A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La  société  SICAF  Paris représentée par	en sa qualité de Président Directeur Général,


D’une part, Et :
Le Syndicat CFTC représenté par :

Monsieur
Délégué Syndical SICAF PARIS D’autre part,
PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018. Les réunions ont eu lieu les 21 décembre 2017, 2 & 8 janvier, et 28 mars 2018 et ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés.

-	Contexte 2017

L’année 2017 a été marquée par une forte dégradation du chiffre d’affaires résultant de la baisse significative des volumes et des typologies de produits confiés en production à SICAF Paris par son principal donneur d’ordres L’Oréal.
Le chiffre d’Affaires de SICAF Paris a décru de 6 M€.
L’entreprise SICAF Paris a conservé sa structure d’effectifs (aux alentours de 80 salariés) et de frais, afin de permettre au site d’accueillir de potentiels nouveaux clients ou nouvelles gammes. En conséquence, l’année 2017 sera marquée par un résultat déficitaire pour SICAF Paris.
Les perspectives 2018 ne sont pas meilleures concernant le niveau d’activité avec L’Oréal.

L’entreprise a pour objectif en 2018 d’accélérer la signature de marchés avec de nouveaux clients.
La mise en œuvre de notre stratégie commerciale pour capter ces nouveaux clients, puis la période d’intégration de ces nouveaux produits, prendra un certain nombre de mois.
Pendant cette période de transition vers un statut d’entreprise de sous-traitance, il est indispensable pour SICAF Paris de maîtriser son niveau de frais fixes.
C’est la raison pour laquelle une attention très importante est déployée concernant nos niveaux de dépenses.


A l’issue de ces réunions, les dispositions ci-dessous ont été prises.


Article 1er. Champ d’application

Les présentes mesures de politique salariale 2018 s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la société SICAF Paris.


Article 2. Objet

Salaires effectifs :

Au titre de l’année 2018, la Direction applique :

-	Une augmentation générale (hors conditions individuelles) est applicable au 01/07/2018 au taux de 0.4%.


La Direction n’a pas retenu les propositions suivantes :

Le niveau d’enveloppes d’augmentations de salaires de 1.5% pour l’augmentation générale avec talon de 50€ pour les catégories ouvriers et employés et de 1.3% pour les augmentations individuelles,
La réévaluation du titre restaurant de 9€ à 10€ avec maintien de la répartition actuelle,
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté atteint 20 années,
L’instauration d’une prime de rendement pour les équipes du contrôle qualité,
L’instauration d’une prime d’ancienneté pour la population cadres et ingénieurs selon modalités de calcul CCNIC,
L’instauration d’un treizième mois pour les cadres avec le maintien d’une prime objectif à hauteur de la différence entre le taux d’objectif individuellement octroyé et le taux représenté par ce treizième mois,
L’augmentation de la prime de rendement de 160€ à 190€,
La prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 60%,
L’ouverture de négociations pour un accord sur le télétravail

En revanche, des négociations seront ouvertes pour mettre en œuvre des accords relatifs à
Le droit à la déconnexion
La participation

Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée.
L’organisation du temps de travail des populations de production a fait l’objet d’un accord sur l’aménagement du travail en équipes en date du 9 mars 2018.


 L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le présent accord confirme la poursuite des discussions entre l’entreprise et les partenaires sociaux portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-5 (antérieurement loi Macron) du code du travail.

Par ailleurs, la Direction indique que :
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant féminines que masculines,
elle continuera à veiller au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans le cas où des personnes de même sexe sont amenées à occuper des fonctions similaires.

Les travailleurs handicapés

La Direction rappelle que la société SICAF Paris remplit son obligation au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.

Accords de participation

L’accord de participation en vigueur pour 2016 a pris fin au 31/12/2016.
La Direction souhaite mettre en place un accord et ouvrira de nouvelles négociations en vue de finaliser un nouvel accord de participation avant la fin de l’année 2018.


Article 3. Durée et application

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4. Publicité

A l’expiration du délai d’opposition visé à l’article L.2232-12 du code du travail, le présent procès- verbal sera, à la diligence de l’employeur, déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Argenteuil, le 28 mars 2018 En 3 exemplaires

Pour la Direction	Pour la CFTC