Accord d’entreprise à durée déterminée n°2018-01 relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph



Entre :

La fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14, et représentée par M… , directrice des ressources humaines

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées,

D’autre part,

A la suite de la réunion de négociation du 28 mars 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties signataires :


PREAMBULE 



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, permet à compter du 1er janvier 2018, la fusion du Comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique de représentation du personnel, dénommée « Comité social et économique ».

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’article 9. II. 3° de cette ordonnance prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que leur durée peut être prorogée au plus d'un an par accord collectif.

Dès lors, les parties souhaitent proroger pour une durée déterminée les mandats des instances représentatives du personnel et des représentants syndicaux et, ainsi reporter la date d’application de la mise en place du Comité social et économique au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation pour une durée déterminée des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, l’ensemble des mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel qui sont en cours au 28 mars 2018 et qui devaient prendre fin au plus tard le 8 décembre 2018.

Ces mandats sont prorogés au plus tard jusqu’au 8 décembre 2019. Cependant, ils prendront fin de manière anticipée au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou le cas échéant, lors de la proclamation des résultats du second tour de ces élections.

Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.

Les parties s’entendent pour se rencontrer à compter du mois de septembre 2018 pour discuter du cadre et des modalités de mise en place du comité social et économique issu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. 


Article 2– Prorogation pour une duree determinee des mandats des delegues syndicaux et représentants syndicaux 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph. 


Article 3 – Entrée en vigueur – révision – dépôt – communication

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard le 8 décembre 2019. 


3.2- Révision de l’accord

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.


3.3- Publicité et formalités de dépôt

La Direction du Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph assurera une diffusion de l’information auprès de chacune des instances concernées par la prorogation.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association. 

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


3.4- Communication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction des Ressources Humaines auprès de l’ensemble de l’encadrement des services.

Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel par l’intranet DRH du GHPSJ.


Fait à Paris, le 28 mars 2018.


Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

Directrice des ressources humaines : M…..




Pour les organisations syndicales,


Pour la C.F.D.T :



Pour la C.F.E/C.G.C :



Pour la C.F.T.C :



Pour la C.G.T :



Pour la CGT-F.O :