Accord sur le don de jours de repos

Entre d’une part,
La caisse de MSA Grand Sud,
Dont le siège social est situé ZAC Bonne Source  -10 rue Aristide Boucicaut – 11 100 Narbonne
représentée par       , Directeur Général

Et d’autre part,
Le syndicat CFDT 
représenté par 

Le syndicat FO,
 représenté par 

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après : 


1 - Préambule
La loi du 9 mai 2014 N° 2014-459 (insertion des articles L. 1225-65-1 et L 1225-65-2 dans le Code du travail) a introduit la possibilité pour un salarié, sous conditions, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.
La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a élargi aux salariés la possibilité de donner des jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
La déclinaison au plan local de ces dispositifs législatif s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale responsable, le don de jours s’appuyant sur des valeurs de solidarité et d’entraide qui sont celles portées par la MSA.

2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles peut, à sa demande, et avec accord de son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un autre salarié dont l’enfant ou le proche parent est gravement malade ou victime d’un accident de la vie.
Les parties signataires rappellent que les mesures complémentaires décrites dans l’accord, ne peuvent être utilisées que pour autant que les mesures déjà existantes au niveau législatif ou conventionnel aient été  sollicitées : jours de congé pour enfant malade, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale.
. 
3 - Champ d’application
Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA Grand Sud sans condition d’ancienneté.

4 - Conditions d’ouverture du droit au don
4.1 : situations visées : 
Le salarié bénéficiaire du don doit :
avoir en charge un enfant de moins de 25 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Etre aidant d’un proche en perte d'autonomie, en fin de vie ou présentant un handicap. 
Circonstances exceptionnelles faisant l’objet d’un accord express de la Direction en lien avec les représentants des organisations syndicales signataires de l’accord.
4.2 : spécificités de l’absence : 
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son compte épargne-temps.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
4.3 : modalités de la demande 
La demande du salarié est adressée au service RH sur la base du formulaire joint en annexe du présent accord au plus tard 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce délai pourra être raccourci en cas de situation d’urgence.
Le salarié bénéficiaire devra transmettre un certificat médical, établi par le médecin, attestant :
- de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants s’il s’agit d’un enfant.
- de la perte d’autonomie, de la situation de fin de vie  ou du handicap s’il s’agit d’une personne dont il a la charge.
Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin.
Le demandeur devra également fournir une attestation sur l’honneur attestant du lien avec la personne aidée dans le cadre des dispositifs légaux cités en annexe.
A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par mail, le service RH qui en assure le suivi.

5 – Modalités de dons de jours 
5.1 Modalités d’information
L’appel au don, formulé de manière anonyme, fera l’objet d’une note d’information générale diffusée par la messagerie aux salariés pendant une durée maximale de 10 jours. Cet appel précisera le nombre de jours nécessaires. Si ce nombre s’avérait être insuffisant, l’appel au don sera renouvelé par le service RH.
Cette modalité s’appliquera chaque fois qu’un salarié aura formulé sa demande selon les modalités prévues à l’article 4.3.
5.2 Salarié donateur : 
Suite à cet appel au don, un ou plusieurs salariés peuvent manifester leur intention de céder des jours de repos. Ce don est effectué de façon anonyme et définitive.
Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

5.3 Nature des jours de repos cessibles :
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris : 
 Congé payé annuel. Il est précisé que celui-ci  ne peut être cédé que pour la partie excédant la 4éme semaine de congés payés (correspond à la 5éme semaine).
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Congés supplémentaires de fractionnement
Jours de repos pour les salariés en forfaits jours
Jours épargnés dans le cadre du CET.
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Le nombre de jours cédés ne peut excéder 5 jours par année civile et par salarié.
 5.4 : Formalités du don :
Les salariés qui souhaitent faire don de jours devront compléter le formulaire joint en annexe du présent accord et l’adresser à la DRH. Le nombre de jours donnés ainsi que leur nature  devront être précisés. 
L’employeur étudiera la demande du salarié à l’initiative du don en tenant compte de la situation de l’agent potentiellement bénéficiaire. Les congés donnés et enregistrés sont considérés comme consommés au jour de la validation par les services RH. Celui-ci délivrera au donateur un justificatif du transfert des jours de congés.
L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la proposition du salarié et fera part de sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette proposition.

6 - Suivi de l’accord 
Afin de suivre le fonctionnement de cet accord, un bilan annuel sera réalisé. Ce bilan portera sur les points suivants : 

- le nombre de jours donnés,
- le nombre de jours effectivement pris,
- le nombre de salariés ayant effectué un don,
- le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.



7 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément. 
Cet accord comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel, l’absence d’opposition par les organisations syndicales non signataires et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.


8 – Révision et dénonciation

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Les parties examineront cet accord tous les 3 ans afin d’étudier la possibilité de le dénoncer ou de renégocier un nouvel accord.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner l’opportunité d’une actualisation de ses dispositions.

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs de se rencontrer 12 mois après son entrée en vigueur afin d’établir un premier bilan voire d’apporter d’éventuels aménagements.


9 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la MSA Grand Sud.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D. -5 du code du travail, le présent accord sera déposé : 
auprès de la DIRECCTE 
au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.


Les salariés de la MSA Grand Sud sont informés de la mise en place des dispositions de cet accord via les différents outils de communication interne de l’organisme (messagerie, intranet).




Fait à Narbonne,
Le 03/05/2018



Pour la MSA Grand Sud
	




Pour le syndicat CFDT 



Pour le syndicat FO,
 


ANNEXE : dispositifs légaux 

Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 

Le congé de présence parental
Conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. 
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. 
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article  du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret. 
Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des .
.

Le congé de solidarité familiale
Conformément aux dispositions des articles L3142-16 et suivants du code du travail, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 
1° Son conjoint ; 
2° Son concubin ; 
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
4° Un ascendant ; 
5° Un descendant ; 
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l' ; 
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Le congé de proche aidant L3142-16 à L.3142-25
Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.













FORMULAIRE DU SALARIE DONATEUR


NOM : ……………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………….
SERVICE : ……………………………………………………………….


Souhaite procéder au don de jour(s) comme suit :






A …….., le …………..							A …….., le …………..



Signature du salarié							Visa Service RH

______________________________________________________________________________


Décision Direction : 


Accepté


Refusé


A …….., le …………..							
Suzanne RODENAS


______________________________________________________________________________

FORMULAIRE DU SALARIE DEMANDEUR


NOM : ……………………………………………………………………
PRENOM : ……………………………………………………………….
SERVICE : ……………………………………………………………….


Souhaite bénéficier du don de jour(s) au motif suivant :






Durée de l’absence envisagée : 

Ce formulaire doit être accompagné d’un certificat médical précisant le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence nécessaire du salarié auprès de son proche. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin.

A chaque utilisation de jours, le salarié s’engage à en informer par mail, le service RH qui en assure le suivi.




A …….., le …………..							A …….., le …………..



Signature du salarié							Visa Service RH





Validation Direction : 


A …….., le …………..							





Suzanne RODENAS