ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU TERRITOIRE CENTRE EST CONCERNES PAR LES EMMENAGEMENTS  SUR LES SITES SKY 56, LACASSAGNE ET GAILLETON DANS LE CADRE DU PROJET LYON 2020

Accord conclu entre les soussignés :

La Direction des Ressources Humaines Groupe représentée par Madame ---- en qualité de Directrice des Ressources Humaines des services partagés du territoire Grand Sud-Est,
d’une part,

et pour les organisations syndicales : 
pour la CFDT :		 M dûment mandaté
pour la CFE-CGC : 	 M ou Mme dûment mandaté(e)
pour la CGT :		 M dûment mandaté
pour FO : 		 M ou Mme dûment mandaté(e)
pour SUD : 		 M ou Mme dûment mandaté



d’autre part,



Préambule
Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement des emménagements des salariés du territoire Centre-Est sur les sites cible du projet Lyon 2020 à savoir SKY 56, Lacassagne et Gailleton. Les unités ou leurs futures évolutions d’organisation et leur(s) site(s) actuel(s) concernés par le présent accord sont précisés en annexe.   
 
Les équipes  DTSI dépendant de l’accord DTSI signé le 26 décembre 2016 ne relèvent pas du présent accord.
Les salariés de ces équipes pourront toutefois bénéficier des articles 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7 du présent accord

Le champ de l’accord pourra être étendu par voie d’avenant à d’autres unités et sites du projet Lyon 2020 pendant la durée de vie de l’accord.
La Direction des Ressources Humaines est garante sur son périmètre social et le bassin d’emploi Centre Est des engagements pris dans le présent accord.
Les dispositions qui suivent traduisent les engagements réciproques de la Direction et des Organisations Syndicales et s’inscrivent dans le respect des textes légaux et accords en vigueur.

A ce titre, elles ne s’inscrivent pas dans un plan de mobilité durable et ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’accord portant sur le Plan de Mobilité du 16 avril 2018.

Article 1 Champ d’application
Le présent accord à durée déterminée s’applique à l’ensemble des salariés contractuels, fonctionnaires, aux alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) et aux CDD affectés  au sein des unités et sur les sites concernés par les emménagements sur les sites SKY 56, Lacassagne et Gailleton à la date de signature de l’accord.
Toutefois, le présent accord ne s’applique pas :
- aux salariés temporairement absents de l’entreprise (PPA, TPS TL, TPS Mécénat de compétences, CLD, CLM…). Les salariés en CLM, CLD pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité pendant sa durée de validité.
- aux salariés qui exercent leur activité à plein temps sur un autre lieu. 
- ni aux salariés recrutés, après le recueil d’avis dans les différents CE, en parfaite connaissance de cause des emménagements sur les nouveaux sites.

Article 2 Accompagnement des salariés en situation de handicap
Un accompagnement individualisé sera proposé aux salariés en situation de handicap. Ils pourront,  si ils le souhaitent, en bénéficier par  l’intermédiaire  des équipes RH (préventeurs, SST, assistante sociale) concernant notamment leur installation sur le site.
Ces salariés feront donc  l’objet d’un travail particulier entre préventeur, SST et manager afin d’avoir l’environnement de travail adapté au handicap. Au besoin, le salarié peut se voir attribuer une position fixe.
Concernant les moyens mis en oeuvre pour l'accès au bâtiment habituel de travail, une place de parking sera attribuée si le salarié le demande. D'autre part, des facilités d'arrêt des véhicules taxi éventuellement employés par un salarié, seront mises en place pour permettre un accès aisé et sécurisé au bâtiment.
Article 3 Mesures d’accompagnement des salariés
Les montants financiers sont exprimés en montant brut.
Ces différentes mesures sont cumulatives en fonction des conditions indiquées dans chaque paragraphe.
Il est réaffirmé que les salariés ont le libre choix de leur mode de transport.

3.1 	Accompagnement financier en raison de l’aggravation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
L’éventuelle aggravation du temps de trajet est calculée par différence entre le trajet du domicile du (de la) salarié(e)   vers l’ancien lieu de travail et le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail.
L’allongement du temps de trajet est déclaré par le (la) salarié(e)  avant le 31 décembre 2020  ou dans un délai de 3 mois  à compter de la date d’emménagement au moyen du formulaire fourni en annexe.
Ce déclaratif transmis au manager donne lieu à un échange bienveillant pour valider les éléments de cette demande d'indemnisation. Après validation managériale, le formulaire est transmis au service RH concerné pour traitement.
Les indemnisations financières appliquées seront versées en une seule fois sous forme de prime et proratisées au temps de présence effectif sur le site  :
•	de 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet simple moyen :		1 300 €
•	de 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet simple moyen :		2 100 €
•	au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet simple moyen :	3 700 €

Au regard d’une moyenne de temps de trajet globale estimée à 38mn pour rejoindre les sites cible, les salariés ayant déjà un temps de trajet simple de plus de 45mn sont invités à se signaler aux services RH en cas d’aggravation de trajet liée au projet.
Les salariés de SKY 56 remplissant ces conditions au moment de leur emménagement et n’ayant pu bénéficier de ces mesures, pourront exceptionnellement se déclarer au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour bénéficier de l’ensemble de ces mesures, les salariés devront toujours être présents sur les sites d’arrivée 3 mois après l’emménagement
3.2 Prise en charge des frais de garde
Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge du surcout des frais de garde actuels d’enfants (enfant moins de 12 ans ; en cas de situation de handicap pas de limite d’âge)  ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord à compter de l’installation effective du salarié qui utiliserait ces services de garde. 
Cette prise en charge correspond au temps supplémentaire de garde lié à un accroissement du temps de trajet nécessaire pour les parents ou salariés qui peuvent justifier de ce surcoût auprès de leur assistant(e) maternelle, salarié (e) de garde d’enfant à domicile, de centre de loisirs, de crèches ou via une association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne. 
Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur justificatifs (facture avant et après le déménagement) et au réel durant la période de validité de l’accord dans la limite d’un plafond fixé à 1 830 € par année
Etude d’opportunité
Conformément à l’article 5.2.2.4 de l’accord du 29 janvier 2018 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'équilibre vie privée vie professionnelle au sein d'Orange SA, une étude d’opportunité sera lancée sur l’éventuel besoin d’une crèche.
Une information sera faite en coordination avec les assistantes sociales sur les modalités d’accès à la crèche « La Maison Bleue » situé bd Vivier Merle dans laquelle Orange dispose de berceaux..


Prise en charge des frais de transport en commun

L’entreprise prend en charge règlementairement la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés  pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre des emménagements, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’employeur s’engage à compléter cette prise  en charge pendant trois ans. 
Dans ce cas-là, le (la) salarié(e) pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge pendant trois ans à compter de la date d’emménagement. Ce surcout sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.
Pour les salariés contraints, en raison du déménagement sur SKY, Lacassagne et Gailleton de prendre un deuxième type d’abonnement aux transports en commun, ce dernier sera pris en charge à 100% pendant 3 ans le complément au-delà des 50% est imposable.

3.5 Accompagnement financier lié à l’utilisation des transports en commun et de modes de transport « doux »
Dans le cadre de la RSE affiché par l'entreprise, et pour renforcer l'utilisation de modes de transport en communs ou doux vers leur lieu de travail, et diminuer l'utilisation de véhicules à moteur thermique, l'entreprise accordera sur la durée de l'accord, une prime annuelle de 200€ à tous les salariés qui se déplacent à pied, en 2 ou 4 roues propre (dont les véhicules électriques) ou en transports en commun. Cette prime s’applique aux salariés utilisant déjà un transport en commun et/ou doux à la date de signature de l’accord.
Cette prime sera accordée sur la base d’un engagement du salarié au moyen du formulaire figurant en annexe.


3.6 Prise en charge des frais de parc relais
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50% des frais d’abonnement à un Parc relais dans la limite de 30€ par mois est prévue (pour les parcs relais pour lesquels c’est possible) sur la durée de l’accord. Cette prise en charge se fera sur justificatif par note de frais sur la durée de l’accord.
Une prise en charge à 50% d’un abonnement dans un parking en dehors de Lyon pourra être demandée par le salarié, celui-ci justifiant du bien-fondé de sa demande par des gains en temps de déplacement entre ce parking et le nouveau lieu de travail. Cette prise en charge partielle est limitée à la durée de l’accord et subordonnée à la mise en place d’un mode de transport doux entre le parking et le nouveau lieu de travail.
Les salariés utilisant leur véhicule personnel et disposant actuellement d’un parking pris en charge tout ou partiellement dans l’agglomération lyonnaise et devant emménager sur le site de Lacassagne ou Gailleton, pourront continuer à bénéficier de cette disposition pendant 3 mois après l’emménagement pour leur laisser le temps de s’organiser. Cette prise en charge sera effective pour les jours travaillés et dans des créneaux horaires compatibles avec les vacations des salariés. Le remboursement se fera sur note de frais

3.7	Accompagnement à la recherche d’un logement : prise en charge de déménagement
Dans le cadre des emménagements sur SKY 56, Lacassagne et Gailleton dans le cadre du projet Lyon 2020, les salariés envisageant un déménagement pour se rapprocher du site pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement conformément aux dispositions de la Décision n°14 du 1er octobre 2014.
Cette prise en charge est ouverte pendant une durée de 6 mois à compter de la date effective de l’emménagement.
 Les salariés de SKY 56 remplissant ces conditions au moment de leur emménagement et n’ayant pu bénéficier de ces mesures, pourront exceptionnellement se déclarer au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 Organisation du travail et horaires
Les signataires du présent accord réaffirment la nécessité de garder la même organisation du temps de travail que celle actuellement en vigueur au sein des équipes. Les emménagements ne doivent donc pas avoir pour conséquence de modifier l’organisation des activités au sein des équipes. Les horaires collectifs doivent être identiques.
Toutefois, pour tenir compte de l’incidence des travaux dans le centre de Lyon et/ou des changements de crèches engendrés par le déménagement, une souplesse particulière sera accordée  quant aux demandes individuelles d’ajustement d’horaires en début et fin de vacation après échange managérial dans les 6 mois suivant l’emménagement pour permettre aux salariés de mieux s’organiser. Ceci se fera particulièrement  au regard des horaires de transports en commun et ce pour appuyer l’engagement de l’entreprise à promouvoir les alternatives au véhicule individuel motorisé.
Les horaires de travail des salariés pratiquant le covoiturage pourront être adaptés afin de prendre en compte les contraintes liées à ce mode de déplacement (réf.  PDM art 4.2).
Pour les jours précédant et suivant les emménagements, des dispositifs spécifiques sont prévus pour accompagner les salariés dans leur installation sur SKY 56, Lacassagne et Gailleton :
•	présence de TSP de la DISU
•	des personnes chargées du soutien sur les sujets SSO (accès, badges….)
•	présence de la direction de projet
•	présence du SST et de préventeurs

Les dispositions prises en regard de la crise sanitaire et concernant l’occupation des positions de travail sont réaffirmées : les salariés n’ayant pas un poste attribué  peuvent conserver le même poste de travail sur une même journée.

Article 5 Télétravail
Conformément à l'accord Télétravail de Mai 2013 et à l'Accord Intergénérationnel 2019-2021 de Décembre 2018 (notamment l'article 2-4-1 Télétravail des salarié(e)s âgé(e)s de 55 ans et plus), et dans l'attente de dispositions issues des négociations à venir applicables, les salariés de 55 ans et plus bénéficient d'une attention particulière dans leur demande d'organisation du travail et du télétravail.
    Il est rappelé que l’entreprise accorde un soin particulier à la mise à disposition de sites  Orange    spécialement aménagés  pour les télétravailleurs (liste en annexe). En cas de besoin, le recours à des sites de coworking externes sera examiné.
Chaque manager sera invité à organiser une réunion d’équipe sur l’organisation du travail afin de répondre  au mieux aux demandes de télétravail des collaborateurs tout en préservant le collectif. Les RH de proximité seront en soutien des managers sur cette action.
Article 6 Traitement de situations individuelles particulières
Les situations individuelles particulières  feront l’objet d’un examen par le management et le RH de proximité et devront leur être remontées. Les acteurs du SST, les préventeurs pourront être associés  à l’occasion du traitement de ces situations.


Article 7 Mise en place d’une commission de suivi
Les signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de sa mise en œuvre.
Elle sera composée de 2 représentants par Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction.
Les situations individuelles particulières et les demandes de recours éventuelles y seront examinées si aucune solution n’a pu être trouvée.
Elle se réunira dans les 6 mois suivant la date du premier emménagement ou sur demande d’au moins une organisation syndicale signataire pendant la durée de l’accord, dans un délai maximum de 2 mois.
Un bilan de l’accord sera fait à 12 mois et présenté à la commission de suivi
Article 8 Durée, entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée.
Il s’applique à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents et prendra fin 3 ans après la date effective du dernier emménagement des salariés concernés sur chacun des  sites (SKY 56, Lacassagne et Gailleton).
Ainsi, pour SKY 56 les dispositions différentes de la Décision Unilatérale s’appliquent à la date de signature de l’accord et pendant sa durée de validité.


Article 9 Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique qui seront transmis à la DIRECCTE (1 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon).
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lyon le 27/07/2020
 La Direction pour les établissements du territoire Grand Sud-Est		







Les Organisations Syndicales :




ANNEXES





liste des unités et sites 
formulaire de déclaration d’aggravation de temps de trajet
formulaire relatif à la mise en œuvre de l’article 3.5
liste des sites de télétravail spécialement aménagés






DISPOSITIONS PREVUE PAR L’ARTICLE 3.5 DE ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU TERRITOIRE CENTRE EST CONCERNES PAR LES EMMENAGEMENTS  SUR LES SITES SKY 56, LACASSAGNE ET GAILLETON DANS LE CADRE DU PROJET LYON 2020




NOM					PRENOM			CODE IDENTIFICATION




Je déclare utiliser un des modes de transport suivant pour le trajet domicile – travail :
transports en commun 
2 ou 4 roues propre,
à pied      			

je m’engage à le conserver pour l’année à venir.

A Lyon, le







liste des sites de télétravail spécialement aménagés réservables par efacilities.

VILLEFRANCHE SUR SAONE

VIENNE

ISLE D’ABEAU

Les salariés peuvent bien sûr exercer leur activité en télétravail sur un autre site que ceux mentionnés  ci-dessus.