AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE PRIME « MACRON »
POUR L’ANNEE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT, 
	Représentée par -, Déléguée syndicale


PREAMBULE :

L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, en 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Ainsi, pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT avaient convenu lors de la NAO 2019, du versement d’une prime dont le montant a été fixé à 750€. 

Selon les modalités fixées à l’accord relatif à la prime PEPA signé le 27 décembre 2020, cette prime a été versée à l’ensemble des salariés présents au moment du versement de la paie du mois de février 2020, c’est-à-dire liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 29 février 2020.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La valeur limite d'exonération de la prime a été fixée à 2.000 € en présence d'un accord d'intéressement et la date limite de versement de la prime prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est sur ces bases que la société Euro TVS avait souhaité verser une prime complémentaire de pouvoir d’achat à ses salariés qui ont poursuivi leur activité durant la période de crise sanitaire, notamment durant la période de confinement qui a démarré le 17 mars pour se terminer le 10 mai 2020 au soir. 





Conformément aux modalités fixées par les avenants n°1 du 08 juillet 2020 et n°2 du 06 août 2020, le montant de cette prime complémentaire a été modulé selon les conditions de travail, dans la limite de 350€ pour les jours de télétravail et de 750€ pour les jours de présence physique. Elle a été versée à l’ensemble des salariés lié à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la paie du mois de juillet, c’est-à-dire au 30 juillet 2020. 

En raison de la situation inédite et sans précédent connue par l’entreprise au courant de l’année 2020, il a été convenu entre les parties, lors de la réunion NAO du 9 décembre 2020, du versement d’un montant complémentaire de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise.

A la suite de quoi, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME   

Les modalités d’attribution et de versement suivantes ont été arrêtées à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020 du 09 décembre 2020 : 

Pour l’année 2020, dans le cadre des mesures exceptionnelles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la direction et les délégations salariales CGT et CFDT conviennent de fixer le montant de ce complément de prime à 350€ et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment de son versement.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure. 

Il est convenu entre les parties que le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de décembre 2020, à savoir le 30 décembre 2020. Ainsi, pour en bénéficier, le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire le 30 décembre 2020.


Article 3 : DUREE DE L’AVENANT - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, à titre exclusif pour le versement de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par diffusion sur l’intranet PIXIS de l’entreprise.

Il sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.


Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 11 décembre 2020.


Pour la société ETVS		
-	
Président									







Pour la CGT	Pour la CFDT	
-	-
Délégué syndical 	Déléguée Syndicale