DRH G 




















Accord sur la politique sociale
du logement 
à La Poste 







2020 - 2022










PREAMBULE



La Poste et l’ensemble des organisations syndicales ont signé successivement depuis 2006 quatre accords unanimes. Ces accords ont permis de constituer la base de notre politique logement, de la consolider et de la développer.

La politique sociale en faveur du logement des personnels de La Poste reste un levier important de notre politique sociale en particulier dans les zones tendues où les loyers sont élevés et l’accès au parc social difficile.

Les offres de logements et les services associés permettent ainsi à La Poste de proposer des solutions adaptées aux besoins des postières et des postiers à chaque étape de leur parcours résidentiel, de leur évolution professionnelle ou de leur vie personnelle. 

Cette politique s’appuie sur l’offre de services proposée par Action Logement en contrepartie du versement de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) mais également sur des moyens additionnels détaillés dans le présent accord. 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord de 2017 arrivé à échéance. Il s’enrichit des bilans des accords précédents. Il se veut également prospectif afin de proposer aux postières et aux postiers des services adaptés à leurs nouveaux besoins, notamment en matière d’adaptation du logement et de rénovation thermique pour les postiers propriétaires de leur logement, et pour la préparation à la retraite. 

La Poste réaffirme par ailleurs sa volonté de garantir par des moyens propres, le Service Logement de La Poste et les relais DNAS en régions, la bonne information des agents et la qualification des besoins exprimés afin de rechercher avec eux les solutions les mieux adaptées à leur situation, et en particulier :
Favoriser l’accès au logement (locatifs sociaux, privés et intermédiaires, accession sociale à la propriété) et de loger le plus grand nombre possible de postières et de postiers dans le cadre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Maintenir des offres et services dédiés pour les jeunes et les personnels débutants en vue de faciliter leur intégration dans l’entreprise (aides financières au logement, hébergement temporaire, colocation).
Accompagner et soutenir les postières et les postiers en difficulté pour l’accès au logement ou le maintien dans le logement (aides financières, hébergement temporaire, recherche de solutions logement adaptées). 
Accompagner les besoins de logement des postières et des postiers tout au long de leur vie professionnelle et personnelle ; en particulier lors de l’implantation de nouveaux sites industriels de La Poste ou à l’occasion de projets de mobilité, en complément des autres aides décidées et mises en œuvre par les Métiers de La Poste.
Décliner cette politique sur l’ensemble du territoire national, tout en mobilisant plus particulièrement ses efforts sur les zones les plus tendues : grandes métropoles, certaines zones littorales ou frontalières et les DROM.
 
Cet accord fixe notre politique logement pour les trois années à venir  2020-2021-2022. Il s’inscrit dans un contexte opérationnel qui reste difficile pour notre partenaire Action Logement Services : nouvelles organisations, fusions des outils informatiques et mise en place de l’association Soli’AL pour l’accompagnement social. 
Cet accord  prend également en compte l’ensemble des dispositions particulières touchant au logement des agents et de leur famille et qui ont été formalisées dans d’autres accords sociaux négociés par la Poste et les organisations syndicales, dont notamment :

- l’aide à la mobilité (« Un avenir pour chaque postier » signé le 5 février 2015) ;
- l’accompagnement spécifique des familles monoparentales (accord « Egalité professionnelle entre  les Femmes et les Hommes  » du 25 juillet 2019) ;
- l’accord « en faveur de l’emploi des personnes en situation de Handicap » (signé le  10 mai 2019).
- l’accord «  relatif à l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors » (signé le 29 mai 2019).




SOMMAIRE

Article 1 : Participation de La Poste aux frais de logement des postiers débutants
Article 1.1 : L’Aide financière au Logement
Article 1.1.1 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif social
			Article 1.1.2 : L’Aide financière dans le cadre de l’accession à la propriété
			Article 1.1.3 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif privé
Article 1.1.4 : Date d’effet des nouvelles dispositions sur les aides financières
Article 1.2 : Hébergement
Article 2 : Faciliter l’accès au logement
Article 2.1 : Fonds Logement Social 
Article 2.2 : Accès au logement social
Article 2.3 : Accès au logement privé
Article 2.4 : Accession à la propriété
Article 2.4.1 : Prêt accession Action Logement
Article 2.4.2 : Accession sociale à la propriété « Surbonification » du prêt PAS par La Banque Postale
Article 3 : Soutenir les postiers en difficulté 
Article 3.1 : Accès et maintien des postiers en difficulté dans leur logement 
Article 3.2 : Hébergement des postiers en difficulté temporaire
Article 4 : Assistance à la mobilité 

Article 5 : Travaux d’amélioration et performance énergétique

Article 6 : Recherche et adaptation des solutions logement en vue de la retraite

Article 7 : Modalités pour l’Outre-Mer 

Article 8 : Participation à l’effort national de construction de logements
Article 8.1 : Développement du groupe Hlm Poste Habitat
Article 8.2 : Mise en synergie de Poste Immo avec la politique logement de La Poste

Article 9 : Informations aux postiers
 
Article 10 : Instances de concertation 
Article 10.1 : La Commission Logement Nationale (CLN)
Article 10.2 : La Commission Logement Régionale (CLR)
Article 10.3 : Espace d’échanges
Article 11 : Commission de suivi de l’accord

Article 12: Durée de l’accord

Article 13 : Révision

Article 14 : Publicité

Article 15 : Formalités de dépôt


LES ENGAGEMENTS DE LA POSTE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI



Article 1 : Participation de La Poste aux frais de logement des postiers débutants

Les parties signataires du présent accord maintiennent le principe de la participation de La Poste aux frais de logement des postières et des postiers débutants selon les modalités exposées ci-dessous. Le montant de chacune de ces aides est revalorisé par rapport à l’accord précédent sur la base de l’évolution  moyenne des loyers du secteur privé entre  2017 et 2019 (source : Observatoire Clameur). 

Les formulaires de demande sont directement accessibles sur Portail Malin (rubrique Logement / Aides et Prestations).
Il ne pourra y avoir qu’une seule aide financière versée par logement sauf dans les situations  de colocation avec des baux individuels.

Il est rappelé que, dans le cadre du parcours résidentiel, les postières et les postiers débutants en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent, dès la fin de la période d’essai, déposer une demande de logement social. La Poste s’engage à leur proposer au moins un logement social dans un délai maximum de 36 mois, et ceux qui n’auraient pas trouvé de logement social au bout de deux ans, bénéficieront d’une priorisation de leur demande.


Article 1.1 : L’Aide financière au Logement 

Article 1.1.1 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif social


Les conditions d’octroi sont les suivantes :

être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ; 
être titulaire d’un bail HLM.


L’aide financière au logement pour le secteur Hlm est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:


*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales.



Article 1.1.2 : L’Aide financière au Logement dans le cadre de l’accession à la propriété 

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ;
payer des mensualités de remboursement sur la base d’un échéancier à fournir.

Les modalités de versement sont identiques à celles prévues pour le secteur  Hlm ci-dessus.

Article 1.1.3 : L’Aide financière au Logement dans le secteur locatif privé

Les conditions de logement en Ile de France sont les plus difficiles avec des loyers très élevés dans le secteur locatif privé, ce qui justifie un système particulier pour cette région.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

être débutant en CDI (moins de 24 mois d’ancienneté à la date de la demande) ; 
être titulaire d’un bail du secteur privé.

L’aide est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:


*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales.


En Province, l’aide financière au Logement est versée sans conditions de ressources selon les tableaux ci-dessous et les montants indiqués sont des montants mensuels bruts:


*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales.

Certaines communes de province listées par arrêté ministériel connaissent des conditions de logement plus difficiles. Elles sont donc distinguées par le versement d’une aide au logement dont le barème est différent :


*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales.
** Arrêté du 1er  août 2014 publié au JORF du 06 août 2014 zone A : communes de l’Ain, les Alpes Maritimes, les Bouches du Rhône, l’Hérault, le Nord, l’Oise, la Haute Savoie, le Var, le Rhône.



Article 1.1.4 : Date d’effet des nouvelles dispositions sur les aides financières

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2020 compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire sur une signature tardive de l’accord.


Article 1.2 : Hébergement

La Poste propose l’hébergement aux débutants en CDI, en CDD, aux personnels en contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) sur tout le territoire national. Ces offres sont soit proposées par Action Logement Services, soit au travers d’accords directs avec des partenaires de La Poste, soit sur le parc d’hébergement patrimonial de La Poste.
Le nombre de logements de ce parc patrimonial restera stable sur la période pour maintenir une capacité d’accueil de 138 résidents

Les jeunes débutants qui bénéficient des aides APL, Aide Mobili-Jeune sont prioritairement orientés vers l’hébergement en résidences sociales conventionnées.

La durée de l’hébergement est limitée à une période de 18 mois. Ce principe vise à favoriser le parcours résidentiel vers le parc locatif social.

Les disponibilités d’hébergement résiduelles pourront être proposées par le SLP à des enfants de postiers (étudiants ou en contrat d’alternance) en complément des offres proposées par le COGAS et feront l’objet d’informations spécifiques par la DNAS.



Article 2 : Faciliter l’accès au logement


Article 2.1 : Fonds Logement Social

Le Fonds Logement Social (FLS) mis à disposition du Service Logement par La Poste, est maintenu.  Ce budget annuel complémentaire non miscible a pour destination l’achat de réservations de logements sociaux pour les postières et les postiers, directement auprès des bailleurs sociaux. 

Le montant global affecté au FLS est de 20 000 K€ pour la période de 2020 à 2022, soit en moyenne par année 6 667 K€.


Article 2.2 : Accès au logement social 

Les offres de logements locatifs sociaux sont proposées soit par Action Logement Services soit par La Poste au moyen de  réservations effectuées directement auprès de bailleurs partenaires.

Quelle que soit l’origine du logement proposé sur l’ensemble du territoire national, les équipes du SLP et les relais régionaux de la Direction Nationale des Activités Sociales - DNAS  restent en charge de l’accueil des postières et des postiers et de l’enregistrement de leurs demandes de logement.

Chaque demande de logement est priorisée sur la base de critères spécifiques précisés dans la note de service CORP-DRHRS-2011-0276 du 05 octobre 2011. Les demandeurs bénéficient par ailleurs des dispositions règlementaires de priorisation fixées par la loi (décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - Journal officiel du 18 décembre 2019).

Colocation / Cotitularisation

La Poste et les organisations syndicales décident de maintenir un principe d’expérimentation d’une offre de colocation/ cotitularisation rendue possible dans le parc locatif social par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. 
La Poste proposera notamment aux jeunes actifs en CDD (moins de 30 ans) et aux jeunes en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, l’offre des bailleurs sociaux qui développent le dispositif de colocation  / cotitularisation en Hlm.







Article 2.3 : Accès au logement privé
 
La Poste maintient et développe des dispositifs facilitant l’accès des postières et des postiers à trouver un logement dans le parc intermédiaire et le secteur privé. Différents liens seront développés à cet effet avec nos partenaires : Muter Loger / InLi / CDC Habitat…
VISALE 
Le dispositif de cautionnement VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif gratuit de cautionnement financé et accordé par Action Logement au locataire en cas de défaillance, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale et des dégradations locatives.
Cette garantie est accordée pour un logement du secteur privé et pour les moins de 31 ans (structures collectives possibles : logements-foyer, les résidences sociales, jeunes actifs ou étudiantes). Elle est proposée aux postières et aux postiers souhaitant louer un logement dans le parc privé.
Les étudiants et les alternants peuvent bénéficier de la Garantie Visale également pour un logement du parc social (HLM, logement conventionné).


Article 2.4 : Accession à la propriété
	
Article  2.4.1 : Le prêt accession Action Logement, avec ou sans mobilité professionnelle, est maintenu. La durée de remboursement maximale est de 20 ans sous réserve d’éventuelles modifications définies par Action Logement Services.

Le SLP se rapprochera de ses partenaires Action Logement Services afin d’explorer les pistes qui permettront, selon l’évolution de la réglementation, d’apporter une réponse adaptée aux demandes d’accession sociale en particulier pour la sécurisation.


Article 2.4.2 : Accession sociale à la propriété, « Surbonification » du prêt PAS par La Banque Postale

En matière de prêts immobiliers, la Banque Postale applique aux postières et aux postiers des taux aménagés.

Lorsqu’il s’agit d’accession sociale à la propriété sur des programmes neufs ou assimilés, réalisés par des sociétés Hlm ou sur des logements anciens vendus par les sociétés Hlm, ces taux seront abaissés de 0,2 à 0,4 point supplémentaire suivant les durées contractuelles des prêts dans le cadre d’une convention de partenariat signée en 2020 entre La Poste et La Banque Postale et valide pour la période du présent accord logement. 



Article 3 : Soutenir les postiers en difficulté 


Article 3.1 : Accès et maintien des postiers en difficulté dans leur logement
 
Les postières et les postiers confrontés à des difficultés temporaires qui fragilisent leur situation financières peuvent être accompagnés par les dispositifs d’aides financées par Action Logement pour le maintien ou l’accès à un logement.
Ces aides sont conditionnées à l’examen de la situation individuelle des postières et des postiers par un assistant social.
La Poste maintient, en sus des montants versés au titre des obligations légales, un budget à concurrence de 450K€ par an sur la durée de l’accord qui sera mobilisé si nécessaire en complément des dispositifs d’aides d’Action Logement dans le cadre d’un  accompagnement social.


Article 3.2 : Hébergement des postiers en difficulté temporaire

La Poste maintient l’offre d’hébergement  aux postières et aux postiers qui se trouvent en situation de difficulté temporaire. 
Elle s’engage à maintenir la capacité d’hébergement patrimoniale actuelle qui répond aux besoins d’accueil des postiers.  
Les postiers qui ne bénéficient pas des aides publiques, sont prioritairement orientés vers ces foyers non conventionnés pour lesquels la redevance d’occupation est fixée par La Poste.



Article 4 : Assistance à la mobilité

Les prestations d’accompagnement de la mobilité géographique et résidentielle des postières et des postiers, prévues dans le cadre des financements d’Action Logement sous forme de prêts et subventions Mobili-Pass®, sont maintenues, sous réserve d’éventuelles modifications définies par Action Logement Services.

La subvention Mobili-Pass® comprend le financement d’une assistance à la recherche d’un logement dans le secteur privé, assurée par  un organisme de relocation sélectionné par La Poste, dans le cadre d’une mobilité géographique avec changement de domicile d’une distance  de 70 km minimum entre l’ancienne et la nouvelle résidence ou d’au moins 1h15 de temps de trajet entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail. Ces prestations comprennent aussi l’ensemble des aides à la mobilité d’Action Logement regroupées dans le cadre du prêt Mobilipass ®. 

Ce dispositif sera également proposé pour des mobilités intra Groupe pour des postières et des postiers quittant ou intégrant les structures de La Poste maison mère.



Article 5 : Travaux d’amélioration et performance énergétique  

Ces deux thématiques font l’objet de développement de nouvelles offres qui pourront être proposées par le Groupe La Poste et Action Logement Services aux postières et aux postiers afin de favoriser l’amélioration et l’adaptation de leur logement.



Article 6 : Recherche et adaptation des solutions logement en vue de la retraite 

Pour la préparation de la retraite, les postières et les postiers  pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique permettant notamment :
- la recherche d’un nouveau  logement mieux adapté à leurs besoins futurs : localisation, typologie, loyer…
- l’amélioration du logement existant : performance énergétique et travaux d’aménagement pour favoriser le maintien à domicile.

Les modalités de mise en œuvre de ces accompagnements seront précisées lors des prochains comités de suivi de l’accord.



Article 7 : Modalités pour l’Outre-Mer

Comme dans les précédents accords, les dispositions du présent accord sont applicables aux départements d’Outre-Mer avec les aménagements suivants :

L’aide au logement dans les DROM bénéficie  aux postiers débutants en CDI, de classe I, II, III et Groupe A *. 

Cette aide est versée aux postiers locataires ou accédants à la propriété, son montant mensuel brut est de  139 €, la durée de versement est de 18 mois. 

La demande devra être formulée dans les 24 mois suivant la date d’embauche en CDI.

*Débutants du groupe A dont le salaire de base est inférieur au minimum conventionnel de la position II recrutement  des ICS défini dans le BRH annuel des mesures salariales.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2020 compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire sur une signature tardive de l’accord.

Le Service Logement de La Poste effectuera une démarche spécifique auprès d’Action Logement pour les départements d’Outre-Mer, afin de favoriser la satisfaction des demandes de logements des postières et des postiers à hauteur de leurs besoins. L’accent sera porté, d’une part, sur la recherche de logements en norme PLS et PLI, et d’autre part sur l’accession sociale à la propriété des postières et des postiers, notamment en vue de les aider à préparer leur retraite.  



Article 8 : Participation à l’effort national de construction de logements


Article 8.1 : Développement du groupe Hlm Poste Habitat

Ce groupe rassemble 2 ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat), la SA Hlm Toit et Joie majoritairement et Poste Habitat Normandie, et 2 SCP (Sociétés Coopératives de Production d’Hlm), Poste Habitat Rhône Alpes et Poste Habitat Provence.
Poste Habitat Normandie, Poste Habitat Rhône Alpes et Poste Habitat Provence sont filiales de Toit et Joie.
Poste Habitat représente un patrimoine de plus de 16 000 logements principalement en Ile de France.
Poste Habitat contribue aux priorités de la politique logement du Groupe La Poste. La localisation du patrimoine de Toit et Joie sur l’Ile de France et des filiales en région correspond aux besoins prioritaires des postières et des postiers sur les zones les plus tendues. 
Le Groupe La Poste est majoritaire au capital de Toit et Joie.  Le plan de développement de Poste Habitat mis en œuvre permet une croissance du patrimoine, essentielle pour dégager un volume d’offres nouvelles adaptées aux besoins des postières et des postiers.

La direction de La Poste communiquera annuellement en Commission Nationale Logement les éléments de la stratégie de développement du groupe Poste Habitat. Les échanges entre les membres de la CLN pourront porter sur les axes d’évolutions spécifiques ou prioritaires souhaités.


Article 8.2 : Mise en synergie de Poste Immo avec la politique logement de La Poste

La filiale immobilière Poste Immo est associée à la politique logement du Groupe La Poste. 

En cas de projet de cession d’immeubles notamment en cas de transformation d’immeubles d’exploitation en logements  assortie d’un quota de logements sociaux, la programmation  sociale du projet sera prioritairement proposée aux bailleurs sociaux du groupe Poste Habitat sur les territoires où ils sont implantés.



Article 9 : Informations aux postiers

Les dispositifs d’informations des postières et des postiers sur les différentes solutions logement proposées feront l’objet d’une déclinaison multi canal au travers des outils d’information déployés par la DNAS en particulier le Portail malin, et le SLP sur les medias internes de communication de La Poste, dont le Net RH.
Des actions d’informations et de formations seront engagées auprès des services RH de proximité en particulier pour l’accueil et l’orientation des postières et des postiers débutants dans leur recherche de solutions logement.



Article 10 : Instances de concertation 


Article 10.1 : La Commission Logement Nationale (CLN) 

La CLN est chargée de suivre au niveau national la politique logement de La Poste. Le SLP présente les résultats annuels (ou semestriels selon la périodicité) sur l’offre logement (locatif, hébergement, accession sociale à la propriété), sur les différents services associés, sur le parc patrimonial et les investissements additionnels de La Poste.

Elle se réunit au moins une fois par an. 
Sa composition est la suivante : le Délégué au Logement  du Groupe (Président), la Directrice du SLP, un représentant des Directeurs d’Etablissement DNAS (DE-DNAS), les représentants des Branches, les représentants des organisations syndicales. Des représentants de  Poste Habitat et Poste Immo peuvent être invités en tant que de besoin, en concertation avec les organisations syndicales.





Article 10.2 : La Commission Logement Régionale (CLR)

Afin de suivre localement la politique logement de La Poste, les CLR des zones géographiques de compétence de chaque DE-DNAS sont organisées au moins une fois par an. Des CLR complémentaires pourront se tenir selon les besoins exprimés par les organisations syndicales. 

Lorsqu’elles se réunissent, leur composition est la suivante : le Directeur du SLP ou son représentant (Président), le DE-DNAS régional concerné, un représentant local des Branches, les représentants locaux des organisations syndicales présentes en CLN. 
Le cas échéant, les représentants locaux des organisations syndicales pourront se faire accompagner par les représentants siégeant en CLN afin d’assurer la cohérence nationale des dispositions de l’accord.

A la demande des organisations syndicales, les questions du logement peuvent également être abordées en CTPC.


Article 10.3 : Espace d’échanges

L’espace d’échanges sur des sujets ad hoc liés au logement avec des personnalités qualifiées en concertation avec les organisations syndicales est maintenu.
Le Service Logement est chargé de l’organisation de ces réunions de réflexion.



Article 11 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’examiner dans le cadre d’une commission de suivi les conditions de mise en œuvre du présent accord. 

Elle se compose des représentants de La Poste et des représentants des organisations syndicales signataires.   

Cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut aussi être amenée à se réunir à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires.

Dans le cas d’un accord unanime, la commission logement nationale tiendra lieu de commission de suivi et se réunit deux fois par an.



Article 12 : Durée 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.



Article 13 : Révision

Le présent accord pourra le cas échéant être révisé pendant la période d’application conformément aux dispositions en vigueur du Code du travail. Des avenants pourront être négociés et signés.



Article 14 : Publicité

L’accord fera l’objet d’une mise à disposition aux salariés via l’intranet Rh.







Article 15 : Formalités de dépôt 

La Poste déposera le présent accord auprès des services du Ministère du Travail, dans les conditions de forme et de délai prévus par les textes en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.


SIGNATURES :

Fait à Paris, le                  2020


Pour La Poste

La Directrice Générale Adjointe 
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe La Poste







Pour les organisations syndicales