Accord d’entreprise 
relatif à la mise en place et l’organisation des institutions représentatives du personnel de La Fémis

Entre
L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La fémis), XXX PARIS, représentée par sa directrice générale, XXX,

et
Les organisations syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :

- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par la déléguée syndicale, XXX,

- Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical, XXX,
 
PREAMBULE :

Les instances de représentation de La Fémis sont à ce jour composées :
D’une délégation unique du personnel (DUP) exerçant les missions de Comité d’entreprise et de Délégué du Personnel
D’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 sont venues modifier le paysage français des institutions représentatives du personnel notamment en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Le mandat des membres de la DUP de La Fémis prenant fin en décembre 2018 de même que celui des membres du CHSCT (prolongé pour faire coïncider la fin des mandats des deux instances), le Comité Social et Economique pourra être mise en place à l’issue des élections professionnelles qui seront organisées et dont les modalités de l’organisation matérielle seront précisées dans un protocole d’accord pré-électoral.

L’ordonnance n°2017-1386 permet d’adapter les modalités de fonctionnement du CSE. Aussi, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et sont convenues de mettre en place une organisation adaptée à la situation de La Fémis dans le but de susciter l’engagement de salariés volontaires pour s’investir dans ce rôle de représentant et d’assurer la pleine efficacité de cette nouvelle instance. 

Compte tenu des difficultés pour pourvoir les postes de représentants dans l’instance  DUP(listes de incomplètes , démissions, sièges laissés vacants faute de candidats, fonctionnement réduit à 3 élus dont une absente)…l’objectif est de susciter des candidatures et engagements de salariés

Le présent accord vise ainsi à rénover le mode de fonctionnement des représentants du personnel, en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et la stratégie digitale.
Une première réunion de négociation s’est tenue le vendredi 28 septembre 2018, une deuxième, le jeudi 4 octobre 2018, une troisième le lundi 8 octobre 2018, une quatrième, le vendredi 12 octobre 2018 et une cinquième, le lundi 15 octobre 2018.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Composition et fonctionnement du CSE

Article 1.1 : Composition

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges et à l’examen constructif des dossiers.

L’effectif de La Femis étant pour les élections de fin 2018 inférieur à 99 salariés, cela conduit à avoir 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants. Ce paragraphe pourra être actualisé dans le protocole pré-électoral qui sera établi lors des futures élections pour le renouvellement de cette instance.  

La répartition du nombre de représentants titulaires et suppléants par collèges sera fixée dans le protocole pré-électoral fixant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel du CSE. 

En cas de décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions pour être éligible d’un membre du CSE en cours de mandat, ce dernier sera remplacé conformément aux dispositions légales. Les membres du CSE conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 1.2 : Durée des mandats

L‘article L 2314-34 du Code du Travail dispose que par dérogation aux dispositions de l‘article L.2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d‘entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

A défaut d‘accord de branche, les parties signataires ont souhaité réduire la durée du mandat des représentants du personnel au CSE à 3 ans. 

Article 1.3 : Fonctionnement

Article 1.3.1 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant. Conformément à l’article L2315-23, le président du CSE ou son représentant peut être assisté de 3 collaborateurs maximum salariés de La Fémis qui ont voix consultative. 

Article 1.3.2 : Secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la première réunion qui suit les élections, le CSE désigne à la majorité des membres titulaires un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

Il désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est retenu.

Article 1.3.3 : Périodicité des réunions ordinaires du CSE

Dix réunions ordinaires du CSE se dérouleront chaque année, soit une par mois sauf en janvier et en août, de préférence le mardi matin de 10 à 13h.

La première réunion se tiendra dans le mois suivant l’élection du CSE.

Un calendrier prévisionnel annuel ou semestriel sera transmis chaque année aux membres du CSE. 

Article 1.3.4 : Réunions extraordinaires du CSE

En dehors des réunions ordinaires :
L’employeur ou son représentant peut prendre l’initiative d’une réunion extraordinaire lorsqu’il l’estime nécessaire ou si les circonstances l’exigent. 
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément aux dispositions des articles L2315-28 alinéa 3 et L2315-31 du Code du travail.
Article 1.3.5 : Participation aux réunions du CSE

Les membres titulaires du CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Les suppléants sont présents uniquement en cas d’absence du titulaire, ou en cas d’invitation expresse, de la part de la Direction, pour la réunion d’installation du CSE par exemple. 

Conformément à l’article L2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du comité. L’ordre du jour définitif de la réunion sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 1.3.6 : Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions, dans les six mois suivants son installation.

Article 1.3.7 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE. La Fémis étant un établissement de moins de 300 salariés, le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale occupera cette fonction de droit. Il assiste aux réunions avec voix consultative, conformément à l’article L2316-7 du code du travail. Il est choisi parmi les membres du personnel de La Fémis et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixé par les dispositions légales, à savoir : être âgé de 18 ans révolus, travailler à La Fémis depuis un an au moins, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et faire partie d’un syndicat représentatif de l’établissement. 

Article 1.3.8 : Mode de transmission des documents

Les parties signataires conviennent que la voie électronique (email…) est le mode privilégié de transmission des documents (convocation, ordre du jour, pièces jointes…). Il est également convenu que l’ensemble des documents doit être transmis à l’ensemble des membres du CSE au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion. 

L’adresse mail (alias) utilisée pour ces communications est XXX qui regroupe les adresses des membres élus titulaires et suppléants et des représentants syndicaux. 

Les membres du comité d’entreprise qui s’adressent au président du CSE par mail doivent l’adresser à l’adresse mail de la directrice générale, copie à son assistante.

Article 1.3.9 : Procès-verbaux du CSE

Article 1.3.9.1 : Modalités d’enregistrement des débats des séances 

Les séances des réunions du CSE sont enregistrées, comme l’étaient celles de la DUP depuis mi 2016. Comme précédemment, cet enregistrement a pour but unique de servir de support à la rédaction d’un PV synthétique et factuel, qui doit comporter un résumé des délibérations, sans retranscrire la totalité des débats.

Un seul enregistrement sera fait sur une carte. Il pourra être consulté, en cas de désaccord sur la retranscription d’éléments figurant dans le PV, par les personnes ayant participé aux échanges, en présence du secrétaire du CSE ou du secrétaire adjoint. La carte sera conservée dans le coffre du CSE et l’enregistrement sera effacé après la validation/approbation officielle du PV.

Article 1.3.9.2 : Rédaction des procès-verbaux

Conformément à l’article R 2315-25 du Code du travail, les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux ». Le secrétaire du Comité social et économique est responsable de la rédaction du PV. 

Conformément à l’article D 2325-26 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les trois semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois semaines, avant cette réunion. Il est convenu que dans le cas où le secrétaire du CE n’est pas en mesure de produire l’ensemble du PV dans ce délai, il transmettra uniquement le résumé des délibérations, l’ensemble du  PV devant être transmis au maximum 7 jours avant  la séance à laquelle il doit faire l’objet d’une approbation (c’est-à-dire la séance qui suit).
 
Article 2 : Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE

Article 2.1 : Crédit d’heures mensuel individuel des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé par le protocole d’accord préélectoral à 22 heures.

Le membre du CSE doit informer le directeur ou la directrice auquel il est rattaché avec copie au service RH (assistante DAF) :
- au plus tard 2 heures avant la date prévue, de l’utilisation de ses heures de délégation, si le membre souhaite prendre de 1 à 2 heures de délégation.
- au plus tard un jour avant la date prévue, de l’utilisation de ses heures de délégation, si le membre souhaite prendre une demi-journée de délégation.
- au plus tard 72 heures avant la date prévue, de l’utilisation de ses heures de délégation, si le membre souhaite prendre 1 jour « continu » de délégation ou plus.

Il est convenu que ce délai de prévenance est justifié par les strictes nécessités du service. Devant rester compatible avec les exigences du mandat et le caractère inopiné de certaines démarches, ce délai de prévenance pourra faire l’objet d’une plus grande souplesse.

Ces crédits d’heures peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.

Cumul du crédit d’heures individuel

Le crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de 12 mois. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre ne peut pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 33 heures.

Transfert des heures entre membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre ne peut pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie, soit un maximum de 33 heures.

	Article 2.2 : Crédit d’heures individuel spécifique aux délégués syndicaux

Nombre d’heures

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 12 heures conformément aux dispositions légales.

Cumul de crédit d’heures

Dans l’hypothèse où le délégué syndical est également membre du CSE, ses crédits d’heures se cumulent. L’élu disposant de deux mandats (CSE/DS) devra préciser au service RH (assistante DAF), 
quel mandat il utilise au moment de partir en délégation.

Article 2.3 : Crédit d’heures individuel spécifique aux représentants des syndicats 

Conformément aux dispositions légales, les représentants syndicaux au CSE ne disposent pas d’heures de délégation. 

Le représentant de la section syndicale dont le syndicat n’a pas obtenu 10% au 1er tour des élections bénéficie, quant à lui, d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. 

	Article 2.4 : Réunions préparatoires

Le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord sous réserves :
D’être organisées au sein de La Fémis dans le cadre d’une réunion présentielle en principe la veille de la réunion du CSE, entendu que dans ce cas, la réunion du CSE ne peut être fixée le lundi
Que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 20 heures, soit à titre indicatif 2 heures pour chacune des 10 réunions ordinaires du CSE.

Il est précisé que ce temps passé en réunion préparatoire bénéficie aux seuls membres élus présents à la réunion suivante (soit en principe le lendemain) du CSE définies à l’article 1.3.5 du présent accord.

Article 2.5 : Temps passé en réunions du CSE

Le temps passé par les membres élus du CSE en réunions ordinaires du CSE convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 30 heures.

Le temps passé par les membres du CSE en réunions extraordinaires du CSE convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord ni dans les plafonds ci-dessus définis.

Article 2.6 : Formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations pour les membres du CSE devant être prises en charge par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation légaux et conventionnels prévus par le présent accord.

Article 3 : Moyens et ressources du CSE

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute conformément à l’assiette définie aux articles L 2312-83 et 2315-61 du Code du travail. 



Article 3.1 : Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,20% de masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Article 3.2 : Budget des activités sociales et culturelles
La contribution annuelle versée par l’employeur pour financer le budget des activités sociales et culturelles est calculé par référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente. 

Article 3.3 : Transparence des comptes
Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3.4 : Transfert de budget

Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement, de ses missions économiques et de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront exceptionnellement être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

Article 3.5 : Locaux et matériels mis à disposition

La Fémis met à la disposition du CSE le local et les matériels nécessaires à l’exercice de son mandat.

A la date de la signature, le bureau, fermant à clé, est localisé au rez-de-chaussée, fond de la cafétéria.

Le bureau est équipé d’un ordinateur, d’un téléphone (dont le numéro est le XXX) et du mobilier adéquat (bureau, chaise et armoire).Les représentants du personnel peuvent en cas de besoin utiliser les photocopieurs de l’entreprise.

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de La Fémis.

Article 4 : Les moyens d’information et de communication des membres du CSE

Les membres du CSE sont, comme tous les salariés de La Fémis, tenus au respect de la Charte informatique.

Aussi, la mise à disposition de la messagerie informatique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels du dialogue social qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les membres du CSE et la Direction de La Fémis. 

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, les parties conviennent que les membres du CSE s’engagent à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.


Article 5 : Commissions du CSE

Article 5.1 : Commission Formation
Il est convenu de constituer une Commission Formation.
La réunion de la Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres de la Commission Formation convoqués par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas par année civile 2 heures.

La date de la réunion sera intégrée au calendrier général des instances visé à l’article 1.3.3.

La première réunion de la Commission Formation se tiendra en février 2019.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de La Fémis, et choisis en dehors du CSE, notamment par la personne chargée des questions de formation au sein de l’Etablissement.

Article 5.2 : Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres de la Commission Formation

Les membres de la Commission Formation disposent pour exercer leurs missions des heures de délégation mentionnées à l’article 2.1 du présent accord, et qu’ils utilisent conformément aux dispositions de ce même article.

Article 5.3 : Mode de transmission des documents
Les parties conviennent que la voie électronique (email…) est le mode privilégié de transmission des documents

Article 6 : Dévolution des biens de la DUP 
Les parties conviennent que le patrimoine de la DUP sera dévolu au CSE. Ainsi lors de la dernière réunion, les membres de la DUP décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant du transfert des biens et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE. 
Lors de sa 1ère réunion le CSE décidera à la majorité des membres titulaires d’accepter les affectations prévues.  

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à l’occasion des prochaines élections professionnelles au sein de La Fémis.

Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 : Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives et en cas d’évolution significatives de la législation relative aux Institutions Représentatives du Personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 9 : Publicité et Dépôt

En application des dispositions des articles D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le vendredi 19 octobre 2018

  

En sept exemplaires originaux,

dont un pour chaque partie.

  

Pour le Syndicat SPIAC-CGT,	Pour le Syndicat FO 75,                	La directrice générale,





                      XXX,                                    XXX,	                                           XXX.