Entre 

L’Association Pleurtuit Sagesse 35, ci-après dénommée l’entreprise, située Rue de la Sagesse 35730 PELURTUIT, représentée par agissant en qualité de Président 

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par, en sa qualité de délégué syndical CFDT 


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrite dans la prochaine loi de finance rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale  pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de de la décision unilatérale de l’employeur du 25 juin 2020. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :
l’établissement EHPAD La Sagesse à  Pleurtuit.
Seul l’EHPAD est concerné par la mesure gouvernementale et la loi de finance rectificative, c’est pourquoi cet accord ne concerne que l’EHPAD. 




Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 

Sont exclus du versement de la prime :
Les salariés intérimaires (les pouvoirs publics ont effectivement exclus ces personnels du versement de la prime). 
Les professionnels intervenant sous statut de libéral;
Les personnels des prestataires ou des sous-traitants qui interviennent dans les établissements.


Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Le montant est fixé par l’Etat à 1000 euros en application des textes en vigueur. 

Les critères retenus sont les mêmes que ceux de la FPH  :
- Présence effective du personnel avec travail effectif du 1er mars au 30 avril 2020,
- le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence,
- les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.


Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


Article 3 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique a été  informé du présent accord lors de réunion du 29 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 4 – Versement

Dès que l’ARS versera les fonds à l’Association, l’employeur versera la prime aux bénéficiaires. 





Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Malo.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 




Fait à Pleurtuit, le 6 juillet 2020 

Pour la C.F.D.T.						Pour l’Association PSa35
Le Délégué Syndical						Le Président