ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018
AU SEIN DE LA SOCIETE SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC (SML), sise 6 avenue Nungesser et Coli – 95500 GONESSE, représentée par Monsieur Jean François MACE,  agissant en qualité de Directeur de l’entrepôt


										D’une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour FO, Monsieur Abdelkader BOUCHAM, agissant en sa qualité de délégué syndical ;

Pour l’UNSA, Monsieur Nicolas BOUDINOT, agissant en sa qualité de délégué syndical ;

Pour la CGT, Monsieur Georges-Lambert BOSPHORE agissant en sa qualité de délégué syndical ;


												
										            D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 7 février 2018,
Le 15 février 2018,
Le 20 février 2018,
Le 6 mars 2018,
Le 8 mars 2018.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des quatre réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SML.


Article 2 - Augmentation des salaires pour l’année 2018
2.1 Pour les Employés et Agents de Maîtrise
Une augmentation générale de 1 % sur la base des salaires réels, en une seule fois au 1er avril 2018, sera appliquée pour les salariés des catégories Employé et Agents de Maîtrise. 
2.2 Pour les Cadres 
Au 1er avril 2018, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % sur la base des salaires réels sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres.
Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.



Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé.
Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2017 maxima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

3.1 Etat des propositions respectives
La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.
3.2  Engagement de négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer.
Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.

Article 4 – Subvention exceptionnelle aux titres des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Au titre de l’année 2018, une subvention exceptionnelle complémentaire d’un montant de 5 000 € sera attribuée au Comité d’Entreprise, dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles. 

Cette subvention sera versée au 1er avril 2018. 

Article 5 – Absence autorisée rémunérée pour déménagement
Les signataires conviennent de reconduire pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2018 le bénéficie d’une journée d’absence autorisée par an pour le déménagement de sa résidence principale. 
Il est rappelé que le salarié qui souhaite en bénéficier devra présenter un justificatif attestant du déménagement de sa résidence principale.


Article 6 – Assouplissement des dispositions relatives aux autorisations d’absence pour enfant malade
Parmi les 5 journées d’absence autorisée payée pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation actuellement applicable dans l’entreprise, il est accordé une journée d’absence autorisée aux parents d’enfant handicapé de moins de 12 ans et sur présentation d’un certificat médical ou d’un document officiel précisant la présence nécessaire du ou des parents auprès de l’enfant.

Article 7 – Mise en place de la subrogation pour les absences liées au congé paternité
Les signataires conviennent de la mise en place, à titre expérimental à compter du mois de juin 2018 au plus tard et jusqu’au 31 mars 2019, de la subrogation pour toutes les absences liées au congé paternité.

Le système de subrogation concerne les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI à temps partiel ou à temps complet dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la subrogation prend fin lors de la fin du congé paternité. 

Article 8 – Le maintien de l’abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial
Pour une durée d’un an supplémentaire à compter du 1er avril 2018, le maintien de l’abondement de 10% par la Direction des jours de congé versés au plan de solidarité familiale, mis en place par accord du 10 novembre 2015.

Article 9 – Abondement des jours de CET versés dans le PERCO
Jusqu’au 31 décembre 2018, chaque jour provenant du CET qui sera versé au PERCO fera l’objet d’un abondement de 10%.
Les modalités seront définies par avenant à durée déterminée qui sera conclu avec le Comité d’entreprise au 2ème trimestre 2018.

Article 10 – Engagement de recrutements 
La Direction s’engage à procéder à au moins 20 embauches en CDI au cours de l’année 2018.

Article 11 – Prime de productivité au sein de l’activité Ultra Frais
La direction s’engage à ouvrir une discussion en vue de la mise en place éventuelle d’une prime de productivité au sein de l’activité Ultra Frais avant la fin du second semestre 2018.

Article 12 – Maintien du dispositif Juris santé
L’entreprise maintiendra en 2018 le dispositif « JURIS SANTE » de conseil juridique pour les évènements de la vie. 
Il propose une assistance à distance pour l’ensemble des collaborateurs de la société : 
Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille.
L’orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).
Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l’anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.

Article 13 – Reconduction de la prise en charge par l’entreprise de la prestation Fil Assistance 
L’entreprise poursuivra, en 2018, la prise en charge du coût de la prestation Fil Assistance (n° tel : 09.77.40.05.38). 
Le dispositif s’applique au collaborateur qui aide ses parents, ses beaux-parents, concubins, conjoints, partenaires de PACS, enfants devenus dépendants (équivalents GIR 3 au sens de l’APA) ou reconnus handicapés par la MDPH :
-	Equipes disponibles 24h/24 et 7j/7 : chargés d’assistance généralistes et experts, équipe médico-psycho-sociale pluridisciplinaire (médecins salariés, infirmières, ergothérapeutes, psychologues cliniciens, assistantes sociales, CESF, juristes)
-	Écoute et accompagnement psychologique
-	Information et aide dans les démarches administratives (300 €/an maxi et par bénéficiaire)
-	Aide à domicile (460 €/an maxi et par bénéficiaire)
-	Aide en cas d’hospitalisation de l’aidant (250 € par hospitalisation dans la limite de 500 €/an et par bénéficiaire).

Article 14 – maintien de la plateforme YOOPIES 

A compter du 1er avril 2018 et pour une durée d’un an, l’entreprise maintiendra la plateforme YOOPIES au profit de tous les collaborateurs.

YOOPIES est une plateforme sociale de services à domicile et de garde d’enfants regroupant des baby-sitters, nounous, professeurs à domicile, auxiliaires de vie, aide ménagères….

Ce dispositif propose en outre une hotline dédiée du lundi au vendredi entre 10h et 18h pour aider à l’utilisation de la plateforme et offre une prestation complémentaire d’assistance administrative et juridique. 

Pour l’année 2018, deux heures de prestation sont offertes pour tout nouvel utilisateur salarié. 

Article 15 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. 

Article 16 -  Dépôt légal et date d’entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.


Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gonesse, le 8 mars 2018 en six (6) exemplaires originaux.