PROJET D’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONSEQuences de la reprise des magasins C&A sur le plan du statut collectif des salariés transférés



Entre 

La Société KIABI EUROPE SAS dont le siège social est situé 100 rue du Calvaire à HEM (59510)                      , représentée par M XXXX, ayant tous pouvoirs à effet des présentes



D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE, 34 quai de la Loire – 75019 PARIS, représentée par M XXXX,

FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par M XXXX,

FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par M XXXX,

FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M XXXX,



D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE


La reprise de magasins C&A répond directement à la stratégie de notre entreprise de développement et d’optimisation de notre parc.

Cette stratégie est orientée par la mise en œuvre de 2 types d’actions prioritaires :

la conquête de nouvelles parts de marché en se développant notamment davantage en région parisienne

la recherche de meilleurs emplacements avec des surfaces plus grandes dans des centres commerciaux qui connaissent plus de 10 M€ de passages clients.

C’est dans ce contexte que la Société KIABI EUROPE a repris 4 magasins C&A entre le 1er novembre 2018 et le 1er mai 2019 qui sont les suivants :

Le Mans Sud, le 1er novembre 2018
Evry, le 1er mars 2019
Villiers en Bière, le 1er mars 2019
Parly, le 1er mai 2019.

Sur le plan individuel, le processus de reprise de ces magasins a donné lieu à un rachat des fonds de commerce de ces magasins et donc à l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail permettant ainsi à l’ensemble des salariés des magasins concernés de bénéficier d’un transfert automatique de son contrat de travail au sein de la Société KIABI EUROPE.                                   .

Sur le plan collectif, le transfert des contrats de travail des salariés C&A au sein de KIABI EUROPE                                    n’a pas eu d’impact pour les salariés transférés sur la question de la convention collective de branche qui est la même que celle appliquée au sein de KIABI EUROPE, en l’occurrence la convention collective nationale des magasins à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 IDCC 675.

S’agissant des autres accords et avantages sociaux en vigueur chez C&A , l’opération de transfert des salariés C&A au sein de KIABI EUROPE donne lieu à un maintien temporaire pendant une durée maximale de 15 mois des accords d’entreprise applicables en magasin sous réserve des aménagements suivants :

Nos accords d’intéressement et de participation ont juridiquement produit leurs effets dès la date d’effet du transfert au prorata du temps de présence sur la période de référence.

Il en est de même du plan d’épargne d’entreprise             et de l’accès à l’actionnariat salarié via KIVAL.

La prime de performance KIABI (PPK) s’applique au bénéfice des agents de maitrise et des cadres C&A  transférés depuis la date du transfert.

Les salariés de C&A transférés au sein de KIABI EUROPE bénéficient du régime de retraite supplémentaire applicable au sein de KIABI.          .

Le régime de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de KIABI EUROPE                                    s’applique aux salariés de C&A transférés depuis la date du transfert.

Pour des raisons matérielles et techniques, il a été mis fin à l’application de certaines dispositions en vigueur au sein de C&A, et ce, dès la date d’effet du transfert, telles que la subrogation et le compte épargne temps, compte tenu de l’impossibilité d’en poursuivre l’application au sein de KIABI EUROPE                                   .

S’agissant des autres avantages, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de KIABI EUROPE se sont rencontrées le 27 septembre 2019 et le 25 octobre 2019 afin d’engager une négociation d’un accord de substitution ayant pour objet d’aboutir à une harmonisation du statut collectif en vigueur au sein de C&A et de KIABI EUROPE au bénéfice des salariés transférés.

Dans le cadre de cette négociation, ont notamment été évoquées les thématiques suivantes :

la durée et l’organisation du temps de travail et les congés
la rémunération et les avantages sociaux qui y sont associés.

Une troisième réunion de négociation était prévue au mois de mars 2020. Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire et eu égard aux mesures gouvernementales prises et de l’arrêté du 15 mars 2020, la Société KIABI EUROPE a été contrainte de reporter cette réunion de négociation, qui s’est déroulée le 23 juin 2020.

C’est au terme de ces 3 réunions qu’il a été conclu le présent accord d’entreprise.



Titre 1 : Dispositions générales

Article 1.1 – Objet : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’harmonisation du statut collectif des salariés de C&A transférés au sein de KIABI EUROPE avec celui de l’ensemble des salariés de KIABI EUROPE et donc de substituer au statut collectif d’origine conventionnel en vigueur au sein de C&A            le statut collectif en vigueur au sein de KIABI EUROPE.                                 .

Les dispositions instituées par le présent accord se substituent donc de plein droit aux dispositions conventionnelles des accords d’entreprise, accords atypiques, usages, pratiques ou engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés de C&A dont le contrat de travail a été transféré au sein de KIABI EUROPE, en l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.


Article 1.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France et du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.


Article 1.3 – Adhésion 

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative au sein de                                    qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.


Article 1.4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 1.5 – Révision de l’accord

La direction ou une ou plusieurs organisations syndicales signataires pourront initier une demande de révision du présent accord dans l’hypothèse où il lui apparaitrait que le présent accord justifie une adaptation de certaines de ses dispositions.

Dans cette hypothèse, la direction organisera une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans un délai de 60 jours suivants la demande afin d’échanger sur le contenu des mesures dont il est envisagé la révision.

En cas d’accord au terme de la négociation de révision, un avenant au présent accord sera établi dont la validité est soumise aux conditions générales de validité des accords d’entreprise actuellement en vigueur.

En l’absence de signature d’un avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions définies au jour de sa conclusion.


Article 1.6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.


Article 1.7 – Publicité et dépôt

La direction de KIABI EUROPE notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition des salariés.



Titre 2 : Principes généraux d’harmonisation du statut collectif

Article 2.1 – Principes généraux

La signature du présent accord de substitution a pour effet, à la date d’entrée en vigueur convenue entre les parties, de mettre fin de plein droit à l’application des accords d’entreprise, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de la Société C&A au bénéfice des salariés transférés au sein de la Société KIABI EUROPE.                                

Sans que cette liste soit exhaustive, sont concernés les accords, usages et décisions unilatérales suivants :

L’accord d’entreprise C&A sur le compte épargne temps du 10 juillet 2015
L’accord sur le dialogue social et les moyens des représentants du personnel au sein de C&A            France du 15 décembre 2011
L’accord d’intéressement de C&A France du 06 avril 2017
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de C&A           France du 10 décembre 2013
L’accord sur la réduction du temps de travail en fin de carrière du 10 juillet 2015
L’accord sur la journée de solidarité du 17 mai 2006
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres du 02 mars 2001
L’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail suite à la négociation annuelle obligatoire du 20 mai 2003
Le procès-verbal de désaccord des NAO du 12 mars 2014
Le procès-verbal de désaccord des NAO du 20 mars 2015
Le procès-verbal de désaccord des NAO du 14 mars 2016
Le procès-verbal de désaccord des NAO du 22 mars 2017




Article 2.2 – Harmonisation de la structure de rémunération

Il est convenu entre les parties signataires la réintégration dans la rémunération mensuelle de base du 13ème mois perçu par les salariés de C&A au sein de leur entité d’origine.

Cette réintégration de la prime de 13ème mois prend effet au 1er juillet 2020.

A titre indicatif et informatif, les conditions de réintégration de cette prime de 13ème mois sont opérées dans les conditions suivantes :

Exemple : 

Salaire mensuel brut au sein de C&A de 1.764,29 € (1.703,43 € + 60,86 € à titre de prime d’ancienneté),

Le montant de la rémunération annuelle brute représente donc un montant de 21.171,48 €, soit 22.935,77 €, en incluant la prime de treizième mois.

Le montant de la rémunération mensuelle brute après intégration du 13ème mois représente donc une somme de 1.911,31 €, correspondant à une rémunération de 1.850,45 € au titre du salaire de base + 60,86 € au titre de la prime d’ancienneté.


Article 2.3 – Organisation du temps de travail 

La Société KIABI EUROPE a rappelé l’absolue nécessité de doter les ex-collaborateurs des magasins C&A des mêmes modalités d’organisation que celles en vigueur au sein de KIABI EUROPE.

C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée sur les conditions dans lesquelles les ex-salariés C&A pourraient se voir appliquer le régime de la modulation en vigueur au sein de la Société KIABI EUROPE afin notamment de simplifier l’organisation et d’harmoniser les conditions d’organisation du temps de travail des salariés au sein d’une même organisation, sur le principe du volontariat. A défaut de signature d’un avenant relatif au régime de modulation, les termes du contrat de travail restent inchangés et l’organisation du temps de travail reste celle indiquée dans le contrat.

C’est dans ces conditions qu’il a été proposé aux organisations syndicales de mettre en place un régime incitatif permettant aux ex-salariés C&A transférés de bénéficier du régime de la modulation en vigueur au sein de KIABI EUROPE.                                  .

Le passage en modulation de l’ex-salarié C&A  donnera lieu à la signature d’un avenant à son contrat de travail formalisant son acceptation et les contreparties associées.

Les contreparties applicables au bénéfice des salariés acceptant le passage en modulation sont les suivantes :

La réintégration des paniers repas dans le salaire de base à hauteur de la moyenne de la participation employeur des 12 derniers mois précédant le transfert.

A titre indicatif, une collaboratrice qui aurait bénéficié de 123 paniers repas sur les 12 derniers mois précédant le transfert a bénéficié d’une prise en charge par l’employeur des paniers repas à hauteur de 701,10 €.

La moyenne sur les 12 derniers mois représente donc un montant mensuel brut de 58,43 € que KIABI EUROPE réintègrera dans le salaire de base de la salariée.

La réintégration des 2 jours de congés supplémentaires en vigueur au sein de C&A (pour les employés et agents de maîtrise ayant des contrats 32H et 35H) dans le salaire de base.

A titre indicatif, une salariée de C&A a un taux journalier de 70,45 € bruts, 2 jours de congés supplémentaires représentent donc une valeur de 140,90 €, la rémunération mensuelle brute de la salariée sera donc majorée d’un montant brut de 11,74 €.

Enfin, le salarié C&A transféré au sein de KIABI EUROPE et acceptant son passage en modulation bénéficiera d’une réintégration des congés d’ancienneté C&A dans son salaire de base.

A titre d’exemple, une salariée  de C&A  avec 11 ans d’ancienneté bénéficiait au sein de C&A             d’un jour de congé d’ancienneté.

Il sera procédé à une réintégration dans le salaire de base de cette salariée de cette journée d’ancienneté sur la base de son taux journalier divisé par 12.

Il sera rappelé que la réintégration des congés d’ancienneté prévue par le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés remplissant les conditions d’ancienneté au jour du transfert de leur contrat de travail et ayant accepté leur passage en modulation.



Fait à Hem, le 8 juillet 2020

En .. exemplaires 
Dont un pour chacune des parties 


Pour la Société    

                               

Pour l’UNSA
M XXXX




Pour la CFTC
M XXXX




Pour la CFE-CGC
M XXXX