ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT






ENTRE 

L’Entreprise XX SAS représentée par en sa qualité de Gérant, Président de, dont le siège social se situe, inscrite au RCS sous le numéro.


d'une part,


ET 


Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise : 



d'autre part,


Il a été prévu ce qui suit :


















Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021, la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux dûment mandatés sont parvenus à un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.

Le versement de cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont l’article 7 reconduit pour 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée en 2019. 

Compte tenu de la crise liée au coronavirus, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 ainsi que la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont venues assouplir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Dans ce contexte, la société a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-après.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le XX et produisant ses effets à la date de versement de la prime.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3, soit le 31 décembre 2020.

La prime versée aux salariés dont la rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime excède le plafond d’exonération de 3 SMIC annuels, soit 55 419 euros, est soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt. Les 3 SMIC annuels sont proratisés pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année.









Article 2 - Montant et modulation de la prime

2.1. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un temps plein.

La définition du temps plein, en heures ou en jours, correspond à celle figurant dans l'accord d’entreprise sur le temps de travail du XX et son avenant du XX.

La prime exceptionnelle sera modulée en fonction de deux critères cumulés : la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel et la présence effective sur l’année écoulée.


2.2. Modulation de la prime selon le temps de travail contractuel en proportion d’un temps plein et selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2020

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en heures ou en forfait jours incomplet en fonction du temps de travail fixé contractuellement sur l’année civile 2020.

La prime sera également modulée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile 2020. 
Sont assimilées à une période de présence les congés de maternité, paternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, les absences pour congé parental d’éducation et les absences pour participation à un jury d’assises. 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le calcul individuel combiné du coefficient de temps de travail contractuel et du coefficient de temps de présence effectif au travail ou assimilé sur l’année 2020 a pour but la détermination d’un coefficient par salarié bénéficiaire, ce coefficient ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à 1 (équivalent temps plein).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération perçue par le salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime n’excède pas le plafond d’exonération de 3 SMIC annuels, soient 55 419 euros.


Article 4 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 16 décembre 2020.  Il est conclu pour 2020.


Article 5 - Notification de l’accord

Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l'article 1.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.



Fait à Mérignac, le 15 décembre 2020.




Pour l’entreprise :	   		               Pour les organisations syndicales :