ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :


La société FARMAN S.A.S. au capital de  300 000 €, inscrite au R.C.S de  Tours sous le n° 792 227 449, ayant son siège social au 31 rue de la Liodière à Joué-Lès-Tours (37300), représentée par son Directeur Général délégué

		d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative F.O., représentée par Mr xxxxxxx , en sa qualité de délégué syndical

		d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Article 1 - Champ d'application
Cet accord s’applique aux travailleurs salariés de FARMAN exerçant leur activité à leur domicile. 

Article 2 • Conditions de passage en télétravail : critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : Etudes mécaniques,  Etudes électriques, Programmation automates programmables, Robots, Superviseurs (SCADA), Informatique industrielle, vision, prospection téléphonique. Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivants : Tous travaux de montage, contrôles, intégration matériels et logiciels nécessitant une présence en nos ateliers, chez nos partenaires ou chez nos clients. Toutes missions de réception clients et fournisseurs, visites clients et fournisseurs. Toutes missions de management. 

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : être titulaire d’un CDI, CDD, à temps complet ou à temps partiel dans la limite maximum de 50% de temps partiel.


Article 3 • Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’un courrier remis en main propre signé du salarié et de son responsable. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Dans ce cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser toutes les modalités à I’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. 

Article 4 • Conditions de retour une exécution du contrat de travail sans télétravail 
4.1 Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. 
La demande sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

4.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
Mise à terme par l’employeur de la période d’adaptation,
Inaptitude personnelle à s’organiser sur le travail qui lui est confié,
Réorganisation de l’entreprise, 
Déménagement du salarié
Changement de fiche de poste du salarié nécessitant une présence continuelle en entreprise (voir §2). 
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet trois semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.
Article 5 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. 
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir :
Un espace convenablement éclairé pour les missions confiées et conformément aux règlementations de la profession.
Un espace convenablement chauffé pour répondre à un travail stationnaire en position assise.
Une alimentation électrique par prise de courant conventionnelle conforme à la réglementation électrique en vigueur.
Un bureau, une chaise, un ensemble de rangement suffisamment capacitaire pour stocker les dossiers en cours et les dossiers archivés.
Une connexion internet haut débit pour la transmission de données numériques.
Une ligne téléphonique.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 6 • Modalité de régulation de charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise. 
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan téléphonique toutes les semaines sur ce qui a été réalisé. Le télétravailleur devra fournir une feuille d’heure détaillée des travaux effectués dans la semaine conformément au standard utilisé chez FARMAN. Une évaluation du reste à faire sur travaux engagés. 
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.


Article 7 • Fréquence et nombre de Jours travaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités en pratique dans l’entreprise. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction ou de son responsable hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Article 8 • Détermination des plages horaire permettant de joindre le télétravailleur 
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 8-12h/13h30-18h pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
Article 9 • Equipements liés au télétravail
Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera comme convenu son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d'adaptation et d'entretien étant à la charge de l'entreprise. Cette vérification pourra se faire par le biais de la remise d'une attestation de conformité.
La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.
Article 10 • Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
L'entreprise prend en charge les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ainsi que les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire.
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes inclus dans le forfait mensuel.
Les frais professionnels sont formalisés dans le contrat de travail.
Article 11 • Assurance couvrant les risques liés au télétravail
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remette à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.
Article 12 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 - Santé et sécurité au travail
Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés dans l’entreprise, soit un délai de deux jours.
ARTICLE 14 : Publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de Tours.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 15 - Durée de l’accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Cet accord est renouvelable tous les 5 ans par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires à l’échéance quinquennale moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Fait à Joué-lès-Tours, le 1er mars 2018	
En 6 exemplaires