AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :


La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFTC représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par 

D’autre part,

	

Préambule

Le dispositif d’horaires aménagés instituant des plages horaires fixes et variables a été mis en place par avenant à l’accord sur le temps de travail de 1999 et signé le 19 février 2018.
Il a fait l’objet de deux prolongations portant son échéance au 31 décembre 2020.

Lors des échanges liés à l’arrivée à terme, les parties réunies ont fait le constat que ce système offrait une flexibilité indéniable pour l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et ont décidé par le présent avenant de le prolonger selon les conditions ci-après.








 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prolonger le dispositif d’aménagement horaire dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 de l’avenant initial du 12 mars 2018.

 – Fonctionnement

Ce dispositif a pour objet d’apporter, en particulier au travers des plages variables, une souplesse aux salariés dans leur temps de travail dans le respect de la durée légale journalière du travail, et pour l’entreprise d’assurer les activités avec une coordination au sein et entre les services permettant son fonctionnement.

Les plages variables sont par définition fluctuantes et les ajustements sont donc possibles selon les besoins de chacun à l’intérieur de ces plages, sans que ceux-ci ne deviennent des horaires fixes.

Dans la mesure du possible, les points individuels et les réunions internes récurrentes sont organisés dans les plages horaires fixes. Les formations, en revanche, peuvent se tenir en partie sur les plages variables selon les contraintes d’organisation.
Le dialogue entre les salariés et le manager ou la personne qui organise la réunion est à privilégier afin de résoudre les problèmes d’organisation personnelle et professionnelle qui en découleraient. 
En cas d’impossibilité de trouver une solution, les parties pourront recourir à la médiation par la direction des Ressources Humaines.

 – Durée de l’avenant

L’avenant entrera en application le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’arrivée du terme et les dispositions antérieures prévues dans l’accord initial s’appliqueront.


 – Clause de révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, sous la forme d’un avenant de révision.
 
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
 

 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi, composée des parties signataires, à savoir la direction de l’entreprise en la personne de la Responsable Ressources Humaines, et chaque organisation syndicale représentative accompagnée de deux salariés de sa délégation, si elle le souhaite, se réunira à l’échéance de l’avenant pour en faire le bilan ou en cours d’année dans le cas d’une analyse des éventuels problèmes posés par le dispositif.  


 - Formalités de conclusion et de publicité de l’avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
 
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet de la société.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. 







Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,
Le 17 décembre 2020


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 				
									        



							Pour la société,
			 				






Pour l’organisation syndicale CFTC,