ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


ENTRE 

La société MOULINAGES DE LA GALAURE enregistrée sous le n° SIRET 328 930 839 00027, représentée par 		 en sa qualité de Président, lui-même représenté par 		, Directrice d’usine

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par 		, délégué syndical

D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, adaptée à sa dimension et aux besoins de son activité, il est convenu suite aux négociations annuelles de mettre en place un régime de compte épargne temps. Cet accord d'entreprise s'inscrit dans le cadre de l'Accord de Branche du 8 avril 1997 relatif au compte épargne temps. Ces dispositions s'appliquent.


Article I – OUVERTURE DU COMPTE

1.1 Ouverture

Un compte épargne temps est ouvert à l’initiative du salarié qui en fait la demande par écrit aux Ressources Humaines.
Conformément à l'art II de l'accord du 8 avril 1997, annexé au présent accord tout salarié de la catégorie socio-professionnelle Ouvrier, ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un CET.
Il est convenu que les cadres sont expressément exclus de ces dispositions, car ils bénéficient d’un statut spécifique du fait de leur statut (soit au forfait jours, soit cadre dirigeant).

1.2. Gestion

Les ressources humaines informent chaque salarié par écrit, annuellement, du nombre de jours affectés à leur compte épargne temps. 


ARTICLE II– ALIMENTATION DU COMPTE

2.1. Alimentation 

Peuvent être affectés au compte épargne temps, à l’initiative du salarié et après validation des ressources humaines (sous un délai de 8 jours) :

Les congés d’ancienneté (CPA)
Les congés conventionnels liés à l'âge (CPTA)
La 5ème semaine de congés payés (CP) dès lors qu'elle n'est pas imposée pour des raisons économiques ou organisationnelles (ex : fermeture annuelle, chômage partiel)

(Précision : il n’est pas possible de mettre sur le CET des jours liés à la compensation d’horaire de travail / travail de nuit)

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis et apparaitre dans un compteur.

L’alimentation se fait sur demande écrite du salarié, en journées complètes, à partir du 1er mars et au plus tard le 31 mai de l’année considérée.

2.2. Plafonds 

Le nombre annuel de jours pouvant être épargné par salarié est fixé à 10 jours maximum par année de référence.
Le nombre total de jours épargnés par salarié est fixé au maximum à 30 jours.

2.3. Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance garantie des salaires (A.G.S.) dans les conditions prévues par l'art L 3253-8 du Code du travail.
Le Comité Social Economique et l’organisation syndicale signataire seront informés annuellement du dispositif mis en place (bilan annuel).

ARTICLE III – UTILISATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un congé non rémunéré, combler une absence pour évènement familial ou pour accompagner le départ en retraite.
Il ne pourra être demandé aux salariés bénéficiaires d’un CET de l’utiliser dans le cadre d’une situation d’activité partielle due à une réduction économique de l’activité.

3.1. Lors de la prise d’un congé non rémunéré 

Sous réserve du respect des dispositions législatives qui les instituent (conditions, délais...), le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier partiellement ou totalement de la rémunération du salarié concerné pendant :

L’un des congés non rémunérés prévus par la loi (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé présence parentale, congé soutien familial…),
Un congé sans solde pour convenance personnelle dans les conditions prévues par l'accord de branche, soit avec un préavis de 3 mois, et pour une durée totale de congé d'au moins 2 mois,
La prolongation d'un congé pour événement familiale lié aux décès d'un proche (conjoint, parents, enfant, frère ou sœur), prévu à l'art 65 de la convention collective nationale (CCN). 

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire, elle est versée à hauteur du nombre de jours acquis sur le compte épargne temps, le nombre de jours de congés éventuels restant à courir étant sans solde.

3.2. Lors d’évènements familiaux autres que ceux prévus à l’article 65 de la Convention Collective Nationale (CCN) 

Sous réserve du respect des dispositions législatives qui les instituent (conditions, délais...), le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier partiellement ou totalement de la rémunération du salarié concerné pendant :

Une absence pour garder un enfant malade, ce dispositif concerne tout salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge,
Une absence pour garder un enfant gravement malade, dans les mêmes conditions que celles prévues par la Loi n°2014-459 du 10/05/2014.
L’éligibilité de ce dispositif est étendue aux différentes personnes suivantes : 
Conjoint, 
Partenaire de PACS, 
Concubin,
Ascendant au 1er degré du salarié (parents).

Ces dispositions sont applicables sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable (12h maximum) et de fournir le certificat médical attestant de l’état de santé du proche et dans la limite de 5 jours par an.

3.3. Don de jours 

Le salarié le souhaitant, pourra faire don de ses jours épargnés sur son CET à un collègue dont l’enfant est gravement malade comme définit par la Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ainsi qu’en application de l’accord d’entreprise en vigueur.


3.4. Lors du départ à la retraite

Pour faciliter la transition vers la retraite, le salarié faisant valoir ses droits à la retraite peut utiliser tout ou partie des jours mis en CET.

Les modalités possibles sont les suivantes :

- prise des droits acquis au titre du CET en une seule fois afin de partir de façon anticipée avec délai de prévenance correspondant aux droits, qui s'ajoute au délai de préavis conventionnel,

- ou départ progressif en retraite sous la forme d'utilisation progressive des droits acquis à définir en accord avec le Responsable. Il est entendu que ce système de départ progressif est cumulable avec la retraite progressive à partir de 60 ans proposée par la CARSAT.

ARTICLE IV – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps prend fin en raison :

De la cessation du présent accord.
De la rupture du contrat de travail (y compris pour faute lourde ou grave).

Le cas échéant, le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. 
Les jours stockés sur le CET sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

ARTICLE V – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet au 1er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE VI – PUBLICITE ET COMMUNICATION	

Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme en ligne TéléAccords, 
Un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE,
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à LE GRAND SERRE, 07/12/2020
En 5 exemplaires originaux

Moulinages de la Galaure					Le Délégué Syndical CFDT