SOCIETE EXKi FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU dispositif spécifique d'activité partielle




Entre les soussignés :

La société SAS EXKi France au capital de 3 200 000.00 Euros - Dont le siège social est situé : 9 Boulevard des Italiens – 75002 PARIS - N° SIREN : 489 980 458 000 - Code APE : 5610 C - Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité Sociale : URSSAF ILE DE France - Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de président

D’une part

Et :

Le CSE de la société EXKi France


		D’autre part






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



















PREAMBULE

La société EXKi France SAS est une enseigne de restauration rapide de qualité (dite « fast good »), spécialisée dans la vente de produits servis ultra frais, à consommer sur place ou à emporter, au petit déjeuner, déjeuner, gouter et dîner, dans un cadre convivial et chaleureux.

Elle compte aujourd’hui, sur le territoire français, 17 restaurants.

La société EXKi France SAS est actuellement confrontée à une réduction d’activité durable directement liée à la Covid-19 et à ses conséquences.

A titre d’exemple notamment, les mesures de distanciation physique imposées par le Gouvernement (espacer les tables où déjeunent les convives ; limiter le nombre de tables ; réduire le nombre de convives par table en respectant les distances préconisées…) ont conduit à une réduction importante de la fréquentation des restaurants.

Par ailleurs, le recours généralisé au télétravail a entraîné une réduction forte du nombre de salariés présents en entreprise, et par effet immédiat une baisse de fréquentation de nos restaurants.

Enfin, le Comité Régional du Tourisme, dans un communiqué du mois de juillet 2020, a constaté que depuis le début de l’année, l’Ile-de-France a perdu 16 millions de visiteurs et touristes provoquant un manque à gagner de près de 7 milliards d’euros. Là encore, cela affecte directement nos restaurants.

Le diagnostic de la situation économique est actuellement le suivant :

La société EXKI France SAS a réalisé, au titre de l’exercice 2019, un chiffre d’affaires de 19.589 K€. 93% de ce chiffre d’affaires est réalisé sur les restaurants de la marque situés en Ile-de-France.

L’année 2020 est d’ores et déjà difficile. La période de confinement strict imposée au deuxième trimestre a conduit à la fermeture des restaurants (avec un maintien d’une partie des charges, notamment liées aux loyers, à l’électricité, l’assurance…).

Le chiffre d’affaires réalisé au 1er semestre 2020 se monte à 2.672 K€ (là où il était de 9.734 K€ au 1er semestre 2019, soit un recul de 72 %). 

Depuis le mois de juin, et pour les motifs exposés ci-dessus, la reprise très réduite : absence de touriste en raison notamment de la fermeture des frontières et/ou des mesures de quatorzaine imposées par le payés de départ (ou celui d’accueil) ; faible fréquentation de la clientèle professionnelle (qui placée soit en chômage partiel, soit en télétravail, ne fréquente pas en présentiel le site de son entreprise) ; crainte de l’ampleur de la crise économique et sociale annoncée largement par le Gouvernement depuis mai 2020 et qui entraîne une réduction du ticket moyen…

La société EXKI France SAS espère finir l’année – à supposer qu’elle bénéficie du dispositif de chômage partiel longue durée (APLD) selon les termes du présent accord – avec une perte de 4 503 K€ (soit un recul de 74% par rapport à l’exercice 2019, qui s’était achevé avec une perte de 2.593 K€).

Si le présent accord APLD n’est pas validé par la DIRECCTE et que le chômage partiel n’est pas accordé, la perte à l’issue de l’exercice 2020 se montera à 7.270 K€ (soit un recul de 180 % par rapport à l’exercice 2019, qui s’était achevé avec une perte de 2.593 K€).

Si une reprise intervient finalement (notamment avec l’arrivée d’un éventuel vaccin au cours du 1er semestre 2021), la société EXKI France espère une levée progressive des mesures de distanciation physique et des restrictions concernant notamment la limitation de fréquentation des lieux publics (dont ses restaurants), ce qui pourrait se traduire par un lent retour à son activité normale.

Il paraît d’ores et déjà acquis que le 1er semestre 2021 sera particulièrement morose.

Les prévisions de chiffre d’affaires pour ce 1er semestre 2021 se montent à 6.382 K€, soit un recul de 34 % par rapport au 1er semestre 2019.

La baisse de fréquentation touristique et de la clientèle professionnelle affecte particulièrement nos restaurants d’Ile-de-France, et notamment ceux de Bibliothèque François Mitterrand, Saint Lazare, Bercy, Tour Ariane, Arche, Kléber, Chaussée d’Antin, Val d’Europe, Italiens, Pierre Mendes France, Batignolles, Montparnasse, Montorgueil, Boétie, Rambuteau, Berri & Beaugrenelle.

L’ensemble de nos restaurants enregistrent une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % depuis le mois de janvier 2020.

Sans les mesures de chômage partiel dont elle a bénéficié depuis le mois de mars 2020, la société EXKI France SAS se trouverait actuellement structurellement déficitaire, et elle devrait procéder à des réductions drastiques d’effectif.

Les difficultés persistantes, et la reprise étant aléatoire et de devant pas intervenir avant plusieurs mois, la société EXKI France SAS a donc décidé d’avoir recours au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable tel qu’il est prévu par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, pris par application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et le CSE représentatif au sein de la société, d’autre part, les dispositions suivantes :


CHAMP D’APPLICATION


Restaurants concernés

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés affectés aux restaurants suivants : Bibliothèque François Mitterrand, Saint Lazare, Bercy, Tour Ariane, Arche, Kléber, Chaussée d’Antin, Val d’Europe, Italiens, Pierre Mendes France, Batignolles, Montparnasse, Montorgueil, Boétie, Rambuteau, Berri & Beaugrenelle.


Salariés auxquels s’applique ce dispositif

Tous les salariés affectés à ces restaurants relèvent de cet accord.

Il est expressément rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail.


Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

La société EXKI France SAS appliquera le dispositif spécifique d'activité partielle à compter du 14 Septembre 2020, et pour une période initiale de 6 mois.

Cette période initiale pourra être prolongée par avenant au présent accord si la réduction durable d’activité subie par l’entreprise se prolonge en raison des effets liés au Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pandémie et ses effets.


réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Les salariés concernés par le présent dispositif verront leur durée contractuelle de travail réduite dans les proportions suivantes :

Réduction au maximum de 40% par principe. Ainsi, un salarié dont la durée contractuelle de travail est fixée à 35 heures verra cette durée réduite à 21 heures de travail effectif par semaine, le temps d’application de l’accord.
Par dérogation, réduction au maximum de 50% de la durée contractuelle de travail dans les restaurants dont le CA 2020 est inférieur de 45% au moins au CA comparable de 2019. Sont limitativement concernés les restaurants suivants : Boetie, Berri, Pierre Mendes France, Batignolles, Italiens, Val d’Europe, Montorgueil, Rambuteau, Montparnasse & Beaugrenelle.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Les plannings de travail des salariés seront communiqués aux salariés selon les modalités habituelles. 

En cas de circonstances exceptionnelles (salariés absents, confinement d’une zone, fermeture d’un restaurant pour le décontaminer si un salarié contracte le virus sur le lieu de travail…), le délai de prévenance pour modifier le planning indicatif est fixé à 24 heures.


Indemnisation des salariés 

Chaque salarié en activité partielle longue durée recevra une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.


Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle


Engagements en matière d’emploi

La société EXKI France SAS s’engage à ne procéder, le temps d’application du présent accord, à aucun licenciement pour motif économique au sein des restaurants suivants : Bibliothèque François Mitterrand, Saint Lazare, Bercy, Tour Ariane, Arche, Kléber, Chaussée d’Antin.




Engagements en matière de formation professionnelle 

La société EXKI France SAS s’engage à permettre à chaque salarié affecté aux restaurants donc la liste suit de bénéficier de 7 heures de formation dans les six mois qui suivront l’entrée en application du présent accord : Val d’Europe, Italiens, Pierre Mendes France, Batignolles, Montparnasse, Montorgueil, Boétie, Rambuteau, Berri & Beaugrenelle.

Par ailleurs, et afin de limiter au maximum le recours au chômage partiel, la société EXKI France SAS s’engage :

D’une part, à inciter autant que possible les salariés concernés par le présent accord à utiliser au maximum les sommes disponibles sur leurs comptes personnel de formation ;
D’autre part, à accepter systématiquement – sauf nécessité absolue de service – les demandes de départ en formation présentées par les salariés qui souhaitent utiliser leurs comptes personnels de formation.


Congés payés

Par ailleurs, et afin de limiter au maximum le recours au chômage partiel, la société EXKI France SAS s’engage à imposer aux salariés concernés de solder leurs jours de congés payés. Les congés payés acquis et disponibles non pris au terme de la période 2020/2021 ne feront l’objet d’aucun report et seront perdus.


Modalités de suivi de l’accord

La société EXKI France SAS réunira, au moins tous les 3 mois, le Comité Social et Economique de l’entreprise afin de l’informer des modalités de mise en œuvre de l’accord et assurer le suivi du déploiement de celui-ci. 

L’employeur communiquera notamment à cette occasion le nombre d’heures de formation dispensées, ainsi que le nombre de salariés en ayant bénéficié.

Ces données pourront être communiquées au CSE à des fréquences plus importantes si les élus en font la demande.

Par ailleurs, la société EXKI France SAS adressera à la DIRECCTE, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 5 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, des restaurants concernés par cet accord, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.


DENONCIATION & REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord  pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à l'initiative du CSE dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires.

A réception d’une telle demande, la Direction de la société prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties signataires ou adhérentes pendant la durée du préavis.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La demande de validation du présent accord d’entreprise sera transmise, à l’initiative de la Direction de la société Exki France SAS, auprès de l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique.

Si l’accord est validé, il sera ensuite déposé à la DIRECCTE. Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné :

d’une version intégrale du présent accord ;
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel sur les différents lieux de travail. 


Fait à Paris, le 31 Août 2020
(En 3 exemplaires originaux)

Pour la société EXKi France					Secrétaire du CSE