ACCORD D’ENTREPRISE 
Prime Annuelle Personnel Cadre - Modification règlement du PEE 




ENTRE

La société FAURE VERCORS
Au Capital de 	100 000.00 €
Dont le siège social est sis 21 Avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE
N° SIREN : 313.710.832
Code APE 4939 B

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, ayant recueilli plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles : 

- L’organisation syndicale CFTC
D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


I – PREAMBULE

En application de la convention collective des Transports Routiers (Voyageurs), les salariés relevant des Annexes I à III, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une prime de 13ème mois.
En étaient donc exclus les salariés cadres.
En contrepartie, ces salariés bénéficiaient d’un système de bonus et d’abondement sur le Plan d’Epargne de l’Entreprise, leur permettant, s’ils plaçaient leur bonus sur ledit PEE, un avantage équivalent à un 13ème mois.

Les parties constatent que ce système reste complexe dans sa mise en place, et remis en cause par l’URSSAF dans son principe.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation, il est donc envisagé d’instaurer une prime annuelle au bénéfice des salariés Cadres, calqué sur les modalités du 13ème mois conventionnel des autres salariés.
En contrepartie, il est mis fin au bonus, et le règlement du PEE est modifié en conséquence.



Le présent accord est conclu en application des articles L2232-16 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les délégués syndicaux.



II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise signataire pour ce qui concerne la modification du règlement du PEE.
Les dispositions relatives à la prime annuelle et la dénonciation du bonus s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de l’entreprise.



III – PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES

Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes : 

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année de versement

Montant pour une année complète travaillée : 
Horaire contractuel mensuel x taux horaire pour un salarié, y compris ancienneté. 

Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Versement : fin janvier n+1 pour la prime due au titre de l’année n
(Ainsi, le premier versement interviendra fin janvier 2020, au titre de la prime 2019)



IV – DENONCIATION DU BONUS

Au terme d’un usage en vigueur au sein de l’entreprise, les salariés Cadres bénéficiaient chaque année d’un « Bonus » ou « Challenge », dont le montant était fonction des performances de l’entreprise et du cadre, versé avec la paie de janvier. 
Sauf décision contraire du salarié, cette prime était virée automatiquement sur le Plan d’Epargne Entreprise par prélèvement sur son salaire, et bénéficiait à ce titre d’un abondement de l’entreprise, à hauteur de 300% du montant versé, dans la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Les parties conviennent d’un commun accord la suppression de ce bonus, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence aucun bonus ne sera versé fin janvier 2020 au titre de l’année 2019. En revanche, les salariés percevront la prime annuelle telle que décrite ci-dessus.



V – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PEE

Corrélativement, les parties conviennent de modifier le règlement intérieur du PEE, en supprimant l’abondement de 300% qui était exclusivement lié aux sommes versées sur le Plan par prélèvement sur salaire.



VI - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information. 


Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.




Fait à Sassenage
Le 15/01/2020

En cinq exemplaires originaux



Pour la société FAURE VERCORS	Le Délégué Syndical
Président,	CFTC