AVENANT A DUREE DETERMINEE A LA CONVENTION PNC 2016 RELATIF A L’ELABORATION ET LA SORTIE DES PLANNINGS


Entre les soussignés, 
La Compagnie Corsair, représentée par                   , Directeur des Ressources Humaines, 
d’une part,
et 
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel SOL et du Personnel Navigant Commercial au sein de la Compagnie Corsair :
CFE CGC Corsair, représentée par                              , délégués syndicaux,
CGT CORSAIR, représentée par                                 , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par                       , délégués syndicaux, 
SUD AERIEN, représenté par                                     , délégués syndicaux,
CFDT : UNPNC-CFDT, représentée par                     , délégués syndicaux,
							 																										

















PREAMBULE : 

Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, le programme de vols de la Compagnie et les modalités d’exploitation sont fortement bouleversés.  L’objet du présent accord est d’aménager le calendrier d’élaboration et de diffusion des plannings de façon temporaire afin de s’adapter au mieux au manque de visibilité du programme de vol du fait, notamment, des diverses restrictions imposées par les autorités, et de limiter ainsi l’instabilité planning.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable exclusivement aux personnels navigants commerciaux (PNC) de la Compagnie Corsair. 

ELABORATION ET DIFFUSION DES PLANNINGS

Le présent avenant vient aménager les dispositions de l’article 4 du Titre 2 de la Convention PNC du 22/12/15 intitulé « ELABORATION ET DIFFUSION DES PLANNINGS », comme suit :

« Pour le mois d’aout 2020 :

Le planning du mois d’aout 2020 est porté à la connaissance du PNC au plus tard le 17 juillet 2020. 

Les congés, jours OFF, bloc réserve et activités au sol (RTC, VM…) seront publiés sur le mois entier.

Seule l’activité vol du 01 au 15 aout sera publiée le 17 juillet. 
 
Le planning de l’activité vol du 16 au 31 aout 2020 est porté à la connaissance du PNC au plus tard le 31 juillet 2020.

La Production PN validera cette période au plus tard le jeudi 6 aout 2020 (release).
 
 
Pour le mois de septembre 2020 :

Le planning du mois de septembre 2020 est porté à la connaissance du PNC au plus tard le 17 aout 2020. 

Les congés, jours OFF, bloc réserve et activités au sol (RTC, VM…) seront publiés sur le mois entier.

Seule l’activité vol du 01 au 15 septembre sera publiée le 17 aout. 
 
Le planning de l’activité vol du 16 au 30 septembre 2020 est porté à la connaissance du PNC au plus tard le 04 septembre 2020.

Cette période sera validée ce même jour, le 04 septembre 2020 (release).
 
La date limite de dépôt des desiderata pour le mois de septembre est fixée au 03 aout 2020 inclus.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

DISPOSITIONS JURIDIQUES

4.1 Entrée en application et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.
Le présent avenant est à durée déterminée : il cessera de produire ses effets le 30 septembre 2020. 

4.2 Nature de l’accord 

Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail à l’accord collectif intitulé : Convention PNC 2016 du 22/12/15.

4.3 Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

4.4 Procédure de signature et de notification

Signature :

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

du 9 juillet 2020 au 10 juillet 2020

Pour ce faire, le présent accord est :

	1) disponible au secrétariat DRH
	2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales

4.5	Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).
Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 
Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail. 
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.
4.6	Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite dans le portail RH.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

4.7 Suivi de l’application de l’accord :
Les parties conviennent d’étudier ensemble à la fin du mois d’aout 2020, en fonction de la situation du programme de vols de la Compagnie et des modalités d’exploitation, afin de décider de l’opportunité d’aménager également les dates de sortie des plannings des mois suivants.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux,
Le 10 juillet 2020 

Les parties signataires :



Pour CORSAIR						CFE-CGC Corsair
							
DRH							Délégués Syndicaux

SNPNC-FO/FO-CRL					SUD AERIEN
							
Délégués Syndicaux					Délégués Syndicaux






CGT CORSAIR						UNPNC-CFDT
							
Délégués Syndicaux					Délégués Syndicaux