NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD







Entre la Société INFRATEL SERVICES basée 53 boulevard Ornano
93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur XXX, Directeur

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndical

D’autre part,




Table des matières















PREAMBULE

La Société INFRATEL Services est composée en 2019 de 4 entreprises ayant une identité et une personnalité propre, placée sous l’autorité et la responsabilité de chefs d’entreprises afin de respecter et préserver les intérêts des collaborateurs au plus près de la réalité des activités et des contraintes qui y sont liées.

Cependant, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, il apparaît important d’ouvrir une négociation chaque année sur des sujets généraux et stratégiques communs à l’ensemble des activités portées par les entreprises de la Société afin de concourir au bon développement des activités et de la négociation collective dans l’intérêt de tous.

Aussi, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte avec Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de la Société INFRATEL Services.

Suite à la dernière réunion, qui s’est déroulée le 11 décembre 2019, les parties ont conjointement tenus à arrêter le compte rendu de leurs échanges et l’aboutissement de leur négociation, comme ci-après.


OUVERTURE DES NEGOCIATIONS

Les parties reconnaissent que l’intégralité des informations nécessaires à la tenue des négociations a été sérieuse, loyale et conforme à la législation en vigueur.

Au cours de la réunion du 29 novembre 2019, les parties se sont penchées sur l’analyse des points suivants qui ont été présentés à la délégation syndicale :

- Les effectifs ;
- Les salaires effectifs ;
- La durée effective du travail ;
- L'organisation du temps de travail ;
- Les astreintes ;
- Les intérimaires ;
- Le handicap ;
- Le contrat de génération ;
- L’égalité professionnelle ; 
- La formation.




POURSUITE DES NEGOCIATIONS

Au cours de la réunion suivante qui s’est tenue le 11 décembre 2020, les parties se sont rencontrées pour échanger dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord dont les dispositions suivantes ont été arrêtées conjointement :

 
Article 1er – Salaires, revalorisation des astreintes, œuvres sociales

La délégation syndicale demande initialement à ce que les salaires soient revalorisés de 3% et à ce que les astreintes soient également revalorisées. 

La délégation syndicale souhaiterait également que la valeur du ticket restaurant (TR) soit revue à la hausse à 9€ et que l’écart de 0,2€ soit supporté par l’employeur.
Aussi, la délégation syndicale demande s’il est possible de revoir le montant des paniers pour le personnel itinérant (techniciens de maintenance).
Enfin, la délégation syndicale souhaiterait une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

En réponse à ces demandes, la Direction fait part de sa volonté de limiter le budget moyen d’augmentation pour les salaires à 1,9% soit environ 1 point de plus que l’inflation sur 12 mois glissants, ce qui correspond à un effort important. 

Concernant les astreintes, La Direction rappelle que des augmentations ont eu lieu en 2016, 2017 et 2019. Pourtant, il semble que ces augmentations n’aient pas été ressenties comme suffisantes par les collaborateurs concernés. La Direction souhaite par conséquent mener une nouvelle réflexion sur l’organisation de son dispositif d’astreintes en 2020 avant de procéder à une éventuelle revalorisation. 

S’agissant des tickets restaurant (TR), la Direction rappelle qu’elle prend actuellement en charge 60% de la valeur faciale du TR (soit 5,28€). La part de 60% de l’employeur constitue la limite en dessous de laquelle le titre bénéficie d’une exonération de charges. En conséquence, et pour rester dans ce principe, la Direction indique qu’en cas d’augmentation de la valeur faciale, la même répartition entre la part patronale et la part salariale (60%/40%) sera conservée.
La Direction propose ainsi une augmentation du TR à 9€ dont 5,4€ à la charge de l’employeur et 3,6€ à la charge du salarié. 

Pour ce qui concerne la mutuelle, La Direction fait valoir la nécessaire responsabilisation de chacun face aux dépenses de santé. Le coût de la mutuelle en vigueur chez INFRATEL Services est déjà compétitif au regard des garanties souscrites et la Direction préfère ne pas l’abaisser davantage en modifiant l’équilibre entre la part prise en charge par l’entreprise et celle prise en charge par le salarié. 

A l’issue de la deuxième réunion de négociation, chaque partie étant à l’écoute de l’autre et recherchant le meilleur compromis qui soit, l’accord commun suivant a été trouvé :
Augmentation moyenne des salaires de 2,2%
Modification de la valeur du TR à 9€ à compter du 1er février 2019 :
Part patronale = 9 € * 60% = 5.4€
Part salariale = 9 € * 40% = 3,6€






Article 2nd – Durée & Organisation du travail

Le bilan des heures de modulations à fin novembre 2018 ressort comme suit :

ASRF
54,50 heures en modulation positive et 410,50 heures en modulation négative
 AIRIDF
211,50 heures en modulation positive et 308,50 heures en modulation négative
AMIN 
2065 heures en modulation positive et 1393,10 heures en modulation négative
AMCF
Pas d’heure de modulation, ni positive ni négative

Les heures de modulations positives sont moins nombreuses qu’en 2018. Cela s’explique notamment par l’accroissement de notre effectif qui a été dimensionné selon la croissance de notre activité.

La modulation positive est plus conséquente au sein de l’entreprise Axians Maintenance Infras Nord. Les parties reconnaissent sans équivoque qu’elle est due à l’activité induite par la prise en maintenance de nouveaux sites et la saisonnalité des contrats de maintenance. 

Article 3ème – Situation de l’emploi

Au 30 novembre 2019, l’effectif d’INFRATEL Services est de 174 personnes : 35 cadres, 139 ETAM.
La société a connu une croissance forte de son effectif (19 salariés supplémentaires par rapport au 30/11/2018) du fait de la croissance de l’ensemble des marchés et de la prise en maintenance du réseau ORANGE.
 
Article 4ème – Contrat de génération

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 Septembre 2017 par l’ordonnance n°201761387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 9, JO du 23 septembre 2017.

Notre contrat de génération établi en mai 2017 était en vigueur jusqu’au 31 mai 2020. La suppression du contrat de génération n’implique plus d’analyse des indicateurs annuels comme précédemment. 
Le dernier bilan sur le suivi des indicateurs avait été établi jusqu’en mai 2017, a été envoyé à la DIRECCTE. 
La société conserve malgré tout une attention particulière ainsi qu’une politique favorable à l’égard de l’emploi des jeunes et des seniors.

Article 5ème – Egalité Hommes – Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 octobre 2014 et valable pour une durée de 3 ans n’est plus en vigueur.
Un nouvel accord doit être renégocié.

Au-delà, les parties ne constatent aucune inégalité de traitement ou de gestion des carrières (formation et promotions) selon le sexe du salarié, sur des postes équivalent.
Si un salarié était amené à constater un écart non pertinent, la Direction réaffirme la disponibilité de la hiérarchie pour tout échange.


Article 6ème – Travailleurs handicapés

Au 30 novembre 2019, la société compte deux salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé, dont un salarié en situation de handicap lourd. 

Article 7ème – Conclusion

Les Parties conviennent que l’ensemble des sujets à traiter lors de cette NAO l’a été.
La négociation se conclut par un accord entre les deux parties.


Article 8ème – Dépôt

Le présent accord a été soumis à l’information et la consultation des représentants du personnel émettant un avis favorable au cours de la réunion en date du 22 janvier 2020.
 
Conformément à la législation en vigueur, il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires aux fins de remise à chacune des parties contractantes et dépôt à la DIRECCTE (en un exemplaire papier et un exemplaire courriel) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


À Saint-Denis, le 22 janvier 2020	


XXX 	XXX 
Déléguée Syndicale CFDT	Chef d’entreprise