ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’association ADIHM 
Dont le siège social est situé : 17 Boulevard de l'Océan - 13009 MARSEILLE
SIRET : 329 629 406 00052
représentée par Monsieur, Directeur

D’une part,


ET :

Le délégué du personnel

Monsieur 



D’autre part,





SOMMAIRE


Préambule

Titre 1 – Champ d’application

Titre 2 – Augmentation de la durée du travail

Titre 3 – Contrepartie à la réalisation des heures supplémentaires

Titre 4 – Dispositions finales 



















PREAMBULE

Au sein de l’ESAT, un usage accordant à l’ensemble des salariés de la structure 4,5 semaines de congés s’ajoutant aux congés d’origine légale a été supprimé en date du 1er janvier 2018 suite au courrier de dénonciation daté du 07 juillet 2017 transmis à l’ensemble des salariés après consultation des représentants du personnel.
Par note d’information en date du 05 février 2018, la Direction a informé le personnel que l’usage resterait en vigueur jusqu’au 1er juin 2018.
Aussi, la durée collective de travail au sein de l’ESAT est actuellement basée sur la durée légale de 35 heures hebdomadaire, soit 151h67 mensualisées.
Une augmentation de la durée collective du travail en contrepartie de l’octroi du repos compensateur de remplacement, conformément à l’article L 3121-28 du Code du travail, permettrait aux salariés d’augmenter à nouveau le nombre de jours de repos pouvant être pris. 
Une augmentation de la durée collective du travail permettrait également d’améliorer l’efficacité de la structure. Les heures supplémentaires seraient affectées à l’encadrement des activités de soutien des personnes handicapées et à réaliser des activités en lien avec la prévention des risques psycho sociaux et améliorer la qualité de vie au travail.
Ce dispositif d’accomplissement d’heures supplémentaires s’inscrit dans un cadre facultatif pour les salariés de l’ESAT. Les salariés qui le souhaitent bénéficieront, dès lors qu’ils auront effectué des heures supplémentaires,  de la récupération des heures supplémentaires et de leur majoration,  dans le cadre du présent dispositif d’organisation du temps de travail mis en place.
Il a donc été envisagé de négocier sur ce point.

Titre 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de l’association affectés à l’ESAT dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont donc exclus les salariés en forfait jours.
Un dispositif de temps partiel aménagé sur l’année sera instauré par voie d’accord collectif d’établissement suivant la possibilité prévue par l’article L 3121-44 du code du Travail. Ainsi, les salariés à temps partiel pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, au même titre que les salariés à temps plein de l’octroi de jours de repos dans les conditions qui seront fixées par l’accord collectif aménageant le temps de travail sur l’année. 


Titre 2 – Augmentation de la durée du travail

Actuellement, l’horaire collectif de l’association est basé sur la durée légale, soit 35 heures hebdomadaire et 151.67 heures mensualisées, ou 1607 heures annualisées.
A compter du 1er juin 2018, l’horaire effectif de travail sera supérieur à la durée légale, à hauteur de 37, 50 heures. 
Les salariés réaliseront donc 2, 50 heures supplémentaires par semaine.

Ce temps de travail supplémentaire devra être effectué, en fonction des besoins du service, sur les plages horaires suivantes :

Prise du poste de travail plus tôt le matin (entre 8 h et 9 heures)
Une semaine sur deux, une journée continue intégrant la pause déjeuner, afin de prendre en charge et de renforcer la sécurité des personnes handicapées durant cette pause déjeuner  (de 12h15 à 13h15)
 Départ du poste de travail plus tard le soir (entre 16 h et 17 heures)
30 minutes durant la pause déjeuner de 12h15 à 13h15

Titre 3 – Contrepartie à la réalisation des heures supplémentaires

Semaine de référence pour l'évaluation des heures supplémentaires 

En application des dispositions de l'article L. 3121-32 du Code du travail, il est convenu que, pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le Lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Mise en place d'un repos compensateur de remplacement 

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration.
Une heure supplémentaire donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent de une heure majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes.
Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :
— le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectives ;
— le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
— le cumul des heures de repos acquises restant dues.

Les heures supplémentaires doivent correspondre à des heures de travail effectives. Par dérogation, les heures supplémentaires seront néanmoins acquises les semaines comportant des jours de récupération des journées évènementielles (Exemple :J.P.O), des jours fériés chômés, et des jours de congés pour ancienneté. Il en sera de même pour les journées de formation.
Précision : Après une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour  accident du travail ou maladie,  le salarié pourra décider d’effectuer des plages horaires supplémentaires aux fins de conserver le repos compensateur de remplacement initialement prévu et planifié. Cette possibilité sera limitée à quatre semaines.   






Modalités de prise du repos compensateur acquis

Les repos compensateurs seront pris par journée entière.

Les repos compensateurs de remplacement seront définis par planning annuel, établi par la Direction (en considération des congés scolaires de la zone AIX-MARSEILLE), après consultation des institutions représentatives du personnel. 

Pour des demandes hors planning, le salarié devra adresser sa demande dans les délais suivants :
- au plus tard une semaine à l’avance avant la prise effective du repos compensateur lorsque celui-ci  a une durée d’une journée,
- au plus tard un mois à l’avance pour la prise effective du repos compensateur lorsque celui-ci est compris entre deux à cinq jours (une semaine). 

L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé.

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d'heures de repos acquises devra au maximum atteindre 40 heures.

À cette fin, dès lors que le cumul d'heures de repos atteint 35 heures, le salarié sera invité à poser une demande de repos compensateur dans un délai de 3 mois.

Les heures de repos compensateur devront être prises par journée entière et pourront être accolées à des jours de congés payés.
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.

Titre 4 – Dispositions finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du  1er juin 2018 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


 Révision de l’accord 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

 Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 

 Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Interprétation de l’accord 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.


Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
 auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

L’association se chargera des formalités de dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Au moment de l’embauche, la société s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Un exemplaire de l’accord est remis aux délégués du personnel.

Fait à Marseille,
En cinq exemplaires
Le 18 mai 2018

Pour ADIHM - ESAT
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur


Le délégué du personnel 
Monsieur