PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
MESURES SALARIALES


Conclu entre 
les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame                      en qualité de déléguée syndicale, 
et la Régie Départementale des Transports de l’Aisne, dont le siège est situé 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430) représentée par son Directeur, Monsieur          .


PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé de l’application des  mesures salariales ci-dessous décrites et la Direction de la RTA a souhaité formaliser son engagement à travailler sur certains dossiers ayant un impact indirect sur la rémunération des salariés.

ARTICLE 1 : Application de l’augmentation des grilles de salaire CCNTR 

Au 1er mars 2020, les grilles de salaires CCNTR ont été augmentées de 1,7%. Cette augmentation ayant été connue tardivement par la RTA, il a été entériné, lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 7 septembre dernier, de l’appliquer avec effet rétroactif au 1er mars 2020.
Comme indiqué à la section 7 «  Grilles de rémunération » de l’accord de substitution conclu à la RTA le 3 juin 2019, cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base ainsi que, le cas échéant, sur l’indemnité différentielle, à l’exception des salariés recrutés pour la rentrée scolaire 2020 dont les contrats de travail ont déjà été établis sur la base de la grille au 1er mars 2020.
La régularisation de salaire découlant de l’application de cette augmentation sera effectuée sur paie d’octobre 2020.

ARTICLE 2 : Engagement de la Direction

La Direction de la RTA s’engage à poursuivre les discussions sur plusieurs sujets abordés par les organisations syndicales lors des négociations, tels que :

La mise en place d’un accord d’intéressement.
La mise en place d’un accord sur la prévoyance en cas de maladie de longue durée.


ARTICLE 5 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.


ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à GAUCHY le : 17/09/2020


	Le Directeur,	 	La Déléguée Syndicale
			CFDT