Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle



ENTRE 
La Société "SAS CENTRE MCO CÔTE D’OPALE" ayant son siège social à Saint Martin Boulogne (62280), Route de Desvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro 521 971 051, représentée par son Président

	D'UNE PART

ET


Et les délégations suivantes :

La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical FO

	D'AUTRE PART


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi financement de la sécurité sociale 2020, publiée le 27 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives, reprises ci-après, permettant, selon la loi, de bénéficier des exonérations mentionnées à l’article 3 du présent accord :

- être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 13 janvier 2020,
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant son versement, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 764 € bruts, sur la base d’un temps complet.


Article 2 - Montant de la prime et modulation de la prime

La prime est fixée à 700 euros bruts pour tous les salariés à temps complet ayant une année complète de travail effectif sur l’année 2019 (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019).
 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction de plusieurs critères, repris ci-après :
La durée contractuelle du temps de travail (a),
La durée de présence effective, hors absences assimilées par loi à des périodes de présence effective (b).

(a) Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
Horaires contractuels temps partiel / horaires contractuels temps plein x prime exceptionnelle pour un temps complet sans absences autres que celles mentionnées en (b).

(b) Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié :
a été absent pour un autre motif que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle,
et/ou est entré dans les effectifs au cours de l’année 2019.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés présents le 13 janvier 2020. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l'accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets le 01/07/2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.


Article 5 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


Article 6 - Publicité – Dépôt - Interprétation - Suivi

6.1. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur le site de Légifrance, après son instruction par le service de la DIRECCTE du siège social.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6.2. Interprétation 

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 
Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les salariés membres des délégations syndicales,
Un nombre égal de représentants de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport présentant son analyse et son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Les difficultés d’interprétation du présent accord ainsi que l’avis rendu par la commission seront examinés lors de la réunion mensuelle du CSE la plus proche

6.3. Suivi 

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique, à l’occasion d’une réunion qui aura lieu dans le courant du mois de mars 2020.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal spécifique. 
Une fois adopté par la majorité des membres présents du CSE, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Fait à Saint Martin Boulogne, 

Le 02/01/2020, 

En 5 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.


Pour la Clinique 




Pour la CGT							Pour FO