PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :



La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social au domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, Monsieur xxxxx,

D’une part 



L’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.
La CFDT, représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 6 novembre 2018.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2. Etat des propositions respectives

Lors de la réunion du 23 octobre 2018, Monsieur xxxxx rappelle pour cette année le contexte compliqué mais également par les investissements réalisés par la société.

Monsieur xxxxx entend et comprends la situation exposée.
Il confirme qu’il ne demandera pas une augmentation générale des salaires.
Monsieur xxxxx confirme qu’il n’y aura pas d’augmentation générale.

Monsieur xxxxx constate malgré tout que la participation a été divisée par 4 cette année, que le PEI a également diminué – Monsieur xxxxx précise que le PEI s’est stabilisé cette année par rapport à l’année dernière 

Monsieur xxxxx évoque la possibilité d’une amélioration non financière du CET.
Monsieur xxxxx ne voit pas quelle modification pourrait être envisagée car le CET actuel comporte déjà toutes les optimisations possibles.

Monsieur xxxxx évoque l’éventuelle mise en place d’un intéressement lié à l’absentéisme.
Monsieur xxxxx voit cela comme une prime d’assiduité et cela revient selon lui à une prime financière.
Monsieur xxxxx ne souhaite pas l’évoquer comme une prime d’assiduité.

Monsieur Xxxxx évoque sinon la possibilité de l’augmentation de la prime essence, mais là encore il s’agirait d’un geste financier.

Lors de la seconde réunion du 6 novembre, Monsieur Xxxxx confirme avoir étudié tous les sujets potentiels d’accords mais qu’ils ont tous été précédemment balayés par la Direction. Il indique qu’outre le contexte actuel d’Argeville, qu’il comprend bien, à l’échelle Nationale même il ne devrait pas y avoir d’augmentation du prix du point cette année encore.

Monsieur Xxxxx précise qu’il n’y a donc plus qu’un seul point d’amélioration qui se situe sur le CET et propose de pouvoir déposer avant fin mai de l’année en cours le solde des congés payés restants avec un abondement de la direction de 3 jours.
Il propose que cet abondement soit récupérable le jour du départ en retraite mais pas si les congés sont débloqués pour rallonger la période de congés.
Monsieur Xxxxx propose que cette opération soit plafonnée à 8 jours par an.

Lors de la troisième réunion du 6 novembre, Monsieur Xxxxx revient sur la proposition des 8 jours de Monsieur Xxxxx.
Monsieur Xxxxx confirme que le nombre de jour reste limité par l’obligation de prendre 4 semaines de congés par an.

Monsieur Xxxxx propose de revoir les points actuels précis du CET en place et demande à Monsieur xxxxxx de rejoindre la réunion.

Monsieur xxxxx indique qu’actuellement le CET prévoit :
La possibilité de déposer en 1 fois ses congés, à hauteur de la 5ème semaine, entre le 01/06 de l’année en cours et le 31/05 de l’année suivante.
La possibilité de déposer de 1 à 3 RTT par anticipation entre le 1/06 et le 30/06 de l’année en cours.
L’abondement à 100% des RTT posés sur le CET.
La possibilité de débloquer en temps ou sous forme d’indemnité, au bout de 6 mois seulement, les RTT placés sur le CET en perdant l’abondement lié aux jours débloqués.
La possibilité de débloquer, au bout de 6 mois seulement, les congés placés sur le CET sans pouvoir poser plus de 6 semaines maximum de congés par an.

Monsieur Xxxxx propose la possibilité d’un abondement sur les congés posés, avec un plafond de 3 jours, et la possibilité de déposer ses RTT sur le CET entre le 1/06 de l’année en cours et le 31/05 de l’année suivante.

Monsieur Xxxxx est d’accord pour l’abondement des congés à hauteur de 2 jours maximum, en revanche, il ne souhaite pas ouvrir le délai de dépôt des RTT.

Monsieur Xxxxx et Monsieur Xxxxx, sur ces bases, décident de signer un Procès-Verbal d’accord aux NAO 2018.

Monsieur Xxxxx confirme qu’il est en adéquation avec cette mesure.


Article 3. Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 12 novembre 2018.







Délégué Syndical CFDT							Le Président 
Monsieur Xxxxx							Monsieur Xxxxx