ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
AU TITRE DE L’EXERCICE 2020



Entre

L’Office Public de l’Habitat du Lot, dénommé LOT HABITAT,
représenté par le Directeur Général,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T,

d’autre part,

I – PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction générale et l’organisation syndicale représentative de l’OPH du Lot.
Cette négociation a donné lieu à 1 réunion qui s’est tenue le 7 janvier 2020

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PORTEE DE L’ACCORD :
Pour les thèmes ci-après mentionnés, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Lot Habitat relevant du statut « Offices Publics de l’Habitat » (droit privé) ou de la Fonction Publique Territoriale (droit public), quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail :
- évolution collective des salaires et durée du travail
- évolution des effectifs
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- la prévoyance, la complémentaire santé
- les travailleurs handicapés,


ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

La durée de l’accord
Le présent accord d’une durée déterminée d’un an est conclu dans le cadre de la politique salariale de Lot Habitat au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
En cas de modifications législatives ou règlementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre ces adaptations.
La prochaine négociation annuelle obligatoire devra être engagée dans un délai de 12 mois suivant la précédente négociation

La dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

La révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.


ARTICLE 3 : L’EVOLUTION COLLECTIVE DES SALAIRES

Le contexte budgétaire et socio-économique des organismes de logements sociaux en général et de Lot Habitat en particulier sont particulièrement incertains du fait de la loi de finances 2018.
Rappel chronologie loi de finances 2018
Le 27 septembre le projet de loi de finances (PLF) 2018 était présenté. Au même moment se déroulait à Strasbourg le congrès HLM. L’article 52 de ce PLF prévoyait une baisse de l’APL des locataires HLM compensée par une baisse au moins équivalente des loyers des bailleurs sociaux.
Au terme de 3 mois de mobilisation du mouvement HLM et de négociations, l’Assemblée Nationale adoptait définitivement le 21 décembre 2017 le projet de loi de finances 2018, validant une version légèrement assouplie de l’article 52 initial devenu article 126. La baisse des loyers désormais qualifiée de « Réduction de Loyers de Solidarité » (RLS) sera finalement progressive sur 3 ans intégrant un système de péréquation entre organismes devant permettre le lissage de l’impact financier de la réforme.
Par ailleurs, deux amendements ont été adoptés :
- le relèvement de 5.5% à 10% du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux,
- le relèvement de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social).
A noter également la création d’une taxe sur la plus-value dégagée par les organismes d’Hlm dans le cadre de la vente Hlm et destinée à alimenter le fonds national des aides à la pierre.
La Réduction de Loyers de Solidarité (RLS)
En mars 2018 le budget de l’office était voté par son conseil d’administration. Sur la base des informations disponibles à ce moment, la RLS prise en compte pour bâtir le budget 2018 était évaluée à 792 K€ (2400 locataires x 11 mois x 30 €).
Communiqué par la CAF et la MSA depuis juin 2018, applicable rétroactivement au 1er février 2018, le montant de la RLS constaté en 2018 s’est élevé à 763 K€. Comparé au montant des loyers quittancés en 2018 (15 250 K€ avant RLS), la RLS représente 5% des loyers.
En 2019 le montant de la RLS qui s’est appliquée sur 12 mois, s’est élevée à 886 K€ représentant 5.6% des loyers logements.
Dans l’élaboration du budget 2020, la RLS a été estimée à 1 200 K€, représentant 7.30% des loyers des logements attendus en 2020. Par rapport aux l’estimations faites au cours des années précédentes de la RLS 2020, cette évaluation a été revue à la suite de la clause de revoyure du 25 avril 2019 qui prévoit de ramener l’économie budgétaire dans le budget de l’Etat de 1.5 à 1.3 milliards d’Euros du fait de la RLS,
TVA
Une étude réalisée pour l’établissement du budget 2018, évalue à 1 924 K€ l’augmentation du taux de TVA de 5.5% à 10% sur les opérations d’investissement identifiées au printemps 2018 en développement et en réhabilitation, portant sur 826 logements.
Ce montant de près de 2 millions d’euros, qui impactera les budgets 2018 à 2020 ne prend pas en compte le relèvement de la TVA sur les petites opérations d’investissements identifiées par l’office (remplacement de chaudières, menuiseries,…) ni sur les dépenses d’exploitations (entretien courant, gros entretiens, contrats de maintenance).
La conséquence de ce relèvement du taux de TVA peut être ainsi résumé : hausse du coût de revient des projets => augmentation des emprunts à contracter => augmentation des échéances de remboursement d’emprunt => diminution de l’autofinancement => diminution de la capacité d’investissement
A signaler la clause de revoyure du 25 avril 2019 qui prévoit de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable aux opérations d’acquisition amélioration ainsi qu’à la production de logements PLAI.
Mesures de compensation 
Annoncées par le gouvernement et mise en œuvre en 2018 ces mesures se résument ainsi :
gel du taux du livret A en 2018 et 2019, révision de sa formule de calcul pour 2020,
mesures de rallongement de la dette des bailleurs sociaux.
Nouveaux prêts de la CDC

Allongement durée d’emprunts
La Caisse des Dépôts et Consignation a annoncé le 5 avril 2018 un certain nombre de mesures de soutien pour accompagner les réformes du secteur du logement social.
Parmi ces mesures il a été proposé le rallongement d’une partie de la dette existante de 5 ans ou de 10 ans selon les emprunts, à la libre appréciation de l’organisme emprunteur.
Pour Lot Habitat 223 contrats représentant un capital restant dû (CRD) de l’ordre de 
27 000 K€ soit environ 18% de la dette totale de l’organisme à fin 2017, ont bénéficié d’un allongement de 5 ou 10 ans. Ces emprunts concernent 20 collectivités garantes. Sur les 10 premières années la baisse des annuités de remboursement d’emprunt sera de 480 K€ en moyenne représentant 3% des loyers. Au-delà, la mesure se traduira par une augmentation de charge de financière de remboursement d’emprunts. Compte tenu des délai particulièrement long d’obtention des délibérations d’adaptation des garanties d’emprunt et notamment du département du Lot qui n’a délibéré que le 16 décembre 2019, la mesure ne sera effective qu’à partir de 2020.

Offre nouvelle de la CDC
La Caisse des Dépôts et Consignations a annoncé l’élargissement de son offre de prêts aux bailleurs sociaux. Ainsi 2 nouveaux prêts sont désormais disponibles :
-	le prêt BOOSTER d’un montant de 7000 € par logement
-	le prêt Haut de bilan (PHB 2.0) d’un montant de 5000 € par logement réservé aux opérations agréées à partir de 2018.
La caractéristique principale de ces deux prêts consiste essentiellement en une première phase de différé d’amortissement de 20 ans, dont la charge financière devra être supportée sur la phase suivante de 20 ou 30 ans.
L’octroi du PHB 2.0 est conditionné à la soutenabilité financière de l’organisme.
Sollicité à l’automne 2018 le conseil départemental du Lot a émis un avis défavorable quant à la garantie de ces emprunts qui conduisent à renvoyer sur les générations futures la charge financière correspondante au remboursement du capital. Ceci ne relevant pas d’une stratégie saine et équilibrée pour nos successeurs.
Considérant cette inquiétude légitime de sa collectivité de rattachement, Lot Habitat a pris acte et s’est engagé à ce que ces nouveaux prêts ne figurent plus désormais dans les plans de financement de ses opérations.
Conclusions sur la situation budgétaire
Les mesures de la loi de finances 2018 réduiront inéluctablement la capacité financière de l’organisme et ses possibilités d’investissements. Les mesures de compensations en atténuent l’impact et permettent de conserver sur la période 2018 – 2027 un autofinancement tout juste à l’équilibre. Qu’en sera-t-il au-delà ? Force est de constater qu’elles ne font que reporter sur les générations futures les charges financières de l’organisme (différé d’amortissement d’emprunts, rallongement de dette) qui globalement s’accroissent (charge d’intérêts qui augmente).

Malgré ce contexte, le budget 2020 présenté au conseil d’administration de Lot Habitat en décembre 2019, affichera une progression globale de charges de personnel de l’ordre de 2.4% par rapport au budget 2019.
Les parties ont donc convenu : 
une revalorisation garantie au 1er janvier 2020 des salaires d’au moins 2% pour les agents de droit privé dont les salaires bruts mensuels se situent jusqu’à 115% du SMIC.
une revalorisation au 1er janvier 2020 du régime indemnitaire des agents de droit public dont le traitement indiciaire n’évoluera pas en 2020.
le versement en une fois en novembre 2020 aux agents de droit public d’une prime exceptionnelle dont le montant sera égal au montant du régime indemnitaire du mois en cours. 
Pour les agents fonctionnaires et de droit privé, en cas de présence partielle au cours de l’année 2020 (arrivée, départ en cours d’année, absence de plus de trois mois), le montant de la prime de fin d’année sera versé prorata temporis.
Le maintien à 60% (taux maximal) de la contribution de lot Habitat à l’acquisition des chèques déjeuners dont la valeur faciale sera portée de 8 € à 9 € au 1er janvier 2020.
Le maintien à 50% de la contribution de lot Habitat au régime de prévoyance mis en place en 2012.
La prise en charge à 100% par lot Habitat de la complémentaire santé dans sa formule obligatoire, individuel sans options.(cf redressement contrôle URSSAF intervenu en 2018)


ARTICLE 4 : DUREE DU TRAVAIL

Lot Habitat continuera en 2020 d’étudier avec attention toute demande reçue d’agents souhaitant faire évoluer leur temps de travail (passage à temps partiel, aménagement de fin de carrière,…).
Avant d’avoir recours à du personnel extérieur à l’office (renfort temporaire), la direction de Lot Habitat pourra proposer au personnel des possibilités d’accomplir des heures supplémentaires lorsque des besoins ponctuels s’avéreront nécessaires.




ARTICLE 5 : EVOLUTION DES EFFECTIFS

Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les effectifs et d’apporter un renfort aux services lorsque cela s’avère nécessaire. 
Tout remplacement (départ en retraite, démission, licenciement,…) fera l’objet d’une réflexion préalable permettant de définir les besoins en termes de profil de poste, de compétences et de nécessité organisationnelle.
L’année 2020 sera l’année de consolidation de la réorganisation du service maitrise d’ouvrage après les mouvements de personnel constatés en 2019 (rupture conventionnelle - départ en retraite, congé sabbatique). Compte tenu des incertitudes sur la capacité à investir dans les prochaines années, l’office veillera à adapter ses effectifs à son volume de production et de réhabilitation : recrutement, CDD, CDI, externalisation – AMO - coopération,…


ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 
Pour la promotion professionnelle, l’office respecte la parité notamment en terme d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction. 
Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité́ est globalement respectée à l’Office.
Lot Habitat propose un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes conformément au décret du 7 juillet 2011.
Les thèmes abordés sont: 
L’embauche
Lot Habitat s’engage à porter une attention particulière aux candidatures féminines sur des emplois à forte dominante masculine et inversement.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les départs et retours de maternité seront accompagnés par le service des ressources humaines d’un entretien et des aménagements d’horaires.


ARTICLE 7 : PREVOYANCE - MUTUELLE

Prévoyance
L’année 2012 a vu la mise en place d’un régime de prévoyance au travers d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel salarié et à adhésion facultative pour les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. 
La contribution de Lot Habitat au coût de ce contrat de prévoyance est de 50% des primes pour des personnels qui y souscrivent.
Mutuelle
Au terme d’une consultation lancée en 2015, un contrat de complémentaire santé a été mis en place au 1er janvier 2016.
A la suite d’un contrôle URSSAF en 2018 ayant conduit à un redressement, la contribution de Lot Habitat au coût de cette complémentaire santé qui était jusqu’en 2018 de 50% quelque soit la formule souscrite par le salarié, sera désormais portée à 100% mais uniquement applicable à la formule obligatoire : individuel, sans options. Ceci à compter depuis le 1er janvier 2019.



ARTICLE 8 : TRAVAILLEURS HANDICAPES – PREVENTION – PENIBILITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Des mesures d’information/ communication, seront organisées avec le CHSCT, le médecin du travail et l’assureur «  prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.
Les ESAT, ou CAT seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.
Lot Habitat intégrera les objectifs fixés par l’accord collectif national signé le 15 janvier 2014, en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l’habitat.


ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors.


Fait à Cahors, le 18/06/2020
en 4 exemplaires