ACCORD SUR LES SÉNIORS





Entre :

la Société                        dont le Siège est situé                                        , représentée par                         , Président et                       , Directrice exécutive des ressources humaines 


d’une part,


Et :


les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, représentée par                     délégué syndical central
CFTC, représentée par                    ,délégué syndical central
CGT, représentée par                      ,délégué syndical central 
FO, représentée par                        ,déléguée syndicale centrale
UNSA, représentée par                   ,délégué syndical central
CFE CGC, représentée par             ,délégué syndical central


d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






























PREAMBULE

La société      , en dépit de l’absence de toute obligation légale sur le sujet, a décidé en concertation avec les organisations syndicales de mettre en place un accord collectif relatif à l’emploi des séniors, afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française. 

L’Entreprise souhaite en effet avancer dans une démarche proactive d’intégration des préoccupations sociales en son sein. 

Or, l’intégration et le maintien dans l’emploi des séniors font partie intégrante de ces préoccupations.

Il s’agit pour        et les organisations syndicales représentatives, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : 
- maintenir l’employabilité des séniors ;
- améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; 
- prévoir la transmission des savoirs et des compétences ;
- préparer la vie après l’entreprise.

Le terme « sénior » utilisé dans l’accord désigne les actifs de 55 ans et plus. Il peut également désigner par exception dans le cadre de mesures particulières les salariés de 57 ans et plus. 
Par exception, les salariés dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue pourront bénéficier des dispositions du présent accord à compter de 53 ans.

Au 22 septembre 2020, la proportion de ces salariés au sein de la Société       représente :
1.057 salariés âgés de 55 ans et plus, soit 2,45% des effectifs ;
dont 615 salariés âgés de 57 ans et plus, soit 1,4% des effectifs. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société      embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.

Pour chaque mesure sera précisée la tranche d’âge retenue pour déterminer la notion de sénior. 

ARTICLE 2 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE DES SÉNIORS

L’Entreprise considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salariés séniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.

L’entretien sénior 

L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut :
- faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;
- faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;
- faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
- formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF). 

Chaque salarié atteignant l’âge de 55 ans sera informé par courrier de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par le RSR (en Direction Régionale ou sur le lieu le plus proche du lieu de travail du salarié. ).

Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir au signataire du courrier et l’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants. 

Lors de l’entretien, seront abordés les points suivants :
- expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ;
- objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier – ouverture vers d’autres métiers ;
- souhait d’évolution interne : par la formation interne ou externe ;
- objectifs personnels : étude de la compatibilité avec les conditions d’emploi actuelles et d’éventuels aménagements nécessaires ;
- souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle ;
- remise d’un livret explicatif des mesures du présent accord.

Cet entretien pourra être renouvelé tous les trois ans à la demande du salarié.

Indicateurs : 
- 100 % des salariés atteignant l’âge de 55 ans invités à l’entretien professionnel
- 100 % de renouvellement de l’entretien à la demande du salarié
- Analyse qualitative des entretiens (analyse des demandes formulées par les salariés au cours de ces entretiens)

Ces indicateurs seront présentés une fois par an en CSEC et par Direction régionale.

Suites données à l’entretien

A la suite de cet entretien, le RSR fera le point avec le N+1 du salarié pour examiner ses souhaits.

Pour toute demande formulée par le salarié lors de l’entretien professionnel, une réponse lui sera apportée dans les 3 mois si la réponse dépend de l’entreprise.

Indicateurs : 
- 100% de réponse aux demandes formulées par le salarié lors de l’entretien professionnel
- Bilan annuel sur les suites à donner à l’entretien (notamment en matière de formation, d’objectifs personnels, de souhaits de mobilité, etc.).

Accompagnement dans les démarches de formation

L’Entreprise accompagne le salarié d’au moins 55 ans dans ses démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).

Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de formation interne au bénéfice des séniors de plus de 55 ans.
ARTICLE 3 : L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE

Dans une optique de déroulement optimal de la fin de carrière des salariés, l’Entreprise met en place un mécanisme particulier de diminution du temps de travail pour les salariés âgés de 57 ans et plus.

Ces salariés auront la possibilité de diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur du maintien de la cotisation retraite sur la base de l’horaire contractuel antérieur.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés éligibles de diminuer leur temps de travail sans perdre de droit à la retraite, malgré la diminution de rémunération.

L’entreprise s’engage à maintenir à sa charge les cotisations retraite (régime de base et complémentaire) sur la base de l’horaire contractuel antérieur.

Par conséquent, en cas d’heures complémentaires effectuées par le salarié, ce maintien sera diminué à due proportion.

Toute demande de diminution du temps de travail dans la limite d’1/5ème de la durée contractuelle sera acceptée, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. 



- Concernant les salariés RVS de 57 ans et plus :
Ces salariés pourront à leur demande diminuer leur temps de travail dans la limite d’1/5ème du forfait-jours cadres, tout en conservant le bénéfice de la totalité de la prime secteur antérieurement versée.

- Concernant les autres salariés :
La diminution du temps de travail sollicitée proratisera la rémunération d’autant ainsi que  l’ensemble des primes dont pourraient bénéficier le salarié, à l’exception des bons d’achat. 
Indicateur : 
- 100% des demandes de diminution du temps de travail acceptées.

ARTICLE 4 : LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

L’Entreprise a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite. 

C’est pourquoi la Société       et les organisations syndicales représentatives sont désireuses d’impulser une dynamique de transfert des connaissances entre les collaborateurs séniors et les nouveaux entrants.

A cette fin, il est décidé de privilégier la formation des nouveaux embauchés par des séniors d’au moins 50 ans volontaires.

Le RFD [Responsable Formation et Développement] adressera un courrier à tous les salariés de plus de 50 ans visant à les informer de ce dispositif de transmission des savoirs et des compétences. Le RFD recevra le nom des volontaires et sera en charge de la tenue des entretiens.

Ainsi, le tutorat et le parrainage lors de l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés seront attribués en priorité aux séniors.

Le salarié sénior devra avoir fait la preuve des compétences techniques et des qualités pédagogiques indispensables.
Ce salarié bénéficiera alors systématiquement d’une formation de formateur délivrée par la Société.
Indicateurs :
- Identification d’au moins 10 formateurs séniors volontaires par Direction Régionale pouvant formés des nouveaux embauchés dans la limite géographique de leur clause de mobilité.
- 25% des nouveaux embauchés par Direction Régionale formés par un sénior d’au moins 50 ans.

ARTICLE 5 : PREPARATION A LA RETRAITE

Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les salariés bénéficieront :

- d’un bilan retraite par un cabinet spécialisé pour les salariés atteignant l’âge de 57 ans et pour les salariés qui en font la demande ; 

- d'un guide d'information sur la retraite pour les salariés atteignant l’âge de 57ans. 

Indicateurs :
- Nombre de salariés qui ont demandé le bilan retraite et qui en ont bénéficié
- Envoi du guide d’information à 100% des salariés atteignant 57 ans.

ARTICLE 6 : ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Poursuivant la logique d’une fin de carrière qui se déroulerait dans les meilleures conditions possibles, l’Entreprise décide de mettre en place un mécanisme d’abondement du CET pour certains salariés.

Les salariés de 57 ans et plus bénéficieront sur leur CET de l’abondement par        d’un jour ouvré pour 5 jours ouvrés épargnés.

Pour mémoire, conformément à l’accord CET, seule la 5ème semaine de congés payés peut servir à alimenter le CET. L’alimentation maximale annuelle est limitée à 5 jours ouvrés.
ARTICLE 7 : DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 7.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Ses dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2020.

Un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté une fois par an en CSEC.
En amont, une commission de suivi se réunira avec les organisations syndicales signataires afin de dresser ce bilan.
Article 7.2 : Dépôt et publicité

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret n°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1 du Code du travail).

Le présent avenant sera déposé par la Direction en support électronique à la DIRECCTE sur le site  et en support papier au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil (Immeuble Pascal – 1 avenue du Général de Gaulle – 94100 Créteil). 



Fait à          , le 1er décembre 2020	. 


En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.







Pour la SNC