ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/07/2018

Entre :

LYON INTERNATIONALE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 803462126, dont le siège social est situé LYON 7ème, représentée par Mme XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment autorisée aux fins du présent accord, dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,


Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 
-  M. XXXXXXX, délégué syndical CFDT,
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 

Les ordonnances dites « Macron » ont acté la création du Conseil Social et Economique afin de remplacer/regrouper, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Cette mise en place est possible depuis le 27 décembre 2017 et doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.

Dans les entreprises où le mandat des représentants du personnel s’achève entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum par accord collectif.

Afin de préparer la mise en place de cette nouvelle institution dans de bonnes conditions, l’entreprise a souhaité engager des pourparlers en vue de mettre en application cette mesure transitoire. C’est dans ce contexte que se sont déroulées les négociations du présent accord collectif.


Article 1 : Prorogation des mandats de la délégation unique du personnel et du CSHCT en vue de l’élection du CSE (Conseil social économique)

Conformément à la loi de ratification des ordonnances du 24/09/17, il est convenu de :

proroger le mandat de la Délégation Unique du Personnel du 28 juin 2018 jusqu’au 28 juin 2019,

proroger le mandat des membres du CHSCT du 10 octobre 2018 au 28 juin 2019,

Et ce afin que la future institution Comité Social et Economique de substitue à l’ensemble des anciennes Institutions Représentatives du Personnel.

Article 2 : Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de du représentant de l’organisation syndicale représentative et signataire de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunira début mars 2019.


Article 3 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 4 : Dénonciation-Révision

4.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

4.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’ organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



Article 5 :  - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

Il sera également adressé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt à la Direccte et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.
 

Fait à Lyon, le 10 juillet 2018 en quatre exemplaires


XXXXXXXXXX							M. XXXXXXXXXX	
Directrice Ressources Humaines 				Délégué syndical CFDT