ACCORD PORTANT SUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, SUR LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


Entre : 	La société SASSO SAS
	5304 route de Solférino
	40630 SABRES
	SIRET N° 315.003.343.00029

	Représentée par …..
	Agissant en qualité de Directeur Général		

	d’une part,


Et :	Le Comité Social et Economique

représenté par l’ensemble de ses membres titulaires 

	
	d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L’ordonnance 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail offre la possibilité aux entreprises et aux représentants du personnel de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Elle offre également la possibilité de définir par accord l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales, ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Au sein de la société SASSO, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de chaque entreprise du groupe.

Le présent accord a donc pour objet de renforcer le dialogue social par la mise en œuvre concertée et harmonisée des nouvelles obligations légales, en définissant les modalités d’application les plus adaptées à l’organisation de l’entreprise.
L’organisation de la base de données économiques et sociales a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Le présent accord vise également à définir les conditions dans lesquelles vont s’inscrire les consultations récurrentes du Comité Social et Economique, notamment en termes de calendrier et de nature des informations communiquées.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.


TITRE 1 : Périodicité des informations et consultations récurrentes
du Comité Social et Economique.

1.1. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Bilan Social (reprenant les données sur l’emploi, les effectifs, la rémunération, la santé et la sécurité, la formation, les activités sociales) ;
Rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes et diagnostic égalité professionnelle ;
Modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et déclaration annuelle ;
Bilan annuel du temps de travail et de la modulation ;
Bilan annuel du travail temporaire et des motifs de recours ;
Bilan des formations de l’année N-1 ;
Plan et budget prévisionnels de l’année N+1 ;
Bilan annuel Hygiène Sécurité et Condition de travail ;
Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail.
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données.
Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.

Les parties conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Comptes annuels (Bilan Actif, Bilan Passif, Compte de résultat) et leurs annexes ;
Rapport de gestion, présentant notamment les informations suivantes :
Situation de la société et de ses filiales (exposé sur l’activité, exposé sur les résultats, exposé sur la situation financière, exposé sur la situation des filiales),
Evènements postérieurs à la clôture,
Evolution prévisible,
Prise de participation significatives ou prises de contrôle,
Informations sur la détention du capital,
Opérations effectuées par la société sur ses propres actions,
Informations sur les charges non fiscalement déductibles,
Informations sur les délais de règlement,
Informations sur les dividendes,
Résolutions présentées à l’Assemblée Générale.
Le tableau de correspondance permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents est détaillé en annexe.
Ces informations seront actualisées chaque année dans la base de données.
Les parties conviennent que les dernières mises à jour de ces informations seront déposées dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

1.3. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans, et au plus tard au mois de novembre.

La prochaine information et consultation du CSE sur ce thème aura lieu en 2020.

La consultation sur les orientations stratégiques porte particulièrement sur les perspectives d’évolution et de développement envisagées par l’entreprise et leurs conséquences, la gestion prévisionnels des emplois et compétences, les orientations de la formation professionnelle.

A ce titre, elle s’appuiera sur l’ensemble des documents déposés dans la BDES, notamment les rapports de gestion exposants les évolutions prévisibles, les données sur l’emploi et les qualifications, les plans de développement des compétences et de la formation professionnelle.

Selon les orientations envisagées par l’entreprise, si d’autres documents s’avèrent nécessaires à la préparation de cette consultation, les parties conviennent que ceux-ci seront mis à disposition du CSE et déposés dans la BDES au plus tard 15 jours avant la réunion portant sur la consultation sur les orientations stratégiques.







TITRE 2 : Contenu et architecture 
de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L.2312-17 et R.2312-7.
La loi prévoit des thèmes d’informations détaillées par décret.
La BDES doit ainsi répondre aux informations suivantes :
Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires et emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres et endettements et impôt.
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles, mécénat.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts.

Néanmoins, les parties signataires conviennent d’adapter l’organisation de la base de données économiques et sociales en vue d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.

Ainsi, les documents existants et produits par l’entreprise seront archivés sous leur format actuel dans un onglet spécifique de la BDES. Le tableau de correspondance détaillé en annexe permettant de repérer les informations récurrentes prévues par la loi dans ces documents.

Les parties conviennent que des données porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Enfin, pour faciliter la lecture des informations et la cohérence avec les documents existants produits par l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place l’architecture prévue ci-après.


TITRE 3 : Utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

3.1. Salariés concernés

Ont accès aux informations contenues dans la BDES les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les délégués syndicaux.
L’accès à la BDES est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel au CSE ou au mandant de délégué syndical. Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDES.
De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne pourront plus accéder à la BDES pendant la période de suspension du mandat.

3.2. Gestion des accès et alimentation de la BDES

La Direction des Ressources Humaines est chargée d’administrer la BDES et d’attribuer les droits d’accès aux représentants du personnel en exercice.
L’administration de la base consiste en la délivrance/retrait des droits d’accès aux personnes habilitées et à la garantie du dépôt et de la mise à jour des données contenues dans la base, telles que convenues à l’article 2 de l’accord.

3.3. Modalités d’accès, sécurité, confidentialité

Par construction, la BDES est accessible en permanence aux salariés habilités via une adresse mail et un login sécurisé.
Tous les documents seront horodatés et authentifiés afin de permettre le traçage du dépôt et de la consultation.
Les documents identifiés comme confidentiels seront signalés explicitement dans la BDES.
Il est rappelé ici que les membres du Comité Economique et Social sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariés de l’entreprise qu’à l’égard des tiers à l’entreprise.
En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.


TITRE 4 : Dispositions finales

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Ses dispositions prennent effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Mont de Marsan

4.2. Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant le Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan.

4.3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

4.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

4.5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Landes et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mont de Marsan à l’initiative de la société.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Sabres, le XXX en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.


Pour la SAS SASSO	Pour le CSE	
…	…





	


ANNEXE
Tableau de correspondance des informations de la BDES