ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OPH DE COURBEVOIE
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre:

D’une part,  

Et

D’autre part, 



PREAMBULE

L’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest-La Défense a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires se sont réunies au cours de trois séances de négociation les :
- Mardi 16 Octobre 2018
- Lundi 22 Octobre 2018
- Vendredi 9 Novembre 2018

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :
- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés;
- La prévoyance et le régime complémentaire frais de santé ;
-  l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- le droit à la déconnexion







ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest- La Défense. Il ne constitue en revanche qu’une déclaration d’intention à l’égard des agents fonctionnaires, ceux-ci étant en effet, régis par le statut de la Fonction publique territoriale.

ARTICLE 2: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est rappelé l’Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du principe d’égalité Hommes/Femmes du 16 Décembre 2016.
La Direction réitère son attachement au  principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les ouvriers, les techniciens, les agents de maîtrise que pour l’encadrement.
Ainsi, l’Office garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Les parties soulignent qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office quelles que soient la nature du contrat et celle du poste à pourvoir.

ARTICLE 4 : INSERTION DES HANDICAPES

La Direction rappelle que les démarches auprès de l’employeur (reconnaissance travailleur handicapé…) restant confidentielles et anonymes n’ont pas d’incidence sur l’évolution professionnelle. 
Les parties soulignent l’importance que des mesures d’information / communication soient organisées avec le CHSCT et le médecin du travail afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à signaler leur pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.

ARTICLE  5  - PREVOYANCE ET REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 

Les parties soulignent que dans le cadre du renouvellement du  contrat de complémentaire frais de santé, un nouvel accord d’entreprise en date du 22 Octobre 2018  a porté la participation de l’employeur de 40.79 € à 44 € par agent.

ARTICLE 6 - DROIT D’EXPRESSION 

Les parties souhaitent conserver les dispositions prises en la matière.

ARTICLE 7 –DROIT A LA DECONNEXION

Les parties rappellent qu’un Accord sur le  Droit à la Déconnexion a été signé le 7 décembre 2017 et qu’un Guide des Bonnes Pratiques a été diffusé à l’ensemble du personnel.





ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est soumise  notamment aux règles légales en vigueur en matière de dépôt, de notification et d’absence d’opposition prévus aux articles L 2231-5 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa signature, l’Organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifiée un original du présent accord.

En outre,  Ie présent Accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Mention de cet Accord sera affichée dans l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Courbevoie, le 9 Novembre 2018.