PROCÈS VERBAL NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 
Conformément à l’article Art L 2245-5 du Code du Travail , la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et L 2242-16 du code du travail).
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail).
s’est engagée entre : 
L’association La Cité des Formations 
représentée par……... agissant en tant que Directrice,
Et
Les organisations syndicales
La CGT,représentée par ………….
La CFDT,représentée par ………………..

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
21/09/2020
15/10/2020
25/11/2020
10/12/2020
Article 1 : Constat d’accord
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec le syndicat CFDT et la CGT sur le sujet de la négociation et conviennent d’établir, par le présent courrier, un procès-verbal d’accord, conformément au code du travail.
Il est ici rappelé qu’une proposition d’accord sera fournie aux délégués syndicaux à la fin de la NAO.
Il est rappelé que la périodicité de la négociation a lieu chaque année entre septembre et décembre et que l’ensemble des mesures proposées par les différentes parties dans la négociation sont applicables l’année suivante. 
 



ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
De son côté la Direction a fait les réponses suivantes (annotées en bleu)

Propositions CGT
Axe 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Mesure 1 : Augmenter de 30 points l’échelon de chaque salarié du CFA 
Le calendrier des négociations ne permet pas de tenir compte des contraintes budgétaires, si l'ouverture a été initiée par la CGT, les questions reçues le 2 novembre ne permettent pas de l’envisager pour 2020.
La direction propose une révision de la grille des salaires qui se traduit par une augmentation de 10 points pour l’ensemble des salariés pour janvier 2021.  
 
Mesure 2 : Ajouter dans le traitement annuel des salariés un 13ème mois, pouvant être donné en deux fois (en juin, en décembre).
Non, au regard de la réponse à la Mesure 1. 

Mesure 3 : Assurer l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes pour une même fonction
L’égalité salariale est respectée dans la structure

Mesure 4 : Doter les salariés de chèques vacances et de tickets restaurant
Déjà évoqué par le passé, non.
 
Mesure 5 : Dans le plan de charge des enseignants formateurs passer le temps de
Préparation à 60% du temps de face à face pédagogique.
NON,la question à été très étudiée lors des négociations de l’accord d’entreprise en 2019  envisager plutôt la fongibilité totale.
 
Mesure 6 : Donner à chaque salarié une prime de réactivité et d'adaptabilité, face aux nouvelles demandes de la direction (modularisation, covid 19, heure d'ouverture, protocole….)
La direction propose une prime pour reconnaître l’effort collectif d’un montant de 500€ pour l’ensemble des salariés applicable sur les salaires de décembre 2020. Cette prime d’un montant de 500 euros sera calculée prorata temporis (temps plein ou temps partiel) et modulée en fonction du TTE (temps de travail effectif du 1er Décembre 2019 au 30 novembre 2020)
 
Mesure 7 : Mettre en place une prime de salissure pour les personnels qui doivent porter une tenue professionnelle et qui ne bénéficient pas du blanchiment par la blanchisserie industrielle en contrat avec la Cité des formations
Oui,en réflexion pour mise en place début d’année 2021 (le montant sera lié au nombre de TP) + harmonisation du système, Valable 1 an .





Axe 2: Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

- Handicap :

Mesure 8 : Mener une politique favorisant le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés au sein de La Cité des formations.
C’est fait
Mesure 9 : Maintenir les travailleurs handicapés dans l’entreprise.
C’est fait
Mesure 10 : Adapter le poste de travail de chaque travailleur handicapé au sein de la structure et/ou à domicile (télétravail).
C’est fait
Mesure 11 : Aménager le temps de travail des travailleurs handicapés en fonction de leurs besoins en matière de transport et de soins médicaux.
C’est fait Nous avons de très bons contacts avec cap emploi et la médecine du travail 

- Qualité de vie au travail :

Mesure 12 : Respecter le délai de prévenance légal d’une semaine pour le planning de chaque salarié.
C’est fait sauf mesure exceptionnelle où le salarié peut refuser, il serait souhaitable que chacun respecte les délais de prévenance.
 
Mesure 13 : Mettre en place le compte épargne temps pour les salariés qui souhaitent cumuler leurs journées de congés.
Déjà étudié et NON, nos avocats nous ont fortement déconseillé de le faire.

Mesure 14 : Mettre en place des ateliers de bien-être et de prévention des risques pour les salariés.
La salle de repos est à la disposition de tous, le résultat d’un questionnaire proposé le 14/09/2020 révèle l’absence d’utilisation de cette salle, la Cité des formations peut la mettre à disposition du CSE.

Mesure 15 : Mettre en place des ateliers d'éveil musculaire, de gainage, d'élongation musculaire…pour chaque salarié sur le lieu de travail et le temps de travail.
La salle de repos est à la disposition de tous, le questionnaire révèle l’absence d’utilisation de cette salle, la Cité des formations peut la mettre à disposition du CSE.
 
Mesure 16 : Lutter contre tout type de discrimination au sein de l’entreprise.
Les valeurs de la cité des formations ne laissent pas place à la discrimination.
 
Mesure 17 : Mettre en place un chèque santé pour permettre aux salariés d’accéder aux médecines douces souvent peu ou pas remboursées par la sécurité sociale ou les mutuelles.
La mutuelle et la prévoyance à la cité des formations sont très avantageuses.

 
Mesure 18 : calquer les congés des salariés sur le calendrier des congés scolaires de l'académie.
Les délégués syndicaux sont  invités à relire la loi de 2018 + le référentiel RNC qualiopi .
 
Mesure 19 : proposer un accord avec des mesures en faveur des salariés seniors (retraite progressive...)
Nous ne sommes pas fermés à cette réflexion et sommes preneurs de vos propositions étayées. 
 
 
Mobilité :
Mesure 20 : mettre à disposition des salariés des bornes de recharge pour tous types de moyen de déplacement électrique.
Un projet Cité verte est en gestation…. Lancement du projet écocité, (gestion des déchets etc, ) voir comment cela  peut s’intégrer dans ce projet. 


	Propositions CFDT 	
	

1) Augmentation des salaires de 2%
La direction propose une revalorisation de la grille des salaires de 10 points pour 2021. 

2) Prime de 1.5 % pour le pouvoir d’achat
La direction propose une prime dans le cadre de la prime Macron pour reconnaître l’effort collectif d’un montant de 500€ pour l’ensemble des salariés applicable sur les salaires de décembre 2020. Cette prime d’un montant de 500€ sera calculée prorata temporis (temps plein ou temps partiel) et modulée en fonction du TTE (temps de travail effectif du 1 décembre 2019 au 30 novembre 2020)

3) Prime pour médaille du travail 20 ans (400 euros) 30 ans (600 euros)
Cette mesure n’est pas obligatoire à ce jour aucune demande des salariés, la direction accepte de payer la médaille du travail seulement.  (6 personnes concernées) 

4) Demande d’ouverture de négociation sur le télétravail concernant le (service
administratif et informatique)
La direction a communiqué aux syndicats l’accord télétravail de La Redoute pour information et base de travail éventuelle, dans l’attente d’une proposition. 

5) Prime mobilité durable (covoiturage et vélo)
Il faut voir combien de personnes sont concernées, il faudrait faire un sondage et mettre en place un document partagé avec l’ensemble des adresses pour voir les regroupements possibles. Il faudrait que ça soit encadré et régulier.

6) Proposition d’effectuer une enquête sur la Qualité de Vie au Travail sous forme de
google form et anonymé. (document CFDT)
OK il serait intéressant de faire cette enquête par catégorie de personnel.







Propositions de la direction 

Thème 1 Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
La direction a accordé à l’ensemble des salariés non formateurs 5 jours de récupération correspondant à 5 jours de RTT non acquis du fait du passage à 35h durant le confinement
L’intégralité des salaires de l’équipe technique a été maintenue durant le confinement malgré l’absence d’activité.
Révision de la grille des salaires et revalorisation du salaire minimum : toutes les catégories A1 passeront A2 indice minimum à 330.
La direction propose une révision de la grille des salaires et une augmentation de 10 points pour l’ensemble des salariés pour 2021.
La direction propose une prime pour reconnaître l’effort collectif d’un montant de 500€ pour l’ensemble des salariés applicable sur les salaires de décembre 2020 dans le cadre de la prime Macron. Cette prime d’un montant de 500 euros sera calculée prorata temporis ( temps plein ou temps partiel) et modulée en fonction du TTE ( temps de travail effectif du 1er Décembre 2019 au 30 novembre 2020)
Réflexion sur la mise en place d’une prime d’assiduité.

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Formation :
Développement des compétences par le biais de la formation collective (modularisation, accompagnement au changement ; formation aux outils numériques …) pour montée en compétences collective.
Accompagnement au maintien des compétences (référents …..)
Projet de contact avec OPCALIA pour bénéficier d’un accompagnement sur un plan GPEC .
QVT :
Des classes et des groupes avec moins de 20 apprenants pour la majorité
Attente de propositions des DS pour un accord sur le télétravail
Réflexion sur la mise en place d’horaires souples en fonction des contraintes familiales ou personnelles . (arrivées et départs)
Aménagement des locaux : poursuite de la rénovation de bureaux, salles de cours et espaces communs
Achat de matériels pour adaptations de postes
Ouverture du self tous les jours (maintenant le lundi aussi)
La direction propose la mise en place d’un bon de gratuité le midi pour l’ensemble des salariés dès la réouverture du restaurant d’application, pour favoriser le lien social, des temps conviviaux entre les salariés. (compensation événements festifs) 
Handicap :

Mise en place d’adaptation de poste 3070.40 € dont une prise de l’agefiph à hauteur de : 1789.58€
Mobilité 
Maintien des indemnités kilométriques pour les Vélos (dans les mêmes conditions)
Mise en place d’un parc de véhicules Électriques


Article 2 champs d’application de l’accord : 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à partir de décembre 2020 notamment pour la prime et janvier 2021 notamment pour la grille des salaires.

Article 3 Publicité : 
Le PV donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires dont l’une sous forme électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le PV donne également lieu à affichage.

Fait à Tours, le 10 décembre 2020

La Direction                                                                       	Les délégués syndicaux