ACCORD D’ENTREPRISE 
« ARME ».
« Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »

ENTRE 

CHENELET , association loi 1901 dont le siège social est situé au 877 Le petit Wandin, à Bonningues Les Calais (62340), représentée par Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Présidente,


Et les organisations syndicales 

Pour la CFDT
Madame xxxxxxx
Déléguée Syndicale,
assistée de Mr xxxxxxxx

Pour la  CGT
Monsieur xxxxxx
Délégué Syndical


CADRE JURIDIQUE

Vu l’article 53 loi d’urgence sanitaire n°2020-74 du 17 juin 2020
Vu le décret Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Cet accord est destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’association CHÊNELET, confronté à une réduction d’activité consécutive à la crise sanitaire COVID 19. 
Il a pour objectif de permettre  à CHÊNELET :
d’ajuster sa capacité de production à la baisse, en fonction de la demande ;
de limiter les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi.
DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE:
En ce début d’année 2020, la crise sanitaire liée au Covid a eu un impact extrêmement défavorable pour notre association déjà fragilisée par deux années de pertes (déficit de - 175 897 € en 2018 et - 105 244€ en 2019).

CHÊNELET subit ainsi une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de -22 % sur le premier semestre, (par rapport à la moyenne mensuelle de l’exercice 2019 sur la même période), du fait de l'arrêt complet de certaines activités et de la forte réduction d’autres activités.  

La reprise d’activité suite à la crise sanitaire est faible et lente. Les perspectives d’activités pour le reste de l’année 2020 sont très incertaines. Certaines activités sont toujours à l’arrêt faute de commande (restauration et scierie).

En marge de cette baisse d’activité, l’association a également subi des surcoûts imputables aux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire : modification des délais de carence de l’assurance maladie, fin de la condition d’ancienneté pour accéder au complément employeur, achat de matériel afin de protéger nos salariés. Ces surcoûts vont venir impacter négativement notre résultat.

Cette situation nous a contraint à solliciter le prêt garanti d’Etat, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19. Prêt que nous avons obtenu, pour un montant de 468 000 euros. 

Sans l’obtention de ce prêt, nous nous acheminions vers la cessation de paiement d’ici à la fin 2020. En tout état de cause, nous devrons commencer à rembourser la 1ère échéance dès mai 2021. Un élément que nous devons bien évidemment prendre en  compte.

Dans ces conditions, il est essentiel de revoir notre organisation afin de permettre à CHÊNELET d’ajuster sa capacité de production à la baisse en fonction de la demande, de limiter les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi.

La direction et les organisations syndicales se sont ainsi réunies le jeudi 30 juillet et vendredi 14 août pour déterminer les modalités d’application de ce dispositif, à savoir :
La durée d’application du présent accord ;
Les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
Les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et les suppressions éventuelles d’emploi. 
PERSPECTIVES D'ACTIVITÉ
Les perspectives sont variables selon nos différents secteurs d’activité. Si tous ont été impactés par la crise sanitaire, la “reprise” n’est pas la même selon les activités de l’association. Ainsi :
Secteur bâtiment : une reprise progressive de l'activité est d’ores et déjà observée, avec un retour à la "normale" escompté  d’ici  fin  2020 au vue des chantiers engagés et  des prospects en cours.
Secteur palettes : L'activité est fluctuante, instable, avec une tendance basse. Dans ces conditions il est extrêmement difficile d’avoir une visibilité à moyen et long terme. Nous  sommes tributaires de nos clients qui  subissent eux aussi une baisse sensible d’activité. La aussi, notre prospection commerciale a été renforcée.
Secteur Scieries: Les scieries ont été touchées de plein fouet par la chute du cours du bois sur pied. Elles sont à l’arrêt pour les produits de bois d’emballage, et celle de Signy ne tourne que très partiellement pour les besoins de notre activité bâtiment.
Secteur agroalimentaire: Redémarrage progressif  des commandes au niveau de la conserverie et de la presse à jus avec une reprise pleine escomptée  pour la saison prochaine grâce notamment au renforcement de la prospection afin  de diversifier notre portefeuille clients.
Secteur hébergement : La période estivale a permis  d’avoir un bon taux d’occupation malgré la perte de nos réservations groupes et séminaires. En effet, la clientèle “individuelle” est venue atténuer la perte de la clientèle groupe. En revanche, les réservations groupes (séminaires)  sur l’automne/ hiver 2020  et le printemps 2021 restent quasiment au “point mort” à cette date. 
Secteur restauration: Faute de réservation (groupe/séminaire), l’activité de restauration est arrêtée et ne pourra reprendre que si nous observons  une reprise des réservations “groupes”.  Dans la mesure où cette reprise des séminaires est corrélée à la situation de pandémie covid 19  et aux restrictions qui en découlent, il est extrêmement difficile d’avoir une visibilité en la matière.
Secteur  chocolaterie : Après un arrêt complet, le redémarrage de la production est prévu afin d’approvisionner nos clients pour  les fêtes de fin d’année.
Activité d'insertion, de formation, et activité support : L'accompagnement  socio professionnel, la formation en situation de production  et les  fonctions support (RH, comptabilité, achats...)  sont directement  corrélées à la production et  à la capacité à  fournir du travail aux  salariés en parcours d’insertion. Ces  fonctions support sont donc, de facto, impactées par la baisse d’activité subie dans l’ensemble des secteurs de l’association et ne pourront reprendre une activité  normale que lorsque la totalité des activités de CHÊNELET auront repris.
I/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et du personnel cadre et non cadre  de l'association Chênelet, titulaire d'un contrat de travail, que ce soit à temps complet ou partiel, à durée déterminée ou indéterminée situés sur le territoire national (Audruicq 62, Landrethun le Nord 62, Toucy 89 et Signy le Petit 08). 

Les activités concernées sont :

Les fonctions administratives support : RH, comptabilité, accompagnement socio professionnel, formation, achat , informatique;
Le bâtiment ;
La palette standard et hors standard ;
Le sciage ;
La conserverie ;
La chocolaterie ;
La restauration ;
L’hébergement touristique;
La maintenance.

II/ PRÉVISION D'ACTIVITÉ ET D’EMPLOI PARTAGE, ORGANISATION DU TRAVAIL.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées est au plus égal à 40 % du temps de travail. Ce qui correspond à une activité d’au moins 60% du temps de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.  
Chênelet s’engage à avoir une gestion équitable du chômage partiel. Les taux attribués aux salariés seront ainsi répartis avec équité par catégorie professionnelle et secteur d’activité. 
L’organisation du travail pendant la durée de l’accord tiendra compte (dans la mesure du possible et au  bon vouloir  des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction) des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de transport, pour organiser le travail de la manière la plus équitable possible. 

III/ RÉMUNÉRATION - INDEMNISATION DES SALARIÉS
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La valeur plancher est portée à 8,03 €/ heure. Aucun salaire de l’entreprise n’est concerné par la valeur plafond. 
IV/ ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI.
CHÊNELET s’engage à ne procéder à aucune suppression d’emploi pendant toute période de recours au dispositif. Cet engagement concerne l’intégralité des emplois de l’entreprise. 

V/ FORMATION

CHÊNELET réaffirme sa volonté  de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences de ses salariés. Sont visées, des actions de formation selon l’article L6313-1 du code du travail, via des projets co-construits avec le salarié, dans le cadre notamment de la mobilisation de son compte personnel de formation si le salarié le souhaite, pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre. 

A ces fins, les signataires réaffirment leur intention de mobiliser, les ressources disponibles et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE, FSE, autres...), pour le financement des coûts pédagogiques et frais annexes.

VI/ ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD, RECOURS AU DISPOSITIF.
Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 30 août  2023. Le  recours au dispositif pendant la durée de l’accord ne pourra excéder 24  mois.
Le recours au dispositif  ARME  se fera par tranche de 6 mois  sous réserve, pour la période initiale, de la validation du présent accord par la DIRECCTE, puis,  pour les tranches suivantes, de l’autorisation de renouvellement de la DIRECCTE, au vue du bilan semestriel produit par CHÊNELET et  portant sur:
le respect des  engagements pris  en matière d'emploi et de formation professionnelle , 
le respect des modalités d'information des organisations syndicales signataires, et du CSE sur la mise en oeuvre de l’accord. 
Ce bilan sera accompagné :
D’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 
VII/ SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires du présent accord, ainsi que le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE seront informés de manière bimestrielle du suivi de l’accord et de l’évolution de la situation économique a l’aide des indicateurs suivants:
Taux de chômage partiel mensuel par catégorie professionnelle
Indicateurs généraux mensuels et évolutions par rapport à  n-1 , selon le modèle mis en annexe.
Perspectives d’activité.
VIII/ DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 
Le présent accord pourra être révisé au  plus tard 1 mois avant chaque demande de renouvellement du dispositif  auprès  de la DIRECCTE, à la demande de l’une des parties signataires. La révision peut être totale ou partielle. 
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision, est engagée dans un délai de 8 jours suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires.
Dans l’hypothèse de la conclusion d'un accord de branche des ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION, il sera tenu compte des modalités  de cet accord de branche, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. 
Enfin, cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec les membres du personnel. 

Fait à Audruicq le vendredi 14 Août 2020

Pour la Direction de CHÊNELET
Madame XXXXXXXXX
Présidente



























ANNEXE 1