ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre les soussignés :

Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat FO,

Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,

	d’une part,

et	

l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (Siren 478 182 231), représenté par en sa qualité de …,

	d’autre part,



Préambule :



Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.



Article  1 : Définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques en lien avec l’OPH Béziers Méditerranée Habitat en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet…) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur.


Article  2 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat quel que soit son statut, salariés de droit privé et agents de la Fonction Publique Territoriale.


Article 3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers la première année d’entrée en vigueur du présent accord collectif, et le cas échéant à l’ensemble du personnel les années suivantes en fonction des résultats du bilan annuel,  en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques et leurs impacts sur la qualité de vie.

La Direction Générale rendra compte annuellement des actions mises en œuvre au titre de ces engagements auprès des instances représentatives du personnel.


Article 4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat.

Par conséquent, les collaborateurs s’abstiennent dans la mesure du possible, sauf urgence avérée, de contacter d’autres collaborateurs en dehors de leur temps de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ou d’y répondre, en dehors de son temps de travail. Il ne pourra pas lui être reproché de ne pas en avoir pris connaissance.

Il est en est de même des appels ou messages téléphoniques reçus en dehors du temps de travail, indépendamment des éventuelles modalités qui pourront être mises en œuvre en cas de circonstances exceptionnelles.


Article 5 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :

s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter de multiplier les destinataires en copie ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

Un bilan annuel de l’usage des outils numériques sera réalisé auprès des instances représentatives du personnel.

Les éléments quantitatifs et leur analyse seront communiqués aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


Article 7 : Date d’effet, durée de l’accord et publicité

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

L’OPH Béziers Méditerranée Habitat s’engage à informer l’ensemble du personnel de la mise en œuvre du droit à la déconnexion par voie d’affichage ou par note d’information.

A l’initiative de la Direction Générale de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent accord collectif sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord collectif sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : 
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 


Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord collectif pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261.8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article     L.2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du code du travail.



Fait à Béziers, en 4 exemplaires, le 13 novembre 2018.



SIGNATURES :					

Pour l’organisation syndicale FO	

(pas de signature)



Pour l’OPH Béziers Méditerranée Habitat





Pour l’organisation syndicale CFDT INTERCO 34