accord portant rupture 
conventionnelle collective (RCC)


	




Entre 

La Société par actions simplifiées CANON BRETAGNE 
dont le siège social est situé Les landes de Beaugé - 35341 LIFFRE Cedex

d’une part,

ET

Les organisations syndicales
CFDT, représentée 
UNSA, représentée 

D’autre part,


Sommaire


Préambule
La Société CANON BRETAGNE évolue dans un environnement économique en constante mutation. La politique sociale de CANON BRETAGNE a toujours eu pour objectif d’assurer l’employabilité des salariés à chaque étape de leur vie professionnelle afin de sécuriser leur avenir professionnel tout en maintenant l’emploi et ce, dans un contexte d’adaptation de ses activités aux transformations du marché sur lequel la Société évolue.
La politique responsable de CANON BRETAGNE concernant l’emploi conduit la Société à s’inscrire dans une démarche continue d’analyse, d’anticipation des évolutions et d’adaptation des ressources humaines aux besoins de l’entreprise. C’est dans cet esprit que CANON BRETAGNE a négocié l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences conclu le 25 octobre 2016 et l’a fait évoluer.
C’est dans ce contexte que la Société a ouvert des négociations avec les délégués syndicaux en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective avec pour objectif de mettre en adéquation l’effectif de la Société avec la charge de travail prévisible et ce en excluant tout licenciement pour atteindre cet objectif.
À cet effet, la Société a rencontré les organisations syndicales selon le calendrier ci-après détaillé : 
La convocation des organisations syndicales à l’ouverture des négociations a eu lieu le 09 juillet 2018. Ensuite, plusieurs réunions de négociation se sont tenues pendant les mois de juillet, août et septembre 2018. 
Afin de prendre en compte les demandes des organisations syndicales au cours de la présente négociation, il est convenu que la Direction de CANON BRETAGNE apportera une réponse à celles-ci au cours de la réunion ou des réunions suivant les demandes. 
Au terme des réunions de négociation, qui se sont déroulées selon le calendrier précédemment rappelé, les parties sont parvenues au présent accord.













Périmètre d’application du dispositif de rupture conventionnelle collective
 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CANON BRETAGNE qui répondent aux critères d’éligibilité définis par le présent accord.
- Salariés concernés
Le présent accord concerne tous les salariés de la Société CANON BRETAGNE, sous contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut, sous réserve de comptabiliser au moins 10 ans d’ancienneté au sein de la Société CANON BRETAGNE à la date de validation du présent accord.
Pour l’application du présent article, l’ancienneté est calculée conformément à l’article 11 de l’avenant « mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan et à l’article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 

Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective
- Nombre maximal de départs envisagés et suppressions d'emplois associées
L’objectif de la Société CANON BRETAGNE est de mettre en adéquation les emplois avec les besoins de l’entreprise en termes de charge de travail. Toutefois, la Société CANON BRETAGNE souhaite ouvrir ce dispositif à d’autres salariés qui désirent faire évoluer leur carrière. 
Aussi, le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier de ce dispositif est fixé à 40. Cependant, 32 suppressions de poste sont envisagées. 
En tout état de cause, pour parvenir à cet objectif, aucune mesure de licenciement pour motif économique ne sera prise pendant la durée du présent accord.
Si le nombre de départs est supérieur à 32 salariés, des recrutements seront envisagés pour remplacer les départs volontaires.
Le nombre maximal de suppressions de poste que la Société CANON BRETAGNE souhaite atteindre a été détaillé dans le tableau annexé au présent accord (Annexe 1). Cependant, il n’est pas fixé de nombre maximal de départs par catégorie d’emploi. 
L’effectif des différentes catégories d’emploi a été arrêté au 31 mai 2018 en tenant compte des départs prévus notamment dans le cadre du congé fin de carrière. 
Compte tenu du principe de volontariat qui préside au présent dispositif, il est fait mention uniquement de prévisions dans le tableau annexé au présent accord (Annexe 1).
- Répartition des besoins d'adéquation des emplois et des compétences avec la charge de travail
Différentes catégories d’emploi ont été définies au sein de la Société CANON BRETAGNE. 
Pour déterminer ces catégories d’emploi, la Société CANON BRETAGNE a tenu compte de la polyvalence sur les postes composant une catégorie d’emploi et de la formation initiale commune permettant aux salariés d’occuper les postes composant une catégorie d’emploi.
Parmi les différentes catégories d’emploi ainsi définies, 5 catégories d’emploi, ci-après identifiées, ont été considérées comme sensibles c’est-à-dire qu’au sein de ces catégories, la charge de travail prévisible est inférieure à l’effectif qui la compose et par conséquent, ces métiers sont appelés à diminuer en nombre : 

La liste des postes qui composent ces différentes catégories a été annexée au présent accord (Annexe 2).
Les autres catégories d’emploi ci-après identifiées, ont été considérées comme à l’équilibre c’est-à-dire qu’au sein de ces catégories, la charge de travail prévisible est en adéquation avec l’effectif qui la compose :
- Critères d’éligibilité
Compte tenu de l’objectif poursuivi par la Société CANON BRETAGNE, sont éligibles, au bénéfice du présent accord les salariés qui remplissent cumulativement les critères ci-après définis. 
L’emploi occupé par le salarié 
Pour mettre en adéquation les emplois avec la charge de travail de l’entreprise, sont éligibles les salariés positionnés sur une catégorie d’emploi qualifiée de sensible.
Les autres salariés positionnés sur une catégorie d’emploi qualifiée d’à l’équilibre peuvent prétendre au bénéfice du présent accord, sous réserve d’une solution de substitution possible sur le poste occupé soit par remplacement soit par réorganisation des missions au sein du service ou entre les services au sein de l’entreprise. 
Conditions au regard de la situation du salarié
Le contrat de travail à durée indéterminée des salariés qui souhaitent se porter candidat au présent dispositif ne doit pas être en cours de rupture au moment du dépôt de candidature c’est-à-dire :
aucune procédure de rupture conventionnelle individuelle ne doit avoir été initiée avec le salarié,
aucun préavis ne doit être en cours d’exécution suite à démission, licenciement, départ en retraite ou autre,
aucune procédure de licenciement (personnel ou disciplinaire) ne doit avoir été initiée à l’encontre du salarié.
En outre, le présent accord n’ayant pas vocation à être un outil de gestion des fins de carrière, le salarié pouvant bénéficier d’un congé fin de carrière selon les conditions de l’accord CFC du 06/04/2018 ne pourra être éligible. Un relevé de carrière pourra être demandé pour vérifier cette condition. 
Avoir un projet professionnel
L’adhésion au présent dispositif ne doit pas conduire les salariés à recourir directement au bénéfice de l'assurance chômage, sauf pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui peuvent bénéficier des aides de ce régime, afin de sécuriser et viabiliser le projet de création ou de reprise.
Aussi, l’existence d’un projet professionnel doit être concrétisée par l’une des situations suivantes :
Bénéficier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche 
Bénéficier d’un CDD ou d’un contrat de mission de travail temporaire d’une durée de 6 mois ou plus
Disposer d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou du statut d’associé
Suivre ou avoir le projet de suivre une formation certifiante, qualifiante, diplômante.

Mesures d’accompagnement
- Espace mobilité
CANON BRETAGNE a fait le choix de mettre en place un Espace mobilité en faisant appel à un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement de projets professionnels. En effet, la Société a souhaité soutenir la transition professionnelle des salariés souhaitant bénéficier du présent accord. La mise en place de cet Espace mobilité a pour objectif de s’assurer de la pertinence et de la viabilité du projet professionnel. 
Aussi, l’Espace mobilité a pour vocation d’accompagner le candidat dans la concrétisation de son nouveau projet professionnel en s’adaptant au projet professionnel défini par le salarié et au niveau de maturation du projet professionnel du salarié.  
Le prestataire en charge de l’Espace mobilité a été choisi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Principales missions de l’Espace mobilité
Les principales missions de l’Espace mobilité sont les suivantes :
Communication auprès de l’ensemble des collaborateurs au cours des réunions d’information à destination du personnel sur la mise en œuvre du présent accord
Accueil, information et orientation du candidat 
Accompagnement personnalisé du candidat dans son projet professionnel et dans la construction du dossier de candidature
Réception du dossier de candidature des salariés
Transmission du dossier complet du candidat à la Commission de validation et de suivi avec mention de l’avis de l’Espace mobilité sur le projet du candidat.
Moyens mis à disposition de l’Espace mobilité
Afin de recevoir les salariés lors de leur rendez-vous avec l’Espace mobilité, une salle de réunion sera mise à disposition, au sein de CANON BRETAGNE.
- Accompagnement financier
Aides à la création ou à la reprise d’entreprise ou statut d’associé
En vue de favoriser la création et/ou la reprise d’entreprise, la Société CANON BRETAGNE a envisagé deux contributions financières exclusives l’une de l’autre. Ces deux contributions ne peuvent donc se cumuler.
2.1.1. Prime à la création ou à la reprise d’entreprise ou statut d’associé
En vue de favoriser la création et/ou la reprise d’entreprise, une prime de 6.000 € nets sera accordée au projet. 
Cette aide financière fera l’objet d’un versement unique, sous réserve de produire les éléments permettant de justifier de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait Kbis….), auprès de la Direction des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE, dans le mois qui suit le départ du salarié de l’entreprise.
2.1.2. Aide financière liée à un investissement dans le cadre d’une création et/ou reprise d’entreprise ou statut d’associé
En vue de favoriser la création et/ou la reprise d’entreprise ou statut d’associé, la Société CANON BRETAGNE rembourse sur présentation de factures les dépenses d’investissement et/ou de formation liés à cette création ou reprise d’entreprise dans la limite de 12.000 €.
La demande de remboursement accompagnée des justificatifs devra être adressée à la Direction des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE dans les 6 mois suivant la date de création ou de reprise de l’entreprise ou statut d’associé. Le paiement s’effectuera dans le délai d’1 mois après la réception des justificatifs.
Aides à la formation 
Les salariés bénéficiant d’une des aides à la création ou à la reprise d’entreprise détaillées au point 2.1 du présent article ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’aide à la formation prévue au présent point 2.2. 
La facture de l’organisme de formation, pour les frais de formation pédagogique, sera prise en charge par la Société CANON BRETAGNE dans la limite des montants suivants :
6.000 € pour les formations liées à des besoins d’adaptation à un nouvel emploi
12.000 € pour les formations certifiantes, notamment en vue d’une reconversion professionnelle.
Les fonds ne sont pas versés au salarié mais directement à l’organisme de formation.
Indemnité différentielle de rémunération
Le différentiel de rémunération permet de compenser tout ou partie de l'écart de rémunération lorsque le salarié perçoit, chez un nouvel employeur (en CDI ou en CDD ou contrat de mission en intérim de 6 mois ou plus) un salaire moindre au salaire antérieurement versé par la Société CANON BRETAGNE. Sont exclus du bénéfice de cette indemnité les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Pour calculer le montant de l’indemnité différentielle de rémunération, il sera tenu compte du salaire de base brut versé par la Société CANON BRETAGNE le mois précédant la rupture du contrat de travail à l’exclusion de toute prime versée au salarié qui sera comparé au salaire de base brut versé par le nouvel employeur à l’exclusion de toute prime versée. Le salaire de base s’appréciera pour une durée du travail équivalente.
Le bénéfice de cette indemnité différentielle de rémunération est limité à une durée maximale de 6 mois consécutifs à compter de la prise de poste, sous réserve de justifier auprès de la Société CANON BRETAGNE, via la transmission d’un bulletin de salaire, de la rémunération versée à l’ancien salarié par son nouvel employeur.
Le montant brut mensuel de cette indemnité différentielle de rémunération est limité à 200 €.  Elle est versée en une seule fois à l’issue de la période de 6 mois suite à la demande de l’ancien salarié. Cette demande devra être déposée au service RH de la Société CANON BRETAGNE dans l’année suivant le départ de l’entreprise.
Indemnité de départ
Pour déterminer le montant de la présente indemnité, il a été tenu compte du risque pris par les salariés de quitter un contrat de travail à durée indéterminée pour entreprendre un nouveau projet professionnel. 
Le montant des indemnités de départ est identique pour tous les salariés (mensuels et cadres). Il est défini à l’Annexe 3 du présent accord. 

Pour l’application du présent article, l’ancienneté est calculée en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient.

Ainsi, l’ancienneté est calculée conformément à l’article 39 de l’avenant « mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d’Ille et Vilaine et du Morbihan et à l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sous réserve de disposition particulière prévue dans la convention collective. 
 Solde du bonus
Le solde du bonus est versé seulement au salarié présent à l’effectif au jour de son versement en décembre.
A titre exceptionnel, et sans remettre en cause les conditions de versement du solde du bonus telles que précédemment définies, les salariés bénéficiaires du présent accord dont le contrat de travail serait rompu entre l’entrée en vigueur du présent accord et le 30 novembre 2018, bénéficieront du versement dudit bonus prorata temporis de leur temps de présence au cours de la période concernée.
Pour calculer le solde de ce bonus, il sera pris en compte le taux du bonus de l’année 2017 ainsi que le taux d’évaluation de cette même période. 
Les salariés bénéficiaires du présent accord dont le contrat de travail serait rompu après le 31 décembre 2018 ne bénéficieront pas du prorata temporis du solde du bonus. 
- Traitement social et fiscal des indemnités versées au salarié
Traitement fiscal
En application de l’article 80 duodecies 1-1° du Code général des impôts ne constituent pas une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu les indemnités de rupture garanties au salarié dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. 
Traitement social 
Les indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (79 464 € en 2018).
Ces indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité prévue par la convention ou l'accord collectif de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou du montant exonéré de cotisation de sécurité sociale s'il est inférieur.
Mise en œuvre des ruptures dans le cadre du présent dispositif 
Les demandes de ruptures du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective des salariés volontaires éligibles seront examinées et mises en œuvre dans les conditions ci-après.
- Information des salariés
Le lendemain de la validation tacite ou de la réception par la Société CANON BRETAGNE de la validation expresse par la Direccte du présent accord, la Direction procédera à l’affichage mentionné à l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.
En outre, dans le mois suivant cet affichage la Direction de la Société CANON BRETAGNE organisera plusieurs sessions d’information à destination de l’ensemble du personnel. 
- Dépôt des demandes de candidature 
Les salariés souhaitant se porter candidat au départ dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective devront transmettre leur dossier de candidature dans les conditions ci-après définies.
Les dossiers pourront être déposés, auprès de l’Espace mobilité, à compter de l’information aux salariés de la validation du présent accord jusqu’au 15 mars 2019 à 16 heures.
Passé le 15 mars 2019 à 16 heures, aucune candidature ne sera acceptée.
Le dépôt des candidatures devra être conforme aux modalités définies au point 3.2 de l’article 3 « examen et validation des candidatures » ci-après. 
- Examen et validation des candidatures
Examen préalable des candidatures
3.1.1. Salarié appartenant à une catégorie d’emploi sensible
Les salariés positionnés sur des métiers appartenant à la catégorie des emplois sensibles devront directement constituer leur dossier de candidature auprès de l’Espace de mobilité.
3.1.2. Salarié appartenant à une catégorie d’emploi à l’équilibre
Les salariés positionnés sur des métiers appartenant à la catégorie des emplois à l’équilibre doivent préalablement solliciter le service RH de CANON BRETAGNE afin d’identifier d’éventuelles solutions de substitution. 
En l’absence de solution de substitution identifiée, le salarié recevra une réponse écrite et motivée par le Service RH de CANON BRETAGNE dans un délai de 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié pourra contester cette décision de refus du Service RH de CANON BRETAGNE, en adressant un courrier avec accusé de réception à la Direction des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la décision de refus. La Direction des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE saisira la Commission de validation et de suivi dans les 8 jours calendaires suivant la réception du courrier de contestation. La Commission de validation et de suivi notifiera au salarié sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans les 8 jours calendaires suivant l’examen de sa demande par ladite Commission. 
Un refus d’une candidature par la Service RH de CANON BRETAGNE pourra être justifié au regard du poste occupé par le salarié qui n’entre pas dans une catégorie d’emploi éligible en raison notamment de l’absence de solution de substitution possible en particulier au regard des compétences stratégiques détenues par le salarié, dont le départ entraînerait des difficultés opérationnelles pour le service auquel il appartient, par exemple. 
Dans l’hypothèse où une solution de substitution serait identifiée, le salarié sera dirigé vers l’Espace de mobilité afin de constituer son dossier de candidature.
3.1.3. Règles générales
La demande de candidature par laquelle le salarié se porte volontaire au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ne présume pas de son éligibilité au bénéfice du dispositif lors de l’examen de son dossier par la Commission de validation et de suivi ni de l’acceptation de sa candidature par la Société CANON BRETAGNE.
Il est prévu de déployer les départs en plusieurs phases, ci-après définies :
① Dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’Espace mobilité conformément aux modalités définies au point 3.2 du présent article. Seuls les dossiers de candidatures complets peuvent faire l’objet d’un dépôt.
② Transmission par l’Espace mobilité des dossiers de candidatures lors des réunions de la Commission de validation et de suivi. 
③ Réunion de la Commission de validation et de suivi, sur convocation de la Direction, après information de l’Espace mobilité de dossiers à étudier.
Élaboration et dépôt du dossier de candidature 
Le salarié doit prendre rendez-vous avec un conseiller de l’Espace mobilité afin de construire son dossier de candidature en collaboration avec l’Espace mobilité. 
Dans le cadre du premier et du second entretien avec un conseiller de l’Espace mobilité le salarié bénéficiera, pour chacun de ces entretiens, lorsqu’ils se dérouleront sur le temps de travail du salarié, d’une absence autorisée et rémunérée, dans la limite d’une heure par entretien.
Pour les entretiens ultérieurs qui seraient nécessaires, le salarié pourra bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée. 
Le dépôt des candidatures se fera auprès de l’Espace mobilité qui remettra, au salarié, un récépissé de dépôt mentionnant la date du dépôt. Seuls les dossiers complets seront acceptés.
Le dossier complet sera transmis à la Commission de validation et de suivi accompagné de l’avis de l’Espace mobilité sur le projet professionnel du salarié.
Examen de la candidature par la Commission de validation et de suivi
La Commission de validation et de suivi prévue à l’article 3 du Titre VI du présent accord examinera la demande de rupture conventionnelle sollicitée par le salarié. Une réponse sera apportée au salarié dans le respect des conditions posées au 3.4 ou 3.5 du présent article au regard de l’acceptation ou du refus de sa demande. 
Au besoin, le salarié pourra être entendu sur son projet par la Commission de validation et de suivi.
Acceptation de la candidature
La décision d’acceptation de la candidature sera notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires suivant l’examen de sa candidature par la Commission de validation et de suivi. 
En cas d’acceptation de la candidature sera conclue une convention individuelle de rupture entre la Société CANON BRETAGNE et le salarié. Cette convention individuelle de rupture sera conforme au modèle annexé au présent accord (Annexe 4) et conclue dans les conditions définies à l’article 5 du présent Titre.
Refus de la candidature 
La décision de refus de la candidature sera notifiée au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires suivant l’examen de sa candidature par la Commission de validation et de suivi et précisera les motifs justifiant de ce refus. 
Un refus d’une candidature d’un salarié appartenant à un emploi à l’équilibre par la Commission de validation et de suivi pourra notamment être justifiée au regard de la situation du service ou de la catégorie d’emploi auquel appartient le salarié au jour de l’examen de la candidature. 
Si en raison d’un trop grand nombre de demandes, des candidatures sont refusées, le dossier sera conservé pendant le délai de rétractation des salariés dont le dossier est accepté. Dans l’hypothèse d’une rétractation d’un salarié, une candidature refusée en application des critères de départage pourra par la suite faire l’objet d’une acceptation. Dans cette hypothèse, sera conclue une convention individuelle de rupture entre la Société CANON BRETAGNE et le salarié. Cette convention individuelle de rupture sera conforme au modèle annexé au présent accord (Annexe 4).
- Critères de départage
En tout état de cause, le nombre de départs ne pourra pas excéder 40 salariés. 
En conséquence, en cas de pluralité de candidatures au départ portant le nombre de candidatures au-delà du nombre maximal de départs envisagé, les demandes seront départagées en fonction de l’ordre chronologique de dépôt du dossier complet à l’Espace mobilité.
Si le critère relatif à l’ordre chronologique n’est pas suffisant pour départager les candidats, le départage sera effectué selon le critère de l’ancienneté. Le salarié dont l’emploi est un métier sensible et dont l’ancienneté sera plus élevée sera prioritaire.
- Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail et rupture contrat de travail
Signature d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail
Dans un délai de 8 jours ouvrés (selon Calendrier Canon Bretagne) à compter de la remise en main propre contre décharge ou de la première présentation au domicile du salarié de la décision d’acceptation, un entretien individuel sera organisé par le service ressources humaines de CANON BRETAGNE. 
Au cours de cet entretien une convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord (Annexe 4) sera conclue entre les parties.
En l’absence de conclusion, du fait du salarié, de la convention individuelle de rupture du contrat de travail entre la Société CANON BRETAGNE et le candidat au départ, au plus tard le 30 avril 2019, la candidature du salarié au dispositif de rupture conventionnelle collective sera considérée comme caduque.
Délai de rétractation
A compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail d’un commun accord par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 5 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La rétractation n'a pas à être motivée.
Le droit de rétractation de chacune des parties peut être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie.
Si l’une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d’un commun accord.
Rupture du contrat de travail
La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera mentionnée dans la convention individuelle de rupture et pourra tenir compte, le cas échéant, des besoins de l’entreprise, sans pouvoir excéder un délai de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture. 
En tout état de cause, en cas de conclusion, en application du présent accord, d’une convention individuelle de rupture avec un salarié protégé, la rupture d’un commun accord du contrat de travail  ne pourra intervenir qu’après réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail et suivi de la procédure mentionnée dans la convention individuelle de rupture.
Information du comité d’entreprise et de l’autorité administrative
- Modalités et conditions d'information du comité d’entreprise
Lors des réunions des 28 juin et 6 juillet 2018, la Direction de la Société CANON BRETAGNE a informé le comité d’entreprise de son intention d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective.
Dans les huit jours calendaires à compter de la validation tacite du présent accord ou de la réception par la Société CANON BRETAGNE de la validation expresse du présent accord, par la Direccte, le comité d’entreprise, ou le comité social et économique, le cas échéant, sera convoqué à une réunion extraordinaire au cours de laquelle il sera informé sur le présent dispositif.
Suivi de la mise en œuvre de l’accord
Par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), le cas échéant
Pendant toute la durée du présent accord, soit jusqu’au 31 mars 2019, à chaque réunion ordinaire du CE, le cas échéant du CSE, l’ordre du jour mentionnera un point spécifique relatif à la consultation du CE, le cas échéant du CSE, quant au suivi de la mise en œuvre de l’accord.
Les informations qui seront transmises au CE, le cas échéant au CSE, en vue de sa consultation seront les suivantes :
Nombre de dossiers traités par l’Espace mobilité par mois/cumul sur la période
Nombre de dossiers traités par la Commission de validation et de suivi par mois/cumul sur la période
Nombre de demandes acceptées ou refusées, le cas échant les motifs justifiant un refus
Nombre de demandes déposées au service de la Direction des ressources humaines par les salariés occupant un emploi appartenant à une catégorie d’emploi dite à l’équilibre et l’issue de ces demandes.
Les avis émis par le CE, le cas échéant le CSE, seront transmis à l’autorité administrative.
Par l’autorité administrative 
L'autorité administrative est également associée au suivi de ces mesures, dans les conditions prévues au point 2.1 du présent article. En outre, lors de la transmission de l’avis, l’autorité administrative sera invitée à faire part de ses observations. 
En application des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-19-12 du Code du travail, l’autorité administrative recevra un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective. 
Disposition finales
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif de rupture conventionnelle collective soit jusqu’au 31 mars 2019.
Il entrera en vigueur soit à la date de la notification de la décision de validation du présent accord prise par la Direccte territorialement compétente, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation lorsque celle-ci sera réputée acquise.
Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet au 31 mars 2019 à l’exception des mesures qui ont vocation à s’appliquer après cette date.
Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
- Révision 
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail et sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative compétente, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataire. Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision par la Direction, afin d’examiner cette demande. 
Tout avenant modificatif du présent accord, sera soumis dans les mêmes conditions que le présent accord, à une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente et sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que le présent accord.
- Conditions de suivi et de rendez-vous
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective seront réalisées par une Commission de validation et de suivi.
Composition
La Commission de validation et de suivi est composée de deux représentants au maximum de chaque organisation syndicale signataire et de quatre représentants au maximum de la Direction (y compris le DRH).
La Commission de validation et de suivi sera présidée par le Directeur des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE. 
Fonctionnement
Chaque organisation syndicale signataire dispose d’une voix au sein de la Commission de validation et de suivi. 
La Direction (y compris le DRH) dispose de 2 voix au sein de la Commission de validation et de suivi.
Néanmoins, en cas de partage des voix, le Directeur des ressources humaines de la Société CANON BRETAGNE aura voix prépondérante.
Un compte rendu de réunion sera rédigé à chaque réunion de la Commission de validation et de suivi. Cependant, au regard des informations personnelles et confidentielles qu’il pourra contenir, il ne fera l’objet d’aucune diffusion. 
Fréquence des réunions de la Commission de validation et de suivi
La Commission de validation et de suivi se réunira  dans les 8 jours suivant sa saisine et au moins une fois par mois, sur convocation de la Direction de la Société CANON BRETAGNE, à compter de l’entrée en vigueur et ce jusqu’au terme de l’accord soit jusqu’au 31 mars 2019.
Postérieurement, au 31 mars 2019, la Commission de validation et de suivi se réunira afin d’établir le bilan de la mise en œuvre de l’accord qui sera transmis, après consultation du comité d’entreprise, le cas échéant du comité social et économique, à l’autorité administrative compétente en application de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail dans le délai mentionné à l’article D. 1237-19-12 du Code du travail.
Missions
Les missions de la Commission de validation et de suivi sont détaillées ci-après :
① Examiner les dossiers de candidatures transmis par la Direction des ressources humaines, conformément aux modalités définies au point 3.2 de l’article 3 « examen et validation des candidatures » du titre IV du présent accord et statuer sur l’acceptation ou non de la candidature.
② Examiner les éventuelles contestations relatives aux décisions du service RH de CANON BRETAGNE sur la demande de candidature au départ d’un salarié positionné sur un métier appartenant à la catégorie des emplois à l’équilibre.
③ Assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord tout au long de la procédure conformément à l’article 3 du présent titre.
Les membres de la Commission de validation et de suivi sont soumis à une obligation de confidentialité en particulier au regard des informations personnelles dont ils pourraient être amenés à connaitre en raison de leur participation à ladite Commission.
- Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et adressé à la Direccte pour validation conformément aux dispositions de l’article 1233-57-1 du Code du travail.
En outre, le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, en une version publiable du texte anonymisé (c’est-à-dire ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des signataires) et occultant les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise et ce conformément à l’acte signé le __ octobre 2018 avec les délégués syndicaux.

Fait à LIFFRE, en 3 exemplaires originaux, le 05 octobre 2018


Annexe 1


Annexe 2


Annexe 3


Annexe 4

Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu au sein de la SOCIETE CANON BRETAGNE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société par actions simplifiées CANON BRETAGNE 
dont le siège social est situé sis Les landes de Beaugé - 35341 LIFFRE Cedex
représentée par son Président M______ _______ _______ 
Ci-après désignée « La Société CANON BRETAGNE »,

d’une part,

ET

M_________ _______ ______
Demeurant à _________
Ci-après désigné(e) « le Salarié »,

D’autre part,


Préambule
La présente rupture d’un commun accord intervient dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective conclu le __ septembre 2018 conformément aux dispositions des articles L1237-19 et suivants du Code du travail. 
La Société CANON BRETAGNE a informé l’administration par voie dématérialisée en date du 09 juillet 2018 de l’ouverture des négociations. A l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives, les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le __ septembre 2018.
L’accord portant rupture conventionnelle collective a fait l’objet d’une validation par la Direccte de BRETAGNE le __ ________ 2018. Suite à la validation de cet accord, la Direction de la Société CANON BRETAGNE a informé les salariés en procédant à l’affichage mentionné à l’article 1237-19-4 du Code du travail et en organisant des réunions d’information.
Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte du __ ____ au 15 mars 2019, au cours de laquelle M_________ _______ ______ a déposé un dossier de candidature auprès de l’Espace mobilité afin de bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective. 
Après examen de la candidature de M_________ _______ ______, sa demande a été acceptée par la Commission de validation et de suivi ; acceptation qui a été portée à la connaissance de M_________ _______ ______ par un courrier recommandé avec accusé réception/lettre remise en main propre contre décharge de la Direction de la Société CANON BRETAGNE en date du__ _____ 201_.
La présente convention a pour objet d’organiser la rupture conventionnelle d’un commun accord en application de l’accord précité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Élaboration de la convention
M_________ _______ ______ a été embauché(e) par la Société CANON BRETAGNE le __ ______ ____. Il/Elle occupe au jour de la signature des présentes le poste de ________.
M_________ _______ ______ détient les mandats représentatifs suivants :     
* si le salarié est protégé
Durant la période de déclaration du volontariat applicable à sa situation, soit entre le __ _____ 2018 et le 15mars 2019, M_________ _______ ______a manifesté son souhait de bénéficier des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le __ ______ 2018 et par conséquent de quitter la Société CANON BRETAGNE dans le cadre d’une rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Après avoir pris connaissance des dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective, M_________ _______ ______ a officiellement déposé sa candidature auprès de l’Espace mobilité contre récépissé le __ ______ 201_, après autorisation du Service RH de CANON BRETAGNE.
La candidature de M_________ _______ ______ a fait l’objet d’un examen par la Commission de validation et de suivi qui a validé que M_________ _______ ______ remplissait les conditions d’éligibilité permettant le bénéfice des dispositions de l’accord précité. Ainsi, au regard du dossier transmis par M_________ _______ ______ :
M_________ _______ ______ comptabilise une ancienneté de __ années au sein de la Société CANON BRETAGNE
Le contrat de travail à durée indéterminée de M_________ _______ ______ n’est pas en cours de rupture au jour de son dépôt à l’Espace mobilité.
M_________ _______ ______ occupe un poste appartenant à catégorie d’emploi éligible ; M_________ _______ ______ occupe un poste n’appartenant pas à catégorie d’emploi éligible mais une solution de substitution a été identifiée au sein du service auquel il/elle appartient ou de l’entreprise.
M_________ _______ ______ a un projet professionnel.
Suite à l’acceptation par la Commission de validation et de suivi de la candidature de M_________ _______ ______, la Société CANON BRETAGNE a informé M_________ _______ ______ de cette décision et l’a convié, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien qui s’est tenu le __ _________ 201_ au cours duquel la présente convention de rupture a été signée/établie et à un second entretien qui s’est tenu le __ _________ 201_ au cours duquel la présente convention de rupture a été signée.
M_________ _______ ______ a en outre été convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à la réunion du comité d’entreprise/comité social et économique qui s’est déroulée le __ ________ 201_ afin d’être auditionné.
Le comité d’entreprise/comité social et économique a été consulté sur le projet de rupture conventionnelle d’un commun accord du contrat de travail de M_________ _______ ______ et émis un avis _________ sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail de M_________ _______ ______ dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective. 

Liberté de consentement et délai de rétractation
2.1. Liberté de consentement
Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue et les conséquences de la présente convention.
Ainsi, M____ _____ _______ ______ déclare :
avoir bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et utiles à l’expression de son choix ;
avoir reçu l’ensemble des informations utiles concernant les indemnités résultant de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, en particulier concernant le montant des indemnités perçues au titre de la rupture et le régime social et fiscal de ces indemnités ;
avoir parfaitement connaissance qu’au terme du délai de rétractation son départ de la Société CANON BRETAGNE à la date indiquée dans la présente convention sera irrévocable ;
adhérer au dispositif de rupture conventionnelle collective au regard de projet de repositionnement professionnel.
2.2. Délai de rétractation
M_________ _______ ______ et la Société CANON BRETAGNE disposent d’un délai de 5 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la date de signature de la convention.
Pour la computation de ce délai, il est précisé que s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l’autre partie.
Dans l’hypothèse où M_________ _______ ______ souhaiterait faire usage de ce droit, il/elle devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au service RH de la Société CANON BRETAGNE - les landes de Beaugé - 35341 LIFFRE Cedex. Dans ce cas, la présente convention sera dépourvue d’effet et sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Au regard de la protection dont bénéficie M_________ _______ ______, une fois le délai de rétractation échu, la Société CANON BRETAGNE adressera une demande d’autorisation à l’autorité administrative compétente.

Date de rupture du contrat de travail
La cessation définitive du contrat de travail est fixée au _________ ___ _____ 201_, date à laquelle seront établis les documents de fin de contrat.
Au regard de la protection dont bénéficie M_________ _______ ______, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Non concurrence
M_________ _______ ______ est libéré(e) de toute clause de non concurrence prévue dans le cadre de son contrat de travail avec la Société CANON BRETAGNE et aucune contrepartie financière ne sera versée à M_________ _______ ______ par la Société CANON BRETAGNE.
Par conséquent, M_________ _______ ______ n’est tenu(e)  à aucune autre obligation à cet égard et est libre d’occuper tout nouvel emploi de son choix, dans le respect des règles habituelles de loyauté.

Compte personnel de formation (CPF)
Au 1er janvier 2015, les dispositions relatives au Compte personnel de formation (CPF), dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par la Loi 2014-288 du 5 mars 2014, sont entrées en vigueur. Il est depuis lors possible d’activer son compte personnel de formation (CPF) et d’inscrire son solde d’heures DIF en se rendant sur son Espace personnel du portail : .
Depuis le 1er janvier 2017, M_________ _______ ______ peut également accéder à son CPF en se connectant à son nouveau Compte personnel d’Activité sur le site suivant : .

Frais de Santé et Prévoyance
Par ailleurs, M_________ _______ ______ bénéficie dans les conditions légales du maintien à titre gratuit de ses garanties de prévoyance et frais de santé dans la limite de 12 mois. 
Pour bénéficier du maintien de couverture prévoyance et frais de santé, M_________ _______ ______ devra adresser au plus vite une copie de la notification attestant de sa prise en charge par l’assurance chômage (PÔLE EMPLOI) à l’organisme assureur de la Société à savoir ______________ (préciser nom et adresse pour chacun des organismes).
Dans tous les cas, il appartiendra à M_________ _______ ______ de faire parvenir à ces organismes l'information de la date de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage (en cas de reprise d'activité par exemple), lorsque celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité.
De plus, M_________ _______ ______ peut bénéficier des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin, relatif à la conservation du bénéfice du contrat de complémentaire santé à caractère obligatoire, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 

Restitution du matériel mis à disposition par la Société 
M_________ _______ ______ s’engage à restituer, au plus tard au dernier jour effectivement travaillé par M_________ _______ ______, les biens appartenant à la Société CANON BRETAGNE ayant été mis à sa disposition pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Contestation
Conformément à l’article L. 1237-19-8 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formé, à peine d’irrecevabilité avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compte de la date de la rupture du contrat. 

La présente convention de rupture d’un commun accord est établie en deux exemplaires, dont un pour chaque partie. Chaque page de la présente convention devra être paraphée et sur la dernière page la signature de chacune des parties devra être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».
Fait à Liffré, le __ ________ 201_