Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES  ETABLISSEMENTS DISTINCTS

(Dans la perspective de la mise en place du CSE)



Entre :

La société ..MPT France.....................................(ci-après « société .......................), dont le siège social est établi ............................................., représentée par ...................................., Directeur des Ressources Humaines France

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, représentées par :

.................., Délégué Syndical Central FO ;
.................., Délégué Syndical Central CGT ;
.................., Délégué Syndical Central CFDT ;
.................., Délégué Syndical Central CFE CGC ;

D’autre part,



Préambule


Au cours du mois de novembre 2018, la société ......................, devra mettre en place un Comité Social Economique Central (CSEC) et un Comité Social Economique (CSE) dans les établissements de ........................................


Dans cette perspective, les mandats actuels des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) seraient prolongés afin de permettre la mise en place de ces nouvelles institutions (CSEC et CES).


Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin d’en tirer les conséquences sur la définition des établissements distincts au sein de l’Entreprise et sur la mise en place du CSEC.



Les parties sont convenues de modifier, l’article 2 de l’Accord relatif à la détermination des établissements distincts signé le 6 septembre 2018, comme suivant :


ARTICLE 2 – Composition et moyens du CSE Central

Suite à la négociation et la signature du Protocole d’Accord Préélectoral du site de ......................................................., les parties sont convenues de la composition suivante du CSE Central : 




2.1 - Composition



Les autres dispositions restent inchangées. Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse , conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Le présent avenant sera affiché au sein des établissements de ............................... En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à ..............., le 7 novembre 2018.

Pour la Direction de la société ..................

M. ......................., Directeur des Ressources Humaines France,




Pour les Organisations Syndicales ci-dessous :


Délégué Syndical Central FO				Délégué Syndical Central CGT
M. ...............						M. ...................





Délégué Syndical Central CFDT			Délégué Syndical Central CFE CGC
M. ..................						M. ...................
Avenant n°2 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société VIAMEDIS, société anonyme, dont le siège social est situé .., immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET 

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de VIAMEDIS, représentée par … Délégué Syndical dument habilitée
D’autre part.


Il a été conclu le présent avenant dont l’objet est d’apporter une série de précisions pratiques relatives à l’application de l’accord du 22 mai 2018. 




ARTICLE 1. 

Au terme de l’accord collectif relatif au temps de travail, les RTT ou jours de repos liés à l’organisation du temps de travail doivent être impérativement pris au cours de l’année civile. A défaut, les jours sont perdus. 

Afin de solder les compteurs de RTT et jours de repos au titre des années antérieures à 2018, il est convenu que les RTT et jours de repos inscrits en compte au 31 décembre 2017 seront annulés et donneront lieu à une indemnisation qui sera versée avec la paie de novembre 2018.

L’indemnité brute est calculée en fonction (i) du nombre de jours de RTT et de repos inscrits en compte et (ii) du taux de salaire horaire journalier fixe en vigueur au 1er octobre 2018.
 


ARTICLE 2. 

Il est convenu que les jours de congés payés acquis au titre des périodes de référence antérieures au 1er juin 2017 non pris au 31 octobre 2018 seront annulés et donneront lieu à une indemnisation qui sera versée avec la paie de novembre 2018. 


Le présent avenant s’intègre à l’accord collectif du 22/05/2018 et suit strictement son régime juridique. 

Fait à Paris, le 7 novembre 2018
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre :

La Direction de RESIPOLY CHRYSOR, SAS au capital de 3.900.000 €, dont le siège est situé    17 rue de la Marine à VILLENEUVE LE ROI (94290), représentée par                               , Président Directeur Général,
d’une part,
Et :

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives :

…………………………., Déléguée Syndicale CFTC Groupe BOUYGUES,

………………………….., Délégué Syndical FO Groupe BOUYGUES,
d’autre part,


Il a été engagé des négociations annuelles obligatoires d’entreprise prévues aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du Code du travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes – femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 25 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 7 novembre 2018.

Aux termes de la négociation, elles ont pu aboutir à l’accord suivant :


Article 1. Objet de l’accord


REMUNERATION

Un budget global de 2,2 % (pour les salariés présents au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019) toutes catégories confondues est consacré aux augmentations de salaires. A l’intérieur de ce cadre, les augmentations seront personnalisées.

En outre, un budget complémentaire sera consacré à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, aux promotions et aux rattrapages si nécessaire.

Tous les salariés se verront attribuer une augmentation.

TICKETS RESTAURANT

Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant dans la limite du plafond acceptée par la Sécurité Sociale et selon le principe d’1 ticket par jour de travail pour les ayants droits.


PRIME DE ROUTE

La prime de route est portée à 40 €.


Article 2. Effet de l’accord


Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019.


Article 3. Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Villeneuve le Roi le 7 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux 


Pour RESIPOLY CHRYSOR		Pour les Organisations Syndicales

	 
Président Directeur Général	Déléguée Syndicale CFTC Groupe Bouygues

	


	
Délégué Syndical FO Groupe Bouygues
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre :

La Direction d’EUROSYNTEC, SNC au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 21 rue de la Marine à VILLENEUVE LE ROI (94290), représentée par                                                      , Gérant,

d’une part,
Et :

Le Syndicat FO Groupe BOUYGUES, représenté par                                         , Délégué Syndical, 

d’autre part,


Il a été engagé des négociations annuelles obligatoires d’entreprise prévues aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du Code du travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes – femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 26 octobre 2018, 5 novembre 2018 et 7 novembre 2018.

Aux termes de la négociation, elles ont pu aboutir à l’accord suivant :



Article 1. Objet de l’accord


REMUNERATION

Un budget global de 2,2 % (pour les salariés présents au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019) toutes catégories confondues est consacré aux augmentations de salaires. A l’intérieur de ce cadre, les augmentations seront personnalisées.

Tous les salariés se verront attribuer une augmentation.




TICKETS RESTAURANT

La revalorisation du ticket restaurant sera faite dans le cadre du ratio 40 % pour le collaborateur et 60 % pour l’entreprise dans la limite du plafond acceptée par la Sécurité Sociale et selon le principe 1 ticket par jour de travail pour le personnel sédentaire.


DEPLACEMENT SUPERIEUR A 450 KM

La prime d’éloignement est portée à 27,50 €.



Article 2. Effet de l’accord


Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019.



Article 3. Publicité


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Villeneuve le Roi le 7 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux 


Pour EUROSYNTEC		Pour l’Organisation Syndicale

	
Gérant	Délégué Syndical FO Groupe BOUYGUES
Avenant à l’accord d’adhésion 
de l’entreprise Juridica du 8 mars 2016 
à l’accord RSG du 30 novembre 2015 
sur l’aide à la réalisation de projets personnels






Entre la société JURIDICA, représentée par  en qualité de Directeur Général 
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,

il est convenu des dispositions suivantes :





P R E A M B U L E






L’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels, conclu dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe et ayant pris effet au 1er janvier 2016, vient normalement à échéance le 31 décembre 2018.

L’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels s’inscrit en adhésion de cet accord pour permettre sa mise en place effective au niveau de Juridica.

Les parties signataires de l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels du 8 mars 2016, considérant l’avenant de prorogation intervenu le 14 septembre 2018 au niveau de la RSG relatif à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels, sont convenues de reporter la date d’échéance de l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015  sur l’aide à la réalisation de projets personnels du 8 mars 2016, dans les conditions ci-après définies. 


Modification du terme de l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels en date du 8 mars 2016

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels du 8 mars 2016.

Elles conviennent de substituer à l’article 2, relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015  sur l’aide à la réalisation de projets personnels du 8 mars 2016 cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.


Publicité

Le présent avenant à l’accord d’adhésion de l’entreprise Juridica à l’accord RSG du 30 novembre 2015 sur l’aide à la réalisation de projets personnels du 8 mars 2016 fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l'Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), 
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye. 


Fait à Marly Le Roi, le 7 novembre 2018




Pour JURIDICA :		
				Directeur Général 





Pour les syndicats :	
				Déléguée Syndicale CFE-CGC






				Déléguée Syndicale CFDT
ENTRE

D’une part,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 ISBERGUES, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

ET 

D’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :


La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX  en sa qualité de Délégué Syndical


La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant du 18 Décembre 2017 :

L’Accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2018.

Néanmoins, dans l’attente de l’aboutissement des échanges au sein du “ Groupe de Travail dédié aux déplacements professionnels”, les parties décident de proroger l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019.


Article 2 : Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 : Formalités et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Fait à Isbergues, le 7 Novembre 2018 

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction
									M XXX
Pour la CFDT : 
M XXXX																						Mme XXXX

									
Pour la CGT: 
M XXXX
ACCORD DE SALAIRES



Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCABTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général

d’une part,
Les organisations syndicales :

La CFTC
La CFE-CGC
La CGT
d’autre part,


il est convenu ce qui suit :







Article 1

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est décidé de porter la valeur du point servant à déterminer les salaires du personnel du CCCA-BTP à :

3.677 € à compter du 1er janvier 2019 (+1,4%)


Article 2

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés présent à l’effectif du CCCA-BTP au jour de son entrée en vigueur.


Article 3

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

















Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics









Pour la CFE-CGC 






Pour la CFTC







Pour la CGT










Fait en 6 exemplaires à Paris, le 7 novembre 2018
ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF au report des elections et a la prorogation des mandats des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE MONNIER Sarl 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monnier Sarl, Siret 478 804 289 00021, ayant son siège au 810 rue du Verger, 44150 Ancenis, représentée par //////////, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous énoncée :

CFDT   représentée par ///////////// (DS) 


	D’autre part.



Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une volonté de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour la mise en place du CSE au sein de Monnier Sarl ainsi que de proroger les mandats actuels venant à expiration.

Les instances concernées sont les suivantes :

_ Le Comité d’Entreprise, élu le 9 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 9 janvier 2019.

_  Les Délégués du personnel, élus le 9 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 9 janvier 2019.

_ Le CHSCT, élu le 20 janvier 2014, les mandats arrivant à échéance le 20 janvier 2019.

Toutefois, les parties signataires au présent accord ont convenu de reporter la date d’ouverture du processus électoral relatif à la mise en place du CSE et de proroger les mandats des instances concernées afin de maintenir un fonctionnement normal jusqu’à la mise en place du CSE.
 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des instances concernées qui sont listées ci-dessus.
Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par le report de la mise en place du CSE et la volonté de maintenir un fonctionnement normal des instances actuelles.


ARTICLE 2 : Durée de prorogation
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats des instances concernées sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats du deuxième tour des prochaines élections professionnelles, et, au plus tard, le 9 avril 2019 au soir.
ARTICLE 3 : Durée
Cet accord prendra effet avec la signature de l’organisation syndicale visée ci-dessus.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 9 avril 2019.

Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 4 : Dépôt 
Cet accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de Nantes et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes
Les signataires et les instances concernées se verront transmettre un exemplaire de cet accord. 
Le présent accord sera affiché dans chacune des entreprises de Monnier Sarl.
         



                                                                                      Fait à Ancenis, le 07 novembre 2018 
 





Pour Monnier Sarl 	Pour la CFDT
////////////////////////////////                                                                           /////////////////////////
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL


Entre les sous signés 

La société TNS Sofres, dont le siège est situé 3 rue Pierre Masse, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Société », « TNS Sofres »
D’une part,

ET

Délégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE CGC
Délégué syndical SUD
		
	
D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société TNS Sofres a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2014, les institutions représentatives du personnel, les mandats étant prévus pour une durée de trois années. 

Un premier accord collectif a été signé le 20 octobre 2016 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2017.  

Un second accord collectif a été signé pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 29 juin 2018.

Compte tenu de la fusion-absorption de la société Millward Brown (MB) par la société TNS Sofres (TNS) qui prendra effet le 1er janvier 2019, un accord collectif a été signé le 25 juin 2018 pour proroger les mandats des IRP jusqu’au 31 décembre 2018.  

Les parties signataires ont convenu, lors de la réunion du 7 novembre 2018, qu’il valait mieux procéder à un report des élections du CSE, afin de permettre la mise en place d’un CSE commun aux entités Millward Brown (MB) et TNS Sofres (TNS) qui fusionneront à effet au 1er janvier 2019.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats en cours des membres du CE, des délégués du personnel et du CHSCT.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Objet et champ d’application

Les mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise de TNS Sofres en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 15 février 2019.

Pour rappel, la durée du mandat des membres du CHSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel et du Comité d’Entreprise les ayant désignés. 

Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 15 février 2019.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à  L. 2231-.2261-.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

A Paris, le 7 novembre 2018

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.


Pour la Direction de TNS Sofres :	
Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFTC :



Pour la CFE CGC :



Pour SUD :
Entre les soussignés :

XXX agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières


ET


Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – XXX
FO – XXX


Est intervenu l’accord ci-dessous.


ARTICLE 1 – OBJET	

Le présent accord a pour objet de fixer l’accomplissement de la journée de solidarité pour le personnel de la CAMIEG, salariés sous convention sécurité sociale, et ce pour l’année 2019.

ARTICLE 2 – Modalités retenues pour l’année 2019	

Pour 2019, la journée de solidarité prend la forme de la journée accordée au titre du protocole d’accord du 3 avril 1978, soit la « journée administrative », code Ucanss 128.

La Camieg décomptera automatiquement la journée administrative, à raison de 7h pour les agents à temps plein et à un nombre d’heures calculé au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel.

Cette modalité ne donnera lieu à aucune ré-imputation de temps sur les compteurs des agents de la différence entre la valeur de la journée de solidarité (7h) et la durée théorique de travail choisie par l’agent en fonction de sa formule RTT.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2019. Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de l’année 2019 ou au début de l’année 2020 pour fixer les modalités de l’accomplissement de la journée de solidarité en 2020.

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.





ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.


Fait en 6 exemplaires 
Montreuil, le  7 novembre 2018
Entre les soussignés :

XXX, agissant en qualité de Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières


ET


Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentantes qualifiées :

CGT – XXX
FO – XXX

Est intervenu l’accord ci-dessous.


Préambule	
	
A la Camieg, les dernières élections du CE et des DP ont eu lieu le jeudi 26 novembre 2015, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 26 novembre 2018.
Les mandats des membres du CHSCT ont été renouvelés le jeudi 9 février 2017. Ils prennent fin à la même date, soit le 26 novembre 2018.

Afin de permettre une mise en place dans les meilleures conditions possibles du CSE – négociation d’un accord de mise en place du CSE, organisation des opérations électorales…, les parties décident de proroger les mandats des élus actuels.


Article 1 : prorogation des mandats	
	
Les mandats en cours, à savoir :
les mandats des membres du CE
les mandats des délégués du personnel
les mandats des membres du CHSCT

sont prorogés jusqu’au mardi 2 avril 2019 inclus, date prévue pour le 1er tour des élections au CSE.

Article 2 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR	

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès validation par la DSS et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.


ARTICLE 4 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD	

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 1er tour des élections au CSE, prévu le 2 avril 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Fait en 6 exemplaires à Montreuil, 
             Le  7 novembre 2018
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE

« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)

Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.



	D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT	UNSA		





	
Délégué Syndical	Délégué Syndical	


SNESUP	CFTC			




Délégué Syndical	Délégué Syndical


	
	D’AUTRE PART

Fait à Paris, le 9 novembre 2018


PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail a eu lieu entre la Direction de The American University of Paris et les syndicats représentés dans l’entreprise au mois d’octobre 2018


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PRIME

Chaque salarié présent sous contrat à durée indéterminée depuis une date antérieure au 31 juillet 2018 recevra avec son salaire du mois de novembre 2018 une prime exceptionnelle d’un montant de €1.000,00.


LES SALAIRES

Les salaires de base des salariés dont l’ancienneté remonte au 31 juillet 2018 au plus tard seront augmentés de 2 % en date du 1 février 2019


DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Il est également porté à la connaissance du Comité d’Entreprise.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.
Accord de prorogation des mandats 

Les mandats des CHSCT de l’UES xxxx arrivent à échéance le 31 décembre 2018 conformément à la décision unilatérale de prorogation des mandats en date du 22 décembre 2017 et présentée au comité d’entreprise (cf : annexe). 

Article 1er

Les signataires du présent accord décident que les mandats en cours des membres désignés des CHSCT en vigueur à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 14 février 2019.

Cette prorogation est effectuée dans le cadre du paragraphe III de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.  

Dès lors, pour assurer la mise en place du CSE à une date uniforme, les parties signataires conviennent : 
Que les mandats des représentants élus et représentants syndicaux au CE prennent fin au  14.02.2019.
Que les mandats des représentants élus aux DP prennent fin 14.02.2019.

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au 14.02.2019. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son jour de conclusion.


A xx, le xx


Pour l’UES xx



Pour la xxx, 



Pour la xx, 



Pour la xx,
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES
D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Du 01/01/2019 au 31/12/2019



Entre :

L’association APIM dont le siège est situé :
Route de Castelsarrasin
82120 LAVIT DE LOMAGNE

déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422
Représentée par Madame 	 agissant en qualité de 	

d’une part


Et

Les délégués syndicaux : 		
		d’autre part

Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise (réunion du 29/10/2018), le présent accord.

1 – Objet – durée :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019. 
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

1 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :

Les services centraux -  n° SIRET : 423 952 696 00056
Le Foyer Occupationnel « du Barradis » – n° SIRET : 423 952 696 00023
Le Foyer d’accueil médicalisé  « Les Quatre Vents » – n° SIRET : 423 952 696 00072
La Maison d’accueil spécialisée « Les Capucines » : n° SIRET : 423 952 696 00080
L’EHPAD « La Souleihado » : n° SIRET : 423 952 696 00031

Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.


3 – Modalités d’attribution

En 2019, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.

L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante :
la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée.
A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.

4 – Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

6 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.


Fait à Lavit de Lomagne
Le 9 Novembre 2018			
En 8 exemplaires originaux
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

ENTRE : 

La société xx dont le siège social est situé xx – xx – xx, représentée par xx, agissant en sa qualité de vice-présidente RH ; 
D’une part, 
ET : 
Les organisations syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise représentées par : 

Le syndicat CFDT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par Mme xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les dates auxquelles doit se dérouler le renouvellement des instances représentatives du personnel ne favoriseront pas la participation des salariés, compte tenu de la proximité des vacances de Noël.
Le processus électoral et l’expression syndicale pourront s’en trouver réduits.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la prorogation des mandats en cours.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION 
Les mandats des membres  du comité d’entreprise et des délégués du personnel qui devaient expirer en date du 13 janvier 2019, sont prorogés pour une durée de 2,5 mois, soit jusqu’au 28 mars  2019.
A cette date, le renouvellement des instances, dans sa nouvelle forme de Comité Social et Economique, sera intervenu.


Il est rappelé que la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise entraîne celle des membres du CHSCT que le collège désignatif a nommé (article L4613.-1 du Code du Travail).
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 mars 2019.
ARTICLE 3 : PUBLICITE 
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre récépissé, à chaque signataire,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Une communication aux salariés sera effectuée par le biais d’une note d’information. 
Fait à Clamart, le 9  Novembre 2018, en 7 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES 
EQUIPE MAINTENANCE
Novembre 2018 à décembre 2019

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur ….. , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Madame ……, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








1/ Objectif

Le présent accord a pour objet de déterminer la rémunération des astreintes, qui ont pour but d’accompagner les équipes de suppléance initialement prévus jusqu’au week-end du 27-28-29 décembre 2019. 


2/ Champ d’application

La rémunération des astreintes sera la suivante :
Une prime « astreinte » de 200 EUROS bruts sera versée pour le week-end en astreinte.
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituelle.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.

Mode d’organisation :
Les astreintes seront organisées par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte.
L’équipe d’astreinte sera composée des agents et techniciens de maintenance.
Il n’y a pas d’astreinte pour le salarié qui est en semaine de nuit car le vendredi est un RTT.
Si le salarié en astreinte démarre la semaine suivante en poste de matin, il est autorisé à prendre un jour de congé le lundi matin s’il le souhaite. 
La personne en astreinte appelée dispose d’un délai d’une heure pour se présenter sur le lieu de travail (sauf cas de force majeure).


3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du week-end du 09-10-11 novembre 2018 jusqu’au week-end du 27-28-29 décembre 2019.


4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 09/11/2018 qui a donné son avis favorable.     

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs .
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,
avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service Ressources Humaines de la Société.



Fait à FAULQUEMONT, le 09/11/2018
Pour le Personnel							Pour la Société


Mme ……								M. ……
Déléguée syndicale							Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEPINTE


Entre : 

La sté GUERBET sise 15 rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE,

d'une part,

et

Le syndicat UNSA,
Le syndicat CGC

d'autre part


PREAMBULE

Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’établissement de Villepinte, élus pour une durée de quatre ans à compter du 27 Novembre 2014, arrive à échéance le 27 novembre 2018.

Une réunion a donc été organisée le 15 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, afin de négocier les modalités de renouvellement des instances.

Toutefois, les Délégués Syndicaux ont souhaité repousser la date des élections de quelques semaines.

La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit 
 

Article 1 : Prorogation des mandats

A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 23 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité des parties signataires et en présence d’un Représentant mandaté par FO, de proroger les mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de Villepinte au plus tôt jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles, celle-ci étant envisagée le 10 janvier 2019 et au plus tard à l’expiration de 2 mois mois à compter de la fin des mandats, soit le 27 janvier 2019. 


Article 2 : entree en vigueur et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. 

Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et le Représentant de la Direction au sein de l’entreprise.

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Villepinte, le 09 novembre 2018, en 6 exemplaires.

La Direction :



Les Délégués Syndicaux :
Procès verbal de la N.A.O 2018
Du 09 novembre 2018

					

Question N°1 portant sur la négociation salariale :
								
Quand le budget le permet, est-ce qu’une prime d’assiduité pourrait être accordée aux salariés ?
	- En fonction d’un décompte du nombre d’absences
	- La prime non distribuée serait redistribuée aux autres salariés

Réponse : Prime d’assiduité
	La question a déjà été posée en 2016 puis en 2017.
	La question de la légalité d’une telle mesure se pose au regard de la convention collective.
	D’autre part, le coût des remplacements au 1er novembre s’élève à 29000.00€uros toutes charges comprises et nous n’avons qu’un demi-poste M.E non pourvu pour les financer (+/- 12000.00euros !).
	Il n’y a donc pas de « cagnotte » à se partager en fin d’année pour une prime d’assiduité. 
	Ceci étant dit, si cela était légalement et financièrement possible, sachez que j’y serai très favorable.
	


Thème N°2 portant sur l’organisation du travail :

A partir de quelle date les fiches de fonction vont-elles être mises en place ?

Réponse : L’organisation du travail 
	La chef de service a commencé ses rencontres avec le personnel concerné. Le travail devrait être achevé pour début 2019.







Thème N°2 portant sur l’organisation du travail :

Envisagez-vous des changements en 2019 (avant une éventuelle fusion avec ADSEA), concernant l’organisation du travail ?

Réponse : changements en 2019 avant l’éventuelle fusion avec l’ADSEA 80
	Le seul petit changement à ma connaissance aujourd’hui et le changement d’équipe de week-end afin que tout le monde puisse travailler avec tout le monde.
	Les autres changements sont plus à voir dans les habitudes de travail. En effet, il faut se préparer à une culture de l’écrit aussi bien pour les projets éducatifs que pour les demandes d’argent qui seront centralisés au siège.


								Fait à Amiens, le 09/11/2018
			
Directeur	D.S  F.O	D.S  C.F.D T
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la préparation et la mise en place du Comité Social et Economique, et suite à l’accord du 3 mai 2018 clôturant la phase 1 de cet accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, 
Conformément à l’accord relatif à l’organisation du/des Comités Sociaux et Economiques (CSE) locaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC) du 20 septembre 2018 clôturant la phase 2. 
Au regard de l’importance du rôle des CSSCT au sein des CSE, cet accord porte sur la phase 3 de la négociation et spécifiquement sur la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail afin de mener un vrai travail de concertation entre l’employeur et les CSE autour de ces questions essentielles dans la vie d’une entreprise.






Fait à BESANCON, le 9/11/2018 en 10 exemplaires originaux,

							Le Directeur Général,




					  		



Les Délégués Syndicaux Var :			 Les Délégués Syndicaux Doubs :

Déléguée Syndicale C.G.T 			 Déléguée Syndicale C.F.D.T
			 






Déléguée Syndicale F.O 			 Délégué Syndical S.U.D
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES ASTREINTES 
TECHNICIENS USINAGE
Novembre 2018 à Février 2019

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 11 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 2812 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,


représentée par Monsieur …. , agissant en qualité de Directeur Général


D’une part,


Et


Madame ….. , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT 


D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








1/ Objectif

Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement l’organisation et le temps de travail des techniciens d’usinage en passant du cycle 5 X 8 au cycle 3 X 8 pour une période déterminée ainsi que la mise en place d’astreintes les week-end durant cette même période afin de pallier au manque de techniciens d’usinage dont le recrutement est en cours. 

2/ Champ d’application

A partir du 19/11/2018, les techniciens d’usinage seront postés en 3 X 8 et ce, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 29/02/2018.

La rémunération des astreintes sera la suivante :
Une prime « astreinte » de 175 EUROS bruts sera versée pour le week-end en astreinte.
A chaque déplacement, une heure de trajet sera payée, en plus de l’indemnité de déplacement habituelle.
Le temps travaillé en astreinte fera l’objet d’un paiement en heures supplémentaires.

Mode d’organisation :
Les astreintes seront organisées par roulement à l’intérieur de l’équipe d’astreinte.
L’équipe d’astreinte sera composée des techniciens d’usinage. 
Il n’y a pas d’astreinte pour le salarié qui est en semaine de nuit car le vendredi est un RTT.
Si le salarié en astreinte démarre la semaine suivante en poste de matin, il est autorisé à prendre un jour de congé le lundi matin s’il le souhaite. 

3/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, du 19/11/2018 au 29/02/2019.

4/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 09/11/2018 qui a donné son avis favorable.     

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz. Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 09/11/2018
Pour le Personnel							Pour la Société


Mme ….								M. …..
Déléguée syndicale							Directeur Général
Accord d’Entreprise 
Chèques Cadeaux – Evènement : Noël 2018 – Modalités d’attribution


PREAMBULE

La Direction de la REMCA, dont le siège est situé 84 rue du Docteur Lemoine – 51100 REIMS (SIREN : 450 764 634), souhaite signer avec les membres élus au CSE, un accord d’entreprise portant sur le montant des chèques Cadeaux attribués aux salariés de la REMCA, à l’occasion des fêtes de Noël 2018, ainsi que leur mode d’attribution.

ARTICLE 1 – Valeur Faciale du chèque cadeau

La valeur faciale du Chèque Cadeaux au sein de l’entreprise est de 5,00 € ou 10,00 € (dix euros) unitaire, en fonction du montant total attribué.

ARTICLE 2 – période d’attribution

Ces chèques cadeaux seront remis aux salariés au cours de la deuxième quinzaine de Novembre 2018.

ARTICLE 3 – Modalités d’attributions

Cet avantage sera attribué aux salariés en CDI, CDII, CDD à long terme et stagiaires, dans la période définie dans l’article 2 ci-dessus, selon les montants indiqués dans tableau suivant, et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise :



ARTICLE 4 – Durée de l’accord et renégociation annuelle

Cet accord est signé pour une durée indéterminée, mais sera remis à l’ordre du jour de chaque réunion de Septembre entre les Représentants du Personnel et la Direction de la REMCA, afin de vérifier le plafond annuel fixé par l’ACCOS et faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties.

ARTICLE 5 – Plafonds annuels

Dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (Caisse nationale des URSSAF), dont les fêtes de Noël font partie, les montants exonérés de charges sociales en 2018, sont de 166,00 € (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) par enfant et par salarié.

ARTICLE 6 - Dispositions

En tout état de cause, les dispositions négociées dans cet accord ne font pas obstacle aux dispositions prévues dans la CCNEAC et aux négociations au sein de l’entreprise.

A Reims, le 09/11/2018

Le Directeur 						Les membres élus au CSE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

REUNIONS DU 15/05/18 – 28/06/18 – 05/07/18 – 09/11/18 



Les parties ont convenu, avec effet au 01/04/18, les éléments suivants :

Augmentation de salaires :

Ouvriers, employés : 
Augmentation du salaire de base de 1,5 % pour les salariés ayant de 2 à 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Augmentation du salaire de base de 2,5 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise,
Augmentation de 30 € de la prime de contrôle.

Encadrement : augmentation du salaire de base de 1,5 %





Fait à Hésingue, le 9 novembre 2018

S.A.F.							CGT           



CFDT                    					CGC