PROTOCOLE D’ACCORD
POUR L’ELECTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE 
l'OGEC NOTRE DAME DU VIEUX COURS


Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :


ARTICLE 1er – EFFECTIF DE L’OGEC Notre Dame du Vieux Cours – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’effectif de l’association est de 63,84 salariés ETP (équivalent temps plein). Cet effectif se décompose de la façon suivante :
	- 20,47 employés
	- 1 agent de maîtrise
	- 42,37 cadres

En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 2 – COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :


Collège « ouvriers et employés » 2 titulaires et 2 suppléants
Collège « agents de maîtrise et cadres »  2 titulaires et 2 suppléants


ARTICLE 3 – DATES, HEURES ET LIEU DE SCRUTIN

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés de 10 heures à 12 heures 30 et de 15 heures à 17 heures dans la salle 44. 

La date retenue pour le premier tour de scrutin est le mardi 4 décembre 2018  et pour le second tour éventuel le  mardi 18 décembre 2018 . 


ARTICLE 4 – SALARIES ELECTEURS CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin, soit le 4 décembre 2018 a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections soit le 4 décembre 2018. Elles indiqueront les noms prénoms de chaque électeur.

Ces listes électorales seront affichées sur les panneaux situés en salle des professeurs collège, élémentaire et maternelle et en cuisine, le 6 novembre 2018. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.



ARTICLE 5 – CANDIDATURE DES SALARIES ET LISTE DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour du scrutin soit le 4 décembre 2018 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 20 novembre à 12 heures et seront affichées sur les panneaux concernés le 21 novembre 2018.

Cette communication se fait soit par lettre en recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi soit par dépôt auprès du secrétariat de direction contre récépissé.

Si un second tour est organisé, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour soit le 5 décembre 2018. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 6 décembre 2018 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. 

L’affichage des candidats sera effectué après la date limite de dépôt soit le 7 décembre à 12 heures.


ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats. Les présentes règles s’appliquent pour les deux tours de scrutin ainsi que pour les titulaires et les suppléants.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats seront composées d’un nombre d’hommes et de femmes dans la proportion des hommes et des femmes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes.

	A défaut de respect des principes de répartition équilibrée et de l’alternance entre les sexes sur les listes de candidats, toute personne intéressée pourra solliciter auprès du juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou dont le positionnement sur la liste de candidats enfreint les règles suscitées.

Conformément à l’article L 2314-11 du Code du Travail, la composition de chaque collège électoral est la suivante :
1er collège « cadre et agent de maîtrise » : 76,8% de femmes 23,2% d’hommes
2e collège « employés » : 76,7% de femmes 23,3% d’hommes

En raison de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège :  1 candidat femme  et 1 candidat homme.
2e collège : 1 candidat femme  et 1 candidat homme.



ARTICLE 7 – CAMPAGNE ELECTORALE PROPAGANDE ELECTORALE DE CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions….

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la direction avant le 20 novembre 2018, dans la perspective du premier tour et avant le 7 décembre 2018 dans la perspective du second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.


ARTICLE 8 – MATERIEL DE VOTE

L’impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à l’établissement. Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleur différente pour l’élection des titulaires et des suppléants soit :  bleus pour les titulaires et bruns pour les suppléants. Les bulletins de vote indiquent nom prénom du candidat ainsi que la mention du collège concerné et la qualité de titulaire ou suppléant, le sigle de l’organisation syndicale ou la mention candidature libre. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée du lieu de vote. 

 
ARTICLE 9 – URNES ET ISOLOIRS

L’élection se déroulant par collège, il y aura deux urnes, aux couleurs identiques des bulletins et enveloppes, pour chacun d’entre eux, une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants. Il sera mis en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l’établissement à la date du scrutin pour quelque que raison que ce soit (congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, en déplacement…) pourront s’ils le souhaitent voter par correspondance après en avoir informé la direction par courrier ou mail avant le 20 novembre 2018.

Ces salariés recevront, 5 jours au plus tard avant chaque tour de scrutin, les pièces suivantes : ensemble des bulletins de vote et enveloppe correspondant à leur collège, les professions de foi des organisations syndicales, une note explicative relative aux modalités de vote par correspondance et une enveloppe timbrée de réexpédition à l’adresse de l’Ogec (au verso de l’enveloppe de réexpédition doivent figurer nom prénom de l’électeur, le collège concerné et la signature du salarié car les enveloppes intérieures contenant le vote ne doivent porter aucun signe distinctif).

Les votes par correspondance (reçus par la poste ou remis à la direction) seront recevables jusqu’à la fin du scrutin, soit 17h.
Les enveloppes non ouvertes seront remises au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.


ARTICLE 11 – BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président (l’électeur le plus ancien ou à défaut volontaire) et 2 assesseurs (le second plus ancien et le plus jeune électeur ou à défaut volontaires).
Le bureau de vote est chargé de contrôler la régularité du déroulement des opérations électorales, du vote, au dépouillement jusqu’à la proclamation des résultats.
La direction fournit les listes d’émargement ainsi que le protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

La direction peut désigner un représentant de son choix chargé d’assister aux opérations électorales.


ARTICLE 12 – DEPOUILLEMENT DES VOTES PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les salariés voteront en premier pour les titulaires et après émargement de la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants et émargeront sur la liste correspondant aux suppléants. A l’heure fixée pour la clôture des votes, le président du bureau annonce la fin des votes. Puis le président dépose dans chaque urne les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Puis il est procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats seront affichés par la direction sur les panneaux réservés dès la proclamation des résultats.
Les procès-verbaux seront transmis au centre de traitement et aux organisations syndicales concernées.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.


ARTICLE 13 – CALENDRIER DES ELECTIONS DU CSE DE L'ETABLISSEMENT NOTRE DAME DU VIEUX COURS

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

	- Affichage des listes électorales le 6 novembre 2018
	- date limite de dépôt des listes de candidats le 20 novembre à 12 heures
	 - Affichage des listes de candidats sur les panneaux le 21 novembre 2018
	- date limite de remise des professions de foi à la direction le 20 novembre 2018
	- date butoir d’information du souhait de voter par correspondance le 20 novembre 2018
	- date d’envoi des pièces pour les salariés votant par correspondance le 22 novembre 2018
	- date butoir pour la constitution des bureaux de vote par collège le 26 novembre 2018
	- date du premier tour du scrutin le 4 décembre 2018
	- affichage des résultats du premier tour et si nécessaire note d’appel à candidatures pour le second tour le 5 décembre 2018


Le calendrier du second tour des élections du CSE est établi comme suit :

	- date limite de dépôt des listes de candidats le 6 décembre à 12 heures
	- affichage des listes de candidats sur les panneaux le 7 d écembre2018 à 12heures
	- date limite de remise des professions de foi à la direction le 7 décembre 2018
	- date butoir d’information du souhait de voter par correspondance le 10 décembre 2018
	- date d’envoi des pièces pour les salariés votant par correspondance le 11 décembre 2018.
	- date butoir pour la constitution des bureaux de vote par collège le 13 décembre 2018.
	- date du second tour du scrutin le 18 décembre 2018.
	- affichage des résultats définitifs le 19 décembre 2018.


ARTICLE 14 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Il est conclu pour les élections de l’année 2018.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’établissement.
Il sera consultable par chaque salarié en faisant la demande auprès de la direction.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2018. 	

Pour les Organisations Syndicales              	        	La direction 

Me Noémie PARROT			                            M. VALLOIS Nicolas
FEP-CFDT					              	Le Chef d’établissement



M. Thierry FEVRIER
SPELC


M. Denis OLIVIER
CFE-CGC