ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

HYPERION MATERIALS &TECHNOLOGIES(France) SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA SOCIÉTÉ :			HYPERION MATERIALS &TECHNOLOGIES (France) SAS
Société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au registre du commerce de ROMANS
Sous le numéro de SIREN : 348 862 590 
Au capital de 3 072 300 euros


dont le siÈge est situÉ : 	625 RUE DE LA GARE, Quartier de la Gare
26210 EPINOUZE



reprÉsentÉe par :	 XXXXXXXXXXXXXX,
(nom, prénom, qualité)	  représentant de Hyperion Materials & Technologies Holding(France) SAS  numéro de  SIREN :  837723758, Président.



d'une part,


ET,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :


XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndical CGT régulièrement désignée ès qualité par lettre du 27 mars 2015.

XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 31 janvier 2013.

XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC régulièrement désignée ès qualité par lettre du 15 mai 2009

XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO régulièrement désignée ès qualité par lettre du 25 juillet 2012.

d'autre part.

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011 qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute
particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société. 

Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter aux
facteurs de pénibilité du travail. 

En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à
favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise  tout au long de leur carrière.

Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs chiffrés des thèmes retenus.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :




Article 1 -  diagnostic prealable

Un diagnostic préalable a été établi et présenté aux partenaires sociaux.
Ce diagnostic est annexé au présent accord



ARTICLE 2 –  LA REDUCTION DES EXPOSiTIONS AUX FACTEURS DE PENIBILITE

Dans le domaine de la réduction des expositions, la société a les 4 objectifs suivants :

Objectif 1 :Zéro accident de travail avec arrêt

L’indicateur associé est le suivi des LTI « lost time injuries) :
Indicateur 1 : Nombre de LTI


Objectif 2 : 100% des salariés exposés au CO suivis médicalement

Les indicateurs associés sont :

Indicateur 1 Cobalt atmosphérique : 100% des groupes d’exposition homogène mesurés

Indicateur 2 Cobalt urinaire : Nombre de prélèvements effectué (1 prélèvement par salarié par an au minimum)

Objectif 3 : 100 % de suivi médical pour les salariés exposés(suivi individuel renforcé)


  L’indicateur associé est :
  Indicateur 1 : Nombre de visite médicales SMR par an

Objectif 4 : Sensibilisation de 100 % du personnel concerné au port des EPI (Bouchons, masques)

 L’indicateur associé est :
 Indicateur 1 : Nombre d’actions de sensibilisation/an.


ARTICLE 3 -  ADAPTATION et amenagement des postes de travail



La société à l’objectif suivant :

Objectif 1 :100 % des demandes d’études de poste réalisées

Les indicateurs associés sont :

Indicateur 1 : Nombre d’études de poste réalisées

Indicateur 2 : Montant des dépenses pour améliorer les postes


ARTICLE 4 -   Maintien en activite des salaries exposes

La société a les 3 objectifs suivants :

Objectif 1 :100 % des salariés exposés maintenus dans l’emploi

L’indicateur associé est :
Indicateur 1 : % de salariés reclassés

Objectif 2 : Note d’information aux salariés exposés maintenus dans l’emploi pour les informer et leur permettre d’affecter des points au financement d’une formation ou du passage à temps partiel

L’indicateur associé est :
Indicateur 1 : Nombre de notes d’information

	Objectif 3 : 100% des demandes d’aménagement des fins de carrières étudiées

L’indicateur associé est :
Indicateur 1 : Nombre d’aménagement



ARTICLE 5 - amelioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

Les parties sont d’accord pour considérer que la qualité de vie au travail est un élément très important pour prévenir la pénibilité.
Une commission QVT a été mise en place pour suivre notamment l’évaluation des RPS

La société a l’objectif suivant :


Objectif 1 : 4 réunions par an minimum sur le suivi de la qvt

Les indicateurs associés sont :

Indicateur 1 : Nombre de réunion QVT par an

Indicateur 2 : Tableaux QVT 



Article 6 -  Consultation prealable des representants du personnel

Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été préalablement consultés sur les dispositions relatives à l’accord « prévention de la pénibilité ».


Article 7 -  MODALITE DE SUIVI

Il est convenu que durant le premier semestre de chaque année civile une information soit donnée en CE sur le suivi de l’accord et qu’une transmission annuelle à la direction administrative soit faite.


Article 8 -  prise d’effet, durÉe, dÉnonciation et revision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année et ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.


Article 9 -  DEPOT - publicitÉ

Le présent accord sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence (lieu de conclusion de l’accord). 

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).







Fait en 8 exemplaires à Valence, le 23 octobre 2018






Les Organisations Syndicales                                                                        La Direction,
     				                                                                     

Pour la CFTC : XXXX                                                                          	


Pour la CGT : XXXX


Pour FO : XXXX


Pour la CGC : XXXX