ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SOCIÉTÉ STVL
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La société STVL, représentée par xxx XXX, en sa qualité de Directeur de Territoire,
D’une part,
Et Les membres du CSE qui représentent la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections :

xxx XXX, Délégué du personnel Titulaire,
xxx XXX, Délégué du personnel Suppléant,
D’autre part,
Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les représentants ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle (II).

Titre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaire de base
Propositions des représentants du personnel :
Les représentants du personnel souhaitent une enveloppe d’augmentation collective de 1.5%.
	Primes et autres avantages
Propositions des représentants du personnel :
Prise en charge de l’augmentation de la cotisation mutuelle par l’employeur.
Formalisation de la prime d’intervention “au pied levé” pour le personnel de quart et personnel de maintenance.
Rémunération des arrêts techniques supérieurs à 500 heures et la performance énergie.
Revalorisation des avantages sociaux accordés aux salariés par l’employeur : les bons d’achat et chèques vacances.
Réponse(s) de la Direction :
1 - La Direction propose une revalorisation salariale de 1.3 % sur les salaires de base avec effet rétroactif au 01 01 2020 pour le personnel (hors Cadres et hors salariés concernés par la revue des salaires ETAM).
2 - La Direction propose de compenser en partie la revalorisation de la mutuelle selon la modalité suivante :
revalorisation de la part patronale de 4 € la portant à 43 € avec un effet rétroactif au 01/01/2020 (hors population  Cadres).

3 - Dans le cadre de la législation actuelle relative à la gestion des tickets restaurant il est acté, à compter du 1er juillet 2020, et pour la population déjà bénéficiaire que :
les tickets restaurant seront attribués en fonction des jours travaillés,
la part patronale supérieure à 5.55 € sera soumise à cotisations.
4 - Conformément aux dispositions prévues par l’URSSAF, en 2021, le montant annuel total des chèques vacances sera égal à :
pour les ETAM : 461.80 €. La part patronale sera égale à 369.44 € et la part salariale sera égale à 92.36 €,
pour les Cadres : 370 €. La part patronale sera égale à  296 € et la part salariale sera égale à 74 €.
5 - Afin de compenser la nouvelle répartition de la participation salarié/employeur concernant les chèques vacances, la Direction propose de mettre en place des chèques culture pour un montant annuel égal à 85 € pris en charge par l’employeur. Les chèques culture seront attribués en mars 2021. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés.
6 - La Direction propose une revalorisation du montant des chèques cadeau octroyés en fin d’année à tous les salariés, ce qui porte le montant total du chèque à 171 €/an.
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Les parties n’ont pas négocié sur le sujet cette année. Toutefois, la Direction propose de formaliser, via un avenant à l’accord sur le temps de travail, les modalités :
- de paiement de la prime de remplacement “au pied levé” concernant le personnel de quart, 
de paiement de la prime d’intervention “au pied levé” concernant le personnel de maintenance,
le traitement des heures supplémentaires réalisées par le personnel de quart au delà des plages horaires de rotation.

Titre 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
La non-discrimination
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2020 mais la Direction et les membres du CSE restent vigilantes sur ce sujet.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2020 mais les membres du CSE et la Direction restent vigilantes sur le sujet. 
Le droit à la déconnexion.
« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :
favoriser les échanges directs
envoyer un mail quand cela est nécessaire
envoyer des mails clairs et concis
envoyer des mails aux personnes concernées
envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs membres du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt
À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à LA ROCHELLE, le 16/07/2020

Pour la société 						Pour la représentation du personnel
xxx XXX						Les membres du CSE qui représentent la majorité des      
suffrages valablement exprimés lors des dernières élections :

Délégué du personnel Titulaire
					xxx XXX



Délégué du personnel Suppléant
xxx XXX