AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » 




Entre les soussignés :



La Société BABYLISS SARL, dont le Siège Social est situé, 99 avenue Aristide Briand – 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 612 021 923, représentée par Monsieur **, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par ** en sa qualité de délégué syndical, 
Le syndicat CFE CGC représenté par *** en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat UNSA représenté par **** en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part.


Préambule : 
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social).
Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet d’adapter le régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables.

Article 1 – Tableau des garanties annexées
Le tableau des prestations, annexé au présent avenant, est mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Elle intègre les nouvelles obligations et interdictions de prise en charge afin de permettre à notre dispositif de remboursement des frais de santé de rester dans le cadre d’un contrat responsable.
Cette annexe annule et remplace l’annexe jointe à l’avenant n°1 du 20 décembre 2016. 

Article 2 – Dispense de signature d’un nouvel avenant
Les parties conviennent qu’à l’avenir, dès lors que les prestations devront être revues afin de garantir l’application des dispositions légales régissant notre dispositif de remboursement des frais de santé dans le cadre du contrat Responsable (comme cela est le cas en l’espèce), la signature d’un nouvel avenant ne sera pas nécessaire.
Une information des membres du CSE devra néanmoins être effectuée par la Direction.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion 
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 de l’accord du 14 décembre 2015 ainsi que pour leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er Janvier 2020. 

Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 6 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera remis ou notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à la diligence de l’entreprise, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords».

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail. 
Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à MONTROUGE, le 29/01/2020

Pour la Direction de la société BABYLISS SARL,


****,
Directeur des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives,	
		
Le syndicat CFDT représenté par ***** en sa qualité de délégué syndical,

 
Le syndicat CFE CGC représenté par ****** en sa qualité de déléguée syndicale,


Le syndicat UNSA représenté par ****** en sa qualité de délégué syndical,