Accord de substitution à l’usage dénoncé relatif à la prime d’ancienneté
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société COVEPA - MICHELS, dont le siège social est situé à 		, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 		, représentée par 		 en qualité de Président ;
ET
L’organisation syndicale représentative :
CGT représentée par 		.

Préambule
Dans le cadre des discussions NAO de 2020 la Direction et les IRP ont décidé de remplacer l’usage relatif à la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise COVEPA MICHELS dénoncé par la Direction le 14 octobre 2019.

Dès son entrée en vigueur cet accord se substitue à l’usage ainsi dénoncé au sein de l’entreprise COVEPA-MICHELS. 
Par conséquent, cet accord remplace les normes dénoncées sans que les nouvelles normes entrent en concurrence avec les anciennes, se combinent ou encore se cumulent avec elles.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la COVEPA MICHELS dont le siège social est situé 		, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité. 

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. 
Les dispositions prises au sein de cet accord ne concernent pas les salariés de la catégorie des cadres. 



Article 2 : Dispositions 
Article 2.1. Dispositions générales 
En conséquence de la dénonciation le 14 octobre 2019 de l’usage relatif à l’attribution d’une prime d’ancienneté au sein de la société COVEPA MICHELS, les dispositions relatives à cette prime d’ancienneté sont remplacées par les dispositions suivantes.

Il résulte de cet accord que :
Article 2.1.1 : Les salariés présents et sous contrat à durée indéterminée ou déterminée depuis moins de 11 ans se verront attribuer la prime d’ancienneté de la manière suivantes : 
Pour 3 ans d’ancienneté 4%,
Pour 4 ans d’ancienneté 4%,
Pour 5 ans d’ancienneté 6%,
Pour 6 ans d’ancienneté 6%,
Pour 7 ans d’ancienneté 8%,
Pour 8 ans d’ancienneté 8%,
Pour 9 ans d’ancienneté 9%,
Pour 10 ans d’ancienneté 10%,
Pour 11 ans d’ancienneté et plus 11%.

A titre d’exemple, un salarié entré dans l’entreprise le 1er janvier 2011 percevra : 
Au 1er janvier 2021 une prime d’ancienneté de 10%,
Et à compter du 1er janvier 2022 sa prime d’ancienneté sera de 11% pour toute la durée restante de sa carrière au sein de la société COVEPA MICHELS.

Article 2.1.2 : Quant aux salariés qui seront embauchés à compter du 1er janvier 2021 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée se verront attribuer la prime d’ancienneté de la manière suivantes : 
Pour 3 ans d’ancienneté 4%,
Pour 4 ans d’ancienneté 4%,
Pour 5 ans d’ancienneté 6%,
Pour 6 ans d’ancienneté 6%,
Pour 7 ans d’ancienneté 8%,
Pour 8 ans d’ancienneté 8%,
Pour 9 ans d’ancienneté 9%,
Pour 10 ans d’ancienneté 10%,
Pour 11 ans d’ancienneté et plus 11%.

Article 2.1.3 : Quant aux salariés présents et sous contrat à durée indéterminée depuis au moins 11 ans en date du 1er janvier 2021, ils verront leur prime d’ancienneté gelée au pourcentage atteint à cette même date. 

Sur le bulletin de paie, les salariés relevant de cette situation verront apparaitre 2 lignes : une ligne prime d’ancienneté et une ligne concernant le maintien conventionnel d’un avantage acquis. 

A titre d’exemple, un salarié entré dans l’entreprise le 1er décembre 2005 bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 une prime d’ancienneté de 15%. A compter du 1er janvier 2021 sa prime d’ancienneté n’évoluera plus, il bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté de 15% pour la fin de sa carrière au sein de la société COVEPA MICHELS. Sur son bulletin de salaire le salarié verra apparaitre une ligne prime d’ancienneté de 11% et une ligne concernant le maintien conventionnel d’un avantage acquis de 4%.

Article 2.2. Modalités de calcul de la prime d’ancienneté

Le barème de prime d’ancienneté cité dans l’article 2.1, est calculé en pourcentage du « salaire mensuel ». Les éléments de rémunérations pris en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté sont les suivants : 
Salaire de base brut, 
Prime de 13ème mois, 
Heures complémentaires, 
Heures supplémentaires, 
Heures de nuit, 
Prime de remplacement,
Et en cas de congé payé le 10ème de ce dernier. 
Cette prime s'ajoute au « salaire mensuel » et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire. 
L’ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise en qualité de salarié.

Article 3 : Entrée en vigueur – durée – révision et dénonciation
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 3.2. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Indre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE de l’Indre.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montierchaume, le 3 décembre 2020 (en 4 exemplaires) 






Pour la Direction, 
, Président

Pour l’organisation syndicale,
, Délégué CGT