ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018






Entre

La Direction RSL, 		Rue Antonin Richard – 71100 Chalon-sur-Saône
				Représentée par son Directeur, Monsieur XXX

Et

Le Syndicat CGT, 		Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat FO,		Représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat UNSA,		Représenté, Délégué Syndical




Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales de l’Entreprise au cours de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 19 janvier, 9 février 2017, ainsi que les 8, 15 et 28 mars 2018.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants, objet du présent accord.


Article 1 : Augmentation des salaires au titre de 2018

L’avenant du 15/12/2017 signé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la branche des transports de voyageurs, revalorise les rémunérations conventionnelles de 1,2% au 1er janvier 2018. 

Cette revalorisation correspond à une augmentation de + 0,60% par rapport au salaire de décembre 2017. 


Les organisations syndicales souhaitant que des mesures de revalorisation soient également prises sur des éléments autres que le salaire de base, les parties s’accordent pour que l’effort budgétaire se porte essentiellement sur certaines primes et sur la mutuelle d’entreprise, et non sur le taux horaire qui a déjà bénéficié d’une augmentation en début d’année.


Article 2 : La prime Dimanche

A compter du 1er avril 2018, la prime dimanche est portée à 35 €, au lieu de 33 € (soit +6,06%).


Article 3 : La prime « Urbain »

Dans un souci d’équité (rémunération et harmonisation des conditions d’obtention), la prime « Urbain » pour le personnel de conduite intervenant sur les réseaux urbains de Chalon et Creusot est étendue au secteur d’Autun, à compter du 1er avril 2018.

Au 1er avril 2018, elle est portée à 13 € au lieu de 11 € (soit +18,18%). 

Les conditions d’attribution de cette prime « Urbain » sont :
Etre affecté à un service urbain de première couronne pour le réseau STAC d’au moins 
6 heures de TTE par jour.
Etre affecté à un service urbain CMT et TEA d’au moins 6 heures de TTE par jour.


Article 4 : La prime Modification de planning

A compter du 1er avril 2018 :
la prime modification de planning passe à 7 €, au lieu de 6,31 € (soit +10,94%) ;
la ½ prime modification de planning passe à 3,5 € au lieu de 3,16 €. (+10,76%).


Par ailleurs, il est convenu qu’en cas de changement de planning, la valeur de l’amplitude et le TTE les plus élevés entre la journée initiale et la journée effectuée seront prises en compte pour le calcul de la modulation.


Article 5 : La Prime Conduite Responsable (PCR)

Certains critères de la PCR sont modifiés à partir du 3ème trimestre 2018 (prépaie à compter du 
30 avril 2018). 
Ainsi :
Sur chaque trimestre, pour un service effectué avec retard (le 1er de la période), le salarié bénéficiera d’un « droit à l’erreur », une fois par trimestre, sans que cela ait une incidence sur la PCR. Cette mesure reste indépendante des éventuelles suites disciplinaires et doit s’inscrire dans le respect des règles de l’entreprise.

Après ce droit à l’erreur, si :
Retard à la prise de service entre 10 et 30 minutes : déduction de 15 points
Pour le cas des retards supérieur à 30 minutes et les services non effectués, un seul droit à l’erreur sera accordé sur la totalité de la période d’expérimentation.

Après ce droit à l’erreur, si :
Retard supérieur à 30 minutes et service non effectué : déduction de 30 points. 

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental d’avril 2018 à avril 2019. A l’issue de cette période, un bilan sera effectué pour en mesurer les effets (exemples : augmentation importante du nombre de retards, de dysfonctionnements…).
La décision sera alors prise par les parties de pérenniser ou non le dispositif. 


ARTICLE 6 : La Prime Forfait Tutorat

A compter du 1er avril 2018, la Prime Forfait Tutorat est portée à 55,00 €/mois, au lieu de 51,41 €/mois (soit + 7 %).


Article 7 : Prise en charge de la mutuelle

Consciente que la mutuelle constitue une charge non négligeable pour les salariés, notamment pour les petits revenus et ceux disposant déjà d’une couverture frais de santé par le biais de leur conjoint(e), la direction a décidé de porter ses efforts sur la prise en charge de la couverture frais de santé. 

Ainsi, il a été décidé que la participation employeur passerait à 33,11 € (+ 45,99%) au 1er avril 2018 pour tous les régimes, ce qui correspond au coût total de la mutuelle de base. De ce fait, la mutuelle régime isolé de base est totalement pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, la protection sociale complémentaire santé constitue un élément important de la politique sociale du Groupe Transdev. Lors des dernières évolutions réglementaires en matière de protection sociale, le Groupe a souhaité négocier un dispositif de frais de santé afin d’optimiser le niveau des garanties et d’assurer l’équilibre durable des dispositifs. 

De manière à rentrer dans le dispositif groupe, Rapides de Saône et Loire a changé de prestataire frais de santé en 2017 afin de travailler avec un organisme habilité par le Groupe. L’analyse des données de consommation des années 2015 et 2016 a montré que les comptes frais de santé de la société présentent un ratio prestations / cotisations fortement déficitaire laissant présager une augmentation d’environ 10% sur les tarifs de la mutuelle qui devraient être revalorisés au second semestre 2018.

Consciente de l’impact qu’une telle augmentation pourra avoir sur le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, la direction a convenu de prendre en charge le surcoût de la mutuelle, dans la limite d’une augmentation de 10% sur le tarif actuel de base.


Article 8 : Indemnités kilométriques

En application de l’accord de NAO 2012, les indemnités kilométriques sont revalorisées annuellement proportionnellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France métropolitaine - Gazole identifiant 001764283.

Indice INSEE valeur décembre 2015 :	92,85
Indice INSEE valeur décembre 2016 :	101,21
Indice INSEE valeur décembre 2017 :	110,61

Variation : + 9,29 %

Montant applicable à compter du 1er avril 2018 :
Véhicule inférieur à 5 cv : 0,374 €/km (2017= 0,342 € / km) mettre que 3 chiffres derrières virgule
Véhicule égal ou supérieur à 5 cv : 0,428 €/km (2017= 0,392 € / km)


Article 9 : Passage à temps complet

La Direction s’engage à effectuer deux passages de temps partiel à temps complet de conducteurs sur le secteur de Chalon-sur-Saône.


Article 10 : Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Les Rapides de Saône et Loire mettront toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction.


Article 11 : Droit à la déconnexion

Les parties, après en avoir discuté, partagent pleinement l'importance du droit à la déconnexion consacré par la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Travail).
Elles en font un principe fort dans l'entreprise et réaffirment la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

Les parties s'accordent sur le fait que seront limités au plus les mails entre 21h00 et 7h00 du matin en semaine et les mails les WE et jours fériés.
Par ailleurs, en dehors des heures classiques de bureau, les urgences devront faire l'objet d'un appel téléphonique uniquement sur le portable de l’astreinte.
Pour les appels signalant une absence, il est impératif d’obtenir un interlocuteur en direct.
Les messages à caractère privé sont interdits.

Afin de respecter la vie privée des encadrants, les messages non urgents devront être communiqués aux horaires de bureau.


Article 12 : Durée d’effet des mesures 

Les présentes mesures sont à durée déterminée et sont établies pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle, renouvelée par tacite reconduction.


Article 13 : Dépôt

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical, et d’un affichage conformément à l’article 3 § II de la loi du 13 juin 1998.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et L.3313 à L.3315 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait à CHALON SUR SAONE, le 11 avril 2018 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Rapides de Saône et Loire
Le Directeur



	Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat FO        	Pour le Syndicat UNSA
	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical