AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE RECUPERATION ET
D'INDEMNISATION RELATIF A L'ACCORD SUR LES ASTREINTES POUR LES CADRES POSTES GTSC DU 2 JUIN 2005
ENTRE :
La Société MICROSOFT France, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par                                              dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné « la Société 
D'UNE PART,
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées « Les parties »,






PREAMBULE

Afin d'être en mesure de répondre aux exigences de continuité de service à l'égard de nos clients et, en particulier, afin de répondre à nos obligations contractuelles prévues dans les contrats SMC (Support Mission Critical), un accord collectif relatif aux astreintes des Cadres en mission susceptibles d'intervenir dans la gestion de ces contrats SMC a été conclu te 20 avril 2018.
Dans le cadre de ces discussions, les organisations syndicales ont, a de nombreuses reprises, évoqué les modalités de réalisation des astreintes des Cadres postés mise en œuvre sur la base de l'accord du 2 juin 2005.
Dans un second temps et pour tenir compte de ces discussions, dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires et au partage de la valeur ajoutée, la Direction a proposé aux organisations syndicales une revalorisation de la prime d'astreinte telle que prévue par l'« Accord sur les modalités de récupération et d'indemnisation relatif à l'accord sur les astreintes pour les Cadres postés GTSC » en date du 2 juin 2005, actuellement appliqué pour tes équipes CSS.
Ces négociations annuelles obligatoires n’ayant pas abouties à la signature d'un accord, la Direction a néanmoins souhaité proposer la révision de l"« Accord sur les modalités de récupération et d’indemnisation relatif à l'accord sur les astreintes pour les Cadres postés GTSC » en date du 2 juin 2005 sur le point particulier de la contrepartie financière à l'astreinte.
Dans ce contexte, le 19 septembre 2018, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées afin d'échanger quant à ce projet de révision.
II a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1

Les parties conviennent de revaloriser la prime d'astreinte et le barème d'indemnisation des interventions telle que prévue par l’« Accord sur les modalités de récupération et d'indemnisation relatif à l'accord sur les astreintes pour tes Cadres postés GTSC » en date du 2 juin 2005, actuellement appliqué pour les équipes CSS.
Article 1.1 Prime d'astreinte :

Conformément à l'article 1 de cet accord, la prime d'astreinte correspond à :
	530 euros bruts par semaine complète (soit 9 unités (7 nuits 2journées)), soit 59 euros bruts par unité
48 euros bruts par jour férié d'astreinte (96 euros bruts le 1er mai)
Par le présent avenant, les parties conviennent de porter ces montants à :
560 euros bruts par semaine complète (soit 9 unités (7 nuits, 2journées)), soit 62 euros bruts par unité
50 euros bruts par jour férié d'astreinte (100 euros bruts le 1er mai),
Article 1.2 Barème d'indemnisation des interventions :

Conformément à l'article 2 de cet accord, le barème d'indemnisation des interventions correspond à 
40 euros bruts par heure {en dehors des heures normales de travail) pour les SEE/CPR
31 euros bruts par heures (en dehors des heures normales de travail) pour les autres métiers
Par le présent avenant, les parties conviennent de fixer un montant unique pour l'ensemble des métiers et de porter ce montant à :
43 euros bruts par heure (en dehors des heures normales de travail).
Ces montants (article 1.1 et 1.2) seront versés mensuellement, après validation du management, et assujettis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Tous les deux ans, les parties s'engagent à renégocier ces sommes, notamment au regard de l'évolution du coût de la vie et des différents indices existants.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Cet avenant pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans tes conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
ARTICLE 3 - ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prudhommes compétent et à la DIRECCTE.
L'adhésion devra être notifiée dans le délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 4 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le contrôle de l'application de l'avenant sera réalisé dans le cadre de la Commission de suivi de raccord ARTT qui se réunit au moins une fois per an. Un compte-rendu de cette réunion est réalisé en réunion du Comité d'entreprise.
ARTICLE 6 - REVISION

Une révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent avenant informera les autres parties de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L'AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – DEPOT

A la date de signature du présent avenant, la Société procédera à son dépôt :
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure
Et en un exemplaire au secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent avenant sera versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy les Moulineaux, le 10/10/18
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société Microsoft France
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT