PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU GROUPE SPAC POUR L'ANNÉE 2019





Les parties se sont réunies sur les sites de Clichy et Nanterre les 5 et 19 novembre 2018 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2019.


Les coordonnateurs syndicaux présents à ces réunions étaient :

Mandatés par CFTC : X , X, X 
Mandatés par FO :X, X, X

Les thèmes abordés étaient les suivants :

La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’évolution de l’emploi ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


La Direction de SPAC a commenté l’ensemble des documents relatifs à la négociation annuelle chez SPAC. 

Les coordonnateurs syndicaux ont ensuite formulé leurs demandes.





















DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Messieurs X, X ET X, en tant que salariés mandatés par CFTC, font les demandes suivantes :
…


Messieurs X, X et X, en tant que salariés mandatés par FO, font les demandes suivantes :
…
…


La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

Les cadres horaires de référence suivants seront appliqués en 2019 :

	Ouvriers	:	Un Accord « 35 Heures » a été signé le 7 novembre 2001 avec les Organisations Syndicales avec maintien de l’annualisation du temps de travail.
L’horaire hebdomadaire moyen est fixé à 35 Heures, avec modulation du temps de travail sur une année dans les conditions définies par l’Accord.
La durée du temps de travail effectif du Personnel Ouvrier est fixée à 1 607 heures sur l’année.

	Etam	:	ETAM Forfait heures              1607 h
			                                                1737 h
				                                         1827 h
			ETAM Forfait jours                 216 jours sur l’année
			
	Cadres	:	Cadres Forfait heures 	  1607 h
			Cadres Forfait jours		216 jours sur l’année

Création d’un forfait de … heures supplémentaires pour les salariés ETAM :

La Direction accepte de mettre en place un nouveau forfait d’heures supplémentaires annuel fixé à … heures (soit … heures supplémentaires par mois) pour tenir compte de la nécessité d’harmoniser ce forfait avec le contingent des compagnons fixé à … au 1er janvier 2016.

A compter du 01/01/2019, le forfait de … heures supplémentaires annuelles prévu par l’avenant d’adaptation relatif à l’organisation du temps de travail des Ouvriers, Etam et Cadres de SPAC du 29/01/2016 est supprimé. 

Les responsables hiérarchiques des collaborateurs qui bénéficiaient du forfait annuel de … heures devront décider de la hausse, de la diminution ou de la suppression de ce forfait annuel d’heures supplémentaires en fonction des horaires de travail de leur collaborateur. 







Il est précisé qu’en cas de diminution ou de suppression du forfait annuel d’heures supplémentaires, les salaires ne seront pas impactés. 



Ces modalités tiennent compte de l’accord d’harmonisation et de substitution portant sur le statut social des salariés qui a été signé le 5/10/2015 et qui est entré en application depuis le 01/01/2016.
Suite à la Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée supplémentaire doit être travaillée sans engendrer de complément de rémunération.

La journée de solidarité se traduira par : 
Pour les Etam et Cadres : le décompte automatique d’un des … jours de RTT.
Pour les Compagnons : 7 heures travaillées supplémentaires pour les Ouvriers (1607h). 
Les Comités d’établissement fixeront les … RTT employeurs.

Les congés doivent être formulés dès le début de l’année par le salarié et validés le plus en amont possible afin que chacun puisse organiser ses vacances au mieux. La Direction souhaite rappeler que l’anticipation des congés relève de la bonne organisation amont des chantiers. Elle transmettra aux Chefs d’établissements une note dans laquelle est rappelé ce principe. L’accord d’harmonisation et de substitution signé le 5/10/2015 s’inscrit dans le même sens sur l’anticipation des JA employeurs qui doivent être définis dès le mois de décembre de l’année précédente. La Direction procèdera à un rappel fin 2018.
Dans ce même accord, il avait été négocié que … JA seraient au choix du salarié et que les autres, dont le nombre est variable chaque année en fonction des jours fériés, seraient définis par l’employeur. La fixation de ces JA employeurs représente la contrepartie à l’annualisation. Cette répartition permet notamment de couvrir les périodes de fermeture des établissements où il est difficile de travailler compte tenu des conditions climatiques et/ou d’une baisse d’activité.
Enfin, la Direction fait valoir la difficulté que peut représenter le fait d’accorder … semaines consécutives de congés pendant des périodes chargées en termes d’activité. Le fait de bénéficier de moins de … semaines génère des jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement ». Toutefois, afin de répondre au mieux aux aspirations des salariés, les Chefs d’établissement essaieront de faciliter la prise de … semaines consécutives.




SALAIRES EFFECTIFS


Messieurs X, X et X, en tant que salariés mandatés par CFTC, font les demandes suivantes :
…
…
…
…
....
...


Messieurs X, X et X en tant que salariés mandatés par FO, font les demandes suivantes :

Les salaires : 
… 
… 
…
…
Les accessoires de salaires : 
… 
… 
… 
…
… 


La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et a fait les propositions suivantes :

…

…

…

…

…

…

…

…







LA POLITIQUE SOCIALE
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Messieurs X, X et X, en tant que salariés mandatés par CFTC, font les demandes suivantes :
…
…
…


Messieurs X, X et X en tant que salariés mandatés par FO, font les demandes suivantes :

…
…


La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :

… 

… 

…







L’EVOLUTION DANS L’EMPLOI


Messieurs X, X et X, en tant que salariés mandatés par FO, font les demandes suivantes :
… 

La Direction a …



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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 4 exemplaires originaux à Nanterre, le 19 novembre 2018



Pour la Société SPAC	
Directeur des Ressources Humaines	
   





Pour le Syndicat CFTC	






Pour le Syndicat Force Ouvrière