ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

05 NOVEMBRE 2018


































entre :
La société SYMAG
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 8 019 994, 50 euros, dont le siège social est situé 143, rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 045 465, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée “l’Entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,

d’une part,


et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise ci-après :
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux textes en vigueur à la date de conclusion du présent accord. 


PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les Outils Connectés physiques (smartphones, tablettes, ordinateurs,…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet, extranet…) mis à disposition par l’employeur permettant d’être joignable à distance, font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Ils s’inscrivent dans le contexte de transformation numérique que connaît la société dans son ensemble et qui impacte toutes les entreprises. Ils doivent se concevoir comme des outils contribuant à l’efficacité opérationnelle et permettant de faciliter le travail des collaborateurs, tant au plan individuel que collectif, en offrant une plus grande possibilité de flexibilité dans la réalisation du travail et en étant vecteurs de gain de temps. 
Les parties affirment qu’une bonne gestion et maîtrise de ces technologies est essentielle en termes d’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Les parties au présent accord conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de ces outils professionnels et les pratiques dans ce domaine soient adaptées, justifiées et respectueuses de la vie privée ainsi que de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs.

Dans le cadre du présent accord, un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de Symag, qui se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils professionnels en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures de repos consécutives) et repos hebdomadaire (35h consécutives). Au titre de ce droit, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation professionnelle (mails, SMS, appels téléphoniques, notifications d’applications,…) pendant ses périodes de repos. Il en est de même en cas de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêts maladie, etc.).

Ce droit à la déconnexion vise un double objectif : 
Contribuer à assurer la protection de la santé des collaborateurs en préservant les temps de repos et de congés,
Assurer une articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent également de mettre en place des mesures pour prévenir la surcharge informationnelle via les outils connectés pendant le temps de travail. 
Ainsi, les parties affirment les principes du droit à la déconnexion suivants :
Le droit pour le salarié ni de prendre connaissance ni de répondre à toute forme de sollicitation professionnelle en dehors de ses heures de travail,
La possibilité donnée à chacun de se connecter ou non,
La garantie de ne pas impacter la carrière d’un collaborateur (promotion /rémunération /évaluation…), qui ne se connecte pas en dehors de ses heures de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord du droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l’Entreprise SYMAG.


CHAPITRE 2 : MESURES  ASSURANT  LA GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE SYMAG

Article 1 – Sensibilisation à la déconnexion

Pour assurer l’exercice du droit à la déconnexion, des actions de sensibilisation seront organisées à destination de tous les acteurs, aussi bien auprès des managers que de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, il est question de:
• Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ; 
• Mettre en place une Charte d’utilisation de la messagerie électronique et des outils connectés de l’Entreprise ; 
• Mettre en place des actions de formation à destination des managers et des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux, et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. Les collaborateurs ressentant le besoin de se former sur le sujet du numérique via des actions de formation complémentaires seront invités à se rapprocher de leur manager ; 
• Communiquer sur la thématique de façon à entretenir la sensibilisation des collaborateurs ;
• L’entretien annuel d’évaluation professionnelle (EAD) est l’occasion de faire un bilan entre le manager et le collaborateur sur la charge de travail et le respect du droit à la déconnexion ;

• La thématique du droit à la déconnexion peut, le cas échéant, faire partie des études / questionnaires gérés par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi qu’à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques. 

Ces dispositifs pourront être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

Article 2 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 3 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) et se dégager des plages de réponses aux mails et autres moyens de communication ;
• Dans la mesure du possible, privilégier avant tout contact la vérification du statut sur la messagerie instantanée Lync ; 
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou à travers l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise. Plus généralement, il est de la responsabilité de chacun, toutes fonctions confondues, de ne pas contacter leurs collègues de travail en dehors des horaires habituels de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. La notion d’urgence peut être caractérisée par un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise.

Article 5 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’Entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’Entreprise, sur la base d’indicateurs qui seront définis par l’Entreprise.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Entreprise souhaite mettre en œuvre les actions de prévention et les mesures pour mettre fin au risque.


CHAPITRE 3 : PROCEDURE DE DEPOT, SUIVI, PUBLICITE ET REVISION DE L’ACCORD

Article 1 - Suivi de l'accord 

Un examen de l’application du présent accord sera effectué au terme de celui-ci dans le cadre de la Commission de suivi du Comité d’entreprise, qui se réunira afin de réaliser le bilan de l’année. Celui-ci sera également présenté au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et envoyé aux élus du CE, qui peuvent faire des remarques.

Article 2 - Information du Personnel

Le texte du présent accord fera d’une part l’objet d’une communication par voie de messagerie électronique, à diffusion générale au sein de la société Symag.

D’autre part, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Enfin, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de toute personne qui le demande et publié sur le site intranet de l’Entreprise.

Article 3 - Durée de l'accord - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires.

La dénonciation du présent accord pourra intervenir pendant sa période d’application dans le respect de la législation en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que ses pièces seront déposés par Symag sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » à l’adresse suivante : .



Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
la version intégrale de l’accord au format pdf (version signées des parties);
la version rendue anonyme du texte obligatoirement au format docx, de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
le cas échéant, de l’acte de publication partielle ou d’occultation, s’il y a lieu.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de la branche SYNTEC.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera alors transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site Legifrance.gouv.fr. dans une version anonyme.

Une communication sera adressée à l’ensemble des salariés, les invitant à consulter le présent accord sur le site intranet de l’Entreprise. Une copie sera remise à tout nouvel embauché.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.




Fait à Villejuif en 8 exemplaires, le 05 novembre 2018