ACCORD FORMATION ET ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre 


L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :

- M……………………….., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et

Les délégués syndicaux  de l’ASM 13, représentés par :

- Pour la CGT  : M……………………….
- Pour la CFDT : M……………………….

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables et non souhaitées par les salariés.
Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise. 

Article 1 - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés. 
Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié. 
L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par la direction des ressources humaines ou l’un de ses représentants.
Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.
En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière. 


Article 2 - Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième d’entretien pourra  être organisé au cours des six années à la demande du salarié.
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction générale ou son représentant (le N+1 dans ce cadre). Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.
Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par la direction des ressources humaines ou l’un de ses représentants.
Article 4 : Bilan des entretiens
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. 
La date d’échéance du premier bilan est fixée au 30 novembre 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’ASM 13.
Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.
Article 8 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 7 septembre 2020


Pour l’Association de Santé Mentale :		M…………………………………….
							Directeur Général

Pour les syndicats : 	……………………….				
                                  	Délégué Syndical CGT
				
			……………………….
			Délégué Syndical CFDT