ACCORD COLLECTIF RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre :

La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé Parc Tertiaire du Val d’Orson Bâtiment D - 35770 VERN-SUR-SEICHE, représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 02/03/2018 à engager une négociation :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 15 mars 2018,
Le 22 mars 2018,
Le 03 avril 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 









Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


1) Les mesures salariales 

Les parties se sont rencontrées les 15, 22 mars et 3 avril 2018 pour envisager une négociation sur les mesures salariales en général. Après concertation, les parties conviennent des mesures suivantes applicables dès le 1er avril 2018 :

SALAIRES EFFECTIFS

Aucune augmentation collective des salaires effectifs n’est accordée pour l’année 2018.

CONGES EXCEPTIONNELS 

Attribution de 2 jours enfants malades supplémentaires rémunérés par collaborateur sur présentation d’un justificatif (en plus des congés supplémentaires pour enfants malades institués par l’accord de substitution du 23 juin 2017). Ces jours concernent uniquement les salariés ayant des enfants de moins de 14 ans inclus et inscrits sur le livret de famille.

Attribution d’1 jour de congé exceptionnel pour événement familial rémunéré hors liste actuelle (article 12 de l’accord de substitution du 23 juin 2017) et hors congés enfants malades et déménagement (soit : décès et mariage d’un proche, naissance petits-enfants, baptême, communion, anniversaires et autres cérémonies religieuses) sur présentation d’un justificatif et au moment de l’événement.

Les parties conviennent de renoncer aux congés de fractionnement conformément aux articles L.3141-17 et suivants du code du travail du fait de l’octroi d’un jour supplémentaire de congés payés. Pour une acquisition complète, cela porte le nombre de jours de congés payés de 25 à 26 jours ouvrés.

PRIME VACANCES 

Réévaluation de la prime : passage de 550€ à 700€, 
Cette prime est versée chaque année avec le salaire du mois de juin sur la base du droit à congés payés acquis sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N et sous condition de présence au 31 mai N.
Les salariés dont le droit à congés payés n’est pas intégral, bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours de congés payés auxquels ils ont droit. 
Une vérification sera réalisée chaque année pour s’assurer que le montant n’est pas inférieur aux obligations conventionnelles.




BUDGET ŒUVRES SOCIALES 

Attribution d’une dotation exceptionnelle de 20 000€ pour l’année 2018 venant en supplément des dotations prévues dans l’article 20 de l’accord de substitution du 23 juin 2017 à savoir :
Budget Œuvres sociales 1 % de la masse salariale.
Budget de fonctionnement 0,2% de la masse salariale.

TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er décembre 2018, les salariés des sites XXX et de XXX bénéficieront du restaurant d’entreprise du XXX. Dans ce cadre, ces collaborateurs ne bénéficieront plus des tickets restaurant ayant été mis en place dans le cadre de l’accord de substitution du 1er juillet 2017.
Il est précisé qu’en substitution de la disparition de ces tickets restaurants, ces collaborateurs bénéficieront d’une participation employeur sur le prix des repas servis au restaurant d’entreprise du XXX et prendra effet à compter du 8 octobre 2018.

Cette participation se fera sur la base de 4,72 € TTC en moyenne par repas.

Pour les collaborateurs des sites de XXX et de XXX, les tickets restaurants continueront à être versés comme prévu dans l’accord de substitution en date du 23 juin 2017.

Ces changements seront communiqués aux salariés individuellement par courrier. 

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 23 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale 

L’accord de participation du 23 juin 2017 et l’accord d’intéressement du 23 juin 2017 actuellement en vigueur restent inchangés.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés.  Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.

A ce jour, sur les postes de catégorie professionnelle et de fonction identique occupé à la fois par un homme et une femme, aucun écart n’est à constater.




PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;
Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental ;
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences.

Mesures :

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité/congé parental ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité/congé parental ;
Une proposition de visioconférence soit faite lors des réunions à distance.


2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.


SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

Objectifs 

Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;

Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé.


Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;
Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra (ex : conducteur (trice), vendeur(se), directeur (trice), ….) ;
Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les hommes et les femmes ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Un suivi des candidatures reçues pour chaque poste et la proportion hommes femmes reçus en entretien ait été réalisé ;
Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé.

Egalite professionnelle en termes de formation

Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;
Aborder dans les entretiens annuels et professionnel les besoins en formations.


Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place.


Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :

Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;
Un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.


Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ; 
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Le cas échéant, motiver tout refus de passage à temps partiel.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.
MIXITE DES EMPLOIS

Objectifs

Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;
Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction.

Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

50 % du personnel d’encadrement et de direction soit composé de femmes ;
Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;


3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.



Objectifs


Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit 110 exemplaires diffusés.

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire…) pour favoriser l’égalité professionnelle ;
De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés.




Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet : 

Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement et de l’encadrement, soit 110 exemplaires diffusés ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

Objectifs 

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ; 
Organiser autant que possible les formations en entreprise ;
Aborder dans les entretiens annuels, de seconde partie de carrière et de fin de carrière les besoins en formations.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas où un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place.

Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.





Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :

S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Mettre en place un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;
Mettre en place un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences.

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.


Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
	
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié.

Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.







Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap
Sensibiliser les équipes à l'importance de la mise en œuvre d‘une politique sur le handicap

Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation : 

Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;
Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation soit 110  exemplaires diffusés ;
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.

5) Mutuelle/Prévoyance  

Un régime frais de santé au niveau du groupe a été mis en place au 1er janvier 2018 et celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés avec la répartition de cotisation suivante :
75,24% à charge de l’employeur
24,76% à charge du salarié

6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Les parties conviennent de ne pas instaurer de groupes d’expression mais les salariés ont bien sur la possibilité de faire remonter toute question ou problématique auprès de leur responsable hiérarchique.


Droit à la déconnexion

Les partenaires signataires conviennent de mettre en place la charte de la déconnexion Groupe. Celle-ci est annexée au présent accord et sera diffusée à l’ensemble des salariés. 







PARTIE 3 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2018.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. 

3) Dépôt et publicité


Un exemplaire original est remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format.doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.


Fait à Rennes, le 24 avril 2018.
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour le Syndicat CFDT,						Pour la Société Avril Services,