ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SAS SHEMA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
portant sur les salaires, l’organisation du temps de  travail et l’égalité homme-femme


            








Entre les soussignés,

- La SAS SHEMA (SOCIETE D’HOTELLERIE ET D’EXPLOITATION MARSEILLAISE) dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, dument mandaté par 
D’une part,

Et l’organisation syndicale 

-  FO 




D’autre part



Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives CGT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :
13 février 2018
5 mars 2018
9 mars 2018

Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens.
Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau, échelon et par sexe.
Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. 
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2017 de l’hôtel PULLMAN PARIS CENTRE BERCY ainsi que les perspectives de l’année 2018.
La Direction a rappelé le contexte économique et notamment précisé l’inflation sur cette année 2018. Aussi, elle a rappelé les modifications intervenues au niveau des cotisations et de leurs variations à compter du 1er janvier 2018.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale FO : 

Salaires :
--Catégorie Employés : demande d’une augmentation globale de 2,50 %. Sont concernés tous les employés payés au fixe ou dont une partie de la rémunération est au fixe à temps plein ou au temps partiel. Avec un minimum de 45 € par salarié.
-- Pour la catégorie Cadre (hors plafond de la sécurité sociale) et Agents de Maitrise : demande d’une augmentation globale de 2 %.
Conditions de Travail : Majoration du temps du travail le week-end (le samedi & le dimanche de 25 % sous la forme de RCR (Repos Compensateur de Récupération).
Prime de nuit : Période de nuit de 21h00 à 7h00 et Un forfait de 150 € brut mensuel.
Congés pour évènements familiaux : 1 jour supplémentaire à partir de 3 mois ancienneté pour toute la grille et 3 jours pour enfant malade.
Temps d’habillage et déshabillage : 1 journée supplémentaire.
Comité d’Entreprise : Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.40 % à 0.60 % de la masse salariale et du budget frais de fonctionnement de 0.20 % à 0.30 %. Mise en place des chèques vacances dans l’entreprise sur la base des trois tiers.
Les jours fériés : 10 jours fériés garantis.
Création d’un CET (Compte Epargne Temps) : Possibilité d’épargner les heures supplémentaires.
Etendre la pénibilité au travail au personnel du service de la restauration.
Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :


Le présent accord s’applique au personnel de la SAS SHEMA à la date de la signature.



I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou temps partiel, présents au 1er mars 2018 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCORHOTELS à la date du 1er janvier 2018, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2017.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail 
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernées par les présentes augmentations.
Article 3 – Définition des augmentations suivant les catégories de personnel
3.1. EMPLOYES 

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 1,5% au 1e janvier 2018. 
Les salariés rémunérés au SMIC (9,88 euros / heure) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC.
3.2. AGENTS DE MAITRISES ET CADRES hors dirigeant

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 1,3% au 1e janvier 2018. 
Sont concernés tous les collaborateurs de ces catégories à temps plein ou temps partiel.
Article 4 – Augmentations individuelles et principe de non-discrimination

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2017, sa compétence et sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 5 – Date d’effet

          1er janvier 2018 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2018


II – EGALITE PROFESSIONNELLE

Article 1 – Ecarts de rémunération

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater. 


Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
	
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme)  retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

III – TRAVAIL DE NUIT : 
Pour les travailleurs occupés à temps plein la nuit de statut Employés ou Agents de Maitrises, la prime forfaitaire mensuelle initialement fixée à 130 euros est revalorisée à 140 euros par mois à partir du 1er mars 2018.

Le travail de nuit s’entend de la période couvrant la plage de 21 heures à 6 heures.

Cette prime ayant vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.
Aussi, en cas d’absence du collaborateur au cours du mois, elle sera proratisée selon le nombre de jours d’absence.

IV – INTERESSEMENT COLLECTIF : 

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait de renégocier un nouvel accord d’intéressement collectif pour les 3 années à venir.
La négociation d’un tel accord traduit la volonté de partager avec les collaborateurs de l’entreprise, les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de l’hôtel.
La Direction s’engage à mener des négociations avant le 30 juin 2018 sur ce point. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect  des dispositions légales afférentes à ces procédures.
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le   12    mars 2018. 
Pour la SAS SHEMA
					



FO