Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE
La société DEN BRAVEN France, représentée par son Gérant, , 
D’UNE PART,

ET 
Les Organisations Syndicales représentatives :
CGT-FO, représentée par , Délégué Syndical
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 mars et 12 avril 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, Cadres
Une augmentation générale est accordée à hauteur de 1 % du salaire de base. 
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles est accordée à hauteur de 0,5 % du salaire de base.
Un forfait minimum de 30 euros d’augmentation du salaire de base brute est garanti aux plus bas salaires dans le cadre de l’augmentation générale (talon).
Les mesures salariales indiquées ci-dessus sont appliquées rétroactivement au premier janvier 2018 et le rattrapage de salaire sera versé sur le premier bulletin suivant la signature du présent accord (pour l’augmentation générale), au plus tard en Juin, pour les augmentations individuelles.




ARTICLE 2 – MESURES COMPLEMENTAIRES

Chèques vacances
Pour faciliter le financement du congé principal, en juin 2018, les salariés percevront 150 euros de chèques vacances ANCV.
La mesure sera appliquée par le versement des fonds nécessaires au Comité d’Entreprise qui se chargera de la commande et la distribution des chèques aux salariés.
Les frais de première inscription à l’ANCV sont à la charge de la Société, les frais de port seront assumés par le Comité d’Entreprise.

Prime pour évènements familiaux
En 2012, une prime pour évènement familiaux (mariage, PACS, naissance) de 300 euros avait été négociée. Dans la mesure ou cet accord existe, la Direction s’engage à son application sans pour autant prendre en compte l’effet rétroactif antérieur à 2018.

Médaille du travail
Un grand nombre de salariés approchent ou viennent de dépasser le seuil des 20 ans d’ancienneté. Un évènement festif sera organisé en 2018 au sein de l’établissement pour célébrer cet anniversaire.

Congé pour examen médical
2 jours congés exceptionnels sont accordés aux travailleurs handicapés qui seront amenés à s’absenter pour des examens médicaux importants. Le salarié devra produire un justificatif correspondant.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT A NEGOCIER

Les parties s’engagent à retrouver la table des négociations sur différentes thématiques importantes pour les salariés et l’entreprise.






Accord sur la pénibilité et les travaux dangereux
Une négociation avait été ouverte en 2016 sur les travaux pénibles, dangereux ou insalubres. Cette négociation s’était interrompue fin 2017. La direction consent à revenir à la table des négociations en 2018 sur ce point en insistant sur le fait que l’objectif premier est de poursuivre les efforts de réduction de l’exposition des travailleurs aux travaux pénibles, dangereux voire insalubres.

Accord d’intéressement
Les parties s’engagent à entrer en négociation sur un projet d’accord d’intéressement qui prendrait en compte les thématiques de progrès et de performance.
Cette négociation sera lancée à la fin 2018.

Plan d’action relatif aux emplois et coefficients dits « stagnants »
La société s’engage, en 2018, à ce qu’un inventaire des coefficients soit conduit par la direction sur proposition des Organisations Syndicales.
Ce travail devra passer par une clarification de la grille de correspondance Emploi/Coef chez Den Braven, pour donner suite à l’analyse proposée par la direction.
A l’issue de cet inventaire, un plan d’action pourra être envisagé sur 2 ans (2019-2020) pour régulariser les coefficients qui seraient mal positionnés.

ARTICLE 4 – APPLICATION, PUBILICTE ET DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires (2 par Organisation Syndicale) et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Oise et du greffe du conseil de prud’hommes de Compiègne.
L’application du présent accord sera suivie par les parties signataires. La direction remettra aux Organisations Syndicales signataires en juillet 2018 un état des salaires moyens correspondant aux données remises lors des réunions préparatoires.

Fait à Le Meux, le 19/04/2018.

 , CFDT	            , CGT-FO	               , direction