MARSEILLE


NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail


PROTOCOLE D’ACCORD


Participants : 

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :
Chef d’Escale Aviapartner Marseille.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Aviapartner France.



PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter sur :
d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Marseille SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions des 2 juillet et 27 août 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER MARSEILLE SAS sur l’aéroport de Marseille-Provence.


ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1 : La rémunération : augmentation des salaires de base

Depuis la mi-mars 2020 et comme tous les acteurs du transport aérien, AVIAPARTNER Marseille traversent une crise sans précédent dont l’Entreprise commence à peine de sortir depuis quelques semaines avec des mesures sanitaires d’exception pour prévenir tout redémarrage de la pandémie.
Cette crise sanitaire a provoqué un effondrement du transport aérien en général et donc de l’activité d’AVIAPARTNER Marseille en particulier. A titre d’illustration, l’évolution du chiffre d’affaires de l’escale de Marseille pour les sept premiers mois de l’année 2020 est la suivante :


L’Entreprise a perdu 60 % de son chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année 2020 avec des variations sur les quatre derniers mois par rapport à l’année dernière de :  
Moins 78% en avril 2020 ;
Moins 89% en mai 2020 ;
Moins 71% en juin 2020.
Moins 60% en juillet 2020.

Les conséquences économiques et financières de la crise liée à la pandémie de COVID-19 placent l’Entreprise dans une situation économique délicate. La pérennité à moyen terme de l’entreprise et par conséquent des emplois pourraient être remise en cause en raison d’une reprise du trafic aérien très lente et très progressive. Les acteurs du secteur d’activité estiment qu’un retour à un niveau d’activité équivalent à la période précédant le début de la pandémie n’est probablement pas envisageable avant 2022/2023. 

A très court terme, l’entreprise a eu recours massivement au dispositif de l’activité partielle. Elle recherche par ailleurs des sources de financement auprès d’établissements bancaires.

Mais ces initiatives sont insuffisantes pour garantir la pérennité de l’Entreprise à moyen terme et préserver sa compétitivité.

Des mesures permettant de rétablir une trajectoire vers une rentabilité sont indispensables non seulement pour rembourser les prêts bancaires mais également pour assurer la survie de l’Entreprise. 

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société sont donc appelés à faire des efforts.
C’est dans ce contexte que la Direction et une délégation de salariés ont ouvert des négociations spécifiques.

En conséquence, et dans ce contexte, les parties conviennent qu’aucune mesure salariale ne sera allouée au titre des NOE 2020.




2.2 : L’organisation du temps de travail

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 9 mai 2016.


2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé l’existence d’un accord de participation signé le 20 décembre 1991 ainsi qu’un accord d’intéressement daté du 20 juin 2011. Ces accords sont renouvelés par tacite reconduction.


ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’escale d’AVIAPARTNER Marseille a été signé en date du 13 octobre 2016 pour une durée de 3 ans.

Cet accord vise à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’embauche, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération.

Les parties ont négocié un accord visant a renouvelé le dispositif. Dans ce cadre, un accord a été signé le 4 septembre 2020.


3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Marseille.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise faisant l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).


3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 2 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :
- part patronale : 60 %.
- part salariale : 40 %.



3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Marseille.

Ces droits directs et collectifs existent au travers :
-	des Institutions Représentatives du Personnel existantes à savoir le Comité Social et Economique, la CSSCT et les Délégués Syndicaux ;
-	de la réalisation des entretiens annuels d’évaluation et entretiens professionnels. Des supports adaptés pour chacun des métiers ont été réalisés pour faciliter les entretiens.

La Direction rappelle que des élections professionnelles ont été organisées les 13 et 27 juin 2019 et qu’un accord sur le dialogue social a été signé en date du 4 septembre 2020.


3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties constatent qu’un accord sur l’exercice du droit à la déconnexion informatique a été signé le 3 mai 2018 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.


ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.



Fait à Marignane, le 4 septembre 2020, en 5 exemplaires.





	
Directeur des Ressource Humaines	Chef d’Escale
et de la Communication AVIAPARTNER France	AVIAPARTNER Marseille




Déléguée Syndicale FO



	
Délégué Syndical CFTC	



Délégué Syndical UNSA -SNMSAC