direction
générale
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ACCORD De substitution


PROJET SOUMIS AU SYNDICAT SUD ET AU CE
LE 12/03/2018

ACCORD DE SUBSTITUTION



		ENTRE

	L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe au 33 cours de Chazelles à Lorient, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.
		D’UNE PART, ET

	Le syndicat SUD Santé-sociaux, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
		D’AUTRE PART




	Par décision des conseils d’administration des 8 et 20 février 2018, les Associations Sauvegarde 56 et ASCEAP, ont entériné un projet de fusion absorption de la seconde par la première.
La réalisation définitive de ce projet de fusion absorption devrait intervenir lors des assemblées générales extraordinaires prévues pour la Sauvegarde 56 et pour l’ASCEAP le 29 mars prochain.

	Cette fusion absorption porte effets juridiques et comptables à effet rétroactif au 1er janvier 2018.




Article 1 : OBJET

Conformément aux nouvelles dispositions prévues à l’article L 2261-14-2, il est établi un accord de substitution prévoyant les dispositions d’ordre social consécutives à la fusion.

Les parties conviennent que cet accord prendra effet à la date du 30 mars 2018, sous réserve de signature du traité de fusion par l’ASCEAP et la Sauvegarde 56.


Dans un souci de prise en compte des dynamiques associatives et de préservation des enjeux sociaux, les parties en présence (associations et syndicats) ont convenu de l’intérêt commun de définir des règles collectives communes.

Dans ces conditions, les dispositions relevant de la Convention collective de l’animation et des accords collectifs spécifiques de l’ASCEAP cessent leurs effets à la date d’effet du présent accord de substitution, soit le 30 mars 2018.






Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

	Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels ASCEAP transféré vers la Sauvegarde 56 dans le cadre du processus de fusion absorption en date du 29 mars 2018.


Article 3 : SALARIÉ CONCERNÉ

La fusion absorption entre la Sauvegarde 56 et l’ASCEAP entraine le transfert d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Les parties conviennent que les données chiffrées relatives à la salariée concernée ne sont pas communiquées dans le présent document, ceux-ci relevant de l’information individuelle et nominative. Les documents sont remis au délégué syndical sans publicité.


Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Les parties conviennent expressément qu’à la date du 30 mars 2018, les dispositions d’ordre collectif précédemment applicables au sein de l’ASCEAP et notamment la convention collective nationale de l’animation, cessent leurs effets, et ceci avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les parties constatent conjointement que les dispositions applicables à la salariée faisant l’objet d’un transfert de contrat de travail sont globalement plus favorables, qu’il s’agisse notamment de sa rémunération mensuelle, annuelle, de ses congés et de sa prévoyance.

Dès lors, les dispositions d’ordre social associées à la Sauvegarde 56 (notamment la convention collective du 15 mars 1966 et les différents accords d’entreprise en vigueur) s’appliquent pleinement à la salariée concernée à compter du 30 mars 2018, et ceci avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


Article 5 : LA REMUNERATION

La rémunération brute mensuelle de la salariée concernée est calculée à l’ASCEAP en référence à la convention collective nationale de l’animation et tient compte :
D’un coefficient faisant référence à une grille de salaire ;
D’une valeur du point

Il est par ailleurs appliqué :
Mensuellement, une prime d’ancienneté
Annuellement, une prime de 13ème mois.

Les parties conviennent que la transposition salariale appliquée à la professionnelle concernée au sein de la CC66 lui apporte une situation plus favorable que le maintien dans les dispositions conventionnelles antérieures.

Article 5 : LES CONGES ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent, sur la base des informations transmises que les dispositions collectives applicables au sein de la Sauvegarde 56 apportent à la salariée concernée des conditions de travail plus favorables : hausse du nombre de jours de congés (congés trimestriels, congés d’ancienneté, réduction de la durée annuelle de travail (application de l’accord de réduction du temps de travail en annualisation en vigueur).





Article 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Les parties conviennent que l’ensemble des autres dispositions sociales (complémentaire santé, prévoyance, maladie, représentation du personnel, etc.) apportent globalement des conditions sociales plus favorables à la salariée concernée au moment de la fusion.



Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR

	Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 mars 2018, sous réserve d’officialisation de la fusion absorption lors des assemblées générales extraordinaires du 29 mars 2018.



Article 8 : DUREE DE L’ACCORD

	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.




Article 9 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

	 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir le dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur  papier signée des parties, et une version sur  électronique auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Vannes, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

	Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.






	Fait à LORIENT, le 21 mars 2018			en 4 exemplaires