Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………………………. en sa qualité de Directeur,

D’une part,


Et l’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par ………………………… en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,


Conformément à l’article du code du travail, les parties au présent accord ainsi que l’Organisation syndicale C.G.T, représentée par …………………. en sa qualité de Délégué syndical, ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle concerne les thèmes suivants :

les salaires effectifs ;
le temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée :
- le mardi 9 janvier 2018 afin de fixer le calendrier de la négociation et les documents à communiquer,
- le vendredi 2 février 2018,
- le mardi 20 février 2018,
- le lundi 5 mars 2018, 
- et le mercredi 14 mars 2018.

Les propositions communes des Organisations syndicales de la C.F.D.T. et de la C.G.T. étaient les suivantes :

Augmentation générale de 3%  rétroactive au 01/01/2018 ;
Maintien du budget œuvres sociales ;
Revalorisation des primes paniers et déjeuners pour les itinérants ;
Instauration d’une prime d’encouragement ;
Instauration d’une prime d’équipe pour l’équipe de nuit ;
Augmentation de la participation mutuelle par l’employeur ;
Mise en place de chèques vacances ;
Mise à jour de la grille des salaires avant le 30/06/2018 ;
Reconduction de la prime pour les magasins.

La Direction a également fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément de la C.F.D.T. 
Si elle ne signe pas le présent accord, la C.G.T. souligne néanmoins l’écoute et la qualité des échanges.

C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation syndicale C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


TITRE 1 : Mesures appliquées sur le thème des salaires

Article 1-1 : Revalorisation des grilles salariales 

Les grilles de salaire « administratif », « vente » et « logistique» sont revalorisées dans les conditions suivantes au 1er mars 2018, étant précisé que les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille « administratif »
 

Les managers feront, de plus, le point chaque année sur les éventuels salariés situés en Niveau IB afin de valider leur passage en niveau IIA, puis IIB au bout de 6 mois, au regard de leurs compétences.

Grille « Vente »

Les managers feront, de plus, le point chaque année sur les éventuels salariés situés en Niveau IB afin de valider leur passage en niveau IIA, puis IIB au bout de 6 mois, au regard de leurs compétences.

Grille « Logistique»


Article 1-2 : Prime exceptionnelle pour les salariés en magasin

Une prime exceptionnelle de 80 euros bruts sera versée, sur la paie de mars 2018, aux employés des magasins ayant un résultat d’exploitation positif, en l’occurrence les magasins de ……………… et ……………………….
Pour en bénéficier, les salariés – en CDD ou CDI – doivent avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017 et être présents dans les effectifs au 1er mars 2018.

Article 1-3 : Prime pour les salariés ayant participé aux ateliers du plan stratégique

Une prime de 165 € bruts sera versée sur la paie d’avril 2018 aux employés qui ne bénéficient pas de prime d’objectifs et qui ont participé aux ateliers du plan stratégique. Il est, en effet, important de récompenser ceux qui se sont investis dans ces ateliers, au regard de l’importance du plan stratégique pour le développement de l’entreprise.

Article 1-4 : Prime pour les inventoristes de nuit (équipe gestion des stocks)

Une prime est mis en place pour les inventoristes travaillant de nuit à compter du 1er mars 2018. En pratique, elle sera versée à compter de la paie d’avril 2018, la prime d’avril étant versée selon l’atteinte des objectifs définis ci-après au cours du mois de mars. 

Cette prime, collective, aura un potentiel maximum de 200 euros bruts mensuels et sera proratisée en fonction des journées d’absence rémunérées ou non (congés payés, maladie, AT, etc…).

Elle sera octroyée en fonction de la réalisation des objectifs suivants :
Inventaire tournant (50% du potentiel de 200€) : Réalisation de 100% des comptages prédéfinis sur le mois ;
Inventaire frais (20% du potentiel de 200€) :  Inventorier l’ensemble de l’entrepôt frais 2 fois dans le mois ;
Inventaire sec (20% du potentiel de 200€) : Inventorier dans le mois 10 allées complètes de la zone sec ;
Inventaire Surgelé (10% du potentiel de 200€) : Inventorier l'ensemble de l'entrepôt surgelé 1 fois dans le mois ;
la réalisation de l’ensemble de ces objectifs sur un mois considéré emportant le versement de la prime en totalité, soit 200 € bruts.

Ladite prime sera proratisée selon le niveau de réalisation de l’objectif dans les limites ci-dessous indiquées :
Inventaire tournant : si 75% des comptages prédéfinis sur le mois sont réalisés, 75% du potentiel maximum atteignable sur cet objectif est versé ;
Inventaire sec : si 5 allées sur 10 sont inventoriées, 50% du potentiel maximal atteignable sur cet objectif est versé ;
Si un inventaire frais total est réalisé par mois, 50 % du potentiel maximum atteignable sur cet objectif est versé.
En dessous de ces seuils, aucune prime ne sera versée aux collaborateurs. C’est ainsi que si l’entrepôt surgelé n’est pas inventorié 1 fois dans le mois, aucune prime ne sera octroyée à ce titre. Il en sera de même si au niveau de l’inventaire tournant, moins de 75% des comptages prédéfinis sur le mois sont réalisés.

Enfin, cette prime se substituera à la prime de métiers d’appui, versée par erreur aux collaborateurs concernés depuis le mois de novembre 2017.


TITRE 2 : Revalorisation des indemnités repas 

Article 2-1 :  Revalorisation des forfait repas pour les itinérants

A compter du 1er avril 2018, le forfait journalier de repas pour les itinérants (commerciaux, chefs de régions etc...), hors chauffeurs, est revalorisé à 13 €. En tenant compte des congés payés et des RTT, cela correspond à un forfait mensuel de 233 € nets.
Les absences autres que les congés payés, les congés d’ancienneté et les RTT (ex : arrêt de travail etc…) viendront en déduction du forfait précité.

Article 2-2 :  Revalorisation du plafond de remboursement des déjeuners pour les itinérants

Le plafond de remboursement des déjeuners est fixé à 13 euros à compter du 1er avril 2018 pour les salariés non-itinérants qui sont en déplacement. Pour rappel, les repas sont remboursés sur justificatif et au réel.



TITRE 3 : Journée de solidarité 2018

Article 3-1 Modalités de la journée de solidarité pour 2018

La Direction offrira la journée de solidarité 2018 aux Employés et Agents de Maîtrise.


TITRE 4 : Intéressement et participation

Article 4-1 : Intéressement

Un avenant à l’accord d’intéressement conclu le 7 octobre 2015, modifié par avenants du 25 mai 2016 et du 30 mai 2017, avec le comité d’entreprise est applicable jusqu’au terme de l’exercice 2018.
Un nouvel accord sera ainsi étudié à partir de l’exercice 2019.

Article 4-2 : Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Un accord de participation a été conclu avec le Comité d’Entreprise le 26 février 2018. 


TITRE 5 - Attribution d’un budget d’activités sociales et culturelles au Comité d’entreprise

Article 5-1 : Octroi d’un budget activités sociales et culturelles 

La Direction s’engage à continuer de verser un budget d’activités sociales et culturelles au Comité d’entreprise, à hauteur de 0.15% de la masse salariale de l’entreprise. 
Ce budget est versé à trimestre échu.


TITRE 6 - Durée effective et Organisation du temps de travail

Article 6-1 : Négociation sur l’organisation du temps de travail

Les discussions sur le temps de travail sur l’année ont eu lieu en 2017 et ont abouti à la signature d’un accord en juillet 2017.

L’accord étant très récent et ne s’appliquant pleinement à compter du 2 avril 2018, il ne donnera pas lieu à modification.


TITRE 7 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Article 7-1 : Négociation sur l’égalité professionnelle

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée prochainement entre les partenaires sociaux.
TITRE 8 – Dispositions finales

Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 8-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit à compter du 1er mars 2018 et jusqu’à l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui seront réalisées en 2019.

Article 8-2 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Orléans et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.  
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 5 exemplaires, le 5 avril 2018								



Pour la Société, …………………………. en sa qualité de Directeur de la Société






Pour la C.F.D.T., ……………………………, Délégué syndical