Avenant n° 4 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007



Entre les soussignées :
	
La société Entrepôts Compans SAS, située ZAC du Parc, Rue Louis Blériot – 77290 Compans, représenté par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CFDT, représentée par Monsieur XXX,
La CGT, représentée par Monsieur XXX,
FO, représentée par Monsieur XXX.

d’autre part,

Il a été proposé et est convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007, signé le 21 juillet 2014, de l’avenant n°2 (du 3 mars 2016) et de l’avenant n°3 (du 30 mars 2018) qui a suivi. 
En effet, il est décidé de baisser les taux de cotisations prévoyance. Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :

Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 21 juillet 2014, de l’avenant 2 du 3 mars 2016 et de l’avenant 4 du 30 mars 2018
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles 
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Compans, 20 juillet 2020

Pour la Direction	                             Pour la CFDT
XXX	                             XXX
	                             Délégué Syndical 
                                                


	                             Pour la CGT
	                             XXX
	                             Délégué Syndical 



	                             Pour FO
	                             XXX
	                             Délégué Syndical