Accord d’entreprise relatif au 13ème mois


Entre,

La société DUMEZ AUVERGNE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 863 200 184, dont le siège social est situé 2 allée Alan Turing – 63170 Aubière, inscrite à l’URSSAF Auvergne, représentée par _______, Directeur régional,
D'une part,
et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
la C.G.T., représentée par ______, Délégué syndical,
la C.F.D.T., représentée par __________, Déléguée syndicale,

D'autre part,

Préambule

Les sociétés DUMEZ AUVERGNE et TABARD CONSTRUCTION composent la Direction Régionale Auvergne.

Les forces, les perspectives, les complémentarités de leurs équipes, les succès, mais aussi les difficultés des sociétés, ont conforté la réflexion vers une réunion de leurs forces et savoir-faire. 
Ce projet d’entreprise, dans la continuité du projet VINCI Construction France E3, conduit à revoir les structures juridiques de ces sociétés par une fusion simplifiée de la société TABARD CONSTRUCTION au sein de la société DUMEZ AUVERGNE au 1er novembre 2020. 
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les modalités de calcul du 13ème mois à compter de la date de la fusion simplifiée.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours des mois de Juillet et Septembre 2020.

Le C.S.E. sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue totalement et de plein droit à l’accord d’entreprise du 29 avril 2005 modifié (avenant du 22 novembre 2013), ainsi qu’à toute disposition conventionnelle et toute règle interne à la Société, qu’elle vaille engagement unilatéral ou usage, ayant le même objet que son contenu (13ème mois, gratification annuelle).

Dans ce cadre, il a été arrêté ce qui suit :



Article 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, sans condition d’ancienneté.

Article 1.2 – Période de référence

La période de référence pour toutes les catégories de personnel s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.


Article 2 – Montant et versement

Le montant brut du 13ème mois correspond au salaire de base brut du mois de Novembre, auquel s’ajoute, pour les salariés concernés, les heures supplémentaires structurelles.

Toute période de temps partiel ou de forfait jours réduit sur une partie de la période de référence sera pris en compte au prorata.

Le 13ème mois est versé avec la paie du mois de Novembre au prorata du temps de présence du salarié au cours de la période de référence. 

En cas de sortie en cours de période de référence, le 13ème mois est calculé selon les mêmes modalités avec le salaire de base brut du mois de sortie et est versé avec la dernière paie.

L’acompte éventuellement versé avec la paie du mois de Mai 2020 sera déduit du montant du 13ème mois à verser avec la paie du mois de Novembre 2020.


Article 3 – Définition du temps de présence

Le temps de présence s’établit sur la base du temps rémunéré par l’employeur ou par la caisse de congés payés et d’intempéries. 

Ainsi, une proratisation est mise en œuvre : 
en cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence,
en cas de période d’absence ne donnant lieu à aucune rémunération (totale ou partielle).
Les périodes d’absence au titre de l’activité partielle et de l’intempérie ne font pas l’objet d’une proratisation.

Les périodes d’arrêt de travail indemnisées par l’organisme de prévoyance au-delà de 90 jours sont également déduites dans la mesure où le 13ème mois est déjà inclus dans l’indemnisation versée par PRO BTP.
Les éventuelles absences sur le mois de Décembre de l’année N entrainant une proratisation du 13ème mois et connues au mois de Novembre sont prises en compte pour le calcul du 13ème mois de l’année N.

Les régularisations nécessaires pourront être réalisées sur le mois de Janvier N+1.
Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Durée et date d’effet

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 13ème mois de l’année 2020.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties et être précédée d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de la période de référence.

Article 4.3 – Suivi

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont il constitue un thème de discussion.

Article 4.4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour l’Unité départementale du Puy de Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux signés à Aubière le 06 Octobre 2020

Pour la Société,
_



Pour la C.G.T., 								Pour la C.F.D.T.,
_									_