PROCES-VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017



La négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants a été engagée à l’initiative de l’employeur et en application de l’article L. 2222.-5 du Code du Travail.

L’ensemble de nos partenaires sociaux a été convié à cette négociation, à savoir :

D’une part, Les Organisations Syndicales FO, CFE/CGC, CFTC et CFDT.

FO, représentée par Mr XXX – Délégué syndical

La C.F.E / C.G.C représentée par Mme XXX - Déléguée syndicale

La C.F.T.C représentée par Mme XXX - Déléguée syndicale, assistée de Mme XXX

La C.F.D.T, représentée par Mr XXX - Délégué syndical, assisté de Mme AXXX

Et d’autre part, 

D’autre part, l’inhni sis 34 Boulevard Maxime Gorki 94808 VILLEJUIF Cedex représentée par Monsieur XXX, Secrétaire Général, dûment habilité aux fins des présentes, Code NACE 859A, relevant de l'URSSAF de Tours (37931) sous le  n° 370 009 001 00000 9196, SIREN 321 877 789

A l’issue de la négociation dont les 5 réunions se sont déroulées les 8 septembre, 
6 octobre, 10 novembre, 8 décembre 2017 et 9 février 2018.




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la  Direction a détaillé avec les partenaires sociaux d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel Unique à savoir :

Le bilan du travail à temps partiel ;
L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;
L’analyse de la situation des femmes en matière de rémunération et de carrière.

Ont également été présentés aux partenaires sociaux :

Le bilan 2016 de l’accord égalité femmes hommes ;
Les primes 2016.


La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé au travers des différentes revendications intersyndicales :

Plateforme de revendication n°1 (intersyndicale CFDT CFTC FO)

Prime collective
Octroi d’une prime de 775 euros, prorata temporis, pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur au PMSS 2017. 

Revalorisation de la prime d’expérience 


Mutuelle - Prévoyance
Prise en charge à 100 % par l’employeur de la mutuelle.

Primes assistants 
Mise en place d’une prime d’objectif pour les assistants de formation et les assistants de développement.
 


Carrière et classification
Mise en place d’une grille d’évolution des carrières s’appuyant sur le travail déjà entamé par les ressources humaines portant sur le recensement des métiers et des compétences. 

Point sur l’accord d’entreprise
Restauration d’une série d’avantages sociaux dont les salariés bénéficiaient jusqu’en 2010 et qui ont été réduits voire supprimés, pour faire face à une situation financière délicate (carence maladie, journées enfants malades, journées pour cause de déménagement…).
Plus de carence maladie pour tous les salariés.
5 journées enfant malade.
2 journées pour cause de déménagement.

Assouplissement du dispositif de prise des RTT : laisser la possibilité aux salariés de poser les RTT jusqu’au 31 août de l’année plutôt qu’au 31 mai.

Revoir les modalités de pose et de prise de RTT pour les temps partiels.

Subventions CE
Augmentation de la subvention pour les ASC à 1% de la masse salariale.

8. Travail hors structure
Mise en place du télétravail à l’inhni,
Laisser la possibilité aux formateurs de disposer de leur temps hors face à face et obligations institutionnelles en dehors de la structure.

Transport
Prise en charge à 100 % par l’employeur des frais relatifs au transport en commun pour les salariés de l’inhni.
Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. 

10. Formation
Mise en place d’un plan de formation annuelle reflétant les besoins en formation de l’ensemble des salariés ; levier essentiel de la gestion des compétences, de la promotion salariale et une garantie de l’employabilité.
Accès de tous à la formation professionnelle, et que chaque salarié ait droit à un minimum de 5 jours de formation pour 2017 
Edition d’un catalogue interne de formation. 



Plateforme de revendication n°2 (CFE CGC)

Salaires
Augmentation des salaires de 1,5% (augmentation de la grille incluse) pour tous les salariés.

Mutuelle
Prise en charge par l’employeur de la future augmentation.

Ticket-restaurant
Revalorisation de la part patronale des tickets-restaurant et des admissions pour le self de Villejuif.

Télétravail
Mise en place du télétravail pour les fonctions commerciales itinérantes.


Cette plateforme de revendication représente les coûts suivants :

1 – Prime collective

Coût de l’instauration d’une prime de 775 € prorata temporis :




2- Revalorisation de la prime d’expérience

Coût annuel de la revalorisation de la prime d’expérience à effectif constant :



3- Mutuelle

Coût annuel de la prise en charge mutuelle par l’employeur à 100% :


7- Subventions CE

Coût de l’augmentation des ASC à 1% :

Coût de l’augmentation : 54 730 € (0,7% de la MSB)


8-Transports
Coût de la prise en charge à 100% des frais de transport en commun :



Plateforme revendications CFE CGC

Augmentation des salaires de 1,5% (augmentation de la grille incluse) pour tous les salariés























ACCORD
Il a été convenu ce  qui suit : 
Article 1 : les augmentations de salaire 
Article 1.1 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés présents en Janvier 2018, à hauteur de 1% des salaires de base brut et rétroactif au 1er janvier 2018 . Cette décision inclut volontairement l’accord de branche intervenu en septembre 2017 revalorisant les revenus minimun hiérarchiques de 1 % à compter du 1er janvier 2018 (grille A) qui génère un rappel de prime d’expérience depuis cette date. 



Article 1.2 : En sus de cette augmentation générale, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser de façon exceptionnelle et rétroactive au 1er janvier 2018 la rémunération mensuelle des salariés dont le salaire est inférieur au PMSS, présents en Janvier 2018, d’une somme forfaitaire représentant au total 0.2% de la masse salariale brute.



Article 2 : La mutuelle
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour que la prise en charge de la mutuelle par l’employeur atteigne 85% de la cotisation totale, à compter du 1er janvier 2018.





Article 3 : les RTT
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour modifier l’article 9.4.1 1er paragraphe de l’avenant à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2010 comme suit :

« Les jours de RTT (JRTT) s’acquièrent et se prennent au cours de l’année de référence (1er juin-31 mai). Un solde de 5 JRTT maximum pourra cependant être pris sur la période suivante, dans la limite du 31 août. Aucun autre report sur la période de référence suivante ne sera autorisé sauf en cas de suspension de contrat de travail de longue durée comme entre autre les congés maternité, la longue maladie, le CIF à temps complet, le congé parental d’éducation à temps complet. »


Article 4 : La revalorisation des tickets restaurant et admissions self 
Article 4.1 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la prise en charge de l’admission au self de Villejuif 




Article 4.2 : La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser la participation employeur et salarié aux tickets restaurant, pour arriver à une valeur faciale de 9 €. 






Article 5 : Le télétravail
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place en 2018 un groupe de travail, composé d’une dizaine de salariés, afin de réfléchir et faire des propositions sur un projet d’accord d’entreprise encadrant le télétravail. 

Article 6 : la GPEC 
La direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour l’ouverture d’un chantier sur l’évolution des classifications et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences à l’inhni, courant 2018.

Article 7 : Champ et modalités d’application de l’accord 

Le présent accord et les mesures associées sauf quand ces dernières sont catégorielles s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’inhni, quel que soit le centre d’affectation selon les critères retenus.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord est rédigé en 8 exemplaires originaux remis selon les modalités suivantes : 
Deux exemplaires du présent avenant seront déposés à l’initiative de la partie la plus diligente ; en l’occurrence la Direction ; auprès de la DIRECCTE du Val de Marne, dont une version sur support électronique dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ainsi qu’à l’Inspection du Travail de Créteil conformément aux dispositions relatives aux modalités de dépôt des accords collectifs d’entreprise et de leurs avenants.

L’inhni comprenant des établissements distincts ; ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives Signataires. Toute Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon les règles de validité des accords collectifs modifiées par la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la Démocratie Sociale.

Enfin, le présent avenant à l’accord sera transmis aux Représentants du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel dans les différents centres et antennes de l’inhni.