AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 JUILLET 2013

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre :  
La Société                 ,         
Immatriculée au RCS de Romans sous le n°         
Dont le siège social est situé                                                                    ,
Représentée par                                          , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D’une part,



Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

La       , représentée par                                , Délégué syndical, 
La          , représentée par                              , Délégué syndical,
Le        , représentée par                                , Déléguée syndicale,
La           , représentée par                               , Déléguée syndicale,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule :

Dans les conditions prévues au Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2020 s’est engagée entre  et les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir : 
la délégation syndicale du syndicat         représentée par                                             ;   
la délégation syndicale du syndicat           représentée par                                           ; 
la délégation syndicale du syndicat       représentée par                                               ;
la délégation syndicale du syndicat          représentée par                                            .

Les différents thèmes dont ceux énumérés par les dispositions légales ont fait l’objet d’une présentation et de discussions motivées. Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les éléments ci-après.




Champ d’application 

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Il annule et remplace les dispositions précédentes prévues à l’Article 2 – Prime d’ancienneté du Chapitre 3 - Rémunérations et frais professionnels de l’Accord d’entreprise du 12 juillet 2013.


Contenu de l’accord

Modification de la prime d’ancienneté pour le personnel Ouvrier figurant dans l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2013

Pour le personnel Ouvrier, la prime d’ancienneté figurant dans l’accord d’entreprise du 12 juillet 2013 est modifiée comme ci-après :


Cette prime d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Modification des dispositions pour le personnel Employé et Agent de maîtrise figurant dans l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2013

Pour le personnel Employé et Agent de Maitrise, la prime d’ancienneté ci-dessous est instaurée : 


Ces dispositions s’appliquent également au personnel Haute maîtrise.

Cette prime d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.




Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.


Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.


Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


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Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué au CSE.

Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à  l’Unité Territoriale,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie des courriers remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Portes-Lès-Valence, le 15 juillet 2020,





En 9 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,






Pour la société 
                                       , Directeur







Pour la          

Signature 
Pour la
 
Signature






Pour 							Pour 
							
Signature 						Signature