Société ECA SINTERS

ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociations Annuelles Obligatoires 
2017-2018

SOMMAIRE

PREAMBULE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 - OBJET 
ARTICLE 3 - LES SALAIRES 
ARTICLE 4 - LES MODALITES D’ATTRIBUTION
ARTICLE 5 - LES TITRES RESTAURANT
ARTICLE 6 - LES CONGES EXCEPTIONNELS
ARTICLE 7 - DUREE
ARTICLE 8 - PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT





Entre 

, 
Située 6, impasse Alice Guy - CS 53063 – 31025 Toulouse Cedex 3
Représentée par xx, Président 

D’une part,

Et

Les syndicats  nommés ci – après 

Syndicat CFTC 
Représenté par xx, Délégué Syndical 

Syndicat CGT
Représenté par xx, Délégué Syndical 

Syndicat FO 
Représenté par xx, Délégué Syndical 

D’autre part,

Est intervenu le présent accord.



PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du nouveau Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués syndicaux dans l’entreprise. 
Au terme des réunions qui se sont déroulées aux dates ci- dessous : 
14 juin 2018
27 juin 2018
4 juillet 2018

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
 relève que cet accord s’inscrit dans la lignée d’ouverture du dialogue social instauré au sein de la société. 
L’enveloppe dédiée aux augmentations de salaire conserve le principe de valorisation du mérite : donner plus en salaire à ceux qui montrent un engagement continu. 
L’enveloppe dédiée à la PAP (prime annuelle de performance) doit récompenser ceux qui ont atteint une performance significative sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. 
La Direction souhaite rappeler, comme précisé les années précédentes, la nécessité de prendre en compte les contraintes auxquelles est soumise l’entreprise pour continuer à progresser et donc à garantir à la fois les emplois et la progression des salaires sur le long terme et ainsi adapter la politique salariale en fonction du contexte économique du moment. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne la politique salariale applicable à la société ECA SINTERS à compter du 1er juillet 2018, dans les conditions précisées ci- après. 
Sont bénéficiaires les salariés de la société ECA SINTERS, excepté :
les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation professionnelle, 
les salarié(e)s entré(e)s en cours d’année. 

ARTICLE 2 : OBJET  
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités des augmentations et des périphériques pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, effectives au 1er juillet 2018.
Il est précisé dans le présent accord que les augmentations et les primes seront effectives au plus tard sur la paie du mois d’août 2018. 


ARTICLE 3 : LES SALAIRES 
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés de la façon suivante :
Salaires de base mensuels bruts inférieurs ou égaux à € : 
% attribué au mérite.
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il est précisé que la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité mettre en place une action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont ainsi décidé d’attribuer % supplémentaire affecté à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Salaires de base mensuels bruts supérieurs à € : 
% attribué au mérite. 
Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, il est précisé que la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité mettre en place une action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ont ainsi décidé d’attribuer % supplémentaire affecté à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est précisé également que % de la masse salariale sera distribuée sous forme de Prime Annuelle de Performance (PAP) pour ceux qui ont dépassé leurs objectifs ou montré une performance significative.
Il est rappelé que cette enveloppe globale est la somme des rémunérations brutes de base mensuelle des salariés de l’entreprise, hors primes d’ancienneté, et hors éléments exceptionnels (heures supplémentaires, prime exceptionnelle, indemnités diverses...).

ARTICLE 4 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION 
Afin que les enveloppes décidées soient bien attribuées dans l’esprit des négociations avec les partenaires sociaux, il est précisé les points suivants : 
l’enveloppe des augmentations est distribuée en pourcentage selon le mérite de chacun, 
l’enveloppe de la PAP est attribuée aux salariés répondant aux critères de cette prime soit, une performance significative démontrée de juillet 2017 à juin 2018. 

ARTICLE 5 : TITRE RESTAURANT 
A compter du 1er août 2018, la valeur faciale du titre restaurant sera de € avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ; le restant à charge pour le salarié est de 40%.

ARTICLE 6 : LES CONGES EXCEPTIONNELS
A compter de la signature de l’accord, il est précisé que les congés exceptionnels suivants seront applicables : 
Mariage : 1 semaine
Décès d’un grand-parent : 1 jour
Décès d’un petit enfant : 1 jour

ARTICLE 7 : DUREE 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et concerne la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

ARTICLE 8 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur à l’Inspection du Travail et de l’Emploi de Toulouse ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse au plus tôt à compter de sa signature, soit :
1 exemplaire signé en version électronique destiné à la DIRECCTE OCCITANIE
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse 
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC 
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT 
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale FO 
1 exemplaire signé au Comité d’entreprise 
1 exemplaire signé à 

Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.


Fait à TOULOUSE
Le  19/07/2018
En 7 exemplaires originaux (et une version électronique) 






Pour la Délégation CFTC 						Pour la Direction
									




Pour la Délégation syndicale CGT





Pour la Délégation syndicale FO