ACCORD COLLECTIF DE L’UES GROUPE BIOFUTUR RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
POUR 2020


							
Entre, d’une part, 

Les membres de l’Unité Economique et sociale (« UES ») « Groupe Biofutur » composée, au jour de signature des présentes, de :

La société BIOFUTUR, au capital de 258 225 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;

La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ; 

La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 430 988 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Vinot – 77220 Tournan en Brie. 
	
La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255 rue des Pyrénées 75020 PARIS.
	
Représentées par M.,

Ci-après désignés le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,  

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : 


La CFTC représentée par M ; 

La CGT représentée par Mme.

 Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
	
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Préambule
Le présent accord vient formaliser les modalités d’octroi et de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, en application de l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, au sein de l’UES Groupe Biofutur.
La Direction par le biais de cette prime tient à remercier l’ensemble des salariés qui ont eu une présence active au cours de la période de confinement et reconnait par celle-ci l’implication de chacun et des risques liés à la Pandémie et principalement aux salariés ayant effectué les prélèvements COVID PCR.

Article 1 - Objet

Par le présent Accord, il est institué une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés des entités du Groupe Biofutur.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’une quelconque des entités du Groupe Biofutur. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés aux salariés ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Montant et modulation de la prime 

Le montant maximal de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après la « Prime ») versé à chaque salarié éligible est fixé à 2 000 euros bruts et se décompose comme suit :

Une Prime minimum d’un montant de 25 euros bruts sera versée à l’ensemble des Salariés des entités du Groupe Biofutur.

Un complément de prime sera versé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

En application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, le montant de la prime peut être modulé selon les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, le montant de ce complément de prime est fonction du nombre d’heures de travail sur site et/ou en télétravail accomplis par le salarié pendant la période de confinement, dite période de référence, soit sur la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, du contact avec la patientèle et des prélèvements COVID PCR effectués.

Le niveau du complément de prime sera modulé comme suit : 

Pour tous les salariés ayant effectué entre 0 et 83,99 heures de travail effectif pendant la période de référence :		 				+ 75,00€
ET
Montant calculé au prorata temporis du temps de présence effectif de 84 à 219 heures pendant la période de référence, montant maximum :		+ 500,00 €
OU
Montant calculé au prorata temporis du temps de présence effectif de 84 à 219 heures pendant la période de référence des salariés ayant été en contact avec la patientèle, ayant manipuler les tubes ou ayant participer directement à la bonne marche des prélèvements COVID PCR, montant maximum :				+ 800,00 €
ET
Les salariés ayant effectué directement les prélèvements
COVID PCR pendant la période de référence			+ 1 100,00 €

3. Bénéficiaires

Sont éligibles à la Prime l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec l’une des entités du Groupe Biofutur à la date de versement de la Prime et ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC brut au cours des douze mois précédant le versement de la Prime, soit 55.419,12 euros bruts en 2020.

4. Versement de la prime

La Prime sera versée selon les modalités définies ci-dessus sur la paie du mois de juillet 2020.
    
5. Durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le but de se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 et de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 juillet 2020.

6. Information et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.












7. Modalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES Groupe Biofutur auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, par télétransmission via la plateforme en ligne TéléAccords, à l’initiative de la Direction de la Société, en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait à l’Isle Adam, le 10 juillet 2020
En 6 exemplaires 



SIGNATURES DES « PARTIES »

Représentant des membres de l’UES Groupe Biofutur
M. 



Représentant de l’organisation syndicale CFTC 
M. 



Représentant de l’organisation syndicale CGT 
Mme