ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La C.F.T.C.,  représentée par Monsieur  XXX,  délégué syndical.

Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.

L’UIR-C.F.D.T, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical. 



Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées  entre le 30 mars et le 17 mai 2018, de conclure le présent accord à durée déterminée.











SOMMAIRE




















PREAMBULE


Dans un contexte de « transformation du secteur bancaire » guidée notamment par des évolutions digitales rapides, et par l’adaptation nécessaire aux réformes règlementaires, la qualité d’un dialogue social constructif et reconnu par l’Entreprise est réaffirmée.

Dans un environnement en forte mutation, il est convenu d’adapter les moyens consacrés à l’exercice des mandats syndicaux dans des conditions satisfaisantes, et dans une démarche concertée de responsabilité sociale.

Au-delà du cadre législatif et règlementaire, la Direction Générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion considère qu’il est nécessaire d’attribuer des moyens supplémentaires aux Représentants du personnel, afin de travailler encore plus en proximité, au plus près de la réalité du terrain, et au service de l’intérêt collectif. 

De plus, les engagements dans la Représentation du personnel sont pris en compte par une mesure exceptionnelle cette année, prenant en considération :
la préparation des élections professionnelles qui se dérouleront en fin d’année, permettant entre autres l’appropriation des réformes du droit du travail, des nouveaux mécanismes,
et la reconnaissance du rôle social des partenaires sociaux au niveau régional.

A ce titre, les Représentants du personnel seront accompagnés par l’Entreprise. 

Le présent accord a donc pour objet de poser les mesures spécifiques et supplémentaires relatives à la représentation du personnel au sein de la Caisse régionale de la Réunion, sur la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018.

Enfin, un nouvel accord sur les mesures spécifiques aux Représentants du personnel sera négocié, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.



MESURES SPECIFIQUES CONCERNANT	 
	LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Mesure 1 Augmentation de la subvention annuelle octroyée par la CR à chaque Organisation Syndicale représentative, en participation aux frais de déplacements  en Métropole et à Mayotte (réunions nationales, mandats nationaux …) : 8 000 € par Organisation Syndicale représentative

Le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatifs : convocation ou feuille de présence et factures. 

Mesure 2  Prise en charge annuelle par la CR d’un billet d’avion Réunion / Mayotte / Réunion  pour 2 représentants de  chaque Organisation Syndicale représentative
La prise en charge comprend : 
la prise en charge des frais d’hôtel (1 nuit),  
les frais de repas (2 jours),  
la location de voiture à Mayotte (2 jours) en catégorie  intermédiaire.

Le  temps passé à Mayotte est décompté sur le crédit d’heures des élus. Le temps de trajet  est pris sur le temps de travail.

Mesure 3  Reconduction des crédits d’heures supplémentaires aux élus titulaires du CE et aux représentants syndicaux titulaires du CE
3-165 heures pour les heures de délégation pour les réunions CE / CHSCT extraordinaires. 

 Le crédit d’heures peut être utilisé par le titulaire et / ou le suppléant.

3-2 10 heures de délégation par mois pour les représentants des Délégués du personnel.

Pour la rédaction des procès-verbaux :
3-3610 heures de délégation par mois pour la Secrétaire du CE.

3-4  10 heures de délégation par mois pour le Secrétaire du CHSCT.

Mesure 4  Reconduction du mandat de « Représentant syndical suppléant au CE »
Ce mandat s’exercera dans  le cadre des absences du représentant titulaire, le suppléant utilisera le crédit d’heures du titulaire. 


Mesure 5  Reconduction d’un crédit mensuel de 5 heures pour les élus suppléants du CE et de 4 heures pour les Délégués du personnel suppléants.

Possibilité pour les Organisations syndicales d’affecter ces crédits d’heures aux élus suppléants ou de les utiliser sous forme de quota à affecter par les délégués syndicaux aux élus de leur section syndicale. 


Mesure 6  Revalorisation du quota global d’heures de délégation, soit 160 heures à répartir entre les 3 Organisations syndicales représentatives, proportionnellement au  nombre d’élus titulaires CE et DP, soit :
80 heures pour l’UIR-CFDT, 
45 heures pour le SNECA-CFE-CGC 
et 35 heures pour la CFTC.
Mesure 7  Octroi d’un quota global de 2 010 heures pour les Organisations Syndicales représentatives, soit 670 heures par Organisation Syndicale représentative, dans le cadre de la préparation des élections professionnelles et de l’exercice des mandats externes.
Dans l’éventualité d’une demande d’affectation d’heures pour des candidats potentiels aux élections professionnelles, les Organisations Syndicales représentatives se rapprocheront de DHL, pour les modalités de mise en œuvre.

AUTRES ENGAGEMENTS 2018

Négocier un accord au sein de la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Réunion, se situant dans le cadre de l’accord de branche du 1er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les Caisses régionales du Crédit Agricole, où 10 thèmes ont été identifiés :
Prise de mandat et entretien de début de mandat ;
Communication et sensibilisation des managers et des équipes ;
Objectifs professionnels de l’unité et du salarié ;
Maintien des compétences et formation continue ;
Evaluation professionnelle / Entretien d’évaluation / Critères d’évaluation ;
Progression de carrière / Entretien professionnel ;
Evolution salariale ;
Valorisation de l’expérience acquise ;
Fin de mandat / retour dans l’activité professionnelle ;
Egal accès des femmes et des hommes.


DUREE DE L’ACCORD 

Cet accord est signé pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er mai 2018 et son terme est prévu au 31 décembre 2018. 
Cet accord cessera automatiquement de produire tout effet au-delà de son échéance.
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L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2018


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.



Pour les Organisations Syndicales :