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PROTOCOLE D’ACCORD 2019

Les Organisations Syndicales et la Direction de xxx, se sont réunies les 1er, 17 et 24 Octobre 2018 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La Direction de xxx et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

Mesures 2019

1er collège : 
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
1.1% au 1er janvier 2019

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
0.9% au 1er mars 2019

2ème collège : 
AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) :
0.9% au 1er janvier 2019

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
1.1% au 1er janvier 2019

3ème collège : 
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (A.I.)
2% au 1er janvier 2019



MESURES ADDITIONNELLES

Primes de panier et d’équipe = la sommes de ces deux primes est revalorisée de 2% et répartie ainsi, dans la limite du barème légal (6.50 € / jour en 2018) : 

Prime d'Equipe (/jour) : 	4.20 € (Matin et Après-midi)
3.42 € (Nuit)
Prime de panier (/jour) :	4.74 € (Matin et Après-midi)
6.50 € (Nuit) (sauf si revalorisation inférieure du barème légal par l’URSSAF).

Cette disposition s’applique au 1er Janvier 2019 



Primes de transport 
Sites de Laval et de Courbevoie = elles seront revalorisées de 15% à effet du 1er janvier 2019

+ 15 kilomètres : 		3.96 €
Entre 10 et 15 kilomètres :	2.65 €
Entre 2 et 10 kilomètres :	1.55 €



MUTUELLE ET FRAIS DE SANTE

Dans l’hypothèse où la cotisation mutuelle venait à augmenter en 2019, la direction s’engage à rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier le financement de tout ou partie de cette hausse.  



Article 2- Qualité de vie au travail   

La Direction de xxx ainsi que les organisations syndicales attachent une importance particulière à la qualité de vie au travail des salariés. A ce titre, la société s’engage à :

Mettre en place dans les services de production des plannings prévisionnels pour une meilleure planification des entretiens individuels annuels des ouvriers.

Mettre en place un processus de validation dans le cadre des mobilités internes en Production (pour les fonctions d’opérateurs changement de fabrication, d’opérateurs logistique et de GAP Leaders). 

Sur le temps de travail effectif, la Direction invite les salariés qui ont besoin de s’isoler pour travailler sur des sujets de fond ou pour se concentrer sans être déranger par le téléphone ou la réception d’emails, à utiliser les espaces prévus à cet effet (salle de silence, réunion, bureaux fermés disponibles…). 


Article 3 – Droit à la déconnexion

Le présent article a pour objectif de garantir la bonne utilisation des outils numériques, étant rappelé que les utilisateurs des outils numériques sont les premiers acteurs de ce droit à la déconnexion et c’est avant tout à eux qu’incombent de respecter les règles d’utilisations ci-après exposées.

DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels pendant les temps de repos et de congés ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié (suivant horaire collectif en vigueur dans l’entreprise pour les non cadres) et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié doit veiller à :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, chaque salarié doit veiller à :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires d’ouverture de la société.


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos (pause déjeuner, soir et weekend), congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu, sauf urgence, de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Courant 2019, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés « exposés » à l’utilisation d’outils numériques à distance en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ils seront également sensibilisés sur la lutte contre la surcharge informationnelle et aussi sur la lutte contre le stress lié à l’utilisation d’outils numériques à distance, en dehors du temps de travail.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un guide rappelant ces bonnes pratiques et communiquer via le flash Hebdo ces bonnes pratiques ;
Fournir à chaque nouvel arrivant « concerné » ce guide dans le cadre de son parcours d’intégration

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.



Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires originaux à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion, dont un exemplaire sur un support électronique.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.


Fait à Louverné, le 12 Novembre 2018