NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD PARTIEL DU 4 AVRIL 2018





ENTRE :
_______

	La Société  

Représentée par Monsieur, dument habilité à l’effet des présentes

D'UNE PART,
____________

ET :
__

	L’organisation syndicale 

Représentée par Madame, Déléguée syndicale


D'AUTRE PART.
_______________


PREAMBULE
_____________

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société      et sa déléguée syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 28 février, 21 mars et 28 mars 2018 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord partiel sur le thème de la négociation obligatoire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la rémunération, notamment les avantages de la carte privilège. 



IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
________________________________________________________________


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société           .

Article 2 – Negociation Obligatoire relatif a l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 

A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, la société       a tout d’abord, dans un premier temps, procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise avant, dans un second temps, sur la base de ce diagnostic, d’établir une stratégie d’action. 

Cette stratégie a consisté à définir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.


 2.1 – PREMIER DOMAINE D’action choisi : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE


2.1.1	Objectif

La société se fixe pour objectif :
de favoriser les évolutions professionnelles et l'accès des femmes aux postes de responsabilité.
d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise. 

2.1.2	Actions permettant d’atteindre l’objectif

Organisation de formations liées au développement des compétences. 
Le nombre de femmes ayant suivi une formation liée au développement des compétences l’année passée est de 4. Pour l’année à venir améliorer ce nombre à 5 et de le maintenir les trois années suivantes.
Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne. 


2.1.3	Indicateurs chiffrés et échéanciers

Nombre de femmes ayant suivi une formation continue et pourcentage d’augmentation par rapport au nombre de femmes ayant suivi une formation liée au développement de compétences l’année passée.
Nombre d’informations diffusées et nombre de mobilités réalisées. 


2.1.4	Evaluation du coût de l’action à mener

Le coût des actions correspondra au temps de travail consacré par l'assistante RH de la société à la réalisation de l'action retenue ainsi qu’aux coûts des formations organisées. 





2.2 – deuxieme DOMAINE D’action choisi : LA REMUNERATION

2.2.1	Objectif

La société se fixe pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

2.2.3	Action permettant d’atteindre l’objectif

Réalisation d’un bilan annuel des embauches intervenues en cours d’année pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan annuel sera présenté au Comité d'entreprise, via la BDES.


2.2.4	Indicateurs chiffrés et échéanciers

Dans les 4 années à venir, nous nous fixons pour objectif que 100 % des rémunérations seront étudiées au regard du taux horaire moyen à l’embauche par poste et par sexe.

2.2.5	Evaluation du coût de l’action à mener

Le coût de l’action correspondra au temps de travail consacré par l'assistante RH de la société à la réalisation de l'action retenue.


2.3 – TROISIEME DOMAINE D’action choisi : sante et securité

2.3.1	Objectif

La société se fixe pour objectif d'adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

2.3.2	Action permettant d’atteindre l’objectif

Prise en compte des impératifs liés à l'état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et l'organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge).

2.3.3	Indicateurs chiffrés et échéanciers

Dans les 4 années à venir, sera comptabilisé le nombre d'aménagements dans la planification des horaires et l'organisation du travail liés à l'état de grossesse.

2.3.4	Evaluation du coût de l’action à mener

Le coût de l’action correspondra au temps de travail consacré par l'assistante RH de la société à la réalisation de l'action retenue.






2.4 – Quatrieme domaine d’action choisi : Formation

2.4.1	Objectif

La société se fixe pour objectif de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.


2.4.2	Action permettant d’atteindre l’objectif
 
Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation sauf circonstances exceptionnelles. 

2.4.3	Indicateurs chiffrés et échéanciers

Nombre de communication des horaires et des dates au moins dans les 30 jours par rapport au nombre de formation réalisées (%).

2.4.4	Evaluation du coût de l’action à mener

Le coût de l’action correspondra au temps de travail consacré par l'assistante RH de la société à la réalisation de l'action retenue.


Article 3 – LA REMUNERATION : les avantages de la carte privilège

La proposition de l’organisation syndicale représentée par Madame est d’augmenter les remises de la carte privilège de 5 % à 10 % toute l’année. 

La Direction rappelle que lors des NAO de l’année 2017, une proposition pour augmenter l’avantage de la carte privilège (soit de bénéficier d’une réduction de 10 % sur les achats du mois de décembre) a été faite. Cette proposition n’a pas été acceptée mais mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. 
Cet avantage sera maintenu pour le mois de décembre, mais n’est pas envisageable toute l’année pour des raisons économiques évidentes. 
Cependant, la direction envisage de mettre en place la remise de 10 % sur une autre période de l’année où il serait plus opportun notamment pendant le mois de septembre. 
Les parties sont d’accord pour une remise de 10 % de mi-août à mi-septembre et du mois décembre, à partir de mi-août 2018. 

Article 4– Points de desaccord

La Direction et l’organisation syndicale représentée par Mme sont en désaccord sur les points suivants et leurs propositions respectives suivantes.
4.1 – Augmentation de la prise en charge de la mutuelle

La Direction soutient la position suivante :
 «  La complémentaire santé (mutuelle), mise en place le 1er janvier 2016 concerne tous les salarié, embauché depuis cette date et ayant une ancienneté de 6 mois. Cette couverture collective permet aux collaborateurs :

d’économiser par rapport à une complémentaire santé individuelle puisqu’une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur et que le tarif de groupe devrait être plus avantageux que le tarif individuel ;
d’être couvert pour les salariés qui n’ont pas de complémentaire santé.  
Cette avancée sociale importante concernant la couverture maladie entraine un surcout important pour l’entreprise qui doit supporter à minima 50 % de la cotisation (cadre légal). 
Pour l’instant, de manière générale, les assureurs n’ont pas assez de recul pour savoir si les personnes utilisent la mutuelle à bon escient ou s’il y a de l’abus au niveau des frais médicaux. Donc, chacun doit être responsable de la charge de la mutuelle. La Direction reste sur l’application du cadre légal en ce qui concerne la mutuelle. »  

L’organisation syndicale représentée par Mme réaffirme la position suivante :

« Le coût de la mutuelle continue à augmenter. Pour faire face à cette augmentation une prise en charge plus importante de l’employeur est nécessaire. Nous demandons une prise en charge à hauteur de 65 % contre 50 % actuellement. »

4.2 – Modalites de paiement de la prime annuelle

La Direction soutient la position suivante :

« Nous n’envisageons pas de modifier les conditions conventionnelles d’attribution de la prime annuelle, à savoir : bénéficier d’un an d’ancienneté à la date du versement de la prime et être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au jour du versement. 
Par ailleurs, la Direction n’entend pas verser la prime annuelle en deux fois. Cela va permettre à certains salariés de ne pas recevoir un paiement à un moment non choisi. 
Il existe la possibilité de percevoir une partie de la prime avant la date de versement, c’est-à-dire de bénéficier d’une avance sur prime annuelle comme actuellement. Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent percevoir une avance à un moment choisi. »

L’organisation syndicale représentée par Mme réaffirme la position suivante :

« Le fait de percevoir la prime en juin va permettre aux salariés d’avoir une somme d’argent pour préparer et partir en vacances. Une prime au prorata est mieux car c’est un acquis et non une avance sur prime comme actuellement, ainsi une garantie de percevoir au moins une partie du 13ème mois. »
4.3 – remuneration du travail du dimanche

La Direction soutient la position suivante :

« Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture du dimanche et n’envisageons pas de traiter cette question tant que l’ouverture du dimanche n’est pas à l’ordre du jour. Traiter cette demande aura pour effet d’inquiéter les salariés sur d’éventuelles ouvertures qui n’auront pas lieu dans l’immédiat. »

L’organisation syndicale représentée par Mme  réaffirme la position suivante :

« Dans le cas où le magasin serait ouvert le dimanche, il faudrait mettre en place une rémunération supplémentaire ainsi que la récupération des heures travaillés. »


4.5 – augmentation generale des salaires selon l’anciennete

La Direction soutient la position suivante :

« Les obligations légales quant à l’application des minima conventionnels et à la revalorisation du SMIC le cas échéant ont toujours été respectées.  
En 2018, la grille a été appliqué avant la validation soit : une application en aout pour une validation en décembre. 
Les augmentations demandées représenteraient une hausse annuelle d’environ 60 000 €.
Par conséquent, compte tenu des projets d’agrandissement du magasin et donc d’investissement, la direction n’entend pas accorder d’augmentation supplémentaire de manière générale à l’ensemble des salariés. Néanmoins les salaires devraient augmenter après l’accord de branche, comme les autres années.
De plus, il y aura la possibilité d’augmentations individuelles en fonction des évolutions et des compétences de chacun. C’est la compétence et non pas l’ancienneté qui doit être récompensée. »
L’organisation syndicale représentée par Mme réaffirme la position suivante :

« Les salariés doivent aussi être rémunérés en fonction de leur ancienneté. Le prix de la vie augmente mais pas la rémunération. »

Article 5– DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE. Au-delà de cette durée de 4 ans, il cessera de produire effet.

Il sera intégré dans la BDES de la société.

Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des mesures prises et le bilan d’application de cet accord.
Article 6 – REVISION

Le présent pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 - COMMUNICATION - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE, Unité territoriale du Maine-et-Loire, dont un exemplaire par courrier électronique. Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.



	Fait à ANDARD
	Le 4 avril 2018
	En 4 exemplaires 
	Dont un pour chaque partie


POUR LA SOCIETE +
M. 








POUR L’ORGANISATION SYNDICALE 
Mme, déléguée syndicale	






Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". 
Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page.