ACCORD D’ENTREPRISE 
« ARME ».
« Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »

ENTRE 

CHENELET DEVELOPPEMENT
association loi 1901, 
34 Rue de Moyecques, à Landrethun-le-Nord (62250)
Représentée par Mr xxxxxx, Agissant en qualité de Président,

D'une part, 

Et 

les salariés de l’association CHENELET DEVELOPPEMENT.

D’autre part, 

CADRE JURIDIQUE

Vu les Article L2232-21 et L2232-22 du Code du travail
Vu le Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Vu l’article 53 loi d’urgence sanitaire n°2020-74 du 17 juin 2020
Vu le décret Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Cet accord est destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’association CHÊNELET DÉVELOPPEMENT, confrontée à une réduction d’activité consécutive à la crise sanitaire COVID 19. 
Il a pour objectif de permettre  à CHÊNELET DÉVELOPPEMENT :
d’ajuster sa capacité de formation à la baisse, en fonction de la demande ;
de limiter les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi.
DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE:
En ce début d’année 2020, la crise sanitaire liée au Covid a eu un impact extrêmement défavorable pour notre association.

CHÊNELET Développement devrait subir ainsi une baisse de son chiffre d'affaires, de l'ordre de  -30 % sur 2020 par rapport à l’exercice 2019, au titre de son activité de formation, activité principale avec 62% de son CA en 2019, du fait de l'arrêt complet de cette activité pendant la période de confinement.

La reprise de cette activité suite à la crise sanitaire a été progressive pour assurer les conditions de sécurité pour les stagiaires. Les perspectives d’activités pour le reste de l’année 2020 sont incertaines, tout comme celles de son client principal, à savoir l’association Chênelet. 

En parallèle de cette baisse d’activité, l’association a également subi des surcoûts imputables aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire : achat de matériel afin de protéger nos salariés. Ces surcoûts vont venir impacter négativement notre résultat.

L’activité de conduite de projet, autre activité menée par l’association, a elle été faiblement impactée par la crise sanitaire, avec uniquement des retards dans les mises en oeuvre des actions.

Du fait des évolutions d’activité subies par l’association, nous pouvons envisager un résultat déficitaire pour l’exercice 2020, après plusieurs exercices, juste à l’équilibre financier.

Dans ces conditions il est essentiel de revoir notre organisation afin de permettre à CHÊNELET DÉVELOPPEMENT d’ajuster sa capacité de formation à la baisse en fonction de la demande, de limiter les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi.

Conformément à l’article L2232-21, les salariés de CHENELET DEVELOPPEMENT ont  été consultés par voie  de  référendum  le  15/09/2020,  dans les conditions   définies  à l’article L  R. 2232-12 et  D2232-2 du Code du travail.  Cette consultation portait sur les modalités d’application du dispositif ARME au sein de CHENELET DEVELOPPEMENT, à savoir:
La durée d’application de l'accord ;
Les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre;
Les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et les suppressions éventuelles d’emploi. 
PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ
Activité de formation et fonctions support : La formation et les fonctions support (administratif, communication, ...)  sont, de facto, impactées par la baisse d’activité subie par l’association et ne pourront reprendre une activité identique que lorsque son client principal aura retrouvé un niveau normal d’activité, à la fois en terme de niveau de production et en terme de nombre de salariés en insertion accompagnés.
Activité de projet : L’activité de conduite de projet devrait continuer normalement, sous réserve que nos clients et partenaires respectent leur cahier des charges et les échéances prévues.  
I/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l'association CHÊNELET DÉVELOPPEMENT, titulaire d'un contrat de travail, que ce soit à temps complet ou partiel, à durée déterminée ou indéterminée affectés dans les catégories conventionnelles suivantes.
Les encadrants formateurs en situation de production
Les formateurs en salle
Les chargés de missions et de projet
Les coordinateurs
Les fonctions supports (administration, communication)

II/ PRÉVISION D'ACTIVITÉ ET D’EMPLOI PARTAGE, ORGANISATION DU TRAVAIL.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées est au plus égal à 40 % du temps de travail. Ce qui correspond à une activité d’au moins 60% du temps de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.  
CHÊNELET DÉVELOPPEMENT, s’engage à avoir une gestion équitable du chômage partiel. Les taux attribués aux salariés seront ainsi répartis avec équité par catégorie professionnelle et secteur d’activité. 
L’organisation du travail pendant la durée de l’accord tiendra compte (dans la mesure du possible et au  bon vouloir  des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction) des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de transport, pour organiser le travail de la manière la plus équitable possible. 

III/ RÉMUNÉRATION - INDEMNISATION DES SALARIÉS
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La valeur plancher est portée à 8,03 €/ heure. Aucun salaire de l’entreprise n’est concerné par la valeur plafond. 
IV/ ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI.
CHÊNELET DÉVELOPPEMENT, s’engage à ne procéder à aucune suppression d’emploi pendant toute période de recours au dispositif. Cet engagement concerne l’intégralité des emplois de l’entreprise. 



V/ FORMATION

CHÊNELET DÉVELOPPEMENT, réaffirme sa volonté  de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences de ses salariés. Sont visées, des actions de formation selon l’article L6313-1 du code du travail, via des projets co-construits avec le salarié, dans le cadre notamment de la mobilisation de son compte personnel de formation si le salarié le souhaite, pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre. 

A ces fins, les signataires réaffirment leur intention de mobiliser, les ressources disponibles et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE, FSE, autres...), pour le financement des coûts pédagogiques et frais annexes.

VI/ ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD, RECOURS AU DISPOSITIF.
Le présent accord prend effet à compter du 15 septembre 2020 et jusqu’au 14 septembre 2023. Le  recours au dispositif pendant la durée de l’accord ne pourra excéder 24  mois.
Le recours au dispositif  ARME  se fera par tranche de 6 mois  sous réserve, pour la période initiale, de la validation du présent accord par la DIRECCTE, puis,  pour les tranches suivantes, de l’autorisation de renouvellement de la DIRECCTE, au vu du bilan semestriel produit par CHÊNELET DÉVELOPPEMENT et  portant sur:
le respect des  engagements pris  en matière d'emploi et de formation professionnelle , 
le respect des modalités d'information des salariés sur la mise en oeuvre de l’accord. 
Ce bilan sera accompagné :
D’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

VII/ SUIVI DE L’ACCORD
Les salariés seront informés de manière trimestrielle du suivi de l’accord et de l’évolution de la situation économique à l’aide des indicateurs suivants:
Taux de chômage partiel mensuel par catégorie professionnelle
chiffre d’affaire  et évolutions par rapport à  n-1 ( CF ANNEXE)
Perspectives d’activité.

VIII/ DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord pourra être révisé au plus tard 1 mois avant chaque demande de renouvellement du dispositif  auprès  de la DIRECCTE, à la demande de l’employeur ou d’au moins deux tiers des salariés de l’association. 
La demande de révision doit être communiquée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
La demande de révision, si elle émane de plus des ⅔ des salariés est examinée par l’employeur    dans un délai de 8 jours suivant la date de présentation de la demande. Le projet de révision, s’il émane de l’employeur est soumis au vote des salariés dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à communication aux organisations syndicales représentatives. 
Dans l’hypothèse de la conclusion d'un accord de branche des ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION, il sera tenu compte des modalités  de cet accord de branche, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. 

Enfin, cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les membres du personnel. 


Fait à Audruicq le 15 septembre 2020
Pour la Présidence  de CHÊNELET DÉVELOPPEMENT
Monsieur xxxxxx
Président





Le  présent accord a été validé  par référendum le 15 septembre 2020, comme en atteste le procès  verbal en annexe.




















ANNEXE 1