Accord d’Entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels




ACCORD D’ENTREPRISE
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels





PREAMBULE

Cet accord est conclu en application des articles L.4162-1 à 4 et D.4162-1 à 3 du Code du Travail.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise XXXXXXXX. 

Article 1.2 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direccte  dans le ressort de laquelle il a été conclu. Ce dépôt sera effectué via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est également remis au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord a été soumis à un référendum d’entreprise.

Article 1.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à étudier.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
 
Article 1.4 : Commission de suivi

Une commission de suivi composée des parties signataires présentera annuellement aux membres du CSE une information concernant la mise en œuvre des mesures du présent accord. L’ensemble des indicateurs présents dans l’accord seront présentés. 

Elle a pour missions principales : 
Le suivi des évolutions des taux de fréquence et taux de gravité des maladies professionnelles et accidents du travail ;
L’analyse régulière de la pénibilité dans l’entreprise xxxxxxxxxx (tous les ans).

DIAGNOSTIC PREALABLE DES SITUATIONS DE PENIBILITE

Il ressort de ce diagnostic, que le facteur de pénibilité le plus présent au sein de l’entreprise est :
Le travail en équipe de nuit (semaine 42 heures)

Pour chaque poste, en application du décret du 30 mars 2011, ont été évalué les conditions et/ou les durées d’expositions pour : 
les contraintes physiques,
les contraintes environnementales,
les rythmes de travail,
les contraintes psychosociales,
les autres expositions. 

MESURES DE PREVENTION CHOISIES POUR REDUIRE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Lors de ce diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. 

Ces mesures sont les suivantes : 
Mises en place de différents outils et d’aides à la manutention sur les postes de travail ;
Utilisation de l’horaire 42h/semaine qu’en cas de forte production ;
Aménagements des postes de travail ;
Accueil des salariés ;
…

Les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et force de ce constat conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Chacune des mesures énumérées aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 aborde un thème énuméré par l’article D.138-27 du code de la sécurité sociale et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord. 

Article 3.1 : adaptation et aménagement du poste de travail

TMS PRO
Dans le cadre de l’accord de pénibilité et avec l’objectif de réduire durablement les Troubles Musculo-squelettiques, l’entreprise xxxxxxx a intégré TMS PRO de la CARSAT (caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail) des Deux-Sèvres. Le club permet à l’entreprise d’avoir un accompagnement et de suivre une démarche durable de prévention des TMS. Il permet aussi de s’approprier des méthodes et outils de prévention. 
Indicateurs :
Nombre de déclarations de maladies professionnelles
Absentéisme au travail

Objectifs chiffrés : 
Réduction du nombre de déclarations de Maladies Professionnelles au cours des 3 ans à venir. L’objectif d’ici 3 ans est d’avoir moins de 3 déclarations par an.

Partenariat avec le bureau d’étude

Le bureau d’étude de l’entreprise XXXXXXXXXXXXX est aujourd’hui un acteur essentiel dans l’amélioration des conditions de travail. Il réalise, en effet, des aménagements de poste ou d’atelier.
On peut noter, par exemple, quelques aménagements prévus prochainement :
XXXXXXXXXXX : 
Installation d’une machine à découper les joints. Cet aménagement permettra aux salariés de ne plus effectuer de découpes de joints et de se concentrer sur l’assemblage. 
XXXXXXXXXXXXX :
Achat d’un centre d’usinage Schirmer en ligne de production prévu pour août 2020. Cet investissement limitera les gestes répétitifs pour les salariés notamment en arrêtant le perçage des renforts et le rangement des profils dans les chariots. Un rangement automatique sera donc réalisé par ce centre d’usinage Schirmer.
Une mise en place automatique des accessoires OB va intervenir suite à l’achat d’une platineuse MTI. 

XXXXXXXXXXXXXXXXXX : 
La mise en place de chariots élévateurs AMLIFT va permettre de mettre à hauteur d’homme les profils et d’améliorer le port de charges.
Aménagement du poste volet roulant : Installation d’une rambarde de sécurité afin d’éviter les risques de chutes. 

Indicateurs : 
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue d’adapter et d’aménager les conditions de travail aux salariés ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste par rapport au nombre de salariés en production.

Objectif chiffré :
L’entreprise s’engage à réaliser 100% des aménagements évoqués ci-dessus.
Article 3.2 : la réduction des expositions

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels concerne l’entreprise sur le travail en équipe successives alternante et notamment les heures effectuées entre 00h et 05h. 

L’objectif est de réduire au maximum le nombre de semaine sur l’horaire 04h-13h00 ou 04h-12h30 (en fonction de la production et des aléas en découlant).

Objectif chiffré : 
Recensés moins de 50 fois les horaires précités.

Article 3.3 : le développement des compétences et des qualifications

Recrutement en interne

XXXXXXXXXXXXX s’engage à favoriser le recrutement interne dès que ce mode de recrutement apparaît comme le plus judicieux. La mobilité interne est, en effet, source d’épanouissement professionnel pour les salariés et diminue la monotonie. 

L’entreprise souhaite informer les salariés des postes à pourvoir au sein de la société, par un système d’affichage local des offres. 

Objectif chiffré : 
XXXXXXXXXXXXX s’engage à afficher 100% des offres d’emplois susceptibles d’être pourvues par les salariés travaillant au sein des ateliers, et à étudier l’ensemble des candidatures internes en priorité sur les candidatures externes.

Formation PAMAL

L’entreprise XXXXXXXXXXX souhaite former les salariés pour éviter l’apparition de Troubles Musculo-Squelettiques notamment, les maladies professionnelles et les accidents du travail. L’ensemble des salariés doit être formé, l’équivalence de 12 stagiaires par an minimum. Cette formation permet de prévenir des accidents et des maladies de l’appareil locomoteur. 

Indicateurs : 
Nombre de salariés ayant bénéficié de la formation PAMAL. 

Objectif chiffré : 
XXXXXXXXXXXXX se fixe comme objectif de former 12 salariés par an au minimum.


Article 3.4 : le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle

Stages

L’entreprise XXXXXXXXX s’implique afin d’éviter la désinsertion professionnelle de personnes inaptes ou victimes d’un handicap. Pour cela, l’entreprise favorise les stages et notamment les PMSMP.

Indicateurs : 
Nombre de stages effectués dans le cadre d’une réinsertion professionnelle, chaque année

Objectif chiffré : 
XXXXXXXXXXXXXX se fixe comme objectif, pour les trois années à venir un minimum de 5 stages de ce type chaque année.

ECHEANCIER DES MESURES

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre des actions selon le calendrier suivant : 



PARTENAIRES EXTERIEURS

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et plus particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention, de la « Médecine du Travail », des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Fait à Louzy, le 23/06/2020