ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021
DE l’UES CLE SAS/CLE FRANCE 
Entre les soussignés :

La société CLE SAS, dont le Siège Social est situé au 37 rue de la Victoire 75009 - Paris, SIREN 343 758 645, SIRET 343 758 645 006 38 et la société CLE France dont le Siège Social est situé au 37 rue de la Victoire 75009 - Paris, SIREN 540 019 478, SIRET 540 019 478 002 26 constituant l’UES CLE SAS/CLE France, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale suivante :
La FO, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l’UES CLE SAS/CLE France afférent à l’exercice 2021. 

Les parties sont convenues de ce qui suit :

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2021 s’est déroulée, au cours des réunions suivantes : 5 novembre 2020, 26 novembre 2020, le 16 décembre 2020.

La première réunion a consisté à définir le calendrier.
La seconde réunion à consister à la présentation et aux échanges sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux syndicats.  Cette réunion a également permis d’entendre les propositions de la délégation syndicale.
La dernière réunion a permis à la Direction de présenter ses propositions.

Préalablement à la première réunion, la Direction a transmis à la délégation syndicale un dossier sous forme de tableaux et de documents sur les rémunérations, présentant les différents éléments composant les rémunérations pour les collaborateurs des sociétés : 

Liste des primes 
Grille d’application des coefficients 
Nombre et durée des CDD et intérimaires
Effectifs en CDD
Nombre de salariés à temps partiel
Moyenne des salaires par catégorie professionnelle avec la rémunération la plus   basse et la rémunération la plus haute par catégorie
Montant de la participation et intéressement




I – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


1/ Proposition de l’organisation syndicale FO











2/ Proposition de la Direction

Contexte marché et entreprise : 

L’éclatement de la crise du Coronavirus a fortement dégradé les perspectives du secteur de l’assurance sous deux angles : l’importance (et la complexité) des indemnisations à verser aux clients notamment pour les entreprises (par exemple perte d’exploitation pour les entreprises) d’une part, et les moins-values sur les portefeuilles d’investissement d’autre part.
Le second confinement pourrait conduire à une baisse générale de la sinistralité (moins de déplacement voiture, moins de dégâts des eaux ou de vol avec la présence des assurés à leur domicile, …). 
Pour le secteur de la construction, le 1er confinement a eu un impact très important (près de -70% de volume entrant sur certaines semaines d’avril), il a été néanmoins rattrapé (en volume) à fin octobre avec cependant une dégradation nette du résultat d’exploitation, dû à l’arrêt des expertises sur site lors du premier confinement. Le 2ème confinement et l’impact économique de la crise sanitaire (défaillance d’entreprise, baisse d’activité dans la construction, …) pourraient alors conduire à la: 
Stabilité des sinistres en dommages ouvrage, 
Baisse des sinistres en RC et peut être RCD,
Baisse des expertises judiciaires (au moins jusqu’à l’été 2021).
La construction a su néanmoins dans l’ensemble s’adapter, malgré la baisse du volume d’affaires nouvelles pendant la première période de confinement notamment via le dispositif exceptionnel d’expertises de « force majeure ».
CLE a poursuivi et renforcé sa politique de formation pour tous les salariés (notamment l’accompagnement des experts pour la formation initiale et aux examens Crac) et de management de la qualité (lancement d’un projet Qualité en fin d’année 2017), en dépit du contexte sanitaire inédit que nous connaissons… A noter cependant la disparition du seuil 1 pour la CRAC : plus d’examen à partir de 2018 et disparition de cet agrément en 2021. 

CLE a également lancé un investissement important, en coordination avec Stelliant, avec le projet de refonte de son système d’information (remplacement de Netexpert à terme, changement des extranets, à terme mise à disposition de matériels adaptés au métier d’expertise, …). Le nouvel outil Itex construction devrait permettre un allègement des tâches mais également une harmonisation des modes de fonctionnement, cependant compensé par l’augmentation des demandes clients (sur les données et informations). Le nouveau système de comptabilité groupe (AX) remplace depuis le 1er janvier 2020 l’ancien système (SAGE).

CLE a maintenu une organisation basée sur l’agence et les zones permettant une proximité et une plus grande réactivité vis-à-vis des clients, des assurés, des tiers-lésés et des sociétés de réparation.

La coopération avec EURISK sur toutes les fonctions (mutualisation des fonctions support, entraides entre experts CLE et Eurisk, entraides administratives, démarche clients et marketing commune, etc) s’est renforcée.

Le développement d’offre combinée avec les autres entités du groupe (GEOP/PHENIX, TGS/GM, Cellinks, …), pour aller vers une offre plus globale s’est poursuivi.

Toutes les augmentations du marché du travail prennent en compte l’inflation hors tabac. Lors des NAO 2020, le taux d’inflation prévisionnel au titre de 2020 était fixé à 1,2%. L’enveloppe attribuée s’élevait à 1,1% de la masse salariale.

Orientations pour 2021

L’ambition stratégique pour CLE est d’être en 2021 acteur de référence des services à l’assurance construction par la mise en œuvre d’une offre globale de prestations à forte valeur ajoutée technique et comportementale sur toute la chaine de la gestion d’un sinistre construction.

Dans ce cadre, les principaux axes pour 2021 sont : 

Amélioration de la qualité notamment en travaillant sur la gestion des délais et réclamations clients et de la productivité pour répondre aux attentes des assureurs et de leurs clients,

Améliorer la performance des outils informatiques par :
La mise en œuvre de la refonte des outils informatiques construction (extranet, Itex construction, AX pour la comptabilité, reporting…);
Une meilleure utilisation des outils existants (projet Perf Outil +).

Développement d’une offre globale 
Expertise à distance (y compris la visio-expertise)
Gestion de sinistres construction (avec Cellinks)
Prestations après sinistres (avec GEOP et Phenix)

Développer une offre haut de gamme et des capacités pour les sinistres construction médian et à fort enjeu (financier ou technique) et pour les grands comptes

Renforcer encore plus les synergies entre les 2 réseaux d’expertise Construction de STELLIANT : CLE et Eurisk


Les augmentations prévues en 2021 sont les suivantes :

Personnel administratif 

La Direction fixe un pourcentage d’augmentation de la masse salariale des administratifs de 0.4% Il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais d’une augmentation individuelle à affecter aux collaborateurs en fonction de leurs compétences et performances. Cette augmentation est décidée par le responsable de service ou d’agence.



Assistantes en agence :

Par ailleurs, la Direction rappelle l’importance des renforts entre les entités de la branche Construction, renforts qui vont s’accroitre sur l’année 2021. 

Dans ce cadre, la Direction met en place pour l’année 2021 une enveloppe globale relative à l’attribution de primes exceptionnelles dite « prime renfort » d’un montant de 10 000 € annuels bruts à verser aux assistantes administratives ayant fait l’objet d’un renfort de CLE vers EURISK. 

Les critères d’attribution de cette prime pourraient être les suivants :
Nombre représentatif de dossiers EURISK ;
Gestion du standard EURISK ;
…

Ces critères seront définis entre le responsable d’agence/secteur et la responsable support opérationnel en coordination avec les directeurs des opérations.

Une liste commune à toutes les agences de critères d’évaluation sera définie. 

L’appréciation de l’atteinte de ces critères et le versement seront effectués dans la mesure du possible de manière trimestrielle ou semestrielle durant l’année 2021.

Conditions de travail


Réaffirmation de la possibilité pour les salariés de choisir entre repos compensateurs et majoration salariale (concernant les heures supplémentaires).

Des comparaisons sur les coefficients et les salaires entre hommes et femmes seront de nouveaux effectuées à poste égal.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Elle sera pour l’année 2021 exceptionnellement non travaillée pour l’ensemble des collaborateurs.

Concernant les tickets restaurant :
La part qui était prise en charge par le comité d’entreprise (nouveau Comité Social et Economique) sera prise en charge par l’employeur ; sans toutefois modifier le pourcentage de participation des collaborateurs (40% pour le salarié / 60% pour l’employeur), à compter du 1er janvier 2021 ;
La valeur faciale du ticket restaurant passera de 7€ à 7,50€ à compter du 1er janvier 2021 ;
Cette mesure étant soumise à la signature de l’accord de droit syndical fixant le nouveau budget du CSE commun futur UES stelliant expertise construction. 

Suite, aux négociations qui se sont tenues sur l’année 2020 relatives à la mise en place de RTT, et considérant que cela peut être un levier de fidélisation pour les équipes administratives, la Direction accepte de réévaluer le nombre de RTT à 12 RTT annuels sur une base de 37H00 hebdomadaires pour les collaborateurs non cadre en heure. Sa mise en place sera effective pour l’année 2021, sous réserve de la signature d’un accord en bonne et due forme pour formaliser sa mise en place. 

Suivi plus accrue du plan de formation et des entretiens annuels d’évaluation.

La Direction souhaite réaffirmer l’importance des moments de convivialité et également les réunions d’agence.

CLE a mis en place avec la DSI un projet (Perf Outil +) visant à améliorer l’efficacité des tâches experts en agence. Ce projet vise notamment à mieux utiliser les outils existants comme onedrive, sharepoint, dragon, etc. pour les différentes situations de travail. Le déploiement de nouveaux ordinateurs portables (renouvellement du parc informatique) se poursuit.

2021 sera marqué par l’avancement d’ITEX par un déploiement progressif généralisé.

Les déménagements pour la plupart des agences concernées ont apporté une amélioration des conditions de travail par un meilleur aménagement.

***
II – CONSTAT

Au terme de la dernière réunion et à l’issue des discussions, la Direction a présenté un projet d’accord collectif reprenant ses ultimes propositions, auquel la FO a répondu favorablement.

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les salaires effectifs étant close, la Direction est parvenue à un accord collectif avec l’organisation syndicale FO qu’elle mettra en œuvre.

***
A – Conditions d’éligibilité 

Sont éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs en CDI, ayant 1 an d’ancienneté à la date du 1er janvier 2021.

B – Date d’application 

Les augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires de janvier 2021.

C – Durée d’effet des mesures 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement à la période pendant laquelle il produira effet.

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire non visés au présent, les partenaires sociaux renvoient aux autres accords sur ces mêmes thèmes.

D – commission de suivi 

L'application du présent accord sera suivie au moins deux fois par an par la Direction et les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion ad hoc.

E – notification 

Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en mains propres contre décharge, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

F – information du personnel, Depot et publicité 

Le présent avenant est réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé dans un délai de 15 jours par les soins de la Direction, dans le respect des nouvelles dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail: , une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée. 

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe des Conseils des Prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues dans l’Entreprise.

Fait à Colombes, le 16 décembre 2020
(En 5 exemplaires)
		
Directeur Général UES CLE SAS/CLE France 	Déléguée syndicale FO
Monsieur XXXXXXXXXX	 	     Madame XXXXXXXXXXX