ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018


Selon les dispositions prévues par l’accord du 26 avril 2016 applicable au 1er mai 2016
Et Compte tenu des réunions de concertation préalable :

Article 1 – Mesure relative à la rémunération

Les NAO 2018 ont acté une augmentation de 0,7% de la grille de rémunération applicable au 1er janvier 2018.
Cette augmentation s’appliquera à compter de la paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 2 – Mesure relative aux promotions 2018

Les informations relatives aux promotions 2018 sont les suivantes.
Trois agents sont promus : 
Passage d’un agent de GF7 – NR8 – Echelon 9  à GF8 – NR9 – Echelon 9, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
Passage d’un agent de GF 17 – NR 17 – Echelon 8 à GF 18 – NR 18 – Echelon 8, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
Passage d’un agent de GF 12 – NR 13 – Echelon 11 à GF 14 – NR 14 – Echelon 11, au 1er juillet 2018 en raison du passage au statut cadre
Article 3 – Mesure relative au jour de carence

Les NAO 2018 ont acté la mise en place d’un jour de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie. La rémunération est donc due à compter du deuxième jour de l’arrêt de maladie.
Cette mesure ne s’applique pas :
Pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui est pris moins de 48 heures après le premier et que le type de maladie est identique
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident du travail et maladie professionnelle
En cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale
La mise en place de ce jour de carence interviendra pour les arrêts de travail débutant après la signature de l’accord relatif aux NAO 2018, sans effet rétroactif.

Article 4 – Mesure relative aux cotisations des contrats de mutuelle et de prévoyance

Les NAO 2018 ont acté la nouvelle répartition des cotisations des contrats de mutuelle et de prévoyance suivante :
Cotisations mutuelle
Nouvelle répartition de la cotisation : 60% employeur / 40% salarié
La mise en place de cette nouvelle répartition interviendra sur le mois de paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2018, sans effet rétroactif.

Cotisations prévoyance
Nouvelle répartition de la cotisation : 100% employeur
La mise en place de cette nouvelle répartition interviendra sur le mois de paie suivant la signature de l’accord relatif aux NAO 2018 sans effet rétroactif.
Article 5 – Mesure relative aux modalités d’attribution de la bourse d’études

Les NAO 2018 ont acté le passage du plafond du quotient familial du foyer de 18 000€ à 20 000 € pour l’attribution de la bourse d’études.
La mise en place du nouveau plafond interviendra pour toutes les demandes de bourse d’études effectuées après la signature de l’accord relatif aux NAO 2018, sans effet rétroactif.
Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il est proposé de prendre acte de la transmission des informations qui ont été présentées le 14 mai 2018 en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de compte professionnel de prévention et de droit à la déconnexion.
Article 7 - Formation

Les informations consolidées ont été présentées lors des réunions préparatoires et sont transmises avec ce compte rendu.


Dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des délégués du personnel.
Les présentes dispositions seront déposées, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2018
Pour le Président			Pour le Vice Président

Les délégués du personnel