Société de Transports Interurbains des Lignes Express
SASU STILE
1, Rue Descartes 78130 Les Mureaux
Tél : 01 30 22 12 64 


PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018
DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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ENTRE :
LA DIRECTION DE la STILE
représentée par son directeur, 

D’une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT 
représentée par  sa déléguée,    

	
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION
PREAMBULE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 et au terme des réunions tenues les 05 avril 2018, 27 avril 2018  et 18 mai 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)

La Direction rappelle  que l’inflation en année glissante s’élève  à  1.00%



CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société  STILE. 
Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2017 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018


Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».


CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Article I.	REMUNERATIONS

A dater du 1er  juin  2018,  la prime forfaitaire d’ancienneté des conducteurs  ne sera plus appliquée au prorata temporis de la présence effective  (sauf lors des situations d’absences supérieures à 3 mois consécutifs).

Article II.	REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Mutuelle

Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2018, la part employeur de la cotisation mensuelle  est fixée comme suit :

Pour un Contrat isolé : à 35.00 €
Pour un Contrat Couple : à  45.00 €
Pour un Contrat Famille : à 75.00 €

Cette participation est fixe quelle que soit l’option retenue par le salarié, le montant de la cotisation globale et le nombre  des ayants droits.


Chèques vacances
Le montant des chèques vacances  reste inchangé à 400 €. La part salariale est fixée à 130€, la part patronale à 270€. Le prélèvement sur paie de la part salariale est effectué sur 8 mois, soit du mois de juillet  au mois de  février. Le montant de la part salariale est de 130€/8 mois = 16.25€. Cet engagement est définitif.   Les autres dispositions de l’attribution des chèques vacances restent inchangées.

Prime de dimanche et jours fériés.
A compter du 1er juin 2018, la prime passe de 28.10€ à 35.00€.
Examen des conditions d’un accord de Participation 
La direction s’engage à examiner  la situation, au plus tard avant la fin de l’année 2018,  sur l’éventuelle mise en place d’un contrat de participation au regard  des  règles internes du groupe et de  la législation  sociale en vigueur en vue d’une application en 2019.
Article III.	Egalité Femme / Homme
La Direction a signé le contrat de génération qui aborde  ce thème
Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
 La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.

CHAPITRE V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois d’avril 2019 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.
Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Fait aux Mureaux, le  28  mai   2018

                Pour la Direction,				Pour l’organisation syndicale,