ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre : 

L’Association Le Patis Fraux, située 2 allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE (35770), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice, 
D’une part, 
Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXX, 
D’autre part, 
Ci-après dénommées collectivement les « parties », 

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif. 

PREAMBULE	

Les signataires du présent accord sont attachés au principe fondamental de l’égalité en droit du travail et particulièrement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Dans ce cadre, le Centre de Réadaptation du Patis Fraux s’engage dans une démarche volontariste pour lutter contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la promotion, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail et d’une mesure générale, toute action concernant la vie du contrat de travail des professionnels travaillant au sein de l’Association.

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Centre de Réadaptation du Patis Fraux.

ARTICLE 3. DIAGNOSTIC


Sur ces données arrêtées au 30 novembre 2020, 79% du personnel sont des femmes et 21% sont des hommes.
91% des contrats à temps partiel sont signés par des femmes et 100% des contrats à durée déterminée.

La catégorie cadre compte 67% de femmes et 33% d’hommes.

Le personnel féminin est donc fortement représenté au sein de l’Association, et majoritaire dans la population des cadres. Au regard de la répartition, les femmes représentent donc majoritairement les situations dites « précaires » (durée du travail à temps partiel et contrat à durée déterminée). 

ARTICLE 4. FINALITES

Le secteur médico-social est fortement féminisé, l’Association ne déroge pas à cette tendance nationale.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées,  les signataires du présent accord ont choisi d’axer le plan d’action sur les domaines suivants : 
le recrutement ;
l’évolution professionnelle avec la formation et la promotion professionnelle ;
la rémunération effective.

Enfin, d’une manière générale, l’Association s’engage à veiller à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 5. LE RECRUTEMENT

Le Centre de Réadaptation du Patis Fraux s’engage à n’opérer aucune distinction entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement. La problématique venant du manque de candidatures masculines sur certains postes, la rédaction des offres d’emploi tant dans les intitulés que dans le descriptif du poste permettra de rendre les offres accessibles et attractives tant auprès des femmes que des hommes. L’Association s’engage à respecter les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, basés uniquement sur les compétences, diplômes, aptitudes et expériences professionnelles des candidats(es). Dans le cadre des offres internes pour un poste à temps plein, l’Association sera particulièrement attentive à étudier les candidatures des professionnels à temps partiel.

Objectif : Rechercher l’équilibre dans les candidatures de femmes et d’hommes pour un poste donné ;
Plan d’action : Rédiger des offres d’emploi (internes et externes) sans distinction de sexe, sélectionner des candidatures sans tenir compte de la qualité de femme ou d’homme ;
Indicateur de suivi : Analyser les offres d’emploi publiées et assurer un fichier de suivi des candidatures.

ARTICLE 6. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La formation et la promotion sont un moteur à l’objectif d’égalité de traitement dans le parcours professionnel des femmes et des hommes. L’Association s’engage à poursuivre une démarche de professionnalisation du personnel et à favoriser l’accès à la formation et à la promotion, sans aucune distinction de sexe. Les salariés à temps partiel et les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes possibilités de formation que les salariés à temps plein et les salariés sous contrat à durée indéterminée. 

Objectif : Former un nombre égal de femmes et d’hommes ;
Plan d’action : Construire un plan de développement des compétences intégrant un nombre égal de femmes et d’hommes ;
Indicateur de suivi : Analyser le bilan de formation annuellement pour construire celui de l’année suivante au regard des orientations stratégiques de l’établissement.

ARTICLE 7. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La CCN 51 constitue le cadre de référence fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Le cadre de la convention collective permet à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale.



Toutefois, l’établissement a la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables. L’Association s’engage à ce que dans la mise en œuvre éventuelle de dispositions plus favorables, il sera prêté une attention particulière au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Objectif : Assurer un strict respect de l’égalité de rémunération pour un même poste entre les femmes et les hommes ;
Plan d’action : Corriger les écarts de rémunération, s’ils existent, en l’absence de justifications objectives tenant aux diplômes, aux compétences et aux responsabilités pour un même poste ;
Indicateur de suivi : Analyser les bulletins de salaire par poste.

ARTICLE 8. EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

L’Association affirme son engagement pour tendre à la meilleure conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, au regard des organisations et besoins des services. 
Ainsi, il est rappelé le strict respect de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. 
De même, il est tenu compte des obligations familiales et d’un éloignement géographique raisonnable pour les sessions de formations.

ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.



Fait à Vern sur Seiche le, 09 décembre 2020


Pour l’organisation syndicale CFDT, 						Pour l’Association Le Patis Fraux



XXXXX										XXXXX