ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EQUIPEMENT D’URGENCE TELETRAVAIL DANS LE CADRE DU RECONFINEMENT




Entre :


La Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxx en qualité de Secrétaire général.

d’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe EDITIS :

Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

L’Union syndicale indépendante, USI, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

d’autre part.


Préambule

En juillet 2020, les parties ont entamé des discussions en vue de parvenir à un accord sur la mise en place du télétravail au sein du Groupe, afin de déterminer un cadre général et harmonisé.

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Groupe EDITIS a mis en place et déployé un ensemble de mesures renforcées afin de prévenir les risques d’atteinte à la santé des salariés et plus généralement de lutter contre la propagation du Covid-19, en développant massivement le télétravail à l’occasion du premier confinement déclaré en mars 2020, qui s’est poursuivi dans un certaine mesure dans le cadre du plan de reprise à compter du mois de mai 2020. 

L’aggravation de la crise sanitaire a conduit le Président de la République, par annonce du 28 octobre 2020, à prononcer le rétablissement du confinement pour une période allant du 30 octobre 2020 au 1er décembre 2020 minimum, avec de nouveau une généralisation du télétravail dans les entreprises, pour les activités le permettant.

Dans ce contexte, sans attendre l’issue des discussions en cours sur le télétravail, les parties ont souhaité mener une réflexion particulière pour permettre d’équiper les collaborateurs en matériel de bureau afin d’apporter une réponse d’urgence.

C’est dans ce cadre et dans un souci de répondre aux besoins les plus urgents, selon les possibilités du Groupe, que les parties ont négocié et conclu le présent accord.


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet d’équiper les collaborateurs en situation de télétravail depuis le reconfinement, décidé le 28 octobre 2020, en matériel de bureau.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent accord s’applique au sein des sociétés françaises constitutives du Groupe EDITIS qui emploient du personnel salarié.


Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent accord les salariés liés aux entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) en situation de télétravail dans le cadre actuel du reconfinement et qui :

Remplissent une condition de présence minimale jusqu’au 1er avril 2021,
En cas d’alternance entre télétravail et présence sur site au cours de la semaine, se trouvent en situation de télétravail au moins 2 jours par semaine,
Déclarent souhaiter poursuivre l’exercice de leur activité en télétravail, pour partie, au-delà de la période du confinement en cours.

Sont exclus du champ d’application de l’accord les salariés itinérants, les travailleurs à domicile (TAD) et les stagiaires-écoles.


Article 4 – MODALITES DE CHOIX DU PLAN D’EQUIPEMENT

Les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, peuvent opter pour la mise à disposition d’un équipement de bureau, sous forme de prêt, parmi la liste d’équipements figurant en ANNEXE 3 ci-après ou sa prise en charge, sous forme de remboursement de dépenses déjà engagées, selon les modalités détaillées en ANNEXE 1, ci-après. 

L’exercice de leur choix s’exercera au moyen du formulaire d’option dont le modèle figure en ANNEXE 2, ci-après, du présent accord.

Ces modalités d’équipement constituent une solution proposée pour répondre aux besoins éventuels des collaborateurs actuellement en situation de télétravail, sans caractère obligatoire.


Article 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra effet à sa date de signature et cessera de produire effet le 31 janvier 2021.

Il pourra être révisé le cas échéant, pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.


Article 6 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel selon les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020, 
En 5 exemplaires originaux.


Pour les sociétés du Groupe EDITIS, 
xxx 


Pour le syndicat national du livre-édition CFDT, 
xxx


Pour le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, 
xxx


Pour la CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, xxx


Pour le syndicat national presse édition publicité FO, 
xxx


Pour l’Union syndicale indépendante, USI, 
xxx

OPTION 1 - Mise à disposition d’un équipement de bureau, comme suit :
Matériel concerné :
1 équipement au choix, fourni par l’entreprise, parmi les 3 fournitures possibles : 
fauteuil ergonomique,
bureau,
Ecran 24’’. 
Pour le mobilier (fauteuil / bureau), 2 modèles sont proposés pour chaque équipement, comme joints (cf. ANNEXE 3).
Par exception, un choix de 2 équipements parmi les 3 proposés est admis sur demande motivée du collaborateur justifiée par les besoins professionnels, après examen et validation par la DRH de la société d’appartenance.

Modalités de remise : 
Selon l’équipement :
Fauteuil : au choix parmi les 2 options possibles :
Livré sur site et monté : à récupérer sur site d’affectation ;
Livré à domicile (résidence principale), non monté.
Bureau : livré à domicile (+ montage pour bureau Alpha).
Ecran : livré sur site d’affectation.
Les collaborateurs dotés d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par la livraison à domicile du fauteuil (hors situation particulière de handicap)
S’agissant d’un prêt de matériel, l’équipement doit être restitué au terme de la situation de télétravail, objet du prêt. Un bon de remise est ainsi signé au moment du prêt.

Option non cumulable avec autres situations :
Cette mesure ne concerne pas les cas individuels qui font l’objet d’un suivi spécifique auprès de la médecine du travail et relèvent par conséquent d’un traitement particulier.
Cette mise à disposition n’est pas cumulable avec l’option de remboursement évoquée ci-après, ni en cas d’équipement déjà mis à disposition précédemment sur l’un de ces 3 postes (exception faite, dans ce dernier cas, d’ouverture sur un 2nd équipement sur validation RH).

OPTION 2 : Remboursement sur note de frais pour les dépenses déjà engagées par le collaborateur pour l’achat d’1 voire 2 des équipements précédemment listés pour les besoins du télétravail, comme suit :
Remboursement limité à 2 des 3 équipements suivants : fauteuil ; bureau ; écran ;
Remboursement à hauteur de 50% de la (ou des) dépense(s) engagée(s), sur justificatif(s), dans la limite d’un plafond de prise en charge global de 125 € (correspondant à un montant de dépense de 250 € TTC pour le collaborateur)
Période couverte : dépenses engagées entre le 17 mars 2020 et le 7 décembre 2020 au plus tard.
Les justificatifs devront être transmis avec la note de frais au plus tard le 15 décembre 2020 (via Notilus).
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la mise à disposition d’équipement par l’entreprise, déjà effective (notamment écrans mis à disposition par la DSI) ou à venir dans le cadre de la présente mesure.

DELAI D’OPTION :
Les collaborateurs concernés et intéressés devront exprimer leur choix au plus tard d’ici le lundi 14 décembre 2020, au moyen du formulaire ci-joint à retourner complété à leur DRH.

Ces modalités d’équipement sont une solution proposée pour répondre aux besoins éventuels des collaborateurs actuellement en situation de télétravail, sans caractère obligatoire

DECEMBRE 2020

EQUIPEMENT TELETRAVAIL « CONFINEMENT »
FORMULAIRE D’OPTION
A retourner au plus tard le 14 décembre 2020 à la DRH 

Je soussigné(e) 

Prénom : 

NOM :

Exerçant les fonctions de :

Au sein de la société :

Par contrat :

□ CDI

□ CDD / en alternance jusqu’au 

Exerçant actuellement mon activité en télétravail à hauteur d’au moins 2 jours par semaine, 

Souhaite pouvoir bénéficier du dispositif spécifique d’équipement en matériel mis en place dans le cadre du présent confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020, en portant mon choix sur :

□ Option 1 : mise à disposition d’1 équipement de bureau, au choix parmi l’une des 3 catégories suivantes :
	□ Choix A : Fauteuil
		□ Modèle 1 : DOT Pro cadre noir avec accoudoirs réglables en hauteur, assise tissu noir
		□ Modèle 2 : DOT Pro cadre blanc, assise tissu gris, avec accoudoirs :  
□ fixes blancs  □ réglables noirs
		* Option de livraison :
		□ Sur site et □ avec montage et □ sans montage dans sa mallette de transport
		□ A domicile
	□ Choix B : Bureau
□ Modèle 1 : bureau pliant « Petite Julie »
		□ Modèle 2 : bureau fixe « Alpha Mobile »
* Livré à domicile 
		* Avec montage pour bureau Alpha Mobile
□ Choix C : Ecran 24 ‘’ 
□ Modèle 16/9 Full HD (Lenovo T24i)
* Livré sur site 
Par exception, le choix pourra porter sur 2 équipements, sur demande motivée liée aux besoins de l’activité, sous réserve de validation par la DRH.


Case réservée à la motivation du besoin spécifique en cas de demande de double équipement :

Case réservée à la DRH après examen de la demande :

□ Je certifie ne pas bénéficier déjà d’une mise à disposition d’équipement dans le cadre de mon activité en télétravail.

□ Option 2 : remboursement sur note de frais au titre des dépenses déjà engagées entre le 17 mars 2020 et le 7 décembre 2020 pour l’achat d’équipement(s) de bureau parmi les 3 équipements autorisés (bureau, fauteuil, écran) dans la limite de 2 équipements, selon les modalités suivantes :
- remboursement à hauteur de 50% des dépenses engagées, sur justificatifs,
- dans la limite d’un plafond de prise en charge global de 125 € TTC.

Demande de prise en charge sur :

□ Fauteuil

□ Bureau

□ Ecran

Sous réserve de production des justificatifs au plus tard le 15 décembre 2020, par note de frais.


□ Je certifie ne pas bénéficier déjà d’une mise à disposition d’équipement dans le cadre de mon activité en télétravail.




□ Dans le cadre de la mise en œuvre de ces modalités, je déclare souhaiter poursuivre mon activité en télétravail, pour partie, au-delà de la période du confinement en cours.



Fait à 

Le

Signature du collaborateur