Protocole de fin de conflit
Débrayage galvanoplastie


Entre :

 Besançon, représentée par […], agissant en qualité de DRH,
D'UNE PART

ET
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :

D'AUTRE PART

A la suite du mouvement de grève au sein de l’atelier de Galvanoplastie, initié le 8 octobre au matin les parties se sont rencontrées les 8, 9 et 10 octobre.
Elles ont négocié l’application des mesures suivantes, impliquant la reprise immédiate du travail : 


Mise en place à compter du 1er novembre 2018 pour les personnels exposés :

Des primes de pénibilité temporaires d’un montant cumulé de 4 euros bruts par jour, au lieux et place de l’actuelle prime d’ambiance galvanoplastie telle que définies dans l’accord en 2015 :
1 euros au titre de la chaleur
1  euros au titre du bruit
2 euros au titre de l’exposition directe et continue au risque chimiques

Ces primes sont exceptionnelles et seront amenées à disparaitre en même temps que la pénibilité associé à savoir :
2 ° de moins en moyenne dans l’atelier, sur la base des points de mesure 2016. Le système de mesure de la température, toujours en place, sera réactivé. 
Supprimer le port obligatoire des bouchons d’oreille

Les montants de ces primes ne seront pas réévalués pour les trois prochaines années, sauf en cas de dégradation des critères de pénibilité au regard de la situation de 2018.
	
Pour les heures supplémentaires, ainsi que les astreintes, toute période plus de 4 heures par jour consécutives et non consécutives donnera lieu au versement d’une journée de prime de pénibilité.
Pour le SD, ils bénéficieront de droits identiques à ce qu’il aurait eu en 3x8.
Pour les congés en demi journée, ils bénéficieront d’une demi journée de prime.


Verser une prime exceptionnelle compensatoire pour les personnels exposés aux fortes chaleurs :
Une prime exceptionnelle compensatoire de 200 euros bruts versée en novembre, pour les personnels inscrits à l’effectif et présent physiquement et ou en CP, RTT, CA à sur la période juin, juillet et août 2018.

Jours de grève
1 jour non payé.
1 jour récupéré HS/RTT/CP/récup.
1 jour payé par l’entreprise pour l’équipe de matin (10/10)

Pour les personnels ayant fait grève de façon partielle sur une, deux ou trois jours, il sera appliqué une règle identique ; c'est-à-dire : jour 1 non payé, jour 2 en HS/RTT/CP/récup et jour 3 équipe matin payé. 

Les heures des délégués syndicaux seront prises sur les compteurs de délégation si déjà posées, le surplus sera pris en charge par la société au titre d’absence autorisée payée.

Mettre en place d’un groupe de travail sur la réduction des températures en galvanoplastie :
immédiate :
2 ° de moins en moyenne dans l’atelier
Composé d’un chef de projet, de spécialistes, d’ingénieurs, tech process et AT+ATS et d’un représentant du CHSCT.
en vue de la définition d’un plan à trois ans au 31/12/2018 :
point trimestriel avec codir sur l’avancée du projet et d’un suivi annuel au CSE.

Mise en place d’un groupe de travail sur la réduction du bruit
en janvier
Supprimer le port obligatoire des bouchons d’oreille
Composé d’un chef de projet, de spécialistes, d’ingénieurs, techniciens et AT+ATS et d’un représentant du CHSCT.
en vue de la définition d’un plan à trois ans au 31/03/2019 :
point trimestriel avec codir sur l’avancée du projet et d’un suivi annuel au CSE.

Formation des nouveaux arrivants
Détachement d’une personne dédiée et compétente
Définition des plans de formations
Transfert des compétences
Ce dispositif sera présenté au CE/CSE.
Avril 2019

Clarification des fonctions et pesées des postes AT et ATS et maintenance et labo.
Groupe de travail RH + 1 par fonction.
Il sera présenté aux OS.
31/12/2018

DISPOSITIONS FINALES 
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 
La mise en œuvre de cet accord est opérationnelle à compter de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision et d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail. 
La dénonciation de l’accord devra elle être précédée d’un préavis d’une durée de 3 mois. Cette révision s’effectuera dans les formes prévues par la loi, en application des articles L2261-9 à L2261-13 du code du travail.

LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront à l’amiable, après entente entre les parties et avis du CSE.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente en la matière.

DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du nouveau code du travail.
Les salariés seront également informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (affichage, bulletins de salaire etc.). 
En application de l’article L2231-5-1 du nouveau code du travail, l’accord sera ensuite déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et déposé de manière anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Besançon, le 16 octobre 2018

Pour la société FCI Besançon
DRH

Pour les Organisations Syndicales
	
CFDT							CGT
					

FO