NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ARTICLE L2242-10
ACCORD ETABLI

entre
le F.O. et le CFDT 
						d’une part
la société MILLE SAS, Président
						d’autre part
Suite au dépôt des revendications en date d’octobre 2020, il a été conclu un accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Le Président rappelle le contexte dans lequel se sont ouvertes ces négociations. La situation comptable au 31 décembre 2020 fera apparaître une baisse du chiffre d’affaires de -35% de CA sur une année, cumulé 
à une baisse de CA constante depuis 3 ans. La société fait face à la crise sanitaire et la crise économique qui nous contraignent à réagir. Les actions qui sont menées sont l’acquisition d’une force commerciale internalisée mais également, le lancement de nouvelles gammes. 
Autant d’actions qui sont coûteuses mais nécessaires. Ces différents éléments pris en compte, l’enveloppe budgétaire totale pour 2021 sera répartie comme suit :

1 SALAIRES

Le syndicat demande une augmentation de 50€ (brut) pour tous les salariés. La Direction ne peut accepter d’augmenter les salaires en raison de la baisse trop significative du CA sans perspectives pour 2021.

2 COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE

Le syndicat et la direction rappellent qu’un accord collectif obligatoire offre une couverture des frais de santé à l’ensemble des salariés depuis plus de dix ans. Sans conditions d’ancienneté, tous les salariés bénéficient pour eux-mêmes d’une prise en charge intégrale du coût de la « mutuelle », à charge pour eux d’en faire bénéficier, s’ils le souhaitent, leur famille. 

A compter du 1er janvier 2021, la société Mille prend en charge l’augmentation de la mutuelle Malakoff Médéric. 

3 PRIME DE FIN D’ANNEE 

Le versement de la prime de fin d’année telle qu’elle était négociée et versée jusqu’en 2019, est suspendue pour décembre 2020.
La Direction s’engage à la rétablir à hauteur de 1 300€ (brut) en décembre 2021.



En compensation et suite à une négociation entre la direction et les syndicats, il a été décidé du versement d’une prime de pouvoir d’achat (Loi Macron) de 500€ (net) non chargée et non imposable, et sans conditions (de présence).

4 PREVOYANCE ET JOURS DE CARENCE

Pour l’instant l’organisme de Prévoyance n’a pas émis de souhait d’augmentation des cotisations pour 2021. Le régime de couverture reste obligatoire pour tous les salariés de toutes les catégories.
Pour rappel : la Direction prend en charge les jours de carence de tous les salariés dès le 1er jour à 100% depuis début janvier 2018.

Pour rappel ; schéma simplifié pour une longue maladie :
- 90 premiers jours : maintien 100% du salaire par la société MILLE SAS car subrogation d’usage entre la CPAM (IJSS) et la société.

- A partir du 91ème jour : ouverture du dossier auprès de l’organisme prévoyance pour « complément de salaire ». Le complément de salaire vise à compenser, durant l’absence, la perte de salaire net (moyenne des 12 derniers mois) entre les IJSS et le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié s’il avait travaillé.

Ce maintien s’enclenche donc au moment où le salarié touche directement les IJSS de la CPAM et s’arrête à la reprise du travail ou à l’expiration des droits à IJSS.

Attention tout de même dans certains cas (AT / MP essentiellement ou maladie avec majoration famille) le complément ne se déclenchera pas car les IJSS mensuelles versées peuvent être supérieures au salaire moyen des 12 derniers mois. Dans ce cas la société MILLE SAS ne fait aucun versement au salarié. La mutuelle (frais de santé) est de droit suspendue (avec possibilité de paiement par le salarié directement).

5 JOUR DE SOLIDARITE

La direction rappelle que sous réserve de l’évolution de la législation, le jour de solidarité (lundi de Pentecôte) ne sera pas travaillé par les salariés et ce à titre définitif depuis 2014. 

6 JOURS FERIES

La Direction accepte la prise en charge des jours fériés pour l’ensemble des salariés sans condition de statut ou d’ancienneté.

7 PANNE

Dans le cas d’une interruption de travail résultant d’un événement extérieur (coupure de courant, panne de matériel etc…), les salariés présents sur le lieu de travail et restant à la disposition de l’employeur dans l’attente de la reprise du travail seront rémunérés. 

Toutefois, si le personnel est libéré, les heures perdues seront récupérées et la Direction prendra en charge une heure de travail correspondant au temps de trajet supplémentaire.



8 ASTREINTE

Depuis janvier 2018 a été mis en place dans l’entreprise des astreintes pendant lesquelles les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise (article L.3121-9 du code du travail), devront intervenir dans les 30 minutes. Cette astreinte sera de type : astreinte « Desma ».  
Les astreintes Desma sont effectuées par les salariés ayant une compétence maintenance et « Desma » selon un planning déterminé en fin de mois pour le mois suivant par le responsable du service. Les salariés d’astreinte effectueront leur travail selon leur horaire habituel mais devront intervenir en cas d’appel soit en début de poste soit en fin de poste selon le calendrier.

Les salariés concernés disposeront d’un téléphone portable sur lequel ils seront joignables pendant toute la durée de l’astreinte.
En contrepartie des périodes d’astreinte, les salariés sont indemnisés à hauteur de 20 euros par jour d’astreinte Desma soit 10€ par poste (par demi-journée).

Si au cours de son astreinte, le salarié est amené à intervenir au service de l’entreprise, le temps d’intervention sera considéré comme du travail effectif et sera rémunéré comme tel. (article L3121-9 al. 2 du code du travail).

Par ailleurs, en cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les articles L3131-1 et L3131-2 du code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Chaque salarié aura connaissance de la programmation individuelle des astreintes 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai sera porté à un jour franc. (article L3121-9 al. 4 du code du travail). En fin de mois sera remis à chaque salarié d’astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte ainsi que la compensation correspondante.

9 TITRES RESTAURANT ET PRIME PANIER

La valeur du chèque déjeuner est maintenue à 9€. La part de l’entreprise est-elle également maintenue à 5,43€ pour 2021. 

La prime panier est inchangée, son montant s’élève à 6 €, malgré une demande d’augmentation des syndicats.

10 PRIME D’ASSIDUITE ET DELAI DE PREVENANCE

Les conditions d’attribution de la prime ne changent pas pour 2021 :

Le paiement de la prime est mensualisé. Soit 585€ divisé par 12 mois ce qui équivaut à 48,75€ brut mensuel pour un temps plein et proratisé pour les salariés à temps partiel.

Les conditions 
d’attribution restent inchangées pour 2021.

La Direction n’accède pas à la demande des organisations syndicales au maintien de la prime en cas d’activité partielle, ni au reversement des arriérés depuis mars 2020.

11 PAUSES
 
Afin de faire respecter les créneaux des pauses, les groupes et les horaires de pause la sonnerie a été réhabilitée en 2018. La Direction accède à l’évolution du temps de pause de 5 à 10 min. 

12 PARTICIPATION

Sur proposition de la direction, l’accord de participation a été modifié et la répartition de la réserve légale de participation est désormais effectuée à compter de l’exercice 2016 au prorata du temps de présence dans l’année civile et non plus du salaire.

13 RSE & ENVIRONNEMENT

Le Syndicat souhaite négocier une prime de transport (200€ / an / salarié) mais la Direction préfère étudier la piste d’installation de bornes de rechargement pour véhicules électriques sur le parking à disposition des salariés. 

Sur ce volet environnementale et RSE la société s’engage pour les années à venir à travailler avec les salariés sur la réduction de notre impact environnemental. Des réunions et échanges seront organisées en temps voulu à ce sujet. Sachez d’ores et déjà que courant 2020 sera mis en place la dématérialisation des factures clients, des commandes clients, des paies mais aussi des chèques déjeuner.

14 EGALITE PROFESSIONNELLE

L’index égalité Hommes / Femmes devra être publié au 1er mars 2021 il en sera fait une lecture en CSE en début d’année 2021. 

15 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les demandes éventuelles de travail à temps partiel seront examinées avec la plus grande attention, tous les salariés à temps partiel ont désormais un contrat d’à minima 24h par semaine.

16 EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale reste encouragée dans l’entreprise qui y contribue en payant annuellement les frais de gestion décomptés par les banques. Un PERCO signé en 2012 a complété l’éventail des possibilités en termes d’épargne salariale offertes par l’entreprise.

L’accord CET n’ayant pas eu un franc succès (2 demandes en 2 ans) il a été décidé de ne pas le reconduire.

17 TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit suite à l’avenant de juin 2016 n’a suscité aucun commentaire et l’accord est reconduit.


18 TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise est engagée depuis de longues années dans un partenariat avec l’AGEFIPH au travers de ses différentes représentations (CAP EMPLOI, SAMETH) qui interviennent régulièrement et contribuent à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et entend poursuivre ses efforts dans ce sens.

19 SENIORS

L’entreprise poursuit ses efforts de formation et d’aménagement des postes de travail pour ce public en particulier et respecte l’accord signé par la FFC. 

20 JOURS D’ANCIENNETE

Le Syndicat demande à étendre les congés d’ancienneté au-delà de ce qui est prévu par la Convention Collective (5 jours après 30 ans). La Direction accède favorablement à cette requête sous condition. 

Système actuel de 10 ans à 30 ans (d’1 jour à 5 jours) les jours non pris sont payés au 31 décembre.

L’extension ne prévoit pas de paiement du différentiel, ils seront donc obligatoirement à prendre ou perdus si non pris au 31 décembre.
35 ans -> 6 jours (1 jour à prendre obligatoirement).
40 ans -> 7 jours (2 jours à prendre obligatoirement).

Nous rappelons à toute fins utiles que ces jours doivent être soumis à validation de l’employeur et compte tenu des nécessités du service, à condition qu’il ne soit pas accolés au congé principal.

Ces droits restent acquis dès que l’ancienneté est atteinte, celle-ci étant appréciée de date à date à partir de la date d’embauche (reconstituée si période d’absence longue : congés sabbatique …).

21 REVENDICATIONS DIVERSES

Les 15 autres revendications non listées ont malheureusement été déclinées au vue de la situation économique par la Direction.
Cette dernière souligne cependant, reconnaît l’implication des organisations syndicales pour ces NAO et s’engage à tâcher d’essayer d’y répondre lors l’exercice suivant.

Accord fait en quatre exemplaires le 21 décembre 2020.



Syndicat FO				Syndicat CFDT
			



La Direction