ACCORD PORTANT SUR la mISE EN PLACE D’un dispositif 
d’activite partielle longue durée






ENTRE :


- La Société HAWORTH SAS, dont le Siège Social est sis 46 rue Jean Perrin – P.A. Les Marches de Bretagne, 85600 Saint-Hilaire de Loulay et représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part 

Et l'organisation syndicale prise en la personne de son représentant qualifié XXX, Délégué Syndical C.F.D.T.


D’autre part




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





PREAMBULE


En mars 2020 le gouvernement a mis en place des mesures sanitaires et économiques pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire et entré en vigueur le 24 mars 2020. ​

Pour pallier la forte baisse de l’activité et pour préserver à la fois l’équilibre financier et les emplois, la Société Haworth a mis en œuvre rapidement plusieurs mesures :
Réduction importante des dépenses de fonctionnement (déplacements, événements marketing…)​
Gel des recrutements et du plan de formation​
Mise en place de l’activité partielle. ​

La situation économique restant préoccupante pour les mois à venir, la Société Haworth a souhaité mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée en application du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.



I – SITUATION ECONOMIQE DE LA SOCIETE HAWORTH

Le développement de la pandémie a provoqué un arrêt brutal de l’activité économique qui s’est répercuté dans le secteur du mobilier de Bureau. En effet l’enquête mensuelle publiée par l’Ameublement Français a noté une baisse de la prise de commande de 40,4% dès le mois de mars pour atteindre -34% à fin août par rapport à 2019. ​
La société Haworth SAS a vu également ses commandes chuter de 56% en mars et 54,3% à fin août 2020. ​
Grâce à un carnet de commandes conséquent en début d’année, la réduction du chiffre d’affaires a été moins brutale avec une baisse de 21,9% à fin août 2020. ​
Par ailleurs, la Banque de France prévoit une contraction de 8,7% du PIB français pour l’année 2020. ​

Dans ce contexte, les perspectives de combler notre retard sont difficilement envisageables et notre CA de l’année 2020 devrait être en retrait de 27,3% pour atteindre 60,8m€ contre 83,6m€ l’an dernier.
Cf. diagnostic présenté en C.S.E le 21 septembre 2020

De même, certains indicateurs ne nous permettent pas d’envisager une reprise d’activité significative pour le 1er semestre 2021 :

Activité commerciale rendue compliquée du fait des règles sanitaires en entreprise. ​
Persistance de l’activité partielle chez nos clients. ​
Développement du Télétravail chez nos clients = baisse des surfaces immobilières tertiaires estimées à +/-20% et report de certains projets immobiliers. ​
Inertie des décisions sur les dépenses de mobilier à court et moyen terme puisque ce n’est pas une dépense indispensable pour les entreprises. ​
Prolongation de la durée de vie des mobiliers existants = moins de renouvellement. ​
Face à cette situation, notre CA 2021 est estimé à 64,1M€​
​


II – DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF


Le présent accord débutera le 1er octobre 2020 pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, sous réserve de validation/homologation par l’autorité administrative.

 
III – SITES ET SERVICES CONCERNES


Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée est applicable aux sites suivants :

Paris, 101 Boulevard Murat
Lyon, Immeuble le 6ème Sens, 186 avenue de Thiers
Saint-Hilaire, Pars d’Activité les Marches de Bretagne - 46 rue Jean Perrin

Le magasin situé 242 bis, boulevard Saint Germain - 75007 Paris est exclu de ce dispositif.



L’ensemble des services de ces trois sites sera concerné :


Sur une même période, l’activité partielle pourra être variable d’un service à l’autre en fonction de la charge de travail. De même, au sein d’un même service les horaires pourront être modulés en fonction de compétences bien spécifiques ou de connaissances très particulières nécessaire pour certains dossiers ou tâches (projets clients – projets industriels, etc.).

IV – REDUCTIONS MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction maximale de l’horaire de travail sera de 40% de la durée légale du travail ou pour une personne à temps partiel, 40% de son temps de travail.
Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du présent accord. Son application pourrait conduire à la suspension temporaire de l’activité.


V – DETERMINATION DE L’HORAIRE HEBDOMADAIRE

Pour les ateliers de production et la maintenance, ainsi que pour la plateforme logistique, les horaires seront déterminés chaque mercredi pour la semaine suivante en fonction de l’activité industrielle et des expéditions et réceptions de marchandises.
Pour les services administratifs, techniques et commerciaux, les heures d’activité partielle seront définies en fin de mois pour le mois suivant, en fonction des prévisions d’activité. Elles seront validées par la Direction.
Ces horaires pourront évoluer en cours de mois, en fonction des urgences et priorités de l’entreprise, après validation de la Direction.

VI – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et sous réserve d’évolution du dispositif, l’indemnité horaire versée au salarié placé en activité partielle sera de 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et avec un minimum de 8,03 €.

VII – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
La signature du présent accord a pour objectif de préserver les emplois et les compétences de l’entreprise. En signant cet accord, la Société Haworth s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois des trois sites concernés par l’activité partielle (hors insuffisance professionnelle avérée, rupture conventionnelle, faute grave ou faute lourde du salarié).


VIII – ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Pour faire face aux difficultés économiques, le plan de formation a été gelé à compter d’avril 2020. La Société Haworth s’engage à reprendre les actions de formation planifiées sur 2020 et à reporter sur 2021 les formations non engagées compte tenue de la situation économique et sanitaire.

IX – MODALITES D’INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE DE L’ENTREPRISE
Un bilan de la situation économique sera présenté à l’organisation syndicale signataire le mois suivant la fin de chaque trimestre. Ce bilan comportera :
La situation des commandes et de la facturation
Les prévisions de commandes à 3 mois
Le bilan des heures d’activité partielle du trimestre échu ainsi que les prévisions du trimestre à venir, par service.
Cette présentation fera l’objet d’un procès-verbal de réunion.
X – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
Un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information de l’organisation syndicale sera adressé aux institutions représentatives avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique. Ce bilan sera accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

XI - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



XII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure 
« TéléAccords » du ministère du Travail et sera adressé par courrier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la direction. 
Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Saint Hilaire de Loulay, 
Le 29 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux.




Pour la Société HAWORTH				Pour la CFDT
							
Directrice des Ressources Humaines 			Délégué Syndical