Accord de méthode sur la négociation du statut du personnel de  
« OPALY », « CACHAN HABITAT », « KREMLIN-BICÊTRE HABITAT »


Préambule

La loi ELAN contraint les offices d’un même territoire à fusionner en 2021 pour atteindre un seuil de 12 000 logements en 2023.
Si les deux objectifs de la loi sont et ne peuvent qu’être partagés : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles, la réforme structurelle du monde HLM imposée n’est pas à elle seule une solution, notamment quand une baisse drastique des ressources est en parallèle également imposée. 
Les 3 Offices des villes de CACHAN, du KREMLIN BICETRE, d’ARCUEIL et de GENTILLY ont cependant décidé de se réunir dans un projet commun de fusion des trois OPH, pour faire de cette contrainte une opportunité et continuer de mener une politique du logement social au service des locataires et des citoyens.
Socialement responsables, les instances de gouvernance et de direction de ces trois offices ont à cœur que cette fusion permette au personnel de trouver sa place à chaque étape.  
Pour des raisons purement économiques la forme juridique choisie du rapprochement des offices des villes de Cachan, du Kremlin-Bicêtre, d’Arcueil et de Gentilly est celle de la fusion absorption. 
La fusion absorption se réalise au moyen d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ; c’est une addition des actifs et des passifs des entités concernées.  
Au terme de ce rapprochement, l’entité OPALY absorbera les offices des villes de Cachan et Kremlin-Bicêtre. 
L’objectif des négociations relatives à l’harmonisation des statuts est de parvenir à la mise en place d’un statut unique du personnel pour l’ensemble des collaborateurs qui travailleront au sein de l’entité issue de la fusion. 
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation du statut unique du personnel.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives au sein des trois offices : CGT, UFICT CGT, CFDT et FO.  

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’apporter les précisions sur les modalités de la négociation d’un statut unique du personnel, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation des employeurs composée du Directeur général et de la Directrice générale adjointe d’OPALY et des Directrices générales des Offices de CACHAN HABITAT et du KREMLIN BICETRE HABITAT ;  
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative. Chaque délégation syndicale pourra être composée d’une personne en plus du Délégué(e) syndical(e) désigné(e). Le nom du collaborateur sera communiqué à la Direction générale préalablement à la première réunion. Une personne remplaçante pourra être désignée en cas d’absence du Délégué(e) syndical(e) ou de la personne l’accompagnant habituellement. Le nom de ce collaborateur sera également transmis à la Direction. 


Article 3 : Modalités de la négociation
Les Directions d’OPALY, de CACHAN HABITAT et de KREMLIN BICETRE HABITAT s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. L’ordre du jour de la réunion et les documents afférents seront communiqués par voie électronique. 

Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation
A partir du mois de juin, deux réunions au moins de négociation seront organisées par mois (à l’exception du mois d’août). L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
L’objectif des parties est que l’organisation mise en place permette de finaliser les négociations au plus tard le 30 octobre 2020. Il est donc convenu de tenir une dernière réunion de négociation au plus tard le 29 octobre 2020. Si, lors de cette dernière réunion de négociation, il apparait qu’aucun accord ne pourra être conclu, les parties concluront la négociation en constatant leur désaccord. 
Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation des employeurs indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.
Il est précisé que tous les hiérarchiques des participants seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation des employeurs. 

Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

En sus des moyens prévus par : 
- le protocole d’accord sur l’exercice des droits syndicaux du 11 mai 2009, pour la délégation syndicale d’OPALY, 
- la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017, pour les délégations syndicales de CACHAN HABITAT et le KREMLIN BICETRE HABITAT, 
Il est prévu : 
un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par mois pour chaque membre de la délégation syndicale ; étant précisé que le temps passé aux réunions de négociation, ne s’imputent pas sur ce dit crédit d’heures, 

un crédit de 30 heures par agents pour participer à des réunions d’information syndicale à répartir tout au long du calendrier des négociations ; les agents souhaitant y participer doivent avoir préalablement obtenu de leur responsable une autorisation. 

 Les Directeurs(trices) des offices seront informés au moins une semaine à l’avance de la tenue de ses réunions.

la mise en place d’une base documentaire commune accessible via le réseau informatique de chaque office. Elle ressemblera l’ensemble des ordres du jour de chaque réunion ainsi que les documents fournis par la délégation des employeurs. Les PV des réunions seront également mis à disposition. 





Article 6 : Entrée en vigueur et durée du present accord  : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. 

Article 7 : Formalités 

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE Ile de France de Créteil et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de  Créteil. 

Article 8 : Révision 
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE sur le projet d’avenant.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article  9 : dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’Office soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable des CSE des trois offices.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.
Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A  l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.



Fait à Arcueil, le 10 juin 2020



Le Directeur Général  d’OPALY      
     
La Directrice Générale de CACHAN HABITAT       

La Directrice Générale de KREMLIN BICETRE HABITAT 

La Déléguée syndicale UFICT CGT (OPALY)
Par délégation : 

Le Délégué syndical CGT (OPALY)

Le Délégué syndical FO (CACHAN HABITAT)

La Déléguée syndicale CFDT  (KREMLIN BICETRE HABITAT)


Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Les réunions de négociation se dérouleront sur 1/2 journée, selon le calendrier fixé ci-dessous :
 jeudi 18 juin à 9h30
jeudi 25 juin à 9h30
jeudi 9 juillet à 9h30
jeudi 23 juillet à 9h30, 
jeudi 10 septembre à 9h30
jeudi 17 septembre à 9h30
jeudi 24 septembre à 9h30
jeudi 8 octobre à 9h30
jeudi 15 octobre à 9h30
jeudi 22 octobre à 9h30
jeudi 29 octobre à 9h30

Annexe 2 – Thèmes de négociation


Les thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :

Astreinte, 
Durée du travail, congés et évènements familiaux, 
Intéressement, 
Compte épargne temps, 
Egalité homme/femme et qualité de vie au travail 
Classification et système de rémunération Épargne salariale, 
Droit syndical et représentation du personnel