ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE PROVINS PDC, RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE PROVINS 


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) légales en vigueur.


Entre les soussignés,

La SA La Poste, prise en son établissement de PROVINS PPDC, située 6 rue Georges Dromigny 77160 PROVINS, représentée par M……………………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M..................................................         mandatée par le syndicat FOCOM
M. …………………………….           mandaté par le syndicat CGT
M. ………………………………        mandaté par le syndicat CFDT
M..................................................         mandatée par le syndicat SUD

D’autre part,


Préambule :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales l’organisation du temps de travail du site de Provins PDC, rattaché à l’établissement de PROVINS PPDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès du CHSCT le 26 octobre 2020 et auprès du CT le 27 novembre 2020.


Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel (fonctionnaires, salariés et ACO de droit public), affecté au site de  Provins  PDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les agents du site de Provins  PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de Provins pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Provins PDC.


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L. 3121-27 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaire en moyenne 




Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie au niveau hebdomadaire. 
 
La répartition du travail ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 3.1 : L’aménagement du temps de travail pour les Responsables d’Equipe (RE) :

La durée hebdomadaire de travail du Responsable d’Equipe est de 35 heures, dont un jour de repos fixé le lundi la première semaine et samedi la deuxième semaine 

Article 3.2 : L’aménagement du temps de travail pour les Responsables Opérationnel (ROP) :
 
La durée hebdomadaire de travail du Responsable Opérationnel (ROP) est de 35 heures, dont un jour de repos glissant.

Article 3.3 : L’aménagement du temps de travail pour les  Facteurs Service Expert (FSE) :

La durée hebdomadaire de travail du Facteur Service Expert (FSE) est de 35 heures, dont un jour de repos fixe par semaine

Article 3.4 : L’aménagement du temps de travail pour le Facteur Service Expert (FSE) de l’ ilot de Bray sur Seine :

La durée hebdomadaire de travail du Facteur Service Expert (FSE) est de 35 heures, dont un jour de repos glissant par semaine

Article 3.5 : L’aménagement du temps de travail pour les Gestionnaires Clients Entreprises (cabine) :

La durée hebdomadaire de travail du Gestionnaire Client Entreprises (cabine) est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de deux semaines avec un jour de repos fixé un samedi sur deux.


Article 3.6 : L’aménagement du temps de travail pour l’agent départ :

La durée hebdomadaire de travail de l’agent départ est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de deux semaines avec un jour de repos fixé un mardi sur deux.


Article 3.7 : L’aménagement du temps de travail pour les Facteurs :

27 tournées  sont positionnées en FA.
La durée hebdomadaire de travail des Facteurs en FA est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de 9 semaines avec 1 samedi de repos  toutes les 3 semaines.

La  durée de travail de la tournée de distribution/ Collecte (T28) est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de 9 semaines avec 1 samedi de repos  toutes les 3 semaines.

La  durée de travail de la tournée dédiée colis (9001) est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de 9 semaines avec 1 samedi de repos  toutes les 3 semaines.

La  durée de travail de la tournée dédiée colis (9002) est de 35 heures hebdomadaire.

La  durée de travail de la tournée messagerie (9005)  est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de deux semaines avec un jour de repos fixé un samedi sur deux.

La durée du temps de travail des 3 préparateurs est de 35 heures en moyenne sur une période de référence de 9 semaines avec 1 samedi de repos  toutes les 3 semaines.


3 tournées sont positionnées en FA  sur l’ilot de Bray sur Seine.
La durée hebdomadaire de travail des Facteurs de l’ilot de Bray sur Seine est de 35 heures, dont un jour de repos glissant par semaine.

L’accord national du 7 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Responsables d’équipe, prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans que le nombre de quartiers évolue. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge doit pouvoir s’effectuer de manière continue.

Des secteurs d’ajustement seront mis en place afin de répondre à cette fonction.

Le présent accord prévoit les modalités d’ajustement suivantes :

L’ajustement s’effectuera au regard des évolutions de la charge de travail et les bénéfices postiers et clients.
Cette notion se matérialise par le temps de travail calculé en nombre d’heures nécessaire pour écouler la charge  (courrier, colis, PPI, services..) incluant les évolutions immobilières.
Si, lors des évaluations périodiques, il apparait que ce volume de travail évolue, la clé de répartition des secteurs de distribution s’adaptera en conséquence. 
Si, lors des évaluations périodiques, il apparait que ce volume de travail évolue, la clé de répartition des secteurs de distribution s’adaptera en conséquence. 
Les seuils d’enclenchement sont fixés à partir d’une diminution constatée à -8% depuis la mise en place servant de base à la réorganisation.
En cas de baisse du volume d’activité de « au moins » -8 %, sur une période de référence de 4 mois à compter de la date de mise en place de la nouvelle organisation,  2 secteurs d’ajustement seront utilisés pour absorber ce différentiel d’activité par la répartition de tout ou partie de sa zone sur les autres secteurs.


L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation.
Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail, et s’observera en fonction de la même période de l’année précédente (MPAP) :
- le taux d’absentéisme
- le nombre de tournées à découvert.

Ces ajustements seront annoncés au minimum 2 mois avant la mise en place par une communication générale auprès de l’ensemble des équipes du site et après présentation auprès des membres du CHSCT et des signataires de l’accord.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou au-delà de la durée moyenne de travail fixée par accord, soit 35 heures. 

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Les heures supplémentaires réalisées par les agents pourront être compensées de la manière suivante : 
Soit par le paiement des heures supplémentaires réalisées et des majorations afférentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. Dans ce cas, les heures réalisées seront imputées sur le contingent annuel des heures supplémentaires, 
Soit par le bénéfice d’un repos compensateur équivalent (RCE), conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. Dans ce cas, les heures supplémentaires réalisées ne seront pas imputées du contingent annuel des heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 


Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service du site de Provins PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de leur durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de ces 24 mois, soit le 18 janvier 2023 sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

L’accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 










Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est mise en place avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord dans un délai de 3 à 6 mois.






Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. 



Signatures :

Fait à Provins le 01/12/2020                  le                                


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement






Pour les Organisations syndicales, 



Syndicat FO







Syndicat CGT







Syndicat CFDT







Syndicat SUD