ACCORD D’ADAPTATION DES
INFORMATIONS / CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ET D’ORGANISATION DE LA BDES





Entre :

HABITAT Hauts-de-France,
dont le siège social est situé 
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX  agissant en qualité de Président du Directoire,

	d'une part,

Et 

Le Comité Social et Economique (C.S.E.) de la société
Ayant délibéré à la majorité des membres titulaires
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE)
	
d'autre part.


Préambule 

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et les membres titulaires du CSE ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’entreprise.

L’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de simplifier et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquels vont s’inscrire les consultations récurrentes obligatoires du CSE, notamment en termes de calendrier et de nature des informations communiquées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.



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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à HABITAT Hauts-de-France 

Article 2 - Durée de l’accord et dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1er jour du mois qui suit la signature de l’accord. 

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes à l’initiative de la société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 


Article 3 - Révision 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet – à tout moment – d’une révision selon les mêmes modalités de mise en place de cet accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra être approuvé à la majorité des membres titulaires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4 - Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

TITRE II : CONTENU ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DU CSE


Les dispositions d’ordre public afférentes aux consultations et informations récurrentes du CSE résultent de l’article L.2312-17 du Code du travail, aux termes duquel :

« Le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. »

Article 1 – L’information-consultation sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans, et au plus tard au mois de novembre.

La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnels des emplois et compétences, les orientations de la formation professionnelle.

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDES, notamment la synthèse du plan à moyen terme, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de développement des compétences et de la formation professionnelle.



Selon les orientations envisagées par l’entreprise, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques.

Par ailleurs, et conformément aux obligations légales, les projets ponctuels prévus dans le cadre du plan stratégique donneront lieu à des consultations supplémentaires, au fur et à mesure de leur déclinaison opérationnelle.

Article 2 – L’information-consultation sur la situation économique et financière

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de septembre.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes et ceci afin de répondre aux différents indicateurs :
Le rapport financier du rapport d’activité de l’année N-2 et N-1 ;
Le rapport des Commissaires aux comptes de l’année N-2 et N-1 ;
Etats réglementaires de l’année N-2 et N-1 dont la liste est reprise dans le tableau de correspondance en annexe ;
Le signalement synthétique du dernier DIS fédéral comparatif disponible (N-2) et, le cas échéant, les chiffres estimés de l’année N-1 (ratios d’exigence et de vigilance)
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents et correspondantes aux indicateurs est détaillé en annexe.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données et au plus tard à la fin du troisième trimestre.
Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la situation économique et financière.

Article 3 – L’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans et au plus tard au 1er trimestre.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront celles reprises dans la BDES ainsi que les suivantes :

Index égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes ;
Plan d’actions égalité hommes/femmes ;
Modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et déclaration annuelle ;
Plans de développement des compétences et suivi ;
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail de l’année N ;
Bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail de l’année N.
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents et correspondantes aux indicateurs est détaillé en annexe.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données et au plus tard à la fin du 1er trimestre.




Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

TITRE III : MODALITES DES CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DU CSE

Afin de permettre l’examen des dossiers par les membres du CSE, la Direction s’engage à intégrer dans la BDES, le plus en amont possible et au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE se rapportant à ladite consultation, les documents utiles à leur information-consultation.

Le CSE rendra un avis unique sur chacun des thèmes de consultations récurrentes, en réunion extraordinaire après une éventuelle suspension de séance, dès lors que les réponses auront été apportées aux questions posées.

TITRE IV : CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7.
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret.
Néanmoins, les parties signataires conviennent de simplifier l’organisation de la BDES en vue de l’adapter à l’activité de la société et d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.
Ainsi, les documents existants et produits par l’entreprise seront archivés sous leur format actuel dans un onglet spécifique de la BDES. Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents et correspondantes aux indicateurs est détaillé en annexe.
Les parties conviennent :
- afin de faciliter la lecture des informations et la cohérence avec les consultations récurrentes, les parties conviennent de regrouper par consultation les thèmes définis par l’article L. 2312-36 du Code du Travail :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres et endettements et impôt.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.
- les données porteront sur l’année N-2 et N-1. Toutefois, en cas de mise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

Article 1 – La structure et le contenu de la BDES

La structure de la BDES et les rubriques sont conformes aux obligations légales, à l’exception de certaines rubriques qui, parce qu’elles sont sans objet, ont été supprimées d’un commun accord.

L’architecture et le contenu de la BDES figure en annexe, laquelle fait intégralement partie du présent accord.

Ce contenu sera mis à jour selon ce qui a été repris plus haut au titre II.







Article 2 – Les modalités d’accès et alimentation de la BDES

La BDES sera accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants).

L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDES pendant la période de suspension du mandat.

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’administrer la BDES et d’attribuer les droits d’accès aux membres du CSE en exercice. Les parties rappellent que la mise à disposition de la BDES s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Des documents pourront ainsi rester confidentiels alors même que les avis sont rendus. Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

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A Coquelles, le 7/12/2020
Fait en 2 exemplaires 


Président du Directoire	Pour les membres du CSE
HABITAT Hauts-de-France 	 Secrétaire du CSE
XXXXX	XXXXX
 	














Annexe : contenu et architecture de la BDES 



ANNEXE A L’ACCORD D’ADAPTATION DES
INFORMATIONS CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ET D’ORGANISATION DE LA BDES
Architecture et contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre IV du présent accord, la BDES sera constituée de 4 rubriques (dont 3 correspondent aux consultations récurrentes), sous-rubriques, indicateurs, et documents annexés répondant aux informations qui doivent être transmises pour certains indicateurs 
Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques 
Cette rubrique comprend la synthèse du plan à moyen terme (hypothèses + graphiques avec l’évolution  de l’autofinancement net et du fond de roulement) et les orientations de la formation professionnelle