Rapport de conclusions 
de la négociation annuelle obligatoire 
(NAO) 2017



Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 à L.2243-2 du Code du Travail, il s’est tenu au titre de l’année 2017 entre le représentant de l’employeur ASKORIA, Directeur de l’association, assisté de Directrice des Ressources Humaines, et les Syndicats représentatifs :

C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par déléguée syndicale CFDT, assistée de 
CGT, dûment représenté par déléguée syndicale CGT, assistée alternativement de 

une négociation annuelle obligatoire (N.A.O.),

dont les conclusions sont présentées ci-après.

L’employeur a proposé de porter à la négociation 4 thématiques : 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La poursuite de la réflexion autour de la filière « secrétariat-assistanat »,
La définition de règles en matière d’octroi de journées exceptionnelles d’absence rémunérées pour délai de route,
La définition de règles autour du fonctionnement du Compte Epargne Temps.

Dès la première réunion, les syndicats ont souhaité porter à la négociation  en plus de ces 4 thématiques, les items suivants :

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux :

la revalorisation des salaires les plus faibles notamment pour les personnels d’accueil,
l’octroi de 6 points pour tous les salariés pour faire face au gel de la valeur du point
l’attribution en 2017 d’une prime exceptionnelle au regard du redressement du résultat 2016,
la revalorisation de la valeur faciale du chèque-déjeuner à 9.10€ avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur au 1er janvier 2018,
un réexamen des situations des salariés ayant vus le bénéfice des tickets restaurant supprimé ou restreint,
le maintien du niveau de la part patronale de la complémentaire santé,
la réflexion autour des « séniors »
La structuration de l’attribution d’Indemnités de Sujétions Particulières (ISP),

Pour le syndicat CGT :

la poursuite de la revalorisation des mesures en faveur des salaires les plus faibles,
les réalités des évolutions professionnelles qui avaient été annoncées dans le cadre de la NAO 2016
la revalorisation de la valeur faciale du chèque-déjeuner à 9 € au 1er janvier 2018,
l’indexation systématique de la compensation faite pour les salariés ayant vu le bénéfice des tickets restaurant supprimé ou restreint, 
l’attribution en 2017 d’une prime exceptionnelle, inversement proportionnelle au salaire, au regard du redressement du résultat 2016,
l’augmentation de la part patronale de la complémentaire santé de 60.9% à 70%,
la réflexion autour des « séniors »
La structuration de l’attribution d’Indemnités de Sujétions Particulières (ISP),
La mise à plat des avantages en nature liés à l’octroi des véhicules de fonction.

Cette négociation 2017 s’est tenue lors de 5 réunions : les 7 juin, le 13 juin, 27 juin, 26 septembre, 18 octobre 2017.

Le délégué syndical FO-Action Sociale n’a pas pu, pour des raisons indépendantes de la volonté de chacune des parties, participer aux réunions du 7 juin, le 13 juin, 27 juin, 26 septembre et 18 octobre ainsi qu’à la signature du présent accord. 

Pour ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les signataires conviennent de revenir  sur cette thématique lors de la commission de suivi de l’accord collectif d’entreprise.
De la même manière, les règles autour du fonctionnement du Compte Epargne Temps seront définies lors de la commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la Durée et Aménagement du Temps de Travail

Concernant la réflexion autour des « Séniors », les partenaires sociaux souhaitent inclure la question des Séniors dans le cadre d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise de contrat de Génération.

Afin d’alimenter la réflexion, et faisant suite aux demandes exprimées par les Délégations syndicales, divers éléments ont pu être transmis.


EVOLUTION DES CLASSIFICATIONS

A l’ouverture des négociations, sur la base des éléments au 31/05/2017 qui ont été communiqués aux syndicats, le représentant employeur indique que depuis la clôture de la précédente NAO 2016, de nombreuses évolutions ont pu être constatées.

En 2016, 56 salariés ont vu leur situation évoluer soit par changement de fonction et/ou par revalorisation de leur statut :

29 d’entre eux ont connu une évolution salariale (reclassement statutaire, mise en place ISP ou de véhicule de fonction) directement imputable à la prise de nouvelles fonctions ou responsabilités
11 d’entre eux ont pu bénéficier d’une évolution salariale (reclassement statutaire, mise en place d’ISP) sans pour autant changer de fonction
5 salariés ont bénéficié de mesures prises dans le cadre de la NAO 2016
10 salariés ont pu évoluer dans leur fonction sans que cela modifie leur rémunération 
1 salarié a souhaité quitter un poste à responsabilité et de fait s’est vu retirer les ISP associées.

Au total la situation au 31/05/2017 comparée à celle précédant la mise en place des conclusions de la précédente NAO, se présente de la façon suivante :



L’impact des mesures NAO 2016 concernant la filière Entretien- Maintenance ainsi que 2 mesures individuelles sur le personnel « agent de bureau » apparait clairement dans ce tableau.

Les représentants du personnel ont souhaité également avoir une visibilité sur le niveau de diplôme détenu par l’ensemble des personnels relevant de chacune des classifications :



Dans le prolongement des échanges de la NAO 2016, le représentant employeur a pu poursuivre sa réflexion concernant la filière « Secrétariat-Assistanat », pour laquelle il s’était engagé à donner aux intéressés de la  visibilité au 30 juin 2017. N’ayant pu aboutir, faute de temps par la voie d’accord paritaire, le représentant employeur a donc pris une Décision Unilatérale qui a pu être communiquée le 8 juillet 2017 avec une mise en application au 1er septembre 2017.

La réflexion autour du métier de formateur a été lancée et devrait être intégrée, tout comme la réflexion autour de la filière documentation, dans le travail mené dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

La CFDT constate qu’il y a encore beaucoup d’actions de formation à envisager afin d’accompagner les personnels dans la mise en adéquation entre leur niveau de qualification et leur classification.


LES REMUNERATIONS

Le représentant employeur a remis différents documents aux partenaires sociaux : classement conventionnel, cartographie des rémunérations, liste des fonctions assorties d’indemnités de sujétions (ISP).
Ces documents ont fait l’objet d’un examen et de discussions dans le cadre de la présente négociation.

Il en ressort un ratio de 3,9 entre la somme des 5 salaires les plus élevés et celle des  5 salaires les moins élevés au 31/05/17, contre un ratio de 3.7  au 30/04/16. Pour référence, les standards observés dans l’Economie Sociale et Solidaire varient de 1 à 5.

Pour la CFDT, passer de 3.7 à 3.9 n’est pas en soi un problème. Nous espérons toutefois que l’évolution de cet écart ne sera pas ainsi d’année en année. La CFDT est attachée à une évolution de tous les salaires, mais avec une priorité aux salaires les plus bas. 






2.1 	Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

Le représentant employeur informe les syndicats que suite aux mesures inscrites dans la NAO, 6 salariés bénéficient aujourd’hui du dispositif d’indemnité différentielle 

Le représentant employeur rappelle aux représentants syndicaux que cette mesure reste ponctuelle mais qu’il entend le besoin de donner « un coup de pouce » aux plus bas salaires, notamment aux emplois liés à l’entretien. Il réaffirme à cette occasion, le souhait de garder ces emplois en interne, ASKORIA devant aussi faire vivre la mixité sociale en son sein.

Aussi après discussion, compte tenu du sens de cette mesure et des emplois sur lesquelles elle porte, l’employeur se propose de reconduire les dispositions prises de la précédente NAO et de revaloriser au 1er septembre 2017 les tranches d’attribution de la manière suivante : 

Pour les personnels en poste au 1er septembre 2017 ou embauchés à partir de cette date, et dont le salaire brut ancienneté comprise est inférieur à 1.580 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.580 Euros ;
Pour les personnels en poste au 1er septembre 2017 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.581 et 1.630 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.630 Euros avec pour les personnels embauchés en 2017 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
Pour les personnels en poste au 1er septembre 2017 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.631 et 1.680 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.680 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2017 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
Pour les personnels en poste au 1er septembre 2017 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.681 et 1.710 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.710 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2017 un effet rétroactif à leur date d’embauche,
Pour les personnels en poste au 1er septembre 2017 ou embauchés à partir de cette date et dont le salaire brut ancienneté comprise est compris entre 1.711 à 1.740 Euros mensuels pour 1 ETP : versement d’une indemnité différentielle mensuelle permettant d’atteindre un salaire brut mensuel de 1.740 Euros, avec pour les personnels embauchés en 2017 un effet rétroactif à leur date d’embauche.

Cette mesure porte ainsi le salaire minimum à ASKORIA à 1580€ brut pour 1 ETP soit à la date du 1er septembre 2017 à + 100 € par rapport au SMIC.

Le syndicat CGT ne peut que se féliciter de ces mesures mais souhaiterait qu’au-delà de mesures « compensatrices », les classements conventionnels des salariés concernés soient revus. Il indique par ailleurs que parmi ces bas salaires, des salariés sont sur des temps partiels subis et rencontrent des difficultés, à compléter leur activité en dehors d’ASKORIA, et donc leurs revenus, du fait de l’aménagement de leur temps de travail actuel.  De même,  les  mesures en faveur du pouvoir d’achat ont sur les salariés à  bas salaires  et à temps partiel un effet limité (notamment  ceux proches de la borne supérieure de la tranche d’attribution.

Le représentant employeur entend cette difficulté qui se pose et précise qu’il vise autant que possible à réduire les temps partiels subis. Il indique que sur les 76 personnes en CDI au 31/05/2017 et à temps partiel, 4 salariés ont clairement signifié leur volonté d’augmenter leur temps de travail.

Concernant la revalorisation des classements des salariés, la démarche GPEC par la  création de filière devrait permettre de travailler les fiches de fonction, les évolutions de fonctions et donc de les revaloriser.

La CGT est satisfaite de cette proposition qui porte le salaire minimum à ASKORIA à +6.8% du SMIC. 

La CFDT se réjouit de voir que ces mesures de revalorisation du pouvoir d’achat  se pérennisent, en portant le salaire minimum à +6.8% du SMIC. On ne peut plus parler de mesures ponctuelles mais d’une réelle revalorisation salariale pour les salariés en poste ou les futurs embauchés.  La CFDT s’engagera dans la négociation dans la GPEC afin de veiller aux possibilités d’évolution de classification de tous les salariés. La CFDT est en effet très attachée aux possibilités d’évolution professionnelles que doit permettre ASKORIA. 


2.2 	Régimes indemnitaires

Le représentant employeur fournit des éléments quantitatifs et qualitatifs au 31/05/2017 sur l’attribution d’Indemnités de Sujétions Particulières (ISP) par catégorie conventionnelle :


Au-delà des fonctions historiquement assorties d’ISP (responsable de formation, chargé de mission, responsable de pôle/service, Direction), les réflexions en cours sur les métiers existants ainsi que la nouvelle organisation mise en place courant 2016 ont notamment permis d’identifier des fonctions relevant bien d’un statut non cadre mais pour lesquelles les contraintes spécifiques ne sont pas usuellement reconnues par le classement conventionnel de base. C’est le cas des personnes en charge du Conseil en Orientation et Formation et de certains personnels des services comptables ou RH. 

Ces métiers posant des contraintes d’horaires atypiques à des moments particuliers. (Informations collectives hors murs, échéances  régulières des bilans comptables ou de l’élaboration des payes…), les personnels concernés se sont vus octroyer des ISP dès le mois de septembre 2016.

La CFDT regrette qu’il ne soit pas possible de communiquer le nombre de points attribués pour les missions concernées. Ceci dans un souci de visibilité et de clarification. Pour la CFDT, les éléments de rémunération dans le cadre de notre convention collective ne doivent pas être rendu secrets.





2.3 	Les avantages en nature

Le représentant employeur indique qu’à compter de juin 2017, 14 salariés vont disposer de véhicules de fonction (6 membres du Comité Exécutif, la Chargée mission Direction du Développement, les 5 Responsables d’Affaires, le chargé de mission Partenariats Stratégiques, la responsable de site Morlaix/St Brieuc).

Il indique ne pas pouvoir être en mesure de répondre à la demande des syndicats quant à la répartition des kilomètres effectués à titre professionnel et personnel. En effet, si les salariés concernés se voient bien octroyer un avantage en nature, celui-ci est calculé de manière forfaitaire. De fait, si le kilométrage de ces véhicules est régulièrement vérifié, il n’est pas demandé aux salariés concernés d’en effectuer un suivi différencié entre kilomètres personnels et professionnels.

A titre d’information, le coût annuel de ces 14 véhicules (coût location-entretien-assurances) s’élève à 64 K€ 
La CGT s’interroge sur l’augmentation continue du nombre de véhicules de fonction,  sur le coût  que cet achat représente et sur leur utilité réelle. En 2015,  six  salariés disposaient de véhicules de fonction ; à compter de septembre 2016,  11 salariés en bénéficiaient, et depuis juin 2017, 14 salariés disposent d’un véhicule de fonction. 

Pour la CFDT, 64 000 euros est un chiffre important qui correspond à 4571 euros par véhicule et pour chaque bénéficiaire. Ce revenu en nature est imposable (partiellement), et il est lié au contrat de travail des bénéficiaires et ne peut donc être remis en question sans conséquences majeures. Si ces véhicules de fonction n’existaient pas, il serait nécessaire d’augmenter le parc des véhicules de service, ce qui aurait également un coût, mais à un moment où la direction refuse toute prime, cet avantage peut paraitre disproportionné à une partie des salariés. La CFDT alerte la direction sur l’attention qu’elle doit porter à ce ressenti. 

Mesures d’intéressement ou de revalorisation générale

Face aux demandes de deux organisations syndicales d’une prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2016, le représentant employeur n’entend pas donner une suite favorable à ces demandes, le résultat 2016 servant à reconstituer les réserves de l’Association bien entamées lors des derniers exercices. Il rappelle par ailleurs que l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’intéressement à ASKORIA a été signé le 27 juin 2017.

De la même manière, il n’entend pas répondre favorablement à la demande de revalorisation générale des salaires au prétexte du gel de la valeur du point. Il indique que le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui est en moyenne de 30 points tous les 3 ans pour chaque salarié, couvre l’inflation, et que par ailleurs, la mise en place de filières métier associée à des grilles adaptées doit produire dès 2017 des effets non négligeables sur les salaires de certaines catégories. 

Il souhaite avant tout privilégier aujourd’hui la revalorisation sur le long terme de certaines catégories de personnel ainsi que le recrutement de moyens humains, plutôt qu’une distribution ponctuelle.

Le syndicat CGT déplore que la proposition d’une prime exceptionnelle inversement proportionnelle au salaire, au regard du redressement 2016 n’ait pas été retenue, même à titre symbolique. La CGT restera vigilante quant  au seuil permettant de déclencher une mesure d’intéressement. 

La CFDT tient à rappeler que de nombreux salariés n’ont pas vu leurs situations individuelles évoluer et que l’arrêt des primes a fait baisser leur pouvoir d’achat annuel. Le fait de refuser toute valorisation générale des revenus impacte essentiellement ces salariés. 

AVANTAGES SOCIAUX

3.1 	Revalorisation de la part patronale du chèque-déjeuner

Les délégations CFDT et CGT demandent à ce que la part patronale du chèque-déjeuner soit revalorisée au 1er janvier 2018. 

Compte tenu de l’impact extrêmement positif de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les salariés, le représentant employeur propose  de porter la valeur faciale à 9,10€  à compter du 1er janvier 2018, avec une prise en charge à 60% par l’employeur. 

Cette mesure se traduit, sur la base du volume de chèque-déjeuner commandé en 2016, par un effort de l’employeur de 4 K€.

Lors de la NAO 2016, il avait été constaté que quelques salariés avaient pu bénéficier de tickets restaurant alors même que leur horaire de travail n’était pas entrecoupé d’une pause déjeuner. Souhaitant se conformer aux règles prescrites par l’URSSAF, le représentant employeur avait alors indiqué qu’à compter du 1er janvier 2017, ce bénéfice ne leur sera plus accordé. Cependant, pour les personnels en poste à la date de la signature du présent accord, dont les horaires sont définis à l’initiative de  l’employeur sur la base de demi-journées, l’employeur s’était engagé à compenser cette perte par la mise en place d’une indemnité différentielle calculée sur la base de la contribution employeur versée en 2016.

Cette compensation appliquée pour 4 personnes n’a cependant pas été jugée satisfaisante par les salariés concernés du fait qu’elle soit basée sur le montant 2016 et non indexée sur la valeur de la contribution employeur 2017. C’est pourquoi, face au sentiment d’iniquité de traitement, les délégations syndicales demandent unanimement que le principe d’une indexation soit retenue pour cette compensation et ce de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2017.

Le représentant employeur entend les crispations autour de cette compensation et accède à la demande des syndicats. Le principe de l’indexation de la compensation est retenu; la régularisation sera également faite dès la signature de cette négociation sur la période écoulée depuis le 1er janvier 2017. Il rappelle cependant que cette compensation n’est mise en place que lorsque les horaires imposés par lui-même ne permettent plus l’octroi de tickets restaurant.

La CGT se réjouit de cette compensation indexée sur la valeur du titre restaurant, mais regrette cependant les effets délétères  provoqués par cette non reconnaissance jusqu’alors. 

La CFDT se félicite que la direction ait accédée à cette demande de revalorisation du chèque déjeuner,  une mesure qui procure du pouvoir d’achat à chacun.


3.2 	Revalorisation de la part patronale de la complémentaire santé 

La délégation CFDT demande à ce que la part patronale de la complémentaire santé soit maintenue au niveau actuel à savoir 60,9% sans réduction des garanties, quand le syndicat, CGT réitère son souhait de voir la part patronale portée à hauteur de 70%. 

Le représentant employeur indique que cette revalorisation à 70% constituerait sur la base du nombre de salariés affiliés à ce jour, et sur la base de la cotisation actuelle une charge supplémentaire pour ASKORIA de plus de 11 K€ par an.

Il rappelle par ailleurs que lors de la négociation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la complémentaire santé, les débats avaient déjà porté sur la manière d’inscrire dans le texte cette contribution : les organisations souhaitant l’exprimer de manière forfaitaire à 60% alors  que le représentant employeur souhaitait l’exprimer en Euros. Constat est fait aujourd’hui que le montant forfaitaire en euros de la contribution patronale dépasse les 60%.

A ce stade, le représentant employeur ne peut s’engager qu’à maintenir en 2018 son niveau de contribution actuel soit 60.9%, et ce sur la base des garanties actuelles.

La CFDT restera engagée sur le suivi du contrat de complémentaire santé, qui est un élément fort de sécurité et de pouvoir d’achat pour les salariés.


Clarification de la prise en compte des délais de route relatifs à l’article 24 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 

L’article 24 du chapitre des règles générales de notre convention collective nationale prévoit, qu’en sus des congés familiaux exceptionnels, soient accordés un ou deux jours supplémentaires au titre des délais de route. 

Dans un souci d’équité de traitement, le représentant employeur a souhaité pouvoir fixer une règle connue de tous fixant les seuils de déclenchement de l’octroi de ces journées et pour se faire en appelle à cette négociation.

Après échanges, il est convenu les dispositions suivantes :
de 0 à 250 km AR, pas de droit supplémentaire accordé
de 251 à 400 km AR, ½ journée de repos accordée
de 401 à 750 km AR, 1 journée de repos accordée
de 751 à 1000 km AR, 1 journée et ½ de repos accordée
de + de 1000 km : 2 journées accordées





A Rennes, le 18/01/2018
Fait en 6 exemplaires dont  2 pour les formalités de dépôt.