Accord d’entreprise portant sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société « LORANS Robinetterie»
Société anonyme par actions simplifiée au capital de XXXXXX Euros,
dont le siège social est fixé à XXXXXXXXXXXX,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES (35) sous le numéro XXXXXXX
représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général,

d’une part

Monsieur XXXXXXXXX,
En qualité de Délégué Syndical CFTC
Régulièrement élu à la Délégation Unique de LORANS Robinetterie, lors des élections de XXXXXX,

d’autre part

Ensemble ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.
Le nouvel article L.2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité d’entreprise organisé en DUP (ou du Comité social et économique) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

En raison de la prochaine mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de LORANS Robinetterie, le terme de CSE est employé dans le présent accord.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, ainsi que les documents nécessaires à la préparation et l’information des partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.


Dans cette perspective, les parties conviennent :
Article 1 – Champ d’application

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise LORANS Robinetterie.
Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil, après approbation du CSE.
Article 3 – Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
3-1- Présentation de la situation de l’entreprise

La BDES inclut une présentation de la situation de l’entreprise qui comprend les informations suivantes :

Le chiffre d’affaire de l’entreprise
Le résultat net

Ces éléments pourront donner lieu à des compléments d’information notamment dans le cadre de la consultation du CSE portant sur la situation économique et financière de l‘entreprise.
3-2 Thèmes de la BDES

Les 10 grands thèmes de la BDES sont les suivants :

A : Investissement :
a) social
b) matériel et immatériel

Abis : Egalité H/F dans l’entreprise

B : Fonds propres, endettement et impôts

C : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

D : Activités sociales et culturelles

E : Rémunération des financeurs en dehors des éléments mentionnés au B

F : Flux financiers à destination de l’entreprise

G : Sous-traitance

H : Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

I : Bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F)

Ces rubriques comprennent a minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.

3-3 Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE

La BDES comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  
Article 4 – Mise en place de la BDES

La BDES est disponible pour consultation dans la GED de l’entreprise.
Les parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles) et à celles relatives aux deux années précédentes.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction communiquera des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.
Article 5 – Actualisation des informations

Les informations figurant dans la BDES sont actualisées a minima une fois par an par la Direction Générale.

Il est mis en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires, via l’actualisation de la GED (un courriel est envoyé à l’ensemble des membres des IRP) ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.
Article 6 – Modalités d’accès à la BDES
6-1 Personnes concernées
La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale.
Le BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux et le cas échéant aux représentants syndicaux auprès du CSE.
6-2 Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au CSE
Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données.
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
6-3 Support des informations
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps (GED de l’entreprise). Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions.

L’accès à la GED sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.

L’accès à la BDES s’effectue à tout moment à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau, sur site ou le cas échéant en télétravail, cette opération se réalisant à travers de la GED de l’entreprise avec accès sécurisés.
Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Article 7 – Confidentialité
7-1 Confidentialité des accès
Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un mot de passe individuel, qui ne saurait être communiqué à un tiers.
7-2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée lors de l’accès au document.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.
Article 8 – Suivi de l’évolution de la BDES

Les parties conviennent que la BDES mise en œuvre dans la GED de l’entreprise peut évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mise à disposition.

Les évolutions de la BDES seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs.
Article 9 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec prise d’effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la DIRECCTE de Rennes suivant la notification aux organisations syndicales.
Le Délégué Syndical, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel, ainsi que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise  seront informés de la signature du présente et pourront prendre connaissance de l’intégralité du contenu sur la GED de l’entreprise Rubrique Affichage Légal – Les accords). Un courriel individuel sera adressé à chaque collaborateur pour l’informer de cette mise  à disposition.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour LORANS Robinetterie,			Pour le Délégué Syndical LORANS Robinetterie


Monsieur XXXXXXXXX 			CFTC : M. XXXXXXX	
		Cachet de l’entreprise

Annexe : Thèmes, domaines et informations de la BDES