ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE 
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A
Représenté par son Directeur Général - 


Et

Le Délégué syndical – UNSA Territoriaux –
La Déléguée syndicale – CFDT Interco –

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Préambule 

Depuis 2016, les négociations annuelles obligatoires, portant notamment sur les éléments de rémunérations, ont montré la difficulté d’exploiter les statistiques relatives aux emplois et rémunérations associées, compte tenu de l’inadéquation de la classification des emplois définie en 2010. Il a ainsi été convenu de procéder à une nouvelle cotation des postes afin de définir des familles d’emplois en cohérence avec la réalité des métiers, du terrain, et de l’organisation. 
Le comité d’entreprise d’Habitat 17 s’est prononcé à l’unanimité le 18 octobre 2016 pour dénoncer l’accord d’entreprise de classification des emplois et a été informé de l’ouverture des nouvelles négociations.
La dénonciation de l’accord a été déposée le 5 décembre 2016 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La négociation d’un nouvel accord a été engagée avec les organisations syndicales présentes et représentatives dans l’entreprise : 
Pour UNSA Territoriaux : 
Pour CFDT Interco :









Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de droit privé. 
Cependant, les fonctions cotées et la classification en découlant s’appliquent à toutes les fonctions exercées à Habitat 17, que ces fonctions soient occupées par des collaborateurs de droit privé ou des agents publics. 

Ainsi, si les statuts particuliers de la fonctions publiques territoriales réglementent la gestion des carrières des fonctionnaires en poste, le présent accord permettra l’établissement de statistiques de gestion sociale compte tenu de la fonction occupée et pas seulement du grade détenu par les agents publics. 

Le présent accord ne saurait remettre en cause les contrats de travail individuels des salariés de droit privé.


Article 2 – Méthodologie de cotation des fonctions en vue d’une classification

Les parties prenantes se sont rencontrées à diverses reprises afin de procéder à une nouvelle cotation des fonctions existantes. Les réunions de travail formalisées se sont tenues les :
20 septembre 2016,
19 janvier 2017,
2 février 2017,
29 mars 2017,
6 avril 2017,
25 avril 2017,
10 mai 2017,
14 septembre 2017,
1er décembre 2017,
18 janvier 2018.

La cotation a été réalisée sur la base du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l’Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale, ainsi que sur la base de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 applicable depuis le 27 avril 2018.

Les fonctions sont cotées à partir de cinq critères : autonomie, responsabilité, dimension relationnelle, technicité, connaissances requises.

La cotation obtenue permet ensuite le classement de la fonction dans une catégorie et un niveau.




A titre indicatif, la cotation des fonctions définies par les organisations syndicales et la direction lors de la réunion du 18 janvier 2018 est fournie en annexe 1. Cette cotation est un état de fait à la signature du présent accord, et représente le travail réalisé lors de la négociation.
L’évolution potentielle des fonctions, emplois, métiers et organisations pourra entraîner une modification de la cotation des fonctions qui ne supposera aucunement la signature d’un avenant au présent accord dont la fonction est la détermination des familles d’emplois.
Cependant, le comité d’entreprise (et, par la suite, le comité social et économique) sera tenu informé des éventuelles modifications mineures, voire consulté dans le cadre des consultations réglementaires relatives à l’évolution des organisations et des métiers.


Article 3 – Familles d’emplois

Onze familles d’emplois ont été identifiées pour classer en cohérence les fonctions existantes et potentiellement à venir :
Chargé(e) de propreté
Employé(e) administratif
Employé(e) de proximité
Gestionnaire administratif
Gestionnaire technique
Technicien(ne) administratif 
Technicien(ne)
Cadre niveau 1
Cadre niveau 2
Directeur(trice) métier(s)
Directeur(trice) général

intégrées de la manière suivant dans la grille conventionnelle des catégories et niveaux :


L’annexe 2 intègre à titre indicatif, dans la présente classification, les fonctions cotées lors de la négociation.



Article 4 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail).
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. 


Article 5 - Publicité

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à La Rochelle, le 6 novembre 2018, 
En quatre exemplaires.



La Déléguée Syndicale		Directeur Général 		    Le Délégué Syndical
CFDT Interco								    UNSA Territoriaux 
	





Annexe 1 de l'accord d'entreprise relatif à la classification des emplois
Annexe 2 de l'accord d'entreprise relatif à la classification des emplois