ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

AU SEIN DE L’U.E.S. TESSI BORDEAUX
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Entre les soussignés :

L’U.E.S. TESSI BORDEAUX regroupant les sociétés BIP TESSI et TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, ci-après dénommées : 

BIP TESSI, SAS au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522, 

TESSI CHEQUE INTERBANCAIRE, SAS au capital de 726 960 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740, 

Dont le siège social est situé 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, 

Sociétés représentées par XXX 

D’une part,

Et 

La déléguée syndicale XXXX

La déléguée syndicale XXX

D’autres parts.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

En préambule, la Direction rappelle que l’employeur participe à l’effort de solidarité par le paiement d’une cotisation patronale qui s’élève à 3% de la masse salariale ; les salariés quant à eux y participe en travaillant 7 heures de plus, sans rémunération supplémentaire. Ces heures ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires et ne suivent donc pas le régime de majoration qui s’y attache. 


Article 1. : Modalités d’application de la journée de solidarité
Les parties signataires décident, d’un commun accord, que le lundi de pentecôte sera un jour férié chômé pour tous les salariés.

Elles conviennent de fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité de la manière suivante :

Principe :

Il est convenu de satisfaire à l’obligation concernant la journée de solidarité en alimentant un compteur spécifique par l’accomplissement d’heures supplémentaires (sept heures pour un salarié à temps complet) qui seront à réaliser avant le 31 octobre de chaque année. 

Les heures dédiées à la journée de solidarité ne seront donc pas rémunérées mais directement transférées dans un compteur spécifique dédié à cette journée.
La Direction se réserve le droit d’inscrire les heures dues au titre de la journée de solidarité dans les plannings des salariés concernés pour s’assurer de leur réalisation effective avant le 31 décembre de chaque année. 
Ces dispositions concernent tous les salariés de la société, à l’exception des salariés embauchés à compter du 1er novembre et pour leur première année uniquement. 

Pour les salariés à temps partiel, l’obligation au titre de la journée de solidarité, sera acquittée lorsque le nombre d’heures correspondant à 7h00 au prorata de la durée hebdomadaire de travail aura été réalisé.

Exemple : un salarié à 4/5ème devra s’acquitter pour la journée de solidarité de 5h36 minutes.

Atténuation : 

Les salariés en CDI au 1er janvier de chaque année conserveront la possibilité de choisir une autre modalité pour effecteur leur journée de solidarité comme suit :
Déduction d’un jour ARTT 
Déduction d’un jour RTT
Déduction d’un CP d’ancienneté

Les salariés concernés par ces options seront sollicités au début du mois de janvier pour faire état de leur choix, en cochant l’option choisi sur une feuille qui leur sera transmise par leur Responsable. Ce choix sera alors définitif pour l’année en cours. Après le 31 janvier, aucune modification ne sera possible pour l’année en cours. De plus, sans information de la part des salariés à cette date, la Direction leur appliquera le régime de base, à savoir la réalisation de 7 heures en plus.

Pour la première année d’application du présent accord, la date butoir du 31 janvier sera décalée à un mois après le dépôt de l’accord, ce délai permettant ainsi de faire remplir la feuille de souhait. 

La déduction du jour RTT, ARTT ou du CP d’ancienneté sera appliquée le lundi de pentecôte.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu dans sa globalité, pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 12 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DIRECCTE dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. 


Article 3 – Entrée en vigueur, notification et Publicité 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous condition préalable de dépôt ou le lendemain de son dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.

Les formalités de dépôt de cet accord auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait au Haillan, le 17 janvier décembre 2020, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie