Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail

 
 ENTRE :
 
L’association       dont le siège social est situé            , représentée par  
                                                                                                                               
D’UNE PART
 
 
ET : 
 
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par   

D'AUTRE PART

 
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les deux thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’accord d’adaptation portant sur le champ de la négociation collective au sein de l’association, en date du 02 octobre 2020 :
 Le présent accord contient des dispositions relatives à :
La rémunération et les salaires effectifs
Temps de travail et la valeur ajoutée
Sont également énoncées les modalités relatives :
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
 
 


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme des deux réunions en date des 12/11/2020 et 03/12/20202,  la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’association Enfance et Jeunesse en avallonnais et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Enfance et Jeunesse en Avallonnais.
 ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 23 juin 2020, il a été précisé le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la liste des informations que l’employeur remettra au délégué syndical et aux membres de la délégation syndicale sur les thèmes prévus dans l’accord d’adaptation de l’association et la date de cette remise.
Au cours de la seconde réunion en date du 12 novembre 2020, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
BDES 2020 
Accord EJA sur les modalités de mise en place et règlement PERCO en date du 01/12/2017
Listing actualisé des mouvements de personnels
Listing actualisé des contrats à temps partiel en cours
Listing des CDD en cours
Au cours de ces deux réunions, la délégation syndicale n’a pas fait de proposition particulière.
La Direction a fait des propositions, énoncées à l’article 4, sur les thèmes proposés en cohérence avec la stratégie de l’association.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
 Les articles suivants détaillent les décisions et mesures prises d’un commun accord. 
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, d’autant plus dans cette année marquée par la crise du Covid19, la direction dispose de marges de manœuvre très limitées. La revalorisation du taux de l’indemnité de sujétion spéciale a déjà eu un impact sur le budget 2021 et sur les salaires 2020. La direction rappelle également que l’association a versé en 2020 une prime pouvoir d’achat et une prime COVID aux salariés. Un accord d’intéressement a été signé avec le représentant syndical CFDT en décembre 2019. Cet accord court sur trois années et permet, si le financeur le permet et si la situation économique de l’association est excédentaire, de verser chaque année une prime aux salariés.
ARTICLE 4-1 :  MODIFICATION DES DELAIS DE RETRAIT PAR VALORISATION DES HEURES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le délai de retrait sous forme monétaire des heures dont disposent les salariés sur leur CET, initialement de 6 mois est modifié à compter du 1er janvier 2021 :
Les heures versées sur le CET peuvent faire l’objet d’un retrait sous forme de rémunération dès le 8éme jour suivant le dépôt. 

 ARTICLE 4–2 :  RELANCE DE LA MISE EN PLACE DU PERCO
La mise en place d’un PERCO (plan épargne retraite collectif) au sein de l’association a été évoquée dès 2017 mais n’a pas été enclenchée faute de demandes. Il est prévu dès à présent les mesures suivantes
Nouvelle sensibilisation des salariés par une plaquette d’information.
Mise en place du PERCO dans les conditions définies en décembre 2017 et approuvées en DUP. 

ARTICLE 4–3 :  DROIT AU DON DE CONGES ENTRE SALARIES
La direction propose l’instauration dans l’association d’un droit au don de congés à un salarié afin de pouvoir soutenir, par ce don, certains salariés qui traversent une période personnelle compliquée et qui doivent s’absenter pour des besoins impérieux au-delà de leur droit à congé habituel. Cette mise en place nécessite :
La mise en place d’un accord d’entreprise définissant les modalités de ce processus.
L’inscription en GRH de cette possibilité.
ARTICLE 4-4 :  NEGOCIER UN ACCORD TELETRAVAIL
La crise du Covid 19 a demandé à la direction d’adapter les conditions de travail de l’ensemble des personnels administratifs en instaurant des périodes de télétravail, complet ou partiel. Que ce soit en lien avec cette pandémie ou non, les salariés concernés ont trouvé de l’intérêt à instaurer dans l’association le télétravail comme une possible modification durable de leur poste de travail. Il s’agit donc de rédiger une charte ou négocier un accord encadrant cette modalité de travail en tenant compte des dispositions légales encore en négociation au niveau national et en les transposant à notre association en tenant compte de ses spécificités et des souhaits des salariés concernés


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
 Le comité établit un rapport de suivi annuel.
 Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
 Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en décembre de chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 6– ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 7– DUREE DE L’ACCORD
 L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
 Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
 La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
 


ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. 
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
  
Fait à Avallon, le 16 décembre 2020
 
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
 
 
Pour la section syndicale CFDT                                               Pour l’association