Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
	- Madame ……………… agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le syndicat SUD représenté par ………………  agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’association LA MISERICORDE de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ainsi que l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il est décidé en partenariat avec les partenaires sociaux les modalités d’octroi et de versement. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association LA MISERICORDE.

Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association à la date de versement de la prime.


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé au maximum à 115€ pour un bénéficiaire présent les 12 derniers mois précédents la date du versement de la prime. 

Le montant de la prime sera modulé en fonction du critère suivant :

La durée de présence du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime : la prime sera proratisée pour les bénéficiaires embauchés au cours des 12 derniers mois.

Le montant de la prime ne sera pas proratisé en cas d’absence du salarié et ce, quelle que soit la cause de cette absence, conformément aux dispositions légales.




Article 3 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois précédents le versement la prime est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôts sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 4 – Durée déterminée 

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la loi du 24 décembre 2019 est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2020.

Cette démarche de l’association n’entraine pas d’engagement pour les années à venir.

Le présent accord entre donc en application lors de son dépôt et jusqu’à la date de versement de la prime.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Brieuc.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Le 01 octobre 2020.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
………………							………………




								Pour le syndicat CFDT
								………………