Accord d’entreprise portant sur la
Négociation annuelle obligatoire 


Entre
 La Mutualité Française Hautes-Pyrénées dont le siège social est situé 14 place du foirail 65000 Tarbes, représentée par son président             et par délégation sa directrice générale 
D’une part

Et la CFDT, représentée par                , déléguée syndicale de l’entreprise
Et le syndicat FO représentée par              , déléguée syndicale de l’entreprise

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, et aux des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en présence des organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise ainsi que la direction. 
Il est par ailleurs convenu que l’entreprise bénéficiant déjà de 2 accords, à savoir un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise, la négociation n’abordera pas ces thématiques.

Suite à la première réunion du 14 janvier 2020 fixant les modalités, le déroulement et les documents à transmettre, la négociation annuelle obligatoire du 16/1/2020 a donc porté sur :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail :
- l’augmentation générale des salaires
                        - la durée effective et l’organisation du temps de travail
- la répartition de la valeur ajoutée

Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
 suivi de l’ensemble des mesures de l’accord d’entreprise permettant d’atteindre l’égalité   professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre toutes les discriminations. 
Cet accord sera à renégocier avant le 30 mars 2020 en y intégrant un item sur la Loi mobilité en attente des décrets d’application et du diagnostic interne de notre entreprise.

Les réunions ont été l’occasion d’évoquer à la fois le contexte économique et financier de l’entreprise et les attentes des salariés(ées), dans un souci partagé d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Mutualité Française Hautes-Pyrénées connait une baisse constante des chiffres d’affaires des activités commerciales qui risquent de s’amplifier avec la mise en place du 100% santé. Par ailleurs les enveloppes budgétaires du secteur médico-social sont attribuées à moyens constants par les autorités de tutelle. De fait, il convient de demeurer prudent sur les projections 2020.

A l’issue de la réunion, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, constitué des meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés(ées) et la situation actuelle de l’entreprise, compte tenu du contexte. 


Article 1 : champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) de la Mutualité Française Hautes-Pyrénées

Article  2 : augmentation générale 2020

Suite aux négociations infructueuses entre les partenaires sociaux et l’UGEM (devenue ANEM), il est préconisé d’appliquer les augmentations différenciées en fonction des classifications :
E1 : +2 % ;    E2 : + 1.5% ;   E3 : +1% ;   E4 : + 0.90%
T1 : +0.80% ;    T2 : +0.60 % ; C1 : +0.60% ;   C2 à C4 : +0.20% ; D :+0.60%

La MFHP a décidé, de supplémenter de les classifications C2 à C4 . 
Ainsi les augmentations RMAG 2020 seront les suivantes : 
E1 : + 2 % ;    E2 : + 1.5% ;   E3 : + 1% ;   E4 : + 0.90%
T1 : + 0.80% ;    T2 : + 0.60 % ; C1: + 0.60% ;   C2 : +0.40% ; C3 et C4 : + 0.30%
D : +0.60%

Article  3 : la durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune révision des accords passés n’est sollicitée ou envisagée. 

Article 4 : maintien dans L’EMPLOI DES personnes handicapées

La Mutualité Française H-P ne remplit plus les conditions d’emploi de personnes handicapées en 2019. De fait, elle contribue financièrement à l’AGEFIPH. 









Article 5 : les écarts de rémunération entre hommes et femmes et lutte contre discrimination

Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l’occasion de la consultation annuelle des représentants du personnel sur le rapport égalité hommes/femmes au cours de laquelle il n’est pas constaté d’écart significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste. 

La lutte contre toutes discriminations est un axe de travail particulièrement suivi par la direction générale qui y attache une importance fondamentale, ainsi qu’à la qualité de vie au travail.

L’ensemble des informations démontre qu’il y a une réelle égalité professionnelle, ce qui est d’ailleurs corroboré par l’index 2019 (98/100 points)


Article 6 : durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’à la nouvelle négociation.

Article 7 : dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier :  pour remise à chaque partie signataire et au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Sur la plateforme des télé-accords : 1 version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Les formalités seront accomplies par l’entreprise.

Fait à Tarbes le 16 janvier 2020

Pour la Mutualité Française Hautes-Pyrénées                                          Pour la CFDT
                                                                                                              Déléguée syndicale



                                                                                                       
                                                                                                                    Pour FO
Déléguée syndicale