Accord de méthode et de moyens
En vue de la négociation d’une série d’accords sociaux dans
le cadre du projet de fusion des AGC Savoie & Haute-Savoie


Entre les parties ci-dessous désignées :
l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Savoie
Représentée par Madame,   Directrice Générale

l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Haute-Savoie

Représentée par Monsieur,   Directeur Général
D’une part	

Et,	

Madame,   Déléguée Syndicale FO de l’AGC CERFRANCE Savoie,
Madame,   Déléguée Syndicale FO de l’AGC CERFRANCE Haute-Savoie,

D’autre part

a été conclu le présent protocole 

Préambule

Fin octobre 2016, les Conseils d’Administration des 2 CERFRANCE Savoie et Haute-Savoie annonçaient le démarrage d’un projet de fusion       , animés par la conviction que le regroupement des deux entités renforcerait le potentiel commercial, la proximité client, les compétences mises en œuvre et les moyens fonctionnels proposés.


Les 2 AGC relèvent de la Convention Collective Nationale du Réseau CERFRANCE.


Soucieux de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation autour de ce projet, les parties signataires ont décidé de formaliser les conditions de négociation et des moyens accordés pour celle-ci. 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre de favoriser les échanges, et de garantir le succès du projet.


Objet de l’Accord
Le présent accord vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens à mettre en place dans le cadre de la négociation des accords de substitution.
Cet accord régit l’ensemble du processus de négociation des accords de substitution en vue de l’harmonisation du statut collectif du personnel de la future entité.
Afin de créer les conditions propices à la définition du nouveau cadre social, les parties conviennent de la nécessité d’anticiper le processus de discussion.
Dans ce cadre, les parties se donnent comme objectif de négocier et signer les principaux accords avant le 30 juin 2019. 


Nature des Accords soumis à la négociation

Les parties se donnent pour objectif de débattre en amont du contenu des accords de substitution qui seront soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de la future entité.
Les négociations porteront entre autre sur les sujets suivants :

Dans un premier temps :







.

La commission de concertation pourra définir des regroupements entre les sujets figurant dans ces divers accords.


Acteurs de la démarche
Pour atteindre les objectifs de l’article 2, il est décidé de créer une commission de concertation, composée des membres suivants :

Délégation employeurs :
Directrice Générale de CERFRANCE Savoie, mandatée par le Conseil d’Administration de l’AGC SAVOIE,
Directeur Général de CERFRANCE Haute-Savoie, mandaté par le Conseil d’administration de l’AGC HAUTE SAVOIE 
, Responsable Ressources Humaines des CERFRANCE Savoie et Haute-Savoie

La délégation Employeurs ne pourra pas compter plus de 3 représentants de la direction, incluant 

Délégation salariés :
Déléguée Syndicale FO CERFRANCE Savoie,
Déléguée Syndicale FO CERFRANCE Haute-Savoie
, Représentant du personnel CERFRANCE Savoie
Représentante du personnel CERFRANCE Haute-Savoie
 Soit 4 représentants salariés

La délégation salariés se réserve le droit de désigner un suppléant permanent pour remplacer un titulaire en cas d’absence prolongée de ce dernier.

La délégation de salariés ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entité et à leurs rôles et prérogatives.
En parallèle de cette commission, il est acté que la délégation salariés travaillera en coordination avec les membres de chaque DUP.


Moyens accordés aux représentants du Personnel

Heures de délégation 
Les réunions ainsi que la préparation sont réalisées sur le temps de travail. 
Les membres de la délégation salariés disposeront d’heures de délégation consacrées à cette commission, en plus des crédits d’heures légaux liés à leurs autres mandats.
Chaque salarié membre de cette délégation disposera d’un crédit           sur la période de l’accord.
Ce crédit d’heures comprend :
Réunions de la commission de concertation (cf calendrier ci-après)
Réunions de préparation 
Temps d’information au personnel.

La communication de ces dispositions sera effectuée auprès des responsables hiérarchiques afin d’ajuster les objectifs des personnes concernées et d’organiser les délégations pour leurs absences, dans leur métier respectif.


Protection
Il est rappelé que ces salariés bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L.2411-1 du code du travail.

Déplacements 
Les membres de la délégation salariés auront droit de circulation au sein des 2 entreprises afin d’exercer leur mission.
Les temps de déplacements sont considérés comme du temps de travail.
Les frais de déplacement afférents aux réunions seront à la charge de l’employeur.

Information des Salaries
En concertation avec l’employeur, les membres de la délégation salariés pourront informer et consulter l’ensemble des salariés sur le projet de fusion et sur l’avancement des travaux.
Le mode d’information ainsi que les sujets à aborder seront définis en réunion de Commission de concertation. Dans ce cadre, les membres de la délégation salariés pourront : 
utiliser, si besoin, les salles de réunions et le matériel disponibles dans les locaux des 2 entreprises.
utiliser l’intranet pour faire une information à l’ensemble des salariés sur l’avancée des travaux et des négociations de la commission.


Méthode de travail
Il est convenu la méthode suivante :
Partir de la Convention Collective Nationale et des accords existants dans chaque entreprise.
Proposition par la délégation employeurs d’un projet de rédaction des articles des accords, et transmission au minimum 12 jours avant la réunion, avec l’ordre du jour ; la délégation salarié peut aussi faire des propositions.

Identification dans le document ou tableau de travail, des articles où les deux délégations sont d’accord d’une part, des points de désaccord ou laissés en suspens d’autre part
Mise en place d’un fichier par accord négocié.

La commission se réunira selon le calendrier défini à l’article 6.
Les réunions auront lieu à tour de rôle dans les sièges sociaux respectifs.

Chaque réunion fera l’objet :
D’une invitation par mail à l’ensemble des membres, accompagnée de documents de travail au minimum 7 jours avant la date de la réunion 
D’une préparation par la délégation Salariés dont l’organisation lui incombe
D’une préparation par la délégation Employeurs dont l’organisation lui incombe
D’un compte-rendu rédigé à l’issue de chaque réunion par un secrétaire de séance, nommé en début de séance. Il sera transmis sept jours avant la réunion suivante à l’ensemble des membres de la commission.
Ce compte rendu fera l’objet d’une validation conjointe à la séance suivante.

Le compte-rendu de chaque réunion devra contenir :
Les points traités 
Les points sur lesquels il y a accord avec renvoi au texte d’accord
Les désaccords et les arguments présentés par chaque partie
Les documents fournis par la délégation employeurs et/ou par la délégation salariés
L’ordre du jour de la future réunion.

Le compte rendu ne sera diffusé qu’aux seuls membres de la commission de concertation.
Les IRP seront informés régulièrement des débats en cours et de l’avancée des travaux.

Calendrier :
Le calendrier prévisionnel des réunions de concertation est établi comme suit :






Les réunions se dérouleront en alternance 
En concertation, ce calendrier est susceptible de modifications en fonction de l’avancement du projet.




Représentants du personnel dans la structure fusionnée

Afin d’assurer une représentation équitable de l’ensemble des salariés dans la nouvelle entité





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Confidentialité
Les parties confirment leur volonté de travailler dans une logique de transparence et de loyauté.
Les membres de la commission seront soumis au respect de la confidentialité sur l’ensemble des éléments portés à leur connaissance.
Cette obligation de confidentialité est étendue à l’ensemble des membres des DUP xxx x xxx et aux éventuelles personnes ressources désignées par la délégation employeurs.

Mise en œuvre de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2019.


Par ailleurs, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé qu’en accord avec la totalité des parties signataires, conformément aux dispositions applicables aux accords à durée déterminée.

 Publicité et dépôt
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords de chaque AGC, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à St Baldoph, le 10 juillet 2018. 

La Direction 							Les Délégués Syndicaux
						
DG CERFRANCE Savoie					Déléguée syndicale FO
CERFRANCE Savoie



					
DG CERFRANCE Haute-Savoie				Déléguée syndicale FO
CERFRANCE Haute-Savoie