Protocole d’Accord

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NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES

ANNEE 2018





Accord N° 1/ 2018
	



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur de site 

DS Smith Plastics France 
S.A.S au capital de 49 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878
Demeurant 75 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Champ d'application 
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.   Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
L’épargne salariale (article L. 2242-12 du Code du travail) ;
Les salaires effectifs et leurs évolutions (article L.2242-8 du Code du Travail) ;
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (article L. 2242-9 du Code du Travail)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L.2242-6 du Code du Travail) et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (article L. 2242-7 du Code du travail ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (article L.2242-8 du Code du Travail) ;
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (articles L.2242-13 et 14 du Code du Travail) et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations syndicales et la Direction de DS SMITH PLASTICS France.
La négociation a fait l’objet de trois réunions les 26 mars, 4 et 12 avril 2018.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux : 
l’évolution des effectifs et des intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2018 ;
l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2017.

Il a également été rappelé que la variation de l’indice Insee des prix à la consommation est de +1.2% (indice sans tabac 4018 E) à fin décembre 2017. 

Pour ce qui concerne la situation de l’entreprise on note une dégradation des volumes et des résultats en 2017-2018 par rapport à l’année précédente 2016-2017. C’est, entre autres, la conséquence d’une hausse des matières premières, des frais de division qui n’étaient pas sur le compte de résultat l’année précédente et d’éléments exceptionnels.

Au final, le budget prévisionnel ne sera a priori pas atteint ce qui a des conséquences sur le résultat avec des projections à zéro pour la participation.

Propositions de la Direction
A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Emploi :

Compte tenu de la charge et des heures et postes supplémentaires effectués en 2017-2018, la Direction a confirmé son intention de :
Redéfinir l’élaboration du planning de production incluant une adaptation au parc machine (arrivée de la ligne 15),
Créer un Pôle Multiway pour améliorer l’organisation et les missions des services logistiques ; ADV et Production,
Mettre en place des fonctions de coordination (emballage et planification),
Réduire le nombre d’intérimaires par le biais d’investissements, de CDD et éventuellement d’embauches en CDI au sein de l’atelier transformation PP.



Augmentations applicables :
Les salaires de base seront augmentés au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants : 
 Augmentation individuelle de 40 Euros (ou +1.5% si plus favorable) 
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. 

Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers et plafonds de la prime de productivité seront revalorisés de +1.5%.

Prime de fin d’exercice : 
La Direction maintient son engagement concernant l’Accord sur la Prime de Fin d’Exercice, signé le 23 mai 2017 et applicable à compter du 1er mai 2018, pour les résultats financiers obtenue sur l’exercice 2017-2018, selon la formule suivante :
Montant à répartir = (EBITDA – 5 000 K€) x 3%

Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2018 :
L’abondement de l’entreprise est maintenu à 2,5 fois le montant du versement du salarié, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise- Avenant n° 2 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». Cette disposition est applicable à compter de l’abondement versé en juillet 2018 et janvier 2019.

 Accord dérogatoire sur la participation :

La Direction s’engage à ouvrir en 2018 des négociations portant sur un accord dérogatoire sur la participation afin de ne pas être pénalisé par l’évolution du montant des capitaux propres dans la formule de calcul de la participation. 

Rédaction d’un avenant à l’Accord ARTT de février 2017 visant la mise en place d’une compensation en cas de délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires pour le personnel en 2X8 et 3X8 :
Afin de permettre au personnel en 3X8 et 2x8 de bénéficier d’une compensation en cas de changement de postes dans le cadre d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, un avenant à l’Accord relatif à l’Aménagement, l’organisation et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) de février 2017 sera rédigé. 


Egalité Femmes- Hommes :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations visant un accord sur l’égalité Femmes-Hommes- au sein de l’entreprise avant la fin du troisième trimestre 2018.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires. 
Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Modification de l’accord
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. 



Dénonciation de l’Accord
Le présent Avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

Dépôt légal 
Le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique;
auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.


Fait à Kaysersberg, le 29 mai 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.
POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXX
Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


C. F. D. T.					XXXXXX


C. G. T.					XXXXXX


C. F. E. – C. G. C.				XXXXXX