Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’association ADIS
Représentée par M.       , agissant en qualité de président de l’association,
Ci-après dénommé : « l’employeur », d’une part 

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise d’autre part

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité des services.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Service d’interprètes :

En fonction des demandes qui arrivent de façon progressive, pour des interventions qui se dérouleront soit à distance depuis les locaux de l’ADIS soit en présentiel, la directrice affectera le personnel nécessaire à l'exécution des prestations tout en tenant compte 
Du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié 
Garde de leurs enfants, (si la réouverture des écoles a été actée, tous les enfants n’y ont pas accès en fonction des décisions locales) 
Des compétences particulières des ILS, connaissance des situations par les ILS, suivis en cours attribués. 

Service formation :

En fonction des groupes, avec la poursuite à distance ou la reprise en présentiel des cours, des besoins individuels et des demandes, la directrice affectera le personnel nécessaire à l'exécution des prestations tout en tenant compte :
Du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié 
Garde de leurs enfants, (si la réouverture des écoles a été actée, tous les enfants n’y ont pas accès en fonction des décisions locales) 
Des compétences particulières des formatrices et du suivi des groupes attribués en début d’année. 

Services administratifs :

La reprise du travail se fera progressivement en fonction du retour de l’activité jusqu’à la normale et des tâches habituelles de chacun à son poste.

Pour tous : 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.


Article 3 : Suivi et information du personnel
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa ratification par les 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail et jusqu’au 31 décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.



Fait à Chambéry le 2 juin 2020
Les signataires