ACCORD NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




ENTRE :

La Société GENERALE FRIGORIFIQUE France SAS, sise 12, rue des Frères Lumière - 69720 SAINT BONNET DE MURE, représentée par              , agissant en qualité de directrice des ressources humaines,

ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

le syndicat CFDT, représenté par                 ,

le syndicat CGT, représenté par                   ,

D’autre part


PREAMBULE

Dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire organisées en application de l’article L2242-15 du code du travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 18 février 2020, 21 septembre 2020, 28 septembre 2020, 5 octobre 2020 et 14 octobre 2020 et 22 octobre 2020. 
A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à un accord sur les thèmes ci-après.


 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GFF.


ARTICLE 2 - SALAIRES

Plusieurs évènements sont survenus en 2020 et ont impacté le fonctionnement et l’activité de la société GFF : épidémie de Covid-19, panne électrique, attaque informatique. Le chiffre d’affaires et le résultat annuels s’en trouveront affectés.

Malgré cette situation, l’entreprise entend revaloriser les salaires de manière significative selon les modalités exposées à l’article 2.3 et saluer ainsi l’implication globale des salariés au cours de cette période particulière.


Article 2.1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Chaque salarié percevra une augmentation de 1,5% de son salaire brut de base, quelle que soit sa catégorie, employé, ouvrier, agent de maitrise ou cadre.

Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2020. 


Article 2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Une enveloppe correspondant à 1% des salaires bruts de base de l’ensemble des salariés d’un département ou d’un service, répartie par catégories professionnelles (employés et ouvriers, agents de maitrise, cadres) selon le total des salaires bruts de base de chacune des catégories professionnelles, est attribuée à ce département ou ce service.

Cette enveloppe permettra d’attribuer une augmentation individuelle à tout ou partie des salariés de chacun des départements ou services de l’entreprise. 



Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er novembre 2020. 

La notion de département est définie par la répartition des membres du comité de direction.

Exemples : 
Le département finance regroupe les services suivants : contrôle de gestion ; comptabilité clients, comptabilité fournisseurs.
La région nord comprend tous les points services et agences relevant de la région nord

Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.


Article 2. 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Sont concernés par les augmentations les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019.

Sont exclus des bénéficiaires des augmentations, les salariés :
En cours de préavis effectué ou non effectué à la date de signature du présent accord (démission ou licenciement)
En cours de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ayant eu une promotion entre le 1er janvier 2020 et la date de signature du présent accord
Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1er janvier 2020 et la date de signature du présent accord 

Ainsi, l’enveloppe globale de ces augmentations, générales et individuelles, représente 2,5% des salaires bruts de base.

Les parties conviennent en conséquence que les augmentations générales et individuelles qui seront appliquées à compter du 1er novembre 2020 couvriront l’exercice 2020 et l’exercice 2021 (augmentations appliquées en une seule fois au 1er novembre 2020). 

Il est précisé qu’en application des dispositions légales, des négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au titre de l’exercice 2021.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 15 novembre 2019. Il prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Une enveloppe de 2 000 euros sera consacrée à résorber d’éventuels écarts salariaux constatés entre les rémunérations de femmes et les rémunérations d’hommes à poste, situation et temps de travail équivalents.

Cette enveloppe de 2 000 euros sera répartie entre les salariés concernés et se traduira par une augmentation de salaire brut mensuel pérenne.

Une nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera ouverte avant le 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 – PRIME DE PRODUCTIVITE MENSUELLE

Le montant mensuel maximum de la prime de productivité mensuelle sera porté à 65 euros bruts à compter du 1er novembre 2020.


ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL - JOURS DE RTT ET DE REPOS

Les jours non travaillés en raison de l’activité partielle sur la période de mars à juillet 2020 ne donneront pas lieu à un abattement sur le droit à jours RTT pour les salariés concernés par cet aménagement du temps de travail.

Il en sera de même pour les salariés en forfait jours s’agissant des jours de repos dont ils bénéficient.


ARTICLE 6 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par le code du travail.


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  et au conseil de prud’hommes.

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.  


Fait à Saint Bonnet de Mure, le 22 octobre 2020

Pour l’entreprise

Directrice des ressources humaines


Pour le syndicat CFDT
                                 ,
Déléguée syndicale