ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POSE DE JOURS DE CONGES PAYES EN 2020


Entre les soussignés : 

OBJECTIF SANTE TRAVAIL (OSTRA), dont le siège social est situé 3-4 allée de Pomone, 78100 Saint Germain-en-Laye,  

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), 

Force Ouvrière (FO), 

D’autre part,

PREAMBULE

Durant la période de Covid-19, la direction d’OSTRA a utilisé les dispositions prévues par les décrets entrés en vigueur en mars 2020, et a fixé de façon unilatérale, en préalable au démarrage de l’activité partielle, la prise de 6 jours de RTT, pour tout salarié concerné par de l’activité partielle.

A ce titre, la direction d’OSTRA a modifié les règles relatives aux jours de RTT fixés par l’employeur, disposition prévue par l’accord RTT du 29 septembre 2017.

De fait, le vendredi 22 mai 2020, le lundi 13 juillet 2020 et la semaine entre Noël 2020 et le Jour de l’An 2020 (4 jours), journées initialement chômées et sur lesquelles sont positionnés des jours de RTT dits « Employeur » ont été annulées.

Par le présent accord, la direction d’OSTRA a souhaité maintenir la fermeture des centres et du siège entre Noël 2020 et le Jour de l’An 2020, cette décision répondant aux attentes de nombreux salariés.

Néanmoins afin d’appliquer cette semaine de fermeture correspondant à 4 jours travaillés, la direction a souhaité bénéficié des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui permet à l’employeur d’imposer, jusqu'au 31 décembre 2020, la prise de jours ouvrables de congés des salariés, au nombre maximum de 6 jours.

Dans ce contexte, la direction d’OSTRA et les organisations syndicales se sont rapprochées et les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Les centres ainsi que le siège d’OSTRA seront fermés entre Noël et le Jour de l’An, soit du vendredi 25 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 inclus.
Cela représente 4 journées ouvrables de fermeture.

Les salariés se verront impacter 4 jours de RTT, pour ceux disposant à la date du 14 octobre 2020, d’un solde supérieur ou égal à 4 jours au titre des RTT.

Pour les salariés ne disposant pas d’un solde suffisant en date du 14 octobre 2020, il sera impacté en priorité, les jours de RTT disponibles et ceux-ci seront complétés par des jours de congés payés, afin d’arriver à 4 jours.

Pour les salariés ne disposant plus de jours de RTT en date du 14 octobre 2020, il leur sera impacté 4 jours de congés payés.

Pour les salariés ne disposant plus d’un solde de jours de congés suffisant au titre de l’exercice 2019/2020, ces jours de congés payés pourront être pris par anticipation au titre de l’exercice 2020/2021.
 
Les salariés qui auraient posé des jours de congés payés ou de RTT pour la période du 14 octobre 2020 au 18 décembre 2020 inclus et qui souhaiteraient modifier ces demandes, ont la possibilité de solliciter le service RH qui pourra annuler les congés posés avec l’accord de la hiérarchie du salarié.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ».

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain-en-Laye.

Fait à Saint Germain-en-Laye, le 23 octobre 2020.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

CFE-CGC 


FO