NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

PROCES-VERBAL





Entre les soussignés,

La société CHIMIREC NOREC dont le siège social est situé ZAL de Mussent, 62129 ECQUES représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur Adjoint.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

Sud Chimie, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX.




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.


Les parties se sont rencontrées le 19 novembre 2018 à 16h00 sur le site de CHIMIREC NOREC.

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.



Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal :



ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

	
Article 1.1 Propositions syndicales


Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, l’organisation syndicale SUD a fait les propositions suivantes :

1= Augmentation des salaires de 70 Euros ;
2=Attribution de ticket de restaurations pour les agents maîtrise ;
3=Mise en place de primes « anniversaire » pour récompenser l’ancienneté ;
4=Suppression du délai de carence pour les arrêts maladies ;
5=Prime supplémentaire pour les conducteurs semi-remorque.


	Article 1.2 Proposition de la Direction

Compte tenue : 
de l’incertitude sur les renouvellements des nombreux appels d’offres en cours ;
de l’augmentation constante du coût du carburant (+20%) et de la fiscalité associée depuis plus d’une année, ce qui pénalise nos coûts de collectes et de départs vers les centres de traitement ;
des récents courriers reçus, de nos prestataires de traitements, faisant étant de hausses (entre 6 et 10%) des prestations de traitement de valorisations ;
de la hausse de la fiscalité foncière, reclassant les sites de collectes en sites industriels ;

la Direction a proposée, de son côté, une augmentation salariales de 1,5 % pour 2019.


Article 1.3 les salaires effectifs

Salaires minimaux annuels en 2019

En règle générale les salariés de la société CHIMIREC NOREC sont au-delà des minimas conventionnels.

La rémunération annuelle minimale n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.


Revalorisations salariales 2019

Embauches

Chaque création de poste sera mûrement réfléchie.
Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. 
Chaque embauche de cadre se fera en concertation avec le siège. 


      b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années. 


En 2004, la société CHIMIREC NOREC a mis en place la participation au bénéfice de la société ; l’effectif était alors de 10 salariés.

En 2009, la société CHIMIREC NOREC a mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.
Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.

 Augmentations salariales précédentes :

Outre les augmentations à discrétion de la Direction, un effort a été fait sur l’intégration des primes des conducteurs et du personnel de quai. 

EN 2015, les primes « qualité/sécurité » étaient de 250 € / mois pour les conducteurs et de 75 € / mois pour le personnel de quai.

En 2016, suite à la chute du cours de l’huile, il n’y a pas d’augmentation salariale. 
La prime « qualité/sécurité » est restée à 250 € / mois pour les conducteurs, elle est passée à 180 € / mois pour le personnel de quai.

En 2017, la prime « qualité/sécurité » a été ramenée à 200 € pour les conducteurs et le personnel de quai avec une augmentation du fixe de 40€ pour les deux catégories.

En 2018, la prime est passée à 100€ pour les deux catégories de personnel avec une intégration de la différence sur le montant brute mensuel.

En 2018 : Une augmentation générale de 0.9 % de la masse salariale.


Pour l’année 2019 les propositions sont les suivantes sur la base de 35 heures mensuelle : 

Une augmentation générale 1,5% du salaire de base ;

Pour les deux catégories de personnel, conducteurs et quai, la prime « qualité / sécurité » sera abaissée à 60€ /mois avec une intégration de la différence 40€ +10€, soit une augmentation de 50€ sur le montant fixe brute mensuel. 


L’attribution de ticket de restaurant n’est pas à l’ordre du jour, quelle que soit la catégorie de personnel.
Pour mémoire, lors de l’extension du site en 2014, une salle de restauration meublée et équipée a été réalisée afin que les salariées puissent prendre leur repas et éviter les déplacements de mi-journée.

La prime anniversaire ou d’ancienneté : cette prime d’ancienneté a existé jusqu’à fin 2004. Elle a été intégrée dans le salaire de base des salariés concernés à compter du 1er janvier 2005 par décision de la convention collective.
Des jours de congés supplémentaires sont octroyés ou indemnisés, à 15 ans (1 jour), 20 ans (2 jours) et 25 ans (3jours) d’ancienneté (cf. NS du 24 /11/2017). 

De plus, pour les salariés ayant 20 ans de travail  une prime de 150€ sera attribuée lors de la remise de la médaille du travail (démarche personnelle du salarié), CHIMIREC NOREC majorera cette prime de 150€ si le salarié a effectué la totalité de son temps dans la société, soit un total de 300€ pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté chez la société CHIMIREC NOREC.

Le délai de carence ne sera pas supprimé pour les arrêts maladie.

Il n’est pas prévu de prime supplémentaire pour le conducteur de l’attelage semi-remorque.
Cet ensemble articulé dispose d’une remorque (de type tridec) courte, à un seul essieu directionnel. De fait le rayon de braquage et le porte à faux sont plus courts que ceux  d’un camion fourgon de collecte de 19 tonnes. Ce camion dispose du même hayon de 2.70 m et du même moyen de gerbage électrique que les camions plateaux cargo. 



	C.  Repas et découchés. 

En 2019 la valeur des repas et découchés reste identique à l’année 2018 soit :

Le repas à 13.00 € ; 
Le découché à 38.60 €.


	D. Classifications.

Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».


	E. Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel.


Tous les salariés de CHIMIREC NOREC sont couverts par une garantie « maintien de salaire complémentaire ».






	F. Cotisations « frais de santé ».

Nous sommes engagés, depuis le 01/01/2016, auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats de frais de santé et avec AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.


En 2017 :   il n’y a pas eu d’augmentation des taux de cotisations.

En 2018 : les comptes sont déficitaires, suite à une augmentation des tarifs et une augmentation des remboursements.
La garantie conventionnelle seule est prise en charge à 100% par CHIMIREC NOREC soit 39.85€. 
Pour votre parfaite information, la convention définit une prise en charge pour l’entreprise de 25,80 €.

Une nouvelle garantie optionnelle facultative option 2 a été créée afin de répondre aux attentes des salariés. Ceci permettra d’obtenir de meilleurs remboursements pour les médecins non signataires au CAS, sur les lunettes et dents.

Les comptes sont encore en déficit au 30 juin 2018. Une nouvelle négociation sur les tarifs et soins est prévue par le service RH pour l’année 2019.


G. Prévoyance non cadre.
	
Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%


Article 1.4 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail


Accord 35 heures

Pas d’accord 35 heures.

Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
	Article 1.5 : la participation et l’épargne salariale

Le Plan d’Epargne Enterprise (P.E.E.) a été mis en place entre le Président de CHIMIREC NOREC et les salariés à la majorité des 2/3 le 19 décembre 2012.

Alimentation du P.E.E. :
Les versements volontaires des bénéficiaires ;
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET


	Article 1.6 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fait au 31 décembre 2017.
Une analyse, au 30 septembre 2018, par catégorie montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes.



ARTICLE II :	l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Le personnel féminin de la société CHIMIREC NOREC représente 16% des effectifs au 31 octobre 2018.

Les femmes ne sont pas représentées dans la population des conducteurs et des agents de quai.


Article 2-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés


CHIMIREC NOREC veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées selon les catégories de personnels. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC NOREC qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière. 

Le droit à la déconnexion,  , favorise  appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion est applicable depuis 1er janvier 2017.

Lorsque cela a été possible, des aménagements des horaires de travail ont été réalisés afin que les personnels ayant des soucis de garde d’enfant puissent s’organiser pour s’occuper de leurs proches.


	Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé le 27 mars 2012.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le13 juin 2018


	Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :
	- sensibilisation à la diversité du Handicap
	- la RQTH on vous dit tout
	- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC NOREC remplit 90% ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.





ARTICLE III : Accord d’entreprise

Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : Une augmentation générale de 70 € pour l’ensemble du personnel, ce qui correspond à 3,7 % de la masse salariale en augmentation individuelles et générales.

La société CHIMIREC NOREC : 1,5 % de la masse salariale en augmentation individuelles et générales 

Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2019 :


Augmentation de 2.2% de la masse salariale

	1,1% du salaire de base en augmentation générale
	1,1% réparti selon les critères définis par le Directeur de site

Pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté.



ARTICLE IV : Date d’application
  
Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.


ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ecques, le 19 novembre 2018

En trois exemplaires originaux



Pour la Direction                                        Monsieur XXXXX XXXXX




Pour SUD Chimie                                      Monsieur XXXXX XXXXX