NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD PARTIEL 


Entre les soussignés :
- La société EGE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le      N° RC66B105 – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par                 agissant en qualité de Chef d’Entreprise, 
D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par, 
- CGT représentée par, 
D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 16 et 26 novembre 2018. 

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. 

Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Il a été soumis pour information au comité d’entreprise.

		







Article  1 –  Informations générales 

Ont été remis aux délégués syndicaux les documents relatifs aux thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
Egalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail.


Article  2 –  Etat des propositions respectives

Les propositions faites par les parties sont les suivantes :
Article 2.1 –  Propositions de la CGT 
- Nous demandons une augmentation générale pour tous les salariés sous forme d’un talon de 160 € mensuel.

- Nous demandons le changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l'expérience.

- Astreintes : augmentation de l’indemnité à 260 €.

- Nous demandons que l’accord d’astreinte du 16/12/09 article 4 soit respecté.
- Nous demandons une feuille de paie qui correspond aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacements en corrélation.
- Nous demandons que soit réévalué à 1% de la masse salariale la subvention des œuvres sociales du comité d’entreprise.

- Nous demandons le retour à une prime d’ancienneté pour tous.

- Nous demandons que la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) soit prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.

- Nous demandons l’égalité des salaires des hommes et des femmes, ayant classifications identiques, expériences et anciennetés égales.

- Nous demandons la suppression des bonus des cadres et le partage entre tous les salariés du résultat de la société.
                          



- Nous demandons la prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous. 

- Nous demandons qu’il n’y ait pas d’ETAM en dessous de D. 

- Revalorisation ticket restaurant.

- Nous demandons qu’il n’y ait pas de mail, ni d’appels téléphoniques le week end, les congés et repos.

- Nous demandons un accord pour instituer les négociations annuelles.

- Nous demandons l’arrêt de toutes formes de discriminations syndicales et autres.


Article 2.2 – Propositions de la CFDT
- Augmentation moyenne pour l’ensemble de la société de 2,2%.
- Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 60%.
- Revalorisation du budget des œuvres sociales à 1,2%.
- Revalorisation de la prime astreinte à 250€.
- Changement de classification tous les 7 ans au maximum ou justifier pourquoi.
- Egalité des salaires hommes/femmes ayant classifications identiques, expériences, ancienneté et compétences égales. Pour garantir cette égalité de rémunération, la CFDT demande la mise en place d’indicateurs mesurables présentés annuellement aux partenaires sociaux.
- Mise en place d’une journée de CP supplémentaire pour tout salarié de plus de 50 ans et 20 ans d’ancienneté.
- Réfléchir tous ensemble pour encore améliorer la compréhension de la fiche de paie.
- Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise.
- Revalorisation des tickets restaurant.


Article 2.3 – Propositions de la Direction
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
-
-
Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail :

QVT : Démarche à poursuivre en 2019 et lancement d’un questionnaire QVT courant 1er semestre 2019.

Budget des Activités sociales et culturelles 
Revalorisation du budget ASC à 1% de la MS (masse salariale) en 2019.

Pour rappel :
Budget ASC 2016 : 0.50% MS	
Budget ASC 2017 : 0.60% MS	
Budget ASC 2018 : 0.75% MS	

Budget ASC 2019 : 1.00% MS	


Journée « enfant hospitalisé » : Mise en place d’une journée rémunérée pour « enfant hospitalisé » (1 journée par an).



Article 3 – Les points d’accord 

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :



Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes et hommes et qualité de vie au travail :

Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles en 2019 à 1% de la masse salariale.

Mise en place d’une journée rémunérée pour « enfant hospitalisé » (1 journée par an).

Conformément à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes/hommes - QVT signé le 19/02/18, les indicateurs arrêtés au 31/12 seront présentés aux partenaires sociaux début 2019.
Un questionnaire QVT sera diffusé à l’ensemble du personnel au 1er semestre 2019.


La Direction s’engage à négocier en 2019 un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.

Associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise : 
La Direction rappelle qu’il est important d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise et que des dispositifs existent déjà (participation, intéressement, abondement, primes…). La Direction étudiera en 2019 la possibilité de lancer d’autres actions sur le sujet.



Article 4 – Les points de désaccord


Les points suivants n’ont pas fait l’objet d’un accord entre toutes les parties : 
Changement de classification (tous les 7 ans minimum pour la CFDT et tous les 5 ans minimum pour la CGT)
La Direction précise que les promotions sont attribuées de façon individuelle et en fonction du mérite de chacun par le manager avec validation du chef d’entreprise, sans périodicité définie.
Comme chaque année, La direction étudie les promotions individuelles en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chacun ainsi que les évolutions au sein de notre organisation.
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.

Réfléchir tous ensemble pour encore améliorer la compréhension de la fiche de paie 
La Direction rappelle qu’un groupe de travail a été mis en place pour travailler sur ce sujet. 
Dans le cadre des réflexions menées, il a d’ailleurs été créé un document diffusé mensuellement aux salariés permettant d’améliorer la compréhension du suivi des heures de modulation (annexe bulletin de paie).
La Direction reste à l’écoute pour étudier toute autre question relative à l’amélioration de la compréhension de la fiche de paie.
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.

Demande d’une feuille de paie qui correspond aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacement en corrélation. 
La Direction précise que ce sujet a fait l’objet d’un groupe de travail « Fiche de paie » décidé en réunion CE.

Demande d’un accord pour instituer des négociations annuelles
La Direction précise qu’il n’y a pas obligation de négocier un accord pour instituer des négociations annuelles. 
La Direction informe qu’elle engagera des NAO en 2019.
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.

Demande qu’il n’y ait pas d’ETAM en dessous du niveau D 
La Direction précise que la qualification du personnel est attribuée selon différents critères : responsabilité, autonomie, initiative, technicité, expertise, compétences acquises par expérience ou formation.
Nous ne pouvons instaurer de qualifications ETAM « plancher » d’autant plus que l’entreprise s’ouvre à d’autres métiers (multiservice).
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.

Suppression des bonus des Cadres et partage entre tous les salariés du résultat de la société 
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle que l’ensemble des salariés bénéficient de prime d’intéressement et prime de participation.
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.

Arrêt de toute forme de discrimination   
La Direction ne tolère aucune forme de discrimination syndicale ou autre.
La Direction demande à être informée immédiatement de toute discrimination afin qu’elle puisse y mettre fin définitivement.
Accord de la CFDT sur la réponse de la Direction.





Respect de l’article 4 de l’accord astreinte du 16/12/09 
La Direction s’engage à étudier cette question dans le cadre d’une prochaine réunion sur le sujet. 

Prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous 
La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une décision de l’entreprise.
La Direction suivra et accompagnera les collaborateurs dans le cadre de la législation en vigueur.

Prise en charge mutuelle à 60% (part l’employeur) 
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’une sur-complémentaire a été mise en place en 2018. 

Demande d’une prime d’ancienneté pour tous 
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et précise que la prime d’ancienneté a été intégrée dans les salaires et fixée définitivement pour chaque salarié à la signature de l’accord 35 heures.

Journée de solidarité prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé 
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité est en vigueur au sein de la société.

Revalorisation de l’astreinte à 250 € (CFDT) et 260€ (CGT)
Augmentation générale pour tous les salariés sous forme d’un talon de 160 € mensuel (CGT)

Augmentation moyenne pour l’ensemble de la société de 2.2% (CFDT)
Journée de CP supplémentaire pour tout salarié ayant plus de 50 ans et 20 ans d’ancienneté.
Revalorisation des Chèques déjeuner




Enfin, La Direction appliquera les éléments suivants (en complément des points ayant fait l’objet d’un accord entre toutes les parties énumérées dans l’article 3) :
Prime astreinte : 


Article 5 - Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

A Toulouse, en 5 exemplaires originaux, le 30/11/18  



Le Chef d’Entreprise,	





Délégué syndical CFDT	Délégué Syndical CGT,