Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Entre
D’une part, 
Quadra Informatique 68 rue du docteur Eloy - 59133 Phalempin
Présidée par QUADRA GESTION représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Et 
D’autre part,
Mr xxxxxxxxxxxxx délégué syndical UNSA de Quadra Informatique 

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2: Objet de l’accord 
A. Salaires effectifs 
Augmentation générale des salaires de 0%
Augmentation individuelle 1,4 %

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 

C. Egalité entre les Femmes et les Hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.  
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de Quadra Informatique dans le respect des dispositions légales et des engagement pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salarial entre les hommes et les femmes du 02 mai 2016 en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Phalempin, le 22/11/2018 

Pour la Société Quadra informatique						Pour le syndicat UNSA,
xxxxxxxxxxxxx									xxxxxxxxxx
Avenant n° 5 à l’Accord de Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014



Entre les soussignées :


La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,


Préambule

Le 8 novembre 2018, les organisations syndicales de Chantiers de l’Atlantique et de Atlantique Engineering Solutions ont signé un accord afin de préparer et d’anticiper la réintégration de Atlantique Engineering Solutions au sein de Chantiers de l’Atlantique.

Cet accord prévoit notamment la proposition d’un avenant à l’accord Pacte Social pour la compétitivité de Chantiers de l’Atlantique du 31 janvier 2014 pour acter de la décision de transformer deux des dispositions à durée déterminée en dispositions à durée indéterminée.

Il est donc convenu ce qui suit :

Les dispositions suivantes de l’accord initialement à durée déterminée sont transformées en dispositions à durée indéterminée : 

Article 3-3 – Fixation de la 4ème semaine de congés payés 
Article 3-4 – Utilisation du débit/crédit (1/2 journée trimestrielle) 

La disposition de l’article 3-4 sur la conversion du demi-treizième mois ne sera plus applicable après le demi-treizième mois versé en décembre 2018.  


Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation. 

	Fait à Saint-Nazaire, le 22 novembre 2018
	en 7 exemplaires 


Pour Chantiers de l’Atlantique :	
	





Pour la C.F.D.T.	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	





Pour la CGT	






Pour F.O.
SRBG
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



 ENTRE LA SOCIETE SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 8267 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE, 



 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme de la réunion de négociation annuelle sur les salaires qui s’est déroulée le 22 Novembre 2018, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentation des salaires

Article 2 : Rémunération accessoire

Article 3 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 Décembre 2003.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 Novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 23 Juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.


Article 6 : Publicité

Le présent Procès verbal d’accord sera déposé auprès de :

la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines.
du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.



				Fait à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 22 Novembre 2018
				en six exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS
CLAAS RESEAU AGRICOLE
suivant l’avenant du 12 juin 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES
___________________________________________________________________			

La Société CLAAS RESEAU AGRICOLE S.A.S.
		
							d'une part

Et :

L’organisation syndicale 

		

									d'autre part


Dans le respect de l’article 6 de l’accord sur les classifications signé le 15 octobre 2012, de l’avenant 1 signé le 22 septembre 2016, de l’avenant 2 signé le 21 septembre 2017, et de l’avenant 3 signé le 12 juin 2018 pour répondre à l’évolution des organisations internes, les parties sont amenées à compléter la liste des fonctions (voir documents en annexe).

Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2018.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 

Dépôt et publicité de l’accord. 

Le présent accord est fait en un nombre suffisant pour qu’un exemplaire soit remis à chacune des parties. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).


Fait à Fresnes, le 22 novembre 2018,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties, 1 pour la D.I.R.E.C.C.T.E, et 1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Signataires
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE EN 2019

La masse salariale évolue chaque année en raison de plusieurs facteurs : les mouvements de personnel (départs et recrutements), ainsi que les majorations de salaires qu’elles soient individuelles ou collectives. La volonté de la Direction de l’entreprise est d’accompagner au mieux la rémunération des salariés, tous ceux qui s’impliquent et s’engagent dans la gestion courante de l’entreprise et dans les nombreux projets et de recruter les ressources nécessaires au développement et à la modernisation de l’entreprise, tout en maîtrisant globalement l’évolution de la masse salariale. Par ailleurs la Direction est attachée aux dispositifs éventuels d’intéressement et de participation et a ponctuellement accompagné le dispositif de participation en 2018, au bénéfice de tous les bénéficiaires de cet accord.

Après échanges et discussions, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent ainsi d’adopter les mesures suivantes : 

Une majoration collective de 0,90 %  qui sera appliquée aux salaires dès janvier 2019, avec un minimum d’augmentation de 270 € bruts par an en équivalent temps complet, permettant un accompagnement renforcé des salaires moins élevés. 
Des mesures individuelles permettant un suivi des carrières ou d’ajustement des salaires ainsi que des promotions, s’inscrivant dans le budget global cible de majoration de la masse salariale pour 2019, ainsi que la poursuite des recrutements indispensables à l’accompagnement du développement de l’entreprise, dans le respect des équilibres budgétaires et dans le souci de participer à l’amélioration des conditions de travail. 
Une augmentation du plafond annuel d’abondement de l’entreprise sur le PEE, faisant l’objet d’un accord distinct, passant le maximum annuel d’abondement de 2700 à 3060 € bruts.

Ces mesures représentent un investissement globalement très dynamique dans les ressources allouées à la masse salariale, comprenant l’enveloppe liée aux évolutions de salaire et celle allouée aux recrutements de postes supplémentaires. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que l’évolution de la masse salariale puisse dans le temps être cohérente par rapport à l’évolution des ressources de l’entreprise. 

Ces mesures sont prises dans le respect de la parité et de l’égalité hommes / femmes. L’entreprise s’engage à poursuivre l’examen périodique de ces questions, et fournira des indicateurs chiffrés prouvant qu’elle respecte déjà la parité.

D’autre part une action sera poursuivie en faveur de l’intégration de travailleurs handicapés, les locaux étant accessibles aux  personnes à mobilité réduite. Une attention particulière sera apportée à l’intégration, à l’accès à la formation et au maintien dans l’emploi des salariés « séniors », comme ce fut le cas les années précédentes.

                                                                                                                           Fait à          le   


  Le Directeur Général,               			  Le Délégué Syndical                   	  Le Délégué Syndical 
	                                		        		C.F.T.C.,                               	          C.G.T.,
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR UN DISPOSITIF INTERGENERATIONNEL
DU 29 juin 2017









ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), 
Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ci-après : 

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,


PREAMBULE
L’accord sur un dispositif intergénérationnel a été signé le 29 juin 2017 pour une durée de trois ans. 
Lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers engagée postérieurement à cette date, les parties ont exprimé le souhait commun d’aborder les mesures prises en faveur de l’emploi des jeunes, des séniors et favorisant la diversité, lors de cette négociation.
Les parties ont ainsi souhaité reconduire une majorité des dispositions prévues par l’accord sur un dispositif intergénérationnel du 29 juin 2017 au sein de l’accord sur la gestion des parcours professionnels et la mixité des métiers, et de mettre un terme anticipé à l’accord sur le dispositif intergénérationnel afin de n’avoir qu’un seul accord traitant de sujets étroitement liés. 

MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD SUR UN DISPOSITIF INTERGENERATIONNEL DU 29 JUIN 2017
Les parties conviennent de modifier la durée de l’accord sur un dispositif intergénérationnel du 29 juin 2017. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2018, soit après du dépôt de l’accord sur la gestion des emplois des parcours professionnels auprès du service compétent. 

DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31 décembre 2018
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Il sera déposé à la DIRECCTE de Seine Maritime située à Rouen (76) et au Conseil des Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur en autant d’exemplaires que nécessaire par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Fait le 12 novembre 2018, à Le Trait, en 8 exemplaires


La Direction



Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre 

La Direction de la Société DAUM, société anonyme au capital social de 4.510.995 euros, ayant pour numéro unique d’identification 702 027 897 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par XXX, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
Et 
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX,

					D’autre  part
désignées ensemble les « Parties »


***





















Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
 le 17 juillet 2018 à 14 heures en vue d’ouvrir les NAO ; 
le 14 septembre 2018 à 10 heures pour négocier sur les salaires effectifs.

Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction. Une dernière proposition a enfin été formulée par la Direction en date du 24 octobre 2018.

A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Augmentation générale du salaire de base de l’ordre de 2%
Une augmentation générale du salaire de base de 2% pour l’ensemble du personnel toutes catégories socio-professionnelles confondues à compter de novembre 2018 ;
Sont exclus de cette augmentation les contrats CDD en cours et périodes d’essai non validées ;
Sont inclus dans cette augmentation les contrats d’apprentissage en cours, ainsi que les CDD en cours lorsqu’ils succèdent à un contrat d’apprentissage.

Rétroactivité de l’augmentation générale 
Une augmentation rétroactive de 2% sur les salaires de base pour les mois de septembre et octobre 2018 sera appliquée à l’ensemble du personnel toutes catégories confondues, excepté les cas d’exclusion cités ci-dessus.

Accord de Branche du 1er Avril 2018
L’accord de branche actuellement en cours d’extension sera appliqué du 1er Avril au 31 aout 2018 pour les salariés impactés par l’augmentation des minimas (SMG) ainsi que l’augmentation du  SMP à dater  du 1er Avril 2018.

Classifications 
Les partenaires sociaux ont convenu de se retrouver afin d’étudier en 2019 s’il est possible d’envisager la construction d’un projet de grille de classifications spécifique à notre métier.

Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er Novembre pour l’année 2018 pour une durée indéterminée.

Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des  Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.


Fait à  Paris, le 22 novembre 2018.





___________                                _________________                                 _______________
Pour la Direction                           Pour la CFDT                                              Pour CFE-CGC
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :
Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Thierry GARGADENNEC, Délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,


en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Reims ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 21 février 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article  2 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires,


Pour la Direction

Le Président
Paul BERRETROT





Le Délégué syndical 						    Le Délégué syndical
Supplémentaire 							    supplémentaire
Paulo DA COSTA							    Stephane WELCHE
Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général , 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par, délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte :
des hausses de prises en charge intervenues en 2018 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2019 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement pour l’année 2017 ;
du maintien des taux de cotisation de ce régime en 2018 malgré les mesures rappelées ci-dessus. 
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er –  Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à ce régime facultatif.
Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Un engagement minimal de deux ans, est demandé lors de l’adhésion à ce régime facultatif.



Article 2 –  Maintien des garanties
Les garanties applicables à compter du 1er janvier 2019  sont annexées au présent avenant. Elles sont inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 22 novembre 2018

Pour Grand Paris Aménagement :				Pour le syndicat CFDT,			
, Directeur général		


Pour le syndicat FO,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre : 

La société HUTCHINSON SNC Département FIT profilés prise en son établissement de MOIRANS, LE POMMARIN BP 17 38430 Moirans,  représentée par 
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
  CGT,  
CFDT, 
  CFE-CGC, 



Préambule : 

Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Moirans 


Article 2 : Prorogation des mandats

Afin de faire coïncider la mise en place des comités sociaux économiques des établissements de Levallois, Persan et Moirans et permettre la mise en place du comité social économique central au niveau de l’entreprise HUTCHINSON SNC, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 5 juillet 2019.















Article 3 : Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement aux organisations syndicales représentatives (en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base nationale de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé sur la plateforme en ligne .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.





Fait à MOIRANS  le 22/11/2018

En 6 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)                     




Pour les organisations syndicales,						Pour l’établissement, 



CFDT		



CGT



CFE-CGC
AVENANT N°2 AU
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DE McCORMICK FRANCE
Entre : 


Monsieur X
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société McCormick France SAS

	d’une part, 
et 


Madame X
Déléguée Syndicale Centrale F.O

Monsieur X
Délégué Syndical Central C.G.T

Monsieur X
Délégué Syndical Central CFE-CGC
	d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel par la mise en place d’un Comité Social et Economique lors de prochaines élections professionnelles.
Pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’ordonnance prévoit que leur durée peut être prorogée d’un an au plus.

Article 1 : Prorogation des mandats
En vue de la mise en conformité avec l’ordonnance en date du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de McCormick France dont le renouvellement était prévu au plus tard le 23 février 2018, jusqu’à la date des élections du Comité Social et Economique dont il est désormais convenu que le 1er tour se déroulera à compter du 27 novembre 2018  avec une date de clôture le 4 décembre 2018 au plus tard.




Fait à Avignon, le 21 novembre 2018






_______________________________
Pour la Direction






_______________________________
Madame X
Déléguée Syndicale Centrale F.O




_______________________________
Monsieur X 
Délégué Syndical Central C.G.T




_______________________________


Monsieur X
Délégué Syndical Central CFE-CGC
RECONDUCTION DE L’AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN
Et la CGT 



Préambule :

Reconduction formelle de l’avenant  du  12 décembre 2016 concernant l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité.

Pour rappel l’avenant du 12 décembre 2016 avait pour objet la prise en charge par l’employeur de la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure (arrondie à 0h58) sur le salaires des salariés à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit au contrat de travail pour les temps partiels.



Article 1 : champ d’application

Le présent article est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 


Article 2 : modalités

A compter du 01er janvier 2019 et pour une durée de 1 an, la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure arrondie à 0h58 effectuée sur le salaire  des salariés travaillant à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit à leur contrat de travail pour les temps partiel est prise en charge par l’employeur


Article 2 : durée de l’accord

Durée de l’accord : un an du 01er janvier au 31 décembre 2019        
Il pourra être renouvelé chaque année par reconduction formelle pour une durée d’un an        



Fait à Saint Herblain, le 22 Novembre 2018
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
2019



Suite aux demandes des salariés et après consultation du Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle le xxxxx et en présence des Délégués Syndicaux CFDT et CGT, il est convenu d’une renonciation collective aux jours de fractionnement pour l’ensemble des salariés de Pichard-Balme et ce quelles que soient les dispositions prises pour les congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

A la demande du Comité d’Entreprise et des Délégués Syndicaux CFDT et CGT, cet accord de renonciation est uniquement pour l’année 2019.
 
En conséquence, notre établissement sera fermé aux dates suivantes :
Du 05 Août au 25 Août 2019
Du 23 Décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus
Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son directeur général, 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte :
des hausses de prises en charge intervenues en 2018 et prévues au budget de financement de la sécurité sociale pour 2019 (honoraires de consultations, forfait hospitalier, mise en place progressive de la réforme du « reste à charge 0 »…) ;
du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement pour l’année 2017 ;
du maintien des taux de cotisation de ce régime en 2018 malgré les mesures rappelées ci-dessus. 
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er –  Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2019, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes : 






Article 2 –  Maintien des garanties
Les garanties applicables à compter du 1er janvier 2019  sont annexées au présent avenant. Elles sont inchangées.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 22 novembre 2018

Pour Grand Paris Aménagement :				Pour le syndicat CFDT,			
, Directeur général		


Pour le syndicat FO,
AVENANT n° 11

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE TERRES DE LOIRE HABITAT




Préambule 

Le présent avenant remplace l’article 1 de l’avenant n° 7 de l’accord collectif d’entreprise conclu le 16 octobre 2014 ayant pour thème les indemnités de nuitée


Article 1 – Indemnité de nuitée

Le plafond des indemnités en cas de grands déplacements est fixé à 120 euros pour la province (petit déjeuner compris) et à 150 euros pour Paris et la région parisienne (petit déjeuner compris) à compter du 1er janvier 2019.

Afin d’éviter que les salariés effectuent une avance de frais, Terres de Loire Habitat sollicitera à compter du 1er janvier 2019 les services d’une centrale de réservation hôtelière.



Article 2 - Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Une version sur support électronique est également communiquée à  du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que le leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel.










Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel ainsi que le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
	
Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.



						Fait à Blois, le 22 novembre 2018
						Le Directeur Général,



						



Les Délégués Syndicaux

Délégué syndical INTERCO CFDT




Délégué syndical CFE-CGC – Absent
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise
Accord de l’unité de travail Air Liquide Santé France sur le temps de travail



La société AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognac Jay, RCS PARIS B 379 369 465, représentée par  , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 
  en sa qualité de délégué syndical d’entreprise

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par : 
  en sa qualité de délégué syndical central adjoint

D'autre part


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Considérant l’accord de l’unité de travail Air Liquide Santé France sur le temps de travail du 21 juin 2000,

Considérant l’avenant à l’accord de l’unité de travail Air Liquide Santé France sur le temps de travail du 18 décembre 2002,

Considérant la nécessité d’adapter les règles de fonctionnement et l’organisation du travail de nos activités d’exploitation et de distribution, 


Il est convenu d’amender l’accord de l’unité de travail Air Liquide Santé France sur le temps de travail du 21 juin 2000. 



Article 1 

 
Considérant la nécessité d’adapter les règles de fonctionnement et l’organisation du travail de nos activités d’exploitation et de distribution, une organisation de travail en 2 équipes qui couvriront la totalité de l’horaire journalier, est mise en place. Ainsi, le chapitre “Travail relatif aux équipes en 2 x 7” complète l’accord du 21 juin 2000.

Chapitre VI _ Travail relatif aux équipes en 2 x 7

Définition du travail en équipe
Le travail en équipes est celui qui est assuré en 2 équipes alternantes ou non par jour travaillé.
L’équipe du matin travaille de 6h00 à 13h00 et l’équipe d’après-midi travaille de 12h00 à 19h00. Le salarié est dit en équipe s’il travaille sur un rythme de 7 heures consécutives avec une pause de 30 minutes intégrée au temps de travail.

Prime d’équipe
Le salarié en équipe perçoit une prime d’un montant de 8 euros bruts par jour travaillé en équipe en contrepartie des contraintes liées à cette organisation du travail.
Cette prime est payée mensuellement. 

Durée du présent avenant
Le présent avenant est mis en place pour la période du 26 novembre 2018 au 31 décembre 2018.
A l’issue de la période d’application du présent avenant, les parties signataires se réuniront pour juger de l’opportunité de la prolongation dudit avenant.



Article 2

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Gentilly, le 22 novembre 2018



Pour la CFE-CGC      		Pour la CFDT              			 Pour AIR LIQUIDE SANTE FRANCE
DUPONT-RESTAURATION REUNION S.A.S (D2R)
Immeuble Altéa, 41, rue de la pépinière 97438 SAINTE MARIE. N° Siret : 51507983800022

PROCÉS-VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article L.2242-6 du code du travail

Une  négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a accompagné la signature de l’accord sur les salaires du 22 novembre 2018.

Calendrier des négociations :

Cette négociation s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et ce thème a été porté à l’ordre du jour des réunions des 21 et 22 novembre 2018 qui ont eu lieu à Sainte Marie.

Informations remises :

Les parties présentes à la négociation ont reçu les documents suivants :
Moyenne d’âge, d’ancienneté, Nombre de salariés, Salaire minimum, Moyenne de salaire par niveau, pour les femmes et les hommes.
Nombre de salariés, Moyenne d’ancienneté, Moyenne d’âge, Salaire mini, salaire moyen par emploi repère, pour les femmes et les hommes.
Nombre de femmes et d’hommes par horaire contractuel mensuel.
Nombre de femmes et d’hommes par niveau, Nombre de femmes et d’hommes par niveau réalisant des heures supplémentaires avec leur montant moyen et total en euros sur 12 mois.

Les organisations syndicales ont demandé les compléments d’information suivants :
Nombre de femmes et d’hommes ayant un taux horaire de base égal au smic, ayant un taux horaire de base égal à au moins 110% du smic, ayant un taux horaire de base égal à au moins 120% du smic, ayant un taux horaire de base supérieur à 120% du smic.
Les mêmes informations au niveau du taux horaire global (toutes primes comprises).


Propositions des parties et mesures :

Les organisations syndicales reconnaissent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas significatifs. Par contre, elles ont souhaité que l’entreprise œuvre à augmenter le temps de travail des salariés à temps partiels qui sont majoritairement des femmes.

L’entreprise reconnaît effectivement travailler à faire progresser les femmes en responsabilités et technicités afin de les mener sur les fonctions les mieux rémunérer. En effet, à ce jour, c’est l’écart sur le salaire moyen au global des fonctions de l’entreprise qui est le plus important, même s’il reste très inférieur à celui constaté par les enquêtes officielles sur le marché de l’emploi en France.
La Direction s’engage à étudier chaque situation individuelle afin de décider s’il est possible, notamment grâce à l’aménagement du temps de travail sur l’année, d’augmenter le temps de travail contractuel.
Dépôt  et publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé avec l’accord sur les salaires du 22 novembre 2018 :

à la DIECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Sainte Marie, le 22 novembre 2018.

Pour les Organisations Syndicales,
	
Pour la CFDT






Pour la CGTR	






Pour la Société DUPONT-RESTAURATION-REUNION SAS
Son Responsable des Ressources Humaines.
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :
Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Thierry GARGADENNEC, Délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,


en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Reims ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 21 février 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article  2 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires,


Pour la Direction

Le Président
Paul BERRETROT





Le Délégué syndical 						    Le Délégué syndical
Supplémentaire 							    supplémentaire
Paulo DA COSTA							    Stéphane WELCHE
Accord de prorogation des mandats

Maison SAINT CHARLES



Sommaire









Article 1er : Prorogation des mandats
En application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du personnel et du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par un nombre important de réunions de négociations qui ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales, qui ont eu pour effet de retarder la mise en place du Comité social et économique. 

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 30 avril 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application
La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, du CHSCT et des délégués syndicaux sera donc prolongée de 5 mois et 5 jours. 
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 25 novembre 2018 et cessera ses effets au 30 avril 2019. En conséquence, à son échéance, le présent engagement, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sans que la durée totale de la prorogation ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Nazaire.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la Délégation Unique du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux
A Missillac
Le 25 novembre 2018


Pour l’Association MAISON ST CHARLES



Pour la CGT
Accord du 03/10/2018 portant maintien des dispositions de l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012



Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par, déléguée syndicale,


D’autre part,




Préambule

Dans la perspective d’aboutir à un nouvel accord, les parties se sont rencontrées le 12 juillet 2018 et ont convenues au terme de leur discussion, de maintenir l’application des dispositions prévues dans l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012

Ce maintien a pour but d’une part, la sécurisation des dispositions pour tous les salariés de l’Agefiph et d’autre part de permettre aux parties de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions.


Article 1 

Les parties conviennent que les dispositions de l’Accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées du 12 décembre 2012 sont maintenues pour la période du 04 octobre 2018 au 31 décembre 2020.


Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur le 04 octobre 2018 et prendra fin le 31 décembre 2020.


Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. 


Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente dans les conditions prévues par la réglementation. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.




Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.






Fait à Bagneux, le 03/10/2018
ACCORD  DE NEGOCIATION ANNUELLE 2018-2019



A l'issue des trois réunions relatives à la négociation annuelle, qui se sont déroulées en septembre et octobre 2018:

- la Direction représentée par :			XXXXXX (DG)												XXXXXX (DRH)

et


- les 5 Organisations Syndicales représentées par :  
							XXXXXX   (CFDT)
XXXXXX   (CFE-CGC)
XXXXXX   (CFTC)
XXXXXX   (CGT)
							XXXXXX   (FO)

il a été convenu ce qui suit :



EVOLUTION DES SALAIRES :
Il est convenu au 1er janvier 2019, une augmentation des salaires de base (assiette = salaires de base de septembre 2018 des populations éligibles), selon les modalités indiquées ci-dessous :

Enveloppe répartie individuellement pour les AP, TAM et Cadres de : +1,8% incluant les augmentations de salaire reconnaissant le degré de maitrise du poste, l’accroissement des compétences et les promotions.


Salariés au « plafond » ou en « décollement » : autorisation exceptionnelle de procéder à des « déplafonnements » ou « décollements » lorsqu’ils sont justifiés 


TEMPS DE TRAVAIL ET RTT :

Sur la durée de la période de référence des RTT, nous convenons de poursuivre les mesures de rachat, sur demande expresse du salarié, de jours de RTT pour les AP : 
12 jours maxi sur la période de référence
3 jours maxi par trimestre
+10% de majoration


PRIME DE PRESENTEISME:

A compter du 1er janvier 2019, la prime de présentéisme restant calculée au semestre, il est convenu qu’une absence sur un semestre et qui se poursuit sans discontinuer sur un nouveau semestre, n’aura plus d’impact sur le calcul de la prime de présentéisme du second semestre dans les cas suivants: 
Si l’absence sur le premier semestre est supérieure à 6 jours,
Et que l’absence se poursuit sans discontinuité sur le second semestre pour une durée inférieure à 6 jours,
Alors cette absence continue ne génèrera pas d’abattement sur le calcul de la prime du second semestre.
En revanche, toute nouvelle absence sur le second semestre se verrait appliquer les règles prévues.


AVANTAGES BRUNEAU  :

En 2019, les salariés RQTH (Reconnus en Qualité de Travailleurs Handicapés) bénéficieront, sur présentation d’un justificatif, d’un jour de congé autorisé / an (ou 2 ½ journées / an) afin de se rendre à des RDV et examens médicaux.

Sur la durée de l’exercice 2019, il est convenu que la Retraite par capitalisation, la Participation dérogatoire, l’Intéressement ainsi que la Subvention CE sont préservés.


Fait à Villebon, le 3 octobre 2018

XXXXXX (DG)	XXXXXX  (CFDT)


	XXXXXX  (CFE-CGC)


	XXXXXX  (CFTC)

	
	XXXXXX  (CGT)


	XXXXXX  (FO)