PROJET D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :

La société la Clinique Le Floride représentée par XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

XXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXX, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :
Jeudi 31 Octobre 2019 à 14h30
Lundi 18 Novembre 2019 à 14h30
Lundi 10 Décembre 2019 à 14h30
Jeudi 19 Décembre 2019 à 14h30
Mardi 14 Janvier 2019 à 14h30

Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la clinique Le Floride, cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Dans le cadre des réunions, à travers différentes présentations chiffrées reprenant l’évolution des comptes sociaux de l’exercice 2015 à l’exercice 2020, la direction a souligné les points suivants :

L’activité de la clinique Le Floride a diminué de 367K€ entre l’exercice 2015 et l’exercice 2018. Cette baisse est essentiellement dû aux baisses tarifaires (-2.30% en 2015, -2.52% en 2016 et -2.16% en 2017 et -1.03% en 2018). 
En effet et malgré une augmentation du volume d’activité (Nombre de journées de présence des patients) de 0.8%, soit 35584 journées en 2018 vs 35293 journées en 2015, la valorisation financière de cette activité est en baisse à cause des baisses tarifaires.

Cette pression tarifaire majeure ne permet pas d’envisager les augmentations de salaires demandées.

Le projet d’extension qui a été mis en œuvre en juin 2019, n’a eu qu’une incidence partielle sur l’exercice 2019, mais permettra de dépasser la valorisation de l’activité de 2015. Et la perspective de 2020, avec une année pleine de l’exploitation de l’extension nous permet d’envisager une redistribution significative des bénéfices dans le cadre de la participation des entreprises aux fruits de l’expansion.

En 2019 malgré une hausse continuelle des prix liée à l’inflation, un travail de réduction des charges l’exploitation a été approfondi avec l’aide de la direction Achat du Groupe ELSAN. Ce travail a permis de dégager des économies permettant de limiter la baisse du résultat d’exploitation de 84K€ entre l’exercice 2015 et l’exercice 2018.

Des investissements importants, pour partie financés avec le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, ont continué à être mis en œuvre afin de conserver, voire d’améliorer notre compétitivité sur le territoire. 

Cette compétitivité permettra de garantir l’attractivité de la clinique Le Floride, et donc permettra de garantir la pérennité des emplois.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Le Floride, toutes catégories confondues.

Article 2 : Contenu de cet accord

Mesure N°1

A compter du 1er janvier 2020, les rémunérations mensuelles de base brutes, des salariés comptant une présence continue de plus de douze mois au 31/12/2019, seront revalorisés de 20 euros (sur la base d’un temps plein).
Les parties souhaitent cette année aborder le principe d’équité des rémunérations, il s’agit de valoriser les catégories professionnelles dont la rémunération a suivi l’évolution du tarif conventionnel et de réduire des écarts en créant davantage de cohérence dans l’échelle des salaires.
 
Mesure N°2

La direction rappelle que le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2020 pour un montant de 19 000€ est maintenu. 
Les partenaires sociaux indiquent leur souhait de pouvoir avec le Comité Economique et Social affecter cette somme à la distribution de chèques vacances et aux chèques cadeaux de fin d’année (dans la limite de 169€ par salariés pour 2020 pour les chèques cadeaux).

Mesure N°3

L’indemnité de transport versée en décembre de chaque année doit prendre en considération la présence effective du salarié au 31/12/2019, mais également la présence effective au cours de l’année écoulée, pour être versée totalement. 
Il est donc défini qu’en cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs d’un salarié, l’indemnité versée sera proratisée en conséquence, 1/12 par tranche de 30 jours d’absences consécutives. 


Article 3 : Date d’application

Mesure 1 : 01/01/2020
Mesure 2 : 31/03/2020
Mesure 3 : 01/01/2020


Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.


Article 5 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14/01/2020.

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé par la direction de la Clinique en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Barcarès, le 14/01/2020.