ACCORD RELATIF A LA COMMUNICATION SYNDICALE AU SEIN DU LBM BIOESTEREL

Entre :
La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 
14 290 900 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Direction »

		D’une part,
Et :

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière

XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la communication syndicale.

Préambule
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication vise à simplifier l’action quotidienne des acteurs du dialogue social et à enrichir la communication entre les représentants de l’employeur et les organisations syndicales, ainsi qu’entre les organisations syndicales et les salariés, BIOESTEREL reconnaissant le droit pour les salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. 
C’est pourquoi les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre précisant les conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils de communication électroniques tels l’intranet de l’entreprise dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement des différents partenaires sociaux, et l’intégrité des outils de travail numériques de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunie avec les partenaires sociaux pour définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise en application de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés de BIOESTEREL, auxquels l’entreprise reconnaît le droit d’avoir librement accès aux informations syndicales de leur choix.
aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message
Article 2 - Diffusion de l’information sociale et syndicale
2.1	L’affichage et diffusion des tracts syndicaux dans l’entreprise
En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’entreprise. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité social et économique. 
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à l’employeur, sous format papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
2.2	Espaces d’information sur l’intranet de l’entreprise
En complément de la législation en vigueur sur la diffusion par les Organisations Syndicales des publications et tracts de nature syndicale, et dans l’esprit de la loi travail du 8 août 2016 visant à faciliter cette communication au travers de l’intranet de l’entreprise, des espaces de communication syndicale sont mis en place sur le réseau social d’entreprise de la société. 
Ainsi chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise bénéficie d’un espace d’affichage réservé au sein du réseau social de l’entreprise. Les espaces réservés par chaque Organisation Syndicale sont accessibles sur l’intranet Bioesterel, ils sont classés par ordre alphabétique et sont signalés par le sigle de l’Organisation Syndicale.
L’espace syndical est dédié à l’ensemble des informations officielles à destination des salariés. Ces informations syndicales doivent satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, respecter les obligations légales.
L’espace ainsi réservé est conçu comme des pages électroniques d’information syndicale auquel les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, accéder directement. 
Cet espace sera accessible et pourra être mis à jour à partir d’un poste informatique relié au réseau de l’entreprise.
  Modalités d’administration de l’espace syndical et code d’accès 
Le Délégué Syndical ou le représentant de la section syndicale, sera désigné comme l’Administrateur de l’espace dédié à son organisation et devra nommer, au sein de l’organisation syndicale, un suppléant unique. 
Le suppléant aura pour mission d’administrer l’espace uniquement en cas d’absence de l’administrateur (congé, RTT, maladie…). 
Pour ce faire, le suppléant pourra utiliser le crédit d’heures du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de son organisation syndicale, sous réserve d’un accord écrit de ce dernier sur le principe et le temps utilisé, copie de l’accord et du temps utilisé devra être communiqué au service RH sans délai.
L’Administrateur et le suppléant devront respecter les règles d’utilisation de l’espace qui leur est réservé publiées sur le site de l’entreprise.
L'accès d’administration de l’espace syndical est sécurisé par un identifiant et par un mot de passe personnel et unique.
L’administrateur et le suppléant doivent garder ce code strictement confidentiel et s'assurer qu'il n'est pas divulgué à une autre personne.
La Société se réserve le droit de supprimer ces accès en cas de non-respect des règles internes d’utilisation de l’espace syndical et du présent accord.
L’administrateur et le suppléant sont entièrement responsables de toute utilisation de leur code d'accès par un tiers. L’administrateur et le back-up doivent aviser la Direction de la Société immédiatement dès qu'ils ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur code d'accès ou de toute autre infraction à la sécurité. 
L’administrateur et le suppléant doivent cesser immédiatement d'utiliser leur code d'accès en cas de départ de l’entreprise, de perte de leur mandat de délégué syndical ou de représentant de l’organisation syndicale représentée et/ou de nomination d’un autre back-up par le délégué syndical ou représentant syndical de l’organisation syndicale représentée.
Le code d'accès attribué ne permettra l'accès qu'aux seules sections autorisées.
L’administrateur et le back-up ne doivent pas accéder à d'autres zones SharePoint que celle qui leur sont dédiées.

Contenu des pages syndicales
Le contenu de l’espace syndical est déterminé librement par l'organisation syndicale, sous réserve de diffuser des informations à caractère exclusivement syndical.
Il ne doit contenir ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés. 
La limitation du volume de stockage est de 1 Go par organisation syndicale. 
La rédaction des communications tant sur la forme que le contenu, relève de la seule responsabilité du publicateur de la communication dont le nom est mentionné dans l’espace 
L’espace syndical ne pourra contenir de liens internet actifs vers l’extérieur du réseau. Les éventuels liens mentionnés le seront pour information.
Définition des règles de gestion des informations sur les sites extranet des Organisations syndicales 
Il est rappelé que les informations qui sont en accès libre pour tout internaute sur un site extranet d’une Organisation Syndicale ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.
2.3 - Communication concomitante à la Direction de l’entreprise
En application des dispositions de , chaque nouvelle communication syndicale éditée sur l’espace syndical est transmise par l’Administrateur ou son suppléant, simultanément à sa publication, au Comité de Direction de l'entreprise par tout moyen, l’email étant le moyen privilégié. 

2.4 - Définition des règles d’accès à la messagerie électronique 
Tous les salariés ne disposant pas de messageries professionnelles individuelles et, par ailleurs,  l’utilisation de la messagerie interne (Kalisil) ou de la messagerie générique des laboratoires ne permettant pas de  respecter la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical conformément aux dispositions légales (article L2142-6 du code du travail), les Organisations Syndicales ne peuvent pas diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise par la messagerie.
2.5 - Sites Extranet des Organisations Syndicales 
Il est rappelé que les informations qui sont en accès libre pour tout internaute sur un site extranet d’une Organisation Syndicale ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 4 – Dépôt 

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
A Mouans-Sartoux, le 08 décembre 2020


XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
FO	Sud Santé Sociaux	Bioesterel