Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD TEMPORAIRE DE TELETRAVAIL

Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par         , Président

										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
										d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’article L 1222-11 du Code du travail, permettant la mise en place du télétravail hors accord collectif en cas, notamment, de menace d’épidémie, a été mis en application.
Le présent accord prévoit la poursuite du recours au télétravail au sein du CMSEA jusqu’au 31 octobre 2020, considérant que la menace d’épidémie est encore présente.
Maintien temporaire du télétravail

Par le présent accord, le  recours au télétravail organisé depuis le début du confinement dû à la crise sanitaire COVID-19 est permis jusqu’au 31 octobre 2020.

Activités concernées

Conformément aux besoins de l’établissement, cette mesure concerne toute activité pouvant être exercée depuis le domicile, en accord avec la direction d’établissement, et avec l’accord du salarié.

Organisation du télétravail

L’organisation du télétravail (répartition des jours de télétravail et de présentiel) des salariés concernés sera faite avec leur chef de service, en accord avec la direction de l’établissement, en cohérence avec le plan de reprise d’activité de l’établissement et dans le respect des horaires habituels de travail.
L’équipement nécessaire à la réalisation des tâches confiées est fourni par l’établissement.




Retour d’expérience

La période de télétravail pendant l’urgence sanitaire et jusqu’à la fin du présent accord  fera l’objet d’un diagnostic pour la réflexion d’un future accord pérenne de télétravail 

Modalités pratiques
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
L'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Metz, le 02 juillet 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par 
CFE-CGC
Représentée par 
CGT
Représentée par 
FO
Représentée par
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 2 Juillet 2020


Entre, d’une part,
La société Charcuterie de la Vallée de la Bruche, 
sise au 1, rue de l’Innovation 67210 OBERNAI
Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur Général	

Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par sa déléguée syndicale, xx





Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 26 Juin 2020. 

Lors de la première réunion, la Direction a présenté l’ensemble des thèmes de négociation prévus par les articles du Code du travail susvisés.

A l’instar de bon nombre d’entreprises, la négociation a été stoppée en raison de la crise sanitaire liée au CORONAVIRUS COVID-19.

Suite au déconfinement édicté par le pouvoir politique, les parties ont désiré clôturer la négociation annuelle obligatoire.



Article 1 : 


Les parties conviennent, eu égard à la situation économique difficile induite par la crise sanitaire et aux incertitudes à court terme, de clôturer la négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 dès le mois de janvier 2021.



Article 2 : Durée de l’accord


Signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2020.




Article 3 : Formalités de publicités

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Obernai, le 2 Juillet 2020


Pour la société, xx



Pour l’organisation syndicale, xx
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire Année 2020

L’Ensemble Scolaire Catholique Privé La Salle Maison Blanche, dont le siège est situé au 730, rue Bernardin – 97423 LE GUILLAUME, représenté par la Présidente de l’OGEC et  le Chef d’Etablissement,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées représentées par :

- La FEP-CFDT
- Le SPELC 
	
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code de travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement, sur les thèmes suivants : 
-  Négociation sur la rémunération, le temps travail et le partage de la valeur ajoutée  
-  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation a donné  lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues les  3 mars, 22 juin et 2 juillet 2020.

En conséquence, les parties s’accordent sur la disposition exposée ci-après :


Article 1 : ACCORD D’ENTREPRISE

150 euro net de prime PEPA par salarié de droit privé exclusivement


Article 2 : DATE D’APPLICATION

Cette prime sera versée  avant le 31/08/2020

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de la Réunion, et au greffe du conseil de prud’hommes et affiché dans l’entreprise après validation par le Comité Social et Economique.


Fait au GUILLAUME,  le  02/07/2020


Le Syndicat SPELC,                 Le Syndicat FEP-CFDT,	    Chef d’Etablissement         La Présidente de      
												 l’OGEC
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020		


Entre les Soussignés

La Société CETALOG dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne inscrite au RCS de MEAUX sous le n° B 334 098 183, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

Et 

Le syndicat XXXXX, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions se sont tenues les 2 juin, 16 juin, 23 Juin 2020 et 2 juillet. Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés :

Les salaires et le temps de travail.  
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail. 
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité professionnelle

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle
La mobilité

L’intéressement.






ARTICLE LIMIMAIRE – REVENDICATIONS DU SYNDICAT XXXXXXX


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL NON CADRE


ARTICLE 1.1 – SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU PERSONNEL NON-CADRE

Le personnel non cadre justifiant d’une ancienneté effective de six mois à la date du XXXXXXXXXX bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de XXXXXXX par rapport au taux horaire applicable au XXXXXXXX.


ARTICLE 1.2 – PRIME DIFFERENTIELLE

 
ARTICLE 1.3 –  VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ARTICLE 2 –  HEURES SUPPLEMENTAIRES - CONTINGENT


ARTICLE 2.1 – PRIME DE COMPENSATION 
 


ARTICLE 2.2 – ABSENCE AUTORISEE 



ARTICLE 2.3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le contingent d’heures supplémentaires applicables au personnel relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise est fixé à 220 heures par an et par salarié.


ARTICLE 3 – FORMATION DES CARISTES LEADER

Les collaborateurs occupant les fonctions de Cariste Leader qui n’ont pas encore été formés aux gestes de premier secours (formation sauveteurs secouristes du travail) suivront cette formation au cours de l’année 2020.


ARTICLE 4 – DEPOT

Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes de Seine et Marne.

Quaedypre, le 2 juillet 2020


Pour La Société 							Pour le syndicat XXXXX
XXXXX							                             XXXXX
Récépissé de dépôt N° T07720003904

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 16/07/2020 :

Un protocole d'accord sur la mise en place d'une prime de 13ème mois

Conclu le 02/07/2020

Entre :

RATP Maintenance Services
N° SIRET : 78850308400030

Et

Les salariés représentés par le Délégué syndical CGT

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.



P/Le Directeur adjoint du travail,
Le Contrôleur du travail,



Roselyne ZAMPINI
AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES


ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par 

Directeur Général 

D’une part

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :


Pour la CGT
Représentée par 

Pour la CFE-CGC
Représentée par 

Pour la CFDT
Représentée par 

Pour l’UNSA
Représentée par 


D’autre part














Préambule

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »


CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - SALARIÉS CONCERNÉS

Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :
Responsable Marketing Multi-Sites
Assistant (e) du Directeur/trice Financier


ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT 

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.


ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.




Fait à NICE,

Le 2 juillet 2020



ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par 

Directeur Général 

D’une part


ET

Les organisations syndicales ci-dessous :



Pour la CGT
Représentée par 

Pour la CFE-CGC
Représentée par 

Pour la CFDT
Représentée par 

Pour l’UNSA
Représentée par
AVENANT ACCORD MODULATION





La société Meralliance Armoric SAS, représentée par                                         , en sa qualité de Directeur des Opérations France, 

d'une part,

Et, 

La confédération syndicale de la CFDT représentée par                                              ,


d’autre part.

Et, 

La confédération syndicale de la CGT représentée par                                                , 


D’autre part.



















PREAMBULE


Le présent avenant vise à faire bénéficier les salariés intérimaires de l’accord modulation (25 juin 1997) et de ses avenants (25 juillet 2003, 14 septembre 2004, 23 janvier 2004, 9 juin 2020) en vigueur au sein de MerAlliance Armoric.


Article I –Objet de l’accord

L’objet de l’accord est d’inclure dans le champ des accords de modulation en vigueur les salariés intérimaires.

Article II – Champs d’application de l’accord

A compter du 1er juillet 2020, les salariés intérimaires, dont le contrat de mission est conclu postérieurement à cette date, sont inclus dans le champ de la modulation.
La modulation du temps de travail ne s’applique que dans le cadre de la conclusion d’un contrat de mission, renouvellement inclus, d’une durée au moins égale à 4 semaines.

Pour les salariés intérimaires dont la mission est inférieure à 4 semaines, ils restent soumis à l’horaire collectif applicable et se verront appliquer le régime des heures supplémentaires pour les heures excédant le seuil légal hebdomadaire, soit 35 heures. 

Article III – Durée et application de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article VI – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.



Fait en 5 exemplaires originaux


A Quimper, le 02 juillet 2020


Pour Meralliance Armoric SAS					Pour les syndicats


						
Directeur des Opérations France					Déléguée C.F.D.T

																												
									Déléguée CGT
Accord de substitution relatif à l’intégration du montant 
de la prime 13ème mois dans la rémunération mensuelle

Entre :

La société MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX, dont le siège social est situé à ZA Cheiractivités, 63450 TALLENDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 852 972 355.
Représentée par 			en qualité de Président 
et 
 				, en qualité de Directrice d’Exploitation.

Et 


et

en qualité de représentants du personnel titulaire au Comité Social et Economique.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Les salariés de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX bénéficient d’une une prime de 13eme mois résultant d’un accord du 9 Juin 2008, modifié par avenant du 18 mars 2010. Cet accord a été mis en cause par le fait du transfert des salariés de la branche TP de CELIUM ENERGIE au sein de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX en date du 02 Septembre 2019.
Le présent accord de substitution a pour objectif de pérenniser le bénéfice du montant de ce 13ème mois en l’intégrant à la rémunération mensuelle.

Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX concerné par le transfert d’entreprise depuis la société CELIUM ENERGIE.

Suppression de la prime 13ème mois
La prime 13ème mois, qui était jusqu’à présent versée en deux fois en juillet et novembre de chaque année, est supprimée. 
Toutefois, la fraction de 13ème mois due au titre des mois de janvier 2020 à juin 2020 sera versé en juillet 2020.

Intégration du montant de la prime 13ème mois dans la rémunération mensuelle
A compter du 1er juillet 2020, le salaire mensuel de chaque salarié est revalorisé du 1/12ème du montant de la prime 13ème mois qui lui a été versée en 2019. 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt.

Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité de façon anonyme.

Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 2 Juillet 2020 à Tallende, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : MIEGE ET PIOLLET TRAVAUX

Et 

En qualité de représentant du personnel titulaire au Comité Social et Economique
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par 

										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
										d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Préambule

L’accord relatif à l’égalité professionnelle  a été signé le 26 juin 2017.
Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord précité jusqu’au 31 décembre 2020.

Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle

Par le présent avenant, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 06 octobre 2020, une première réunion de négociation est programmée et un calendrier sera fixé à cette occasion afin d’aboutir à un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle à fin 2020.

Modalités pratiques
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
L'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Metz, le 02 juillet 2020.
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président 

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par 
CFE-CGC
Représentée par 
CGT
Représentée par 
FO
Représentée par
AVENANT A l’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre :

La Société TRIXELL, S.A.S au capital de  8 500 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I. Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, BP n°21, 38 346 MOIRANS Cedex, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines, 


d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat CFDT, représenté par 	X							
Le syndicat CFE-CGC, représenté par	X
						
Le syndicat CGT, représenté par	X
					


d’autre part,


PREAMBULE


Les dispositions de cet avenant ont pour objet la modification des jours de travail par les équipes de fin de semaine sur les jours fériés de l’année 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies sur ce sujet le jeudi 25 juin 2020 et ont convenu de la mesure suivante : 
 


ARTICLE 1  –  JOURS FERIES DE SEMAINE TRAVAILLES EN 2020 PAR LES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

L’accord sur l’Aménagement du temps de travail 2020 conclu le 28 janvier 2020 avec les Organisations Syndicales représentatives  fixe, dans le 1er article, les jours fériés travaillés par les équipes de fin de semaine : lundi 13 avril, vendredi 8 mai et jeudi 21 mai 2020.

Par le présent avenant, il est convenu que les équipes de fin de semaine travailleront également le jour férié suivant : Mardi 14 juillet 2020. 

Cette modification intervenant dans un délai de prévenance inférieur à 4 semaines, il est convenu avec les parties signataires que le travail sur cette journée se fera sur la base du volontariat.


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 31 décembre 2020.


ARTICLE 3  – DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4, sous forme électronique en un exemplaire pdf signé et en un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et, un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Moirans en 5 exemplaires, le 02 juillet 2020.


Pour la Direction,

X
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales représentatives,

CFDT 		X




CFE-CGC 	X





CGT		X
AVENANT N°2 ACCORD GPEC 2016/2018

Entre l’Employeur :  

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par 

										d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale FO, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
										d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Préambule

L’accord GPEC 2016/2018  a été signé le 28 janvier 2016.
Un avenant de prorogation a été signé 28 janvier 2019, portant l’échéance de l’accord initial au 30 juin 2020.
Compte tenu de la crise sanitaire COVID-19 et des perturbations de calendrier social qui en ont découlé, le présent avenant a pour objet de proroger l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2020.
Prorogation de l’accord GPEC 2016/2018

Par le présent avenant, l’accord GPEC 2016/2018, dont l’échéance a été portée au 30 juin 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Le 06 octobre 2020, une première réunion de négociation est programmée et un calendrier sera fixé à cette occasion afin d’aboutir à un nouvel accord GPEC à fin 2020.

Modalités pratiques
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
L'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Metz, le 02 juillet 2020,
En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président 
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
CFDT
Représentée par
CFE-CGC
Représentée par 
CGT
Représentée par 
FO
Représentée par
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


	La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par , agissant en qualité de DRH.


D’UNE PART  ET,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 

L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par 

L ’Organisation Syndicale SUD CHIMIE, représentée par 


D’AUTRE PART.

Les réunions de négociations ont été tenues les 28 mai et 17 juin 2020 avec les Délégués Syndicaux et leurs invités, en vertu des articles L 2242-1et suivants du Code du Travail.

 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, le 30 juin 2020.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne le personnel de l’Entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent à l’effectif le 31 Décembre 2019 et toujours présent le 1er Avril 2020.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (tels que notamment dans le cas de l’apprentissage, l’alternance…).


ARTICLE II – SALAIRES

Il est accordé une Augmentation Générale d’un montant forfaitaire mensuel de 45€ pour l’ensemble des collaborateurs, toutes catégories et tous sites confondus. 


ARTICLE III – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Les analyses faites lors de l’établissement du rapport de données sociales ne montrent pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il n’est donc pas prévu cette année de mesure spécifique dans ce registre.
 
						
ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les mesures sont néanmoins à durée indéterminée sauf remise en question par voix d’accord.

Il est expressément accepté par les Organisations Syndicales que cette négociation faite pour l’année ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature.   


ARTICLE V 

Toutes les autres demandes présentées par les délégations syndicales ont été examinées. Le présent accord contient les mesures acceptées par l’entreprise.


Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
      
       
						Fait à Cergy
						Le 2 Juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelles obligatoires



Entre les soussignés,

La société SOKING SAS, dont le siège social se trouve 4b rue d’Illzach, 68260 KINGERSHEIM, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise,

d’une part,

et

La délégation Force Ouvrière, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2020. 

Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :
11 mai 2020 pour la réunion préparatoire ;
22 juin 2020 pour la réunion de négociation suite à la transmission des revendications et propositions syndicales transmises à la Direction de l’entreprise.

Dans ce cadre, les prétentions du syndicat FO  ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 2 % ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté de 40 € après 5 ans d’ancienneté, 60 € après 10 ans, 80 € après 15 ans et 100 € après 20 ans d’ancienneté ;
Mise en place de la subrogation employeur pour les arrêts maladie.

La Direction devait refuser les propositions figurant aux points 2 et 3. S’agissant du point 1, elle proposait une augmentation générale des salaires de 1%, ce que le syndicat FO a accepté. 

Il en est résulté l’accord suivant :



ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société SOKING SAS.

Non cumul des dispositions

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
 

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires bruts de 1%, applicable à partir du 1er septembre 2020.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2020. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.


ARTICLE 4 – COMMUNICATION	

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société SOKING.


ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société SOKING  effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Kingersheim, le 20 juillet 2020

Pour la délégation syndicale FO					Pour l’entreprise SOKING SAS
Monsieur Y							Monsieur X
Avenant n° 3 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007



Entre les soussignées :
La société ELAN INDUSTRIES, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110  Clichy la Garenne, 
Ci-après désignée « l’entreprise » représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines

d’une part, et : 

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par XXX.
D’autre part.




Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 18 décembre 2007, signé le 24 juillet 2014 et de l’avenant n°2 (du 21 janvier 2016) qui a suivi. 
En effet, il est décidé de baisser les taux de cotisations prévoyance. Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :


Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 24 juillet 2014 et de l’avenant 2 du 21 janvier 2016
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles 
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Marcq

Le 20 juillet 2020

Pour la Direction					Pour l’Organisation Syndicale

XXX							CGT
							XXX
ACCORD 2020/02 Relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conclu entre :

La Société KEOLIS BEAUNE, représentée par 	en sa qualité de Directeur
D’une part,

Et	, Représentant du Personnel
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, ;
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 – Montant de la prime 
Une prime d’un montant de 200 € sera versée à tous les salariés bénéficiaires.

Une prime supplémentaire d’un montant de 220 € sera versée aux salariés ayant continué leur activité pendant la période de confinement imposée par l’urgence sanitaire lié au COVID 19, soit du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, sur une période minimum de 30 jours cumulés. 
Article 3 – Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée sur la paie du mois d’Août 2020 et au plus tard le 31.08.2020.
Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

 

Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Beaune, le 20 juillet 2020
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise A LA GARE CHEZ JOEL RESTAURANT, domiciliée 30 RUE DE LA GARE  67380 LINGOLSHEIM
Représentée par agissant en qualité de 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Lingolsheim le 20 juillet 2020
Les signataires

Employeur :


Salariés :
DRH – SL			juillet 2020	





Entre la SEMITAN, 

d’une part,

et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT et SUD Solidaires. 

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

Les organisations syndicales représentatives des agents de maîtrise ont été reçues les 2 juin et 1er juillet 2020.

Cet accord annule et remplace l’accord du 30 juin 2014,


1 - Prime Annuelle individuelle


A – Suppression de la prime annuelle individuelle

Les parties s’accordent pour supprimer la Prime Annuelle Individuelle à compter du 1ier janvier 2020. Elle est remplacée par deux primes : La Prime de Responsabilité Maitrise et la Prime d’Activité Exceptionnelle.

Cette suppression est applicable à l’ensemble des agents de maitrise.


B – La Prime de responsabilité Maitrise

Cette prime est versée mensuellement. Liée à l’exercice effectif de la mission d’agent de maîtrise, elle est attribuée à compter du 1er janvier 2020. 

Pour les agents de maitrise ayant un coefficient, inférieur ou égal à 280, son montant est fixé à 90 euros bruts par mois (1080 Euros bruts par an),

Pour les agents de maitrise ayant un coefficient, supérieur ou égal à 285, son montant est fixé à 125 euros bruts par mois (1400 Euros bruts par an).


C – La Prime d’Activité Exceptionnelle

Cette prime annuelle est attribuée en début d’année N+1, relativement aux éléments exceptionnels de l’année N.

Cette prime reconnait 
les éléments à caractère exceptionnel, telle une implication particulière, ponctuelle dans un domaine particulier, projet,… 
ou éléments « supplémentaires » par rapport aux missions normales du métier exercé, liés à des activités  particulières.

Le montant de cette prime peut atteindre 500 euros. Sa première attribution s’effectuera en janvier 2021, sur les éléments exceptionnels de l’année 2020. 


2 - engagements de la Direction

En outre, La direction s’engage, 

dans le cadre du chantier « Télétravail », qui débute cet été, à consulter les organisations syndicales Maitrise, au cours de ce travail.
à démarrer une refonte de l’entretien annuel Maitrise, qui devra être effective au plus tard pour l’activité de l’année 2021.

Dans le cadre de l’amélioration de l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle, la Direction va revoir les plages d’horaires autorisés de début et fin de la journée de travail des personnels administratifs.

La Direction réaffirme sa volonté de répondre au mieux aux demandes de passage à temps partiels tant par aménagement temporaire, que définitif. Toute difficulté rencontrée en lien avec l’organisation du service concerné pourra faire l’objet une étude spécifique. 



- application de l’accord

Cet accord s’applique, sauf dispositions contraires, au 01/01/2020.




							Fait à NANTES, le 20 JUILLET 2020 

La SEMITAN : 

Les organisations syndicales signataires : la CFDT, et SUD SOLIDAIRES.
:




La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale
en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué
dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et




Les dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont été reconduites dans des conditions sensiblement similaires cette année.

Elles permettent aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Dans le contexte incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité, entre la période de confinement, très sollicitante pour les équipes, et le dernier quadrimestre qui s’annonce également dense.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :



Article 1
Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 39200 €.


Article 2
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance du 2 avril 2020, les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2020, et liés par un contrat de travail au moment du versement, soit au 31 juillet 2020.
Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.

Au final, cela permet de cibler 212 salariés bénéficiaires.


Article 3
Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les deux niveaux suivants :
Pour les 50 salariés dont l’indice professionnel est le plus bas : 	200 €
Pour tous les autres salariés :	180 €


Article 4
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.


A Marseille, le 20.07.2020
RESULTAT DE LA CONCERTATION
NAO 2020


Lors des négociations de cette année plusieurs points et cas ont été évoqués:

Pour l'augmentation collectives l'inflation ayant été particulièrement faible sur la période  0.09% il n'y aura pas d'augmentation collective

Compte tenu de la situation X a exprimé la nécessité de conserver une grande prudence par rapport à tout ce qui entraîne une augmentation des coûts de production
il a rappelé le versement unilatéral des primes Macron et que c'était pour lui un geste fort dans le contexte covid .

Après échange et discussion et examens de cas particuliers il a été accordé par la direction 


35 augmentations réparties en 5 catégories

* SMIC + (pour les cdi et conformément aux demandes des élus)

* Cohérences des postes (veillez a aligner les compétences et le salaires)

* Plan d'augmentation (pour ceux qui ont des accords avec la hiérarchie en fonction de leurs montées en puissance) 

*  hausse personnel pour des personnes qui ont montré un engagement fort et assumer de nouvelles responsabilités

* 2 primes exceptionnelles 




Président                                                                                Secrétaire du CSE
AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF AUX MOYENS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :

La SAEML LE PHENIX 
Dont le siège social se situe : Les Tertiales, BP 39, 59301 Valenciennes Cedex
Immatriculée sous le numéro SIREN 417 809 571
Représentée par, En sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cette fin.

ET :

, membre titulaire du Comité social et économique (représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, non mandatée par une organisation syndicale)



PREAMBULE ET OBJET :

Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord d’entreprise du 17 juin 2020 relatif aux moyens et attributions du Comité social et économique.


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 :

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 17 juin 2020.

L’article 4.2 est désormais rédigé comme il suit :

Article 4.2 : Compte bancaire

Le CSEC dispose d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toute nature versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.

La personnalité civile est dévolue au CSEC afin de lui permettre disposer d’un compte bancaire nécessaire à la gestion du budget des activités sociales et culturelles. L’Association comptant un effectif inférieur à 50 salariés, il est expressément convenu que la personnalité civile conférée au CSEC est limitée à la seule gestion du budget des activités sociales et culturelles.




Article 2 : Durée, Révision, Dénonciation

Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise du 17 juin 2020 est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Le présent avenant de révision pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il porte révision.


Article 3 : Dépôt et Publicité

Le présent avenant de révision sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Valenciennes

Le 20 / 07 / 2020


Pour l'employeur,				Pour le CSEC,