Accord d’entreprise relatif à la mise en place du repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires



ENTRE : 
La société SAPEB
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 147 500 €
Dont le siège social est sis Carrière Morne Doré – 97232 Le Lamentin,
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN : 388 575 623

Représentée par son, Directeur 
	
D’une part, 

ET

Le membre élu titulaire au Comité Sociale et Economique de la Société SAPEB 

D’autre part.

PREAMBULE
Au regard des variations de l’activité de la société, il est apparu souhaitable aux parties de prévoir la faculté de convertir en temps de récupération les heures supplémentaires réalisées.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de la hiérarchie, après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire.
En conséquence, les parties ont souhaité organiser une réunion.
La négociation s’est déroulée à raison de deux réunions le 21 Septembre 2020 et ce jour, date de conclusion du présent accord. 

Ceci étant exposé, il est ainsi convenu ce qui suit : 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Champ d’application de l’accord 
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au personnel ouvrier de la Société SAPEB, travaillant à temps plein et quelle que soit la nature de ce contrat.

Article 1.2 – Portée de l’accord 
Le présent accord se substitue, dans les conditions légales et pendant la durée de son application, aux usages ainsi qu’aux dispositions conventionnelles actuellement applicables et ayant le même objet.

Article 1.3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de prise du Repos Compensateur de Remplacement « RCR » qui peut, dans les conditions ci-après mentionnées, remplacer totalement ou en partie le paiement des heures supplémentaires. 
Article 2 – HEURES CONCERNEES PAR LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Toutes les heures supplémentaires, c'est-à-dire toutes celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, sont concernées par le dispositif. 
Il est rappelé que les heures supplémentaires se décompte par semaine civile ; la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Les parties conviennent que la conversation en repos des heures supplémentaires s’effectuera selon le mode suivant :
1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 15 minutes ;
1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 30 minutes.
Article 3 – DECLENCHEMENT, DELAI ET MODALITES DE PRISE DU REPOS
Article 3.1 - L’option : 
Les salariés pourront, en substitution du paiement des heures supplémentaires, opter pour le bénéfice d’un Repos Compensateur de Remplacement. 
A défaut de choix opéré par le salarié, les heures supplémentaires seront, par défaut, rémunérées. 
Par ailleurs, en cas de nécessité liée aux besoins de fonctionnement de la société, notamment surcroît d’activité, la société se réserve la possibilité de procéder au règlement des heures supplémentaires en lieu et place du RCR. 

Article 3.2 - Déclenchement et délai de prise du repos
Le seuil de déclenchement du repos compensateur de remplacement est de 7 heures. Le salarié doit avoir atteint ce niveau pour bénéficier d’un repos. 
Le Repos Compensateur de Remplacement (RCR) doit être pris dans les 4 mois de l’atteinte du seuil. 
Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, la Direction lui demandera de prendre effectivement ses repos dans le délai d’un an.

Article 3.3 – Modalités de prise du repos
La prise du Repos Compensateur de Remplacement (RCR) se fait par journée entière. 
Le salarié qui souhaite prendre un repos compensateur de remplacement en informe la direction au minimum deux semaines avant la date de prise souhaitée en complétant le formulaire dédié. 
La direction de l’établissement répond dans les 7 jours suivant la réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.
En cas de refus de la Direction motivé par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il sera proposé au salarié une autre date pour la prise de son repos, sans pouvoir différer la date du congé de plus de 2 mois.
En cas de départ de l’entreprise, les heures seront payées avec leur majoration sur le solde de tout compte.

Article 4 – INFORMATION DU SALARIE SUR SES DROITS ACQUIS
Une indication sera portée sur un document annexé au bulletin permettant de renseigner le salarié sur :
Le nombre d’heures supplémentaires comptabilisées sur le mois concerné ;
Les droits acquis au titre du Repos Compensateur de Remplacement (RCR) se cumulant chaque mois.
.
Article 5 – APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD
5.1 – Durée, révision et dénonciation de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès sa date de dépôt. 
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

5.2 – Interprétation de l’accord  
Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction qui sera signé par l’ensemble des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Jusqu’au terme de la procédure, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 
Article 6 — PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail sur la base de données nationale et sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires de l’accord.
Il sera déposé au Conseil de prud’hommes de Fort de France.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

Fait au Lamentin le 28/09/2020	
En 5 exemplaires originaux. 


Pour la Direction 	le Membre titulaire élu au CSE