SOCIETE XXXXXX
SAS au capital de XXXXXX euros
XXXXXX
XXXXXX 
N° SIRET : XXXXXX 





















AVENANT N°1 AU PLAN D’ACTIONS 2020 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES
DEPOSE LE 21 SEPTEMBRE 2020




























Préambule

La société XXXXXX, au capital de 120 000€, dont le siège social est situé à XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,

A déposé le 21 Septembre 2020 son plan d’action en application des dispositions de la Loi du 9 novembre 2010, destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de notre obligation annuelle, le présent plan, visait à dresser un état des lieux de nos effectifs au 31 Décembre 2019, ainsi qu’en matière d’embauche, formation, rémunération et de promotion salariale.

Il visait également à présenter l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel paru le 
5 septembre 2018, mise en application par décret en date du 9 Janvier 2019. 

Enfin, il a également pour objet de déterminer une stratégie d’actions favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en fixant des objectifs pour l’année à venir, ainsi que des indicateurs associés à ces derniers.

Dans le cadre d’un courrier adressé par l’inspection du travail et réceptionné en nos services le 20 Octobre 2020, il nous a été indiqué que notre plan d’action n’est pas conforme. Dans ce courrier, il est précisé que « le thème de la rémunération, thème obligatoire, n’est pas conforme car se contente de renvoyer au calcul de l’index »

Le présent avenant a donc pour objet d’inclure les remarques de la DIRECCTE, afin d’établir un plan conforme.

Pour rappel, le plan d’action a une validité d’une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 - Objet 

L’évaluation du plan d’action a pour objet de : 
 
Faire le bilan des actions menées en 2019 ;
Définir le contexte diagnostiqué au 31 décembre 2019 ; 
Définir les domaines d’actions prioritaires retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes ; 
Définir les indicateurs pour chaque disposition prévue ainsi que les modalités de suivi ; 
Définir le mode de communication avec les Instances Représentatives du Personnel et la mise à disposition de l’information vis-à-vis de l’externe


Article 2 – Bilan des actions menées en 2019






Article 3 – Définition du contexte diagnostiqué en décembre 2019

La société XXXXXX  a pour activité principale la distribution de véhicules neufs et de véhicules d’occasion des marques XXXXXX et est également prestataire de services automobiles : entretien et réparation, vente pièces de rechange.

Au 31 décembre 2019, l’entreprise comptait 55 salariés, principalement du personnel d’après-vente (mécaniciens et magasiniers), du personnel des services généraux, ainsi des commerciaux.





3.1 Etat des effectifs - Analyse de la situation actuelle en matière d’embauche 

Au 31 décembre 2019, sur un effectif de 55 salariés, apprentis et contrat de professionnalisation compris, l’entreprise comptait 14 femmes soit 25,45 % de l’effectif total.


Ces 14 collaboratrices sont réparties selon les catégories suivantes :

2 cadres
3 agents de maîtrise ;
8 employées, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.


Par comparaison avec l’effectif global de la société les femmes représentent :

22,22 % du personnel d’encadrement ;
16,66 % du personnel de maîtrise ;
28,57 % de la catégorie employés/ouvriers (y compris les apprentis et contrat de professionnalisation)

Par fonction ces collaboratrices sont réparties ainsi :

Fonction administrative et commerciale : 10
Fonction technique : 4

La faible proportion de personnel féminin dans nos fonctions s’explique notamment par la forte masculinisation des métiers d’après-vente. 







































3.2 Analyse de la situation actuelle en matière de formation

En matière de formation, en 2019, 5 femmes, soit 35% d’entre elles, ont pu bénéficier d’une action de formation.

Ce faible taux de formation des femmes s’explique par le fait que la plupart des formations effectuées au sein de la société XXXXXX  sont des formations techniques exigées par le constructeur sur des postes appartenant aux services Véhicules Neufs et Mécanique d’atelier, où la majorité des postes techniques sont tenus par des hommes.


3.3 Analyse de la situation actuelle en matière de rémunération et de promotion

Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel paru le 
5 septembre 2018, la société XXXXXX  a calculé l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’a déposé en date du 28 Février 2020 sur le site . 

 
L’Index est calculé sur 100 points à partir de 4 indicateurs sur la période de référence du 
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
Indicateur n°1 : l’écart de rémunération femmes-hommes par catégories socio professionnelles (CSP)* et par tranches d’âges*

*CSP = Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres
* Tranches d’âges = Moins de 30 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans et 50 ans et plus


Afin de calculer cet indicateur (note sur 40), les groupes de CSP par tranches d’âges retenus sont ceux comptant au moins trois hommes et trois femmes. L’effectif des groupes retenus doit être supérieur ou égal à 40% des effectifs pris en compte dans le calcul des indicateurs.

La répartition des effectifs de la société XXXXXX  ne permet pas d’avoir un nombre de groupe suffisant. De ce fait, l’indicateur n°1 pour la société XXXXXX  n’est pas calculable.

Indicateur n°2 : l’écart de répartition des augmentations individuelles

En 2019, 53,8% des femmes ont eu une augmentation de salaire contre 53,2% des hommes. L’indicateur n°2 de l’index génère une note de 35 sur 35.


Indicateur n°3 : le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité (ou d’adoption)

Aucun salarié n’a bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant son retour de congé maternité (ou d’adoption). L’indicateur n°3 de l’index génère une note de 0 sur 15.


Indicateur n°4 : la parité parmi les dix plus hautes rémunérations

Les femmes embauchées au sein de la société XXXXXX  n’occupant que deux postes parmi les cadres et maitrises existants. L’indicateur n°4 de l’index génère une note de 0 sur 10.
NOTE GLOBALE DE L’INDEX 2019 : L’indicateur n° 1 est prépondérant sur le calcul de la note totale. Celui-ci étant incalculable au titre de l’année 2019, l’index total pour la société XXXXXX  ne peut être calculé.

Article 4 - Plan d’actions pour l’année 2020
 






Article 5 -  Conditions de réussite et communication du plan d’action

La culture d’entreprise est ouverte aux femmes, bien que certains métiers soient méconnus par ce public, et peu attrayant, notamment les métiers liés à l’entretien et la réparation des véhicules. 

La Direction de l’entreprise présente une réelle volonté d’amélioration dans ce domaine d’action, et souhaite travailler sur les leviers d’attractivité et de fidélisation du public féminin. 

Cet état des lieux et plan d’action visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes est présenté aux Instances Représentatives du Personnel en date du 30 Juin 2020, puis le 16 décembre 2020 et sera réévaluer chaque année.

Il sera transmis à la DIRECCTE, et fait l’objet d’un dépôt sur le site officiel Téléaccords.  


Fait à XXXXXX  , en deux exemplaires,
Le 16 décembre 2020,

Pour la Société 						
Le Directeur							La Secrétaire du CSE		
Monsieur XXXXXX  						Madame XXXXXX