Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée (Contexte Covid-19)

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA, S.A.R.L., 
Dont le siège social est situé 3 BOULEVARD ALPHONSE DAUDET et 1 PLACE D’ASSAS, 30000 NIMES.
Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Co-Gérant.
N° SIRET : 789 518 065 00022
Code APE : 5610A

D’UNE PART
ET
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord,
À la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif, ainsi qu’en atteste le procès-verbal ci-joint.	

D’AUTRE PART


PREAMBULE

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet à toutes entreprises de procéder à la mise en activité partielle de manière individualisée lorsque cette individualisation est nécessaire pour le maintien ou la reprise d’activité.

C’est dans ce cadre que la Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA souhaite proposer un projet d’accord d’entreprise à ces salariés afin de procéder à l’individualisation de l’activité partielle afin de maintenir l’activité de la Société.

En effet, cette individualisation est nécessaire car l’activité de la Société doit être reprise en prenant en compte l’impact qu’a eu l’épidémie (Covid-19). 

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a pris certaines mesures qui ont amené la Société a cessé son activité. Les restrictions d’activité, comme la fermeture des établissements accueillant du public, sont progressivement supprimées puisqu’à compter du 2 juin 2020, l’activité de la Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA va pouvoir reprendre.

Cette reprise d’activité ne sera toutefois pas optimale et l’activité de l’entreprise ne sera pas reprise totalement en raison de l’impact de la crise sanitaire actuelle sur son activité. En effet, la Société va faire face à une baisse de clientèle inévitable malgré la reprise d’activité.

La baisse de clientèle envisagée et les mesures de précaution sanitaire qui vont être prises pour accueillir cette clientèle impacte nécessairement la reprise d’activité puisque l’activité de restauration et l’activité d’hôtellerie vont reprendre progressivement.

C’est donc, dans ce contexte, pour répondre aux besoins d’adaptation de la Société qu’il a été proposé le présent projet d’accord d’entreprise pour mettre en place et formaliser l’activité partielle individualisée. En effet, ce projet d’accord a pour objet de préciser les modalités de mises en œuvre de ce dispositif mis en place dans l’urgence pour favoriser une reprise d’activité adaptée et rapide suite aux annonces gouvernementales tardives qui ont été faites le 28 mai 2020.

Par conséquent, ce projet vient formaliser l’activité partielle individualisée à venir et celle qui a été pratiquée depuis le 2 juin 2020, date à laquelle l’activité dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a repris suite aux annonces récentes du gouvernement.

Chaque salarié a bénéficié d’une réunion de présentation et/ou d’un entretien personnalisé pour lui permettre de prendre connaissance du projet d’accord et de poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension.

Il est donc arrêté et conclu le présent projet d’accord, le préambule faisant partie intégrante dudit accord, étant précisé que pour qu’il entre en vigueur, cet accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés de la Société.


TITRE 1 : Mise en place de l’activité partielle individualisée

Article 1 : Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise

La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA a identifié certaines compétences comme étant nécessaires à la reprise de l’activité pendant cette période exceptionnelle.

La reprise d’activité étant prévue au 2 juin 2020, sous réserve de textes légaux et réglementaires, toutes les activités de la Société ne reprendront pas de la même manière. En effet, il est nécessaire de prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

Par conséquent, la reprise d’activité au sein de la Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA ne va concerner que le service de restauration principalement. Le service lié à l’hôtellerie reprendra son activité progressivement notamment lorsqu’il sera possible d’accueillir du public ou lorsque les restrictions liées aux déplacements de la population française seront levées ou encore lorsque les réservations seront possibles.

Le service de restauration et la reprise d’activité

La Société considère que le service de restauration reprendra progressivement son activité selon l’afflux de clientèle.

Le service de restauration a besoin, quant à lui, de compétences en lien avec le service et la cuisine dont la charge de travail dépendra de l’afflux de clientèle afin d’assurer la reprise d’activité de l’entreprise.

Le service d’hôtellerie et la reprise d’activité

La Société considère que le service d’hôtellerie reprendra progressivement son activité selon l’afflux de clientèle et les réservations effectuées à compter du mois de juin.

Le service d’hôtellerie a besoin, quant à lui, de compétences en lien direct avec la clientèle qui dépendra de l’afflux de clientèle  et le nombre de réservations afin d’assurer la reprise d’activité de l’entreprise.

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition horaire différente

La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente d’heures travaillées et non travaillées doit être justifié par un ou des critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et  compétences professionnelles.

La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA, compte tenu des compétences nécessaires à la reprise d’activité, a fait le choix de justifier la désignation des salariés concernés par un maintien en activité partielle et/ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillés par plusieurs critères et appréciés selon le service concerné.

Les critères choisis justifiant la désignation de certains salariés concernés par une répartition des heures travaillées et non travaillés et/ou un maintien en activité partielle sont les suivants :

Le poste ;
Les fonctions occupées ;
Les qualifications et compétences professionnelles.

Lorsque ces critères ne permettent pas une répartition différente des heures travaillées et non travaillées en raison de salariés dans une situation identique (poste identique, fonctions identiques, qualifications et compétences professionnelles identiques), ils seront traités de manière égalitaire. Par conséquent, et dans cette situation, la répartition des heures travaillées et non travaillées sera égalitaire.

Cette répartition égalitaire sera effectuée par roulement et un planning sera transmis directement aux salariés concernés.

Les critères choisis pour le service de restauration

Tous les postes liés au service de restauration sont concernés par la reprise d’activité.

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées dépendra des qualifications et compétences professionnelles des salariés compte tenu des besoins de l’activité. 

En fonction de l’afflux de clientèle, la répartition différentes des heures travaillées et non travaillées dépendra notamment de la polyvalence et des compétences transversales des salariés qui occupent le même poste.

A titre d’exemple, les qualifications et compétences professionnelles des salariés peuvent relever de la polyvalence ou de compétences professionnelles particulières (gestion du chaud et du froid) des salariés justifiant ainsi la désignation des salariés plutôt que d’autres.

Par conséquent, l’employeur indiquera aux salariés, par tous moyens, ceux qui sont concernés par le maintien en activité partielle et ceux qui reprendront le travail et il déterminera la répartition des heures travaillées et non travaillées en fonction des qualifications et compétences professionnelles car répondant aux compétences identifiées à l’article 1 du présent accord.

Les critères choisis pour le service d’hôtellerie

Tous les postes liés au service de l’hôtellerie sont concernés par la reprise d’activité.

La désignation des salariés concernés par la reprise d’activité et faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillés et des heures non travaillées est justifiée selon deux critères :

Le poste ;
Les fonctions occupées ;

Seront privilégiés les postes et fonctions nécessaires en lien direct avec la clientèle afin de traiter l’afflux de clientèle et les réservations effectuées. Ainsi certains salariés seront plus sollicités que d’autres en fonction des besoins de la Société.

A défaut d’activité suffisante, et ce pour les salariés ayant le même poste ou des fonctions similaires, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être justifiée en raison de qualifications et compétences professionnelles comme la polyvalence et les compétences transversales.

Lorsque les critères choisis ne permettent pas la désignation des salariés car ils se trouvent dans une situation identique, ils seront traités de la même manière. Un planning par roulement sera effectué afin de traiter de manière égalitaire des salariés se trouvant dans une même situation.

Par conséquent, l’employeur indiquera aux salariés, par tous moyens, ceux qui sont concernés par le maintien en activité partielle et ceux qui reprendront le travail et il déterminera la répartition des heures travaillées et non travaillées en fonction du poste et des fonctions occupées car répondant aux compétences identifiées à l’article 1 du présent accord.


Article 3 : Modalités et périodicité de réexamen des critères mentionnés à l’article 2

Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions de l’activité de la Société en vue d’une modification du présent accord si cela est nécessaire.

Ce réexamen doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA prendra les diligences nécessaires afin d’organiser ce réexamen périodique en lien avec les salariés de la Société et leur communiquer l’évolution du volume et des conditions de l’activité. 

Par conséquent, ce réexamen aura lieu le 31 août 2020 afin de prendre en compte l’évolution de l’activité de la Société.

Cela permettra notamment d’identifier les compétences nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité eu égard à l’activité saisonnière 2020 et mettre à jour éventuellement les critères de désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle si cela est nécessaire.

Ce réexamen pourrait aboutir à réintégrer tous les salariés à leur poste de travail si l’activité de l’entreprise est revenu à la normale.

Article 4 : Modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle

La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA prendra les dispositions nécessaires afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés. 

La communication entre la Direction de la Société et les salariés, par tous moyens, permettra d’assurer cet objectif de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés. 

Article 5 : Modalités d’information des salariés de l’entreprise 

L’application du présent accord fera l’objet de suivi d’informations, par tous moyens, à l’égard des salariés de l’entreprise pendant toute la durée d’application de l’accord. 

Il sera privilégié comme support d’informations l’affichage dans les locaux de l’entreprise pour une information collective. Un support qui pourra se décliner en d’autres moyens si cela est nécessaire.

Toutes informations nécessaires et concernant les salariés sur l’application du présent accord leur seront communiquées.

La Société WD ROYAL HOTEL LA BODEGUITA pourra, par exemple, procéder par note de service afin d’informer collectivement les salariés de l’application de l’accord.


TITRE 2 : DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Il entre en vigueur à partir du 4 juin 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Il se substitue de plein droit à toute disposition conventionnelle et/ou issue d’un usage ou d’un engagement unilatéral ayant le même objet. 

Article 2 : Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

Article 3 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. 

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 

Article 4 : Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord conformément aux textes légaux en vigueur.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En vertu de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des signataires, est transmis au moment du dépôt de l’accord.

Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il est déposé par la Société auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 6 : Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes : 

Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet ; 
Remise d’une copie aux salariés ; 

Un exemplaire d’une copie du présent accord est également transmis aux nouveaux salariés lors de leur engagement.

Fait à NIMES, en 17 exemplaires originaux, le 4 juin 2020.

Pour la Société,						Pour les salariés
Monsieur XXXXXXXXX, Co-Gérant	         	Cf. procès-verbal annexé ci-joint



Monsieur XXXXXXXXXXXX, Co-Gérant