ACCORD SUR

 ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2020


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du Code du Travail et à l’accord d’entreprise du 12 janvier 2020 portant sur la dissociation du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties se sont accordées sur le thème « temps de travail et partage de la valeur ajoutée » selon les dispositions prévues dans le présent accord :


ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

L’organisation actuellement en vigueur dans les différents services de l’usine est maintenue. 


JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée pour tous à un samedi de décembre 2020 dont la date exacte reste à définir. Ce samedi sera également celui de l’inventaire de fin d’année auquel les salariés qui le souhaitent pourront participer, au lieu d’occuper leur fonction habituelle.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour événement familial. 

Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité en effectuant une journée supplémentaire de 7 heures en semaine, un mardi ou mercredi entre les mois de septembre et décembre 2020. Cette journée sera clairement identifiée sur les documents administratifs comme étant la journée de solidarité. Cette journée permettra de remplacer des salariés absents, ce qui supposera potentiellement un délai de prévenance court. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler cette journée, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité une journée de RTT, RH ou RC, congé d’ancienneté, ou congé payé au mois de décembre sur la journée du 22 plus exactement.

Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite dans les mêmes proportions que  leur temps de travail. 

Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité,…, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.


 CONGES PAYES

Congés durant la période estivale

Les principaux clients de l’usine nous ont informés de leurs dates de fermeture aux périodes suivantes :

Renault SOVAB : semaines 31 à 34
PSA : semaines 31 à 33





Il pourra être dérogé à la règle de non accolement de la cinquième semaine de congé  au congé principal selon les dispositions de l’accord d’entreprise spécifique à cet objet.




5ème SEMAINE 

La 5ème semaine de congés payés sera positionnée en théorie, et sous réserve d’évolution, entre le 23 et le 29 décembre 2020 inclus sauf pour le personnel des services techniques et maintenance et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou de production selon les besoins de certains clients.

Pour les SD, la 5ème semaine sera positionnée les 26  et 27 décembre 2020.

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5eme semaine), les RTT, congés d’ancienneté, congé préparation retraite, reliquats CP, RC et banques d’heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés acquis au cours de la période de référence du 1er  juin 2019 au 31 mai 2020.

Ces dates seront confirmées dès que possible en CSE.



INVENTAIRE 

L’inventaire aura lieu un samedi du mois de décembre 2020, la date précise reste à définir entre le 5 décembre 2020, le 12 décembre 2020 ou le 19 décembre 2020. 

Il est, par ailleurs prévu un inventaire complet la semaine du 27 juillet 2020 selon l’organisation suivante :

Horaire 7h-15h avec 27 minutes de pause
Equipe inventaire : 
5 responsables de zone
6 caristes
9 salariés affectés au comptage
 
Du personnel de qualité sera également présent pour la ré identification des bacs, ainsi que du personnel du service informatique et comptable.

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RELIQUATS CP ACQUIS DU 1er juin 2018 au 31 mai 2019

Si suite au confinement lié à la crise sanitaire du COVID, il reste des reliquats de CP acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, ces congés seront posés en premier avant de compléter avec les CP acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Compte tenu du nombre de CP reliquats encore disponibles (plus de 1000 jours), les CP acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 seront à solder non pas au 31 mai 2021, mais à décembre 2021. Les CP non pris au 31 décembre 2021 seront perdus.


RELIQUATS REPOS CADRES ACQUIS DU 1er juin 2018 au 31 mai 2019

Si suite au confinement lié à la crise sanitaire du COVID, il reste des reliquats de repos cadres acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ces congés devront être posés d’ici le 31 décembre 2020. 


TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

Il n’est pas prévu  à ce jour de recours au temps partiel à l’initiative de l’employeur en 2020. Si cela devait être le cas, ce projet : 

	-  serait soumis à avis préalable des représentants du personnel en cas d’horaires répartis sur la 
 semaine ou le mois, 
	- s’inscrirait dans le cadre d’un accord collectif en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de 	l’année

Pour le temps partiel à l’initiative des salariés, les demandes seront traitées en application des dispositions du code du travail.
 
Dans tous les cas les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, les conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve,  en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. (Code du Travail art L. 3123-11.


DUREE 

Ces dispositions concernent l’année 2020 et leur application cesse de plein droit au 31 décembre 2020. Les dispositions spécifiques relatives à l’accord sur l’accolement de la 5e semaine de congé au congé principal suivent les règles fixées dans cet accord et notamment celles sur leur durée d’application.


DEPOT LEGAL 

Le présent accord sera déposé auprès de  de Meurthe-et-Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy. 


Fait à Villers , le 15 juillet  2020, 


Le Directeur d’usine								 
         
      
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Pour la délégation syndicale 

DS CGT				DS CFDT				DS CFTC					            

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