Accord d'entreprise portant sur la 
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 
au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE THERMIE ATLANTIQUE au titre de l’année 2018

Entre :

- La société EIFFAGE ENERGIE THERMIE-ATLANTIQUE, SAS au capital de 367 100€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 137 773 00025, dont le siège est situé :
ZI. République 1 - 3 rue des Entrepreneurs - 86000 Poitiers, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la filiale EIFFAGE ENERGIE THERMIE-ATLANTIQUE
d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Une réunion de négociation s’est tenue le 23 mars 2018 au cours de laquelle des échanges ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 

Article 1 : Augmentation de la masse salariale 

Les parties s’entendent pour qu’à compter du 1er avril 2018, une augmentation de 1,6% de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2017. 

Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles et se décompose comme suit.

Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1% (soit 1.3% modulée à la baisse de -0.3% compte tenu de l’absence de rentabilité de la société). 

S’ajoute à cette enveloppe principale une enveloppe spécifique de 0.6% la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Le montant de cette enveloppe spécifique dépend du contexte et des enjeux locaux, et bien entendu de la proportion de jeunes dans l’effectif. Il est donc variable suivant les agences. 

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ bruts mensuels. 

Pour les ouvriers et les ETAM, dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 10€ bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 15 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera donc nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie.

Article 2 : Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

Article 3 : Tickets restaurant

Les parties conviennent de porter la valeur faciale du ticket restaurant à 8.90 €. 

Article 4 : Prime d’astreinte de l’établissement de Chancelade

Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’astreinte de l’établissement de Chancelade est porté à 110€ par semaine.

Article 5 : Prime de salissure

Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de salissure à hauteur de l’inflation, à savoir de la porter à 0.567€ / jour.


Article 6 : Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2018 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée.

Article 7 : Journée de la solidarité 

Concernant le travail de la journée de solidarité, il sera privilégié dans la mesure du possible, la prise d’une journée de RTT (ou autre repos).
Article 8 : Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Poitiers, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Poitiers, le 29 mars 2018

Pour la société
XXXXXXXXXXXXX




Pour les organisations syndicales,
- CGT			
Représentée par XXXXXXXXXXXX