ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société MEDTRONIC FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 27/33 Quai Alphonse Le Gallo – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 008 232,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Kalestynski Mateus, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « MEDTRONIC »,


D’UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;

La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par XXXXXX

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par XXXXXX

D'AUTRE PART,



Ensemble dénommées les "Parties" signataires,




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 signé le 5 juin 2019.

Le don de congés payés aux salariés parents d’un enfant à charge ou les salariés d’un parent proche gravement malade est un dispositif en lien avec la mission du groupe MEDTRONIC et les valeurs de solidarité et d’entraide véhiculées par le groupe.

Les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction ont manifesté la volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’Entreprise. Ils souhaitent ainsi, par le présent accord, donner la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement.

L’accord vise à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salariés de concilier les événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle.

Le présent accord tend à acter cette démarche d’entreprise axée sur la solidarité entre collaborateurs afin de répondre aux situations individuelles et personnelles rencontrées. 

Etant rappelés les dispositifs légaux actuellement en vigueur, que le présent accord peut compléter :

Le congé de proche aidant
Prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du Travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’Entreprise, en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Depuis le 1er janvier 2017, avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné.

Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L.3142-6 du Code du Travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le congé de présence parentale
Les articles L.1225-63 et suivants du Code du Travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de trois ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

Le congé en cas de décès d’un parent
Conformément à l’article L. Art. L. 3142-4 du Code du travail, tout salarié a droit, sur justification, à un congé au moins égal à 5 jours en cas de décès d’un enfant. 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 –  OBJET CHAMP D'APPLICATION

L’objet du présent accord est de préciser et d’encadrer la faculté offerte, aux collaborateurs de l’entreprise, de pouvoir effectuer un don de jours de repos en faveur d’un de leurs collègues se trouvant dans l’une des situations visées dans les dispositions ci-dessous. 
 Etant précisé que les conditions spécifiques tenant aux salariés bénéficiaires ou aux salariés donateurs des congés sont précisées dans les dispositions qui suivent, l’accord s’applique à l’ensemble des salariés de MEDTRONIC France SAS, à temps partiel ou à temps complet, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut ou catégorie. 

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNEES

2.1.	Salariés bénéficiaires

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, pourra être bénéficiaire d’un don de congé. Les salariés en contrat à durée indéterminée devront toutefois justifier de la fin de leur période d’essai.

2.2.	Situations pouvant donner lieu à dons de congés payés

Le don de congés pourra être mis en œuvre au profit d’un salarié dès lors que ce dernier assumera la charge d’un proche :
en situation de dépendance et de perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
dont le pronostic vital est en jeu ;
en phase avancée d’une maladie grave et incurable ;
atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

Le don de congés pourra également intervenir au profit de parents endeuillés ayant perdu un enfant à charge âgé de 25 au plus.

2.3 	Proches concernés

Il peut s’agir, sans condition d’âge :
du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité  (partenaire de pacs, de mariage, concubin avec attestation sur l’honneur de vie commune) du salarié bénéficiaire ;
un ascendant ; 
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge
un collatéral jusqu’au 4ème degré
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité 
de son enfant, ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité , en résidence commune ;
Une personne âgée ou handicapée avec qui il réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.



2.4 	Statut du salarié bénéficiaire pendant le congé et effets du don

Le salarié bénéficiaire jouit du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. 

Le congé sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son absence. 

Le salarié ne pourra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de son congé. Le non-respect de 
cette interdiction entraînera l’arrêt immédiat du congé, et expose le cas échéant, le salarié concerné à une éventuelle sanction disciplinaire. 

ARTICLE 3 –SALARIES DONATEURS ET CONGES CESSIBLES 

Afin d’aider au mieux les salariés pouvant être confrontés à ce type de circonstances, sans discrimination, tout en permettant la possibilité de garantir l’anonymat de chacun et surtout la confidentialité relative à la situation personnelle des salariés bénéficiaires (dont les noms pour des questions pratique ne seront connus que de la Direction des Ressources Humaines et des Managers), les dons de congés feront l’objet de campagne ponctuelle. 

3.1 	 Salariés donateurs

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don d’une durée à sa convenance, sous réserve des règles légales dont il est fait référence ci-après. Il doit pour cela :
être volontaire ;
disposer de congés pouvant faire l’objet d’un don.

3.2.	Jours de congés cessibles

Afin de veiller à Ia santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de Ia nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire I ‘objet d'un don pourront être :
des jours de congés payés correspondant à la 5 ou 6ème semaine, acquis et non-consommés afin de garantir un droit au repos des salariés « donateurs ».
des jours d'ancienneté acquis et non-consommés ;

Le décompte se fait en journée complète. Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de congés par anticipation.

Les 8 jours de RTT ne pourront pas faire l’objet d’un don.

Chaque salarié peut donner un maximum de 5 jours de congés par année, correspondant à la période d’acquisition des congés payés, 

3.3.	Nature et effets du don

En principe, le don de congés est irréversible : une fois le formulaire reçu et validé par la Direction des Ressources Humaines, le don est définitif et le solde de congés restant au salarié donateur est corrigé. 

Si le don de jour de congés est susceptible d’entraîner une augmentation de la durée du travail du salarié donateur, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier la réalisation d’heures supplémentaires non sollicitées par l’entreprise par la catégorie de personnel concerné, et leur paiement afférent. 

ARTICLE 4.- MODALITES DE L’APPEL AU DON

4.1	Traitement collectif des demandes

La Direction des Ressources Humaines s’engage à respecter une parfaite neutralité dans la gestion des demandes de bénéfice des dons de congés.

A ce titre, chacune d’entre elles sera traité par ordre d’arrivée et activée dès lors que les conditions de bénéfice sont réunies par le salarié demandeur.

4.2	Traitement des demandes individuelles

Justification de la situation de salarié bénéficiaire

Pour pouvoir solliciter le don de jours de congés, le salarié devra justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines de sa situation en fournissant un certificat médical attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins auprès du proche concerné, avec précision du début et la fin de situation si possible . 

Un justificatif du lien de parenté ou de la qualité du proche concerné devra également être produit (un livret de famille par exemple). 

Il est précisé que le secret médical devra être respecté et qu’aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée sur l’état de santé du proche concerné. 

Modalités de la demande de bénéfice du don

La demande d’accès au dispositif devra avoir été adressée à la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, au moins 1 mois calendaire avant la date envisagée d’absence.

Dans le courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines, le salarié concerné devra :
s’engager à épuiser au préalable l’intégralité de ses possibilités d’absence rémunérées (notamment congés payés et d’ancienneté, JARTT…) avant d’accéder au bénéfice des dons de jours de congés ;
indiquer le nombre maximum de jours d’absence qu’il sollicite au titre du don, en précisant s’il souhaite s’absenter de façon continue ou fractionnée. 

Dans tous les cas, la durée maximale d’absence du salarié bénéficiaire durant la période de prise des congés, soit de juin de l’année N à Mai de l’année N+1, sera de 20 jours ouvrés maximum au titre du don de congé exécuté dans le cadre du présent accord. Au-delà, la situation du salarié bénéficiaire sera réétudiée pour envisager la reprise de son travail ou l’extension du dispositif.  

Il est précisé que chaque demande reçue sera concrètement examinée par :
un Human Resources Business Partner
et/ou le Human Ressources Business Operation 

Ces derniers pourront, aux fins de complément, demander à recevoir le salarié en entretien, en veillant à préserver la confidentialité des échanges et le respect de la vie privée de ce dernier. 

Ce comité RH s’engage dans la mesure du possible à répondre à la demande du salarié concerné dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de son courrier. 

Le salarié qui aura bénéficié d’un congé au titre du présent accord n’aura pas à respecter de délai de carence pour solliciter une nouvelle demande d’absence. 

ARTICLE 5- MODALITE DU RECUEIL ET DE LA CONSOMMATION DES DONS

5.1	Procédure du don

Il est rappelé que le don de congés est anonyme, gratuit (sans contrepartie), volontaire et opéré au profit de salariés dont l’identité demeure également confidentielle. 

Le don de jours est organisé au niveau de l’entreprise. Les besoins des collaborateurs seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel via une campagne ponctuelle d’appel au don. 

Les salariés souhaitant être donateurs pourront formaliser leur don en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet et à transmettre à la Direction des ressources humaines. Pour cela, ils devront envoyer le formulaire en utilisant l’adresse électronique dédiée : . 

Les jours donnés seront acceptés jusqu’à ce que le salarié bénéficiaire ait atteint le nombre de jours demandé dans la limite de 20 jours ouvrés, renouvelables conformément aux termes de l’article 4.2  : ils seront alors consommés pour le salarié donateur. Les dons reçus a posteriori ne seront pas décomptés du compteur de congés des salariés donateurs (la date du don faisant foi).

5.2 	Valorisation des jours donnés

La valorisation des jours donnés se fait en temps. En d’autres termes, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire. 

5.3	Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

En dehors du cas de renouvellement, la prise des jours d’absence se fait par journées entières ou demi-journées, dans la limite de 20 jours ouvrés ou 40 demi-journées maximum pour un même événement (soit un total de 4 semaines calendaires), renouvelable une fois pour une durée maximale de 20 jours ouvrés. La prise de ces jours peut être consécutive ou non.

Les jours d’absence sont pris avec un délai de prévenance suffisant pour permettre l’organisation du service en l’absence du salarié, conformément aux règles en vigueur au sein de l’Entreprise (1 mois idéalement).

Les jours non consommés seront restitués aux salariés donateurs selon la date du don. Ils seront recomptabilisés dans le type de congés donné (congé payés, congé d’ancienneté…) selon sa base de rémunération spécifique. 

De même, si le salarié bénéficiaire sort des effectifs de l’entreprise avant d’avoir consommé tout ou partie des jours qui lui ont été donnés dans le cadre de l’appel au don de jours de congés, les jours non consommés, seront restitués aux salariés donateurs dans les conditions précédemment exposées.

ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT PARTICULIER DU COLLABORATEUR

L’Entreprise étant consciente que ce type de difficultés nécessite une compréhension particulière de la part de l’Employeur afin de soutenir le salarié en situation délicate, les parties conviennent que dans les circonstances exceptionnelles exposées précédemment, le salarié puisse bénéficier d’un accompagnement particulier et/ou renforcé. 

6.1	Dispositif d’accompagnement par le biais du prestataire PSYA

Medtronic France souhaite souligner l’accompagnement social proposé au salarié bénéficiaire par le biais de notre prestataire PSYA qui propose un dispositif d’aide et d’accompagnement psychologique et social par téléphone ou en face à face. 

La ligne d’écoute PSYA est composée de psychologues cliniciens et d’assistantes sociales. Ce service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’objectif de ce service individualisé, anonyme et confidentiel, est de permettre, au collaborateur qui en ressent le besoin, d’aborder tous sujets d’ordre professionnel ou personnel pouvant occasionner un sentiment ou une situation de mal être.

6.2	Temps partiel temporaire

Après avoir épuisé l’ensemble de ses congés et/ceux donnés dans le cadre du présent accord, le salarié concerné pourra solliciter une réduction temporaire de sa durée pour une période déterminée d’au maximum 1 mois. 

Le salarié qui désire exercer ce droit en faire part à sa hiérarchie ainsi qu’au service des Ressources Humaines en indiquant la réduction du temps de travail choisie, ainsi la durée durant laquelle il souhaite en bénéficier dans la limite d’un mois.

Le salarié est alors rémunéré au prorata du temps de travail effectué. La perte financière occasionnée par le passage à temps partiel pourra être compensée par l’utilisation de jours issus du CET. A la fin de la période convenue, le salarié retrouvera de plein droit son poste selon les conditions initiales, notamment la rémunération. L’ensemble de ces changements sera formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié concerné. 

Dans tous les cas, l’Entreprise sera à l’écoute des situations particulières nécessitant des aménagements adaptés. 

6.3	Travail à domicile temporaire

Dans les mêmes conditions, le salarié pourra solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines une autorisation de télétravail exceptionnelle. S’il en bénéficie déjà, il s’agira de solliciter l’octroi d’une ou plusieurs journées supplémentaires.

L’autorisation de travail à domicile est alors soumise aux règles suivantes :
Le télétravail est organisé pendant une durée maximale d’un mois et est renouvelable une fois,
Dans le cadre du travail à domicile, le salarié devra passer sur son lieu de travail au minimum 1 jour par semaine,
Le salarié bénéficiera d’un « droit à la déconnexion » en dehors des heures normales de travail. Il fixera avec son manager une plage horaire durant laquelle il pourra être contacté,
Le travail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précisera les modalités générales d’organisation énumérées ci-dessus.

Le salarié qui désire exercer ce droit doit en faire part à sa hiérarchie ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. La demande du salarié sera étudiée par le manager ainsi que par la Direction des Ressources Humaines qui détermineront si le travail à domicile :
constitue la meilleure solution pour résoudre le problème rencontré par le salarié ;
est matériellement possible notamment eu égard à la nature du poste.

Les modalités d’organisation du travail seront définies au cours d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique et seront validées par le service Ressources Humaines.

Le management devra veiller à ce que cette organisation du travail se déroule dans les meilleures conditions tant pour le salarié que pour l’entreprise.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1	Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et au plus tard le 1er juin 2020. Il est conclu à compter de cette date pour une durée déterminée de 5 ans.

7.2	Suivi de l’accord 

La Direction des Ressources Humaines réalisera chaque année un bilan de l’application des présents dispositifs, lequel sera présenté à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale au Comité d’entreprise. 

7.3	Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée. 

Les Parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.

7.4	Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

7.5	Notification et formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure :  , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juin 2020,


en 3 exemplaires originaux


SIGNATURES