Accord relatif à l'activité partielle de longue durée
ENTRE :
La Société Alliance des ETI Agiles, dont le siège social est situé 25, rue Madeleine Vionnet — 93300 Aubervilliers représentée par M. ***, DG de CARPHITAN agissant en qualité de Président, dûment habilité,
D'une part,
ET
L'ensemble du personnel de la société (ci-après dénommé « les collaboratrices et les collaborateurs ») consulté
D'autre part,
Préambule
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie et à la propagation du virus Covid-19, le décret n 0 2020-926 du 20 juillet 2020 précise le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
En raison des difficultés actuellement rencontrées, les ETI actionnaires et clientes d'Alliance des ETI Agiles ayant réduit leurs objectifs de formation avec une redéfinition de leurs priorités pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques, l'entreprise a décidé de mettre en place ce dispositif. La situation est la suivante :
Au 1 er semestre, les grèves des transports ont amputé le chiffre d'affaires de 15 à 20 KG. Puis la crise sanitaire a impacté fortement l'entreprise avec un arrêt quasi-complet d'activité à partir du 17 mars et jusqu'au 30 mai ; l'impact sur le chiffre d'affaires se chiffre entre 85 et 100 K€. En juin, nous espérions un chiffre d'affaires pour le dernier quadrimestre de 120 K€, ce qui aurait conduit à une perte aux environs de 17K€ pour l'exercice 2020. Les inscriptions au 31 août nous conduisent à réviser le chiffre d'affaires du dernier quadrimestre autour de 80 K€, creusant encore le déficit.
L'obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat de 40K€, les comptes courants d'associé (50 K€) et nos capitaux propres initiaux nous permettent néanmoins d'envisager l'avenir sans inquiétude excessive. Nos perspectives seront d'autant meilleures que nous serions rejoints par une ou deux nouvelles ETI actionnaires. Mais nous avons la nécessité de faire des efforts pour restaurer nos capitaux, largement amputés par l'exercice 2020.
Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l'entreprise étant souligné que l'objectif poursuivi par les collaboratrices et collaborateurs consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l'activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de la société, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l'activité de la société.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le dispositif du présent accord s'applique à l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l'entreprise Alliance des ETI Agiles.
ARTICLE 2. DATE DE DÉBUT ET DURÉE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Le dispositif s'appliquera à compter du 1 er novembre 2020 et pour une période de vingt-quatre mois.
ARTICLE 3. ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord concerne l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs d'Alliance des ETI Agiles, Consultant comme Personnel administratif.
ARTICLE 4. RÉDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL EN DECÀ DE LA DURÉE LÉGALE
La réduction de l'activité en deçà de l'activité légale sera de 40 %.
ARTICLE 5. ENGAGEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L'entreprise Alliance des ETI Agiles s'engage à ne pas licencier de collaborateur pendant la période concernée et à mettre en œuvre toute action de formation professionnelle permettant aux collaboratrices et collaborateurs leur adaptation à l'emploi ou le développement de nouvelles compétences.
ARTICLE 6. INFORMATION DES SALARIÉS SUR L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'ENTREPRISE

Une réunion sera organisée trimestriellement pour faire part des évolutions de la situation économique de l'entreprise et sur le plan de charge du trimestre à venir. Elle permettra d'ajuster le dispositif à la réalité opérationnelle de l'entreprise.
ARTICLE 7. ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
Les collaboratrices et collaborateurs d'Alliance des ETI Agiles auront pris tous les congés acquis avant le 1 er octobre 2020.
Il n'y a pas de dirigeant salarié au sein d'Alliance des ETI Agiles.
L'entreprise n'a pas distribué de dividendes en 2020 et n'envisage pas d'en distribuer au cours des 2 prochains exercices.
Cet accord sera adressé à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R.5122-26 du code du travail.

Fait à Aubervilliers, le 25 septembre 2020
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