ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 MARS 2018

NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.



Entre :

La société BFC, SAS au capital de 200.000 € dont le siège social est sis 11, rue de l'Huisne – 61110 BELLOU-SUR-HUISNE, RÉMALARD EN PERCHE, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro B 408 468 841, 
Représentée par Monsieur xxx, dûment habilité,
D’une part,

Ci-après désignée « l'employeur » ;

Et la délégation suivante :

CGT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale,
D’autre part,

Ci-après désignée « l'organisation syndicale » ;


Ensemble désignées « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes notamment sur les mesures visant à supprimer ces écarts :


Il a été constaté les écarts suivants :

SALAIRES MOYENS MENSUEL 2017 PAR CATEGORIE ET PAR SEXE

L’écart entre les ouvriers/employés Hommes et Femmes est de l’ordre de 13,10 euros bruts par mois. Soit moins de 1%. On peut donc considérer cet écart comme très faible.

S’agissant de l’écart de salaire entre les Agents de maitrise/Cadres Hommes et Femmes, l’écart doit être relativisé eu égard à la proportion de cadres par sexe. En effet, si du côté des hommes on compte 6 cadres pour 7 agents de maitrises, on dénombre en revanche du côté des femmes 1 cadre pour 11 agents de maitrises. Cette différence influe donc nécessairement sur la moyenne des salaires et tend à augmenter la moyenne masculine.


Mesures convenues :

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste en comparaison H/F.
 
Puis veiller à l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.


Article 2 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :


Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes dans les trois domaines choisis suivants :


1) L’embauche : 

La société a titularisé en CDI un régleur / agent de maintenance en décembre 2017 et a embauché une technicienne de laboratoire, le 22 janvier 2018, en CDD pour 6 mois. Par ailleurs, l’entreprise a accueilli deux stagiaires, un homme et une femme durant l’année 2017.

La société est ouverte aux perspectives de recrutement pour les années à venir, néanmoins considérant les réalités économiques, l’évolution des effectifs sera conditionnée à l’augmentation du portefeuille de commandes notamment en lien avec le marché xxx.

-	Mesures convenues :


Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

Favoriser l’accueil des stagiaires H et F en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant la proximité.


2) Le sécurité et la santé au travail : 

Afin d’améliorer le confort de travail du personnel sur ligne, il a été installé en novembre 2017 un système de chauffage approprié pour le local qui abrite les machines de conditionnement C53 et C54.

Il a également été procédé à la généralisation de l’utilisation des big-bag pour limiter les manutentions manuelles et l’empoussiérage et à la mise en place de la centralisation des machines qui conditionnent les poudres dans l’aile ouest du bâtiment « produits ménagers » pour ne plus empoussiérer la partie principale du bâtiment.


-	Mesures convenues :

La révision des instructions de port des EPI sur les ordres de travail (fiche de soutirage, ordre de fabrication) : est programmée pour l’année 2018

Pour les années à venir, il sera mis en place un suivi de l’avancée du plan d’action électricité pour traiter les remarques liées à la vérification annuelle des installations électriques, ainsi qu’un suivi de l’avancée du plan de modernisation des installations de ventilation avec un projet d’achat d’une écluse pour améliorer les performances de notre centrale d’aspiration.


3) Les conditions de travail :


La société a acheté un nouveau réfrigérateur mis à la disposition du personnel au réfectoire.


-	Mesures convenues :

La société envisage l’achat d’un 4e micro-onde, afin de réduire le temps d’attente au déjeuner.


Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.


Article 4 : Durée, dénonciation, révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Au terme de ces quatre années, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 4 : Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Bellou-sur-Huisne, le 12 mars 2018,

En quatre exemplaires originaux.