Entre :

L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse  des  Dépôts  et  Consignations (ci-après dénommée AGR), représentée par son Directeur Général

D’une part,

Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :





Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’AGR, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique
et perspectives d’activité, repris ci-après.

Contexte

L’activité de restauration d’entreprise de l’AGR a été lourdement impactée par la crise sanitaire Covid-19 et, principalement, en raison de conséquences de la décision gouvernementale de confinement. Ainsi, du 17 mars au 19 mai 2020, l’ensemble des restaurants, cafétérias et espaces de restauration ont été fermés.

Dès le 17 mars, une consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle a été effectuée avec un engagement de maintien à 100% des rémunérations nettes des salariés et s’est soldée par un avis favorable unanime.

Un plan de reprise ainsi qu’un point complet sur la situation des salariés de l’AGR durant le confinement ont été transmis aux élus du CSE le 10 avril et présentés en CSE extraordinaire du 16 avril.

La négociation d’un accord de reprise progressive a été initiée le 30 avril et a permis de conclure sur un accord unanime le 4 mai. Cet accord prévoyait de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle sur la période du 1er mai au 30 septembre, tout en poursuivant l’engagement de maintien de rémunération nette à 100% avec la mise en place d’un fonds solidaire alimenté par l’imposition à chaque salarié d’un jour de bonification, jour de repos ou RTT. Il précisait également les principes d’organisation et de planification pour mettre en adéquation les ressources nécessaires à la reprise progressive d’activité avec des règles de prévenance et une recherche d’équité en termes d’emploi effectif.

Deux commissions de suivi de l’accord se sont réunies les 11 juin et 21 juillet.

Il a été constaté que l’activité a été largement inférieure à celle qui avait été envisagée et prévue durant les périodes de reprise progressive 2 et 3, du 20 mai (qui a remplacé le 11 mai initialement prévu) au 30 juin, puis du 1er juillet au 31 août.

Depuis septembre, soit le début de la période 4, dite de retour à la « normale », l’activité, comparée à celle enregistrée sur la même période de l’année 2019, s’est illustrée sur un niveau moyen de 55%.

Depuis le 30 octobre dernier, la décision gouvernementale de « re-confinement » a placé de
nouveau et de façon immédiate l’AGR sur un niveau très bas d’activité, environ 15 % comparée



à celle enregistrée sur la même période de l’année 2019, et a conduit la direction de l’AGR à poursuivre son recours à l’activité partielle au-delà du 30 septembre et très- certainement jusqu’au 31 décembre 2020. La direction de l’AGR en a immédiatement informé les élus du CSE par l’organisation d’une réunion extraordinaire tout en rappelant son engagement, pour les salariés placés en activité partielle, de poursuivre son effort de maintien à 100% de rémunération jusqu’au 31 décembre 2020.

Les nouvelles évolutions en matière de télétravail chez les clients institutionnels et membres de l’AGR, impulsées par la crise sanitaire et définies depuis par des accords collectifs QVT ou Télétravail, vont impacter désormais durablement l’activité de l’AGR.

Devant cette diminution importante d’activité à venir sur les prochains exercices, qui se situe, dans les hypothèses arrêtées à ce jour, au minimum de 35%, l’AGR estime nécessaire et approprié de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) prévu en cas de réduction d’activité durable.

Situation économique et perspectives

Nombre de couverts annuel

Réalisé avant Covid-19 :
2018 : 1 312 745 repas
2019 : 1 294 424 repas

Projeté post Covid-19 avec impact télétravail :
2020 : 526 000 repas
2021 : 825 000 repas
2022 : 818 000 repas

Soit une diminution moyenne et durable de l’ordre de 480 000 repas/an (- 37%)

Chiffre d’affaires annuel

Réalisé avant Covid-19 :
2018 : 14 142 k€
2019 : 14 066 k€

Projeté avec impact télétravail :
2020 :  5 700 k€
2021 :  9 651 k€
2022 :  9 570 k€

Soit une diminution moyenne et durable de 4 500 k€ de CA (- 32 %)

Masse Salariale

Réalisé avant Covid-19 :
2018 :  8 327 k€
2019 :  7 815 k€

Projeté avec impact télétravail :


2020 : 6 650 k€ (avec AP)
2021 :  7 320 k€ (hors APLD)
2022 :  7 038 k€ (hors APLD)

Ratio de Productivité

Réalisé avant Covid-19 :
2018 : 50,41
2019 : 51,21

Projeté post Covid-19 avec impact télétravail :
2020 : 30
2021 : 35
2022 : 35

Synthèse de la situation

Sans recours à un dispositif d’aide tel que l’APLD, la Masse Salariale (hors intérim)
va représenter 75% du Chiffre d’affaires, ce qui n’est économiquement pas viable
Le recours à l’APLD sur une durée de 24 mois (de janvier 2021 à décembre 2022) peut permettre d’amoindrir ce déséquilibre et donner le temps à une mise en adéquation des effectifs par les départs naturels et/ou volontaires accompagnés si besoin de formations de reconversion (CPF transition)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AGR.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue
durée au sein de l’AGR.

A compter de son entrée en vigueur, il constitue le cadre de référence du dispositif en lieu et place des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles antérieures ayant le même objet.


TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’AGR.



ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 5 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, l’AGR réduira le temps de travail des salariés, exception faite des membres de la cellule de crise de l’AGR, jusqu’à 40%, cette réduction s’appréciant pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord.

ARTICLE 6 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’AGR percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Un complément d’indemnisation sera apporté afin de maintenir à 100% la rémunération nette des salariés placés en activité partielle.

ARTICLE 7 : CONGES PAYES, COMPTE EPARGNE TEMPS ET UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les salariés devront prendre en 2021 l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes de prises de congés définies à l’article 80 de la convention d’entreprise de l’AGR. Ils ne pourront en conséquence pas les épargner sur leur Compte Epargne Temps (CET), exception faite des salariés en situation de maladie de plus de 6 mois.

La Direction de l’AGR s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et étudier tout souhait de formation exprimé à l’aide de l’outil Kelio et en fonction de l’objectif et du coût de formation, d’apporter un complément financier pour qu’elle soit dispensée au salarié.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements des articles 9 et 10 ci-après pris par l’AGR.




Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

ARTICLE 9 : MAINTIEN EN EMPLOI
L’AGR s’engage à prioriser l’appel aux ressources internes en réinstaurant l’utilisation des supports de
remplacement par les restaurants, comme précédemment et avant la crise.
La réduction de temps de travail sera toutefois suivie sur ces supports afin d’en vérifier les niveaux et de s’assurer pour chaque salarié que la réduction sur la durée de l’accord ne soit ni supérieure à 40%, ni inférieure à 10%. Une notice explicative du dispositif et de ses principes de planification a fait l’objet d’une présentation aux responsables de restaurant et est joint au présent accord en annexe n°1.

Une vérification périodique sera effectuée tous les trois mois par le service RH qui, le cas échéant, signalera la situation non conforme et demandera un ajustement pour le salarié concerné.

Pour les salariés à temps partiel, ce principe s’appliquera au prorata de leur durée de travail.

Les salariés seront informés de leur planning dans le courant de semaine et au plus tard le jeudi pour la semaine qui suit, sauf circonstances exceptionnelles dont en premier lieu la défection d’un salarié.

Les salariés seront appelés à formuler impérativement leur choix de congés avant :
Le 15 février pour la période principale
Le 15 septembre pour les périodes secondaires

Les calendriers des départs en congés seront établis en tenant compte des intérêts de service et autant que possible des souhaits exprimés dans les délais impartis.

Ainsi, l’AGR n’aura recours à l’intérim qu’en l’absence de solution et possibilité interne, par exemple, sur un bassin d’emploi ne comportant qu’un établissement et ne permettant pas le détachement d’un salarié pour apporter un renfort.

Un suivi de ces situations avec la justification de chacune d’entre elles sera formalisé et présenté aux
membres du Comité Social et Economique d’Entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’AGR, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233- 3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.



Ainsi, pendant la durée d’application du présent accord, l’AGR s’engage à ne pas mettre en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, hormis dans le cas de la survenance d’un évènement supplémentaire impactant son activité de manière significative, tel que le constat d’une baisse durable d’activité supérieure à 40% comparée à celle enregistrée en 2019 ou la perte irréversible d’un client important, ce qui entraînerait l’ouverture d’une négociation d’un accord collectif en la matière.

ARTICLE 10 : FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et ou d’emploi ainsi que le développement de l’employabilité et de la polyvalence.

Les axes de formations du plan de développement des compétences pour 2021 et 2022 seront définis en tenant compte de ces objectifs.

La Direction de l’AGR souhaite encourager et accompagner les parcours de formation qualifiants, certifiants et diplômants permettant le développement de l’employabilité des salariés ou le cas échéant favorisant leur reconversion professionnelle.

Sous réserve du maintien des dispositions légales en cours au-delà du 31 décembre 2020 et afin de permettre aux salariés concernés par l'activité partielle de préserver leur employabilité en se formant et de se former effectivement, l’AGR s’engage à faire bénéficier du dispositif FNE - Formation (FNE COVID) les salariés en activité réduite, à l’exception des alternants, pendant la durée d’application du présent accord. Ce dispositif particulier, si activé, leur permettra ainsi de suivre des formations d’actualisation ou de développement de leurs connaissances et compétences professionnelles pendant leurs temps d’inactivité.

Elle entend s’appuyer sur les dispositifs suivants :
actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (Pro-A) en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences ;
actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de
développement des compétences ;
projets coconstruits entre le salarié et l’AGR dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, à distance, en situation de travail).



Une attention particulière sera enfin portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité
aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir.


TITRE III – DON DE JOURS DE CONGES ET REPOS

En application d’un principe de solidarité entre les salariés de l’AGR, compte tenu des impacts distincts, il est créé un fonds de solidarité qui a pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés en activité partielle dont la rémunération est impactée. Ce fonds sera alimenté durant l’accord de quatre manières :

Alimentation du fonds par l’imposition de deux jours de repos

Les parties signataires prévoient que chaque salarié alimentera le fonds de solidarité par l’abandon de
deux jours de repos sur la durée de l’accord parmi ceux listés ci-après :
Jour de bonification (visé à l’article 80 de la Convention d’entreprise) ;
Jour de repos pour les salariés en forfait jours ;
Jour de RTT.

Alimentation du fonds par l’AGR

L’AGR complètera le fonds pour permettre le maintien de rémunération nette à 100% pour les salariés
placés en activité partielle à compter du 1er janvier 2021.

Don de jours de congés sur la base du volontariat

Tout salarié ayant acquis des jours de congés entrant dans le champ de ceux qui peuvent être cédés aura la possibilité de faire un don sur la base du volontariat. Il pourra faire don de jours de congés payés (hormis les 4 semaines de congé principal), de jours RTT, de jours de récupération non pris et de jours de CET.

Le nombre maximum de jours pouvant être utilisés par un même bénéficiaire au cours de la période d’application de l’accord est de 10 jours. Afin de préserver le repos des salariés, les dons sont limités à un maximum de 5 jours par donateur et par année civile.
Sur le principe, la règle de l’anonymat est la base de ces opérations de don.

Les dons seront gérés exclusivement en jours. Le don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire et ce quel que soit le statut, le salaire et l’organisation du temps de travail du donateur et du bénéficiaire.



La procédure de recueil des dons sera gérée par le Service Ressources Humaines et adaptée aux différentes circonstances notamment en ce qui concerne le mode de communication, la diffusion de l’information et la durée de la période de recueil des dons.

L’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire s’effectue sous le contrôle du Service Ressources
Humaines qui en assure la gestion.

Il est enfin précisé que les jours affectés au fonds de solidarité seront soumis à cotisations et contributions sociales.


TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES



ARTICLE 11 : DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 12. : CONDITIONS DE SIGNATURE

Les parties conviennent d’adapter les conditions pratiques de signature du présent accord, compte tenu des mesures de confinement en vigueur.
Il est convenu que les parties signataires procèderont à la signature de l’accord par voie numérique et au moyen de la plateforme sécurisée « Docusign » (certifiée Iso 27001) sur laquelle ils pourront apposer leurs paraphes et signature sur la version PDF du présent accord.
La Direction adressera, à l’issue du processus de signatures, l’accord signé à l’ensemble des organisations
syndicales représentatives.


ARTICLE 13 : VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fait
l’objet d’une procédure de validation par l’Administration.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par l’AGR par période de six mois.
Il est rappelé que la validation administrative, prévue au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, constitue une condition d’application du présent accord ; à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.



ARTICLE 14 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 15 : RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 16 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’AGR ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’AGR.

ARTICLE 17 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.




Fait à Paris, le 1er décembre 2020,







Pour l’AGR


Le Directeur Général


Pour CFDT



Pour CFE-CGC



Pour CGT



Pour UNSA


























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Annexe 1 de l’Accord APLD du 1er décembre 2020



Population concernée à l’AGR :

Tous les salariés de l’AGR, exceptés les membres de la cellule de crise de l’AGR.


 Rappel des principes d’application de l’APLD :
Durée et limite d’application :

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, l’AGR réduira le temps de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord jusqu’à 40%, cette réduction s’appréciant pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord (soit du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022).
Répartitions possibles :

Exemple de répartition pour un temps complet (35h hebdo contractuel soit 37h30 en amplitude réelle (avec 30mn/j pour acquisition RTT))


Sem 1 : non travaillée / Sem 2 : 3 jours d’activité / Sem 3 : 2 jours d’activité / Sem 4 : 3 jours d’activité


NB : Le calcul de réduction pour les temps partiels (travail 4 jours sur 5) est proportionnel à leur durée de travail contractuelle. Si 80% (soit 121h), maxi 40% de 121h soit 48h sur un mois.
Un salarié doit avoir une réduction de temps de travail comprise dans une fourchette de 10% à 40%.


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Son suivi peut être réalisé facilement par mois mais la réduction de temps se vérifiera sur la totalité de l’accord. Il est donc possible qu’un salarié soit appelé à plein temps sur un mois et que la réduction de son temps de travail s’applique sur les mois suivants.

En pratique dans le support de remplacement :

 Sur l’onglet du mois
quand le salarié est en présence au travail, noter le code « P »
quand il est en Activité Partielle LD, noter le code « AP »
quand il est en absence, noter le code d’absence correspondant dans la liste d’absence
pour un temps partiel avec des jours non travaillés, noter le code « NT » sur la journée concernée.

Lors du renseignement des codes sur le planning mensuel, le % de réduction de temps de travail se calculera automatiquement. De même, un onglet de suivi en fin de fichier permettra de suivre l’évolution du % sur l’année.

Pour les détachements sur le bassin d’emploi d’Ile de France :
quand un employé est déplacé sur un autre site, renseigner le code « MIS » ou
« Mission » dans le support de remplacement, et inscrire dans la ligne « nom de
l’intérim » le site de destination :

NB : Les codes devront être respectés scrupuleusement afin de pouvoir effectuer les extractions.
Le restaurant de destination renseignera sa présence de son côté sur son support de remplacement.

Il ne sera plus nécessaire de tenir de fichier Excel pour adresser en fin de mois les journées de déplacement au Contrôle de Gestion.

Pour les détachements sur le bassin d’emploi d’Angers :

Un seul support de remplacement sera utilisé pour les restaurants Angers DRS,
Quatuor et Angers CNP

Pas de détachement possible sur Bordeaux puisqu’un seul restaurant














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% de réduction de temps de travail


Le service RH assurera un suivi mensuel et alertera de toute situation ne s’inscrivant pas dans la fourchette
de réduction de temps de travail de 10% à 40%.


Plannings de congés :

Avant d’entamer la planification des jours de travail et des jours d’APLD, il conviendra en amont de renseigner
l’ensemble des absences prévues et connues, dont en premier lieu les congés.
Planification impérative et exhaustive des périodes de congés dans les délais impartis :
Pour la période principale (été => du 1er mai au 31 octobre) :
Recensement des souhaits avant le 15 février
Arbitrage et validation des plannings de congés définitifs le 15 mars au plus tard
Pour les périodes secondaires (hiver => du 1er novembre au 30 avril) :
Recensement des souhaits avant le 15 septembre
Arbitrage et validation des plannings de congés définitifs le 30 septembre au plus tard
Délai de prévenance :

Au plus tard, le jeudi pour la semaine d’après, sauf circonstances exceptionnelles (notamment la défection d’un salarié qu’il conviendra de signaler au service RH pour traçabilité et suivi).







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