NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PEPA

PROTOCOLE D’ACCORD




A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’OGEC OZANAM, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx , xxxxxx du Lycée Frédéric OZANAM et du Collège Sainte Thérèse 
D’une part,

L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part,
Préambule

Il est rappelé que deux réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :

Le 10 novembre 2020 :  au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale FEP-CFDT les documents d’informations préalables :
Les salaires effectifs
Les temps de travail
Les salariés en situation de handicap
Egalité Hommes Femmes
La pyramide des âges
L’ancienneté 
Les informations diverses

Le 10 novembre 2020 :  l’organisation syndicale FEP-CFDT a transmis ses demandes : 

Augmentation de la prime annuelle de 100 € ;
Prime exceptionnelle de 200 € (prime PEPA) ;
Réduction du temps de travail 2 ans avant le départ à la retraite ;
Prise en charge des frais de déplacements du personnel pour les missions exceptionnelles

Le 08 décembre 2020 :  la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’association.  Bien que les effectifs progressent, l’année 2019-2020 s’est traduite par une baisse de ses résultats liées au COVID-19. 
Toutefois, l’OGEC a décidé de prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun, et leur donner envie de continuer à s’investir. 
Après avoir analysé les propositions exprimées, il a été décidé d’établir le présent protocole. 
 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la section 9 de la convention Collective EPNL – N° 3218. Pour compenser les efforts du personnel pour maintenir la qualité des prestations auprès de nos élèves, familles, entreprises…, l’OGEC OZANAM a décidé de verser, en décembre 2020 uniquement, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés.



Article 2 – Application d’une prime dite « Prime Macron » 


2.1 La prime exceptionnelle « PEPA » définie à l’article 1 du présent accord sera versée en une seule fois et en décembre 2020 uniquement, aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être présent à la date de la signature du présent accord (CDI ou CDD)
Être présent le mois de versement de la « prime Macron » visée à l’article 1.

2.2 Son montant, pour un temps complet, est fixé à 150 € - cent cinquante euros –La prime sera : 
Proratisée en fonction du temps de travail mentionné au contrat de travail ; et,
Proportionnelle au temps de présence dans l’établissement au cours des 12 mois glissants. L’appréciation se fait suivant les conditions cumulatives inscrites en 2.1




Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er décembre 2020.





Article 6  – Dépôt et publicité de l’accord 


Conformément aux articles L 2 231 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIRECCTE.
Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.
Une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIRECCTE). 

Cesson-Sévigné, le 08 décembre 2020

Fait en 3 exemplaires