ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre :

La société TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 810 000 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n°  316 741 875, dont le siège social est situé ZA du Borrey – BP 1 – 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président et Représentant de la société Groupe TECMAPLAST, elle-même Président de la société TECMAPLAST, 

			d'une part,	
Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical 

			d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociations tenues les 3, 17 et 24 septembre 2020.


PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif « d’Activité Partielle Longue Durée » (APLD), prévu à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, et défini par le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Selon ces dispositions, et compte tenu de la réduction de l’activité économique à laquelle est confrontée l’entreprise depuis le 1er trimestre 2020, (cf. dossier économique en annexe), TECMAPLAST a souhaité s’engager par accord sur un dispositif permettant de faire face à la baisse durable d’activité et redresser les résultats de l’entreprise afin d’assurer la pérennité de la Société. 

Marché automobile européen 2020 (annexe page 1) 

A fin aout 2020, le marché automobile européen du 1er semestre est en baisse, à -32% par rapport à 2019. Les prévisions pour l’année complète 2020 font apparaitre un recul de -25% par rapport à 2019. 

Chiffres d’Affaires TECMAPLAST 2020 (annexe page 2 et 3) 
 
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Perspectives d’activité 2021 (annexe page 4) 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Situation financière (annexe page 5) 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

A partir du constat ainsi réalisé, et afin de soutenir l’activité économique de l’entreprise confrontée à une baisse durable de son activité, les parties conviennent par le présent accord, de recourir au dispositif d’APLD, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD, destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise, permet à l’employeur de diminuer l’horaire de travail des salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, en matière de maintien dans l’emploi et de formation. 
Cet accord, définit les modalités effectives de mise en œuvre de ce dispositif. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements de la société TECMAPLAST France :

Les 2 établissements de MARTIGNAT, situés respectivement 12 rue Pré Ramel, et 148 rue du Molard aux biches 01100 Martignat
L’établissement d’IZERNORE, situé 320 route de Bussy 01580 Izernore.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ces établissements, hors personnel des équipes de suppléance.

ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR et DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif d’APLD entrera en vigueur à compter du 01/11/2020.

Les parties conviennent de la mise en place de ce dispositif pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 31/10/2021.

ARTICLE 4 - SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

L’ensemble des salariés des 3 établissements de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et relevant des activités suivantes :

Postes Opérateurs Injection, Finition, Décoration, Peinture (Main d’œuvre Directe)

Autres postes (Main d’œuvre Indirecte) hors temps partiels, des activités Production et services supports, Administratif, Commercial, Etudes et développement, Logistique et Achats, Qualité.

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence à durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou d’un départ anticipé pour une durée indéterminée ou de tout autre recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée.

ARTICLE 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES

Réduction 
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article 4 sera de 20%.

Modalités
Le dispositif d’APLD est un dossier collectif mais qui peut être différencié selon les activités ou services au regard des besoins. La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes. Le volume est donc apprécié salarié par salarié, mais reste modulable sur la durée de l’accord.
Son application peut conduire à la suspension de l’activité de l’entreprise (fermeture complète de ou des établissements), dans le respect du plafond de 20%. 
La réduction sera effectuée par journée complète ou par ½ journée (pour l’ensemble du personnel, 1 jour d’activité partielle =7 heures. ½ jour = 3heures30mn)

Mobilisation des CP / RTT / jours de repos cadres

La Direction demandera aux salariés de prendre leurs RTT acquis prorata temporis, pour éviter un cumul excessif de jours à prendre d’ici fin mai 2021.
La Direction se réserve la possibilité d’imposer la prise de jours de RTT / CP/ jours de repos des salariés, en lieu et place de l’activité partielle ou en complément de celle-ci.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ACTIVTE PARTIELLE

Les salariés placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord :

Taux de l’indemnité perçue par le salarié placé en APLD

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Taux de l’allocation perçue par l’employeur

Pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 01/10/2020, le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur sera de 60% de la rémunération horaire brute, telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Engagement en matière d’emploi

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Engagement en matière de formation 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ORGANISATION SYNDICALE : 

L’organisation syndicale signataire et le CSE seront informés tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que du suivi des engagements définis. Cette information sera faite à l’occasion d’une réunion de CSE, en présence du Délégué Syndical signataire.
Cette information exposera :

- Le chiffre d’affaires réalisé mensuellement depuis le début de l’application du dispositif 
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle longue durée ;
- Le bilan des heures de réduction d’activité par mois ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit tous les 6 mois), et avant toute demande de renouvellement, l'employeur transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.


ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Pendant la durée de 1 an de cet accord, l’entreprise devra renouveler sa demande d’autorisation auprès de l’administration au bout de 6 mois.
Ce renouvellement pourra être accordé au vu du bilan portant sur le respect des engagements définis et de la bonne information de l’OS signataire et du CSE.


ARTICLE 11 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VALIDATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande de validation sera envoyée par l’entreprise, à la Direccte de Bourg en Bresse, accompagnée du PV de consultation du CSE.
La décision de validation sera notifiée à l'employeur, dans un délai maximum de 15 jours, par voie dématérialisée. En l'absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaudra autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 6 mois.


ARTICLE 12 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01/11/2020 et expirera le 31/10/2021 au soir. 1 mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICITE : 

L’employeur informera l’organisation syndicale représentative signataire et le CSE et de la décision de validation de la Direccte. Cette décision sera également portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 
Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Les parties conviennent de la publication partielle de l’accord, en raison de données sensibles eu égard à la concurrence. Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, tout ce qui concerne les éléments chiffrés et en terme d’engagements.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale signataire, CGT.


Fait à Martignat le 30/09/2020, en 4 exemplaires originaux



Le Délégué Syndical CGT 	Le Président Directeur Général

         xxxxxxxxxx 		xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx