ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 MARS 2018
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre,

La société EUI France LIMITED, dont le siège social est situé au 251 rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,  représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

		D’une part,

Et,

La CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale

										D’autre part,




Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise les 22 décembre 2017, 29 janvier et 27 février 2018. 
Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – MESURES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS

Article unique: Remboursement des frais professionnels « véhicule »

Certains collaborateurs peuvent être amenés à utiliser occasionnellement leur véhicule personnel dans le cadre professionnel.

Il est rappelé que cela est possible uniquement après validation par le supérieur hiérarchique et pour des déplacements courts. Pour des déplacements professionnels supérieurs à 200 km aller/retour nécessitant l’usage d’un véhicule, un véhicule de location doit être utilisé conformément à la note interne «  politique de frais de transport ». 

Les frais engendrés par ce déplacement professionnel sont compensés par le versement d’indemnités kilométriques. L’indemnité versée est calculée sur la base du barème annuel fiscal des indemnités kilométriques.

A titre d’information, ce barème fixe un coefficient en fonction du kilométrage parcouru par le salarié à titre professionnel et de la puissance fiscale du véhicule concerné. Pour l’année 2018, le barème est le suivant :


ARTICLE 3 – MESURES EN MATIERE DE CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/ VIE PRIVEE


Article unique : Souplesse des horaires pour la journée de rentrée scolaire  

Les parties signataires ont la volonté commune de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée/vie familiale. Ils ont conscience que la rentrée scolaire d’un enfant en bas âge est un jour particulier auquel les parents peuvent vouloir participer. 

Dès lors, les parents d’enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème pourront demander une souplesse dans les horaires de travail pour cette journée. 

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service, il est demandé aux salariés de présenter cette demande auprès du manager le plus en amont possible, et au moins une semaine à l’avance. En parallèle, avant la réalisation des plannings du mois de septembre, une communication sera faite auprès des salariés pour leur rappeler la nécessité de se rapprocher des managers s’ils souhaitent bénéficier d’un aménagement des horaires de travail pour la rentrée scolaire de leurs enfants. 

La Direction s'efforcera à répondre favorablement à toutes les demandes; en cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit.


ARTICLE 4 – MESURES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSINNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires souhaitent s’engager en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ils ont à ce titre conclu un accord distinct sur ce sujet. 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES  

ARTICLE 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative chargée du Travail dans le département.

ARTICLE 5.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


ARTICLE 5.4 : Formalités de dépôt


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le dépôt s’effectuera à compter d’un délai de 8 jours correspondant au délai d’opposition syndicale.

Il en sera de même pour les éventuels avenants et annexes du présent accord.

Il est enfin préciser que la partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.


Fait à Paris, le 22 mars 2018 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’Entreprise								Pour la CFDT	
XXX								                       XXX
DRH										Déléguée syndicale