PERRENOT VAR 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre : 


La Société PERRENOT VAR représentée par le DRH, ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT  Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CFTC  Délégué Syndical 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018. 

Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 


Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes : 


Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Cette prime de fin d’année d’un montant de 350 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Avoir le statut de conducteur routier 
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2018 
Etre présent (contrat en cours et en situation de travail) au moment de l’attribution de la prime 

Il est convenu entre les parties signataires que cette prime est proratisée pour les conducteurs à temps partiel qui se verront attribuer une prime de 175 euros brut. 


Article 1.2 : Bon d’achat 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour les salariés ne bénéficiant pas d’un 13ème mois. 

Ce bon cadeau d’un montant de 160 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 

Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 30 novembre 2018 
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Il est convenu entre les parties signataires que ce bon d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Les salariés ayant seulement 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2018 mais ne bénéficiant pas du 13ème mois, se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 80 € net. 


Article 1.3 : Prime été 2018 

Il est convenu entre les parties signataires la reconduction de la prime d’été pour l’été 2019. 

Les modalités du renouvellement de cette prime : montant et périodicité seront déterminés par note de service au plus tard le 1er mai 2019.  




Article 1.4 : Prime de naissance   

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC de 150 euros net pour la naissance d’un enfant selon les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un CDI depuis au mois 1 an à la date de naissance de l’enfant 
Fournir un justificatif de naissance 



Article 1.5 : Budget repas    

Afin de consolider la cohésion d’équipe au sein de la société PERRENOT VAR, la Direction accepte l’organisation de 2 repas par an (à Noël et en période estivale), sous réserve de la fourniture d’un devis raisonnable qui sera remis à la Direction.  



ARTICLE 2- Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 


ARTICLE 3 -EGALITE HOMME-FEMME 2018-2019

Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.


Egalité salariale entre femme et homme 

A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.

La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants : 

la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Si une dégradation de la rémunération de la population féminine de la Société et/ou des différences de traitement non justifiées devaient être constatées, il sera procédé à une analyse des circonstances ayant entrainées cette dégradation et/ou cette différenciation. 

Des mesures correctives seront alors étudiées avec les représentants du personnel de l’entreprise et mise en œuvre pour assurer une égalité de traitement.

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre, 
Echéancier immédiat


Accès à l’emploi 

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises. 

Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. 

Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.

Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F.
Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises. 
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis. 

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.  

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. 

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates. Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant CDD et CDI, contrats à temps complets et ceux à temps partiel. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Compte tenu des difficultés de recrutement d’un personnel féminin sur une population de conducteurs routiers, l’objectif de l’entreprise est d’assurer à minima, au plus favorable :
soit le maintien de la population féminine à l’effectif à fin 2018-2019 
soit l’atteinte des proportions de personnel féminin constaté dans la profession du transport routier de marchandise. (Voire les données de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport)

Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :
Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé nul, 
Echéancier immédiat


Accès à la formation 

L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. 

L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre. 

Le nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré. 

Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :

Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.
Résultat recherché : 100 %, 
Coût estimé : nul, 
Echéancier immédiat



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et numérique destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord 

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR.  

Fait à La Farlède, le 30 novembre 2018 

Pour l’entreprise PERENOT VAR 


Pour l’organisation Syndicale CFDT


Pour l’organisation Syndicale CFTC