NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD


La Société d’Exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT,

Représentée par XXX, Directeur d’aéroport,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité


D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la SEACFA et les organisations syndicales représentatives de la société se sont réunies les 26 novembre, 04, 11, 13 et 18 décembre 2019 dans le cadre des négociations obligatoires portant notamment sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont présenté leurs propositions respectives.

La Direction a rappelé au démarrage de ces négociations que les mesures salariales de l’entreprise doivent prendre en compte le contexte économique et notamment :
- tenir compte de l’évolution du coût de la vie : l’inflation, qui était de 1,8% à fin 2018, a diminué 2019 (prévision de 1% à fin 2019) ;
- Un contexte du transport aérien national en réorganisation avec certaines suppressions de lignes, groupe Air France KLM : suppression de la ligne Amsterdam en 2020 ;
- l’incertitude de renouvellement de contrat pour deux lignes aériennes low-cost en 2020, délégant et compagnie aérienne ;
- la baisse de l’activité d’aviation d’affaires, optimisation des transports MAS ;
- les lourdes conséquences sur la SEACFA de la mise en liquidation du groupe Enhance Aéro.

La Direction a, en parallèle, précisé l’impact positif apporté par la défiscalisation des heures supplémentaires intervenue en 2019, venant compléter l’impact de la baisse des charges intervenue en 2018.

La Direction de la SEACFA a également rappelé aux organisations syndicales la décision du Groupe VINCI de mettre en place en janvier 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de ses entités françaises, dont la SEACFA. 

S’agissant des mesures relatives aux partages des fruits de la performance, valeur importante du Groupe VINCI, la Direction de la SEACFA a également fait part aux organisations syndicales de la décision du Groupe VINCI de mettre en place un abondement spécial de 400€ au sein de ses entités françaises, dont la SEACFA. Il sera versé sur le fonds CASTOR Relais 2019/3 courant du mois de décembre 2019 selon les modalités arrêtées par le Groupe. L’abondement au Plan Epargne Groupe porté par la SEACFA représente des compléments importants dans la rémunération globale des salariés.

Les organisations syndicales présentes lors des réunions ont été invitées à présenter leurs propositions de revalorisations salariales traduisant les attentes des salariés au regard de leur implication personnelle. 

Après échanges et discussions constructifs, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard notamment de la volonté commune de préserver l’emploi, d’assurer la pérennité de l’équilibre de la société, et de valoriser l’investissement des collaborateurs concernés par ce présent accord. 
A la suite de ces discussions, il ressort pour l’année 2020 : 

Article I – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.


Article II - Le Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre en CDI, travaillant dans l’entreprise au 1er janvier 2020. 


Article III – Objet de l’accord

I – Salaires effectifs

L’effet de l’ancienneté conventionnelle concerne l’ensemble des salariés employé, technicien et agent de maîtrise à hauteur d’1% des appointements de base. 

Après échanges et discussions, les parties décident d’appliquer les mesures supplémentaires suivantes pour les collaborateurs non cadres à compter du 1er janvier 2020 :

Augmentation des salaires équivalents aux salaires minimaux conventionnels établis dans l’avenant 94 de la Convention collective du Transport Aérien – Personnel au sol de juin 2019 à hauteur de 2%. Tous les salaires compris entre les salaires minimaux définis dans l’avenant 94 et la réévaluation de 2% seront réévalués jusqu’au seuil de 2% pour les collaborateurs présents à la signature du présent accord ; cette mesure sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de février 2020, et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Conformément au point suivant, il est à noter qu’une attention particulière sera portée aux salariés dont la rémunération est déjà proche des 2% au-dessus du minima afin que ceux-ci bénéficient au minimum d’1% d’augmentation.

Augmentation de 1% des salaires n’ayant pas bénéficié de la mesure précédente relative à la réévaluation des salaires minimaux conventionnels pour les collaborateurs présents à la signature du présent accord ; cette mesure sera appliquée au plus tard sur la paie du mois de février 2020, et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Attribution d’une enveloppe de primes à hauteur de 1700€ brut pour les agents ayant exercé en 2019 une polyvalence métier telle que définie dans l’avenant n°1 du 20 septembre 2018. Ces primes seront versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2020.



II - Mutuelle

La prise en charge de la mutuelle part employeur était de 56 % du régime de base et la part salariale de 44 %.

A compter du 1er janvier 2020 la répartition sera de :
57 % du régime de base pour la part employeur
43 % du régime de base pour la part salariale.


III –Mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail

Les parties conviennent de se réunir en début d’année 2020 afin de travailler ensemble sur la mise en place d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail.


IV – Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle

Une étude précise a été réalisée, statut par statut et poste par poste, et remise aux Organisations Syndicales. Les documents fournis sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise ne font pas apparaître d’inégalités de salaires dans des situations comparables. 
Cela a permis de mettre en évidence l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de coefficient et responsabilités, et de conditions de travail. 
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de mesures particulières à prendre en compte et s’engagent à se réunir en 2020 afin de mettre en place un accord sur l’Egalité Hommes / Femmes.


V – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les actions engagées en matière d’emploi des travailleurs handicapés, de prévention des risques professionnels, de sensibiliser les salariés aux situations de handicap.
Par ailleurs, L’entreprise adhère à Trajéo’h ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs handicapés ou susceptibles d’être déclaré inapte à leur poste. 

 
VI – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne dès sa conclusion par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle auront été supprimées les mentions permettant d’identifier les signataires. 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.


Fait Aulnat, le 14 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux.


CGT								CFDT
XXX						XXX

Direction
XXX