Procès-verbal d’accord de N.A.O


Entre 

La société TRANSPORTS DA SOLER
Représentée par Monsieur                       , Gérant. 


D’une part,


Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur		              délégué syndical.

Le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur 		 délégué syndical.


D’autre part,


A été, conformément à l’article L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.



PREAMBULE

Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après : 

Rémunération.
Le partage de la valeur ajoutée.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Afin de pérenniser les axes de développement déjà entamés, l’entreprise se doit aussi de continuer de renforcer la flexibilité au travail conformément à la loi du  et aux dispositions du Code des Transports relatives aux entreprises de transport routier de marchandises.







Article 1. Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir :
Le 22 décembre 2020 de 8h à 9h.
Le 28 décembre 2020 de 8h à 9h45.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur la rémunération des primes du personnel et la durée effective et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.



Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes : 

- prime de fin d’année.
- augmentation salariale de 2,5%.
- mise en place d’un 13ème mois.
- augmentation de la prime le week-end hors domicile.
- augmentation des frais de déplacement de 2,5%.
- revalorisation des primes de travail les jours fériés de l’année 2020.
- revalorisation des primes bisannuelles.

De son côté la direction a fait les dernières propositions suivantes concernant la revalorisation des primes spéciales à savoir :

- week-end hors domicile :                                    94,00€

- matières dangereuses en national :                       8.50 €
- matières dangereuses en international :               17.00€ 

- jour férié hors domicile en grande distance :       70,00 €
- jour férié hors domicile en courte distance :        40,00 €

- départ avant 6h00 :                         7.60 €
- repas du midi national :                14.00 €
- repas du soir national :                  14.00 €
- repos journalier national :              30.65 €

- repas du midi international :          16.50 €
- repas du soir international :            16.50 €
- repos journalier international :       36.15 €


La direction appliquera l’augmentation salariale qui interviendra suite à l’accord de branche étendu au 1er décembre 2020.
Compte tenu du contexte économique toujours fragile, la société ne peut répondre favorablement aux autres demandes formulées par l’organisation syndicale, sauf à compromettre dangereusement la compétitivité et donc la pérennité de l’entreprise.

Les deux parties se sont entendues sur la base des dernières propositions énoncées précédemment.




Article 3. Mesures unilatérales

La société envisage de poursuivre d’appliquer les mesures suivantes concernant la durée et l’organisation du temps de travail du personnel roulant et ce après consultation du Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable : un temps de travail mensuel de 152 heures + heures d’équivalence pour les conducteurs régionaux et pour les conducteurs longue distance (sauf absence non rémunérée et/ou non autorisée) et de 151.67 heures pour les sédentaires. 

La société appliquera le cas échéant les augmentations de salaires négociés par la branche.



Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires au Direccte (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Forbach en 6 exemplaires
Le 28 décembre 2020

Pour la société		                Pour la CFDT			    Pour la CGT
	
       Gérant		               Délégué syndical		              Délégué syndical