REUNION DE NEGOCIATION COLLECTIVE DU 23 MARS 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD





Sont présents :

Pour  :				
						
		
Pour la délégation CFDT 			
						


La troisième réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est tenue le mardi 23 mars 2018 et a été consacrée à l’analyse des dernières propositions de 

A l’issue de cette réunion de clôture, il a été convenu ce qui suit entre : 

.S., d’une part ;
l’organisation syndicale CFDT, d’autre part.

Le délégué syndical fait part de son regret quant à la faiblesse de l’augmentation générale et le manque d’avancée sur la complémentaire santé et par ailleurs de la stagnation des salaires dans un service de GAILLON.




Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GAILLON SAS.










Article 2 : Objet de l’accord


1 Reconduction d’une prime basée sur l’EBITDA
 
Sachant que le budget 2018 prévoit un résultat de 860 000 € en EBITDA (ce résultat s’entend déduction faite d’éléments non liés directement au résultat EBITDA tels les résultats exceptionnels par exemple), la Direction décide d’attribuer cette année encore une prime de 10 % dès lors que ce résultat est atteint au moins à hauteur de 50% : c’est-à-dire 430 000 €. 

Le suivi des résultats sera effectué et communiqué mensuellement

Cette prime sera calculée du 1er janvier au 31 décembre 2018 et sera d’un montant de 10 % du résultat en EBITDA.
Elle sera versée dans son intégralité à une date estimée à fin mars 2018 et au plus tard en tout état de cause à fin avril, après validation des commissaires aux comptes, à tous les salariés exceptés les cadres dirigeants.

Elle sera redistribuée en fonction de la présence des salariés

▪ soit partiellement, soit totalement, conformément aux critères suivants : 

A compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, pour toute absence autre que congés payés, RT, repos compensateur, accident du travail et évènements familiaux, le calcul sera le suivant : 





La prime EBITDA individuelle dépendra donc du nombre de trimestres validés avec des absences inférieures au seuil à ne pas dépasser sur la période


Toutefois, nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, une absence constatée de plus de 15 jours ouvrés durant l’exercice civil 2018, due à des motifs autres que les exclusions mentionnées, provoquera la perte de la prime EBITDA. 

2 Augmentation collective

Cette augmentation de 1.5% sera répartie sur l’ensemble des salariés avec un effet au 01 janvier 2018.

3 Création d’un complément 3*8

Pour prendre en compte la pénibilité du travail pour les équipes de nuit, il est instauré un complément de salaire de 30 € par mois travaillé au prorata du temps de présence.

4 Prise en charge de l’augmentation des cotisations complémentaire santé 

Il sera pris en charge au titre des cotisations patronales uniquement l’augmentation de la complémentaire santé au 01.01.18 à savoir : 

Cadres : Tranche A : 0.110 %
              Tranche B : 0.110 %

Non cadres : Assuré seul : 0.069 %
                     Assuré + famille : 0.178 %

5 Elargissement des bonus sur objectifs à l’ensemble des cadres

L’élargissement des bonus sur objectifs à l’ensemble des cadres est acté

6 Paiement minimum d’une demie journée de travail lors des inventaires

Le paiement lors des inventaires se fera désormais sur la base d’une demie journée de travail.

7 Revalorisation de la prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée de 60 € à 70 € par jour.

8 Augmentation de la prime de transport

La prime de transport existante (3 zones) est augmentée de 10% à compter du 1er avril 2018, comme suit :

						Précédemment                 A/C 01/04/18



Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à  du Rhône et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.


Fait à St Georges de Reneins, le 23 mars 2018



Pour , 





Pour le syndicat CFDT,