ACCORD RELATIF A L'EPARGNE  TEMPS 
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopar By Sanofi










ENTRE:

La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par

,  dûment mandaté et habilité,



D'une part,






ET:



Les  Organisations  Syndicales  suivantes,  représentatives  au  niveau de la Société Biopark by Sanofi :

CFDT, représentée par, dûment mandaté et habilité,





D'autre part,
























PREAMBULE

L'accord a pour objet de définir des dispositions communes applicables aux salariés de la Société Biopark by Sanofi en ce qui concerne l'Epargne Temps, s'inscrivant dans le cadre de la politique contractuelle de l'entreprise et de l'évolution des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Les nouvelles dispositions relatives à l'Epargne Temps définies par le présent accord s'inscrivent dans le prolongement de l'Accord relatif à la Durée et à l'Organisation du Temps du Travail conclu au sein de la société Biopark by Sanofi en date du 3 mai
2018. Dans ce cadre, les parties conviennent de définir des dispositions applicables directement dans toute l'entreprise et les établissements qui la composent.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :




TITRE 1 -OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Article 1.1 : Objet et cadre  juridique
Le présent accord est conclu en application et dans le cadre des articles L 2221-1 et L
3151-1 et suivant du Code du Travail. Il a pour objet de définir des dispositions d'application directe dans toute l'entreprise à compter de son entrée en vigueur.

En conséquence,  les présentes dispositions relatives à l'Epargne Temps annulent et se  substituent  aux  accords  d'établissements  ou  dispositions  conventionnelles  ou d'usage d'entreprise ou d'établissement portant sur le même objet à compter de leur entrée en vigueur.

Article 1.2 : Champ d'application et objectifs

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Biopark by Sanofi, quel que soit l'établissement où ils travaillent, bénéficiant d'une ancienneté minimum de 3 mois dans le Groupe selon les conditions énumérées ci-dessous.

Les salariés relevant de l'horaire collectif ayant une organisation du travail répartie sur
5 jours par semaine selon une référence horaire annuelle, ainsi que les salariés cadres autonomes et les salariés cadres dirigeants, bénéficient de plein droit des dispositions du présent  accord en ce qui concerne  les modalités  de constitution et d'utilisation d'une épargne-temps.

Une épargne temps  acquise par les salariés ayant opté pour ces organisations du travail, à l'occasion de dispositifs antérieurs au présent accord, ou constituée dans le cadre d'un mode d'organisation du travail différent, pourra être utilisée par ces salariés selon les règles communes prévues par le présent accord.


En  ce  qui concerne  les  salariés  à  temps  partiel et/ou en  forfait  jours  réduit,  une épargne temps acquise à  l'occasion des dispositifs antérieurs au présent accord, ou constituée dans les conditions prévues par le présent accord au titre de la période d'activité à temps plein, pourra être utilisée par ces salariés selon les modalités d'utilisation  prévues  par  le présent  accord.    L'Epargne-Temps  telle que  définie  au présent accord doit permettre aux salariés bénéficiaires d'organiser un aménagement de leur vie professionnelle en vue de mener à bien un projet personnel en cours ou en fin de carrière tout en tenant compte des besoins et du fonctionnement des activités au sein des différentes fonctions, départements et services.

Les  parties signataires  rappellent  que  les dispositions  relatives à  l'Epargne Temps n'ont pas vocation à se substituer aux règles légales et conventionnelles applicables en matière de prise de jours de repos, qu'il s'agisse des jours de congés payés ou de jours de repos (notamment « JOTT ») accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières.




TITRE Il -MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE L'EPARGNE TEMPS Article 2.1 : Ouverture  et tenue du Compte  Epargne  Temps
2.1.1: Principes  généraux

Sous réserve de l'ancienneté minimale requise par le présent accord, les salariés de Biopark  by sanofi compris  dans  le champ  d'application du présent  accord  peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps (C.E.T.).

Ce compte est ouvert sur la base du volontariat moyennant une simple demande individuelle présentée par écrit à la Direction des Ressources Humaines à l'occasion de la première alimentation du compte.

Tout  salarié  de  Biopark  by  Sanofi  disposant  d'un  C.E.T.  au  titre  de  dispositifs antérieurs (Sanofi Aventis recherche  et développement>)) se verra automatiquement ouvrir  un  C.E.T.  individuel  dans  le cadre  du  nouveau  dispositif  à  compter  de  son entrée en vigueur.

L'épargne temps ainsi acquise au titre d'un dispositif antérieur sera transférée automatiquement sur le nouveau Compte Epargne Temps mis en place dans le cadre du présent accord, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le salarié en application des définitions fixées par l'accord OTT du 3 mai 2018, et quel que soit le mode d'organisation et de durée du travail dont il relève à compter du 1 er juin 2018 en application du même accord.

2.1.2: Modalités  d'ouverture et de gestion du Compte Epargne Temps (C.E.T)

Les salariés bénéficiaires de plein droit de l'épargne temps tels que définis à l'article
1.2 (alinéa 2) ci-dessus peuvent ouvrir un C.E.T sur la base du volontariat et accéder aux conditions d'alimentation et d'utilisation définies par le présent accord à compter de son entrée en vigueur.

Toutefois une épargne-temps acquise antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, ou constituée selon les conditions prévues par le présent accord, pourra être utilisée  par  ces  salariés  selon  les  conditions  communes  d'utilisation  définies  ci­ dessous.

Article 2.2:  Alimentation du Compte Epargne Temps

Le salarié a la possibilité d'alimenter son Compte Epargne Temps au moyen de jours de congés payés et/ou de jours de repos « JOTT » (reliquats de CP et/ou de «JOTT ») dont l'utilisation est laissée à son choix selon les conditions mentionnées ci-dessous.

•	Une alimentation en jours de congés payés et/ou JOTI plafonnée à  10 jours par an pour les salariés suivants :
../  Salariés cadres autonomes
../ Salariés relevant de l'horaire collectif ayant une organisation du travail répartie  sur  5  jours  par  semaine  moyennant  une  référence  horaire annuelle.


•	Une alimentation en jours issus de la conversion des crédits acquis en heures complémentaires effectuées   plafonnée à 11 jours par an pour les salariés suivants:
../  Salariés relevant de l'horaire collectif ayant une organisation du travail
répartie  sur  5  jours  par  semaine  moyennant  une  référence  horaire annuelle.


•	Une alimentation en jours de congés payés plafonnée à 6 jours par an pour les salariés suivants :
../  Salariés cadres dirigeants,

En tout état de cause, le nombre total de jours pouvant être épargnés sur le C.E.T. ne pourra excéder un plafond de 105 jours épargnés.

En cas d'atteinte du plafond maximum de 105 jours épargnés, le salarié conserve  la totalité des droits épargnés, mais ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps, tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de cette épargne selon les conditions définies par le présent accord.

Le Compte Epargne Temps est exprimé en jour ou en demi-journée.

Lors  de  l'utilisation  de  l'épargne  temps,  les  droits  acquis  sont  convertis  en  jour notamment dans le cas de conversion de l'épargne temps sous forme monétaire, afin

de faciliter le traitement des opérations de conversion et de règlement  afférentes à cette  modalité  d'utilisation  de  l'épargne-temps  selon  les  modalités  prévues  par  le présent accord.

L'alimentation du compte s'effectue une fois par an (en juin) à l'aide de l'outil qui sera mis en place à cet effet. Le salarié pourra visualiser à tout moment le contenu de son C .E.T. dans l'outil qui sera mis en place.




Article 2.3 : Utilisation du Compte Epargne Temps

L'épargne temps constituée selon les conditions prévues à l'article précédent peut être utilisée au libre choix du salarié pour financer tout ou partie d'un congé non rémunéré par  l'entreprise,  pour  réaliser  un  projet  personnel  (financement  d'un  congé  ou conversion de l'épargne en indemnité), pour accompagner et/ou préparer une fin de carrière (congé de fin de carrière, rachat de trimestres), ou enfin pour alimenter le PERCO du Groupe sanofi

Les différentes modalités d'utilisation de l'épargne constituée sont énumérées aux articles ci-dessous.

2.3.1: Congé non rémunéré  par l'entreprise

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés tout au long de  la  vie  professionnelle  pour  financer  tout  ou  partie  de  l'un  des  congés  non rémunérés suivants :

•	Congé parental d'éducation
•	Congé sabbatique
•	Congé pour création d'entreprise
•	Congé individuel de formation
•	Congé d'enseignement & de recherche
•	Congé de solidarité familiale

Les durées de chacun de ces congés, les conditions d'ancienneté requises, les délais de prévenance incombant au salarié, ainsi que les délais de réponse de la Direction, sont ceux prévus par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif du salarié en congé.

Le salarié conserve également la possibilité de bénéficier de ces différents congés prévus  par  les  dispositions  légales  ou  conventionnelles  sans  avoir  recours  à  son Compte Epargne Temps.

2.3.2: Congé Epargne  Temps <<Projet Personnel»

L'épargne temps constituée peut être utilisée par le salarié disposant d'un nombre de jours suffisants  sur son Compte  Epargne Temps pour financer tout  ou partie d'un congé en vue de réaliser un projet personnel.

Le  congé  Epargne  Temps  «  Projet  Personnel  » est  d'une  durée  minimale  de  2 semaines  consécutives  (semaines  civiles).  En  tout  état  de  cause,  le  salarié  doit disposer d'une épargne temps minimum sur son Compte Epargne Temps à hauteur de
10 jours épargnés pour bénéficier de ce congé.

La durée maximale de ce congé Epargne Temps«  Projet Personnel » ne peut excéder
6 mois. La différence entre le nombre de jours épargnés utilisés et la durée totale de l'absence  du  salarié  pendant  le  congé  Epargne  Temps  «  Projet  Personnel  »  est assimilée à un congé sans solde.

Le congé Epargne  Temps  « Projet Personnel » s'entend d'un congé ininterrompu, sans possibilité de retour anticipé, sauf dans les cas suivants :

•	Décès, invalidité, ou chômage du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS;
•	Séparation juridique des époux ou rupture du PACS,
•	Situation   de   surendettement   du   salarié   définie 	par 	le   Code   de	la
Consommation

La demande de départ en congé Epargne Temps « Projet personnel » doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie,  dans un délai de 2 mois au moins (révolus) avant la date de départ envisagée,  sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

La  Direction   dispose   d'un  délai  de  réponse   de  15  jours  à  compter   de  la réception  de la demande de congé. Ce délai  peut  également être  réduit  en cas de circonstances  exceptionnelles.

La Direction peut différer  l'examen  de la demande  de départ en congé pour une durée maximum de 12 mois en fonction des besoins et nécessités du service et/ou du  département  du  salarié.  Au  terme  de  ce  délai  d'attente,  le  salarié  pourra présenter une nouvelle  demande de congé  Epargne  Temps  « Projet  Personnel
» sous  réserve  de respecter le délai  de prévenance de 2 mois au moins. En cas
de difficulté survenant à l'occasion de l'examen de la demande de départ en congé, le salarié   pourra   solliciter   un  entretien   avec   un  la  Direction  des   Ressources Humaines.

2.3.3: Préparation/ Accompagnement à la fin de carrière

L'épargne temps constituée peut être utilisée pour financer un congé de fin de carrière préalable à une cessation d'activité dans le cadre d'un départ en retraite, mise à la retraite, ou préretraite, en fonction des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié disposant d'une épargne temps et qui cesserait son activité dans le cadre d'un départ en retraite, mise à la retraite ou préretraite, pourra utiliser l'intégralité de l'épargne temps constituée avant la cessation juridique de son contrat de travail.

En conséquence, dans le cadre d'une préparation et/ou d'un accompagnement à la fin de carrière, les droits restants inscrits au Compte Epargne Temps donnent lieu à l'attribution d'un congé d'une durée équivalente.

En fonction de la date prévisionnelle de cessation d'activité (retraite ou préretraite), le salarié pourra bénéficier d'un nouveau plafond de son Compte Epargne Temps, au­ delà de 105 jours et dans la limite maximale de 135 jours, à partir de l'âge de 55 ans, si ces conditions sont de nature à faciliter la préparation et l'anticipation de la fin de carrière.

Afin de faciliter la mise en place de ces dispositions particulières, le salarié devra présenter un relevé de carrière (relevé CARSAT) à la Direction des Ressources Humaines.

2.3.4 Monétisation de l'épargne temps

L'épargne temps constituée peut être utilisée pour financer la réalisation d'un projet personnel,  et se traduira dans cette hypothèse par la conversion de jours épargnés sous forme d'indemnité directement réglée au salarié.

La monétisation de l'épargne temps ne peut intervenir qu'une fois par an, à hauteur de
10 jours épargnés par an, ou à défaut de demande de conversion annuelle, dans la limite d'un cumul total de 30 jours épargnés (10 jours par an pendant 3 ans).

Il est rappelé que cette possibilité de monétisation de l'épargne temps ne vise que des jours de repos  épargnés  correspondant  à des congés payés  supra légaux  ou des JOTT non pris, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Le salarié devra présenter une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, (En juin), en vue d'un règlement effectué au titre de l'échéance mensuelle de paie suivante.

L'indemnité  versée au salarié est calculée conformément aux règles de valorisation fixées à l'article 2.4 du présent accord. Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

2.3.5: Rachat de cotisations assurance vieillesse

L'épargne temps constituée peut être utilisée pour financer tout ou partie le rachat d'annuités manquantes, correspondant  notamment aux années d'études manquantes ou années incomplètes, pour le calcul de la pension de retraite conformément aux dispositions de l'article du Code de la Sécurité Sociale.

La  restitution  de  l'épargne  temps  s'effectue  sous  forme  d'indemnité  soumise  à l'ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.  L'indemnité  versée  est  calculée  conformément  aux  règles  de  valorisation fixées à l'article 2.4 du présent accord.

En tout état de cause, le salarié devra présenter sa demande écrite de restitution de
l'épargne temps dans un délai minimum de 2 mois. Cette demande écrite adressée à

la  Direction  des  Ressources  Humaines  devra  être  accompagnée  des  justificatifs adaptés,  notamment  le  dossier  et  /ou  les  informations  remis  au  salarié  par  les organismes de sécurité sociale. Le règlement de cette indemnité interviendra dans la mesure du possible au titre de l'échéance mensuelle de paie suivant sa demande.

2.3.6: Alimentation du PERCO

L'épargne temps constituée peut être utilisée pour effectuer un versement volontaire dans le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) une fois par an, à hauteur d'un  montant  équivalent  à  10  jours  épargnés,  suivant  la méthode  de  valorisation définie à l'article 2.4 du présent accord.

Les droits provenant du Compte Epargne Temps versés sur le PERCO sont pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération annuelle brute du salarié.


Article 2.4: Valorisation de l'Epargne Temps

La valorisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps s'effectue selon la règle suivante : 1 /22ème du salaire mensuel de base, assorti le cas échéant, pour les salariés qui en bénéficient, de la prime d'ancienneté, de la prime mensuelle  liée au poste, du mois précédant l'utilisation de l'épargne.

Le  salaire  mensuel  de  base  pris  en  compte  est  celui  versé  le  mois  précédant l'utilisation de l'épargne temps à l'exclusion de tout autre élément de rémunération variable, (individuelle ou collective-  prime d'intéressement ou sommes versées au titre de  la  participation),  de  primes  de  toute  autre  nature  (y  compris,  primes exceptionnelles,  de  productivité,  de  rendement,  ...)  avantages  en  nature, remboursement de frais, prime de transport.

L'indemnité épargne-temps versée, pour indemniser un congé ou pour alimenter le PERCO, a le caractère de salaire. En conséquence, cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations salariales et patronales ainsi qu'à l'impôt. Il en est de même des indemnités prévues par le présent accord aux points 2.3.4 et 2.3.5. L'indemnité épargne-temps est versée mensuellement à concurrence du nombre de jours utilisés, ce  règlement  étant  pratiqué  aux  échéances  habituelles  des  salaires,  les  charges sociales (salariales et patronales) étant acquittées simultanément.


Article 2.5 : Situation du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est considérée comme temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à l'ancienneté et aux congés payés.

Cette période est également assimilée à du temps de présence en ce qui concerne les droits  liés à la participation  et l'intéressement  selon les modalités prévues  par  les accords Groupe en vigueur.

Le  salarié  bénéficie  de  l'acquisition  de  points  retraite  calculés  sur  la  base  de l'indemnité qu'il perçoit, et il continue à bénéficier de la couverture des soins de santé et de prévoyance au cours de la période de congé intégralement indemnisée grâce au Compte Epargne Temps.

La maladie ne suspend pas le congé et ne peut avoir pour conséquence d'allonger la durée du congé initialement prévue.

Article 2.6 : Fin du congé

A l'issue de son congé épargne-temps, le salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait au moment  de  son  départ,  majorée  des  augmentations  collectives  intervenues  entre­ temps.

Le salarié ne peut interrompre un congé Epargne-Temps« Projet Personnel »qu'avec l'accord de  l'employeur,  la  date  de  retour  anticipé  étant  alors  fixée  d'un  commun accord.

Il ne peut interrompre un congé légal indemnisé en tout ou partie par l'épargne temps que  dans  les  cas  autorisés  par  la  loi.  Le  congé  de  fin  de  carrière  ne  peut  être interrompu.

Article 2.7 : Clôture du Compte Epargne Temps

2.7.1: Renonciation au Compte Epargne Temps

La clôture anticipée du Compte Epargne Temps peut être effectuée par renonciation du salarié au CET.

La liquidation de l'épargne temps constituée s'effectue par fractions de 6 jours par an ajoutés aux congés annuels, jusqu'à épuisement des droits inscrits sur le CET.

Une réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié est impossible.

La renonciation  à l'initiative du salarié doit être notifiée par écrit à la Direction des
Ressources Humaines avec un préavis de 3 mois




2.7.2: Liquidation anticipée du Compte Epargne Temps

Les droits acquis dans le Compte Epargne Temps  et non utilisés ne peuvent  être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes:

• 		Décès, invalidité, ou chômage du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS ;

• 	Séparation juridique des époux ou rupture du PACS,
Situation  de  surendettement   du  salarié   définie  selon   le  Code  de  la
Consommation.

2.7.3: Rupture du contrat de travail

La clôture du Compte Epargne Temps intervient à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre l'utilisation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

En l'absence d'accord ou bien lorsque la totalité des droits inscrits au CET n'est pas utilisée en vertu de l'accord précité (congé de fin de carrière liés à un départ ou mise à la retraite, préretraite), une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée au terme du contrat de travail et calculée selon les règles de valorisation prévues par le présent accord.

2.7.4 : Décès

En cas de décès du salarié bénéficiant d'un Compte Epargne Temps, une indemnité correspondant aux droits acquis dans le CET est versée aux ayants droits du salarié.

Cette indemnité sera calculée au moment du décès du salarié selon les modalités prévues à l'article 2.4 du présent accord.




Article 2.8 Transfert du Compte Epargne Temps

Le  transfert  des  droits  acquis  dans  la  société  Biopark  by  Sanofi  est  possible  à l'occasion  d'une  mutation  dans  toute  société  du  Groupe  disposant  d'un  accord Epargne temps, selon les modalités en vigueur au sein de la société d'accueil.

Le transfert des droits acquis dans toute autre société du Groupe ayant un accord Epargne Temps est possible dans le Compte Epargne Temps de Biopark by Sanofi selon les modalités en vigueur au sein de la société.




TITRE Ill -DISPOSITIONS GENERALES Article 3.1 : Formalités et entrée en vigueur
Conformément  aux  dispositions  des  articles  L 2231-5,  et suivants et  D  2231-2  et suivants du Code du Travail, cet accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.



Article 3.2 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Sous réserve  de la réalisation  des  formalités  mentionnées  à  l'article précédent,  le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2018. En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l'opportunité d'une adaptation éventuelle des dispositions du présent accord susceptibles d'être concernées.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant le respect d'un préavis d'une durée de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.

Un suivi de l'accord sera réalisé une fois par an par les instances représentatives du personnel.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2018.



Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par, dûment mandaté et habilité






Pour les Organisations Syndicales :  CFDT