ACCORD D’ENTREPRISE
N° 2013-03
relatif à la mise en place d’un
congé d’ aidant familial

Avenant n°1


Entre, 

Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé 
Domaine Universitaire – CS 90251
38044 GRENOBLE Cedex 9

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, 
Les organisations syndicales suivantes :
UGICT-CGT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :


PREAMBULE :

Le dispositif du don de jour de repos a été étendu par la loi du 13 février 2018 aux salariés aidant une personne handicapée ou dépendante et s’applique à compter du 15 février 2018.
C’est dans ce cadre, que les parties, ont fait évoluer l’accord d’entreprise en vigueur.






ARTICLE 1 : 

Les articles suivants sont modifiés comme suit :


2.1 Objet

Tout salarié du Centre Technique du Papier a la possibilité de verser des jours définis ci-après dans un fond créé, à cet effet, le « Fond de Congé d’aidant familial », qui aura pour objet de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs salariés au titre d’un congé d’aidant familial.


2.2 Les salariés donateurs

2.2.1 Les jours concernés

Tout salarié a la possibilité de donner des jours au « fond de Congé d’aidant familial ».

Ces jours peuvent être :
Des jours de réduction du temps de travail (M4 et M5 sous forme de demi-journée ou journée) non pris en fin de mois
Et/ou 
Des jours de récupération  (M2 sous forme de demi-journée ou journée) 
Et/ou
Des jours de congés payés (J) sachant que le salarié ne peut renoncer qu’aux jours au-delà du 19ème jour ouvrés.
Et/ou
des congés supplémentaires CTP » 
 
2.2.2 Les modalités du don

Tout salarié pourra faire don directement des jours définis au paragraphe précédent, en effectuant une demande dans le logiciel Efficient. Il précise :
Le nombre de jours donnés
L’origine des jours (M4/M5/M2, jours de congés, congés supplémentaires d’ancienneté)

Ce don devient irrévocable.











2.3 Les salariés bénéficiaires du Congé d’aidant familial

2.3.1 Absence pour enfant ou conjoint malade ou handicapé


Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants ou de leur conjoint rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de la Société.

Tout salarié en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté minimum de 12 mois consécutifs pourra demander à bénéficier du Congé d’aidant familial dès lors qu’il pourra justifier être un aidant familial :

•	D’un enfant handicapé,  gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, certificat médical à l’appui 	
de moins de 28 ans 
Ou quel que soit l’âge s’il perçoit des allocations prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur les personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés)
Ou 

•	D’un conjoint (époux, partenaire de PACS, concubinage notoire) handicapé, gravement malade ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, certificat médical à l’appui.


2.3.2 Absence pour proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée

Il concerne le salarié venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de la Société.

Ce proche peut être :
la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.



2.3.2 Modalités de prise du Congé d’aidant familial

Le salarié souhaitant bénéficier d’un Congé d’aidant familial devra en faire la demande auprès du service Ressources Humaines par écrit dans le délai de 48 heures avant le premier jour envisagé de son congé accompagné des pièces justificatives.

La demande du salarié souhaitant bénéficier d’un congé d’aidant familial peut concerner une absence continue ou fractionnée en jours.

Cette demande devra indiquer les mentions suivantes :
Les dates de l’absence envisagée au titre du Congé d’aidant familial
Le nombre de jours demandés, provenant du « Fond de Congé d’aidant familial », et ce, dans la limite de 90 jours de don par année civile.

Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Si l’ensemble des conditions est remplie, une réponse écrite sera adressée au salarié au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la demande.

Le courrier devra être accompagné des justificatifs suivants : 

­	un certificat médical détaillé, établi par le médecin. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que la durée prévisible du traitement. 
­	Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
­	Une déclaration sur l’honneur attestant du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
­	Dans le cas d’u handicap, copie de la décision prise par la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent égale à au moins 80%
­	Dans le cas d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)



Elle sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits au CPF, à la participation, à l’intéressement et aux congés payés. 

Pendant la durée du présent accord, chaque salarié aura la possibilité de déposer une seule demande de Congé d’aidant familial par an.


Article 2 :

Le présent accord sera applicable à compter du 1er mai 2018 et après les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.



Fait à Grenoble, le 23 avril 2018