ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2018

SOCIETE SAS SOREBRIC MR BRICOLAGE




Entre 

La  Société SAS SOREBRIC, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.

Représentée 

Pour la délégation Patronale,  de :

Directeur Général
Responsable des Ressources Humaines


D’une part,
Et

Pour la Délégation Salariale, de :

en sa qualité de Délégué Syndical CGTR,
en sa qualité de Délégué syndical UR974,
Assistés de :
salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Sainte-Suzanne
salarié de la SAS SOREBRIC – Etablissement de Saint-Clotilde

												D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société SOREBRIC.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 16 avril 2018
2ème réunion : 26 avril 2018
3ème réunion : 2 mai 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SOREBRIC. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.
A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.

Article 3. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires :

une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à  du Travail, de l'Emploi et de  (DIECCTE) de la Réunion
une version sur support électronique à la DIRECCTE (dd-974.accord-entreprise@travail.gouv.fr)
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.


DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2018 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

La Direction tient à rappeler le contexte économique actuel, dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2018 :

L’indice des prix à la consommation des ménages sur l’ile de la Réunion est en légère hausse. 
Selon le dernier indice de l’INSEE, à la Réunion, les prix à la consommation des biens et services augmentent en moyenne de 0,4 % en 2017 alors qu’en France l’inflation est de 1 %.

La FMB (Fédération des Magasins de Bricolage) a signé le 11 janvier dernier, avec la CFDT et la CFTC, un nouvel accord sur les salaires pour 2018. Le dernier accord sur les salaires avait été signé le 15 décembre 2015.

Cette nouvelle grille sera applicable au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
En attendant l’entrée en application de la nouvelle grille, les entreprises continuent à appliquer la grille actuelle.



Article 1. Sur la rémunération

Application de la nouvelle grille à compter du 1er mai 2018

Suite aux négociations, il a été convenu que la nouvelle grille des salaires minima fixés dans l’accord du 11 janvier 2018 et applicable au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JO sera applicable dès le 1er mai 2018.

La grille est la suivante :

Employés


Agents de Maîtrise


Ce budget représente 0,30% de la masse salariale Employés et Agents de Maîtrise (hors cadres).


Mesures salariales individuelles (hors cadres)

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, les parties signataires ont convenu d’allouer un budget dédié à celles-ci au titre de l’année 2018.

Ce budget représente 0,54% de la masse salariale  Employés et Agents de Maîtrise (hors cadres). 
Ces revalorisations de salaires interviendront à compter du 1er mai 2018 sur la base des salaires d’avril 2018, sans rétroactivité.

Article 2. Sur le temps de travail

Depuis 2007, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. 

Cela a été acté dans le protocole d’accord de la NAO 2007 qui a été déposé aux services de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes.

Article 3. Sur la valeur ajoutée dans l’entreprise


Plan Epargne Entreprise

La Direction rappelle qu’un accord Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée indéterminée.

La Participation

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 21/12/2016 pour une durée de 1 an. Sauf dénonciation pour l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice. 

L’Intéressement

Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, la Délégation Syndicale et la Direction ont validés ensemble le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement collectif au sein de l’entreprise.
Cet accord d’intéressement sera conclu pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2018, 2019 et 2020.


Article 4. Autres dispositions pour l’année 2018


Egalité femmes/hommes et écart de rémunération

Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, mettant en évidence l’équité des salaires au sein de la SOREBRIC, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point.

Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution.
De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la SAS SOREBRIC s’engage à effectuer les démarches auprès des organismes reconnus (CAP EMPLOI, ANPE et AGEFIPH…) pour proposer d’éventuels postes à pourvoir ; ceci en fonction de la nature des candidatures et bien entendu, à compétences égales.

Par ailleurs, afin de participer à l’aide de ces personnes, l’entreprise continuera autant que possible, de faire appel à des ateliers spécialisés, qui emploient des travailleurs handicapés, pour compléter au mieux cette démarche.

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au Comité Central d’Entreprise, une fois par an.







DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2017 CONCERNANT L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 1. Sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction précise que la branche du bricolage (IDCC : 1606 – Vente au détail en libre-service) est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis le 12 mai 2011, accord qui est en application au sein de Société SOREBRIC depuis son entrée en vigueur.

Pour compléter cet accord de branche, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 01/07/2016 pour une durée de trois ans.

Article 2. Sur la qualité de vie au travail

Suite aux négociations, il a été convenu que lorsque le dispositif d’alerte rouge est déclenché lors d’un évènement cyclonique, l’ensemble des collaborateurs pourront bénéficier d’un jour d’absence justifié rémunéré. 
Cette journée est limitée à un jour par évènement cyclonique et limitée à trois jours par an maximum. 


CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Paul en 6 exemplaires, le 2 mai 2018

Signatures du représentant de l'entreprise et des représentants des organisations syndicales
Pour la SAS SOREBRIC	   Pour la CGTR		Pour la UR974