PREAMBULE


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise ont tenu deux réunions les 8 et 15 janvier 2020, pour négocier sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Les partenaires sociaux n’ayant pas jugé suffisantes les mesures salariales proposées par la Direction, il est donc établi, à la suite de ces réunions de négociation et de la mise à signature de l’accord, le présent procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions légales. 

La Direction entend néanmoins appliquer certaines mesures salariales collectives ainsi que certaines mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle proposées aux partenaires sociaux pour l’année 2020 pour les salariés de l’entreprise (à l’exception de la date d’applicabilité, de la possibilité de monétisation au-delà de 15 jours sur le CETI et de supprimer la corrélation entre la prime de vacances et la prime variable pour les AR/ATAM), soit : 


Article I – Champ d’application du PV de désaccord

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société ARQUUS SAS.

Les articles ci-après distinguent les mesures qui peuvent être différentes selon les catégories de salariés distinguées par la branche.


Article II – Mesures communes

Les primes conditions de travail et de transport seront revalorisées d’1,2% à compter du 1er Février 2020

	
Article III – Les mesures concernant les agents de réalisation et agents techniques et agents de maitrise, hors V3

III.1 : Augmentation Générale des Salaires (AGS)

Pour les salariés AR et ATAM hors V3, l'augmentation générale des salaires pour 2020 est de 1,2 % applicable au 1er février 2020.


III.2 : Salaire d’embauche minimum AR et ATAM hors V3

Le salaire minimum d’embauche base 35 heures est revalorisé au 1er février 2020 de 1,2 %, soit 1.816 euros bruts.


III.3 : Augmentation individuelles et promotions

Un budget de 0,8 % de la masse salariale AR et ATAM hors V3 est alloué pour cette population. 

Ce budget, consacrés aux augmentations individuelles et promotionnelles, sera applicable à partir du 1er Avril 2020

Il n’y aura aucun talon pour les augmentations individuelles.

Les augmentations liées aux promotions seront de 3% minimum du salaire de base 35 heures (base février 2020).



Article IV – Les mesures concernant le personnel Atam V3 et cadre 

Un budget de 2 % de la base salariale brute est alloué à l’augmentation individuelle des cadres et Atam V3 à compter du 1erAvril 2020.
Les augmentations liées aux promotions seront de 3% minimum du salaire



Article V – Rappel des règles appliquées aux évaluations individuelles 

Les évaluations réalisées dans le cadre des comités carrière ont un caractère confidentiel. 

Néanmoins le salarié dispose d’un droit d’accès à sa propre évaluation en application de l’article 1.2.2.6. de l’accord d’entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 1er juillet 2013 et le hiérarchique doit à sa demande lui restituer les conclusions du comité qui le concerne afin le cas échéant de mettre en œuvre un plan d’actions de progrès.


Article VI –Convergence PANHARD SAS

Depuis le 1er janvier 2020 Panhard SAS est intégrée à ARQUUS SAS

Les salariés de Panhard AR ATAM hors V3 ont déjà perçu au titre de la convergence une augmentation générale de leur salaire par intégration complète du temps de pause à leur base salaire.
Cette mesure se substitue à l’AGS et aux AI mentionnées à l’article III du présent accord.


Article VII – Clauses juridiques et administratives, notamment en matière d’égalité de traitement

L’utilisation non-discriminante du budget, notamment au titre de l’égalité Homme/femme, fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’observatoire de l’égalité de traitement.

Sa mise en œuvre conforme fait l’objet d’un suivi dans le cadre des travaux de l’observatoire de l’égalité de traitement


Article VIII : Dépôt

Le présent procès-verbal de désaccord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 

au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. 




Fait à Versailles le 28 Mai 2020



Pour ARQUUS SAS 
Le Président
Monsieur Emmanuel LEVACHER

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS 
Monsieur Jean-Jacques CHOVET




Pour la CFE-CGC 
Le délégué syndical central


Pour la CFDT 
Le délégué syndical central


Pour la CGT 
Le délégué syndical Central