ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION TERRITORIALE PEP LOR’EST


Entre les Associations :

PEP54, dont le siège est situé 3 bis, Rue Wucher Bontems à 54300 LUNEVILLE,
Représentée par, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;
PEP57, dont le siège est situé 8 Rue Thomas Edison à 57070 Metz
Représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’Association ;
PEP88, dont le siège est situé 43 rue du Struthof à 88000 EPINAL,
Représentée par en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet par les statuts de l’Association ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP57,
L’organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale des PEP57.
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, déléguée syndicale des PEP54.

En présence, lors de la négociation, d’une délégation d’élus du Comité Social et Economique de l’Association des PEP88 () ces représentants du personnel ayant participé aux réunions de la commission fusion.


PREAMBULE

En prévision de la mise en place du CSE de l’Association territoriale PEP LOR’EST, qui naîtra au 1er janvier 2021, par l’effet de la fusion création des trois associations, les PEP54, les PEP57 et les PEP88, le présent accord collectif constitue, en application de l’article L 2313-1 du code du travail, l’accord de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise (l’association territoriale).

Il est conclu sur le fondement de l’article L 2261-14-3 du code du travail.

Il détermine notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique, l’organisation et le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), la mise en place et l’organisation des Représentants de Proximité, la répartition des salariés dans les différents collèges électoraux, le recours au vote électronique.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

I. OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association territoriale PEP LOR’EST au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (CSE et représentants de proximité).

Les dispositions légales et réglementaires applicables et en vigueur à la date du présent accord figurent en annexe.


II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association PEP LOR’EST d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un unique Comité Social et Economique.
Les critères retenus à ce titre pour la définition de l’établissement unique ont été les suivants :
Pouvoir de gestion du personnel centralisé au siège de l’association, tel que résultant des statuts et du Document Unique de Délégation ;
Intérêts de la communauté des salariés convergents.
NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent afin de déterminer le nombre de représentants au CSE, tel que fixé par décret au titre des titulaires et des suppléants.

Compte tenu de l’effectif prévisionnel de l’association PEP LOR’EST au 1er janvier 2021, sur la base des contrats de travail qui seront transférés à cette date et connus à la date du présent accord, le nombre d’élus sera de 11 titulaires et de 11 suppléants correspondant à une tranche d’effectifs compris entre 250 et 399 salariés.

HEURES DE DELEGATION

Pour les membres titulaires du CSE, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leur fonction est fixé en conformité avec les dispositions légales.

Cependant, eu égard au périmètre du CSE, les parties s'accordent pour octroyer :
2 heures de délégation mensuelles supplémentaires aux titulaires du Comité Social et Economique (portant le volume légal de 22 à 24 heures). Ces heures sont reportables et mutualisables dans les conditions légales ;
2 heures de délégation mensuelles supplémentaires au trésorier et au secrétaire du Comité Social et Economique (portant leur volume légal de 22 à 26 heures). Ces 2 heures, liées à ces fonctions, sont reportables mais non mutualisables.
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités d’organisation et de déroulement des élections du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales.

En application de l’article L 2314-26 du code du travail, les élections auront lieu par vote électronique dans le respect des articles R 2314-5 et suivants du code du travail. Le choix du prestataire et de l’expert indépendant se fera par consensus entre les partenaires sociaux. Ces derniers seront également associés à l’établissement du cahier des charges en collaboration avec le prestataire choisi.
Un référent sera désigné, au siège de l’association, à l’effet d’accompagner et d’aider, pendant toute la période électorale, les votants qui se trouveraient en difficulté avec le mode opératoire de l’élection par vote électronique.

DUREE ET NOMBRE DE MANDAT(S) DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.

Nombre de mandats successifs

En application de l’article L.2314-33 du Code du travail et compte tenu de l’effectif supérieur à 300 salariés en ETP, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au début de chaque mandat l’employeur met en œuvre les conditions nécessaires pour l’exercice de la fonction d’élu Titulaire et Suppléant. Ainsi, la charge du travail des élus est ajustée pour permettre la mobilisation des heures de délégation et la présence aux réunions avec la direction.

Nombre de réunions

Sauf accord collectif d’entreprise, conclu en application de l’article L 2312-19 du code du travail, le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées, conformément aux dispositions du Code du travail ou par accord entre les élus du CSE et l’employeur.

L'ordre du jour et les documents soumis à information sont communiqués aux membres 5 jours calendaires  au moins avant la réunion.

Présence des membres suppléants aux réunions

En application de l’article L 2314-1 du code du travail : « le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire ».

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Il est convenu également que lors du CSE d’installation, à titre exceptionnel, l’ensemble des suppléants pourront y assister.
Formations des membres du CSE et moyens de l’instance

Formations

Les membres bénéficient :
de la formation économique,
de la formation en santé, sécurité et conditions de travail,
Conformément aux dispositions légales en vigueur, s’agissant notamment du financement et de la périodicité de ces formations, il a été convenu entre les parties que dans le cas où les représentants de proximité ne sont pas élus au CSE, ils puissent solliciter une formation de 5 jours en rapport avec leurs missions en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (soit une action de formation pendant la durée du mandat).
Le financement de cette formation sera alors pris en charge dans les mêmes conditions que la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres élus.

Moyens

Afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, accès à la BDES…).

La gestion du matériel et fournitures ainsi que la mise à disposition d’un local au niveau de chaque département seront maintenues après la mise en place du CSE de la nouvelle Association PEP LOR’EST.


III. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et dans le but de conserver un dialogue social au plus près du terrain et des problématiques propres aux différents secteurs de l’association, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque secteur de l’association. Les différents Secteurs sont désignés ainsi :
Secteur des politiques sociales, médico-sociales et de santé (PSM2S) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, les CMPP et leurs antennes, le BAPE, l’IES avec son établissement et son Service de soins, le Service de soins du Graouilly, le SESSAD PRO ;

Secteur des politiques éducatives et sociales de proximité (PESP) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, les sites et dispositifs de proximité régis par la Convention Collective de l’Animation (périscolaires, micro-crèches, EVS, parentalité, médiation…) ;

Secteur des politiques éducatives, vacances, loisirs et culture (PEVLC) regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le Centre de La Combelle ;

Secteur Siège social et services centraux regroupant, à la date de conclusion de l’accord, le Siège social ainsi que les membres des équipes de pilotage des secteurs PESP et PEVLC.

Il est convenu que tout nouvel établissement, site, antenne, service ou dispositif relèvera de l’un des secteurs ci-dessus selon son domaine et secteur principal, sans que cela ne constitue une modification du présent accord. Il en sera de même en cas de suppression d’un établissement, site, antenne, service ou dispositif.

Il est convenu qu’en cas de création d’un nouveau secteur, les parties au présent accord conviennent que des Représentants de Proximité pourront être désignés selon les modalités prévues au présent accord.

Nombre

Les parties au présent accord ont convenu de l’élection de 14 Représentants de Proximité pour l’association territoriale répartis comme suit :
Secteur des politiques sociales, médico-sociales et de santé (PSM2S) : 6 représentants
CMPP 54 : 1 Représentant de proximité
CMPP 88 : 1 Représentant de proximité
CMPP 57 Nord Moselle : 1 Représentant de proximité
CMPP 57 Metz et BAPE 57 : 1 Représentant de proximité
IES et SESSAD 57 : 1 Représentant de proximité
SESSAD du Graouilly 57 et SESSAD Pro 57 : 1 Représentant de proximité.
Soit, un Représentant de Proximité désigné par direction d’établissement ou service médico-social.
Secteur des politiques éducatives et sociales de proximité (PESP) :
6 Représentants de proximité, dont 3 ou 4 pour le Pôle Enfance-Jeunesse.
Secteur des politiques éducatives, vacances, loisirs et culture (PEVLC)
1 Représentant de Proximité pour le Centre de La Combelle
Secteur siège social et les services centraux
1 Représentant de Proximité

Le nombre de Représentants de Proximité désigné pour chaque secteur est invariable, et cela peu importe le nombre de membres élus au CSE, le nombre d’établissements par secteur et le nombre de salariés de chaque secteur.

Modalités de désignation

Lors du CSE d’installation, auquel pourront également assister, à titre exceptionnel, l’ensemble des suppléants, les Représentants de Proximité seront élus :
En priorité parmi les membres suppléants ou titulaires élus du CSE du secteur concerné,
A défaut d’élus des secteurs concernés parmi les membres du CSE, les représentants de proximité du secteur concerné seront désignés parmi les salariés du secteur, dans la limite d’un maximum de 6 représentants de proximité non membres du CSE.
Cependant ce plafonnement ne peut avoir pour effet la non-représentation au sein des 4 secteurs identifiés au point 3.2, celle-ci ne pouvant venir que de l’absence de candidat.

Les représentants de proximité sont élus par les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence du titulaire) par vote à la majorité absolue des membres présents et à bulletin secret.
Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée du mandat du CSE en cours. Les fonctions prennent fin au plus tard avec le mandat des membres élus du CSE.
Ils ne peuvent être désignés en tant que Représentants de Proximité qu’au sein du secteur auquel ils sont affectés par leur contrat de travail.
En cas de contrat de travail réparti sur plusieurs secteurs, ils ne pourront être désignés comme Représentants de Proximité que sur l’un des secteurs concernés, aucun membre ne pouvant exercer les fonctions de Représentant de Proximité sur plusieurs secteurs.
En cas de mutation en cours de mandat sur un autre secteur de l’association, le Représentant de Proximité ne pourra plus exercer sa fonction sur son secteur d’origine. Il redevient cependant éligible sur son nouveau secteur en cas de vacance de Représentant de Proximité sur ce dernier.
Le Représentant de Proximité peut démissionner de cette fonction en informant le secrétaire du CSE et en respectant un délai de prévenance minimum de 2 mois.
En cas de vacance de Représentant de Proximité au sein d’un secteur, quelle qu’en soit la raison, une nouvelle désignation a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les nouvelles désignations s’effectuent alors pour la durée du mandat restant à courir.

Attributions

Le Représentant de Proximité est l’interlocuteur privilégié, sur ses attributions, au niveau de son périmètre de désignation.

Les Représentants de Proximité ont, sur leur secteur, attribution dans les domaines de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour :
Recevoir et présenter des réclamations individuelles et collectives des salariés,
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ainsi que la communication interne,
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement, de la discrimination et des agissements sexistes,
Exercer une mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et/ou du CSE,
Alerter la CSSCT relevant de son secteur, en cas de nécessité,
Etre le relais sur le terrain des élus du CSE dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles.
Les représentants de proximité ont la possibilité, lorsqu’ils le jugent opportun, de prévenir le CSE de la nécessité d’aborder un point au cours d’une des réunions de celui-ci, lorsque le traitement de proximité n’est pas possible. Le CSE reste souverain quant au choix des points à inscrire à l’ordre du jour.

Fonctionnement et moyens

Les Représentants de Proximité se réuniront avec le représentant de l’employeur 1 fois par période scolaire, soit 5 fois par an, selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre eux.

Les périodes scolaires sont définies comme suit :
Entre la rentrée de septembre et les vacances scolaires de la Toussaint
Entre les vacances scolaires de la Toussaint et celles de Noël
Entre les vacances scolaires de Noël et celles d’Hiver
Entre les vacances scolaires d’Hiver et celles du Printemps
Entre les vacances scolaires du Printemps et celles d’Eté
Ces réunions seront fixées selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre partenaires sociaux et se tiendront successivement sur les différents sites géographiques de l’Association.
Le temps passé aux réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de déplacement pour ces réunions sera pris en compte selon les dispositions réglementaires.

Les Représentants de Proximité transmettront à la Direction au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion leurs questions et/ou les points qu’ils souhaiteront aborder.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu reprenant les questions et/ou les points abordés lors de la réunion sera établi par la direction puis validé par les Représentants de Proximité présents à la réunion.

Dans les 15 jours qui suivent chaque réunion et la validation du compte-rendu de la réunion, ce compte-rendu sera :
Intégré dans le registre du compte-rendu des réunions des représentants de proximité, ouvert au sein de chaque secteur, sous forme dématérialisée ou non,
Transmis à la direction du secteur,
Diffusé auprès des salariés concernés,
Intégré dans l’espace réservé au CSE.
Les représentants de proximité disposent du droit de circuler dans l’établissement afin d’aller au contact des salariés qu’ils représentent, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l‘accomplissement du travail des salariés.

Par principe les représentants de proximité n’ont pas vocation à participer aux réunions du CSE. Toutefois, il est admis qu’exceptionnellement, les représentants de proximité puissent participer sur invitation, lors d’une réunion de CSE afin d’apporter un éclairage utile. Ils seront alors invités par le secrétaire du CSE, par courrier électronique dans un délai de 3 jours avant la réunion.

Leur participation sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant.

Heures de délégation

Chaque représentant de proximité dispose de 8 heures de délégation par période scolaire, telle que définie au point 3.5. ci-dessus. 
Ces heures de délégation ne sont pas accordées aux représentants de proximité qui sont par ailleurs élus titulaires au CSE.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, sur la période scolaire, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de proximité en informe l'employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Des bons de délégation seront mis en place pour assurer le suivi des heures ainsi que l’organisation et la planification des absences du salarié.

Moyens

Les Représentants de Proximité bénéficient des locaux et matériels mise à la disposition et dont bénéficient les membres du CSE, dans le cadre d’un partage des moyens, matériels et des locaux.
Les éventuels frais font l’objet d’un remboursement à la charge de l’association territoriale dans les mêmes conditions et aux mêmes modalités que les membres du CSE et sur justificatifs, dès lors qu’ils sont en relation avec leurs missions.

IV. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties signataires conscientes des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les lieux de travail, ainsi qu’à leur amélioration, affirment leur attachement aux missions d’une telle commission.
Périmètre de mise en place de la CSSCT
La CSSCT est compétente sur l’ensemble des établissements, dispositifs, structures, sites, ainsi qu’au niveau du siège de l’Association.
Nombre de commissions et de membres 
Une Commission SSCT est créée au sein du CSE. Cette commission s’attachera à prendre en compte les particularités organisationnelles des secteurs d’activité, des dispositifs, des publics accueillis, des territoires… et dans une logique de proximité. Sur ce dernier point, elle pourra s’appuyer sur les Représentants de Proximité.

La commission est constituée de 6 membres élus au CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Parmi les 6 membres composant la commission :
3 membres exerceront leurs missions sur les périmètres des secteurs PESP et PEVLC, siège social et services centraux ;
3 membres exerceront leurs missions sur les périmètres des secteurs PSM2S.

Attributions
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de l’exercice du droit d’alerte.

Les missions déléguées à la commission, dans les domaines de la santé, sécurité et les conditions de travail, par le CSE, sont les suivantes :
L’étude des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but de réaliser un travail préparatoire à destination du CSE ; 
La réalisation de visite sur site,
Cette commission a un rôle d’aide à la décision du CSE. En aucun cas, la CSSCT ne rend d’avis, prérogative dévolue uniquement au CSE.

La CSSCT coordonne notamment les missions suivantes : 
Exercice de missions générales d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
Formulation à son initiative et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ; 
Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ; 
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
Analyse des risques professionnels ; 
Proposition d’actions en matière de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes.

Modalités de fonctionnement

Formations

La commission se réunit 1 fois par trimestre.
Les réunions ont lieu sur convocation de l’Employeur ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une enveloppe de 10 heures par trimestre pour les titulaires du CSE et 30 heures par trimestre pour les suppléants du CSE, hors temps de réunion de la commission.
Le temps de déplacement est inclus dans ces heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les enquêtes et inspections sont réalisées conformément aux dispositions légales.

Des bons de délégation seront mis en place pour assurer le suivi des heures ainsi que l’organisation et la planification des absences du salarié.

Moyens

Les membres de la commission bénéficient des locaux et matériels mis à la disposition et dont bénéficient les membres du CSE, dans le cadre d’un partage des moyens, matériels et des locaux.

Les éventuels frais font l’objet d’un remboursement à la charge de l’association territoriale dans les mêmes conditions et aux mêmes modalités que les membres du CSE et sur justificatifs et dès lors qu’ils sont en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE.

V. AUTRES COMMISSIONS

Les parties prévoient la création d’une commission supplémentaire pour l’examen des problèmes et questions relatifs à la formation des salariés, dite Commission de la formation.

La commission formation, composée de de 4 membres élus au CSE (2 élus rattachés à la Convention collective nationale de l’Animation du 28 juin 1988 et 2 élus rattachés à la Convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951).
Elle n’ouvre pas droit, pour les membres qui la composent, à des heures de délégation en sus.

La commission formation se réunit 2 fois par an préalablement à la consultation du CSE sur les orientations de la formation professionnelle, ainsi que préalablement à la consultation sur le bilan des actions menées dans le cadre du plan de développement des compétences.

A cet effet, elle étudie les moyens de nature à informer les salariés dans ce domaine. Les problèmes relatifs au travail des jeunes et des travailleurs handicapés feront l’objet d’une attention particulière.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Ce temps ne se déduit pas du crédit d’heures dont bénéficient les titulaires.

La commission de la formation du CSE peut demander à entendre tout directeur de l’association après accord de l'employeur.

Elle reçoit l’information des possibilités de congés accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.

Les thèmes relatifs à l’information et l’aide au logement ainsi que ceux relatifs à l’égalité professionnelle seront traités lors des informations et/ ou consultations du CSE dans le cadre de ses attributions générales, des consultations récurrentes ou des informations et consultations ponctuelles.


VI. COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
6.1	Personnels rattachés à la Convention collective nationale de l’Animation du 28 juin 1988
La Convention collective nationale du 28 juin 1988 détermine la répartition des différentes catégories de personnel entre les collèges électoraux. Il convient donc de s’y référer pour la répartition des salariés au sein des collèges électoraux pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.
6.2	Personnels rattachés à la Convention collective nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ne prévoyant aucune disposition relative à la répartition des différentes catégories de personnel entre les collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de la répartition suivante :
Pour le collège Ouvriers-Employés : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège les salariés appartenant aux regroupements de métiers « Agent des services logistiques niveau 1 » ; « Ouvrier des services logistiques niveau 1 » et employé administratif ;

Pour le collège Techniciens-Agents de maîtrise : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège tous les salariés appartenant à tous les regroupements de métiers autres que ceux prévus au point précédent et ceux relevant des catégories Cadres de l’Annexe 1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
Pour le collège Cadres : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège les salariés appartenant aux regroupements de métiers identifiés comme Cadres dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Pour l’ensemble des salariés, la répartition tiendra compte de l’affectation du salarié au jour du 1er tour de scrutin.





VII. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux premières élections et au premier mandat de 4 ans des représentants de l’association territoriale des PEP LOR’EST.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
7.2 Rendez-vous
Les parties au présent accord se réuniront à mi-mandat du CSE, sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’Employeur ou de son représentant, afin d’effectuer le suivi du présent accord et, le cas échéant, de discuter de l’opportunité de réviser celui-ci.
7.3 Dépôt – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt et à publication dans les conditions légales en vigueur prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail, par chaque association signataire du présent accord.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Il sera affiché au sein des trois différentes associations, au lieu habituel de communication des informations sociales. A compter du 1er janvier 2021, les salariés seront informés des accords collectifs via l’intranet de l’association territoriale.

Fait à METZ, le 16 décembre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour les PEP54				Pour les PEP57			Pour les PEP88
Président				Président			Présidente

Pour les organisations syndicales des PEP54	Pour les organisations syndicales des PEP57
Déléguée  syndicale CFDT					Déléguée syndicale CFDT
Déléguée  syndicale CFE-CGC					Déléguée  syndicale SUD santé sociaux




ANNEXE
EXTRAITS CODE DU TRAVAIL



ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

Article L. 2312-8 du Code du travail : Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


HEURES DE DELEGATION DES ELUS DU CSE

Article L 2315-9 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
R 2315-6 : La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.


REUNIONS DU CSE – PERIODICITE
Article L 2315-27 : Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

REUNIONS DU CSE – ORDRE DU JOUR

Article L 2315-29 : 
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.







FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE

FORMATION ECONOMIQUE

Article L 2315-63 : 
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Article L 2315-16 : 
Le temps consacré aux formations (…) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

FORMATION EN SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article L 2315-18 : 
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent (harcèlement) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


ENQUETES DU CSE

Article L 2315-11 : 

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ;

2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;

3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.