ACCORD  ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




En application des articles L2242 et suivant du Code du Travail, les négociations ont débuté :

Le mardi 5 décembre 2017, en présence de :

Pour la direction : Représentant de la société J. Cortès France
Pour les salariés : Représentant de la délégation syndicale CFE-CGC

La réunion a commencé à 14h30 pour terminer à 16h30.

La N.A.O. a porté sur les points suivants prévus par le code du travail :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)
Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)
Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)
Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)
Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Et se sont poursuivies :

Le jeudi 11  janvier 2018  en présence de :

Pour la direction : Représentant de la société J. Cortès France
Pour les salariés : Représentant de la délégation syndicale CFE-CGC

La réunion a commencé à 10h30  pour se terminer à 12h30


Au terme de ces négociations, qui ont porté sur l’ensemble des matières visées aux articles précités,

Il est rappelé que :

Le marché du cigare est en progression pour la 1ere fois depuis 12 ans consécutive. Le contexte économique général est difficile et l’année 201è termine avec une inflation en légère progression de 1,2%.
C’est donc dans ce contexte que les négociations se sont déroulées, la Direction de la société ayant fait valoir l’impératif de lier les augmentations de salaires à venir aux performances commerciales individuelles plus que collectives.




1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (articles L2242-5 à L2242-7)

Il n’a été constaté aucun écart de salaire entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour un emploi équivalent ni d’ailleurs aucun écart de traitement d’aucune nature que ce soit.


2. Salaires et durée du travail (articles L2242-8 à L2242-10)

Il a été discuté des points suivants :

1°/ Salaire d’embauche des délégués de promotion et augmentation des salaires

Augmentation de salaire fixe
L'augmentation des salaires fixe est allouée en fonction de l’évaluation annuelle individuelle mais ne concerne pas l’ensemble des délégués commerciaux selon le barème suivant.
0 étoile : 0€     1étoile : 25€    2 étoiles : 50€     3 étoiles : 80€

Salaire d’embauche :
Situation 2013 :1655 euros brut après confirmation d’embauche (1600 euros brut pendant la période d’essai) depuis le 1er janvier 2012. 



2°/ Prime d’ancienneté

Elle est calculée sur la base de 1800€  et conservera ce montant en 2018.


4°/ Prime présence

Elle est fixée comme suit : 1050 euros brut par an, avec un décompte de 70 euros par journée d’absence, hors congés payés, récupérations et 5 jours congés sans solde.

Cette prime est donc conservée avec les mêmes montants et le même mode de calcul.

5°/ Prime d’Action Promotionnelle

Une garantie de distribution de 400 000 euros a été mise en place en 2017. Le versement de ce minimum garanti a bien été respecté selon les règles en vigueur en terme de présence effective de l’équipe. 

Nous maintenons le principe de « minimum garanti de versement des primes d’actions promotionnelles » en 2018 selon la présence effective totale de l’équipe. Ce minimum garanti devra être revu selon l’évolution des performances de l’entreprise et l’évolution de son chiffre d’affaire en 2018. Un système avec différents paliers sera étudié fin 2018 pour 2019 selon l’évolution de l’entreprise.

Le budget 2018  passe de 430 000 euros à 440 000 euros bruts.
Le budget garanti augmente aussi pour passer à 410 000 euros en 2018 soit une augmentation de 2,5% (43 promoteurs de vente)

6°/ Prime trimestrielle d'évolution territoire

La prime trimestrielle d'évolution territoire est maintenue en 2018 et conserve le même budget qu'en 2016: 30.000€.

Le mode de calcul et d'attribution changé en 2016 restera le même en 2018. 
Idem pour le bonus de 100€ par trimestre pour tout promoteur des ventes réalisant une progression en volume, celui restera en place en 2018. 


7°/ Rythme de travail

Suite à l'accord collectif convenu entre les parties en 2012, pas de changement prévu en 2018 (Voir document  portant sur l’accord collectif).

8°/ Frais divers 

Le forfait repas passera de 18,30 euros à 18,50€ en janvier 2018.
Concernant les frais d’hôtel et de petit déjeuner, nous conservons le système de frais réel plafonné à 55 euros maximum.
Ces montants seront appliqués à partir du lundi 22 janvier 2018.

Concernant le forfait Kms privés, nous augmenterons de 50 kms par mois dès janvier 2018. Le montant de kilomètres privés alloués est désormais de 550 kms par mois soit un total de 6.600 kms par an. 


3. Régime de prévoyance maladie (article L2242-11)

La mutuelle obligatoire d’entreprise a été mise en place le 1er janvier 2016 par décision unilatérale de l’employeur. Pas de modification en 2018. 


4. Intéressement, participation et épargne salariale (article L2242-12)

L’abondement de l’entreprise reste à 200 % en 2018 soit une participation de 720 euros pour l’entreprise (sur la base de 360 euros versés par le salarié).



5. Travailleurs handicapés (articles L2242-13 et L2242-14)

Il n’y a plus de travailleurs handicapés à ce jour dans l’entreprise.
La direction précise qu'elle n'a pas encore le montant devant être versé  au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Article L5212-9). Toutefois, nous avons passé des accords de fournitures de prestations de services avec des ateliers protégés pour un montant de      2.366,12 euros TTC en 2017.




Fait le 8 février 2018 en 2 exemplaires originaux,


À Neuilly-sur-Seine,





Pour la direction :				Pour les salariés : 
Représentant de la société J. Cortès France	Représentant de la délégation syndicale CFE-CGC