Accord sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La société XXXXX Société Anonyme au capital de XXXXXXXXXXXX euros, dont le siège social est situé ********************* (44), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro RCS Nantes *********************, inscrite à l'URSSAF de NANTES, sous le numéro ************************,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la "Société",

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale. 

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. 

L’organisation syndicale CGT/FO représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. 

										d'autre part,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application :

Des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2232-11 et suivants relatifs à la négociation des accords d’entreprise.
Des articles L.2242-1, L.2242-3 et L.2242-17 du code travail relatifs à la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socio-culturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 27 avril, 15 mai et 25 mai 2018. A chacune de ces trois réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition des délégations qu'elles avaient retenue. 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L.2242-17 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ETUDE DE SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L.2312-36 du Code du travail d’une part et sur le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 17/07/2015.

ARTICLE 4 – ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires sont convenues de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.

L’entreprise constate que son effectif est supérieur à 300 salariés et qu’elle doit donc retenir, a minima, au moins quatre domaines d’actions parmi les 9 suivants, dont au moins le domaine d’action sur les rémunérations effectives :
embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
santé et sécurité au travail 
rémunération effective
articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Les parties sont convenues que les recherches d’amélioration porteront sur cinq domaines suivants : 
L’embauche
La formation
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

PREMIER DOMAINE D’ACTIONS : EMBAUCHE

Les parties rappellent que les postes de travail à pourvoir en interne sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature.

PREMIERE ACTION

Lors d’un recrutement, les critères objectifs retenus sont fondés principalement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes dont est titulaire le (la) candidat(e). 

En aucun cas, le sexe ou la situation de famille, notamment, ne sont un critère de sélection, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps du travail du poste à pourvoir.

La société se fixe pour objectif de rendre accessibles et attractifs l’ensemble des postes tant aux femmes qu’aux hommes en modifiant les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée.

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à rendre accessibles et attractives 100% des offres d’emploi tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de le vérifier.

INDICATEURS 
Nombre d’offres d’emplois respectant les critères fixés
Nombre total d’offres d’emploi

SECONDE ACTION

La société s’engage à équilibrer les candidatures retenues dans le processus de recrutement.

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage pour chaque recrutement : 
Si le nombre de candidatures reçues et leur répartition H/F le permettent, recevoir autant d’hommes que de femmes en entretien.
A défaut, si les candidatures sont déséquilibrées en termes de répartition H/F : assurer une diversité H/F dans les personnes reçues en entretien de recrutement de manière proportionnelle aux candidatures reçues (exemple : si 25% de candidatures féminines et 75% de candidatures masculines : sont reçus en entretien de recrutement 25% de femmes et 75% d’hommes)

INDICATEURS 
 nombre de candidatures et répartition H/F 
 nombre de candidats hommes reçus
 nombre de candidats femmes reçues

DEUXIEME DOMAINE D’ACTIONS : FORMATION 

PREMIERE ACTION

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence prolongée de plusieurs mois liée à la parentalité (par exemple pour un congé maternité « 3ème enfant », d’un congé parental d’au moins 6 mois …), faire bénéficier les intéressés, si nécessaire, d’une formation portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs.

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à former 100% des personnes revenant d’une absence liée à la parentalité d’une durée continue supérieure à six mois : 
ré-accueil par le tuteur, 
formation sécurité, 
formation qualité, 
formation au poste de travail avec présentation des nouveaux interlocuteurs. 

INDICATEURS 
Nombre des personnes formées suite à une absence continue liée à la parentalité de plus de 6 mois
Nombre de retour suite à une telle absence continue de plus de 6 mois

DEUXIEME ACTION

Rééquilibrer la répartition Hommes et Femmes aux postes de niveau 4, 5 et 6. A cette fin, la société souhaite encourager les candidatures internes. C’est pourquoi, le cas échéant, pour un poste disponible relevant des postes de niveau 4, 5 et 6 pour la femme qui présente sa candidature en interne, la société, lorsque la candidature est retenue, s’engage à mettre en œuvre une action de formation. 

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à former 100% des femmes dont la candidature a été retenue pour un poste permettant de rééquilibrer la répartition Hommes et Femmes aux postes de niveau 4, 5 et 6, dans le cadre des candidatures internes d’évolution vers de tels postes formulées par des femmes.

INDICATEURS 
Nombre de postes de niveau 4, 5 et 6 pourvus par des femmes, 
Nombre de candidates formées suite à un passage à un poste de niveau 4, 5 et 6

TROISIEME DOMAINE D’ACTIONS : CONDITIONS DE TRAVAIL

PREMIERE ACTION

Permettre aux femmes enceintes qui le demanderaient, de décaler les horaires d’arrivée et de départ de + ou – 1 heure.

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à accepter 80% des demandes formulées à partir du 4ème mois de grossesse.

INDICATEURS
Nombre de grossesse sur l’année civile
Nombre de demandes de décalage formulées sur l’année civile
Nombre de demandes acceptées.

SECONDE ACTION

Permettre aux femmes enceintes qui le demanderaient de travailler en régulière plutôt qu’en horaires postés. 

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à accepter à partir, du 4ème mois de grossesse, 100% des demandes de passage sur un horaire en régulière jusqu’au congé maternité. Pour rappel informatif à date, les plages de présence obligatoires de l’horaire « Régulière » sont les suivantes : le matin de 9h30 à 11h30 et l’après-midi de 14h30 à 16h, 15h30 le vendredi.

INDICATEURS
Nombre de grossesse sur l’année civile
Nombre de demande d’aménagement d’horaire en régulière formulées sur l’année civile
Nombre de demandes acceptées.

QUATRIEME DOMAINE D’ACTIONS : REMUNERATION EFFECTIVE

PREMIERE ACTION

Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes.

A cette fin, l’entreprise s’engage à déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant diffusion de l’offre.

C’est pourquoi, la société s’engage à fixer le niveau de rémunération du poste avant de savoir si le recrutement s’opère sur une femme ou sur un homme.

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à déposer 100% d’offres d’emploi avec mention de la fourchette de rémunération effective

INDICATEURS 
Nombre d’offres déposées 
Nombre d’offres déposées avec annonce anticipée de la fourchette de rémunération effective du poste 

DEUXIEME ACTION

Assurer l’égalité de traitement de la rémunération des salariés lors d’un congé familial (maternité, adoption, paternité)

C’est pourquoi, la société s’engage à assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire, comme pour la maladie, après un an d’ancienneté. 

OBJECTIF CHIFFRE

La direction s’engage à subroger 100% des congés maternité, adoption, paternité après 1 an d’ancienneté.

INDICATEURS 
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption, paternité,
Nombre de salarié ayant bénéficié de la subrogation dans le cadre d’un congé maternité, adoption, paternité, après 1 an d’ancienneté

CINQUIEME DOMAINE D’ACTIONS : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE

La direction s’engage à mener les actions nécessaires pour : 

Inciter les responsables de service à prendre en compte les responsabilités familiales (les jours de rentrée scolaire et pendant les congés scolaires, lors de maladies ou accidents de proches nécessitant leur présence, les responsabilités liées aux situations de garde partagée.)
Définir et communiquer des recommandations en matière d’organisation des réunions de service : à partir de 9h30, n’excédant pas 18h, hors temps de déjeuner, ou pendant les plages de présence obligatoire de l’horaire variable pour les administratifs ; horaires de réunions tenant compte des temps de trajet (en particulier les lundis matins, vendredis après-midis ou suite à jour férié), favoriser l’utilisation de la visioconférence pour limiter les déplacements entre les deux sites.
Rappeler la signature de l’accord sur le compteur solidaire.

Les parties rappellent que le support d’entretien annuel d’évaluation prévoit qu’un point est réalisé chaque année lors de l’échange entre le collaborateur et son responsable hiérarchique sur l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES

La direction s’engage à : 

Vérifier la neutralité des libellés des emplois et à réaliser les corrections nécessaires le cas échéant.
Promouvoir respect de la parité dans la constitution des groupes de travail au sein d’XXXXX.

Les organisations syndicales s’engagent à faire progresser la parité F/H dans les listes de candidatures aux élections professionnelles.


ARTICLE 6 – DURÉE – REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

Il ne saurait produire effet au-delà de son terme.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 27 juillet 2018.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par la direction de la société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire. 

De même, le présent accord sera déposé par la direction de la société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de NANTES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. 

Fait à XXXXXXXXXXXX, 



Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’organisation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXXXXX				   Monsieur  XXXXXXXXXXXX
	  


Pour l’organisation syndicale FO                            	Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXX			Madame XXXXXXXXXXXX