Accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l’entreprise

Entre :
La société LEJAY LAGOUTE dont le siège social est situé à Dijon 5-9 rue Etienne Dolet, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 01565003900041 représentée par Directeur Général,

Et

Les membres titulaires et suppléants du CSE suivants :
titulaire,
suppléante,


Préambule. 
Lejay Lagoute est une entreprise dijonnaise de 47 salariés qui fabrique des crèmes de fruits et des liqueurs. Elle réalise un CA de 16 945 000 € (2019)
L’activité est fortement orientée vers l’Export qui représente 75.4 % du CA total avec en particuliers 69 % du CA total, qui est réalisé sur le seul territoire du Japon.
La marge ou la rentabilité de la société est ainsi basée sur l’Export qui représente  95 % de la marge totale. Il est logique ou évident que le Japon amène la majorité de cette marge ou rentabilité.

Les produits Lejay Lagoute sont consommés de façon majoritaire dans les circuits de distribution hors domicile (bars, cafés, hôtels et restaurants). Cette consommation Hors Domicile représente au global plus de 68 % du CA Lejay Lagoute.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique
Française et mondiale. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de  notre entreprise. Ainsi, notre CA cumulé à fin Octobre est en retrait de 31,8 % versus 2019.
Au Japon,  notre marché principal, le repli est de -33 % à fin Octobre 2020 versus 2019 avec une modification du mix produit (très forte baisse des produits en Hors Domicile et augmentation des produits vendus en circuit GMS)

Les confinements et leurs suites ont réduit significativement l’activité de nos clients français et étranger.  L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti ou stoppé ou annulé de nombreuses commandes et de nombreux projets.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent d’une reprise faible de la consommation. En effet, le comportement des consommateurs est très prudent et compte tenu des gestes barrières et des risques de contamination, la consommation hors du foyer de nos produits n’est pas revenue à un niveau équivalent à 2019 ou début 2020. Cette modification du comportement est globalisée au niveau mondial depuis l’Asie (Japon, Chine) en passant par l’Europe (France, UK, Belgique, etc.) et pour finir en Amérique (USA, Canada, Mexique, etc.)

Cette situation d’attentisme et de changement de comportement est particulièrement vraie au Japon avec l’apparition de la consommation « New Normal ». Le consommateur japonais, qui d’origine est très prudent, le devient encore plus. Ce nouveau comportement du consommateur japonais se résume par les éléments suivants :
Eviter absolument les 3 situations suivantes : Espace Clos, Espace surpeuplé, Espace Sans Distanciation.
C’est la règle des 3C en anglais : Avoid Closed space, Crowded places, Close-Contact settings
Cette nouvelle consommation semble déjà très majoritaire parmi les consommateurs japonais. 
Ainsi les prévisions du gouvernement japonais et du journal économique Nikkei montrent un retour à un niveau de consommation identique à 2019 seulement à l’horizon 2024.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois ou plusieurs années.
Selon notre diagnostic et celui de nos clients (en particuliers à l’Export), la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2023/2024.

Voir Annexes pour illustration du contexte.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Fort de l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, Lejay Lagoute s’est emparé de ce nouveau dispositif d’ALPD .
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci -dessus et dans le respect des stipulations et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation spécifique à notre entreprise.

Article 1. Champ d’application : activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2. Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Le dispositif DSAP est demandé dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs.

Article 3. Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1. Engagements en termes d’emploi

Lejay Lagoute s’engage à ne pas engager de procédure de licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord relatif au recours à l’activité partielle de longue durée.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences 
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Le comité social et économique (CSE) est informé :
- du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
- et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4. Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 5. Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6. Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :
70 % de la RÉMUNÉRATION HORAIRE BRUTE DE REFERENCE
Plancher : 8,03 €
Plafond : 70 % de 4,5 SMIC, soit 31,97 € par heure chômée

Article 7. Maintien des droits suite à l’entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
- l’acquisition des droits à congés payés
- l’ouverture des droits à pension de retraite 
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. 
- les garanties de prévoyance
- la prise en compte des périodes de recours au DSAP pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié
- les droits à la participation et à l’intéressement

Article 8. Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’Administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés selon les modalités suivantes et selon les circonstances :
Délai à maxima souhaitable d’un mois de prévenance
Délai à minima de 10 jours ouvrés qui est la modalité prévue et stipulée dans l’Accord d’Entreprise sur la Réduction du Temps de Travail et ses modalités d’aménagement 

De plus les salariés pourront aussi être informés via les affichages réglementaires, et/ou les membres du CSE et/ou des réunions d’informations organisées par la direction Lejay Lagoute

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes :
- activité et salariés concernés par le dispositif
- nombre d’heures chômées
- suivi des engagements en matière de formation professionnelle

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée de six mois visée à l’article 2, Lejay Lagoute transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives financières et sociales d'activité de l'entreprise.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent document entre en vigueur à sa date de signature OU le 01/01/2021 OU le lendemain de son homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31/12/2024  (date limite maximum de prolongation)

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 8.


Article 10. Demande d’homologation
Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE).

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

Fait à DIJON le 04/12/2020




Directeur Général LEJAY LAGOUTE
Président du CSE




Elue du CSE




Elue Suppléante du CSE