ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

Entre :
La société AUTOBACS France SAS, RCS Pontoise 434 718 706, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX, 
Et 
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué syndical central AUTOBACS France SAS, Délégué syndical de l’établissement de Bonneuil,
FO, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central AUTOBACS France, Délégué syndical de l’établissement de Rosny sous-bois,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central AUTOBACS France, Délégué syndical de l’établissement de Lognes.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
L’importance d’un bon usage des outils numériques et de communication professionnelle est de permettre à chacun de conserver  une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées,  tout en assurant le respect des temps de repos et de congés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITION
Il y a lieu d’entendre par :
• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnelle, en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Utilisateurs concernés 
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance). 
Outils concernés
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. 
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
•	un temps de repos quotidien de 11H ;
•	un temps de repos hebdomadaire de 35 heures sauf cas exceptionnel d’urgence, de présence sur un salon, d’un déplacement professionnel, de permanence...  
Il est entendu par temps de repos les repos hebdomadaires, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur chez Autobacs France, ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….).
Attention : Conformément à la charte informatique en vigueur chez Autobacs France, il est interdit de transférer les boites mails professionnels sur les outils de communication personnels.
En application de ce qui précède, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.
A noter que le personnel n’aura pas l’obligation de répondre aux e-mails pendant les temps de repos susmentionnés. 

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront mise en œuvre à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tout utilisateur de :
• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines d’Autobacs France afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Chaque année à l’occasion de l’entretien entre le  salarié et son responsable hiérarchique au cours duquel sont évoqués entre autre l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées, sera abordé la question de la déconnexion des outils numériques.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet à sa date de signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de cinq ans après sa date d’application.

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Fait à Pierrelaye, le ……………………………………. en 4 exemplaires originaux,