Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD – NAO 2018



ENTRE :
La SAS EXTRATOLE
Dont le siège social est situé ZA du Verdier à La Roche Vineuse (71960)
Représentée par Monsieur                            agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction »						d’une part,

ET :
L’organisation syndicale FO 
Représentée par Monsieur                               , agissant en qualité de délégué du personnel désigné délégué syndical,
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »					d’autre part. 

		
		

Lors de la réunion du 3 mai 2018, ayant pour ordre du jour la clôture des négociations des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, et à laquelle ont participé :
		
   			Délégué Syndical FO
		 			Salarié EXTRATOLE

			 		Président
 			Directeur Général

un accord a été trouvé au titre des NAO 2018.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société EXTRATOLE, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.




ARTICLE 2 – DETAIL DE L’ACCORD

Il a été convenu les évolutions de rémunération suivantes :
Augmentation Individuelle : Allocation d’une enveloppe correspondant à 3 % de la totalité des salaires bruts de base.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre strict des NAO 2018.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent accord entre en vigueur le 01 avril 2018.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier signé, un exemplaire sur support électronique et au secrétariat  Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’avenant. 
Une copie de l’avenant sera transmise pour information aux inspections du travail dans le ressort territorial desquelles se trouve la société.




					Fait à La Roche Vineuse, le 14 mai 2018
					En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque parties




Pour FO 							Pour EXTRATOLE	
Monsieur         							Monsieur
ACCORD RELATIF
A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignes :
La Société ROBERTET SA, dont le siège social est situé 37, avenue Sidi-Brahim, 06130 GRASSE, représentée par …………., en sa qualité de ……….. en exercice ;								D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :

la CFDT représentée par ……,  en sa qualité de Délégué Syndical ;                                                 
la CFE-CGC représentée par ..,  en sa qualité de Délégué Syndical ;
la CGT représentée par ….,  en sa qualité de Délégué Syndical ;
				 					D’autre part



Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), l’accord suivant :


PREAMBULE : Le Contexte

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9-II-3°, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 27 février 2018.


Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du Comité d’Entreprise :

Article 1er : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.


Article 2 : La durée de la prorogation des Mandats
Les mandats sont ainsi prorogés d’un an, jusqu’au 11 juin 2019.

Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité des Délégués Syndicaux.


Article 4 : Dépôt - Publicité
Le  présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire électronique anonymisé, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Grasse, le 14 mai 2018.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 





Pour ROBERTET : 
………………..






Pour les organisations syndicales représentatives : 

la CFDT représentée par ….,  en sa qualité de Délégué Syndical ;





la CFE-CGC représentée par ….,  en sa qualité de Délégué Syndical ;





la CGT représentée par ….,  en sa qualité de Délégué Syndical.
AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION


Le paragraphe « temps partiel de fin de carrière » de l’article 5 « Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des salariés âgés » de l’accord conclu le 12 mai 2017 avec effet au 1er mai 2017 est modifié à compter de la date d’effet du présent avenant, ainsi qu’il suit : 

Ancienne rédaction : 
La demande devra être faite par le salarié au moins 3 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. L’Entreprise répondra dans le mois suivant la réception de la demande écrite. La réponse précisera soit l’acceptation de la demande, soit le refus, ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre.

Nouvelle rédaction : 
« La demande devra être faite par le salarié au moins 3 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. Ce dispositif n’étant pas applicable aux salariés ayant à la date de leur demande acquis leurs droits à pension de retraite à taux plein, la demande sera obligatoirement accompagnée d’un justificatif de la date du bénéfice d’une retraite à taux plein établi à la date de la demande. L’Entreprise répondra dans le mois suivant la réception de la demande écrite. La réponse précisera soit l’acceptation de la demande, soit le refus, ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre. »

Le présent avenant prend effet le 14 mai 2018. Toutes autres dispositions de l’accord conclu le 12 mai 2017 modifié par avenant en date du 13 décembre 2017, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale signataire et afin d’effectuer les formalités de dépôt. L’avenant sera également déposé auprès de l’OPNC pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 mai 2018.

La société Berger-Levrault, son Directeur des ressources humaines 



CFE CGC, représentée par 



FEC FO, représentée par Monsieur 



F3C CFDT représentée par Monsieur 


	
CGT représentée par Monsieur
Accord sur la journée de solidarité 
Etablissement de Lillebonne
Société COOPER STANDARD France

Le présent accord est conclu entre : 

D’une part :
La Société COOPER STANDARD France SAS, Etablissement de Lillebonne, représentée par Madame XXXXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines, 

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical


Article 1 : Préambule : 

Le présent accord interne a pour objet de définir les modalités d’organisation de la journée de solidarité qui a été prévue dans le cadre de la loi du 30.04.2001. Cette loi visant le financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes âgées et handicapées prévoit notamment une contribution patronale supplémentaire et l’instauration d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés.
La loi prévoit que la détermination de la journée de solidarité puisse faire l’objet d’un accord d’entreprise. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies.


Article 2 : Modalités d’organisation de la journée de solidarité :  

Au mois de Juin de chaque année, il sera retiré un RTT salarié pour les salariés travaillant à temps plein, hors équipe de week-end. Le calcul sera fait au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés ayant été absents. 

Pour les salariés travaillant en équipe de Week end, une séance de travail sera programmée chaque année ; la journée de solidarité représentant 7 heures de travail effectif, seules les heures effectuées au-delà de ces 7 heures seront rémunérées selon les règles applicables. 

Chaque année, la journée choisie pour réaliser la journée de solidarité, pour les salariés de week-end, sera annoncée en comité d’établissement, au plus tard lors de la séance précédent le mois d’occurrence de la journée.
Pour l’année 2018, concernant les salariés travaillant de week end, la journée de solidarité aura lieu le Jeudi 7 Juin 2018. 

Si certains salariés étaient amenés à réaliser différents cycles de travail dans l’année (3*8 et week-end par exemple), alors un bilan serait réalisé en fin d’année au prorata temporis et le service RH procéderait à la mise à jour du compteur RTT des salariés concernés.



Article 3 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf évolution légale ou accord d’entreprise modifiant cette règle.

Les présentes dispositions sont applicables à la date de signature de cet accord. 


Article 4 : Publicité 
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime et un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Maritime. 


Fait à Lillebonne, le 14 Mai 2018
ENTRE :

La Société VINCI Environnement, Société Anonyme Simplifiée au capital de 2 000 000 €uros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 409 896 149 dont le siège social est sis 89 boulevard Franklin ROOSEVELT à Rueil-Malmaison (92500), représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.E. - C.G.C.- BTP, représentée par XXX, Délégué syndical,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


D’un commun accord, l’accord sur les Objectifs d’Egalité Professionnelle et Salariale entre les Femmes et les Hommes en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour les exercices 2015, 2016 et 2017 est prorogée pour l’exercice 2018.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

A Rueil Malmaison, le 14 mai 2018


Pour l’organisation syndicale  C.F.E. – C.G.C.- BTP :

XXX, Délégué Syndical





Pour la  Direction :

XXX, Directeur Général
Protocole d’accord relatif aux salaires des conducteurs livreurs


A l’issue des différentes réunions entre la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu ce qui suit entre :

L’établissement de Saint-Brieuc de la société Calberson Armorique situé 7, rue Niepce - BP 318 -
22003 Saint Brieuc cedex 1

d’une part,
et

L’organisation syndicale représentative de l’établissement :

d’autre part,

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 22 février 2018 et 11 avril 2018.

Il est noté le contexte particulier du site de Saint Brieuc (ex-SOTRAB). De fait, il a été repris par le groupe GEODIS le 04/06/2009, les salariés ont conservé leurs qualifications et leurs salaires. Puis ce site est devenu un établissement de la société CALBERSON ARMORIQUE le 01/06/2013. Lors des échanges avec les partenaires sociaux des différents sites, il a été décidé d’une harmonisation de la grille salariale au sein de Calberson Armorique, aussi la direction a présenté le projet de structuration du salaire des conducteurs VL et PL sur l’agence de Saint Brieuc.

Les taux horaires de référence 2018 pour la société Calberson Armorique sont les suivants :

Conducteur VL : 10,451 €
Conducteur PL : 10,521 €

Il apparait que les taux horaires des conducteurs de St Brieuc sont supérieurs aux taux de référence, compte tenu de leurs avantages acquis au sein de la société SOTRAB. Aussi, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des conducteurs PL + VL de l’établissement de Saint-Brieuc  présents dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord

A compter de la signature de l’accord, le taux de référence sera le taux pour tous les conducteurs de l’agence de St Brieuc.

Pour les salariés présents lors de leur intégration dans la société Armorique (01/06/2013), le taux horaire de base applicable est le taux de référence de la grille Calberson Armorique. La structure du salaire est définie suivant l’exemple ci-dessous :



Il est convenu que le montant différentiel augmentera en s’alignant sur le taux d’augmentation du salaire de base lors de la négociation annuelle afin de préserver le salaire mensuel.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent engagement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 - Dépôt et publicité  partielle de l’accord

La Direction déposera le présent accord en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRECCTE de Saint-Brieuc et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Les noms et fonctions des parties négociatrices et signataires ne figureront pas sur le document destiné à la publication dans la base de données nationale.
Fait à Saint-Brieuc,
Le 14 mai 2018
ACCORD SALARIAL POUR L’ANNE 2018

Entre	
Le CMAIC (Centre Médical Artisanal et Interprofessionnel du Calvados) situé au 9 rue du Docteur Laënnec à Hérouville Saint-Clair représenté par son Président  ……… ;
Et
Les organisations syndicales CFE – CGC représentée par ……… et FO représentée par                                        ………….. , délégués syndicaux en exercice.

Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’accord salarial pour l’année 2018 est le suivant :
Dispositions relatives aux rémunérations et avantages sociaux
Applicable à l’ensemble des salariés 
Augmentation de 1,2% des salaires réels avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;
Application à compter du 1er juin 2018 d’un tarif unique de 0,445€ / km pour les véhicules automobiles ou motocyclettes. A l’avenir, ce taux sera réévalué en fonction du taux le plus élevé pour les véhicules automobiles ou motocyclettes, applicable dans la convention collective. 

Dispositions particulières aux salariés cadres – Classe 21
Fusion des paliers 21 ans et 25 ans avec une rémunération annuelle brute de 91641,34 euros (montant hors augmentation des 1,2% conclue ci-dessus) pour le palier à 21 ans et disparition du palier 25 ans, applicable à compter du 1er juin 2018. 
Dispositions relatives aux conditions de travail et au dialogue social
Installations de range-vélos dans les sites du CMAIC en propriété.
Création d’un espace dédié aux instances représentatives du personnel et aux syndicats sur le site intranet du CMAIC. Etant entendu que la mise à jour sera effectuée par une personne choisie par les partenaires sociaux, parmi celles disposant des droits « administrateurs. L’alimentation se fera sur demande d’un membre élu de l’instance concernée et/ou par le délégué ou le représentant syndical le cas échéant. 

Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins

						Hérouville Saint-Clair,
	Le 14/05/2018,


           Le président du	          Le délégué syndical	         		Le délégué syndical
                CMAIC	                 CFE-CGC 		                          FO
ACCORD DE FIN DE CONFLIT EN  DATE DU 14 MAI 2018

ENTRE :

La SAS GRIS DECOUPAGE,

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT et la délégation représentative du personnel gréviste 

D’autre part,

PRÉAMBULE

Première réunion s’est tenue le 14 mai 2018 à 10 h 30 :
Ont participé à cette réunion :
Le  Délégué Syndical CFDT,
Les membres désignés de la délégation représentative,

La Directrice Générale de la société,
Le Responsable Ressources Humaines,
Le Responsable Industrialisation.

L’objectif de cette première réunion était de prendre connaissance des revendications salariales permettant la reprise d’activité suite au mouvement de grève initié ce jour à 5 heures du matin.


2ème  réunion du 14 mai 2018  à 15 heures : retour et analyse après consultation de la base gréviste. 



Au cours de cette réunion, les propositions suivantes ont été remises à la délégation représentative :

Prime compensatoire à Titre exceptionnel du fait de la baisse de RSP :
        1ère  offre 500 € Bruts  forfaitaires par personne soit+- 416 € ; 
        2ème offre 530 € Bruts forfaitaires par personne soit + -446 € ;
        3ème offre 500 € Bruts forfaitaires par personne soit +- 416 €
 
Temps de pause : la direction est favorable à l’étude d’une éventuelle rémunération des 20 minutes de pause,

Conditions : Rémunération des heures de présence (poste de 7 h et de 8 h) moyennant une organisation permettant le déroulement des pauses sans arrêt de production. 

La Direction attend des propositions du personnel atelier. Application lors des NAO  2019.

PVP = en cours de travail. Prochaine réunion le 23 mai 2018 à 15 heures

Renégociation de l’accord d’intéressement. Date fixée au 29 mai 2018 à 10 h.

Reprise de l’activité :
1ère offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 100 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif, 

2ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une imputation à 50 % sur le compteur temps et/ou RTT pour le personnel administratif, le solde étant pris en charge par l’entreprise.

3ème offre sans perte de salaires, mais moyennant une prise en charge par l’entreprise.

  
Fait à LESMENILS, le 14 Mai 2018

Pour la Société GRIS DECOUPAGE               Pour L’organisation Syndicale CFDT
Directrice Générale                                         Les membres de la délégation
Accord relatif aux absences pour enfant malade
au sein de Défi métiers (GIP CARIF ILE-DE-FRANCE)

Entre les soussignés :
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Ci-après, dénommée « la délégation unique du personnel », d’autre part.

Article 1 – Autorisation d'absence pour enfant malade
Conformément au code du travail (L.1225-61) et au code de la sécurité sociale (L.513-1), les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sont autorisées, sur présentation d’un justificatif délivré par un médecin, dans la limite de 3 jours par an (année civile) et de 5 jours par an si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants âgés de moins de 16 ans. 
Article 2 – Maintien du salaire
Ces journées n’occasionnent aucune retenue sur le salaire dans la mesure où le justificatif médical (avec mention de la durée prévisible d'absence) est effectivement transmis dans les 48h à la direction de l'entreprise.   
Article 3 – Déclaration des enfants à charge
L'entreprise se réserve le droit de demander au salarié une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre et l'âge des enfants dont il a la charge.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Les dispositions du présent accord cesseront donc de produire tout effet au 31 décembre 2020 et ne sauraient en aucun cas se transformer à durée indéterminée à cette échéance.
Trois mois avant l'expiration du présent accord, des négociations pourront être engagés en vue de la conclusion d'un nouvel accord.

Article 5 - Notification et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Paris le 22 mai 2018, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise, 

Pour la Délégation unique du personnelle :
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2017 –
Les réunions de négociation pour la NAO 2017 ont eu lieu : le 21 décembre 2017 pour la détermination des documents utiles, puis le 20 mars, 24 avril, et 22 mai 2018. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AEP Notre Dame d’Evreux représentée par X en sa qualité de Président de l’Association d’une part ;
Les organisations syndicales FEP-CFDT et CFE-CGC d’autre part.

Article 1er : champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu de travail au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :
>> Versement d’une prime exceptionnelle à tous les personnels salariés en CDD ou CDI en fonction durant l’année scolaire 2017/2018 et en poste au 31 juillet 2017 :
Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel présent à la date de la signature et relevant du champ d’application de l’accord :
180 Euros (cent-quatre-vingts euros) bruts pour tous les salariés. 
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2018.
>> Aménagement du temps de travail : temps de pause des personnels de vie scolaire et prise en charge du repas :
En ce qui concerne le temps de pause, l’AEP applique la convention collective SEP 2015, à savoir :
Dans son article 5.4 : la convention dispose :
« Toute période de travail d’au moins six heures incluant un temps de repas doit être interrompue, sauf accord écrit entre le salarié et l’employeur, par une pause de trois-quarts d’heure au moins permettant de prendre ce repas. »
Les parties conviennent de renouveler pour un an les dispositions de l’accord de juillet 2017 pour les personnels de vie scolaire embauchés avant le 1er septembre 2016. Si une demande par écrit est remise à l’employeur par un salarié de la vie scolaire embauché avant le 1er septembre 2016,  sa pause se réduira à trente minutes, le quart d’heure étant réintégré au temps de travail effectif.
En ce qui concerne la prise en charge du repas : l’AEP propose de considérer l’éventuel repas pris au service restauration de l’établissement comme avantage en nature pour en faire bénéficier les personnels de vie scolaire demandant à réduire leur pause à trente minutes et ce jusqu’au 31 juillet 2019. La demande de pause de 30 minutes pour l’année scolaire 2017/2018 devra être remise avant le 30 juin 2018.

Article 3 : Publicité du procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.
Etabli en cinq exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.
Fait à Evreux, le 22 mai 2018
AVENANT DU 22 MAI 2018 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES ET ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX.


La société Calypso, dont le siège social est situé 1 Cours Michelet - CS30051- 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par pour la CFDT et pour FO,

D’autre part,

Sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

Les parties se sont rapprochées le 17 mai 2018, afin de compléter le texte de l’accord signé le 12 octobre 2016 relatif aux congés et absences et évènements familiaux.

La structure adoptée du présent texte est la suivante :

Le Titre I présente les dispositions complétant l’accord initial,
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.

TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIEES

Les dispositions qui suivent viennent compléter les articles 2 à 4 de l’accord du 12 octobre 2016.

Article 5 – Journée de rentrée scolaire.

Par le présent avenant, les parties souhaitent préciser que les collaborateurs de Calypso - quelle que soit leur convention collective de rattachement - bénéficient d’une autorisation d’absence au titre de la journée de rentrée scolaire, lorsqu’ils sont parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans, ou lors de l’entrée en 6ème d’un ou plusieurs enfants.

Il est précisé que cette journée est rémunérée à partir du moment où le collaborateur qui en fait la demande justifie de 12 mois de présence effective. 

TITRE II – CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT

Article 1 – Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.



Article 2 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions légales.

Après l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant cette notification, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Noisy Le Grand, le 22/05/2018



Entre :




Pour Calypso


Et
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite de la réunion de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 21 mars, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2019.


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A –  La Direction :

Pour l’année 2019, la Direction propose la répartition suivante : 

365 jours calendaires répartis en :

104 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 10 jours fériés (01/01/2019, 22/04/2019, 01/05/2019, 08/05/2019, 30/05/2019, 10/06/2019, 15/08/2019, 01/11/2019, 11/11/2019 et 25/12/2019) et 3 jours de fermeture entreprise fixés les 31/05/2019, 15/07/2019 et 16/08/2019 
26 jours ouvrés de congés payés
19 jours RTT

Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.

B – Les Organisations Syndicales :

La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.


Article 2 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.



							            Fait à La Défense, le 22 mai 2018



La Direction	  	                            Pour la CFDT		Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACCORD 
TEMPS DE TRAVAIL


Entre


La société BRIENT, dont le siège est situé ZA Les Fontenelles a MORDELLES
Représenté par               en sa qualité de Directeur Général Adjoint dument habilité a cet effet.


Et


Les Organisations Syndicales représentative au sein de la société BRIENT :

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale CGT


Préambule
Dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, il a été établi une prime habillage/deshabillage pour l’ensemble du personnel en tenue de travail. Les parties se sont rencontrées afin de :
- confirmer que l’ensemble des salariés en tenue du travail ayant le même temps d’habillage et de deshabillage percoivent une compensation salariale identique
- revaloriser la prime habillage/deshabillage.

Ainsi, il a été arrêté ce qui suit :
A compter du 1er juin 2018, il a été convenu de revaloriser la prime habillage à 20€ bruts mensuel à l’ensemble des salariés de la société XX ayant une tenue de travail. Les conditions d’attribution restent inchangées.

Il est précisé par avenant à l’accord sur le temps de travail datant de 2007, que l’activité de tranchage nécessitait un temps d’habillage et de deshabillage différent que celui existant dans les autres services. Une compensation salariale en contrepartie de ce temps d’habillage / deshabillage plus long avait été mis en place. 

L’instauration d’une nouvelle tenue de travail identique à l’ensemble des services de production de l’entreprise est en place à l’atelier. Ainsi, le temps d’habillage et deshabillage de l’atelie étant le même que les autres ateliers, les salariés affectés à cet atelier percevront la même prime d’habillage de 20€ bruts mensuel.  

Il a été convenu de mettre en place un système de degressivité pour les salariés concernés dans le passage de la prime spécifique actuelle à la prime identique à l’ensemble des salariés, à savoir :
Sur les mois de juin et juillet 2018 : 100% de la prime spécifique actuelle
Sur les mois d’août et septembre 2018 : 75% de la prime spécifique actuelle
Sur les mois d’octobre et novembre 2018 : 50% de la prime spécifique actuelle
A compter du mois de décembre 2018 : prime d’habillage identique à l’ensemble des ateliers

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque partie signataire. Deux exemplaires (un sur version papier signé des parties et un sur version électronique) seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le texte intégral de l’accord  sera affiché dans l’entreprise.

Fait à MORDELLES, le 22 mai 2018
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
1ère réunion : 03 Mai 2018 - 2ème réunion : 17 Mai 2018

COMPTE RENDU DE LA 2nde REUNION DE LA NEGOCIATION
COLLECTIVE ANNUELLE DU 17 Mai 2018 à 8h00.
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

La séance est ouverte à  8h00.
Sont présents :	
M ……………………… - Président		
M …………………….- Délégué Syndical C.G.T.
		
M……………………………………. préside la réunion.
Lecture est faite du compte rendu de la dernière réunion en date du 03 Mai 2018.

Aussi, il a été convenu d'un commun accord qu'à compter  du 1er Juin 2018 :

En matière de salaire :   Pas d’augmentation générale et collective des salaires cette année.
Sur la durée du travail : Pas de changement pour l'instant.
Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail : 
	Organisation des ponts 2019 : La Direction est favorable à l'organisation des ponts suivants : 
Pont de l’Ascension  (Vendredi 31 Mai 2019) avec récupération des heures non travaillées, soit 6h75 à récupérer à raison de 15 mn par jour,
Journée de Solidarité 2019 : Le lundi de Pentecôte (10 Juin 2019) ne sera pas travaillé mais sera récupéré soit 7h à récupérer à raison de 15 mn par jour,
La récupération des 13h75 à raison de 15 mn par jour (soit 55 jours) 
s’effectuera du Lundi 07 Janvier 2019 au Vendredi 22 Mars 2019 inclus.

Sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes :
Sur le plan de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et sur le déroulement des carrières, les parties signataires de l’accord constatent qu’il n’y a pas au sein de l’Entreprise d’écart.

Sur le partage de la valeur ajoutée :
Il a été signé un accord de participation le 02/12/1999 suivi de ses avenants au regard de l’évolution des lois, la gestion de la Participation a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sur décision du Comité d’Entreprise.
Sur la qualité de vie au travail :

Le droit a la déconnexion a fait l’objet d’un accord lors de la précédente négociation.


Conformément aux dispositions des articles L132-10 et R132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction du travail et de l'emploi de Bobigny et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 22 Mai 2018 en 5 exemplaires originaux.



			M………………….				M…………………………..

    Président					Délégué syndical C.G.T.
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 
POUR L’ANNEE 2018



Les parties signataires conviennent : 

L’augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er janvier 2018 pour les salariés permanents. La valeur du point au 1er janvier 2018 est fixée à 5,0552 euros.




						Fait à Colombes, le 22 mai 2018.




Pour GTHP,					




Pour C.A.T.,					




Pour F.O.,					




Pour C.F.T.C.,
Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur  l’évolution de l’emploi.

Entre les soussignés :
D’une part,
Et :

D’autre part,

Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 18 avril 2018, 3 mai 2018 et 17 mai 2018 a abouti à la conclusion du présent accord.

Revendications initiales de la CGT le 18 avril 2018 :
60€ brut par salarié,
Prime d’ancienneté sur le 13ème mois,
Revalorisation prime transport et harmonisation du mode calcul,
Moins de RTT de direction et plus à la disposition du salarié,
+1% sur la prime d’ancienneté à partir de la 16ème année jusqu’à la 20ème année,
Neutralisation des absences pour congés spéciaux et conventionnels (jours d’ancienneté, mère de famille …)et maladie dans le calcul des 1607h annuelles,
Rétroactivité au 1er janvier 2018.

Proposition de la direction le 18 avril 2018 :
Compte tenu des résultats du site, la Direction n’a pas formulé de propositions formelles.
Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :

+35€ d’augmentation sur le salaire de base pour les ouvriers et les employés,
+0.5% d’augmentation sur le salaire de base pour les agents de maîtrise et les cadres,
Harmonisation du mode de calcul de la prime transport,
Neutralisation des congés conventionnels (congés ancienneté, congés mère de famille et congés maîtrise) dans les décompte annuels de modulation.

L’ensemble de ces éléments est rétroactif au 1er janvier 2018.
Fait à Feurs, le 




Délégué syndical CGT






Directeur des Ressources Humaines Groupe				     Directeur Général
Accord de mise en œuvre du télétravail à durée déterminée

ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES

La Société 	:	COOPERATIVE EVOLUTION
Domiciliée	:	69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES

D’UNE PART
Et :

Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI 
Le Syndicat SNI 
Le Syndicat UNSA 



D’AUTRE PART


ARTICLE 1 : OBJET

Les parties signataires ont conclu le 22 mai 2017 un accord de mise en œuvre du télétravail à titre d’expérimentation, pour une durée initiale d’un an.

Les parties s’accordent à considérer que cette durée n’a pas permis d’avoir un recul suffisant pour apprécier l’opportunité de pérenniser le dispositif, son déploiement ayant débuté le 1er décembre 2017.

Conformément au titre 12 de l’accord initial du 22 mai 2017, les parties ont donc décidé de conclure un nouvel accord à durée déterminée de 10 mois dans des termes strictement identiques à l’accord initial, qui est annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 10 mois, il prendra fin le 31 mars 2019. Il entre en vigueur dès sa signature. Les parties s’engagent à ouvrir les négociations d’un accord à durée indéterminé au mois de janvier 2019.

À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu pour une nouvelle période.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non pas seulement de l’un ou l’autre des établissements la composant, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L.2261-3 du code du travail, auront été accomplies.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l’article L.2261-9 du code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rennes (DIRECCTE) selon les modalités de l’article D.2231-2 du code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Rennes, le 22 mai 2018
En 7 exemplaires originaux 

Pour l’UES


Pour les organisations syndicales représentatives :



Le syndicat CFDT SNPEI 



Le syndicat SNI 



Le syndicat UNSA
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
STSI
Procès Verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels
Représentée par Directeur Général															D’une part, 
Et :
Délégué Syndical CFDT
Délégué syndical CFE CGC
										D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 29 mars, 3 avril, et 26 avril 2018 au siège social de la Société à Gonesse, 12/14, rue Gay Lussac.
Il est convenu ce qui suit :
Mesures salariales pour l’ensemble du personnel 
Il est convenu : 
de procéder à une augmentation générale des salaires de base bruts pour les salariés en CDI (sauf personnel détaché) à temps plein, à compter du 1er juillet 2018
 Conducteur PL NEMS salaire inférieur à 26 000 € : passage du salaire annuel forfaitaire pour 180H à 26 400 €,
 Salaire inférieur à 26 000 € (autre personnel) : 2%
 salaire supérieur ou égal à 26 000 € : 1,5%




de procéder à une augmentation des primes d’astreinte à compter du 1er juillet 2018 :
 Astreinte hebdomadaire (personnel sédentaire) : 120 €
 Astreinte week-end chauffeurs NEMS :
	120 € si départ en mission pendant l’astreinte
	60 € astreinte week-end sans mission
	90 € astreinte week-end + jour férié sans mission
 Astreinte exploitation transport MI : 60 €

Compte epargne temps
L’étude concernant le compte épargne temps sera finalisée pour fin 2018 (nous voulons approfondir notre étude par la recherche d’un outil informatique pour la gestion d’un tel dispositif).
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de STSI,
Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé en 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy Pontoise et 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Montmorency.
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de STSI.

Fait à Gonesse, le 22 mai 2018

Délégué Syndical CFDT					Directeur Général 
			               		
Délégué Syndical CFE CGC
GELMER - WIMILLE




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



Etaient présents :
La Direction :
XXXXXX XXXXXXXXX, Directeur Général
XXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
				
Délégués syndicaux
XXXXXXXXXX (CFDT) assisté de XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXX (CGT) assisté XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX (FO)   




PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NAO 2018



Les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

26 Avril 2018,
15 Mai 2018,
22 mai 2018,


Et ont pu aboutir à un accord.


Selon les termes du procès-verbal de la réunion du 22 mai 2018, voici l’accord final des négociations annuelles obligatoires 2018 :


augmentation de 2.25% pour l’ensemble des salariés de Gelmer à temps plein (hors catégorie Cadres),  pour l’année 2018 (rétroactivité au 1er janvier 2018) et 2019 (à compter du 1er janvier 2019)














En vertu de quoi, il est rédigé ce présent procès-verbal d’ accord.

La séance est levée à 15 heures 20.

Fait à Wimille, le 22 mai 2018


Directeur Général					Responsable Ressources Humaines,
XXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX			




XXXXXXXXXXXXXX (CFDT)			




XXXXXXXXXXXX (CGT)				




XXXXXXXXXXXXX (FO)
Entre l’Association Accueil et Promotion dont le siège social est situé 15 rue Voltaire – 02100 Saint-Quentin par son Président, 

Et les Organisations Syndicales :

, représentée par
, représentée par 

L’accord d’entreprise relatif à la classification des Cadres, signé le 22 Décembre 2017, est modifié comme suit dans son « Article 4 – Modalités » :

 Les Directeurs Coordonnateurs

Ils sont classés à l’Emploi Repère 19 de la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dans le respect des critères suivant :

Qualification requise pour l’emploi 		Niveau 5
Contribution de l’emploi au projet 		Niveau 4
Latitude d’action dans l’emploi			Niveau 4
Complexité					Niveau 5
Responsabilité humaine et managériale	Niveau 4
Responsabilité financière			Niveau 5

Ils dirigent au minimum un établissement, et coordonne un ou plusieurs Secteurs d’activité.

A cet indice, vient s’ajouter comme pour les Directeurs, une prime de 150 points par établissement ou service supplémentaire géré.

Au-delà de cette classification, il est accordé au titre de la coordination et de l’implication dans le développement de l’Association une prime de :

0.25 point par place du Secteur « Logement », 
0.50 point par place du Secteur « Hébergement d’Insertion » (dont places non pérennes),
30 points par service (SIAO, IML,…).

Cette prime varie avec le nombre de places gérées.

Par ailleurs, le Directeur Coordonnateur qui assure le suivi du bâti dans l’Association et de la législation du Code de la Construction et de l’Habitation bénéficie de 150 points supplémentaires.


ENTREE EN VIGUEUR

L’application de cette modification a un effet rétroactif et prendra effet au 1er Janvier 2018. 


PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.

Fait à Saint-Quentin, le 22 Mai 2018.

Pour  ,							Pour Accueil et Promotion
								Le Président,
								

Pour  ,




	   Siège social et Direction Générale : 15, rue Voltaire – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 – Fax : 03 23 62 59 27
Email :               www.asso-aep.org
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXXX
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de trois réunions tenues les 26 avril, 15 mai et 22 mai 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 26 avril 2018, les représentants du personnel ont remis à la Direction leurs revendications.

A l’issue de ces trois réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2018

Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 1,7 %.

Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 1,4 %.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 1 %.

Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2018.


1.2. Augmentations individuelles 2018

Ouvriers / Employés
Un budget représentant 0,7 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Cadres
Un budget représentant 0,9% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2019.
Article 2 – Grille des salaires
La grille salariale des conducteurs de process,  AGMP,  laborantins  et opérateurs chargement de Dislaub est revalorisée de la manière suivante :




Cette grille est applicable au 1er juillet 2018.
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Aube, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 22/05/2018

En 6 exemplaires originaux


Pour le Comité Social et Economique		Pour l’entreprise
         		XXXXX
XXXXX




XXXXX




XXXXX




XXXXX




XXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU MAINTIEN DES SALAIRES PENDANT LA MALADIE DU (DE LA) SALARIE(E) DISPOSANT DE MOINS D’UN AN D’ANCIENNETE  

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef de Service des Ressources Humaines
	
Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel
CFTC, représenté par le Délégué Syndical
	
Il  a été convenu et arrêté ce qui suit :

	Article 1 - Objet du présent avenant :
Le présent protocole d’accord fixe les dispositions suivantes applicables à La Créole pour un(e) salarié(e) disposant de moins d’un an d’ancienneté :
Maintien de son salaire à 100% pendant 10 jours consécutifs sur l’année en cas d'arrêt de travail consécutif au décès de l’un des membres de sa famille proche (parents, enfants) sur présentation d’un justificatif sous 48 Heures. 

	Article 2 – Durée :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

	Article 3– Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


	Article 4 – Dénonciation du présent accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.


	Article 5- Publicité
Le présent avenant signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à : .
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend deux pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2018
 
Pour la Direction                                             		  Pour les Organisations Syndicales
   Le Directeur                                                 Pour la CFTC,                      Pour la C.G.T.R Eaux.,
 de LA CREOLE