ACCORD D’ENTREPRISE


Entre d’une part :
La société SCAC AUTOMOBILES
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.074.000 €
Siège social : 1760, route d’Orléans – 18230 SAINT DOULCHARD
RCS Bourges : 353 773 864

	

Et d’autre part :

Le Syndicat CFDT



Il a été convenu le présent accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositifs suivants :
Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social
Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

1 - SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
La société SCAC AUTOMOBILES est divisée quatre services auxquels se rattachent des fonctions supports.
Elle exerce ses activités sur 1 site principal et 4 sites annexes.
Au jour de la rédaction des présentes elle emploie 137 personnes (plus 5 apprentis) dont 22 femmes soit 16 % des effectifs.
Ses effectifs sont stables de le temps. Au 31 décembre 2014 elle employait 134 personnes dont 23 femmes, 132 AU 31 décembre 2015, dont 24 femmes, 131 au 31 décembre 2016, dont 23 femmes.

A - CLASSEMENT PAR RESPONSABILITE
Direction et encadrement :
Les chefs de service, positionnés sur le site principal sont des hommes, idem pour leurs adjoints :

Directeur commercial.
Adjoint société au directeur commercial.
Adjoint véhicules d’occasion au directeur commercial.

Chef des services techniques
Chef de production
Chef d’atelier carrosserie de Bourges
Adjoint au chef d’atelier carrosserie
Chef d’atelier Vierzon
Adjoint carrosserie Vierzon
Chef d’atelier Saint-Amand-Montrond (également chef de site)

Chef de vente PRA
Adjoint gestion au chef de vente PRA
Adjoint vente au chef de vente PRA
Gestionnaire PRA

Les chefs de sites sont pour moitié des hommes (VIERZON et SAINT AMAND) pour moitié des femmes (ISSOUDUN et DACIA)

Tous les responsables de site émanent de la vente et conservent une activité de vendeur sauf Saint-Amand-Montrond où le responsable de site est également chef d’atelier.

Les chefs d’unité, au nombre de 7 sont 5 hommes et 2 femmes.

Site de Bourges, 3 hommes et 1 femme.
Site de Saint-Amand-Montrond : 1 homme
Site d’Issoudun, 1 homme et 1 femme
Equipe de vente :
16  vendeurs sont chargés de commercialiser les Véhicules neufs et d’occasion, 11 hommes et 5 femmes, chaque site disposant d’au moins un personnel féminin affecté à la vente.

Site de Bourges,  6 hommes et 1 femme.
Site DACIA, 1 femme (+ la responsable de site)
Site de Vierzon, 2 hommes et 1 femme (+ le responsable de site)
Site de Saint-Amand-Montrond, 2 hommes et une femme.
Site d’Issoudun, 1 homme et 1 femme (+la responsable de site)

Fonctions support de l’équipe de vente

Secrétariat commercial : il comprend 3 secrétaires commerciales, personnel féminin.
Préparation et mise en main : il comprend 6 personnes, 5 hommes et une femme.
Pièces de rechange et accessoires :
Atelier mécanique 
L’atelier mécanique emploie 37 hommes et une femme qui est secrétaire après-vente.
Atelier carrosserie
L’atelier carrosserie emploie 15 hommes et une femme qui est secrétaire après-vente.
Autres fonctions
Le service administratif de la société est réduit à une personne (personnel féminin) la comptabilité et la paie sont traités à l’extérieur de la société.

L’accueil des clients est dévolu à trois secrétaires (personnel féminin), 1 pour le site principal, 1 pour le site de Vierzon et 1 pour le site de Saint-Amand-Montrond. 

La société dispose enfin d’un service marketing composé d’un homme et d’une femme.


Variations
La société employait 23 femmes en 2014, 24 en 2015, 23 en 2016. Les effectifs féminins sont stables. Les fonctions sont également stables, les emplois féminins étant généralement soit lié à l’administratif, soit liés à la vente de véhicules.
Une apprentie a été employée en 2016/2017 en carrosserie mais n’a pas souhaité continuer dans la société suite à la fin de son cursus scolaire.
B - CLASSEMENT PAR COEFFICIENT
Ouvriers - employés
La convention collective rattache à cette catégorie les personnels classés de la position 1 à la position 12
Position 3, 24 personnes dont 4 femmes, soit 18 % du personnel féminin c/ 17,5 % du personnel masculin.
Position 4, 7 personnes, dont 2 femmes, soit 9 % du personnel féminin c/ 4,5 % du personnel masculin.
Position 5, 1 personne.
Position 6, 19 personnes, dont 4 femmes, soit 18 % du personnel féminin et 13 % du personnel masculin.
Position 7, 2 personnes
Position 8, 4 personnes
Position 9, 28 personnes dont 5 femmes, soit 23 % du personnel féminin et 20 % du personnel masculin
Position 10, 1 personne dont 1 femme.
Positions 11 et 12 : 12 personnes, que des membres du personnel masculin.
Au total la catégorie « ouvriers-employés » compte 103 personnes, soit 75 % des effectifs, dont 16 femmes, soit 73 % du personnel féminin.
Maîtrise
La convention collective rattache à cette catégorie les personnels classés de la position 17 à la position 25
Position 17, 1 personne – personnel féminin
Position 18, 1 personne
Position 19, 1 personne – personnel féminin
Position 20, 16 personnes dont 2 femmes
Position 23, 3 personnes
Position 24, 1 personnes 
Au total la catégorie Maîtrise compte 24 personnes dont 4 femmes, soit 17 % de la catégorie professionnelle.
Cadres
Le directeur commercial a le positionnement le plus élevé de la société avec un coefficient IV.
Les chefs de service sont coefficient III.
Les responsables de site sont coefficient II, hommes comme femmes.
Au total l’encadrement compte 8 personnes, soit 6 % des effectifs dont 2 femmes, soit 25% de la catégorie.
Synthèse quant à la répartition des personnels féminins dans l’entreprise :
D’une façon générale les femmes représentent 16 % des effectifs. On retrouve cette proportion dans la catégorie « ouvriers-employés », le personnel féminin représentant 17% des Maîtrises.
S’agissant des cadres, elles sont à égalité avec les hommes quant  à responsabilité des sites annexes de l’entreprise. Elles sont toutefois absentes des directions de service.

C – RAPPORT COEFFICIENT / REMUNERATION
Ouvriers – employés
La masse salariale de la catégorie « ouvriers-employés » est au 31 décembre 2016 égale à 1.830 K€ répartis à raison de 1.447 K€ pour 60 hommes et 383 K€ pour 14 femmes, soit une rémunération moyenne des hommes ressortant à 24.1 K€ et une rémunération moyenne des femmes ressortant à 27.4 K€.
Correction faite des rémunérations des personnels affectés à la vente, la rémunération moyenne des hommes ressort à 22.7 K€ tandis que celle des femmes ressort à 22.2 K€.
Reprenant la composition de ces données par catégorie :
Position 3 et 4 :
14 hommes et 5 femmes sont dans cette catégorie pour une rémunération moyenne de 20.5 K€ pour les hommes et de 20.4 K€ pour les femmes, soit un écart de 0.50 %.
Position 5 – 6 – 7 :
12 hommes et 4 femmes sont dans cette catégorie pour une rémunération moyenne de 22.4 K€ pour les hommes et de 23.9 K€ pour les femmes.
Position 8 – 9 – 10 :
Correction faite de l’équipe de vente, 18 hommes et 1 femme sont dans cette catégorie pour une rémunération moyenne de 24 K€ pour les hommes et de 24.3 K€ pour les femmes.
S’agissant de l’équipe de vente, à responsabilité égale la même politique salariale est pratiquée, qu’il s’agisse des hommes et des femmes, quant à la rémunération fixe aussi bien que quant aux animations commerciales.
Position 11 et 12 :
La rémunération moyenne de cette catégorie uniquement composée d’homme est de 24.2 k€

Maîtrise
La masse salariale de la catégorie « MAITRISE » est au 31 décembre 2016 égale à 726 K€ répartis à raison de 586 K€ pour les hommes et 139 K€ pour les femmes, soit une rémunération moyenne des hommes ressortant à 30.8 K€ et une rémunération moyenne des femmes ressortant à 27 K€.
Correction faite des personnels affectés à la vente, la rémunération moyenne est de 27.6 K€ pour les hommes et de 27.8 K€ pour les femmes.
Cadres
Le personnel féminin inscrit dans cette catégorie est affecté à la responsabilité des sites annexes, avec un écart de 3.46 % entre le salaire moyen des hommes et des femmes remplissant ces fonctions et des extrêmes éloignés de 14 %. 
Synthèse quant à l’approche rémunération et classification :
D’une façon générale l’approche catégorielle ne permet pas de mettre en avant de différence manifeste entre la rémunération des hommes et des femmes en fonction de leur classification.

D – FORMATION DANS L’ENTREPRISE
Déclaration ANFA, 31 décembre 2016
Masse salariale			:	3.618.353 €
Formation professionnelle	:	3.618.535 € x 1.20 % = 	43.420,25 €
CIF CDD			:	          2.508 € x 1.00 % =	        25,08 €
Taxe d’apprentissage		:	    3.618.353 € x 0.68 % =   24.604,80 €
 Déductions			:		                                   738,14 €

Formation réalisée

Lot 3945 : mécanique
Lot 3968 : mécanique
Lot 4015 : mécanique
Lot 4238 : mécanique
Lot 4470 : mécanique
Lot 4793 :
Formation vendeurs, 11 stagiaires dont 6 relevant du personnel féminin.
Lot 5065 : mécanique
Lot 5355 : mécanique
Lot 5356 : mécanique

Coût total des formations engagées : 53.983,13 €, le coût afférant au personnel féminin est de 4.223,40 € soit 7.82 % du total et 9.73 % de l’obligation légale, la société dépassant dans sa réalisation son obligation légale de plus de 25 %.

En complément un CQP a été signé avec l’école de vente RENAULT pour la formation d’une vendeuse et un contrat d’apprentissage a été signée pour la formation d’une peintre en carrosserie.
E – STAGES EFFECTUES DANS L’ENTREPRISE
En 2016, la société a accueilli 20 stagiaires dont deux femmes dans le métier de la vente automobile.

Pour 2017, au jour des présentes, la société a reçu 15 stagiaires mais un seul stagiaire féminin.


2 - MESURES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
2.1 Rappel des textes préexistants :
L’article 1.17 de la convention collective des services de l’automobile (IDC 1090) applicable à la société SCAC AUTOMOBILES prévoit en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes  que :
Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, devront être communs aux travailleurs des deux sexes.
Devant l’embauche, la rupture du contrat de travail, l’affectation, la classification, la promotion ou la mutation, les hommes et les femmes seront traités à égalité.
Par ailleurs l’accord du 26 janvier 2011, conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2013, non reconductible tacitement, se présentait comme suit :
I – situation comparée des femmes et des hommes.
1.1 Analyse des données statistiques disponible sur l’emploi féminin dans les services de l’automobile.
1.2 Analyse des comportements professionnels.
1.3. Approfondissement des analyses.
1.4 Orientation des travaux de l’OBSA dès 2011
II – Encouragement de la mixité des emplois.
2.1 Actions de communication
2.2 Actions de formation prioritaires
2.3. Action au niveau de l’entreprise
III – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle
3.1 Organisation du travail
3.2 Rémunération
3.3 Ancienneté
3.4 Formation professionnelle
3.5 Aides financières
IV – Application de l’accord
4.1 Cadre juridique de l’accord
4.2 Entrée en vigueur de l’accord

2.2 Accord d’entreprise

1 – Mesures touchant à l’embauche
Les personnels féminins sont largement absent des secteurs de la vente et de l’après-vente, qu’il s’agisse de la mécanique, de la carrosserie aussi bien que de l’activité pièce de rechange et accessoires. Pour contrebalancer cette situation, il a été décidé :
actions sur les stages en entreprise :
Un objectif de féminisation des stages en entreprise est retenu, le but étant d’augmenter de façon significative de stagiaires féminins, quel que soit le métier concerné.
actions de présentation des professions de la distribution automobile : 
Pour réaliser les ambitions du point 1.1, les liens avec les écoles seront renforcés pour présenter aux élèves et étudiants les possibilités d’emplois dans les entreprises de la distribution automobile.
recrutement :
Toutes les offres d’emploi seront dépourvues de toute référence discriminante. Il sera particulièrement veillé à ce que le processus de recrutement soit le même pour les hommes et pour les femmes.
Les informations demandées présenteront un lien direct avec l’évaluation nécessaire aux aptitudes professionnelles.
– Mesures touchant aux conditions de travail

– calcul de l’ancienneté
Les dispositions de l’article 1.13 de la convention collective sont ici rappelées, la durée du congé de maternité et la durée du congé pour soigner un enfant malade sont retenues pour le calcul de l’ancienneté.
Enfant malade 
L’article 2.11 de la convention collective prévoit qu’il est accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant malade.  Par dérogation le présent accord prévoit que les personnels qui en font la demande pourront bénéficier d’un maintien de salaire pour soigner un enfant malade âgé de douze ans et moins. Ce maintien de salaire sera égal à 100 % du salaire pour les deux premiers jours « enfant malade » de l’année civile et à 50 % du salaire pour les deux jours suivants, toujours appréciés dans le cadre de l’année civile.

2.3 Conciliation vie professionnelle et vie familiale 
Tout sera mis en œuvre par la société pour éviter les déplacements professionnels non indispensables et les réunions passée 18 heures ou les mercredi après-midi.
– Mesures touchant les rémunérations et les classifications
La société veillera à ce que les personnels féminins bénéficient d’heures de formation en volume au moins égal à celle des personnels masculins.
La société veillera à la bonne évolution des classifications et des rémunérations des personnels masculins et des personnels féminins.
– Indicateur de suivi
Chaque année l’entreprise établira un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3 – FORMALISME
Date de validité : le présent accord est conclu pour une durée pour une durée commençant à sa date de signature pour s’achever le 31 décembre 2021.

Dépôt :
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Passé le délai d’opposition de huitaine il sera dépose en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, une version sur support papier et une version sur support électronique.

Il sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise, sur les tableaux d’affichage de la direction installés à cet effet.

Fait à SAINT-DOULCHARD,
Le