Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
dans le cadre de l’épidémie de covid-19




Entre les soussignés,

L’EHPAD LA MADELEINE, dont le siège social est situé 40 rue du Maréchal Joffre – 24100 BERGERAC
représenté par Monsieur, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration et Monsieur, en sa qualité de Directeur.

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical 
L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical 
d'autre part,



Préambule : 

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.
Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités, en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’EHPAD, professionnels médicaux et non médicaux, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, qui sont intervenus sur le site de l’EHPAD pendant la période courant du 1er mars au 30 avril 2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés les apprentis et les professionnels intervenus en renfort, notamment au titre du service civique.

Sont exclus du versement de la prime : les salariés du PTA et les salariés qui n’ont pas travaillé sur le site de l’EHPAD.


Article 2 – Montant et régime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 1000 € (mille euros) pour un salarié, à temps complet ou à temps partiel, ayant été amené à travailler effectivement pendant la période courant du 1er mars au 30 avril 2020.

Au cours de cette période, le salarié doit avoir été sous contrat pendant au moins 30 jours calendaires.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, le salarié devra avoir eu une présence effective sur la période du 1er mars au 30 avril 2020.

Pour toute absence supérieure ou égale à 15 jours mais inférieure ou égale à 30 jours, le montant de la prime sera réduit de moitié (500 €).

Pour toute absence supérieure à 30 jours, la prime ne sera pas due.

A titre d’exemple, les absences prises en compte dans le secteur public sont les suivantes : toutes les absences, sauf arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle (lorsque ces trois absences bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 et dans la limite de 14 jours), congés payés de toutes natures et jours RTT.
La notion de « présomption d’imputabilité au virus Covid-19 », est issue du décret du 14 mai 2020 et intègre uniquement les absences dues au fait que le professionnel ait été contaminé au Covid-19, ou qu’il y ait eu une présomption à ce titre. Elle devra être justifiée par une attestation sur l’honneur ou un certificat médical d’un médecin traitant ou du travail. Ainsi, ne seront pas pris en compte les arrêts maladie dérogatoires pour garde d’enfant, lorsque le salarié est vulnérable, ou qu’il cohabite avec une personne vulnérable.

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective. 
Concernant les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs, l’EHPAD versera la prime s’il a la quotité de travail la plus importante.

En cas de quotité égale entre deux employeurs, c’est l’EHPAD qui versera la prime si le contrat de travail le liant au salarié à temps partiel est le plus récent.

Pour permettre le versement de la prime dans le respect de ces règles, les salariés à temps partiel devront donc attester sur l’honneur ne pas avoir d’autre employeur que l’EHPAD La Madeleine ou s’ils en ont un, attester de la date d’embauche chez cet autre employeur et de la durée de travail effectuée à son service. La fourniture d’une attestation sur l’honneur sera une condition du versement de la prime.


Article 3 – Information du comité social et économique

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de réunion du 21/07/2020 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 31 juillet 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’EHPAD au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Bergerac, le 21/07/2020
(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)