ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES
AU 1ER JANVIER 2021



Entre

UES SOMEPIC laquelle est composée des sociétés suivantes : 

SOMEPIC Technologie, dont le siège est sis ZA de BOUZINCOURT – 80 300 BOUZINCOURT inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 306 180 076.

SOMEPIC Finition, dont le siège social est sis rue André LAMARRE – 80 300  ALBERT inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 

Représentée par …………., agissant en qualité de Présidente B 797 529 385



										D’une part 


Et 

Le syndicat CFDT 
Représenté par …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CNT 
Représenté par…………………, agissant en qualité de Délégué Syndical



A la suite des négociations, les parties se sont accordées sur les points suivants : 
Augmentation des salaires effectifs
Rubriques de paie 
Rémunération de la pause d’après-midi
Conditions d’octroi de la prime d’assiduité
Indemnité télétravail 
Droit à la déconnexion 
Indemnité mise à disposition des salariés 
Renégociation prise en charge employeur complémentaire santé obligatoire
Mise en place d’une prévoyance non cadre 
Dénonciation de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail  pour mis en place d’un accord 35h
Dénonciation de l’usage de la prime panier 
Renégociation de l’accord égalité homme-femme
Renégociation de l’accord d’intéressement
Budget des œuvres sociales

Au terme de leurs discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant : 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS 
Il n’y aura pas d’augmentation de salaire au titre de l’année 2020. 

ARTICLE II : RUBRIQUES DE PAIE 
Rubrique : « Prime équipe complémentaire »
Rubrique : « Complément prime d’ancienneté »
Les montants des primes complémentaires seront réintégrés dans le salaire de base dès le 1er janvier 2021. 

ARTICLE III : REMUNERATION DE LA PAUSE D’APRES MIDI 
Celle-ci ne sera pas rémunérée. 

ARTICLE IV : PRIME D’ASSIDUITE
Pour rappel, cette prime est de 100€ brut et est applicable aux contrats CDI, CDD, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation à l’exception des salariés cadres et assimilés (en forfait jour). 

Le mode de décompte reste inchangé et se décompose comme suit (hors activité partielle) :

La prime n’est pas maintenue en cas d’arrêt maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental, congé sabbatique, accident de travail, absence injustifiée, absence justifiée non payée…
Durant l’activité partielle due au COVID 19, celle-ci sera fixée à 5€ brut par jour de présence effective quel que soit le nombre d’heures travaillées dans la journée. En revanche, la règle précédente en cas d’absence s’appliquera pour le calcul de cette dernière. Cette application est à durée déterminée (uniquement pendant la période d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire). Applicable au 1er janvier 2021. 

ARTICLE V : INDEMNITE TELETRAVAIL 
L’accord national s’appliquera. 
Il n’y aura pas d’indemnité forfaitaire pour les salariés placés en télétravail.

ARTICLE VI : DROIT A LA DECONNEXION 
Une sensibilisation sera organisée pour rappeler l’autodiscipline sur le principe du droit à la déconnexion (s’autoriser une pause repas, éviter de se coucher avec son téléphone, ne pas mettre sa boite mail professionnelle sur son téléphone portable personnel…). Au 1er semestre 2021. 

ARTICLE VII : INDEMNITE MISE A DISPOSITION DES SALARIES
Il n’y aura pas d’indemnités kilométriques payées dans le cadre de la mise à disposition des salariés (prêt de personnel).  

ARTICLE VIII : RENEGOCIATION PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
Il n’y aura pas de prise en charge supplémentaire de la part employeur pour le régime complémentaire santé obligatoire du fait d’une renégociation plus avantageuse des contrats mutuelle pour 2021. 


ARTICLE IX : MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE NON CADRE 
La Direction rappelle que la prévoyance non cadre existe à ce jour et que celle-ci est facultative. 

ARTICLE X : DENONCIATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Dénonciation de l’accord RTT et nouvelles négociations prévues dès janvier 2021. 

ARTICLE XI : DENONCIATION DE L’USAGE DE LA PRIME PANIER 
Dénonciation de l’usage du panier non conventionnel dès janvier 2021. 

ARTICLE XII : RENEGOCIATION DE L’ACCORD EGALITE HOMME-FEMME
Négociations sur le sujet prévues 1er semestre 2021. 

ARTICLE XIII : RENEGOCIATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT 
Négociations sur le sujet prévues 2eme semestre 2021. 

ARTICLE XIV : NEGOCIATION BUDGET ŒUVRES SOCIALES 
Il y aura le budget prévu en fonction de la masse salariale réelle sur l’année 2020-2021. 
La Direction s’engage à verser un complément, si le CSE présente un projet collectif sur l’exercice 2021-2022. Somme qui correspondra au calcul qui reprendra la masse salariale sans activité partielle et à la différence du budget réellement perçue au titre de l’année 2020-2021.

ARTICLE XV : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord a été signé en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires et un pour le greffe du conseil des Prud’hommes. 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire original papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera affiché dans les locaux de SOMEPIC Technologie et SOMEPIC Finition aux emplacements prévus à cet effet. 



Fait à BOUZINCOURT 
Le 08 Décembre 2020 


Le Syndicat CFDT 							Le Syndicat CNT						
LANCIAUX Olivier 							ROGER David 



					La Direction 
					DOYEN Aline