ACCORD sur l’amenagement collectif 
DES periodes de congés et de fermetureS 2018





Entre

La Direction de la société CILAS, dont le siège social est situé 8 avenue Buffon – ZI La Source -  
CS 16319 – 45063 ORLEANS Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Président - directeur général,
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part,

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les salariés en contrats en alternance tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).


Article 2 – Journée de solidarité

Conformément à l’article L.3133-7 du Code du Travail relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs, l’objectif étant de financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Conformément à l’article L.3133-8 du Code du Travail et à la Convention Collective de la Métallurgie, cette journée de travail est fixée au lundi 21 mai 2018.

Si un salarié souhaite s’absenter à cette date, il devra demander l’autorisation auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz »  avant le  19 mars 2018 suivant les règles habituelles de demandes d’absences (congés payés, RTT, etc.) et sous réserve de l’accord de cette dernière.
La hiérarchie devra impérativement  valider les congés des salariés avant le 30 mars 2018.


S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel au 18 avril 2018 était inférieur à 30% par site et/ou société, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné (suivant les droits du salarié et en priorité sur RTT), suivant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires auprès du personnel. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ».





ARTICLE 3 – Congés payés légaux et autres congés

3.1. Période de référence

La période de référence pour l’acquisition des droits est la suivante :
pour les congés payés : du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 ;
pour l’Aménagement Collectif du Temps de Travail : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018


3.2. Congés principaux

L’entreprise sera fermée du  lundi 30 juillet 2018 au mercredi 15 août 2018 inclus (12 jours de congés payés).

Les salariés doivent impérativement faire leur demande de congés auprès de leur hiérarchie sur le « workflow Horoquartz » avant le  14 mai 2018, suivant les règles habituelles de demandes de congés et sous réserve de l’accord de cette dernière. 
La hiérarchie devra impérativement  valider les congés des salariés avant le 1er juin 2018.

S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel en semaine 33 (du 13 août 2018 au 17 août 2018 inclus) était inférieur à 30% par site et/ou société, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer avant le 
20 juin 2018 la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné sur cette période (y compris pour le personnel dont l’ancienneté est inférieure à un an), suivant les droits du salarié et en priorité sur congés payés. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ». 
En cas de fermeture imposée les « trois premières semaines d’août », la Direction ne s’opposera pas 
aux éventuelles demandes d’annulation de congés en semaine 30 (du 23 au 27 juillet 2018 inclus) expressément formulées sur le « workflow Horoquartz » (les demandes d’annulation hors workflow seront refusées).

Il est convenu que la hiérarchie ne s’opposera pas à la prise de congés payés plus importante (Sauf en cas de contrainte de service).


3.3. Autres fermetures & ouverture exceptionnelle

La société sera fermée :
du lundi 7 mai 2018 au vendredi 11 mai inclus (3 jours)
le vendredi 2 novembre 2018 (1 jour)
du lundi 24 décembre 2018 au  mardi 1er janvier 2019 inclus (5 jours)

Les salariés souhaitant s’absenter le lundi 30 avril 2018 doivent impérativement faire leur demande auprès de leur hiérarchie sur le « workflow Horoquartz » avant le 28 février 2018 suivant les règles habituelles de demandes de congés et sous réserve de l’accord de cette dernière avant le 19 mars 2018. 
S’il s’avérait que l’effectif prévisionnel était inférieur à 30% par site et/ou société, l’entreprise se donne la possibilité d’imposer la fermeture du site et/ou société et donc à tout le personnel concerné (suivant les droits du salarié et en priorité sur RTT), suivant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires auprès du personnel. Chaque salarié se verrait alors dans l’obligation de déclarer immédiatement une demande d’absence auprès de sa hiérarchie sur le « workflow Horoquartz ».


Ces jours seront décomptés en fonction des droits du salarié, et dans l’ordre de priorité suivant :
sur RTT ;
indifféremment sur congés payés, sur congés d’ancienneté, sur récupération, ou sur crédit d’heures ;
sur congés sans solde.

Dans le cas où certains salariés ne disposeraient pas suffisamment de droit à congés leur situation sera examinée par la hiérarchie.

Il est rappelé que la hiérarchie organise l’ordre des départs en congés en fonction des demandes qui lui sont adressées par leurs collaborateurs et de l’intérêt du service. La hiérarchie se donne donc la possibilité de refuser des demandes de congés. 


3.4. Quatrième semaine de congés principaux et reliquats de congés divers

La hiérarchie organisera les autres congés par roulement, dans le respect du repos légal d’au moins 24 jours ouvrables entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018.

Les jours RTT 2018 devront impérativement être soldés avant le 31 décembre 2018, ou portés au CET avec l’accord de la hiérarchie. Les RTT non utilisés et non portés au CET avant le 
31 décembre 2018, ne seront par reportés sur l’année suivante.

Les jours de congés payés (2017/2018), congés d’ancienneté (2017/2018), devront être impérativement soldés au 31 mai 2018 ou portés à cette date au CET avec accord de la hiérarchie. Les congés payés et d’ancienneté non utilisés et non portés au CET au 31 mai 2018, ne seront pas reportés sur l’exercice suivant. Des dérogations pourront être examinées au cas par cas, en cas de longue période maladie, accident du travail, maternité, etc. 

NB : nous rappelons que les jours disponibles en CET peuvent être utilisés à tout moment par le salarié dans le respect de l’accord CET et d’un délai de prévenance suffisant en fonction de la durée de l’absence envisagée.


Article 4 – DUREE et application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est valable jusqu’au 31 janvier 2019 au soir date à laquelle il cessera de produire effet.
Une re-négociation sera organisée dans les 3 mois précédant l’arrivée du terme.



Article 5 – PUBLICITE  DE L’ACCORD

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet CILAS puis adressé à chaque salarié  afin que chacun puisse aisément en prendre connaissance.





Fait à Orléans, le 19/02/2018





Président - directeur général 	Délégué Syndical CFDT 	Délégué Syndical CGT 	Délégué Syndical CFE-CGC
SIGNATAIRE	SIGNATAIRE 	SIGNATAIRE	SIGNATAIRE