ACCORD DE METHODE 
DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE RELATIVE 
A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-12 DU CODE DU TRAVAIL
A LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-15 DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE

La Société PASTURAL & CIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 095 750 337, ayant son siège social situé 4-6, Allée de Cumières à ÉPERNAY (51200), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur de site.

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société PASTURAL :

- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical
- Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical. 
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,



PREAMBULE

La Direction de la Société Pastural a informé les membres du Comité d’Entreprise (CE) lors de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise du 27 juin 2018 que les documents nécessaires aux informations consultations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article l 2323-12 du code du travail et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article l 2323-15 du code du travail, étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus..
 
Parallèlement, un exemplaire papier de ces documents a été remis au secrétaire CE.

Lors de cette réunion, les membres du Comité d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :

La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue à l’article L 2323-12.
La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA

La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, prévue à l’article L 2323-15.
La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable ALTINEA
Le mandat du CHSCT afin de réaliser toutes analyses utiles et l’éclairer sur les points suivants : état des conditions de travail constatées dans l’entreprise, sous l’angle notamment de la pénibilité, de l’absentéisme, de la sécurité et des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et analyse de la politique mise en œuvre par la direction de l’entreprise afin de prévenir la dégradation de ces conditions de travail et d’améliorer les conditions de santé et de sécurité des salariés de l’entreprise.

L’information consultation débutant 6 semaines avant la fermeture annuelle de la société pour congés d’été, le présent accord a donc pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 27 aout 2018 pour la partie économique et financière et le 27 septembre 2018 pour le volet politique sociale, conditions de travail et emploi. Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CE

La Direction s’est donc rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L 2323-12 du code du travail et relative à la politique sociale, conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L 2323-15.


calendrier défini


La société PASTURAL est fermée pour congés annuels au mois d’aout 2018.
Par conséquent, il a été convenu que l’information consultation (avis) relative à la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’article L 2323-12 du code du travail et l’information consultation (avis) relative à la politique sociale, conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L 2323-15 auraient lieu de façon simultanée le mardi 16 octobre 2018 dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CE pour recueil de l’avis.


Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 16 octobre 2018.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Chalons en Champagne.


Dépôt de l’accord


Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PASTURAL auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CHALONS EN CHAMPAGNE, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’EPERNAY.


PUBLICATION de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.


Fait à Épernay, le 18 juillet 2018,