Accord sur les astreintes au sein de la société Technip N-Power

ENTRE

La société Technip N-Power, Société anonyme, au capital de 1 464 692 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 334 067 063, ayant son siège social au 6-8, allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, représentée par xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.

ci-après désignée « Société »,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par – xxxxxxxxx Délégué Syndical 

C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par xxxxxxxxx – Délégué Syndical



ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,


Ensemble désignées « les Parties ».







Préambule
La société Technip N-Power a souhaité ouvrir la négociation afin de mettre en place un accord sur les astreintes au sein de la Société permettant de supporter notamment les activités offshore des projets et / ou répondre aux besoins spécifiques de certains projets internationaux ou clés pour la Société.
Le dispositif d'astreinte a pour finalité de permettre, en dehors des temps de travail en vigueur dans la Société, la continuité du service et du fonctionnement des installations lorsque des situations spécifiques le nécessitent.
Les Parties conviennent ainsi de la nécessité d'encadrer le recours à l'astreinte par le présent Accord, qui se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d'accords ou d'usages, ou de notes de services ayant le même objet.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.
Article 2 : Définitions
La période d'astreinte : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
L'astreinte implique donc que le salarié soit joignable pendant une période donnée, afin d'être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l'équipe à laquelle il appartient, et dans des délais prédéfinis, pour un travail au service de la Société.
Le temps d'intervention : le temps d'intervention est la période de temps pendant laquelle le salarié effectue une tâche pour le besoin de la Société, pendant ces périodes d’astreinte. Il constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du temps de travail.
Le temps de déplacement : le temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte au sein des locaux de la Société est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail.
Article 3 : Régime de l'astreinte
3.1 Mise en place des astreintes
Bien que nécessaires à l’activité de la Société, les astreintes doivent néanmoins s'inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. C'est pourquoi, la mise en place d'un système d'astreinte s'appuie avant tout sur le volontariat du salarié.
Dans l’éventualité où aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se serait manifesté, la direction désignera le(s) salarié(s) amené(s) à réaliser des astreintes, sur la base des compétences professionnelles indispensables à la réalisation des missions qui lui seraient confiées. 
3.2 Programmation individuelle et information des salariés
Le planning d’intervention est communiqué par écrit et/ou courriel aux salariés concernés au moins 10 jours calendaires à l'avance après avoir été validé par le Directeur de la Division. Il s'agit d'un délai minimum.
En cas de circonstances exceptionnelles (notamment travaux urgents, commande exceptionnelle, empêchement d’un salarié d'astreinte obligeant à revoir la planification…), le planning peut être modifié et le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils puissent être inférieurs à un jour franc.
Dans le cas où les délais de prévenance seraient très courts (remplacement suite à une absence pour maladie par exemple), les dépenses engagées par le salarié pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par la Société sur justificatifs.

3.3 Déclenchement de l’intervention pendant une période d’astreintes
Seul est autorisé à déclencher une intervention pendant une période d’astreinte le responsable mentionné sur le planning d’intervention et en charge de l’activité concernée.

3.4 Fréquences des astreintes
Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les Parties ont convenu que la direction établit le planning des astreintes en assurant une rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer.
En cas d'absence du personnel prévu (maladie ou force majeure), le salarié empêché devra en avertir immédiatement sa hiérarchie. L'astreinte sera dans ce cas affectée au salarié d’astreinte du cycle suivant ; dans ce cas, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.
Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d'astreinte :
pendant une période de congés payés ou de RTT (à l’exception de la semaine de fermeture obligatoire) ;
plus de 3 semaines calendaires consécutives sur 4 ;
plus de 26 semaines par année civile.

3.5 Périodes d'astreinte
Les périodes d'astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.
Elles sont déterminées, dans les limites prévues à l’article 3.4, comme suit :
en semaine : du lundi au vendredi, entre 18h00 et 8h00 ;
le week-end du vendredi 18h00 au lundi 8h00 ;
les jours fériés : à partir de la veille à 18h00 et jusqu’au lendemain à 8h00 ;
3.6 Suivi des astreintes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est remis en fin de mois à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

3.7 Indemnisation de la période d'astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de la Société n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d'une contrepartie financière forfaitaire d'astreinte définie comme suit :
15 euros bruts par nuit, en semaine (hors jour férié) : du lundi au vendredi, entre 18h00 et 8h00 ;
100 euros bruts le week-end du vendredi 18h00 au lundi 8h00 ;
60 euros bruts, par jours fériés qui démarrent la veille à 18h00 et s’achève le lendemain à 8h00 ;
En cas d’intervention, le temps travaillé est rémunéré au taux horaire normal du salarié, auquel s’ajoute, le cas échéant, les majorations liées au travail de nuit, du dimanche ou jour férié.
Il est entendu que chaque journée de travail faisant suite à une astreinte est une journée intégralement rémunérée.
Article 4 : Régime de l'intervention
Les interventions du salarié pendant les périodes d'astreintes représentent du temps de travail effectif et sont pas conséquent rémunérées comme telles.
Si la mission ne peut être réalisée en télétravail, alors le temps de déplacement accompli pour se rendre sur le lieu de l'intervention dans les locaux de la Société fait partie intégrante de l'intervention et constitue également du temps de travail effectif.
Le décompte des heures d’intervention à distance débute dès que le salarié est contacté et se termine à la fin de l’intervention téléphonique ou à la soumission du travail attendu via le réseau informatique, lorsque celle-ci se déroule à distance soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient dans les locaux de la Société.
Article 5 : Décompte et durées des temps de repos
La Direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Si une intervention a lieu, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu.
Exemples : 
Si un salarié intervient une heure le mardi de 21h à 22h, il ne pourra reprendre son poste qu’à partir de 9h le mercredi matin afin que soit respecté le repos quotidien de 11h consécutives après la fin de son intervention, 
si un salarié intervient pendant 2 heures le samedi de 22h à 24h, il ne pourra reprendre son poste qu’à partir de 11h le lundi matin afin que soit respecté le repos hebdomadaire de 35h consécutives après la fin de son intervention.

Toutefois, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Article 6 : Obligations des salariés
Pendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront :
demeurer à proximité du téléphone d’astreinte afin de s’assurer de la prise en compte des alertes ou des appels entrants ;
être opérationnel dans l’heure suivant la sollicitation ;
dans le cas où le télétravail n’est pas possible, pouvoir se rendre sur les lieux d'interventions, le plus rapidement possible, dans le respect des consignes de sécurité et du Code de la route ;
Il n’y a pas d’obligation pour le salarié d’être à son domicile si les conditions qui précèdent sont satisfaites.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan des interventions.
Article 7 : Moyens matériels
Afin de pouvoir joindre les salariés en astreinte et permettre aux intéressés d'effectuer leurs interventions, la Société mettra à la disposition du personnel concerné un téléphone portable de prêt.
Le salarié concerné devra s'assurer que le matériel mis à sa disposition est en état de marche.
Dans le cas où le salarié aurait besoin de matériel informatique ou installation spécifiques, celui-ci s’engage à prendre contact avec le support informatique dès connaissance de sa période d’astreinte afin de garantir que les dispositions nécessaires à ses astreintes sont bien mises en œuvre.
Les frais de déplacement occasionnés lors d'une intervention au sein des locaux de la Société seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans la Société sur justificatifs.
Article 8 : Suivi de l'accord
Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent accord sera effectué avec les représentants du personnel.
Article 9 : Durée, validité et dépôt de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Aux termes de l’article L. 2232-12 du Code du travail, il est rappelé que pour être valable, le présent accord devra d’une part, être signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Le présent Accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent Accord.
Une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Un courriel présentant l’Accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise.
Article 10 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, selon les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l'ensemble des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Fait à Courbevoie
Le 2 décembre 2020