Accord Collectif relatif à 
la Périodicité des Entretiens Professionnels

Direction :			XXXXXXXXXXXXX 			Directeur du site
					XXXXXXXXXXXXX			RRH sites Saint-Louis et Fontaine
					XXXXXXXXXXXXX			RRH site de Fontaine


Déléguées syndicales :		XXXXXXXXXXXXX			(CFDT)
XXXXXXXXXXXXX			(CFE-)


Assistance :			XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX	 
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX


Conclu entre,

La Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (CICE) - Etablissement de Fontaine (GROUPE ATLANTIC), prise en la personne de son Directeur d’Usine, XXXXXXXXXXXXX, d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées par les Déléguées Syndicales, d'autre part:


Pour la C.F.D.T. :				XXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. :			XXXXXXXXXXXXX

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles engagées par la Direction le 17 novembre 2020. Ces négociations ont fait l’objet de 4 réunions (17, 23, 27 novembre et 3 décembre 2020), dans le contexte exceptionnel de la crise mondiale de la COVID19. 

Ces négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail et le don de jours de repos
La périodicité des entretiens professionnels
L’intéressement

Plusieurs accords résultent de ces négociations, signés mi- décembre 2020. 

Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée. 

Dans le cadre d’une réflexion sur les entretiens professionnels, l’entreprise a souhaité ajuster la périodicité des entretiens professionnels afin de mieux correspondre aux besoins de l’entreprise tout en répondant aux attentes des collaborateurs. 

Cet accord a pour objectif de reproduire une partie l’article 11.1 de l’accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la Convention Collective de la Métallurgie.

En application de l’article L 6315-1 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord une périodicité des entretiens professionnels distincte de la périodicité légale.
Champ d’application 

Cet accord concerne la société CICE – Etablissement de Fontaine. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement et notamment ceux concernés par les entretiens professionnels.

Modalités d’application

En application des dispositions en vigueur, tout salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans, consacré à l’examen de ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, l’activation du CPF, aux abondements de ce compte par l’employeur et le conseil en évolution professionnelle.

Par dérogation, il est convenu entre les parties qu’au sein de la société CICE – Etablissement de Fontaine, la périodicité de réalisation des entretiens professionnels est ramenée à 2 entretiens professionnels minimum sur une période de 6 ans. Sur demande écrite du salarié, un 3ème entretien professionnel est organisé par l’employeur sur la même période.

En dehors des dispositions traitées par le présent accord, il sera fait une stricte application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Date d’application, durée de l'accord et révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. 

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
 
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (). 

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). 
 
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
 

Fait à FONTAINE, le 17 décembre 2020

Le Directeur d’Usine :			Les Délégués Syndicaux :
XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXX
						C.F.D.T.			C.F.E.-C.G.C.