ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ALCOBA DISTRIBUTION dont le siège social est situé 1 rue de Séville – 68300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro 388 344 814

Représentée par ………………….  agissant en qualité de Directeur  de la société. 

D’UNE PART 

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …………………, 


Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Il a été convenu de ne pas inclure la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors des négociations annuelles obligatoires et de reporter cette négociation au mois de septembre 2019.

Le présent accord a donc pour objectif d’intégrer dans le cadre de la politique menée par la société ALCOBA DISTRIBUTION, 3 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté, à savoir :

la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
l’embauche

Par la suite, il a été soumis pour avis le présent accord lors de à la réunion du Comité d’Entreprise en date du 5 Décembre 2018 à 10h30, lesquels ont rendu un avis favorable:

-	le texte du présent accord,
-	les objectifs retenus.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 

A/  1er domaine d’action : Rémunération effective

Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Pour assurer l’égalité de rémunération à leur retour de congé de longue durée et de supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes, nous avons :

assuré pour un même poste de travail l’égalité de rémunération de base et de l’ensemble des composantes
fait bénéficier les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension du contrat de travail
assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur classification à leur retour

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus: 
Rappel de l’objectif : 

Assurer l’accès à l’égalité des rémunérations de salariés à leur retour de congé longue durée
Supprime les écarts de rémunération qui ne serait pas justifiés entre les femmes et les hommes.
de faire bénéficier les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension du contrat de travail.

Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie

Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération.


Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

Nous nous sommes tenu aux mesures et nous avons automatiquement fait bénéficier à 100% des salariés de retour de congé maternité/paternité ou d’adoption, des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension de leur contrat de travail. Pour l’année écoulée (2017) il y avait 11 salariés concernés par un congé maternité/paternité ou d’adoption.

Pour toutes nouvelles embauches nous nous sommes basés sur la grille de rémunération applicable aux salariés selon leur poste de travail, ce qui permet de garantir une égalité de rémunération.


B / 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et hommes.

Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle

L’objectif de la société a été d’améliorer des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Le passage d’un temps complet pour des raisons familiales à un temps partiel.

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus 
Rappel de l’objectif : 

améliorer des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux
améliorer l’harmonisation des temps de vie
le passage d’un temps complet pour des raisons familiales à un temps partiel

Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé familial.

Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

Nous nous sommes tenu aux mesures et nous avons automatiquement réintégrer 100% des salariés à leur poste dès leur retour de congé familiaux.
Les salariés revenant de leur congé familiaux ont tous réintégrer leur poste avec un éventuel aménagement de leur temps de travail.
Nous essayons dans la mesure du possible d’harmoniser le temps de vie et d’adapter au mieux les horaires des salariés.
Deux de nos salariés ont souhaités bénéficier d’une réduction de temps de travail à leur retour de congés familiaux et nous avons accepté leurs demandes.

C / 3ème  domaine d’action : Embauche


Mesures et actions prises au cours des années écoulées en vue d’augmenter la diversification des sources de candidatures :

L’objectifs de la société est de varier au maximum les canaux et le moyens de recrutement afin d’attirer différents profils.

Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs retenus 

Rappel de l’objectif : 

ALCOBA DISTRIBUTION a souhaité augmenter la diversification des sources de candidatures et ceci en diversifiant les canaux et les moyens de recrutement.


Chiffrage des indicateurs de l’objectif

Nous utilisons 5 principales sources de candidatures à savoir : pôle emploi, les centres de formation (CFA, IUT), sites d’annonces, les réseaux sociaux et affiches en magasin.

Ces mesures sont à ce jour toutes gratuites.


Bilan des actions des années écoulées sur la base des indicateurs retenus

A ce jour, nous utilisons différents canaux  et moyens de recrutement.
Nous avons grâce à ces différents canaux pu recruter différents profils et ceci en adéquation avec les besoins de de la société.
Il y a eu 131 embauches sur l’année écoulée (2017) avec au minimum 3 mois de présence (83 femmes et 48 hommes)

D / Conclusions :

Nous pouvons en conclure que le bilan général de l’année dernière est positif. La société ALCOBA DISTRIBUTION à un réel objectif de tendre à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De nombreux dispositifs ont été mis en place et des contrôles sont faits afin de garantir le respect des objectifs visés.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour la période du 01/10/2018 au 30/09/2019 : 

Le bilan des années passées étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

L’entreprise a choisi de rester sur les mêmes domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.
3ème domaine d’action : Embauche

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage.


 1er domaine d’action : Rémunération effective





2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes.



3ème domaine d’action : Embauche



IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION. 
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01/12/2018 au 30/11/2019 Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

								Fait à Saint-Louis,
								en 3 exemplaires originaux
								Le 22/11/2018



Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. :		Pour ALCOBA DISTRIBUTION,
représentée par …………………..		représenté par ………………….