Accord collectif relatif à l’individualisation du recours au dispositif de l’activité partielle
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SECRET PLANET, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 532 107 257, dont le Siège Social est situé 26 rue du Bœuf – 69005 LYON, représentée par ____________, en sa qualité de Gérant de la société ______________, elle-même Présidente de la société SECRET PLANET. 


D'une part, 
ET :

L’ensemble du personnel de la société SECRET PLANET ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 




D'autre part.     










PREAMBULE :
A titre liminaire, il sera rappelé l’épidémie du covid-19 qui sévit en France depuis le mois de janvier 2020.
Afin d’endiguer cette épidémie, l’Etat français a pris des mesures de confinement généralisées qui ont conduit à une baisse très significative de l’activité de la société.  
A compter du 18 mars 2020, les collaborateurs de l’entreprise ont été placés en activité partielle.
Depuis le 11 mai 2020, date à partir de laquelle le Gouvernement a autorisé un déconfinement progressif, l’activité de l’entreprise reprend progressivement.
Afin d’assurer la reprise progressive de l’activité, la société doit pouvoir individualiser le recours au dispositif de l’activité partielle, selon les fonctions des collaborateurs.
Dans ce contexte, la société a rédigé un projet accord collectif d’entreprise autorisant l’individualisation du recours au dispositif de l’activité partielle, au sens des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Les parties ont ainsi arrêté les modalités suivantes.

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IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1er – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l'entreprise
Au regard de la reprise très progressive de l’activité, la société fait le constat que :
certains postes de travail ne sont pour l’heure pas nécessaires à l’activité résiduelle de l’entreprise ;
certains postes de travail restent nécessaires à l’activité résiduelle de l’entreprise, mais dans des proportions variables.
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise sont les suivants :
la vente ;
l’administratif client ;
le digital ;
la communication.
Ainsi, alors que la présence de ces salariés, de par leurs fonctions, compétences et postes occupés dans l’entreprise, apparaît indispensable à ce stade de la reprise de l’activité, il n’en demeure pas moins que  les fonctions identifiées à l’article 2 nécessitent soit une individualisation de la mesure d’activité partielle soit une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Article 2 –   Critères objectifs justifiant la désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
A titre liminaire, il sera rappelé que depuis le 1er mai 2020, a basculé sous le régime de l’activité partielle, le collaborateur qui se trouve être :
une personne vulnérable au sens du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;
un conjoint, parent ou enfant d’une personne vulnérable avec laquelle ils/elles demeurent ;
ou un parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Par définition, les collaborateurs répondant à l’une de ces conditions sont dans l’impossibilité de reprendre leur emploi.
Ainsi, les parties au présent accord rappellent que les collaborateurs répondant à ces conditions ne pourront pas être amenés à devoir travailler, sans que lesdites conditions apparaissent comme des critères objectifs d’individualisation au sens de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Conformément aux compétences nécessaires au maintien de l’activité, identifiées à l’article 1 ci-avant, la société pourra placer une partie seulement des collaborateurs de l’entreprise en position d’activité partielle ou appliquer à ces collaborateurs une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants :
Pour la vente (fonction de chef de secteur) : certains postes nécessitent plus heures travaillées en fonction des secteurs de spécialisation dont relèvent les salariés. En effet, certains secteurs permettent d’envisager des départs de clients cet été (France / Europe) et cet automne (Asie himalayenne, Asie du sud-est) alors que pour d’autres secteurs pas du tout compte tenu des restrictions de circulation encore nombreuses. 
Pour l’administratif client (poste administratif / aide administratif(ve)) : nécessitent plus d’heures travaillées les compétences et missions gérant le plus grand nombre de dossiers en cours de traitement, couvrant les secteurs les plus larges permettant de répondre à la majorité des questions des clients et de traiter les dossiers.
Ainsi, en fonction de l’activité et de l’évolution des règles sanitaires à respecter, il pourra être fait recours au régime de l’activité partielle de manière individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, entre ces fonctions.

Article 3 –   Modalités et périodicité du réexamen des critères objectifs permettant l’individualisation du recours au régime de l’activité partielle
Dans la mesure où les circonstances obligeant à date le recours à l’activité partielle par réduction d’horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation sanitaire et économique de l’entreprise, la société s’engage à procéder à un réexamen périodique des critères objectifs justifiant la désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, une révision des critères sera mise en œuvre.

Article 4 –   Modalités permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des collaborateurs concernés
A titre liminaire, la société s’engage à tout mettre en œuvre, afin de garantir aux collaborateurs impactés par le recours à l’activité partielle par réduction d’horaires, en application des critères objectifs ci-avant définis, la meilleure conciliation possible de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle et familiale.
En premier lieu, la société veillera à informer chaque collaborateur concerné de toute évolution, à la baisse ou à la hausse, dans le recours au régime de l’activité partielle, au moins 1 semaine à l’avance.
Au-delà, la société tâchera, dans la mesure du possible, de tenir compte des contraintes de famille des collaborateurs disposant d’enfant(s) dans la fixation des horaires de travail découlant du recours individualisé au régime de l’activité partielle.
Enfin, la Direction des Ressources Humaines de la société, restera à l’écoute des difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle qui seraient remontées par certains collaborateurs.

Article 5 - Dispositions finales 
5.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra effet à compter du 29 juin 2020 et expirera le 31 décembre 2020 au plus tard. 
5.2 – Information des collaborateurs 
Le présent accord collectif sera affiché sur le panneau réservé à la Direction.
5.3 - Révision de l'accord
Toute modification éventuelle du présent accord collectif d’entreprise sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant. 
5.4 - Dépôt – Publicité 
Conformément aux articles D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur :
Support papier, signée des parties ;
Support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme : .
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  

Fait à Lyon, le 03 juillet 2020

Pour la société	
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Pour l’ensemble du personnel
Liste d’émargement joint à l’accord