ACTE LIMITANT LA PUBLICATION DE L’ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020

ENTRE

CRISTAL UNION, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à VILETTE-SUR-AUBE (10700)  - Route d’Arcis-sur-Aube.

Représentée par Madame Lauriane DELUNEL, Directrice des Ressources Humaines,

		D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE

Depuis le 1er septembre 2017, les accords d'entreprise ou d'établissement doivent être publiés sur une base de données nationale en ligne. Or les informations contenues dans l’accord sur les salaires effectifs sont très confidentielles. 

Ainsi, le présent acte a pour objet de déterminer les élements qui peuvent, et ce qui ne peuvent pas, être communiqués au regard de leur caractère hautement confidentiel. 

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Afin de concilier l’accessibilité du droit conventionnel avec la protection des intérêts de CRISTAL UNION, il est convenu entre les signataires que tous les élements qui peuvent donner des indications sur la politique de rémunération applicable au sein de Cristal Union au sein de l’accord les salaires effectif ne seront pas publiée. 
Une telle limitation est d’autant plus essentielle que CRISTAL UNION opère sur un marché hyperconcurrentiel. 

Pour cette raison, et conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’unanimité des signataires décident d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise, à savoir : 

Tous les chiffres présent dans l’accord sur les salaires tels que le montant des augmentations générales, des augmentations individuelles, l’enveloppe de progression, etc. ;
Les définitions et montants des complément personnel production, contrainte et prime process qui font parties des structures internes de paie ;
L’intégralité des l’annexe I et II ;

Par conséquent, est annexé à la présente, l’accord tel que devant être publié.

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Fait en 5 exemplaires à Arcis-sur-Aube, le ……………………………………………...

























ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
NAO 2020


ENTRE

CRISTAL UNION, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé à VILETTE-SUR-AUBE (10700) - Route d’Arcis-sur-Aube.

Représentée par Madame Lauriane DELUNEL, Directrice des Ressources Humaines,

		D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, FO représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Une première réunion a eu lieu le 5 mai 2020 afin de définir le calendrier des négociations et les modalités d’organisation en raison de la crise sanitaire.
Lors de la première réunion les délégués syndicaux centraux ont remis à la Direction leurs revendications.
A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire tenues les 19 mai, 3 et 18 juin 2020 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux sont convenues des mesures suivantes :

ARTICLE 1. SALAIRES
1.1- Augmentations générales 2020
• Les salaires des Ouvriers / Employés et des Agents de Maîtrise / Techniciens sont augmentés de     %
	
• Les salaires des cadres sont augmentés de     %
Cette augmentation générale devra représenter à minima une augmentation de   € brut annuel pour chaque salarié permanant au bout de 12 mois glissant (base temps plein et hors absentéisme). 

1.2 - Augmentations individuelles 2020

Ouvriers / Employés et Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant    % de la masse salariale du personnel permanent de ces catégories dans chaque établissement sera consacré aux augmentations individuelles.

Cadres
Un budget représentant    % de la masse salariale du personnel permanent de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront, au sein de chaque établissement, durant l’année 2021 avec une grande majorité dès le 1er janvier 2021, selon la politique salariale en vigueur au sein de Cristal Union.

1.3	La grille de rémunération

La grille unique de Cristal Union, réévaluée à hauteur du pourcentage d’augmentation générale, est jointe en annexe 1.

1.4 	L’enveloppe de progression

L’enveloppe de progression, créée lors de la NAO 2017 afin d’accompagner les évolutions et les parcours de progression, sera fixée à      % de la masse salariale du personnel permanent de chaque site. 

Elle viendra s’ajouter à l’enveloppe des augmentations individuelles.

Cette enveloppe de progression permettra d’accompagner entre autres les situations suivantes :
Notamment sur la population des nouveaux embauchés, les évolutions liées au parcours de progression associées à la montée en compétences et à l’évaluation individuelle par la hiérarchie (activité distillerie, activité conditionnement, activité sucrerie…)
Les évolutions organisationnelles (accompagnement des organisations cibles et des investissements ; ex: création ou fusion de secteurs inter-campagne et campagne; ligne de polyvalents organisationnels; poursuite de la mise en place des organisations maintenance inter campagne / évolution de périmètre)
Les évolutions professionnelles (évolution significative du périmètre des dossiers)
Les changements de statut (passage d’ouvrier ou employé à TAM ; passage de TAM à cadre)
Les changements de gestion du temps de travail (gestion heures à gestion 214/216 jours) sont gérés en hors enveloppe

ARTICLE 2. IMPACTS DES AUGMENTATIONS GENERALES 

Il est convenu que l’augmentation générale des Ouvriers/ Employés et Agents de Maîtrise / Technicien à hauteur de          % s’applique sur les différents éléments variables de paie tels que définis dans l’accord NAO du 12 avril 2013. Les valeurs € actualisées du « barème social » sont listées dans le tableau en annexe II.

Toutefois, pour la NAO 2020, la Direction a souhaité aller au-delà d’une revalorisation de           % sur :

ARTICLE 3. 


ARTICLE  4. 


ARTICLE 5. CAMPAGNE SIROP ET LUZERNE

Les partenaires sociaux conviennent d’une revalorisation du forfait de     %. 

Dès lors les montants seront les suivants :


A partir de la NAO 2021, ces primes de contrainte évolueront à nouveau dans le cadre du barème social.

ARTICLE 6. 

ARTICLE 7. INDEMNITE DE PANIER DE NUIT ET DE PANIER DE JOUR 
A compter du 1er juillet 2020, le montant de l’indemnité de panier de nuit sera porté à 6.70 €, celui de l’indemnité de panier de jour à 3.35 €.

ARTICLE 8. SUJETS A TRAITER COURANT 2020/2021 
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur :
Le télétravail,
L’Accord temps de travail,
L’Accord CET et PERECO (évolution du PERCO),
La mise en place de la RMAG Cristal Union,
Les postes aménagés.

ARTICLE 9. EGALITE PROFESSIONNELLE 
Voir indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la BDES.

ARTICLE 10. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les signataires sont chargés de suivre l’application du présent accord. Chaque année lors des réunions de négociations obligatoires un point pourra être demandé par l’un des signataires.

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – RÉVISION ET DÉNONCIATION 
Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 

ARTICLE 13.  PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE de l’Aube et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. 

ARTICLE 14 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION 
Cet accord fera l’objet d’une note d’information spécifique et il sera communiqué dans la BDES.

Fait à Arcis, en 5 exemplaires originaux, le ………………………………..2020.



ANNEXE 1
Grille de rémunération de Cristal Union applicable au 1er collège à compter du 1er juillet 2020
















	

ANNEXE II
Les éléments du barème au 1er juillet 2020