Cpam de Seine et Marne                                                                     		9 septembre 2020













AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD
Relatif à la mise en place d’un régime d’astreintes
































ENTRE :

Madame XXX, Directeur de la Cpam de Seine et Marne
ET

Les organisations syndicales soussignées,


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Vu les articles L.3121-9 à L.3121-12 du Code du Travail, régissant  l’astreinte, 
Vu le déclenchement du Plan de Continuité d’Activité, en raison de la crise sanitaire  liée au Covid19, nécessitant provisoirement un renforcement des astreintes,
Vu l’article 9.2 du Protocole d’Accord du 21 novembre 2008, agréé le 20 mars 2009, permettant la révision de l’accord par avenant,
Les articles 3 et 5 du protocole susvisés, sont modifiés comme suit :


Article 3 du Protocole du 21 novembre 2008- Champ d’application
Ce Protocole s’applique au personnel informaticien (cadres du secteur informatique, informaticiens compétents dans l’administration du réseau et système, Techniciens Infrastructures Matériel Logiciel) ainsi qu’à certains personnels en charge de la logistique (conducteur de travaux, Responsable et  Responsable Adjoint du Département de la Gestion Interne).
La mise en œuvre du Protocole ne doit pas conduire à mobiliser une même personne de façon régulière et à la solliciter plus de 4 fois par mois.
Dans la mesure du possible, le volontariat sera privilégié, et sur le plan pratique, le responsable du service formulera une proposition nominative à la Direction.



Article 5 du Protocole du 21 novembre 2008- Délai de prévenance 
Le salarié est informé 7 jours à l’avance de la période d’astreinte prévue.
En cas de circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance d’un jour franc sera respecté.



Dépôt, publicité et agrément de l’autorité de tutelle

Cet accord sera :
- transmis aux organisations syndicales, au secrétaire du CSE ;
- déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
- transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Un exemplaire original du présent accord sera adressé au Ministère de tutelle pour agrément, accompagné du protocole d’accord original et de son agrément. 
Une copie du présent accord sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ainsi qu’à la CNAM. 

Il sera applicable le jour suivant son agrément ministériel.

Une information du personnel sera assurée par une Note de Service. Il sera diffusé sur Intranet.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par les dispositions légales sur la base de données nationale des accords négociés, disponible sur le site Légifrance. A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.


Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, celle du Plan de Continuité d’Activité et de la période de Contact Tracing, déclenché en raison de la crise sanitaire  liée au Covid19.


Fait en trois exemplaires originaux,

Rubelles, le 9 septembre 2020


Pour la CGT							Pour la CFDT Employés	
 							

XXX 								XXX							
					

Pour la CGT-FO							


XXX




Le Directeur



XXX