ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 



entre



et

l’ organisation syndicale








SOMMAIRE


Chapitre 1 : PREAMBULE ………………………….……………………………...p. 4

Chapitre 2 : Champ d’APPLICATION CATEGORIEL ……………………….p. 4

Chapitre 3 : droit a la deconnexion	……………. ……………………….p. 4

CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES CONFLITS……….…………………………….p. 6

CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD …...……………………….………………..p. 6














E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s





La société Agissant en qualité de Directeur 


	Ci-après dénommée "la société"


	d ' u n e   p a r t


ET :


L’organisation syndicale représentative suivante :





	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


CHAPITRE 1
preambule


Le présent accord est établi notamment dans le cadre de la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer notamment le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. 


CHAPITRE 2
champ d’application categoriel


Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise visés par son objet.


CHAPITRE 3
droit a la deconnexion


sensibilisation à la déconnexion 
Une sensibilisation (réunions d’accueil des nouveaux, réunions du personnel et de service, réunions des responsables,…) sera réalisée à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
modalités du droit à la déconnexion 
La société garantie un droit à la déconnexion permettant de concilier la vie professionnelle et la vie privée. 

Ainsi, l’effectivité du respect par les salariés des durées minimales de repos visées par le présent accord implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail

Ce droit se traduit par l’absence d’obligation pour les salariés de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant les périodes précitées.
L’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques doit être limité aux seules situations, au vu de notre secteur d’activité, de maintien de la continuité et de la permanence des soins et des situations d’urgences ( astreintes / garde / plan blanc).

Par ailleurs, les pratiques suivantes seront mises en œuvre :  

éviter les envois/appels hors du temps de travail,
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie,
s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé,
favoriser les échanges directs,
alerter par écrit sa hiérarchie en cas de débordements récurrents

Dérogations : 

Toutefois, en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. 

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifiée par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité 

Il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur 

A ce titre, il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion. 


Afin de faciliter l’appropriation des bonnes pratiques, l’employeur veillera : 

à la réalisation d’actions d’accompagnement et de sensibilisation des salariés concernés par l’utilisation des outils technologiques d’information et de communication,

à partager les règles de bonnes pratiques ainsi définies dans le présent accord. 


CHAPITRE 4
règlement des conflits


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.

Le comité d'entreprise sera convié à ces réunions afin qu'il puisse exposer ses observations.


La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document approuvé est remis à chacune des parties signataires ainsi qu'au comité d'entreprise.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes et le comité d'entreprise s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


CHAPITRE 5
durée de l’accord


ARTICLE 1 : DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée. 

Chaque année, un point sur cet accord sera réalisé dans le cadre des réunions du comité d’entreprise.
Il a été décidé de mettre en place une commission de suivi une fois par an, composée des personnes présentes à la négociation de ce présent accord.

ARTICLE 2 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 3 : DENONCIATION DE LA CONVENTION 

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai de trois mois. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.


ARTICLE 4 : DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en un exemplaire à la DIRECCTE, en version sur support électronique.

Un dépôt dématérialisé de ce présent accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure : 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.



En quatre exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties

Fait à Compiègne
le 



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