ACCORD D’ENTREPRISE 2020
NEGOCIATIONS ANNUELLES


Entre les soussignés :

La société TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur __,
D’une part,
Et :

Le syndicat FO, représenté par Monsieur __, Délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame __, Déléguée syndicale,
D’autre part.


Préambule

Les discussions au titre des négociations annuelles pour l’année 2020 se sont déroulées au cours des réunions des 7, 12, 19 et 28 février 2020, ainsi que les 12 et 23 juin 2020.
Elles ont porté sur les thèmes des salaires, de l’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, de l’égalité Femmes – Hommes, de l’épargne salariale et de l’Intéressement.
A l’appui des documents présentés lors de la première réunion (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan de l’absentéisme maladie et AT…), la Direction a exposé les éléments du contexte économique et social de l’entreprise, de son environnement contractuel, ainsi que ses orientations principales, évidemment conditionnées par la prochaine échéance de la délégation de service public au titre de laquelle l’entreprise assure actuellement l’exploitation du réseau. Lors des deux dernières réunions, les Parties ont procédé à l’évaluation des impacts immédiats et des conséquences prévisibles de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur la situation économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives à court et moyen terme.

Au terme des débats, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.


i - dispositions relatives aux salaires et avantages sociaux
i.1)	augmentation de la valeur du point
Pour 2020, l’augmentation de la valeur de point est fixée à 1,2 %. La mesure prend effet au 1/01/2020 pour l’ensemble des personnels non Cadres.

i.2)	Mesures en faveur des vérificateurs 
Le montant annuel de la prime de vérification, versée aux salariés Vérificateurs titulaires et/ou remplaçants, chargés de contrôler les titres de transport, de veiller à l’ordre et à la sécurité des conditions de transport et d’assurer l’information réseau, est porté :
- de 300€ à 400€ bruts pour les salariés qui exercent les missions précitées à raison d’un volume horaire supérieur à 802,80 heures par an ;
- de 175€ à 250€ bruts pour les salariés qui exécutent les missions précitées à raison d’un volume horaire compris entre 133,80 heures et 802,80 heures par an.

i.3)	Mesures en faveur des agents commerciaux
Le RPAE, dispositif conventionnel de Reconnaissance du Professionnalisme Acquis par l’Expérience, applicable aux agents d’information et de vente, affectés aux guichets de l’Agence commerciale, est revalorisé de 2 points après 17.5 années d’ancienneté :


Cette disposition concerne les salariés qui exercent à titre principal, sous l’autorité hiérarchique ou fonctionnelle de l’Agence commerciale, les fonctions de vente des titres de transport et d’information de la clientèle.

i.4)	budget des asc du cse
Une dotation complémentaire, pour partie exceptionnelle, est affectée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE). Sous réserve expresse de la délibération qu’il appartiendra au CSE de prendre, cette dotation viserait à permettre de majorer la valeur des chèques vacances distribués à l’ensemble du personnel en conformité avec les prescriptions de l’URSSAF, à hauteur d’une somme à taux plein de 250€ par salarié, dont :
100 € financés de façon pérenne par une majoration de la subvention des ASC,
150 € financés pour l’année 2020 par une enveloppe exceptionnelle. 

i.5)	Gratification de fin d’année - gfa
Afin de prendre en compte le caractère inédit de la période du 18 mars au 31 mai 2020, au cours de laquelle la crise sanitaire de la Covid-19 a fortement impacté tant l’activité de l’entreprise que la situation des salariés, les Parties signataires se sont accordées, dans un souci de compromis des intérêts des salariés et de l’entreprise, sur un aménagement particulier des critères de calcul et d’attribution de la Gratification de fin d’année 2020.
Il est, ainsi, convenu de neutraliser la durée des absences directement liées à la Covid-19 et justifiées à ce titre (arrêts dérogatoires, temps d’inactivité …) : elles ne donneront pas lieu à déduction dans le décompte du temps de présence des salariés au cours de la période de référence 1er décembre 2019 – 30 novembre 2020, sur la base duquel sera calculé le montant de la GFA versée en décembre 2020.

L’ensemble des mesures définies ci-dessus aboutit à une majoration de la masse salariale de 1.64 % + 0.40% de GVT soit une hausse globale de 2.04 %.

ii - dispositions relatives à l’emploi et aux conditions de travail
ii.1)	transformation cdd en cdi
Afin de poursuivre ses actions en faveur du développement de l’emploi, l’entreprise procèdera au recrutement de 12 conducteurs / conductrices en contrat à durée indéterminée. La pérennisation de l’emploi d’actuels contrats à durée déterminée sera privilégiée, par transformation en CDI.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du mois suivant la signature du présent accord.

ii.2)	compte épargne temps (cet)
Au cours des précédentes négociations qu’elles ont menées, les Parties ont discuté chaque année de la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps, en s’efforçant de trouver un consensus sur ses modalités de fonctionnement.
Au terme de ces nombreux échanges, et en parallèle du présent accord, un projet est transmis aux Délégués syndicaux, qui formalise les conditions de mise en place et d’utilisation du CET.

iii – dispositions relatives à l’épargne salariale et l’intéressement
Les Parties expriment le souci de préserver la finalité assignée au contrat d’Intéressement des effets de la période Covid 19. Dans cet esprit, elles conviennent d’apporter à l’Accord d’Intéressement 2018-2020 du 15 juin 2018, les adaptations qui leur paraissent pertinentes, par Avenant discuté et signé en parallèle du présent Accord.

iv - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’analyse des données de situation comparée entre les Hommes et les Femmes aboutit à relever des écarts de rémunération qui tiennent  pour l’essentiel  à l’ancienneté. Une stricte égalité de rémunération s’applique aux salariés placés dans des situations de travail identiques, à capacités et qualifications similaires. Le calcul des rémunérations et des primes obéit à des dispositions conventionnelles, négociées au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche, dont l’application exclut toute prise en compte du sexe du salarié. 
L’entreprise est également vigilante à l’équité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du déroulement de carrière, tant en ce qui concerne l’accès à la formation que pour les possibilités de progression professionnelle.

v – Date d’effet et durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sauf pour celles de ses dispositions qui stipulent une date différente.

vi – révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités précisées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, et dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

vii – dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes (article L. 2261-9 du Code du travail).


viii - adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produire les effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord.

ix – publicité
Conformément aux prescriptions des articles L2231-5-1, L 2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Avignon,  le 29 juin 2020.