Accord de transition GTIE ACE



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part, 

La Société par Action Simplifiées (SAS) GTIE ACE au capital de 240 000 Euros, ayant son siège social au 13, avenue des Peupliers – BP 71322 – 35 513 Cesson Sévigné Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 414 751 271, représentée par Monsieur XXX, son Chef d’Entreprise, 

Et d’autre part,	

Les membres élus du CSE de la société GTIE ACE,	

Madame XXX			Titulaire collège NON CADRE
Monsieur XXX		Titulaire collège NON CADRE
Monsieur XXX		Titulaire collège NON CADRE
Monsieur XXX		Titulaire collège CADRE
Monsieur XXX			Titulaire collège CADRE

Le présent accord a été soumis au CSE, lors de sa réunion du 30 septembre 2020, lequel a donné un avis majoritairement favorable.

Préambule

La société GTIE ACE par cession de fonds de commerce, a acquis en date du 1er juillet 2019, l’activité « ACTEMIUM Rennes Automotive » de la société Cegelec Portes de Bretagne. 

Par conséquent, cela entraine un certain nombre d’effets juridiques, notamment en matière sociale.

Il a emporté, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de travail de tous les salariés rattachés à CEGELEC Portes de Bretagne, vers la société GTIE ACE à compter du 1er juillet 2019.

Toutes les dispositions prévues dans les contrats de travail ont été transférées en l’état.

Pendant la période dite de « survie » des dispositions collectives applicables, des cercles fermés ont été créés pour conserver les régimes collectifs applicables aux salariés de la société CEGELEC Portes de Bretagne, à savoir :
ETAM : Prévoyance auprès de PRO BTP et Assurance individuelle Accident auprès d’ACE Europe,
IAC : Prévoyance auprès de PRO BTP et Assurance individuelle Accident auprès d’ACE Europe,
Frais de santé des Ouvriers, ETAM et Cadres auprès de PRO BTP.

Le présent accord a pour objet et vaut :

Accord de transition et de substitution au sens des disposition des articles L 2261.14 et L 2261-14-2 du code du travail.

Il met ainsi un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions du statut social de la société CEGELEC Portes de Bretagne, tant au niveau des accords d’entreprise, que des avantages, DUE ou usages antérieurement applicables, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné dans le présent accord.

Etant donné cette mise en cause, et afin d’élaborer le plus rapidement possible un statut collectif unique et commun à l’ensemble du personnel de la société GTIE ACE, quelle que soit sa société d’origine, nous avons engagé des négociations, et les parties signataires ont décidé de mettre en place l’accord de transition suivant, applicable à l’ensemble du personnel présent à la date de signature du présent accord et tout nouvel embauché à compter de la date de signature du présent accord

Les dispositions des accords d’entreprise et éventuels usages qui existaient au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne sont annulées et remplacées dans leur intégralité par les dispositions du présent accord et ce, à compter du 1er octobre 2020.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1 – Convention collective

Les deux entités regroupées avaient pour convention collective applicable :
GTIE ACE : Travaux Publics
CEGELEC Portes de Bretagne : Travaux Publics

Les conventions collectives applicables à l’ensemble des salariés de la société GTIE ACE restent celle des Travaux Publics :

OUVRIERS :
Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.
ETAM :
Convention collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 Juillet 2006.
CADRES : 
Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.

Les accords et conventions collectives applicables sont librement consultables auprès du service administratif et comptable de GTIE ACE. 

2 – Article 36 de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Au sein de la société GTIE ACE, il n’existe pas d’Article 36.
Au sein de la société CEGELEC Portes de Bretagne, par usage, il était prévu que les Articles 36 débutent à la classification ETAM E de la convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics.

Aussi, sur les salariés transférés de CEGELEC Portes de Bretagne à la société GTIE ACE, il existe des salariés « Article 36 ». Au 1er juillet 2019, sept salariés de niveau F à G dans la classification des ETAM étaient concernés.

Il est convenu que ces salariés conservent en groupe fermé, leur statut d’Article 36, sans pour autant que la société soit dans l’obligation d’appliquer ce statut « Article 36 » aux salariés ETAM existants, promus ou embauchés postérieurement au 1er octobre 2020 et qui seraient classés E, F ou G sur la convention collective des ETAM. 

Cet usage appliqué chez CEGELEC Portes de Bretagne ne s’appliquera donc pas au sein de la société GTIE ACE et il est clairement convenu que seuls ces 7 salariés sont concernés. Tout salarié ETAM de la société GTIE ACE, autre que ces 7 salariés, ne pourront se voir appliquer le statut « Article 36 ».

3 – Durée du travail 

Un nouvel accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société GTIE ACE est conclu en parallèle de cet accord de transition et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société GTIE ACE à compter du 1er octobre 2020.

Ce nouvel accord ARTT est consultable auprès du service administratif et comptable de GTIE ACE.
 
4 – Rémunération des collaborateurs

Date de versement des salaires 

Au sein de la société GTIE ACE, l’ensemble des salariés est payé entre le 25 et le 31 du mois du mois de paie écoulé (exemple : paie de juin 2020, virement entre le 25 et le 30 juin 2020). 


Abattement pour frais professionnels pour les ouvriers 

Au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne, l’abattement professionnel de 10% est pratiqué pour deux salariés qui en ont fait la demande et est reconduit par tacite reconduction.

Cette manière de procéder, qu’on appelle couramment « abattement pour frais professionnels », est réservée dans un souci de simplification à certaines professions, comme la nôtre.

Cela se traduit concrètement par :
 des cotisations retraite et chômage souvent moins élevées, donc des droits légèrement moindres,
 un salaire net perçu plus élevé.


Structure de rémunération

OUVRIERS :
Pour le personnel Ouvrier de la société Cegelec Portes de Bretagne, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
0.70 mois de prime de fin d’année,
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés, 
Soit 13 mois de salaire.



Pour le personnel Ouvrier de la société GTIE ACE, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois,
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Au 1er octobre 2020 : 
Il est convenu que la rémunération annuelle brute des salariés ne soit pas modifiée.

Par contre, l’usage instituant une prime de fin d’année au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne est dénoncé et il est convenu que l’ensemble du personnel Ouvrier de la société GTIE ACE soit rémunéré sur 13,40 mois avec une rémunération annuelle brute qui se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois, 
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Afin de calculer le nouveau salaire mensuel brut applicable, nous partirons de la rémunération annuelle brute du salarié divisé par 13,40 mois. 


ETAM :
Pour le personnel ETAM de la société Cegelec Portes de Bretagne, la rémunération annuelle brute se compose de :

12 mois de salaire de base,
0.85 mois de prime de fin d’année, 
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.15 mois de salaire.

Pour le personnel ETAM de la société GTIE ACE, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois,
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Au 1er octobre 2020 : 
Il est convenu que la rémunération annuelle brute des salariés ne soit pas modifiée.

Par contre, l’usage instituant une prime de fin d’année au sein de la société Cegelec Portes de Bretagne est dénoncé et il est convenu que l’ensemble du personnel ETAM de la société GTIE ACE soit rémunéré sur 13,40 mois avec une rémunération annuelle brute qui se compose de :
12 mois de salaire de base, 
1 mois au titre du 13eme mois, 
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Afin de calculer le nouveau salaire mensuel brut applicable, nous partirons de la rémunération annuelle brute du salarié divisé par 13,40 mois. 

CADRES INTEGRES :
Pour le personnel CADRES de la société Cegelec Portes de Bretagne, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 12.30 mois de salaire.

Pour le personnel CADRES INTEGRES de la société GTIE ACE, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois,
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Au 1er octobre 2020 : 
Il est convenu que la rémunération annuelle brute des salariés ne soit pas modifiée.

Il est convenu que l’ensemble du personnel CADRES de la société Cegelec Portes de Bretagne soit rémunéré sur 13,40 mois avec une rémunération annuelle brute qui se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois, 
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés, 
Soit 13,40 mois de salaire.

Afin de calculer le nouveau salaire applicable, nous partirons de la rémunération annuelle brute du salarié divisé par 13,40 mois. 


CADRES FORFAIT JOURS:
Pour le personnel CADRES de la société Cegelec Portes de Bretagne, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 12.30 mois de salaire.

Pour le personnel CADRES de la société GTIE ACE, la rémunération annuelle brute se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois,
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés,
Soit 13.40 mois de salaire.

Au 1er octobre 2020 : 
Il est convenu que la rémunération annuelle brute des salariés ne soit pas modifiée.

Il est convenu que l’ensemble du personnel CADRES de la société Cegelec Portes de Bretagne soit rémunéré sur 13,40 mois avec une rémunération annuelle brute qui se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13eme mois, 
0.40 mois de salaire au titre de la prime de vacances versée par la Caisse de Congés Payés, 
Soit 13,40 mois de salaire.

Afin de calculer le nouveau salaire applicable, nous partirons de la rémunération annuelle brute du salarié divisé par 13,40 mois. 


Treizième mois

Personnel concerné : CDI – CDD – Temps plein – Temps partiel
Personnel non concerné : Personnel extérieur : intérimaires, sous-traitants, salariés mis à disposition, …
Condition d’ancienneté pour déclenchement du droit au 13ème mois : 6 mois 

La prime de 13ème mois est calculée uniquement sur le salaire de base perçu et tient compte du temps de présence.
Aussi, les absences qui ne sont pas considérées légalement comme du temps de travail effectif seront retenues sur le calcul de la prime.

Les périodes d'absence prises en compte dans le temps de travail effectif sont notamment les suivantes :
les périodes de congés payés elles-mêmes,
les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
les congés de maternité, de paternité et d'adoption,
les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),
les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
le préavis dispensé par l'employeur,
les congés de formation, …

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :
les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
les périodes de grève,
le congé parental à temps plein,
le congé de présence parentale,
le congé de solidarité familiale,
les périodes de mise à pied.
Le congé sans solde, …

Nota : 	- Un salarié embauché en cours d’année ou, à l’inverse, un salarié dont le contrat se termine en cours d’année, a droit au 13ème mois au prorata temporis de sa présence (s’il réunit les conditions d’ancienneté requise).




5 – Intéressement

La société GTIE ACE bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 29 mai 2018 s’appliquant aux résultats constatés sur les exercices 2018, 2019, 2020.

Les salariés provenant de la société CEGELEC Portes de Bretagne se verront appliquer cet accord à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, et pourront percevoir au titre de l’exercice 2020, une prime d’intéressement calculée conformément aux dispositions de cet accord, au titre dudit exercice.

6 – Participation

La société CEGELEC Portes de Bretagne disposait d’un accord de participation qui n’est pas applicable au sein de la société GTIE ACE.
La société GTIE ACE dispose d’un accord de participation.

Les salariés provenant de la société CEGELEC Portes de Bretagne se verront appliquer cet accord à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, et pourront percevoir au titre de l’exercice 2020, une prime de participation calculée conformément aux dispositions de cet accord, au titre dudit exercice

7 - Régime de retraite complémentaire
 
Les cotisations de retraite applicables au sein de société GTIE ACE et CEGELEC Portes de Bretagne sont identiques.

8 - REVERSO : Régime de retraite complémentaire par capitalisation (Article 83 du CGI)

Le dispositif REVERSO existe au sein de la société GTIE ACE et s’applique aux Cadres et Articles 36. Il est similaire au dispositif existant au sein de la société CEGELEC Portes de Bretagne.

A la mise en place du régime au sein de la société CEGELEC Portes de Bretagne par décision unilatérale du 26 septembre 2014, les salariés concernés par le dispositif avaient la possibilité de renoncer à l’adhésion à REVERSO. Un salarié « Article 36 » avait renoncé.

Au sein de la société GTIE ACE, depuis le 1er janvier 2016, les salariés transférés et concernés continuent à bénéficier du dispositif REVERSO, à l’exception de 1 cadre qui avait renoncé au dispositif.

9 - Prévoyance – Rente conjoint – Assurance individuelle accident

La société GTIE ACE dispose d’un contrat de prévoyance avec la Pro-BTP pour les ouvriers et ETAM. Pour la catégorie des salariés Cadres, la société dispose d’un contrat de prévoyance avec HUMANIS.
Le société CEGELEC Portes de Bretagne dispose de plusieurs contrats :
Un contrat Prévoyance et rente conjoint auprès de PRO BTP 
Un contrat Assurance individuelle Accident auprès d’ACE Europe pour les ETAM et Cadres,
Un contrat Prévoyance Décès AXA pour les Ouvriers

Il est convenu entre les parties que les salariés CEGELEC adhérent aux contrats GTIE ACE en fonction de leurs catégories.

Il est convenu de mettre en place un contrat Prévoyance Décès AXA pour les Ouvriers de GTIE ACE.

Le contrat Assurance individuelle Accident auprès d’ACE Europe pour les ETAM et Cadres est pour sa part dénoncé.


10 - Frais de santé

La société GTIE ACE dispose d’un contrat de frais de santé avec Harmonie Mutuelle. 
Le société CEGELEC Portes de Bretagne dispose d’un contrat frais de santé avec Pro-BTP.

Il subsiste des différences de garanties entre le régime applicable à la société GTIE ACE et CEGELEC Portes de Bretagne. 
Dûment informées, les parties se sont mises d’accord sur la nécessité d’élaborer un appel d’offre et sur sa mise en œuvre avec pour objectif de trouver un niveau de garantie optimum à iso coût.
L’élaboration et le traitement du cahier des charges vont demander un certain temps.
De plus la résiliation auprès de Pro-BTP ne peut avoir lieu qu’au 31/12/2020.
En conséquence, les parties conviennent qu’en attendant le contrat avec Harmonie Mutuelle, les salariés en provenance de CEGELEC Portes de Bretagne restent en cercle fermé auprès de Pro-< BTP jusque fin d’année 2020.

11 - Indemnités de déplacements

Une note précisant les indemnités de déplacements au sein de la société GTIE ACE est conclu en parallèle de cet accord de transition et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société GTIE ACE à compter du 1er octobre 2020. L’évolution et/ou la réévaluation éventuelle des indemnités de déplacement seront fixés par note de service après information du CSE.

Cette note est consultable auprès du service administratif et comptable de GTIE ACE. 

Ce nouveau régime se substitue intégralement aux règles d’indemnisation des déplacements en vigueur jusqu’alors au sein de la société GTIE ACE.

12 – Indemnisation des arrêts maladie, maternité, accident du travail

L’indemnisation, au sein de la société GTIE ACE, se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

13 – Tickets restaurant (ETAM- Cadres) et Panier Repas (ouvriers – ETAM Chantier)

Le montant des tickets restaurants est de 9.20€ avec une répartition 60% employeur – 40% salarié.

Pour rappel, le panier repas de la société GTIE ACE est de 12.20€ (9.30€ net et 2.90€ brut soumis à cotisation. 
Le panier repas de la société CEGELEC Portes de Bretagne est de 12.00€ (9.30€ net et 2.70€ brut soumis à cotisation
Il est convenu entre les parties d’harmoniser le panier repas à 12.20€ (9.30€ net et 2.90€ brut soumis à cotisation). 

L’évolution et/ou la réévaluation éventuelle du montant des Titres restaurants et/ou panier repas seront fixés par note de service après information du CSE.




14 – Aide au transport Domicile-Travail – Frais de transports publics

Une aide au transport est prise en charge pour les abonnements souscrits pour le déplacement de la résidence habituelle au lieu de travail.

Titres de transports concernés :
Carte et Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public.

Prise en charge par l’employeur :
50% du coût du titre d’abonnement, base tarif de 2ème classe, trajet dans le temps le plus court.
Les salariés intéressés doivent envoyer par mail à la personne qui s’occupe de la paye, leur titre de transport, lequel doit permettre d’identifier le titulaire.
Il sera procédé au remboursement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre a été validé.
Pour un titre à validité annuelle, la prise en charge sera répartie mensuellement sur la période d’utilisation.
Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps bénéficieront d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Pour un temps partiel inférieur à mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de salaire.

15 - Absences – Congés

La société appliquera les dispositions légales et conventionnelles pour la gestion des absences et congés.

Congés payés : La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril N au 31 mars N+1; la période de prise des congés est fixée du 1er mai N au 30 avril N+1.
Les congés sont posés dans l’entreprise avec des délais de prévenance (un mois à l’avance minimum) permettant une organisation rationnelle des travaux.

La caisse de congés payés est la CI BTP Rennes qui assurera le paiement des congés payés à l’ensemble des salariés de la société GTIE ACE. La procuration n’existe pas au sein de la société GTIE ACE. 

16 – Reprise de l’ancienneté

L’ensemble des salariés conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise au sein du Groupe.

17 – Médailles du travail

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.				
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.		
					
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :					
					
=> le temps passé au titre du service national,					
=> les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),					
=> les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.					
					
  À noter : l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.	
	

			
18 – Accords reconduits

L’accord relatif à l’intéressement signé en 2018, et applicables aux exercices 2018, 2019 et 2020 au sein de la société GTIE ACE, est applicable à l’ensemble du personnel de GTIE ACE.

19 - Dispositions générales 

Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord se substitue, à la date de son entrée en vigueur, de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, ayant les mêmes objets, applicables au sein de la société GTIE ACE et aux salariés transférés de la société CEGELEC Portes de Bretagne. 

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, la dénonciation ne pouvant être que totale. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de Ia lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et à Ia DlRECCTE. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être révisé et/ou modifié, à tout moment, par voie d’avenant entre les parties signataires après information et consultation des représentants du personnel. 
Toute demande de révision devra être portée à Ia connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.





Dépôt légal / Publicité
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE

Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties, et pour dépôt 
auprès de Ia DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction et la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance, 
ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Clause résolutoire
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de Ia partie Ia plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.


Fait à Cesson Sevigné, le 1er octobre 2020,

En 4 exemplaires originaux,


Pour Ia Direction GTIE ACE,
Monsieur XXX





Pour le CSE							
Madame XXX					Monsieur XXX	




		
Monsieur XXX					Monsieur XXX	





Monsieur XXX