ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
AU SEIN DE L’UES AGIR A DOM
(Article L.2242-17, 7° du Code du travail)

ENTRE : 
Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale (ci-après « l’UES ») AGIR A DOM constituée comme suit :

AGIR A DOM.ASSOCIATION
Association Loi 1901 constituée le 01/01/1977
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

ICADOM
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 815 322 078
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN
Représentée par le Président de l’Association Agir à Dom, elle-même représentée par XXXX, dûment habilité à cet effet.

AGIR A DOM.ASSISTANCE
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 214 182
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

AGIR A DOM.HOLDIN
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 528 127 442
Dont le siège social est situé 36 chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN
Représentée par XXXX, son Président, dûment habilité à cet effet.

Constituant l’UES reconnue par accord d’entreprise du 1ER AVRIL 2016 portant extension du périmètre de l’Unité Économique et Sociale.
ci-après dénommée « les entreprises »

ET : 

Le syndicat CGT représenté par XXXX, ès-qualité de délégué syndical de l’UES
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES

	D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé entre les parties en 2017.Les parties souhaitent renouveler cet accord et réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES AGIR A DOM, quels que soient l’organisation du travail et leurs statuts.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement des entreprises.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement adapté.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ; ou de messages trop longs
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; privilégier un mode de communication direct (physique ou téléphonique) si c’est le cas.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels des entreprises de l’UES.
Sauf urgence avérée, les collaborateurs ne doivent pas être contactés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’UES.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends et jours fériés (sauf astreinte et circonstances exceptionnelles).
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La Direction s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise, basé notamment sur les échanges réalisés par les managers sur ce sujet lors de chaque entretien annuel d’évaluation, ainsi que sur un outil qui sera développé par la DSI.
Il est communiqué à la CSSCT.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et de la Direccte.
Il sera également affiché dans l’onglet Ressources Humaines de l’intranet de l’UES.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Meylan, le 15/12/2020, en 5 exemplaires dont un pour chaque signataire.


Pour l’association AGIR A DOM et la SAS ICADOM
XXXX


Pour les sociétés AGIR A DOM.HOLDING ET AGIR A DOM ASSISTANCE
XXXX



Pour le syndicat CGT
XXXX, ès-qualité de délégué syndical de l’UES.


Pour le syndicat CFDT
XXXX, ès-qualité de déléguée syndicale de l’UES.