des deux personnes accompagnée d’un justificatif de domicile établi aux deux noms.

*** Un salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès :
d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; 
d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié peut prendre ces 8 jours de façon fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Il doit prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

**** Est entendu par la terminaison « demi-frère/demi-sœur » les enfants du conjoint avec qui le collaborateur est marié ou du conjoint.te Pacsé.

***** Est entendu par la terminaison « Décès beau-fils/belle-fille » les enfants du conjoint avec qui le collaborateur est marié ou du conjoint.te Pacsé.

****** Cette possibilité n’est octroyée qu’aux collaborateurs(trices) sur des horaires de nuit du fait des contraintes de garde des enfants générées par l’hospitalisation du conjoint(e).

Par ailleurs un(e) collaborateur(trice) ayant au moins un an d’ancienneté a droit à un congé de proche aidant, non rémunéré, lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité :
 - son conjoint ; 
- son concubin ; 
- son partenaire de PACS ; 
- un ascendant ; un descendant ;
-  un enfant à charge ; 
- un collatéral jusqu’au quatrième degré ; 
- un ascendant, 
- un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; 
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits à qui il vient en aide de façon régulière. 
La durée maximale du congé est de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière. 
Les délais d’information de l’employeur de la prise de congé, son renouvellement et la durée du préavis de retour est fixée par décret (1 mois pour la demande, 15 jours avant le terme initialement prévu de la demande de renouvellement, 1 mois pour le préavis de retour anticipé).

5 : DIVERS :

Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.

6 : PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation, un en support papier, et un en support informatique (dd-63.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), et 1 exemplaire au conseil des prud'hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020. 


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 7 décembre 2020



Pour la Direction : XXXXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 




Madame XXXXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC




Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT




Madame XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT