ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
...




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ...,  à associé unique, dont le siège social est situé …, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro …, représentée par …, dument mandaté, dénommée ci-après « la société ou l’entreprise », 

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ... :

La Fédération CFDT des Services, représentée par …

La CGT, représentée par …,                                             

La FEC-CGT-FO, représentée par …

La FNECS-CFE-CGC, représentée par …

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » dûment mandatées

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.





PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique telle que prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Société ... a conclu, le 11 avril 2019, avec les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE CGC un accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE définissant 103 établissements distincts au sein desquels un CSE a été mis en place à l’issue des élections générales intervenues les 04 et 18 octobre 2019. 

Le périmètre ainsi défini impliquant la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), les Parties sont convenues d’en négocier la composition et les modalités d’élection au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 09, 10, 25 octobre et 5 novembre 2019. 

Le présent accord reflète la volonté des Parties de veiller à la mise en place d’un CSEC représentatif des établissements et de leur diversité en termes :

D’effectifs, afin d’assurer que le CSEC soit composé d’établissements de différentes tailles.
D’implantation géographique et territoriale, pour tenir compte des spécificités locales et régionales. 
De représentation syndicale et non syndicales, pour le pluralisme des positions exprimées.
De parité hommes-femmes, eu égard à la diversité des sexes au sein de la société.

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit.




ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSEC)

Conformément à l’accord d’entreprise du 11 avril 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central au sein de la société, le nombre de membres élus au CSE central est de :

25 membres titulaires.
25 membres suppléants.



ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Afin d’assurer une représentation équilibrée des catégories socio-professionnelles existantes au sein de la société, les sièges au CSEC sont répartis comme suit, en application de la méthode proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des effectifs arrêtés pour les élections générales des CSE d’établissement des 04 et 18 octobre 2019 :

Collège employé : 19 sièges titulaires et autant de suppléants.

Collège agents de maîtrise / cadres :    
3 sièges titulaires et autant de suppléants pour les agents de maîtrise
3 sièges titulaires et autant de suppléants pour les cadres



ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSMENTS

Les 25 sièges du CSEC sont répartis entre les établissements selon les modalités suivantes :

Pour l’élection des membres titulaires :

23 sièges réservés aux établissements choisis par les organisations syndicales selon les critères définis à l’article 3.1 :
18 sièges pour le collège employés.
5 sièges pour le collège agents de maîtrise / cadres dont un siège cadre réservé à l’établissement du siège.

2 sièges réservés aux établissements n’ayant présenté aucune liste syndicale au premier tour des élections générales des membres du CSE du 04 octobre 2019 selon les critères définis à l’article 3.2 :
1 siège pour le collège employés.
1 siège pour le collège agents de maîtrise / cadres.


Pour l’élection des membres suppléants : 

22 sièges réservés aux établissements choisis par les organisations syndicales selon les critères définis à l’article 3.1 :
18 sièges pour le collège employés.
4 sièges pour le collège agents de maîtrise / cadres. 

2 sièges réservés aux établissements n’ayant présenté aucune liste syndicale au premier tour des élections générales des membres du CSE du 04 octobre 2019 selon les critères définis à l’article 3.2 :
1 siège pour le collège employés.
1 siège pour le collège agents de maîtrise / cadres. 

1 siège réservé à l’établissement de l’Inter-régions. 


3.1 – Détermination des sièges réservés aux organisations syndicales représentatives

3.1.1 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives

Les sièges réservés aux organisations syndicales seront répartis selon la règle de la représentation proportionnelle entre les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail sur la base de la représentativité telle que constatée au sein de chaque collège à l’issue du premier tour des élections générales des membres titulaires du Comité Social et Economique du 4 octobre 2019, à savoir :
 



Afin qu’il soit tenu compte de la représentativité des organisations syndicales au sein du deuxième collège, les Parties conviennent que le dernier siège titulaire restant sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur le deuxième collège au premier tour des élections des membres titulaires des CSE d’établissement, à savoir la CFE-CGC. 

Dès lors, les sièges sont répartis comme suit entre les OS : 





3.1.2 - Répartition des sièges entre les régions

Pour tenir compte de la diversité des situations géographiques et assurer la plus grande représentativité possible des CSE d’établissement au CSE central, il est convenu entre les Parties que les organisations syndicales doivent proposer, toutes organisations syndicales confondues, à minima des candidats titulaires dans au moins huit régions différentes. 

La même règle s’applique en ce qui concerne les candidats suppléants.


3.1.3 - Répartition des sièges entre les établissements 

Pour assurer la plus grande représentativité possible des CSE des magasins au CSE central, il est convenu entre les Parties qu’il ne pourra pas être présenté plus d’un candidat (titulaire ou suppléant) par établissement. 

Par ailleurs, pour tenir compte de la diversité des magasins et de leurs spécificités, il est convenu entre les Parties, après avoir classé les établissements en deux groupes en fonction de leur taille, appréciée sur la base des effectifs moyens sur l’année arrêtés au 30 novembre 2019 - annexe 1, que les organisations syndicales devront proposer, à partir de trois sièges attribués, à minima des candidats titulaires présentés sur liste syndicale dans un nombre de magasins de chaque catégorie selon le nombre de sièges attribués :




La même règle s’applique en ce qui concerne les candidats suppléants.


3.1.4 – Répartition paritaire des sièges entre les hommes et les femmes

Les Parties rappellent leur attachement au respect de la parité hommes/femmes et considèrent que le CSE central doit également refléter cette parité dans sa composition. 

Sur la base des effectifs arrêtés pour les élections générales des 04 et 18 octobre 2019, la répartition homme/femme est la suivante :

Hommes :	58 %.
Femmes :	42 %.

C’est pourquoi, dans l’objectif d’assurer une représentation des femmes au sein du CSEC, les organisations syndicales s’engagent à présenter chacune au moins 25 % de femmes parmi les sièges qui leur sont attribués. 

La même règle s’applique en ce qui concerne les candidats suppléants.




3.1.5 - Candidatures

Les organisations syndicales représentatives communiqueront par courriel, lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR aux directions des relations sociales et de l’établissement la liste des établissements dans lesquelles elles présenteront les candidats en précisant leurs noms et s’ils sont présentés au titre de membres titulaires ou de membres suppléants. Les candidats seront mis en copie de ces correspondances.


3.1.6 - Modalités des désignations

Compte tenu de la spécificité catégorielle de la CFE-CGC et du nombre de candidats plus limités, celle-ci bénéficiera d’une priorité de désignation des établissements retenus. Dans la mesure où le nombre d’élu par établissement est limité à un, ces établissements ne pourront être désignés par d’autres organisations syndicales. 

Dès lors qu’un seul candidat répondant aux conditions d’éligibilité rappelées à l’article 4 est présenté par une organisation syndicale, il est élu d’office. Une information sera adressée aux présidents des CSEE concernés pour qu’ils procèdent à l’information des membres élus.

En cas de pluralité de candidats présentés par au moins deux organisations syndicales en dehors du cas prévu au 1er alinéa du présent article, les CSE concernés procéderont à l’élection de leur représentant au CSEC par un vote global de l’ensemble des membres du CSE ayant voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché), toutes catégories confondues. Dès la fin de la réunion, le secrétaire du CSE établit le procès-verbal de l’élection en utilisant le modèle figurant en annexe 2. Il est adressé le jour même à la direction des relations sociales et affiché dans l’établissement.


3.2 – Détermination des sièges réservés à des membres de CSE d’établissement non élus sur des listes présentées par des organisations syndicales représentatives

3.2.1 - Deux sièges seront réservés aux magasins dans lesquels aucune candidature syndicale n’a été présentée aux dernières élections professionnelles et non retenus par les organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.

Afin d’assurer une répartition la plus équitable entre les régions, ces sièges seront proposés au magasin le plus important en effectif et au magasin le moins important en effectif des régions les moins représentées au CSEC à la suite de la répartition du premier groupe de sièges prévu à l’article 3.1, parmi les magasins non désignés par une organisation syndicale.  Cette règle s’applique aux 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.

En cas de répartition identique entre les régions, seront retenus le magasin le plus important de la région la plus importante en effectif et le magasin le moins important de la région la moins importante en effectif, non désignés par une organisation syndicale.

En cas de carence de candidature après avoir sollicité tous les établissements tel que définis ci-dessus, il sera constaté la vacance du poste.

Par ailleurs, pour tenir compte des conditions de travail propres à l’établissement de l’Inter-régions, les Parties conviennent que le dernier siège non attribué à l’article 3.1.1 aux organisations syndicales selon la règle du quotient sera attribué à l’établissement de l’Inter-régions. 


3.2.2 - Candidatures

Pour les établissements ainsi désignés au titre de l’article 3.2 du présent accord pour être représentés au CSE central, une information sera faite aux membres de chacun des CSE d’établissement. 

Les membres du CSE candidats informeront la direction de l’établissement de leur candidature par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR.


3.2.3 – Modalités d’élection 

Chaque CSE d’établissement concerné portera l’élection du membre du CSEC à l’ordre du jour d’une réunion qui se tiendra au plus tard le 5 mars 2020. Ce point peut être abordé lors de la réunion ordinaire du CSE ou le cas échéant d’une réunion spécifique. 

Le siège au CSEC est attribué à un établissement désigné dans les conditions du présent accord. C’est pourquoi dans le cas où un seul membre de CSE d’établissement répondant aux conditions d’éligibilité rappelées à l’article 4 pose sa candidature, il est élu d’office. Le CSE actera en séance l’élection d’office du candidat. 

En cas de pluralité de candidats, les CSE concernés procéderont à l’élection des membres du CSEC par un vote global au sein d’un collège unique, toutes catégories confondues, par les membres ayant voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché).

L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletin secret. Par exception, pour le CSE de l’Inter-régions, le vote pourra être organisé par correspondance. 

En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Dès la fin de la réunion, le secrétaire CSE établit le procès-verbal de l’élection en utilisant le modèle figurant en annexe 2. Il est affiché dans l’établissement et un double est adressé à la Direction des Relations Sociales.


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les membres du CSE Central sont choisis parmi les membres élu des CSE d’établissement. Ils doivent impérativement appartenir à la date du scrutin au même collège que celui du siège à attribuer.
Les membres titulaires des CSE d’établissement sont éligibles sur les sièges titulaires ou suppléants.
Les membres suppléants des CSE d’établissement sont uniquement éligibles sur les sièges suppléants.

Le changement de catégorie professionnelle avant la fin du mandat des membres élus des CSE d’établissement n’emporte aucune conséquence sur la poursuite du mandat de membre du CSEC jusqu’à son terme.
Le changement d’établissement emportant une perte de mandat local, il emporte également la perte du mandat national. Dans le cas où cette perte de mandat concernerait un élu titulaire, il sera remplacé par un suppléant désigné par l’entité qui était à l’origine de la désignation du titulaire.


ARTICLE 5 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES 

Conformément aux dispositions de l’article 3.1.6 du présent accord, la CFE-CGC remettra la liste des établissements qu’elle a retenus en application de l’article 3.1 ainsi que le nom du candidat de chaque établissement, à la Direction des relations sociales et à l’ensemble des autres organisations syndicales représentatives au plus tard le 03 février 2020. 

Les autres organisations syndicales représentatives remettront la liste des établissements qu’elles auront retenus ainsi que le nom du candidat de chaque établissement au plus tard le 04 février 2020.

La direction des relations sociales portera à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives la liste des établissements appelés à désigner un élu au CSEC en application des dispositions de l’article 3.2 du présent accord au plus tard le 06 février 2020. Un appel à candidatures sera lancé dans ces établissements auprès des élus CSE répondant aux conditions d’éligibilité définies à l’article 4 du présent accord au moins 8 jours avant la réunion. 

Un procès-verbal de proclamation des résultats listant les candidats élus d’office et les candidats élus par vote du CSE sera établi par la direction des relations sociales. 


ARTICLE 6 – RAPPEL DES REGLES DE REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES

6.1 – Indisponibilité temporaire d’un membre titulaire 

En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire du CSEC, il sera procédé à son remplacement par un suppléant appartenant en priorité à la même organisation syndicale, et à la même catégorie professionnelle. A défaut de suppléant disponible, le suppléant sera choisi parmi les suppléants appartenant à la même organisation syndicale et à une autre catégorie professionnelle. 

En cas d’indisponibilité d’un membre titulaire du CSEC non élu sur liste syndicale, il sera procédé à son remplacement par un suppléant appartenant en priorité à un établissement sans étiquette syndicale, et à la même catégorie professionnelle. A défaut de suppléant disponible, le suppléant sera choisi parmi les suppléants appartenant à un établissement sans étiquette syndicale et à une autre catégorie professionnelle. 


6.2 – Vacance définitive d’un poste de membre du CSEC

En cas de vacance définitive d’un poste de membre titulaire du CSEC, il sera procédé à son remplacement par un suppléant dans les conditions définies à l’article 6.1. 

En cas de départ définitif de la société d’un membre suppléant du CSEC, il sera procédé à son remplacement dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent accord, avant la prochaine réunion du CSEC dès lors que le calendrier le permet. 


ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE

Cet accord est conclu pour une période courant à compter de sa signature jusqu’à l’expiration des mandats du CSEC intervenant avec l’élection générale des CSE d’établissement. 

Les Parties se rencontreront au moins deux mois avant l’échéance du mandat, afin de redéfinir les modalités propres à la nouvelle désignation.

Le présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.


Fait à Templemars, le 31 janvier 2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société ... :
… 



Pour les organisations syndicales représentatives :

… 
Pour la Fédération CFDT des Services 		Pour la CGT






… 
Pour la FNECS-CFE-CGC 				Pour la FEC-CGT-FO

 


ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS
Effectif moyen arrêté au 30 novembre 2019




ANNEXE 2 – MODELE DE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DES ELUS AU CSEC 
(Cas de candidature unique)



PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE DE < établissement > DU < date >


Conformément à l’accord du 31 janvier 2020 relatif à la composition du CSEC, notre établissement a été désigné pour élire un représentant au CSEC.

Une seule candidature a été présentée conformément aux dispositions de l’accord 4 de l’accord sur la composition du CSEC : < nom, prénom >, < titulaire ou suppléant > au CSE, < organisation syndicale - si le candidat est présenté par une organisation syndicale, mentionner le nom de l’organisation syndicale >.

C’est ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord sur la composition du CSEC, < nom, prénom > est élu(e) au CSEC. 

Il est précisé que le mandat de représentant du CSE au CSEC est prévu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 26 octobre 2023. Monsieur ou Madame < nom, prénom > est élu pour toute cette durée, à condition qu’il (elle) conserve son mandat de membre du CSE au sein de notre établissement. 

Fait à < lieu >, le < date du CSE >
								




Monsieur (Madame) < Nom >
								Secrétaire du CSE





ANNEXE 2 bis – MODELE DE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DES ELUS AU CSEC 
(Cas de pluralité de candidatures)



PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE DE < établissement > DU < date >


Conformément à l’accord du 31 janvier 2020 relatif à la composition du CSEC, notre établissement a été désigné pour élire un représentant au CSEC.

Les candidatures présentées conformément aux dispositions de l’accord 4 de l’accord sur la composition du CSEC sont : 

< Nom, prénom >, < titulaire ou suppléant > au CSE, organisation syndicale l’ayant présenté.
< Nom, prénom >, < titulaire ou suppléant > au CSE, organisation syndicale l’ayant présenté.

Lors de cette réunion, il a notamment été rappelé que l’ensemble des membres titulaires du CSE, quel que soit leur collège, pouvait voter.

Il a été procédé à un vote à bulletin secret qui a abouti au résultat suivant :

Nombre de titulaires présents (y compris les suppléants remplaçant les titulaires) : 	__________
Nombre de suffrages blancs ou nuls : 						__________
Nombre de voix obtenues par chaque candidat : 
M < Nom, Prénom > : 
M < Nom, Prénom > : 

Monsieur (Madame) <> est élu(e) représentant au CSEC.

OU

(Formulation à retenir en cas d’égalité de voix : Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 31 janvier 2020, le départage des candidats s’est effectué sur la base de l’âge. M < A > étant plus âgé (< âge > ans) que M < B > (< âge > ans), M < A > est élu(e) représentant au CSEC.

Il est précisé que le mandat de représentant du CSE au CSEC est prévu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 26 octobre 2023. Monsieur ou Madame < nom, prénom > est élu pour toute cette durée, à condition qu’il (elle) conserve son mandat de membre du CSE au sein de notre établissement. 

Fait à < lieu >, le < date du CSE >
								




Monsieur (Madame) < Nom >
								Secrétaire du CSE