ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :	
La Société NOVINTEL, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 435 082 649, dont le siège social est situé 22Ter Rue Passavent – CS 67245 – 35772 VERN SUR SEICHE CEDEX, et représentée par         , agissant en qualité de Président ;
ET
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par                  , agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, applicable au 1er janvier 2012. La loi dispose pour chaque entreprise d’au moins 50 salarié(e)s l’obligation de négocier un accord, ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.  L’objectif est de prévenir, de promouvoir l’égalité de traitement au sein de l’entreprise, et favoriser la mixité.
La société affirme donc par cet accord l’importance de l’égalité professionnelle malgré un secteur historiquement fondé sur la culture du chantier.

Diagnostic 
L’analyse des données chiffrées au 31/12/2017 de la société au regard des effectifs Hommes – Femmes et des catégories professionnelles, nous permet d’établir le diagnostic suivant : 
	Les femmes représentent 17% des effectifs de la société. La répartition des femmes dans l’effectif par catégorie est la suivante : 
-	Ouvriers : 2 salariées sur un total de 46 ; soit 4.3%
-	ETAM : 30 salariées sur un total 120 ; soit 25%
-	Cadres : 3 salariées sur un total 39 ; soit 7.7%

	Les femmes promues en intra-CSP en 2017 sont proportionnellement moins nombreuses que les hommes en rapport avec l’effectif total, nous remarquons un taux de promotion intra-CSP féminin de 8.5% contre 10.6% pour les hommes.

L’analyse de la situation comparée atteste néanmoins peu de disparités entre :
-	Les salaires entre Hommes et Femmes pour un même niveau de classification (seule la CSP Tam E présente un écart de 5%)
-	Les moyennes d’heures de formation entre Hommes et Femmes 

Afin d’établir et garantir l’égalité professionnelle, la Direction et l’organisation syndicale représentative considèrent que la société nécessite une mobilisation sur les 4 domaines d’actions suivants : 
-	L’embauche : Féminiser les métiers de la société et développer la mixité
-	La formation : Maintenir l’égal accès à la formation pour tous les salarié(e)s 
-	La promotion professionnelle : Promouvoir l’égalité des chances d’évolution professionnelle
-	La rémunération effective : Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultat et d’ancienneté 





ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toutes les entreprises de la société NOVINTEL. 

ARTICLE 2 - EMBAUCHE :
Les parties signataires souhaitent se mobiliser en faveur d’une plus grande mixité des métiers des Travaux Publics et visent à féminiser l’image du secteur. 

2.1 - Traitement des candidatures 
La Direction s’engage à veiller au développement de la mixité des métiers, notamment par un traitement égal des candidatures féminines et masculines valablement reçues.  Pour rappel, les critères de sélection retenus pour un recrutement sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats. 

Ainsi les parties ont défini les actions suivantes à mener : 
-	La Direction veillera à ce que les offres d’emplois soient non sexuées et présentent une formulation objective et non discriminante. 
-	Avoir un taux de recrutement féminin en augmentation sur des compétences égales. L’objectif étant de tendre vers un taux d’emploi des femmes de 20% de l’effectif total sur la durée de cet accord.

Afin de mesurer la progression de ces actions, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : 
-	Evolution de la répartition des effectifs par CSP et par sexe

2.2 Féminisation de l’image de la profession et des métiers de l’entreprise :
Les parties ont pris conscience de l’impact de la formation initiale au regard de la mixité des métiers. Il s’avère décisif de permettre aux jeunes filles de faire évoluer leur perception des métiers des Travaux Publics et il paraît important qu’elles puissent concevoir leur avenir professionnel comme possible au sein de NOVINTEL. 

La Direction s’engage à féminiser l’image de la société auprès des étudiant(e)s. 
Ainsi les parties ont défini l’action suivante à mener : 
-	Missionner des femmes exerçant des métiers techniques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA (et autres).

Afin de mesurer la progression de ces actions, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : 
-	Nombres d’interventions de femmes lors d’événements divers (forums, présentation aux écoles…) 

ARTICLE 3 - LA FORMATION :
La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle qui contribue à l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. 

La Direction s’engage à promouvoir un égal accès à la formation entre les Hommes et les Femmes. 
Ainsi les parties ont défini les actions suivantes à mener :
-	Maintenir un taux de formation équivalent entre Hommes et Femmes 
-	Proposer des formations prenant en compte la vie privée des salarié(e)s : grâce au e-learning ; privilégier les formations locales ; adapter les heures de formation quant au lieu de formation et d’habitation, dans le but d’éviter les obstacles à la formation 

Afin de mesurer la progression de ces actions, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : 
-	Taux de formation par CSP et par sexe








ARTICLE 4 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE : 
Les parties souhaitent garantir l’égal accès à la promotion professionnelle tant aux hommes qu’aux femmes, et notamment permettre l’amélioration de la représentation des femmes sur les niveaux les plus élevées de la grille de qualification. 

La Direction s’engage à permettre aux hommes et aux femmes un égal accès à la promotion professionnelle. 
Ainsi les parties ont défini l’action suivante à mener : 
-	Tendre vers un taux de promotion Hommes-Femmes identique sur la durée de cet accord.

Afin de mesurer la progression de cette action, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : 
-	Nombre de promotion par CSP et par sexe 

ARTICLE 5 : LA REMUNERATION EFFECTIVE : 
La société de manière générale ne constate pas de disparité en matière de rémunération, mais tient à rappeler son attachement au principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du Travail. 
La société s’engage donc à maintenir la garantie de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour le même travail ou un travail de de valeur égale. 

Ainsi les parties ont défini les actions suivantes à mener : 
-	Exiger une égalité des salaires entre hommes et femmes à niveau professionnel et à poste égal et compenser les écarts dans la mesure du possible. 

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs quantitatifs ci-dessous seront suivis : 
-	Evolution de la rémunération annuelle par CSP et par sexe


ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE : 
La société affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

Ainsi les parties ont défini les actions suivantes à mener : 
-	Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
-	Réaliser un entretien individuel avant le départ en congé (maternité, parental d’éducation…) du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.

Afin de mesurer la progression de ces actions, l’indicateur quantitatif ci-dessous sera suivi : 
-	Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé (maternité ou congé parental) pondéré par le Nombre de congé maternité / parental effectivement pris sur la période.


ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT : 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE de Cesson-Sévigné, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’ensemble des salariés concernés.




ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er juin 2018 après information et consultation des représentants du personnel élus.

La société s’engage à réaliser un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés.  
	
Fait à Vern sur Seiche, le 6 avril 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.


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