Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
DOCUMENT PARTIELLEMENT OCCULTE



ENTRE-LES SOUSSIGNEES : 

LA SOCIETE SOTIWELL
Dont le siège social est situé :12 RUE DES SPORTS - 53170 MESLAY DU MAINE
Société représentée par M. D en sa qualité de directeur de site

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur  appartenant à l’organisation syndicale Force Ouvrière
Monsieur  appartenant à l’organisation syndicale CGT


D’autre part,










SOMMAIRE


PREAMBULE

Article 1 – Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Article 2 – Activités et salariés concernés par ce dispositif
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail applicable et indemnisation
Article 3.1 – Concernant la réduction d’horaire
Article 3.2 – Concernant l’indemnisation applicable
Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4.1 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle 
Article 5 – Modalités de suivi par les organisations syndicales et les IRP du présent accord
Article 6 – Renouvellement semestrielle de l’autorisation
Article 7 – Durée de l’accord
Article 8 – Révision de l’accord
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Article 10 – Interprétation de l’accord
Article 11 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 11.1 – Dépôt de l’accord
Article 11.2 – Publicité de l’accord
Article 11.3 – Entrée en vigueur de l’accord






PREAMBULE

Il est convenu que le préambule économique ainsi qu’une contrepartie salariale soit enlevés de la présente version déposée, conformément à l’accord d’occultation signé entre les parties le 18/09/2020.


Article 1 – Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif spécifique d’activité partielle au 1er octobre 2020
La durée d’application du dispositif est prévue pour un période de 12 mois consécutif soit jusqu’au 30 septembre 2021.

Article 2 – Activités et salariés concernés par ce dispositif
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 susvisé, les parties ont déterminé les activités et les salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle.
A l’exception du service informatique (1 personne), toutes les activités de la société SOTIWELL sont concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle.
Les activités s’entendent comme étant une occupation collective des salariés à une tâche particulière. Elles sont réparties en 2 activités :
Une première activité « main d’œuvre direct » (liée à la production), elle-même subdivisée en 3 sous-activités :
1 sous-activité « peinture », correspondant à l’établissement secondaire peinture,
1 sous-activité « production composite », correspondant au moulage, à la transformation et à la finition des pièces composites (hors nouvelle technologie et nouveaux projets),
1 sous-activité « production – développement », chargé de réaliser des prototypes et des développements de production pour les nouveaux projets

Une seconde activité liée à la « main d’œuvre indirect », elle-même subdivisée en 4 sous-activités : 
1 sous-activité « support », regroupant les services comptable, RH, supply chain.
1 sous-activité « production », main d’œuvre indirecte liée à la production regroupant les services coordination de production, logistique, achats, maintenance, qualité
1 sous-activité « développement – relation clients », correspondant aux services recherches & développement et développement de nouveaux marchés
1 sous-activité « dirigeant », comprenant le directeur salarié du site.
Au sein de ces activités, seront concernés l’ensemble des salariés (à l’exception de l’informaticien lié à l’activité informatique citée ci-dessus), à savoir au jour de la conclusion de cet accord, 92 salariés sans distinction selon leur type de contrat (CDI ou CDD) ou leur durée du travail (temps partiel, temps plein). 
Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée (notamment pour licenciement, démission, rupture conventionnelle…) ou tout recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique. 


Article 3 – Réduction de l’horaire de travail applicable et indemnisation

		Article 3.1 – Concernant la réduction d’horaire
Les parties ont convenu que la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à la durée légale est fixée à 40%. 
A titre indicatif, voici les réductions d’horaires prévisionnelles par sous-activités qui seront observées pendant la durée de l’application du présent accord :


Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur toute la durée d'application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Une réunion de coordination de production aura lieu en dernière semaine du mois précédent pour planifier les volumes d’heures chômées et journées chômées du mois suivant.
La réduction d’horaire se fera en jours entiers en privilégiant les vendredis et les lundis afin de limiter les coûts d’arrêt et de redémarrage du site.
Il est précisé que lorsque le site est fermé, un délai de prévenance de 7 jours sera appliqué pour prévenir les salariés.

Toutefois, les parties ont convenu de requérir l’accord du préfet du département afin d’obtenir une réduction maximale pouvant atteindre 50% dans les cas exceptionnels suivants :
-	Un cas de coronavirus dans la Société SOTIWELL susceptible d’handicaper gravement la production du fait des mesures à prendre pour endiguer la pandémie dans l’entreprise.
-	Une baisse prévisible de 10% du chiffre d’affaires en deçà des prévisions pour l’année 2020 et 2021, fixé notamment à 6 737 049 pour l’année 2020. Les prévisions 2021 seront communiquées à l’occasion d’une réunion du CSE mentionnée à l’article 7 du présent accord.

		Article 3.2 – Concernant l’indemnisation applicable et le temps de travail

Il est rappelé que les salariés, non cadres et cadres, placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire, versée par l’entreprise SOTIWELL, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. A titre indicatif, cela correspond à environ 84% de la rémunération nette du salarié.
Eu égard à l’application du présent dispositif, il ne sera pas fait application du régime de faveur conventionnel issu de la Convention collective de la Plasturgie à destination des cadres quant à leur indemnisation en cas d’activité partielle spécifique. 

Par ailleurs, l’entreprise SOTIWELL perçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en s’élevant à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
La Direction de SOTIWELL s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant toute la durée couverte par le présent accord et jusqu’à 3 mois après la durée de l’application de l’accord, soit jusqu’au 30 décembre 2021.

Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle 
Les signataires ont souhaité mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Les parties ont porté un intérêt particulier à une formation sur l’utilisation de l’outil informatique qui est devenu indispensable à l’heure de la digitalisation afin de maintenir leur employabilité qui sera adapté en fonction du public concerné.
Par ailleurs, 2 actions de formation seront déployées selon le plan de développement de compétences annuel. 
Ces actions de formation ont pour objet :
Les techniques d’infusion ou moulage sous vide
Le métier d’outilleur
A ce titre, une certification CQP sera proposée aux salariés volontaires pouvant aller jusqu’à une promotion de 6 salariés par an.

Article 5 – Modalités de suivi par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel du présent accord

L’employeur s’engage à donner une information aux organisations syndicales signataires et aux instances représentatives du personnel tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.
Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de :
maintien dans l’emploi
formation 
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévu à l’article 7 de l’accord.


Article 6 – Renouvellement semestrielle de l’autorisation 

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
d’emploi
de formation professionnelle
d’informations des OS signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise SOTIWELL.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.


Article 8 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




Article 10 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.


Article 11 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 12.1 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
-	par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
-	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de SOTIWELL se chargera des formalités de dépôt.

Article 11.2 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.


Article 11.3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé entre les parties le 18 septembre 2020 sera applicable au 1er octobre 2020.


Pour la délégation syndicale				Pour la société SOTIWELL 
Pour le Syndicat FO		Pour la Direction
Monsieur 		Monsieur 


Pour le syndicat CGT

Monsieur