PROCES VERBAL D’ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018




La SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC
Dont le siège social est situé 40, Boulevard Estrangin – 13007 MARSEILLE,
Enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 350 879 797

Représentée par                                 ,                                 , dûment habilité aux présentes, 

D’une part, 
Et

L’organisation syndicale                  représentée par :
                                      , délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par                                    ,                             , d’une part, et l’organisation syndicale               représentée par                               , Délégué syndical, d’autre part, se sont rencontrées le 30 novembre 2017 afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordées.

Les partenaires sociaux susmentionnés se sont ensuite rencontrés au cours des réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2017, 3 janvier 2018, 26 janvier 2018 et le 20 février 2018.

L’employeur, s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 19 décembre 2017, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation syndicale, à savoir :


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et la Délégation syndicale, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Le présent accord s’applique aux salariés de  SOLEIL DU ROUCAS BLANC, sise 40, Boulevard Estrangin – 13007 Marseille. 

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 2 – Demandes ayant reçu un avis défavorable




Article 3 – Demandes ayant reçu un avis favorable




Article 4 – Epargne salariale

L’employeur rappelle que conformément à nos obligations, un accord de participation est mis en place au sein de la SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC depuis le 4 Décembre 2006.

Lorsqu’une réserve spéciale de participation est constituée, elle est distribuée entre les salariés dans les conditions fixées par cet accord de 6 Décembre 2006.


Article 5 – Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Il est rappelé également que le contingent d’heures supplémentaires a été augmenté à 220 heures par an, suite à la demande de la Délégation syndicale. 

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait de  213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.


Article 6 – Egalité Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation syndicale. 

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à la Délégation syndicale.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC.

Il est rappelé qu’un plan d’action sur l’emploi des seniors a été mis en place le 4 décembre 2009. Par ailleurs, un accord groupe sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, la valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) a été signé le 18 décembre 2013.

L’employeur s’engage à poursuivre ses efforts sur le sujet, conformément à ses engagements  sur le sujet. 


Article 8 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de , l’employeur s’engage à accentuer ses démarches sur cette question. 

Il est rappelé que les salariés ayant le statut de travailleur handicapé ne souhaitent pas toujours donner leur titre, bien qu’ils soient invités à le faire. Un accord groupe sur l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 23 juin 2015. 

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Groupe et la mise en œuvre de l’Accord Groupe portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour l’ensemble des établissements de la SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC sera au moins semestriellement présenté aux représentants du personnel.


Article 9 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur,                                   , en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné par                            est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de , d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Marseille, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de  du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Provence Alpes Côtes d’Azur.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de 


Fait à Marseille, le 12 avril 2018.


Pour la Société SAS LE SOLEIL DU ROUCAS BLANC




Pour l’Organisation Syndicale
                                  , pour le Syndicat                         en sa qualité de Délégué syndical