ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DE LA SEAC



ENTRE LES SOUSSIGNES

La direction de l’entreprise SEAC dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 620 800 581 représentée par … en sa qualité de représentant de la SA SOFIB, Président de la société SEAC,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

…, représentant la CFDT
…, représentant FO
…, représentant la CFTC


Article 1 – Préambule

Il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions de l'article L.5121-11 du code du travail.
Cet accord est conclu au niveau du groupe SEAC, et s’appliquera à toutes nouvelles acquisitions.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel SEAC et doit obligatoirement contenir des objectifs chiffrés.


Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, se sont rencontrées le 15/03/2018.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leurs accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s'appuie pour cela sur le suivi du plan d'action sur le contrat de génération qui a été présenté le 15/03/2018.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – Tranches d'âges des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent : 

  - les jeunes de 18 à 26 ans révolus, et 30 ans si travailleur handicapé;
  - et les salariés âgés d'au moins 55ans.

Article 5 – Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

	5.1 Objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée 	indéterminée

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que 10% de son effectif soit des jeunes, et que 1/3 de ces jeunes soient en CDI durant la durée de l'accord.

Indicateurs de suivi

Nombre de jeunes de moins de 26 ans (tout type de contrat) sur l'ensemble des salariés. 
Nombre de jeunes de moins de 26 ans en CDI sur l'ensemble de cette même catégorie.


	5.2 Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans 	l'entreprise

		5.2.1 Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise

L'entreprise met en place, pour tous les jeunes un parcours d'entrée dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.
Pour faciliter l'intégration, le nouvel embauché sera présenté à son équipe et ses principaux interlocuteurs.
Un livret d'accueil sera remis au nouvel embauché le jour de son arrivée dans l'entreprise. Le livret d'accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l'entreprise et de connaître l'organisation.

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que tous les jeunes recrutés aient reçu à leur début un livret d'accueil.
Indicateur de suivi

Nombre de livret d'accueil remis par rapport au nombre de jeunes recrutés. 


		5.2.2 Désignation, fonctions et charge de travail du référent

L'entreprise présentera au jeune le salarié à qui il peut s'adresser durant les premières semaines de son arrivée dans l'entreprise, pour faciliter son intégration.
Ce salarié, qui servira de référent au jeune, sera chargé de l'aider à mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et ses futurs collègues.
Ce référent, dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de tuteur, est choisi par l'employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qu'il estimera le plus apte à remplir ce rôle.

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que chaque jeune recruté ait un référent.

Indicateur de suivi

Nombre de référent par rapport au nombre de jeunes recrutés.


		5.2.3 Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune

Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans le premier mois de son entrée dans l'entreprise pour évaluer son intégration.

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que tous les jeunes recrutés aient eu un entretien d'intégration dans le premier mois.

Indicateur de suivi

Nombre d'entretien d'intégration par rapport au nombre de jeunes recrutés sur une année.


		5.2.4 Recours à l'alternance et aux stages

L'entreprise s'engage à favoriser le recours à des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Objectif 

L'entreprise s'efforcera de recourir au dispositif d'alternance pendant la durée de l'accord.



Indicateur de suivi

Nombre de salariés en alternance sur l'ensemble des salariés.


L'entreprise s'engage à proposer également des stages à destination des jeunes. Pour ce faire, le service Ressources Humaines va développer des relations de partenariats avec différentes écoles techniques et centres de formation par l'intermédiaire des forums école, salons de l'emploi et communication via présentation aux classes ciblées.

Objectif 


L'entreprise s'engage à ce que le nombre de stagiaires soit en progression pendant la durée de l'accord.

Indicateur de suivi

Nombre de stagiaires sur l'année par rapport au nombre de stagiaires sur l'année N-1.


Les jeunes en contrat en alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivé, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Un livret d'accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur.

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que tous les jeunes en contrat en alternance ou en stage aient reçu à leur arrivée un livret d'accueil et un encadrement par un référent.

Indicateurs de suivi

Nombre de livret d'accueil remis par rapport au nombre de personnes en alternance recruté.
Nombre de livret d'accueil remis par rapport au nombre de personnes en stages recruté.


Article 6 – Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

	6.1 Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi et de recrutement des 	salariés âgés

		6.1.1 Objectifs chiffrés en matière d'embauche

L'entreprise s'engage, à activité constante, à ce que dans tous les recrutements à pourvoir au sein de la SEAC un candidat de plus de 50 ans se trouve dans la short list.
L'entreprise s'engage à recruter à hauteur de 3% du total des embauches en CDI des salariés de 50 ans et plus.


Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que 3% du total des embauches soit des personnes de plus de 50 ans durant l'accord.

Indicateur de suivi

  - Nombre de personnes de plus de 50 ans ayant été recruté par rapport au total des embauches sur une année.


		6.1.2 Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l'emploi

Objectif 

L'entreprise s'engage à ce que la part des salariés âgés d'au moins 55 ans représente 5% de l'effectif total pendant la durée de l'accord.

Indicateur de suivi

  - Nombre de salariés âgés d'au moins 55 ans par rapport à l'ensemble des salariés.


		6.2 Objectifs chiffrés en faveur de l'amélioration des conditions de travail et 	prévention des situations de pénibilité

Objectif 

Tous les salariés travaillant en production et âgés de plus de 45 ans suivront la formation Gestes et postures. La mise en place est progressive.
L'objectif chiffré est que 100% de l'effectif des salariés de production âgés de plus de 45 ans bénéficient de cette formation aux termes de la durée de l'accord.

Indicateur de suivi

  - Nombre de salariés de plus de 45 ans en production ayant suivi la formation Gestes et postures par rapport au total des salariés de plus de 45 ans en production sur une année. 



6.3 Objectifs chiffrés en faveur du développement des compétences, qualifications et accès à la formation

		6.3.1 Objectifs chiffrés en matière de validation de l’expérience

Objectif 

La société SEAC s’engage à communiquer également à tous les salariés sur la Validation des Acquis de l’Expérience. L’entreprise s’engage à financer une VAE par an à un salarié de plus de 55 ans qui en ferait la demande.
L’objectif chiffré sera qu’au moins 1 demande de VAE d’un salarié âgé de plus de 55 ans soit accordée annuellement.

Indicateur de suivi

- Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant suivi une VAE sur une année. 


6.3.2 Objectifs chiffrés en matière de développement des compétences

Objectif 

La société SEAC s’engage à communiquer également à tous les salariés sur le Compte Personnel de Formation. L’entreprise s’engage à financer deux demandes de CPF, inscrites dans les listes éligibles de la région, par an à deux salariés de plus de 55 ans qui en feront la demande.
L’objectif chiffré sera qu’au moins 2 demandes de CPF de salariés de plus de 55 ans soient accordées annuellement.

Indicateur de suivi

- Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant suivi une formation en CPF sur une année. 


Article 7 – Transmission des savoirs et des compétences

L'entreprise s'engage à mettre en place des binômes d'échanges de compétences entre les salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l'entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.
En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience.

Objectif 

Développer des binômes d'échanges entre salariés expérimentés et jeunes.

Indicateur de suivi

  - Nombre de binômes d'échanges sur une année. 

Article 8 – Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d'embauches des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'entreprise s'engage à respecter les engagements pris en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes issus du plan d'action du 25 septembre 2017.

 
Article 9 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord est réalisé par la présentation d’un bilan à la commission Egalité H/F et la commission Formation qui se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles, analyser leurs causes et actualiser les objectifs et les indicateurs de suivi.
Une synthèse avec les indicateurs sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 10 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par la Direccte.
Article 11 – Durée – Révision – Dénonciation – Dépôt et publicité

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter de sa signature. 
Cet accord est conclu pour une durée de trois années à compter de sa date de signature. 

Il peut être dénonce à tout moment par l’une des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. 

Cet accord peut être amendé par voie d’avenant de révision dont la conclusion emportera les modalités de négociation, de dépôt et de publicité de l’accord original. 

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de la Haute Garonne et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Fait à Toulouse, le 27 avril 2018



Pour l’entreprise SEAC représentée par …, Président




Pour les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT,
Représentée par …, 


FO,
Représentée par …, 


La CFTC,
Représentée par …, 






PJ : suivi plan d'action génération au 31/12/2017