Avenant n°9 au Protocole d’accord du 9 avril 1999 relatif a la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale




Entre,

Les sociétés ci-après dénommées :

Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France, Edmond de Rothschild Private Equity et Cleaveland,
Sociétés de l'UES Edmond de Rothschild France, ci-après dénommée l’« UES »,
Représentées par Madame ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Et

Monsieur …………., Délégué Syndical CFDT, 
Madame ………… , Déléguée Syndicale FO, 



     Ci-après dénommées conjointement « les parties »



Préambule

Les sociétés La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque, le Groupement Immobilière Financière, Financière Eurafrique et Edmond de Rothschild Asset Management, ont initialement reconnu l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles.

Le 9 avril 1999, un protocole a été signé entre ces sociétés et l'organisation syndicale FO.

Par avenant du 28 juin 2001 (avenant n°1), le périmètre de l'UES a été modifié afin d'intégrer de nouvelles sociétés du Groupe Edmond de Rothschild, à savoir Edmond de Rothschild Corporate Finance et Edmond de Rothschild Financial Services (devenue EDRIM Solutions).

La société e-RS, filiale de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque a également intégré l'UES par avenant du 18 octobre 2001 (avenant n° 2).

Les sociétés Edmond de Rothschild Multi Management (devenue EDRIM Solutions suite à son rapprochement avec Edmond de Rothschild Financial Services) et Edmond de Rothschild Investment Partners, toutes deux filiales de La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque, ont intégré l'UES par avenant du 20 mars 2003 (avenant n°3).

Par avenant du 24 février 2012 (avenant n°4), le périmètre de l’UES a été modifié afin d’intégrer les sociétés Assurances Saint-Honoré Patrimoine, Edmond de Rothschild Entreprises Patrimoniales et EDRIM Gestion.

Par avenant en date du 22 mars 2012 (avenant n°5), les sociétés Financière Eurafrique, Groupement Immobilière Financière et e-RS ont été retirées du périmètre de l’UES.

Par avenant du 26 avril 2013 (avenant n°6), la société Edmond de Rothschild Capital Partners a intégré l’UES.

Cette dernière a été cédée à la société Bridge Point en Août 2014, et est sortie du périmètre de l’UES à cette date.

Par avenant du 28 Septembre 2015 (avenant n°7), la Société Edmond de Rothschild Private Equity a intégré l’UES.

Enfin, par avenant en date du 15 juin 2017 (avenant n°8), la Société Cleaveland a intégré l’UES.

Suite à la cession de Edmond de Rothschild Investment Partners à Montalivet Investment Partners, les Directions et Organisations syndicales se sont réunies afin de formaliser la sortie de la société EDRIP du périmètre de l’UES.

En effet, conformément aux dispositions du protocole originel du 9 avril 1999, « la reconnaissance de l’UES a été admise en ce que les sociétés qui la composent entretiennent des liens économiques, exercent des activités complémentaires en une même unité géographique et emploient du personnel dont la gestion (paie, recrutement, mobilité interne, formation, rémunération) est assurée par la Direction des Ressources Humaines de la L.C.F. ».

Par conséquent, le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’avenant n°1 du 28 juin 2001 à ce protocole qui dispose notamment que, désormais, le périmètre de l’UES pourra être révisé à tout moment, par voie d’accord, aux fins d’y intégrer ou d’en exclure telle ou telle société ne satisfaisant plus aux critères rappelés ci-dessus.  


Les parties ont donc décidé de modifier le protocole d’accord du 9 avril 1999 relatif à la reconnaissance d’une UES, selon les termes suivants :


Article 1 – Révision du périmètre de l’UES 

Les parties conviennent de retirer du périmètre de l’UES, avec effet au 15 mars 2018, la société Edmond de Rothschild Investment Partners, sous réserve de la finalisation du closing, qui devrait intervenir à la date du 15 mars 2018. 

L’UES Edmond de Rothschild se composera désormais des sociétés suivantes : Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance,  Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France , Edmond de Rothschild Private Equity France et Cleaveland.

Il est rappelé qu’à compter de la sortie de l’UES les salariés d’Edmond de Rothschild Investment Partners ne peuvent présenter au Comité d’Entreprise de l’UES une quelconque demande au titre des œuvres sociales et culturelles. 


article 2 –Non novation
Les autres dispositions du protocole d’accord du 9 avril 1999 et de ses avenants ne sont pas modifiées.



Article 3 – Publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur le réseau Intranet.




Fait à Paris en 4 exemplaires, le 12 mars 2018






Pour les Sociétés de l’UES
Madame ……………..




Pour la CFDT
Monsieur ……………..




Pour FO
Madame ………………….