ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part, 

La société VES au capital de 104 000 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 612 008 631, représentée par en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,

Les membres Titulaires du Comité social et économique (CSE) 

D’autre part,

Le présent accord a été soumis au Comité social et économique, lors de sa réunion du 23/07/2020.

Préambule

L’activité de VES repose sur toutes les prestations de maintenance, d’exploitation du chauffage et de l’Energie, ventilation et désenfumage, maintenance multitechnique, multiservices et prestation connexe de facility management ainsi que tous les travaux associés pour les occupants des bâtiments. L’entreprise VES fait partie du secteur du bâtiment, secteur à forte image masculine et qui se révèle peu attrayante pour les femmes

Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, ont l’obligation d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (disposition codifiée à l’article L. 2242-5 du Code du travail) ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a précisé que l’entreprise est tenue de négocier avant de pouvoir, le cas échéant, en cas d’échec des négociations, adopter un plan d’action unilatéral.
Avec la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, l’entreprise négocie chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (article L.2242-5 nouveau du code du travail).




Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des trois domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines parmi les neuf domaines suivants : 

Embauche
Formation 
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VES.
Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société VES, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic 

Notre société évolue dans le domaine de la maintenance multi-technique et l’exploitation du chauffage ainsi que de leurs travails associés. Elle compte 66 salariés au 30/06/2020, dont 12 femmes et 54 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord. 

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 18 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante : 

ETAM :  8 salariés sur un total de 52 ETAM
Cadres : 4 salariés sur un total de 14 cadres

La moyenne d’âge des femmes de 38 ans, la moyenne d’âge des de la société est de 39 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 10 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Embauche 

La société VES est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

Objectif
Afin d’améliorer la faible représentation des femmes dans l’effectif total et de promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers, la Direction veillera à ce que toutes les offres d’emplois (CDI, CDD, contrat en alternance…) soient non sexuées et présentent une formulation objective et non discriminante.
Les parties soulignent que les critères retenus pour le recrutement doivent être exclusivement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.
1.2 Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
	Sensibiliser les prestataires externes sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes
	Accueillir en entreprise des étudiantes / stagiaires d’écoles pour faire découvrir nos métiers
	Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne
Mise en place de la comptabilisation du nombre de candidatures hommes et femmes en distinguant les candidatures spontanées des candidatures en réponse à des offres

1.3 Indicateurs chiffrés
Nous listerons les ratios suivants :
Pourcentage > à 25% d’étudiantes dans le cadre d’une convention de stage ou dans le cadre de l’apprentissage 
100% de traçabilité de l’expression de nos besoins et valeurs auprès des prestataires extérieurs
Afin de mesurer la progression de ces actions, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi :
Evolution de la répartition par sexe et par CSP


Formation

La société VES garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

2.1. – Objectif
L’objectif est d’avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes et donc de promouvoir la mixité dans la formation.
– Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
Dans ce cadre, les parties ont donc défini les actions suivantes à mener :
	L’entreprise s’engage à ce que le sexe ne soit pas un obstacle à l’accès à la formation professionnelle
Veiller à ce que les hommes et les femmes participent bien aux mêmes formations tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise
Favoriser les formations managériales des femmes afin de développer la mixité sur les postes à responsabilité
	Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
A l’occasion du retour d’un congé maternité ou parental, ou longue maladie une action de remise à niveau sur le poste de travail sera effectuée si nécessaire afin de prendre connaissance des diverses évolutions intervenues. En cas de changement significatif des techniques ou des méthodes de travail, une action de formation sera engagée
Faire appel à la formation à distance (e-learning…) ou les formations mixtes

Indicateurs chiffrés
Afin de mesurer la progression de cette action, les indicateurs quantitatifs ci-dessous seront suivis :
% formation équivalent entre les hommes et les femmes (hors formation réglementaires type C18510 qui est applicable aux chantiers)
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre 
Répartition F/H des formations suivies en entreprise et hors entreprise (externe/interne/mixte)
Nombre et % de formations dispensées en e-learning et en présentiel
Nombre d’entretiens professionnels réalisés après des absences liées aux congés familiaux (maternité, adoption, parental d’éducation)
Besoins en formation identifiés à l’issue d’entretiens professionnels réalisés après absences liées à la maternité, l’adoption ou la parentalité
Nombre de salarié(e)s de retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation)
Nombre et coût des formations réalisées après le retour du congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) 


Rémunération

La Société réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs en fonction de leurs compétences métiers et des performances utiles et reconnues de ces derniers, sans distinction fondée sur leur origine, leur sexe, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leur situation de famille ou leur grossesse, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.
Rémunération à l’embauche
Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités confiées.
La Société poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l’évolution des rémunérations des hommes et des femmes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la performance de la personne, ses compétences métiers et son expérience professionnelle. 
Rémunération durant le contrat
La Société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers.
La Société s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité/paternité/d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressé(e)s, de l’éventuel octroi de prime ou dans le cadre des EIM pour l’attribution de promotion. 
Objectif
La Direction s’engage à s’assurer de l’égalité Salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière et réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption) 
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif de progression
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles
Idem pendant tout le parcours professionnel : engagement à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne

Indicateurs chiffrés
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Pourcentage moyen des augmentations individuelles des femmes comparable au pourcentage moyen appliqué aux hommes
Nombre d’entretiens professionnels réalisés après absences liées absences liées aux congés familiaux (maternité, adoption, parental d’éducation)



Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 23/07/2020 au 23/07/2023 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et  prévisionnels selon les actions menées.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Pontoise de conclusion de l’accord sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à OSNY, le 23/07/2020




Pour la Société VES,










Les membres Titulaires du Comité social et économique (CSE)