AVENANT N°3
   A L’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
DU 4 Décembre 2015





Entre Habitat Audois
d’une part,

Et le délégué syndical

d’autre part,



PREAMBULE :

Cette négociation a été lancée en vue de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps, conclu le 4 décembre 2015, conformément à l’accord sur la négociation des accords collectifs d’entreprise signé le 4 septembre 2020.
La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 21 octobre 2020.

Dans un souci d’égalité de traitement entre les différents statuts, le présent avenant permet d’étendre aux salariés de droit privé, les dispositions de la délibération du Conseil d’Administration d’Habitat Audois du 24 juin 2020 relative au CET des agents FPT d’Habitat Audois, qui prend en compte les dispositions du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire (publié au JO du 14 juin 2020 et entré en vigueur le 15 juin 2020).

CONTEXTE :

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les salariés et de continuité du service public dans le contexte de crise sanitaire et après la période confinement, il est arrêté pour l'année 2020, de porter à soixante-dix le nombre total de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1° : L’ARTICLE 2° « REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS »,
Le point 4°)  « Modalités d’utilisation » paragraphe II – b°), est ainsi modifié :

« Pour un maintien sur le compte épargne temps sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n’excède pas soixante jours.
Par dérogation et à titre temporaire pour 2020, le nombre total de jours inscrits sur le compte pourra être dépassé et sera porté à soixante-dix jours. »


ARTICLE 2° : Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps 
du 4 Décembre 2015 modifié par les avenants n°1 et n°2, demeurent inchangés.

ARTICLE 3° : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version scannée et signée et une version, sous format informatique Word, anonymisée qui assurera son dépôt auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE OCCITANIE.
Le présent accord sera notifié en application de l’article L 2231-5 du Code du travail aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne prévue au 1er alinéa de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, la version déposée étant anonymisée.
Par ailleurs le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne, en un exemplaire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à CARCASSONNE, le 7 Décembre 2020
en trois exemplaires
dont un remis à chacune des parties