ACCORD COLLECTIF 
MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU POUVOIR D’ACHAT




PREAMBULE

Dans un contexte de crise sanitaire mondiale, la Société SOLO INVEST a subi une baisse drastique de son activité liée majoritairement à sa qualité de fournisseur de produits textiles à destination des marques souhaitant communiquer lors des événements.
Les événements et rassemblements ayant fait l’objet d’une interdiction étatique, l’activité s’est fortement dégradée, contraignant la Société à activer le dispositif d’activité partielle pour ses collaborateurs.

Consciente de l’impact financier pour les collaborateurs, notamment pour les salaires les plus faibles, la Société SOLO INVEST souhaite par le présent accord affirmer sa volonté de verser une prime exceptionnelle à ces collaborateurs, afin de leur permettre d’améliorer leur trésorerie et leur pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, la Direction a décidé de mettre en place un accord d’entreprise et a consulté le comité social et économique.
L’objectif de cet accord est de définir les modalités d’allocation de ladite prime et de veiller au respect des conditions légales, sociales et fiscales.



Au préalable, les parties rappellent que prime annuelle exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.



ARTICLE 1- PERSONNELS BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

• Etre titulaire d'un contrat de travail au 31 mars 2020 et avoir été présent consécutivement au cours des six mois précédents.

• Avoir perçu une rémunération brute annuelle au cours de l’année 2019 inférieure à 32.000€
	La rémunération brute des salariés arrivés en cours d’année sera ajustée fictivement afin de la ramener à un équivalent annuel.
ARTICLE 2- MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE


Article 2-1 – Montant de la prime exceptionnelle et modulation

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction de la rémunération perçue, par les collaborateurs entrant dans le champs d’application, selon les paliers suivants : 

Prime de 100€ (cent euros) bruts, pour les salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle au titre de l’année 2019, comprise en 1€(un euros) et 20.999€ (vingt mille neuf cent quatre-vingt-dix neuf euros),

Prime de 170€ (cent soixante-dix euros) bruts, pour les salariés ayant perçus une rémunération brute annuelle au titre de l’année 2019, comprise en 21.000€ (vingt et un mille euros) et 32.000€ (trente-deux mille euros).



Article 2-2 – Cas particulier du salarié absent ou entrée en cours d’année

Le salarié absent pendant la période de référence verra sa prime proratisée à due proportion selon le calcul suivant :  
Mois de présence x Montant de la prime
100

Sera considéré comme du temps de travail effectif, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.



ARTICLE 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020, dès lors que la DIRECCTE aura validé la légalité du présent accord.



ARTICLE 4- REGIME FISCAL & SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1.000 (mille) euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - CHAMPS D’APPLICATION, DUREE ET DEPOT 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à la Société SOLO INVEST au titre de l’année 2020.

Le présent accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, en électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail




Fait en double exemplaire,
A Paris, le 10 juin 2020

Pour la Société							
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Directrice des Ressources Humaines 				Secrétaire Adjoint du C.S.E