ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE AU SEIN DE LA SOCIETE BENNES DALBY SAS










Entre, 
La société Bennes DALBY, société par actions simplifiées au capital de 762.245,09 euros dont le siège social est situé au Lieudit Bousquet RN 21 – 47340 ST ANTOINE DE FICALBA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 381 743 194, représentée par en sa qualité de Directeur Général, 

Et, 

L’organisation syndicale CGT Union Locale de VILLENEUVE SUR LOT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical 

PREAMBULE 
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie et à la propagation du virus Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier. 

En raison des difficultés actuellement rencontrées, et par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’entreprise a décidé de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle. 
Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’entreprise étant souligné que l’objectif poursuivi par les salariés consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de la société, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le dispositif du présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, de l’établissement, de l’atelier, du service concerné, mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’entreprise en cas de maintien ou de reprise d’activité.

ARTICLE 2 : MODULATION ET INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du 
covid-19, et dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le présent accord collectif détermine les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, à procéder à une individualisation et/ou une modulation de l’activité partielle. 


2.1 Compétences nécessaires au maintien / reprise de l’activité  par secteurs d’activités :
L’individualisation / la modulation de l’activité partielle est définie par secteur d’activité au sein de l’entreprise. 
Sept secteurs d’activités ont été préalablement définis :
Commerce comprenant les commerciaux, l’administration des ventes, les technico-commerciaux, le marketing et l’export

Service clients comprenant les pièces détachées et le Service Après-Vente

Bras de levage comprenant l’usinage, la chaudronnerie bras, l’hydraulique, 5 personnes au bureau d’études bras de levage, 1/3 de la réception/approvisionnement, 1/3 de la maintenance, 1.5 personne du service planification et 50% du magasin hydraulique et montage

Bennes amovibles comprenant la chaudronnerie bennes, la finition peinture, 4 personnes au bureau d’études caissons, 1 planificateur, 1/3 de la réception/approvisionnement et 1/3 de la maintenance

Carrosserie comprenant les monteurs, la finition, les essais, le poste remorque, une personne du bureau d’étude, ½ planificateur et 50% du magasin hydraulique et montage. 

R&D comprenant 5 personnes

Administratif comprenant la comptabilité clients et fournisseurs, l’accueil, la qualité, les ressources humaines, 2 personnes aux achats, 1 personne aux expéditions et 1 personne à la planification. 

2.2 Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées : 
Dans le cadre des secteurs d’activités définis au 2.1 ci avant, les conditions de modulation et d’individualisation de l’activité partielle, prennent en compte les critères suivants :
Le planning de production par secteur d’activité 
La grille de compétence et la matrice de polyvalence mise en place au sein de l’entreprise

2.3 Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées :
En raison de la charge de travail qui doit être adaptée au contexte économique lié à la crise sanitaire, à la baisse des commandes, il a été décidé de moduler la répartition et la durée de l’activité partielle, en tenant compte des critères précédemment identifiés, et tout en recommandant la mise en place éventuelle d’une rotation des postes occupés permettant ainsi une répartition équitable de l’activité partielle pour des postes comparables. 
Trois possibilités de modulation du temps de travail sont envisagées :
Maintien du temps de travail collectif en vigueur soit 39h/semaine
Réduction du temps de travail par secteur d’activité en fonction de la charge de travail à 
35h ou moins avec un certain nombre d’heures en activité partielle (heures rémunérées à 84% 
du net) 
Mise en place de compteurs d’heures de manière ponctuelle en cas de baisse d’activité, 
si passage au 35h sur une période courte (exemple : baisse d’activité pendant une semaine). 

2.4 Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Pour concilier la vie professionnelle des collaborateurs et leur situation personnelle et familiale, 
les modalités particulières suivantes sont prises : 

Les rotations seront à définir en tenant compte de la situation personnelle des salariés concernés 

Heures de télétravail : exemple : aucune réunion dématérialisée ne sera organisée après 18H

ARTICLE 3. REEXAMEN DES CRITERES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
La modulation et l’individualisation de l’activité partielle feront l’objet d’un réexamen dans un délai 
de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Ce réexamen qui tiendra compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise pourra conduire à une modification de l'accord.

ARTICLE 4. INFORMATION DES SALARIES
L'information des salariés sur l'application de l'accord pendant toute sa durée répondra aux modalités suivantes : 
Les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures. 
La répartition de l’activité partielle mise en place au sein de l’entreprise en application de l’accord sera portée à la connaissance des membres du CSE et de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié. 

Cette information sera renouvelée en cas de modification de cette répartition. 

ARTICLE 5. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet à compter du 1er Septembre 2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.


ARTICLE 6. DEPOT NOTIFICATION
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous: 
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent, 
un exemplaire pour le Comité Social et Economique 
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. 

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.


Fait à St Antoine de Ficalba, le Mercredi 24 Juin 2020.
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

L’organisation syndicale représentative				Pour BENNES DALBY SAS 
Syndicat CGT représentée par