ACCORD D’ENTREPRISE XPO DISTRIBUTION EUROPE
 Etablissements Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

XPO Distribution Europe - Etablissements Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay - dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par  , Directeur d’Agence, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- FNCR, représentée par M., Délégué syndical,
- FO, représentée par M.  Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées à Longueil Sainte Marie.

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles existantes au sein de l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE (établissements de Longueil Ste Marie et Parcay Meslay) à ce jour. Ainsi, il annule et remplace les accords et usages en vigueur ou en cours dans l’entreprise.

CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rappelé que les contrats de travail s'appliquent selon le code du travail et les conventions collectives.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de XPO DISTRIBUTION EUROPE établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay, quel que soit son lieu de travail (CDD et CDI), sauf dispositions contraires. 







CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE - établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay. 

Chapitre 1 : RESPECT DES MINIMUMS CONVENTIONNELS

La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE - établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay - s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 : AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL

En parallèle des congés prévus par la loi, de façon non cumulable, il est mis en place les autorisations d’absences rémunérées pour l’ensemble du personnel :
Décès du conjoint								5 jours
Décès d’un ascendant	ou descendant						2 jours
Décès d’un enfant								5 jours
Décès d’un enfant d’un conjoint						2 jours
Décès d’un frère, sœur, beaux parents					1 jour
Hospitalisation d’un enfant							1 jour / an
Hospitalisation d’un conjoint							1 jour / an
Déménagement pour motif professionnel					1 jour
Visite médicale en lien avec un statut reconnu Travailleur Handicapé	2 jours /an
Enfant mineur malade								1 jour  /an
L’octroi de ces jours est subordonné à la production d’un justificatif lié à l’événement. Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précis.

CHAPITRE 3 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.
Un chèque emploi service de 100 euros est renouvelé pour le personnel handicapé.
Les personnes souhaitant bénéficier de ce CESU seront sollicitées et devront avoir confirmé leur intérêt avant le 30 avril 2019.

Chapitre 4 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES




Chapitre 5 : PFA des sédentaires quai

La PFA des manutentionnaires caristes est revalorisée à 1500 euros bruts.
La PFA des Chefs d’équipe est revalorisée à 1700 euros bruts.

Chapitre 6 : TRAVAIL DE NUIT

Recours au travail de nuit et période nocturne
La période nocturne est la période définie par la convention collective.
Horaire de nuit sédentaire : 21h 6h

Durée du travail
La durée du travail effectif du personnel « roulant » dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder la durée quotidienne prévue à l’article 7 du décret 83/40 du 26.01.1983 modifié.

Compensations au travail de nuit
La compensation au travail de nuit ne peut intervenir que sur instruction et demande du service exploitation. 

Compensation pécuniaire personnel sédentaire quai : ils bénéficient d’une prime horaire qui s’ajoute à leur rémunération effective. Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel.

Compensation en repos personnel sédentaire quai : 5% en cas de nombre d’heures de nuit supérieur à 50h dans le mois. 

Cette compensation en repos pourra être transformée en argent pour les salariés qui en font la demande. Le choix entre le versement en argent ou en repos des 5 % devra être fait avant le 10 décembre. Sans nouvelle demande, le choix sera maintenu d’une année sur l’autre. Par défaut, sans demande écrite, ces heures seront compensées d’emblée par du repos.

Les dispositions précédentes ont pris effet au 1er janvier 2017.

Chapitre 7 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article L3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Chapitre 8 : CONGES PAYES ET CONGES ANCIENNETE

La période de référence des congés acquis sera du 1er juin M au 31 mai M+1 : seront à prendre entre le 1er juin M+1 et le 31 mai M+2. Les congés devront être pris durant cette période, les compteurs étant remis à zéro à l’échéance sauf cas particulier validé par la Direction.

Tout salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté ininterrompue au sein du Groupe au 1er juin N bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire. Tout salarié justifiant de 15 ans d’ancienneté ininterrompue bénéficiera de 2 jours de congés supplémentaires. Les droits et les modalités de prise de ces journées sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.

Les congés d’ancienneté non pris au 31 mai N+1 seront placés dans le CET.

Chapitre 9 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée de repos au titre de la journée de solidarité.
Il est décidé que le premier jour travaillé (sauf s’il  s’agit d’un dimanche)  par chaque ouvrier (roulant ou sédentaire) en juin constituera le jour de solidarité, et donnera donc lieu à décompte d’une journée sur le compteur de CP. 

CHapitre 10 : BUDGET COMITE ETABLISSEMENT

Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, il est convenu que le comité d'entreprise serait doté de deux budgets distincts selon les dispositions suivantes : 
- un budget de fonctionnement correspondant à 0,1 % de la masse salariale brute ;
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement est ainsi réduit à 0,1% de la masse salariale brute dans la mesure où l'employeur prendra directement en charge les sommes et les moyens en personnel dont il fait bénéficier le CE pour les frais de fonctionnement courants type photocopie/papier/encre/affranchissement.

En cas de litiges sur la prise en charge des frais de fonctionnement, le Comité d’Etablissement pourra, à la majorité de ses membres titulaires, décidé à tout moment le retour au système suivant :
- un budget de fonctionnement correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute ;
- un budget destiné aux activités sociales et culturelles correspondant à 0,4 % de la masse salariale brute.

CHapitre 11 : COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties souhaitent laisser la possibilité aux salariés, dans la limite de la règlementation et des besoins de production de l’entreprise, de se constituer un compte épargne temps en vue d’un projet particulier nécessitant du temps libre ou à titre de prudence, ou de différer une partie de leur rémunération, à court, moyen ou long terme.

C’est dans ce cadre qu’un accord CET signé le 16 octobre 2017 prévoit les dispositions suivantes : Congés payés (dans la limite de 5 jours par an), Congés payés d’ancienneté, repos compensateurs, repos compensateurs de remplacement, jours de réduction du temps de travail (RTT).

Le compte est tenu exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent.

L’alimentation du CET se fait alors au fur et à mesure de la génération des droits.
CHAPITRE 12 : PRIME DE RETRAITE ET DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés obtenant une médaille du travail ou une médaille d’honneur du transport, percevront une prime de 150 euros s’ils ont vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe.
Un délai minimal de cinq ans devra être observé entre le versement de deux de ces primes.

Les salariés partant à la retraite ou en congés de fin d’activité percevront, s’ils ont dix ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe le jour de leur départ, une prime de 200 euros, en plus des dispositions légales ou conventionnelles.

CHAPITRE 14 – CHEQUE CARBURANT

Un chèque carburant est mise en place au sein de l’établissement pour l’année 2019.

Son montant est fixé à 110 euros. Il sera distribué au cours du mois d’avril pour les salariés en CDI ou en CDD depuis plus de 6 mois à condition d’être présent dans les effectifs le 31 mars.

Le bénéfice de ce dispositif n’étant pas cumulable avec certaines autres dispositions, il s’appliquera à l’ensemble du personnel sédentaire ne bénéficiant pas déjà de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs ou du remboursement d’indemnités kilométriques selon le système dit du « forfait ». 

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise pour se rendre à son domicile ou bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique seront également exclus de ce dispositif.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CONDUCTEUR ROUTIER
Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel roulant Conducteur Routier de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE - établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay, le personnel sédentaire de ces structures faisant l’objet d’une rémunération individualisée. 

Chapitre 1 : RESPECT DES MINIMUMS CONVENTIONNELS

La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE - établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay - s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 : frais de route

La Société XPO DISTRIBUTION EUROPE - établissements de Longueil Sainte Marie et Parcay Meslay - s’engage à appliquer les évolutions en matière de frais de route dès leur entrée en vigueur. 

Les montants des frais s’établissent, à la date de signature du présent accord, comme suit :



Repas unique : 8,35 euros

Pour mémoire, l’application de la convention collective relative au frais de route indique :
Indemnité de petit déjeuner : Obligation de prendre son service avant 5H00. 
Indemnité de repas : L’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 H 45 et 14 H 15, soit entre 18 H 45 et 21 H 15. 

Les frais de route, pour la part au-delà des montants définis par la convention collective, sont soumis à cotisations par le biais de la rubrique Av Nature Nour Cond.


Chapitre 3 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES

Les primes exprimées en heures doivent s’entendre comme une garantie de paiement d’heures supplémentaires pour les salariés concernés.


Chapitre 4 : Rémunération des temps de service

Liés à la transposition française des directives européennes 2000/34 et 2002/15, et conformément aux décrets 2005/306 du 31.03.2005 et 2007.13 du 04.01.2007 relatifs à la durée du travail des entreprises de transport routier de marchandises, il est convenu entre les parties certaines règles liées à la garantie des rémunérations des conducteurs présents à ce jour dans l’entreprise.

Les temps de service doivent être le plus proche des temps retenus et rémunérés de 169 à 200 heures, correspondant aux engagements contractuels individuelles applicables avant la signature du présent accord et maintenus, et en tout état de cause ne pas dépasser 56 heures hebdomadaires sur une semaine isolée et 689 heures trimestrielles pour les conducteurs zone longue, 52 heures hebdomadaires sur une semaine isolée et 650 heures trimestrielles pour les conducteurs zone courte.

Les temps de service retenus seront ceux lus sur les feuilles d’enregistrement du chrono tachygraphe ou chrono numérique du conducteur. En cas de divergence entre les temps enregistrés sur les disques et ceux enregistrés par le service d’exploitation, il pourra être procédé à une rectification contresignée du salarié. Cette demande de rectification de temps de service pourra être adressée au conducteur par courrier. Sans réponse de sa part dans les 30 jours, nous considérons l’accord du conducteur sur la rectification.

Si le conducteur devait dépasser, à titre exceptionnel, le temps de service retenu suivant les groupes définis ci-dessus, les heures effectuées au-delà du contingent d’heures défini au trimestre seraient récupérées en repos compensateur de remplacement (RE) majoré.

Les heures de repos compensateur de remplacement (RE) seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+2.

Les repos compensateur de remplacement (RE) ne pourront être pris lors des périodes de vacances de juillet et d’août réservées uniquement aux congés payés.

En conséquence les repos compensateur de remplacement (RE) acquis et à prendre avant le 31 juillet pourront être pris jusqu’au 30 septembre. Ceux acquis et à prendre avant le 31 août pourront être pris jusqu’au 31 octobre.

En généralité, la prise des repos compensateur de remplacement (RE) doit être accolée à un repos hebdomadaire et sera à l’initiative de l’entreprise ou à la demande du conducteur déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée, sur des imprimés de demande de congés.

Il est précisé que le dépassement individuel des temps de service contractuels est incompatible avec l’objectif d’optimisation des moyens matériels et humains, critère associé à l’accord d’intéressement conclu au sein de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE.


Chapitre 5 : ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR (RC)

- Si l’activité du conducteur est inférieure à 184h = Aucune journée de RC ;
- si l’activité du conducteur est comprise entre 184h et 196h = forfait de 4 jours de RC par an (proratisé en cas d’absence maladie ou non rémunérée) ;
- si l’activité du conducteur est supérieure à 196h = forfait de 6 jours de RC par an (proratisé en cas d’absence maladie ou non rémunérée).
Les Repos Compensateur ne pourront être pris lors des périodes de vacances de juillet et d’août réservées uniquement aux congés payés.
En généralité, la prise des Repos Compensateur et repos récupérateurs doit être accolée à un repos hebdomadaire. La demande du conducteur doit être déposée par écrit au minimum 14 jours avant la date souhaitée, sur des imprimés de demande de congés.
Les heures de Repos Compensateur seront portées à la connaissance du conducteur sur le bulletin de paie M+2 et devront être prises dans les 3 mois suivants leur inscription sur le bulletin de salaire. 
Les Repos Compensateurs ne pourront être pris lors des périodes de vacances de juillet et d’août réservées uniquement aux congés payés.
En conséquence les Repos Compensateurs acquis et à prendre avant le 31 juillet pourront être pris jusqu’au 31 septembre. Ceux acquis et à prendre avant le 31 août pourront être pris jusqu’au 31 octobre.

DATE D’EFFET ET PUBLICITE 

Chapitre 1 : DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 1 décembre 2018 jusqu’au prochain accord.

Chapitre 2 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne (60).
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Oise (60).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel.

Fait à Longueil Ste Marie le 7 novembre 2018, en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes
1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique)
1 pour chacune des parties signataires


Pour la société							
				




	
Pour le syndicat FO					Pour le syndicat FNCR