ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT 
Pour les établissements enregistrés sous le SIRET  77839830500053 (ITEP – 56 Rue du Presbytère – REVIGNY BP 10112) et 77839830500475 (SESSAD – 2 Rue du pont central – 39200 ST CLAUDE) 
Association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901
Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS,
Représentée par Monsieur Jérôme PEYRAT, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes
Ci-après « ASMH »

D’une part,

ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFE-CGC, représentée par Isabel MONTEIRO, sa déléguée syndicale,
CGT, représentée par Patrick ARDIOT, son délégué syndical,
Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part.







PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a, par une instruction budgétaire du 05 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), donner la possibilité aux employeurs de valoriser financièrement l’investissement des salariés durant cette période en instaurant une prime exceptionnelle (dite prime Covid-19).
Le principe de cette prime est inscrit dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en cours d’étude par le Parlement français au moment de la signature du présent accord.
La loi de finances rectificative ainsi que l’instruction de la DGCS laisse la possibilité aux employeurs et aux partenaires sociaux de fixer les critères d’attribution de la prime. L’ASMH pour les établissements de l’ITEP et du SESSAD et les organisations syndicales se sont donc réunies le 10 juillet 2020 pour échanger sur les critères d’attribution en veillant à ce qu’ils reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.
Cette prime sera donc versée selon les conditions définies ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, à l’exception des intérimaires, des établissements de l’ITEP et du SESSAD visés ci-dessus.

PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL
La prime est versée à l’ensemble des salariés (hors intérimaires) présents pendant la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus (période de 55 jours). Les salariés présents pendant cette période et n’ayant plus de contrat de travail en cours avec les établissements de l’ITEP et du SESSAD au moment du versement de la prime bénéficieront du versement de celle-ci.
Le télétravail est considéré comme une période de présence et ouvre droit au versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT
Le montant de base de la prime est fixé à 1 500€ (mille cinq cents euros).
Le montant de la prime est modulé selon les critères définis par l’article IV du présent accord.
La prime sera versée sur la paie du mois de Juillet 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.
Les absences survenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime. Les absences venant en déduction du montant de la prime sont les suivantes :
Les arrêts maladies,
Les absences liées à l’épidémie (garde d’enfants, personnes vulnérables…)
Les absences pour cause de :
Congé maternité, 
Congé paternité, 
Congé parental d’éducation à temps complet,
Les absences sans motif,
Les congés sans solde,
Les suspensions de contrat de travail.

Les abattements à appliquer au montant de la prime en raison des absences sont les suivants : 
Absences entre 0 et 14 jours inclus : pas d’abattement,
Absences entre 15 et 30 jours inclus : abattement de 50%,
Absences de plus de 30 jours : abattement de 100%.

PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions citées dans le préambule, le présent accord ne fait pas l’objet d’une procédure d’agrément. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour l’année 2020 et prendra fin de plein droit après le versement de la prime.

 REVISION DE L’ACCORD

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. 

Ce dernier déposera l’accord collectif :
sur la plateforme nationale télé Accords :  dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.
auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties
Le 20 juillet 2020.

Pour les Organisations Syndicales 				Pour l’Association
Pour le Syndical CGT,						ASMH
Représenté par Monsieur Patrick ARDIOT			Représentée par Jérôme PEYRAT
Délégué syndical 						Directeur général	
					
				



Pour le syndical CFE-CGC, 
Représenté par Isabel MONTEIRO
Déléguée syndicale