MULTIX
460 rue du Pommarin
ZI Centr’Alp
38340 MOIRANS	




Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’une activité partielle



ENTRE

La société MULTIX
Adresse : 171 bis avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par XXXXX
En qualité de Président du Directoire

ET

XXX, délégué du personnel titulaire CFDT élu, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la mise en place d’une activité partielle au sein de la société MULTIX ;  dont la décision d'autorisation au titre d'une allocation d'activité partielle a été accordée par la DIRECCTE en date du 26 janvier 2018 ; les parties conviennent d’établir un accord sur le sujet afin de définir les modalités d’organisation de cette activité partielle.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MULTIX éligibles au dispositif. 

Article 2. Modalités de mise en œuvre
Compte tenu des contraintes d’activités, il a été défini des aménagements de travail différents entre salariés et/ ou services. Le temps de travail effectif des salariés peut varier entre 80% (ETP) et 50% (ETP). 

Le tableau récapitulatif ci-après définit précisément le temps de travail effectif et le temps d’absence lié à l’activité partielle.

Il est convenu d’un jour de fermeture hebdomadaire : le vendredi.
En fonction du temps de travail de chaque salarié (inférieur à 80%), il sera demandé, à l’initialisation de la période d’activité partielle et dans la mesure du possible, les préférences des salariés pour l’organisation de leur temps de travail.

De plus, le pourcentage d’activité partielle est défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services.
Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté pour toute modification du pourcentage d’activité partielle.

De plus,  un planning sera effectué mensuellement, figé pour chaque salarié  le 25 du mois en cours pour le mois suivant. Ce planning sera affiché  dans les locaux de l’entreprise chaque début de mois pour le mois en cours.

Exemple :
 Le planning du mois de mars sera figé le 25 février pour l’ensemble des salariés. 
Le planning du mois de mars sera affiché le 1er jour ouvré du mois au sein de les locaux de l’entreprise.

Modalités de décompte des jours d’activité partielle et modalités de calcul de l’indemnité d’activité  partielle :

Il est convenu :
Chaque salarié renseignera le fichier de suivi des congés avec son responsable hiérarchique  le 25 du mois du mois en cours pour le mois suivant,
une déclaration d’activité partielle sera transmise par MULTIX de façon mensuelle à la DIRECCTE 
l’indemnité d’activité partielle (versement en net de 70% du salaire brut hors CSG/CRDS) sera versée de façon mensuelle sur les bulletins de salaire.


Article 3.  Acquisition des RTT et Congés payés
Compte tenu du pourcentage d’activité partielle, les jours de Réduction du Temps de Travail seront proratisés. Quant aux congés payés, l’activité partielle n’a pas d’impact sur leur acquisition.
Article 4. Durée - Date d’effet 
Ce présent accord prendra effet au 1er février 2018 et est conclu pour une durée indéterminée sous couvert de l’autorisation de la DIRECCTE à effectuer une période d’activité partielle.
Article 5. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 6. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.


Article 7. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par un délégué du personnel titulaire élu représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Grenoble, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Cet accord fera l’objet des obligations relatives à l’anonymisation des accords collectifs.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Une copie  de cet accord sera remise aux représentants du personnel.

À Moirans, le 28/02/2018