ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



Entre

La Société Nivernaise de prêt à porter (SNPP), représentée par le Directeur Ressources Humaines Operations EMEA,
 
d'une part,
et 



L’organisation Syndicale Représentative CFDT

d’autre part, 
	



Préambule

La Direction de Société Nivernaise de Prêt à Porter et l’organisation syndicale CFDT – seule organisation syndicale représentative - ont engagé le 9 janvier 2020 les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-7 du Code du travail.

Au cours de cette première réunion, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont acté le calendrier des négociations, ont échangé sur le contexte économique global et celui plus particulier de l’entreprise, sur les données sociales relatives aux salariés de l’entreprise pour l’année 2019 (effectifs, rémunérations, temps de travail…) et sur le rapport 2019 relatif à la situation comparées des hommes et des femmes au sein de l’entreprise. Ce rapport, au regard de la très faible proportion d’hommes au sein de la société et leur positionnement sur des métiers différents, ne permettait par d’échanger autour d’un diagnostic comparé pertinent.

Les réunions de négociations se sont tenues les 16 et 23 janvier 2020, réunions au cours desquelles, d’une part, les thèmes ci-après ont été abordés et, d’autre part, les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur leurs propositions et positions respectives, avant de parvenir à l’accord ci-après

Chapitre 1 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 1. Dispositions relatives aux salariés non-cadre

Il est convenu que pour l’évolution des rémunérations des salariés non-cadres de l’entreprise les mesures qui suivent soient appliquées :
Une augmentation générale des salaires de base de 1.7%, mesure applicable rétroactivement au 1er Janvier 2020
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale de cette catégorie de salarié dédiée aux éventuelles augmentations individuelles prendront de ceux-ci. Les mesures d’augmentations individuelles prendront effet au 1er Mars 2020.

Les augmentations individuelles pourront être attribuées, sur proposition de leurs responsables hiérarchiques et après validation conjointe du Responsable de département et du Responsable des Ressources Humaines, parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté remplissant un ou plusieurs des critères suivants :
Performance reconnue sur l’année 2019,
Positionnement de la rémunération inférieur à celui observé communément dans et hors de l’entreprise,
Iniquité constatée, à situation comparable, notamment dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes,
Evolution significative et effective du périmètre de responsabilité ou de la polyvalence,

Article 2. Dispositions relatives à la compensation des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes

Il est convenu que la proportion extrêmement réduite d’hommes (3 hommes à l’effectif inscrit pour 50 femmes) au sein de l’entreprise et la nature des fonctions occupées ne permettent ni d’établir un diagnostic comparé pertinent, ni de constater des écarts de traitement à fonctions comparables


Chapitre 2 - Dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement triennal a été conclu au niveau du groupe le 14 juin 2018.


Chapitre 3 - Disposition relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé que, au cours de l’année 1998, un accord dit « De Robien » portant sur la réduction du temps de travail conclu au sein de l’entreprise.

Suite à la décision de maintenir SNPP dans l’outil industriel interne du Groupe Lacoste, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de développer sa compétitivité afin d’en assurer la pérennité.

Aussi, les parties renouvellent leur engagement à ouvrir des négociations dans le courant du 1er trimestre 2020 afin de porter la durée moyenne du travail à 35 heures conformément aux dispositions légales en vigueur.

La négociation visera aussi à définir les mesures transitoires de mises en œuvre ainsi que les compensations à mettre au regard de cette augmentation du temps de travail.


Chapitre 4 – Disposition relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est rappelé à l’appui du code de conduite appliqué au sein de l’entreprise, et constaté au travers du rapport sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, que l’entreprise favorise tout autant le recrutement, la formation professionnelle et l’évolution de carrière des hommes et des femmes.


Chapitre 5 – Disposition relatives à l’amélioration de la mobilité

Il est rappelé que l’entreprise met à disposition des collaborateurs un dispositif de transport collectif.
Il est convenu que le dispositif de navette est conservé sans modification de ses modalités.


Chapitre 6 - Durée de l’accord, Adhésion, Révision et dénonciation

Article 1.  Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er Février 2020 et sous réserve des formalités relatives à sa publicité et à son dépôt. 
Article 2.  Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale portera donc sur l’accord dans son intégralité. 


Article 3. Révision et Dénonciation 

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et/ou aux organisations syndicales représentatives. 

Toute demande de révision devra émaner : 
De la direction,
Ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives. 

La demande de révision devra préciser les dispositions pour lesquelles une modification est envisagée. Une négociation devra s’ouvrir dans les 2 mois suivant la demande de révision.
 
Toute demande de dénonciation devra émaner : 
De la direction ; 
Ou de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord. 

La dénonciation prendra effet après l’observation d’un préavis de 3 mois. Néanmoins conformément aux dispositions légales, des négociations pourront s’ouvrir et aboutir, le cas échéant, durant le préavis.


Fait à Saint-Pierre le Moûtier, le 28 janvier 2020 en 4 exemplaires


Pour l’organisation Syndicale CFDT :		
En qualité de délégué syndicale CFDT	



Pour la Société Nivernaise de Prêt à Porter :
En qualité de Directeur Ressources Humaines Operations EMEA