ACCORD D’ENTREPRISE
MAJORATION 
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le 29 juin 2020








   

SARL AIB





Préambule

Le présent accord vise à requalifier les modalités de majoration des heures supplémentaires.


Article 1 — Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble les salariés de la Société.

Article 2 — Définition de l’accord 

Article 2.1 Porté de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des dispositions des articles 1 à 8 du présent accord se substitue à celles des articles L3121-33 et L3121-36 du Code du travail.
Cet accord annule les règles et accords existant antérieurement au 3 juillet 2020. 
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci. 

Article 2.2 Majoration des heures supplémentaires
Il est rappelé qu’actuellement dans l’entreprise les heures supplémentaires sont majorées selon le droit du travail.
Le présent accord définit le taux de majoration des heures supplémentaires à compter du 3 juillet 2020 à partir de la 35ème à la 39ème heure à 10%.


Article 3 — Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.





Article 4 — Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.


Article 5 — Interprétation de l'accord 

L’employeur et les salariés conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 — Modification de l'accord 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 7 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra valeur d’accord collective que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 9 — Dépôt légal et publication

Information de la mise en place de l’accord à la Fédération Française du Bâtiment.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.



 

Le 03/07/2020