ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION








Entre les soussignées : 



La société SOGITEC Industries, société anonyme, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes  (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par Monsieur en sa qualité de Président – Directeur général,

ci-après dénommée « La Société », 


D’une part


Et


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après dénommé l’ « Organisation syndicale »


D’autre part


ci-après collectivement dénommées les « Parties »







Il est convenu que :
PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et la Société rappellent que, dans le cadre des NAO Bloc 2 de 2015 et de 2016,  deux Accords d’Entreprise ont été conclus les 21 avril 2016 et 24 novembre 2016, pour une durée de 3 ans, portant respectivement sur  l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et 
sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail recodifié 
L.2242-17, les Parties ont ouvert la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de
vie au travail et ont souhaité concentrer les négociations du présent accord sur le thème du droit à la déconnexion.
La Société met à disposition de ses salariés des outils numériques pour l’exécution de leur travail. 
Pour autant, la Société réaffirme son attachement au principe de conciliation de la vie privée et de 
la vie professionnelle. 

OBJET DE L’ACCORD

Les Parties au présent accord confirment leur volonté de définir les modalités du plein exercice par chaque salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées : 
Les salariés ne sont pas tenus d’utiliser leurs outils numériques pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire.
A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils numériques mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.
Les salariés veilleront à se déconnecter du réseau et à ne pas utiliser d’outils numériques en dehors du temps de travail.

DISPOSITIFS DE REGULATION

Hormis en cas de circonstances particulières et justifiées : 
L’émetteur  doit s’interroger sur la nécessité d’envoyer un mail ou de faire part d’une information non urgente hors du temps de travail du destinataire et envisager par préférence le recours de l’envoi en différé. 

Un outil de paramétrage via la messagerie Outlook permet aux salariés l'envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter. 

Les managers seront vigilants pour identifier au sein de leurs équipes les connexions répétitives et déraisonnables le soir ou le WE. 




ACTIONS DE SENSIBILISATION

Les actions de sensibilisation des collaborateurs s’inscriront dans le respect des principes suivants :
L’utilisation professionnelle des outils d’information et de communication s’effectue sur le temps de travail.
Le collaborateur n’est pas, sauf urgence justifiée, soumis à une obligation de connexion aux serveurs de la société hors du temps de travail.
Les bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques, à respecter pour préserver un équilibre vie privée/vie professionnelle, seront précisées dans la Charte informatique de SOGITEC à l’occasion de sa prochaine mise à jour. 

DISPOSITIONS FINALES

Dépôt 

L’Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Information des salariés

L’Accord sera disponible sur l’intranet.

Durée

L’Accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour une durée de 3 ans.
Au cours du semestre précédant son échéance, les Parties se réuniront afin d’examiner les modalités de renouvellement de l’Accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

Révision

L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dispositions diverses

Les dispositions de l’Accord se substituent à toutes autres dispositions ou pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Fait à Suresnes, le 28 mars 2018, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,






Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Président – Directeur général				Délégué syndical