ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société Ares Services, dont le siège social est situé 14 rue Lesault 93500 PANTIN (SIRET 387 682 610 00259, code NAF 8299Z), représentée par …… agissant en qualité de …….,

D’une part, 

Et,

Le Comité Social et Economique d’Ares Services ayant adopté à la majorité des membres titulaires à la suite d’un vote dont l’extrait de procès-verbal est joint au présent accord.

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Il est conclu le présent accord de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


PREAMBULE

La réforme du Code du Travail a modifié en profondeur les règles qui régissent le dialogue social dans les entreprises.

Dans ce cadre, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.

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Article 1 - Compétence de la commission SSCT

La commission SSCT, sur délégation du CSE, se voit confier les missions générales d’étude des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pour son compte.
Elle prépare les délibérations et les réponses. Elle instruit les informations transmises au CSE en vue de sa consultation dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle remet ainsi au CSE un rapport et/ou des recommandations.
Elle exerce des missions d’inspection et d’enquête en matière de santé, sécurité et conditions de travail et participe à l’élaboration des PPSPS.

Le CSE demeure seul compétent de décider de recourir à un expert, éventuellement sur proposition de la commission, et de rendre tout avis sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 - Composition de la commission SSCT

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur au total au nombre de membres de la commission.

Elle comprend quatre membres, désignés parmi les représentants du personnel élus au CSE, titulaires ou suppléants.
Quatre membres au moins, dont l’un appartenant au collège cadre, sont désignés parmi les représentants du personnel élus au CSE, titulaires ou suppléants. 

Les membres de la commission SSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE – ou leur suppléant remplaçant en cas d’absence – parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de départ définitif d’un membre de la CSSCT, son remplacement est assuré au cours de la réunion du CSE qui suit.

Assistent aux réunions de la commission SSCT : 
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la commission peuvent désigner, parmi eux, un secrétaire, chargé principalement d’établir avec le président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte rendu de chaque séance destiné à être transmis au CSE.


Article 3 - Modalités d’exercice des missions, modalités de fonctionnement et moyens

La commission SSCT se réunit 4 fois par an.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE, de la majorité des membres de la commission.

Le président fixe les dates et heures de réunions de la commission, convoque les participants par tout moyen et établit, en concertation avec le secrétaire de la commission le cas échéant, un ordre du jour accompagné des éventuels documents nécessaires aux travaux de la commission. 

Les séances sont organisées au siège social situé 14 rue Lesault à Pantin (93500).

Ses délibérations et décisions sont prises à la majorité des membres présents, votant à main levée ou bulletin secret selon le choix des membres.

Un procès-verbal de la réunion est établi. En outre, la commission SSCT établit un rapport et rédige des recommandations afin d’éclairer le CSE sur les sujets sur lesquels il est amené à se prononcer.

L’ensemble des membres de la commission sont soumis aux règles relatives au secret professionnel, de confidentialité et de discrétion, telles que prévues à l’article L.2315-3 du Code du travail.

Le temps passé en réunions de la commission SSCT est rémunéré comme temps de travail effectif, sans limitation de durée.

Article 4 - Formation
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions fixées aux articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 5 - Cumul et durée du mandat

Le mandat de membre de la commission SSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Les membres de la commission SSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 -  Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8 - Publicité

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait le 19 novembre 2018 à Pantin, en 5 exemplaires originaux.