Accord d’entreprise n° 2018-02
sur le droit a la deconnexion

ENTRE :
La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, représentée par Denis LARGE, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,	

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame Marilyne CABON,	

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et professionnelle. 
Il est également important de rappeler que la mise à disposition de matériels informatiques ou téléphoniques portables doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soit préservé. Chacun doit s’astreindre à un usage raisonnable et raisonné des outils numériques.

PREAMBULE
L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). 







ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. A cet égard, la déconnexion numérique s’applique lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés ou exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et de toute période de suspension de contrat (arrêt maladie ou autre). A titre indicatif, il importe de rappeler les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire, lesquelles s’élèvent respectivement à 11 et 35 heures.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au site de Kongsberg Cluses. 
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, Alternants.), les travailleurs temporaires et stagiaires.
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise le 18 juin 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés ou assimilés en vue de les informer sur le droit à la déconnexion, les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque manager et salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Communiquer les bonnes pratiques des outils numériques (filtres, out of office, règles d’utilisation…) 
Intégrer un point annuel, dans le cadre de l’entretien professionnel, sur l’utilisation des outils numériques dont l’usage pourrait devenir intrusif sur la vie privée des collaborateurs.


ARTICLE 3 : LES BONNES PRATIQUES LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
Indiquer un délai de réponse souhaité

D’actionner le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Eviter les envois les WE et jours fériés en dehors des personnes concernées par ces équipes horaires. 

L’utilisation des outils numériques/informatiques portables ne doit pas permettre de masquer durablement les horaires effectués au-delà des horaires en vigueur dans l’entreprise (par exemple, dispositif d’envoi à retardement des courriers électroniques).

Sensibiliser également les managers à l’international.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Vigilance individuelle et collective : 
Chaque salarié doit veiller à respecter tant son temps de vie privée que celui de ses collègues de travail et ce, quel que soit son niveau hiérarchique, à se déconnecter du réseau et à ne pas adresser de courriels ou appeler en dehors des heures habituelles de travail.
Une utilisation des outils numériques en soirée ou en dehors des jours travaillés devra trouver sa justification dans la gravité, l’urgence, ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Même à l’international, seuls des sujets d’une importance exceptionnelle peuvent justifier l’utilisation des outils numériques en dehors du temps habituel de travail. Si ce n’est pas le cas, l’appelant devra auparavant s’assurer que l’appelé est dans les horaires de travail du pays où il se trouve.
Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Sauf cas exceptionnel, si un salarié reçoit un courriel en dehors de ses heures de travail, il est considéré comme l’avoir reçu à sa reprise d’activité.
Enfin, le salarié qui recevrait des courriels durant le repos, le week-end ou ses congés, ne sera pas tenu d’y répondre. 
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant le temps de repos ou de congés. 
Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir des entretiens professionnels réalisé en milieu d’année entre le manager et son collaborateur.
Il sera communiqué aux CE et CHSCT dans l’entreprise, ou en CSE le cas échéant.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque de façon individuelle ou collective.
Il est également que toute situation problématique entre deux bilans sera traitée immédiatement.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel comme précisé dans l’article susmentionné. 

Les partenaires sociaux conviennent que l’une ou l’autre des parties pourra solliciter l’ouverture d’une négociation pour apporter des modifications au présent accord.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.


ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.   


Fait à Cluses, le … juin 2018.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.