Accord de prolongation du délai de survie des accords mis en cause du fait de la cession de la société SCOTTS France intervenue le 31 août 2017



Entre les soussignées :
La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 21, Chemin de la Sauvegarde – 69130 ECULLY
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord 
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ». 


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Le 31 août 2017, la société SCOTTS France SAS a été transférée au sein d’une nouvelle entité dénommée EVERGREEN GARDEN CARE, en vue de son rachat par le fonds d’investissement EXPONENT PRIVATE EQUITY. Cette nouvelle entité a ensuite repris le nom SCOTTS France SAS à compter du 7 septembre 2017 avant d’être de nouveau dénommée EVERGREEN GARDEN CARE France à compter du 2 juillet 2018.

Compte tenu de cette opération de cession, l’ensemble des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de la société SCOTTS France SAS ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

Ainsi, à défaut d’accords d’adaptation, lesdits accords doivent cesser de produire effet le 30 novembre 2018.

Par accord d’entreprise en date du 20 novembre 2017, applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2017, afin de ne pas créer d’inégalité de traitement, il a été décidé de faire bénéficier les salariés embauchés à compter de la cession des dispositions des différents accords mis en cause.

Puis par accord en date du 26 janvier 2018, les Parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel de renégociation des accords d’entreprise et de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues à mener à leur terme toutes les négociations en cours, notamment en ce qui concerne les accords suivants : 
accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’établissement d’Ecully ;
accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’établissement d’Hautmont ;
accord relatif au compte épargne temps.

Dans ce contexte, il a été convenu de prolonger le délai de survie des accords mis en cause, aussi bien à l’égard des salariés transférés au moment de la cession qu’à l’égard des salariés embauchés postérieurement à la cession. 


LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - Objet de l’accord  

En application des dispositions l'article art. L 2261-14. al.1er  du Code du travail, le présent accord a pour objet de prolonger de six mois le délai de survie des accords mis en cause, aussi bien à l’égard des salariés transférés au moment de la cession qu’à l’égard des salariés embauchés postérieurement à la cession.

Par conséquent, les négociations relatives aux accords suivants :  
accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’établissement d’Ecully,
accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’établissement d’Hautmont,
accord relatif au compte épargne temps,
devront être menées d’ici le 31 mai 2019.

Pendant ce délai, tout accord d’adaptation ayant le même objet qu’un accord mis en cause s’y substituera de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés appartenant au personnel de la Société EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS au jour de sa signature et aux salariés embauchés postérieurement dont le contrat de travail prendra effet d’ici au 31 mai 2019.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois. 

Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018 et cessera de produire effet le 31 mai 2019. 

Article 4 - Modalités d’adhésion et de révision 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires. 

Le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. 

Article 5 - Formalités de notification, de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.

Article 6 - Suivi de l’accord 

En cas de modification de dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.



Fait à Ecully, le 28 novembre 2018


Pour la société 
EVERGREEN GARDEN CARE France SAS*		    Pour la CFDT*
xxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxx
Directeur Ressources Humaines				    Délégué Syndical Central CFDT






“Lu et approuvé – bon pour accord”