NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD 2018


Conformément à la Loi 2015-994 du 17-8-2015 la négociation annuelle obligatoire portant sur :
-La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
S’est engagée entre :
D’une part l’OGEC du groupe scolaire sis à représenté par agissant en qualité de Président dudit OGEC,
D’autre part la délégation du syndicat CRESEP/SUNDEP/Solidaires représentée par, déléguée syndicale et la délégation du syndicat  SNEC/CFTC représenté par délégué syndical.

Etat des propositions respectives.
Les parties se sont rencontrées en Décembre 2017 et en Janvier et Février 2018  

La délégation syndicale CRESEP/SUNDEP/SOLIDAIRES fait les propositions suivantes en Janvier 2018 :
-Maintien des propositions ayant abouti à l’accord signé en 2017 venant compléter celles négociées dans les précédents accords d’entreprise 
-Octroi d’une compensation financière pour tous les enseignants (de droit privé et de droit public) à l’occasion de la réalisation des oraux effectués lors des examens blancs lorsque ceux-ci dépassent les heures de travail devant élèves ;
-Revalorisation salariale pour les salariées en strate 1 et 2
-Valorisation de 25 points supplémentaires pour les salariées en strate 1 et 2 effectuant une formation d’adaptation au poste ou à la fonction 
-Modalités d’utilisation par les syndicats de l’intranet 
-Augmentation de la participation patronale à la mutuelle obligatoire 
 
La délégation syndicale SNEC/CFTC fait les propositions suivantes en Décembre 2017 :
-Une prime identique pour chaque salarié au prorata du temps de travail 
-Une participation financière exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles 
-Un budget spécifique accordé pour les formations du personnel OGEC
-Une participation financière supplémentaire pour les repas pris par le personnel OGEC au passage en caisse des restaurants scolaires des lycées de Joinville et de Créteil 

La direction de l’OGEC a fait les propositions suivantes :
1/le maintien des primes des accords 2009 et 2010 et des accords d’entreprise signés depuis 2009 
2/L’octroi d’une prime de 20,00 Euros mensuels proratisée selon le temps de travail pour les personnels OGEC se situant en Strates 1 et 2
3/l’augmentation de la prise en charge par l’OGEC à la mutuelle CGRM à hauteur de 55% au lieu de 50% 
4/Maintien de la journée de congés payés supplémentaire accordée à l’ensemble du personnel OGEC du groupe scolaire le Vendredi qui suit le Jeudi de l’Ascension 

Elles ont abouti à un accord sur le texte suivant:

Article 1 
Une prime sera versée aux salariés présents au 31 Octobre 2018 au prorata du temps de travail et du temps de présence (entre le 1ER Décembre 2017 et le 30 Novembre 2018) .Ce versement sera intégré à la paie du mois de Novembre 2018

Article 2
Une journée de congés supplémentaire sera accordée à l’ensemble du personnel OGEC du groupe scolaire le Vendredi qui suit le Jeudi de l’Ascension 





Article 3
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L’OGEC  s’engage à rendre prioritaires les demandes de formation des personnels dont le poste est classé en strates 1 et 2 et ce notamment pour les salariés femmes qui occupent majoritairement ces postes au sein de l’ensemble Sainte Marie ;

Article 4
L’OGEC  s’engage à valoriser par un prime d’un montant de 20 Euros mensuel au prorata du temps de travail pour les salariés  en strates 1 et  2 

Article 5 
L’OGEC  s’engage à augmenter sa participation patronale à la mutuelle CGRM à hauteur de 55% 

Article 6.Publicité 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L .2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes 


Le procès verbal donnera lieu à affichage 



                                                           Fait à le 13 Mars 2018 
  
   	                     		



Président de l’OGEC            		 D.S. SNEC/CFTC             		D.S. SUNDEP/SOLIDAIRES