Avenant 1 à l’accord d’aménagement exceptionnel du temps de travail instaurant le crédit d’heures et de jours solidaire dans le cadre de l’épidémie du Covid-19


 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES
Représentée par : 

Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines


Ci-après dénommée « la Société »,								
D’une part,
	
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN : 

- 	La CFE / CGC, Représentée par Monsieur XXX, 
en qualité de délégué syndical,

- 	FO, Représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,






Préambule :

Depuis le début de la pandémie du Covid-19, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont eu à cœur de maintenir le dialogue social. Il est apparu évident d’utiliser la voie de la négociation d’entreprise pour envisager les conditions de la reprise d’activité et l’aménagement du temps de travail associé.

Par l’accord d’aménagement exceptionnel du temps de travail instaurant le crédit d’heures et de jours solidaire dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 du 09 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la mise en place d’une mesure collective, équitable et solidaire applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise : le crédit d’heures et les jours solidaires. Les salariés au forfait horaire récupèrent leurs heures chômées du mois d’avril, du 02 mai 2020 au 31 juillet 2020.

Depuis le 11 mai 2020, le Gouvernement met en œuvre un plan de de déconfinement progressif. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’accompagner au mieux la reprise de l’activité en étendant la période de récupération.  

Ainsi, le présent avenant a donc pour objectif de prolonger la période de récupération des heures chômées d’avril jusqu’au 31 octobre 2020.

Il a donc été conclu ce qui suit.


Article 1 – Modalités d’utilisation du crédit d’heures solidaires pour le  personnel dont la durée du travail est décomptée en heures

Le présent article se substitue en totalité à l’article 4.2 intitulé - utilisation du crédit d’heures solidaires de l’accord d’aménagement exceptionnel du temps de travail instaurant le crédit d’heures et de jours solidaire dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. 

Les heures non travaillées créditées solidairement au titre du mois d’avril 2020, devront être effectuées durant la période du 2 mai au 31 octobre 2020.

Cette récupération sera organisée au niveau de chaque service à l’initiative du manager à hauteur des heures de travail précédemment créditées. 

Elle pourra prendre la forme d’une augmentation de la durée de travail des semaines normalement travaillées dans la limite de l’équivalent du crédit hebdomadaire (3 heures par semaine et sans que cela ne puisse dépasser les durées maximales de travail hebdomadaire (44 heures par semaine sur 12 semaines de travail consécutives). 






Article 2 – Rémunération

Le présent article se substitue en totalité à l’article 4.3 intitulé - rémunération de l’accord d’aménagement exceptionnel du temps de travail instaurant le crédit d’heures et de jours solidaire dans le cadre de l’épidémie du Covid-19. 

Durant la période d’activité réduite du mois d’avril 2020, les salariés percevront leur rémunération telle qu’elle aurait été s’ils avaient travaillé conformément à leur horaire contractuel. 

Au moment de la récupération et pendant la durée d’application du présent accord, les heures de travail créditées au mois d’avril 2020 et utilisées au cours des mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 2020 ne pourront légitimement donner lieu à paiement supplémentaire (déjà rémunérées en heures normales sur la paie d’avril 2020) y compris au titre des majorations pour les heures supplémentaires. 

Article 3 – Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2020. 

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Limeil-Brévannes, le 20 juillet 2020 en 5 exemplaires.