ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 MENEES AU SEIN DE L’UES GROUPE BIOFUTUR 

Entre, d’une part, 

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

La société BIOFUTUR, au capital de 258 225 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ; 

La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie ; 
	
La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées – 75020 PARIS.
 
	

représentées par M., Responsable Ressources Humaines,

Ci-après désignées le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,  

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : 

La CFTC, représentée par M.; 

La CGT, représentée par Mme ; 
	
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »



	


Préambule

Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, les Parties ont entamé une négociation portant sur les thèmes suivants :

La rémunération (et notamment les salaires effectifs),
Le temps de travail (et en particulier la durée effective et l’organisation du temps de travail),
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Comme chaque année, lors de l’ouverture des négociations obligatoires, la Direction du Groupe Biofutur a communiqué l’étude démographique par sexe des salariés du Groupe Biofutur afin de pouvoir mettre en place, s’il y a lieu et conformément aux dispositions des articles L.2242-6 et L.2242-15 du Code du travail, des actions de correction dans le cas où des écarts de salaire entre les femmes et les hommes seraient constatés.

De cette étude, il ressort que :

les femmes représentent 95 % des salariés du Groupe Biofutur,
la mise en place d’une grille salariale permettant de déterminer le salaire à l’embauche est facteur d’égalité, car une telle grille ne repose que sur l’ancienneté dans le métier.

Les Parties constatent que le Groupe Biofutur répond aux exigences d’égalité entre les Femmes et les Hommes et qu’il n’y a pas lieu d’engager de négociations spécifiques sur ce sujet, telles que prévues à l’article L.2242-17 du Code du travail. 

Sur proposition de la Direction du Groupe Biofutur, les Parties ont décidé de : 

mettre en place une prime pour l’année 2020, dont les conditions et modalités sont détaillées au présent accord,
se donner le temps de travailler sur la grille salariale courant 1er semestre 2021.

De même, dans le cadre du dialogue social constructif et apaisé qui les anime, les Parties sont convenues d’échanger de nouveau dans le courant du 1er semestre de l’année 2021 les thèmes suivants :

Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences  (GPEC),
Accord Télétravail,
Accord Qualité de Vie au Travail (QVT).

Les Parties conviennent enfin que les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés éligibles des sociétés composant l’UES « Groupe Biofutur » au jour de signature des présentes.

Dans le cadre des principes ci-dessus présentés, les Parties sont convenues spécifiquement de ce qui suit.
I   Prime pour l’année 2020
Les Parties conviennent que l’année 2020 a été particulière, surtout au regard de la crise sanitaire que le pays a traversée et du surcroît d’activité que cette situation a engendré pour l’ensemble du Groupe.
Cette situation a été difficile pour l’ensemble des salariés, qui ont toutefois su faire preuve d’une grande capacité d’adaptation aux inconvénients et ont démontré leur engagement pour répondre aux exigences de cette crise.
Ainsi, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le principe du versement d’une prime spécifique pour l’année 2020 (la « Prime ») afin de remercier les salariés de l’UES « Groupe Biofutur » des efforts et du travail fournis par chacun.
Le montant global, charges sociales comprises, est de Trois cent mille Euros pour les comptes du Groupe Biofutur.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer ni un usage dans la Société ni un droit acquis au profit des salariés.

1.1 Montant de la Prime
Le montant de la Prime maximum sera de 385,05 € (Trois centre quatre-vingt-cinq Euros et cinq centimes) bruts pour un travail effectif du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 de 1.596 heures correspondant à l’annualisation en vigueur au sein du Groupe.
Celle-ci sera versée au prorata du temps de travail effectif avec un plafond maximum de 1.596 heures du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

1.2 Périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la Prime
Il est convenu, pour l’application du présent article I, de déterminer les périodes assimilées à du temps de travail effectif en faisant application de la législation française. 
Il est ainsi rappelé, à titre informatif, qu’au jour des présentes, les périodes assimilées à du temps de présence sont notamment les suivantes :
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Journées de formation inscrites dans le plan de développement de compétences de l’entreprise,
Périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un autre employeur),
Congés légaux de maternité ou d’adoption,
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Activité partielle à l’initiative de l’employeur (sont exclues les périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire ayant pour motif la garde d’enfant, la situation d’une personne vulnérable ou encore la situation d’une personne vivant au sein du foyer en présence d’une personne vulnérable).

1.3 Bénéficiaires de la Prime
Sont bénéficiaires de cette Prime les salariés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, des sociétés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini et justifiant de plus de trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2020 et étant présent à  l’effectif à cette date.

1.4 Modalités de versement de la Prime
La Prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2021.
Cette Prime sera soumise à cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

II Réflexion grille salariale

La Direction constate que la grille de rémunération actuelle n’est plus adaptée à la réalité des besoins au sein d’un groupe de notre envergure.

Aussi, la Direction informe les Organisations Syndicales qu’elle souhaite effectuer une analyse approfondie des différentes possibilités d’évolution de cette grille.

En effet, la grille salariale en vigueur au sein du Groupe n’a pour seul levier que l’ancienneté dans le métier et la Direction souhaiterait pouvoir valoriser les compétences et prérogatives de chacun. Pour cela, elle propose aux Organisations Syndicales d’être force de proposition dans l’élaboration de critères objectifs susceptibles de fonder une telle nouvelle grille salariale.

Le souhait de la Direction serait d’aboutir à une grille salariale lisible et visible, afin que chacun puisse se projeter sur les différentes possibilités d’évolution et de reconnaissance des valeurs ajoutées.

III Durée et modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, pour une durée un an. 

Par conséquent, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, de nouvelles négociations obligatoires seront engagées dans un an. 


Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Groupe Biofutur auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise sis Immeuble Atrium, 3 boulevard de l’Oise, CS 20305, 95014 Cergy-Pontoise cedex, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.



Fait à l’Isle Adam Le 31 décembre 2020 
En 6 exemplaires 


SIGNATURES DES « PARTIES » 

Représentant de l’UES Groupe Biofutur
M. 



Représentant de l’organisation syndicale CFTC 
M. 


Représentant de l’organisation syndicale CGT 
Mme