NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS


Entre les soussignées :

EURO CRM CALL SERVICES
Représentée par M. XXX Président
25 boulevard Bad KOSTRITZ – 02300 CHAUNY, d’une part

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Mme XXX, déléguée syndicale CFDT
Composition de la Délégation syndicale :
Mme XXX, membre Titulaire CE, DP
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet.


Préambule


Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :


Le salaire effectif

1) Accès aux salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans la fonction au niveau de coefficient supérieur.

Les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté dans la fonction passeront au niveau de coefficient supérieur, c’est-à-dire au niveau 3 pour un Conseiller Commercial avec une base de salaire selon la grille de la convention collective applicable dans l’Entreprise.

L’objectif est de distinguer et accompagner les Collaborateurs  dans une recherche de progression continue dans leur fonction.




Fonction Conseiller commercial :

Niveau 3.170 : 1544.30€ brut mensuel
Niveau 3.190 : 1612.26€ brut mensuel

Fonction Superviseur :

Passage du salaire du superviseur débutant à 1580€ au lieu de 1550€ afin de conserver un écart de salaire entre le Conseiller Commercial et le Superviseur à sa prise de fonction de Manager.

Au-delà de 10 ans dans la fonction de Superviseur favoriser l’accès de passer au niveau 5 :

Niveau 5.230 : 1865.76€ brut mensuel 
Niveau 5.240 : 1916.46€ brut mensuel 

La valorisation du coefficient pour l’ensemble des Collaborateurs interviendra uniquement dans le cadre des résultats mesurés, observés suite à la réalisation des entretiens d’évaluation professionnel.


 Durée du travail et organisation du temps de travail

Challenges financiers par an.

Mise en place de 2 à 3 challenges par an avec une enveloppe allouée de maximum 1500€.

L’objectif est de créer du lien, de la dynamique par un push à la vente sur des périodes ponctuelles afin d’activer un levier de performance pour booster les équipes, les ventes.
Avant les vacances =>Juin
A la rentrée de septembre =>facultative
A Noël

Tous les challenges seront validés avant leur lancement par la Direction Générale.


2) Animation Arbre de Noel 

Une enveloppe de 200 euros sera attribuée pour l’organisation de l’événement du goûter de Noël chaque année.


3) Création Zone d’expression « atelier métier » centrée sur «  le Regard sur mon métier ». 

Il s’agit d’initier une « zone d’expression » à destination des Conseillers Commerciaux de 10 ans et plus d’ancienneté ; une séance de travail collective qui permettrait une compilation et une synthèse de leur vision du métier.

Cet échange sera Co animé par le service RH  et le Directeur de site.

Deux réunions tests seront programmées d’ici fin mars  à 15 jours d’intervalles. Nous ferons un point à l’issue de ces rencontres afin de mesurer la pertinence et déterminer ainsi la fréquence.

Ce projet s’inscrit dans la perspective de la signature d’un nouvel accord en 2018 en matière de droit d’expression.
             


5) Aménagement fin carrière Séniors 

La délégation Employeur et la délégation Syndicale s’accordent pour déterminer l’âge des seniors à 55 ans pour les aménagements de fin de carrière.

Un entretien sera réalisé par le service RH afin de proposer au Collaborateur sénior la mise en place d’un jour de repos fixe dans la semaine.

Article 1 -  Consultation du Comité d’entreprise

Cet accord, sera mis à consultation au CE extraordinaire du 20 mars 2018 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.

Article 2 -  Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au  01er  avril  2018.

Article 3 -  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.



Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :
auprès de la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de Laon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon en un exemplaire.

Fait à Chauny, le 15 février 2018

Pour la société EURO CRM CALL SERVICES :

Présidente
XXXXXXXXXXXXXXX
			

		


Pour l’Organisation Syndical					       
M XXXXXXX
							          
Délégué Syndical CFDT