NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018


Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) au capital de 114.154.973  euro inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro  326 127 784 dont le siège social est situé au 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, représentée par 
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la BFM :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical de la BFM, 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical de la BFM, 
d’autre part,


La négociation annuelle obligatoire BFM sur les salaires effectifs s’est déroulée en 5 réunions les 12 février, 14 et 26 mars, puis les 9 et 17 avril 2018 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions : 
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été évoqué et les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des dispositions prévues dans « l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », ainsi qu’à ouvrir une négociation sur ce thème avant la fin de l’année 2018. 
En lien avec l’ensemble des autres thèmes abordés lors de ces réunions, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1  – Augmentation générale pour l’année 2018

Il a été convenu au titre de l’année 2018, d’une augmentation générale de 1,1% du salaire de base annuel brut (base temps plein) au 31 décembre 2017, avec un plancher de 380 € bruts annuels (base temps plein).

Cette augmentation générale prendra rétroactivement effet au 1er janvier 2018 et bénéficiera aux salariés présents au 31 décembre 2017 et encore présents le 30 avril 2018 (paie de mai 2018). 

Pour les salariés en CDI et CDD ayant moins d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2017, il sera appliqué un prorata de l’augmentation générale proportionnellement au nombre de mois complets de présence en 2017.

Article 2 – Mesure au titre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La Direction s’engage à ouvrir une négociation collective, dans le courant de l’année 2018, sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la BFM.


Article 3 – Mesures concernant la recherche d’un nouveau restaurant inter-entreprises 

La Direction s’engage à poursuivre ses recherches d’un nouveau restaurant inter-entreprises durant l’année 2018, il s’agit ici d’un engagement de moyens et non de résultat.


Article 4 – Bilan phase test télétravail

La Direction s’engage à se réunir avec les Délégués Syndicaux, avant la fin du mois de juin 2018, pour une réunion de présentation du bilan de la phase test de télétravail.

Article 5 – Enveloppe des augmentations individuelles et outils d’évaluation des collaborateurs

La Direction Générale a accepté d’évoquer avec les Délégués Syndicaux l’enveloppe d’augmentations individuelles 2019, ainsi que d’échanger sur l’outil et la méthodologie d’évaluation annuelle des collaborateurs, avant la fin de l’année 2018.

Article 6 – Durée de l’accord – Révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière.
A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 7 – Conditions d’application de l’accord
Le présent accord prendra effet dès sa signature et après dépôt à la DIRECCTE étant rappelé qu’il ne sera déposé, le cas échéant, qu’à l’expiration du délai d’opposition conformément aux articles L. 2231-7, L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 – Publicité

a-	Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
-	en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur le site .
-	en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

b-	La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.


Fait à Paris, le 17 avril 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la Société BFM :






Pour l'organisation syndicale CFDT :                                                   Pour l'organisation syndicale CFTC :