Accord collectif sur les mesures prises au titre de l’année 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société WARNER Music France dont le siège social est situé 118 rue du Mont Cenis – 75018 PARIS, représentée par Madame xxxx, en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,
ET :
Le syndicat FILPAC UFICT LC CGT, représenté par xxxx délégué syndical,
Le syndicat SNAPAC CFDT représenté par xxxx, délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par xxxx, délégué syndical,
Le syndicat SNPEP FO, représenté par xxx, délégué syndical,



Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».


Préambule

Le 5 octobre 2018, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 8 octobre, les Parties sont convenues de consacrer les premières réunions de NAO à la négociation sur les salaires effectifs.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 15, 22 octobre et 5 novembre 2018.

A cette occasion, les Parties ont effectué un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, au terme duquel elles ont à nouveau constaté qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, les Parties ont formulé, au cours de ces réunions, des propositions et contre-propositions en matière salariale.

A leur terme, elles sont parvenues à un accord et sont convenues de ce qui suit :


Article 1 – Salaires effectifs 

Il a été décidé d’attribuer :

3 % d’augmentation aux salaires de base inférieurs ou égaux à 40 001 € bruts par an,

2 % d’augmentation aux salaires de base compris entre 40 002 € et inférieurs ou égaux à     70 005€ bruts par an,

Les augmentations précitées seront uniquement attribuées aux personnes dont le contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2018 et ne bénéficiant pas d’augmentations individuelles.

Ces augmentations seront applicables à compter du mois de janvier 2019.


Article 2– Durée de l’accord et révision 

Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 







Il sera également déposé :

en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Entreprise ;

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 9 novembre 2018.
En 8 exemplaires, dont un est remis à chaque partie.



Annexe : Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise





Objet : Notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.