PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
UES SOCIETES XXX ET XXX



Entre l’UES SOCIETES LNUF et BPA représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : Madame XXX,
Pour le Syndicat C.F.T.C. : Monsieur XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 18/05/2018 (réunion préparatoire), 11/06/2018, 21/06/2018 et 04/07/2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 28/05/2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES XXX ET XXX.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 18/04/2018.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2015. 

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage a maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
 Prime de dérangement de 15€ (ex. : on demande à la personne de changer d’équipe à 18h pour revenir le lendemain à 5h)
 Revalorisation de la grille des salaires du site (trop d’écart avec d’autres sites)
 Panier jour à 4€

Pour la C.F.T.C. :
 Revalorisation de la grille des salaires du site (car grosses différences avec d’autres sites du Groupe constatées dûes aux augmentations générales au pourcentage)
 Intégration des 20 minutes de pause dans le temps de travail effectif
 Remise en place des jours d’ancienneté pour les agents de maîtrise comme cela existe pour la catégorie ouvriers / employés
 Prime d’ancienneté calculée tous les ans et portée à 18 ans

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18/04/2018
Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018 (paie du 11 juillet 2018) avec un minima de 22€ bruts mensuels pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3 400 euros mensuels bruts.

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3 400 euros bruts.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Prime de dérangement
Il est convenu que lorsqu’à la demande de l’employeur, un salarié quitte son poste plus tôt pour le reprendre 11h plus tard (ex. : départ à 18h au lieu de 21h pour une reprise à 5h le lendemain matin), en ayant été informé moins de 24h avant la modification, il bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 10 euros bruts.
La présente disposition entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Panier de jour
L’indemnité panier de jour est augmentée de 3.85€ à 3.90€.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019

Indemnités d’astreinte
Les indemnités d’astreinte production usine, maintenance, maintenance énergies/process pour la Société XXX seront revalorisées de 1.2% en dehors du Process où elles seront revalorisées de 0.87€.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Revalorisation de la grille des salaires 
Un budget de revalorisations individuelles au titre de l’année 2018 de 0,2% de la masse salariale est accordé. 
Les présentes dispositions entrent en vigueur au cours du 2nd semestre 2018.

La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la C.F.D.T. :
Aucune demande

Pour la C.F.T.C : 
Aucune demande

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Tenues de travail
De manière à faire face aux changements de température au sein des ateliers, la Direction s’engage à mettre en place des t-shirts ou polo manches longues à destination des salariés XXX.
La présente disposition entre en vigueur au 1er semestre 2019.

Baromètre managérial
Pour faire suite à l’enquête de climat social menée par IPSOS et la Division XXX du 05 au 22 juin 2018, la Direction s’engage à partager les conclusions de l’enquête via des réunions d’informations et à mettre en place des plans d’actions avec pertinence et efficacité
 La présente disposition entre en vigueur à partir du 2nd semestre 2018 et se poursuivra au cours de l’année 2019.

Il est rappelé l’accord Groupe relatif à l’égalité femmes - hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 01/07/2015. 

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes  -femmes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord Groupe relatif à la pénibilité du 02 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord Groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la Direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de la Mayenne et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Laval.



Fait à Changé, le 04 juillet 2018


Pour l’entreprise,


M. XXX
Directeur




Pour le Syndicat C.F.D.T.				Pour le Syndicat C.F.T.C.
Mme XXX						M. XXX
							(la C.F.T.C. n’est pas signataire)