Accord relatif aux possibilités de conversion en temps de l’indemnité de départ et de mise à la retraite




Entre : 

-	La Direction de la Société EPISKIN d’une part, 
-	Et les Organisations syndicales EPISKIN d’autre part,

A la suite des discussions intervenues pour envisager la mise en place d’aménagement de fin de carrière, et afin de favoriser la transition entre la période d’activité professionnelle et la retraite, et tenant compte du fait que les aspirations des collaborateurs ne sont pas identiques, qu’elles sont individuelles, évolutives dans le temps et soumises à des incertitudes législatives, les Parties Signataires s’accordent sur la volonté de proposer la possibilité d’une conversion de l’Indemnité de Fin de Carrière en temps à chaque collaborateur qui le souhaiterait.


Article 1 : Indemnité de Fin de Carrière

La faculté est offerte aux collaborateurs relevant de la Convention Collective nationale de l’industrie pharmaceutique qui en feraient la demande, de convertir en temps la totalité ou une partie de l’Indemnité de Départ ou de Mise à la Retraite, de manière à pouvoir bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant la retraite, selon les modalités respectivement définies ci-après.
Les salariés partant en retraite à leur initiative auront la possibilité de renoncer au règlement de leur indemnité de fin de carrière pour la convertir en temps d’absence rémunéré. Il est entendu que la conversion de cette indemnité pourra être totale ou partielle. 
Cette période d’absence rémunérée précédera la date de départ en retraite. 

Les salariés partant en retraite à l’initiative de l’employeur ou mis à la retraite avec leurs accords auront la possibilité de bénéficier d’un congé sans solde précédant le départ en retraite, dont la durée sera déterminée en fonction de la valeur théorique représentée par la conversion du montant de l’indemnité de fin de carrière. Cette conversion pourra être totale ou partielle.

Au terme du contrat de travail, les collaborateurs qui auront opté pour cette faculté de dispense d’activité en totalité, recevront selon qu’il s’agit : 

d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, une indemnité complémentaire de fin de carrière de 3 050 euros bruts ; 

d’un départ à la retraite à l’initiative de l’employeur ou en cas de mise à la retraite avec l’accord du salarié, une indemnité de fin de carrière à laquelle ils sont éligibles suivant le barème susvisé, qui fera l’objet dans cette hypothèse particulière d’une majoration de 3 050 euros bruts. 



Au sein de la société EPISKIN, le barème de cette indemnité est déterminé comme suit à compter de la date de signature du présent accord, étant rappelé que ces dispositions sont celles prévues par la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (articles 34 et 35). 

Cette indemnité est déterminée sur la base de l’ancienneté du collaborateur acquise à la date de fin du contrat de travail.
La faculté, de convertir en temps la totalité ou une partie de l’Indemnité de Départ ou de Mise à la Retraite, n’est proposée qu’aux collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté à la date de fin du contrat de travail.
L’indemnité de fin de carrière (IDR/IMR) prise en temps à partir de 5 ans d’ancienneté est égale à 3 / 10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. En aucun cas, l'indemnité de fin de carrière prise en temps ne pourra excéder 9 mois.

Article 2 : Allongement de la période de dispense d’activité en contrepartie d’une réduction de la rémunération

A la demande de l’intéressé, la durée de la cessation anticipée d’activité peut être accrue sur la base d’une prise en temps totale ou partielle de l’IDR/IMR. 

L’avance mensuelle sur l’Indemnité de Départ (ou de Mise) à la Retraite est alors réduite à due proportion. L’accroissement de la durée de cessation d’activité ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 40% les ressources mensuelles de l’intéressé.

Exemples :


Article 3 : Congés payés
L’indemnité de départ à la retraite convertie en temps génère des droits à congés payés, qui peuvent allonger d’autant la durée de l’absence rémunérée, si le collaborateur renonçait à leur indemnisation.
Article 4 : Prévoyance frais de santé
Les collaborateurs ont la faculté de conserver le bénéfice du régime « actifs » de la Mutuelle, jusqu’à leur départ ou mise effective à la retraite. 

Article 5 : Participation et intéressement

Dans le cadre d’une application de l’article 2 ci-dessus, la Participation et l’Intéressement sont calculés comme pour les collaborateurs travaillant à temps partiel (cf l’accord de participation et d’intéressement en vigueur). 

Article 7 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.


Article 8 : Dépôt de l’accord 

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la société EPISKIN.


						
Fait à Lyon le 12 novembre 2018

ENTRE :

La Direction Générale représentée par 


ET :


Pour les Organisations syndicales :