ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES














- SOMMAIRE -
















Entre :	

1 - La Société VIRY SAS dont le siège social est à ELOYES (88510)- 5 Zone Industrielle de la Plaine, prise en la personne de son Directeur Général,  ,

ET,

2 - Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par               , Délégué Syndical,

3  -   Le Syndicat C.F.D.T., représenté par                  , Délégué Syndical,







PREAMBULE 

Article 1 – Exposé des motifs 

L’article L.2242-1 2° du code du travail prévoit que l’employeur engage une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie au travail.  
L’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 renforce la négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Au-delà de l’obligation légale, les parties signataires de cet accord s’accordent pour dire que la mixité est un facteur de richesse pour favoriser l’expression de tous les talents et de leur complémentarité.  Les points communs entre les hommes et les femmes sont bien plus nombreux que les différences qui contribuent aussi au bon équilibre de l’entreprise. Enfin, l’organisation de VIRY valorise la mixité des équipes. 

Au travers de cet accord, et fidèles aux valeurs de la Société VIRY, ils réaffirment leur engagement dans une démarche d’amélioration permanente et de responsabilisation individuelle. L’égalité entre hommes et femmes est par ailleurs une composante importante de la responsabilité sociétale à laquelle la Société VIRY a toujours été très attachée. 


La direction et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle et le respect des axes stratégiques de l’entreprise.


Les partenaires sociaux se sont donc réunis, et le présent accord a été conclu consécutivement à ces rencontres portant sur la négociation au titre de l’égalité professionnelle.

Le présent accord d’entreprise a été établi et conclu en date du 18 mai 2018 après information du Comité d’entreprise en date du 20 avril 2018.

En conséquence, les parties signataires réaffirment au travers de cette nouvelle négociation, leur volonté de poursuivre la politique de mixité dans l’entreprise. Elle fait suite à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés le   11 septembre 2014.

Elle s’appuie sur la mesure des écarts de rémunération et évolution de carrières diffusée aux délégués syndicaux lors de la révision annuelle de l’accord sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION

Article 2 – Cadre juridique et personnel concerné

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux et conventionnels. Il s’applique aux salariés de la Société VIRY située 5, ZI de la Plaine à ELOYES (88510) et à son bureau I.D.F. situé 6 Mail Gaston Planté – 77185 LOGNES. 

Il concerne donc l’ensemble des salariés VIRY SAS dont les conventions collectives sont les suivantes :

Convention Collective des Industries Métallurgiques, Electriques, Electroniques et Connexes du Département des Vosges (C.C.I.M.88)

Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (C.C.N.I.C.M.)

CONTENU DE L’ACCORD

La Société compte   96 salariés dont 15 femmes à la date du 31/03/2018.

Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues d’agir en priorité sur les quatre domaines suivants :

L’embauche, et l’évolution de carrière.
L’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
L’organisation et conditions de travail 
Rémunération effective 
Article 3 – L’embauche

Valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est également reconnaître l’enjeu capital de bénéficier d’une mixité de talents, facteur d’équilibre social et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Le maintien de l’égalité des chances débute dès le recrutement. Ainsi en matière d’embauches, les critères de sélection sont exempts de tous caractères sexués, illicites ou discriminatoires, et les rémunérations proposées identiques entre les hommes et les femmes, à niveau de formation, d’expérience, de compétences et de poste confié équivalents.

Ainsi, à travers différentes actions, la société VIRY a déjà encouragé la mixité des équipes en permettant l’accès des femmes aux métiers techniques et d’encadrement des projets.

Les femmes et les hommes ont accès à tous les emplois liés à leur compétence et expérience quel que soit le niveau de responsabilité. 


Objectifs :

Les parties signataires souhaitent poursuivre cet effort de mixité des emplois, en encourageant la féminisation des postes de techniciens du BE et d’encadrement de projet et de chantier qui constituent des métiers en tension dans nos domaines d’activité liés au bâtiment et qui sont à ce jour majoritairement tenus par du personnel masculin.

Dans ce cadre, bien que cela relève en premier de l’action de l’Education Nationale en particulier, l’objectif est aussi de pouvoir mener des campagnes de sensibilisation / communication, et ce, notamment dans les écoles pour inciter les femmes à opter pour ces métiers.

Actions :

Pour atteindre cet objectif, la Société VIRY s’engage à :

Continuer de présenter systématiquement l’indication h/f sur toutes les offres d’emploi, qui seront aussi à publier dans les écoles.
Maintenir et améliorer les processus actuels de recrutement qu’elle est susceptible de proposer qui sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, les critères retenus ne peuvent en aucun cas prendre en considération le sexe ou la situation de famille.
Maintenir la politique de rémunération actuelle qui propose un salaire égal pour un poste égal dans l’entreprise. 
Faire découvrir et connaître nos métiers dans les écoles, quel que soit le niveau de formation.

Indicateurs :

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

Nombre de candidatures reçues, par sexe, suite aux offres d’emploi publiées sur les sites ou annonces diverses
Nombre d’embauches validées avec le pourcentage de représentation des femmes. 

Les parties signataires de l’accord appuient leur démarche sur l’analyse des indicateurs déjà suivis annuellement, et éventuellement ceux déjà transposés dans la Base de Données Economiques et Sociales. 

Article 4 – L’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

La Société VIRY réaffirme, par le présent accord, son engagement à favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, consciente que cela contribue à une meilleure égalité professionnelle.

Objectifs :

Les parties signataires souhaitent accentuer la prise en compte de la responsabilité familiale (maternité et paternité) au sein de l’entreprise afin que les événements et choix liés à la naissance, l’adoption, ne constituent pas pour les salariés un frein à leur évolution professionnelle. 

Dans ce cadre, l’objectif est de :

Réaliser un entretien, systématiquement avant le départ et au retour de congés maternité ou paternité de longue durée, en vue d’étudier les conditions de remplacement, de la reprise, les éventuels souhaits de formations nécessaires.

Maintenir et veiller les perspectives d’évolution professionnelle après une absence liée à un congé maternité ou paternité de longue durée, ou un congé parental.

Assurer le maintien de qualification des salarié(e)s à la suite d’une absence prolongée pour raison familiale et favoriser son évolution et sa valorisation. 

Actions :

Pour atteindre ces objectifs, la Société VIRY s’engage à informer tous les responsables de services et cadres pour que ces derniers planifient avec chaque salariée sous leur responsabilité, en état de grossesse, et pour chaque salarié, homme ou femme, qui choisit le congé parental longue durée un entretien avant le départ puis au retour.

Indicateurs :

Les indicateurs associés à ces objectifs et ces actions sont l’examen de l’évolution des :

Pourcentage de réalisation d’entretiens de début et fin de congé maternité, ou parental.
Durée effective du congé maternité, comparée au droit à ces congés. 
Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié après un congé parental de longue durée.


Article 5 – Organisation et conditions de travail.

Même s’il est admis que la présence féminine au sein des ateliers est assez peu développée du fait de la nature même du métier, l’entreprise veillera à ce que les conditions de mise en place de dispositifs d’accueil au sein des locaux (vestiaires séparés, par exemple) du personnel féminin soient garanties et ne feront pas obstacles au recrutement.

Par ailleurs, la poursuite des actions menées avec le CHSCT sera fortement encouragée pour introduire des méthodes et outils facilitant le travail en atelier (port de charges lourdes, manutentions plus aisées, ergonomie des postes de travail, lean manufacturing, etc.), favorisant ipso facto le recrutement de personnel féminin dans les postes de travail en production.

L’entreprise veillera à maintenir les compétences nécessaires dans son organisation, en fonction des besoins de son activité et respecter ainsi l’équilibre entre vie professionnelle et responsabilité familiale. 


Actions : 

Assurer une meilleure implication des managers dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes.  Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel un temps d’échange sur les besoins d’aménagement de poste et les contraintes rencontrées par les salarié(e)s.

Introduire dans chaque plan annuel d’investissement un thème d’amélioration ou d’automatisation des outils facilitant l’accès aux différents postes de travail en production.

Indicateurs : 
Nombre d’entretiens et de réunions internes ayant abordé cette thématique. 
Bilan annuel du CHSCT.

Article 6  – Rémunération effective 

La notion de travail de valeur égale et celle de non-discrimination fondée sur le sexe est au cœur de la politique ressources humaines de VIRY. 
L’égalité professionnelle salariale implique une comparaison entre des salariés recrutés au même niveau d’âges et à diplômes comparables, compétences et expériences équivalentes. 
L’évolution salariale des salariés Viry repose sur des critères objectifs de qualification, de compétence et d’expérience. 
Chaque année lors des négociations annuelles, il est procédé à une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes.

Actions :
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons et d’engager les mesures correctives si nécessaire.  
Continuer d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise à compétences et expériences équivalentes. 
Réaliser un contrôle annuel comparatif des écarts de salaires d’intégration à diplôme et expérience professionnelle équivalents.  

Indicateurs : 
A diplôme et expérience professionnelle équivalents, si un écart de salaire supérieur à 5 % est constaté entre deux effectifs de sexe différent, une investigation sera menée et des actions correctives seront prises si nécessaire. 
Nombre de contrôles réalisés et prise en compte systématique lors des revues salariales des éventuels écarts repérés.



Article 7 – Modalités de suivi 

L’application du présent accord sera présentée annuellement, aux membres de la Délégation Unique ainsi qu’aux Représentants Syndicaux de la Société. 

A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires. 

Article 8 – Communication

Afin d’accompagner et de favoriser l’égalité professionnelle au sein de l'entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la Législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés. 
L’entreprise relayera ses actions en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes auprès de ses partenaires et parties intéressées. Elle pourra en faire un critère de sélection auprès de ses fournisseurs et sous-traitants.

Article 9 – Dispositions finales 

Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 18 mai 2018, renouvelable par tacite reconduction.

En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires, amendant ou mettant en cause directement ou indirectement des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences dès que possible et le cas échéant, renégocier.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivant du Code du Travail.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.


Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords », accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes 
En un exemplaire au service du Personnel de la Société VIRY


Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur.

Mention de cet accord sera faite par voie d’affichage.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

A ELOYES, le 29 novembre 2018


	Pour FORCE OUVRIERE	Pour la C.F.D.T.
	 	 
	Délégué Syndical	Délégué Syndical


     Pour VIRY SAS
      
            Directeur Général