Accord collectif relatif au droit à la déconnexion au sein de Storengy S.A 



Entre, les soussignées,

La société Storengy dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes  (92270) représentée par Madame Cécile PREVIEU, Directeur Général,

D’une part,
ci-après dénommée Storengy

Et


Les organisations syndicales représentatives de Storengy

D’autre part,
ci-après dénommée les organisations syndicales.


Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent accord.



Préambule


L’évolution des outils numériques permet désormais aux salariés de travailler ou d’interagir à distance en temps réel, notamment, avec ses collègues, ses clients et sa hiérarchie. Ces nouvelles technologies concernent la majeure partie des emplois et modifient la manière de travailler. L’utilisation de ces outils est devenue indispensable dans l’activité professionnelle quotidienne des salariés pour le bon fonctionnement de l’entreprise mais également pour faciliter les échanges entre les salariés. 

L’utilisation de ces outils rend néanmoins perméables les frontières entre le temps consacré à la vie personnelle et à la vie professionnelle ainsi qu’entre les lieux traditionnels d’exercice des emplois. Aussi, il devient important d’en maîtriser l’utilisation afin d’éviter toute dérive et de préserver un bon environnement de travail pour les salariés. 

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d’affirmer un droit individuel à la déconnexion à ses outils numériques professionnels pour chacun de ses salariés, tout en respectant le choix des salariés d’user de la flexibilité et de l’autonomie qu’apportent ces nouveaux outils.
Par le présent accord, les parties entendent sensibiliser les salariés et les managers à leur droit à la déconnexion, et à leur faire prendre conscience du rôle qu’ils ont pour veiller à la bonne application de ce droit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Storengy S.A.
Il s’applique à tous les salariés, statutaires et non statutaires, quel que soit leur temps de travail (à temps complet et à temps partiel) et les modalités d’organisation de leur activité professionnelle.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ne concernent pas les périodes d’astreinte.

Objet du présent accord
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Rôle du manager et du salarié dans le respect du droit à la déconnexion
Afin de veiller au respect de l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, et de préserver leur qualité de vie au travail, l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d’un droit à la déconnexion, pendant leurs périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail. 
A ce titre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêt maladie etc.)

Les parties attirent l’attention sur le rôle du manager dans l’application effective de ce droit à la déconnexion. 
Le manager doit s’attacher à respecter et faire respecter cet équilibre pour ses collaborateurs au sein de son équipe. Il veille à respecter les horaires de travail de ses collaborateurs et veille à la prise des temps de repos et congés.
Il ne doit pas solliciter ses collègues en dehors du temps de travail. Toute dérogation à cette règle doit rester exceptionnelle et être justifiée par des nécessités de service, et ne saurait constituer une habitude de travail.
Ainsi la ligne managériale s’engage à respecter la vie personnelle de ses collaborateurs, les horaires de travail et les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Toutefois, l’exercice de ce droit passe également par la responsabilisation du salarié. Le salarié décide de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail et veille à respecter ses temps de repos.
Dans le cas où le droit à la déconnexion semble difficile à exercer pour lui-même ou un de ses collègues, il appartient au salarié de dialoguer avec son manager pour rechercher des solutions.
Dans le cas où les difficultés d’exercer son droit à la déconnexion persistent, le salarié pourra également alerter la direction des ressources humaines.


Le bon usage des outils digitaux (messagerie électronique, téléphone/SMS/Skype etc.)

L’e-mail, les SMS et la messagerie instantanée sont des outils de communication professionnelle qui ont pris une place importante dans la vie de l’entreprise. Si ces outils permettent de gagner en efficacité, il convient néanmoins de rappeler à chacun les règles de bonnes pratiques quant à leur usage en entreprise.

Il est recommandé à tous les salariés, et en particulier au manager de veiller à la rédaction et au formalisme des messages écrits :
Préciser l’objet du message ;
Identifier clairement les destinataires de chaque message qui devront engager une action suite au message et les personnes en copie pour information ;
Faire preuve de respect, de courtoisie et de politesse lors des échanges par emails ;
Faciliter la lecture et la bonne compréhension du message en étant clair et concis.

Les parties rappellent que les salariés doivent se fixer des plages horaires pour répondre et se “déconnecter” pendant leur temps de repos car aucun e-mail/SMS n’appelle à une action immédiate. 

D’une manière générale, aucune réponse ne peut être attendue immédiatement, à plus forte raison en dehors des heures normales de travail. 
Il est recommandé d’éviter l’envoi de messages la semaine entre 20h et 8h, le week-end (du vendredi 20h au lundi 8H) et les jours fériés (de la veille 20h au surlendemain 8h). Il est rappelé qu’il existe des dispositifs d’envoi différé de messages. En tout état de cause, il n’est pas attendu de réponse aux messages sur ces mêmes créneaux.

Pour inciter à l’exercice effectif du droit à la déconnexion par les salariés, il est également recommandé d’intégrer la mention automatique suivante dans les e-mail :
«  Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement ».
Cette phrase sera proposée dans la Charte graphique de Storengy disponible sur l’intranet.

Les parties rappellent par ailleurs la nécessité de privilégier le face à face ou l’appel téléphonique pour tout échange urgent ou important. Il est impératif de privilégier une communication orale afin d’éviter que les échanges entre un manager et un salarié deviennent conflictuelles du fait d’un manque de compréhension ou de mauvaises interprétations.



Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié et manager à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Communiquer sur le présent accord relatif au droit à la déconnexion ;
Élaborer un guide des bonnes pratiques sur l’utilisation des messageries (téléphone/SMS/Skype etc.) ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. Une communication sera organisée pour faire connaître ces interlocuteurs. 

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Une présentation de l’accord sera également réalisée auprès des services de médecine du travail qui ont un rôle particulier à jouer dans la prévention et l’accompagnement de salariés qui seraient en difficulté.


Bilan annuel sur l’usage de la messagerie professionnelle et autres outils professionnels
Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, l’entreprise s’engage à proposer, en sollicitant les salariés sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels pour le compte de l’entreprise. Ce bilan fera état des attentes, besoins, pistes d’amélioration, dysfonctionnement etc.

Il sera présenté en comité de suivi accompagné des éléments qui ont permis de conclure à ce bilan (enquête, REX etc). Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés particulières, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures adaptées pour y remédier.

Les éventuelles actions devront être déterminées en concertation avec les organisations syndicales signataires.




Dispositions finales


Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 15 mai 2018.
En tout état de cause et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’accord cesseront automatiquement et de plein droit de produire effet à l’arrivée de son terme, cinq ans après sa date d’application.


Article 7.2. Dépôt légal et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy SA.
Cet accord sera également publié sur la base de données nationale en vertu de l’article L.2231-5-1 du Code du travail au moment de son dépôt auprès de la Direccte.


Article 7.3. Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail.


Article 7.4. Suivi de l’accord

Un Comité de Suivi réunissant deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord ainsi que des représentants de la direction se réunira une fois l’année de mise en place, puis sur demande de l’une des parties signataires.







Fait à Bois-Colombes en sept exemplaires, le _________________.



 
 Pour STORENGY S.A., le Directeur Général :  
 






Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :