ACCORD relatif à la prévoyance et frais de santé


Entre :		LA SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES - OUVRÉ FILS SA
	représentée par 

	d’une part 

Et :		Le syndicat Force Ouvrière des travailleurs de la sucrerie de SOUPPES représenté par le Délégué Syndical, 


d’autre part 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le contrat frais de santé venant à échéance au 31 décembre 2017 et afin de mettre en conformité ce dernier avec les règles du contrat responsable et par la même occasion d’intégrer les nouveautés réglementaires en matière de renoncement à la prévoyance et/ou frais de santé, il est établit le présent accord.

TITRE 1 – Objet de l’accord – Champ d’application

A compter du 1er janvier 2018, les contrats complémentaires santé (frais de santé - mutuelle) et prévoyance sont obligatoires pour tout salarié entrant et présent à l’effectif. 

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise et à tous les salariés au sein de l’entreprise quelle que soit la catégorie socio-professionnelle et affiliation retraite (agirc ou arrco).

Le contrat frais de santé couvrira :

le salarié, 

ainsi que l’ensemble de ses ayants droits à titre obligatoire.

à l’exception des dispenses d’adhésion :

 dites de droit,

ou 

énumérées dans le présent accord (disposition expresse) 

sous réserve de fourniture dans les délais impartis des éventuels justificatifs requis.

TITRE 2 – Dispenses au titre de la couverture complémentaire santé (frais de santé- mutuelle) 
               
           A - de droit

A la date du présent accord et à titre indicatif, les dispenses de droit sont les suivantes :

les bénéficiaires, et ayant droits attachés, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),

les bénéficiaires, et ayant droits attachés, de l’aide à la complémentaire santé (ACS),

les salariés couverts lors de leur embauche par une assurance individuelle frais de santé et uniquement jusqu’au terme du contrat en cours,

Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire santé collective, y compris en qualité d’ayant droit, relevant des régimes visés par l’arrété du 26 mars 2012 (régime local du Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle/Industries électriques et gazières/personnel et agents de l’état/personnel des établissements publics/assurance groupe dit Madelin),

Les salariés bénéficiant du contrat collectif obligatoire de leur conjoint(e)/concubin(e) couvrant obligatoirement les ayant – droits.

Au fil du temps, la liste des dispenses ci-dessus pourra être étendue par des nouveautés réglementairement s’appliquant de droit sans donner lieu à un avenant au présent accord.

Toute dispense fera l’objet d’une déclaration sur l’honneur de chaque salarié qui :

indiquera le type de dispense,

fournira le justificatif de l’organisme assureur spécifiant la date de fin de contrat/couverture, le caractère responsable du contrat et pour les ayants droits le caractère collectif du contrat et la couverture obligatoire des ayants droits ou l’attestation C.P.A.M. spécifiant la prise en charge au titre de la CMU-C et/ou de l’ACS.

A défaut de fourniture des justificatifs, l’adhésion sera obligatoire et immédiate.

Pour chaque salarié bénéficiant du contrat collectif de son conjoint, la dispense sera renouvelable à chaque date anniversaire.

Pour les contrat individuels, cette dispense n’est valable que jusqu’au terme du contrat frais de santé en cours au moment de l’entrée aux effectifs. 

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 3 mois (durée initiale ou minimale) pourront demander à être dispensés uniquement de la couverture complémentaire santé si ils justifient de l’adhésion à un contrat responsable.

           B – Dispenses expresses

Pourront être dispensés de la couverture santé :

Tout salarié(e) de l’entreprise qui est/sera le(a) conjoint(e), le(a) concubin(e) d’un(e) salarié(e) de l’entreprise inscrit(e) à la couverture complémentaire santé du fait de son statut d’ayant droit du conjoint(e)/concubin(e) salarié de l’entreprise,

Les salariés multi-employeurs, ces derniers ayant la possibilité de garder le contrat frais de santé d’un autre employeur,

Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale représenterait au moins 10% de leur rémunération

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois (durée initiale ou minimale) si ils justifient de l’adhésion à un contrat responsable complémentaire santé (frais de santé-mutuelle) ainsi qu’en matière de couverture prévoyance (Titre 3) 

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois (durée initiale ou minimale) – Dans ce cas, la dispense couvrira l’ensemble de la couverture prévoyance-santé sans justification (Ces deux types de garanties sont indissociables).

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Ces dispenses devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur de chaque salarié qui :

indiquera le type de dispense,

fournira le justificatif de l’organisme assureur spécifiant la date de fin de contrat/couverture, le caractère responsable du contrat et pour les ayants droits le caractère collectif du contrat et la couverture obligatoire des ayants droits.

A défaut de fourniture des justificatifs, l’adhésion sera obligatoire et immédiate.

Ces dispenses seront renouvelables à chaque date anniversaire.
 
TITRE 3 – Dispenses au titre de la couverture prévoyance (frais d’obsèques, Capital Décès, rente de veuve, incapacité de travail, invalidité) 

Pourront renoncer à l’ensemble de la couverture prévoyance (frais d’obsèques, Capital Décès, rente de veuve, incapacité de travail, invalidité).

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois (durée initiale ou minimale) si ils justifient d’une couverture prévoyance par ailleurs pour le même type de garantie,

Les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois (durée initiale ou minimale) sans justification sachant que le renoncement aux garanties prévoyance sera indissociable des garanties frais de santé.

TITRE 4 – Garanties, modalités de versement : Frais de santé /Prévoyance 

Ces dernières sont annexées au présent accord et pourront évoluer tout en gardant le caractère responsable du contrat et en répondant aux évolutions réglementaires imposées par la législation.


TITRE 5 – Cotisations

A - La cotisation frais de santé se répartit comme suit:

Salariés relevant de l’Arcco

prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur,
participation à hauteur de 15 €/mois/salarié par les instances représentatives du personnel,
le solde à la charge de chaque salarié

de la cotisation dite de base. 

Le régime optionnel ne fait l’objet d’aucun financement patronal ou des instances représentatives du personnel.


Salariés relevant de l’Agirc

prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur,


B - Les cotisations prévoyance sont réparties comme suit :

Salariés relevant de l’Arrco :

° Décès/Frais d’obsèque : 
   Prise en charge à hauteur de 59,36% par l’employeur et 40,64% par le salarié
  Cotisation forfaitaire : prise en charge à 100% par l’employeur

° OCIRP : 
   Prise en charge à hauteur de 50,31% par l’employeur, 24,84% par le salarié et 24.84% par les institutions du personnel

° Invalidité/Arret de travail : 
    -Tranche A : prise en charge à 77,14% par l’employeur et 22,86% par le salarié
    -Tranche B : Prise en charge à hauteur de 54,43% par l’employeur et 45,57% par le salarié,
	
Salariés relevant de l’Agirc :

° Rente de veuve : 
   Prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié

° Décès Agirc/Invalidité/Incapacité de travail/Frais d’obsèques :
    -Tranche A : prise en charge à 100% par l’employeur
    -Tranche B : Prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié,
	- Cotisation forfaitaire : prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié,

° Décès souscrit à l’Arrco :
    -Tranche A : prise en charge à 59,29% par l’employeur et 40, 71% par le salarié

° Forfait Obsèques :
    Cotisation forfaitaire : prise en charge à 100% par l’employeur


TITRE 6 – Durée de l’accord/Révision/Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature et, annule et remplace tous les accords et usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Il pourra être révisé ou modifié sans le cadre des articles L 2261- et 8 du code du travail. 

Chaque partie signataire pourra demander la révision partielle du présent accord. La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie signataire. Les négociations devront s’engager dans le mois qui suit la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. La révision des présentes dispositions est soumise à l’accord unanime de chaque partie signataire (incluant pour la partie syndicale toute organisation syndicale présente et ayant adhéré à l’accord).

Le présent accord pourra être dénoncé globalement à tout moment par l’une ou l’autre  des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée à la DDTEFP et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes. Dans le cadre de l’article L.132-8 du Code du Travail :

une nouvelle négociation devra s’engager dans le délai de trois mois de la dénonciation, si une des parties en fait la demande,

à défaut, le présent accord demeurera applicable pendant le délai d’un an si aucune négociation n’est engagée dans le délai de trois mois précité ou si aucun accord n’est conclu dans le délai d’un an.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence quelconque sur le présent protocole, les parties conviennent de se rencontrer pour mettre à jour les dispositions du présent protocole d’accord.

Fait à Souppes-sur-Loing,  le 20 avril 2018 et établi en deux exemplaires.



						
Pour la SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES - OUVRÉ FILS SA