DRH111-1107/20                    21/12/2020



AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 4 FEVRIER 2008 MODIFIE
INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE UNIQUE
ET HARMONISE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE
DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS



Entre les soussignés :

La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. ….., Directeur des Ressources Humaines d’une part, 

Et Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.

Après information du Comité social et économique en date du 27 octobre 2020 et du 24 novembre 2020 sur : 

La présentation du bilan définitif 2019 du régime de complémentaire santé ainsi que du régime de prévoyance
Les comptes prévisionnels du régime de complémentaire santé 2020 avec notamment un focus sur l’impact du COVID-19 sur les résultats du régime
le montant des cotisations 2021 et les obligations subséquentes en découlant pour le C.S.E., notamment en terme de financement des cotisations afférentes à la couverture « frais de santé » du personnel de la Société, 

le présent avenant à durée déterminée a été conclu entre les signataires ci-dessous sur les matières qu’il détermine.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La commission de suivi de la complémentaire santé, composée de deux représentants de la Direction, d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire ou adhérente à l’accord du 4 février 2008 et d’un membre élu du Comité social et économique, s’est réunie le 17 novembre 2020 en présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire.

Cette réunion avait notamment pour objet d’effectuer le suivi du régime de santé, en examinant en particulier l’ensemble des données techniques et financières du régime, et plus généralement toute mesure de nature à garantir l’équilibre technique et financier du régime.
Dans ce cadre, un bilan de l’impact du COVID-19 sur le régime complémentaire santé 2020 est réalisé. L’assureur précisant que les données 2020 sont à considérer avec prudence au regard de l’année atypique liée à la crise sanitaire.

Le Comité social et économique a été tenu informé des échanges qui se sont déroulés à cette occasion et des orientations qui ont été proposées par la commission de suivi au C.S.E. et aux organisations syndicales signataires en matière d’évolution du régime.

Dans ce cadre, compte tenu des résultats définitifs du régime en 2019 et constatant les résultats financiers prévisionnels du régime de base et de l’option en 2020, la commission de suivi a proposé le maintien des taux de cotisation, en 2021, pour le régime de base comme pour l’option, aux mêmes montants qu’en 2020, sous réserve de l’impact induit par le relèvement en 2020 du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) sur lequel portent les cotisations. 
En outre, il a été proposé le lancement d’un appel offre prévoyance/santé en 2021 et échangé sur le planning de mise en œuvre de cet appel d’offre.

Sollicité sur ce point par l’organisme gestionnaire, UNI-P de son côté accepte le maintien des taux de cotisation 2021 du régime de base et de l’option aux mêmes niveaux qu’en 2020.

En conséquence, le présent avenant à durée déterminée est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ce après information du Comité social et économique en date du 24 novembre et 17 décembre 2020.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – FINANCEMENT 2021 DES GARANTIES 


Régime de base

Sans remettre en cause le principe de financement tel que prévu par l’accord d’entreprise du 
4 février 2008 modifié, le financement des garanties du régime de base est aménagé de la manière suivante, pour l’année 2021 :

L’assiette des cotisations est limitée, chaque mois, au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit pour 2021, 3 428 €, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021. Au-delà de cette somme, aucune cotisation n’est due.

La cotisation globale, pour 2021, demeure inchangée et s’élève à 3,770 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie, et répartie entre : 

la cotisation du salarié, pour 2021, s’élève à 1,160 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie,
la cotisation à la charge de l’entreprise et du Comité social et économique s’élève, quant à elle, pour 2021, à 2,610 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 février 2008 modifié, le Comité social et économique reversera en 2021 à l’entreprise une quote-part de son budget « activités sociales et culturelles » égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de la Société. 

Cette somme sera prélevée chaque mois sur le budget « activités sociales et culturelles » 2021 du Comité social et économique par douzième durant l’année 2021.


Option (anciennement surcomplémentaire)

Le montant de la cotisation de l’option (anciennement surcomplémentaire) demeure quant à lui fixé à 0,41 % de la totalité de la rémunération et ne donne lieu à aucune participation de l’entreprise comme du Comité social et économique.



ARTICLE 2 – EVOLUTION EVENTUELLE DU REGIME DE GARANTIE

Compte tenu de l’année 2020, il est décidé pour l’année 2021 de conserver le statut quo en matière de garanties du régime de complémentaire santé (régime de base et option).



ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er janvier 2021, après information du Comité social et économique, et pour une durée déterminée, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 
A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent terme, sous réserve de disposer des résultats financiers prévisionnels, la commission de suivi telle que définie dans l’accord précité du 4 février 2008 modifié se réunira pour examiner l’équilibre financier et technique du régime de santé. 
A cette occasion, les principes et taux de cotisation de l’année 2022 seront examinés et définis.



ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE


Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse. 


Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 21 décembre 2020


Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

						






Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :