ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE :

La Société MORASSUTI
Dont le siège social est à Saint-Etienne (42000) - 5, rue Barrouin
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Président

	
	D'UNE PART,








ET :

Monsieur X
Agissant en tant que délégué du personnel titulaire, mandaté par le syndicat FILPAC - CGT. 


	D'AUTRE PART,










PREAMBULE


La Société MORASSUTI souhaite faciliter l’organisation du temps de travail au sein de sa structure en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la particularité et de la nature de l’activité déployée par la Société MORASSUTI.

Cet accord a pour objectif de faciliter en effet le recours aux heures supplémentaires pour la Société MORASSUTI, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences des salariés.
 
La revalorisation du contingent permettra également d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.
Le recours aux heures supplémentaires s’opérera principalement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés en fonction des compétences de chacun.

Les discussions ayant menées à la rédaction du présent accord, ont été réalisées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés, les possibilités et les besoins de la Société MORASSUTI.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société MORASSUTI.




CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société MORASSUTI travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.


Article I.2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et révisable chaque année à date anniversaire.
Il entrera en vigueur, dès le lendemain de la signature du présent contrat.









TITRE II – DUREE DU TRAVAIL 


Article II .1 -	Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires soient fixés comme suit :


33% pour les trois premières heures,
75% au-delà.



Article II .2 -	Contingent annuel d’heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord. 
La Société MORASSUTI pourra librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel d’heures tel que fixé ci-dessus.

Les parties signataires conviennent que les salariés aient un libre choix, avec l’accord de la Direction, entre, le paiement des heures supplémentaires ou  le remplacement de  la rémunération des heures supplémentaires, par un repos compensateur équivalent.

Le droit au repos compensateur équivalent sera ouvert aux salariés dès lors que la durée de ce repos atteindra sept heures.

Le repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée. Dans ce cas, la durée du repos pris sera équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû faire s’il avait travaillé normalement cette journée ou cette demi-journée-là. Cette période sera assimilée à du temps de travail effectif et payée comme tel.

Les parties conviennent que dès l’ouverture du droit à repos, le salarié devra prendre effectivement ce repos dans un délai maximum d’un an.

Tout salarié qui souhaitera demander un repos, devra le faire au moins 15 jours avant la prise de ce repos, la demande devant préciser la date et la durée de ce repos.

Dans les 7 jours suivant la réception de la demande d’un salarié, la direction informera le cas échéant l’intéressé de sa décision de report de ce repos. 

En cas de report, la direction proposera une autre date se situant au maximum dans un délai de trois mois à compter de la date initiale souhaitée du repos. Le silence, passé le délai de 7 jours ci-dessus, vaudra acceptation de la prise du repos dans les conditions telles que demandées par le salarié.

En cas de demandes simultanées de prise de repos par les salariés, les demandes seront départagées selon l’ordre de priorité suivant :

Les demandes déjà différées ;
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.

Chaque salarié sera régulièrement informé sur ses droits à repos compensateur, au moyen d’un bulletin annexé à la fiche de paie.

Si un salarié quitte la Société MORASSUTI avant qu’il ait pu bénéficier de tout son droit à repos, il percevra une indemnité correspondant au montant de ses droits acquis non pris.



Article II .3 -	Engagement employeur

La Direction s’engage :

A privilégier les recrutements en CDI, 
A restructurer l’organisation interne afin de limiter les heures supplémentaires.
A faire le maximum pour descendre le contingent à 250 heures sous 12 mois, et  200 heures sous 24 mois.
 A améliorer la qualité du travail et diminuer la pénibilité des salariés.
A partager équitablement la répartition des heures supplémentaires entre les salariés. 





TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 


Article III.1 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 ; L 2261-8 ; L 2261-9 ; L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail, annexés au présent contrat.

Le présent accord pourra être révisé uniquement par les organisations syndicales signataires.


Article III.2 : Publicité – Dépôt

Le présent accord, ses annexes seront déposés en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE de la Loire, dont un sur support informatique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.


Article III.3 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Saint-Etienne,
Le 26 JUILLET 2018 

	
M. X
Délégué du personnel Titulaire
 Mandaté par le Syndicat FILPAC-CGT

Pour la Société MORASSUTI 	
Monsieur X