PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL


La Société, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,


Et les organisations syndicales suivantes :
XX, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical X ;
XX, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical X.

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.


Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (dates de rencontres). Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales X et X sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation du SMMG à 65 heures/mois ;
Révision des grilles de rémunération des CCM et CCL :
Revalorisation du SMMG de tous les échelons de 2,5% ;
Création de 2 niveaux supplémentaires (niveaux 13 et 14) avec 2% d’augmentation par rapport au niveau directement inférieur (niveaux 12 et 13).
Revalorisation du montant du per-diem à 90€ ;
Augmentation des montants des primes de déclenchement ;
Augmentation du montant de la prime d’annulation de vol à 7,5 PHV (4 PHV actuellement) ;
Programmation de PNC supplémentaires pendant les périodes de vacances scolaires, jours fériés, week-ends… ;
Programmation systématique de 8 PNC et versement d’une prime d’équipe réduite lorsque l’équipage part en vol avec 7 PNC, en contrepartie de quoi les organisations syndicales s’engagent à ce qu’aucun débarquement de passagers n’ait lieu ;
Versement de l’intégralité des primes hors SMMG ;
Transformation en PHV des primes dont le montant est actuellement exprimé en euros.

De son côté, la Direction a proposé la création d’un « niveau d’entrée » dans la grille de rémunération des CCM, avec un salaire mensuel de base de 705€, une PHV de 13,90€ et un SMMG de 1 539€.




Dispositions applicables et dates d’effet

A compter du 1er juillet 2018, les parties conviennent que les plannings d’activité des PNC seront constitués de jours « ON » (= jours d’activité) et de jours « OFF » (= jours de repos). 
Il n’y aura plus de programmation d’astreintes. Par conséquent, les parties conviennent qu’en cas de nécessité opérationnelle, La Société sollicitera l’ensemble des PNC (par message collectif), choisira ceux qui opèreront les vols parmi les volontaires, et versera les primes forfaitaires suivantes en compensation du nombre de jours « OFF » impactés : 
1er jour « OFF » impacté = 20 PHV ;
2ème jour « OFF » impacté = 10 PHV ;
3ème jour « OFF » impacté = 10 PHV.
Ces primes forfaitaires sont cumulatives i.e. 2 jours « OFF » impactés donneront lieu au versement d’une prime forfaitaire d’un montant total de 30 PHV et 3 jours « OFF » impactés donneront lieu au versement d’une prime forfaitaire d’un montant total de 40 PHV.

A compter du 1er juillet 2018, les parties conviennent que les équipages seront programmés à 8 PNC. Elles conviennent également que si le vol s’effectue à 7 PNC, une prime « équipe réduite » d’un montant de 10 PHV sera versée à chaque PNC opérant sur le vol, en contrepartie du fait qu’aucun passager ne sera débarqué.

A compter du 1er juillet 2018, les parties conviennent d’augmenter le montant de la compensation versée à l’occasion de la 1ère annulation de rotation dans le mois. Cette compensation, versée sous réserve que l’annulation soit intervenue post-début du briefing (heure H), augmente donc pour les opérations de 4 à 7,5 PHV.

Par ailleurs, les parties conviennent de créer un « niveau d’entrée » dans la grille de rémunération des CCM et deux niveaux supplémentaires (13 et 14) dans les grilles de rémunération des CCM et CCL (Cf. Annexe 1). Ces nouvelles grilles de rémunération s’appliquent, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, aux salariés présents à l’effectif à la date de signature des présentes. Les régularisations qui en découlent seront effectuées sur la paie du mois suivant la signature des présentes.

En réponse à la demande des organisations syndicales, la Direction indique que seule la prime « équipe réduite » est aujourd’hui incluse dans le SMMG et qu’elle en sera exclue à compter de la signature des présentes.

Enfin, la Direction rappelle qu’elle programme, et ce depuis quelques années déjà, des PNC supplémentaires pendant les périodes de vacances scolaires, jours fériés, week-ends… Elle continuera donc à le faire dans un objectif d’optimisation opérationnelle, si cela s’avère nécessaire.

L’ensemble des dispositions exposées précédemment feront l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés « Personnel Navigant Commercial », après information du Comité d’Entreprise.

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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE XX et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de XX. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au siège social de la Société.


Fait à XX, le XX mai 2018