ACCORD SUR L’ECHEANCE DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :


La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 541 000 29 RCS Rennes son siège social à CHATEAUBOURG (35220) – Parc d’activité des portes de Bretagne, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;

ci-après dénommée « l’Entreprise »


d'une part,


ET : 

L’organisation syndicale XXXXXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;



D’autre part.


PREAMBULE  

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont arrivés à échéance le 20 mars 2018.

Quant aux mandats des membres du CHSCT, ils arrivent à échéance le 24 avril 2018.

L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable depuis le 24 septembre 2017 et pose le principe de la mise en place du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette ordonnance prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :

Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an (article 9 II 2° de l’ordonnance précitée),

Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée),

Pour les entreprises à établissements multiples : la possibilité de proroger ou réduire les mandats de chaque établissement pour que les échéances coïncident avec celle de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central (article 9, III de l’ordonnance précitée). 

La société Fromapac se situe dans la seconde situation. C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte et s’est tenue lors de la réunion de ce jour sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.
Après information et consultation de l’ensemble de la DUP, il a été convenu ce qui suit :


OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres des CE, DP et CHSCT afin de permettre la mise en place du CSE dans les meilleures conditions et attendre notamment la parution des décrets d’application nécessaires à l’élection de cette nouvelle instance. 


DUREE DES MANDATS  

Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date du 31 mars 2019.

Afin de permettre la bonne continuité des activités sociales et culturelles, la Direction accepte à titre exceptionnel, que 3 collaborateurs, actuellement intéressés pour rejoindre le futur CSE, soient intégrés à l’actuelle DUP.
Ils bénéficieront alors d’un crédit maximum de 15 heures mensuelles pour aider les membres de la DUP, et seront conviés à participer aux réunions ordinaires du CE en tant qu’invités.

Par ailleurs, la Direction s’engage à négocier le protocole préélectoral sur le dernier trimestre 2018 afin de permettre des élections à partir du début d’année prochaine sans attendre la fin du 1er trimestre 2019.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future des CSE fin et prendra fin à la date de mise en place des futurs CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale d’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.