Avenant de révision à l’annexe VI de l’Accord d’adaptation du 14 Décembre 2018
« Accord Collectif D’entreprise « Remboursement Frais de santé » Ensemble du personnel »
Et à son avenant du 23 Décembre 2019


DEFINITION DES PARTIES

Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 MONTROUGE, représentée par                          , Président,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :	

                       , en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,
                       , en sa qualité de Délégué syndical CGT, 

D'autre part,

PREAMBULE

La Société est amenée à réviser partiellement l’annexe VI de l’Accord d’adaptation du 
14 Décembre 2018 « Accord Collectif D’entreprise « Remboursement Frais de santé » Ensemble du personnel » et son avenant du 23 Décembre 2019, dans l’objectif de rééquilibrer le régime d’ici la fin de l’année 2020.

Ce présent avenant est le résultat de négociations intervenues entre les parties signataires. 

Pour rappel, par avenant en date du 23/12/2019, il avait été convenu d’une augmentation du taux de cotisation global, portant celui-ci de 3,16% à 3,37% du PMSS.

Aussi, la répartition appliquée pour l’année 2020 était de :
Part patronale :     69%		
Part salariale :	      31%

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD COLLECTIF SUR REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE

La cotisation globale couvrant le salarié et ses enfants à charge est maintenue selon les conditions de l’article 1 de l’avenant du 23/12/2019.

Une cotisation forfaitaire facultative est créée au profit du conjoint (sans participation patronale) portant la cotisation salariale à hauteur de 1,45% du PMSS soit, à titre indicatif pour l’année 2020, un montant de 49.71€ par mois. 



ARTICLE 2 : DATE D’EFFET

L'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er aout 2020. Il prendra fin le 
31 décembre 2020.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2261 et suivants du Code du travail et se substitue, à ce titre, à toutes autres dispositions antérieures portant sur le même objet.

Le présent avenant pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent avenant pourra par ailleurs être révisé, à tout moment, à la demande d'une ou plusieurs parties à la signature. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires, accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, l'avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Montrouge, le 25/06/2020

Pour la société GOBE 	Pour les Organisations Syndicales 
	CFDT :                                 (Déléguée syndicale)
Président	




	CGT :                                  (Délégué syndical)