ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 03/09/2020 SUR                                   LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (BLOC 1),
 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
 ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre les soussignés,
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, ci-dessous dénommé Pas-de-Calais habitat,                       dont le Siège est situé, 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par                                                                                                   , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, ,

CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale, 

FO représentée par sa Déléguée Syndicale,             
d’autre part,
    

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 24/06/2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques :
Pour le temps de travail : accord du 28/09/1999 sur la gestion de l’emploi et ses avenants,
Pour le partage de la valeur ajoutée : accord du 19/06/2018 sur l’intéressement des salariés et accord de Plan d’Epargne d’Entreprise du 30/05/2013. 


Préambule :

La Direction avait prévu unilatéralement en 2019 une augmentation générale de 1.5 % pour                       les salariés de Pas-de-Calais habitat.
Cette prévision avait été annoncée au personnel au 2ème semestre 2019. 

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A la date de cette négociation avec les organisations syndicales, la situation de PDCH depuis               le 1er janvier 2020 doit intégrer :
La décision du Conseil d’Administration de ne pas augmenter les loyers en 2020,
Le changement de Direction,
Les revendications de l’Intersyndicale, 
Les impacts économiques de la crise sanitaire liée au Covid 19 à prévoir,
Ayant la volonté d’enrichir et de maintenir un dialogue social constructif dans l’entreprise, la Direction a analysé l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales au cours des réunions de négociation et souhaité proposer des mesures catégorielles ou spécifiques aux Organisations Syndicales.

Suite à la réunion, il est convenu ce qui suit pour ce qui concerne l’année 2020 :

Article 1 : Salaires

– Augmentations catégorielles

Concernant les salariés sous statut OPH :
Il sera procédé, avec un effet rétroactif au 01/06/2020, pour les salariés sous statut OPH, en CDI (au 01/01/2020) à  une augmentation de :
de 2 % (6 points)  pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 301,
de 1.5 % (5 points) pour les salariés dont le  coefficient est compris entre 301 et 348,
de 1 % (4 points) pour les salariés dont le coefficient est compris entre 349 et 396.

b)  Concernant les fonctionnaires territoriaux :

Il sera procédé à l’application des mêmes mesures évoquées ci-dessus dans la limite                                   des possibilités statutaires des fonctionnaires territoriaux.

1.2 – Rémunérations individuelles et collectives

Augmentations individuelles

L’enveloppe destinée aux augmentations individuelles est fixée par cet accord pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2020 à :
70 000 € pour les augmentations individuelles.
Les propositions d’octroi des augmentations individuelles sur proposition de la hiérarchie seront établies par le Pôle RH pour veiller à la cohérence et au respect des critères de niveau de responsabilité.

Cette enveloppe comprend également :
Les augmentations individuelles de salaires liées à des évolutions de responsabilité,
Les augmentations individuelles de salaires prévues au point 1.3.
Les mesures d’augmentation individuelle s’appliqueront avec un effet rétroactif au 01/07/2020.
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Gratifications ponctuelles

L’enveloppe destinée aux gratifications ponctuelles décidées par la hiérarchie et attribuées pour                un événement exceptionnel s’établit, tous statuts confondus (OPH et FPT) pour 2020 à :
30 000 €.

1.3 – Passage en C3N1 de tous les responsables point service

A compter du 01/09/2020, tous les salariés occupant le poste de responsable point service positionnés en catégorie 2 niveau 2 bénéficient d’un passage en catégorie 3 niveau 1.
Ce changement de catégorie/niveau s’accompagne pour chaque salarié concerné d’une augmentation de son coefficient de 10 points,  à compter de la même date, pour la prise en compte de                               la modification du taux de prise en charge employeur pour les tickets restaurant et la modification               du taux de cotisation retraite AGIRC ARRCO.
Une vigilance particulière sera apportée par le Pôle RH pour garantir une cohérence                                  des rémunérations de l’ensemble des responsables point service suite à ce changement.


Article 2 : Prise en charge par Pas-de-Calais habitat de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

A compter du 01/01/2020, Pas-de-Calais habitat ne récupère plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur les gardiens bénéficiaires d’un logement de fonction.
La TEOM relative à l’année d’imposition 2019 ne sera donc pas récupérée ; par contre la TEOM relative aux années antérieures reste due.


Article 3 : Versement d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour                            les fonctionnaires territoriaux

3-1 Modification de l’accord collectif d’entreprise du 05/04/2016 sur la négociation annuelle obligatoire 2016

Il est procédé à la modification, par voie d’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 05/04/2016 sur la négociation annuelle obligatoire 2016, à l’article 1 - Salaires / 1.2 – Rémunérations collectives et individuelles / C – Indemnité de fin de carrière pour les fonctionnaires territoriaux.

Les dispositions suivantes : 
« Afin d’assurer un traitement égalitaire entre le personnel de statut OPH et les fonctionnaires territoriaux, ces derniers recevront, à la condition d’avoir formuler leur demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d’activité,  l’équivalent de l’indemnité prévue à l’article 46 du décret n°2011-636 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, soit une indemnité d’un montant équivalent à trois fois la dernière rémunération mensuelle globale.  
A titre indicatif, cela a représenté en 2014 et 2015 un budget total d’environ 71 000 €», 

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Sont abrogées et remplacées par :
« Afin d’assurer un traitement égalitaire entre le personnel de statut OPH et les fonctionnaires territoriaux, ces derniers recevront à la condition d’avoir formulé leur demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d’activité,  une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Le montant global de cette indemnité, fondée sur le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par le fonctionnaire d’une part et sur l’expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire d’autre part sera équivalente à l’indemnité prévue à l’article 46 du décret n°2011-636 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, soit une indemnité d’un montant équivalent à trois fois la dernière rémunération mensuelle globale.  
Son versement s’effectuera par versement mensuel sur la période démarrant le mois suivant la date de demande de mise à la retraite jusqu’au mois de départ effectif à la retraite. » 
Cette mesure entre en application avec un effet rétroactif au  01/01/2020.

3-2 Modification de l’accord collectif d’entreprise du 12/01/2017 sur la négociation obligatoire (bloc 1 ) rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Il est procédé à la modification, par voie d’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 12/01/2017 sur la négociation obligatoire (bloc 1 ) rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, à l’article 1 - Salaires / 1.2 – Rémunérations collectives et individuelles / C – Prime spéciale de départ à la retraite.

Les dispositions suivantes : 
« En supplément de l’indemnité de fin de carrière d’un montant équivalent à trois fois la dernière rémunération globale pour le personnel OPH et étendue au personnel sous statut FPT sous réserve des possibilités du régime indemnitaire, il est institué une prime spéciale de départ à la retraite.
Cette prime sera versée sur proposition du responsable hiérarchique et après accord du Directeur hiérarchique ou du Directeur Général aux salariés qui, quel que soit leur poste, se sont particulièrement impliqués dans le projet Pas-de-Calais habitat et ayant au moins 20 ans d’ancienneté lors de leur départ en retraite selon les critères suivants :
20 ans : prime exceptionnelle correspondant à 1 mois de rémunération,
30 ans : prime exceptionnelle correspondant à 2 mois de rémunération,
40 ans : prime exceptionnelle correspondant à 3 mois de rémunération.
Les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle de 2 000 euros bruts.
Cette mesure est étendue dans les mêmes conditions au personnel sous statut FPT sous réserve des possibilités de leur régime indemnitaire. »

Sont abrogées et remplacées par :

« En supplément de l’indemnité de fin de carrière d’un montant équivalent à trois fois la dernière rémunération globale pour le personnel OPH et étendue au personnel sous statut FPT sous réserve des possibilités du régime indemnitaire, il est institué une prime spéciale de départ à la retraite.
Cette prime sera versée sur proposition du responsable hiérarchique et après accord du Directeur hiérarchique aux salariés qui, quel que soit leur poste, se sont particulièrement impliqués dans le projet Pas-de-Calais habitat et ayant au moins 20 ans d’ancienneté lors de leur départ en retraite selon les critères suivants :
20 ans : prime exceptionnelle correspondant à 1 mois de rémunération,
30 ans : prime exceptionnelle correspondant à 2 mois de rémunération,
40 ans : prime exceptionnelle correspondant à 3 mois de rémunération.                                  …/…
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Les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle de 2 000 euros bruts.
Cette mesure est étendue dans les mêmes conditions aux fonctionnaires territoriaux par un versement complémentaire de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée afin d’assurer un traitement égalitaire avec le personnel OPH ».
Cette mesure entre en application avec un effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 4 : Intéressement 

Il est établi un avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 19/06/2018 sur l’intéressement des salariés  pour :
compléter le tableau des objectifs pour l’exercice 2020 figurant à l’article 3 du titre II de                         l’accord d’entreprise du 19/06/2018 sur l’intéressement des salariés,
modifier, pour mise en conformité, les dispositions de l’accord ayant donné lieu à des remarques               de la DIRECCTE par courrier en date du 26/02/2019 (article 3 – Définition des critères ; Article 5 – Répartition de l’intéressement). 


Article 5 : Application

5-1 – Date de mise en œuvre

Le présent accord prendra effet après les formalités de dépôt sauf à être révisé conformément                   aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités de l’article L. 2261-9 du code du travail.

5-2 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ()
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
en deux exemplaires à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.



Fait à Arras, le 03/09/2020

Pour Pas-de-Calais habitat,                                               Pour les Organisations Syndicales,
   Le Directeur Général,