NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD 2018



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-	la société ESPACE HABITAT représentée par           , en sa qualité de                         , d’une part ;
-	le syndicat F.O., représentée par                en sa qualité de Délégué Syndicale,                                               membre de la Délégation syndicale et            membre de la Délégation syndicale, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

L’organisation syndicale, rappelle que suivant l’assemblée générale concernant l’année 2016, le chiffre d’affaire a augmenté de 510 000 euros, le montant des ventes par rapport à l’année précédente était plus élevé (passage de 732 00 € à 1 million d’euros), que le  budget d’entretien du parc prévu de 16 millions d’euros avait été respecté (15 millions pour 2017), et le montant des impayés étaient de 1,41% (2,30% en 2015) avec une vacance à 1,30% 
(contre 1,52% en 2015 ; en région : 8% et 7% pour la France).

En tenant compte du fait :
- que le fonds de roulement est de 3019 euros (minimum demandé par les organismes de contrôle étant de 750 euros), 
- que le ratio d’endettement est de 32,6%
- que le coût de gestion est de 862 euros en 2016 
- de l’augmentation des timbres (+11,80%), du gaz (+6,90 cts), de l’essence (3,84 cts par litre et 7,60 cts par litre pour le diesel) de l’assurance auto (2%), des loyers (1,5%), de la suppression de la taxe d’habitation par paliers, de la CSG (1,7%) et du SMIC de 1,24%

 elle propose pour 2018, une augmentation de :
 2% pour les EE, OQ1, OQ2, OHQ, G1 et G
1,80% pour les autres coefficients.

Concernant la prime de vacances, la prime ayant été fixé par avenant en date du 14 décembre 2017 par les partenaires sociaux de la branche à 803,82 euros, l’organisation syndicale demande à ce qu’elle soit arrondie à 804 euros.

La Direction rappelle que les ressources dont la société dispose proviennent essentiellement des loyers perçus et donc de leurs augmentations et que ceux-ci n’ont pas augmenté depuis 2015. 


Elle rappelle que l’on ne peut pas parler de chiffre d’affaires au sens propre car les charges récupérables sont incluses dans celui-ci. Le montant à prendre en considération est le produit des activités. De même pour les ventes, il ne faut pas regarder le montant mais la plus-value (qui est de 732 465 € pour 2016).

Concernant la loi de Finances voté en décembre 2017, elle instaure une réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les locataires des bailleurs sociaux dont les revenus sont inférieurs à un barème arrêté chaque année par l’administration. Puisque la RLS dépend d'un plafond de ressources, certains locataires ne bénéficiant pas de l’APL peuvent être éligibles à la RLS. Actuellement, 6500 personnes vont bénéficier de la RLS sur notre parc locatif, en sachant que les plafonds sont encore mouvants. Le coût estimé pour 2018 est de 2 millions d’euros.
Cela implique que si les loyers ne subissent pas d’augmentation, ils vont de par ces mesures baisser.

L’état veut récupérer 1 milliard 700 000 euros, décomposé en 800 millions d’euros par la RLS et le reste par l’augmentation de la TVA de 5,5% à 10% sur les constructions neuves et les rénovations (hors rénovations thermiques).

La CSG augmente au 01/01/18 de 1,7% et le gain annoncé suite à la baisse des cotisations sociales est de 2,2% soit un gain de 0,50%.

C’est par rapport à tous ces indices que la Direction propose :

-  une augmentation moyenne générale de 1%,

La prime de vacances :
la Direction propose le même montant soit 804,00 euros

Après réflexion et discussion, l’organisation syndicale accepte les propositions faites par la Direction.


B. Durée effective et organisation du temps de travail

Le travail à temps partiel : toute demande par un(e) salarié(e)de mise en place de temps de travail à temps partiel choisi est validée. Concernant l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés, elle est étudiée et la décision est prise en fonction des besoins du poste et de l’entreprise. Accord sur la continuation de ce principe.

La durée effective/ réduction du temps de travail : pas de propositions particulières.


C. Egalité professionnelle hommes/ femmes 

Egalité salariale : un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 décembre 2014, complété le 17 juillet 2015 et communiqué à  L’ouverture des négociations pour son renouvellement a eu lieu le 04 janvier 2018.


D. Travailleurs handicapés 

En 2016, l’obligation d’emploi de 6% de l’effectif  total des salariés, a été respectée, suivant les modalités suivantes :
le nombre de bénéficiaires que notre société devait employer était de 12
nombre de bénéficiaires employés en 2014 : 12,69 unités
signatures de contrats avec des établissements ESAT et EA : 3 contrats pour 1.25 unités.
minorations  au titre des efforts consentis par l’employeur pour des salariés bénéficiaires âgés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus : 6,5
L’accord  est de continuer à travailler avec les différents ESAT et EA.


F. Epargne salariale : PERCO :

 La mise en place du PERCO aura lieu cette année. Le projet sera présenté au Comité d’entreprise.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.



				Fait à Charleville-Mézières, le 06 février 2018