AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 
 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
 
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
d'une part,
 ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat UNSA représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
d'autre part.

Il a été convenu, ce qui suit :
Préambule
L’accord sur l’égalité professionnelle propose de nombreuses mesures quant à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et les conditions de travail. Lors de  la négociation annuelle obligatoire, au titre de la thématique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », les organisations syndicales ont proposé des avancées sur un certain nombre de dispositifs.

La direction et les syndicats ont trouvé au travers de la NAO 2018/2019 un accord sur l’amélioration des dispositifs du CESU, des jours pour enfants malades ou hospitalisés et sur le dispositif de garde d’enfants. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant.

En conséquence, « Article 7  Articulation vie personnelle / vie professionnelle, conditions de travail et d’emploi» est modifié partiellement par les dispositions convenues ci-après.

Article 7 : Articulation vie personnelle / vie professionnelle, conditions de travail et d’emploi
Les articles ci-après sont réécrits de façon à assurer une meilleure lisibilité et compréhension. Ils se substituent donc de plein droit et en totalité aux mêmes articles de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 9 juin 2016.

7.2.1. L’horaire variable 

L’horaire variable est mis en place sous réserve que l’organisation du service le permette et que cela ne soit pas contraire aux impératifs de l’entreprise.

Lorsque l’horaire variable est mis en place, il permet aux salariés de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les horaires sont établis sur des plages fixes et variables pouvant être différentes d’un établissement à l’autre. 

L’horaire variable comporte dans la journée des plages de temps où la présence est obligatoire, d’autres où elle ne l’est pas. Dans les plages ou la présence n’est pas obligatoire, les salariés ont la latitude d’organiser leurs horaires pour répondre à leurs besoins d’ordre professionnel ou personnel.

Pour rappel, l’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail. Aussi la direction, se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services. Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service. Ce dernier ne doit pas être à plus ou moins 7 heures en fin de mois.

7.2.2. Le temps partiel

L’accès et la répartition du temps partiel
L’accès au temps choisi (temps partiel notamment) est offert, sous réserve de sa compatibilité avec le métier ou les besoins du service, aussi bien aux femmes qu’aux hommes. 

Le travail à temps partiel au sein de Radiall est mis en place soit pour des raisons médicales demandées par le médecin du travail (temps partiel thérapeutique, invalidité, handicap…) soit pour des raisons personnelles demandées par les salariés. L’entreprise n’impose pas le temps partiel, c’est donc un temps partiel choisi. En revanche, Radiall ne sera en mesure d’autoriser le temps partiel que s’il correspond à un temps de travail à 50 %, ou 60 %, ou 80 % ou 90 %. 

Il sera accordé à tous les temps partiel ayant l’un de ces pourcentages (50,60, 80 ou 90) un droit à RTT calculé en fonction de la durée de leur temps de travail.

Cas dérogatoires aux 24 heures
La loi du 14 juin 2013 impose une durée minimale à 24h ce qui peut être incompatible notamment avec des demandes du médecin du travail pour la mise en place du temps partiel thérapeutique. Ainsi, dans les situations citées ci-après, le temps partiel pourra être inférieur à 24h/semaine dans la limite minimale de 17h30 minutes de temps de travail effectif :
-	Une demande écrite du salarié justifiant d’impératifs.
-	Une demande du médecin du travail
-	Une demande du médecin traitant pour travailler en temps partiel thérapeutique
-	Une demande pour faire face à une situation de handicap.

L’égalité de traitement du temps partiel
Radiall reconnaît le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, notamment en matière d’accès à la formation, de rémunération, de promotion et d’évolution de carrière. 

Ainsi, la hiérarchie ne doit en aucun cas restreindre l’accès au travail à temps réduit notamment pour les hommes, ni prendre en compte ce mode d’organisation dans l’évolution professionnelle. 
Dans le cas où le service aurait plusieurs demandes de temps partiel et notamment pour le mercredi, les parties souhaitent  permettre une certaine équité entre les salariés sur l’accès au mercredi non travaillé. Ainsi, Radiall pourra autoriser le mercredi en jour d’absence uniquement pour les parents dont l’enfant est inscrit de la maternelle jusqu’à la fin du primaire. 

Dans ce cas et pour offrir la possibilité à d’autres parents qui auraient besoin de leur mercredi, les salariés dont les enfants ne sont plus en primaire devront soit choisir un autre jour d’absence soit revenir à temps plein. Les avenants au contrat de travail lorsque le jour non travaillé choisi est le mercredi comportera une clause indiquant que l’accès au mercredi ne sera plus possible dès lors que l’enfant n’est plus en primaire.

En tout état de cause, les demandes de temps partiel, les demandes d’aménagement de la durée du travail et le choix des jours d’absence sont soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique afin d’assurer le bon fonctionnement du service et après validation des Ressources Humaines.

Les avenants « complément d’heures »
Le recours à des avenants dits « complément d’heures » dans la limite de 8 avenants par an par salarié (en dehors du remplacement de salariés absents) pourra être proposé par la direction. 

L’avenant ne saurait s’imposer à aucune des parties, il sera nécessaire d’avoir un accord de l’employeur et du salarié. 

Le délai de prévenance pour la mise en place d’un avenant « complément d’heures » sera de 7 jours ouvrés afin de permettre aux salariés de s’organiser. 

Chaque avenant aura une durée minimale d’un mois et ne pourra excéder une période de 3 mois consécutifs. 

Les salariés intéressés par cette mesure pourront solliciter un avenant « complément d’heures » sans pour autant que cela s’impose à l’entreprise, en effet, cette mesure ne peut être mise en place qu’en fonction des besoins du service.

Le retour à temps plein
Par ailleurs, Radiall s’engage à étudier toute demande des salariés travaillant à temps partiel souhaitant reprendre leur activité à temps plein. Ces demandes seront jugées prioritaires, les études se feront en fonction des postes ouverts et des possibilités de l’entreprise.

7.3. Crèche et berceaux

Certains établissements ont adhéré à des crèches interentreprises permettant la création de places de crèche ou de financement de berceaux en faveur des enfants de leurs salariés. Chaque établissement aura la possibilité de réserver 3 berceaux maximum.

7.4. Accorder 3 jours rémunérés en cas d’hospitalisation des enfants de moins de 16 ans

Radiall s’engage à rémunérer 3 jours maximum par an, en cas d’hospitalisation de l’enfant et nécessitant la présence du salarié-parent. Cette situation devra être justifiée par un certificat délivré par les hôpitaux comprenant les hospitalisations ambulatoires.

La limite d’âge prévue dans le dispositif ne s’applique pas aux enfants en situation de handicap, dès lors que le salarié est en mesure de le justifier.

7.4.1. Enfants malades 

Radiall s’engage à rémunérer 4 demi-journées « enfant malade » maximum par an  pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Ces demi-journées sont payées à 100 % (forfait de base + ancienneté  pour les personnes).

Il sera possible de compléter les 4 demi-journées par du crédit d’heures, un ½ JRTT ou ½ CET. 

Le salarié pourra en fonction de son besoin prendre soit des demi-journées dans la limite de 4 soit des jours pleins dans la limite de 2, soit un panachage des deux sans que cela ne puisse dépasser lesdites limites.

A titre d’exemple pour un horaire théorique de 7h42, un salarié a pointé à 8h30 l’école l’appelle à 11h parce que son enfant est malade, après avoir prévenu son responsable, il pourra s’absenter. Le décompte sera le suivant : comptabilisation des heures de travail de 8h30 jusqu’à 11h soit 2h30, prise de crédit d’heures pour 1h afin de compléter la première demi-journée + ½ journée enfant malade payée à 100%.

Ce dispositif n’est possible que pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Il ne se cumule pas avec le dispositif des PNC de Centr’Alp.

7.5. CESU 

A la suite de l’analyse sur l’utilisation des CESU, le dispositif a été révisé lors des négociations annuelles obligatoires afin de s’assurer que le budget alloué soit réellement utile aux salariés et donc utilisé. Ainsi, pour poursuivre la volonté de Radiall d’apporter une aide aux salariés pour équilibrer vie professionnelle et vie privée, l’entreprise co-financera désormais les Tickets CESU selon les conditions suivantes :

Ces dispositifs ne sont valables qu’une fois par an. 
100€ d’abondement Radiall par an pour un financement volontaire du salarié de 50€.
100€ d’abondement Radiall par an pour un jour de CET utilisé par le salarié pour le dispositif.

Pour obtenir l’abondement maximum annuel de l’entreprise de 300€, le salarié devra donc co-financer l’achat de CESU par un financement volontaire de 50€ et de 2 jours de CET.  

Il y a donc 4 hypothèses d’utilisation possible :
Le salarié souhaite percevoir l’abondement de 100€ en cofinançant 50€.
 Il n’est alors pas possible de proportionner l’abondement et le co-financement (par exemple cofinancer 25€ pour obtenir 50€ d’abondement).
Le salarié souhaite percevoir l’abondement de 100€ en utilisant un jour de CET.
Le salarié souhaite percevoir l’abondement de 200€ en utilisant 2 jours de CET.
Le salarié souhaite percevoir l’abondement de 300€ en cofinançant 50€ et en utilisant 2 jours de CET.

La mesure est ouverte pour les salariés ayant une ancienneté de 2 ans qui demandent la mesure pour l’un des cas suivants :

La famille :
la garde régulière des enfants de 0 à 6 ans
la garde d’urgence ou occasionnelle des enfants
les sorties d’école des enfants de 3 à 6 ans
le soutien scolaire, aide aux devoirs
la garde de parents dépendants ou handicapés

L’articulation vie privée / vie professionnelle :
Ménage, repassage,
Cours à domicile : musique, arts plastiques, gymnastique,…
Petit bricolage,
Petit jardinage,
Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative.

Afin de rendre le dispositif lisible et simple, la monétisation du CET sera inscrite sur le bulletin de paie et transformée en tickets CESU pour une valeur par multiple de 10. Le reliquat éventuel sera versé dans le net à payer du mois de versement.

A titre d’exemple, si la valorisation de 2 jours de CET nets représentait 227,39 euros, le salarié percevrait alors au titre du CESU 220 euros, les 7,39 euros lui seront payés dans son net à payer du mois. L’entreprise dans ce cas complétera les 220 euros avec 200 euros d’abondement CESU. Si le salarié effectue le financement volontaire de 50€, l’entreprise complétera par un abondement de 100€. Au total pour l’année, le salarié aura perçu sous forme de tickets CESU 570 euros dont 300 euros financés par Radiall.

Le guide explicatif sera mis à jour.

Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité central d’entreprise, pour les dispositions relevant de sa compétence.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 15 de l’Accord.
Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Une version anonymisée 
sera déposée sur le  site officiel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Aubervilliers, le 24 avril 2018, en 7 originaux dont une version anonyme.
Pour la société Radiall SA
XXX SIGNE
 
 
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXX, Délégué Syndical Central CGT
 NON SIGNATAIRE
 
XXX, Délégué Syndical Central SUD
  SIGNE

XXX, Déléguée Syndicale Centrale UNSA
SIGNE