La société FACTOFRANCE, société anonyme au capital de 507 452 317 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 063 802 466, dont le siège social est situé Tour D2, 17 bis place des Reflets, 92988 Paris La Défense, représentée par Madame, Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté et habilité à signer le présent accord,

Ci-après dénommée « la société FACTOFRANCE »

D’une part,  


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

Madame, Monsieur, pour la CFDT, dûment mandaté(e) et habilité(e) à signer le présent accord,

Madame, Monsieur, pour la SNB, dûment mandaté(e) et habilité(e) à signer le présent accord,

Madame, Monsieur, pour l’UNSA, dûment mandaté(e) et habilité(e) à signer le présent accord,




Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

il est exposé ce qui suit :













Préambule 

Par décision unilatérale du 21 janvier 2020 et en conformité avec l’accord conclu en date du 12 décembre 2019 par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la société FACTOFRANCE a décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020. Conformément à la lettre de cette décision unilatérale, les salariés de la société FACTOFRANCE ont bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€. 

Le versement de cette prime s’inscrivait dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 laquelle permettait aux entreprises, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime exonérée était alors limité par la Loi à 1 000€ par salarié. 

Par suite, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, afin de répondre aux besoins des entreprises. 

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2019-1446 du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le montant du plafond d’exonération à 2 000€. En outre, le versement, devant initialement intervenir entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, peut désormais être effectué jusqu’au 31 décembre 2020 (conformément à la troisième Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020).

Des versements complémentaires à ceux déjà effectués par les entreprises avant le 1er avril 2020 étaient en outre autorisés.

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pleinement conscientes de la mobilisation collective des salariés et particulièrement lors de la crise sanitaire, ont alors souhaité que les salariés puissent bénéficier d’un versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

C’est dans ce contexte qu’un avenant n°1 à l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat a été conclu au niveau du Groupe le 23 juin 2020. Aux termes de cet avenant, les entreprises et organisations syndicales signataires sont convenues que le versement initial de 750€ effectué en février 2020 soit complété par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) bruts.  

S’inscrivant dans ce cadre, La Direction de la société FACTOFRANCE a procédé par accord collectif du 25 juin 2020 au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Compte tenu des efforts maintenus par les collaborateurs dans le contexte de crise actuelle, notamment, à l’occasion du second confinement, et dès lors que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs échéances jusqu’au 31 décembre 2020, un avenant n°2 à l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pourvoir d’achat a été conclu au niveau du Groupe le 11 décembre 2020. Aux termes de cet avenant, les entreprises et organisations syndicales signataires sont convenues que la prime exceptionnelle de pouvoir 
pour 2020 soit complétée par un versement complémentaire à ceux déjà intervenus, d’un montant de neuf cent euros brut (900€).  

S’inscrivant dans ce cadre, La Direction de la société FACTOFRANCE a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait négocier un nouvel avenant à l’accord du 25 juin 2020 précité et ce, aux fins de fixer une échéance complémentaire de versement de cette prime. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant.

Article 1 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 


Montant de la prime

Par le présent avenant, les parties conviennent de fixer une échéance complémentaire au versement de la prime d’un montant de neuf cent euros (900 €) bruts.  

Le montant de 900 € sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants, dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective..


Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de la société FACTOFRANCE liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2020, soit le 30 décembre 2020. 

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2020 uniquement. 

Article 3 : Modalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Paris la défense, le 14 décembre 2020 en deux exemplaires originaux.