ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT
À LA DÉCONNEXION NUMÉRIQUE






Entre les soussignées : 

La Société CINÉVILLE, SAS au capital de 5 000 000€, dont le siège est situé 3E rue de Paris à Cesson Sévigné (35513), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET : 478 764 194 00013, 
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CINÉVILLE suivantes :
Le syndicat SNS-CFTC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical.


PRÉAMBULE

Afin d‘assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés de CINÉVILLE, les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


DÉFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion 
Droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, internet, e-mail, etc.) pendant ses temps de repos et de congés. 

 Outils numériques 
Outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) ou dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

 Temps de travail 
Horaires durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, comprenant ses heures normales et heures supplémentaires de travail, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels et des temps d’absence autorisés de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité etc…).



ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CINÉVILLE utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exception des cadres dirigeants qui ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord, ces derniers n'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


ARTICLE 2 : Mesures visant à limiter l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail

L’entreprise affirme le droit pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’être déconnecté des outils numériques ayant un but professionnel en dehors de leur temps de travail. 

Ainsi, aucun salarié n’est tenu de répondre à des e-mails, des messages ou des appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelle qu’en soit la nature (absence pour maladie, pour maternité…), à l’exception des absences pour formation. Il leur appartient de décider de se connecter ou non en dehors de leur temps de travail effectif.

Dans ce cadre, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, concernant les managers susceptibles d’être contactés le soir et/ou le week-end, les salariés se poseront la question de la pertinence d’appeler leur supérieur hiérarchique sur ces plages horaires et rechercheront au préalable si une autre solution est envisageable pour obtenir la réponse souhaitée.

Les salariés qui ont pu anticiper une absence prennent soin de transmettre les informations en cours et de prévenir en amont leurs collaborateurs de cette absence. Par conséquent, ils n’ont pas d’obligation de répondre aux appels téléphoniques et aux mails en dehors de leur temps de travail.

Afin d’informer de leur absence tous les correspondants internes ou externes à l’entreprise, les salariés programment un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquent les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.


ARTICLE 3 : Mesures visant à limiter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des outils numériques

Afin de limiter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à chaque salarié de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, 
veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux directs qui contribuent au lien social dans l’entreprise,
indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu de chaque courriel,
s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment),
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».


ARTICLE 4 : Mesures visant à limiter le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin de limiter la sur-sollicitation des salariés liée à l’utilisation des outils numériques, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS ou pour appeler un collaborateur,
ne pas exiger ou solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.


ARTICLE 5 : Actions de sensibilisation / formation à la déconnexion 

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation / formation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 6 : Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :
aborder lors de l’entretien individuel le droit à la déconnexion afin que le salarié puisse échanger avec son responsable sur l’usage des outils numériques professionnels et sur l’exercice du droit à la déconnexion,
offrir la possibilité à tout salarié, en cas de difficulté avérée en matière d’application du droit à la déconnexion de contacter sa hiérarchie et / ou la direction générale,
ne pas appliquer de sanction au salarié qui ne répond pas à une sollicitation numérique en dehors de son temps de travail effectif,
ne pas tenir compte, dans l’évaluation professionnelle des salariés, de leur déconnexion ou au contraire de leur présentéisme afin de ne pas créer de situations discriminantes.




ARTICLE 7 : Droit d’alerte

Le salarié a le devoir d’alerter son supérieur hiérarchique, le service des Ressources Humaines ou la direction générale s’il ressent que l’utilisation des outils numériques dans un but professionnel devient excessive et présente un risque pour lui.


ARTICLE 8 : Dispositions finales

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer ultérieurement au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées ci-dessous.

Révision - Dénonciation
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
Dans cette éventualité, un avenant sera conclu et déposé dans les mêmes formes que l'accord.
L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de l'observation d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autre partie signataire ainsi qu'à la DIRECCTE. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales signataires devront se réunir dans les meilleurs délais, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Aux termes du délai de maintien en vigueur prévu au Code du Travail, à défaut d'un nouvel accord, le présent accord cessera de s'appliquer sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.

Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place.
Elle se réunira tous les 3 ans sur convocation écrite de l’employeur ou de son représentant.
Un membre du Comité Social et Economique (CSE) ou, le cas échéant, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSST) sera invité à chacune de ces réunions.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : .

Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information.




Fait à Cesson-Sévigné, 
En 4 exemplaires,
Le 13 novembre 2018






	Pour CINÉVILLE	Pour le SNS - CFTC	Pour la CFE - CGC
	xxx	xxx	xxx
	Directeur Général 	Délégué Syndical	Délégué Syndical