ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE




N°195



ENTRE 


La Société SCHAPPE TECHNIQUES, enregistrée sous le n°38007846900026, dont le siège social est situé à La croix aux mines représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur d’usine.

ET

Les organisations syndicales représentatives : 

CFDT, représenté par 
CFTC, représentée par 
CGT, représenté par 
CFE / CGC, représentée par




PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. 

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions afin d’assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail. 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Schappe Techniques.

ARTICLE 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, 4 des 8 domaines d’action figurant à l’article L2323-47 du même code ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise : la mixité à l’embauche, le déroulement de carrière et promotion, la qualité de vie au travail et la rémunération.

2.1 : La mixité à l’embauche

La population de la société Schappe techniques est ainsi représentée au 01/01/2018





En 2017, nous avons embauché : 

14 femmes en tant qu’ouvrières
10 hommes en tant qu’ouvriers 
1 homme en statut cadre 

On constate que le taux de féminisation de la population est plus important dans la catégorie socioprofessionnelle ouvrier et employé contrairement à la catégorie socioprofessionnelle cadre.

La société Schappe techniques s’engage :  

Veiller à avoir une communication de recrutement excluant les stéréotypes liés au sexe ; 
Améliorer l’équilibre H/F dans chacune des catégories socioprofessionnelles représentées au sein de la société schappe.

Dans le cadre de notre processus de recrutement, nous nous engageons à recevoir en entretien autant d’hommes que de femmes, à condition que l’on ait autant de candidatures hommes et femmes pour les postes à pourvoir.

Nous appliquerons l’indicateur suivant : 
Réaliser sur la durée de l’accord 50% d’entretiens masculins et 50% d’entretiens féminins, à plus ou moins 10%.
Nous nous engageons sur la représentativité par sexe au sein de la société schappe, pour trouver un équilibre entre les hommes et les femmes.

2.2 : Déroulement de carrière et promotion 

En 2017 la société Schappe techniques a promu 16 hommes et 27 femmes.

Ci-joint un état des répartitions des promotions par statut et par sexe pour l’année 2017.


La société Schappe s’engage à permettre à chacun des salariés (hommes et femmes) de l’entreprise d’obtenir les mêmes évolutions de carrière.

L’entretien professionnel est un élément qui permet de promouvoir les promotions internes. Lors des entretiens professionnels, la direction ne prendra en compte que des critères d’évaluation, qui ne conduit pas une discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes.

Exemple de critères d’évaluations à l’entretien professionnel : 
La productivité 
La sécurité au travail 
La qualité 

Dans le cas où la société à des postes à pourvoir, la direction étudiera les compétences internes et mettra à disposition des salariés les offres d’emplois de manière à leur donner la possibilité de candidater.
Ces mesures vont permettrent à l’ensemble des collaborateurs de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d’élargir leurs possibilités d’évolution professionnelle. 

L’entreprise Schappe veillera à ce que les congés maternité, d’adoption et les congés parentaux n’aient aucune incidence sur les déroulements de carrière des hommes et femmes concernés.

L’objectif étant d’assurer une plus grande mixité des emplois en favorisant les processus de promotion permettant aux hommes et aux femmes, soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier au sein de l’entreprise.

Est considéré comme une promotion : 

Un changement d’échelon 
Un changement de niveau lié au changement de fonction 
Un changement de catégorie socio professionnelle.

Nous appliquerons l’indicateur suivant : 

Le pourcentage de promotion par sexe pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles 

Le nombre de promotion par sexe devra être proportionnelle au pourcentage de représentation des hommes et les femmes de schappe techniques avec une fourchette de plus ou moins 20%.

Exemple 

Effectif au 01/01/2018 : 100 collaborateurs dont 45 hommes et 55 femmes
Hypothèse de 10 promotions dans l’année

- 10 promotions * 45 hommes / 100 collaborateurs = 4.5 promotions pour les hommes 

4.5 * 1.2 = 5.4 au maximum
4.5 * 0.8= 3.6 au minimum

Le nombre de promotion pour les hommes doit être compris entre 3.6 et 5.4

- 10 promotions * 55 femmes / 100 collaborateurs = 5.5 promotions pour les femmes 
5.5 * 1.2 = 6.6
5.5 * 0.8 = 4.4

Le nombre de promotion pour les femmes doit être compris entre 4.4 et 6.6

2.3 : la qualité de vie au travail 

Aucune demande de réduction du temps de travail n’a été faite sur l’année 2017.

L’entreprise Schappe techniques s’engage à permettre à chacun de collaborateurs de concilier vie familiale et vie professionnelle sans faire de barrage à d’éventuelles perspectives d’évolution professionnelle.

Nous étudierons toute demande de réduction du temps de travail. Pour toute demande, un écrit devra être établi auprès de la direction, qui retournera une réponse sous un délai d’un mois.

De même l’entreprise prendra en compte les demandes de changements de contrat à temps partiel vers un temps complet.
Nous appliquerons l’indicateur suivant : 

Nombre de demande acceptées / sur le nombre de demande total 

L’entreprise Schappe techniques a pour objectif d’accepter un minimum de 50% des demandes reçues.

2.4 : La rémunération 

Dans le cadre des embauches, nous utilisons nos grilles de salaires « Schappe » identiques pour les hommes et les femmes et dépendant uniquement de notre grille de classification et / ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées.
Concernant les évolutions professionnelles, nous garantissons une équité entre les hommes et les femmes comme expliquées dans le 2.2 le déroulement de carrière et promotion.

Pour garantir cette équité, nous nous appuyons sur le « niveau/échelon » tel que défini dans la classification, qui prend en compte : 
La catégorie socio professionnelle (Ouvrier, ETAM, Cadre)
Le niveau du poste (1 à 6) pour les ouvriers et les Etam
L’échelon (1 à 3) pour les ouvriers et les Etam
Le degré de polyvalence pour les ouvriers (B, P, S)
Le niveau du poste (I à IV) pour les cadres ainsi que leur classe d’âges (ou d’obtention du diplôme)  

Liste des « niveaux » concernés à ce jour chez Schappe techniques :














Nous prenons en compte le salaire brut sans aucune prime et sans prime d’ancienneté pour le calcul de notre indicateur.

Nous appliquerons l’indicateur suivant : 

Salaire Moyen des femmes et des hommes au mois de décembre, en effectuant la moyenne de de tous « les niveaux » pour lesquels il y a au moins un homme et au moins une femme.

L’entreprise Schappe a pour objectif de ne pas dépasser un écart de 5% entre la rémunération des femmes et la rémunération des hommes.

NB : Le calcul de l’indicateur sera différencié entre l’établissement de Blyes (Ain) et celui de la Croix (Vosges), car les fonctions sont différentes (services commerciaux et financiers) ainsi que le bassin d’emploi.
ARTICLE 3 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 3 ans, soit le 31/12/2020
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 – Indicateur de suivi

Afin de veiller au respect des engagements pris, tous les indicateurs chiffrés figurant au présent accord feront l’objet d’une présentation annuelle au Comité d’Entreprise lors de la présentation du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes. 
Les indicateurs seront évalués aussi bien annuellement que sur le cumul.

ARTICLE 5 – Publicité et communication 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Die des Vosges.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à La croix aux mines le 16/05/2018,

Pour la société SCHAPPE TECHNIQUES
MXXXX
Directeur d’usine 

Les délégués syndicaux :

CFDT : 

CFTC : 

CGT :

CFE/CGC :