Avenant n°4 à l’accord collectif d’établissement du 13 décembre 2010 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé dans l’établissement de Dieuze

ENTRE

La Direction de l’établissement de Dieuze de la société GGB France, établissement situé 3 rue Roger Husson, Parc d’activité – 57260 DIEUZE – représentée par 		, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D’une part

ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
FO, représentée par 		 en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Dieuze
D’autre part

Ci-après ensemble, « les Parties »


Préambule

Les Parties ont institué un régime de remboursement des frais de santé par l’accord d’établissement du 13 décembre 2010.
Afin de prendre en compte les récentes évolutions législatives ainsi que les résultats du contrat d’assurance, les Parties sont convenues de modifier les cotisations applicables.
Cet accord a été modifié par l’avenant n°1 du 23 juin 2014, l’avenant n°2 du 17 décembre 2015 et l’avenant n°3 du 1er avril 2016 qui ne sont pas visées ci-dessous restent applicables en l’état. En particulier, aucune modification n’est apportée aux garanties qui demeurent inchangées.
Afin de prendre en compte les récentes évolutions législatives et réglementaires ayant modifié le cahier des charges des contrats responsables, la direction et la commission mutuelle du CE de Dieuze se sont réunis à deux reprises afin de redéfinir la structure des garanties « remboursement des frais de santé » et améliorer le niveau de la couverture frais de santé des salariés.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du comité d’établissement de Dieuze.
1 - structure des garanties de remboursement des frais de santé
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de garanties améliorées, les Parties sont convenues d’organiser ces garanties sur la base :
d’un régime socle obligatoire,
d’une option sur-complémentaire facultative.
Il est précisé que le régime socle comme l’option sur-complémentaire sont conformes au cahier des charges des contrats responsables.
2 - Modification de l’article 4 « Cotisations »
Le paragraphe 4.1 de l’article 4 « cotisations » de l’accord du 10 décembre 2010 est réécrit dans les termes suivants :
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Régime socle
La cotisation annuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » est fixée à 2.75% du plafond de la sécurité sociale.

La cotisation ci-dessus est prise en charge selon les modalités suivantes :
Part patronale : 1.43 % du plafond de la sécurité sociale
Part CE : 0.58% du plafond de la sécurité sociale
Part salariale : 0.74 % du plafond de la sécurité sociale
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. 
Participation du comité d’établissement
Dans le cadre de sa consultation sur les présentes garanties collectives, le comité d’établissement a décidé d’affecter une partie de son budget « activités sociales et culturelles » à la prise en charge d’une partie de la part salariale telle que définie ci-dessus, à hauteur de 0,58% du plafond de la sécurité sociale. En conséquence la cotisation précomptée sur le salaire du salarié sera diminuée d’autant.
Il est rappelé que si le Comité d’établissement décidait de ne plus prendre en charge une partie de la part salariale, le salarié paiera l’intégralité de la part salariale telle que définie ci-dessus.
En aucun cas la décision du Comité d’établissement de ne plus prendre une partie de la part salariale ne peut aboutir à une augmentation du financement patronal.
Cotisations supplémentaires pour l’option facultative
Au 1er avril 2018, les cotisations supplémentaires destinées au financement de l’option facultative proposée à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié sont fixées comme suit sur base du plafond mensuel de la sécurité sociale : 
0,48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
Il est précisé que cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier de l’option sur-complémentaire, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations définies ci-dessus. »
3 – Actualisation du paragraphe 5.2 « Information collective » de l’article 5 « Information »
Il est précisé que « l’article R.2323-1-11 du code du travail » auquel fait référence à l’article 5.2 de l’accord du 10 décembre 2010, tel que modifié par l’avenant n°1 du 23 juin 2014, a été déplacé sous le numéro « R.2323-1-13 ».


4 - Prise d’effet, publicité, dépôt
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, par remise en mains propres ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires à l’Unité territoriale de Moselle de la DIRECCTE de Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Le texte de l’avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site intranet de la société.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Fait à Dieuze, le 6 mars 2018

Pour la Direction de l’établissement de Dieuze			Les organisations syndicales :
La Directrice des Ressources Humaines,				Le syndicat FO,