ACCORD D’ETABLISSEMENTS 
DU 17 JUILLET 2020 
RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COVID – 19
EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIES DE LA FONDATION



ACCORD D’ETABLISSEMENTS 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
COVID – 19 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE SALAIRES DE LA FONDATION


Entre
 
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, XXXX agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part 

Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :


Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat FO, représenté par 

D’autre part


Préambule
Dans le contexte exceptionnel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de reconnaître et de valoriser financièrement l’engagement des salariés durant cette période sans précédent.
Il se trouve que la Fondation FASSIC est gestionnaire de 5 établissements (siège inclus) qui sont financés en tout ou partie par l’assurance maladie et/ou le département.

La Fondation a négocié avec les partenaires sociaux un accord sur la mise en place de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. L’accord et le versement de cette prime ont été conditionnés à son financement par l’assurance maladie sur les activités et services des Etablissement de la Fondation FASSIC qu’elle finance ou co-finance. 

En revanche pour les activités et services qui relèvent de la seule compétence départementale, il n’est pas prévu le même traitement.
En effet, par courrier du 23 juin 2020, Monsieur Gillet, Président du Conseil départemental de Maine et Loire a précisé que le Département ne pourra pas prendre en charge ce même type de financement pour les établissements et services relevant de la seule compétence départementale.

Dans un contexte de crise sanitaire, où l’ensemble des salariés de la Fondation FASSIC n’a pas démérité, et au regard du principe de l’égalité de traitement, la Fondation FASSIC a décidé de négocier un accord financé exceptionnellement sur ses fonds propres. 
Cet accord d’Etablissements relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en lien avec les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 a un double objectif :
Reconnaître l’investissement des salariés des activités et services des Etablissements de la Fondation FASSIC, non financés par l’assurance maladie (Foyer de Vie, Siège).
Compenser la prime versée par l’assurance maladie pour les services où il a été fixé par la DGOS un montant inférieur à celui versé dans le secteur médico-social (EHPAD, FAM).

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Groupe de Négociation.





SOMMAIRE


Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Bénéficiaires

Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Eligibilité, Montant et critères de versement 
Période de référence
Montants
Abattements

Article 3.2 – Régime de la prime

Article 4 – Information du comité social et économique

Article 5 – Versement

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord 




Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les activités et services des Etablissements de la FASSIC financés exclusivement par le Département pour lesquels il n’y aura aucun abondement du Département :

Le Foyer de Vie du Village Santé Saint Joseph situé 18 avenue du Plessis - Chaudron en Mauges - 49110 Montrevault-sur-Evre.

Le Foyer de Vie des Etablissements Saint Matin situés 49 rue Louise Voisine - 49600 Beaupréau.

Le siège de la Fondation situé 16 rue Valentin Haüy - 49100 Angers.

Le présent accord concerne également le Pôle Santé des Mauges (PSM) dans son principe d’égalité de traitement eu égard à la somme versée dans le cadre de la prime COVID-19 
financée par l’assurance maladie : 

Le PSM des Etablissements Saint Matin situés 49 rue Louise Voisine 49600 Beaupréau et sur le site PSM du Village Santé Saint Joseph à Chaudron en Mauges pour sa partie SSR.


Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 


Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Eligibilité, Montant et critères de versement 

Période de référence :
La prime récompense la présence effective pendant cette période de crise sanitaire. 
Pour être éligible, il sera retenu le critère de présence pendant la période du 1er mars au 
30 avril 2020. 
Cas particulier pour les salariés qui sont entrés ou sortis sur la période définie ci-dessus, si le nombre de jours calendaire de leur(s) contrat(s) est inférieur à 30 jours, ils seront exclus du dispositif. 

Montants :
Les montants négociés ont été arrêtés sur la base des montants retenus par la DGOS en fonction des départements les plus touchés. Aussi, pour les activités et services des Etablissements de la Fondation FASSIC les montants arrêtés sont les suivants : 
Le principe de l’attribution d’une prime de 1000 euros pour les Foyers de Vie et le Siège.
Le principe de l’attribution d’une prime de 500 euros pour les activités du PSM pour venir compléter celle versée par l’assurance maladie.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Toutefois l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées dans la limite de 1000 euros aux salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 SMIC pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020.

Abattements :
L’objectif de cet accord et de récompenser la présence effective des salariés pendant la situation de crise sanitaire dont les conditions de travail ont été particulièrement difficiles liées à l’épidémie de COVID – 19. 
Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. 
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 

Absence de 0 à 14 jours sur la période = prime versée intégralement 
Absence de 15 à 30 jours sur la période = prime réduite de 50% 
Absence de 31 à 61 jours sur la période = prime non versée

Donneront lieu à abattement : 
les absences sans solde ou non rémunérée
les absences pour arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle,
les absences pour congés maternité, paternité, congé parental, 
les arrêts dérogatoires : absences pour garde d’enfant ou personne vulnérable


Ne donneront pas lieu à abattement : 
les absences pour congés payés, 
les RTT, 
les récupérations
les salariés en télétravail
les congés pour événements familiaux CCN51.

Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Toutefois l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées dans la limite de 1000 euros aux salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 SMIC pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 4 – Information du comité social et économique 
Dans le cadre du dialogue social, la Fondation FASSIC a pour principe d’informer le CSE Central de tous les projets de négociation. 
Aussi, la Fondation FASSIC n’attendra pas la prochaine réunion du CSE Central fixée le 24 septembre 2020 pour informer les élus.

Article 5 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées dans la limite de 1000 euros aux salariés ayant une rémunération brute mensuelle inférieure à 3 SMIC pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans des conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.




Article 7 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Angers. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Angers, le 17 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux 
(Dont 2 pour chaque déléguée syndicale)

Pour la Fondation FASSIC, Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentées :
La déléguée syndicale CFDT						La déléguée syndicale FO



Schéma explicatif :