ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés :

PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité.


Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cambrésis - Caudrésis.

d'une part,


Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X et Monsieur X

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame X 

Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X et Monsieur X



d'autre part,









PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord a pour objet le recours à l’activité partielle de longue durée afin de permettre à l’UES CAMBRESIS SOLESMOIS CAUDRESIS de faire face à une baisse d’activité durable, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Il est rappelé que pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui s’est progressivement répandue sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire sa propagation telles que : 
la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020. 
la restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
la restriction des activités dans différents secteurs.  

Ces mesures ont eu des conséquences sur l’activité de la société qui se sont traduites notamment par l’annulation de commandes de l’activité tourisme ainsi que la suspension des lignes scolaires et périscolaires et la réduction de l’offre commerciale des lignes régulières et entraînant par conséquent une baisse du carnet de commande et une diminution importante du chiffre d’affaires. 
Force est de constater à la date de conclusion du présent accord que la crise sanitaire actuelle va impacter durablement l’entreprise. 

Les éléments suivants sont la représentation même de la situation économique de l’entreprise au 31 août 2020 :

En effet, pendant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020, 16 007.59 heures ont été chômées.

Depuis le recours au dispositif d’activité partielle et jusqu’au 31 août 2020, l’UES CAMBRESIS SOLESMOIS CAUDRESIS totalise ainsi 23 601.90 heures d’activité partielle.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’UES CAMBRESIS – CAUDRESIS a été fortement impacté tant sur l’activité occasionnelle que sur le régulier : 

Sur l’activité occasionnelle, le chiffre d’affaires a baissé de 65 % comparativement à août 2019 passant de 427 932 euros en 31 août 2019 à 151 577 euros en 31 août 2020 ;
Sur l’activité « régulier », le chiffre d’affaires a été impacté de 16% comparativement à l’estimation qui avait été faite au 31 août 2020 hors Covid.



Concernant l’activité transport : 

4 723.68 heures de transport ont été réalisées sur le transport occasionnel de janvier à septembre 2020 (vs 6 481.83 heures entre janvier et septembre 2019) soit une baisse de l’activité de 27 % ;

9 675.61 heures de transport ont été réalisées sur le transport régulier de janvier à septembre 2020 (vs 11 834.78 heures entre janvier et septembre 2019) soit une baisse d’activité de 17.6%

Concernant les perspectives de reprise d’activité, dans la mesure où l’activité de l’entreprise est tributaire de l’évolution des conditions sanitaires décidées par le gouvernement ainsi que de la situation financière de nos clients, les perspectives de visibilité sont aléatoires. 

En prenant en compte tous ces paramètres, il est au mieux envisagée une reprise d’activité courant 2021 correspondant à 20% de l’activité de 2019. 

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES CAMBRESIS SOLESMOIS CAUDRESIS toutes activités confondues. 

L’ensemble du personnel de conduite ainsi que les fonctions supports et commerciales, hors personnes vulnérables, sont concernés par ce dispositif et la réduction de l’horaire de travail à hauteur maximum de 40 %. 

Il est précisé que conformément aux dispositions du décret précité, la réduction d’activité s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 3. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité (Décret art. 4, al. 1).

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La date de début de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixé au 1er novembre 2020 pour une première période de 6 mois.

La durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée sera de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord mentionnée à l’article 7. La validation de l’administration du présent accord vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette autorisation est renouvelée par période de 6 mois.


En conséquence, le dispositif sera donc reconduit par période de 6 mois et comprendra, pour la durée du présent accord, un maximum de 4 périodes de recours à l’activité partielle consécutives ou non.

Article 3 : Modalités d’information du Comité Social et Economique et des salariés

Une information a lieu au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.
Cette information comprend un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ainsi que de la mise en œuvre de l’activité partielle avec les indications anonymisées suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de ce dispositif ; 
- les activités concernées ; 
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 

Il est important que les périodes de 6 mois de recours à l’activité partielle coïncident avec les périodes de baisse d’activité : avant le terme de chaque période de 6 mois de recours au dispositif d’activité partielle, un point de situation établi par la Direction permettra d’informer le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires de la nécessité ou non de reconduire le dispositif pour une nouvelle période de 6 mois. Un bilan sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également communiqué avant le terme de chaque période de 6 mois. Ces documents d’information ainsi que le Procès-verbal du Comité Social et Economique seront transmis à l’administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La décision de l’administration sera notifiée au Comité Social et Economique.
Le silence gardé par l’administration pendant les délais prévus par la réglementation vaudra décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier). 

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute dont l’assiette est définie par le code du travail dans la limite de 4,5 Smic. 



Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à maintenir l’emploi des salariés concernés par son champ d’application défini à l’article 1 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La durée de cet engagement s’apprécie par période de 6 mois conformément à la durée de validation du recours à l’activité partielle transmise par l’administration 

Afin de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à maintenir et développer les compétences des salariés par la mise en place d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la promotion ou reconversion par l’alternance (pro A). Les salariés seront également sensibilisés à la mobilisation de leur compte personnel de formation. En effet, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 
Les projets de formations seront financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF). 

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.
Il entrera en vigueur le 1er novembre 2020.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.
En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. Un avis sera publié sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein de chaque entité.
La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

Fait à Cambrai, le 29 septembre 2020, en 6 exemplaires originaux.


Pour les organisations syndicales représentatives :


Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X et Monsieur X



Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Madame X 



Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur X et Monsieur X



Pour la direction :

Monsieur X
Directeur d’Unité