Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion

Entre :

D’une part,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dûment représentée par Directrice des Ressources Humaines et du Marketing,

Et d’autre part, 


Les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, dûment représenté par 

Le syndicat SNECA- CGC dûment représenté par,

Le syndicat CFDT dûment représenté par,

Respectivement délégués syndicaux CGT, SNECA, et CFDT, syndicats représentatifs dans l’entreprise au sens de l’article  L 221-1 du code du travail.
 

Préambule 

Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l'article L2242-8 du Code du travail, et tel que prévu par la loi n° 2016 -1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, introduisant le «droit à la déconnexion  ».

Il s'inscrit également dans le cadre de l'accord national du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales du Crédit Agricole.

Dans le cadre de l'évolution des technologies numériques, la Caisse régionale a doté un certain nombre de ses collaborateurs d'outils nomades, donnant notamment accès à la messagerie professionnelle. Afin d'encadrer l'usage de ces outils nomades en  vue  du respect de l'équilibre vie privée/ vie professionnelle, l’entreprise a souhaité réaffirmer par  l’intermédiaire du présent accord  l'importance du droit à la déconnexion.

Il définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de  l'article L. 2242-8 du  code  du travail.

Les parties signataires tiennent également à indiquer que le droit à la déconnexion relève de la responsabilité de chacun et que les collaborateurs doivent avoir la liberté de se connecter ou non en dehors de leurs heures de travail.


Rappel des orientations de l'accord de branche relatif au droit à la déconnexion :


L'accord national sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses régionales du 1er mars 2017, recense 10 orientations et 4 principes de base, que les parties aux présentes  souhaitent rappeler :


Les 10 orientations préalables:


La transformation  numérique  est indispensable dans un secteur  exigeant et de plus en plus concurrentiel,
La transformation  est nécessaire  mais ne doit pas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et doit respecter la vie privée et familiale,
L'acquisition de la culture digitale par les salariés est indispensable,
En matière de droit à la déconnexion  la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié,
L'exemplarité managériale est essentielle,
L'approche du droit à la déconnexion doit prendre en compte le service aux clients,
Le droit à la déconnexion concerne l'ensemble des outils numériques nomades,
Le droit à la déconnexion est impacté par la prise en compte de différents facteurs (métier exercé, âge, positionnement hiérarchique)
L'évolution rapide du digital conduit à écarter les solutions rigides,
Les modalités pratiques du droit à la déconnexion sont à prévoir dans le cadre d'un dialogue social.


Les 4 principes de base :

Universalité du droit : le droit  à  la déconnexion  est reconnu à tous  les salariés,  à
L’exception de ceux assurant des astreintes.
Responsabilité individuelle: chaque salarié décidant de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Le salarié doit veiller à respecter les périodes de repos journalier et hebdomadaire.
Mise en place de mesures spécifiques pour permettre, tout en assurant le service aux clients, l'effectivité du droit à la déconnexion.
La sensibilisation de tous les salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, à l'usage efficient et responsable des outils numériques.



C'est sur la base de ces orientations et principes que le présent accord a été négocié et conclu.

Tout ceci ayant été précisé il est convenu ce qui suit :




Article 1 Champ d’application

Le présent accord a pour vocation à s'appliquer à tous les collaborateurs de la Caisse régionale, et notamment aux collaborateurs  disposant  d'un  matériel  informatique  nomade mis à disposition par l'entreprise, permettant une connexion à distance.

Ainsi, le droit à la déconnexion est reconnu à tous les collaborateurs.

Toutefois, un collaborateur ne peut faire valoir son droit à la déconnexion dans des cas de situations d'urgence ou de gravité particulière, lesquelles permettent légitimement de solliciter le collaborateur en dehors de ses horaires de travail.

A ce titre, sont visées la survenance de risques majeurs tels que par exemple des risques sanitaires, environnementaux, terroristes, d'attaque informatique, ou toute situation qualifiée de cas de force majeure.


Article 2 : Définition du  droit à la déconnexion.

La loi, ayant introduit le droit à la déconnexion dans le Code du travail ne le définissant pas, il est convenu les principes suivants :

Le matériel remis par la Caisse régionale afin de permettre le travail en divers lieux de l'entreprise, lors  de déplacements professionnels ou de rendez-vous clientèle, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté »  par le salarié dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privée.

La sphère privée s'entend comme les temps pendant lesquels  le collaborateur  n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles et comme les situations qui le placent en dehors du lien de subordination  découlant de son contrat de travail (repos quotidien, repos hebdomadaire, congés payés, absence pour maladie ...)

Dès lors qu'il se trouve dans sa sphère privé, il ne peut être reproché au collaborateur de ne pas pouvoir  être contacté  ou  de  ne  pas  répondre à un  message  (mail, sms message vocal)  lors  d'une  sollicitation  d'un  supérieur  hiérarchique,  d'un  collègue,  d'un  subordonné ou  d'un  client, et  de façon  générale  lors  d'une  sollicitation  relative  à  l'activité  professionnelle du salarié,  sauf dans les cas visés  à l'article 1.

Chacun a le devoir de respecter ce droit à la déconnexion de tous, c'est-à-dire de ne pas solliciter les autres collaborateurs en dehors du temps dédié au travail et notamment durant les jours de repos, congés ou absences sauf cas de situations d'urgence ou de gravité particulière indiquées précédemment.

Il est précisé que tous les salariés disposent de ce droit à la déconnexion  sur tout type de matériel professionnel.



Article 3 Le droit à la déconnexion vis-à-vis des clients 

Le droit à la déconnexion s’entend aussi vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Ainsi il ne peut être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients en dehors de ses heures de travail.
Il est nécessaire que ce droit s’accompagne de mesures spécifiques afin d’assurer la continuité de la relation client.
Ainsi le salarié  en cas d’absence doit prévoir d’utiliser un message indiquant au client qui il peut joindre. 


Article 4 Respect de la durée maximale de travail et du repos minimal obligatoire

L’entreprise ainsi que ses salariés devront veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal.

En conséquence l’utilisation du matériel nomade remis, ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application des dispositions de notre Convention Collective Nationale.


Article 5  Spécificité d'utilisation d'un outil nomade professionnel

Il est précisé que la mise à disposition de ce matériel n'a ni pour objectif ni pour conséquence de faire peser sur le collaborateur une obligation d'être joignable à tout moment. Il est également précisé que l'utilisation du matériel doit s'effectuer selon  les besoins professionnels et dans le respect de la durée du travail.


Article 6  Les bons usages des outils numériques

Afin de favoriser un usage raisonnable des outils numériques les managers et les collaborateurs sont invités à respecter les bonnes pratiques ci-après définies : 
- Favoriser les échanges directs (face à face, téléphone ...) 
- Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins  extraprofessionnelles, 
- Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction, respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s'assurer que le message est clair et complet.
- Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date).
- Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités répondre à tous, copie conforme et copie cachée).
- Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message : éviter d'envoyer des messages en dehors des heures habituelles de travail.
- Ne pas envoyer de message sous le coup de l'émotion et se relire avant l'envoi.
- Se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions.
- En cas d'absence, prévoir une réponse automatique alertant de l'absence et indiquant l'interlocuteur à joindre en utilisant les fonctionnalités de l’outil de messagerie 
- Les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.
- Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera  à indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate (sauf situation d'urgence).





Article 7 Dispositifs de vigilance 

Pour permettre l'exercice effectif du droit à la déconnexion par les salariés, une mention automatique suivante sera intégrée dans les courriels :

« Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement».

Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés d'utilisation des outils numériques ou des situations d'usage anormal de ces outils.

Chaque salarié doté d’un outil numérique, en cas de réception d’un mail, en  dehors des horaires habituels de travail, pourra utiliser dès que cette fonctionnalité sera opérationnelle, un message automatique indiquant « votre message m’étant   parvenu en dehors de mes horaires habituels de travail je ne peux  y répondre immédiatement » 


Article 8 Mise à disposition d’un guide des bonnes pratiques 

L’entreprise a élaboré avec les opérationnels, un guide visant à rappeler les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils mobiles, ce document annexé aux présentes, sera remis aux collaborateurs lors de l’octroi d’un outil nomade, il sera également consultable dans l’intranet de la Caisse Régionale.


Article 9 Interprétation de l’accord  

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui court à compter de la signature des présentes, date à laquelle il cessera définitivement et de plein droit de produire ses effets. 
Les parties conviennent également de se rencontrer au moins trois mois avant la fin de son échéance pour envisager les conditions de son renouvellement.
Toutefois en cas de besoin de faire évoluer cet accord, sans pour autant le mettre en cause dans sa totalité les parties conviennent de la possibilité de le réviser par voie d’avenant.
Chaque signataire ou chacune des organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les autres signataires par courrier remis en mains propres en indiquant le ou les articles concernés.
Les articles dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, lequel se substituera de plein droit, aux stipulations de l’accord qu’il modifie à compter de sa signature.


Article 11 Dépôt-Formalités légales-Publicité-Notification

Le présent accord est établi en neuf exemplaires originaux.
Il sera notifié aux parties signataires et aux syndicats non signataires représentatifs dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. 
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur octroyée,  de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.

Fait  à Ajaccio le  20 Avril 2018 en neuf exemplaires originaux.


Pour la CRCAM de la Corse   
La Directrice des Ressources Humaines,
                                                          




Pour la CGT                                       Pour le SNECA-CGC                             Pour la CFDT