PROTOCOLE D’ACCORD
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part, 

La..:

représentée par M…, agissant en qualité de …
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de …. : 

représentée par …, agissant en qualité de …
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de la société .....

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : …
2ème réunion : …
3ème réunion : …



Au cours de la réunion du …, La Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de mesures pour l’embauche et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les propositions de l’organisation syndicale, reçues dans le cadre de la réunion de négociation du … figurent en annexe du présent protocole de désaccord.


A – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord s’applique aux salariés des deux établissements de .... Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


PARTIE A – REMUNERATION

Demande n°: augmentation moyenne de … de la masse salariale


Aux regards des revendications initiales des organisations syndicales et malgré les difficultés économiques rencontrées par la société ...., la Direction propose, pour l’année 2020, de procéder à une augmentation de la masse salariale de …
 
Cette enveloppe globale s’appliquera sur les salaires de base par mesure individuelle (au mérite de chacun) conformément aux pratiques habituelles.

Cette enveloppe sera consacrée aux augmentations salariales sur les évaluations de chaque salarié et incluant toute mesure préventive visant à éviter d’éventuelles pratiques discriminatoires à l’encontre de certaines catégories de personnel.

Cette revalorisation s’applique par mesure individuelle à toutes les catégories de salariés.

Les augmentations individuelles seront appliquées au … 

La Direction sensibilisera le management sur la nécessité de recevoir les salariés pour les notifications d’augmentation.


PARTIE B – GRANDS DEPLACEMENTS

Demande n°.. : prime de grands déplacements à …


Suite à la réunion du … devant la majorité des salariés, il avait été convenu que les grands déplacements restaient .. 

Cependant, afin de prendre en compte les difficultés des recouvrements des dépenses réelles, nous passons à …, applicable à partir du ….


PARTIE C – TICKET RESTAURANT

Demande n°: augmentation de .. par ticket

La Direction décide de ….modifier la répartition.


PARTIE D – MONTANT DES PANIERS ET DES TRAJETS

Demande n° panier à … et augmentation de .. des trajets et transport


L’augmentation des paniers et des trajets sera ….


PARTIE E – TRAVAIL DE NUIT

Demande n°…: revalorisation du % des heures de nuit et prise en compte des pertes d’heures de modulation


Nous rappelons qu’une négociation avait été entamée en …. Celle-ci n’a jamais abouti.

La Direction est d’accord pour reprendre la négociation d’un avenant avant ...


PARTIE F – ACCORD D’INTERESSEMENT

Demande n°…: demande de mise en place d’un accord d’intéressement

Une négociation avait été entamée en … et n’a jamais abouti.

La Direction est d’accord pour reprendre la négociation d’un accord d’intéressement à déposer avant fin ….


PARTIE G – CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES BUREAUX …

Demandes n°: réfection des bureaux …

Travaux à intégrer dans une rénovation plus globale portée par un architecte suite à sa visite du …. 


PARTIE H – Politique d’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’agissant notamment de la rémunération et de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Un accord est proposé et est en cours de négociation.


PARTIE I – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction s’engage lors de ses recrutements, et à chaque fois que ce sera possible, à proposer des postes accessibles à des collaborateurs en situation de handicap, et à rechercher des candidats avec l’aide de sociétés de recrutement spécialisées. 

La Direction s’engage aussi à favoriser le maintien dans l’emploi de ses salariés en situation de handicap et à informer les salariés qui le souhaitent sur les dispositifs en place qui peuvent leur apporter une aide sur le sujet. 



B – APPLICATION UNILATERALE DES PROSOSITIONS DE LA DIRECTION

Les parties sont convenues à un accord à l’issue des négociations, en application des dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, les propositions de la Direction ainsi définies seront appliquées à compter du …




C-  DEPOT DU PROTOCOLE

Le texte du protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE de… par voie dématérialisée, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de… , à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.


							Fait à …, le …. 
							en 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction ....,           			 Pour l’organisation syndicale .,	        
M. …	            				 M….






Annexes : Propositions …