Accord de méthode 
relatif à la négociation obligatoire en entreprise





Préambule


En application des articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail, l’employeur engage une négociation sur les trois thèmes d’ordre public, que sont :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les articles L2242-10 et L2242-11 de ce même Code, renvoient au champ de la négociation collective la définition des éléments tenant :
aux thèmes de négociation et leur périodicité ;
au contenu de chacun de ces thèmes ;
au calendrier et au lieu des réunions ;
aux informations que l’employeur remet aux négociateurs et leur date de remise ;
aux modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Tel est l’objet du présent accord de méthode, conclu en amont de la négociation obligatoire. 









Article 1. les thèmes de négociation et leur périodicité


Afin de disposer de la visibilité compatible avec la mise en œuvre de projets stratégiques, la périodicité de chacun des trois thèmes de négociation obligatoire est fixée à 4 ans.



Article 2. Le contenu des thèmes de négociation


Les parties déterminent le contenu des trois thèmes d’ordre public au regard des enjeux propres à l’organisme, ou s’inscrivant dans le cadre, plus large, de l’institution. 

Sont écartés, les éléments relevant de la négociation de branche. 
Les aspects tenant aux dispositifs locaux de valorisation professionnelle et salariale feront l’objet d’un échange avec les organisations syndicales, à la suite des opérations de mise en œuvre, le cas échéant, d’une nouvelle classification des employés et cadres.

A la faveur d’échéances de négociation concomitantes, sont en revanche intégrées, et actualisées, les mesures relatives à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, et aux fins de carrière.
    
Enfin, il est souligné que le contenu ainsi négocié intervient sans préjudice des prérogatives du Comité social et économique, et des compétences déléguées à ses commissions.














Article 3. Le calendrier et le lieu des réunions de négociation


Le calendrier prévisionnel des négociations est fixé comme suit : 
Vendredi 21 février 2020 à 9h30 ;
Vendredi 6 mars 2020 à 9h30 ;
Interruption en raison de la crise sanitaire COVID-19, puis reprise des négociations :
Mardi 30 juin 2020 à 14h00 ;
Mardi 7 juillet 2020 à 14h30 ;
Mardi 21 juillet 2020 à 14h00 ;
Mercredi 29 juillet 2020 à 14h00 ;
Jeudi 24 septembre 2020 à 14h00 ;
Vendredi 2 octobre 2020 à 14h00.

En tant que de besoin et d’un commun accord, les parties pourront amender, ou compléter, ce calendrier.

Il est convenu que les deux premières réunions de négociation se tiennent au siège de la CPCAM ; les suivantes, en raison de la crise sanitaire, par visioconférence. Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, une reprise des réunions en présentiel pourra néanmoins être envisagée.



Article 4. Les informations mises à disposition et leur date de remise


La Base de données économiques et sociales, accessible en permanence aux parties à la négociation, rassemble les informations actualisées sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Tous documents utiles à la négociation leur sont également transmis, dont un bilan du protocole d’accord du 3 mai 2017 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2017-2019.



Article 5. Les modalités de suivi des engagements souscrits


Un Comité de suivi, composé des parties à la négociation, veille à la bonne application des engagements souscrits. 
Des points d’étape annuels lui sont présentés.








Article 6. Durée de l’accord et dispositions diverses


Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
En application de l’article L2253-6 du Code du travail, il se substitue au protocole d’accord de périodicité conclu le 23 décembre 2016, en toutes ses dispositions.

La Direction le notifie sans délai aux organisations syndicales représentatives. 

Les formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, sont effectuées à la diligence de l’employeur.

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par l'article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, la Direction transmet un exemplaire de l’accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l’UCANSS. 
A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord. 
Elle porte son contenu à la connaissance du personnel, en le diffusant sur le site intranet RH de l’organisme.



















Fait à Marseille en 6 exemplaires originaux, le 21 juillet 2020.





La CPCAM des Bouches-du-Rhône, 
















Les organisations syndicales représentatives,

Syndicat FO								Syndicat SNFOCOS









Syndicat CGT							Syndicat UGICT-CGT