ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE,


L’établissement de Cluses de la Société TECHNOCONTACT SAS (ci-après « la Société »), représenté par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,


D'UNE PART



ET


L’organisation syndicale de l’établissement représentée par son Délégué Syndical :




D'AUTRE PART




Il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE


Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Ils sont devenus par ailleurs un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, dans la vie privée comme professionnelle, sur le plan personnel comme sur le plan collectif.

Ils représentent donc indéniablement des leviers de performance et de réactivité, tant pour l’entreprise que pour ses clients et ses salarié(e)s.

Néanmoins, parce qu’ils permettent à chacun d’être relié en permanence avec son environnement personnel et professionnel, et parce qu’un usage trop intensif peut comporter des risques, la maîtrise de ces outils est nécessaire pour en permettre une utilisation efficace et harmonieuse.

C’est dans ce cadre, et dans celui d’une transformation numérique générale entraînant une digitalisation croissante des processus et outils, que les partenaires sociaux de la Société Technocontact SAS ont décidé de mettre en place des dispositions pratiques concernant le « droit à la déconnexion », en vue d’accompagner l’essor de ces outils dans le respect, notamment, des différences culturelles et générationnelles.

Ce « droit à la déconnexion » peut être défini comme le droit pour les salarié(e)s de l’entreprise de ne pas être sollicité(e)s en dehors de leurs heures habituelles de travail, que ce soit par messagerie électronique, appel téléphonique ou tout autre support de connexion informatique à distance. 

La Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont rencontrées lors de la réunion de négociation du 17 juillet 2018.



Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les Managers et la Direction Générale.

Il concerne l’usage de l’ensemble des outils et/ou applications numériques nomades actuels ou à venir.


2 – ASSURER L’EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN « DROIT A LA DECONNEXION »

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s de la société Technocontact SAS.

A ce titre, sauf situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle, aucun(e) salarié(e) ne peut se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (temps de pause, repos journaliers et hebdomadaires, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.).

Dans l’ensemble du présent accord, la situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle doit être caractérisée avec bonne foi au sens de l’article 1104 du code civil. Cette situation présente nécessairement un ou plusieurs des caractères suivants : il s’agit d’un accident ou d’un événement imprévu, exceptionnel ou extraordinaire, représentant une contrainte importante pour la production ou les services commerciaux ou administratifs, pouvant avoir de sérieuses répercussions sur l’activité, ou toute mise en cause sérieuse de la sécurité des personnes, de l’environnement ou des installations.

Ce principe ne s’applique pas aux salarié(e)s lorsqu’ils assurent des astreintes.

Si l’exemplarité managériale s’avère essentielle pour la diffusion de ce « droit à la déconnexion », son exercice effectif est toutefois partagé entre celui-ci et le collaborateur.

De nombreux salarié(e)s sont autonomes pour décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Mais s’ils/elles se connectent, ils/elles doivent veiller à respecter leurs collègues et/ou collaborateurs, et à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. Plus un collaborateur a d’autonomie dans l’organisation de son travail, plus il est nécessaire que son manager soit vigilant au principe de déconnexion.
3 – LES DISPOSITIFS DE REGULATION ET DE SENSIBILISATION 

Il ressort des échanges que les attentes sur le sujet du « droit à la déconnexion » sont très différentes d’un(e) salarié(e) à l’autre, du fait notamment :

De la diversité culturelle ou générationnelle 
De la diversité des modes de travail
De la diversité des organisations personnelles

Indépendamment de cette diversité d’attente, compte tenu de la porosité progressive que l’on peut observer aujourd’hui entre vie privée et vie professionnelle, il apparait nécessaire de mettre en place des « garde-fous » pour protéger les salarié(e)s de l’utilisation du numérique faite par leur environnement (management / collègues /collaborateurs) et par eux-mêmes.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à soutenir et promouvoir les comportements définis ci-après :

Ne pas solliciter les collaborateurs en dehors de leurs plages habituelles de travail ; par exemple, pour le personnel au forfait en jours : le soir, le week-end ou pendant les congés, sauf à titre exceptionnel (situation d’urgence ou de gravité particulière) ;

Utiliser la fonction « gestionnaire d’absence » de la messagerie électronique et indiquer si possible la personne à contacter pendant l’absence ;

Utiliser la fonction « différer la livraison » de la messagerie électronique, ou mettre en brouillon les courriels éventuellement préparés pendant les périodes de déconnexion de son collaborateur ou collègue ;

Si un courriel est adressé à plusieurs destinataires dont l’expéditeur ne connaît pas le rythme de travail, préciser dans le courriel qu’il « n’appelle pas de réponse immédiate de la part des destinataires en repos » ;

Ne pas programmer de réunion pendant les plages de repos connues des participants, notamment la pause repas, en particulier pour les personnels en équipe dont la pause est fixe ;

Pour les salarié(e)s au forfait en jours, éviter de planifier des réunions avant 8h ou après 19h, ainsi que sur la plage de repas, sauf urgences ou activités spécifiques notamment liées au décalage horaire ;

Concernant la tenue des réunions, s’efforcer de les optimiser en adoptant un ordre du jour précis, en respectant les horaires, en préférant les réunions de courte durée, et en mettant en veille temporaire les outils numériques des participants lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la connexion à distance).

Il est à noter que ces bonnes pratiques ne sont pas exhaustives. Des mesures ou principes complémentaires pourront être ultérieurement reconnus comme judicieux dans tout ou partie de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction s’engage à lancer à l’attention de l’ensemble des salarié(e)s doté(e)s d’outils de connexion nomades, une formation et un support technique sur une meilleure utilisation des différents outils numériques mis à leur disposition et les risques liés à la « sur-connexion ».

Chaque nouvel arrivant bénéficiera de cette sensibilisation lors de son intégration.

En outre, les parties affirment que le rôle de vigilance et le devoir d’exemplarité du management relativement au droit à la déconnexion sont déterminants pour la mise en œuvre effective de ce droit. En conséquence, l’attention des managers sera tout particulièrement attirée sur ce point lors de leur formation.


4 – PROCEDURE DE SUIVI ET D’ALERTE

En cas de difficulté, il est important que les salarié(e)s puissent trouver un interlocuteur à leur écoute de façon à ce qu’une analyse de la situation puisse être réalisée et une solution trouvée.

Celui-ci peut être, au choix des salarié(e)s concernés :

-  leur manager direct ;
-  tout autre manager dans leur environnement professionnel ;
-  leur responsable RH.

Les représentants du personnel ont également toute latitude pour informer la Direction de leur site de difficultés éventuelles liées à l’application de cet accord.


5 – DUREE D’APPLICATION, COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 03 septembre 2018.

Pour en assurer le suivi, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission qui aura en charge l’examen de l’application des différentes modalités de l’accord. Cette commission sera composée des signataires du présent accord. Elle se réunira une fois par an.

Sur cette base, les parties pourront négocier chaque année les éventuels ajustements qui s’avèreraient nécessaires.



Fait à Cluses, le 18 juillet 2018


Pour l’établissement de Cluses :


Monsieur XXXXXXXXXXX


Pour l’organisation syndicale CFTC :



Madame XXXXXXXXXXXXXX