ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE TRIENNAL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :
La société UNISOURCE SAS, dont le siège social est ZI DE LA MOULINE 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE, représentée par , en sa qualité de .
D’une part
Et 
Délégué Syndical CGT	
Délégué syndical CFDT

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

En application de la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 et de son décret d’application du 07 juillet 2011, ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 
La Direction et les partenaires sociaux sont conscients que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. Les parties signataires souhaitent donc agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour assurer la mixité professionnelle au sein de l’entreprise laquelle est source de performance et d’équilibre. 

Les parties signataires ont pour objectif de faire progresser les principes de l’égalité professionnelle afin de faire évoluer durablement les mentalités à ce sujet. 
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L.2242-5 du Code du travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. 
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants : 

- Le recrutement 

- La rémunération 

- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 



1. DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er avril 2018, et ce, pour 3 ans. L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 Mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 


2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à la Société UNISOURCE SAS.

3. RECRUTEMENT 

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise. 

Aujourd’hui, les femmes représentent 31,25 % de l’effectif total de l’entreprise. 

Afin d’atteindre un meilleur équilibre dans l’effectif par catégorie socio-professionnelle, l’entreprise s’engage à :
 
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
Indicateur : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable
Indicateur : Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire


4. REMUNERATIONS

A l’embauche, UNISOURCE assure l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier. 

Les écarts de rémunération sont quasi-inexistants. 

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Indicateur : Nombre d’offres déposées

Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
Indicateur : Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes.

Fixer la part d’augmentation générale et ou individuelle, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires par sexe et coût

Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires 

5. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties signataires souhaitent que soit recherché, dans les organisations de l’entreprise, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. 
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise met en place les actions suivantes : 

Lors d’une suspension de contrat pour congé maternité ou congé parental : 
Mettre en place une trame type d’entretien formalisée avant le départ en maternité ou parental pour échanger sur la gestion de l’absence, les attentes de la collaboratrice, les perspectives prévisibles à l’issue du congé. 

Mettre en place une trame d’entretien formalisée entre un et 2 mois avant le retour pour examiner les conditions de réintégration au retour de maternité ou parental. Il sera suivi, le cas échéant, d’une évaluation commune du besoin en information et/ou formation et planification. 
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité 

En poste lors d’une grossesse :
Une évaluation de poste sera effectuée avec les membres du CHSCT et le coordinateur sécurité sur la base du DUER et de l’accord de pénibilité.



6. SUIVI DE L’ACCORD 

Une commission de suivi sera constituée. Elle sera composée de la délégation unique d’Unisource ainsi que du Directeur de l’usine. Elle se réunira 1 fois par an lors des Négociations Annuelles Obligatoires.


7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 mars 2018.
Après son approbation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Occitanie.

Fait à Nissan Lez Ensérune, le 19 Mars 2018 

Pour la Société UNISOURCE	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CFDT