ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



Entre

La Société PRECITECHNIQUE DAUPHINE (S.A.S), 
immatriculée au RCS sous numéro 353 727 407, 
située au 19 rue Barnave 38400 ST MARTIN D’HERES, 
représentée par Madame XXXXX
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en qualité de Directrice Générale, 

D’une part, 

et


Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
représenté par M XXXXX et M XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 septembre 2020.


D’autre part,




Il est convenu ce qui suit l’issue de la réunion de négociation tenue le 22 septembre 2020.



















Préambule



Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) et les multiples possibilités d’interaction et de travail collaboratif qu’elles permettent se sont traduits dans les entreprises par une forte évolution de mode de travail et de nombreuses attentes de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation du travail.


Soucieux d’éviter les éventuels abus ou dérives la Société Precitechnique Dauphiné décide de mettre en place le présent accord visant à assurer le respect de la vie professionnelle et familiale des salariés ainsi que des temps de repos et de congés à travers la création de dispositifs de régulation de l ’utilisation des outils numériques.


Partant du constat que les NTIC, partie intégrante de l’environnement de travail, sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise et sont de surcroit en ligne avec les aspirations fortes des salariés d’une plus grande souplesse dans leur organisation, les parties prenantes à la négociation ont mis en avant que leur utilisation peut conduire à rendre plus difficile le respect des temps de repos et nécessite donc d’adapter ou compléter les modes de fonctionnement en vigueur afin de rester en conformité avec le droit à la déconnexion tel que défini par la loi de 8 août 2016. Elles ont également le rôle majeur du management qui doit être exemplaire dans la mise en œuvre de ces bonnes pratiques.


Dans ce cadre le présent accord définit les règles de bonne utilisation des outils numériques dans le but de favoriser et préserver la qualité de vie au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.



























Article 1. Objet et Champ d'application 

Objet

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités du droit à la déconnexion pendant le temps de repos.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise.


Article 2. Définition du droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion est défini comme étant le droit du salarié, sans que cela puisse lui être rapproché ou qu’il puisse être sanctionné, de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d'ordre professionnel, en dehors des heures habituelles de travail et durant les temps de repos et de congé.
L’utilisation de ce droit à la déconnexion par le salarié ne peut pas conduite son responsable hiérarchique à minorer l’évaluation de sa contribution.

La mise en œuvre appropriée de ce droit nécessite la définition et le respect par chacun de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques, mais aussi la reconnaissance de circonstances particulières dans lesquelles il peut être demandé au salarié de rester joignable.

Dans le cas de ces circonstances particulières nécessitant de contacter en urgence un ou plusieurs salariés, ces derniers seront joints, en priorité, via leur téléphone portable professionnel, selon les modalités définies à l’article 3.2. 

Les outils numériques visés sont :

— les outils numériques physiques tels qu'ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables, smartphones ;
— les outils numériques dématérialisés permettant aux salariés d'être joints à distance, à savoir la messagerie électronique mise à disposition du salarié par la Société.


Article 3. Modalités de régulation des outils de communication 

3.1 Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques en dehors de circonstances particulières.

Les bonnes pratiques :
La mise en œuvre du droit à la déconnexion implique, de la part de chacun, le respect des règles et de bonnes pratiques.
Ainsi en dehors des circonstance particulières telles que prévues dans l’article 3.2 du présent accord :

Il n’y a pas lieu de contacter ou d’adresser un courrier électronique à un collaborateur ou un collègue en dehors de ses heures habituelles de travail.

Néanmoins, si un salarié était amené à adresser un courrier électronique en dehors des ces heures, il lui est demandé d’utiliser plutôt la fonction d’envoi différé de sa messagerie électronique.

Dans tous les cas, il n’exigera pas de réponse immédiate de la part de son interlocuteur, ni fixera une échéance si brève qu’elle nécessiterait un travail pendant les temps de repos de son interlocuteur. Pour les messages qui seront reçus en différé, l’expéditeur veillera également à fixer un délai suffisant pour le travail demandé.

Avant toute période d’absence planifiée (congés, congé maternité ou paternité, jour non travaillé en raison du temps partiel…), il est recommandé aux salariés de configurer une réponse automatique à leurs courriers électroniques professionnels en indiquant les personnes à contacter en cas d’urgence et en veillant à ce que cette réponse automatique soit adressée aussi bien aux correspondants internes qu’externes.

Le rôle du manager :

Les managers qu’ils soient hiérarchiques ou fonctionnels ont un rôle majeur dans la mise en œuvre, par tous, de ces bonnes pratiques. 

Ils veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant eux-mêmes à ne pas envoyer de courriers électroniques pendant les temps de repos

Ils rappelleront régulièrement à leurs collaborateurs ces règles communes de travail et la nécessité qu’elles soient respectées.

Ils feront le point avec leurs collaborateurs pour s’assurer que le respect du droit à la déconnexion est effectif au sein de leur équipe.

Le responsable hiérarchique dont l’un des collaborateurs adresserait de manière récurrente des courriers électronique sen dehors de ses heures de travail devra s’entretenir avec lui, en analysant les raisons et identifier les solutions adaptées.

Les recours :

Le salarié qui constaterait, à titre individuel, une défaillance dans l’application de cette partie de l’accord, pourra alerter son responsable hiérarchique afin qu’ils définissent ensemble les moyens d’y remédier. En cas d’échanges infructueux, il pourra contacter le Responsable hiérarchique du niveau supérieur et/ou le Responsable Ressources Humaines. 

3.2 Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques en cas de circonstances particulières.

Sans être en contradiction avec l’objectif de préservation des temps de repos des salariés, les règles relatives au droit à la déconnexion ne doivent pas compromettre l’exigence d’une continuité de service lors de circonstances particulières.

Ces circonstances peuvent notamment concerner :

Les salariés sans référence d’une durée de travail

Certains salariés exercent leurs activités sans référence à une durée de travail. Du fait de leur haut niveau de responsabilité, ces salariés peuvent être contactés en cas de circonstances particulière et sont amenés à répondre à des sollicitations professionnelles occasionnelles. Dans ce cas, ils seront appelés sur le téléphone ou smartphone de la Société.

Les salariés affectés par des situations exceptionnelles. Sans exhaustivité, peuvent être considérées comme telles :

Les situations imprévisibles et/ou urgentes dans lesquelles la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité industrielle et la sécurité le fonctionnement du système d’information est mise en jeu : de telles circonstances peuvent nécessiter l’intervention des salariés spécialistes du domaine concerné. Dans ce cadre et compte tenu du caractère urgent de la situation, il est retenu que ces salariés pourront être joints sur le téléphone ou smartphone de la Société ou que la Société leur a mis à disposition à ce titre, ou leur téléphones personnels, qu’ils pourront être amenés à répondre à ces sollicitations occasionnelles. Ces situations étant de nature imprévisible, il ne pourra pas leur être rapproché de ne pas répondre et/ou pouvoir donner suite.

Les situations dans lesquelles des difficultés surviennent pouvant mettre en péril les engagements de la Société : dans ce cas, il pourra être convenu, d’un commun accord avec la hiérarchie, de rester joignable et/ou collaborer pendant les temps de repos sur une période de temps limité.
En aucun cas, ces situations ne peuvent résulter d’un manque d’anticipation par le demandeur d’un échéance devenue imminente pour justifier de joindre un collègue ou un collaborateur.
Elles doivent également rester occasionnelles et impacter les salariés concernés pendant une période de temps limitée.




Article 4. Durée et suivie de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan annuel sera effectué avec les membres du Comité Social et Economique afin de mesurer l’impact de la mise en œuvre des bonnes pratiques qui y sont définies. Il permettra de suivre l’évolution des pratiques à travers la mesure du nombre de courriers électroniques envoyées en dehors des heures de travail habituel des collaborateurs.


Article 5. Modalités de révision et de dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2661-8 du Code de travail.

Toutes les modifications ou dénonciations devront être déposées à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 



Article 6. Formalités de dépôt et de publicité.

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivant le Code du travail.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Saint Martin d’Hères, le 22/09/2020.


Pour Precitechnique Dauphiné 				LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Mme XXXXX						ayant voté à la majorité de ses membres, dont
Directrice Générale 					le procès- verbal est annexé au présent accord,
représenté par
M. XXXXX et M. XXXXX
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22/09/2020.


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