Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,


PREAMBULE

Par avenant du 30 octobre 2018, l’assureur AIG Europe Limited, par l’intermédiaire du cabinet VERSPIEREN SA, siégeant 8 avenue du stade France 92210 SAINT-DENIS, apporte, à compter du 1er janvier 2019, des modifications sur les risques couverts par le contrat d’assurance selon son avenant n°4 de renouvellement.


Article 1er : Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de poursuivre, par un nouvel avenant au contrat d’assurance entrant en vigueur le 1er janvier 2019, le paiement d’une indemnité en cas de décès ou d’incapacité permanente totale ou partielle d’un salarié de thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. (assuré au sens du contrat d’assurance) à la suite :
d'un accident garanti au cours de sa vie professionnelle ;
d’un accident garanti survenu au cours de sa vie privée.

Article 2 : Bénéficiaires, garanties et cotisations

Les bénéficiaires, garanties et cotisations sont décrites dans l’avenant n°4 de renouvellement du contrat n°4.090.624 souscrit auprès de AIG Europe Limited et annexé au présent accord. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019.



Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, adressée à l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main contre décharge accompagnée d’un projet de révision.

A compter de la réception de la demande, une réunion de négociation sera organisée dans un délai de trois mois.


Article 6 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation, la partie qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises


Article 7 : Formalités de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, le texte du présent accord sera déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
site dédié pour le dépôt des accords collectifs.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.




Fait à ISBERGUES, le 31 octobre 2018.