AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES INNOVATIONS DE SALARIES 

PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS SA


ENTRE LES SOUSSIGNES :

PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS, société anonyme immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 165 460, dont le siège social est situé au 22 rue Marc Donadille, 13013 Marseille, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « Provepharm Life Solutions »

D’UNE PART

ET

Le Comité social et économique de la Société Provepharm représenté par l’ensemble de ses membres titulaires à savoir : 

Madame 
D’AUTRE PART

 Ci-après individuellement désignés par la « Partie » ou collectivement désignés par les « Parties ».


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin d’encourager le foisonnement des idées innovantes et de stimuler la force créative des salariés contribuant au développement de ses produits, un accord d’entreprise sur les innovations de salariés a été signé le 3 juillet 2018 entre Provepharm Life Solutions et Monsieur X, en sa qualité de délégué du personnel de la Société Provepharm Life Solutions, applicable à l’ensemble des salariés de la Société Provepharm Life Solutions. 

Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés seront récompensés financièrement de leurs efforts d’innovation, de leurs investissements et de leur dynamique de création au titre des inventions susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété industrielle. 

Les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent avenant afin de modifier les modalités de versement des primes et Rémunérations Supplémentaires Exceptionnelles (RSE). 

Chacune des Parties reconnait avoir obtenu de l’autre Partie les informations qu’elle juge nécessaires pour conclure le présent avenant. 






CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 – VERSEMENT DE PRIMES ET RSE

Les Parties conviennent de remplacer l’article 4.2 de l’accord d’entreprise sur les innovations de salariés par les dispositions suivantes :

« Les primes au dépôt d’une déclaration d’invention brevetable seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de mai de l’année suivant ladite déclaration.
Les primes uniques et forfaitaires pour les brevets entretenus et non exploités seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de mai de la cinquième année suivant la date du dépôt du brevet protégeant l’invention. 
Les RSE seront versées à chaque inventeur salarié par l’Employeur avec la paie de janvier de chaque année suivant l’année du début de l’exploitation et ce jusqu’à la fin de l’exploitation ou jusqu’à l’extinction du dernier brevet de la famille. »


Article 2. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 01 Octobre 2020.


Article 3. DEPOT

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Marseille le 24/09/2020 en 4 exemplaires,


PROVEPHARM LIFE SOLUTIONS	                                             Madame