ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de SDEL Sud Ouest Industrie


Entre 

La société SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M., agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL Sud Ouest Industrie SAS représentée par M. pour le syndicat CGT
D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord 


1/ PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les :
-13 décembre 2019 (réunion préparatoire)
-18 décembre 2019 (réunion de négociation)
-10 janvier 2020 (réunion de négociation) 

entre la Direction de SDEL Sud Ouest Industrie et l’ Organisation Syndicale Représentative précitée.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de SDEL Sud Ouest Industrie SAS pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 13 Décembre 2019.

L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail
2/ DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :

La situation financière de la Société (2018 et 2019) avec ses faits marquants.
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
Les effectifs par niveau / coefficient (au sens de la convention collective du Bâtiment)
L’augmentation de salaire générale par catégorie 2019
Le nombre d’heures intérimaires et CDD
La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre
Les embauches et les sorties par CSP et par genre
La répartition de l’effectif par âge, ancienneté et CSP
La répartition de l’effectif par sexe, CSP, qualification socio-professionnelle et chantier/bureau
Les graphiques correspondants
Les promotions par CSP et par genre
La répartition de la formation par sexe et CSP
Les effectifs à temps partiel
Les travailleurs handicapés

Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions du délégué syndical


3/ REMISE DES REVENDICATIONS SYNDICALES

Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, le délégué syndical procède à l’exposé de ses revendications.


4/ PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES

Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications syndicales. 
Une première proposition est ensuite faite par le Chef d’entreprise. 
Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été finalement convenu ce qui suit :



Revalorisation des salaires et primes

- Revalorisation moyenne des salaires de 1,2%, sous forme de mesures individuelles (pas de talon), hors promotion, pour chacune des 3 catégories socio-professionnelles au 01/01/2020

- Reversement d’une prime de 600€ et mise en place d’une prime de transport pour le personnel sédentaire : ces demandes ne sont pas recevables.
Pour rappel, en 2019, les collaborateurs ont bénéficié de :
En janvier : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant de 500 à 300€ pour les salariés dont le salaire de base ne dépasse pas 35K€ brut annuel. Cette prime est exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
En mai : la participation
En décembre : un abondement unilatéral de 400€ sur le PEG.

- Revalorisation de la prime SEVESO 
- Revalorisation de la prime d’insalubrité
- Revalorisation de l’astreinte
- Revalorisation de la prime transport caisse à outil 
 Ces 4 demandes similaires ne sont pas recevables. Nous proposons de reconsidérer les accords afin de les faire évoluer.

Augmentation du forfait Grand Déplacement : le forfait GD est revalorisé à 87.50€ (repas seul du dernier jour de la semaine à 18.50€).
Pour rappel, en cas de dépassement du forfait Grand Déplacement, le collaborateur est dédommagé aux frais réels, et bénéficie de la prime d’éloignement de 10€.



Accessoires de salaire

- Augmentation de la part patronale mutuelle : La mutuelle collective vient d’être renégociée.avec un nouvel assureur pour les 2 prochaines années, et n’entrainera pas d’augmentation significative, mais plutôt une diminution des cotisations pour la grande majorité des collaborateurs.
Pour rappel, la part patronale mutuelle est passée de 60% à hauteur de 65% début 2019.

Augmentation de la part patronale des tickets restaurant à hauteur de 5,20€ (+2%) avec une valeur faciale passant de 9.10€ à 9.20€, à compter du mois de février 2020.





Autre

Application des accords :
CET : cet accord est à dénoncer et à renégocier afin de simplifier le système et gagner en lisibilité.

Jours d’absence pour garde d’enfant malade : l’accord Egalité F/H et Qualité de Vie au Travail vient d’être négocié en août 2019 : nous proposons de hausser la limite d’âge à 14 ans (au lieu de 12 ans).

Prime d’ancienneté : la mise en place d’un tel système favoriserait l’ancienneté au détriment des capacités professionnelles. A notre sens, l’ancienneté n’est pas un critère de reconnaissance professionnelle.

Attention particulière pour une progression de carrière des salariés après 10 ans d’ancienneté : nous porterons une attention particulière pour TOUS les salariés, quelle que soit leur ancienneté. 

« Prime de conduite » pour les salariés qui exercent les fonctions de leur supérieur hiérarchique pendant son absence : cette demande n’est pas recevable.

Evolution des catégories de salariés, passage des ouvriers au statut d’ETAM : cette demande n’est pas recevable. Comme chaque année, les évolutions des collaborateurs sont étudiées individuellement. Des changements de catégories sont prévus, mais il n’est pas envisageable de passer tous les Ouvriers au statut d’ETAM.


Le présent accord fera l’objet d’une information à la CSE lors de la réunion du 20 janvier 2020.


5/ PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.

Fait à Pardies, le 10/01/2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société SDEL Sud Ouest Industrie			Pour l’organisation syndicale CGT
				
Chef d’entreprise						Délégué Syndical