Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Économique de Bouygues Construction SA


Entre
La Direction de la Société BOUYGUES CONSTRUCTION SA, représentée par XX, BOUYGUES CONSTRUCTION SA, ci-après nommée "La Société",
d'une part,

et
Les Organisations Syndicales représentatives Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés, XX et XX
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place ; le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.

Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer notamment dans un accord du 20 décembre 2017, le fonctionnement du vote électronique et dans un protocole d’accord préélectoral du 5 janvier 2018, la répartition des effectifs et des sièges par collèges et les modalités générales d’organisation du vote.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, selon le calendrier électoral prévu dans le Protocole d’Accord Préélectoral du 5 janvier 2018.





Titre I – Modalités de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société BOUYGUES CONSTRUCTION SA.

Comme convenu avec les partenaires sociaux lors de l’accord sur le vote électronique signé le 20 décembre 2017, BOUYGUES CONSTRUCTION SA est organisé en établissement unique au sens social du terme.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.


Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances CE, DP et CHSCT de la façon suivante : 

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’Entreprise : 

Le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

S’agissant des attributions des anciens Délégués du Personnel : 

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le CSE peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Le CSE, par le biais de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.



Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Présidence du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

Bureau du Comité Social et Economique

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. 
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus. 

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 

Les autres membres élus du Comité Social et Economique

Les élus du personnel : les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique : les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

Les invités 
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes et les assistantes sociales de l’APAS BTP au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.


Pour les réunions du Comité Social et Economique prévues à l’article 3 - 2) portant sur les attributions santé, sont invités :
 le médecin du travail,
le responsable prévention santé sécurité, le cas échéant.

Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie  à caractère professionnel, sont invités : 
le médecin du travail,
le responsable sécurité,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le représentant de l'OPPBTP,
l’inspection du travail.

L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3 – 1).

Ces invités participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
La réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un seul ordre du jour, divisé en 3 parties réservées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Economique.
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales, le nombre minimal des réunions du Comité Social et Economique ne pourra être inférieur à une réunion tous les mois. 
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou en partie à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Modalités de vote du Comité Social et Economique 
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires, et des invités.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.


Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du Comité Social et Economique est soumis à l'approbation des membres de l'instance en fonction de ses attributions respectives lors de la réunion suivante.
Les signataires conviennent de partager ce procès-verbal en parties dédiées respectivement aux anciennes attributions du CE, des DP et du CHSCT le cas échéant. 


Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Attributions 

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie des attributions suivantes : 
Formations à la santé/sécurité,
Suivi de l’organisation des équipes d’évacuation,
Retour sur les éventuels accidents du travail des collaborateurs de BOUYGUES CONSTRUCTION SA,
Retour sur des réunions périodiques sur les conditions de travail à Challenger
Suivi de l’ergonomie des postes de travail
Composition 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de cinq membres élus au Comité Social et Economique, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

Fonctionnement 

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixée à quatre par an. 

Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.


Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de BOUYGUES CONSTRUCTION SA sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 


Autres commissions 

Soucieux de la qualité du dialogue social de BOUYGUES CONSTRUCTION SA, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, composées de 3 membres chacune désignées au scrutin proportionnel : 
Egalité femmes hommes,
Handicap,
Formation,
Logement.

Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.


Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Principes structurants : APF/APV
Les parties conviennent que le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BOUYGUES CONSTRUCTION SA est composé de 2 grandes catégories de postes :

Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes fixes » ; il s’agit des activités sociales communes à un ensemble de Comités d’Entreprise et de Comité Sociaux et Economiques prises en charge financièrement directement par l’entreprise et valorisées au titres des Activités Sociales et Culturelles.

Les coûts engendrés par les activités dites « pérennes variables » ; il s’agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique de BOUYGUES CONSTRUCTION SA décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire.

Compte tenu des variations d’effectifs potentiellement importantes d’une année sur l’autre et du caractère aléatoire de certaines des dépenses liées aux Activités Pérennes Fixes, les marges de manœuvre du Comité Social et Economique de BOUYGUES CONSTRUCTION SA pour les dépenses pérennes variables pourraient se voir limitées.






Modalités de calcul
Aussi, afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses pérennes variables, il a été convenu ce qui suit.

A compter de l’exercice 2018, le budget consacré aux activités pérennes variables sera calculé forfaitairement sur la base de XX € par collaborateur (y compris stagiaires) de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA (ce montant sera réévalué chaque année suivante, en fonction de l’indice INSEE hors tabac de l’année précédente). 

Ce montant pourra, le cas échéant, être augmenté du report du budget des activités pérennes variables non dépensé de l’année précédente.

En parallèle, le budget des activités pérennes fixes s’établit en fonction des refacturations de chacune de ces activités.

Enfin, à compter de l’exercice 2018, le montant total alloué aux Activités Sociales et Culturelles de BOUYGUES CONSTRUCTION SA (Activités Pérennes Fixes et Activités Pérennes Variables), est de 1,7% de la masse salariale. Les parties conviennent que ces dispositions se substituent à celles de l’accord de novembre 2012 sur la détermination du budget ASC.

Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE. 


Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Formation Economique 
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  


Formation Santé et Sécurité 
Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. 

Article 7 – Consultations du Comité Social et Economique 

Calendrier des consultations 
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 

1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2323-10 du Code du travail) ; 
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2323-15 du Code du travail). 
Dans ce cadre, le 3 avril 2017, un accord majoritaire BYCN SA a été signé afin d’organiser notamment la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au titre de ces consultations. Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer, à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté à la Société.

Comme convenu avec les élus, ce calendrier a fait l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application lors d’une consultation du Comité d’entreprise du 21 novembre 2017 (cf calendrier en annexe à titre indicatif).


Contenu des consultations
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du CSE :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1


S’agissant des consultations sur la formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1




S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière :
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commandes
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités (CICE, formation…)
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage


S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention du CHSCT


Article 8. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES. 



Article 9 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles  L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre.

Le présent Accord sera déposé :

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de St Quentin en Yvelines ;

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles,

et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera transmis en version Word pour dépôt sur la base de données nationale. 


Fait à Guyancourt, le 22 mars 2018 en 5 exemplaires. 

Pour la Société Bouygues Construction SA d’une part,

XX







Et les Organisations syndicales représentatives Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES et Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés, XX et XX


 Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE au sein de BY CN SA









Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les congés
Données sur les embauches et les départs

Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Âge moyen par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle

Formation
Nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an

Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de  journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle

INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour les congés maternité, paternité, adoption
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Nombre de salariés en temps partiel choisi









Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif

Partie 1 : l’emploi

I. 1. Effectif 





I. 2. Travailleurs extérieurs


I. 3. Entrée au cours de l’année 


I. 4 Départs au cours de l’année




I. 5 Promotions 


I. 6. Mobilité


I. 7. Chômage


I. 8. Travailleurs handicapés


I. 9. Absentéisme 






I. 10 Congés 



Partie II. Rémunération et charges sociales 

II. 1. Montant des rémunérations 


II. 2. Hiérarchie des rémunérations 


II. 3. Charges accessoires 



Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité

III. 1. Accident de travail et de trajet 





III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels 










































III. 3. Maladies professionnelles 





III. 4. Dépenses en matière de sécurité 


Partie IV : Les autres conditions de travail

IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail


IV. 2. Organisation et contenu du travail


Partie V : Formation

V. 1. Formation professionnelle continue 


V. 2. Congé individuel de formation
 

V. 3. Apprentissage



Partie VI. Les relations professionnelles 


Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise 

VI. 1. Activités Sociales