Accord d’établissementS relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



ENTRE :	L’Association Ambroise CROIZAT,
	 Etablissement 
Sise 60 rue de la République. 93108 Montreuil Cedex

	Etablissement 
Sise 41 rue du Dr NETTER. 75012 Paris
		
Représentée par Madame Nathalie GAMIOCHIPI, Directrice des 2 établissements, dûment mandatée à cet effet.

		D'UNE PART

ET :			1) Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX 
Sis, 85 rue Charlot. 75003 Paris
Représenté par xxxx, déléguée syndical du centre Suzanne Masson

			2) Le syndicat CGT 
Sis, 263 rue de Paris, 93100 Montreuil
Représenté par xxxx, délégué syndical du centre Jean Pierre Timbaud
		

d’autre part,


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi no 2020-473 du 25 avril 2020, ’article 11 de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cet accord est valable sont réserve des financements de l’ARS


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :
L’établissement Jean Pierre Timbaud, situé au 60 rue de la République, 93100 Montreuil
L’établissement Suzanne Masson situé au 41 rue du Dr Netter ,75012 PARIS

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels des centres qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020. 
Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l’établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement 

Le montant de base de la prime est 1 500 €.
La somme versée sera au prorata de la durée contractuelle de travail.
Le personnel n’est pas éligible en cas d’absence entre le 1er mars et le 30 avril 2020. 

L’absence est constituée pour les motifs hors :
Congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations (cette imputabilité peut se baser sur un certificat médical du médecin traitant ou de la médecine du travail)
Congés annuels et les RTT

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (congés maladie, AT, MP sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement n’ayant pas télétravaillé…).
Le décompte des journées d’absence doit s’entendre en jours calendaires. 

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :
Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement
Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %
Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

Le personnel en contrat à durée déterminée perçoit la prime si sa présence est de 30 jours et plus.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Aout 2020 sous réserve du versement de l’ARS, à défaut le mois suivant le versement de l’ARS.




Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de de Paris et de seine saint Denis

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à Montreuil, le 09/07/2020



Signatures




L’Association Ambroise CROIZAT



Le syndicat CGT





Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX