FINDUS France
Etablissement de Boulogne sur mer




NEGOCIATIONS ANNUELLES
ANNEE 2018



PROCES VERBAL D’ACCORD



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée au niveau de l’établissement de Boulogne sur Mer 

ENTRE :

La Direction de la société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,
dont le siège est situé à 				
Maille Nord III
				7/10 Porte de Neuilly
				12 bld du Mont d’Est
				93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par ……………………………………….., dûment mandaté à cet effet,

									D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 


Syndicat "C.F.D.T." :	représenté par …………………….,
Délégué Syndical

Syndicat "CFE/CGC" :	représenté par ………………….......,
Délégué Syndical


									D’AUTRE PART


Les personnes ci-dessus se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes handicapées, et l’épargne salariale engagée à l’initiative de la Direction, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.


Au terme des réunions consacrées à cette négociation qui se sont tenues les 
21 février, 12 mars et 19 mars 2018, il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


L'objet du présent accord est relatif aux salaires effectifs.


Article 1 – Salaires effectifs

1) champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles :
-	ouvriers 
-	employés
-	agents de maîtrise
-	cadres 

2) contenu de l’accord

Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :

Pour les catégories ouvriers et employés : 

 Augmentation Générale sur les salaires mensuels de base de 1.5% au 01 janvier 2018 (versement sur la paie d’avril 2018)

Ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans l’entreprise au 01 janvier 2017. 

Augmentation individuelle au 01 juillet 2018 afin de reconnaître le présentéisme au poste en 2017 et 2016 (versement sur la paie de juillet 2018). L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 0.3 % de la masse salariale des effectifs en CDI.

L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles sera répartie de la façon suivante :

0.50% d’augmentation :
Si aucune absence en 2017 
OU
 Si absence comprise entre 1 à 7 jours calendaires en 2017 et aucune absence en 2016
0.35% d’augmentation 
Si 1 à 7 jours calendaires d’absence en 2017 
OU
Si absence supérieure à 7 jours calendaires en 2017 et aucune absence en 2016

Ces augmentations individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI ayant une date d’embauche au minimum au 1er janvier 2017.

Augmentation individuelle au 01 juillet 2018 afin de récompenser la performance individuelle au poste (versement sur la paie de juillet 2018). L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 0.2 % de la masse salariale des effectifs en CDI.


Pour la catégorie agents de maîtrise : 

Augmentation individuelle au 01 avril 2018 afin de reconnaître le présentéisme au poste en 2017 (versement sur la paie d’avril 2018). L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 1.8% de la masse salariale des effectifs en CDI.

L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles sera répartie de la façon suivante :
2.1% d’augmentation si aucune absence en 2017 
1.7% si absence comprise entre 1 à 7 jours calendaires en 2017 
1.4% si absence comprise entre 8 à 15 jours calendaires en 2017 
1.3% si absence comprise entre 16 à 31 jours calendaires en 2017
1.1% si absence supérieure à 31 jours en 2017

Ces augmentations individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI ayant une date d’embauche au minimum au 1er janvier 2017. En cas d’embauche au cours de l’année 2017, il sera procédé à un calcul au prorata du temps de présence.

Augmentation individuelle au 01 avril 2018 afin de récompenser la performance individuelle au poste (versement sur la paie de juillet 2018). L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 0.2% de la masse salariale des effectifs en CDI.



Pour la catégorie cadres: 
Pas d’augmentation générale
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% des salaires mensuels de base 
Revalorisation au 01 avril 2018 



Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une période d’un an jusqu’au prochain accord de négociation annuelle obligatoire.










Article 3 : publicité 

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel de la société "FINDUS France" par voie d'affichage.
							
Fait à Boulogne sur mer
							Le 19 mars 2018
							En cinq  exemplaires originaux
dont un pour la DIRECCTE 
							et un pour le secrétariat-greffe
du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer

	 
Pour la Direction de "FINDUS France" :		Pour la C.F.E./C.G.C :	
		
	






		
Pour la C.F.D.T.: