Avenant N°3 

à l’accord sur l’évolution du régime de Prévoyance Santé obligatoire en application des dispositions 
de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale



Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu entre :


L’Association IRCEM Gestion, 
IRCEM Retraite, 
Le GIE Assurantiel IRCEM
Entités constituant l’UES du Groupe IRCEM, dont le siège social est à Roubaix, 262, Avenue des Nations Unies, représentées par M XXXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.


d’une part, 



et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

La CFDT, représentée par M XXXX,

La CFE-CGC/IPRC, représentée par M XXXX,

FO, représentée par M XXXXX


d’autre part, 















SOMMAIRE


PREAMBULE

THEME 3 : 	GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIEES


PRINCIPES JURIDIQUES

Date d’application et durée de l’accord

Effets de l’accord

Adhésion

Interprétation de l’accord

Révision de l’accord

Dénonciation de l’accord

Communication de l’accord

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PREAMBULE

Conformément au Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (100% santé), les entreprises ont eu l’obligation de mettre en conformité leurs garanties frais de santé au 1er janvier 2020.

Les garanties du contrat ont également été adaptées au regard des dispositions du Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 visant à déterminer le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont souhaité maintenir pour tous les collaborateurs de l’Unité Economique et Sociale du Groupe IRCEM une protection obligatoire pour la prévoyance santé en totale conformité avec les évolutions réglementaires.

Les garanties (annexées au présent avenant) sont donc applicables depuis le 1er janvier 2020 et n’ont eu aucun impact sur la tarification pour l’année 2020.

En parallèle, en raison des comptes de résultats frais santé de ces dernières années, les négociations tarifaires ont abouti à une hausse de 3% des cotisations santé à compter du 1er janvier 2021.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Le thème 3 de l’accord du 05 octobre 2010 relatif au régime de prévoyance santé obligatoire en application des dispositions de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale est désormais rédigé comme suit,  

Les autres dispositions de l’accord relatif au régime de prévoyance santé obligatoire du 05 octobre 2010 demeurent inchangées.


THEME 3 : GARANTIES ET NIVEAUX DE COTISATIONS ASSOCIES

L’ensemble des garanties proposées est destiné à couvrir les salariés des entités constituant l’Unité Economique et Sociale du groupe IRCEM et sa famille.

Les montants des cotisations sont forfaitaires et prélevés à chaque échéance de paye.

Le salarié a la possibilité de souscrire entre :
La garantie obligatoire de base
La garantie « Confort »



DOMAINE 1 : LA GARANTIE OBLIGATOIRE DE BASE

L’objectif de cette garantie est de fournir une couverture qualitative des compléments des dépenses de santé des collaborateurs. 

Le détail des garanties mises en conformité au 100% santé est annexé au présent avenant. 

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les cotisations mensuelles restent inchangées et sont les suivantes : 


La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’élève donc à 11,67 euros par collaborateur pour l’année 2020.

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

A partir du 1er janvier 2021, les cotisations mensuelles augmentent de 3% et seront donc les suivantes :


La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’élèvera donc à 12,02 euros par collaborateur à partir du 1er janvier 2021.

La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE reste inchangée.



DOMAINE 2 : LA GARANTIE « CONFORT »

L’objectif de cette garantie est de fournir une garantie supérieure à celle de la garantie de base. 
Elle offre une couverture de qualité.

Le détail des garanties mises en conformité au 100% santé est annexé au présent avenant. 

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les cotisations mensuelles restent inchangées et sont les suivantes : 


La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’élève donc à 11,67 euros par collaborateur pour l’année 2020.

Soit une contribution répartie selon les différents acteurs :


La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE reste inchangée, mais suivra l’évolution du coût pour chaque part de cotisation.

A partir du 1er janvier 2021, les cotisations mensuelles augmentent de 3% et seront donc les suivantes :


La participation mensuelle du Comité Social et Economique s’élève donc à 12,02 euros par collaborateur pour l’année 2020.

La répartition de la cotisation selon une part employeur, salariale et CSE reste inchangée.


PRINCIPES JURIDIQUES


Date d’application et durée de l’accord 

Le présent avenant produit ses effets depuis le 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.


Effets de l’accord

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.
Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugé nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent avenant.


Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par tous moyens par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord. 


Communication de l’accord

Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

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Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale ; 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Roubaix, le 03/12/2020.

XXXXXXXXXXXXX		,	 			XXXXXXXXXXXXX, 
Directeur Général 	Déléguée Syndicale CFDT



XXXXXXXXXXXXX,
	Déléguée syndicale FO								
								Délégué Syndical CFE/CGC/IPCR
XXXXXXXXXXXXX
ANNEXES
GARANTIE OBLIGATOIRE DE BASE
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte, en complément de la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :










ANNEXES
GARANTIE CONFORT










ANNEXES
GRILLE OPTIQUE