Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Réunion du CSE
09/07/2020
Procès-verbal 
(document anonymisé et partiel)

Participants : 
Les représent(e)s du CSE 
Associé(e)s présents : la gérante et 3 salarié(e)s associé(e)s

Début de la réunion : 10H30 
Fin de la réunion : 12H00

Points abordés :  
(…)
Un nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD : Aide à l’activité partielle de longue durée) a été présenté par l’Etat, ouvrant de nouvelles perspectives.

Présentation du Plan de Continuité d’AMERI-CF

Le CSE approuve le Plan de Continuité d’Activité présenté et, après échanges, retient donc la solution suivante :
(…)
recours à l’APLD selon les principes suivants :
Tous les salariés sont concernés par l’APLD (voir liste en annexe) à l’exception de la gérante et d’une salariée en mi-temps thérapeutique. Si le mi-temps thérapeutique venait à cesser, elle rentrerait de fait dans la catégorie des salariés concernés par l’APLD.
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. Pendant cette période le salarié placé en APLD sera rémunéré. Le salarié placé en APLD recevra d’AMERI Conseil et Formation une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70% de sa rémunération brute. 
La mise en place de l’APLD est envisagée pour une période maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

En contrepartie AMERI Conseil et Formation s’engage à :
Favoriser le développement des compétences de ses salariés, notamment à travers des formations en lien avec les évolutions du secteur (FOAD). 
Maintenir, autant que possible, ses salariés dans l’emploi.

Cette approbation tient lieu d’accord d’entreprise.

Une réunion plénière va être organisée en visioconférence le 21 juillet à 17H00 pour présenter le plan de continuité d’activité à l’ensemble des collaborateurs.


Fait le 9 juillet 2020 à Paris
AVENANT A L’ACCORD SUR 
LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’EGALITE FEMMES/HOMMES ET
LE CONTRAT DE GENERATION





Entre les soussignés : 

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
— CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX




PREAMBULE

Un accord triennal ayant pour objet de formaliser la politique de l’entreprise en matière de GPEC (dans le cadre des dispositions de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005), d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dans le cadre de la loi du 23 mars 2006), et de Contrat de génération (dans le cadre de la loi du 2 mars 2013) a été conclu le 28 juillet 2017. Les dispositions de cet accord arrivent à échéance le 27 juillet 2020.

La période de crise sanitaire mondiale Covid-19 a eu pour impact de retarder l’ouverture d’une nouvelle négociation. Parce que c’est un sujet important et afin de tirer les conclusions de l’application de l’accord et d’enrichir les discussions en vue d’un nouvel accord, les parties souhaitent prolonger les effets de l’accord le temps de la négociation.




OBJET
Il est convenu entre les parties lors de l’ouverture des négociations le 9 juillet 2020 de proroger le contenu de l’accord GPEC, égalité femmes/hommes et contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2020.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

REVISION ET RENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au Code du Travail. 

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager dans un délai de 15 jours.

FORMALITES DE DEPOT 
Le présent texte est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (DIRECCTE)
un exemplaire original sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. 


Fait à Poitiers, le 9 juillet 2020

Pour la Direction,								Pour les Organisations Syndicales,
XXXXXX							             		XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines						Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX DELAIS DE CARENCE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE



ENTRE :


L’APUR
Association loi 1901 dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris
Enregistrée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 802751040067
Représentée par XXXXX, en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée XXXXX »,
	
D’UNE PART

ET


XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’APUR, dûment mandaté à cet effet par la CGT,
 	 
D’AUTRE PART



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :


L’article 41 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de prévoir par un accord collectif d’entreprise les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail n’est pas applicable, et ce afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité faciliter la conclusion de contrats de travail à durée déterminée (ci-après désignés CDD) successifs sur un même poste dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité de l’APUR.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Suppression du délai de carence pour les contrats de travail à durée déterminée successivement conclus pour accroissement temporaire d’activité

Les parties conviennent que le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail ne s’appliquera pas aux CDD successivement conclus sur un même poste, pour un motif d’accroissement temporaire d’activité, jusqu’au 31 décembre 2020.


Ainsi, le délai de carence prévu à l’article L. 1244-3 du Code du travail ne s’appliquera pas à tout nouveau CDD conclu à compter du 15 juillet 2020, pour pourvoir un poste pour lequel l’APUR a déjà eu recours à un CDD, que ce soit avant ou après le 15 juillet 2020, dans le cadre d’un motif d’accroissement temporaire d’activité.


ARTICLE 2 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2020, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3 ci-dessous.

Le présent accord sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 de sorte que tout CDD pour accroissement temporaire d’activité pourra être conclu sans délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020, le terme du CDD pouvant en revanche intervenir postérieurement au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par l’APUR auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site ), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.



FAIT A PARIS
LE 9 JUILLET 2020


EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX


Pour L’APUR                   
XXXXX
	         






Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX
Délégué syndical
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 21 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique 
D’ARKEA BANKING SERVICES

ENTRE 

La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 5 place de la Pyramide – 92088 Puteaux La Défense, 
Ci-après, la « Société ou ABS »
D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT, ,
Ci-après, le « Syndicat ou la CFDT »
D’autre part,

Ensemble, désignées les « Parties ».


Préambule

Le 21 juin 2019, les Parties ont conclu un accord d’entreprise au terme duquel le budget alloué aux activités sociales et culturelles est fixé à 2,3% de la masse salariale brute.

Le 22 juillet 2020, le CSE de l’entreprise ABS a adopté une résolution visant à déléguer à la Direction d’ABS la gestion d’une prime de scolarité, pour l’année 2020 uniquement.

La Direction d’ABS a accepté cette délégation temporaire sous réserve que le budget alloué aux activités sociales et culturelles pour l’année 2020 soit réduit ; c’est l’objet du présent avenant.
Article 1 : Modification de l’accord du 21 juin 2019
1.1. 	A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 12.1 de l’accord du 21 juin 2019 est remplacé par les dispositions suivantes.

« 12.1 – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 2,1 % de la masse salariale brute de la Société ;
à compter du 1er janvier 2021, 2,3 % de la masse salariale brute de la Société.
Le versement du budget s’effectuera selon les modalités suivantes :
versement par virement sur le compte bancaire du CSE ;
versement sous la forme d’un acompte trimestriel avec régularisation de l’année N au trimestre 1 de l’année N+1. »
1.2. 	Les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2019 ne sont pas modifiées par le présent avenant et demeurent en vigueur.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et fait partie de l’accord du 21 juin 2019 ; il fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 21 de cet accord.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement de ces mesures de publicité.

Fait à Paris La Défense, 
En 4 exemplaires
Le 31 juillet 2020.

Pour la Société 						Pour le syndicat représentatif CFDT 
Le Président du directoire 					Le Délégué syndical
Entre :

La société Laboratoires M&L, société anonyme, dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice – 04100 Manosque, 


D'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC) 

Force Ouvrière (FO) 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) 


D'autre part,




Préambule

Le 22 mai 2017, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.

Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Lors d’une réunion du 24 janvier 2020, les partenaires sociaux et la direction ont convenu que cette négociation devait initialement être ouverte au cours du second semestre 2020.

Cependant, au vu du contexte particulier lié à la crise du COVID-19 et de l’agenda social à venir sur les prochains mois, la société Laboratoires M&L et les Organisations Syndicales Représentatives se sont toutefois finalement entendues pour décaler cette négociation sur le dernier trimestre de l’année 2021. 

Dans ce contexte, pour tenir compte de ce nouveau calendrier social, les parties ont décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’application de l’accord d’entreprise du 22 mai 2017 relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1

Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire sur la Qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité en date du 22 mai 2017, est reporté au 31 décembre 2021.


Article 2 

Le présent avenant prend effet à la date du 22 mai 2020.

Postérieurement à sa signature, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-	et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains



Fait à Manosque, 
Le 31/07/2020
En 6 exemplaires originaux.








Pour la société Laboratoires M&L SA :








Pour La CFDT						Pour La CFE CGC 		
				






Pour FO						Pour UNSA
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE ROUMAZIERES, ETABLISSEMENT DE CONFOLENS



Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, modifié par avenant du 26 novembre 2019 relatif à l’Etablissement de Confolens / site de Roumazières est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de CONFOLENS située ZI du Peyrat 1 rue de la GANNE, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXXX mandaté par le syndicat CGT
Mr XXX mandaté par le syndicat CFDT
Mr XXXXX mandaté par le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT N°1
 A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association La Source dont le siège social est situé au 1 avenue de la Source, 37360 Semblançay
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association La Source
											D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
délégué syndical CFDT
délégué syndical CGT- FO 
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
Conformément aux modalités fixées par l’article L.3312-5 du code du travail, cet accord est conclu par accord d’entreprise.
										D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ». 
L’Article 3 - Modalités de versement de la prime
Est modifié comme suit :
Conformément à l’ordonnance n° 202-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle d’achat, la prime qui devait être versée antérieurement au plus tard le 30 juin 2020, le sera avant le 31 août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Fait à Semblançay, le 30 juillet 2020
Entre
La Société ETOILE DU QUERCY, représentée par son Directeur, 

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par            , signataire du présent accord


PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, sont consignés ci-après :

les documents remis au préalable au syndicat C.F.D.T., 
les demandes initiales  du  syndicat 


Article 1 : Documents remis au préalable au Syndicat C.F.D.T.

Les données sociales, embauches et formations réalisées figurant dans le rapport d’activité 2019
La déclaration sur l’emploi des travailleurs handicapés 2019
L’état des heures majorées 2019
La note d’information sur les médailles du travail
L’indicateur des résultats égalité femmes-hommes 2019
L’état des astreintes réalisées en 2019



Article 2 : Demandes initiales du Syndicat C.F.D.T

Augmentation générale 
Intégration de l’ancienneté dans la PFA
Des jours de congés pour enfant malade payés à 100%
La PFA calculée au prorata du temps de présence pour tout nouvel embauché
Mensualiser et inclure la prime d’habillage dans la PFA





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 3 : Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :


Après discussions, négociations et concessions réciproques, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

Revalorisation des salaires bruts de base des salariés des niveaux 2, 3 et 4 par une augmentation de 0,8% au 1er juillet 2020.

Congés /enfant malade :
2 jours de congés payés à 100% sont accordés par an, par salarié, pour enfant malade de moins de 15 ans sur présentation d’un justificatif médical; ce nouvel élément sera intégré dans le nouvel accord d’égalité Femmes-Hommes 2020.

Intégration du montant de la prime d’ancienneté dans la base de calcul de la Prime de Fin d’Année depuis le 01/01/20.

La Prime de Fin d’Année sera désormais attribuée à tout salarié entré dans l’année à condition d’être présent au 1er octobre de l’année concernée (2 mois d’ancienneté minimum au 30/11).

La prime d’habillage sera mensualisée à compter du 1er janvier 2021.


Article 4 : Application

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel salarié de la  Société ETOILE DU QUERCY à compter du 1er juillet 2020.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est déposé au service départemental de l’Inspection du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Cahors (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors. 

Fait à LOUBRESSAC, le 31 juillet 2020


Pour la Sté ETOILE DU QUERCY 	

Directeur de site







Pour l’organisation syndicale CFDT	

Déléguée syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR l’ANNEE 2020




Au cours de la négociation annuelle obligatoire durant laquelle les thèmes portant sur :
les salaires,
la durée du travail,
l’organisation du travail,
l’intéressement et l’épargne salariale,
les moyens d’obtenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
l’emploi des travailleurs handicapés,
l’emploi des séniors,
ont été abordés, 

il a été convenu ce qui suit :



entre 

L'Office Public de l’Habitat, TROYES HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur … , d'une part,

et 

les syndicats :
C.G.T., représenté par,

et F.O., représenté par 











Article 1 : Expression des revendications des délégués syndicaux (réunion du 01/10/2019)

Syndicat CGT :

Augmentation des salaires : %.

Ticket restaurant : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à  €.

Mutuelle : Evolution de la participation employeur de  à %.

Prime Macron : instauration.


Syndicat FO :

Augmentation des salaires : % pour le privé et une compensation pour les FPT via le régime indemnitaire.

Ticket restaurant : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (+  €) à  €.

Mutuelle : Evolution de la participation employeur de %.

Prime semestrielle FPT : Révision des primes semestrielles FPT de  %.

Prévoyance FPT : Augmentation de la participation sur la prévoyance des fonctionnaires qui est actuellement de  €uros.

RIFSEEP : Mise en place du nouveau régime.



Article 2 : Dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre syndicats et employeur (réunions des 17/12 et 18/12/2019)

Augmentations individuelles et collectives 

Le budget des augmentations individuelles est fixé à % et celui des augmentations collectives à %. 
Les fonctionnaires ne bénéficieront pas directement d’augmentation collective mais voient des périphériques de leur rémunération évoluer. 

Prévoyance des fonctionnaires

La participation de l’employeur est portée de  à  € par mois.


Prime de vacances des fonctionnaires

La prime de vacances des fonctionnaires progresse de %. Son montant évolue de  € à € pour un temps plein. 

Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant évolue de € à € au 1er janvier 2020.


Article 3 : Egalité hommes-femmes
Cf. suivi de l’accord.


Article 4 : Durée de l'application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de TROYES HABITAT en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans le ressort duquel est situé TROYES HABITAT.
	
	Fait à TROYES, le 31 juillet 2020
Pour le syndicat C.G.T			Pour le syndicat F.O.			Pour TROYES-HABITAT,
AVENANT A L’ACCORD SALARIAL 2019




Le présent avenant est conclu entre les soussignés :


Société par actions simplifiée au capital de 6.750.000 € dont le siège social est situé 10, place de Belgique (92257), représentée aux fins des présentes par Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,




                                                                                                                        d’une part,


        ET


Syndicat CFTC

Xx
Xx
Xx 

Syndicat CFDT

Xx
Xx
Xx

Syndicat CFE-CGC

Xx
Xx

d’autre part,










Il a été convenu ce qui suit : 

La présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et signé le 25 septembre 2019.

A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les stipulations du Titre 2 relatives aux autres engagements pris dans le cadre de la négociation sur les salaires. 


MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SALARIAL DU 25 SEPTEMBRE 2019


L’accord est modifié comme suit : 

Page 5, les stipulations du Titre 2 sont intégralement remplacées par les stipulations ci-dessous : 

« TITRE 2- AUTRES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

A la demande des organisations syndicales, les partenaires sociaux s’entendent sur le calendrier de négociation suivant : 
Des négociations collectives sur le plan d’épargne retraite collectif (PER COL), portant notamment sur la possibilité d’intégrer des jours de congés payés et/ou de RTT dans le plan, seront engagées avant le 31 décembre 2020 ;
Des négociations sur les astreintes et temps de déplacement seront engagées avant le 31 décembre 2020 ;
Des négociations collectives sur la préretraite ne pourront pas être engagées dans les 6 prochains mois, la réforme du régime général de retraites n’ayant pas été pour le moment votée ni retirée, mais restent dans notre agenda social ; 
Aucune négociation collective ne sera engagée sur le Compte épargne-temps.


DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations correspondantes de l’accord initial. 

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial (cf. article 2 du Titre 3 de l’accord collectif initial signé le 25 septembre 2019).

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet Yoursage de l’entreprise.




Fait à la Garenne Colombes, le 31 juillet 2020,
ACCORD COLLECTIF
VERSEMENT DE LA  PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER

Entre Les soussignés :
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
5 AVENUE SERRAT DE L’OURS 
66210 BOLQUERE
Tél : 04.68.30.27.80
SIRET : 48241418200030
Effectif : 1 salarié
Convention collective nationale de l’immobilier  (IDCC1527)

Représentée par sa gérante, Madame XXX

Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.



La société ALTI 2000 IMMOBILIER souhaite verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités de l’ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020.

Nous rappelons que la société ALTI 2000 IMMOBILIER a conclu un accord d’intéressement en date du 11 janvier 2020. Le montant de cette prime sera donc porté à 2000 € et elle sera versée avant le 31 AOUT 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.





Fait le 31/07/2020, à Bolquère.



Signatures 

Mr XXX,						Mme XXX,
Salarié de l’entreprise					Gérante de la SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

Entre 
La Société MCI, SAS au capital de 187 200 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°441 113 560 
Adresse :	ZI Les Portes de Morangis  - 6 à 10 avenue des Froides Bouillies 91420 MORANGIS
Représentée par Monsieur XXXXXX
Agissant en qualité de Président

Et
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par M XXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire générée par la propagation du COVID-19.


I - OBJET

Il a pour objet de fixer des conditions dérogatoires en matière de recours, en 2020, au contrat à durée déterminée et à l’intérim. 

En aucun cas, les mesures qu’il met en œuvre ne doivent avoir pour effet de pourvoir, par l’emploi précaire, un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux contrats à durée déterminée et aux missions d’intérim dans la zone Grand Est.

III – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS DES CDD ET DES CONTRATS D’INTERIM - DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS

Le nombre maximum de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim est fixé à 4.

Cette dérogation au régime légal ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi en application de l’article L1242-3 du code du Travail.

Dans les cas où la loi prévoit un délai de carence entre deux CDD, deux contrats d’intérim, ou un CDD et un contrat d’intérim, ce délai est supprimé dans les hypothèses suivantes : 
Succession entre un contrat de remplacement suivi d’un contrat de surcroit et entre un contrat de surcroit suivi d’un contrat de remplacement.


IV - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent aux contrats conclus jusqu’au 31/12/2020.

V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 30 juillet 2020

Fait à Morangis le 30 juillet 2020
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société CONFECTION DE SULLY représentée par Monsieur BOHERE Jean-Yves en qualité de président a décidé d'utiliser la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes. 


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement ;
- perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.


Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction du temps de présence du salarié durant la crise sanitaire du 16 Mars 2020 au 30 avril 2020.
Le montant de la prime versé sera de :
 100€ si la personne était présente entre 100% et 76% du temps de présence prévu à cette période. 
75€ si la personne était présente entre 75% et 51% du temps de présence prévu à cette période.
50€ si la personne était présente entre 50% et 26% du temps de présence prévu à cette période.
25€ si la personne était présente entre 25% et 1% du temps de présence prévu à cette période.
0€ si la personne n’était pas présente à la période prévue

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Prise d’effet et durée de l'accord 
La présente décision prend effet le 31 Juillet 2020 Elle est conclue pour 2020.
Article 5 Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salariés visé par l’article 1. 
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail 

Fait à Sully sur Loire 
Le 30 Juillet 2020

Pour les déléguées 	          Pour la Direction
Collège ouvrier : 	



Collège ETAM-Cadre :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE CHABANAIS, ETABLISSEMENT DE CONFOLENS



Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, modifié par avenant du 26 novembre 2019 relatif à l’Etablissement de Confolens / site de Chabanais est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de CONFOLENS située ZI du Peyrat 1 rue de la GANNE, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXXX  mandaté par le syndicat CGT
Mr XXXX mandaté par le syndicat CFDT
Mr XXXX  mandaté par le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :
Entre

La société DEKRA Test Center, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 393 400 932 dont le siège social est situé ZI La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223, 11102 Narbonne Cedex,
D’une part, 
Et
- 	L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, XXXXX,



D'autre part,

PREAMBULE 

L’organisation syndicale signataire et DEKRA Test Center ont conclu un accord le 21 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 12, les parties signataires se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 15 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce, jusqu’au 02 septembre 2020.


ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 13 mai 2020. 
La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord. 

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise. 


ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Test Center. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.


Fait à Narbonne, le 30 Juillet 2020
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE CONFOLENS EQUIPE 2 « SACOCHE LIVREE » ETABLISSEMENT DE CONFOLENS



Le présent avenant de révision de l’accord du 18 mai 2018, modifié par avenant du 26 novembre 2019 relatif à l’Etablissement de Confolens / site de Confolens / Equipe 2 « Sacoche livrée »  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de CONFOLENS située ZI du Peyrat 1 rue de la GANNE, représentée par Mr XXX  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme   XXX mandaté par le syndicat CGT
Mr XXX  mandaté par le syndicat CFDT
Mr XXXX mandaté par le syndicat FO

D’autre part,

PREAMBULE :
Avenant à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 29 août 2017


Entre 
L’entreprise Seyfert Forez SAS représentée par Monsieur                         , Directeur Général, et Monsieur                           , Directeur des Ressources Humaines Groupe, 

d'une part

Et 
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la Société Seyfert Forez, représentée par Monsieur                          , en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à un accident du travail survenu le 16 décembre 2019 sur l’une de nos deux machines de découpe, une mesure d’urgence a été prise quant à la suppression des pauses volantes sur celles-ci. Les élus ont été informés le 23 décembre 2019 pour une mise en application dès le 6 janvier 2020. 
Cet avenant a pour objectif de formaliser la suppression des pauses volantes sur les machines de découpe.

Article 1 : Champ d’application 

TITRE II – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES FACTIONNAIRES DE JOUR

Article 4 : Dispositions applicables aux salariés factionnaires de jour 

Éléments relatifs à la pause : 

Les pauses volantes sont supprimées sur les machines de découpe à la date du 6 janvier 2020.

TITRE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES FACTIONNAIRES DE NUIT

Article 4 : Dispositions applicables aux salariés factionnaires de nuit 

-	Éléments relatifs à la pause : 

Les pauses volantes sont supprimées sur les machines de découpe à la date du 6 janvier 2020.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Feurs, le 30 juillet 2020, 

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Seyfert Forez







                     – Directeur Général		                                – DRH Groupe Seyfert

Pour l’Organisation Syndicale







CGT, représentée par
Avenant à l’accord Qualité de Vie au Travail









Entre les soussignées :



L’Unité Economique et Sociale 	 

Dont le siège social est situé au 	, 25052 BESANCON CEDEX,
Représentée par Monsieur 	, Président,

D’une part,



Et 



Les organisations syndicales suivantes :

- La CGT, représentée par Madame 	, déléguée syndicale CGT,
- La CFDT, représentée par Madame 	, déléguée syndicale CFDT,
- L’UNSA, représentée par Madame 	, déléguée syndicale UNSA

D’autre part,





Il est convenu ce qui suit :





Chèques cadeaux

Il est acté que, du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie covid-19, l’expérimentation d’une année consistant à valoriser l’assiduité des salariés par l’octroi de chèques cadeaux, ne pourra être maintenue en l’état pour le premier semestre 2020. 

Ainsi, la période de confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 est exclue de la période totale d’observation de la présence des salariés, initialement fixée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.  

Par conséquent la somme de 50 € est proratisée en fonction du nombre de jours restants sur la période définie en amont (et donc hors période de confinement). 
Les salariés concernés par ce dispositif seront ainsi récompensés par un chèque de 30€. 

Le dispositif des chèques cadeaux pour parrainage et valorisation des dimanches et jours fériés reste en l’état, soit comme défini dans l’accord Qualité de vie au travail signé le 29 avril 2019. 



FORMALITES DE DEPOT


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul. 



Fait à Besançon, le 30 juillet 2020, en sept exemplaires originaux.





Monsieur 	,						Le syndicat CFDT,
Président 	représenté par 
Madame 	










Le syndicat CGT, 						Le syndicat UNSA,
représenté par 						représenté par
Madame 							Madame
Accord sur la mise en place de 
l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’organisme CARPAS, domicilié 3 rue du Général Frère 67000 STRASBOURG, représenté par …. agissant en qualité de Bâtonnier,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et l’ensemble du personnel de l’organisme.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’organisme en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’organisme la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’organisme ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction de la reprise progressive de l’activité, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.


Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'organisme.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'organisme par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2020
Les signataires  

Employeur :

Salariés :
accord nao 2020


En clôture des négociation NAO dont la dernière réunion s’est tenue le 30 juillet, l’accord suivant a été établi :


Salaires 
Après négociation, les augmentations seront les suivantes :
Augmentation Générale de 1.2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Ouverture des négociations sur l’intéressement.

Egalité Professionnelle
Les négociations ont débuté le 10 janvier et l’accord, en cours de finalisation, sera déposé dans les prochains jours.



Dépôt

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à  Louhans le 30 juillet 2020


	
CFDT								Directeur Général AL-KO SAS
Entre les soussignés, 

A2MICILE
dont le siège social est situé 41 rue Francis de Pressensé 69100 VILLEURBANNE représentée par                en sa qualité de responsable d’agences

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et,
Madame                            , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu.

Madame                         , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique élu.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au travail de nuit.





Article 3.3 : Contreparties à la présence nocturne
Pour les salariés tenus à des présences nocturnes, le logement ne sera pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature et ne sera donc pas déduit de la rémunération nette.
La présence nocturne est rémunérée en fonction de sa durée par une indemnité dont le montant sera égal à 3/5 de la rémunération du salarié versé pour une même durée de travail effectif.
La présence nocturne lors d’un jour férié (nuit précédent et suivant un jour férié) ou le week-end (nuit du samedi au dimanche et du dimanche au lundi), est rémunérée en fonction de sa durée par une indemnité dont le montant sera égal à 5/8 de la rémunération du salarié versé pour une même durée de travail effectif.
Toute prestation précédant et suivant la période de présence nocturne est décomptée et payée comme du temps de travail effectif. De même, en cas d’intervention(s) nocturne(s), l’éventuel et ponctuel temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif avec majoration ou repos conformément à l’article 2.3 du présent accord.
Article 8 : Conditions de validité et entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci après.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, via la plateforme en ligne de téléprocédure Téléaccords () et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet avenant sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (). 

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Fait à Villeurbanne le 30/07/2020
En 3 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE N°2020-02
AUTORISATIONS D’ABSENCE
Entre les soussignés :
L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
SIRET : 444668453 000 12
APE : 8610Z
Représentée par   , agissant en qualité de Directeur.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par    , Délégué syndical.
Le syndicat CGT Santé et Action Sociale du Puy-de-Dôme dont le siège est situé : Maison du Peuple – Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND,
Représenté par    ,Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020.
ARTICLE 1 : définitions
La CCN 51 assimile les concubins aux conjoints pour ce qui est du bénéfice de ces congés. Il suffit d’une déclaration sur l’honneur de la situation de concubinage.
Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un pacte Civil de Solidarité (PACS) sous réserve d’en justifier l’existence.
Ainsi, les salariés concluant un PACS bénéficient du même nombre de jours de congés que pour la célébration d’un mariage.
ARTICLE 2 : Autorisations d’absence au titre des evenèments familiaux
Les salariés peuvent être autorisés à s’absenter pour les évènements familiaux suivants :



Précisions :
* Il s’agit des ascendants ou descendants du salarié en ligne directe. Sont ainsi visés les parents, grands-parents, arrière-grand-parents, petits-enfants, arrière-petits-enfants,…sans limitation de degré. En revanche, les collatéraux ne sont pas visées (oncles, tantes, grands oncles, grands tantes).
** les beaux-parents s’entendent exclusivement dans le cadre du mariage, le concubinage ou le PACS n’ayant pas pour objet de créer un nouveau statut familial. Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau parent le salarié doit être marié. Ainsi, ce congé ne peut être attribué en raison par exemple du décès d’un parent d’un concubin (Cass. soc. 27 septembre 2006 n°04-46 708).
ARTICLE 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er août 2020.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63) conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).
Fait à Durtol,
Le 8 juillet 2020,
En 6 exemplaires originaux.
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS du 10 janvier 2017



Article - Cotisations du régime relatif au contrat n° 652042/20

Les taux de cotisation du régime de prévoyance sont fixés comme suit à compter du 01/07/2020 :


Cotisation uniforme TTC : 3.76 % du PMSS

PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale = 3 428 € au 01/01/2020





Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire.


Fait à SAULX LES CHARTREUX, le 8 Juillet 2020