CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE A L’ACCORD N°113 SUR L’ENVELOPPE D’EUROS GLOBALE CONSACREE A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
FO représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./ S.D.A.C.A.A.M., représenté par
L’U.N.S.A. représentée par
d'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, a été conclu le 12 avril 2018, l’accord d'entreprise n°113 ayant pour objet de déterminer l’enveloppe globale d’euros consacrée à l’évolution des rémunérations individuelles en 2018 prévue au point 2.-5. du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective et ses modalités de distribution. 

II est convenu que le présent acte a pour objet de déterminer les éléments de l’accord n°113 qui ne seront pas rendus publics selon les modalités prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Ainsi les articles suivants seront rendus publics comme suit :  

MONTANT DE L’ENVELOPPE
Compte tenu des estimations en terme de départs et de promotions, l’enveloppe globale d’euros attribuée au titre de l’année 2018 est fixée à :
XXX
Cette enveloppe sera consacrée à la reconnaissance des compétences (y compris garanties), expertise et prises de responsabilité dans la Caisse Régionale ainsi qu’aux titularisations.
Cette enveloppe représente 1.64% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale au 15 mars 2018.
La partie de cette enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) permettra de reconnaître 550 bénéficiaires au titre de l’année 2018 dont 60 bénéficiaires de RCP.



LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE AU SERVICE DE L’EQUIPE
L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) sera faite par la direction au mois d’octobre de l’année 2018 valeur 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de la convention collective, la reconnaissance des expertises supplémentaires développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l’équipe s’appuie sur :
un pré-requis : dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, le niveau de compétence et de performance dans l’emploi / le métier doit être reconnu, en « Très Satisfaisant » ou « Satisfaisant » pendant 3 ans et sur les 3 axes de l’entretien annuel d’appréciation soit : savoir, savoir-être, savoir-faire ;
quatre dimensions : 
Le niveau d’enrichissement ou d’élargissement des activités et le degré d’autonomie et d’anticipation ;
Le niveau d’expertise très développé : maîtrise technique supplémentaire, puis distinctive, puis étendue ;
Le niveau d’initiative, dans l’emploi et dans l’équipe ;
Le niveau de contribution aux performances de l’équipe.
La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié et s’accompagne par une progression de la rémunération équivalente à celle appliquée dans le cadre d’une prise de responsabilité, soit XX € pour la classe I, XX € pour la classe II et XX € pour la classe III.

DUREE
Le présent accord détermine une enveloppe globale d’euros pour l’année 2018.
Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2018 à 
Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par  en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


Pour  de l’ANJOU et du MAINE,
Le Directeur Général, 

Pour la C.F.D.T.

Pour FO

Pour l’U.N.S.A.

Pour le S.N.E.C.A. – C.G.C.

Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.