PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2020 DE L’UES 
DE BIO-RAD en France
En date du 13 Janvier 2020 



La négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’organisation et la durée du travail s’est tenue les 7et 13 janvier 2020 entre la Direction de l’UES de Bio-Rad en France regroupant les sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France, représentée le Directeur des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales suivantes :

Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC 		
Délégué Syndical Central CFTC  			
Délégué Syndical Central CGT  		
Délégué Syndical Central FO  	 


Réunion du 8 Janvier 2020

I – Objectifs de la politique salariale Bio-Rad France 2020

La Direction rappelle les principes de la politique salariale au sein de l’UES Bio-Rad en France :

Rémunérer la performance individuelle sur la base d’une appréciation des performances individuelles, au travers de la réalisation systématique des entretiens annuels d’appréciation et de fixation d’objectifs
Rémunérer en cohérence avec le marché et la performance du collaborateur dans sa fonction
Veiller à l’équité des rémunérations entre hommes, femmes (cf. données dans la BDES)
Veiller à la cohérence des rémunérations  entre activités
Rémunérer la performance collective au travers de nos accords d’intéressement et de participation (revus en 2019 pour permettre un montant distribué plus équitable)

Sur cette base elle rappelle que :

La politique salariale de 2019 a été favorable (2.15%, hausse forte des primes d’astreintes, alignement des frais de voyage des commerciaux…) afin de motiver et remercier les collaborateurs malgré un contexte économique très difficile depuis plusieurs années et bien que le groupe soit en restructuration, du fait de la conjoncture tendue des marchés européens et internationaux (concentration des laboratoires, concurrence accrue, coûts règlementaires et de conformité élevés…).

La politique salariale 2019 a été répartie de manière identique entre les groupes sans distinction hommes/femmes afin de veiller à l’équilibre de cette équité. Une attention toute particulière a d’ailleurs été portée par la Direction France.


La Direction rappelle le contexte conjoncturel externe toujours très difficile, que le Groupe est de nouveau en restructuration du fait notamment de pressions  et de contraintes extérieures continues accentuées.

La Direction informe que les salariés de l’établissement de Gémenos, ayant intégré la société Bio-Rad en date du 1er Janvier 2020, ne sont pas éligibles aux dispositions du présent protocole négociées au sein de l’UES conformément à  l’accord d’adaptation des statuts dûment négocié et signé avec les partenaires sociaux compétents.

Enfin, la direction réaffirme d’une part sa volonté de suivre la répartition équitable des rémunérations entre les femmes et les hommes mais aussi entre l’ensemble des salariés. 

D’autre part, la Direction rappelle qu’en 2020, le contexte économique sera toujours difficile, mais elle souhaite, dans le cadre de ces négociations, récompenser les efforts et le travail fournis tout au long de l’année 2019 par les salariés et les encourager pour les projets importants qui arrivent.

                                        
Dans ce cadre, les propositions de la politique salariale 2020 ont démarré et se sont déroulées comme suit :


II – Demandes des organisations syndicales dans le cadre de la 	politique salariale Bio-Rad France 2020

Propositions : 

Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles vont faire une proposition intersyndicale commune entre la CGT – CFE-CGC – CFTC et FO :


AI :			4 % pour les cadres et 3.7% + 0.3% pour les non-cadres 
Plancher :		1.8%
Primes de sujétion: 	2%
Maintien de la prime transport
Demande de mise en place d’un CET

La Direction énonce que les demandes des organisations syndicales ne prennent pas en compte le contexte présenté et sont également en désalignement avec le marché aussi bien du diagnostic médical que national.

La Direction énonce également qu’elle fera sa contre-proposition lors de la prochaine réunion mais que celle-ci ne contiendra pas de plancher.

La réunion s’achève et la prochaine date est fixée au 13 Janvier 2020.


Réunion du 13 Janvier 2020

Afin de donner une meilleure vision aux partenaires sociaux, la Direction répond aux demandes supplémentaires formulées par les organisations syndicales lors de la première réunion concernant notamment la raison des collaborateurs non augmentés en 2019.

A la suite de cela, la Direction énonce sa proposition :
1.65% d’AI pour les cadres et 1.35% + 0.3% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an
Pas de plancher
Il ne sera pas possible de mettre en place le CET en 2020 du moins. Ce dispositif augmente les provisions et engendre donc un coût supplémentaire pour l’entreprise. 


Suspension de séance


Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles font  de nouveau une contre-proposition commune entre la CGT – CFE-CGC – CFTC et FO :

2.5% d’AI pour les cadres et 2.5% + 0.3% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an


Suspension de séance


La Direction souhaite faire un effort avec les salariés non-cadres et diminuer l’impact de la prime d’ancienneté sans pour autant l’effacer, celle-ci ayant un coût réel.

La contre-proposition de la Direction :
1.9% d’AI pour les cadres et 1.75% + 0.15% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an


Suspension de séance


Les organisations syndicales informent la Direction qu’elles font  une contre-proposition commune à 3 syndicats entre la CGT – CFE-CGC et FO :
2.15% d’AI pour les cadres et 2% + 0.15% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an

La CFTC maintient la dernière proposition :
2.5% d’AI pour les cadres et 2.5% + 0.3% (ancienneté) d’AI pour les non-cadres
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime voiture à 200 euros par an

Les syndicats énoncent que ces dernières propositions sont leurs propositions finales.


Suspension de séance


La Direction accepte la dernière proposition de la CFE-CGC, FO et la CGT.

FO, la CFE-CGC et la CGT informent la Direction qu’elles seront signataires d’un accord avec la dernière proposition.

La CFTC informe qu’elle ne sera pas signataire.







 Accord final

Les parties se sont donc entendues sur la position finale suivante prenant effet au 1er Avril 2020 et sans rétroactivité :

	
2 % de revalorisation des primes de sujétion
Maintien de la prime de transport annuelle à 200 €
Prise en charge de l’augmentation des cotisations prévoyance (+15%) du 1er Janvier 2020 au 31 Mars 2020                                                                                                               


Egalite professionnelle 

La Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.

Dans le prolongement de ses engagements et actions pris depuis 2015 au travers de l’accord et du plan d’action relatifs à l’égalité hommes/femmes, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts. 

Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.


Formalités de depôt


Le présent protocole d’accord sera, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès des autorités compétentes. 

Fait à Marnes La Coquette, le 13 Janvier 2020,

En huit exemplaires,

Le Directeur des Ressources Humaines 


La Déléguée Syndicale Centrale CFE/CGC		
	
		
Le Délégué Syndical Central CFTC

Le Délégué Syndical Central FO

Le Délégué Syndical Central CGT