Accord d’entreprise « Aide aux aidants »



Entre,

L’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources dont le siège social est situé Avenue des Roses 06105 NICE CEDEX 2,
Représenté par, Directeur Général.
D’une part,
Et

Le syndicat C.F.T.C. représenté par son délégué syndical,;
Le syndicat F.O. représenté par son délégué syndical,.
D’autre part,
Il a été convenu le présent d’accord,


En préambule
Toute l’activité de notre hôpital est axée sur la gériatrie, c’est au quotidien que nous sommes confrontés « aux difficultés des familles  et de nos ainés » pour se rendre à une consultation médicale, au premier jour souvent décisif d’une hospitalisation…
Du fait de l’allongement de la vie, les salariés de l’hôpital, comme l’ensemble de la population, peuvent se retrouver dans le rôle d’aidant d’un parent confronté à une pathologie lourde entrainant une perte d’autonomie.
Forte de son expérience dans les dispositifs d’aides aux aidants, l’établissement souhaite pouvoir accompagner les aidants faisant partie de son personnel. Conscient de son rôle de « pilote » dans la prise en charge des personnes âgées, l’hôpital a donc décidé de créer, un congés : « aide aux aidants pour parent malade ».Le champs d’application de ce dispositif reprend , en les améliorant les conditions des congés déjà prévus par le droit du travail.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles en usage au sujet :

Des Droits et des conditions de recours aux jours enfants malades
Des Droits et des conditions de recours aux jours parents malades
Définir les modalités de mise en œuvre du don de jour    

Article 2 –  jours enfants malades

Le présent accord se conforme aux règles définies dans la convention collective et le code du travail.
Les textes sont toutefois améliorés sur les points suivants :

	- Les parents bénéficient d’un jour supplémentaire, soit un 5éme jour d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation de l’enfant (moins de 13 ans ou 20 ans si reconnu handicapé), sur présentation du bulletin d’hospitalisation.

- Les parents bénéficient d’un jour d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation de l’enfant (sur présentation du bulletin d’hospitalisation) lorsque celui-ci a plus de 20 ans et qu’il bénéficie d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.






Article 3 –  Jours Parents Malades

Les droits 

L’hôpital créé le congé « Jours Parents Malades » de 2 jours par an maximum, qu’il est possible d’utiliser pour accompagner « ses parents »  lorsqu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits aux :

congé de solidarité familiale,
congé de soutien familial

Ainsi, il sera possible d’accompagner un parent pour un rendez vous médical qui requiert la présence d’un tiers, pour une hospitalisation ou tout simplement pour être présent à ses côtés.

La notion de «  parents »  à titre exceptionnel  pour l’exercice 2019 s’étend aux ascendants directs (les parents) et les grands parents.

La rémunération est maintenue pendant la durée de ce congé dès lors que celui-ci est accordé et qu’il remplit les conditions requises.

Les conditions de recours

Ces jours peuvent être mobilisés dans les cas suivants :

 	- un parent qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou alors est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,
	- Un parent présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Modalités

Le salarié adresse sa demande à l'employeur, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. En cas d'urgence absolue confirmée par certificat médical, le congé peut démarrer dès réception de la demande par l'employeur


Il doit joindre suivant les situations :
 	- un certificat médical établi par le médecin attestant de la personne assistée et attestant que cette dernière souffre bien d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital.
OU
- la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.

L’employeur sauf circonstance exceptionnelle « motivée » accordera par retour de courrier le congé pour Parents Malades.

Article 4 –  Accueil en résidence médicalisé

Les salariés de l’établissement bénéficient d’une autorisation d’absence de un jour pour accompagner leurs ainés lorsqu’il s’agit de leur premier jour suite à un changement de domicile pour intégrer un hébergement de longue durée.


Article 5 - Suivi des dispositifs – Don de Jours   

L’hôpital  dans l’esprit de la loi sur le don de jours a amélioré les conditions d’ouverture de droits en l’autorisant dans les cas suivantes :

les enfants âgés de moins de vingt ans,
le conjoint marié ou « pacsé »,
les ascendants directs (père et mère du salarié)
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, de son conjoint ou d’un de  ses deux parents, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident   ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche concerné au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.



Article 6 - Suivi des dispositifs – information du Comité d’Entreprise

Une information complète sera  communiquée au Comité d’Entreprise.

Article 7 – Date d’effet

Le présent accord s’appliquera sur l’année civile 2020, à partir du 1er janvier.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée qui concerne exclusivement l’année 2020. Il est susceptible d’être reconduit sous réserve des accords intervenant lors des N.A.O. de 2020 s’appliquant en 2021.




Article 9 – Publicité

Le présent accord est déposé auprès de   (article L.2231-6 du code du travail) et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice.
Une version électronique sera envoyée sur le site de 


Fait à Nice, le en 5 exemplaires.


Pour les organisations syndicales		Pour l’hôpital Gériatrique Les Sources

C.F.T.C.			FO				Le Directeur Général,