ACCORD PORTANT diverses MESURES SOCIALES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DU COVID-19
BOLLORE LOGISTICS



Entre les soussignéEs :


L’Entreprise Bolloré Logistics
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX,
Représentée  par  Monsieur …………………………………………
agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise Bolloré Logistics


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET :


Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame …………………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame …………………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat CGT, représenté par Madame …………………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur …………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord au sein de l’Entreprise Bolloré Logistics (ci-après dénommé « l’Accord »).


PREAMBULE

Il est rappelé à titre liminaire que le présent accord est conclu dans un contexte tout à fait particulier de pandémie mondiale de Covid-19.
En effet, une grave crise sanitaire touche le Monde entier depuis le début d’année 2020, la France ayant quant à elle été touchée courant février 2020 et été placée en situation de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
 
Cette crise sanitaire a eu pour conséquence directe un drame humain mais aussi une crise économique mondiale plaçant l’ensemble des acteurs dans l’incertitude la plus totale quant à l’évolution de la situation dans les prochains mois et années.
Bolloré Logistics, de par son activité de Commission de transport et de Logistique, est par nature directement impactée par le volume des échanges internationaux.

Toutefois, l’entreprise, grâce à la mobilisation de ses salariés et à la mise en place de différentes mesures comme la gestion des CP/RTT, l’activité partielle lorsqu’elle était nécessaire, a pu maintenir ses activités et éviter la rupture des chaînes logistiques essentielles à la continuité de l’activité économique. 

Les défis à relever par l’entreprise sont encore nombreux ; néanmoins, les parties signataires ont entendu prendre diverses mesures sociales afin de minimiser au maximum l’impact de l’activité partielle pour une partie des salariés 

C’est dans ce contexte que sont prises les dispositions suivantes :




Champ d’application

L’Accord s'applique à tous les établissements de l'Entreprise.

Titre 1 - Gestion de l’impact de l’activité partielle sur les salaires 

Maintien total de salaire pour les salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) inférieurs ou égaux à 2.000 € et maintien partiel jusqu’à 2.500 €

Conformément à la législation en vigueur, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont indemnisées par l’employeur à hauteur de 70% des rémunérations horaire brutes des salariés, soit environ 84% du salaire net. 

Afin de limiter l'impact de l'activité partielle sur la rémunération des salariés ayant un salaire de base mensuel brut (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) inférieur ou égal à 2.000 €, il est décidé de leur verser une indemnité complémentaire afin de maintenir leur salaire horaire net à 100% pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020. 

En complément de cette mesure, il est décidé pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut (hors prime d’ancienneté et majoration comprise) supérieur à 2.000 € et inférieur ou égale à 2.500 €, de maintenir la perte de leur salaire horaire net (la part de perte de salaire net liée à l’activité partielle) à hauteur de 50% pour la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.


Neutralisation de l’impact de l’activité partielle sur le montant du demi 13ème mois versé en juin et en décembre (avec une avance au mois de novembre)

En application de l’avenant n°2 de révision de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV, devenue BOLLORE LOGISTICS, du 29 avril 2008, le 13ème mois est maintenu à hauteur et dans les proportions du maintien de rémunération applicable. 

En conséquence, les périodes non-indemnisées par l’employeur ne peuvent entrer dans le calcul du 
13ème mois et proratent ce dernier à due concurrence.

Les parties signataires conviennent de neutraliser l’effet de l’activité partielle sur les demi 13ème mois versés aux mois de juin 2020 et de décembre 2020 (avec une avance au mois de novembre 2020) afin que ceux-ci ne soient pas proratés.

Sont concernés par cette mesure l’ensemble des salariés ayant été placés en activité partielle sur la période de référence pour le calcul des demi 13ème mois versés aux mois de juin 2020 et de décembre 2020 (avec une avance au mois de novembre 2020).



Titre 2- Instauration d’une prime exceptionnelle Covid-19

Un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mis en place compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité au sein des entrepôts pendant le confinement imposé au cours de la période d’urgence sanitaire.

 Salariés éligibles à la prime

La prime exceptionnelle Covid-19 concerne les salariés : 
- liés par un contrat de travail avec l’Entreprise en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020 ;
- et ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) des 12 mois précédant le versement. 


Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé exclusivement en fonction des conditions de travail des salariés liées à l'épidémie de Covid-19, dans les conditions suivantes :
Travailler dans les entrepôts de l’Entreprise (étant précisé que le personnel administratif travaillant dans les entrepôts est également inclus, de même que les chauffeurs) ;
Et avoir été effectivement présent physiquement dans l’Entreprise pour une durée d’au moins 
17 jours sur la période de confinement allant du 18 mars au 10 mai 2020, eu égard aux conditions particulières de travail au cours de celle-ci. 

Seule la durée de présence physique effective sur cette période sera prise en compte.

Le montant de la prime sera de 500 € pour les salariés dont la durée de présence physique effective sur la période précédemment définie est d’au moins 27 jours. 

Le montant de la prime sera de 200 € pour les salariés dont la durée de présence physique effective sur la période précédemment définie est d’au moins 17 jours.

Le montant de la prime sera proraté pour les salariés dont la durée de présence physique effective sur la période précédemment définie est comprise entre 18 jours et 26 jours, soit 30 € supplémentaires par jour de présence. 

A titre d’exemple le salarié, dont la durée de présence physique effective sera de 20 jours, bénéficiera d’une prime de 290 € (200 € + (30 € x 3 jours)) 


Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 juin 2020.


Sort social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Titre 3 – DISPOSITIONS FINALES

Prise d’effet

L’accord prend effet à compter de sa signature. 

Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle et des mesures sociales prises pendant les périodes définies dans les articles précédents, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime exceptionnelle le 30 juin 2020 et sur l’indemnité complémentaire telle que définie précédemment ainsi que sur la neutralisation de l’effet de l’activité partielle sur le montant des demi treizième mois versés en juin 2020 et novembre 2020.

Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement au versement de la prime exceptionnelle et aux périodes définies précédemment pour l’application des mesures sociales au Titre 1 du présent accord. 

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets. 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et expire au 31 décembre 2020. 

Suivi de l’accord

Le contrôle de l'application de l’Accord sera effectué par les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics.

Les Organisations syndicales et la Direction se réuniront au plus tard le 30 septembre 2020 afin de faire le point sur l’application du présent accord. 


Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. 

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.

Publication sur la base de données
 
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. 



Fait à Puteaux, le 17 juin 2020

En 8 exemplaires


Pour Bolloré Logistics
Monsieur …………………………………………
Directeur des Relations Sociales 





Pour le Syndicat CFDT, Monsieur …………………………………………
Délégué Syndical Central,







Pour le Syndicat CFE-CGC, Madame …………………………………………
Déléguée Syndicale Centrale,







Pour le Syndicat CFTC, Madame …………………………………………
Déléguée Syndicale Centrale,







Pour le Syndicat CGT, Madame …………………………………………
Déléguée Syndicale Centrale,







Pour le Syndicat FO, Monsieur …………………………………………
Délégué Syndical Central,