NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020


Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) au capital de 179.505.691,25 euros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est situé au 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris, ,
Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives à la BFM :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), , 
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), , 
d’autre part,


La négociation annuelle obligatoire BFM sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée s’est déroulée en 4 réunions les 7 mai, 20 mai, 3 juin et 17 juin 2020 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

La Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité que cet accord annuel obligatoire contribue aux efforts collectifs et individuels menés par l’ensemble des collaborateurs pour piloter la transformation de la Banque Française Mutualiste.
Cet accord souligne également l’investissement de tous durant la crise sanitaire Covid 19.

Les parties ont convenu de ce qui suit :








Article 1  – Mesures salariales
Il est convenu que tous les collaborateurs en CDI, en CDD et à temps partiel présents dans les effectifs au 31 mai 2020 sont concernés par les articles suivants. Sont exclus du champ d’application :
les collaborateurs détachés, 
les stagiaires, 
les alternants,
les salariés classifiés aux niveaux K et hors classification, 
les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019,
les salariés dont le contrat est suspendu à la date du 31 mai 2020 et n’ayant pas perçu de rémunération de l’Entreprise.

	Article 1.1. L’effort collectif
Il est convenu, au titre de l’année 2020, de l’augmentation générale de 1% du salaire de base annuel brut temps plein au 31 décembre 2019.
Cette augmentation prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Article 1.2. Attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 
Il est convenu, au titre de l’année 2020, du versement d’une prime de 300 euros nets exonérée des charges sociales et fiscales à l’ensemble des collaborateurs ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic, soit 55 419 euros bruts, sur les 12 derniers mois glissants.
Nb : les alternants bénéficient du versement de cette prime.

	Article 1.3. Attribution d’une prime exceptionnelle
Il est convenu, au titre de l’année 2020, du versement d’une prime de 300 euros bruts soumise à charges sociales et fiscales à l’ensemble des collaborateurs ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le smic, soit 55419 bruts sur les 12 derniers mois glissants.

Article 1.4. L’effort individuel
Il est convenu la mise à disposition d’une enveloppe de 0.4% de la masse salariale annuelle chargée 2020. Les augmentations individuelles validées seront passées sur la paie du mois de septembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.
La note de cadrage d’application des augmentations individuelles est jointe au présent accord.

Article 2 – Qualité de vie au travail 

Il est convenu que le montant de la valeur faciale des titres restaurant est porté à 9,25 euros.
Ainsi, la part patronale de prise en charge des titres restaurant s’élève à 5,55 euros soit 60% du montant et la part salariale est de 3,70 euros, soit 40% du montant. Les montants de la part patronale et salariale s’élevaient respectivement à 5,52 euros et 3,68 euros en 2019.
Cette modification prendra effet 1 mois après la date de signature du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord – Révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière.
A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
-	en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
-	en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Fait à Paris, le 17 juin 2020.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Société BFM :


Pour l'organisation syndicale CFDT :                                                   Pour l'organisation syndicale CFTC :



Annexe 1 : 
Campagne d’Augmentation Individuelle 2020
La Direction Générale et les partenaires sociaux ont signé un accord annuel obligatoire dont les dispositions viennent saluer les efforts collectifs de l’ensemble des équipes pour piloter la transformation de notre Banque et mener les projets stratégiques.
A travers cet accord, s’exprime également une volonté partagée de rétribuer les efforts individuels des collaborateurs au service de cette ambition commune.

Cette année, nous avons décidé d’organiser cette campagne différemment. C’est toute la communauté managériale qui est sollicitée dans cet exercice.
Tous les managers seront accompagnés par les RRH pour les aider à cibler et formuler leurs souhaits de revalorisation salariale pour leurs équipes. Un temps d’échange managers/collaborateurs à la demande du collaborateur sera également mis en place. Des consolidations seront réalisées au niveau de chaque Unité Opérationnelle et le COMOP réalisera l’arbitrage final.

Aucune annonce individuelle ne sera réalisée avant la finalisation de l’ensemble de la procédure. Les augmentations ainsi définies seront effectives sur la paie de septembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020.

1. Cadre budgétaire des augmentations individuelles
Pour l’année 2020, l’enveloppe des mesures individuelles sera de 0.4% de la Masse Salariale annuelle chargée 2020. 
Tous les collaborateurs en CDI, en CDD et à temps partiel soumis à la classification AFB et présents dans les effectifs au 31 mai 2020 sont concernés par cette campagne. Sont exclus :
les collaborateurs détachés, 
les stagiaires, 
les salariés classifiés aux niveaux K et hors classification, 
les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019
les salariés dont le contrat est suspendu à la date du 31 mai 2020 et n’ayant pas perçu de rémunération de l’Entreprise
les alternants

Par ailleurs, les collaboratrices revenant de congé maternité en cours de l’année 2020 devront bénéficier d’une augmentation individuelle, hors enveloppe, qui ne peut être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou à défaut de l’entreprise.




2. Modalités de mise en œuvre
Les propositions de revalorisations devront être significatives afin d’avoir un impact positif pour le collaborateur. Les augmentations pourront donc aller jusqu’à 3,5% du salaire brut annuel.
La politique de revalorisation des rémunérations 2020 se veut sélective, toutes les demandes devront être motivées par écrit et illustrées par des réalisations concrètes pour être prises en compte dans l’arbitrage.

Nous vous demandons d’apporter une attention particulière en ce qui concerne l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les demandes de revalorisations dans ce cadre, seront arbitrées par le comité RH et seront comptabilisées sur une enveloppe distincte. Ces demandes seront portées à la commission de suivi égalité homme femme dans le bilan avec les éléments d’appréciation qui ont conduit à acceptation et utilisation de l’enveloppe.

3. Calendrier  
Compte tenu de la crise sanitaire que nous avons traversée, la campagne s’effectue, cette année, plus tardivement et respectera les échéances suivantes :