REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
COLLECTIF ET OBLIGATOIRE 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés

SCHREIBER France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 828 887 927 00030, ayant son siège social 2 grande rue à Cléry-le-petit (55110).
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « La Direction »
										d’une part,
Et
Les représentants syndicaux :  
Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical
										d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La réforme portant sur le cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, vos partenaires sociaux ainsi que votre Direction ont décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation.
Ce système de garanties collectives et obligatoires permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe. 

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par les organisations syndicales et la Direction, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 01/10/2018.

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Cet accord obligatoire instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale surcomplémentaire dont bénéficie le personnel de SCHREIBER.
Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime surcomplémentaire collectif et obligatoire » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».

Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires. 

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

3.1.  Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses écrites ci-après énumérées prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif. 

Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir : 

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

Dans le cadre d’un dispositif d’une assurance frais de santé complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières 

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

3.2.  Adhésion des ayants droit
L’adhésion au « régime socle » est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. 

Lorsqu’ils sont couverts au titre des garanties socles les ayants droit peuvent également être couverts en application des présentes garanties surcomplémentaires. 

Les ayants droit affiliés au « Régime socle » pourront être dispensés d’adhérer au présent régime s’ils entrent dans un des cas de dispense mentionnés à l’article II.A ci-dessus.

Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle »  ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime surcomplémentaire ».

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans. 

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

ARTICLE 4 :  COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE  

4.1.  Montants et structures des cotisations

Les montants des cotisations mensuelles sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information :

A compter du 1er janvier 2021 :
Isolé = 2.37 € 
Famille = 6€ 

A compter du 1er juillet 2021 :
Isolé = 2,48 € 
Famille = 6,30 € 

A compter du 1er janvier 2022 :
Isolé = 2,60 € 
Famille = 6,61 € 


4.2.  Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire sont prises en charge comme suit :

Isolé = part patronale 50% / part salariale 50% 
Famille = part patronale 50% / part salariale 50%

Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et règlementaires.

En cas de projet de modification des montants de cotisations globales, les parties conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, afin de discuter du traitement à appliquer à cette augmentation.

A défaut d’accord, la répartition de la hausse des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SCHREIBER et les salariés.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a posé un principe de portabilité des droits en matière de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été complété par avenant puis par l’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les parties conviennent d’appliquer les nouvelles dispositions légales dès la mise en place du régime soit à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, les garanties frais de santé seront maintenues à titre gratuit, dès la rupture du contrat de travail, donnant lieu à une prise en charge du salarié par le régime d’assurance chômage.

Ce maintien porte sur une durée égale à la durée de leur dernier contrat, apprécié en mois entier arrondi à la valeur supérieure, dans la limite de 12 mois et sous réserve que le salarié bénéficie d’une indemnisation au titre du chômage.

Le maintien de ces garanties sera financé par le régime des actifs de façon mutualisée comme le prévoit la législation.

Le salarié, dont le contrat est rompu est informé par l’employeur, au moyen d’un courrier joint à la remise du certificat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé offertes par le contrat souscrit par l’entreprise.

Le salarié aura le droit de renoncer à ce maintien des garanties qui sera alors définitif et global. Elle devra être formalisée dans les délais et formes prévues par la loi et les accords.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. 

En cas d’évolutions législatives, les règles de portabilité seront adaptées automatiquement aux nouvelles dispositions en vigueur.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourront avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION -  REVISION DE L’ACCORD SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er  janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle Responsable », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, d’autre, part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Cléry-le-petit.
Le 30/12/2020
En 5 exemplaires
Signatures

SCHREIBER
XX
En sa qualité Directeur d’usine



Pour la délégation syndicale CFDT 
XX
En sa qualité délégué syndical



Pour la délégation syndicale CFE-CGC 
XX
En sa qualité délégué syndical














ANNEXE – TABLEAU DE GARANTIES – SURCOMPLEMENTAIRE