Avenant aux accords d’aménagement du Temps de travail






ENTRE :



La société Capitaine Houat, SAS, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 315 rue Germaine Tillion, 56600 Lanester, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, sous le numéro B 344 603 006, inscrite à l’URSSAF de Rennes, sous le numéro 537 532367583, représentée par 


D'une part,

ET




Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 



L'organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par 

L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par  






D'autre part,





Préambule


La société Capitaine Houat est composée des établissements suivants :
Établissement de Lanester situé 315, rue Germaine TILLON – 56 600 LANESTER
Établissement de Boulogne Sur Mer situé 4, rue Léon CALON – 62 200 Boulogne-sur-Mer
Établissement de Bègles situé 3, rue du Lugan – 33 130 Bègles
Établissement de Lorient situé Port de Pèche – 56 100 Lorient
Établissement de Vic La Gardiole situé 2, route de Mireval – 34 110 Vic-la-Gardiole

La société Capitaine Houat applique la convention collective des mareyeurs-expéditeurs.

Les sites de Bègles, Lorient et Vic La Gardiole ont intégré la société Capitaine Houat le 1er juillet 2017 par le fait d’une opération de fusion absorption de la société Scamer par la société Capitaine Houat.

Préalablement à cette fusion, et pour des raisons historiques notamment liées à l’existence d’un avenant régionale à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs spécifique aux employeurs du Boulonnais, chaque établissement disposait d’un accord d’établissement sur le travail de nuit qui tenait compte de son organisation propre.

Dans le cadre de la fusion les sites absorbés ont changé de convention collective passant de la convention collective de la poissonnerie à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs. Les stipulations de la convention collective d’accueil concernant la majoration du travail de nuit étant moins favorable (10% de majoration) que celles de la convention collective de la poissonnerie, les parties sont convenus dans un accord de transition de maintenir les dispositions appliquées préalablement à la fusion au sein des entités absorbés (25% de majoration). Au terme de cet accord de transition, les modalités ont été maintenues par usage.

Les dispositions applicables actuellement au sein de l’établissement de Lanester sont différentes des dispositions applicables au sein des sites absorbés.

Article 1 : Objet du présent avenant

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont décidé d’harmoniser les pratiques en matière de gestion du travail de nuit des sites de Lanester, Lorient, Bègles et Vic-La-Gardiole considérant que leur mode de fonctionnement pourrait être comparable.

L’objectif du présent avenant est d’étendre le champ d’application de l’accord du travail de nuit de l’établissement de Lanester intitulé « accord collectif d’établissement » du 19 juin 2002 aux établissements concernés.

Il a également pour objet de contractualisé le taux de majoration de la prime de nuit qui a évolué sans donner lieu à un avenant à cet accord. 

Article 2 : Champ d’application 

Les dispositions prévues à l’accord du 19 juin 2002 de l’établissement de Lanester ont vocation à s’appliquer sur les établissements suivants :
Établissement de Lanester situé 315, rue Germaine TILLON – 56 600 LANESTER
Établissement de Bègles situé 3, rue du Lugan – 33 130 Bègles
Établissement de Lorient situé Port de Pèche – 56 100 Lorient
Établissement de Vic La Gardiole situé 2, route de Mireval – 34 110 Vic-la-Gardiole


Article 3 : Majorations des heures de nuit

L’article 5.1 de l’accord du 19 juin 2002 est modifié comme suit : « Les heures accomplies pendant la période de nuit définie à l’article 3 ci-dessous ouvriront droit à une majoration de salaire égale à 40% du salaire horaire de base par heure de nuit effectivement accomplie »

Article 5 : Date d’application

Depuis la signature accord NAO

Article 6 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


Article 7 : Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 8 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.


Article 9 : Formalité de dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles :
-	L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorient en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
-	L. 2231-5-1 du code du travail, sur la base de données nationale.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Lanester, le 14 septembre 2020





Pour la Direction,				Pour les organisations syndicales,
						Pour le Syndicat C.F.D.T.,
	
	



                                                  	Pour le Syndicat C.G.T.,