Protocole d’accord relatif à la prolongation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’établissement PSA RETAIL CESSON SEVIGNE

 
Entre la Société PSA RETAIL France SAS, société par action simplifiée au capital de 157 712 720 € dont le Siège Social est 2/10 Boulevard de l’Europe, Immeuble pôle tertiaire 1- 78 300 POISSY, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 302 475 04 , prise en son établissement de PSA RETAIL Cesson Sévigné, représentée par Mr                , Responsable de site  dudit établissement d’une part, 
 
Et
l’organisation syndicale FO, représentée par                            ; dument mandaté
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                      ; dument mandaté
l’organisation syndicale CFDT, représentée par                                  ; dument mandatée




Préambule L. 2314-26

Selon les article L. 2324-24 et L. 2314-26 du Code du Travail, la durée des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel est de quatre ans. 
En application de ces dispositions, le terme des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’établissement PSA RETAIL Cesson Sévigné est fixé au 12/05/2018. 
Toutefois, suite à la création au 1ier juin de la société unique PSA RETAIL France SAS ; Il apparait opportun d’organiser les prochaines élections professionnelles dans la cadre d’un établissement unique qui regrouperait l’ensemble des sites géographiques de la plaque ville. 
Le nouveau périmètre de l’établissement sera défini dans un protocole électorale à venir.
Ainsi, afin de permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : 
Les mandats des représentants du personnel élus au sein de l’établissement « Cesson Sévigné» sont prorogés au-delà du 12/05/2018, date d’échéance normale des mandats visés à l’article 2. 

Article 2 : 
Sont concernés par la prorogation des mandats les élus du comité d’établissement titulaire et suppléants ainsi que les délégués du personnel titulaires et suppléants. 

Article 3 : 
Les mandats des élus du comité d’établissement et des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou dans l’hypothèse d’un second tour, au jour du second tour des élections professionnelles à venir.

En tout état de cause, ces mandats seront prorogés au plus tard  jusqu’au 31 mai 2018 .
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats. 

Article 4 :
Le présent protocole ne sera applicable qu’après avoir obtenu l’accord unanime des parties. 

Le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité suivante :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’homme
Deux exemplaires dont un original papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE .


Fait à CESSON

Le 



Pour la Société PSA RETAIL France SAS, par                                         , dûment mandaté



Pour l’organisation syndicale FO, représentée par                             ; dument mandaté



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                   ; dument mandaté



Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par                          ; dument mandatée