ACCORD RELATIF L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2018-2020







ENTRE LES SOUSSIGNES



L’IRSN, dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc – 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,





ET



Les organisations syndicales signataires :


d’autre part,





Il a préalablement exposé ce qui suit :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de la diversité que l’Institut souhaite promouvoir dans le cadre de sa responsabilité sociétale et à travers le développement de sa politique de qualité de vie au travail.
	
A ce titre, l’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 29 juin 2018 renvoie à la négociation d’un accord spécifique sur ce thème afin de poursuivre les actions en faveur de l’égalité négociées depuis 2007 au sein de l’IRSN.

Le présent accord s’inscrit donc dans le respect des dispositions légales et dans la continuité du dispositif conventionnel de l’IRSN abordant les différents aspects de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 

Suite à l’examen des données du bilan social 2017 par la commission égalité professionnelle du comité d’entreprise et après examen du bilan du précédent accord égalité femmes-hommes 2015-2017, les parties signataires ont identifié les indicateurs et les actions ciblées permettant de développer la politique en faveur de cette égalité.

Tout en réaffirmant leur attention au maintien d’un équilibre femmes-hommes dans les différentes filières métiers, notamment dans la filière ingénieur-chercheur, ainsi que dans les unités de travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines suivants :

Promotion professionnelle,
Articulation vie privée- vie professionnelle,
Conditions de travail,
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.



En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit 


ARTICLE 1 - RECRUTEMENT

La Direction et les organisations syndicales réaffirment le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les modes de sélection et de recrutement des candidats, fondés sur la recherche de compétences, de qualifications et d’expériences professionnelles. 

La Direction rappelle que les offres d’emploi en interne ou en externe ne font aucune référence au sexe ou à la situation familiale, que les critères de recrutement sont strictement identiques pour les femmes et pour les hommes et qu’ils ne sont fondés que sur des critères objectifs excluant l’ensemble des discriminations visées à l’article L.1132-1 du code du travail. 




ARTICLE 2 -  ACCES A LA FORMATION

La formation professionnelle constitue un levier majeur pour favoriser l’évolution des compétences et du professionnalisme. Elle participe à l’évolution des qualifications et à l’égalité de traitement dans le déroulement des carrières entre les femmes et les hommes. L’IRSN offre ainsi un ensemble d’actions de formation auxquelles chacun et chacune peut avoir accès. L’IRSN souhaite maintenir la formation comme levier pour favoriser la mixité dans les équipes et permettre l’évolution professionnelle des femmes et des hommes : en 2017, les femmes ont participé à hauteur de 44% aux stages de formation, soit dans la même proportion que leur représentation au sein de l’Institut (46%). 



ARTICLE 3 - PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion professionnelle peut se définir comme un changement de niveau et de qualifications, soit par la nomination dans le cadre d’un changement de poste, soit par l’évolution du domaine des activités et du niveau des responsabilités dans le cadre d’une modification du poste. 

Les parties signataires constatent que, si la proportion des femmes ingénieurs /chercheurs au sein de l’IRSN (38,6%) est nettement supérieure à la moyenne française des diplômées (29%) et des salariées (22%) de cette même catégorie professionnelle au niveau national en 2015, cette proportion reste sensiblement moindre dans les niveaux les plus élevés de la grille de classification de l’Institut. 

Afin de pouvoir s’assurer que la progression de la proportion de femmes recrutées sur les métiers principaux de l’Institut, à savoir ceux de l’expertise et de la recherche scientifique, se retrouvera à terme dans les promotions pour l’ensemble des niveaux de classifications, les parties conviennent de la nécessité de poursuivre l’analyse de l’expérience par niveau de classification débutée en 2012. Cette analyse ayant mis en avant la faible représentation des femmes dans les hauts niveaux de classification permet d’appréhender les facteurs explicatifs des éventuels retards d’évolution constatés.

Par ailleurs, devant ce constat, l’Institut et les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de lever les facteurs d’auto-censure de certaines femmes dans leur évolution vers des fonctions managériales. 

Dans cette perspective, les parties signataires définissent deux objectifs de progression dans le domaine de la promotion professionnelle :
Favoriser l’équilibre de la proportion femmes / hommes dans l’ensemble des niveaux de la classification et particulièrement dans la ligne hiérarchique, en cohérence avec la population de référence,
Encourager les femmes à s’orienter vers des fonctions managériales.



 Favoriser l’équilibre de la proportion femmes / hommes dans l’ensemble des niveaux  de la classification et particulièrement dans la ligne managériale* et la filière expert**, en cohérence avec la population de référence.



* Ligne managériale : managers directs (directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de labo)
**  Filière expert : experts senior et confirmés


 Encourager les femmes à s’orienter vers des fonctions managériales








ARTICLE 4 - EGALITE DE REMUNERATION

L’égalité entre les femmes et les hommes passe par une évolution du niveau de rémunération équivalente tout au long de la carrière. Ainsi, l’IRSN s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et à supprimer tout écart injustifié qui pourrait apparaitre.

4.1 Egalité de rémunération à l’embauche

A l’embauche, les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour les femmes et pour les hommes et tiennent compte des diplômes obtenus, de la durée et de la qualité de l’expérience professionnelle, du niveau d’autonomie et de responsabilités du poste proposé, de la classification des salariés en place de même profil et occupant un poste similaire.


4.2 Egalité de rémunération en cours de carrière 

Le dispositif conventionnel de l’IRSN prévoit des règles d’évolution de la rémunération des femmes et des hommes, cadres et non cadres. Au cours de la carrière, les décisions d’augmentations individuelles de salaire et/ou promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels : compétences, expériences, performances.

Les évolutions de carrières et les augmentations individuelles ne peuvent être minorées du fait d’un congé de maternité ou d’adoption  ou d’une activité à temps partiel. 

4.3 Maternité - paternité 

Pendant la suspension d’exécution de leur contrat de travail, les salariés en congé maternité ou en congé d’adoption continuent à percevoir les mesures d’augmentation générale.

Conformément à l’article L1225-26 du code du travail, à la suite d’un congé maternité la rémunération de la salariée est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés, en situation « appréciable » relevant d’une part de la même tranche de rémunération et d’autre part ayant une ancienneté comparable (par période de 5 ans-cf. bilan social).
Afin d’avoir une meilleure connaissance de la situation et s’assurer du respect du principe d’égalité de traitement pour les salariées de retour de congé de maternité, des indicateurs sont suivis annuellement lors des négociations relatives aux salaires.

Aussi, pour s’assurer que ces périodes d’absence n’ont pas d’incidence sur l’évolution salariale des salariées, l’IRSN se fixe donc comme objectif de progression de suivre les augmentations individuelles (AI) annuelles attribuées au retour des congés de maternité et ce au titre des deux exercices suivant leur retour. Ce suivi est assuré en commission des carrières, selon les règles de la sélectivité et de la distributivité applicables au sein de l’IRSN. Le cas échéant des mesures correctrices pourront être prises.

Au retour de l’exercice d’un congé parental à temps plein, les salariés concernés bénéficient des augmentations générales de la valeur du point.

Par ailleurs, les parties entendent affirmer, aux termes des présentes, l’importance pour les pères d’exercer leur congé paternité dans son intégralité.

 Assurer une égalité de rémunération pour les femmes bénéficiant d’un congé maternité



4.4 Activité à temps partiel

Une activité ou un passage à temps partiel ne peut avoir d’incidence sur l’évolution de la carrière ou de la rémunération. Afin de s’assurer de l’égalité de traitement, un suivi des augmentations des salariés à temps partiel est réalisé annuellement lors des négociations relatives aux salaires et en commission des carrières.


4.5 Ecarts de rémunération 

L’ensemble des dispositions contribuent à l’absence d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes à l’IRSN. En effet, le ratio de rémunération moyenne des femmes rapportées à celles des hommes se situe pour l’année 2017 :
Pour les cadres entre 0,96 et 1,00
Pour les non cadres entre 0,99 et 1,04

La direction se fixe pour objectif de maîtriser les écarts de rémunération par niveau en maintenant ces bons niveaux de ratio, supérieurs aux chiffres nationaux et en analysant les éventuelles différences de rémunération au retour d’un congé de longue durée et ce notamment dans le cadre de la réunion annuelle de fusionnement des augmentations individuelles qui veille à l’équilibre des mesures.


 Maintenir un écart de rémunération minimal par niveau



	

ARTICLE 5 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE – LA VIE PROFESSIONNELLE

L’IRSN s’est engagé depuis sa création à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle de ses salariés à son dispositif conventionnel. 

A ce titre l’accord cadre qualité de vie au travail et égalité professionnelle femmes-hommes du 29 juin 2018 prévoit de développer les mesures permettant de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle à travers la programmation de négociation d’avenants à des accords existants ou de nouveaux accords.

L’objectif des parties signataires étant de favoriser, pour les femmes et pour les hommes, la possibilité d’exercer de manière harmonieuse leurs engagements, tant professionnels que privés, notamment parentaux, l’Institut fera la promotion de ces mesures négociées dans le cadre de la déclinaison de la politique de qualité de vie au travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de mieux organiser le retour au travail des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental d’éducation à temps plein afin de s’assurer de bonnes conditions de reprise de leur activité professionnelle permettant ainsi d’assurer un bon équilibre vie personnelle – vie professionnelle.

Par ailleurs, l’Institut favorisera, sous réserve de l’avis du médecin du travail et des nécessités de service, les possibilités d’assouplissement des conditions de travail (télétravail, travail exceptionnel hors site …) des salariées enceintes qui en feront la demande.

Ainsi, l’IRSN se fixe les objectifs de progression suivants dans le domaine de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :


Favoriser l’utilisation des dispositifs permettant de concilier parentalité et activité professionnelle










 Favoriser la reprise d’activité professionnelle à l’issue d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation



ARTICLE 6 - CONDITIONS DE TRAVAIL


Dans le domaine plus général des conditions de travail, les parties conviennent de fixer deux objectifs pour susciter une implication plus large des différents acteurs de l’Institut dans la démarche de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l’IRSN s’engage à :
Lutter contre les stéréotypes de genre soit contre les a priori qui portent sur les femmes et les hommes, leur rôle dans l’éducation, le monde du travail et le mode social et leur position. Lutter contre les stéréotypes de genre permet de prévenir les discriminations liées au sexe et d’inciter à l’évolution des mentalités en ce domaine.

Examiner les possibilités d’assouplissement et de développement du recours aux dispositifs de travail à distance et particulièrement l’accès aux dispositifs de télétravail et de jours de travail hors site 

 Lutter contre les stéréotypes de genre



 Développer le recours aux dispositifs de travail à distance 





ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Les indicateurs du présent accord feront l’objet d’un examen annuel dans le cadre de la commission de suivi de la qualité de vie au travail instituée par l’accord cadre relatif au développement de la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 29 juin 2018.

Il est en outre rappelé que l’actuelle commission égalité professionnelle du comité d’entreprise de l’IRSN analyse annuellement l’évolution de statistiques recensées dans le cadre du rapport annuel de la situation comparée entre les hommes et les femmes, lequel est intégré au Bilan social. 



ARTICLE 8 -  DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans correspondant aux années civiles 2018 à 2020. En aucun cas à l’échéance du terme, il ne pourra continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il peut être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que celles de sa conclusion. 

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre d’application de l’avenant, afin de faire un bilan de son application et d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions. 









ARTICLE 9 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.

Le présent accord sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay aux Roses, le 4 octobre 2018




Annexe à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018–2020 : Indicateurs de suivi des objectifs