PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
DES SALARIES DE LA CARSAT SUD-EST


















Le présent avenant est conclu entre :


La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté, 

d’une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres,
Le syndicat SNFOCOS, 
Le syndicat CGT Employés et Cadres,
représentées par un délégué syndical mandaté à cet effet par son organisation syndicale, 

d'autre part.



Préambule

La loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités vise à encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transport compatibles avec les enjeux écologiques, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. 

La Carsat Sud-Est a réalisé un Diagnostic mobilité afin de disposer d’un état de l’existant concernant les habitudes de ses salariés en matière de déplacements domicile-travail.

Sur la base notamment des résultats issus de ce Diagnostic, le présent protocole d’accord a pour objet de promouvoir des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle : transports en commun, covoiturage et autopartage, et ainsi progressivement faire évoluer les habitudes des salariés vers des modes de transport plus écologiques, notamment par l’octroi du forfait mobilités durables prévu par l’article L.3261-3-1 du Code du travail.












Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Carsat Sud-Est, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), hormis les stagiaires. 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


Article 2 – Dispositifs permettant de réduire la mobilité des salariés

Article 2.1 – Les différentes solutions de télétravail 

Le travail à distance au domicile du salarié 

L’accord relatif au travail à distance signé le 11 octobre 2018 permet aux salariés de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, et de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile-travail. 

Le travail à distance est voué à se développer au sein de la Carsat Sud-Est à la suite de la pandémie de la Covid-19, qui a modifié l’organisation du travail durant la crise sanitaire. 

Les parties conviennent de se réunir pour négocier sur le thème du travail à distance. 


Le travail à distance au sein d’un site extérieur de la Carsat Sud-Est

Cette thématique sera abordée lors des négociations relatives au travail à distance. 


Article 2.2 – Développement des réunions professionnelles en vidéo-conférence

La réduction de la mobilité des salariés est favorisée également par le développement des réunions professionnelles à distance grâce à la vidéo-conférence.

Au sein de la Carsat Sud-Est, les agences retraite d’Aix-en-Provence, Avignon, Toulon et Bastia, ainsi que le site de Nice et les principales salles de réunion du siège ont été aménagées en ce sens. 

Des études sont en cours pour déployer plus largement ces modes de communication dans d’autres salles de réunion.

A terme les ordinateurs portables vont être déployés de manière massive auprès des salariés ce qui permettra à l’ensemble des agents de bénéficier de la visioconférence par Teams sur leur poste de travail.


Article 3 – Promotion des formes de mobilité durable

Article 3.1 – Abonnement au transport en commun 

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’Organisme doit prendre en charge 50% des frais d’abonnement aux transports en commun supportés par ses salariés au titre du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
De plus, l’Organisme a souhaité développer une politique d’utilisation des transports en commun en signant une convention grand compte avec la Régie des Transports Marseillais (RTM), permettant aux salariés de bénéficier d’une réduction supplémentaire de 12% qui s’ajoute à la prise en charge légale.  


Article 3.2 – Covoiturage 

La Carsat Sud-Est souhaite favoriser le covoiturage entre les salariés de l’organisme afin de limiter le nombre de véhicules en circulation et tenter de réduire les émissions de CO2. 

Ainsi, des places de stationnement réservées sont mises à la disposition des covoitureurs, sur simple demande et dès lors que deux salariés de l’Organisme sont concernés par le covoiturage, hormis les agents bénéficiant de la prise en charge des frais de transport en commun et ceux habitant à moins d'un kilomètre du siège. 

Afin de faciliter le covoiturage au sein de la Carsat Sud-Est, une plateforme de réservation de véhicules est mise en place pour les trajets domicile-travail : .


Article 3.3 – Infrastructure mise à disposition au siège pour recharger les véhicules électriques

La Carsat Sud-Est a mis en place une borne de recharge pour les véhicules électriques. Elle a été installée au 2ème sous-sol, Immeuble Doria. L’installation d’une seconde borne est en cours de réflexion pour l’année 2021.

Les salariés peuvent l’utiliser après avoir obtenu l’autorisation expresse du Pôle Flotte automobile. 

Les modalités d’utilisation de cette borne feront l’objet d’une note de Direction. 

Article 3.4 – Utilisation de vélos à assistance électrique appartenant à la Carsat Sud-Est

La Carsat Sud-Est a fait l’acquisition de trois vélos à assistance électrique. 

Les salariés de la Carsat Sud-Est ont la possibilité de les emprunter en les réservant auprès du Pôle Flotte automobile via le workflow de réservation disponible sur le portail interne dans la rubrique @ votre service/je réserve/un VAE Vélo à Assistance Electrique. 

Article 4 – Mesures financières incitatives 

Article 4.1 – Champ d’application et modes de transport alternatifs ouvrant droit au forfait mobilités durables


L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport suivants : 

Les vélos électriques ou manuels ;

Les services de mobilité partagée comprenant : 

La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes électriques), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.  

Les titres de transports en commun utilisés ponctuellement en dehors des frais d’abonnement. 

La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

La prise en charge se fait dans le cadre du forfait mobilités durables prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail. 

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Organisme qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.


Article 4.2 – Trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables

Utilisation exclusive d’un mode de transport alternatif 

Les trajets effectués exclusivement avec un véhicule précité à l’article 4.1 permettent au salarié de bénéficier du forfait mobilités durables, pouvant aller jusqu’à 400€ par an et par salarié, le montant de 400€ correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

La prise en charge du forfait est attribuée selon les seuils suivants : 

à hauteur de 400€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 90 jours dans l’année ;
à hauteur de 250€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 70 jours dans l’année ;
à hauteur de 150€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 50 jours dans l’année ;
à hauteur de 100€ par an sous condition que le salarié utilise un mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 au moins 30 jours dans l’année.


Cette prise en charge est conditionnée par la production de documents indiqués dans l’article 4.3 du présent accord.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire (ou conventionnel) bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. A contrario, les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, soit moins de 17h30, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le versement s’effectue l’année n+1.

La prime de transport conventionnelle de 4 euros, ayant le même objet que le forfait mobilités durables, sera maintenue mais réduira d’autant le montant versé au titre dudit forfait.


Utilisation partielle d’un mode de transport alternatif 

Lorsqu’un salarié utilise partiellement un transport alternatif (véhicules précités à l’article 4.1) et partiellement les transports publics, le trajet en transport alternatif est appelé un trajet de rabattement et peut ouvrir droit partiellement au forfait mobilités durables. 

En effet, les frais de transport en commun au titre de l’article L.3261-2 du Code du travail sont cumulables avec ledit forfait. Ainsi, la prise en charge globale est limitée à 400€ par an, correspondant au plafond d’exonération des cotisations et de l’impôt sur le revenu, comprenant le montant total de la prise en charge de l’abonnement au transport en commun par l’employeur et la prise en charge d’un mode de transport alternatif. 

Pour bénéficier partiellement dudit forfait, le salarié ne doit pas bénéficier de la prise en charge de l’abonnement au transport commun pour le trajet effectué avec un transport alternatif.

La prise en charge par la Carsat Sud-Est pour ces trajets de rabattement correspond aux seuils énumérés dans l’article 4.2 (A), déduction faite de la prise en charge des frais de transport en commun.

La prise en charge est conditionnée par la production de documents indiqués dans l’article 4.3 du présent accord.


Article 4.3 – Justificatifs permettant d’ouvrir droit au forfait mobilités durables

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable doit fournir les documents suivants à la Direction des Ressources Humaines : 

Une attestation sur l’honneur expliquant quel est le trajet (total ou partiel) pour lequel le salarié utilise un mode de transport alternatif, ainsi que le nombre de jours d’utilisation du mode de transport alternatif cité dans l’article 4.1 ;

Dans la mesure du possible, toutes factures attestant de l’utilisation effective d’un mode de transport alternatif (contrat de location, achat du mode de transport alternatif, factures d’entretien, etc…). 

En cas de changement de situation, le salarié doit en avertir l’employeur dans les meilleurs délais afin d’adapter le forfait mobilités durables à la nouvelle situation.

Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, les justificatifs précités.



Article 4.4 – Contreparties à l’octroi du forfait mobilités durables

L’octroi du forfait mobilités durables implique que le salarié en bénéficiant ne peut plus se garer avec une automobile sur le parking de l’Organisme lors des jours d’utilisation du forfait mobilités durables. Les salariés du siège pourront, toutefois, garer leur vélo ou trottinette dans l’enceinte du parking. 

De fait, les salariés bénéficiant d’une place de stationnement attitrée et prise en charge par la Carsat Sud-Est sont exclus du présent accord. Le forfait mobilités durables pourra leur être octroyé, sous réserve qu’ils renoncent au bénéfice de leur place de parking attitrée. 

Article 5 - Durée et périodicité - Agrément – Dépôt et publicité de l’accord


Article 5.1 - Périodicité de la négociation et durée de l’accord 

Le thème du présent protocole d’accord entre dans le champ de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail. 

A ce titre, l’employeur peut engager une négociation sur ce thème au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu’une clause dans l’accord le prévoit explicitement (article L.2242-12 du Code du travail) ou qu’un accord relatif aux négociations obligatoires a été conclu (article L.2242-11 du Code du travail). A défaut d’une telle clause ou d’un tel accord, la négociation est annuelle (article L.2242-13 du Code du travail).

De fait, l’employeur et les Organisations Syndicales décident de fixer la périodicité de la négociation dans le présent article afin de respecter les dispositions législatives précitées. 

Les parties au présent accord prévoient une négociation biennale sur le sous-thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à nouveau dans les trois mois qui précèdent son échéance pour négocier sur ce sous-thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.

Article 5.2 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale et à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. 


Article 5.3 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail après l’agrément, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.








































Fait à Marseille, le 17/12/2020

En cinq exemplaires originaux			

Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres








Pour le syndicat SNFOCOS









Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres









Le Directeur Général
de la Carsat Sud-Est