Accord collectif

en faveur de l’Emploi des Personnes

en situation de Handicap

2018 – 2020

au sein de SPIE Oil & Gas Services





        






		
SOMMAIRE








































ENTRE :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxx de la Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 

-	La CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La société SPIE Oil & Gas Services et l’organisation syndicale représentative souhaitent, par la voie d’un accord collectif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005, poursuivre la dynamique d’emploi, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap initiée par 3 précédents accords couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017.

La commission de suivi s’est réunie le 15 février 2018 et a dressé un bilan en demi-teinte de l’accord 2015-2017. En effet, même si les objectifs de recrutement et de taux d’emploi ont été atteints, l’ensemble des actions prévues n’ont pas été réalisées.
Pour rappel, 16 travailleurs en situation de handicap ont fait partie des effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2017, représentant un taux d’emploi direct de 4,36%.
Au 1er janvier 2018, 11 collaborateurs en situation de handicap sont toujours présents dans les effectifs de l’entreprise et représentent 3,79% de l’effectif global.

A travers cet accord, les parties signataires réaffirment les cinq principes qui animent la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap :
L’absence de toute discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,
La compensation du handicap au service de l’égalité des chances,
L’équité entre tous les salarié/es, qu’ils soient ou non en situation de handicap
La valorisation des compétences,
La conviction que la différence et la diversité sont sources de performance et doivent être encouragées.
Dans le respect de ces principes, et tout en prenant en compte les spécificités de l’activité de la société, le présent accord doit permettre à des personnes en situation de handicap d’intégrer SPIE Oil & Gas Services, d’y évoluer, d’y développer leurs compétences ou encore de se maintenir dans leur emploi.

C’est pourquoi les objectifs principaux de la politique de l’entreprise en matière de handicap sont repris dans ce nouvel accord, à savoir :
Faire évoluer les mentalités, les attitudes et les comportements vis-à-vis du handicap, au sein de l’entreprise, et dans la mesure du possible de ses divers partenaires ;
Permettre à l’entreprise de se rapprocher de son obligation légale d’emploi de travailleurs en situation de handicap, à hauteur de 6% de son effectif ;
Favoriser l’accès de tous et toutes aux métiers de SPIE Oil & Gas Services ;
Favoriser l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés ;
Contribuer à l’insertion, à la réinsertion professionnelles et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Remarque : par convention, tous les termes de cet accord sont rédigés au masculin, les caractéristiques s’appliquant naturellement aux femmes et aux hommes.

CHAPITRE 1 : CADRE GENERAL DE L’ACCORD


Article1 :	Champs et périmètre d’application

Le présent accord s’applique à la société SPIE Oil & Gas Services SAS.

Le présent accord concerne plus spécifiquement l’ensemble des salarié/es de SPIE Oil & Gas Services visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.


Article 2 :	Durée et prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er Janvier 2018, sous la condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente, pour une durée de trois ans, en application de l’article L.2242-13 du Code du travail, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la DIRECCTE, Unité Départementale du Val d’Oise. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord seraient nulles et non avenues.


Article 3 :	Renouvellement et révision

A la fin de la durée définie dans l’article 2, cet accord cessera de produire ses effets.

Les parties signataires du présent accord se réuniront trois mois après la date d’expiration du présent accord, soit en mars 2021, afin de procéder à un bilan global de l’application de l’accord et d’étudier l’éventuelle reconduction du présent accord ou la conclusion d’un nouveau dispositif.


Article 4 :	Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.

En application de l’article D.2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE. Il est également remis un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


CHAPITRE 2 : LES OBJECTIF ET ENGAGEMENTS

SPIE Oil & Gas Services souhaite, au travers de cet accord collectif porter une attention particulière, aussi bien aux nouveaux collaborateurs en situation de handicap qui seront recrutés, qu’aux collaborateurs en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise ou aux collaborateurs qui viendraient à connaître une nouvelle situation de handicap.

A ce titre, SPIE Oil & Gas Services s’engage à communiquer auprès de l’ensemble du personnel sur la signature de cet accord collectif et sur les dispositifs dédiés aux collaborateurs en situation de handicap ; ceci afin que les collaborateurs non reconnus Travailleurs en situation de Handicap mais susceptibles de l’être puissent être informés de leurs droits, et se présenter spontanément auprès de leur Responsable Ressources Humaines et/ou du / de la Chargé/e de mission Handicap.

Article 5 :	Recruter, contribuer à l’insertion professionnelle et accueillir les personnes en situation de handicap

Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap

L’entreprise réaffirme que son premier critère de sélection est la compétence des candidats, en lien avec les exigences du poste à pourvoir, et que l’ensemble des postes, existants ou à créer, sont notamment ouverts aux personnes en situation handicap.

Souhaitant poursuivre ses actions en matière de recrutement mais dans un contexte économique contraint, le plan d’embauche et d’insertion de travailleurs en situation de handicap se veut ambitieux et réaliste.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Veiller à ce que les pratiques et les process de recrutement ne soient pas discriminatoires, à tous les stades du traitement de la candidature.
A ce titre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 214), chaque collaborateur de la Direction des Ressources Humaines pouvant être amené à réaliser des entretiens de recrutement reçoit une formation dédiée à la non-discrimination à l’embauche (avec un recyclage tous les 5 ans).

Atteindre un taux d’emploi direct de travailleurs en situation de handicap de 4 % (selon les modalités de calcul appliquées par la DIRECCTE pour l’établissement de la DOETH) d’ici la fin du présent accord (31 décembre 2020)

Réaliser au minimum 4 recrutements de personnes en situation de handicap sur la durée de l’accord (tous types de contrats confondus, y compris contrats en alternance, CDD, CDIC…), en favorisant le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI)

Accueillir au moins 3 stagiaires en situation de handicap au cours des trois années de l’accord collectif


Afin de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap et d’atteindre les objectifs fixés, SPIE Oil & Gas Services s’engage donc à :
Mentionner dans toutes les offres d’emploi diffusées, une mention rappelant l’engagement de l’entreprise au regard de la Diversité et plus particulièrement de l’emploi des Travailleurs Handicapés,

Dans la mesure du possible, faire en sorte que le recrutement de travailleurs en situation de handicap porte également sur les métiers et postes techniques propres aux activités de SPIE Oil & Gas Services ;

Poursuivre le développement et l’entretien du réseau avec les organismes partenaires (monde associatif, écoles, partenaires économiques et de recrutement)

Poursuivre et étendre ses relations avec des organismes de formation pour développer l’accueil de jeunes en formation professionnelle (contrat en alternance, contrat de professionnalisation, convention de stage…) ; ces partenariats pourront être étendus à tout autre organisme œuvrant dans le domaine de l’insertion des personnes en situation de handicap (CRP,…) et proposant un projet en lien avec les objectifs précédemment décrits.

Maintenir et continuer à développer sa présence dans les filières de recrutement dédiées aux personnes en situation de handicap :

Partenariats avec des organismes spécialisés dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Cap Emploi, associations, cabinets de conseil, sites d’emploi dédiés, etc.). SPIE Oil & Services s’engage dans ce cadre à étudier la possibilité de signer une convention de partenariat avec un Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) ;

Participation à des évènements dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap (salons de recrutement, forums, actions dans le cadre de la Semaine nationale pour l’emploi des personnes en situation de handicap, etc.) ;

Développement d’un axe dédié aux étudiants et jeunes diplômés en situation de handicap dans la politique de relations écoles de l’entreprise. 

Dans le cas où SPIE Oil & Gas Services serait amenée à travailler avec des cabinets de recrutement ou des agences d’intérim, les sensibiliser à la démarche de la société en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap dans l’entreprise

Un accueil adapté des collaborateurs en situation de handicap nouvellement embauchés permet bien souvent d’éviter le risque d’incompréhension ou de marginalisation de la part de leurs collègues ou de leur hiérarchie. Leur intégration pourra être ainsi assurée durablement.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Organiser un entretien avec le chargé de mission handicap lors de l’intégration du collaborateur en situation de handicap. Cet entretien sera notamment l’occasion pour le chargé de mission handicap de :
Identifier les besoins spécifiques du salarié en situation de handicap afin de mettre en place les aménagements nécessaires,
Présenter les dispositions d’accompagnement au maintien dans l’emploi prévues dans l’accord en vigueur.
Il permettra en outre au salarié d’identifier le chargé de mission handicap comme son interlocuteur de référence pour toute question liée au handicap.
Pour le cas où le collaborateur en situation de handicap serait en mission chez le client, en France ou à l’étranger, l’entreprise adaptera au cas par cas cet accompagnement en fonction des contraintes spécifiques.

Par ailleurs, la société s’engage également à mettre en œuvre les mesures suivantes sous réserve que le collaborateur en émette le souhait, et si sa situation nécessité un aménagement particulier :
Proposer un parcours d’accueil et d’intégration renforcé à tout nouveau collaborateur en situation de handicap, afin de favoriser le développement de son autonomie dans ses missions au quotidien.

Effectuer un entretien à mi- période d’essai pour les salariés en situation de handicap. Cet entretien se fera en présence du manager du salarié, du RRH de proximité et, éventuellement du chargé de mission handicap.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à respecter, à tout moment, et plus spécifiquement lorsqu’aucun aménagement n’est nécessaire, la confidentialité relative au statut de travailleur en situation de handicap : le collaborateur est libre d’informer ou non ses collègues de sa situation de handicap.

Il est rappelé que, dans le cas où le collaborateur ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, son accueil se fera selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs.


Article 6 :	Faciliter le maintien dans l’emploi des salariés qui viendraient à connaître une situation de handicap 

Le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs en situation de handicap est un objectif prioritaire.
Les engagements énoncés ci-après visent à faciliter le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.


Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap

Notamment par le biais de sa politique en matière d’Hygiène et de Sécurité, la société veille avant tout à prévenir tout risque d’accident ou de maladie pouvant causer l’inaptitude ou le handicap du collaborateur, afin de protéger sa santé, mais également de lui permettre de continuer à occuper son poste dans les meilleures conditions.

Une attention particulière sera également accordée aux salariés non bénéficiaires de l’obligation d’emploi relative aux travailleurs en situation de handicap, mais susceptibles de l’être et/ou ayant engagé des démarches en ce sens. La reconnaissance de leur état permet à ces personnes de bénéficier des mesures particulières prévues dans le présent accord.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Dans la mesure du possible, suivre la situation des personnes en longue maladie de manière à pouvoir anticiper leur retour et organiser le cas échéant un entretien préalable à la reprise du travail, de manière à favoriser le bon déroulement de cette reprise ; 

Proposer au salarié ayant repris le travail après une longue maladie d’effectuer un bilan, un mois après son retour. Un représentant du personnel au CHSCT (ou futur CSE) pourra participer à ce bilan si le salarié le souhaite. La Direction informera dans tous les cas le CHSCT (ou futur CSE) des bilans réalisés et de leurs conclusions, dans le respect de la confidentialité souhaitée par la personne. Le médecin du travail et le responsable hiérarchique seront également associés à cette démarche. A l’issue de ce bilan, d’autres entretiens de suivi pourront être programmés à la demande du salarié.

Proposer à tout collaborateur nouvellement reconnu Travailleur handicapé, s’il le souhaite, un entretien avec le chargé de mission handicap et un représentant de la fonction Ressources Humaines, dans l’objectif de lui présenter les dispositifs prévus par l’accord et d’envisager les mesures éventuellement nécessaires à l’adaptation de son environnement de travail.


Fournir une aide à la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à son renouvellement

La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une étape fondamentale pour la prise en compte des situations de handicap que peuvent rencontrer certains salariés, et notamment pour une conciliation optimale des difficultés spécifiques liées à ce handicap avec leur vie professionnelle.

En effet, en faisant reconnaître son handicap et en informant son employeur, le salarié se protège contre toute discrimination fondée sur son handicap et contre les situations d’incompréhension qui pourraient résulter d’une ignorance par sa hiérarchie des contraintes spécifiques induites par son handicap. Une telle démarche favorise la prise en compte positive de ces contraintes et permet à l’entreprise de mettre en œuvre les mesures d’adaptation éventuellement nécessaires.

Par ailleurs, l’ensemble des mesures prévues au présent accord s’adressent par définition essentiellement aux personnes reconnues travailleurs handicapés. La démarche de reconnaissance et d’information est donc nécessaire pour que les personnes en situation de handicap puissent être identifiées par la mission handicap de SPIE Oil & Gas Services comme destinataires des mesures prévues au présent accord, et qu’elles puissent à ce titre bénéficier de ces mesures.

Consciente de ce que la relative lourdeur des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut dissuader certains collaborateurs potentiellement concernés d’engager cette démarche, SPIE Oil & Gas Services se propose donc de fournir une aide aux salariés qui souhaiteraient engager cette démarche.
Les salariés revenant de longue maladie bénéficieront également d’une information sur ce sujet.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Fournir des conseils et une aide à la préparation du dossier, aux salariés qui souhaiteraient engager une démarche de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap,

Proposer quatre demi-journées aux collaborateurs en situation de handicap pour réaliser les démarches administratives liées à une demande ou à un renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap,

À tout moment, et tout particulièrement dans le cadre de ces démarches, respecter la confidentialité que le salarié peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap.


Aménager l’environnement de travail

Pour rappel, le CSE sera informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail (art. L.2312-8 du Code du travail).

La société veillera à offrir aux bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 les solutions les plus efficaces pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et leur donner la possibilité d’exécuter leurs missions dans les meilleures conditions.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Proposer, dans la mesure du possible, à tous les salariés de l’entreprise reconnus Travailleurs Handicapés, des solutions concernant l’aménagement de l’environnement de travail, en fonction des besoins identifiés, après avis et proposition du médecin du travail, et en lien avec le CHSCT (ou futur CSE).

Étudier systématiquement le recours au télétravail en alternance, tout en veillant à ne pas isoler la personne et à favoriser son intégration sociale au sein de l’entreprise.

Aménager les horaires de travail de ces personnes et recourir au temps partiel choisi, si cela est nécessaire et compatible avec les exigences du poste.

Réviser la répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, si nécessaire,

Consulter le CHSCT (ou futur CSE) sur les aménagements de poste à réaliser.

Dans le cas où le collaborateur en situation de handicap serait en mission chez le client, en France ou à l’étranger, l’entreprise se rapprochera du client pour étudier avec lui les mesures d’aménagement éventuellement nécessaires et participer le cas échéant (financièrement, humainement ou techniquement) à leur mise en œuvre.


Favoriser le reclassement des salariés handicapés en situation d’inaptitude

Dans le cas où toutes les mesures pour maintenir la personne à son poste seraient infructueuses, et où le salarié en situation de handicap serait déclaré inapte à son poste, la société recherchera des solutions en vue d’un reclassement sur un autre poste au sein de SPIE Oil & Gas Services, ou bien au sein d’une autre société du groupe SPIE.



Dans le cadre de cette démarche, la société s’engage à :
Informer et consulter de manière systématique le CHSCT (ou futur CSE) sur les solutions envisagées de reclassement des salariés en situation de handicap déclarés inaptes, en amont de leur mise en œuvre.

Favoriser l’accessibilité des lieux de travail

SPIE Oil & Gas Services s’attachera à rendre les lieux de travail accessibles, hors mise aux normes obligatoires, aux personnes en situation de handicap, si besoin en adaptant ses locaux.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à rendre ses locaux accessibles à tout nouveau collaborateur en situation de handicap recruté.

Il est rappelé que, conformément à la loi, les investissements nécessaires pour ces adaptations devront être raisonnables au regard des « bénéfices » escomptés.

Dans le cas où le collaborateur en situation de handicap serait en mission chez le client, en France ou à l’étranger, l’entreprise se rapprochera du client pour étudier avec lui les mesures d’accessibilité éventuellement nécessaires et participer le cas échéant à leur mise en œuvre.


Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle des travailleurs en situation de handicap

SPIE Oil & Gas Services proposera aux personnes visées par la loi du 11 février 2005 des aides sociales visant à leur permettre une meilleure conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie privée, en lien avec les contraintes spécifiques liées à leur handicap.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Offrir des aides financières pour aménager les véhicules des collaborateurs en situation de handicap qui auraient besoin de tels aménagements, sous réserve de l’accord de la DIRECCTE,

Proposer des moyens de transports adaptés aux collaborateurs en situation de handicap ne pouvant utiliser les transports en commun, au regard de leur handicap,

Autoriser, sur justificatifs, des jours supplémentaires d’absences rémunérées pour les rendez-vous et examens médicaux liés au handicap (trois journées par an). Cette disposition sera également applicable aux salariés de retour d’une période de longue maladie, dans la limite de deux années après la date de leur reprise du travail.

Toute autre demande formulée par un collaborateur en situation de handicap sera étudiée par la société. En cas de nécessité d’arbitrage, la Commission de Suivi pourra émettre un avis sur les demandes formulées.

Article 7 :	Former les collaborateurs en situation de handicap et leur permettre une évolution de carrière dans l’entreprise, sans discrimination

Former les collaborateurs en situation de handicap

SPIE Oil & Gas Services réaffirme que les formations sont ouvertes et accessibles à tous et toutes, quel que soit le handicap éventuel.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a mis l’accent sur l’égalité des chances dans l’évolution de carrière.
SPIE Oil & Gas Services s’engage donc à tenir compte des difficultés propres au handicap dans son examen des demandes et/ou des offres de formation faites aux collaborateurs en situation de handicap, afin de leur permettre de progresser professionnellement et de favoriser leur maintien dans l’emploi.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Mettre en place des formations aux outils compensatoires liés à l’utilisation du poste de travail ou bien liés à l’aménagement du poste de travail, pour chaque salarié en situation de handicap ainsi que pour tout nouveau collaborateur reconnu Travailleur Handicapé qui bénéficie de tels outils, 

Adapter toutes les formations dispensées en fonction du handicap des personnes formées, si nécessaire au moyen des technologies existantes et en lien avec les prestataires de formation internes et externes, de manière à garantir l’égal accès de tous à la formation.

Etudier et mettre en œuvre les formations pertinentes pour permettre à tout collaborateur présentant un risque d’inaptitude de se maintenir dans l’emploi,

Proposer des formations qualifiantes aux collaborateurs en situation de handicap pour répondre aux besoins de l’entreprise mais aussi leur permettre de développer leur employabilité, interne et externe à l’entreprise, et notamment de s’adapter aux mutations technologiques susceptibles de modifier leurs conditions de travail ou de devenir nécessaires pour leur permettre de rester dans l’emploi en cas d’éventuelle évolution de leur handicap.


Assurer aux collaborateurs en situation de handicap une évolution de carrière sans discrimination

Dans l’esprit de la loi du 11 février 2005 plaidant pour une meilleure gestion des carrières des personnes en situation de handicap, il est rappelé que toutes les évolutions de carrière et de promotion sont ouvertes aux salariés en situation de handicap, en fonction de leurs compétences, de leurs aspirations et des besoins de l’entreprise.

Comme tous les salariés, les salariés en situation de handicap auront accès aux outils de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à inclure dans le bilan annuel de l’accord des données comparatives en matière d’évolution de carrière des collaborateurs en situation de handicap, par rapport à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Certains handicaps évoluant avec le temps, les collaborateurs pourront par ailleurs demander à bénéficier de mesures d’aménagement de leurs conditions de travail, notamment permises par les mutations technologiques (télétravail, aménagements de poste, etc.). Ces demandes seront traitées avec bienveillance dans la mesure du possible, de manière à ce que le handicap n’impacte pas leurs possibilités d’évolution de carrière.


Article 8 : Entretenir l’attention portée au handicap : communication et sensibilisation

Compte tenu du poids des stéréotypes et des préjugés relatifs au handicap, il est indispensable de travailler sur les représentations sociales de l’ensemble des salariés sur ce sujet.

Une politique volontariste en matière d’intégration des personnes handicapées implique donc de sensibiliser à la question du handicap l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, afin de faciliter l’acceptation du handicap et la conscience des contraintes qu’il peut entraîner.

La société SPIE Oil & Gas Services s’engage ainsi à poursuivre ses actions de sensibilisation et/ou de formation à propos du handicap, s’adressant à l’ensemble des salariés, y compris des managers. 

Ces actions pourront prendre différentes formes : communications écrites (articles dans l’Intranet, brochures, etc.), orales (sessions de sensibilisation et formation, etc.), évènementielles (Mois du handicap SPIE, journée de l’emploi des personnes handicapées, Duoday, etc.) ou virtuelles (module de sensibilisation en ligne).

Par ailleurs, des actions de communication externe spécifiques à son action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pourront être développées par l’entreprise, en coordination ou non avec le Groupe SPIE et ses autres filiales, notamment afin d’encourager des travailleurs en situation de handicap à postuler aux offres d’emploi de l’entreprise.

En début de chaque mandature, une formation au handicap sera proposée aux élus du CHSCT, des Délégués du Personnel (ou aux futurs membres du CSE) ainsi qu’aux représentants syndicaux.



Article 9 : Recourir au secteur protégé/adapté 

SPIE Oil & Gas Services recherchera de nouvelles solutions d’achat auprès du secteur protégé/adapté, permettant de répondre à ses besoins de sous-traitance directe et de ce fait d’accroître le chiffre d’affaires réalisé avec le milieu protégé/adapté, ainsi que son taux d’emploi indirect.



La société SPIE Oil & Gas Services s’engage à :
Continuer son effort pour identifier de nouvelles prestations sous-traitables au secteur protégé/adapté,

Inclure les établissements référencés dans les appels d’offre,

Poursuivre la sensibilisation des acheteurs à la réalité du handicap et à l’utilisation de la sous-traitance auprès du secteur protégé/adapté

SPIE Oil & Gas Services s’engage à réaliser avec le secteur protégé/adapté un chiffre d’affaire annuel de 8 000 € en moyenne sur la durée de l’accord.


CHAPITRE 3 : PILOTAGE DE L’ACCORD

La mise en œuvre de la politique définie par le présent accord repose sur le maintien d’une mission handicap et d’une commission de suivi au sein de SPIE Oil & Gas Services.

Article 10 : 	Rôle de la mission handicap

La mission Handicap, créée à l’occasion du premier accord de 2009, est maintenue au sein de la société. Elle est animée par un chargé de mission handicap, qui peut cumuler ce rôle avec d’autres fonctions au sein de l’entreprise.
Intégré à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, le chargé de mission handicap a pour objectifs de :
-	Définir la politique de l’entreprise en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre du présent accord,
-	Mettre en œuvre le plan d’actions défini par le présent accord, en lien avec les différents acteurs concernés, internes et externes à l’entreprise,
-	Suivre le budget et l’avancée des dépenses,
-	Etre un interlocuteur privilégié, tant en interne qu’en externe, sur tout sujet relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap,
-	Développer la communication de l’entreprise et la sensibilisation des équipes sur le sujet du handicap,
Réaliser un bilan annuel (quantitatif et qualitatif), qui sera examiné en commission de suivi.

Le nom du chargé de mission handicap sera communiqué aux organisations syndicales signataires et au CHSCT (ou CSE).

Article 11 : 	Commission de suivi 

Le suivi de l’accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre d’une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, du chargé de mission handicap, d’un membre élu du CHSCT désigné par le CHSCT (ou membre élu du CSE désigné par le CSE) et de toute autre personne dont la présence serait pertinente au regard de l’ordre du jour et de son domaine d’expertise et de compétence (représentant des directions opérationnelles ou experts). 

Le bilan de l’application de l’accord sur une année N sera fait au cours du 1er trimestre de l’année N+1. Ce bilan annuel sera également transmis à la DIRECCTE chaque année.

La commission de suivi pourra également se réunir sur demande motivée d’un des membres signataires du présent accord, et après accord de la Direction, en particulier en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.


CHAPITRE 4 : FINANCEMENT DE L’ACCORD ET SUIVI BUDGETAIRE

Article 12 : 	Montant de la pesée financière de l’accord

Calcul de la pesée financière
La mission handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée par SPIE Oil & Gas Services à l’AGEFIPH en l’absence d’accord. 
Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord.
Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué en fonction du taux d’emploi et conformément aux règles d’établissement de la DOETH.

Budget prévisionnel de l’accord
Le budget global de l’accord est égal à la somme des fonds gérés sur les trois ans.
Le budget prévisionnel est présenté par grands axes d’actions en annexe.
Il est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord et les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien au sein de la société.



Fait à Cergy 
Le                           2018   
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société SPIE Oil & Gas Services





Pour les Organisations Syndicales




ANNEXE : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD (en €uros)