ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :



La société  xxxx dont le siège social est xxxx représentée par xxxx agissant en qualité de 

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par 
FO,  représentée par 


Ceux-ci ayant été précisé, il est convenu ce qui suit : 













PREAMBULE

La loi du 4 août 2014, «pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », aborde la question de l’égalité professionnelle et articule les échanges au sein de l’entreprise avec une négociation annuelle obligatoire (NAO). Lorsqu’un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures a été signé dans l’entreprise, cette négociation a lieu tous les 3 ans.

L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
 
Ainsi, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés, pour que les valeurs étudiées soient quantifiées et comparées. 

La Direction de    au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tient par ce nouvel accord à mettre en place les outils de diagnostic et suivi, et de prendre les mesures adéquates afin de réduire les écarts existants le cas échéant.

L’entreprise avait déjà préalablement mis en œuvre des mesures visant à :
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant,
Rédiger des offres d’emploi non discriminatoires,
Améliorer la rédaction concernant ses offres internes notamment.

L’entreprise s’est également fixée comme objectif, parallèlement à cet accord, de :
Constituer un RSC (rapport de situation comparée) par indicateur sexué
Lutter contre les stéréotypes de genre
Veiller à prendre toutes les mesures facilitant le retour à l’emploi des personnes en congé parental d’éducation
Permettre aux salarié(e)s en congé parental d’éducation de bénéficier d’un entretien préalable au retour à l’emploi (entretien professionnel)
Garantir l’égal accès entre les femmes et les hommes aux congés familiaux et dispositifs d’articulation des temps




Chapitre I : Rapport de situation comparé 


Pour pouvoir déterminer nos engagements et mettre en place des mesures en faveur de l’égalité professionnelle, il est nécessaire de constituer un état des lieux relatif à la situation comparée des femmes et des hommes pour l’entreprise. 
Cet état des lieux va nous permettre de mettre en évidence les possibles inégalités et permettre de mener des actions pour les supprimer ou les réduire. 

Au 31 décembre 2017, la répartition Femme/Homme dans l’entreprise est la suivante (en %) : 



Au 31 décembre 2017, la répartition Femme/Homme par catégories socioprofessionnelles est la suivante : 



En 2017, la pyramide des âges de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2017 est la suivante



La moyenne d’âge est de 41.43 ans pour les femmes et de 39.70 ans pour les hommes. 

En 2017, la répartition des salariés en temps partiel (contractuels, thérapeutiques, congés parentaux) selon leurs sexes et leurs CSP est la suivante : 




Au 31 décembre 2017, le nombre d’embauche en CDI par sexe et catégories socioprofessionnelles est la suivante :




En 2017, le nombre de salarié(e)s participant à une formation proportionnellement aux nombres de femmes et d’hommes est la suivante : 



En 2017, la répartition en termes de rémunération selon le sexe et les CSP est la suivante : 




Chapitre II : Mesures en faveur de l’égalité Femmes/Hommes


Au regard de ses ambitions et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise propose que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent principalement sur les domaines suivants :
La rémunération effective
L’embauche
La formation


Article 1 – Mesures dans le domaine de la rémunération effective 

Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un coefficient et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes, fondés sur les compétences requises, les qualifications des candidats, le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée. 

Suivi de la politique de rémunération 

L’entreprise s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, CSP et durée du travail

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

L’entreprise garantit le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié(e)s de retour d’un congé familial 

Indicateurs de suivi

-Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe
-Analyse des augmentations par sexe et CSP 
-Nombre et taux de promotions (hiérarchique ou transversale lié à un changement de statut ou de niveau) par sexe et par CSP 

Article 2 –Mesures dans le domaine de l’embauche

La politique de en matière de mixité des emplois s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats, le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Veiller à la mixité des emplois

L’entreprise s’engage dans le cadre de sa politique de recrutement ou mobilité professionnelle, à porter une attention particulière aux candidatures féminines sur les métiers à forte dominance masculine et inversement, sur les candidatures d’hommes sur les métiers à forte dominance féminine. 


Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

L’entreprise s’engage :
- d’une part à effectuer un processus de sélection non-discriminant notamment en sensibilisant les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et discriminations 
- d’autre part à favoriser le recrutement par des CV anonymes 

Indicateurs de suivi

-Nombre de candidatures retenues selon les sexes et les postes


Article 3- Mesures dans le domaine de la formation

Maintenir l’égalité d’accès à la formation

L’entreprise garantit que  tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quel que soit leur statut, leur sexe, leur âge et niveau de formation, de sorte à les faire progresser dans leurs carrières professionnelles.

Favoriser les formations internes

L’entreprise s’engage à favoriser les formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail 

Indicateurs de suivi

-Pourcentage de femmes et d’hommes participant à des dispositifs de formation
-Vérifier que ce pourcentage respecte la proportion de femmes et d’hommes dans chaque catégorie 


Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 01/01/2019 et prendra fin le 31/12/2021

Au terme de chaque exercice, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision. 

Le présent accord et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 
Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Conformément à l’Article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de 

Conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail, le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation compétente, dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Fait à        Le.


Pour l’entreprise 						Pour les organisations syndicales


								CFDT


																					FO