ACCORD COLLECTIF
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société USEO
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000,00 €
SIRET 333.542.157.00024 – Code APE 2229B
Dont le siège social est situé 20, route de la Gare - 45170 CHILLEURS AUX BOIS
Représentée par sa Présidente, la SAS International Plastic groupe,
Elle-même représentée par………………………………………………………
D’une part,


Et
Le syndicat CFDT
Représentée par …………………………………………………….
Dûment désignée par la Secrétaire Générale CFDT Centre Val de Loire en date du 23/09/2019
Ci-annexé en pièce 1
D’autre part




Références juridiques :

-Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
-Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable


Préambule - objectifs - contexte contemporain :

Notre entreprise conçoit et industrialise des gammes de couverts, kits, verres, tasses et matériel de bord. 

Elle a déjà dû innover et continue de s’adapter aux changements environnementaux et législatif avec l’arrêt de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique posée par l'article L  541-10-5 du Code de l'Environnement.


Cependant comme nos partenaires sont essentiellement le transport (aérien, ferroviaire et maritime), le food service, et l’événementiel, nous enregistrons depuis le début de la crise de la Covid-19, une baisse particulièrement brutale de nos ventes :

Transport aérien et ferroviaire : 64 % de notre CA HT en 2019, en baisse de 84 % depuis le début de la crise (du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020).
Restauration, hôtellerie, évènementiel : 29 % de notre CA HT en 2019, en baisse de 47 % depuis le début de la crise (du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020).
Grande Distribution : 7 % de notre CA HT en 2019, en baisse de 64 % depuis le début de la crise (du 1er mars 2020 au 31 juillet 2020).

Notre reprise d’activité est difficile, notamment sur des secteurs stratégiques comme le transport aérien.

Plusieurs clients nous ayant par ailleurs informé qu’ils ne voyaient pas de retour à la normale avant fin 2021 voir 2022, points corroborés par la presse économique. 

Si, dès les premiers jours, notre entreprise a mis en place un plan de continuité de son activité, avec à court terme et comme principales actions :

Confinement de nos équipes, adaptation de notre organisation pour favoriser le télétravail
Négociation d’un Accord d’entreprise, et apurement des congés N-1
Accord CSE Exceptionnel, prise de congés obligatoire et fermeture usine du 10 au 23 août 2020.
Mise en Activité partielle de nos équipes de production, et personnel de structure.
Obtention d’un Prêt Garanti État.
Pause de remboursement sur nos emprunts à moyen terme
Décalage des charges sociales du premier trimestre 2020


L’environnement économique se révélant aujourd’hui bien plus complexe que ce que nous avions pu anticiper au début de cette crise, nous sommes à ce jour obligé de négocier un accord mettant en œuvre l’activité partielle de longue durée.

Nous développons actuellement et depuis un an, une nouvelle activité au sein de l’entreprise utilisant de la pâte à papier.

Nous espérons que cela va permettre en partie une meilleure reprise de l’activité quand cette dernière sera effective en totalité (4eme trimestre 2021).


Dispositions générales :

Objet de l’accord :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, et revêt pour objet d’organiser l’activité partielle de longue durée.

Champ d'application de l’accord - Salariés concernés et activités concernées :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société USEO :

Employés à durée indéterminée, à durée déterminée
Les stagiaires et les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation)

La réduction maximale de l’horaire de travail :
En application de l’article 4 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale. Cette réduction d’activité de 40% sera appréciée sur la totalité de la période de l’accord.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à maintenir les emplois et à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés bénéficiaires du chômage partiel pendant la durée de recours à ce dispositif.
De plus, les salariés actuellement affectés au secteur injection seront formés afin de pouvoir travailler sur l’activité de cellulose moulée (pâte à papier) quand cette dernière sera opérationnelle.

 Informations des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel

Le CSE et représentants syndicaux seront informés de la mise en œuvre de l’accord lors des réunions CSE ordinaires, soit tous les deux mois. Une note sera envoyée à l’organisation syndicale signataire CDFT dans les mêmes délais.

Durée de l’Accord – modification - publicité :

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée il entre en vigueur le 01 novembre 2020 pour une durée maximale de 24 mois.

Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans et auprès de l’administration du travail.

De plus, il sera adressé à l’autorité administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2020.

 Révision de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 

une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Et ce, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Fait à CHILLEURS AUX BOIS, en 3 exemplaires
L’un destiné à l’entreprise
L’un destiné à l’organisation syndicale signataire
L’un destiné à l’autorité administrative

Le …………………..



ANNEXES

Courrier de désignation de Mme xxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale CFDT