AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REMUNERATION VARIABLE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET ITINERANTS



ENTRE : 


	•	La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 440 euros , dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne, 69 424 Lyon Cedex 03 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 350 379 251 représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
		
										D’UNE PART, 
ET

	•	L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l’entreprise, 

										D’AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE

A partir du 1er  octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), transcrite en droit français par l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance et son décret d’application du 1er juin 2018, entrera en application.
Cette nouvelle directive  vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance. Cette protection se caractérise, entre autres, par la transparence sur l’activité du distributeur mais aussi sur sa rémunération.

Désormais, chaque distributeur devra être capable de prouver qu’il a rempli son obligation d’information et de conseil et proposé une solution en adéquation avec les besoins et exigences du client, via notamment un recueil des besoins renforcé. 

De plus, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la rémunération et le mode de rémunération ne devront pas influer sur le choix du contrat proposé par le courtier. En effet, la rémunération du distributeur ne doit pas venir entraver son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients, notamment en favorisant la distribution d’un produit au détriment d’un autre produit mieux adapté.

Afin de répondre aux exigences de la DDA, APRIL Mon Assurance a, depuis août 2018, revu l’ensemble des pondérations des produits qu’elle distribue et applique ainsi un même taux de commissionnement aux produits répondant à un même besoin client, quel que soit le fournisseur.
Il est cependant nécessaire d’aller plus loin en intégrant des critères qualitatifs à l’accord de rémunération variable en vigueur, afin de limiter tout conflit d’intérêt, garantir l’honnêteté et l’impartialité des conseillers commerciaux sédentaires et itinérants. 


C’est pourquoi le présent avenant a donc pour objet de revoir la rémunération variable des conseillers commerciaux selon les modalités suivantes : 


Article 1 – Champs d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des conseillers commerciaux sédentaires et itinérants d’APRIL Mon Assurance et de ses filiales. 





Article 2 – Structure et modalités de calcul de la rémunération variable pour un CC sédentaire affecté à une agence

Les dispositions de l’article 3 de l’avenant n°5 et 6 sont complétées comme suit.  

Afin de satisfaire aux exigences de l’ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurance et son décret d’application du 1er juin 2018), deux critères qualitatifs seront désormais pris en compte dans le calcul de la rémunération variable : 
La présence de la fiche d’information et de conseil (recueil des besoins)
Le taux de fiabilité de souscription

Ces critères seront évalués au trimestre et viendront se déduire, dans la limite de 20%, du montant global de la rémunération calculé par point de vente. 

2.1 La présence de la fiche d’information et de conseil 

Devenu un incontournable en amont de la souscription d’un contrat, la fiche d’information et de conseil est l’outil qui permet d’attester que le produit proposé correspond aux besoins exprimés par le client et que le devoir de conseil a bien été réalisé. 

Elle  doit être complétée, signée et jointe à chaque affaire nouvelle. 

La non-présence de la fiche d’information et de conseil signée avant la souscription au produit proposé viendra impacter la rémunération variable globale calculée par point de vente selon la ventilation suivante :


Sont pris en compte l’ensemble des Fiches d’information et de conseil scanné dans l’outil. 

2.2 Le taux de fiabilité de souscription
	
Le taux de fiabilité de souscription viendra impacter la rémunération variable globale calculée par point de vente selon la ventilation suivante :


Sont pris en compte l’ensemble des critères calculé pour les contrats APRIL Mon Assurance et April Partenaires en auto dans le cadre du contrôle de fiabilité réalisé par le centre de relation clients hors présence de la Fiche d’information et de conseil déjà évalué dans le critère précédent. 


Article 3 – Entrée en vigueur, durée d’application, modalités de révision et de dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2019. 

Les autres dispositions de l’accord de rémunération variable en date du 17 septembre 2012 modifiés par les avenants n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6, non visées aux présentes, demeurent inchangées. 
  
Les parties signataires pourront réviser le présent avenant. L’avenant de révision sera établi dans les mêmes formes que le présent et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail. 

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.


Article 4 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un, sur support informatique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé par Internet, pour information du personnel.



Fait à Lyon, le 
   20/11/2018
En quatre exemplaires originaux



Pour la société APRIL Mon Assurance

Directeur Général

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

Délégué syndical C.F.D.T.