Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M/Mme


D'une part

Et


L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.

Il est relatif à la fixation des salaires effectifs et plus particulièrement les modalités d’attribution de la prime décentralisée, le maintien d’un niveau global de financement de la formation professionnelle, l’amélioration « ponctuelle » du budget social des activités sociales et culturelles.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non Lucratif (FEHAP) se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


3-1 Les salaires effectifs 

Les partenaires sociaux constatent que les salaires effectifs sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables et que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est parfaitement respectée.

En effet, au moment de chaque embauche, est défini le salaire de base à partir du coefficient d’emploi déterminé par la Convention Collective en appliquant éventuellement une reprise d’ancienneté déterminée en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables.  

Ces principes sont appliqués de la même manière aux hommes et aux femmes.


3-2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Il est attribué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à tous les collaborateurs présents au 30 juin 2020, cette prime étant attribuée de manière uniforme selon les conditions définies par l’accord collectif conclu sur ce thème dans le cadre de la NAO.


3-3 Prime décentralisée

Les modalités de versement de la prime décentralisée font l’objet d’un nouvel accord collectif négocié avec les partenaires sociaux qui annule et remplace le protocole d’accord conclu le 11 mai 2015 avec les représentants du personnel.


3-4 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 portant réduction de la durée du travail.

Conformément aux recommandations de la FEHAP, les absences des salariés liées au contexte épidémique COVID 19 (afin de garder leurs enfants ou personnes vulnérables et « à risque » sans solution de télétravail selon la définition arrêtée par les dispositions légales et règlementaires) ne doivent avoir aucune incidence sur la durée effective de travail des personnels concernés. En conséquence, les salariés bénéficiant d’arrêts de travails dits « dérogatoires » ou délivrés au regard de leur situation de « personnes vulnérables à risque » à compter du 16 mars 2020, absences ayant basculé dans le cadre du dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020, ne subiront aucun abattement de leurs droits à congés payés et de leurs jours de réduction du temps de travail au titre de ces absences.


3-5 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juin 1999 sont maintenues.


Formation professionnelle 

Le budget consacré à la formation professionnelle est significatif avec le versement d’une contribution nettement supérieure aux obligations légales et conventionnelles en vigueur : versement d’une contribution « volontaire » à hauteur de 0.30% portant le taux global à 2.30% pour le plan de développement des compétences 2020 au lieu de 2 %. 

S’y ajoute une contribution "volontaire" sous forme d'un versement de 6.252 € avec la conclusion d'une convention de services simplifiée 2020 signée avec OPCO santé.
 

3-6 – Budget consacré aux activités sociales et culturelles 

Le budget consacré aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2020 est maintenu à 1.75 % de la masse salariale brute au lieu de 1,25% prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur.


3-7 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux conviennent d’engager une négociation d’ensemble sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.










Art. 4 DEPOT - PUBLICITE


Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Avignon, le 15 juin 2020.




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