Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D’ALSACE de Colmar, dont le siège social est situé :

6, route de Rouffach – 68027 COLMAR CEDEX,

Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 900 027,

Représentée par Monsieur           , en sa qualité de président du Conseil d’Administration,

Ci-après dénommée « la mutuelle »

D'une part, 

Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFTC, représentée par                          , en sa qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »


D'autre part,








PRÉAMBULE :

La MCA a ouvert les négociations annuelles obligatoires en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes mentionnés par la loi, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : réunion d’ouverture le 15/06/2020 puis le 10/07/2020 et le 21/08/2020. 
Elles constatent qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc de conclure, par le présent document, un accord d’entreprise.
Les parties déclarent avoir traité les thèmes obligatoires prévus par la loi.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MCA.

Article 2 : Mesures prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Article 2.1. Rémunération

Il est rappelé que l’augmentation collective de branche a été appliquée au 1er janvier 2020 ainsi que l’augmentation de la valeur du point de 0,71 %.

Un budget correspondant à 1 % de la masse salariale annuelle brute sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles.
Le pourcentage d’augmentation individuel variera en fonction de la performance annuelle de chaque salarié.
La revalorisation éventuelle du salaire (rubrique : choix) dans le cadre de ce budget dédié sera effective au 1er octobre 2020.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 800 euros, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales faisant l’objet d’un accord séparé, complète ces mesures salariales.

Les parties conviennent de la réouverture des NAO dès janvier 2021 pour l’étude d’une Augmentation générale.





Article 2.2. Temps de travail/Qualité de vie au travail

Pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie personnelle, la plage fixe du vendredi après-midi sera remplacée par une plage variable. La plage du vendredi matin pourra être allongée jusqu’à 14h00, sans pause déjeuner, si l’après-midi est non travaillée. Une permanence devra s’organiser afin d’assurer la continuité de services à nos adhérents. Les parties ont convenu la mise en place de cette mesure assortie d’une période probatoire du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


Dans ce même thème, une nouvelle mesure favorisant encore la souplesse horaire en faveur des salariés de la MCA consiste à autoriser une absence de 30 minutes au début ou à la fin des plages fixes, pour rdv médical sur justificatif, à raison de 3 fois par année civile au maximum. Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2020 et pour l’année 2020 sera limitée à une seule absence.

Article 2.3. Formation professionnelle et GPEC

La révolution technologique transforme nos emplois et nos compétences. Pour accompagner les salariés de la MCA, le plan de formation est renforcé et adossé à un mode de travail collaboratif afin de développer une culture du client interne. 
Les orientations du plan de formation 2020/2021/2022 sont axées sur les thèmes suivants :
Informatique : GED – Environnement Windows – Le digital – les outils métiers
Juridique : Parcours DDA – évolutions réglementaires
Langue : renforcement de compétences en allemand
Communication : gestion des appels téléphoniques difficiles



L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la MCA sur l’année 2019 de référence ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan d’actions au vu de la note obtenue de 45/45 sur les 2 indicateurs calculables. En l’absence de discrimination constatée, ce point ne nécessite pas d’adaptation spécifique. 


Article 3 : Dispositions finales


3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.



3.2 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Colmar, à l’initiative de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait à Colmar, le 28 septembre 2020

En 3 exemplaires originaux


										

Le Président, 


La Déléguée syndicale CFTC,