NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants de Code du Travail, 
Entre
BIOLAB AVENIR, SELAS, au capital de 3 902 615.31 euros, code NAF 8690B, dont le siège est situé 45 Avenue de Lombez Clinique Pasteur 31076 TOULOUSE CEDEX 3 BP 27617, représentée par  Monsieur …………. , en sa qualité de  Président,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Biolab Avenir, représentée par Monsieur …………. et l’organisation syndicale CFDT Biolab Avenir, représentée par Madame ……………….
D'autre part, 

A été conclu le présent accord

Article 1er : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : 

A l’issue des différentes réunions, il a été décidé : 
2.1 Une augmentation des salaires de 40 € nets (avant impôt sur le revenu à la source) proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié par rapport au temps plein effectué dans l’entreprise.
Cette augmentation de salaire prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2020 et un rappel sera porté sur le bulletin de salaire de décembre 2020. 

2.2 Une prime de 150 € nets (avant impôt sur le revenu à la source) proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié par rapport au temps plein effectué dans l’entreprise.
Cette prime sera versée en une fois et portée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2021 pour les salariés présents dans l’effectif de la SELAS à la date de la signature du présent accord. 

2.3 Une prime dite « de confinement » d’un montant de 5 € nets (avant impôt à la source) par jour de présence effective sur la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus sera versée aux salariés suivants :
- les salariés présents physiquement à leur poste de travail 
- les salariés ayant bénéficié d’une mesure de télétravail pour les jours où ils ont effectivement travaillé 
- les salariés ayant bénéficié d’une visite médicale sur cette période 

Seront exclus du versement de cette prime dite « de confinement » :
- les salariés absents pour garde d’enfants (arrêts dérogatoires),
- les salariés absents du fait de leur état de personnes à risques,
- les salariés absents car en chômage partiel, en congé maternité, en congé parental d’éducation, en congé sans solde et en maladie
- les salariés absents pour congés payés  

Cette prime dite « de confinement » sera versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2021 à tous les salariés concernés qui seront présents dans l’effectif de l’entreprise au moment de son versement.

2.4 Une application des coefficients comme suit : 

Le Personnel technique des plateaux techniques est classifié technicien A 
Le Personnel technique des sites périphériques est classifié technicien B 
L’évolution du coefficient se fait conformément à la convention collective nationale applicable. 
La régularisation éventuelle des coefficients sera effectuée sur les bulletins de salaire de décembre 2020. 
Les autres catégories de personnel se voient appliquer les coefficients conformément à la convention collective nationale applicable. 

Article 3 : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/09/2020 au 31/08/2021. A cette dernière date, les parties devront engager de nouvelles négociations. 




Article 4 : 
Conformément à l’article L.2231-4 et L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Fait à  TOULOUSE, le 03 décembre 2020,  
en  4 exemplaires originaux
Pour la société
Monsieur …………
 Président

Pour  la CFDT
Madame …………….


Pour la CGT 
Monsieur …………