PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020
SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX


Entre les Sociétés Lactalis Nestlé Ultra-Frais BAYEUX et Lait Collecte BAYEUX représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC :

Pour le Syndicat CGT :
PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties se sont réunies le 16 juillet 2020, le 2 septembre 2020, le 16 septembre 2020 et le 29 septembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 2 septembre 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF BAYEUX  – LAIT COLLECTE BAYEUX.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.


Concernant la rémunération, le temps de travail 

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 18 mai 2020. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale XXXXX :
Mise en place de la grille de salaire 
Passage du budget Œuvres Sociales du CSE de 0,65% à 0,72% 
Passage à 2 jours d’enfant malade
Continuer sur la stabilisation des intérimaires avec titularisation lorsque ceci est possible
Passage à 15 euros de la prime pour ajout ou suppression de poste de la collecte
Passage à 15 euros de la prime de la prime de dérangement
Mise en place de tickets restaurant pour les personnes qui n’ont pas de prime de panier

Les demandes initiales de la délégation syndicale XXXXX :
Augmentation de la Prime de Disponibilité de 10 à 20 euros
Création de la prime d’habillage avec un temps d’habillage dédié valorisé par une prime
Augmentation des heures minimales payées pour le samedi de 4h à 8h
Augmentatation générale des salaires avec 1,5% minimum
Création d’une prime d’assiduité sous conditions de la négociation d’un accord
Revoir la Classification afin de simplifier les niveaux entre échelons et sous-échelons et de réajuster les coefficients sur la base « même poste = même coefficient »

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020
Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des minima Lactalis
Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.
Réalisation sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Mise en place d’une grille des minimas ( niveau 1 à 5) spécifique à LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX au 1er octobre 2020

Afin de permettre au salarié de s’organiser pour faire face, à des problèmes de santé d’un enfant, il sera accordé à la demande du salarié un congé supplémentaire, à savoir :
1 journée par an pour un enfant jusqu’à 12 ans et fiscalement à charge,
Sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d’un parent,
Sur présentation de l’avis d’imposition garantissant la charge de l’enfant,
Période de référence : Année civile
Il n’y aura pas de cumul de ces jours d’année en année s’ils ne sont pas utilisés.
1 journée prise en charge à hauteur de 100% (salaire de base + prime ancienneté)

Travailler sur des titularisations et de la visibilité pour les intérimaires via des CDI Intérimaires et des missions plus longues

Engagement de la Direction à travailler sur les plannings pour limiter les dérangements, un indicateur sera suivi mensuellement au cours du CSE

Engagement de la Direction q’un travail sera mené entre la Direction et les Représentants du Personnel sur la valorisation en temps ou en argent sur le temps d’habillage et sera abordé au cours des NAO 2021






La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés de 57 ans et plus à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :
Mise en place d’une climatisation dans la grande salle de pause
Mise en place d’une climatisation dans la petite salle de pause
Mise en place d’un chauffage dans le vestiaire des femmes
Abri fumeur côté Logistique
Réfection du sol dans le bureau des approvisionnements au service Logistique

Les demandes initiales de la délégation syndicale CGT :  aucune demande

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

•	Réfection du sol du bureau des approvisionnements

•	Mise en place d’un abri fumeur au service Logistique pour meilleure sécurité pour le personnel avec moins de déplacements sur le site

•	Installation de chauffage dans le vestiaire des femmes

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/05/2020. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord d’Entreprise du 18/05/2020 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
La rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
l’évolution dans l’emploi
la formation professionnelle
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes  -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 7-2-3 de l’accord Groupe relatif à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels ouvre la possibilité, pour les salariés de 57 ans et plus désireux de réduire le temps de travail, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé est en place dans l’entreprise.
PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.


Fait à Saint Martin des Entrées, le 13 octobre 2020

Pour l’Entreprise,								 
Monsieur XXXXXX						


Pour le Syndicat CFTC,


Pour le Syndicat CGT,



ANNEXE 1  Grille des Minimas de Bayeux




Grille des minimas niveau 1 à 5 en taux horaire en euros









Grille des minimas niveau 1 à 5 en salaire brut en euros