Accord sur les déplacements au sein de l’UES BOUYGUES ENERGIES & SERVICES


Entre :

L'UES Bouygues Energies & Services représentée par XXX, Directeur des Affaires Sociales Bouygues Energies & Services, composée des sociétés Bouygues Energies & Services SAS et Bouygues E & S FM France SAS

(ci-après dénommée "l'UES ") 

Et

Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES

Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de l’UES


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, une réflexion globale a été menée sur les indemnités de Grands Déplacements et plusieurs axes ont été étudiés donnant lieu à des modifications concernant certaines pratiques des grands déplacements.

La Direction a notamment souhaité développer l’aspect sécurité entourant les grands déplacements, afin de réduire les risques encourus par le salarié en grand déplacement.

Les parties ont convenu de négocier un nouvel accord sur les déplacements pour l’ensemble de l’UES dans le but de rappeler les principes fondamentaux mais également pour consacrer de nouvelles dispositions, en particulier concernant les règles de sécurité.

Compte tenu des importantes modifications apportées à l’accord initial de 16 décembre 2003, et pour rendre plus lisible l’ensemble des dispositions, il a été décidé de réécrire un accord sur les déplacements et d’y intégrer les dispositions prévues dans les différentes NAO de BYES SAS et de BYES FM. 

Cet accord vient donc se substituer à l’accord déplacement Repas et outillage du 16 décembre 2003, ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la convention collective du FM signé le 8 septembre 2009 et ses avenants successifs (accord d’adaptation FM IT du 12 juillet 2912 et avenant n°1 du 24 juillet 2012) ainsi qu’aux usages antérieurs en place au sein de de BYES SAS et BYES FM France. 

TITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Bouygues Energies & Services.


TITRE 2 - REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS
Article 1 - Indemnités des petits déplacements
Pour mémoire, le régime des petits déplacements est applicable à l'ensemble des Compagnons et ETAM de chantier ou de production en situation de petit déplacement. 
Les petits déplacements sont définis comme ceux qui ne peuvent pas bénéficier du régime de grand déplacement (cf. titre 4 -- article 1).
.
Le régime de petit déplacement vise à indemniser : 
Repas : application du barème régional de la convention collective TP, avec attribution de titres restaurant (voir article 2).

Transport : application des règles présentées à l’article 3.2.

Trajet : application des règles présentées à l’article 3.3. 

Article 2 - Indemnisation des repas : Titre restaurant
Les parties conviennent que les indemnités de repas sont prises en charge comme suit :
Octroi d'un titre restaurant pris en charge à 60% de la valeur faciale par l'employeur 

Attribution d'une indemnité complémentaire qui correspond à la différence entre la part prise en charge par l'employeur pour l'acquisition des titres-restaurants et l'indemnité minimale de repas fixée par le barème régional de la convention collective TP.

	Il est précisé que l'indemnisation des repas n'est pas due dans les cas suivants :
Remboursement d’un repas par Note de frais,
Jours non travaillés,
Formation comprenant le repas,
Collaborateurs en grand déplacement
Bénéfice d’un RIE


Article 3 - Transport et trajet
3.1 - Zones
En application des dispositions conventionnelles, le montant des indemnités de transport et de trajet est fixé en fonction du chantier sur lequel le collaborateur est amené à travailler.

Ces zones sont constituées de cercles de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements. Il est précisé que ce point de départ est constitué du site de rattachement du collaborateur.
Il existe cinq zones, couvrant des chantiers situés entre 0 et 50 kilomètres.

Au-delà de ces 5 zones, la Direction confirme le maintien pour les collaborateurs de l’UES des grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et ne rentrant pas dans les conditions de Grands déplacements (cf titre 3).


La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

3.2 - Transport
Les collaborateurs bénéficieront d’une indemnité de transport en application du barème régional de la convention collective TP.

Il est précisé que cette indemnité n’est pas due lorsque le collaborateur n’engage pas de frais de transport, notamment si l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.

3.3 - Trajet
Les collaborateurs bénéficieront d’une indemnité de trajet en application du barème régional de la convention collective TP.

PARTICULARITE DES AFFECTATIONS CHEZ LE CLIENT
Les compagnons et ETAM de production du FM sont affectés chez le client.

Les parties conviennent que compte tenu de la spécificité de ces affectations, ces derniers bénéficieront désormais d’une indemnité fixe de 2,4€/jour travaillé. Ce montant sera automatiquement indexé sur l’augmentation moyenne des IPD régionaux. 
Ce nouveau montant sera communiqué via les CSE concernés. 


TITRE 3 - DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
Les dispositions règlementaires de sécurité sociale en vigueur prévoient que l'employeur peut, pour une liste précise de professions, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Lorsqu'elle est applicable, cette déduction permet de réduire la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale (et plus généralement toutes les bases alignées sur celle des cotisations URSSAF).

Dans ce cadre juridique, les salariés des travaux publics dont l'activité est exercée exclusivement sur chantier peuvent bénéficier d'un abattement de 10% sur leur base brute de rémunération pour le calcul des cotisations de charges sociales (hors CSG et CRDS).

L’Accord de Performance Collective signé par Bouygues Construction le 17 janvier 2019 définit les populations cibles éligibles à la déduction forfaitaire spécifique.
Les collaborateurs de BYES FM sont désormais rattachés à la Convention Collective des Travaux publics.

Il est donc apparu nécessaire d'élargir la liste fixée par l'accord précité aux techniciens de maintenance du FM en raison de leur affectation sur des sites clients assimilables à des chantiers.

Ainsi, au sein de l'UES, les collaborateurs bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique sont tous les compagnons travaux, les Etam Maîtrise de Production (y compris ceux des métiers de Services & Maintenances), les Cadres Maîtrise de Production (y compris ceux des métiers Services & Maintenances), les Etam Techniciens Energie, les Etam Techniciens des métiers de Services et de Maintenances de l’UES.


TITRE 4 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS
Il est précisé que les dispositions du présent titre s'appliquent uniquement dans les établissements de l'UES ne disposant d'un accord d'établissement ayant le même objet.

Ainsi, à la date de signature de l'accord, les dispositions de ce titre ne s'appliquent pas au sein de l'établissement T&D.

Article 1 - Définition
Sont considérés en grands déplacements, les collaborateurs qui ne peuvent rejoindre leur résidence habituelle tous les jours et qui réunissent, de façon cumulative, les conditions suivantes :
Au moins 50 Kms (aller) entre le lieu de travail et le lieu de résidence du collaborateur
Temps de trajet (aller) en transports en commun supérieur à 1h30

Si une seule des deux conditions est remplie, le collaborateur ne pourra pas être considéré en grands déplacements et sera alors soumis aux règles des petits déplacements en fonction des barèmes applicables.

Le lieu de domicile pris en compte est celui déclaré à l’embauche ou celui renseigné par le collaborateur en cas de déménagement, avec les justificatifs nécessaires. 

Article 2 - Procédure d’information
Le collaborateur se verra remettre une feuille de route commentée par la hiérarchie, et ce, 7 jours calendaires avant son départ. Celle-ci mentionnera notamment les aspects temps de travail, horaires, lieu du chantier ou encore la hiérarchie d’accueil.

En cas de non-respect du délai de 7 jours, une majoration de 14 euros par jour de retard sera attribuée lors de la 1ère semaine de grand déplacement.

Article 3 - Prévention en matière de sécurité
La sécurité des collaborateurs étant une des priorités pour la Direction, les mesures de prévention suivantes sont mises en place :
Il est interdit aux collaborateurs d’effectuer un trajet de nuit entre 23 heures et 5 heures du matin. L’entreprise prendra en charge, dans ce cadre-là, les frais d’hébergements engagés par le collaborateur.
Il est souhaitable de favoriser, si possible, les aménagements d’horaires pour les reprises des équipes lors des retours périodiques. Cela permettrait de coïncider avec l’interdiction d’effectuer un trajet entre 23 heures et 5 heures du matin.
Le cumul du temps de trajet et du temps de travail ne devra pas excéder 12 heures dans la même journée.

Concernant les modes de transport, toujours pour des raisons de sécurité, priorité est donnée à l’utilisation des transports en commun. A défaut, le recours à un véhicule de location est possible. Quant à l’utilisation d’un véhicule personnel, celui-ci pourra être autorisé sous réserve du respect des règles essentielles de sécurité.

Article 4 - Forfaits d’indemnisation
4.1 Montant de l’indemnité de grands déplacements
Le montant de l’indemnité de grands déplacements est fixé à 85 euros par jour, toutes catégories confondues.

Cette indemnité couvre les frais d’hébergement et de repas que le collaborateur engage en plus de ses dépenses habituelles.

Si la pension est trouvée par la hiérarchie, le collaborateur est indemnisé à hauteur des frais réels ainsi qu’une majoration de 8 euros. Le montant total ne peut être inférieur à l’indemnité de grand déplacement.

Si l’indemnisation est inférieure aux frais réels, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises, notamment pour les grands déplacements en zones touristiques, centre-ville, stations balnéaires ou zones frontalières.

Une indemnité de 19 euros est versée pour le jour de retour.

4.2 Indemnité forfaitaire mensuelle
L’indemnité de grands déplacements est remplacée par une indemnité forfaitaire mensuelle s’élevant à 1 450 euros pour les grands déplacements d’une durée supérieure à 6 mois.

4.3 Prime d’effort aux grands déplacements
Une prime de 100 euros par mois est versée aux collaborateurs ayant fait au moins deux mois de grands déplacements (continus ou non) sur 12 mois glissant et dans la limite de 500 euros par an.

Article 5 - Voyage
5.1 Voyage aller et retour
Le voyage correspond au déplacement domicile-chantier, en début et fin de mission. Celui-ci ne doit pas être confondu avec le retour périodique qui est le retour le week-end en fonction de la fréquence du retour.

Les frais de transports sont indemnisés selon les modalités suivantes :
Les transports en commun doivent être privilégiés. Ils seront remboursés au réel.
Si le collaborateur utilise son véhicule personnel, il sera indemnisé à hauteur de 0.19€/km.
En cas d’utilisation d’un véhicule d’entreprise, aucune indemnisation n’est due.
Pour les deux derniers modes de transport, les frais de péage seront indemnisés sur justificatif.

5.2 Le retour périodique
La fréquence des retours périodiques diffère selon la distance d’éloignement du domicile du collaborateur.

Tout Compagnons, ETAM ou Cadres en grand déplacement bénéficie d’un voyage toutes les semaines ou toutes les 2 semaines, au choix du collaborateur, pour tout éloignement jusqu’à 450 km. Pour un éloignement supérieur à 450 km, le collaborateur en grands déplacements bénéficie d’un voyage toutes les 2 semaines. Il pourra, avec accord de la hiérarchie, bénéficier d’un voyage toutes les semaines.

Le temps de repos hebdomadaire en cas de retour périodique est de 48 heures au domicile du collaborateur. 

Pendant la durée du voyage de retour périodique, seul le coût du maintien du logement est pris en charge, sur justificatifs, si le collaborateur revient sur le même lieu de déplacement. 
Dans le cadre du retour périodique, le tarif de remboursement des km pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel est de 0.19€/km.

5.3 Temps de voyage et trajet

Retour période
Le temps de déplacement n’est pas du temps de travail effectif. Il n’est donc pas rémunéré comme les heures de travail mais indemnisé. Ce sont les heures d’amplitude.

Quand le déplacement a lieu en dehors des heures habituelles de travail, chaque heure d’amplitude est indemnisée à hauteur de 50% du taux horaire. 

Quand le déplacement a lieu pendant les horaires habituels de travail, l’heure d’amplitude est indemnisée à hauteur de 100% du taux horaire. 

Afin de ne pas pénaliser le collaborateur pour les efforts consentis dans le cadre des grands déplacements, les parties conviennent que les heures d’amplitude à 100% seront prises en compte dans le cadre du calcul de la modulation.

Trajet entre le lieu d'hébergement et le chantier
En règle générale, l'hébergement est situé à proximité du chantier. L'agence d'accueil veillera à faciliter le transport entre le lieu d'hébergement et le lieu de travail.

Cependant, dans certains cas particuliers où l'hébergement trouvé est distant du chantier, c'est-à-dire au-delà de 25 minutes de trajet mesuré sur le site internet Mappy, l'indemnité de grand déplacement pourra être majorée de 10% dans la limite du plafond ACOSS. 

TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er avril 2021.

Article 2 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.

Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.










Fait à Guyancourt, le 16 décembre
En 6 exemplaires.

Pour l’UES
XXX, Directeur des Affaires Sociales



Pour les organisations syndicales