ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :



- BASTIA DISCOUNT

Société anonyme à Conseil d’administration
Au capital de Au capital social de 600.000,00 euros
Siège social : 	Zone Industrielle, RN 193
	20600 BASTIA
344 125 984 RCS BASTIA

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice générale,


D'UNE PART,


Et,

- LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC
Représenté par 

D’AUTRE PART,


- LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE

DE TROISIEME PART,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE : 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes en adéquation avec l’organisation du temps de travail et des rémunérations appliquées au sein de l’établissement.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée est exclue des présentes négociations, étant donné que ce point fait déjà l’objet d’un accord d’entreprise précédemment conclu et qui demeure applicable.




Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 

améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.


I : Embauche et recrutement

ARTICLE 1 - 

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins mais constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :

- Hôtesses de caisse,
- Rayon dit « Charcuterie traditionnelle »
- Rayon dit « Poissonnerie »
- Rayon dit « Textile »

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi (voir annexe)


ii : Gestion de carrière et formation


ARTICLE 2 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi (voir annexe)



ARTICLE 3 - Mixité des emplois

L'entreprise s'engage à respecter la mixité des emplois avec le même parcours professionnel et les mêmes possibilités d'évolution. Les mêmes critères de détection des potentiels internes sont utilisés pour les femmes et les hommes. Ces critères ne tiennent pas compte de l'âge des salariés, ni de leur ancienneté dans l'entreprise. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance. De même, l'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. Ainsi, toute proposition d'exercice d'un poste d'encadrement dans le cadre d'un temps partiel est favorablement examinée.


ARTICLE 4 - Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès aussi bien des femmes que des hommes au plus grand nombre de postes. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. 

Indicateurs de suivi (voir annexe) :


ARTICLE 5 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Elle prévoit un entretien avec le ou la salarié(e) quelques mois avant son départ pour organiser son temps de travail et son remplacement total ou partiel éventuel. Il en sera de même au retour du ou de la salarié(e), pour en fixer les modalités et les besoins de formation s’il y a lieu.

Indicateurs de suivi (voir annexe)



III Rémunération


ARTICLE 6 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.


ARTICLE 8 - Réduction des écarts de rémunération

Les parties constatent que si les rémunérations sont conformes entre les femmes et les hommes et ce quels que soient les critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction).

Indicateurs de suivi (voir annexe)
IV : Equilibre activité professionnelle
responsabilité familiale


Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.


ARTICLE 10 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein et l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe)


ARTICLE 11 - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.


V : Suivi de l'accord


ARTICLE 12 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de la signature du présent accord et pour une durée de TROIS (3) années de date à date.

Au terme de cette période de TROIS ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.


ARTICLE 13 - Suivi 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de SIX (6) mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 14 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.




ARTICLE 15 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord UN mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



ARTICLE 16 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.


Fait à Bastia, le ……………………………


- Pour la BASTIA DISCOUNT
Madame	Signature ___________________________________
Directrice générale





- Pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES - STC
Mademoiselle	Signature ___________________________________





- Pour la délégation du CSE : Les membres
Signature 







ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -
A JOUR AU 31 AOÛT 2020



1. Conditions générales d'emploi

Effectifs















Durée et organisation du travail









Données sur les congés







Données sur les embauches et les départs





Promotions







Ancienneté







2. Rémunération















Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 2


3. Formation

















4. Conditions de travail





ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 
ET RESPONSABILITE FAMILIALE



1. Congés








2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise















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