ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE






ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La société SAMB, ayant son siège social à LE BLANC 36300,  inscrite au RCS de Chateauroux sous le numéro SIRET 505 317 172 00029 ;
Représentée par MR            agissant en qualité de directeur général,

Ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »

								D’UNE PART

ET


Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles


D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,




PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSECTIVES D’ACTIVITE


Depuis le second trimestre 2020, du fait de la crise sanitaire et sociale à laquelle le pays et le monde doivent faire face à cause de l’épidémie de COVID-19, la société SAMB est confrontée à une baisse de commandes significative par rapport à l’année précédente de l’ordre de 30 %, baisse qui risque de se prolonger dans un contexte épidémique durable.

L’activité de la société SAMB est la fabrication de maroquinerie.



Sachant que la fréquentation des boutiques de vente, reste modérée et fragile dans le monde entier, les niveaux de vente ont diminué. Par ailleurs, le tourisme et le voyage ont également une part importante dans le processus de vente, or ces activités étant aussi fortement ralenties depuis plusieurs mois, ce phénomène a amplifié l’impact négatif sur le niveau de ventes.

En conséquence, le carnet de commande est revu à la baisse, par le client, et l’offre produit en développement-création est moindre, ce qui a un effet sur le besoin en capacité à l’horizon 2021/2022. 

Dès lors, ce contexte économique a d’ores et déjà entrainé un fort ralentissement des commandes qui devrait continuer dans les mois à venir. 

Par voie de conséquence, tous les périmètres et secteurs de la société sont touchés par une baisse de leur activité, sans pour autant que la pérennité de l’activité ne soit compromise.

Afin de maintenir son activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail, la société souhaite mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle, ce qui a pour effet d’opérer une réduction de la durée de travail.

Il convient de rappeler que la mise en place de cette activité partielle de longue durée s’inscrit dans une démarche engagée par l’entreprise depuis plusieurs mois, pour favoriser le maintien de l’emploi dans un contexte économique dégradé. Ainsi, l’entreprise a redémarré son activité le 11 mai 2020, bien qu’ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avec arrêt total d’activité jusqu’au 15 juin 2020. Il a ensuite été mis en place une réduction temporaire du temps de travail de 5 heures par semaine sur le dispositif d’activité partielle du 16 juin au 31 août 2020, prolongé jusqu’au 31 octobre 2020. Ces démarches initiées depuis 03/2020 ont été engagées par l’entreprise avec le soutien des représentants du personnel, le CSE ayant été consulté à plusieurs reprises, les 17 Mars 2020, 30 Mars 2020, 17 Avril 2020, 07 Mai 2020, 20 Mai 2020, 11 Juin 2020 et 27 Août 2020 et ayant donné un avis favorable à chaque fois.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020 permettent en effet, à toutes les entreprises, qui doivent faire face à une réduction de leur activité sans toutefois que cela ne compromette leur pérennité, d’avoir recours à ce dispositif sur une période déterminée et dans des conditions strictes.

Ainsi la mise en place de cette activité partielle de longue durée peut se faire par accord d’entreprise, ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

C’est dans ce contexte et en l’absence de délégué syndical, que des discussions se sont engagées, avec les membres titulaires du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle.

Le présent accord a donc été conclu en ce sens. 

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité, réalisé par l’entreprise, après l’information consultation du CSE, sont joints au présent accord.


IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable de la façon suivante à :

L’ensemble des activités de l’entreprise sont concernées.
L’ensemble des salariés sont concernés (CDI/CDD ; temps complet et temps partiel).


ARTICLE 2 – Date de bénéfice du dispositif et durée d’application
 
Le dispositif s’appliquera à compter du 01/11/2020 pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31/10/2022 inclus.


ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Pendant la durée d’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera égale à 40 %.

Il est à noter que cette réduction de la durée de travail s’applique sur la durée d’application du dispositif, pouvant ainsi conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette limite maximale pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail soit supérieure à 50% de la durée légale, sur autorisation de l’Administration et dans les conditions suivantes :

L’employeur devra respecter un délai de prévenance de 5 jours vis-à-vis des salariés concernés qui se verront informer individuellement de ce dépassement
L’employeur devra préalablement informer les membres du CSE.


L’entreprise veillera à ce que la charge de travail des salariés concernés et, le cas échéant, les objectifs fixés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de cette réduction d’activité.


ARTICLE 4 – Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle :

4.1 Engagements en matière d’emploi : 

L’entreprise souhaite, grâce à la réduction d’horaire, favoriser la pérennité de l’entreprise face à la baisse de commande tout en préservant l’emploi des salariés. Dans ces conditions l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi, pendant toute la durée de l’application du dispositif, de tous les salariés visés par cet accord, soit un effectif de 277 ETP effectivement placés en APLD. 
Cet effectif sera maintenu, sauf situation de départ volontaire du salarié (démission, retraite, fin de contrat par alternance), ou convenu d’un commun accord (rupture conventionnelle individuelle ou collective, rupture d’un commun accord, etc …) ou licenciement « personnel » (disciplinaire, inaptitude sans reclassement possible, etc…).


4.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Pour maintenir et développer le niveau de compétence et de polyvalence des salariés, l’entreprise s’engage à poursuivre la gestion prévisionnelle des compétences par :
La mise à jour du référentiel de compétences par poste,
L’évaluation des compétences des salariés sur leur poste, et de leur niveau de polyvalence, par leur manager direct,
L’étude des départs en retraite sur les 2 années à venir,
L’identification des postes à risques,
La détermination des formations nécessaires pour adapter les compétences des salariés et/ou leur niveau de polyvalence.

En fonction de ce travail d’analyse, des formations seront organisées, notamment sur une compétence essentielle pour l’entreprise, comme le piquage pour les maroquinièr(es).

L’entreprise convient de l’importance de continuer à former tous les salariés de l’entreprise,  afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise, elle s’engage donc à mettre en place des formations adaptées.
L’entreprise s’engage également à poursuivre son effort sur les formations par alternance au niveau des activités de développement et de conception, par l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage issus notamment des compagnons du devoir.


ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 6 - Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord :

Tous les 3 mois à compter de la date de dépôt de l’accord, les membres du CSE seront informés, sur la mise en œuvre de l’accord, lors d’une réunion organisée par l’employeur.  

Cette réunion portera en particulier sur les activités et salariés concernés, la réduction de l’horaire et les engagements pris.


ARTICLE 7 - Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord sera effectué par les parties signataires de l’accord dans les conditions définies à l’article précédent intitulé « Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ».

Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour examiner les modalités d’application de l’accord et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier en appliquant la procédure de révision.


ARTICLE 8 – Validation de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.

La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelée par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (Cf. article suivant « Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris »).

En cas de refus exprès, un nouvel accord pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation.


ARTICLE 9 - Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un renouvellement de l’institution.

Ce bilan portera sur les engagements pris en matière :

D’emploi,
De formation professionnelle, 
Et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).


Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :

Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;

Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.


ARTICLE 10 – Information des salariés

La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration en cas de validation tacite, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :

Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.


ARTICLE 12 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à sa durée d’application (Cf. article 2), soit pour une durée de 24 mois.


ARTICLE 13 – Formalités de publicité et de dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de communications habituels.

  
		
Pièces jointes :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise démontrant une baisse d’activité durable mais limitée dans le temps ;
Perspectives d’activité démontrant que la pérennité de l’activité n’est pas compromise.

		Fait à LE BLANC le 22 OCTOBRE 2020

La secrétaire du CSE			Pour la Société SAMB
					
 

ANNEXE 1 :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
et perspectives d’activité 
SAMB – octobre 2020
L’activité de la société SAMB est la fabrication de maroquinerie.

L’activité de l’entreprise étant dépendante à 100% du secteur du luxe, les impacts auxquelles les entreprises du secteur font face, ont des répercussions directes sur son activité. Par voie de conséquence, SAMB subit, depuis début 2020, les conséquences de la crise sanitaire mondiale liée au Covid-19. 
Tout d’abord, en début d’année 2020, SAMB a connu une rupture de sa chaine d’approvisionnement de l’ordre de 80 %, le 1er fournisseur de matières premières étant l’Italie, que ce soit au niveau des cuirs ou au niveau des autres composants, comme la bouclerie. La conséquence de la rupture d’approvisionnement a eu un fort impact sur les flux de production.
Ensuite, l’entreprise a enregistré une forte baisse des commandes de maroquinerie (sacs à main) du client unique.

Depuis le déconfinement et la reprise du travail au 11 mai, dans un contexte de crise sanitaire généralisée et durable, le niveau des ventes des produits fabriqués par SAMB a baissé par rapport à 2019, du fait d’une chute de fréquentation des boutiques et de la diminution du tourisme, comme indiqué en préambule de l’accord.
La société doit donc faire face à une baisse des commandes pour 2020, de l’ordre de 30 %, qui devrait se poursuivre pour 2021 et 2022.

Il faut également préciser que SAMB a deux sous-activités :
Le développement, la création et la conception de nouveaux modèles proposés au client,
La production de maroquinerie en lien avec les modèles créés en développement et d’autres modèles de sacs à mains.
Cependant il faut préciser que l'activité développement et création est le point d'entrée et la base future de produits à fabriquer. Une baisse sensible des produits développés et créés entraînent inévitablement une baisse des produits à fabriquer et commercialisés mais dans des proportions pas nécessairement équivalente et en décalage temporel entre développement et fabrication.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif (A1) de l’évolution des commandes et des perspectives d’évolution en fonction des collections du client, exprimées en pourcentage d’évolution par rapport à l’année 2019. On voit clairement apparaître à la fois une baisse en matière de développement/création mais aussi en fabrication.
Le tableau A2 fait état de l’évolution des effectifs et des prévisions pour 2021 et 2022, que nous souhaitons maintenir dans sa totalité, au montant de l’effectif ETP actuel, sachant que depuis la reprise du travail, au 11 mai 2020, le recours aux emplois temporaires (CDD ou intérim) a été limité au strict minimum et devrait le rester.



ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE SIGNÉ LE 22 OCTOBRE 2020



Listes des établissements  concernés par cet accord :


Dénomination de l’établissement : SAMB 
Enseigne : STENO
Siret : 505 317 172 000 11
14 Allée Gaspard Monge – ZI des Daubourgs 36300 LE BLANC

Dénomination de l’établissement : SAMB 
Enseigne : SMB
Siret : 505 317 172 000 29
18 Allée Gaspard Monge – ZI des Daubourgs 36300 LE BLANC

Dénomination de l’établissement : SAMB 
Enseigne : SIROON
Siret : 505 317 172 000 37
4 Allée Gaspard Monge – ZI des Daubourgs 36300 LE BLANC

Dénomination de l’établissement : SAMB 
Enseigne : SMI
Siret : 505 317 172 000 45
30  Allée André Marie Ampère 36300 LE BLANC

Dénomination de l’établissement : SAMB 
Enseigne : ADM
Siret : 505 317 172 000 52
20 Allée Gaspard Monge – ZI des Daubourgs 36300 LE BLANC