NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019
Procès-verbal d’accord


Entre : 
La Société Transports Cobigo,

Et
L’organisation syndicale CFDT,


Préambule :

La négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 et L 2242-13 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale et la direction, les 6/01/2020, 20/01/2020 et 27/01/2020. 

Conformément aux stipulations de la convocation à la 1ère réunion, la négociation a été ouverte, sérieusement et loyalement, sur tous les thèmes prévus par les textes :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle Hommes /Femmes et la qualité de vie au travail.
Les facteurs de pénibilité.

La direction a fourni les informations requises, notamment sur les effectifs, les rémunérations et l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions de la délégation syndicale. 

3 points ont fait l’objet de revendications particulières par l’organisation syndicale CFDT et de réponses de la part de la direction:

Concernant les congés payés :

L’organisation syndicale CFDT demande à modifier le système de planning des congés payés. 

La direction est opposée à cette demande et souhaite conserver le système actuel.

Concernant les rémunérations :

L’organisation Syndicale CFDT demande l’octroi d’une Prime annuelle de 300 € bruts par salarié. L’objectif est de jeter les bases d’un futur 13ème mois.

La direction indique que l’entreprise ne peut, seule, jeter les bases d’un 13ème mois. L’octroi d’une prime annuelle fixe n’est pas envisagé en dehors d’une évolution de la convention collective. Par contre, la direction propose de majorer de 25% la participation qui sera versée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Cette majoration est destinée à récompenser les efforts de chacun, efforts qui ont permis d’améliorer les résultats de l’entreprise sur l’exercice.

L’organisation Syndicale CFDT demande également une augmentation des salaires de 3%.

La direction rappelle que les salaires actuels sont supérieurs de 2,4 % aux minima de la convention collective. La volonté de l’entreprise est de conforter cet écart. Mais, compte tenu de la conjoncture actuelle, l’entreprise ne veut pas augmenter cet écart et ne souhaite pas prendre le risque d’augmenter cet écart, ce qui pourrait être préjudiciable vis à vos des concurrents. C’est pourquoi l’entreprise propose 1,3% d’augmentation des taux horaires. 


Après négociation, il a été convenu ce qui suit : 

Les taux horaires applicables dans l’entreprise sont majorés de 1,5 % à compter du 1er février 2020. Cette augmentation est indépendante de la négociation de branche et il est donc entendu qu’elle ne se cumulera pas avec les augmentations applicables par la convention collective.

La participation aux bénéfices de l’exercice 2018/2019 qui va être versée dans le courant du mois de février 2020 sera exceptionnellement majorée de 25%. Cette majoration correspond à un gain d’environ 0,5 % sur le salaire annuel. 


Durée et dépôt de l’accord

Sauf mentions contraires propres à certaines dispositions, le présent accord est applicable à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
 
Selon la procédure en vigueur, le dépôt du présent accord se fera exclusivement en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse .

Pour réaliser le dépôt, les pièces suivantes seront téléchargées sur le site:
La version intégrale du texte en format pdf (version signées des parties);
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt en version pdf (PV d’ouverture des négociations, Documents de préparation).
Une version du texte en format docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques (Cet accord étant soumis à publicité et diffusion via Légifrance).

Fait à Baud, le 27/01/2020, en quatre (4) exemplaires.


Pour la CFDT :							Pour la Direction