Accord relatif au régime de frais de santé 
de Paris La Défense 





ENTRE LES SOUSSIGNÉS



L’établissement public PARIS LA DEFENSE, dont le siège social est situé 110 esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro B 833 718 794, représenté par ………………….., en sa qualité de Directrice Générale, dénommé ci-après « l’Etablissement »,



d'une part,



ET



Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT FO, représenté par …………………………….. ;

le syndicat Solidaire 92, représenté par ……………………………. ;

le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par …………………………….



d'autre part.







SOMMAIRE






















































Préambule


Dans le cadre des négociations du socle social de Paris La Défense, les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre en place et fixer les modalités d’une couverture complémentaire frais de santé unique à adhésion obligatoire au sein de l’Etablissement.  

En effet, Paris La Défense est un établissement public local créé le 1er janvier 2018 suite à la dissolution de l’établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (DEFACTO) et de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), et au transfert des biens, droits, obligations et personnel de ces entités. 

Il existe alors 3 régimes de frais de santé applicables au sein de l’Etablissement, étant entendu que les garanties sont identiques pour les différentes populations : 
Celui applicable aux anciens collaborateurs de l’EPADESA mis en place par une décision unilatérale du 27 novembre 2017 ;
Celui applicable aux anciens collaborateurs de DEFACTO mis en place par une décision unilatérale du 27 novembre 2017 ;
Celui applicable aux nouveaux embauchés par Paris La Défense mis en place par une décision unilatérale du 15 janvier 2018. 

Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les dispositions relatives au régime complémentaire de frais de santé et notamment de prévoir la répartition de la prise en charge des cotisations Etablissement/Salarié par catégorie socioprofessionnelle. 

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, de plein droit, aux décisions unilatérales antérieures ayant le même objet et existantes au sein de l’EPADESA, de DEFACTO et de Paris La Défense.


























TITRE 1 - Généralités


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires visés à l‘article 2 ci-après au contrat d’assurance collective souscrit par Paris La Défense auprès d’un organisme assureur habilité. 

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’Etablissement devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.


Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Paris la Défense.  


TITRE 2 – Régime applicable


Article 3 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Etablissement.

Dans une telle hypothèse, Paris la Défense verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 


Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est rompu 

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.


Article 5 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, conformément aux articles L.911-7 III et D.911-2 du Code de la sécurité sociale, ont la faculté de refuser, à leur initiative, d’adhérer au régime :

Les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même Code (ACS).

Cette dispense d’adhésion, justifiée par une déclaration sur l’honneur précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés couverts par une assurance individuelle de complémentaire santé au moment de leur embauche.

Cette dispense d’adhésion, justifiée par une déclaration sur l’honneur précisant le cadre dans lequel cette dispense est formulée, ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés en contrat à durée déterminée dont la durée de couverture collective et obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier par ailleurs d’une couverture frais de santé « responsable » au sens de l’article L.871-1 du Code de la sécurité sociale. Cette durée de couverture inférieure à trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et sans prise en compte, le cas échéant, de la durée de la portabilité des garanties au sens de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Ces salariés ne pourront solliciter, par écrit, au service Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au présent régime qu’au moment de leur embauche ou de la prise d’effet de la couverture mentionnée au 1°. Ces dispenses d’adhésion sont justifiées par une déclaration sur l’honneur précisant le cadre dans lequel ces dispenses sont formulées ainsi que la dénomination de l’assureur portant le contrat souscrit permettant de solliciter ces dispenses.

Conformément à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants auront, quant à eux, quelle que soit leur date d’embauche, la faculté de refuser leur adhésion au régime, et ce à tout moment : 

Les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant : 

d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise, étant précisé que pour les couples travaillant dans l’Etablissement, il est possible que l’un d’entre eux seulement soit affilié en propre et acquitte la cotisation «famille ». L’autre membre du couple sera couvert en qualité d’ayant-droit.
d’un régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,
du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin).
du régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM), 
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF), 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociales complémentaire, d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces salariés devront faire parvenir leur demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service Ressources Humaines. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». 


Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité (article L.911-8 du CSS) ni du maintien des garanties au titre de la Loi Evin (article 4 de la loi n°89-1009) après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants droit, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.  


Article 6 - Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour Paris la Défense, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.


Article 7 – Cotisations 


7.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation « famille » servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élève à un montant correspondant à 3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Cette cotisation familiale unique permet de couvrir le salarié et ses éventuels ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance souscrit par l’Etablissement.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018 à 3311€.

La cotisation est prise en charge par l’Etablissement et les salariés dans les conditions suivantes :


La cotisation est indexée sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. 

Les cotisations précitées feront l’objet d’une retenue mensuelle sur la rémunération des salariés.


7.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Etablissement et les salariés. 


TITRE 3 - Dispositions finales


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Notamment, il se substitue aux décisions unilatérales de l’employeur : 
du 27 novembre 2017, mettant en place le régime de frais de santé applicable aux anciens collaborateurs de l’EPADESA ; 
du 27 novembre 2017, mettant en place le régime de frais de santé applicable aux anciens collaborateurs de DEFACTO ; 
du 15 janvier 2018, mettant en place le régime de frais de santé applicable aux nouveaux embauchés par PARIS LA DEFENSE. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 9 – Informations préalables

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Etablissement remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.


Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au régime de frais de santé, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Etablissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.


Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement lorsque celui-ci sera mis en place.


Fait à Paris La Défense, le 30 novembre 2018, 




Pour l’Etablissement, 




Pour la CGT FO, 




Pour Solidaires 92, 




Pour le SNT CFE-CGC,









Annexe à titre informatif : résumé des garanties