ACCORD RELATIF A L’APPLICATION VOLONTAIRE DES ACORDS DE BRANCHE RELATIFS AUX REMUNERATIONS BRUTES MINIMALES GARANTIES


Entre les soussignées,
La société Bernard France S.A.S, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

ci-après dénommée la « Société » ou la « société Bernard France S.A.S »,

d’une part, 

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale CGT d’Halluin 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par YY en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par ZZ en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Après avoir exposé que :


Préambule

Les Parties se sont réunies les 15, 21 et 26 mars 2018 et le 05 avril 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties ont souhaité, s’agissant de l’application volontaire des accords relatifs aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties conclus dans le cadre de la
Convention Collective Nationale des entreprises de vente à distance (ci-après désignée « CCN »), conclure un accord spécifique ayant un caractère indéterminé.


Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.


Application volontaire des accords de branche

Bien que la société Bernard France SAS ne soit pas adhérente à un syndicat patronal, il est convenu qu’elle applique de manière volontaire les accords relatifs aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties conclus dans le cadre de la Convention Collective Nationale des entreprises de vente à distance (ci-après désignée « CCN ») dès la date d’application fixée par l’accord, ou dès le lendemain de sa date de publication au Journal Officiel.
Il est précisé que cette application volontaire se fera à titre rétroactif, à condition que cet accord de branche ait été étendu. Ainsi, pour le cas où un accord de branche relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties ne serait pas étendu, il ne serait pas opposable à la société Bernard France SAS. En revanche, dès extension de l’accord, il sera appliqué à titre rétroactif depuis la date applicable aux entreprises qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires de l’accord de branche concerné.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.


Suivi

Le suivi de l’application de cet Accord sera assuré chaque année au cours des réunions portant sur négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.


Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Cet Accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la société Bernard France soit par les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’ensemble des autres signataires de l'accord et fera l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Elle ne prendra effet qu'à l'expiration d’un délai de préavis de 12 mois.


Notification et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE) en une version papier signée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Neuville en Ferrain, le 12/04/2018, en 5 exemplaires.

Pour la société Bernard France S.A.S.

XX
Directeur Général Adjoint




Pour les organisations syndicales :


YY								ZZ
Délégué syndical CGT						Délégué syndical CFE-CGC