NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
NAO 2019


Entre, 
D’une part, la société suivante :
La société LMnext FR, SASU au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 437 072 dont le siège social est situé au 14, rue d’Uzes –75002 PARIS, représentée par …………….agissant en qualité de HR Manager, d’une part,

D'autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de LMnext FR représentées par :
	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour, il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société LMnext FR.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation salariale annuelle:
Le montant global de l’enveloppe concernant les augmentations annuelles de janvier 2020 a été de 51, 044.00 Euros et les augmentations ont été proposé en fonction du rating (les ratings éligibles: 1. High Flyers, 2. Crusing High, 3. At Cruising Altitude) et du benchmark local de chaque position. Les employés qui ont eu déjà une augmentation au cours de l’année 2019 (dans le cadre/hors promotion) ne sont pas éligibles. 
Suite aux augmentations, la masse salariale a augmenté par 1.98% et les employés qui ont été augmentés ont reçu en moyenne 3% d’augmentation. 

Revalorisation des Tickets Restaurant 2020 :
Le CSE souhaite obtenir une revalorisation des tickets restaurant à 10€ avec une prise en charge à 60% de la part de l’employeur. 
La direction répond favorablement à la demande. 


Prise en charge à 100% de tous les modes de transport : carte Navigo/ Vélib / Trotinette/ Carburant  :  
Le CSE souhaite obtenir de la direction une prise en charge à 100% des modes de transport : carte Navigo/ Velib / Trotinette. Le même montant sera offert aux salariés pour le carburant. 
Le remboursement n’est pas cumulable si le salarié utilise plusieurs modes de transport. 
La direction répond défavorablement à la demande.
Prime vacances ou de fin d’année :
Le CSE souhaite mettre en place une prime de 500€ par salarié qui se justifie sur l’implication des salariés toute l’année, et surtout pendant les différentes périodes de vacances, hautes saisons et gestion de crise. Cette prime sera déductible des impôts pour le salarié et déductible de charge pour l’employeur, selon critères bien définis.
La direction répond défavorablement à la demande.
Prime d’assiduité à la présence :
Le CSE souhaite mettre en place une prime d’assiduité à la présence : 
300€ +1 jour de congé pour aucune absence / 150€ jusqu’à 3 jours d’absence.
La direction répond défavorablement à la demande.
Mutuelle : 
Le CSE souhaite une augmentation de la participation employeur à 100% au lieu de 50%. 
La direction répond défavorablement à la demande.

Augmentation du budget social :
Le CSE souhaite obtenir une augmentation du montant du budget social versé en raison de la baisse continue de la masse salariale. 
La direction répond favorablement à la demande en offrant 2000€ de budget supplémentaire.
Intéressement :
Le CSE demande la mise en place un accord d’intéressement pour les employés. 
La direction répond défavorablement à la demande.

Temps de Pause :
Le CSE demande l’intégration de la demi-heure de pause obligatoire dans le temps de présence.
La direction répond défavorablement à la demande.

Prime d’ancienneté :
Le CSE demande l’augmentation de la prime d’ancienneté après 20 ans (plafond actuel).
La direction répond défavorablement à la demande.

Chèque Vacances :
Le CSE demande la mise en place d’un budget de financement des Chèques-Vacances. 
La direction répond défavorablement à la demande.
Congés :
Le CSE demande l’attribution d’un jour (1 jour) de congé familial exceptionnel pour des raisons qui ne rentrent pas dans le cadre de la convention collective. 
La direction répond favorablement à la demande. Ce jour de congé sera attribué sous réserve d’un justificatif pour les motifs ci-dessous : 
Naissance
Mariage
Décès
Hospitalisation 
D’un membre de la famille non mentionné dans la convention collective.  
Horaires : 
Dans un souci d’harmonisation avec certains pays, le CSE demande à la direction que le vendredi la journée se termine à 17h. 
La direction répond défavorablement à la demande. 
Actions lastminute.com group : 
Le CSE souhaite que la direction mette en place une aide afin de faciliter l’acquisition d’actions de la société lastminute.com group.
La direction répond défavorablement à la demande car une procédure est actuellement en cours au niveau du groupe. 
Arrêt Maladie :
Le CSE souhaite augmenter le nombre d’arrêt maladie pris en charge à 100% à 3 par année (1er janvier au 31 décembre) 
La direction répond favorablement à la demande. 
Crèche :
Le CSE souhaite que la direction mette en place un contrat de crèche inter-entreprises afin de faciliter la garde des enfants des salariés. 
La direction répond défavorablement à la demande. 
Voucher site employé lastminute.com :
Le CSE, dans une démarche d’harmonisation avec les autres pays, souhaite mettre en place une remise de voucher aux salariés par paliers d’anniversaire : 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans valable sur le site employé lastminute.com. Montant à définir ensemble. 
La direction répond favorablement à la demande et offrira un voucher de 50€ valable sur le site employé lastminute.com pour les anniversaires 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans. 
Retraite :
Le CSE souhaite mettre en place la bonification quinquennale qui leur offre une annuité (quatre trimestres) de cotisation tous les cinq ans.
La direction répond défavorablement à la demande.
Plan Senior :
Le CSE souhaite la mise en place du plan senior aux salariés à partir de 50 ans. 
La direction répond défavorablement à la demande.
Jours congés Enfant malade
Le CSE souhaite mettre en place un jour supplémentaire pour motif enfant malade. 
La direction répond favorablement à la demande. 

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE, DEPOT

La date de mise en application des mesures contenues dans le présent accord est le 1er janvier 2020.
La Délégation Unique du Personnel a rendu un avis favorable sur l’accord NAO 2019.

Le présent accord, applicable à la date de sa signature est établi pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Les mesures qu’il prévoit se substituent à toutes dispositions portant sur le même objet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Paris, le 14 janvier 2020, en un nombre suffisant pour remise aux parties. 
Pour les sociétés appartenant à l’UES
Alexandru ENE, DRH et dûment habilité aux fins de conclure les présentes. 

Les membres participants: 
Pour UNSA
……………….. , déléguée syndicale UES dûment habilitée.
……………….. , sécretaire CSE; 
……………….. , membe titulaire CSE;