Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Procès-verbal d’accord – NAO 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’association CFAI Provence, représentée par Monsieur   xxx   en sa qualité de Directeur, d’une part ;
- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par xxx , d’autre part.

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les jeudi 9 juillet, mardi 2 septembre, mercredi 9 septembre, lundi 14 septembre et lundi 17 septembre 2020, le présent procès-verbal d’accord. 

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

L’organisation syndicale et la Direction conviennent préalablement que l’année 2020 est une année très particulière compte tenu de la crise COVID-19 qui a considérablement retardé les échéances de négociation.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Un budget de 1% de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles. 

La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 70% minimum de l’ensemble des salariés avec une attention particulière aux plus bas salaires.

Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 2006,26 euros.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2020.

Afin de valoriser le travail effectué par les pilotes de section, une prime annuelle dite « de pilotage » d’un montant maximal de 240 euros sera attribuée pour l’année scolaire 2020-2021 (septembre 2020 à juin 2021) aux pilotes de section. L’attribution de cette dernière sera soumise à la réalisation effective des critères suivants :

Gestion et animation des conseils de section
Analyse des causes de l’absentéisme des jeunes de la/des section(s) pilotée(s)
Réalisation de réunions pédagogiques et compte rendus de celles-ci
Atteinte du nombre de visites entreprise par l’équipe pédagogique
Suivi de l’application du règlement intérieur par les jeunes
Maintien de l’effectif de la/des section(s) pilotée(s)

La réalisation de chacun des points est valorisable à hauteur de 40 euros. 

A cette prime sera ajouté un critère correspondant au nombre d’apprenants moyens géré par chaque pilote de section durant la période ci-dessus selon le principe suivant :

De 1 à 10 apprenants : +10€
De 11 à 20 apprenants : +20€
De 21 à 30 apprenants : +30€
Au-delà de 31 apprenants : +40€

Cette prime sera versée au terme de l’année scolaire 2020 soit en juillet 2021.


La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

L’organisation syndicale et la Direction conviennent d’attendre le résultat de l’harmonisation nationale des Pôles de Formation avant d’engager les négociations sur ce thème et s’accordent sur les conditions de dépôt des demandes individuelles de télétravail qui devront se faire directement auprès du service des ressources humaines.


L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’abondement du PEE dans les limites actuelles soit 600€ maximum une fois par an lors de l’appel de fonds ne sera pas modifié par rapport aux 12 mois précédents.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction est très attentive au maintien de l’égalité entre femmes et hommes. Pour cela l’organisation syndicale demande à ce que les disparités salariales s’effacent le plus rapidement possible afin de retrouver une équité.

Qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale et la Direction conviennent du fait que la crise sanitaire traversée depuis le mois de mars a engendré inévitablement des dépenses supplémentaires pour les collaborateurs et plus particulièrement du fait de la fermeture de l’espace restauration.

Afin de maintenir l’équité entre les salariés et partant du constat que les salariés n’ont pas tous repris leur activité en présentiel à la même date :

Préparation du centre : semaines 19 à 21
Livrets scolaires et évaluations : semaines 22 à 24
Reprise de l’activité en atelier : semaines 25 à 26
Reprise général en présentiel : 29/06/2020

L’Organisation Syndicale et la Direction s’entendent sur l’attribution par salarié d’une prime exceptionnelle de 6.15€ par jour de présence au centre en fonction de la présence réelle au centre durant les périodes précitées, ce qui représente un budget total de 8917,50€.

L’Organisation Syndicale et la Direction souhaitent réitérer l’attribution de chèques CADHOC d’une valeur nominative de 100 euros par salarié et qui seront distribués à l’occasion des fêtes de Noël. 

Ces chèques CADHOC seront attribués si possible comme l’année dernière grâce à un financement commun entre le CFAI Provence contribuant à hauteur de 70% de la dépense, et le Comité Social et Economique contribuant à hauteur de 30% de la dépense. Une délibération du CSE aura lieu sur ce sujet lors de la réunion du mois d’octobre 2020.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée en 2 exemplaires sur  . à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Marseille, dont une version intégrale au format .pdf signée par les parties, et une version anonymisée au format .docx,  et déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Fait à Istres, le 1er octobre 2020

Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Direction
xxxx							                                     xxxxx