ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

Entre les soussignés,

TERRES DU SUD HABITAT
Représenté par 
Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées prise en les personnes de leurs représentants qualifiés :
- CGT: 
- CFDT: 


ET

D’autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS.
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail,

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance,

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles celui-ci est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


N.B : L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les agents de Terres du Sud Habitat.

ARTICLE 2 - SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION :

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ce dispositif sera régulièrement mis à jour pour être adapté aux demandes et besoins des salariés en accord avec les organisations syndicales.  

ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
-S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
-Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
-S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
-Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
-Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS :

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de Terres du Sud Habitat de :
-S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
-Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
-Définir le «gestionnaire d’absence au bureau» sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence,
-Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 - DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les supérieurs hiérarchiques  ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
En tout état de cause, les supérieurs hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, sauf astreinte.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


ARTICLE 6- BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS :

L’entreprise s’engage à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations et institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 16 octobre 2018

ARTICLE 8 - MODIFICATION - DENONCIATION :

Ces dispositions pourront être modifiées ou révisées par accord des signataires dans le cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
Toute dénonciation ou modification ne pourra être effectuée que par un avenant soumis à  l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion initiale après observation d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON et de la DIRECCTE de TOULON.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prendra effet au 16 octobre 2018

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit trois ans après sa date d’application.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES :

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires.
es organisations représentatives du personnel d’être parvenus à
Fait à La Seyne-sur-mer, le 16 octobre 2018


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