PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

ont été engagées au sein de la Direction diocésaine de l’enseignement catholique de la Vendée. 

Ces Négociations Annuelles Obligatoires des salariés Non cadre et Cadres se sont déroulées les 12 septembre 2018 et le 11 octobre 2018 
Entre,
la Direction diocésaine de l’enseignement catholique de la Vendée représentée par le directeur diocésain mandataire de la structure, et, l’adjointe du Directeur diocésain déléguée aux ressources humaines
Et 
la délégation CFTC, les délégués du personnels. 

Ces négociations concernent les salariés Non Cadres et Cadres soumis à la convention collective d’entreprise de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée.

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Effectifs
Salaires effectifs 
Temps de travail
Les deux réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée et déterminée présents au 1er septembre 2018.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
La délégation souhaite que l’employeur tienne compte d’un certain nombre de paramètres pour apprécier une revalorisation salariale. 
« La demande de revalorisation salariale à compter du 1er septembre 2018 : En première page du document que vous nous avez fourni, il apparaît que l’indice des prix à la consommation harmonisé a évolué de + 2,3 % sur un an à la fin août 2018 ; 

Je demande donc en plus des 1% accordés au niveau national, un supplément de hausse de 1% en moyenne par la majoration des indices. Cette demande est particulièrement raisonnable car, sauf erreur, nous n’avons pas eu l’an dernier d’augmentation 
supérieure à la négociation nationale (0.7 %)  alors que l’inflation était plus élevée ; par ailleurs ces indices n’ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années. Comme notre négociation porte sur les salaires de personnes qui sont non cadres en majorité, cela ne devrait pas avoir finalement un impact important sur la masse salariale globale.

De son côté, la Direction,  a fait la proposition suivante : 
La revalorisation du point de la DEC de 1% conformément aux accords de la NAO 2018 de la Convention Collective EPNL. 
De plus, l’employeur propose une revalorisation de la grille de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée avec +3 points supplémentaires sur chaque indice de la grille.
Ces revalorisations salariales auront un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
L’employeur propose également une revalorisation du remboursement des frais professionnels des distances parcourues à 0.40 euro du kilomètre au 1er janvier 2019.

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

La revalorisation du point de la DEC de 1% conformément aux accords de la NAO 2018 de la Convention Collective EPNL. 
De plus, l’employeur propose une revalorisation de la grille de la Direction de l’Enseignement Catholique de Vendée avec +3 points supplémentaires sur chaque indice de la grille.
Ces revalorisations salariales auront un effet rétroactif au 1er septembre 2018.
L’employeur propose également une revalorisation du remboursement des frais professionnels des distances parcourues à 0.40 euro du kilomètre au 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3-1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative CFTC, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

3-3 Opposition, Publicité et Dépôt
L’U.D .O.G.E.C. de la Vendée procèdera à sa diligence à son dépôt, à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) territorialement compétente, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.