ACCORD DE COMPOSITION DU 

COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SMI









ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SMI, représentée par Monsieur « », Directeur des Ressources Humaines Siège Hôtellerie France

D’une part,


Et 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame « » en sa qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame « » en sa qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur « » en sa qualité de Délégué Syndical dument habilité à signer les présentes 



D’autre part,



PREAMBULE :


Suite au transfert des salariés de l’établissement The Blue Desk** au sein de la Société SMI, la Direction, entend négocier un accord de composition du Comité Central d’Entreprise SMI en adéquation avec le nouveau périmètre de l’organisation opérationnelle et cela conformément aux dispositions légales en la matière.

C’est dans ce cadre que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier.

Cet accord, signé par les organisations syndicales représentatives, a pour objet, la mise en place d’une nouvelle instance ; le Comité Central d’Entreprise SMI regroupant ainsi les établissements distincts du Siège France et The Blue Desk ** (annexe). 

Suite aux négociations menées avec les partenaires sociaux, il a ainsi été convenu ce qui suit en application des articles L. L2314-6, L.2327-7 et suivants et D. 2327-1 et suivants du Code du Travail, toujours applicables en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.


MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SMI


Nombre de membres au Comité Central d’Entreprise

Le nombre des membres du comité central d’entreprise de SMI est de :

3 titulaires dont 1 siège réservé au collège Cadre
3 suppléants dont 1 siège réservé au collège Cadre

Composition du Comité Central d’Entreprise

Compte tenu des effectif* de la Société SMI et leur répartition au sein du périmètre de chaque Comité d’Etablissement, les parties conviennent de la répartition suivante :


* Au 30/09/2018 : 534 CDI dont 44 sur The Blue Desk 
** Equipe des gestionnaires du revenu France
 



Elections des membres titulaires et suppléants du CCE

Il est rappelé que les membres du CCE sont désignés par les membres élus titulaires de chaque comité d’établissement. 

Electorat : Sont électeurs les membres titulaires des comités d’établissement.

Eligibilité : Sont éligibles comme membres titulaires et suppléants du CCE, les salariés du collège concerné membres titulaires d’un des deux comité d’établissement. Sont également éligibles mais uniquement comme membre suppléant, les salariés du collège concerné membre suppléant d’un des deux comité d’établissement.

Scrutin : L’élection au sein de chaque comité d’établissement aura lieu au scrutin majoritaire simple (en un tour).

Au sein de chacun des comités d’établissement concernés, les membres titulaires ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires, toutes catégories confondues, procèdent à l’élection de leur(s) représentant(s) au Comité Central d’Entreprise.

Les élections doivent intervenir au sein des comités d’établissement concernés lors de la 1ère réunion qui suit la conclusion du présent protocole et en tout état de cause au plus tard le 20 novembre 2018.

Le Président de chaque Comité d’établissement ne participe pas au vote.

Le vote a lieu à bulletins secrets.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé d’entre eux est élu. 

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du comité central sera affichée au siège de l'entreprise.

En cas de cessation du mandat d’un membre (titulaire ou suppléant), il est procédé au sein du même établissement, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Il en sera de même si un membre du CCE viendrait à perdre son mandat d’élu au comité d’établissement.


Durée des mandats des membres du CCE

Les mandats des membres du comité central d’entreprise désignés en application du présent accord prendront effet à compter de leur date de désignation. 

Les candidats sont élus jusqu’au terme de leur mandat au comité d’établissement auquel ils appartiennent.





Publicité et Durée du protocole d’accord 

Un exemplaire du présent protocole est affiché sur le panneau d’affichage de la Direction.
Le présent protocole d'accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles en formation CSE.
Conformément aux articles L. 2314-6 du Code du travail, le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Evry, le 7 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux, dont :

1 pour chaque organisation syndicale
1 pour le dépôt auprès de la DIRECCTE
1 pour le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes
2 pour les Sociétés.






ANNEXE