ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 




ENTRE

La société RABAUD, Société par Action Simplifiée au capital de 1.200.000 euros dont le siège social est situé au lieu dit "Bellevue" à SAINTE CECILE (85110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro B 321 278 400,

Représentée par Monsieur                             , agissant en qualité de Directeur Général,


D'UNE PART,

ET

La délégation syndicale du syndicat C.G.T - Force Ouvrière, représentée par Monsieur                         en sa qualité de délégué syndical,


D'AUTRE PART,



Préambule 

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Après avoir préalablement rappelé que la négociation a été ouverte par une réunion en date du 18 février 2020, qu’un dossier, comprenant les documents nécessaires à l’étude de l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire à aborder et notamment sur  la rémunération, l’égalité professionnelle homme-femme, les conditions de travail, etc. a été remis préalablement à la seconde réunion.

La négociation s'est terminée par une réunion en date du 17 juin 2020.

Les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les bases suivantes :


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RABAUD.

Salaires effectifs

Augmentation générale

Augmentation générale de 1,2 % sur le taux horaire de base brut ou, sur le salaire forfaitaire mensuel brut pour les salariés relevant d’une convention de forfait en heures ou en jours, pour la période d’emploi débutant le 01-06-2020. 

Ecarts de rémunération hommes - femmes

Après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties n’ont formulé aucune remarque sur le sujet.


Aménagement du temps de travail

Afin d’accompagner la fin de carrière des salariés qui doivent travailler plus longtemps qu’auparavant, les parties se sont particulièrement attachées à rechercher des actions possibles permettant d’aménager leur fin de carrière en fonction de leurs aspirations individuelles. 

Les parties conviennent de proposer sur la base du strict volontariat aux personnels de 56 ans et plus, affectés à la production dans les ateliers (hors responsables d’atelier et chefs d’équipe), et désireux d’en bénéficier, de ne pas effectuer les heures supplémentaires imposées par l’entreprise à compter du 15 juillet 2020.

Les salariés concernés souhaitant bénéficier de ce dispositif, qui les engage pour 1 (un) an (de la période du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1) et exceptionnellement de la période du 15 juillet 2020 au 31 mai 2021 pour la première année d’application, devront faire connaitre leur choix par écrit auprès du service des ressources humaines pour le 15 mai de chaque année au plus tard (15 juillet 2020 pour cette 1ère année).

Les salariés qui atteindraient l’âge de 56 ans au cours de la période courant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1 pourront adhérer à ce dispositif par demande écrite dans le mois qui précède leur date anniversaire pour une application au 1er jour du mois suivant leur date anniversaire.

Les heures supplémentaires non effectuées au cours de cette période ne donneront lieu à aucune rémunération ni compensation particulière.


****************


Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Il est toutefois rappelé que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail ont été prises pour une durée indéterminée.


Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


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Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Sainte Cécile le 26 juin 2020 en trois exemplaires originaux dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Monsieur								Monsieur 
CGT FO									Directeur Général