Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD NAO 2021


Accord résultant de la négociation entre les représentants syndicaux et la direction de TSC France dans le cadre des réunions organisées les 10 Novembre 2020, 10 Décembre 2020 et
22 Décembre 2020.



Éléments d’information au personnel demandés par les représentants

Dividende versé aux actionnaires en 2020 : Néant
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020 : 26
Nombre de salariés ayant eu accès à la prime COVID en 2020 : 47
Nombre de salariés assujettis à des primes d’objectifs : 89
Effectifs salariés : 138 au 31/12/2020

Augmentation générale

La crise sanitaire 2020 a durablement impacté l’économie Française. L’indice d’évolution des prix à la consommation s’établit selon l’INSEE à 0%. De nombreux indicateurs économiques présentent une valeur négative dont le PIB de la France qui chuterait de près de 10% en 2020. Néanmoins et compte tenu de la forte résistance de TSC France dans ce contexte particulier d’un côté et de la forte résilience des collaborateurs de l’entreprise de l’autre, la direction et les représentants des salariés se sont entendus pour une augmentation générale de 1% à compter du 1er Janvier 2021. Cet effort financier représente un coût de plus de 100.000 € pour l’entreprise. 

Primes des non-cadres

Un coup de pouce aux salaires des non-cadres est décidé sous la forme d’une revalorisation des primes de fin d’année. Les primes annuelles sont revalorisées selon le barème suivant :


Les conditions d’accès et d’exclusion à ces primes restent identiques




Frais de déplacement

La dernière évolution du barème de prise en charge des frais de déplacement date de 2017. Il convenait donc d’établir un ajustement pour prendre en compte les évolutions des 3 dernières années. Aussi, à compter du 1er Janvier, les forfaits au réel plafonné seront revalorisés selon les modalités suivantes :
Déjeuner : 20 €
Nuitée avec petit déjeuner : 112 €
Dîner : 26 €
La partie du forfait non utilisée pour le déjeuner reste reportable sur la soirée étape dans le cas d’un déplacement de plus d’une journée. Ainsi, une soirée étape est plafonnée à 138€ et une journée de déplacement est plafonnée à 158€.
Cette réévaluation représente un surcoût annuel supérieur à 50.000 € pour l’entreprise. 

Divers

Compte tenu de la crise sanitaire et des conditions imposées par celle-ci, quelques dispositions particulières ont été décidées au cours de l’année :
L’absentéisme pour les congés maladie pour garde d’enfant ainsi que les périodes de chômage partiel n’ont pas été pris en compte dans le calcul du 13ième mois sur 2020.
L’absentéisme pour les congés maladie pour garde d’enfant ainsi que les périodes de chômage partiel ne seront pas pris en compte dans le calcul de la participation 2020.


                                                                                              

Président TSC FRANCE 				Flaxlanden, 
							Le 22/12/2020





Délégué CFTC





CFE/CGC
AVENANT N°2 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL du 16 janvier 2019






ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association GORTEC, dont le siège social est situé 2 Boulevard Tonnellé – 37000 Tours – inscrite au répertoire national des associations sous le numéro 42498397100021, représenté par      , dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Président. 

Ci-après dénommée « L’Association »,


D'une part,
	

Et

M     , élu titulaire du comité social et économique de l’Association GORTEC.


D’autre part,



Ci-après dénommés ensemble : « Les Parties »


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT 

Le 16 janvier 2019 a été signé entre les parties un accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise.

Le 18 septembre 2020 a été signé entre les parties un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le plafond de l’activité exercée en télétravail.

Afin de mieux répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise et aux attentes des salariés il a été convenu entre les parties de modifier une disposition du dernier avenant.



IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT 



ARTICLE PREMIER – MODIFICATION DE L’ARTICLE PREMIER DE L’AVENANT 
L’objet de cet avenant numéro 2 est de modifier l’avenant numéro 1 signé entre l’employeur et le représentant élu du CSE concernant l’article premier concernant le paragraphe relatif à la pratique du télétravail par demi-journée. Le paragraphe est désormais rédigé comme suit :
Le télétravail est pratiqué par journée complète. Le partage en demi-journée est impossible sauf si la demi-journée est accolée à une demi-journée non-travaillée.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET 
Le présent avenant prend effet du 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 – RESPECT DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL 
Les parties reconnaissent qu’en dehors des changements cités dans le présent avenant, les autres conditions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Tours
Le 22 décembre 2020
En 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


L’Association GORTEC, représentée par M      en sa qualité de Président







____________________________________________________________________________


M     , élu titulaire du comité social et économique de l’Association GORTEC
Accord collectif sur les salaires

UES 


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales FORCE OUVRIERE et CFDT.


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation. 

L’année 2020 a été une année particulière compte tenu de la crise sanitaire et l’inflation a été très fluctuante même négative parfois.

Après en avoir discuté, les parties ont décidé de retenir une augmentation de 
+0,5% pour l’année 2021. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Avril 2021 et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE – Unité Territoriale du Calvados et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à CAEN,
Le 22 Décembre 2020


Pour l’UES						Pr la délégation syndicale F.O



Pr la délégation syndicale CFDT
Avenant n° 27 à l’accord ARTT du 14/11/2000 
substitué le 12 mars 2012



ENTRE :

La société Delphi France, Etablissement de Blois situé au 9 boulevard de l’Industrie, 41042 Blois dont le siège social est situé à Pontoise  – 10 avenue de l’Entreprise, Campus Saint Christophe - 95863 Cergy Pontoise Cedex, 

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, assistée de xxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines

ET

les Représentants des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Blois, dûment habilitées à cet effet, à savoir : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement DELPHI France SAS de Blois

CFE-CGC, 	représentée par xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxxx

CGT, 	représentée par xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxxx

FO, 	représentée par xxxxxxxxxx & xxxxxxxxxxx



Les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 3 et 11 Décembre 2020  afin d’étudier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021.

Pour rappel les droits RTT pour l’année 2021 sont :
Forfait jours : 11 jours 
Equipe normale : 14 jours
2X8 et nuit non fixe : 19 jours
Equipe de nuit fixe : 29 jours 



Article 1 – Définition des périodes de prise de jour RTT


Il a été décidé pour 2021 de reconduire les périodes de prise des jours de RTT, comme suit :
	

Pour le personnel non cadre en horaire normal, forfaits jours et heures sur Blois :

Les jours de RTT devront être pris entre le 1er janvier au 31 décembre 2021 par journée complète sur l’année (pas de période).


Pour le personnel en 2x8 et nuit :

1ère période : 50 % des droits entre le 1er janvier 2021 et le 4 juillet 2021 par semaine complète et le solde en journée. 

2ème période : 50 % des droits entre le 05 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 par semaine complète et le solde en journée. 

Pour tous les salariés bénéficiant de RTT, les jours de RTT pourront être accolés à des jours de congés payés. 

Pour tout complément d’information, se référer à l’accord ARTT 2000 substitué en 2012.


Article 2 - Durée de l’avenant


Les présentes dispositions constituent un avenant à l’accord ARTT du 14 Novembre 2000  substitué le 12 mars 2012 au sens de l’article L2222-5 du code du travail et sont applicables sur l’année 2021 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

	
Article 3 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera organisée en avril 2021 et octobre 2021 pour faire un point sur la prise des jours de RTT.
Celle-ci est composée des organisations syndicales signataires du présent avenant.


Article 4  -  Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE du Loir-&-Cher.
Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes de Blois 
Un exemplaire sera également mis à disposition sous l’intranet de l’établissement de Blois.


Fait à …………………, le ….. / ….. / ……….
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL Avenant
Entre les soussignés :

CELAD,
Société par actions simplifiées au capital de 281 280 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 387 837 032, dont le siège social est situé au 48, route de Lavaur - Balma,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,

Et,

Monsieur Jonathan BUTTON,
délégué syndical désigné par la Confédération Générale du Travail,
d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant, prolongeant les effets de l’accord sur le télétravail signé le 17 septembre 2019.

CONTEXTE
L’agenda des suivis, révisions et nouvelles négociations de l’accord sur le télétravail n’a pas pu être mis en œuvre lors de l’année 2020 en raison de l’état d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
PROLONGATION
Les parties signataires ont convenu d’une première prolongation de l’application de l’accord sur le télétravail, initialement prévue pour une durée déterminée d’une année de date à date jusqu’au 31 décembre 2020. Ce deuxième avenant prolonge de nouveau les effets de l’accord de 2019 jusqu’au 31 mars 2021, afin de permettre aux parties d’encadrer de nouvelles négociations sur ce thème. 
Fait à Balma, le
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées Madame FO et Monsieur CFDT en qualité de délégués syndicaux.

										D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 - Contingent d’heures supplémentaires 
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

3 - Le repos compensateur 
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures 



4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%. 

5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »


Fait à La Garde
Le 22/12/2020
En 7 exemplaires originaux

			
	
Directeur Général			Délégué syndical		Délégué syndical
Santé et Solidarité du Var		FO				CFDT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL 


Entre :
Les employeurs de l’UES au représentés par madame, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par monsieur, d’autre part.


Dates des réunions : 







Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.
Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 22 décembre 2020


Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., 	Pour les employeurs de l’U. E. S., 
le délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par Madame FO et Monsieur CFDT en qualité de délégués syndicaux
										D’autre part,
Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.

1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires 

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%

3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à La Garde
Le 22/12/2020
En 7 exemplaires originaux

Directeur Général		Délégué syndical	Délégué syndical
Santé et Solidarité du VAR	FO			CFDT
AVENANT N°1 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS DE SANTE
au sein d’ALLIANCE EMPLOI signé le 13 novembre 2018


  
Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par M XXXXX en qualité de Directeur Général et M XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
											D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :
- CFDT, représentée par M XXXXX en qualité de Délégué Syndical
- FO, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical
											D’autre part,


Après avoir rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs d’Alliance Emploi en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, en modifiant par avenant l’accord collectif signé le 13 novembre 2018. 
L'objectif a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. Dans ce cadre un appel d’offres a été lancé courant novembre 2020. 
C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif précité. 
L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 13 novembre 2018 est modifié comme suit : 
A compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont portées à :

Les cotisations précisées ci-dessus seront prises en charge à hauteur de 45,24 euros par Alliance Emploi. 

Toutes les autres clauses de l’accord du 13 novembre 2018 demeurent inchangées.


Article 2 : Effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera :
Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI
Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE 
Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES
Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.
Fait à Marcq en Baroeul, le 22 décembre 2020                                                       
 En 5 exemplaires originaux



Pour ALLIANCE EMLPOI		Pour la CFDT			           Pour FO



M XXXXX				M XXXXX				M XXXXX
AVENANT A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE 
signe le 10 novembre 2020



Entre d’une part :
La société VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par Monsieur , Directeur d’Usine ;
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, M.                 ,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Modalités d’information des organisations syndicales signataires & des IRP sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires et le comité social économique (CSE) sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion ordinaire du CSE mensuel du mois correspondant, à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.



Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2020

Les signataires :
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre : 

La SARL AMBROISE PARE dont le siège social est situé rue Delbecque à Beuvry (62660), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°36820046500020, représentée par Monsieur XXXXX, gérant, dûment mandaté et habilité

D’une part
Et : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée à négocier et à signer le présent accord
D’autre part



Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 18/06/2015.

Les négociations ont été engagées le 29/09/2020. Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord le 17/10/2020.

Il a été convenu et arrêté les dispositions reprises ci-après.

Rappelons que le contexte économique dans lequel ont été placées les négociations était difficile, en raison d’une politique tarifaire rigoureuse, des marges de manœuvre financières de la clinique toujours très étroites, et une situation sanitaire exceptionnelle ayant impacté lourdement l’activité de la Clinique sur l’exercice 2020 (pandémie COVID 19).


Article 1 : Les engagements relatifs à l’aménagement du temps de travail

L’article 14 de l’accord d’entreprise signé le 18/06/2015 est complété comme suit.
Il est accordé au personnel un jour de congé supplémentaire lorsque l’ancienneté dans l’établissement dépasse 40 ans.
Ce jour est accordé au cours de l’année suivant l’année lors de laquelle les 40 ans sont atteints.


Article 2 : Date d’application

Les mesures retenues dans le présent avenant seront mises en place à compter du 1er Décembre 2020.


Article 3 : Durée – Révision – Dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail 
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du Code du travail.


Article 4 : Date d’effet – Publicité 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours prévu par l’article L2232-12 du Code du travail. 

Après signature, l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’au CSE.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’ARRAS, via la plateforme TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des prud’hommes, 

Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à BEUVRY, le 22/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2021

Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par Madame FO et Monsieur CFDT en qualité de délégués syndicaux
										D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 20/10/2015) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 20/10/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 20/10/2015 prévalent sur le présent accord.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 20/10/2015)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à La Garde
Le 22/12/2020
En 7 exemplaires originaux

	
Directeur Général			Délégué syndical		Délégué syndical
Santé et Solidarité du Var		FO				CFDT
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE les soussignés :

La société L.I.M Group, société par actions simplifiée au capital de 1.558.872,04 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 503 706 459, dont le siège social est sis Chemin Fontaine de Fanny - 24300 Nontron, ci-après dénommé la « société », et représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, 

D’UNE PART
ET :

Les membres du Conseil Social et Economique :


D’AUTRE PART





	

Haut du formulaire





Bas du formulaire


Les représentants du personnel				Pour la société LIM GROUP
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE les soussignés :
La société LIM France, établissement de Nontron, société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 420 738 577, dont le siège social est sis Chemin Fontaine de Fanny - 24300 Nontron, ainsi que les établissements rattachés de Saint Estèphe et de Bordeaux, ci-après dénommé la « société », et représentée par Monsieur Laurent Duray, agissant en sa qualité de Président, 

D’UNE PART
ET :

Les membres du Conseil Social et Economique :

D’AUTRE PART
Haut du formulaire
Bas du formulaire

Les représentants du personnel				Pour la société LIM FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2021.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.





Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2021.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 22 Décembre 2020

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2021, pour prendre fin au 31 décembre 2021	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON ENCONTRE, le Mardi 22 Décembre 2020
En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DURÉE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT sis 573 rue des renards ZA de Sainte Marie des Champs 76190 Sainte Marie des Champs immatriculée RCS Rouen 433907813 représentée par Monsieur ** en sa qualité de Chef d’entreprise d'une part ;

Le Délégué Syndical FO, Monsieur ** d'autre part.


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 : Objet de l'accord

Après négociation lors de quatre réunions en date du 27 novembre, du 04, 18 et du 22 décembre 2020, La Direction et le Délégué Syndical ont abouti à l’accord suivant sur les augmentations de salaires au 1er janvier 2021 :

Pour l’ensemble du personnel une augmentation moyenne de 0.70 % hors promotion

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

										… /….

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :
en un exemplaire en une version pdf signée par les deux parties par voie électronique à la DIRECCTE Normandie de Rouen 
en une copie version électronique anonymisée « format.docx »
en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.



Fait à Sainte Marie des Champs, le 22 décembre 2020
En trois exemplaires originaux


Pour le syndicat FO			Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT
Le Délégué Syndical						Le Chef d’entreprise
ACCORD COLLECTIF
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION
DES DATES DE CONGES PAYES JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2020
PROLONGE JUSQU’AU 30 JUIN 2021

Entre :
L’entreprise -SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION » Enseigne Millepatte – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus (83600) sous le numéro 533.054.235.00015 Code NAF 8810A, dont le siège social est situé 310 Rue Lacaille – 83600 Fréjus, représentée par Madame,
agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »				D’une part,

Et
 Mesdames, agissant en qualité de Membres élues du Comité Social et Economique,					D’autre part,

Préambule : 
Un accord collectif sur les mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés a été conclu le 27 Avril 2020, sur la période allant du 1er Mai au 31 Décembre 2020.
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 Novembre 2020 a habilité le Gouvernement à prolonger ce dispositif jusqu’au 30 Juin 2021.
Article 1 – Prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 :
L’Entreprise décide la prorogation de l’accord collectif conclu le 27 Avril 2020 pour la période allant du 1er Mai 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020 : cette période est prolongée jusqu’au 30 Juin 2021. Elle conserve les mêmes modalités d’application et d’information que l’accord collectif du 27 Avril 2020.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2020. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.

Article 3 : Dépôt :
Conformément à l’article L.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Fréjus.

Fait à Fréjus, le 22 Décembre 2020	Les signataires :
La SARL « 1 JOUR = UNE SOLUTION »				Le Comité Social et Economique
PROTÔCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2020

Entre
La SA des Jasmins prise en la personne de son représentant légal.

Et
Le syndicat CFDT pris en la personne de sa déléguée syndicale.
Le syndicat FO pris en la personne de son délégué syndical.

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :

Prime d'ancienneté

100 euro à compter de 5 ans d'ancienneté ;
150 euro à compter de 10 ans d'ancienneté ;
200 euro à compter de 15 ans d'ancienneté ;
250 euro à compter de 20 ans d'ancienneté ;
300 euro à compter de 25 ans d'ancienneté ;

Ces valeurs s'entendent pour un temps complet.

L'horaire et le salaire de référence sont ceux du mois de janvier 2020, la prime a été versée en juin 2020.
Les conditions d'ancienneté ont été appréciées sur le même mois de janvier 2020.

Pour le décompte de l'ancienneté ont été prises en compte uniquement les périodes de travail, les périodes de congés payés, les périodes de congés maternité et le temps passé à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, ainsi que les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail reconnu par la Sécurité Sociale.

Maintien d'un niveau de rémunération au-delà de trois mois de maladie

Les parties se réfèrent à l'accord collectif portant sur cette question. Il permet d'assurer le maintien d'un niveau rémunération au-delà de trois mois d'absence, sous les conditions spécifiées.


Bon d'Achat

Deux bons d'achat de 25 euro chacun seront offerts aux nouveaux parents sur l’année civile 2020 sur présentation d’un justificatif officiel.


Médaille du travail

Les personnes ayant les annuités requises, s'ils elles en font la demande, se verront remettre la médaille du Travail.





Bon Lessive

Le personnel qui est astreint au port d’une tenue professionnelle durant ses fonctions bénéficiera pour l’exercice 2020 de deux bons d’achat d’une valeur de 10 euros, bons utilisables uniquement pour des produits de lessive. Ces bons d’achat permettront de faire face aux frais liés au lavage de la tenue professionnelle.


Toutes ces modalités sont en vigueur pour l'année civile 2020.


Sur l'exercice 2021, les parties conviennent de s'en remettre à une nouvelle négociation.


Fait à Bon-Encontre, le Mardi 22 Décembre 2020,

En sept exemplaires originaux.


Pour la SA des Jasmins, son représentant légal :


La déléguée syndicale C.F.D.T. :


Le délégué syndical F.O. :
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 

Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2021 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2021.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2021, pour prendre fin au 31 décembre 2021.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.
Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mardi 22 Décembre 2020

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL
	

L’Association Marie Ange CARLOTTI dont le siège social est situé à La Mothe – Louroux Hodement – Haut Bocage – 03190, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président et Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur du CRP la Mothe ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte de pandémie que nous connaissons depuis mars 2020, de son caractère exceptionnel et de ses impacts sur les délais d’aboutissement des différentes affaires de l’établissement, il est convenu de reporter l’application du prochain accord sur la variabilité des horaires à compter du 1er avril 2021.
Cette décision implique donc la signature du présent avenant via la modification de l’article 9 de « l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail » signé le 20 décembre 2019.

OBJET

Annule et remplace l’article 9 de « l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail » signé le 20 décembre 2019.


ARTICLE 9 : HORAIRE VARIABILITE

L’association souhaite promouvoir la variabilité des horaires pour le plus grand nombre et dans une logique d’optimisation du fonctionnement des services. IL est alors décidé que l’accord relatif à la variabilité des horaires actuellement en vigueur est reconduit jusqu’au 31 mars 2021. 
Il fera ensuite l’objet d’un avenant modifiant les modalités d’application, prenant en compte les besoins de fonctionnement des différents services.

Haut Bocage, le 22 décembre 2020


Pour le Syndicat CFDT	Pour l’Association Marie Ange Carlotti	Pour le CRP la Mothe
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
POUR L’ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :
L’Entreprise CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et l’Unité Fonctionnelle de la société CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE
Dont le siège social est situé 4 rue Armand PORON – ZI les Ecrevolles – BP 281 – 10 008 TROYES Cedex

Représentée par       en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par
- M.    – délégué syndical FO de l’entreprise CEGELEC TROYES
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement aux entreprises CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et à l’Unité Fonctionnelle. 

	


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2021 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2021 les salaires augmenteront en moyenne de     % sous forme de mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de    %, selon la même répartition : 40 % part salariale et 60 % part patronale, dès le 01 janvier 2021. Soit une valeur faciale du ticket restaurant à    €.
La part patronale de la mutuelle sera ré-évaluée de    %, ce qui l’amènera à un montant de    %. 
Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées.
Instauration d’une prime d’ancienneté : La Direction n’envisage pas la mise en place de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 22 Décembre 2020	
Pour les Entreprises						Pour l’organisation syndicale
M.								M.  - FO		
Chef d’Entreprise
AVENANT DE  PROROGATION 
DE L’ACCORD UES PROCIVIS OUEST 
Organisation annuelle du temps de travail – Etablissement de Nantes

Entre,

L’UES Procivis Ouest dont le siège social est à ANGERS, 14-16 place Mendès France sous le n° RCS ANGERS 403 328 842, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général – Administrateur Unique.
d’une part,
Et,

Les membres du CSE représentants du personnel

Préambule
Le 20 décembre 2017, la Direction de l’UES Procivis Ouest a signé avec l’organisation syndicale représentative CFTC un accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nantes conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2020. 
Cet accord avait vocation à maintenir l’organisation du temps de travail pour l’établissement, 36 boulevard Guist’Hau à Nantes, dit « Etablissement de Nantes », dont les salariés bénéficiaient lorsqu’ils appartenaient à l’UES IMMO de France, suite au transfert du personnel d’IMMO de France Loire Atlantique vers le GIE Procivis Ouest Services.
La Direction et les représentants du personnel ont actuellement ouvert des négociations afin de s’entendre sur un accord sur le temps de travail propre à tous les établissements de l’UES. Cependant, le processus n’ayant pu aboutir avant le 31 décembre 2020, les parties ont convenu de proroger l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nantes jusqu’au 31 mars 2021 ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. Les dispositions du présent accord prendront donc fin à cette date. 

1 – Prorogation de l’accord et durée
Les parties conviennent de proroger l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour la durée de travail du personnel non-cadre et cadre soumis à l’horaire collectif du 20 décembre 2017 jusqu’au 31 mars 2021, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.
Le présent avenant entrera en vigueur dans la continuité de l’accord précédent, soit au 1er janvier 2021.

2 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et du Code du travail, le présent avenant de prorogation sera déposé à l’initiative de la Société auprès :
•	De la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
•	Du greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu. 
La communication de cet avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Fait à Changé, le 22 Décembre 2020,

Pour l’UES PROCIVIS OUEST,			 
Monsieur XXX 			
Directeur Général 					

Pour le Comité Social et Économique de l’UES PROCIVIS OUEST
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2020

_____________________




La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 2/10/2020, 25/11/2020, 2/12/2020, 11/12/2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.

Au cours de ces 4 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.




Etaient présents :



Pour les organisations syndicales									Pour la Direction

			- Délégué syndical CGT											Président
			- CGT																Directrice Administrative
																					et des Ressources Humaines
























Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :

en matière salariale 

La délégation syndicale a fait part d’une demande d’augmentation générale. Compte tenu du manque de visibilité dû à un contexte économique instable dû à la crise sanitaire, la Direction ne peut accéder à cette demande.
Il est convenu de se retrouver au mois de février 2021 pour débuter les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.
Pour répondre à la demande de renforcement du pouvoir d’achat, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 200 euros dans le cadre d’un accord d’entreprise en référence aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 L’accord d’intéressement est prolongé pour une durée de 3 ans. Les trois exercices concernés seront donc :

- du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,
- du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,
- du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
  

Situation des hommes et femmes dans l'entreprise

	L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux 	documents remis lors de la réunion du 25/11/2020, soit :
L’index égalité professionnelle femmes-hommes
rapport sur la situation comparative des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise année 2018

     Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport.

en matière de prévoyance sociale

Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.

Durée et aménagement du temps de travail

La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.



Fait à Bellignat,
Le 

Le syndicat CGT				 													La Direction Générale