Accord d’entreprise 


L’entreprise XXXXXXXXXXXXXX, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 €uros, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX et de code activité XXXXXXXXX,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis la mise en place d’accord d’entreprise par proposition de l’employeur, consultation des salariés et ratification par les salariés de l’accord.

En application de l’article L2232-21 du Code du travail, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXX, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre un projet d’accord à son personnel.

La XXXXXXXXXXXXXX a pour activité la vente à distance de :
Tissus, mercerie, loisirs créatifs, accessoires de création 
Matériel et machines de couture,
Matériel et machine de découpe, d’impression
Patrons de couture, plans et patron de confection
Tous produits liés à la couture et aux loisirs créatifs.

La XXXXXXXXXXXXXX relève de la convention collective du Commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198). Cette convention collective prévoit le versement d’une prime ou gratification annuelle à l’ensemble des salariés. 

La Direction a souhaité proposer le présent accord afin de préciser les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime annuelle prévue par l’article 30 de la convention collective du Commerce à distance (avenant du 24 juin 2011, étendu par arrêté le 9 août 2012 et publié au Journal Officiel le 22 août 2012).
Le projet d’accord a été porté à la connaissance de chaque salarié. Ils ont disposé d’un délai de quinze jours pour le lire, apposer leurs remarques, demander des précisions, négocier, afin que les dispositions soient équilibrées. Après divers échanges, le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés par référendum organisé le 29 septembre 2020.

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion. 

Il est soumis à l’approbation des salariés l’ayant ratifié aux deux tiers. Le procès-verbal est annexé au présent accord.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à la prime annuelle au sein de l’entreprise pour les dispositions uniquement qu’il contient. Les autres dispositions non dérogatoires prévues par la convention collective ou accord de branche demeurent applicables.

Si les dispositions venaient à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés présents et futurs de la XXXXXXXXXXXXXX. 

Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée…).


Article 2 – Conditions d’attribution de la prime annuelle

Conformément aux dispositions conventionnelles, le personnel « Ouvriers-Employés », « Agents de Maîtrise et Techniciens », et « Cadres » bénéficie de la prime annuelle.

Le dirigeant n’étant pas un salarié au sens du droit du travail ne pourra pas bénéficier de la prime annuelle, sauf s’il est titulaire d’un contrat de travail pour ses fonctions techniques.

Il est précisé que les salariés doivent disposer d’une ancienneté de douze mois consécutifs et être présents au 31/12/N dans l’entreprise pour bénéficier de cette prime. 

L’ancienneté s’entend comme du temps de présence effectif dans l’entreprise depuis la date d’embauche. Les périodes de suspension du contrat de travail pour congés payés, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité ainsi que congé pour évènements familiaux, sont assimilées à du temps de présence pris en compte dans l’ancienneté.

Les absences non assimilées à du temps de présence effectif ne rentrent pas en compte dans l’ancienneté du salarié. C’est notamment le cas des arrêts de travail pour maladie (origine non professionnelle), des absences injustifiées, ou mise à pied. 


Article 3 – Montant de la prime annuelle

Conformément à l’article 30 de la convention collective du Commerce à distance, le montant de la prime annuelle « ne peut être inférieur aux deux tiers du douzième des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois ».

Il est précisé que, pour les salariés à temps partiel, cette prime sera proratisée en fonction de leur temps de travail dans l’entreprise.


Article 4 – Modalités de versement de la prime annuelle

La prime annuelle sera versée en deux échéances. Chaque versement correspond à la moitié du montant de la prime annuelle.

Le premier versement de la prime annuelle aura lieu en juin et le second versement se fera en décembre.


Article 5 - Information des salaries

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.

Il sera remis à chaque nouvel embauché une liste d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise et il sera informé du lieu de consultation de chaque accord.
Article 6 - Différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


Article 7 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2020. Il est conclu à durée indéterminée.


Article 8 - Révision de l’accord

Il pourra être révisé et modifié selon les modalités suivantes :

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision ou modification partielle par l’une ou l’autre des parties signataires. Une telle demande peut intervenir à tout moment et n’entraine pas de dénonciation de l’accord.
La demande sera adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet portant sur la modification envisagée. Les négociations devront alors s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision. 

Lorsqu’un accord intervient à l’issue d’une demande de révision, les nouvelles dispositions qui en résulteront feront l’objet d’un avenant qui se substitue aux anciennes. En l’absence d’avenant, les anciennes dispositions restent en vigueur, sauf dénonciation de la totalité du présent accord selon les modalités suivantes.


Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’à l’administration du travail par le dépôt de la déclaration de dénonciation selon le formulaire adéquat. 

La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois qui sera remis à profit pour engager de nouvelles négociations.

L’accord dénoncé continuera cependant de produire tous ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis (15 mois au total).

Si aucun accord n’a pu être négocié, il sera fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles issues de la convention collective au moment de la date de cessation de l’effet du présent accord.


Article 10 - Dépôt de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion et au conseil de prud’hommes, selon les modalités définies par la loi. Ce dépôt sera effectué de manière dématérialisé sur la plateforme dédiée.

Les formalités de dépôt auprès de l’administration concernent les avenants de révision ou modification, ainsi que la dénonciation, seront, le cas échéant, également accomplies.

Article 11 –  Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche 	

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. 

Article 12 – Publication de l’accord 	
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail


Fait à XXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Le 29 septembre 2020


Madame XXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXXXXXX