ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE ARTEIS





La Direction de la Société ARTEIS représentée par Monsieur, dont le siège social est 7 rue Edmond Michelet_93360 Neuilly-Plaisance, enregistré sous le RCS 433 681 046,


d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,


d'autre part,


se sont réunis les 28 septembre et 13 octobre 2020, et ont convenu ensemble de ce qui suit.




SOMMAIRE


























PREAMBULE

Le présent accord témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société ARTEIS, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe VINCI en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il est précisé que cet accord est conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir, du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ; il s’inscrit dans le prolongement du précédent accord 9 juillet 2012.


Dans le respect de ces valeurs et de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

C’est dans cette dynamique que se positionnent la Direction et les partenaires sociaux de la société ARTEIS, en souhaitant poursuivre la démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation, sur la base des informations contenues dans la partie « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de la BDES ARTEIS.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-17 du code du travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les domaines suivants : 

Embauches
Formation
Promotion
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle





TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION

Champ d’application

Le présent accord s’applique dans le périmètre juridique de la société ARTEIS ; l’annexe 2 au présent accord liste les établissements au sens du code du travail concernés par l’application de l’accord.

Le présent accord s’appliquera à tout nouvel établissement intégré dans la société ARTEIS, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


TITRE 2. ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC PREALABLE

Données d’effectifs

La société ARTEIS exerce ses activités essentiellement dans les métiers de la maintenance multi technique. 

Au 31 août 2020, la société ARTEIS comporte 125 hommes et 19 femmes, soit un taux de féminisation de 13,20%, avec la répartition suivante :




L’âge moyen au sein de la société est de 40,6 ans, avec le détail suivant :
Femmes : 39,5 ans en moyenne
Hommes : 40,8 ans en moyenne

L’ancienneté moyenne au sein de la société est de 5,6 ans, avec le détail suivant :
Femmes : 6,7 ans en moyenne
Hommes : 5,4 ans en moyenne

L’ancienneté moyenne au sein du groupe est de 8,3 ans, avec le détail suivant :
Femmes : 9,1 ans en moyenne
Hommes : 8,2 ans en moyenne


Embauches

Sur les trois dernières années, le nombre de femmes embauchées, tout statuts confondus, représente en moyenne 13,54% des embauches, avec le détail suivant :




Augmentations de salaire

Depuis la mise en place de l’index égalité femmes / hommes, 62,1% des femmes, et 62,4% des hommes ont été augmentés, avec le détail suivant :




Evolutions de carrière

Depuis la mise en place de l’index égalité femmes / hommes, 2,7% des femmes, et 4,0% des hommes ont été promus, avec le détail suivant :




TITRE 3. ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Embauches

Le recrutement a pour objectif de pourvoir un besoin de l’entreprise en y plaçant un(e) candidat(e) à l’embauche ayant les meilleures compétences, connaissances et aptitudes professionnelles requises, indépendamment de toute considération relative à son genre.

Il faut préciser qu’historiquement, les métiers de la société ARTEIS sont majoritairement occupés par des hommes car provenant essentiellement de filières de formation initiale majoritairement masculine.

Pour autant, l’évolution des métiers et de leurs conditions de travail doivent permettre de changer le regard sur ces métiers, et par là même permettre de développer la mixité et la féminisation dans ces branches professionnelles.

Objectifs :

Avoir 100% des postes ouverts au recrutement avec des intitulés « dégenrés »
Exemples : Technicien (F/H) ou Technicien(ne)
Avoir au moins 1 femme dans la « short list » des candidat(e)s à l’embauche pour les postes de Cadres
Parvenir d’ici le terme d’application du présent accord, à un taux de féminisation globale au sein d’ARTEIS, au moins égal à celui du Groupe VINCI Energies France (actuellement de 14%).

Actions :

Veiller à ce que les offres d’emploi soient attractives autant pour les femmes que pour les hommes
Communiquer auprès des partenaires sur l’importance accordée par la société à la féminisation de ses métiers

Indicateurs :

Evolution des recrutements par genre et par CSP
Evolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP
Evolution du taux de recrutement de femmes par rapport au nombre global de recrutements


Formation professionnelle

La société assure la promotion de l’égalité de traitement et le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle, sans aucune distinction de genre.
La formation doit permettre aux salariés femmes et hommes de maintenir un bon niveau de compétences sur leur poste, et d’évoluer éventuellement vers des postes à responsabilités plus élevées.

Objectifs :

Avoir un taux de femmes formées dans le plan de formation, égal à celui des femmes présentes dans l’entreprise.
Assurer la promotion de la diversité, a minima auprès des chefs d’entreprise

Actions :

Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes
Inscrire la formation « management de la diversité » au plan de formation

Indicateurs :

Nombre et taux de formations dispensées par genre
Nombre de formations « management de la diversité » dispensée


Promotions

La société accorde une importance dans l’égalité des chances et la capacité à faire évoluer tous ses salariés, sans distinction de genre.

Objectifs :

Parvenir d’ici le terme d’application du présent accord, à un taux de femmes promues égal à celui des hommes.

Actions :

Veiller à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des outils d’évaluation annuelle des ressources.

Indicateurs :

Taux de promotions par genre, sur 3 années glissantes.

Articulation entre vie professionnelle et vie privée

La société accorde une importance à la qualité de vie au travail et veille autant que faire se peut, à ce qu’elle s’articule en adéquation avec la vie personnelle de ses salariés.

Objectifs :

Parvenir à un sentiment général d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Actions :

Veiller à contrôler la charge de travail, au travers des outils de management existants (ex : EIM)
Se doter d’outils permettant d’améliorer l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Indicateurs :

Remontées issues des EIM
Se doter d’un accord sur le travail à distance, permettant de réduire le temps de trajet hebdomadaire.


TITRE 4. SUIVI DE L’ACCORD

Durée, suivi et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi. Il est applicable pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que cet accord fera l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Social et Economique Central de la société à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale, de l’emploi et des conditions de travail.

En fonction du bilan de la troisième année d’application, l’accord sera soit prolongé et éventuellement révisé par avenant, soit cessera de produire ses effets, sans autre formalité (pas de tacite reconduction).

Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, de leurs avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé par les parties avant le terme prévu. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.





Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail.
En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure .
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).

Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.


Fait à Neuilly Plaisance, le 13 octobre 2020, en quatre exemplaires originaux.


Pour l’entreprise,

Monsieur 



Pour les organisations syndicales représentatives,

La CGT, représentée par Monsieur 



ANNEXE 1. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ARTEIS signé en date du 13 octobre 2020.



ANNEXE 2. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.