ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre la société Nord Chrome, représentée par Monsieur xxx xxx, agissant en qualité de  Directeur Opérationnel d’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part,

Préambule : bien qu’à ce jour les informations remises en application des articles L. 2242-2 et L. 2242-5 du code du travail (situation comparée des femmes et des hommes) ne font pas apparaître d’écarts, le présent accord marque la volonté commune des parties de maintenir une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 1 – Objet de l’accord

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article R. 2242-2 du code du travail. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d‘actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Nord Chrome.

Article 3 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.


Pour ce domaine, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Objectif de progression

L’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.

Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres de manière asexuée).

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : nombre d’offres d’emploi analysées et validées conformément à l’objectif par le service RH.


	Article 3-2 Rémunération effective

Pour ce domaine, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Objectif de progression

En matière de qualification, l’entreprise se fixe les objectifs de progression suivants : 
	- favoriser l’exercice de la parentalité entre les hommes et les femmes.
	- assurer l’accès à l’égalité de rémunération au retour de congé familial.
Action

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : 

	- maintenir 100% du salaire net en cas de congé paternité.
	- droit au retour du congé parental aux augmentations générales attribuées pendant l’absence du congé parental.


Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
	- nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération lors du congé paternité.
	- nombre de salariés de retour de congé parental ayant bénéficié de l’augmentation générale.

Article 3-3 Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Pour ce domaine, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Objectif de progression

En matière de qualification, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : améliorer l’harmonisation des temps de vies.

Actions

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : 

	- recours au télétravail pour le personnel administratif si un enfant est malade.
	- aménagement des horaires de réunions pendant le temps de travail.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient :

	- le nombre de recours au télétravail en cas d’enfants malades.
	- le nombre de salariés en réunion hors temps de travail.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à partir de la date de son entrée en vigueur (à compter du lendemain de son dépôt). Il cessera, par conséquent de s’appliquer à l’échéance de ce terme, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 6 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
		
								A Grande Synthe, le 03/04/2018

Pour les organisations syndicales			Pour 
										
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT					Directeur Opérationnel

							
										
Monsieur  xxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CGT