ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET POUR LE DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
	 Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

	Monsieur délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,
	Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE
L’organisation du temps de travail au sein de la coopérative obéit à plusieurs dispositions : le Code du Travail, les Accords de branche, les accords collectifs applicables au sein de la Coopérative et le cas échéant les dispositions contractuelles.

Pour les activités de production le calcul du temps de travail se fait dans le cadre de l’annualisation du temps de travail ce qui reste un atout de performance économique permettant de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et d’absorber les hausses et les baisses d’activité sans affecter l’emploi tout en rémunérant les salariés dans un cadre performant.

Dans ce cadre et plus précisément dans le cadre des trois huit continus les salariés perçoivent des compléments de rémunération permettant de compenser les sujétions liées à leur activité : majoration d’heures de nuit, de dimanche, de jours fériés.

La baisse d’activité liée à la baisse des commandes et le passage en 2*8 génère nécessairement la perte de ces majorations du fait de la fin des sujétions.

Les parties signataires du présent accord, rappellent dans les présentes leur attachement à ce cadre légal et conventionnel qui est facteur d’agilité, d’adaptabilité et de performance économique et sociale pour l’entreprise. 

Néanmoins, face à la perturbation mondiale du marché du lait infantile suite à la crise de la COVID en 2020 et les conséquences qui commencent à se faire sentir sur l’activité de la Coopérative les parties se sont rapprochées et ont partagé les dispositions des présentes afin d’atténuer les conséquences sociales et maintenir un dialogue social de qualité. Elles ont acté les dispositions suivantes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement d’Isigny-sur-Mer affecté à l’activité poudre infantile en 3*8 continus i.e les ateliers : U1 prépa/séchage ; U1 condi boites ; U1 condi Cetec ; U2 prépa/séchage ; U2 condi qui ont été ou qui seront potentiellement impactés par les baisses de charge.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Dès lors que l’ordonnancement de la production nécessitera un arrêt du travail en 3*8 continus pour un passage en 2*8 continu supérieur à une semaine, la direction adaptera le rythme de travail applicable pour le passer en 2*8 après-midis + nuits du lundi 12h00 ou 13h00 au dimanche 4h00 ou 5h00. Le travail en 3*8 sur 5 ou 6 jours est une possibilité qui reste ouverte.

Cette organisation en après-midis + nuits ne pourra être déployée pour une durée supérieure à deux mois cumulés sur la période de durée de l’accord (soit 52 jours ouvrables au total). En principe, il conviendrait d’organiser le travail sur un rythme 2*8 standard matin/après-midi.

Afin de mutualiser les efforts, tout sera mise en œuvre par la direction pour que cette organisation du travail en 2*8 de l’après-midi et de nuit soit partagée au mieux entre les différents salariés et notamment ceux affectés sur d’autres secteurs de l’entreprise.
CONGES PAYES
Pendant la durée de cette baisse d’activité, la pose de congés payés sera priorisée sur tout autres formes d’absences avec comme planning : 3 semaines max dans les compteurs à fin janvier 2021, 
2 semaines à fin mars, 1 semaine à fin avril.
PRIME EXCEPTIONNELLE
A titre d’apaisement suite au mouvement social que la baisse de l’activité a pu avoir sur le paiement des primes de sujétions mais à titre exceptionnel, les personnes ayant travaillé sur U1 Condi sur les semaines 43 à 49 et qui n’ont eu aucune absence se verront attribuer une prime exceptionnelle de 250 € bruts. Cette mesure est non reconductible et participe à l’apaisement voulu par cet accord.
CONTREPARTIE
En contrepartie de cette mesure exceptionnelle les syndicats signataires s’engagent à cesser tout mouvement social sur la Coopérative – concernant le même objet - pendant la durée du présent accord et à soutenir positivement les démarches de la direction de l’entreprise, visant à promouvoir la mobilité interne entre U1, U2 et U3 au cours de la durée du présent accord.
DATE D’EFFET - DUREE – DEPOT 
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois avec poursuite des discussions au printemps 2021 sur l’orchestration générale de la mobilité interne et de l’activité industrielle sur le site d’Isigny-sur-Mer et le lancement de l’unité de poudre infantile U3.

Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  

Fait à Isigny-sur-Mer, le 22 décembre 2020

EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT	Le Directeur Général


	


		Le Directeur des Ressources Humaines
		




Le Délégué Syndical CFE-CGC