PROCES VERBAL D’ACCORD
dans le cadre des 
Négociations Annuelles Obligatoires 2020



Accord d’Entreprise conclu

Entre d’une part,

La société LINXENS France, représentée par XXXXX Directeur du Site, et XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et

Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFDT,
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CGT,
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat Force Ouvrière.

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-5 à l’article L. 2242-14. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les … 2020.

A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès verbal d’accord a été établi.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LINXENS France, quel que soit le type de contrat de travail (sauf contrat de professionnalisation et d’alternance) et leur catégorie professionnelle.

Article 2 : Salaires et accessoires

Les augmentations du salaire de base seront passées sur la paie de septembre 2020. La Direction effectuera la régularisation de l’augmentation du salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2.1 : Salaire de base 

Ouvriers et ETAM : augmentation générale de 50 € brut par mois
Cadres : enveloppe d’augmentation de 1,1% avec plafond bas à 50 € brut par mois

Article 2.2 : Accessoires du salaire et autres mesures sociales

Les mesures suivantes s’appliqueront à compter du 1er juin 2019 :
Revalorisation des bas salaires selon le barème suivant :
Salaire mensuel brut de base < 1900 € : + 120 € brut par mois
Salaire mensuel brut de base compris entre 1900 € et 2000 € : + 70 € brut par mois
Salaire mensuel brut de base compris entre 2000 et 2100 € : + 50 € brut par mois
Salaire mensuel brut de base compris entre 2100 et 2150 € : augmentation du salaire mensuel de base à 2150 €

Mise en place d’une prime de 15 € brut par mois pour les salariés travaillant en « ateliers humides », proportionnelle au temps de présence effective dans l’atelier

Mise en place d’une prime d’incitation à la polyvalence pour les ateliers humides : 500 € brut versé à l’issue de la formation des candidats à la polyvalence dans ces ateliers

Augmentation du nombre de jours « enfant malade » de 2 à 4
Article 2.3 : Avenant à l’accord d’intéressement 2020-2021-2022

L’article IV de l’accord d’intéressement est modifié ainsi :

Le versement  de l’intéressement  interviendra le mois suivant la période de référence. Ainsi l’intéressement annuel sera versé en trois fois :
en Mai au titre des résultats du premier quadrimestre
en Septembre au titre des résultats du deuxième quadrimestre
en Janvier au titre des résultats du troisième quadrimestre

La répartition du montant global de l’intéressement du quadrimestre est effectuée uniformément pour tous les salariés au prorata du temps de présence effectif :

Seront assimilées à du temps de travail effectif, les absences planifiées type congé payé, congé exceptionnel, absence autorisée payée, accident de travail, arrêts maladie, etc.
Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif toute absence non prévue, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée, mise à pied, etc.

Il est entendu que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise au cours de la période de référence, auront un intéressement calculé proportionnellement au nombre complet de mois de présence au cours de ladite période

Le montant versé ne supporte pas les charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, mais se trouve soumis à l’impôt sur le revenu

Article 3 : Dispositions complémentaires

Article 3.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et uniquement applicable pour l’année en cours.



Article 3.2 : Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Ile de France de Saint-Quentin-en-Yvelines (78), et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie (78).

Le présent procès verbal a été établi en 6 exemplaires originaux à Mantes-la-Jolie le 16 juillet 2020

Pour la Direction,



XXXXX 
Directeur du Site 


Pour les Organisations Syndicales :




Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
XXXXX	XXXXX	XXXXX