ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


La société JARDEL Services SAS, dont le siège social est situé 3, chemin de Casselèvres, 31790 SAINT JORY représentée en la personne de Monsieur Dimitri GOINEAU, agissant en qualité de Président

Et 

Les organisations syndicales :

-		Délégué Syndical Mitry 			CFTC
- 		Délégué Syndical Mitry 			CFE CGC

-		Délégué Syndical Toulouse 			CGT
-		Délégué Syndical Toulouse 			FNCR

-		Délégué Syndical Bordeaux 			UNSA 

-	  	Délégué Syndical Lille 			SUD
- 		Délégué Syndical Lille 			FO
-		Délégué Syndical Lille				UNSA

-		Délégué Syndical Centre  			CGT 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE :

En date du 7 novembre 2019, les organisations syndicales de la société JARDEL Services SAS et l’employeur ont conclu un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des C.S.E.E. 

Aux termes de cet accord, les parties ont convenu de traiter postérieurement la question de la mise en place d’un Comité Social et Économique Central (ci-après C.S.E.C) et ce, dans le cadre d’un accord distinct. 

Les élections professionnelles au sein des différents établissements distincts de la Société se sont tenues au mois de janvier 2020. 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Économique Central (ci-après C.S.E.C) de la société JARDEL Services SAS. Il en déterminera aussi les principes de fonctionnement.

Le règlement intérieur du C.S.E.C précisera le fonctionnement, les moyens et les commissions du C.S.E.C.

I. MISE EN PLACE DU C.S.E.C 

Article 1 - Définition des différents établissements

Aux termes de l’accord précité du 7 novembre 2019, les parties se sont entendues sur le nombre et le périmètre des établissements distincts suivants, ceci étant précisé que la notion de Pole d’Implantation Géographique (PIG) a été retenue : 

Nombre d’établissements distincts : 7
Périmètre : 


Au jour des présentes, aucun nouvel établissement distinct n’a été intégré à la Société. 

Les effectifs de la Société sont à ce jour, répartis sur les différents établissements distincts, de la manière suivante :


Article 2 - Répartition des sièges par établissement

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le C.S.E.C est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Le C.S.E.C sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants. 

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, il est convenu d’une répartition des sièges en fonction de l’effectif des établissements distincts.



Article 3 - Mode de scrutin et date des élections

Les membres du C.S.E.C sont élus par les membres titulaires de chaque C.S.E.E réunis au sein d'un collège unique. 

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires votera sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. 

Les présidents des C.S.E.E ne participent pas au vote. Les membres suppléants du C.S.E.E ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque C.S.E.E. 

Pour tous les Comités, les dates de scrutin sont fixées du 21 décembre 2020 au 15 janvier 2021.

Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du C.S.E.C sont élus parmi les membres de chaque C.S.E.E. 

Un membre titulaire du C.S.E.E peut être élu titulaire ou suppléant au C.S.E.C. Un membre suppléant du C.S.E.E ne peut être que suppléant au C.S.E.C. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 5 - Représentants syndicaux au C.S.E.C

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au C.S.E.C. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des C.S.E.E soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du C.S.E.C. avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au C.S.E.C est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque C.S.E.E, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du C.S.E.C sera affichée au siège de la société JARDEL Services SAS.

Article 7 - Durée des mandats des élus au C.S.E.C

La durée des mandats des membres du C.S.E.C est fixée à 4 ans. 

Cependant, conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, pour sa première mise en place et afin de faire coïncider la durée des mandats des membres du C.S.E.C avec ceux des membres du C.S.E.E, il a été décidé que la durée des mandats sera réduite. Les mandats expireront avec le terme du dernier mandat des membres du CSEE soit le 22/01/2024, les membres du C.S.E.C suivant, devant être élus au plus tard le 28/02/2024.

La cessation du mandat de membre du C.S.E.E entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du C.S.E.C.


II. ATTRIBUTIONS DU C.S.E.C 

Article 8 - Attributions Générales du C.S.E.C

Le C.S.E.C exerce les attributions qui concernent la marche de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissements.

Le C.S.E.C est informé et consulté conformément aux dispositions légales. 

Article 9 - Consultations du C.S.E.C 

Consultations récurrentes 

Il est rappelé que conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le Comité Social et Économique est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail et en application de l’accord du 7 novembre 2019 :

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise donc par le C.S.E.C, sauf si l'employeur en décide autrement ;
La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (C.S.E.C) et au niveau des établissements (C.S.E.E) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Les consultations récurrentes se dérouleront chaque année en septembre. Un avis pour chaque consultation sera rendu à la même date.

Conformément l'article R. 2312-7, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Consultations ponctuelles 

Le C.S.E.C est seul consulté :

Sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du C.S.E.C accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux C.S.E.E concernés. 

Il y a information et consultation :

Du (ou des) seul(s) C.S.E.E concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement ;
Conjointe du C.S.E.C et des C.S.E.E concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Il est renvoyé à l’accord du 7 novembre 2019 concernant les modalités pratiques de l’information et de consultation conjointe du C.S.E.C et du ou des C.S.E.E.


III. FONCTIONNEMENT DU C.S.E.C

Article 10 - Composition 

Le C.S.E.C est présidé par l’employeur ou son représentant ayant qualité pour représenter la Direction et dûment mandaté, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Et lorsque nécessaire, l’employeur peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après accord de la majorité des membres titulaires du C.S.E.C. 

Le C.S.E.C désigne, lors de sa première réunion, un secrétaire, un secrétaire adjoint (en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail) et un trésorier. 

Le secrétaire et le trésorier sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du C.S.E.C.

Comme rappelé à l’article 5 du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au C.S.E.C.

Article 11 - Réunions 

Nombre de réunions 

Le C.S.E.C se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise, en présentiel ou en visioconférence. Au moins une des 2 séances annuelles doit être tenue en présentiel.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du C.S.E.C. 

Les consultations du C.S.E.C rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du C.S.E.C aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 8 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux du C.S.E.C d'entreprise et diffusé auprès des secrétaires des C.S.E.E pour affichage sur leur panneau.

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 15 jours avant la réunion.

Convocation

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique.

Les suppléants sont convoqués mais ne participent aux réunions que sous réserve de l'absence des titulaires. Les règles de remplacement d’un membre titulaire du C.S.E.C absent sont les suivantes : 

En priorité, un suppléant du même établissement, de la même organisation syndicale et du même collège électoral. En cas de pluralité de candidats, priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections du C.S.E.E ;
A défaut, un suppléant du même établissement, de la même organisation syndicale et d’un autre collège électoral. Priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de voix lors des élections du C.S.E.E ; 
A défaut, le suppléant du même collège et de la même organisation syndicale mais d’un autre établissement ; 
A défaut, le suppléant de la même organisation syndicale mais d’un autre collège et d’un autre établissement ; 
A défaut, le suppléant du même collège électoral, d’une autre organisation syndicale et du même établissement ; 
A défaut, le suppléant du même collège électoral, d’une autre organisation syndicale et d’un autre établissement. 
Le président du C.S.E.C est informé des absences des membres titulaires au plus tard, sauf urgence extrême, 3 jours avant la réunion. Il est le garant de la bonne application des règles de remplacement définies ci-avant. Il informe la Direction de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents avant l’ouverture de la réunion. Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative.

En outre, lorsque les réunions du C.S.E.C portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont convoqués et participent aux réunions à titre consultatif le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article , relevant du siège social de l’entreprise.

Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal

Le président du C.S.E.C préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le C.S.E.C peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du C.S.E.C, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

Recours à la visioconférence, Enregistrement et Sténographie :

Il peut être recouru à la visioconférence pour réunir le C.S.E.C dans les conditions de l’article D 2315-1 du code du travail.

Il peut être procédé à l’enregistrement et au recours à la sténographie pour les réunions du comité dans les conditions de l'article   du code du travail.

Suspensions de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du C.S.E.C y compris le président du C.S.E.C. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

Votes du C.S.E.C

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du C.S.E.C sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. 

Les décisions du C.S.E.C fixant les modalités de fonctionnement interne du C.S.E.C sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.

Il en est de même pour la désignation des membres du bureau, des représentants du C.S.E.C au conseil, des représentants du C.S.E.C à l'assemblée générale et des membres des commissions du C.S.E.C. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. 

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le départage s'opérera comme suit : élection ou désignation du candidat le plus âgé.

Les révocations et remplacements des membres du bureau sont décidés à la majorité des voix exprimés à bulletin secret.

Tout membre du C.S.E.C disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

 Les avis du comité sont rendus dans les délais suivants : 1 mois à compter de la réunion, sauf si l’avis porte sur une décision urgente, auquel ce délai est ramené à 8 jours à compter de la date de réunion.

Procès-verbaux de réunions

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et par lui seul dans un délai de 8 jours. Il est mis à disposition de l’ensemble des membres en vue de son approbation à la réunion la plus proche du C.S.E.C. 

Le C.S.E.C définira dans son règlement intérieur les modalités et les moyens de rédaction des procès-verbaux. 

Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut avec l'accord du C.S.E.C donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du président, le C.S.E.C peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. 

Organisation de réunions extraordinaires du C.S.E.C

La majorité des membres du C.S.E.C peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le président convoque le C.S.E.C dans les meilleurs délais. Ces réunions pourront se tenir en visioconférence.


Organisations de réunions préparatoires du CSE central d'entreprise

Les réunions plénières du comité sont précédées d'une réunion préparatoire entre tous les membres du C.S.E.C. A cet effet, le secrétaire se charge d'en fixer la date et de convoquer les participants à la réunion. Ces réunions pourront se tenir en visioconférence.


IV MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU C.S.E.C

Article 12 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu que chaque C.S.E.E gère ses budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles en autonomie, et qu’aucun budget spécifique ne sera attribué au C.S.E.C. 

Article 13 - Local, matériel mis à la disposition du C.S.E.C et Accès à la B.D.E.S

L'employeur met à la disposition du comité la salle du CSEE du siège comprenant  1 armoire(s) fermant à clé, 1 table(s) et 6 chaises, une ligne et un téléphone, un ordinateur, une imprimante, une photocopieuse, ...

Tout membre du C.S.E.C a libre accès au local de son CSEE. Le secrétaire et le trésorier possèdent une clé du local.
Les membres du C.S.E.C ont accès, au travers de la BDES au niveau de l’entreprise, aux différents documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance, et aux informations mises en ligne dans la BDES au niveau de chacun des établissements. 
Article 14 - Remboursement des frais de déplacement des membres du C.S.E.C

Les frais de déplacement et de séjour (y compris de restauration) des membres du C.S.E.C (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur.

Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du C.S.E.C sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles, et dans un délai de 15 jours.

Article 15 - Octroi d'un crédit d'heures aux membres du C.S.E.C

Les membres du C.S.E.C bénéficient de 12 heures de délégation par an (réparties comme suit : 2 fois 6 heures en vue de la préparation des 2 réunions annuelles). Elles s'ajoutent au crédit d'heures dont ils disposent en tant que membres du C.S.E.E. 

V LES COMMISSIONS DU C.S.E.C

Article 16 - Commission santé sécurité et conditions de travail Centrale (C.S.S.C.T.C)

Il est rappelé que par accord du 7 novembre 2019, il a été décidé, quel que soit l’effectif de PIG, de constituer une CSSCT au niveau des établissements.

Les parties conviennent de créer en outre une C.S.S.C.T.C. 

Composition 

La C.S.S.C.T.C est composée de 6 membres dont au moins un représentant de la catégorie des ingénieurs et cadres désignés par un vote par le C.S.E.C parmi ses membres titulaires, au cours de la réunion de sa mise en place et des représentants syndicaux. 

Le mandat des membres de la commission prend fin à l’issue de leur mandat de membre élu du C.S.E.E. 

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la C.S.S.C.T.C est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Missions 

La C.S.S.C.T.C a pour mission : 

D’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions et projets transverses concernant la sécurité, la santé, la sûreté, les conditions de travail, le développement durable au niveau de l’entreprise. 
De permettre un dialogue approfondi entre des membres du C.S.E.C et de la Direction Générale, 
D’analyser et agir face aux problèmes de sécurité et santé au travail, 
De renforcer l’engagement de l’ensemble des acteurs de l’Entreprise pour la sécurité de l’entreprise. 

Les thèmes de travail sont définis en commission. 

Moyens - Nombre de réunions

La C.S.S.C.T.C se réunit 2 fois par an. 

La date de réunion est fixée par le président de la Commission et donne lieu à la transmission d’un ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président. Dans la mesure du possible, il sera fait en sorte que les dates coïncident avec les dates du CSEC.

Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel.

Compte-rendu et mise à disposition du Compte-Rendu 

Sous la responsabilité du président, un compte-rendu synthétisant les décisions prises et les conclusions des travaux menés est rédigé collégialement et mis à la disposition des membres C.S.E.C dans la BDES avant la réunion suivante du C.S.E.C.


Article 17 – Commission économique mise en place au niveau du C.S.E.C 

Il est constitué au niveau du C.S.E.C, une Commission Économique. 

La Commission Économique est composée de 7 membres dont au moins un représentant de la catégorie des ingénieurs et cadres désignés par un vote par le C.S.E.C parmi ses membres titulaires, au cours de la réunion de sa mise en place et des représentants syndicaux. 

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant éventuellement assisté par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Un secrétaire sera élu parmi les membres de cette Commission. 

Elle se réunit 2 fois par an.

La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le C.S.E.C et toute question que ce dernier lui soumet. 

Le temps de réunion est payé comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an.

Après chaque réunion, un compte rendu synthétique, relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du président de la Commission dans un délai de 2 semaines et mis à disposition de l’ensemble des membres du C.S.E.C dans la BDES.

Le mandat des membres de la commission prend fin à l’issue de leur mandat de membre élu du C.S.E.E. 


VI DISPOSITIONS FINALES 

Article 18 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 21 décembre 2020.

Article 19 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 20 - Suivi - Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Article 20 - Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Article 21 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 22 - Portée 

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité́ à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements et de l’entreprise, et portant sur le même objet.

Article 23 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (31).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait A Saint Jory 
Le 16 décembre 2020 

Pour la Société JARDEL Services SAS 
Dimitri GOINEAU
Président

Pour les organisations syndicales