Accord collectif d’entreprise relatif au contingent 
d’heures supplémentaires

Entre :
La société GCM Environnement, dont le siège est situé 6 allée de l’Ecoparc Rhénan – 67550 VENDENHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 967 933 et représentée par :
Xx en qualité de gérant,
Et
Xx en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
Xx en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) 

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu une baisse de son activité, pendant la période de confinement durant laquelle nos donneurs d'ordre (clients) ont arrêté brutalement nos opérations, nos fournisseurs ont stoppé leurs activités et leurs livraisons sur nos chantiers :  cette situation a donc conduit la société à recourir à l’activité partielle qui a été accordé par la DIRECCTE. 
A ce jour, les conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, exigent la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et nous conduisent d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Cette modification permettra de répondre aux besoins de nos clients (rattrapage d’activité) et de rémunérer d’avantage d’heures supplémentaires aux salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er mai 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 420 heures par an et par salarié.


Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Révision/dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes.

Enfin un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mise en place dans la branche des travaux publics.

Fait le 23 juillet 2020
à Bouxwiller, en 4 exemplaires 
Président du CSE

Membre élu du CSE 					Membre élu du CSE