ACCORD A DURE DETERMINEE

RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

CHEZ EUROTAB OPERATIONS

2018-2020



Entre les soussignés :


La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

-	CFDT, représentée par XXXXX



CFE-CGC, représentée par XXXXX



CGT, représentée par XXXXX





D’autre part,








Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

La fiabilisation et la simplification des processus RH
Le développement des compétences
La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs
L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise, EUROTAB OPERATIONS souhaite développer une politique ambitieuse en faveur de la qualité de vie au travail et notamment de son volet portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.


ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies à 2 reprises, les 17 septembre et 19 octobre 2018, dans le cadre d’une négociation portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Ils se sont appuyés sur les recommandations du CHSCT qui s’était lui-même réuni à ce sujet à 3 reprises depuis le début de l’année 2018 (26 février, 22 juin et 03 juillet).

En effet, au-delà des directives réglementaires, la Direction croit
qu’une entreprise avance d’autant mieux que ses collaborateurs disposent de bonnes conditions de travail
que la préservation de la santé des collaborateurs accroît leur bien être et donc leur motivation au travail et, in fine, la rentabilité de l’entreprise.

Cet accord a ainsi pour objectif d’arrêter un plan d’actions visant à réduire les sources d’expositions à certains facteurs de risques professionnels existantes et à prévenir les effets des risques d’expositions futures à ces facteurs de risques ou à des facteurs de risques à venir, qu’il s’agisse de risques portant sur la santé physique comme sur la santé mentale et psychologique (risques psychosociaux).

En revanche, la prévention de la sécurité n’est pas traitée dans le présent accord. Elle l’est par ailleurs au travers de différents plans d’actions conduits depuis plusieurs années. 

Ce plan d’action a été défini à partir d’ 
un bilan du plan d’action précédent
un diagnostic préalable des situations d’expositions à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques existant et par une étude spécifique sur les six facteurs de pénibilité ouvrant droit au compte professionnel de prévention.
Ce bilan et ce diagnostic ont été réalisés en partenariat avec les salariés et leurs représentants. 

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – BILAN DU PLAN D’ACTION PRECEDENT (du 31 juillet 2015)

L’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 31 juillet 2015 a pris fin le 31 décembre 2017. Il mettait l’accent sur
la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
le maintien en activité.

Le bilan de l’accord susmentionné est joint au présent accord sous forme de tableau. Il est une partie intégrante du présent accord. Il a été présenté, notamment, au CHSCT du 26 février 2018.


Le détail de l’ensemble des actions réalisées a été présenté chaque année entre 2015 et 2017 incluse, notamment au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.


ARTICLE 3 –DIAGNOSTIC DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2017

Au 31 décembre 2017, le diagnostic réalisé en collaboration avec le CHSCT fait ressortir les éléments suivants :
la société EUROTAB OPERATIONS emploie 177 personnes en équivalent temps plein (144 en contrats à durée indéterminée et 33 intérimaires en surcroît d’activité)
Parmi ces 177 personnes, 63 (43 CDI, 20 intérimaires) sont exposées à au moins l’un des six facteurs ouvrant droit au compte professionnel de prévention soit 35,5% (contre 52,5% au 31 décembre 2014 et 68 % au 31 décembre 2011).

Les 63 collaborateurs exposés le sont toutes en raison d’un même facteur de risques :
Travail en équipes successives alternantes avec au moins 50 nuits effectués par an.



Dans le cadre du présent accord il est décidé de poursuivre les plan d’actions et accord précédents, dans le respect des dispositions légales :

en se consacrant à quatre objectifs de progression,
en se fixant des objectifs chiffrés,
en élargissant les actions de prévention au-delà des 10 facteurs d’exposition aux risques ouvrant droit au compte professionnel de prévention ou à un départ anticipé à la retraite,
en assurant une cohérence entre l’ambition du nouveau projet d’entreprise OXYGENE et le présent accord, tous deux s’étalant de 2018 à 2020 inclus,
en consacrant au moins 220K€ à la prévention des risques professionnels sur la période d’application du présent accord.


ARTICLE 4 –OBJECTIFS DE PROGRESSION

L’ensemble des objectifs de progression est indiqué dans le tableau joint au présent accord. Ce tableau est une partie intégrante du présent accord.

Pour chaque objectif, il est indiqué, notamment, les actions associées, les indicateurs chiffrés, l’évaluation du coût des mesures ainsi que l’échéancier.

Il met l’accent sur les objectifs de progression suivants :
la réduction des expositions aux 6 facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l’acquisition de points ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications.


ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT AUX TITULAIRES D’UN COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION D’AFFECTER LES POINTS QUI Y SONT INSCRITS POUR UNE ACTION DE FORMATION OU UN PASSAGE A TEMPS PARTIEL

Les collaborateurs exposés à certains facteurs de risques professionnel acquièrent, sous certaines conditions, des points. Ceux-ci sont déposés par l’employeur sur un compte professionnel de prévention (C2P). Les titulaires d’un tel compte ont la possibilité d’affecter les points qui y sont inscrits pour une action de formation ou un passage à temps partiel.

Afin de favoriser de telles utilisations par les collaborateurs, l’entreprise décide de communiquer davantage sur cette thématique de la manière suivante :
Réunions d’information auprès des instances représentatives du personnel,
Réunions d’information auprès du personnel,
Note d’information.

En outre, la DRH se tiendra à la disposition des collaborateurs pour les guider dans leurs démarches.


ARTICLE 6 –DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

8.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2018. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.


8.2. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord étant à durée déterminée il ne pourra pas être dénoncé par les parties signataires.
8.3. Dépôt et publicité

Afin de donner le plus de publicité possible au présent accord et afin d’en permettre la plus grande efficacité, il fera l’objet 

d’une communication et d’une explication par la Direction des Ressources humaines auprès de l’ensemble du personnel ;

d’une synthèse qui sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mis à la disposition de toute personne qui demanderait à en prendre connaissance ;

tous les ans, en début d’année civile, de la présentation d’un rapport sur la prévention de la pénibilité qui aura pour but de formaliser un bilan annuel du présent accord, avec présentation des indicateurs chiffrés, et de partager les objectifs de progression ;

d’une information annuelle et personnalisée relative au compte professionnel de prévention auprès des salariés concernés.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires sur support électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale à la DIRECCTE.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.
L’envoi de ces exemplaires à la DIRECCTE devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique, 
-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte, 
-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,
-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu, 
-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement,
-des annexes au présent accord.

Le présent accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en sept exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le vendredi 19 octobre 2018.