ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION




Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,

ET

LES SYNDICATS,

CGT 		représenté par   Madame 

CFDT		représenté par   Madame 









PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281 – 1 et suivants le code du travail ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de l’article 19 – Chapitre III, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Pyrène PLUS « services de proximité »

ARTICLE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
	Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

	Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observation ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

ARTICLE 3. LE NIVEAU DES REUNIONS 
Les réunions permettant l’exercice de ce droit s’effectueront par services (SAAD PA /PH, SSIAD, EHPAD, SAP, SAAD Familles, SIEGE) et par unités de travail (personnels intervenants et administratifs).
Il sera également tenu compte des lieux d’intervention (secteurs).

ARTICLE 4. LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
	Article 4.1. La fréquence et la durée des réunions
Les réunions auront lieu au moins 3 fois dans l’année en mars, juin et octobre.
Leur durée est fixée à 2 heures.
L’organisation des réunions se fera en fonction des règles sanitaires en vigueur.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entrainera aucune diminution de rémunération.
Toute autre organisation fera l’objet d’un avenant au présent accord.
	Article 4.2. Les dates des réunions
Les salariés seront informés au moins 2 mois avant la date prévue pour la réunion.
L’information s’effectuera par affichage sur chaque antenne mais également diffusée oralement lors des réunions de service (plan de travail ………).     
	Article 4.3. L’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion sera déterminé en fonction du retour des salariés sur le droit d’expression 2020.  Les thèmes seront ensuite définis selon les thèmes énoncés par les salariés.
	Article 4.4. Le déroulement des réunions
En début de séance, un responsable viendra transmettre les consignes de la réunion. Il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.
Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
A la fin de chaque réunion, l’animateur fera un point sur les thèmes que les salariés souhaitent abordés pour l’année suivante. Le compte-rendu sera remis à la responsable sous enveloppe.
	Article 4.5. Le secrétariat
Il sera également désigné en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion. 
Une fois établi, ce compte rendu anonyme sera transmis au responsable hiérarchique dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 5. LA TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION
	Article 5.1. La transmission des avis à la direction
Le compte rendu sous enveloppe est transmis au responsable hiérarchique susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises. 
L’ensemble des comptes rendus devront être remis à la Responsable des Ressources Humaines dans la semaine suivant la réunion via la remise en main propre/courrier/courrier électronique.
	Article 5.2. Le droit de suite
Le responsable et la direction ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra par écrit au compte-rendu qui sera lu dans les réunions de service et plans de travail dans les 2 mois qui suivent la réception des comptes rendu.
Ces réponses feront ensuite l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association et seront consultables par tous.
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
En fin d’année, un bilan sera fait sur les compte-rendu et les actions qui ont pu être mises en place.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de janvier 2021.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il pourra être révisé par un avenant tous les ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

TARBES, le 22/10/2020
Pour l’Association	Pour les organisations syndicales :
Le Directeur Général						CGT



								CFDT