ACCORD SUR LE RECOURS A L'ASTREINTE 


Entre
Gaztransport & Technigaz (GTT), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.
Représentée par Monsieur ………………, en qualité de Président Directeur Général, 
Dénommée ci-après « la Société », d'une part,


 ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur………………….., délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur………………….., délégué syndical UNSA, 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et le développement des offres de l’entreprise nécessitent les recours aux astreintes.

Ce mode de travail est indispensable compte tenu du service à haute valeur ajoutée délivré par la société.

Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte pour mieux encadrer les pratiques de la société et mieux correspondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés, notamment en matière de respect de la vie privée et familiale, et de la santé des salariés.

Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les astreintes au sein de la de la SDP sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.



DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Par conséquent, pendant les périodes d’astreinte, il a l'obligation de demeurer joignable et réactif avec un délai précisé en fonction des contraintes opérationnelles. 

Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation d’intervention sus-visée, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est en conséquence intégralement prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail), à l'exception de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement dans le cas ci-dessous.

CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE 

Le recours à l’astreinte est défini au sein de la SDP pour  répondre à des situations de crises de clients externes de GTT.

LES PLAGES  

Sous réserve de modification particulière, les horaires usuels des périodes d’astreinte sont les samedis, dimanches et jours fériés de 9h00 à 19h00.

LES INTERVENTIONS 

Pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent être en mesure d’intervenir dans un délai de 30 minutes à compter de la réception du déclenchement (appel, mail, …), afin d’effectuer l’intervention nécessaire.

Le temps de route a pour point de départ le lieu où le salarié vaquait librement à ses occupations et doit avoir une durée habituelle et raisonnable. Il est considéré comme du temps de travail effectif.  

En conséquence, le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation :

de prendre les mesures nécessaires pour être joignable afin de recevoir le cas échéant l’appel /demande déclenchant l’astreinte,

et de rester dans la zone de couverture en vue d’intervenir sur le site en cas de nécessité.

Pour le bon déroulement des éventuelles interventions, le salarié disposera, pendant toute la durée de la plage d’astreinte, des moyens nécessaires à une intervention ; notamment tout moyen matériel ainsi que d’un téléphone en bon état de fonctionnement lui permettant d’être contacté. 

En cas d’appel, le salarié d’astreinte devra intervenir : 
-	Soit à distance : lorsque la seule intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin technique. Le temps d’intervention comprend alors toute la durée de connexion téléphonique ou informatique. 
-	Soit physiquement : lorsque le salarié sera contraint de se déplacer pour répondre au besoin technique, le temps de travail effectif sera décompté dès qu’il quitte l’endroit où il vaquait librement et personnellement à ses occupations dans la zone de couverture. 
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Il est rappelé que la durée du temps d’intervention qui comprend le temps de trajet ajouté au temps de travail ne pourra entraîner de dépassement de la durée légale maximale du temps de travail quotidienne ou hebdomadaire.

 Le salarié devra renseigner sa durée de travail effectué au titre de l’astreinte dans le cadre des outils de suivi du temps de travail prévus à cet effet et annexé au présent document.

La durée de chaque intervention, sur site ou à distance, sera arrondie au quart d’heure supérieur. 

REPARTITION DES ASTREINTES

Afin d’éviter que les salariés ne se trouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, les astreintes seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s'imposent de plein droit à chacun d'eux.
D’autre part chaque collaborateur n’effectuera pas plus de 20 week-ends (Samedi et/ou dimanche) ou jours fériés par année glissante et pas plus de 2 week-ends (Samedi et/ou dimanche) ou jours fériés sur 4 semaines glissantes.

Pour les parents de famille monoparentale et sur présentation d’un justificatif, l’entreprise recourra au seul volontariat. Les salariés dans cette situation se feront connaitre auprès de la hiérarchie.

DUREE ET FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTES
Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise GTT établira une programmation des plages d’astreintes sur la base de journée(s) complète(s).

DELAI DE PREVENANCE 
Dans la mesure du possible, les plannings d’astreinte seront construits en concertation entre les salariés concernés et sur la base du volontariat et validés par la hiérarchie.


En dernier recours, la hiérarchie établit le planning des astreintes et en informe les salariés au moins 15 jours à l’avance. Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés.
 
En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à trois jours francs. Dans ce cas, les dépenses engagées par les salariés d’astreinte pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Dans tous les cas, le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. Cependant, ces cas doivent demeurer exceptionnels. 

Un document d’information sera remis aux salariés d’astreinte, qui leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment : 
-rôle et responsabilité du salarié en astreinte
-heure de début et de fin de la période d’astreinte 
-délais d’intervention, 
-moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc...), 
-coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, 
-modalités d’accès au site, 
-moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur, 
-de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.
GARANTIE DE REPOS
Tout collaborateur étant programmé d’astreinte bénéficiera des temps de repos, conformément à la législation, convention et accord en vigueur rappelés ci-après.

Cependant, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, il pourra être exceptionnellement dérogé aux durées de repos, dans les conditions légales applicables.

REPOS QUOTIDIEN

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé.

Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif. 

Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante.

Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé). 

 REPOS HEBDOMADAIRE

Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives par week-end d’astreinte.

Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante. 

Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé).
SUIVI DES ASTREINTES

L'entreprise GTT tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois. Un état sera donné chaque mois aux salariés. Cet état comprendra le détail de la durée travaillée en astreinte par celui-ci au cours du mois écoulé et le montant de la compensation financière correspondante. Un double sera gardé par l'entreprise afin de satisfaire aux opérations de contrôle par l’inspection du travail.

Une présentation globale sera effectuée annuellement au Comité Social et Economique dans le cadre de sa consultation sur la Politique Sociale de l’entreprise.
A cette occasion, les informations ci-dessous mises à jour de manière mensuelle dans la BDES feront l’objet d’un suivi: 
date de réception du besoin ayant déclenché l’astreinte
le nombre d’astreintes effectuées par département,
le nombre de salariés concernés, 
le nombre minimum d’astreintes par salarié, 
le nombre moyen d’astreintes par salarié, 
le nombre maximum d’astreintes par salarié, 
le nombre de fois où il a fallu déroger au délais de prévenance de 15 jours,
le nombre d’interventions par astreinte, leur motif et leur durée (minimum, moyenne, maximum),
le montant des primes d’astreintes versées par département

COMPENSATION

Ainsi qu’évoqué, le temps pendant lequel le salarié sous astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.

Les astreintes feront en revanche l'objet d'une compensation financière selon les modalités décrites ci-après.

Un forfait de mobilisation de 75 € bruts est versé au salarié pour un jour d’astreinte.

2. Les interventions d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur travaille à distance ou est amené à quittera l’endroit où il vaquait librement à ses occupations personnelles et jusqu’à son retour effectif à son domicile.

Ces temps d’astreinte seront rémunérés dans les conditions suivantes :

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures

En cas d'intervention, les salariés concernés percevront le paiement des heures travaillées à savoir : majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures au-delà de la 8ème heure supplémentaire. 
Pour toute intervention effectuée le Dimanche, une majoration d’incommodité de 100% incluant les majorations pour heures supplémentaires est attribuée. 

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours

Pour les salariés dont la durée de travail est exprimée en forfait jours, il n’y a pas de rémunération d’heures supplémentaires et ils acquièrent en revanche une demie journée de récupération par demie journée travaillée (4h00).

En cas d’intervention dans le cadre de la période d’astreinte, les salariés auront la possibilité d’utiliser les kits repas mis à disposition par la Direction ou pourront bénéficier d’un remboursement de leurs frais de repas si ce dernier est pris à l’extérieur. 
Les conditions cumulatives devant être remplies pour bénéficier d’un tel remboursement sont les suivantes :

- l’intervention doit être réalisée sur le site de GTT, et non à distance,
- et l’intervention doit nécessiter plus de 4 heures de travail réalisées pendant l’astreinte ou l’intervention a lieu durant la plage 12h-14h.


Si ces conditions sont remplies, le collaborateur sera remboursé par note de frais sur présentation d’un justificatif jusqu’à un plafond correspondant aux règles en vigueur au sein de la société, portés à la connaissance des salariés.

A ce jour, ces plafonds correspondent à 25 € TTC pour un repas. 

Les parties conviennent qu’elles aborderont le sujet de la revalorisation des primes d’astreinte lors des négociations annuelles obligatoires. La revalorisation éventuelle ferait l’objet d’un avenant au présent accord qui entrerait en vigueur en mai suivant la NAO

DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur à compter du 2 janvier 2019.
REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.
BILAN A UN AN
Les parties conviennent de se revoir un an après le début effectif des astreintes pour établir un premier bilan et envisager toutes modifications appropriées, qui pour entrer en vigueur, feraient l’objet d’un avenant signé par les parties.

DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.
DEPOT
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECTTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Rémy-lès-Chevreuse, en 3 exemplaires.
Le 24 janvier 2020


Pour la délégation UNSA				Le Chef d'Entreprise,

Monsieur ………..	                                   		 Monsieur ……………………






Pour la délégation CFDT

Monsieur ……………