ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS, 1, rue de Pontoise - CS30040 - 95650 PUISEUX-PONTOISE, représentée par Monsieur 			, Directeur d’usine,

										D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS représentées par :

	Monsieur 			, Délégué Syndical CGT,
	Monsieur 			, Délégué Syndical CFDT,
	Monsieur 			, Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur 			, Délégué Syndical FO,

									D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’industrie automobile, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.

En effet, l’activité 2020 devrait finir à -28% du budget puis remontera selon les analystes de 7 à 8 % par an, soit un retour à l'activité du budget 2020 pour l'exercice 2024.
L’Activité devrait être retenue pour le budget 2021 à 83% de celle du budget 2020 et l’activité envisagée pour 2022 devrait être à 90% de celle du budget 2020.
La masse salariale MOD CDI représente aujourd’hui 80% du budget 2020 mais la masse salariale MOI CDI représente aujourd’hui 97% du budget 2020 ; un ajustement sur la masse salariale MOI est donc nécessaire pour espérer atteindre un résultat à l’équilibre pour 2021, point indispensable à garantir la compétitivité et pérennité de l’entreprise. 

Face à ce constat, en plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS et leur souhait d’anticiper l’avenir.

Les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la nécessité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures temporaires afin de :

- S’adapter au niveau des ventes,
- Préserver les emplois et les compétences,
- Maintenir la compétitivité de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS,
- Anticiper l’avenir.

Le présent accord d’entreprise est pour cela construit autour des cinq principaux leviers suivants :

Arrêt des contrats CDD du personnel en MOI et des managers de transition,
Accompagnement des départs volontaires (retraite ou projet de mobilité externe),
Accompagnement des salariés passant de la MOI vers la MOD (définitif ou réversible),
Déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée,
Mobilités, revues missions et formations de certains MOI/MOD indispensables pour avoir un bon équilibre entre positions de l'effectif CDI et besoins opérationnels après les départs et vis-à-vis de l’évolution du niveau de production et organisation des UAP.

En contrepartie de ces mesures, LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi pendant la durée de mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses partagées en début de négociation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Les dispositions du présent accord écrites en italique constituent les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Chapitre 1 – Arrêts des contrats CDD du personnel en MOI et des managers de transition

Le recours aux contrats CDD MOI et aux managers de transition est suspendu durant la durée de mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée.


Chapitre 2 – Départs volontaires

Les parties entendent faciliter le départ volontaire à la retraite des salariés qui peuvent déjà liquider leur pension.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs actuellement en vigueur au sein de l’entreprise (temps partiel de fin de carrière, etc.). 
Toutefois, si un salarié exprime son souhait d’interrompre le dispositif auquel il est actuellement assujetti pour bénéficier des dispositions du présent accord, il pourra en faire la demande.

Dans le cadre de la transformation de l’entreprise, les parties conviennent, par le présent accord, de faire bénéficier aux salariés qui le souhaiteront d’une indemnité de départ à la retraite plus avantageuse que l’indemnité conventionnelle.

Pour les salariés qui remettront au service des Ressources Humaines la demande officielle de départ en retraite avant le 15 octobre 2020 pour un départ effectif avant le 31 décembre 2020, l’indemnité de départ à la retraite sera majorée de 5000 euros.

Concernant l’accompagnement des salariés dans leur démarche de mobilité externe, LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS entend faciliter et accompagner la mobilité volontaire des salariés porteurs de projets d’évolution professionnelle impliquant une mobilité externe ; chaque cas sera étudié individuellement par la direction.


Chapitre 3 – Dispositifs d’accompagnement des salariés passant de la MOI vers la MOD

Dans la mesure où un salarié serait intéressé à passer d’un poste en MOI vers un poste en MOD, il serait rencontré par la Direction et les Ressources Humaines afin de s’assurer de sa motivation et de son niveau de compétences pour pouvoir, si un poste correspondant est ouvert, occuper ce poste.

Certains transferts pourront être à temps complet et définitifs dans le cadre de l’ajustement à la baisse de la masse salariale MOI ; d’autres pourront être à temps partiel et réversibles dans le cadre de permettre, si possible, aux MOI impactés par l’APLD de travailler partiellement en production au lieu d’être mis en activité partielle.

Dans ces deux cas, les transferts seront effectués sans perte sur le salaire de base et seront soumis à l’approbation de l’employeur.


Chapitre 4 – Dispositif d’Activité Partielle Longue Durée

Afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19, les parties conviennent de mettre en œuvre, tant que nécessaire durant les 24 mois de durée du présent accord, le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Journal Officiel du 18 juin 2020).

Au vu de la situation actuelle et des prévisions effectuées, seuls les MOI non opérationnels devraient être soumis au dispositif d’APLD sur 20% de leur temps de travail.

Cependant, cet accord prévoit la possibilité, si nécessaire, que l’ensemble de l’effectif MOI et MOD puisse être soumis à l’APLD dans la limite de 40% de la durée légale du travail.

Il est à noter que le recours aux intérimaires, contrats à durée déterminée MOD, apprentis et stagiaires reste possible durant la durée dudit accord.

L’ensemble des salariés placés en activité partielle percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute (84% du salaire net) servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS entend contribuer, par des actions opérationnelles, à réduire l’impact financier pour les personnes soumises à l’APLD. Ainsi, quand cela est possible, une organisation cohérente entre télétravail et travail présentiel sera déployée.

En contrepartie de la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée, LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée de mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée.


Chapitre 5 – Mobilités, revues missions et engagements en matière de formation

Il est souligné ici que les départs volontaires prévus et l’évolution du niveau de production des UAP vont engendrer une réorganisation des organigrammes. 

Des mobilités et formations seront donc indispensables pour avoir un bon équilibre entre positions de l'effectif et besoins opérationnels. Ces mobilités se feront au maximum sur la base du volontariat mais, si cela ne devait pas suffire à réorganiser correctement la société, certaines évolutions de poste ou mobilités pourront être exigées dans une logique de préservation maximum des emplois. Ce point est une conséquence directe de l’aspect volontaire des départs envisagés. 

Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et/ou d’emploi ainsi que la mobilité professionnelle des salariés afin de leur permettre de remplir efficacement leur nouvelle fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur nouvel environnement professionnel, assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants afin de permettre des passerelles entre les métiers de l’entreprise.

Ce renforcement de la mobilité interne se fera tout en veillant :
- d’une part, à préserver le maintien des expertises et des compétences critiques de l’entreprise en assurant la transmission des savoirs,
- et, d’autre part, maintenir les compétences et l’employabilité des salariés grâce notamment à la poursuite des actions de formation, notamment par le biais du dispositif FNE-Formation, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il est précisé que l’ensemble des formations réalisées durant les périodes où un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.


Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 1. Nature et périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS.


Article 2. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 19 septembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il expirera le 18 septembre 2022 au soir. 

L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord ne produira d’effet que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et du renouvellement de la validation de l’autorité administrative tant que celle-ci sera resollicitée.

Cet accord cessera de produire tout effet à son terme. Il ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article 3. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Un point sera fait lors de chaque réunion de CSE et au plus tard tous les 3 mois sur la mise en œuvre du présent accord ainsi que sur les perspectives d’activité et le besoin de poursuivre ou non l’Activité Partielle Longue Durée sur les semaines et mois à venir.


Article 4. Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir tous les 6 mois afin de faire un bilan d’application du présent accord et d’apprécier, le cas échéant, selon l’évolution de la situation de l’entreprise, s’il convient ou non de poursuivre l’application du présent accord ou d’en conclure un nouveau.

En fonction de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l’Activité Partielle Longue Durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Chapitre 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise dûment signé sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d’Oise sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le présent accord sera également publié sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ()

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

			
							Fait à Puiseux-Pontoise, le 7 septembre 2020 
							(en 6 exemplaires)




Pour la Société LISI AUTOMOTIVE RAPID 		Pour les Organisations Syndicales


							 
Directeur d’Usine						Délégué Syndical CGT






								
								Délégué Syndical CFDT






								
								Délégué Syndical CFE-CGC



								


								
								Délégué Syndical FO