BV/SR : N°49P18


ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES
Entre : 
L’Union Départementale des Associations Familiales de , dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP  –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée par xxxxxxxx Directeur de l’UDAF de , 
D’une part,
Et : 
Les Organisations Syndicales suivantes : 
Pour Syndicat CFDT		Pour le Syndicat CFE-CGC 

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.  et suivants du Code du travail.

Préambule : 

L’UDAF de la Loire, en tant qu’association familiale, attache une importance particulière à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. 
Ainsi, l’organisation du travail avec des mesures telles l’horaire variable, les temps partiels choisis, les congés trimestriels pendant les vacances scolaires, l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire, la réduction de 10% du temps de travail des femmes enceintes.
Les parties entendent, par le biais des mesures suivantes, montrer l’engagement de l’UDAF de  de conclure un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime parce que inhérente à la personne, et non objectivable.


ARTICLE 1 - OBJET 

Depuis le 1er janvier 2016, les négociations annuelles en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail sont regroupés en une seule. Dans le cadre d’une unique négociation, il convient d’aborder :
l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de  


ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE 

3-1 : Objectif :

L’UDAF de  emploie 8 hommes pour un effectif de  121 salariés au 31.12.2017.

L’association vise, dans la mesure du possible, à assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement sans objectiver de discrimination.

Le processus de recrutement de l’UDAF s’organise dans le respect des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

3-2 Actions permettant de les atteindre :

Afin de rétablir la mixité dans les emplois traditionnellement féminins, l’UDAF de la Loire s’engage, lors de recrutement, à recevoir systématiquement les candidats masculins répondant aux critères d’embauche.

3-3 Indicateurs :

Nombre de candidatures masculines /Total de candidatures
Nombre d’hommes reçus/ Total de candidatures masculines





ARTICLE 4 – MESURES FAVORISANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 

4-1 : Objectif :

Accompagner le retour des salariés, notamment en congé maternité, paternité, adoption ou congé parental total, dans les meilleures conditions.

4-2 Actions permettant de les atteindre :

- Prévoir un entretien le jour du retour afin de faire le point sur les évolutions.
- Prévoir un à deux jours de passation de dossiers avec la personne qui a assuré le remplacement : 1 jour entre 2 et 6 mois d’arrêt et 2 jours au-delà de 6 mois.
- Appuyer les demandes des salariés pour l’accueil de leurs enfants dans une structure de la petite enfance proche de leur lieu de travail

4-3: Indicateurs : 

Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental/Nombre de personnes réintégrant l’association après un tel congé.
Nombre de jour de tuilage/ Nombre de personnes réintégrant l’association après une absence supérieure à 2 mois
Nombre de place obtenu en structure d’accueil petite enfance / nombre de demande d’appui


ARTICLE 5 - SUPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

5-1 : Objectif :
Avec l’application des grilles de salaires qui évoluent à l’ancienneté, les salaires doivent évoluer pour les hommes et les femmes de la même manière, dans le cadre de postes équivalents. Il n’a pas été identifié jusque-là d’écarts de rémunération hommes/femmes révélés dans les Rapports de Situation Comparée, mais cela reste un point de vigilance à surveiller chaque année 

5-2: Indicateurs : 
- Rapport sur la situation comparée des hommes et femmes : Analyse des écarts 



ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

6-1 : Objectif :
Maintenir dans l’emploi les personnes reconnus «travailleur en situation de handicap» et aménager les postes si besoin.
6-2 Actions permettant de les atteindre :
Sensibilisation par la lettre électronique ou par voie d’affichage.
6-3 Indicateurs :
- Pourcentage de travailleurs handicapés à hauteur de notre obligation légale de 6%

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans lors de la remise au comité d’entreprise du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes.

Une synthèse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes intégrant les objectifs, les actions et les indicateurs définis dans le présent accord, sera communiquée à l’ensemble du personnel via intranet.


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de signature. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets. L’UDAF de  provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à partir de sa date de signature.

L’UDAF de  notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UDAF de 

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par  en deux exemplaires à  Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de  Saint-Etienne.

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Etienne, le 22/03/2018.
En 6 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire

Pour L'UDAF de  :	


Pour Syndicat CFDT 	


Pour le Syndicat CGC-CFE :