Accord collectif relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés : 
La SOFIP, S.A.S au capital de 40.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro B 324 165 349 dont le siège social est situé 4 rue Gustave Eiffel 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, représentée par son Président Monsieur XXXXXX XXXXXX, désigne ci-après la SOFIP d’une part,

Et, 

Monsieur XXXXXX XXXXXX, Délégué du personnel titulaire élu du Comité Social et Économique de la SOFIP, d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, toutes les instances gouvernementales ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique depuis mars 2020 et le risque majeur de grande fragilisation du tissu économique dans les prochains mois. La crise épidémique a notamment eu pour conséquence deux périodes de confinement et l’activité partielle a été le principal levier, utilisé par la SOFIP pour préserver l’emploi de tous les salariés. 

L’activité de la SOFIP consiste à louer, un peu partout en France, des mobiliers publicitaires présents sur les parkings des enseignes de la grande distribution auprès des professionnels locaux dans les secteurs d’activités représentatifs tels que : L’immobilier, l’automobile, le bâtiment, l’hôtellerie, la restauration, les services à la personne, les loisirs etc… 

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Compte tenu qu’il y a moins de contrats signés en 2020, il y a moins de maquettes publicitaires à réaliser, moins de panneaux à imprimer, et moins de chantiers à faire. De plus, nombreux sont les Dirigeants des enseignes de la grande distribution qui ont demandé à reporter de plusieurs mois les projets des aménagements des parkings, proposés initialement par la SOFIP.  

La majorité des Commerciaux se plaignent de la difficulté à prospecter puisqu’il est très difficile d’obtenir un rendez-vous avec un professionnel par ces temps de crise sanitaire.
Tous les secteurs géographiques en France ne sont pas impactés de la même manière. Il est très difficile de faire des prévisions commerciales justes une fois les restrictions de confinement levées. 
  
Compte tenu du manque de visibilité sur le premier semestre 2021, et de l’incertitude de la reprise normale des activités commerciales, la priorité est aujourd’hui de protéger les emplois et les revenus des salariés de la SOFIP qui continuent à être affectés par une baisse durable des activités. La SOFIP a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic. 

Le présent accord, a pour objectif de faire face à cette baisse durable de l’activité de la SOFIP, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, qui sera appliqué au cas par cas à chaque salarié. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SOFIP situés en France, qui exercent leurs activités dans les services suivants : Maquettes, Atelier, Service commercial, Comptabilité et Service du personnel.

Article 2 - Objet de l’accord 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020, relatifs à l’activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) en cas de réduction d'activité durable, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la SOFIP. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP percevra une indemnité horaire, versée par la SOFIP, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Sous réserve de nouvelles dispositions légales, cette rémunération correspond : 

A partir du 1er janvier 2021
Secteurs non sinistrés : 70 % de la rémunération horaire brute de référence
(Minimum = 8,03 € / plafond = 70 % de 4,5 Smic > 31,97€).

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le DSAP de la SOFIP soit avant le 17 mars 2020. 

La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois.
Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ouvrées non travaillées par le salarié selon les modalités suivantes : 
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées ; 

Les jours de congés payés et de repos (RTT) pris au cours de la période d'activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées.

Article 5 - La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par cet accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible pour la SOFIP d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif. 

Exemple :

Suivant l’exemple ci-dessus, sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par mois est en moyenne de 38% de la durée légale.

Article 6 - Conséquences de l’entrée dans le dispositif
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur : 
L’acquisition des droits à congés payés ; 
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance complémentaire. 

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7 - Engagements en termes d’emploi et de formation
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la SOFIP s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif. 

La SOFIP encouragera chaque salarié, dès lors qu’il est placé dans le DSAP, à mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période.

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié pourra être possible par la SOFIP via les fonds qui lui sont disponibles.

Article 8 - Suivi de l’accord par les instances représentatives du personnel 
Le Comité Social et Économique de la SOFIP sera informé au minimum tous les 3 (trois) mois sur la mise en œuvre de l’accord (Volume d’heures chômées au titre du DSAP, nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation, perspectives de reprise de l’activité commerciale). 

Article 9 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.  Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 11 - Notification et dépôt
Le présent accord signé, sera déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au siège de la SOFIP.

Fait à La Chapelle Saint Mesmin, le 14 décembre, en 3 exemplaires, 











M. XXXXXX XXXXXX 							M. XXXXXX XXXXXX 
Président								Délégué du personnel titulaire CSE
SAS SOFIP								SAS SOFIP