Accord collectif consécutif à la négociation annuelle obligatoire - 2020


Entre :

Le groupement d’employeurs IMAGROUPE dont le siège social est sis : Site Médipole, Avenue Ambroise Croizat, 66330 CABESTANY, 

D'une part,

Et


L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale 
D'autre part,


Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est le groupement d’employeurs IMAGROUPE 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’IMAGROUPE présent à la date de signature du présent accord.
 

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – La négociation s’est engagée sur l’ensemble des thèmes à savoir notamment la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail pour l’ensemble de l’entreprise, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un accord a ainsi été trouvé concernant la fixation des primes.
L'objet du présent accord est de formaliser les engagements convenus.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Chapitre 1 : Politique salariale


Art.  4. – Primes « été » et « hiver » 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu de revaloriser le montant des primes dites « été » et « hiver ».
Le montant des primes sera de 1.000 € brut chacune pour un équivalent temps plein, les autres clauses demeurent sans changement, conformément à l’avenant du 16 janvier 2007.

Art. 5 – Indemnité de départ volontaire à la retraite :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu de réévaluer les indemnités de départ volontaire à la retraite, inscrit dans le chapitre IX de la Convention Collective des Cabinets médicaux, (IDCC 1147).
A compter de la signature du présent accord, le montant des indemnités pour un départ volontaire à la retraite seront les suivantes :

Entre 0 et 10 ans d’ancienneté :  1 mois de salaire
Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté : 1.5 mois de salaire
Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
Entre 20 ans et 25 ans d’ancienneté : 2.5 mois de salaire
Entre 25 ans et 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
Entre 30 ans et 35 ans d’ancienneté : 3.5 mois de salaire
Entre 35 ans et 40 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
Plus de 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire

Chapitre 2 : Autres dispositions

Art. 6. Prime de transport

Une prime exceptionnelle relative à la prise en charge des frais de carburant pour le trajet « domicile- lieu de travail » d’un montant de 150 euros sera accordée en 2020, pour un salarié à temps plein.
Cette prime sera versée au mois de Juillet 2020.

Pour les salariés à temps partiel, 
Le salarié employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) il bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple :

Pour une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), la prise en charge de l’employeur, relative aux frais de transport d’un montant de 150 € / an :

   * pour un salarié à temps plein ou un salarié à temps partiel dont la durée du travail est d’au moins 17,5 heures, prime = 150 € ;
   * pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : 150 € X (15/17,5) = 128,57 €.

Cette prime s’applique à tous les salariés d’Imagroupe en CDI, 
Sont exclus au moment du versement :
- Les salariés en CPE (ayant cessés leur activité à 100%)
- Les salariés en congé sans solde
- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois.
- Les salariés n’ayant pas acquis 3 mois d’ancienneté.


Chapitre 3 : Dispositions finales

Art. 6. - Le présent accord sera adressé, en double exemplaire (dont un, en version informatique) auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
								
A Cabestany, le 17 juillet 2020



Pour FO							Pour la Direction