NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 03/12/2020

Entre :
La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 
14 290 900 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,
Et :
XXXXXXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière
XXXXXXXX, Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».


D’autre part,

Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les :

-   6 Février 2020
-   3 Mars 2020 
- 16 Juin 2020
- 24 Septembre 2020
-   3 décembre 2020

Il est par ailleurs rappelé que :
le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 05 mars 2019.
 la question de la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation séparée.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

A titre liminaire, il est important de rappeler que 2020 a été marquée par la pandémie de COVID 19, toute l’économie mondiale a été affectée par cette contagion, de nombreuses entreprises ont dû, malgré les aides de l’état se résoudre à fermer leurs portes et à licencier du personnel.
Au niveau des laboratoires de biologie médicale, après un infléchissement important de l’activité pendant les deux mois de confinement, celle-ci a repris doucement puis, avec la décision gouvernementale de dépister massivement la population en vue de stopper la pandémie, les laboratoires se sont trouvés débordés et obligés de repenser leur organisation pour faire face. 
Il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle, hors dépistage COVID,  nos laboratoires n’ont pas retrouvé le niveau activité d’avant la crise sanitaire.
 Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATIONS
L’inflation est stable en France,
2015 : 0 %, 
2016 : 0.2%, 
2017 : 1 %.
2018 : 1.8%
2019 : 1.1%

Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des techniciens B a été augmentée de plus de XX % entre 2015 et 2020, là où la grille conventionnelle a augmenté de XX % 
Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des secrétaires est supérieure de XX % en moyenne à la grille conventionnelle
Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des techniciens B est supérieure de XX % en moyenne à la grille conventionnelle
Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des techniciens B est supérieure de XX % en moyenne à la grille conventionnelle
Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des infirmiers est supérieure de XX % en moyenne à la grille conventionnelle
Les taux horaires des personnels coefficients XXX et supérieurs sont, pour les personnels techniques alignés à la grille de rémunération de la convention collective ou négociés de gré à gré selon les fonctions particulières occupées.
Compte tenu que la grille des rémunérations de BIOESTEREL reste supérieure à la grille des minima conventionnels de XX % en moyenne, aucune révision des grilles de salaire n’est envisagée pour 2020.

POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE
Congés enfants malades – dispositions en faveur du handicap  :
Sous condition d’un an d’ancienneté à la date de l’absence, les parents d’enfants en situation de handicap reconnu ou bénéficiaires d’une ALD, disposeront d’une journée d’absence pour enfant malade par an prise en charge à 100% par l’entreprise.
L’absence sera prise en charge sous réserve de la présentation d’un justificatif du handicap ou de l’ALD en cours de validité et de la remise d’un certificat médical immédiatement après l’absence et appuyé 
Cette autorisation d’absence est donnée par année civile, elle ne se cumule pas avec les autorisations d’absence pour enfant malade prévues dans l’accord NAO de 2016.
Cette disposition est à durée indéterminée

DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n’est envisagée en 2021 concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur. 

DOTATION AU CSE :
Compte tenu de la situation sanitaire et économique de 2020, des deux périodes de confinement, de la fermeture des commerces non essentiels, de la mise en chômage partiel d’une partie de la population et considérant l’impact que peuvent avoir eu tous ces événements sur les revenus des familles, une dotation supplémentaire exceptionnelle aux activités sociales et culturelles d’un montant de XXX € sera versée au CSE à la signature du présent accord.
Cette mesure est prise exclusivement pour l’année 2020.

JOURNEE DE SOLIDARITE :
A titre exceptionnel, et pour les mêmes raisons tenant à la situation sanitaire et économique en France que celles décrites ci-dessus, la journée de solidarité de 2021 sera prise en charge par l’entreprise.
Cette mesure est prise exclusivement pour l’année 2021.
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
A Mouans-Sartoux, le 8 décembre 2020

XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX
FO	Sud Santé Sociaux	Bioesterel