LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre,

L’Unité Économique et Sociale (UES) Institut de Soudure et  Institut de soudure Industrie, 90 rue de Vanesse, 93420 VILLEPINTE, représenté par Monsieur ……………… agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et, 
Monsieur …………., délégué syndical CGT/FO.
Monsieur ………….., délégué syndical CGT/FO.
Monsieur ………………, délégué syndical C.F.D.T.

Le présent accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphone, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail effectif : périodes de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos et du temps de restauration.
Outil disponible : Charte informatique - PI Groupe 06

L’employeur affirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Institut de Soudure qu’ils soient en forfait jours ou non.


ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Ces modalités sont à la disposition des salariés.
Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les  périodes en dehors du temps de travail effectif. À ce titre, les salariés ne peuvent pas se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.
Il peut être prévu des exceptions aux principes énoncés ci-dessus dans le cas de circonstances particulières (période d’astreintes qui sont préalablement planifiées, urgence, gravité, travail à l’international,…).

ARTICLE 3 : MESURES DE REGULARISATION
Etant dans un système de travail en journée et pour certains salariés de nuit, ainsi que des week-ends et jours fériés, il appartiendra à chaque salarié et manager de s’assurer par son exemplarité du respect de ce droit.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau, du téléphone et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Pour l’ensemble des salariés, y compris les cadres forfait jours (cadres autonomes), il est nécessaire de prévoir des plages de déconnexion respectant :
Les horaires de travail de chaque salarié
Les périodes de fermetures des locaux
A minima l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives). 

Par conséquent chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés ainsi que durant leurs congés et les périodes de suspension de leur contrat de travail.

Chaque manager veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels et d’appels téléphoniques pendant la période concernée.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


ARTICLE 4 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront diffusées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un exemplaire du présent accord ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail, en tenant compte des avis des représentants du personnel.

Une présentation sera également effectuée lors des kits com des services et sera relayée par le service communication.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de (annexe 2) :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence (annexe 1) ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

Il appartient à chaque salarié d’accepter ou de refuser d’être contacté sur son téléphone personnel.

Dans le cas où des non-respects seraient identifiés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour y mettre fin.


ARTICLE 8 : DROIT A LA CONNEXION DES SALARIES EN DEPLACEMENT
A contrario du droit à la connexion, il est rappelé que l’ensemble des salariés doivent pouvoir avoir accès aux informations générales.

A cet effet, une liste des salariés n’ayant pas de moyen de connexion (ordinateur portable, smartphone) a été transmise aux correspondantes RH afin qu’elle puisse recueillir, avec accord des personnes concernées, leur adresse mail personnel afin que certaines informations puissent leur être transmises. 

A l’issue de cet accord, les informations générales seront envoyées pour les salariés, dont nous avons reçu expressément l’accord par écrit, sur leur boite mail personnelle.

ARTICLE 9 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes situé au 1-13 rue Michel de l’Hospital 93000 Bobigny et de la Direccte de BOBIGNY situé au 1 avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex.

Cet accord sera consultable dans la Rubrique « Ressources Humaines : Affichages obligatoires » sur l’Intranet et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. 


ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au  01/12/2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31/11/2023.


ARTICLE 11 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.



Fait à Villepinte, le 29/11/2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Direction du Groupe ………………… :

Le Directeur des Ressources Humaines
……………….



Pour les organisations syndicales :

     CGT - FO							           CFDT
………….. 		           		                    	………………






























ANNEXE 1 : Gestionnaire d’absence boite mail

Cliquez sur l’onglet Fichier, puis sur l’onglet Informations dans le menu.


Cliquez sur Réponses automatiques (absence du bureau).


Dans la boîte de dialogue Réponses automatiques, activez la case à cocher Envoyer des réponses automatiques.
Si vous souhaitez spécifier une plage d’heures et de dates, activez la case à cocher Envoyer uniquement pendant ce laps de temps. Définissez ensuite l’heure de début et l’heure de fin.

Sous l’onglet « Au sein de mon organisation », tapez le message à envoyer au sein de votre organisation ; sous l’onglet « En dehors de mon organisation », tapez le message suivant à envoyer en dehors de votre organisation.
Bonjour,

Je serais absent du …… au …... inclus.

Je n'ai pas accès à ma messagerie pendant cette période. Je prendrai donc connaissance de votre message à mon retour.

En cas d'urgence, vous pouvez contacter [prénom nom] à cette adresse : [adresse mail du collègue].

Bien cordialement,
Cliquez sur OK.
Si, à l’étape 4, vous avez sélectionné l’option Envoyer uniquement pendant ce laps de temps, la fonction Réponses automatiques (absence du bureau) s’exécute jusqu’à la date et l’heure indiquées comme heure de fin à l’étape 5. Dans le cas contraire, elle s’exécute jusqu’à ce que vous recommenciez l’étape 1 et sélectionniez l’option Ne pas envoyer de réponse automatique.






































Annexe 2 : Bonnes pratiques utilisation messagerie Outlook