Identifiant convention collective 0218				 
N° SIRET:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA 

Entre les soussignés :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bayonne, représentée  par, dûment mandaté, ci-après dénommée  «»,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CFDT, représentée par 
CGT, représentée par 
CGT- FO -SNFOCOS, représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE 
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique, ci-après désigné le CSE, le vote électronique, afin de faciliter l’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la en simplifiant le processus de vote, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, de son décret d’application n°2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, ainsi que dans une démarche de développement durable.

L’article 1 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (L 2314-26 du Code du Travail) notamment prévoit que les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par la voie du vote électronique.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de fixer le cadre général de la mise en œuvre de cette modalité dématérialisée de vote.

Article 1 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1.1 Modalités de vote

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Pour les salariés ne disposant pas de connexion internet, le vote par correspondance sera possible. Les modalités du vote par correspondance seront détaillées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1. 2  Choix d’un prestataire extérieur

Compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant.

Le prestataire retenu suite à une consultation relevant de la procédure des marchés publics sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 1.3  Listes électorales

Le service des ressources humaines établira un fichier intitulé « listes électorales » qui comportera les données suivantes : les nom et prénom des inscrits, leur date de naissance, leur date d’entrée dans l’Institution, leur collège d’appartenance et leurs adresses postales, puis le transmettra au prestataire.

Ce fichier a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir les codes confidentiels pour voter par internet.

Article 1.4 Liste de candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront envoyées à la Direction, qui les transmettra, en l’état, au prestataire.

Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote.

Les listes présentées par les organisations syndicales et les professions de foi seront mises en ligne.  Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes.

Article 1.5 Plan de communication

Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote.

En amont du scrutin :
information sur les conditions et les règles du vote en ligne ;
information de la date d’envoi des codes/identifiants de vote par le prestataire.

Pendant le scrutin :
Afin d’obtenir toutes informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de l’expression de leur vote, les électeurs pourront appeler la cellule d’assistance technique mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire.

Article 1.6 Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur PMF sur le lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur une même semaine du lundi matin 9h00 au jeudi 14h30 et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. 

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter sera considéré comme du temps de travail.

Article 2 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1  Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le scrutin, à son domicile, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un identifiant et un code secret générés de manière aléatoire par le prestataire selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l‘utilisateur des identifiants de connexion. Toute personne non reconnue par le système n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra voter. Seules les listes correspondant à son collège et à son établissement lui seront présentées.  Un accusé de réception sera à disposition de chaque votant à l’issue du vote.
La liste  d’émargement enregistre les données suivantes : nom et prénom des électeurs ayant voté, date et heure du vote.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. L’accès à cette information, durant le scrutin, ne permettra toutefois qu’un suivi de l’évolution du taux de participation.


Article 2.2  Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre  aux exigences posées par l’article R2314-7 du Code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible aux électeurs pendant le déroulement du scrutin. Toutefois le nombre de votants peut être communiqué au cours du scrutin.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
Il entrera en vigueur sous réserve d’agrément au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Dans le cadre de la procédure d’agrément, l’envoi de l’accord doit se faire à la Direction de la sécurité sociale à l’adresse , ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse . Une copie du message sera envoyée à la CNAM et à la MNC.
En plus de la transmission à la DSS, le protocole sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire est également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires, le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’organisme.
Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Fait à , le  17 juin 2020.
Document établi en 4 exemplaires originaux