PROCÈS VERBAL D’ACCORD 
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés :

La Société Jacky DUFEU dont le siège social est situé au Lieudit Manet - Lasse commune déléguée - 49490 Noyant Village , représentée par monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Secteur.
Ci-après désigné “la Direction”,
D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical 

Ci-après “le Syndicat CFDT”,
D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction de l’entreprise Jacky DUFEU a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les blocs de négociations, à savoir :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises , dans le cadre de ces négociations les 5, 12 et 26 juin 2020, afin d’aborder, après avoir convenu du calendrier et du lieu de la négociation, les différents thèmes de la négociation obligatoire.

_____________________

Le syndicat CFDT et la Direction se sont accordés sur les point suivants :




ARTICLE 1 - Champs d’application du Procès-verbal de NAO 2020.

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Jacky DUFEU.







ARTICLE 2 - Objet du Procès-verbal de NAO 2020.
 
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.


TITRE 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


1.1 Salaires -  Effectifs

1.1.1 Rémunération 

Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisé et n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles depuis le 1er janvier 2020, il est décidé d’augmenter les salaires du personnel relevant de la convention des Industries et Commerces de la Récupération (FEDEREC) ainsi que ceux relevant de la Convention du Transport de 1,3% à compter du 1er janvier 2020.


Cette augmentation est à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche.







1.1.2 Mutuelle 

Les parties s’entendent pour augmenter la part patronale “unique” de la mutuelle non cadre et de la passer de 41€ à 42,00 €.

Cette augmentation deviendra effective à partir du premier jour du mois suivant la date de signature du présent procès-verbal.


 1.1.3 Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, il est rappelé que l’entreprise Jacky DUFEU a décidé de façon unilatérale de mettre en place une prime de 1 000 euros pour soutenir le personnel qui a continué à travailler en présentiel sur les sites dans le contexte d’état d’urgence sanitaire. 

Les modalités de cette PEPA sont définies dans la Décision Unilatérale d’Entreprise du 24 avril dernier.

Pour la société Jacky DUFEU, la prime a été la suivante :



1.1.4  Activité partielle.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, la société Jacky DUFEU a été dans l’obligation de recourir à l’activité partielle, afin de faire face à la baisse significative de son activité.

Malgré cette situation, et pour préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la société a décidé de verser un complément à l’indemnité d’activité partielle (qui représente 70% du taux horaire brut) afin de porter l’indemnisation des collaborateurs à 100% de leur taux horaire net pendant une durée maximum de 3 mois.

1.1.5 Accord d’intéressement 2020, 2021, 2022.

Après échange entre le Syndicat CFDT et la Direction, il est décidé de renouveler l’accord d’intéressement de la société Jacky DUFEU pour les 3 prochaines années. Il est également décidé de majorer de 100 € l’enveloppe globale de l’accord précédent et donc de passer de 900€ à 1 000€. 

Cette augmentation de l’enveloppe globale, portera uniquement sur le critère sécurité (Taux de fréquence). Un projet d’accord a été remis au délégué syndical.  


1.1.6 Tickets Restaurant.

D’un commun accord il est décidé d’augmenter la valeur des tickets restaurant du personnel (y ayant droit à ce jour), soit de passer de 8€ à 9€ par jour et par salarié, selon la répartition suivante :

40% à la charge du salarié soit 3.6 € / jour de travail
60% à la charge de l’employeur soit 5.4€ / jour de travail

Pour rappel, la répartition antérieure était la suivante :
42.5% soit 3.4€ / jour travaillé à la charge du salarié
57.5% soit 4.6€ / jour à la charge de l’employeur

Cette augmentation deviendra effective le mois suivant la signature de ce PV.


TITRE 2 : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

2.1 Gestion de fins de carrières.

Sur l’année 2019 / 2020, la Direction confirme ne pas avoir été sollicité par les collaborateurs susceptibles de demander un aménagement de fin de carrière. C’est pourquoi, elle réaffirme son offre d’étudier chacune des demandes qui lui sera faite afin de permettre, dans la mesure du possible, un aménagement de fin de carrière soit au travers d’un passage à temps partiel, soit par un cumul Emploi / retraite.  




2.2 Egalité professionnelle femmes - hommes.

Il n’existe pas de discrimination, en matière de rémunération, entre les hommes et les femmes. 

2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour l’année 2019, la société Jacky DUFEU pour les établissements de LASSE n’a pas rempli son obligation en matière d’emploi de personnes en situation de handicap.

Pour un effectif de 76 collaborateurs, la société avait une obligation de 4 unités. 
le nombre de bénéficiaires employés représente 1 unité
3 contrats ont été signés pour 0,76 unités
la société a bénéficié de 0,5 minorations liées à l’âge

De ce fait, la société Jacky DUFEU a payé une contribution de 872,61 euros.

ARTICLE 3 Dispositions finales.

Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal d’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


3.1 Formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet ).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

3.2 Durée du procès verbal d’accord.

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2020.
Fait à LASSE, le 26 juin 2020, en 5 exemplaires originaux.



Pour la Direction	 					Pour le Syndicat CFDT
Monsieur XXXX						Monsieur XXXX