NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCÈS VERBAL D'ACCORD PARTIEL




Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d'accord partiel.


• Entre

L'association VOIR ENSEMBLE, dont le siège social est situé 15 rue Mayet 75006 PARIS, Représentée par ……………………………….., Directrice Générale,




La délégation syndicale Force Ouvrière (F.O.),
Représentée par …………………………….. Déléguée Syndicale Centrale,

La délégation syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par …………………………….., Déléguée Syndicale Centrale.



Article 1- Constat de désaccord


Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi:
9 décembre 2019,
4 février 2020,
30 juin 2020,
23 septembre,
3 novembre 2020.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément aux dispositions de l'article L.2242-4 du Code du travail.



Article 2- État des propositions respectives


Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :


-Application élargie de l'article 39 de la convention collective,
-Versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat (PEPA),
- Bénéfice de jours de congés « enfant malade » supplémentaires,
- Demande de jours pour les aidants et accompagnants des personnes en fin de vie,
-Des jours pour le salarié pour accompagner le conjoint aux visites prénatales,
-Elargir les heures pour rentrée scolaire aux parents d'enfants d'handicapés jusqu'en 3e.




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Siège social : 15, rue Mayet - 75006 Paris. Tél. : 01 53 86 00 00. Email : - Association reconnue d'utilité publique depuis 1954

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes:

-Versement de la prime dites « Covid 19 » selon les critères édictés par les pouvoirs publics à la suite de la gestion de la première vague pandémique au cours du printemps 2020. Cette prime a effectivement été versée sur le salaire du mois de juillet 2020, avec un reste à charge sur fonds propres de l'association.

- Mise en place d'un système de retraite supplémentaire (PEROB) dont le financement repose exclusivement sur le versement d'une cotisation patronale (avec possibilité de versements volontaires du salarié). Le taux de cotisation est fixé à 0.5% du salaire brut. Il sera susceptible d'être augmenté, diminué ou supprimé, en fonction de la situation financière de l'association et de l'état des futures négociations annuelles avec les organisations syndicales.



Article 3- Mesures unilatérales de l'employeur


L'employeur entend appliquer unilatéralement la mesure suivante:


- Mise en place d'un système de retraite supplémentaire (PEROB) dont le financement repose exclusivement sur le versement d'une cotisation patronale (avec possibilité de versements volontaires du salarié). Le taux de cotisation est fixé à 0.5% du salaire brut. Il sera susceptible d'être augmenté, diminué ou supprimé, en fonction de la situation financière de l'association et de l'état des futures négociations annuelles avec les organisations syndicales. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera encadrée par la rédaction d'une Décision Unilatérale de l'Employeur et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Concernant les autres demandes des organisations syndicales, et hormis celle concernant le versement d'une prime PEPA, la Direction n'y est pas fondamentalement opposée, mais renvoie à la négociation relative à l'aménagement du temps de travail, qui doit s'engager à l'été 2021.



Article 4- Publicité


Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Il donnera aussi lieu à affichage.



Fait à Paris, le 8 décembre 2020.




Pour la délégation F.O.,
La Déléguée Syndicale Centrale,




Pour la délégation C.F.D.T.,
La Déléguée Syndicale Centrale,









Pour l'association Voir Ensemble, La Directrice Générale,














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