VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE De l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société CHATEAU D’EAU dont le siège social est situé Parc des Dammiers, Bâtiment C, 139-141 rue Râteau représentée par Monsieur ………………………………….en qualité de Directeur Général. 
D’une part,


ET :


C.F.D.T., représentée par………………, délégué syndical, 
F.O., représentée par……………., délégué syndical, 
C.G.T., représentée par…………….., délégué syndical, 
C.F.T.C., représentée par……………., délégué syndical,
C.F.E./C.G.C., représentée par ………….,délégué syndical,
U.N.S.A.2.A. représentée par………………., délégué syndical.
D’autre part.


PREAMBULE 

La société CHATEAU D’EAU exerce une activité de commercialisation, distribution, installation et maintenance de fontaines à eau, de bouteilles d'eau et de café expresso en entreprise.
La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a entrainé des répercussions directes et durables sur l’industrie des fontaines à eau et des bouteilles d’eau. 
Force est de constater l’impact de la crise sur l’activité de la société CHATEAU D’EAU qui a perdu plus de 25 % de son chiffre d’affaires. 
Cette baisse s’est accentuée par l’effet des décisions sanitaires prises par les pouvoirs publics ces derniers mois, au niveau national et international, pour endiguer cette pandémie.
Il apparait ainsi en substance sur l’année 2020, et naturellement plus spécifiquement sur la période de mars à juillet 2020, une perte de chiffre d’affaires considérable par rapport à l’année 2019 qui avait déjà des difficultés.
D’ailleurs, les perspectives données par la branche ne sont pas optimistes. 
Aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.

La société CHATEAU D’EAU a donc été dans l’obligation d’envisager des mesures préalablement à la mise en place du dispositif : 
La société CHATEAU D’EAU a eu recours au dispositif d’activité partielle depuis mars 2020 ;
La direction a demandé aux collaborateurs de prendre dans toute mesure du possible leurs droits à congés payés et RTT.
Consécutivement, la société CHATEAU D’EAU a entendu préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité.
C’est dans ces circonstances que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) dit encore Activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par le Préfet de Paris dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et salariés de la société CHATEAU D’EAU visés à l’article 2, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD / CDI) et leur durée de travail (temps complet / temps partiel). 

ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique et des besoins des clients.
Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail des salariés de la société sera réduite, selon le service d’appartenance. 
Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse.
La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des taux d’activité sera communiqué en amont.
Compte tenu des aléas importants, il est convenu d’un commun accord que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai d’au moins 7 jours calendaires.
Les salariés seront prévenus par tout moyen.




ARTICLE 3 – REMUNERATION / INDEMNISATION
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.
A titre d’information, cette indemnité correspondra à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte sera égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS 
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société …………..par application du présent accord, la Direction s’engage :
à maintenir dans leur ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord.
Il est ainsi rappelé que la société a pour objectif de préserver les compétences de chacun des collaborateurs de CHATEAU D’EAU afin de redémarrer l’activité dans les meilleures conditions possibles. Aussi, le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée doit permettre à la société CHATEAU D’EAU de conserver ses compétences et les savoirs faire de ses collaborateurs. 
Pendant toute la durée de l’accord, CHATEAU D’EAU s’engage à déployer des actions de formation soit au travers des dispositifs de CPF soit au travers du dispositif du plan de formation interne. Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.
Tout salarié placé dans le dispositif d’APLD pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dans le cadre d’une adaptation de son poste ou d’évolution de celui-ci seront soutenus par l’entreprise qui pourra abonder à hauteur de dix (10) heures de formation au coût d’une heure de CPF. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI 
Le Comité Social et Economique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord lors des réunions ordinaires.
De la même manière, les organisations syndicales seront réunies au moins tous les deux mois et seront informées, à cette occasion, du suivi et de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Conformément aux dispositions légales, la société CHATEAU D’EAU adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.
Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord.


ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2021.
Il cessera donc de s’appliquer à l’issue, soit le 31 décembre 2021.
Pour autant, il est entendu que les parties se rencontreront à l’issue de cette période afin d’envisager le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, la poursuite de ce dispositif. 
ARTICLE 7 – REVISION 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles 
L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. 
Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 15 jours suivant la date de notification aux parties. 
La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. 
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

ARTICLE 8 – FORMALITES 
Validation : 
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.
La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires. 
Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.



Dépôt – Publicité : 
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera également adressé aux salariés par courrier électronique, diffusé sur le site intranet de l’entreprise et affichage.
Fait à La Courneuve, le 08 décembre 2020
En 10 exemplaires