ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS



Entre :

L’association LA SASSON, dont le siège social est situé 142 rue de la Perrodière, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Madame              , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales de l’association :
CFDT : représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T : représentée par Madame                   , agissant en qualité de Déléguée Syndicale 
SUD : représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Délégué Syndical


D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions concernant la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 ont eu lieu au siège de LA SASSON les 31 janvier 2020, 13 mars 2020, 18 juin 2020, 29 septembre 2020, 3 décembre 2020, 22 décembre 2020.

Lors de la réunion de méthode qui s’est tenue le 31 janvier 2020 consacrée à la mise en place de la NAO 2020, seul le délégué syndical CFDT s’est présenté. Il lui a été remis :

La Base de Donnée Economique et Sociale de l’association,

Ce document est tenu trimestriellement et peut-être transmis à tous les Représentants du Personnel sur demande au service Ressources Humaines.

La composition des parties prenantes aux réunions NAO 2020 a été fixée comme suit :

La Délégation Patronale : Mme     , M.           , Mme            

La Délégation Syndicale CFDT : M.             (Délégué Syndical), Mme 

La Délégation Syndicale CGT : Mme              (Déléguée Syndicale), Mme       , Mme  

La Délégation Syndicale SUD : M.            (Délégué Syndical), M.          

Lors des diverses réunions, les thèmes abordés étaient les suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Le thème abordé dans le présent accord a été présenté en amont aux membres du Conseil d’Administration de l’association pour consultation et validation ainsi qu’aux membres du Comité Social Economique pour consultation.


Article 1 : Personnes concernées

Le présent accord « remboursement des frais de repas pour les déplacements professionnels » concerne l’ensemble des salariés de l’association LA SASSON quel que soit leur établissement/structure.






Article 2 : Objectif

Les parties prenantes à la NAO 2020 ont décidé de négocier les remboursements des frais de repas dans le cadre de déplacements professionnels (type formation externe). 


Article 3 : Modalité de mise en place et de remboursement

Actuellement, la CCN51 prévoit le remboursement des frais de repas avancés par les salariés dans le cadre de déplacements professionnels (midi ou soir) à hauteur de 2.5 x la valeur du point.

A ce jour, le montant s’élève à 2.5 x 4.447 = 11.12 €.

Les parties prenantes à la NAO 2020 en lien avec les membres du Conseil d’Administration, se sont accordées pour augmenter le coefficient multiplicateur d’un point soit : 
3.5 x 4.447 = 15.56 €

La procédure de remboursement reste la même que celle actuelle, à savoir, remplir une feuille de frais (accompagnée obligatoirement des justificatifs). Ces éléments doivent être remis au service comptabilité pour remboursement.


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.



Le présent accord entrera en vigueur dès la notification de l’avis de la commission paritaire nationale d’agrément pour une durée indéterminée.



Article 5 : Affichage

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de l’association.




Article 6 : Opposition et dénonciation de l’accord
Article du Code du Travail L2232-12 : La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

Article 7 : Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) comme le prévoit la loi depuis le 28 mars 2018. 
Depuis le 1er Avril 2018 doit être déposé :
une version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties avec nom et prénom des signataires);
une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. (L’anonymisation ne concerne que les données nominatives personnelles)

Cette mesure a été mise en place par la  afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.
Il est également déposé : 
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry 
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Alban Leysse, le 22 décembre 2020, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 


Pour l’association LA SASSON 		Les Organisations Syndicales de l’association

					………Pour la CFDT, 

Directrice					Délégué Syndical
						


Pour CGT, 

Délégué Syndical


Pour SUD
Délégué Syndical