Négociation annuelle 2020
Procès-verbal d’accord
ENTRE
L’Association Santé Mentale et Communautés, dont le siège social est situé 136 rue Louis Becker 69100 Villeurbanne, représentée par […] en sa qualité de directeur, assisté de […], en sa qualité de responsable des ressources humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX du Rhône représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,

La Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans l’Association à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, modifié par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385.
Un accord de méthode a été signé le 21 février 2020.
Le 24 avril 2020 s’est tenue la 1ère réunion portant sur le Thème 1 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Les sous-thèmes suivants ont été abordés :
Salaires effectifs, notamment négociation autour de l’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée ;
Durée effective et organisation du temps de travail, temps partiels ;
Epargne salariale ;
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue de cette réunion, un relevé de débat détaillé a été rédigé et signé par chacune des parties.
Le 5 juin 2020 s’est tenue la 2nde réunion qui a porté sur le Thème 2 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les sous-thèmes suivants ont été abordés :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de maladie en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte après avis du CSE ;
Eventuellement : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
A l’issue de cette réunion, un relevé de débat détaillé a été rédigé et signé par chacune des parties.
En préambule de ces réunions de NAO, il a été rappelé le calendrier décidé lors de la précédente NAO, à savoir que les accords qui seraient signés en NAO 2020 ne s’appliqueraient pas sur l’année en cours mais ne pourraient prendre effet qu’à partir de 2021.
Après échanges et sur la base des informations transmises par la direction et des propositions formulées tant par la déléguée syndicale que par la direction, il a été convenu ce qui suit :
Salaires effectifs
La délégation syndicale SUD SANTE SOCIAUX du Rhône a exprimé les revendications suivantes :
Une réévaluation de la valeur du point qui permettrait une augmentation des salaires ;
La mise en place des indemnités kilométriques vélo (IKV).
En réponse, la direction a rappelé que l’association est adhérente à la FEHAP et suit les recommandations formulées par la fédération. Elle a indiqué qu’aucune augmentation structurelle ne peut être envisagée.
La direction s’est engagée à réétudier la question des indemnités kilométriques vélo.
La direction a rappelé qu’un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été signé le 19/03/2020 par l’Association et l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux du Rhône. La prime a été versée avec le salaire du mois de mai.
L’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée a été reconduit à l’identique pour l’année 2021.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
Il a été rappelé que le temps de travail s’organise sur l’année depuis le 01/01/2018 conformément à l’accord d’entreprise en vigueur. Les parties n’ont apporté aucun commentaire sur cette durée et cette organisation.
Les parties présentes ont réaffirmé l’objectif que les salariés à temps partiel travaillent au minimum à hauteur d’un mi-temps, avec une volonté de se rapprocher de la durée légale à 24 heures hebdomadaires. La direction a rappelé les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif et s’est engagée à poursuivre la démarche.
L’épargne salariale
La direction a indiqué que la mise en place d’un CET n’était pas envisageable car l’association n’est pas en mesure de financer ce nouvel avantage.
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes
Au regard des pratiques en vigueur au sein de l’association, les parties présentes ont convenu qu’il n’y avait pas de nécessité de conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois
La direction a présenté les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif.
Par ailleurs, comme demandé en avril 2019 (CSE du 25/04/2019), le bilan social comporte désormais un chapitre dédié au thème de l’égalité HF avec le suivi d’indicateurs spécifiques.
Les parties présentes ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de conclure un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur
La direction a indiqué que l’association ne peut pas financer ce dispositif qui représente un coût pour l’employeur.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La direction a détaillé les mesures prises permettant d’atteindre cet objectif. La procédure de recrutement associative a fait l’objet d’une nouvelle révision en mai 2020.
Les parties présentes ont convenu que les mesures en place permettent de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction a rappelé que depuis l’année 2018, l’association rempli son obligation légale en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
Elle explique également être attentive aux besoins des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.
Les parties présentes ont convenu que les pratiques en vigueur permettent l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de maladie en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise
L’association n’est pas concernée par ce thème de négociation puisque les modalités du régime de prévoyance et du régime de complémentaire santé sont définies par accord au niveau de la branche.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction a rappelé les mesures prises, notamment :
l’accord d’entreprise organisant le temps de travail sur l’année qui facilite les modulations ponctuelles d’emploi du temps ;
la nécessité de réviser la charte relative au télétravail en tenant compte de l’expérience vécue par l’ensemble du personnel dans le cadre de la crise sanitaire. 
Les parties présentes ont convenu que les conditions étaient réunies pour faciliter la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Depuis 2017, il était question d’organiser un référendum auprès de l’ensemble du personnel sur ce thème.
Les parties ont constaté qu’il n’a toujours pas été organisé et se sont accordées sur le fait de maintenir une consultation de l’ensemble du personnel.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte après avis du CSE
Les parties n’identifient pas de risques structurels. 
Les informations descendantes de l’administration vers les dispositifs se font systématiquement vers les médecins et les correspondants des dispositifs en leur qualité d’interlocuteurs privilégiés de la direction.
Le télétravail doit s’accompagner d’une charte précise rappelant le droit à la déconnexion et les conditions de travail dans ce cadre (horaires de travail, temps de pause, périodes durant lesquelles un salarié est joignable…).
Eventuellement : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
L’association n’est pas concernée par ce thème de négociation puisqu’aucun des salariés de l’association n’est concerné par l’un des critères règlementaires de pénibilité.
Il a toutefois été considéré que ce thème pouvait faire l’objet de discussions, sous l’angle de la Qualité de Vie au Travail (QVT) et des Risques Psycho-Sociaux (RPS) (axe d’amélioration n°2 du projet social 2017-2021). Des organismes extérieurs ont été rencontrés par la direction et les représentants du personnel (ANACT et CARSAT) pour accompagner l’association dans sa démarche. Les représentants du personnel ont donné un avis favorable en CSE du 14/05/2020 au lancement d’une consultation en direction de psychologues du travail d’orientation psychodynamique sur propositions de la CARSAT.

Le présent procès-verbal a été établi en 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire et un qui sera déposé auprès du Greffe des Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE. Il sera par ailleurs consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'association. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
A Villeurbanne, le 5 juin 2020

Pour l’Association SMC 				Pour l’organisation syndicale 
SUD SANTE SOCIAUX du Rhône
[…]							[…]

Directeur						Déléguée syndicale