ACCORD DE MÉTHODE SUR L’ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE




ENTRE


La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par………………….., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par : 


D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

















PREAMBULE


Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées  en 3 blocs de négociation : 



Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement  de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif  d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords  d’entreprise.  
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la Direction et les Élus souhaitent encadrer l’accord sur l’égalité professionnelle via un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de  négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations  remises par l’employeur aux organisations syndicales. 






























Article 1: La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail porte conformément à l’article L.2242-17 du code du travail sur : 
- L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle 
- Les objectifs et mesures qui permettent d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l’emploi, mixité des emplois, déroulement de carrière,…) 
- Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
 - Les mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap, 
- Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé, 
- L’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 
- Les modalités du droit à la déconnexion. 

Article 2: Thème identifiés

A la lecture des thèmes ci dessus, les Élus et la Direction conviennent d’aborder dans l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle les thèmes suivants:

L’embauche
La rémunération
La promotion
La formation
L’articulation vie professionnelle et personnelle



Article 3: La périodicité 


La périodicité proposée par les Élus et la Direction est quadriennale.









Article 4: Les informations remises lors des négociations
Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir  dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord a ainsi vocation  à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition  pour s’assurer du bon déroulement des négociations. 
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique également que la Direction communique les  informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en  toute connaissance de cause. 
Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base  de données économiques et sociales.  

Article 5: le calendrier prévisionnel 

Compte tenu de l’accord signé le 24 juin 2020 pour une période de un an, la Direction s’engage à proposer, en juin 2021, un avenant sur le sujet de l’égalité professionnelle couvrant les années 2021 à 2024.


Article 6: Modalité de suivi des engagement pris

La Direction s’engage à communiquer les bilans de l’accord visé  2 mois avant l’échéance de l’accord.



ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES



6.2     Dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
















Fait à Brest, 
Le 22 décembre 2020








Pour l’organisation syndicale CFDT, 
………………………………….


Pour l’organisation syndicale UNSA,
…………………………………..



Pour l’entreprise, 
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