Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
DU PERSONNEL OFFICIER






Entre le


G.I.E. GENAVIR, représenté par …………………………,



Et



Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :


La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …………………………………,



La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par 
……………………………...











Préambule 
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel Officiers, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 02 juillet et 20 septembre 2018.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les personnels Officiers présents à l’effectif au 1er septembre 2018. 
Mesures Générales
Le présent accord fait apparaître une augmentation de 0,90% de la masse salariale brute prévisionnelle Officier 2018 au 1er janvier 2018 soit une enveloppe de 48 948,39 €uros bruts hors charges.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du salaire de base et de la Prime Unique de Fonction est augmenté de 0,90%  quel que soit le groupe de fonctions.
Conformément à la Convention Particulière d’Entreprise des personnels navigants Officiers du GIE Genavir, il est précisé que les primes suivantes sont indexées sur l’augmentation de 0,90% :
la prime de vie chère Nouvelle Calédonie
la prime Haliotis
la prime de longue escale et arrêt technique à l’étranger
La régularisation interviendra sur la paie du mois de septembre 2018 (réalisée en octobre 2018). 
Actualisation de la grille des salaires 
L’annexe 2 du présent protocole d’accord annule et remplace l’annexe 4 « Grille des salaires » de la Convention Particulière d’Entreprise des personnels navigants Officiers du GIE Genavir et entre en vigueur au 
01 janvier 2018.
L’annexe 3 du présent protocole d’accord annule et remplace l’annexe 7 « Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction » de la Convention Particulière d’Entreprise des personnels navigants Officiers du GIE Genavir et entre en vigueur au 01 janvier 2018.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par GENAVIR, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par GENAVIR à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Quimper, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest et à la Direction des Affaires Maritimes.
Fait en 6 exemplaires à Plouzané, le 04 octobre 2018


Annexe 1


















Annexe 2




Annexe 3
Indemnités et Primes hors Prime Unique de Fonction

Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités et primes hors PUF.
Accord sur l’emploi des seniors
2018/2021



Entre : 
L’employeur AMBULANCES DE LA HARDT dont le siège sociale est à MULHOUSE 22 rue Jean MONNET, représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, et 
la CGT représentée par son délégué syndical; 
D’autre part, 
Article 1 - Préambule
Ce second accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant la poursuite d’une politique d’égalité professionnelle volontariste.
Objectifs :
Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : Le recrutement
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’amélioration des conditions de travail
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La formation
Article 5 – Quatrième domaine d’action choisi : La transmission des savoirs 















Article 7 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux.
Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle représentera aux partenaires de la négociation, le 1er décembre de chaque année au plus tard.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. 
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MULHOUSE

Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait-le 04/10/2018, en 4 exemplaires, 
Pour l’Entreprise		     Pour l’Organisation syndicale CFTC		Pour l’Organisation Syndicale CGT
DRH				     Délégué syndical                                           Délégué syndical
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 7 AVRIL 2017 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 
AU SEIN DE HSBC Global Asset Management (France)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HSBC Global Asset Management (France), dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE  représentée par M.                                             , agissant en qualité de Directeur Général ;

d’une part, 
ET :


l’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme          , déléguée syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)

l’organisation syndicale FO, représentée par Mme,                       ,déléguée syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)



d’autre part,



Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 15 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2018.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 7 avril 2017 relatif au Compte Epargne Temps demeurent inchangées.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2019 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2019.

A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 
7 avril 2017 s’appliquera de nouveau.


Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 



Fait à Paris, le  04/10/2018                                         en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.



Pour HSBC Global Asset Management (France)
M.                                             , en qualité de Directeur Général



Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT,  (Signataire)




Pour FO, (Signataire)
AVENANT N° 36
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la
CLASSIFICATION DES METIERS

Entre les soussignés :
      D’une part,

ODYSSI - Régie Personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement dont le siège social est à 7-9, rue des Arts et métiers 97200 Fort-de-France
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

                                                                                                                 Et d’autre part,

Les délégués syndicaux d’Odyssi

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame 
Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame 


PREAMBULE

Pour suite à l’accord d’entreprise signé le 27 décembre 2002 sur la classification à Odyssi.
Pour suite aux avenants modifiant l’accord d’entreprise révisant la classification.

Il a été conclu le présent avenant modifiant l’Accord d’Entreprise d’ODYSSI le 27 décembre 2002 comme suit :

TITRE V : CLASSIFICATION

Article 15-1

La commission de « classification » formée par deux représentants de chaque organisation syndicale présente à ODYSSI, conformément en référence à l’avenant n° 13 de l’accord, et de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, s’est réunie afin de réviser la classification des métiers à la suite de :


L’évolution d’indices pour l’ensemble des groupes de GAMMA à OMEGA PLUS du 16ème au 20ème échelons, y compris l’harmonisation des durées dans les échelons comme indiquées dans le tableau (cf. page 5). 

Ci-dessous, les évolutions des groupes de classification modifiés à la commission du 5 octobre 2018.


GROUPES DE CLASSIFICATION






























































































Article 15.2 – grilles des échelons/ indices (évolution)



A compter du 18ème échelon la durée est fixée pour tous les groupes à 3 ans du 18ème au 20ème échelon.
Il faut noter que la durée totale du 1er au 20ème échelon est comme suit :
De Alpha à Oméga : 39 ans
Oméga plus :            41 ans



Application de l’avenant

Cet avenant n° 36 de l’accord d’entreprise sera applicable à compter du 1er octobre 2018.


Disposition finale

Le présent accord est établi en deux exemplaires sur support électronique et par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception, à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIECCTE).

Cet accord sera de plus, adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’entreprise le porte également à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

Fait à Fort-de-France, 

Le 5 octobre 2018 en 4 exemplaires
	



	
Pour ODYSSI, le Directeur Général
                                                                                          Monsieur  




                     Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM                                             Pour le Syndicat CGTM-CACEM-ODYSSI
                               Madame					                                           Madame
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE


Entre, 

La Société  WEBHELP Caen, Société par actions simplifiée au capital de 100000 €, inscrite au RCS de Caen sous le n°484.592.522    dont le siège social est situé 1 Rue Jean Perrin – Campus Effiscience – 14460 COLOMBELLES, représentée par agissant en qualité de Directeur des sites de Webhelp Caen


	D'une part,	
Et les organisations syndicales : 

CFDT, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par 
En qualité de délégué syndical

SUD, représentée par 
En qualité de déléguée syndicale
D’autre part,

PREAMBULE 
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à leur terme au 21 avril 2018.
Les ordonnances MACRON n°2017-1386 publiées le 22 septembre 2017, ont créé une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE). 
Les organisations syndicales et la Direction ont convenu d’une prorogation des mandats jusqu’au 21 novembre 2018, afin de tenir les délais d’agenda électoral dans l’attente du décret d’application définissant le nombre de sièges à pourvoir au CSE.
La Société WEBHELP CAEN a invité les organisations représentatives à venir négocier le protocole préélectoral relatif aux élections des instances représentatives en vue de leur renouvellement et ce, en date du 04 octobre et du 09 octobre 2018.  
I - OBJET 
Les parties sus nommées se sont réunies en vue des élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel.  
Préalablement à la signature du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont souhaité que soit négociée une réduction de la durée des mandats. 
II – REDUCTION DE MANDAT 
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article  L. 2314-34 du code du travail, la Direction et les représentants des organisations syndicales, parties aux présentes, conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 3 (trois) ans.
III – EFFET 
Le présent accord entrera en application, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral, à compter de la proclamation des résultats du 1er tour de scrutin des élections des membres du CSE fixé selon le calendrier défini dans le protocole préélectoral (ou à défaut du second tour s’il y a lieu).
IV - PUBLICITE 
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados conformément aux dispositions légales (plateforme en ligne TéléAccords).
Il est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen en un exemplaire.
Il est également remis à chaque représentant des organisations syndicales en un exemplaire.
Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel, et l’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Caen, en 6 exemplaires,
Le  05 octobre 2018
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP


Entre :
La société TAB, représentée par 			 agissant en qualité de DRH
Ci-après dénommée la Société

D’une part,
Et :
représentant l’organisation syndicale FO
représentant l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les élections pour le renouvellement des mandats des représentants du personnel de la Société doivent avoir lieu au terme d’un délai de 4 ans courant à compter de la dernière élection survenue le 4 novembre 2014.
Pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, venant remplacer les institutions représentatives du personnel précédentes à l’issue des prochaines élections, il est convenu de proroger de 7 mois les mandats en cours.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».


Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 6 exemplaires,
À Saint Jean- Védas le 5 octobre 2018


FO					CFDT				TAB
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE  -  ANNEE 2018
PERSONNEL NON MEDICAL ETENDU AUX SAGES FEMMES

Entre :
L’Œuvre du Perpétuel Secours, dont l’hôpital est exploité sous la dénomination Institut Hospitalier Franco-Britannique, ayant son siège 4 rue Kléber – 92300 Levallois-Perret représenté par Monsieur xxx, Directeur Général de l’hôpital,
d’une part,
Et : 
Les Délégués Syndicaux : 
- M. xxx	SUD-SANTE,
- Mme xxx 	FO, 
- Mme xxx	CFDT,
- M. xxx	CFE-CGC,
- Mme xxx 	CGT,

d’autre part,

Il a été convenu, après consultation des délégués syndicaux, le présent accord.

1- Préambule - Objet - Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel non médical, et étendu aux sages femmes, à l’exception des intervenants et vacataires.


3- Modalités d’attribution

Il est versé à chaque salarié une prime annuelle correspondant à 5% de sa rémunération annuelle brute.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/100e de la prime annuelle par jour d’absence. Ne donnent pas lieu à abattement les cas d’absence prévus par la convention collective (article A3.1.5). 
Toutefois, les 10 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.


4 - Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel fixé au mois de décembre. Une avance est versée au mois de juin. Le versement est calculé au prorata du temps de présence du salarié parti en cours d'année.



5- Versement du reliquat

Le montant du reliquat sera versé de manière uniforme aux salariés n’ayant subi aucune minoration de leur prime, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n'ayant jamais été absents, mais également ceux qui n'ont jamais été absents plus de 10 jours au cours de l'année civile.
Ce solde est versé aux salariés ayant une année d'ancienneté au 31 décembre 2018.


6 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Levallois-Perret, le 12 OCTOBRE 2018





xxx
Directeur général





	xxx	xxx
	Délégué syndical CFE-CGC	Déléguée syndicale CGT






	xxx	xxx
	Déléguée syndicale FO	Délégué syndical Sud Santé





xxx
Déléguée syndicale CFDT
ENTRE D’UNE PART :
L’Office International de l’Eau, Association reconnue d’utilité publique par décret du 13 septembre 1991 et régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 21 rue de Madrid à Paris (75)                                   et immatriculée à l’INSEE sous le numéro 314 901 729, représentée par son Directeur Général,                    Monsieur                    ;

ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l’O.I.Eau, à savoir :
UNSA, représentée par Madame 		;
FO, représentée par Madame 			;
CFDT, représentée par Monsieur 		;
CGT, représentée par Monsieur 		.


Préambule : 
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue le 6 juillet 2018 au sein de l’O.I.Eau. 
Par le présent accord, les signataires souhaitent clarifier la politique salariale en vigueur et agir en faveur de l’équité au sein de l’O.I.Eau. 

__________________

Article 1 – Objet 
Le présent accord vient compléter les  dispositions prévues par l’accord signé le 23 février 1995.
En ce sens, il annule et remplace l’article « Prime annuelle » de l’accord précité.
Article 2 – Prise d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée                                      et s’appliquera à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’O.I.Eau.

Article 3 – La rémunération brute annuelle
Jusqu’à la prise d’effet du présent accord, la rémunération brute annuelle des salariés de l’O.I.Eau était répartie sur 12,75 mois. Les salariés percevaient le complément de salaire qui leur était dû au titre des trois-quarts de mois excédant 12 mois, en deux fois, au mois de juin et au mois de décembre, selon les modalités fixées par l’accord du 23 février 1995.
Etant entendu que ces trois quarts de mois restant étaient appelés « prime », alors qu’ils correspondaient en réalité à une partie de la rémunération « normale » des salariés, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de clarifier les modalités de versement de la rémunération brute annuelle au sein de l’O.I.Eau.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération brute annuelle des salariés de l’O.I.Eau sera répartie sur la base de 12 mois.
Cette modification ne peut pas avoir pour effet de réduire la rémunération des salariés. 

Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa signature, auprès de la DIRECCTE.

Fait à Limoges, le 5 octobre 2018.

Le Directeur Général				 Les organisations syndicales représentatives
Entre :
La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
                                                                                                                                                    D'une part ;
Et :
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :
C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représenté par ………………………..  en qualité de Délégué Syndical Central ;

C.F.T.C – LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DES ACTIVITES CONNEXES représenté par ………………………………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;

S.N.E.L.D CFE/C.G.C. – LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION.  représenté par ………………………………., en qualité de Délégué Syndical Central ;

										               D'autre part ;



PRÉAMBULE 
La Société a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord qui a donné la possibilité à tout salarié de l’entreprise de donner des jours de repos à tout autre salarié de l’entreprise afin que celui-ci puisse être présent auprès de son enfant à charge gravement malade sans baisse de sa rémunération. 

Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans, à compter du 16 novembre 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 15 novembre 2018.

Un avenant à cet accord a également été signé le 15 mars 2018.

Les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord par le présent avenant.





Article 1 – Prorogation de l’accord sur le don de jours pour enfants gravement malades

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur le don de jours pour enfants gravement malades, dont l’échéance est le 15 novembre 2018, conviennent de proroger son application jusqu’au 15 novembre 2020. 


Article 2 –Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2021.

Il entrera en vigueur le 16 novembre 2018, soit au terme de l’accord initial.


Article 3 – Dépôt

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Vanves, le 5 octobre 2018
En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales 		Pour  Hachette Livre
représentées par :				……………….
						Directeur des Ressources Humaines
					


Pour la C.F.D.T.					Pour la C.G.C.				
……………………					…………………………			




Pour la C.F.T.C.					
………………………….
ENGAGEMENT DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DES SALARIES DE LA DIRECTION FINANCE GROUPE FRANCE – SGS FRANCE
Entre les soussignés :

La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur XXXX, Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central 
FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central 
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit

Il est arrêté entre les parties au présent accord que les salariés de la Direction Finance Groupe France, dont le poste serait supprimé, pour quelque motif que ce soit, bénéficieront des mêmes mesures d’accompagnement que celles figurant dans l’Accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l’emploi associé au projet Transformation Finance Groupe, du 5 octobre 2018. 
Cette mesure est applicable à condition que :
L’accord du 5 octobre 2018 susvisé soit intégralement validé par la DIRECCTE ;
Et que l’accord du 5 octobre susvisé soit en vigueur au moment de la suppression du poste.
Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes, dans les formes prévues par le Code du travail.




Fait à Arcueil, le 5 octobre 2018 

En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction : XXXX




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :

CFDT, représentée par Madame XXXX



CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX



CFTC, représentée par Monsieur XXXX


FO, représentée par Monsieur XXXX
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAMAT NORMANDIE, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est situé à 8, rue Paul Sabatier – 76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 560 502 320, pour son établissement secondaire situé à CHAMPEAUX (77720) – 41, rue du stade, 
Représenté par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
ET
L’ organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT

ET POUR INFORMATION
Les membres actuels élus à la Délégation Unique du Personnel.

PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans.
L’élection des membres élus à la Délégation Unique du Personnel au sein de la société SAMAT NORMANDIE s’est déroulée le 05 décembre 2014.
En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des élections se fera sous la forme du Comité Social et Economique.
Les parties se sont rencontrées le 05 octobre 2018 pour négocier les modalités d’organisation et de mise en place du Comité social et Economique.
Compte tenu des délais de procédure, le renouvellement de l’instance ne pourra avoir lieu avant le 04 décembre 2018. 
Aussi, les parties se sont donc rencontrées dans le but de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.


Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 04 décembre 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation, et au plus tard le 31 décembre 2018.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.
La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà  du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate-forme de dépôt auprès de l’UT de SEINE ET MARNE de la DIRECCTE ILE DE FRANCE (une version sous format PDF et une version word anonyme) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.



*   *   *

Fait à Champeaux, le  _____________

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT NORMANDIE	 Pour l'organisation syndicale  CFDT
Monsieur  XXXXX 					Monsieur XXXXX
Directeur d’agence
Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandant des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel et membres du CHSCT de la société GTIE ENERGIE



Entre : 

La société GTIE ENERGIE, dont le siège social est à MILLERY, représentée par Monsieur ….., Chef d’entreprise,

Et :
La CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……….,


Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 08/11/2013 au sein de la société GTIE ENERGIE.
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 4 ans.
Conformément à l’article 7.2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et après consultation des représentants du personnel, la société a décidé par la voie d’une décision unilatérale de l’employeur de proroger les mandats des élus jusqu’au 08/11/2018. 
Afin de satisfaire les nouvelles obligations de mise en place du Comité Social et Economique et d’en envisager tous les contours, les parties souhaitent pouvoir disposer d’un délai supplémentaire et plus important pour la préparation de ces nouvelles élections.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 :
Les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société GTIE ENERGIE sont prorogés jusqu’au 31/03/2019.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 

Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nancy.

Fait à Millery, le 05/10/2018


Pour le syndicat CFTC				Pour la société GTIE ENERGIE
………………………….				……………………………………..
AVENANT N° 35
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF AUX MODALITES DE L’INDEMNITE D’INTERIM D’UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET DE L’INTERIM ENTRE LES DIRECTEURS


Entre 

ODYSSI - Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement
7-9, rue des Arts et métiers  Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général, 

										D’une part,

Et,
 
Les délégués syndicaux d’ODYSSI

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame.
Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame.

										D’autre part,


PREAMBULE

A la suite d’une nouvelle négociation entre les parties relatives à l’indemnité d’intérim d’un supérieur hiérarchique et de l’indemnité d’intérim entre les Directeurs, il a été acté ce qui suit :









Le maintien du versement de l’indemnité d’’intérim relatif à l’accord précédent (avenant 32) sur les intérims en cours précédent l’avenant n°35,
La mise en vigueur du nouvel avenant pour les intérims débutant à compter du 6 octobre 2018,
Le versement d’une indemnité unique, quel que soit le groupe de classification,
L’application se fera pour toutes absences imprévues de minimum 3 semaines,
La Durée de l’intérim ne doit pas dépassée 3 mois sauf cas exceptionnel : Congé longue maladie et longue durée, Direction/Département en attente de réorganisation, etc. Ces intérims exceptionnels devront être préalablement validés par le Directeur Général.


Article 1 – montant de l’INDEMNITE 

Montant de l’indemnité mensuelle brute : 300 euros.


Article 2 – Champs d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Odyssi.


Article 3 –  Dispositions finales

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.

Fait à Fort-de-France, 
Le 5 octobre 2018, en 4 exemplaires



Pour ODYSSI, le Directeur Général



Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM                Pour le Syndicat CGTM-CACEM
PROCÉS-VERBAL DE CLÔTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2018

Entre, 
La SICA HABITAT REUNION dont le siège social est situé ….,
SIRET : 
représentée par ….. en sa qualité de Directeur Général,


Et d’autre part,
La délégation syndicale de l’entreprise représentées par ……. (CFDT-BTP).


ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2018.


DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction début août 2018.

Le délégué syndical a reçu le 6 août 2018 une convocation à la réunion préparatoire du 27 août 2018. 

Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions, les salariés composant la délégation et les informations à remettre aux délégués syndicaux. 

La Direction et la Délégation se sont ensuite réunies les 11 septembre et 1er octobre 2018.

Les informations communiquées par l’employeur aux délégués syndicaux sont :
Les effectifs par catégorie
La masse salariale par catégorie
Les charges de personnel détaillées
Le budget formation détaillé par catégorie
La répartition des postes entre hommes et femmes et la justification éventuelle des écarts de salaires
Le compte épargne salarial
Les travailleurs handicapés

Les NAO 2018 porteront sur les points suivants : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail
Aménagement de la périodicité des négociations

La délégation n'a pas de revendication particulière à formuler compte-tenu du travail qui a été opéré en interne.

D’un commun accord, les NAO 2018 sont clôturées. 

PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera envoyé, en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les différents sites et via l’intranet.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction Générale.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Sainte-Marie, le 05/10/2018
ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU MANDAT
 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, dont le siège social est situé à VANNES (56006), au 45 rue des Frères Lumière, représentée par M.  , en qualité de Directeur,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par M.             , en qualité de délégué syndical,

d’autre part,
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la Loi du 29 mars 2018, crée une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), fusionnant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Les mandats des instances représentatives sont arrivés à échéance en novembre 2018.  En conséquence, les élections du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise vont être mise en place pour la première fois.

Article 1er – Durée du mandat
Par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail et en application de l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres du comité social et économique (CSE).

Article 2– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après une mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Morbihan.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes, le 05 octobre 2018
Fait en 5 exemplaires


Pour la SNTU CFDT, 	Pour la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION,
M   						M
Etablissement de VERTOLAYE


 AVENANT DE L’ 
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Relatif à la mise en place d’équipes de fin de semaine
sur la période 01 JANVIER 2018 – 31 DECEMBRE 2018


Entre :

La Direction de l’Etablissement de Vertolaye, d’une part,

et :

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’Etablissement, d’autre part,
Préambule

L'atelier Homo-Micro ne peut répondre à la demande client actuelle dans son fonctionnement normal entre le lundi 05H et le samedi 05H.
Afin de satisfaire les besoins de nos clients, il est nécessaire de faire fonctionner l’atelier Homo-Micro sur le 2ème semestre 2018 au-delà de la plage horaire du lundi 05H  au samedi 05H

Article 5 bis – Recours aux équipes de fin de semaine au secteur Homo-Micro

Il est fait recours aux équipes de fin de semaine au secteur Homo-Micro sur les périodes 
D’octobre à décembre 2018

Toutes les productions pourront être réalisées le week-end

La livraison des Matières Premières sera anticipée le vendredi.

Pour l’atelier Homo-Micro, les équipes seront constituées sur la base
de 4 volontaires (dont au moins 1 CDI expérimenté  sur le poste 5h-17h et 1 technicien sur le poste 17h-5h) 
La chefferie veillera à équilibrer les équipes entre le week-end et la semaine. Il pourra donc être fait appel à des CDD pour compléter ces équipes du week-end  avec un maximum de 50%.

De plus, les ateliers suivants prévus dans l’accord initial travailleront comme suit :
Atelier 120 : de Septembre à décembre 2018
Atelier 385 : de fin août à décembre 2018
Les équipes seront constituées sur la base de 6 volontaires (1AM/TA et 2 opérateurs par équipe).

Concernant la Logistique, suite à la réunion de suivi d’avril 2018, les aspects Qualification ont été revus. A l’issue, suite aux observations discutées, le personnel du parc citerne assure toutes les missions liées à la logistique interne durant le week-end. La situation pourrait être revue si la situation le rend nécessaire. Une commission de suivi pourrait être demandée soit par la Direction soit par les Organisations Syndicales signataires.

Le coordinateur week-end sera présent sur les périodes week-end sauf absences non prévues.

Les autres termes de l’accord restent inchangés.

Cet avenant prendra effet à compter du 12 octobre 2018

Fait à Vertolaye, le 5 octobre 2018

Pour la Direction de l’établissement de VERTOLAYE


Pour les Organisations Syndicales
ACCORD
Sur la prime Odyssi OMEGA PLUS
(Filière administrative et filière technique)





Entre 

ODYSSI - Régie personnalisée de l’Eau et de l’Assainissement
7-9, rue des Arts et métiers  Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général, 

										D’une part,

Et,
 
Les délégués syndicaux d’ODYSSI

Le Syndicat FO ODYSSI-CACEM, représenté par Madame
Le Syndicat CGTM CACEM-ODYSSI, représenté par Madame.

										D’autre part,


PREAMBULE

A la suite de la signature de l’avenant N° 31 et de la Commission de classification du 11 avril 2017, le nouveau groupe OMEGA PLUS a été créé. 

Il a été créé et validé la mise en place du :

Calcul de la prime ODYSSI pour le groupe OMEGA PLUS


Article 1 – Champs d’application 

Cet accord s’applique à tous les collaborateurs privés et détachés d’ODYSSI, dans chaque établissement, rémunérés dans le groupe OMEGA PLUS.



	Prime ODYSSI

Cette prime ODYSSI calculée en référence à la délibération de la CACEM N°CC. 05-102/2011 portant approbation de la mise en place de la prime de fonction et de résultat pour les cadres d’emploi des administrateurs et des attachés territoriaux dont les montants bruts mensuels sont les suivants pour la fonction de Directeur Général Adjoint, soit la filière technique : 1 474 € et la filière administrative : 1 356 €.

A la suite d’une négociation entre les parties, il a été acté un montant unique brut mensuel tenant compte, d’une part, de la « Nouvelle Instance de Gouvernance » appelée Direction Générale qui facilite les analyses stratégiques au regard des enjeux externes, et d’autre part, de la suppléance en l’absence du Directeur Général : 
 



Article 2 – application de l’accord

Cette prime Odyssi sera applicable avec effet rétroactif à la date de prise effective de poste, pour les rémunérations du groupe OMEGA PLUS.


Article 3 –  Dispositions finales

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Martinique, une copie sera également portée à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.

Fait à Fort-de-France, 
Le 5 octobre 2018, en 4 exemplaires


Pour ODYSSI, le Directeur Général
                                            



Pour le Syndicat FO ODYSSI-CACEM                Pour le Syndicat CGTM-CACEM
PROCES VERBAL D’ACCORD                    NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


D'une part la Méridionale, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'autre part les syndicats représentatifs signataires.




Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

Salaires effectifs
L’ensemble des salaires et grilles salariales feront l’objet d’une augmentation de 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour tous les salariés inscrits aux effectifs au 1er septembre 2018.

Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Couverture frais de santé
La prise en charge de la part patronale  de la couverture des frais de santé augmente significativement, 10€ supplémentaire par mois pris en charge par l’employeur à compter du 01/09/2018

Intéressement
Suite à l’approbation du Conseil d’Administration du 05/10, un supplément d’intéressement est mis en place au titre de l’exercice clos 2017. Il sera attribué à chaque salarié selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement. Il sera versé 477.09€ pour un salarié ayant été présent toute l’année. 
Ce supplément sera versé en octobre 2018 aux mêmes ayants droits que pour l'intéressement 2017 et selon les mêmes règles de l’accord.
Le service RH enverra un formulaire à chaque salarié pour avoir la possibilité de bloquer ce supplément d’intéressement selon les mêmes modalités que l’intéressement.  

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Une étude sur les rémunérations a été effectuée par l’expert du Comité d’Entreprise. Il a présenté les éléments à tous les membres du CE le vendredi 28 septembre 2018.



Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Marseille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe de prud’hommes de Marseille.




Marseille, le 05 octobre 2018
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL


Election des membres de la délégation du personnel des CSE Central



ENTRE :



La Société « Fives Machining », sise 494 Actipôle les Tours - 46400 Saint Laurent Les Tours représentée par Monsieur 		 dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFE-CGC représentée par 	
CFDT représentée par 	
CGT représentée par 	
CFTC représentée par 	


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il découle de l’élection des CSE sur les 4 établissements ainsi désignés Albert, Capdenac, Saint-Céré et Vaulx-en-Velin/Hagondange/Fontaine, la mise en place d’un CSE Central pour la société Fives Machining.  



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE Central.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel des CSE Central sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. 







ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Les Parties signataires renvoient à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du CSE Central d’entreprise (CSECE) et des CSE d’établissement de la société Fives Machining, chapitre 2, article 1. 

Les CSE établissement devront désigner les membres de la délégation du CSE central lors de la première réunion suivant immédiatement les élections.



ARTICLE 3 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les sièges au nombre de 8 seront répartis comme suit :



ARTICLE 4 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.













Fait à Saint Laurent Les Tours
Le 02 octobre 2018

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.



Pour la CFE-CGC, 





Pour la CFDT,





Pour la CGT,





Pour la CFTC, 





Pour la société Five Machining