ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020


Entre les soussignés :

La Société X, société par actions simplifiée au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Bernard Buffet – 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 381 289 628, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « X » ou « la Société » 	
					      D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CGT-FO, représentée par X, Délégué Syndical ;

La CFE-CGC, représentée par X, Délégué Syndical ;

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical.



D’autre part,


PREAMBULE :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales le 9 juillet 2020, en amont de la première réunion.

La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont ensuite rencontrés aux dates suivantes :
Réunion n°1 : jeudi 27 août 2020 
Réunion n°2 : vendredi 4 septembre 2020
Réunion n°3 : mardi 8 septembre 2020

Au cours de la première réunion du 27 août 2020, les Organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

Augmentation générale des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
FO : augmentation de 1,5% de la masse salariale brute pour les non-cadres et 0,5% pour les cadres ;
CFE-CGC : augmentation de 1,2 % de la masse salariale brute ;
CFDT : augmentation de 1,1 % de la masse salariale brute.
 
Augmentation individuelle des rémunérations fixes, dans les proportions suivantes :
FO : augmentation de 0,9% de la masse salariale brute ;
CFE-CGC : augmentation de 0,6 % de la masse salariale brute ;
CFDT : augmentation de 1 % de la masse salariale brute.

Réduction des inégalités Femme/Homme, dans les proportions suivantes :
CFE-CGC : enveloppe de 0,1 % la masse salariale brute ;
CFDT : enveloppe de 0,1 % de la masse salariale brute.

Revalorisation de la prime de présentéisme (actuellement d’un montant de 935 €) :
FO : à 1 200 €.

Refonte de la prime de présentéisme :
CFE-CGC : sans précision des modalités ;
CFDT : transformation de la prime de présentéisme en primes annuelles « Prime de Présentéisme » et « Prime d’intéressement année 2021 2022 2023 ».
Prime de présentéisme : montant 270€, versée au prorata des jours de présence
Prime d’intéressement : montant de 1130€, versée sur la base de l’indicateur satisfaction client 



Objectif Taux NPS = 35 (un NPS de 35 correspondra à un objectif de 100%).

Le syndicat FO a également présenté les mesures suivantes :
Création d’une prime de chantier destinée à récompenser les salariés techniciens qui sont intervenus sur des « gros » chantiers à 50€ ;
Revalorisation de la prime de déplacement à 100 € ;
Revalorisation de la prime de nuitée à 50 € ;
Revalorisation de la prime de Salissure à 40 € ;
Création d’une prime dite de 13ème mois.

La CFE-CGC a, pour sa part, exprimé les revendications suivantes supplémentaires :
Mise en place du don de jours de congés pour les salariés parents d'enfant gravement malade ou proche aidant ;
Information par le manager à chaque salarié non augmenté de la motivation de la non-augmentation ;
Promotion/formation : création d’une enveloppe dédiée aux salariés ayant obtenu une promotion et/ou suite à une formation diplômante.



La CFDT a, quant à elle, exprimé les revendications suivantes supplémentaires :
Tickets restaurants : passer de 9€ à 9,25€ avec prise en charge patronale 60%, soit 5,55€ soit une évolution de 0.15€/j/salarie (pour rappel, en 2019 : passage de 8,90€ à 9€ avec prise en charge patronale 60%, soit 5,40€).
Mutuelle : augmentation de la prise en charge de la part employeur de 5€ par salarié et par mois ;
Maintien des autres primes par service ;
Indemnité annuelle de 120€ pour les salariés en télétravail correspondant à une participation forfaitaire électricité, surface, chauffage, assurance et connexion internet.

La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2020. La Direction a également rappelé les engagements pris au cours de la période de confinement conduisant à maintenir 100% des rémunérations et à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour une enveloppe de près de 50 000 €.

Compte tenu de ces efforts réalisés, la Direction a émis la proposition suivante : 

Augmentations :
Augmentation collective : 0,5% ;
Augmentation individuelle : 0,8%.

Prime de présentéisme :
Refonte de la prime d’assiduité en prime de fin d’année à hauteur de 350 € ;
Paiement sous conditions : 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise + prorata temporis.
Mise en place d’un accord d’intéressement pour accompagner la refonte de la prime d’assiduité sur la base de la proposition de la CFDT pour un montant cible à 800€ à 100% et 900€ si > 105%.
 
Autres primes :
Prime de nuitée : passage de 25 à 30 € ;
Prime de gros chantier : conditions à définir.

Autres actions :
Enveloppe visant à réduire les écarts Femme/Homme de 0,1% à destination des cadres ;
Officialisation des dons des RTT pour aider les salariés aidants ou face à une situation d’enfant ou parent handicapé ;
Rencontre managériale pour expliquer toute absence d’évolution de salaire individuelle depuis 3 ans et plus ;
Mise en place d’une charte sur le Handicap pour valoriser et reconnaitre le Handicap dans l’entreprise ;
Evolution de l’accord sur le télétravail en vue de permettre la possibilité de prendre 2 jours en condition normale ;
Indemnisation du télétravail : possibilité d’avoir un défraiement à hauteur de 50 €/an pour les télétravailleurs ;
Prise en charge supplémentaire de la mutuelle à hauteur de 4€ pour la période budgétaire 2020/2021.

Il a été précisé qu’à défaut d’accord, la Direction ferait une autre proposition de ventilation de l’enveloppe budgétaire des augmentations.


Les discussions ont repris lors de la réunion du 4 septembre 2020, au cours de laquelle les organisations syndicales ont émis les contre-propositions suivantes : 

CFE-CGC :

Demande de modification des points suivants :
Augmentation collective : 0,8% ;
Augmentation individuelle : 0,5% ;
Augmentation des défraiements à 70 €/an ;
Prime incendie : reprendre les critères ;
Accord d’intéressement : demande plus de temps pour creuser sur les critères proposés.

Demande de maintien de la prise en compte d’une enveloppe pour accompagner les personnels ayant suivi un parcours diplômant (à noter que la Direction précise que la réforme de la qualification et des grilles va amener à la mise en œuvre d’une vraie GPEC l’année prochaine ou cette proposition aura toute sa place).

Accord sur les autres propositions de la Direction.

Accord possible sous réserve de la prise en compte des demandes formulées.

FO :

Demande de modification des points suivants :
Augmentation collective : 0,9% ;
Augmentation individuelle : 0,4% ;
Suppression des critères pour la prime incendie.

Par ailleurs, le syndicat exprime son opposition ferme à tout changement des critères de la prime de présentéisme.

S’agissant de la prime gros chantier, FO propose les critères suivants : 20 portes par équipe par jour ou 80m² de tôlage/équipe et par jour.

Pas de remarques sur les autres points mais le syndicat indique que les conditions ne sont pas réunies pour un accord.

CFDT :

Demande de modification des points suivants :
Augmentation collective : 0,8% ;
Augmentation individuelle : 0,5% ;
Augmentation des défraiements à 100 €/an.

Demande d’ajout d’une formation pour permettre au collaborateur de bien gérer le télétravail.

Accord sur les autres propositions de la Direction.
Accord possible sous réserve de la prise en compte des demandes formulées.

Aux termes des échanges, la Direction a rappelé son souhait d’aboutir et qu’en cas d’absence d’accord, elle reprendrait toute sa liberté conduisant à revoir à la baisse certaines propositions formulées dans l’unique but d’obtenir un accord.

Lors de la dernière réunion du 8 septembre 2020, la CFE-CGC a précisé les conditions d’évolution de la prime de présentéisme comme suit :

Prime de présentéisme à 500 €. 

Accord d’intéressement pouvant atteindre 900€ sur 3 indicateurs cibles de 300€ chacun : 
EBITDA (sur base de l’objectif de la société)
Réduction des accidents de travail (sur la base d’une grille à déterminer)
Satisfaction client (sur objectif taux NPS à 35%)

Suite aux différents échanges entre les organisations syndicales et la Direction, les parties se sont donc mises d’accord dans les termes suivants :

REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2020

A compter du 1er octobre 2020, le salaire mensuel de base des salariés de la société VPSITEX présents dans les effectifs au 1er janvier 2020 sera revalorisé de 0,6%.

Article 2 : Augmentations individuelles pour l’année 2020

Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles des salariés.

Article 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Cette année, un focus sera fait sur le personnel Agent de maitrise/Cadre, conformément à l’accord d’entreprise Egalité Femme/Homme du 28 mai 2019.

Article 4 : Point sur la prime incendie 

Lors des NAO 2019, il a été créé une prime incendie de 50 € pour une durée déterminée de 1 an (soit du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020). 

Cette prime incendie n’a fait l’objet d’aucun versement sur la période 1er octobre 2019 – 30 septembre 2020 car les critères n’ont jamais été réunis. 

Elle n’est donc pas reconduite. Une prime exceptionnelle pourra toutefois être versée aux salariés qui sont intervenus suite à des incendies, sur demande de leur Responsable Régional d’Exploitation. 

Article 5 : Mise en place d’une prime « gros chantier » de 50 €

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues sur la mise en place d’une nouvelle prime destinée à récompenser les salariés qui sont intervenus sur des gros chantiers. 

Cette prime est versée en cas de pose de 20 portes par équipe par jour ou de 80m² de tôlage/équipe (2 collaborateurs) et par jour.

Il s’agit d’une prime forfaitaire de 50 € par salarié. 

Il est précisé que cette prime s’applique pour une durée déterminée de 1 an (soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). Un bilan sera fait sur l’usage de cette prime lors des prochaines NAO.

Article 6 : Revalorisation de la part employeur dans le paiement de la mutuelle

Au 1er janvier 2021, le paiement de la cotisation complémentaire santé (mutuelle) sera réparti de la manière suivante :  

Part employeur : 73,13 € ;
Part salarié : 51,13 €.

Cela revient à ce que l’employeur prenne 8 € supplémentaires à sa charge. 

Article 7 : Télétravail

Les parties s’entendent pour qu’un défraiement forfaitaire du télétravail à hauteur de 50 €/an, versé annuellement, soit mis en place dans l’avenant à l’accord télétravail en cours de négociation. 

Article 8 : Prime de présentéisme

Les absences de toute nature de la période 17/03/2020 – 11/05/2020, ainsi que les absences pour activité partielle jusqu’au 30 juin 2020, sont neutralisées dans le calcul de la prime de présentéisme 2020. 

La prime de présentéisme est reconduite en l’état pour l’année 2021. 

Il est précisé que les primes actuelles diverses sont conservées, sans modification, pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. 

TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Sécurisation des accords existants

La Société a conclu un accord d’entreprise relatif au télétravail, en début d’année. Un avenant est en cours de négociation afin de tenir compte d’une demande d’évolution du nombre de jours de télétravail évoquée par toutes les organisations syndicales. Cet avenant tiendra également compte du défraiement prévu à l’article 8 du présent accord. 

Article 2 : Autres mesures

Parallèlement aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur les sujets suivants :

Finalisation des négociations sur l’aménagement du temps de travail des techniciens dans les 12 mois suivant la signature du présent accord ;
Ouverture d’un chantier de refonte du système des primes de l’entreprise en vue des NAO de l’année prochaine ;
Refonte de la prime de présentéisme avec une concertation plus large des salariés afin de donner du sens à cette action, selon les critères suivants :
3 mois d’ancienneté ;
Au prorata temporis de la présence au cours de l’année ;
Montant : 350 €. 
Négociation d’une prime d’intéressement d’un montant pouvant aller jusqu’à 800 € reposant sur un critère de satisfaction client évalué par une enquête de satisfaction, en vue de la signature d’un accord avant le 28 février 2021 ;
Officialisation des dons des jours de repos pour aider les salariés aidants ou face à une situation d’enfant ou parent handicapé ;
Rencontre managériale pour expliquer toute absence d’évolution de salaire individuelle depuis 3 ans et plus ;
Mise en place d’une charte sur le Handicap pour valoriser et reconnaitre le Handicap dans l’entreprise, possibilité de congé supplémentaire accordé aux salariés reconnus travailleurs handicapés.

DEPOT ET PUBLICITE

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. La prise en compte des augmentations générales et individuelles se fera à partir de la paie d’octobre 2020.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. 
 
Fait à Paris, le 21 septembre 2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DIRRECTE et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.