AVENANT A L’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE 
DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SPSAO


Entre les soussignés


La Direction de la SPSAO "Société de Pièces et Services Automobiles de l’Ouest", représentée par M
. dûment mandaté
d’une part,
et

M. pour l’Organisation Syndicale, dûment mandaté
d'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont rappelé que par accord en date du 04 décembre 2013 a été mis en place au sein de la SPSAO, à compter du 1er janvier 2014 une couverture complémentaire santé obligatoire et collective. Cette couverture complémentaire santé a été souscrite auprès de l’organisme paritaire de branche IRP AUTO.

Dans le cadre des dernières évolution législatives et réglementaires, la réforme dite « 100% Santé » (article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et décret 2019-21 du 11 janvier 2019) vient redéfinir les contours imposés par le contrat « responsable » en impliquant une modification de son cahier des charges.

Le décret précité définit le panier minimum des garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. 
Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, ces niveaux de prise en charge sont fixées de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs.

Ces modifications s’imposent à tous les contrats collectifs « responsables » à compter du 1er janvier 2020 et nécessitent un aménagement de certains postes de garanties.



Après information et consultation du CSE en date du 29 juillet 2020, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Evolutions des garanties 
Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité répondre aux obligations du contrat responsable afin de continuer à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable, et maintenir un niveau de couverture satisfaisant pour les assurés.
Les nouvelles garanties liées à la réforme dite « 100% santé » figurent en annexe au présent avenant et ne sont assorties d’aucune hausse de cotisations.
Les garanties, qui sont annexées au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 


Article 2 : Date d’effet
Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 31 mai 2017, prendra effet le 1er janvier 2020.


Article 3 : Dépôt de l’accord

La SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.

Fait à Orvault le 29 juillet 2020


Pour la Direction de la Société SPSAO,  
M. 
Directeur



Pour l'Organisation Syndicale ,					
M. 



Annexes : tableaux récapitulatifs des garanties au 1ier janvier 2020


STANDARD - Détail des garanties santé particulières 1/2
SPSAO

Les prestations santé  IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans  ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels.  
(4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.



STANDARD - Détail des garanties santé particulières 2/2
SPSAO












INTERMÉDIAIRE - Détail des garanties santé particulières 1/2
SPSAO

Les prestations santé  IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans  ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels.  
(4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.




INTERMÉDIAIRE - Détail des garanties santé particulières 2/2
SPSAO











SUPÉRIEURE -Détail des garanties santé particulières 1/2
SPSAO

Les prestations santé  IRP AUTO incluent les remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.

(*) BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée. (**)Tels que définis réglementairement.
(1) Praticiens en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.  (2) Hospitalisation en secteur non conventionné : prise en charge limitée à 100 % BR.
(3) La période est de 2 ans pour les personnes âgées de 16 ans ou plus. La période est réduite pour les cas de renouvellement anticipé prévus par la réglementation notamment pour les moins de 16 ans  ou en cas d’évolution de la vue. Les périodes sont fixes et s’apprécient à compter de la date de facturation de l’équipement optique. Les prestations verres et monture s’entendent dans la limite des frais réels.  
(4) Limité aux prix ou honoraires limites de vente quand ils sont prévus par la réglementation.
(5) La période de 4 ans est fixe et s’apprécie à compter de la date de facturation de l’équipement.




SUPÉRIEURE - Détail des garanties santé particulières 2/2
SPSAO