ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION
SUITE A LA REPRISE DE LA SOCIETE TBN 19


Entre

La société CHAUSSON MATERIAUX, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone – 60, rue de Fenouillet – B.P. 35140 – 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur général délégué,

La Société BETOTRANS, dont le siège social est situé Centre commercial hexagone, 60 rue de Fenouillet - B.P. 35140, 31142 SAINT-ALBAN Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Président,


D’une part

Et

L’organisation syndicale CAT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical central,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Il est rappelé qu’en vertu de l’accord collectif du 20 juillet 2017, une UES a été reconnue entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS.

Dans le cadre d’une nouvelle opération de croissance externe, les Comités d’entreprise des régions CENTRE et SUD OUEST ont été informés et consultés les 22 février 2018 et 27 février 2018 sur le projet de reprise de la société TBN 19.
La reprise de cette société par la société CHAUSSON MATERIAUX s’est réalisée dans le cadre d’une mise en location-gérance en date du 1er mars 2018.

Cette opération juridique a entrainé le transfert automatique des contrats en cours au profit de la société CHAUSSON MATERIAUX, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le régime collectif de travail en vigueur au sein de la société TBN 19 a été mis en cause au jour du transfert automatique des contrats de travail, soit le 1er mars 2018. 

Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord de substitution afin d’harmoniser les conditions de travail des salariés repris avec le statut collectif applicable à l’UES  CHAUSSON MATERIAUX.

Il apparaît en effet qu’une disparité de statuts et de règles applicables au sein d’une même entreprise est générateur de tensions sociales et peut altérer le bon fonctionnement de l’entreprise.

En conséquence, afin d’harmoniser les conditions de travail de l’ensemble des salariés de la Société TBN 19 avec celles des salariés de la Société CHAUSSON MATERIAUX, les parties signataires ont convenu des dispositions de substitution exposées ci-après.

Article 1 : Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 du Code du travail, les parties signataires déterminent, par le présent accord, le statut collectif qui sera désormais applicable aux salariés de la société SARL TBN 19 qui ont été transférés à la Société CHAUSSON MATERIAUX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en raison de l’opération de location-gérance qui a pris effet au 1er mars 2018.

Ces dispositions prévaudront désormais sur toutes autres dispositions issues de convention collective ou accord de Branche, d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SARL TBN 19 qui a été transféré à la Société CHAUSSON MATERIAUX en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 3 : Convention Collective Nationale Applicable

La société TBN 19 applique la Convention Collective Nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.

La Société CHAUSSON MATERIAUX relève, quant à elle, en raison de son activité principale, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.

Les salariés de la Société TBN 19 étant transférés au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX, ils relèveront donc désormais la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (étendue par arrêté du 21 mars 2017, JO 28 mars).

Il ne sera donc plus fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.
Article 4 : Règlement intérieur applicable

Le présent accord précise que désormais, le Règlement Intérieur applicable au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX s’applique également à l’ensemble des salariés repris, et vient ainsi se substituer à l’ancien Règlement Intérieur de la société TBN19.

Article 5 : L’application des accords de la société CHAUSSON MATERIAUX

Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel de la société TBN 19, à compter du 1er mars 2018, des accords en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX et plus largement de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Ces accords sont les suivants : 

L’accord paritaire du 29 juin 1999 sur la réduction et l’organisation du temps de travail au sein de CHAUSSON MATERIAUX, et ses avenants,
L’accord de participation du 12 octobre 2001, et ses avenants,
L’accord instituant la mise en place d’un régime de prévoyance du 31 mai 2006, et ses avenants,
L’accord instituant la mise en place d’un régime de remboursement des frais de santé du 31 mai 2006, et ses avenants, 
L’accord constitutif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 15 décembre 2014,
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 décembre 2015,
L’accord sur la reconnaissance d’une UES CHAUSSON MATERIAUX-BETOTRANS du 20 juillet 2017, 
L’accord d’UES portant sur le droit à la déconnexion du 12 décembre 2017,
L’accord d’UES sur les congés payés du 25 janvier 2018,
L’accord d’UES dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018,

Les accords signés après le 1er mars 2018 s’appliqueront de fait à l’ensemble des salariés issus de la reprise.

Article 6 : Les élections professionnelles

Les élections professionnelles de TBN 19 devant avoir lieu en octobre 2018, un accord d’établissement relatif à la prorogation des mandats a été signé en date du 12 mars 2018. 

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature.

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 8 : Dépôt et affichage

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires (dont un sous format électronique) à la DIRECCTE de la Haute Garonne, département de signature du présent accord.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties signataires se verra remettre préalablement un exemplaire du présent avenant.

Fait à Saint-Alban, le 20 mars 2018
En 7 exemplaires originaux



Pour la société CHAUSSON MATERIAUX
Monsieur XX






Pour la société BETOTRANS
Monsieur XX






Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C
Monsieur XX











Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XX






Pour l’organisation syndicale CAT
Monsieur XX