ACCORD SUR LES SALAIRES
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2020
IN-IDT




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société xx, dont le siège social est situé xx, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro xx code NAF :xx, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.



D’une part,
ET :

Le syndicat xx, représenté par xx, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.



	D’autre part.













PREAMBULE


2020 a été marqué par une crise sanitaire d’ampleur. Grâce à la mobilisation de tous à relever les défis qui se sont présentés, xx a su traverser cette épreuve et préserver autant que possible la continuité d’activité tout en protégeant la santé de ses équipes. 

L’ensemble des collaborateurs a œuvré au maintien et développement de son activité par sa présence sur site malgré les risques sanitaires encourus ou par le recours au télétravail dans des conditions spécifiques liées notamment au confinement dans le cadre de la crise covid 19.

Malgré cet engagement sans faille, xx a été touché sur le plan économique, constatant une réduction de 30% de ses activités. Le marché des titres régaliens et les systèmes associés ont été particulièrement impactés par le très fort ralentissement des déplacements au sein de l’espace Schengen et international.

Il est de la responsabilité de tous de poursuivre les efforts pour que les activités du Groupe puissent repartir tout en maîtrisant nos dépenses.

C’est pourquoi il a été demandé à chaque entité composant le Groupe de ne pas délivrer de budget d’augmentation de la masse salariale.

C’est dans ce contexte que les parties ont poursuivies les négociations, prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail engagées, le 10 mars 2020.

Dans la perspective de la tenue de la première réunion, la Direction a transmis aux délégués syndicaux une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail, l’intéressement, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction et les organisations syndicales se sont, par la suite, rencontrées les les 04, 11, 18 juin et 01 juillet 2020.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu de négocier un accord d’une durée d’un an, dans le cadre des articles cités ci-dessus.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Titre 1 : Cadre juridique


Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire et ses articles L 2242-1 et suivants. L’ensemble des thèmes visés par la loi ont fait l’objet d’une présentation et d’une négociation entre les partenaires à la négociation.

Il est précisé que les sommes évoquées ci-après s’entendent d’un montant brut.



Titre 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IN-IDT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Titre 3 : Prime de pouvoir achat


Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou, qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 

Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime
Justifier de 6 mois d’ancienneté minimum
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois le smic


Montant de la prime de pouvoir d’achat :

La prime de pouvoir d’achat est d’un montant de 440€ brut, soit 400€ net de CSG CRDS au prorata du temps de présence, sous réserve de remplir les conditions susvisées.

Il est convenu entre les parties au présent accord que les absences résultant d’un congé maternité, paternité sont considérées comme du temps de travail effectif.

La prime de pouvoir d’achat sera en revanche proratisée selon la date d’entrée du collaborateur.


Titre 4 : Prime exceptionnelle


Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, lié à la crise sanitaire actuelle, la performance 2019 sera valorisée par l’attribution d’une prime exceptionnelle sur décision managériale.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle 2019 pourra être versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime
Justifier de 6 mois d’ancienneté minimum sur l’exercice 2019

Enveloppe de prime exceptionnelle

En 2020, au titre de l’année 2019, il est déclenchée une enveloppe globale brute de 65 000 € pour l’ensemble des salariés IN IDT. Cette enveloppe sera attribuée sur proposition de la ligne managériale pour arbitrage auprès de la Direction, en fonction des performances 2019 et de l’implication pendant la crise sanitaire.

Il est entendu que pour ceux qui seraient bénéficiaires de prime exceptionnelle, le montant ne pourra être inférieur à 400 € brut et supérieur à 1 500 € brut.

Un état du budget de primes sera présenté aux représentants du personnel lors du bilan NAO 2021.

Il est, d’autre part, précisé que la délégation CFDT inscrira dans ses revendications de la NAO 2021, une demande d’intégration de la prime exceptionnelle versée, dans le salaire de base annuel 2021, selon la performance financière réalisée et constatée à fin 2020 si elle est supérieure ou égale à l’EBITDA budget UES + IN IDT.

Titre 5 : Politique RSE
Egalité professionnelle

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties rappellent également la nécessité d’un strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions qui reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés. 

En 2020, les managers seront particulièrement vigilant, dans l’attribution des primes exceptionnelles, à respecter ce principe d’égalité.

Chèque CESU :

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle et privée, et accompagner la parentalité, l’enveloppe des chèque CESU, pour l’exercice 2020, est porté à 20 K€. 

Par ce dispositif l’entreprise souhaite favoriser spécifiquement la petite enfance jusqu’à l’entrée en primaire et l’accompagnement des enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Un protocole d’accord viendra préciser les modalités d’attribution de ces chèques CESU.

Il est par ailleurs entendu que si le budget 2020 n’est pas consommé en totalité, le reliquat observé sera reporté sur l’exercice suivant.

Congé paternité :

Pendant le congé paternité, la rémunération des salariés sera maintenue. Cette mesure est rétroactive à compter du 1er janvier 2020.







Titre 6 :     COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu entre les parties au présent accord de l’ouverture des négociations d’ici fin 2020 permettant la mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés IN IDT.


Titre 7 :     TELETRAVAIL (QVT)

Il est convenu entre les parties au présent accord de l’ouverture de négociations d’ici fin 2020 sur le télétravail pour les salariés IN IDT.



Titre 9 :     ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord, dont la durée d’application est limitée à l’année civile 2020, entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.


Titre 8 :     DEPOT


Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.


Fait à Paris, le 




Pour la société xx 	Pour le syndicat xx
xx 	xx
Directrice des Ressources Humaines Groupe	Délégué syndical