ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL







ENTRE

La société Fuelling Aviation Service, dont le siège social est situé 3 rue des Vignes – BP 18512 – 95709 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité d’administrateur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-	CFE-CGC, Monsieur,
-	CGT, Monsieur,
-	CGT-FO, Monsieur,
-	CFDT, Monsieur,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

D’autre part



Préambule


Les parties signataires se sont rapprochées afin de conclure un accord sur l’aménagement du temps de travail issu de notre accord sur la réduction du temps de travail en vigueur du 16 mars 2000.

Dans le respect de l’accord sur le temps de travail en vigueur et afin de tenir compte des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise et des fluctuations de l’activité liée à la crise actuelle, des aménagements ont été définis afin de favoriser de la souplesse et préserver l’emploi des salariés. Au terme de quatre réunions de négociation s’étant tenues les 07 et 13 octobre ainsi que les 17 et 26 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


Article 1 : Définition de l’aménagement du temps de travail sur le personnel posté 3X8 C

Le personnel posté 3X8 C est représenté au sein de la société selon les catégories ci-dessous, et dont les grilles seront annexées au présent accord :

Avitailleur (grille annexe 1),
Chef de piste (CDP) - (grille annexe 2), 
Remplaçant chef de piste (RCDP) – (grille annexe 3)

Tous les quarts ont la même durée selon la catégorie du salarié.






Principaux aménagements sur la catégorie Avitailleur (Grille ANNEXE 1)

Harmonisation des quarts à 08h15
Mise en place de quart « Remp M/J » dont l’horaire sera uniquement du Matin ou Journée
Mise en place de quart « Remp APM/S/N » dont l’horaire sera uniquement d’Après-midi, Soir ou Nuit
Mise en place de quart « Remp » dont l’horaire pourra correspondre à tous les horaires de la grille




Principaux aménagements sur la catégorie CDP (Grille ANNEXE 2)

Harmonisation des quarts à 08h30
Mise en place de quart « Remp » dont l’horaire pourra correspondre à tous les horaires de la grille




Principaux aménagements sur la catégorie RCDP (Grille ANNEXE 3)

Harmonisation des quarts à 08h30
Mise en place de quart « Remp » dont l’horaire pourra correspondre à tous les horaires de la grille







Article 2 : Définition de l’aménagement du temps de travail sur le personnel de jour

Conformément à l’application de notre accord sur le temps de travail du 16 mars 2000 en vigueur, l’aménagement du temps de travail entre le personnel administratif et le personnel du garage sera harmonisé comme ci-dessous :

253 jours – 30 CP – 18 RTT : soit 205 jours de travail annuel


Horaires du garage du lundi au vendredi en deux équipes

Equipe 1 : 07h00 à 15H11
Equipe 2 : 08H00 à 16h11


Horaires du personnel administratifs du lundi au vendredi restent inchangés 

08H00 à 16H11



Article 3 : Dispositions particulières

A moins de 10 jours, chaque changement horaire qui sera déterminé par le service planning sur un service « Remp » sur la grille des CDP et RCDP, déclenche une indemnité de 25 € avec la possibilité d’échange ou inversion entre salarié avec maintien de la prime et inscription sur le planning par le service planning.

A moins de 10 jours, chaque changement horaire qui sera déterminé par le service planning sur « Remp M/J », « Remp APM/S/N » sur la grille AVITAILLEUR déclenche une indemnité de 25 € avec la possibilité d’échange ou inversion entre salarié avec maintien de la prime et inscription sur le planning par le service planning.

Les horaires modifiables des « Remp », « Remp M/J », « Remp APM/S/N » ne seront modifiables qu’une seule fois par le responsable planning.

Le déclenchement de la prime de 25 € n’est pas éligible dans les cas suivants :

Les changements de service liés à l’application de restrictions médicales,
L’échange de service entre salariés qui le souhaitent hors « REMP »

La prime de 25 € se cumule avec les primes actuelles RCDP et remplaçant garage

Une prime de 50€ se déclenche sur le remplacement d’un quart fixe sur la base du volontariat à J-1

Une prime de 50€ se déclenche sur un service supplémentaire à J-1 et se cumul avec les majorations liées au service supplémentaire

Possibilité du paiement des RJF acquis sur l’année de référence

Article 4 : Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En application de notre accord du temps de travail en vigueur et de l’article L. 3121-41 et selon la jurisprudence N°05-42.968 – Cass. Soc. Du 25 avr. 2006 « par dérogation aux différents dispositifs prévoyant un aménagement du temps de travail au-delà de la semaine, prévus aux articles L.3121-41 et suivants du code du travail, dans les entreprises fonctionnant en continu, le temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines par décision de l’employeur et  les salariés seront informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée du travail »





Article 5 : Communication et modification du planning


Le 20 du mois (M) sera affiché + envoi par mail, le planning du mois M+1

Le 20 du mois (M) concernant le planning du mois M+1,  seront indiqués les quarts à devoir correspondant aux grilles RCDP et CDP


Les échanges et inversions seront validés par le service planning du lundi au vendredi sur les horaires administratifs.

A titre exceptionnel, les demandes pendant le weekend seront traitées par le CDP en poste puis validées par le Directeur ou le Responsable Opérations.

Les échanges sur jour de repos seront autorisés et validés par le service planning.

La demande de pose de CP/RJF/RTT/RECUP, de type « isolé, hors vacances scolaires et congé principal d’été» devra intervenir sous un délai de 10 jours avant le jour J, sauf évènement exceptionnel.

A titre ponctuel, pour toute demande intervenant à – de 10 jours, de pose de CP/RJF/RTT/RECUP « isolé, hors vacances scolaires et congé principal d’été » :

La demande de congés ne sera pas accordée, si le service planning doit déclencher une prime pour assurer le remplacement lié à cette demande.

La demande de congés sera étudiée, si le service planning n’a pas la nécessité de déclencher une prime pour assurer le remplacement lié à cette demande.

Les horaires peuvent être révisés à minima, une fois par an selon les gains et pertes de contrats, les changements dans les mandats sociaux après les élections professionnelles.


Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail et avec la fiche de paie.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu au trimestre révolu, afin de dresser le bilan de son application.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2021 pour une durée déterminée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.

Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou de reprise d’activité à 80% versus activité 2019, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces évolutions, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Dans les plus brefs délais, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera transmis au comité social et économique.
Fait en 7 exemplaires originaux, le 01/12/2020, Tremblay en France



Pour la Direction du F.A.S.







Pour les organisations syndicales :

pour la CFE-CGC









pour la CGT-FO




pour la CFDT