ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ FRIGO TRANSPORTS 85


Entre 

La société FRIGO TRANSPORTS 85 située ZI de la Louisière 85290 MORTAGNE SUR SEVRE dont le siège social est situé : zi Route de Gestel 56520 GUIDEL

Représentée par Mr …………………… en qualité de Directeur d’agence 


d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale : 

FO représenté par Mr …………………..

d’autre part,











Il est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société FRIGO TRANSPORTS 85




PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction de la société FRIGO TRANSPORTS 85 et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. 

FRIGO TRANSPORTS 85 a un effectif de 119 personnes au 31/12/2017. En 2017, les femmes représentent 15% de l’effectif de la société. Ce chiffre est supérieur à la part des femmes dans le secteur du transport routier de marchandises. En effet, selon le rapport 2017 de l’OPTL (Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique, p. 27), les femmes représentent un peu plus de 10% des effectifs. Leur âge moyen est de 45.42 ans (contre 42.43 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 11.25 ans (contre 10.84 ans pour les hommes). A titre de comparaison, l’ancienneté moyenne des femmes dans le secteur du transport routier de marchandises est de 10.47 ans et 9.07 ans pour les hommes. 

Les femmes représentent : 
6.12% des ouvriers – dans la branche : 63% ;
77.77% des employés – dans la branche : 18% ;
37.5% des agents de maîtrise – dans la branche 11% ;
Il n’y a pas d’intérêt à réaliser de comparaison car il n’y a qu’un seul cadre homme dans la société. 

De tels écarts s’expliquent par le fait que la branche comprend, entre autres, les secteurs du transport de voyageurs et du transport sanitaire dans lesquels plus de femmes sont présentes. 

Dans le transport routier de marchandises en 2016, la part des femmes dans la famille professionnelle « Conduite » est de 3% environ. La société FRIGO TRANSPORTS 85 emploie un nombre de femmes conductrices raisonnable comparé au secteur d’activité. Cependant, il y a une insuffisante proportion de femmes dans les postes à responsabilités (cadres et agents de maîtrise). 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif, en particulier la loi du 9 novembre 2010 précisant que « L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article , complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales […] Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »


A travers cet accord, la société FRIGO TRANSPORTS 85 souhaite réaffirmer ces engagements et continuer à réduire les éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 5 domaines :
Le recrutement ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective.















Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la société FRIGO TRANSPORTS 85, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail.

Article 2 : Détermination des objectifs par domaine d’intervention et des indicateurs correspondants
Renforcer la mixité lors du recrutement 
Comme inscrit en préambule, la coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet ainsi à l’entreprise de s’entourer des meilleures compétences. C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des hommes et des femmes. 

Au regard des chiffres 2017, nous constatons que de nombreux efforts doivent être apportés pour garantir la mixité des emplois. En effet, 5 femmes pour 17 hommes ont été embauchées en 2017. Ce constat pourrait amener à penser que le recrutement est sexiste. Néanmoins, cela s’explique par le fait que la majorité de nos emplois sont des conducteurs et manutentionnaires et que ces métiers sont à forte dominance masculine très ancrée dans les esprits. De plus, la majorité des candidatures reçues sont masculines. Ainsi, pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés inconscients des managers et des chargés de recrutement, l’entreprise réengage sa détermination à étudier chaque candidature de manière égale. 

Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant 

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, les expériences professionnelles et les perspectives d’évolution professionnelle des candidat(e)s. 

Dans le cadre du processus de recrutement, la société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engager une inégalité dans l’évaluation des candidatures. 

Il sera également porté une attention particulière aux candidatures de femmes sur les métiers à forte dominance masculine et inversement. 

Ainsi pour favoriser cette dynamique, des rappels sur l’égalité de traitement des candidatures seront effectués par le directeur d’agence et la responsable du personnel auprès des personnes en charge des recrutements.

Renforcer la mixité des candidatures 

Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. 

De manière générale, la société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à favoriser les intitulés et formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. 

Accroître l’attractivité de nos métiers 

Pour faire face au déséquilibre constaté entre le nombre de femmes et d’hommes dans la société, FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à communiquer en externe afin de mettre en avant ses métiers et les rendre attractifs quel que soit le sexe. 

Communiquer auprès des écoles 

La société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à développer une communication auprès des écoles locales afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums écoles ou lors des présentations de l’entreprise aux étudiant(e)s. 

Informer les agences d’intérim et cabinets de recrutement

Dès lors qu’il est fait appel à une agence d’intérim dans le cadre d’un recrutement ou d’une mission d’intérim, la société FRIGO TRANSPORTS 85 demandera l’application de la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise. FRIGRO TRANSPORTS 85 s’assurera que les agences d’intérim affichent sur chaque offre, soit l’intitulé masculin et féminin, soit l’intitulé suivi de la mention : « H/F ». 

Indicateurs de suivi :
Indicateur n°1 : Répartition des embauches en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle ;
Indicateur n°2 : Répartition des embauches par sexe et par type de contrat ;
Indicateur n°3 : Répartition des candidatures reçues par sexe et par poste de travail. 




Favoriser l’accès à la formation professionnelle pour tous
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières des salariés. La formation fait partie des principes fondamentaux de l’entreprise. Chaque demande est étudiée et l’entreprise essaie au maximum de valider les demandes formulées par les salariés. 

En 2017, l’accès à la formation pour les hommes et les femmes est équilibrée. Le seul déséquilibre est constaté au niveau des ouvriers. Le nombre moyen d’heures de formation pour les ouvriers hommes est de 2.89 heures contre 7.4 heures pour les femmes. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il a beaucoup plus d’ouvriers hommes que d’ouvriers femmes donc la moyenne n’est pas représentative. 

Optimiser l’organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à : 

Mettre à disposition le catalogue des formations à tous les salariés afin qu’ils émettent des souhaits de formation ;
Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation ;
Communiquer aux salariés au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer. 

Maintenir l’égalité d’accès à la formation 

FRIGO TRANSPORTS 85 garantie que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur sexe et leur âge. De plus, la société FRIGO TRANSPORTS 85 souhaite satisfaire toute demande de formation si elle correspond aux objectifs du poste de la personne. 

Former des demandeurs d’emploi ou étudiants avec un objectif d’embauche 

Afin d’améliorer la situation de l’emploi localement et de répondre à des problématiques de recrutement (emplois en tension), FRIGO TRANSPORTS 85 recrute et continuera à recruter via le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE). Ce dispositif vise, en partenariat avec Pôle Emploi, l’OPCA transports et services et une école, à former des demandeurs d’emploi pour ensuite les embaucher en CDD, CDI ou contrat de professionnalisation. 

De même, FRIGO TRANSPORTS 85 souhaite développer les contrats d’alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Indicateurs de suivi :
Indicateur n°4 : Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle ;
Indicateur n°5 : Proportion de femmes et d’hommes formés au 31/12 ;
Indicateur n°6 : Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle ;
Indicateur n°7 : Nombre de salariés recrutés suite à une POE / nombre total de salariés recrutés ;
Indicateur n°8 : Répartition par sexe des contrats d’alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans. 
Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Chaque salarié doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise ou le Groupe.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience. 

En 2017, il n’y a pas eu d’évolution en termes de statut que ce soit pour les hommes ou les femmes. Toutefois, il y a eu des changements en termes de coefficient hiérarchique : 4 changements pour des femmes et 1 changement pour des hommes. 

Au 31/12/2017, il y avait 6 femmes et 11 hommes dans l’encadrement (agents de maîtrise et cadre). 

Maintenir l’égalité d’accès à des évolutions professionnelles 

FRIGO TRANSPORTS 85 garantie que tous les salariés puissent bénéficier d’égales possibilités de promotion ou d’évolution professionnelle quels que soient leur statut, leur sexe et leur âge. 

Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles 

La société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. 

Accompagner les salariés en situation de retour à l’emploi 

FRIGO TRANSPORTS 85 souhaite préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale. A ce titre, elle s’engage à proposer aux salariés partant en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien spécifique avant leur départ pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur retour au sein de la société. 

Un entretien au retour de la personne aura pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité. C’est à cette occasion que pourront être examinés les éventuels besoins en formation. 

Le (la) salarié(e) pourra utiliser le plan de formation, la période de professionnalisation ou son compte personnel de formation (CPF). S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier, le (la) salarié(e) sera autorisé(e) à effectuer cette formation pendant son temps de travail. 

Indicateurs de suivi :
Indicateur n°9 : Nombre de femmes et d’hommes dans l’encadrement ;
Indicateur n°10 : Répartition des changements de catégorie professionnelle ou de coefficient en fonction du sexe ;
Indicateur n°11 : Nombre d’entretiens mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Garantir de bonnes conditions de travail 
La société FRIGO TRANSPORTS 85 et plus globalement le Groupe Delanchy porte une attention particulière aux conditions de travail, de santé et de sécurité. La société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à améliorer de façon continue la santé et la sécurité, à renforcer la prise en compte des risques physiques et psychosociaux au quotidien afin de les intégrer à nos méthodes et à l’environnement de travail, à responsabiliser chacun pour que tous soient acteurs de la prévention au quotidien. 

Salariés à temps partiel 

Au 31/12/2017, 3 salariés dont 1 femme sont à temps partiel à FRIGO TRANSPORTS 85 Pour deux d’entre eux, ce sont des temps partiels demandés par la Médecine du travail et pour le troisième, il s’agit d’un temps partiel choisi. Parmi les 3 personnes à temps partiel, il  y a un ouvrier homme, une employée femme et un agent de maîtrise homme. 

Garantir l’égalité de traitement pour les salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution. 

Etudier les demandes de passage à temps partiel 

La société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent. En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. 

Etudier les demandes de retour à temps plein 

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. 


Diminuer les accidents de travail et l’absentéisme 

En 2017, il y a eu 22 accidents de travail (un accident tous les 22.8 jours en moyenne) dont 16 avec arrêts de travail, 6 sans arrêts, 20 concernaient des hommes et 2 concernaient des femmes. Cette différence s’explique par le fait qu’il y ait beaucoup plus d’hommes dans l’entreprise et ceux-ci travaillent sur des postes présentant plus de risques. 

En 2017, le taux d’absentéisme est de 1.1%. En comparaison, le taux d’absentéisme dans le secteur des transports en 2015 était de 5.40%. 

Le société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à maintenir ces résultats en matière d’accidents de travail et d’absentéisme. Pour cela, elle compte mettre en œuvre différentes actions de prévention telles que : 
Former les salariés aux gestes et postures et échauffements au poste de travail ;
Continuer à remettre le guide de prévention du mal de dos lors du processus de « Onboarding » (intégration des salariés) ;
Mettre en place un référent sécurité : Cette personne suivra une formation au management de la prévention des risques professionnels dans le transport routier (APTR).  Elle aura pour rôle d’assister le directeur d’agence dans la mise en place de la politique santé-sécurité au sein de l’agence et d’agir sur les accidents de travail, les infractions, et de réduire les sinistres ;
La baisse de l’absentéisme passant par des actions d’amélioration des relations au travail et du contenu du travail, il est important que l’entreprise porte attention à l’environnement de travail des salariés (ergonomie des postes, pénibilité liée au bruit, relations avec les collègues, relations avec la hiérarchie). 

Indicateurs de suivi :
Indicateur n°12 : Nombre de salariés à temps partiel choisi en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle ;
Indicateur n°13 : Nombre d’accidents de travail (avec/sans arrêt de travail) en fonction du sexe ;
Indicateur n°14 : Taux d’absentéisme par sexe et par poste.
Respecter le principe d’égalité salariale
A l’embauche, la société FRIGO TRANSPORTS 85 garantie un salaire équivalent entre femmes et hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences. La société veillera à ce que les écarts ne se créent pas avec le temps. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 

L’entreprise s’engage à ce que les congés pour raison familiale soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. 

Le salaire de base moyen et par catégorie professionnelle au 31/12/2017 est équilibré entre les hommes et les femmes. Au 31/12/2017, il y a 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. Parmi ces 10 rémunérations figure celle du cadre homme. 
Maintenir l’absence d’écart entre les hommes et les femmes 

Les indicateurs mettent en évidence qu’aucun écart significatif n’existe sur la rémunération des hommes et des femmes. L’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique. Le salaire horaire moyen des femmes agents de maîtrise est toutefois en deçà du salaire horaire moyen des hommes agents de maitrise et pourtant l’ancienneté moyenne est de 19.5 ans pour les femmes et de 10.16 ans pour les hommes. Cette différence en terme de salaire horaire de base pourrait s’expliquer par le fait que les postes des hommes sont des postes de management auprès d’un groupe de personnes (chef de quai envers agents de quai et/ou conducteurs, Exploitants envers conducteurs, etc…)

Il est impossible d’affirmer qu’il y a un écart de traitement entre les hommes et les femmes sur la rémunération. Les responsabilités et la pénibilité sont trop différentes pour permettre une comparaison. Cependant, afin de limiter les éventuels écarts pouvant survenir dans l’avenir ou aggraver les écarts existants pour les agents de maitrise, l’entreprise s’engage à être vigilante chaque année aux moments des augmentations. 

Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur la rémunération 

La société FRIGO TRANSPORTS 85 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution de la rémunération des personnes concernées.  

Indicateurs de suivi : 
Indicateur n°15 : Salaire horaire à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle ;
Indicateur n°16 : Salaire horaire moyen au 31/12 reparti par sexe et par catégorie professionnelle ; 
Indicateur n°17 : Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Article 3 : Suivi de l’accord 
Chaque année sera établi un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes en fonction des indicateurs définis.

Article 4 : Durée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives. 





Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE :
Dans une version sur support papier signé des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; 
Dans une version sur support électronique. 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
- du bordereau de dépôt ; 
- de l’extrait de délibération du Comité d’Entreprise et du CHSCT 

L’accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la société FRIGO TRANSPORTS 85

Fait à Mortagne sur Sèvre le 24/04/2018
(en 5 exemplaires)

Pour la société FRIGO TRANSPORTS 85			Pour l’organisation syndicale FO




……………………….., directeur d’agence			……………………………………….







ANNEXES 
L’état des lieux sur la situation des femmes et des hommes en 2017
Le Recrutement 
Indicateur n°1 – La répartition des embauches en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle

Indicateur n°2 – La répartition des embauches par sexe et par type de contrat de travail

Indicateur n° 3 – La répartition des candidatures reçues par sexe et par poste de travail
Cet indicateur n’a pas été suivi jusqu’à présent. Néanmoins, nous nous engageons désormais à établir un suivi chaque année.

La Formation
Indicateur n° 4 – Le nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle

Indicateur n°5 – Proportion de femmes et d’hommes formés sur l’année 2017

Indicateur n°6 – Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle 
Cet indicateur n’a pas été suivi jusqu’à présent. Néanmoins, nous nous engageons désormais à établir un suivi chaque année.
Indicateur n° 7 – Nombre de salariés recrutés suite à une POE / nombre total de salariés recrutés 
Cet indicateur n’a pas été suivi jusqu’à présent. Néanmoins, nous nous engageons désormais à établir un suivi chaque année.
Indicateur n°8 – Répartition par sexe des contrats d’alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans. 

Cet indicateur n’a pas été suivi jusqu’à présent. Néanmoins, nous nous engageons désormais à établir un suivi chaque année.

La Promotion professionnelle 
Indicateur n°9 – Nombre de femmes et d’hommes dans l’encadrement 

Indicateur n°10 – Répartition des changements de catégorie professionnelle ou de coefficient en fonction du sexe 

Indicateur n°11 – Nombre d’entretiens mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Cet indicateur n’a pas été suivi jusqu’à présent. Néanmoins, nous nous engageons désormais à établir un suivi chaque année.




Les conditions de travail 

Temps partiel
Indicateur n°12 – Nombre de salariés à temps partiel choisi en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle

Santé et sécurité 
Indicateur n°13 – Nombre d’accidents de travail (avec/sans arrêt de travail) en fonction du sexe 

Indicateur n°14 : Taux d’absentéisme par sexe et par poste
   
La rémunération effective 
Indicateur n° 15 – Salaire horaire moyen à l’embauche en fonction par sexe et par poste 
* non communiqué : une seule femme embauchée
Des manutentionnaires et employées de bureau ont également été embauchés mais les manutentionnaires étaient tous des hommes et les employées (employée SAV et employée de bureau) toutes des femmes. 
Indicateur n° 16 – Salaire horaire moyen réparti par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12/2017

Indicateur n° 18 – Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations au 31/12/2017