NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE CIVILE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD/ DESACCORD


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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BARBOT CM, SA au capital de 1 900 000€, ayant pour numéro SIRET, immatriculée au RCS de Tours, et ayant son siège social à Les Morinières 37 100 DESCARTES en France représenté par M                     , agissant en qualité de Directeur,

ci-après désignée « l’ENTREPRISE »,

ET

Le syndicat CGT, représenté dans l’entreprise par M                            ,agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise, accompagné de M                       et de M

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent document établit le procès verbal d’accord et de désaccord, suite aux différentes réunions prévues via l’accord de méthode sur les modalités de la négociation d’entreprise 2019.


En application de l'article L 132-10 du Code du Travail, ce procès-verbal d’accord / désaccord fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE


12 Décembre 2019           Présentation

19 Décembre 2019	 Projet
17 janvier 2020

20 Janvier 2020	Conclusion



PROPOSITIONS DE LA CGT 

Augmentation des salaires de :
 6.6% :Compagnons, ETAM jusqu’à D
4.6% : Etam 2 ieme collège 
2.6% : 3ieme Collège
Prise en charge des trois jours de carence pour les compagnons
Nouvelle proposition de grille d’ancienneté
Une journée de congé payé supplémentaire pour les compagnons après 10 années d’ancienneté
Evolution de carrière pour les ETAMS et les compagnons. Changement de coefficient pour les salariés ayant stagné de nombreuses années.
Nouvelle proposition pour la médaille du travail à 30 ans.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRES


La Direction et le syndicat CGT s’accordent sur une augmentation de 1.2% pour les Compagnons et ETAM (1er collège – jusqu’au coefficient D)

Par ailleurs, il a été acté que l’augmentation individuelle serait au global de 0.4%.

ARTICLE 2 – JOURS de CARENCE

Les COMPAGNONS/OUVRIERS ont le premier jour de carence maladie pris en charge par l’entreprise et le second jour de carence pris en charge par la société une fois dans l’année.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande de 3 jours de carence pris en charge par la société tout au long de l’année.





ARTICLE 3 – GRILLE ANCIENNETE

La Direction et le syndicat CGT s’entendent sur une partie de l’augmentation de la Grille d’ancienneté. Dorénavant une nouvelle ligne est intégrée : lorsque le collaborateur aura 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il percevra un taux d’ancienneté de 4%.

La ligne des 4% s’applique à compter des 4 années d’ancienneté dans l’entreprise jusqu’aux 6 années d’ancienneté.

ARTICLE 4 – CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE

Le syndicat demande un jour de congé supplémentaire pour les compagnons après 10 ans d’ancienneté.
La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.


ARTICLE 5 – EVOLUTION DE CARRIERE DES ETAMS ET DES COMPAGNONS.

La Direction indique que l’évolution de carrières est analysée au cas par cas et ne fait pas partie d’une négociation globale.
La Direction souligne également qu’elle effectuera une analyse approfondie des évolutions de coefficient de chaque collaborateur sur les prochains mois.

ARTICLE 6 – MEDAILLE DU TRAVAIL

La Direction indique qu’il n’y aura pas de nouvelles médailles du travail.

ARTICLE 7 – AUTRES ELEMENTS de NEGOCIATION

Elément 1 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
 
Un seul salarié est à temps partiel sur l’établissement de Maxilly sur saone/ Le temps partiel a été accepté.
Pas de remarques complémentaires sur le sujet.

Elément 2 : Accord Egalité Hommes/ Femmes : le suivi de l’accord sur l’Egalité Hommes/ Femmes a été effectué et l’index Egalité Hommes / Femmes a été transmis 


Fait à Descartes, le 21 janvier 2020, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour le Syndicat CGT, 2 pour la Direction et 1 pour la DIRECCTE