PROTOCOLE D’ACCORD

Portant sur la reprise des échelons pour le personnel concerné par l’Arrêté de la Cour d’Appel de BASTIA en date du 17 Mai 2006



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur B… B…, agissant en sa qualité de Directeur Général de : la Régie Les Eaux du Pays Bastiais- ACQUA PUBLICA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commerciale de la Communauté d’Agglomération de Bastia dont le siège est à Bastia, route maréchal Juin, clos mimosas CS 30097- 20291 BASTIA.

D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale : la CGT représentée par Monsieur P… G… en sa qualité de délégué syndical

D’autre part


PREAMBULE : 
L’ancien employeur a appliqué selon l’Arrêté de la Cour d’Appel en date du 17 Mai 2006 des différences de traitement entre salariés.
Ce rattrapage a permis d’indemniser les salariés mais la mise à jour des échelons d’ancienneté n’a pas été actualisée pour tout le personnel concerné.
ACQUA PUBLICA, soucieuse de l’application égalitaire entre les salariés, propose de mettre en place les dispositions exposées ci-dessous :






Article 1 - Définition de l’attribution des échelons
Les salariés en CDI, lors de leur arrivée dans la structure accèdent à l’échelon 4 et évoluent selon la grille suivante :
Echelon 5 :	 6 ans d’ancienneté dans l’échelon 4 (date d’ancienneté)
Echelon 6 :	 3 ans et 6 mois dans l’échelon 5
Echelon 7 :	 3 ans et 6 mois dans l’échelon 6
Echelon 8 :	 4 ans dans l’échelon 7
Echelon 9 :	 4 ans dans l’échelon 8
Echelon 10 :	 4 ans dans l’échelon 9
Echelon 11 : 	 5 ans dans l’échelon 10
Echelon 12 : 	 4 ans dans l’échelon 11
Cette application se fait automatiquement au moment de la paie.
Le personnel concerné par l’Arrêté de 2006, et dont l’actualisation des échelons n’a pas suivi, est :
Monsieur G… : date d’ancienneté conservée au 01/02/2007, or l’Arrêté de 2006 acte la date d’ancienneté au 16/09/2002
Soit : actuellement échelon 6, obtenu le 1er Août 2016.
Le prochain échelon (échelon 8) sera attribué à sa date d’anniversaire soit le 1er Septembre 2019.
Monsieur M… : date d’ancienneté conservée au 01/02/2007 or l’Arrêté de 2006 acte la date de l’ancienneté au 04/10/2004
Soit : actuellement échelon 6 obtenu le 01/08/2016
Le prochain échelon (échelon 8) sera attribué à sa date d’anniversaire soit le 1er Octobre 2021.
Monsieur P… : Date d’ancienneté conservée au 01/02/2007, or l’Arrêté de 2006 acte la date d’ancienneté au 05/08/2004 ;
Soit : actuellement échelon 6 obtenu le 01/08/2016
Le prochain échelon (échelon 8) sera attribué à sa date d’anniversaire soit le 1er Août 2021.

Article 2 - Règles applicables 
Cette application permet de régulariser la situation de ces salariés conformément à la décision de la Cour d’Appel de BASTIA, s’applique uniquement cette fois-ci.
A compter de la date de signature du présent accord, l’échelon 7 sera appliqué aux agents cités ci-dessus.
Aucun effet rétroactif financier ne s’appliquera, il s’agit d’une remise à jour des carrières en conformité avec la décision de justice.
Ni les salariés ni la Direction ne pourront revenir sur cette décision sauf à contester devant le Tribunal adéquat.
Les salariés, les instances représentatives du Personnel et la Direction s’engagent à respecter et à faire appliquer les articles ci-dessus sans les contester.




Article 3 – Dispositions finales
3.1 Prise d’effet – Durée – Dénonciation
	3.1.1 Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts et selon l’article 2 du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
	3.1.2 Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
3.2 Notification – Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Régie à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de BASTIA en application des articles L132-10 et R132-1 du Code du Travail.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Régie au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de BASTIA.
Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres. Ce courrier précisera que le texte de cet accord peut être consulté sur le site de la Régie et en particulier au Secrétariat Général.
Le présent accord sera affiché sur chaque site de la Régie.

Fait à Bastia, le
En 2 exemplaires originaux


Pour la Régie Acqua Publica					Pour la CGT,
Le Directeur Général					

Bernard BOMBARDI