PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La société CEGELEC Franche-Comté , Société par Actions Simplifiées à Actionnaire Unique au capital de 3 397 554 €, ayant son siège sis Z.A. Technoland II, 300 rue du Chanoit – 25490 ALLENJOIE, représentée par ……………………, agissant en qualité de Réprésentant de la Direction, 

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-	Syndicat CGT, représenté par M. ……………… en sa qualité de Délégué Syndical,
-	Syndicat CFDT, représenté par M. …………….. en sa qualité de Délégué Syndical.


ont conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1- Documentation :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
Le  17 novembre 2020,
Le 25 novembre 2020,
Le 03 décembre 2020,


Au cours des réunions des 17 et 25 novembre et du 03 décembre 2020, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux des tableaux relatifs aux salaires : grilles régionales, mode de calcul, grilles salariales de la société avec mini, moyenne, maxi ; à la durée et l’organisation du travail ; aux grilles de rémunération hommes/femmes, aux effectifs : répartition entre les hommes et les femmes et salariés séniors ; aux heures de formation entre les hommes et les femmes et les salariés séniors…

Les tableaux ont été commentés en séance.




Article 2 – Etat des propositions respectives :

2.1- Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

- Salaires : 
Pour la CGT :
Une augmentation individuelle des salaires minimum pour tous les salariés de 0.5% (20 euros minimum)
Un vrai treizième mois passage de 0.85 à 1 mois de salaire.
Voir pour la mise en place de chèques CESU 100 euros/mois /11 mois participation 20 %

Pour la CFDT :
Un talon d’augmentation fixe de 40 € pour tous les salariés dès décembre 2020
Enveloppe des augmentations fixée à 3% de la masse salariale avec une remise à niveau conséquente des salaires qui sont « à la traine » depuis plusieurs années.
Arrêter la progression toujours plus grande des plus hauts salaires à chaque niveau et de transférer l’augmentation de cette masse salariale aux plus bas salaires dans chaque catégorie et coefficient.
Un changement de coefficient des salariés qui n’en ont pas eu depuis 8 ans
Un progression rapide de la PFA vers à 13ème mois réel pour tous.
Sortie de la PFA pour le calcul du salaire annuel.


-Indemnités de Petits Déplacements et Grands déplacements :

Pour la CFDT : Revalorisation de 8 % des indemnités de petit déplacement et 5 % des Grands Déplacements.
Revalorisation du forfait repas à 13 € au 1er janvier 2021
Mais également une véritable négociation d’entreprise en vue d’une désolidarisation des « mini » régionnaux


- Contrat frais de santé : 
CGT : Demande la prise en charge de la mutuelle employeur PRO BTP à hauteur de 2% du PMSS pour toutes les catégories de personnel.
CFDT : Participation de l’entreprise à hauteur de 2% du plafond de la sécutité sociale (3428€ mensuel au 01.01.2020)

- Temps de travail :

Remise en place d’un assouplissement des horaires pour le personnel sédentaire avec une plage horaire d’éntrée et de sortie d’une heure et une plage horaire en présentiel commune.

-Journée de solidarité :
Prise en charge par l’employeur du jour de solidarité nationale.

-Chèques déjeuner :
Chèques déjeuner pour une prise en charge à 100 % l’employeur pour la CFDT


-Mise en place d’indemnité de Frais de Transport :
Prise en charge par l’entreprise de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 50% tel que défini la loi.

-Mise en place d’indemnité kilométrique Vélo :

Prise en charge par l’entreprise de cette indemnité telle que prévue par le décret allant jusqu’à 200 € par an.

-Mise en place d’indemnité kilométrique :

Demande de la CFDT : mise ne place d’une idemnité kilométrique pour une distance du domicile au lieu de travail comprise 
Entre   0 et 20 km = 20 €
Entre 20 et 40 km = 30 €
Entre 40 et 60 km = 40 €


-Indemnité kilométrique :

Demande de la CFDT pour une revalorisation de ceux-ci de 3 %


2.2- De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

- Salaires : 
Les augmentations seront individuelles, une enveloppe moyenne de 1.5 % de la masse salariale des salariés présents – présents*  est proposée.
* Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2020 au 31/12/2020

-Contrat frais de santé :
A compter du 1er janvier 2021 le contrat frais de santé va subir une augmentation de son taux de cotisation d’environ 4 %. 
L’employeur propose le passage à 1.63 % du plafond SS à la place des 1.57 % de l’année précédente. Sachant que le taux de participation de l’employeur ne peut dépasser le taux de l’option 1 soit 1.63 % pour l’année 2021, nous ne pouvons répondre aux souhaits de la CFDT pour une prise en charge à hauteur de 2 % du plafond SS.

-Journée de solidarité :
L’employeur souhaite que la journée de solidarité soit réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur dispose de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.

-Chèques déjeuner et forfaits repas :
Maintien de la valeur nominale du chèque déjeuner fixée à 9.50 €. 
Maintien du forfait repas au tarif de 12.50 €/jour.

-Chèques CESU :

Mise en place de chèques CESU 100 euros/mois /11 mois participation du salarié à hauteur de 30 %






















Article 3 – Propositions retenues

Au terme des négociations entreprises, les partenaires sont en accord.

La Direction précise qu’elle appliquera les mesures suivantes au 1er janvier 2021 :

- Salaires : 
Les augmentations seront individuelles sans minima (concerne le personnel embauché avant janvier 2020)
Une enveloppe minimum de 1.5 % de la masse salariale des salariés présents – présents*  sera mise en place au sein de l’ensemble de la société. (pour rappel l’inflation sur un an à fin novembre est à 0.2 %)

* Présents – Présents : salariés présents du 01/01/2020 au 31/12/2020

-Journée de solidarité :
La journée de solidarité sera réalisée selon les modalités habituelles soit le lundi de Pentecote. Conformément à l’accord 35 heures en place l’employeur disposant de 6 jours RTT imposables au salarié, le lundi de Pentecôté sera donc un RTT employeur pour répondre à son obligation d’une journée de travail supplémentaire en solidarité aux personnes agées.

-Contrat frais de santé :
A compter du 1er janvier 2021, la part patronale passe à 1.63 % du PSS à la place des 1.57% du PSS en 2020

-Mise en place d’une indemnités de frais de transport :

La direction s’engage à ouvrir avec les délégués syndicaux une discussion pour la mise en place d’indemnités kilométriques vélo, concernant les remboursements d’abonnement de transport en commun, ils sont déjà en place au sein de la société (aux salariés de transmettre les justificatifs)

-Mise en place de chèques CESU :

100 euros de chèque CESU par mois (sur 11 mois maximum par an) avec participation des salariés à hauteur de 30 %

-Horaires :

Une étude sur la mise en place d’horaires flexibles pour les burreaux et de nouvelles plages horaires pour l’atelier.


CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES RENCONTRES


Le présent Procès Verbal est un PROCES VERBAL D’ACCORD.


Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord est destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes.
L’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 03 décembre 2020, à Etupes.

Document établi en 5 exemplaires dont :
Un exemplaire destiné à la DIRECCTE,
Un exemplaire destiné aux Greffes du Conseil de Prud’hommes,
Un exemplaire pour chacune des parties signataires.


Pour la société Cegelec Franche-Comté 



.
La Direction




Pour les salariés,
Les organisations syndicales représentatives



									
Délégué Syndical – CGT									Délégué Syndical – CFDT