ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT SELON LA LOI N°2019-1446 DU 24 DECEMBRE 2019,
COMPLETE PAR L’ORDONNANCE N°2020-385 DU 1ER AVRIL 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ALSACE LAIT
dont le siège social se situe 19, rue de l’Industrie – 67720 HOERDT
représentée par  
agissant en qualité de Directeur Général          
ci-après dénommée la société
d’une part,

et

L’Organisation syndicale C.G.T. :


d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société a été confrontée, durant la période d’Urgence du COVID-19, instituée par les autorités gouvernementales, à une révision de sa stratégie de gestion de sa production et activités collatérales.

Elle a dû s’adapter, en concert avec ses partenaires sociaux, à une nouvelle donne, et solliciter de son personnel des conditions de travail particulières durant la période de pandémie, entraînant ainsi la nécessité de faire face à une situation nouvelle et sans précédent, entre autres anxiogène et complexe pour les personnels appelés à se rendre sur leur lieu de travail ou en activité de télétravail.

C’est pourquoi, et pour prendre en considération le contexte particulier en question, les parties signataires entendent déterminer les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en lien avec la condition nouvelle instituée par l’Ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, permettant d’instituer et de moduler la prime en question, en lien avec les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.
…/…

-2-

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER – OBJET DE L‘ACCORD

Le présent accord institue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par référence :

à la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019,
à L’ordonnance n°220-385 du 1er avril 2020,
à la Circulaire Questions-Réponses du Ministère du Travail, publiée le 17 avril 2020.

Les présentes fixent ainsi le dispositif mis en place au sein de l’entreprise à ce titre.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent dispositif vise l’ensemble des salariés sous contrat de travail ou intérimaire de la société ALSACE LAIT présents à l’effectif à la date du premier versement de la prime, selon l’échéancier fixé par les présentes (ou à la date de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE).
Et qui s’est déplacé physiquement sur le lieu de travail habituel ou en télétravail et itinérants par nature ayant poursuivi leurs activités extérieures y compris VRP, ce personnel ayant été exposé à un risque particulier et anxiogène.


ARTICLE 3 – PERIODES DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME

Le présent accord entend consacrer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur une période temporelle du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.


ARTICLE 4 – MONTANTS DE PRIME ATTRIBUES SELON LE PRESENTEISME DES SALARIES DURANT LA PERIODE TEMPORELLE DE REFERENCE

La prime « Covid 19 » de référence est de :

500 € pour les salariés présents physiquement durant la période à leur poste
250 € pour les salariés en télétravail durant la période visée

Elle sera proratisée le cas échéant, ainsi qu’il suit : 
…/…

-3-

Le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours de travail effectif durant la période considérée selon les modalités fixées aux présentes et sous condition d’avoir travaillé à minima 5 jours durant la période de référence précitée.

Par conséquent, aucune absence pour quelque motif que ce soit ne sera prise en considération.

Les montants reproduits ci-dessus feront l’objet d’un versement avec le salaire du mois de juillet 2020 au profit des bénéficiaires concernés.

Il est expressément stipulé que les salariés ayant atteint ou dépassé, durant les 12 mois précédents, un montant de salaire brut supérieur à trois fois le SMIC annuel, décompté selon les modalités règlementaires en vigueur, se verront allouer, dans les mêmes conditions et sous réserve d’être bénéficiaires de la prime, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en brut, soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 – DUREE – DEPÔT

Le présent accord est institué dans le cadre du dispositif initié par les textes règlementaires reproduits à l’article 1 supra.

Il ne fait donc l’objet d’aucun renouvellement spécifique en cas de mise en place d’un même dispositif ultérieur par les textes législatifs et règlementaires à venir.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ALSACE LAIT de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Hoerdt, le 08/07/2020

POUR L’ORGANISATION 				POUR LA SOCIETE ALSACE LAIT
SYNDICALE C.G.T.