ACCORD COLLECTIF
relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE
Le 29 octobre 2019, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 12 et 22 novembre, ainsi que les 13 et 16 décembre 2019.
Au terme de ces échanges, la société « SARDA », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Trélissac (24) Avenue de l’Automobile, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 727 000 000 630 487000, représentée par, agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes 
d’une part et,
La délégation syndicale CFTC de l’entreprise, représentée par, assisté de 
d’autre part,
ont adopté le présent accord :

MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière 
En raison notamment de l’absence de similitude dans les descriptifs des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial.
1.2 : Salaires effectifs
Mesures salariales individuelles et collectives 2020, pour un budget à hauteur de 1.40 % de la masse salariale (base de référence : novembre 2019) réparti comme suit :
Pour le personnel hors chefs de service, commerciaux (qualification C), alternants et Direction, bénéficiant :
le montant mensuel total du salaire brut mensuel (base 35h) n’excède pas 2 000 € bruts au 01/11/2019,
Il est retenu pour 2020, au titre des augmentations de salaire, un budget à hauteur de 0.63 % de la Masse Salariale Brute, qu’ils représentent à fin novembre 2019.
Dans un souci d’équité, les parties retiennent d’ores et déjà que cette revalorisation différenciée sera, lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, modulée en priorité, en faveur de ceux qui n’en auront pas bénéficié en 2020.
Une enveloppe de 0.77 % pour le traitement de situations individuelles particulières :
Répartie sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.
Ces mesures s’appliqueront sur la paie de janvier 2020.

DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.

INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 
Aucun avenant n'est venu modifier les accords de participation et P.E.E en place.

BUDGET SOCIAL
Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique sera revalorisé de 2628.91 €uros (Deux Milles Six cent vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) pour l’année 2020. 
L'entreprise procédera à cette dotation sur le compte du CSE à partir de mars 2020.


DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 


DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société SARDA, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Périgueux et à la DIRECCTE de Périgueux (Unité territoriale).
Il fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à Trélissac, le 05/01/2020
Pour la société « SARDA »				Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C.