ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société NOVAXÈS, société par actions simplifiée au capital de 6 500 000€ dont le siège social se situe 46 rue du moulin 44120 VERTOU inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 809 021 108 ; 
La société KRG CORPORATE, société par actions simplifiée au capital de 261 205€ dont le siège social se situe 5 rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 789 230 026 ;
La société S2AS, société par actions simplifiée au capital de 25 000€ dont le siège social se situe 5 rue Benjamin Raspail 92240 MALAKOFF inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 797 860 392 ;
Représentées par XX, Directeur Général
D’UNE PART

Les salariés de la future Unité économique et sociale SENIORADOM représentés par 
XX, Déléguée syndicale X de l’UES RMA-NOVAXÈS ;
XX, Membre titulaire du CSE de la société KRG CORPORATE désigné pour la négociation ;
XX, Membre titulaire du CSE de la société S2AS désignée pour la négociation ;
D’AUTRE PART


Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
XXX
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’UES SENIORADOM constituée par KRG CORPORATE et NOVAXÈS, ainsi que les salariés de la société S2AS par application de l’article L.1224-1 du code du travail.

ARTICLE 2 COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
À la suite de la mise en place de l’UES SENIORADOM due au regroupement des sociétés KRG CORPORATE et NOVAXÈS, de nouvelles élections du Comité économique et sociale auront lieu au mois de X.
Durant la négociation du protocole d’accord préélectoral, les partenaires sociaux pourront aborder le fait qu’en vue de l’augmentation prévue des salariés équivalents temps plein et du probable dépassement des X salariés au sein de l’UES SENIORADOM dans le courant de l’année X, le nombre de membres du CSE pourrait être augmenté dès X afin de passer à X membres répartis en deux collèges distincts. 
Il est proposé d’élire les nouveaux membres du CSE pour un mandat d’une durée de X ans. 

Le CSE de KRG CORPORATE – S2AS ne dispose d’aucune allocation financière puisque l’effectif de la société est inférieur à X salariés donc il n’y a pas d’obligation d’attribution d’un budget activités sociales et culturelles au CSE.  
Les salariés de NOVAXÈS, via le CSE de l’UES RMA- NOVAXÈS, ont accès à certaines prestations ASC, comme la Carte Cézam, les chèques vacances, le forfait loisir, les chèques cadeaux noël et un service de billetterie (participation aux places de cinéma, par exemple).
Il est également convenu d’attribuer au CSE de l’UES KRG CORPORATE-NOVAXÈS un budget dédié activités sociales et culturelles à hauteur de X de la masse salariale brut, sur l’année X. Le futur CSE de l’UES SENIORADOM pourra, par la suite, choisir la façon dont il voudra gérer ce budget, soit par une gestion du budget en interne, soit par une délégation de la gestion à des prestataires externes ou soit en subdivisant le budget par établissement. 

ARTICLE 3 DURÉE DU TRAVAIL
Non-cadres
La durée hebdomadaire du travail des salariés non-cadres de KRG CORPORATE et S2AS est fixée à X heures. Il est attribué à chaque salarié à temps plein X jours de RTT par année calendaire en compensation des heures supplémentaires.
Le personnel administratif de NOVAXÈS a une durée hebdomadaire de travail fixée à X heures et il est attribué à chaque salarié à temps plein X jours de RTT par année calendaire. Le personnel opérationnel du plateau de téléassistance travaille sur une durée hebdomadaire de X heures, sans jour de RTT. 
Au sein de la future UES SENIORADOM, la durée hebdomadaire de travail du personnel administratif sera de X heures avec attribution de X jours de RTT par an. Le personnel opérationnel du plateau de téléassistance continuera à travailler sur une durée hebdomadaire de X heures, sans jours de RTT. 

Cadres
La durée hebdomadaire du travail des salariés cadres de KRG CORPORATE et S2AS est fixée à X heures selon la modalité horaire proposée par la convention Syntec. Il est attribué, à chaque salarié à temps plein, X jours de RTT.  Deux cadres KRG CORPORATE travaillent sur la base d’un forfait-jours de X jours, ainsi que deux autres cadres travail sur la base de X heures.
Les salariés cadres de NOVAXÈS soumis à la classification G travaillent soit X heures par semaine et disposent de X jours de RTT, soit sont soumis au forfait-jours de X jours et disposent de X jours de RTT. Les salariés cadres soumis aux classifications H et I travaillent sur la base d’un forfait-jours de X jours avec X jours de RTT. 
L’ensemble des salariés cadres de la future UES SENIORADOM, à l’exception du comité de direction (c’est-à-dire les cadres rattachés directement au directeur général) aura un temps de travail hebdomadaire de X heures avec attribution de X jours de RTT par an. 
Les membres du comité de direction seront soumis à un forfait-jours de X jours travaillés par an avec attribution de X journées de RTT.
Les cadres et non-cadres de NOVAXÈS disposant actuellement de X et X jours RTT de plus, se verront attribuer une compensation par intégration dans le salaire mensuel calculé comme suit, 
XXXX

Travail de nuit, dimanche et jour férié
L’activité d’assistance de NOVAXÈS impose aux salariés des services opérationnels de travailler la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Les salariés des autres services de l’entreprise NOVAXÈS ne sont concernés que ponctuellement par le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés. La majoration pour le travail de nuit, entre X heures et X heures, ainsi que pour le travail le dimanche, est de X%, la majoration pour jour férié s’élève à X%, X% pour le 1er mai. Ces majorations ne sont pas cumulables mais en cas de choix entre deux majorations, c’est le taux le plus élevé qui est appliqué. 
Au sein des entreprises KRG CORPORATE et S2AS, les équipes ne travaillent ni la nuit, ni les jours fériés.
L’UES SENIORADOM accordera aux salariés travaillant de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et aux salariés travaillant le dimanche, une majoration de X%. Pour les salariés travaillant les jours fériés, une majoration de X% leur est accordée, X% pour le 1er mai. Ces majorations ne sont pas cumulables mais en cas de choix entre deux majorations, le taux le plus élevé sera appliqué. Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés, qu’ils travaillent de nuit, le dimanche et les jours fériés, de manière occasionnelle ou de façon régulière. 
En application de la convention collective des sociétés d’assistance, un repos compensateur sera accordé aux salariés effectuant plus de X heures de travail de nuit par an. Chaque heure travaillée sera payée, majorée et compensée par un repos égal à X% du total des heures de nuit travaillées. 

Astreinte 
L’astreinte a pour objet de couvrir les périodes de semaine et de week-end pendant lesquelles le personnel qualifié n’est plus présent dans l’entreprise. 
Sont soumis à une astreinte technique, les développeurs de la société KRG CORPORATE pour vérifier le bon fonctionnement des serveurs informatiques les jours de fermeture (weekend et jours fériés) et intervenir en urgence si besoin. Ils perçoivent une prime de X€ brut par journée d’astreinte et 30€ brut par heure d’intervention.  
Sont soumis aux astreintes de continuité de service chez NOVAXÈS, quelques salariés NOVAXÈS mais également des collègues de RMA. Une prime d’astreinte leur est accordée, elle s’élève à :
XXXX
Le temps d’intervention en minutes lors de ces astreintes est arrondi à l’heure supérieure avec un taux horaire commun à tous les salariés de NOVAXÈS et RMA de X€ brut, ce taux est révisé tous les deux ans. 
En cas d’intervention lors d’une période d’astreinte, des majorations sont appliquées :
X% si l’intervention a lieu la nuit (entre 22h et 7h)
X% si elle a lieu un dimanche (entre 0h00 et 23h59)
X% si elle a lieu un jour férié (entre 0h00 et 23h59)
X% si elle a lieu le 1er mai (entre 0h00 et 23h59)
Ces majorations ne sont pas cumulables, en cas de choix entre deux majorations, le taux le plus élevé sera retenu.
Au sein de l’UES SENIORADOM, les développeurs KRG ainsi que quelques salariés NOVAXÈS et de KRG seront soumis à une astreinte. 
La prime qui leur est accordée est de X€ brut par semaine pour le plateau de téléassistance et X€ brut par weekend pour les développeurs. 
Le temps d’intervention en minutes lors de ces astreintes est arrondi à l’heure supérieure avec un taux horaire commun à tous les salariés de l’UES de X€ brut, ce taux est révisé tous les deux ans. 
En cas d’intervention lors d’une période d’astreinte, des majorations sont appliquées :
X% si l’intervention a lieu la nuit (entre 22h et 7h)
X% si elle a lieu un dimanche (entre 0h00 et 23h59)
X% si elle a lieu un jour férié (entre 0h00 et 23h59)
X% si elle a lieu le 1er mai (entre 0h00 et 23h59)
Ces majorations ne sont pas cumulables, en cas de choix entre deux majorations, le taux le plus élevé sera retenu.

Permanence
Le support technique de KRG CORPORATE et S2AS assure une permanence le samedi afin de s’occuper du standard téléphonique et anticiper les tâches de la semaine suivante, ils perçoivent une prime de X€ brut par samedi ainsi qu’une journée de repos compensateur de X heures.
Au sein de la future UES SENIORADOM, les salariés effectuant les permanences du samedi percevront une prime de X€ par samedi travaillé à laquelle s’ajoute une rémunération correspondant aux X heures de travail au taux horaire brut du.de la salarié.e  ou X heures de repos, au choix du.de la salarié.e. Ce choix sera transmis aux services des Ressources Humaine, 1 fois par an entre le 1er et le 31 décembre pour l’année suivante. Sans notification de changement de la part du salarié, le choix de l’année précédente sera reconduit automatiquement. 

Congés payés
Les sociétés KRG CORPORATE et S2AS accordent à leurs salariés, en application de la convention collective SYNTEC, X jours ouvrés de congés payés par an auxquels s’ajoute X jour de congé supplémentaire après X ans d’ancienneté par tranche de X ans avec un maximum de X jours de congés supplémentaires. Les jours de fractionnement prévus par la même convention collective ne sont pas mis en œuvre.
La société NOVAXÈS accorde à ses salariés, en application de la convention collective des sociétés d’assistance, X jours ouvrés de congés payés par an auxquels s’ajoute X jour de congé supplémentaire après X an d’ancienneté. 
En application de l’usage pratiqué au sein de l’UES RMA-NOVAXÈS, si au 31 octobre le solde des congés restant du salarié est compris entre X et X jours, le salarié peut bénéficier de X jour de congé dit de « fractionnement », si le solde des congés restant est égal ou supérieur à X jours, il peut bénéficier de X jours de congés dit de « fractionnement ». 
La future UES SENIORADOM accordera aux salariés X jours ouvrés de congés payés par an. 
Il est ajouté aux jours de congés légaux des jours de congés supplémentaires dus à l’ancienneté, égaux à :
XXX
Seuls les salariés du plateau d’assistance bénéficieront de jours de fractionnement. Pour les autres salariés de l’UES SENIORADOM l’entreprise n’impose pas de limite de jours de congé à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
En application de la convention collective SYNTEC, si le salarié du plateau de téléassistance n’a pas utilisé la totalité de son congé principal, soit 20 jours ouvrés, au 31 octobre, il peut bénéficier d’un jour de congé dit « de fractionnement » s’il prend 3 ou 4 jours de congés en dehors de la période légale, si le salarié prend au moins 5 jours de congés en dehors de la période légale il pourra bénéficier de 2 jours de congés dit « de fractionnement ».
En cas de rappel du salarié durant sa période de congés, les salariés de KRG CORPORATE et S2AS bénéficient de X jours de congés supplémentaires ainsi que du remboursement des frais engagés. Cette règle sera appliquée à l’ensemble des salariés de la future UES SENIORADOM.

Autres congés
Au sein des sociétés KRG CORPORATE et S2AS sont accordés aux salariés des jours de congés supplémentaires en cas d’évènements spéciaux:
XXXXX
Les absences pour les 3 examens de la conjointe enceinte sont rémunérées. En revanche, les salariés de KRG CORPORATE ne bénéficient pas de congé charge de famille.
Les salariés de NOVAXÈS bénéficient de congés en cas d’évènement spéciaux :
XXXX
Un congé charge de famille est accordé aux salariés de NOVAXÈS, sa durée ne peut excéder X jours par année civile, sous réserve de 12 mois de présence effective (pas de proratisation en cas de départ en cours d’années) et que l’enfant à charge ait moins de 12 ans.
Au sein de l’UES SENIORADOM les absences des salariés motivées par des évènements spéciaux énumérés ci-dessous seront sans condition d’ancienneté, et sur justificatif, rémunérées pour tous les salariés dans les limites suivantes :
XXXX
Les absences, dues aux 3 examens de la conjointe enceinte, seront rémunérées.
Un congé charge de famille est accordé aux salariés, sa durée ne peut excéder X jours par année civile, sous réserve de 12 mois de présence effective (pas de proratisation en cas de départ en cours d’années) et que l’enfant à charge ait moins de 12 ans.

Compte épargne temps
Les salariés de KRG CORPORATE, S2AS et NOVAXÈS ne disposent pas de compte épargne temps mais le souhait de disposer d’un compte épargne temps a été exprimé à plusieurs reprises. 
Les salariés de KRG CORPORATE et S2AS peuvent néanmoins convertir des congés payés non pris au 31 mai en RTT, sans limite de nombre ni de délai pour les solder. Les salariés de NOVAXÈS peuvent également reporter un éventuel solde de congé sur l’année suivante sous réserve des les écouler avant le 31/08.
Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un CET, dans le cadre et les limites de la législation, après les élections du CSE de l’UES SENIORADOM qui auront lieu au mois de XX. Après sa potentielle mise en place, le report des congés et RTT au-delà des délais légaux ne sera plus possible au sein de la future UES. 

ARTICLE 4 ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Salaire fixe
Les salariés de la société KRG CORPORATE et S2AS perçoivent une rémunération sur XX mensualités, le versement a lieu autour du XX de chaque mois. 
Les salariés de la société NOVAXÈS perçoivent une rémunération sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de X heures. XXX. La rémunération mensuelle est versée autour du X du mois.
Les salariés de la future UES SENIORADOM percevront leur salaire annuel sur XX mensualités, le versement aura lieu autour du X de chaque mois. 
Afin de respecter le cadre de la convention collective des sociétés d’assistance, pour les salariés de NOVAXÈS le versement sur X mois prendra la forme d’avance sur le X mois et la XX, avec régularisation en mai et novembre de chaque année.

Concernant les paliers de rémunération des conseillers en téléassistance de NOVAXÈS, les parties conviennent de maintenir au sein de NOVAXÈS le système en vigueur au sein de l’UES RMA- NOVAXÈS depuis les négociations annuelles obligatoires de 2019, à savoir : 
XXX

Il en est de même pour l’effet rétroactif négocié lors desdites négociations annuelles obligatoires, à savoir : 
XXX

Prime d’ancienneté
Les sociétés KRG CORPORATE et S2AS n’ont pas de disposition particulière en matière de prime d’ancienneté. 
La société NOVAXÈS attribue une prime aux salariés non-cadres en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, en application de la convention collective des sociétés d’assistance. Cette prime vient s’ajouter à leur rémunération effective et est versée mensuellement.
Elle consiste en une majoration du salaire de base brut mensuel d’un pourcentage déterminé suivant le nombre d’années d’ancienneté :
- XXX
Ce système de prime d’ancienneté sera appliqué à l’identique dans l’UES SENIORADOM et s’appliquera donc à tous les salariés non-cadres. 

Titres-restaurants
Un titre-restaurant, dématérialisé, d’une valeur de X€ par jour est octroyé aux salariés équivalent temps-plein de KRG CORPORATE et S2AS avec une participation de l’employeur à hauteur de X% du titre restaurant.
Un titre-restaurant, sous format papier, par jour entier travaillé d’une valeur de X€ est accordé aux salariés de NOVAXÈS avec une participation de l’employeur à hauteur de X% de la valeur du titre restaurant. 
Les salariés de l’UES SENIORADOM bénéficieront de titres-restaurants dématérialisés selon la législation en vigueur. La valeur du titre est de X€ par jour entier travaillé (ETP). La participation de l’employeur s’élève à X% du titre-restaurant. 
Les salariés auront la possibilité de refuser les tickets-restaurants, dans ce cas-là, il n’y aura pas de compensation de la part prise en charge par l’employeur.  
Un changement de prestataire pour les titres-restaurants pourra être envisagé si la carte Swile (ex-lunchr) ne convient pas à une majorité de salariés de la future UES.

ARTICLE 5 ORGANISMES SOCIAUX
Frais de santé
Les salariés des sociétés KRG CORPORATE et S2AS bénéficient d’un contrat auprès d’Harmonie Mutuelle (voir tableau des garanties en annexe 1).  Il existe deux tarifs, un tarif isolé dont le montant s’élève à X€ et un tarif famille dont le montant s’élève à X€. X% de ces montants sont pris en charge par l’employeur. Les salariés de KRG CORPORATE et S2AS sont obligés de s’affilier mais il existe des possibilités de dispense. 
Les salariés de la société NOVAXÈS bénéficient d’un contrat auprès d’Harmonie Mutuelle (voir tableau des garanties en annexe 2). Il n’existe qu’un seul tarif qui s’élève à un montant de X€ dont X% sont pris en charge par l’employeur. Les salariés et leurs familles sont obligés de s’affilier, mais il existe des possibilités de dispense.
Au sein de l’UES SENIORADOM, c’est le contrat en vigueur pour la société KRG CORPORATE qui sera repris, pour l’ensemble des salariés, avec des garanties identiques à celles présentes auparavant. Deux tarifs seront mis en place pour l’ensemble des salariés de la future UES au 1er aout 2020 : un tarif isolé d’un montant de X€ et un tarif famille d’un montant de X€. La prise en charge par l’employeur s’élèvera à X%. Seuls les salariés seront obligés de s’affilier, il existera néanmoins des possibilités de dispense. 
Pour les salariés de la société NOVAXÈS qui passeront au tarif famille au moment de la mise en place du contrat frais de santé commun, une compensation sera effectuée dans leur salaire de la différence part salariale soit X€ net par mois à partir du mois d’août. 

Retraite surcomplémentaire
Les salariés cadre NOVAXÈS bénéficient d’un contrat de retraite surcomplémentaire avec SwissLife pour une retraite surcomplémentaire à destination des cadres de l’entreprise. Un tel avantage n’existant pas chez KRG CORPORATE ni S2AS.
Il est convenu de procéder à la dénonciation de ce contrat afin de mettre un terme au système de retraite surcomplémentaire dont bénéficiait les salariés. Les cotisations payées auparavant par l’employeur NOVAXÈS seront intégrés dans le salaire mensuel des deux salariés concernés.

ARTICLE 6 EPARGNE SALARIALE
Les sociétés KRG CORPORATE, S2AS et NOVAXÈS ne disposent pas d’accord concernant la participation ou l’intéressement. 
L’UES SENIORADOM comprenant moins de X salariés, la négociation de la mise en place d’un accord d‘intéressement n’est pas une obligation légale. 
Toutefois, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir les négociations afin de mettre en place un accord d’intéressement pour l’ensemble du personnel avant XX, avec objectif d’un premier versement en XX. Cet accord d’intéressement permettra la défiscalisation des primes d’intéressement et la création d’un esprit d’équipe au sein de la future UES à travers d’objectifs communs. 
Un accord de participation pourra être mis en place lorsque les effectifs de l’UES SENIORADOM seront supérieurs à X salariés sur X mois consécutifs. 

ARTICLE 7 QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET BIEN ÊTRE
Les salariés de NOVAXÈS bénéficient actuellement de XX ateliers « Maîtrise des émotions » par salarié et par an. De tels ateliers n’existent pas au sein des sociétés KRG CORPORATE et S2AS. 
Dans l’UES SENIORADOM, tous les salariés bénéficieront de X ateliers par an. 

ARTICLE 9 DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er août 2020, mais au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative comme prévu par l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

ARTICLE 10 ADAPTATION
Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

ARTICLE 11 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.
ARTICLE 12 RÉVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Chaque partie signataire peut engager, durant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision du présent accord. 
A l’issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant de révision répondant aux conditions de validité de droit commun des accords collectifs d’entreprise.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

ARTICLE 13 DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. 
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. La partie auteur de la dénonciation présentera, le cas échéant, une proposition de texte.
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu'à la mise en place d'un nouveau texte et au plus tard pendant un an.
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai prévu par la loi, soit un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail).

ARTICLE 14 MODALITÉ DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure 
- remis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.

Fait à Vertou en 4 exemplaires
Le 17 juillet 2020

Pour les sociétés 		Pour les salariés de la future l’UES
KRG CORPORATE, S2AS et NOVAXÈS			SENIORADOM
		 
	

XX, Directeur général		XX, Déléguée syndicale XX de l’UES RMA-NOVAXÈS 




XX, Membre titulaire du CSE de la société KRG CORPORATE désigné pour la négociation 





XX, salariée de S2AS désignée pour la négociation