PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017-2018


Conformément aux articles , une négociation s'est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre la direction, représentée par……, et la délégation syndicale CGT, représentée par …., déléguée syndicale. A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 14/12, 21/12/2017 et 22/02/2018, au cours desquelles les thèmes ci-dessous ont été abordés. Les parties ont trouvé les accords suivants :  



Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société …. ;

Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD

A - Salaires effectifs

Nous avons décidé d’attendre l’augmentation collective de la branche, du commerce et articles de sport, en avril.
L’augmentation s’appliquera à l’ensemble des salariés dans la même proportion que l’évolution de la grille conventionnelle. Nous allons bien sûr revaloriser les salaires des intérimaires au Smic, suite à l’augmentation du Smic au 1er janvier.

Concernant les tickets restaurants, le montant de la part patronale exonérée de charges sociales passe au 1er janvier 2018 de 5.37€ à 5.43€. Nous avons donc décidé de revaloriser le montant du ticket restaurant pour coller à la limite d’exonération. 
Le montant du ticket restaurant sera donc à compter du 1er février 2018 de 9,05 € dont 60% soit 5.43 € seront à la charge de l’entreprise et 40% soit 3.62 € à la charge du salarié.

B - Durée effective et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord relatif au temps de travail, portant sur l’organisation du temps de travail de l’établissement ….., a été signé le 19/12/2016. Nous n’avons pas de remarque sur le sujet.




C – Régime de prévoyance – frais de santé

Nous avons un régime de prévoyance et frais de santé en vigueur pour l’établissement ……, couvrant l’ensemble des salariés hormis cas de dispense.

D – Epargne salariale

Un avenant n°5 à l’accord de participation signé le 25/07/2013 est actuellement en vigueur, il couvre l’ensemble de l’UES des sites, dont l’établissement …….
Un accord d’intéressement signé le 26 février 2016 pour une durée de 3 ans est actuellement en vigueur, il couvre l’ensemble de la société ……..
L’épargne salariale n’est pas prévue dans l’entreprise, à l’exception du dispositif d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’accord de participation (avenant N°4).

E – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’unité économique et sociale ……. applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.
En application de ce principe fondamental, l’entreprise reconnaît l’égalité quant :
à l’accès à l’emploi
aux conditions de travail
à l’égalité de rémunération
à l’accès à la formation professionnelle

F – Pénibilité

La société a engagé avec le CHSCT et les ressources de l’entreprise, une démarche visant à œuvrer pour l’amélioration des conditions de travail de tous les postes de l’entreprise et à prévenir les situations de pénibilité.

G – Travailleurs en situation de handicap

La société s’engage à se rapprocher d’organismes experts en la matière pour évaluer les possibilités pratiques d’intégration de personnes handicapées dans nos métiers en fonction du type de handicap.








H – Droit d’expression directe et collective des salariés

L’entreprise est consciente de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. Dans ce contexte, elle a engagé depuis décembre une démarche de management par l’écoute basée dans un premier temps sur des écoutes individuelles. Une seconde phase concernera l’instauration d’écoutes collectives des salariés.

I – Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est traité dans la charte de bon usage des technologies qui sera mise en place au sein de notre société cet hiver. Le texte est en cours de rédaction, il sera annexé au règlement intérieur et sera donc soumis pour consultation aux représentants du personnel concernés.


Art. 3. - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un sera déposé à la DIRECCTE en complément de l’envoi de la version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal et un pour chacune des parties signataires.





Fait à La Bresse le 22/02/2018



Pour la Société					Pour la C.G.T
Directeur de Site					Déléguée syndicale