ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A :
LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
     2- LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignés,	
La XXX représenté par XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « l’Etablissement »
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement XXX  représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

XXX

XXX

D’autre part

Il est convenu le présent accord d’Etablissement relatif à : 
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 Conformément à l’article L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail.
Une négociation sur le droit à la déconnection s’est également engagée.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et les Délégations Syndicales.

Lors de la première réunion du 12 décembre 2017, les parties se sont entendues pour délocaliser les négociations au niveau des Etablissements (XX, XX). 

Les Délégués Syndicaux étaient assistés d’une personne de leur choix.

La Direction rappelle que l’ensemble des thèmes visés ci-dessous ont été abordés lors des différentes réunions.
Ainsi, désormais, dans les Etablissements où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :
Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures visant à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction a fourni aux Délégués Syndicaux des informations sur les rémunérations (par catégories, sur les trois dernières années, réparties femmes / hommes), le temps de travail, le temps partiel, le télétravail, les effectifs (femmes / hommes, sur les trois dernières années, par catégories / âge et ancienneté), concernant le site XXX.
La Direction a rencontré lors de trois réunions les organisations syndicales présentes dans l’Etablissement.
Réunion du 12 décembre 2017 en commun avec les Délégués Syndicaux du site XXX : 
Présentation des données démographiques et salariales actuelles
Accord avec les Délégués Syndicaux pour délocaliser les négociations dans les établissements
Réunion du 17 janvier 2018 :
Questions des Délégués Syndicaux par rapport aux documents remis et premières réponses de la Direction
Propositions des organisations syndicales
Réunion du 19 février 2018 :
Propositions de la Direction, discussion et accord avec les Délégués Syndicaux

Le présent procès-verbal récapitule ainsi l’accord établi entre la Direction de XXX France et les Délégués Syndicaux, pour l’Etablissement XXX.

DEMANDES DE LA PART DES DELEGUES SYNDICAUX

Les Délégués Syndicaux font part de leurs demandes :

Possibilité de faire un avenant à l’accord sur le temps de travail concernant le travail du dimanche (journée payée et récupérée) ainsi que le report récurrent de 5 jours de congé d’une période sur l’autre
Avoir une formation pour chaque salarié de l’entreprise
Pouvoir faire un bilan de compétence si nécessaire
Continuer les mesures sur l’arrêt du tabac
Elargir les jubilaires :
15 ans d’ancienneté : prime de 1.000 €
20 ans d’ancienneté : double salaire et une montre
Répartir les augmentations de salaires selon les évaluations :
L1 : 6%
L2 : 4%
L3 : 2,5%
L4 : 0%
L5 : 0%
Mettre en place une prime d’intéressement et anticipé la possibilité d’avoir une participation en 2019
Mettre en place un challenge par trimestre, pour une somme totale annuelle de 1.000 € (alterner produits et prime)
Prise en charge par la Société des 50% de reste à charge de la mutuelle pour tous les salariés
Santé au travail : proposer sur les heure de pause, une fois par mois, un massage et / ou de la relaxation

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

I - REMUNERATION

SALAIRES EFFECTIFS 

Après discussion aucun accord n’est intervenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction sur ce point.


CHALLENGE 2018

La Direction s’engage à organiser 4 challenges, un par trimestre, sur l’année 2018, selon des objectifs globaux total entreprise définis en début de période. Le gain pourra être soit une prime dont le montant sera annoncée début de trimestre, soit un produit (maximum deux produits sur l’année).
L’ensemble des sommes mise en jeu sera de 800€ bruts sur l’année pour les 4 challenges.
Modalités d’attribution
Ces challenges seront fonction d’objectifs spécifiques, définis en début de période et communiqués à l’ensemble du personnel. 
Les règles seront communiquées en début de période, en même temps que les objectifs.
Conditions d’attribution
Ce challenge concernera tous les salariés de l’Etablissement de La Défense, selon les modalités ci-dessous :
Etre présent dans les effectifs à la date de fin du challenge
Applicable aux CDI, CDD, Apprentis
Prorata du temps de présence pour les temps partiels si gain sous forme de prime spéciale
Cette prime étant lié à l’atteinte de résultats sur la période, elle sera payée au prorata du temps de présence sur cette même période, si gain sous forme de prime spéciale
Pour un gain sous forme de produit, il faudra être présent sur au moins 80% du temps de la période concernée


FRAIS DE SANTE

La Direction a toujours attaché une grande importance à la protection sociale complémentaire de ses collaborateurs, qui constitue selon elle un élément important de la politique sociale d’une entreprise en vue d’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques en matière de santé.
Afin d’aider les salariés à l’amélioration de leur couverture sociale, la Direction passera sa contribution sur le régime obligatoire de base de 50% à 65%, rétroactivement au 1er janvier 2018.


TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE

De part leur fonction, certains salariés sont amenés à travailler, de façon exceptionnelle, le dimanche, notamment pour des portes ouvertes clients.
Dans ce cas, le dimanche travaillé, donnera droit à une journée de récupération et au paiement de cette journée.
Le manager devra faire un email au service ressources humaines afin de signaler le salarié et le jour concernés.

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail sera signé dans le courant de l’année 2018, afin d’y intégrer ce point.



II - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction accepte le report d’un maximum de 5 jours de congé sur la période suivante, selon des règles définies :
5 jours de report maximum
Accord du manager qui aura la faculté de refuser en fonction des besoins du service
Le report de 5 jours devra obligatoirement être pris avant le 30 septembre de la période suivante
Le nombre de jours excédant 5 à la fin de la période légale de prise sera perdu
Ce système pourra se reporter d’une année sur l’autre, à la condition que les 5 jours reportés soient bien posés avant le 30 septembre de la période suivante.

Un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail sera signé dans le courant de l’année 2018, afin d’y intégrer ce point.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

EGALITE HOMMES / FEMMES

Afin de donner les mêmes chances d’évolution de carrière aux femmes qu’aux hommes, la Direction s’engage à proposer des formations de « Leadership au féminin ». Ces formations seront spécialisées selon si la personne dirige une équipe ou pas. Ces formations seront inscrites dans le plan de formation 2018.
Afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariées qui ont bénéficié d’un congé parental de plus de 6 mois, la Direction rendra prioritaires les actions de formation pour ces salariées.
Afin d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé parental d’éducation, la partie fixe des rémunérations des salariées en retour de congé parentaux de plus d’un an seront revalorisés sur la base de la moyenne des augmentations salariales ayant eu lieu durant leur absence. L’éventuelle partie variable sera alignée sur celle du service concernée (service de retour de la salariée, si ce service est rémunéré avec une partie variable)


HANDICAP

La Direction s’engage à promouvoir l’emploi de personnels handicapés, notamment au travers d’annonce auprès d’organismes tel que Hanploi (recrutement), Adapt (missions), Esat (centres de servcies).
Par ailleurs, une information en CHSCT sera faite afin de sensibiliser les personnes en situation de handicap, afin qu’elles se fassent connaitre. Cette situation pourra si nécessaire entrainer une amélioration des conditions de travail du salarié concerné.


FORMATION ET SUIVI DE CARRIERE

Dans le cadre de la formation et du suivi de carrière, la Direction rappelle que les entretiens professionnels ainsi que les entretiens annuels PMP, doivent permettre un échange avec le manager sur les besoins en formation et le suivi de carrière des salariés.
La Direction s’engage, pour 2018, à porter une attention particulière pour la formation des personnes de fonctions supports.
La Direction s’engage à examiner toute demande de bilan de compétences. En fonction du profil du salarié et de son plan de carrière, elle donnera une réponse à chaque salarié.
SANTE AU TRAVAIL 

Un plan d’action sur les Risques Psychosociaux est en cours, qui sera suivi par la Direction et les membres du CHSCT.
La Direction s’engage à accepter que les bilans de santé sécurité sociale, préconisés par le médecin du travail, soit effectués sur le temps de travail. La personne devra informer son manager, sur justificatif (bon du médecin du travail), et choisir une date en fonction de l’activité du service.
La Direction accepte de prendre en charge 50% du prix des consultations de spécialistes permettant d’arrêter de fumer, dans la limite de 2 séances par an et d’un remboursement de 100€ maximum par séance. Cette aide sera subordonné à une prescription du médecin du travail, adressée à la Direction des Ressources Humaines.
La Direction accepte la mise en place de séances de massage, sur le temps de déjeuner, en test jusqu’au mois de juillet. 


DROIT A LA DECONNEXION

Les collaborateurs qui bénéficient de moyens de communication informatique à distance mis à leur disposition dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
 
Notamment, les salariés qui bénéficient d’une autonomie telle que leur durée du travail est décomptée en jours sur l’année ont un droit absolu de ne pas recourir à leur utilisation pendant leur temps de repos.
 
Chaque collaborateur concerné est ainsi informé de sa possibilité de déconnexion des outils de communication à distance et de la faculté dont il dispose d’avertir sa hiérarchie ou directement les ressources humaines en cas de difficulté à mettre en œuvre cette déconnexion.


FORMALITES

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-2 et D.2231-4 et D.2231-7. du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès :
De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DIRRECTE de Nanterre).
Du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un courriel contenant le présent accord sera également envoyé à la DIRRECTE.
Prud’hommes.8


Fait à XXX, le 8 mars 2018 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise XXX
XXX





Pour XXX
XXX






Pour XXX
XXX