ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2019


COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Bâtiment Galaxie
10 bis Parc Ariane
78284 Guyancourt cedex

Entre :
D’une part,

La Présidence du Comité National d’Action Sociale, représentée par M. René REGNAULT
Ci-après dénommée « l’Employeur »,

Et
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par 
CFE-CGC,  accompagné par 
CFDT,  accompagnée par 

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)
PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale, parallèlement à la renégociation de l’aménagement du temps de travail qui a donné lieu à la signature le 10/07/2018 d’un accord de substitution à l’accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à son avenant du 21 octobre 2000 qui avaient fait l’objet d’une dénonciation par l’employeur le 7 avril 2017.

Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CNAS, toutes catégories confondues, sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles ci-dessous.
Titre 1 –Rémunération et primes
Article 1 - Instauration d’une rémunération variable pour les cadres et cadres dirigeants
Les parties signataires conviennent en amont que l’instauration d’une rémunération variable nécessite de faire évoluer le formulaire d’évaluation d’une part et la mise en place d’une formation spécifique des managers à la conduite des entretiens d’évaluation d’autre part.
L’attribution du choix individuel est remplacée par l’instauration d’une part variable de rémunération individualisée et attribuée suivant les critères ci-après définis.
La part variable est versée en fin d’année après les entretiens annuels d’évaluation.
Chaque responsable hiérarchique fait remonter sa proposition d’attribution de la part variable pour les collaborateurs relevant de son périmètre. La décision d’attribution donne lieu à un regard croisé entre décideurs.
Chaque responsable hiérarchique explicite ensuite l’évaluation des différents critères et la décision d’attribution à ses collaborateurs au cours d’un entretien avec chacun d’entre eux.

Article 1 1– Critères d’attribution de la part variable pour les cadres et cadres dirigeants
Les critères pris en compte pour l’attribution de la part variable sont les suivants :

La performance opérationnelle évaluée selon les indicateurs suivants : 
Niveau d’atteinte des objectifs individuels définis dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation ;
Capacité à rendre compte ;
Capacité à argumenter et fournir de l’aide à la décision dans l’intérêt de l’entreprise ;
Capacité à coopérer avec l’ensemble des parties prenantes

Le potentiel de développement évalué selon les indicateurs suivants :
Adaptabilité : capacité à répondre à de nouveaux besoins, à prendre des initiatives et à proposer des solutions innovantes 
Autonomie : capacité d’auto-contrôle de son propre travail, d’exprimer son besoin, de connaître ses limites, capacité à mesurer l’impact de ses propres actions ;
Volonté et capacité d’apprendre ;
Capacité à analyser et résoudre un problème ;
Forme de leadership : capacité à entraîner les autres.

La qualité managériale évaluée selon les indicateurs suivants, en référence à la charte managériale :
Capacité à manager des équipes et /ou des projets ;
Capacité à prendre du recul;
Capacité à accompagner les transformations (donner du sens, fixer un cap, accompagner le changement) ;
Capacité à développer les équipes / évaluer les compétences ;
Capacité à piloter l’activité, définir des indicateurs & tableaux de bord ;
Capacité à travailler en mode projet 
Capacité à faire respecter les règles et procédures de l’entreprise ;
Capacité à mettre en œuvre la qualité de vie au travail ;
Engagement : force de proposition, transparence (dire ce que l’on fait, faire ce que l’on dit), loyauté et probité vis-à-vis de l’entreprise, assiduité, motivation (esprit positif, envie d’avancer, accueil favorable au changement).

La pondération de chacun de ces 3 critères est respectivement de 33,33 % pour le calcul de la rémunération variable.
L’évaluation de chacun des critères comprend 4 niveaux de réalisation :
Non démontré (0 %)
Peu ou très partiellement démontré (33 %)
Plutôt démontré (66 %)
Démontré (100 %).

Article 1-2. Pourcentage de la part variable de rémunération

La part variable de rémunération correspond au maximum à 6 % du salaire annuel brut.

Article 1-3 – Revalorisation du statut et de la rémunération des CHAD et des RPA
Les chargés d’animation et de développement passent au statut cadre C1 indice 408, sans reprise d’ancienneté au 1er janvier 2019. 
Concernant les cas particuliers des chargés d’animation et de développement bénéficiant déjà d’un indice supérieur à 408, ces derniers seront positionnés à l’indice immédiatement au-dessus du leur au 1er janvier 2019.
Les Responsables de Pôle « Adhérents passent au statut cadre C1 indice 496, sans reprise d’ancienneté, au 1er janvier 2019.
Le salaire brut indiciaire incluant la compensation, la transposition et le choix des Chargés d’Animation et de développement ainsi que des Responsables de Pôle « Adhérents » fait l’objet d’une revalorisation  de 20 % au 1er janvier 2019.
Article 1-4 – Revalorisation du statut des RPP
Les Responsables de Pôle « prestations  passent au statut cadre C1 indice 496, avec reprise d’ancienneté dans l’indice, au 1er janvier 2019 s’ils bénéficient d’une compensation suffisante pour absorber le différentiel.
Ceux qui ont une compensation égale à zéro passent à l’indice immédiatement inférieur, avec réajustement de la compensation.

Article 2.  Mise en place d’une prime de choix soumise à critères pour les non-cadres

Article 2-1. Critères retenus pour les non-cadres :
Les critères pris en compte pour l’attribution de prime de choix sont les suivants :

La performance opérationnelle évaluée selon les indicateurs suivants : 
Niveau d’atteinte des objectifs individuels définis dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation ;
Capacité à rendre compte ;
Capacité à coopérer.

Le potentiel de développement évalué selon les indicateurs suivants :
Adaptabilité : capacité à répondre à de nouveaux besoins, à prendre des initiatives et à proposer des solutions innovantes 
Volonté et capacité d’apprendre ;
Capacité à analyser et résoudre un problème.

L’engagement évalué selon les indicateurs suivants :
Force de proposition,
Loyauté et probité vis-à-vis de l’entreprise,
Assiduité,
Motivation : esprit positif, envie d’avancer,
Accueil favorable au changement.

La pondération de chacun de ces 3 critères est respectivement de 33,33 % pour le calcul de la prime de choix.
L’évaluation de chacun des critères comprend 4 niveaux de réalisation :
Non démontré (0 %)
Peu ou très partiellement démontré (33 %)
Plutôt démontré (66 %)
Démontré  (100 %).

Article 2-2. Prime de choix attribuée aux non-cadres :


Article 3 – Déplacements
Le temps de trajet qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail et qui déborde des heures habituellement travaillées par le salarié donne lieu soit à une contrepartie financière correspondant à 50 % du taux horaire du salarié, soit à un repos compensateur équivalent.

Prise en compte des nuitées :
Lorsqu’un collaborateur est en déplacement et qu’il ne peut pas rentrer dormir à son domicile, il perçoit une indemnité forfaitaire de 85 € par nuit.

Prise en compte des grands déplacements :
Lorsqu’un collaborateur est en déplacement et qu’il ne peut pas rentrer dormir à son domicile plus de 3 nuits consécutives, il perçoit une indemnité forfaitaire de 100 € pour chaque nuitée.
Titre 2 – Grilles de déroulement de carrière

Les promotions individuelles résultant des grilles de déroulements de carrière demeurent applicables à l’ensemble des salariés.
La rémunération variable et la prime de choix  sont cumulables avec un déroulement de carrière.
Les grilles techniques sont supprimées.
En conséquence, les salariés relevant de la grille technique sont réintégrés dans la grille administrative selon les modalités suivantes :
même catégorie et échelon ;
soit dans le même indice s’il existe, soit à l’indice immédiatement supérieur, avec reprise de l’ancienneté dans l’indice ;
les chefs de service sont positionnés dans la grille C1/C2 ;
les autres salariés sont positionnés dans la grille C1 sauf ceux qui étaient déjà C2 qui sont positionnés dans la grille C1/C2.
Les salariés qui étaient positionnés C3 sont rebasculés en C2 sur la grille C1/C2 à l’indice immédiatement inférieur avec intégration du différentiel sous forme de compensation.

Titre 3 – Règles d’attribution des titres restaurant
Le salarié qui bénéficie d’un repas financé par l’employeur ne bénéficie pas de ticket restaurant.
Le salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi se voit attribuer un ticket restaurant.

Titre 4 : temps de travail

Sur le volet Temps de Travail, l’Employeur et les Organisations Syndicales ont négocié un accord de substitution à l’accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à son avenant du 21 octobre 2000, qui a fait l’objet d’une signature le 10 juillet 2018.

Titre 5 : REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est confirmé que le calcul concernant l’éligibilité du CNAS à la participation au regard de la part représentée par son activité marchande en 2018 aboutit de nouveau à une conclusion négative pour l’année 2019.


Titre 6 : Dispositions transitoires
Pour l’année 2018 : 
Les performances des salariés (cadres et non cadres) selon les évaluations réalisées fin 2018 seront définies dans le cadre de l’accord NAO 2019
Dans l’optique de démarrer l’année 2019 avec des compteurs à 0, les soldes positifs des compteurs au 31 décembre 2018 seront rémunérés au taux majoré de 10 %
Les soldes négatifs liés à des absences assimilées à du temps de travail effectif seront neutralisés
Titre 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.
L’accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Titre 8 : Notification et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.
Il sera également publié de manière anonymisée sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Fait à Guyancourt, le 10 juillet 2018


Pour le CNAS : 


Pour la CFDT :



En accompagnement 





Pour la CFE-CGC : 




En accompagnement