ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Le présent accord est conclu :


Entre, 

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100013, dont le siège social est situé 5 bis, rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200), représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
UNSA, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part.




PREAMBULE
	
Dans le cadre du dialogue social instauré au sein de Plaine Commune Habitat depuis sa création en 2005 et en application des dispositions des articles Article L132-27 et suivants du Code du travail, la Direction générale de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des mois d’avril et mai 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2017.

Cette négociation a été engagée le 6 avril 2018. Les thèmes retenus portaient sur :  
Les salaires effectifs, et la politique de rémunération
L’intéressement
La durée effective et l’organisation du temps de travail, en particulier la question de l’organisation des astreintes
Les travailleurs handicapés

Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 21 décembre 2015, il n’a pas été repris dans le cadre de la présente négociation. Par ailleurs, les données fournies chaque année aux partenaires sociaux dans le cadre du bilan social ou du rapport de situation comparée ne font pas apparaître de problématique spécifique au sein de Plaine Commune Habitat sur ce thème.

Par la suite, la négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 4 mai et le 15 mai 2018. A cette occasion, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires aux échanges. La négociation a officiellement pris fin le 15 mai 2018.


La NAO 2018 s’est déroulée dans un contexte marqué par la perspective d’une forte dégradation des finances et des capacités d’investissement de l’Office, à court, moyen et long terme, du fait des mesures comprises dans la Loi de finance 2018. 

Par ailleurs, le projet de Loi ELAN, actuellement débattu au Parlement, aura inévitablement des conséquences sur l’avenir de l’Office, conséquences dont on ne peut mesurer pleinement l’ampleur à ce stade. 

Enfin, il a été rappelé que 2 mesures à impact salarial fort ont déjà été prises au cours des derniers mois, avec effet en 2018 : 
la signature en juin 2017 d’un nouvel accord sur la Prime de Reconnaissance Collective, faisant potentiellement passer le montant de cette prime de 350€ à 500€,
la signature d’un nouvel accord de classification, ayant conduit à revaloriser les salaires de base de 56 salariés.

C’est pourquoi, dans un souci de responsabilité par rapport à la situation actuelle de Plaine Commune Habitat, d’en assurer sa pérennité sur le plan de la gestion de sa masse salariale, sans pour autant abandonner ses ambitions en matière de politique sociale, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, détaillées ci-après.



Article 1 : Champ d'application de l'accord

Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).



Article 2 : Augmentations individuelles

La Direction Générale de Plaine Commune Habitat s’engage à réserver, au titre des augmentations individuelles, en complément de celles réalisées au titre du nouvel accord de classification, une enveloppe budgétaire d’un montant de 30 000€ (en année pleine).

La mobilisation de cette enveloppe sera consacrée :
à réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre salariés placés dans les mêmes conditions d’emploi, 
à valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives.
à corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage important avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).


Les mesures prises seront effectives à compter du 1er juillet 2018, avec effet rétroactif à la date du présent accord.




Article 3 : Modalités de prise en charge de la cotisation mutuelle

La cotisation à la mutuelle Intériale/Gras Savoye a augmenté de 10,55€ entre 2017 et 2018, passant de 125,86€ à 136,41€. Cette hausse a été répercutée uniquement sur la part salariale puisque la prise en charge de l’employeur est calculée sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 72€.

Ainsi, au 1er janvier 2018, la part prise en charge par l’employeur représente 53% du montant de la cotisation totale.

La Direction prendra désormais en charge un montant de 81,84€ correspondant à 60% du montant total de la cotisation. Il s’agit d’un montant forfaitaire, qui restera fixe quelle que soit l’évolution du montant de la cotisation en 2019.

En conséquence, le montant de la cotisation à la charge du salarié baissera de 64,41€ à 54,56€, soit une économie de 9,85€ par mois (118,20€ par an).

Pour Plaine Commune Habitat, en l’état actuel du nombre d’adhérents à la mutuelle (351 salariés), cette mesure représente un coût de 41 488€ par an.



Article 4 : Engagement de négociations futures 

Article 4.1 : Télétravail

Les parties signataires s’engagent à mettre en place dans les prochains mois les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de Plaine Commune Habitat. Cette organisation en télétravail sera nécessairement déterminée par voie d’accord collectif. 

Les parties signataires se sont déjà entendues sur les principes directeurs suivants qui encadreront la négociation future :

Commencer par un test, sur un an, afin de pouvoir mesurer l’ensemble des conséquences de cette organisation du travail.
Ne pas aller au-delà d’un jour semaine et sans report possible.
Déterminer les emplois éligibles en veillant à ne pas déstabiliser le corps social et la qualité de service.
Inscrire le principe des périodes d’adaptation et de la réversibilité avec délai de prévenance.

Par ailleurs des points d’alerte ont déjà été identifiés et devront être pris en compte dans les modalités de mise en œuvre :
Mettre en place un contrôle de l’activité et du temps de travail, qui tienne compte aussi du droit à la déconnexion et à la séparation vie professionnelle/vie personnelle.
Déterminer des plages horaires où le télétravailleur est joignable, ainsi que des temps (jours, semaines, formations, …) où il ne peut y avoir de télétravail.
Déterminer les moyens techniques dont doivent disposer les personnels, au regard des éléments techniques, de sécurité et de confidentialité (cf. RGPD).
Organiser des temps de sensibilisation et de formation à destination des télétravailleurs et des managers.

Les parties signataires conviennent du calendrier de négociation suivant : 
Négociation avec les organisations syndicales (juin/mi-juillet).
Signature d’un accord mi-juillet 2018.
Objectif de mise en place à partir du 1er novembre 2018, pour une durée de 1 an.

En parallèle de la négociation sur la mise en place du télétravail, une concertation sera organisée pour élaborer une charte du « Droit à la déconnexion » qui sera applicable à l’ensemble des salariés.  


Article 4.2 : Absentéisme

Constatant le fort niveau d’absentéisme (autour de 11%, hors Accidents du travail) constaté au sein de Plaine Commune Habitat depuis 2016, après un net recul entre 2007 et 2015, les parties signataires s’engagent à ouvrir des discussions en vue de parvenir à un accord visant à faire baisser significativement ce taux dans les prochaines années. 

La production d’indicateurs, l’analyse des données, les mesures et les moyens à mettre en œuvre devront être discutées dans les 12 prochains mois, pour parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise avant l’été 2019. 

L’accord devra inclure la question des jours « enfants malades », autorisés et rémunérés par l’entreprise, pour les salariés de droit privé.

Dans l’optique de cet accord, la Direction s’engage à accorder dès à présent aux salariés de droits privés, la possibilité de bénéficier de 6 jours « enfants malades » rémunérés, dès lors qu’un certificat médical viendra attester de la maladie d’un enfant de moins de 16 ans.

En cas d’absence d’accord sur l’absentéisme, tel qu’envisagé au présent article, ce sont les règles définies par l’accord NAO du 26 octobre 2015 qui s’appliqueront de nouveau sur cette question.



Article 5 : Entrée en vigueur  - durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2017. Il est conclu pour une durée de 12 mois.



Article 6 : Notification – Opposition 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par l’OPH Plaine Commune Habitat à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.  




Article 7 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’OPH Plaine Commune Habitat selon les mêmes modalités que celles du présent accord. 

Article 8 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 


Article 9 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Fait à Saint-Denis, le 29 mai 2018, en 7 exemplaires


Pour la Direction Générale de 
Plaine Commune Habitat :

XXX



Pour le syndicat CFDT : 

XXX
Délégué syndical




Pour le syndicat CGT : 

XXX
Délégué syndical




Pour le syndicat UNSA : 

XXX
Déléguée syndicale