INTERTEK OCA FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017




























Entre : 



La société Intertek OCA France, SARL au capital de 7 800 000€, euros, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro de Siret 420 608 341, dont le siège social est situé Route Industrielle
- 76700 Gonfreville l'Orcher, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général de la société Intertek OCA France.

Ci-après dénommée « Intertek OCA France »

D’une part,



Et


Les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 













Est conclu un accord qui est l'aboutissement des 5 réunions de négociations qui se sont déroulées du 19 octobre 2017 au 6 mars 2018, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d’Intertek OCA France selon les modalités décrites ci-après.







PREAMBULE

La première réunion a porté sur l'analyse des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle hommes/femmes.

La Direction a ensuite procédé à un tour de table des représentants des organisations syndicales qui ont fait état de leurs demandes : 
1.	Augmentation Générale des salaires : 2% avec un plancher minimum de 50€
2.	Prime d’Ancienneté : Création d’une grille avec négociation d’un accord
3.	Prime de transfert de savoir-faire : 1 mois de salaire
4.	Prime ARI / Travaux sales / Travaux pénible : 80€ par mois pour les opérateurs, Inspecteurs et 	échantillonneurs
5.	Jour « enfant malade » : Mise à disposition de 2 jours par an rémunérés à 100%
6.	Jour de « solidarité » : Ce jour redevient un jour chômé pour tous le personnel à temps complet 	ou partiel avec négociation d’un accord
7.	Pénibilité : Négociation d’un accord sur la pénibilité correspondant à notre métier
8.	Prime de découcher : 40€ par nuit
9.	Prime de mission / prime de déplacement :160€ par jour	 
10.	Prime de fin d’année : 500€
11.	Budget pour les activités sociale du CE : 16000€
12.	Droit Syndical : Négociation d’un accord sur le droit syndical
13.	Egalité Hommes/Femmes : Négociation d’un accord
14.	Epargne salariale : Mise en place d’un compte épargne

Lors de la deuxième réunion, la Direction a rappelé que les avancées sociales accordées aux salariés D’OCA France seront conséquentes en 2018 du fait de nombreux thèmes de négociation qui ont déjà abouti et qui sont encore en cours de discussion. Ces avancées auront tous un impact significatif sur le statut social des salariés de l’entreprise. 
Pour rappel, en 2017, la Direction a mis en place une prime annuelle pour chaque salarié ; les Organisations Syndicales et la Direction ont signé un nouvel accord temps de travail entré en vigueur au premier janvier 2018, et des négociations sont en cours sur la mise en place d’une nouvelle grille de classifications pour les postes les plus représentés dans l’entreprise.

Dans ce contexte La direction a ouvert des discussions portant à négocier des avancements complémentaires pour les salariés au titre de 2018 sachant que les avancées déjà réalisées et mentionnés ci-dessus doivent être prises en compte afin de maintenir un partage de valeur adéquat.  

La Direction n'a pas été en mesure de répondre favorablement, pour 2018, à l'ensemble des demandes des Délégués Syndicaux.

Malgré tout, la Direction et les Délégués Syndicaux ont maintenu leur dialogue et, lors des réunions suivantes ont recherché à négocier des améliorations sur différents points :

 - L’augmentation des salaires
-  L’augmentation de la valeur maximale de la prime annuelle
-  La mise en place d’une grille de classification
- La fixation d’un calendrier de négociation sur des thèmes additionnels en 2018


A l'issue de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dont les termes suivent :



Article 1 : Augmentation générale 2018

La Direction ayant pris en compte les arguments présentés par les représentants des Organisations Syndicales, les propositions après échanges entre les participants ont fait l'objet de différents aménagements et contre-propositions de la part des deux parties. 

Les parties sont convenues d'appliquer sur les salaires de base mensuels (base temps plein) l'augmentation générale suivante avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, pour tous les salariés une augmentation de 0,7 %


Article 2 : Budget des augmentations individuelles.

En complément des augmentations générales, La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité allouer un budget sur des augmentations individuelles. Après discussion, une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 0,8% de la masse salariale à répartir entre les collaborateurs concernés, a été définie.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les salariés concernés.


Article 3 : Augmentation de la valeur maximale de la prime annuelle.

La Direction et les Organisations Syndicales ont approuvé la reconduction du système de la prime annuelle pour l’année 2018, mise en place en 2017, selon les mêmes conditions.

Un critère supplémentaire de 50 € lié au niveau d’activité relatif au nombre de personne sur le site sera ajouté, portant le montant maximal de cette prime annuelle à 500 €.



Article 4 : Mise en place d’une grille de classification.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales ont discuté sur la mise en place d’une grille de classifications pour les postes suivants :
Inspecteurs
Échantillonneurs
Inspecteurs Chimiste
Chimistes

Cette grille de classification a pour objet de reconnaitre la progression professionnelle des salariés dans leur poste.
Cette progression professionnelle sera reconnue sur trois axes, la maitrise technique au poste, la diversité des produits maitrisés par agence, le savoir être.

Au maximum quatre niveaux de maitrise seront définis par poste.

Les discussions sont toujours en cours à la date de signature de cet accord.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de finaliser, la négociation entamée sur la mise en place de cette grille de classification, par un accord spécifique, au plus tard d’ici la fin du troisième trimestre 2018.


Article 5 : Calendrier de négociation sur des thèmes additionnels.

Au regard du calendrier chargé des thèmes de négociation une priorisation des thèmes complémentaires de négociation a été défini.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants à compter du quatrième trimestre 2018.

Egalité Femmes Hommes.

L’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 se réalisera en Novembre 2018.

Les autres thèmes de négociation seront reportés sur l’année 2019.


Article 6 : Dispositions finales :


Article 6.1 : Condition de validité de l’accord

En application de la loi Travail du 8 août 2016 (dite loi El Khomri), la validité de cet accord est conditionnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. 

A défaut, si cet accord est signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, il sera valide à condition d’être approuvé par une majorité de salariés, grâce à la mise en place d’un référendum d’entreprise dont le protocole sera conclu entre l’employeur et les organisations signataires.


Article 6.2 : Durée d’application de l’accord et date d’application.

Le présent accord entrera en vigueur, en vertu des dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail, à partir du jour suivant de son dépôt auprès des services de l’administration, pour une durée indéterminée sauf indications propre à chaque article.


Article 6.3 : Modification et dénonciation 

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.

Il peut être dénoncé avec respect d’un délai de préavis de 3 mois par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.	



Fait en 5 exemplaires à Gonfreville L’orcher, le 6 mars 2018


XX    								XX
Directeur Général Intertek OCA France				Déléguée Syndicale CGT