ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- « LE ROC » , Association loi 1901, dont le siège social est au 26 Pièce Verdier à Tulle, laquelle est déclarée sous le numéro Siret 32841020400106, et représentée par Michel TRIGNOL, son président  (« l’Association »)
d’une part,
et :

Les élus titulaires du CSE :
Anaïs MULLER
David Alexandre DARNAULT

D’autre part,
Collectivement dénommées les « parties »

PREAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’Association. L’Association considère comme une priorité d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d’échange entre le salarié et l’employeur, permettant d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formations associés.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel. C’est dans ce cadre que l’Association a souhaité associer les élus titulaires du CSE à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’Association et aux évolutions des salariés.

C’est dans ce cadre que ce présente l’accord collectif d’entreprise relatif aux entretiens professionnels (l’Accord »)

Compte tenu de l’absence de délégué syndical au sein de l’Association, la direction a envisagé de conclure l’Accord par le biais d’un accord d’entreprise conclu avec les élus, mandatés ou non.

Le CSE a été informé le 20 janvier 2020 du souhait de l’Association de mener une négociation sur les entretiens professionnels.
Les membres titulaires de CSE ont confirmé leur souhait de négocier l’Accord ; dans ce contexte les Parties se sont rencontrées et ont négocié l’Accord.

* * * * *
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels

Règles applicables

L’Association tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d’activité : à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical, dans un délai raisonnable qui ne serait être supérieur à 2 mois qui suit le retour du salarié.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par l’Association à intervalle inférieur à  trois ans.
Ainsi  le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année de l’embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l’embauche.

Un entretien professionnel sur deux sera suivi d’un bilan à 6 ans qui abordera l’état des lieux récapitulatif de parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a : 

Suivi au moins une action de formation ;
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.


Entretiens des salariés actuels

Les entretiens mentionnés au 1.1 ci-dessus s’appliquent aux salariés dès leur embauche.

Toutefois, des règles spécifiques vont s’appliquer aux salariés actuels de l’Association à fin que chacun bénéficie d’un 2nd entretien dans les 6 ans qui suivent son embauche :                                                                                                       

pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2014, un premier entretien a eu lieu en 2018, un second se tiendra avant le 31 décembre 2020 ;
pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, un premier entretien a eu lieu en 2018, un second se tiendra au plus tard à la date anniversaire des 6 ans d’embauche ;
pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, un premier entretien a eu lieu en 2018, un second se tiendra au plus tard à la date anniversaire des 6 ans d’embauche ;
pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, un premier entretien aura eu lieu avant le 31 décembre 2020, un second se tiendra au plus tard à la date anniversaire des 6 ans d’embauche ;
pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, un premier entretien aura eu lieu avant le 31 décembre 2020, un second se tiendra au plus tard à la date anniversaire des 6 ans d’embauche ; 
pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, un premier entretien aura  lieu en 2021, un second se tiendra au plus tard à la date anniversaire des 6 ans d’embauche .

La périodicité évoquée à l’article 1.1 s’applique à tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2020.

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L’entretien professionnel vise à rendre le salarié auteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l’employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l’entretien professionnel par mail/lettre remise en main propre au moins sept jours ouvrés avant la date de l’entretien, afin de laisser le temps au salarié de se préparer à l’entretien.

L’entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par la direction.

Les conclusions de l’entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par l’Association et partagé avec le salarié.

La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l’objet d’une information consultation des représentants du personnel.


Article 3 – L’information communiquée aux nouveaux salariés

L’association remettra à chaque nouveau salarié une notice d’information rappelant les dispositions applicables en matière d’entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l’entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, au compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. 


Article 4 – Périmètre de l’accord

Le périmètre du présent accord est celui de l’entreprise, le texte concerne la totalité des établissements de l’Association.


Article 5 – Durée d’application de l’Accord

L’Accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit.


Article 6– Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l’Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .


Le dépôt est accompagné des éléments suivants :
La version de l’Accord signée des parties ;
Une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, c’est à dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
Le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’Accord.


L’accord est également déposé au secrétariat du greffer du Conseil de prud’hommes de Tulle.

L’accord s’appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.



Fait à Tulle, le ……………..  2020


Pour l’Association,
Michel TRIGNOL
Président








Anaïs MULLER								David Alexandre DARNAULT
Elue titulaire du CSE							Elu titulaire du CSE











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