AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES CACEIS


Entre les soussignés,

Les sociétés formant l’Unité Économique et Sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise »), telle que définie à l’accord du 15 juin 2006 et de ses éventuels avenants, représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté à l’effet des présentes,

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T., dûment désigné	M. XXXXXXX

Pour la C.F.T.C., dûment désigné	M. XXXXXXX

Pour la CGC-CFE /SNB, dûment désigné	M. XXXXXXX

Pour FO, dûment désigné	M. XXXXXXX

D’autre part, 
	






Préambule


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail constituent des axes majeurs des politiques sociales de CACEIS, qui depuis de nombreuses années, déploie des actions en faveur de ces deux thèmes, notamment via  la démarche FAB’Life. 

De même, les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de mixité, de parité, et de diversité - lesquels font partie intégrante de la qualité de vie au travail - sont des gages de performance pour l’Entreprise, permettant notamment de renforcer la cohésion sociale, d’accroître l’équilibre et l’efficacité par complémentarité dans les équipes. 

L’accord à durée déterminée portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES CACEIS, ainsi que son avenant N°1 arrivent à échéance le 31 décembre 2020. 

Toutefois, eu égard au contexte particulier de la crise sanitaire liée au COVID-19, et afin de pourvoir tenir une négociation à la hauteur des enjeux liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein l’UES CACEIS, les parties au présent avenant ont envisagé l’éventualité de proroger les dispositifs existants pour une durée déterminée d’un an, permettant la réouverture des négociations dans le courant du second semestre 2021. 

Par ailleurs, définitivement adoptée le 19 novembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») comprend de nombreuses mesures destinées à répondre aux nouveaux enjeux de mobilité : déclin de la voiture individuelle, organisation des transports en commun, protection de l’environnement…, lesquels relèvent désormais de la négociation périodique sur la Qualité de vie au travail.

C’est dans ce cadre et sur la base de ces constats qu’il a été convenu d’adapter les domaines et périodicité de la négociation périodique obligatoire relative à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions fixées par l’article L. 2242-10 du Code du travail. Ces éventualités ont été abordées lors des réunions de négociation des 17 septembre, 8 octobre et 12, 19 et 26 novembre 2020. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’unité économique et sociale de CACEIS (ci-après « l’UES CACEIS » ou « l’Entreprise ») telle que définie dans l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants et dont une liste indicative figure dans l’annexe 1. Cet accord concerne l’ensemble des salariés dans le respect de la réglementation. 


Article 2 – Prorogation de la durée de l’accord et adaptation des domaines et périodicités de la négociation

Les parties signataires conviennent de proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES CACEIS, signé le 22 décembre 2017, ainsi que son avenant N°1 signé le 23 octobre 2019. 

Les stratégies d’actions et les indicateurs associés initialement prévus dans l’accord et son avenant N°1 sont prolongés et mis en œuvre pendant la durée de l’application du présent avenant de prorogation. 

Les dispositifs contenus dans l’accord et son avenant N°1 se poursuivent de fait durant la période de l’avenant. 

Au regard des enjeux de cette thématique, les parties conviennent d’ouvrir de nouveau la négociation dans le courant du second semestre 2021.

Cette future négociation permettra notamment de faire le bilan du précédent accord, de tirer des enseignements de l’efficacité de l’accord 2017, de chercher des pistes d’amélioration et surtout de prendre en compte le contexte actuel. 

Les parties conviennent également de traiter les thèmes du développement de la mobilité durable, découlant de la loi d’orientation des mobilités du 19 novembre 2019, codifiés à l’article L 2242-17 du code du travail, au cours de la prochaine négociation de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue en 2021.


Article 3 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord cessera de plein droit au 31 décembre 2021 et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 du code du travail et suivants.

Les points non traités par le présent avenant notamment en ce qui concerne les thèmes de négociations et leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux de réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties sont régis par les dispositions légales et conventionnelles applicables à CACEIS.


Article 4 – Révision 

Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, conclu dans les conditions prévues par le code du travail. 


Article 5 – Publicité et dépôt 

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. 

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes : 

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales accompagnées des pièces nécessaires à l’enregistrement

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature

Un exemplaire signé sera par ailleurs remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de l’Entreprise. 

Fait à Paris, le 7 décembre 2020 signature recueillie sous forme électronique via l’outil « PeopleDoc ». 




Pour les sociétés de l’UES CACEIS

XXXXXX






Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. XXXXXX	




Pour la C.F.T.C. XXXXXX




Pour CGC-CFE /SNB XXXXXXX




Pour FO XXXXXXX

Annexe 1 : Sociétés composant l’UES CACEIS

CACEIS
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 437 580 160 00012

CACEIS BANK 
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 692 024 722 00047

CACEIS CORPORATE TRUST
1-3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 652 E
N° SIRET : 439 430 976 00016

CACEIS FUND ADMINISTRATION
1,3 Place Valhubert, 75206 Paris Cedex 13
Code APE : 671C
N° SIRET : 420 929 481 00026