Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - AFPA, Etablissement public à caractère industriel et commercial
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


2/ La Société AFPA Entreprises,
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL


Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA
Représentées par Christian METTOT, DRH, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord


D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’AFPA,


le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes


le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes


le Syndicat national CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes


le Syndicat national SUD Solidaires du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes D’autre part,
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.

SOMMAIRE


PREAMBULE

TITRE I – CADRE DE REFERENCE

ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DEFINITION
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 4 – LA DECONNEXION, UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE A/ RESPONSABILITE DE CHACUN
B/ RESPONSABILITE DE LA LIGNE MANAGERIALE


TITRE II – MODALITES D’EXERCICE ET DE PREVENTION DU DROIT A LA DECONNEXION

ARTCLE 5 – SENSIBILISATION POUR UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES ARTICLE 6 - OUTILS DE REGULATION
ARTICLE 6.1 – DIAGNOSTIC COLLECTIF ARTICLE 6.2 – DIAGNOSTIC SPECIFIQUE

ARTICLE 7 – OUTILS DE PREVENTION
ARTICLE 7.1 – DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ARTICLE	7.2	–	ENTRETIEN	ANNUEL	D’ACTIVITE	ET	DE	DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 10 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 11 – ADHESION
ARTICLE 12 – REVISION
ARTICLE 13 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement tant personnel que professionnel. Dans le cadre de l’environnement professionnel, elles sont désormais indispensables au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise tant en interne qu’en externe avec nos partenaires publics et privés.

Si l’utilisation de ces outils est souvent entendue comme facilitant le travail des salariés, cette facilité peut parfois éclipser certaines limites qu’il convient de ne pas franchir pour assurer une qualité de vie au travail.

En effet, les parties reconnaissent que le fait de disposer d’outils numériques encourage des pratiques de connexion hors du temps de travail qui bousculent les frontières du temps privé et du temps professionnel.

Partant de ce qui précède, le présent accord entend définir et mettre en place les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.


TITRE I – CADRE DE REFERENCE ARTICLE 1 – OBJET
Si les parties conviennent que le déploiement des outils numériques renforce notre efficacité collective et individuelle au travail, pour autant ce n’est qu’à travers une connexion régulée de chacun que peuvent être articulées harmonieusement qualité de vie, efficacité au travail et gestion des temps.

Les parties se sont réunies pour négocier les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, en application des dispositions de l’article L2242-17 7° du code du travail.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion est défini comme l’exercice pour chaque salarié d’une connexion régulée aux outils numériques professionnels.

Cela implique le droit de :

ne pas être joignable en dehors des jours travaillés. Pour rappel, le temps de travail effectif est un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont considérés comme temps de déconnexion, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos. Il en va de même, des périodes au titre desquelles le contrat de travail est suspendu ; telles que notamment la maladie, la maternité, accident du travail.

ne pas répondre à toute éventuelle sollicitation ou communication professionnelle, adressée en dehors des jours travaillés, quel qu’en soit le support. Le cas échéant, cette dernière sera présumée avoir été reçue le premier jour ouvré suivant son envoi (ou au retour du salarié à son poste de travail). Le manager tiendra compte du temps d’absence pour fixer une priorisation dans le traitement et de priorisation des éventuelles sollicitations.

Sont considérés comme des outils numériques professionnels mis à disposition du salarié pour les besoins de son activité, les équipements informatiques et outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones et téléphone portable, réseaux filaires etc.), et outils technologiques dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent une connexion et donc une disponibilité à distance.

Le présent accord vise également la déconnexion au cours du temps de travail, spécifiquement lors des réunions, des formations et des moments d’interaction avec la clientèle et les partenaires.

Au-delà de ces situations spécifiques, un usage maîtrisé des outils numériques parait nécessaire pour permettre aux salariés de s’auto préserver ou préserver leurs collègues et/ou interlocuteurs des éventuelles sur-sollicitations numériques, reçues ou émises, et/ou favoriser la concentration et la réalisation d'activités sur un temps dédié et continu.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’UES AFPA à l’ensemble des salariés, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.

ARTICLE 4 – LA DECONNEXION, UNE RESPONSABILITE PARTAGEE A/ RESPONSABILITE DE CHACUN
Chaque salarié est invité à prendre conscience des effets de sa propre utilisation des outils numériques et à équilibrer ses modes de communication directe et/ou à distance ainsi qu’à réguler celle-ci, le cas échéant, via les dispositifs et/ou outils visés dans le présent accord.

A ce titre, aucune sanction ne pourra être engagée à l’égard d’un collaborateur exerçant son droit à déconnexion dans les conditions précitées à savoir le salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels sur son temps de déconnexion.

B/ RESPONSABILITE DE LA LIGNE MANAGERIALE

L’ensemble de la ligne managériale, y compris les instances de directions régionales et nationales, dans son rôle d’accompagnement et de pilotage des équipes, manifeste son engagement par un comportement exemplaire, condition de réussite, du droit à la déconnexion.

Ainsi, à l’occasion de réunions d’équipe ou avec un membre de son équipe, le manager rappelle le respect des temps de repos et le droit à déconnexion, la nécessité de la planification des activités et des congés de chacun (y compris les siens). En effet, le manager direct, quelles que soient les responsabilités exercées et l’effectif dont il assume la charge, a un rôle essentiel d’exemplarité.

Il est garant de la bonne répartition de la charge de travail afin que le temps consacré à cette dernière n’empiète pas sur le temps privé des membres de son équipe. A cet égard, il veillera à dissuader ses équipes de tout excès en matière de « présentéisme numérique » et privilégiera une communication de proximité, quand cela est possible.

TITRE II – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

ARTICLE 5 – SENSIBILISATION POUR UN USAGE RAISONNE DES OUTILS NUMERIQUES

Afin de sensibiliser tous les salariés à l’ensemble des paramètres inhérents au droit à la déconnexion, la Direction s’engage à :

Mettre à disposition des salariés sur AGORA un guide relatif au droit à la déconnexion et à l’utilisation régulée des outils numériques incluant les éléments du présent accord ;

Intégrer une mention en bas de mail apparaissant pour les interlocuteurs internes à l’UES AFPA « si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre sur votre temps de déconnexion ». Cette mention est mise en œuvre au travers de l’ajout automatique dans chaque signature de courriel.

Mettre à la disposition des salariés sur AGORA des fiches pratiques :

portant sur le paramétrage des outils numériques (par exemple : activer son agent d’absence sur la messagerie, paramétrer et renseigner son agenda, paramétrer ses notifications sur smartphone ou messagerie, envoyer des mails différés, etc.) ;

visant à renforcer le bon usage des mails (limitation du/des destinataire(s), utilisation modérée des fonctions « CC », pertinence des fichiers à joindre aux courriels, clarté du message, etc.).

portant sur l’organisation d’une réunion efficiente et respectueuse de l’horaire collectif de travail des participants notamment lorsqu’elle implique un déplacement (horaire de début et de fin, objet, lieux, attendu, etc.)

Proposer des actions de sensibilisation et/ou formations à la gestion du temps et des priorités aux collaborateurs qui en feraient la demande. En alternance avec des temps de travail dédiés à des activités nécessitant une concentration importante, des temps spécifiques à la gestion et au traitement des mails peuvent être organisés selon l'appétence de chacun à gérer les sollicitations numériques au fur et à mesure ou sur des temps. Ces temps, notamment de gestion de la messagerie, sont également utiles au retour de congés, formations...

Sensibiliser sur les règles de bonne conduite en réunion. Ainsi, il est notamment demandé aux participants de ne traiter ni leur courriel, ni appel téléphonique au cours de celle-ci. A cette fin, les organisateurs veilleront à le rappeler lors des convocations et/ou en début de réunion.

Intégrer le droit à la déconnexion au livret d’accueil des nouveaux entrants.

ARTICLE 6– OUTILS DE REGULATION

ARTICLE 6.1 – DIAGNOSTIC COLLECTIF

Afin d’installer une culture et une pratique favorable au bon usage des outils numériques, un diagnostic sur les usages des outils numériques à l’Afpa sera réalisé durant le premier semestre 2019. Celui-ci a pour objet de dresser un bilan quantitatif de leur usage, de la circulation des flux d’information en soirée, le WE et pendant les congés, selon une procédure de traitement des données respectueuses de l’anonymat des salariés.


L’analyse du bilan devrait permettre de quantifier le volume de mails échangés, de croiser les usages des e- mails des salariés selon leur catégorie d’emploi. Les résultats seront communiqués sur Agora et serviront à développer des actions de prévention et de communication auprès de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 6.2 – DIAGNOSTIC SPECIFIQUE

Partant des résultats du diagnostic collectif, et toujours dans le respect de l’anonymat des salariés, un diagnostic quantitatif spécifique réduit aux catégories d’emploi repérées comme recevant et/ou émettant un flux important de courriel à traiter, sera réalisé afin de mesurer les effets des actions de prévention et communication mises en place et d’y apporter les évolutions nécessaires, le cas échéant.

ARTICLE 7 – OUTILS DE PREVENTION

Les outils de prévention permettent de détecter la potentialité du risque et d’établir un plan d’actions collectif (DUER) et/ou individuel (Entretien) adéquat.

ARTICLE 7.1 – DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Les Documents Uniques d’Évaluations des Risques seront complétés du risque de surconnexion et de son pendant, le droit à déconnexion, enrichissant ainsi les programmes d’actions de prévention

En effet, le développement des technologies de l’information et de la communication, s’il est mal régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment accentuer les facteurs à l’origine des risques psychosociaux parmi lesquels la surcharge informationnelle associée à la surconnexion.

La Direction rappelle également que le plan relatif aux risques psychosociaux déployé depuis juin 2018, fait la promotion des échanges de pratiques ou discussions sur le travail lesquelles peuvent également contribuer aux mêmes objectifs de réduction de charge.

Ainsi, les outils et dispositifs prévus au présent accord seront utilement rappelés, dans le cadre de la prévention de ce risque.

ARTICLE	7.2	–	ENTRETIEN	ANNUEL	D’ACTIVITE	ET	DE	DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

L’entretien annuel d’activité et de développement professionnel est l’occasion d’un échange spécifique entre manager et collaborateur sur la charge et l’organisation du travail de ce dernier.

Au cours de cet entretien sera utilement évoqué l’exercice du droit à la déconnexion. A ce titre, une mention expresse figure sur le formulaire de l’entretien.

En cas de surconnexion et/ou de pratique d’envoi de mails hors des horaires de temps de travail constaté, le manager et le collaborateur chercheront à en comprendre les raisons et rechercheront ensemble une solution dans le cadre de l’entretien. Ainsi, le manager pourra être conduit à préciser et/ou réorganiser les priorités et la répartition des activités du collaborateur.

L’entretien annuel d’activité et de développement professionnel n’exclut pas la possibilité que ce même échange ait lieu au cours de l’un des entretiens managériaux qui peuvent se dérouler toute l’année.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties signataires conviennent que les principes du présent accord doivent être soutenus et portés par l’ensemble des parties prenantes.

La DRH nationale réalisera une campagne de communication sur cet accord à destination des salariés afin de les informer sur l’ensemble des engagements et actions prévues. Cette campagne débutera dans les 3 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord et s’étalera sur toute sa durée.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’application du présent accord est mise en place. Celle-ci est composée de 3 représentants par organisation syndicale signataire.

Chaque année un bilan qualitatif et quantitatif sera présenté à la commission. Celui-ci inclura notamment :

Mise à disposition et actualisation des outils et/ou dispositifs visé à l’article 5,
Nombre de salariés, par âge, sexe, catégorie d’emploi ayant suivi une formation comprenant un volet relatif au droit à la déconnexion
Résultats du diagnostic collectif à l’article 6.1 et son plan d’action ; ainsi que les résultats du diagnostic collectif réalisé annuellement selon les formes visées à l’article 6.1.
Résultats du diagnostic spécifique et son plan d’action,
Nombre de mises à jour des DUER portant sur la déconnexion,
Nombre d’entretiens annuels d’activité et de développement professionnel dans lesquels ont été identifiés une problématique liée à la déconnexion,
Nombre, objet, périodicité des communications portant sur le présent accord.

ARTICLE 10 -  DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature dès lors que les conditions de validité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail sont réunies.

Il est conclu pour la durée de trois années arrêtée dans l’accord relatif à la périodicité de la négociation collective obligatoire portant sur le droit à déconnexion du 12 octobre 2018.

Au terme de cette durée, il cessera de produire tout effet. Il ne pourra être prorogé par tacite reconduction.

ARTICLE 11 – ADHESION

A la seule condition de respecter les dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord à tout moment pendant sa durée de validité.

ARTICLE 12 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 13 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet Agora de l’UES AFPA. Fait à Montreuil, en sept exemplaires originaux, le 12 octobre 2018
Pour les établissements de l’UES AFPA
représentés par 

P/La CGT	P/La CFDT