PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A LA CPAM DU FINISTERE

Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère représentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

, déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
, délégué syndical représentant le syndicat CGT
, déléguée syndicale représentant le syndicat FO

Arrête les dispositions suivantes : 


1 - PREAMBULE 

Ce protocole a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s’organise la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) à la CPAM du Finistère.

Il s’inscrit dans le contexte légal et réglementaire de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de l’organisation de la CPAM du Finistère, notamment en termes de gestion du personnel, l’absence d’établissements distincts est actée.


2 – COMPOSITION DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Compte tenu de l’implantation géographique des sites de la CPAM du Finistère, le nombre de membres du CSE de la Cpam du Finistère est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants. Le nombre d’heures de délégation par élu est fixé à 21 heures mensuelles et correspond à un total d’heures de délégation annuelle de 4 032 heures annuelles, pour l’ensemble de la délégation du CSE.


3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 – Le Président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la Cpam du Finistère ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
3.2 - Le bureau

Le bureau du CSE est composé :

d'un secrétaire,
d'un trésorier

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

d'un secrétaire-adjoint
d’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.


3.3 - Les réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois tous les mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Le nombre de réunions peut être réduit avec l’accord de l’employeur et des membres élus, notamment pendant les mois de juillet et août.

En l'absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Lors de la séance suivant la réunion de la Commission santé sécurité et conditions de travail, le CSE prend connaissance des travaux en cours et peut proposer des analyses et réflexions complémentaires à celles déjà menées.

3.4 - La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (L.2315-29).

L’ordre du jour, la convocation signée du président et les documents afférents aux consultations seront transmis au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par messagerie électronique à toutes les personnes (titulaires et suppléants) qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Cette transmission a également pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que le cas échéant, il puisse remplacer le titulaire empêché.

Chaque délégation syndicale s’assure de la complétude de sa délégation en sollicitant la présence d’un suppléant en l’absence d’un titulaire.


3.5 - Délais de consultation du CSE

Sauf disposition législative prévoyant un délai particulier, lorsque le CSE est sollicité dans le cadre d’une consultation, le délai dans lequel il doit rendre son avis est fixé à 1 mois à partir de la mise à disposition des informations dans la Base de Données Economiques et Sociales. La direction informera par mail les membres du CSE de cette mise à disposition.


4 - DUREE DES MANDATS

Lors de la première élection du CSE, la durée du mandat des élus est fixée à 3 ans.


5 – LES MOYENS DU CSE

Lors de chaque réunion, la rédaction matérielle du procès-verbal est confiée à une assistante de direction qui la transmet dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion au secrétaire de l'instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres et au directeur. Il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Avant l’approbation définitive en séance, le secrétaire reste maître de l’établissement du procès-verbal et du contrôle de sa rédaction.

Les membres du CSE ont accès, dans la base de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSE et des rapports éventuels de la CSSCT.

Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.

Tous les membres élus du CSE bénéficient de la formation prévue par le Code du travail pour les membres de la commission CSSCT.

Crédits d’heures

- Enveloppe mensuelle 


Une enveloppe légale annuelle est constituée du produit suivant pour chacun des syndicats par type de mandat :

Enveloppe par syndicat = Nombre de titulaires prévu par le code du travail   x crédit légal x 12

Cette enveloppe est utilisée tant par les titulaires que par les suppléants.
Le temps de réunion du CSE mensuel est considéré comme du temps de travail effectif.

- Enveloppe spécifique du Comité Social et Economique 

Manifestations du personnel (soirée cocktail – arbre de Noël...).

Pour ces situations, des demandes d’heures complémentaires aux crédits d’heures existants pourront être autorisées par la direction, si la manifestation le nécessite et si le crédit d’heures annuel est dépassé.


6 – COMMISSIONS DU CSE

Des commissions du CSE sont mises en place.

La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT).

La commission formation professionnelle et emploi.

La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces deux dernières commissions sont composées :

de 3 élus titulaires et de 3 élus suppléants, permettant la représentation de chaque syndicat ; les élus suppléants ne siègent qu’en l’absence du titulaire,

d'un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté.

La commission « santé, sécurité, conditions de travail du CSE (CSSCT) :

Il est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail» (CSSCT).

Le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité, conditions de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. 

La Commission SSCT :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

Etudie les adaptations et les aménagements des postes de travail et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Diligente des inspections et enquêtes.



Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail. Chaque année la CSSCT élabore un programme de travail et rédige un bilan relatif au programme de l’année n-1. Les documents sont transmis aux membres du CSE qui les valident.

La CSSCT est composée de 6 membres dont au moins 2 cadres, désignés parmi les membres du CSE selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

La présidence est assurée par le président du CSE ou une personne qu'il mandate. 

Elle se réunit au moins quatre fois par an, à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Sont invités à ces réunions :

. l’agent des services prévention de la CARSAT
. l’inspecteur du travail
. les médecins du travail.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, la rédaction matérielle du compte rendu est confiée à une assistante de direction qui la transmet dans un délai de trois semaines à l'issue de la réunion au secrétaire de l'instance pour validation. Avant l’approbation définitive en séance, le secrétaire reste maître de l’établissement du procès-verbal et du contrôle de sa rédaction.

Le compte rendu de la commission est ensuite transmis à tous les membres du CSE.

La Commission SSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

La commission formation professionnelle et emploi

Chaque année, la direction organise deux réunions de la Commission formation professionnelle et emploi :

La première aura lieu en septembre et permettra à la direction de présenter les orientations de la formation professionnelle pour l’année suivante, s’appuyant sur les évolutions en termes d’emploi. La direction présentera également au cours de cette réunion le bilan de la formation de l’année n-1.

La seconde positionnée en décembre aura pour objectif de présenter le plan de formation de l’année n+1.

Le CSE sera saisi pour avis du plan de formation de l’année N+1 lors de la séance suivant sa présentation en commission.

Le temps consacré par les membres du CSE aux réunions de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de l’enveloppe de 30 heures prévue à l’article L2315-11 du code du travail.

La commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Chaque année, la direction organise une réunion de la Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui permettra de présenter la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Le bilan social élaboré chaque année lui est également présenté.

Le CSE sera saisi pour avis de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi lors de la séance suivant sa présentation en commission.

Le temps consacré par les membres du CSE aux réunions de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de l’enveloppe de 30 heures prévue à l’article L2315-11 du code du travail.


7 – ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES

7.1 – Présentation des orientations stratégiques (article L2312-24 du code du travail)

La stratégie de la Cpam du Finistère est déterminée par la déclinaison de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre la CNAM et le Ministère de tutelle pour une durée de 4 ans. Le Contrat Pluriannuel de Gestion signé par la CNAM et le Directeur de l’organisme en est la traduction, complété par un projet d’entreprise. Ces documents sont élaborés pour une durée de 4 ans. Ils déterminent à la fois les missions et les ambitions de notre organisme ainsi que l’allocation des moyens, tant du point de vue des effectifs que des budgets.

Tous les 3 ans, la stratégie générale de la Cpam du Finistère est présentée en CSE. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux sur l’évolution des métiers et des compétences.

En cas de modification substantielle de la stratégie, au cours de la période de 3 ans, elle fera l’objet d’une présentation actualisée.

Chaque année, au cours du 1er semestre, la Direction présentera au CSE les résultats du CPG pour l’année précédente.

7.2 – Situation économique et financière (article L2312-17 du code du travail)

Chaque année, la direction présentera au CSE, le projet de budget de l’année n+1 en fin d’année n et l’exécution budgétaire de l’année n-1 en début d’année n.

7.3 – Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi. (articles L2312-18 et L2312-20 du code du travail)

Chaque année, la direction présentera à la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les données issues du bilan social et du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances à la Cpam du Finistère.



8 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

8.1 – Contenu

La base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :

Les investissements : les données mises à disposition sont celles de l’année en cours et des 2 années antérieures
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : les données mises à disposition sont celles de l’année en cours et des 2 années antérieures
Les fonds propre : les éléments budgétaires sont mis à disposition sur une période de 3 années, y compris l’année en cours
La rémunération des salariés et dirigeants : les données mises à disposition sont celles de l’année en cours et des 2 années antérieures
Activités sociales et culturelles : les données mises à disposition sont celles de l’année en cours et des 2 années antérieures
La CPAM du Finistère n’est pas concernée par les thématiques relatives à la rémunération des financeurs, l’endettement et les flux financiers à destination de l’entreprise.

La BDES intègre les informations nécessaires :

Aux consultations et informations récurrentes du CSE
Aux consultations ponctuelles du CSE

8.2 – Accès à la BDES

La BDES est accessible via le site Intranet de la CPAM :

Aux membres du comité social et économique
Aux délégués syndicaux

Le droit d’accès à la BDES est strictement personnel. Il ne peut pas être transmis à un tiers.

8.3 – Mise à jour de la BDES

La BDES est mise à jour par les services de la CPAM, chacun en fonction de ses missions. Chaque fois que la BDES est mise à jour, la direction en informe les représentants du personnel qui y ont accès, par un mail.


9 –PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’Intranet.

Ce protocole sera transmis à Direction de la sécurité sociale pour agrément, (dont copie à la Mission Nationale de Contrôle).

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence de retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et des greffes des conseils des Prud’hommes.


10 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DENONCIATION

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123.-1 et L 123.-2 du Code de la Sécurité Sociale).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment, unilatéralement, par une des parties. Celle-ci devra alors adresser un courrier à chacun des signataires, afin de formaliser son souhait de mettre fin à l’accord.





Fait à Brest, le 24 octobre 2018