Accord de Fonctionnement du CSE CENTRAL
X


ENTRE
La Société X

ET
Les membres du CSE Central X :
X
X
X

Préambule
À la suite d’une cession partielle de fonds de commerce, la Société X est désormais composée de  entreprises :
-	Les entreprises X lesquelles étaient représentées par le CSE X
-	L’entreprise X, nouvelle entreprise au sein de X depuis le 1er janvier 2020, qui était représentée par un CSE d’tablissement avant la cession.

La Société X, se retrouvant ainsi avec deux CSE d’tablissement, a mis en place un CSE Central.
Les élections du CSE Central ont eu lieu le Lundi 14 Septembre 2020.
Maintenant que les membres du CSE Central sont élus, nous souhaitons profiter de cette première réunion pour définir l’accord de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Article 1 – Attributions du CSE Central
Le CSE représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes.
Il est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Les projets et consultations décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.
Il est informé et consulté sur les projets importants concernant la Société en matière :
Economique et financière ;
De santé, sécurité et conditions de travail.

Article 1.1 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE d’ et le CSE entral
Les parties conviennent que les trois informations consultations récurrentes seront traitées au niveau des CSE  :
Orientations stratégiques de l’,
Situation économique et financière de ,
Politique sociale de , conditions de travail et emploi.

Ces informations consultations traitées en CSE  seront abordées à titre informatif en CSE Central.
Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail, etc…) seront également faites au niveau des CSE .

Les parties conviennent que les activités sociales et culturelles (manifestation en tout genre, chèques cadeaux, chèques vacances, …) seront gérées au niveau des CSE .

En revanche, les projets importants qui concerneraient la Société X, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la Société en matière économique et financière, etc).

Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement Société impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à l’une des entreprises), il est convenu que le CSE  rendra son avis et le communiquera au CSE entral au moins 7 jours calendaires avant la réunion de consultation du CSE entral.

Article 1.2 : Compétences du CSE Central 
Les compétences du CSE Central sont les suivantes :
Suivi des accords signés au niveau de la Société et réception des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application de ces accords ;
BDES au niveau Société ;
Consultations au niveau Société.

Article 2 – Les réunions du CSE Central
Article 2.1 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE Central sont reçus collectivement par le Président de la Société ou par un représentant auquel il aura remis un pouvoir de délégation selon la périodicité suivante : 2 réunions par an (une par semestre). 

Recours à la visioconférence : l’organisation des réunions par visioconférence est possible. Cette information sera précisée lors de la convocation.
L’ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire, et communiqué aux membres au moins 8 jours avant la réunion.

Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.  

Article 2.2 : Réunions extraordinaires
Entre deux réunions ordinaires, et en application de l’article L.2316-15 du code du travail, une réunion du CSE Central peut être tenue dans les cas suivants :
A la demande du Président,
A la demande de la majorité des membres du CSE Central.

Article 3 – La composition du CSE Central
Le CSE Central sera composé :
De l’employeur ou son représentant, qui a une voix délibérative. Il préside le CSE Central et peut éventuellement être assisté de 2 collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative ;
De 3 titulaires et 3 suppléants, désignés par et parmi les membres des CSE d’Etablissement ;
Du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de l’agent de la CARSAT, de l’agent de l’OPPBTP et du responsable QSE, lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces personnes n’ont qu’une voix consultative ;
Du représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Société, qui n’a qu’une voix consultative.
Le CSE Central doit désigner parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire djoint



Article 4 – Le mandat des membres du CSE Central
La durée du mandat des membres du CSE Central est .


Article 5 – Les moyens du CSE Central
Article 5.1 : Utilisation des heures de délégation CSE Central




Le temps passé par les membres du CSE entral en réunion






Article 5.2 : Budget
Les parties conviennent que seuls les CSE  disposent d’un budget :
Budget de fonctionnement 
Budget des œuvres sociales et culturelles 
Aussi, les budgets de Fonctionnement et Activités sociales et culturelles seront versés directement aux CSE .

Article 6 – Dispositions Finales 
Le présent accord est conclu  du CSE entral de la Société X.

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Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichages. 

Fait à PESSAC, le 29/09/2020

Pour la Société X			
Le Président X
Signature



Pour le CSE Central
X – Membre Titulaire
Signature



X – Membre Titulaire
Signature



X – Membre Titulaire
Signature