ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME INTITULEE « 13ème MOIS »








Entre les soussignés

La société CHAPSOL S.A.  ci-après désignée sous le terme l’Entreprise représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet,

d’une part,



Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXX, salarié de l’Entreprise, Délégué Syndical de ladite organisation syndicale


L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, salarié de l’Entreprise, Délégué Syndical de ladite organisation syndicale


d’autre part,



Il est convenu ce qui suit :






1 - PREAMBULE

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et du personnel de la société CHAPSOL,
que le contrat de travail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée
que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel
à l’exception du personnel de catégorie Cadre bénéficiant d’un autre système de rémunération basé sur un principe de commissions.

Il est rappelé que la société relève de la convention collective des industries des carrières et matériaux de construction.

Il est le fruit de négociations entre les partenaires sociaux et la société

Il a pour objectif de formaliser un usage en vigueur depuis 1978 au sein de l’entreprise.

2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Cette prime dite « 13ème mois » est attribuée aux salariés totalisant au minimum 6 mois de présence dans l’entreprise.


3 - MODALITES DE CALCUL

la périodicité de calcul s’entend du 01 janvier au 31 décembre, 
sauf pour les salariés sortants en cours d’année

Base de calcul : 

Le calcul est effectué sur le dernier salaire de base perçu par le salarié auquel est ajouté la prime d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient

Règle du prorata temporis :

Un prorata du temps de présence effectif est appliqué pour les salariés qui ont eu des absences au cours de la période, hors congés annuels ( y compris congés pour évènements familiaux), formation demandée par l’entreprise, récupération (crédit temps) ou RTT 

Sont donc soumis à l’application du prorata temporis : 
Les absences pour accidents de trajet
Les absences pour maladies professionnelles
Les absences pour maladies
Les absences pour maternité et congé paternité
Les absences pour formation demandée par le salarié (CIF par exemple)
Les absences pour accident de travail seront prises en compte seulement si la durée cumulée sur l’année civile dépasse 2 semaines ; le prorata temporis s’appliquera donc dès le 15ème jour calendaire d’arrêt.
Un salarié absent pour ce motif toute l’année verra la prime de 13e mois totalement annulée.


4 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Un acompte sera versé au personnel non cadre au 15 décembre, d’un montant équivalent à 60% de la prime brute

Le solde de la prime pour le personnel de catégorie non cadre, et la totalité de la prime pour le personnel de catégorie cadre sera versée en même temps que la paie de décembre
5 - APPLICATION DE L’ACCORD

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt.

Il est réputé à durée indéterminée.

Il constitue un tout indivisible. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et concernera donc l'accord dans sa globalité.
Les dispositions contenues aux présentes se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d'accords antérieurs ou d'usages.

6 – DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.




7 - PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail et articles R2231-1 à R2231-9, y compris en télé-dépôt sur  la plateforme en ligne à destination de la Direccte

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt



Fait à Soissons le 			



			                Pour la société
     C.G.T.	  C.F.D.T 	.                  CHAPSOL
XXXX 	XXXX 	                 XXXX