ACCORD D’ENTREPRISE 
CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

La société BRIQUETERIES DU NORD, Siren 457506475, dont le Siège Social est situé 9ème Rue du Port Fluvial CS30117 59025 LILLE Cedex,

Représentée par xxxx, en sa qualité de Président Directeur Général, assisté de xxxx, Responsable des Ressources Humaines,


d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour la CGC-CFE, xxxx, Déléguée syndicale,
Pour la CFDT : xxxx, Délégué syndical, 

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la direction à proposer au personnel de se faire évoluer par accord d’entreprise le régime des heures supplémentaires en adaptant leur volume et le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 du Code du Travail :
« Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. »


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Briqueteries du Nord sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


2.1. – Contingent annuel d’heures supplémentaires 

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 par année civile et par salarié, et ce pour l'ensemble du personnel visé à l’Article 1. 

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. 

2.2. – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires 

En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.

Tout dépassement du contingent devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos (C.O.R.) fixée à 100 % des heures effectuées au-delà de ce contingent annuel. 

Les modalités d’information des salariés et de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail. 



ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2020, il remplace tout accord précédent fixant un contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise. 


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisées par chaque salarié, et communiquée au CSE de manière anonymisée. 


ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. 


ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

L’entreprise fera connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.




ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.


Fait en 3 exemplaires à Templeuve, le 17/12/2020


La direction
	



Pour la CGC-CFE




Pour la CFDT