Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
La société LOYALTY COMPANY, dont le siège social sis : ZAC des Bruyères – Parc d’affaires du Puy d’Or - 100 Allée des Frênes à LIMONEST (69760), SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 451 292 445, Représentée par Monsieur [] en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, dument habilité, dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 
Et, 
Les membres titulaires du Comité social et économique de la société LOYALTY COMPANY représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret  n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à̀ une baisse durable de l’activité au sein de la société « LOYALTY COMPANY», par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
[]


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1
Objet de l’accord : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à̀ une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Article 2
Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif d’activité partielle de longue durée
Et réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
Le présent accord s’applique aux salariés de la société « LOYALTY COMPANY » situés en France, qui sont exercent leur activité au sein des services suivants : 
[]
Les salariés relevant des services précités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage…) et les modalités d’organisation de leur temps de travail (temps complet, temps partiel, forfait-jours). 
Pour les activités et salariés précités, la réduction de l’horaire de travail en deçà de l’horaire légale sera au maximum de 40 % de la durée légale.
Article 3
Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 24 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022.
Article 4
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et la réglementation en vigueur.
Il est précisé qu’à la date de conclusion du présent accord, le montant de l’indemnité est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC brut horaire maximum. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à̀ une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « LOYALTY COMPANY ». 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
Article 6 
Engagements en matière d’emploi 
La société « LOYALTY COMPANY » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif, sur les activités et salariés visés à l’article 2 du présent accord, à savoir ceux concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 7 
Engagements en matière de formation professionnelle 
La société « LOYALTY COMPANY » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation permettant aux salariés de valider des certifications et d’élargir leurs champs de compétences, au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord, à savoir ceux concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Un entretien sera ainsi organisé avec chacun des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Il permettra de définir les besoins en formation du collaborateur et de définir avec le salarié des mesures et actions pouvant être prises en conséquence en termes de formation professionnelle.

Titre III – Dispositions finales 
Article 8
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord. 
Article 9
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Article 10
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er octobre 2020, et jusqu’au 31 mars 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
Article 11
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié aux membres du Comité social et économique.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 
Fait à Limonest, le 15 octobre 2020
en deux exemplaires, 

[], pour LOYALTY COMPANY 

Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles