ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société ALUMINIUM PECHINEY, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le n°, dont le siège est situé adresse ,

Représentée par ,

Ci-après dénommée la « Société », 


D’UNE PART



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :



D’AUTRE PART

















PREAMBULE



Considérant que : 


Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit pour la première fois dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion »,

Les entreprises de plus de 50 salariés ont ainsi le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique,

La société ALUMINIUM PECHINEY a plus de 50 salariés, 

La direction de la société ALUMINIUM PECHINEY et ses organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 27 septembre 2017, 23 janvier 2018 et 27 février 2018 pour négocier sur le thème du droit à la déconnexion 

Dans le cadre de cette négociation, un sondage sur le droit à la déconnexion a été réalisé auprès de l’ensemble des salariés de la société ALUMINIUM PECHINEY ayant à leur disposition au moins un outil numérique professionnel utilisable en dehors de leurs heures de travail (cf Annexe 1 sur les résultats du sondage) 


Les parties se sont mises d’accord afin de définir ensemble les modalités d'application du droit à la déconnexion des salariés de la société ALUMINIUM PECHINEY.


A cette occasion, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment l'importance qu'ils accordent  au respect : 
des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, 
des temps de repos et de congés,
de l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale »,
ainsi qu’à l’importance de la protection de la santé de leurs salariés


Le droit à la déconnexion mis en place à travers cet accord participera en conséquence au respect de l’ensemble de ces principes.









Article 1/ OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet d’instituer le droit à la déconnexion au sein de la société ALUMINIUM PECHINEY. 


Ce droit à la déconnexion a pour objet de permettre aux salariés de ne pas être connectés en permanence aux outils numériques professionnels mis à disposition. 
Ce droit leur assure ainsi la possibilité, en dehors de leur temps de travail habituel, de se couper temporairement des outils numériques leur permettant de travailler, selon les modalités définies à l’échelle de l’entreprise (ordinateur portable, accès à distance, téléphones).


Suite à l’analyse du sondage réalisé auprès des salariés de la société ALUMINIUM PECHINEY, les parties ont souhaité mettre en place des mesures incitatives et non contraignantes. 
Cet accord rappelle ainsi par exemple aux salariés l’ensemble des bonnes pratiques applicables en matière d’utilisation des outils numériques.


Il est enfin rappelé que l’entrée en vigueur de cet accord ne contrevient pas à la potentielle signature d’un accord sur le télétravail au sein de la société ALUMINIUM PECHINEY. 
Le télétravail est quant à lui une forme d'organisation qui permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur, de façon volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).



Article 2/ BENEFICIAIRES 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société ALUMINIUM PECHINEY, et ce, sans exception. 
Peu importe le type de contrat, la catégorie (cadre ou non cadre) ou même l’ancienneté.



Article 3/ DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL  

Le droit à la déconnexion ne peut s’appliquer correctement que si tous les intervenants au sein de la société ALUMINIUM PECHINEY sont responsables dans l’utilisation des outils numériques professionnels. 


Les parties rappellent à travers cet accord l’importance du rôle du manager en ce qui concerne le respect dans l’équilibre « vie professionnelle » et « vie personnelle et familiale ».
Ainsi, il appartient au manager de ne pas solliciter ses collaborateurs, hors urgence professionnelle, en dehors de ses heures habituelles de travail et lorsque ces derniers sont en repos (week-end, jours fériés, RTT, congés payés ou tout autre type de congés/repos).
Il est précisé qu’il faut entendre par « heures habituelles de travail », les heures inscrites au contrat de travail  des collaborateurs lorsque ceux-ci sont ouvriers, employés ou agent de maitrise. 
Pour les collaborateurs qui sont cadres, la plage horaire de déconnexion déterminée dans le présent accord se situe entre 20h et 7h (jours ouvrés). 


De la même façon, il appartient à chaque collaborateur d’être responsable dans l’utilisation des outils numériques professionnels et il lui appartient de se déconnecter dès que ses responsabilités ne l’y obligent plus et de respecter son temps de repos et celui de ses collègues. 

A cet égard, il appartient à tous les collaborateurs, et pas seulement aux managers, de se poser la question sur le caractère urgent : 
d’un appel téléphonique à un autre collaborateur, en dehors des horaires habituels du travail. Dans ce cas, tout appel non urgent n’est pas justifié. 
d’une demande de réponse immédiate à un email ou d’un rappel sur une réponse à un email lorsque celui-ci n’est pas urgent. 


De plus, dans le cadre du présent accord, les salariés le souhaitant et disposant d’une messagerie électronique professionnelle pourront, mettre à jour leur signature électronique d’email afin d’informer leurs interlocuteurs que sauf urgence professionnelle, ils ne traiteront pas leurs courriels s’ils sont reçus en dehors de leurs horaires de travail habituel. 


Ainsi, le message type ci-dessous pourra être utilisé : 

«  Dans le cadre d’une connexion responsable au sein de la société X, mes courriels seront traités pendant mes horaires habituels de travail, sauf urgence professionnelle » 

« As part of a responsible connection within X, my e-mails will be processed during my usual working hours, except for a professional emergency ». 


Enfin, à l’entrée en vigueur du présent accord, chaque direction locale enverra le présent accord à l’ensemble de ses salariés en rappelant les bonnes pratiques sur le droit à la déconnexion. 



Article 4 / ACTIONS DE SENSIBILITATION  

Des actions de sensibilisation seront proposées par les directions locales à l’ensemble du personnel ayant des outils numériques professionnels permettant de se connecter à distance, afin que chacun ait connaissance des bonnes pratiques en terme d’utilisation des outils, des enjeux et risques dans l’utilisation excessive  de ces dits outils.  



Article 5 / SUIVI DE L’ACCORD

Au vue de la très bonne participation du sondage sur le droit à la déconnexion effectué à titre d’analyse préalable dans le cadre de la négociation sur ce thème, les parties souhaitent dans l’année suivant la mise en œuvre de l’accord procéder à un nouveau sondage.


Ce sondage aura vocation à s’assurer que l’accord est respecté et que tout au moins il n’y a pas de « dérive »  dans les connexions hors du temps de travail habituel des salariés. 


Au vu des résultats du sondage qui sera réalisé, les parties signataires du présent accord décideront de l’opportunité ou non de reconduire un tel sondage dans les années futures.  


Enfin, l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et l’organisation du droit à la déconnexion qui en découle sont des sujets qui devront être abordés, si nécessaire lors de l’entretien annuel des salariés. 
Dans le cas où des problèmes particulièrement importants seraient rencontrés à ce sujet, il appartiendra à chaque direction locale de prendre les mesures adéquats pour faire cesser les dits problèmes.



Article 6 / CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD  

La prise d’effet du présent accord sera effective sous réserve de la réunion des conditions suivantes :
de recevoir  la signature des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentant 30% des suffrages aux dernières élections;

de l’absence d’exercice du droit d’opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.



Article 7 / DUREE ET REVISION DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au niveau de la Société X.
Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties, sous réserve de l’absence d’opposition. 


Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.



Article 8 / FORMALITES DE DEPOT 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 
Ainsi, à l’issue du délai d’opposition de huit jours, si nécessaire :
un exemplaire sera déposé au greffe des Conseil de Prud’hommes de 
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), Unité départementale de .

	
		Voreppe, le date 2018
		 Fait en 7 exemplaires 


Pour la CFE-CGC			Pour la  Direction
			 



Pour la CFDT	



Pour la CGT	




Pour FO	 





Annexe 1 – résultats du sondage réalisés auprès de l’ensemble des salariés X en décembre 2017