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Accord collectif de substitution 
relatif à la location gérance de l’activité consignation de 
XXXXXXXX

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Préambule

Le fonds de commerce consignation de XXXX est mis en location gérance au sein de la filiale du Groupe spécialisée en consignation – XXXX - au 1er octobre 2020. Les salariés concernés sont transférés à cette date.

Le code du travail prévoit que lorsque l’application d’un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ledit accord continue de produire effet pendant une durée d’un an, à l’issue d’un préavis de trois mois à compter de la mise en cause (C. trav. Art. L.2261-14).

Afin d’éviter ce délai entrainant la cohabitation de deux statuts collectifs au sein de XXXX,  il a été définis les bases du présent accord de substitution lors des consultations des instances du 25/06/2020 ainsi que lors des différentes réunions avec les salariés.
Celui-ci annule et remplace l’ensemble des dispositions, écrites ou non écrites - accords collectifs, usages et engagements unilatéraux - appliquées au sein de XXXXXX pour le personnel transféré.
Les partenaires sociaux et la direction de XXXX se sont réunis et ont convenu des dispositions ci-dessous.

Article 1 – DATE D’EFFET et DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord s’appliquera aux salariés affectés à l’activité consignation de XXXX transférés dans le cadre des locations gérance au 1er octobre 2020.

Article 3  – STATUT COLLECTIF 

Cet accord a pour objet de redéfinir le statut collectif des salariés intégrés sur XXXX. Il s’agit notamment :

Article 3-1 – Convention collective
La société XXXX est régie par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (CCNT). Dès le 1er octobre 2020, cette convention s’appliquera aux salariés transférés.

Article 3-2 – Retraite
Le changement d’organisme de retraite est intervenu lors du transfert des salariés, sans perte de rémunération nette.
A titre informatif, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire de XXXX est gérée par Humanis et que les taux de cotisations sont actuellement les suivants :




Article 3-3 – Régime frais de santé
Le régime frais de santé de base actuellement en vigueur au sein de XXXX sera appliqué aux bénéficiaires de cet accord dès sa date d’effet.

A titre indicatif, ci-dessous les montants appliqués à compter du 1er octobre 2020 :


L’étude faite par le service RH, met en évidence que sur les 3 salariés ex-XXXX intégrant le régime frais de santé XXXX, 2 ont une perte de net allant de 120€ à 348€ par an. 
La direction s’engage à compenser intégralement - en net – le cout de l’augmentation de ces cotisations à compter du 1er octobre 2020 en intégrant une somme brute équivalente au net défini ci-dessus au salaire forfaitaire des salariés concernés.

A noter : afin d’éviter des abus dans la prise en charge citée, la situation du salarié est évaluée en date du 30 septembre 2020. Toute adhésion supplémentaire auprès de la mutuelle intervenant après cette date restera à la charge du salarié sur le régime en vigueur au 1er octobre 2020. 

Par ailleurs, les salariés concernés auront aussi la possibilité d’adhérer à la sur-complémentaire sans pouvoir prétendre à une prise en charge du manque à gagner en net.

Article 3-4 – Régime prévoyance
Le régime de prévoyance actuellement en vigueur au sein de XXXX sera appliqué aux bénéficiaires de cet accord dès sa date d’effet.

A titre indicatif, ci-dessous les montants appliqués à compter du 1er octobre 2020 :

La direction s’engage à compenser intégralement - en net – le cout de l’augmentation de ces cotisations à compter du 1er octobre 2020 en intégrant une somme brute équivalente au salaire forfaitaire des salariés.

Article 3-5 – Œuvres sociales
Le pourcentage de la masse salariale attribué au financement des œuvres sociales du CSE au sein de XXXX est actuellement de 2%. Les salariés transférés bénéficieront de cette dotation.

Article 3-6 – Gratification annuelle
Les salariés ex- XXXXX bénéficiaient d’une gratification annuelle instaurée par la convention collective unifiée ports et manutention dont les modalités de versement avaient été définies dans le cadre de la NAO de 2009. 
1/12ème de cette gratification sera intégrée à la rémunération mensuelle des salariés concernés dès le 1er octobre 2020. La quote-part de janvier à septembre sera réglée par XXXXX.

Article 3-7 – Médaille du travail
Les parties conviennent que le calcul de la prime médaille du travail de XXXX sera étendu à l’intégralité des salariés transférés.


Article 4 – TEMPS DE TRAVAIL

L’accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er juin 2000, ainsi que ses avenants actuellement en vigueur chez XXXX, s’appliqueront à compter du 1er octobre 2020 à l’ensemble des salariés transférés. Dans ce cadre, des avenants 35 heures seront remis aux salariés pour signature.


Article 5 – DEPOT et PUBLICITE

En application des dispositions des articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes sera déposé par voie électronique à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. 
Enfin, en application de l'article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait à Levallois Perret, le 1er octobre 2020 en trois exemplaires,

Entre,

La société XXXXX dont le siège social est situé XXXXXX – XXXXXXXXXXXXXXX - représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, 


Et,

Madame XXXXXXXXX XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale CFDT