Accord à durée indéterminée relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique 

Entre les soussignés, 


La Direction de INOVYN France, 2 Avenue de la République – 39 501 TAVAUX, représentée par Monsieur.

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
- CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
- CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Le CSE INOVYN France est mis en place depuis octobre 2018, les moyens de fonctionnement du CSE font l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 juin 2018 .
Dans le cadre de l’écriture du Règlement Intérieur du CSE, les partenaires sociaux et la Direction ont fait le constat d’une difficulté de fonctionnement. En effet de nombreuses questions dites « de terrain » sont posées lors de la réunion mensuelle du CSE, ce qui pose plusieurs difficultés :
La Direction n’est pas toujours en mesure de répondre efficacement en séance à des questions de terrain.
De fait , les réponses attendues par les salariés peuvent être retardées par le processus des CSE , ce qui n’est souhaité ni par les membres du CSE, ni par la Direction.
Le traitement de ces questions en séance allonge la durée des débats sans une réelle efficacité.
Faisant ces constats, la Direction souhaite que les questions dites « de terrain » soient traitées en amont de la réunion mensuelle de CSE et que seules les questions n’ayant pas trouvé réponse soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. 
Les parties ont conclu le 24 mai 2019, un accord à durée déterminée portant sur le fonctionnement du CSE. Cet accord à durée déterminée a été renouvelé une première fois le 31 janvier 2020, les parties avaient convenus de tirer un bilan de cette expérience avant le 30 septembre 2020. 
Article 1 : Bilan de fonctionnement de l’accord du 24 mai 2019 renouvelé le 31 janvier 2020

Après une période de mise en pratique d’un an et 3 mois, les parties se sont réunies le 8 septembre 2020 et ont fait le bilan de cette expérience.

Les parties ont constaté que l’application de l’accord avait nettement amélioré le fonctionnement du CSE.
Ainsi, dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de pérenniser les dispositions prises en les inscrivant dans un accord à durée indéterminée.

Article 2 : Traitement en amont des questions dites de terrain 
Deux semaines avant chaque réunion de CSE, les questions dites « de terrain » sont renseignées par les organisations syndicales sur un fichier partagé global pour le site.
Ce fichier mentionne : le nom de l’organisation syndicale qui pose la question, la date, le nom du service concerné, le libellé de la question, la réponse apportée ainsi que le délai de réalisation. 
La Direction apporte ses réponses directement dans le fichier (réponse apportée, délai) avant le dépôt officiel des questions au CSE qui doit avoir lieu 1 semaine avant la réunion. 
Chaque OS dépose ses questions pour le CSE en ayant pris en considération la réponse apportée par la Direction.
Les questions ayant trouvé réponse avant l’établissement de l’ordre du jour sont jointes au procès-verbal du CSE avec la réponse correspondante.

Article 3 : Modalités de fonctionnement des réunions mensuelles du CSE
Les réunions mensuelles du CSE se tiendront dans les horaires suivants : 8h-12h et si nécessaire reprendront à 13h30 jusqu’à 16h maximum.
Les questions d’ordre économique et social seront traitées en priorité et seront toutes couvertes au cours de la séance, qui peut alors se prolonger si nécessaire. Malgré cela et en cas d’impossibilité de traiter toutes les questions d’ordre économique et social dans la journée, la Direction proposera une date et un horaire de réunion supplémentaires pour terminer l’ordre du jour ou à défaut traitera les questions non répondues lors du CSE mensuel suivant.
Les questions qui ne sont pas d’ordre économique et social et qui ne seraient pas traitées en séance régulière feront l’objet d’une réponse écrite à l’issue de la réunion de CSE. 
Les autres questions, dites de terrain, provenant exclusivement du fichier, et qui n’auraient pas eu de réponse écrite dans le fichier préalablement au CSE, pourront à la demande des OS être traitées en séance ou pourront donner lieu à des réponses écrites à la suite du CSE ou seront reportées à l’ordre du jour du CSE suivant.

Article 4 : Mise en place de moyens supplémentaire pour les représentants du personnel
La Direction désigne un interlocuteur unique des représentants du personnel pour apporter les réponses aux questions dites « de terrain » qui sont posées .
La CSSCT est sollicitée pour mener ce travail de collecte des questions et d’échanges avec le représentant de la Direction 
Chaque OS doit également assurer une coordination au sein de son organisation. 
A ce titre, la Direction alloue : 
4 heures/mois supplémentaires à chaque membre de la CSSCT, faisant ainsi passer leur quota mensuel à 22h.
2 heures/mois supplémentaires à chaque DS pour assurer la coordination au sein de chaque OS, faisant passer leur quota mensuel à 26h.
Un ERSU et une Inspection SSCT par an pour chaque membre de la CSSCT sur un crédit d’heure de la Direction si le crédit alloué n’est pas suffisant. Cette dotation conserve dans tous les cas un caractère exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction.

Article 5 : Entrée en  vigueur et durée de validité de l’accord 

La date de prise d’effet du présent accord est fixée au 1er octobre 2020.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait, à Tavaux le 6 octobre 2020.


Pour la Direction INOVYN France, 


Pour la CFDT, 


Pour la CFE CGC, 


Pour la CGT,