PROCES VERBAL DE CLOTURE 
DES NAO 2020


ENTRE 

Le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille dont le siège est situé 60 Boulevard Vauban – 59800 LILLE, Représenté par …, Directeur Général,

D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales suivantes :

l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

l’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.


      D'AUTRE PART



PREAMBULE										

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille se sont réunies les 16 mars, 29 avril, 18 mai, 11 juin et 2 juillet 2020.

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.


ARTICLE 1 - ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DES NAO 2020

Les propositions des organisations syndicales dans leur dernier état et qui ont donné lieu à la signature d’un accord autonome sont les suivantes :

- le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
- l’avenant n°6 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des cadres,
- l’avenant n°6 à l’accord collectif portant application d’un régime de frais soins de santé – régime des non-cadres,
- les absences de courte durée,
- l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein du GCS GHICL dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et à la mise en place du CSEC du GCS GHICL et des CSE d’établissement,
- le forfait mobilités durables. 
- la prime décentralisée,
- la mise en place de la durée quotidienne de 12 heures,
- la périodicité de l’entretien professionnel des salariés du GHICL et les principes et modalités de reconnaissance du diplôme universitaire dans les fonctions paramédicales. 


ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD

A- Thèmes concernés

Les parties constatent qu'au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n'ont pu aboutir à un accord sur les thèmes ci-après.

Il est précisé que les revendications syndicales citées ci-après, ont été abordées lors des différentes réunions de négociations. Les échanges survenus entre la Direction et les organisations syndicales ont été repris dans les comptes rendus de chacune de ces réunions.  

Pour mémoire, les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :

Rémunérations, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs 
Revalorisation globale des salaires,
Majoration de la prime pour le travail le dimanche,
Bonification de 14 points pour les ASL - APU - brancardiers travaillant dans les blocs opératoires, bloc obstétrical, comme les autres corps de métier,
Prime grand âge de 100€ nets pour les ASD et IDE en SSR gériatrique et médecine gériatrique,
Augmentation de 100€ nets pour les coefficients de référence 432,
Bonification indiciaire pour l'ensemble des IDE liée à la mise en place du cursus LMD,
Augmentation de la rémunération des heures supplémentaires,
Intégration des primes dans le calcul de l’ancienneté,
Révision de la rémunération des Cadres gestionnaires d’équipes dans toutes les filières métiers,
Reconnaissance des années de faisant fonction Cadre de santé avant 2017,
Reprise à 100% de l’ancienneté pour tous les salariés et maintien de l’ancienneté en cas de changement de métier,
Mise en place d’une prime annuelle de 3% pour l’ensemble des Cadres,
Prime pénibilité pour les salariés manipulant des charges lourdes,
Prime de risque pour les salariés en contact avec les produits chimiques,
Prime spécifique pour les salariés amenés à encadrer des personnes en formation,
Prime d’expérience pour tous les salariés à hauteur de 5% à partir de 7 ans d’ancienneté et 5% supplémentaire à 15, 20, 30 et 40 ans d’ancienneté,
Complément en points pour les salariés ayant plus de 34 ans d’ancienneté,
Prime de mobilité pour le prêt interservices et EMR,
Prime de reconnaissance de la poly activité,

Les reconductions de l’accord d’intéressement et de l’accord sur la prime chaussures n’ont pas été examinées dès lors que ces accords ne sont pas arrivés à échéance. 


Autres mesures sur les salaires
- Participation aux frais de transports hors zone desservie par les transports en commun,
- Revalorisation de la prime transport,
- Prime énergie 50€,
- Substitution du plateau repas des travailleurs de nuit par des tickets restaurant,
- Participation aux frais de garde jusqu’aux 3 ans de l’enfant,
- possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein avec prise en charge des suppléments de cotisations par l’employeur,


 Temps de travail
Décompte des CP en jours ouvrés,
Jour d’assiduité et journée d’ancienneté équivalente à la journée de travail,
Maintien du jour d’assiduité en cas de grève,
Octroi de 2 jours de repos compensateur pour les personnels effectuant un roulement jour/nuit,
Possibilité de prendre les jours de congés pour événement familial autour de la date de l’événement, lorsque le salarié ne travaille pas le jour de l’événement, 
Absences de courte durée : suppression du certificat médical,
Octroi de jours de congés supplémentaires lorsqu’un certain nombre de dimanches et jours fériés sont travaillés dans l’année,
20 JRTT,
Constitution d’un pool de volontaires pour éviter les double postes en contrepartie d’une rémunération forfaitaire de 400€ la nuit et 350€ la journée,
Mise en place d’un plan d’épargne salariale.

Jours de carence
- Prise en charge des jours de carence.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Sécurité et conditions de travail
 Introduire dans les fiches de poste la liste des produits dangereux auxquels sont exposés les salariés,
 Créer des trophées collectifs de la prévention, reconnaitre les performances collectives en lien avec l'amélioration des risques professionnels,

Mutuelle / Prévoyance
 Mutuelle : augmentation du financement de la part patronale,
 Négociation d'une convergence pour les cadres et les non cadres,

 Discrimination
- Adhésion du GHICL à la certification Label Diversité,
- Intensifier l'accès de tous les salariés sans oublier direction, cadres et médecins aux formations prévention du harcèlement et des violences au travail.
- Formation à la prévention des discriminations et du sexisme ouverte à tous,

La Direction a accepté d’avancer sur les thématiques en lien avec la prévention des discriminations et du sexisme dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle.  

Télétravail
Reconnaissance du télétravail pour les Cadres en dehors du GHICL,
Droit à la déconnexion pour les médecins,

La Direction a accepté d’avancer sur les thématiques en lien avec le télétravail et le droit à déconnexion dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail.   


Compte tenu du nombre important de thématiques en lien avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été décidé de scinder les 2 sujets dans le cadre de négociations distinctes conduites en dehors des NAO. Un calendrier spécifique a donc été établi comme suit :

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du GCS GHICL :

Jeudi 2 juillet à 14h,
Vendredi 3 juillet à 14h,
Jeudi 3 septembre à 14h. 

Négociation sur la qualité de vie au travail au sein du GCS GHICL :

Mardi 15 septembre à 14h,
Jeudi 8 octobre à 14h,
Jeudi 5 novembre à 14h.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Reconnaissance du diplôme de cadre de santé par un complément diplôme ou par le coefficient de référence des cadres de santé soit 590 dans la convention,
Reconnaissance du Master II des encadrants d’unité de soins dans la filière soignante,
Attribution du statut d’agent de maitrise à l’ensemble des paramédicaux pour accompagner l’évolution LMD.


B- Conséquence de l’absence d’accord

Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.

Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020.


C- Décision unilatérale 

Pour l’année 2020 par décision unilatérale, la Direction appliquera la mesure suivante :

– La revalorisation des rémunérations des IDE des plateaux techniques interventionnels

Les IDE affectés et exerçant leur activité de manière exclusive et permanente au sein d’un plateau technique interventionnel (hémodynamique, rythmologie, coronarographie, endoscopie en gastro-urologie et pneumologie) bénéficieront de 20 points complémentaires afin de valoriser leurs expertises et responsabilités professionnelles spécifiques. 

Ces points ne pourront être cumulés avec un DU qui pourrait être nécessaire dans le cadre de la mission.

Ils seront versés mensuellement au prorata du temps de travail contractuel et au prorata du temps de présence à compter du 1er janvier 2020.

En cas d’évolution ou de modification des dispositions conventionnelles instaurant une revalorisation statutaire de la qualification visée par la présente décision unilatérale par rapport au statut en vigueur au moment de la conclusion de l’accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec la présente décision unilatérale. Seules les dispositions les plus favorables seront maintenues et viendront donc en déduction des points complémentaires octroyés par la présente décision unilatérale 



ARTICLE 3 – MODALITES DE SIGNATURE

Le procès-verbal de clôture de la NAO 2020 sera proposé à la signature par mise à disposition dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires médicales pendant une période de 10 jours. 


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS POUR LA NAO 2021

Les parties conviennent que la première réunion de négociation annuelle obligatoire 2021 sera organisée au cours du premier trimestre 2021.

Il est précisé que les accords à périodicité annuelle seront négociés en priorité. Le cas échéant, certains sujets pourront faite l’objet d’une négociation en-dehors de la NAO, de manière à ne pas reporter la conclusion de celle-ci au-delà du 30 juin.


ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.



Fait à Lomme, le 21 juillet 2020
En huit exemplaires originaux



Pour le Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille :
Le Directeur Général 
…





     Pour		Pour la CFE-CGC :							Pour la CFTC
…													…




Pour SUD Santé Sociaux :					Pour la CFDT
…													…