AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL CONCLU LE 16/11/2015 AU SEIN DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST


ENTRE :

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, Société par actions simplifiée au capital de 68 040 000 €, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo-92115 CLICHY CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

(Ci-après dénommée la « CSME »)

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, Délégué Syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Les parties ont souhaité, par le présent avenant, mettre à jour les dispositions applicables en matière de télétravail dans l’entreprise avec le souci d’assurer une conciliation entre la vie personnelle et la vie familiale des salariés et une meilleure flexibilité du travail.

Cet avenant a donc pour objet d’actualiser et de clarifier l’accord relatif au télétravail conclu le 16/11/2015 au sein de CSME. 

Cet accord a également pour objet de pérenniser et d’élargir le recours au télétravail, face au succès de cette modalité d’aménagement du travail pendant la période crise sanitaire liée à la Covid-19.

Les parties signataires se sont réunies.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.




Article 1 – Domicile du salarié

Le télétravail s’effectue au domicile du salarié qui s’entend comme le lieu de résidence principale en France. A titre exceptionnel, le télétravail pourra s’effectuer avec l’accord écrit du supérieur hiérarchique à la résidence secondaire habituelle du salarié, sous réserve d’être compatible :

avec les conditions, notamment techniques, fixées à l’accord conclu 16/11/2015 ;
avec un retour en urgence sur le lieu de travail en fonctions des besoins de l’activité. En effet, le salarié peut être rappelé à tout moment sur son lieu de travail en fonction des besoins de l’activité, les frais de transports étant à sa charge.

Il est précisé que le salarié devra obligatoirement informer son responsable hiérarchique ainsi que le Directeur des Ressources Humaines de l’établissement de tout changement d’adresse, et ce, dans les plus brefs délais. 

Ces dispositions annulent et remplacent le 2.3. de l’accord conclu 16/11/2015.


Article 2 - Rythme de télétravail

Afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise, de chaque organisation et des collaborateurs, les journées ou demi-journées télétravaillées sont définies à l'avance par le responsable hiérarchique, sont soumises au respect du nombre maximum de télétravailleurs sur les différentes journées de la semaine fixé par la direction et figurent dans l’avenant prévu au 3.4 de l’accord conclu le 16/11/2015.

Afin de maintenir le lien avec l'entreprise, il est rappelé que le télétravail ne peut pas dépasser, pour chaque salarié, 3 journées complètes par semaine. 

Le souhait du (des) jour(s) de télétravail est demandé par le salarié et validé par le responsable ressources humaines de l’établissement en concertation avec le responsable hiérarchique. Ces derniers ont la faculté de refuser certains jours de la semaine pour des raisons d'organisation de travail.

Le salarié veille également à rester en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l'organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales pour la bonne marche de l’entreprise.

A la demande du salarié télétravailleur ou à la demande du responsable hiérarchique, une journée ou demi-journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée, sous réserve d'obtenir l'accord préalable du responsable hiérarchique lorsque la demande provient du salarié.

A la demande du responsable hiérarchique, en cas de circonstances exceptionnelles ou en fonction des besoins de l’entreprise une journée ou demi-journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée, sans délai.

Ces modifications seront formalisées par tout moyen écrit.


Article 3 - Plages horaires de télétravail

Le télétravail n'a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l'employeur et le salarié.

Il n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l'entreprise. L'exécution de l'activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.

Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le respect des temps de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise. 

Il est, à ce titre, rappelé que les salariés en télétravail doivent respecter un repos quotidien minimum et le repos hebdomadaire minimum fixés par la loi ou les accords collectifs.

Le salarié doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise grâce aux moyens de communication mis à sa disposition.

 Salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Ces salariés doivent être joignables (et donc peuvent être habituellement contactés par l’employeur) selon leurs horaires habituels de travail.

Comme lorsqu’ils sont dans les locaux de la société, il est rappelé qu’ils doivent veiller au respect des durées maximales de travail, des temps de pause légaux et conventionnels et au respect de leur durée contractuelle de travail. Le recours aux heures supplémentaires ne peut intervenir que sur demande expresse de la société.

 Salariés en forfait annuel en jours

Il est rappelé que les salariés, soumis à une convention de forfait annuel en jours, disposent d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées.

Sans remettre en cause leur autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail, le salarié doit déterminer des plages horaires raisonnables durant lesquelles il est disponible afin de pouvoir le contacter, d’organiser des conférences téléphoniques ou des visioconférences répondant à des nécessités de bon fonctionnement du service et de l’activité, tout en garantissant le respect de la vie privée de ces salariés et leurs temps de repos. Pour ce faire, le salarié doit utiliser les outils collaboratifs mis en place par l’entreprise afin de déterminer ses disponibilités.



Article 4 - Droit à la déconnexion

Il est rappelé que les dispositions de l'Accord portant sur le Droit à la Déconnexion conclu le 15 mars 2018 s'appliquent.



Article 5 - Fourniture des équipements de travail et frais de télétravail

CSME prendra à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement des équipements de travail et des logiciels ainsi que leur maintenance. CSME ne prendra pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier. Elle ne versera pas non plus d’indemnité d’occupation du domicile personnel du salarié au titre du télétravail.

CSME fournira également au salarié un service approprié d'appui technique.

CSME prendra en charge les frais supplémentaires exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. Aussi, elle remboursera la globalité des frais supplémentaires engagés par le salarié dans le cadre du télétravail sous la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales. Son montant sera déterminé selon les limites fixées par les Urssaf.

A titre informatif, ce montant est fixé, à la date de signature des présente, à :

10 € par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
20 € par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine ;
30 € par mois pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine.

En cas de cessation du télétravail, le salarié devra restituer sans délai le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif au sein de CSME.

Ces dispositions annulent et remplacent le 4.5. de l’accord conclu 16/11/2015 ainsi que toutes dispositions ayant le même objet.


Article 6 – Assurances

En cas de télétravail dans un lieu d’habitation du salarié, le télétravailleur doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance Multirisque habitation. Il devra ainsi informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce sur son lieu d’habitation une partie de son activité professionnelle sans accueil de public (à raison de X jour par semaine/mois). 

Son assurance devra couvrir les dommages causés par le télétravailleur à son habitation du fait du télétravail. A ce titre, il devra fournir à l’entreprise avant la signature de son avenant, une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance « multirisque habitation » incluant la garantie responsabilité civile indiquant que l’activité en télétravail a bien été déclarée à la compagnie d’assurance. 


Il est précisé que : 

les dommages sur le matériel professionnel utilisé lors de son activité de télétravail et mis à la disposition du télétravailleur par CSME et les dommages causés à l'occasion de son activité professionnelle sont couverts par les assurances de l'entreprise ;
les dommages sur les biens personnels, mobiliers ou immobiliers, du télétravailleur ne sont pas couverts par les assurances de l'entreprise.

Ces dispositions annulent et remplacent le 4.7. de l’accord conclu 16/11/2015.


Article 7– Portée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord conclu 16/11/2015 ayant le même objet ainsi qu’à tout avantage résultant d’usages ou de mesures générales de toute nature ayant le même objet. 

En particulier, les avantages créés par les dispositions du présent avenant ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de l’accord conc le 16/11/2015 ainsi que des dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. 


Article 8– Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 9 - Modification de l'avenant

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent avenant et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.


Article 10 – Notification de l’avenant

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 11 – Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 
Article 12 – Interprétation de l'avenant et règlement des différends 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de CSME. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par CSME. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.


Article 13 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent avenant.


Article 14 - Dépôt légal

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par le représentant légal de CSME dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent avenant par affichage.

FAIT A Clichy
LE 06/08/2020
EN 5 EXEMPLAIRES