ACCORD DE SUBSTITUTION DU 15 Décembre 2020

Entre 
La société Legrand Energies Solutions représentée par Monsieur Directeur,

Et

L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par Monsieur délégué syndical. 

Préambule

Le présent accord est conclu à la suite de l’intégration de la Société IMESYS au sein de la société Legrand Energies Solutions qui a entrainé le transfert de tous les contrats au 1er janvier 2020.

Cette opération de transfert s’inscrit dans le cadre de l’article Article L1224-1 du code du travail.

Conformément aux règles légales, tous les accords collectifs des sociétés précitées sont mis en cause, et en conséquence toutes les dispositions de ces accords n’ont plus vocation à s’appliquer à compter de la fin du délai légal de suivi des dispositions collectives, soit au plus tard le 31 mars 2021.

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de la société absorbée dans le contrat a été transféré au sein de LES, avec une date d’application au 1er janvier 2021. Il traite également des sujets ayant une incidence sur l’ensemble des établissements LES suite à l’intégration de la Société IMESYS.

Conformément aux engagements pris lors de la procédure d’information-consultation, la présente négociation a été engagée avec une délégation constituée du délégué syndical et d’un représentant de l’établissement LES Strasbourg ex-IMESYS qui devient à la même date représentant de proximité pour représenter les intérêts des salariés LES Strasbourg ex-IMESYS jusqu’à la fin des mandats en cours ou il pourra se présenter aux élections du CSE. Cette délégation a pour objectif de dresser l’état des lieux de toutes les dispositions relatives au statut collectif de l’entité absorbée et d’étudier les impacts sur les droits et acquis des salariés.

Les négociations ainsi menées ont pour objectif de détailler les solutions mises en place pour pallier les différences de statut issus des deux sociétés, de telle sorte qu’il n’y ait pas, globalement et individuellement, de perte pour chaque salarié concerné.
 
Par soucis d’équité il a été convenu que l’harmonisation des statuts de la société absorbée avec celui de LES doit se mettre en œuvre sans bouleverser les équilibres notamment salariaux existants au sein de l’établissement et doit entériner l’existence d’une communauté de travail.
SOMMAIRE
Chapitre préliminaire : principes généraux
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Dispositions applicables
Article 3 : Durée de l’accord et formalités

Titre 1 : Harmonisation du statut collectif applicable aux salariés transférés
Chapitre 1 : Temps de travail
Article 1 Décompte du temps de travail en jours
Article 2 Décompte du temps de travail en heures
Article 3 Jours de compensation ou de repos compensateur

Chapitre 2 : Frais de santé/prévoyance/retraite complémentaire
Article 1 Catégorie d’affiliation et coefficient d’accès à l’AGIRC
Article 2 Frais de santé / prévoyance
Article 3 Retraite complémentaire
Article 4 Impact sur le salaire net

Chapitre 3 : Versement du « 13ème mois », gratifications et titre déjeuner
Article 1 Versement du « 13ème mois »
Article 2 Prime d’intéressement commercial ou sur objectif ou assimilée
Article 3 Prime d’ancienneté
Article 4 Prime de médaille du travail
Article 5 Titre déjeuner
Article 6 Prime d’éloignement
Article 7 Prime de déplacement
Article 8 Prime de vacances

Chapitre 4 : Détermination de la rémunération Brut

Chapitre 5 : Mise en œuvre

Chapitre 6 : Commission de suivi

Titre 2 : Dispositions communes
Chapitre 1 Dispositions exceptionnelles individuelles
Article 1 Garantie des rémunérations des salariés soumis à une convention de forfait jours
Article 2 Dispositif spécifique du passage cadre des salariés itinérants

Chapitre 2 Mesures collectives
Article 1 Budget des activités Sociales et Culturelles
Article 2 Composition du CSE
Article 3 Engagement relatif à la Qualité de Vie au Travail

Chapitre 3 Formalités Dépôt & application
Article 1 – Date d’application
Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité


Chapitre préliminaire : principes généraux
Les présentes dispositions, qui forment un tout indivisible, s’entendent dans les conditions applicables au sein du Groupe LEGRAND, prises dans son établissement de Legrand Energies Solutions.

Article 1 : Champ d’application
La Société IMESYS a été absorbée au 1er janvier 2020 par la société LES du Groupe LEGRAND.

Les dispositions du Titre I s’appliquent aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord
Avoir vu leur contrat de travail transféré automatiquement du fait de cette intégration
Ne pas avoir fait l’objet d’un avenant d’adaptation entre le premier janvier 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord
Ces salariés sont nommés ci-après par le terme « salariés transférés ».

Les dispositions du titre II s’appliquent à l’ensemble des salariés LES à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Dispositions applicables
Sous réserve de dispositions particulières spécifiques prévues dans le présent accord, le statut collectif (accord, engagement unilatéral et usage) des salariés transférés reste en 2020 celui de leur société d’origine.

A compter du 1er janvier 2021, le statut collectif de l’établissement LES est intégralement appliqué à l’ensemble des salariés transférés, à savoir à la date de signature du présent accord :
Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Convention collective territoriale pour les non-cadres
Accords du Groupe LEGRAND en France
Accords d’établissement LES
Engagements unilatéraux ou usages de LES
Le présent accord et les avenants au contrat de travail permettront cette adaptation.

Article 3 : Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un, sur support papier signé par les parties, et un autre exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Titre 1 : Harmonisation du statut collectif applicable aux salariés transférés
Le contrat de travail des salariés transférés a fait l’objet d’un transfert en application de l’article 
L1224-1 du code du travail. A ce titre l’ancienneté acquise à la date du transfert a été intégralement reprise par LES.
L’application des différentes mesures développées au présent titre prend donc en compte cette ancienneté globale sans qu’il soit nécessaire d’apporter de mention spécifique dans les chapitres ci-dessous.

Chapitre 1 : Temps de travail
Pour les salariés transférés, l’horaire collectif de travail est défini par service suivant les modalités précisées en annexe 1 et restent inchangés tels qu’ils étaient définis au 31/12/2019.
Pour les salariés originaires de LES, les horaires de travail restent inchangés.
Des modalités complémentaires pourront être mises en place par accord d’entreprise ou par avenant au contrat de travail.
Les évolutions éventuelles rendues nécessaires pour répondre aux contraintes de service feront l’objet d’une note de service ou d’une information suivant les modalités habituelles, après présentation pour information au CSE.

Article 1 Décompte du temps de travail en jours
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés transférés bénéficiant d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, à savoir les salariés bénéficiant du statut cadre au forfait en jours et des itinérants.
Le temps de travail et l’horaire de ces salariés ne peut être prédéterminé à l’avance. Ils bénéficieront du dispositif de convention au forfait en jours sur l’année à compter du 1er janvier 2021. Les modalités d’application du décompte du temps de travail en jours se fera suivant les modalités prévues au sein de LES qui attribue en début d’année un nombre de jours de RTT en fonction du calendrier annuel et du positionnement des jours fériés, afin de ne pas dépasser les 218 jours de travail effectif sur l’année civile en cours.

Toutes les suggestions particulières sont abrogées au 31 décembre 2020.
Pour les suggestions ci-dessous nommées, à la date du 1er janvier 2021 elles seront intégrées pour partie au salaire de base suivant les modalités définies dans le présent article.



Article 2 Décompte du temps de travail en heures
L’horaire collectif applicable au sein de LES est de 35 heures hebdomadaires. Les personnes bénéficiant d’heures supplémentaires structurelles contractuelles conserveront ce dispositif.
Les salariés transférés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel pourront se voir proposer de passer à temps plein sur une base de 35h si l’activité le permet. Dans ce cas le salaire sera repositionné sur une base temps plein.
A contrario, les salariés bénéficiant d’un contrat prévoyant un horaire hebdomadaire supérieur à 35h pourront le conserver dans la mesure ou l’activité le permet. Dans le cas contraire un avenant pourra leur être proposé. Cet avenant prévoirait les modalités d’accompagnement de ce changement d’horaire.

Pour les salariés transférés réalisant un temps de travail supérieur à 35h, le système de crédit d’heures générant des jours de RTT est conservé. Dans le cas contraire ces heures seront rémunérées suivant les règles applicables aux heures supplémentaires.



Article 3 Jours de compensation ou de repos compensateur
Les contraintes spécifiques liées au métier de technicien de LES et l’obligation d’assurer une continuité de service conforme à ses engagements vis-à-vis des clients peut amener les collaborateurs de LES à travailler le dimanche.
En compensation des journées travaillées le dimanche une récupération d'une demi-journée de repos est accordée en complément, à prendre immédiatement avant ou après le jour exceptionnellement travaillé le Dimanche.

Chapitre 2 : Frais de santé/prévoyance/retraite complémentaire

Article 1 Catégorie d’affiliation et coefficient d’accès à l’AGIRC
Les régimes Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. 

Ce régime, piloté et géré par les partenaires sociaux, s’inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco. Plus simple et plus lisible, il garantit les droits des actifs et des retraités.

Pour rappel ce régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il fonctionne par points.

Comme cela a été présenté par notre correspondant du Groupe MALAKOFF lors d’une séance spécifique au cours de nos négociations le 16 septembre 2020, dans le cadre de la fusion absorption d’IMESYS par LES, et pour se mettre en conformité avec les obligations légales, il a été proposé les deux options suivantes pour la mise en place d’un taux moyen AGIRC ARCCO :
Application d’un taux moyen toutes catégories socio-professionnelles confondues
ou
Application d’un taux moyen catégoriel (Deux catégories, Cadres et Non Cadres)

Les signataires, suite à la présentation au CSE du 15 décembre 2020, retiennent dans le cadre du présent accord l’option 1, c’est-à-dire le taux moyen toutes catégories socio-professionnelles confondues.


Article 2 Frais de santé / prévoyance
Les salariés transférés bénéficieront de la converture prévoyance et frais de santé instituée au sein du Groupe LEGRAND en France, suivant les catégories à laquelle ils sont rattachés.
Ils bénéficeront par la même de toutes les évolutions que ces dispositifs connaitraient de par l’application de l’évolution des dispositions légales conventionnelles ou contractuelles avec les organismes concernés.


Article 3 Retraite complémentaire
Les salariés transférés bénéficieront du contrat de Retraite Complémentaire applicable au sein de LES, selon la catégorie à laquelle ils sont rattachés à compter du 1er janvier 2020.
La répartition des cotisations entre salariés et employeurs se fera suivant les règles applicables à l’établissement.



Article 4 Impact sur le salaire net
L’application aux salariés transférés des taux et/ou répartition des régimes applicables aux salariés de LES peut générer, à salaire brut mensuel équivalent, une baisse du salaire net à payer.
La Direction prendra en compte les articles 2 et 3 du présent accord pour calculer d’éventuels compensations à appliquer si ces dispositions ont un impact négatif sur le salaire net mensuel.
Si l’impact global est positif, il n’y aura pas de réduction du salaire brut.

Pour le calcul de cette différence, il sera pris en compte :
	Le salaire du mois de décembre 2020, hors éléments variables
	Le taux et les répartitions des cotisations en vigueur au mois de décembre 2020
Le calcul ne prendra pas en compte d’éventuelles évolutions de taux ou de répartitions qui seraient liées à des évolutions tarifaires ou des évolutions légales sans lien avec la présente procédure de fusion absorption.

Ces vérifications seront faites individuellement.

La compensation de l’éventuel manque à gagner calculée en salaire brut sera ajoutée aux éléments qui serviront à la détermination de la rémunération brute annuelle théorique de référence.


Chapitre 3 : Versement du « 13ème mois », gratifications et titre déjeuner
Article 1 Versement du «  13ème mois »
Nous rappelons que le terme utilisé de « 13ème mois » rentre dans la structure de la rémunération et donc dans le salaire brut annuel. Le « 13ème mois » n’est pas une prime.
Plusieurs groupes fermés existent au sein de LES avec des taux différents de versement du « 13ème mois ».
Certains salariés disposent à la date de signature du présent accord d’un taux de 0,625% de mois d’autres d’un taux de 0,75% de mois et d’autres d’un 13ème mois complet.

Les signataires s’engagent à poursuivre le travail engagé en 2020 dans le cadre des NAO au cours des prochaines négociations annuelles pour arriver à terme à positionner tous les salariés de LES sur un 13ème mois complet.

Les modalités et le rythme de mis en œuvre par catégories sont définies au cours des prochaines négociations annuelles.

Les salariés transférés bénéficiant d’un 13ème mois complet conserveront en l’état ce versement jusqu’à ce que ces dispositifs soient alignés chez LES.
A partir de cette date, ce versement sera calculé de la même manière pour tous les salariés LES.

Article 2 Prime d’intéressement commercial ou sur objectif ou assimilée
Les salariés disposant d’une part variable de leur rémunération conserveront le système en place dans chaque périmètre et suivant chaque métier ou région.

Les objectifs permettant d’établir l’intéressement en lien avec les attributions seront généralement corrigés annuellement par la Direction.
En cas de changement de fonction, de secteur, de périmètre produit, en lien avec une situation de santé individuelle spécifique ou de contexte économique particulier susceptible de modifier notablement ces objectifs, la Direction pourra prévoir un ajustement des éléments communiqués précédemment en cours d’année.

Article 3 Prime d’ancienneté
La catégorie socio-professionnelle des non-cadres (salariés, employés et articles 36) bénéficie d’une prime d’ancienneté. Les règles applicables aux salariés pour la prime d’ancienneté s’appuient sur l’application des conventions collectives territoriales et restent donc inchangées pour les salariés transférés.

Article 4 Prime de médaille du travail
A compter du 1er janvier 2021, les salariés qui pourraient bénéficier d’une nouvelle médaille du travail pourraient bénéficier, si cette médaille est obtenue la même année que l’année durant laquelle est née le droit, d’une prime établie en fonction du barème défini par accord d’entreprise.

Article 5 Titre déjeuner
LES disposant de 3 valeurs différentes de titre déjeuner, il est convenu que la valeur faciale de ce titre déjeuner attribué aux personnes sédentaires originaires de S2S reste inchangée à 5 € avec une prise en charge à 50% par l’employeur. A compter du 1er janvier 2021, ce montant sera applicable à tous les salariés LES sédentaires, comprenant les sédentaires de LES ainsi que ceux d’AT et d’IMESYS.
Afin de compenser le delta de participation pour les personnes transférées et ex-Alpes Technologies, la contribution de l’entreprise sera intégrée à la base de rémunération mensuelle avec compensation du cout des charges sociales. 
Exemple pour les salariés transférés de IMESYS, et travaillant à temps complet, la régularisation annuelle, hors compensation du coût des charges sociales, sera de 218 jours X (9 € X 60 % - 5 € x 50 %) soit 218 X 2.90€ = 632,20 € pour un an (+ charges sociales afférentes).
Un calcul similaire sera réalisé pour les ex-Alpes Technologie.

Pour sécuriser la gestion et la distribution des titres déjeuner, les titres papier seront remplacés à partir du 1er janvier 2021 par des cartes individuelles.
Les salariés itinérants ne percevant plus de titre déjeuner au 1er janvier 2021, cet avantage est intégré à la même date au salaire mensuel de base suivant les mêmes modalités.
Pour les établissements disposant d’une restauration d’entreprise ou inter-entreprises, l’avantage titre déjeuner ne pouvant pas se cumuler avec la contribution de l’entreprise au service de restauration, les salariés concernés devront faire le choix entre l’attribution du titre déjeuner ou l’accès au restaurant au tarif « salariés LEGRAND ».

Article 6 Prime d’éloignement
La prime d’éloignement perçue sur présentation d’une note de frais par les salariés transférés, est supprimée au 1er janvier 2021.
En compensation, les personnes concernées bénéficieront au 1er janvier 2021 d’une intégration de cet avantage dans leur base brute mensuelle.

Article 7 Prime de déplacement 
La prime de déplacement que percevaient les salariés transférés jusqu’au 31/12/2020 est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

En compensation, cet avantage sera intégré dans la base brute mensuelle des salariés concernés à partir du 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :
pour les salariés transférés, et travaillant à temps complet, la régularisation annuelle, hors compensation du coût des charges sociales, sera de 218 jours X taux journalier au 31/12/2020
(+ charges sociales afférentes).

Article 8 Prime de vacances
Par anticipation au présent accord, les signataires ont convenu d’aligner à compter de 2020 la prime de vacances à la prime conventionnelle applicable aux établissements LES la plus favorable.
Les évolutions conventionnelles intervenant après l’attribution de la prime de vacances annuelle seront régularisées lors du versement de la prime de vacances de l’année suivante, pour les salariés présents lors de cette régularisation.
Au titre de 2020, l’entreprise a versé une prime de vacances de 420 €. L’accord de branche ayant fixé ensuite la prime de congé à 430 € pour 2020, une régularisation de 10 € sera donc opérée avec le versement de la prime principale en 2021.
                                       
Chapitre 4 : Détermination de la rémunération Brute
Dès l’ouverture des négociations, la Direction s’est engagée à ce que les salariés transférés ne subissent pas de perte de leur salaire annuel de référence du fait d’un changement éventuel de la structure de la rémunération.
Afin de déterminer la nouvelle rémunération mensuelle brute de ses salariés, prenant en compte la décomposition des éléments de salaires développés aux chapitres 2 et 3, il conviendra d’établir le Brut Annuel Théorique de référence (BAT), base de laquelle cette garantie sera établie.

Pour les salariés transférés au 1er janvier 2020 de la Société IMESYS à la Société LES, les éléments pris en compte pour déterminer le BAT sont les suivants :

Rémunération mensuelle de base
Heures supplémentaires structurelles
Prime d’ancienneté
Prime de vacances
13ème mois

Cette décomposition est sans préjudice du paiement des éléments variables qui se rajoutent individuellement au BAT.
A compter du 1er janvier 2021, les éventuelles réévaluations salariales issues des négociations annuelles sur les salaires (augmentations générales, augmentations individuelles, revalorisation de primes) seront appliquées sur ces bases.
A compter de cette même date, sans préjudice des règles légales applicables en la matière, le versement des primes, salaires (« 13ème mois », vacances …) et autres (intéressement commercial) sera réalisé suivant le calendrier de paie de LES.

Chapitre 5 : Mise en œuvre
Le présent accord regroupe les différentes mesures visant à garantir un équilibre de traitement tant entre les salariés transférés eux-mêmes qu’entre les collaborateurs de l’établissement LES dans son ensemble. Ces mesures constituent de ce fait un tout indivisible.

La mise en œuvre individuelle du bénéfice des dispositions individuelles prévues au présent accord est conditionnée à la signature d’un avenant individuel pour chaque salarié concerné.

Les parties signataires du présent accord de substitution ont veillé tout au long de la négociation à ce qu’un principe de compensation soit respecté dans l’application des différentes mesures proposées.

Chapitre 6 : Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place pour la première année.
Elle se réunira en juillet 2021 pour faire un bilan d’étape et en janvier 2022 pour faire un bilan plus complet sur la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission pourra également faire remonter à la Direction les questions liées à l’application du présent accord ou toute situation particulière nécessitant un arbitrage par la Direction.

La commission est composée de deux membres de la Direction, deux membres désignés par l’organisation syndicale signataire et un expert administration du personnel.

Titre 2 : Dispositions communes
Chapitre 1 Dispositions exceptionnelles individuelles
Article 1 Garantie des rémunérations des salariés soumis à une convention de forfait en jours
Afin de garantir un salaire net de base au minimum égal au salaire net de base de l’année précédente (donc hors éléments variables), la direction s’engage à régulariser au 1er janvier 2021 le salaire de base brut mensuel si le salaire annuel de base théorique devait être impacté négativement par les mesures du titre 1.
Il sera également apporté une attention particulière à l’application du minimum conventionnel (convention collective nationale des cadres de la métallurgie) afin de procéder aux ajustements qui seraient éventuellement nécessaires au respect des barèmes applicables à la catégorie des cadres bénéficiant d’un forfait en jours.

Article 2 Dispositif spécifique du passage cadre des salariés itinérants
Les salariés itinérants transférés pourront bénéficier sous certaines conditions du dispositif de passage cadre Groupe
Pour cela ils devront disposer d’un minimum de 4 ans d’ancienneté dans le métier de responsable commercial, avoir une performance confirmée sur 3 des 5 dernières années, avoir validé le module « vente active » du cursus de formation Legrand et être au minimum au coefficient 335
A ces conditions, un dossier pourra être déposé lors d’une prochaine session de la commission « passage cadre », afin d’en obtenir l’agrément.

Les candidats retenus dans ce cadre pourront bénéficier d’une formation permettant d’obtenir, après validation par un jury professionnel, le titre afférant à la formation préparée et le statut cadre Position 2 coefficient 108.


Chapitre 2 Mesures collectives
Article 1 Budget des activités Sociales et Culturelles
Le taux de contribution aux œuvres sociales sera calculé de la même manière pour les salariés transférés que pour les salariés originaires de LES.
Ainsi, la masse salariale des salariés ex-IMESYS entrera dans l’assiette de calcul pour la détermination des budgets du CSE de LES à partir de l’année 2020.

Article 2 Composition du CSE
A la date de signature du présent accord, et afin d’obtenir une représentation équilibrée, les signataires conviennent d’avoir comme participant permanant au CSE le représentant de proximité nommé pour le périmètre transféré.
A la date des prochaines élections, la composition du CSE se fera suivant les règles légales et en application des accords Groupe.

Article 3 Engagement relatif à la Qualité de Vie au Travail
La Direction estime que tout le processus de mise en œuvre d’une harmonisation des statuts a surtout pour objectif de favoriser la création d’un collectif de travail permettant un engagement professionnel optimal en respectant la qualité de vie au travail.

Ainsi la Direction aura à cœur de mettre en œuvre les dispositions prévues dans l’accord Groupe sur la QVT (Qualité de Vie au Travail).

Aussi, une réunion spécifique sera organisée au premier semestre 2021 avec les signataires du présent accord afin d’en définir les modalités d’application pour le périmètre LES dans son ensemble.

Chapitre 3 Formalités Dépôt & application
Article 1 – Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 

Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du Var, un sur support papier signé par les parties, et un autre exemplaire sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Roquebrune sur Argens, le 15 décembre 2020

							
Directeur L.E.S								Délégué syndical CFE CGC