ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
DU PERSONNEL NON CADRE ET CADRE 

ANNEE 2018



Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active
Dont le Siège Social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET
Représentée par son Président, XXX

D’une part,

Et

Le Syndicat CF.E.- C.G.C. représenté par Madame XXX
Le Syndicat C.G.T représenté par Madame XXX
Le Syndicat S.N.P.S.T. représenté par Monsieur XXXX
Le Syndicat S.U.D. représenté par Madame XXX

D’autre part,

ont, conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Première réunion le 08/03/2018
Seconde réunion le 20/03/2018
Troisième réunion le 29/05/2018

Les documents sur les thèmes suivants ont été remis aux partenaires sociaux : salaires effectifs homme/femme, durée et organisation du temps de travail homme/femme, recours au temps partiel, recours au contrat à durée déterminée, évolution des effectifs par emploi.

Au cours de la troisième réunion, en réponse aux revendications des organisations syndicales exprimées lors de la seconde réunion de la NAO, la direction a fait les propositions suivantes :

-	0,9 % d’augmentation générale à compter du 01/07/2018

-	Mise en place d’une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute annuelle pour l’octroi d’augmentations individuelles en juillet 2019 dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par un protocole élaboré avec les partenaires sociaux à l’automne 2018.

-	Revalorisation de 30 centimes de la part employeur des tickets restaurants (soit 3 euros pour l’employeur et 2 euros pour le salarié) ce qui représente pour exemple 0.4% d’augmentation sur le salaire de base d’une assistante médicale, 0.10% pour un médecin et 0.26% pour un IDEST.

-	Mise en place d’un objectif collectif visant à ce qu’à fin 2020, moins de 5% des salariés soient en retard sur leur suivi médical et qu’en 2020, 30% des adhérents bénéficient d’une AMT. La prime versée serait alors de 300 € par salarié ETP (mise en place d’un protocole cet automne sur les modalités détaillées d’octroi de cette prime).

En réponse à cette proposition les partenaires sociaux ont demandé à ce que l’augmentation générale soit de 1.2%, moyennant éventuellement une baisse de la prime collective et un report de la mise en place de l’augmentation individuelle. 

La direction a donc fait une proposition finale conduisant à l’accord ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée par l’AIST La Prévention Active et concerne le personnel non cadre et cadre.

ARTICLE 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire résultant de l’article L.2242-11 du Code du Travail portant notamment sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Les négociations liées à la durée du travail et l’organisation du temps de travail ont abouti à la signature d’un accord spécifique le 8 mars 2018.

Un accord concernant l’égalité professionnelle signé le 30/06/2015 est actuellement en vigueur pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 : DUREE

Sauf disposition spécifique attachée à la mesure, le présent accord portera  sur la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 date à laquelle il prendra automatiquement fin

Il pourra être révisé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

 Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

 Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

 Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie électronique 

 Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cette convention collective figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS

Sous-titre 1: revalorisation des salaires

A compter du 01/07/2018, revalorisation de 1.2 % des salaires de base  bruts des salariés cadres et non cadres.

Sous-titre 2: titres restaurant

Les titres restaurant continuent à être octroyés. 

La valeur faciale du titre restaurant sera de 5 euros dont 3 euros pris en charge par l’employeur à compter du 1er juillet 2018.

Sous-titre 3: Mise en place d’une prime collective sur objectif 

Deux primes collectives dont le montant total brut est fixé à 300 euros bruts par ETP seront versées à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée si les conditions suivantes sont réunies :  

Condition d’ancienneté : avoir un an d’ancienneté à minima au 31 décembre 2018. 

Condition de présence : Etre présent sur les 12 mois de l’exercice ; en cas d’absence supérieure à 4 semaines cumulées sur la période, la prime sera versée au prorata temporis.

Si moins de 5% des salariés sont en retard sur leur suivi médical selon la périodicité règlementaire au 31/12/2018 ;  L’atteinte de cet objectif déclenchera le versement d’une prime de 150 euros brut par ETP. Si ce seuil de 5% n’est pas atteint, mais que cet indicateur est en progression par rapport au chiffre de 11.13% de salariés en retard au 31/12/2017, une prime sera versée au prorata de la progression réalisée par rapport au gain de 6.13% attendu.

Par exemple, si le nombre de salarié en retard au 31/12/2018 est de 7%, l’indicateur aura donc progressé de 4.13 par rapport au 31/12/2017, et le calcul du prorata sera le suivant : 4.13 / 6.13 soit 67.37% de 150 euros = 101 euros bruts.

Si 30% des adhérents ont bénéficié d’une AMT durant l’année 2018 : L’atteinte de cet objectif déclenchera le versement d’une prime de 150 euros bruts par ETP. Si ce seuil de 30% n’est pas atteint, mais que cet indicateur est en progression par rapport au chiffre de 17% d’entreprises visitées en 2017, une prime sera versée au prorata de la progression réalisée par rapport au gain de 13% attendu.

Par exemple, si le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une AMT en 2018 est de 25%, l’indicateur aura donc progressé de 8% par rapport à 2017, et le calcul du prorata sera le suivant : 8 / 13 soit 61.53% de 150 euros = 92.30 euros bruts.

La prime sera versée en février 2019.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée au prorata temporis.

Sous-titre 4: Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute annuelle 2017 (montant fixé après validation des comptes 2017 par le commissaire aux comptes) sera affectée à l’octroi d’augmentations individuelles attribuée en juillet 2019.

Les principes d’attribution de ces augmentations par une commission ad hoc seront définis avec les partenaires sociaux à l’automne 2018 afin de garantir le caractère objectif des choix d’attribution et de déterminer les règles d’octroi de ces augmentations. Le fonctionnement de cette commission sera également précisé à cette occasion.


A Clermont-Ferrand, le	 30 mai 2018	

Pour l’AIST La Prévention Active				
				
Le Président							
XXXX								Pour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXXX
								



Pour le syndicat C.G.T
								XXXXXXXXXXXX

	      	


						       		Pour le syndicat S.N.P.S.T.
XXXXXXXXXXXXXX




Pour le syndicat SUD
XXXXXXXXXXXX