ACCORD PRIS DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

ENTRE :
                                                             », dont le siège social est situé                                        , Société par Actions Simplifiée au Capital de            inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro         dont le numéro de SIRET est le                   , pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur 
ET :
Monsieur                             délégué syndical.,
ET :
Monsieur                              délégué syndical 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions, au cours desquelles de nombreux thèmes telle la durée du travail, les rémunérations, ont été évoqués.
A ce titre les partenaires sociaux se sont rencontrés :
Le 28 août 2018
Le 24 septembre 2018
Le 11 octobre 2018
Les parties ont décidé d’entériner un accord.
En applications des nouvelles dispositions légales, le présent accord n’a pas été soumis préalablement aux instances représentatives, mais sera transmis à signatures aux institutions et à ce titre d’information.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions légales issues de la loi dite de Travail du 8 août 2016.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APLLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors promotion.



Article 2 : REMUNERATIONS
La Direction a entendu rétribuer par les présents accords, les efforts de chacun des collaborateurs de la Société.
La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent qu’à compter du 1er janvier 2019 une revalorisation générale des salaires interviendra sur la base d’UN POUR CENT (1%).
Cette revalorisation interviendra sur l’ensemble des rémunérations brutes des salariés présents au 1er janvier 2019 ayant une ancienneté d’au moins UN an et sous réserve de la nouvelle grille plus favorable.
Cette revalorisation sera également appliquée sur les minimas annuels garantit (JT) en vigueur dans l’entreprise

Article 3 : INDEMNITE D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Cette indemnité mise en place en 2016 est maintenue pour l’année 2019. Tout le personnel dont la tenue de travail est obligatoire, bénéficieront d’une indemnité de vêtements.
Cette indemnité sera d’un montant forfaitaire de 20€ (Vingt euros) par mois, et ne sera pas soumise à cotisation de sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit d’une indemnité visant à rembourser les salariés dont l’emploi rend nécessaire une tenue de travail, des frais d’entretien de leurs vêtements.

Elle figurera au bas du bulletin de salaire du collaborateur concerné, sur une ligne spécifique.
Cette indemnité ne sera donc pas due pendant les périodes de congés payés des collaborateurs où au cas, où cesserait l’obligation d’une tenue de travail de l’entreprise.

Article 4 : CLAUSES JURIDIQUES

Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux nouvelles dispositions légales, soit pour une durée de 1 (UN) an.
Il cessera donc de produire ses effets à l’issue de ce délai.
Le présent accord est applicable à compter de l’expiration du délai d’opposition.
Révision
La révision du présent accord pourra intervenir selon les modalités prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
La demande de révision sera effectuée par l’une quelconque des parties signataires et adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties.
Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision.
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée ; resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
La révision interviendra par voie d’avenant et fera l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues par le présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soir à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

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Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 exemplaire sous version papier et 1 exemplaires sous Format électronique) à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, 1 exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.


							A Pléneuf-Val-André
							Le 27 novembre 2018
							En 5 exemplaires dont 1 électronique