ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE :

M2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par ………. agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés:

− le syndicat C.F.T.C représenté par ………. en sa qualité de Déléguée Syndicale;
− le syndicat F.O représenté par ………. en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A HABITAT.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 8 février 2018, 22 février 2018 et du 26 février 2018, il est établi le présent accord. 


Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction 

La Direction de m2A HABITAT a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 portant sur : 

1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants : 
les salaires effectifs, 
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement et l’épargne salariale, 
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Chaque thème a été abordé lors de la réunion du 8 février 2018 : 

En ce qui concerne les salaires effectifs : 

Les Délégués Syndicaux souhaitent connaître les résultats et impacts sur l’absentéisme des nouvelles modalités de calcul de la prime d’évaluation et prime de présentéisme prévues dans l’Accord signé le 16 novembre 2015 qui prend fin le 31 décembre 2017 (dernier versement en février 2018). 
Les Délégués Syndicaux sollicitent une augmentation générale de la rémunération de base, 
La Direction souhaite aborder l'enveloppe budgétaire ………. euros octroyée par service, au prorata des effectifs de ceux-ci, dans le cadre du versement d'une prime exceptionnelle. 
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, un accord d’entreprise est actuellement en vigueur au sein de l’Office et aucune modification n’est envisagée. 
En ce qui concerne le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la situation comparée fait apparaître que les écarts entre les hommes et les femmes sont justifiés de manière objective et factuelle, par conséquent aucun écart ne suscite le besoin de mettre en place des mesures concrètes afin de les résorber. 
La présentation plus détaillée réalisée lors de la réunion du 22 février 2018 et portant sur la comparaison entre les rémunérations de base entre les hommes et les femmes occupant le même poste, le confirme. 
La Direction a pu constater, une nouvelle fois, que la prime versée dans le cadre de l’enveloppe budgétaire ………. octroyée par service au titre des primes exceptionnelles, suscite de la frustration auprès des collaborateurs. Cette prime avait pour objectif d’être un réel outil de management pour les Responsables et un levier au service de la motivation des équipes. Force est de constater qu’elle génère l’effet inverse. Les Délégués Syndicaux partagent ce constat. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 8 février 2018, d'un commun accord, la Direction et les Délégués Syndicaux décident de travailler sur les pistes de réflexion suivantes : 
Le renouvellement de l’accord portant sur le versement de la prime d’évaluation et la prime de présentéisme, 
d’ouvrir le dialogue sur une augmentation générale des rémunérations de base, 
le renouvellement de l'enveloppe exceptionnelle ………. . 

Lors des réunions du 22 février 2018 et 26 février 2018, les thématiques suivantes ont été approfondies : 
La Direction présente les chiffres liés au versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme conformément aux modalités prévues à l’accord d’entreprise signé le 16 novembre 2015. Nous pouvons constater une hausse de l’enveloppe distribuée au titre de la prime d’évaluation ainsi que la prime de présentéisme, et ce, entre 2015 et 2018. 
2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants. 
Il est précisé que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 9 mai 2016 à l’issue d’échanges et discussions récentes entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Aucune remarque particulière n’est formulée sur ce thème.
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail : aucune remarque particulière n’est formulée sur ce thème. 
En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A HABITAT remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. 


Article 4 – Contenu de l’accord 

A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont décidé: 

de supprimer l'enveloppe budgétaire ………. octroyée par service, au prorata des effectifs de ceux-ci, dans le cadre du versement d'une prime exceptionnelle, et ce, en faveur d’une augmentation générale des rémunérations de base, 

de renouveler l’accord portant sur le versement de la prime de présentéisme et prime d’évaluation, pour une durée de 2 ans (2018 à 2019), sur la base des mêmes modalités de l’accord signé le 16 novembre 2015, 

octroyer une augmentation générale ………. appliquée sur le salaire de base brut du mois janvier 2018 à compter du 01/04/2018 avec effet rétroactif depuis le 01/01/2018. 


Article 5 – Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans aucune autre formalité, et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée. 


Article 6 – Dépôt 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.3313-1 du Code du Travail, à la DIRECCTE, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Fait à MULHOUSE, le 13 mars 2018 


Pour m2A HABITAT, 
………. 
Directeur Général, 



Pour les Délégués Syndicaux, 

………. 
Déléguée Syndicale CFTC 



………. 
Déléguée Syndicale FO