PROCES VERBAL D’ACCORD

portant sur la négociation annuelle obligatoire

2020
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Entre les soussignées :


-	La Société " Bieber Industrie"
	S.A.S. au capital de 3.800.000 euros
	Inscrite au RCS de Savernes sous le n° B 752 270 405
	Sise à 67 320 Drulingen
	3, rue de Bettwiller


	représentée par XX
	agissant en qualité de Président
	accompagné par XX

Et :


-	l'Organisation Syndicale C.F.D.T.

XX
			Délégué Syndical C.F.D.T.

XX
 agissant en qualité de membre du CSE
 et Monsieur Huck Jean-Luc en suppléance 

XX
	agissant en qualité de membre du CSE

XX
	agissant en qualité de membre du CSE

XX
	agissant en qualité de membre du CSE



Préambule






Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. Bieber Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :



-	des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique,



-	du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,



-	de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail,



Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.



En effet, consécutivement aux réunions des :

*	2 juillet 2020,
*	8 juillet 2020,
*	30 juillet 2020,
*	31 août 2020


il a été dressé le présent procès verbal d'accord.



Chapitre Préliminaire

Dernier état des propositions
respectives des parties



L'organisation syndicale C.F.D.T. a fait les dernières propositions suivantes :

*	Salaires effectifs 

La délégation syndicale représentée par XX demande la mise en place des tickets restaurants à partir de janvier 2021.

La demande s’établit sur la valeur d’une augmentation générale d’environ 1.7%.

Simulation :
Salaires bruts 30/06/2019 : 3 255 K€ x 1.70% = 55K€
55 K€ / 12 / 106 personnes = 43.50 € / personne /mois

(Ticket de 8€ : 43.50 € /8 = 5.43 € arrondi à 5€ employeur)

Mémo : sur un Ticket de 8€  : 
prise en charge employeur maximum de 60 % = 8€ x 60% soit 4.80 €
prise en charge salarié de 40% = 8€ x 40% soit 3.20
dans ce cadre le ticket n’est pas soumis à charges
		
Scénario : 9 tickets / mois soit 72€ 
Prise en charge employeur = 72€ x 60% = 43.20 €
Prise en charge salarié = 72€ x 40% = 28.80 €

Ce scénario constitue la demande de la délégation syndicale.

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

*	Salaires effectifs 

Lors de ces négociations XX a exposé les perspectives commerciales dans ce contexte très particulier de pandémie qui produit notamment des reports de commande. 

Après discussions, XX et XX proposent de faire un sondage auprès de l’ensemble des salariés avant de poursuivre la négociation et reporte ce point pour discussion début 2021.

La délégation syndicale adhère à cette proposition.







*	Durée effective et organisation du temps de travail 

La Direction rappelle les horaires en vigueur (selon le tableau affiché), notamment : 
Dans les ateliers : 6h à 13h20
Au bureau : 7h à 15h50

Cette organisation convient à la délégation syndicale.

*	Evolution de l’emploi dans l’entreprise 

Les délégués syndicaux espèrent que l’activité permettra de maintenir et développer l’emploi.

*	Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .

*	Concernant l’épargne salariale 

Etant donné qu'un Plan Epargne Inter-entreprise a été mis en place en juin 2014, la délégation syndicale n’exprime  pas de revendication particulière sur ce sujet

*	Concernant le régime de prévoyance maladie

La direction entend maintenir le dispositif de prévoyance actuellement en place.

*	Concernant les travailleurs handicapés

La délégation syndicale remarque les efforts de la direction notamment dans le maintien dans l’emploi des personnes plus fragiles.

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet. 

*	Concernant la qualité de vie au travail

Un diagnostic sur les RPS (Risques PsychoSociaux) a été effectué courant 2018, le rapport du  prestataire externe mandaté pour cette mission établi en septembre 2018, n’a pas révélé de souffrance au travail. Nous restons vigilant sur ce point.  

La délégation syndicale n’exprime pas de revendication particulière sur ce sujet. 


Chapitre I

Dispositions générales de l'accord



Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.


Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2020.


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans 


Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

A cette dernière date, il cessera de produire effet sachant qu'à partir de fin juin 2021 début juillet 2021, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'année 2020.



Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.

Chapitre II

Disposition particulière de l'accord


Après négociation sur la base des propositions de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :


Article 6 - Salaires effectifs 

La poursuite de la négociation autour de la mise en place de « titres restaurant » début 2021 après la récolte des résultats du sondage.


Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction rappelle les horaires en vigueur (selon le tableau affiché), notamment : 
Dans les ateliers : 6h à 13h20
Au bureau : 7h à 15h50


Article 8 – Egalité hommes femmes

Aux fins de satisfaire aux exigences de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme de la retraite et plus particulièrement du Décret n° 2011-822 du 07 juillet 2011, a conclu un accord le 1er décembre 2017 et se réfère à ce dernier dans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre .

Article 9 – Travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris sur la situation du travail des handicapés.


	Fait à Drulingen (Bas-Rhin)
	Le 31 août 2020
	En 5 exemplaires