Accord d’entreprise
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
01/12/2018 au 30/11/2022


Entre  
L’Association Pour Les Personnes Handicapées (APPH), située au 1 rue des Campanules, 08260 Auvillers les Forges, représentée la  directrice de la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Campanules » et du SAVISAH, par du Président de l’APPH, 
Et 
Le Syndicat départemental CFDT des Services Santé sociaux des Ardennes, représenté la Déléguée Syndicale au sein de l’établissement (élections du 9 décembre 2014).
 
Préambule et objet de l’accord : 
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
L’objet du présent accord d’entreprise est d’améliorer l’égalité professionnelle  entre les salariés femmes et hommes de l’entreprise, de fixer des objectifs de progression, les actions à poursuivre ou initier et les indicateurs permettant l’évaluation de ces actions. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2245-8 et R2242-2 du Code du Travail.
Il vient en application de l’article 99 de la loi n° 2010-1930 (JO du 10 novembre 2010) et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011.
Notre effectif actuel est de 88.25  ETP réparti sur 102 personnes. 
L’accord est conclu avec la Déléguée syndicale après avis de la Délégation Unique du Personnel réunie le 21 novembre 2018.
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
Article 1 : champ d’application :
	Le présent accord s’applique aux salariés de l’APPH au sein de la MAS « Les Campanules » et de son service externalisé  Savisah.
Article 2 : Bilan et analyse de la situation actuelle :
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des hommes et des femmes, la direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport unique (article L.2323-47 du code du travail).
Effectifs : Les 102 salariés permanents se répartissent entre
11 hommes (10.78 %) et 91 femmes (89.22 %)
Au niveau cadre : 1 homme et 5 femmes
Au niveau agents de maitrise et autres emplois qualifiés (paramédicaux) : 12 femmes, pas d’hommes
Autres emplois : 10 hommes et 74 femmes.
Les recrutements en CDD sont de même ordre : 90% sont féminins.
Le rapport entre les effectifs féminins et masculins relève de la typologie des métiers du secteur et est indépendant de la politique de recrutement de l’association.

Travail à temps partiel : 

Temps de travail moyen des hommes : 84,9 %
Temps de travail moyen des femmes : 84.07 %

Salaires : Par application stricte de la convention collective applicable dans l’établissement, soit la CCN 51, il n’y a aucune différence de salaire entre femmes et hommes, à conditions égales de qualification et d’ancienneté.
Salaire moyen hommes : 18 248.25 €, Femmes : 20 057.81 €
Salaire médian hommes : 21 241.36 €, femmes : 21 314.20 €
Une évolution depuis le dernier rapport sur l’égalité femmes et hommes dans l’établissement, le directeur est parti à la retraite et a été remplacée par une directrice. Du côté des cadres Homme, il y a le médecin et du côté des cadres femmes on compte, la directrice, la directrice adjointe, la cadre de santé et depuis le 1er novembre 2018, un chef de service éducatif. Mais le poids des cadres femmes pèse moins du fait du grand nombre de femmes 92 dans l’établissement.
Il faut en outre ajouter à ces moyennes de salaires de base les indemnités variables (weekend, nuits, contraintes diverses) attribuées aux équipes de soins à dominante féminine (66 femmes et 3 hommes).
Formations : lors du dernier exercice clos, les hommes ont suivi 6.8 % du total des heures de formations, contre 92 % pour les femmes. En 2016, 6.40 %
Formations qualifiantes en cours en 2018 : 1 salarié en emploi d’avenir a passé la formation de moniteur-éducateur, 1 AMP homme est en cours de VAE de moniteur éducateur par le DSB, 2 salariées femmes en contrat de professionnalisation ont obtenu leur DEAES, 2 salariées femmes sont en VAE de moniteur éducateur, 2 agents de soin femmes démarrent un contrat de professionnalisation en vue d’obtenir en 2019 leur DEAES, soit 2 hommes pour 6 femmes.

Promotions et exercice des responsabilités : sur les salariés présents à l’effectif, 3 promotions ont été accordées : 1 pour les hommes et 2 pour les femmes.
	Parmi eux, un ouvrier qualifié, une responsable comptable et une chef de service éducatif.
Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales :
Aux taux moyens des contrats de travail s’ajoutent les congés parentaux féminins : 1 personne à ce jour, permettant aux personnes qui le désirent d’articuler vie professionnelle et responsabilités familiales.
Les demandes de temps partiels pour raisons familiales sont accordées, dès lors que le maintien de l’effectif global est préservé.
L’élaboration des plannings de travail prend en compte les désidératas des salariés, sous réserve de la dotation quotidienne aux différents postes. Une procédure de modification des plannings existe. 

Article 3 : Objectifs de l’accord et indicateurs associés.

Article 4 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Validité de l’accord
Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.

Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. 

Article 7 : Durée de l’accord et modalités d’évaluation, de révision et de renouvellement.
L’accord est conclu pour une durée de 4 années à compter de sa mise en œuvre. Il fera l’objet d’une évaluation annuelle présentée dans le cadre de la délégation Unique du Personnel ou du futur CSE. Il sera renégocié à l’issue de la période.

Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait  le 20 octobre 2018 à Auvillers les Forges

Pour le Syndicat CFDT                        Par délégation de son président,
					       La Directrice