PV D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES 2020 - REUNION DU CONSEIL D’ENTREPRISE DU 09 SEPTEMBRE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST





Entre les soussignés, 

La société LEA ET LEO GRAND EST, prise en la personne de son représentant qualifié, madame XX, RRH.

D’une part, 

Et les organisations syndicales

Madame XX
Madame XX, 
Madame XX
Madame XX, 
Madame XX, 
Madame XX, 

D’autre part,
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la société LEA ET LEO GRAND EST a engagé une négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – rappel du planning des négociations 2020
La négociation propre à la société LEA ET LEO GRAND EST a débuté le 16 JUIN 2020, s’est terminée le 9 septembre 2020.

Article 2 – dernier état des propositions respectives des parties

2-1 les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la deuxième réunion de négociation :

La revalorisation des salaires de base 
Une augmentation de la prime AP à 60 euros brut 
La création d'une prime EJE de 40 euros brut 
La création d'une prime "évaluation" (sur l'idée de la RIS) avec un minimum de 1% soit 100 point et maximum de 2.5% soit 250 points 
Un budget par structure pour faire un repas avec toute l’équipe 
La redistribution du reliquat des primes de présence non distribué aux salariés de la crèche dont les salariés ont été absent. 
Une volante pour soutenir les équipes et permettre l'élaboration et le travail sur des projets 
Avoir un CPS en plus tous les 5 ans d'ancienneté avec rétroactivité 
La création d'une prime pour le départ à la retraite, proportionnel au temps de présence dans l'entreprise 
Une revalorisation du budget œuvre social 
L'achat d'un téléphone portable pour les directrices

2.2 La direction

La direction présente aux membres du CSE une situation financière qui chaque année, s’améliore malgré un niveau encore élevé de déficits reportables à absorber qui conduit à un résultat négatif ;

L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire due au covid 19 ; l’activité des crèches dans les mois à venir, doit faire face à une grande part d’incertitude avec des conséquences financières tant sur le plan sanitaire, que sur l’accueil possible des enfants tant au niveau des familles qu’au niveau des entreprises réservataires ; les taux d’occupation sont impactés aujourd’hui et jouent sur nos niveaux de rentabilité ;

Fort de ce constat, la Direction a fait l’effort de maintenir l’obtention de la prime de présence pendant la suspension des contrats de travail correspondant à la période d’activité partielle ; En janvier dernier, les salariés au SMIC ont bénéficié d’une augmentation de 1,2% ; la Direction privilégie aujourd’hui la préservation de l’ensemble des emplois et la pérennité de l’activité. 


Article 3 – mesures applicables : accords

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures applicables suivantes : 

Aucune augmentation du salaire de base du personnel hors SMIC, n’est possible sur l’année 2020 compte tenu de l’incertitude des résultats de fin d’année ; 
Un point sera fait en janvier 2021, en Conseil d’Entreprise pour évaluer la situation financière et les opportunités qui en découlent ou pas ;
Une carte « e SIM » sera proposée aux directrices de crèche pour être joignable sur leur téléphone portable via un numéro de téléphone professionnelle ;
La prime d’encadrement de 30€ sera dénoncée et intégrée dans le salaire de base des auxiliaires de puériculture ; une fiche de poste propre au poste d’auxiliaire de puériculture leur sera attribuée correspondant à l’intitulé de leur bulletin de paie ;
Une réflexion est ouverte sur la revalorisation des salaires de base des EJE terrain en fonction de l’atterrissage budgétaire. 
 

3.1 Egalité Hommes Femmes

Un accord a été signé début 2020 ; la société LEA ET LEO GRAND EST n’est pas concernée par des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ; les effectifs féminins représentent plus de 95% des salariés ; un suivi des critères inscrits dans l’accord fera l’objet d’un point en CSE courant 2021 ; 

3.2 Temps de travail

Un avenant relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail sera soumis aux membres du Conseil d’Entreprise lors de la réunion du mois de novembre 2020 afin de rajouter les dispositions concernant le temps partiel, le temps de déplacement pour se rendre en formation et l’extension des dispositions  en matière de dons de jours de repos ;

3.3 Epargne Salariale

Un avenant à l’accord de participation sera soumis aux membres du Conseil d’Entreprise lors de la réunion du mois de novembre 2020, prenant en compte les nouveautés d’ordre légal.


3.4 Travailleurs handicapés

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème. Une sensibilisation du personnel sera mise en œuvre pour les informer des bénéfices d’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et la Direction rappelle qu’elle promeut le recrutement de travailleurs handicapés quand cela est compatible avec l’accueil des jeunes enfants.


4 durée et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2020.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de CAEN, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du conseil d’entreprise.  

Fait à Vendenheim,
Le 11 septembre 2020


Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique 
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique 
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique 
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique 
Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;
Madame XX représentant la société LEA ET LEO GRAND EST