Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de vie au Travail





Entre les soussignés, 

La Société BIEBER PVC SA au capital de 1 000 000€ - NAF 2223 Z, dont le siège social est situé 

à 67430 DIEMERINGEN, 1 rue Tiergarten 

Représentée par …, en sa qualité de Président du Directoire 


D’une part, 


Et 



L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical, 
 
…, pour la CFTC 


D’autre part, 









Préambule : 

La Direction et l’Organisation Syndicale de BIEBER PVC réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les actions qu’il définit ont pour objectif de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble. 

Aujourd’hui, les femmes représentent 24 % d’un effectif de 112 salariés. Cependant, les constats suivants démontrent qu’il existe encore des disparités :

Faible proportion de femmes dans les postes qualifiés et d’encadrement,
Faible proportion de candidatures féminines tous postes confondus
Ecarts de rémunération sur les salaires moyens,  

Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail. 

Ils ont souhaité la mise en place du présent accord qui permettra : 
D’engager une action collective
D’inciter à adopter de nouveaux comportements 
De poursuivre ainsi les efforts constatés de l’entreprise pour tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Pour rappel, les actions déjà menées par l’entreprise en la matière ont été les suivantes :

Développement de la mixité dans les recrutements : l’entreprise s’était engagée à demander aux Cabinets de recrutement que des candidatures de 2 sexes soient systématiquement présentées et à analyser pour chaque recrutement le pourcentage de candidatures par sexe reçues. 
Assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle : l’entreprise s’est engagée à améliorer l’accessibilité aux formations en veillant à ce qu’elles soient organisées, dans la mesure du possible, en session de courte durée et au plus près du lieu de travail du salarié.




Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.

Dans ce cadre les partenaires sociaux se sont réunis le 14 décembre 2017 et le 
26 janvier 2018 et ont retenu les  3 thèmes suivants, déterminés comme prioritaires au niveau de l’entreprise :

Embauche
Formation professionnelle
Rémunération

A l’issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Il est conclu dans le cadre des articles L, 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

La notion de Qualité de vie au travail doit quant à elle être conçue comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement. Cela englobe notamment les conditions de travail, l’intérêt et l’implication au travail, la responsabilisation et le degré d’autonomie de chacun, la prise d’initiative, la reconnaissance et considération en lien avec la valorisation du travail effectué.



EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : L’EMBAUCHE

1.1- Objectif de progression
Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser, aussi bien en interne qu’en externe (cabinets de recrutement, agences intérim) 
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes









1.2- Actions à mettre en œuvre
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Demander aux cabinets de recrutement de présenter des candidatures des deux sexes.
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes et d’hommes dans le but de tendre progressivement vers une mixité de tous les métiers

1.3- Indicateurs de suivi 
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées
Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté


Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : LA FORMATION          
                      PROFESSIONNELLE

2.1- Objectifs de progression
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

2.2- Actions à mettre en œuvre 
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise ou dans un lieu proche du lieu de travail ou du lieu de vie des participants.
Eviter les départs en formation dès le dimanche soir

2.3- Indicateurs de suivi 
Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituels.
Nombre de départs en formation en dehors du temps de travail
Proportion de formations réalisées dans les locaux









Article 3 – Troisième domaine d’action choisi : LES REMUNERATIONS

3.1- Objectif de progression
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, qualifications  et expériences équivalentes
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

3.2- Actions à mettre en œuvre 
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Engagement de l’entreprise de maintenir 100 % du salaire net en cas de congé de paternité et de maternité (pratique de la subrogation).

3.3- Indicateurs de suivi 
Nombre d’offres déposées
Nombre de salarié-es bénéficiaires du maintien de la rémunération pendant son congé de maternité / paternité




QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 4 – Qualité de vie au travail – Droit d’expression

Conscientes que la question du bien-être au travail doit faire partie des préoccupations de l’entreprise, les parties ont mené une réflexion sur les moyens d’entretenir un environnement de travail sain et respectueux de l’équilibre travail-vie privée tout en considérant les impératifs de l’entreprise

Les parties reconnaissent l’importance de la qualité des relations interprofessionnelles et conviennent donc de promouvoir un cadre relationnel de qualité, tant au niveau individuel que collectif. Dès lors l’entreprise s’engage à veiller au respect des bonnes pratiques relationnelles, à tous les niveaux hiérarchiques, par une régulation adaptée des attitudes et comportements professionnels. A cet égard si le management de proximité joue un rôle central, chacun est acteur de la qualité des relations, par son implication dans la vie de l’équipe et par ses initiatives. 






Consciente que le dialogue ouvert et la faculté de pouvoir s’exprimer librement contribuent, pour les salariés, à la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur lieu de travail. Cette liberté d’expression se manifestera de manière individuelle et/ou collective, sans pour autant entraver le rôle imparti aux instances de représentation du personnel.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à encourager l’organisation, au sein des équipes, de réunions de service et de temps d’échanges afin de favoriser l’expression des salariés sur l’organisation et la charge de travail, les dossiers et sujets qu’ils traitent et éventuelles difficultés qu’ils rencontrent, ainsi que leur environnement de travail. 


	DROIT A LA DECONNEXION


Article 5 : Droit à la déconnexion

Au cours des différentes réunions, le thème de la garantie d’un droit à la déconnexion a fait l’objet de discussions.

Suite à ces discussions, les parties n’ont pas souhaité conclure un accord collectif.

Dans ces conditions, les parties ont souhaité d’un commun accord, aboutir à une charte portant sur les points suivants : 

Garantie d’un droit à la déconnexion
Utilisation raisonnée des outils numériques
Rationalisation de la communication numérique
Rôle des managers
Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Il est précisé que la charte sera effective après consultation des représentants du personnel.


Article 6 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société BIEBER PVC.

Article 7 : Durée  et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur fixée au lendemain du dépôt à la DIRECCTE.





En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance du terme, il prendra fin sans formalités. Il cessera alors de produire tous ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de STRASBOURG, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Diemeringen, le 23 février 2018
En 4 exemplaires originaux

Pour la société BIEBER PVC
…

Signature 



Pour la CFTC
….

Signature