ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE

SECO-EPB, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.

		D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes	
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

il est convenu ce qui suit à l’issue de la négociation collective dans le cadre de la réunion qui a eu lieu le 22 février 2018 :


Préambule
Le développement  continu des TIC (Technologies de l’information et de la communication), notamment les Smartphone, PC portable, Tablette,  l’Internet, le Wifi permet une connexion permanente des individus.
La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés.
La Société SECO-EPB souhaite affirmer ce droit pour tous ses salariés.
Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et congés des salariés de l’entreprise et également le respect de leur vie professionnelle et familiale, conformément aux articles L. 2242-8 et L.3121-65 du Code du Travail. 

Article 1. - Principes
Les outils numériques, quels qu’ils soient, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement et d’optimisation des nouvelles organisations de travail, ne doivent pas conduire à une confusion entre temps de travail et temps de repos. Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux par l’entreprise.

Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés. 
Les  périodes de congés  sont destinées au loisir et l’entreprise ne demande pas à ses salariés de  se connecter, ni de travailler durant ces périodes.



L’équilibre entre la vie familiale et professionnelle est essentiel pour la bonne santé des salariés.

En conséquence, l’ensemble des salariés de l’entreprise se voit garantir un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, en dehors des horaires de travail.

Article 2. - Champ d’application 

Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés en forfait jours, utilisant des outils téléphoniques et numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le droit à la déconnexion doit permettre au salarié en forfait jours, dont la durée de travail n’est pas prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, de ses responsabilités et de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, de garantir les durées minimales de repos.
Le salarié en télétravail bénéficie également d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
Les outils sont les suivants : ordinateur portable, téléphone mobile, messagerie mail. 

Article 3. - Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion

3. La garantie du droit à la déconnexion 

Principe : une utilisation raisonnée des outils numériques et téléphoniques 

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échange entre les salariés. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise. 

Ainsi, l’entreprise encourage les salariés, lorsque cela est possible, à faire usage de modes de communication alternatif (notamment, se déplacer dans le bureau de son interlocuteur) afin d’échanger directement, éviter l’émergence de situations d’isolement professionnel et la multiplication excessive des communications hors du temps de travail. 

L’entreprise encourage donc les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté pour le sujet traité, et ne pas privilégier uniquement l’usage des outils numériques. 
L’utilisation des TIC (technologies de l’Information et de la Communication) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle. 
A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 

3.2 Les moyens de régulation 


Pour tous les salariés (forfait jours compris) : 

Chaque salarié, quel que soit son poste et son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau de l’entreprise et à ne pas envoyer de courriels ou passer d’appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail. 

Dans ce contexte, le salarié n’a pas l’obligation, sauf cas urgents, de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de travail. Il est rappelé qu’en période de suspension de son contrat de travail, le salarié ne doit pas adresser ou répondre à des courriels ou appels téléphoniques professionnels, sauf cas urgents / exceptionnels.


Concernant l’utilisation des outils numériques : 

Autant que faire se peut, le salarié rédacteur d’un courriel professionnel veillera à faire usage de la fonction d’envoi différé, notamment s’il est en déplacement dans un pays ayant un fuseau horaire différent. 

En outre, l’envoi de courriers électroniques tardifs ne sera pas considéré par le salarié comme une incitation à répondre immédiatement, sauf en cas d’urgence particulière. 

Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à la disposition par l’entreprise, en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de la société en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique. 

Le salarié, préalablement à un départ en congés ou RTT, et dans la mesure du possible, veillera à mettre en place un mail automatique comme suit : « je suis en congé du …. au …. et ne peut répondre à votre courriel. Pendant cette période, vous pouvez rediriger votre demande, si nécessaire, à …. Service …. Interlocuteur ». 
Il devra laisser le même message sur la messagerie de son mobile professionnel.  


Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié. 

Afin d’éviter que les messageries des salariés ne soient inutilement engorgées, chaque salarié s’engagera à accorder le plus d’attention possible à déterminer les destinataires des courriels envoyés ; en évitant d’adresser des courriels « en copie » à des salariés de l’entreprise qui ne sont pas concernés par le sujet traité. 

Le salarié qui estime ne pas pouvoir pleinement exercer son droit à la déconnexion devra en aviser l’employeur par tout moyen écrit afin que des solutions puissent être apportées. A ce titre, le salarié alertera en priorité son supérieur hiérarchique en lui explicitant les motifs concrets de son alerte. Un compte rendu faisant état de cette situation, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué. 

3.3 Le rôle du supérieur hiérarchique 

Compte tenu de leurs fonctions, les managers devront tant que faire se peut adopter une attitude exemplaire et conforme aux principes édictés précédemment. 

Le responsable hiérarchique qui constatera des dérives ou une atteinte au droit à la déconnexion veillera à rappeler les consignes et se tournera vers les salariés concernés pour connaitre les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce droit à déconnexion. Si les dérives perdurent, le responsable hiérarchique devra en informer le service ressources humaines dans les plus brefs délais. 

3.4 Actions de formation / sensibilisation / accompagnement 

Des actions de formations / sensibilisation / accompagnement aux outils numériques seront mises en place dans l’entreprise. 

3.5 L’entretien professionnel 

Le salarié sera interrogé, lors de son entretien professionnel, sur son exercice du droit à la déconnexion, afin de s’assurer que cet exercice lui permet une conciliation optimale vie privée / vie professionnelle. 

3.5 Le rôle des ressources humaines

Chaque salarié aura la possibilité de remonter les problèmes relatifs à ce droit dans le cadre des procédures de prévention des  RPS (risques psycho-sociaux). 


3.7 Le rôle du CHSCT

Un point annuel sur le droit à la déconnexion sera fait en CHSCT.

Article 4. - Exception
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront  évidemment mises en œuvre.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs,  pour une durée indéterminée.

Article 6– Formalités de dépôt et Information du personnel

6.1. Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à toutes les délégations syndicales.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Strasbourg.

Le dépôt pendra la forme deux exemplaires transmis par écrit (dont un original) et un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Saverne. 

L’accord sera également communiqué aux membres du CHSCT.

6.2. Information du personnel :

Les parties conviennent que le personnel sera informé par la publication d’une note d’information et par voie d’affichage.

Fait à Bouxwiller, le 6 mars 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 DIRECCTE, 1 Prud’hommes, 1 entreprise, 2 OS)


Pour SECO-EPB 	

Président




Pour le syndicat FO





Pour le syndicat CFDT