ACCORD D'ENTREPRISE du 9 octobre 2018
 relatif au « droit à la déconnexion »

ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24 100 BERGERAC, représentée par :
	xxx, en sa qualité de président du conseil d’administration,
xxxx, en sa qualité de directeur général,
xxxx, en sa qualité de directeur général adjoint.

ET

Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat « F.O » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;


il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre d’application de la loi 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association les Papillons Blancs de Bergerac.
Article 3 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l’association les Papillons Blancs de Bergerac affirme l’importance d’un droit à la déconnexion. Ce droit permet de maintenir et de favoriser de bonnes conditions de travail, ainsi qu’une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle. 
Pour ce faire, l’accord déclinera plusieurs leviers d’action : l’accessibilité aux outils de communication, les règles de bon usage, le déploiement adapté des outils de communication.
Article 4 : Définitions relatives au droit à la déconnexion
Droit à la déconnexion : Droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail.
Outils numériques professionnels :  
Physiques : ordinateurs fixes et nomades, téléphones fixes et mobiles, tablettes, etc.…
Dématérialisés : messagerie électronique, internet/intranet, accès VPN, logiciels, etc…
Le temps de travail habituel : Temps correspondant au temps de travail du salarié durant lequel il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend notamment les heures de travail normales du salarié ainsi que les astreintes. Cela exclue les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos, les temps d’absence autorisée de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, paternité, accident de travail…).
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail
L’association précise que les salariés ne sont pas tenus par l’association de se connecter ; d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques professionnels ; de lire et de répondre à tous messages transmis dans le cadre professionnel en dehors des horaires habituels de travail. 
Article 6 :  Les règles d’usage
Il convient de :
S’interroger sur l’outil d’information et de communication utilisé suivant le message à transmettre et l’interlocuteur concerné,
Choisir le moment opportun pour transmettre une information via les outils d’information et de communication,
Configurer un message d’absence,
S’interroger sur la pertinence des interlocuteurs et ainsi limiter les personnes en copie et copie cachée,
Bien mentionner l’objet d’un mail,
Limiter le nombre de pièces jointes,
Identifier des plages horaires définies sur les horaires habituels de travail afin de consulter ses mails et ne pas être interrompu systématiquement dans ses tâches,
Grouper des informations afin de limiter la surcharge informationnelle,
Respecter les règles de politesse et de courtoisie dans les messages oraux et écrits.
Il est rappelé que les outils de communication ne se substituent pas aux échanges et dialogues directs. Ces derniers garantissant le lien social entre collègues. Aussi, les outils de communication ne doivent pas devenir un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes.
Cela requiert :
L’exemplarité de l’encadrement,
L’implication de tout le personnel.

Article 7 : Le déploiement d’outils de communication pertinents et adaptés
Les outils de communication font partie intégrante du travail. Toutefois, les moyens déployés sont inhérents à la fonction occupée. 
Un outil de communication sera par conséquent déployé pour une fonction, si la fonction le nécessite. Le nombre et le type d’outils de communication seront adaptés aux tâches confiées. Leur caractère nominatif/collectif ou encore fixe/nomade seront étudiés au regard de l’activité de travail attendue. Des règles d’utilisation pourront être établies au regard du fonctionnement de l’établissement et de la missions confiée.
Article 8 : Actions de prévention
Les moyens de prévention déployés sont les suivants :
Mise en œuvre de formation pour une utilisation optimale des outils de communication (par exemple Outlook…),
Disponibilité des cadres de proximité pour échanger,
Echange lors de l’entretien annuel,
Veille sur les connexions excessives par le service informatique,
Rappel des règles.
Article 9 : Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un point bilan dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Sera alors convié pour ce point le Responsable Informatique. Ce point bilan permettra de vérifier la bonne mise en œuvre et application du présent accord.
Article 10 : Durée
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er décembre 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 30 novembre 2021. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Article 11 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou convention susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaires.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période de préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.

Article 13 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de son lieu de conclusion, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électrique. 
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil prud’hommes de son lieu de conclusion.
Chacun des exemplaires déposés à la Direccte et au Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail.

Fait à Bergerac, le 9 octobre 2018

pour l’association 
le président,			le directeur général		le directeur général adjoint 
xxx				xxx				xxx





pour le syndicat C.G.T.				pour le syndicat F.O.			
la déléguée syndicale, 				la déléguée syndicale, 			
xxxx						xxxx