PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2020


Entre les soussignées

La société de Carl Zeiss Meditec France SAS 
Dont le siège social est situé au 100 route de Versailles 78160 MARLY-LE-ROI
Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXX,
D’une part,


et 


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté par XXXXXXXXX et XXXXXXXX, en qualité d’élus du CSE. 
D’autre part,

ont conformément aux dispositions prévues par la Loi (art. L. 132-27 du Code du travail), engagé la négociation annuelle obligatoire.
 

Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-2 du Code du travail, les deux parties se sont rencontrées lors de trois réunions en date du 10 novembre 2020, 25 novembre 2020 et 8 décembre 2020, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

Egalité entre les femmes et les hommes, 
Aménagement du temps de travail
Rémunération et épargne salariale. 


La direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur la situation économique globale ainsi que les évolutions des rémérassions :

Données économiques :

Le caractère particulièrement « exceptionnel » de l’exercice 2020 qui avec le cirse du coronavirus nous a contraint à activer le dispositif d’activité partielle afin de pouvoir faire face à la juste importante de nos activités durant et après le confinement.
Le non-atteinte du budget FY20 avec une baisse globale de plus de 24% MED.
Le budget de l’exercice FY21 revu à la baisse afin de limiter les risques économique et financiers liés à la crise de coronavirus.
Les autres activités en France connaissent globalement les mêmes difficultés sauf le marché de l’optique ophtalmologique. Le chiffre d’affaires est en moyenne en recul de 15% à 20% vs l’exercice FY19.
Cette situation française est malheureusement similaire dans de nombreux pays et les résultats du Groupe ZEISS reflètent la nette baisse d’activité rencontrée par plusieurs activités du Groupe.
Enfin, plusieurs entreprises sont face à de fortes baisses d’activités voir sont contraintes à la cessation de paiement ou des mesures de restructuration.  










Evolution des rémunérations :

L’analyse de l’évolution des salaires fait apparaitre une évolution en pourcentage toujours plus favorable que l’inflation. 
Malgré des résultats très en deçà des objectifs, les collaborateurs devraient au titre de l’exercice FY20, tout comme cela est le cas tous les ans, se voir attribuer de la participation.
L’inflation se situe depuis 15 mois à un niveau très bas : +0,84%
La direction a en outre reprécisé qu’elle avait adapté les plans de rémunération variable en retirant les seuils de déclanchement des objectifs et ce afin de limiter l’impact sur les rémunérations du fait de la crise du coronavirus.


Les parties constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent procès-verbal d’accord, qui s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise suivants les dispositions ci-après.


Article 1 – Augmentations Générales  

Augmentations générales 0.9% (augmentation calculée sur la rémunération fixe et variable de chaque collaborateur et appliquée sur le salaire fixe de la paie de février 2021 avec effet rétroactif au 1er octobre 2020,


Article 2 – Augmentations Individuelles 

Augmentations individuelles 0,7% (augmentation calculée sur la rémunération fixe et variable de chaque collaborateur et appliquée sur proposition managériale sur la paie de février 2021 avec effet rétroactif au 
1er octobre 2020.

Augmentations individuelles liées à des évolutions / promotions 0,2%. Application au cours de l’exercice 2020-2021.


Article 3– Budget Œuvres Sociales

Octroi d'un budget exceptionnel au titre de l'exercice 2020/2021 d’un montant de 14 000 euros (accordé pour les œuvres sociales).


Article 4 – Octroi de Titres restaurant 

Attribution à compter du 1er décembre 2020 de Titres restaurants pour les collaborateurs itinérants étant amenés à mener leur activité dans le cadre de télétravail (1 ticket par journée entière de télétravail).

Article 5 – Accord Télétravail 

La société s’engage à ouvrir une négociation portant sur le Télétravail dès Janvier 2021

Article 6 – Durée de l'accord
Les dispositions ci-dessus du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Cet accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une des parties signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

  





Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes au lieu de conclusion du procès-verbal.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 

Le présent procès-verbal sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs par courriel. Il sera en outre accessible sur l’intranet et affiché sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Marly-Le-Roi, en cinq exemplaires originaux
Le 15 décembre 2020



Pour Carl Zeiss Meditec France SAS		XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical CFTC