(Date de signature du précédent accord: 08/10/2015)


Nom de l’entreprise : BIEVRE BUS MOBILITES
Code APE:  4 9 3 9 /  Code SIRET: 622 006 443 00031  
Forme juridique : SAS
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature de l’Accord est de 94
Date de clôture de l’exercice : 31 / 12 (jour/mois)
dont le siège social est à WISSOUS ( 91320) - Z.I. de Villemilan – 15 avenue Ampère 
représentée  par 
agissant en qualité de Directeur


Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,



Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CGT ..………………………………, 
Pour le syndicat CFDT ………………………………, 
Pour le syndicat CFE-CGC …………………………, 
Pour le syndicat UST ………………..………………, 


Au profit du personnel de l’Entreprise,
D’autre part.



PRÉAMBULE
La société, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev,  souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société.

Les parties décident que la conclusion de cet accord  doit permettre à l’entreprise de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX 
ARTICLE 1-1 - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties s’accordent sur le fait que la société constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. 
En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1-2– Axes prioritaires définies par l’entreprise 
La société, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive aux actions cibles dans les domaines définis par la loi, tout en prenant en compte prioritairement des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable. 
C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront : 
L’emploi (embauche et mixité des emplois),
La Formation et progression professionnelles (formation, promotion, mobilité),
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1-3– La méthode 	
L’accord au sein de la société s’appuiera sur la méthodologie suivante :
	1-3-1 -  Un diagnostic sur la situation comparée
Chaque année, la société  élaborera une analyse comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise (rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise).
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.  
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.
	1-3-2 - La définition d’objectifs précis 
L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.
L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles est concerné par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de chaque entité, l’accord sera susceptible de prévoir des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 2-1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2-2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise. 

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de la politique emploi
3-1-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de ces métiers constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
3-1-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois. 




















3-1-3 Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société  s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

3-1-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Durant la durée de l’accord, l’impact des actions engagées sera analysé sur les indicateurs suivants : 


ARTICLE 3-2– Les mesures en faveur de la formation et de la promotion professionnelle
3-2-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation et de la promotion professionnelle.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
3-2-2-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
A cet égard, la société veillera à : 
équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle.
promouvoir les actions de sensibilisation, de communication et de formation visant à favoriser, de manière égalitaire, une évolution interne des qualifications.
respecter la répartition hommes-femmes dans le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.







3-2-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société  s’engage donc, sur les trois ans de l’accord  à :

3-2-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord  veillera à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective
3-3-1- Objectif :
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives et de la classification des postes correspondante (CSP). 
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 
3-3-2- Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. 
Au regard de la situation dans la société, l’écart entre la médiane de la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. 
A cet égard, la société veillera à : 
Equilibrer la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes lors de l’élaboration de la politique salariale.
Apporter les mesures d’ajustement nécessaires sur les écarts de rémunération (écart ne répondant pas au principe de différenciation sur des éléments objectifs, connus ou explicables).
Apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts et classifications objectivement constaté (CSP)
Au regard de la situation dans l’entreprise, l’application de la grille de salaires pour les catégories « conducteurs » assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant cet emploi au sein de l’entreprise. 
3-3-3- Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :
La société  s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

3-3-4- Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants : 



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties signataires conviennent  de présenter une fois par an (au moment de la présentation en CE dans le cadre de la commission égalité si elle existe) le rapport de situation comparée de l’année écoulée ainsi que les projets et actions engagées dans les domaines cibles de l’accord pour l’année en cours.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 01/01/2018  et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Wissous le 14 novembre 2018	(en 7 exemplaires)



Pour l’Entreprise : 						    (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de Directeur