ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés :

PROVA SAS, société par actions simplifiée au capital social de 2.000.000 d’euros, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990, 
Dont le siège social sis 46 rue Colmet Lépinay 93100 Montreuil-Sous-Bois, 
Représentée par	, Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes : 

Ci-après dénommée « la Société », 

D’une part,


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

FORCE OUVRIERE DU LOIRET, représentée par 	agissant en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « les Partenaires sociaux »

D’autre part,







A TITRE LIMINAIRE

La Société PROVA a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les partenaires sociaux, représentés par l’organisation syndicale Force Ouvrière du Loiret, et la Société PROVA, ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. 

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de trois séances de négociation les 6 juin, 6 juillet et 10 septembre 2018. 

Ont été soumis à la négociation : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; 
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
L’accord sur le droit à la déconnexion ; 
L’accord sur le droit d’expression ; 
L’avenant à l’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine. 

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2018, les Parties n’ont pas trouvé d’accord sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue de ces mêmes négociations, les Parties ont cependant adopté les accords suivants :  

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
Un accord sur le droit à la déconnexion ; 
Un accord sur le droit d’expression ; 
Un avenant à l’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique 

Le présent accord a été conclu dans le cadre : 

Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ; 
De la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des accords de branche. 

Cet accord se substitue aux décisions unilatérales préalables et aux usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. 

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société PROVA. 
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 3 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

Les Parties ont affirmé leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Analyse faite des indicateurs chiffrés mis à la disposition des Partenaires sociaux, les Parties ont convenu de mettre en place des actions concrètes afin : 

d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ; 
de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; 
de développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les Parties ont ainsi conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes annexé au présent accord (annexe 1). 

Article 4 – Droit à la déconnexion 

Les Parties ont convenu de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié de la Société en dehors de son temps de travail aux fins de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. 

Les Parties ont ainsi conclu un accord portant sur le droit à la déconnexion annexé au présent accord (annexe 2). 

Article 5 – Droit d’expression 

Les Parties ont convenu de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective dont dispose tout salarié de la Société.

Les Parties ont ainsi conclu un accord portant sur le droit d’expression annexé au présent accord (annexe 3). 

Article 6 – Travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine

Le 15 décembre 2017, un accord sur le temps de travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine concernant le recours conjoncturel au travail en équipes a été conclu entre les Parties. 

Ledit accord avait pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail en équipes, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer, d’une part, la continuité de l’activité sur le site d’Autruy-sur-Juine et, d’autre part, de garantir aux salariés de la société PROVA travaillant sur le site d’Autruy-sur-Juine des conditions de travail satisfaisantes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les Partenaires sociaux ont souhaité apporter des précisions voire des modifications audit accord. 

Les Parties ont ainsi conclu un avenant au protocole d’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine du 15 décembre 2017 annexé au présent accord (annexe 4). 


TITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

Article 7 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date. 

Article 8 – Suivie et rendez-vous 

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et assureront dans ce cadre le suivi du présent accord. 

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 10 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en 2019 en vue des négociations annuelles obligatoires et concluront, le cas échéant, un nouvel accord à l’issue de ces négociations qui prendra effet à sa date de signature. A défaut d’accord sur les négociations annuelles obligatoires renouvelé en 2019, le présent accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

TITRE IV – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail. 







Fait à Montreuil, le 2 octobre 2018
En 	exemplaires 


Pour la Société PROVA 	Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, 
FO du Loiret 

Secrétaire Général					Délégué Syndical 



LISTE DES ANNEXES

Annexe 1	Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexe 2	Accord sur le droit à la déconnexion

Annexe 3	Accord sur le droit d’expression

Annexe 4	Avenant à l’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine



									Annexe 1
ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés
PROVA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € 
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 
Dont le siège social est 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil Sous Bois
Représentée aux présentes par	, en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes. 
 
Ci-après dénommée « la société ».
D’une part,
ET
  
L’organisation syndicale représentative dans la société :
FORCE OUVRIERE DU LOIRET représentée par 		agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « FORCE OUVRIERE DU LOIRET ».
D’autre part,
 
PREAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :	 
	- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, 
	-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,  
-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
 
I - Actions en faveur de l’embauche
Il a été constaté en 2017 un déséquilibre dans le recrutement des employés sur chacun des sites de la Société : 
	- à Autruy, il y a 56,83 Hommes Employés contre 9 Femmes Employées ; 
	- à Montreuil, il y a 8,25 Hommes Employés contre 31,25 Femmes Employées. 
La société s’engage à s’assurer que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les Femmes et pour les Hommes. 
Article 1.1 : La rédaction asexuée des annonces d’emploi
Dans cet objectif, la société s’engage à ce que ses offres d’emploi soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
La société s’assure notamment que les formulations choisies pour décrire la fonction la rende accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes et réciproquement. 
La société réaffirme à ce titre, que l’ensemble des métiers de l’industrie alimentaire sont ouverts à tous, sans distinction de sexe.
Article 1.2 : La mise en valeur de la mixité sur le site internet de la société
La société entend faire de la diversité, une démarche au cœur de sa politique de Ressources Humaines.
Pour ce faire, elle s’engage à promouvoir sur son site internet et ses supports commerciaux, des iconographies présentant des femmes dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes, et des hommes dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes.
Article 1.3 : La mixité dans le processus de recrutement
La société s’assure que le processus de sélection utilisé est basé exclusivement sur les compétences du candidat.
La société s’engage à ce que le candidat, amené à rencontrer le recruteur, ne se voit poser aucune question qui ne soit pas exclusivement en lien avec le poste à pouvoir et qui aurait trait à sa vie privée.
La société s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans la catégorie professionnelle des employés sur le site d’Autruy-sur-Juine où les tâches sont plus physiques. 
Inversement, la société s’engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la catégorie professionnelle des employés sur le site de Montreuil où les tâches sont plus administratives. 
A titre expérimental, la société étudiera sur une année l’évolution de 2 services pilotes présents respectivement sur les sites de Montreuil et d’Autruy, présentant une inégalité d’effectif entre les salariés hommes et les salariées femmes, aux fins de parfaire ses process de recrutement et d’atteindre une égalité des sexes au sein des services. 
A ce titre, les services pilotes seront les suivants : 
Sur le site de Montreuil : le service commercial Industrie France
Ce service présente actuellement un effectif de 3 salariés dont 1 homme et 2 femmes, soit une répartition de 33,33% d’hommes pour 66,66% de femmes. 
L’entreprise se fixe d’atteindre, sur une période de 12 mois, un objectif de 50 % d’hommes et de 50% de femmes au sein de ce service. 
Sur le site d’Autruy sur Juine : le service logistique/planification/appros
Ce service présente actuellement un effectif de 5 salariés dont 3 hommes et 2 femmes, soit une répartition de 60 % d’hommes pour 40 % de femmes. 
L’entreprise se fixe d’atteindre, sur une période de 12 mois, un objectif de 50 % d’hommes et de 50 % de femmes au sein de ce service.  
Enfin, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate pour le recrutement des employés dans les ateliers sur le site d’Autruy. 
Indicateurs de suivi :
- Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy –sur-Juine 
- Répartition annuelle par catégories professionnelles au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy-sur-Juine 
- Le turn-over (rotation de l’emploi) annuel avec les entrées, les sorties et la variation au sein de l’entreprise 

 II - Actions en faveur de l’égalité salariale
Article 2.1 : Egalité salariale 
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, la société s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 2.2 : Ecarts de rémunération
Sur l’année 2017, il est constaté un écart moyen de la rémunération fixe de base entre les Femmes et les Hommes de 368 euros en faveur des Femmes. 
Cet écart est normal car la Société emploie plus d’Hommes en qualité d’Employés que de Femmes mais une attention toute particulière sera portée sur le fait que les hommes et les femmes doivent présenter une égalité de rémunération à même niveau de responsabilité et de compétence. 
L’objectif sur une période de 12 mois est d’atteindre cette égalité à 80%. 
Indicateurs de suivi :
- Répartition annuelle de l’emploi et des qualifications au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy 
- Répartition annuelle par catégories professionnelles au sein de la Société, sur le site de Montreuil et d’Autruy-sur-Juine 
- Evolution annuelle des moyennes de salaires fixes de base par catégorie Femmes/Hommes 
 
III - Actions en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
La société attache une grande importance à l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale de ses collaborateurs.
Elle entend notamment leur permettre de mieux concilier les temps de vie professionnelle et familiale au travers de plusieurs mesures.
Article 3.1 : La sensibilisation des chefs de service sur la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle
Afin de permettre aux collaborateurs de concilier au mieux leurs obligations professionnelles avec l’organisation de leur vie privée, la société s’engage à rappeler aux chefs de service, l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle pour la santé au travail et la motivation de tous.
Article 3.2: Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 
La société s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
- Nombre de salariés à temps partiel par an
- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours d’une année considérée 

IV - Suivi de l’accord
Article 4.1 : Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date.
Au terme de cette période de 1 an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
 
Article 4.2 : Suivi et rendez-vous
Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi annuel par la société.
 
Article 4.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
 
Article 4.4 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans un délai de 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail

Article V – Notification, dépôt et publicité de l’Accord 
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2. 
 
 
Fait à Montreuil, le 
en    exemplaires originaux,

Pour la Société PROVA				Pour FORCE OUVRIERE DU LOIRET

Secrétaire Général					Délégué syndical





											Annexe 2
ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés

PROVA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € 
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 
Dont le siège social est 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil Sous Bois
Représentée aux présentes par	, en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes. 


Ci-après dénommée « la société ».

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans la société :

FORCE OUVRIERE DU LOIRET représentée par 		agissant en qualité de délégué syndical. 

Ci-après dénommée « FORCE OUVRIERE DU LOIRET ».

D’autre part,




Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.


ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire 
s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 3 jours, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
ARTICLE 4 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
ARTICLE 5 – Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher des Ressources humaines.
ARTICLE 6 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société situés en France.
ARTICLE 7 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an de date à date, s’applique à compter de sa signature. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.


ARTICLE 8 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion
Un bilan annuel de l'accord est effectué sur l'évolution des usages des outils numériques.
ARTICLE 9 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 10 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 11 – Notification, dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2. 

Fait à Montreuil, le …
en … exemplaires originaux,



Pour la Société PROVA			           Pour FORCE OUVRIERE DU LOIRET

Secrétaire Général					Délégué syndical 



											Annexe 3
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’EXPRESSION



Entre les soussignés

PROVA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € 
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 
Dont le siège social est 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil Sous Bois
Représentée aux présentes par	, en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes. 


Ci-après dénommée « la société ».

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans la société :

FORCE OUVRIERE DU LOIRET représentée par 		agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « FORCE OUVRIERE DU LOIRET ».

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit 
ARTICLE 1 - Domaine du droit d'expression
Tous les salariés bénéficient au sein de la société d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.
ARTICLE 2 - Objet du droit d’expression
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
La direction sera garante de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
ARTICLE 3 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société situés en France.
ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée d’1 an de date à date, s’applique à compter de sa signature. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Suivi de l’accord sur les modalités d’expression 
Un bilan annuel de l'accord est effectué sur l'évolution des modalités d’expression.
ARTICLE 6 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l’Accord 
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent Accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2. 


Fait à Montreuil, le …
en …  exemplaires,



Pour la Société PROVA			           Pour FORCE OUVRIERE DU LOIRET

Secrétaire Général					Délégué syndical 






										Annexe 4
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TRAVAIL EN EQUIPES SUR LE SITE D’AUTRUY SUR JUINE



Entre les soussignés

PROVA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 € 
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 
Dont le siège social est 46 rue Colmet Lepinay 93100 Montreuil Sous Bois
Représentée aux présentes par 	agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux fins et à l’effet des présentes.


Ci-après dénommée « la société ».

D’une part,




L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

FORCE OUVRIERE DU LOIRET représentée par 	agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « la partie signataire ».

D’autre part,




Préambule

Sur le site d’AUTRUY SUR JUINE, il est procédé à l’extraction de l’arôme naturel de vanille et de cacao puis à la production de produits dérivés de la vanille, du cacao et du café.

Il est aussi conçu des compositions aromatiques.

La fragilité des produits travaillés et leur péremption peuvent nécessiter une exploitation et une production en équipes associées à un accompagnement de la maintenance avec éventuellement le travail de nuit, c’est-à-dire la continuité de l’activité.

Le 15 décembre 2017, un accord sur le temps de travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine concernant le recours conjoncturel au travail en équipes a été conclu entre la Société PROVA et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la FO du Loiret.

Ledit accord avait pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre du travail en équipes, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer, d’une part, la continuité de l’activité sur le site d’AUTRUY SUR JUINE et, d’autre part, de garantir aux salariés de la société PROVA travaillant sur le site d’AUTRUY SUR JUINE des conditions de travail satisfaisantes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entreprises en 2018 par la Société PROVA, les Parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent avenant ayant pour objet de préciser ou de modifier certaines stipulations précédemment adoptées par l’accord du 15 décembre 2017 (ci-après annexé).  


Ceci étant rappelé, les Parties s’accordent à préciser ou à modifier les articles suivants :


Article 4.1 : le travail en équipes chevauchantes en discontinu

Chaque journée du lundi au jeudi est découpée en deux plages de 7 heures 30 minutes auxquelles sont affectées 2 équipes distinctes. 

Le vendredi est découpé en 2 plages respectivement de 7h et de 7h30 auxquelles sont affectées des équipes distinctes 

Exceptionnellement la plage de 7h à 14h30 du vendredi sera remplacée par une plage de 11h45 à 18h45 pour satisfaire les nécessités de la production. 

Les horaires de ces équipes sont (sauf dérogation liée à l’activité) :

Equipes du matin : 
5h à 12h30 avec 30 minutes de pause de 9h à 9h30 ou de 9h30 à 10h00 du lundi au jeudi ; 
5h à 12h avec 30 minutes de pause de 9h à 9h30 ou de 9h30 à 10h00 le vendredi,
7h à 14h30 avec 30 minutes de pause de 9h à 9h30 ou de 9h30 à 10h00 ou de 10h00 à 10h30 le vendredi. 

Equipe de l’après-midi : 
12h15 à 19h45 avec 30 minutes de pause de 16h à 16h30 ou de 16h30 à 17h00 du lundi au jeudi ; 
11h45 à 18h45 avec 30 minutes de pause de 16h à 16h30 ou de 16h30 à 17h00, à titre exceptionnel le vendredi en lieu et place de l’équipe de 7h à 14h30 du vendredi. 

Le choix du service concernant son temps de pause ne doit pas stopper l’activité. 

Les équipes travaillent par roulement, une semaine le matin, une semaine l’après-midi, sauf accord entre les salariés.

En cas de litige c’est le chef d’équipe ou le chef de service qui prendra la décision de façon équitable.

Un même salarié ne peut pas être affecté à deux équipes successives.

Ainsi, deux équipes travaillant chacune du lundi au vendredi sur une plage horaire qui leur est définie se relaient successivement en se chevauchant de 12h15 à 12h30 du lundi au jeudi et de 11h45 à 12h le vendredi.

Du lundi au jeudi :

	Du lundi au jeudi : 

	5h			Equipe A		           12h30

	
						12h15 		Equipe B		19h45

Le vendredi

	5h			Equipe A		       12h00

	7h00	14h30    Equipe B
										
11h45(ou en cas de nécessités)18h45


Article 6.1 : Prime d’équipe de jour

Les salariés travaillant en équipes le matin et l’après-midi bénéficient d’une prime d’équipe de 8,50 € par jour travaillé plafonné à 170 € par mois.

Il est précisé que l’équipe soumise à l’horaire collectif est exclue du bénéfice de la prime d’équipe.



Article 6.4.5. Prime d’équipe de nuit

La prime d’équipe est de 8,50 € par jour plafonnée à 170 € par mois.


*******************


Les dispositions du protocole d’accord d’origine modifié par le présent avenant demeurent applicables. 

Article 1 : Consultation des Représentants du personnel
Le présent avenant est soumis à la consultation du CHSCT. 
Article 2. Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 
Article 3. Notification, dépôt et publicité de l’Avenant
Dès sa conclusion, le présent Avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent Avenant sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. » Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail. 
De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
L’existence du présent Avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les horaires de travail des équipes seront communiqués à l’Inspection du travail.
Enfin, le présent Avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2. 

Fait à Montreuil, le 
En      exemplaires originaux


Pour la Société PROVA				Pour FORCE OUVRIERE DU LOIRET

Secrétaire Général					Délégué Syndical