ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel. Il n’y a pas de modification de la rémunération des mandataires sociaux, dirigeants et actionnaires.

1 – OBJET 

Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise X. Il a été préparé avec la CNATP JURA

2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h soit 35 h par semaine. Le temps de travail est le temps réalisé sur chantier et chargement/déchargement au dépôt.

3 – ANNUALISATION

Le présent accord définit une annualisation du temps de travail de 12 mois du 1er  avril au 31 mars. 

Les conditions de l’annualisation du temps de travail sont celles indiquées dans l’accord 35 h de 1999 de la CAPEB.

4 – AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 32 h et 45 h par semaine sauf conditions climatiques exceptionnelles ou travaux d’urgence.
Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5 jours par semaine du lundi au vendredi sauf conditions climatiques ou chantiers exceptionnels. 
	
5 – CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par an. Elles sont payées conformément au droit du travail.

6 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis le dépôt. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l’assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l’entreprise et informer l’entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l’organisation.

Les temps de déplacement entre le dépôt et le chantier (conduite ou pas) donnent lieu à une indemnité de trajet équivalente à la moitié du temps de trajet sur la base du taux horaire.

Pour les chauffeurs poids lourds, les temps de trajet sont inclus dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, les chauffeurs reviennent à charge le soir. 

7 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les chefs d’équipe remplissent une fiche d’heures journalière pour indiquer les temps de travail. Elle est validée par la direction par la saisie informatique. La direction édite une feuille des heures qui est validée par le salarié. En cas de correction, elle fait l’objet d’une contre-signature du salarié.

8 – PRIORITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’ordre de choix est celui qui a le moins d’ancienneté par qualification et par fonction.

9 – EPI

Les équipements de protection individuels sont financés par l’entreprise. Leur utilisation est obligatoire. 

10 – ORGANISATION

La présentation du personnel est le reflet de l’image de l’entreprise. Les tenues sont financées par l’entreprise et doivent être portées conformément à leur usage classique. La propreté des tenues est à la charge des salariés.
La politesse et le respect sont les règles au sein de l’entreprise ou envers les clients, riverains, partenaires…

Les véhicules sont nettoyés par les salariés pendant le temps de travail et doivent être tenus propres et rangés. En cas d’accidents ou de problème, de casse sur un matériel, le salarié doit obligatoirement informer le chef d’entreprise. 
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d’urgence personnel. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux ou pendant les trajets.
Les véhicules de l’entreprise et matériels peuvent être utilisés à titre personnel après accord écrit de la direction et doivent dans ce cas être assurés par le salarié.
Au choix du salarié, la pause méridienne peut être réduite à une demi-heure après accord de la direction sinon la pause méridienne est à minima de 45 minutes.
La prime de panier n’est pas due : les salariés déjeunent au restaurant (choisi en accord avec la direction) avec un plafond de 14 euros. De manière exceptionnelle, à la demande du salarié et après accord de la direction, le salarié peut déjeuner sur le chantier. Dans ce cas, la prime de panier est versée.


Il peut être demandé à certains salariés de rentrer à leur domicile avec le véhicule de l’entreprise pour des questions d’organisation.
Les congés et récupération doivent être demandées par écrit avec un délai de prévenance égale au moins au double de la durée des congés demandés.

Les périodes de demandes de congés annuels sont définis par la direction.

Les matériaux issus des chantiers doivent faire l’objet d’un accord explicite de la direction quant à leur destination.

Les salariés ne peuvent pas faire des prestations hors des marchés signés par BENETRUY TP.

11 – PREAVIS

En cas de démission, pour les ETAM et les cadres, le préavis minimum est fixé à 2 mois.  
Pour ouvriers ainsi que pour les autres types de ruptures de contrat, le préavis est conforme à la convention collective.

12 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel suite à une réunion le 31 juillet 2020.
La consultation a eu lieu le 25 août  2020. La feuille d’émargement est jointe.

12 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2020

13 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.

Signature								
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