ACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE AU MOYEN DES OUTILS NUMERIQUES DE L’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur 

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’entreprise »)


d'une part,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise :

- La CFDT,		représentée par,

- La CFE-CGC,	représentée par,

- La CGT,		représentée par,
		
(Ci-après dénommées « Organisations Syndicales représentatives » ou « syndicats »)


d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit : 













PREAMBULE

L’accord d’entreprise TechnicAtome du 12 juillet 2011 prévoit, en son article 4, la possibilité pour les Délégués Syndicaux agissant pour leur section syndicale d’utiliser les moyens de communication de la Société. Les outils numériques (dont la messagerie électronique d’entreprise) en font partie et le présent accord n’a pas pour objet de remettre cette disposition en cause.

La loi Travail du 8 août 2016, en application de l’article L2142-6 du code du travail, prévoit que les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales par l’intranet et la messagerie d’entreprise soient régies par un accord. Or, ces éléments ne sont pas précisés dans l’accord d’entreprise actuel.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunies le 17 janvier 2020 et le 23 janvier 2020 afin de discuter du sujet et de fixer les termes du présent accord. 


ARTICLE 1 : LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

La Direction garantit la liberté d’affichage des tracts syndicaux sur les panneaux prévus à cet effet, et la liberté de diffusion des publications à l’ensemble des salariés.

Les parties signataires reconnaissent l’importance des technologies de l’information et de la communication dans l’information syndicale. 

En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et de la loi informatique et libertés, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information. 

Il est ainsi convenu que toute publication électronique des Organisations Syndicales représentatives sera désormais faite via le répertoire commun TechnicAtome nommé « X ». Exceptionnellement, en cas de dysfonctionnement avéré du répertoire « X », les Organisations Syndicales représentatives pourront revenir au mode de communication par envoi de courriers électroniques avec pièces jointes directement dans les boîtes de réception des salariés. 

A ce titre, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de TechnicAtome bénéficiera d’un répertoire propre nommé comme suit : X/NOM DE l’ORGANISATION_TA_PUBLIC. 

Chaque Délégué Syndical central sera propriétaire du répertoire de son organisation et sera responsable de sa gestion. Il pourra ouvrir des droits en écriture à maximum 3 autres membres de son organisation. 

Il est convenu que ce répertoire soit accessible en lecture à l’ensemble des salariés de TechnicAtome. 

Une future adaptation pourrait être la mise en place pour chaque Organisation Syndicale représentative, d’une page avec droits Webmaster sur l’intranet de la société permettant une communication immédiate et directe sans intermédiaire vers les salariés. Ce point pourra être discuté dans la négociation sur le dialogue social.

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficie également d’un compte de messagerie dédié. 

Sauf situation exceptionnelle de dysfonctionnement avéré du répertoire « X », l’envoi de courriers électroniques groupés par les Organisations Syndicales représentatives vers les salariés de TechnicAtome servira uniquement à communiquer vers les salariés :
Le thème et le lien du tract qui a été déposé sur le répertoire « X » idoine,
Un titre de courrier électronique neutre précisant la thématique du tract. 

Exemple : « Diffusion : Tous salariés TechnicAtome
Tract CGT sur NAO 
 »
« Diffusion : Tous salariés TechnicAtome
Tract CFDT sur négociation PERCO 
 »
« Diffusion : Tous salariés TechnicAtome
Tract CFE-CGC sur réforme retraite
 »

La Direction s’engage à mettre lesdits répertoires à la disposition des Organisations Syndicales représentatives au sein de TechnicAtome sous une semaine à compter de la date de signature du présent accord.

La Direction s’engage à ne pas surveiller les connexions des salariés aux répertoires dédiés aux Organisations Syndicales représentatives. La Direction s’engage également à ne pas s’opposer, ni à décourager, d’aucune manière, la connexion des salariés aux répertoires publics des Organisations Syndicales représentatives.

La Direction s’engage à permettre aux Organisations Syndicales représentatives de garder un historique de tracts et communications dans ces répertoires jusqu’à 5 années minimum en fonction de l’évolution de la capacité des serveurs.

Une formation sur la prise en main de ces répertoires pourra être diligentée aux Organisations Syndicales représentatives qui le souhaitent.


ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
2.1 Prise d’effet – durée - révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois à compter de sa signature, l’objectif du présent accord étant de définir les dispositions qui seront insérées dans le futur accord sur le dialogue social. Ces mesures pourront éventuellement être adaptées d’un commun accord en fonction du retour d’expérience de la mise en œuvre du présent texte.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ouverture de la discussion sur un accord relatif au dialogue social pour lequel la Direction s’engage à ouvrir une négociation au cours du premier trimestre 2020. Cette négociation débutera le 6 mars 2020. 

A l’issue des 4 mois, si la négociation sur le dialogue social n’est pas terminée, les parties conviennent de la possibilité de prolonger cet accord jusqu’à la fin de la négociation, sans que cela ne puisse aller au-delà de 4 mois supplémentaires.

Les parties conviennent que quelle que soit l’issue de la négociation sur le dialogue social, la pratique instaurée par cet accord sera a minima conservée pour l’avenir, en dehors d’une situation exceptionnelle de dysfonctionnement avéré du répertoire « X ».

Les termes du présent accord ont vocation à venir en complément de l’article 4 de l’accord d’entreprise en vigueur à TechnicAtome, et pourront être intégrés dans un avenant au dit accord d’entreprise traitant le thème global du dialogue social. 
Dépôt
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence le 29 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux. 


Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,






Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur 





- la CFE-CGC représentée par Monsieur 





- la CGT représentée par Monsieur