Accord du 4 décembre 2020 relatif à la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » 


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il est rappelé qu’une prime de cette nature, d’un montant maximum de 400 euros a déjà été versée au cours du premier trimestre de l’année 2020 et que le cumul de ces primes n’atteindra pas le montant maximum autorisé par la loi susvisée pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 15 décembre 2020 et ayant perçu pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le montant cumulé du SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à ce montant ne seront donc pas éligibles à la prime instituée par le présent accord. Le présent accord s’applique aux agents publics relevant de Rouen Habitat à la date de versement de la prime (article 7 le la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros (deux cents euros). 

Article 3 : Non-substitution

La prime instituée par le présent accord ne se substitue en rien à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou les usages en vigueur au sein de Rouen Habitat. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, réglementaire ou d’usage.

Article 4 : Date de versement

La prime visée au présent accord sera versée au cours du mois de la signature du présent accord et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2020.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de sa date de signature. En aucun cas le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.

Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.


Fait à Rouen, le 4 décembre 2020



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT




Pour la CGT								Pour la CGT-FO




Pour la CFTC