Accord relatif au dispositif de dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel posté




ENTRE :

La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 72.743.190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265  Représentée par son Président,

Ci - après désignée SOBEGI

d'une part,	

ET :

Les Organisations Syndicales signataires d'autre part


PREAMBULE

Le présent accord formalise l’engagement de négociation prévu dans l’accord  relatif au dispositif d’accompagnement du projet d’avenir de SOBEGI.
Conformément aux dispositions évoquées, il  propose un dispositif de dispense d’activité prenant en compte la pénibilité du travail en équipes successives alternantes, tel que pratiqué à SOBEGI.
Dans ce document, le terme “dispense d’activité “ désigne le dispositif applicable dans le cadre de cet accord relatif à la mise en place d’une dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel posté pour les équipes successives alternantes. 

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord dit accord relatif au dispositif de dispense d’activité lié à la pénibilité du personnel posté définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, préalable à la liquidation de la retraite, basé sur le volontariat, accessible au personnel posté de SOBEGI, remplissant les conditions notamment liées à l’âge et la durée de la carrière professionnelle telles que définies à l’article 2.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne le personnel volontaire posté ou ancien posté qui remplit les conditions suivantes, au passage de dispense d’activité : 

Etre âgé d’au moins 58 ans pour les salariés pouvant prétendre à un dispositif de carrière longue
Etre âgé d’au moins 60 ans pour les autres 
Ne pas pouvoir, au moment du passage en dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein, ni remplir les conditions d’adhésion à un dispositif légal de cessation  anticipée d’activité (type « carrières longues »)
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d’activité, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein,
S’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.
La durée de la dispense d’activité est fonction de l’ancienneté en poste (Cf tableau ci-dessous), en 3*8 continu et 24/72h, en équipes successives alternantes incluant un temps de travail de nuit au sens de la CCNIC (poste du matin débutant avant 6h00, ou poste de l’après-midi se terminant après 21h00) au sein de SOBEGI, ou du groupe TOTAL acquise au moment du passage en dispense d’activité.
Il est précisé que les droits à anticipation de fin de carrière qui pourraient être actés dans le cadre du présent accord seront diminués, le cas échéant, du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse auquel le salarié pourrait prétendre en application de la législation et de la réglementation sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité.
Si l’assuré(e) remplit les conditions pour prétendre à la fois à la retraite anticipée pour carrière longue et à une pension de vieillesse attribuée par anticipation dans le cadre de la majoration de durée d’assurance du compte de prévention pénibilité, il lui appartient de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs. 
Le tableau ci-dessous récapitule ces dispositions : 










ARTICLE 3 : PROCEDURE D’ADHESION

Le personnel volontaire remplissant les conditions en informe le Département Ressources Humaines par écrit.
Cette demande est instruite dans un délai maximum de deux mois et donne lieu à une réponse écrite du Département Ressources Humaines, après fixation d’un commun accord de la date de passage en dispense d’activité.

Le passage en dispense d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment les modalités de calcul du revenu de dispense d’activité, les dispositions en matière de protection sociale, la durée de la dispense d’activité, l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.

Le personnel ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité pourra être sollicité afin de reprendre temporairement une activité professionnelle au sein de SOBEGI.
Ce rappel pourra notamment intervenir pour des besoins d’expertises, d’interventions urgentes, de projets nouveaux, d’animation de formations, de tutorats. 

Pour cette reprise, le personnel sera tout d’abord joint téléphoniquement (ou par courrier électronique) par le Département des Ressources Humaines. La demande de reprise d’activité lui sera ensuite transmise par lettre recommandée avec un délai minimum de prévenance d’un mois avant la date prévue de la reprise, délai qui pourra être écourté en concertation avec l’intéressé(e). 

Le courrier transmis invitera l’intéressé(e) en Dispense d’activité à répondre à cette demande dans un délai de 7 jours à compter de la réception du courrier. 

Cette reprise temporaire d’activité fera l’objet d’un avenant au contrat en cours par lequel l’intéressé(e) formalisera son accord.

Pendant la période d’activité sur rappel, l’intéressé(e) se verra régler une rémunération mensuelle équivalente à celle de son salaire de référence revalorisé selon les modalités suivant les augmentations générales de salaires arrêtées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). 

Dans l’hypothèse où l’intéressé(e) ne résiderait pas dans la zone géographique de l’établissement de rappel, il bénéficiera d’un remboursement des frais avancés.


ARTICLE 4 : STATUT DES BENEFICIAIRES

Le personnel ayant adhéré au dispositif de dispense d’activité conserve la qualité de salarié (e) de SOBEGI. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d’une dispense d’activité de fin de carrière, jusqu’à l’âge légal d’obtention des droits à la retraite.
Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salarié (e) ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.
La période de dispense d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires.
Les deux derniers mois de la dispense d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié (e), selon les dispositions conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 5 : REVENU DE DISPENSE D’ACTIVITE 

Pendant la période de dispense d’activité, SOBEGI versera mensuellement un revenu de dispense d’activité basé sur la rémunération de référence. Le revenu de dispense d’activité est égal à 75 % de la rémunération de référence.



La rémunération de référence comprend : 

Le salaire mensuel de base (sal de base + prime ancienneté)
Le 1/12ème des éléments annuels (prime vacances, prime 13ème mois)
Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y compris les primes de dépostage, à partir d’un décompte moyen annuel résultant de l’organisation du travail.


Sont exclus de la rémunération de référence :

Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, paniers de jour, indemnités de transport…)
Les indemnités compensatrices de congés payés
Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes).

Le revenu de dispense d’activité est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Il est revalorisé de l’augmentation générale des salaires de SOBEGI en vigueur chaque année.

ARTICLE 6 : COUVERTURE SOCIALE

Pendant la période de dispense d’activité, le personnel bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité.

Ainsi, le personnel en dispense d’activité  bénéficie du régime de mutuelle de SOBEGI dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d’activité.
Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser l’intéressé(e) du fait de la dispense d’activité de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et le cas échéant AGIRC, sont calculées sur la base de la rémunération de référence.
L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, a instauré à partir du 1er janvier 2019 un système de bonus-malus afin d’inciter les générations nées à partir de 1957 à travailler plus longtemps.
 
Le coefficient de solidarité de 10% s’appliquera à tous les nouveaux retraité(e)s remplissant les conditions du  pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans.
Les salarié(e)s impactés par ce coefficient de solidarité bénéficieront, sur présentation d’un relevé de situation individuelle, d’une majoration de leur IDR qui leur est versée lors de leur départ effectif à la retraite. 
Le montant brut de cette majoration est égal à 10% du montant brut de leur pension annuelle de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO estimée sur la base dudit relevé, multiplié par le nombre d’années (et le cas échéant au prorata du nombre de mois pendant lequel le coefficient de solidarité prévu par l’ANI du 30 octobre 2015 est appliqué au salarié).

ARTICLE 7 : ANCIENNETE

La période de dispense d’activité est considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté.


ARTICLE 8 : ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE

Au terme de la dispense d’activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié(e).
L’intéressé(e) perçoit alors l’allocation de départ, telle que prévu dans la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.


ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Gratification ancienneté : 

Une gratification ancienneté basée sur les modalités de l’accord NAO de 2014 (article 6 gratification ancienneté), dont le versement interviendrait pendant la durée de la dispense d’activité sera basée sur le salaire mensuel de base plus la prime d’ancienneté, tel que retenu pour le calcul de la rémunération de référence au moment du passage en dispense d’activité, revalorisé de l’augmentation générale des salaires de SOBEGI.


ARTICLE 10 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE TRANSFERT DE COMPETENCES

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information et consultation du Comité d’Entreprise, le salarié sur un poste organique optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé.
Le remplacement du personnel bénéficiaire entrera en vigueur 2 mois avant la date de départ en dispense d’activité du bénéficiaire. Ce remplacement ne sera pas systématiquement poste pour poste.


ARTICLE 11 : SUIVI DU DISPOSITIF

Une fois par an, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d’activité est présenté au Comité d’Entreprise.




ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée entre en application à compter de la date de sa signature, pour une durée de trois ans.

Si, au cours de la période d’application du présent accord, un dispositif ayant pour objet la prise en compte de la pénibilité, mis en place par les pouvoirs publics, ou par accord entre les partenaires sociaux, devenait effectif, la Direction ouvrirait des négociations afin d’examiner la mise en place de mesures d’accompagnement au dispositif légal précité, celui-ci se substituant au présent accord.

Dans les trois mois précédant le terme du présent accord, si aucun dispositif légal n’était mis en place, la Direction pourra proposer son renouvellement.


ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de Pau.


































Fait à Lacq, le 





Pour la SOBEGI

Le Président :




Pour la CGT	
Le Délégué Syndical :	


Pour la CGT FO : 

Le Délégué Syndical :