PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF  A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 




Conformément à la législation en la matière, la Direction de la Société et les Délégations syndicales CGT et CFE-CGC  se sont rencontrées le 22 septembre 2020 à 15 heures à la Salle de réunion de la Société, Quai de Normandie à CAEN (14000) pour une première réunion ainsi que le 29 septembre 2020 à 15h 30 pour une deuxième réunion. Au cours de celles-ci il a été examiné la politique salariale en tenant compte de l’évolution des prix et de la conjoncture économique. 

Lors de la réunion du 22 septembre 2020, la Direction de la Société a présenté aux représentants syndicaux divers documents et statistiques, dont un exemplaire leur a été remis, à savoir  :

- La situation et l'évolution des effectifs répartis par familles de métiers et par coefficients, intégrant la comparaison des femmes et des hommes,
- L'emploi des seniors,
- La durée et l'organisation du temps de travail,
- Les conditions de travail ,
- L'absentéisme dans l'entreprise eu égard aux arrêts maladies et accidents du travail,
- La formation professionnelle,
- La situation des travailleurs handicapés,
- La politique salariale au 31 décembre 2019, intégrant le niveau des rémunérations moyennes par catégories, niveaux, au regard de la situation comparée des femmes et des hommes,
- L'évolution de la politique salariale mise en œuvre depuis avril 2014 au titre des augmentions générales et depuis 2016 pour les augmentations individuelles sous respect de la comparaison entre les femmes et les hommes.

A l'occasion de cette présentation, la Direction Générale a pu répondre aux différentes questions posées par les représentants syndicaux.

Puis une discussion s'est engagée entre la Direction Générale et les Délégations syndicales, dont les propositions respectives de celles-ci sont reprises ci-dessous. 


La Direction Générale :

La Direction expose son désir d’accentuer les pratiques d’individualisation des augmentations de salaires  par rapport aux augmentations générales et collectives. La Direction propose donc de privilégier cette année l’individualisation des salaires en y consacrant un budget de 0,7% de la masse salariale prévisionnelle 2020.
Au titre de l’augmentation générale et collective, il ne serait pas envisagé d’augmentation.
Le Budget se limiterrait donc à 0,7% de la masse salariale eu égard au mauvais résultat de l’exercice 2019.
Au titre de l'indemnité de panier  et repas la Direction propose :
Indemnité de panier portée de 9,20 € à 9,30 €
Indemnité de repas du service exploitation de CAEN  portée de 17,10 € à 17,20 €,



Délégations syndicales  CGT et CFE-CGC :

Augmentation générale :
0,50 % minima pour l’ensemble des salariés,
1% de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle.


Un échange s’instaure à nouveau entre les Parties au cours duquel les Délégations Syndicales font part à l’unanimité de leur désaccord sur l’absence totale d’augmentation générale et collective.


Au cours de cette réunion, aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties. La Direction propose une nouvelle réunion sous huit jours.

Lors de la deuxième réunion fixée au 29 septembre 2020 la Direction marque son accord sur une augmentation générale et collective fixée à 0,5 % pour l’ensemble des salariés et propose de retenir 0,7 % au titre de l’effort à consentir pour l’individualisation des salaires, soit un budget de 1,2%.

Les Délégués syndicaux demandent de porter l’indemnité panier de 9,20 € à 9,50 €.

 Il a donc été convenu entre les parties les mesures ci-dessous au titre de l’année 2020.

Mesures mises en œuvre d’un commun accord :

Au titre de l’augmentation générale à compter du 1er septembre 2020 :
0,50 % pour l’ensemble des salariés,
Au titre des augmentations individuelles, un budget équivalent à 0,7% de la masse salariale prévisionnelle 2020,

Après discussion entre les Parties :

Au titre de l'indemnité de panier  et repas à compter du 1er septembre 2020 :
Indemnité de panier portée de 9,20 € à 9,50 €,
Indemnité de repas du service exploitation de CAEN  portée de 17,10 € à 17,20 €.


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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE selon les règles en vigueur à la date du présent accord.

Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



								Fait à Caen, le 29 septembre 2020
								En 5 exemplaires