MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD-PAS DE CALAIS 

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre d’une part,

la Mutualité Sociale Agricole du Nord-Pas de Calais dont le siège social est situé
33 rue du Grand But à CAPINGHEM - 59716 LILLE CEDEX 9, représentée par …,  directrice adjointe,
ci-après désignée « MSA »

et, d’autre part,

les organisations syndicales :

CFDT, représentée par son délégué syndical central, Monsieur … ;
CFTC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur … ;
CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame … ;
SNEEMA/CFE/CGC, représentée par son délégué syndical central, Monsieur ….

Il a été négocié et conclu l'accord ci après.


Préambule 

Il est rappelé qu’une charte de l’utilisateur des systèmes d’informations, joint au règlement intérieur, est en place depuis 2010. Elle décrit les règles de sécurité informatique et rappelle les règles d’utilisation du matériel informatique. 

Il est également rappelé qu’une charte du bon usage des courriers électroniques à la MSA Nord-Pas de Calais, réalisée en lien avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est en place depuis 2014 (jointe en annexe). Elle fixe les règles de bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie. 

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. 

La MSA Nord-Pas de Calais encourage un usage raisonné et équilibré des outils professionnels aux fins de poursuivre les objectifs suivants :

créer les conditions d’un bon équilibre entre connexion, sollicitation et collaboration pour mieux vivre ensemble à l’ère du numérique ;
mettre en place les conditions favorables à l’efficacité individuelle et collective ;
favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
respecter la vie personnelle et familiale des collaborateurs ;
veiller à la santé et à la qualité de vie au travail.



Article 1 : objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de l’entreprise de leur droit à la déconnexion. 


Article 2 : définition 

Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone, internet/intranet, messagerie, serveur, etc.) et ne pas être contacté, y compris sur ses outils personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.


Article 3 : population concernée

Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Nord-Pas de Calais non-cadres, cadres et praticiens à l’exception des cadres dirigeants.

Ces derniers doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs directs.


Article 4 : modalités d’exercice

Chaque salarié a le droit de ne pas répondre aux sollicitations éventuelles par e-mails, message ou appels téléphoniques à caractères professionnel en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lequel il demeure à disposition de l’entreprise. Ce droit s’applique également aux salariés en télétravail.

Chaque salarié est acteur de son droit à la déconnexion et doit veiller à ne pas se connecter aux outils numériques lors des plages indiqués précédemment et pour les salariés ne relevant pas du système horaire, en dehors du temps de travail.

Chaque salarié doit également respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, de ses responsables ou de son équipe et ne pas solliciter ces derniers en dehors du temps de  travail, de respecter les règles du droit au repos. Ainsi doit-il s’interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail, un message ou joindre un salarié par téléphone. 

Lors d’absences de plus de trois jours, chaque salarié doit paramétrer sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre du service ou d’un groupe de diffusion. Le renvoi vers une adresse e-mail personnelle est interdit.

Des exceptions à ce principe peuvent être mises en œuvre en cas de circonstances particulières, nées de l’importance et de l’urgence des sujets traités, notamment en cas d’activation du plan de continuité d’activité, en cas d’accident.

En complément de ces dispositions pour les salariés en forfait jour, le sujet du droit à la déconnexion sera évoqué lors de chaque entretien annuel d’évaluation.


Article 5 : actions de sensibilisation

Des actions de sensibilisation de type échange de bonnes pratiques peuvent être mises en place au sein de l’entreprise en fonction des besoins. 

Article 6 : suivi 

L’usage inapproprié des moyens de communication doit être signalé au service « ressources humaines ». Un point de situation au terme des six premiers mois d’application sera présenté aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de site et au comité d’entreprise (CE) puis au comité social et économique (CSE) lorsqu’il sera mis en place. Il sera reconduit chaque année.

Article 7 : publicité

Le présent accord est présenté à l’encadrement préalablement à sa mise en œuvre.

Il est présenté aux salariés par une campagne de communication au moyen d’un document reprenant les principales dispositions de l’accord.

Il est publié sur l’intranet de l’entreprise.

Article 8 : durée

Le présent accord est conclu à compter du premier jour du mois qui suit son agrément pour une durée indéterminée.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 9 : révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 


Article 10 : dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.


Article 11 : dépôt

Le présent accord est déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Capinghem, le 13 novembre 2018


…
directrice adjointe