ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre les soussignés :

La Société ET2I, 
Société à responsabilité limitée au capital de 1 400,00 euros,
Située 1 parc du Manoir, 76170 LILLEBONNE,
Représentée par Monsieur ………….. agissant en qualité de gérant,

d'une part,


Et,
Monsieur ………….., en sa qualité d'élu titulaire au CSE du collège ETAM, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 décembre 2019.



ET,

Monsieur ……………., en sa qualité d'élu titulaire au CSE du collège cadre, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 décembre 2019.

d'autre part,






Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, l’entreprise ET2I, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés a décidé de soumettre aux élus titulaires du CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord a pour objectif de réviser le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés dans le but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1  à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ET2I dont la durée du travail est décomptée en heures. 

ARTICLE 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des Bureaux d’Études Techniques est de 130 heures pour les ETAM (hors chargés d’enquête) et de 220 heures pour les ingénieurs et cadres.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 4 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 33  de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques du 15 décembre 1987 dont relève la Société ET2I.



ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique.
Les parties conviennent donc de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir le plus rapidement possible et dans un délai de ne pouvant être supérieur à 2 mois suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
À cet effet, les parties étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités fixées ci-dessous. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ET2I auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre. 
L’accord étant conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, la société ET2I transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche des Bureaux d’Études Techniques et en informera la partie salariale signataire.





Fait à Lillebonne, le 22 décembre 2020.




Pour la Société : ET2I			          Pour la partie salariale : 
Monsieur ……………	 		          Monsieur ………….
Gérant					          En sa qualité d’élu titulaire au CSE du collège ETAM 



					           Monsieur ……………
					           En sa qualité d’élu titulaire au CSE du collège cadre