Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel
 
Entre :
La Société Le Journal de l’Ile de la Réunion SAS immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le Numéro 379 916 919 00036, dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cadjee – 62, Boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général, 
 d'une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale C.F.E. - C.G.C., représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Syndicat National des Journalistes (SNJ), représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les élections des représentants du personnel du Journal de l’Ile de la Réunion devaient être organisées en décembre 2018 pour renouveler les membres de la Délégation Unique du Personnel.
Compte tenu des évolutions capitalistiques dont pourrait faire l’objet le Journal de l’Ile de la Réunion dans les mois à venir, évolutions capitalistiques liées aux difficultés économiques auxquelles est confrontée actuellement la presse écrite dans son ensemble, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour discuter de la possibilité de conserver les mandats actuels afin de travailler sur ces différents scénarios. Les membres de la Délégation Unique du Personnel étant déjà informés de la situation actuelle et associés aux procédures mises en place antérieurement, notamment dans le cadre du redressement judiciaire, il semble plus judicieux de poursuivre ces discussions qui engagent la pérennité de notre entreprise avec ce bureau.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
La date initiale de fin des mandats prévue le 08 décembre 2018 est ainsi repoussée au 08 décembre 2019.
Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel, consultés le 18 octobre 2018, ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat et se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :   

ARTICLE 1- Prorogation des mandats 
Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres de la Délégation Unique du Personnel qui viennent normalement à échéance en décembre 2018, sont prorogés d’une année, soit jusqu’au décembre 2019.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord 
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Journal de l’Ile de la Réunion. 

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord conclu entre le Journal de l’Ile de la Réunion et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, comporte 2 pages.
Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.
Il sera déposé auprès de la DIECCTE de St-Denis dont dépend le siège social. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de St-Denis.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à St-Denis, le 05 novembre 2018

Pour le JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION     Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC		         Pour l’organisation syndicale SNJ