Accord collectif d’entreprise
sur le fonctionnement du comité social et économique





Entre :

La société Jaguar Land Rover France, S.A.S. dont le siège social est actuellement sis au 165, boulevard de Valmy – CS 70001 – 92706 Colombes CEDEX, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro SIREN 509 016 804, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée "l'entreprise" ou « la Société » ou « JLRF »,


D’une part,

Et :

La C.F.T.C. de la Métallurgie des Hauts de Seine représentée aux présentes par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet 


D’autre part,





Sommaire































Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 a redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2315-2 du Code du travail, qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées dans le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Le règlement intérieur du CSE ne pourra comporter de clauses imposant à la société JLRF des obligations qui ne résulteraient pas soit des dispositions légales soit du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société JLRF dans son ensemble.

Les attributions du CSE sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Composition du CSE
Représentant de l’entreprise
L’entreprise est représentée de façon permanente au CSE par le représentant légal de la Société ou son délégataire de pouvoirs, titulaire d’une délégation de pouvoirs écrite.

Le représentant de l’entreprise peut, le cas échéant, être assisté de trois membres du personnel de la Société, ayant voix consultative. 

Il est expressément prévu que le nombre de personnes représentant l’entreprise ne peut en aucune circonstance être supérieur au nombre de personnes représentant les salariés lors des réunions du CSE.

L’employeur ou son représentant assure la présidence du CSE.

Délégation élue du personnel
Sauf disposition plus favorable expressément convenue dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre d’élus au CSE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce nombre peut évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise au terme de chaque mandature.

La répartition des élus entre les différents collèges de salariés est définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par le Code du Travail.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Membres invités
Lorsque l’ordre du jour d’une réunion du CSE porte sur un ou plusieurs point(s) portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués :
le médecin du travail, ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
l’inspecteur du travail.

Il est expressément convenu que ces personnes n’assistent aux réunions du CSE que pour la partie concernant l’examen des points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE, il est convenu que celle-ci peut être invitée à assister à la réunion du CSE afin d’aborder ce point spécifique. Dans ce cas, l’invitation est adressée par l’entreprise après accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 (quatre) ans.
Modalités de fonctionnement
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées par le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions prévues au présent accord collectif.

Le règlement intérieur du CSE est adopté à la majorité des membres du CSE. Toute modification nécessite la même majorité.

Le représentant de l’entreprise prend part au vote lors de l’adoption et des modifications du règlement intérieur du CSE.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son secrétaire et son trésorier lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Convocation des réunions 
La date des réunions périodiques du CSE est fixée par le Président du CSE.

Le calendrier annuel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est transmis chaque année par le Président du CSE 
au médecin du travail, ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales ;
à l’inspecteur du travail ;
et à l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
La tenue de ces réunions leur est confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Le CSE est convoqué par son Président au moins 2 (deux) semaines avant la tenue de chaque réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Tous les membres du CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, sont convoqués aux réunions du CSE, ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister aux délibérations. 

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par le représentant de l’entreprise au CSE par messagerie électronique.

Ils sont adressés aux membres invités au CSE par courrier lorsque l’envoi par messagerie électronique est impossible ou lorsqu’une disposition légale ou règlementaire impose ce formalisme.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le représentant de l’entreprise et le Secrétaire du CSE.

Il est communiqué par le représentant de l’entreprise au moins 5 (cinq) jours avant la tenue de la réunion
aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;
aux représentants syndicaux au CSE ;
et aux membres invités du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Une fois fixé, l’ordre du jour d’une réunion ne peut être modifié que par accord conjoint du représentant de l’entreprise et du Secrétaire du CSE, à condition de respecter le délai de transmission de l’ordre du jour aux intéressés.

Seuls les points figurant à l’ordre du jour font l’objet de délibérations du CSE.



Membres présents aux réunions du CSE
Conformément aux dispositions législatives, participent aux réunions :
le représentant de l’entreprise, Président du CSE, assisté le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article B.1 du présent accord ;
les membres élus titulaires du CSE ;
les membres suppléants, mais seulement en l’absence de titulaires ;
les représentants syndicaux au CSE ;
et dans les cas prévus par la loi :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail compétent ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

A ces participants de droit peuvent s’ajouter :
une ou plusieurs personnes extérieure(s) au CSE, invitée(s) après accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE ;
un sténo-dactylographe chargé d’assister le Secrétaire du CSE dans l’établissement du procès-verbal.

Les élus suppléants ne siègent aux réunions que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un élu titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles prévues par le Code du Travail.

Afin de faciliter la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, tout membre titulaire ne pouvant se rendre à une réunion doit, sauf circonstances exceptionnelles, en informer le représentant de l’entreprise au CSE au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la tenue de la réunion.

Il doit également préciser l’identité du suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du CSE.
Délibérations
Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des membres titulaires présents.

Les votes sont à bulletin secret uniquement lorsqu’une disposition légale ou règlementaire l’impose. Dans les autres cas, le vote est à main levée.

Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du CSE disposant d’une voix délibérative : 
le représentant de l’entreprise ;
les membres élus titulaires du CSE ;
en absence de titulaires, les membres élus suppléants du CSE.

Les représentants syndicaux au CSE et les membres invités au CSE assistent aux réunions avec voix consultative.



Le Président du CSE ne participe pas au vote :
lorsque le CSE est consulté en tant que délégation du personnel ;
sur toutes les questions qui relèvent du rôle consultatif du CSE dans les domaines économiques et professionnel ;
sur l’utilisation du budget de fonctionnement ;
la gestion des activités sociales et culturelles du CSE ;
le choix d’un expert ;
le projet de licenciement d’un représentant du personnel.

Le Président du CSE prend part au vote :
en matière d’administration interne du CSE ;
pour l’adoption ou la modification du règlement intérieur du CSE ;
la désignation du Secrétaire et du Trésorier du CSE ;
la définition des grandes orientations des activités sociales et culturelles du CSE.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Les réunions se déroulent au siège social de l’entreprise.
Réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins 6 (six) fois par an, hors demande de réunion extraordinaire.

Au moins 4 (quatre) réunions par an sont consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En tout état de cause, une réunion du CSE est organisée au mois de janvier de chaque année.

Un calendrier indicatif des réunions est transmis chaque année pour l’année suivante par le représentant de l’entreprise au CSE aux membres du CSE.
Réunions extraordinaires
Outre les réunions ordinaires, le CSE peut se réunir en session extraordinaire afin de traiter un sujet dont le caractère est jugé préoccupant et/ou qui nécessite en urgence une consultation des membres du CSE.

La demande d’une réunion extraordinaire peut être formulée par
l’employeur ou le représentant de l’entreprise ;
ou par la majorité des membres titulaires du CSE (ou suppléants remplaçant des membres titulaires défaillants) ;
ou, pour les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail, par 2 (deux) membres du CSE.

L’employeur réunit alors le CSE dans les meilleurs délais, étant entendu que les délais prévus au présent accord collectif pour la transmission de la convocation et de l’ordre du jour demeurent applicables à l’organisation des réunions extraordinaires.
Délais de consultation
Délai normal
A l’exception des  consultations pour lesquelles la loi a fixé un  délai spécifique et sous réserve des délais fixés par l’article 7.b du présent accord, , le CSE dispose d’un délai maximal de 15 (quinze) jours pour rendre son avis.

Ce délai court à compter de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation . 

A défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration du délai.
Délais spécifiques 
Le délai prévu par l’article 7.a ne s’applique pas pour les consultations pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique. Tel est le cas, par exemple, pour les consultations  concernant un projet de « restructuration et de compression d’effectif » (articles L.2312-39 et  L.1233-30 du code du travail) ou un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés en 30 jours (article L.1233-8 du code du travail)

En cas de consultation portant sur un projet de réorganisation autre que ceux prévus à l’alinéa précédent, le délai est fixé à un 1 mois à compter de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition de ces informations sur la base de données économiques et sociales (BDES).
 Délai en cas d’intervention d’un expert
En cas d’intervention d’un expert en application des dispositions légales, le CSE dispose d’un délai maximal de 2 (deux) mois pour rendre son avis.

Ce délai court à compter de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition de ces informations sur la base de données économiques et sociales (BDES).

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé si le délai d’examen de 2 (deux) mois est insuffisant pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé. Dans ce cas, le délai supplémentaire est défini par accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, dans la limite d’un mois supplémentaire.

A défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’expiration du délai.
Procès-verbaux
Le procès-verbal (PV) de chaque réunion est établi, daté et signé par le Secrétaire du CSE.

Il contient 
le résumé des délibérations ;
le cas échéant et notamment pour les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les remarques et observations formulées par :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail compétent ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale
les avis rendus par le CSE ;
les décisions prises par l’entreprise concernant les propositions faites par le comité lors de la précédente réunion.



En cas de traitement par le CSE de réclamations individuelles au cours d’une réunion, il est expressément convenu par le présent accord que le PV de la réunion comporte
d’une part, un résumé non nominatif de la réclamation et de la réponse apportée, ne permettant pas d’identifier l’auteur de la réclamation ;
d’autre part, un document annexe au procès-verbal indiquant l’identité de la personne ayant formulé la réclamation.

Sous réserve de délais plus courts prévus par le Code du Travail, le PV (+annexe éventuelle) est transmis par messagerie électronique par le Secrétaire du CSE au représentant de l’entreprise au CSE et aux membres élus du CSE dans le délai de 15 (quinze) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le représentant de l’entreprise au CSE et les membres élus du CSE disposent alors d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de l’envoi du PV pour demander une éventuelle correction. 

Les demandes de correction du PV sont faites par messagerie électronique : elles sont adressées par le demandeur au Secrétaire du CSE en mettant en copie l’ensemble des membres du CSE ayant assisté à la réunion à laquelle le PV se rapporte.

En cas d’impossibilité de parvenir à une correction concertée du PV, le point est alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE.

En l’absence de demande de correction du PV effectuée dans le délai de 5 (cinq) jours précité, celui-ci est réputé adopté.

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de communication des PV du CSE à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Il est expressément convenu au présent accord collectif qu’en aucun cas les annexes aux PV des réunions du CSE comportant l’identité de personnes ayant formulé des réclamations individuelles ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Moyens de fonctionnement du CSE
Moyens matériels
L’entreprise met à disposition du CSE un local adapté et le matériel nécessaire à l’exercice des missions.

Le CSE est autorisé à utiliser le matériel de reprographie et la messagerie électronique de l’entrepris autant que nécessaire pour l’exercice de ses attributions.
Base de données économiques et sociales
La BDES est constituée au niveau de la Société et rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations, récurrentes ou ponctuelles, mises à la disposition du CSE. 



Elle est accessible en ligne, sur le réseau de l’entreprise et contient des informations chiffrées sur :
	Investissements
Investissement social (incluant tableaux de suivi du volume et de la nature des emplois)
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle : analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes (embauche, évolution, formation, rémunération)
Bilan, compte de résultats, annexes et rapports des commissaires aux comptes
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunérations
Salaires minimum, moyen et maximum, par sexe et par catégorie
Epargne salariale
Activités sociale et culturelles (ASC)
Montant de la contribution aux ASC
Comptes de résultats et statistiques de consommation des contrats collectifs frais de santé et prévoyance
Rémunération des financeurs : Revenus distribués aux actionnaires
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Crédits d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales

Les informations suivantes servent de base à la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de la société : 
Bilan, compte de résultats, annexes et rapports des commissaires aux comptes
Informations relatives aux versements de dividendes aux actionnaires.

Les informations suivantes servent de base à la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de la société : 
Tableaux de suivi du volume et de la nature des emplois
Egalité professionnelle : analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes (embauche, évolution, formation, rémunération)
Rémunérations
Salaires minimum, moyen et maximum, par sexe et par catégorie
Epargne salariale

Peuvent accéder à la BDES :
les membres élus du CSE ;
les représentants syndicaux au CSE

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours et l’année précédente.

Les éléments d’information sont mis à disposition des membres du CSE dans la BDES et cette mise à disposition vaut communication des rapports et information.

Pour l’ensemble des informations et consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les éléments d’information sont mis à disposition sur la BDES au plus tard le jour de la communication de l’ordre du jour portant sur l’examen de ces informations.
Heures de délégation
Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail effectif.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps de trajet des membres du CSE dont le lieu de travail n’est pas situé au siège social de l’entreprise, 
pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE 
ou dans le cadre du déclenchement d’un droit d’alerte
est rémunéré normalement mais n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Tout autre trajet effectué dans le cadre de l’exécution des attributions des membres du CSE est imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE ne disposent pas de crédit d’heures particulier pour exercer leurs fonctions.

Les heures de délégation d’un membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail.

De même, ces heures peuvent être mutualisées dans les conditions et limites prévues par le Code du travail.

Formation des membres du CSE
Toutes les demandes de formation doivent faire l’objet d’une demande auprès du représentant de l’entreprise au CSE.

A titre exceptionnel pour la mise en place du CSE en 2018, les parties au présent accord conviennent que l’entreprise organisera au cours de l’année 2019 une formation sur le CSE (attributions, fonctionnement) de 2 (deux) jours en intra-entreprise au bénéfice des élus titulaires et suppléants. 

Le temps consacré à cette formation sera rémunéré normalement et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Budget du CSE
Budget de fonctionnement
En application des dispositions légales, l’entreprise verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement calculée en fonction de la masse salariale brute fixée, à la date de signature du présent accord, à 0,20% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que l’entreprise verse au CSE une contribution pour financer les institutions sociales et culturelles en prenant comme base de référence le total des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale des salariés de l’entreprise, y compris les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée mais uniquement pour leur part excédant le plafond d’exonération de cotisations.

A la date de signature du présent accord, cette contribution est fixée à 0.9% de la base de référence précitée.

Il est expressément convenu que le financement de la conciergerie digitale offerte à l’ensemble du personnel de l’entreprise au jour de la signature du présent accord est intégralement pris en charge par l’entreprise.

Cependant, cette prise en charge cessera automatiquement :
en cas d’augmentation de plus de 5 (cinq) pourcents du coût hors taxes de cette conciergerie par rapport à l’année précédente ;
ou en cas de rupture du contrat liant l’entreprise avec la société de conciergerie (actuellement, One Conciergerie).
Modalités de versement
Le budget est versé par trimestre et d’avance, sur la base d’une estimation trimestrielle de la base de référence annuelle.

Le versement de chaque avance trimestrielle est effectué au cours du mois précédant le début de chaque trimestre 
ex. : versement en décembre de l’avance trimestrielle du premier trimestre de l’année suivante.

Si nécessaire, une régularisation annuelle est effectuée en fin d’année. Le versement de la régularisation annuelle est effectué au cours du mois de janvier de chaque année 
ex. : versement en janvier de l’année A+1 de la régularisation annuelle due au titre du budget de l’année A).
Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les Parties s’engagent à se réunir, au minimum tous les ans suivant la date de mise en place de ces mêmes instances, afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.


Révision et dénonciation
 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

Révision

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Notification, Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la société JLR. 

Le texte du présent accord sera :
déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .
rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux
A Colombes, le 12 novembre  2018


Pour le Syndicat C.F.T.C.				Pour la Société



XXXXX							XXXXX
Délégué Syndical					Directeur des Ressources Humaines