Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

COOPACA
Coopérative - code NAF : 4621Z
dont le siège est situé 7 rue du commerce 03220 TRETEAU

représentée par - en sa qualité de Directeur

d'une part, ET la

Délégation unique du personnel, représentée par :


Article 1 — Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin d’améliorer l'égalité professionnelle. 

Les mesures portent sur 3 objectifs de progression (entreprises de moins de 300 salariés) tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :
L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La rémunération effective,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La qualification, 
La classification,
Les conditions de travail (dont la santé et la sécurité au travail).

Article 2 — Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de la coopérative, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer TROIS objectifs de progression dans TROIS domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 1.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 — Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de TROIS ans.

Article 4 — Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs présentés dans le rapport sur la situation comparée, et d'en élaborer de nouveaux, le cas échéant.

Le choix des indicateurs porte sur les 8 domaines de progression définis et comprennent :
une répartition H/F chiffrée de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres;
une répartition H/F chiffrée de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les métiers de la coopérative.
la rémunération moyenne effective genrée du personnel de l’entreprise.

Les signataires conviennent de retenir, dans un premier temps, les métiers suivants :

-	Technico-commercial(es)
-	Magasinier(ers)
-	Responsable magasins
-     Conducteur(trice)

Les indicateurs choisis sont représentatifs des 5 domaines suivants :

L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La rémunération (sur la base du coefficient hiérarchique)
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

La qualification, la classification, et les conditions.de travail sont des domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes. 

Article 5 — Diagnostic de la coopérative

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
La répartition des salariés par genre fait apparaitre que certains métiers de la coopérative sont considérés comme des métiers féminins et d’autres comme des métiers masculins. La différence de coefficient hiérarchique entre les métiers « dits feminins » ou « masculins » explique en grande partie les écarts de rémunération (rapport sur la situation comparée Égalité Femme – Homme version novembre 2017).


Article 6 — Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer TROIS objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Action 1 - Rémunération effective :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes – résultat recherché : pour 100% des offres déposées lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base est déterminé avant la diffusion de l’offre - coût estimé nul, échéancier immédiat.

Action 2 - L'embauche : 	 
Vérifier la double terminologie masculin et féminin des offres d'emploi - résultat recherché : 100% des offres écrites en double terminologie, coût estimé nul, échéancier immédiat.

Action 3 – Promotion professionnelle :
En cas d’ouverture de poste en interne, répertorier et proposer le poste, sans considération de genre, à tous les salariés prédisposés par leur compétence et/ou leur métier   - résultat recherché : 100% des salariés concernés sont consultés à l’ouverture de poste, coût estimé nul, échéancier immédiat. 

Article 7 - Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs de situation comparée sera effectuée annuellement, en cours du dernier trimestre, par la délégation unique du personnel. Elle sera associée à un point de suivi de l’accord.

Article 8 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation en fonction des évolutions législatives.

Article 10 — Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Moulins. 

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Fait à Treteau, le 24 avril 2018
(en quatre exemplaires)


Pour COOPACA





Pour la délégation unique (titulaires)