PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018

Entre d’une part, 
Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 rue Maréchal Leclerc à Douarnenez, représenté par      , agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, d’autre part, 
                , déléguée syndicale  CFDT,  
Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le 21 novembre 2017 par la réunion préparatoire, elle s’est poursuivie par plusieurs séances de négociation respectivement conduites les 21 décembre, 22 janvier et 8 février 2018.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes prévus par les lois et les dispositions en vigueur, avec la particularité de rattacher les fonctionnaires territoriaux à la négociation puisqu’ils composent plus de la moitié de l’effectif de Douarnenez Habitat (13 sur 24 collaborateurs).
Le présent PV d’accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues avec la délégation syndicale.
Les délégations ont échangé sur :
1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
les salaires effectifs 
la durée du travail
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, 

2/ l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
l’égalité professionnelle
l’emploi des travailleurs handicapés
la prévoyance
les discriminations
le droit d’expression directe et collective
le droit à la déconnexion

Compte tenu des réformes gouvernementales en cours venant directement impacter  l’équilibre économique et financier des bailleurs sociaux, la délégation syndicale lors de la 1ere réunion du 21 décembre 2017 a décidé de ne pas exprimer de demandes particulières pour cette NAO 2018.
Elle laisse donc le soin à la délégation patronale de faire des propositions en accord avec les réalités économiques de l’organisme.

Ainsi, les propositions sont les suivantes :

1/ les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
les salaires effectifs 

Augmentation et prime exceptionnelle:
La direction propose une augmentation de 2 % des « bas » salaires (seuil fixé en dessous de 1 900 € brut mensuel) des salariés sous statut privé. 
Il s’agit de permettre un gain de pouvoir d’achat aux salaires les plus modérés du personnel privé, sachant que le personnel public bénéficie quant à lui, d’augmentations régulières notamment au travers le passage d’échelons. 
Une prime exceptionnelle est également évoquée pour l’ensemble du personnel de l’organisme pour un montant qui sera à définir entre 150 et 300 €, fonction du résultat 2017 non encore connu au moment de ces négociations.
La délégation syndicale donne son accord sur l’augmentation de salaire telle qu’elle est envisagée et suggère une modulation du versement de la prime entre les statuts privés / publics puisque ces derniers bénéficieront d’une indemnité compensatrice de CSG qui ne sera pas versée aux salariés sous statut privé.
En effet, l’augmentation de la CSG mise en place au 1er janvier 2018 est compensée, dans le secteur public, par la suppression de 2 cotisations salariales : la Contribution Exceptionnelle de Solidarité de 1% (qui remplace pour le secteur public, la contribution pôle emploi) et la cotisation maladie (0,75%).

Théoriquement, les salariés du secteur privé cotisant à la contribution Pôle Emploi, voient leur taux de cotisation chômage passer de 2,40 à 0,95% au 1er janvier 2018, avant d’être totalement supprimé le 1er octobre prochain, ce qui leur permet d’obtenir un gain financier. Or, DZ Habitat ne cotise pas à pôle emploi.
Par conséquent, les salariés relevant du droit privé n’obtiennent aucun gain, alors même qu’il est prévu par les textes une indemnité compensatrice de CSG pour le personnel sous statut public.
Ainsi, il sera étudié une modulation de la prime exceptionnelle au profit des salariés de droit privé.
Tickets restaurants 
La direction suggère une augmentation de la valeur faciale des Tickets restaurants de 1 €. 
Le taux de prise en charge de l’employeur atteignant déjà le plafond de 60%, la contribution mensuelle supplémentaire du salarié serait donc de 4 € et de 6 € pour l’employeur.
Un sondage évoqué par la délégation syndicale ne fait pas ressortir de volonté des salariés de voir cette valeur faciale passée de 5 à 6 €, la proposition est donc supprimée.
la durée du travail

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ont été abordés sans y trouver de point de négociation particulier.

l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, 

La direction rappelle sa volonté d’entamer la discussion autour de la mise en place d’un accord d’intéressement courant de l’année 2018. 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
l’égalité professionnelle
Suite à l’examen du bilan social 2017, les parties négociantes ne constatent pas d’inégalités entre hommes et femmes. 
l’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs en situation de handicap représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Douarnenez habitat dont l’effectif d’assujettissement est de 22 salariés, doit avoir au moins 1 bénéficiaire dans l’entreprise en 2017.
Pour répondre à son obligation d’emploi, l’organisme emplois 1,90 Equivalent Temps Plein (ETP), et 0,96 équivalent en unités résultant de son contrat avec Kan Ar Mor (ESAT) pour un total cumulé de 2,86.
Les parties n’ont pas de remarques complémentaires sur ce sujet.
La prévoyance
La garantie « maintien de salaire, invalidité, décès »
Le contrat de prévoyance « maintien de salaire » Collecteam/Allianz concernant les salariés privés, arrivant à échéance au 31 décembre 2018, il est proposé la mise en place d’une consultation commune à l’ensemble du personnel public et privé de l’organisme.
Ceci permettra d’harmoniser et de revoir à la hausse les garanties proposées et, d’ajuster la participation de l’employeur pour le personnel public depuis la mise en place de cette prévoyance au 1er janvier 2014.
Cette proposition est actée, un groupe de travail sera donc constitué afin de travailler sur ce dossier.
les discriminations
Les parties négociantes ne constatent pas de discriminations en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. 
le droit d’expression directe et collective
Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, il se situe dans un cadre professionnel et est payé comme tel.
Les collaborateurs peuvent s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et proposer des améliorations qui pourraient transformer les conditions de leur exercice. C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :
Directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ; 
Collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, bureau, atelier, chantier).
Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Le droit à la déconnexion

La direction rappelle qu’en dehors de leur temps de travail, les salariés doivent éviter de se connecter à leur boite mail professionnelle et n’utiliser leur téléphone portable, qu’en cas d’urgence (appel de la gendarmerie, des pompiers…). 
Il est rappelé le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
 
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Le présent PV est réalisé en 5 exemplaires originaux et est notifié en main propre à la seule organisation syndicale de l’entreprise.
Il sera déposé par la direction, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la DIRECCTE et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Le présent PV sera affiché après sa signature et son dépôt à la DIRECCTE sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 14 février 2018.

La déléguée syndicale 					la Directrice Générale