Accord relatif aux mesures d’urgence adoptées chez Toquenelle en conséquence de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 
Accord d’entreprise à durée déterminée

ENTRE :
La Société Toquenelle, dont le siège social est à SAINTES [17100], 3 rue du Docteur Jean, représentée par Directeur Général, 

D’une part,
Et :
Le syndicat F.G.T.A.-F.O. représenté par Délégué syndical,
ci-après désignés les « Organisations syndicales »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule
Les parties signataires se sont réunies le mercredi 17 juin 2020 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de reprise de l’activité après une période de fermeture administrative des cafétérias, du 15 mars 2020 au 2 juin 2020. 
En raison de la baisse d’activité prévisible pour l’entreprise (baisse de fréquentation de la clientèle, difficultés d’approvisionnement), liée aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie de Covid-19, Toquenelle est contrainte de réorganiser, ponctuellement, ses horaires d’ouverture. La décision a été prise de ne pas ouvrir les cafétérias pour le service du soir, à compter de la reprise d’activité le 5 juin 2020 et jusqu’à une date qui sera déterminée en fonction des besoins de l’activité, mais qui ne pourra pas excéder le 31 décembre 2020.
Cette baisse d’activité entraine mécaniquement une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans les cafétérias, en deçà de la durée légale du travail, et donc nécessite un recours à l’activité partielle.
L’objectif de cet accord est de limiter le recours à l’activité partielle et d’en limiter l’incidence pour les collaborateurs tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise, sa pérennité et le maintien de ses compétences, en disposant de mesures pour y parvenir. 
Après discussion avec le Délégué Syndical de la Société, il a été convenu ce qui suit.
Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des cafétérias de la Société Toquenelle. 

ARTICLE 2. REPOS HEBDOMADAIRE 
Afin de limiter le recours à l’activité partielle, par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est convenu pendant la période d’application du présent accord que le repos hebdomadaire minimal soit porté à une journée calendaire, soit à 35 heures consécutives. 

ARTICLE 3. RECOURS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE 
Afin d’assurer l’efficience de l’activité partielle, il est prévu que chaque établissement puisse y recourir de manière individualisée et alternative sous réserve que cette individualisation soit nécessaire pour assurer la reprise d’activité. 
Les compétences identifiées comme étant nécessaires à la reprise de l’activité de chaque établissement font appel à l’ensemble des postes de travail des cafétérias. Toutefois, compte tenu de l’organisation du travail telle que définie et présentée au CSE de l’entreprise le 28 mai dernier, l’activité devrait nécessiter : 
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles en cuisine,
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles à la plonge,
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles en salle,
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles en caisse,
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles au sein des services administratifs des cafétérias
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles au sein des services centraux,
20% des postes / fonctions / qualifications et compétences professionnelles en matière d’encadrement. 
Ces besoins seront susceptibles d’entrainer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, selon le poste de travail/les fonctions/les qualifications professionnelles de chaque salarié.
Pour chaque besoin identifié, dans un établissement donné, il sera procédé à une répartition équitable des heures de travail entre les différents salariés pouvant y répondre.

 ARTICLE 3. REEXAMEN PERIODIQUE DE LA SITUATION
Une fois le troisième mois révolu suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties se réuniront afin de procéder à un réexamen des besoins de l’activité tels que mentionnés et pondérés à l’article 2. Selon l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, il pourra être procédé à une modification du présent accord.

ARTICLE 4. CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE
Afin de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés pendant la période d’application du présent accord, les plannings seront communiqués dès que possible aux collaborateurs afin qu’ils puissent s’organiser.

ARTICLE 5. INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités d’application du présent accord au moyen d’une communication délivrée par chaque responsable de site, chaque semaine. 

ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il cessera de produire ses effets le même jour que l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, dont la date sera déterminée par un décret, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de Toquenelle et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société. 

ARTICLE 7. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. 
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Fait à Saintes, 
Le 17 juin 2020

En 05 exemplaires
Les délégués syndicaux,		Pour Toquenelle
FO		Directeur Général