Société HASBRO France S.A.S.	22 décembre 2020





ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, et l’EGALITE PROFESSIONNELLE 
pour l’année 2020




La Société HASBRO France S.A.S., représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

et la délégation suivante : 
M. , Délégué Syndical F.O.,
Mme, membre CSE et membre de la délégation
M. , membre CSE et membre de la délégation

ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Le Comité Social et Economique a ainsi été consulté en octobre 2020 sur le principe et les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en octobre et novembre 2020. 

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’HASBRO France travaillant dans les établissements du Bourget du Lac, de Creutzwald et de Paris au moment de l’accord.


ARTICLE 2 – OBJETS de l’ACCORD

-A-  SALAIRES EFFECTIFS

La propagation de la pandémie de Covid-19 et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics à travers le monde entier pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences sociales et économiques pour les entreprises de la branche des jeux et des jouets, et pour le groupe HASBRO en particulier.
En effet, le groupe HASBRO évolue dans un environnement commercial qui a considérablement changé pendant la crise mondiale actuelle du Covid-19.
D’une part, non seulement certains de ses clients ont été contraints de fermer leurs magasins, mais les autres moyens de distribution ont également été impactés par cette crise sanitaire, entraînant un ralentissement de l’activité, de manière plus ou moins forte selon les comptes clients.  
Cela va évidemment se ressentir sur les résultats de l’exercice 2020 du groupe HASBRO en général et de la Société en particulier. 


Compte tenu du contexte, la Société informe qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, ni individuelle de salaire cette année.

A la demande de la Délégation d’allouer des primes exceptionnelles aux personnes qui ont fait des efforts supplémentaires cette année, la Direction répond que c’est l’objet du bonus et qu’il n’y aura pas de primes exceptionnelles.
Par ailleurs une prime de 500 € bruts a été versée pour les salariés de l’entrepôt en mars 2020, et une allocation de 300 € bruts a été allouée à tous les salariés pratiquant le télétravail de façon régulière. Il est à noter également que 4 jours de congés ont également été offerts par le Groupe à tous les salariés : 1 journée en mai, 1 en juin, 1 en septembre et 1 en décembre.


-B- AUTRES POINTS ABORDES EN NEGOCIATION

-a- formation
La direction met en avant les possibilités de développement des compétences pour tous les niveaux de responsabilité.

-b- Temps de Travail :

L’Accord ARTT, appliqué depuis le 1er novembre 2001 est complété par les avenants suivants :
n° 1 du 22/05/03 concernant le personnel administratif de Creutzwald,
n° 2 du 21/03/05 relatif à la journée de solidarité 2005,
n° 3 du 08/04/05 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac,
n° 4 du 20/12/05 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac
n°5 du 04/05/06 relatif à la journée de solidarité 2006
n°6 du 30/03/07 concernant les plages horaires du personnel de Savoie-Technolac
n°7 du 21/02/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de Creutzwald et le personnel de Savoie-Technolac
n°8 du 19/03/08 concernant les plages horaires du personnel administratif de Creutzwald
n°9 du 27/03/2009 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de Creutzwald
n°10 du 30/04/2009 relatif à la journée de solidarité 2009
n°11 du 07/05/2010 concernant les plages horaires du personnel non-administratif de Creutzwald
n°12 du 01/06/2011 concernant l’amplitude de modulation de l’entrepôt
n°13 et n°14 de juin 2016 pour étendre la pause de midi des employés


-c-	Égalité professionnelle Hommes/Femmes 


1er domaine d’action : rémunération effective

HASBRO FRANCE réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Par conséquent, les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différents éléments composant la rémunération doivent être identiques pour les femmes et les hommes.

HASBRO FRANCE garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, d’expérience et de compétences professionnelles.

Objectif : suppression des écarts injustifiés de rémunération

Les écarts de rémunération sont étudiés chaque année. 
HASBRO FRANCE a déjà mis en place, depuis plusieurs années, une politique de réduction des écarts de rémunération au travers des augmentations de salaires annuelles et individuelles liées à 

l’équité et a le souhait de continuer dans cette voie dans les années à venir afin de supprimer à terme les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes.

Cette politique a permis de réduire effectivement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de HASBRO FRANCE.

En effet, il est à noter que l’Index égalité homme/femme pour l’année 2019 est de 97 sur 100.


2ème  domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif : Prise en compte de la parentalité – augmentation du nombre de places en crèche

Dans le but d’aider les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et familiale, la Société HASBRO France a renouvelé et augmenté ses places pour des enfants du personnel au sein de la crèche inter entreprise de Bambilac. 

HASBRO FRANCE bénéficiait en 2018 de 4 berceaux, puis de 5 berceaux début 2019 et avait pour objectif d’avoir 9 berceaux en septembre 2019 afin de prendre en compte les nouveaux besoins.

A ce jour, 9 enfants sont actuellement accueillis dans les crèches du Bourget/Lyon/Paris, 1 à Creutzwald. 

HASBRO FRANCE a pour objectif d’avoir 12 berceaux à Bourget/Lyon/Paris et 2 berceaux à Creutzwald d’ici avril 2021 afin de prendre en compte les nouveaux besoins. 

Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :

nombre de salariés demandeurs d’une place dans la crèche d’entreprise
nombre de berceaux attribués à HASBRO FRANCE


3ème  domaine d’action : Classifications

HASBRO FRANCE garantit, à compétences et expériences professionnelles comparables, un niveau de classification identique entre les femmes et les hommes.

L’égalité de traitement est assurée lors de l’embauche et à chaque changement de poste.

A l’occasion de l’instauration d’une nouvelle grille de classification des emplois en juin 2018 (avenant n°6 à l’accord d’entreprise sur les classifications et rémunérations du 13 juin 2018), HASBRO FRANCE a revu avec le Comité d’Entreprise la classification attribuée à chaque salarié. 

Compte tenu du contexte particulier, il n’y a pas eu d’ajustements de classification en 2020. 


Objectif : revoir la classification de chaque salarié

La Direction et la délégation s’entendent pour revoir les classifications de chaque salarié au premier semestre 2021 en collaboration avec leurs responsables hiérarchiques et le CSE tous les ans pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences et s’engage à procéder aux modifications de coefficients si nécessaire.

Les indicateurs mis en place dans l’entreprise sont les suivants :

répartition des femmes et des hommes selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification en vigueur au sein de HASBRO FRANCE

répartition par sexe du nombre de salariés ayant bénéficié d’une modification de classification.


-d-	Handicap:

La Direction a établi un plan d’actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La société HASBRO France a formalisé son engagement en faveur des travailleurs en situation de handicap à travers une charte du Handicap en 2009.


-e-	Participation :

L’accord de participation, signé le 29 avril 2013 pour une durée indéterminée, est toujours applicable. 


-f-	Plan d’Épargne Entreprise pour les salariés de HASBRO France :

Un Plan d’Épargne Entreprise est en place depuis le 1er semestre 2003.


-g- PERCO :

Un plan d’Épargne pour la Retraite Collective a été signé lors du dernier semestre 2012. Il a été étendu par accord n°2 en mars 2016.


-h- Bonus :

Les conditions et modalités de calcul du bonus sont définies par un Accord de révision signé le 10 avril 2019.
Un Accord de Performance Collective visant à aménager, pour l’année 2020, les dispositions relatives aux plans de bonus SRP et PRP, a été signé le 28 mai 2020.


-i- Transport :

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 a instauré à partir du 01/01/2009, un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail. 
Depuis, la Société prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs (sur la base des tarifs de 2e classe), souscrits par les salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Les titres de transports concernés sont :
les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF, la RATP et les entreprises de transport public ;
les abonnements à un service public de location de vélos.


-j- Droit à la déconnexion

La maîtrise correcte de l’ensemble des outils de communication est pour la Société un impératif de bonne organisation du temps, d’efficacité de communication et donc de qualité de vie au travail.
Sensible au risque d’intrusion, volontaire ou subie, du domaine professionnel dans la sphère privée, la Société a souhaité formaliser et organiser les modalités du droit à la déconnexion. L’objectif de la Société est de mettre le numérique au service de la qualité de vie au travail en 

assurant à chacun le respect effectif de son droit à la déconnexion, vecteur essentiel de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mars 2019.


-k- Télétravail

La Direction et la délégation se sont entendues sur la nécessité de signer un accord sur le télétravail en 2021. Des discussions avaient déjà été engagées en 2019 entre la Direction et le CSE dans la perspective de signer une charte télétravail.


-l- Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

HASBRO FRANCE réaffirme le principe de non-discrimination et garantit une égalité de traitement entre tous les salariés, ainsi qu’entre toutes les personnes candidates à un stage, à une période de formation en entreprise ou à un emploi, qui sont placés dans une situation équivalente.

Afin de lutter contre le risque d’une telle discrimination, HASBRO FRANCE s’engage à revoir ses procédures internes de décisions en matière de gestion du personnel et à s’assurer que les différences de traitement sont justifiées par des critères objectifs et pertinents. 


ARTICLE 3 – DUREE et APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 30 juin 2021.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article 4 ci-dessous.


ARTICLE  4 - PUBLICITÉ de l'ACCORD

Une fois signé, le présent accord est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et adressé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la Société par tout moyen.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Savoie-Technolac, l’établissement de Creutzwald et le bureau de Paris, l’adresse de ces établissements et bureau est précisée en Annexe 1 établie en trois exemplaires.

Fait au Bourget-du-Lac, le 22/12/2020
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société :				
			Délégué Syndical F.O.			





Annexe 1 – exemplaire 1

Liste des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord sur les salaires effectifs pour l’année 2020



Société HASBRO FRANCE
Siège
Savoie-Technolac
73370 LE BOURGET DU LAC




Société HASBRO FRANCE
Établissement de Creutzwald
10 rue de Valence
57150 CREUTZWALD




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