ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(NAO)


Entre :

L’OGEC SAINT DOMINIQUE, 30 avenue Fouchet 64000 PAU, représenté par Monsieur Peter MÜLLNER, Chef d’Etablissement,

	D’une part,
Et :

Les organisations syndicales signataires,
D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1° réunion : mardi 26 mai à 16h
- 2° réunion : mardi 9 juin à 16h15

La Direction a présenté aux différentes organisations syndicales un ensemble de propositions visant à traiter les thèmes liés à la négociation annuelle obligatoire. Ainsi, il a été proposé d’aborder les thèmes suivants :

1° la rémunération
2° autres thèmes abordés : 
Parité femmes/hommes
Séniors
Formation continue
Travailleurs handicapés
Temps travail 
Arrêts maladie/accidents du travail


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.






Article 1 – la rémunération  


En 2018/2019, la masse salariale des employés a légèrement baissé suite à de nombreux arrêts maladies. Ceux-ci ont été remplacés par des CDD qui ne bénéficient pas de la prime exceptionnelle et n’ont pas d’ancienneté. Hausse de la masse salariale des agents de maîtrise liés aux points ancienneté et une régularisation importante pour 2 CDI.
Baisse de la masse salariale des cadres liés au départ de 2 CDI (anciennetés élevées)

Pour 2019/2020 :
Au niveau national, faute d’organisations syndicales représentatives identifiées, la négociation sur les salaires n’a pu se tenir en 2019. Pour pallier cette situation juridique préjudiciable aux salariés et aux établissements, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL) a décidé d’une augmentation des salaires conventionnels de 1,1%. 
100% des établissements concernés par le champ d’application de la Convention collective adhèrent aux fédérations constituant la CEPNL ; cette décision unilatérale s’impose donc à chacun. Cette mesure permet une augmentation du pouvoir d’achat. La CEPNL a constaté les niveaux d’inflation sur la période d’analyse et a tenu compte des éléments conventionnels dynamiques de rémunération (ancienneté, formation etc.). Cette décision s’inscrit dans la volonté de maintenir le dialogue social au sein de la Branche dans une dynamique que cet épisode judiciaire aurait pu remettre en cause. La CEPNL appelle de ses vœux la reprise rapide des travaux paritaires afin de respecter le calendrier fixé pour la relecture de l’ensemble des dispositions conventionnelles et la fusion des 9 conventions collectives au 1er septembre 2021. 
La valeur du point est passée au 1er septembre 2019 de 17,56 € à 17,75 €, soit 1,1 % d’augmentation (section 9)

La Direction a accordé pour 2020, une prime exceptionnelle égale à 75 % du salaire de base brut mensuel. (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre). Les nouvelles embauches sont exempts de cette prime exceptionnelle.

La prime régionale est maintenue.

Pour 2020/2021 : 
Nous avons appris le 11 mai 2020 que les partenaires sociaux au niveau national n’ont pu se réunir pour la deuxième année consécutive, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. 
La CEPNL a décidé qu’aucune augmentation généralisée de rémunération ne sera appliquée au niveau de la branche pour la rentrée 2020. 
Les raisons invoquées sont : « les difficultés économiques induites par les effets de la crise sanitaire que les établissements traversent, et notamment les charges non compensées, la forte probabilité d’une augmentation des charges du fait notamment du renforcement des dispositions d’organisation dans le contexte de la crise sanitaire, l’augmentation du financement de la solidarité dans un contexte où nombre de familles auront à faire face à une tension sur le plan économique, les incertitudes sur la rentrée scolaire et académique ». De plus, les grilles de qualification et de rémunération minimum (coefficients planchers), les grilles d’indices ainsi que la valeur des points demeurent inchangées.

La direction estime qu’il est plus prudent de se conformer à ces dispositions et propose donc que la valeur du point reste à 17,75 € en 2020/2021.

La Direction propose les dispositions suivantes :
La prime exceptionnelle de 75% du salaire de base brut mensuel (10 % en février, avril, juin, août et octobre, 25 % en décembre),
Les nouvelles embauches exempts de prime exceptionnelle,
Maintien de la prime régionale.


Article 2 – autres thèmes abordés 


Parité femmes/hommes 

Sur 115 salariés, la répartition femmes/hommes est la suivante :
Cadres : 46 femmes, 14 hommes
Agents de maitrise : 8 femmes, 6 hommes
Employés : 27 femmes, 14 hommes



Seniors

Sur 115 salariés, les plus de 55 ans sont au nombre de 32 soit 28 % 	
Cadres : 2 hommes et 15 femmes
Agents de maitrise : 2 femmes
Employés : 4 hommes et 9 femmes
	






Dans toutes les catégories professionnelles et pour chaque type de contrat, les femmes sont plus nombreuses que les hommes.
Le recrutement constitue l'un des leviers importants pour améliorer structurellement l’égalité des sexes au sein d’une entreprise et corriger les éventuels écarts. 
L’OGEC St Dominique affirme sa volonté d’assurer, à tous les niveaux hiérarchiques, une égalité d’embauche en garantissant des critères d’embauche strictement fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et le potentiel requis pour exercer le poste à pourvoir, et non sur l’appartenance à tel sexe ou à la situation de famille. 
En outre, l’OGEC St Dominique s’engage à garantir qu’aucune discrimination n‘existe au niveau du recrutement et rappelle que l’état de grossesse d’une femme ni ses charges de famille ne doit être pris en compte pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai. 













Formation continue

Ont bénéficié de la formation continue :
Cadres : 3 hommes et 2 femmes
Agents de maitrise : 4 femmes
Employés : 4 femmes et 1 homme


La direction souhaite et encourage la formation de ses salariés. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles chaque départ en formation.


Travailleurs handicapés	

Pour 2018, l’OGEC SAINT DOMINIQUE compte 5 travailleurs handicapés :
			3 femmes et 2 hommes
Le quota exigé est atteint dans notre Etablissement.  		      





Arrêts maladie

Cadres : 
Moins de 8 jours : 0 arrêt
Plus de 8 jours : 1 arrêt (homme)

Agents de maitrise :
Moins de 8 jours : 3 arrêts (1 femme et 2 hommes)
Plus de 8 jours : 3 arrêts (2 femmes et 1 homme)
Employés :
Moins de 8 jours : 12 arrêts (4 hommes et 8 femmes) 
Plus de 8 jours : 15 arrêts (4 hommes et 11 femmes)




Accidents du travail  

Cadres :
 Avec arrêt de travail : 0
 Sans arrêt de travail : 0
Agents de maitrise :
Avec arrêt de travail : 3 femmes
Sans arrêt de travail : 0 
Employés :
Avec arrêt de travail : 1 femme
Sans arrêt de travail 0 





Article 3 – Dépôt et publicité 	

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DTTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 DU Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 


		A Pau, le 9 juin 2020

		Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité  
  	   
		
OGEC SAINT DOMINIQUE 			Pour CFDT 			Pour SPELC