ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE 
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSIGNES


- La société SAS HELIXIO, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 rue Michel Renaud – 63 360 SAINT-BEAUZIRE, affiliée à l’URSSAF du Puy de Dôme sous le numéro 834 340 150, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Présidente,
D’une part, et

- L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

D’autre part,


PREAMBULE


La société HELIXIO évolue dans le secteur de l’industrie pharmaceutique et a pour activité la prestation de service en génomique et bio-informatique auprès d’équipes scientifiques et une activité de recherche et de développement dans le cadre de projet labellisés et financés.

Dès le mois de janvier 2020, la société HELIXIO, la société a subi une baisse de son activité en raison de l’arrivée de la COVID 19 en Asie qui a généré des décalages voire des annulations des projets en cours de discussion ou de réalisation du fait de la mobilisation des moyens humains et matériels sur l’épidémie, et des difficultés importantes d’approvisionnement.

Dès l’arrivée du virus COVID19 sur le territoire métropolitain, l’ensemble des projets en cours ont été suspendus et les démarches pour permettre la concrétisation de nouveaux projets ont été soit reportées ou annulées ; ce qui a encore accentué la baisse de l’activité de l’entreprise.

En effet, les partenaires et les clients ont vu leur activité stoppée ou réorientée afin de lutter contre l’épidémie : les laboratoires ont été fermés, les congrès scientifiques nationaux et internationaux ont été annulés, les projets de recherche ont été interrompus pour permettre aux équipes médicales de pouvoir faire face à l’afflux des cas de contamination …
Il est devenu dès lors impossible de poursuivre les activités de l’entreprise.

Malheureusement, compte tenu de la nature même de l’activité de l’entreprise, des délais de discussion, des plans d’études pour obtenir des échantillons, et des phases de réalisation pouvant prendre d’une semaine à plusieurs mois, la reprise de l’activité à la sortie du confinement s’est avérée difficile et lente. A cela s’est ajouté l’abandon de certains projets par manque de financement.

A compter du mois de juillet 2020, les discussions pour la réalisation de projets ont repris mais ces dernières ne permettent pas encore une reprise normale de l’activité de l’entreprise, et ce dans la mesure où il faudra encore plusieurs mois pour arriver à une phase de réalisation ; ce qui a pour conséquence un décalage des effets financiers de plusieurs mois voire des années pour certains projets.

Dans ce contexte, il est possible de constater une baisse du chiffre d’affaires sur le premier semestre 2020 de l’ordre de 300%. En effet, sur la période de janvier à août 2019, le chiffre d’affaires était de 616.000 €uros hors taxe, alors que sur l’année 2020 pour la même période, le chiffre d’affaires s’établit à 127.000 €uros hors taxe.

Cela a contraint la société à contracter un emprunt de 100.000 €uros auprès de la banque BPI avec un différé de 2 ans afin de pouvoir régler ses charges et les salaires.

A l’heure actuelle, la société se trouve dans une période transitoire de reprise d’activité qui ne vient tout juste de débuter et qui est encore timide. La reprise normale de l’activité ne peut être envisagée avant un an voire plus, et ce sans compter sur le risque d’une nouvelle pandémie. 

A ce jour, les taux d’occupation des salariés sont insuffisants, et le temps de travail des salariés est de l’ordre de 50% de la durée légale du travail ; ce qui contraint l’entreprise à envisager sur une longue période la mise en place d’une réduction de son temps de travail.

Afin de maintenir l’ensemble des emplois et d’assurer la pérennité de la société, cette dernière a recours au dispositif d’Activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 

A cet effet, compte tenu de l’effectif de la société (inférieur à 11 salariés), de l’absence de Comité Social et Economique, la société a recours à la mise en place d’un accord approuvé par le personnel tel que prévu par les dispositions de l’article L .2232-21 du Code du travail.





ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société SAS HELIXIO dont le siège social est au 2 rue Michel Renaud - 63360 SAINT-BEAUZIRE.


ARTICLE II – ACTIVITE ET EMPLOI CONCERNES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des activités et des salariés de la société, à savoir plus précisément les chercheurs, ingénieur, commercial et Directeur scientifique.


ARTICLE III – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF :

La durée totale du dispositif d’activité partielle de longue durée est fixée à 24 mois, consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs, renouvelable tous les six mois.

La date de début de la période est fixée à compter du 1er octobre 2020.

La durée d’application du dispositif pourra être renouvelée par la société par simple dépôt d’une nouvelle demande d’accord auprès de l’autorité administrative compétente pour une durée de 6 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser la durée maximale précitée. 

A cet effet, la société accompagnera sa demande d’un diagnostic actualisé de la situation social et économique de la société, ainsi qu’à un bilan sur le suivi des engagement pris par l’employeur en termes d’emploi et de formation professionnelle.


ARTICLE IV – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL :

La réduction de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Son application pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative compétente, et dans la limite de 50 % de la durée légale.

Il pourra notamment en être ainsi en cas de suspension ou annulation de projets, retard de livraison des équipements de travail nécessaires à la réalisation des projets et missions, allongement des délais de discussion préalablement à l’adoption et la signature des projets, retard des clients dans le paiement des prestations et services effectués, nouvelle crise sanitaire ou aggravation de la crise actuelle perturbant la reprise de l’activité.


ARTICLE V – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE PERCU PAR LE SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE :

L’indemnité d’activité partielle de longue durée est fixée par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En application des dispositions précitées le taux d’indemnisation des salariés dont l’accord est déposé au plus tard le 30 septembre 2020 est de : 70% de la rémunération brute ramenée à un taux horaire ramené sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, avec un plancher à 8,3 euros par heure et un plafond à 70% de 4,5 SMIC.


ARTICLE VI – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE :

La société s’engage à maintenir les emplois pendant toute la durée d’application du dispositif, et au-delà de celle-ci pendant une période supplémentaire de six mois, et à ne pas procéder à des licenciements, sauf licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire non lié à l’activité économique de l’entreprise.

Par ailleurs, la société convient de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Il s’agit notamment de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre en particulier aux défis technologiques et de recherche à développer.

Dans ce contexte, la société s’engage à promouvoir les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, des actions de formation certifiantes, de projets coconstruits entre l’employeur et le salarié dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues par l’article L. 6323-6 du Code du travail, qu’elles que soient leurs modalités de mise (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée sur les formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir.
 
A cet effet, dès les premiers mois d’entrée en vigueur du dispositif, et à chaque renouvellement dudit dispositif, des entretiens individuels de formation professionnelle seront mis en place avec chaque salarié concerné afin d’évoquer avec lui ses souhaits, les dispositifs de financement, et leurs mises en œuvre.


ARTICLE VII – SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS AU SEIN DE L’ACCORD :

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, c’est-à-dire tous les six mois, la société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que, à défaut de Comité Social et Economique, du compte-rendu de la dernière réunion au cours de laquelle l’ensemble du personnel aura été informé.

Les informations transmises au personnel tous les trois mois porteront sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

A titre informatif, il est précisé qu’en cas de licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés placés en activité partielle spécifique pendant la durée de recours au dispositif, l’employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l’activité partielle pour chacun de ces salariés.

Lorsque le licenciement pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser sera égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

Toutefois, ce remboursement pourra ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Etant également précisé que l’autorité administrative aura la possibilité de suspendre le paiement de l’allocation si elle constate que l’employeur ne respecte pas les engagements pris.


ARTICLE VIII – DUREE, VALIDITE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er octobre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord est conclu à la majorité des 2/3 du personnel se prononçant en faveur de la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société selon les modalités définies au présent accord.

L’employeur pourra placer les salariés en activité partielle, et donc bénéficier de l’allocation associée, à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’autorité administrative.

Toutes les clauses de l’accord, et ses annexes sont unes et indivisibles.

Le présent accord et ses annexes seront affichés dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet.


ARTICLE IX – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions légales et règlementaires que celles qui ont conduit à son adoption.


ARTICLE X – MODALITE D’ADOPTION :

Le présent accord a été établi par la société et communiqué à l’ensemble des salariés de la société au moins 15 jours avant la date fixé pour la consultation.

Les modalités d’organisation de la consultation du personnel ont été arrêtées par l’employeur dans le respect des dispositions issues du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 (Articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail), et communiquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la consultation du personnel.

Le présent accord est adopté à la majorité des 2/3 du personnel se prononçant en faveur de la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée selon les modalités définies au présent accord et conformément aux dispositions issues de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le procès-verbal de consultation sera annexé au présent accord, ainsi qu’une attestation de l’absence de désignation syndicale.


ARTICLE XI – PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par le représentant légal de la société, auprès de la DIRECCTE du lieu où les parties ont conclu leurs accords, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail.

Également, ce dépôt sera accompagné des pièces nécessaires mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Le représentant légal de la société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du même Code.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé la plateforme de procédure TELEACCORDS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


Fait à SAINT-BEAUZIRE, Le 23 septembre 2020,
En deux exemplaires




……………………..			Les salariés
Présidente					Procès-verbal de consultation annexée