Entre : 


La Société PROVIMI FRANCE, représentée par			, Président, dûment habilité à cet effet.


D’une part et,


L’organisation syndicale CFDT représentée par			, délégué syndical


D’autre part.



Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies conformément au calendrier suivant : 
Une réunion de négociation plénière le 13 mai 2020 
Une réunion de négociation plénière le 27 mai 2020

Au cours de la première réunion du 13 mai 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur les indicateurs sociaux et économiques de l’entreprise sur la base d’un document transmis aux organisations syndicales le 06 mai 2020.  Les organisations syndicales ont ensuite présenté leurs revendications. 
La direction a présenté ses propositions lors de la réunion du 27 mai 2020. 
Consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la revalorisation des salaires effectifs afin de garantir le pouvoir d’achat  mais a également souhaité proposer différentes mesures permettant de favoriser la qualité de vie au travail et l’équilibre vie professionnelle/vie privée. 
A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 

TITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1 : Salaires bruts et évolutions par catégorie socio-professionnelles

Mesures salariales au bénéfice des salariés ouvriers, employés et agents de maitrise

Les salariés relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1,5%,  effective au 1er août 2020 sans effet rétroactif. 

Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.
Les augmentations individuelles seront attribuées à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 Juin 2020. Elles entreront en vigueur au 1er Août 2020 sans effet rétroactif.





Mesures salariales au bénéfice des salariés cadres

Les salariés relevant de la catégorie cadres bénéficient d’une augmentation générale des salaires de 1%, effective au 1er août 2020 sans effet rétroactif.

Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% est également attribué. Le niveau d’augmentation sera défini par le manager dans le cadre du process d’évaluation interne.
Compte tenu du contexte économique incertain du fait de la crise sanitaire actuelle, la date d’application de ces augmentations a cependant été reportée sur décision du groupe Cargill. Elles seront en conséquence applicables à une date définie ultérieurement par la Direction du Groupe. 


Pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction prend l’engagement que chaque collaborateur sera reçu par son manager qui devra motiver le niveau de l’augmentation individuelle (performance, rattrapage, équité, niveau de salaire par rapport aux autres membres de l’équipe) ou la non augmentation.

Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés ainsi qu’au maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des femmes et des hommes conformément aux principes fixés par l’accord collectif sur l’égalité professionnelle.

Article 2 : Prime exceptionnelle Covid 19

La direction souhaite rappeler la décision prise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 800€ exonérée de charges sociales et défiscalisée pour les salariés présents sur leur lieu de travail habituel durant la période de confinement. 

Article 3 : Prime Opération 

La prime opération est une prime sur objectifs dont les critères sont revus chaque année par la Direction et la Direction des Opérations. 
La prime Opération est maintenue pour l’année fiscale 2020/2021.
Périmètre d’application de la prime :
Personnel concerné : Ensemble des ouvriers des services suivants : production, réception, expédition, transport.

Montant et conditions d’attribution de la prime : 
Le montant potentiel de la prime opération est de 1 000€ par an.



La prime est versée de la manière suivante : 
500 € bruts pour la prime semestrielle de Juin à Novembre, versée en Décembre ;
500 € bruts pour la prime semestrielle de Décembre à Mai, versée en Juin.

Le calcul de cette prime s’effectue sur la base de la présence réelle : (Nb de jours de présence  sur la période – absences) / Nb de jours théoriques de travail sur la période.
Les critères d’attribution de cette prime seront définis par la Direction des Opérations et validés par la Direction pour le 31 Juillet 2020 au plus tard, après présentation au comité social et économique. 

TITRE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation, et la mise en place du PEG et du PERCO avec des modalités d’abondement. 

Article 4 : Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement du 27 novembre 2017 étant arrivé à son terme le 31 mai 2020, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le renouvellement d’un accord d’intéressement d’ici le mois d’octobre 2020 au plus tard. 
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à revoir les modalités de répartition de la prime afin de valoriser le critère du temps de présence.  

Article 5 : Accord de participation

Un accord de participation du 25 novembre 2013 est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir une négociation d’avenant à cet accord  d’ici le mois d’octobre 2020 au plus tard afin de revoir les modalités de répartition de la prime et de valoriser le critère du temps de présence.  






TITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Article 6 : Pérennisation du télétravail

En prenant en compte les mesures efficientes déjà engagées et son retour d’expérience dans le contexte de la crise Covid-19, la Direction s’engage à rédiger et mettre en place d’ici le début du second semestre 2020 une charte sur le télétravail permettant d’encadrer et de sécuriser l’exercice du télétravail. 

Article 7 : Mesures liées à la parentalité

Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle Femmes Hommes est actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 
En complément de ces dispositions, il est prévu :  

Article 7.1 : Maintien du salaire pendant le congé de paternité
Les salariés sollicitant la prise d’un congé de paternité et d’accueil bénéficieront d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire brut pendant le congé. 
Cette mesure est applicable dans le cadre des dispositions légales actuellement en vigueur, à savoir 11 jours calendaires consécutifs pour la naissance d’un enfant (ou 18 jours en cas de naissance multiple). 

Article 7.2 : Places en crèches
La Direction s’engage à réserver 2 berceaux en crèche afin de faciliter le mode de garde des salariés de l’entreprise. 

Article 8 : Bien-être au travail

La direction rappelle sa volonté d’initier une démarche d’accompagnement sur le bien-être au travail à laquelle la commission santé, sécurité et conditions de travail sera associée.
La prévention des risques psycho-sociaux sera intégrée à cette démarche. 




Article 9 : Accompagnement social 

Sur demande individuelle, une prestation d’assistante sociale est proposée à tout salarié qui exprimerait le besoin d’un accompagnement spécifique face à des difficultés personnelles (difficultés financières, démarches administratives, problèmes de santé… ). 


TITRE 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et applicables. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. 

Fait à Crevin, le 5 juin 2020, en quatre exemplaires



Pour la Direction

XXXXXXXXX
Président




Pour les Organisations Syndicales Représentatives

XXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT