NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

	ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION 



En présence de :

-						Directeur Général du C.I.F.A. Jean Lameloise
-		Responsable Ressources Humaines et Qualité

Et en présence de : 

-		Déléguée Syndicale C.F.T.C.
-		Salariée de l’A.I.F.A.
-		Salariée de l’A.I.F.A.
-		Salariée de l’A.I.F.A.



Conformément à l'article L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’A.I.F.A. représentée par             agissant en qualité de Directeur Général du C.I.F.A. Jean Lameloise et la délégation salariale citée ci-dessus. 



PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées à l'occasion des réunions qui se sont déroulées les :

5 juin 2020 (modalités d’organisation de la NAO - remise des documents) 
16 juin 2020 (1ère réunion de négociation)
29 juin 2020 (2ème réunion de négociation)

Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2020.

Les thèmes suivants ont été abordés :

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail 
Création d’un régime d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale volontaire 
Le suivi et la mise en œuvre des objectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes afin d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’emploi de travailleurs handicapés (insertion professionnelle et maintien dans l’emploi)
Régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé

Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les 2 parties signataires :


Le présent accord est applicable au sein de l’A.I.F.A. à l’ensemble du personnel.


1 - Augmentation des salaires

Il est décidé d’une augmentation de la valeur du point de  1.00 % au 1er juillet 2020.

La nouvelle valeur du point passe ainsi de 4.9486 € à 4.9981 €. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juillet 2020.


2 - Epargne salariale

Il n’a pas été retenu la possibilité de créer un dispositif d’intéressement ou de plan d’épargne salariale.


3 - Etat des propositions respectives

Au terme de cette négociation, la délégation syndicale maintient les revendications suivantes :

- Une semaine de congé supplémentaire pour les services administratif / apprentissage
-  Revalorisation des salaires su service administratif / apprentissage : passage de la grille D à la grille C
- Durée effective du travail pendant la semaine administrative, située soit la semaine qui suit la fin de l’année scolaire, soit la semaine qui précède la rentrée scolaire, à    28 h au lieu de 35h pour les surveillants qui ne sont pas des travailleurs de nuit


4 -  Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation 


4.1 – Substitution 

Le présent accord a vocation à se substituer à compter de son entrée en application, aux dispositions des accords antérieurs ayant le même objet. 


4.2- Entrée en vigueur – durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application aux dates précisées pour certains articles. Sans mention de date d’application, il sera applicable dès signature des 2 parties.


4.3. Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article suivant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du 1er jour de la prochaine période annuelle d’appréciation de la durée du travail qui suivra son dépôt légal.
	
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


4.4 -  Modalités de dénonciation 

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord dans les conditions légales applicables. 

Ainsi en l’état de la législation actuelle :

le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires de l’accord.
à la date de dénonciation du présent accord par l’une des parties, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
en cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
une nouvelle négociation s’engagera à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.


5 - Formalités de dépôt et de publicité


	Le présent accord sera déposé par l’A.I.F.A. sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi, Unité Territoriale de SAONE ET LOIRE. via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

	Le présent accord sera également déposé par l’A.I.F.A. au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.

	Un exemplaire du présent accord et ses annexes sera également transmis au comité social et économique.



Fait à MERCUREY, en 3 exemplaires

Le 29 juin 2020

Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C.	Pour l’A.I.F.A.

			

				           Directeur Général du C.I.F.A. Jean Lameloise