Accord relatif au forfait mobilités durables

La société Fircosoft, société par actions simplifiée au capital de 315.360 euros, dont le numéro d’identification est le 419 637 657 RCS Paris, dont le siège social est situé 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris, représentée par Monsieur […], Président, dûment habilité, 
Ci-après « la Société » 
D’UNE PART, 
ET : 
Le syndicat SICSTI-CFTC représenté par Monsieur […], délégué syndical dûment mandaté. 
D’AUTRE PART. 
Ensemble « les Parties » 
Préambule
La société Fircosoft souhaite s’inscrire dans une démarche écologique et emprunter le chemin de la transition énergétique en encourageant dès à présent le recours par les salariés à des transports moins polluants et moins coûteux tels que le vélo ou le covoiturage. 
En outre, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique améliore l’état de santé général et réduit fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale de la Santé a souligné la nécessité d’effectuer environ 30 minutes d’activité physique par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. 
I Définition du forfait mobilités durables
Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019. 
Ce forfait permet à la société Fircosoft de rembourser à ses salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales pour les trajets domicile-travail à vélo, en covoiturage et autres services de mobilité partagée. 
Le décret no 2020-541 du 9 mai 2020 a fixé les modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Il définit notamment le cadre du « forfait mobilités durables » pour les salariés de droit privé se déplaçant à vélo, vélo avec assistance électrique, en covoiturage ou en transports publics ainsi qu’à l’aide d’autres services de mobilité partagée listés par le décret. 
En vertu du présent décret et des articles R3261-13-2 et L3261-3-1 du code du travail, il est rappelé que la prise en charge de ces frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est facultative. C’est en effet sur la base des motifs explicités en préambule que la société Fircosoft a fait le choix éclairé d’appliquer ce forfait au profit de tous ses salariés. 
La somme ainsi versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail, à l’image des règles de prise en charge prévues pour l’abonnement aux transports en commun. 
II Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Fircosoft S.A.S. Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat. 
Ne sont concernés que les trajets domicile – lieu de travail. 
III Services de mobilité concernés par le forfait mobilités durables
3.1 Le vélo
Le forfait mobilité concerne aussi bien les vélos mécaniques que les vélos électriques. 
3.2 Le covoiturage
Le salarié concerné par ce moyen de mobilité peut être chauffeur ou passager. 
3.3 Les engins de déplacement personnels partagés
Il s’agit ici de la location ou du libre-service d’engins motorisés ou non (ex. : scooters en « free-floating », vélos — type « Vélib » —, trottinettes). 
3.4 L’autopartage à motorisation non thermique 
Il s’agit « frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ». 
3.5 Les titres de transports en commun 
Ne sont pris en compte que les titres utilisés hors abonnement déjà subventionné par l’employeur. 
IV Montant et versement de l’aide pour les déplacements mobilités durables
Le montant mensuel du forfait mobilités durables est fixé à 33,33 euros par salarié. 
Concernant les salariés embauchés en CDD et qui seraient concernés par cette mesure, l’indemnité versée au titre du forfait relatif à la mobilité durable se réalisera au prorata du temps de présence. 
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le dispositif s’applique de cette manière : 
Si la durée du travail dépasse 50% de la durée légale du travail, les salariés concernés bénéficient alors des mêmes conditions que les salariés à temps complet. 
Si la durée du travail correspond à moins de 50% de la durée légale du travail, la prise en charge du forfait mobilités durables par la société est alors faite au prorata du nombre d’heures travaillées.
Pour rappel, il fera l’objet d’une exonération de cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié. 
Dans le cas où le remboursement de la moitié de l’abonnement des frais de transport (pass navigo) serait inférieur à ce montant, il est possible d’y cumuler le forfait de mobilités durables à hauteur du montant indiqué ci-avant. 
Le versement du forfait mobilités durables exonéré sera effectué directement sur les bulletins de salaire des salariés concernés. 
V Conditions de prise en charge
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, chaque salarié concerné devra fournir à son employeur une attestation sur l’honneur. Celle-ci sera formalisée par un formulaire mis à disposition par le service RH, et aura une durée de validité d’un an. 
En cas de changement de situation temporaire (retour à un « pass navigo » mensuel par exemple), le service RH devra recevoir le justificatif dans les plus brefs délais, mais l’attestation restera valide jusqu’à sa date d’expiration initiale. 
VI Suivi de l’accord
Une fois par an, et dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et le Délégué syndical se réuniront afin de faire un point sur les modalités d’application du présent accord. Le nombre annuel de plans de mobilité mis en place et s’inscrivant au sein du présent accord sera communiqué au sein de la Base de Données Économiques et Sociales. 
VII Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er juillet 2020. 
VIII Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 
IX Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé après un préavis de 3 mois. 
La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à la DIRECCTE. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le code du travail. 
X Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. 
Fait à Paris, le 21 juillet 2020, En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties. 
Pour le syndicat SICSTI-CFTC
[…], Délégué Syndical 

Pour la société FIRCOSOFT
[…], Président