Accord de méthode 
dans le cadre du projet de réorganisation 
de l’Edition/Distribution de Canal+

	

Entre :

D’une part, les sociétés de l’UES Canal+, représentées par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe (ci-après « l’UES Canal+ » ou « la Direction »)

Et 

D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Canal+ (ci-après « les organisations syndicales ») :

Le syndicat « + Libres » UNSA Canal+, représenté par XXX
Le syndicat SNRT - CGT Audiovisuel, représenté par XXX
Le syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel SNPCA-CFE-CGC, représenté par XXX 
Le syndicat national des médias CFDT, représenté par XXX

Ci-après ensemble « les Parties »

En présence du :

Le Comité d’entreprise de l’UES Canal+, représenté par XXX (ci-après « le CE »)
Le CHSCT de l’UES Canal+, représenté par XXX (ci-après « le CHSCT »)




Préambule

Au cours des réunions qui se sont tenues les 20 juillet, 21 septembre, 19 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2017 mais également les 16 février et 19 mars 2018, la Direction a informé le CE, en vue de sa consultation ultérieure, d’un projet de réorganisation de l’Edition/Distribution.

A l’occasion de cette présentation, il est apparu que, compte-tenu des annonces passées au sujet de ce projet comme des documents communiqués au CE, ce projet de réorganisation de l’Edition/Distribution est un projet global, qui va avoir à la fois des conséquences sur l’activité et sur les salariés (organisation du travail, modifications de périmètres et éventuels autres impacts sociaux).

Les membres du CE ont fait valoir que les conséquences sur l’activité n’étaient qu’esquissées (seuls des organigrammes cibles leur étant fournis) et que les conséquences sociales n’étaient pas du tout présentées au CE à ce stade.

Les membres du CE ont donc indiqué qu’ils ne pouvaient pas considérer que la procédure de consultation, avec les délais légaux y afférents, avait d’ores et déjà commencé.

Les membres du CE ont également estimé que le projet devrait faire l’objet d’une consultation du CHSCT.

En réponse, la Direction a indiqué que le projet n’était pas suffisamment finalisé pour pouvoir présenter à ce stade les éventuels impacts sociaux au CE et au CHSCT. 

Toutefois, la Direction a rappelé que les nominations de certains responsables prévues dans les organigrammes cibles étaient pour elle un préalable indispensable à la finalisation du projet global de réorganisation de l’Edition/Distribution. En effet, elles permettent de préfigurer le détail des organisations envisagées, et in fine, de fournir aux membres des instances un niveau d’information qui correspond à leur demande.

Tout en confirmant leur refus d’une consultation en deux temps, les membres du CE ont indiqué que, pour permettre l’avancement de la réflexion sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution, ils donnaient leur accord pour aménager la procédure de consultation sur ce projet.  

Dans ce cadre, pour favoriser un dialogue social de qualité, les parties ont décidé d’un commun accord d’aménager la procédure d’information/consultation relative au projet susvisé. C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord, sur le fondement de l’article L. 2323-3 du Code du travail.  

Elaboration du projet de réorganisation de l’Edition/Distribution 

Les Parties constatent : 

que les seuls principes organisationnels présentés dans les documents au CE lors des différentes réunions ne constituent pas une information suffisante pour considérer que l’information du CE en vue de sa consultation ultérieure sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution aurait valablement débuté ;

que les réflexions actuellement en cours ne permettent pas à la Direction de présenter dans l’immédiat un projet finalisé de réorganisation de l’Edition/Distribution s’agissant notamment des  impacts sociaux. 

La Direction s’engage : 

à ne mettre en œuvre, tant que les procédures de consultation décrites à l’article 2 n’auront pas été menées à leur terme, aucun acte définitif matérialisant une quelconque mise en œuvre du projet de réorganisation de l’Edition/Distribution à la seule exception des nominations provisoires des responsables (visés dans le document ci-après annexé)  en charge de finaliser un projet de micro-organisation sur leur périmètre d’activité. 

à informer le CE et le CHSCT, en amont des procédures visées à l’article 2, lors de chaque réunion ordinaire, de l’état d’avancement de ses réflexions.

Le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution sera considéré comme finalisé lorsque la Direction sera à même de présenter un projet global exposant : 
les objectifs et principes organisationnels, 
les schémas d’organisation cible avec le détail des activités et les effectifs par direction et services, 
les bénéfices attendus, le mode de fonctionnement, 
les modalités pratiques de mise en œuvre et les conséquences sociales et économiques du projet.





Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’ensemble des membres du CE et du CHSCT, dans les 10 jours calendaires suivant la signature du présent accord, un organigramme actuel détaillé des effectifs de l’Edition/Distribution arrêté au 31 mars 2018 et le nombre de départs par Direction et service depuis le 1er janvier 2018. 
 
Consultation du CE et du CHSCT sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution 

2.1. Il est expressément admis que le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution finalisé tel que défini à l’article 1 fera l’objet d’une procédure de consultation du CE et du CHSCT à l’occasion de laquelle seront présentées les informations visées à l’article 1.2.  

2.2. Lorsque le document présentant les informations visées à l’article 1.2 sera établi, il sera adressé aux membres du CE et aux membres du CHSCT au moins 7 jours calendaires avant la première réunion de chaque instance sur le projet. 

Cette réunion du CE constituera le point de départ du délai de consultation du CE sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution. Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CHSCT sera encadré par le délai de consultation du CE. 

Le CE et le CHSCT, pourront désigner chacun un expert, dont les honoraires seront à la charge de CANAL + et qui pourra accéder à tous les documents qu’il estimera utiles à sa mission. 

Au cours de cette réunion, il sera établi un calendrier cible des réunions du CE et du CHSCT et arrêté (i) la date de la réunion du CE au cours de laquelle sera sollicité son avis et (ii) en conséquence de cette date, celle de la réunion du CHSCT au cours de laquelle sera sollicité son avis. 

2.3. A compter de la date de la réunion visée au point 2.2 (et sauf à ce que le projet prenne la forme d’un licenciement collectif pour motif économique et/ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi impliquant un délai de consultation spécifique) et sous réserve que l’information remise en amont de cette réunion soit suffisamment complète pour constituer le point de départ du délai de consultation, le CE disposera, conformément aux dispositions de l’article R 2323-1-1 du Code du travail, d’un délai maximum de 3  mois pour émettre son avis sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution présenté. 

Au cours de ce délai maximum de 3 mois, le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution fera l’objet d’un point à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire du CE et du CHSCT.

Le cas échéant, seront organisées les réunions extraordinaires nécessaires pour approfondir les informations utiles à la compréhension du projet. 

Les experts désignés par le CE et le CHSCT seront invités à assister aux réunions extraordinaires consacrées au projet de réorganisation de l’Edition/Distribution ainsi qu’aux réunions ordinaires sur sollicitation des membres du CE/CHSCT et en accord avec la Direction. 

Une réunion sera organisée au plus tard 15 jours avant la date de la consultation du CE/CHSCT afin de permettre aux experts désignés par le CE et le CHSCT d’exposer leur rapport. L’avis du CHSCT sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution sera rendu 8 jours avant celui du CE.

2.4. Si toutefois le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution devait prendre la forme la forme d’un licenciement collectif pour motif économique et/ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il obéirait à un délai de consultation spécifique. 

Dispositions diverses 

3.1. Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.

Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent accord.

3.2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin à l’issue de la procédure de consultation du CE et du CHSCT sur le projet de réorganisation de l’Edition/Distribution.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant selon les formes légales.

À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.

3.3. Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


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Fait en 7 exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 5 avril 2018

Pour les sociétés de l’UES Canal + 
DRH Groupe Canal +
XXX A signé

Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T. Medias 
XXX A signé

Pour la C.F.E. - C.G.C.
XXX A signé
						
Pour le S.N.R.T - C.G.T.
XXX A signé

Pour + LIBRES 
XXX A signé