ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UES DIOT-LSN


Entre les soussignés :



Les sociétés :
DIOT SAS, 1 rue des Italiens, 75307, Paris Cedex 09 
LSN Assurances SAS, 1 rue des Italiens, 75431 Paris Cedex 09 
LSN Réassurances SA, 1 rue des Italiens, 75431 Paris Cedex 09 


Représentées par M                                         , Directrice Ressources Humaines Groupe 


D’une part,


Et,


La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par M                                     , déléguée syndicale 
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M                                  , délégué syndical

Représentant les salariés des sociétés LSN Assurances SAS et LSN Réassurances SA,

Les élus titulaires du Comité Social et Economique de Diot SAS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ayant manifesté le souhait de participer à la négociation : 



Représentant les salariés de la société Diot SAS,




D’autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,


PREAMBULE

Compte tenu des liens existants, tant économiques que sociaux, caractérisés notamment par des activités d’entreprise similaires, des dirigeants communs, une convention collective identique, une permutabilité du personnel, un régime de prévoyance et des conditions de travail similaires, entre les sociétés Diot SAS, LSN Assurances SAS et LSN Réassurances SA, les parties ont souhaité engager des négociations en vue de la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES »). 

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre de l’UES en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique commun. 

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

Les parties signataires reconnaissent expressément qu’il existe entre les trois sociétés parties au présent accord, une unité économique et sociale caractérisée par :
une unité économique, d’une part, fondée sur des activités assurantielles similaires et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
une unité sociale, d’autre part, caractérisée notamment par l’existence d’une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune, consacrée par la création récente de pôles de compétences Ressources Humaines (affaires sociales, recrutement, formation,…) transverses aux trois sociétés susvisées. 

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

Les parties au présent accord constatent que l’UES est constituée des entités suivantes :
DIOT SAS 
LSN Assurances SAS
LSN Réassurances SA
 
étant expressément observé qu’il n’existe pas à ce jour d’unité économique et sociale entre ou avec les autres entités juridiques du Groupe BURRUS implantées sur le territoire national.

Les parties conviennent de dénommer cette UES « UES DIOT-LSN ».

ARTICLE 3 – STRUCTURE DE L’UES

Les directions des ressources humaines de Diot, LSN Assurances et LSN Réassurances ne sont plus indépendantes mais sont depuis plusieurs mois centralisées au niveau de la direction des ressources humaines groupe. Cette récente réorganisation a conduit à la création de pôles de compétences (affaires sociales, recrutement, formation,…) transverses aux trois sociétés constituant l’UES. 

Il ressort de cette nouvelle organisation que les responsables des entités juridiques formant la présente UES ne disposent pas d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel pour que des établissements distincts au sens du Code du travail soient reconnus dans le cadre de l’UES.

Ainsi, aucune des entités de l’UES ne remplissant les conditions d’autonomie, notamment en matière de gestion du personnel, pour constituer un établissement distinct, les parties décident que l’UES comportera un CSE unique.

Les parties conviennent que les élections seront organisées au sein de l’UES DIOT-LSN en vue de la mise en place d’un CSE unique, au plus tard le 31 mars 2021. 

A l’issue de ces élections, il appartiendra aux organisations syndicales de procéder si elles le souhaitent à de nouvelles désignations au niveau de l’UES.

Les parties conviennent que tout accord collectif susceptible de s’appliquer à l’ensemble du périmètre de l’UES pourra être négocié et conclu au niveau de l’UES. Cette possibilité de négociation au niveau de l’UES ne s’oppose pas, toutefois, à la possibilité pour chaque entité juridique membre de l’UES de conclure ses propres accords collectifs, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié.

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie d’une société du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise le cas échéant à la conclusion d’un avenant au présent accord. 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


Article 5.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.






Article 5.4. Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer tous les trois ans afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.


Article 5.5. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 13 exemplaires pour chacune des parties.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen et notamment par voie dématérialisée.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte). 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à PARIS, le 14 décembre 2020

En 13 exemplaires originaux


Pour DIOT SAS, LSN Assurances SAS et LSN Réassurances SA

Directrice des Ressources Humaines Groupe










Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T),








Pour la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres 
(CFE-CGC)  








Pour le CSE de Diot SAS