ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'AGC du Rhône dénommée CERFRANCE RHONE & LYON, représentée par xxx, Président, située 18 Avenue des Monts d’Or – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Immatriculée auprès de MSA Ain-Rhône - N° Siret : 30871871700140 Code APE : 6920Z

D’une part
Et 

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 28/11/2019, annexé aux présentes), ci-après :

Madame xx
Madame x
Monsieur xx
Madame xx
Monsieur xx
Madame x
Madame x
Monsieur xx

								D’autre part

Préambule 


À compter du 1er octobre 2020, l’association CERFRANCE RHONE & LYON, a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de la société CEGECO correspondant à l’établissement de Lyon 02comportant 3 salariés.

Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE le 23 juillet 2020 qui a émis un avis favorable avec réserve.
Le CSE de l’AGC CEGECO a été consulté le 29 juin 2020 et a émis un avis favorable le 30/07/2020

Le statut collectif du personnel de la société CEGECO étant différent de celui de CERFRANCE RHONE & LYON, les partenaires sociaux doivent procéder à des réunions de négociations afin d’envisager les adaptations nécessaires résultant de cette opération.

Dans cette perspective, plusieurs étapes ont été suivies :
Réunion CSE pour informer les membres des différences sociales entre les 2 structures (19/11/2020)
Envoi d’un document de synthèse préparatoire à la réunion de négociation (2/12/2020)
Réunion du CSE et échanges autour des dispositions à prévoir dans l’accord de substitution (8/12/2020)

Il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel et à cet égard dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail il a été convenu de ce qui suit :


Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre un terme aux modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de la Société CEGECO transférés le 1er octobre 2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.


Article 2 -   Accords collectifs 

Sous réserve des dispositions légales spécifiques relatives aux accords d’épargne salariale, l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société CEGECO disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de:
- l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants,
- l’accord sur le droit d’expression du 19 mai 2016,
- l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016,
- l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017,
- l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019

Seuls demeureront applicables aux salariés les accords en vigueur au sein du CERFRANCE RHONE & LYON.
Le compte épargne et temps prévu par le chapitre 3 de l’accord du 14 juin 1999 ne subsistant pas, et compte tenu de l’absence de droits cumulés par les salariés repris, il n’y pas lieu de procéder à une reprise ou paiement de droits en la matière.

Par ailleurs seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein du CERFRANCE à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de la société CEGECO.





Article 3 – Usages et actes unilatéraux

L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de la Société CEGECO disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment des usages suivants :
Prime d’apporteur d’affaire,

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques pouvant exister au CERFRANCE RHONE & LYON seront applicables aux salariés transférés.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques

Article 4 – Couvertures sociales complémentaires

L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par la Société CEGECO.

Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqués par l’AGC CEGECO pour son personnel les stipulations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés du CERFRANCE RHONE & LYON selon les procédures en vigueur au CERFRANCE.

Sous réserve des éventuels cas de dispense les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend le CERFRANCE RHONE & LYON.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1ER JANVIER 2021
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 5 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .

Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.
Fait à La tour de Salvagny
Le 10/12/2020
En 3 exemplaire originaux
Pour la Direction
xxx – Directeur


Pour les membres du CSE :
xxxx


xx