Avenant N° 1 de l’Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance

ENTRE:
L’établissement P.C.A.S. de BOURGOIN JALLIEU, situé 15, avenue des frères Lumières, 38300 BOURGOIN JALLIEU,  inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 622 019 503 00045, site industriel de la Société PCAS ZI de la Vigne aux Loups, 23 rue Bossuet, 91160 Longjumeau au capital de 15 1112 225€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 622 019 503 00029,
Représenté par, agissant en qualité de Directeur d’établissement et Président du Comité d’établissement.
D’une part,
ET:
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La CGT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,

Après information et consultation du CHSCT et du Comité d’établissement les 26 et 28 juin 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit en application de la législation en vigueur. 

Préambule 
Constatant que le rythme de travail 5 x 8 mis en place au 2 janvier 2017 ne pouvait pas toujours s’appliquer au vu du volume d’activité, une nécessaire adaptation des ressources aux besoins a été réalisée, ce qui a conduit à la mise en place d’horaires d’équipe 3 x 8.
Afin d’honorer certaines commandes importantes, la Direction et les délégués syndicaux, après concertation des membres du Comité d’établissement et du CHS-CT, ont décidé par accord à durée déterminée en date du 20 Juillet 2017, de mettre en place des équipes de suppléance avec l’objectif double de sécuriser au mieux les conditions de travail et de fluidifier la procédure. 



Article I : Rappel du cadre des équipes de suppléances
Dans les industries ou les entreprises industrielles, un accord d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Les équipes de suppléance seront susceptibles d’être mises en place sur tout ou partie des ateliers de production pendant les week-ends et seront composées de 2 ou 3 opérateurs dont un désigné responsable d’équipe dont les compétences et l’expérience sont reconnues et jugées suffisantes. 
Un contrôle des compétences et des formations spécifiques aux produits et équipements prévus seront réalisés avant affectation en équipe de suppléance.  
La constitution des équipes se fera uniquement sur volontariat. Il sera établi des avenants aux contrats de travail des salariés volontaires pour chaque période validée.
Les salariés seront assurés de reprendre leur poste d’origine à l’issue de leur affectation en équipe de suppléance.
Article II : Procédure de mise en place d’équipes de suppléance
Le CHS-CT et le Comité d’établissement seront consultés au moins une fois tous les six mois sur l’activité et la mise en œuvre des équipes de suppléance. 
Leur seront présentés :
la liste des productions (ou de certaines étapes de production) et les priorités devant être réalisées par les équipes ;
le nombre d’opérateurs par équipe et les compétences requises ; 
les modalités d’astreintes ou de mises à disposition (usine, production, maintenance, analyses),
La constitution des équipes se faisant sur la base du volontariat. Un appel aux volontaires sera réalisé en amont de cette consultation, et il sera établi des avenants aux contrats de travail des salariés volontaires pour chaque période validée.
La composition des équipes sera revue tous les deux mois afin d'intégrer un nouveau roulement avec les personnes qui se sont portées volontaires. Les personnes auront la possibilité tous les deux mois de sortir des équipes de suppléance avec un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Sur ces éléments et sur toute autre précision qui leur serait nécessaire pour juger en toute objectivité de la bonne organisation de ces équipes, principalement en termes de sécurité, les élus émettront un avis : un émis par le CE et un autre par le CHS-CT. 
La mise en place d’équipes de suppléance sera conditionnée à l’obtention des deux avis favorables
Article III : Durée
Le présent avenant prolonge la mise en place des équipes de suppléance pour une durée de douze mois à compter du 1er Août 2018. Il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation après avoir dressé un bilan des périodes de mise en place des équipes de suppléance.

Article VII : Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
La direction notifiera le présent avenant, dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant est signé en cinq exemplaires.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de l’Isère (la « DIRECCTE »).
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Fait à Bourgoin-Jallieu, 
Le 02/07/2018,
 
En 5 exemplaires, dont un remis à chaque partie.

Pour les syndicats,						Le Directeur de l’établissement		

La CFDT


La CGT