Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, 

Entre 

La Société EvoBus France SAS, dont le siège social est à Sarcelles (95200),

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines EvoBus France,

Représentée par Madame XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines EvoBus France – Site de Ligny en Barrois,


Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Site de Production, 



d’une part,



et




l’organisation syndicale CFDT, 

représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles) et Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois)


l’organisation syndicale CFE - CGC, 

représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et Monsieur XXXXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)


l’organisation syndicale CGT, 

représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de Monsieur XXXXX(site de Ligny en Barrois)



d’autre part,

Après exposé du préambule suivant : 

Les parties signataires sont conscientes que, toute action portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour ne pas se faire au détriment de la compétitivité de l’entreprise malgré un environnement commercial et industriel de plus en plus concurrentiel, se doit de prendre en compte les intérêts des salariés et de l’entreprise dans le respect de l’application des conventions collectives applicables à chaque site à savoir : 

L’indispensable capacité à répondre aux besoins de nos clients en privilégiant la qualité, les délais, la maîtrise de nos coûts, services et productions.
La nécessité d’améliorer notre productivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel.
La conjoncture économique actuelle

La Direction a cependant rappelé lors de ces négociations : 

Un marché européen et français de l’autocar et de l’autobus en baisse.

Un taux d’inflation faible calculé sur 12 mois.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise EvoBus France SASU pour les établissements de Ligny en Barrois, de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB), des Antilles, d’Albi, de Narbonne et de Peyrehorade.

Le présent accord ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance, dont la rémunération est liée au SMIC.

Concernant les augmentations salariales, ne sont pas concernés les collaborateurs sortis des effectifs entre le 1er Janvier 2019 et la date de signature du présent accord.

Pour les collaborateurs embauchés en CDD ou CDI en 2019, ils bénéficieront de l’augmentation salariale correspondante au prorata de leur temps de présence sur l’exercice 2019 sous contrat CDD ou CDI (date d’ancienneté).


Article 2 –Durée du travail

Site de Ligny en Barrois

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, la durée de travail annuelle sur le site de production de Ligny en Barrois sera de 1653h00 (1607h00 x 36 / 35) correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de travail de 36h00 (Salariés du 1er et 2ème collège).


Le système de modulation actuel reste en vigueur à savoir, notamment : 

durée hebdomadaire minimum de travail : 00h00
durée hebdomadaire maximum de travail : 45h00
Nombre de semaines dites « hautes » / an (durée hebdomadaire de 36h00 à 45h00) : 22

Ce système est également applicable au personnel intérimaire. Conformément à l’accord du 12 Janvier 2018, la majoration de la 35ième à la 36ième heure sera de 10 % pour le personnel intérimaire.


Horaire de journée :

Horaire de la semaine à 36h00 : 

Lundi : 	de 07h15 mn à 16h07 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)
Mardi : 	de 07h15 mn à 16h07 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)
Mercredi : 	de 07h15 mn à 16h07 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)
Jeudi : 	de 07h15 mn à 16h07 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn / ¾ heures pause le midi)
Vendredi : 	de 07h15 mn à 12h02 mn (pause de 09h15 mn à 09h30 mn)

Horaire de travail en 2 équipes :

Horaire de la semaine à 36h00 : 

Du Lundi au Vendredi : 

Equipe du matin : 	06h00 mn à 13h12 mn
Equipe de l’après-midi : 	13h12mn à 20h24 mn


Conformément à la réglementation en vigueur, ces horaires feront l’objet d’un affichage collectif.

Les heures comptabilisées entre 35h00 et 36h00 seront imputées sur un compteur individuel spécifique (compteur dit « 36h00 »).

Chaque trimestre, les collaborateurs pourront : 

soit demander le paiement de ce compteur (sans majoration) défiscalisé 
soit demander le placement de ce compteur sur leur compteur dit « RA » (sans majoration), 
soit maintenir en l’état ce compteur afin de demander le paiement ou le placement des heures sur le compteur individuel à chaque échéance suivante : 

1er trimestre de l’année N : 	Paie d’Avril de l’année N
2nd trimestre de l’année N : 	Paie de Juillet de l’année N 
3ème trimestre de l’année N : 	Paie d’Octobre de l’année N 
4ème trimestre de l’année N : 	Paie de Janvier de l’année N + 1

Une réponse impérative devra être donnée par chaque collaborateur concerné. A défaut, les heures seront conservées dans le compteur « 36h00 ». A défaut d’arbitrage pour le solde du compteur « 36h00 » au 4ème trimestre de chaque année, il sera placé sur le compteur dit « RA ».


Site de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB) et des Antilles.

Les modalités d’organisation du temps de travail restent inchangées sur les autres sites d’EvoBus France.


Article 3 –Salaires

Pour les collaborateurs du 1er Collège, du 2ème Collège de l’ensemble des sites EvoBus France

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1er janvier 2020 par une augmentation de 55 Euros bruts. 

Cette augmentation intègre les majorations liées à la réalisation de la 36ème heure pour les collaborateurs du site de Ligny en Barrois.

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les collaborateurs du 3ème Collège (inclus E4)

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1er janvier 2020 par une augmentation de 35 Euros bruts. 

Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.


Article 4 – Abondement Participation au titre de l’exercice 2019

Les sommes relatives à la participation au titre de l’exercice 2019 affectées dans les Fonds Commun de Placement (FCP) du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou PERO seront abondées de 15 % des sommes placées de la part de l’entreprise.

Cette disposition ne s’appliquera que pour les sommes affectées dans les FCP du Plan d’Epargne Entreprise au titre de la Réserve Spéciale de Participation de l’exercice 2019 versée en 2020.


Article 5 – PERO

Il est rappelé que pour 2020 les cotisations patronales dans le cadre du PERO seront de 1 % des salaires bruts mensuels soit + 0.5 % par rapport aux cotisations versées en 2019


Article 6 – Paiement Compte Epargne Temps (CET) – Compteur Individuel

Les collaborateurs bénéficiant d’un CET alimenté (Compte Epargne Temps) auront la possibilité de se faire payer au maximum 20 jours de leur CET en 2020.

Les collaborateurs bénéficiant d’un Compteur Individuel dit « RA » alimenté auront la possibilité de se faire payer au maximum 140h00 de leur compteur individuel en 2020.

Il a été convenu que le paiement ne pouvait se faire que soit pour le CET ou soit pour le compteur individuel (pas de possibilité de cumul de paiement du CET et du Compteur Individuel).


Article 7 – Contrat Génération

Les parties conviennent de prolonger les dispositions de l’accord Génération qui expiraient le 04 Juillet 2020 jusqu’au 04 Juillet 2022.





Article 8 – Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

Les parties s’engagent à mettre en place un aménagement de fin de carrière et de transition entre activité et retraite sur le principe suivant : 

Possibilité de transformation de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite en temps afin de permettre un départ anticipé en terme d’activité dans l’entreprise avant un départ définitif à la retraite sans condition d’abondement de la part de l’entreprise.



Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

 Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.




Fait à Ligny en Barrois, le 16 Janvier 2020


Pour la société EvoBus France SASU

		











Pour la délégation CFDT		Pour la délégation CGT

		





	





	Pour la délégation CFE - CGC