Accord sur les déclarations d’intention de grève




Entre :

Keolis Rennes représentée par son Directeur Général, 
	d'une part,

Et :


Le syndicat CGT/UGICT-CGT représenté par ses délégués syndicaux, 
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par ses délégués syndicaux, 
Le syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux, 
Le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux, 
	d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu lors de la négociation relative à l’accord NAO 2020 signé le 29 juin 2020, d’ouvrir une négociation visant à définir les conditions des déclarations d’intention lors du dépôt d’un préavis de grève par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. 
ARTICLE 1 – MODALITES DE DECLARATION INDIVIDUELLE 
Au sein de Keolis Rennes, les Organisation Syndicales représentatives et la Direction conviennent que les déclarations d’intention de participer à un mouvement de grève ainsi que d’y renoncer se feront exclusivement par les 2 dispositifs suivants : 
Déclaration par internet ;
Déclaration par téléphone.

La mise en œuvre de ces 2 modalités de déclaration individuelle sont précisées ci-après.

Plateforme internet 
En cas de dépôt d’un préavis de grève, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en œuvre une plateforme internet avec une mise en service 7j/7 et 24h/24. 

Déclaration d’intention de grève
L’ouverture de cette plateforme internet s’effectuera 72h avant le début du mouvement de grève. La Direction mettra à disposition des salariés, le lien permettant d’accéder à la plateforme. Celle-ci sera accessible de tout outil doté d’un accès internet.
Le salarié souhaitant se déclarer gréviste devra respecter les délais prévus par la Convention Collective et il devra renseigner sur la plateforme :

Son matricule ;
Son nom et son prénom ;
Sa date de naissance ;
Le préavis de grève dont il est question s’il y a plusieurs préavis de grève déposés

Une fois cette déclaration faite, une confirmation pourra être transmise au salarié par sms et par mail qu’il aura préalablement renseigné.

Formulaire de renonciation
La plateforme internet restera ouverte jusqu’à 24h avant la date et l’heure d’entrée dans le mouvement pour que les salariés déclarés grévistes puissent y renoncer conformément au délai conventionnel. 

Plateforme téléphonique
En cas de dépôt d’un préavis de grève, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de mettre en œuvre une plateforme téléphonique qui sera ouverte de 7h à 20h du lundi au dimanche.

Déclaration d’intention de grève
L’ouverture de cette plateforme téléphonique s’effectuera 72h avant le début du mouvement de grève. La Direction communiquera le numéro de téléphone à composer. 

Le salarié souhaitant se déclarer gréviste devra respecter les délais prévus par la Convention Collective et il devra indiquer à l’opérateur :

Son matricule ;
Son nom et son prénom ;
Sa date de naissance ;
Le préavis de grève dont il est question s’il y a plusieurs préavis de grève déposés.

Une fois cette déclaration faite, une confirmation pourra être transmise au salarié par sms et par mail qu’il aura préalablement renseigné.

Formulaire de renonciation
La plateforme téléphonique restera ouverte jusqu’à 24h avant la date et l’heure d’entrée dans le mouvement pour que les salariés déclarés grévistes puissent y renoncer conformément au délai conventionnel. 

Le numéro de téléphone accessible aux salariés ne sera pas surtaxé. 	

Binômes paritaires

Si la ou les Organisations Syndicales qui ont déposé le préavis l’estiment nécessaire, un binôme paritaire pourra être mis en place sur le site le plus fréquenté de l’entreprise (aujourd’hui Pré-Botté) entre 8h et 17h. 
Ce binôme paritaire sera composé d’un représentant de l’Organisation Syndicale dépositaire et d’un représentant de la Direction. 
Par dérogation, si une seule Organisation Syndicale a déposé un préavis, le binôme pourra être composé de deux représentants de l’Organisation Syndicale et d’un représentant de la Direction. La Direction mettra à la disposition du binôme les outils numériques permettant aux salariés de se connecter à la plateforme internet (il s’agira de deux tablettes ou des deux ordinateurs ou d’un ordinateur et d’une tablette).  
ARTICLE 2 – SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION DE GREVE
La Direction transmettra une fois par jour à 18h00 une extraction de la base de données des salariés grévistes auprès de la ou les Organisations Syndicales signataires du préavis de grève par mail. 
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS DE DECLARATION D’INTENTION
L’extraction de la base de données répertoriant l’ensemble des salariés déclarés grévistes sera conservée 2 mois.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF
Lors de la mise en place des plateformes de déclarations d’intention, la Direction mettra à disposition de l’ensemble des salariés sur le site intranet de l’entreprise un flyer de communication sur l’accès à la plateforme internet et le numéro de téléphone de la plateforme téléphonique. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION PREALABLE AVANT L’OUVERTURE DES PLATEFORMES INTERNET ET TELEPHONIQUE
La Direction s’engage à communiquer sur son intranet ainsi que ses panneaux d’affichage l’ouverture des plateformes internet et téléphonique.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 7 - COMMISSION DE SUIVI	
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée de :
- un représentant de la direction de l’entreprise, assisté en tant que de besoins de collaborateurs en fonction des sujets traités
- deux représentants pour chacun des syndicats signataires du présent accord
La commission de suivi se réunit à la demande expresse d’un des signataires.

Elle a pour attributions de :
- suivre l'application du présent accord par un échange d'informations entre les parties signataires,
- tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE L’ACCORD
L'entrée en vigueur du présent accord est prévu à sa date de signature. 
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l'employeur et par des Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces Organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres Organisations Syndicales Représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L’accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l’accord est réputé non écrit. 
Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction.

ARTICLE 9 - LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’ACCORD	
Le présent accord se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier, conformément aux dispositions du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. L'accord forme un tout indivisible qui interdit toute dénonciation partielle.

ARTICLE 10 - LA PUBLICITE ET LE DEPOT	
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 

Il sera déposé à l'initiative de Keolis Rennes sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et mis en ligne sur le site intranet de Keolis Rennes. 




ARTICLE 11 - SIGNATURES	
Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter du 03/12/2020 et jusqu’au 17/12/2020 inclus. 

Fait à Rennes, le 17 décembre 2020
(En 6 exemplaires originaux)


Pour les Organisations Syndicales,
Les Délégués Syndicaux,



Pour Keolis Rennes,
Le Directeur Général,