NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 17 DÉCEMBRE 2020




Entre les soussignés 

La Fondation ENIO, Siren 784 405 102, sis 27 avenue de Ségur 75007 Paris, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après la « Direction »


D’une part, 

Et 

L’unique organisation syndicale représentative ci-dessous désignée : 

La CFDT, SYNDICAT PARISIEN DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SPEP-CFDT, SIS 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS cedex représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale,

Ci-après l’ »Organisation Syndicale »


D’autre part,


La Direction et l’organisation syndicale étant ci-après dénommés les « Parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit : 


Préambule


Au terme de deux réunions de négociations en date des 15 janvier 2020 et 21 octobre 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.




Titre I. : Prime exceptionnelle Covid pour le personnel de service

Article I. 1. : Prime exceptionnelle.

En raison de la surcharge de travail liée au Covid durant l’année 2020, il sera versé une prime exceptionnelle de 350 € net aux personnel de service (nettoyage) salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de 175 € net pour les personnels ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2020.

En raison de la date de cet accord et de dates avancées pour l’établissement des paies à cause des congés de fin d’année, la prime sera versée fin janvier.



Titre II : Dispositions finales 

Article II.1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la Fondation ENIO.


Article II.2 : Condition de validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative dans les conditions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article II.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. 

Article II.4 : Révision 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’Organisation Syndicale.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités de sa signature. 


Article II.5 : Dénonciation 

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’Organisation Syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article II.6 : Publicité et dépôt de l’accord 

L’accord est notifié ce jour à l’unique Organisation Syndicale Représentative de la Fondation ENIO.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

L’accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. 



Fait à Paris le 17 décembre 2020, en trois exemplaires originaux,


Pour la Fondation ENIO					Pour la CFDT