Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNELEN FORFAIT JOURS EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE

(Avenant n°2)

Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par XXX, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Les parties ont conclu un accord le 30 mars 2020 ainsi qu’un avenant le 26 juin 2020. Elles conviennent de le renouveler pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er octobre 2020.

Article 2 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 : Formalités
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux signés.

Fait à Glos, le 9 septembre 2020,
ACCORD D’ENTREPRISE
CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Président de la Société, représentant la société WeScale,

d'une part, ET,
Le membre du CSE,
- Titulaire

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Il est apparu que la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils ; (SYNTEC), n’a pas de dispositions plus favorables que celles prévues par la loi au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Code du travail, article L1225-35.

Article 1 – L’accord solidaire

La loi indique, après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

WeScale porte cette durée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 10 (dix) jours ouvrés supplémentaires, à utiliser sur la base du volontariat dans les mêmes conditions que le congé paternité et d’accueil de l’enfant légal.

Ce congé sera rémunéré et rentrera dans la catégorie des congés exceptionnels.
De la même façon que pour le congé légal, le (la) salarié(e) qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il (elle) envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il (elle) entend y mettre fin.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période illimitée à compter de sa date de signature.

Article 3 – Révision de l’accord
À la demande des représentants du personnel en cours de mandat, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Sera publié sur le site LegiFrance.


Fait à Paris, le 9 septembre 2020,


Président de la société :




Membre du CSE - titulaire :
Accord Collectif Annuel du mercredi 09 septembre 2020
relatif à La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année en cours


Entre les soussignés :
L’OPH Perpignan Méditerranée, dont le siège social est situé 35 bd St-Assiscle bât. C 66000 PERPIGNAN représenté par …………………………….., son Directeur Général,
D’une part,
Et
………………………………., Déléguée Syndicale FO,
………………………………. représentant de la C.G.T. (invité)
D’autre part,
Afin d’engager la négociation conformément aux dispositions du décret 2011-636            du 8 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Compte tenu des circonstances sanitaires du COVID 19 de la mi-mars empêchant les réunions du calendrier réglementaire des négociations 2020, une seule réunion s’est déroulée le 09 septembre 2020.
Etaient présents au cours de celle-ci, la Direction, représentée par le Directeur Général…………………….., la Direction des Ressources Humaines représentée par ………………………….., les représentants syndicaux, F.O représentés par …………………. ; Et la C.G.T représentée par …………………………….. 
Les points qui sont habituellement traités lors d’une N.A.O ne l’ont pas été cette          fois-ci compte tenu de la crise.
Il a été demandé par les représentants des syndicats une augmentation du point de 1,5 % applicable aux Agents privés. 


Article 1 : Durée
 A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire et ce conformément aux dispositions du décret 2011-636 du 08 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Il cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 2 : Objet de l’accord 
L’augmentation générale du point OPH est fixée à 1 % pour l’ensemble des collaborateurs.
A compter du 1er janvier 2020 la valeur du point OPH est donc à 6,143 euros.
Cet accord s’appliquera à compter du mois d’octobre avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


							Perpignan, le 09 septembre 2020

La déléguée syndicale F.O,			Le Directeur Général
							De l’OPH Perpignan Méditerranée,

……………………					…………………………………………..
ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2020 






ENTRE 
NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, 
d’une part, 

ET 
l’Organisation Syndicale Représentative,
d’autre part, 
Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
La négociation annuelle 2020 s’est tenue dans le contexte particulier de la crise sanitaire. La Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative à négocier en septembre 2020. Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour ce qui concerne l’évolution des rémunérations.



Déroulement de la négociation
La négociation s’est déroulée au mois de septembre 2020. Au cours de cette séance, les échanges portant sur les évolutions de rémunération se sont tenus. 
Au regard de l’impact du contexte actuel, les Parties sont convenues d’une modération des évolutions de salaire.

Evolutions des rémunérations 2020 
Enveloppes d’augmentation
Au titre de l’année 2020, le budget des augmentations de salaire est de 1,6% de la masse salariale.
Cette enveloppe globale est répartie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble du personnel,
Une enveloppe qui ne sera pas inférieure à 0,5% de la masse salariale totale est affectée aux augmentations promotionnelles, répartie de manière individualisée entre les salariés promus,
L’évolution de prime d’ancienneté représentant environ 0,1% de la masse salariale totale.
Date d’effet
L’augmentation générale de 1% sera effective au 1er septembre 2020.
Les augmentations promotionnelles seront effectives au 1er octobre 2020.

Salariés éligibles
Tout salarié de NFM Systems est éligible dès lors que :
Le salarié a été présent aux effectifs plus d’un an au 1er septembre 2020,
Le salarié est présent aux effectifs au 1er septembre 2020.
Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficiant d’évolutions salariales contractuelles indépendantes sont exclus.






Durée et dépôts
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Publicité et dépôts
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.
Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire est remis à l’Organisation Syndicale Représentative signataire. 
	
Fait le 30 septembre 2020, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction

XXXXXX – DRH Groupe REEL









L’Organisation Syndicale Représentative

XXXXXX
Délégué syndical CFDT
Modèle n°7



	

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE CONGES DE MALADIE


Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »
	D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties signataires souhaitent modifier l’article 5 de l’accord portant sur le maintien de salaire en cas de congés maladie signé le 4 novembre 2016.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de La Fondation Arc En Ciel.

CARENCE

Dispositions conventionnelles





Dispositions applicables au sein de la Fondation Arc En Ciel



DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Entrée en Vigueur, Durée et révision
 
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.  Il est conclu pour la durée de l’accord auquel il se réfère.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt – publicité

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 30 septembre 2020, En 6 exemplaires originaux.
Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de
la journée de solidarité



Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes. 

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2020 sont les suivantes :


Entre les soussigné(e)s :

Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, ………….., d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par ……………, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
Un jour au titre du protocole d’accord du 03/04/1978 (congé supplémentaire) de la convention collective.
Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.
Une journée accordée au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 dite « jour férié tombant un samedi », soit pour l’année 2021, la journée du samedi 8 mai.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.


Article 4 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- d’un dépôt via l’adresse :  qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.
- Envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.


Fait à RENNES, le 30 septembre 2020

En deux exemplaires originaux
Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caf d’Ille et Vilaine


Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 RENNES CEDEX 9
représentée par,                          d’une part

et les organisations syndicales suivantes, d’autre part
CFDT représentée par
CGT représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le protocole d’accord du 7 juin 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’agrément, il cessera donc de produire ses effets le 9 octobre 2022.

Cependant le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étant inscrit au programme des négociations annuelles, il est nécessaire d’ouvrir cette négociation en 2020.

Ainsi les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord existant et ce jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2021.

Elles ont donc convenu des dispositions qui suivent :  


Article 1 : Objet : prorogation du protocole d’accord du 7 juin 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le présent accord a pour objet de prolonger l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2019.

Ainsi, il est décidé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est prorogé jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires en 2021 relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, ce protocole cessera de produire ses effets le 9 octobre 2022 au plus tard.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. 

Article 3 : Communication et dépôt 


Un dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail. 

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.

Fait à Rennes, le 30 Septembre 2020





La Directrice,



					




Pour la CFDT,			




			





Pour la CGT,
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 14 JANVIER 2020

ELECTROLUX France SAS



ENTRE 

La société Electrolux France SAS, 43 avenue Felix Louat, Senlis (60300), représentée XXXXX dûment habilité,

Ci -après dénommée « la Société »

D’une part
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Délégué syndical FO


D’autre part,



PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l'Accord du 14 janvier 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, spécifiquement l’article I.1 sur les augmentations des salaires ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Electrolux France SAS.  

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant vient modifier l’article I- « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », paragraphe 1- « augmentations des salaires » de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

          Article 3 - Révision de l’article I - 1 « les augmentations des salaires »
La date d’effet des augmentations des salaires prévue à l’article I-1 de l’accord NAO du 14 janvier 2020 est modifiée comme suit :
Ces augmentations seront effectives sur la paie de novembre 2020 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020. 
Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.

Article 4 – Durée – Révision 
Le présent avenant est entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée correspondante à celle de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 
Le présent avenant, tout comme l’accord NAO du 14 janvier 2020 pourra être en tout ou en partie révisé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants). 

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives de Electrolux France SAS. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 





Fait en 2 exemplaires originaux à Senlis, le 30 septembre 2020



           Pour la Société :	                                                 Pour les Organisations Syndicales :
		   						Délégué syndical FO
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2020, les thèmes suivants ont été abordés:

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France,  entre les délégués syndicaux, d’une part, et le Président de Forgex France d’autre part.

Revendications de CFE-CGC :
Augmentation générale de 2%
Maintien de l’enveloppe des tickets resto
Prime ‘Covid’ pour les personnes qui sont venues travailler, et celles en télétravail
Prime de 50 euros pour la carte cadeau Noël 2020
Revalorisation des salaires les plus modestes

Revendications de FO : 
Salaires :
Augmentation générale de 2% avec un talon minimum de 50 € pour tous
Revalorisation de la prime d’assiduité de 10 €
Revalorisation de la prime d’astreinte de 5 €
Instauration d’une prime de vacances de 300 € bruts  
Mise en place d’un contrat de prévoyance indemnités journalières.

Après discussions :
La Direction reconduit les tickets resto pour la même somme journalière.
La Direction accorde 50 € pour la carte cadeau Noël 2020
La Direction accepte d’augmenter la prime d’astreinte de 2.50 €/jour.
La Direction propose une hausse de 1% répartie comme suit :
Une augmentation générale de 0.7 % faite sur les salaires de septembre.
Une hausse individuelle de 0.3% faite sur les salaires d’octobre avec les critères suivants : ajuster les salaires les plus bas, attribuer une prime ‘Covid’ et récompenser l’implication des salariés 
Attribution d’une prime de vacances de 150 € bruts avec les critères suivants : 150 € versés pour 25 jours de congés acquis sur la période 1er juin -31 mai. Pas de condition minimum d’ancienneté. La prime est versée sous forme d’acompte au moment du départ en vacances, et régularisée sur la paie d’août.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 30 septembre 2020

Les délégués syndicaux						FORGEX FRANCE
									LE PRESIDENT
Accord d'entreprise OPH SAINT DIZIER
ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre, l'OPH de SAINT-DIZIER, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFTC, représentée par 
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociations tenues respectivernent, le 6 juillet 2020, le 3 septernbre 2020 et le 23 septernbre 2020, réunions au cours desquelles des négociations ont été entreprises suite à la rernise de dernandes de l'organisation syndicale CFTC.
La Direction et la Déléguée Syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur les thèmes ci-dessous sont closes à ce jour.
LES SALAIRES
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR SUR LES CHEQUES DEJEUNERS
LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.
LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)
La Direction rappelle qu'aucun salarié n'est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation collective, sans écarter de possibles augmentations individuelles en lien avec des prises de compétences ou de responsabilités dans 1 ' entreprise.
Cette mesure s'applique au 01/09/2020.
> 1 % pour tous les salaires de base (au titre de l'augmentation collective)
PARTIC1PATION SUR LES CHEQUES DEJEUNER

Il est rappelé la participation de l'OPH de SAINT DIZIER pour les chèques déjeuner : la valeur faciale d'un chèque déjeuner est de 5 E l'unité, financée à 50% par l'employeur et 50 % par le salarié. Le nombre maximal de chèques déjeuner pouvant être attribué est de 20 unités par mois ; il est fonction du nombre de jours travaillés effectifs.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 5 E à 6,50 E en modifiant la répartition de la prise en charge pour que cette augmentation de valeur faciale ne pèse pas sur la prise en charge par le salarié.
Cette mesure s'appliquera au 01/01/2021.
> À partir du 01/01/2021, l'OPH DE SAINT DIZIER accepte de porter la valeur faciale du chèque déjeuner à 6,50 E, avec une prise en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.
PARTICIPATION SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Il est rappelé la participation forfaitaire de l'OPH de SAINT DIZIER pour la complémentaire santé 30 E par mois par salarié titulaire d'un contrat de mutuelle santé labellisé.
Pour 2020, l'OPH DE SAINT DIZIER propose une augmentation de la valeur du forfait à de 30 E à 40 E.
Cette mesure s'appliquera au 01/01/2021.
A partir du 01/01/2021, l'OPH DE SAINT DIZIER accepte de porter ce forfait à
hauteur de 40E.
Fait à SAINT DIZIER, 
le 30 SEPTEMBRE 2020
pour la CFTC
la Déléguée Syndicale,

 
 
Pour OPH DE SAINT DIZIER Le Directeur Général,
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 14 JANVIER 2020

ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS



ENTRE 

La société Electrolux Home Products France, 43 avenue Felix Louat, Senlis (60300), représentée par XXXX dûment habilité,

Ci -après dénommée « la Société »

D’une part
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Délégué syndical FO


D’autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l'Accord du 14 janvier 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, spécifiquement l’article I.1 sur les augmentations des salaires ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Electrolux Home Products France – Electrolux Produits Blancs. 

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant vient modifier l’article I- « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », paragraphe 1- « augmentations des salaires » de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

          Article 3 - Révision de l’article I - 1 « les augmentations des salaires »
La date d’effet des augmentations des salaires prévue à l’article I-1 de l’accord NAO du 14 janvier 2020 est modifiée comme suit :
Ces augmentations seront effectives sur la paie de novembre 2020 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020. 
Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.

Article 4 – Durée – Révision 
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée correspondante à celle de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 
Le présent avenant, tout comme l’accord NAO du 14 janvier 2020 pourra être en tout ou en partie révisé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants). 

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives de Electrolux Home Products France. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Fait en 2 exemplaires originaux à Senlis, le 30 septembre 2020



           Pour la Société :	                                                 Pour les Organisations Syndicales :
									Délégué Syndical FO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/01/2020
Fermetures année 2020


Entre la Société Thales SESO 
sise 530 rue Frédéric Joliot CS 30504 13593 Aix-en-Provence Cedex 3
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 94 B 1302

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

CFDT, 

CGT, 

D’autre part.




PREAMBULE 

La crise sanitaire de l’année 2020 a imposé, conformément à l’accord Groupe en vigueur, la prise de congés non initialement prévue.
L’accord RTT de Thales SESO impose de solder les JRTT salariés pour le 30/11 de chaque année.
Les organisations syndicales ont sollicité la possibilité d’obtenir une dérogation quant au délai de prise de ces JRTT salariés, compte tenu de la période de fermeture de l’entreprise en cette fin d’année.

I – Calendrier de fermeture hiver 2020 

Compte tenu des opérations de maintenance nécessaires sur la période, la fermeture du 28 au 31 décembre 2020 est maintenue, par le positionnement de congés payés, comme initialement prévu.

A titre tout à fait exceptionnel, il est décidé que les salariés pourront poser jusqu’à 4 jours de RTT salariés n’ayant pas pu être soldés au 30/11/2020, sous réserve de les positionner sur cette seule période de fermeture, à savoir du 28 au 31 décembre 2020, c’est-à-dire en remplacement des congés payés initialement positionnés. 

A défaut d’action de la part du salarié, les congés payés positionnés sur cette période seront maintenus.

II – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
 
III – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« télé accords ») par la Direction des Ressources Humaines.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs, dès les formalités obligatoires accomplies, positionné sur le serveur dédié et une information à ce titre sera faite au personnel de l’entreprise.
 
Fait à Aix-en-Provence, 
le 30 septembre 2020
PROPOSITION D’ACCORD SUR CHOMAGE PARTIEL


La Société ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS tient à informer le CSE qu’elle est amenée, compte tenu de la baisse importante du chiffre d’affaires constaté à la fin du mois d’août de l’année 2020, à prendre les mesures suivantes concernant la mise en place d’un chômage partiel.

En effet, si le chiffre d’affaires arrêté au 31 août 2019 était de 3 364 498 €, à la même date de l’année 2020, il a subi une forte baisse pour n’être plus que de 2 844 288 €.

La cause de cette chute étant bien évidemment la crise sanitaire qui a touché de plein fouet notre activité économique.

Ainsi, la baisse du chiffre d’affaires s’est élevée à – 520 209,96 €, ce qui représente en pourcentage une baisse de 15,47%.

En ce qui concerne le carnet de commande en cours, Septembre 2020, ce dernier est en baisse de : 17,7% 

Chiffre d’affaires réalisés au 30/09/2019 = 463 690 €
Chiffre d’affaires en portefeuille le 30/09/2019 = 381 567 € 

Du point de vue du carnet de commande à venir, Octobre 2020, ce dernier est en baisse de 31% par rapport à 2019 et ce, à la même période : 

Chiffre d’affaires en portefeuille au 30/09/19 pour le mois d’Octobre 2019 = 353 180 €
Chiffre d’affaires en portefeuille au 30/09/20 pour le mois d’Octobre 2020 = 243 610 € 



Dès lors, pour assurer la pérennité de l’entreprise, des mesures de chômage partiel peuvent être mises en œuvre de la façon suivante :

- une réduction maximum des horaires peut être ordonnée sur 24 mois, et pendant une période maximale de 36 mois, renouvelable tous les 6 mois, en maintenant un quota d’horaires de 40%.

Les salariés pouvant faire l’objet de cette mesure figurent dans la liste en annexe.

Les modalités d’indemnisation pendant cette période en activité réduite, selon l’accord déposé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, sont les suivantes :

Indemnisation des salariés :	70 % du salaire brut avec plancher à 8,03 €/heure et plafond à 70%de 4,5 smic.

Compte tenu de ces mesures, la direction s’interdit de procéder à des licenciements pour raison économique, ou à des suppressions de postes pendant la durée de cet accord, et pour maintenir les emplois dans le secteur de la métallurgie.

La direction s’engage par ailleurs à faire un point précis avec le CSE tous les trimestres, sur l’état du carnet des commandes qui sera examiné au mois par mois, par comparaison avec l’année de référence qui est l’année 2019.

La direction s’engage également à examiner le prévisionnel des commandes pour se forger sa religion sur les perspectives économiques et des reprises d’activité de l’entreprise.

Fait à Malville le 30/09/2020
										Le Président,
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES 
ENCADREMENT PRODUCTION 
Octobre à Décembre 2020

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur ……. , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Madame …… , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Madame …….. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT



D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








1/ Objectif

Le présent accord a pour objet de déterminer la rémunération des astreintes des chefs d’équipe et chefs d’équipe adjoints, qui ont pour but d’accompagner les équipes de suppléance qui démarreront le week-end du 02-03-04 octobre 2020 et prendront fin le week-end du 18-19-20 décembre 2020


2/ Champ d’application

La rémunération des astreintes sera la suivante :
Une prime « astreinte » de 100 EUROS bruts sera versée pour le week-end en astreinte.
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituel.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.

Mode d’organisation :
Les astreintes seront organisées par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte.
L’équipe d’astreinte sera composée des chefs d’équipe et des chefs d’équipe adjoints.
Il n’y a pas d’astreinte pour le salarié qui est en semaine de nuit car le vendredi est un RTT.
Si le salarié en astreinte démarre la semaine suivante en poste de matin, il est autorisé à prendre un jour de congé le lundi matin s’il le souhaite. 
La personne en astreinte appelée dispose d’un délai d’une heure pour se présenter sur le lieu de travail (sauf cas de force majeure).


3/ Horaires et durée de travail

Les horaires d’astreinte des chefs d’équipe et des chefs d’équipe adjoints seront les suivants :
Samedi : 06H00 – 22H00
Dimanche : 06H00 – 22H00


4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du week-end du 02-03-04 octobre 2020 jusqu’au week-end du 18-19-20 décembre 2020 (ce qui correspond également à la fin des équipes de suppléance).


5/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 28/08/2020 qui a donné son avis favorable.  

Le présent accord sera déposé sur le site de la direction départementale du Travail de Metz () et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, 30/09/2020
Pour le Personnel,							Pour la Société,

		
Mme ……..  								M. …….
Déléguée syndicale CFDT 						Directeur Général

Mme ………
Déléguée syndicale CGT
Avenant N°17 à l’accord de réduction du temps de travail signé le 30 juillet 1999 et modifié par l’avenant N°2 du 18 décembre 2000




Entre les soussignés

 PRODUCTION dont le siège est situé, Impasse Rayé – 85220 , N° SIRET 322 522 368 000 32, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Usine, 

	d’une part

et

XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.

	d’autre part

il a été précisé convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

L’activité de la société OUEST PRODUCTION pour l’année 2020 étant inférieure à l’attendu, les parties conviennent de la nécessité de revoir les modalités de mise en œuvre des horaires pour la réalisation du compteur d’heures dit « modulation 0 » tel que prévu à l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000. A cette fin la direction et les représentants de la section syndicale CFDT se sont rencontrés pour trouver les solutions les plus adaptées et il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE I – OBJET

Le présent accord a pour but de se substituer pour la période 2020 aux dispositions de l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000.
 
Le présent accord a pour objet de définir un nouveau mode de gestion des horaires pour la mise en œuvre des compteurs de récupération dit « modulation 0 » pour l’ensemble des services : production, qualité, supply-chain.


ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés soumis au régime de « modulation 0 » de la société Ouest Production.


ARTICLE III – MODULATION 0

Au titre de l’année 2020, les compteurs dits de « modulation 0 » sont bloqués au 02/10/2020.
Le nombre de semaines de périodes hautes travaillées est ramené de 8 semaines soit 40 heures, au nombre d’heures figurant dans les compteurs au 02/10/2020 soit 40 heures maximum.
Pour permettre une mise à zéro de ces compteurs au plus juste, les semaines dites de période haute pourront être incomplètes et gérées de manière individuelle, tout en respectant les horaires journaliers de période haute, soit à titre d’exemple 8h25 pour le personnel de journée du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.


ARTICLE IV – CLAUSE PARTICULIERE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà il cessera de produire tout effet.


ARTICLE V – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sera déposée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction auprès de la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des SABLES D’OLONNE. 
Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à la Chaize Giraud, le 30 septembre 2020.



XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX

	Directeur Usine						Délégué syndical CFDT
FLOREPI SNC
Négociations Annuelles Obligatoires 2020

entre

l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve 	Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,

et

la FGA – CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.


A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 19 août 2020, 9 septembre 2020 et 30 septembre 2020, il est conclu le présent accord entre les parties :

1ère section : rémunérations 


Prime unique 2020


	Tous les Collaborateurs de l’entreprise sont concernés par l’obtention potentielle de cette prime unique 2020 de 120€ bruts, sous conditions :

D’être présent dans les effectifs au 30 septembre 2020,
D’avoir disposé d’un contrat de travail ou de mission avec la Société antérieur au 30 septembre 2018.




2nde section : égalité hommes / femmes


	L’entreprise s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un nouvel accord spécifique sur ce thème et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 30 septembre 2020.





3ème section : mesures diverses


Autorisation d’absence pour événements familiaux

Les salariés bénéficieront à compter du 30 septembre 2020 d’une augmentation des jours d’absence rémunérée dans les cas suivants :

Décès d’un parent : 5 jours (au lieu de 3 jours),
Décès d’un enfant : 10 jours (au lieu de 5 jours), 
Décès d’un conjoint : 5 jours (au lieu de 3 jours).

Ces autorisations d’absences rémunérées sont accordées sur justificatif, à condition d'avoir été effectivement prises pendant une période de 2 mois suivant l'événement générateur de l’absence.


4ème section – publicité de l’accord


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.


Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 30 septembre 2020,


Pour la société,





Pour la FGA – CFDT,
Avenant n° 3 à l’Accord d’Entreprise sur l’Aménagement du Temps de Travail pour l’année 2020






Entre la Société Crouzet SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par ……………, Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,


Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
d'autre part,


il est préalablement exposé :



Un accord « ATT » pour l’année 2020 a été signé par les Parties le 12 décembre 2019.


La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 a déjà amené les Parties à aménager les dispositions dudit accord, et ces dernières se sont également rencontrées afin d’examiner la possibilité de faire évoluer les dispositions de l’accord quant à la fermeture de fin d’année.


Il a donc été convenu ce qui suit :


Art. 1 – Fermeture de fin d’année – Ensemble des Collaborateurs

L’Entreprise sera fermée du 21 décembre au 3 janvier.

Les jours collectifs issus de la convention d’entreprise sont positionnés les 28 et 31 décembre, sauf pour les Collaborateurs qui ont pris un jour collectif le 13 juillet, auquel cas ils devront poser un RTT ou un CP.

Pour les autres jours, hors bien entendu les jours fériés 25 décembre et 1er janvier, il doit être positionné, selon la situation de chacun en terme de solde de RTT et de congés payés :

Par priorité des RTT, qu’ils soient employeur ou salarié
Puis des congés payés.





Art. 2 – Solde débiteur de RTT

De par les dispositions mises en place par l’Entreprise pour faire face au Covid, certains Collaborateurs ont aujourd’hui un solde débiteur de RTT, qu’ils soient Employeur ou Salarié.
Il est convenu que des mesures adaptées seront mises en place en fonction du solde de chacun afin de solder ce débit, de préférence d’ici la fin de l’année 2020.



Les autres dispositions de l’accord initial et des avenants 1 et 2 non modifiées par le présent restent applicables.


Publicité et modalités de dépôt :


Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné à la Base de Données Nationale

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 30 septembre 2020


La Direction de Crouzet SAS	:				Les Délégués Syndicaux :






La Directrice des Ressources Humaines				Pour la CFDT
………………………							……………………






Pour la CGT
									…………………….
Accord d’entreprise 

Préambule
Le CSE et la direction ont convenu de conclure un accord à durée déterminée de 4 mois sur la prise en charge des jours de carence du fait des arrêts maladies liés à la crise sanitaire actuelle (covid-19).
En effet, au regard de la situation sanitaire et de la multiplication des arrêts à l’initiative de la CPAM et ou des médecins pour éviter la propagation du virus, certains salariés se retrouve en difficulté du fait des 3 jours de carence imposés par notre convention collective. Nous souhaitons donc éviter de pénaliser ces salariés ; de plus, nous voulons également empêcher que certains salariés ne viennent travailler en étant malade.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés concernés par un arrêt maladie prononcé pour : 
suspicion de covid-19, 
cas avéré de covid-19
cas contact d’une personne déclarée covid-19

Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie
Il est expressément convenu entre les parties que, au cours de la durée du présent accord, l’employeur maintiendra intégralement le salaire de tout salarié répondant aux cas stipulés au présent article 2 de cet accord pendant les 3 premiers jours de carence de l’arrêt maladie. Ce maintien s’effectuera sur chaque arrêt maladie.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera tout effet le 31/12/2020.
Les bulletins de paie des mois de septembre et octobre relèveront du présent accord.

Article 4 : Commission de suivi
Il est expressément convenu entre les parties que les signataires se rencontreront 1 mois avant l’échéance du terme du présent accord afin d’établir un bilan de sa mise en œuvre et d’engager une éventuelle renégociation.

Article 5 : Révision
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé par voie d’avenant que par l’employeur et par le CSE signataire du présent accord.


Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Jean-Daniel LEMERCIER, représentant légal de la fédération.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires à Chartres de Bretagne, le 30/09/2020.


Pour le CSE :								La Direction :
La CFDT								Familles Rurales Ille-et-Vilaine