Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SARL INCAPS DESIGN
Dont le siège social est situé au 275 rue du Fer à Cheval - 34070 Montpellier
Représentée par agissant en qualité de de la SARL 


D’une part,


Et,



Les salariés de l’entreprise :


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle a pour objet de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de la société ainsi que la perte de commandes annuelles liées aux manifestations sur 2020.

Au niveau du Chiffre d’Affaires : Passage de 672 257 euros HT en sur la période du 15/03/2019 au 31/08/2019 à 546 375 euros HT sur la période du 15/03/2020 au 31/08/2020.

Les commandes à venir seront encore plus fortement impactées. 

En effet, Notre CA, c’est plus de 50% dans l’événementiel et Parc d’attractions,  pas de commande pour l’ETE 21 :
Voici des exemples de nos principaux clients qui ne passent pas commande au mois de septembre 2020 pour ETE 21, pas de commande cette année… : 
Le chiffre à retenir est que la société INCAPS va perdre au moins 40% de chiffre d’affaire par rapport au dernier exercice de référence sans covid.


Article 1 - Activités et salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société à savoir :
Service commercial : 3 salariés
Service création graphique : 1 salarié
Service Marketing et Graphisme ; 1 salarié


Article 2		Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société INCAPS. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et qui auraient la même cause ou le même objet.


Article 3		Durée de l’accord

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, et est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Ce renouvellement sera subordonné à l’envoi au Direccte, à chaque échéance, du bilan périodique détaillé.


Article 4		Réduction de l’horaire de travail

	Les salariés peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h67 par mois).
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 5		Indemnité d’activité partielle

Le décret n° 2020-926 du 18 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03 €/heure s’appliquera.


Article 6		Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle.

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 18 juillet relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

-Engagements en matière d’emploi :
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

- Engagements en matière de formation professionnelle :
La société s’engage également à faire bénéficier à ces collaborateurs des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
+ exemple : mobilisation favorisée du CPF pendant le temps de travail….


Article 7		Renouvellement de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 30 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 8		Suivi de l’accord

Les salariés de la société INCAPS seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Article 9		Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales au règlement impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10		Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par le de la société conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu.


Article 11		Formalités

-Validation de l’accord par l’autorité administrative
L'employeur adresse par voie dématérialisée la demande de validation de l’accord au préfet de l’Hérault (via le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

La demande est accompagnée de l’accord.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif.

La décision de validation expresse ou à défaut la demande de validation en cas d’acceptation implicite, un exemplaire de l’accord et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


-Formalités de dépôt légal de l’accord :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 30 septembre 2020



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