Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail




Conclu entre :

La société Keolis Touraine, société dont le siège social est situé Impasse de Florence à Saint Pierre des Corps, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 394 499 628, représentée en la personne de Monsieur en sa qualité de Directeur.


Ci-après dénommée « Keolis Touraine » ou « l’entreprise »


D’une part


Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical :


Pour SNTU CFDT, Madame 


D’autre part,


Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-8 du Code du travail.


Préambule:

Keolis Touraine, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels de la région. Vecteur de communication et d’échanges, Keolis Touraine souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à l’intérieur de l’entreprise.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.

En application du décret N°2019-15 du 8 Janvier 2019 Keolis Touraine est tenu de publier chaque année ses indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La première publicité interviendra conformément aux dispositions applicables soit avant le 1er mars 2020.

C’est dans ce contexte que Keolis Touraine va mettre en place l'accord suivant.


Article 1 : Champ d'application

L'ensemble du personnel de Keolis Touraine est concerné par cet accord.


Article 2 : Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et promouvoir la qualité de vie au travail.


Article 3 : Actions d'accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n 0 2012-1408 du 18 décembre 2012, Keolis Touraine fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 5 domaines d'actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail
Rémunération effective

Ainsi que des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail	.

Article 3.1 : Les mesures en faveur de l'embauche


Article 3.2 : Les mesures en faveur de la formation


Article 3.3 : Les mesures en faveur de la promotion professionnelle


Article 3.4 : Les mesures en faveur de la classification

Keolis Touraine réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.
Ce principe consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés. Il est d'ores et déjà respecté au sein de la filiale.

Article 3.5 : Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail


Article 3.6 : Les mesures relatives à la rémunération effective




Article 4 : Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion

Article 4.1 : Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.

L’entreprise s’engage donc à :
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.

Article 4.2 : Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel du comité de direction à la diversité : module « vivre ensemble la diversité » tous les 5 ans.
Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.

Article 4.3 : Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.


L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Développer des relations privilégiées avec des entités extérieures pour la réalisation de certaines tâches (conclusion de partenariats avec des entités n’employant que des personnes en situation de handicap).

Article 4.4 : Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés

L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.

L’entreprise s’engage donc à :
Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions (ex : organisation de petits déjeuners thématiques à l’occasion de la rentrée scolaire).

Article 4.5 : Les mesures en faveur du droit à la déconnexion

Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.

L’entreprise s’engage donc à :
Effectuer un état des lieux de l’usage des outils numériques dans l’entreprise tous les 2 ans.
Sensibiliser les responsables de service sur le droit à la déconnexion.


Article 5 : Durée de l'accord ou du plan

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la
DIRECCTE.


Article 6 : Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 : Modalités d'affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel.


Article8 : Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève Keolis Touraine, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Un dépôt électronique sera fait.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Saint Pierre des Corps, le jeudi 9 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société Keolis Touraine, Monsieur, Directeur




Pour SNTU CFDT, Madame