Accord sur le Comité Social et Economique et le droit syndical


Entre d’une part

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , agissant en qualité de 

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes 

CFDT représentée par 
CFE CGC – SNEEMA représentée par 
FO représentée par 
UNSA 2 A représentée par 

Il a été convenu le présent accord,
Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme des instances représentatives du personnel prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017, la 6eme ordonnance du 20 décembre 2017, leur décret d’application et la loi de ratification adoptée le 14 février 2018.
Il annule et remplace l’avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2013 sur le 3ème niveau (titre 2 de l’accord) signé le 25 mars 2016, qui cesse de produire ses effets et de s’appliquer à la date 31/12/2019.
Son objet est d’adapter le dialogue social aux principes d’organisation de l’entreprise.
La 1ere partie traite de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
La 2ème partie est consacrée au droit syndical dans l’entreprise.

Chapitre 1 : L’organisation du dialogue social dans l’entreprise : le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent de la mise en place, au sein de Groupama Méditerranée,  d’un Comité Social et Economique (CSE) couvrant l’ensemble des sites de l’entreprise. 

L’élection des membres du CSE se fera par recours au vote électronique.


Le CSE se dotera d’un règlement intérieur.

Article 2 : Composition du CSE

2.1 Nombre de membres : 

Par voie d’accord, la composition du Comité Social et Economique est fixée à 20 membres titulaires et 20 membres suppléants. 

2.2 Durée du mandat : 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
2.3 Bureau du CSE : 

Un bureau est constitué au sein du CSE. Ce bureau est composé :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Ils sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

2.4 Représentants syndicaux au CSE 

Chaque Organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical titulaire et un représentant syndical suppléant au CSE. 
Ces représentants syndicaux au CSE sont librement choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise qui remplissent les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.
Le représentant syndical titulaire au CSE bénéficie à ce titre d’un crédit mensuel de 20h de délégation.

Article 3 : Missions/Attributions du CSE

Les missions du CSE sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du code du travail (CT). Elles sont rappelées ici : 
Attribution générales :
Le CSE assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
à l’organisation du travail,
à la formation professionnelle,
et aux techniques de production, adaptées à l’activité de Groupama Méditerranée. Il s’agit de l’exercice des métiers de l’assurance.
Attributions en matière de sécurité et conditions de travail :
Il procède à l’analyse des risques,
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tout emploi,
Suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement,
Procède à des inspections en matière de santé sécurité,
Réalise des enquêtes en cas d’Accident du Travail (AT) et Maladie Professionnelle (MP) 
Attributions générales en matière d’activités sociales et culturelles :
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat (Art L2312-78 du code du travail).

Article 4 : Fonctionnement du CSE / Réunions

4.1 Convocation, Ordre du jour, Transmission des documents 

L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire du CSE et l’employeur ou son représentant.
En cas de désaccord entre le secrétaire du CSE et l’employeur sur cet ordre du jour, les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre (art L 2315-29 du code du travail).
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSE par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion. Il est également transmis à l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de prévention des services de prévention de la MSA.
La convocation est adressée par mail aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et, éventuellement, aux autres participants.
Il sera précisé sur la convocation que les suppléants (membres du CSE et RS au CSE) n’assisteront à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire.
Les différents documents sont mis à disposition des membres du CSE par voie électronique et/ou déposés sur la BDES.
Un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l'entreprise et son organisation, les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées.
 
4.2 Réunions préparatoires

Dans l’intérêt des participants (risque routier, temps de déplacement) les réunions préparatoires peuvent se dérouler en utilisant la visioconférence ou sous forme d’audioconférence.
Il est précisé que seuls les titulaires ou leur remplaçant, en cas d’absence, participent aux réunions préparatoires, les suppléants ne bénéficiant pas de crédit d’heures de délégation.
Les RS au CSE, ou leur suppléant en cas d’absence, auront la possibilité d’assister aux réunions préparatoires du CSE en utilisant leurs heures de délégation et sous réserve de l’accord des membres du CSE. 
Les frais liés à cette participation ne seront pas pris en charge par l’entreprise. 

4.3 Réunions organisées par la Direction 

Nombre de réunions :
Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire.
Au moins 4 de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Participants aux réunions : 
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par voie d’accord compte tenu du nombre de salariés.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par trois collaborateurs avec voix consultative.
La délégation du personnel comporte les 20 représentants titulaires. 
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. 
Un représentant de chaque organisation syndicale non représentative sera convié, à titre informatif, aux réunions mensuelles du CSE.
Les réunions pourront exceptionnellement se tenir par visioconférence.
4.4 Informations et consultations du CSE

Sont rappelés ici les thèmes d’information/ consultation du CSE prévus par la Loi :

Consultations récurrentes 

Chaque année, le CSE est consulté sur : 
Les Orientations stratégiques de l’entreprise
La Situation économique et financière
La Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Chacun de ces sujets comportant plusieurs thèmes, la consultation pourra s’organiser thème par thème, sur un exercice entier. 
Le CSE pourra se prononcer par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes ou par un avis unique sur chacun de ces 3 sujets.
Concernant la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, la consultation ne commencera qu’à compter du moment où l’employeur indique que toutes les informations nécessaires à cette consultation sont disponibles et que le point de départ pour la consultation globale peut être lancé.

4.5 Recours aux expertises : 

Il sera fait application des dispositions légales en la matière. 

Article 5 : Moyens de fonctionnement du CSE

5.1 Crédits d’heures 

Par voie d’accord, les membres titulaires du CSE bénéficient à ce titre d’un crédit mensuel de 32 heures de délégation.

Utilisation individuelle : 
En application de l’art R.2315-5 et de l’art L2315-7, ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 48h.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf circonstance exceptionnelle.
Utilisation répartie entre membres du CSE : 
En application de l’Art. R. 2315-6., la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

 Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstance exceptionnelle. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cas particuliers :

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 
- aux réunions du CSE (art. L. 2315-11) ; 
- aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;  
- aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures (art. R. 2315-7) ; 
N’est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1.
Il en va de même des heures consacrées :
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ; 
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
 - à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)

Sauf situation d’urgence, et dans la mesure du possible, les membres du CSE informent leur hiérarchie au moins 48 h avant l’utilisation de leurs heures de délégation. Cette absence est saisie dans l’outil de gestion du temps et ne donne pas lieu à autorisation de la part du responsable.

Par dérogation aux minimums prévus : 
Afin d’accomplir leurs missions spécifiques :
Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 92 heures par an, le secrétaire adjoint dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 46 heures par an
Le Trésorier d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 46 heures par an, le trésorier adjoint d’un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 23 heures par an.
Ce crédit est annualisé.
Sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, le temps passé en réunion et le temps de déplacement. Le décompte de ces temps s’effectue en heures.

5.2 Moyens mis à disposition par l’entreprise

Groupama Méditerranée met à disposition du CSE un local sur le site de Montpellier.
Ce local est équipé de bureaux, de 4 ordinateurs et d’une photocopieuse multifonction. Il est convenu que le matériel détenu par le Comité d’Entreprise sur ce site sera transmis au CSE. 
Un ordinateur portable est mis à disposition du secrétaire du CSE ainsi qu’au trésorier. 
Dans les autres sites, les membres du CSE ont accès aux photocopieurs multifonction mis à disposition de l’ensemble des salariés pour des besoins ponctuels et en faible quantité.
Afin d’assurer le secrétariat administratif, il est mis à disposition du CSE l’équivalent d’un salarié à temps plein.
Un local est également mis à disposition sur les sites d’Aix, Avignon, Montélimar et Perpignan. Il sera équipé d’une imprimante. 
Ce local peut être partagé avec les organisations syndicales.

5.3 Indemnisation des frais de déplacement

Sont pris en charge par l’employeur, selon les barèmes de remboursement en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacement occasionnés par la participation :
à une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur 
à une réunion convoquée par l’employeur à la demande des membres du CSE (réunions extraordinaires)
Les frais de déplacement comprennent les frais de transport, les frais d’hébergement, les frais de nourriture.
Les frais de déjeuner le jour de la réunion plénière du CSE sont pris en charge par l’entreprise. Les frais de repas du soir ne sont pris en charge que dès lors que le déplacement ouvre droit à hébergement.
Les frais d’hébergement sont pris en charge lorsque la durée du trajet entre le lieu de résidence et le lieu de la réunion est supérieure à 1h30 (aller simple). 
Le remboursement des frais aux membres du comité s’étend également aux représentants syndicaux au CSE.
Ne sont pas pris en charge par l’employeur, les frais occasionnés :
pour une réunion de commission ou toute autre réunion non présidée par l’employeur.
pour les besoins des missions confiées à ses membres dans le cadre notamment des activités sociales et culturelles du comité. Ils peuvent être remboursés, sur justificatifs, par le Comité lui-même sur son budget d’activités sociales et culturelles ou sur son budget de fonctionnement selon la nature de la réunion ou des missions concernées.
Concernant les élus CSE de Corse, la Direction accepte de prendre en charge 3 allers retours par an hors réunions à l’initiative de l’employeur.  

La direction s’engage à examiner la situation particulière d’un secrétaire du CSE qui ne serait pas affecté sur le site de Montpellier. 


5.4 Budgets de fonctionnement et Activités sociales et culturelles.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
La dotation financière au CSE est fixée à 1.50% de la masse salariale brute définie par le Code du Travail (art L 2312-83 et L 2315-61 du code du travail) en application de l’art L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette dotation financière se réparti ainsi :
0.20 % au titre du budget de fonctionnement
1,30% au titre des activités sociales et culturelles 
Elle sera versée en février de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Il s’agit d’une dotation prévisionnelle pour l’année N.
Afin d’arrêter le montant de la subvention définitive au titre de l’année N, une régularisation (positive ou négative selon l’évolution de la masse salariale) sera effectuée en février de l’année N+1.
Si l’employeur décidait de ne plus participer au financement de la restauration d’entreprise, des titres restaurant  et/ou  de la Santé et la Prévoyance, les parties se réuniraient afin de négocier des compensations.
Il est rappelé que l’entreprise met également à disposition du CSE l’équivalent d’un salarié à temps plein.

Article 6 : Remplacement des membres du CSE

6.1 Remplacement des titulaires temporairement absents

Conformément aux textes en vigueur, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions (au titre d’un motif expressément reconnu par le code du Travail) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, et ce conformément aux dispositions légales.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. (L2314-37).
6.2 Situation des titulaires ayant cessé définitivement leurs fonctions

Les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises par la Loi pour être éligible. 
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. (Art  L 2314-33 CT)

Article 7 : Commissions du CSE

7.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est mis en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de Groupama Méditerranée.
Cette commission est composée de 9 salariés, dont un rapporteur, appelé secrétaire, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 3 représentants du collège « Cadre ».
Cette désignation se fera par résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents.
Les membres de la Commission CSSCT bénéficient de 4h de délégation par mois.  
Le secrétaire bénéficiera en outre de 8 h de délégation supplémentaires par réunion organisée sur convocation de la Direction afin de préparer la réunion et rédiger un compte rendu.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise choisi en dehors du CSE, qui ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Cette Commission se voit confier, par délégation, les attributions du CSE relatives à la Santé, la sécurité et aux conditions de travail, dès lors que les sujets relèvent de l’ensemble du périmètre de Groupama Méditerranée ou de plus d’un territoire. 
Le recours à expertise et les attributions consultatives restent de la compétence du CSE. 
En application des dispositions légales, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation en santé et sécurité.
  7.2 Autres Commissions Obligatoires
Les Commissions obligatoires du CSE sont au nombre de 4 :
Commission économique :
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 6 salariés  désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 2 cadres.
Elle se réunit 2 fois par an. Les membres de cette commission bénéficient de 8 h de délégation pour chacune de ces 2 réunions.
Commission de la Formation :
Elle est composée de 6 salariés  désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 2 cadres.
Elle se réunit 2 fois par an. Les membres de cette commission bénéficient de 8 h de délégation pour chacune de ces 2 réunions.
Commission de l’information et d’aide au logement :
Elle est composée de 8 salariés  désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 2 cadres.
Elle se réunit 1 fois par an. Les membres de cette commission bénéficient de 8 h de délégation annuelles pour cette réunion.
Commission de l’égalité professionnelle :
Elle est composée de 6 salariés  désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 2 cadres.
Elle se réunit 1 fois par an. Les membres de cette commission bénéficient de 8 h de délégation annuelles pour cette réunion.

Article 8 : Représentants de proximité 

Groupama Méditerranée ne dispose pas d’établissements distincts. 
Conscientes cependant de l’importance qu’il convient d’accorder à la proximité, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité.

8.1 Périmètre de mise en place 

La territorialité retenue pour la mise en place de représentants de proximité est la suivante :
Territoire Drôme, Alpes de haute Provence, Hautes Alpes (26 04 05)
Territoire Var, Alpes Maritimes (83 06)
Territoire Aude, Pyrénées-Orientales (11 66)  
Territoire Hérault (34)
Territoire Corse (2A 2B)
Territoire Bouches du Rhône (13)
Territoire Gard, Ardèche, Vaucluse (30 07 84)
Constituant autant de Comités de proximité.

8.2 Nombre de représentants de proximité et règles de désignation 

Compte tenu des effectifs rattachés à chaque territoire, le CSE désignera parmi ses membres titulaires ou suppléants :
- 2 représentants pour les territoires dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés : soit au jour de la signature, le territoire Corse. S’il y a moins de 2 élus de Corse au CSE, les membres du CSE désigneront le ou les salariés non élus exerçant leur activité sur le territoire Corse.
- 3 représentants dont au moins 1 cadre pour les territoires dont les effectifs sont compris entre 50 et 250 salariés : soit au jour de la signature, les territoires 26 04 05 – 06 83 – 11 66 
- 4 représentants dont au moins 1 cadre pour les territoires dont les effectifs sont compris entre 251 et 400 salariés : soit au jour de la signature, les territoires 13 et 30 07 84
- 5 représentants dont au moins 1 cadre pour les territoires dont les effectifs sont supérieurs à 400 salariés : soit au jour de la signature,  le territoire 34. 
Les représentants de proximité exercent leur activité professionnelle sur le territoire sur lequel ils sont désignés. 

Modalités de désignation : 
La désignation interviendra au cours d’une réunion ordinaire du CSE, et au plus tard dans le trimestre suivant la mise en place du CSE.
 Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités arrêtées par le CSE.
En cas de cessation d’activité ou démission du mandat, une nouvelle désignation sera organisée pour procéder au remplacement. 
En tout état de cause le mandat de chaque représentant de proximité non membre du CSE prendra fin avec celui des membres du CSE l’ayant désigné.

8.3 Missions / attributions déléguées par le CSE

Les représentants de proximité ont vocation à présenter à l’employeur tout sujet relatif à la santé, la sécurité, les conditions de travail, ou à l’application des accords et textes en vigueur dès lors qu’ils ne concernent que leur territoire.
Si le sujet présenté concerne plus d’un territoire, il relève du CSE et non plus des représentants de proximité.
Les Représentants de Proximité pourront se voir  également confier par le CSE la gestion des activités sociales et culturelles, selon des modalités définies par ce dernier dans son règlement Intérieur.

8.4 Modalités de fonctionnement et moyens 

Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation.
Chaque comité de proximité se réunira 1 fois par trimestre sur invitation de la direction. 
La réunion du comité de proximité peut se tenir en visioconférence à titre exceptionnel.

Article 9 : Evolution professionnelle des représentants du personnel

Compte tenu des négociations actuelles au niveau du Groupe, et à défaut d’accord, les parties s’entendent pour discuter ce sujet dans le cadre d’un avenant spécifique au plus tard le 01/04/2019.

CHAPITRE 2 : Le droit syndical   

Article 10 : Composition de la délégation syndicale : 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise pourra désigner : 

deux délégués syndicaux de zone titulaires et deux délégués syndicaux de zone suppléants pour chacune des 3 zones suivantes :
Zone A : départements 07, 13, 30 et 84 
Zone B : départements 04, 05, 06, 26, 83 et Corse
Zone  C : départements 11, 34 et 66.

Deux délégués syndicaux centraux titulaires et deux délégués syndicaux centraux suppléants, parmi les délégués syndicaux titulaires. 

Cette désignation est réalisée conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 11 : Réunions avec la Direction : 

11.1 Réunions bilatérales

La Direction recevra, deux fois par an, deux délégués syndicaux dont le délégué syndical central titulaire par organisation syndicale représentative. 
Chaque organisation syndicale représentative communiquera, dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 3 jours, les sujets qu’elle souhaite aborder.

11.2 Réunions de négociation

Chaque délégation syndicale représentative peut être composée de 3 délégués syndicaux, dont au moins un délégué syndical central.
La Direction s’autorise à convier un représentant par organisations syndicales non représentatives lorsqu’elle le jugera opportun.

 Article 12 : Moyens de fonctionnement de la délégation syndicale

12.1 Crédits d’heures

Conformément à l’art L2143-13 du code du travail, les délégués syndicaux titulaires bénéficient, au titre de ce mandat, d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation rémunéré par l’employeur.
En application de l’Accord National Groupama (ANG), les délégués syndicaux centraux titulaires bénéficient en outre d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation. 
Sauf situation d’urgence, et dans la mesure du possible, les représentants des organisations syndicales informent leur hiérarchie au moins 48 h avant l’utilisation de leurs heures de délégation. Cette absence est saisie sur l’outil de gestion du temps et ne donne pas lieu à autorisation de la part du responsable.
Sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, le temps passé en réunion et le temps de déplacement. Le décompte de ces temps s’effectue en heures.

12.2 Locaux / matériels moyens informatiques

Sur le site de Montpellier, l’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un bureau individuel, avec ligne téléphonique, permettant de connecter un ordinateur portable et recevoir des collaborateurs en entretien individuel.
Dans les autres sites, l’employeur met à disposition un local commun à toutes les organisations syndicales qui pourra être partagé avec le CSE et les représentants de proximité, chacun bénéficiant d’armoires fermant à clé.
Les délégués syndicaux disposent, par Organisation syndicale représentative, de 2 ordinateurs portables permettant une connexion à distance.
La commande des fournitures de bureaux par les représentants des organisations syndicales s’effectue selon la procédure applicable dans l’entreprise.
L’utilisation de l’ordinateur professionnel pour ceux qui ne disposent pas d’un ordinateur portable spécifique fourni par l’entreprise, est autorisée à la condition que celle-ci se fasse dans les heures de délégation. 
Par dérogation à la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique, pour des raisons de sécurité informatique, les données syndicales seront stockées prioritairement sur des supports n’appartenant pas à l’entreprise (clef USB, disque dur externe..).

12.3 Distribution / affichage des tracts et publications syndicales

12.3.1 Panneaux d’affichage
Dans les locaux d’Aix en Provence, Avignon, Montélimar, Montpellier et Perpignan, un panneau d’affichage réservé aux communications de chaque organisation syndicale est apposé à un emplacement situé sur le passage principal du personnel.
Le contenu de ces communications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la liberté de la presse.
12.3.2 Tracts
Les organisations syndicales ont la possibilité de distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise, dans les agences ainsi que dans les sites y compris dans les bureaux ouverts, aux heures d’entrée et de sortie du personnel. 
Elles doivent en faire la diffusion préalable à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
Chaque organisation syndicale est autorisée à imprimer un tract par an sur un matériel appartenant à l’entreprise.
Les organisations syndicales sont autorisées à envoyer à l’ensemble des salariés un mail dans lequel elles indiqueront qu’un tract, une communication, est déposé sur leur site internet. Le modèle de ce mail, identique pour toutes les organisations syndicales sera mis à disposition par la DRH. Il respectera les dispositions légales en la matière. 
12.3.4 Messagerie électronique
Chaque organisation syndicale dispose d’une messagerie électronique spécifique. Celle-ci peut être utilisée exclusivement entre représentants syndicaux, vis-à-vis de leurs adhérents ou envers un collaborateur dès lors qu’il les a sollicités.

12.3.5 Accès au réseau entreprise et Internet
Chaque local syndical dispose d’un accès au réseau Entreprise et à Internet. Les locaux communs CSE et Syndicaux sur les sites d’Aix-en- Provence, Avignon, Montélimar et Perpignan, seront équipés d’un ordinateur en libre-service.
Les délégués syndicaux titulaires et suppléants ont libre accès à Internet dans le respect des règles, chartes et réglementations en vigueur.
12.3.6 Communication par internet
Toute organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans le périmètre de Groupama Méditerranée, qui souhaite limiter la diffusion papier sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise, pourra bénéficier d’un lien vers son site internet. L’accès à ce site sera strictement réservé aux collaborateurs de Groupama Méditerranée.
Le tract est communiqué par tout moyen au représentant de la Direction des Ressources Humaines au moins 2 jours ouvrés avant sa mise en ligne et pendant les heures habituellement travaillées.
12.3.7 Respect des règles en matière d’information et de communication
En cas de non-respect des règles édictées ci-dessus et après avoir fait l’objet d’un avertissement, la mise à disposition des moyens de communication d’origine conventionnelle peut être suspendue pour 1 mois maximum.
12.4 Frais de déplacement

Les frais inhérents à l’exercice du  mandat, pendant les jours ouvrés et sur le périmètre géographique de Groupama Méditerranée, sont remboursés selon les modalités définies pour l’ensemble du personnel et selon les mêmes modalités que l’ensemble du personnel 
Les frais d’hébergement sont pris en charge lorsque la durée du trajet entre le lieu de résidence et le lieu de la réunion, sur invitation de la Direction, est supérieure 1h30 (aller simple). 

Article 13 : Réunion syndicale des adhérents

En application de l’article 13 alinéa 5 de l’ANG, une heure est accordée chaque mois aux organisations syndicales afin d’organiser une réunion mensuelle de leurs adhérents. 
Cette heure mensuelle de réunion peut être reportée et cumulée jusqu’à 3 mois consécutifs. 
La Direction des Ressources Humaines est informée 5 jours au moins avant la date prévue pour la réunion et se charge de confirmer rapidement la réservation de la salle, sous réserve de disponibilité.
Afin de faciliter la participation du personnel qui n’est pas rattaché à un site, les réunions peuvent se tenir dans tout local décentralisé de l’entreprise permettant l’accueil des personnes concernées (sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable).
Les organisations syndicales peuvent tenir ces réunions en audioconférence.
Dans le cadre de ces réunions syndicales, le syndicat invite ses adhérents et sympathisants du (ou des) département(s) concerné(s).
Les temps de déplacement des personnes concernées sont inclus dans le temps de réunion.
La Direction s’interdit de vérifier la qualité des participants à ces réunions, étant entendu qu’un salarié ne peut participer à des réunions de plusieurs syndicats.
Les délégués syndicaux animant la ou les réunion(s) bénéficient d’un crédit d’heure spécifique couvrant l’ensemble de celle-ci.
Les collaborateurs doivent informer leur hiérarchie de leur participation à la réunion dans un délai  raisonnable avant la tenue de celle-ci. Cette participation ne sera pas enregistrée dans l’outil de gestion du temps.

Article 14 : Evolution professionnelle des représentants du personnel

Compte tenu des négociations actuelles au niveau du Groupe, et à défaut d’accord, les parties s’entendent pour discuter ce sujet dans le cadre d’un avenant spécifique au plus tard le 01/04/2019.

Chapitre  3 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et formalités de publicité et dépôt.

Article 15 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est convenu qu’un bilan du présent accord soit réalisé en 2021 entre les parties signataires, sur la base duquel il pourra être envisagé des ajustements.

Article 16 : Révision / Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 17 : Formalités de Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis conformément aux dispositions légales, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 3 juillet 2018

La Direction		Les Organisations Syndicales Représentatives


										CFDT


										CFE CGC SNEEMA 


										FO


									UNSA 2A