ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018.





 ENTRE LES SOUSSIGNES

La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Arnas (69400), ZI Nord, 310 Impasse des Prairies), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche Tarare sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général et Madame XXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.


D’UNE PART,


ET

L’Organisation Syndicale CGT représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central;

L’Organisation Syndicale FO représentée par :

- Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical central;


D’AUTRE PART.


Préambule 


Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles  L2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les négociations ont eu lieu dans un contexte économique qui demeure difficile :
- Une situation de redressement des résultats financiers des sites depuis le 01 décembre 2016.
- Le désengagement de clients « Grands Comptes ».

En dépit de ce contexte économique délicat, les parties, soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité, ont engagé des négociations loyales et sérieuses et ont convenu des mesures suivantes, au terme de réunions organisées les 15 février, 14 mars, 10 avril, 15 mai, 20 septembre et 09 octobre 2018.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article préliminaire : Périmètre de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles. 

Partie I : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : Rémunérations :

Dans le contexte économique actuel de l’entreprise et la nécessité de redresser les résultats financiers, la Direction entend prendre des mesures salariales qui demeurent compatibles avec les efforts de redressement des résultats financiers de l’entreprise.

En conséquence, les mesures suivantes seront, d’un commun accord, appliquées :

Augmentation générale et individuelle des salaires.

la Direction n’entend pas accorder d’enveloppe salariale au titre d’augmentations individuelles.

la Direction entend accorder une enveloppe salariale au titre d’augmentations générale de 1% de la masse salariale de base 35 heures ou masse salariale base forfait jour.

Cette augmentation sera rétroactive au 01 avril 2018.

Augmentation du montant du panier de jour et du panier de nuit.

Les parties conviennent que la valeur du panier de jour et celle du panier de nuit seront harmonisées à hauteur d’un montant de 6.50€ par jour travaillé d’une durée de 6 heures minimum.

Les conditions d’octroi d’un panier de jour ou d’un panier de nuit ainsi que les modalités de versement demeurent identiques à celles prévues aux articles 12 et suivants de l’accord collectif du 15 mars 2018 actuellement applicable au sein d’Acierplus.

Cette mesure prend effet au 1er aout 2018.

Tickets Restaurant :

Les parties conviennent de maintenir la valeur faciale des tickets restaurant à 6.55€ et de porter la prise en charge de la part patronale à 3.80€.

Cette mesure prendra effet au 01 aout 2018.

Modalités d’acquisition des points du Challenge Sécurité.

Les parties conviennent des modalités d’acquisition des points du « Challenge Sécurité » suivantes :

Chaque site, à compter du lendemain de la date du dernier accident de travail avec arrêt de travail (avéré et reconnu comme tel par la Sécurité Sociale), se voit attribuer un point par jour calendaire.
En l’absence d’accident de travail avec arrêt de travail (avéré et reconnu comme tel par la Sécurité Sociale) sur le site d’une durée de 6 mois, l’acquisition des points devient définitive.
Les points acquis de la période de calcul sont mis à disposition dans le mois qui suit la date d’acquisition ou dans le mois qui suit l’éventuelle décision de la CPAM. L’attribution des chèques cadeaux s’effectuera ensuite au plus tard dans les 2 mois qui suivent.
Un accident avec arrêt annule l’acquisition des points pour la période concernée au jour de la date d’accident.
Dès le lendemain de l’accident, une nouvelle période d’acquisition de 6 mois débute.

Pour mémoire les dates anniversaires des sites sont, actuellement, les suivantes

Site d’Héricourt : 		06/09/2018
Site d’Ancenis : 		15/11/2016
Site de Châteaubriant : 	18/07/2018

Exemple :
Soit un site dont la date du dernier accident est le 15 mai 2018. La date anniversaire d’acquisition est le 14 novembre 2018. 
Si aucun accident de travail avec arrêt ne s’est produit durant la période du 15 mai au 14 novembre 2018 inclus alors les points sont acquis définitivement. Une nouvelle période d’acquisition de 6 mois débute le 15 novembre 2018.

Les autres dispositions du challenge sécurité demeurent inchangées et sont annexées au présent accord.

Cette mesure prendra effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord.

Budget des œuvres sociales des Comités d’Etablissement

Les parties conviennent de porter à 1% de la masse salariale le budget des œuvres sociales des Comités d’Etablissements.
Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2018.

Article 2 : Temps de Travail  :

La société est actuellement soumise à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 05 février 2018.

Les parties estiment que les modalités actuelles d’organisation du travail des salariés à temps partiel sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation spécifique sur ce point.



Article 3 : Partage de la valeur ajoutée  :

La société est actuellement couverte par un accord collectif de participation ainsi qu’un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au PERCO.

Les parties conviennent de se réunir ultérieurement afin de finaliser un accord collectif d’intéressement. 

Article 4 : Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes ne laisse pas apparaitre de différence de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Cependant, les parties conviennent qu’il sera porté une attention particulière à quelques situations individuelles et qu’en cas d’écarts significatifs de rémunération, des mesures correctives seront prises. 

Il sera également porté une attention particulière aux classifications du niveau II de la catégorie Ouvriers notamment afin de procéder, le cas échéant, au relèvement de coefficient. 

Un bilan des mesures individuelles qui seraient prises dans le cadre du présent article sera transmis aux organisations syndicales lors d’une réunion spécifique.

Partie II : Egalité professionnelle Hommes / Femmes et qualité de vie au travail.

La société est actuellement couverte par les accords suivants 

Un accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent que les mesures et engagements des accords sus mentionnés sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation sur ce point.


Partie III : Conditions de mise en œuvre

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions particulières prévues par le présent accord. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son échéance.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par la Loi.



Article 6 : Dépôt et Publicité.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Arnas, le 09 octobre 2018

Fait en 7 exemplaires originaux.


Pour la société AcierPlus,

Monsieur XXXXX,				Madame XXXXX,
Directeur Général 					Responsable Ressources Humaines






Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Monsieur XXXXX,					Monsieur XXXXX,
Délégué syndical CGT					Délégué syndical FO