NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
- Protocole d’accord–


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ENTRE

La société Autocars MUSSO – 16 Allée des cormorans – 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur,

	D’une part,

ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,

	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions du 2 mars 2017, du 22 mars 2017, 16 avril 2017 et 23 avril 2017 les sujets suivants ont été abordés :
Salaires et effectifs ;
Durée et organisation du temps de travail ;
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Prévoyance et mutuelle ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La qualité de vie au travail.

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail relative ) :
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » la demande des salariés,
l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.
Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Autocars MUSSO.

Objet de l’accord

1/Revalorisation des salaires

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Augmentation des salaires :

A compter du 1er Janvier 2018, les salaires de base augmenteront de 0.8%. 
La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

Mutuelle :

Les parties conviennent d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation du régime frais de santé en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi à compter du 1er Janvier 2018, la répartition de la mutuelle sera la suivante : 

Selon la PMSS 2018 = 3311€, les tarifs en euros seront donc les suivants pour l’année 2018 : 


Par ailleurs, les parties s’accordent sur la modification de l’article 2.1 « Maintien des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu » de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) à effet du 1er janvier 2018 du personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

L’article 2.1 de la DUE sera modifié comme suit : 
La présente décision unilatérale bénéficie à l’ensemble du Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 de la société Autocars MUSSO  sans condition d’ancienneté.

En cas de suspension du contrat de travail, si celle-ci est due à une maladie, une maladie professionnelle ou un accident de travail/trajet, les garanties collectives sont maintenues aux salariés. Pour ces cas, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail, de même que le précompte de la contribution salariale.
Lorsque la suspension du contrat de travail n’est pas liée aux cas évoqués, ci-dessus, le salarié a le choix de maintenir son affiliation. Il prendra alors en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime, et ce pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

La DUE actuelle sera dénoncée et une nouvelle DUE sera rédigée et distribuée contre émargement à l’ensemble du personnel concerné avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

La régularisation sera effective sur les bulletins de salaire établis suivant la signature de la présente.


Mesures diverses

Documents de planification de travail

Il est convenu qu’afin de clarifier les informations entre les plannings hebdomadaires et les feuilles de route, la référence à la note de service 03/2016, concernant la manipulation des chronotachygraphe, sera supprimée des feuilles de route. 
La direction rappelle donc que :
les conducteurs devront manipuler leur chronotachygraphe conformément au planning hebdomadaire, comportant les temps à disposition, qui leur est remis. 
il est indispensable de respecter la réglementation en matière de manipulation du chronotachygraphe qui fait l’objet de la note de service de 03/2016 ; à défaut elle prendra les mesures disciplinaires qui s’imposent.

Engagements réciproques

La négociation annuelle a été menée afin de prendre en compte la flexibilité et l’investissement nécessaire de l’ensemble du personnel compte tenu de l’activité de l’entreprise. 
La direction rappelle que la mise en place de nouveaux plannings depuis mars 2018, après concertation avec les élus, est nécessaire à l’optimisation des plannings. 
La direction et/ou l’exploitation organisera des réunions d’information avec l’ensemble du personnel pour communiquer sur des sujets précis. 




Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes

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		  Fait à Cannes, le 24 avril 2018
	                                                  (En trois exemplaires originaux)



Pour la Société Autocars MUSSO,
XXXX, Directeur







XXXX, Délégué syndical CGT