ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE CSME



ENTRE :

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, Société par actions simplifiée au capital de 68 040 000 €, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo-92115 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

(Ci-après dénommée la « CSME »)

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, Délégué Syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,


d’autre part,


PREAMBULE : 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et afin de tenir compte notamment des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, la Direction de CSME a décidé d'engager une négociation en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2020 et par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 prise dans le contexte d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.
Il est précisé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Il est rappelé par ailleurs que CSME a conclu un accord d’intéressement en décembre 2018 pour une durée de 3 (trois) ans et applicable au 1er exercice ouvert le 1er juillet 2018.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des établissements suivants de CSME :
L’établissement de VARANGEVILLE ;
L’établissement d’AIGUES MORTES ;
L’établissement de SALIN DE GIRAUD ;
L’établissement de DAX.


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de CSME remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 80 0000 (quatre-vingt mille) € ;
- être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
- avoir dû se rendre sur son lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, sans recours possible au télétravail compte tenu de l’emploi occupé. Sont donc exclus les salariés ayant été en télétravail pendant la période fixée à l’article 2.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé selon les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 imposées au salarié durant la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Il sera fixé à [1 000] ([mille]) euros pour tous les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein présents sur leur lieu de travail durant toute la période susmentionnée et qui ne pouvaient pas recourir au télétravail. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Si le salarié bénéficiaire n’a pas été présent sur son lieu de travail habituel, en tout ou partie, durant cette période, le montant sera réduit, quel que soit le motif de son absence, selon les modalités suivantes :



ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve d’avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure au plafond fixé par l’article 7 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2020.


ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


ARTICLE 6 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT A Clichy
LE 4 juin 2020
EN 5 EXEMPLAIRES