ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société SEMARIV, dont le siège social est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 
VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°392 566 170, représentée par     , en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par      , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par      , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,
L’organisation syndicale CGT, représentée par      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise,
L’organisation syndicale FO, représentée par      , agissant en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit : 

PREAMBULE

L’objet de la société SEMARIV est d’exploiter le centre d’incinération et de traitement des déchets (CITD) situé à Vert-le-Grand et l’unité d’incinération des ordures ménagères située à Mourenx, ces deux exploitations constituant un établissement unique.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société ont été élus lors des élections professionnelles du 10 novembre 2015 pour deux ans, conformément aux dispositions de la convention collective des activités du déchet.
Par accord unanime en date du 1er juin 2017, il a été convenu que leur mandat, ainsi que celui des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, seraient prorogés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018 pour assurer un dialogue social constructif en vue de maintenir un climat social serein pendant la période de renouvellement de la DSP, et pour harmoniser les dates des élections professionnelles au sein des différentes filiales afin de garantir la stabilité de la représentativité syndicale au niveau du groupe a minima pendant deux ans.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, instaure la mise en place du Comité Social et Economique regroupant les instances représentatives du personnel actuelles lors de leur renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Cependant, afin d’assurer progressivement le passage des anciennes institutions représentatives du personnel vers le nouveau Comité Social et Economique, l’article 9 de l’ordonnance précitée prévoit une période transitoire.
Ainsi, lorsque les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance au cours de l’année 2018, il est possible de les réduire ou de les proroger pour une durée maximale d’un an.

Cette possibilité de prorogation des mandats présente un triple intérêt :

Tout d’abord, elle permet aux partenaires sociaux de s’approprier les nouvelles dispositions légales et règlementaires pour travailler sereinement sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique afin que celle-ci soit optimale.
En outre, si la plupart des modalités d’application ont pu être fixées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le décret relatif aux modalités de limitation du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique doit encore paraître.
De plus, l’exploitation du CITD de Vert-le-Grand entre dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) via la conclusion d’un bail emphytéotique administratif (BEA) dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2019.
En effet, initialement, la DSP arrivait à terme le 31 décembre 2018. Une procédure d’appel d’offres avait été conduite en 2017 par le Siredom pour désigner un nouvel exploitant au 
1er janvier 2019. Cependant, le second candidat s’est finalement désisté avant l’issue de la procédure. Le Siredom a décidé de déclarer cette procédure sans suite et de proroger pour une durée d’un an la DSP. Pour ce faire, l’avenant 14 au BEA a été signé le 14 mai 2018.
Une procédure d’appel d’offres sera donc initiée au dernier trimestre 2018 par le Siredom afin de désigner un nouvel exploitant au 1er janvier 2020. Il est capital de conserver l’esprit d’entreprise et d’assurer une stabilité aux collaborateurs lors de cette procédure de renouvellement de DSP, notamment en maintenant des relations sociales sereines et constructives.

Il est ainsi proposé de proroger les mandats des actuelles instances représentatives du personnel de SEMARIV, poursuivant alors trois objectifs : permettre aux partenaires sociaux de travailler sereinement sur la mise en place du Comité Social et Economique, attendre la publication de la totalité des décrets d’application de l’ordonnance instaurant le Comité Social et Economique, et assurer un dialogue social de qualité durant la période de renouvellement de la DSP.

Il a été convenu ce qui suit :



Objet
Le présent accord vise à proroger les mandats des membres élus des institutions représentatives du personnel de SEMARIV.

Champ d’application
La prorogation des mandats s’applique aux mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de SEMARIV.
Il est expressément convenu que la prorogation des mandats emporte également prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, la présente prorogation conventionnelle des mandats a pour objet :
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Délégation Unique du Personnel,
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Durée de la prorogation
Les parties conviennent ainsi que les mandats des instances précitées sont prorogés jusqu’au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Validité de l’accord
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, si le présent accord a été signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages mentionnés ci-dessus, la validité de ce dernier sera subordonnée à son approbation par les salariés, lors d’un référendum, à la majorité des suffrages exprimés.





Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin à l’expiration des mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, soit au terme des élections professionnelles liées à la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 31 décembre 2019.

Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il est rappelé que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne se substitue à la transmission à la Direccte des exemplaires papier et électronique du dossier de dépôt puisque le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 11 octobre 2018, en sept exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.


Pour SEMARIV


Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC
							


Pour la CGT								Pour FO