Procès-Verbal d’accord
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017


Entre :
La SELARL ORIADE NOVIALE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, représentée par…;

et
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par ….
d’autre part,


1/ Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont réunies les :
05 octobre 2017,
23 octobre 2017,
06 novembre 2017,
13 novembre 2017,
20 novembre 2017,
27 novembre 2017,
04 décembre 2017,
15 janvier 2018.

Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
Négociation sur la GPEC.

Lors de la première réunion, les parties ont validé le calendrier des NAO 2017 ainsi que la composition de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion, la Direction de l’entreprise a remis un rapport détaillant :
La situation économique en France ;
La situation du marché des laboratoires d’analyses médicales ;
L’inflation en France ;
Des données chiffrées telles que le chiffre d’affaires, les moyennes de salaire par catégorie, par sexe, etc.


Lors de la troisième réunion, les membres de la représentation ont fait part de leurs attentes.

2/ Etat des propositions des organisations syndicales
Les représentants de L’organisation syndicale FO ont souhaité respectivement obtenir les engagements suivants :
Une augmentation de salaire :
Une enveloppe de 1% d’augmentation générale ;
Une enveloppe de 2% d’augmentation individuelle.

Une augmentation du budget du CE
En fonctionnement 0,5% de la MS (au-lieu de 0,2 actuellement),
Pour les Œuvres Sociales 2% de la MS (au-lieu de 1% actuellement)

La mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 8€ par ticket avec une prise en charge par l’employeur de 50%.

Souhait pour un horaire d’ouverture le matin d’1 badgeage 5mn avant l’ouverture officielle pour celles et ceux qui procèdent à l’ouverture du site

3 jours exceptionnels d’absence pour évènement familiaux (décès d’un proche ex. grand parent, enfant malade…)/an pour chaque salarié.

Demande d’une prestation payée par l’employeur planifiée sur site pour 20mn de détente/relaxation à raison d’une fois /mois (jour et heure à définir sur les sites).


4/ Constat
La Direction n’est pas favorable à certaines demandes.
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont abouti à un d’accord.

En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions communes des parties.

5/ Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société ORIADE-NOVIALE.

6/ Accord sur les mesures




1 jour pour événement familial 
1jour par an sera accordé pour le décès d’un grand parent (sur justificatif).

1 formation Bien être sera ajoutée sur l’offre du plan de formation.


Droit à la déconnexion

Affirmation du droit à la déconnexion – connexion choisie
Face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, les Parties ont souhaité préciser les règles applicables afin de limiter les abus, sans pour autant bloquer radicalement l’accès à la connexion des salariés. 
Les Parties rappellent d’abord que l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. 
Ainsi, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses plages habituelles de travail, à savoir, les soirs, durant ses jours de repos et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.
Les Parties réaffirment que les salariés n’ont pas l'obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, et leur demandent également de limiter l’envoi de courriels et les appels téléphoniques au strict nécessaire. 
Il sera également rappelé aux managers qu’ils ne doivent en principe pas solliciter leurs équipes en dehors des temps de travail et, en conséquence, qu’ils doivent limiter ou différer l’envoi de leurs e-mails, sauf nécessités impérieuses de service ou situation exceptionnelle.
En particulier, il est rappelé que des applications comme whatsapp, facebook, snapchat etc. ne doivent, en aucun cas, être utilisées à des fins professionnelles et relèvent de la sphère exclusivement privée : aussi, ces dernières ne sauraient être utilisées comme vecteur de communication à des fins professionnelles auprès des équipes.
Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour n’avoir pas participé ou répondu sur une application relevant de la sphère privée. 
Enfin, les Parties rappellent également qu’un manager ne peut pas exiger d'un salarié qu'il se connecte en dehors de ses plages habituelles de travail.
Un salarié ne pourra pas faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour ne pas avoir répondu en dehors des plages habituelles de travail. 



Toutefois, conscientes qu’il n’est pas possible de contraindre les salariés à se déconnecter, les Parties rappellent que chaque salarié aura la responsabilité de décider de se connecter ou non, en dehors de ses plages habituelles de travail ; les salariés qui choisiront de lire leurs emails et d’écouter leurs messages en dehors de leurs plages habituelles de travail devront veiller à respecter les périodes minimales de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35 heures) applicables dans l’Entreprise, quel que soit leur statut.
Formations
L’Entreprise s’engage à sensibiliser les managers, lors de formations, à un usage efficient et responsable des outils numériques.
En particulier, il sera rappelé, lors de la formation d’intégration des nouveaux managers, la nécessité de veiller à limiter au maximum l’envoi d’emails en dehors des temps habituels de travail, afin de préserver la vie personnelle des salariés, ainsi que la nécessité de privilégier, lorsque cela est possible, une communication orale. 
Signatures de mails
Les managers devront, dans  le mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, apposer sous leur signature de mail, la mention suivante : « mes messages envoyés le soir, durant les jours de repos ou les jours fériés ne demandent aucune réponse immédiate ».
Entretien annuel
Un point précis sera fait avec chaque collaborateur sur l’utilisation des outils numériques professionnels dans l’entreprise. A cette fin, une rubrique spécifique sera créée sur le document retraçant l’entretien annuel de chaque collaborateur.



7/ Thèmes non abordés lors des négociations

GPEC

Les parties conviennent de reporter la négociation de la GPEC aux prochaines NAO.

Egalité professionnelle
Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières. 
Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

8/ Durée d’effet des mesures
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du présent accord et pour une durée de 12 mois.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera de produire tout effet. 
Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2018.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

9/ Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



9/ Publicité
Le présent procès-verbal sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires, dont un support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


Fait à Seyssins, le 19 février 2018
En 5 exemplaires originaux



Pour l’Organisation Syndicale	Pour le groupe ORIADE NOVIALE
	
Force Ouvrière