Accord collectif relatif à la retraite progressive
ACCORD N°48



ENTRE :
Adapei Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve – 42000 ST ETIENNE, représentée par , en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

Et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par en qualité de délégué syndical

Préambule :

La retraite progressive permet de recevoir une fraction  de retraite tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel.  
Par cet accord, les parties ont souhaité prendre en compte les difficultés de certains salariés âgés à faire valoir leur droit à une retraite à taux plein. Les dispositions de cet accord viennent en complément des actions prévues dans l’accord 44.  Les parties ont souhaité favoriser le recours à cette pratique pour les salariés âgés de 60 ans ou plus  et faciliter ainsi la passerelle vers leur fin de carrière.

En effet, si la plupart des salariés pourront partir en retraite à taux plein à 62 ans, d’autres, et trop souvent des femmes, compte tenu de profils de carrières irréguliers, temps partiels afin de se consacrer aux enfants, temps partiels non choisis, etc.   devront travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une retraite à « taux plein ». 

Cette disposition permet : 
d’offrir la possibilité aux salariés  qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite, · 
de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat), 
d’utiliser cette opportunité pour procéder à des recrutements, notamment en faveur d’un public prioritaire.

La retraite progressive  permet à certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée  à temps partiel.  

L’un des avantages à recourir à cette mesure réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel (contrairement aux règles du cumul emploi-retraite). Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits. 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Adapei Loire (dont les Entreprises Adaptées), qui réponde aux conditions de l’article 2 du présent accord.

Article 2 : Les conditions

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives : 
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans 
Réunir  une  durée  d’assurance  et  de  périodes  équivalentes  « à  150  trimestres  au  régime  général  et,  le  cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite 
Exercer  une  activité  salariée  à temps  partiel décomptée en heures d’au  moins 40 % et d’au plus 80 % relevant du régime général (soit entre 14 et 28 heures par semaine, la durée de travail à temps partiel s'entend de celle qui est prévue au contrat, heures complémentaires non comprises).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ouvre la retraite progressive aux salariés multi-employeurs.
Ainsi, depuis le 03/12/2017, les salariés ayant plusieurs employeurs, peuvent bénéficier de la retraite progressive (Décret 2017-1645 du 30-11-2017 : JO 2-12). Le salarié de plusieurs employeurs qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci dans le cadre d'une retraite progressive  doit produire notamment les pièces suivantes (CSS art. R 351-40 modifié) :
-  tous ses contrats de travail à temps partiel,
-  une attestation de chacun de ses employeurs faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable dans chaque entreprise,
-  et l'ensemble de ses bulletins de paie des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de la demande

Les parties donnent la possibilité, aux termes de l’article R241-0-3 du code du travail, de cotiser sur la base d’une activité  à  temps  plein  sur  le  salaire  à  temps  partiel  dans  le  but  d’améliorer la pension retraite définitive. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l'ensemble des cotisations retraite (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco). Le maintien sur la base d'un salaire temps plein porte en principe sur les cotisations patronales et salariales.

Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco  uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le  salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant.  
Le salarié et l’employeur prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse.

A la date de la signature du présent accord, l’assurance retraite n’ouvre pas le bénéfice des dispositions ci-dessous aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Sont concernés les salariés à temps complet, ou ceux à temps partiel qui ne peuvent prétendre à un départ à la retraite à taux plein sur la base des récapitulatifs de carrière validés

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

La réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. 

Adapei Loire s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations assurances retraites  « part patronale » sur la base du temps de travail du salarié avant sa réduction. On note que cet engagement ne sera applicable qu’en cas de réduction d’activité concomitante à la retraite progressive.
Aussi pour un salarié à temps partiel, la prise en charge de cotisations se fera à hauteur de sa nouvelle réduction de temps de travail. 
Cette prise en charge prendra fin dès que le salarié aura acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, ou à défaut lorsqu’il aura atteint l’âge limite pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
En pratique, l’employeur demandera  au salarié de justifier du nombre de trimestres acquis.

Le salarié devra faire sa demande par écrit, trois mois avant la date de retraite progressive sollicitée.

Article 4 : Suivi de l’accord – Clauses particulières de révision

Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.
De même, en fonction des évolutions législatives réglementaires ou conventionnelles,  les parties prévoient la possibilité de se revoir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord.

Article 5 : Durée – Révision – Dénonciation 

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2022.
Il n’est pas tacitement reconductible.

Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord


Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 mars 2018, 
Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'Association :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, auprès du délégué syndical pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève l’établissement, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel

Fait à Saint Etienne
Le  7 mars 3018
En 6 exemplaires originaux


La Direction						Les organisations syndicales
Pour Adapei Loire					Pour les organisations syndicales
							Pour la CFDT
Directeur Général				
							
  							


				
							
							



							Pour CFE CGC