Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée (Contexte Covid-19)

ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Culture et Promotion, Domaine de Petite,
Dont le siège social est situé à GRANS (13450), Route de Saint Chamas,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
N° SIRET : 782 732 663 00011
Code APE : 9499Z

D’UNE PART
ET
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
À la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, ainsi qu’en atteste le procès-verbal ci-joint.	

D’AUTRE PART


PREAMBULE

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet à toutes entreprises de procéder à la mise en activité partielle de manière individualisée lorsque cette individualisation est nécessaire pour le maintien ou la reprise d’activité.

C’est dans ce cadre que l’Association DOMAINE DE PETITE souhaite proposer un projet d’accord d’entreprise à ces salariés afin de procéder à l’individualisation de l’activité partielle afin de maintenir l’activité de la Société.

En effet, cette individualisation est nécessaire car l’activité de l’association doit être reprise en prenant en compte l’impact qu’a eu l’épidémie (Covid-19). 

Cette reprise d’activité ne sera toutefois pas optimale car l’activité de l’association est fortement impactée part la crise sanitaire actuelle sur son activité. En effet, l’association va faire face à une baisse de clientèle inévitable malgré la reprise d’activité.

La baisse de clientèle (baisse des réservations, annulation d’évènements pour des groupes, etc) envisagée et les mesures de précautions sanitaires (diminution des capacités d’accueil en hôtellerie, etc) qui vont être prises pour accueillir cette clientèle impacte nécessairement la reprise d’activité.

C’est donc, dans ce contexte, pour répondre aux besoins d’adaptation de l’association qu’il a été proposé le présent projet d’accord d’entreprise pour mettre en place et formaliser l’activité partielle individualisée. 

Chaque salarié a bénéficié d’une réunion de présentation et/ou d’un entretien personnalisé pour lui permettre de prendre connaissance du projet d’accord et de poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension.

Il est donc arrêté et conclu le présent projet d’accord, le préambule faisant partie intégrante dudit accord, étant précisé que pour qu’il entre en vigueur, cet accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés de la Société.


TITRE 1 : Mise en place de l’activité partielle individualisée

Article 1 : Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

L’Association DOMAINE DE PETITE a identifié certaines compétences comme étant nécessaires à la reprise de l’activité suite à la crise sanitaire (Covid-19). 

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire et économique, et notamment de la baisse conséquente de la clientèle, les compétences identifiées comme nécessaires sont celles qui feront l’objet de sollicitations durant la reprise d’activité.

Etant donné la situation actuelle les compétences considérées comme non-nécessaires sont les suivantes :

Celles liées au secrétariat, à l’administratif et à la comptabilité ;
Celles liées à l’entretien de l’espace vert extérieur et de l’espace intérieur ;

Les compétences considérées comme nécessaires sont les suivantes :

Celles liées au service de cuisine ;
Celles liées au service de restauration ;
Celles liées à la gestion du Domaine ;

Certaines compétences identifiées comme non-nécessaires pourront être considérées comme nécessaires de manière ponctuelle en fonction des besoins de l’Association. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés préalablement et dans un délai raisonnable par la Direction.

Les compétences identifiées nécessaires pourront évoluées en fonction de l’activité de l’Association et, conformément à l’article 3 du présent accord, elles feront l’objet de modification si l’activité le nécessite.



Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition horaire différente

La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente d’heures travaillées et non travaillées doit être justifié par un ou des critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et  compétences professionnelles.

L’Association DOMAINE DE PETITE, compte tenu des compétences nécessaires à la reprise d’activité, a fait le choix de justifier la désignation des salariés concernés par un maintien en activité partielle et/ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillés par plusieurs critères et appréciés selon le service concerné.

Les critères choisis justifiant la désignation de certains salariés concernés par une répartition des heures travaillées et non travaillés et/ou un maintien en activité partielle sont les suivants :

Le poste ;
Les fonctions occupées ;

Lorsque ces critères ne permettent pas une répartition différente des heures travaillées et non travaillées en raison de salariés dans une situation identique (poste identique et fonctions identiques), ils seront traités de manière égalitaire. Par conséquent, et dans cette situation, la répartition des heures travaillées et non travaillées sera égalitaire.

Cette répartition égalitaire sera effectuée par roulement et un planning sera transmis directement aux salariés concernés.

Ainsi, les salariés concernés par cette reprise d’activité sont désignés en fonction du poste et des fonctions occupées en lien avec les services sollicités suivants :

La cuisine ;
Le service ;
La gestion du domaine.

Les salariés maintenus en activité partielle pourront être sollicités ponctuellement en fonction des besoins de l’Association lorsque des compétences seront nécessaires.

Par conséquent, l’employeur indiquera aux salariés, par tous moyens, ceux qui sont concernés par le maintien en activité partielle et ceux qui reprendront le travail car répondant aux compétences identifiées à l’article 1 du présent accord. Lorsqu’il sera nécessaire de solliciter des salariés maintenus en activité partielle, les salariés seront informés préalablement dans un délai raisonnable par la Direction.

Article 3 : Modalités et périodicité de réexamen des critères mentionnés à l’article 2

Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité de l’Association en vue d’une modification du présent accord si cela est nécessaire.

Ce réexamen doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

L’Association DOMAINE DE PETITE prendra les diligences nécessaires afin d’organiser ce réexamen périodique en lien avec les salariés de l’Association et leur communiquer l’évolution du volume et des conditions de l’activité. 

Par conséquent, ce réexamen aura lieu le 30 septembre 2020 afin de prendre en compte l’évolution de l’activité de la Société.

Cela permettra notamment d’identifier les compétences nécessaires au maintien de l’activité eu et mettre à jour éventuellement les critères de désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle si cela est nécessaire.

Ce réexamen pourrait aboutir à réintégrer tous les salariés à leur poste de travail si l’activité de l’association est revenue à la normale.

Article 4 : Modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

L’Association DOMAINE DE PETITE prendra les dispositions nécessaires afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés. 

La communication entre la Direction de l’Association et les salariés, par tous moyens, permettra d’assurer cet objectif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés. 

Par conséquent, tout salarié de l’Association devra tenir informé la Direction de tout évènement ou élément pouvant porter atteinte à la conciliation de sa vie professionnelle et personnelle.

Article 5 : Modalités d’information des salariés de l’entreprise 

L’application du présent accord fera l’objet de suivi d’informations, par tous moyens, à l’égard des salariés de l’association pendant toute la durée d’application de l’accord. 

Il sera privilégié comme support d’informations l’affichage dans les locaux de l’associition pour une information collective. Un support qui pourra se décliner en d’autres moyens si cela est nécessaire.

Toutes informations nécessaires et concernant les salariés sur l’application du présent accord leur seront communiquées.

L’Association DOMAINE DE PETITE pourra, par exemple, procéder par note de service afin d’informer collectivement les salariés de l’application de l’accord.








TITRE 2 : DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Il entre en vigueur à partir du 1er juillet 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet. 

Article 2 : Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

Article 3 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. 

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 

Article 4 : Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord conformément aux textes légaux en vigueur.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.




Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des signataires, est transmis au moment du dépôt de l’accord.

Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé par l’Association auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 6 : Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : 

Affichage au sein de l’Association sur les panneaux réservés à cet effet ; 
Remise d’une copie aux salariés ; 

Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés lors de leur engagement.

Fait à GRANS, en 9 exemplaires originaux, le 29 juin 2020.

Pour l’Association,						Pour les salariés
Monsieur XXXXXXXXX, Président	         	Cf. procès-verbal annexé ci-joint