Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
L’entreprise SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Et les délégations syndicales suivantes : Syndicat CFDT et Syndicat CGT,
Se sont rencontrées lors de 2 réunions, en date des 07/07/2020 et 13/10/2020 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La formation du personnel,
Le nombre d’heures au contrat de travail,
Le suivi de la modulation,
L’organisation des plannings des salariés,
Le salaire,
La prime d’assiduité.
À l'issue des différentes réunions, un accord partiel a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, cet accord partiel. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions respectives :
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 
(Les thermes sont repris tels qu’ils sont inscrits sur les documents avec les demandes transmises par les Syndicats CGT et CFDT).
Propositions de la CFDT : 
Augmentation de 1% sur le salaire,
Une prime d’assiduité pour le personnel n’étant jamais en arrêt et ne refusant pas le travail.
Propositions de la CGT : 
Formation du personnel en catégorie A par la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ADVF pour passage en catégorie B avec reprise de leur ancienneté,
Formation des salariés en catégorie B,
Requalification des salariés à temps partiel ayant effectué plus de leur durée contractuelle en temps plein,
Augmentation des contrats CDI et ou embauche de CDI et ou de CDD supplémentaires pendant la période des congés payés,
Une journée de reconnaissance pour les CDD avec la salariée qu’elle remplacera,
Réorganisation complète de tous les plannings des salariés de l’association en prenant en compte :
Soulager les interventions lourds au personnel vieillissant et à handicap,
Favoriser la formation des nouveaux contrats,
Une meilleure répartition des heures,
De prendre en comptes les suggestions des salariés sur le terrain afin de limiter les interruptions, les frais kilométriques voir même leur temps de déplacement.

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
L’employeur s’efforce de prendre en considération les différentes attentes des bénéficiaires selon les possibilités de l’organisation. L’employeur informe qu’il y a chez une grande partie des bénéficiaires plusieurs services qui peuvent intervenir en même temps aux domiciles des bénéficiaires tels que les services de soins infirmiers, HAD, kinésithérapeute, médecin traitant… et que par conséquent l’employeur ajuste les interventions en fonction d’autres services mais aussi parce que l’état de santé des bénéficiaires nécessitent des spécificités.

L’employeur prend note des remarques du personnel d’intervention lorsque des remontées sont faites et ajuste les plannings dans la mesure du possible pour éviter les temps de déplacement et les kilomètres.

L’employeur s’attache à faire le nécessaire pour que les plannings soient le plus juste possible et ainsi éviter de faire repartir un/une salarié(e) le soir pour une seule intervention d’une demi-heure.

Au sujet des missions des salarié(e)s en catégorie A, l’association se calera davantage sur les fonctions de chaque catégorie. L’employeur attachera la plus grande attention à ce qu’un(e) salarié(e) accomplisse le travail liée à sa fonction.
Il est à noter que l’organisation fait déjà l’objet d’une attention particulière. L’équilibre financier de l’association passe par une gestion rigoureuse de la proximité.

A ce jour, l’employeur a déjà mis en place l’organisation de réunions collectives du personnel regroupant l’ensemble des salariés sur l’année 2019. L’employeur a également mis en place les réunions du personnel par secteur regroupant des petits groupes de salariés de Mai 2019 à Décembre 2019. Sur l’année 2020, la crise sanitaire du covid-19 n’a pas pu rendre possible les réunions sur le terrain tout en respectant l’application des gestes barrières pour la santé de chacun. 
Cependant, les responsables de l’association sont en réflexion sur la faisabilité d’organiser des réunions par secteur avant fin Décembre 2020 selon la législation en vigueur face à la crise sanitaire.
L’employeur va poursuivre cette démarche sur l’année 2021 pour permettre de réunir le personnel par petits groupes sur le terrain ainsi qu’une réunion annuelle en collectif.

Mesure applicable - accord
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Suivre et appliquer le plan de formation annuel pour la formation de l’ensemble personnel,
Mettre en place une immersion avec un(e) autre salarié(e) lorsqu’un(e) salarié(e) en contrat CDD débute au sein de l’association quand les délais de recrutement le permettent,
Mettre en place des réunions sur le terrain avec le personnel d’intervention et les responsables de l’association,
Organiser les plannings de la meilleure façon possible tout en respectant la législation en vigueur,
Réfléchir à la mise en place d’une prime d’assiduité en fonction des résultats financiers de l’association,


Conformément aux articles L2261-1 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 13 Octobre 2020 à Saint-Pol-Sur-Ternoise,

Signature de l’employeur 					Signature des délégués syndicaux

XXX
	Syndicat CFDT	 




	Syndicat CGT