ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES VARIABLES



Entre les soussignés
Le Crédit agricole Centre-Est, représenté par ………, Directeur Général Adjoint,


Et  
Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Les représentants des organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur 		, Madame		, Monsieur			, Madame
FO représentée par Madame 		, Monsieur		, Monsieur		,
Madame
SNECA-CGC représentée par Monsieur			, Monsieur			,
Monsieur			, Monsieur		, 
SNACIAM représentée par Monsieur			, Madame			,
Madame			, Madame		, Madame







PREAMBULE 


D'un commun accord entre la Direction et les membres du Comité d'Entreprise, un système d'horaire variable, également appelé horaires individualisés, a été mis en place pour le personnel des sites administratifs de Bourg, Champagne et Mâcon, dans les secteurs d'activité où les contraintes de travail le permettaient, depuis le 1er juillet 2000.

Le système d'horaire variable mis en place avait pour objectif d'améliorer globalement les conditions de travail des salariés en leur permettant de maîtriser la gestion de leur temps de travail tout en :
absorbant normalement le travail quotidien avec les effectifs en place,
maintenant la qualité des relations avec l'extérieur : clientèle, organismes extérieurs, agences, etc.

Il a parfaitement rempli ces objectifs à la satisfaction de la Direction et des salariés.

Le présent accord a donc pour objet de faire perdurer le système d’horaire variable en place tout en l’adaptant aux besoins actuels de l’entreprise et des salariés, ceux-ci ayant notamment exprimé le souhait de pouvoir bénéficier de plages mobiles élargies afin de leur permettre d’avantage de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail.

En outre, dans ce même objectif de souplesse, il a été convenu de maintenir la possibilité d’un report de 4 heures par semaine.

Les disposition du présent accord d’entreprise remplacent et se substituent totalement à celles du règlement HOVA de mai 2000.
Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis conforme le 18 juin 2020.



Les parties signataires tiennent à rappeler que le bon fonctionnement de ce système repose essentiellement sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés en décompte horaire appartenant aux classes I, II et III des sites administratifs de Bourg, Champagne et Mâcon.

Il n’est pas applicable aux salariés dont le temps de travail relève du Forfait Jours.
Il n’est pas non plus applicable aux salariés mineurs.




ARTICLE 2- DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Le système d’horaire variable régi par le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’annexe 2 à la Convention Collective du Crédit Agricole “durée et organisation du temps de travail”, créée par l’accord sur le temps de travail du Crédit Agricole du 13 janvier 2000 et modifiée en dernier lieu par l’accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les caisses régionales de Crédit Agricole.
Comme envisagé à l’article B-1.2 du chapitre II de l’annexe 2, il en constitue une modalité particulière d’application. 

L’accord de branche s’applique donc aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent accord.


Dans ce cadre, l’horaire variable est basé sur un horaire de référence de 39 heures hebdomadaires sur 5 jours et 1599 heures par an (majorées de 7 heures au titre de la journée de solidarité prévue par l’article L. 3133-7 du Code du travail).


La souplesse qui est donnée au salarié d'aménager ses horaires, doit s'inscrire dans la logique suivante :


Etablissement d'une programmation minimum, au niveau de l'unité, des horaires journaliers individuels, en cohérence avec la réalité du travail à effectuer, les contraintes du service clients (le service doit être assuré de 9 h à 17 h), de l'organisation personnelle des salariés.

Information préalable du responsable, chaque fois que cela est possible, des écarts importants  par rapport à cette programmation.

Respect du volume global des heures de travail hebdomadaires et mensuelles prévues pour le fonctionnement normal de l'unité et qui font l'objet par ailleurs d'un décompte annuel.


Planification des jours de congés et de repos sur une longue période pour qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre de l'aménagement du temps de travail de chacun.




Cas particuliers :


Pour les femmes enceintes travaillant à temps plein, le temps de travail hebdomadaire est décompté sur la base de 34 h (5 journées de 6 h 48 mn)


Pour les personnes travaillant à temps partiel, le décompte du temps est adapté au calendrier de travail.
Le temps de travail minimum et maximum sur la semaine est proraté en fonction du pourcentage de temps partiel afférent.



ARTICLE 3 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Le principe de l'horaire variable repose sur un temps de travail minimum journalier de 6 h et d'une pause minimum repas de 45 mn, entre 11 h 30 et 14h00.


Quotidiennement les agents enregistrent leurs heures d'arrivée et de départ à l'intérieur d'une plage mobile 7 h 30 - 19 heures.

Pour apporter plus de souplesse au système, et permettre aux agents d’individualiser leurs horaires, un report de quatre heures est possible d’une semaine sur l’autre.
Il est ainsi admis que le temps de travail enregistré fasse apparaitre un solde débiteur ou créditeur de quatre heures au plus par semaine, c'est-à-dire une variation allant de 35 heures hebdomadaires à 43 heures.

La valeur de ce solde est reportée sur la semaine suivante dans la limite définie ci-dessus. Il n’est pas possible de cumuler les reports:


Au-delà de 4 h de crédit, le dépassement d'horaire n'est pas pris en considération (sauf dans le cas d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du présent accord).


Au-delà de 4 h de débit sans motif, le dépassement donne lieu à réfaction sur le salaire dans toutes ses composantes et, en cas de récidive, à l'application de l'article 12 de la Convention Collective.

Les heures représentant le solde créditeur ne constituent pas des heures supplémentaires, elles ne donnent pas lieu à paiement et particulièrement à des paiements à des taux majorés. Elles doivent être compensées au cours des jours suivants, en respectant les conditions de fonctionnement de l'horaire variable, mais ne peuvent donner lieu à des demi-journées d'absences en compensation.

Le solde créditeur ou débiteur de 4 h concerne l'ensemble des salariés qui bénéficient  de l'horaire variable. Le solde doit être à zéro le 31 décembre de chaque année. 


Amplitude de la journée :


Exemple 1:	Heure d'arrivée : 7 h 30
Journée de travail de 6 heures
Pause de 45 mn
Heure de départ au plus tôt = 14 h 15

La pause repas est incluse dans l'amplitude 7 h 30- 14 h 15



Exemple 2:	Heure d'arrivée : 9 h 30
Journée de travail de 6 heures Pause de 45 mn
Heure de départ au plus tôt = 16 h 15

La pause repas est incluse dans l'amplitude 9 h 30- 16 h 15


Le temps de travail situé en dehors de l'amplitude n'est pas pris en compte, sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du responsable hiérarchique.

Les horaires de réunion devront se situer dans les plages fixées ci-dessus.

Aucune réunion ne doit cependant prendre fin au-delà de 18 heures, sauf circonstance exceptionnelle.



Le système d'horaire variable repose sur la confiance. Toute fraude ou tentative de fraude sera passible des sanctions prévues à l'article  12 de la convention collective nationale.



ARTICLE 4- MODALITES D'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE PRESENCE

Tous les agents concernés doivent enregistrer quotidiennement leur temps de travail dans le Système d’Information RH. 

Les détails de fonctionnement pour la mise en route et l'arrêt de comptabilisation des heures travaillées sont définis dans une circulaire d'instructions.

Une transaction accédant au logiciel de gestion de personnel permet :


de restituer  quotidiennement  aux salariés des sites administratifs, le temps  travaillé et le report y afférant,


de saisir les éléments d'activité de type congés, absences, sous couvert du visa électronique du supérieur hiérarchique.




ARTICLE 5- HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont enregistrées comme des heures de présence, leur gestion se fait au moyen de bons de délégation. 



ARTICLE 6- HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sont considérées comme heures supplémentaires, le temps passé au travail qui répond simultanément aux deux caractéristiques suivantes :

•	être effectuées à la demande du responsable d'unité,
•	au-delà de 39 h hebdomadaires.

Elles sont payées ou récupérées selon les accords applicables dans l’entreprise.
Ces heures doivent être distinguées des "heures excédentaires" effectuées volontairement par les intéressés qui constituent un crédit d’heure reportable sur la semaine suivante (dans la limite de 4 h).




ARTICLE 7- DECOMPTE DE LA PAUSE DE MIDI

L'enregistrement du temps doit être réalisé au moment de quitter l'entreprise, soit pour déjeuner à l'extérieur soit pour aller au restaurant d'entreprise, ainsi que lors du retour. La pause doit avoir une durée minimum de 45 mn.








ARTICLE 8 - COMPTABILISATION DES ABSENCES 

8.1 Règles générales

Des contrôles sont réalisés de manière hebdomadaire et les anomalies constatées sont diffusées à chaque collaborateur/manager afin que soient réalisées les corrections nécessaires dans le Système d’information RH.

Toute absence est décomptée sur la base suivante :

1/2 journée d'absence = 3 h 54 mn {3 h 24 mn pour les femmes enceintes travaillant à temps plein),

1journée d'absence = 7 h 48 mn {6 h 48 mn pour les femmes enceintes travaillant à temps plein).
	

8.2 Règles particulières en cas d’absences pour raisons professionnelles ou formation


Absence totale pour une ou plusieurs journées

L'intéressé doit utiliser la procédure en vigueur pour faire remonter l'information à la DRH via le système d’information RH.

Absence en cours de journée (départ et retour pendant la journée de travail) : l'enregistrement du temps de travail n'est pas interrompu :

L'agent termine sa journée à l'extérieur
L'enregistrement du temps a été déclenché à l'arrivée à la Caisse Régionale. L'intéressé sortira en anomalie et une correction sera effectuée ultérieurement par le collaborateur directement dans le système d’information RH.

L'agent commence sa journée à l'extérieur (retour pendant la journée de travail)
Mise en route de l'enregistrement à l'arrivée sur le lieu de travail, la correction sera alors effectuée suivant la procédure d'ajustement définie.

En tout état de cause, l'horaire final ne peut entraîner un temps de travail supérieur à la durée maximum journalière, soit 10 h.


8.3 Règles particulières en cas d’absences pour raisons personnelles (notamment congés et maladies)

Dans le cas où un congé ou une maladie débuterait en cours de semaine, le débit ou le crédit d'heures à prendre en compte à la reprise du travail sera celui existant à la date de départ en congé. Ce débit ou ce crédit sera régularisé dans la semaine de reprise ou les suivantes.

Les débits ou crédits existant au moment du départ pour les maladies de longue durée, ou congé maternité, seront régularisés individuellement par l'administration du Personnel.




ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES


9.1 Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er septembre 2020. A cette date, ses dispositions se substitueront à celles du règlement HOVA de mai 2000 précédemment applicable.


9-2 - Suivi de l'application du présent accord – Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le CSE à l'occasion de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Il sera de même :

• dans le cas où une situation nouvelle entraînerait des modifications dans des postes entrant actuellement dans le champ d’application du présent accord,

• ou pour des fonctions nouvellement créées, qui, de par leur vocation spécifique, devront être exclues du présent accord.


9.3 – Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi.
La partie souhaitant ouvrir la révision des dispositions de l’accord devra adresser à la direction, par tout moyen de remise donnant date certaine, un texte portant proposition de révision. 
La direction réunira les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé selon les dispositions légales applicables en la matière, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt près de la DIRECCTE compétente.


9.4 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par courriel avec accusé de réception.












9.5 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de la caisse.



Fait en 6 exemplaires originaux à XXXXXXX,

Le ……/……/ 2020



Pour le Crédit agricole Centre Est :





Pour FO :


Pour SNECA-CGC :


Pour SNACIAM :