ACCORD portant modification du perimetre de l’unite economique et sociale

ENTRE LES SOCIETES formant l’actuelle Unité Économique et Sociale :

FOUILLOUSE SAS, dont le siège social est situé Lot. La Gouyonnière - ZA Saint-Exupéry 42480 LA FOUILLOUSE, immatriculée au RCS, relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 402 479 539 00015, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant de la société FIMAREB,
RESPEJ SAS, dont le siège social est situé 3 rue René Coty 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 523 495 026 00016, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant de la société FIMAREB,
SORBIERS SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Vaure 42290 SORBIERS, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 424 995 652 00023, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant de la société FIMAREB,
FIMAREB SARL, dont le siège social est situé 6 rue Molina 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 521 475 855 00024, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant,
FIGEREB SARL, dont le siège social est situé 6 rue Molina 42000 SAINT-ETIENNE, immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant 408 306 231 00056, représentée par représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant,
D’une part
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L'organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXX, 
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXX, absente 
D’autre part

PREAMBULE

L’Unité Économique et Sociale est actuellement composée de 5 sociétés : 
FOUILLOUSE SAS
RESPEJ SAS
SORBIERS SAS
FIMAREB SARL
FIGEREB SARL

Jusqu’à il y a peu, FIMAREB SARL détenait les 3 restaurants exploités selon les règles de McDonald’s : FOUILLOUSE, SORBIERS, RESPEJ. Elle n’avait pas d’autre activité et ne pouvait en avoir car les contrats signés avec McDonald’s l’interdisent. 

FIGEREB SARL est une société de prestations de services qui réalise des prestations pour plusieurs sociétés clientes, au nombre desquelles se trouvent les sociétés FOUILLOUSE, SORBIERS, RESPEJ et FIMAREB, mais aussi d’autres sociétés, telle que PRIMMO, etc….

Aujourd’hui, suite à une information et consultation des représentants du personnel, dans la cadre de sa gestion patrimoniale, le dirigeant de la société FIMAREB a procédé à une modification de l’organisation juridique des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale : 

Concernant FIMAREB SARL :
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel, le dirigeant a cédé la société FIMAREB à une nouvelle société constituée aux fins de poursuivre l’exploitation des restaurants McDonald’s (la REBHOLD).
Concernant FIGEREB SARL :
 Dans le même temps, il est prévu que la société FIGEREB, actuellement société prestataire de services, poursuive le développement de son activité de prestataire pour d’autres sociétés et envisage aussi de développer ses prises de participation dans d’autres sociétés qui n’ont aucun lien avec les restaurants McDonald’s. Le projet est en effet de donner plus d’autonomie à la société FIGEREB vis à vis des restaurants McDonald’s. 

Cette double modification de l’organisation juridique des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale entraîne une modification du périmètre actuel de l’Unité Économique et Sociale. En effet, de facto : 

FIMAREB SARL est donc sortie du périmètre de l’UES. La société FIMAREB n’a qu’une salariée. Son contrat est automatiquement transféré, par application de l’article L 1224-1 du code du travail, avec maintien de l’ensemble de ses avantages (salaire, ancienneté, etc…) auprès de la société à constituer (REBHOLD), qui reprend les restaurants FOUILLOUSE, SORBIERS, RESPEJ.

FIGEREB SARL va développer ses prestations de service à des sociétés tiers, et aussi ses participations dans des projets d’entreprise distincts. La société FIGEREB ne peut donc plus continuer d’appartenir au périmètre de l’UES actuel.

Par application de l’article L 2323-33 du code du travail, la Délégation Unique du Personnel prise en sa qualité de comité d’entreprise a été informée et consultée sur les projets de modifications de l’organisation économique envisagées au sein de l’UES actuelle.

C’est pourquoi une négociation a été lancée avec les organisations syndicales, portant sur la modification du périmètre actuel de l’UES par accord d’entreprise, suite aux modifications juridiques et d’activité à intervenir.

C’est suite à cette négociation que les parties sont convenues de modifier le périmètre de l’UES de la façon suivante.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : NOUVEAU PERIMETRE DE L’UES 
À compter du 12/02/2018 le nouveau périmètre de l’Unité économique et Sociale est composé des seules sociétés suivantes :
FOUILLOUSE SAS
RESPEJ SAS
SORBIERS SAS
C’est-à-dire uniquement des sociétés exploitant des restaurants. 

Ces trois sociétés ont, en effet : 
Les mêmes conditions de travail, ce dont il résulte que tous les salariés de ces structures constituent une même « communauté de travailleurs », ayant les mêmes problématiques à traiter,
La même convention collective,
Parfois des permutations de personnel entre eux, en fonction des besoins, par le biais de conventions de « mise à disposition », faites à l’euro/l’euro. 

ARTICLE 2 : MAINTIEN DU STATUT ET DES CONDITIONS D’EMPLOI DES SALARIES 
La modification du périmètre de l’UES est sans incidence sur le statut et les conditions d’emploi, tant sur le plan individuel que collectif, des salariés des sociétés exploitant les restaurants McDonald’s et restant dans l’UES.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES MANDATS  
Aucun salarié des sociétés FIMAREB et FIGEREB sorties de l’UES ne détenait de mandat de représentant du personnel ou de représentant et ou délégué syndical. Ainsi, tous les mandats en cours au sein des sociétés FOUILLOUSE, RESPEJ et SORBIERS sont maintenus. Ce n’est qu’à l’échéance de leur terme prévu que de nouvelles élections professionnelles seront organisées, sauf survenance d’ici là d’une situation qui nécessiterait la mise en place d’élections partielles.    

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature des présentes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES DIFFERENDS 
Tout différend concernant l'application du présent accord est préalablement soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties soussignées s’engagent à se rencontrer dans le mois suivant immédiatement l’émergence du différend, pour étudier toutes les possibilités de solutions, celles-ci devant intervenir dans le délai de 30 jours ouvrables suivants l’ouverture des discussions.

A défaut d'accord entre les parties, les parties s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 rue de Terrenoire à SAINT-ETIENNE (LOIRE). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.
Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM et notamment son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ». A défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s) dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à Saint-Etienne, en 2 exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. 

Il sera annexé au présent accord :
copie du mandat visé en tête des présentes. 
copie du PV des dernières élections des représentants du personnel 
le bordereau de dépôt des accords  

Il sera en outre déposé une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne, à la diligence de la Direction. 
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des sociétés de l’UES, à la diligence de la Direction. 


ARTICLE 7 : SIGNATURES

Fait à St Etienne, le 28 février 2018, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales : 
Monsieur XXXX 				
Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXXX
Déléguée Syndicale

							



Pour l’organisation syndicale CFDT
Madame XXXX, ABSENTE
Déléguée Syndicale