PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Pour les Elections professionnelles 2018 :

Membres du Comité Social et Economique





ENTRE LES SOUSSIGNES :

EUROPORTE France, S.A.S. au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Madame Virginie DUFRESNOY agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,

ET :


Les Organisations Syndicales dûment invitées à la négociation, CFDT, CFE/CGC, CTFC, CGT, FO et SUD RAIL, prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,
D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, de recourir au vote électronique comme le prévoit l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et en application du Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Le recours au vote électronique a fait l’objet d’un accord spécifique d’Entreprise signé le 24 octobre 2018, distinct du présent protocole pré-électoral. L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS. Cet accord est annexé au présent protocole (Annexe 1).
En application des articles L.2314-4 et L.2324-5 du Code du travail, ont été informées par voie d'affichage et par courriel de l'organisation des élections et invitées à négocier le Protocole d'Accord Préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres du Comité Social et Economique :
les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Entreprise ou l'établissement concernés. 
Ont été informés par courrier de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres du Comité Social et Economique :
Les Organisations Syndicales reconnues représentatives dans l'Entreprise,
Les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’Entreprise,
Les Syndicats affiliés à une Organisation Syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.



La Société EUROPORTE France va ainsi procéder aux élections professionnelles de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.

La durée des mandats des représentants est de 4 ans.

En cas d’élection(s) partielle(s) avant l’expiration des mandats des représentants du personnel élus, le présent protocole s’appliquera lors de l’organisation de ces élections.


Article 1 : Cadre des élections

L’élection des membres du Comité Social et Economique est organisée au sein d’une seule entité correspondante au périmètre de la Société EUROPORTE France dans sa globalité.

Article 2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

1er   Collège	







2ème Collège	


3ème Collège
	

La répartition suivante est adoptée à la date de signature du présent protocole.


EUROPORTE France compte au 31 octobre 2018, 402 salariés inscrits aux effectifs.

Au 31 octobre 2018, l’effectif total des électeurs de l’Entreprise au 1er jour du 1er tour est de 396 salariés.

Dans le cadre des élections des membres du Comité Social et Economique, la répartition des salariés est la suivante :



1er Collège :
258


2ème Collège :
80

3ème Collège :
	64


Le nombre d’élus est déterminé ci-dessous selon les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail est fixé à :
12 titulaires et 12 suppléants

Les 12 sièges titulaires et les 12 sièges suppléants sont ainsi répartis :

1er collège : 

8 sièges : Pas d’obligation de mixer la liste
8 titulaires, 8 suppléants

2ème collège : 

2 sièges : Pas d’obligation de mixer la liste
2 titulaires, 2 suppléants

3ème collège : 

2 sièges : Pas d’obligation de mixer la liste
2 titulaires, 2 suppléants



Article 3 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes 
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de Femmes et d’Hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
•	Supérieur en cas de décimale supérieure à 5,
•	Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme et une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté. Dans ce cas, ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants du Comité Social et Economique.

Article 4- Electorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin qui :
Etre âgé de 16 ans accomplis,
Justifier d’au moins 3 mois de présence dans l’Entreprise,
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition au sein de l’Entreprise EUROPORTE France peuvent être électeurs, dans chaque collège, s’ils remplissent les conditions suivantes à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin :
Etre âgé de 16 ans accomplis,
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité à leurs droits civiques.
Ne pas remplacer un salarié d’EUROPORTE France absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
Être présent dans l'Entreprise EUROPORTE France depuis 12 mois continus. 

L’Entreprise EUROPORTE France interroge par courrier chaque salarié mis à disposition et remplissant ces conditions afin de connaître son choix d’être ou non électeur.



Article 5- Eligibilité
Sont éligibles les salariés de l’Entreprise ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du 1er jour du 1er tour du scrutin :

Sont salariés d’EUROPORTE France, 
Sont électeurs,
Ont au moins 1 an d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du 1er tour de scrutin,
Ont 18 ans révolus,
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ou allié au même degré du Chef d’Entreprise.

Sont exclus les personnes qui disposent d’une délégation pour animer, en tant que représentant de l’employeur, les réunions des instances représentatives du personnel.

Le salarié peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.


Candidat du 1er tour

Au premier tour, sont habilités à présenter leur liste de candidats :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
Les Syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’Entreprise,
Les Syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,
Tout Syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de Femmes et d’Hommes correspondant à la part de Femmes et d’Hommes présents dans chaque collège électoral.

Candidat du 2nd tour
Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les cas suivants :
Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable,
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour,
Non attribution de siège : les sièges n’auront pas tous été pourvus dès le premier tour.

Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.



Article 6 – Dépôt des listes de candidatures

6.1 Lors du 1er tour
Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le lundi 17 décembre 2018 à 12 heures.
Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
A défaut de présentation par les Organisations Syndicales d’une nouvelle liste, celle présentée au premier tour sera reconduite d’office pour le deuxième tour.
Un modèle est joint en annexe 3 et peut être utilisé pour le dépôt des candidatures.
Les listes pourront être déposées auprès de Justine POLLET, par remise en main propre, courrier postal à Lille* ou électronique à l’adresse suivante :                 , copie                  et recevront un accusé réception.
Les listes de candidatures seront établies distinctement : 
par Collège,
Titulaire et Suppléant.
La Direction affichera au plus tard, sur l’ensemble des sites EUROPORTE France sur des tableaux affectés à cet effet, les listes déposées pour le premier tour le mercredi 19 décembre 2018.
*EUROPORTE France – 11 parvis de Rotterdam – Tour Lille Europe – 59 777 Euralille
En cas de 2nd tour
Dans l’hypothèse d’un second tour, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 21 janvier 2019 à 12 heures. 
Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
Un modèle est joint en annexe 3 et peut être utilisé pour le dépôt des candidatures.
Les listes pourront être déposées auprès de Justine POLLET, par remise en main propre, courrier postal à Lille* ou électronique à l’adresse suivante :                        , copie                  et recevront un accusé réception.
Les listes de candidatures seront établies distinctement : 
par Collège,
Titulaire et Suppléant.
La Direction affichera, sur l’ensemble des sites EUROPORTE France sur des tableaux affectés à cet effet, les listes déposées pour le second tour au plus tard le mercredi 23 janvier 2019.

*EUROPORTE France – 11 parvis de Rotterdam – Tour Lille Europe – 59 777 Euralille

Article 7– Chronologie des élections
Les dates des diverses étapes de ces élections sont fixées et rappelées dans l’annexe 2 du présent protocole.

Article 8 - Dates et Horaires Du Scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :
Du 8 janvier 2019 à 14 heures au 15 janvier 2019 à 14 heures


Dans le cas où le quorum ne sera pas atteint ou dans le cas d’une carence de sièges au premier tour, le deuxième tour se déroulera :
Du 30 janvier 2019 à 14 heures au 6 février 2019 à 14 heures


Article 9 - Propagande Electorale
Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à *************** par voie de courrier électronique à l’adresse suivante -                   , copie                         : 
Une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko),
Un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko),
De manière facultative, des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site.

Cette propagande électorale sera mise en ligne sur le site de vote électronique. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le lundi 17 décembre 2018 à 12 heures.
De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Justine POLLET par voie de courrier électronique à l’adresse suivante :                  , copie               jusqu’au lundi 21 janvier 2019 à 12 heures.

Les Organisations Syndicales et les candidats pourront assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Entreprise.

Afin de permettre aux Organisations Syndicales d’effectuer leur propagande électorale dans de bonnes conditions et d’éviter les affichages dans les endroits non prévus, des panneaux auront été mis à disposition.
Les points d’affichage prévus sont : Bureaux de Lille et de Paris, Etablissement et Prises de service d’Hénin Beaumont (PS : Dourges, Fréthun) de Gonfreville l’Orcher (PS : Bobigny, Sotteville-les-Rouen, Tours et Troyes), de Blainville (PS Blainville, Lérouville et Strasbourg), de Chenôve (PS : Chenôve) , de Feyzin (PS : Feyzin), de Châteauneuf les Martigues (PS : Miramas, Narbonne et Sète) et de Saint Jory (PS : Saint - Jory et Bordeaux).

Par exception, la Direction autorisera pendant la durée des élections l’utilisation de la boite mail professionnelle à raison de 4 communications au maximum pendant la période de propagande électorale et par syndicat. Celles-ci devront contenir la mention suivante dans l’objet du courriel « Election CSE – Communication Syndicale + le nom du syndicat » et envoyé en copie cachée « cci ».

Toutes les communications syndicales, affichages, tracts ou autres devront respecter les dispositions relatives à la presse, interdisant injures et diffamations et une copie de celles-ci devra être adressée à la Direction au plus tard simultanément à la diffusion de ces communications.

Article 10 - Composition des Bureaux de Vote
Le bureau de vote est composé au minimum d’un Président (l’électeur le plus âgé présent et acceptant) et de deux assesseurs. 
La désignation des membres composant les bureaux de vote devra être faite en concertation avec l’ensemble des salariés intéressés et portée à la connaissance de l’Entreprise EUROPORTE France avant le lundi 17 décembre 2018 à 12 heures.
Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.
De plus, les membres du bureau de vote (le Président et les deux assesseurs) constitueront le bureau de vote centralisateur. Ces trois personnes seront investies des missions suivantes : 
La recette et scellement du système de vote,
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS sous enveloppe cachetée.

Une notice explicative détaillée sera envoyée aux membres du bureau de vote synthétisant les opérations à mener.
Le Code électoral prévoit expressément le droit pour chaque liste (y compris un candidat unique), de désigner un délégué de liste, dont le nom devra être communiqué par chaque Organisation Syndicale et ce au plus tard le 19 décembre 2018 pour le premier tour et le 21 janvier 2018 pour le second tour.
Le délégué de liste a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, l’émargement, le dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
L’identité des membres du bureau de vote, ainsi que celle des délégués de liste, sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Ils pourront ainsi consulter le taux de participation et la liste d’émargement pendant la période de vote.



Article 11  – Crédit d’heures exceptionnelles – Elections professionnelles 2018
11.1.	 Campagne électorale

Afin de pouvoir mener une campagne électorale dans le cadre des élections professionnelles 2018, le délégué de liste de chacune des Organisations Syndicales désignera un second délégué de liste au maximum.
Ces derniers bénéficieront d’une absence, considérée comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel dans la limite de 35 heures par tour électoral, qu’ils se répartiront (en dehors du dimanche et des heures de nuit) :
Pour le 1er tour : à compter du 27 novembre 2018 jusqu’au 7 janvier 2019 inclus ;
En cas de 2nd tour : à compter du 21 janvier 2019 jusqu’au 5 février 2019 inclus.
Il est entendu que chacun devra informer par mail au préalable, avec un délai de prévenance de sept jours calendaires, sa hiérarchie directe, copie Justine POLLET, de chacune des absences prévues à cet effet et du nombre d’heures concernées.

11.2.	Membres du bureau de vote et Délégué de liste

Chaque membre du bureau de vote ou délégué de liste bénéficiera d’une autorisation d’absence dans le cadre des élections professionnelles 2018 (en dehors des heures de nuit), considérée comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, dans la limite de 3 heures 30 minutes hors temps de déplacement pour se rendre sur le lieu du vote, tout en respectant les règles propres à l’organisation du temps de travail au sein d’EUROPORTE France et au planning des activités : 
Le jour de l’ouverture des votes : 
Pour le 1er tour, le 8 janvier 2019 ;
En cas de 2nd tour, le 30 janvier 2019.
Le jour de la fermeture des votes :
Pour le 1er tour, le 15 janvier 2019,
En cas de 2nd tour, le 6 février 2019.
En sus de ce crédit d’heures, un crédit d’heures complémentaire de six heures est accordé. 
Ce crédit d’heures est d’une heure par jour minimum pris en dehors des journées d’ouverture et de clôture des votes selon les périodes suivantes : 
Pour le 1er tour, du 9 au 14 janvier 2019 inclus ;
En cas de 2nd tour, du 31 janvier au 5 février 2019 inclus.
Ce crédit d'heures complémentaires de six heures (6 fois 1 heure) peut-être pris de deux manières : 
Isolément une heure minimum par jour ;
Cumulativement, par tranche d’une heure, avec un minimum d’une heure et un maximum de six heures.
Ces heures doivent être prises en dehors des heures de nuit, tout en respectant les règles propres à l’organisation du temps de travail au sein d’EUROPORTE France et le planning des activités.

Il est entendu que chacun devra informer par mail au préalable, avec un délai de prévenance de 72 heures, sa hiérarchie directe, copie Justine POLLET, de chacune des absences prévues à cet effet et du nombre d’heures concernées.
L’ensemble des frais d’hébergement et de transport seront pris en charge, pour chacun des déplacements et sur justificatif, par l’Entreprise sur la base d’un billet de train 2ème classe A/R Tarif Normal et fonction des plafonds définis par l’entreprise.

Article 12 – Affichage et Informations aux salariés
12.1.	 Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le lundi 26 novembre 2018 précisant : nom, prénom, âge et date d’entrée dans l’Entreprise, afin de permettre les réclamations éventuelles.

12.2	Modalité d’information

Les dates et modalités des élections seront communiquées aux salariés par messagerie et par voie d’affichage, au plus tard au lendemain de la signature du protocole d’accord préélectoral, dans l’ensemble des locaux de la Société.
Un rappel sera fait pendant la durée des élections en reprécisant les heures d’ouverture et de fermeture de la période de vote. Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo (Annexe 1). 
L’électeur aura la possibilité de voter par le biais de son poste de travail professionnel ou personnel, d’un téléphone portable compatible ou d’une tablette compatible. 

Article 13 - Déroulement du scrutin
Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 
Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.
Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.
Les membres du bureau de vote, candidats et délégués de liste adresseront, si le cas se présente, les observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, par mail au service RH, qui adressera un accusé réception en retour. Ce mail sera annexé au procès-verbal visé.



Article 14 - Dépouillement et Proclamation des résultats
L’ensemble des membres du bureau de vote, en présence des délégués de liste, se réuniront le jour de l’élection du 1er tour ainsi que du 2nd tour s’il y a lieu, sur l’Etablissement de LILLE aux fins de procéder à la proclamation des résultats.
Le descellement des urnes et le dépouillement s’effectueront par les membres du bureau de vote par le biais de la solution de vote en ligne Votéo.
Le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement par l’application de vote. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer les documents édités. 
Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de l’Entreprise sur des panneaux prévus à cet effet.

Article 15 – Publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille, pourra être consulté sur le site de vote du prestataire et sera affiché également sur l’ensemble des sites sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Lille, le 22 novembre 2018 en 8 exemplaires

Pour la Direction,
Virginie DUFRESNOY



Pour la Délégation CFDT,



Pour la Délégation CFE/CGC,



Pour la Délégation CFTC,



Pour la Délégation CGT,



Pour la Délégation FO,



Pour la Délégation SUD RAIL,


Annexe 1 : Accord Vote Electronique






Annexe 2 : Calendrier Electoral



Annexe 3 : Liste de candidats