ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES








NOVEMBRE 2018 / NOVEMBRE 2021















Suite aux réunions paritaires des 12 octobre 2018, 26 octobre 2018 et 31 octobre 2018, il est convenu le présent accord d'entreprise qui prend effet le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Entre :

La société SAS LA VILAINOISE dont le SIREN est 342 064 656 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro B 342 064 565
dont le siège social est à ZA Paul Rullier – 79110 FONTENILLE, représentée par M               , agissant en qualité du représentant de l’Entreprise

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
D'une part,

Et,
Monsieur                       délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT 
D’autre part, 

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 

-  d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
-  de garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
-  de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année




Situation de l'entreprise :

Les différentes activités professionnelles de l'entreprise :
Le transport routier de marchandises
60 tracteurs routiers, et 1 porteur
81 conductrices et conducteurs
Transport pour la grande distribution en température dirigée, en benne céréalières et transport industriel avec les tautliner ou fourgon ;
L'entretien et la réparation des matériels roulants
L'exploitation des transports et la gestion administrative


Rappel des actions déjà réalisées en la matière.

Un plan d'action pour l'égalité Homme Femme a été signé en 2012.

Un accord "égalité professionnelle Femmes Hommes a été signé avec le Délégué Syndical pour la période 2015 - 2018
Le rapport annuel aux représentants du personnel a été présenté lors des réunions des 17 juin 2016, 16 juin 2017, 15 juin 2018. 

Article 2 – Diagnostic

Le diagnostic réalisé dans le cadre de l'accord Egalité Femme/Homme met en évidence que :

Effectif par catégorie : 
sur 103 salariés : 91 hommes et 12 femmes

Effectif par âge :
La moyenne d'âge des femmes salariées est inférieure à celle des hommes (38.25 ans pour 44.00 ans)

Effectif par type de contrat 
Sur 103 salariés, seuls 5 contrats sont établis avec une durée déterminée, dont 1 femme. Ces CDD sont des contrats d'apprentissage pour 3 hommes et 1 femme.

Effectif formé
Le budget formation a été essentiellement concentré sur les formations obligatoires des conductrices et conducteurs routiers, et sur les formations aux logiciels de gestion transport : 745 heures de formation pour les hommes (84.56 %) et 136 heures pour les femmes (15.44 %).

Effectif par ancienneté
Le différentiel d'effectif "femme/homme" rend l'interprétation non significative. 
Moins de 10 ans : 		H 87.65 %  / F 12.34 %
De 10 à moins de 20 ans :	H 93.75 %. /  F   6.25 %
Plus de 20 ans :			H 83.33 %  /  F 16.67 %

 Effectif par service 
Exploitation transport		:	6 hommes, 3 femmes
Garage				:	5 hommes, pas de femme
Administratif 			: 	2 hommes, 6 femmes
Transport			:	78 hommes, 3 femmes


Effectif par emploi 
Les emplois féminins sont concentrés sur les postes administratifs, l'exploitation et le ménage. 
En 2018, 5 femmes ont été employés en qualité de conductrices, 3 sont toujours en poste, dont 1 depuis plus d'un an.

Effectif des embauches réalisées, salariés en poste
Pas d'embauche d'agent de maitrise et cadre
25 hommes ont été embauchés
4 femmes ont été embauchées, dont 2 conductrices
Les offres d'emplois sont faites sans discrimination de sexe, la Société embauche régulièrement des femmes au poste de conducteur routier ou de manutention, mais il semblerait que les conditions de travail, dictées par les contraintes des Clients de la Société, ne soient séduisent pas le personnel féminin.

Effectif par classification
Le diagnostic ne fait pas apparaitre de discrimination sur les qualifications des emplois des femmes et des hommes.

Effectif par répartition de la durée du travail
Seuls 2 salariés sont employés sous contrat à temps partiel, tous les 2 en CDI : 
Une salariée pour le ménage, poste ne nécessitant pas de temps plein 
Un conducteur qui a fait le choix de travailler à temps partiel. 

Effectif par rémunération
On retrouve des femmes et des hommes dans chaque tranche de rémunération ;
41 % des femmes sont dans la tranche de 0 à 1700 €, contre 3 % d'hommes, pour une durée de travail de 152 h/ mois. Cela s'explique par la spécificité des contrats des conducteurs routiers qui sont payés sur une base de 169 h minimum, pour les conducteurs régionaux et 186 h minimum pour les conducteurs grande distance ;
25 % des femmes ont une rémunération comprise entre 1700 € et 2300 €, contre 70 % des hommes ;
33 % des femmes ont une rémunération supérieure à 2300 €, contre 26 % des hommes



Articles 3 – Actions et indicateurs suivis

L’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :
Embauche
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.


Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 

Article 4  - Objectif consistant à favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous-représenté
Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures en faveur de la mixité
Le diagnostic a montré que la répartition H/F dans l'entreprise est légèrement plus forte qu’elle ne l’est dans la branche (11.65 % de femmes pour 88.35 % d’hommes). Au plan national le transport routier de marchandises ne compte que 10% de femmes dans ses effectifs source ().

Pour le personnel de conduite, notre taux de féminisation est de 3.85 %, légèrement supérieur à la moyenne nationale de 3 %. 
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes notamment dans le métier de conductrice.

Aussi, les parties se sont accordées sur le souhait d’augmenter le nombre de conductrices.
-  pour le métier de conductrice : objectifs à trois ans : minimum de 5 % de femmes.

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. 

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :
• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

Article 5 : Favoriser les promotions et les évolutions de carrière 
La Société LA VILAINOISE s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.


Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place : 

Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d'adoption ou parental. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé, modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation

L'objectif de l'entretien est d'échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé, et au retour de faire un point sur les changements intervenus durant la période d'absence pour faciliter la reprise d'activité du (de la) salarié(e).

Préservation du lien avec l'entreprise : lors de l'entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec la Société, par la communication sur les événements importants de l'entreprise, l'envoi d'information interne à l'entreprise, la participation à des événements interne si il (elle) en exprime le souhait.

Affichage des postes disponibles : la liste des postes disponibles dans la Société sera portée à la connaissance des salarié(e)s sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).


Indicateurs de suivi :
• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)
• Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).






Article 6- Egalité salariale

Pour un conducteur "longue distance" (H/F), la durée normale du travail est de 186 heures mensuelle. Pour un conducteur (H/F) "courte distance, cette durée est de 169 heures.
Pour les salariés sédentaires, la durée normale du travail est de 152 h.

Le diagnostic a mis en avant que les femmes sont essentiellement employées dans les services administratifs, donc sur une base de 152 heures mensuelles.
"41% des femmes sont donc dans la tranche 0 € à 1700 €, contre 3% des hommes".
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.


Indicateurs de suivi :
• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
• Evolution des rémunérations par sexe

Article 7 – Suivi du présent accord

Cet accord fera l’objet d’une évaluation annuelle et conjointe à date anniversaire, par la Direction et les représentants du personnel.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 à 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 9– Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 10 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 15 janvier 2019) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société LA VILAINOISE.
-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société LA VILAINOISE.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord "Délai maximal pour examiner une demande de révision de l'accord, au moins un mois avant le terme du présent accord". A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

Article 12 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE des Deux-Sèvres.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT 


Fait le 31 octobre 2018, 
en 6 exemplaires					

Signature Direction Entreprise		Signature Délégué Syndical