NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2018

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail


PROCES VERBAL D’ACCORD



Conformément aux articles L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail, la Direction de Viessmann France a invité les organisations syndicales à négocier. Les parties se sont rencontrées 5, 19 et 26 mars 2018.

ARTICLE 1 : Mesures adoptées

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2018, les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de base bruts :
1.1% sur salaire de base brut mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les populations suivantes : Directeurs Régionaux, Responsables Régionaux des Ventes, Attachés technico-commercial et Ingénieurs d’Affaires
45 € brut sur salaire de base brut mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les autres fonctions ; auquel s’ajoute 15€ bruts supplémentaires pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2 000€.
Cette augmentation s’applique au personnel présent au moment de la signature de l’accord et sous contrat de travail Viessmann France – Groupement d’Employeurs au 1er janvier 2018 (hors nouveaux embauchés – contrat Viessmann – Groupement d’Employeurs – Intérim - entrés à compter du 2 janvier 2017).


Revalorisation de la prime de vacances pour 2018 : 

Cette disposition s’applique à l’ensemble des collaborateurs, soit une valeur faciale brute de la prime de vacances de 830€
Cette revalorisation s’applique au personnel concerné par le versement de la prime de vacances.
Revalorisation de la prime transport :
La Direction, tel qu’elle en a pris l’engagement depuis les NAO 2012, reconduit pour l’année 2018, les dispositions prises dans le cadre de la revalorisation temporaire de 15% de l’indemnité transport. Cette mesure est reconduite à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
A titre exceptionnel, compte tenu de l’augmentation du prix du pétrole, l’indemnité de transport. augmente de 0.005 euros supplémentaires pour 2018.


Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs Viessmann France – Intérim ou Groupement d’Employeurs bénéficiant de la prime de transport.
Prime exceptionnelle

La Direction versera une prime exceptionnelle de 400 € brut, à l’ensemble des collaborateurs, si au 31 décembre 2018 : 

Le chiffre d’affaires net est supérieur ou égal à 200 millions

Ou une prime exceptionnelle de 600 € brut, à l’ensemble des collaborateurs, si 31 au décembre 2018 :

Le chiffre d’affaires net est supérieur ou égal à 203 millions

Ces primes seront proratisées en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Sont assimilés à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif : congés payés, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’exercice de mandats de représentation du personnel.

Durée et organisation du travail

Le Compte Epargne Temps est plafonné à 35 jours avec une alimentation limitée à 5 jours 
maximum par période annuelle glissante.


Egalité Hommes- Femmes et Qualité de Vie au Travail
Les négociations sur l’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail sont terminées, l’accord et ses annexes sont prêts pour relecture puis signature.
Viessmann poursuit sa vigilance quant à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de la revue annuelle des salaires effectués par les managers, avec le soutien de la Direction des Ressources Humaines.

Augmentations Individuelles
Enfin, la Direction par le biais des augmentations individuelles s’engage à réduire les écarts de salaire conformément au respect du principe de l’égalité de traitement.

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


ARTICLE 3 : Publicité du procès-verbal 

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.


Fait à Faulquemont, le 18 avril 2018 en sept exemplaires originaux

Les représentants de l'employeur
, Directeur Général,

Directeur Administratif et Financier

Les représentants des salariés
Le syndicat CFDT. représenté par 

Le syndicat CFE-CGC. représenté par 

Le syndicat CFTC. représenté par