ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POUR LA SOCIÉTÉ THE MARKETINGROUP
Entre,
La société THE MARKETINGROUP dont le siège social est situé 20-26, boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                 , délégué syndical et                             , déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par                                   , délégué syndical et                             , déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par                                     , déléguée syndicale et             , déléguée syndicale,
D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

Préambule
Le comité social et économique (CSE) a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Il est le résultat de la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique au sein de la société The Marketingroup.

Article 1 – Durée des mandats
Les parties signataires conviennent d’une durée des mandats de 4 ans.
Article 2 – Succession des mandats électifs
Du fait de l’éventuelle difficulté d’avoir de nouveaux candidats pour être représentants du personnel, il n’est pas prévu de limiter le nombre de mandats successifs que pourrait détenir un représentant du personnel. Il est ainsi laissé aux organisations syndicales et aux électeurs le soin de renouveler leurs représentants tout en assurant une continuité dans leur représentation.
Article 3 - Définition du périmètre de mise en place
À la date du 26 janvier 2018, les effectifs (ETP) de la société sont répartis ainsi sur les différents sites, selon la méthode de calcul des effectifs, propre aux élections professionnelles :


Les sites ne disposant pas d’autonomie, notamment en matière de gestion du personnel, le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
En effet, l’article L2313-4 du code du travail, dans sa nouvelle rédaction issue de  l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ne retient qu’un seul et unique critère pour déterminer l’autonomie d’un site dans le cadre de la définition du périmètre du CSE : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement,  notamment en matière de gestion du personnel.

Article 4 – Représentants de proximité
Tenant compte de la volonté des parties signataires d’assurer et de garantir une juste représentation de l’ensemble des salariés des sites de The Marketingroup indépendamment des résultats des élections professionnelles d’une part, et de permettre aux membres du CSE nouvellement élus d’être au plus près des réalités du terrain d’autre part, les parties s’entendent sur la mise en place au sein de chaque site de The Marketingroup de Représentants de proximité.

Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité par site est défini comme suit :
1 représentant de proximité pour les sites de 11 à 100 salariés
2 représentants de proximité pour les sites de 101 à 300 salariés
3 représentants de proximité pour les sites de plus de 300 salariés
Toutefois, dans l’hypothèse où un site n’aurait aucun élu au CSE, ni titulaire ni suppléant, le site bénéficiera d’un représentant de proximité supplémentaire par tranche de 100 salariés. 

Candidats et modalités de désignation et de renouvellement
L’objectif visé par la mise en place de représentants de proximité sur les sites est de créer des liens et de fluidifier les échanges entre l’instance de représentation des salariés (le CSE) et les différents sites.
C’est pourquoi les parties signataires conviennent des modalités de désignation suivantes :
Les représentants de proximité seront élus par les membres du CSE au cours d’une réunion de  l’instance dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles : par analogie avec le mode de désignation prévu par le code du travail dans son ancienne version pour la désignation des membres du CHSCT :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise présentera pour chaque site une liste de candidats selon les critères définis ci-après
Des candidatures libres sont possibles ; elles seront adressées au Président du CSE
Il sera procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de proximité de chaque site
La durée des mandats des représentants de proximité sera alignée sur celles des membres élus du CSE
Les candidats à la mission de représentant de proximité seront choisis obligatoirement parmi :
Les élus titulaires du CSE inscrits à l’effectif du site concerné,
les élus suppléants à défaut d’élus titulaires sur un site, 
les salariés du site non élus au CSE, à défaut d’élus titulaires ou suppléants sur un site donné, 
Les critères d’éligibilité sont nécessairement, compte tenu des candidatures décrites précédemment, celles applicables aux élections professionnelles, c’est-à-dire être électeur, avoir 18 ans accomplis, travailler depuis 1 an dans l’entreprise.

Enfin, les parties signataires, convaincues de l’importance de cette représentation de proximité, conviennent des modalités de renouvellement des représentants de proximité dans les conditions suivantes :
En cas de départ d’un représentant de proximité du fait de sa sortie des effectifs ou de sa démission de son mandat : les membres du CSE se réuniront dans les 45 jours au plus tard pour procéder au remplacement du représentant de proximité.
Les effectifs par sites, calculés conformément à l’Article 3 du présent accord, seront communiqués chaque trimestre au CSE. En cas de franchissement des seuils définis à l’article 4-1 du présent accord et sur demande d’une organisation syndicale représentative, il sera procédé à une désignation partielle de représentants de proximité.

Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont les relais des membres du CSE sur les sites afin de leur permettre d’avoir une parfaite connaissance de chaque site, de créer des liens et de fluidifier les échanges entre l’instance de représentation des salariés (le CSE) et les différents sites.

C’est pourquoi, les parties signataires conviennent des attributions suivantes pour les représentants de proximité :
Relai des membres du CSE pour les œuvres sociales du site : information des salariés, vente et distribution des offres présentées par le CSE dans le cadre des œuvres sociales, remontée des demandes des salariés auprès des membres du CSE….
Relai des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sites : afin de garantir la réactivité nécessaire et indispensable à la CSSCT sur les sujets relevant de son périmètre, les représentants de proximité ont un rôle d’alerte des membres de la commission. Ils sont également le relai de ces membres pour les actions définies par la commission devant être déployées sur les sites.

Moyens des représentants de proximité
Les parties signataires conviennent de mettre à disposition des représentants de proximité les moyens suivants, nécessaires à la bonne exécution de leurs missions :
Une adresse mail générique par site pour communiquer avec les membres du CSE et avec les représentants de la Direction facilement
Heures de délégation :
4 heures de délégation par mois si le représentant de proximité est titulaire au CSE ; ces heures viennent s’ajouter à celles qu’il détient au titre de son mandat au CSE
14 heures de délégation par mois si le représentant de proximité n’est pas un élu titulaire du CSE.
Les heures de délégation propres aux représentants de proximité sont transférables entre représentants de proximité d’un même site mais non cumulables au-delà du mois au titre duquel ils les ont acquises. En cas de transfert d’heures de délégation entre représentants de proximité d’un même site, il conviendra de respecter un délai de prévenance de 8 jours, selon les dispositions légales applicables aux membres du CSE..
Participations aux réunions du CSE : les représentants de proximité sont conviés aux réunions du CSE.
Les représentants de proximité ont accès au local du CSE de leur site d’appartenance dès lors que celui-ci en dispose et peuvent utiliser les moyens mis à disposition des membres du CSE.
Article 5 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est spécialisée dans l’hygiène et la sécurité. Elle a pour mission  de contribuer à la prévention, la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. 

Nombre de membres
La CSSCT est composée de 6 membres. La CSSCT est présidée par le Président du CSE, ou toute personne ayant reçue délégation de pouvoir par ce dernier, qui est également membre à part entière de la CSSCT.
Le CSE s’engage, lors de la désignation des membres de la commission, à assurer une juste répartition des  membres sur les sites proportionnellement à l’effectif du site concerné.
En cas d’augmentation de l’effectif de l’entreprise la conduisant à dépasser le seuil de 1500 salariés, selon la méthode de calcul de l’effectif de l’article 3, le CSE procédera à la désignation d’un 7e membre selon les modalités définies ci-après.

Candidats et modalités de désignation et de renouvellement
La   Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une émanation du CSE. A ce titre, les membres de la CSSCT sont nécessairement des élus du CSE, titulaires ou suppléants.
Les parties signataires conviennent des modalités de désignation suivantes :
Les membres de la CSSCT seront élus par les membres du CSE au cours d’une réunion de  l’instance dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles : par analogie avec le mode de désignation prévu par le code du travail dans son ancienne version pour la désignation des membres du CHSCT :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise présentera une liste de candidats selon les critères définis ci-après
Des candidatures de la part de membres du CSE non affiliés à un syndicat sont possibles ; elles seront adressées au Président du CSE
Il sera procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des membres de  la CSSCT 
La durée des mandats des membres de la CSSCT sera alignée sur celle des membres élus du CSE
Les candidats à la CSSCT seront obligatoirement des membres élus du CSE titulaires ou suppléants.

Attributions des membres de la CSSCT
Compte tenu de l’importance accordée par les parties signataires à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’à leurs conditions de travail, il est convenu d’attribuer aux membres de la CSSCT les attributions suivantes :
études et amélioration des conditions de travail
la CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.
elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et propose toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.
elle peut être sollicitée sur les documents se rattachant à sa mission et notamment avant certaines décisions d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
analyse et prévention des risques professionnels
la CSSCT est associée à chaque évolution du Document Unique d’Évaluation des Risques
Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens suivants :
Accès aux locaux du CSE sur chaque site qui en dispose
Adresse mail individuelle au titre de leurs mandats au CSE 
Une adresse mail générique partagée entre les membres de la CSSCT :  

Formation
Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 journées de formation à la santé au travail au début de leurs mandats. L’employeur organise cette formation en intra entreprise et choisit le prestataire.

Article 6 – Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunira mensuellement.

Article 7 – Heures de délégation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 35 heures pour tous les titulaires du CSE qu’ils soient ou non membres de la CSSCT mais sans possibilité de transfert ou cumul pour les heures supra légales.

Article 8 – Locaux du CSE
Chaque site de production actuel ou futur de The Marketingroup disposera d’un local dédié aux membres du CSE. À la date de signature du présent accord, les sites concernés sont ceux de Boigny sur Bionne, Dreux, Lyon, Marseille, Villepinte. 
Ce local sera équipé conformément à l’accord de droit syndical applicable dans l’entreprise. 

Article 9 – Ouverture de négociations
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord de fonctionnement du CSE et sur un accord de droit syndical postérieurement au 1er tour des élections dès lors que des délégués syndicaux auraient été désignés régulièrement afin de déterminer les modalités relatives au fonctionnement de cette instance. Ces négociations porteront notamment sur les moyens de déplacement des représentants du personnel.

Article 10 – Dispositions finales

10-1 Entrée en vigueur, durée, dénonciation.
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. 
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. Dans ce cas, il entrera en vigueur le lendemain de la fin du délai d’opposition.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
L’accord demeurera en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite de la durée du préavis.
Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord, à l’expiration du dit délai, cesseront de produire leurs effets.

10-2 Dépôt légal.
Le présent accord est déposé à l'initiative de la Société à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou mis à disposition sur l’Intranet de la Société.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 6 février 2018

Pour l’employeur	Les représentants des organisations syndicales
 	CFDT - _________________



 
	CFTC - _________________



 
	CGT - _________________