Protocole d’accord préélectoral pour 
l’organisation du référendum 
du 21 janvier 2020
Entre 

L’Adapei de la Sarthe, représentée par Monsieur Ludovic HUSSE, Directeur Général, délégué par xxxx, Présidente de l’Adapei de la Sarthe.

Et

La CFDT, représentée par xxxx,
La CGT-FO représentée par xxxx

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
Suite aux négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’accord soumis à signature le 15 novembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.
L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet accord.
L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.
L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 12 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.
L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 
Suite aux négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un avenant à l’accord a été soumis à signature le 23 décembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.
L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet avenant.
L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet avenant a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.
L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 24 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.
L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Suite aux négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’accord soumis à signature le 23 décembre 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative dans l’association Cgt-FO.
L’organisation syndicale CFDT ayant fait savoir qu’elle ne signerait pas cet accord.
L’organisation syndicale Cgt-FO ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique. Cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.
L’organisation syndicale Cgt-FO a sollicité le 24 décembre 2019, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’accord sur égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.
L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la Cgt-FO, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, accords et avenant joints au présent protocole.
Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à au moins l’une des réunions de négociations du présent protocole :
La CFDT, représentée par xxxx,
La CGT-FO représentée par xxxx
A la suite des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit. 
Article 1 Annonce et organisation du référendum
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser le référendum.
L’annonce du vote sera faite au plus tard 15 jours avant.
Une réunion avec les organisations syndicales a eu lieu le 3 janvier 2020 au cours de laquelle chaque organisation syndicale a confirmé sa position.
Le personnel est informé par voie d’affichage et sur le site intranet de l’organisation du référendum au plus tard le 7 janvier 2020.
Article 2 - Personnel électeur - Liste électorale
L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que son avenant et l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail concernent l’ensemble des salariés de l’association.
Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail.
Le vote est soumis à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date du 21 janvier 2020, avec une date d’ancienneté de 3 mois.
Ne sont pas électeurs : les salariés en contrat d’alternant c’est-à-dire contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
Ne pourront participer au vote :
Le directeur général, en cela qu’il détient une délégation particulière pour présider le CSE et représenter l’employeur à l’occasion des négociations syndicales, 
Les directeurs de pole et de dispositif qui détiennent une délégation particulière pour représenter l’employeur auprès des représentants de proximité. 
Les listes électorales seront établies par la direction et seront affichées et sur le site intranet au plus tard le 7 janvier 2020 aux emplacements prévus à cet effet.
Elles précisent les nom et prénom et date d’embauche des électeurs. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés au service ressources humaines.
Une copie de la liste des électeurs sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.
Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’Adapei de la Sarthe concerné et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours qui suivent l’affichage des listes.
Avant de saisir le tribunal, les salariés peuvent s’adresser à leur direction pour faire rectifier les erreurs constatées. 
Article 3 – Communication
La Direction informera les salariés par voie de communication écrite sur l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son avenant, et sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, ainsi que sur le protocole portant sur l’organisation du référendum.
Les organisations syndicales communiqueront sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical. 
Ces communications pourront avoir lieu jusqu’à 48h avant le scrutin.
L’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et son avenant ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail seront accessibles
Sur le site intranet,
A l’affichage sur les panneaux dédiés,
Sur les boites mail professionnelles avec accusé de réception,
Un exemplaire papier sera à la disposition du personnel dans chaque établissement.
Article 4 – Propagande électorale
Les organisations syndicales pourront adresser ou remettre à la direction de l’association, leurs tracts syndicaux qui seront mis à l’affichage sur tous les sites de l’Adapei de la Sarthe.
Lors de l’envoi du matériel par correspondance, les tracts syndicaux seront joins au matériel de vote.
Le tract syndical sera de format A4 et adressé à l’Adapei de la Sarthe au plus tard deux jours ouvrés avant l’envoi du matériel de vote par correspondance en autant d’exemplaires que nécessaire pour joindre à chaque envoi.
Article 5 – Questions soumises
Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON aux questions suivantes :
Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? 
Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? 
Article 6 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Le vote se déroulera en 1 tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Date du referendum : le mardi 21 janvier 2020
La date de dépouillement du scrutin est fixée : au mardi 21 janvier 2020.
Le scrutin ne comportera qu’un tour. 
Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.
Moyens matériels de vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.
Pour chaque question, il y a un vote séparé :
Un vote pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? »  
Un vote pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? ».

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
La direction se charge de l’édition des bulletins.
Chaque bulletin comporte la question et la mention OUI ou NON.
Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.
Tout électeur ne doit voter qu’une seule fois (une seule enveloppe par électeur) par question.
Deux urnes, 
l’une pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? »  , 
l’autre pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? » 
seront prévues. 
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire. Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Les enveloppes et les bulletins utilisés pour les élections seront de couleur blanche pour la question «Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signé le 15 novembre 2019 et son avenant ? ».
Les enveloppes et les bulletins utilisés pour les élections seront de couleur bulle, pour la question « Etes-vous pour l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail signé le 23 décembre 2019 ? ».
Heure et lieu du scrutin
Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 11 heures 30 :


Bureaux de vote
Opérations de vote dans chaque bureau de vote :
Un bureau de vote sera mis en place dans chaque adresse de vote, soit 28 bureaux.
Chaque bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès de leur direction avant le 15 janvier 2020. La composition des bureaux de vote sera affichée le 17 janvier 2020.
À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président. 
Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et de l’acheminement des urnes auprès du bureau de vote assurant le dépouillement dont le lieu est fixé au siège social, 19 rue de la Calandre au Mans.
L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Règles de vote et Quorum
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Il n’y a pas de quorum pris en compte.
Vote par correspondance
Le vote par correspondance sera admis dans les conditions suivantes :
Le matériel de vote par correspondance sera adressé, par l’employeur, au personnel remplissant les conditions d’électorat en arrêt de travail pour maladie, accident du travail, congés, absence légale ou motivée. 
le personnel remplissant les conditions d’électorat dont l’horaire de travail ne correspond pas aux horaires d’ouverture du bureau de vote pourra voter par correspondance.
La demande de vote par correspondance devra être faite par écrit remise ou adressée au Siège de l’Adapei de la Sarthe au plus tard le 9 janvier 2020.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
des bulletins de vote, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
d’une note d’information des modalités de vote ;
le cas échéant des tracts électoraux établis par les syndicats.
L’Association expédiera le matériel de vote par correspondance au plus tard le 10 janvier 2020.
Le vote se fera sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure étant de même type que celle des électeurs présents le jour du scrutin. Elle ne portera aucun signe et ne sera pas cachetée.
L’enveloppe extérieure sera libellée comme suit :
Monsieur le Président du Bureau de vote ………………




Cette enveloppe extérieure devra être cachetée. Au dos, devront figurer le nom et la signature de l’électeur.
L’acheminement du vote se fera par la poste uniquement, de telle façon que le courrier arrive aux adresses indiquées ci-dessus jusqu’au 21 janvier 2020 11 heures 30 à l’heure de fermeture du bureau de vote. La date et l’heure d'arrivée au secrétariat administratif devra figurer sur l'enveloppe.
Le président du bureau de vote est chargé de collecter les votes par correspondance, au secrétariat de l'établissement, de manière à ce que les enveloppes soient acheminées vers le lieu du vote et aux heures de fermeture du bureau de vote.

L’ouverture des enveloppes d’envoi se fera uniquement par le bureau de vote et le jour du vote et à la fermeture du bureau de vote sous peine de nullité. Après vérification que le salarié n’ait pas voté physiquement, le bureau de vote dépose les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.
Les enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote ne sont plus valables
Dépouillement au siège social 
Aucun dépouillement ne sera effectué dans les établissements, il sera effectué pour tous les établissements au siège social.
Le vote ayant lieu dans chaque établissement, le transfert des urnes des 28 bureaux de vote vers le siège social aura lieu sous la surveillance des membres des 28 bureaux de vote. Dès la clôture du scrutin à 11 heures 30, les bureaux de vote apporteront les urnes ainsi que les listes émargées au siège social de l’Adapei de la Sarthe, 19 rue de la Calandre au Mans.
Le dépouillement du scrutin aura lieu à partir de 13 H 30 au siège social de l’Adapei de la Sarthe.

Le bureau de vote qui assurera le dépouillement au siège social sera composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition de ce bureau de vote, il est fait appel au volontariat. A défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité pour le bureau de vote à deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune parmi les membres des bureaux de vote des établissements. 
Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.. 
Le président du bureau de vote, associé de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement pour chaque question, au siège social :
à l’ouverture des urnes, 
au décompte des enveloppes, 
à l’ouverture des enveloppes 
au décompte des bulletins oui ou non pour chaque question, 
à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, 
à la détermination du nombre de bulletins valables 
à la proclamation de ce nombre, 
à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments 
à la copie du procès-verbal et des listes d’émargement.
Proclamation des résultats
Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera un procès-verbal des résultats par question en autant d’exemplaires que nécessaire.
un pour l’Inspecteur du Travail,
un pour chaque organisation syndicale représentative,
un pour l’Association.
Les procès-verbaux seront affichés par la Direction sur les panneaux habituellement réservés à ses communications et sur le site intranet.
Il est rappelé que seuls les membres du bureau de vote peuvent procéder à la rédaction et à la signature des procès-verbaux.
Ces procès-verbaux font état des incidents de vote et des résultats.
Résultats
L’accord sera réputé non écrit si le résultat OUI est inférieur à 50% des votes exprimés
L’accord sera applicable si le résultat OUI est supérieur ou égal à 50% des votes exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail. 
Article 7 – Durée et publicité du protocole préélectoral et des résultats
Le présent protocole vaudra pour la durée du scrutin qu’il organise.
Il entrera en vigueur dès sa conclusion.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Les résultats seront affichés par la direction.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE de la Sarthe. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait au Mans, 
Le 3 janvier 2020


Pour l’Employeur		
xxxx 		






Pour CFDT			Pour C.G.T. F.O. 	
xxxx			   xxxx