ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION 
DU CE ET DU CHSCT DE L’UES TL TCHR SUR LES PROJETS DE CESSION DE L’ENTITE PATENT LICENSING AU GROUPE INTERDIGITAL ET D’ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ENTRE TECHNICOLOR ET INTERDIGITAL




ENTRE


Les sociétés Thomson Licensing et Technicolor Connected Home Rennes constituant ensemble une unité économique et sociale, représentée par la Direction des Ressources Humaines

Désignée ci-après par « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES »


D’UNE PART,

ET 


Les organisations syndicales suivantes, représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale :

Le syndicat CFDT ;

Le syndicat CFE-CGC ;

Le syndicat SUD ;



Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,


Ci-après désignés ensemble les « Parties »




PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation du CE et du CHSCT de l’UES TCHR TL engagée à compter du 28 mars 2018 concernant les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital, en application des dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-33 et L. 4612-8-1 du Code du travail 

Le 28 mars 2018, la Direction a adressé à chaque membre du CE et du CHSCT une documentation écrite décrivant les différents aspects de la cession envisagée, et l’a présentée lors d’une réunion extraordinaire commune du CE et du CHSCT le 29 mars.

La Direction a exposé, en particulier, les raisons dudit projet, les objectifs poursuivis, les modalités juridiques de la cession envisagée, ses effets ainsi que le calendrier envisagé. 

La Direction a parallèlement proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, conformément aux dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, de définir dans le cadre du présent accord l’organisation de la procédure de consultation portant sur ce projet et d’accorder dans ce cadre certains moyens particuliers aux élus.



IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :


Objet

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT de l’UES TCHR TL dans le cadre de la cession envisagée de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et de l’accord de coopération envisagé en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.

Il est conclu en application des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.

Il a pour objet d’aménager l’organisation et les moyens de la procédure d’information et de consultation susvisée, à l’exception de toute autre procédure.


Modalités de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel 

Les Parties sont expressément convenues que cette organisation de la procédure de consultation initiée le 28 mars 2018 avec la remise d’une documentation écrite décrivant les différents aspects du projet envisagé, n’est pas de nature à créer de nouvelles obligations pour la Direction, ni à faire courir de nouveaux délais d’information et de consultation autres que ceux convenus dans le présent accord.

Les Parties sont convenues que, pour faciliter la compréhension du projet, le comité d’entreprise et le CHSCT pourront être assistés par un expert commun de leur choix à l’occasion de la procédure de consultation portant sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital. 

Dans ce cadre, l’expert désigné pourra assister les représentants du personnel et assister à l’ensemble des réunions d’information prévues dans le cadre de la procédure d’information consultation. 

Ce même expert, désigné lors de la première réunion (R0) de la procédure définie ci-après, aura accès, après la signature du présent accord, aux documents listés en annexe du présent accord dès lors qu’ils apparaissent strictement utiles à l’accomplissement de sa mission dans le cadre de la procédure de consultation susvisée. 

Compte tenu de leur caractère confidentiel, certains de ces documents seront tenus à la disposition de l’expert, sans remise de copie possible, dans une salle dans les locaux de la société Thomson Licensing à Rennes dont l’accès sera réservé à l’expert selon des modalités à définir avec lui. 

La Direction de l’UES donnera aux documents disponibles qui concernent Technicolor. Elle s’enquerra des informations sollicitées qui seraient détenues par Interdigital et s’efforcera de les recueillir dans les meilleurs délais possibles pour transmission à l’expert. 

Le coût de cette mission d’expertise sera pris en charge par la Direction, dans la limite de 20000 euros HT.

Le rapport de cet expert devra être présenté aux deux instances au plus tard le 13 juin 2018.

Enfin, les Parties conviennent que la procédure s’organisera autour des réunions suivantes :

-	R0 : 29 mars 2018
-	R1 : 5 avril et 12 avril 2018
- 	R2 : 24 avril 2018
-	R3 : 2e quinzaine de mai 2018
-	Présentation du rapport de l’expert : au plus tard le 13 juin 2018
-	Rendu d’avis du CHSCT : au plus tard le 20 juin 2018
-	Rendu d’avis du CE : au plus tard le 27 juin 2018

Les réunions seront de préférence organisées en dehors des périodes de vacances scolaires de l’académie de Rennes afin de faciliter la présence nécessaire de l’ensemble des élus. 

En cas de besoin, une ou plusieurs réunions extraordinaires additionnelles pourront être ajoutées, avec l’accord de la Direction et du secrétaire de l’instance, sans toutefois modifier les dates citées ci-dessus. Ces réunions additionnelles ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant au présent accord. 

La Direction s’engage à inviter lors de certaines réunions d’information et à la demande des élus, des représentants du Groupe Interdigital compétents afin qu’ils répondent aux questions des élus portant notamment sur les conséquences économiques, organisationnelles et sociales du projet de cession de l’activité Patent Licensing au sein de cette nouvelle entité.

La Direction s’engage à informer les élus, préalablement aux réunions, de l’identité et de la qualité des représentants du Groupe Interdigital invités à cet effet.

De même, la Direction s’engage à inviter un interprète permettant une communication loyale et efficace entre les élus et les intervenants opérationnels du Groupe Interdigital dès lors que ceux-ci ne seraient pas en mesure de s’exprimer en français.


    
Terme des consultations du CE et du CHSCT

Les Parties sont expressément convenues de recueillir l'avis :

Du CHSCT : au plus tard le 20 juin 2018 sur les conséquences des projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
Du CE : au plus tard le 27 juin 2018 sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.

En l’absence d’avis exprès au terme de ces deux délais, les Parties rappellent que le CHSCT et le CE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif et ce, en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.



Moyens accordés aux représentants du personnel

L’ensemble des réunions programmées à l’article 2 du présent accord ainsi que le travail nécessaire à leur préparation se traduit nécessairement par un besoin de disponibilité des membres du CE et du CHSCT qui va au-delà des crédits d’heures autorisés par la loi.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions organisées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation. 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles que caractérisent les projets présentés par l’entreprise, tant les délégués syndicaux que les membres du CE et du CHSCT pourraient être conduits à dépasser le crédit mensuel d’heures de délégation. Aussi, à titre exceptionnel, dans le cadre et pour la durée de la procédure d’information et de consultation susvisée, à l’exception de toute autre procédure, la Direction accepte de consentir un crédit d’heures supplémentaires de
16 heures par mois aux représentants du personnel suivants :
Secrétaire CE
Secrétaire CHSCT
8 heures par mois aux représentants du personnel suivants :
Membre du CHSCT
Membre du CHSCT
Membre du CE
Membre du CE
Membre du CE
Membre du CE

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital, soit au plus tard le 27 juin 2018.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.


Fait à Rennes le 05 avril 2018,
En 6 exemplaires




Annexe : liste de documents consultables par l’expert

En fonction du niveau de confidentialité associé, la Direction s’engage à donner accès soit par envoi, soit par voie d’entretien soit consultation sans remise de documents aux éléments listés ci-dessous à l’expert dans le cadre de sa mission d’assistance aux représentants du personnel à l’occasion de la procédure de consultation portant sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.