NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société par Actions Simplifiée « Domaine des gondoles », par abréviation «  DMG », au capital de 331.200 Euros dont le siège social est fixé 118 avenue des roses à 94440 SANTENY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par le président, Monsieur 

D’UNE PART,

Monsieur, délégué syndical CFTC, membre et secrétaire du CSE,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et le président se sont réunis à plusieurs reprises afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
Compte tenu de la pandémie mondiale qui frappait en mars la grande majorité des pays sur tous les continents clouant au sol la majorité des avions, les partenaires sociaux de DMG ont décidé d’un commun accord de geler les négociations qui se déroulent traditionnellement en début d’année et de les reprendre en septembre 2020 en espérant que la situation sanitaire et le trafic aérien soient plus favorables.
Comme convenu, les négociations ont repris au mois de septembre 2020. Malheureusement, le contexte sanitaire mondial est toujours très compliqué et ne laisse pas envisager une reprise rapide des vols. La situation économique de DMG qui en découle continue d’être très lourdement impactée. 

Dans ce contexte, pour ne pas démotiver le personnel, il a été convenu et décidé ce qui suit :


I NEGOCIATION  SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

Les partenaires sociaux sont d’accords pour figer les salaires et primes suivantes sur l’année laitière 2020 -2021.

Accord sur les salaires 2020 / 2021:


Augmentation générale  du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 :

Il n’y aura aucune augmentation générale appliquée sur les salaires.



Les primes du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Il en est de même pour les primes. Il n’y aura aucune indexation sur la période concernée.

La prime de rendement du Laboratoire reste à  Euros bruts.
La prime de non accrochage Poids Lourd reste à  Euros bruts.
La prime de non accrochage Super Lourd reste à Euros bruts.
La prime d’ouverture reste à Euros bruts.
La prime de remplacement semi : reste à Euros bruts.

La prime de grand froid reste octroyée de la manière suivante aux qualifications citées ci-dessous :

euros bruts pour une exposition au froid négatif jusqu’à 40 heures d’exposition (40 ème heure inclue) :

- les manutentionnaires
- les magasiniers préparateurs de commandes,
- les magasiniers préparateurs de commandes qualifiés,
- les magasiniers préparateurs de commandes caristes,
- les magasiniers préparateurs de commandes cariste échelon 1 et 2,
- les contrôleurs vérificateurs,
- les contrôleurs vérificateurs échelon 1 et 2.


euros bruts à compter de la 41 ème heure d’exposition jusqu’à la 120 ème heure inclue :

- les manutentionnaires
- les magasiniers préparateurs de commandes,
- les magasiniers préparateurs de commandes qualifiés,
- les magasiniers préparateurs de commandes caristes,
- les magasiniers préparateurs de commandes cariste échelon 1 et 2.


euros bruts à compter de la 121 ème heure d’exposition au froid négatif c’est-à-dire pour le personnel exposé de manière permanente : 

- les manutentionnaires
- les magasiniers préparateurs de commandes,
- les magasiniers préparateurs de commandes qualifiés,
- les magasiniers préparateurs de commandes caristes,
- les magasiniers préparateurs de commandes cariste échelon 1 et 2.

Ces dispositions s’appliquent pour le personnel travaillant aussi bien à la chambre de froid négatif du dépôt B qu’à celle du dépôt E.


Chèque déjeuner 2020 : 

La valeur faciale des chèques déjeuner restera identique en 2020.
La valeur faciale restera à 9 €. La prise en charge après négociations s’établira comme suit :
Participation employeur : reste à 
Participation du salarié : reste à 


La téléphonie 2020 : 

Monsieur précise que 3 choix avaient été proposés aux chauffeurs livreurs en 2013. Monsieur était chargé de recueillir le choix retenus par les chauffeurs livreurs : 

Monsieur proposait :
soit de rester sur le système de forfait de 30 euros / mois, soit 30x12=360 euros /an
soit de rembourser au réel c’est- dire par rapport à la facture ;
soit de fournir un téléphone DMG avec des numéros bloqués.

Finalement c’est la première proposition qui a été choisie par les chauffeurs livreurs et qui continuera de s’appliquer en 2020. En voici le rappel :

Proposition 1 : Système de forfait 


Monsieur accepte de rester à l’identique sur ce point à la condition de fournir au service Paye les factures au mois le mois ou le mois qui suit le trimestre échu.


 Durée et temps de travail :

		Contingent des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires seront réalisées cette année encore et comme jusqu’à présent en fonction de la variation des commandes en volume.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 h par année civile soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


	Récupération des samedis travaillés :

Il est toujours convenu que les samedis travaillés par les chauffeurs livreurs seront récupérés heure pour heure avant ou après le jour travaillé de manière à répondre avec plus de souplesse aux desideratas de récupération des chauffeurs livreurs.

	Il en est de même pour le service Saisie / commandes.

En revanche le service Réception / Expédition récupérera heure pour heure dans la semaine en cours avant le samedi travaillé ou la semaine qui le suit.

D’autre part, les heures effectuées les samedis au Laboratoire sont exceptionnelles et sont soit récupérées soit payées à 125% comme des heures supplémentaires.



		Heures de nuit des chauffeurs livreurs :

Un rappel de ce qui avait été convenu lors de la négociation annuelle de 2016 est effectué :

« Un accord pour les heures de nuit effectuées de 5h00 à 6h00 chauffeurs a été signé le 29/06/2000. Un supplément de salaire avait été intégré dans le salaire ou de 5h30 à 6h00 par les mensuel de base. Les chauffeurs bénéficient d’un salaire de base rehaussé rentrant dans le calcul de primes et d’intéressement.

Monsieur, suite à la demande des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel avait accepté de discuter de l’heure travaillée de 4h00 à 5h00.

Pour cela un rappel des textes en vigueur dans l’entreprise est effectué.
« Sont considérés comme travailleurs de nuit le personnel qui accomplit selon son horaire de travail habituel, au moins deux fois chaque semaine au moins 3 heures de travail effectif quotidien (sur la plage horaire de 21h00 à 6h00 du matin) ou effectuant 270 heures de travail effectif sur la même plage, sur une période de 12 mois consécutifs ».
« Le salarié travaillant habituellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 10 % du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 h et 6 h ».
« Le salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d’une prime indépendante du salaire égale à 25 % du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre 21 h et 6 h ».

Considérant que la première hypothèse n’était pas en vigueur dans la société en 2016, monsieur avait annoncé qu’un décompte serait effectué en fin de période (pour la période de référence commençant le 1er janvier 2016 et se terminant le 31 décembre 2016).

Monsieur et les membres du CE et délégués du personnel avaient accepté de considérer que les heures effectuées de 5h00 ou 5 h30 à 6h00 étaient majorées de 10 %. Si les salariés ne dépassaient pas les 270 heures de travail effectif sur la plage horaire de 21h00 à 6h00, en fin de période, la direction s’engageait à régulariser l’écart de majoration entre 10% et 25% pour les heures réalisées de 4h à 6h00.

D’autre part, si, dans certains cas ; elles devaient être qualifiées d’heures habituelles de travail de nuit elles généreraient un repos compensateur qui serait de 1 jour pour 270 h, 2 jours pour 540h et ainsi de suite comme l’indique l’accord du 30 septembre 2002, étendu par arrêté du 11.06.2003.

Monsieur avait accepté de régulariser les heures réalisées sur la plage horaires allant de 21h00 à 6h00 du matin à partir du 1er janvier 2016. Un rattrapage des majorations de 10% sera effectué pour les chauffeurs livreurs.


Il est convenu de procéder de la même manière en 2020 et d’effectuer le même décompte au 31/12/2020.



		Salariés classés dans la catégorie du forfait annuel en jours :

	Cette année le forfait annuel est de : 214 jours travaillés +1 Journée de solidarité

	Calcul  pour année civile 2020 :
	CCN commerce de gros alimentaire : 214 jours travaillés par an
	Année civile  2020 : 366 jours
	Samedis et dimanches :  -104 jours soit 52 semaines x 2 jours.
	Congés payés : -25 jours
	Jours fériés : 9	Soit 228 jours travaillés – 214 (forfait CCN) = 14 RTT en 2020


 Epargne salariale :

PERCO : Plan d’épargne retraite collectif :

Il est convenu que cette année encore que le PERCO ne sera pas mis en place.



II EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :


 Egalité professionnelle :

Mise en place du temps partiel:

Il est convenu que chaque demande soit étudiée au cas par cas et acceptée autant que faire se peut.


Collaborateurs / Prestataires Handicapés :

	Il est convenu de maintenir les actions déjà en place chez DMG pour ce public notamment en matière de recrutement le cas échéant et en prestant  la blanchisserie des EPI des collaborateurs et intérimaires de DMG à l’ESEAT de Rosebrie à Mandres les Roses.


 Discrimination : 

Il s’agit des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation :


	La formation :

	Il est convenu qu’au minimum les formations suivantes soient réalisées indifféremment  pour les postes qui le nécessitent. L’accès à la formation ne repose aucunement sur des considérations d’ordre personnel de sexe ou de handicap.

FCO
Caces 1A et 3
Recyclage Caces 1A et 3



	Egalité professionnelle Hommes / Femmes :

Cet item fera l’objet d’une négociation particulière ultérieure reposant sur le résultat de l’index conformément à la règlementation en vigueur.
Ce dernier a été calculé : 91/100. 






 Prévoyance / mutuelle :

Prévoyance : 


Monsieur annonce que ce paragraphe reste identique à l’année dernière.

Part employeur CADRE		Part salariale CADRE			Total 
(100%) Tranche A : 1.38+4% = 1.44	(0%) Tranche A : 0			1.44 + 0 = 1.44%
(10%) Tranche B : 0.20+4%= 0.21	(90%) Tranche B : 1.80+4%= 1.87	0.21+1.87= 2.08%

Non Cadre : base CCN (Convention collective)
Part employeur NC			Part salariale NC			Total 
(50%) Tranche A : 0.21+4%= 0.22%	(50%) Tranche A : 0.21+4% = 0.22	0.22+0.22= 0.44%
(100%) Tranche B : 0.42+4% = 0.44%	(0%) Tranche B : 0			0.44+0 = 0.44%


Non Cadre : Au-delà des garanties conventionnelles 
Part employeur NC			Part salariale NC			Total 
(50%) Tranche A : 0.19+4%= 0.20%	(50%) Tranche A : 0.19+4% = 0.20	0.20+0.20= 0.40%


Accord sur la prévoyance en tranche A pour le personnel CADRE :

L’assiette de cotisation retenue est la tranche A du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 1.44% de l’assiette.
La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante :
1.44% à la charge de l’employeur soit 100% de la cotisation.
Ce taux comprend la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation


Accord sur la prévoyance en tranche B pour le personnel CADRE :

L’assiette de cotisation retenue est la tranche B du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation de 2.08% (0.21+1.87) de l’assiette. Le partage de la cotisation est réalisé de la façon suivante :
0.21% à la charge de l’employeur,
1.87 % à la charge du salarié.
Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.

Accord sur la prévoyance en tranche A et tranche B pour le personnel NON CADRE base convention collective : 

L’assiette de cotisation retenue est la tranche A et B du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 0.88 % de l’assiette.
La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante :
0.22+0.44 soit 0.66%  à la charge de l’employeur (50% de la tranche A et 100% de la tranche B)
0.22+0 soit 0.22% à la charge du salarié (50% de la tranche A et 0% de la tranche B)
Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.

Accord sur la prévoyance en tranche A pour le personnel NON CADRE  au-delà de la convention collective :

L’assiette de cotisation retenue est la tranche A du salaire brut perçu par les salariés concernés. Le taux de cotisation est de 0.40% de l’assiette.
La répartition de la cotisation s’appliquera de la façon suivante :
0.20% à la charge de l’employeur soit 50% de la cotisation.
0.20% à la charge du salarié soit 50% de la cotisation.

Ces taux comprennent la prise en charge de la portabilité de la prévoyance avec le système de mutualisation.

La mutuelle :

Pour 2020, le pourcentage de cotisation pour la mutuelle reste à 

Nouveau plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2020 est de 3428 €. 
La cotisation de la mutuelle passerait de c'est-à-dire 3377 x % soit une augmentation mensuelle de par rapport à 2019.

Il a été convenu suite à la mise en place de la DSN en 2017 ce qui suit :
Les rubriques étaient présentées pour l’employeur et le salarié sur le bulletin de salaire sous format de montant uniquement. Dès lors il est indiqué ainsi : Base x Taux = Montant
Part salariale : 3428 x 0.251% = 8.60
Part patronale : 3428 x 3.219% = 110.35
Total : 118.95


Par conséquent l’augmentation de la cotisation de 1.77 € serait répartie proportionnellement comme suit : 


Ce coût comprend la prise en charge de la portabilité de la mutuelle avec le système de mutualisation.

L’option supplémentaire restera entièrement à la charge du salarié.



DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION :

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il cesse de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.


DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’inspecteur du travail.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclus leurs accords.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme d’un fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : , le 94 correspondant au numéro du département concerné.

		Fait à SANTENY, le 28 septembre 2020.


		Pour la société DMG 			          	Pour l’organisation syndicale représentative
		Monsieur 					Monsieur 
Président 					Délégué syndical