ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
SAS CCTA

Entre :
La SAS CCTA, dont le siège social est situé, 12 rue d’HELIOS, 31240 L’UNION, représentée par, agissant en qualité de président.
Siret : 34501055700055
Code NAF : 7120B
Et :
, délégué du personnel, titulaire,
Approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
















PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société CCTA répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour tous les salariés de la société CCTA de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps et en argent.
Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de baisse de charge.
Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société CCTA, ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
L’ouverture se fera  lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
2.1 – Eléments en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative  du salarié par tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés légaux
Des jours de congés conventionnels d’ancienneté
Des jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l’entreprise et validés par la direction.




2.2 – Plafonds du compte épargne temps
2.2.1 – Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :
La totalité des éléments en temps transférés dans le CET ne peut excéder 8 jours par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Par exception, le plafond défini ci-dessus est porté à 20 jours, uniquement lorsque les éléments d’alimentation excédant 12 jours sont des journées ou demi-journées de récupération. 
2.2.2 – Plafonds globaux
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par le salarié, le plafond de 100 jours ouvrés.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’association pour la garanties des salaires (AGS).
En 2018, le montant s’élève à 78964 euros.
Lorsque exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 3 – GESTION DU COMPTE
3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps.
Ce temps porté au crédit du CET est exprimé en jours ouvrés.
3.2 – Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Les périodes d’alimentation en argent et en temps sont ouvertes par l’entreprise au moins une fois par an, soit au plus tard le 30 juin de chaque année pour les congés payés et au cas par cas pour les autres types de jours.
Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son bulletin de paie.
3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’AGS, le régime des garanties des salaires dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.
Article 4 -  UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie de congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congés sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi : (Par exemple : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale…). La prise de ces congés se fait dans les conditions  et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent ;

Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles CET : la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la direction ;

Congés ou passage à temps partiel de fin de carrière CET : pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la direction. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Congés ou passage à temps partiel en cas de baisse d’activité de l’entreprise dans la limite de 5 jours ouvrés. Il est précisé qu’il s’agit là d’une simple faculté pour le salarié, qui ne pourra être mise en œuvre qu’à la demande expresse du salarié.
4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.


4.3 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédant emploi ou emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 – UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT
Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu’il a affectés au compte épargne temps dans les conditions suivantes, hors cas de rupture du contrat de travail.
Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en argent.
Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème de congés payés.
5.1 – Liquidation annuelle du CET
Le salarié peut demander, à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation de 5 jours maximum, par conversion monétaire, sur la période s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Cette demande doit être transmise au service en charge de la paye avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
5.2 – Liquidation exceptionnelle du compte épargne temps
Hors cas de la rupture du contrat, le compte épargne temps peut être liquidé en argent, en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
Acquisition ou agrandissement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à  la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant  aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 6 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en joignant un projet précis faisant ressortir les points révisés.
En cas de difficulté du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

A l’UNION, le 31 mai 2018
En 3 exemplaires
Signatures des parties