Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle 
en cas de réduction d'activité durable



ENTRE
La société Ratier-Figeac
Dont le siège social est situé :
Avenue de Ratier
46 101 FIGEAC Cedex

Représentée par 
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et ci-après dénommée l'entreprise,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

•	Le syndicat CFDT, 
représenté par ;

•	Le syndicat CFE-CGC, 
représenté par ;

•	Le syndicat CGT, 
représenté par ;
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement l’entreprise Ratier-Figeac.

En effet, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires prévisionnel pour la période post-Covid (mars 2020 à février 2021) devrait être inférieur de 34 % par rapport à la même période pré-Covid (mars 2019 à février 2020).
Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que des études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée.

Est joint en annexe 1 à l’accord, le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, réunissant notamment les données suivantes :
-un état de la situation économique de l’entreprise,  en termes de chiffre d’affaires et résultat : 
- réalisé 2019 
- prévisionnel 2020 
- prévisionnel 2021
-un point sur les perspectives d’activités 2020 et 2021

Ce document a fait l’objet d’une présentation aux délégués syndicaux, en préambule de la présente négociation.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
-la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
-les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
-la réduction maximale de la durée de travail ;
-les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
-les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
-les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, pendant la mise en œuvre du dispositif ;
-les conditions dans lesquelles le mandataire social et les dirigeants salariés fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
-les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales signataires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Ratier-Figeac.

Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable.

Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne les services / secteurs suivants de l’entreprise ; à l’exception de son Président et des dirigeants salariés, étant précisé que le volume établi ci-après, est un volume prévisionnel maximal. 
Il s’agit de la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle par salarié, sur les 6 mois de l’accord. 

Départements de production :

Pour les salariés affectés dans les départements de production, la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle par salarié est estimée à 20%, sur la durée de l’accord. 

Figure en annexe 2 au présent accord, la liste des départements / secteurs de production, pour lesquels le recours à l’activité partielle est envisagé à la date de la signature de l’accord, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du contexte global.

NB/ Cette annexe 2 est jointe à l’accord à titre purement informatif. Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de celle-ci, cela ne constituera pas une modification essentielle du présent accord et ne nécessitera donc pas la conclusion d’un avenant, dans la mesure où la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle par salarié (fixée à 20% sur la durée de l’accord), est respectée. 

Départements administratifs, supports, et engineering

Pour tous les salariés affectés dans ces départements, la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle par salarié est estimée à 10%, sur la durée de l’accord ; à l’exception des salariés affectés :
- au contrôle réception fournisseurs (16 personnes), 
- au développement commercial de portefeuilles clients dont l’activité est actuellement plus réduite (2 personnes), 
- au support clients représentation extérieure (1 personne) 
- et au restaurant d’entreprise (10 personnes), 
pour lesquels la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle est estimée à 20%. 

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée, dans la limite telle que prévue dans l’article 3. 

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 
La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

En cas de modification du planning d’activité partielle envisagé, le délai de prévenance est fixé à 48h. 

Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.

Il est précisé que l’activité partielle effectuée sur la période du jeudi 1er octobre 2020 au dimanche 04 octobre 2020 inclus donnera lieu à titre exceptionnel, à une indemnisation équivalent à 76% de la rémunération brute des salariés concernés.  

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

L’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle est limitativement composée des éléments suivants :
•         Appointement
•         Prime d’ancienneté

S’agissant du Forfait pour heures supplémentaires : A ce jour, les dispositions réglementaires nous permettent de l’inclure dans l’indemnité d’activité partielle uniquement jusqu’au 31 décembre 2020. 

Les parties conviennent qu’en cas de prorogation de ces dispositions au-delà du 31 décembre 2020, elles s’appliqueront de droit jusqu’au terme du présent accord.
A défaut de prorogation, le forfait pour heures supplémentaires sera pris en compte dans le calcul de la rémunération des salariés concernés, jusqu’au terme du présent accord. 
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de leur service conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Dans l’hypothèse où le niveau d’activité partielle sur un mois ou plus, serait égal ou supérieur à 40%, la Direction des Ressources Humaines s’engage à analyser la situation individuelle des salariés qui lui feraient part de difficultés financières, afin de trouver une solution à ces difficultés. 

Article 6 : Impact de l’activité partielle sur le régime prévoyance

Sur les périodes d’activité partielle, les cotisations prévoyance sont assises sur les revenus d’activité reconstitués (neutralisation de l’impact de l’activité partielle), selon le mode de calcul prévu par l’acte de mise en place de ces garanties dans l’entreprise. Le calcul des prestations est également reconstitué selon les mêmes modalités.

Article 7 : Impact de l’activité partielle sur le régime mutuelle

Sur les périodes d’activité partielle, les cotisations Mutuelle sont assises sur l’indemnité brute d’activité partielle, en lieu et place des revenus d’activité des salariés, selon le mode de calcul prévu par l’accord d’entreprise.

Article 8 : Impact de l’activité partielle sur le régime retraite supplémentaire

Sur les périodes d’activité partielle, les cotisations Retraite supplémentaire à cotisations définies sont assises sur l’indemnité brute d’activité partielle, en lieu et place des revenus d’activité des salariés, selon le mode de calcul prévu par l’accord d’entreprise. Le calcul des prestations est également reconstitué selon les mêmes modalités.
Article 9 : Maintien de l’emploi

Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir la totalité des emplois des salariés suivants :
-Les salariés Ratier-Figeac en CDI ;
-Les salariés Ratier-Figeac en contrat d’alternance ;
L’entreprise s’engage à ne pas procéder à de licenciements pour motif économique pour l’ensemble des salariés visés ci-dessus. 

Ne sont pas concernés par cet engagement tout départ lié à :
-des départs volontaires (démissions, retraite, rupture conventionnelle, …)
-des licenciements pour motif personnel ou disciplinaire.

Article 10 : Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à :

-Maintenir un budget de formation (exprimé en pourcentage de la masse salariale) équivalent à la moyenne du budget de formation des 3 dernières années (2017-2018-2019). 

-Répertorier les actions de développement des compétences et de maintien dans l’emploi qui pourraient être lancées au-delà des demandes exprimées dans le cadre des entretiens professionnels; et participer  aux groupes de travail organisés en local sur les métiers de demain.

-Piloter la formation des personnes en mobilité interne, via le développement d’actions de formations de tutorat notamment. 

-Promouvoir l’outil CPF en interne et son utilisation par le salarié dans le cadre d’un projet personnel de formation, en lien avec l’activité de l’entreprise (VAE, Formations certifiantes), à travers les actions suivantes :
Communication globale RF effectuée de façon régulière, à compter de début octobre jusqu’à fin décembre 2020, dont l’objectif sera d’inciter les salariés à ouvrir leur compte CPF et inscrire leur crédit DIF avant le 31 décembre 2020. 
Propositions d’actions de formation réalisables en CPF, notamment à travers un rappel vers le Catalogue Formations, disponible sur l’intranet de l’entreprise. 
Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.

-Maintenir l’effort de recrutement alternance / stage pour 2020-2021.
Etant précisé que le nombre prévisionnel d’alternants RF, promotion 2020-2021, est estimé à 78. 
Article 11 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

-La journée du jeudi 24 décembre 2020 sera placée en RTT à la disposition de l’employeur.
-La quatrième semaine de congés payés devra être prise avant le 31 décembre 2020, non accolée avec la cinquième semaine.
-Par ailleurs, afin de limiter les perturbations de fonctionnement de l’entreprise, il est rappelé que chaque département et/ou Direction veillera à une présence suffisante de ses équipes du lundi 21 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 : Consigne de limiter le nombre de jours posés (hors jours fériés) à 4 jours, sauf autorisation de la hiérarchie. 

Article 12 : Efforts proportionnés du mandataire social et des dirigeants salariés

Le Président de Ratier-Figeac et son Comité de Direction (le Codire) appliqueront  une diminution de leur rémunération globale individuelle au moins égale au pourcentage de  diminution moyen de la rémunération globale sur la période d’APLD des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord.  Ceci alors qu’aucun des membres du Codire (y compris son Président) ne sera placé en activité partielle sur la période concernée.

Article 13 : Information des organisations syndicales et du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’accord

Tous les 3 mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information avant le terme de la période de 3 mois, auprès :
-des organisations syndicales signataires de l’accord, lors d’une réunion spécifique programmée à cet effet. 
-du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
-Les secteurs concernés par le recours à l’activité partielle longue durée
-La période concernée
-Le pourcentage moyen d’APLD par mois
-Les modalités d’organisation de l’APLD (organisation de l’APLD : réduction d’horaire sur la journée, sur la semaine, …)
-Le bilan de l’application de l’article 10 du présent accord.

Article 14 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Article 15 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er octobre 2020. Il est conclu pour une durée de 6 mois. L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 16 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre à chacune des parties à la négociation. 

Article 17 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 19 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Article 20 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Figeac, le 28 Septembre 2020, 

Le présent accord comporte 8 pages et 2 annexes.



Pour la société Ratier-Figeac,

Le Directeur des Ressources Humaines,




Pour le syndicat CGT,








Pour le syndicat CFE-CGC,








Pour le syndicat CFDT,