ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



Entre la Direction de l’Urssaf Ile-de-France, représentée par son Directeur,
D’une part,


et 


Les Organisations Syndicales soussignées, 
D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :


Préambule	

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression à l’Urssaf Ile-de-France. 

L’exercice du droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le travail qu’ils effectuent et de proposer des améliorations qui pourraient en découler.

Les dispositions de cet accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical. 

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Urssaf Île-de-France quel que soit leur contrat de travail, contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée. 

Article 2 - Définition du droit d’expression

Conformément à l’article L. 2281-1 du code du travail : « Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ». 

Le droit d’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective. 

Il permet à chaque salarié d’une même communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail et de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer ses conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production. 

Article 3 - Domaines d’expression

Les domaines du droit d’expression sont les suivants : 

les caractéristiques du poste de travail (notamment les normes d’activité, l’hygiène et la sécurité) et son environnement direct et indirect (l’environnement physique, les facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale),

l’organisation du travail (les méthodes de travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités, les relations entre personnes induites par le système d’organisation), 

les actions d’amélioration des conditions de travail (la réduction des nuisances, la prévention des accidents, l’amélioration des méthodes et moyens de production, l’élargissement et l’enrichissement des tâches, les aménagements des horaires, la charge de travail et l’autonomie…). 

En revanche, ne sont pas concernées les questions qui se rapportent aux contrats de travail, aux classifications, aux rémunérations et à la détermination des objectifs généraux de l’organisme. 

Article 4 - Garanties

L’exercice du droit d’expression ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire étant entendu que les propos tenus ne portent atteinte ni aux droits, ni à l’intégrité, ni à la dignité des personnes. 

L’exercice du droit d’expression est sans conséquence sur le déroulement de carrière des salariés et ne peut donner lieu à aucune remarque. 

Les salariés doivent par ailleurs respecter leurs obligations de réserve et de loyauté interdisant notamment de diffamer l'employeur ou ses collègues. 

Article 5 - Dispositions générales et niveau de l’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression constitués en principe au sein de chaque unité de travail au sens de premier niveau d’encadrement. 

Ces groupes réunissent des salariés appartenant à la même unité cohérente de travail, c'est-à-dire ayant des tâches et des intérêts communs. 

La possibilité est admise de réunir ensemble plusieurs unités de travail ayant des tâches et des intérêts communs. 

Peuvent participer aux réunions d’expression les salariés insérés dans une unité de travail de l’Urssaf quelque soit leur statut : intérimaires, salariés détachés de l’Urssaf par un organisme extérieur, prestataires ou, le cas échéant, les stagiaires présents dans l’unité de travail. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. 

Les membres du groupe d'expression s’expriment en leur seule qualité de salariés sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique, leur mandat syndical ou électif. 

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne souhaitent pas participer à ces réunions puissent continuer leur activité professionnelle. 

Les réunions se déroulent sur le temps de travail et dans une salle du site de rattachement. 

Le temps consacré au droit d’expression est rémunéré et considéré comme du temps de travail. 

Article 6 - Composition du groupe d’expression

Toutes les personnes désireuses de participer aux réunions d’expression peuvent le faire. 

Chaque salarié ne peut s’exprimer qu’au sein de sa propre unité de travail sauf pour les salariés dont les intérêts communs se retrouvent au sein de plusieurs unités de travail conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 3. 

Les responsables, s’ils le souhaitent, sont présents lors des réunions d’expression et assurent dans ce cas les réponses aux questions qui relèvent de leur compétence. 

Le personnel d’encadrement bénéficie de conditions spécifiques à l’exercice du droit d’expression dans le cadre de réunions dédiées. 

Article 7 - Fréquence des réunions

Les réunions ont lieu selon un calendrier prévisionnel établi en début d’année par le directeur de branche sur proposition de l’encadrement. Ce calendrier est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles. 

Les réunions peuvent être tenues en dehors du calendrier prévisionnel à la demande d’au moins 3 salariés en cas de circonstances exceptionnelles. 

Les réunions programmées sont déclenchées à la demande des salariés et donnent lieu à un mail d’information. 

Les réunions sont au nombre d’une par trimestre et l’enveloppe annuelle totale des réunions d’expression ne saurait dépasser 6 heures. 

Une attention particulière est portée sur le fait que la tenue des réunions doit être conciliée avec la continuité du service public. 

Article 8 - Animation de la réunion

Le rôle de l’animateur est d’encourager et de faciliter l’expression de chacun des participants et de veiller au bon déroulement de la réunion. 

La réunion est animée par l’un des participants, lequel est désigné par le groupe en début de réunion.  
Article 9 - Rédaction du procès-verbal

Un rapporteur est choisi parmi les présents en début de réunion. C’est lui qui est en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion. 

Le procès-verbal recense les vœux et avis formulés par le groupe. Il reprend la totalité des questions en les numérotant et en les classant selon les thématiques suivantes : 
conditions de travail
conditions matérielles
organisation du travail
formation professionnelle
divers

Le procès-verbal fait apparaître la liste des salariés présents. 

Un modèle de procès-verbal figure en annexe au Protocole. 

Article 10 - Réponses aux questions

Lorsque les réponses peuvent être apportées en réunion, elles le sont ; dans le cas contraire, elles  sont transmises aux directeurs de branche et, le cas échéant, aux personnes pouvant y apporter une réponse. 

Les réponses doivent être apportées au plus tard dans le mois qui suit la réunion du droit d’expression. 

Une réponse doit figurer face à chacune des questions. Le niveau de réponse doit également apparaître conformément au modèle joint en annexe. 

Article 11 - Transmission du procès-verbal

Un exemplaire du PV est conservé en version dématérialisée sur le serveur de la bureautique de chaque branche

Une copie est envoyée en version dématérialisée à la DRH et au département des relations sociales qui, avant d’en assurer la diffusion sur l’Intranet de l’Urssaf sur un espace dédié, vérifient la cohérence et la complétude des réponses. 

Article 12 - Suivi et bilan de l’accord

Un bilan est présenté annuellement aux instances représentatives du personnel et porte notamment sur les actions qui ont pu être mises en place. 

Article 13 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.  



Article 14 - Révision 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur sous respect d’un préavis de 3 mois.  


Article 15 - Périodicité de la négociation 

La périodicité de la négociation relative au droit d’expression des salariés est portée à 4 ans. 


Article 16 - Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant l’agrément ministériel.


Article 17 - Information du personnel

Une information est assurée par la direction par le biais des publications internes ou de tout autre moyen approprié. 


Article 18 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité.

Une fois agréé, il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail, soit dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.




Fait à Montreuil, le       
En 9 exemplaires originaux

Au siège de l’Urssaf d’Ile-de-France
22-24 rue de Lagny
93 100 Montreuil



Directeur







Annexe : Modèle de procès-verbal


Expression des salariés - Réunion du