Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2020

Entre

L'unité économique et sociale (UES) CLERMONT JV MC DONALD'S représentée par Monsieur Alain SOREAU en sa qualité de Dirigeant, assisté de Madame Véronique THUEL, en sa qualité de RRH, et de Mme Sylvie BELLAN en sa qualité de directrice générale.

ET

Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale représentative FO représentée par Mr Fayçal LARBI M, en sa qualité de délégué syndical, (absent le 30/06/2020)
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Mme Marie-Laure MARRET, en sa qualité de déléguée syndicale,	
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Mme Anne-Sophie REVERET, en sa qualité de déléguée syndicale,

PREAMBULE :

Les parties engagé la négociation obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CSE, à la CSSCT et au dialogue social conclu le 28 février 2020 au sein de l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD'S.

La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que rappelé ci-après.

En premier lieu, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-1, 1º du Code du travail, engagée le 28 avril 2020, a porté sur les points suivants :

Salaires effectifs ;
Durée effective et organisation du temps de travail ; 
Epargne salariale ; 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

En second lieu, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail, engagée le 28 avril 2020, a porté sur les points suivants :

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; 
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. 

Dans ce cadre, une première réunion de cadrage et d’organisation de la négociation a eu lieu le 28 avril 2020, afin d’acter les modalités et le calendrier de la négociation convenus par les parties. 

L’U.E. S CLERMONT JV MC DONALD’S a mis à disposition des organisations syndicales les informations demandées, notamment par le biais de la base de données économiques et sociales.

Par la suite, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 5 juin 2020 et 30 juin 2020, cette dernière date étant la date retenue pour la clôture de négociation selon calendrier fixé lors de la réunion du 28 avril 2020.

Au cours des différentes réunions, l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S a évoqué l'ensemble des thèmes visés par les dispositions susvisées.

Chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions sur les différents sujets traités.

En date du 30 juin 2020 et conformément au calendrier fixé, l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S et les organisations syndicales ont constaté que la négociation était arrivée à son terme.

Un projet d'accord d’entreprise sur les points validés par les parties et un procès-verbal de désaccord sur les autres points ont ainsi pu être rédigés, qui font l’objet de deux documents distincts.


AINSI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'unité économique et sociale (U.E.S) CLERMONT JV MC DONALD'S (toutes catégories confondues). Ainsi, l'ensemble des restaurants sont visés.

Toutefois, compte tenu de la diversité des thèmes traités, certaines mesures évoquées entre les parties peuvent ne s'appliquer qu'à une ou plusieurs catégories de salariés définies par le présent accord.


Article 2. Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 Salaires effectifs

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes en matière de salaires effectifs.

Pour les salariés positionnés au niveau échelon 1.B (ayant plus 10 mois d’ancienneté et bénéficiant à ce jour du même taux horaire brut que le niveau 1.A soit 10.23€/h) au sens de la classification conventionnelle, les parties conviennent d’une revalorisation salariale de 0.6% soit un taux horaire brut de 10.30€/h.

Pour les salariés positionnés au niveau échelon 2.B (bénéficiant à ce jour d’un taux horaire de 10.51€/h) au sens de la classification conventionnelle, les parties conviennent également d’une revalorisation salariale de 1.2 % soit un taux horaire brut de 10.63€/h.

Article 2.2 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S a dressé aux organisation syndicales le constat de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à partir notamment des données de la base de données économiques et sociales.

Il apparaît que peu d'écarts subsistent en la matière. Ceux-ci sont fonction du nombre heures supplémentaires et complémentaires et du nombre d’heures de nuit, majorées.

Dans ce contexte et au vu du constat dressé, l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S envisage à court terme une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3. Mesures négociées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Il sera accordé un congé exceptionnel pour enfant malade d’un jour par an, rémunéré, quel que soit le nombre d’enfant, le motif et la durée de la maladie. Ce congé sera accordé sur présentation d’un justificatif transmis au plus tard le lendemain du début du congé.

Article 4. Durée, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il prend effet le 1er juillet 2020. 

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il pourra toutefois faire l'objet d'une modification par avenant pendant sa période d'application, dans le cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et/ou en cas d’évolution de l’organisation de l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’une des partie signataire.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. Ainsi, toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 5. Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure dédiée (TéléAccords).

Le déposant déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Un exemplaire sera adressé par l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Dans ce cas, une version rendue anonyme du présent accord sera également déposé par l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, s’agissant notamment de la liste des entreprises (et les éventuels établissements) composant l’U.E.S. et de leurs adresses respectives.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage à l’attention du personnel et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux organisations syndicales dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La signature du présent accord, sera portée à l’ordre du jour du CSE pour information des élus.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2020


Pour l’U.E.S CLERMONT JV MC DONALD’S :
Alain SOREAU
Président



Pour les organisations syndicales : 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme Anne-Sophie REVERET en sa qualité de Délégué(e) syndical(e),


L’organisation syndicale CGT représentée par Mme Marie-Laure MARRET en sa qualité de Délégué(e) syndical(e),


L’organisation syndicale FO représenté par Mr Fayçal LARBI en sa qualité de Délégué syndical,