ACCORD D’ENTREPRISE





Au sein de La société Synthèse, S.A.R.L au capital social de 28 700 euros, dont le siège social est situé 4 J Rue Colonel Dubois 35000 Rennes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 33929336700035

Représentée par :

Ci-après dénommée « la Société »





Accord  adopté à la  majorité  des deux tiers  par vote référendaire  par les  salariés  en date du 28 février 2018 et ce en l’absence de l’employeur.







PRÉAMBULE

Le  présent accord   fait  suite  à  un  souhait  de  la  Direction  de  la  société,  d’adapter  les dispositions conventionnelles jusqu’alors applicables.

Il  est   en   effet   apparu  nécessaire   tant   au   regard  des   salariés   permanents  que   des intermittents,  d’opter  pour  le  régime  conventionnel  le  plus  adapté.  S’agissant particulièrement du cas  des  intermittents, leur prise en charge par le régime spécifique de l’assurance  chômage implique  désormais  la  mise  en  œuvre d’une  certification  sociale  ou bien le choix d’une convention collective qui n’y est  pas soumise.

La convention collective jusqu’alors appliquée, ne correspondant plus à l’activité principale de  la  société  et  ne  dispensant  pas  de  la  certification  sociale,  la  direction  a souhaité  faire évoluer les dispositions conventionnelles.

Une  réflexion  s'est   alors  engagée en  vue  de  la  conclusion  d'un  accord  d’entreprise,  en l’absence  de  délégués  syndicaux  et  de  salariés  élus,  en  application  des  dispositions  de l’article L.2232-21 du Code du travail.

Le projet  d’accord  a été  communiqué  à tous  les  salariés  en  date  du  12  février  2018  par courrier remis en mains propres contre  décharge.

Au terme des  réunions internes, il a été  convenu  et décidé ce qui suit :




ARTICLE 1 Champ d’application

Le  présent accord   concerne l’ensemble  des  salariés,  quelle  que  soit  la  nature de  leur contrat de travail (contrat de travail à durée  indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée) et leur durée  du travail (temps partiel ou temps complet).

ARTICLE 2 – Dispositions substituées



2.1. Principe

A  compter de  l'entrée  en  vigueur  du  présent accord,  il  sera  fait  application  à  l'ensemble des personnels salariés de la société, des seules dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de l’édition phonographique en date  du 30 juin 2008 et ce en remplacement  de  la  convention  de  l’édition  de  musiques  du  15  avril  1982  jusqu’alors applicable.



ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord  est  conclu pour une durée  indéterminée. Le présent accord  prendra donc effet  le 1er  mars  2018.

ARTICLE 4 – Révision - Dénonciation

4.1. Révision

L’accord  pourra  être  révisé  notamment à  l’initiative  de  la  direction  ou  à  la  majorité  des deux  tiers des  salariés.

Chaque   partie  signataire  (la  Direction  ou  la  majorité  des   deux   tiers  des   salariés)  ou adhérente  peut   demander  la  révision  de  tout   ou  partie  du  présent  accord   selon  les modalités suivantes :

- 	toute   demande  de  révision  devra   être   adressée  par  lettre  recommandée  avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre  l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- 	le  plus  rapidement  possible  et  au  plus  tard  dans  un  délai  de  trois  mois  suivant  la réception  de  cette  lettre,  les  parties  sus  indiquées  devront ouvrir  une  négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte  ;

- 	les  dispositions  de  l’accord  dont  la  révision  est  demandée resteront en  vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord  ou à défaut seront maintenues ;

- 	les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date  expressément prévue  soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt  auprès du service compétent.

4.2. Dénonciation

Le  présent accord  pourra   être  dénoncé notamment à  l’initiative  de  la  direction  ou  à  la majorité des deux tiers des  salariés, et selon les modalités suivantes :

- 	la  dénonciation  sera  notifiée  par  lettre  recommandée avec  accusé de  réception  à chacune des  autres parties  signataires  ou  adhérentes et  déposée auprès de  la

DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)   et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

- 	une  nouvelle négociation devra  être  envisagée à la demande de l’une des  parties le plus  rapidement  possible  et  au  plus  tard,  dans  un  délai  de  trois  mois  suivant  la réception de la lettre de dénonciation ;

- 	durant les négociations, l’accord restera applicable sans  aucun  changement ;

- 	à  l’issue  de  ces   dernières,  sera   établi,  soit  un  avenant  ou  un  nouvel  accord constatant  l’accord   intervenu,   soit   un   procès-verbal   de   clôture   constatant  le désaccord.

Ces documents signés selon le cas,  par les parties en présence, feront  l’objet de formalités de dépôt  dans  les conditions prévues ci-dessus.

Les  dispositions  du  nouvel  accord   se  substitueront  intégralement  à  celles  de  l’accord dénoncé, avec pour  prise d’effet, soit la date  qui en aura  été  expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt  auprès du service compétent.

En cas de procès  verbal de clôture des  négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans  changement pendant une  année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Passé   ce  délai,  le  texte   de  l’accord  cessera de  produire  ses  effets   conformément  aux dispositions légales.



ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord  sera  déposé par la société en deux  exemplaires (dont  un électronique), auprès de  la  DIRECCTE de  Rennes,  accompagné  du  procès-verbal  des  résultats  de  la consultation effectuée auprès des  salariés.

Un exemplaire sera  adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord  figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.




Fait à Rennes,

Le 28 février 2018,

En 4 exemplaire original,




Pour la société