Accord relatif au recours à la 
visioconférence lors des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales



Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68 490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.


D'autre part.


Il est préalablement rappelé ce qui suit

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2315-4 du Code du travail et faisant suite au contexte actuel d’épidémie de coronavirus. En effet, durant cette période, la Direction et les Organisations Syndicales ont pu, grâce à l’utilisation des moyens technologique tels que la visioconférence, garder un lien et conserver un dialogue social serein. 
Cet accord répond à la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales de définir les modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du Comité Social et Economique ou tout échange avec les Organisations Syndicales qui semble être la manière la plus adaptée afin de garantir la continuité du dialogue sociale dans le contexte sanitaire actuel.



Il a été convenu ce qui suit :


Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE de la société BUTACHIMIE ainsi que lors des réunions paritaires avec les organisations syndicales. Il est précisé que ces réunions peuvent s’organiser intégralement en visioconférence mais également de manière miste en présentiel pour certains et à distance pour d’autres.


Conditions de recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes consultations du Comité Social et Economique et pour la négociation collective chaque fois que cela semble nécessaire pendant toute la durée du présent accord.


Information des représentants du personnel

La Direction informera les représentants du personnel de la tenue de la réunion en visioconférence lors de l’envoi de la convocation. 

Le lien de connexion afin de rejoindre la réunion en ligne sera transmis par mail avec la convocation.


Moyens techniques

Selon l’article D. 2315-1, alinéa 1 du Code du travail : « Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations [...] »

La Direction vérifiera que les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance permettant la transmission d’image et de son. Avant le début de la réunion, une vérification sera opérée afin de s’assurer du fonctionnement et de l’audition de chaque participant de la réunion.


Suspension de séance

Selon l’article D. 2315-1, alinéa 2 du Code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Le président ou la majorité des élus présents peuvent demander à suspendre la séance se déroulant en visioconférence.
Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leurs durées.


Déroulement des votes

La procédure de vote se déroulera selon les étapes suivantes :
Le secrétaire du CSE recueille en séance ou lors d’une suspension préalablement demandée l’expression du vote de chacun ;
Et en transmet le résultat du vote au président de séance. 
En cas de vote à bulletin secret, nous rappelons que conformément à l’article D2315-1 du code du travail « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L.2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »

Pour la mise en œuvre de votes à bulletin secret, sera utilisé un logiciel dédié et spécialisé dans ce domaine : pour 2020, il a été choisi « SurveyMonkey » qui peut être utilisé via Teams et qui a été testé et approuvé par les Organisations Syndicales ainsi que le Secrétaire du CSE.

Entrée en vigueur - Durée – Révision - Dénonciation :

Le présent accord entrera en vigueur le 20 août 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

Chaque partie pourra se retirer du présent accord en respectant un préavis de 2 mois. Les clauses du présent accord sont indivisibles. 
Ce retrait devra être notifié par écrit avec accusé réception à l’autre partie.


Publicité - Dépôt :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  


Fait à Chalampé, le 02 Septembre 2020