ACCORD COLLECTIF
Relatif à la période de transition résultant
de la « Transmission universelle. du patrimoine »
de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION à
la Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY


ENTRE :

La société par actions simplifiée, SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 398.778.365, représentée par son Président, la société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, xxxx,

D'UNE PART, ET :
La  société  FIDUCIAL  PRIVATE  SECURITY,  société  par  actions  simplifiée,  dont  le  siège  social  est  situé  à
Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381.162. 197, représentée par son Président xxxxxx,


D'AUTRE PART, ET :

Les organisations syndicales suivantes :

la CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par xxxxx, délégué syndical,

FO (Force Ouvrière), représentée par xxxxxxx, délégué syndical,

SOLIDAIRES  (Union   Syndicale  Solidaires),  représentée   par   xxxxx,  délégué syndical,


D'AUTRE PART,















Préambule,

Dans le cadre du projet de "transmission universelle du patrimoine" de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION à la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, les parties sont convenues d'organiser le statut collectif des salariés transférés afin d'assurer la transition des dispositions conventionnelles applicables.

Cet accord de transition, conclu en application des dispositions de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, a pour vocat ion de définir les modalités de transition entre les règles applicables antérieurement et les dispositions venant s'y substituer, issues des accords collectifs signés au sein de la société absorbante.


IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Champ d'application et mise en œuvre conditionnelle

Le présent accord  s'applique à  l'ensemble  du  personnel dont  le contrat de travail sera transféré, à  l'occasion  de l'opération juridique de « transmission universelle de patrimoine » qui est actuellement projetée.

Cet accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION vers la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

Si, pour quelque raison que ce soit, le projet de « transmission universelle de  patrimoine »  n'était  pas  mis en œuvre, le présent accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.


Article 2. Dispositions générales

En conséquence de l'opération juridique de « transmission universelle de patrimoine », les contrats de travail des salariés de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION seront automatiquement transférés par application dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 3. Primes de transition SFIP

Les primes d'assiduités mensuelles et trimestrielles prévues par l'article 3-4 de l'avenant du 1°' août 2014 à l'accord du 12 décembre 2012 relatif à la durée, à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation générale, qu'il est d'usage d'appeler « prime de continuité de service et bonus » seront remplacées par une « prime de transition mensuelle SFIP » et une « prime de transition trimestrielle SFIP » .

Ces primes seront mis en place auprès des salariés transférés par voie contractuelle. Un avenant prévoyant le versement des primes sera proposé à chaque salarié transféré. Le versement de ces primes sera conditionné à la signature dudit avenant.

Dans un souci d'équité,  les parties conviennent que le montant de la prime de transition mensuelle SFIP proposé individuellement à chaque salarié sera égale à la moyenne des sommes perçues sur 2016 et 2017, l'avenant sera proposé sous  réserve d'un  montant moyen supérieur à  15 €  brut. Le versement  s'opérera  si aucune absence ou
retard n'a eu lieu au cours du mois concerné, sauf si l'absence est légalement considérée comme du temps de travail effectif ou que l'absence a été expressément autorisée par la direction de la société.

Les parties conviennent que concernant le montant de la prime de transition trimestrielle SFIP proposé individuellement à chaque salarié sera également calculé selon la moyenne des sommes perçues sur 2016 et 2017, l'avenant sera proposé sous réserve d'un montant moyen supérieur à 20 € brut. Le versement s'opérera si aucune absence ou retard n'a eu lieu au cours du trimestre concerné, sauf si l'absence est légalement considérée comme du temps de travail effectif ou que l'absence a été expressément autorisée par la direction de la société.












Article 4. Durée du travail et période de prise des congés payés

Les dispositions de l'accord sur le temps de travail dans la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY du 29 novembre 2013 s'appliqueront aux salariés transférés dès la date d'effet de l'opération juridique de « transmission universelle de patrimoine ».

Il sera notamment fait application des dispositions relatives à la période d'acquisition des congés payés qui s'étend au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY du 1er avril de l'année (N) au 31 mars de l'année suivante (N+1), alors qu'elle s'étend du 1"' juin de l'année (N) et le 31 mai de l'année suivante (N+1) pour les salariés de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL D'INTERVENTION ET DE PRÉVENTION.

En conséquence de quoi, les signataires conviennent que les congés payés des salariés transférés dont la période de prise devait s'achever le 31 mai 2018, seront exceptionnellement reportés sur la période prise allant du 1°' avril 2018 au 31 mars 2019 dans la limite de cinq jours et en sus des cas de reports légaux.

Néanmoins dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties autorisent le report des congés payés au-delà de cinq jours ,sous réserve que la fraction excédant la limite de congés reportés soit prise avant le 31 mai 2018. Les congés payés reportés excédant la limite de 5 jours qui ne seraient pas pris au 31 mai 2018, seront perdus.


Article 5. Prime de connaissance SFIP

Les parties conviennent que les primes pour formations requises versées à certains salariés de façon pérenne en application de l'article 4 de l'accord du 12  décembre 2012 seront  contractualisées.

Il sera dès lors proposé à chacun des bénéficiaires de ces primes, un avenant au contrat de travail prévoyant le versement d'une « prime de connaissance - SFIP ».

La  « prime de connaissance - SFIP » sera établie pour chaque  bénéficiaire selon  la moyenne  des  primes  pour formations requises perçues par le salarié au cours des années 2016 et 2017, l'avenant sera proposé sous réserve que la moyenne susvisée soit supérieure ou égale à 15 € brut. Le versement de cette prime aura lieu, dès lors que l'avenant aura été  signé et que  le salarié a réalisé au  moins 35 heures planifiées  de travail effectif au cours du mois.


Article 6. Primes de site

Les parties signataires décident de fixer au présent accord certaines primes de site.

Concernant les sites gérés par Unibail, soit limitativement le site de Confluence Pôles Loisirs et le centre commercial de la Part Dieu, les salariés affectés dans Comète à ces sites bénéficieront d'une prime de site
« AKOR » de 30 € brut pour toute formation « initiale », dans la limite de trois par salarié. Le « recyclage » ou renouvellement de formations initiales déjà suivies dans sa carrière par le salarié n'ouvrira pas droit au bénéfice de
la présente prime.
La prime sera versée le mois suivant la formation et sous réserve que le salarié n'ait pas déjà bénéficié de la prime de connaissance prévue à l'article 5 du présent accord.


La prime Part Dieu définit par l'avenant du 1•• août 2014 est maintenue dans les conditions dudit accord pour les salariés affectés à ce site.

Article 7. Prime panier

Les parties signataires conviennent que la prime panier attribuée aux salariés transférés sera maintenue à hauteur de 3,65 € brut. Cependant pour respecter le principe d'égalité et d'équité avec les salariés de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, le montant de cette prime panier n'évoluera que dans le cadre d'une augmentation de la prime panier pour tous les salariés de la société. L'indexation prévue par l'avenant du 1•• août 2014 n'est donc plus applicable.




Article 8. Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans qui court à compter de la date de sa signature.

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires et moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de  réception.

Article 9. Publicité et dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (Unité Territoriale des Hauts-de-Seine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseildes Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Lyon,Le 26 février 2018,

Les organisations syndicales signataires :				les sociétés signataires :
Confédération Générale du Travail

Force ouvrière								SOCIETE FIDUCIAL D’INTERVENTION ET
									DE PREVENTION

Union Syndicale Solidaires