ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES HEURES DE DELEGATION, AUX BONS DE DELEGATION ET A LA PRESENCE DES MEMBRES SUPPLEANTS AU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNES


L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLE COLLEGE ET LYCEES PRIVES SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE (ci-après également désignée l’OGEC), dont le siège social est sis 11 avenue Marx Dormoy, BP77, 34202 SETE CEDEX, prise en la personne de   en sa qualité de  ,


D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat  , représenté par  , déléguée syndicale

- le syndicat  , représenté par  , délégué syndical


D’autre part





PREAMBULE


Les partenaires sociaux ont estimé utile d’engager une négociation collective sur certains points de l’exercice du droit syndical, tenant les spécificités de la structure.

Par le présent accord, les signataires expriment leur volonté de poursuivre et de faciliter le dialogue social en précisant les règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

A ce titre, les parties sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Modèle de bons de délégation et modèle d’accord de transfert des heures de délégation entre membres titulaires et membres suppléants du CSE.


Modèle de bon de délégation : en vue de la déclaration et du paiement des heures de délégation, les représentants du personnel devront utiliser le modèle annexé au présent accord.

Modèle d’accord de transfert d’heure(s) de délégations : en vue du transfert des heures de délégation, les représentants du personnel devront utiliser le modèle annexé au présent accord.


ARTICLE 2 – Délai de dépôt des bons de délégation


Lorsque les heures de délégation sont prises durant les horaires habituels de travail, le bon de délégation doit être déposé au moins 48 heures à l’avance par le représentant du personnel.

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors des horaires habituels de travail, le bon de délégation doit être déposé avant le 15 du mois suivant, sous réserve de la bonne réception du bulletin de paye par le représentant du personnel.


ARTICLE 3 – Echéance et paiement des heures de délégation


Les heures de délégation sont réglées :

-	Pour les bons transmis avant le 15 du mois sur la paye du mois en cours,

-	Pour les bons transmis à partir du 16 du mois sur la paye du mois suivant.


Les heures de délégation sont réglées sur la base du salaire mensuel brut divisé par 151,67, dont sont exclues les éventuelles primes suivantes :

-	Indemnité de résidence

-	Supplément familiale

-	Prime de cherté de vie


Les primes exceptionnelles versées par l’OGEC seront prises en considération dans le calcul du salaire brut mensuel retenu à hauteur de leur douzième à partir du mois suivant leur versement, chaque mois pendant douze mois.


ARTICLE 4 – Présence des membres suppléants du Comité Social et Economique aux réunions de celui-ci


Les membres suppléants du Comité Social et Economique seront invités aux réunions du Comité Social et économique dans les mêmes formes que les membres titulaires.

Ils peuvent à ce titre bénéficier du transfert d’heures de délégation de la part des membres titulaires permettant la rémunération de leur présence lors des réunions.


ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et durée de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans le conditions définies par la législation en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions de droit commun.


Le 21 janvier 2020 à SETE 

Signatures









ANNEXES


- Bon de délégation

- Transfert d’heure(s) de délégation
OGEC SAINT JOSEPH - SAINT PIERRE
11 av. Marx DORMOY BP 77 34202 SETE cedex
    tel : 04 67 53 69 10 / fax : 04 67 53 70 80
   www.saintjoseph-sete.fre  stjo.sete@ac-montpellier.fr



BON DE DELEGATION 

NOM :
PRENOM :
MANDAT :
MOIS-ANNEE :















	


Signature : 


















Pour les enseignants, nous vous remercions par avance de bien vouloir remettre, avec le bon de délégation, votre bulletin de paye de la période correspondante en vue d’engager le paiement.
OGEC SAINT JOSEPH - SAINT PIERRE
11 av. Marx DORMOY BP 77 34202 SETE cedex
    tel : 04 67 53 69 10 / fax : 04 67 53 70 80
   www.saintjoseph-sete.fre  stjo.sete@ac-montpellier.fr



TRANSFERT D’HEURE(S) DE DELEGATION


Je, soussigné(e)
NOM :
PRENOM :
MANDAT :

Transfère à M./Mme
NOM :
PRENOM :
MANDAT :

(Nombre d’heure(s)) ………… heure(s) de délégation au titre de mon mandat, 

Pour la période de ……… (mois) ………… (année)


Signature :