ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés : 


La Société 2JDL, SAS au capital de 150 000 €, ayant son établissement principal 176 rue d’Estienne d’ Orves 92700 Colombes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 518 990 700, représentée aux présentes par XXXX en sa qualité de Directrice Administrative et Financière.


Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
D’une part,


ET :


XXXX membre titulaire du Comité social et économique de la Société 2JDL ;

XXXX membre titulaire du Comité social et économique de la Société 2JDL ;

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée, étant précisé qu’interrogés à cet égard, les élus du CSE n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale. 






PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société 2JDL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 



Article 1er - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique aux salariés suivants :

 
Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société 2JDL. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif

Le dispositif suivant sera mis en œuvre à compter du 12 octobre 2020, pendant une période de 24 mois :

 
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée aux salariés concernés

Les salariés de la société 2JDL concernés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 (soixante-dix) % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

Un taux plancher de 8,03 €/heure s’appliquera.

Article 5 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société 2JDL.

Article 5.1 - Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise, la société 2JDL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat des salariés concernés par ledit dispositif et nominativement listés à l’article 1 des présentes pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 5.2 - Formation professionnelle 

La Direction réaffirme sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation de ses salariés.

L'entreprise s'engage ainsi à :

Traiter prioritairement les demandes de formations ou de bilans formulés par les salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD.

Offrir aux salariés concernés la possibilité de réaliser des formations durant les jours de chômage partiel, permettant ainsi de garantir 100 % de la rémunération nette, sans rattrapage des jours.

Permettre aux salariés concernés de bénéficier d’une formation sans mobiliser leur compte personnel de formation.

Article 5. Bilan 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 6 - Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'appliquera à compter du 12 Octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 11 Octobre 2022. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 7 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 8 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 9 - Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 16/12/2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société 2JDL ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société 2JDL.

Article 10 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 
 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Colombes le 15 Septembre 2020, en 5 exemplaires.