Accord conclu entre :

D’une part, l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par Monsieur xxxx, Directeur Général.

Et D’autre part, 

Les représentants syndicaux des salariés de droit privé de l’EPNAK : 
Madame xxxx,  Déléguée Syndicale CFDT,
Monsieur xxxx, Délégué Syndical Central CFDT,
Monsieur xxxx,  Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur xxxx, Délégué Syndical CGT

Et les représentants syndicaux des agents de droit public de l’EPNAK : 
Madame xxxx, secrétaire de Section CFDT,
Madame xxxx, Secrétaire générale FO,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 
«La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (…) : 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, talkie-walkies, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, sms, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Les périodes d’astreinte constituent un périmètre distinct.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés et agents de l’EPNAK, quel que soit leur statut, fonction ou position hiérarchique.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des cadres hiérarchiques et de l’ensemble des salariés et agents en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’EPNAK s’engage notamment à :
Sensibiliser et former chaque salarié ou agent concerné sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié ou agent concerné un accompagnement personnalisé sous la forme d’outils concrets ;
Accompagner les Directions des Unités de l’EPNAK dans la mise en œuvre des actions liées au présent accord ;
Désigner au sein de l’EPNAK des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail, sur les volets informatique, communication et ressources humaines, dans la première année du présent accord.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et agents et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : POUR UN USAGE A BON ESCIENT DU TELEPHONE PORTABLE
Les salariés et agents sont invités à ne pas fournir leur numéro de téléphone personnel aux personnes accueillies au sein des unités. Ils ne sont pas non plus tenus de le fournir à leurs collègues de travail pour un usage professionnel.
Le fait de disposer d’un téléphone portable professionnel à titre permanent ne constitue pas pour l’employeur une autorisation implicite de contacter le salarié ou l’agent concerné en dehors de ses horaires normaux de travail, ni une obligation pour le salarié ou l’agent de répondre à des appels professionnels en dehors de ses horaires normaux de travail. 
Lorsque leur activité professionnelle exige de pouvoir les contacter, l’EPNAK s’engage à fournir, y compris sur des périodes ponctuelles (sortie, transfert par exemple) un téléphone portable professionnel ou un talkie-walkie aux salariés et agents désignés comme responsables.
L’usage du téléphone portable professionnel doit respecter les règles de sécurité (en particulier l’interdiction de téléphoner au volant) et de politesse (en particulier sa mise en mode silencieux et sa non utilisation en réunion).

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé en particulier à tous les salariés et agents de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés et agents de :
Mieux maîtriser les fonctionnalités des différents outils numériques au travers d’outils et d’actions de formation/information
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un salarié ou agent sur son téléphone professionnel (respect des horaires de travail ou d’astreinte) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Définir un message d’absence sur le téléphone portable professionnel précisant les coordonnées de l’astreinte à contacter en cas d’urgence ; 
Se fixer des temps dédiés à la consultation et au traitement des courriels ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’EPNAK.
Compte tenu des missions dévolues aux unités, qui peuvent justifier des situations d’urgence nécessitant de contacter rapidement les salariés ou agents,
A leur embauche, les salariés donnent à leur cadre hiérarchique les coordonnées téléphoniques personnelles sur lesquelles ils sont susceptibles d’être contactés, uniquement par lui ou la personne qu’il aura déléguée pour ce faire, et uniquement pour des situations d’urgence le justifiant.
Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de leur unité d’affectation.
Dans tous les cas, l’usage du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, par exemple : 
Urgence vitale (incendie, accident, etc.)
Urgence intempérie (plan bleu, plan grand froid, etc.)
Urgence organisationnelle (absence imprévue obligeant à réorganiser en urgence le service, annulation d’une réunion, etc.)
Le salarié ou l’agent qui ne peut pas être joint ne pourra pas se voir sanctionné pour non réponse.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 7 : DIAGNOSTIC ET BILAN INTERMEDIAIRE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Une enquête sera réalisée par la direction générale au cours de la première année de mise en œuvre du présent accord, à partir d’un questionnaire personnel et anonyme, complété sur la base du volontariat, adressé à chaque salarié et agent, pour identifier les modalités d’usage : 
des mails (fréquence, intensité, difficultés rencontrées)
des téléphones portables (origine des appels, fréquence, difficultés rencontrées)
des autres outils numériques mis à disposition par l’EPNAK
Cette enquête permettra de cibler plus particulièrement les actions à mener en matière de droit à la déconnexion. Elle fera l’objet d’une restitution auprès du CHSCT central, et d’une information auprès des salariés et agents. Elle sera également communiquée aux services de santé au travail.
L’EPNAK s’engage en outre à proposer un bilan intermédiaire à 2 ans de l’usage des outils numériques professionnels en son sein, dans les mêmes conditions que l’enquête initiale.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’EPNAK s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à sa date de signature.

ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’EPNAK, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
A défaut, le présent accord fera obligatoirement l’objet d’une révision au bout de 4 ans.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.







Fait à Evry, le 7 mars 2018 

Pour les représentants des salariés de droit privé et agents de droit public :



Pour l’employeur,
Le Directeur Général de l’EPNAK