PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

AUTOCARS TOURNEUX




PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées le 20 février 2018 au sein de la société Autocars Tourneux entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 09, 26 et  30 mars 2018 puis 10 et 13 avril 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.



Article  1  – Augmentation du salaire de base des conducteurs 140V, 140V anciens, 145V et 150V
Les parties conviennent d’intégrer dans le salaire de base des conducteurs, la somme de 50€ bruts correspondant au montant alloué au titre du critère « respect des exigences STIF et Propreté » du bonus métier.  
Cette mesure s’appliquera à compter de la paie du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Il est entendu que cette rétroactivité entraînera une reprise sur salaire à due proportion du montant déjà perçu par les conducteurs au titre de ce critère du bonus métier versé, conformément aux dispositions prévues au 3ème paragraphe de l’article 2 du présent accord.

Les nouvelles grilles de salaire des conducteurs sont annexées au présent protocole d’accord (annexe I).




Article 2 - Bonus métier :
Suite à l’intégration d’une partie du bonus métier dans le salaire de base des conducteurs, les parties conviennent de redéfinir les critères du bonus métier comme suit :

A compter de la paie de juin 2018, avec une rétroactivité au 1er janvier 2018, le montant maximum auquel les conducteurs pourront prétendre en cas de respect des critères définis pour le bonus métier est désormais fixé à 150€ bruts par mois. Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
La régularisation qui sera faite sur la paie de juin 2018 concerne les bonus métiers versés au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018 sur les paies respectives de février, mars, avril et mai 2018.

La répartition du poids de chaque critère est définie ci-après :

Critère « Accidentologie » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « accidentologie », le conducteur devra comptabiliser zéro accrochage et/ou accident responsable dans le mois. Si celui-ci bénéficie d’aucune déclaration d’accident dans le mois, alors il bénéficie d’une prime d’un montant de 50 euros bruts. 

Critère « Ponctualité » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « Ponctualité », le conducteur devra comptabiliser zéro retard dans le mois supérieur au temps de prise de service. Si celui-ci bénéficie d’aucun retard dans le mois, alors il bénéficie de 50 euros bruts.

Critère « Tenue vestimentaire » : Pour prétendre à l’attribution de la prime bonus métier « tenue vestimentaire », le conducteur devra être systématiquement en tenue (les critères tenue sont rappelés dans l’article 7 de cet accord). Si celui-ci ne bénéficie d’aucune remarque dans le mois concernant le non port de la tenue obligatoire par l’exploitation, alors il bénéficie d’une prime de 50 euros bruts.


Article 3 – Revalorisation de l’indemnité repas du personnel de l’atelier (hors agents de maîtrise et cadres)

L’indemnité repas du personnel d’atelier (hors agents de maîtrise et cadres) est revalorisée de 5€ à 6,50€ avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.



Article 4 - Augmentation du salaire de base des agents de maîtrise et des cadres 

Les agents de maîtrise et les cadres font l’objet de mesures salariales individuelles. Une enveloppe de 1 % de la masse salariale du personnel susvisé sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.  
 

Article 5 – Prime du 11ième jour travaillé
A compter de la paie de juin 2018, la prime versée au titre du 11ième jour travaillé dans une même quatorzaine est revalorisée de 35€ bruts à 40€ bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Les modalités de son versement demeurent inchangées. 
La régularisation qui sera faite sur la paie de juin 2018 concerne les primes du 11ème jour travaillé versées au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2018 sur les paies respectives de février, mars, avril et mai 2018.

Article 6 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction s’engage à communiquer les roulements annuels des conducteurs receveurs incluant les périodes de vacances scolaires dès lors que ces périodes auront été définies par la signature d’un avenant à l’accord du 29 septembre 2014 relatif à la définition des services des conducteurs. 
La Direction poursuivra également son travail sur les roulements afin d’aboutir à une meilleure répartition  du temps de travail entre les salariés de l’entreprise.


Article 7 – Dotation tenue

Les parties conviennent de revaloriser la dotation tenue au titre de l’année 2018 de 380 à 400€ (bons d’achat).  La dotation tenue de l’année 2018 ayant déjà été distribuée au mois de janvier 2018 pour un montant de 380€, un complément de 20€ en bons d’achat sera remis aux salariés.

Toutefois, au regard des constats toujours existants de non-respect des critères de la tenue, la Direction rappelle une nouvelle fois l’obligation faite aux salariés en la matière.

Les parties réaffirment la définition de la tenue correcte : 

Pantalon en toile ou en velours (de couleur sombre)
Chaussures de ville
Chemise de couleur unie (celle-ci sera obligatoirement visible par le client)
Pull-over  col en V de couleur unie  
Port de la cravate obligatoire sur l’ensemble des lignes assujetties aux appels d’offre et pour toutes les prestations occasionnelles/ tourisme.

Eléments proscrits (liste non exhaustive): 

Chaussures : Tongs, sandales, chaussures de sport (baskets y compris de couleur noire)
Couvre-chef  d  tout type
Sweat, col roulé, capuche, polos, t-shirt
Pantalon : jogging, short, jeans

Salariés bénéficiaires :
A l’exception des personnels cadres et de l’atelier, seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et présent à l’effectif au moment de la distribution de la dotation tenue bénéficieront de la dotation.
A compter du 1er janvier 2018, les salariés en CDI entrés en cours d’année bénéficieront d’une dotation  tenue calculée au prorata du temps de présence.

Article 8 – Congés payés d’ancienneté

A la date de signature du présent accord, les parties conviennent d’attribuer :

1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés justifiants d’une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans,

2 jours de congé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés justifiants d’une ancienneté comprise entre 25 et 30  ans. 


Ainsi, à compter de la signature du présent accord, les droits à congés payés d’ancienneté sont rappelés dans le tableau ci-dessous :



Article 9 – L'épargne salariale

Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant fin juin 2018 couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020. 
Participation
Les salariés de la société Autocars Tourneux sont couverts par l’accord de participation du Groupe Transdev.
Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO)
Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCO du Groupe Transdev.


Article 10 – Régime de frais de santé et de prévoyance
L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conforment  aux dispositions légales et conventionnelles.


Article 11 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes 




La société Autocars Tourneux est couverte par un accord collectif signé le 13 mars 2018 qui définit des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 12 –  Droit à la déconnexion 
Les parties se sont entendues par accord collectif  signé le 8 mars 2017 sur la définition du droit à la déconnexion et les mesures permettant d’y concourir.  

Article 13 –  Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par la médecine du travail, et de la présence de postes disponibles et adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions du code du travail.

Article 14 –  Prévention de la pénibilité
Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage à  renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle afin de rester dans la mesure du possible en dessous des seuils de pénibilité définis par les dispositions légales.


Article 15 – Suppression des repos compensateurs légaux (RCLO)
Le repos compensateur légal (RCLO) qui a été supprimé par la loi de modernisation du 20 août 2008 a été maintenu dans son application au sein de l’entreprise. Ainsi, depuis  la promulgation de cette loi, en plus des dispositions légales en vigueur, un usage s’est instauré et les heures supplémentaires réalisées au-delà de 82 heures à la quatorzaine ont continué à donner droit, en complément de leur rémunération majorée, à un compteur de repos de 50%.
Au regard de la faible proportion d’heures de RCLO générée par an et par salarié, les parties conviennent de supprimer cet usage à compter du 1er mai 2018 et de redistribuer l’enveloppe afférente dans le cadre de la présente NAO.

Les repos compensateurs acquis au 30 avril 2018 pourront être utilisés par les salariés :
Soit sous forme de repos jusqu’à épuisement de ce dernier. Ces heures devront être prise par demi-journée ou journée complète.
Soit en demandant le paiement de ces heures par le versement d’une indemnité compensatrice qui devra être demandée en une seule fois avant la fin de l’année 2018. 

Article 16 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
A compter de l’année 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise passe de 270 heures à 260 heures.

Article 17 –  Engagements de la Direction
La Direction s’engage à mener une réflexion sur les stages de récupération de points.
Concernant la mise en place d’un accord séniors, la Direction précise que des négociations sont actuellement en cours au sein du Groupe Transdev sur la mise en place d’un accord GPEC.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du 1er trimestre 2019 sur la mise en place d’un accord « intempéries ». 	

Article 18 - Rendez-vous
Le présent accord est le résultat d’une négociation entre les parties qui se sont réunies au cours :
d’une première réunion qui s’est tenue le 09 mars 2018 dans les locaux de l’entreprise. Cette réunion portait la présentation des informations remises par l’employeur. 
d’une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 26 mars 2018 qui portait d’une part sur les demandes d’informations complémentaires et, d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.
d’une troisième et quatrième réunion  de négociations qui se sont tenues  les 30 mars et 10 avril 2018.
Et d’une dernière réunion qui s’est tenue le 13 avril 2018 afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018.

Article 19 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 20 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une révision dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, à la demande d’un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. A l’issue du cycle électoral, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. 

Article 21 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 22 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Fait à Verneuil-sur-Seine, le 13 avril 2018 (en 7 exemplaires)


Pour l’Entreprise :  					 (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame Karine TIDAS
En sa qualité de Directrice