Procès-verbal d’accord partiel 
De Négociation Annuelle Obligatoire 2018





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE – 29200 BREST

D’une part,

Et 


LES DELEGUES SYNDICAUX CFTD / FO
D’autre part,



[…]




Les délégations étaient les suivantes :

[…]





















Les thèmes retenus sont les suivants :

 I - Thèmes sur les rémunérations :

Augmentation des salaires - augmentation des salaires et des primes de 2%
Astreinte AD samedi : 7,5 points à 10,5 points
Astreinte AD dimanche et jour férié: 8 points à 11 points
Astreinte coordinatrice SAAD samedi et dimanche : de 9 points à 12 points chaque jour
Prime de dimanche AD :
Ceux embauchés à compter du 01/07/2014 : passer au 01/07/2018 en 2ème année du dispositif pour les salariés embauchés entre 2009 et 2014
Ceux embauchés entre 2009 et 2014 : sauter une année du dispositif (ex : le salarié qui est en 3ème année soit 45% pour atteindre 55% passe en 5ème année, soit, 45% pour atteindre 65%)
Prime de dimanche Soins : 18,5 points à 21,5 points
Prime de responsabilité Molène : 8,84 points à 12 points
Prime de responsabilité IC : de 30 points à 50 points 
Déménagement : octroi d’un jour
 Prime chaussures : 50 €
Création de la prime papeterie 
 Redistribution du CITS 2018 en prime exceptionnelle 
 Augmentation des indemnités kilométriques des usagers 
Harmonisation des remboursements kilométriques - augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,47€ pour les AD et les TISF, et 0,49€ pour les soins 


II- Thèmes sur l’organisation et le temps de travail :

Achat de voiture de service, 1 voiture par secteur pour le SAAD, 1 voiture par secteur pour le SSIAD (matin pour l’IC, le soir pour l’AS) 
1 vélo électrique pour les IDE de Molène 
Procédure de nettoyage des véhicules personnels 
Conditions de travail : répertorier les salariés préférant faire de la garde d’enfant 
Augmentation des heures d’organisation AD/AVS et revoir ce qui est inclus dans ces heures.
 Décompte de modulation une fois par trimestre pour tous les salariés
Augmentation du personnel à l’accueil du siège
Pouvoir venir chercher de l’argent sur le temps d’intervention de l’usager.
Pas de déplacement de salariés pour moins de 2 h par ½ journée – revoir le temps minimum d’intervention des AD par demi-journée.
Pour les salariés qui ont une invalidité ou une reconnaissance de travailleur handicapé, qu’ils aient le choix de travailler ou pas les dimanches et jours fériés, et qu’ils soient en 2ème position d’astreinte 
Anticipation du CSE avec le partage des heures de délégation
 Revoir l’accord sénior, diminution du temps de travail et de l’amplitude horaire 
Écriture d’un accord d’entreprise pour le partage de jours de congés pour un salarié ayant un enfant ou un parent malade 
Jour de repos pour les temps partiels
Augmentation du temps de réunion des TISF
Délai pour prendre les heures de récupération des fériés en soins
Remplacement systématique des IDEC lors de toutes leurs absences
Préciser le point 2 de la NAO 2017 : « aucun congé ne se termine, ni ne commence par un week-end travaillé, sauf volonté du salarié »
Augmentation des contrats de travail
             


I - Thèmes sur les rémunérations :

Augmentation des salaires - augmentation des salaires et des primes de 2%

Non, l’employeur ne peut pas répondre favorablement à ces demandes. Il est fait une application stricte des augmentations de la valeur du point de la branche.

Astreinte AD samedi : 7,5 points à 10,5 points

L’employeur est favorable à l’augmentation de la prime de l’astreinte effectuée le samedi à hauteur de 8,5 points pour les aides à domicile.

Astreinte AD dimanche et jour férié: 8 points à 11 points

L’employeur est favorable a l’augmentation de la prime de l’astreinte effectuée le dimanche et jour férié à hauteur de 9 points pour les aides à domicile.




Astreinte coordinatrice SAAD samedi et dimanche : de 9 points à 12 points chaque jour

L’employeur est favorable à l’augmentation de la prime de l’astreinte effectuée le samedi, dimanche et jour férié à 10,5 points pour les coordinatrices du SAAD.
Un travail sur l’organisation de l’astreinte du samedi sera mené avec les coordinatrices d’ici fin juin 2018.

Prime de dimanche AD :
Ceux embauchés à compter du 01/07/2014 : passer au 01/07/2018 en 2ème année du dispositif pour les salariés embauchés entre 2009 et 2014
Ceux embauchés entre 2009 et 2014 : sauter une année du dispositif (ex : le salarié qui est en 3ème année soit 45% pour atteindre 55% passe en 5ème année, soit, 45% pour atteindre 65%)

Non, l’employeur ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

Prime de dimanche Soins : 18,5 points à 21,5 points

L’employeur ne peut pas répondre favorablement à cette demande.

Prime de responsabilité Molène : 8,84 points à 12 points

L’employeur n’est pas favorable  à l’augmentation de cette prime mais informe du versement d’une nouvelle prime de suivi de télé médecine de 2,5 points par mois.

Prime de responsabilité IC : de 30 points à 50 points 

L’employeur ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Il rappelle que le salaire de base d’une infirmière plus la prime actuelle versée aux infirmières coordinatrices équivaut au salaire de base d’un(e) cadre coordinateur(trice) de services de soins dans la convention collective.

Déménagement : octroi d’un jour

L’employeur répond favorablement à cette demande.

 Prime chaussures : 50 €

L’employeur n’est pas favorable au versement d’une prime de chaussure. 
Il propose de rembourser sur justificatif une paire de chaussures d’intérieur à hauteur de 25 € tous les 2 ans pour le personnel aide à domicile et TISF.

 Création de la prime papeterie 

Non, l’employeur indique que les salariés peuvent demander des fournitures de bureau à leur encadrant dans la limite d’un budget alloué au service. 






 Redistribution du CITS 2018 en prime exceptionnelle 

L’employeur ne peut pas répondre favorablement à cette demande. Le CITS est affecté à la restructuration financière de l’Association dans un souci de pérennité et de ce fait de consolidation des emplois. 

 Augmentation des indemnités kilométriques des usagers 

L’employeur est favorable à l’augmentation de l’indemnité kilométrique des usagers versée aux salariés à hauteur de 0,48€.

Harmonisation des remboursements kilométriques - augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,47€ pour les AD et les TISF, et 0,49€ pour les soins 

Aujourd’hui la Convention Collective de la branche prévoit 0,35 euros/km. L’employeur n’augmentera pas les montants actuels de l’indemnité kilométrique.


II- Thèmes sur l’organisation et le temps de travail :

Achat de voiture de service, 1 voiture par secteur pour le SAAD, 1 voiture par secteur pour le SSIAD (matin pour l’IC, le soir pour l’AS) 

Après discussion, l’employeur répond qu’une voiture de service sera mise sur le secteur de St Pierre et St Marc en SSIAD, à l’essai pendant un an. Il rappelle que pour rentabiliser le véhicule de service, il doit rouler au moins 20 000 kms. L’infirmière coordinatrice aura la responsabilité de la gestion du véhicule de service (planification de l’attribution du véhicule aux salariés, maintien en bon état du véhicule, suivi de l’entretien).

Il est convenu également de mettre à l’essai pendant un an un véhicule pour le SAAD Rive droite. Il sera attribué prioritairement aux salariés dont le véhicule est immobilisé pour réparation, puis par roulement aux autres salariés. La coordinatrice du secteur aura la responsabilité d’organiser la planification. Une boîte à clé sera installée à l’agence pour la remise des clés du véhicule.

1 vélo électrique pour les IDE de Molène 

Un vélo simple sera acheté. 

Procédure de nettoyage des véhicules personnels 

Il est rappelé que les salariés peuvent se procurer des jetons pour le nettoyage du véhicule personnel sur justificatifs, chaque fois que nécessaire dès lors que des salissures ont été engendrées par les personnes transportées.

Conditions de travail : répertorier les salariés préférant faire de la garde d’enfant 

L’employeur informe qu’il peut en effet répertorier les salariés qui ont une préférence pour la garde d’enfant mais l’employeur n’en tiendra pas compte pour l’attribution des situations de garde d’enfants. La garde d’enfant est une fonction inhérente au métier de l’aide à domicile.


Augmentation des heures d’organisation AD/AVS et revoir ce qui est inclus dans ces heures.
L’employeur rappelle que les 12 heures d’organisation se décomposent comme suit : 6 heures de GEP, 1 heure de réunion de direction, 0,5 heure d’entretien (annuel et professionnel) et 4,5 heures 


de temps de préparation. Les délégations souhaitent que le temps pris par les salariés pour la récupération des factures des usagers soit prise en compte.
L’employeur propose  d’augmenter le temps d’organisation annuel à 13 heures.

 Décompte de modulation une fois par trimestre pour tous les salariés

Cela concerne les TISF car les aides à domicile ont le récapitulatif des heures sur le bulletin de salaire.
L’employeur rappelle à nouveau que le décompte de modulation pour les TISF doit être envoyé individuellement à chaque salarié chaque mois et le redira à l’encadrement du service.


Augmentation du personnel à l’accueil du siège

L’employeur informe qu’il va revoir l’organisation de l’accueil  afin de doubler en personnel  les périodes de la journée où il y a le plus de passage. Deux secrétaires sont déjà présentes le matin.
Il est convenu qu’il y aura également deux secrétaires sur le créneau 13h30-16h30 du Lundi au Vendredi.

Pouvoir venir chercher de l’argent sur le temps d’intervention de l’usager.

Oui. L’employeur indique également que tout salarié venant prendre de l’argent à l’accueil ou en agence est considéré comme étant sur son temps de travail. 
Il est convenu également que les salariés pourront venir chercher l’après midi de l’argent dès lors qu’ils auront prévenu les secrétaires de l’accueil le matin.
Sur le site du Relecq Kerhuon, deux matinées seront dédiées à la remise de l’argent.

Pas de déplacement de salariés pour moins de 2 h par ½ journée – revoir le temps minimum d’intervention des AD par demi-journée.

Après étude des plannings des aides à domicile sur une semaine, il apparait que seules 0.78% des interventions réalisées sont d’une heure sur une ½ journée.
L’employeur considère que les coordinatrices font un réel effort pour que les interventions  soient regroupées  au maximum dans la journée.

Que se soient pour les aides domicile et les TISF, l’employeur répond qu’il n’écrira pas qu’il y aura au minimum 2 heures d’intervention par ½ journée. Il est rappelé que la convention collective prévoit une durée minimale de travail effectif  d’une heure par jour de travail. Cette durée minimale peut être réalisée en deux interventions au maximum (article 20-2 accord de branche du 30 mars 2006).


Pour les salariés qui ont une invalidité ou une reconnaissance de travailleur handicapé, qu’ils aient le choix de travailler ou pas les dimanches et jours fériés, et qu’ils soient en 2ème position d’astreinte 

L’employeur  répond défavorablement à la possibilité de laisser le choix aux salariés. Par contre il réaffirme qu’il y aura respect des restrictions médicales relatives au fait que le salarié n’est pas en capacité de travailler les dimanches ou jours fériés ou d’assurer une astreinte.


Anticipation du CSE avec le partage des heures de délégation

Non, l’employeur ne souhaite pas d’anticipation. Il sera procédé à la mise en place du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

 Revoir l’accord sénior, diminution du temps de travail et de l’amplitude horaire 

L’employeur répond défavorablement et indique que des dispositions sont déjà prévues dans l’accord d’entreprise sur le contrat de génération signé le 6 janvier 2017. Le salarié âgé de + de 55 ans qui souhaite une diminution du temps de travail et/ou de l’amplitude horaire adresse sa demande à la Direction. Une note de service avait également informé les salariés en janvier 2017 de cette possibilité. A ce jour, l’employeur n’a reçu  aucune demande. 

Écriture d’un accord d’entreprise pour le partage de jours de congés pour un salarié ayant un enfant ou un parent malade 

L’employeur ne voit pas l’intérêt d’un accord d’entreprise, les dispositions de la loi du 13/02/2018 donnent suffisamment d’information sur la possibilité d’octroyer des jours de congés.
Une note de service sera faite à l’attention des salariés pour les informer.

Jour de repos pour les temps partiels

Il est convenu entre les parties de la mise en place au mois de juin 2018 d’une commission sur les plannings pour analyser la planification des temps partiels pour le personnel TISF.
L’employeur précise que l’accord de branche relatif à la modulation du 30 mars 2006 ne s’applique pas aux aides à domicile car il est fait application de l’accord d’entreprise du 24 juin 2005 et ses avenants.

Augmentation du temps de réunion des TISF

A ce jour, l’employeur répond défavorablement à la demande et rappelle qu’il a diminué de moitié les heures de régulation des TISF pour financer le poste de gestionnaire de plannings.  Comme annoncé, un suivi sur la nouvelle organisation sera fait en juin.

Délai pour prendre les heures de récupération des fériés en soins

Il est rappelé les dispositions du PV de NAO 2015 : « La journée de récupération est posée à l’initiative du salarié ou sur proposition de l’employeur. Les récupérations seront à prendre dans un délai de 3 mois par journée ou demi-journée. Un délai de prévenance sera appliqué pour toute modification de planning. Dépassé ce délai de 7 jours, les récupérations ne pourront pas être annulées. »
Le délai de récupération des fériés pour le personnel soignant pourra aller exceptionnellement jusqu’à 4 mois pour la bonne marche du service. 

Remplacement systématique des IDEC lors de toutes leurs absences

L’employeur répond par l’affirmative. Il est soulevé en séance la difficulté de remplacement pour une infirmière coordinatrice le mercredi en après-midi. Il est convenu de revoir l’absence sur ce créneau.


Préciser le point 2 de la NAO 2017 : « aucun congé ne se termine, ni ne commence par un week-end travaillé, sauf volonté du salarié »

Le point 2-15 de la NAO 2017 dispose que :

L’employeur est favorable à la demande et indique que la phrase « aucun congé ne se termine, ni ne commence par un week-end travaillé, sauf volonté du salarié » est ajouté au paragraphe.

Augmentation des contrats de travail

L’employeur va proposer des augmentations de contrats de travail aux salariés aide à domicile ayant un contrat entre 20 et 28h semaine en fonction des heures complémentaires réalisées.

Il y aura également des augmentations de contrats de travail pour les TISF en fonction de l’activité CAF, l’activité Prévention et Droits de Visite étant contingentée par le Département.


Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2  et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et  auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.


A cet effet, il sera établi deux exemplaires originaux de l’accord, outre les trois exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.


Brest, le 25 mai 2018


[…]


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