ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE 
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION 





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de Site.


D’UNE PART,


ET 


Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AZDP :



Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par  en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, 
Représenté par , en qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT,
Représenté par , en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA,
Représenté par , en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,















PREAMBULE

Le 23 octobre 2019, la Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'AZDP afin de participer à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion qui s'est tenue le 7 novembre 2019, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants en vue de l’engagement des négociations annuelles obligatoires :

La documentation relative à l’information sur les salaires effectifs, le temps de travail, l'organisation de la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, 
Un rappel sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société
Le planning envisagé pour les réunions qui se sont toutes tenues sur le site AZDP.


Au cours de cette même réunion, la Direction a demandé aux organisations syndicales de lui transmettre leurs revendications pour la réunion du vendredi 15 novembre 2019 – 16H, au plus tard, et le calendrier des séances de négociation a été fixé comme suit : 

Mercredi 20 novembre 2019 à 9 H 00  

Lundi 2 décembre 2019 à 14 H 00  

Lundi 9 décembre 2019 à 14 H 00  

Jeudi 12 décembre 2019 à 14 H 00 reportée au Lundi 16 décembre 2019 à 15 H 30


Au cours de ces réunions, les différents thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévus par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés, à savoir :

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques conclus au niveau de l'entreprise et que dans ce cadre, les parties sont dispensées de renégocier annuellement sur ce thème.

En effet, en matière d'intéressement, de participation et d’épargne salariale, les accords suivants sont actuellement en vigueur au sein de l'entreprise :

Accord de participation en date du 28/06/2013
Accord d'intéressement pour 2019-2020 et 2021 en date du 26/06/2019
Règlement relatif au Plan d’Epargne Entreprise 
Avenant portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au PERCO en date du 27/06/2016


Il est également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un accord conclu au niveau de l'entreprise le 26/03/2019 pour une durée de 1 an. Un nouvel accord sur ce thème est en cours de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Les principales revendications présentées par les organisations syndicales représentatives au cours des négociations sont listées ci-après : 
TABLEAU DE REVENDICATIONS




A l'issue des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion du présent accord.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2020 

L'enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour 2020 a été fixée d’un commun accord entre les parties à 2,30 % des salaires de base de la population éligible telle que définie ci-dessous. 

La population éligible est définie comme suit : 

L’ensemble des collaborateurs de Dunkerque, en CDI des Avenants I (Employés – Ouvriers), II (Techniciens et Agents de Maîtrise) et III (Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019 et n’ayant pas été absents plus de 6 mois * en continu ou discontinu au cours de l’année 2019 (hors absence assimilée à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle).   

Les augmentations individuelles seront distribuées par les managers, à compter du 1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, aux collaborateurs appartenant à la population éligible, en fonction de leur niveau de performance pour l’année 2019. 


Article 2 – « Prime de disponibilité nuit » pour les collaborateurs en 3x8 et en 2x8 amenés à effectuer des postes de nuit

A compter du 1er janvier 2020, il est convenu entre les parties que : 

Les collaborateurs qui travaillent sur des postes effectués en 3x8 percevront une prime de disponibilité « nuit » unitaire d’un montant brut de 18 € par poste de nuit effectué. Cette prime de disponibilité sera versée en sus des majorations conventionnelles liées au travail en 3x8 

les collaborateurs qui travaillent sur des postes effectués en 2x8 et qui sont amenés à effectuer ponctuellement des semaines sur des postes de nuit percevront une prime de disponibilité « nuit » unitaire d’un montant brut de 18 € par poste de nuit effectué. Cette prime de disponibilité sera versée en sus des majorations conventionnelles liées au travail en 2x8. 

Seul le « dépostage » temporaire à la demande de la hiérarchie (exemple : formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et réalisée dans le cadre d’un horaire de jour) permet le maintien de cette prime de disponibilité, à l’exclusion du « dépostage » temporaire à l’initiative du salarié. 
  
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent article se substituent intégralement aux dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise NAO conclu le 19/01/2017 ayant le même objet.


Article 3 – Prime de disponibilité de 50 €


A compter du 1er janvier 2020, il est convenu entre les parties que tout collaborateur relevant des avenants I, II et III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (à l’exception des membres du Comité de Direction), qui serait amené à intervenir sur le site d’AZDP, dans les conditions cumulatives suivantes : 

Intervention nécessitant que le salarié revienne sur le site, de manière exceptionnelle, à la demande de la hiérarchie
Intervention effectuée en semaine (du lundi au samedi inclus), en dehors des horaires de travail ou effectuée un jour férié, pour des raisons d’activité
Intervention effectuée hors astreinte et périodes d’arrêt de production 
Intervention effectuée hors changement de rythme de travail pour formation ou passage d’un poste du matin à un poste d’après-midi et inversement,

Percevra une prime de disponibilité de 50 € par intervention ainsi qu’un montant forfaitaire de déplacement correspondant à 2 heures de son taux horaire.

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent article se substituent intégralement aux tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet (c’est-à-dire relatif à l’attribution et au versement de la prime de disponibilité, jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise.


Article 4 – Autres engagements 

La Direction s’engage à poursuivre la promotion, auprès des collaborateurs de l’entreprise, des bienfaits de la pratique d’une activité physique. A ce titre, entre-autres, elle poursuivra, en 2020, le financement des séances de yoga organisées au sein de l'entreprise, pour un montant maximum annuel de 3 400 €.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit, sous certaines conditions, la reconduction du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Si les dispositions du projet de loi portant sur cette question sont adoptées et publiées au Journal Officiel, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales pour déterminer selon quelles modalités les collaborateurs AZDP pourraient éventuellement bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.
  
La Direction s’engage également à ouvrir des négociations à mi année 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et notamment sur les mesures prévues en faveur des collaborateurs dits « âgés ». 

Dans le cadre de la négociation à venir qui sera engagée pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements (Reims et Dunkerque), la Direction s’engage à garantir au Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de Dunkerque, un budget « Activités Sociales et Culturelles », correspondant à 2.30 % de la masse salariale brute de l’établissement de Dunkerque. La masse salariale servant d’assiette au calcul de ce budget est déterminée conformément aux dispositions légales. 

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent article se substituent intégralement à l’article 6, paragraphe 3, de l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE au sein d’AZDP en date du 6 décembre 2018 ayant le même objet.


Article 6 - Dispositions générales


Article 6.1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera au 1er janvier 2020 à l'ensemble des collaborateurs de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans l’accord.

Article 6.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des mesures à durée déterminée suivante : 

Article 1- Enveloppe collective destinée aux augmentations individuelles pour l’année 2020
Article 4 - Autres engagements

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6.3 - Révision de l’accord 
Le présent accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.
Article 6.4 - Dénonciation de l’accord 
Sous réserve des mesures prises pour une durée déterminée (articles 1 et 4), le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes. 

Article 6.5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise. 

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. 

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.










Fait à Dunkerque, le 6 janvier 2020 en 7 exemplaires originaux