ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

La société GROUPE DUBREUIL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social sis BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 815 202 940, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, XXX, Présidente.

d'une part,

et :

Les membre du CSE, représentés par :

XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
d'autre part,

Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
L’objectif recherché par la loi est d’améliorer l’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, et de favoriser la qualité du dialogue social de l’entreprise. La principale mesure prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.
La BDES rassemble ainsi en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques afin de contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La structure de la BDES vise ainsi à favoriser leur appropriation par leurs destinataires et à faciliter les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise.
Dans cette perspective, la BDES a pour objet la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique (CSE) portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.
Elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail. 
Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la détermination et à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société.
En effet, le nouvel article L. 2312-21 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation. 
En vue de la mise en place de la BDES, la direction de la société GROUPE DUBREUIL SERVICES et les membres du CSE entendent donc, par le présent accord, préciser le contenu de ladite base de données, ses modalités d’accès, de consultation, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation d’exploitation et d’utilisation et plus généralement son fonctionnement. 
Conformément à l’article L. 2312-21 alinéa 6 du Code du travail, il est rappelé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES doivent être tels qu’ils permettent aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences respectives.
Le 23 juillet 2020, les membres titulaires du CSE ont accepté de négocier et conclure le présent accord sans disposer d’un mandat syndical. En parallèle, le 23 juillet 2020, l’employeur a informé et consulté le CSE sur sa décision d’engager des négociations.  Le CSE a rendu un avis favorable. L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA BDES
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDES, ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de consultation et d’utilisation de celle-ci, telles qu’elles seront mises en œuvre au sein de la société GROUPE DUBREUIL SERVICES.
La Direction de l’entreprise accomplira les diligences nécessaires pour que la BDES soit intégralement renseignée, en application du présent accord, et accessible dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Les modalités de constitution de la BDES ainsi que les indicateurs sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 2 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord à vocation à s’appliquer au niveau de la société GROUPE DUBREUIL SERVICES.

Article 3 : Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la BDES rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Article 4 : Périodicité des informations contenues dans la BDES 
La base de données sera mise en place de manière progressive, dès le deuxième semestre de l’année 2020. A ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, seule l’année en cours (2020) sera prise en compte dans l’historique de la base de données. 
A partir de la deuxième année de mise en place, et pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDES porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègreront, dès lors qu’elles pourront être envisagées, des perspectives sur l’année suivante. 
Les perspectives seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées. En cas d’écart significatif entre les prévisions envisagées et les données réelles, la Direction s’efforcera également de fournir les éléments d’explication permettant de comprendre l’écart constaté.

Article 5 : Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDES
Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite des durées de conservation définies par les textes en vigueur. 
La BDES constitue un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2, et n-1.
Les éléments d’information contenus dans la BDES seront mis à jour régulièrement, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement en fonction des informations, et selon une périodicité définie par les obligations légales. 
Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.
Ainsi :
-	Les données de l’année en cours peuvent évoluer chaque mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du CSE ; 
-	Les données des années N+1, N+2 et N+3 qui peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques des marchés et des technologies.
La Direction est en charge de l’alimentation et de l’actualisation régulière de la BDES. 
La BDES intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. L’accès des utilisateurs aux données et informations historisées est sous le contrôle de l’administration de la BDES.
La Direction s’engage à actualiser la BDES afin que :
-	les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation ; 
-	le cas échéant, les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation au plus tard au jour auquel l’invitation à négocier leur est adressée.
A chaque mise à jour, les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation des informations contenues dans la BDES de la manière suivante : 
-	Soit par mail ;
-	Soit à l’occasion d’une réunion avec les représentants du personnel (avec mention dans l’ordre du jour).
Préalablement à une procédure d’information/consultation, les membres du CSE sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents dans la BDES.
Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.

Article 6 : Support des informations contenues dans la BDES
Le support retenu pour la BDES doit permettre de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé.
Les utilisateurs de la BDES seront formés sur le fonctionnement de la BDES. Ils disposeront d’un guide d’utilisation du support. Un référent sera désigné lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDES. Ce référent sera en charge d’autoriser l’accès à la BDES, de contrôler la fiabilité des informations mises à jour et d’assurer la maintenance de la base de données.
En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique sera mis en œuvre.  
Il a été convenu que la BDES serait accessible aux élus sous format informatique.
Les informations contenues dans la BDES seront en effet tenues à disposition sur un support informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. La BDES est conçue et réalisé par le service Ressources Humaines. La BDES est tenue sur un fichier informatique du type Excel ou power point.
La BDES fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.
La BDES sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des représentants du personnel.
La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, du point de vue des solutions technologiques la supportant. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives et génèrent un impact dans son utilisation.

Article 7 : Modalités d’accès aux données mises à disposition dans la BDES
Article 7.1. Les utilisateurs
L’accès informatique à la BDES est réservé à la Direction et au service Ressources Humaines afin de procéder à la mise à jour des données. Seuls ces derniers sont autorisés à importer et mettre à jour les fichiers. La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
L’accès aux données contenues dans la BDES sera limité aux seuls bénéficiaires suivants :
-	Les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;
-	Le cas échéant, les délégués syndicaux ;
-	Le cas échant, les représentants de sections syndicales.
Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.
Ils seront supprimés avec la fin des mandats, qu’elle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel…).
Si une personne est nouvellement désignée en cours de mandature, son droit d’accès est effectif sous un délai de 2 semaines.
Article 7.2. L’accessibilité au support informatique 
La BDES est contenue dans une base informatique partagée et sécurisée.  Elle est hébergée sur un serveur nommé : Le Bridge/ CSE. Les bénéficiaires disposeront d’un accès sécurisé et personnel à la BDES. 
Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :
-	La BDES est accessible informatiquement en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée (via le poste de travail informatique ou une connexion VPN pour les salariés autorisés à en disposer) 
-	La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) ;
-	La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus ;
-	La BDES est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. Conformément à la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé néanmoins que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7 jours/7 ;
-	La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES, de la véracité des données y figurant, et de ses évolutions ;
-	En cas d’inaccessibilité de la BDES d’une durée d’au moins 48 heures, les consultations et/ou négociations le cas échéant en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

Article 8 : Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES
La BDES permet la consultation et l’export des données dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles. Les Représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations. 
Article 8.1. Sécurisation des accès
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.  
Elle pourra en conséquence décider de modifier le mode d’hébergement choisi, sans que cette modification ne remette en cause la validité de l’accord. Ces modifications seront faites de telle sorte que les Représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.
Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. 
Les informations contenues dans la BDES ont pour objet de faciliter l’exercice du mandat des Représentants du personnel, et ne doivent donc en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Dans cette perspective, les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit, de même que l’accès à la BDES ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la société.
Lorsqu’il quitte son poste de travail, l’utilisateur de la BDES doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 
Article 8.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents
En application des dispositions légales en vigueur, les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel. Aussi, les bénéficiaires de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion, renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction (article L. 2312-36 du Code du travail). 
Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les Représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. 
À cet effet, une charte de confidentialité est signée par tout utilisateur de la BDES, avant l’accès à la base de données, par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles. Cette charte figure à l’annexe du présent accord. 
En effet, la divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Elle lui causerait nécessairement un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent donc être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  
L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Toutefois, il est à noter qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.
Il est interdit aux Représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDES, que celles-ci soient ou non confidentielles. 
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. 
Les Représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Il leur reviendra toutefois d’assurer la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels ils enregistrent les informations extraites de la BDES. 
Le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou, selon le cas, « information privilégiée ». Le représentant du personnel s’engage à ne pas le divulguer aux tiers. 
Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale de la société, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDES remplacera les éventuelles impressions papiers.
Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n’imprimer que les documents jugés utiles.
Enfin, les Représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDES.

Article 9 : Information collective
Le CSE a été informé et consulté, le 23 juillet 2020, du contenu du présent accord, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.



TITRE 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Article 11 : Architecture de la BDES
Pour rappel, lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, les informations ne sont pas transmises sous d’autres formes.
En accord avec les membres du CSE et dans un souci d’utiliser la base de données avec bon sens, certaines informations comprises dans la base de données seront présentées sans perspective (ex : effectifs, ancienneté, âge…). En effet, certaines informations sont difficiles à projeter de manière pertinente sous forme de perspective.
Article 11.1. Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires
L’employeur met à disposition des Représentants du personnel, à travers la BDES, les informations permettant notamment d’assurer une consultation éclairée du Comité sur chacun des thèmes de consultations. La BDES contient donc l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE, à savoir :
-	les orientations stratégiques de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDES les informations utiles permettant aux membres du CSE de disposer d’informations suffisantes sur la stratégie de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail.
-	la situation économique et financière de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDES les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail. 
-	la politique sociale de l’entreprise :
L’employeur met à disposition dans la BDES les informations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.
La BDES est organisée autour des 7 thèmes d’informations. Ces thèmes sont les suivants (article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail) :
	1° L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
	2° L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;
	3° Les fonds propres, l’endettement ;
	4° L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
	5° Les activités sociales et culturelles ;
	6° La rémunération des financeurs ;
	7° Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Article 11.2. Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires
Concernant les évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.  
Article 11.3. Informations nécessaires aux négociations obligatoires
L’employeur mettra à disposition au sein de la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 du Code du travail, relatifs à :
-	la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
-	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
-	la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 11.4. Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE
La BDES comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE, tels que : 
-	les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE ;
-	les accords d’entreprise applicables au sein de la société ;
-	les rapports d’expertise rendus dans le cadre des trois grandes consultations et dans le cadre de situations exceptionnelles ;
-	les données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
-	les bilans, plans et rapports périodiques (notamment rapport annuel unique, bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F) ;
-	les réunions mensuelles du CSE (ordre du jour, documents d’information préalable à la consultation hors consultations récurrentes, documents d’information ponctuelle) ;
-	les informations relatives à la formation professionnelle (les orientations en matière de formation professionnelle) ;
-	les informations relatives au bilan social ;
-	les informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.
-	toutes les informations transmises de manière récurrente au CSE dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement ;
-	toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.

Article 12 : Unités de référence
La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :
-	Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
-	La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
-	Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

Article 13 : Contenu des thèmes inscrits dans la BDES
Les indicateurs listés ci-dessous sont issus des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, qui concernent respectivement les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. 
Conscients du nombre important d’indicateurs déjà existants mis à la disposition des Représentants du Personnel, et de la spécificité de notre activité, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le contenu de la BDES afin de permettre aux Représentants du Personnel d’exercer leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible et ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité. 
Les parties au présent accord se sont donc entendus sur le contenu des différents thèmes :
Article 13.1. L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel 

Article 13.1.1. Investissement social 

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et par sexe:
Nombre de salariés titulaires d’un CDI par statut
Nombre de salariés titulaires d’un CDI par ancienneté
Nombre de salariés titulaires d’un CDI par âge
Nombre de salariés titulaires d’un CDI par sexe
Nombre de salariés titulaires d’un CDD par statut
Nombre de salariés titulaires d’un CDD par ancienneté
Nombre de salariés titulaires d’un CDD par âge
Nombre de salariés titulaires d’un CDD par sexe
Embauches :
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée par sexe
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée par sexe
Nombre d’embauches par contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) par sexe
Départs :
Nombre de démissions par sexe
Nombre de licenciements par sexe
Nombre de ruptures conventionnelles par sexe
Nombre de fins de contrats à durée déterminée par sexe
Nombre de départs en retraite par sexe
Nombre de départs au cours de la période d’essai par sexe
Nombre de décès par sexe
Autres par sexe
Promotions et évolutions professionnelles :
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure (changement de classification, d’échelon, de poste) par statut 
 Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure (changement de classification, d’échelon, de poste) par sexe
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Déclaration annuelle des travailleurs handicapés (DOETH)
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle :
Orientation de la formation professionnelle telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par statut
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe
Nombre total d’heures de formation par statut 
Nombre total d’heures de formation par sexe
Nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Dépenses de formation par statut
Dépenses de formation par sexe
Dépenses en % de la masse salariale eu égard aux obligations légales 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré par sexe
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation par sexe
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un CPF sur le temps de travail par sexe
Liste des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés par sexe
Conditions de travail :
Rapport annuel du CHSCT
Taux de fréquence des accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’accidents de travail ou de trajet avec arrêt de travail par sexe
Nombre d’accidents de travail ou de trajet sans arrêt de travail par sexe
Nombre de jours d’arrêts de travail par sexe
Taux et montants de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée par sexe
Nombre d’accidents mortels de travail ou de trajet par sexe
Nombre d’accidents du travail dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de service dans l’entreprise
Nombre d’accidents suivant l’origine de l’accident (liés à l’existence de risques graves, liés à des chutes de dénivellation, occasionnés par des machines, de circulation – manutention – stockage, occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel) par sexe
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale 
Effectif formé à la sécurité dans l’année par sexe
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
Programme annuel de prévention des risques professionnels
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Durée du travail :
Typologie d’horaires contractuels par statut en % des effectifs
Typologie d’horaires contractuels par sexe en % des effectifs
Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par type de contrat (CDI/CDD)
Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par statut
Volume d’heures supplémentaires/complémentaires par sexe
Nombre de salariés employés à temps partiel par statut
Nombre de salariés employés à temps partiel par sexe
Absentéisme :
Nombre d’absences inférieures à 30 jours par motif (maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé parental)
Nombre d’absences supérieures à 30 jours par motif (maladie, accident du travail, maternité/paternité, congé parental)
Nombre d’absences inférieures à 30 jours par statut
Nombre d’absences supérieures à 30 jours par statut
Nombre d’absences inférieures à 30 jours par sexe
Nombre d’absences supérieures à 30 jours par sexe
ETP de l’absentéisme
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit par sexe
Conditions physiques de travail :
Le cas échéant, nombre de salariés par facteur de pénibilité (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif) par sexe
Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail par sexe
Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude par sexe

Article 13.1.2. Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production
L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Informations environnementales, le cas échant

Article 13.2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise 

Article 13.2.1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

Un nouvel index de l’égalité professionnelle
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparé à celle des hommes
Ecart de taux d'augmentation individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Conditions générales d’emploi : (Cf. investissement social)
+ Répartition du nombre de congés parentaux par sexe
Rémunération et déroulement de carrière : (Cf. thème investissement social)
+ Taux de promotion par catégorie professionnelle par sexe
+ Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle par sexe
+ Durée moyenne entre deux promotions par sexe
+ Age moyen par catégorie professionnelle par sexe
+ Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle par sexe
+ Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations 
+ Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration
+ Taux d’augmentation individuelle hors promotion par catégorie par sexe
Formation : (Cf. thème investissement social)
Conditions de travail, santé et sécurité : (Cf. thème investissement social)

Article 13.2.2. Indicateurs vie privée/vie professionnelle

Organisation du temps de travail dans l’entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle

Article 13.2.3. Stratégie d’actions 

Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et Objectifs de progression pour l’année à venir (Cf. plan d’actions égalité H/F)

Article 13.3. Les fonds propres, l’endettement et les impôts

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Article 13.4. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 

Évolution des rémunérations salariales (Cf. thème égalité professionnelle H/F)
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle
Épargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve spéciale de participation
Montant moyen de la participation et ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

Article 13.5. La représentation du personnel et les activités sociales et culturelles

Article 13.5.1. Représentation du personnel

Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition des CSE avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée
Date, signature et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Information et communication
Eléments caractéristiques du système d’accueil : cf. procédure d’intégration
Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application : cf. baromètre social
Système d’entretiens individuels et périodicité

Article 13.5.2. Activités sociales et culturelles

Contributions au financement, le cas échéant, du CSE et des comités d’établissement
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires vieillesse

Article 13.6. La rémunération des financeurs 

Rémunération des actionnaires

Article 13.7. Les flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers :
Chiffre d’affaires
Bénéfices ou pertes constatées
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
L’affectation des bénéfices réalisés


TITRE 3 : DUREE ET MODALITES DE REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 15 : Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 16 : Modalités de suivi et de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 
-	La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ;
-	Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, les motifs de la requête et les propositions de remplacement ;
-	Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution/d’un avenant de révision ;
-	L’éventuel avenant de révision/accord de substitution se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ;
-	Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision/accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
-	Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant/accord de substitution qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 17 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.  La dénonciation devra être motivée et notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une déclaration de cette dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Vendée de la Direccte de La Roche sur Yon. 
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
-	 un exemplaire sera remis par voie électronique à chaque membre élu du CSE ;
-	deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme , dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx.
-	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bellevigny, le 23 juillet 2020, en 1 exemplaire original.
Pour la société :	
XXX	
			
 Pour les membres titulaires du CSE :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX


Annexe : Charte Confidentialité des informations 
 

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée. 

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.