ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES

TABLAPIZZA SAS - ANNEE 2018



Entre les soussignés,

La société Tablapizza SAS – dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada – 35200 Rennes, représentée par ………………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et

Pour la CFTC, ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical.

									

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société Tablapizza SAS dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada – 35200 Rennes, à savoir la Cftc représentée par ………………………, Délégué Syndical.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les17 Octobre 2018, 25 Octobre 2018 et 7 Novembre 2018 en vue d’aboutir à un accord.  

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord avec la volonté de faire avancer le statut social des collaborateurs. 



Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit : 












REMUNERATION 



Grille de salaire applicable 

Les parties conviennent que l’application de la grille conventionnelle signée en mai 2018 et, entrant en vigueur le 1er jour suivant la publication de son arrêté d’extension au journal officiel sera mise en place au sein de Tablapizza SAS dès le 1er novembre 2018.




Révision classification

De plus, afin de mieux appréhender la réalité opérationnelle existante au sein des exploitations, il a été convenu d’une révision de la grille d’embauche aussi bien en salle qu’en cuisine.


Ainsi désormais en salle :










En cuisine : 



Cette nouvelle classification entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2018.

Les dispositions des articles 1 et 2 auront un impact sur plus de 70% des effectifs de la société Tablapizza SAS.


PRIME DESTINEE AUX STAUTS EMPLOYE

A la demande des partenaires sociaux, la direction souhaite revaloriser le montant des primes mensuelles que les restaurants ont à leur disposition pour mettre en avant un ou plusieurs employés.
Cette prime sera de 200€ dès le 1er Janvier 2019.


REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR) 

Les parties conviennent de ne plus recourir au RCR en rémunération des heures de travail effectuées, pour les salariés à temps plein, au-delà de 43H de travail hebdomadaire. 
Ainsi, ces heures supplémentaires seront rémunérées (150%) conformément aux dispositions de la convention collective. 






AVANCEES SOCIALES

JOURNEE DE SOLIDARITE :

Soucieux de respecter la législation en vigueur tout en prenant en considération les contraintes du métier, la direction a décidé de prendre à sa charge exclusive la journée de solidarité. Ainsi, les salariés n’auront plus à l’effectuer, l’employeur versera la contribution sans contrepartie de travail effectif.


DOTATION AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE

La direction souhaite permettre aux élus du comité d’entreprise de continuer de mettre en place des actions sociales d’envergure.
Pour ce faire et compte tenu des modifications de la société Tablapizza SAS, la direction s’engage à faire en fin d’année 2019 une dotation exceptionnelle préservant le niveau du budget 2018 en œuvres sociales.


POLITIQUE HANDICAP

INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

La Direction confirme son engagement en la matière et s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation ou encore à l’évolution de carrière pour les travailleurs handicapés. 


EGALITE PROFESSIONNELLE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES :

La Direction s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basés sur des critères non discriminants notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, et ce, dans une logique de diminution des écarts de salaires, s’ils existent. 







DISPOSITIONS FINALES


CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de de la société Tablapizza SAS sauf stipulation contraire en son sein.


DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF :

Le présent accord sera applicable à compter du 1er Janvier 2019, sauf dispositions contraires indiquées spécifiquement et sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Il est conclu pour une année calendaire et il ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. 

DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire, 
Un exemplaire original est conservé par la Direction
Un exemplaire original est adressé à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, 
Un exemplaire version électronique sera adressé par courriel à la DIRECCTE,
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Paris, le 7 Novembre 2018


Pour la Direction, …………………………, Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFTC, …………………………, Délégué Syndical dûment mandaté