ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 – Objet
ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires
ARTICLE 3 – Ouverture et tenue d’un Compte Epargne temps
ARTICLE 4 – Alimentation du CET
ARTICLE 5 – Plafond
ARTICLE 6 – Utilisation du CET 
ARTICLE 7 – Valorisation des éléments affectés au CET
ARTICLE 8 – Indemnisation du congé
ARTICLE 9 – Reprise du travail 
ARTICLE 10 – Rupture du contrat de travail 
ARTICLE 11 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
ARTICLE 12 – Dépôt légal et application



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PREAMBULE

Le présent accord, conclu entre les parties signataires a pour objet d’instaurer un compte-épargne temps au sein des établissements de FRUIDOR.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte-Epargne Temps (CET), la Direction et les organisations syndicales tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés, de leurs jours de congés payés et des jours de réduction de temps de travail. 

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre FRUIDOR SAS et ses délégués syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : le 20 février et le 18 mai 2020 dans le cadre des dispositions des articles selon l'article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord, en vue de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’entreprise.











Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société FRUIDOR SAS représentée par 
D’une part,

Et

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Au terme de différentes réunions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants.

ARTICLE 1 – Objet

Le compte-épargne temps permet au salarié d’accumuler les droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

Les salariés en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue, peuvent ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue d’un Compte Epargne temps

L’ouverture d’un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
La demande d’ouverture doit être écrite.
Le salarié pourra consulter dans l’outil de gestion des congés l’état de son compte épargne temps et solliciter, en cas de besoin, auprès du Service Ressources Humaines un état écrit de son solde de compte épargne temps.

ARTICLE 4 – Alimentation du CET

L’alimentation du CET peut se faire par :


-	Des jours des congés payés au-delà des 4 semaines de congés payés
-	Du repos compensateur des heures supplémentaires dans la limite de 3 jours
-	De jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours dans la limite de 3 jours
-	De jours RTT dans la limite de 3 jours

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder huit (8) jours par an.

La demande sera effectuée au moment de la date de fin de la période de prise de congé, soit au plus tard le 31 décembre de l’année pour les jours de repos spécifique aux cadres, et le 31 mai de l’année pour la période de congés payés cumulés au cours de l’année N-1.

Exceptionnellement, pour la mise en place de l’accord CET, les collaborateurs pourront épargnés les congés payés cumulé au cours de l’année N-1 au 30 septembre 2020. 

Le salarié indique par écrit à l’employeur via un formulaire, les éléments qu’il souhaite intégrer.

Dans le cadre du présent accord, le Compte Epargne Temps ne peut pas être alimenté d’éléments de salaire.

ARTICLE 5 – Plafond

Le compte épargne temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires à quarante-cinq (45) jours conformément au Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal de droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond. L’excédent de droits, le cas échéant, est liquidé.

ARTICLE 6 – Utilisation du CET

Le CET peut permettre au salarié de financer tout ou une partie des congés suivants :

-	Le congé pour création d’entreprise ;
-	Le congé sabbatique ;
-	Un congé parental d’éducation ;
-	Un congé sans solde.

Les modalités de prise de congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.

Les congés sans soldes doivent faire l’objet d’une demande de 3 mois avant la date prévue de départ. L’employeur peut reporter le départ du salarié dans la limite de 3 mois au motif du caractère préjudiciable sur le bon fonctionnement du service. Le congé doit avoir une durée minimale de 2 mois.
En cas départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’intégralité des jours CET devront être posés avant le départ en retraite. Les jours CET pourront être exceptionnellement être payés en partie ou en totalité à la demande et sur autorisation de l’employeur.
ARTICLE 7 – Valorisation des éléments affectés au CET

Le compte est exprimé en jours de repos, mais néanmoins les jours affectés au Compte Epargne Temps sont convertis en unité monétaire : chaque journée est convertie par le montant du salaire journalier à la date de son affectation.

ARTICLE 8 – Indemnisation du congé

Pendant son congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation qui est calculée sur son salaire de base, au moment du départ. Cette indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
Les charges sociales salariales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

ARTICLE 9 – Reprise du travail

A l’issu de son congé, le salarié retrouve :

-	Son précédent emploi, si le congé est inférieur à 3 mois
-	Son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente si le congé est supérieur à 3 mois.

ARTICLE 10 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel que soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis après la déduction des charges sociales dans le cadre du Compte Epargne Temps.

De même, en cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

ARTICLE 11 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
 Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 12 – Dépôt légal et application de l’accord

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en 2 versions qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er  jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rungis, le 19 juin2020 (en 3 exemplaires)

Pour FRUIDOR SAS