ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

	
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société BECHTLE COMSOFT, Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro B378 317 721 dont le siège social est à MOLSHEIM (67120), 30 rue des Vergers. 

Représentée par le Président, 

D’UNE PART, ET

Les instances représentatives du personnel en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique

D’AUTRE PART, 

IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE.


Préambule

La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a introduit à l’article L2312-14 du code du travail l’obligation de consulter annuellement le Comité Social et Economique sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation portant sur plusieurs thèmes, la Société a sollicité les membres élus du CSE afin de mettre en place un accord permettant la tenue de ces consultations selon différents délais. 

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les membres du CSE et la Direction se sont réunis. Aux termes des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux consultations annuelles obligatoires du CSE de la société Bechtle Comsoft.


ARTICLE 2 – Modalités des consultations

Les parties ont convenu des modalités de consultation détaillées dans le tableau joint en annexe du présent accord.


ARTICLE 3 – Point de départ du délai de consultation

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE dans le cadre des différentes consultations est la date à laquelle la Société aura remis l’ensemble des informations nécessaires à la consultation. 


ARTICLE 4 – Point de départ du délai de consultation

Les parties conviennent qu’à partir du point de départ du délai de consultation fixé à l’article 3, le CSE dispose d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis.

En cas d’intervention d’un expert, le délai est porté à deux mois. 

En cas d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de ces consultations, le délai est porté à trois mois.

A l’issue de ce délai, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


ARTICLE 5 – Consultations ponctuelles – Rappels juridiques

Le CSE peut également être consulté ponctuellement sur les sujets suivants : 
Les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs, handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Les restructurations et les compressions des effectifs
Les licenciements collectifs pour motif économique
Les opérations de concentration
Les offres publiques d’acquisition
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, validité et dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020.
A l’issue de la période d’application du présent accord, un nouvel accord sera établi entre les parties afin de convenir du planning des consultations pour l’année 2021.
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment avec un délai de prévenance de trois mois.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par les membres du CSE selon tout moyen de leur choix. 
Une copie du présent accord sera également mis à la disposition des collaborateurs par la Direction au sein de l’intranet de la Société.

Conformément aux règles de dépôt d’un accord d’entreprise, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords selon la procédure en vigueur. La plateforme transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) qui délivrera un récépissé de dépôt après instruction. 

Parallèlement, la Direction de la Société adressera une copie du présent accord au Conseil des Prud’hommes de Saverne. 


Fait à Molsheim, le 2 juillet 2020
En 3 exemplaires originaux

La Présidente du CSE						Le Secrétaire du CSE
					


ANNEXE : PLANNING 2020 DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE