Accord de prorogation des mandats


	
Entre :

La Société : 

Raison sociale :	BAUMERT
Siret :	49402054800025
Siège Social : 	50, rue Principale
Code postal :	67 150 - SCHAEFFERSHEIM

Représentée par M. 	 
Agissant en qualité de 	 

   Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :  

Représentée par M.       
Agissant en qualité de   

Ci-après dénommé « les Partenaires sociaux »

D’autre part,


Table des matières


PREAMBULE


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – OBJET  

ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

ARTICLE 4 – PUBLICATION – FORMALITES DE DEPÔT


Préambule
La Société BAUMERT a procédé aux élections de sa délégation unique du personnel durant les mois de décembre 2014 et janvier 2015, la date du deuxième tour ayant eu lieu le 9 janvier 2015. La DUP a ensuite procédé à la désignation des membres du comité d’hygiène/sécurité des conditions de travail le 06 octobre 2017.

Le mandat des membres de la délégation unique du personnel étant d’une durée légale de 4 ans, le mandat de ces représentants du personnel doit normalement se terminer le 9 janvier 2019, tout comme les mandats des représentants du CHSCT en vertu de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Par conséquent, de nouvelles élections devraient être lancées durant les mois de novembre/décembre 2018 et janvier 2019.

Toutefois, en date du 23 novembre 2018, il a été demandé à l’ensemble des représentants du personnel, dont Monsieur  (délégué syndical CFTC) fait partie, de reporter les élections au mois d’octobre 2019, prorogeant ainsi le mandat des membres précités de 10 mois.

Cette demande fait suite à la publication de l’ordonnance Macron numéro II du 23 septembre 2017, et à la possibilité de prévoir une prorogation supplémentaire de ces mandats par accord d’entreprise. Cette prorogation peut ici être retranscrite seulement par accord d’entreprise. Cependant, il paraît essentiel pour la société BAUMERT d’informer les représentants du personnel et de recueillir leurs avis sur cette prorogation, étant donné que cet accord concerne directement leurs mandats.

Cette possibilité permet, entre autres, à l’entreprise et aux représentants du personnel de mieux évaluer les conditions de la prochaine nouvelle instance du personnel : le comité social et économique. 

Les représentants du personnel ont été informés, retranscrit dans le PV de la réunion du 23 octobre 2018 pour la DUP, et dans celui du 23 octobre 2018 pour le CHSCT. Cette décision est statuée par la conclusion du présent accord d’entreprise. 

Les parties se sont donc rencontrées afin de permettre la conclusion du présent accord.



Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable dans le cadre des mandats des représentants du personnel élus à ce jour au sein de la Société BAUMERT, ainsi que pour les mandats des membres actuels du CHSCT.

Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel et des membres du CHSCT de la société BAUMERT. Le 2nd tour des dernières élections ayant eu lieu en date du 9 janvier 2015, le mandat des élus devait venir à échéance le 9 janvier 2019.


Il apparaît toutefois opportun de préciser au sein du présent accord les raisons conduisant à la présente prorogation des mandats jusqu’au 31 octobre 2019, et ce, afin de ne commencer à lancer les élections du nouveau comité social et économique qu’à partir de mi-septembre/début octobre 2019 :

Au vu des ordonnances Macron, plusieurs décrets d’application, venant formuler les nouvelles modalités précises du comité social et économique, sont encore aujourd’hui attendus. Pour simple exemple, la dernière précision est particulièrement récente et date seulement du 26 octobre 2018 par le décret n°2018-920 relatif au budget de fonctionnement et au budget des activités sociales et culturelles. De ce fait, la société BAUMERT et son délégué syndical décident d’attendre l’application définitive desdites règles avant d’appliquer le nouveau comité social et économique, et ce afin d’éviter autant que possible des nouveautés législatives ou réglementaires non préparées en cours de mandat.

Etant donné l’ensemble des récents sujets en cours et mis en place au sein de l’entreprise, tels que la mise en place d’une activité en rythme 2x8 ainsi que les différents accords en cours de négociation et liés au temps de travail, la société et les représentants du personnel n’ont pas la possibilité de préparer de telles élections, dans les conditions souhaitées et veulent pouvoir prendre pleinement connaissance des nouvelles modalités liés au comité social et économique. 

Différents accords temps de travail, sont en cours de négociation et prévoient une commission de suivi de ces derniers. Cette commission, composée du délégué syndical signataire mais aussi des représentants du personnel actuels, informés et renseignés tout au long de la procédure d’adoption et de mise en place de ces nouveaux dispositifs, est essentielle au bon déroulement et suivi des accords signés. 

La volonté de tous est de prévoir un suivi éclairé de ces accords : la prorogation des mandats actuels permettrait ce principe, étant donné que deux commissions de suivi sont prévues dont l’une 6 mois après la signature des dits accords.

La Direction lancera les élections vraisemblablement à mi-septembre 2019, étant donné une fin de mandat prorogée au 31 octobre 2019, et indiquera par voie d’affichage la date envisagée du premier tour et la convocation aux organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord d’organisation des élections, et ce afin d’organiser la suite conformément aux différents articles du code du travail. 
Par conséquent, les élus titulaires et suppléants poursuivront leur mandat actuel jusqu’aux prochaines élections. Il est précisé que l’ensemble des élus titulaires et suppléants conservent leurs droits, fonctions et protections de représentants du personnel jusqu’à cette date. 
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale de l'entreprise, l’organisation CFTC, pour une durée déterminée, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Cet accord deviendra caduc de façon automatique avec la fin du présent mandat. 





Article 4 – Publication – Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur à l’Inspection du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin, situé au 6 rue Gustave Adolphe Hirn, 67085 - STRASBOURG, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Strasbourg, situé au 19 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, au plus tôt à compter de sa signature, soit : 

2 exemplaires, dont un signé et transmis à l’Inspection du Travail et de l’Emploi de Bas-Rhin, et un en version électronique ;
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg ;
1 exemplaire signé remis à la délégation syndicale signataire du présent accord ;
1 exemplaire signé remis à la délégation unique du personnel ;
1 exemplaire signé au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
1 exemplaire signé pour la Direction.



Un exemplaire du présent accord, dès sa signature, sera affiché dans l’entreprise.


Fait à SCHAEFFERSHEIM, le 23/112018


Pour la Direction                                             Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur 		                                    Monsieur