Accord d’entreprise ou d’ETABLISSEMENT relatif au versement d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19


L’association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers est une association qui gère plusieurs établissements médico-sociaux et dispositifs sur plusieurs sites.
Les rémunérations versées aux salarié(e)s sont celles prévues par la CCN 51. Elles sont fonction des diplômes obtenus, de l’ancienneté et des sujétions particulières de chaque salarié.
Par ailleurs le financement des établissements est assuré par l’ARS et le Conseil départemental.
Les signataires ont constaté l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel. En revanche, dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 et des dispositions de l’Ordonnance du 1er avril 2020 publiée au Journal Officiel du 2 avril, les NAO ont porté sur une prime de pouvoir d’achat pour les salariés des établissements et entités qui ne peuvent bénéficier de la prime COVID prévue par l’ARS.

Entre 

L’association, ci-après dénommée Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers située à 9 rue Irénée David – 32000 AUCH, représentée par                                             agissant en qualité de Président.

D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

pour la CGT : 
pour la CFDT : 
pour la CFE-CGC : 

d'autre part,




Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est décidé pour les personnels ne pouvant pas bénéficier de la prime COVID financée par l’ARS, dans un souci d’égalité entre les salariés des PEP 32.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :
L’établissement Foyer d’Hébergement sis au Houga ;
L’établissement SAVS sis au Houga ;
L’établissement Maison des Ado sis à Auch
Le siège sis à Auch


Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel et salarié(e)s des PEP.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.

Sont exclus du versement de la prime les salarié(e)s intérimaires et ceux mis à disposition.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

	Article 3-1 – Montant et critères de versement 

Pour être éligible à la Prime, les salarié(e)s doivent avoir travaillé au minimum 30 jours calendaires au cours de la période du 1er mars au 30 avril 2020.

Sont assimilées à du temps de travail au sens du présent accord, les périodes :
De télétravail ;
De congés annuels ou conventionnels (trimestriels par exemple) ;
D’arrêt maladie ou d’accident du travail liées au COVID (COVID avéré, confinement en cas de suspicion de COVID, personnes vulnérables).

Les salarié(e)s qui ont été absents 14 jours au plus, bénéficieront d’une prime d’un montant de 1000€, 
Les salarié(e)s qui ont été absents de 15 à 29 jours, bénéficieront d’une prime d’un montant de 500€
Toutefois, la prime de 1000€ ne sera versée qu’aux salarié(e)s dont la quotité de travail excède 0,50 ETP. 
Pour celles et ceux dont la quotité de travail n’excède pas 0,50 ETP, la prime sera de 500€.

Les salarié(e)s qui travaillent sur plusieurs entités ne pourront en aucun cas percevoir une prime dont le montant total sera supérieur à 1000€. 


Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Toutefois, ces exonérations et défiscalisation ne sont valables que pour les salarié(e)s dont le salaire n’excède pas 3 SMIC, soit 4618 € mensuels.


Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de sa prochaine réunion prévue 14 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. 


Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Auch.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Fait à AUCH, le 25 juin 2020
En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association :					Pour la CGT :
Le Président,						Le Délégué Syndical,
					





Pour la CFDT :						Pour la CFE-CGC :		 La Déléguée Syndicale,					La Déléguée Syndicale,