ACCORD d'ENTREPRISE 
Relatif à l’octroi d’un crédit d’heures pour la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)



Entre : 

L'Association Départementale des Amis et Parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges désignée ci-après Adapei88, représentée par Madame XXXX, Présidente

D'UNE PART

ET


L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Santé Sociaux 88 représentée par Madame xxx, déléguée syndicale désignée par courrier en date du 20 juillet 2020



D'AUTRE PART


Préambule

Pour rappel, la négociation obligatoire en entreprise concerne les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un membre de la délégation élue du personnel au CSE.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail sur la Négociation obligatoire en entreprise : Articles L2242-1 à L2242-21.
 
L’Adapei88 et les partenaires sociaux, attachés à l’importance de la qualité du dialogue social dans l’Association, ont défini les points suivants :


Article 1 : Composition de la délégation aux réunions de NAO

La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 
Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’Association.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l’Association.
L’employeur peut être assisté d’un cadre du Siège Social de l’Adapei88.
Article 2 : Crédit d’heures annuel pour la préparation des réunions de négociation 

Pour préparer les réunions de négociation, chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l'entreprise appelés à négocier les accords d’entreprise dans le cadre de la NAO, d'un crédit global supplémentaire (à répartir) d’une durée de 12 heures par an.
Ce crédit d’heures supplémentaire est calqué sur le crédit d‘heures accordé aux entreprises d’au moins 500 salariés par l’article L.2143-16 du code du travail.


Article 3 : Crédit d’heures exceptionnel pour la préparation des réunions de négociation

Par exception au principe ci-dessus, il pourra être octroyé des heures de délégation supplémentaires pour la préparation des NAO, en fonction des thématiques de négociation et de l’ampleur du travail à fournir.

Ces heures seront négociées chaque année au cours de la première réunion de NAO.
Il pourra être octroyé au maximum un crédit global de 30 heures par an et par délégation syndicale.


Article 4 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu une durée indéterminée.


Article 5: Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2021.


Article 6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.

Le présent accord est révisable en tout ou partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, sauf demande commune des parties. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.



Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché dans les établissements et services de l'Adapei88.
Le secrétariat de la Direction Générale enverra un mail (avec en objet « Communication Direction Générale – Accord d’entreprise) à l’ensemble des salariés sur leur boîte mail professionnelle, afin de les informer de l’existence de cet accord et de son insertion dans la Gestion Documentaire (I :).

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux :
- un exemplaire pour remise à l’Organisation Syndicale signataire, 
- un exemplaire pour l’employeur
- un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Le présent accord sera déposé dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord pour la version publiable.
Ce dépôt ainsi que celui auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal seront effectués par l’employeur.




Fait à Epinal, le 14 décembre 2020



Pour l’Adapei88
Mme XXX – Présidente
Par délégation Mme XXX – Directrice Générale



Les Organisations Syndicales

			Pour la CFDT Santé Sociaux 88
Mme xxx