ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Entre NORMA  France SAS représentée par          Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales  de salariés ci-après :
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CFE- CGC
L’organisation syndicale FO
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

Préambule




Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre dans l’entreprise.


Article 2 : Champ d’application du présent accord

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise.

Ainsi, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’entreprise Norma France SAS.

Article 3 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Les thèmes communiqués au sein de la Base de Données Economiques et Sociale :

1/ Les résultats financiers tels que les items suivants :
Chiffre d’affaires de l’entreprise ;
Valeur ajoutée;
Résultat (EBITA).

2/ Les investissements 
           Investissement Social ;
           Investissement matériel et immatériel.

3/ Egalité Professionnel Hommes et Femmes
Embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, rémunération.

4/ Fonds propres, endettement et impôts
           Capitaux propres de l’entreprise ;
           Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
           Impôts et taxes.

          5/ Rémunération des salariés et dirigeants, 
           dans l’ensemble de leurs éléments

6/ Activités sociales et culturelles

7/ Rémunération des financeurs

8/ Flux financiers à destination de l’entreprise
           Aides publiques ;
           Réductions impôts ;
           Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
           Crédits d’impôts.



Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.

L’ensemble des informations seront mise à disposition par support numérique.

Lorsque ces informations sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.


Article 4 : Actualisation des informations

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions/séances ordinaires, en le mentionnant au préalable dans l’ordre du jour.


Article 5 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concerné d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de Données Economiques et Sociale est accessible à l’intérieur de l’entreprise  (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance) sur le réseau interne de Norma France :  

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.


Article 6 : Support des informations contenues dans le Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.



6.1 Caractéristiques 

La Base de Données Economiques et Sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.

Elle est conçue et réalisée par un prestataire informatique.

6.2 Accessibilité au support informatique

La connexion à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise connecté sur le réseau Norma France (connexion interne) cf article 5.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter au réseau en interne.


L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord.
L’accès est dont retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique via la messagerie d’assistance interne de Norma Group : 

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, à la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.  


6.3 Information et formation du bénéficiaire

Les bénéficiaires à l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales, reçoivent individuellement une information sur :
- leur droit à connexion
- comment se connecter 
- comment utiliser la Base de Données Economiques et Sociales.

Ces informations sont également communiquées aux salariés qui deviennent bénéficiaires ultérieurement en raison de l’acquisition d’un mandat syndical ou 

représentatif leur donnant droit au bénéfice de la Base de Données Economiques et Sociales.


Article 7 : Confidentialité

7.1 Confidentialité des accès

L’identifiant et le mot de passe pour la connexion sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.
	
	7.2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents


Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité.
D’autre part, le bénéficiaire de la Base de Données Economiques et Sociales assure 
la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites, conformément aux dispositions de la Charte d’utilisation des Ressources informatiques.


Article 8 : Suivi du fonctionnement et de l’évolution de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition.

Il est donc important de poursuivre le processus de dialogue initié à l’occasion de la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales et qui a abouti à la signature du présent accord.

Le département des ressources humaines du site se voit confier le suivi du fonctionnement et des évolutions de la Base de Données Economiques et Sociales.

Les évolutions significatives de la Base de Données Economiques et Sociales seront portées à la connaissance des utilisateurs.


Article 9 : Durée - Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il prendra effet le 22 octobre 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du terme du préavis de trois mois.

Article 11 : Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy.

Enfin, un affichage de ce présente accord sera réalisé sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Briey, le 22 octobre 2018.

Directrice                                                                                                 HR BP

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE- CGC

Pour l’organisation syndicale FO