Entre :

L’Association Marguerite GUERIN, 27 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES, représentée par …, Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par … en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Pour lutter contre les inégalités professionnelles, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager des négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail. 

Outre la nécessité de se maintenir en conformité avec la loi, ces négociations représentent une opportunité de progrès au sein de notre association, favorisant le dynamisme social au sein de ses établissements.

Le présent accord, conclu avec notre partenaire syndical, vise à réaffirmer notre volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes par le biais d’objectifs et de moyens d’action négociés.




Pour cela, le présent accord répond aux exigences de l’article R.2242-2 du Code du Travail :

« L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L.2242-1 ou, à défaut, le plan d’action prévu à l’article L.2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L.2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d’action sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action, mentionnés au premier alinéa. »


1 – Objet :

Le présent accord a pour objet de préciser les engagements en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail sur trois des neuf domaines d’actions légaux. Les parties au présent accord ont souhaité s’engager plus particulièrement sur les domaines suivants : 
La rémunération effective ;
La formation ;
La sécurité et la santé au travail.

2 – Champ d’Application :

Le périmètre du présent accord concerne l’Association Marguerite GUERIN. 
Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de l’Association, à savoir :
Siège social : 27 rue Auguste Loutreuil 61500 SEES, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00017 ;
EHPAD La Providence : 2 rue du Docteur Jean VIVARES – LONGNY-AU-PERCHE – 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00033 ;
EHPAD Le Sacré-Cœur : 17 rue Guy Velay – ATHIS-DE-L’ORNE – 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530.890.359.00025.

3 – Principe d’égalité de traitement

L’association tient, au travers des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à confirmer son engagement dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière professionnelle. En ce sens, l’ensemble des processus et actions liés à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle, ou encore à l’évolution professionnelle et salariale, sont réalisés sur la base de critères objectifs et sur l’exclusion de tout critère discriminant fondé sur le genre, l’âge ou encore le handicap.

4 – Domaine d’action n°1 : rémunération effective

L’association s’engage à ce qu’à compétences et ancienneté égales, les hommes et les femmes occupant les mêmes fonctions perçoivent des rémunérations identiques.
Une analyse comparée des salaires de base par genre et par catégorie professionnelle, sous réserve du respect de la confidentialité des salaires à l’égard des populations isolées dans une même catégorie, est réalisée et présentée au sein de la BDES.
Les parties s’accordent sur la détermination de l’indicateur de mesure suivant :
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes doit tendre vers 0, à fonction, compétences, ancienneté et temps de travail identiques
Les moyens d’action déployés pour atteindre cet objectif seront les suivants :
Veiller au strict respect des dispositions conventionnelles en matière de détermination de la qualification, des coefficients et de la rémunération qui en découle ;
Garantir l’égalité des salaires à l’embauche sur un même poste, à responsabilités, diplômes et expériences professionnelles équivalentes.

5 – Domaine d’action n°2 : formation

L’association s’engage à définir et mettre en œuvre un plan de formation professionnelle égalitaire entre les hommes et les femmes, à proportion de leur part dans l’effectif. 
Une analyse comparée de la formation professionnelle est retracée chaque année au travers du plan de formation annuel et présentée aux représentants du personnel au travers des consultations annuelles.
Les parties s’accordent sur la détermination de l’indicateur de mesure suivant :
La part des formations dispensées aux hommes et aux femmes est proportionnelle à la part des hommes et des femmes dans l’effectif
Les moyens d’action déployés pour atteindre cet objectif seront les suivants :
Construire un plan de formation prévisionnel intégrant la dimension « égalité professionnelle » ;
Déterminer, au travers des orientations stratégiques et des besoins de l’activité et des établissements, des actions de formation collectives et individuelles fondées sur des critères objectifs, pertinents et non-discriminants ;
Privilégier les formations dispensées « sur site », sur un périmètre géographique restreint ou en lien avec les partenaires de proximité afin de lutter contre les difficultés d’organisation liées aux départs en formation (garde d’enfants, temps de trajet, …) et de veiller à la compatibilité avec la vie privée.


6 – Domaine d’action n°3 : santé et sécurité au travail

Au regard de l’accroissement des sinistres au sein de nos établissements (accidents du travail, maladies professionnelles, exposition aux RPS, …), l’association et le partenaire syndical souhaitent accorder une attention toute particulière à cet axe.
L’association s’engage, en matière de santé et sécurité au travail et d’égalité professionnelle, à rechercher une participation égalitaire des hommes et des femmes aux actions entreprises en matière de prévention des risques professionnels (formation, actions de sensibilisation, ateliers APP…) à dû proportion de leurs poids dans l’effectif.
Les données relatives à cet axe font l’objet d’une analyse comparée au travers du plan de formation annuel présenté aux représentants du personnel au travers des consultations annuelles, ainsi que par le biais du rapport annuel « Santé et sécurité » faisant l’objet d’une consultation auprès des CHSCT.
Les parties s’accordent sur la détermination de l’indicateur de mesure suivant :
La part des actions de prévention des risques professionnels dispensées aux hommes et aux femmes est proportionnelle à la part des hommes et des femmes dans l’effectif
Les moyens d’action déployés pour atteindre cet objectif seront les suivants :
Poursuivre l’organisation des ateliers d’analyse de pratiques professionnelles permettant l’organisation de groupes d’expression mixtes, valorisant l’échange pluridisciplinaire sur des thématiques ou situations professionnelles librement choisies par le groupe et dans un esprit de confidentialité ;
Poursuivre la réalisation d’actions de formation professionnelle visant à prévenir les risques tant physiques que psychosociaux ;
Développer des actions de sensibilisation en lien avec la santé et la sécurité ;
Intégrer la dimension « égalité professionnelle » au regard des actions de prévention des risques professionnels ci-dessus inscrites.

7 – Durée de l’accord et périodicité des négociations :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du Travail. 
De fait, les parties signataires conviennent de modifier la périodicité des négociations. Celle-ci aura lieu tous les 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de porter ses effets à sa date d’expiration.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. La révision, totale ou partielle, pourra être demandée à l’initiative de chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation

Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel, le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit l’agrément.

7 – Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion,
Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel,
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire,
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’association. A l'expiration du délai d'opposition, l’association se chargera des formalités de dépôt.


Fait en 6 exemplaires, à Sées, le 03 octobre 2018,



Pour le syndicat FO,
…, Déléguée Syndicale






Pour l’association,	
…, Président,