ACCORD SUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- PAREXGROUP SA -
2020

La société ParexGroup SA au capital de 4 097 120 € dont le siège social est 19, place de la résistance CS50053 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B342 913 191, représentée par 

Et les organisations syndicales de salariés suivantes :




Conviennent des dispositions suivantes.

PREAMBULE

ParexGroup SA, souhaite mettre en place le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
ParexGroup SA souhaitant spécifiquement souligner l’engagement des salariés qui ont assuré une présence physique sur site, présence qui a contribué à la continuité de l’activité pendant le confinement lié à la crise du Covid-19, a décidé, en accord avec les organisations syndicales, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités exposées aux articles suivants, et ce, en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
Cette prime facultative pour les employeurs du secteur privé permet de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux et de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. Il s’appliquera une seule fois.

A la date de versement de la prime, il cessera de produire tout effet. 
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. 




Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ParexGroup SA, présents à la date de versement de la prime, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir assuré ses fonctions en étant présent physiquement sur site (établissement industriel, dépôt, CIP, Noisy) à la demande de l’entreprise afin d’assurer la continuité d’activité entre le 19 mars et le 7 mai 2020
être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 juin 2020
avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC. Ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.


Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.


Montant et Modalités de répartition de la prime


Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée :
d’impôt sur le revenu, 
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, 
de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 juin 2020, lors du paiement des salaires du mois de juin 2020 pour les salariés bénéficiaires.


Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un accord distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également établi une version publiable de cette décision, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 juin 2020 en 6 exemplaires