ENTRE :

La Société IMERYS CERAMICS FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 45 Quai de Grenelle – 75015 PARIS 

D'UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat CFDT, représenté par 
Le Syndicat CFTC, représenté par 
Le Syndicat CGT, représenté par 
Le Syndicat CGT FO, représenté par 

DE SECONDE PART



















PREAMBULE

Le 30 janvier 2020, la société Imerys Ceramics France a initié une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur un projet de réorganisation de l'activité des sites Quartz, impliquant des suppressions d’emplois. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet de réorganisation des sites Quartz et  projet de licenciement pour motif économique en résultant ; sur les critères d'ordre de licenciement ; sur les mesures sociales d'accompagnement dont le Congé de Reclassement. A cet effet, une note d’information et consultation détaillée a été remise et commentée au Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en vue de parvenir au présent accord relatif aux conséquences sociales du projet de réorganisation. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
































ARTICLE 1 – CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Article 1.1 – Catégories professionnelles concernées


 Article 1.2 – Critères d’ordre des licenciements 
ARTICLE 2 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT ENVISAGEES
Article 2.1 – Le reclassement interne
Procédure de proposition des postes
 La proposition, à titre de reclassement, du ou des poste(s) identifié(s) fera l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé et comprendra les éléments d’information suivants :
-          la société d’accueil et le lieu de travail
-          le domaine d’activité (business area)
-          la nature du contrat de travail
-          l’emploi
-          la durée du travail
-          la classification
-          la rémunération
-          la convention collective
-          la date à laquelle le poste est disponible le cas échéant
-          la personne à contacter
Délai d’acceptation
 A compter de la réception de la proposition écrite de reclassement, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 30 jours calendaires pour l’accepter ou la refuser.
Pour l'aider dans sa prise de décision, le salarié bénéficiera des aides décrites  ci-après.  
Traitement des réponses 

 Période d’adaptation

 Reclassements sur le territoire métropolitain
 Les aides favorisant la prise de décision du salarié
 La visite préalable et l’entretien: 

Le voyage familial ou personnel:
Les mesures de formation favorisant la mobilité interne
L’indemnité compensatrice de la différence de salaire:
Les aides financières liées à la mobilité interne:
Versement d’une indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail et de déménagement :
Indemnité de double résidence

Frais d’hébergement et de transport durant la période d’adaptation:
La prise en charge du déménagement et congés d’emménagement
L’indemnité d’installation
Aide à l’accès à un nouveau logement
Prise en charge d’un trajet aller-retour par semaine après la période d’adaptation

Prise en charge du différentiel de loyers

Aide au reclassement du conjoint



Article 2.2 – Mesures de reclassement externe
Le Congé de reclassement: 
Durée:
La rémunération
La protection sociale
L’adhésion au Congé de Reclassement
 L’adhésion au congé de reclassement est individuelle.
 La proposition de congé de reclassement sera formalisée dans la lettre de licenciement. Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour faire connaître à l’employeur sa décision.
 L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus de la proposition faite par l’employeur.
 ICF fait parvenir aux salariés adhérant au Congé de Reclassement une Convention relative au Congé de Reclassement par courrier indiquant les modalités individuelles liées au congé de reclassement.
La situation en cours et à l’issue du Congé de Reclassement
Rupture du congé
Pendant le congé de reclassement, si le salarié retrouve un emploi, il devra en informer l’Antenne de Reclassement ainsi que la société ICF par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé précisant la date à laquelle prendra effet son embauche. Cette lettre doit être adressée à l'employeur avant l'embauche.
 Le salarié devra informer l’employeur de la confirmation dans le poste après validation de la période d’essai et transmettre le justificatif correspondant par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre fixe la fin du congé de reclassement.


Incitation à la rapidité du reclassement 

Article 2.3 – Mesures d’indemnisation et dispositions diverses 
La dispense d’effectuer le préavis 
Indemnité légale ou conventionnelle 
 Tous les salariés qui n'auront pu être reclassés en interne, et dont le licenciement pour motif économique n’aura pu être évité, bénéficieront de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des Industries Céramiques de France, ou de l’indemnité légale, si le montant de celle-ci s’avère plus favorable pour le salarié.
Indemnité de conges payes, rtt et cpf
Les droits à congés payés et RTT, le cas échéant, ainsi que les jours cumulés dans le Compte Epargne Temps (CET), le cas échéant, acquis à la date de rupture du contrat de travail et non utilisés seront payés à la date de départ du salarié sous forme d’indemnités compensatrices, calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles.
 Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015 ; les salariés qui seront licenciés ne perdent pas leurs heures qui restent créditées sur leur compte et qu’ils pourront mobiliser ultérieurement.
Indemnité complémentaire :
L’indemnité versée aux salariés licenciés sera l’indemnité légale ou conventionnelle la plus favorable
Modalités relatives aux indemnités
La priorité de réembauche 
Conformément à l’article L. 1233-45 du Code du Travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, sous réserve de manifester le désir d’user de cette priorité au cours de ces 12 mois.
 
Article 2.4 – Mesures d’accompagnement de fin de carrière 
Conditions d’éligibilité au dispositif 
Information sur le dispositif 
Candidature au dispositif 
  Situation du salarié pendant la période de pré-retraite 

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE ET AUTRES DISPOSITIONS
Article 3.1 – Champ d’application et durée 



Article 3.2 – Suivi de l’accord : Commission 



Article 3.3 – Autres dispositions

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et conventionnelles.  

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 





Fait à Paris, le 31 janvier 2020

En sept exemplaires originaux