ACCORD COLLECTIF DU 22 FÉVRIER 2018 PORTANT  SUR LA MODIFICATION DU TERME DES MANDATS DES DÉLÉGUES DU PERSONNEL


Entre,

La Société THIRIET DISTRIBUTION, SAS au capital de 20 370 285 €, ayant son siège social Zone Industrielle à 88510 ELOYES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le n° 421 110 198, représentée par XXX, Directeur Général,

D'une part,

Et,


L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, délégué syndical.

D'autre part,


Préambule : 

L’objectif du présent accord est de faire coïncider le terme de tous les mandats des délégués du personnel, en cours ou en carence, avec ceux du comité d’entreprise, en prévision de l’élection future du comité social et économique courant octobre 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (publiée au JO du 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « ordonnance MACRON », organise la fusion des instances représentatives du personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Or, les mandats des délégués du personnel de la société THIRIET DISTRIBUTION :
soit sont arrivés à expiration au cours des derniers mois (décembre 2017 et janvier 2018) ;
soit arriveront à expiration avant les prochaines élections professionnelles prévues courant octobre 2018 ;
soit arriveront à expiration après les prochaines élections professionnelles prévues courant octobre 2018 (terme prévu jusqu’en 2021).




L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires relatives aux mandats des instances représentatives du personnel actuelles.

Elle pose d’abord le principe que les mandats des délégués du personnel arrivés à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu'à cette date. 

Ensuite, cette même ordonnance organise la faculté de proroger à nouveau, pour une durée maximale d’une année, ces mandats, et proroger ou réduire ceux arrivant à échéance en 2018, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

La société a initié une négociation collective sur le sujet, compte tenu de la disparité d’échéance des mandats de ses délégués du personnel.

Il existe également des centres qui ont connu une carence de délégués du personnel aux dernières élections professionnelles.

Ainsi, les parties au présent accord, ont décidé, après avoir consulté le comité d’entreprise de la société, de proroger ou de réduire, selon les cas, la durée des mandats des délégués du personnel, en application de l’article 9 II de l’ordonnance susvisée.

Il a donc été convenu ce qui suit :

 
Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, en cours ou en carence, sont prorogés jusqu’au 1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique qui doit intervenir courant octobre 2018.

Sont concernés les délégués du personnel des établissements distincts suivants :

XXX

Article 2 - Réduction des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, en cours ou en carence, prendront fin de manière anticipée, de plein droit, sans autre formalité, au 1er tour du scrutin des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique qui doit intervenir courant octobre 2018.

Sont concernés les délégués du personnel des établissements suivants :

XXX



Article 3 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique. 

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir  au courant de la période d’application de l’accord, compte tenu de sa courte durée.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Grand Est – unité territoriale des Vosges (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à ELOYES,
En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, 
Le 22 février 2018.

Pour la société,
XXX
Directeur Général

XXX, 
délégué syndical FO


XXX, 
délégué syndical FO

XXX, 
déléguée syndicale CGT


XXX, 
délégué syndical CFDT
XXX, 
délégué syndical CGT