ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ENTRE : 

L’Association dont le siège social est situé, représentée par Madame, Directrice Générale agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

D’une part ;

ET
-	L’organisation syndicale, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise ;

-	L’organisation syndicale, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise ;

- 	L’organisation syndicale, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise ;


Préambule

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 

La démarche de prévention couvre les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. En effet, le niveau de santé et de sécurité des salariés et la bonne marche de l’entreprise sont en corrélation : la mise en place d’une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l’entreprise sur le plan humain et économique. Inversement, une organisation de travail pertinente contribuera à réduire les risques et protègera ses salariés.
En effet, les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés. L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

Plusieurs dispositifs sont à la croisée des chemins avec les questions de santé et de sécurité à savoir :
Les Recommandations de Bonnes pratiques Professionnelles de la HAS impactent la responsabilité du référent par la qualité de vie des usagers qui est, elle-même, impactée par la qualité de vie des salariés. 

Les évaluations internes et externes ainsi que le référentiel qualité interrogent très précisément la « Prévention des risques ».

Les facteurs de pénibilité évalués chaque année permettent au référent de porter une vigilance sur les métiers impactés et de préconiser des mesures d’information ou de formation adéquates.

Les risques professionnels consignés dans le DUERP auxquels sont exposés les salariés permettent au référent d’être en mesure de réfléchir sur des mesures de prévention visant à réduire ou supprimer les risques.

Au-delà des aspects règlementaires, le rôle du CSSCT est d’articuler les questions de santé et de la sécurité au travail en passant par la qualité de vie au travail et la qualité du travail.

En effet, l’accord d’entreprise portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 24 novembre 2017 a identifié que la notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise. Pour s’épanouir et donner le meilleur d’eux-mêmes, les salariés doivent réaliser un travail en adéquation avec leurs valeurs, y trouver du sens, avoir le sentiment d’un travail bien fait… Les articulations interprofessionnelles, le soutien de ses collègues et de ses managers, l’environnement matériel, sont quelques-uns des déterminants qui sont considérés dans l’évaluation de la qualité de vie au travail. L’analyse de la qualité de vie au travail est une démarche participative (groupe de travail pluridisciplinaire) qui s’attache à repérer et si possible améliorer les conditions dans lesquelles chacun accomplit ses missions. 
Au travers de ses missions générales, la CSSCT s’efforcera de toujours de prendre des mesures de protection collectives et non individuelles. Elle doit toujours s’efforcer en partant de situations concrètes de faire d’un problème individuel, un problème collectif. 

Il a donc été convenu le présent accord


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise. 


ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES  

La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS  

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail ;

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail ;

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Réunion

Fixation d’une réunion « en cas de besoin »

Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président du CSE.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail (ou par courrier si demande expresse).

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures par mois soit 24 heures de délégation par an.


ARTICLE 4 – FORMATION

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.





ARTICLE 5 – MOYENS ALLOUES 

Locaux et matériels 

Les membres du CSE partageront leurs locaux avec les membres de la CSSCT situés à comprenant le matériel suivant : un bureau, un téléphone, une ligne avec accès internet, une armoire.


Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite de 140 € (20€ repas et 120€ hébergement 1 nuit + petit déjeuner en Ile-de-France et 90€ en province).

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.



ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

6.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er février 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


6.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La Directrice Générale assistée de la Directrice des Ressources Humaines.
Les Délégués Syndicaux d’entreprise.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
La Directrice Générale assistée de la Directrice des Ressources Humaines.
Les Délégués Syndicaux d’entreprise.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans les douze à dix-huit mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties si celle-ci en fait la demande auprès de l’autre.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

6.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


6.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Guyancourt, le 10 juillet 2018
En 7 exemplaires

Pour l’organisation syndicale, 				Pour l’Association
Madame,							Mme 
Déléguée Syndicale d’Entreprise,			Directrice Générale



Pour l’organisation syndicale,		 
Madame,	
Déléguée Syndicale d’Entreprise,

		

Pour l’organisation syndicale,		 
Monsieur,	
Délégué Syndical d’Entreprise,