CHUBB France

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL 2020




Entre :

Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par agissant en qualité de Country President, dûment habilitée aux fins des présentes, 



ci-après désignée par « L’Entreprise» 


d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
(C.F.D.T.)
X

(CFE-CGC)
Monsieur XX

XX

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps d travail de 2020 s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19 et après la signature d’un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail le 15 juin 2020 et d’un accord sur le Plan d’Epargne entreprise signé le 15 juin 2020 et un avenant à l’accord de participation signé le 26 juin 2020 .

Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDES. Au cours des réunions qui se sont tenus les 25 juin et 2 juillet 2020, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er juin 2020. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.


Article 2 – Prime de vacances

Il est convenu que la prime de vacances est versée au mois de juin de chaque année. 
Le montant de la Prime de vacances correspond à un demi mois de salaire (base de mai de l’année en cours). Il est calculé comme suit :
Son montant plancher est revalorisé et fixé à 2 000 euros bruts (pour un temps plein) à partir du 1er juin 2020;
Il est appliqué le prorata temporis de la présence aux effectifs et de temps de travail (évolution temps plein/partiel) sur la période du 1er juin de l’année antérieure au 31 mai de l’année en cours ;
Les périodes non payées par l’entreprise, notamment congés sans solde/sabbatique/création d’entreprise/parental (ou équivalent) ainsi que les absences pour incapacité temporaire >12 mois ou invalidité permanente, sont déduites et prises en compte dans le calcul du prorata. 
Une régularisation sera faite sur la paye de juillet 2020 pour les personnes concernées par la revalorisation du plancher.


Article 3 – Tickets Restaurant

Depuis avril 2020, les tickets restaurant ont été dématérialisés. Compte tenu des évolutions à la hausse du cout du déjeuner en externe, il est convenu que la valeur nominale d’un ticket passera de 8€ à 8,5€ à partir du 1er septembre 2020. La répartition salarié/employeur reste inchangée (41,25%/58,75%). 


Article 4 – Remboursement transport

L’entreprise s’engage à rembourser à hauteur de 65% les frais d’abonnement aux transports publics (RATP – SNCF – Bus urbains) ou services de location de vélos.  


Article 5 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 15 juin 2020. Il a une durée de validité de 3 ans.
Il vise à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :
- l’accès à l’emploi et la formation  
- l’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
- la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
- sensibiliser et communiquer sur les engagements de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord acceptent que la prochaine négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se tienne en 2023 


Article 6 – Temps de travail et télétravail

La crise sanitaire du Covid 19 a nécessité de mettre en télétravail d’office l’ensemble des salariés de Chubb European group SE suite au confinement décrété par le gouvernement français. 
Cette expérience inédite est l’occasion de tirer un bilan du télétravail, d’en tirer les conséquences et de repenser l’organisation du travail pour tenir compte de cette nouvelle réalité sans pour autant dénaturer le collectif de travail indispensable à la cohésion d’une entreprise.
La Direction s’engage à entamer une réflexion dès ce mois-ci sur le mode d’organisation du travail en associant un groupe de salariés pour faire des propositions après la période de congés estivaux.



Article 7 –Durée de l’accord

Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.



Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité 

Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’ article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Courbevoie , le 8 juillet 2020

En 5 exemplaires


Signatures

Pour la Direction





Pour les organisations syndicales