SCUTUM SECURITY FIRST


ACCORD « DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE» (DSPA)


















La Société SCUTUM SECURITY FIRST dont le siège social est situé 14, rue Magellan à PARIS 8ème (75), représentée par en sa qualité de, en vertu des pouvoirs dont il dispose


D’une part



ET

Le membre titulaire du CSE



D’autre part






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle (JO du 30 juillet 2020 et l’accord de branche de la convention Syntec du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Scutum Security First, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Dans un premier temps, il est important de dresser les résultats qui mettront en avant l’impact du confinement sur nos résultats économiques.

Au 31 août :



Les causes d’une telle baisse sont multiples.

La crise liée à la pandémie covid 19 a entraîné dès mars 2020, l’arrêt brutal et généralisé des déplacements de nos clients à l’international, cœur de métier de SSF, société de conseil en sûreté à l’international et d’accompagnement des voyageurs d’affaire et expatriés. Les missions opérationnelles d’accompagnement et d’audit ont subit un coup d’arrêt total, les déplacements des collaborateurs de nos clients gérés par nos solutions digitales (information, formation aux déplacements, fiches pays, alertes…) ont également été très significativement réduits.  En outre la situation a occasionné le report ou l’annulation de certaines missions mais aussi la renégociation de certains contrats (baisse des importations de données voyageurs, diminution ou arrêt de prestations pour cause de budget…) 



Ce nouveau budget a été établi au regard des réalités de la situation internationale liée à la pandémie. En effet, le contexte reste similaire à l’après-confinement, les déplacements à l’international de nos clients n’ayant toujours pas repris. 
De plus, les directives gouvernementales ainsi que l’évolution de la pandémie apportent de nombreuses incertitudes qui ne permettent pas aux entreprises de se projeter à court et moyen terme et notamment sur leur budget sécurité. Les perspectives de reprise de l’activité des déplacements interbationaux sont à nouveau reportées et plusieurs clients annoncent des baisses significatives de leurs budgets sûreté et déplacement. Pour S2 seules les économies drastiques de charges et la mise en place du chômage partiel de la quasi-totalité de nos collaborateurs permettent d’envisager un résultat final le plus proche possible de l’équilibre. 

Malgré ces éléments, l’entreprise n’a pas de crainte quant à sa pérénnité. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, la trésorerie de Scutum Security First est restée bonne. Même si celle-ci va diminuer liée au rattrapage du paiement des charges, elle restera à un niveau satisfaisant. La société est en croissance et réalise un résultat positif tous les ans. L’entreprise est donc dans une situation économique « saine » et n’amène aucune inquiété quant à la pérénnité de la société.

Au regard, de tous ces éléments et des difficultés d’apprécier à court et moyen terme l’activité de Scutum Security First il a été décidé de poursuivre le chômage partiel au-delà du 1er novembre 2020.

ARTICLE 1
CHAMPS D’APPLICATION


L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et stage de la société SCUTUM SECURITY FIRST sans distinction d’ancienneté, de catégorie professionnelle, d’établissements d’entreprise et de départements (administratif, commercial…). Ne sont donc pas inclus les travailleurs temporaires.


ARTICLE 2
PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF


Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période intiale de 6 mois.  Si toutefois l’entreprise devait poursuivre le chômage partiel, un avenant de révision serait réalisé. Les conditions pourront alors être revues.   

Il a pour terme le 1er juin 2021.

Il ne pourra être recouru au Dispositif Spécifique Activité Partielle sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 3
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE



Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise et de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économique visé à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Les engagements en matrière d’emploi s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement prévue par le présent accord.

Ces engagements courent, à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’Article 2 du présent accord.

Le gouvernement a mis en place le dispositif FNE qui permet aux entreprises de former ses collaborateurs en activité partielle ou non à tout type de formation. L’entreprise étudiera toute action de formation et s’éforcera dans la mesure du possible de répondre aux besoins collectifs ou individuels. 

Le Comité Social et Economique sera informé du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel. 


ARTICLE 4
REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL


Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 2 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.



ARTICLE 5
MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE


Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. 

L’indemnistation est variable selon la rémunération mensuelle brute des collaborateurs.


Pour les collaborateurs positionnés dans la tranche de rémunération « Egale ou supérieur à 3.428 € » l’entreprise a décidé de porter le maintien de salaire à 80% et non 75%.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite ci-dessus.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


ARTICLE 6
EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE


Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du Dispositif Spécifique de l’Activité Partielle au sein de la société. Cette stipulation s’applique également aux salariés présidents et associés des SAS.  

La question des dividendes a été examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. A ce jour aucune décision n’a été prise quant au versement ou non de dividendes.


ARTICLE 7
MODALITES D’INFORMATION DES IRP SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE


Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le Comité Social et Economique reçoit au moins tous les deux mois les informations suivantes :

Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique de l’activité partielle ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés par le dispositif,
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif
Le nombre de salarié ayant bénéficié d’un accompagmenet en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect des engagements de Scutum Security First est transmis au CSE puis à l’autorité administrative au mois tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.


ARTICLE 8
VALIDITE DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE REDUITE


Le présent accord fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur. 

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information aux institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord d’entreprise ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.



ARTICLE 9
PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homolgation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).


Paris, le 15 décembre 2020