ACCORD D’ENTREPRISE : Télétravail 
Accord sur les conditions et les modalités de l’organisation du Télétravail 

 
 
 
Entre les soussignés : 
 
Le FONDS DE DOTATION ENAC, 
 
Dont le siège social est situé à TOULOUSE (31400) – 7 avenue Edouard Belin, 
Numéro d'identification : 795282524 00011, 
Code NAF : 9499Z, 
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF, 
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Président, 
 
Ci-après dénommé le Fonds, 
D’une part 
Et 
 
 
Les SALARIES 
D’autre part 
 
 
 
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
 
La Direction a souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans le Fonds en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. 
 
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
 
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. 
 
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. 
 
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 
 	 
 
 
Chapitre 1 : Télétravail  

 
 
 
Article 1 - Définition & Champ d’application 
 
Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du Code du travail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail. 
 
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qui seraient susceptibles d’en faire la demande.  
 
 
Article 2 - Conditions de passage en télétravail 
 
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. 
 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. 
 
Le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. 
 
Dans des circonstances exceptionnelles (mouvements de grève nationaux, intempéries, etc.) la limitation à 1 jour par semaine pourra être levée, d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.  
  
Article 3 - Procédure de passage en télétravail 
 
3-1 Passage à la demande du salarié 
 
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la Direction soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.  
 
Le Fonds devra y répondre dans un délai de 15 jours. L’éventuel refus du Fonds sera motivé. 
 
 
3-2 Passage à la demande de l'employeur 
 
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié.  
 
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.  
 
Le salarié disposera d'un délai de 15 jours, pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. 
 
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. 
 
3-3 - Formalisation du passage au télétravail 
 
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié ou bien par tout autre moyen écrit précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail. 
 
3-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail 
 
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par tout moyen.  
 
 
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail 
 
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. 
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. 
 
 
 
 
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
 
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. 
 
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Direction et à lui communiquer sa nouvelle adresse.  Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours ouvrables à l'avance.  
 
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ». 
 
 
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail 
 
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : -  les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; - les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie. 
 
 
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail 
 
7-1 - Contrôle du temps de travail 
 
Le salarié en télétravail procédera à un suivi de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé. 
 
Les parties s’engagent à respecter les durées de repos minimales entre deux journées de travail ; de plus l’employeur vérifiera la charge de travail du salarié.  
 
7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail 
 
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. 
 
Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. 
 
La charge de travail du salarié pourra être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. 
 
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord. 
 
ARTICLE 8 - Equipements de travail 
 
Le fonds fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. 
 
Les équipements fournis se composent de : 
Ordinateur portable  
Téléphone portable 
 
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement le fonds en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. 
 
Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié devra s'engager à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.  
 
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au fonds.  
 
 
 
 
 
ARTICLE 9 - Protection des données & de la vie privée 
 
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par le fonds, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. 
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. 
 
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. 
 
 
 
ARTICLE 10 - Intégration à la communauté de travail 
 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. 
 
 
ARTICLE 11 - Entretien annuel 
 
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. 
 
 
ARTICLE 12 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail 
 
12-1 - Période d'adaptation 
 
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 1 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.  
 
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. 
 
12-2 - Réversibilité du télétravail 
 
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. 
 
A la demande du salarié 
 
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.  
 
Le fonds devra y répondre dans un délai raisonnable, de 15 jours. 
 
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc). 
 
A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature. 
 
 
A la demande de l'employeur 
 
Le fonds peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise.  
 
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.  
 
Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. 
 
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Chapitre 2 : Durée de l’accord et date d’application  

 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail. Il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.  
 
 
 
Chapitre 3: Révision 

 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.  
 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.  
 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 
 
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 
 
 
 
Chapitre 4 : Dépôt 

 
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.  
 
Conformément à l’article L 2232-21 et suivants du code du travail, cet accord sera soumis à la majorité des 2/3 des salariés.  
 
 
Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme . 
 
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 
 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. 
 
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.  
 
 
 
 
 
Fait à TOULOUSE, en 3 exemplaires, le 13janvier 2020 
 
Fonds de Dotation ENAC 
 
 
 
 
 
 
Les salariés 
La mise en place de l’accord est approuvée à la majorité des 2/3 du personnel