ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EURL VANLOOT CONSTRUCTION, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 366 Zone d’Activité de l’Oost Houck – 59 299 – BOESCHEPE, inscrite au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 52801089500027 et représentée par Monsieur                   en sa qualité de Gérant,
D’une part
ET :
L’ensemble des salariés de l’entreprise EURL VANLOOT,
D’autre part

PREAMBULE
La Société EURL VANLOOT est immatriculée depuis le 4 novembre 2010 et ses statuts prévoyaient la réalisation d’une activité de construction, sous code APE 4120.B (« Constructions d’autres bâtiments »). La convention collective applicable était alors celle du bâtiment (IDCC 2609).
Cependant, l’activité a évolué avec les années et avec l’arrivée de nouveaux collaborateurs. En début d’année 2018, il a été constaté que la Société EURL VANLOOT avait désormais une activité relevant du Bureau d’Etudes et était composée en large majorité de salariés exerçant des fonctions de techniciens bureau d’études, dessinateurs et calculateurs. 
Face à cette situation de fait, la convention collective du bâtiment ne peut plus être appliquée et se trouve mise en cause, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. Les démarches ont été effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque, pour que le code APE de la Société EURL VANLOOT relève de l’activité des bureaux d’études. 
La mise en cause d’une convention collective entraine une procédure longue et complexe, d’une durée de 15 mois, tant qu’aucun accord de substitution n’est conclu. Dans un souci d’harmonisation des règles collectives de travail avec l’activité de la Société EURL VANLOOT, la Direction a souhaité soumettre le présent accord de substitution à l’approbation des salariés, selon le dispositif prévu par l’ordonnance relative au renforcement de la vie collective du 27 septembre 2017. Cet accord de substitution permet l’application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EURL VANLOOT.


ARTICLE 2 – CONGES PAYES
Dès l’application de la convention collective Bureaux d’Etudes Techniques au sein de la Société EURL VANLOOT, l’entreprise cessera d’être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment. En conséquence, à partir du 1er avril 2018, l’employeur gèrera l’acquisition et la prise des congés payés ainsi que le versement de l’indemnité de congés payés acquis à partir de cette date. 

ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES
La convention collective Bureaux d’Etudes Techniques prévoit, tout comme la convention collective du Bâtiment, le versement d’une prime de vacances. A ce jour, la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques prévoit que le montant global est égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatée au 31 mai.
Pour l’année 2018, c’est la caisse de congés payés qui versera la prime de vacances prévue par la convention collective du bâtiment, pour l’année de référence 2017-2018. Par conséquent, c’est en juin 2019 qu’interviendra le premier versement de la prime de vacances directement par l’employeur, en application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. 
Il est convenu que la répartition du montant global entre les salariés sera calculée au prorata de la masse salariale brute de chaque salarié par rapport à la masse salariale brute totale de la période de référence. La période de référence débutera le 1er juin de l’année N-1 et se terminera le 31 mai de l’année N. La prime de vacances sera versée au mois juin aux salariés présents aux effectifs au moment du versement de la prime.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
L’ensemble des autres dispositions de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques se substituera de plein droit aux dispositions de la convention collective du Bâtiment, à compter de la date prévue à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée et s’appliquera le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et au plus tôt à partir du 1er avril 2018.

ARTICLE 6 – ADAPTATION
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION ET APPLICATION
En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter avant toute autre initiative, y compris judiciaire.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par tout moyen probant, à la connaissance de l’autre partie contractante. Si la demande de révision ou de dénonciation émane de la collectivité des salariés, la demande doit parvenir 1 mois avant la date anniversaire de l’accord et être à l’initiative des deux tiers du personnel. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision ou la dénonciation est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant de révision ou de substitution soumis à l’approbation des salariés, dans les mêmes conditions de validité que le présent accord.

ARTICLE 9 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société EURL VANLOOT auprès services de la DIRECCTE du Nord (59) en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes (Dunkerque - 59).
En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est publié dans une version rendue anonyme et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à Boeschepe, le 07/03/2018.

En 3 exemplaires originaux dont :
- 1 pour la DIRECCTE du Nord
- 1 pour le Conseil de Prud’hommes
- 1 pour la Société EURL VANLOOT

	Pour la Société EURL VANLOOT