ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’ORDRE
EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc 49303 CHOLET Cedex.

La Société H31 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex

La Société ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La Société ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière 35133 LA SELLE EN LUITRE.

La Société CHARLES JOURDAN 1921 SAS au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex.

La Société GROUPE ROYER SA au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER SAS au capital social de 1 077 800 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 1 000 € et dont le siège social est situé ZI de l'Aumaillerie 1 rue Eugène Freyssinet 35306 FOUGERES Cedex.

La Société STUDIO SAS au capital social de 85 805 € et dont le siège social est situé 30-32 rue Troyon 92310 SEVRES Cedex
Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET
 L'organisation syndicale suivante :
C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D'AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les Parties se sont rapprochées et ont échangé à plusieurs reprises au sujet de la détermination des critères d’ordre de licenciement. 
En effet, l’article L.1233-5 du code du travail dispose que : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ». 

Or, deux conventions collectives sont applicables aux sociétés de l’UES parties au présent accord : 

pour la Société Royer Retail : la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120 (IDCC 468) ;
pour les autres Sociétés de l’UES : la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148 (IDCC 500). 
La convention collective du commerce de détail de la  chaussure n°3120 ne prévoit pas de dispositions spécifiques s’agissant des critères d’ordre. A ce titre, dans la société de l’UES relevant de cette convention collective, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent prendre en compte les éléments listés aux 1° à 4° de  l’article L.1233-5 du code du travail tels que reproduits ci-dessus . 
A l’inverse , la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148 fixe les critères d’ordre suivants : 
l'utilité fonctionnelle
les charges de famille,
la valeur professionnelle,
l'ancienneté dans l'établissement.
Ainsi, sur la base du constat de l’absence de mention de critère prenant en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, les parties ont entendu ajouter ce critère à des fins d’équité et d’harmonisation. 
Seront à ce titre consolidés dans le présent accord les dispositions des accords des 18 juin 2013, 25 septembre 2020 et 20 novembre 2020. 
De la même manière, dans la continuité de cette volonté d’harmonisation, les Parties ont souhaité permettre la prise en compte du critère de l’utilité fonctionnelle, prévu par la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148, s’agissant de la société relevant de la convention collective du commerce de détail de la  chaussure n°3120.
Par ailleurs, et au surplus, dans le cadre de la procédure de licenciement actuellement en cours au sein de l’UES Groupe ROYER, les Parties ont entendu arrêter les modalités de mise en œuvre et de pondération des critères d’ordre ainsi que les modalités d’appréciation/d’évaluation des valeurs professionnelles. 
Article 1 – ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DES CRITERES D’ORDRE
1.1. Sociétés de l’UES relevant de la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148
Au sein des sociétés de l'UES ROYER, les sociétés relevant de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148) sont les suivantes :
la Société EUROKA SAS 
la Société H31 SAS 
la Société ROYER SPORT SAS 
la Société NBR SAS 
la Société ROYER LICENCES SAS 
la Société CHARLES JOURDAN 1921 SAS 
la Société GROUPE ROYER SA 
la Société ROYER LOGISTIQUE SAS 
la Société ROYER SAS 
la Société ROYER SOCCER TEAM SAS 
la Société STUDIO SAS 
Les critères d’ordre applicables à ces sociétés tiennent compte : 
de l'utilité fonctionnelle
des charges de famille,
de la valeur professionnelle,
de l'ancienneté dans l'établissement,
des difficultés de réinsertion professionnelle liées à la situation de handicap ou à l'âge
1.2. Société de l’UES relevant de la CCN du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120
Au sein de l’UES ROYER, seule la société Royer Retail relève de la convention collective du commerce de détail de la chaussure – succursaliste. 
Pour cette société, les critères d’ordre applicable tiennent compte :
de l'utilité fonctionnelle
des charges de famille,
de la valeur professionnelle,
de l'ancienneté dans l'établissement,
des difficultés de réinsertion professionnelle liées à la situation de handicap ou à l'âge
Article 2 –FIXATION DES CRITERES ET PONDERATION
2.1. Modalités d’évaluation des critères
Les Parties conviennent que  pour procéder à la cotation des critères tel que décrits aux paragraphes 2.2 et 2.3, il sera tenu compte des informations découlant des sources suivantes :
les questionnaires de mise à jour des données RH établis dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique,
les fiches métiers et des compétences associées,
les curriculum vitae des salariés,
et/ou les données figurant sur le SIRH implémenté au sein de l’UES. 
Les Parties affirment que les entretiens annuels d’évaluation ne seront pas examinés pour procéder à la cotation des critères tels que décrits aux paragraphes 2.2 et 2.3.
2.2. Sociétés de l’UES relevant de la CCN des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet n° 3148
2.2.1. Critères communs à l’ensemble des catégories professionnelles
Critère des charges de famille

Critère de l’ancienneté



Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile 

Critère de l’utilité fonctionnelle


2.2.2. Critères spécifiques à chaque catégorie professionnelle
La compétence encadrement s’entend encadrement d’une équipe, à partir de deux collaborateurs.




















2.3. Société de l’UES relevant de la CCN du commerce de détail de la chaussure – succursaliste n°3120
2.3.1.  Critères communs à l’ensemble des catégories professionnelles
Critère des charges de famille

Critère de l’ancienneté


Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile 

d) Critère de l’utilité fonctionnelle

2.3.2. Critères spécifiques à chaque catégorie professionnelle

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
En application de l’article L.1233-5 du code du travail, le périmètre d’application des critères d’ordre retenu est celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions d'emplois.
Les critères d’ordre seront donc appliqués par zone d’emplois INSEE au sein de chaque société de l’UES concernée par des licenciements économiques.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1. Prise d'effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 décembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2. Révision / dénonciation
A la demande écrite d'une des parties au présent accord, celui-ci pourra faire l'objet d'une révision.
L'avenant de révision sera conclu par l'employeur et une ou des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L-2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'ensemble des parties signataires ainsi qu'à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil de prud'hommes de RENNES.
4.3. Dépôt
Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
La Direction procèdera au dépôt de l'accord conformément à l'article D 2231-2 sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes (en un exemplaire original).
Fait à Fougères, le 7 décembre en 4 exemplaires
 Pour les Sociétés composant l'Unité Économique et Sociale 
xxxxxxxxxxxxxxxxx, DRH Groupe


Pour la C.F.D.T 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de l'UES.