Accord collectif relatif aux garanties sociales complémentaires de prévoyance incapacité, invalidité et décès



ENTRE LES SOUSSIGNES

Advivo, Office Public de l’Habitat dont le siège social est situé 1, Square de la résistance – BP 20124 – 38209 Vienne Cedex, immatriculé au RCS de Vienne, sous le numéro 350 276 580, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général ;
d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT , représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, spécialement désigné,
le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Office et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Office, en matière de prévoyance incapacité, invalidité et décès dans le cadre des modalités fixés par l’accord national du 12 juillet 2012 signé entre la Fédération Nationale des OPH et les organisations syndicales et en tenant compte de la loi n°2014 du 20 janvier 2014 sur l’avenir et la justice des systèmes des retraites a introduit un nouvel article dans le code de la sécurité sociale qui prévoit que le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire est la nature juridique du contrat selon qu’il est de droit privé ou de droit public. Ce n’est plus le statut de l’employeur qui détermine l’affiliation à un régime de retraite complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés embauchés relèvent de le l’ARRCO et/ou de l’AGIRC.

Cette affiliation est prise en compte dans le cadre de l’accord collectif de prévoyance. En effet, selon l’article 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire (article R.241-1-1 du Code de la Sécurité Sociale), toutes les entreprises doivent cotiser auprès d’un organisme de prévoyance au profit de leurs cadres. Le seuil de la cotisation est fixé à 1,50% de la tranche A du salaire du cadre avec une affectation particulière à la couverture décès prise en charge par l’employeur.


L'objectif de ces travaux sera de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité social et économique.

ARTICLE 1
Objet

Cet accord a pour objet de définir les modalités du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » mis en place, permettant de bénéficier de garanties complémentaires à celles assurées par le régime de base de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 ADHESION DES SALARIES

Article 2.1 – SALARIés BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’Advivo.

L’adhésion des salariés de droit privé d’Advivo est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par Advivo.

Dans cette hypothèse, Advivo verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié de droit privé pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié de droit privé doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Le salarié de droit privé, dont le contrat est suspendu, sans rémunération, pour des raisons autres que médicales, notamment pour congé parental, congé sabbatique ou congé de création d’entreprise, verra sa couverture suspendue pendant toute la période du congé.


Article 2.2 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion des salariés de droit privé bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés d’Advivo. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés de droit privé concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 - Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. 

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Advivo qui n’est tenu à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.




Article 4 - Cotisations

Article 4.1 – taux, REPARTITION, ASSIETTE DE COTISATION

Le taux de cotisation prévoyance est fixé par l’assureur à 1.60 % du salaire brut.



Article 4.2 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre Advivo et les salariés de droit privé, dans une limite égale à 5 %.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 - Gestion du régime de prévoyance

Article 5.1 – ORGANISME ASSUREUR

L’organisme assureur est Mutuelle Générale de Prévoyance.

Article 5.2 – REEXAMEN DU CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Direction d’Advivo doit réexaminer le choix de l’organisme assureur au plus tard le 31 décembre 2024.
A cet effet, à l’initiative de la partie la plus diligente, elles se réuniront six mois avant l’échéance. Ces dispositions n'interdisent pas d’ici là, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 5.3 – INDEXATION DES RENTES ET MAINTIEN DE LA GARANTIE DECES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément aux dispositions de l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement de l’organisme assureur :

les rentes en cours de service «Incapacité, invalidité et décès », à la date de changement de l’organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues dans le contrat de l’organisme assureur résilié,
les garanties décès telles qu’elles sont prévues au jour du présent règlement seront maintenues pour les bénéficiaires des rentes incapacité – invalidité. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès devra être au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.






Article 6 - Information

Article 6.1 – INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, Advivo remettra à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché (salarié de droit privé), une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de droit privé seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 6.2 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter d’Advivo la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance. 

Article 7 - Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2021. 

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur chez Advivo et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Vienne, le 9 décembre 2020.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour Advivo :					

Monsieur XXXXXXXXX





Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical spécialement désigné,






le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical 










Annexe : Tableau des garanties Prévoyance


ANNEXE : TABLEAU DES GARANTIES