Accord d’entreprise
EGALITE PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES FEMMES ET LES HOMMES 
(Renégociation de l’accord d’entreprise du 14-06-2013, d’une durée de 3 ans)
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  ET LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE :
L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par le Président.

ET :
L’ organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat FO : délégué syndical 









Préambule

Les parties signataires conviennent de l’importance de pérenniser et développer, au travers d’un accord d’entreprise la politique de qualité de vie au travail (QVT) et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’IRTS-IDS.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015, prévoyant notamment une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).

En vertu de l’article L. 2242-8 du code du travail, le contenu du présent accord porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et  un volet sur le droit à la déconnexion.
L’article  L. 2248-8 modifié précisant : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte sur :
[…] 
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

Définition du droit à la déconnexion : 
Il s’agit du droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son contrat de travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc…).
il vise à protéger les temps de repos et de congés pour les salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de (re)trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en leur permettant de réguler également leur mode de relation avec les outils numériques. Les entreprises ont donc le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique.

Il est à rappeler que notre accord d’entreprise du 14 Juin 2013 sur l’égalité professionnelle hommes/femmes prévoyait des dispositions relatives à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Aussi, les parties en présence conviennent de renégocier l’accord d’entreprise du 14 Juin 2013 à durée déterminée de 3 années à partir des dispositions existantes en les développant et en les  complétant du volet « le droit à la déconnexion ».  

Les dimensions de la qualité de vie au travail – plan de prévention

Il est à  rappeler également que le plan de prévention réajusté annuellement, suite à l’élaboration en 2014 du document unique des risques professionnels dont les risques psychosociaux,  prévoit des actions en lien avec la qualité de vie au travail. L’identification des facteurs de risques par les unités de travail avait alors concernée les dimensions  organisation du travail, RH, facteurs collectifs et relationnels, facteurs environnementaux.

Bilan compare de la situation

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par l’article L2323-57, complétés des indicateurs 2016 de suivi de l’accord d’entreprise Egalité Professionnelle H/F 2013-2016.
Ces éléments ont été préalablement transmis à l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière et sont joints en annexe du présent accord.


Article 1 : ACTIONS RETENUES 

L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article  fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

Les domaines d’actions  retenues sont les suivants :



Article 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.


Article 3 : DUREE DE L’ACCORD et date d’entrée en vigueur

Un accord majoritaire est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du  Mardi 13 Mars 2018. 
A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets. 

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.  


Article 4 – REVISION 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre ; les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord.



Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Rappel des participants à la négociation :  

Président ADSCI
Secrétaire Général ADSCI
Délégué Syndical FO
Membre de la délégation FO

Avec le concours technique de la Direction Mission RH.
	




Fait à CANTELEU,  le 28 Février 2018


Signature des parties


Président du CA ADSCI




Délégué Syndical FO