ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID-19 »

Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par Monsieur Olivier PUCEK, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique, représenté par les membres élus et ayant récolté plus de 50% des voix.
D’autre part,				 
Il a été convenu ce qui suit :


La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné une réorganisation subite et profonde de l’activité de Logélia. Dès le début de la crise, le Comité de Direction a souhaité garantir un niveau de service satisfaisant aux clients locataires en maintenant un service de proximité assuré par les chargés d’immeubles, les chargés de cité et quelques techniciens. Ce service de proximité n’a pas été maintenu par tous les bailleurs.
Dans le même temps, le ralentissement général de l’activité a limité le travail dans certains services.  
L’intégralité des rémunérations a toutefois été préservée quelle que soit la position d’activité du personnel (garde d’enfants, autorisation exceptionnelle d’absence, activité partielle, personne vulnérable, etc…). Le manque à gagner des salariés « privés » en activité partielle a été compensé.

Dans le cadre des dispositions prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020 prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le comité de direction, avec le soutien de la Présidente, souhaite désormais reconnaître, par l’attribution d’une prime exceptionnelle, l’investissement particulier des agents de terrain mobilisés, en particulier ceux qui ont été contraints de travailler à la suite de l’incendie à Cognac. 
Trois jours durant, ces derniers ont dû s’adapter à un contexte d’organisation du travail contraignant lié aux consignes sanitaires et déroger à la règle nationale du confinement.





Après consultation du Comité Social et Economique le 26 mai 2020, les parties conviennent des modalités d’attribution suivantes : 
Bénéficiaires et montant 
Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle au personnel de terrain sous statut de droit privé, particulièrement mobilisés lors du confinement, dont la liste annexée a été établie par le Comité de Direction. 
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à un quelconque élément de rémunération.
Le montant de la prime est fixé à : 
500€ 
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin. 
Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et ne rentre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 

Formalités 

Dès signature, le Comité Social et Economique se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de la Charente, sur support papier et numérique, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême. 


Le 24 juin 2020, 

Le Comité Social et Economique				Le Directeur Général