ENTRE LES SOUSSIGNES :

, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET


M…………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

M……………… agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’il a été conclu le 13 avril 2018 un accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Par courrier en date du 26 août 2019, l’inspection du travail a adressé à la société ENVALDIS une mise en demeure pour insuffisance de l’accord.

En conséquence les parties se sont réunies afin de négocier et conclure le présent avenant à l’accord collectif sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et ce pour modifier / compléter cet accord en réponse à la mise en demeure.


CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision de l’accord d’entreprise conclu le 13 avril 2018 pour une durée déterminée.

Il a pour objet de modifier l’article 1 et l’article 2 de cet accord d’entreprise.

Les clauses et dispositions autres que celles visées ci-après, restent inchangées.

Les articles 1 et 2 de l’accord d'entreprise conclu le 13 avril 2018 sont donc remplacées par les articles 1 et 2 qui suivent :


DIAGNOSTICS domaines d'action 

Il est fait le diagnostic suivant au 31 décembre 2018 :


Ce diagnostic est complété par :

le diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31/12/2018 et qui présente les métiers tenus par des femmes ou des hommes :



le calcul de l’index égalité homes femmes sur l’année 2018.

Il est rappelé à ce titre que la société a obtenu une note de 94 / 100 pour l’année 2018 et que les indicateurs et le niveau de résultat ont été communiqués au CSE conformément aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent avenant.

le diagnostic suivant au 31 décembre 2018 concernant les embauches, la formation, les promotions et la rémunération moyenne par catégorie professionnelle







En conséquence et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

REMUNERATION EFFECTIVE,

PROMOTION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS DE TRAVAIL, 

EMBAUCHE, 

FORMATION

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

Il a été décidé de fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :



REMUNERATION EFFECTIVE

En conséquence, les mesures suivantes sont prises :






PROMOTION PROFESSIONNELLE



CONDITIONS DE TRAVAIL






EMBAUCHE



FORMATION




ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

* Il est souligné que si les deux parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.


SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 

le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et durée de l’avenant

Le présent avenant et donc les modifications de l’accord du 13 avril 2018 prendront effet le 1er janvier 2020 pour la durée de l’accord du 13 avril 2018 soit jusqu’au 31 mai 2022.

Révision du présent avenant

Le présent avenant comme l’accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à ENVAL, le 22/01/2020

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.



Signatures : 

M………..	
Président	
Pour la société ENVALDISTRIBUTION



M…………..
Délégué syndical C.F.D.T.


M……………
Déléguée syndicale C.G.T