ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

La Société ATELIER DE CAOUTCHOUC DU MONTARGOIS, 
SAS,
Au capital de 50 000 euros
Située 8 rue Nicephore Nièpce, 45700 VILLEMANDEUR,
Représentée par  Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
Agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,

Les salariés de la Société ATELIER DE CAOUTCHOUC DU MONTARGOIS, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société ATELIER DE CAOUTCHOUC DU MONTARGOIS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au  dispositif spécifique d'activité partielle .
Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de l'entreprise: ATELIER DE CAOUTCHOUC DU MONTARGOIS  par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activités :
Nos clients, sous-traitants des Aéroports, des gares et des grands magasins sur l’ensemble du territoire de métropole ainsi que des départements d’outre -mer, sont actuellement en activité très réduite, Nous en sommes directement impacté.
Notre pleine activité devrait reprendre dès la pleine reprise de la leur.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui sont :
Madame xxxxxxxxxxxx,  Secrétaire comptable
Monsieur xxxxxxxxxx, Poseur Jonctionneur

ARTICLE 2 - Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société  «  Atelier de Caoutchouc du Montargois ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature duduit accord et ayant la même cause ou le même objet
.
ARTICLE 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée .
ARTICLE 4 – Durée d’application du dispositif
Le présent accord s'applique à compter du 01 Septembre 2020, pour une durée maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, 

ARTICLE 5 – Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société  « Atelier de Caoutchouc du Montargois  » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence,  
Si sa situation le permet, la société « Atelier de Caoutchouc du Montargois « versera un complément à cette indemnisation 
ARTICLE 6 – Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
En  application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société «  Atelier de Caoutchouc du Montargois »
A savoir le maintien des postes de Madame xxxxxxxxxxxxxxx, secrétaire comptable ainsi que celui de Monsieur xxxxxxxxxxx,  poseur jonctionneur au sein de la société,
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel,

ARTICLE 7 – Maintien de l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de  l’entreprise,
la société «  Atelier de Caoutchouc du Montargois », s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L,1233-3 pendant la durée du recours au dispositif,

ARTICLE 8 – Durée de l’application de l'accord
Le présent accord s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01 septembre 2023,


ARTICLE 9-  Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord,



ARTICLE 10– Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par chacune des parties,
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’ORLEANS



Fait à Villemandeur, le 17/09/2020,
Pour la Société ATELIER DE CAOUTCHOUC DU MONTARGOIS
 Monsieur xxxxxxxxxxxxxx






Madame xxxxxxxxxx, Secrétaire comptable







Monsieur xxxxxxxxxx, Poseur Jonctionneur