Entre :

La Société KEM ONE SAS, représentée par x, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;

D’une part ;

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :

La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par x

La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques          CFE-CGC, représentée par x

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. x


La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par M. x

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Ce troisième accord traduit la volonté commune de la Direction Générale et des Organisations Syndicales signataires de poursuivre la politique et la dynamique engagées depuis plusieurs années en faveur des travailleurs handicapés, de leur non discrimination et plus globalement en faveur de l’inclusion et de la diversité dans l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Celle-ci prévoit de nombreuses évolutions dont le but affiché est de donner un coup d’accélérateur à l’embauche des travailleurs handicapés dans l’entreprise. 

Dans ce contexte, et en tant qu’acteurs socialement responsables, les parties sont convenues de l’intérêt de s’inscrire dans la continuité de certaines actions engagées qui nécessitent un investissement sur le long terme pour pouvoir porter leurs fruits, tout en réfléchissant à de nouvelles dispositions visant à maintenir une dynamique active et motivante autour de ces problématiques.

Entre 2014 et 2019, l’évolution du taux d’emploi de la société  KEM ONE démontre les effets positifs de la politique menée : 




 Au regard des progrès effectués, mais également des difficultés rencontrées, l’objectif fixé dans le cadre de ce nouvel accord qui fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE sans être soumis à la demande d’agrément de la CODEI, est d’enregistrer une progression du taux d’emploi direct* pour atteindre dans la mesure du possible 5,40*.

*Il est précisé que l’estimation de cet objectif de taux d’emploi direct ne tient pas compte des nouvelles dispositions  légales relatives aux modalités de calcul des ECAP, ces dernières n’étant pas connues à date. Les parties conviennent de refaire un point sur cet objectif lors de la première commission de suivi de cet accord afin d’étudier l’éventuelle nécessité d’adapter cet objectif au regard des dispositions légales.

Ce taux d’emploi direct est calculé au niveau de l’entreprise mais les parties conviennent que chaque site devra engager des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord.


CHAPITRE 1. LES ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP DE KEM ONE

La réussite de la politique inclusive de KEM ONE nécessite une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs suivants :

La Direction Générale,
Les équipes Ressources Humaines,
Le Coordonnateur Handicap Central qui a pour mission de piloter la politique handicap et la mise en œuvre de l’accord handicap au sein de l’entreprise,
Les Coordonnateurs Handicap Locaux qui ont notamment comme mission de garantir le déploiement de la politique handicap de l’entreprise au niveau de leur établissement, 
Les Référents Handicap, salariés volontaires, font partie du réseau handicap et participent à ce titre à la promotion du handicap au sein de leur établissement. Leurs missions sont définies par le Coordonnateur handicap Local.
Les Services de Santé au Travail et d’assistance sociale,
Le Médecin Coordonnateur du travail,
Les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel,
La Direction des Achats,
Le personnel d’encadrement,
Les salariés en situation de handicap eux-mêmes,
L’ensemble des salariés de KEM ONE par leur implication dans les actions organisées en faveur du Handicap
Les partenaires externes engagés en faveur du Handicap

Dans le cadre de ce troisième accord, les parties rappellent que l’implication de l’ensemble des acteurs est essentielle pour obtenir des résultats concrets dans la durée. Dans ce cadre, elles conviennent de l’intérêt de requestionner le réseau actuellement en place, notamment en faisant un nouvel appel à volontariat. 

L’objectif poursuivi est, dans la mesure du possible, d’augmenter le nombre d’acteurs impliqués en renforçant le maillage local mais également de le redynamiser avec de nouveaux acteurs qui pourraient apporter de nouvelles idées. 

Les nouveaux acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la politique handicap pourront, bénéficier d’une action de formation sur leur rôle dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

 
CHAPITRE 2. LE MAINTIEN ET L’ADAPTATION DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES 

Ce volet constitue un des deux axes fondamentaux de la réforme légale. Le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés, ou qui pourraient le devenir, a toujours constitué une priorité pour les parties signataires du présent accord. A ce titre, KEM ONE a toujours mis en œuvre les actions nécessaires en termes d’aménagement de poste recommandées par les services de santé au travail. Les parties conviennent de l’intérêt de poursuivre cette approche.

2.1 Aménager le poste, la durée et les horaires de travail


Les Services de Santé au Travail ont notamment pour mission de définir les conditions de maintien dans l’emploi et de préconiser, lorsque cela s’avère nécessaire, des aménagements du poste de travail ou un changement de poste de travail en cas d’inaptitude. En cas de besoin, le Médecin du Travail en accord avec la Direction du site, peut se faire assister d’un professionnel spécialisé dans l’aménagement des postes de travail (ex : ergonome…). 

L’aménagement du poste de travail (dont le télétravail) dans sa globalité, y compris en termes de durée et d’horaires de travail, fait l’objet d’une concertation entre la  personne en situation de handicap, le Médecin du Travail, le référent handicap, la hiérarchie, le Coordonnateur Handicap Local et la CSSCT ou le CSE. Cet aménagement éventuel est validé par la Direction du Site. 

Le salarié en situation de handicap sera le cas échéant équipé de matériel adapté à son handicap.

2.2 Anticiper en cas d’apparition de restrictions d’aptitude les mesures d’adaptation des conditions de travail

Afin d’anticiper au mieux les mesures d’aménagement des postes de travail ou de repositionnement professionnel du salarié, le Médecin du Travail alerte le Coordonnateur Handicap Local et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement lorsqu’il constate qu’une restriction d’aptitude d’un salarié peut intervenir à terme. 

Les restrictions d’aptitude peuvent se traduire par un arrêt de travail de longue durée. Dans ce contexte, le salarié peut souhaiter venir travailler afin de conserver une activité, une intégration sociale et professionnelle. Il ne peut s’agir que d’une démarche volontaire du salarié éclairé sur la validité de ses droits, qui devra être autorisée par le Médecin du Travail.  Des adaptations du poste, du temps ou des horaires de travail peuvent être préconisées par le Médecin du Travail et validées par la Direction. Cette remise au travail progressive permet au salarié de rester en contact avec son environnement professionnel, facilitant ensuite sa réintégration à son poste d’origine ou son évolution vers un autre poste.

2.3.  L’accessibilité des locaux et l’aide aux transports

En complément des mesures prises en vue de maintenir dans leur emploi les personnes reconnues en situation de handicap, la Direction de KEM ONE encourage la poursuite de mesures visant à faciliter l’accès des salariés en situation de handicap à leur lieu de travail, tant pour se rendre jusqu’à l’établissement que pour se déplacer dans les locaux. 

Les dispositions relatives à la Politique Voyages de l’entreprise peuvent être adaptées en fonction des besoins spécifiques de salariés en situation de handicap. Un service spécifique à destination des personnes en situation de handicap est proposé par l’agence de voyage utilisée par KEM ONE.

En cas de difficulté spécifique pour le salarié en situation de handicap de se rendre sur le lieu de travail, une solution de télétravail pourra être étudiée en concertation avec la médecine du travail et le Coordonnateur Handicap Local puis proposée à la Direction de l’établissement.


2.4.  La mise en œuvre de mesures d’accompagnement au repositionnement interne ou externe

Il convient de rappeler que les efforts portent en priorité sur l’adaptation du poste de travail d’un salarié reconnu en situation de handicap qui en exprime le besoin, suivant les dispositions prévues à l’article 2.1 du présent accord. Cependant, l’aménagement du poste de travail d’un salarié présentant des restrictions d’aptitude peut s’avérer insuffisant compte tenu du handicap de la personne concernée. 

Dans ce cas, la Direction du site, en relation avec le Médecin du Travail et en concertation avec le salarié, met en œuvre tous les moyens nécessaires au repositionnement du salarié concerné au sein de son établissement en tout premier lieu, puis si nécessaire dans les autres établissements de la société KEM ONE et en priorité dans le même bassin d’emploi. 

La Direction garantit par ailleurs aux salariés en situation de handicap la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé dans leurs démarches de reclassement,  prioritairement en interne mais également en externe. Cet accompagnement pourra se traduire par l’accès à des formations spécifiques. Il est essentiel que ces salariés puissent retrouver un poste qui corresponde à leurs compétences et qui soit compatible avec les restrictions médicales liées à leur handicap.

Un bilan de compétences pourra être réalisé auprès d’un organisme spécialisé, pour les salariés pour lesquels le Médecin du Travail aura constaté qu’un risque d’inaptitude sur leur poste actuel pourrait intervenir à terme, afin de les accompagner dans la définition d’un nouveau projet professionnel. Les demandes de bilan de compétences seront transmises à la hiérarchie et au Responsable des Ressources Humaines qui adresseront à l’intéressé une réponse dans les meilleurs délais.


CHAPITRE 3. INSERTION PROFESSIONNELLE, EMBAUCHE ET INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

3.1. Une politique d’embauche de personnes en situation de handicap 

KEM ONE promeut la diversité dans l’entreprise. A cette fin, les candidatures de personnes en situation de handicap sont analysées à partir de critères objectifs reposant sur les compétences, en dehors de tout préjugé. 

Afin de susciter des candidatures, il est essentiel que la politique volontariste de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap soit connue par les candidats potentiels. Pour ce faire : 

- le site de recrutement de la société informe les candidats de l’engagement de la société en matière de diversité, toutes les offres d’emplois accessibles sur le site précisant que chaque poste à pourvoir est accessible aux personnes reconnues travailleurs handicapés,

- la société participera à des Forums Emploi Handicap, afin de permettre un contact direct avec les étudiants ou les demandeurs d’emploi en situation de handicap,

- la Direction encourage ses collaborateurs à présenter des candidats externes reconnus travailleurs handicapés présentant des compétences recherchées par l’entreprise. Ainsi  en cas de cooptation et de recrutement d’un(e) candidat(e) en situation de handicap, le salarié ayant coopté pourra faire bénéficier d’un don de 1000 € financé par l’entreprise à une association de son choix parmi les causes soutenues par KEM ONE (solidarité, diversité, handicap, égalité professionnelle, développement durable). 

Compte tenu des départs potentiels en retraite de salariés reconnus aujourd’hui salariés handicapés, les objectifs fixés en matière de recrutement de personnes en situation de handicap doivent permettre d’atteindre au terme du présent accord un taux d’emploi direct de 5,4%.

Pour ce faire, la Direction de KEM ONE s’engage à accueillir des personnes en situation de handicap, durant la durée d’application du présent accord, dans les proportions suivantes :

- au moins 10 contrats : Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée, Contrat de Travail Temporaire ou Contrats en alternance.

- au moins 8 personnes dans le cadre de conventions de stage de la formation initiale ou continue ou de POEC (Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives).

Les parties conviennent de retenir comme prioritaire, dans la mesure du possible, l’accueil de personnes en situation de handicap dans le cadre de CDI ou de contrats d’apprentissage.

Afin d’atteindre ces objectifs :

- l’entreprise étudiera l’opportunité de conclure un partenariat avec un cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement de personnes en situation de handicap qui se chargera de mettre en œuvre toutes les actions utiles (lien avec l’AGEFIPH, CAP Emploi, entreprises de travail temporaire, actions visant à renforcer la visibilité de nos offres d’emploi, sourcing etc)

- l’entreprise s’appuiera sur les initiatives portées par la DIRECCTE, notamment dans le cadre du Club d’entreprises qui envisage de mener des actions en faveur de l’apprentissage des jeunes reconnus handicapés ou de l’AGEFIPH.

- une formation de type « prévention des discriminations à l’embauche » sera dispensée aux personnes intervenant dans le cadre des processus de recrutement.


3.2.  Le développement de partenariats avec des organismes d’insertion et de formation

Les Coordonnateurs Handicap locaux développeront un réseau et des actions spécifiques pour identifier des organismes d’insertion et de formation en mesure de les accompagner dans la mise en place de partenariats efficaces aux bornes de leur établissement.

Les salariés de KEM ONE pourront intervenir, après accord de la Direction de leur établissement, auprès d’organismes spécialisés pour présenter la société et les métiers qui y sont exercés ou pour participer à des jurys d’examen. 

3.3. L’affectation de la taxe d’apprentissage

KEM ONE s’engage à attribuer une part de la taxe d’apprentissage, d’environ 4000€ par an, aux écoles dans lesquelles les personnes en situation de handicap ayant intégré l’entreprise dans le cadre d’un contrat d’alternance et de stage suivent leur formation ou à défaut à des ESAT habilités.

3.4  Réussir l’intégration des personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap nouvellement embauchées ou arrivant dans un nouvel établissement pourront choisir d’être accompagnées par un « Référent Handicap ».

Le Référent Handicap a notamment pour mission de faciliter l’intégration du salarié handicapé en apportant sa participation aux réflexions relatives à l’aménagement du poste de travail, aux déplacements du salarié handicapé etc. Il ne se substitue pas à la hiérarchie, il intervient en soutien.  

Le Coordonnateur Handicap Local rappellera à l’ensemble des salariés de KEM ONE la possibilité de se porter volontaire pour devenir Référent Handicap dans leur service.

La Direction de chaque établissement veille à ce que les parcours d’accueil et d’intégration mis en place dans l’entreprise soient adaptés aux personnes en situation de handicap ou met en œuvre les moyens leur permettant de suivre les parcours dans les meilleures conditions possibles.

La Direction veille à ce que la visite médicale du salarié en situation de handicap intervienne conformément aux dispositions légales.

Lors de son accueil dans l’entreprise, le présent accord est remis et commenté au salarié en situation de handicap. 

CHAPITRE 4. MESURES EN FAVEUR DES SALARIES RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES 

4.1. Faciliter le suivi médical et les formalités administratives liées à la reconnaissance du handicap 

L’ensemble du personnel de KEM ONE dispose d’un suivi médical au regard des risques spécifiques liés aux activités de l’entreprise.

Les salariés et stagiaires en situation de handicap bénéficieront d’une visite médicale en application  des dispositions légales afin de permettre notamment d’identifier les éventuelles adaptations du poste à réaliser. En outre, tout salarié en situation de handicap devra bénéficier d’une visite médicale avec le Médecin du Travail aussi souvent que nécessaire.

Les visites médicales sont l’occasion d’un échange complet entre le salarié et le Médecin du travail et peuvent notamment avoir pour objectif d’anticiper d’éventuels aménagements à réaliser ou encore d’évaluer les difficultés de réintégration liées à une absence de longue durée. 

Par ailleurs, lors des visites médicales, le médecin du travail et le personnel infirmier  conseilleront et informeront les salariés pouvant être reconnus travailleurs en situation de handicap sur le contenu du présent accord. Ils disposeront pour cela de supports d’information.

Le salarié reconnu travailleur handicapé, s’il le souhaite, a la possibilité de solliciter le médecin du travail pour organiser une visite de pré-reprise facilitant son retour après une absence pour maladie.

Chaque salarié handicapé dispose de deux demi-journées d’absences autorisées payées pour effectuer les formalités administratives et médicales liées à la RQTH ou à son renouvellement Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit présenter un justificatif d’absence à la Direction de son établissement. 

Les salariés concernés peuvent également s’adresser au Médecin du Travail et au Coordonnateur Handicap Local pour obtenir des renseignements et une aide dans cette démarche de reconnaissance, ou dans son renouvellement.

4.2. Participer au financement des dépenses de santé en lien avec le handicap 

La Direction de KEM ONE participera au financement, pour tout salarié reconnu travailleur handicapé au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail, des dépenses de santé en lien avec le handicap (ex : financement d’un appareillage auditif ou visuel) dans les conditions suivantes :
remboursement du reste à charge des dépenses après participation de la sécurité sociale, de la mutuelle et des éventuelles aides complémentaires de type AGEFIPH,
sur présentation de justificatifs,
dans la limite de 800 € HT par an.

   
4.3 -  Protection en cas de licenciement économique 

En cas de réorganisation ayant notamment pour conséquence sociale la suppression de postes de travail, la Direction s’engage à ce que le nombre de points retenus pour l’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi soit majoré pour les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap. Cette mesure vise à apporter une protection particulière aux salariés handicapés.

En cas de licenciement économique (par exemple si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés), les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront :
d’une attention particulière en matière de reclassement interne et d’adaptation du poste de travail,
- 	d’un accompagnement adapté en matière de reclassement externe se traduisant par la majoration de 2 mois de la durée d’accompagnement par l’antenne emploi et la majoration de 1000 € de l’enveloppe de formation dédiée. Dans ce cadre, la Direction garantit que les éventuelles adaptations techniques, matérielles, pédagogiques nécessaires au suivi des formations seront réalisées afin de rendre les formations accessibles aux salariés en situation de handicap.

4.4 - Formation

Les salariés en situation de handicap doivent avoir accès, comme tout salarié de l’entreprise, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles internesen vigueur. La Direction garantit que les éventuelles adaptations techniques, matérielles, pédagogiques nécessaires au suivi des formations seront réalisées afin de rendre les formations accessibles aux salariés en situation de handicap.

Il est rappelé que  les salariés en situation de handicap bénéficient d’une majoration de 300 € sur leur  (CPF), dans la limite d'un plafond de 8 000 € ()

4.5 – Première reconnaissance RQTH et don à une association

Tout salarié bénéficiaire pour la première fois d’une reconnaissance en tant que salarié en situation de handicap pourra faire bénéficier d’un don de 1000 € financé par l’entreprise à une association de son choix parmi les causes soutenues par KEM ONE (solidarité, diversité, handicap, égalité professionnelle, développement durable).


CHAPITRE 5. RELATIONS AVEC LE SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

La loi du 5 septembre 2018 vient réformer l’impact du recours au secteur protégé dans l’obligation d’emploi des entreprises. Jusque là, les entreprises pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté. Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise.

KEM ONE continuera cependant de participer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap extérieures à la société, en s’adressant aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux Entreprises Adaptées (EA) et aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) dans le cadre d’offres de sous-traitance. 

Le Réseau Handicap actualisera régulièrement le répertoire regroupant, d’une part les prestataires du secteur protégé avec lesquels la société aura établi un partenariat, et d’autre part l’ensemble des prestataires du secteur protégé avec lesquels un ou plusieurs établissements KEM ONE ont collaboré. Ce répertoire est accessible dans un dossier partagé accessible sur le réseau.

KEM ONE s’engage, sur la durée du présent accord, à dépenser au minimum 200K€ auprès des ESAT/EA/TIH.

Enfin, KEM ONE élargira sa démarche auprès des entreprises consultées dans le cadre des appels d’offres émis sur leur propre politique Handicap et indiquera en outre des informations relatives à sa propre politique Handicap/RSE dans les appels d’offres émis.

Enfin, une réflexion sera engagée par les acteurs de la politique handicap sur l’intérêt d’organiser des visites d’ESAT ou de nos usines par les ESAT afin de développer le réseau et d’inciter la proposition d’idées d’activités nouvelles pouvant être confiées à des ESAT.

CHAPITRE 6. COMMUNICATION, SENSIBILISATION AU HANDICAP ET PREVENTION

6.1 Politique et actions de communication et de sensibilisation des salariés en faveur du Handicap

Le Coordonnateur Handicap Central définira la politique de communication autour du handicap au niveau de l’entreprise et veillera à sensibiliser l’ensemble des salariés sur la politique engagée par l’entreprise en faveur du maintien dans l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap. Une attention particulière sera portée à définir un axe de communication nouveau et global sur le thème de la diversité.

Le Coordonnateur Handicap Local aura en charge la définition de la politique de communication de l’établissement en matière de Handicap.

Le Coordonnateur Handicap Local s’efforcera d’organiser au moins une action par an s’inscrivant par exemple dans le cadre de la Semaine du Handicap et de communiquer sur cet événement au sein de son site. Il veillera à mettre en œuvre avec le réseau handicap local des actions régulières de communication sur son site autour de la politique handicap.

Les réunions management, d’usine, des Comités de Direction, d’encadrement, de service, les réunions de CSE et CSSCT, les formations management, les Référents Handicap, les sites Intranet de l’entreprise et des établissements et les supports de communication interne seront autant de vecteurs de communication qui contribueront à la sensibilisation du personnel au handicap 

Enfin, des actions de sensibilisation et de prévention destinées à l’ensemble des collaborateurs pourront s’effectuer au travers de l’intervention d’organismes et de professionnels extérieurs spécialisés sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou au travers de mises en situation par le jeu par exemple.

Le présent accord sera remis et commenté à l’ensemble des personnes en situation de handicap de l’entreprise.

6.2 Renforcer le partage d’expérience entre sites

Le réseau handicap de l’entreprise composé du Coordonnateur Handicap Central, des coordonnateurs handicap locaux et de référents handicap se réunira une fois par an dans le cadre de la mise en œuvre de la politique handicap de l’entreprise. Ces réunions seront notamment l’occasion de renforcer le partage d’expérience entre sites.

Le dossier partagé sur le réseau, dédié au sujet de Diversité est accessible par le réseau handicap et permet aux établissements de KEM ONE de partager leurs expériences et les actions engagées en faveur du handicap dans l’entreprise.

6.3 La communication externe

KEM ONE s’attachera à développer ses actions de communication externes visant à promouvoir sa politique en faveur du handicap et de la diversité.

CHAPITRE 7. SALARIES AYANT UNE PERSONNE HANDICAPEE A CHARGE 

L’aménagement des horaires de travail d’un salarié devant assurer une présence auprès d’une personne en situation de handicap à charge sera étudié avec la Direction de son établissement. 

Un salarié ayant un membre de sa famille à charge au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale atteint d’un handicap, reconnu par la CDAPH, peut bénéficier, sur justificatif, d’une journée d’autorisation d’absence payée par an (pouvant être fractionnée en demi-journées), pour accompagner ses proches dans des démarches de soins. 
En cas de situation exceptionnelle, le salarié amené à accompagner un enfant ou un conjoint à charge atteint d’un handicap reconnu par la CDAPH, peut, sur présentation d’un justificatif, bénéficier d’une solution d’aménagement temporaire des horaires de travail définie en accord avec la Direction de son établissement afin de l’accompagner dans des démarches de soins. 

Conformément aux dispositions légales applicables à date, les salariés bénéficient de deux jours de congés spéciaux pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

CHAPITRE 8. COMMISSION DE SUIVI

Les engagements pris dans le présent accord seront suivis par la commission de suivi paritaire composée de deux représentants de la Direction dont le Coordonateur Handicap Central, de deux membres par Organisation Syndicale signataire et d’un médecin du travail exerçant sur l’un des sites KEM ONE.. 

La Commission de suivi veille au respect du présent accord. A partir du bilan annuel consolidé communiqué par la Coordination Centrale, d’éventuels ajustements des actions de l’accord peuvent être proposés, en fonction des résultats obtenus.


CHAPITRE 9. ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont chacune désigné depuis 2017 un référent handicap pour contribuer à faire vivre le réseau handicap. 

Afin d’élargir le réseau de personnes impliquées dans l’animation de la politique handicap, les parties conviennent dans le présent accord que chaque CSE d’établissement procède à la désignation d’un référent handicap venant rejoindre le réseau existant. Ceux-ci pourront bénéficier d’une formation sur leur rôle dans l’insertion professionnelle des personnes en situation en handicap.


CHAPITRE 10. DISPOSITIONS FINALES

10.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 02/07/2020. 
Il est signé pour une durée de quatre ans. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

Dans le courant du premier semestre suivant son terme, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires se réuniront pour examiner le bilan de cet accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord.

10.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. 

Il sera remis aux Délégués Syndicaux Centraux.


















Fait à Lyon, le  23/07/2020


Ont signé :

Pour la Société KEM ONE SAS		 
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication




Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	 
Délégué Syndical Central




Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement	 
des Industries Chimiques CFE-CGC	
Délégué Syndical Central




Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	 
Délégué Syndical Central



Pour la Fédération Nationale des Travailleurs	
des Industries Chimiques CGT-FO	
Délégué Syndical Central