PROBAYES SAS


Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables


(FMD)


Entre,

La Société PROBAYES dont le siège social est située 53 avenue Jean Kuntzmann, 38330 Montbonnot, immatriculée au RCS Grenoble 450 538 830, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes 

D’une part, 


Et,


Les membres élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,


En application de l'article L2232-25 du Code du travail, il a été convenu et décidé ce qui suit.




PRÉAMBULE

L’urgence climatique et la lutte contre la pollution nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Probayes s’inscrit dans une volonté de faire évoluer les comportements individuels et collectifs et encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Après avoir instauré, le 1er janvier 2017, les indemnités kilométriques vélo (IKV), la société souhaite aujourd’hui mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD), suite à la publication du décret 2020-541 du 9 mai 2020.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.



I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.





II – FONCTIONNEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Le FMD consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, d’un montant maximal de 400 euros par salarié et par an, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et pour certains moyens de transports limitativement énumérés.


III – TRANSPORTS CONCERNES

Probayes a choisi de privilégier l’utilisation :

du vélo : qu’il soit personnel, de location ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique

des transports en commun (abonnement).

Il est possible de cumuler ce FMD pour l’utilisation d’un vélo par le salarié et la participation de l’employeur à un abonnement de transports en commun, dans les deux cas pour se rendre à son lieu de travail. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 400 € et le montant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise du prix des titres d’abonnement. 


IV – MODALITES

Les salariés ayant un abonnement de transport en commun pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail remettent une copie de la facture correspondante au service RH. La participation obligatoire de l’employeur est de 50%.

Les salariés ayant pris un abonnement pour un service de location de vélo remettent une copie de leur abonnement ou de la facture correspondante au service RH. L’employeur prendra en charge l’abonnement à 100%, dans la limite du plafond de 400 euros.

Avant le 26 du mois, les salariés qui sont venus en vélo au cours du mois, renseignent le nombre de kilomètres aller-retour qu’ils ont effectué entre leur domicile et Probayes sur l’outil Cleemy de Lucca : . 
Ils seront remboursés 0,25€ / kilomètre, dans la limite du plafond de 400 euros.

Le FMD et la participation de Probayes aux abonnements de transport en commun sont versés mensuellement et mentionnés sur les bulletins de salaire.

Si le montant cumulé de 400 euros annuel est atteint avant la fin de l’année, le versement mensuel du FMD s’arrête automatiquement. Une régularisation est effectuée au mois de décembre si le montant de la prise en charge obligatoire de Probayes des titres d’abonnement est plus importante.


V – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.




VI – SUIVI DE L’ACCORD ET ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION LEGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi avec les élus du CSE, une fois par an.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


VI – DENONCIATION, REVISION

Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Révision 

L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une réponse dans un délai d’un mois.

En application de l’art. L2232-25 du Code du travail, la validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.


VII – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site ,

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord (dans sa versión anonymisée) figurera dans la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés concernés entrant dans le champ d’application du présent accord.


Fait à Montbonnot, le 15 décembre 2020  


Pour la société PROBAYES		    Pour le CSE