Entre la Société XXX représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : 	XXX
Pour le Syndicat CFE-CGC : XXX


Préambule

Les parties se sont réunies les 27 mars 2018, 9 avril 2018 et 16 avril 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 28 mars 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 
	3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe de l’année 2018 :
Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018, avec un minima de 22€ brut mensuels pour un temps plein (paie du 11 juillet 2018) dans la limite du plafond de 3400€ brut mensuels.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 04/12/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 04/12/2015. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8.1.3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7.1.3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des  
 	compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au 
travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour 
diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et 
l'exercice de leurs fonctions.

La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les demandes initiales des délégations syndicales

Pour la CFDT
Prime panier :
Nous demandons une augmentation de 0.33 € pour le panier de jour soit 3.90€
Nous demandons une augmentation de 0.10 € pour le panier de nuit soit 5.50€
Augmentation générale : 
Nous demandons une revalorisation de 0.15% pour les appointements jusqu’à 3400€ à compter du 1er mai 2018
Jours conjoint malade et/ou hospitalisé : 
Nous demandons la création de 2 jours d’accompagnement pour un conjoint malade et/ou hospitalisé (conjoint / partenaire de pacs ou concubin déclaré)
Prime pour décalage d’horaire : 
Nous demandons la création d’une prime de 5€ pour l’annulation ou le décalage de poste à moins de 24h de la prise de celui-ci
Tickets restaurants : 
Nous demandons la mise en place de tickets restaurant de 5€ avec au minimum pour la part patronale le tarif du panier jour pour le personnel ne bénéficiant d’aucun panier. 
Prime d’habillage / déshabillage pour les chauffeurs laitiers : 
Nous demandons le complément pour arriver au bout des trois années de négocation, au minimum de la convention collective.

Pour la CFE-CGC
Tickets restaurants : 
Mise en place des tickets restaurant et participation de l’employeur à hauteur de 4€
Jours conjoint hospitalisé : 
Mise en place de 2 jours de congés pour conjoint hospitalisé (mariage / pacs) 
Astreintes / permanence : 
Augmentation du montant de l’indemnité de permanence / astreinte de 2%
Subvention CE
Versement de la subvention CE Œuvre sociale par mensualité
Augmentation générale : 
Nous demandons une revalorisation site de 0.15%.


Dans le cadre des NAO, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe 2018.
Augmentation générale des appointements de 1.2% au 1er juin 2018, avec un minima de 22€ brut mensuels pour un temps plein (paie du 11 juillet 2018) dans la limite du plafond de 3400€ brut mensuels.

Article 2 : Revalorisation du montant des indemnités paniers jours.
Les paniers jours seront revalorisés de 20 centimes pour atteindre 3.77€ au 1er mai 2018 (paie du 11/06/2018).


Article 3 : Congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé.
Nous octroyerons pour l’année 2018 et les années suivantes 2 journées pour conjoint (mariage + pacs) hospitalisé. Cette journée sera financée (salaire de base + ancienneté) à 50% par l’employeur, les 50% restant seront à la charge du collaborateur.
Les collaborateurs concernés devront remettre au service RH le bulletin d’hospitalisation (incluant un nuitée à l’hopital) pour pouvoir bénéficier de ce droit. La période de référence pour la prise de ce congé s’étalera du 1er janvier au 31 décembre. 

Article 4 : Indemnité de dérangement.
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour revaloriser les indemnités de dérangement d’1€ pour porter le montant de l’indemnité à 11€. 
Les modalités d’attribution évoluent également. Désormais, cette prime sera versée pour tout ajout de poste dans un délai inférieur à 72h indépendamment du fait de donner un repos ou non au collaborateur au cours de cette même semaine. 

Article 5 : Prime d’habillage déshabillage.
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage pour les chauffeurs sera revalorisée de 38.15€ pour atteindre 98.15 €. 
  Les modalités d’attribution et de versement restent inchangées.

Article 6 : Astreinte 
Les indemnités d’astreinte versées sur le site seront revalorisées de 2% à compter du 1er avril 2018. 

Article 7 : Subvention CE
Les subventions du CE (Ouvres sociales et fonctionnement) seront désormais versées mensuellement avec un mois de décalage.

Article 8 : Revalorisations individuelles 
La Direction s’engage à revaloriser à minima 25 collaborateurs parmi la population ouvriers / employés en 2018. Ce chiffre exclu les revalorisations attribuées dans le cadre des titularisations. 


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de la Manche, et un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avranches à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.



Fait à XXX le 27/04/2018

Pour l’entreprise,

XXX
Directeur




Pour le Syndicat CFDT				Pour le Syndicat CFE-CGC
XXX							XXX