PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET DE STABILITE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SARL L’ESCAPADE, représentée par, Directrice,
Dont le siège social est situé au 5 Place Saint Laurent – 06860 REVEST LES ROCHES 
SIRET : 332 035 021 00010
D’une part,
ET :
Les délégués du personnel, représentés par (collège non cadre) et (collège cadre),
D’autre part,

PREAMBULE
	La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la contrepartie d’un travail fourni. Elle n’entre donc pas en compte dans le salaire minimum légal ou conventionnel.
	La mise en place de cette « prime d’assiduité et de stabilité » permet d’une part de fidéliser les salariés et de prendre en considération leur stabilité au sein de la structure, mais aussi de valoriser leur présence effective et de contribuer à la diminution de l’absentéisme. Un niveau élevé d’absences au sein de l’établissement engendre en effet des désorganisations et peut nuire à une bonne qualité de prise en charge des soins.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’EHPAD L’ESCAPADE situé au 5 Place Saint Laurent– 06860 REVEST LES ROCHES .
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILTE ET D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
	Dans le champ d’application défini à l’article 1, le présent accord s’applique aux membres du personnel soignant et hôtelier, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée, à savoir :
Aides-soignantes, Accompagnants Educatif et Social, Faisants Fonction d’Aide-Soignante, Aides Médico Psychologique, Assistantes de Soins en Gérontologie, Apprentis ASSP, Agents de Service Hôteliers.
Les apprentis  bénéficient de cette prime, les heures d’école sont également prises en compte.
	Pour bénéficier de la prime, il faut avoir travaillé le mois entier concerné, la prime étant versée mensuellement. 
Les critères de non attribution sont les suivants :
Toute absence justifiée (quel que soit le motif) ou non justifiée ;
Tout retard à son poste de travail ou tout départ de son poste de travail avant la fin des horaires 
Toute heure de récupération ou congé payé annuel demandés après l’établissement des plannings.
Ces critères sont appelés « absences ».
Ainsi, la prime ne sera pas versée dès lors qu’une de ces absences se sera produite.

N’entrainent pas la suppression de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
- congés payés annuels, jours de récupération, demandés avant l’établissement des plannings (hors congés de la période dite normale qui doivent être posés avant le 1er mars de chaque année);
- congés pour événements familiaux (définis dans l’article 60 de la CCU du 18 avril 2002).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
	Le montant de cette prime est variable. Il est fonction du nombre de jours composant chaque mois de l’année. A chaque jour calendaire du mois, il sera affecté une prime de 1 euro net.
	En fonction des mois et en fonction du respect des critères d’attribution énoncés dans l’article 2, le montant de la prime peut donc varier de 28 à 31 euros nets.
	Toute absence entraine la suppression totale de la prime, cette dernière n’étant pas fractionnable ou proratisable.
La prime ne sera pas versée en cas de rupture du contrat de travail en cours d’un mois.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le mois courant de la signature de l’accord et après dépôt auprès des organismes visés à l’article 7.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant entre toutes les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi :
sur la plateforme de télé procédure Téléaccord, sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

A des fins d’information, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel et des représentants du personnel.

Fait à Revest Les Roches, le 17 juillet 2018
En 3 exemplaires originaux

Pour la direction

Pour le DP Collège non cadre						Pour le DP Collège cadre