ACCORD D’ENTREPRISE d’adaPtation/SUBstituTion 
droit a la déconnexion
FUSION ABSORPTION ACTICALL France au sein de sitel france


ENTRE :

La société ACTICALL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 208 292 représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, 
La société SITEL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553 représentée par le Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part, 

ET : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ACTICALL France  prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central : 

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC-FO), 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 

La Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération des Sociétés d’Etudes, 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), 

La fédération SUD-PTT, 

D’une part, 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SITEL France  prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (FEC FO), 

La Confédération Générale du Travail (CGT),

La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

La Fédération SUD-PTT,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 





SOMMAIRE

PREAMBULE	3

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES	3

ARTCLE 2 – DEFINITIONS	3

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION	3

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE
A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE	4

ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS 
NUMERIQUES  PROFESSIONNELS	4

ARTICLE 6 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL	4

6.1	Principes	4
6.2	Exceptions 	5

ARTICLE 7 - DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF	5

ARTICLE 8 – MOYENS A METTRE EN OEUVRE	5

ARTICLE 9 – DUREE- REVISION – SUIVI DE L’ACCORD	6

ARTICLE 10 – COMMUNICATION DE l’ACCORD	6

ARTICLE 11– DEpOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD	6


PREAMBULE : 

Conformément à l’article 55 de la loi, les Entreprises et leurs partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord relatif au droit à la déconnexion. Ces accords ont été conclus pour une durée déterminée expirant le :
31 août 2020 pour l’accord applicable au sein d’ACTICALL France
7 juillet 2023 pour l’accord applicable au sein de SITEL France

La fusion envisagée des deux Sociétés entraine la mise en cause de l’accord conclu au sein d’ACTICALL France tout en maintenant en vigueur l’accord conclu au sein de SITEL France. Dans ce cadre, et en application de l’accord cadre d’adaptation/substitution des accords existants au sein des sociétés ACTICALL France et SITEL France conclu le 11 octobre 2018, les Parties ont souhaité ouvrir des négociations permettant d’anticiper les effets de la fusion et d’harmoniser le statut des deux sociétés en matière d’exercice du Droit à la déconnexion 

Le présent accord est négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2261-14-3 applicables aux accords d’adaptation. Dans le cadre de la fusion des sociétés ACTICALL France et SITEL France, les dispositions du présent accord se substituent intégralement à celles des accords relatifs au Droit à la déconnexion conclus précédemment dans chacune des deux sociétés.

En concluant le présent accord, les Parties soulignent l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privé / vie familiale et activité professionnelle.

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’appliquera au jour de la prise d’effet de l’opération de fusion absorption de la Société ACTICALL France au sein de la Société Sitel France, prévue le 1er janvier 2019. Il sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société SITEL France telle qu’issue de l’opération de fusion-absorption avec ACTICALL France. 

Les Parties soulignent que le droit à la déconnexion s’applique aux salariés de l’Entreprise non-cadres et cadres, étant précisé que du fait de l’organisation de l’Entreprise et des postes occupés, les salariés les plus concernés par le droit à la déconnexion sont en majeure partie les cadres, et dans une moindre mesure les agents de maîtrise, sans oublier les représentants du personnel.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels, et plus particulièrement en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

La formation proposée aux encadrants / formateurs dans le cadre de leur parcours d’intégration comprendra une sensibilisation à la déconnexion.

Plus généralement, et de façon régulière, des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Privilégier les échanges directs entre salariés d’un même établissement.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Le respect du droit à la déconnexion exige l’implication de chacun. Il est nécessaire que la ligne managériale s’assure du respect de ce droit et que chaque salarié prenne conscience que l’utilisation qu’il fait des outils numériques peut être inappropriée dans le contexte professionnel. Un point sera fait à ce sujet, chaque année, lors de l’EPA.

6.1	Principes :

Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise/Etablissement.

En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.




Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

En outre, le management devra fixer des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe. 

6.2	Exceptions : 

Compte tenu des spécificités de l’activité de l’Entreprise, les Parties conviennent qu’il faut accepter que les salariés puissent être sollicités hors temps de travail en cas d’urgence avérée. En conséquence, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente ou d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation de collaborateurs. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. En tout état de cause, les contacts ne doivent pas concerner toujours les mêmes collaborateurs.

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les Parties conviennent que le droit à la déconnexion n’est pas uniquement un droit hors temps de travail. Pour cela, l’Entreprise veillera que l’utilisation individuelle des outils numériques ne conduise pas à une sur-sollicitation des salariés et des managers, en particulier, dans l’organisation de leur temps de travail.

Pour éviter le manque de concentration, l’usage des téléphones, PC et smartphones sera proscrite lors des réunions, des entretiens individuels avec les salariés ainsi qu’à l’occasion de tout autre moment d’échanges directs.

ARTICE 8 : MOYENS A METTRE EN OEUVRE

Utilisation de la fonction d’envoi différé des emails le soir et le week-end ;

Pendant les périodes de congés :
Mettre en place un système de routage des emails vers une personne identifiée comme binôme chargé d’assurer le traitement des mails, éviter la saturation de la boite mails du collaborateur absent et faciliter ainsi la reprise de son activité à son retour dans l’Entreprise.
Au retour du salarié absent : un point sera fait avec son binôme sur les emails traités pendant son absence. 

Mettre en place un système de « pop-up » pour alerter les salariés avant l’envoi d’un message en dehors de ses heures de travail. 

Inviter les collaborateurs (hors cadres supérieurs) à paramétrer leur smartphone et téléphone  sur le mode "ne pas déranger" le soir, le week-end ou pendant les congés (sauf en cas d’astreinte).



Article 9 : durée –– révision –  SUIVI DE L’ACCORD

9.1	Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en application le jour de la prise d’effet de l’opération de fusion absorption de la société ACTICALL France au sein de SITEL France prévue le 1er janvier 2019

9.2	Révision 

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec des informations portant sur les dispositions à réviser. 

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3	Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer la première année suivant l’application du présent accord en vue de faire un point sur l’accord, ses modalités de mise en œuvre et, éventuellement, renégocier les parties de l’accord devenues inadaptées.

En cas de modification substantielle des textes réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur l’intranet de l’Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Paris, en quatorze exemplaires originaux
Le 11 octobre 2018


Pour les sociétés ACTICALL France et SITEL France : 


Directeur des Ressources Humaines Groupe




Pour les organisations syndicales d’ACTICALL France :

Pour la FEC-FO							Pour la CFTC 



Pour la CGT								Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC							Pour SUD-PTT



Pour les organisations syndicales de SITEL France :

Pour la CFDT								Pour FO



Pour CGT								Pour la CFE-CGC 



Pour SUD-PTT