AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12 SEPTEMBRE 1994 RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

ENTRE :

L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par                  , Président Délégué Général

Ci-après désignée « l’UES »

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes 

- F&D CFE-CGC, représentée par Madame 
- SAFP UNSA, représentée par Messieurs 
- SNEPL CFTC, représentée par Messieurs 
- SUD FPA, représentée par Messieurs 
- SYNAFOR CFDT, représentée par 

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci collectivement désignées « Les parties »

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Les salariés de l’UES bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de frais de santé prises en charge par l’employeur.
La récente modification du cahier des charges des contrats responsables a conduit les parties à se réunir et à modifier les garanties au 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice des exonérations.
L’objet du présent avenant est d’intégrer ces modifications qui font suite à la mise en place de la réforme dite « 100% Santé ».

Article 1 - Garanties
Dans le cadre de ma mise en conformité du contrat Frais de santé avec la réforme « 100% Santé », et afin de conserver le caractère responsable, le contrat Socle est modifié comme suit :
Prise en charge intégrale des « actes 100% santé » dans la limite des prix limites de vente ou des honoraires limite de facturation
Prise en charge de la Monture (Adulte/Enfants) : 100€ sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
En conséquence, le montant d’intervention Monture de la surcomplémentaire passe de 50 euros, à 100 euros.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées

Article 2 - Champ d’application - durée
Le présent accord est applicable aux Associations composant l’UES.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du Travail. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 3 - Notification-Dépôt-Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion par la Direction des ressources humaines sur le réseau intranet. 
Par ailleurs, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci. Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, 

le     23092020   en 17 exemplaires.



                             , Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions




- F&D CFE-CGC, représentée par  




- SAFP UNSA, représentée par  




- SNEPL CFTC, représentée par  




- SUD FPA, représentée par  




- SYNAFOR CFDT, représentée par