CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex 

Accord relatif au dialogue social au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche

Entre

La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur, ,
d'une part,
Et 	
-	Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées, déléguées syndicales,
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

Le dialogue social au sein de la Caf de la Manche fait partie d’une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Tout en recentrant l’ensemble des prérogatives de la représentation sociale élue en une instance unique, le comité social et économique (CSE), ces ordonnances rendent caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances et invitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance.
La direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique, prévue à l’issue des élections professionnelles de novembre-décembre 2018, pour accompagner et adapter au cadre de la Caf de la Manche la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
Les parties se sont donc réunies les 7, 18, 29 juin et 5 juillet 2018 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces quatre réunions de négociation les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
Article 1 – delegation elue du comite social et economique
Article 1.1.  Nombre d’élus
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.
Pour les élections devant intervenir au dernier trimestre 2018 pour la mise en place du premier CSE, en raison d’un effectif de 263 salariés en mai 2018, soit 232 ETP, l’instance devrait être composée de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants.
Dans le souci de valoriser le dialogue social et au regard de la configuration du département de la Manche et de la multiplicité des sites de la Caf de la Manche (11 sites administratifs auxquels s’ajoutent trois équipements d’accueil du jeune enfant), la direction prend l’engagement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral de 2018 d’accorder un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires.
Article 1.2. Rôle des suppléants
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents ou indisponibles, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.
Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, d’être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.
Article 1.3. les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation
Les élus titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégation chaque mois, soit un volume annuel total de 2 904 heures.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel.
 L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
 La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants et au sein de chaque organisation syndicale, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 1.4. Formation des membres du CSE
Formation économique
Chaque membre élu titulaire du CSE élu pour la première fois bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agrées d’une durée de cinq jours. 
Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, le présent accord prévoit également le bénéfice de cette formation aux élus suppléants.
L’employeur assure le maintien de la rémunération pendant la formation.
Les frais de cette formation sont à la charge de l’employeur sous réserve de la disponibilité des budgets. De ce fait, les modalités d’organisation sont définies au préalable en concertation avec la direction.
Formation en santé sécurité et conditions de travail
Chaque membre élu du CSE bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de trois jours maximum et ce pour assurer sa mission de contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et de contribution à l’amélioration des conditions de travail.
Les frais de ces formations sont à la charge de l’employeur qui assure le maintien de la rémunération pendant ce temps. Les modalités d’organisation sont définies au préalable en concertation avec la direction.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUIE
Article 2.1. Composition du CSE
Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.
En complément, le Président du Comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus CSE et Représentants Syndicaux au CSE présents.
Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e), choisi(es) obligatoirement parmi les membres élus, il est ajouté deux secrétaires adjoint(es) et deux trésorier(es) adjoint(es) choisi(es) par les membres de la délégation élue. Ces modalités d’organisation ne conduisent pas à accorder un crédit d’heures supplémentaires.
Les représentants syndicaux du Comité social et économique siègent lors des réunions du Comité social et économique.
Article 2.2. Les commissions du Comite social et economique
Il n’est pas prévu de commissions.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS du comite social et economique
Article 3.1. Organisation des réunions
Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières une fois par mois. 
Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants, y compris à la CARSAT, au médecin du travail et à l’inspecteur du travail. 
Au moins quatre réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Au moins deux réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour sur la thématique des Ressources Humaines (égalité professionnelle, formation, etc.). 
Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.
Article 3.2. Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le/la secrétaire ou secrétaire adjoint. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins 8 jours avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 3.3. Traitement particulier des réclamations
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées par le/la secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction.

Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires au/à la secrétaire CSE et parallèlement procède à leur diffusion à l’ensemble du personnel. 
Article 3.4. Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. 
Son élaboration est de la responsabilité du/de la secrétaire du CSE. Il sera transmis au président préalablement à la réunion suivante du CSE.
Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

ARTICLE 4 – Consultations et BDES
Article 4.1. Consultations
Modalités de consultation
Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur prévues par le Code du travail, notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du Travail).
Le délai imparti au CSE pour rendre son avis est fixé à un mois, sauf dispositions légales prévoyant un délai plus long. Ce délai court à compter de la communisation par l’employeur des informations prévues par la réglementation. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Ce délai doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions soumises.
A l’expiration des délais impartis, le CSE demeure réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Périodicité des consultations récurrentes
Pour mieux correspondre à la vie de l’organisme, les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles que prévues par la loi Rebsamen de 2015, comme suit :
tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
tous les ans sur sa situation économique et financière au travers de la présentation des budgets,
tous les ans sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au travers du rapport social et égalité professionnelle annuel, des orientations / plan / bilan de la formation professionnelle, et le bilan et le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Le détail des informations contenues dans la BDES à l’appui de ces consultations sera défini dans le cadre de l’article 4.2.
Article 4.2. La Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sous deux ans sur la BDES pour en faire un véritable outil de partage d’informations utile à l’exercice de ses mandats par la représentation du personnel, délégation du CSE comme délégués syndicaux. Pourront alors être notamment traités son architecture, son accès, ses informations.



Article 5 -  Négociations obligatoires 

En l’absence d’accord collectif, les négociations obligatoires sont :
Une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent que ces négociations obligatoires sont soumises à une périodicité quadriennale.

article 6 – l’exercice des mandats représentatifs 

En complément du protocole d’accord national sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008 (modifié par avenant du 30 septembre 2014), la direction rappelle son attachement au fait syndical, qu’elle confirme par les actions suivantes :
Préalablement à la mise en place du CSE, une campagne de communication va être déployée auprès de l’ensemble du personnel de la CAF pour présenter les enjeux du dialogue social et le rôle des élus dans le cadre de la mise en place du CSE.

Consécutivement à la mise en place du CSE, une formation va être organisée pour les managers encadrants des salariés élus et mandatés. Il s’agira de présenter les missions /fonctionnement du CSE et le rôle des élus, les règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation, et l’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.

En début de mandat ou suite à un changement de situation, un entretien est proposé et organisé entre le service RH, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat. Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales. En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliqués aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté. Il ne doit pas avoir non plus pour effet de réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié mandaté.
Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit. 
Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’organisme. 
Sur la durée du mandat, un suivi de l’évolution salariale des salariés élus est mis en place pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération et en matière de formation et de qualité de vie au travail.

article 7 – LES STIpuLATIONS DES ACCORDS D’entreprise 

Les mentions de « Comité d’Entreprise », de « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » et de « Délégués du personnel » sont remplacées par la mention de Comité Social et Economique dans :
l’accord relatif au droit d’expression signé le 31 janvier 2017,
l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 14 septembre 2001,
l’accord relatif à l’utilisation des Technologies de l’information et de la Communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel signé le 31 octobre 2012.

article 8 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Caf de la Manche. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.
Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il peut être révisé par avenant dans les conditions légales posées par le code du travail.
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur. 
Il sera déposé auprès de la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le 26 juillet 2018