accord relatif à l’égalité professionnelle F/H

Entre les soussignés,

L’unité Economique et Sociale REUNILAB, composée des sociétés suivantes : 

Représentée par ______________, agissant en qualité de Biologiste associée, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).
	D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ______________, en sa qualité de délégué syndicale,
- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ______________, en sa qualité de délégué syndicale,
Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle son engagement à promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’UES REUNILAB et sa volonté de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe, dans toutes les étapes de la vie professionnelle, de l’embauche jusqu’à la fin de la relation contractuelle, étant précisé que : 
L’UES emploie à ce jour 80% de femme et 20% d’hommes à la date du 01/12/2019.



La plupart des métiers au sein de l’UES sont largement féminisés, à l’exception des coursiers et informaticiens, comme le révèle le graphique suivant :
La Direction et les Partenaires sociaux conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à l’égalité professionnelle dans l’UES, en favorisant la diminution des écarts pouvant exister entre les hommes et les femmes et reconnaissent l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’UES mais aussi pour ses salariés.
Compte tenu notamment de la situation au sein de l’UES REUNILAB, du marché de l’emploi et des stéréotypes liés aux métiers, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues dans le présent accord.
Les parties à la négociation ont retenu six domaines sur lesquels il convient d’agir ou de continuer à agir : 
L’embauche; 
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
Les conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’Unité économique et sociale (UES) de Réunira, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les alternants.
ARTICLE 2 – ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE L’EMBAUCHE

Diagnostic
Candidatures reçues
L’étude des candidatures reçues en 2018 et au cours de l’année 2019 montre une féminisation importante des métiers de type secrétaire, infirmier, technicien à l’exception du métier de coursier pour lequel le nombre de candidature masculine reste élevé et constant. Les postes de secrétaire médical et de préleveur semblent ne pas attirer, ou que très peu, de candidats masculins. Ceci s’explique principalement par des causes extérieures à l’UES, inhérentes aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, …


Embauches effectives

L’étude des embauches en 2018 et au cours de l’année 2019 révèle un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin élevé par rapport à celui des hommes. 
Malgré la faible présence masculine dans l’entreprise, nous constatons une légère augmentation au cours de l’année 2019 avec 15% d’hommes embauchés, contre 13% en 2018.

Objectifs de progression
Maintien d’un processus de recrutement neutre et égalitaire
Le recrutement constitue une phase essentielle pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de l’UES. Les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes/femmes en termes de recrutement. 

Sur cette base et pour poursuivre ses efforts en matière de mixité, l’UES s’engage à poursuivre le respect des principes suivants : 
Le processus de recrutement se déroule de manière identique et en toute neutralité pour les femmes et pour les hommes. Seuls les critères objectifs suivants seront pris en compte : compétences du candidat, ses qualifications et son expérience professionnelle ; son potentiel et par ailleurs, les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (article L. 1132-1 du code du travail).
Seules des informations ayant pour finalité d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé et ses aptitudes professionnelles peuvent être recueillies.


Mixité des emplois
L’UES s’engage dans la mesure du possible à assurer et développer la mixité des emplois.

Sensibilisations des acteurs du recrutement

Afin de garantir un recrutement objectif de potentiels salariés, l’UES s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise. A cette fin, le service RH diffusera des notes d’information à tous les biologistes coresponsables et/ou responsables de site relatives :
 A la non-discrimination en matière de recrutement, aussi bien dans le cadre d’une embauche, d’un stage ou d’une alternance au sein de l’UES.
A l’égalité professionnelle


ARTICLE 3 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE


La Direction réaffirme que le principe légal d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Il est rappelé que la grille de rémunération prévue par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 n’établit aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les rémunérations à l’embauche sont strictement égales. L’UES garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche. 
Cependant, l’UES s’engage à la poursuite des objectifs et actions suivants : 




L’UES garantit que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et les congés parentaux sont sans incidence sur le déroulement de la carrière du salarié

ARTICLE 4 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE LA FORMATION

Afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé maternité et/ou congé parental d’éducation de plus de 6 mois, l’UES s’engage à rendre ces derniers prioritaires lorsqu’ils reprennent leur poste, pour les formations de l’année suivante.





ARTICLE 5 - ACTIONS RETENUES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Accompagnement de la grossesse

L’UES REUNILAB s’engage à transmettre aux salarié(e)s préalablement à leur période d’indisponibilité pour cause de grossesse, une note de présentation de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période de grossesse traitant de divers points : informations congé maternité, indemnités journalières (calcul, estimation, nature…), absence pour examens médicaux prénataux, postnataux…


Accompagnement du salarié(e) après le retour de congé maternité, paternité, parental d’adoption, d’éducation par un entretien avec son responsable/RRH

Après son retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié est reçu par son responsable hiérarchique/RRH afin d’arrêter les conditions de sa réintégration dans le cadre d’un entretien :





Informations des salariés en fin de carrière

Dans le but d’aménager les fins de carrières, la Direction s’engage à délivrer une note d’information pour informer les salariés de plus de 55 ans (au 31/08/19, 35 salariés ont plus de 55 ans), sur les thèmes concernant la retraite, notamment :
la protection sociale
le cumul emploi–retraite
le rachat de trimestres…

ARTICLE 6 - ACTIONS RETENUES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Réduction des postes avec coupure longue (≥ 2h)
La Direction s’engage à poursuivre son action visant à réduire les postes avec une coupure ≥ 2 heures, en vue de permettre une cohérence et une flexibilité dans le planning des salariés.

Temps partiel 


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Fait à Saint-Paul, le 03/01/2020, en 4 exemplaires