ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

	








		 



PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le droit d’expression des salariés a également fait partie des discussions.
Les réunions ont eu lieu les 21,27 février et 7,13 mars 2018.


Article 1 : Politique salariale

1. Dispositions applicables au personnel dont le coefficient est inférieur à 275
1. a. Augmentation générale
Une augmentation générale de 0.7% de la masse salariale est octroyée au personnel de cette catégorie au 1er avril 2018 avec un plancher mensuel brut de 13 euros.
1. b. Augmentation individuelle
Un budget de 0.7% de la masse salariale considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2018.

2. Dispositions applicables au 275 et plus
Augmentation individuelle
Un budget de 1.4% de la masse salariale considérée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel de cette catégorie au 1er avril 2018.

3. Dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Primes au mérite
Un budget maximal de 0.45% de la masse salariale brute totale annuelle sera consacré à des primes exceptionnelles. Pour être versées, ces primes devront répondre aux points suivants :

remplacement d’un absent ou prise en charge de tâches supplémentaire sur une période donnée
projet ou mission menée ayant conduit à un succès particulier
prime attribuée à un collaborateur ayant fourni un travail de grande qualité mais dont le positionnement du salaire (salaire plus élevé comparativement aux personnes du même coefficient mettant en œuvre le même savoir-faire) ne nécessite pas une augmentation.

Ces primes seront versées sur la paye d’avril 2018

Article 2 : Temps de travail

Jours enfants malades ou hospitalisés

Le nombre de jours de congés pour enfant malade ou hospitalisé est de 2 jours ouvrés par année, rémunérés dans les mêmes conditions que les congés payés quel que soit le nombre d’enfants.
Ces jours seront attribués aux collaborateurs ayant une année d’ancienneté sous réserve de fournir un justificatif sous forme de certificat médical attestant que l’état de l’enfant à charge* (de moins de 16 ans en cas de maladie) nécessite une présence constante de l’un des parents.



La période de décompte du nombre de jours est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
*Définition de l’enfant à charge - La charge de l’enfant doit s’apprécier comme en matière de droit de la sécurité sociale et en tenant compte des faits plus que des liens de parenté. Supporte ainsi la charge d’un enfant le salarié qui assume, de manière permanente, les obligations alimentaires (frais d’entretien), les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de ce dernier, peu important son lien de parenté avec lui. Un salarié beau-parent d’un enfant peut donc bénéficier d’un congé pour enfant malade s’il en a la « charge ».

Article 2 : Nature des primes de médailles du travail versées en 2018

2-1 Conditions d’ancienneté
Une prime de médaille du travail sera versée au personnel de la société en 2018 selon les conditions d’ancienneté suivantes :

Ancienneté de 10 ans acquise dans l’année : 70% d’un salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois.

Ancienneté de 20 ans acquise dans l’année : un mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois.

Ancienneté de 30 ans acquise dans l’année : 1,2 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois.

Ancienneté de 40 ans acquise dans l’année : 1,4 mois de salaire de base brut hors ancienneté et 13ème mois.


2-2 Définition du salaire pris en considération
Il s’agit du salaire de base tel que versé au salarié en décembre de l’année. Il est toutefois tenu compte des périodes effectuées à temps partiel au cours des périodes d’acquisition des droits. Dans ce cas un calcul prorata temporis est effectué.


2-3 Versement
Le montant de la prime de médaille du travail est versé avec la paie de décembre. En cas de départ lors de l’année d’acquisition, cette prime sera versée si l’ancienneté est acquise au moment du départ.

2-4 Cotisations
S’agissant d’une prime, celle-ci est considérée comme un complément de salaire et est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.








Article 3 : Publicité

Cet accord fait l’objet d’une remise à chaque délégué syndical et d’un affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil de Prud’hommes.