ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE STIL International

Année 2019-2020
Applicable au 1er juin 2020



Entre la Société STIL International,
Numéro siret : 31013345900050

Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


		D’une part


Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical



F.O. , représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


		D’autre part


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :








Article 1 — Constat d’accord 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des reunions ayant eu lieu les :

13 mars 2020,
12 juin 2020,
26 juin 2020.

La Direction a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties ont échangé et aucune demande de documents complémentaires ou remarques n’a été faite.
Les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 
2.1 : Demandes syndicales

CFDT

Question 1 : A quand un 13 eme mois ?

Question 2 : Augmentation des salaires de 6% ainsi que l’augmentation des frais.

Question 3 : Augmentation de la prime challenge de 1 150 € à 1 400 €. La moitié sera prise sur la présence mensuelle (770 €)
Revoir le tableau des sanctions
Limite dysfonctionnement sur l’année.

Question 4 : Augmentation de primes divers = ré évaluation de 10 %.

Question 5 : Prime du Samedi : 50 euros NET.

Question 6 : Prime de 15 € par semaine pour 10 Décroches/Raccroches.

Question 7 : Mutuelle Santé : Prise en charge à 50%.

Question 8 : Budget social : CE 1%

FO :



Question 1 : A quand un 13 eme mois ?

Question 2 : Augmentation des salaires de 6% ainsi que l’augmentation des frais.

Question 3 : Augmentation de la prime challenge de 1 150 € à 1 400 €. La moitié sera prise sur la présence mensuelle (770 €)
Revoir le tableau des sanctions
Limite dysfonctionnement sur l’année.

Question 4 : Augmentation de primes divers = ré évaluation de 10 %.

Question 5 : Prime du Samedi : 50 euros NET.

Question 6 : Prime de 15 € par semaine pour 10 Décroches/Raccroches.

Question 7 : Mutuelle Santé : Prise en charge à 50%.

Question 8 : Budget social : CE 1%



2.2 Propositions et échanges :

Les partenaires sociaux et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions.
Les réunions ont permis de partager   les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, et d’echanger concernant les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 

Salaires effectifs : 
La société STIL International connait depuis quelques années un développement de son activité et grâce à un pilotage rigoureux de l’intégralité des coûts, peut se satisfaire de résultats positifs dans un contexte concurrentiel qui reste néanmoins très tendu.
Ainsi, la marge de résultat est rapidement impactée par le poids de la masse salariale.
Aussi bien que la rémunération constitue un levier important d’attractivité et de fidélisation , les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport doit persister. 
Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de prime tenant compte des particularités de certaines activités et se declare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles. (primes caristes,chargement/ déchargement…)
De plus, il est rappelé qu’il existe une prime challenge dont les modalités d’applications ont été revues en 2017. 

Depuis avril 2019, une nouvelle prime PPGC (Prime de Performance Gazole et Casse) a été mise en place.Il est rappelé qu’au titre de l’année 2019, le calcul des objectifs n’a pas permis de verser de prime car ils n’ont pas été atteints.
Durée effective et organisation du temps de travail :
Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager et communiquer, à respecter strictement ces dispositifs réglementaires.
Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit.
Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail, de prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….

Intéressement, participation et épargne salariale :
Depuis 2014, les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation. 
La Direction se félicite des montants individuels qui ont été communiqués.
De plus, il est rappelé que la Direction de la STIL International a versé en 2019 aux collaborateurs en conformité avec les dispositions légales, une Prime Pouvoir d’Achat.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Conformement aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’Index égalité entre les femmes et les hommes.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’Index est incalculable.




Néanmoins, la Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barêmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet.
Un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 20 novembre 2019.
Celui-ci reprend les objectifs suivants :
Recrutement : favoriser la mixité dans les recrutements
Promotion professionnelle : faciliter les promotions et évolutions de carrière
Remunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale
Formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle
Un nouveau projet d’avenant ou d’accord sera proposé en octobre 2020.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient sur le site de la Centrale deux mercredis par mois.
En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut intervenir à la demande.
De plus, CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères…






Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 20 novembre 2019.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’avenant du 20 novembre 2019 rappelle les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion sont prévus dans l’accord de pénibilité appliqué au 1er décembre 2018.
Un bilan de cet accord sera proposé au CSE en novembre 2020.
Les parties s’accordent à reconnaitre que des meures de prévéntion du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées réguliérement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Il est rappelé qu’un contrat a été mis en œuvre relatif à la couverture santé collective au profit des salariés, l’employeur participe à la hauteur de 50% au financement de la cotisation. 
Cela a donc porté mécaniquement la cotisation patronale entre 2019 et 2020 de 18.91 à 20.20€. 
Les résultats de la complémentaire santé (mutuelle) étant depuis 2 ans déficitaires, les montants de cotisation en ont été impactés à la hausse. En conséquence, il est à prévoir une mise à plat des garanties ainsi que les conditions tarifaires en 2020.
Ce sujet pourrait être pris en charge après avoir reçu les résultats définitifs de l’année 2019.


La Direction confirme qu’elle applique les dispositions légales et réglementaires de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre à date d’autres modalités qui pourraient avoir un impact imédiat sur le coût de la masse salariale.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics mais également de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs.
Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…).
Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». De plus, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les parties s’accordent à convenir qu’il est impératif d’être attentif aux respects des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 3 — Mesures prises
Suite à échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :






Salaires effectifs :

Dans l’attente des conclusions de l’accord national de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport, actuellement en cours de négociation, les taux horaires miniumums conventionnels applicables aux salariés STIL International seront garantis et revalorisés à concurrence de 1.10 % à compter du 1er juin 2020.  

La Direction confirme que les taux horaires minimums conventionnels applicables aux salariés de la société STIL International seront garantis et revalorisés à concurrence des accords qui seront négociés au plan national au niveau de notre convention collective. La Direction n’est pas favorable à la demande d’un 13 eme mois.

La Direction affirme être favorable à l’augmentation des frais à hauteur de 1.10 % à compter du 1er juin 2020.


Prime challenge :
	
Les parties conviennent d’une augmentation du capital de point de la prime challenge de 1 150 euros à 1 220 euros pour l’année 2020 pour 208 jours de travail (point journalier revalorisé à 5.865) et est applicable à compter de cette année pour le calcul du versement du premier acompte qui restera à 300 € en 2020 versé sur la paie de juin 2020 (payable le 10 juillet 2020).
S’agissant de la revalorisation du montant de la prime challenge, les parties conviennent  qu’en 2021 le versement du 1er acompte sera avancé sur la paye d’avril payable le 10 du mois de mai et que le montant de ce 1er acompte sera revalorisé à 400 €.

Une modification très importante est acceptée dans le baréme de la prime challenge : annulation du report des soldes négatifs applicable à compter de 2021. Tous les compteurs seront remis à zéro le 01/01/2021.

Il sera étudié la possibilité de revoir le baréme des pénalités fin d’année 2020 pour le versement du 1er acompte en mai 2021.

La Direction confirme la revalorisation des primes spécifiques d’activité à concurrence de 10% de la façon suivante :


Remarque : ces primes sont cumulables.
La Direction affirme être favorable à la demande d’une prime d’activité du samedi pour 6 jours consécutifs travaillés, pour un travail effectif d’au moins 5 heures le samedi.
Le montant de cette prime pour 6 jours consécutifs sera de 50 € Brut à partir du 15 juin 2020 paye du mois de juillet 2020.
Les parties conviennent d’accorder une prime de 15 € BRUT par semaine pour 10 décroches/raccroches ou plus faites sur la semaine à partir du 15 juin 2020 paye du mois de juillet 2020.
La mention sur les décroches/raccroches devra être inscrite sur le rapport chauffeur. Le personnel de parc et les salariés qui utilisent le tracteur électrique chez les clients ne seront pas concernés par cette prime.
Concernant la mutuelle santé, la Direction participe à hauteur de 50 % de prise en charge pour le salarié, l’entreprise n’est pas favorable pour prendre en charge à 50 % le régime familial.

Les parties conviennent de l’augmentation du budget œuvres sociales qui passera du taux de 0.42 % de la masse salariale à 0.84 % à compter du 1er juin 2020.

Article 4 — Publicité 

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sin le Noble, le  3 juillet 2020
En 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.



     X	
     Délégué syndical CFDT






    X, 
    Délégué syndical F.O.


     X,
     Président