SOCIETE DUWIC 
Sites de Duisans et Montmorillon
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRENSTANTS DU PERSONNEL


 
Entre d’une part :
	
La société DUWIC, dont le siège social est situé ZI RN 39 62161 DUISANS représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général
									ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

L’organisation syndicale soussignée

Ensemble dénommés « les Parties ».


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le processus à venir de négociation d’un protocole d’accord pré-électoral en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles a été interrogé, les mandats arrivant à échéance le 9 juillet 2018.
En effet, ce texte prévoit que pour les entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par Décision Unilatérale de l’Employeur après consultation du Comité d’Entreprise.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord collectif est ouverte afin de proroger les mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel, jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise SAS DUWIC, ZI RN 39, 62161 DUISANS (SIREN n° 746 320 290).

ARTICLE 1.2 Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE 2 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours :
-des membres des Délégations Uniques du Personnel de Duisans et de Montmorillon
-des membres du CHSCT de Duisans.
-du délégué syndical

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus d’un an.


CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 Conditions de validité et durée 
Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (DUP, CHSCT, DS) est valable à condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, lesquelles interviendront au plus tard le 9 juillet 2019 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

ARTICLE 3.2 Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 3.3 Dépôt et publicité 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Deux exemplaires, dont un sur support électronique sont adressés par lettre recommandée avec accusé réception, sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE. 
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
La mention de cet accord est affichée sur les tableaux d’affichage de la Direction.


Fait en 4 exemplaires à Duisans, le 19 mars 2018


Pour la société	Pour la CFDT
Monsieur XXXX XXXX	Monsieur XXXX XXXX 
En sa qualité de Directeur Général	En sa qualité de délégué syndical
	

ANNEXE

Liste des établissements rentrant dans le champ d’application du présent Accord :

SAS DUWIC :