Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé en 2019 d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ce dispositif a été reconduit par la Loi n° 2019-1446, 24 déc. 2019 de financement de la sécurité sociale de 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. 
Le Conseil d’Administration de l’Association a délibéré sur ce point le 07 Juillet et a décidé de reconduire le dispositif pour 2020. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord auprès des services de la Direccte ; 
avoir perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Les absences (maladie, congés divers), la durée du travail (temps complet, temps partiel), la nature du contrat de travail (CDI, CDD) sont sans effet sur le versement et le montant de la prime. 
A ce titre, le montant de la prime n’est pas proratisé sur le temps de travail contractuel.

Article 2 - Montant de la prime
La loi prévoit que les négociateurs peuvent s’entendre sur une modulation de la prime, ils peuvent le faire en fonction des critères légaux : la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d’autres critères qu’ils auront choisis. Ces critères peuvent se combiner. 
Les parties s’accordent sur une modulation selon la classification intégrant l’ancienneté des salariés.
La prime s’élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification inférieure ou égale à 439 points à la date du dépôt de l’accord.
La prime s’élève à 150 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 439 points et inférieure ou égale à 549 points à la date du dépôt de l’accord.
La prime s’élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 549 points et inférieure ou égale à 732 points à la date du dépôt de l’accord.
La prime s’élève à 50 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 732 points et une rémunération inférieure à 3 SMIC à la date du dépôt de l’accord.
Pour les salariés cadres hiérarchiques, la classification retenue intègre les indemnités de sujétion particulière prévues à l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66 (l’article 16 de l’annexe 6 n’est pas concerné : indemnités d’astreinte).  

Article 3 - Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée avant le 31 Août 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’Août.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord prendra fin après le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés soit au 31 Août 2020 et ne donnera reconduction et négociation que si la loi venait à prolonger la mesure pour les années à venir.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4,  D.2231-6 et D.2231-7  du Code du Travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dinan.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».


Le 07 Juillet 2020