Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique (C.S.E)







Entre les soussignées :



3C, Société par actions simplifiée, dont le siège social est à LYON (69003) Tour de la Part Dieu, 25ième étage, 129 Rue Servient, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 390 323 319 code NAF 6621Z, représentée par XXXXX, habilitée à conclure les présentes.

										D’une part



Et :



Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières 

XXXXXX

										D’autre part








Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.




PREAMBULE

La société 3C est constituée de 35 établissements situés sur le territoire français.


14 Boulevard Winston Churchill- 44100 NANTES SIRET 390 323 319 00108 – RCS NANTES

Immeuble de l’Aéropole 455 Promenade des anglais – 06200 NICE SIRET 390 323 319 00470- RCS NICE

4 Place Maréchal Foch – 10000 TROYES SIRET 390 323 319 00439 - RCS TROYES

8 Rue Wulfram Puget -13008 MARSEILLE SIRET 390 323 319 00488 – RCS MARSEILLE

16 rue Alfred Nobel – 14123 IFS SIRET 390 323 319 00165 – RCS CAEN

1 Rue Louise Amélie Leblois CS 10251 – 17012 LA ROCHELLE SIRET 390 323 319 00306 – RCS LA ROCHELLE

62 Rue des Moulins – 21000 DIJON SIRET 390 323 319 000348 – RCS DIJON

12 Rue de Franche-Comté – 25480 ECOLE VALENTIN SIRET 390 323 319 00546 – RCS BESANCON 

6 Rue Emile Expert BP 130 – 26000 VALENCE SIRET 390 323 319 00413 – RCS ROMANS

ZAC DU BRADEN, 1 Avenue du Braden – 29000 QUIMPER SIRET 390 323 319 00322 – RCS QUIMPER

4 Rue d’Apollo ZI DE MONTREDON - 31240 L’UNION SIRET 390 323 319 00405 – RCS TOULOUSE

2 Rue de la Canave – 33650 MARTILLAC SIRET 390 323 319 00280 – RCS BORDEAUX 

Immeuble de Tucano, 836 Rue du Mas de Verchant – 34000 MONTPELLIER SIRET 390 323 319 00538 – RCS MONTPELLIER

Rue du Pré Long, Centre d’affaires Naxos – 35770 VERN SUR SEICHE SIRET 390 323 319 00231 - RCS RENNES

2 Rue Gutenberg – 37300 JOUE LES TOURS SIRET 390 323 319 00496 – RCS TOURS

55 Chemin du Vieux Ché – 38240 MEYLAN SIRET 390 323 319 00421 – RCS GRENOBLE

1B Plaine de Grezieux – 42420 LORETTE SIRET 390 323 319 00363 – RCS SAINT ETIENNE

29 Boulevard Rocheplatte – 45000 ORLEANS SIRET 390 323 319 00520 – RCS ORLEANS

41 Rue Alberic Dubois – 49000 ANGERS SIRET 390 323 319 00157 – RCS ANGERS

Rue Louis Guingot – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY SIRET 390 323 319 00355 – RCS NANCY

Centre d’affaire Molinet Bat F Etage 3 – 3 Allée de la Marque – 59290 WAQUEHAL SIRET 390 323 319 00330 – RCS LILLE METROPOLE

60 Avenue Jean Jaurès – 63540 ROMAGNAT SIRET 390 323 319 00553 – RCS CLERMONT FERRAND

7 Rue Icare – 67960 ENTZHEIM SIRET 390 323 319 00314 -  RCS STRASBOURG

129 Rue Servient, Tour de la Part Dieu, 25ième étage – 69003 LYON SIRET 390 323 319 00389 – RCS LYON

15 Avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE SIRET 390 323 319 00397 – RCS LYON

152 Grande Rue de Saint Clair – 69300 CALLUIRE ET CUIRE SIRET 390 323 319 00371 – RCS LYON

20 Rue Hippolyte Foucault ZI NORD – 72000 LE MANS SIRET 390 323 319 00199 – RCS LE MANS

44 Rue Charles Montreuil – 73000 CHAMBERY SIRET 390 323 319 00512 – RCS CHAMBERY

725 Boulevard Robert Barrier – 73100 AIX LES BAINS SIRET 390 323 319 00504 – RCS CHAMBERY

Avenue des Hauts Grigneux Immeuble Mach 1 – 76420 BIHOREL SIRET 390 323 319 00090 – RCS ROUEN 

131/135 Boulevard Carnot, Immeuble Le Sully – 78110 LE VESINET SIRET 390 323 319 00207 – RCS VERSAILLES

ZAC du Coudoulet, 82 Rue d’Espagne – 84100 ORANGE SIRET 390 323 319 00454 – RCS AVIGNON

12 Rue Gutenberg, ZA LA LANDETTE – 85190 VENANSAULT SIRET 390 323 319 00298 – RCS LA ROCHE SUR YON

37 Rue Maximilien Robespierre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS SIRET 390 323 319 00462 – RCS CRETEIL

109 Jacques Bel Air – 97441 SAINTE SUZANNE SIRET 390 323 319 00447 – RCS SAINT DENIS DE LA REUNION


Afin de faciliter l’organisation des élections du futur CSE, la Direction de la société 3C en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié les possibilités pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

C’est dans ce cadre que la société 3C a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec le membre signataire du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.



ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

1.1 MODALITES DE VOTE

Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles du CSE de la société 3C.


1.2 MODALITES DES ELECTIONS

Etablissement du fichier des électeurs

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse mail professionnelle.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.


Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pendant la durée du scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.


Consultation du nombre de votants 

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.


Liste d’émargement 

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.








1.3 BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.


1.4 LISTE DES CANDIDATS

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.



ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.


Assistance aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.


2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra, avant chaque tour un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.



2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.


ARTICLE 3 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord et ses annexes seront déposés, accompagnés des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle compétente.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à LYON,

le 11 décembre 2020


En 2 exemplaires originaux.

Pour la société 3C
XXXXXX


Le CSE
XXXXXX