Procès verbal d’accord sur les salaires pour l’annee 2018


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Union Fermière Morbihannaise SAS, dont le siège est situé Le Belvaux 56500 LOCMINE, représentée par le Directeur. 
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par le Délégué Syndical pour l’organisation syndicale du site de LOCMINE,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre  et les organisations syndicales représentatives au sein de la société UFM.
Au terme de la  réunion de négociation du 3 Avril 2018,  les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.
Au cours de la réunion étaient présents :
Le délégué syndical CGT, le représentant de la section syndicale CFTC, le directeur, le responsable RH, le directeur d’exploitation.

Article 1 : Objet de la negociation annuelle obligatoire
Les NAO ont porté sur les points suivants :
-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ;
-  l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
-  la durée effective du travail ;
-  l'organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
-  la formation ;
-  les salaires effectifs ;





Article 2 : Objet de l’accord
Les points suivants ont été abordés : 


 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 a été l’opportunité de réaffirmer le principe fondamental d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ce principe général interdit toute différence entre les individus fondée directement, ou indirectement, sur des considérations liées au sexe.
La société UFM s’engage à continuer comme par le passé à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et éviter notamment toute discrimination à l’embauche. 
Il est à noter que sur les 7 CDI recrutés au 1er Avril 2018 au conditionnement, 3 étaient des femmes dont 1 au poste de cariste. 

 - L’emploi des personnes handicapées
 a été l’opportunité de réaffirmer la volonté de  de continuer à maintenir l’effort sur l’emploi des travailleurs handicapés sur 2018.
Au cours de l’année 2017, nous avons employé l’équivalent de 21.97 équivalents Temps plein travailleurs handicapés (l’obligation pour l’entreprise étant de 17 EQT). Avec les contrats signés avec les ESAT, nous atteignons un total de 22.72. 
En 2017, nous avons favorisé le retour à l’emploi d’un travailleur handicapé par la signature d’un contrat de rééducation professionnelle. Nous avons aussi noué un partenariat avec la SAMETH pour faciliter les reprises de travail après des arrêts maladies de longue durée pour les travailleurs handicapés.
Au cours de l’année 2018, la volonté de l’entreprise est de maintenir ce niveau d’emploi des personnes handicapées.

- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’atelier conditionnement travaille majoritairement en 2 équipes et exceptionnellement en 3 équipes. Pour 2018, l’organisation en 3 équipes sera plus forte pour plusieurs raisons :
Contrat d’exclusivité Système U 
Arrêt de l’activité du site de Bergerac
Au global, le programme pour l’activité de conditionnement atteint 83 000 Tonnes (+ 8000 Tonnes).

Une nouvelle organisation en fabrication a été mise en place pour les campagnes 2017 :
2 équipes en épinards
2 équipes en pois (2x9 avec demande de dérogation).
3 équipes en haricots verts à compter de fin août. Organisation en 3x7 par jour dont une équipe fixe de nuit sur la base du volontariat.
Cette organisation n’a pas nécessité de demande de dérogation à la durée hebdomadaire du travail.
Cette organisation a été généralement très appréciée par les salariés car moins fatigante et l’équipe de nuit ne travaille jamais le samedi. Il n’y a pas non plus d’horaires « élastiques ». Les points négatifs potentiellement relevés sont :
Pour l’équipe de nuit : le travail de nuit sur une longue durée pourrait fatiguer
Pour les équipes « alternantes » : la répétition du travail sur 6 jours.

Pour 2018, nous envisageons de travailler en 3x7 par jour en épinards, 2 équipes par jour en pois et 3 équipes par jour en haricots.
La difficulté actuelle concerne les semis des petits pois en raison des conditions climatiques pluvieuses. Cela signifie que nous serons confrontés à un rythme très soutenu durant la campagne à venir, face auquel nous devrons trouver l’organisation optimale.


Le travail à temps partiel

Un salarié travaille à temps partiel à raison de 20 heures par semaine sur un poste d’agent administratif au sein du service fabrication.


 La formation
Les dépenses du plan de formation représentent 1.70% de la masse salariale au cours de 2017. 
La direction estime que le développement des compétences est impératif pour l’ensemble de ses collaborateurs. 
Aussi, une forte communication a été renouvelée autour du compte CPF puis du compte d’activité. 6 passages du CACES 1-3-5 via le CPF sont déjà programmés pour 2018 et 4 formations excel.

-  Les salaires effectifs
La période comptable étant du 1er Juillet 2017 au 30 Juin 2018, nous ne sommes pas en mesure de dire si les résultats de l’UFM permettront le versement de participation sur les bénéfices. Cette information sera connue au mois d’août après la clôture des comptes.

Contexte économique
A fin décembre 2017, l’inflation en glissement annuel était de 1% et l’augmentation du SMIC a été de 1,24% au 1er Janvier 2018.

Prime d’ancienneté
Le délégué syndical réclame une revalorisation des taux de primes d’ancienneté pour les salariés entrés dans l’entreprise après la conclusion de l’accord 35 heures de février 2000.
La direction répond que cela n’est pas possible. Par conséquent, le délégué syndical demande 1 jour de congé supplémentaire par an aux personnes entrés après février 2000 et ayant 15 ans d’ancienneté minimum.
La direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande.



Article 3 : 	DECISION
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de 1, 25 % accordée au 1er Avril 2018
Poste de conducteur de machine – B2 : création d’une rémunération intermédiaire pour le poste de conducteur de machine polyvalent travaillant sur les postes de sertisseuse, emboiteuse, dépalettiseur boîtes vides et palettiseur boîtes blanches au sein du service fabrication. A ce titre, une augmentation de 1,95% est convenue au 1er Avril 2018. Le responsable fabrication identifiera les personnes concernées.
Prime de compensation : elle sera équivalente à 1,3% du salaire annuel brut 2017 et sera versée en avril 2018 dans l’attente de savoir si versement de participation aux bénéfices.  
S’il n’y pas de participation versée au titre de l’exercice comptable en cours (du 1er Juillet 2017 au 30 Juin 2018), la direction s’engage à verser une prime de compensation complémentaire de 1,2% au plus tard en septembre 2018. De même, si le taux de participation aux bénéfices est inférieur à 1,2%, un complément sera versé pour atteindre 2,5% au total en 2018 (compensation + participation).
Enfin, à titre exceptionnel, la prime de compensation sera versée aux 5 salariés de l’atelier matériel roulant transférés à la CECAB au 1er Avril 2018.
Participation employeur à la mutuelle de 26€ au 1er avril 2018 (+ 2€ par mois). Cela concerne 152 adhérents.
Les primes annexées au salaire sont revalorisées de 1, 25 % au 1er Avril 2018 :
Prime de panier de jour,
Prime de panier de nuit,
Prime de froid,
Prime de transport,
Prime d’habillage.


Il est également prévu une clause de revoyure si l’inflation atteint 1.5% entre le 31 Mars 2018 et le 1er Octobre 2018.


Article 4 : Champ d’application
Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes : 
Ouvrier – Employé – Technicien – Agent de Maîtrise présents au moment de la signature de l’accord.

Article 5 :	Dépôt  de l’accord et information
Le présent accord fera l’objet des formalités prévues par la loi.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Locminé, le 3 Avril 2018
En cinq exemplaires originaux,

Pour la société UFM, représentée par
Le Directeur,


Pour les organisations syndicales
Le délégué CGT,