ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018 - NAO


Entre
La Société CarPostal Riviera SAS, sise  6, Avenue de Sospel 06500 MENTON, Siret n° 793 277 088 00027, représentée par Mr X en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
 Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
le syndicat CFDT, représenté par M. X ; en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CNT-SO, représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat UNSA Transports, représenté par M.X  en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Riviera a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Riviera assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 février, 15 mars, 5 avril et 26 avril 2018, puis le 4 mai, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Riviera.
Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Augmentation de la valeur du point et financement
Les parties ont décidé d’intégrer dans la valeur du point, tout en réévaluant cette dernière, un certain nombre de primes.
Augmentation de la valeur du point
Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisé ainsi :
Au 01/01/2018, la valeur du point est fixée à 9,320 €, soit une revalorisation de 0,5% ;
Au 01/05/2018, la valeur du point sera portée à 9,497 €, soit une revalorisation de 1,9%.
A titre informatif, la valeur moyenne du point sur l’année 2018 sera donc de 9,438 €.
Suppression de la PNA et de la prime de caisse, révision de la prime d’objectif des agents de maîtrise
Corrélativement notamment à l’augmentation importante du point de la valeur du point, les parties ont décidé de supprimer ou de revoir le montant des primes suivantes :
Prime de non accrochage (PNA)
La prime de non-accrochage est supprimée à compter du 01/05/2018.
Prime annuelle de tenue de caisse
La prime annuelle de tenue de caisse des agents commerciaux est supprimée à compter du 01/01/2018.
Prime de professionnalisation des agents de maîtrise
La prime de professionnalisation des agents de maîtrise voit son montant réduit de 1.500,00€ à 1.200,00€ à compter du 01/01/2018. 
Les conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de professionnalisation des agents de maîtrise demeurent inchangées.
Autres éléments de rémunération
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé à 1.200,00 €. Il prendra effet dès l’année 2018.
Les conditions d’attribution et modalités de versement de la prime de vacances demeurent inchangées.
Prime de Qualité de Service
Le montant de la Prime de Qualité de Service (PQS) sera porté de 30,60 € à 39,00 €, de manière rétroactive au 01/01/2018. Une régularisation sera donc opérée.
Les conditions d’attribution et modalités de versement de la PQS demeurent inchangées.
Part patronale de la mutuelle
L’entreprise augmente la part de la mutuelle qu’elle prend en charge. Elle est identique pour les formules « Familles » et « Duo », et d’un montant différent pour la formule « Isolés ». La part patronale pour l’option 1 est la même pour chaque formule que celle fixée pour le « SOCLE » (option de base).
Le montant fixe de la part patronale est déterminé comme suit à compter du 01/05/2018 :

Indemnité de repas décalé (IRD)
Le montant de l’Indemnité de repas décalé (IRD) est porté de 6,65 € à 7,00 € de manière rétroactive, au 01/01/2018.
Les conditions d’attribution et modalités de versement de l’IRD, telles que prévues par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur, demeurent inchangées.
Indemnité hors PTU
Le montant de l’indemnité hors PTU sera porté de 8,00 € à 12,00 €.
Les conditions d’attribution et modalités de versement de l’indemnité hors PTU demeurent inchangées.
Prime assureur
Les modalités de calcul de la prime assureur, attribuée aux salariés occupant le poste d’assureur, sont modifiées. Son montant est fixé à 60,00 € par mois.
Si un conducteur est amené à effectuer un remplacement temporaire sur le poste d’assureur, il percevra en compensation une prime journalière égale au montant de la prime mensuelle divisé par le nombre moyen de jour ouvrés dans un mois civil complet, à savoir 21,67 jours ouvrés.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sauf disposition contraire, mentionnée dans l’accord, ses dispositions trouveront pleine application dès la paie du mois de mai 2018.
Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées à l’article L. 2261-9. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Menton, le 4 mai 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.