Négociation annuelle obligatoire 2021







ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de  3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, 

ci-après « MESEA»,

d’une part,

ET

Le délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire, 
Le délégué syndical de SUD Rail, 
Le délégué syndical de la CGT Cheminots, 



d’autre part,




PREAMBULE


Cette année sera marquée par une crise sanitaire d’une brutalité sans précédent qui a profondément ébranlé notre société dans son organisation, dans son équilibre économique, dans son quotidien.
La société, par l’intermédiaire de ses salariés, s’est adaptée, réorganisée, et a fait des concessions pour limiter les conséquences néfastes de la pandémie et garantir nos objectifs. 
Notre société va subir dans les mois qui viennent une crise économique dont les contours et l’impact sont indéterminés. 
Chaque salarié en a conscience et chaque direction œuvre dès à présent pour animer un budget solide pour 2021, afin de garantir l’emploi, le paiement des rémunérations et de leurs évolutions, les investissements et disposer des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de notre société.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en novembre et décembre 2020 pour négocier sur des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.


Article 1. : Augmentation des rémunérations  

Principe général 

En période de crise, MESEA doit veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale pour garantir sa pérennité. Plus largement, cette attention porte sur tous ses investissements et coûts.
Malgré le contexte la direction réitère sa volonté de déployer une politique de revalorisation salariale basée sur les compétences individuelles et des critères objectifs. 
L’augmentation individualisée reste le principe au sein de MESEA. 
Les salariés concernés : 
Éligible : salarié en CDI, présent à l’effectif au 1er janvier 2020 et au mois de mars 2021 (hors période de préavis) 
Non éligible : les collaborateurs embauchés en cours d’année et/ou ayant une évolution salariale en cours d’année, CDD, Apprentis, Stagiaires. 



Décision 

La revue des rémunérations sera effectuée de manière individuelle. 
Ceux qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement ne bénéficieront pas d’évolution salariale. 
Lors de l’étude des revalorisations salariales, une attention sera portée :
Aux promotions internes 
A l’égalité professionnelle femme / hommes
Aux collaborateurs non augmentés lors de la précédente revue des rémunérations

De manière exceptionnelle la direction s’engage à porter une attention particulière aux premiers niveaux de rémunérations de la société. 
Ainsi, sur proposition du manager, le collaborateur dont le salaire brut mensuel est strictement inférieur à 2000 euros bruts pourra bénéficier d’une augmentation de 199.65 euros brut pour l’année 2021 (soit 15 euros par mois x 13,31). 
Ceux qui n‘auraient pas apportés satisfaction dans l’exécution de leur mission et/ou comportement ne bénéficieront pas d’évolution salariale. 
MESEA réaffirme sa volonté de maintenir une égalité de traitement femme et hommes lors des recrutements et à l’embauche.
MESEA réaffirme sa volonté de veiller à une égalité de traitement tant sur la formation que sur l’évolution salariale
Mise en place d’un accord d’intéressement MESEA 
MESEA souhaite la mise en place d’un accord d’intéressement en 2021. L’accord d’intéressement est un dispositif d’épargne salariale (prime) variable en fonction des résultats et des performances de la société sur des critères définis.
Cette démarche doit permettre d’encourager la mobilisation des salariés vis-à-vis des objectifs de l’entreprise, la rétribution financière des collaborateurs sur les performances de la société et notamment sur les critères prioritaires ou essentiels.    
Ouverture des négociations avec une volonté de signature d’accord au plus tard au 30 juin 2021. 

Modalité d’information individuelle

La décision de la revue des rémunérations individuelles devra être commentée au salarié par sa hiérarchie. Cette information sera faite au cours du mois de mars 2021.

Les décisions seront effectives sur la paie du mois de mars 2021 et avec un effet rétroactif à partir de janvier 2021. 



Article 2. : Dispositions générales

2.1 Durée et entrée en vigueur
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2.2 Notification, publicité et dépôt
Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouvelle-Aquitaine, via la plateforme Téléaccords, avec l’ensemble des pièces justificatives prévues par le Code du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Villognon, le 14 décembre 2020,




Le Président


Le Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire


Le Délégué syndical de SUD RAIL


Le Délégué syndical de la CGT Cheminots