ACPPA
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre :


L’Association ACCUEIL ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES (ACPPA), association loi 1901 sans but lucratif, dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par…

d'une part,
Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par …
FO, représentée par …
d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Loi de de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) du 24 décembre 2019.

Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une prime exceptionnelle dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés dans un contexte très particulier de crise sanitaire et de mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des salariés auprès de nos aînés. 

Cette prime, dite PEPA, ne se confond pas avec la prime COVID telle que définie par le Gouvernement, notamment le Ministère de la Santé.

Les deux primes se cumulent y compris lorsque la prime PEPA fait référence à la période de crise sanitaire.

Cette prime exceptionnelle PEPA, sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve :

De ne pas dépasser le montant prévu par la loi précitée,
Que la prime soit versée aux salariés présents à la date de dépôt de l’accord, soit le 19 juin 2020.

Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’ACPPA.



Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après.
 

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ACPPA.


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 19 juin 2020.

Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit de juin 2019 à mai 2020 inclus), une rémunération annuelle brute totale (calculée selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 III deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, soit 55 036 € en 2020, prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence.


Montant de la prime

3.1 - Détermination du montant

Comme précisé en préambule, les parties signataires ont entendu donner un coup de pouce financier exceptionnel sur cette année très particulière.

Le montant de la prime est fixé, à titre exceptionnel, à 1 000 €.


3.2 – Règle du prorata

La prime est proratisée :

Sur la base de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67H x 12).

Sur la base du nombre de mois de présence en cas d’entrée au cours des 12 mois de la période de référence.

En cas d’absence, le montant de la prime est modéré selon le calcul suivant : 
(heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12)
Il en est ainsi pour les absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parentale d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020).



Exemples :

Un salarié à temps plein, présent depuis 3 mois, percevra 250 € : (1 000 € x 3 mois de présence / les 12 mois de référence).
Un salarié à mi-temps, présent depuis 3 mois, percevra 125 € (1 000 € /2 x 3 mois de présence / les 12 mois de référence).
Un salarié en congé parental total 10 mois sur les 12 mois de la période de référence percevra : 1 000 €.
Un salarié en arrêt maladie sur les 12 mois de la période de référence ne percevra pas la prime.
Un salarié à temps plein, en arrêt maladie 3 mois sur la période de référence, percevra : 750 € (1 000 € x 9 mois de présence / les 12 mois de référence).


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020. 

Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020, la prime versée en application de la présente est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, qui est soumis à procédure d’agrément, est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2020. Il entrera en vigueur à sa date de signature.


Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : 
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures ACPPA.


Fait à Francheville, le 11 juin 2020
en 5 exemplaires originaux


Pour l’ACPPA,				    Pour la CFDT,		 	    Pour FO,