ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES





Entre :

L’entreprise GROUPE LB dont le siège social est sis 737, Rue de la Parfonterie 50400 GRANVILLE, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €,  immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 906 580 105, prise en la personne de son représentant légal, , en sa qualité de président de la SAS GROUPE LB.

LB GESTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 737, Rue de la Parfonterie 50400 GRANVILLE, immatriculée au RCS de COUTANCES, sous le numéro 532 268 620.

Ces sociétés ont été reconnues comme formant une Unité Economique et Sociale par jugement du Tribunal d’Instance d’AVRANCHES en date du 16 avril 2014.


Et :

, en sa qualité de membre titulaire du CSE
, en sa qualité de membre titulaire du CSE
, en sa qualité de membre titulaire du CSE



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PREAMBULE


	Le présent accord est conclu en application du décret  n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 5 septembre 2018, le décret du 8 janvier 2019 relatif à l’index égalité professionnelle femmes-hommes et des dispositions des articles D.1142-2, L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 

	L’UES GROUPE LB est spécialisée dans le gros-œuvre.

	Son effectif étant de 223 salariés.

L’entreprise a toujours œuvré pour promouvoir les métiers du bâtiment et pour féminiser les effectifs sur chantier, notamment par le biais des actions suivantes :

Promotion des métiers du bâtiment dans les forums de l’emploi ou autres manifestations ;
Organisation de journées portes ouvertes sur les chantiers ;
Participation active aux activités « femmes du bâtiment » par le biais de diverses réunions organisées par la Fédération Française du Bâtiment ;
Accueil de nombreux stagiaires de tous niveaux (du stage « découverte » à l’élève ingénieur ou architecte) avec une attention toute particulière aux demandes des femmes.

Il est à noter les points clés suivants s’agissant de l’entreprise :

La proportion des femmes au sein de l’entreprise représente 7.62 % de l’effectif et celle des hommes 92.38 %.

Nous avons  une réelle volonté d’augmenter la proportion de femmes, mais la majorité des salariés de notre société est constituée des profils ouvriers sur les chantiers. Le secteur d’activité du bâtiment est connu comme étant un métier à forte population masculine. Nous sommes entièrement réceptifs à toute candidature féminine, quelle qu’elle soit (administrative ou sur chantier).

Aux termes des dispositions des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, il est fixé neuf domaines d’actions parmi lesquels l’UES GROUPE LB doit s’engager sur au moins trois d’entre eux, étant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans ces derniers :

L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail.

La société souhaite se donner les moyens de parvenir à tenir ses objectifs et entend se concentrer sur des actions atteignables.

A ce titre, elle décide de travailler sur les domaines suivants :

La rémunération ;
L’embauche ;
La promotion professionnelle.
	
Objectifs :

La société souhaite prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers à majorité masculine, mais aussi, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Les objectifs sont les suivants :

Refuser les éventuels écarts de rémunération qui existeraient entre les femmes et les hommes pour un poste identique à qualification égale ;
Tenter de développer la mixité des métiers en ouvrant à la promotion des métiers du bâtiment.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au sein de l’Unité Economique et Sociale GROUPE LB.

Article 2 : La REMUNERATION


2.1 - Objectif : Equité des rémunérations

L’UES GROUPE LB souhaite garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à valeur égale.


2.2 – Actions :

L’UES GROUPE LB garantit pendant la carrière professionnelle un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.

L’UES GROUPE LB suit l’évolution de la rémunération moyenne en fonction de l’ancienneté et de l’âge afin de pouvoir établir si celles-ci sont identiques entre les femmes et hommes.

3.3 - Indicateurs :

Les indicateurs figurent sur l’annexe joint au présent accord. 




ARTICLE 3 : l’EMBAUCHE


3.1 - Objectif : Equité et mixité dans le recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques.

En effet, le recrutement des candidats est basé uniquement sur les seules compétences de l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, toute discrimination est proscrite.

3.2 - Actions :

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir dans l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’UES GROUPE LB reste attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions soit asexuée et ne soit pas discriminante pour permettre la candidature des femmes et des hommes, en interne comme en externe.

Lors du recrutement, l’UES GROUPE LB s’engage à ce qu’aucune question liée à la situation familiale ayant pour conséquence d’engager une inégalité dans l’évaluation des candidatures, ne soit posée.

Lorsque cela s’avère possible, les candidats rencontrent des interlocuteurs des deux sexes au cours du recrutement.

S’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, l’UES GROUPE LB lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise afin qu’aucune discrimination ne soit faite.

L’UES GROUPE LB suit la variation des effectifs dans chaque catégorie socio-professionnelle afin de voir si le nombre d’embauche de personnel féminin augmente.


3.3 - Indicateurs :

Les indicateurs figurent sur l’annexe joint au présent accord. 



ARTICLE 4 : LA PROMOTION PROFESSIONELLE

4.1 – Objectif : Favoriser l’accès aux postes à responsabilités

L’UES GROUPE LB est attachée à ce que les femmes comme les hommes puissent connaître une réelle évolution professionnelle au sein de l’entreprise en accédant notamment à des postes à responsabilités équitables.


4.2 - Actions :

La formation est un moyen de rétablir les équilibres en permettant aux femmes et aux hommes d’accéder soit à des emplois nouveaux, soit à des niveaux de responsabilités supérieurs et contribuer ainsi à limiter les écarts entre les sexes.

Le plan de formation contribue dans ses objectifs à la réduction des inégalités et à la recherche de solutions permettant de rééquilibrer la répartition entre les sexes de certains emplois. 

L’UES GROUPE PB suit la promotion des salariés d’une catégorie à une autre soit par la formation, soit par l’expérience professionnelle au sein de l’entreprise.

4.3 - Indicateurs :

Les indicateurs figurent sur l’annexe joint au présent accord. 


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable pour l’année en cours.

Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans la société sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes.


Article 6 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois.


Article 8 : Formalités


Le présent accord a été signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AVRANCHES.

Il sera transmis au personnel par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à Granville, le 30 juin 2020


Signatures :


, le Président		, membre titulaire du CSE







, membre titulaire du CSE







, membre titulaire du CSE