Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL d’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise



Il est établi,

suite aux deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 mars 2018 et 28 avril 2018,

le présent procès-verbal d’accord.


Propositions des syndicats

 Versement d’une prime exceptionnelle au prorata temporis et inversement proportionnelle aux strates :

. Strate I et II : employés – 250 euros nets

. Strate III et IV : agents de maîtrise et cadres – 150 euros nets

 Précisions :

. Les enseignants qui ont un contrat OGEC et un temps complet d’enseignement sont exclus de la prime.


Réponse de la direction

 Accord

 Précisions :

. Le chef d’établissement s’exclut de la prime.


Fait à BRIVE, le 27 avril 2018

en quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour les syndicats,					Pour la direction,


Représentant CFDT					Chef d’établissement


Représentant CFTC


Représentant SPELC
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Aéroport de Nîmes
La Direction de la Société d’Exploitation de l’Aéroport de Nîmes et les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises les 22 mars, 13 avril, et 19 avril 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et ont conclu cet accord.
1 – Augmentation générale des rémunérations :
Suite aux négociations concernant l’augmentation des salaires, la direction a statué sur une augmentation des salaires de 1% rétroactive au 1er janvier 2018 et répartie de la façon suivante :
Réévaluation de salaire de 0.5% du salaire brut
Une somme forfaitaire de 9.43€ mensuelle
2 – Augmentation de la majoration des heures effectuées le dimanche :
A compter du 1er mai, les heures effectuées le dimanche seront majorées de 30% au lieu de 25% actuellement.
3 – Prime renfort groupe
En contrepartie des contraintes de découchage, une prime de 30€ par jour sera attribuée à compter du 1er mai 2018 à tout agent de la société SENA qui effectuera un renfort dans une des identités du Groupe EDEIS.
4- Date d’application
Cet accord est applicable à compter du 1er mai 2018.
La Direction remercie les Délégués du Personnel pour la qualité des échanges qui ont lieux lors des réunions de négociations et cela depuis plusieurs années.
DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire. Deux exemplaires, dont une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Gare, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Cet accord sera affiché sur les panneaux d’information de la Direction.
Fait le 27 avril 2018.
Pour la SENA					Pour les Délégués du Personnel
Entre :												


 d’une part,  la Direction de la société Von Roll Isola France SA, représentée par :

Monsieur , Président Directeur Général,



 et d’autre part, l’organisation syndicale de salariés au sein de la société Von Roll Isola France SA, représentées par :

Monsieur , délégué syndical C.G.T. 




ci-après dénommées « les parties »,



Il est rappelé ce qui suit :

Préalablement à cet accord, la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe. 


Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :


				
I – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions prévues par le présent accord salarial sont applicables à l'ensemble des salariés de la société Von Roll Isola France SA. 



II – STIPULATIONS SALARIALES

Augmentations générales :

Catégorie des salariés bénéficiaires du B.M.S.F. (Bonus for Management and Sales Functions) n’ayant pas encore atteint la répartition cible entre la rémunération fixe et le bonus annuel prévue par la Directive Groupe GHR-04-2014-ENG-A :

La Direction appliquera à compter du 1er mai 2018 une augmentation générale de 50 euros pour les salariés payés sur 12 mois, de 46,16 euros pour les salariés payés sur 13 mois, de 44,45 euros pour les salariés payés sur 13,5 mois à la rémunération fixe mensuelle brute des salariés appartenant à cette catégorie, la rémunération fixe mensuelle brute s’entendant pour les non-cadres de la somme du salaire de base et de l’ICRTT et pour les cadres du salaire forfaitaire.



Catégorie des salariés bénéficiaires du B.M.S.F. (Bonus for Management and Sales Functions) ayant déjà atteint la répartition cible entre la rémunération fixe et la rémunération variable prévue par la Directive Groupe GHR-04-2014-ENG-A :

La Direction appliquera à compter du 1er mai 2018 une augmentation générale de 50 euros pour les salariés payés sur 12 mois, de 46,16 euros pour les salariés payés sur 13 mois, de 44,45 euros pour les salariés payés sur 13,5 mois à la rémunération fixe mensuelle brute des salariés appartenant à cette catégorie, la rémunération fixe mensuelle brute s’entendant pour les non-cadres de la somme du salaire de base et de l’ICRTT et pour les cadres du salaire forfaitaire.


Catégorie des salariés ne bénéficiant pas du B.M.S.F. (Bonus for Management and Sales Functions) : 

La Direction appliquera à compter du 1er mai 2018 une augmentation générale de 50 euros pour les salariés payés sur 12 mois, de 46,16 euros pour les salariés payés sur 13 mois, de 44,45 euros pour les salariés payés sur 13,5 mois à la rémunération fixe mensuelle brute des salariés appartenant à cette catégorie, la rémunération fixe mensuelle brute s’entendant pour les non-cadres de la somme du salaire de base, de l’ICRTT et des temps de pause éventuels et pour les cadres du salaire forfaitaire.


Salariés à temps partiel :

Les augmentations précitées seront mises en œuvre pour les salariés à temps partiel au prorata de leurs durées du travail.



Fait à Delle en 4 exemplaires de 3 pages chacun, le 27 avril 2018.


Pour la Direction								Pour la C.G.T.





										

Président Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE
De prolongation des mandats CE/DP

ENTRE : 
L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par .. en sa qualité de Président,

ET : 
L’Organisation syndicale C.F.D.T. représentée par .. , en sa qualité de délégué syndical

L’Organisation syndicale SNATE représentée par .. , en sa qualité de délégué syndical

L’Organisation syndicale SUD santé/sociaux représentée par .. , en sa qualité de déléguée syndicale

Il est conclu le présent accord relatif à la répartition du Conseil Sociale et Economique (CSE) dans l’Association. 

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association APLB ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en mai 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31/10/2018.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur 
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Charente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Fait à Angoulême, le 27 Avril 2018








Le Président de l’APLB
..
Entre les soussignés :

La société KEOLIS ORLY AIRPORT
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 349 684 753
Dont le siège social est sis 266, avenue du Président Wilson – 93210 – ST DENIS
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
ET

Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 27 avril 2018 porté en annexe.

D’autre part,


Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 18 décembre 2012(ci-après dénommé le « Plan »).


Cet avenant a pour objet  de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la « Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur : 
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’information des salariés. 


En conséquence :

I. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit : 

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts*.





* Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi)

II. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit : 

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.



III. Autres dispositions

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.


IV. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.


Fait à Orly, le 27 avril 2018.

En trois exemplaires

	
Directeur	Secrétaire du CE
PREAMBULE : Le Protocole d’Accord sur les Horaires Variables du Centre de Santé REAUMUR du 31 Octobre 2017 est entré en vigueur suite à l’agrément délivré par les autorités de tutelle. Celles-ci ayant retenu une durée d’application de cet accord d’un an, les partenaires sociaux ont souhaité envisager une pérennisation du dispositif pour une durée plus importante.
Ils se sont, en ce sens, réunis le 9 Février 2018.
Il ressort de ces échanges le souhait de conclure le présent avenant de révision permettant de conférer une durée indéterminée aux dispositions visées par le Protocole d’accord sur les Horaires Individualisés du Centre de Santé REAUMUR du 31 Octobre 2017.
Les dispositions suivantes ont été retenues :

ARTICLE I : La nouvelle rédaction du premier alinéa du Chapitre VII « Durée de l’accord » en ce qui concerne la seule durée d’application de l’accord est la suivante : 
« Le présent protocole d’accord est conclu à durée indéterminée »
« Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales ».
Les autres dispositions de ce Chapitre restent inchangées.

ARTICLE II : Le présent avenant de révision entre en vigueur à la date d’agrément par les autorités de tutelle. 
Il a été préalablement soumis à la consultation du Comité d’Entreprise lors d’une Assemblée Plénière au cours de laquelle le projet de modification du Protocole d’accord initial a été présenté et l’avis des élus recueilli.



Fait à Paris, le 27/04/2018


LES ORGANISATIONS SYNDICALES 					LE DIRECTEUR GENERAL				

CFDT
CGT
SUD
UGICT-CGT
ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 AU SEIN DE LA SOCIETE VITEMBAL TARASCON
Période juillet 2018 à juin 2019

Entre les soussignés :

La SOCIETE VITEMBAL TARASCON, dont le siège social est sis ZAC de ROUBIAN 13156 TARASCON CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro RCS B 421 366 121, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

La CGT représentée par : 	
La FO représentée par : 	

D'autre part, 

Ci-après désignées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE : 
	
Les parties se sont retrouvées le 23 avril 2018 dans le cadre de la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société VITEMBAL TARASCON.

A cette occasion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode sur le déroulement de la NAO 2018, portant sur la composition des délégations syndicales, les thèmes et le calendrier de la négociation.

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE I : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES

Chaque délégation sera constituée de deux personnes.

Il est convenu que chacune des organisations syndicales représentatives sera représentée par une délégation composée du délégué syndical et d’une personne salariée de la société VITEMBAL TARASCON.

Les délégués syndicaux présents précisent que :

La délégation CGT sera composée 
La délégation FO sera composée 




ARTICLE II : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :

Lundi 14 mai 2018 à 15h30,
Lundi 28 mai 2018 à 16h,
Lundi 11 juin 2018 à 16h.


ARTICLE III : THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de retenir pour 2018 les thèmes suivants :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Chèque vacances
Rémunérations
Augmentation générale
Tickets de restaurant
Paniers 
Etablir un avenant à l’accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise Juillet 2017 – Juin 2020


ARTICLE IV : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à sa signature et pour la durée de la négociation visée.


ARTICLE V : PUBLICITE et DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis dès sa conclusion à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de  de Marseille, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Arles.

Fait à Tarascon, le 27 avril 2018,  


Pour la société VITEMBAL TARASCON                                                                                             

                                                                    


	
	
Pour le Syndicat CGT 	Pour le Syndicat CGT – FO
ACCORD D’ETABLISSEMENT DU SITE DE CARADEC DE LA
 SOCIETE EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN
RELATIF À LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 
POUR L’ANNEE 2018


Entre : l’établissement de CARADEC et l’établissement de Saint-pol-de-léon (constituant un établissement unique, ci-après l’  « Etablissement ») de la Société EUROPAC CARTONNERIE DE ROUEN, représentée par Monsieur , Directeur d’Exploitation d’une part, 


Et : l’Organisation Syndicale représentative de l’Etablissement, la CFDT, d’autre part, représentée par Monsieur , accompagné de Messieurs 

Ci-après collectivement les « Parties »

Il est rappelé qu’à compter du 1er  janvier 2016, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts. 

C’est donc dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 3, 11, 13 et 25 avril 2018, d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle  pour l’année 2018.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Ont notamment été abordés les thèmes suivants :

Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement;

Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur l’exercice 2017 a été présenté et remis à l’organisation syndicale CFDT.

A l’issue de ce rapport, la Direction et la CFDT ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de EUROPAC Cartonnerie de Bretagne. En conséquence, aucune action spécifique à ce titre ne doit être prise. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 


ARTICLE 1 - Salaires


Les salaires de base mensuels applicables au 31 décembre 2017 sont augmentés au 1er  janvier 2018 de 1,4% 
Les primes de fin d’année et de vacances 2018 sont revalorisées de 2%.

Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du Groupe EUROPAC.


ARTICLE 2 - Étendue de l’accord

Cet accord NAO concerne tous les salariés, non cadres qui travaillent tant sur le site de Josselin/Caradec que sur celui de Saint-Pol-de-Léon qui constituent un même et unique établissement.


ARTICLE 3  - Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues aux  et  

Fait à Josselin, le vendredi 27 avril 2018
Accord sur les moyens de fonctionnement de l’Association des CE INOVYN et CSE SOLVAY Opérations de la Plateforme de Tavaux


Préambule :

Les CE INOVYN France et CSE de Solvay Operations France - Tavaux ont décidé la création d’une association dans le but de gérer de manière commune, et pour le bénéfice de l’ensemble du personnel SOLVAY et INOVYN, les Activités Sociales et Culturelles des 2 entités sur la plateforme de Tavaux. 
Cette Association, créée en février 2018, s’intitule « Association des Comités d’Entreprise et d’Etablissement de la Plateforme Chimique de Tavaux » et sera nommée « Association » dans les articles du présent accord.
Dans ce cadre, les Directions de INOVYN France et  de Solvay Operations France - Tavaux et leurs Partenaires Sociaux respectifs  se sont rencontrés à plusieurs reprises pour définir les moyens spécifiques complémentaires aux dotations horaires des élus de chaque instances qui participeront au fonctionnement de cette association. 

Il est ainsi convenu l’attribution par chaque entité d’une dotation horaire annuelle. 

Article 1 : Dotation horaire annuelle avec maintien de la rémunération
La société INOVYN France  met à disposition une dotation annuelle maximum de 150 heures.

Article 2 : Bénéficiaires de la dotation 
Les membres du CE INOVYN France désignés pour participer au fonctionnement de l’Association, conformément au Règlement Intérieur de l’Association.

Article 3 : Situation particulière de l’année 2018
Compte tenu des travaux liés à la mise en place de l’Association sur son premier exercice, la Direction accepte la dotation au titre de l’année 2018, d’un quota de 150 heures sans proratisation liée à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lons le Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole. 



Fait à Tavaux, le





Pour le Syndicat  CGT 	Pour la Direction INOVYN France,
		







Pour le Syndicat  CFDT	
	







Pour le Syndicat CFE-CGC
mysupport

64 rue Raymond IV 31000 Toulouse
T +33 (0)9 5133 98 63
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RCS : 533 994 430 RCS Toulouse

ACCORD D'ENTREPRISE
Du 27/04/2018
Le 27 avril 2018, la Direction ainsi que le Délégué du Personnel Titulaire,                 , et la Déléguée Suppléante du Personnel,                          , se sont réunis au siège social 64 rue Raymond IV — Bâtiment C — 31000 TOULOUSE, pour une réunion des Délégués du Personnel sur convocation de la Direction.
L'objet de cette réunion était de recueillir l'avis des Délégués du Personnel quant à la possibilité de convertir les journées de repos compensateur accordés aux collaborateurs en (voir note de services N 0007), en rémunération une fois par an à la demande écrite des collaborateurs concernés.
Suite à l'étude de l'ensemble du dossier présenté, le Délégué du Personnel Titulaire et la Déléguée Suppléante du Personnel donnent un avis favorable à son dépôt. Cet accord d'entreprise sera ensuite rendu public sur legifrance.gouv.fr.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent Accord d'Entreprise qui, après lecture, a été signé par la Direction, par le Délégué du Personnel Titulaire et par la Déléguée Suppléante du Personnel.

SARL au capital de 1000 euros I SIRET : 533 994 430 00049
PREAMBULE : Le Protocole d’Accord sur les Horaires Variables du Laboratoire de Biologie Médicale de REAUMUR du 31 Octobre 2017 est entré en vigueur suite à l’agrément délivré par les autorités de tutelle. Celles-ci ayant retenu une durée d’application de cet accord d’un an, les partenaires sociaux ont souhaité envisager une pérennisation du dispositif pour une durée plus importante.
Ils se sont, en ce sens, réunis le 9 Février 2018.
Il ressort de ces échanges le souhait de conclure le présent avenant de révision permettant de conférer une durée indéterminée aux dispositions visées par le Protocole d’accord sur les Horaires Individualisés du Laboratoire de Biologie Médicale de REAUMUR du 31 Octobre 2017.
Les dispositions suivantes ont été retenues :

ARTICLE I : La nouvelle rédaction du premier alinéa du Chapitre VII « Durée de l’accord » en ce qui concerne la seule durée d’application de l’accord est la suivante : 
« Le présent protocole d’accord est conclu à durée indéterminée »
« Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales ».
Les autres dispositions de ce Chapitre restent inchangées.

ARTICLE II : Le présent avenant de révision entre en vigueur à la date d’agrément par les autorités de tutelle. 
Il a été préalablement soumis à la consultation du Comité d’Entreprise lors d’une Assemblée Plénière au cours de laquelle le projet de modification du Protocole d’accord initial a été présenté et l’avis des élus recueilli.



Fait à Paris, le 27/04/2018


LES ORGANISATIONS SYNDICALES 					LE DIRECTEUR GENERAL	

CFDT
CGT
SUD
UGICT-CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




ENTRE :


La Société AHLSTROM-MUNKSJO APPRIEU, immatriculé au RCS sous le numéro 808 532 972, et dont le siège social est situé à Apprieu (38 140), 40 rue du Grand Champ, ci-après dénommée l’entreprise


d’une part,


ET :


Les organisations syndicales suivantes :


Syndicat CGT


Syndicat CFDT



d’autre part,


Il a été conclu le présent accord. :



Champ d’application


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ahlstrom-MUNKSJO APPRIEU.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Ahlstrom-MUNKSJO APPRIEU.















Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale.


Salaires effectifs


Afin de reconnaître l’implication de tous les salariés d’Ahlstrom-Munksjo Apprieu, les salaires de base effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 30 avril 2018 sont majorés dans les conditions ci-après. 

Tous les salaires de base effectifs sont augmentés de : 
1,70 % au 01/05/2018
0,30 % au 01/10/2018


Durée effective du travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.


Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées, ce qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.


L’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties, constatant l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière ne se justifie.


L’insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.








Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Apprieu, le  27 Avril 2018,
en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.





Pour la direction			Pour la CGT                      Pour la CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MOBILITE
CELIA LAITERIE DE CRAON 

	
ENTRE

La Société Célia Laiterie de Craon, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXX, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

Pour la CFTC par XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFTC
Pour la CFE-CGC par XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 

 PREAMBULE
La société Célia Laiterie de Craon doit faire face depuis le V à un arrêt total de sa production suite à la fermeture administrative de l’usine due à la détection d’une bactérie de type Salmonelle Agona sur le site.
Afin de maintenir l’emploi, la Société a mis en œuvre diverses mesures telles que la mise en place de l’activité partielle avec maintien de la rémunération des salariés concernés ainsi que la conclusion en date du 5 février 2018 d’un accord ayant pour objet de faciliter la mobilité géographique et professionnelle des salariés au sein du Groupe.
L’application de cet accord s’étant révélée très satisfaisante car elle a permis de trouver des solutions temporaires ou pérennes conformes aux vœux des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité le renouveler pour une durée de 2 mois supplémentaires afin notamment d’accompagner le redémarrage des installation de conditionnement et de la Tour 2 de la Laiterie Celia de Craon dans les prochaines semaines.
Le présent avenant a donc pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord de mobilité Celia laiterie de Craon conclu en date du 5 février 2018.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

La durée de l’accord de mobilité Celia laiterie de Craon est prolongée pour une durée de 2 mois 

Le présent avenant entrera en vigueur à l’échéance de la durée initiale de l’accord soit compter du 7 mai 2018 et il cessera donc de s’appliquer automatiquement le 8 juillet 2018,

Les dispositions de l’accord de mobilité de la société Celia laiterie de Craon autres que celles relatives à sa durée ne sont pas modifiées.

ARTICLE 2. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 3. PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-1-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LAVAL et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de LAVAL.

Fait à XXXXXXXXX, le XXXXXXXXX

Pour la XXXXXXXXX:                                     	Pour La société XXXXXXXXX:
XXXXX   XXXXXX					XXXXX   XXXXXX 
Délégué Syndical CFTC				XXXXXXXXX
	
							

Pour la XXXXX   XXXXXX:                          	 
XXXXX   XXXXXX	
Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2018

Entre d’une part, 

L’Association Hôpital de Fourvière dont le siège social est sis à Lyon – 10 rue Roger Radisson, représentée par, Directrice Générale 

Ci – après « l’établissement »
et
Les organisations syndicales :

 représentée par 
la CFDT représentée par Mr 

Après avoir exposé ce qui suit :


Après plusieurs réunions, les parties se sont entendues sur les points suivants :

1- Protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée

Le protocole a été signé le 

2 – Autre

Compte-tenu 
d’une part 
de l’avenant de février 2017 de la CCN51 qui conduit à l’augmentation de à 0.5% de la valeur du point au 1er juillet 2018 et à la revalorisation du coefficient de certains métiers dont celui d’aide-soignant
et d’autre part 
de la situation financière de l’établissement, 
aucun autre point n’a été négocié
 
3- Publicité 

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès du service des conventions collectives de  du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 6 exemplaires 
A Lyon, le 27 avril 2018


Pour  les organisations syndicales	
		
								CFE CGC : 


								CFDT :
PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL 
EN VUE DE LA MISE EN PLACE 
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

La Société Madiana, SAS au capital 5 912 425€, immatriculée RCS FORT DE France B 393 520 036, dont le siège social est situé Palais des congres Madiana - 97233 Schoelcher, représentée par Madame ………… en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,
ET

Le syndicat CGTM-FSM représenté par Monsieur ……… Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions transitoires de l’article 9, II de l'ordonnance n° 2017-1386, la durée des mandats des Délégués du Personnel arrivant à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut être prorogé au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des IRP.

En vue de l’organisation des futures élections professionnelles qui conduiront à la désignation du nouveau Comité Social et Economique (CSE), la Direction et les représentants du personnel se sont rapprochés afin de convenir des modalités de la prorogation des mandats actuels des délégués du personnel qui arriveront à expiration le 4 avril 2018.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1°) Les parties décident expressément et d’un commun accord de proroger les mandats des membres des Délégués du Personnel jusqu’à l’organisation des élections professionnelles qui devront se dérouler dans le courant du dernier trimestre 2018 et au plus tard le 31 décembre 2018. 

2°) Le présent accord sera déposé à la DIECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et aux Délégués du Personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Schoelcher, le 11 avril 2018


Pour le syndicat CGTM-FSM					Pour la Direction,
Monsieur ……						Madame ………..
NAO 2017

Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire



La Direction de La Mutualité Française Charente, 

et les délégations syndicales :

CFE-CGC
CGT 

ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
	
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. 
La première réunion a eu lieu le 9 février 2017.

Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail. 

I– themes negocies en 2017







II – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :

dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,

Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.


Fait à Angoulême, le 11 avril 2018




	






      Directrice Générale	          Déléguée syndicale CGT	             Déléguée syndicale CFE-CGC
COOP ATLANTIQUE
RATTACHEMENTS DP
(Avenant à l’accord du 7 décembre 2017)

Entre : 
Coop Atlantique, Société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXX. 

Et, 
Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central. 


Préambule 

A l’issue des dernières élections professionnelles, certains établissements n’ont pas été dotés de délégués du personnel. Par accord en date du 7 décembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu de rattacher les établissements ne disposant pas de Délégués du personnel à l’établissement le plus proche, appartenant au même Comité d’établissement, et disposant de Délégués du personnel.
En dépit de cet accord, certains établissements, ne bénéficient pas, à ce jour, d’un rattachement à un établissement disposant de Délégués du personnel.
Par suite les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’article 1 : Rattachement d’établissements sans délégués du personnel à des établissements voisins dotés de délégués du personnel, de l’accord du 7 décembre 2017 : Rattachements DP.
L’article 1 modifié est rédigé dans les termes suivants : 


Article 1 : Rattachement d’établissements sans délégués du personnel à des établissements voisins dotés de délégués du personnel
Les rattachements sont les suivants : 

Article 2 : Formalités légales

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera déposé selon les formalités de dépôt légales.

 
Pour la direction,                                      le 11 Avril 2018

XXXXXXXX



Pour les organisations syndicales




XXXXXXXX (CGT-FO)           XXXXXXXX (CGT)                   XXXXXXXX (CFE-CGC)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018
Procès-verbal de négociation
Salaires effectifs
Durée et organisation du temps de travail
Intéressement et participation
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération  entre les hommes et les femmes  
Réunion du 11 avril  2018
SALAIRES EFFECTIFS 

EFFECTIFS 31.12. 2016

EFFECTIFS 31.12.2017

SALAIRES MOYENS HOMMES FEMMES 2015-2016-2017

SALAIRES MOYENS HOMMES FEMMES 2015-2016-2017 HORS APPRENTIS ET CONTRATS PRO





MOUVEMENTS 2016


MOUVEMENTS 2017











EVOLUTION EFFECTIF PAR SEXE COMPARE

EVOLUTION EFFECTIF PAR CONTRAT COMPARE

EVOLUTION AGE MOYEN PAR SEXE COMPARE 


La Direction direction explique qu’elle n’envisage pas d’augmentation collective des salaires . En effet, compte tenu des bonnes performances commerciales 2017 et compte tenu du travail fait sur la revalorisation des salaires après-vente  le salaire moyen de l’entreprise a augmenté de 7.01% entre 2016 et 2017.
Si on enlève des cette statistqiue les salaires des jeunes apprentis ou alternants qui  impactent à la baisse la moyenne des salaires , les salaires moyens 2018 ont augmenté de 7.31% entre 2016 et 2017.
Les représentants du personnel prennent acte 
La Direction entend, mais  maintient que des arbitrages ont dus être faits et des priorités données  à certains salaires et ou certaines populations.
La séance est levée sur cet accord de principe. 

Durée effective et  organisation du temps de travail 
Pas de changements envisagés 
INTERESSEMENT / PARTICIPATION
Pas d’accord d’interessement prévu, .

SUPPRESSION DES ECARTS DE REMU 
Voir accord égalité hommes femmes
Entre d’une part, l’unité économique et sociale MULOR SUD OUEST ACCOUVAGE, 
Représentée par Monsieur NOM PRENOM, Président des sociétés MULOR et SUD OUEST ACCOUVAGE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et d’autre part le Délégués Syndical de l’UES, représentant les salariés :
Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur NOM PRENOM

PREAMBULE : 
Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT 
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 mars 2019.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019 maximum. 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux 
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux, 31 mars 2019.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 mars 2019. 

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.


ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT DE MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le second par voie électronique.
Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Haut Mauco, le 11 avril 2018


Pour la C.F.D.T. 						                              Pour la Direction
Société VARTELINE
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SOUMIS AU VOTE DES SALARIES 


Société VARTELINE est situé à , 	
13300 Salon de Provence
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

ET :

Le personnel de la société statuant par referendum à la majorité des 2/3, 
Conformément à l’article D2232-2 du code du travail, le procès-verbal de consultation du personnel est annexé aux présentes

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
Dans un secteur marqué par la concurrence permanente des entreprises de crèches,  la maîtrise des coûts des personnels est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.
L’optimisation de la gestion du temps de travail des collaborateurs est la première mesure de cette compétitivité. Elle passe par la recherche d’équilibre entre les attentes légitimes de prévisibilité et de stabilité des salariés et la nécessaire flexibilité de l’offre de service attendue par les clients.
C’est dans ce cadre que la Société VARTELINE choisit d’aménager le temps de travail de ses salariés sur une période de référence annuelle.
La Société VARTELINE, jeune entreprise en période de développement, souhaite, par cette mesure, limiter dans la mesure du possible le recours au CDD, et maintenir son développement et sa volonté de créer de la richesse et des emplois.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) dont la Société VARTELINE est membre, a été reconnue représentative dans la branche des entreprises de Services à la Personne par arrêté du 21 décembre 2017 (IDCC 3127).
La Société VARTELINE ayant décidé de maintenir son adhésion à la FFEC, elle est donc soumise aux dispositions de la convention collective des Services à la Personne, ainsi qu’à l’ensemble de ses textes complémentaires.
Le présent accord est conclu par application des dispositions des articles L 2232-21 et l 2232-22 du code du travail, issus de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite Ordonnance Macron).     
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 11 avril  2018 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.

Pour le personnel (PV de consultation en annexe),			    Pour la société,
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail

Entre 

La Société MECACHROME ATLANTIQUE, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Usine,
d’une part 

Et 

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Mr…
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Mr…
d’autre part 




Préambule

Au regard de l’activité de l’entreprise MECACHROME Atlantique, les parties décident de convenir d’augmenter par avenant le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 6 octobre 2014.


Article 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

Article 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Pour l’année 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures.
Cependant les heures effectuées entre 175H et 320H sont sur la base du volontariat. Ces heures effectuées seront soit payées, soit récupérées en temps.

Majoration des heures réalisées au-delà des 175 heures payées, dans la limite de 320H :

De 175 HS à 224 HS : majoration de 10%
De 225 HS à 274 HS : majoration de 20%
De 275 HS à 320 HS : majoration de 30%




Article 3 – Rémunération des heures supplémentaires

Les heures réalisées de 38H à 40H sont soit rémunérées soit récupérées sur la base du volontariat.

Article 4 – Limite haute de la moyenne des heures supplémentaires
La limite haute de la moyenne des heures supplémentaires sur 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures par semaine.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour l’année 2018 (à compter du 01 Janvier 2018). Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions légales et réglementaires rappelées à l’article 6 du présent avenant. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Décembre 2018. 

Article 6 - Formalités 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes de Nantes.

 
Fait à Sainte Luce sur Loire le 11 Avril 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour La Société :					Pour le Syndicat CFDT			
Directeur Usine					Pour le Syndicat FO
Accord d’entreprise 
relatif à la prorogation des mandats 
des Instances Représentatives du Personnel



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TEXELIS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419 00022, représentée par 
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général 
et Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
— le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il est préalablement rappelé que :
									
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et par conséquent du CHSCT de la Société TEXELIS, élus le 1er juillet 2016, arrivent à expiration le 30 juin 2018 conformément au protocole d’accord préélectoral du 7 avril 2016.

Les partenaires sociaux  (la direction et les organisations syndicales) décident conjointement de proroger les mandats en vigueur au sein de TEXELIS, et de ratifier à cette fin le présent accord, conformément aux dispositions de l’ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, Titre 4 dispositions transitoires et finales, article 9. 
Afin d’organiser les futures élections dans le cadre de la mise en place du CSE, le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (CE, DP et CHSCT).


Il est donc conclu ce qui suit :

Article 1 : Rappel sur la durée initiale des mandats en cours

Le protocole d’accord préélectoral du 7 avril 2016 stipule une durée de mandat de 2 ans.

Le terme des mandats en cours est fixé au 30 juin 2018.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats en cours

Les mandats CE, DP et CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018, le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur aboutissement.

Article 3 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018,  jusqu’à la mise en place des nouveaux mandats des membres du CSE.  

Le présent accord entre en application le jour de sa signature.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
- en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique envoyée à ) à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)  du Limousin ;
- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 11 avril 2018, 
en 5 exemplaires originaux (1 pour les prud’hommes, 1 pour la DIRECCTE,  1 pour la direction, 1 pour chaque organisation syndicale représentative). 


Monsieur, Directeur Général		SIGNE


Madame, Directrice des Ressources Humaines		SIGNE


C.F.D.T., représentée par 		SIGNE


C.G.T., représentée par 	SIGNE