ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 DE CAENAL

Entre :

la SAS CAENAL Super U Caen, dont le siège social est situé 7 rue Robert Kaskoreff 14000 Caen

Représentée par Monsieur, Président de la SAS ISAPHIL,

D’une part,

Et :

 L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, Force Ouvrière,

Représentée par ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative dans l’entreprise, ont engagé une négociation portant sur les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.

Cette négociation a donné lieu à diverses réunions qui se sont tenues les 12/11/2019, 26/11/2019, 7 et 14 janvier 2020.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
 
ARTICLE 1 - EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Demande d’égalité sur les rémunérations moyenne mensuelles brutes entre les agents de maîtrise et les employés hommes au même montant pour les femmes (trop de différences).

Les maîtrises 2359,53€ pour les hommes contre 2002,12€ pour les femmes
Les employés 1577,49€ pour les hommes contre 1424,60€ pour les femmes.

Maîtrises : 
-Pour 40/49 ans un écart de 866€ de plus pour les hommes que les femmes.
-Pour les plus de 50 ans, un écart est également de 695€ de plus pour les hommes.

Employés :
-Pour les 30 ans, un écart de 341€ de plus pour les hommes que les femmes
-Pour les 30/39 ans, un écart de 162€ de plus pour les hommes que les femmes
-Pour les 40/49 ans, un écart de 136€ de plus pour les hommes que les femmes
-Pour les plus de 50 ans, un écart de 971€ de plus pour les hommes que les femmes.

Demande d’un même nombre de postes pour les hommes que pour femmes pour les agents de maîtrise et les cadres.

Réponse : 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, nous avons l’obligation de publier des indicateurs liés à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les résultats obtenus seront publiés et communiqués au CSE au plus tard le 1er mars 2020. En fonction des résultats obtenus, des mesures seront mises en place pour corriger la situation dans un délai de trois ans.

ARTICLE 2 - LES SALAIRES :

La nouvelle grille de salaire conventionnelle de janvier 2020 a été signée, actuellement nous demandons :
Pour les niveaux 2 : un taux horaire à 10,20€
Pour les niveaux 3 : un taux horaire à 10,70€
Pour les niveaux 4 : un taux horaire à 12,20€.

Réponse : 

Nous acceptons l’augmentation demandée pour les niveaux 2,  à savoir un taux horaire fixé à 10,20€.
Pour les niveaux 3, le taux horaire est fixé à 10,32€
Pour les niveaux 4, le taux horaire es fixé à 10,91€

Augmentation de salaires tous les 10 ans à +0,20 € du taux horaire des hôtesses de caisse qui n’ont pas la possibilité d’évoluer dans l’entreprise.

Réponse : 

Notre convention collective prévoit un avantage lié à l’ancienneté : 1 jour de congés  payés supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 ans après 20 ans.
Nous n’envisageons pas d’appliquer d’autres avantages.

Une prime de challenge vendeur a été mis en place et signée par la direction en 2013 pour récompenser tous les secteurs si l’objectif de +2% du CA était réalisé.
100€ pour les hôtesses de caisse
200€ pour les employés commerciaux niveaux 2 et 3.
300€ pour les employés commerciaux de niveaux 4.
400€ pour les agents de maîtrise niveaux 5.
Précisant la globalisation de l’attribution des primes s’il y a plusieurs rayons.
Nous demandons une augmentation de 100€ pour chacun des différents secteurs sur cette prime ci-dessus.

Réponse : 

Nous accédons à votre demande concernant les niveaux 2 et 3.

Prime d’ancienneté de 250€ tous les 10 ans pour chaque niveau.

Réponse : 

Notre convention collective prévoit un avantage lié à l’ancienneté : 1 jour de congés payés supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 ans après 20 ans.
Nous n’envisageons pas d’appliquer d’autres avantages.

Prime de panier repas de 2,5€ pour les employés qui n’ont pas le temps de déjeuner à leur domicile et pour une durée de 8H dans l’entreprise.

Réponse : 

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande car nous souhaitons garder une égalité entre tous les salariés de l’entreprise.

Prime d’habillage reste compliquée à obtenir pour les hôtesses de caisse, nous demandons que les 10 min règlementaires journalières soient stipulées sur le bulletin de salaire, également sur leurs feuilles d’horaires pour que ce temps soit obtenu et respecté ou payé.

Réponse :
 
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire auxdites opérations doit donner lieu à des contreparties :
- soit sous forme de repos; 
- soit sous forme financière.

Au regard des travaux réalisés en magasin, seuls les collaborateurs affectés aux rayons “métiers” sont susceptibles d’être concernés par une telle mesure. La plupart d’entre eux doit en effet, pour des raisons d’hygiène, revêtir et ôter sur leur lieu de travail leurs blouses et tabliers, notamment.

Les hôtesses de caisse et employés commerciaux ont l’obligation de porter une veste ou bien un tee-shirt/polo aux couleurs de l’enseigne. Ils n’ont toutefois aucune obligation de revêtir et d’enlever cette tenue sur le lieu de travail, il convient d’ailleurs de constater que bon nombre d’entre eux arrivent en tenue au magasin. L’employeur n’est par conséquent pas tenu d’accorder de contrepartie à ces collaborateurs.

Le temps passé aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif EN PLUS et n’est donc pas rémunéré.

Depuis le 1er janvier 2018, le temps d’habillage et de déshabillage a été intégré dans le temps de travail effectif, à raison de 5 minutes d’habillage et 5 minutes de déshabillage.

La rémunération versée aux salariés n’a pas été modifiée, mais les prises de postes effectives s’effectuent 5 minutes après l’horaire d’arrivée et les fins de poste 5 minutes avant l’horaire de départ.
En conclusion, cette prime d’habillage/déshabillage n’est valable que pour les personnes exerçant au sein des rayons « métiers ».

Prime de salissure de 10€ net mensuelle, le port et l’entretien de la tenue est obligatoire par la direction.

Réponse : 

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de son employeur, doivent être supportés par ce dernier.

Néanmoins, afin de tenir compte de votre demande, nous proposons que le personnel des rayons et des caisses bénéficient d’un bidon de lessive tous les trimestres, exclusion faite des personnes des rayons « métiers ».

Proposition d’un challenge vendeur pour la période de fêtes de fin d’année sur le résultat, l’assiduité la tenue du rayon et également celle de l’hôtesse de caisse avec 200€ brut pour chaque niveau.

Réponse : 

Nous ne pouvons pas accéder à votre demande.

Ouverture des dimanches matin travaillés seulement sur la base du volontariat avec rémunération à 60%

Réponse : 

En 2018, tous les salariés ont eu reçu un courrier recommandé afin de donner leur accord écrit sur leur travail le dimanche matin. Seuls les salariés qui n’ont pas fait part de leur refus travaillent le dimanche matin. 
Concernant la rémunération, la loi impose une majoration de 30% et, suite aux précédentes négociations, nous avons accepté de fixer cette majoration à 50%. Nous n’avons donc pas prévu d’augmenter à nouveau cette majoration qui est déjà bien plus favorable.

Mise en place et participation des chèques déjeuner, proposition de 3€ de l’entreprise et de 3€ de l’employé.

Réponse : 

Nous prenons déjà en charge la restauration des salariés au moyen d’une remise personnelle de 5% sur les achats. Un local de restauration existe également afin que les personnes qui le souhaitent puissent déjeuner sur place.
Ce système interne fonctionne bien et les salariés ont réalisé 80 000 € d’achat en 2019.

ARTICLE 3 - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Mise en place d’une pointeuse très fortement demandée par les employés. 

Réponse : 

Afin de conserver et de faciliter les échanges avec l’ensemble des salariés, nous ne souhaitons pas mettre en place de pointeuse. La mise en place d’une pointeuse générera de la déshumanisation et risquera d’entraîner de nombreuses interrogations et difficultés quant au moment du pointage, notamment pour les personnes qui doivent porter une tenue de travail.  

Nous demandons que les employés qui ont un contrat de 30H passent à 36,75H après 6 mois de travail effectué dans l’entreprise. 

Réponse : 

Il ne nous apparaît pas judicieux d’automatiser le passage à 36,75 heures par semaine après 6 mois de travail dans l’entreprise. Il convient d’étudier la situation au cas par cas, notamment pour faciliter l’organisation de travail et la gestion du personnel. 
Certaines personnes souhaitent d’ailleurs rester à 30 heures par semaine et bénéficier de la majoration liées aux heures complémentaires. 
A l’inverse, les personnes qui souhaitent bénéficier d’un contrat de 36,75 heures par semaine peuvent informer la Direction de leur souhait afin qu’un poste puisse leur être proposé.

Embauche d’intérimaire comme renfort pour les fêtes de fin d’année et de vacances.

Réponse : 

L’embauche des intérimaires est faite en fonction des besoins, comme cela a précédemment été effectué au rayon Poissonnerie depuis octobre 2019

Absences autorisées pour circonstance de famille : 
Décès d’un enfant, père ou mère ainsi que d’un frère ou d’une sœur, d’un grand parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur ... : 4 jours ouvrés
Déménagement : 1 jour ouvré.

Réponse : 

Nous appliquons les dispositions de notre convention collective : 



ARTICLE 4 - TRAVAILLEURS HANDICAPES : 

Nous demandons l’insertion d’autres travailleurs handicapés

Réponse : 

Nous respectons l’obligation légale d’emploi des personnes handicapées fixée à 6% de l’effectif en équivalent temps plein. La déclaration va être effectuée avant le 1er mars 2020.

Article 5 -  Durée et révision de l’accord

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2020.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 6 -  Publication, notification et dépôt de l’accord 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage.

Fait à CAEN
Le 28 Janvier 2020




Pour la SAS ISAPHIL				Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière 
Présidente de CAENAL				 Déléguée Syndicale FO
Représentée par