ACCORD relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

2020

Entre :

La Direction Générale de 13 HABITAT 


	D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives 



	D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, 


Préambule

Le présent accord est passé au sein de 13 HABITAT dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte du questions-réponses du ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17/04/20.
Il s’inscrit dans la continuité de l'accord COVID-19 signé le 9 avril 2020 avec les partenaires sociaux de 13 HABITAT.

Article 1.  Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Le versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage pour 13 HABITAT, ni un droit acquis au profit des salariés. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

13 HABITAT était couvert par un accord d’intéressement jusqu’au 31 décembre 2019. Conformément aux dispositions légales, les négociations pour l’intéressement au titre de l’année 2020 sont en cours. 


Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  toujours en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
avoir perçu une rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Les montants indiqués dans le présent accord, s’entendent en net pour les salariés dont la rémunération au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du  brut. Ce plafond est également proratisé en fonction de la durée du travail prévue dans le contrat de travail. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, pour les salariés qui dépassent ce plafond, les montants exprimés s’entendent en brut.
 
Critères de la prime 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de 2 critères :

des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 
du temps de présence effectif


I/ CRITERE  1 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19 

Pour ce critère la période retenue est celle du 23 mars 2020 au 17 mai 2020.
Les jours réellement travaillés correspondent aux périodes de travail effectif sur site ou en télétravail. Ainsi, les jours non travaillés ne donneront pas lieu au versement de la part de la prime calculée pour ce critère.
Les montants exprimés pour ce critère sont proratisés selon la durée de travail mensuelle fixée contractuellement. En cas de présence effective sur une demi-journée, le montant de la prime est divisé par 2 pour la journée concernée. 

a/ Salariés en activité et exposés pendant le confinement

Les salariés qui ont effectivement travaillé au minimum 35 heures sur la période considérée et qui ont été directement exposés au risque de pandémie (responsables immeubles /gardiens immeubles, gardes, agents de régie / ouvriers de maintenance, gestionnaires proximité/responsables de patrimoine, gestionnaires régie), bénéficieront d’une prime de 30€   par jour réellement travaillé, pendant la période de confinement du 23 mars 2020 au 17 mai 2020 soit au maximum  un montant  de 1100 euros pour 37 jours.

b/ salariés en activité mais non exposés pendant le confinement 
Par dérogation plus favorable à l’accord Covid-19 signé le 9 avril 2020 , il a été décidé d’étendre le bénéfice de  la prime destinée uniquement aux salariés non exposés directement au risque COVID-19 et  en surcroit réel d’activité, à tous les salariés non exposés directement au Covid-19 mais qui ont effectivement travaillé pour réaliser les missions et attributions     définies dans leur poste de travail afin de maintenir la continuité du fonctionnement des services et activités de 13 HABITAT.
Ainsi, tous les salariés bénéficieront à minima d’une prime de 10€/ jour réellement travaillé pour permettre à 13 HABITAT de fonctionner, sur la période précité du 23 mars 2020 au 17 mai 2020 soit au maximum sur 37 jours.
Par ailleurs, conformément à la note du 2 avril portant sur les mesures provisoires d’aménagement du temps et travail et organisant le télé travail, 4 niveaux d’activité ont été définis en fonction de leur priorisation/criticité au regard de la continuité de l’activité de l’entreprise. En outre, chaque direction a réalisé un suivi régulier de l’activité des salariés permettant d’analyser la charge de travail.
En effet, un grand nombre de salariés pendant cette période a dû faire face aux urgences quotidiennes, réorganiser leur activité, compenser la baisse des effectifs, faire preuve de disponibilité, de  réactivité et d’adaptabilité permanentes face aux nouvelles contraintes, mesures et réglementations dans l’intérêt de 13 HABITAT, de ses locataires et personnels.
Aussi, pour les salariés dont la charge de travail a largement dépassé l’implication normale, en raison de la nature de leurs attributions,  indispensables ou essentielles au fonctionnement de 13 HABITAT ou à la sécurité des biens et des personnes, et qui a nécessité un investissement professionnel en présentiel et/ou en télétravail  permanent, percevront au regard de  l’ensemble de ces critères d’activité une prime majorée.
Le montant maximum pour tous les salariés en activité mais non exposés pendant le confinement est fixé à 1000 euros.

II/ CRITERE 2 LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF 

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale publiée au JO du 27 décembre 2019 a instauré la possibilité pour les entreprises de verser une prime pouvoir d’achat en 2020 indépendamment des dispositions complémentaires liées au COVID-19.
Dans ce cadre, les salariés percevront une prime proportionnelle à la durée de présence dans l’office au cours des 12 mois précédant son versement, soit du 1er aout 2019 au 31 juillet 2020.
Les périodes d’absence ci-dessous seront assimilées à des périodes de présence
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Arrêt de travail pour accident et maladie professionnelle. 
La prime sera proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d’absence pour maladie. Conformément aux dispositions sus visées, la période prise en compte pour le calcul des jours d’absence maladie s’étend du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. 	 			 Néanmoins, il a été décidé, en raison de la pandémie Covid-19, de neutraliser toutes les absences maladie quelle qu’en soit la cause (y compris les arrêts maladie liés au COVID-19, garde d’enfants, personnes dites « A risques » etc.) sur la période du 17 mars 2020 au 17 mai 2020. En effet, ces arrêts maladie ont fait l’objet de traitement et de dispositions règlementaires dérogatoires de la part des autorités gouvernementales.
Le montant de la prime est fixé comme suit et sera proportionnel à la durée de travail mensuelle fixée au contrat à la date du versement.

*1 mois d’absence = 30 jours calendaires d’absence

Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en deux fois :
Pour le critère covid-19 sur le salaire de juin 2020
Pour le critère temps de présence effectif sur le salaire d’août 2020


Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 2000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut, correspondant à la durée de travail prévue dans le contrat de travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure au plafond précité, les primes perçues sont soumises aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. 


Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt accomplies. Les parties conviennent qu’il cessera de produire effet de plein droit au 31 août 2020.

Ce dernier pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, devra être effectuée par écrit par LRAR aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
La Direction se chargera de déposer cet accord sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et d’en transmettre une version papier à la DIRECCTE. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord
Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO

	Marseille, le 9 juin 2020
   En 8 exemplaires originaux
La Direction Générale 
		
		                           




Les Organisations Syndicales