Accord d’entreprise

		Egalité professionnelle Homme / Femme

ENTREPRISE SURGARD


Le présent accord est mis en place, en application des dispositions du Code du travail.
Le présent accord s’applique à l’Entreprise SURGARD, SIRET 326 316 205 00045 dont le siège social se situe 9 rue du grand étang – ZAC du petit parc – 78920 ECQUEVILLY.
La société SURGARD attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Cet accord comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de condition de travail, de santé et sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.


Trois axes de travail ont été retenus pour cette étude :

Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle. 

Troisième axe : Comparaison des conditions d’accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes. 

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PREAMBULE : DIAGNOSTIC

Un Diagnostic a été établi afin de mettre en évidence les écarts de situation entre les femmes et les hommes dans les 9 domaines d’actions clefs énoncés par la loi. (Cf. Annexe).

Conformément à la réglementation, sont présentés ci-dessous le diagnostic ainsi que les mesures du plan d’action, accompagnés d’indicateurs, permettant de réduire les écarts constatés au sein de notre société entre les hommes et les femmes dans 3 domaines d’actions clefs.










Article 1 : Premier domaine d’action choisit

Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.

Rémunération moyenne par sexe et CSP au 31/10/2020


Analyse :

Dans notre branche d’activité, le salaire conventionnel est réglementé et soumis à une grille qui évolue tous les ans. Cette grille de salaire énonce des taux horaires supérieurs au SMIC pour les premiers niveaux de qualification. L’embauche du personnel agent d’exploitation est réalisée sur la base des taux horaires de branche, l’égalité entre homme et femme est de ce fait garantie par le respect des taux mentionnés. L’embauche du personnel agent de maîtrise (hors Niveau 1 échelon1) et cadre s’effectue sur une base de salaire appliquée indifféremment du sexe des candidats, suivant les barèmes du marché du travail.




Actions proposées :



Article 2 : Second domaine d’action choisi

Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle en termes d’embauche.

Répartition des embauches par sexe, catégories professionnelles et type de contrat 







Répartition des effectifs selon l’âge moyen au 31/10/2020






Age moyen par CSP au 31/10/2020



Analyse :

On remarque que le nombre d’embauches dans la société a diminué entre 2018 et 2019 puis a augmenté en 2020. On constate également que le nombre global d’embauches d’hommes est supérieur à celui des femmes, ce qui est représentatif de notre secteur d’activité au vu de la spécificité des métiers. Cependant nous remarquons au travers des données « âges moyen par CSP au 31/10/2020 » que le nombre de femmes dans la société est répartis entre les catégories agent d’exploitation/employés/techniciens ainsi que la catégorie agent de maîtrise. Ce qui démontre que les CSP sont aussi bien ouvertes aux femmes qu’aux hommes. Il est à noter que dans notre profession les postes sont régulièrement en horaires de nuit, et plus recherchés par des hommes que des femmes. 

On s’aperçoit également que notre société doit faire face à une population vieillissante notamment chez les hommes. En effet, les hommes appartiennent en majorité à la tranche d’âge des 45-50 ans.







Actions proposées :



Article 3 : Troisième domaine d’action choisi

Troisième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle en termes de formation professionnelle.


Analyse :

On constate que les salariés positionnés sur des métiers techniques ont bénéficié de la majorité des heures de formation. Notre société, de par son secteur d’activité, se doit de mettre l’accent sur des formations permettant aux salariés exerçants des métiers plus techniques de maintenir leur niveau de compétence et leurs habilitations.
Ces actions s’effectuent indifféremment du sexe. Elles restent liées au maintien des niveaux de compétences de la fonction ou relatives au management.


Actions proposées :



ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SURGARD.

ARTICLE 5 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires, dont un original pour chaque partie signataire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 14/12/2020 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 13/12/2020.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, en vue de négocier un avenant au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues. 

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Ecquevilly, le 14/12/2020.

Pour la direction,
La société SURGARD représentée par xxxxxxxxxx, Directeur,




Pour le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx,




Pour le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx,




Pour le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx,






ANNEXE : DIAGNOSTIC 



Est présenté ci-dessous, en annexe du présent accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de la société SURGARD, le diagnostic relatif aux domaines clefs édictés par la loi qui n’ont pas été retenus pour la réalisation de l’accord.

Promotion professionnelle 

Répartition de l’effectif selon l’ancienneté moyenne au 31/10/2020




Répartition des promotions internes




Qualification et classification





3) Condition de travail

Répartition des effectifs selon la durée du travail




Santé et Sécurité au travail


Articulation vie privée et professionnelle