Accord sur la Commission santé, sécurité et conditions de travail

ENTRE
L’Association APEI Val Brian dont le siège social est situé 1975 Route de Val Brian 26400 Grâne, représentée par X en sa qualité de Directeur,
ET
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux Drôme Ardèche, 17 avenue Georges Bizet 26000 Valence, représenté par X , agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour l’APEI Val Brian.

PRÉAMBULE
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique.  En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, il est prévu que le comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise (C. trav. art.  et ) :
il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;
il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Comme cela était déjà prévu pour le CHSCT, le CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. ).

1- Cadre légal du dispositif :
Cet accord s’applique dans le respect :

Des articles L 2315-36 et suivants du code du travail
De l’article L2315-39 du code du travail
De l’article L2315-40 du code du travail
De l’article L2315-38 du code du travail
De l’ordonnance n°2017-1386
2 - Champs d’application :
L’ensemble des établissements et services de l’APEI du Val Brian à la date d’application du présent accord, en seront bénéficiaires. 

3 - Composition de Commission santé, sécurité et conditions de travail :
 La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents,
de deux représentants de proximités désignés par le Comité Social et Economique,
du secrétaire de Direction qui sera chargé de réalisé les procès-verbaux des réunions.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

4 - Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail :
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et Conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’a aucun pouvoir de décision et devra concerter le Comité Social et Economique pour toute décision relatif à leur mission.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.
Des heures pourront être attribuées par l’employeur, aux représentants de proximité, à la demande de la CSSCT, afin d’accomplir leurs missions.  Les membres élus au CSE peuvent également mutualiser leurs heures avec les représentants de proximité.

5 - Formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail :
Conformément à l’article L 2315-40 du code du travail, les membres de la CSST doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R 2315-20 au R 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.





6 - Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président au minimum 3 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, il désigne un membre élu au CSE pour le remplacer.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du CSE.
Les réunions se font sur convocation de l’employeur, l’ordre du jour est établi conjointement avec un membre de la CSSCT et l’employeur, et sera envoyé par celui ci aux autres membres de la CSSCT 8 jours avant la réunion. 


7 - Validité de l’accord :

Ce présent accord est conclu à durée déterminée de 5 ans.
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision dans les conditions légales en vigueur. 
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. 
Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
À compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de conclusion d’un avenant de révision.

8 - Commission de suivi :

Chaque année au mois de janvier une commission de suivi aura lieu.
Une commission de suivi du présent accord sera constituée. Elle sera composée : 
Du délégué syndical en fonction au moment de la convocation de la commission ;
D’un représentant non cadre membre du CSE. 
De la Direction et d’un cadre hiérarchique à l’initiative de l’employeur. 





9 - Mission de la commission de suivi :

 Elle sera chargée : 

Du suivi de la mise en œuvre du présent accord. 
De proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées ; pour sa révision ou au terme des cinq ans.
D’émettre régulièrement un avis sur l’organisation du travail résultant du présent accord.

10 - Communication et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera diffusé dans l’association et porté à la connaissance de tous les salariés, par voie d’affichage sur tous les établissements et services.                                                                
Il sera établi un avenant au contrat de chaque salarié.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Grâne le 19 Octobre 2018

Pour les Organisations Syndicales                                                      Pour l’APEI du Val Brian
  X											X
  Déléguée Syndicale CFDT                                                                               Directeur