Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

La société ELMITECH,
SAS au capital social de 420 000 euros,
Ayant son siège social 78 Rue des Solets – 94150 RUNGIS,
Immatriculée sous le numéro 380 514 851 au RCS, Code APE 8292Z,
N° Siret : 380 514 851 00043,
Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,


Et,

Les salariés de société ELMITECH, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » ;

D’autre part,



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :







































Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ELMITECH, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

La société ELMITECH doit en effet faire face à une baisse importante de son chiffre d’affaires depuis le mois d’avril 2020, en comparaison avec la même période de l’année 2019 :


Cette baisse est matérielle en 2020, et devrait également perdurer en 2021. En effet, la société ELMITECH dépend principalement du secteur de l’automobile, lui-même très touché par la crise du Covid-19.

Principaux clients : 
Secteur Auto : MARELLI, VALEO, UNITED MONOLITHICS
Industrie : SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE 
Il convient également de rappeler qu’avant la crise du Covid-19, la société maintenait un rythme de croissance soutenu avec un chiffre d’affaires sur le premier trimestre 2020 en hausse de 12% par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours du premier trimestre 2019.

Cette baisse d’activité devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année 2021 selon les projections de chiffre d’affaires. Nous prévoyons ainsi une baisse importante d’activité en 2021 (-20% par rapport à 2019), liée en particulier à la forte baisse du marché automobile et du secteur industriel de façon générale.
Avec ces perspectives commerciales, le chiffre d’affaires produit par la société EMITECH en 2021 serait inférieur de 20 à 30% à sa capacité de production. 
Le recours à l’activité partielle de droit commun, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif va être modifié à compter du début de l’année 2021.
Un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte des pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale du travail, sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Le bénéfice du dispositif d’APLD permettrait ainsi à la société ELMITECH de :
Passer les mois forts de la crise ;
Préserver les emplois et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société ;
Anticiper l’avenir avec une vision sur les compétences de demain.

L’objectif de la société est en effet de maintenir sa capacité de production, en maintenant l’ensemble des ressources existantes (investissements et emplois).


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ELMITECH, quelles que soient leur catégorie professionnelle, la nature de leur contrat de travail ou leur date d’embauche.


Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ELMITECH. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accord, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Afin de permettre le maintien en emploi des salariés, la société ELMITECH se donne la possibilité de diminuer le temps de travail de ses salariés à temps complet dans la limite de 40% de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, soit un minimum de 21 heures travaillées par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, la diminution du temps de travail est limitée à 40% de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction d’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Toutefois, si des mesures exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise venait justifier une diminution de la durée du travail plus importante, la société ELMITECH se donne la possibilité de pousser cette réduction à 50% en deçà de la durée légale de travail, soit 17.50 heures hebdomadaires travaillées au minimum pour les salariés à temps complet, sous réserve d’obtenir en amont l’accord de l’Administration.

Article 4 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité du 1er février 2021 au 31 août 2022.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois, étant entendu que ce dispositif pourra être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, au cours d’une période de 36 mois.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la société ELMITECH percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC au maximum. 


Titre II – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 – Engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ELMITECH. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 – Maintien dans l’emploi
La société ELMITECH s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8– Formation professionnelle

La société ELMITECH s’engage à poursuivre l’accompagnement de chaque collaborateur, notamment par le biais d’actions de formation, l’employabilité des salariés étant au cœur des préoccupations de l’entreprise, tant pour le développement des salariés que pour garantir la productivité et la compétitivité de son activité.

La société s’engage notamment à favoriser le recours au FNE formation pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord.


Article 9 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes 

Dans le contexte de la Covid 19, au cours de l’exercice 2020 les actionnaires du Groupe ACB développement ont décidé de ne se verser aucun dividende afin de préserver la trésorerie des sociétés filiales dont fait partie ELMITECH. Les actionnaires s’engagent à tenir cet engagement sur la durée d’utilisation du dispositif mis en place

Titre III – Dispositions finales

Article 10 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, jusqu’au 31 août 2022.


Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser un bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée à l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du département de la société. 

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel prévus à cet effet.


Fait à RUNGIS, le ………………………………….
en 3 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.

Pour la société ELMITECH,
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