ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société « Keolis CIF » dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par M______________________, agissant en qualité de Directeur ;

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,


La Section Syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
M_________________________

La Section Syndicale CGT représentée par ses Délégués Syndicaux
M_________________________
M_________________________


La Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical
M__________________________



D’autre part,





Table des Matières



	
















Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 24 février 2020 entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte de crise sanitaire et économique.

Les parties se sont rencontrées à 7 reprises, soit les 11 mars, 9 juin, 17 juin, 25, 26, 30 juin et 1er juillet 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir d’une part, à un accord sur des mesures économiques phares remerciant d’une part, les salariés ayant travaillé pendant la crise Covid-19 et ceux n’ayant pas travaillé pendant la période de confinement pour divers motifs (garde d’enfants, salariés fragiles, chômage partiel, arrêt maladie) ainsi prenant en considération les spécificités propres à ses salariés et d’autre part d’aboutir à un accord sur l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

PARTIE I – REMUNERATIONS


Article 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE 

Cette mesure est applicable à toutes catégories sauf les cadres et les contrats atypiques (professionnalisation, apprentissage, stage…).

A titre de remerciement pour les salariés qui ont continué de travailler en tout ou partie pendant la période de confinement du fait de la pandémie liée au COVID 19 entre le 17 mars et le 10 mai 2020, l’entreprise verse une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, conforme à l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, qui favorise le pouvoir d’achat.
Cette prime est versée par tranche en fonction de la somme des jours travaillés et RH sur la période du 17 mars et le 10 mai 2020 suivant le tableau ci-dessous :



Le versement de la prime exceptionnelle s’effectuera sur la paye de juillet 2020.




Article 2 – Indemnité 4/30ème

L’absence du 17 mars au 10 mai inclus, pour cause Covid-19 (garde d’enfants, chômage partiel, salariés fragiles, arrêt maladie pour symptômes Covid-19) est neutralisée dans le calcul de l’indemnité conventionnelle 4/30ème calculée sur la période juin 2019-mai 2020.


Article 3 – Tickets Restaurant 

La valeur faciale des tickets restaurant attribués aux salariés du Pôle Environnement Sécurité qui en bénéficient est alignée sur la valeur des tickets restaurants des autres salariés de KEOLIS CIF à savoir 8,88€ par ticket (valeur faciale) au lieu de 5,50€ actuellement. 


Article 4 – Dotation PES

La dotation financière du Pôle Environnement Sécurité est revalorisée d’une valeur de 60€ supplémentaire par an permettant l’équipement de chaussures.
Elle concerne les postes de travail ayant déjà un uniforme fourni par l’entreprise.



PARTIE II – CONDITIONS DE TRAVAIL


Article 5 - Organisation du travail conciliant mieux vie privée/vie professionnelle

Afin d’améliorer les rythmes de vie du personnel de conduite, la direction s’engage à favoriser la création des trames « Matin » / « Journée » / « Soir » au sein d’un groupe de lignes et sur la base des souhaits des conducteurs. La création des trames « Matin » / « Journée » / « Soir » dépend de la consistance de l’offre de transport et de son évolution dans le temps.
Les deux parties actent la nécessité de deux pré-requis :
trames multilignes (regroupement de trames de plusieurs lignes)
et construction de services entre 9h et 10h de TTE
Les nouvelles trames Matin/Journée/soir seront validées suivant le process en vigueur dans l’entreprise (commission de lignes).
Un bilan factuel de ces trames se faite aux termes de 6 mois de mise en œuvre sur la base de critères mesurés (accidentologie, absentéisme …), au sein d’une instance représentative du personnel existante.

Article 6 - Personnel de conduite : Référent nouvel embauché 

Il est décidé de la création d’un dispositif de Référent pour les nouveaux embauchés permettant l’apprentissage du métier par des conducteurs expérimentés. Ce dispositif permet aussi de valoriser le savoir-faire/savoir-être de conducteurs exemplaires. 
-	Référent : relais du formateur pour la partie terrain après l’intégration par le formateur, en lien avec le responsable de secteur
-	Critères de sélection des référents : Minimum 10 ans d’ancienneté - exemplaire sur les fondamentaux métiers (accidentologie, port de la tenue, présentéisme, rendu de recettes, avance … etc) ; Système de notation par point, l’ancienneté départagera les ex-aequo
-	Durée de nomination du Référent : un an. Un appel à candidature est renouvelé chaque année dans un souci d’équité.
- 	Nouvel embauché à accompagner par le référent défini par la direction 
-	Programme /calendrier des missions du référent définis par la direction avec notamment un document d’évaluation à remplir et rapports du référent
-	Durée d’accompagnement du nouvel embauché : 2 mois (durée indicative)
-	Rémunération sous forme de forfait mensuel : 98 € brut par mois sur une durée de 11 mois sur 12 
Expérimentation pendant un an avec un retour d’expériences factuels en CSE, basé sur des critères précis métiers par exemple consommation, accidentologie, rendu de recettes et absentéisme. 

Article 7 – Heures de nuit  

La règle d’indemnisation de la contrainte de nuit offre deux possibilités aux salariés, toutes catégories confondues :
- prendre 10% en repos + 12% en indemnité 
- ou 22% en indemnité pécuniaire

Le service RH transmet un formulaire en janvier de chaque année, à tous les salariés susceptibles d’effectuer des heures de nuit, pour recueillir leur choix annuel ; à défaut de réponse, l’indemnité à 22% sera appliquée.
Pour ceux ayant choisi le repos, planification de ce temps par le planning dans les roulements

Article 8 – Télétravail pour les sédentaires des sites du Mesnil 1 et 2

La direction s’engage à proposer une charte de mise en place du télétravail, en information/consultation CSE de septembre 2020.

Article 9 – Négociation hors NAO : GPEC

La Direction s’engage à ouvrir des négociations début octobre au plus tard, pour la mise en place d’un nouvel accord GPEC pour la période de 2020-2021

Article 10 – Egalité salariale femmes/hommes

Dans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou supprimer ces écarts.


Article 11 – Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. 
Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.


Article 12– Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord annule et remplace les points existants dans les accords signés antérieurement à celui-ci et entrera en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait au Mesnil AMELOT, le 1er juillet 2020

En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

______________________
Directeur




______________________					______________________
Délégué Syndical CFTC					Délégué Syndical CFE-CGC





______________________					______________________	
Délégué Syndical CGT					Délégué Syndical CGT