ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre l’hôpital La Porte Verte, 6 avenue du Maréchal Franchet d’Esperey – CS 60455 – Versailles Cedex (78004), représenté par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

										
d’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’hôpital La Porte Verte représentée par,

XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, C.F.D.T. Santé Sociaux des Yvelines,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,



Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur sanitaire et pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital La Porte Verte.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents dans le mois du versement de la prime.


Article 3 : Montant et critères de versement de la prime


La prime attribuée sera d’un montant de 1500 € pour les salariés à temps complet et calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.

En outre, le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effective du salarié, télétravail compris, durant la période de l’épidémie de Covid-19 du 1er mars au 30 avril 2020.

Les absences durant la période de référence, ci-dessous définies, entrainent un abattement de la prime dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence.

La prime exceptionnelle n’est pas versée en cas d’absence de plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence.

Toutefois sont considérés comme présents les salariés absents en raison des motifs suivants :

Le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; 

Les congés annuels, les jours de RTT, les jours fériés.  

Il est également précisé que les arrêts de travail fournis par les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’un enfant en situation de handicap (Garde d’enfants) font l’objet d’un abattement sur l’obtention de la prime Covid.


Article 4 : Spécificités relatives aux personnels en CDD de courtes durées dit « vacataires » : infirmier, aide-soignant, manipulateur en radiologie,  médecin	 et médecin de garde.


Les salariés en contrat à durée déterminée à la journée, dès lors que le cumul des heures travaillées sur la période (hors heures supplémentaires) est supérieur ou égal à 70 heures, bénéficieront également de la prime sans que la condition de présence le mois du versement soit exigé.
La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif.


Article 5 : Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.


Article 6 : Date d’effet et communication 
Le présent accord a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique. Il sera notifié à l’organisation représentative dans l’établissement et produira ses effets uniquement au mois de juin 2020.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera adressé par la Direction de l’hôpital en deux exemplaires, un sur support papier à la DIRECCTE des Yvelines et un sur support électronique via la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


							Fait à Versailles, le 25 juin 2020






XXXXX						XXXXX
CFDT Santé Sociaux des Yvelines		Directeur Général,