ACCORD D’ENTREPRISE
Sur la compensation du travail du dimanche et des jours fériés et sur l’attribution des congés supplémentaires

ENTRE

ACCUEIL MONTAURIOL, association déclarée, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n°843 978 529, dont le siège est situé 1 place Monseigneur Théas - 82000 MONTAUBAN, code NAF 8899B, représentée par Monsieur Christian CALMEJANE, en sa qualité de Président,
D'une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D'autre part,


Il est conclu le présent accord d’entreprise

Préambule


Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Les signataires du présent accord collectif d’entreprise ont la volonté de définir les règles de compensation du travail du dimanche et des jours fériés et d’attribution de jours de congés supplémentaires dans un but d’une meilleure gestion et organisation du travail et de façon dérogatoire à la convention collective.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 – La compensation du travail le dimanche et des jours fériés

La convention collective de l’entreprise prévoit le recours au travail du dimanche et les jours fériés compte tenu de la permanence de notre activité, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche et les jours fériés.

Les heures travaillées le dimanche donneront lieu à une compensation sous forme d’indemnité qui viendra s’ajouter au paiement du salaire horaire normal. Ainsi le salaire horaire normal sera augmenté d’une compensation de 1/6 x valeur du point x nombre d’heures travaillées le dimanche.

Les heures travaillées les jours fériés donneront lieu à une compensation sous forme d’indemnité qui viendra s’ajouter au paiement du salaire horaire normal. Ainsi le salaire horaire normal sera augmenté d’une compensation de 1/6 x valeur du point x nombre d’heures travaillées le jour férié / 2 + repos compensateur égal au temps de travail à prendre dans le mois qui suit le travail du jour férié.


Article 3 – Attribution de jours de congés supplémentaires

Dans un souci de préserver la santé et le repos des salariés, les parties ont décidé d’attribuer aux salariés, en sus des congés payés annuels, cinq jours de congés trimestriels sur les 1ers, 2èmes et 4èmes trimestres civils. Ce droit aux congés supplémentaires est ouvert aux salariés ayant travaillé durant le trimestre précédent et au prorata de leur temps de travail effectif. 
Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er octobre et le 30 juin.
La liquidation de ces congés est effective au terme de chaque trimestre, sans possibilité de report ou de rémunération.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Article 5 - Suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réuniront une fois par an, à compter de son entrée en vigueur pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 7 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de TARN ET GARONNE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Monsieur Christian CALMEJANE, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTAUBAN.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le Président
M. Christian CALMEJANE





Les salariés
Selon procès-verbal en annexe