ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL



Entre les soussignées,






Ci-après dénommée, l’entreprise,
D’une part,


Et,


Les salariés

Ci-après dénommés, les salariés,
D’autre part,


Préambule :


L’entreprise                                est une entreprise de commerce de détail d’optique située dans une zone touristique. 

Pour faire face aux variations d’activité, il est essentiel d’organiser le travail dominical sur l’année.

La mise en place de cet accord permettra :
de défendre la compétitivité de l’entreprise,
d’offrir de meilleures contreparties pour les salariés travaillant le dimanche.

Dans ce contexte, cet accord a vocation d’appliquer les dispositions prévues par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » effective depuis le 06 août 2015.


 Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires à l’exclusion des salariés embauchés sous contrat de formation en alternance de moins de 18 ans (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…etc.).


  Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord annule toutes les dispositions existantes ou antérieures en matière de travail dominical.

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettait en cause le dispositif relatif au travail dominical tels qu’il est prévu aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes dispositions.

Il s’agira de négociations entre les parties concernées sans que cela n’aboutisse pas nécessairement à la conclusion d’un nouvel avenant. 


 Travail le dimanche

Cet accord ne s’applique qu’aux seuls salariés l’ayant accepté lors de leur contrat de travail ou par un avenant d’être volontaire pour le travail dominical.

Un planning de dimanches travaillés sera établi par l’entreprise et sera affiché un mois avant. Les salariés auront la possibilité de demander la modification de celui-ci au moins 10 jours avant en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque salarié ne pourra travailler au maximum que 30 dimanches par année civile quel que soit la durée du contrat de travail.

En contrepartie, la rémunération des dimanches travaillés sera majorée de 20% et sera versée le mois du dimanche travaillé.

La durée du travail du dimanche ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieur à 10 heures.

Il est précisé que les heures travaillées le dimanche ne donneront pas lieu à récupération.


  Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juillet 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

*Révision 

Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

*Dénonciation 

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur régies par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.


  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE (UT de Charente Maritime).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de l’entreprise.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires.


Fait à 
Le 17 juillet 2020


Signatures

					Les salariés