AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX BONS DE DELEGATION


ENTRE :
La société SOVEC ENTREPRISES, SA enregistré au RCS de Strasbourg sous le matricule 329 178 453 dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau 67150 HINDISHEIM, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, Madame XX, 
d’une part,
ET,
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par 
L'Organisation syndicale CFTC, représentée par,
d’autre part,
Préambule

Un accord d’entreprise relatif aux bons de délégation a été conclu le 2 mars 2016.

La société a souhaité mettre à jour l’accord relatif aux bons de délégation pour tenir de l’évolution législative, à savoir notamment la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et les nouvelles règles encadrant les heures de délégation.   

A cet effet, la direction s’est concertée avec les représentants concernés sur le contenu l’objet et le contenu du présent avenant.

Les parties rappellent que la pratique des bons de délégation ne doit jamais servir à autorisation préalable ou à un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel.
Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des représentants dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation.
Article 2 – Heures de délégation

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, les membres titulaires du CSE disposent d’un total de 22 heures de délégation mensuelles par titulaire. 
 
Ce volume d’heure peut être réparti entre les titulaires et les membres suppléants du CSE. La mutualisation de ces heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire. 

Pour repartir les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer obligatoirement l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois 8 jours avant la date de prévue pour leur utilisation : sauf situation d’urgence qui sera justifiée à posteriori par la remise du bon de délégation.

Cette information doit être faite par écrit précisant l’identité des intéressés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chaque personne. 

Par ailleurs, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 18 heures et les représentants de section syndicale de 4 heures.
Article 2 – Bon de délégation

2.1. Définition
 
Le bon de délégation est un formulaire établi par un membre du CSE (Comité Social Economique), un délégué syndical, un représentant de section syndicale, ou tout autre membre amené à pouvoir user d’heures de délégation (notamment transfert) faisant état de son absence momentanée de son poste de travail en raison de l’exercice de son mandat.

2.2. Mise en place et application

Après concertation entre les représentants concernés et la direction générale, il a été décidé de mettre en place en place d’un système de bon de délégation permettant le suivi des heures de délégation.

Le bon fera apparaître :

le type de mandat au titre duquel les bons de délégation sont établis,
si les heures proviennent d’heures transférées, et la personne titulaire de ses heures
si les heures sont des heures cumulées
le nombres d’heures déjà prises au titre du mandant
la date de l’absence, 
les heures de début et de fin présumée de l’absence, 
la durée présumée de l’absence
si les heures sont prises dans ou hors de l’entreprise
Les bons de délégation seront transmis au supérieur hiérarchique qui les fera parvenir à la RRH.
  
Un modèle de bon de délégation mis à disposition des représentants est joint en annexe. 

Le bon de délégation permettra également de constater une répartition d’heures de délégation.
Pour rappel : la mise en place du système de bon de délégation rend son utilisation obligatoire, et le refus d’utilisation constitue une faute. 

2.3. Délai de prévenance

Afin de pallier aux difficultés éventuelles d’organisation lors de l’exercice de leurs mandats chaque représentant devra informer sa hiérarchie, dans un délai de prévenance raisonnable de 48 heures et de 8 jours lorsqu’il s’agit d’heures mutualisées ou cumulées.

Les représentants feront part à leur supérieur dans la mesure du possible du calendrier de fonctionnement prévisionnel contenant toutes les dates envisagées des différentes réunions.

En cas d’urgence l’élu réalise son mandat et donne son bon de délégation tout en informant sans délai son supérieur et la direction.

2.4. Suivi des heures

Un tableau de suivis des heures de délégations permettant de faire le point devra être présenté chaque année en mars soit 3 mois après la fin d’année. Il sera consultable via la BDES. 
Article 3 – Suivi, rendez-vous et dépôt
  
Le présent avenant à l’accord de 2016 annule et remplace les précédentes dispositions.

Les parties signataires s’accordent pour se rencontrer dans le cas où il y aurait une difficulté d’interprétation ou une interprétation administrative nécessitant une adaptation.

L’accord ainsi modifié pourra être modifié dans le respect des dispositions légales.

L’avenant sera notifié par la direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera par ailleurs déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.