ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES


ENTRE LES SOUSSIGNES :


XXXXXXX
Représenté par Mme XXXXXX, Directrice Administrative et Opérationnelle, dûment mandatée à cet effet

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein du XXXXXX, représentée par Madame XXXXXX (CFDT)


 D’AUTRE PART


PREAMBULE

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo). 

Cette indemnité fait l’objet d’un élargissement instauré par le projet de loi d’orientation mobilité (LOM). Ainsi, les entreprises ont la possibilité de prendre en charge, en supplément des déplacements à vélo, les déplacements en covoiturage des salariés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait « mobilités durables ». 

La Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande et renforcer sa démarche éco-citoyenne par la voie de l’accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne l’ensemble des salariés de la société :
XXXXXXX

ARTICLE 2 – MODALITE DES VEHICULES CONCERNES

Le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » concerne les cycles ou cycle à pédalages assistés personnels. Selon l’article R 311-1 alinéa 6-10 du code de la route, un cycle est un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. 
Néanmoins, 
Les engins de déplacement personnels motorisés ou non, défini par l’article du code de la route susmentionné, sont des véhicules sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne. Ils ne sont donc pas assimilés à des cycles.
Les gyropodes ou skateboard ne sont pas concernés par le présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITE DE CALCUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Cette indemnité versée annuellement, en janvier de l’année N+1 (ex : pour 2020 versée en janvier 2021), sera plafonnée à hauteur de 400 € par an et par salarié.
Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements ainsi qu’il suit : 

Covoiturage : remboursement de 4€ / jour, soit 2€ par aller que l’on soit conducteur ou passager ;
Vélo : remboursement de 3€ / jour.
Exemples : 
Un salarié qui viendrai en vélo à hauteur de 140 jours pour l’année se verra appliqué le calcul suivant : 140 (jours) * 3€ = 420€ mais sera plafonné à 400 €

Un salarié qui utiliserai le covoiturage à hauteur de 95 jours se verra appliqué le calcul suivant : 95 (jours) * 4€ = 380€

Un salarié qui mixerai vélo (90 jours) et covoiturage (50 jours) se verra appliqué le calcul suivant : 

90 (jours) * 3 = 270 €
50 (jours) * 4 = 200 €

Elle pourra être cumulée à la prise en charge des frais de transport à hauteur maximal du plafond du forfait (soit 400€ par an et par salarié). 

Exemple :
Un salarié qui mixerai vélo (50 jours) et abonnement de transport en commun (remboursement employeur de 22.5€/mois) se verra appliqué le calcul suivant : 

22.5€ * 12 (mois) = 270 €
50 (jours) * 3€ = 150 €  
			
ARTICLE 4 – MODALITE D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE

Chaque salarié, souhaitant bénéficier du versement du forfait mobilité durable, devra remettre annuellement au service des Ressources Humaines (au plus tard le 20 janvier de chaque année) un courrier attestant sur l’honneur (cf. annexe 1) du nombre de jours durant lesquels il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo ou en covoiturage.

4.1 Salariés sortants

Les salariés en CDD ou quittant le XXXXX avant le mois sur lequel le forfait mobilités durables sera versé, devront remettre un courrier attestant sur l’honneur (cf. annexe 1) du nombre de jours durant lesquels ils ont utilisé leur vélo ou le covoiturage.

Ce courrier devra être remis, au service des Ressources Humaines, au plus tard une semaine avant la date de fin de contrat du salarié, afin de permettre un traitement de la demande lors de la réalisation du solde de tout compte.

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION / DEPOT

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Les modalités de dénonciation et de révision du présent accord seront régit par les dispositions légales de la loi travail.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Sarthe dont un exemplaire en version papier et un exemplaire sur support électronique, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Mans, Le 



ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITES DURABLES

Je soussigné(e) …………………………………………………………………., salarié(e) du XXXXXX – XXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXX, atteste sur l’honneur m’être rendu(e) sur mon lieu de travail : 
  ………… jours à vélo sur l’année  
     et/ou   ………… jours en covoiturage sur l’année 

Je bénéficie d’un remboursement de mon abonnement de transport    
(Le service RH calculera vos droits cumulables avec le présent abonnement)

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 
Le 
Signature 


(Merci de fournir ce présent document avant le 20 janvier de chaque année, ou 1 semaine avant la fin de votre contrat.)

Annexe 1 – Forfait mobilités durables