Accord d’entreprise relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi
au sein de la Société AGENCE GRAND PUBLIC
Préambule
Dans le contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, notre société a subi une très forte baisse d’activité depuis la période du confinement et les mois qui ont suivi. Notre activité consiste à aller sur le terrain pour rencontrer et interviewer des personnes chez elles, à leur travail ou dans l’espace public puis à diffuser les films issus de ces interviews dans le cadre de grandes réunions publiques.
L’effet de la pandémie dans notre secteur est durable, tout particulièrement pour notre activité. 
Elle se traduit d’une part par une baisse très forte du chiffre d’affaire et du besoin de main d’œuvre avec une chute de plus 95% de notre activité entre mars et juin et de 80% depuis. Les municipalités, reconduites avec plusieurs mois de retard n’ont toujours pas installé les cadres administratifs leur permettant d’enclencher de nouvelles commandes et nous n’anticipons pas d’appels d’offre notifiés sur notre secteur avant mi-novembre. De plus, elles ont très largement revu à la baisse leurs initiatives publiques en attendant que l’épidémie soit plus maîtrisée pour prendre la décision de largement rassembler les citoyens de leur territoire, craignant d’ici là d’être à l’origine de clusters. Les entreprises, elles, ont suspendu leurs démarches de réflexion stratégique participatives le temps à la fois de stabiliser leur horizon de trésorerie et leur organisation pratique permettant de pallier l’urgence sanitaire en interne…
Elle se traduit d’autre part par une grande imprévisibilité des commandes puisque la réalisation matérielle de chaque contrat est suspendue à la possibilité d’annulation de dernière minute du fait de décisions administratives totalement hors du contrôle de nos clients ou de nous-mêmes. Nous sommes donc amenés à recruter durablement des salariés en renfort des équipes permanentes pour les (quelques) contrats que nous gagnons sans toutefois être assurés de pouvoir les employer pour toute la durée de leur contrat puisque ceux-ci sont à tout moment susceptibles d’être suspendus pour des raisons d’ordre supérieur…
Le retour envisagé à un rythme normal de croissance de notre activité demandera de nombreux mois. Ainsi, nous souhaitons mettre en place un dispositif d’activité partielle pour accompagner les baisses durables et imprévisibles de notre niveau d’activité et préserver ainsi durablement l’emploi de nos collaborateurs.
L’objet du présent accord est de définir la mise en place du dispositif de l’activité réduite pour la préservation de l’emploi par voie d’un document homologué.

Les activités et salariés concernés par l’activité réduite 
Le recours à l’activité partielle touche l’ensemble des domaines d’intervention habituels tels que :
Interviews, élaboration de plans média en soutien de communication pour les entreprises publics ou privé
Organisation de colloques, réunions publiques,  etc …
Les salariés concernés par l’activité réduite ainsi que la répartition du temps de travail sont nommés ci-dessous :
	 	Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : 5 h par jour et vendredi matin
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail
		Répartition : Lundi 6 h et mardi 5 h et  jeudi vendredi 5 h de travail 
		Répartition : Lundi 6 h et mardi à jeudi 5 h de travail

Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans la société est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieur à 40% de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite prévue au paragraphe VI

La société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans la société
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Si les conditions économiques et financières de la société le permettent, la société examinera la possibilité d’une meilleure indemnisation des salariés concernés.
La société étudiera la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.
IV.     Engagements de la société en matière d’emploi
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans la société telle que définie à l’article VI  

Engagements de la société en matière de formation professionnelle
La société convient de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit notamment de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre de continuer à innover pour répondre aux défis technologiques.
La société encouragera les actions de formation pendant les périodes d’activité réduite et donnera l’opportunité aux salariés concernés de maintenir et développer leurs compétences dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation. Cela concernera tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance ou situation de travail).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance des activités de la société et conduisant à une performance technologique de notre secteur d’activité.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans la société
La date de début de l’activité réduite est fixée au 1er Octobre 2020.
La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 30 Septembre 2023 et sera transmis à l’autorité administrative pour homologation avant le 30/09/2020.

Modalités d’information de la société sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le présent accord
La société informera chaque salarié concerné de la mise en œuvre de l’activité réduite (planning et répartition du travail) et la possibilité des actions de formation.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société transmettra à l’autorité administrative, en vue de son renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l’activité réduite objet du présent accord.
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article V. 
La décision d’homologation et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Révision
Le présent accord pourrait être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord conclu sous la forme d’un avenant.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du Code du Travail.
								Fait à Paris, le 28 Septembre 2020