Accord de Méthode concernant les négociations à engager dans l’entreprise au cours du dernier trimestre de l’année 2020 et de l’année 2021

Entre les soussignés : 
 

Récipharm Monts Société par action simplifiée ayant pour numéro d’immatriculation 399 226 950 00026, dont le siège social est 18 rue de Montbazon, 37260 Monts, code NAF 2120Z, inscrite au RCS de Tours

 
Dénommée « L’Entreprise »,
Représentée par xxxxxxxxxxx , Directeur Général,


Et,


Les organisations syndicales représentatives ci-après :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx , déléguée syndicale,

La CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxx , délégué syndical,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Le laboratoire américain Moderna a confié à Recipharm Monts la production de vaccins de lutte contre la Covid-19. Moderna envisage désormais une commercialisation rapide de son produit permettant de lutter contre la pandémie mondiale. 

Ce succès commercial ouvre des perspectives exceptionnelles dès 2021. Il est en effet prévu par lettre d’intention de mobiliser en 2021 une partie de notre capacité de production jusqu’à 17 millions de flacons en plus de notre production habituelle soit une estimation de production de 34 millions de flacars.

La réussite de ce projet industriel est un enjeu majeur. Il est désormais primordial :
D’améliorer la performance de l’entreprise,
De motiver et associer les salariés en les associant à cette amélioration.

Pour parvenir à ces améliorations, il est nécessaire de redéfinir globalement l’organisation du travail, les rémunérations, l’intéressement pour nous doter de dispositions conventionnelles dynamiques, adaptées et équilibrées. Ces négociations devront se tenir dans un calendrier serré.
La direction a dénoncé le 27 novembre 2020 par courrier remis aux délégués syndicaux les accords en vigueur actuellement. 
Pour pouvoir réussir ce cycle de négociations dans des délais compatibles avec les demandes du client, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode pour organiser, encadrer et planifier les étapes des négociations à venir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle dont les éléments sont définis ci-après. Le présent accord de méthode marque la volonté des parties de s’inscrire dans une démarche positive visant à rechercher un compromis afin d’aboutir à des accords.
Les parties signataires se sont réunies les 27 novembre et 2 décembre 2020 et sont parvenues à un accord.  
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes des négociations à venir destinées à réformer le dispositif conventionnel de l’entreprise pour permettre la réussite du contrat de fabrication du vaccin. 
Article 2 : Thématiques des négociations à venir et calendriers associés
Les parties conviennent d’aborder les thèmes de négociations suivants :

Le tableau ci-dessus décrit, pour chacun des chapitres concernés, les thèmes que les parties signataires ont décidé de discuter sachant qu'il est convenu qu'il sera possible lors des négociations à venir de décider collectivement entre les parties d'ajouter, ou de supprimer, des thèmes.

Les réunions se tiendront au siège de l’entreprise.

Article 3 : Organisation formelle des négociations
Réunions préparatoires : une réunion préparatoire pourra être organisée avant la réunion plénière. Les délégations syndicales auront lors de cette réunion la liberté d’inviter la DRH pour demander des explications et/ou précisions techniques sur des points à aborder lors de la réunion plénière.

Réunions plénières : la réunion sera lieu d’échanges et de décisions communes sur le thème abordé. Elle se tiendra dans un esprit de concertation et de recherche de compromis.

Ouverture à la signature :  les différents accords seront mis à la signature à l’issue d’une dernière réunion formelle de signature. Cette réunion formelle sera convenue lors de la précédente réunion plénière.

Compte Rendu des négociations auprès du personnel : après la conclusion d’un accord, la communication auprès du personnel sera réalisée par la direction et les organisations syndicales signataires.
Article 4 : composition de la délégation salariée et moyens associés 
Composition des délégations : 
La délégation salariée sera composée du délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et jusqu’à deux personnes de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Ces personnes seront désignées par chaque délégué syndical de préférence pour la durée du cycle de négociation objet du présent accord.

La délégation de la direction sera composée du DRH et de membres de la Direction pouvant apporter des éclairages suivant le sujet abordé. Il ne pourra y avoir qu’un seul membre de la Direction invité par réunion.


Moyens accordés sous forme de crédits d’heures supplémentaires : 
Les délégués syndicaux et les personnes désignées par leur soin bénéficieront d’un crédit d’heure de 7h par réunion et par personne prévue au calendrier fixé ci-dessus. Ce crédit d’heure sera destiné à préparer les réunions prévues au calendrier.

Les réunions préparatoires ne sont pas imputées sur ce crédit de 7 heures par personne.




Moyens accordés en termes de communication durant le cycle de négociation

Afin de permettre l’association du personnel à ce cycle de négociation, la Direction s’assurera que les communications des délégations syndicales disposeront d’une bonne visibilité sur l’intranet.

Informations mises à la disposition des délégations syndicales :

Les Parties conviennent qu’il est indispensable que les délégations syndicales disposent d’informations à disposition sur le thème négocié détaillé dans l’article 2 du présent Accord au moins 5 jours ouvrables avant le début de la négociation sur ledit thème. 

Les informations sont versées dans la BDES par la Direction. Des éléments complémentaires pourront être demandées par les négociateurs s’ils en expriment la nécessité.

Article 5 : dispositions administratives et juridiques
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la dernière négociation qu'il vise, et au plus tard au 30 Juin 2021.
Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l'objet d'un droit d'opposition dans les conditions fixées par le code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail ().
Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandé avec AR à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et une version comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tours.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n'en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.





Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Monts en 6 exemplaires originaux le 16 décembre 2020





Pour la direction de la société Récipharm Monts

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le syndicat CGT-FO

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