AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES CONGES ET LA REMUNERATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU COVID-19


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée 


D’UNE PART,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :


D’AUTRE PART,	

Vu l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid-19 du 7 avril 2020,
Vu l’avenant n°1 audit accord en date du 26 mai 2020,
Vu l’avenant n° 2 audit accord en date du 1er juillet 2020,
Vu l’avenant n° 3 audit accord en date du 22 octobre 2020,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour faire face à une recrudescence importante de l’épidémie de covid-19 à l’automne 2020, le Gouvernement a décidé d’instaurer un nouvel état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021.

Dans ce cadre, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a mis en place une deuxième période de confinement sur l’ensemble du territoire pour une période allant du 30 octobre au 1er décembre 2020, avec une possibilité de prolongation.

Dans ce contexte, certaines activités du groupe ont subi des ralentissements importants du fait des mesures de confinement nécessitant le dépôt de nouvelles demandes d’activité partielle pour des raisons économiques en lien avec l’épidémie.

A côté de cela, certains salariés considérés comme « vulnérables » au regard de l’épidémie et d’autres contraints de garder leurs enfants à domicile bénéficient toujours des dispositions relatives à l’activité partielle dérogatoire.

Ainsi, le présent avenant vise à préciser qu’Essilor International assure un maintien de rémunération à 100 % à l’ensemble des collaborateurs placés en activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’agit des salariés en activité partielle dérogatoire (garde d’enfants et personnes vulnérables) mais également des salariés placés en activité partielle pour des raisons économiques en lien avec l’épidémie de covid-19.

Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la société Essilor International S.A.S. en France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 – Maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle

En application de l’accord d’entreprise signé le 7 avril 2020, Essilor International et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu du maintien à 100% de la rémunération nette avant impôt de l’ensemble des salariés placés en activité partielle, quel que soit leur collège, sur la période courant du 16 mars au 31 mai 2020.

Un premier avenant en date du 26 mai 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1er juin au 30 juin 2020.

Un deuxième avenant en date du 1er juillet 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2020.

Un troisième avenant en date du 22 octobre 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020, uniquement pour les salariés placés en activité partielle dérogatoire.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de renouveler ce maintien de salaire pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020 pour tous les salariés placés en activité partielle du fait de l’épidémie de covid-19. 

Pendant toute la période au cours de laquelle le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle, l’assiette des cotisations pour le régime de prévoyance et la retraite supplémentaire est égale au salaire brut reconstitué comme si le salarié avait travaillé selon son horaire contractuel. 

De même, s’agissant d’un salarié reprenant le travail mais toujours indemnisé par la Sécurité sociale (exemple : temps partiel thérapeutique ou invalidité de 1re catégorie) : si le salarié est placé en activité partielle pendant ses horaires de travail, son salaire brut et net sera reconstitué à temps plein. 

Les situations couvertes par le présent avenant sont donc les suivantes :

l’activité partielle dite « dérogatoire », c’est-à-dire non liée par la situation économique de l’entreprise, cela concerne les salariés « vulnérables » au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;

l’activité partielle de nature économique du fait de la situation sanitaire générée par l’épidémie de covid-19.


Ces mesures pourront être renouvelées après négociations avec les partenaires sociaux, sous réserve de prendre en compte la situation économique de l’entreprise, le contexte pandémique et les mesures gouvernementales associées. 

Le présent avenant n’a pas vocation à couvrir les éventuelles situations d’activité partielle qui seraient sans lien avec le contexte de la crise sanitaire de covid-19.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid-19 du 7 avril 2020 restent applicables.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 – Révision 
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Notamment, si jamais, un refus de dossier de chômage partiel ou une nouvelle mesure réglementaire venait remettre en cause l’équilibre financier de l’activité partielle, ces mesures pourraient être suspendues après une réunion de négociation avec les organisations syndicales. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Essilor International et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par Essilor International aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.



















Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 2 décembre 2020.


Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :

	C.F.D.T. 


C.F.E.-C.G.C.




C.G.T.


F.O.