PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
AVEC LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

ENTRE

La Résidence Le Charme des Sources
dont le siège est 41 rue André Sabatier – 69520 GRIGNY

d'une part,

ET

Les Délégués du personnel titulaires ayant statué à la majorité des membres présents lors de la réunion du 05/03/2018, conformément au procès-verbal de réunion annexé,
d'autre part,


APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

La Direction a souhaité négocier et signer avec les représentants élus du personnel un accord d’entreprise portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
L’objectif était d’adapter ce contingent aux particularités d’activité et aux besoins de l’entreprise, conformément à l’article L 3121-11 du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives de la branche ont été informées de l’engagement de ces négociations par courrier recommandé avec AR en date 06/03/2018
Des réunions de négociations se sont tenues le 05/03/2018
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application de l’article L 3121-11 du Code du travail, les parties conviennent de la fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. 
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent donneront lieu, en sus de leur paiement majoré en application de l’article L 3121-22 du Code du travail, à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par les dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
La durée du travail applicable à l’entreprise, soit 35 heures par semaine, demeure inchangée.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

3.1.	Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de sa validation par la commission paritaire nationale de branche, il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

3.2.	Dénonciation - Révision

Conformément aux articles L 2232-29 et L 2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-29 du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.



ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

4.1.	Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Une copie sera remise institutions représentatives du personnel.


4.2.	Publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à l’approbation de la commission paritaire nationale de branche, conformément à l’article L 2232-22 du Code du Travail.

Une fois validé, il sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la DIRECCTE RHONE UC2– SUD OUEST (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : rhona-ut69.uc2@direccte.gouv.fr);
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Grigny, le 05/03/2018, en 3 exemplaires originaux.
Le Directeur


La Déléguée du personnel