AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DES MENSUELS
 
 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
d'une part,
 ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat XXX représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.
Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise a dû faire appel à une période d’activité partielle qui pénalise d’une part l’assiette de calcul de la prime et d’autre part son calcul par l’impact des absences.

Par ailleurs, l’activité économique qui découle de cette crise sanitaire et la période de confinement n’ont pas permis aux salariés bénéficiaires d’avoir l’ensemble des moyens pour réaliser les objectifs collectifs. Cette année particulière conduirait à un impact très négatif sur la partie variable de la prime.

La direction et les organisations syndicales, lors des NAO 2020-2021, sont convenues de neutraliser l’impact de la crise dans une certaine limite.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant.

En conséquence, les points ci-après sont modifiés.
ARTICLE III : Conditions d’éligibilité à la prime des mensuels
A.	Présence effective sur 12 mois glissants
Pour rappel, pour ouvrir le droit à la prime, le bénéficiaire devra justifier d’une présence effective de 8 mois sur  une période de 12 mois glissants au moment du calcul de la prime. Néanmoins, la direction consent à ce que les absences relatives à l’activité partielle à compter de mars 2020 jusqu’au 30 novembre 2020 ne soient pas comptabilisées. Les périodes d’activité partielle seront ainsi neutralisées pour le calcul de l’ouverture du droit.
ARTICLE IV : Budget collectif de prime
Chaque établissement calculera son budget en prenant en compte, sur la période de référence (décembre A-1 à novembre A), le cumul du salaire BRUT SS de chaque bénéficiaire éligible à la prime de décembre A.
Pour cela il sera en premier lieu déterminé les bénéficiaires qui percevront une prime selon les règles d’ouverture du droit pour le versement de la prime en décembre A.
En second lieu, le salaire BRUT SS de chacun de ces bénéficiaires éligibles sera cumulé sur la période allant de décembre A-1 à novembre A.

Le brut SS de chacun des bénéficiaires sera recalculé de façon à neutraliser l’impact de l’indemnisation de l’activité partielle sur la période de paie de mars à mai 2020 inclus. Cette indemnisation sera donc ajoutée au brut SS.

Le taux habituel de 9 % sera appliqué à la masse salariale ainsi déterminée et constituera le budget total à distribuer sur l’établissement pour l’ensemble des bénéficiaires de la prime versée en décembre A.
Tout le budget sera redistribué comme indiqué à l’article V - C. 
ARTICLE V : Calcul de la prime individuelle
A.	L’assiette de calcul de la prime individuelle
L’assiette qui servira au calcul de la prime individuelle pour le bénéficiaire éligible sera le salaire brut sécurité sociale perçu par le bénéficiaire éligible sur la période de référence de décembre 2019 à novembre 2020, auquel s’ajoutera l’indemnité de l’activité partielle.

B. 	Composition de la prime individuelle
Pourcentage fixe de la prime
Pas de modification.

Pourcentage variable de la prime
A titre exceptionnel pour l’année 2020, dès lors que le salarié aura au moins un objectif collectif parmi les 3 objectifs chiffrés, tous ses objectifs seront considérés comme atteints.

En revanche, dès lors que les 3 objectifs sont individuels, le calcul des objectifs demeure inchangé. L’accord initial reste applicable dans son intégralité sur la composition de la prime et son calcul.
ARTICLE VI : Paiement de la prime
A.	Pour l’acompte versé en juin
Pour l’acompte versé en juin 2020, il a été tenu compte de l’indemnisation de l’activité partielle dans la base brute SS.

B.	Pour la prime versée en décembre
En décembre, le calcul total de la prime sur la période de référence de décembre 2019 à novembre 2020 sera effectué tenant compte du pourcentage fixe et du pourcentage variable lié à l’atteinte des objectifs ou à la valorisation de ces derniers comme ayant été atteints, dès lors que l’un d’entre eux ait été collectif. 

L’acompte éventuel qui aura été versé en juin sera déduit de la prime totale calculée en décembre 2020.

C.	Pour la prime versée en cas de départ dans l’année
La période de référence à prendre en considération pour l’ouverture du droit sera les 12 mois glissants précédents le mois de départ du salarié. Le calcul de la prime sera effectué d’après les salaires BRUT SS compris dans la période de référence de décembre 2019 au mois précédent la date de départ multiplié par le FIXE. L’acompte versé en juin, le cas échéant, sera déduit de la somme ainsi trouvée.

Afin d’éviter l’impact de l’activité partielle, il sera tenu compte de l’indemnisation de l’activité partielle dans la base brute SS pour la période de paie de mars à mai 2020.
 Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent avenant cessera de plein droit à compter de cette date. L’accord initial et son avenant 1 seront à nouveau effectifs de plein droit sur l’ensemble des dispositions. 

Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité central d’entreprise, pour les dispositions relevant de sa compétence.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article XIII de l’Accord.
Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Une version anonymisée sera déposée sur le  site officiel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Aubervilliers, le 9 juillet 2020, en 1 exemplaire original par signature électronique.
Pour la société Radiall SA
XXX
 
 
Pour les organisations syndicales représentatives :

 
UNSA