Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre,

La société LOGISTISUD, représentée par Mr, Président Directeur Général ;
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGTR, représentée par M., Délégué syndical, assisté de       M. membre de la DUP (CGTR) et M. membre de la DUP (CGTR)
L’organisation syndicale FO, représentée par M., Délégué syndical 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical
D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société LOGISTISUD. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion : 29 juillet 2020
2ème réunion : 17 août 2020
3ème réunion : 21 août 2020
4ème réunion : 26 août 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les articles du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de LOGISTISUD.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

Salaire mensuel CCN
Les négociations nationales 2020 n’ayant pas abouties à un accord, l’avenant 88 du 28 mai 2019 de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques est la référence en vigueur pour les salaires minima.

La Direction accepte, après discussion avec les représentants du personnel, une augmentation de 0,95% sur les minimas conventionnels tels que définis dans l’avenant 88.
Cette augmentation sera effective au 1er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La régularisation sera faite sur la paie du mois de septembre 2020.




Prime « frais »
La convention collective prévoit une prime forfaitaire conventionnelle pour « tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre -5°C et +2°C ». Les conditions d’attribution de cette prime telles que définies dans la convention collective ne sont pas remplies à LOGISTISUD. 
Une prime frais a été instaurée lors des NAO 2017 dont le montant maximal correspond à ce jour à 65% du montant de la prime conventionnelle ci-dessus mentionnée. 
Dans le cadre des négociations, il a été convenu, que le salarié percevra la totalité des 65% du montant de la prime forfaitaire conventionnelle, soit 23,57€ mensuel, si les conditions suivantes sont remplies : 
Avoir travaillé au-delà de 8 jours par mois dans les environnements frais et/ou surgelés,
Être ouvrier, employé ou agent de maîtrise,
Ne pas bénéficier de la prime froid pour la même période.
Jusqu’à 8 jours de travail dans le mois, le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence. 
Les conditions de revalorisation de la prime frais s’appliquent à compter du 7 septembre 2020. 

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail de travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.

C. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un accord de participation à durée indéterminée est en vigueur au sein de la société depuis novembre 2016.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an.  
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 

Fait à Saint Pierre, le 31 août 2020 en 5 exemplaires,

Pour la CGTR,	Pour la CFDT,		 
M.		M. 




Pour la FO,	Pour LOGISTISUD			 
M.		M.