ACCORD D’ENTREPRISE 
ATTRIBUTION PRIME COVID 2020



Les organisations syndicales :


CFDT représentée par :



CGT représentée par :





Et



UNA OUEST 87


Représentée par :









ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME COVID
AU 31 DECEMBRE 2020


                                                         PREAMBULE 


Les organisations syndicales, au cours des réunions des 21 octobre, 4 novembre, et 26 novembre ont discuté sur les suites à donner à l’attribution d’une dotation Etat/Conseil Départemental concernant la prime COVID pour les services d’aide à domicile.

La prime COVID s’élève à un montant maximal de 1000€, répartie entre 500 € de dotation de l’Etat et 500€ de dotation Conseil Départemental. Des règles spécifiques sont définies pour un calcul individuel au regard des temps travaillés.
Le Conseil Départemental de la Haute-Vienne a signé une convention avec l’association. Cette convention fixe le montant de la dotation à 68 800€, dont le détail du calcul est précisé dans l’article 1 du présent accord. 

Suite aux différents échanges avec les organisations syndicales le présent accord définit les modalités d’attribution de cette prime.
Les parties ont eu une volonté commune de
de remercier l’ensemble des salariés investis dans l’activité du domicile durant la crise, tant le personnel de terrain que le personnel administratif
de porter attention à une distribution équilibrée de la dotation, remerciant ainsi l’investissement de tous ceux ayant participé au maintien des activités essentielles au domicile des personnes dépendantes, dans des conditions d’intervention inédites
d’apporter une reconnaissance supplémentaire aux salariés de terrain, en contact direct avec les usagers, 
d’apporter une compensation supplémentaire liée au risque, à ceux ayant le plus travaillé. 





CHAMP DE L’ACCORD 
Conformément à la convention signée avec le Conseil Départemental, sont considérées comme éligibles à une prime COVID.

Les professionnels titulaires d’un contrat de travail, tout statut professionnel confondu, quelle que soit la nature ou la durée du contrat et sans condition d’ancienneté, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail comme suit :

30 jours de présence calendaire, continus ou discontinus, entre le 1er mars et le 30 avril
Au moins 120 heures de travail durant ces 30 jours de présence calendaires
La compensation est calculée prorata temporis
La valorisation horaire s’élève à 3.2966€, soit pour une personne ayant travaillé 151.67 sur 2 mois : 1000€.

L’effectif total compris sur la période : CDI + CDD représente : 177

L’effectif éligible à la prime telle qu’elle est décrite ci-dessus représente : 111


MODALITES DE LA REPARTITION DE LA PRIME ET SALARIES CONCERNES


Afin de remercier l’ensemble des salariés ayant participé à la poursuite des prestations durant la période du 1er mars au 30 avril, il a été décidé de verser aux salariés ayant travaillé sur la période définie :

Une prime de 310€ pour tous, représentant 48 800€ soit 70% de la dotation

Un complément de 100 € pour tout salarié ayant travaillé moins de 151.67 heures 

Un complément de 200 € pour tout salarié ayant travaillé plus de 151.67 heures


Le complément de prime concerne uniquement les salariés de terrain, qui ont été en contact direct avec le public. En sont donc exclus les personnels de bureau et les salariés isolés pour raison médicale

Cette disposition d’attribution de la prime permet à 157 personnes d’en bénéficier, réparties comme suit :
23 salariés perçoivent 310 €
66 salariés perçoivent 410 €
68 salariés perçoivent 510 €



MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2020.
Elle est exonérée de charges sociales et fiscales et n’est pas imposable.


SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au siège de l’Association 
Un courrier explicatif de cet accord sera joint à la paie de décembre.


DATE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera effectif à compter de sa signature pour la réalisation de son objet à savoir le versement de la prime covid. Il prendra fin dès le versement des primes réalisé.


Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion .


PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.





A Saint Junien, le 10/12/2020