PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par M , en sa qualité de , 
 d'une part ;

et

- Monsieur, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., assisté de M , ;
- M , salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :	


Préambule : 

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de plusieurs réunions entre le 10 et le 20 juillet 2020 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle. 

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les rémunérations… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé en octobre 2019. Par ailleurs, après analyse du bilan annuel présenté, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Concernant la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement en réunion avec les représentants du personnel. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé 13 personnes en 2019 soit 7,13 % de l’effectif, au-delà de son obligation d’emploi. Les points concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation…), ces points sont abordés régulièrement lors des réunions avec les représentants du personnel, un accord d’intéressement pour 3 ans vient d’être conclu le 25 juin 2020.

Au cours des diverses réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions concernant ces points. 







A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :

Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Soulié Restauration et inscrit dans les effectifs à la date de signature de l’accord.


Art. 2 – Conditions de travail 

Jours imprévus (JRTT) à la disposition de l’entreprise
Le représentant du syndicat F.O. demande que ce nombre soit limité et qu’une partie soit laissé en convenance personnelle.
La direction donne son accord pour un plafond fixé à 8 jours au 31 décembre 2020. Les jours non pris au-delà de ce plafond deviennent des jours de convenance personnelle au 1er janvier 2021. 

Maintien des acquis
Le représentant du syndicat F.O. fait part de ses inquiétudes quant au maintien des 4 semaines de congés annuel ou des jours de congés pour faire les ponts lors d’un jour férié suite aux aléas de cette année.
La direction indique que, bien entendu et sauf dans des circonstances particulières, l’entreprise souhaite continuer cette politique et comprend l’attachement des salariés à ces congés. Elle rappelle la période actuelle Covid-19 très particulière où les prévisions sur nos marchés sont sans garantie et très instables et qu’il est donc très difficile d’établir des plannings de production dans ces circonstances.

Considération et reconnaissance des salariés
A plusieurs reprises, le représentant du syndicat F.O. a demandé la revalorisation du poste Opérateur Qualifié Ingrédient afin de reconnaître la maitrise des opérateurs à ce poste.
La direction indique avoir déjà refait cette cotation récemment et a bien retrouvé le même résultat, à savoir un coefficient 165 qui reconnait la maitrise, le premier niveau étant un coefficient à 145. Elle maintient donc sa position.

Commission SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) 
Le représentant du syndicat F.O. souhaite la mise en place d’une commission SSCT comme cela a été évoquée en réunion CSE.
La direction rappelle la priorité donnée au traitement des questions portant sur la sécurité, les indicateurs présentent d’ores et déjà des résultats positifs de cette politique avec notamment une baisse du nombre d’accidents du travail. Elle a notamment, pour ce faire, demandé que les réunions AIC commencent systématiquement par traiter les points portant sur ces questions. C’est pourquoi, malgré qu’il n’y ait aucune obligation légale pour la mise en place d’une telle commission au sein de notre entreprise, la direction est ouverte à l’instaurer par accord, pour une mise en place au plus tard au 1er janvier 2021, et pour une durée test sur un an sur les bases suivantes, validées par les représentants F.O. et C.F.T.C. : 
1 réunion par trimestre avec la direction (soit 4 réunions par an) en amont des réunions plénières où seront présentés les travaux de la commission,
2 membres, un représentant par collège, à désigner en CSE et parmi ses membres,
5 heures de délégation mensuelle pour un membre désigné ne disposant pas d’heure de délégation au préalable (les parties valident le fait qu’il n’y ait pas de majoration d’heure pour un membre titulaire du CSE nommé membre de la commission SSCT).

Réduction des jours de carence 
Le représentant du syndicat F.O. demande la possibilité de réduire la carence en cas de maladie notamment. La direction indique qu’il n’est pas envisageable de diminuer ce nombre de jour mais est ouverte à étudier les cas particuliers comme elle l’a toujours fait. 

Prime remplacement chef de ligne
Le représentant du syndicat F.O. indique qu’il faut occuper pendant 10h minimum le poste de chef de ligne pour bénéficier du coefficient chef de ligne sur la semaine. Il demande que ce minimum soit ramené à un poste.
La direction rappelle que la règle des 10h est fixée par notre Convention Collective. Toutefois, elle accepte de fixer ce minimum à une journée, soit 7h 20minutes de temps de travail effectif sur la semaine pour pouvoir bénéficier de cette prime.
 
Augmenter le nombre de CAI
Le représentant du syndicat F.O. souhaite que l’on augmente le nombre de CAI (congé pour absence imprévue) sur l’année.
La direction présente une étude faite sur les trois dernières années. Cette dernière fait apparaître notamment que sur 2019, 15% de l’effectif a pris ces 2 jours. Ce sujet ne concerne donc qu’une minorité de personnes. Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, la direction est ouverte à des dérogations sur décision du Directeur d’Usine comme cela est fait déjà.

Droit à la déconnexion
Le représentant du syndical C.F.T.C. avait demandé un point d’avancement sur ce sujet déjà abordé lors des NAO 2018. Entretemps, un accord a été signé en date du 09 juillet 2020.

Prévention des risques psychosociaux
Le représentant du syndical C.F.T.C. souhaite la mise en place de formation adaptée aux manageurs afin de mieux appréhender ces questions.
La direction propose d’inclure dans les formations prévues d’ici la fin de l’année ce thème sur la prévention des RPS.

Cohésion interservices
Le représentant du syndical C.F.T.C. demande la reconduction de la participation de l’entreprise à l’épreuve sportive « EKIDEN » après une première édition 2019 très réussie de l’avis des participants.
Du fait de la période actuelle Covid-19, la direction, en l’état actuel, ne peut donner son accord à ce type d’épreuve sportive.



Art. 3 – Rémunération.


Prévoyance
Le représentant du syndical F.O. souhaite une meilleure prise en charge de l’invalidité.
La direction indique que notre contrat prévoyance est conforme à la Convention Collective et assure le risque invalidité catégorie 3. Elle propose d’étudier ce point et d’apporter une réponse fin octobre 2020.

Prime d’assiduité
Le représentant du syndical F.O. demande la mise en place d’une prime d’assiduité.
La direction précise que l’assiduité fait déjà partie de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié.

Médaille du travail
Le représentant du syndicat C.F.T.C. demande la mise en place des médailles du travail Or pour 35 ans et Grand Or pour 40 ans.
La direction rappelle qu’il existe déjà deux médailles du travail dans l’entreprise pour 20 ans et 30 ans. Elle ne souhaite pas en rajouter d’autre.

Prime polycompétences
Le représentant du syndical F.O. souhaite la mise en place d’une prime de polycompétences permettant de récompenser les salariés pouvant occuper différents postes dans l’entreprise.
La direction est ouverte à cette demande qui correspond au besoin de l’entreprise. Elle propose de fixer cette prime à 30€ mais il faut en définir les contours dans le cadre d’un accord. Un projet sera présenté fin novembre 2020, l’objectif étant de signer un accord au plus tard fin d’année 2020. 

Prime Qualité
Le représentant du syndical F.O. demande à revoir les critères d’attribution, notamment pour les anciens salariés mais qui étaient présents lors de l’I.F.S. ou lors des périodes d’arrêt maladie, et la revalorisation de la prime qualité.
La direction en reprécise les modalités :  la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés comptant à minima un an d’ancienneté au 31 juillet et présent à l’effectif au 31 juillet. Elle est calculée, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours de la période de référence fixée du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).
La direction indique une augmentation de 50 € de cette dernière, soit 550 € brut.

Augmentation des salaires

Au 1er juillet 2020 est appliquée une nouvelle grille des salaires :



Au 1er juillet 2020, pour les coefficients 205 à 345, une augmentation générale de 1,4 % des salaires de base sera appliquée. Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2020.

Au 1er septembre 2020, pour les coefficients supérieurs ou égaux à 350, une enveloppe de 1,1% des salaires bruts de base (base septembre 2019) sera allouée sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront calculées sur le salaire de base brut individuel. Elles s’appliqueront à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2020.


Art. 4 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Art. 5 – Publicité de l’accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la direction par télédéclaration auprès de l'administration et par courrier auprès du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Fait à Rodez, le 20 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
M




Pour le Syndicat C.F.T.C.
M




Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION 
M