Accord de révision sur l’évolution de carrière du premier collège

Préambule  

L’évolution de carrière du 1er collège a été mise en place par accord d’entreprise en date 
du 7 mai 2002, révisée par deux avenants des 16 juillet 2002 et 25 avril 2005. 

Dans le cadre des négociations annuelles 2020, la Direction s’est engagée à améliorer 
le dispositif existant. 

A cette fin, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 novembre 2020, 4 décembre 2020 et 18 décembre 2020

L’accord sur l’évolution de carrière du 1er collège, modifié par les avenants du 16 juillet 2002 et du 25 avril 2005 et complété par l’accord sur les négociations annuelles du 15 mars 2004 ainsi que l’accord de fin de conflit du 19 mai 2006, est intégralement révisé par les dispositions du présent accord de révision. 

L'objectif recherché est d'instaurer des étapes d'évolution dans chaque métier du 1er collège correspondant à différents niveaux de contribution professionnelle afin de créer une dynamique d'entreprise.

II consiste à offrir une perspective d'évolution professionnelle pour chacun compatible avec les contraintes économiques de l'entreprise.




Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord de révision a pour objet d’aménager en faveur du personnel du premier collège le système de classification instauré par l’accord sur l’évolution de carrière du 
1er collège en date du 7 mai 2002. 

Cet accord vient donc remplacer l’ensemble des dispositions précédemment applicables sur le sujet à savoir, l’accord du 7 mai 2002 ainsi que ses deux avenants en date du 16 juillet 2002 et du 25 avril 2005, outre les dispositions de l’accord sur les négociations annuelles du 15 mars 2004 applicables au 1er collège et l’accord de fin de conflit en date du 19 mai 2006.

Le présent accord ne peut en aucune façon déroger au Code du Travail, à la Convention Collective des Transports Publics et au règlement intérieur.

Le principe consiste à majorer par étape le coefficient des agents en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le présent accord porte la majoration maximale de 17 points à 20 points. Ainsi, une majoration de 20 points sera attribuée aux agents en 9 paliers correspondants à leur ancienneté dans l’entreprise. 


Article 2 : Principes et définition des paliers 

D'une part, les paliers correspondent à des étapes d'évolution et sont associés à des coefficients spécifiques à chaque métier. Les paliers sont franchis selon un paramètre d'ancienneté.

D'autre part, des accélérateurs spécifiques sont présentés en annexe, pour chacune des filières. Ces accélérateurs correspondent à des qualités professionnelles essentielles à l'exercice de chaque métier. Les descriptifs des accélérateurs sont joints aux définitions de fonction déjà existantes.

Les années de passage d'un palier à l'autre sont définies, et les accélérateurs spécifiques à chaque métier permettent d'anticiper le passage au palier supérieur pour les trois paliers concernés.

6 points à l'issue d'une période de travail de 6 mois
4 points à l'issue d'une période de travail de 1 an
2 points à l'issue d'une période de travail de 2,5 à 4 ans 
2 points à l'issue d'une période de travail de 5,5 à 7 ans
2 points à l'issue d'une période de travail de 8,5 à 10 ans
1 point à l’issue d’une période de travail de 15 ans
1 point à l’issue d’une période de travail de 20 ans
2 points à l’issue d’une période de travail de 25 ans




Le schéma suivant visualise les paliers de majoration du coefficient :

(+6)             (+10)                   (+12)                              (+14)                             (+16)                     (+17)                 (+18)      
+ 6 points   + 4 points                   + 2 points                                  + 2 points                                 + 2 points                     + 1 point                  + 1 point      + 2 points         


0,5                1                2,5                    4               5,5                    7               8,5                    10            15                      20              25           
Années


La date de majoration de points à l'intérieur d'un palier donné sera fonction de la contribution professionnelle des agents, mesurée à partir de critères et de modalités d'application décrits dans l'article 3 du présent accord.


Mesures spécifiques pour le personnel de 55 ans et plus

La politique de l'emploi de l'entreprise nécessite l'embauche de salariés proches de l'âge de la retraite. Il paraît important que cette catégorie de personnel puisse bénéficier d’une majoration de 17 points supplémentaires.

Ainsi, pour les agents de 55 ans ou plus, la règle suivante viendra se substituer à la règle commune chaque fois qu'elle sera plus favorable au salarié, sous réserve que ceux-ci aient été présents lors des 6 mois précédents

55 ans :	+ 13 points par rapport au coefficient d'embauche sur le poste (sauf si déjà acquis)
56 ans :	+ 15 points par rapport au coefficient d'embauche sur le poste (sauf si déjà acquis)
57 ans :	+ 17 points par rapport au coefficient d'embauche sur le poste (sauf si déjà acquis)


Article 3 : Appréciation des accélérateurs 

Les accélérateurs pour les passages à +12 points, +14 points et +16 points se basent sur les qualités professionnelles de chaque métier.

Pour obtenir l'anticipation sur un palier, il est nécessaire d'avoir 3 semestres validés sur le palier concerné. La validation est acquise par l'obtention de 85% des critères définis en annexe pour chacune des filières. A défaut, l'évaluation est reconduite de 6 mois en 6 mois, jusqu'à l'obtention des points du palier ou atteinte de la date butoir.

Chaque période de 18 mois est indépendante de celle qui la précède ou la suit. L'obtention de points liée au déroulement de carrière ne peut jamais être retardée de plus de 18 mois sur une période donnée.

Un document sera transmis à la personne concernée ainsi qu'à la Direction des Ressources Humaines. En cas de non-anticipation de palier, le salarié disposera d'un recours possible auprès de son responsable N+2.

Dès la validation de 3 semestres, l'anticipation au palier supérieur est acquise et sera notifiée par écrit au salarié intéressé. Dans le cas contraire, le passage au palier supérieur se fera en application des paramètres d'ancienneté.


Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’accord – Mesures d’entrée dans le système

4.1. Mise en œuvre des nouvelles dispositions

Le barème de majoration du coefficient présenté à l’article 2 du présent accord sera mis en œuvre progressivement sur les années 2021 et 2022, en effet :  

Le point supplémentaire octroyé par le présent accord pour la période de travail de 5,5 à 7 ans s’appliquera à compter du 1er janvier 2021.

Le palier supplémentaire instauré par le présent accord et accordant 1 point à l’issue d’une période de travail de 15 ans s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. 

Le point supplémentaire octroyé par le présent accord pour la période de travail de 25 ans s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

4.2. Périodicité d’attribution 

Pour le passage automatique au palier supérieur, chaque salarié justifiant de l’ancienneté dans l’entreprise requise bénéficiera de la majoration de coefficient correspondant sur le bulletin de paie du mois suivant.

Par souci de cohérence, l’ancienneté fin de semestre pour les passages automatiques sera arrêtée au 15 du mois suivant, selon les mêmes règles que l’usage applicable pour les majorations d’ancienneté. 

Pour l’anticipation du passage au palier supérieur, par souci de simplification et d'efficacité de gestion, les majorations de points sont ramenées pour les agents bénéficiaires à 2 dates dans l'année, le 1er janvier et le 1er juillet.

L'anticipation au palier supérieur sera donc acquise dès la validation de 3 semestres. Elle sera mise en œuvre, sans rétroactivité, dans un délai de 6 mois, délai nécessaire à l'appréciation des qualités professionnelles, à la diffusion et au traitement des fiches d'appréciation.

4.3. Promotion & Mutation

En cas de promotion ou mutation vers un poste à un coefficient inférieur, égal ou supérieur, le bénéfice des majorations de points et des semestres déjà validés sur le poste occupé précédemment sont conservés. 



Article 5 : Formation individuelle 

Des actions de formation seront créées et dispensées en conformité avec les orientations de l'entreprise. Elles visent notamment à accompagner les parcours individuels.

Par conséquent, chaque année, un volet spécifique sera prévu au Plan de Développement des compétences afin de répondre à toute demande en cours d'année. Dans le cadre de l'évolution de carrière sera insérée une analyse tenant compte des points suivants :

l'accompagnement à des fonctions ponctuelles dans l'entreprise, 
la préparation à des fonctions en cas de mutation,
l'accompagnement au passage sur un poste maîtrise.

Ainsi les salariés concernés bénéficieront, lorsque cela s'avère nécessaire, d'une formation leur permettant d'acquérir des compétences en vue de leur évolution professionnelle.

Dans le cadre de leur entretien professionnel, les salariés pourront demander des formations complémentaires spécifiques à leur métier. II appartiendra au responsable hiérarchique de procéder au retour d'information sur les formations demandées. Les demandes de formation seront étudiées et argumentées par le responsable hiérarchique, en lien avec la Direction des Ressources Humaines en fonction du plan de développement des compétences et des contraintes du service.


Article 6 : Déroulement de carrière 

En complément de l'évolution de carrière telle que précédemment définie, le présent accord a également pour objectif d'instituer en faveur du personnel des passerelles : 

6.1. Vers des fonctions ponctuelles

Elles ont pour but d'enrichir et de compléter les fonctions premières liées au métier de chacun. L'objectif de la mobilité dans les différents postes est d'élargir les connaissances et le professionnalisme et de rendre le personnel acteur de la vie de l'entreprise. II peut s'agir de détachement provisoire au sein d'un autre service ou d'une mission ponctuelle.

6.2. Vers des fonctions différentes au sein du premier collège 

Elles ont pour objectif de permettre un changement de carrière pour les personnes souhaitant exercer un autre métier. Le déroulement de carrière doit ainsi, en favorisant les échanges entre services, améliorer les performances de l'entreprise.

6.3. Vers un poste maîtrise

Un déroulement de carrière avec la mise en place de passerelles, chaque fois que possible, vers des métiers de l'encadrement favorise le développement professionnel. Par conséquent, pour tout poste maîtrise ouvert pour une durée supérieure à 1 an, l'entreprise recherchera prioritairement des candidats parmi les salariés ayant exprimé un désir d'évolution de carrière lors d'un appel à candidature ou d'un entretien avec le responsable hiérarchique formalisé dans l'entretien annuel ou tout autre support retourné à la Direction des Ressources Humaines.


Article 7 : Dispositions diverses

7.1. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la signature concomitante de l’accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2020 par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 

Sous réserve de la signature concomitante de l’accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2020, le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.


7.2. Durée de l’accord 
Le présent accord est à durée indéterminée

7.3. Révision de l’accord 
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

7.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (disponible sur l’intranet de l’entreprise).


ACCORD SUR L'EVOLUTION DE CARRIERE DU 1er COLLEGE
 ANNEXE 1
CRITERES DE LA FILIERE MOUVEMENT


Critères	           Taux
	 (Importance relative)
La présence                                                                                                  40 %
• Pas d'absence (hors maternité, paternité, formation, congés payés, accident du travail, grève)
• Retrait de 10 % par jour d'absence sur un semestre donné 
• Présence active


La ponctualité                                                                                               20 %

• Pas de retard en prise de service
• Retrait de 10 % par retard sur un semestre donné 
• Pas de signalement tardif d'une absence
• Pas d'absence injustifiée


Le respect des consignes en vigueur dans l'entreprise                              15 %


La qualité de l'accueil et le comportement vis à vis de la                        15 %
clientèle et des collègues

• N'avoir aucune réclamation clientèle justifiée ou de signalement de la hiérarchie sur l'attitude commerciale
• Esprit d'équipe


La tenue vestimentaire                                                                                10 %

• Porter régulièrement la tenue vestimentaire après dotation complète




ACCORD SUR L'EVOLUTION DE CARRIERE DU 1er COLLEGE
ANNEXE 2 
CRITERES DE LA FILIERE TECHNIQUE
Critères	           Taux
 (Importance relative)
La présence                                                                                                   40 %

• Pas d'absence (hors maternité, paternité, formation, congés payés, accident du travail, grève)
• Retrait de 10 % par jour d'absence sur un semestre donné 
• Présence active


La ponctualité                                                                                               15 %

• Respect des horaires de travail
• Retrait de 10 % par retard sur un semestre donné 
• Pas de signalement tardif d'une absence
• Pas d'absence injustifiée


Le respect de la réglementation intérieure et des consignes                   15 %
de sécurité

• Respecter les règles d'hygiène et de sécurité : notamment port d'équipements et de vêtements de sécurité et de protection personnelle


Le respect des délais                                                                                   15 %

• Respecter les délais et les temps alloués


L'organisation du travail                                                                              15 %

• Savoir organiser et répartir son travail à l'intérieur d'une tâche définie
• Etre capable d'effectuer des interventions fiables 
• Esprit d'équipe


ACCORD SUR L'EVOLUTION DE CARRIERE DU 1er COLLEGE
ANNEXE 3
CRITERES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE


Critères	           Taux
                                                                               (Importance relative)
La ponctualité / La présence                                                                     50 %

• Pas d'absence (hors maternité, paternité, formation, congés payés, accident du travail, grève)
• Retrait de 10 % par jour d'absence sur un semestre donné 
• Présence active
• Respect des horaires de travail
• Retrait de 10 % par retard sur un semestre donné 
• Pas de signalement tardif d'une absence


Compétences et aptitudes professionnelles                                          15 %

• Avoir une connaissance théorique et pratique du travail à réaliser
• Savoir utiliser les outils (matériel, logiciel...) mis à disposition 
• Rendre un travail de qualité dans les délais impartis


La rigueur et confidentialité                                                                     15 %

• Faire preuve d'une rigueur constante et d'une totale confidentialité


La qualité relationnelle                                                                             10 %

• Etre accueillant, avenant, avoir un comportement courtois avec les clients, les visiteurs et les collègues
• Communiquer avec diplomatie 
• Avoir l'esprit d'équipe


La disponibilité                                                                                          10 %

• Savoir se rendre disponible et utile quand on a besoin de lui et participer à l'évolution de son service

Le 29/12/20		le 28/12/20		le 28/12/20		le 23/12/20
Directeur général	Pour FO		Pour le SAPS		Pour la CFE-CGC