3M BRICOLAGE & BATIMENT



entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest –  65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »


d’autre part.


L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».

En application des dispositions de l’Article L2242-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 31 janvier 2018, pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs.

L’Entreprise a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions. La seconde réunion a eu lieu le 13 février 2018, et la troisième le 6 mars 2018.

Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord.

Il est ainsi convenu que le budget global de la politique salariale 2018 sera réparti comme suit.

Augmentations au mérite

Les modalités d’application de la politique salariale au mérite s’établiront sur les bases suivantes :

une augmentation au mérite de 1 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 3 pour l’exercice 2017

une augmentation au mérite de 2,5 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 4 pour l’exercice 2017

une augmentation au mérite de 4,5 % pour les salariés dont les résultats font ressortir un code de contribution 5 pour l’exercice 2017

Ces augmentations au mérite prendront effet au 1er mai 2018. 


Promotions

Un budget spécifique de 0.2% de la masse salariale est destiné à la mise en œuvre de promotions. Les augmentations correspondantes seront mises en œuvre au 1er mai 2018 pour les salariés en bénéficiant.


Prime de vacances

Cette prime, versée chaque année sur la paye de juin, est proportionnelle aux droits à congés payés acquis sur la période précédente. Pour un droit complet à 25 jours de congés payés acquis, le montant de la prime de vacances sera porté à 600 Euros bruts, sous condition de présence aux effectifs au 31 mai (date d’acquisition des droits).




Mise en place de titres restaurant

L’entreprise mettra en place un système d’attribution de titres restaurant à compter du 1er septembre 2018.

Ces titres seront distribués selon les modalités suivantes :
	- les salariés éligibles seront les salariés non-itinérants, et ne bénéficiant pas déjà d’une prime de panier. 
- l’attribution de titres restaurant ne sera pas cumulable avec la participation de l’employeur pour les repas pris dans les restaurants partenaires (Dijon Céréales à Longvic, Le Bistrot des Marais à La Mure, Le Plateau à Susville). Les salariés devront donc faire un choix définitif entre bénéficier d’une participation de l’employeur dans l’un de ces établissements, et l’attribution de titres restaurant
	- les titres auront une valeur nominale de 8 Euros dont 50%, soit 4 Euros, seront pris en charge par l’entreprise
	- un montant de 4 Euros par jour travaillé le mois N-2 (premier calcul en juillet 2018) sera déduit sur la paye du mois N-1 (première déduction sur paye d’août 2018) en contrepartie de l’attribution des titres restaurant distribués au début du mois N (première attribution début septembre 2018)
	- le choix du prestataire sera la prérogative de l’entreprise


Harmonisation de la prime de panier de jour

Le montant de la prime de panier de jour est harmonisé à la valeur de 5.60 Euros à compter du 1er mai 2018.


Prise en charge partielle de la cotisation prévoyance

La cotisation payée par le salarié pour bénéficier du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise sera prise en charge pour moitié par l’entreprise. Ainsi, le taux de la cotisation salariale passera de 0.408% du salaire brut à 0.204% du salaire brut au 1er mai 2018.

Prime de transport

La prime de transport, d’un montant de 200 Euros nets, est maintenue selon les dispositions en vigueur. Les salariés quittant la société dans le cadre d’une demande de licenciement anticipé lié au PSE en cours dans l’entreprise, et dont le licenciement serait notifié avant le 31 mai 2018, pourront malgré tout bénéficier de cette prime dans la mesure où ils réunissent les justificatifs requis ; dans ce cas, la prime leur serait versée sur leur solde de tout compte si celui-ci n’a pas déjà été remis à la date de signature du présent accord.

En conséquence de l’accord trouvé sur ces mesures, les Parties ont décidé de clore la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs. En application de la loi sur le dialogue social et notamment l’article L 2242-1 du Code du travail, il est rappelé que la société 3M Bricolage & Bâtiment est couverte par :
un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé le 28 
juin 2016
un accord d’intéressement pour les exercices 2016, 2017 et 2018, signé le 28 juin 2016, et pour lequel un avenant portant sur l’exercice 2018 sera négocié en vue d’une signature avant le 30 juin 2018
un accord de participation signé le 22 février 1990 et dont le dernier avenant date du 19 février 2010

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités d’Etablissement.

L’entrée en vigueur du présent accord est également conditionnée par l’absence d’opposition, dans le délai légal de 8 jours à compter de la notification par la Société de l’accord aux organisations syndicales non signataires, d’une ou plusieurs de ces organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités d’Etablissement.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Auvergne - Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ain – 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.

Fait à Oyonnax le 6 mars 2018 en cinq exemplaires originaux.




LA SOCIETE 



xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur du Personnel et des Relations Sociales	






LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES





- CGT : 





- FO :