ACCORD COLLECTIF APAJH HAUTE VIENNE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES

Entre
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes 
D’une part 
Et
L’organisation syndicale xxx, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, xxx

Ci-après désignées « L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,


Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "Les Parties" et séparément "La Partie".


IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT

Dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux : obligation de négocier au moins 1 fois tous les 4 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.

La Direction de l’Association et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’APAJH 87 et de réaffirmer le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Il fixe des objectifs de progression et détermine des actions permettant d’atteindre ces objectifs évalués par des indicateurs.

Les parties ont, à la suite du diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, faits les constats suivants :
Il n’existe pas de disparités en ce qui concerne les thèmes du plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si ce n’est un nombre plus grand de salariées femmes par rapport aux salariés hommes.

Ils ont alors décidé de signer et de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise, afin de renouveler et réactualiser le précédent.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’APAJH 87.

Article 2 – Mesures tendant à la réduction des écarts

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
- L’application de la convention collective comme base de calcul aux rémunérations
- L’accès à la formation professionnelle continue pour chaque salarié de l’Association
- La formulation des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offre d’emploi et la description de poste
- L’organisation des entretiens de reprise d’activité après le congé de maternité, d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
- La diffusion à tous des règles de priorisation des congés payés via la procédure PROC-RH01

L’article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines cités ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés :
- L’embauche,
- La formation,
- La promotion professionnelle,
- La qualification,
- La classification,
- Les conditions de travail,
- La sécurité et santé au travail
- La rémunération effective,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les thèmes retenus.

Les parties conviennent de retenir 3 thèmes prévus à l’article R.2242-2 du code du travail.

Il s’agit de :

La rémunération effective
La formation
La sécurité et santé au travail


La rémunération effective 


La formation


La sécurité et santé au travail 


Article 3 – Modalité de communication avec le Comité Central d’Entreprise (CSE à venir)

La négociation sur légalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail sera engagée chaque année via la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant l’obtention par l’Association de son agrément selon la procédure décrite au paragraphe 4.3 ci-dessous

4.3 Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. 
L’obtention de son agrément constitue donc une condition suspensive de son application.

4.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

4.5 Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

4.6 Révision

Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

4.7 Dépôt légal et publicité

L’accord est établi en 5 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DIRECCTE sur le site  
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Auprès du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

L’accord sera communiqué aux membres du comité d’entreprise ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le xxx, en 5 exemplaires
Un pour l’Association
Un pour la DIRECCTE
Un pour le syndicat CGT
Un secrétariat-greffe
Un Ministère des solidarités et de la cohésion sociale




	Pour l’APAJH 87 
	Le Président

	xxx



Les organisations syndicales :

Pour xxx : 
xxx :