Accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées




Entre les soussignés,

La Société GTIE EXPO, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 708 000 euros, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 443 977 608 ayant son siège social au 99 Avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D, 92230, Gennevilliers, 

Représentée par en qualité de Chef d’Entreprise dûment habilité à l’effet des présentes tel qu’il le déclare,

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

Et,

La C.F.D.T. représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
La C.G.T. représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
D’autre part,



Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, de service ou de tra	vaux.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de négociations afin de pouvoir parvenir à un accord. Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit :  

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’il s’agisse de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculées en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu dans le présent accord. 

Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de la Société selon quatre filières : 
Encadrement ;
Technique ;
Evènementiel ;
Fonctionnels.

Au sein de chacune de ces filières, les parties constatent que les compétences apparaissant comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité sont les suivantes :
  


Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ne correspond pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :
Les exigences du client ;
La connaissance de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ouvert ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ouvert ;
La proximité entre le lieu de travail et le domicile du salarié dans le cadre d’un maillage possible dans le Groupe VINCI auquel la Société est rattachée ;
L’accès à un véhicule par le salarié.

L’entreprise s’engage à ne pas recourir à l’intérim et à la sous-traitance (hors sous-traitance spécialisée) pour les compétences présentes et disponibles dans l’entreprise. 

L’entreprise informera le CSE à chaque réunion de la mise en application de ces règles et de leur évolution, qui sera fonction de la reprise d’activité.
	
Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 
C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Identification des salariés pouvant être placés en activité partielle individualisée ou prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  

Les parties conviennent de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La Direction s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur, l’accompagnement de parents âgés, etc.
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur hiérarchique des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la mise en application de l’activité partielle ou lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.
. 
Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après échanges et accord du responsable hiérarchique. Si de tels aménagement s’avèrent impossibles et que la situation individuelle du collaborateur rend impossible la reprise se son activité, il sera placé en activité partielle individualisée. 

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informés l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 

Article 5 - Indemnisation de l’Activité partielle 

Il est rappelé que tout collaborateur placé en Activité partielle sera rémunéré à hauteur de 70% de son salaire brut mensuel. 

Article 6 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de la Société seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la Direction. 

Cette information sera transmise par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’information par le salarié.

Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 7 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera mensuellement adressé aux représentants du personnel, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. 

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuels de la Société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 septembre 2020. 

Article 9 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 10 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et une copie sera remise aux membres du CSE. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.


Fait à Paris 15ème, le 22 juin 2020

En 4 exemplaires.



Pour la Société GTIE Expo 
Chef d’Entreprise




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Délégué syndical




Pour l’organisation syndicale C.G.T. 
Délégué syndical