CONSERVES France – SITE DE SAINT SYLVESTRE SUR LOT






Protocole d’Accord d’Etablissement 
sur l’exécution de la Journée Solidarité 2020





Entre les soussignés :


Conserves France
Son usine située : Lieu-dit Escoute – 47140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT

Dont le siège social est situé : Domaine du Grand Frigolet – 13151 TARASCON

Représenté par : 
Agissant en qualité de Directeur de Site



	D’une part,

Et 


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement : 


Syndicat F.O. :		représenté par 

Syndicat C.F.D.T :	représenté par 



	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE :

La loi 2004-626 du 30-06- posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.


1- Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2020


2- Modalité de réalisation de la journée solidarité :

La journée de solidarité sera effectuée en lieu et place d’un jour férié, à savoir le mercredi 11 novembre 2020 pour l’usine de Saint Sylvestre Sur Lot

 Personnel ne bénéficiant pas de R.T.T : 

Le personnel rattaché au service production, qualité, maintenance et BBL effectuant 8h45 de travail par jour du lundi au jeudi soit 35 heures, travaillera 8h45 le mercredi 11 novembre selon les horaires habituels du service et/ou atelier.
Les heures effectuées au-delà de 7h00 sur cette journée seront en plus rémunérées au taux normal

Le personnel rattaché au service général, agricole, expéditions et RH effectuant 7h00 de travail par jour du lundi au vendredi, travaillera 7h00 le mercredi 11 novembre selon les horaires habituels du service.

Les personnes souhaitant prendre la semaine 46 en congés payés, après accord de leur responsable, se verra déduire un jour de congés payés supplémentaire au titre de la journée de solidarité : 
la semaine entière est prise en congés payés, déduction de 5 jours 


 Personnel bénéficiant de R.T.T : 

Le nombre de jour de R.T.T annuel est passé de 12 à 11 ou de 23 à 22 lors de la mise en place de la journée de solidarité.



3- Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint sylvestre Sur Lot, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée ainsi que les intérimaires et compte tenu de la non-réalisation de cette journée chez un précédent employeur. 




4- Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature.

5- Communication - dépôt et notification de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Agen, et sur le site .

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.


Fait à Saint Sylvestre Sur Lot, le 12/10/2020

● Pour l’Etablissement

Directeur de Site




● Pour les organisations syndicales représentatives

Agissant en qualité de délégué syndical F.O




Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T