ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE



Entre les soussignés

La société INSIGN, SAS au capital de 7 666 228,81 €, dont le siège social est situé 7 rue de la République – 69001 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 524 347 945, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée "la Société",



d'une part,


ET 

membre titulaire du Comité social et économique (CSE) 
membre titulaire du Comité social et économique (CSE) 
membre titulaire du Comité social et économique (CSE) 
membre titulaire du Comité social et économique (CSE)
membre titulaire du Comité social et économique (CSE) 
membre titulaire du Comité social et économique (CSE) 



Lesdits élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, ainsi qu’en atteste le procès-verbal des élections, annexé au présent accord, 



d'autre part.


















SOMMAIRE :

































ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


Présentation de la Société

La Société INSIGN est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en relations publiques et communication. Elle comporte à ce jour 212 salariés, répartis dans les différentes cellules suivantes (qui sont elles-mêmes par principe composées de différentes sous-cellules) :
Cellules Client,
Cellules Expertises,
Cellule Creative thinking & delivery,
Cellules Technologie,
Cellules Change Partners.

Un organigramme figure en annexe du présent accord. 

La Société INSIGN appartient à l’UES INSIGN. 


Nécessité d’une adaptation des effectifs de la Société

Pour rappel, la masse salariale de la Société INSIGN en début d’année 2020 s’élevait à 19,5 millions d’euros. La Société prévoyait un atterrissage en fin d’année 2020 à 18,5 millions d’euros de masse salariale.

Or, la Société INSIGN connaît depuis plusieurs mois une baisse d’activité sans précédent et les prévisions ne laissent pas apparaître d’amélioration significative de cette situation. 

Depuis la période de confinement, il est constaté une baisse d’activité de 25 % en moyenne. C’est la raison pour laquelle la Société a dû recourir à l’activité partielle à compter du 19 mars 2020 et ce jusqu’au 1er juillet 2020. 

Malheureusement, la situation ne s’est pas améliorée.

Ainsi, initialement, les perspectives en termes de marge brute sur l’année 2020 étaient de 26,4 millions d’euros.

Ces prévisions ont été revues et il est estimé un atterrissage en décembre 2020 à 19,25 millions d’euros de marge brute (soit une baisse de près de 30 %). 

La masse salariale brute est, à date, de 17 millions d’euros, alors que la Société devrait être entre 13,5 et 14,5 millions, compte tenu de la réalité du niveau de l’activité. 

Cette situation s’inscrit enfin dans le contexte actuel de la crise sanitaire qui perdure et qui ne peut qu’aggraver les constats susvisés. En effet, plusieurs projets ont été suspendus et l’activité de la Société reste en baisse. 

Après analyse, il est avéré que sur plusieurs cellules de la Société, le volume d’activité est en chute. Ainsi, le taux d’activité facturé est de 30 à 40 %, alors qu’il devrait être à 65 %. 

Le chiffre d’affaires et la marge brute baissent, alors que les coûts stagnent, voire augmentent pour certains. 

Dans ce contexte, la charge d’une activité structurée comme auparavant ne peut plus être supportée. En effet, il est indispensable de réagir rapidement afin d’adapter les effectifs de la Société au volume d’affaires et aux exigences de l’activité. 


Négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective 

Consciente que les constats effectués ci-dessus nécessitent de mettre en œuvre des mesures, la Direction a souhaité se saisir de l’outil de mobilité externe volontaire intitulé « rupture conventionnelle collective » et prévu par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, afin de permettre à des salariés volontaires de quitter les effectifs de l’entreprise en bénéficiant d’indemnités de rupture et de mesures d’accompagnement favorables. 

Conformément aux dispositions légales, la rupture conventionnelle collective n’étant réalisée que dans le cadre d'un accord collectif validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), la Société a ainsi entamé des démarches en vue de signer un accord portant rupture conventionnelle collective. 

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs de travail, la Société a informé (le 29 septembre 2020) de son intention d'engager des négociations en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective :

Les membres de son Comité Social et Economique (CSE), en leur précisant que les membres titulaires disposaient d’un délai d’un mois pour faire savoir s’ils souhaitaient participer à ces négociations et, le cas échéant, s’ils étaient mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la Branche.

Les organisations syndicales représentatives de la branche des Bureaux techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC),

La DIRECCTE, via le portail RUPCO.  

Le CSE a confirmé, lors de la réunion du 3 novembre 2020, sa volonté de participer aux négociations en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective, et ce sans être mandatés par une quelconque organisation syndicale représentative.

Le 19 novembre 2020, la Société a informé les salariés, en concertation avec son CSE, de la situation de l’agence et du projet de rupture conventionnelle collective.

C’est dans ce contexte que, consécutivement aux réunions de négociations des 3, 10, 12, 17, 19, 24, 26 et 27 novembre 2020, la Société et les membres titulaires du CSE sont convenus des dispositions du présent accord, ci-après. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :

Les modalités et conditions d'information des institutions représentatives du personnel,
Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier,
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties, 
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ,
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, 
Les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés,
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, au DIRECCTE compétent pour validation.

Ainsi, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par le DIRECCTE selon la procédure légalement prévue à cet effet. A défaut de validation, le présent accord sera nul et non avenu. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 


Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’encourager les départs volontaires des salariés éligibles, ci-après définis, en leur permettant de bénéficier d’indemnités de rupture et de mesures d’accompagnement favorables.

Cet accord exclut expressément tout licenciement économique : les salariés éligibles qui ne seraient pas candidats au départ dans les conditions définies par le présent accord seront maintenus dans leur poste actuel et continueront d’exercer leurs fonctions dans des conditions identiques.


Champ d’application

Le présent accord n’est applicable qu’aux salariés appartenant aux sous-cellules suivantes, selon l’organigramme figurant en annexe :
Media Makers,
Planning Stratégique,
Account Management COM,
Account Management Digital,
Activation marketing,
Branding,
Business dvt,
Création : DA&Designers graphiques – Exe,
Design Produit,
Digital Business,
Office manager,
Capital Humain,
INCA,
SEO,
Service Design. 

Il est précisé que sont visés comme salariés appartenant à la sous-cellule : le headcoach/DG, le leader, et les salariés composant la sous-cellule. 

Dans ces conditions, seuls les salariés appartenant aux sous-cellules ci-dessus visées seront éligibles à la rupture conventionnelle collective dans les conditions définies ci-après.


Nombre maximal de départs envisagés 

Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent accord est égal à 23, soit :
1 départ dans la sous-cellule Media Makers,
1 départ dans la sous-cellule Planning Stratégique,
3 départs dans la sous-cellule Account Management COM,
2 départs dans la sous-cellule Account Management Digital 
2 départs dans la sous-cellule Activation marketing,
1 départ dans la sous-cellule Branding,
1 départ dans la sous-cellule Business dvt,
4 départs dans la sous-cellule Création : 2 DA&Designers graphiques / 2 Exe
1 départ dans la sous-cellule Design Produit,
1 départ dans la sous-cellule Digital Business,
2 départs dans la sous-cellule Office manager, 
1 départ dans la sous-cellule Capital Humain,
1 départ dans la sous-cellule INCA,
1 départ dans la sous-cellule SEO,
1 départ dans la sous-cellule Service Design. 



Interdiction de licencier

La Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’égard des salariés visés par le présent accord pendant une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présent accord.


Modalités et conditions d’information du CSE

Tous les membres titulaires du CSE ayant fait part à la Société de leur volonté de participer à la négociation du présent accord, ils seront tous négociateurs et, de fait, informés de la teneur des négociations, de la conclusion dudit accord et des modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective. 

Une réunion du CSE se tiendra au moins une fois par mois jusqu’au terme du présent accord et deux membres du CSE feront partie de la Commission de suivi définie par le Titre 4 du présent accord.


Calendrier prévisionnel de la rupture conventionnelle collective et durée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur le fondement de l’accord

Avant toute chose, il est rappelé que les différentes étapes indiquées ci-après ne pourront intervenir que sous réserve de la validation du présent accord par le DIRECCTE.

Sous réserve de cette condition essentielle, le calendrier du dispositif de rupture conventionnelle collective serait donc le suivant :


Par conséquent, les ruptures de contrats de travail ne pourront être engagées que pendant la période du 27 janvier au 29 janvier 2021. 


TITRE 2 - CONDITIONS AU DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 


Période de candidature – Information du personnel par la Direction

La période de candidature, telle que rappelée dans le tableau défini par l’article 6 du Titre 1 du présent accord, s’étendra du 18 décembre 2020 jusqu’au 22 janvier 2021. 

La Direction informera les salariés éligibles de la période de candidature par l’envoi d’un courriel avec accusé de réception, aux termes duquel il sera joint le présent accord et il leur sera communiqué les informations suivantes :
les dates de la période de candidature,
les postes concernés,
les critères d’éligibilité, 
les indemnités de rupture et les mesures d’accompagnement,
l’existence et le rôle du comité d’écoute.

L’information des salariés de la période de candidature vaut appel à candidature.


Conditions d’éligibilité

Pourront se porter volontaires au départ dans le cadre du présent accord les salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives ci-après : 

Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société en cours d’exécution  (qu’il soit suspendu ou non). 

Ainsi, les salariés en CDD et les salariés intérimaires sont exclus du champ d’application du présent accord.

En revanche, ne remplissent pas cette condition les salariés qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord : 
Ont signé un formulaire CERFA de rupture conventionnelle individuelle sur le fondement de l’article L. 1237-11 du Code du travail ;
Sont en période de préavis, qu’il s’agit d’une rupture de période d’essai, de démission, de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite.

Occuper un poste appartenant à l’une des sous-cellules visées dans le titre I du présent accord, ainsi que l’une des qualifications spécifiquement visées s’agissant de la sous-cellule Création. 


Accès à un accompagnement pendant la période de candidature

Il est rappelé que les candidatures dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective sont exclusivement basées sur le volontariat.

Le salarié intéressé par une rupture d’un commun accord de son contrat de travail et qui s’interrogerait sur les modalités pratiques de cette rupture pourra, à son initiative et en toute confidentialité, bénéficier d’un entretien avec un Comité d’écoute composé d’un membre du CSE, et d’un membre du service RH, soumis à une obligation de confidentialité, comité qui sera ouvert en continu à compter du 18 décembre 2020.

La Direction informera les salariés concernés par le présent accord, par courriel, de l’ouverture de ce comité ainsi que ses coordonnées.

La demande d’information sur le dispositif de rupture conventionnelle collective ne constitue en aucun cas un engagement de la part du salarié de se porter volontaire. 


Dépôt des candidatures

Le salarié éligible qui souhaite se porter candidat devra retourner un dossier de candidature au départ volontaire à la Direction par courriel avec accusé de réception à la DRH pendant la période de candidature, soit du 18 décembre 2020 jusqu’au 22 janvier 2021.

Il est entendu que seuls les dossiers de candidature déposés durant la période de candidature pourront être retenus.

Ce dossier de candidature devra comprendre la fiche de synthèse élaborée par la Direction dûment remplie et signée (cf. annexe) ainsi que, dans la mesure du possible, les pièces justificatives relatives aux mesures d’accompagnement prévues par le Titre 3 du présent accord.

Cela étant, si le salarié souhaite bénéficier d’une de ces mesures d’accompagnement, il devra, en tout état de cause, adresser à la Direction, par courriel avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre, les pièces justificatives correspondant à son projet professionnel au plus tard au jour de la rupture effective de son contrat de travail.


Examen des candidatures

Pendant la période de candidature, la Direction réunira la Commission de suivi, définie par le présent Titre 4 pour étudier les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur dépôt et selon la périodicité définie par le présent Titre 4. 

En cas de dossier incomplet (notamment en cas de transmission d’une fiche de synthèse incomplète), la Commission indiquera au salarié candidat au départ les éléments manquants afin de lui permettre de compléter son dossier avant l’expiration de la période de volontariat. 

Il sera accusé réception de la candidature par la Direction après la réunion avec la Commission de suivi.
 
A l’issue de la période de candidature, la Direction étudiera les candidatures, et réunira, à cet effet la Commission de suivi, afin de procéder au départage si nécessaire.

Pour chaque candidature, la Direction informera le salarié candidat de l’acceptation ou non de sa candidature et, en cas d’acceptation de la candidature, l’invitera à un entretien en vue de signer une convention de rupture.


Critères de départage entre les candidats au départ 

En tout état de cause, il ne pourra pas y avoir plus de 23 départs volontaires dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective.

En conséquence, dans le cas où le nombre de candidats éligibles au départ volontaire excèderait 23 au global, ou excéderait les plafonds définis au titre I du présent accord par sous-cellule, les candidats seraient départagés en tenant compte de leur projet professionnel. Ainsi, priorité sera donnée :
En premier lieu, aux volontaires ayant un projet de création d’entreprise ou de reprise d’activité au moment du dépôt de leur candidature,
Ensuite, aux volontaires ayant visé une formation au moment du dépôt de leur candidature,
Enfin, aux volontaires n’ayant pas de projet de création d’entreprise ou de reprise d’activité, ni de formation au moment du dépôt de leur candidature, et qui souhaitent voir leur CPF abondé.  


Conclusion des conventions individuelles de rupture 

Les salariés dont la candidature au départ aura été acceptée seront reçus en entretien individuel. 

Au cours de l’entretien avec la Direction, le salarié confirmera s’il souhaite quitter l’entreprise dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et, si tel est le cas, la Direction et lui signeront une convention de rupture.

Cette convention de rupture fixera la date de rupture effective du contrat de travail, cette dernière ne pouvant intervenir, au plus tôt, que le lendemain du jour de l’expiration du délai de rétractation prévu ci-après ou, pour les salariés protégés, que le lendemain du jour de l'autorisation de l’Inspection du travail saisie à l’expiration de ce délai de rétractation.

Il est précisé que le contrat de travail du salarié se poursuivra normalement jusqu’à la date de sa rupture effective.


Exercice du droit de rétractation

Chacune des parties pourra se rétracter dans un délai de 8 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle.

L’exercice du droit de rétractation n'a pas à être motivé mais devra être porté à la connaissance de l’autre partie par une lettre recommandé avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge, permettant ainsi d’attester de sa date de réception par l'autre partie.

Si l'une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est donc rompu.


TITRE 3 - MESURES INDEMNITAIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL 

Le salarié volontaire à une rupture de contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord et dont la candidature aura été acceptée pourra bénéficier d’une ou plusieurs des mesures suivantes.


Mesures indemnitaires

Indemnité de rupture

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu d'un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord pourront bénéficier d'une indemnité de rupture de base d’un montant brut correspondant à :
L’indemnité légale de licenciement, qui est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans,
Ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable, qui est égale à :
Pour les ETAM, pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence ; à partir de 20 ans d’ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Pour les cadres : après 2 ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. 

Cette indemnité sera doublée pour chaque salarié. 

En outre, cette indemnité de rupture sera majorée d’une indemnité supplémentaire égale à 4 mois de salaire de base brut pour chaque salarié concerné. 


Régime social et fiscal des indemnités de rupture versées

L’indemnité de rupture dont le montant brut résultera du calcul mentionné au point 1.1. obéira au régime social et fiscal rappelé ci-dessous : 

Les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (étant précisé que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au salarié) sont les suivantes :

Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu 

Régime social : 

exonération dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 82.272 € en 2020. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 PASS (411.360 € en 2020). En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et CSG/CRDS dès le 1er euro.
CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 PASS.

Les indemnités étant versées en 2021, il conviendra de prendre en considération le montant du PASS pour l’année 2021 (à date de signature du présent accord, le PASS 2021 est annoncé identique à celui de 2020).


Mesures d’accompagnement

Dès l’ouverture de la période de candidature, chaque salarié éligible pourra bénéficier d’un échange préalable avec la cellule d’écoute, s’il le souhaite et en fonction de ses besoins individuels, afin de lui permettre de prendre connaissance des mesures d’accompagnement proposées et répondre à toute question dans sa réflexion.

Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d'un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent accord pourront prétendre à l’une des mesures suivantes, en fonction de leur projet professionnel, afin de favoriser leur reclassement, étant précisé qu’il conviendra de transmettre la fiche de synthèse annexée au présent accord et les pièces justificatives demandées : 


Aides à la création ou à la reprise d’entreprise :

Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise, dont le projet serait de lancer son activité dans de bonnes conditions, pourrait avoir besoin d’un accompagnement, soit à la gestion, soit à sa future activité, lequel peut prendre la forme d’une formation spécifique, d’une assistance juridique, d’une assistance comptable… 

Dans ces conditions, pour aider le salarié à combler les écarts de compétences ou de connaissances identifiés, il sera accordé un budget maximum par salarié de :
1.000 € pour le salarié ayant jusqu’à 1 an d’ancienneté,
2.000 € pour le salarié ayant plus d’1 an et jusqu’à 3 ans d’ancienneté,
4.000 € pour le salarié ayant plus de 3 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté,
6.000 € pour le salarié ayant plus de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté,
8.000 € pour le salarié ayant plus de 9 ans d’ancienneté. 


Le versement de cette aide ne pourra être effectué que directement auprès de l’organisme « accompagnant » (organisme de formation, cabinet d’avocat, cabinet d’expertise comptable, consultant…), sur production de la facture originale. 

Le bénéfice de cette aide est conditionné à ce que le salarié débute l’accompagnement sollicité dans les 12 mois suivant la date de rupture effective de son contrat de travail. 

Aides à la formation :

Pour le salarié dont le projet professionnel nécessiterait le suivi d’une formation qualifiante, diplômante ou de courte durée, la prise en charge par la Société sera fonction de l’ancienneté du salarié et pourra être au maximum, au titre du même projet professionnel, de : 
1.000 € pour le salarié ayant jusqu’à 1 an d’ancienneté,
2.000 € pour le salarié ayant plus d’1 an et jusqu’à 3 ans d’ancienneté,
4.000 € pour le salarié ayant plus de 3 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté,
6.000 € pour le salarié ayant plus de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté,
8.000 € pour le salarié ayant plus de 9 ans d’ancienneté. 

Le versement de cette aide ne pourra être effectué que directement auprès de l’organisme de formation sur production de la facture originale. 

Le bénéfice de cette aide est conditionné à ce que le salarié débute sa formation dans les 12 mois suivant la date de rupture effective de son contrat de travail. 

Abondement au CPF :

Si le salarié ne souhaite pas bénéficier des deux mesures d’accompagnement ci-dessus, il peut solliciter un abondement au CPF à hauteur des sommes mentionnées ci-dessus, selon son ancienneté.


Il est convenu que ces mesures : 

Ne sont pas cumulables entre elles. 

S’appliqueront une seule fois par bénéficiaire et ne pourront être accordées que si les salariés concernés respectent les conditions d’attribution et adressent à la Direction les pièces correspondantes.

Ne seront effectivement mises en œuvre qu’à la date de cessation effective du contrat de travail.

Pourront continuer à être mises en œuvre au-delà du terme du présent accord.


Autres mesures

-        Il est convenu que les salariés dont le contrat sera rompu au travers de ce dispositif seront libérés de leur clause de non concurrence,
-        ils pourront en outre obtenir la cession à titre gracieux d’un ordinateur. 



TITRE 4 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD  

Suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par la Commission de suivi

Composition de la Commission de suivi 

Une Commission de Suivi sera mise en place pendant toute la durée de la mise en œuvre du présent accord et sera composée de :

2 membres élus du CSE,
2 représentants de la Direction.

Les membres élus du CSE seront désignés lors de la première réunion du CSE post dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE. Ils auront la possibilité de désigner 2 suppléants pour pallier les absences potentielles.

Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de Suivi pourraient être amenés à avoir accès, ces derniers sont soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Fonctionnement de la Commission de suivi

La Commission de suivi se réunira une fois par semaine de la période du 18 décembre 2020 au 22 janvier 2021 (sauf pendant les congés de Noël où la société sera fermée du 24 décembre au 3 janvier). 

Un compte-rendu sera établi à l’issue de ces réunions par un des représentants de la Commission. 

Missions de la Commission de suivi

La Commission de Suivi a en particulier pour mission :
De veiller à la bonne application des mesures prévues par le présent accord,
De formuler un avis sur les candidatures au départ volontaire,
De formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions individuelles,
Le cas échéant, donner un avis sur l’attribution des mesures d’accompagnement.


Suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par le CSE

Le CSE sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, selon les modalités suivantes : 

Le CSE sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par la tenue d’une réunion du CSE sur ce sujet au moins une fois par mois jusqu’au terme du présent accord.

Le CSE sera notamment informé sur : 
Le nombre de départs acceptés,
Les catégories de projets dans lesquelles ces départs s’inscrivent éventuellement,
le nombre de départs refusés et les raisons ayant motivé ces refus,
le nombre et les dates des départs effectifs.

Les membres du CSE seront habilités à formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective du présent accord.


Information de la DIRECCTE de la mise en œuvre effective de l’accord

La DIRECCTE recevra copie de toute information donnée par la Direction aux membres du CSE et, le cas échéant, copie des avis du CSE.

En outre, elle recevra un bilan établi par l'employeur de la mise en œuvre effective de l’accord. Ce bilan sera également communiqué au CSE.


TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES


Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de la validation de l’accord par la DIRECCTE et de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 18 décembre 2020 jusqu’au 28 février 2022.


Révision

A l'initiative de l'une des parties contractantes, le présent accord pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, et ce en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis une copie du présent accord aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique. 






A Lyon, le 1er décembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.




Pour les salariés			
Les membres titulaires du CSE


PJ :
Procès-verbal des élections du Comité Social et Economique
Organigramme de la Société
Fiche de synthèse