Avenant n°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE COTEG 
DU 3 AVRIL 2018

Entre la Société COTEG S.A.S., située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604,
Dûment représentée par                      , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et la délégation du personnel composée de : 
                        , Délégué du personnel titulaire ;
                        , Délégué du personnel suppléant. 

Ci-après dénommées la « Délégation du personnel »
D’autre part,

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 3 avril 2018 s’applique à la société COTEG. 

Au vu des récentes évolutions de la législation sociale, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de préciser le régime du forfait-jours sur l’année au sein de la Société. 

En effet, il est nécessaire d’apporter un cadre conventionnel précis à ce régime afin de garantir au mieux le respect du droit de chaque salarié à sa santé, sa sécurité et sa vie privée. 

C’est pourquoi, le présent avenant annule et remplace les stipulations de l’accord d’entreprise du 3 avril 2018 relatives au forfait-jours comme suit. 

ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ACCORD

La partie ci-dessous annule remplace dans son intégralité le chapitre III de l’accord temps de travail. 

CHAPITRE III : REGIME DU FORFAIT-JOURS

Article 8 – Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait-jours

Ces dispositions concernent les salariés de la société travaillant en contrat à durée indéterminée ou déterminée et de statut suivant :

Cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable. 
Salariés non-cadres (Techniciens et agents de maitrise) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 



Article 9 – Modalités d’application du forfait-jours


Article 9.1 – Période de référence du forfait-jours et nombre de jours compris dans le forfait  

Le temps de travail du salarié s’appréciera sur une période de référence allant du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Le nombre de jours travaillés sur cette période de référence est limité à 216 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les salariés bénéficient, en conséquence, chaque année, de jours de RTT dont le nombre varie en fonction de l’année considérée, de 9 à 13. 

Les jours de congé d’ancienneté acquis à titre individuel ainsi que les jours de fractionnement viennent, s’ils sont effectivement pris, en déduction de ces 216 jours.

Article 9.2 – Modalités de décompte des jours de travail et des absences

Sur la période de référence, la déduction des jours d’absence, sur le bulletin de paye, se fera de la façon suivante :
En cas d’absence pour congés payés, la retenue sera calculée en jours ouvrables (1/26ème)
En cas d’absence pour maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, congé paternité et toutes absences indemnisées par la sécurité sociale, la retenue sera calculée en jours calendaires (1/30ème)
Toute autre absence sera décomptée en jours ouvrés sur la base du nombre de jours ouvrés du mois de l’absence.

En cas d’exercice incomplet, du fait d’une entrée ou d’une sortie en cours d’année ou de toute absence non assimilée à du temps de travail effectif égale ou supérieure à un mois, le nombre de jours de RTT sera fixé prorata temporis.


Article 9.3 – Convention individuelle de forfait-jours

Les conventions de forfait-jours sont prévues par le contrat de travail ou un avenant à ce contrat. 

Ces conventions prévoient :
Le nombre de jours travaillés compris dans le forfait (216 jours)
Les modalités de décompte des jours de travail et des absences 
Les conditions de prises des repos 
La rémunération
Les modalités de surveillance de la charge de travail du salarié, l’organisation de son travail dans l’entreprise et l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale. 

Article 9.4 –  Surveillance de la charge de travail

L’application des conventions individuelles de forfaits-jours est faite dans des conditions garantissant le respect des durées maximales de travail fixées par la loi, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et plus largement le droit à la santé et au repos. 

Pour cela, il est mis en place des modalités de suivi de la charge de travail et de communication suivantes :

Un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos, grâce à la tenue par l’employeur d’un document de contrôle faisant apparaitre le nombre et la date des journées travaillées et des congés.  

De plus, le salarié dispose de la possibilité de signaler toute surcharge de travail, à tout instant, à sa hiérarchie. 

Chaque année, le salarié, lors de son entretien individuel annuel (EPA) avec son supérieur hiérarchique, évoquera l’organisation de son temps de  travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, l’amplitude de ses journées, le respect des durées maximales de travail et sa charge de travail.

Cet entretien est alors l’occasion pour chacun d’échanger en détails sur l’organisation de travail du salarié. 

Article 9.5 – Exercice du droit à la déconnexion 

Le salarié en forfait-jours a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, de moyens de communication technologique.

Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés sont définies par deux chartes annexes au Règlement Intérieur actuellement en vigueur dans l’entreprise, portant respectivement sur :
Annexe 3 : Charte sur le droit à la déconnexion
Annexe 4 : Charte d’utilisation sur le système d’information


ARTICLE 2.   PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 
Il suit les conditions de dénonciation ou résiliation de l’accord initial. 
Les autres dispositions restent inchangées. 

A l'issue de cette période, les Partenaires Sociaux se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation des Sociétés, l'opportunité de le renouveler.


ARTICLE 3.  NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément au Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.


Fait à FONTENAY-SOUS-BOIS, en 4 exemplaires, le 18 octobre 2018