Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
sur le compte épargne-temps signé le 4 décembre 2015







Entre :


La société Séquano, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est situé immeuble Carré Plaza, 15/17 promenade Jean-Rostand à Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° B 301 852 042, représentée aux fins des présentes par xxx en qualité de directeur général,

Ci-après désignée « Séquano » ou « la société »,


d’une part,



et


L’union locale des syndicats CGT de Bobigny, syndicat majoritaire aux dernières élections des délégués syndicaux de la société, représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical,


d’autre part.






Préambule :

La direction générale de Séquano et le délégué syndical représentant l’organisation CGT ont signé le 4 décembre 2015 un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps CET).

Celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée mais les parties ont souhaité se rencontrer afin d’établir un avenant à cet accord, qui permettrait de prendre en compte, au titre de l’année 2020, la période de crise sanitaire liée à la pandémie ainsi que le confinement qui en a été l’une des principales conséquences.

Il est précisé que la direction de Séquano n’a pas souhaité se saisir de la possibilité donnée par les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire d’imposer aux salariés la prise de six jours de congés durant la période de confinement.

Compte tenu de celui-ci, les salariés de Séquano n’ont pu prendre tout ou partie de leurs congés avant la date limite légale, à savoir le 31v mai 2020. En contrepartie, il a été demandé aux salariés de faire preuve de bonne volonté et de discernement, afin de ne pas concentrer la prise de congés au moment où l’activité allait repartir de façon intensive.

Pour l’ensemble de ces raisons et pour permettre aux salariés une gestion plus souple de leurs congés, la direction a souhaité promouvoir l’utilisation du compte épargne temps (CET).


Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Alimentation exceptionnelle du compte épargne-temps pour l’année 2020

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en France du 23 mars au 10 juillet 2020, le nombre de jours de congés que les salariés peuvent stocker sur leur compte épargne-temps passe, pour l’année 2020 de cinq à dix jours.

Ces cinq jours supplémentaires viennent alimenter le CET dans les mêmes conditions que celles définies dans l’accord signé le 4 décembre 2015.


Article :2 : Nombre de jours maximum déposés sur le compte épargne-temps

Compte-tenu de l’article 1, le nombre de jours maximum pouvant être stocké sur le compte épargne-temps des salariés passe de 25 à 30 jours ouvrés. Etant précisé que ce passage à 30 jours à uniquement comme origine les cinq jours supplémentaires évoqués à l’article précédent.

Dans tous les autres cas, le seuil de 25 jours sera conservé.


Article 3 : Effet relatif

Tous les articles de l’accord d’entreprise signé le 4 décembre 2015, non modifiés par le présent avenant, demeurent applicables.



Article 4 : Dépôt légal et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.


Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé à la Direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique conformément aux dispositions du code du travail (article D. 2231-2 notamment).  L’envoi à la Direccte se fera dans les 15 jours de sa signature.

Cet accord sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés.





Fait à Bobigny, le 30 juin 2020. 


En trois exemplaires originaux.




                    Pour la société	     Pour l’union syndicale
	         des syndicats CGT





                 Directeur général	      Délégué syndical