ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
La société ID LOGISTICS Sélective 6, société par actions simplifiées au capital de 150.000€, dont le siège social est situé 55, Chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° 814 092 680 représentée par XXX, Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes.   

Ci-après désignées « la société », 



D’une part, 

ET 

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 
Le syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés », 


D’autre part. 




PREAMBULE

La société ID LOGISTICS Sélective 6 et les organisations syndicales représentatives désireuses d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance du 1er avril 2020.
Le nouveau dispositif, édicté par l’ordonnance du 1er avril 2020, permet la modulation de la prime en fonction de nouveaux critères, notamment en fonction des conditions de travail des salariés du fait de la crise sanitaire liées à l’épidémie du Covid-19, et assouplit ses conditions de versement.
La Société a souhaité manifester à travers la présente décision, sa volonté de récompenser les collaborateurs dont la présence a été effective durant la période de confinement national en France lié à la crise sanitaire Covid-19, c’est la raison pour laquelle la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réservée aux collaborateurs ayant été présent physiquement sur les sites, et son montant modulé en tenant compte des différences de conditions de travail entre les salariés ayant continué leur activité.
Pour rappel, conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les
conditions cumulatives suivantes :

	être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
fixée à l’article 3 ;

	avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une
rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime ;

	répondre aux conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 dans les
conditions décrites ci-dessous.


2. Montant de la prime

2.1 Part 1

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la situation du bénéficiaire et de ses conditions de travail pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19. Ainsi, le versement de la prime sera réservé aux seuls collaborateurs qui ont été physiquement présents à leur poste de travail sur le site pour assurer leurs missions et la continuité des opérations.
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés sur la période de référence de la manière suivante :

Elle sera de 15 euros par jour de présence, étant précisé qu’un jour de présence effective équivaut à une durée minimale de travail effectif de 7 heures pour les salariés à temps plein ;

Elle sera de 15 euros proratisés à hauteur de la durée du travail effectué par jour de présence, étant précisé qu’un jour de présence équivaut à la durée journalière de travail effectif inscrite au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ;

Elle sera de 0 euros par jour de présence pour les salariés à temps plein ou temps partiel qui ne justifieraient pas des durées minimales de temps de travail effectif par jour de présence susmentionnées.

Période de référence : 
Date de début de la période de référence : 23 mars 2020.
A l’exception des salariés présents au 26 mars 2020 et pour lesquels la date d’entrée en application sera rétroactivement au 16 mars 2020.
Date de fin de la période de référence : 10 mai 2020.

2.2. Part 2

Viendra s’ajouter à la Part 1, un montant de prime forfaitaire de 300 euros maximum, alloué à l’ensemble des collaborateurs de la Société présents dans les effectifs à la date de versement.
Cette somme maximale pourra être atteinte pour un temps plein en présence continue effectivement au sein de la société depuis le 1er Juillet 2019.

Modulation du montant de la prime : 
Le montant de la prime visée ci-dessus sera modulé dans les conditions suivantes : 

Les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non-présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de la période du 1er Juillet 2019 au 30 juin 2020, verront le montant de la prime réduit à hauteur de 20 % du montant total de la prime (300€), par mois d’absence ou de non-présence, (étant entendu qu’un mois est égale au nombre de jours ouvrés dans le mois considérés). 
En cas d’absences cumulées inférieures à un mois au cours de la période du 1er Juillet 2019 au 30 juin 2020 une proratisation des 20 % de réduction prévus ci-avant sera appliquée en fonction de la durée d’absence effective du salarié ;

Toutes les absences donneront lieu à une modulation de ladite prime sur le pouvoir d’achat selon les modalités susvisées, à l’exception des congés payés, les accidents du travail, congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Il est entendu que le montant minimum de la prime ne pourra en aucun cas être inférieur à 25 euros pour les salariés présents à l’effectif à la date de versement.



2.3. Plafonnement du montant de la prime :

Le montant de la prime, après modulation et au cumul est plafonnée à 1.000 euros. 

3. Versement

La prime sera versée aux bénéficiaires selon la réalisation des conditions de versement avec le salaire du mois de juillet 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4. Durée de l’accord 

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

5. Révision de l’accord 

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 

6. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Melun, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 

Fait à Réau, le 18 juin 2020, en 5 exemplaires