ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP





Entre d’une part,

La société FLENDER-GRAFFENSTADEN SAS
Dont le siège social est à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 
1 rue du Vieux Moulin,
SIRET 327 095 642 00036
Représentée par 
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Et, d’autre part,

FO,
Représentée par 

CGT,
Représentée par 

et,

CFE-CGC,
Représentée par 


PREAMBULE	3
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE L’ACCORD	4
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD	4
ARTICLE 3 – SENSIBILISER LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE SUR LA SANTE AU TRAVAIL ET LE HANDICAP EN ENTREPRISE	4
3.1. Créer un groupe de travail « Santé au Travail »	4
3.2. Mener une campagne d’information et de sensibilisation au handicap	4
3.2.1 Sensibiliser les collaborateurs	4
3.2.2 Sensibiliser les managers	5
ARTICLE 4 – FAVORISER L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP	5
4.1. Nos engagements	5
4.2. Encourager la reconnaissance du handicap auprès des collaborateurs	5
4.2.1 Maintenir le partenariat avec le médecin du travail et les permanences autour du handicap	5
4.2.2 Proposer à tout salarié ayant une RQTH, une journée de congé par an	6
4.2.3 Proposer à tout salarié ayant une RQTH, des chèques CESU	6
4.3. Favoriser le maintien dans l’emploi	6
4.4. Encourager l’embauche de travailleurs en situation de handicap	6
ARTICLE 5 – LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PROTEGE	7
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET SUIVI	7
ARTICLE 7 - RECONDUCTION DE L’ACCORD	7
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES	8

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R 5212-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Flender-Graffenstaden entend, à travers le présent accord, poursuivre et approfondir sa politique, engagée depuis 2013, en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap afin de répondre à son obligation d’emploi de 6%.

Cet accord matérialise et affirme l’engagement de l’entreprise et de ses partenaires sociaux dans le développement d’actions spécifiques à l’égard des travailleurs en situation de handicap. Cette politique sera mise en œuvre par plusieurs plans d’actions autour de 3 axes principaux :

La sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur la thématique de l’emploi de personnes en situation de handicap, afin d’assurer une meilleure intégration et de lever les préjugés.

L’embauche de travailleurs en situation de handicap, leur accompagnement et leur maintien dans l’emploi. 

Le renforcement de notre partenariat avec les entreprises du secteur protégé (Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Aides par le Travail).







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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET CADRE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable à l’ensemble de la société FLENDER-GRAFFENSTADEN. Il s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 et de la loi du 11 février 2005.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, modifiable par voie d’avenant, est conclu pour une durée de cinq ans et peut être révisé à tout moment par les parties signataires. Il prendra fin de plein droit à échéance du terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – SENSIBILISER LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE SUR LA SANTE AU TRAVAIL ET LE HANDICAP EN ENTREPRISE 

Consciente que la notion de handicap revêt encore de nombreux préjugés, l’entreprise a décidé de renforcer les actions de sensibilisation auprès de ses collaborateurs et managers et de l’intégrer dans sa politique Qualité de Vie au Travail et Santé au Travail. 
3.1. Créer un groupe de travail « Santé au Travail »

Dans le cadre de notre politique handicap, sera créé un groupe de travail « Santé au Travail », incluant le Handicap. Ce groupe comprendra les services Ressources Humaines, le service Hygiène Santé et Sécurité, la Maintenance, le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail ou prochainement le CSE ainsi que le Médecin du travail.

Ce groupe aura pour objectifs : 
D’intégrer la thématique handicap à la politique sécurité et santé au travail de l’entreprise,
De mobiliser plus de personnes, référentes au handicap, capables de sensibiliser et d’informer les collaborateurs, ainsi que d’être au plus près du terrain,
De mener des actions d’amélioration des conditions de travail.

3.2. Mener une campagne d’information et de sensibilisation au handicap

Une insertion réussie et pérenne des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise est le résultat d’une sensibilisation efficace des managers/collaborateurs. Encore aujourd’hui, trop nombreuses sont les situations où le collaborateur hésite à communiquer sur des problématiques de santé ou que le manager ne détecte pas ou n’aborde pas ce sujet avec ses équipes. Flender-Graffenstaden s’engage ainsi à renforcer sa communication sur le handicap auprès des managers et des salariés de l’entreprise, en utilisant différents canaux de  sensibilisation.

3.2.1 Sensibiliser les collaborateurs 

Communiquer régulièrement autour : 
De la notion de handicap et notamment les handicaps invisibles,
Des démarches de reconnaissance administrative du handicap
Des actions de l’entreprise sur le handicap en utilisant davantage les outils de communication existants (affichages sur les écrans, standards de réunion, …) 

Créer des évènements autour de la santé au Travail et le Handicap afin de montrer la diversité qui se cache derrière cette notion. L’entreprise construira ces évènements en partenariat avec les salariés et le réseau des entreprises adaptées. 
Déployer des temps de formation-information participatifs sur la santé au travail et le handicap.
3.2.2 Sensibiliser les managers

Intégrer au cursus managers les dimensions Qualité de Vie au Travail – Santé au Travail et Handicap.  Elle permettra à toute personne exerçant des fonctions d'encadrement d'adapter son management à ses collaborateurs, actuels ou futurs, en situation de handicap. Cette formation montrera comment d’adopter les attitudes managériales à privilégier dans ses situations. 

ARTICLE 4 – FAVORISER L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

4.1. Nos engagements

Consciente de sa responsabilité sociétale, Flender-Graffenstaden s’engage à poursuivre sa politique de gestion des collaborateurs en ayant comme seul critère les compétences.

Cette politique se décline à tout niveau, notamment en matière de :
Recrutement,
Formation,
Promotion professionnelle.

En cela, l’entreprise s’engage à :
Poursuivre sa politique de recrutement en se basant uniquement sur les compétences requises pour le poste,
Garantir aux salariés en situation de handicap les mêmes droits à la formation professionnelle que pour les autres salariés,
Garantir l’égalité des chances et un traitement équitable dans l’évolution professionnelle et salariale du personnel en situation de handicap au même titre que les autres salariés.

De plus, afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, Flender-Graffenstaden souhaite créer les meilleures conditions permettant : 
de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap ou celles qui pourraient le devenir durant leur carrière professionnelle, 
d’encourager la reconnaissance du handicap auprès des collaborateurs,  
de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap notamment en intégrant cette volonté dans sa politique d’alternance.

A l’issue de l’accord, l’objectif de l’entreprise est de répondre au minimum à 60% de son obligation en matière de handicap via l’emploi direct de personne en situation de handicap.

4.2. Encourager la reconnaissance du handicap auprès des collaborateurs  

4.2.1 Maintenir le partenariat avec le médecin du travail et les permanences autour du handicap 

Appréhender la notion de handicap, pouvoir évoquer ses problématiques de santé en toute confidentialité et sans appréhension, semblent essentiels. Chaque collaborateur doit pouvoir bénéficier d’espaces de discussion auprès du médecin du travail et auprès de sociétés spécialisées dans le handicap en entreprise.
Par ailleurs, les démarches administratives à effectuer pour faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé peuvent sembler complexes. Flender-Graffenstaden s’engage à continuer son partenariat avec le médecin du travail et à maintenir les permanences sur la Santé au Travail et Handicap animées par une société externe. Celle-ci apportera notamment son soutien dans l’obtention de la Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé (RQTH).

L’objectif de l’entreprise est de réaliser au minimum 2 permanences par an.
4.2.2 Proposer à tout salarié ayant une RQTH, une journée de congé par an

En remplacement de la demi-journée de congé, mise en place dans le précédent accord, pour effectuer ses démarches pour obtenir une RQTH, Flender-Graffenstaden proposera à tout salarié ayant une RQTH, une journée de congé supplémentaire par an afin d’effectuer les rendez-vous médicaux liés à son handicap (sous réserve d’un justificatif). Ce congé supplémentaire pourra être pris par journée entière ou demi-journées.

Son objectif est de permettre au salarié d’avoir le temps d’effectuer ses rendez-vous médicaux en dehors de ses congés légaux et de ne pas être pénalisé par rapport aux autres collaborateurs de l’entreprise. 
4.2.3 Proposer à tout salarié ayant une RQTH, des chèques CESU

Au-delà de l’impact professionnel, le handicap d’un collaborateur impacte également son quotidien. Les chèques CESU permettent au salarié d’avoir un avantage financier facilitant sa vie courante. Flender-Graffenstaden proposera à tout salarié bénéficiaire d’une RQTH des chèques CESU pour un montant total de 500 euros par an sur 5 ans.

Les conditions d’obtention sont les suivantes :
Les CESU seront d’une valeur de 500 euros par an sur cinq ans à condition que le salarié soit inscrit aux effectifs et que sa RQTH soit en cours de validité. 
Les CESU seront enclenchés au moment du dépôt de la RQTH ou de son renouvellement auprès service RH.
Ils seront distribués le 2ème mois suivant le dépôt au service RH puis en mars de chaque année.

Cet avantage sera étendue aux salariés ayant déjà communiqué leur RQTH au service RH au moment de la signature du présent l’accord.
4.3. Favoriser le maintien dans l’emploi

En partenariat avec le médecin du travail, le groupe « santé au travail », Flender-Graffenstaden proposera aux personnes identifiées en situation de handicap de réaliser une étude ergonomique du poste de travail afin de leur permettre de poursuivre leur activité au sein de l’entreprise dans les meilleures conditions, via des aménagements de postes. 

4.4. Encourager l’embauche de travailleurs en situation de handicap 

Compte tenu de la pénurie de candidats qualifiés dans notre domaine d’activité et du besoin de compétences pointues au sein de Flender-Graffenstaden, il sera dans un premier temps privilégié l’embauche de stagiaires, apprenti(e)s, contrats de professionnalisation et intérimaires bénéficiant d’une RQTH, dans le but de former les collaborateurs de demain. 

Ainsi, Flender-Graffenstaden :

Participera aux forums écoles ou autres évènements spécifiques, 
Participera à des événements nationaux (ex : semaine pour l’emploi des personnes handicapées),
Créera des partenariats avec des écoles et agences d’intérim autour du handicap.




ARTICLE 5 – LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PROTEGE
 
Afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap ainsi que de participer au développement économique local, Flender-Graffenstaden s’engage à développer son partenariat avec le secteur protégé (Entreprises Adaptées et Etablissements et Services d’Aide par le Travail) en développant notamment la mise à disposition et la sous-traitance. 

Ce renforcement de l’utilisation de ces entreprises permettra : 
l’acquisition, par les travailleurs en situation de handicap, de compétences professionnelles reconnues,
de faciliter l’insertion de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail, 
de contribuer au maintien du taux d’emploi, 
de viser un objectif de 40 % de l’obligation d’emploi, avec le milieu protégé à la fin de la durée de l’accord.
La volonté de renforcer le partenariat avec le secteur protéger sera intégrée à la Politique Achats Indirects. Des études sur les possibilités de partenariat seront menées en collaboration  avec le groupe « Santé au Travail » et les Achats Indirects.

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET SUIVI

Le présent accord prendra effet à compter du 05 octobre 2018 sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition au sens de l’article L. 2232-2 du Code du Travail.

Une présentation annuelle de l’avancement des actions engagées sera faite chaque année au moment des NAO aux représentants syndicaux par la Direction. 


ARTICLE 7 - RECONDUCTION DE L’ACCORD

A l’issue de la période de cinq ans d’application du présent contrat, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord ou de son abandon.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de Flender-Graffenstaden en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de 67000 STRASBOURG – 6, rue Gustave Adolphe Hirn.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67).


Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 5 octobre 2018