Entre:

L'EESCESTIA, 90 Allée Fauste Elhuyar, Technopole lzarbel 64210 Bidart, représentée par Monsieur Directeur Général,

D'une part

Et:

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise La CFDT, représentée par D'autrepart
PRÉAMBULE

La Direction et l'organisation syndicale CFDT de l'EESC ESTIA affirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de loin° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

L'EESC ESTIA réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment concernant les hommes et les femmes.

Les parties signataires ont décidé de continuer à travailler sur les 3 thèmes précédemment choisis du plan d'actions sur l'éga lité professionnelle entre les hommes et les femmes pour créer les conditions d'une politique sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes:
Recrutement Promotion Rémunération

A l'issue des échanges, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2- PREMIER DOMAINE D'ACTION CHOISI : RECRUTEMENT

État des lieux
L'étude des effectifs pour l'année 2020 montre une répartition des effectifs avec une majorité en faveur des hommes. L'effectif présent au 30/11/2020 est constitué de :
86 hommes (61%),
59 femmes (39%) sur un effectif total de 145 personnes (COI et COD, apprentis) .

Objectif
L'égalité professionnelle femme/homme en matière de recrutement consiste à bannir toute discrimination en matière d'embauche.
Article 2.1 - Action à mettre en œuvre :
Mettre en place un process de recrutement non discriminatoire garantissant une neutralité égalitaire pour réaliser les recrutements, privilégier les compétences, nature et diplôme obtenues, promouvoir la mixité dans tous les emplois à en s'appant sur la procédure qualité existante.


Article 2.2 - Indicateurs chiffrés :
Pourcentage de candidatures femmes ayant répondu au poste / nombre total de candidats, pour l'ensemble des postes proposés (CDI/CDD)
Pourcentage de femmes recrutées/ ensemble des postes pourvus (COI /COD) L'Estia fait appel à un cabinet de recrutement. li leur sera demandé ces indicateurs.


ARTICLE 3- DEUXIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : PROMOTION

État des lieux
Manque de visibilité sur la politique de recrutement à court et moyen terme.
Objectifs
Permettre à tout collaborateur (hommes et femmes) de faire acte de candidature à un poste en interne.
Article 2.1 - Action à mettre en œuvre
Information au personnel des postes prévisionnels à pourvoir (création de poste, démission, départ à la retraite ...) par envoi d'un mail à Réactualisation de l'informationsur les postes à pourvoir dès que cela est nécessaire.

Article 2.2 - Indicateurs chiffrés
Pourcentage de salarié homme ayant postulé en interne sur le nombre de postes ouverts dans l'année
Pourcentage de salarié homme ayant obtenu une promotion
Pourcentage de salariée femme ayant postulé en interne sur le nombre de postes ouverts dans l'année
Pourcentage de salariée femme ayant bénéficié d'une promotion sur le nombre de postes ouverts dans l'année

ARTICLE 4- TROISIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI: RÉMUNÉRATION

1- Objectif
Revoir les données identifiées dans la BOES, situation comparée hommes/femmes pour faciliter l'analyse des écarts de rémunération par rapport à une population donnée (âge, ancienneté, catégorie socio-professionnelle)
4 -1 Action à mettre en œuvre
Choisir les données répondant à l'objectif ci-dessus ainsi que les indicateurs de suivi.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD

Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurschiffrés définis ci-dessusseront repris chaque fin d'année et inclus dans la présentation du bilan annuel lors des Négociations AnnuellesObligatoireset la BOES.


ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Compte tenu de l'obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produiteffet, à  se réunir afin d'envisagerde nouvelles négociations.
Le présent accord est conclu pour une période d'un an. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021 et se terminera au 31 décembre 2021.


ARTICLE 7- DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une au l'autre des parties ou révisé moyennant un préavis conforme aux dispositions légales.
Le présent accord sera adressépar l'entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommesdu ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombresuffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacementsréservés à la communication avec le personnel.

A Bidart, le 17 décembre 2020




Pour l'organisation syndicale CFDT 

Pour l'EESC ESTIA