DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-PS/MA n° DRH 20-0037	
	


AVENANT N° 2 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020



ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

A l’occasion du CSEC du 16 juillet 2020, il est apparu que les établissements de Mérignac et de Biarritz resteraient en sous charge jusqu’à la fin de l’année 2020 imposant de poursuivre le recours à l’activité partielle jusqu’au mardi 22 décembre 2020.

De même, il restait à cette date dans chaque établissement des salariés placés en activité partielle sous couverture d’un certificat d’isolement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de proroger une première fois certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2020.

Depuis, il est apparu nécessaire de proroger à nouveau des dispositions de l’accord du 14 avril 2020 afin de continuer à faire bénéficier à certains salariés du dispositif d’activité partielle. 

Cette prolongation concernera des salariés de l’établissement de Biarritz visés dans la note d’information consultation du CSEC du 16 juillet 2020. 

Elle concernera également les salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, devront être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret du 30 août 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur enfant ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les salariés concernés devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4  portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.
2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 31 octobre 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 16/09/2020