IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020










La Société représentée par Monsieur          , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur                        , Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par 

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du vendredi 20 décembre 2019
Réunion du lundi 13 janvier 2020
Réunion du mercredi 22 janvier 2020











 

















Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

Une augmentation générale des salaires de 2,6 % brut,
L’augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle,
La mise en place d’un 13ème mois, versé tous les 5 ans, à la date anniversaire d’embauche du salarié,
La revalorisation de 1% des taux de la prime d’ancienneté,
La négociation d’un accord d’intéressement,
La rémunération double des jours fériés travaillés tombant les week-ends,
La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,
L’octroi de jours d’ancienneté (ex : 5 ans d’ancienneté et + = 1 jour de CP supplémentaire)
L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,
La prise en charge par l’entreprise de la vaccination contre la grippe,
La mise en place d’une prime de fin d’année,
La mise en place d’un programme de lutte contre le tabagisme,
La revalorisation de l’aide à la garde d’enfant de moins de 3 ans,
La mise en place de chèques emploi/service (pour les prestations d’aides à la personne) avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 %,
La possibilité de travailler sous contrat d’extra pendant les congés en période de forte activité,
La mise en place d’une prime d’assiduité,
La majoration des heures de nuit à partir de 23 heures,
Le réajustement du complément aux IJSS pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %,
La possibilité pour les salariés de placer des jours de récupération dans le PERCOL.





















Réponses de la Direction

La direction propose :

Une augmentation  générale des salaires (grille et hors grille) de 1.7% brut (hors cadres autonomes et dirigeants),
La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,
L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,
Le réajustement du complément aux IJSS versé par l’employeur pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %.



Date d’effet

L’ensemble des mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2020.


Dépôt et publicité


Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : , et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Annecy, le 27 janvier 2020


Le Syndicat :							La Direction :


								
Déléguée Syndicale CFDT					Directeur Général Délégué