Caisse d’Allocations Familiales
de Seine-et-Marne


















Protocole d’accord relatif à l’accès des Organisations syndicales aux Nouvelles technologies de l’information et de la communication


























Entre, d’une part,

- la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne représentée par sa Directrice,

et, d’autre part,

- les Organisations syndicales soussignées,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Conformément à l’article L. 2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, à l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 relatif à l’exercice du droit syndical et aux recommandations de la Cnil (22 mars 2017) les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent accord a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme (cf. : Charte en annexe).


Article 1 - Accès à Intranet et Internet

Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à l’Intranet (et Internet), à partir de l’ordinateur portable remis à chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale.
Chaque personne, indiquée ci-dessus, pourra utiliser ce matériel à des fins professionnelles mais aussi dans le cadre de son mandat syndical.

Ces accès doivent se réaliser dans le respect des règles en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit pendant les heures d’absence au titre du fonctionnement de l’organisation syndicale (article 8-21 du protocole d’accord du 1er février 2008), soit en dehors du temps de travail.


Article 2 – Mise à disposition d’un espace dédié dans l’Intranet (Cafcom)

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié avec son logo sur l’Intranet de l’organisme (Cafcom). Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

L’intégration de ces informations est réalisée dans le respect des règles de publication.
Le contenu des publications doit être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse qui interdisent l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation.

De manière opérationnelle les organisations syndicales pourront alimenter directement leur espace Cafcom. Les organisations syndicales seront administrateurs de leurs contenus. Une actualité dans Cafcom sera diffusée également : « Nouvelle actualité du syndicat XXX (nomination du syndicat) » ; ce qui permet d’informer le personnel qu’« une nouvelle information syndicale est publiée » en y ajoutant le lien vers l’espace dédié pour retrouver la dernière information.

Article 2.1 – Liberté d’accès à l’information syndicale

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identité des salariés consultant les sites des organisations syndicales.

Article 2.3 - Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et tous les documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Article 2.4 – Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte de sécurité du système d’information de la Caf de Seine-et-Marne.


Article 3 – Mise à disposition d’adresse mail

Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse mail au nom de l’organisation syndicale.


Article 4 – Mise à disposition d’imprimantes

Les organisations syndicales utilisent les imprimantes multifonctions pour effectuer leurs impressions. Elles peuvent également dans le cadre de notre politique de développement durable exceptionnellement solliciter le service logistique/reprographie/courrier pour les impressions en quantité importante.

L’employeur prend en charge les consommables dans la limite d’une consommation raisonnable.


Article 5 – Mise en place de la Base de données économiques et sociales (Bdes)

La Bdes est mise en place conformément à la législation et permet de mettre à la disposition des membres du Cse et des délégués syndicaux l’ensemble des informations données de façon récurrente aux instances représentatives du personnel. Elle contient des rapports, bilans, déclarations, procès-verbaux des réunions, ainsi que les protocoles d’accord, avenants locaux et les décisions unilatérales de l’employeur.




Article 6 – Cadre technique d’utilisation du matériel

Article 6.1 – Le matériel mis à disposition

Le matériel (ordinateur portable individuel et imprimantes) mis à disposition des organisations syndicales reste la propriété de l’organisme, qui en assure l’entretien courant. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou logiciel en cause avec le système de l’organisation.
Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

L’utilisation des matériels doit se réaliser dans le respect des règles énoncées dans :
la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme (cf. : Charte en annexe)
dans le guide d’application de la Pssi (Politique de sécurité du système informatique) établie par la Cnaf (cf. : Guide en annexe), notamment en matière de micro-ordinateurs portables : « Compte tenu du risque particulier que représente ce type de matériel, en cas d’absence prolongée de connexion au réseau de l’institution, l’utilisateur doit passer par le service informatique. Ce dernier procédera à un contrôle de conformité et à l’application des mises à jour nécessaires (définitions virales et correctifs de sécurité). Il exécutera ensuite une analyse complète de la machine. Le service informatique doit rappeler tous les ordinateurs portables pour lesquels une analyse complète n’a pas été réalisée depuis plus d’un mois et procéder aux opérations décrites précédemment. »

Article 6.2 – Les règles de maintenance

Les organisations syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficient, comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.


Article 7 – Engagement de la Direction de la Caf de Seine-et-Marne

Dans le respect de la liberté individuelle, la Direction de la Caf de Seine-et-Marne s’engage à  ne pas chercher à identifier les salariés consultant les différentes publications syndicales décrites par le présent accord.

L’employeur s’engage à ne pas contrôler les listes de diffusion créées par les organisations syndicales.


Article 8 – Engagement des organisations syndicales

Les publications des différentes organisations syndicales visées par le présent accord respectent les textes légaux en vigueur et la charte de sécurité du système d’information de la Caf de Seine-et-Marne.

Les outils mis à disposition des différentes organisations ne peuvent faire l’objet des pratiques suivantes :

- mise à disposition et visualisation de vidéos, d’images animées, de bande son,
- téléchargement,
- interactivité (forum, chat, …),
- diffusion de tracts par messagerie,
- diffusion collective démultipliée.

Cette restriction est soit liée à des contraintes techniques, soit liée au respect du choix des salariés à recevoir ou non des informations à caractère syndical.


Article 9 – Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord et dans un premier temps, la Direction de la Caf de Seine-et-Marne adresse selon le cas à l’organisation syndicale concernée, une lettre précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires.

Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.


Article 10 - Dispositions diverses

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il s’applique :
- le 1er jour du mois suivant la date d’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et, à cet effet, ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur,
- et après signature du formulaire par chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale valant engagement à respecter les dispositions du présent accord.

Les délégués syndicaux, les représentants de section syndicale et la Direction de la Caf de Seine-et-Marne conviennent de se rencontrer au terme d’un délai de 12 mois pour dresser un bilan.


Article 11 – Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.











Fait à Melun, le