ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DES CHEQUES VACANCES




Entre,

La Société Michel et Mayer SAS, située ZI de Ludres – 275 rue des Hayes – 54710 LUDRES, dont le siège social est situé 3 rue de Rome – 77144 Montévrain
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et les instances représentatives du personnel agissant au nom et pour le compte des salariés :

Délégué syndical CFDT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des chèques vacances pour l’année 2018.

Les chèques vacances sont des titres de paiements nominatifs émis par l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial. Ils permettent le règlement des dépenses effectuées par leurs bénéficiaires pour les prestations liées aux vacances : les transports en commun, l’hébergement, les repas et les activités de loisirs. Ces dépenses doivent avoir lieu sur le territoire national ou celui des Etats membres de l’UE. Par contre, ils ne peuvent pas servir à acheter des biens de consommation.

Les chèques-vacances sont facultatifs. L’employeur est libre de les introduire dans l’entreprise.
Ils sont financés par les salariés et par une contribution de l’employeur et/ou du comité d’entreprise.

La loi n°99-584 du 12 juillet 1999 a étendu le bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise. Un dispositif d’exonération de charges sociales a été créé à cet effet.



ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION


Dans le cadre du respect des plafonds, pour être exonérée de cotisations, la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances ne doit pas dépasser, la limite de :
80 % de la valeur libératoire, pour une rémunération moyenne au plus égale au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
La rémunération est calculée sur la moyenne des 3 mois précédents l’attribution des titres ;

50 % de la valeur libératoire du titre, pour une rémunération moyenne, supérieure au plafond de la Sécurité Sociale. 

Le PMSS considéré est, au 1er Janvier 2018 égal à 3 311 €.
Tous les salariés concernés ont une rémunération moyenne, calculée sur les 3 derniers mois, inférieure au PMSS.



ARTICLE II. CONDITION DE L’ATTRIBUTION

La contribution de l’employeur doit :
Faire l’objet d’un accord collectif,
Etre modulée selon les niveaux de rémunération,
Ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 
30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151.67h, par an et par salarié.

Les règles d’attribution sont donc les suivantes :
Etre présent dans l’effectif au 1er mars 2018
Si le salaire de base est inférieur à 3 000 € alors la contribution patronale s’élèvera à 50 €
Si le salaire de base est supérieur à 3 000 € alors la contribution patronale s’élèvera à 20 €

Tous les salariés concernés ont une rémunération moyenne, calculée sur les 3 derniers mois, inférieure au 3 000 €

Il a donc été décidé que la participation employeur respecterait les plafonds légaux.
Soit pour une valeur totale de 100 € / salarié  (salaire inférieur à 3000€) :
Contribution patronale de 50 €, soit 50 %
Contribution salariale de 50 €, soit 50 %

Et pour une valeur totale de 70 € / salarié  (salaire supérieur à 3000€) :
Contribution patronale de 20 €, soit 30 %
Contribution salariale de 50 €, soit 70 %



ARTICLE III. DUREE ET APPLICATION


Le présent accord est conclu pour l’année 2018, date de signature et sera nécessairement revu chaque année.



ARTICLE IV. PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nancy et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nancy.


Le 27/02/2018, à Ludres (54),

Pour l'entreprise,	Pour les instances représentatives du
	personnel,