Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Entre :

La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :
M. XXX, Président du Directoire,
Mme XXX, Directrice Administrative et Ressources Humaines, 

d'une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté :

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par M. XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représenté par M. XXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical,

d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Il a été décidé que cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 bénéficier d’un contrat de travail avec la société Paul HARTMANN en cours à la date de versement de la prime, et

 avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée de travail dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi précitée.

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : 

la rémunération,
la durée du travail,
la durée de présence effective de chaque bénéficiaire.
▪ La prime exceptionnelle est :

d’un montant de 550,00 € (cinq cent cinquante) pour les bénéficiaires dont l’appointement mensuel de février 2020 est inférieur ou égal à 2000 euros bruts sur la base d’un temps plein,
d’un montant de 400,00 € (quatre cent) pour les bénéficiaires dont l’appointement mensuel de février 2020 est supérieur à 2000 euros bruts sur la base d’un temps plein.
▪ Pour les salariés à temps partiels, la prime est calculée au prorata de leur temps de à la date du versement.

▪ La prime ainsi déterminée est modulée selon la présence effective de chaque au cours de l’année écoulée (12 derniers mois précédent le versement), c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée en cours de l’année écoulée, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives en application de la loi, et notamment en application de l’article 7 de la loi précitée du 24 décembre 2019.

Article 3 – Modalités de versement
La prime sera en principe versée aux bénéficiaires visés à l’article 1 avec la paye du mois de mars 2020, le 31 mars 2020, et tout état de cause avant le 30 juin 2020.

Article 4 – Suivi, rendez-vous et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’au 30 juin 2020. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime est exceptionnel et non pérenne.
  
Il pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par la loi. Les parties signataires s’accordent pour se rencontrer dans le cas où il y aurait une difficulté d’interprétation ou une interprétation administrative nécessitant une adaptation.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Châtenois, le 28 janvier 2020
En 6 exemplaires