ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYSOTIS 





Entre




La société DERICHEBOURG-POLYSOTIS S.A.S au capital de 1.308.120€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 444 578 389, dont le siège social est sis 20 rue Escoffier, 94220 Charenton le Pont, représentée par Monsieur Emmanuel BRUN, en sa qualité de Président. 


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées 


CFTC
Représentée par M. Moussa DOUCOURE, délégué syndical.

CFE CGC
Représentée par M. Michel GAILLARD, délégué syndical.

CGT
Représentée par M. M’hamed HJIAJ, délégué syndical ;

UNSA
Représentée par M. Mohamed TAHSI, délégué syndical.


Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :



CLAUSES GENERALES



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.


Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.


Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Créteil (94) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Créteil (94).



DISPOSITIONS PARTICULIERES



Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,3% à compter du 1er janvier 2020.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2020 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
Les appointements des salariés non cadre qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles. 


Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.
Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.
Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier 2020.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.


Pour 2020, 22 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales. Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2019.
Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.


A la demande des représentants du personnel et comme il avait été fait l’année précédente, la Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2020. 
La méthodologie retenue a été présentée lors d’une commission spécifique réunissant les représentants des organisations syndicales représentatives.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés et arrondissements de l’agence listés ci-dessous.

Atelier

Ville de Paris : 1er arrondissement

Ville de Paris : 3ième arrondissement

Ville de Paris : 4ième arrondissement

Ville de Paris : 7ième arrondissement

Ville de Paris : RDP & Marchés

Vincennes : Collecte

Vincennes : Nettoiement

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.


Article 11 : Actualisation des coefficients

Comme elle l’avait fait lors de précédentes NAO, la Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.
Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant. 

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.


Article 12 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.
Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du responsable hiérarchique et du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cette prime s’échelonne de 0 à 1000 euros pour un agent de maîtrise et de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation. Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.
Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

La prime sera identifiée sur le bulletin de paie par une rubrique spécifique libellée « prime variable ».


Article 13 : Evolution de l’outil de travail des agents de maitrise d’exploitation

La Direction a consenti l’année dernière à doter les agents de maitrise d’exploitation de matériel informatique « nomade » dédiées à faciliter les échanges entre le client et nos services mais également à éviter des doublons sur des opérations de saisie de données d’exploitation. Le projet est toujours d’actualité.
 
L’utilisation de ce matériel sera limitée à un usage strictement professionnel. La remise de l’outil sera nominative. Chaque bénéficiaire sera entièrement responsable de son matériel qu’il s’engage à maintenir intègre.


Article 14 : Amélioration de la qualité de vie dans les bureaux

Les partenaires sociaux ont émis la volonté de rafraichir les locaux administratifs. La Direction a déjà donné son aval. Le matériel de peinture a été commandé et réceptionné.
Il s’agit désormais simplement de solliciter les ressources nécessaires en main d’œuvre pour effectuer les travaux.


Article 15 : Intéressement :

Le 29 mars 2018, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYSOTIS, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés étaient les suivants :

Seuil 1 (S1) : 14,5%
Seuil 2 (S2) : 16%
Seuil 3 (S3) : 17,5%

La Direction s’engage à verser une prime dont le montant sera de 400 euros brut.


La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2020.


La Direction souhaite que la bienveillance dont elle fait preuve soit compensée par un engagement fort de l’ensemble des salariés sur l’amélioration des indicateurs.
Plus particulièrement, elle souhaite que les partenaires sociaux relaient auprès des salariés que les résultats en matière de sinistralité sont insatisfaisants.
Elle rappelle que l’accord prévoit normalement un malus de 15% applicables sur le palier soient 60 euros  sur une prime équivalente à celle versée cette année.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2018-2019 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.


Article 16 : Suspension temporaire du permis de conduire

Dans l’entreprise, l’exercice de plusieurs fonctions est soumis à la détention et à la validité de différentes habilitations à la conduite (Conducteur VL, PL, métiers de la maintenance, encadrement de proximité).
Certains salariés peuvent ponctuellement être confrontés à une mesure de suspension de leur permis de conduire. Cette procédure rend impossible l’exercice de leurs missions contractuelles au sein de la société.

La Direction rappelle que lorsque la suspension est temporaire, qu’elle trouve son origine dans la vie personnelle du salarié et que celui-ci l’en informe spontanément, plusieurs solutions s’offrent à elle.
Il est, par exemple, possible de suspendre temporairement le contrat de travail du salarié ou bien de le repositionner sur l’exploitation sur un poste disponible ne nécessitant pas le permis.
Le cas échéant, cette démarche s’accompagne d’un avenant au contrat de travail qui fixe la fin de la mesure mais également la modification de la rémunération octroyée pour la période visée.


Article 17 : Repos supplémentaires liés aux évolutions d’organisation de 2014

Au renouvellement des marchés parisiens de 2014, les salariés des marchés parisiens ont vu leur organisation de travail évoluer.
En compensation des adaptations de service qui ont été réalisées, l’octroi de repos supplémentaires a été validé, sous conditions. Celles-ci ont été décrites dans un document signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives à cette date.

La Direction souhaite réaffirmer que les dispositions qui ont été arrêtées le 25 août 2014 sont toujours en vigueur et qu’elle s’engage à continuer à les appliquer. Pour cela, elle rappelle ici les principaux éléments qui la composent :

Le repos supplémentaire octroyé est obligatoirement accolé à un autre repos. Il est positionné sous la seule responsabilité du service en charge de la planification suivant la fréquence suivante :

1er arrondissement : 	un repos par cycle de 11 semaines
3ième arrondissement : 	un repos par cycle de 9 semaines
4ième arrondissement : 	un repos par cycle de 4 semaines 1/3
7ième arrondissement : 	un repos par an


Article 18 : Embauches

La Direction rappelle que les embauches sont réalisées en fonction des besoins identifiés. Elle établira un bilan de situation des effectifs et des postes éventuellement à pourvoir à fin février 2020 qu’elle partagera en instance.
Elle procédera à un ajustement d’effectif si cela s’avère nécessaire dès le mois suivant.


Article 19 : Evolution de la Prime Qualité

Les partenaires sociaux souhaitent que le montant de la Prime Qualité soit revalorisé. 
La Direction rappelle qu’aujourd’hui, la prime qualité est de 2.5€ par vacation travaillée et qu’elle n’est soumise à aucun critère réel de qualité de service.
Elle ne s’oppose pas à la demande mais conditionne une éventuelle augmentation du montant de la prime à une révision des modalités d’attribution et à la mise en place de critères en matière d’absentéisme, de qualité de service et de sinistralité imputables à chaque salarié.

Si cette proposition trouve un écho chez les partenaires sociaux, il est convenu que les parties se réunissent au cours du premier trimestre 2020 pour une négociation qui pourra aboutir à la signature d’un avenant au présent accord.


Article 20 : Titres Restaurant

Les mesures concernant la valeur faciale des Titres Restaurant sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
La valeur faciale des Titres Restaurant est de 9 euros.
À cette date, la contribution de l’employeur et du salarié bénéficiaire sera répartie comme suit :

Part employeur : 4.68 
Part salariale : 4.32

L’organisation de l’édition et la distribution des Titres Restaurant sont régies par un contrat cadre en cours de renégociation au niveau du Groupe Derichebourg.
Il est question, dans les discussions, de la dématérialisation des titres (carte magnétique) en lieu et place des traditionnels carnets.
La Direction reviendra vers les partenaires sociaux en instance pour leur donner les orientations qui ont été prise par le Groupe en la matière.


Article 21 : Mutuelle

En septembre 2019, la société a été informée par son courtier Mercer de la volonté d’Axa, notre assureur, d’augmenter le coût du régime de mutuelle en place afin de compenser les pertes financières constatées sur le contrat qui nous lie.
En parallèle, le gouvernement a fait évoluer les dispositions légales en matière de garanties frais de santé avec des conséquences sur les montants de remboursement obligatoires que les régimes d’entreprise peuvent proposer à leurs salariés.

La société s’est donc trouvée, malgré elle, confrontée à un désengagement global de la sécurité sociale en matière de frais de santé, à un assureur qui souhaitait voir compenser les frais générés par les frais de santé des salariés et  des salariés toujours désireux de voir leur mutuelle mieux les rembourser.

Devant la nécessité de faire évoluer notre contrat, la Direction a décidé d’étudier les propositions de plusieurs assureurs concurrents. 

Elle s’est organisée pour cela en groupe de travail. Celui-ci a sélectionné les deux régimes qui lui semblaient les plus correspondre aux besoins de nos salariés (amélioration du régime notamment sur le dentaire et l’optique) et aux impératifs de la Direction (maintien du budget employeur).
A l’issue, les salariés ont été invités à choisir par le biais d’un sondage qui s’est déroulé au mois de novembre suivant.
59,28% des salariés concernés par ce changement ont voté. Ils se sont orientés à 82,11% vers un régime de mutuelle unique qui est désormais en place depuis le 1er janvier 2020 dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain.

En matière de contribution aux frais, certains salariés, adhérents du régime « DER0 » jusqu’en 2013, disposaient d’un avantage individuel sur leur part salariale qui leur avait été concédé lors du changement de régime précédent.
La Direction contribuait de 10€ supplémentaires sur leur part employeur. 
Elle entend poursuivre cette prise en charge complémentaire dans le nouveau régime.
9 salariés sont concernés.


Article 22 : Absences exceptionnelles enfants malade

En application des dispositions de branche relatives à l’égalité professionnelle, deux jours d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfants malades ou accidentés par année civile et par salarié ont été octroyées.
Les parties précisent que pour des raisons de nécessité de service, les salariés devront prévenir leur Direction de leur absence et fournir un justificatif médical approprié.
Les enfants concernés par la garde exceptionnelle ont obligatoirement moins de 12 ans et sont à la charge directe du salarié concerné par la mesure.


Article 23 : Accompagnement social

Dans la continuité des actions engagées en 2019, la Direction renouvelle le dispositif d’intervention d’une assistante sociale à hauteur d’une journée tous les quinze jours sur le site.


Article 24 : Entretiens de  progrès

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.


Article 25 : Congés payés

Les mesures concernant les congés payés sont reportées pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :

Les congés payés pourront être pris en trois fois maximum dans l’année de référence (du 1er juin de l’année « N » au 31 mai de l’année « N+1 ») en prenant 12 jours minimum au moins l’une des trois fois.

Les jours de repos précédents et suivants la prise de congés ne seront pas décomptés.


En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (jours CET, repos compensateurs, les congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.

La Direction autorise également les salariés qui souhaiteraient partir sur des périodes d’absences importantes à utiliser les congés payés qu’ils ont déjà acquis sur la période de référence en cours mais qui ne sont normalement pas encore disponibles (prise par des CP anticipation).
Il est précisé que seuls 18 jours de congés pourront être anticipés par période de référence, 12 jours devant être préservés afin de répondre aux dispositions légales.

Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.
Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement. 


Article 26 : Primes de Noël et du Jour de l’An

Les mesures concernant les primes de Noel et Jour de l’An sont reportées pour la durée d’application du présent protocole. Elles concernent le personnel ouvrier.
Les salariés en absence le 24 ou le 25 ou le 26 décembre (pour maladie, accident du travail, congé quel qu’en soit la nature ou pour toute autre absence) ne bénéficieront pas de ces dispositions ;

Les salariés en absence le 31 décembre ou le 1er janvier ou le 2 janvier (pour maladie, accident du travail, congé quel qu’en soit la nature ou pour toute autre absence) ne bénéficieront pas de ces dispositions ;

Il est également précisé que les montants de la prime de Noel et de Jour de l’An seront individualisés en fonction de la quotité de temps de travail contractuelle de chaque salarié comme suit :

Inférieur ou égal à 14 heures hebdomadaires :
Prime de Noël : 50 euros ; Prime de Jour de l’An : 50 euros

Entre 15 et 21 heures hebdomadaires :
Prime de Noël : 100 euros ; Prime de Jour de l’An : 100 euros

Entre 22 et 35 heures hebdomadaires : 
Prime de Noël : 150 euros ; Prime de Jour de l’An : 150 euros

La Direction rappelle que cette mesure a été mise en place pour faire face au déficit de personnel sur cette période particulière de l’année. 
Tout aménagement de ses conditions d’octroi, notamment en fonction des natures d’absence, serait non seulement proscrit par les dispositions légales régissant le fonctionnement des primes d’assiduité mais également contraire à l’objectif poursuivi par l’existence de cet élément de rémunération


Article 27 : Prime spécifique RDP Vincennes

Les modalités d’attribution de la prime spécifique RDP Vincennes sont reconduites pour la durée du présent accord.
Pour rappel, au 1er décembre 2016, lors du renouvellement du marché de Propreté Urbaine de la Ville de Vincennes, les modalités de prestation ont partiellement évolué.
Sur la Ville de Vincennes, la collecte des Réceptacles de Propreté (RDP) s’effectue essentiellement en soirée et est prise en charge par l’équipage affecté à la collecte des Déchets Industriels et Commerciaux.

La prestation a été dimensionnée pour que le temps de travail de l’équipage soit inchangé. Pour autant, les partenaires sociaux ont fait valoir lors des précédentes négociations que le contexte de travail a évolué pour les salariés.
La Direction a rappelé que la collecte des RDP entre pleinement dans le champ des missions habituellement confiées à un équipage de collecte dans la société.
Pour autant, elle reconnait que cette tournée revêt désormais une certaine spécificité.

Pour les salariés affectés à cette tournée, il est convenu que le montant de la prime qualité sera doublé. Pour chaque vacation effectuée, son montant sera de 5€ brut. 


Article 28 : Treizième mois

Les mesures concernant le versement du treizième mois sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
Il est rappelé que par usage, l’ensemble des salariés de Charenton qui peuvent prétendre au versement d’un treizième mois bénéficient d’un versement sous la forme d’un acompte mi-novembre de chaque année.
La date effective de versement de cette somme sera fixée en fonction des contraintes imposées par notre logiciel de paie.
Dès qu’elle sera connue, la date sera communiquée par la Direction aux partenaires sociaux afin que les salariés en soient informés. 


Article 29 : Prime du 2 mai

Les mesures concernant l’indemnisation du 2 mai sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
Sont rappelées les dispositions suivantes pour les salariés non cadres:

Le 2 mai, lorsqu’il est travaillé, donnera lieu, au choix du salarié :
soit au paiement de la journée à 100% + une majoration de 200%
soit au paiement de la journée à 100% + 2 repos compensateurs

Le 2 mai, lorsqu’il n’est pas travaillé d’après le roulement établi donnera lieu au choix du salarié :
soit au paiement de la journée à 100% + une majoration de 100%
soit au paiement de la journée à 100% + 1 repos compensateur

Les salariés en absence pour maladie, accident du travail, congé quel qu’en soit la nature ou pour toute autre absence ne bénéficieront pas de ces dispositions. La Direction rappelle que les conditions permettant de bénéficier de cette prime visent à favoriser la présence et l’investissement des salariés au sein de la société.


Article 30 : Jours fériés

Les mesures concernant les jours fériés sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Sont rappelées les dispositions suivantes pour les salariés non cadres :

Chaque jour férié, lorsqu’il est travaillé, donnera lieu, au choix du salarié :
soit au paiement de la journée à 100% + une majoration de 100%
soit au paiement de la journée à 100% + 1 repos compensateur

Chaque jour férié, lorsqu’il n’est pas travaillé d’après le roulement établi, donnera lieu, au choix du salarié :
soit au paiement de la journée à 100%
soit à 1 repos compensateur

Les salariés en absence pour maladie, accident du travail, congé quel qu’en soit la nature ou pour toute autre absence ne bénéficieront pas de ces dispositions. La Direction rappelle que les conditions permettant de bénéficier de cette prime visent à favoriser la présence et l’investissement des salariés au sein de la société.


Article 31 : Prime de mono ripage

Les mesures concernant la prime de mono ripage sont reportées pour la durée du présent protocole.

Une prime journalière de mono ripage est allouée dans le cadre des collectes OM ou MM effectuées avec un seul équipier et, en cas d’absence imprévue d’un des équipiers dans les conditions suivantes :

Équipier de collecte Temps Plein : 		36€ + 10% = 39,60 euros soit 40 euros
Équipier de collecte Temps Partiel : 	23€ + 10% = 25,30 euros, soit 26 euros

Conducteur Temps Plein : 		28€ + 10% = 30,80 euros, soit 31 euros
Conducteur Temps Partiel : 		18€ + 10% = 19,80 euros, soit 20 euros

La prime sera versée dans son intégralité quand la collecte est réalisée dans sa totalité en mono ripage.
Si la vacation est partiellement réalisée en mono ripage, un seuil d’une heure de travail sera nécessaire pour déclencher le versement de la prime.
Celle-ci sera payée à 50% si le temps de travail réalisé en mono ripage représente moins de la moitié de la vacation théorique de l’équipage.


Article 32 : Indemnité de transport

Les mesures concernant l’indemnité transport sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.
Une indemnité de transport sera allouée aux salariés des niveaux I à IV qui ne bénéficient pas d’autres mesures (véhicule de société, remboursement de carte orange) dans les conditions suivantes :

Salariés résidant dans la commune de prise de service ou dans les communes limitrophes, ainsi que dans les communes limitrophes de ces dernières : 1,59€ par jour travaillé.

Salariés résidant dans les autres communes : 3,18€ par jour travaillé


Article 33 : Travail du dimanche

La Direction rappelle que la société POLYSOTIS applique les dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.
Il est rappelé que les heures de travail effectuées le dimanche, par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC :
– de 100 %, lorsqu’elles sont effectuées à titre exceptionnel,
– de 50 %, lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre du service normal par roulement ou non.


Article 34 : Comité Social et Economique

Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 2, 3% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

0,2% au titre des frais de fonctionnement
2,1% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence.
La prise en charge sera limitée à un montant de 1 000 euros en une fois sur présentation d’une facture.


Article 35 : Égalité salariale entre les Hommes et les Femmes 

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.


Article 36 : Emploi des salariés âgés

Les partenaires sociaux souhaitent évoquer le vieillissement de l’effectif et les problématiques que cela génère sur l’exercice des missions contractuelles pour les salariés les plus âgés.
La Direction rappelle qu’au 31 janvier 2020, 45 salariés de la société auront plus de 58 ans.
Parmi eux, 18 auront plus de 62 ans.
La Direction s’engage à organiser un rendez-vous avec chacun d’entre eux d’ici la fin du mois de juin 2020 afin d’échanger avec eux sur leur situation individuelle et leurs souhaits concernant leur fin éventuelle de carrière.


Article 37 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Sur proposition des partenaires sociaux, la Direction s’engage à engager une action de sensibilisation des salariés pour les encourager à communiquer à l’employeur leur éventuelle Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés.



Fait à Charenton, le 27 janvier 2020

En 8 exemplaires originaux
	

Pour la Société :


Emmanuel BRUN	
Président




Pour la CFTC
M. Moussa DOUCOURE



Pour la CFE CGC
M. Michel GAILLARD




Pour la CGT
M’Hamed HJIAJ




Pour l’UNSA
Mohamed TAHSI