ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 NOVEMBRE 2018
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Entre

La Société 
SUPERBA SAS représentée par …, Directeur général 
D’une part,

Et

La CFE-CGC, représentée par		…, délégué syndical
La CFTC, représentée par 			…, délégué syndical
La CGT, représentée par 			…, délégué syndical 
D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les points qui ont été discutés sont les suivants :

Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et le temps partiel choisi ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La prévoyance et l’épargne salariale dans l’entreprise.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligation prévues aux articles L. 2242-1 et suivants. Ces informations permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 

I – Propositions des organisations syndicales 
Au cours de la réunion du 15 novembre 2018, les organisations syndicales ont exprimé entres autres les demandes suivantes :


Demandes de la délégation syndicale CFTC :

une revalorisation générale des salaires de 3% pour 2018. 
2% de la masse salariale soit consacrés augmentations individuelles des salariés méritants (polyvalence, assiduité et savoir-faire).
une prime exceptionnelle de 1% du salaire brut annuel soit versée à l’ensemble du personnel à l’issue du 1er trimestre 2019.
la mise en place d’un abondement lors de placement de jours de CET sur PERCOI afin d’encourager les salariés à épargner.
l’embauche de tous les intérimaires présents bénéficient d’un contrat d’embauche.
la revalorisation des bons d’achat de Noël de 150€ à 166€.
Demandes de la délégation syndicale CFE-CGC :

une augmentation générale de 3% au 1er novembre 2018.
récompenser l’implication des salariés par une prime exceptionnelle de 1% du revenu annuel brut.
une enveloppe « augmentation individuelle » accordée à chaque manager afin de récompenser son personnel.
la revalorisation de la prime de transport, avec ajout de tranches supplémentaires, ainsi que celle de la prime de panier / ticket restaurant.


Demandes de la délégation syndicale CGT :

une augmentation générale de 4% et un rattrapage de 10% sur 3 ans. 
un réajustement des salaires suite aux différents projets.
la revalorisation des primes de transport, panier, ticket restaurant, prime de nuit, prime des 10 d’ancienneté avec une périodicité de 10 ans.
le versement d’une prime de vacances de 1 650€.
une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
la renégociation de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail (facilité le passage à 32h sans perte de salaire).
l’embauche immédiate de tous les intérimaires et CDD présents à ce jour.



II – Issue des négociations

A l’issue de ces échanges, l’employeur et les Délégations syndicales sont parvenues à un accord comme suit :


Salaires effectifs

 Non publié

Durée effective du travail et organisation du temps de travail et temps partiel choisi

Après la mise en route de nos projets industriels, l’organisation et les horaires de travail seront naturellement à repenser.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été convenu que les parties se réuniront au 1er trimestre 2019 afin de négocier un nouvel accord égalité femmes/hommes.


Evolution de l’emploi dans l’entreprise 

Concernant l’emploi de travailleurs handicapés, l’entreprise privilégie ses contacts avec les partenaires spécialisés dans ce type de recrutement.


Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement, un accord de participation, un accord de compte épargne temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) sont actuellement en place.



III – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations syndicales seront invitées l’an prochain à la même période pour les négociations annuelles obligatoires de 2019.



IV - Notification et publicité

A terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera communiqué au comité d’entreprise. Les salariés sont informés du contenu de cet accord par le biais du journal d’entreprise.




Fait à Mulhouse, le 28 novembre 2018 en huit exemplaires.


Monsieur …, pour la Direction de SUPERBA SAS 


Monsieur …, délégué syndical CFE-CGC 


Monsieur …, délégué syndical CFTC,


Monsieur ..., délégué syndical CGT