Protocole de fin de conflit
SUEZ RV OSIS SUD EST
Division Nucléaire
Personnel des Techniciens de maintenance itinérants 
De la base de Bollène



ENTRE LES SOUSSIGNES :
SUEZ RV OSIS SUD EST, Société Anonyme au capital de 2 623 504€ dont le Siège Social est situé au 40, Rue André Chénier à Vaulx-en-Velin, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, 

Pour son établissement de la Division Nucléaire - Base de maintenance de Bollène,
Dont le numéro de SIRET est le 957 528 474 00258,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Divisions Nucléaire et Désamiantage,

D’une part,

ET :
Les délégués du personnel de la Division Nucléaire,
D’autre part,



PREAMBULE

Les Techniciens de maintenance itinérants de la base de Bollène ont déclenché un mouvement social le 19 mars 2018.

Leurs revendications portent sur l’intégration de la prime de chargé de travaux au salaire mensuel de base et sur la revalorisation du montant de la prime d’astreinte.

A la suite de plusieurs réunions, la Direction et les personnels grévistes sont parvenus à un accord de fin de conflit, actant la reprise du travail des personnels concernés.
 
En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu de ce qui suit : 






ARTICLE 1 – OBJET

Cet accord a pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose la Direction de l’entreprise et le personnel des techniciens de maintenance gréviste.

L’application de l’ensemble des mesures prévues par le présent accord est subordonnée à la cessation totale et définitive du mouvement de grève portant sur les revendications rappelées en préambule et à la reprise effective et durable du travail par l’ensemble du personnel des techniciens de maintenance.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des mesures s’applique à l’ensemble des techniciens de maintenance itinérants de la base de Bollène, de la division nucléaire, grévistes comme non-grévistes.


ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 30 mars 2018.


ARTICLE 4 – MESURES PROPOSEES 

1/ Intégration de la prime Chargé de travaux dans le salaire mensuel de base :
Cette possibilité serait réalisée de manière individuelle après la NAO 2018.
Il sera laissé le choix à chaque collaborateur concerné d’accepter cette proposition d’intégration.

2/ Augmentation de la prime d’astreinte
La Direction s’engage à revaloriser le montant de la prime d’astreinte dans le cadre des NAO. Une proposition sera faite le 4 avril 2018.

La proposition sera la suivante : 
6 jours à 23€ pour une astreinte qui suit le poste de travail.
1 jour à 34€ pour une astreinte sur une journée complète d’astreinte.


ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES 

Tout différend concernant l’application de l’accord devra être soumis à l’examen des parties signataires, en vue de trouver une solution amiable.



A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale 69.

Si le désaccord subsiste après l’avis de la DIRECCTE, le différend est porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Hormis le cas de dénonciation unilatérale suite à la demande de l’administration de modifier l’accord pour se conformer aux lois et règlements, le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Le présent accord, ses avenants éventuels et le texte éventuel de dénonciation seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale par lettre recommandée AR, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties est remis à chaque signataire.


Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 mars 2018

En 5 exemplaires originaux 


Pour la Division Nucléaire :		Pour les Délégués du personnel :

		
Directeur de l’activité Nucléaire									


Pour le Délégué Syndical dûment mandaté :