ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018



ENTRE, 

La société ELECTROPOLI FRANCE établissement de Saumur, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur de Centre de Services,

D’une part, 
ET, 
La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX,

D’autre part, 

Conformément à l’article L. 2242-1  du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Electropoli France - établissement de Saumur.



Article 2 - Etat des propositions respectives
2-1	Revendications de la CGT
Lors de la réunion de négociation du 02 octobre 2018, la CGT a émis les revendications suivantes : 

Est-il possible d’avoir des chèques vacances à hauteur de 500 € ? 
Est-il possible d’avoir la prime de panier pour tous les salariés o des chèques déjeuné ? 
Est-ce que le temps de pause peut être payé ? 
Est-il possible d’avoir un treizième mois ? 
Est-il possible que les temps d’habillage et de déshabillage soient payés ?
Est-il possible d’avoir une prime de salissure pour les personnes qui portent la côte plastique jaune avec le masque associé ? 
Est-il possible d’avoir, en plus de la prime conventionnelle de départ en retraite, un mois de salaire supplémentaire ? 
Avoir une augmentation des salaires selon 3 scénarios possibles : 
1 ère proposition 
3 % pour les salaires de 1200 € à 1999 €
2 % pour les salaires de 2 000 € à 2 500 €
1 % pour les autres
2 ème proposition 
	80 € pour les salaires de 1200 € à 1999 €
40 € pour les salaires de 2 000 € à 2 500 €
20 € pour les autres
2 ème proposition 
6 % pour l’ensemble des salariés. 
Avoir des augmentations individuelles au mérité pour ceux qui font plus que les autres. 
Séparer sur les bulletins de salaire les Congés d’ancienneté des congés payés. 

La délégation demande également à ce que les mesures appliquées puissent être rétro actives à juillet. 

2-2	Propositions de la Direction
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Lors de la réunion de négociation du 11 octobre 2018, la direction a indiqué que les demandes équivalaient environ à 350 000 € (hors augmentation) annuellement et a proposé :

1,5 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut pour les personnes dont le salaire de base brut est inférieur à 1999 €. 
Une enveloppe de 1.2% pour les salaires supérieurs à 1999 € répartie individuellement par la direction en fonction des performances individuelles.  
Un budget alloué à l’organisation d’un repas en fin d’année avec l’ensemble des salariés afin de promouvoir les bonnes relations de travail. 

Article 3 - Mesures retenues 
3-1 Augmentation générale
Il est convenu :


1,5 % d’augmentation générale sur le salaire de base brut pour les personnes dont le salaire de base brut est inférieur à 1999 €. 
Une enveloppe de 1.2% pour les salaires supérieurs à 1999 € répartie individuellement par la direction en fonction des performances individuelles.  


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 1er octobre 2019.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 – Interprétation de l’accord
Le présent accord sera à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires conventionnelles susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord ; si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au désaccord faisant l'objet de cette procédure.


Articles 6 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saumur.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 18 octobre, à Saumur,