ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société des Travaux Publics SANGALLI, dite STPS, sas, sise ZI Sud – BP 269 à Villeparisis (77272), représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,
SIRET n° 424 971 000 00023- APE 4312 A
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail, la Société a invité l’organisation syndicale représentative CFDT à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 12 novembre 2020, 26 novembre 2020 et 17 décembre 2020.
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale. C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.


I. DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 : Mesures concernant les bas salaires

Lors de la définition de cette mesure, ont été pris en compte les échanges avec les organisations syndicales, l’évolution salariale appliquée ces trois dernières années ainsi que l’évolution des données économiques de la société et de son environnement.

Au regard de ces éléments, et à l’issue des débats, il est défini un salaire plancher de la catégorie des ouvriers d’un montant de 11,30 euros/heure conditionné à une ancienneté au sein de l’entreprise.

Bénéficiaires : Cette mesure s’appliquera sur le salaire de base des ouvriers de la société STPS.

L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette mesure est d’un an.

Article 2 : Poursuite de l’élargissement de l’attribution de prime.

De la même manière, lors de la définition de cette mesure, ont été pris en compte les échanges avec les organisations syndicales, l’évolution salariale appliquée ces trois dernières années ainsi que l’évolution des données économiques de la société et de son environnement.

Au regard de ces éléments, et à l’issue des débats, il est prévu de généraliser l’attribution de la prime annuelle correspondant à la valeur d’un 13ème mois, aux salariés occupant le poste de Chef de chantier.

L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette mesure est d’un an.

Article 3 – Mise en place des entretiens annuels d’appréciation

La Direction générale est en accord avec la délégation syndicale en ce qui concerne l’importance de mettre en place cet instant d’échange qu’est l’entretien annuel d’appréciation.

Cela permettra de mieux accompagner les salariés dans leurs perspectives d'évolution professionnelle et de mieux identifier les besoins de formation plus en amont qu’à ce jour.

Article 4 – Plan d’action égalité professionnelle femmes/hommes

Sensible à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société STPS souhaite continuer son action dans ce domaine.
De ce fait, malgré les difficultés rencontrées du fait de notre secteur des Travaux Publics au point que l’index égalité femmes/hommes ne soit pas calculable, la société STPS se fixe les objectifs suivants pour l’année 2020 :

En matière d’embauche : progression d’embauche de femme de 10%
En matière de formation : progression d’embauche de femme de 10%

II- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société STPS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait en	4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Villeparisis, le 22 décembre 2020

Pour la Direction,						Pour la CFDT,
Monsieur XXXXXXX						Monsieur XXXXXXX