SOMMAIRE


















































La Société U-Logistique, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, 
dont le siège social est situé à Carquefou (44470), 
Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès 
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563, 

Représentée par                                    , en sa qualité de                                                             .

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »


	D'une part, 



ET,



Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,


La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par                                     

Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par                                              

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 93514 Montreuil Cedex), représentée par            

La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par                    


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

	D’autre part, 



Ci-après désignées ensemble les « parties ».




Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.



Préambule

Les représentants de la Direction et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 25 janvier et 08 février 2018 afin d'aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail dont :

la rémunération,

le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutée.

Il est ici rappelé que le thème de la valeur ajoutée a fait l'objet de différents accords qui ont été signés le 28 juin 2016 pour l'intéressement et le 28 avril 2017 pour les accords relatifs au PEE, au PERCO, au Compte Epargne Temps et à la Participation. 

Les parties précisent qu'un avenant à l'accord d'intéressement a été signé le 28 avril 2017 et qu'un avenant au Compte Epargne Temps est actuellement en cours de négociation.

Par ailleurs, des négociations sont également en cours sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la Qualité de Vie au Travail et le Droit à la déconnexion.

Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du secteur ainsi qu'un bilan social de l'année 2017 qui a été marquée par l'entrée en vigueur des règles sociales fixées par l'accord de substitution du 13 février 2017.

La Direction a également présenté les orientations et perspectives de l'Entreprise pour l'année 2018.

Confiante en l'avenir et en son modèle économique et social, la Direction rappelle d'une part, l'ambition du Groupement U d'atteindre, à l'horizon 2022, 12,5 % des parts de marché et d'autre part, le montant substantiel des investissements prévus par l'Entreprise au cours des 3 prochaines années. 

En effet, ce sont près de 157 Millions qui seront investis (agrandissement d'entrepôts, déploiement d'une mécanisation partielle et raisonnée,…) afin de mettre en place une logistique moderne et performante au service du réseau, avec des perspectives de développement non négligeables dès 2018.

Il ressort de ces présentations les éléments suivants :

Sur le plan économique :

Malgré des signes de reprise (baisse du chômage, reprise des embauches..), la Direction rappelle que le contexte économique national reste fragile notamment dans le secteur de l'alimentation où la crise des filières agricoles se poursuit malgré les nombreux plans d'action mis en place par les différents acteurs de la Grande Distribution.

Par ailleurs, le changement des habitudes alimentaires se poursuit avec la volonté du consommateur de consommer mieux (lutter contre les substances controversées, produits bio…) et de consommer local et responsable.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a mis en place, au cours du 2nd semestre 2017, les états généraux de l'Alimentation. Cette concertation des différents acteurs devrait déboucher sur une loi qui doit acter les 2 grandes mesures suivantes :

le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte ;

l'encadrement des promotions avec une baisse maximale de 34 % des prix et un volume maximal de 25 %.



Au plan national, la concurrence déjà forte dans le secteur d'activité du Commerce alimentaire se démultiplie et s’amplifie avec l'arrivée de nouveaux concurrents (Costco, Action,…) et un e-commerce qui continue de progresser. On relève également le repositionnement de certaines enseignes tant sur le prix que sur leur stratégie commerciale. 

Dans ce contexte, le Groupement U termine l'année 2017 avec un gain de 0,1 point pour atteindre 10,6 % de parts de marché.

Dans le cadre de la réorganisation du Groupement U, l'année 2017 a également été marquée par la création de la Société 
U-Enseigne pour gérer les fonctions Commerce et Développement du Groupement U. 

Sur le plan des Ressources Humaines :

L'année 2017 a été riche sur le plan social avec l'entrée en vigueur de l'accord de substitution le 1er juillet dernier et de nombreux autres accords dans le cadre de l'harmonisation du statut social. Elle a également été marquée par le développement de l'emploi (recrutement de près de 500 nouveaux collaborateurs, mise en place des contrats à temps partiel aménagé,…).

Comme mentionné précédemment, la Direction a confiance en son modèle et rappelle que le déploiement de la Société passe nécessairement par la poursuite et la réussite du plan de développement de l'emploi.

Ainsi, la Société envisage le recrutement de 400 employés logistique en contrat à durée indéterminée au cours de l'année 2018. Par ailleurs, elle confirme que la polyvalence est nécessaire tant pour l'activité que pour les salariés puisqu'elle ouvre des perspectives d'évolution pour les collaborateurs volontaires.

La Direction rappelle également sa volonté de rémunérer à sa juste valeur l'activité des hommes et des femmes composant la Société et souligne que l'engagement pris avant la création de la Société à savoir, qu'il n'y aurait aucun perdant avec un maintien de la rémunération globale annuelle a été respecté et même dépassé puisqu'on constate une augmentation moyenne de 4,6 % de la rémunération globale annuelle des collaborateurs (à temps de travail équivalent).

Au terme de cette présentation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications qui ont été étudiées par la Direction. Une présentation des mesures acceptées par la Direction a été faite au cours de la 2nde réunion, ce qui a donné lieu à des échanges pour trouver un compromis.

A l'issue des discussions, il a été convenu le présent accord.


Périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable dans l'ensemble des établissements constituant la Société U-Logistique.


Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties conviennent que les mesures auront une date d'application au 1er mars 2018, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.


Conditions de suivi

Les parties conviennent que le contenu du présent accord pourra être évoqué dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, elles conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Central d'Entreprise.


denonciation et revision

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Loire-Atlantique, dont :

un exemplaire papier,

un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES salaires
et des GRILLES SALARIALES des EMPLOYES ET Agents de maîtrise

Les parties rappellent que les niveaux 1 A et 1 B ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018. Par conséquent, elles conviennent de porter leurs efforts sur les niveaux supérieurs.

Ainsi, les salaires de base des collaborateurs relevant des catégories des "Employés" (à l'exception des niveaux 1 A et 1 B) et des "Agents de Maîtrise" sont revalorisés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, de :

1,10 %

Les parties précisent que cette revalorisation s'applique également à la compensation de base pour les collaborateurs qui en bénéficient. 

Les grilles salariales revalorisées des catégories "Employés" et "Agents de Maîtrise" sont jointes en annexes 1 et 2 du présent accord.


Article 2 – AVANTAGES SOCIAUX relatifS
A LA REstauration

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs, les parties conviennent de revaloriser la "prime panier" et les "titres restaurants".

Ces revalorisations entrent en vigueur à compter du 12 février 2018, date de début du recueil des éléments variables relatifs à la paie de mars 2018.

Prime panier

Les parties conviennent de revaloriser la prime de panier en portant le montant de cet avantage à 6 € par jour travaillé.

Titres restaurant

Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant à 8,50 € dont 5,10 € sont pris en charge par l'employeur (soit 60%).


Article 3 – PRIME ANNUELLE ET PRIME "VACANCES"

L'accord de substitution du 13 février 2017 prévoit que la prime annuelle et la prime "vacances" sont versées aux collaborateurs qui justifient à la date de versement (soit au 31 décembre pour la prime annuelle et au 31 mai pour la prime "vacances") d'une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'Entreprise.

Les parties conviennent de ramener, à compter du 1er janvier 2019, cette condition d'ancienneté à 6 mois.

Par ailleurs, les parties précisent qu'il sera tenu compte, pour les collaborateurs embauchés en CDI en 2018, de l'ensemble des missions exercées en intérim pour le compte de la Société pour déterminer l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la prime annuelle et de la prime "vacances". Ces missions seront également prises en compte pour déterminer le temps de présence sur la période de référence desdites primes.

Enfin, pour l'ouverture du droit à ces primes, les parties conviennent qu'une interruption de l'ancienneté d'une durée maximale de 4 semaines (correspondant à un arrêt d'activité au cours de l'été au titre du congé principal) est sans incidence sur le droit auxdites primes, sous réserve que le collaborateur soit bien sous contrat au 1er jour de la période de référence.

Article 4 – subvention des activites sociales et culturelles des comites d'etablissement

Les parties rappellent que la subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) des comités d'établissement est égale à 
1 % de la masse salariale de l'entreprise et que la répartition de cette subvention s'effectue au prorata de la masse salariale de l'établissement concerné. 

Les parties rappellent que le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) que les salariés travaillant à temps complet. Par conséquent, elles conviennent que la masse salariale des salariés travaillant à temps partiel servant au calcul du budget des œuvres sociales soit reconstituée sur la base d'un temps complet.

Les parties conviennent qu'une régularisation interviendra, à ce titre, pour l'ensemble de l'exercice 2018 lors du versement du solde qui sera effectué en janvier 2019.


Article 5 – CONGES SUPPLEMENTAIRES

Suite à l'échec des négociations sur la Vie sociale, la Direction a unilatéralement mis un place un congé supplémentaire de 
2 jours ouvrés pour les salariés relevant des catégories des "Employés" et des "Agents de Maîtrise" (responsables des équipes) du domaine Entrepôt (à l’exception du secteur administratif et RH) sous réserve qu'ils soient présents sur l'ensemble de la période allant du 1er juillet au 31 août (hors jours de repos hebdomadaire et jours fériés chômés).

Les parties conviennent d'étendre, à compter du 1er mars 2018, ce droit à l'ensemble des collaborateurs de la Société et ce, quel que soit leur statut.

Les parties précisent qu'une liste des absences non impactantes est établie, à titre indicatif, par la Direction et jointe en 
annexe 3 du présent accord.

En contrepartie de cette extension plus favorable, les parties conviennent de supprimer, à compter du 1er mars 2018, la disposition permettant aux employés administratifs de bénéficier de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires sous réserve qu'ils aient été présents sur toutes les vacances scolaires de leur zone géographique.

Article 6 – Congé Déménagement

Le collaborateur qui est amené à déménager bénéficiera d'une autorisation d'absence rémunérée d'une journée, sous réserve de fournir un justificatif et d'en informer la Direction au moins 15 jours à l'avance.

Les parties précisent que ce droit n'est ouvert qu'une fois par période triennale.

Cette disposition sera applicable pour les déménagements ayant lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord.


Article 7 – COMPENSATION FIXE 
des Agents de maîtrise

Les parties conviennent de retirer de l'assiette de la compensation fixe des salariés relevant de la catégorie des 
"Agents de Maîtrise", les cotisations patronales relatives à la retraite supplémentaire à cotisation définie (également appelée "article 83").

Par conséquent, le montant de la compensation fixe fera l'objet d'une réévaluation pour les Agents de Maîtrise qui bénéficieraient du fait de ce retrait d'une augmentation de leur compensation fixe.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018.


Article 8 – garanties complementaires de sante

Les parties conviennent qu'à compter du 1er mars 2018, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé feront l'objet d'une prise en charge dans les proportions suivantes :

Part patronale : 70 %

Part salariale : 30 %

Par ailleurs, la Direction s'engage à analyser, au cours de l'année 2018, les "reste à charge de l'assuré" constatés sur les 
12 premiers mois d'application de l'accord relatif aux garanties complémentaires de santé. Les résultats de cette analyse seront présentés aux représentants du personnel lors de la réunion du Comité Central d'Entreprise qui se déroulera au cours du 
2nd semestre 2018.




Article 9 – valorisation des jours fériés travaillés des 8 et 10 mai 2018

Les parties conviennent que les collaborateurs qui seraient amenés à travailler les 08 et/ou 10 mai 2018 bénéficieront, en sus de leur rémunération mensuelle habituelle, d'une valorisation à 200 % de leur taux horaire brut de base pour les heures effectuées au cours de ces journées.

La présente majoration s'appliquera à l'ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut.

Les parties précisent que :

la majoration s'appliquera pour les salariés relevant de la catégorie des "Cadres" en référence au salaire journalier de base ;

conformément à l'accord de substitution, les collaborateurs pourront demander en remplacement du paiement la récupération des heures ou des jours ;

la valorisation ci-dessus mentionnée se cumule avec la majoration des heures de nuit.


Article 10 – Médaille du Travail

Suite à l'échec des négociations sur la Vie sociale, la Direction a, unilatéralement, mis en œuvre une gratification pour l'obtention d'une médaille du travail.

Cette gratification s'élève actuellement à :

250 €uros pour la médaille d'argent ;

350 €uros pour la médaille de vermeil ;

400 €uros pour la médaille d'or ;

600 €uros pour la médaille "grand or".

Par ailleurs, les collaborateurs qui bénéficient, lors de la demande d’obtention de la médaille du travail, d’une certaine ancienneté au sein du Groupement U, perçoivent une gratification supplémentaire. 

Les parties conviennent d'augmenter cette gratification supplémentaire de la manière suivante :

pour 20 ans d’ancienneté U, la gratification passe de 62,50 €uros à 162,50 €uros ;

pour 30 ans d’ancienneté U, la gratification passe de 87,50 €uros à 187,50 €uros ;

pour 35 ans d’ancienneté U, la gratification passe de 100 €uros à 200 €uros ;

pour 40 ans d’ancienneté U, la gratification passe de 150 €uros à 250 €uros.

Cette disposition entre en vigueur à compter de la promotion du 14 juillet 2018.



Article 11 – supplément d'INTERESSEMENT collectif

Eu égard au niveau de performance atteint au 31 décembre 2017 et sous réserve de la validation des comptes de l'exercice 2017, les parties conviennent de proposer au Conseil d'Administration l'octroi d'un supplément exceptionnel d'intéressement.

Ainsi, la Direction s'engage à proposer au Conseil d'Administration que pour chaque salarié bénéficiaire, le montant individuel de son intéressement collectif, défini selon les critères de l'accord du 28 juin 2016, soit majoré de 10%.

Le montant correspond à ce bonus d'intéressement collectif sera mentionné sur le formulaire individuel remis à chaque salarié.

Les parties rappellent que ce supplément s'inscrit dans le cadre de l'article L 3314-10 du Code du Travail et sera donc soumis au même régime social et fiscal que l'Intéressement Collectif.






Fait à Carquefou,
Le ……………………………….. ,



Pour la Société U-Logistique,
                                ,
 






Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC 
 	 








Pour la CGT	Pour FGTA-FO 
 	  




ANNEXE 1 – grilles de salaires "employés"
SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI


Annexe 2 - grille de salaires "agents de maîtrise"
SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI






ANNEXE 3 – Liste des absences non minorantes pour le congé supplémentaire

Les absences suivantes seront sans impact sur l'ouverture au droit du congé supplémentaire prévu à l'article 5 du présent 
accord :

les jours de repos hebdomadaire ;

les jours fériés chômés ;

les jours de délégation ;

les jours de formation ;

les jours de récupération initiés par l’entreprise ;

les absences rémunérées pour circonstances de famille.