PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020



Entre les soussignés

La société SEVESC, dont le siège social est 4 rue Edouard Branly à Trappes représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général


D’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale FO,
Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC


        D’autre part.








PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 5 reprises (les 5, 16, 24, 26 et 30 juin) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 1242- 1 à L 1242-14 du code du travail
A l’issue de ces séances de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures salariales 2020

 Augmentations générales
Pour les Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, il est alloué une augmentation générale de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

 Augmentations individuelles

Catégorie Ouvriers Employés (Groupe II et III)
Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2019, de 0,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Techniciens et Agents de Maîtrise (Groupe IV et V)
Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2019 de 0,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cadres
Il est alloué une enveloppe globale individualisée calculée sur les salaires de base de décembre 2019, de 1,6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.2.3 : Budget supplémentaire d’augmentations individuelles pour les OET et les TSM

En complément des budgets visés ci-dessus, il est attribué un budget supplémentaire d’augmentations individuelles de +0,1% des salaires de base (décembre 2019) des OET et TSM dédiée à des mesures de repositionnement salarial relatives :
aux salariés occupant des fonctions en « tension » (selon le métier exercé ou des spécificités du bassin d’emploi concerné) à des fins de repositionnement vis-à-vis du marché externe.
Pour le suivi de son utilisation, ce budget supplémentaire fera l’objet d’une présentation distincte lors de la Commission paritaire.
Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 2 Mesures complémentaires
2.1 Extension de la grille d’ancienneté pour les salariés très séniors 

La Direction propose d’étendre la grille d’ancienneté pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté (pour les groupes 1 à 5).
Ainsi, le taux qui sera appliqué sur la période d’ancienneté au-delà de 30 ans et jusqu’à 42 ans, est de 2%.
Cette prime d’ancienneté sera applicable et versée à la date de signature de l’accord, sans effet rétroactif.

2.2 Ouverture de négociation sur la participation
La Direction accepte de conclure un avenant à l’accord participation pour l’année 2020.

2.5 Revalorisation des indemnités d’astreintes 
Les indemnités d’astreinte sont revalorisées de 3% à compter du 1er juillet 2020.

Il est acté que l’indemnité de niveau 1 est identique à celle de niveau 2.

2.3 Prime Eau
Le montant de la prime eau est revalorisé à 542,23€ bruts à compter de l’année 2020. 

2.4 Commission de suivi sur les augmentations individuelles et l’astreinte des séniors
La commission est maintenue, et devient pérenne.


Article 3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2232 – 12 du Code du travail, le présent accord sera transmis après signature à l’ensemble des organisations syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève la société.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du service Ressources Humaines.

Fait à trappes le 30 juin 2020

En 6 exemplaires,
Pour la direction 
XXX



Pour les organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation Syndicale CGT                         Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX							      XXX




Pour l’organisation Syndicale CFE CGC
XXX