Entre, d'une part,

Société Générale Factoring, Société Anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est situé 3, rue Francis de PRESSENSE, 93300 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce de BOBIGNY sous le numéro B 702 016 312, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Et d'autre part:

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.










































PREAMBULE





SOCIETE GENERALE FACTORING a assuré un maintien de la rémunération de ses salariés pendant toute la durée de la crise:
Depuis le 17 mars 2020, maintien des rémunérations fixes de l'ensemble des salariés peu importent leurs situations (activité, dispense d'activité rémunérée, travail à distance, garde d'enfant et population sensible dans les conditions validées par l'administration) ;
Paiement des variables 2019 avec le salaire de fin mars 2020;
Application du dispositif d'augmentation EAS 2020 à prise d'effet d'avril 2020;
Attribution des primes de participation et d’intéressement 2019 en juin 2020,
Application du dispositif d'égalité Homme/Femme (25 000 euros au titre de la NAO de janvier 2020);
Maintien des indemnisations transport à l'ensemble des salariés même en cas de travail à distance ou de remboursement des titres de transport (remboursement des Pass Navigo), maintien des primes de garde d'enfant et maintien des tickets restaurant pour les salariés en activité et en dispense d'activité rémunérée, qui en sont bénéficiaires habituellement.

Ce dispositif a permis d'assurer à chaque salarié un maintien de ses droits sans que la situation dans laquelle il a été placé du fait de la crise ne le pénalise par rapport à ce qu'était sa situation salariale et ce jusqu'au 30 juin 2020. 


L'objet du présent accord est, dans un contexte économique en dégradation :
de définir des mesures exceptionnelles au regard des impacts sociaux du confinement et, 
d’effectuer un aménagement temporaire en 2021 de la campagne d’investissement des jours dans le Compte Epargne Temps. 

















PARTIE 1. Intégration des impacts sociaux du confinement – diverses mesures

Article 1 – prime exceptionnelle liées aux conditions de travail sur site durant la période de confinement

Les salariés exerçant au sein des établissements de SOCIETE GENERALE FACTORING en France, liés à l'Entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord et dont la rémunération annuelle brute, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, n'excède pas 65 000 € sont concernés par la présente mesure.
Le niveau de rémunération défini ci-dessus est apprécié, conformément à la réglementation en vigueur, sur la période août 2019 à juillet 2020, et en tenant compte :
De la rémunération annuelle garantie de base (RAGB) ou rémunération annuelle de base contractuelle  pour  les alternants;
Des éléments de rémunération variable;
Des avantages en nature et l'ensemble  des  éléments  soumis  aux  cotisations  sociales (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

La présence des salariés sur site, pendant une partie significative de la période de confinement, amène SOCIETE GENERALE FACTORING à attribuer une prime au titre de ces conditions de travail liées à l'épidémie Covid-19, aux salariés qui y ont exercé leur activité pendant la période imposée par le Gouvernement, du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.

Son montant, fonction du nombre de jours de présence effective sur site du bénéficiaire, est déterminé  comme suit:
Le montant est de 500 € pour un nombre de jours de présence effective sur site compris entre 10  et 19  jours ouvrés;
Le montant est de 750 € pour un nombre de jours de présence effective sur site d'au moins 20 jours ouvrés.

Le temps de travail prévu contractuellement n'est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime et quel que soit le nombre d'heures effectuées durant une journée, celle-ci sera décomptée comme un jour de présence effective.

Cette prime qui s'inscrit en partie dans le cadre du dispositif prévu par l'article 7 de la Loi de financement  de  la  sécurité  sociale  pour  2020   modifié   par  l'ordonnance   n°  2020-385   du 1er avril 2020, est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu  pour les salariés dont la rémunération  annuelle, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette prime est soumise aux charges sociales et fiscales usuelles pour les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail et 65 000 €.

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois d'août 2020.

Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’Entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d'usages.




Article 2. Travail à distance

SOCIETE GENERALE FACTORING attribue, bien que le travail à distance ait été imposé aux salariés comme à l'Entreprise par l'état d'urgence sanitaire, une indemnité globale et forfaitaire de 175 €  aux salariés n'ayant pas bénéficié de titres restaurant, qui ont travaillé à distance du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus et dont la rémunération annuelle de base contractuelle est inférieure ou égale à 50 000 €.

En effet, le travail à distance a pu générer pour ces salariés des contraintes particulières au regard de leurs ressources  au-delà  du  maintien  des  éléments  de  rémunération  prévus à  l'accord  du 2 avril 2020.

Le versement de l'indemnité précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois d'août 2020.



PARTIE 2. Aménagement temporaire en 2021 de la campagne d’investissement des jours dans le Compte Epargne Temps (CET)


Article 3. Aménagement temporaire en 2021 de la campagne d’investissement des jours dans le Compte Epargne Temps (CET)

L'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 13 avril 2001 pose le principe de la prise des congés et jours RTT et aménage une exception via l'alimentation du Compte Epargne Temps.

Au regard des impacts de la crise, la Direction décide que les salariés doivent prendre l'ensemble de leurs jours de repos acquis et ferme le dispositif d'alimentation du CET pour le report des congés annuels et d’une partie des jours de repos complémentaires à disposition du salarié. Il n’y aura donc pas de campagne d’investissement en 2021.

De plus, les éléments suivants ont été convenus :

La fixation des congés et jours de repos complémentaire doit s’opérer dans le cadre d’un échange entre le salarié et son manager :
Cet échange doit notamment tenir compte des contraintes familiales et opérationnelles : positionnement recherché de congés ou jours de repos complémentaire pendant la période juillet/août si celle-ci est une période de faible activité et positionnement limité de congés ou jours RTT à partir de septembre dans l'optique d'une reprise de l'activité;
La  fixation  des   congés  annuels  doit  se  faire  dans  le  respect  des  règles  légales et conventionnelles, c'est à dire la prise au minimum de 15 jours ouvrés de congés annuels pendant la période estivale allant  jusqu'au  31 octobre, dont 10 jours consécutifs;

Cette mesure exceptionnelle est limitée à la campagne d'investissement 2021 au titre du présent accord ;

Le maintien des conditions d'utilisation du CET et particulièrement celle de la monétisation des jours déjà épargnés dans le CET à fin avril 2020;

La possibilité pour les salariés dont la rémunération annuelle de base contractuelle 2020 est inférieure ou égale à 40 000 € d'alimenter, voire de monétiser dans les conditions en vigueur, leur CET avec 5 jours de repos complémentaire maximum en 2021;

Le report de la prise des jours de repos complémentaire 2020 est prolongé jusqu'au 31  janvier  2021 (au lieu du 15  janvier année N+1), sans remise en cause du report spécifique pour les cadres au forfait;

L'application des reports conventionnels et légaux.





Article 4. Application et durée de l’accord


En cas de concurrence, entre des nouvelles mesures de même nature ou qui viendraient s'inscrire en contradiction avec le présent accord pendant la durée de l'application de celui-ci, les dispositions  de ce dernier prévaudront.

Les dispositions de l'article 3 valent avenant à durée déterminée à notre accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2001. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 janvier 2021. Il entrera en vigueur le 15 Juillet 2020. 



Article 5 : Modalités de publicité de l'accord

L'accord sera diffusé sur My Société Générale Factoring.


Article 6 : Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'article L.2261-1 du code du travail.

Fait à Saint Denis, le 2 juillet 2020


Pour Société Générale Factoring 	 	Pour la CFDT 			Pour la CFTC
XXX						XXX				XXX 
Directeur Général				Délégué syndical		Délégué syndical