ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION EN VUE DE L’ETABLISSEMENT D’UN STATUT COLLECTIF COMMUN A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL


ENTRE :

La société DSV SOLUTIONS France,
Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN 
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 678 916
Représenté par XXX, Directeur Général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de DSV SOLUTIONS France :

CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 
CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D'autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».





PREAMBULE

Suite au rapprochement intervenu entre les GROUPES DSV et PANALPINA, les activités « Solutions » de la société PANALPINA en France ont été transférées à la société DSV SOLUTIONS le 1er novembre 2020 entrainant notamment le transfert au sein de cette dernière des contrats de travail des salariés de la société PANALPINA France principalement attachés à cette activité ainsi que la mise en cause du statut collectif qui leur été appliqué au sein de PANALPINA France. Une négociation a alors été engagée avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’article L 2261-14 du Code du travail, en vue de mettre en place un statut collectif commun aux salariés de DSV SOLUTIONS, quelle que soit leur entité d’origine.

L'établissement de cet accord a fait l’objet de discussions préalables avec les membres de la Direction.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-dessus, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux aussi bien des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1 - Objet :
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble du personnel de la société DSV Solutions.
Il constitue un accord collectif de substitution conclu en application de l’article L2261-14 du Code du travail dans le cadre de la négociation engagée notamment en vue d’adapter les accords et conventions collectifs mis en cause du fait de l’opération de transfert partiel d’actif intervenue entre les sociétés PANALPINA et DSV SOLUTIONS. 
Les dispositions du présent accord se substituent en conséquence, à toute autre disposition conventionnelle, usage, pratique ou engagement unilatéral mis en cause du fait de l’opération précitée. 

Article 2 – Champs d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, cadre et non-cadre, de la société DSV SOLUTIONS.
Article 3 - MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF HARMONISE
3.1	Convention collective de branche applicable
Les salariés DSV et ex-Panalpina conserveront la convention collective applicable : CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
3.2 Statut collectif commun au personnel de DSV Solutions 
L’ensemble du personnel de la société bénéficie du statut collectif en vigueur au sein de DSV SOLUTIONS. 
A ce jour, il s’agit des accords suivants :
Accord sur le temps de travail
Accord travail de nuit
Accord sur le contingent d’heures supplémentaires
Accord sur la participation
NAO
Le statut collectif de DSV SOLUTIONS remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur au sein de PANALPINA avant le transfert de l’activité Solutions. Seul le statut collectif en vigueur au sein de DSV SOLUTIONS a vocation à s’appliquer uniformément à l’ensemble de son personnel.
3.3	Dispositif particulier lié à l’opération de transfert 
Les garanties frais de santé et prévoyance applicables dès le 1er janvier 2021 seront celles en vigueur chez DSV Solutions. Les salariés ex-Panalpina et les Délégués Syndicaux ont été informés le 26 novembre 2020 suite à une réunion du CSE en date du 23 novembre 2020.
Dès le 1er janvier 2021, la période de référence des congés payés sera changée. Les congés payés seront calculés sur une période de référence allant du 1er juin N au 31 mai N+1. 

Le mode de calcul des congés d’ancienneté demeure inchangé jusqu’au 31 décembre 2021 pour les salariés « ex-Panalpina » puis à compter du 1er janvier 2022, les modalités d’attribution en vigueur chez DSV Solutions seront appliquées à l’ensemble du personnel. 

Article 4 - APPLICATION DE L’ACCORD
4.1.	DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er février 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de PANALPINA avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.
Il s’impose aux salariés visés dans le champ d’application du présent accord
4.2.	RÉVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


4.3.	DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. 
4.4.	SUIVI ET RENDEZ-VOUS 
Un point sur l’application du présent accord sera fait dans le cadre du suivi de chacun des accords collectifs applicables au sein de l’Entreprise, dans les conditions qu’ils prévoient.
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
4.5 PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire de l’accord est établi pour chacune des parties. 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :
-	en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
-	en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Neuville-en-Ferrain le 16.12.2020
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Signatures :

Pour DSV SOLUTIONS FRANCE 
XXX
Pour la CFE- CGC
XXX
Pour la CFDT
XX