PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE  2020 - 2021
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES


Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de 12 697 000 euros,
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON
Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président 

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : 

Pour la CFE/CGC,  	XXX

Pour FO,		XXX
  
D'autre part,



PREAMBULE 

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2019, 14, 21 et 28 janvier 2020, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que : 

les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1er collège ;
les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2ème collège ;
les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3ème collège.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe minimale de XXX €, correspondant à 1,71 % des salaires de base, répartie comme suit dans les collèges : 

1er collège : XXX € 
2ème collège : XXX €
3ème collège :  XXX €

Cette enveloppe pourra être portée à XXX €, correspondant à 2,09 % des salaires de base, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.4 du présent accord.

L’enveloppe revalorisée serait répartie, dans les collèges, de la manière suivante :

1er collège : XXX € 
2ème collège : XXX €
3ème collège :  XXX €

Cette enveloppe sera consacrée, différemment selon les collèges, à financer :

une revalorisation de la prime annuelle ;
des augmentations générales ;
des augmentations individuelles.

En sus de l’enveloppe globale précitée, la Direction s’engage à mettre en place les mesures suivantes : 

signature, en date du 30 janvier 2020, d’un avenant à l’accord collectif relatif au  CET (compte épargne temps), afin de modifier les possibilités d’alimentation du CET ;
transformation de l’actuel PERCO en PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) dans le courant de l’année 2020.
MESURES APPLICABLES

REVALORISATION de la prime annuelle

Le montant de la prime annuelle sera augmenté de 8,6 % portant ainsi son montant à 1 900 € bruts à compter de l’année 2020.
Les conditions d’attribution restent inchangées.


AUGMENTATIONS GENERALES

XXX € seront consacrés à des augmentations générales, dont XXX € pour les salariés du 1er collège et XXX € pour les salariés du 2ème collège, à hauteur de :

0,6 %, applicable sur les salaires de base au 1er avril 2020, 
0,7 % applicable sur les salaires de base au 1er octobre 2020.


Cette enveloppe pourra être portée à XXX € (dont XXX € pour les salariés du 1er collège et XXX € pour les salariés du 2ème collège) en appliquant la rétroactivité de l’augmentation générale de 0,7 % au 1er avril 2020, aux salariés présents au 1er avril 2020 et à la condition que l’objectif décrit à l’article 2-1.4 du présent accord soit atteint. 


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

XXX € seront consacrés à des augmentations individuelles, applicables au 1er avril 2020, à hauteur de : 

XXX € pour les salariés du 1er collège ;
XXX € pour les salariés du 2ème collège ;
XXX pour les salariés du 3ème collège.

Si l’objectif décrit à l’article 2-1.4 du présent accord est atteint et afin de respecter l’équité entre les collèges, une enveloppe supplémentaire d’AI de XXX € sera attribuée au 1er octobre 2020 aux salariés du 3ème collège. Cette enveloppe sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à l’AI perçue au 1er avril 2020. 





objectif DE REVALORISATION DE L’ENVELOPPE 

Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2020/2021 de XXX € pourra être portée à XXX €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2020/2021 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma (après effet de la rétroactivité des AG et AI prévues aux articles 2-1.2 et 2-1.3) ≥ à XXX d’euros ou ≥ à 20 % du chiffre d’affaires. 

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-.2261-1, Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2020
	

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 
XXX




Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, 						Pour FO, 
XXX								XXX