PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR



Entre les soussignés :


D’une part

La Société Sud-Est Assainissement du Var, ci après désignée « SEAV » dont le siège social est situé à Nice, 682 route de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 342 188 299, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,


Et d’autre part


L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx, 



L’organisation syndicale FO  représentée par son Délégué Syndical :
Monsieur xxx 










Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales dénommées ci-dessus et représentatives au sein de l’Entreprise.

Cette négociation a donné lieu à la réunion du 04 décembre 2019 et à celle du 28 janvier 2020.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux organisations syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés, la durée effective du travail.

Ces documents ont été commentés à l’occasion de la première réunion et constituent un bilan 2019 sur :
la structure des effectifs ;
l’évolution de l’emploi et des qualifications ;
les temps de travail ;
la structure des rémunérations ;
la situation concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.


Au cours des échanges qui se sont tenus lors de cette négociation, les propositions réciproques sur les salaires ont été les suivantes :

la proposition commune des organisations syndicales CGT et FO : 

une augmentation générale des salaires de base brut de 2,4%
une augmentation des paniers de nuit à hauteur de 9,20 euros bruts
une prime avec un montant égalitaire pour tous les salariés


Pour sa part, la Direction a rappelé :

que les résultats et la situation économique de la Société SEAV bien qu’ils se soient à nouveau améliorés en 2019 doivent encore se confirmer sur l’année 2020.

que le taux moyen d’inflation de 1.2 % sur l’année 2019 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte concurrentiel fort, occasionnant aussi des problèmes de compétitivité ;

que toutefois, comme l’année passée et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2020 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation et à proposer une augmentation générale de 1.5% à laquelle s’ajoutera une prime exceptionnelle pour les salariés non cadre des agences de  Nice, Draguignan et La Seyne, prime qui viendra récompenser l’investissement de notre personnel lors des épisodes d’intempéries connus sur la fin d’année 2019. Dans ce cadre, la direction était  prête à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ pour toutes les agences.


Aussi, après de nouveaux échanges et à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et de la volonté de chacune des parties de signer un accord, il a été convenu des mesures définitives suivantes :



Article 1  – CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SEAV, à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.


Article 2 – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020 POUR LE PERSONNEL NON CADRE

A l’exclusion des collaborateurs en contrat aidé et des collaborateurs ayant intégré la Société SEAV à compter du 1er janvier 2020, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 1.8 % au 01/04/2020 sans effet rétroactif.



Article 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX INTEMPERIES

Afin de tenir compte de l’investissement de notre personnel suite aux intempéries de fin d’année 2019, une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de février 2019 aux  salariés non cadres. Le montant de cette prime sera identique pour tous : 220 € brut.
 


Article 4 – AUGMENTATION DES PANIERS DE NUIT

Pour rappel, le panier de nuit est un dispositif prévu conventionnellement qui est prévu conventionnellement en cas de travail de nuit entre 21H et 5H d’une durée continue d’au moins 3 heures pour un montant de 6,09€.

Le panier de nuit sera porté à 9,20 € brut avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.




Article 5  – MUTUELLE

La participation employeur à la mutuelle passe de 38 à 40 € au 1er janvier 2020.


Article 6  – EGALITE HOMMES / FEMMES

La Direction de la Société a communiqué les éléments suivants de situation comparée des effectifs femmes et hommes de l’entreprise :
le nombre de salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
les catégories conventionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise) ;
les salaires de base moyens ;
l’éventail des rémunérations mensuelles

Les parties ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes de l’entreprise sur l’ensemble de la population considérée.

Dans le cadre du suivi des actions prévues dans l’accord signé le 04/06/2019 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les signataires ont fait notamment le constat :

que la féminisation des recrutements s’est maintenue entre 2018 et 2019 et aucune dégradation n’est à observer ;

qu’une attention particulière a été également portée sur le pourcentage d’augmentation accordé aux collaboratrices en comparaison des hommes afin de réduire et/ou supprimer les éventuels écarts du personnel en CDI

qu’une attention particulière était portée dans l’entreprise sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale en diminuant significativement les réunions de travail en fin de journée.


Article 7  – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre le recrutement des personnes handicapées et à mettre en place un partenariat avec les écoles et les réseaux spécialisés.

En ce sens, la Direction favorisera l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en s’efforçant de cibler si possible ses recrutements sur le personnel en situation de handicap.

Par ailleurs, il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès identique aux formations prévues au plan de formation.


Article 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société SEAV.
Article 9 – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail.

La Société déposera cet accord auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. 

Un  exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à chaque organisation syndicale signataire.

A l’issu des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles  L2262-5 et suivants du Code du Travail.


Fait à Nice, le 29/01/2020, en 4 exemplaires originaux 


Pour la Société SEAV :

xxx						
Président	




Pour la CGT :

Monsieur xxx 
Délégué Syndical




Pour FO :

Monsieur xxx 
Délégué Syndical