Projet d’Accord de Méthodes dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec

Entre 

La Direction des Ressources Humaines France représentant les sociétés Bureau Veritas Certification, 
Bureau Veritas Construction, Bureau Veritas Exploitation, Bureau Veritas GSIT, 
Bureau Veritas Laboratoire, Bureau Veritas Services France 

D’une part 

Et Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés

C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par      , délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par     , délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par      , délégué syndical 
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                        , délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par  , déléguée syndicale 
	
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, représenté par   , délégué syndical
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par  , délégué syndical
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par     , délégué syndical
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représentée par                    , déléguée syndicale,
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par     , délégué syndical,

C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par              , déléguée syndicale
C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                , déléguée syndicale
C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par                , délégué syndical 

F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par,             , déléguée syndicale
F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par                   , délégué syndical
F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                                    , délégué syndical
F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par          , délégué syndical
F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, représenté par                  , délégué syndical

D’autre part 








Préambule

Le 27 novembre 2019, la Cour de Cassation décidait de casser l’arrêt de la cour d’appel qui nous permettait de maintenir l’adhésion volontaire aux conventions collectives de la Métallurgie. 

Malgré ce contexte subi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité privilégier la voie du dialogue social et donner du temps et des moyens à la négociation afin de préparer ce changement de convention collective de Branche et ainsi en limiter au mieux les conséquences sociales et économiques pour les sociétés. Ils se sont donc rencontrés les 23 juillet 2020, 10 septembre 2020 et 23 septembre 2020 aux fins de déterminer les principes directeurs d’une négociation visant à la conclusion d’un accord d’adaptation et de transposition des dispositions de la CCN du Syntec au sein de Bureau Veritas.

Compte tenu des enjeux de cette négociation pour les partenaires sociaux et la Direction, le présent Accord de Méthodes a donc été négocié afin de planifier, d’organiser les discussions permettant de garantir les conditions d’un dialogue social de qualité.

Article 1 - Objet et champ d’application 

Le présent Accord de Méthodes a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales les modalités de négociation à venir permettant l’application des dispositions de la Convention Collective SYNTEC au sein des sociétés suivantes :

Bureau Veritas Certification 
Bureau Veritas Construction
Bureau Veritas Exploitation 
Bureau Veritas GSIT 
Bureau Veritas Laboratoire
Bureau Veritas Services France 

L’objectif poursuivi est la mise en place d’un accord commun pour les 6 sociétés. 
Article 2-Engagements réciproques de bonne foi 

Les parties signataires ont souhaité rappeler des principes qui guideront cette négociation :
La confiance, 
La loyauté des négociations, 
La transparence des informations, 
L’écoute active des propositions des différentes parties,
Le respect mutuel, 
La confidentialité des informations transmises, 
La poursuite commune d’une démarche de négociation collaborative en vue de la construction amiable d’un accord.

Les Parties s’engagent par ailleurs à exécuter le présent accord de bonne foi et de façon loyale. 
Elles fourniront leurs meilleurs efforts pour éviter tout litige relatif au présent accord et aux mesures qu’il comporte.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courriel et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courriel afin de tenter de régler cette difficulté.

Article 3 –Identification des thèmes de négociations 

Les Partenaires Sociaux et la Direction ont identifié les thèmes de discussion. Dans un souci d’efficacité dans la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes qui feront l’objet de discussions dédiées selon l’ordre suivant : 




Les négociateurs souhaitent se donner une certaine souplesse dans la négociation et la possibilité d’ajouter des sous-thèmes, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours regardé selon le calendrier prévisionnel joint en annexe. L’ajout de sous-thèmes devra rester limité.

Pour ces thèmes, la Direction et les Partenaires Sociaux analyseront conjointement le statut collectif des deux conventions collectives mais également les accords en vigueur et engagements unilatéraux applicables. 

Article 4 – Le calendrier et les lieux de réunion 

4.1- Le calendrier 

Les parties conviennent de se réunir le 2ème et 4ème mercredi de chaque mois à compter du 28 octobre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier. Les changements de calendrier doivent demeurer exceptionnels. 
Un calendrier prévisionnel par thème est joint en annexe. Il pourra être adapté en cours de négociation si besoin et un point sur le calendrier sera fait en avril 2021.

4.2-Le lieu de réunions 

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans la salle du CSE BVE et par Teams, à charge pour les participants de s’assurer par eux-mêmes qu’ils disposent de conditions de connexion satisfaisantes.

La présence des membres des délégations patronales et syndicales dans la salle du CSE sera limitée à un maximum de 4 participants par délégation en présentiel sous réserve du respect des conditions sanitaires en vigueur.

Article 5– Le deroulement des reunions 

Avant chaque réunion, les propositions de chaque délégation syndicale seront adressées à la Direction au plus tard le jeudi précédant la réunion avant 10h et mises sur l’espace partagé la veille de la réunion par la Direction. La Direction postera sur l’espace partagé ses propositions dans les mêmes délais.

Les réunions débuteront à 8h30 et se termineront à 13h au plus tard. 

Au terme de chaque réunion, les parties ont convenu d’établir un compte rendu de séance synthétique aux fins d’acter progressivement les points d’avancées. Ce projet compte rendu sera déposé dans l’espace partagé dans les 8 jours qui suivent la réunion. 

Les réunions pourront être enregistrées par chacune des parties. Les enregistrements devront être détruits lorsque les articles sur le thème traité auront été rédigés. Les enregistrements ne devront pas être communiqués aux salariés ni faire l’objet d’un séquençage ou d’un découpage contraire à l’objet des négociations. Il pourra être demandé lors des réunions de ne pas procéder à l’enregistrement d’une question ou réponse.

Au terme de chaque thème de discussion, afin de garantir une interprétation univoque des points d’accord, de convergence et de divergence, les articles correspondant au thème traité seront rédigés avant l’ouverture de la négociation sur le thème suivant.

Article 6 – Les participants à la négociation 

6.1- La délégation permanente

Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il est convenu que 2 participants par délégation syndicale (dont au moins un délégué syndical) et par délégation patronale soient présents sur l’ensemble des réunions, sauf imprévus ou congés.

Le nom de ces participants sera transmis aux différentes délégations syndicales et patronales pour le 7 octobre 2020.

6.2-La délégation syndicale 
	
La composition des délégations de chaque Organisation Syndicale représentative comprendra jusqu’à 6 participants au maximum, dont l’équipe permanente et au moins deux délégués syndicaux. 

Les participants peuvent être différents d’un thème à l’autre mais la délégation désignée pour chacun des thèmes de discussion restera la même pendant toute la période de négociation consacrée au thème pour lequel elle a été investie. 

En cas de départ d’un délégué syndical, le nouveau délégué, désigné par l’organisation syndicale reprendra les négociations en cours, même en cours de discussions sur un thème. 

6.3-La délégation patronale 

La délégation patronale sera composée de la Directrice des Ressources Humaines France, la Directrice des Relations Sociales et 4 autres participants librement choisis pour leur expertise ou particulièrement concernés par le thème traité.

Article 7 –Moyens accordés aux Organisations Syndicales 

7.1 Un crédit d’heures accordé à chaque délégation syndicale : 
Afin de permettre aux membres des délégations syndicales d’appréhender au mieux ces négociations, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er octobre, de 40 heures par mois pour chaque délégation pendant toute la période de négociation.
Afin d’assurer un bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, chaque délégation syndicale devra adressera en fin de mois la répartition entre les membres de la délégation.
Le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d'absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.

7.2 Un accompagnement juridique 

Afin d’accompagner les négociateurs dans cette négociation, la Direction organisera 
6 sessions animées par un avocat. Il présentera par thème une comparaison des deux conventions collectives et des dispositions applicables au sein des sociétés. Ces sessions seront ouvertes uniquement aux participants des négociations sur le thème traité.
Elles se dérouleront sur la matinée avec une amplitude théorique de 4 heures par Teams selon le calendrier prévisionnel suivant :  

14 octobre 2020: Maladie, accident, maternité, paternité, protection sociale et formation  
6 novembre 2020 : rémunérations et éléments de rémunération 
4 décembre 2020: Durée du travail et congés 
8 janvier 2021: Durée du travail et congés 
5 février 2021: Classification 
5 mars 2021: Rupture du contrat de travail
 
Les négociateurs syndicaux, signataires de l’accord, pourront poser des questions en dehors de ces sessions dans la limite de 20 heures sur la durée de la négociation. Les modalités d’utilisation seront à définir entre la direction et les syndicats signataires. Chaque mois, la DRH France informera les négociateurs de la situation du nombre d’heures restantes.
Article 8 –informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction transmettra l’ensemble des informations listées ci-après.

La remise de ces informations interviendra, si possible, une semaine (mercredi) avant la réunion.


Ces documents seront partagés sur un espace dédié sur Share point. La plupart des documents sera déposée sous format Excel et/ou Word.
Il sera précisé sur chaque document si celui-ci est limité aux participants de la négociation ou non.

15 jours au minimum avant la date d’une réunion, les parties pourront apporter des documents et informations supplémentaires susceptibles d’enrichir les débats. 

ARTICLE 9 - Durée de l’Accord de Methodes

Le présent Accord de Méthodes, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Pendant sa durée d’application, il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10 – Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales  déposé conformément aux dispositions légales.
Il sera consultable sur PeopleAsk.

Fait le 6 octobre 2020 à Puteaux 
Pour 
        Directrice des Ressources Humaines France 



C.F.D.T BUREAU VERITAS CERTIFICATION, 	 


C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 	


C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 	


C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, 	 


C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, 	



	
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CERTIFICATION, 	 


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 	 


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 	 


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, 	 


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS LABORATOIRES, 	 




C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 	


C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 	 


C.G.T BUREAU VERITAS LABORATOIRES, 	




F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 	 


F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 	 


F.O BUREAU VERITAS GSIT, 	


F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, 	 


F.O BUREAU VERITAS LABORATOIRES, 	



Annexe 1 : Calendrier prévisionnel 







Annexe 2 : Profils types