Convention d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 


Entre les soussignés :

SAS Raoul Taquet et Compagnie, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 619 801 467 00033, dont le siège est situé 50, rue de Sablonville à TRIEL-SUR-SEINE (78510),

Représentée par Monsieur ……..agissant en qualité de Directeur général.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les représentants élus des salariés, membres titulaires du Conseil social et économique :

Monsieur      , membre élu du collège « OUVRIER »,
Monsieur     , membre élu du collège « ETAM »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


Préambule : 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Raoul Taquet et Compagnie, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

La crise sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a engendré :
Un arrêt d’activité quasi-total des acteurs économiques,
……………,
Une reprise d’activité ponctuée d’arrêts temporaires de chantiers pour cause de sécurité sur les chantiers, coactivité, retard d’approvisionnement, 
…………………………. 

Suite au déconfinement (11 mai 2020) et à la reprise d’activité, il y a lieu de constater de la prolongation de…………………...

La mise en place de……………………….. : 
…………………., 
………………….., ,
…………..……...

Par ailleurs, nous avons à faire face à un marché de l’éclairage public …………………………………………………………. dont les conséquences sont de :
……………………….., 
……………………….. , 
…………………………, 
…………………………. 

Il convient de mentionner que la majeure partie de notre clientèle est constituée de ………………. …………………………………………….Ceci a impacté les prises de décisions, principalement en matière de stratégie, d’investissement et de travaux. 

Dans le cadre des dispositions de préventions et de sécurité pour adapter les conditions de travail aux nouvelles contraintes imposées par les pouvoirs publics, nos coûts d’exploitation ont augmenté ……………………………………... A cela s’ajoute les contraintes liées à la pénurie de certains équipements de protection individuel spécifique (par exemple : ……………).

Tous ces éléments conduisent la société à constater :
………………………,
………………………, 
……………………… .

Chiffres d’affaires et résultats :



Aussi et pour permettre le ……………….. de nos collaborateurs, il y a lieu de convenir d’un accord d’entreprise permettant d’assurer la sécurisation des emplois des collaborateurs, la santé et la sécurité de nos équipes et de pourvoir à la montée en compétences de nos salariés par de la formation en vue ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...


Perspectives d’activités :
Les perspectives d’activité s’inscrivent dans plusieurs axes que sont :
…………………………………,
…………………………………,
………………………………….,
…………………………………...,
Enfin, nous souhaitons également …………………………………..



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise, à durée déterminée ou indéterminée qui exercent les activités suivantes :
Service éclairage public :
….. monteurs électricien : M.
….. électriciens : M.
……chauffeur poids lourds : M.
…… chef d’équipe (chauffeur poids lourds) : M.

Service tertiaire :
….. apprentis. électricien : ….
….. électriciens. : …..
….. chef d’équipe électricien : …..;
…… chef de chantiers tertiaire : …...

Service administratif : 
….. assistante administrative d’exploitation : ……
….. assistante de direction : ……
….. responsable des ….. … …...
….. directeur général délégué : ……

Le service exploitation constitué d’……………………..et de …………………. que sont respectivement MM………………. et les ….. chef .. de chantiers …….. que sont MM ……..……. sont exclus du présent accord. Cette mesure visant à préparer et assurer ……………………….…………………………………. de l’entreprise, à répondre ……………………………………………………….. et de ………………………….…………………………….. afin de maximiser …………………………………………. 


Compte tenu de la spécificité de l’activité éclairage public, en particulier des……………………………………………………., ……………………………………………………………………………………….. sera mis à jour et présenté au CSE. Aussi, et dans ce cadre exceptionnel, …………………………………….…………………………... 
Une demande spécifique sera adressée à l’autorité compétente en ce sens.



Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Raoul Taquet et Compagnie. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.





TITRE 1 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse d’activité partielle de longue durée, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’accord d’entreprise est soumis à l’autorité administrative pour validation qui bénéficie d’un délai de 15 jours à réception de l’accord pour notifier par voie dématérialisée sa décision motivée à l’employeur. Cette décision doit également être notifiée par tout moyen dans les mêmes délais au comité social et économique dans le cas d’un accord collectif.



Article 4 : Durée de l’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du ………. pour une période de 6 (SIX) mois. 
Il convient de rappeler que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’un accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan du respect de ses engagements par l’employeur et des autres documents qu’il transmettra à l’administration.

La durée initiale du présent accord pourra être renouvelée par avenant dans la limite de 24 mois consécutifs ou non dans la limite de 36 mois consécutifs.



Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Raoul Taquet et Compagnie percevront une indemnité d’activité partielle conforme aux dispositions légales. 
A la date de la signature du présent accord, les conditions légales, fixent à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 fois maximum du SMIC horaire. Un taux plancher de 8,03 € par heure correspondant au SMIC net horaire, s’appliquera à l’exception des apprentis dont le taux horaire de rémunération est en deçà du 8,03 €.

Cet article s’entend sous réserve des évolutions légales éventuelles qui pourraient être imposées par les pouvoirs publics.

Toute modification des dispositions légales relatives à l’indemnisation des salariés dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée fera l’objet d’une information auprès des membres du conseil social et économique et s’appliquera de plein droit à l’ensemble des salariés concernés par la présent accord.


Article 6 : Allocation perçue par l’employeur

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, en son article 7 dispose que le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle à :
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4.5 fois le taux horaire du SMIC, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. 
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est assorti d’un plancher et ne peut être inférieur à 7,23 € à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cet article s’entend sous réserve des évolutions légales éventuelles qui pourraient être imposées par les pouvoirs publics.

Toute modification des dispositions légales relatives à l’indemnisation des salariés dans le cadre du recours à l’activité partielle de longue durée fera l’objet d’une information auprès des membres du conseil social et économique et s’appliquera de plein droit à l’ensemble des salariés concernés par la présent accord.



Article 7 : Réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail est limitée à 40 % de la durée légale. Elle s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Sur décision de l’administration, le dépassement de la limite de 40 % pourra être accordée en cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise dans la limite de 50% de la durée légale si celui-ci est prévu dans l’accord.  En conséquence, les conditions de recours en cas de mesures exceptionnelles permettant de recourir à 50 % de réduction d’activité sous réserve de l’accord de l’autorité administrative sont les suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………,
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..,
……………………………………………………………..

Ce plafond de réduction du temps de travail s’entend sur la durée de l’accord.





TITRE 2 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 8 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique est subordonné au respect ………………………………………………………………………..…….. ci-après, pris par la société Raoul Taquet et Compagnie.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel souhaité par l’entreprise.



Article 9 : Maintien dans l’emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la SAS Raoul Taquet et Compagnie s’engage à …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… pendant la durée du recours au dispositif.



Article 10 : Formation professionnelle 

La SAS Raoul Taquet et Compagnie s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
……………………….,
…………………………………,
……………………………..,
…………………,
……………………………….,
…………………………………………..,
………………………………………………….

A ce titre, la SAS Raoul Taquet et Compagnie se réserve le droit de solliciter le dispositif de soutien à la formation de l’Etat auprès de la DIRECCTE, dit FNE formation.

Les formations ci-dessus mentionnées sont dépendantes ….………………………………………………………………………………... Un calendrier sera présenté au CSE et à l’autorité administrative après validation ……………………………………………………………………………..

En parallèle, un accompagnement sera proposé aux salariés qui le souhaitent en vue de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. toujours en vue de développer la montée en compétences des collaborateurs.


TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Durée de l’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du …………… 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au …….. 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à échéance cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.



Article 12 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Le comité social et économique de l’entreprise sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.



Article 13 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 14 : Révision et information

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail qui dispose que :
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie affichage, aux bons soins de la direction, sur les panneaux prévus à cet effet. 

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise contre signature.

Article 15 : Notification et dépôt de l’accord

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprises doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords selon la procédure en vigueur. La plateforme transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
L’administration délivrera à l’entreprise un récépissé de dépôt après instruction.
Parallèlement, la direction de la société adressera une copie du présent accord : 
 ……………………………….. à La DIRECCTE dont l’entreprise dépend, 
Par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil des Prud’homme de Poissy dont l’entreprise dépend.

Fait à Triel-sur-Seine, le 29 septembre 2020
En 5 exemplaires 
La présente convention d’accord d’entreprise est rédigée sur 8 pages.


							
Directeur général			Elu CSE Collège Ouvrier			Elu CSE Collège ETAM