ACCORD QUADRIENNAL 
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES, LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LE RGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE, L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES, LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ET LE DROIT A LA DECONNEXION
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
VERSION ANONYME





Entre les soussignés :





La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
dont le siège social est Avenue des Deux Vallées – 
59554 RAILLENCOURT STE OLLE
représentée par 

D’une part

Et 


Déléguée syndicale CGT


D’autre part






PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CGT. 

Conformément à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre2018 il a été conclu que la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le régime de prévoyance et frais de santé, l’exercice du droit d’expression des salariés, la lutte contre la discrimination et le droit à la déconnexion aurait lieu tous les quatre ans.

L’ensemble des documents nécessaires à la négociation a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :




BLOC 3 : 	Négociation quadriennale

1 - Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

2 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

3 – Régime de prévoyance et frais de santé

4 – Exercice du droit d’expression des salariés

5 – Lutte contre la discrimination

6 – Droit à la déconnexion 




Au terme de la réunion en date du 25 octobre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.











1 - 	EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 


Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique signé en date du 24 septembre 2018.



2 - 		MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 
	
L’entreprise poursuivra pour les quatre années à venir sa politique d’insertion de personnel reconnu travailleurs handicapés, soit par intégration directe : soit par le biais de contrats de travail intérimaire ou par le détachement de personnel de prestataires extérieurs.

Les conditions d’accès à l’emploi
Diffusion d’offres disponibles auprès de structures spécialisées dans le placement de personnel handicapé
Contacts auprès des écoles ou universités pour inciter les jeunes étudiants handicapés à postuler.

Les conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelle
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Tout salarié de l’entreprise sera impliqué dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés.
L’égalité de traitement sera respectée pour les personnes handicapées sur le lieu de travail ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Une journée de sensibilisation au handicap sera organisée tous les deux ans, au sein de l’établissement, grâce à l’intervention extérieure de structures spécialisées tel CAP EMPLOI ou l’AGEFIPH afin de sensibiliser le personnel, le conseiller et l’accompagner en cas de nécessité, notamment pour la constitution de dossiers de demande de reconnaissance travailleur handicapé.

Les conditions de travail et d’emploi
Assurer l’accessibilité de l’entreprise et du poste de travail 
Comme par les années passées, la société SOURMEDIA sera sollicitée pour le détachement d’interprètes lors des RIM afin d’assurer la traduction de la réunion pour le personnel sourd.

Horaires de travail adaptés pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Dès lors qu’un salarié reconnu travailleur handicapé fera la demande d’horaires adaptés, la demande sera examinée avec le plus grand soin et la solution la plus pertinente sera adoptée en fonction des souhaits du salarié demandeur et des possibilités d’organisation du travail de l’entreprise.




3 - 	REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE 

Le groupe COLUMBIA SPORTSWEAR a pris la décision de travailler avec un seul et même courtier au niveau international afin d’harmoniser les pratiques et de générer des économies sur la couverture santé et prévoyance. Il s’agit d’un « pooling international » et le courtier retenu est MERCER, qui travaille déjà avec notre maison mère aux USA.
Un appel d’offres a été lancé par ce courtier pour renouveler le contrat au 1er janvier 2019. 
Le cahier des charges de l'appel d'offre respecte la structure existante à Cambrai (tronc commun et options facultatives à la charge du collaborateur) et la notion de prise en charge à 100% du tronc commun par la société n'est pas remise en cause.

Une présentation des différentes garanties sera effectuée par un représentant du cabinet MERCER lors du Comité d’Entreprise de novembre 2018. Une information générale sera ensuite relayée à l’ensemble du personnel.



4 - 	EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 

Le droit d’expression des salariés peut se manifester sous différentes formes : 
Par le biais de documents anonymes à déposer dans des boîtes réservées à cet effet : questions, remarques, suggestions etc… et qui sont exposées et commentées par la Direction lors des réunions d’information collectives trimestrielles. Une réponse est apportée à chaque question.
La même démarche peut également être effectuée auprès des instances représentatives du personnel qui sollicitent ensuite la Direction
Par un dialogue en direct avec la Direction
Par la possibilité de regrouper les point positifs et négatifs sur Trek, ou de les regrouper avec les questions diverses de la boite à questions principale)
Par un retour d’informations au personnel, à l’issue des réunions des IRP, en cafeteria, en dehors des heures de travail de façon à uniformiser la communication
Par l’utilisation de la ligne de conformité Columbia au 0800-90-7137 pour signaler toute conduite illégale ou contraire à l’éthique 


5 - 	LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 

Aucun salarié ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire. Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
Sensibiliser et former les collaborateurs à la question de la discrimination 
Il apparait essentiel de former et sensibiliser les collaborateurs sur la question de la discrimination et ce qui ne l’est pas, et donc de connaitre les critères retenus par.la législation comme étant discriminatoires. 
 
Un module de sensibilisation relatif à la discrimination sera donc élaboré pour une diffusion le plus large possible associé à une campagne d’affichage au sein de l’entreprise.
 
Ce module rappellera notamment :
 
La définition d’une discrimination, à savoir une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi ;
 
Les 24 critères retenus comme discriminatoires par la législation, à savoir :
L’origine ;
Le sexe ;
La situation de famille ;
La grossesse ;
L’apparence physique ;
Le patronyme ;
Le lieu de résidence ;
L’état de santé ;
La perte d’autonomie ;
Le handicap ;
Les caractéristiques génétiques ;
Les mœurs ;
L’orientation sexuelle ;
L’identité de genre ;
L’âge ;
Les opinions politiques ;
Les activités syndicales ;
L’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à :
Une ethnie ;
Une nation ;
Une prétendue race ;
Une religion déterminée (ou des convictions religieuses) ;
La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur ;
La capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
La domiciliation bancaire
 
De illustrations pratiques de propos ou comportement discriminatoires ;
 
Un rappel des sanctions encourues.



6 - 	DROIT A LA DECONNEXION 

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone 
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire 



DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.



REVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction de la société COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.





ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et /ou diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines. 








En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : "

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Raillencourt Ste Olle
Le 12 novembre 2018
En 4 exemplaires