ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT



La Société COMPTOIR DES COTONNIERS, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 592 504 euros, dont le siège social est situé 151 rue Saint Honoré à Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 720 802 776, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » 

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

 D’AUTRE PART



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de ses difficultés économiques avérées depuis plusieurs saisons, la Société COMPTOIR DES COTONNIERS est amenée à envisager une réorganisation de certains de ses corners par le biais d’une fermeture de ces derniers, ce qui engendre un projet de licenciement collectif pour motif économique.

Dans cette dernière hypothèse, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés pouvant être concernés par une mesure de licenciement, à défaut de reclassement possible.

A cet égard, l’article L. 1233-5 du Code du travail dispose que le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement peut être fixé par un accord collectif d’entreprise en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Compte tenu de la nature des activités de la Société COMPTOIR DES COTONNIERS et de son nombre de boutiques et corners dans les grands magasins, les parties se sont rencontrées en vue de définir le cadre géographique d’application de ces critères, adapté à la configuration de l’entreprise et permettant de limiter au maximum une éventuelle désorganisation des points de vente restant ouverts liée à cette réorganisation.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :






ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

Il s’applique à l’ensemble du personnel dont les postes de travail sont situés dans les corners visés dans l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Les parties conviennent que le périmètre d’application géographique des critères d’ordre de licenciement est fixé au niveau de chacun des corners de la Société COMPTOIR DES COTONNIERS concerné par le projet de fermeture évoqué en préambule dudit accord, et présenté au CSE le 19 novembre 2020.

Les points de vente de la Société XXX concernés sont les suivants :
Corner des Galeries Lafayette Beauvais situé 2 rue des Jacobins – 60000 BEAUVAIS ;
Corner des Galeries Lafayette Le Mans situé 17/21 Rue des Minimes – 72000 LE MANS ;
Corner des Galeries Lafayette Menton situé 27 rue de la République – 06500 MENTON ;
Corner des Galeries Lafayette Belfort situé 24 Faubourg de France – 90000 BELFORT ;
Corner des Galeries Lafayette Rosny  situé Centre Commercial Rosny 2, Avenue du Général de Gaulle – 93110 Rosny-Sous-Bois

De ce fait, le périmètre d’application géographique des critères d’ordre de licenciement sera chacun des points de vente susvisés, étant précisé que les salariés des points de vente non impactés inclus dans le bassin d’emploi seront donc exclus du champ d’application des critères d’ordre.

Afin d’assurer un bon suivi de cet accord, la Direction s’engage à remettre à l’organisation syndicale le document d’information, mis à jour suite à la consultation du CSE du 17 décembre 2020, précisant l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement en vue d’éviter les licenciements ou de limiter leurs conséquences. 

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2021, et entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités de publicité prévues par la réglementation.

Les parties s’accordent que les stipulations du présent accord n’ont vocation à s’appliquer que pour les points de vente visés dans cet accord. 

De la même manière, les mesures sociales d’accompagnement figurant dans le document d’information actualisé à la date du 17 décembre 2020 ne s’appliqueront que pour les fermetures des corners susvisés.

Article 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail. 

Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une information, par communication interne, auprès de l’ensemble du personnel et sera déposé sur l’intranet de la Société. 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». 

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.


Fait à Paris, en 3 exemplaires
 Le 17 décembre 2020
							




Pour la Direction            					L’organisation syndicale XXX,
XXX							représentée par XXX
XXX	       						XXX