ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre

ACOLEX, SAS au capital de 2 000 €, code NAF 3320 B, dont le siège est situé 71bis, chaussée Brunehaut, 59222 FOREST EN CAMBRESIS, représentée par Madame …, en sa qualité de Présidente,

D'une part,

Et

Monsieur …, unique salarié de l’entreprise, ayant ratifié l'accord au terme d’un délai de 15 jours suivant la transmission du projet d’accord

D'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.


PREAMBULE : 

La mise en oeuvre dans l’entreprise du compte épargne temps a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d'un capital temps afin de se faire indemniser des périodes d’absence non rémunérées (formation effectuée hors temps de travail, congé parental d'éducation, maladie grave d'un enfant, passage à temps partiel, congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, congé de fin de carrière, etc ...) ou d’obtenir un complément de rémunération (par monétisation des droits capitalisés).

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise.


ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte


1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.


1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première demande affectation de temps ou d’éléments de salaire par le salarié.


ARTICLE 2 - Alimentation du compte


2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit formuler sa demande par écrit ou courriel adressé à la Direction.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent reporter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

- les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables,
- les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ou rappel pendant les congés,
- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement,
- les jours de congés conventionnels,
- les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par journées entières.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.

2-2-2 - Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants : 

- les augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.), 
- les primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.),
- les prime attribuée en application d'un accord d'intéressement,
- les sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et l’abondement de l’employeur au plan d'épargne entreprise, interentreprises et pour la retraite collectif, à l'issue de la période d'indisponibilité. 

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.


2-3 - Abondements de l'employeur

L'employeur abonde le compte épargne-temps de 1 jour ouvré de repos pour 5 jours capitalisés et de 200% les sommes déposées sur le compte.


ARTICLE 3 - Gestion du compte


3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 

Nombre de jours × 5/6.

Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 

Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : 

Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].


3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.


3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé par écrit au 31 décembre de chaque année des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps et du solde de son compte épargne temps après chaque utilisation.


ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps


4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Le salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer des congés ou des périodes de travail à temps partiel suivants : 

- congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle,
- congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…),
- congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …),
- congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-1-2 – Modalités d’utilisation des congés

Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé l’intégralité de ses droits à congés payés acquis au titre de la dernière période de référence. 

La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit ou courriel à la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.

Le congé de longue durée et le congé familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière en utilisant son compte épargne-temps doit remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit ou courriel auprès de la Direction au moins 6 mois avant la date de départ effectif.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.


ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire


5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. La demande doit être formulée par écrit ou courriel adressé à la Direction.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.


5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : 

- plan d'épargne d'entreprise (PEE),
- plan d'épargne de groupe (PEG)
- plan d'épargne interentreprises (PEI),
- plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
5-3 - Rachat de cotisations d'assurance vieillesse, financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article .

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article .

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.


ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte


6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. 

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 12 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés,
- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, 
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits.


ARTICLE 7 - Dispositions finales


7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société, situés en France.


7-2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2021.


7-3 - Suivi de l'application du présent accord

L'application du présent accord sera suivie conjointement par le chef d’entreprise et le personnel.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


7-4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties (soit l’employeur ou les 2/3 des salariés collectivement, par écrit) moyennant le respect d’un délai de 3 mois. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois de la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


7-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCIENNES.




Fait à FOREST EN CAMBRESIS le 04 décembre 2020
En 2 exemplaires originaux


Pour la société 	Le personnel
…, présidente	…

Signature	Signature