TABLE DES MATIERES







































PREAMBULE

Cadre légal de la négociation annuelle obligatoire : Art. L2242-1, L2242-13, L 2242-15, L 2242-16
Validation au 19 juin 2020 en Conseil Syndical de Sud Santé Sociaux Solidaires
Présentation de l’accord de méthode en réunion CSE du 30 juin 2020.

Il est précisé que le projet de conclusion des négociations annuelles obligatoires veillera en son sein à respecter et à appliquer l’ensemble des stipulations conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Convention à laquelle l’Association ARC-EA est rattachée.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’Association ARC-EA, la Direction et l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’association ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode. Le présent accord de méthode doit permettre de doter la Direction, les partenaires sociaux (la section syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires de l’association ARC-EA) et les collaborateurs de l’association, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale de ce projet.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’association et la Direction de l’Association ARC-EA.

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD

A titre liminaire, il sera rappelé lors de la première réunion :
les effectifs de l'association
les stipulations de la convention collective du 15 mars 1966 applicables aux effectifs

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle obligatoire :
la composition de l’instance de négociation (délégation syndicale et délégation employeur) ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés à la délégation syndicale constituée par la Section Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.
Il est précisé que le présent accord cessera de produire tous effets juridiques à l’issue du calendrier convenu dans le présent accord.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer à tout le périmètre de l'Association ARC-EA.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

L’instance de négociation est composée :
-	d’une délégation de l’employeur sans que celle-ci puisse être composée de représentants en nombre supérieur à celle de la délégation syndicale ;
-	d’une délégation syndicale pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’association ARC-EA. Cette délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants comprenant la déléguée et la représentante syndicale de l’organisation dans l’association. Autant que puisse se faire, la délégation syndicale sera composée des mêmes personnes tout au long de la négociation. En cas d’absences imprévues, un membre syndiqué remplacera l’absent.

ARTICLE 4 : Modalités de la négociation

La Direction de l’Association ARC-EA s’engage à communiquer les documents qui seront abordés et nécessaires à la préparation d’une étude et d’une négociation. Ils seront communiqués au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion.

Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois de septembre 2020, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. 

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
 
Après concertation avec la délégation syndicale, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation. Tous les thèmes sont planifiés selon le calendrier fixé à l’annexe 1. 
Dans l’hypothèse où un des thèmes n’aurait pas été finalisé, celui-ci pourra être reporté à la prochaine réunion. 

Il est précisé que tous les salariés seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque individu composant la délégation syndicale de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires et de la délégation de l’employeur.

En cas de modification du calendrier, la date et l'heure des réunions seront précisées le jour de la réunion pour la réunion suivante et par convocation écrite. L'ordre des thèmes abordés est susceptible d'évolution au cours de la négociation, en fonction des points d'accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

Article 6 : Moyens accordés a L’organisation syndicale

Le temps passé en réunion par les membres de la délégation syndicale participant à la négociation du projet sera rémunéré comme temps de travail, y compris les variables afférentes.
En outre, ils bénéficieront des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 6.1 : Documents d'informations préalables
La Direction s'engage à remettre à la délégation syndicale, les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions conformément aux stipulations visées à l’article 4 du présent accord.
A défaut de remarque écrite à la Direction, 3 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le ou les thèmes à traiter. 
La délégation syndicale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres dispositions ou propositions à la Direction, sur un support écrit, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante.
L'utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l'envoi et l'échange de messages et documents sur l’adresse suivante : 
syndicat.arcea

Article 6.2 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative
Pour la préparation des réunions de négociation, la délégation syndicale bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 10 heures/mois par membre de la délégation.

Article 6.3 : Réunions d’information syndicale
Les membres de la délégation syndicale participant à la négociation du projet pourront :
Accéder aux établissements de l’Association ARC-EA, après information de la Direction, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Réunir le personnel de l’Association ARC-EA pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations relatives au projet, après information de la Direction dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.


Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, les collaborateurs de l’Association bénéficient de l’autorisation de quitter leur poste de travail dans la limite haute de 2 heures par mois sur la durée du présent accord pour assister à ces réunions d’information syndicale. 
La délégation syndicale participant à la négociation du projet se conformera aux modalités en vigueur au sein du site d’accueil.

Article 6.4 : Compte-Rendu et communication
A l'issue de chaque réunion de commission paritaire de négociation, un compte-rendu de synthèse sera établi. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l'avancement des négociations. Ce compte-rendu sera rédigé par un binôme composé d’un membre de chaque délégation.

Article 6.5 : Communications de la délégation syndicale
La délégation syndicale de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires d’ARC-EA soucieuse de participer à une information complète des salariés sur l’ensemble du projet publiera régulièrement des éléments d’actualité sur le tableau d’affichage dédié et communiquera via l’adresse email de la section syndicale.

Article 6.6 : Mise à disposition de la CCN 66, des usages et notes de service
La Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et les notes de service, l‘accord d’entreprise, le document unique, la base de données économiques et sociales (BDES) seront stockés dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des membres du CSE, de l’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires d’ARC-EA et aux personnes composant la délégation syndicale.

Article 6.7 : Formation
Si des formations sur certaines thématiques sont jugées nécessaires par la délégation syndicale, celle-ci pourra bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ; sous réserve d'en faire la demande en bonne et due forme et en respectant les délais légaux.

ARTICLE 7 : ISSUE DU CYCLE DE NEGOCIATION

Si les négociations aboutissent, deux accords seront rédigés : l’un concernant les négociations annuelles obligatoires, l’autre concernant l'égalité professionnelle. Ils seront conclus pour une durée maximale de 4 ans. 

Si les négociations n'aboutissent pas à l'expiration des réunions prévues par le calendrier à l’annexe 1, il est établi un procès-verbal de désaccord. 

Le cas échéant, à défaut de stipulation conventionnelle et d’accord collectif, l’Association ARC-EA appliquera les dispositions supplétives de la législation du travail en vigueur. 
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à l’issue du cycle de négociation.
Deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. 

Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
 
Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par consentement mutuel des deux parties.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur la plateforme de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’Association ARC-EA.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentative au sein de l’Association ARC-EA.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.


Fait à Paris, Le 26 juin 2020, en 5 exemplaires


Pour le Syndicat SUD 						Pour la Direction
Santé Sociaux Solidaires 						ARC-EA
					




Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation

Les réunions de négociation se dérouleront sur une demi-journée, selon le calendrier fixé ci-dessous :

Réunion du 18 septembre 2020 de 10h à 13h.
Réunion du 16 octobre 2020 de 10h à 13h.	
Réunion du 20 novembre 2020 de 10h à 13h.
Réunion du 11 décembre 2020 de 10h à 13h (si nécessaire).

Annexe 2 – Thèmes de négociation et planification

La réunion du 30 juin 2020 sera consacrée à la présentation à l’équipe CSE du présent accord de méthode.

Réunion du 18 septembre 2020 :
Rémunération 
Temps de travail


Réunion du 16 octobre 2020 :
Conditions de travail
Egalité professionnelle

Réunion du 20 novembre 2020 :
Garantie sociale
Formation