Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre :

La société SUDAMAR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 421 202 235 , dont le siège social est situé Immeuble Berté, Zone industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur d'Exploitation, assisté de Monsieur, Directeur des Fronts de Vente,


D’une part,

Et  la délégation syndicale  CDMT représentée par :

Monsieur, délégué syndical et délégué  du personnel titulaire
Madame, déléguée  du personnel titulaire, 
Madame  déléguée du personnel suppléant
Monsieur délégué du personnel suppléant
Monsieur, Secrétaire Général CDMT

D’autre part.

Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUDAMAR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 11, 18, 28 juin et 02, 09 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 05 octobre 2018 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I.  Champ d’application 
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUDAMAR.

Article II.  Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, seront revalorisés comme suit :

1,5%  à partir du 1er juin 2018.

Un rappel sur salaire de juin à septembre 2018 sera fait dans  la paye d’octobre 2018.

Article III.  Situation de la société PORT APPORTE
A compter du 1er janvier 2019, l’activité des deux sociétés SUDAMAR & PORT APPORTE sera scindée. Une gestion dissociée de la société PORT APPORTE sera mise en œuvre.
Toutefois, dans l’intervalle la société SUDAMAR sera toujours en charge de l’approvisionnement de la société PORT APPORTE.



Article IV. Politique mise en place pour les années 2018 et 2019
La Direction répondra sur ces points lors d’une prochaine réunion des Délégués du Personnel qui aura lieu avant la fin de l’année 2018.

Article V. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VI. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : 
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, 
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction. 

Le Lamentin, le 13 octobre 2018
NOUVELLE MODALITE D’ORGANISATION ET DE REDUCTION 
DU TEMPS DE TRAVAIL




Il est donc convenu, ce qui suit, entre :

LA CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE d’une part, 
d’autre part, les organisations syndicales CGT, CFE-CGC et CFDT


ARTICLE 1 – Préambule

Au cours du second semestre 2016, le siège …. a déménagé pour intégrer de nouveaux locaux dans le ……
Le changement de locaux a nécessité de la part des salariés de prendre de nouvelles dispositions personnelles pour se rendre sur le lieu de travail. La difficulté principale résidait dans l’absence de places de parking en nombre suffisant pour tous les salariés contrairement à la situation précédente. Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise, un accord avait été signé entre les parties pour permettre aux salariés  …..  de  concilier  au  mieux  vie  personnelle  et  vie professionnelle. 

L’expérimentation étant concluante, la Direction n’ayant pas noté d’impact négatif sur l’organisation des services, il est décidé de pérenniser le dispositif.

Les dispositions suivantes viennent donc modifier l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 21 janvier 2002. De même, ces dispositions viennent modifier le règlement pour l’application de l’horaire individualisé en date du 1er mars 2002.



ARTICLE 2 – Modalités de l’organisation et de la réduction du temps de travail

Il est convenu d’accorder, sous réserve de validation de la hiérarchie, une modalité de temps de travail de 36 heures par semaine sur 4.5 jours (soit 4 journées de 8 heures et 1 journée de 4 heures).

Tout comme la formule de 36 heures par semaine sur cinq jours, cette formule ouvre droit à trois jours de crédit d’heures sans jour de repos.

Les agents qui choisissent cette option sur 4.5 jours le font pour une période d’un an, avec les mêmes bornes que les campagnes de temps partiels.
Le choix fait l’objet d’un écrit signé par l’employeur et le salarié.

Toute demande relative à la formule 36 heures sur 4.5 jours sera soumise à un circuit de validation défini de manière annuelle par la direction. Cette formule ne sera accordée que dans la limite d’une année, renouvelable sur demandes express et dont les modalités seront précisées chaque année par note de service.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS DIVERSES


Le présent accord est soumis aux règles de validité régissant les accords des organismes de sécurité sociale et nécessite une validation des autorités de tutelle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature sous réserve d’agrément.






Fait à Dijon le 14 octobre 2018
Le directeur,
…..










LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT,			Pour la CFE-CGC,			Pour la CGT,
Le délégué syndical,		Le délégué syndical,			Le délégué syndical,
ENTRE :

La Compagnie , représentée par M
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat 
d’autre part,

PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications ou précisions à l’accord du 19 août 2016 sur les règles relatives à la programmation et au comportement en mission des PNT tous secteurs.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 Nombre de jours « ON 18 »
Cet article révise le nombre de jours « ON 18 » visés à l’ l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016 comme suit 

PNT affectés aux secteurs 737 et ATR
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.

PNT affectés aux secteurs 777 et MFF
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 24 jours « ON 18 » par année civile.

Article 2 Mise en place dans un temps de service comprenant un temps de service de vol.

Lorsque des mises en place doivent être effectuées dans le même temps de service qu’un vol effectué en fonction, la compagnie s’engage à ce que ces MEP respectent les conditions suivantes :
Les billets de MEP sont des billets non débarquables
Les PNT doivent bénéficier d’un accès coupe fil (skypriority ou autre)
Les PNT doivent un accès salon aéroport.

Ces conditions logistiques doivent être mise en place et respectées dés que possible à compter de la signature de cet accord, et au plus tard à la date limite du 31 mars 2019. 

DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt 
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle 
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 5 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.






,Directeur Général Adjoint				Délégué Syndical 
Dirigeant Responsable						






Secrétaire Général
ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 22/12/2018 au 03/01/2019

Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

 Préambule

Dans le contexte d’une fermeture du site d’Esson, pour la période du 22 décembre 2018 au 3 janvier 2019, et au regard du solde élevé des compteurs RTT, la Direction a proposé de permettre aux salariés de choisir la typologie de leur absence lors de cette période de fermeture et par conséquent de ne pas contraindre à la pose de congés payés.
Lors de cette période, tout en maintenant la fermeture du site et afin d’assurer une meilleure flexibilité dans la gestion individuelle de la pose de congés, une solution a été élaborée permettant de positionner d’autres types d’absence que des congés payés.
En conséquence il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :

2- Modalités

Lors de la fermeture du site qui s’étend du samedi 22 décembre 2018 à 3 heures 01 au jeudi 3 janvier 2019 à 6 heures, tous les salariés auront le choix de positionner des congés payés, du RTT, du repos de substitution (RSU), congé d’ancienneté (CA), repos de substitution (RSU) ou encore du congé pour événement familial (CEX) le cas échéant.

3-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pendant la période du 22 décembre 2018 à 3 heures 01 au 3 janvier 2019 à 6 heures.

ACCORD Temporaire
FERMETURE DU SITE 22/12/2018 au 03/01/2019

Etablissement d’Esson de la société INTEVAPRODUCTS FRANCE SAS

Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Esson, le 22/10/2018

Pour la Direction
XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales,
CFDT  représentée par XXXXXXX


CFTC  représentée par XXXXXXXX


CFE-CGC  représentée par XXXXXXX


CGT  représentée par XXXXXX


FO représentée par XXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
DE PROROGATION DES MANDATS
DU 22 OCTOBRE 2018

Entre 

DELEGUEE SYNDICALE FO
DELEGUE SYNDICAL CFE/CGC
DELEGUE SYNDICAL CGT

et

PRESIDENT
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

Il a été convenu ce qui suit :


article 1 – Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, constatent le terme des mandats des représentant(e)s du personnel élu(e)s au sein du comité d’entreprise, ainsi que celui des représentant(e)s du personnel élu(e)s en tant que délégué(e)s du personnel.

Ils remarquent par ailleurs le terme à venir du mandat des représentants du personnel désigné(e)s au sein du CHSCT.

Ils constatent que le processus de réorganisation de l’entreprise, en cours depuis plusieurs mois, est en voire de réalisation, ceci supposant de nombreuses réunions entre instances représentatives dont bon nombre de membres sont appelés à quitter leurs fonctions.

Ils constatent en conséquence la pertinence d’évoquer, d’un commun accord plutôt que par le biais d’une décision unilatérale, la prorogation des mandats des instances représentatives élues ou désignées au sein de l’entreprise.

article 2 – Prorogation des mandats

Les organisations syndicales représentatives et la direction constatent l’opportunité de proroger le mandat des représentant(e)s du personnel élu(e)s ou désigné(e)s au sein de l’entreprise.

A savoir :
Les membres du comité d’entreprise,
Les délégué(e)s du personnel,
Les membres du CHSCT

Ils constatent le terme de leurs mandats initiaux au 20 Novembre 2018 (CE + DP) et le 07 Juillet 2019 (CHSCT).

Ils conviennent en conséquence de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 14/06/2019.


…/…



- 2 –

article 3 – Conduite a tenir en cas de désaccord

Les parties s’accordent pour se réunir dans un délai de 15 jours, sur invitation de l’une d’entre elles, en cas de difficulté d’application des mesures du présent accord.

En cas de litige entre les parties signataires sur l'application du présent accord, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre en vue d'une recherche consensuelle de  résolution  du différend,  avant  tout  recours judiciaire.

article 4 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire de ce protocole d'accord sera déposé auprès de l'Inspection du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. Ce protocole d'accord sera tenu à la disposition du personnel  qui  pourra  le consulter sur demande.


Fait à Molsheim  le 22 Octobre 2018


Pour FO    Pour CFE/CGC   Pour la CGT   Pour LEDVANCE SASU   Pour LEDVANCE SASU
                                                                 Le DRH                      Le Président
SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL NAO 2018 
 


À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’entreprise Ogec Saint Gildas représentée par        en sa qualité de président de l’association, d'une part 

les organisations syndicales                   , d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Collège Saint-Gildas

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
 La demande du syndicat CFDT est acceptée, soit l’attribution de bons cadeaux pour les personnels à concurrence de ce que permet la loi.
 La   
ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord   est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 21 octobre 2018 au 21 octobre 2019  À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vannes   et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient   Une version est également transmise par voie électronique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  

Fait à Brec’h le 22 octobre 2018
Pour l’entreprise                             Pour le syndicat
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignés:

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement public du Loiret, représentée par xxxx, en sa qualité de Président, et par xxxx, en sa qualité de Directeur Général de l’Association.

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association, représentées respectivement par :

par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.


D’autre part,


Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'ADPEP 45 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 – Prorogation et durée des mandats en cours 
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 16 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 novembre 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'établissement et au comité central d’entreprise, ainsi qu’au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Conditions de validité - Durée –Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 15 novembre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Orléans. 


Fait à Orléans
Le 22 octobre 2018


Le Président de l’AD PEP 45				La Déléguée Syndicale Centrale CFDT	



xxx 							xxx





Le Directeur Général de l’AD PEP 45			La Déléguée Syndicale Centrale CGT	



xxx							xxx
AVENANT N° 16 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29/09/2002
PORTANT SUR LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DECES – INCAPACITE – INVALIDITE ET FRAIS DE SANTE




Entre :

La Société INTERFORUM, Société par Actions Simplifiée au capital de ………. € dont le Siège Social est situé à Ivry sur Seine (94200)., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ………. sous le numéro ………. (Siret ………., code APE ……….), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par ………., agissant en sa qualité de ……….,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :

- ……………………………………………………………………………………………………….
- ……………………………………………………………………………………………………….
- ……………………………………………………………………………………………………….

d’autre part.


Il est rappelé que :

Les comptes de résultats « prévoyance » communiqués par l’assureur, portant sur les années 2016 et 2017 arrêtés au 31 juillet 2018, font ressortir un risque structurellement déficitaire sur cette période.
Ainsi, le ratio global Sinistres/Cotisations nettes est déficitaire sur ces deux exercices de survenance, la moyenne au titre de ces deux années s’établissant à 196 %.
Ce déficit est, entre autres, lié à la part de cotisations allouée au risque « arrêts de travail » qui ne suffit pas à couvrir la charge de sinistre afférente à ce risque.

Ce point a été abordé avec les membres de la commission prévoyance lors des réunions des 16 octobre 2018 et 22 octobre 2018.

Pour éviter l’accentuation de ce déficit, il a été décidé une augmentation des taux de cotisations de 2 % (deux pour cent).

Les cotisations ci-après s’appliqueront aux collaborateurs relevant des catégories « techniciens », « agents de maîtrise » et « cadres » (personnel cotisant à l’AGIRC) à compter du 1er janvier
2019.
- 1,11 % sur TA dont part patronale 0,95 % et part salariale 0,16 %
- 1,82 % sur TB dont part patronale 1,01 % et part salariale 0,81 %
- 2,03 % sur TC (part patronale)

La cotisation relative à la garantie « allocation obsèques ayants droit) sera inchangée (0,01 % sur TA dont part patronale 0,009 % et part salariale 0,001 %).



Collaborateurs relevant de la catégorie « employés » (personnel non cotisant à l’AGIRC)
La cotisation au titre de la garantie « allocation obsèques » sera inchangée au 1er janvier 2019.


Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signatures.

Dès sa conclusion, l’entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formatités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :


Le présent avenant fera l’objet des formalités d’information prévues aux articles R-2262-1 et R.2262-2 du code du travail.


Fait à ………., en sept exemplaires originaux, le 22 octobre 2018.



Pour la Société ……….
………………………...






Pour ……….
………., Délégué Syndical Central






Pour ……….
………., Délégué Syndical Central






Pour ……….
………., Délégué Syndical Central
Accord d’entreprise :

Moyens de communication numériques des représentants du personnel


Entre : 


La société Fonderie Lorraine SAS
Représentée aux présentes par 
En qualité de Président


Et


L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par 

Ci-après dénommés les parties


Préambule : 

La loi du 6 août 2018 prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Les parties se sont donc réunies en date du 2 juillet 2018 afin d’évoquer ensemble les différentes modalités de communication via les outils numériques existant au sein de l’entreprise.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 : Périmètre de mise en place 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.


Article 2 : Plateforme informatique

Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à la plateforme informatique de l’entreprise pour son délégué syndical ainsi que pour 2 représentants du personnel désignés par leur organisation syndicale.

Les représentants du personnel pourront ainsi placer des fichiers selon format défini par le service informatique, qui seront ensuite visibles par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Chaque organisation disposera d’un répertoire privatif dédié où elle pourra déposer ses documents.


Article 3 : Utilisation des mails

Il est convenu qu’une adresse mail par organisation syndicale sera créée, afin qu’elles puissent envoyer des mails à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Ces mails seront destinés à l’envoi de communication syndicale et aux réponses aux questions posées par les salariés de l’entreprise

Il est cependant rappelé que des points de vigilance sont à respecter : 

Chaque salarié de l’entreprise est libre d’accepter ou de refuser un message électronique provenant d’une organisation syndicale. La possibilité de se désabonner et/ou de demander l’envoi sur un mail privé, devra être rappelée dans chaque courriel.

Les mails échangés auront un caractère confidentiel, seul le service informatique aura un accès relevant de la sécurité du système informatique.

Les mails envoyés ne devront pas dépasser une taille / un format qui sera défini par le service informatique


Article 4 : Durée d’application 
	
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de signature.


Article 5 : Information du personnel
  
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.


Article 6 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de l’employeur auprès de la DIRRECTE en version papier et en version électronique, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Forbach.


Fait à Grosbliederstroff, le 22 octobre 2018



Pour Fonderie Lorraine



Pour la CFDT
				





Pour la CFTC



Pour la CGT



Pour la CFE-CGC



Pour la FO
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE 

Entre:

La Société BRUN AMBULANCES TAXI, sise 1, rue de la Croix – 69420 CONDRIEU

Représentée par Mr xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant.

Et

L’ensemble du personnel AMBULANCIER de ladite Société,
			
PREAMBULE

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire prévoit son caractère normatif mais permet qu’il y soit dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les parties signataires, considérant que certaines dispositions de ce nouvel accord seraient moins favorables aux salariés, décident de recourir à cette possibilité de dérogation.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger à l’application de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire portant avenant à l’accord-cadre du 4 mai 2000. 

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés chauffeurs AMBULANCIERS de l’entreprise.

III – DISPOSITIONS DEROGATOIRES

Il est décidé par le présent accord que l’intégralité des dispositions de l’accord du 16 juin 2016 ne sont pas applicables dans l’entreprise.

Seules restent en vigueur au sein de l’entreprise les dispositions précédemment appliquées, résultant aussi bien de l’ancien accord cadre du 4 mai 2000 que des avantages d’ores et déjà mis en place au sein de la structure.

IV - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01/11/2018.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

V - PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).


Fait à CONDRIEU
Le 22/10/18

LE GERANT 							L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 
XXXXX
ACCORD UNANIME DES DELEGUES DU PERSONNEL PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS




ENTRE :

La Société SAS JUSTINESY FRERES au capital de 612 000 € inscrite au RCS sous le numéro
324 560 00057, dont la siège est situé 28 Avenue FONTCOUVERTE – 84000  AVIGNON, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur, 


D'une part



ET 
Les Délégués du personnel, à savoir Monsieur XXXX.

										D’autre part




Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des délégués du personnel de la société JUSTINESY FRERES, lesquels expirent en principe en octobre 2018. 

Les parties sont convenues, de façon unanime, de reporter le processus électoral et de proroger le mandat en cours des délégués du personnel.


Article 2 : Durée de la prorogation

Les mandats électifs en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 Avril 2019. Les élections de représentant du personnel dans le cadre du CSE seront organisées entre temps.


Article 3 : Affichage

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Article 4 : Formalités de dépôt

Un exemplaire en version numérique du présent accord d’entreprise sera déposé par  des Ressources Humaines de la société, sur le site de la DIRECCTE, , d’une remise aux représentants des salariés et au délégué syndical le cas échéant ainsi que d’un affichage.
Un exemplaire papier sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Avignon, le 22 octobre 2018,

En 3 exemplaires originaux



Pour les Délégués du personnel						Pour la Direction
XXXX									XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



Entre

La société DECO GALVA
Dont le siège social est situé ZI du Pont Panay 03500 Saint Pourçain sur Sioule
Représentée par 

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l'entreprise, représentée par         , délégué syndical ;


Préambule :

La loi permet, par accord d’entreprise, de fixer au niveau de l’entreprise un contingent d’heures supplémentaires différent des contingents règlementaires et conventionnels. Compte tenu d’une volonté commune exprimée entre la société et l’organisation syndicale de permettre aux salariés d’effectuer plus facilement des heures supplémentaires dans le cadre des régimes fiscaux et sociaux en vigueur, les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires, les modalités de dépassement éventuel du contingent conventionnel et de prises des contreparties en repos s’agissant des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :



ARTICLE 6 : Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 22 octobre 2018.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de Vichy.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Pourçain-sur-Sioule, le 22 octobre 2018
En 2 exemplaires


Pour le Syndicat CGT					Pour la Société DECO GALVA
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – BP 41 - 59944 DUNKERQUE CEDEX 2, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur du Site. 


ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

•	Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par Monsieur …, en qualité de délégué syndical,

•	Le Syndicat CGT,
Représenté par Madame …, en qualité de délégué syndical,

•	Le syndicat UNSA,
Représenté par Monsieur …, en qualité de délégué syndical,


Par courrier en date du 16 octobre 2018, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que, sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Le présent procès-verbal est établi afin de constater l’ouverture de ces négociations. 


 


Au cours de cette première réunion qui s’est tenue le 22 octobre 2018, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations : 


-	La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, 

-	Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la Société 

-	Le Planning envisagé pour les réunions qui se tiennent toutes sur le site AZDP.	

Au cours de cette réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du lundi 5 Novembre 2018 – 9 h 00, au plus tard.

A l’issue de la réunion, le calendrier des réunions de négociation a été fixé comme suit : 

•	Le lundi 5 novembre 2018 à 09h00
•	Le lundi 12 novembre 2018 à 9h00
•	Le lundi 19 novembre 2018 à 9h00
•	Le jeudi 29 novembre 2018 à 9h00

Le présent procès-verbal fera l'objet d'une publicité à la diligence de l'entreprise.

Un exemplaire du présent procès-verbal, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail intitulée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.


 

Fait à Dunkerque, le 22 octobre 2018 en autant d’originaux que de parties signataires.




Pour les Organisations Syndicales,
		
Pour la Direction, …

CFE-CGC : …

CGT : …

UNSA : …
ENTRE


PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur…………………………………., agissant en qualité de Directeur Général,




D'une part,


ET


- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame…………………………………., déléguée syndicale






D'autre part,









IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE




Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel prend fin le 4 décembre 2018.

L’article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que, pour les mandats arrivant à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les entreprises pourront réduire ou proroger les mandats, au plus d’un an, par accord collectif ou décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel.

Il a été décidé de proroger par accord unanime les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel.


Article 1 :

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel est prorogé à compter du 4 décembre 2018 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1er tour se déroulera le 24 janvier 2019. 

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 4 décembre 2018 au 24 janvier 2019.

Article 3 : 

A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :

déposé sur le site ,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.


Fait à Meaux, le 22 octobre 2018



Pour le Syndicat 	Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,



CFTC

Déléguée Syndicale	Directeur Général
ACCORD ANNUEL 2018
Dans le cadre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise



Entre :


La société ALPACI Sarl dont le siège est situé à Z.I Imbsheim – 67330 IMBSHEIM

Représentée par ………………., Directeur,


D’une part,


Et :


L’Organisation Syndicale C.G.T.  :


Représentée par ………………………………, délégué syndical,
Assisté de …………………………….., magasinier d’équipe, délégué du personnel suppléant,


D’autre part,











1. PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 8 et le 22 octobre 2018.	


2. EMPLOI
  
L’effectif au 22 octobre 2018 est de 137 personnes, dont 51 hommes et 86 femmes. 134 salariés sont en contrat à durée indéterminée, 3 sont en contrat à durée déterminée, dont 2 personnes en contrat d’apprentissage et 1 personne en contrat de professionnalisation. 

13 personnes travaillent à temps partiel, dont trois dans le cadre d’un congé parental d’éducation et 6 dans le cadre d’une invalidité de catégorie 1 ou 2.


3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 21 juillet 2014.
Un accord prévoyant le report de la période de prise de congés au 31 mai a été signé en date du 18 janvier 2016. 


4. REMUNERATION

4.1 Augmentation générale 

Une augmentation générale de 55 euros bruts du salaire de base mensuel est accordée à l’ensemble du personnel. Elle est applicable de façon rétroactive au 1er juillet 2018 et sera régularisée avec la paie du mois d’octobre 2018.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.







4.3 Egalité hommes-femmes

L’entreprise compte 55 hommes et 86 femmes.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de notre entreprise a été signé en date du 20 mars 2017 pour une entrée en vigueur à compter du 1er mai 2017.

Le bilan avec les divers indicateurs de suivi définis dans l’accord a été établi pour l’année 2017.


5. PARTICIPATION

Les résultats de l’exercice 2017 n’ont pas permis de dégager de participation aux bénéfices.


6.  FORMALITES DE PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Alsace et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Homme de SAVERNE, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.


								Fait à Imbsheim, le 22 octobre  2018



Pour le Personnel :				Pour l’Entreprise :		

Le représentant 	de				Le directeur
l’Organisation Syndicale                                         
      C.G.T.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Entre
D’une part, la Caisse Déléguée Locale de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, représentée par son Directeur
Et d’autre part, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soussignée,
-Le syndicat CGT

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
La poursuite du dialogue social et l’accompagnement des salariés sont des préoccupations majeures pour l’employeur et l’organisation syndicale.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé avec l’organisation syndicale représentative de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Glisy, le 22 octobre 2018, en quatre exemplaires originaux.

L’Organisation syndicale CGT 					Pour la caisse
									Le Directeur Régional
Etablissement de OUTREAU

ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT & DES MEMBRES DU CHSCT




ENTRE
La Société CROWN EMBALLAGE France SAS dont le Siège Social est à EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen , pour son établissement de OUTREAU, sis Boulevard Industriel à Outreau (62), représentée par M.                           , Directeur d’établissement, et Mme                           , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,  

d’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T. - F.O.						Pour la C.G.T.
Mr                							Mr 

d’autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place des Comités Economiques Sociaux en local et en central au sein de Crown, il y a nécessité de réduire les mandats des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT (sachant que les élections professionnelles auraient dû initialement se tenir avant le 16 novembre 2019).


Il a donc été décidé ce qui suit,

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux mandats des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’établissement, au CHSCT, aux comités centraux d’entreprise et comités de groupe.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est réduite jusqu’à la date convenue pour les prochaines élections c'est-à-dire le mercredi 23 janvier 2019.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 22 octobre 2018.

Et prendra fin le 23 janvier 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne et en un exemplaire par courrier à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Arras et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Fait à Outreau, le 22 octobre 2018.



Pour la Société 	                                              Pour les Organisations Syndicales 






Le Directeur d’établissement					la C.G.T.-F.O.
Mr								Mr 





Le Responsable Ressources humaines			la C.G.T.
Mme								Mr
Entre l’association Perrine THULARD


	D’une part,
Et les délégués CFDT et FO


	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet
1 -  d'ajuster au mieux l’organisation du travail des professionnels,
2 -  de permettre la réalisation des toilettes en fonction des besoins personnalisés des usagers.
Article 1 -  CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements 
Article 2 -  REPOS QUOTIDIEN
L’accord prévoit, sans contrepartie quelle qu’elle soit, de réduire le temps de repos quotidien d’une heure (1 heure 30) et ainsi de passer de 11 heures à 9h30 heures minimum entre deux journées. 
Article 3 - DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants, du Code du Travail.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.

Article 5 - SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels de cet accord.


Article 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Evron, le 22 octobre 2018.

SIGNATURES
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel.


Entre les soussignés

La société UPL France dont le siège social est situé au 132-190 Boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie Représentée par …, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de  la société représentée par : 
……., délégué syndical CFE-CGC
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société UPL France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 décembre 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / prise d’effet / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société UPL France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Courbevoie le 22 octobre 2018
Accord d’entreprise sur les salaires – année 2018

Entre les soussignés
Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX, 
Et 
X, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale,
délégué syndical 

Préambule
La négociation s’est déroulée au Théâtre-Sénart les 26 juin et 26 septembre 2018.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié du Théâtre-Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, 77564 Lieusaint CEDEX.

Article 2 - Portée et objet de l'accord
Les parties conviennent que sont revalorisés de 1 % les salaires des groupes 9, 8 et 7 de la grille à compter du 1er novembre 2018.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Melun et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Fait à Sénart, le lundi 22 octobre 2018 en 7 exemplaires originaux.

	
EPCC Théâtre de Sénart	Délégué syndical
ENTRE


PAYS DE MEAUX HABITAT, OPH dont le siège social est situé boulevard des Cosmonautes à MEAUX (77), représenté par Monsieur ……………………………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,




D'une part,


ET


- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame………………………………….., déléguée syndicale






D'autre part,









IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE



Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Pays de Meaux Habitat a été prorogé, par avenant du 29 mai 2018, jusqu’au 4 décembre 2018.

Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel a été prorogé jusqu’au 24 janvier 2019, date de la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1er tour se déroulera le 24 janvier 2019. 

L’article 9, III de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit que pour assurer la mise en place du Comité Social économique, la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut être prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social Economique.


Article 1 :

Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est prorogé à compter du 4 décembre 2018 jusqu’à la désignation des nouveaux membres du Comité Social Economique suite aux élections professionnelles des membres du Comité Social Economique dont le 1er tour se déroulera le 24 janvier 2019.

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui s’étend du 4 décembre 2018 au 24 janvier 2019.


Article 3 : 

A la diligence de la Direction Générale, le présent avenant sera :

déposé sur le site 
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.


Fait à Meaux, le 22 octobre 2018



Pour le Syndicat 	Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,



CFTC
		
Déléguée Syndicale	Directeur Général