Accord sur le droit à la déconnexion

Entre d’une part,
La caisse de MSA Grand Sud,
Dont le siège social est situé ZAC Bonne Source  -10 rue Aristide Boucicaut – 11 100 Narbonne
représentée par 

Et d’autre part,
Le syndicat CFDT 
représenté par 
Le syndicat FO,
 représenté par 

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après : 


1 - Préambule
Par le présent accord la MSA Grand Sud instaure un droit à la déconnexion et entend ainsi  rappeler la nécessité d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques professionnels avec pour objectifs : 
D’affirmer l’importance d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
De prévenir les risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail 
Et de créer certaines des conditions d’un bon équilibre entre connexion, sollicitation et collaboration pour mieux travailler ensemble à l’ère du numérique.	

Il est rappelé que le droit à la déconnexion est institué en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 qui stipule : « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte … les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». 

2 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion au sein de la MSA Grand Sud.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels  (smartphone, internet/intranet, email, etc.) et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.	
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Les périodes de repos, y compris celles liées à la maladie ou à la maternité, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

 
3 - Champ d’application
Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA Grand Sud non-cadres, cadres et praticiens à l’exception des cadres dirigeants. 
Ces derniers veilleront au respect des dispositifs du présent accord par leurs collaborateurs.


4 – Modalités d’application
Chaque salarié a le droit de ne pas répondre aux sollicitations éventuelles par mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Chacun est aussi acteur de son droit à la déconnexion et doit donc veiller à ne pas se connecter aux outils numériques professionnels en dehors des horaires habituels de travail pour respecter ses temps de repos, ainsi que ceux de ses collègues.
Tout usage récurrent fera l’objet d’un rappel au droit à la déconnexion par la Direction.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Cette obligation entraine l’interdiction pour les managers de contacter les salariés avant 7H30 et après 18H sauf demande expresse de la direction notamment pour faire face à des situations présentant un caractère d’urgence.
Ainsi, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (sécurité, relation de service aux adhérents…) et faire l’objet d’un accord explicite de la Direction. Les circonstances particulières visées sont, notamment, celles liées à l’activation du Plan de Continuité d’Activité : possibilité sera accordée aux salariés concernés par le plan d’utiliser leur messagerie personnelle à des fins professionnelles ou leur numéro de téléphone privé.
Les salariés en arrêt maladie, maternité, congés sans solde se verront suspendre la possibilité de pouvoir se connecter dès lors que leur absence est d’une durée supérieure à 8 jours.

5 – Accompagnement de la mise en ouvre de l’accord
Actions de sensibilisation et de formation
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, la MSA Grand Sud organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

6 - Suivi de l’accord 
Afin de suivre le fonctionnement de cet accord, un bilan annuel sera réalisé et communiqué  à la Commission de suivi des accords. Ce bilan portera sur les points suivants : 

Nombre de situations de non respect de l’accord dont le nombre de connexions effectuées hors des heures légales (07h30-18h) par mois,
Nombre de suspension de connexions effectuées.


7 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément. 
Cet accord comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel, l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.











8 – Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.


9 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la MSA Grand Sud.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D. -5 du code du travail, le présent accord sera déposé : 
auprès de la DIRECCTE 
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.


Les salariés de la MSA Grand Sud sont informés de la mise en place des dispositions de cet accord via les différents outils de communication interne de l’organisme (messagerie, intranet).
Il sera par ailleurs annexé au règlement intérieur.



Fait à Narbonne,
Le 03/05/2018