NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
ENTREPRISE LAVIGNE SAS



Entre, d’une part,

La Société LAVIGNE, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé « Le Technopolis » - 139 à 175 rue Jean-Jacques ROUSSEAU – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, dont le numéro de SIRET est  332 346 444 00042, et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général,


Et, d’autre part,

…, Déléguée Syndical CSN/CFE-CGC, assistée par …
…, Déléguée Syndicale CFDT, 
…., Délégué Syndical CGT

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 le 20 janvier 2020.


Pour parvenir au présent accord, les parties signataires se sont rencontrées les 06 et 24 février 2020 pour négocier notamment  - sur la base des documents remis – sur les salaires, l’aménagement du temps de travail et les écarts de rémunérations et de responsabilités dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.
Plusieurs échanges sont intervenus en ce qui concerne la force de vente, notamment le 19 mai dernier. 


Ceci étant rappelé, les parties se sont réunies pour la signature du présent accord.








Les revendications des organisations syndicales pour l’année 2020 étaient les suivantes :


POUR LES SALARIES DU SIEGE 

Augmentation de 100€/ par mois de salaire
Reconduction de la Prime « gouvernementale » de 150€ pour tous les salariés.
Après une gestion des périodes de grèves avec succès=> souhait d’une journée de télé travail (quand l’organisation du service le permet)
En période de vendredi en ½ journée, proposer de travailler 1 vendredi sur 2 la journée complète (quand l’organisation du service le permet).


POUR LES SALARIES L’ETABLISSEMENT DE MAYET

Revaloriser les salaires sur l’ensemble du personnel à hauteur de 3% ?
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat de 150 euros soit reconduite
Augmentation de la prise en charge patronale pour la mutuelle
Mise à jour des intitulés des postes pour l’ensemble du personnel


POUR LES ATTACHES COMMERCIAUX ET LES VRP

Attachés commerciaux :

Revalorisation de l’occupation à domicile : soit 90€ frais net hors impôts
Revalorisation du salaire brut serait en adéquation avec la hausse permanente du coût de la vie : Soit 100€ / mois
Reconduction de la prime « gouvernementale » de 150€.
Revalorisation de l’ensemble des primes sur objectifs au vu des objectifs ambitieux demandés en 2019.

VRP
Prise en charge de la mutuelle : Il est demandé à ce que celle-ci soit augmentée de 10%. 
Prise en compte des frais d’essence : Il est demandé une revalorisation de 1,50% des frais 
Il est demandé la possibilité de se voir « offrir » une valise PRAT
Reconduction de la prime « gouvernementale » de 150€.
Revalorisation de l’ensemble des primes sur objectifs au vu des objectifs ambitieux demandés en 2019.





ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu des points suivants :


POUR LES SALARIES DU SIEGE ET DE MAYET

Augmentation générale des salaires à compter du mois d’avril 2020, pour les salariés ayant  6 mois d’ancienneté au 01 janvier 2020 :
Jusqu’à 2 500 € de salaire de base brut mensuel, équivalent temps plein : +1%
Au-delà de 2 500 € de salaire de base brut mensuel équivalent temps plein : +0,8%


POUR LES SALARIES DU SIEGE

Télétravail : 
L’année 2020 sera une année test.
La Direction accepte 2 demi-journée de télétravail par an : 1 sur le 1er semestre et 1 sur le second, lorsque le service le permet et sur validation du responsable.
Un système de roulement devra être fait afin d’assurer le fonctionnement du service.
Ces demi-journées de télétravail seront obligatoirement réalisées sur un vendredi « court ».
Pour les personnes ne travaillant pas habituellement le vendredi, les demi-journées seront  le mercredi.
Le télétravail devra obligatoirement être réalisé au domicile du salarié.
La Direction indique qu’il n’y aura pas de défraiement concernant l’occupation du domicile. Les salariés devront s’assurer d’être couvert par une assurance et d’avoir un espace de travail.
La Direction mettra à disposition des ordinateurs. Il faudra en informer Monsieur RANNOU une semaine minimum à l’avance afin de s’assurer des disponibilités des ordinateurs et afin que les demandes d’accès puissent être demandées au service informatique
Cet accord concernant le télétravail a été actée avant la période de confinement du fait de la pandémie due au CORONAVIRUS.
La Direction indique que le nombre de jours de télétravail pourra être réévaluée. 



POUR LES SALARIES L’ETABLISSEMENT DE MAYET

Mutuelle :
A compter du mois de juin 2020, elle prendra en charge +3 % uniquement pour le salarié.


Intitulés des postes pour l’ensemble du personnel
La Direction informe qu’elle procèdera à la mise à jour des intitulés des personnes lorsque cela s’avère pertinent




ARTICLE 2 – CONSTAT DE DESACCORD
Suite aux différents échanges intervenues entre la Direction et les représentants syndicaux concernant les demandes pour les attachés commerciaux et les VRP, aucun accord n’a pu aboutir sur les sujets.

La Direction a pris bonne note des attentes concernant la force de vente. Toutefois, dans le contexte économique tendu que l’on connaît aujourd’hui, la Direction informe qu’elle n’accède à aucune demande concernant la force de vente

En ce qui concerne la prime en fonction du nombre de division dont les objectifs ont été atteints ainsi que la prime « Evolution du portefeuille clients », ces primes sont reconduites pour l’année 2020.

La Direction indique qu’un groupe de travail sera mis en place afin de réétudier l’ensemble des primes des commerciaux.
Le but étant de trouver des leviers qui soient motivants pour les commerciaux et qui soient pleinement en phase avec la nouvelle stratégie de la société.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Conformément aux articles L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 04 juin 2020
En 6 exemplaires originaux,


Pour la Direction, 
…




Pour la CGT,	Pour le CSN/ CFE-CGC,
…	…
	



Pour la CFDT,
…