ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE STN TEFID




Préambule 


Article 1. Le comité social et économique d’entreprise 

Article 1.1. Nombre et périmètre du comité social et économique 
Article 1.2. Fonctionnement du CSE 
1.2.1. Réunions 
1.2.2. Commissions 
1.2.3. Moyens de fonctionnement 
1.2.4. Formation  


Article 2. Les représentants de proximité 

Article 2.1. Nombre de représentant de proximité et définition des périmètres 
Article 2.2. Désignation des représentants de proximité 
Article 2.3. Attributions des représentants de proximité 
Article 2.4. Fonctionnement des représentants de proximité 
2.4.1. Réunions 
2.4.2. Moyens de fonctionnement 

Article 3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

Article 3.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres 
Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la  CSSCT 
	3.2.1. Mode de désignation 
	3.2.2. Candidats 
	3.2.3. Organisation de la désignation 
3.3. Attribution de la CSSCT 
3.4. Fonctionnement de la  CSSCT 
3.4.1. Réunions 
3.4.2. Organisation de la commission 
3.4.3. Heures de délégations 
3.4.4. Moyens de fonctionnement 

Article 4. Transmission de l’accord 

Article 5. Durée de l’accord 

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord



Entre les soussignés :

STN TEFID, représentée par Monsieur Yoël ATLAN en qualité de président, relevant de la convention collective de la propreté et services associés  - IDCC 3043 APE : 8121Z.

D’une part, et

La CFDT représentée par Monsieur Méziane LARDJANE
La CGT représentée par Madame Fatou KONE
Le SNAPMRASA représenté par Monsieur KOFFI Kouamé

D’autre part,

Préambule : 

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de la société STN TEFID 

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2. 

Article 1.  Le comité social et économique (C.S.E.)

	Article 1.1 : Périmètre du C.S.E.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre du comité social et économique, ci-après CSE, au sein de l’entreprise. 

Il n’y aura qu’un seul C.S.E. pour toute la société

Le nombre de siège à pourvoir est fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif. 

	Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE 

Afin de permettre un bon fonctionnement du C.S.E., il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.2.1. Réunions : 
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, est de 1 réunion par mois.
Les parties conviennent que lors de ces réunions, sont invités à y prendre part, les membres titulaires du CSE. Les membres suppléants sont conviés à la réunion mais leur présence est conditionnée à l’absence du titulaire.
1.2.2. Commissions : 
Les parties conviennent également que les commissions suivantes sont mises en place lors de la première réunion (ou suivante) du CSE. Les commissions créées sont les suivantes : 
Le commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui comprendra 6 membres ;
La commission de formation composé de 3 membres ;
La commission d’information et d’aide au logement composé de 3 membres.

			1.2.3. Moyens de fonctionnement 

Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficient de 26 heures de délégations mensuellement. 
Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. 

Article 2. Les délégués de proximité 

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des délégués de proximité, ci-après les DP. 

	Article 2.1. Nombre de délégué de proximité et définition des périmètres 

Il est convenu que les délégués de proximité sont mis en place au sein des périmètres suivants et de fixer le nombre de représentants de proximité comme suit : 

Etablissement 0 (Roissy en France) : 0
Etablissement 1 (Saint Cloud) : 0
Etablissement 2 (Bordeaux) : 2 titulaires + 2 suppléants
Etablissement 3 (Vitrolles) : 2 titulaires + 2 suppléants
Etablissement 4 (Villeurbanne) : 2 titulaires + 2 suppléants
Etablissement 5 et établissement 6 (Wittenheim et Strasbourg qui seront jumelés compte tenu du faible effectif et de la proximité de ces 2 établissements) : 2 titulaires + 2 suppléants

	Article 2.2. Désignation des représentants de proximité  

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues à l’article suivant pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE. 

Les parties conviennent que les représentants de proximité peuvent être des salariés non membres de la délégation du personnel au CSE, mais ils peuvent tout aussi bien être également membres de la délégation du personnel au CSE. 
Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres représentants les salariés titulaires du CSE selon les modalités suivantes : 
Un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne pour l’ensemble des collèges.


	Article 2.3. Attribution des représentants de proximité 

Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes : 

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de leur établissement. 
La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dès lors qu’ils sont mandatés par la CSSCT.
La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle 

	Article 2.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes : 

Réunions 

Du fait de leur attribution, il est convenu que, par les dispositions des articles L.2315-21 et L.2315-22, les délégués de proximités sont reçus collectivement par établissement par un représentant de l’employeur au minimum une fois par mois sauf cas d’urgence. Seuls les titulaires doivent se présenter à la réunion sauf si celui-ci est absent. Dans ce cas le suppléant peut venir le remplacer.
En conséquence, le registre spécial relatif à ces réunions ainsi que les documents annexés sont transmis mensuellement à l’ensemble des membres du CSE sur le périmètre correspondant. 

Moyens de fonctionnement 
 
Les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de 10 heures de délégation mensuelles. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation. 
Comme pour les élus du CSE, ces heures peuvent être réparties entre les représentants de proximité d’un même établissement. Ces heures peuvent également être réparties d’un mois sur l’autre. Dans ces cas-là, une limite mensuelle est fixée à une fois et demi le nombre d’heures de délégation dont dispose à titre individuel le représentant de proximité. 
Les parties conviennent que sur chaque établissement, les représentants de proximité disposent d’un local aménagé mis à leur disposition par la direction.
Il est également prévu que les représentants de proximité disposent en sus des moyens suivants afin de permettre le bon exercice de leur mission : les frais de déplacement pour se rendre sur les sites dans le cadre de l’établissement sont pris en charge. Ces frais seront remboursés dans les mêmes conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. 

Article 3 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
 
Les parties conviennent de mettre en place la CSSCT, au sein de la société. 

	Article 3.1. Nombre de CSSCT et définition des périmètres 

Il est convenu que la CSSCT est mise en place au sein du périmètre suivant et de fixer le nombre de membres de la CSSCT comme suit : 

6 membres pour l’ensemble de l’entreprise. 

	Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT  

			Article 3.2.1 Mode de désignation 

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. 

			Article 3.2.2. Candidats à la CSSCT 

Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans la CSSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants. 

			Article 3.2.3. Organisation de la désignation 

Les modalités d’organisation de la désignation sont prévues lors de la première réunion (ou suivante) du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués. 

	Article 3.3. Attribution de la CSSCT 

Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. 

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci. 

	Article 3.4. Fonctionnement de la CSSCT 

Il est convenu que la CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes : 

Réunions 

Il est prévu 4 réunions par année au minimum de la CSSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission. 

Organisation de la commission 

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres présents. 
Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres du CSE après validation. 

Moyens de fonctionnement 

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE. 

Les frais seront remboursés dans les mêmes conditions définies par le protocole d’accord préélectoral. Un compte rendu de chaque mission entreprise par les membres de la CSSCT durant les heures de délégation devra être remis au secrétaire du CSSCT.

Article 4. Transmission et information de l’accord 

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationales des accords. 

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations. 

Article 5. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6. Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. 



Fait à  Roissy le 15 mars 2018 

Pour la CGT, Madame Fatou KONE	Pour l’entreprise
	Monsieur Yoël ATLAN





Pour la CFDT, Monsieur Meziane LARDJANE	





Pour le SNAPMRASA, Monsieur Kouamé KOFFI