ACCORD RÉFERENDAIRE

REGIME OBLIGATOIRE ET COLLECTIF DE PREVOYANCE 

PERSONNEL CADRE





ENTRE :

La Société voestalpine Railway Systems France SAS (vaRSF) dont le siège social est situé à 310 route de Melun – 77610 La Houssaye-En-Brie.


D’une part,

ET :

Les membres du personnel cadres statuant à l’unanimité,

D’autre part.


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

. Qu’un régime collectif de prévoyance complémentaire à destination des personnels cadres est actuellement applicable au sein de la Société vaRSF,

. Que les parties au présent accord ayant décidé de faire évoluer ledit régime dans un sens favorable aux salariés intéressés, 




IL A ETE ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

S’agissant d’un régime collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés cadres de la Société vaRSF, tels que définis à l’article 2, est obligatoirement affilié auprès de l’organisme assureur.


ARTICLE 2 : BENÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés cadres de la Société vaRSF.

Par salariés cadres au sens du présent accord, l’on entend les personnels relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale Agirc du 14 mars 1947.

L’adhésion des ayant-droits est facultative et demeure au libre choix du salarié.


ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU REGIME

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à : 
-1,69 % sur la tranche 1 (tranche comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), 
-2,38 % sur la tranche 2 (tranche comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 

La Société vaRSF prend à sa charge l’intégralité de la cotisation contractuelle sur la tranche 1 et participe au financement de cette cotisation à hauteur 50% sur la tranche 2. 

Le taux de cotisation salariale sera donc de 50 % sur la seule tranche 2. Il fait l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération du salarié concerné.

Les garanties optionnelles supplémentaires sont intégralement financées par le salarié.

L’adhésion des ayant-droits étant facultative, les cotisations y afférentes sont à la charge exclusive du salarié.


Evolution ultérieure de la cotisation

Conformément au contrat d’assurance, les cotisations sont réexaminées annuellement par l’assureur et peuvent être modifiées en fonction des résultats du produit PRÉVOYANCE ENTREPRISES ou des évolutions législatives et réglementaires.

Dans ces hypothèses, les parties conviennent que les évolutions de cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles fixées au présent article (soit 100 % à la charge de l’employeur (tranche 1), soit 50% sur l’employeur et 50 % sur le salarié (tranche 2), sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.

Toute évolution des cotisations inhérentes aux couvertures des sur-complémentaires sera supportée dans l’intégralité par le salarié.


ARTICLE 4 : GARANTIES

Les garanties assurées au titre du présent régime collectif de prévoyance complémentaire sont les suivantes :
- Décès,
- Incapacité de travail,
- Invalidité.
Elles sont précisées, ainsi que les limitations et exclusions de garanties, dans la notice d’information jointe en annexe au présent accord. 

ARTICLE 5 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale ou à une indemnisation complémentaire par l’employeur, le bénéfice du présent régime et de la contribution patronale est maintenu.





ARTICLE 6 : CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR

A titre indicatif, le régime collectif de prévoyance fait l’objet d’un contrat souscrit auprès de l’organisme « PRÉVOYANCE AÉSIO MACIF ».

Un changement de gestionnaire des garanties incluses dans le présent accord pourra intervenir à l’initiative de l’entreprise dans la mesure où le prestataire retenu offrira un niveau de garanties identiques.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après, le cas échéant, consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans.


ARTICLE 7 : PORTABILITÉ

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. 

Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sera mis en œuvre conformément à ses dispositions.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs exécutés au sein de l’entreprise. 

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois. 

Le maintien des droits au régime de prévoyance complémentaire est assuré sans contrepartie de cotisations pour le salarié.

À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les modalités prévues par la notice d’information qui lui a été remise, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

Par ailleurs, il est indiqué que la revalorisation des prestations et le maintien de la garantie décès en cas de changement d'assureur est précisée dans la notice d’information jointe au présent accord.


ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET MODIFICATION, PUBLICITE

.Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

.Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure applicable.

.Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

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Le présent accord annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes dispositions antérieures contraires.

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

									A La Houssaye-En-Brie, le 16 décembre 2020





Pour les salariés  (**)                                                                                       Pour la Société vaRSF ‘(*)
											





















(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », parapher les 3 autres pages.


Annexes :   Procès-verbal d’approbation
Notice d’information