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ACCORD D'ENTREPRISE DU 03/07/2020 PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT

Le présent accord d'entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés à temps complet, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2019 et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 1000 euros pour chaque salarié permanent embauché présent depuis plus d'un an dans l'entreprise.

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 31 Juillet 2020 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Information des représentants du personnel et publicité
Elle fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. L'accord a été ratifié par la majorité des 2/3 des salariés. Une copie de l'accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. L'accord est publié auprès de la DIRECCTE.


Durée de l'accord

Le présent accord d'entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 Juillet 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Bierne, le 03 Juillet 2020,



Co-gérant	Co-gérant
ACCORD Negociation annuelle OBLIGATOIRE 
DU 3 JUILLET 2020


Accord NOA entre,

Le syndicat FEP-CFDT 

ET

l’Association Saint-Vincent – Providence, sise 57/75 rue de Paris à Rennes, 

Il a été convenu ce qui suit :


Pendant la période du confinement, certaines catégories de personnel ont dû s’acquitter de leur fonction dans des conditions de travail rendues plus difficiles par la nécessité de se rendre dans l’établissement. Il est donc décidé le versement d’une prime pour les personnels concernés, à savoir :

Le versement d’une prime pour les personnels éducatifs qui ont participé à l’accueil des écoliers et collégiens prioritaires entre le 18 mars au matin et le 7 mai au soir dans les conditions suivantes : 
plus de 5 journées avec présence dans l’établissement : 	250 € bruts 
4 ou 5 journées avec présence dans l’établissement : 	140 € bruts  
1, 2 ou 3 journées avec présence dans l’établissement : 	  90 € bruts 
Le versement d’une prime pour les personnels d’administratifs et d’entretien : 
plus de 3 jours avec présence dans l’établissement : 	180 € bruts 

Fait à Rennes, le 3 juillet 2020



Pour la FEP-CFDT					Pour l’Association Saint-Vincent-Providence
ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE BAYEUX
O.G.E.C. BAYEUX

10/12 rue d’Eterville BP 36318	14403 BAYEUX cedex
   02 31 92 91 00             02 31 92 90 63
Courriel  

									
			
PROCES VERBAL des réunions de NAO des 19 juin et 3 juillet 2020

Avant les négociations salariales plusieurs points ont été abordés. L’effectif du personnel à 
L’OGEC BAYEUX au 30 juin 2020 est de 40 salariés, 32 femmes et 8 hommes.

Le nombre de CDI est de 40 soit 32 femmes et 8 hommes. Le nombre de CDD est nul.



Il n’y a pas de CDD de remplacement. Une société de ménage intervient sur la période mai et juin dans une de nos écoles pour la mise en place du protocole sanitaire du COVID 19. Du personnel intérimaire est mis en place sur des remplacements de courte durée.

La formation du personnel initialement prévue en octobre n’a pu avoir lieu. La société qui devait réaliser cette formation a déposé le bilan. Un 2e organisme a été choisi. L’ISFEC la formation était prévue en avril 2020 et n’a pas eu lieu en raison des contraintes sanitaires. Elle aura lieu le 24 juin et 1er juillet dans les locaux de l’OGEC. Le coût est de 300 € par personne. Cette formation est prise en charge par l’OPCALIA  et l’OGEC.

Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales, la FEP-CFDT représentée par Delphine GERMAIN et le SPELC représenté par Olivier DEBLANGY.
Pour l’année 2019-2020 l’OGEC a voté dans son budget prévisionnel un montant pour la formation. Ce montant sera reconduit sur le budget 2020-2021.


Une prime modulable d’implication sera attribuée sur le salaire de juillet 2020.

Fait à Bayeux, le 3 juillet 2020

Les délégués syndicaux						l’OGEC BAYEUX
FEP CFDT		SPELC						Directeur Coordonnateur
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
POUR L’ANNEE 2020 COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE


ENTRE


La SEM Régionale des Pays de la Loire,

La Société publique régionale des Pays de la Loire

Le GIE des EPL des Pays de la Loire

dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,
Représentés par le Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par le Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.


Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


1- Salariés bénéficiaires et montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.

Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) sera de 400 Euros pour un temps plein. Ce montant est proratisé, à due proportion de leur durée contractuelle de travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Août 2020.

Pour les salariés, ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit un montant de 55 200,60 Euros bruts), cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.




2 - Durée – Révision - Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE des Pays de la Loire (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.

Fait à Nantes, le 3 juillet 2020
en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale CFDT			




Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire
Le 31 janvier 2017
		

AVENANT N°1 - DE PROROGATION A L’ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES 
DE LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS



Entre les soussignés :		


La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, au capital de 191 002 785 €, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°407 985 308, représentée par  xxx, ,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent :

Le Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, représenté par xxx.

L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, représentée par xxx.


d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


article 1.  Prorogation de l’accord

L’accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes de la société Bouygues Travaux Publics est arrivé à échéance en date du 16/06/2020. Compte tenu des réflexions lancées au sein de Bouygues Construction sur le thème de la mixité, les parties décident de reporter les échanges sur ce sujet sur le second semestre 2020. 

Ainsi les parties conviennent de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2020 inclus.





Article 2. Révision, Dépôt de l’Accord et Publicité 

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et prendra fin au 31/12/2020 inclus sans autre formalité à cette date. Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Guyancourt, le 3 juillet 2020


Pour la société Bouygues Travaux Publics,
xxx






Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du groupe Bouygues
xxx







Pour l'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues
xxx
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre 
SAS  SQUARE HABITAT  CACF  
Dont le siège social est  3 Avenue de la Libération 63000 CLERMONT –FERRAND
Représentée par, Monsieur Jean-Marie CAPELLI
D’une part

Et 

Le syndicat CFDT représenté par Madame Karine GONDAT
D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société Square Habitat CACF et le syndicat CFDT se sont réunis le 24 Juin 2020 , le 1er Juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur les salaires. Apres échanges, il est convenu :
ARTICLE 1 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable

La direction accepte la proposition qui consiste à modifier dans l’accord d’entreprise du 6 Février 2015 portant sur les rémunérations variables, l’article 3 ‘temps de présence ‘ comme sus : S’agissant des autres absences, ces dernières entraineront une réduction de la prime au prorata temporis sous déduction d’une franchise de 15 jours ouvrés pour les périodes d’absence liées à la maladie. Si l’absence est supérieure à 15 jours, l’absence sera calculée à partir du 1er jour d’absence. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations variables sera signé en ce sens.

ARTICLE 2 - Variable des emplois Assistant/Administratif/comptable

La direction propose l’augmentation de la partie variable de la rémunération pour les emplois d’assistant/administratif/comptable. Le montant théorique est porté à 750 € pour 100% d’atteinte des objectifs. Un avenant de l’accord d’entreprise sur les rémunérations  variables sera signé en ce sens.

ARTICLE 3 – Détermination d’une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire

Pour l’année 2020 et sans que cela présage de ce qui pourra le cas échéant être fait ultérieurement, il est convenu d’allouer une enveloppe à l’attribution d’augmentations individuelles de salaire y compris promotions. 

Cette enveloppe s’élève à 0.7 % de la masse salariale brute.



ARTICLE 4 – Période d’attribution de l’enveloppe

Le versement consacré aux augmentations individuelles s’étalera sur tout l’exercice 2020.



ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2020 : il prendra fin le 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.


ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr  ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.


A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2020
Pour Square Habitat CACF 						Pour le Syndicat CFDT
Jean-Marie CAPELLI							Karine GONDAT
@dimmo

 Cinquième Avenant à l’Accord d’entreprise
Sur les Rémunérations variables 
du 6 Février 2015











Avenant à l’accord d’Entreprise 
sur la mise en place d’une rémunération variable



ENTRE LES SOUSSIGNES :


SAS SQUARE HABITAT 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
Monsieur CAPELLI, agissant en qualité de Président 

→ SAS ADIMMO 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT FERRANT
Représentée par : 
Monsieur CAPELLI, agissant en qualité de Président


Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SQUARE HABITAT/ADIMMO : 
	
CFDT,	Représenté par Karine GONDAT, en qualité de déléguée syndicale,

	

D’autre part,





Il a été conclu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 3 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 3 : Temps de présence 
Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’année de référence auquel se rapporte l’objectif annuel.
Pour l’application du présent accord, est considéré comme temps de présence sans franchise :
La présence effective au travail ;
Les congés payés ;
Les congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux ;
Les journées de formation financées par l’entreprise ;
Les congés légaux de maternité et d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail chez un précédent employeur) ;

S’agissant des autres absences, ces dernières  entraineront une réduction de la prime au prorata temporis sous déduction d’une franchise de 15 jours ouvrés pour les périodes d’absence liées à la maladie. Si l’absence est supérieure à 15 jours, l’absence sera calculée a partir du 1er jour d’absence.


Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 4-1 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 4 : Montants annuels et versement :
4-1 Montant théorique annuel (100% d’atteinte) par poste de travail
est modifié  :








Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand,  le   03 juillet 2020
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales :

Le Président 						CFDT,
Jean-Marie CAPELLI					Représenté par Karine GONDAT,
							en qualité de déléguée syndicale,
Accord d’entreprise n°14 – Juin 2020

Suite aux réunions du CSE, les points suivants font l’objet d’un accord d’entreprise :

Charte Télétravail – Dérogation pour l’année en cours

L’année 2020 étant particulière du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, les salarié·e·s pourront exceptionnellement bénéficier de la possibilité de télétravailler depuis l’étranger durant 60 jours ouvrés, au lieu des 10 jours ouvrés prévues par la Charte.
Les modalités de demande et de notification restent inchangées et sont détaillées dans la Charte Télétravail et le document « Absences et horaires de travail » qui sont à la disposition des salarié·e·s.

Modalités de report des RTT

Les RTTs non pris au 31 décembre seront soumis aux mêmes modalités de report que les jours de congés, incluant les plafonds de versement au CET (voir Accord d‘entreprise n°9 de 2016).

La condition de poser 20 jours minimum de congés ou RTT par an est instaurée.

Nous rappelons qu’en droit français, le/la salarié(e) doit prendre un congé d'au moins 12  (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Source : 


Fait et approuvé à Besançon, le 03 juillet 2020
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF 
A LA 







Entre les soussignés :


La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre PAILLOT, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. 


Et

Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur Dominique COTTEREAU en sa qualité de délégué syndical,



d'autre part.

















PREAMBULE





les parties ont souhaité engager des négociations afin 

Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent .

































































Article I :durée/revision 











Article V : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire 

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à BRUZ, le  2020 (en 5 exemplaires originaux)




Pour le syndicat CFDT : Monsieur Dominique COTTEREAU




Pour la Société Mixscience : Monsieur Jean-Pierre PAILLOT , Président
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF 
A LA 







Entre les soussignés :


La Société MiXscience, au capital de 7 182 940 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°538 829 136 dont le siège est situé 2/4 Avenue de Ker Lann, 35170 BRUZ, représentée par Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. 


Et

Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,



d'autre part.

















PREAMBULE





les parties ont souhaité engager des négociations afin 

Des négociations ont alors été ouvertes et ont abouti au présent .


































Article II :  





















Article I :durée/revision 












Article V : Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire 

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à BRUZ, le  2020 (en 5 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT : Monsieur 




Pour la Société Mixscience : Monsieur , Président
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
735-1 
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018

Entre
La Société de Buyer Industries SAS,
Dont le siège social est situé à 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part
Et
La délégation suivante :
- La CGT représentée par Monsieur xxx

D’autre part,


  Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de la société a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 27 février 2020, le 10 mars 2020 et le 25 juin 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, la proposition de l’organisations syndicale a été examiné par la direction de l’entreprise.







A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord :

Article 1. Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.

Article 2. Augmentation générale de la masse salariale

1.10 % répartie de la manière suivante:

0.55 % au 01/04/2020
0.55 % au 01/10/2020

Article 3. Augmentation de la part patronale pour les chèques déjeuners

La valeur du ticket restaurant reste à 3.50 €.
Au 1er juillet 2020, la prise en charge est de 58% par l’employeur et de 42% pour les salariés.

Article 4. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.

Article 5. Suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6. Communication de l'accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

  Article 7. Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Le Val d’Ajol, le 3 juillet 2020


L’employeur


Monsieur XXX


L’organisation syndicale

Monsieur xxx
Accord relatif au télétravail au sein de GRTgaz
Avenant n°1 de révision
1-Objet
Conformément au chapitre 12 de l’accord relatif au télétravail au sein de GRTgaz du 06 juillet 2017, l’entreprise ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de GRTgaz s’entendent pour réviser ledit accord afin de le proroger.

Cette période de prorogation sera mise à profit pour faire un retour d’expérience sur la mise en œuvre de l’accord, incluant la période de confinement, et identifier le contenu d’un nouvel accord sur le télétravail.
Ce retour d’expérience se fera notamment au travers d’une enquête auprès de l’ensemble des salariés, de benchmarks, et d’apports internes et externes.

2-Durée de l’avenant
Le chapitre 11 de l’accord relatif au télétravail au sein de GRTgaz du 06 juillet 2017 prévoit une durée de 3 ans à l'échéance de laquelle, il cessera de produire tout effet. 
Par le présent avenant, il est convenu de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2020. A cette échéance, l’accord et cet avenant de révision cesseront de produire tout effet. Les conventions de télétravail en cours et dont le terme serait postérieur au 31 décembre 2020, continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

2- Formalités de dépôt et publicité
Cet avenant sera déposé par la Direction de GRTgaz SA à la DIRECCTE selon la procédure de dépôt applicable. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Par ailleurs, un exemplaire de l’avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Cet avenant sera également mis en ligne sur l’intranet de GRTgaz.

Fait à Bois-Colombes, le
Pour GRTgaz 
Thierry TROUVE
Directeur Général
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONTREPARTIES RELATIVES A LA 
SUPPRESSION DES CONGES EXCEPTIONNELS




Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,


D’une part,




Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 

Représentée par , délégué syndical central titulaire

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par , déléguée syndicale centrale titulaire

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par , déléguée syndicale centrale titulaire,


D’autre part,
	


















Préambule :

Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’accord sur les contreparties relatives à la suppression des congés exceptionnels du 16 décembre 2010 afin de prendre en compte les évolutions liées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent avenant.




Article 1 : 

Les dispositions de l’article 3 portant sur la nature des contreparties sont supprimées et remplacées comme suit :

« Compte tenu de l’augmentation du temps de travail demandé aux collaborateurs de la MSA sans contrepartie salariale directe, les parties conviennent de mettre en place des contreparties partielles à hauteur de 0,7 % de la masse salariale réparties de la façon suivante : 

Augmentation de 0.2 point du financement de l’entreprise à la cotisation supplémentaire retraite CCPMA qui passerait ainsi de 1,24 % à 1.44 % 
	(0.82 % participation employeur et 0,62 % part salariale).

Augmentation de 0.5 point de la dotation versée au Comité Social et Economique (CSE) pour les activités sociales et culturelles »



Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la mise en place du CSE.



Article 3 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par 
l’article L 2231-6 du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux instances représentatives du personnel et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.




Fait à Boves, 

Le 03 juillet 2020


Pour la MSA de Picardie,				               Pour la CFDT,







								    Pour la CFE-CGC,








    Pour L’UNSA2A,
ACCORD  LA DEROGATION AU REPOS JOURNALIER DE 11H EN FIN DE SEMAINE




Entre : La Direction de BENVIC SAS, représentée par son Directeur,

D'une part,

Et Les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 


D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la fermeture de nos clients pendant la crise Covid-19 et la reprise progressive de l’activité depuis la fin du confinement, nous faisons maintenant face à une hausse brutale et non anticipée des commandes pour les mois de juillet et août.


ENVIRONNEMENT ACTUEL

Pour faire face à la demande exceptionnelle des mois de juillet et août, nous devons donc nous mettre en capacité de travailler le samedi après-midi, pour honorer les commandes.

Cet accord, sur une période déterminée de 2 mois n’est pas destiné à perdurer mais doit permettre de suivre le carnet de commande avant la mise en régime efficace des nouveaux projets.


DROIT ACTUEL

Le code du travail prévoit un arrêt hebdomadaire de 24 heures et un arrêt journalier de 11h.
Soit un arrêt de 35h pour le week-end.


CONDITIONS DE L’ACCORD

La dérogation consiste à ramener l’arrêt du week-end à 33 heures soit 24 h d’arrêt hebdomadaire et 9 h d’arrêt journalier

L’équipe qui travaillera le poste de 13h à 21h dans l’après-midi du samedi pourra reprendre le travail le lundi suivant à 5h dans les conditions suivantes :
Le travail se terminera une heure plus tôt, soit à 20h.
Le poste entier sera payé, soit 8 heures pour un poste de 7h dans les conditions habituelles du travail de samedi de nuit :
Heures valorisées à 125%
Versement de la « prime de samedi »


DECLENCHEMENT DE L’ACCORD

La mise en place du travail de samedi après-midi ne sera pas systématique mais sera déclenchée en fonction du volume de production prévu.
Les salariés mobilisés le samedi après-midi, le seront sur la base du volontariat.


DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois, il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus, mettra fin, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail.


PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 03/07/2020
En 5 exemplaires


Pour LA SOCIETE BENVIC SAS : 
Directeur 


Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :


Pour la CFDT : Délégué Syndical




Pour FO : Délégué Syndical




Pour la CGT: Délégué Syndical
NAO 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD 


La société TRANSPORTS ANTOINE LORRAINE, représentée par Monsieur               , agissant en qualité de Directeur Général,

Et la délégation suivante :

FO représentée par Monsieur                .


Article 1 : constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18 mai, 12 juin et 03 juillet 2020.

Au terme de la négociation elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.


Article 2 : mesures respectives 

Sur l’augmentation des salaires

Attribution d’une prime COVID, d’un montant net de 300,00 € pour le personnel roulant et de 200,00 € pour le personnel sédentaire, en lien avec les critères institutionnels et dont les modalités d’application et de versement font l’objet d’un accord. Le versement de la prime est prévu sur le mois d’août 2020. 
Maintien d’une prime de polyvalence pour un montant brut de 30,00 € et 50,00 € mensuel selon critères qui seront détaillés dans l’accord d’entreprise en cours de rédaction.

Au terme de la réunion et concernant la négociation portant sur l’attribution de paniers repas au personnel sédentaire, la demande n’est pas retenue.


Sur l’égalité professionnelle Femmes-Hommes

L’accord triennal d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes continue de s’appliquer (signature des parties en date du 09 juillet 2018).


Sur les modalités annexes 

Affectation des tracteurs à l’ancienneté, avec consultation des élus. La décision finale restant à la charge de la direction. 






Engagement des parties à signer un protocole d’accord d’entreprise au 1er septembre 2020.
Communication des plannings d’activité au trimestre.


Article 3 : publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de NANCY et du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de NANCY.




Fait à Rosières-aux-Salines, le 03 juillet 2020.


Pour ANTOINE LORRAINE,					Pour  FO,			
Le Directeur Général						Le Délégué Syndical
Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle du service logistique











Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise prévoit la mise en place du chômage partiel pour le service logistique.

Les modalités envers les salariés seront les suivantes :
Mise à jour toutes les semaines et information de la continuité de ce plan
Il se peut qu’exceptionnellement les salariés soient prévenus 2 à 3 h avant le jour même pour l’après-midi 










Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’appliquera au service logistique qui se compose de deux salariés : Stéphane Pelloquin et Aziz Ait Azri, magasinier et chauffeur livreur CPLC respectivement. Ces deux postes sont nécessaires à CPLC pour la bonne exécution des prises de commandes, de la gestion du dépôt et pour la livraison de la marchandise.

Article 2 : Mise en place de l’activité partielle à partir du 1er juillet 2020

Les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou à un réexamen aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Les deux postes souffrent de l’activité réduite depuis la crise du Covid-19 et ne sont nécessaires à l’entreprise qu’à hauteur de 70 % (et non 100 % normalement). 

La mise en place de l’activité partielle pour ces deux postes est convenue comme : 5h de travail tous les jours de 7h à 12 h, les deux employés travailleront sur les mêmes créneaux.

Les modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. Les salariés seront prévenus par email et par téléphone de l’application de cet accord.











Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour 12 mois. 
Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique de ces critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution u volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document. Cette mesure exceptionnelle d’activité partielle pour le service logistique sera revue tous les trimestres.

Article 4 : Suivi de l’accord 
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail 
() et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il est en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 mois, sauf sous réserve de nouvelle disposition règlementaire dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi
PROTOCOLE D’ACCORD SPECIFIQUE DE SITE
pour la reprise du travail 
des salariés ONET Valenciennes Santé



Un conflit social a été déclenché le samedi 27 juin 2020 à 6 heures par les salariés de l’établissement de ONET Valenciennes Santé sur le site du Centre Hospitalier de Valenciennes sur la base des revendications suivantes :

Versement d’une Prime COVID-19 de 1000€
Augmentation des salaires de 10 %
Reconnaissance en « Milieu sensible »
Paiement des heures de grève pour mettre fin au conflit.

Pour mettre fin à ce conflit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D’UNE PART
L’établissement ONET VALENCIENNES SANTE
Dont le siège social sis 36, Boulevard e l’Océan à Marseille
Représenté par Monsieur XXX, Directeur d’Agence Onet Services
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales au sein de l’agence ONET Valenciennes Santé et sur le site du Centre Hospitalier de Valencienne suivantes:
La CGT,	représentée par son délégué syndical,	Madame XXX 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ONET Services de l’établissement ONET Valenciennes Santé affectés sur le site du centre Hospitalier de Valenciennes ayant poursuivi leurs prestations sur la période de confinement liée à la crise sanitaire pour la résolution du conflit social débuté le 26 juin 2020 à 6 heures.



ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de mettre fin à ce conflit social, la Direction de l’établissement ONET Valenciennes Santé et l’organisation syndicale signataire ont pris les dispositions suivantes :
Dans le cadre du dispositif de prime Qualité Trimestrielle, les salariés mentionnés à l’article 1. percevront exceptionnellement un montant complémentaire versé en brut sur la paie et équivalent à 200 € en net pour le 2ème trimestre versé sur la paie du mois de juillet.
Cette disposition exceptionnelle ne s’appliquera pas au-delà du 3ème trimestre 2020.
Toutes les dispositions initiales relatives au calcul ainsi qu’aux modalités d’attribution et de versement de la prime qualité trimestrielle demeurent inchangées.
Les heures de grève ne seront payées ou compensées en aucune manière. Elles seront intégralement déduites sur les paies des mois de juin et de juillet 2020 suivant les heures de grève comptabilisées sur ces mois.
Le conflit social engagé prend fin le 03 juillet 2020 à 17 heures.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord :
Les salariés présents sur la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, ayant travaillé au minimum de 36 Heures et ayant étaient présents au minimum 15 jours.
Cette prime sera proratisée selon les jours de présence.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, ce protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Valenciennes (59), le 3 juillet 2020 à 17 heures, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  02 07.2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Demande de revalorisation des salaires de 1.4 % pour les ETAM et 1.6 % pour les CADRES ;
Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;
Demande de possibilité de prendre des demi-journées enfant malade ;
Demande de reconduire le don de Congés / RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières. 


De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :

Revaloriser les salaires : la Direction, ayant exprimé les difficultés des adhérents, les incertitudes à venir et le souhait de préserver les intérêts du service et des salariés (sociaux, financiers …), n’y est pas favorable cette année ; 
La majorité des délégués syndicaux comprennent la légitimité de cette décision compte-tenu du contexte économique et social actuel et à venir pour la pérennité du Service. Cette mesure s’inscrit dans la volonté d’optimiser les finances et la gestion de l’ASTBTP13 depuis le 1.1.2020. 
Mme comprend la situation économique actuelle mais n’approuve pas la décision.
Poser 3 RTT en demi-journées ; la Direction est favorable pour 1 RTT en 2 demi-journées en fonction du bon fonctionnement du service et validation du Responsable de service et de la Direction. Pas de Ticket Restaurant et ½ prime de sujétion ces jours-là ; 
Prendre des demi-journées enfant malade ; la Direction n’y est pas favorable ;
Reconduire le don de Congés / RTT à un salarié selon certaines conditions : la Direction y est favorable pour l’année 2020 ;



Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   02.07.2020


Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPENSATION EXCEPTIONNELLE POUR PERTE DE REMUNERATION POUR LE PERSONNEL EN 2*8 

ENTRE
La Société, dont le siège social est situé Route du demi boeuf à LA LIMOUZINIERE – 44310, représentée par, agissant en qualité de, 

Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part
ET

L‘organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de La Limouzinière suivante : 

La CFDT, représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement. 
Ci-après dénommée « l‘Organisation Syndicale »
d'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Les évolutions des volumes prévisionnels sur le marché des campings car, associées aux investissements réalisés et prévus sur le site industriel de la Limouziniere, ne rendent plus nécessaires l’organisation du travail en 2*8.

De ce fait, la Direction a informé et consulté le comité social et économique d’établissement de la Limouziniere en date du 10 juin 2020 sur le projet de passage en journée régulière du personnel actuellement en 2*8, lequel s’est prononcé favorablement. 

Les Parties se sont réunies lors de réunions de négociation qui se sont tenu les 02, 04, 08 et 10 juin 2020, pour échanger sur les modalités envisageables de compensation exceptionnelle de la perte de rémunération pour le personnel en 2*8 (liée à la perte du droit à une prime de sujétion pour le travail en équipe).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les Parties ont décidé d’octroyer, à tous les salariés de l’établissement La Limouzinière, travaillant sur un rythme horaire en 2*8 à la date de signature du présent accord, une prime exceptionnelle de 325 € bruts.

Cette prime sera versée en une fois sur le salaire d’août 2020. 


ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer après le versement de l’indemnité exceptionnelle visée à l’article 1 du présent accord, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Il sera déposé :
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes ;
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.



Fait à la Limouziniere, le   02/07/2020, en 3 exemplaires originaux. 




Pour la Direction						Pour l’Organisation Syndicale
Madame xxx
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la société XXXXXX, dont le siège social est sis à XXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, assistée de Madame XXXXXX, membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.


D’autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 12 juin 2020, 18 juin 2020 et 2 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.


ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 L’organisation syndicale : 

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la deuxième réunion de négociation. 

Délégation syndicale CFDT : 

Demande d’une augmentation collective de : 
4% pour les personnes au SMIC 
4% pour les professionnels
4% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel. 
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime grand déplacement, prime des médaillés, attribution d’une prime de salissure)

2.2 La Direction : 

Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles. 






ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

Une augmentation collective de 1,1% pour les professionnels, avec une retroactivité au 1er juin 2020.
La mise en place d’une prime de salissure de 33€/mois pour les personnes sur les postes d’usinage et zamak (pour les personnes ayant effectué au moins 15 jours sur les postes concernés)
Des augmentations individuelles selon certains critères 


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.



Fait à XXXXXX, le 2 juillet 2020
XXXXXXXX	XXXXXX
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT




Diffusion :	D.D.T.E.F.P. (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique)
	GREFFE DU TRIBUNAL (1 exemplaire)
Mr XXXXX, Délégué syndical
XXXXXX, Directeur Général
Protocole d’Accord portant sur la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre
La société TARTEFRAIS SAS, telle que définie à l’article 1, du présent accord représenté par Monsieur, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, 

Et
L’organisation syndicale représentative :
C .G.T (Union Syndicale Régionale Agroalimentaire et Forestière CGT Normandie ) représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part, 

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturée le 02 Juillet 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 – Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel :
SAS TARTEFRAIS

Article 2 – Mesures salariales
Les parties signataires de l’accord ont convenu au titre de l’année 2019 qu’aucune augmentation de salaire collective ne sera attribuée au vu des résultats financiers de début 2020 (perte de 40 % du chiffre d’affaires sur deux mois  avec une dégradation significative de la rentabilité) malgré les bons résultats de l’année 2019.
La Direction a néanmoins voulu récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication et a décidé de verser les primes liées aux performances individuelles des salariés (montant validé lors de l’entretien individuel entre le (la) salarié(e) et son responsable).
Article 3 – Egalité professionnelle Hommes – Femmes 
L’accord Egalité Hommes Femmes est en cours de finalisation et sera présenté lors de la prochaine réunion CSE.  






Article 4 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Falaise le 02 Juillet 2020

Pour Tartefrais







Pour la C .G.T