NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société UNITOL, S.A.S au capital de 6 000 000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,




Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis avant la date anniversaire du précédent accord collectif portant sur la NAO pour négocier un nouvel accord pour l’année 2020. La situation exceptionnelle créée par la pandémie mondiale du Covid-19 a ébranlé la situation économique générale de notre secteur et de notre entreprise en particulier. En effet, celle-ci a subi au premier trimestre de l’exercice fiscal des pertes financières historiques en raison de la crise sanitaire. L’absence de visibilité sur l’évolution de cette situation a contraint la Direction à un gel salarial. Il avait toutefois été convenu avec les Délégués Syndicaux que la situation serait revue en Octobre. Même si les pertes financières ont ralenti au deuxième trimestre, les pertes à date restent substantielles et l’entreprise encore confrontée à des incertitudes de toutes parts. 


ARTICLE 1 Champ d’application	

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivant du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concerne la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est celui des établissements de CORBEIL ESSONNES et d’EVRY, dont l’établissement principal est sis au 1, rue Fernand RAYNAUD 91814- CORBEIL ESSONNES CEDEX, au sein duquel a été menée la négociation.


ARTICLE 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1 avril 2020 au 31 mars 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des éléments ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE 3 Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective de la Métallurgie de Paris et la région parisienne et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets que sur l’ensemble des salaires.


ARTICLE 4 Salaires effectifs

Les conditions salariales pour l’ensemble des personnels sont gelées jusqu’en mars 2021 (sauf changements de périmètre de fonction). 

Concernant le parcours vers le statut agent de maîtrise pour les chefs d’équipe, ses modalités seront explicitées avant la fin de l’année fiscale en se basant sur 3 critères : autonomie, poly-compétence, missions élargies.


ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif


La durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.


ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif


Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement.
Les RTT pour l’année calendaire 2020 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2020. 


ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties se sont entendues sur un accord pour l’année 2020, celui-ci reprend en intégralité les actions et les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


ARTICLE  8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. A la vue de ces éléments, il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous traitance des entretiens des espaces verts.


ARTICLE 9 Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue 21 Décembre 2020.

La Direction de la Société notifiera, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Direccte) et au conseil des Prud’homme d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel.


FAIT A CORBEIL, le 21 DECEMBRE 2020