Etablissement de Bagneux
SIRET : 310 950 357 00023







































Sur proposition de l’employeur

La S.A.R.L. CODRA, dont le siège social est sis 157, rue des Blains – 92 220 BAGNEUX, (N° SIRET : 310 950 357 00023), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,

La décision de l’employeur concernant l’individualisation de l’activité partielle est soumise à referendum au sein de l’établissement de Bagneux (92).


PREAMBULE
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise les formalités de mise en œuvre de l’activité partielle individualisée. Le présent accord en entérinera la mise en œuvre, après ratification et formalités de dépôt.

L'activité de CODRA est fortement impactée du fait de la suspension de nombreux marchés publics qui constituent l’essentiel de son activité. Cependant, si nombre de collectivités clients ont suspendu les marchés, d’autres poursuivent leur activité et sont amenées à solliciter CODRA dans le cadre de la réalisation des missions en cours. Par ailleurs, afin de favoriser un retour à la normale et une reprise d’activité CODRA doit mobiliser sa force commerciale dans la réponse aux appels d’offre publiés ou en sollicitations directe.
Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’établissement de Bagneux.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre au maximum l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’établissement de Bagneux (92) placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’établissement sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :


Article 1 - Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise :

Pôle administratif et gestion
Plusieurs compétences sont identifiées comme indispensables au fonctionnement de la société et à la reprise de l’activité. Il s’agit particulièrement des compétences attachées aux tâches suivantes : 
La facturation et son suivi
Les éléments de salaire et le paiement des salaires et des charges
La saisie de la comptabilité
Le paiement des fournisseurs
La recherche de marchés publics
La constitution des dossiers administratifs pour les marchés publics
Le suivi administratif des marchés publics

Domaines d’activités techniques
Plusieurs compétences sont identifiées comme indispensables au maintien de l’activité et à la reprise de l’activité. Il s’agit particulièrement des compétences attachées aux tâches suivantes : 

Activité commerciale – reprise de l’activité économique :
Choix relatif aux appels d’offre – décision de réponse
Constitution d’équipe en réponse aux appels d’offre
Rédaction des réponses techniques aux appels d’offres

Activité technique - maintien de l’activité économique :
Poursuite des missions restées actives en DA Mobilité
Poursuite des missions restées actives en DA Urbanisme et Environnement
Poursuite des missions restées actives en DA Habitat
Poursuite de l’accompagnement technique par le pôle cartographie/SIG pour les missions restées actives des DA précités 

Article 2 - Les critères objectifs retenus
Les critères professionnels pris en compte pour organiser la répartition des journées ou demi-journées de travail et le maintien de certains salariés de CODRA en activité partielle sont les suivants :
Pôle administratif
Présence renforcée pour les semaines de début et de fin de mois pour la personne affectée au traitement et au suivi de la facturation, des éléments de salaire, du paiement des salaires et des charges, de la saisie de la comptabilité et du paiement des fournisseurs. Présence rendue particulièrement nécessaire en fonction des échéances de paiement et prélèvement et des formalités déclaratives préalables. Remarque : une seule salariée du pôle est compétente sur ces sujets.
Echéances relatives aux appels d’offre pour les personnes affectées à la recherche, au traitement et au suivi de ces dossiers. Remarque : deux salariées du pôle sont compétentes sur ces sujets.
Continuité du service administratif avec principe global visant à une présence en alternance pour les deux salariées du pôle, dans la mesure d’une bonne compatibilité avec les points ci-dessus.




Domaines d’activités techniques
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord sont les suivants :
Les salariés chargés de démarches commerciales et particulièrement les directeurs d’études, chefs de projets ainsi que certains chargés d’études
Les salariés devant diriger et réaliser les missions restées actives au sein de chaque domaine d’activité (cas par cas en fonction des missions)
Les salariés du pôle cartographie/SIG accompagnant la réalisation des missions précitées, en fonction de leur affectation à des missions particulières (cas par cas en fonction des missions)
Autres critères dont il est tenu compte en fonction du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés tel que :
garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Article 3 - Les modalités et périodicité, selon lesquelles il est procédé à un réexamen des critères objectifs
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures prévues tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables ainsi que l’accord sur le temps de travail.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.
Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.



Article 5 - Modalités d'information des salariés sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 
Envoi par courriel à tous les salariés de l’établissement
Remise d’une copie papier à chacun

Article 6 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 18/09/2020. 

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 



Fait à Bagneux
Le …10/07/2020.




Pour la société, XXXXXXXXXXX, en qualité de gérant


Le PV de la consultation par referendum est annexé.