Accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle



Entre :


La société POMONA, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6 567 380,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 044 992, dont le siège social est situé 3 avenue du Docteur Tenine 92160 ANTONY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société », 


D’une part, 

Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

XX  pour la CFDT ;
XX pour la CGT ;
XX pour FO ;
XX pour le SCS.


D’autre part,


Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».













Préambule


Le premier semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 
Le secteur d’activité dont relève la Société a été particulièrement impacté par la crise.
En effet, afin d’endiguer l’épidémie de Covid 19 identifiée en janvier 2020 en Chine et touchant la France depuis le début d’année, le gouvernement français a pris des mesures drastiques en annonçant le 12 mars 2020 la fermeture de l’ensemble des établissements scolaires pour une durée indéterminée puis, le 14 mars, la fermeture de tous les établissements accueillant du public dont les restaurants et enfin la mise en place du confinement le 17 mars.

Ces mesures ont entrainé une très forte baisse de notre activité laquelle dépend fortement de la restauration commerciale (restaurants, hôtels, établissements de loisirs ...) ainsi que de la restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprise ...).

Le développement de la distribution (GMS et commerce de proximité) chez TerreAzur, et les contrats conclus avec les prisons, hôpitaux et maisons de retraite notamment nous ont néanmoins permis de maintenir une partie de notre activité.

Ainsi, entre le 14 mars et le 11 mai 2020, les branches PassionFroid et TerreAzur ont connu une chute d’activité moyenne et cumulée de respectivement - 65% de Chiffre d’Affaires et - 35 % de Chiffre d’Affaires.

Malgré le déconfinement en date du 11 mai 2020 et jusqu’au début du mois de juin, l’activité est restée encore très impactée et réduite en moyenne de moitié chez PassionFroid et de 25% chez TerreAzur (hors éléments exceptionnels, panne informatique chez système U) car :

les établissements scolaires n’ont que très partiellement rouverts (capacité d’accueil réduite et impact des protocoles sanitaires dans les restaurants scolaires),
les établissements de restauration commerciale, d’hôtellerie et de loisirs sont restés fermés,
et la pratique massive du télétravail a très fortement limité notre activité en restauration d’entreprise.

Bien que la restauration commerciale ait été autorisée à rouvrir depuis le 2 juin, l’activité totale a encore une fois marqué le pas pour les raisons suivantes : 

en Ile-de-France, seule la réouverture des terrasses a été autorisée dans un premier temps,
en région, un protocole sanitaire strict limitant la capacité d’accueil des restaurateurs, avec par voie de conséquence une baisse significative de leurs commandes ; certains d’entre eux restant même dans un premier temps fermés faute de rentabilité dans de telles conditions,
l’incertitude sur le niveau de fréquentation des clients de ces établissements.
un retour à la normale des volumes commandés par la GMS.

Raisons qui s’ajoutent à celles déjà évoquées plus haut et qui demeurent :
des établissements scolaires qui sont restés partiellement fermés avant une période de vacances,
le maintien de la pratique du télétravail pour lutter contre la propagation de l’épidémie.

Depuis la dernière consultation des CSE en juin 2020 sur la question de la prolongation de notre activité partielle, le tonnage réalisé par TerreAzur est resté inférieur d’environ - 16 % aux volumes réalisés sur l’exercice n-1 et de – 19 % chez PassionFroid.

Dans les mois à venir, tous les segments de clientèle ou presque continueront en restauration hors domicile d’afficher des volumes inférieurs à ceux réalisés antérieurement à la crise, et dans certains cas, dans des proportions très importantes.

Plusieurs raisons à cela.

Outre le fait que certaines entreprises restent partiellement fermées, le télétravail qui s’est développé s’installe dans la durée, ce qui impacte de façon très significative le marché de la restauration collective.

La restauration commerciale après une période très difficile a connu un rebond d’activité cet été dans les zones touristiques. 

Aujourd’hui, néanmoins, la reprise de foyers épidémiques vient de nouveau ralentir l’activité sur ce segment de clientèle. Les volumes y sont actuellement inférieurs de -10% en province et de – 30% en région parisienne, du fait également de l’absence des touristes étrangers.

De façon globale, la situation sanitaire encore très incertaine aujourd’hui et la perspective de la saison hivernale inquiète nos clients.

Pour l’année qui vient,  

- Sur le segment de la restauration commerciale, PassionFroid et TerreAzur anticipent un marché qui pourrait être en recul de -10% en province et – 30% en IDF ;

- Sur le segment de la restauration collective, PassionFroid et TerreAzur anticipent entre -10% et jusqu’à -20% en IDF dans le secteur « enseignement  / cantines scolaires» et entre -30% et – 50% en IDF dans les secteurs « travail / restaurant d’entreprise ».

Ces tendances ne prennent au demeurant pas en compte les possibles re-confinements locaux, les fermetures éventuelles de restaurant ou les restrictions de leurs horaires d’ouverture, les fermetures d’écoles ou classes, les faillites de restaurateurs, hôteliers et petits commerces de proximité ainsi que l’agressivité de nos concurrents pour récupérer de l’activité.

La Société fait donc actuellement la prévision d’une réduction durable de son activité qui pourrait se manifester de façon extrêmement variable selon les régions mais qui ne devrait pas à moyen terme compromettre sa pérennité.

Aussi, pour limiter les conséquences de cette réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés, les parties ont convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative en particulier à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et  par son décret d’application n° 2020- publié au JO du 30 juillet 2020. 



Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 – Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés de POMONA SA tant au siège que dans les succursales.

Un projet de réorganisation de la région TerreAzur Centre, actuellement en cours, prévoit la centralisation de l’ensemble des activités fruits et légumes et produits de la mer sur un stock unique à Tours et la transformation du site de Bourges en plateforme logistique. Le projet prévoit le maintien sur le site de Bourges des activités de livraison, une présence commerciale ainsi que le service administratif et financier. Cette centralisation des activités s’effectuera dans un bâtiment appartenant à la société Estivin qui va être rénové et qui est situé à proximité de l’entrepôt actuel de Tours.
En raison de cette réorganisation, les salariés du site de Bourges TerreAzur qui travaillent dans les services entrepôts, encadrement logistique, achats et commerce marché sont exclus du champ d’application du présent accord.


Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail s’applique dans les conditions suivantes :

La réduction de la durée du travail est fixée au maximum à 40 % de la durée légale du travail.

La réduction d’horaire s’apprécie pour chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle sur un an et ne peut excéder en moyenne la réduction prévue au présent article.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 1 peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail, en activité partielle collectivement, individuellement et alternativement.

Dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, il est réaffirmé que la charge de travail sera répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire. Cette équité de rotation entre les postes de mêmes compétences sera examinée lors des réunions mensuelles de CSE d’Etablissement ; cette équité des rotations opérées sera appréciée sur une période de plusieurs mois. Dans le respect de ces principes, le management reste en charge et responsable de définir l’organisation à mettre en place dans l’hypothèse d’une baisse d’activité.

Les plannings, s’ils venaient à évoluer, seront portés à la connaissance du personnel au minimum 7 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté de POMONA ce délai pourra être réduit à 24 heures. Le salarié qui ne serait pas en capacité de s’organiser dans ce délai réduit de 24 heures ne pourra pas être sanctionné par sa hiérarchie.

Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle dès lors que la réduction de l’horaire de travail fixée en application du dispositif spécifique d’activité partielle a pour effet de porter leur durée du travail au-dessous de la durée du travail contractuellement prévue. La réduction de leur durée du travail est fixée au maximum à 40 % de la durée contractuellement prévue par an.

Les salariés en mi-temps thérapeutique ne pourront pas être concernés par une mise en activité partielle eu égard au fait que l’objectif de cette mesure est de leur permettre de reprendre le travail.

Le dispositif spécifique d’activité partielle concerne également l’intégralité des cadres de l’entreprise, quel que soit leur statut.

L’activité partielle sera mise en application par principe par journée entière.

Dans un même service et dans un même type de fonctions, il ne peut pas y avoir recours aux heures supplémentaires s’il existe de l’activité partielle, sauf en cas d’absence de volontaires.


Article 3 – Engagements de l’entreprise

Au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et des perspectives économiques rappelés dans le préambule, la Société prend des engagements en matière d’emploi et de formation.


Article 3.1 - Engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2 du décret du 28 juillet 2020 modifié par décret du 29 septembre 2020, « l’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation lorsqu’elle constate que les engagements », notamment en matière d’emploi, « ne sont pas respectés ». « Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif. ». 
Les engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi, dans le cadre de l’article 1, IV du décret du 28 juillet 2020 sont les suivants :
L’établissement qui utilisera ce dispositif spécifique s’engage à ne pas effectuer de licenciement pour l’une des causes mentionnées à l’article L 1233-3 du Code du travail (licenciement économique individuel ou collectif) pendant une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent accord. 
Il est précisé que si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Pomona, le remboursement des allocations était stoppé, ou que si le chiffre d’affaires d’un établissement (disposant d’un numéro de SIRET) diminuait de plus de 50%, à périmètre comparable, sur une période de 3 mois par rapport aux mêmes mois de l’exercice 2018-2019, précédant la crise sanitaire, l’engagement de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi se terminerait à l’issue d’une période de six mois à compter de sa dernière demande à l’Administration. 

Article 3.2 - Engagements en matière de formation

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle et/ou de favoriser le développement des compétences et le maintien dans l’emploi des salariés visés par une réduction de l’horaire de travail dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, chacun des salariés concernés pourra bénéficier, au cours de la période telle que définie à l’article 4 du présent accord, d’au moins une action de formation parmi les actions suivantes : 

Actions de formation faisant partie du plan de formation de l’entreprise
Validation des acquis de l’expérience

Les actions du plan de formation sont intégralement prises en charge par Pomona.
Ces formations pourront avoir lieu en présentiel dans la limite des places disponibles au fur et à mesure de la réouverture progressive du centre de formation ou localement dans les succursales et agences et/ ou par le biais de l’e-learning au fur et à mesure du développement des modules de formation.

Le temps passé en formation dans le cadre du plan de formation en lieu et place de l’activité partielle sera considéré comme temps de travail effectif et pris en compte comme l’équivalent d’une journée d’activité partielle dans le rythme et la répartition des rotations entre salariés.

Les candidatures en interne de salariés seront examinées par priorité aux candidatures externes s’agissant d’accéder à une formation permettant l’acquisition de compétences supplémentaires et/ou une évolution de poste.


Article 3.3 – Entretiens de ré-accueil et communication

Lorsqu’un salarié aura été en activité partielle totale ou aura connu une réduction importante de son activité pendant une période supérieure à 1 mois, un entretien de ré-accueil sera organisé par la hiérarchie ou le responsable RH du site en vue faciliter sa réintégration dans un rythme d’activité normale.

La société Pomona s’engage à proposer aux salariés en activité partielle qui le souhaitent de maintenir le lien avec l’entreprise en communiquant directement auprès d’eux.


Article 3.4 – Transfert de personnel

Afin de limiter le recours à l’activité partielle et à la sous-traitance quand nous disposons de la compétence en interne, POMONA s’engage à examiner chaque situation permettant le prêt de main d’œuvre entre chaque service, établissement et société du Groupe, dans le respect des obligations légales en la matière. De ce fait, les salariés concernés et volontaires verront leurs salaires maintenus (salaire de base, majorations de salaires, primes et accessoires de salaires de la structure d’origine). 

Les frais supplémentaires éventuels seront pris en charge par l’entreprise d’accueil et réglés par elle à l’avance. Selon les cas, il y aura donc prise en charge : des titres de transport, d’éventuelles nuitées à l’hôtel, prêt d’un véhicule par la succursale, paiement des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur en cas d’utilisation du véhicule personnel, …

S’agissant des frais avancés par le collaborateur, à titre exceptionnel, le remboursement sera effectué une semaine après la présentation des justificatifs. Une avance sur frais pourra être consentie à la demande du salarié.

Le temps de trajet supplémentaire sera considéré comme du temps de travail effectif. Les éléments de rémunération resteront ceux de la structure d’origine, sauf accord particulier.


Article 4 – Date et durée du bénéfice de l’allocation d’activité partielle

Le bénéfice de l’allocation d’activité partielle sera sollicité à compter du 1er novembre 2020. 

Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période maximum de 36 mois consécutifs.

A l’échéance de chaque période de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l’autorité administrative compétente en vue d’obtenir la poursuite du versement de l’allocation pour une nouvelle période de six mois.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, est précédée d’une information des CSE d’établissements et du CSE Central. Un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE Central a été informé suite à la consultation des CSE locaux est établi. 

Cette demande sera accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE Central a été informé du renouvellement et du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Article 5 – Rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle 

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Les heures de travail chômées dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail, ouvrent droit pour les salariés mentionnés au premier alinéa de  l’article 1er du présent accord, au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail ou d’un nombre de jours selon la catégorie professionnelle du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8.03 euros de l’heure (sauf contrat d’apprentissage et de professionnalisation).

Dans l’hypothèse d’un trop perçu par le salarié sur sa fiche de paie, il sera proposé au salarié pour la régularisation un échéancier.

Article 6 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Article 6.1 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires  

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information régulière des organisations syndicales signataires.

A cette fin, il est institué une commission de suivi composée de la Direction de la Société et de trois membres de la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. 

Cette commission se réunira, à l’initiative de la Société, une fois tous les 3 mois, jusqu’à la fin de la période au titre de laquelle le bénéfice de l’allocation d’activité partielle est sollicité conformément à l’article 4 du présent accord.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales signataires sont informées des conditions de mise en œuvre du présent accord et de l’évolution de la situation économique de l’entreprise.


Article 6.2 –Modalités d’information des comités sociaux et économiques d’Etablissement

Les comités sociaux et économiques d’Etablissement sont consultés sur les mesures d’application du présent accord. 

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’une information régulière des comités sociaux et économiques de chaque établissement selon la périodicité suivante :

dans le mois suivant la validation par l’administration compétente ;

puis, une fois tous les mois, lors de la réunion périodique du comité social et économique jusqu’à la fin de la période au titre de laquelle le bénéfice de l’allocation d’activité partielle est sollicité conformément à l’article 4 du présent accord.

Lors de ces réunions, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés des conditions de mise en œuvre du présent accord et de l’évolution de la situation économique de l’établissement. Les informations communiquées, afin de permettre le contrôle du principe d’équité, seront les suivantes : effectif total, % de l’effectif en activité partielle, par service les postes concernés et les pourcentages d’activité partielle associés. Sera également communiqué le nombre de salariés en activité partielle qui ont effectivement bénéficié d’une formation.

Trimestriellement les mêmes indicateurs seront examinés sous l’angle H/F, emplois et catégories socio-professionnelles.

Des évolutions informatiques sont en cours pour établir le reporting régulier le plus vite possible.


Article 7 – Bilan portant sur le respect les engagements en termes de formation et d’emploi

A l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1er novembre 2020, puis tous les six mois en cas de renouvellement du dispositif, la Société dresse un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et établit un bilan portant sur le respect des engagements prévus à l’article 3 du présent accord.

Ce bilan (établissements et Pomona SA) est transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (délégués syndicaux centraux) et au CSEC. Il est également transmis à l’autorité administrative compétente.

En cas de demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle, la transmission du bilan à l’autorité administrative compétente est accompagnée du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et du procès-verbal de la réunion du comité social et économique Central visé à l’article 4 du présent accord.


Article 8 - Mobilisation des congés payés, RTT et COR

Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de bénéficier d’un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent à leur initiative sur la base du volontariat, après accord de leur hiérarchie, décider de substituer des congés acquis ainsi que des JRTT et COR acquis antérieurement, au placement en activité partielle.

Les congés payés, JRTT et COR utilisés dans ce cas seront pris en compte comme l’équivalent d’une journée d’activité partielle dans le rythme et la répartition des rotations entre salariés.

La prise de congés payés en lieu et place de journées de chômage partiel ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la possibilité de prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre chaque année. 


Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.  

L’application de l’accord étant subordonnée à sa validation par l’administration, celui-ci cesse de s’appliquer de plein droit en cas de refus de validation de la demande de renouvellement.


Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent ainsi expressément de se réunir en vue d’envisager la révision du présent accord dans le cas où, l’administration refuserait de valider la demande du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle.


Article 11 - Entrée en vigueur et prise d’effet 

Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2020, sous condition de sa validation par l’autorité administrative compétente. 

A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera transmis au lendemain de sa signature au préfet des Hauts de Seine n vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site .

A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord sera réputé validé. La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives.

La décision expresse de validation de la DIRECCTE ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 12 - Dépôt et publicité de l’accord

Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.




Fait à Antony, le 15 octobre 2020



Pour la Société,
XX





Pour les organisations syndicales,