ACCORD  SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
 ET 
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE  
SOCIETE XXXXXXX

ENTRE

La société XXXXX, société par actions simplifiée, au capital de XXXX Euros, dont le siège social est à  XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXX, située XXXXX
Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

	D'UNE PART,
ET

L’ organisation syndicale suivante, XXXXX
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical XXX au sein de l’entreprise, 
L’ organisation syndicale suivante, XXX
Représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical XXX au sein de l’entreprise, 

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Il a été convenu ce qui suit :
Notre entreprise a engagé une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs et sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les parties de sont rencontrées le __________, le __________ et le ____________ afin de définir ensemble les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois de ces domaines :
embauche, 
formation, 
promotion professionnelle, 
qualification, 
classification, 
conditions de travail, 
rémunération effective, 
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La négociation est menée à l’aide de la synthèse du plan d’action de l’année antérieure qui fait notamment apparaître, par sexe et par catégorie professionnelle, le salaire moyen.

Les trois objectifs retenus sont les suivants :


ARTICLE 1 : REMUNERATION EFFECTIVE,  ET CLASSIFICATION

La société s’engage à vérifier l’absence d’écart de rémunération, et de classification non justifiés par des différences de contenu de poste, de formation, d’expériences, d’avantages acquis sur une même fonction que celle-ci soit occupée par un homme ou une femme et à réduire les écarts non justifiés.

a) Les objectifs

Objectif rémunération effective : ne pas dépasser un écart de plus ou moins 5% entre les moyennes de chaque catégorie à fin 2020 et tendre vers une rémunération identique selon les niveaux des classifications conventionnelles.

Objectif classification : ne pas avoir d’écart de classification (groupe et coefficient de la CCN) qui ne serait pas justifié par des différences de contenu de poste, de formation, d’expériences, d’avantages acquis sur une même fonction. 

b) Les indicateurs

Les indicateurs qui seront suivis pour mesurer l’atteinte de ces objectifs sont les suivants :

Objectif de rémunération effective :

Le salaire moyen, le salaire minimum, le salaire maximum, la part de rémunération variable.

Tous ces indicateurs seront tenus par sexe et par catégories professionnelles.

Objectif classification 

Nombre d’écart constaté par rapport à la cartographie des métiers.


c) Les mesures et les actions

Il est rappelé que le genre ne doit pas être pris en compte lors des décisions ayant un impact sur la carrière (salaire d’embauche, augmentation….). L’entreprise s’engage à respecter les principes d’équité qui ont guidé sa politique des ressources humaines jusqu’à présent.

Il est également rappelé que les femmes bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption ne doivent pas subir de ralentissement de leur carrière.
En ce qui concerne les salariés bénéficiant d’objectifs impactant leur rémunération, il est rappelé que le passage à temps partiel, notamment pour s’assurer de la garde de son enfant, s’accompagne d’une révision des objectifs professionnels permettant l’adaptation au nouveau temps de travail.

Tout salarié estimant être traité différemment et souhaitant s’assurer que les règles d’équité sont respectées dans son cas particulier doit s’adresser au correspondant RH du site pour qu’une analyse de sa situation soit menée comparativement aux salariés relevant de la même catégorie et occupant le même poste. 

L’entreprise entend également réaffirmer le principe selon lequel les critères déterminant l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur les compétences de la personne, son expérience et son parcours professionnels et ses performances individuelles. 

Ainsi, la salariée en congé de maternité ou le parent en congé d’adoption bénéficie, dès lors que cette absence est supérieure à huit semaines sur l’année de référence de la politique salariale, de la norme d’augmentation minimale (hors promotions) défini lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’entreprise s’engage également à conserver des barèmes d’embauche égaux entre les femmes et les hommes à compétences et tenue de poste égales.

L’entreprise s’engage à favoriser le retour à temps plein des salariés à temps partiel qui en font la demande dès lors qu’un poste à temps plein correspondant aux compétences et aptitudes du salarié à temps partiel est ouvert.

Dans le cadre de la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, et conformément à la législation en vigueur, le responsable du service Recrutement suivra une session de formation (Loi 2017-86 du 27 janvier 2017).


ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE FORMATION

a) L’objectif

La société s’engage à avoir un taux de formation des salariées identique à la moyenne du taux de formation de l’ensemble des salariés.

b) Les indicateurs

Les indicateurs suivants seront tenus :

Nombre de personne ayant bénéficié d’une formation sur l’année par sexe et par catégories professionnelles
Nombre d’heure de formation réalisée par sexe et catégorie professionnelle 

c) Les mesures et les actions

Il sera porté une attention particulière aux demandes de formation des sédentaires, notamment des femmes, afin qu’elles bénéficient d’une formation au moins tous les 3 ans.
Par ailleurs, l’entreprise veillera dans la mesure du possible à réduire les contraintes de déplacement pour permettre aux femmes d’accéder plus facilement aux formations.


ARTICLE 3 : AUTRES MESURES LIEES A L’ORGANISTION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE

  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE FACTURATION.

Compte tenu de la particularité de fonctionnement du service facturation (période de forte activité en début de mois puis période plus faible) et de sa structure (postes occupés majoritairement par du personnel féminin), les parties ont convenu que les heures effectuées au titre des semaines de forte activité soient rémunérées ou récupérées au choix du salarié. Ce choix se fera par période de 8 heures acquises. Un décompte sera établi par le responsable administratif de l’agence.

 CONGE POUR ENFANT HOSPITALISE

Les salariés de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré pour la garde d’un enfant hospitalisé, dans les conditions suivantes :
Ancienneté minimum: un an à la date de la prise du congé
Situation : hospitalisation incluant au moins une nuit pour un enfant à charge de moins de 12 ans à la date d’hospitalisation
Durée : 5 jours de congés maximum par salarié par année civile
Justificatif : certificat d’hospitalisation de l’enfant
Pour les conjoints employés tous les deux dans la société, ce congé n’est accordé qu’à un seul d’entre eux. IL pourra également être réparti entre les 2 parents.

 RENTREE SCOLAIRE

Les salariés de la société pourront bénéficier, dans la limite des nécessités du service, d’un horaire décalé de prise de service le jour de la rentrée scolaire, dans les conditions suivantes :
Ancienneté minimum : 1 an à la date de la rentrée scolaire
Situation : rentrée scolaire annuelle d’au moins un enfant à charge de moins de 12 ans à la date de la rentrée
Autorisation donnée par le responsable hiérarchique en fonction des possibilités du planning, en tout état de cause, la société sera en droit de refuser les demandes au-delà de 10% d’absence simultanée par service ou planning
Heures de prise de service et modalité: arrivée au plus tard à 10 heures. Les heures prises sont à récupérer dans la semaine

En cas de conflit entre plusieurs demandes, les autorisations seront accordées selon l’ordre de priorité suivant :
	1/ Père ou mère isolé (e)
	2/ enfants à l’école maternelle
	3/ salariés ayant plusieurs enfants répondant aux critères

Pour les conjoints employés tous les deux dans la société, cette autorisation n’est accordée qu’à un seul d’entre eux.

 REUNION

Afin de permettre à chacun de pouvoir s’organiser en dehors du temps de travail, l’entreprise s’engage à ne pas organiser de réunion avant 8 heures ou après 17 heures afin qu’elles soient comprises dans des horaires normales de bureau.


Article 3 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour la période allant du _____________ 2017 au _____________ 2020.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 4 :  DEPOT ET Publicité 

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT ______ de la DIRECCTE ____________ (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : ____________@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Il sera annexé au présent accord :

le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT ____  de la DIRECCTE __________,


*   *   *




Fait à _____, le ___________

En 8 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT _______	 Pour l'organisation syndicale _______
Monsieur _________.				Monsieur ________
Directeur d’agence




							Pour l’organisation ______
							Monsieur ___________