Accord d’entreprise sur
la Base de Données Economiques et Sociales
et les informations consultations récurrentes
du Comité Social et Economique


Accord conclu entre :

La SAS C2R
Dont le siège social est situé 56 Avenue de Paris, 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE 
Immatriculée sous le numéro 421 361 056
Représentée par 

D’une part,

Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT, 


D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail :


Préambule

Suite à l’élection du tout premier Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société le 21 Novembre 2019, les parties sont convenues d’engager une négociation sur les règles de fonctionnement de cette nouvelle instance et particulièrement, de s’entendre en amont sur les règles relatives aux informations et consultations récurrentes obligatoires du CSE prévues par le Code du travail.

L’objectif est de permettre un fonctionnement fluide et efficace de l’instance.

Les parties s’accordent en effet sur l’importance de déterminer conjointement les modalités de fonctionnement du CSE s’agissant de ses attributions consultatives, des délais correspondants, et des informations qui permettront aux élus d’exercer utilement ces attributions consultatives.

Le présent accord a donc pour objet de :
Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de la Société, de son activité et de son personnel afin de les rendre plus pertinentes ;
Ajuster l’architecture et l’organisation de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) aux informations et consultations obligatoires de cette instance afin de les personnaliser et par conséquent de les rendre les plus utiles et lisibles possibles ;
S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement de la BDES.

Les parties ont donc entendu prendre en compte les particularités de la Société et de son activité tout en préservant les intérêts des salariés et de ses représentants. 

La Direction a souhaité tirer les enseignements de l’expérience passée et anticiper les éventuelles difficultés pour permettre un fonctionnement optimal de l’instance. Pour cela, elle a clairement été en demande de poser des règles adaptées, applicables à chacun, dans l’intérêt collectif de la Société et de l’ensemble de ses salariés.

Les parties confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre d’une part les contraintes liées à l’activité de la Société et d’autre part, la préservation des intérêts du personnel de la Société dans son ensemble, et c’est en application du principe de loyauté que les négociations se sont ouvertes et déroulées.

Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un cahier des charges et un calendrier des négociations a été établi en amont.

Chacune des parties prenantes à la négociation a été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été informées de l’intention de négocier de la Société le 09 janvier 2020.

Les délégués syndicaux suivants ont fait savoir qu’ils souhaitaient négocier.

Il est ainsi rappelé que préalablement à la signature du présent accord, des échanges ont été organisés au cours de plusieurs réunions au sujet de la DBES et des informations et consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, le 23 janvier 2020, la Direction a proposé le principe d’un accord au cours d’une première réunion au cours de laquelle les représentants du personnel ont été invités à réfléchir sur le contenu de la BDES, la fréquence de mise à jour de celle-ci, et la fréquence des informations consultations récurrentes en vue de la réunion suivante afin d’améliorer la communication et de fluidifier les débats.

A cette occasion, les membres élus ont pu poser leurs questions à la Direction et les parties se sont entendues pour poursuivre les négociations afin d’aboutir à accord.

Le 5 mars 2020, le 19 avril 2020 et le 6 mai 2020, les parties se sont de nouveau réunies afin d’échanger sur le fruit des réflexions menées de part et d’autre.

C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié. 






CHAPITRE 1
LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


En application de l’article L 2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE telles qu’issues des dispositions du Code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

ARTICLE 1. La périodicité des consultations récurrentes

En application de l’article L 2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

1.1 Consultation sur les orientations stratégiques :

Les parties conviennent de porter la périodicité de cette consultation à deux ans.

Il est convenu que cette consultation sera organisée dans le dernier trimestre de l’année civile, dans la mesure du possible au mois d’octobre, un an sur deux. 

Un point d’étape sur les orientations stratégiques sera toutefois présenté chaque année à la même période par le Président du CSE, les années non concernées par la consultation.

Consultation sur la situation économique et financière :

Les parties conviennent que cette consultation sera organisée une fois par année civile afin de tenir les élus régulièrement informés de l’évolution de la situation économique et financière.

Cette consultation interviendra avant la fermeture estivale, tous les ans, dans la mesure du possible au mois d’avril afin de se fixer sur une certaine récurrence.

Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

Les parties conviennent également de consacrer une attention toute particulière à cette consultation qui sera organisée une fois par année civile, avant la fermeture estivale, dans la mesure du possible au mois d’avril.

En effet, la politique sociale découlant inéluctablement des constats tirés de l’analyse de la situation économique et financière, les parties conviennent que ce regroupement des deux consultations  au cours d’une même réunion permettra au CSE d’exercer utilement ses attributions consultatives.

ARTICLE 2. Le niveau de consultation

Les consultations sont toutes conduites au niveau de l’entreprise,  tous établissements confondus.



ARTICLE 3. Les délais de consultation

Les consultations du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement par la Direction pour favoriser un dialogue social constructif.

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Dans le cadre des réunions faisant l’objet d’une ou plusieurs consultations du CSE, au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion, l’employeur adressera en main propre ou par courriel :
la convocation à la réunion du CSE
l’ordre du jour 
les informations nécessaires à la consultation ou le rappel par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux éventuelles organisations syndicales représentatives.

L’envoi du courriel ou la remise en main propre marque le point de départ du délai de consultation du CSE.

Le CSE dispose d’un délai maximum de 15 jours calendaires pour rendre un avis dans le cadre d’une consultation. A l'expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, et ce même si le CSE n’a pas souhaité formulé explicitement un avis au cours de la réunion.

Sauf dispositions législatives spéciales, ces délais maximums s'appliquent à toutes les consultations du CSE, que celles-ci soient récurrentes ou ponctuelles.

ARTICLE 4. Le contenu des consultations récurrentes et des informations nécessaires à ces consultations

Cet accord vise à permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises en adaptant le contenu des informations aux spécificités de la Société.

Consultation sur les orientations stratégiques :

Le Président présente les orientations stratégiques aux membres du CSE en livrant une information globale portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation et les perspectives d’évolution. 

Le document mis à disposition, via la BDES exclusivement, porte sur les éléments listés à l’article 2.2.1 du Chapitre 2 du présent accord, à savoir :
La vision stratégique de la Direction pour l’avenir
La gestion prospective : les perspectives d’évolution de l’activité et des emplois

Dans le prolongement des orientations stratégiques de l'entreprise, il est procédé à une analyse des effets prévisibles des orientations retenues sur l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.





Consultation sur la situation économique et financière :

La Direction présente la situation économique et financière de l’entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente, en livrant une information globale portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation. 

Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDES exclusivement et portent sur les éléments listés à l’article 2.2.2 du Chapitre 2 du présent accord, à savoir :
Investissements matériel et immatériel
Fonds propres, endettement et Impôts
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise

Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :

La Direction présente la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi l’entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année civile précédente. 

Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDES exclusivement, et portent sur les éléments listés à l’article 2.2.3 du Chapitre 2 du présent accord, à savoir :
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
























CHAPITRE 2
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser des échanges constructifs entre les membres du CSE et l’employeur.
L'objet de cet accord est notamment de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de la Société.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

ARTICLE 1. L’OBJET DE LA BDES

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.

Les éléments d'information transmis au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE en application de l’article L 2312-18 du Code du travail. 

ARTICLE 2. ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU DE LA BDES

Organisation de la BDES

Afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien aux élus ayant accès à la BDES qu’aux personnes chargées de l’alimenter, mais en outre adaptées aux particularités de l’entreprise, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L 2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon trois rubriques distinctes correspondant aux trois consultations récurrentes obligatoires du CSE :  
Consultation sur les orientations stratégiques, 
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail,

L’articulation de la BDES autour des trois consultations obligatoires a pour objet de déterminer des règles spécifiques à la Société, à son activité et à son personnel afin de permettre au CSE d’exercer utilement ses attributions consultatives. 

Architecture et contenu de la BDES

Consultation sur les orientations stratégiques :

Consultation sur la situation économique et financière :


Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail :






***
L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition, étant entendu que le format privilégié est un format PDF. 

Périmètre dans le temps de la BDES

Les informations contenues dans la BDES telle que prévue au présent accord concerneront dans un premier temps l’année en cours (l’année 2020), de sorte qu’en 2022, après deux années complètes renseignées suite au présent accord, (2020 et 2021), les informations contenues dans la BDES concerneront l’année en cours et les deux années précédentes.

La BDES pour les années antérieures restera inchangée. En effet, il est rappelé que s’agissant des informations contenues dans la BDES, dans sa version antérieure à la conclusion du présent accord, la Direction obéissait jusqu’alors aux règles supplétives du Code du travail.

ARTICLE 3. SUPPORT, MODALITES D’ACCES ET MISE A JOUR DE LA BDES

3.1. Support

La BDES sera accessible aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux via le système intranet du « forum ».

3.2. Droit d’accès

L’accès au forum des membres du CSE et des délégués se fera au moyen de leur adresse mail et de leur nom, comme pour les autres salariés, étant précisé que leur compte personnel bénéficiera d’un droit d’accès supplémentaire à la BDES.

L’identifiant est donc strictement personnel et ne saurait donc être communiqué à qui que ce soit.

Les données déposées sur le support ont un caractère uniquement consultatif.

Elles revêtent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiquées à des tiers du CSE. 

Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.  Elles accorderont une importance toute particulière au respect du caractère confidentiel de ces données.

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. 

3.3 Modalités de mise à jour

Les données seront mises à jour deux fois par an, soit :
une première mise à jour des données à l’issue du premier trimestre de l’année N portant sur la période allant de juillet à décembre de l’année N-1
une seconde mise à jour des données à l’issue du 3ème trimestre de l’année N portant sur la période allant de janvier à juin de l’année N

Il est précisé que les documents restent consultables pendant 3 ans sur la base. 


CHAPITRE 3
Durée, entrée en vigueur, validité et publicité



Article 1. Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Article 3. Revoyure 

Il est convenu entre les parties de faire un point de l’application du présent accord dans le courant du premier semestre 2022, soit après une année complète d’application, puis au premier semestre tous les trois ans.

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5. Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 

Article 6. Dénonciation de l’accord 

Préalablement à toute dénonciation, les signataires conviennent que la partie qui entend dénoncer l’accord devra adresser aux autres parties un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les motifs pour lesquels il souhaite dénoncer l’accord.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cependant la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  et , à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



A Miramont de Guyenne, le 3 juin 2020