ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ASSOCIEE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EURASIA BANCEL AMIANTE, représentée par M.XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’agence
D’UNE PART,
ET
La CFE CGC BTP, organisation syndicale représentée par M.XXXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de la société.

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique. 
Dans ce cadre, les parties sont convenues que le Comité Social et Economique sera mis en place au sein de l’association à l’échéance des mandats en cours.
Les parties ont souhaité, suite à la mise en place de du Comité Social et Economique, déterminer l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.  
Elles entendent également affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de la société à travers le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenues des dispositions qui suivent. 

ARTICLE I- Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord concerne le fonctionnement du CSE associé à la société EURASIA BANCEL AMIANTE situé ZAL du Minopole, Rue Casimir Beugnet 62160 BULLY-LES-MINES qui ne comprend qu’un seul et unique établissement. 

ARTICLE II – Le CSE
Nombre de membres
Conformément au protocole d’accord pré-électoral, le CSE sera composé de 2 membres Titulaires et 2 membres Suppléants répartis équitablement entre les 2 collèges en place au sein de la Société EURASIA BANCEL AMIANTE à savoir le 1er Collège “Ouvriers et Employés” et le 2nd Collège “Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres”.
Les parties conviennent de désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Organisation des réunions
Le CSE se réunira au moins 7 fois / an réparti équitablement sur l’année. Des réunions exceptionnelles pourront être demandées par l’un des deux partis en cas de besoin.
Le Directeur d’agence sera systématiquement invité à ces réunions.
En fonction de la nature de l’ordre du jour, les membres suppléants pourront être amenés à participer sur demande des titulaires et après validation de la Direction. Lors de ces réunions, les membres suppléants participeront à titre non consultatif sauf en cas d’absence d’un titulaire.

Crédits d’heures
Conformément au protocole d’accord pré-électoral, les crédits d’heures des instances de représentation du personnel de l’entreprise sont les suivants :
10h par mois pour chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique.
Les membres titulaires devront, dans la mesure du possible, prévenir la Direction sous 7 jours minimum sauf cas exceptionnel. 

Article V – Durée – Révision – Dénonciation – Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.
Il prend effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 
En outre et conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du CT, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE via la plateforme Téléaccord et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme. 

Fait à Bully-les-Mines, le 24 Janvier 2020,
En 2 exemplaires.