Avenant au protocole d’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel des agents de maîtrise de La Provence


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Entreprise LA PROVENCE, dont le siège social est situé au 248 Avenue Roger Salengro - 13015 Marseille, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 056 806 813 00111, représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe LA PROVENCE

d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par  en sa qualité de délégué syndical Technique.
le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par  en sa qualité de délégué syndical Cadres.

d’autre part,

Préambule :
Le présent accord est conclu à la suite de la mise en œuvre, au sein des services de LA PROVENCE, d’un outil informatique de gestion des congés payés, des R.T.T. et des congés spéciaux. L'acquisition de cet outil a répondu à l'évolution de notre entreprise et à une demande forte de l'ensemble des services du groupe La Provence.
Dans cet esprit, les parties conviennent que l’enjeu principal de cet accord vise à garantir aux salariés une information des plus précises sur leurs droits à congés et à R.T.T. et de leur mettre à disposition un outil afin de faciliter les demandes et les validations des absences autorisées. Dans un souci de simplification de la prise de ces jours de congés souvent fractionnés pour des raisons évidentes liées à l’activité de l’entreprise et au besoin de l’organisation de la vie personnelle des salariés, il a été décidé de convertir les droits à congés payés de jours calendaires en jours ouvrés, ce qui est aujourd'hui la norme dans la plupart des entreprises, sans incidence sur la durée annuelle du travail et par conséquent, sur le nombre de jours de repos.
Cet accord reprend les principes de l’avenant du protocole d’accord concernant l’évolution des organisations de l’outil industriel et les mesures d’adaptation conséquentes de l’emploi des personnels des services de production conclu le 23 juin 2015.


Titre I : Dispositions générales

I-1 Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de la législation sur la réduction du temps de travail initiée à partir de la Loi n°98-461 du 13 juin 1998, et de ses prolongements législatifs et réglementaires en cours et à venir. Il s’inscrit dans le droit fil de l’accord inter catégoriel du 24 juin 1999 organisant la durée du travail au sein de la Presse Quotidienne Régionale.
Il se substitue de plein droit à tous les accords relatifs à la durée du travail et aux congés précédemment signés dans l’entreprise pour la catégorie de personnels considérés.
Il serait remis en cause si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’entreprise ne puisse le maintenir.

I-2 Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des agents techniques de maîtrise relevant de la Convention Collective des Personnels d’Encadrement de la Presse Quotidienne Régionale, titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou partiel exerçant dans le cadre d’une durée de travail formelle ou formalisé ; à l’exclusion des salariés travaillant tâche et/ou sans référence horaire contractuelle.

I-3 Date d’effet – Durée – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il prendra effet le 1er juin 2020.
Il peut être dénoncé par l’une et l’autre des parties signataires selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Titre II : Constat de la durée actuelle annuelle du travail des agents techniques de maîtrise et nouveau décompte de celle-ci
II-1 Rappel des règles en vigueur
Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services de Production ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires (Cycle 6-2)
lein et salariés à temps partiel soit respecté, ces derniers ne bénéficiant ainsi ni de plus ni de moins de congés payés que les salariés à temps plein. 
Dans une mesure de simplification, la prise des congés payés des salariés à temps partiel devra être posée par semaine entière, soit 5 jours ouvrés.
Les salariés à temps partiel

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services de Production ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires (Cycle 6-2)

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services du Prémédia, Electricité, Bâtiment ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services du Prémédia, Electricité, Bâtiment ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

II-2 Passage du calcul des droits à congés payés de jours calendaires en jours ouvrés
Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services de Production ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services de Production ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours ouvrés

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services du Prémédia, Electricité, Bâtiment ayant moins de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

Durée du travail pour les Agents Techniques de Maîtrise des Services du Pré-Média, Electricité, Bâtiment ayant plus de 10 ans d’ancienneté en jours calendaires

A l’intérieur de ce cadre, la planification de l’ensemble des jours non travaillés, congés payés ou R.T.T., devra être établie de telle sorte que l’activité des services soit affectée le moins possible par ces absences.
Les chefs de service seront chargés, sous l’autorité de leurs Directeurs de service, de la mise en œuvre de ces dispositions et de procéder en cas de besoin et au cas par cas, aux modifications d’organisations indispensables à la continuité de fonctionnement de leur service, notamment dans la planification des vacations, des roulements et éventuellement des horaires. La Pose des congés payés reste soumise aux mêmes règles de roulement établies par l’encadrement.

II-3 Rappel jours de R.T.T.
L’accord initial prévoyait, pour les agents techniques de maîtrise du Prémédia, des Services Electriques, Bâtiment, 12 jours de RTT, transformés par la suite en 11 jours de R.T.T. suite à l’imputation de la « journée de solidarité » (note du 3 mai 2005 aux chefs de service). L’accord du 23 juin 2015 prévoyait, pour les Agents Techniques de Maîtrise des services de Production 18 jours de RTT dont 3 jours accolés aux congés d’hiver.

II- 4 Cas particulier des salariés à temps partiel
Il appartient à l’employeur de fixer les règles de prise de congés payés qui doivent aboutir à ce que le principe d’égalité entre salariés à temps p dont les horaires sont répartis sur tous les jours ouvrés de la semaine ne sont pas concernés par la règle précédente. Leurs droits à congés étant identiques à ceux d’un salarié à temps complet, la prise de jours de congés se fera alors par journée entière.


Titre III Période des congés payés

III-1 Période de prise de congés payés
La période de prise de congé du 1er juin année A au 31 mai année A+1

III-2 Règle pour les reliquats
Les congés payés non pris à l’issue de la période de prise (31 mai A+1) sont réputés perdus à l’exception des cas de report prévus par la loi :
Maladie du salarié
Report des congés du fait de l’employeur
En cas de maladie ou de report du fait de l’employeur, ces reliquats devront être soldés dans les 3 mois au maximum à l’issue de la reprise ou à compter de la date du refus, en fonction du nombre de jour à prendre.
A titre dérogatoire et exceptionnelle, dans le cadre de la mise en place de ce nouvel accord, les congés disponibles non soldés au 31 mai 2020, devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2020. Sous réserve de la conclusion d’un accord C.E.T., il pourra être envisagé d’épargner une partie des jours de congés payés non pris.

Titre IV - Acquisition et prise de RTT
La période d’acquisition des R.T.T. est l’année civile. Ils s’acquièrent au fur et à mesure de l’activité du salarié. Le compteur individuel du salarié est incrémenté mensuellement de 0,92 ou 1,5 jours selon les services précités ci-dessus par mois complet d’activité. La prise de RTT ne pourra se faire que par journée, et sur une période allant du 1er février Année A au 31 janvier année A+1. Les RTT non pris à l’issue de cette période sont réputées perdus.
Hormis les congés réguliers qui font partie intégrante du décompte du temps de travail annuel, toutes les autres absences doivent être décomptés du temps de travail effectif. De ce fait, toute absence continue ou discontinue d’une durée supérieure ou égale à 17 jours calendaires pour les A.T.M. ayant 0,92 jour d’acquisition mensuelle et à 20 jours pour les A.T.M. ayant 1,5 jours d’acquisition mensuelle aura pour effet de réduire l’acquisition d’une journée de RTT (par tranche de 17 jours d’absence ou 20 jours d’absence).

Titre V Dépôt, publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille le 12 juin 2020
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société LA PROVENCE, par, en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe LA PROVENCE.


Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par, en sa qualité de délégué syndical Technique.



le syndicat du livre Force Ouvrière représenté par en sa qualité de délégué syndical Cadres et Technique