ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




ENTRE :

La société …,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°…, 
Dont le siège social est situé …
Représentée aux fins des présentes par …, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »




ET :

Monsieur …, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique




Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de donner aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris. 

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du compte épargne temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits de ses salariés et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du code du travail. 





SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET


CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

Les Parties conviennent que sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés de la Société.

Aucune condition de statut ou d’ancienneté n’est requise pour être éligible. 


SOURCES D’ALIMENTATION DU CET

Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

Le salarié pourra épargner sur son CET les jours de repos suivants :
une partie du congé annuel uniquement pour sa durée excédant 20 jours ouvrables ; 
les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait annuel en jours ; 
les jours de congés payés supplémentaires accordés par la Société ;
tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels, à l’exception de ceux liés à un évènement familial. 


MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET en fait la demande par mail auprès de la DRH en joignant le formulaire de demande d’ouverture du CET disponible sur l’espace Confluence.

Il précise dans sa demande les éléments qu’il entend affecter à son CET, conformément à l’article 2 de la section 1 du présent accord.


LIMITE D'ALIMENTATION

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

A titre indicatif, pour l’année 2020, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.


COMMUNICATION

Le salarié est informé de la situation de son CET sur son bulletin de paie.



SECTION 2 : UTILISATION DU CET


DEMANDE DU SALARIE

Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de son CET en informe la DRH, par écrit avec date certaine, en précisant la date et le motif d'utilisation.

Sa demande doit être adressée au moins 30 jours ouvrés avant l’utilisation. La Société doit lui répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande.

CAS D’UTILISATION

Financement d’un congé

Le CET peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants : 
un congé parental d’éducation ; 
un congé pour convenance personnelle, uniquement si le solde de congés payés acquis est épuisé ;
des actions de formation effectuées hors du temps de travail ;
un CPF de transition (ex-Congé Individuel de Formation) en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).

La durée du congé est limitée à 10 jours ouvrés. 

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du repos épargné.


Rémunération immédiate

Le salarié peut monétiser tout ou partie des droits de repos affectés sur le CET dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d’un PACS du salarié ;
naissance ou adoption d’un enfant ; 
acquisition ou agrandissement d’une résidence ; 
invalidité du salarié ou de son conjoint (mariage, PACS, union libre) ;
surendettement ;
contribution à l’entretien d’un parent faisant l’objet d’un placement en institution médicalisée ; 
divorce, séparation ou dissolution d’un PACS du salarié ;
décès du conjoint (mariage, PACS, union libre).

Les jours de repos affectés sur le CET sont ainsi rémunérés par le versement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la demande de liquidation du compte, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.








SECTION 3 : CLÔTURE ET LIQUIDATION TOTALE DU CET


SITUATIONS DE CLÔTURE AUTOMATIQUE

Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
transfert ou mutation du salarié vers une entreprise ou un établissement de la Société ou du Groupe auquel elle appartient ;
décès du salarié.



INDEMNITE COMPENSATRICE

Montant

L’indemnité versée correspond à la valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la renonciation (automatique ou demandée), à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.


Conditions 

La rémunération compensatrice sera versée à la date habituelle de paie sous réserve d'un délai de prévenance de 30 jours à partir de la réception de sa demande.
































SECTION 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL



REGIME SOCIAL 

A Ia date de signature du présent accord, les dispositions législatives et règlementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.


REGIME FISCAL

Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits.

La Société s'engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.






SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.


REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à Rouen le 08/12/2020.