Négociation annuelle pour l’année 2020
Procès-verbal de d’accord




Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle s’est engagée entre la SN Sourdillon, représentée par Mr XX agissant en qualité de Responsable de site, et les syndicats CFDT et CGT présents dans l’entreprise.



Article 1 er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées les 24/06, 10/07, 24/07 et 29/07 2020.



Les syndicats, réunis, ont fait les demandes suivantes :


Augmentation générale de 2,50% avec un talon minimum de 40€
Doublement du forfait kilométrique
Egalité des statuts, coefficients et salaires pour un même poste
Formation professionnelle du personnel (Connaissances et compétences pour le salarié et diminution du coût des interventions extérieures)
Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés
Revalorisation des gratifications allouées à l’occasion de la remise des médailles du travail










PROPOSITIONS SALARIALES

Dans la continuité du Plan de Productivité présenté par la Direction le 12/02/2019 à la DUP et à l’ensemble du personnel, le gel temporaire des salaires doit être appliqué et maintenu pour une durée de 2 ans (2019 et 2020).


1/ Augmentation générale de 2,50% avec un talon minimum de 40€


Proposition de la direction du 29 Juillet 2020

	
Augmentation générale = 0%

Versement d’une prime de 100€ net (prime Macron) le 31 Août 2020 au plus tard pour tous les salariés hors cadres et dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuels.


2/ Doublement du forfait kilométrique

Le forfait kilométrique actuel s’élève à 1.23€/Km.
Le doublement demandé (soit 2.46€/Km) représenterait un coût beaucoup trop important pour la société. Cette demande n’est pas en corrélation avec le Plan de Productivité.

Proposition de la Direction:

Augmentation de ce forfait de 5% soit 1.30€/Km


3/ Egalité des statuts, coefficients et salaires H/F pour un même poste


3 changements de coefficients ont été validés au 1er Juillet 2020 dont :
		- 1 évolution de coef 170 à 215
		- 2 évolutions de coef 190 à 215


4/ Formation professionnelle du personnel (Connaissances et compétences pour le salarié et diminution du coût des interventions extérieures)

Formations des Techniciens maintenance à prévoir dès que possible sur :
		- Automates
		- Ateqs nouvelle génération
		- FANUC

5/ Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés

En fonction des restrictions d’aptitudes du salarié validées par la médecine du travail.
(SN Sourdillon verse la différence entre ses obligations et ses droits à l’AGEFIPH)


6/ Revalorisation des gratifications allouées à l’occasion de la remise des médailles du travail

Proposition de la Direction:

		- Grand OR			560€ en remplacement de 450€
		- OR				420€ en remplacement de 350€
		- Vermeil			300€ en remplacement de 250€
		- Argent			180€ en remplacement de 150€







Article 3 :   Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-10 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires l’un sur support papier et l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes.

Veigné, le 29/07/2020