MSA HAUTE-NORMANDIE
ACCORD RELATIF AU REPORT DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES CHS-CT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Entre d’une part :



La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par 


Et d’autre part, 




La C.F.D.T
Représentée par 


L’U.N.S.A 2A
Représentée par 



Il a été négocié et conclu l'accord ci après.












TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 - PREAMBULE


Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à la fusion des instances représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un comité social et économique (CSE) en MSA Haute-Normandie; les parties signataires du présent accord ont souhaité reporter le terme des mandats actuels d’une année.

Les parties en présence ont pour volonté, à travers la conclusion de cet accord, de se donner les moyens d’organiser cette fusion dans un délai leur permettant d’en appréhender toutes les dimensions en terme d’organisation, de moyens mais aussi de répercutions juridiques notamment en terme de dévolution des biens du comité d’entreprise vers le CSE. 


1.2 - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la caisse de MSA Haute-Normandie, ainsi qu’à celui des structures qui y sont liées par accords d’UES.



TITRE 2 : REPORT DES MANDANTS ACTUELS DES INSTANCES ET MISE EN PLACE DU CSE

2.1  REPORT DES MANDATS DES IRP / FUSION DES INSTANCES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les mandats actuels des IRP en MSA Haute-Normandie arrivent à échéance le 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions des ordonnances Macron, le CSE devra être mis obligatoirement en place au plus tard pour le 1er janvier 2020.

Les parties en présence souhaitent d’un commun accord, et pour les raisons évoquées en préambule, prolonger d’une année les instances actuelles.

Les mandats des élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT actuels seront prorogés d’une année par la signature du présent accord.




En conséquence les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en décembre 2018, sont également reportées à décembre 2019.



TITRE 3 : SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD   



7.1 - Modalités de suivi de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


7.2 - Durée de l’accord :

Le présent accord s’applique à compter du jour de son agrément et s’appliquera jusqu’à 31 décembre 2019.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.


7.3 – DEPOT – REVISION :


Dépôt : 

Le présent accord sera déposé auprès de la MNC ainsi que des DIRECCTE de l’Eure et de Seine Maritime et auprès des Secrétariats Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes d’Evreux et de Rouen. 


Révision : 

Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord afin d’arrêter les modalités nécessaires en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.












Fait à Evreux, le 5 juillet 2018





Pour la MSA Haute-Normandie












Pour la C.F.D.T					Pour l’UNSA AA