ACCORD PORTANT SUR LE
DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
L’entreprise JENOPTIK INDUSTRIAL METROLOGY France SA d’une part,
Les organisations syndicales soussignées, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord définit les engagements de l’entreprise et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion étant directement corrélées à l’organisation de l’entreprise, l’entreprise et les délégués syndicaux ont définis les modalités suivantes : 


DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

« Celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, Internet, courriel, etc..) pendant les temps de repos et de congé ».

Font l’objet du présent accord :

Tous moyens de communication permettant d’être joignable en permanence et facilement


BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS 

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos, absences quelque en soit la nature et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle. 

Le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées. 

Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf cas d’urgence exceptionnel. 





Les cas d’urgence exceptionnels sont les suivants :

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance du sujet traité.

Il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente

En cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur

SALARIES CONCERNES

Tous les salariés sont concernés par ce droit à la déconnexion à l’exclusion des cadres dirigeants. 

LA MISE EN ŒUVRE ET COMMUNICATION

La mise en œuvre, à destination des salariés, du personnel d’encadrement et de la direction de cet accord se fera par le biais d’une sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Un exemplaire sera remis à chaque salarié contre émargement.


Fait en quatre exemplaires le 14 Février 2018 à Saint Martin des Entrées