Accord relatif à l’accompagnement et la sécurisation des évolutions professionnelles des salariés Orano Cycle la Hague appartenant à la   DOFC dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle

Entre
L’établissement Orano Recyclage la Hague représenté par son Directeur, 
	
D’une part,

Les Organisations syndicales représentatives d’Orano Recyclage la Hague

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

FO,

SUD,

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.



SOMMAIRE














PREAMBULE
Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de l’établissement Orano Cycle la Hague ont été informés d’un projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle prévoyant :
Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;
Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;
Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;
Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.
Ce projet, ci-après dénommé « le projet », devrait aboutir au transfert des activités de recyclage d’Orano Cycle au sein d’Orano Recyclage, au 1er janvier 2021. Ce projet se réaliserait par un apport partiel d’actifs ainsi qu’un transfert des salariés dédiés aux activités de recyclage d’Orano Cycle vers Orano Recyclage en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les activités d’assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et d’exploitation de la Direction des Opérations de Fin de Cycle (DO FC) de l’établissement Orano Cycle la Hague demeureraient au sein de la société Orano Cycle, devenant Orano Démantèlement, au sein de l’établissement Orano Démantèlement OFC (Opérations de Fin de Cycle).
Le projet vise à améliorer la cohérence entre les activités opérationnelles et les entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social et aucune externalisation d’activités du périmètre de la DO FC d’Orano Cycle vers Orano DS.
A ce titre, des négociations d’accords collectifs sont intervenues au cours des derniers mois tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’établissement afin d’organiser le maintien de l’intégralité des accords collectifs (ex : CAFC, Dispositif Conventionnel, gestion des postes…) dans le cadre du projet au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’établissement, qu’ils soient transférés au sein du futur établissement Orano Recyclage la Hague ou maintenus au sein d’Orano Cycle dans le futur établissement Orano Démantèlement OFC. Ces accords sont actuellement soumis à la signature des Organisations syndicales compétentes.
Pour autant, les Organisations syndicales de l’établissement ont fait part à la Direction des interrogations et craintes exprimées par les salariés de la DO FC de l’établissement n’ayant pas vocation à être transférés au sein du futur établissement Orano Recyclage la Hague, notamment s’agissant des futures possibilités de mobilité dont ces derniers pourront bénéficier à l’avenir sur le site de la Hague.
En réponse, par courrier daté du 12 juin 2020, la Directrice des ressources humaines du groupe Orano et le Directeur de la Business Unit Démantèlement et Services ont formalisé les engagements de la Direction pris pour l’ensemble des salariés Orano Cycle de la DOFC quel que soit leur site d’appartenance en France.
A travers le présent accord, les parties entendent préciser les moyens et mesures à mettre en œuvre aux bornes de l’établissement au sein duquel les compétences des salariés de la DOFC, en particulier sur les métiers de conduite, revêtent un caractère important dans la poursuite et la bonne réalisation des activités de recyclage et de gestion des opérations de fin de cycle de l’établissement.
L’objectif visé par l’accord est de permettre à chaque salarié appartenant à la DO FC de l’établissement de se projeter sereinement dans l’organisation mise en place dans le cadre du projet et plus généralement d’envisager son parcours professionnel au sein du site de la Hague.
A toutes fins utiles, il est précisé que le présent accord sera reconduit à l’identique tant sur le périmètre du futur établissement Orano Recyclage la Hague que sur le périmètre du futur établissement Orano Démantèlement OFC dans les mêmes formes que les autres accords maintenus dans le cadre du projet. Les accords de maintien des accords seront modifiés en conséquence.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés Orano Cycle la Hague appartenant à la Direction des Opérations de Fin de Cycle (DO FC) n’étant pas concernés par un transfert de leur contrat de travail au sein de la société Orano Recyclage, quel que soit le régime de travail qui leur est applicable.
ARTICLE 2 : MOBILITE ET PRIORITE D’EMPLOI
La mobilité professionnelle est un enjeu clé de la politique RH du Groupe et contribue sensiblement au développement des compétences au bénéfice des salariés et des activités de l’établissement.
Les compétences et l’expérience détenues par les salariés de la DO FC peuvent revêtir un intérêt particulier pour les activités et projets liés au recyclage.
A ce titre, l’ensemble des postes à pourvoir sur ces activités leur est disponible, y compris postérieurement à la mise en œuvre du projet.
En outre, considérant la perspective d’arrêt des évaporateurs de NCP1 sur le site de la Hague, aujourd’hui conduits par des salariés de la DO FC, et l’impact potentiel de cette perspective sur les salariés de la DO FC, les parties sont convenues qu’une priorité d’emploi soit accordée à ces salariés au sein du futur établissement Orano Recyclage la Hague. 
Les souhaits de mobilité seront analysés prioritairement au regard des postes à pourvoir.
Cette priorité devra permettre, dans les limites des emplois disponibles au sein d’Orano Recyclage la Hague de repositionner les salariés sur un autre poste tenant compte de leurs compétences et de leurs aspirations professionnelles. 
Dans ce cadre, des « vis ma vie » pourront être proposés aux salariés qui souhaitent changer de métier.

ARTICLE 3 : ACCENTUER LA DYNAMIQUE DE RENOUVELLEMENT DES COMPETENCES AU SEIN DES EQUIPES 
Pour répondre aux enjeux de préservation des compétences indispensables à la réalisation des objectifs de développement industriel et technologique du site de la Hague, il est réaffirmé le rôle clé joué par le développement d’une politique active d’alternance et d’intégration des jeunes comme méthode de pré-recrutement.
Dans ce cadre et afin de faciliter les possibilités d’évolution des salariés de la DO FC sur le site, notamment vers des métiers de conduite sur les activités de recyclage, la Direction prend l’engagement de poursuivre le recrutement d’alternants au sein de la DO FC dans le cadre du projet
ARTICLE 4 : DONNER DE LA VISIBILITE AUX SALARIES SUR LES POSTES DISPONIBLES
Les parties conviennent d’associer les représentants du personnel des futurs établissements Orano Recyclage la Hague et Orano Démantèlement OFC au suivi des enjeux emploi et compétences aux bornes du site de la Hague.
A cet effet, un représentant de la fonction ressources humaines de chaque établissement est invité a minima une fois par an à l’occasion d’une réunion de la Commission Emploi-Formation de l’autre établissement.
Lors de cette intervention, sont abordés :
Les problématiques d’emploi éventuelles sur le site de la Hague pour chacun des établissements ; 
Les souhaits éventuels de mobilité des salariés, en particulier ceux des salariés du futur établissement Orano Démantèlement OFC travaillant habituellement sur le site ;
Les postes disponibles ou susceptibles de le devenir au cours des 12 prochains mois, en particulier au sein des équipes de production du futur établissement Orano Recyclage la Hague ;
Le nombre d’alternants du futur établissement Orano Démantèlement OFC travaillant habituellement sur le site.

Les enjeux de renouvellement des compétences tenant compte du contexte d’activité, de la démographie des salariés de production de chaque établissement, sont également pris en compte lors de ces Commissions.
Le partage de ces informations avec les représentants des salariés vise notamment à anticiper et suivre les mobilités des salariés en tenant compte du contexte d’emploi.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS S’AGISSANT DE LA DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ACCORDEE AUX CSE
Pour rappel, les accords collectifs négociés dans le cadre du projet prévoient une dotation aux activités sociales et culturelles (ASC) identique pour les futurs établissements Orano Recyclage la Hague et Orano Démantèlement OFC.
Cette dotation s’élève à 2,56% de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) de chaque établissement et composée comme suit :
Une dotation globale de chaque établissement en aucun cas être inférieure à 1,9% de la masse salariale annuelle brute de l’année n-1 ;
Complétée d’une contribution complémentaire de 0,66%.
Elle est versée chaque année à chaque Comité Social et Economique d’établissement (CSE).
Dans l’attente de la mise en place d’un CSE au sein d’Orano Démantèlement OFC (1er ou 2ème tour des élections) postérieurement à la mise en œuvre du projet et afin de faciliter une continuité d’accès aux activités sociales et culturelles aux salariés de la DO FC, les engagements ci-après détaillés sont pris.
La Direction de l’établissement Orano Cycle la Hague devenant Orano Démantèlement, au sein de l’établissement Orano Démantèlement OFC, s’engage à verser au CSE Orano Cycle la Hague, devenant le CSE d’Orano Recyclage la Hague dans le cadre du projet, l’équivalent de 2,56% de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) calculée prorata temporis sur les rémunérations versées aux salariés du futur établissement Orano Démantèlement OFC travaillant habituellement sur le site de la Hague pour la période allant de la mise en œuvre effective du projet (envisagée au 1er janvier 2021) à la date de mise en place du CSE Orano Démantèlement OFC (1er ou 2nd tour selon que l’élection se déroulera en un ou deux tours).
La mise en œuvre de cet engagement est expressément subordonnée à : 
La mise en œuvre du projet ;
La formalisation de l’accord du CSE d’Orano Cycle la Hague, devenant le CSE d’Orano Recyclage la Hague dans le cadre du projet, s’agissant de la prise en charge de la gestion des activités sociales et culturelles des salariés du futur établissement Orano Démantèlement OFC travaillant habituellement sur le site de la Hague. Cette formalisation pourra prendre la forme d’une convention de prestation de services ;
L’engagement formel du CSE d’Orano Cycle la Hague, devenant le CSE d’Orano Recyclage la Hague dans le cadre du projet, de permettre aux salariés du futur établissement Orano Démantèlement OFC travaillant habituellement sur le site de la Hague de bénéficier des activités sociales et culturelles qu’il propose dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres salariés. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE avant la mise en œuvre du projet.
Le sujet des ASC sera par ailleurs inscrit à l’ordre du jour de la première réunion du CSE du futur établissement Orano Démantèlement OFC.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 6.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.
ARTICLE 6.3 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.
ARTICLE 6.4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6.5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Herqueville, le 23 septembre 2020 en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire. 

Pour Orano Cycle la Hague,   en qualité de Directeur,



Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Cycle la Hague,

Pour le syndicat CFDT, 				


Pour le syndicat CFE-CGC, 


Pour le syndicat CGT, 


Pour le syndicat FO, 


Pour le syndicat SUD,