ACCORD N° 2020/02 Relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conclu entre

La société Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice, 
d’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, 
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 – Montant de la prime 
Une enveloppe de 17 650 € sera répartie à part égale entre tous les salariés bénéficiaires, tel que défini dans l’article 1.

Une enveloppe supplémentaire de 12 350 € sera répartie entre les salariés ayant continué leur activité pendant la période de confinement imposée par l’urgence sanitaire lié au COVID 19, soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020. 
Le montant de cette prime supplémentaire sera modulé selon le temps de présence effectif du salarié sur la période. Sont considérés comme présents les salariés absents :

dans le cadre des congés considérés par la loi comme du travail effectif au sens du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail
dans le cadre de congés payés
dans le cadre d’heures de récupération

Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée sous forme d’acompte le 11 septembre 2020 et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de Septembre 2020.
Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 septembre 2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 4 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 3 septembre 2020