ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES SENIORS DANS L’ENTREPRISE



Entre
La société SDAB, société par actions simplifiée au capital de 982 500 €, dont le siège social est sis 12 place de la république à Limoges (87000) dûment représentée par xxxxx, Directeur Général ;

									
									d’ une part,
	Et
	L’organisation syndicale C.G.T. représentée par le délégué syndical xxxxxx ;
	
									d’ autre part.
	
Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties à la négociation se sont réunies le 24 septembre 2020 afin de négocier un accord pour les salariés âgés au sein de la société SDAB, dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord GPEC.

Les signataires du présent accord sont donc convenus de maintenir l’article relatif à l’aménagement des fins de carrière et de la transition vers la retraite, initialement prévu dans l’accord GPEC, signé le 30/10/2015.

Au travers de cet accord, les parties signataires s’engagent à :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION VERS LA RETRAITE

1-1. Aide pour les salariés séniors qui souhaitent passer à temps partiel :

Pour les salariés séniors  (hors cadres dirigeants) qui souhaitent alléger leur charge de travail, la société SDAB s’engage à envisager les possibilités d’aménagement des horaires ou des conditions de travail avec les nécessités du poste de travail. 
Les salariés qui sont âgés de 60 ans au moins et ayant minimum 10 ans d’ancienneté dans la société, peuvent demander une réduction de leur temps de travail dans la limite de 80% de leur horaire contractuel et pour une durée maximale de 24 mois. Dans ce cas la société SDAB s’engage à prendre en charge les cotisations de retraite (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué correspondant à l’horaire contractuel que le salarié percevait avant  la réduction du temps de travail, à la condition que le salarié accepte de cotiser sur ledit salaire reconstitué.


1-2. Majoration de l’indemnité de départ à la retraite :

Lorsque le salarié diminue son temps de travail dans la limite de 80% de son horaire contractuel, pendant une période maximale de 24 mois, ce passage à temps partiel n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnité de départ à la retraite, à la condition que le salarié soit âgé d’au moins 60 ans et ait au moins 10 ans d’ancienneté dans la société à la date de sa demande de passage à temps partiel. Les cadres dirigeants ne sont pas concernés.

1-3. Bilan retraite :

Au vu des informations qui lui sont fournies par les régimes de sécurité sociale auxquels il a cotisé et ses caisses de retraite complémentaire, le salarié de 55 ans et plus peut, à sa demande, faire le point avec la Direction des Ressources Humaines, sur les modalités de sa fin de carrière.

ARTICLE 2 – MESURES FINALES D’APPLICATION

2-1. Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle il cesse de produire ses effets (il ne peut être reconduit par tacite reconduction). 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.

2-2. Entrée en vigueur :

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2-3. Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

2-4. Dépôt de l’accord :
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail modifié par .

Fait à Limoges, le ………………………….
en 4 exemplaires originaux.


Pour le Syndicat CGT				Pour la société SDAB
Xxxxx			 			xxxxxxx