Entre :
La société COFIDUR EMS, pour son site de Laval, représentée par <>, Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT représenté par <>,
FO représentée par <>.
CGT représenté par <>

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

19 Janvier 2018
16 Février 2018
20 Mars 2018

Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.


1ère réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

De préciser le contexte des NAO, s’agissant :
De ce qui avait été accordé en termes d’augmentations lors des dernières NAO, en 2017
Des résultats du site de Laval
Des prévisions de charge 2018

D’affirmer la volonté de la Direction :
S’agissant du maintien du dialogue social
Et s’agissant d’organiser ces NAO en cohérence avec les dernières négociations 

La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient & sexe).

De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT),

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.


2nde réunion

Lors de cette réunion, ont été communiquées par la Direction :

Des données chiffrées sur :

Le bilan des ressources CDI et prévisionnel 2018
Les entrées et sorties 2018
L’évolution des effectifs à 3 ans
Les prix à la consommation, le taux de chômage et la croissance économique nationale

Ont aussi été présentées les propositions 2018 de la Direction :

Volet 1 : Santé au Travail
Climatisation des locaux en cours (devis en cours)
Mise en place de blouses ESD avec prise en charge du nettoyage par l’entreprise (coût estimé à 12000 euros)
QVT : TMS, RPS
Volet 2 : Organisation du travail
Négociation sur la durée de travail EMS
Volet 3 : Social
Formalisation des Relais Production
Mise en place d’un processus de cooptation
Négociation d’un accord sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Négociation d’un accord sur le dialogue social
Volet 4 : Rémunération
Revalorisation salariale : 
0,8% en global
Prise en compte de la polyvalence dans les critères d’attribution des AI



Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions : 

CFDT

Augmentation générale de 1,5% de la masse salariale au forfait (le montant des éventuelles régularisations au titre de la RMAG + 13 mois, ne sera pas imputé sur le budget aux augmentations individuelles)
1% d’AI de la masse salariale
Revalorisation des coefficients des personnes à forte flexibilité, polyvalence et poly compétence dans leur ilot ainsi que dans les ilots extérieurs
Revalorisation du point retraite
Revalorisation de la prime d’équipes
Revalorisation de la prime trimestrielle pour le lavage des blouses
Mutuelle : prise en charge par la direction pour le premier collège comme pour le deuxième collège
Retour de la prise des congés jusqu’à la fin du mois de mai



FO
Partie sociale:
Afin d’établir une égalité entre les collèges nous demandons la prise en charge de la prévoyance du premier collège au même niveau que le second collège. 
Au vu du grand nombre de salariés à avoir des compteurs d’heures nous demandons la mise en place d’un CET
Suite au jugement du CPH, nous demandons l’application de la contrepartie du temps d’habillage soit un jour et demi de repos par an en complétement des 3 minutes rémunérées.
Partie Salariale:
Augmentation des salaires de base de 1,5% versée en une fois au moins de Juin
Augmentation individuelle de 1%
Modification des critères de polyvalence, le fait que le salarié doit avoir plus de deux responsables dans l’année ne prend pas en compte les salariés qui ne changent pas de service.
Afin de marquer une reconnaissance aux personnes à forte mobilité et multi compétentes, mise en place d’une prime d’un montant à définir
Revalorisation de la prime d’équipe à 10%
 


CGT

Augmentation générale de 3% pour tous les salariés y compris les cadres
La CGT demande la prise en charge de la prévoyance du 1er et 2ème collège au même titre que celle des cadres et demande à revoir le contrat prévoyance
3 journées par enfant malade payées, non récupérables (sous réserve que le salarié amène un certificat médical et que l’enfant ai en dessous de 15 ans)
Mise en place de tickets restaurants
Création d’un « pôle polyvalence » qui serait reconnu au niveau de la Direction et géré par un responsable qui n’appartient pas à la production actuelle. La CGT demande aussi que ce soit attribué au personnel polyvalent une prime. 
La CGT demande la médaille du travail plus la prime qui va avec
La CGT demande un planning pour les dates de congés durant lesquels l’entreprise serait fermée afin que le personnel puisse s’organiser longtemps à l’avance
La CGT demande une prime de fin d’année d’une valeur de 150 euros 
La CGT demande que la valeur du point soit à 5,20 euros




3ème réunion

Lors de cette troisième réunion, la Direction a revu ses propositions et les a présentées en plusieurs volets :

Volet 1 : Santé au Travail
Climatisation des locaux en cours 
Devis global à 500 000 € 
prévision coût 2018 : 100 000 €
Mise en place de blouses ESD avec prise en charge du nettoyage par l’entreprise
coût estimé à 12000 €
Réhabilitation des douches Bâtiment B
QVT : TMS, RPS 
Coût estimé : 165 000 €
Volet 2 : Organisation du travail
Engagement d’une négociation EMS sur la durée du travail
La mise en place d’un CET pourra être discutée dans le cadre de la négo
Planning sur les dates de congés : La direction dès le mois de février a proposé un calendrier de fermeture de l’usine pour l’été.
Retour à une période de référence du 1er au 31 mai : Non
Volet 3 : Social
Négociation d’un accord dialogue social sur le CSE
Médaille du travail : Non. 
Mise en place d’un processus de cooptation
Prime de 150 euros brut à l’embauche après validation de la période d’essai
Prévoyance : Ouverture de négociation Prévoyance en EMS
Ticket restaurant : Non
Journée enfant Malade: Non
Création d’un Pôle Polyvalence: Non, la valorisation de la polyvalence est déjà prévue dans le processus des AI. 
Formalisation des Relais Production
Négociation d’un Accord sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Volet 4 : Rémunération
Valeur du point retraite : Nous n’avons pas prévu de changement sur ce point
Mise en place d’un plan d’épargne retraite complémentaire: Non prévu 
Revalorisation de la prime d’équipe et changement de la formule de calcul et devient ainsi formulée : 
Les salariés effectuant, en équipes successives de jour, un travail continu d'au moins 6 heures entre 5 heures et 22 heures, bénéficieront d’une prime d’équipe dont le taux est fixé à 6.5 euros par jour
Prime de fin d’année : Non
En réponse à vos demandes d’augmentations générales et la revalorisation du point nous proposons en proposition 2 (0,8% au global en proposition 1)
0,5% en AG et 0,5% en AI pour les collèges I et 2
1% en AI pour les collèges 3





Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :



CFDT : Une Augmentation générale de 1,2% et un accord sur la prime d’équipe


FO : Une Augmentation générale de 1,2% (avec un versement en une fois) et un accord sur la prime d’équipe sur des salaires bruts réels


CGT : Une Augmentation générale de 1,2% (cadres compris)


Après discussion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les modalités suivantes : 

Volet 1 : Santé au Travail
Climatisation des locaux en cours 
Devis global à 500 000 € 
prévision coût 2018 : 100 000 €
Mise en place de blouses ESD avec prise en charge du nettoyage par l’entreprise
coût estimé à 12000 €
Réhabilitation des douches Bâtiment B
QVT : TMS, RPS 
Coût estimé : 165 000 €
Volet 2 : Organisation du travail
Engagement d’une négociation EMS sur la durée du travail
Planning sur les dates de congés : La direction dès le mois de février a proposé un calendrier de fermeture de l’usine pour l’été.
Rappel des dispositions relatives aux congés : 
Les congés d'ancienneté seront calqués sur les dispositions des congés payés.
La période de référence pour l'acquisition des congés débute le 1er juin de l'année N et se termine le 31 mai de l'année N + 1 
La période de prise des congés doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette règle est d'ordre public. Il n'est pas possible d'y déroger. 

En synthèse : 

Acquisition des congés payés et ancienneté du 1er juin N au 31 mai N+1.
Prise des congés payés et ancienneté du 1er mai N au 30 avril 2017 N+1

Volet 3 : Social
Négociation d’un accord dialogue social sur le CSE
Négociation d’un Accord sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Mise en place d’un processus de cooptation
Prime de 150 euros brut à l’embauche après validation de la période d’essai
Prévoyance : ouverture de négociation en EMS
Formalisation des Relais Production
Volet 4 : Rémunération
 Ouverture de discussions autour de la rémunération de la performance collective (Intéressement, …) 
Revalorisation de la prime d’équipe et changement de la formule de calcul et devient ainsi formulée : 
Les salariés effectuant, en équipes successives de jour, un travail continu d'au moins 6 heures entre 5 heures et 22 heures, bénéficieront d’une prime d’équipe dont le taux est fixé à 6.5 euros brut par jour
Revalorisation salariale : 
De manière exceptionnelle 1,2 % en augmentation générale uniquement pour les collèges 1 et 2 
1,2% en Augmentation Individuelle pour les collèges 3



Condition de versement


Le pourcentage d’augmentation générale défini pour le personnel non cadre sera versé en 2 fois (50% en paye de juillet 2018 et 50% en paye de décembre 2018).

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera effective en paye de décembre 2018.

Pour bénéficier des enveloppes d’AI, les salariés devront répondre à une double condition :

Présence dans les effectifs au 1er juin 2018 ;
Exclusion pour les salariés qui auront bénéficié d’un changement de rémunération après le 1er juin 2018 (promotion interne notamment).



Périmètre d’application

Le présent texte s’applique au site de Laval de la Société Cofidur EMS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail cité ci-avant.

_______________________

Fait à Laval, le 20 mars 2018

Pour la Société			
<>		
DRH			


Pour FO
<>
Délégué syndical


Pour la CFDT
<>
Délégué Syndical


Pour la CGT
<>
Délégué Syndicale