ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre la Société 

Représentée par Monsieur Direction Générale

D’une part, 

Et, 

Les représentants du personnel soussignés, 

D’autres part

PREAMBULE 
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement

Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l’activité de a été significativement impactée. A fin août 2020 le chiffre d’affaires de a baissé de 20 %. Cette diminution d’activité se poursuit du fait du ralentissement significatif de la demande industrielle en France et à l’étranger, notamment du secteur aéronautique. Les perspectives actuelles ne laissent pas entrevoir un retour rapide au rythme d’avant crise.


Conformément à l'article 53 de la loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020  et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la société et les représentants du personnel ont défini les principes de mise en place de l'activité partielle longue durée, mentionnées ci-après.  
 

ARTICLE 1 –  DUREE DE L'ACCORD 
La Société a mis en place l'activité partielle depuis le 18/03/2020. 
L'accord de la DIRRECT permet l'utilisation de ce dispositif jusqu'au 17/09/2020. 

Ce présent accord permettra de mettre les salariés en activité partielle, selon la situation économique de l'entreprise du 18/09/2020, et ce jusqu'au 31/12/2021. 


ARTICLE 2 –  LES ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S'APPLIQUE CE DISPOSITIF

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des 4 établissements de la société 
Agence 
Agence 
Agence 
Agence 

ARTICLE 3 –  LA REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE EN DECA DE LA DUREE LEGALE

La réduction maximale de l'horaire ne pourra être supérieure à 20 % du temps de travail. 

La réduction de l'horaire sera définie par Agence et par service et s'appréciera pour chaque salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par cet accord. Le nombre d'heures déclarées en activité partielle pourra être différent d'une semaine à l'autre mais la totalité d'heures déclarées en activité partielle par période de 6 mois, ne pourra être supérieure à 20% de la durée totale légale sur cette même période pour chaque salarié.     

Les salariés pourront être en activité partielle par roulement selon les besoins de l’entreprise. Chaque salarié sera informé au plus tôt des jours de travail ou d'activité partielle. 

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
 
La société s'engage à maintenir les emplois des salariés pendant la durée de l'accord. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé sur la période couverte par l'accord. 

L'entreprise pourra être amenée à proposer des formations en lien avec le poste à effectuer durant le temps d'activité partielle et/ ou le temps de travail. Les salariés souhaitant réaliser des formations / VAE en utilisant leur CPF peuvent en informer directement leur responsable. 

ARTICLE 5 – MODALITES D'INFORMATIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Une réunion avec le CSE sera organisée tous les 3 mois afin de transmettre les informations suivantes : 
Bilan sur la situation économique et les perspectives
La quantité de réduction moyenne d'horaire sur la période

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31/12/2021. 

ARTICLE 7 – MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Mise en ligne sur le réseau interne de l'entreprise et le site du CSE

ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période de validité.




Fait à Argenteuil 	le 
 
 		La Direction, 	 	 				           CSE