PROCÈS-VERBAL SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

UES Euromédis

Pour l’année 2020




Entre : 

La société EUROMEDIS GROUPE
Dont le siège social est situé 12 rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
La société LABORATOIRES EUROMEDIS 
Dont le siège social est situé 12 rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
La société PARAMAT 
Dont le siège social est situé 12 rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT
La société BIOMAT
Dont le siège social est situé 12 rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT

Formant ensemble l’Unité Économique et Social (UES) EUROMEDIS
représentée par Monsieur                                  , ayant tous pouvoirs à effet des présentes 


D’une part,

Et

Madame                                 , Déléguée syndicale CGT,


D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Madame                          , Déléguée syndicale CGT, et /ou Monsieur                        (pendant l’absence de                                ) et la Direction de l’UES EUROMEDIS, représentée par Monsieur                         , PDG, se sont rencontrés par 3 fois aux dates suivantes :
Le 16 Septembre 2020 (suite au report de la réunion fixée initialement au 12 Juin 2020)
Le 24 Septembre 2020,
Le 06 Octobre 2020.


Le 16 Septembre 2020, la Direction et la CGT ont fixé le planning des N.A.O.

A cette occasion, la Direction a remis à l’organisation syndicale les documents utiles entrant dans le cadre des N.A.O.

Le 24 Septembre 2020, la CGT a remis à la Direction ses revendications.

Au cours de la réunion du 06 Octobre 2020, la Direction a examiné les demandes de la CGT afin de répondre au mieux aux attentes des salariés tout en assurant la pérennité de l’UES. 

Cette réunion a abouti au présent accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Euromédis à compter du 1er novembre 2020.


Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2221-1 et suivant du Code du Travail.


Article 3 : Les salaires

L’organisation syndicale CGT a demandé une augmentation générale du salaire de base de 1.5% et une augmentation individuelle de 1%.

Concernant le sujet des salaires, après échanges avec la CGT, la Direction a décidé de ne pas mettre en œuvre d’augmentation générale des salaires.

L’attribution d’une augmentation générale pour le personnel de l’UES EUROMEDIS est impossible.

En effet, les résultats financiers de l’UES EUROMEDIS au 31/12/2019 composée des sociétés suivantes (hors holding) sont exposés ci-après.

Les comptes consolidés sont déficitaires.

En outre, la société BIOMAT est actuellement placée en redressement judiciaire. 

Néanmoins, la Direction n’est pas opposée à attribuer des augmentations individuelles au cas par cas et à faire évoluer certains collaborateurs si cela est possible. Les entretiens individuels et professionnels commenceront en Novembre 2020.

La demande de la CGT consistant à attribuer une augmentation individuelle de 1% à tous n’est pas recevable car elle constituerait une augmentation générale. 

Ainsi, la Direction est également dans l’impossibilité d’attribuer un ticket restaurant par jour travaillé aux salariés bénéficiaires. 

Concernant l’augmentation de la part patronale à hauteur de 80%, cela n’est pas envisageable. En effet, pour être exonérée de cotisations sociales (URSSAF), la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. 


Article 4 : Les mesures sociales


Augmentation du budget social du CSE

La Direction a demandé à Madame                      le solde des comptes bancaires du CSE . 

Selon les informations transmises le 15/10/2020, le solde du compte bancaire relative au fonctionnement s’élève à 100 901.23 € et le solde du compte bancaire relatif au social s’élève à 6068.55 €. 

La Direction n’augmentera pas le budget dédié au social. La Direction rappelle que le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent. 

Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES est signé ce jour. Il porte notamment sur la sensibilisation et la communication auprès des managers et des collaborateurs, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle, la rémunération effective, les conditions de travail et l’articulation entre la professionnelle et la vie personnelle. 

Article 6 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

La CGT a demandé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est actuellement fixé à 220h et la CGT souhaite le passer à 140 heures. 

La Direction refuse de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 140 heures. Il restera à 220h par an (Disposition légale). 


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. Et conformément à la législation en vigueur, l’engagement des prochaines négociations aura lieu un an après l’engagement des négociations ayant donné lieu au présent accord.


Article 8 : Formalités de dépôt

Le présent accord est applicable à l’UES EUROMEDIS. 

Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2020.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail. 


Fait à Neuilly-sous-Clermont, le 23 Octobre 2020