NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société ID LOGISTICS Sélective 6, société par actions simplifiées au capital de 150.000€, dont le siège social est situé 55, Chemin des Engranauds, 13660 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° 814 092 680 représentée par XXX, Responsable de site dûment mandaté à l’effet des présentes.   

Ci-après désignées « la société », 



D’une part, 

ET 

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 
Le syndicat CFTC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés », 


D’autre part. 




Par suite des réunions paritaires en date des 26 Mai, 9 juin, 15 juin et 18 juin 2020, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1er Juillet 2020.
PREAMBULE 

Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-1 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : 

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. 

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. 

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les : 

26 Mai 2020
9 juin 2020
15 juin 2020
18 juin 2020

Si les dispositions du présent accord devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 7. 

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. 


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS Sélective 6, ci-après dénommée « la société ».
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.


PARTIE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 

Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; 
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 


Article 2. Salaires effectifs 

A l’issue des débats, il a été négocié que : 

2.1. Salaires de base :

A compter du 1er juillet 2020, la direction s’est engagée à réévaluer la grille de rémunération des collaborateurs tel que ci-dessous :



2.2. Tickets Restaurant – Primes panier : 

A compter du 1er juillet 2020, la direction s’est engagée à augmenter le montant des primes de paniers. La prime de panier évolue donc de 4,20 € à 5 €.

A compter du 1er Juillet 2020, la direction s’est engagée à augmenter la part employeur des tickets restaurant. Le ticket restaurant évolue donc de 8,20 € à 8,33 € avec une part patronale qui passe de 4,20 € à 5,00 €. 


2.3. Budget des activités sociales et culturelles alloué au comité social et économique : 

Pour l’année 2020, La direction accorde une dotation exceptionnelle au comité social et économique correspondant à un montant de 100 € par collaborateur du site sous contrat ID LOGISTICS Sélective 6 à durée indéterminée.
L’effectif pris en compte pour ce versement est arrêté au 31 Mai 2020. 

Le comité social et économique a informé les organisations syndicales ainsi que la Direction de sa volonté d’instituer des chèques cadeaux pour les fêtes de fin d’année.
Les conditions de mise en place seront instituées au cours d’un prochain comité social et économique. 
Les Parties conviennent de fixer le budget global attribué aux activités sociales et culturelles du CSE à 0,4 % de la masse salariale brute annuelle à compter de l’année 2021. 
Ainsi, le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est effectué au niveau de l'entreprise sur la base de la masse salariale brute annuelle.
Ce versement sera réalisé chaque trimestre sur les comptes du CSE des activités sociales et culturelles à compter du mois d’avril 2021. 


Article 3. Temps de travail 


3.1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail : 

La durée et l’aménagement du temps de travail ne sont pas modifiés. 
L’organisation des congés payés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Congés payés 2020-2021 » diffusés aux personnels de la société ID LOGISTICS Sélective 6, après consultation des membres du comité social économique au cours des réunions CSE du 10 Février 2020 et du 3 avril 2020. 

3.2. La journée de solidarité 

La direction et les organisations syndicales représentatives décident d'un commun accord que pour l'année 2020, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante :
Réalisation de l'équivalent de 7 heures de temps de travail
La journée retenue étant le 1er juin 2020

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaires d’août 2020. 
Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2020, faute de quoi une retenue en paie devra être effectuée sur le bulletin du mois de novembre 2020. 


Article 4. Intéressement, participation, épargne salariale 

Compte-tenu de la caducité de l’accord Intéressement établi en 2019, la direction s’engage à ouvrir des négociations en 2020 sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022.


PARTIE II. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ; 
Les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ; 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion. 

La Société s’engage à initier la négociation d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au cours de l’année 2020.  

Article 5. Dispositions en matière de qualité de vie au travail 

Compte-tenu du contexte sanitaire et face à l’émergence de plus en plus accrue d’une recherche d’un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, la Direction s’est engagée à déployer différentes actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés en lien avec le CSE :
 
Souscription d’un premier abonnement annuel de téléconsultation médicale permettant aux collaborateurs de consulter en toute confidentialité un praticien sur des plages horaires élargies

Mise en place en lien avec le CSE d’actions de communications et d’évènements permettant de développer une cohésion de groupe au sein de l’entreprise (à titre d’exemple : food-truck, livraisons de produits locaux…)



PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES 


Article 6. Date d’application et durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2020. 
Les dispositions du présent accord se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires. 


Article 7. Révision de l’accord 

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 




Article 8. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Melun, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 

Fait à Réau, le 18 juin 2020, en 5 exemplaires