ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
DE L’UES AEGIDE-DOMITYS

Entre les soussignés : 

Les entreprises de l’UES AEGIDE-DOMITYS constituée des sociétés suivantes :
											
AEGIDE SA, immatriculée sous le numéro 401 397 765, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général ;
AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en qualité de Gérants ;
AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en qualité de Gérants ;
AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en qualité de Gérants ;
SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par la SCI DOMINVEST en qualité de Gérant ;
CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général ;
DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Président ;
DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;

DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Gérant ;
DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257, dont le siège social est situé au 42 avenue Raymond Poincaré 75016 Paris, représentée par en sa qualité de Président.

représentées par en sa qualité de Président Directeur Général.

D’une part, 

Et
La délégation des élus au Comité d’entreprise de l’UES AEGIDE DOMITYS, 

D’autre part


Préambule

Les parties ont entendu déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement, ainsi que la composition et les attributions du comité social et économique (CSE) de l’Unité économique et sociale (UES) AEGIDE-DOMITYS, dont la mise en place est envisagée durant l’année 2019. 
En l’absence de délégué syndical dans le périmètre de l’UES, la négociation du présent accord a été menée entre la direction de l’entreprise dominante de l’UES et la délégation du personnel au Comité d’entreprise de l’UES, installé le 26/09/2016. 
Les membres de la délégation du personnel signataire du présent accord sont majoritaires en suffrage tel qu’apprécié lors des dernières élections du personnel. 
Le présent accord vient définir : 
le périmètre de représentation du CSE au sein de l’UES AEGIDE DOMITYS ;

le nombre de membres, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens mis en place pour exercer leur mission ; 

la constitution d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. 





I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER

1-1 Champ d’application – circonscription électorale unique 

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de l’UES AEGIDE DOMITYS fixé par le jugement du Tribunal d’instance de Tours en date du 22 novembre 2017. 
Sont notamment joints au présent accord, en annexe, le jugement et ses annexes du Tribunal d’instance de Tours et la liste des entreprises comprises dans le périmètre de l’UES.
Les parties considèrent que le périmètre de l’UES constitue la circonscription électorale du CSE, sans qu’il ne soit reconnu d’établissements distincts à l’intérieur de cette même UES. 
Il en résulte que les établissements distincts au sens des dispositions antérieures à la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont dissous à la date d’entrée en vigueur de l’accord en leur qualité de circonscription électorale. 

1-2 Calendrier des élections 

L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (J.O du 23 septembre) dispose : 
« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ». 
Les parties au présent accord souhaitent que la mise en place du CSE se fasse uniformément dans l’ensemble du périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS. 
Il résulte des dispositions légales que le présent accord emporte réduction des mandats arrivant à échéance postérieurement à la date de mise en place du CSE de l’UES AEGIDE-DOMITYS.
Délégués du personnel

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

CHSCT AEGIDE SA
CHSCT DOMITYS SAS
CHSCT Centre-Ouest
CHSCT Sud-Ouest
CHSCT Nord
CHSCT Nord-Ouest
CHSCT Sud-Est
CHSCT AEGIDE Management

Comité d’entreprise de l’UES AEGIDE-DOMITYS

En conséquence, à la date d’installation du CSE, aucune représentation du personnel distincte ne subsistera dans le périmètre de l’UES. 
Les élections seront organisées afin que les mandats soient renouvelés au 1er janvier 2020. 


II – MODALITES DU SCRUTIN ET COMPOSITION

2-1 Modalités du scrutin
En application des dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties décident de recourir exclusivement au vote électronique, avec mise à disposition des ordinateurs dans les résidences ou au siège.
2-2 Délégation du personnel
2-2-1 Effectif
L’effectif de l’entreprise au jour des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.  Au regard des projections réalisées, l’effectif devrait être compris dans la tranche 2250 à 2499 salariés. 
Conformément aux dispositions légales, le nombre de titulaires et le nombre d’heures mensuelles de délégation sont déterminés comme suit : 

 Les parties au présent accord conviennent de la difficulté, eu égard au constat réalisé lors des échéances électorales antérieures, d’avoir un nombre de candidats au moins équivalent au nombre de siège à pourvoir. Les parties décident de réduire le nombre de titulaires et d’accroitre le crédit d’heures de délégation mensuel des représentants, comme suit :

Dans l’hypothèse où, au jour de la négociation du protocole préélectoral, le seuil d’effectif arrêté serait supérieur à celui établit dans le présent accord, 2 heures de délégation supplémentaires seront allouées à chaque membre titulaire. 
2-2-2 Rôles
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE peut notamment étudier toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Conformément aux dispositions légales, la délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
En outre, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Le CSE est consulté sur les thèmes prévus à l’article L2312-17 du Code du travail, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent accord.

III – FONCTIONNEMENT

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

3-1 Réunions (C. trav., art. L. 2315-27 et s.). 
11 réunions seront organisées par année : 
Chacune d’entre-elles portera sur les sujets évoqués aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail, soit les attributions du CSE également applicables dans les entreprises de moins de cinquante salariés. 
6 porteront sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.
4 porteront en tout ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (1 réunion par trimestre).

 3-2 Recours à la visioconférence
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

3-3 Procès-verbaux
Les échanges des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion. 
A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, puis sera approuvée lors de la réunion suivante. 

3-4 Formations
3-4-1 Formation économique
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient du congé de formation économique prévu à l’article L2315-63 du Code du travail. 
Le financement de cette formation est assuré par le CSE, sur son budget de fonctionnement. 


3-4-2 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation au CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est assuré par l’employeur.
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

IV – THEMES ET CONTENUS DES CONSULTATIONS 

4-1 Informations mensuelles

Chaque mois, l’entreprise met à la disposition du CSE, les informations/indicateurs suivants : 
- le nombre de salariés par type de contrat (CDI et CDD) ;
- le nombre d’hommes et de femmes ;
- le nombre d’embauches ;
- le nombre de départ par type de contrat et par motif (CDI et CDD) ;
- le nombre d’AT/MP déclaré au cours du mois ;
- le taux d’absentéisme.

4-2 Les consultations annuelles obligatoires
4-2-1 Les orientations stratégiques du Groupe AEGIDE DOMITYS
Le CSE est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration. 
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration.
4-2-2 La situation économique et financière du Groupe AEGIDE DOMITYS
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière du groupe, il est communiqué les informations suivantes :
Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise, et perspectives pour l’année à venir ;	
Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 
Ces documents sont réputés confidentiel.
Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.







4-2-3 La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière du groupe, il est communiqué les informations suivantes :

Informations sur l’évolution des effectifs, des emplois et des qualifications ;
La durée du travail et le recours au temps partiel ;	
Informations sur l’alternance (apprentissage etc.), le programme pluriannuel de formation, ainsi que sur les actions de formation envisagées par l'employeur ;
Le recours aux conventions de forfait en jours et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;	
Informations sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;	
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, ainsi que le bilan chiffré des prestations et aides allouées par Action Logement ;	
Informations en matière d’épargne salariale ;	
 Informations sur le bilan social et sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du Groupe AEGIDE-DOMITYS.	
Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

4-3 Délais de consultations (C. trav., art. L. 2312-19)
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus. 
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

V – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

 5-1 – Composition de la commission
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instituée dans le CSE. 
Cette commission est composée de 8 membres pris parmi les membres titulaires du CSE, dont au moins deux représentant du collège Agent de maitrise ou Cadre.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.




5-2 – Rôle et moyens de la commission 
Par délégation du CSE, la CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des aménagements de postes de travail éventuels afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées.
De même, la CSSCT peut proposer toute initiative qu’elle estime utile en matière d’actions de prévention des risques professionnels. 
Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission diligentent des enquêtes suite à la survenance d’accidents graves, c’est-à-dire :
à la suite d’un accident du travail grave ;
à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
des situations de risque graves ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave.
Ils peuvent également procéder à une visite par trimestre au sein des établissements du groupe par une délégation comprenant au maximum deux membres, l’employeur ou son représentant.
Lors de ces déplacements, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. 
La Direction de la résidence ou du service sera informée à l’avance des inspections, de l’organisation de ces enquêtes et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de la confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la Direction ne pourront y imposer leur présence. 
Les représentants du CSE désignés comme membre de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure de délégation spécifique supplémentaire de 4 heures par mois.   

5-3 – Réunion de la commission 
Le temps de réunion des membres de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures spécifique défini ci-dessus, et ce dans la limite 60 heures de réunion sur l’année. Les heures effectuées au-delà seront imputées sur le crédit d’heure spécifique du mois en cours du dépassement.   
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
 le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
 l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
 les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La commission se réunie une fois par trimestre, le même jour que les réunions du CSE dédiée à la santé et la sécurité.




VI – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Les parties au présent accord conviennent de la possibilité laisser aux futurs membres du CSE l’opportunité de mettre en place des représentants de proximité pour la durée de leur mandat et dans les conditions suivantes.

6-1 Désignation : 
6-1-1 : Principe de légitimité
Les parties ayant à cœur d’assurer une légitimité dans la représentation de l’ensemble de l’UES AEGIDE-DOMITYS par la  prévalence du recours au suffrage universel, il a donc été décidé de privilégier le principe de représentants élus aux représentants désignés.
Ainsi, lorsqu’un représentant du CSE titulaire est rattaché à l’une des sociétés visées dans le présent article, il sera de plein droit désigné comme représentant de proximité de ladite société. 

Dans l’hypothèse où l’une des sociétés visées dans le présent article ne serait pas représentée par un membre élus au CSE dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les membres du CSE désigneront un représentant de proximité sur la société concernée.
Les représentants de proximité sont désignés par la délégation du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Un représentant de proximité est désigné sur le périmètre des sociétés suivantes :
SUD-OUEST
SUD-EST
CENTRE-OUEST (comprenant l’Hôtel Belmont)
NORD
NORD-OUEST
EST
DOMITYS SAS
DOMITYS INVEST
AEGIDE SA et AEGIDE MANAGEMENT

Soit un total maximal de 9 représentants de proximité.
En cas de création d’une nouvelle société légale régionale, un représentant de proximité sera  également désigné sur le périmètre de cette société.

6-1-2 : modalités de désignations
Les représentants de proximités sont désignés par un collège composé par les membres titulaires élus du CSE.
Pour être désigné représentant de proximité, tout salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans révolus et avoir un an d’ancienneté continue
- être affecté à l’un des établissements couvert par la société régionale ou affecté à la société elle-même.  
Cette désignation fera l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une des réunions du CSE.
Lorsqu’un mandat d’un représentant de proximité prend fin à la suite notamment de la rupture de son contrat de travail, de sa démission de ses fonctions représentatives du personnel, le siège laissé vacant fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE pour procéder à une nouvelle désignation.

6-2 Missions
Les Représentants de proximité ont pour mission de transmettre à la délégation du CSE toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, issues de leur périmètre respectif. 

6-3 Moyens et Fonctionnement 
Les représentants de proximité qui ne disposent pas de mandat de représentant de CSE ne siègent pas aux réunions du CSE. 
Les représentants de proximité disposent d’un crédit de 2 heures de délégation par mois. 
Les représentants de proximité titulaires transmettent au Secrétaire du CSE les questions entrant dans leur champ de compétences prévu à l’article 7.2. Le secrétaire du CSE définit avec l’employeur les éventuels sujets qui seront mis à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Les représentants de proximité étant une émanation du CSE, dans l’hypothèse où les représentants de proximité seraient amenés à engager des frais dans le cadre de leurs missions, les frais afférents seront pris en charge par le CSE au moyen de son budget de fonctionnement.

VII - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

7-1 Calendrier des négociations  
Invitation des membres du Comité d’entreprise de l’UES AEGIDE-DOMITYS à négocier : le 19/03/2018

Formation externe des membres du Comité d’entreprise de l’UES AEGIDE-DOMITYS sur le CSE : le 18/04/2018

Réunion de négociation : le 15/05/2018

Réunion de négociation : le 18/06/2018

Réunion de négociation : le 17/07/2018

Réunion de négociation : le 25/09/2018

Signature de l’accord : le 20/11/2018


7-2 Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7-3 Suivi 
Les parties s’entendent pour assurer le suivi du présent accord dans des conditions qui seront déterminées avec le CSE. 

7-4 Rendez-vous 
Les parties s’entendent pour ajouter annuellement à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question de la mise en œuvre de l’accord et d’éventuelles modifications à y apporter.  

7-5 Dépôt – publicité 

En application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret  n°2018-362 du 15 mai 2018 le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dédiée. 
Il sera également déposé en version papier au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à PARIS, le 20 novembre 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour les sociétés appartenant à l’UES
Monsieur 
Président Directeur Général


Monsieur 
Président de DOMITYS INVEST



Pour les membres élus du CE
Madame 
Secrétaire du CE, dûment mandatée par l’ensemble des membres du CE de l’UES
ANNEXE A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES AEGIDE-DOMITYS DONNANT MANDAT A POUR LA SIGNATURE