DXC TECHNOLOGY FRANCE SAS 


ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 
EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 à L.1237-19-14 DU CODE DU TRAVAIL




	



AVERTISSEMENT
Il est rappelé que l’article L.2325-5 du Code du travail prévoit notamment que « Les membres du Comité d'entreprise et les Représentants Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».
Les dispositions légales précitées s’appliquent également aux reprises et compléments oraux sur ces données, ainsi qu’aux documents écrits additionnels éventuellement délivrés au cours des réunions dans le cadre de la procédure de négociation sur le présent Projet.
Le présent document est remis à titre individuel et du fait de la qualité de son destinataire. C’est pourquoi, aucune partie de ce document ne peut être reproduite, enregistrée sur ordinateur ou transmise par quels que voies ou moyens que ce soit, électronique, mécanique, photocopie ou autre, sans l’autorisation écrite de la direction de la Société, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. 
À titre liminaire, il est précisé que l’indicatif et le futur sont utilisés dans le cadre de ce document uniquement pour en faciliter la lecture, mais ne sauraient laisser en aucune manière entendre qu’une décision a d’ores et déjà été prise.






 




ENTRE

La Société DXC TECHNOLOGY FRANCE (ci-après dénommée DXC TF), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 268 664 et dont le siège social se situe Tour Carpe Diem, CS 40075, 31 Place des Corolles – 92098 Paris La Défense ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de DRH Région Sud. 

(Ci-après « la Société »),
D’une part ; 

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE,

SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical
SICSTI-CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale
Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical

(Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »),

D’autre part ;

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Société étant collectivement dénommées « les Parties » 
















PREAMBULE 



Conformément à la possibilité qui lui est désormais offerte par le Code du travail, la Société a engagé une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, afin de parvenir à un accord collectif portant rupture conventionnelle collective de contrats de travail.

L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation conformément au nouvel article L.1237-19 du Code du travail.

Le présent accord portant rupture conventionnelle collective de contrats de travail, correspond à la mise en œuvre du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective avec application des mesures sociales d’accompagnement décrites en annexe du présent accord.

Le présent accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :

Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

Le nombre maximal de remplacements ;

Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties ;

Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;

Des mesures visant à faciliter l'accompagnement, et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

Les modalités et conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;

Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DIRECCTE compétente pour validation. 


À toutes fins utiles, il est précisé que les annexes au présent Accord font partie intégrante de l'Accord. 


EFFECTIFS DE LA SOCIETE ET categories professionnelles
Les effectifs de la Société au 31 mai 2018
L’effectif de la Société se répartit au 31 mai 2018 de la manière suivante :

Rappel du nombre de salariés en emplois décroissants, sensibles, stables, croissants et en tension 
Rappel des définitions
6 typologies d’emplois sont identifiées :

Emplois émergents : Ce sont les emplois en train d’apparaître du fait d’une évolution des activités, des technologies et des choix d’organisation et stratégiques de DXC. Ces emplois devraient générer des créations de postes.

Emplois en croissance : Ces emplois vont générer des créations de postes.

Emplois stables : Ce sont les emplois dont les perspectives d’évolution sont stables, pour lesquels les besoins sont récurrents.

Emplois en tension : Ce sont les emplois pour lesquels les postes de travail risquent de ne pas être pourvus par manque de ressources et/ou pour lesquels l’offre de main-d’œuvre est réduite. Emplois qui peuvent générer des créations de postes.

Emplois sensibles : Ce sont les emplois dont les perspectives d’évolution économiques ou technologiques pourraient entraîner une baisse des effectifs et/ou une évolution importante des compétences.

Emplois en décroissance : Ce sont les emplois qui vont être amenés à décroitre du fait des évolutions tant internes qu’externes des métiers, et de la nécessaire adaptation des compétences et des emplois.

Nombre de salariés en emplois décroissants, sensibles, stables, croissants et en tension 

A ACTUALISER AU 31 MARS 2018

nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et de créations de postes dans le cadre de ce projet de rupture conventionnelle collective
La mise en œuvre du présent projet de rupture conventionnelle collective (le "Projet") se traduirait par l’ouverture de 100 départs volontaires maximum.  
En fonction du nombre de volontaires, la Société envisage de procéder au remplacement en moyenne de 1 volontaire sur 3 soit un maximum de 30 remplacements. 
Cela impliquerait donc la suppression envisagée de 70 postes tels qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. 


Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent Accord est fondée exclusivement sur le volontariat, sans qu'aucun licenciement ne puisse être notifié pour atteindre l'objectif assigné en termes de suppressions d'emplois.
Par ailleurs, les départs volontaires des salariés dans le cadre du présent Accord interviendront sous la réserve que ceux-ci justifient au préalable d’un projet conduisant à une solution professionnelle alternative, validé par l'Espace Information Conseil (l'"EIC") (voir article 7.1).
Les salariés qui se porteront volontaires pour un départ pourront bénéficier de mesures d’accompagnement décrites en Annexe 1.A ACTUALISER AU 31 MARS 2018


Les modalités de remplacement à hauteur de 1 remplacement pour 3 départs seront définies par tendance d’emploi une fois le volontariat connu.
DUREE DU PRESENT ACCORD ET DUREE DE MISE EN œuvre DU DISPOSITIF de rupture conventionnelle collective ("RCC")
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 31 décembre 2018 sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d'une disposition expresse de l'Accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l'Inspection du travail.
L'Accord n'a pas vocation à être renouvelé. À l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.
La période de volontariat débutera le 18 juillet 2018 et prendra fin le 5 septembre 2018 à 18 heures, 
L’acceptation des dossiers de candidature ne pourra intervenir qu’après validation par la DIRECCTE du présent Accord.
Les Salariés Éligibles qui sont salariés protégés pourront, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée, bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement prévus par le présent Accord, dans les délais qui leur sont propre.
Il est rappelé que le présent Accord n'ouvre pas droit au profit des Salariés Éligibles à un droit automatique à la rupture. Ainsi, sous réserve d'en informer les salariés avant la signature d'une convention de rupture d'un commun accord, la Société pourra renoncer jusqu'à cette date à tout ou partie des suppressions de postes, sans que le salarié puisse revendiquer un droit à la rupture de son contrat de travail.
Les dates de signature des conventions de rupture et de cessation de fonctions ne pourront intervenir qu’à partir du 15 septembre 2018 au plus tôt. 
Le présent Accord n’étant conclu que pour une durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2018, aucune signature d’une convention de rupture d’un commun accord ne pourra intervenir au-delà de cette date (sauf éventuelles exceptions liées au statut protecteur du salarié et impliquant l’autorisation préalable de l’Inspection du travail).
Le calendrier du dispositif RCC est donc le suivant :

* Pour les salariés concernés par le présent Accord et faisant l’objet d’une protection spéciale, la signature d'une convention de rupture ne pourra, conformément à la loi, intervenir qu'après mise en œuvre de la procédure spéciale et obtention de l'autorisation de l'Inspecteur du travail.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Pourront se porter volontaires au présent Plan les salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes ("Salariés Éligibles") :
occuper un "Emploi Éligible", défini comme suit :
un Emploi dans une activité et sous-activité/Emploi GPEC impactés identifiés à l'article 2 ; Les catégories professionnelles seront constituées des emplois GPEC communiqués aux salariés en FY18. 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins 5 ans à la date d’ouverture de la Période de Volontariat (sans toutefois à la date de dépôt de la candidature avoir notifié sa démission, être en préavis, avoir signé une convention de rupture individuelle, faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel, avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite) ; 

Ne pas être en mesure de faire valoir les droits à la retraite à taux plein dans une période de 6 mois à compter de la clôture de la Période de Volontariat considérée ;

Justifier d’un projet de repositionnement externe mature validé par l'EIC et la Commission de Validation RH ; 

Cas particulier des salariés disposant de compétences critiques 
Pour le bon fonctionnement et le développement de la Société, la Direction se réserve la possibilité de refuser le départ d'un candidat dans la phase de volontariat pour l'une au moins des raisons suivantes : 
•	Salarié disposant d'une compétence ou d'une expertise rare, soit sur le métier d'un ou plusieurs clients, soit sur une technique ou une solution spécifique, et auxquels un autre collaborateur de la Société ne peut se substituer dans un délai raisonnable (3 mois),
•	Salarié dont le départ mettrait en péril la bonne fin d'un projet chez un client soit parce que le remplacement s'avère impossible dans des conditions satisfaisantes de temps et compétence ou parce que le client lui-même fait état auprès de la Société de son souhait impératif de maintien du collaborateur concerné sur le contrat le concernant,
•	Salarié dont le départ, au sein de son service et de sa zone géographique, entraîne une difficulté opérationnelle majeure pour la continuité de l'activité de la Société.
Ces salariés seront informés par écrit par leur management à l’ouverture du volontariat. Les modalités de valorisation de leur parcours professionnel seront définies par ailleurs. 
DEPOT ET modalités D'examen des candidatures
Dépôt des dossiers de candidature des Salariés Éligibles
Tout Salarié Éligible peut déposer un dossier de demande de départ auprès de l'Espace Information et Conseil ("EIC") pendant la Période de Volontariat. Ce dossier devra présenter le projet, les justificatifs demandés et la date à laquelle il souhaite quitter la Société.
Le Salarié Éligible bénéficiera d’un Entretien de Dossier de Volontariat, permettant d’évaluer la maturité de son projet ainsi que de formaliser sa demande de départ. Toute demande d’entretien devra être formulée auprès de la hotline de l'EIC prévue à cet effet dont le numéro sera communiqué aux salariés.
Une fois le projet validé par l'EIC, l'EIC proposera au candidat de signer un bulletin de candidature lequel ne vaudra pas acceptation par la Société de l'adhésion au dispositif ni reconnaissance de l'éligibilité du salarié mais vaudra souhait formalisé du salarié de se porter candidat à la mesure de RCC envisagée.
Il est précisé que sera considéré comme dossier complet, le dossier comprenant :
-	Le dossier de demande du Salarié Éligible ;
-	Les éléments justificatifs associés, détaillés dans les paragraphes suivants ; et
-	L'avis du consultant de l'EIC sur le dossier.
Modalités d'examen des candidatures
Après validation par l'EIC que les candidats remplissent bien les conditions d’éligibilité au volontariat, l’étude des candidatures sera effectuée par la Commission de Validation RH composée de représentants RH. 
La Commission de Validation RH analysera les dossiers transmis par l'EIC en fonction des règles suivantes : 
Sous réserve du respect préalable de l’ensemble des dispositions prévues par le présent Accord, à savoir, notamment, les conditions d’éligibilité au volontariat ainsi que les conditions liées aux projets acceptées au titre du volontariat :
Si le nombre de demandes de ruptures conventionnelles est inférieur ou égal au nombre de postes identifiés comme ouverts dans la catégorie professionnelle et dans l’activité concernée, aucun départ ne sera refusé ;

Si le nombre de demandes de ruptures conventionnelles est inférieur au nombre de postes identifiés comme ouverts dans la catégorie professionnelle et dans l’activité concernée, il sera possible d’accepter les candidatures d’autres salariés. Les demandes de ruptures conventionnelles des salariés seront acceptées dans l’ordre suivant :
- 	Les salariés, dans la même activité, sur un même emploi visé mais pour lequel tous les postes ouverts au volontariat ont été pourvus ;
-	Les salariés, dans la même activité, sur un autre emploi visé mais pour lequel tous les postes ouverts au volontariat ont été pourvus ;
-	Les salariés dans une autre activité, sur un autre Emploi visé mais pour lequel tous les postes ouverts au volontariat ont été pourvus.
La liste finalisée des candidats au départ sera présentée en Commission Paritaire de suivi. 
Le salarié candidat sera informé de l'acceptation ou non de sa candidature par email avec accusé de réception.
Pour les salariés dont la demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre de cet Accord aura été acceptée, les départs effectifs interviendront selon les dates définies dans la convention de rupture.
Le salarié pourra exercer un recours auprès de la Commission Paritaire de suivi en cas de litige. La composition de ladite commission sera préalablement communiquée à l’ensemble des salariés, qui pourront la contacter par tout moyen, celle-ci devant réagir dans les 48 heures suivant la saisine.
Il est rappelé que la validation définitive des candidatures et la signature de la convention de rupture ne pourront intervenir qu’après validation du présent Accord par la DIRECCTE. 
En cas de décision de refus de validation par la DIRECCTE, la Société pourra, en application de l’article L.1237-19-6 du Code du travail, présenter une nouvelle demande de validation auprès de la DIRECCTE après y avoir apporté les modifications nécessaires. Cette nouvelle demande de validation pourrait, le cas échéant, retarder le planning prévisionnel des départs. Les salariés seraient, le cas échéant, informés du nouveau calendrier des départs. En cas de nouveau refus de validation et/ou si la Société est dans l’impossibilité d’apporter les modifications sollicitées par la DIRECCTE, les salariés ayant candidaté dans le cadre du présent dispositif se verront informer de la clôture du présent Plan et de la caducité de leur demande de départ volontaire dans les conditions exposées par le présent Accord. 
Dans le cas des salariés protégés, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l'autorisation de l'Inspecteur du travail.
Emplois non visés à l’article 2
Pour un salarié occupant un Emploi non visé à l’article 2 et qui souhaiterait bénéficier du congé de mobilité, il est rappelé ici que cette possibilité n’est ouverte qu’en cas d'acceptation du dossier par la Société, à savoir un repositionnement effectif d’un salarié occupant un Emploi Eligible sur son poste. 
La Direction des Ressources Humaines analysera la faisabilité d’un remplacement dans les conditions et les délais de la Période de Volontariat. Le Comité de Mobilité RH facilitera la recherche d’un remplaçant. 
Le salarié pourra construire un dossier de volontariat après finalisation du processus suivant :  
Information des deux managers,
Puis accord du manager d’accueil sur la mobilité (accord sous réserve de la validation ultérieure en Commission Paritaire de suivi du départ du salarié volontaire au départ externe),
Et engagement du salarié remplaçant sur une proposition de mobilité interne, signée par le manager d’accueil. 
Une fois la possibilité de remplacement validée et en parallèle de ce processus, le salarié volontaire au départ externe prendra contact avec l'EIC pour bénéficier d’un Entretien de Dossier de Volontariat et constituer son dossier dans la Période de Volontariat. La mobilité interne du salarié ne sera définitivement actée et mise en œuvre, qu’après validation du dossier du salarié volontaire par la Commission Paritaire de suivi et départ effectif du salarié volontaire. A défaut, la mobilité interne du salarié sera caduque.
La validation technique du projet par l'EIC
Le cabinet BPI, prendra en compte trois critères quant à la validation des projets : 
la pertinence, 
la qualité et 
la viabilité
au vu des éléments présentés par le Salarié Éligible. 
Le cabinet BPI assurera également la validation technique de ces projets.
Aucun projet présenté par un volontaire visant à travailler directement ou indirectement pour DXC Technology ne sera techniquement validé et ce quels que soient le pays ou l’entité DXC dans lequel il exercerait son activité.

Ainsi les volontaires porteurs d’un tel projet ne seront pas présentés au comité de validation RH et ne pourront prétendre à un départ dans le cadre du présent Accord.
L’étude des candidatures par la Commission de Validation RH
L’étude de la candidature par la Commission de Validation RH s’effectuera, après validation technique du projet par l'EIC au fur et à mesure de la date de réception des candidatures. La Commission de Validation RH analysera et classera les dossiers transmis par l'EIC en fonction des règles de priorité indiquées ci-dessous. 
Sous réserve du respect préalable de l’ensemble des dispositions prévues par le présent Accord, à savoir, conditions d’éligibilité, de candidature, de viabilité du projet, d’acceptation des dossiers en cas de permutations, seront acceptées uniquement les candidatures de salariés visés par l’ouverture du dispositif RCC sur l’emploi visé dans la sous-activité impactée et dans la limite du nombre de postes ouverts dans l’emploi et la sous-activité impactée conformément au tableau présenté à l'article 2.
Le présent Accord ne s’inscrivant pas dans les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, la fixation des critères d’ordre des licenciements et la pondération des critères d’ordre n’a pas lieu d’être.
Toutefois, dès lors que la Société n’envisage pas d’ouvrir les départs volontaires dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective à l’ensemble des salariés, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associées, les candidats seront départagés par application des critères suivants afin d'assurer l’égalité de traitement entre les candidatures des salariés : 
Si le nombre de demandes de départs est supérieur au nombre de départ attendus dans la catégorie professionnelle dans l’activité concernée et/ou en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de départ attendus non pourvus après application des règles précédentes, il sera possible d’accepter les dossiers de salariés dans l’ordre suivant :
Les salariés ayant la plus grande ancienneté (ancienneté exacte au jour près et calculée à la date de la clôture de la période de volontariat) ;
Les salariés ayant le projet le plus mature selon l’ordre établi ci-dessous :

Un départ à la retraite
CDI ou CDD de plus de 6 mois signé avec une entreprise n’appartenant pas au groupe DXC
Création ou reprise d'une entreprise dont les formalités sont déjà engagées* 
Inscription à une formation diplômante ou certifiante de plus de 6 mois
* A l’exception du statut d’auto-entrepreneur
La validation par la Commission Paritaire de suivi 
La Commission Paritaire de suivi sera constituée des membres indiqués à l'article 6.
Les dossiers seront validés par la Commission Paritaire de suivi après étude par la Commission de Validation RH. 
Le Salarié Éligible peut exercer un recours auprès de la Commission Paritaire de suivi en cas de litige au plus tard 15 jours après réception de la décision de la Commission Paritaire de suivi.
commission paritaire de suivi
En vue de permettre une bonne application du présent Accord, des solutions qu'il contient et pour répondre aux situations individuelles, une Commission Paritaire de suivi sera mise en place. 
Composition
La Commission Paritaire de suivi est composée en nombre égal tant de représentants des Ressources Humaines, que d':

- un membre par organisation syndicale représentative ; 
- un membre du CE ; 
- un membre du CHSCT ;
- un représentant de la DIRECCTE ;
- un représentant de l’Espace Emploi.

Un suppléant sera désigné et interviendra en cas d’absence du titulaire.

D’autres personnes dont la présence serait jugée utile en fonction des sujets évoqués (Pôle Emploi, APEC, organismes de formation…) pourront être invitées à la Commission Paritaire de suivi.

Les représentants de la DIRECCTE et de l’Espace Emploi ne disposent pas de droit de vote.

En cas de partage des voix, la Direction bénéficiera d’une voix prépondérante.

La Commission Paritaire de suivi sera mise en place après que la DIRECCTE ait validé le présent Accord.

Le représentant du Comité d’Entreprise et du CHSCT à la Commission Paritaire de Suivi sera désigné à la majorité des membres présents à l’occasion de la réunion d’information du Comité d’Entreprise sur ce sujet. 

Les membres des OS représentatives seront désignés dans les 8 jours calendaires qui suivent la signature de cet Accord.
Mission
Mise en place pour veiller à la bonne application des mesures envisagées dans cet Accord, la Commission Paritaire de suivi interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter les repositionnements. 

La Commission Paritaire de suivi sera plus précisément chargée de :

Veiller au respect des mesures et garanties prévues dans cet Accord ;
Suivre le déroulement de celui-ci, le cas échéant formuler des propositions ; 
Veiller à la mise en œuvre des actions en vue du repositionnement interne et externe des salariés ;
Valider les projets professionnels des salariés et l’allocation des budgets attribués aux salariés en fonction de leur projet de départ ;
Veiller à la mise en œuvre des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le repositionnement interne ou externe des salariés ;
Examiner les litiges en cas de recours d’un salarié non admis au titre du volontariat et les salariés dont la candidature est rejetée ;
Examiner les litiges quant à la non-attribution d’une action de formation ou d’une mesure de création d’entreprise.

Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission Paritaire de suivi pourraient être amenés à avoir accès, tous les membres de la Commission Paritaire de suivi seront tenus à une obligation stricte de réserve et de confidentialité.

La Direction et l'EIC communiqueront 48 heures avant chaque réunion de la Commission Paritaire de suivi, chacun pour ce qui les concerne, les informations lui permettant de suivre l’exécution de cet Accord, ainsi que l’avancement des mises en œuvre des mesures de mobilité et de repositionnement interne et externe.
Périodicité
La Commission se réunira 1 fois par mois les 6 premiers mois, puis tous les 2 mois jusqu’à la fin du présent Accord. Il est toutefois entendu qu’elle pourra se réunir de façon exceptionnelle en dehors de ce calendrier en cas de besoin sur convocation de la Direction, et ce jusqu'à la clôture du Projet. 

Les comptes-rendus des travaux de chaque Commission Paritaire de suivi seront réalisés par un des représentants de la Commission et seront transmis pour relecture et validation aux participants. Un secrétaire de séance chargé d’établir un relevé de décision sera nommé à chaque réunion de la Commission.

Un bilan du suivi de la mise en œuvre de cet Accord sera effectué par la Direction et transmis à la DIRECCTE.
L’accompagnement par un cabinet de reclassement professionnel
La Société souhaite accompagner au mieux les Salariés Éligibles tout au long de la procédure. Pour eux, elle prévoit de mettre en place un dispositif d'accompagnement individualisé de repositionnement professionnel qui se déroulera en deux phases : 

Un Espace Information Conseil ("EIC"), pour tous les salariés occupant des Emplois Éligibles, préalablement à toute éventuelle décision de rupture conventionnelle, 

Un Espace Emploi, dédié aux salariés pour lesquels la rupture conventionnelle sera actée et visant à accompagner les repositionnements externes.

L’Espace Information Conseil et l’Espace Emploi seront animés par un Cabinet de conseil externe spécialisé dans les services RH et de reclassement (cabinet BPI) qui mettra en place une équipe dédiée aux salariés impactés.
Mise en place d’un Espace Information Conseil (EIC)

L’EIC sera mis en place à la date effective de cet Accord.

L’objectif de l’Espace Information Conseil sera d’informer les salariés intéressés et de les assister dans leur démarche.

Ainsi, l’EIC accueillera tous les salariés occupant des Emplois Éligibles qui le souhaitent afin de : 
Répondre aux premières questions, interrogations ou inquiétudes formulées par les salariés, les rassurer quant à leur futur professionnel ;
Les informer sur le déroulement de la procédure et sur les mesures d'accompagnement prévues ; 
Le cas échéant, les aider à identifier les solutions de repositionnement internes et externes ; 
Aborder les techniques de prospection du marché de l’emploi ; 
Présenter des outils de candidature (lettres de motivation, curriculum vitae, etc.) pour ceux qui auraient des entretiens d’embauche pendant la procédure.

Cet accueil pourra se faire soit par téléphone ou Skype, soit physiquement dans les locaux du cabinet (à Paris ou en région) soit dans les locaux de la Société (à La Défense).

L’EIC aura également pour mission de : 
Recenser et analyser les dossiers de volontariat des salariés.
Assurer la validation technique des dossiers.
Un entretien spécifique sera organisé, appelé Entretien de Dossier de Volontariat pour permettre aux salariés de préparer un dossier dans le cadre du présent Accord.
Cet entretien permettra au salarié qui souhaite soumettre un dossier de volontariat, de bénéficier d’un accompagnement pour préciser son projet, valider qu’il remplit les critères définis et remplir le dossier associé.
L’accompagnement par l’EIC prendra fin lors de la signature de la convention de rupture amiable du salarié. L’Espace Emploi prendra alors le relais des missions de l’EIC.

Mise en place de l’Espace Emploi

L’accompagnement personnalisé par l’Espace Emploi démarrera dès la signature de la convention de rupture. Il prendra alors le relais de l’Espace Information Conseil. Son rôle est d'accompagner chaque salarié concerné par un départ dans le cadre du présent Accord vers une solution de repositionnement externe conforme à ses attentes.

L’animation de l’Espace Emploi sera confiée à un cabinet de repositionnement professionnel RH (cabinet BPI). L’accompagnement des candidats se fera par le biais d’entretiens et d’ateliers réalisés dans les locaux du cabinet à Paris ou en région ou éventuellement dans les locaux de la Société.

Un reporting sera effectué à chaque réunion de la Commission Paritaire de suivi, portant notamment sur les actions menées par les salariés et les dispositifs d’accompagnement visant à la mise en œuvre des solutions de repositionnement.

MESURES en vue de FAVORISER LA MOBILITE INTERNE (vers les emplois non-eligibles) 
La Direction de la Société dressera une liste des postes disponibles qui sera mise à jour tous les mois. La liste des postes disponibles mentionnera, pour chacun l’entité employeur, la localisation géographique (pays-ville), l’intitulé du poste ainsi que la rémunération brute indicative. Elle sera envoyée à l’Espace Information Conseil sur une base mensuelle, lequel la transmettra aux salariés demandeurs.

La liste des postes ainsi identifiés ouverts à la mobilité interne à la date de signature, est jointe en Annexe 3 du présent document.

Les Salariés Éligibles pourront bénéficier du support de l’Espace Information Conseil pour étudier leur projet de mobilité interne. 

En cas de pluralité de candidatures sur un même poste vacant, les critères de départage par ordre d’importance seront : 
Le profil du salarié le plus proche des exigences du poste (expérience et formation) ;
La situation familiale du collaborateur ;
La décision du manager.

La décision définitive portant sur l’acceptation ou non de la candidature en mobilité interne sera communiquée au salarié dans les 8 jours suivant cette décision.

Proposition des postes disponibles

Les salariés pourront postuler aux postes disponibles au sein du Groupe correspondant :

Soit à leurs qualifications et compétences ; 
Soit à des postes de qualification inférieure, sous réserve de l’accord des salariés ;
Soit à des postes de qualification supérieure, si une formation d’adaptation suffit à permettre le repositionnement, et ce, quelles que soient la localisation géographique et les pratiques salariales des entités juridiques locales.

Si une ou plusieurs opportunités de mobilité en France ou à l’étranger sont susceptibles d’intéresser les Salariés Éligibles, l’EIC pourra étudier avec chaque Salarié Éligible qui le souhaite la description des postes proposés et des profils requis et pourra également aider les Salariés Éligibles qui le souhaitent à se positionner sur les postes ouverts.

La Société, en lien avec l’EIC, travaillera alors sur l’adéquation entre le poste et le profil du Salarié Éligible (en prenant notamment en compte les données suivantes : profil technique requis, maîtrise des langues, besoins de formation, problématiques d’immigration/VISA à l’étranger, …). 

Dans l’hypothèse où le profil du Salarié Éligible serait susceptible d’être en adéquation avec le poste, la Société pourra le cas échéant proposer un ou plusieurs entretiens avec le ou les responsables de l’entité d’accueil, afin de présenter plus en détail le poste et permettre au salarié de prendre une décision éclairée.

La Société pourra également, le cas échéant, déterminer les actions de formations et leur calendrier de mise en œuvre si de telles actions sont nécessaires à la prise de poste.

Dans l’hypothèse où la proposition de poste pourrait faire l’objet d’une offre ferme, l’entité d’accueil du Groupe donnera à la Société son accord pour procéder à la mobilité du salarié. L’entité d’accueil devra alors envoyer au Salarié Éligible par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen équivalent une offre ferme de mobilité. Cette offre précisera notamment le nom de l’entité d’accueil employeur, la localisation du poste, l’intitulé du poste, la rémunération, la nature du contrat de travail, la langue de travail et la date de début de prise des fonctions. Le Salarié Éligible pourra accepter par écrit cette offre ferme dans un délai de 8 jours après réception de l'offre. Le silence de la part du Salarié Éligible sera considéré un refus.

La Société pourra accompagner le Salarié Éligible dans ses démarches de mobilité géographique en application des dispositions conventionnelles.

conclusion d'une convention individuelle de rupture et delai de retractation

Le Salarié Éligible dont la candidature à la RCC est acceptée se verra proposer une convention de rupture conventionnelle dont les modalités financières et mesures d'accompagnement sont précisées en Annexe 1.
La date de cessation effective d’activité (son dernier jour travaillé) sera fixée au regard des contraintes d’activité et de service et des contraintes de son projet professionnel.
La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d'une convention individuelle de rupture signée par le salarié et le représentant de la Société. Cette convention individuelle de rupture rappellera notamment l'existence de cet Accord, les démarches accomplies par le salarié candidat à une telle rupture de son contrat de travail, les indemnités ainsi que les mesures de repositionnement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera.
La convention précisera également sa date de signature.
Dans le cas d'un projet de congé de mobilité, à la réception de cette convention individuelle de rupture, le Salarié Éligible disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour accepter ou refuser le congé de mobilité. En cas d’acceptation, le congé de mobilité débutera au lendemain de l’expiration du délai soit le 9ème jour. L’absence de réponse dans les délais impartis sera considérée comme un refus. 
La non réponse du salarié (valant refus) ou le refus exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de l’entreprise.
Par ailleurs, le salarié bénéficiera d'un droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, transmise à la Direction de Ressources Humaines au plus tard dans les 8 jours calendaires qui courront a à compter de la date de signature de la convention de rupture. 
En cas de rétraction du salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord de rupture conventionnelle collectif ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.
Le salarié volontaire dont la candidature est acceptée ne pourra pas travailler directement ou indirectement (sous-traitance, détachement, etc.) pour une entité quelle qu’elle soit appartenant au groupe DXC et notamment DXC Technology France, ES France, DXC Technology Financial Services, et ce, pendant une durée de 12 mois suivant la rupture définitive du contrat de travail.
Il est précisé que les salariés qui auront choisi de quitter par rupture conventionnelle la Société ne bénéficieront pas d’une priorité de réembauche au sein de la Société.
Conformément aux dispositions de l'article D.1237-5 du Code du travail, la Société transmettra à la DIRECCTE un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de cet Accord. Ce document précisera notamment : 
- Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
- Les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
- La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité ;
INDEMNITÉS DE RUPTURE, MESURES DE repositionnement EXTERNE ET D'ACCOMPAGNEMENT
Les indemnités de rupture, mesures de repositionnement externe et d'accompagnement sont décrites en Annexe 1, à savoir :
Congé de mobilité ;
Mesures financières d'accompagnement des projets :
En cas de création ou reprise d'une entreprise ;
Prise en charge d'actions de formation ;
Aide à la mobilité géographique
Indemnités de rupture :
Indemnité de rupture conventionnelle équivalente à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
Indemnité incitative de volontariat ;
Indemnité complémentaire ;
Indemnité de repositionnement rapide ;

réunions d’information des Institutions représentatives du personnel 
Aux termes de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, cet Accord nécessite une simple information du Comité d'entreprise de la Société. Le CHSCT sera également informé.
Le Comité d'entreprise et le CHSCT se réuniront au cours d’une réunion commune.
Il est prévu qu'il soit réuni dans les 15 jours suivant la date de signature du présent Accord, afin d’être informé de la conclusion du présent Accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.
 
Suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective 
Suivi par le Comité d'Entreprise
Le Comité d’entreprise sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’Accord portant rupture conventionnelle collective, selon les modalités suivantes : 
Le Comité d’entreprise sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord et des activités de la Commission Paritaire de suivi dans le cadre des réunions ordinaires du Comité d’entreprise pendant la durée de la mise en œuvre du présent Accord,
Cette information se fera par l’intermédiaire du compte rendu de la Commission Paritaire de suivi qui sera présenté aux membres du Comité d’entreprise par le représentant de la Direction ;
Le Comité d’entreprise sera réuni postérieurement à la tenue de la réunion de la Commission Paritaire de suivi à l’issue de la Période de Volontariat ;  
Les membres du Comité d’entreprise seront habilités à formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective de cet Accord.
Suivi par la DIRECCTE
Le représentant de la DIRECCTE recevra copie de toute information donnée par la Direction aux membres du Comité d’entreprise. Le cas échéant, les avis du Comité d’entreprise lui seront également transmis.
La DIRECCTE recevra un bilan établi par l'employeur de la mise en œuvre effective de cet Accord.
Information des salariés 
Une information générale portant sur : 
La période dédiée de volontariat ;
Les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;
Les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective ;
Les coordonnées de l'EIC 
sera diffusée aux salariés sur l’intranet de la Société et par le biais d’informations régulières par courriels. 
Le salarié intéressé par un départ en rupture conventionnelle et qui s’interrogerait sur les modalités applicables pourra, à son initiative et en toute confidentialité, bénéficier d’un Entretien de Dossier de Volontariat en deux rendez-vous avec l'EIC, qui sera ouvert en continu du 18 juillet 2018 jusqu’à la fin de la Période de Volontariat.
La demande d’information sur le dispositif ne dispense en aucun cas, le cas échéant, le salarié de se porter volontaire et ne constitue aucun engagement de sa part de se porter volontaire. Elle n’est susceptible d’entrainer ni droit ni obligation à l’égard de qui que ce soit.
Les salariés en suspension de contrat ou en arrêt maladie feront l’objet d’une information par courrier.
régime fiscal et social des aides et indemnités
À compter de 1er janvier 2018, les règles concernant les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (étant précisé que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités de rupture versées au salarié) sont les suivantes :
Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu
Régime social : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 79.464 € en 2018. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (397.320 € en 2018). En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et à CSG/CRDS dès le 1er euro).
CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale (voir ci-dessus).

La Société ne pourra pas être tenue responsable d’un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives concernées. Les salariés concernés devront réaliser personnellement les déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale.
Compte personnel de formation ("cpf")
Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF s'attache à chaque salarié dès son entrée sur le marché du travail et reste ouvert, indépendamment de son statut, salarié ou demandeur d’emploi, tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à la retraite. Il est rappelé que les heures acquises auprès de la Société au titre du droit individuel de formation (DIF) non-utilisées au 31 décembre 2014 ont été portées au crédit de ce compte personnel de formation (CPF) et obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur ce compte. 
Sous réserve de procéder à leur déclaration, les salariés pourront ainsi mobiliser leurs droits acquis et non-utilisés au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R.6323-7 du Code du travail. Ces heures pourront notamment être mobilisées pendant la période du congé de mobilité et en tout état de cause jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard, afin de bénéficier d’une action de formation préparant notamment à l’obtention d’une certification professionnelle, dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail. 
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013, le salarié pourra bénéficier du maintien sans contrepartie de cotisations de la couverture complémentaire en matière de frais de santé et de la couverture complémentaire en matière de prévoyance applicables aux salariés de la Société sous réserve d’une ouverture de droits reconnue par le régime d’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. 
La durée du maintien des régimes frais de santé et prévoyance sera égale à l’ancienneté du salarié, appréciée en mois arrondi au nombre supérieur, sans toutefois excéder 12 mois de couverture. Les garanties conservées seront celles en vigueur au sein de la Société de telle sorte que toute évolution du régime lui sera immédiatement applicable, dans les mêmes conditions que pour les salariés de la Société. 
Le maintien des garanties au titre de l’incapacité temporaire ne pourra pas conduire le salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues sur la même période.
DISPOSITIONS FINALES 
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires qu’il prévoit, soit au 31 décembre 2018 sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord à durée indéterminée.
Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet Accord.
Modalités de révision 
Cet Accord pourra être révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est précisé en particulier que l’avenant de révision serait soumis à la validation de la DIRECCTE. 
Notification, publicité et dépôt 
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives.
Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Défense, le 17/07/2018

Le 
Pour la Société 
XXX
DRH REGION SUD


Pour les organisations syndicales 

SNEPSSI CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical


SICSTI-CFTC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale


Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical