ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE GROUPE PLG NORMANDIE 




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GROUPE PIERRE LE GOFF NORMANDIE Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à, Le Grand QUEVILLY – 2 rue Paul Vaillant Couturier, Immatriculée sous le numéro 398 302 257 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales :


Monsieur XXXX
Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT



D’AUTRE PART

Après avoir exposé :

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, conformément aux articles L. 2242-13 du code du travail.

A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociations les 29 janvier, 14 février et 8 mars 2018.

Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

L’organisation syndicale a effectué des propositions lesquelles ont été partiellement entendues par la Direction.

Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 8 mars 2018 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Les membres du comité d’entreprise ont également fait part de leur accord lors de la réunion de la DUP du 8 mars 2018.

Un extrait de procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions initiales des organisations syndicales

S’agissant des salaires, les demandes pour l’ensemble des salariés est la suivante : 

Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel

Les autres demandes de l’organisation syndicale CGT : 
Augmentation individuelle au mérite de 1% 

Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 9€ (60% à la charge de l’employeur)
Revalorisation des remboursements des frais de repas des chauffeurs à 12,25€, des techniciens SAV et des commerciaux à 13,25€
Mise en place d’un 13ème mois en lieu et place de la prime incitative. A défaut, le maintien d’une prime annuelle incitative.
2 jours de congés offerts (31 mai et 24 août 2018)
2 jours enfant malade (par enfant jusqu’à 14 ans)
Prime de nettoyage vêtement pour les SAV (technicients)
Prime TF individuelle et non collective par service ou à défaut diminuer la part de la prime TF dans la prime annuelle globale

Les propositions de la Direction

A – Augmentation individuelle

Les résultats de chiffre d’affaires restent au même niveau que l’année précédente. La masse marge reste, elle, très fragile. 

La Direction propose néanmoins les éléments suivants : 
Une enveloppe globale de 0,5% d’augmentation individuelle au mérite (cela concerne l’ensemble du personnel).
Le maintien de la prime annuelle incitative d’un montant de 800€ bruts pour les collaborateurs sédentaires et ne bénéficiant pas de disposition contractuelle spécifique.

La date d’effet est rétroactive au 1er janvier 2018.


B – Prime de fin d’année

Conditions d’attribution de la prime 
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail et de présence de chaque collaborateur,
Etre physiquement présent au moment du versement de la prime (hors personne en préavis),
Ne concerne pas les collaborateurs commerciaux et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques
Date de versement de la prime
Versement en décembre 2018
Montant de la prime
Pour l’année 2018, la prime sera d’un montant de 800€ bruts à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé en fonction des quatre critères déterminés ci-dessous.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée en décembre 2018 sur la base des résultats arrêtés au 30 novembre 2018.
En cas de changement de fonction en cours d’année par un salarié, il sera établi un état de la prime au prorata temporis au regard de la réalisation des objectifs 2017 déterminé par chaque fonction.
Mode d’évaluation des critères
Critère 1 – Taux de Fréquence (TF) pour 150€ bruts à objectif atteint
L’objectif du TF société pour 2018 est de 13,70.
Pour rappel, le TF = Nombre accident de travail avec arrêt X 1 000 000
Nb heures travaillées

Pour l’année 2018, l’objectif de TF sera apprécié par filière de métier :
 


Critère 2 – le présentéisme pour 250€ bruts à objectif atteint

Définition du nombre de jour d’absence :
Le nombre de jour d’absence s’entend en jours ouvrables pour l’année 2018 (1er janvier au 30 novembre 2018).
Est considérée comme une absence : Arrêt de travail, formation CPF, Fongecif.

Le temps de présence s’entend comme les heures de présence effective dans la société auxquelles s’ajoutent les heures d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité et congés exceptionnels 

Critère 3 – L’OTIF pour un montant de 100€ bruts à objectif atteint

L’objectif OTIF pour l’année 2018 est de 97% en moyenne sur l’année. 


Critère 4 – Appréciation managériale pour 300€ bruts à objectif atteint

L’appréciation managériale sera faite sur des critères objectifs liés au respect des procédures en vigueur, port des EPI pour les personnels concernés, le respect du matériel confié, le respect de la réglementation, l’implication…  



Définition du nombre de jour d’absence :
Le nombre de jour d’absence s’entend en jours ouvrables pour l’année 2018 (1er janvier au 30 décembre 2018).
Le temps de présence s’entend comme les heures de présence effective dans la société auxquelles s’ajoutent les heures d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité et congés exceptionnels.

Est considérée comme une absence : Arrêt de travail, formation CPF, Fongecif.


Au sein d’une équipe, les primes de fin d’année globales qui n’auront pas été versées aux collaborateurs ayant enregistré un nombre de journées d’absence trop important seront réparties et donc reversées aux collaborateurs issus de la même équipe et n’ayant eu aucune journée d’absence sur l’année 2018.


C - Salaire minimum

Le salaire minimum d’embauche au 1er Janvier 2018 est fixé à 1 511,89 € sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1er Janvier 2018 : 1 498,47 €).

D - Frais

Tickets restaurant : La Direction propose la revalorisation des tickets restaurant en augmentant la valeur faciale à 9 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.


Remboursement des frais de repas : pas de revalorisation. Maintien de la procédure en vigueur (remboursement des frais de repas plafonné).

La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif.

La prime mensuelle d’un montant de 6€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.

E - Congés 

Les 2 jours offerts sur 2017 seraient positionnés comme suit :
24 décembre 2018
31 décembre 2018

La société serait fermée pendant ces 2 jours.

F – Les autres propositions des organisations syndicales

Les autres propositions des organisations syndicales ne sont pas retenues par la Direction. 

G - Journée de solidarité

Le lundi de pentecôte est une journée non travaillée. Cette journée est une journée de travail supplémentaire qui peut éventuellement être fractionnée en heures.

Les salariés devront soit :
poser une journée de congé payé ou 
effectuer 7 heures de travail supplémentaires pour compenser cette journée (pour les salariés à temps partiel, les 7 heures seront proratisées par rapport à leur  temps de travail).

Chaque manager devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.

H - Gratification médaille du travail

La gratification liée à la médaille du travail : application de la règle groupe PLG actuellement en vigueur.
Médaille d’Argent, 20 ans d’activité : 45€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille Vermeil, 30 ans d’activité : 50€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille d’Or, 35 ans d’activité : 55€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille Grand Or, 40 ans d’activité : 60€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG

I – Egalité Femmes Hommes

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée au sein de l’entreprise (recrutement, formation, salaire…).

L’accord d’entreprise a été signé le 14 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.
Le bilan annuel d’évaluation a été réalisé et présenté au délégué syndical et aux membres du CE.

J - Congé rémunéré pour enfant malade : un jour

Afin de répondre favorablement à des attentes sociales, la société offrira pour l’année 2019, un jour de congé pour enfant malade rémunéré à 100% sous réserve que le taux d’absentéisme de la Société au maximum 5% au 31 décembre 2018. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seront les suivantes : 
Enfant à charge fiscalement de 12 ans ou moins,
Présentation d’un justificatif médical d’absence,
Prendre la journée au moment de l’événement,
1 jour par année civile par salarié,
Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.
                 
K – Travailleurs handicapés

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

La Direction précise qu’un travail conjoint est réalisé avec la médecine du travail et des partenaires pour le maintien dans l’emploi de salariés reconnus RQTH ou en cours de reconnaissance.

L - Emploi

Un accord relatif au contrat de génération a été mis en œuvre et signé le 7 septembre 2017 pour une durée de 3 ans. Les évaluations seront faites annuellement et présentées aux délégués syndicaux et aux membres de la DUP.

La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :
Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.
Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.


M – Conciliation vie personnelle et vie professionnelle

En vue d’améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction propose aux collaborateurs la possibilité de souscrire à une assurance du Groupe Babilou pour les enfants de - de 15 ans (tarif négocié dans le cadre du partenariat avec Babilou, à la charge du salarié), pour couvrir :	
Hospitalisation ou immobilisation de l’enfant au domicile de + de 24h, 
hospitalisation du parent, hospitalisation/maladie de la personne qui garde l’enfant 

Une solution sera proposée aux collaborateurs souscripteurs sous 24h00 pour prise en charge : 
Soit du déplacement d’un proche pour garder l’enfant au domicile 
Soit de la mise en place d’une garde au domicile par une personne formée à cet effet
Et si besoin d’un taxi ou VSL pour emmener l’enfant immobilisé à ses différents rendez-vous médicaux 

Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 7 septembre 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

N – Qualité de vie au travail

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle : 
La mise en place de l’accord sur le droit à la déconnexion signé en septembre 2017
Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance babisérénité
La mise en place d’une journée enfant malade sur 2019 conditionnée par le taux d’absentéisme

O – Droit d’expression

La Direction rappelle la mise en place : 
De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme
Du baromètre social – prochaine campagne en septembre 2018
Le journal interne Groupe – « Echange »
Le journal interne PLG IDF Normandie : « La Gazette »

ARTICLE 2 – LES NEGOCIATIONS

Compte tenu du contexte économique de la filiale, l’organisation syndicale entend les efforts consentis par la Direction et approuve les propositions notamment en matière de revalorisation du ticket restaurant.

Sur la base de ces propositions de la Direction, le syndicat CGT a donné son accord de principe.


ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL

3.1 Augmentation individuelle

Pour tous les collaborateurs : 

Une augmentation individuelle au mérite de 0,5%.

Les augmentations s’appliqueront aux salariés en CDI et en CDD ayant 6 mois d’ancienneté continue minimum au 1er janvier 2018.

La date d’effet est rétroactive au 1er janvier 2018.


Salaire minimum

Le salaire minimum d’embauche au 1er Janvier 2018 est fixé à 1 511,89 € sur une base de 151h67/mois (SMIC au 1er Janvier 2018 : 1 498,47 €).




Prime de fin d’année

Conditions d’attribution de la prime 
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail et de présence de chaque collaborateur,
Etre physiquement présent au moment du versement de la prime (hors personne en préavis),
Ne concerne pas les collaborateurs commerciaux et collaborateurs ayant des dispositions contractuelles spécifiques
Date de versement de la prime
Versement en décembre 2018
Montant de la prime
Pour l’année 2018, la prime sera d’un montant de 800€ bruts à atteinte des objectifs à 100%. Le calcul du montant de la prime sera individualisé en fonction des quatre critères déterminés ci-dessous.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée en décembre 2018 sur la base des résultats arrêtés au 30 novembre 2018.
En cas de changement de fonction en cours d’année par un salarié, il sera établi un état de la prime au prorata temporis au regard de la réalisation des objectifs 2018 déterminés par chaque fonction.
Mode d’évaluation des critères
Critère 1 – Taux de Fréquence (TF) pour 150€ bruts à objectif atteint
L’objectif du TF société pour 2018 est de 13,70.
Pour rappel, le TF = Nombre accident de travail avec arrêt X 1 000 000
Nb heures travaillées

Pour l’année 2018, l’objectif de TF sera apprécié par filière de métier :
 






Critère 2 – le présentéisme pour 250€ bruts à objectif atteint


Définition du nombre de jour d’absence :
Le nombre de jour d’absence s’entend en jours ouvrables pour l’année 2018 (1er janvier au 30 novembre 2018).
Est considérée comme une absence : Arrêt de travail, formation CPF, Fongecif.
Le temps de présence s’entend comme les heures de présence effective dans la société auxquelles s’ajoutent les heures d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité et congés exceptionnels 


Critère 3 – L’OTIF pour un montant de 100€ bruts à objectif atteint

L’objectif OTIF pour l’année 2018 est de 97% en moyenne sur l’année. 


Critère 4 – Appréciation managériale pour 300€ bruts à objectif atteint

L’appréciation managériale sera faite sur des critères objectifs liés au respect des procédures en vigueur, port des EPI pour les personnels concernés, le respect du matériel confié, le respect de la réglementation, l’implication…



Définition du nombre de jour d’absence :
Le nombre de jour d’absence s’entend en jours ouvrables pour l’année 2018 (1er janvier au 31 décembre 2018).
Est considérée comme une absence : Arrêt de travail, formation CPF, Fongecif.
Le temps de présence s’entend comme les heures de présence effective dans la société auxquelles s’ajoutent les heures d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle, temps partiel thérapeutique, congé maternité, congé paternité et congés exceptionnels 

Au sein d’une équipe, les primes de fin d’année globales qui n’auront pas été versées aux collaborateurs ayant enregistré un nombre de journées d’absence trop important seront réparties et donc reversées aux collaborateurs issus de la même équipe et n’ayant eu aucune journée d’absence sur l’année 2018.

Frais

Les tickets restaurant : la valeur faciale du ticket restaurant est de 9€ net par titre.
La part patronale est de 5,40€ et la part salariale est de 3,60€.

La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur intranet.

La prise en charge de l’abonnement mensuel des transports en commun à hauteur de 50% sur justificatif.

La mise en place d’une prime mensuelle d’un montant de 6€ nets pour les techniciens installation et maintenance afin d’assurer l’entretien de leurs tenues de travail.

Congés

Les 2 jours offerts sont positionnés comme suit :
24 décembre 2018
31 décembre 2018
La société sera fermée pendant ces 2 jours.


Journée de solidarité

Le lundi de pentecôte est une journée non travaillée. Cette journée est une journée de travail supplémentaire qui peut éventuellement être fractionnée en heures.

Les salariés devront soit :
poser une journée de congé payé ou 
effectuer 7 heures de travail supplémentaires pour compenser cette journée (pour les salariés à temps partiel, les 7 heures seront proratisées par rapport à leur  temps de travail).
Chaque manager devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.


Gratification médaille du travail

La gratification liée à la médaille du travail : application de la règle groupe PLG actuellement en vigueur.
Médaille d’Argent, 20 ans d’activité : 45€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille Vermeil, 30 ans d’activité : 50€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille d’Or, 35 ans d’activité : 55€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
Médaille Grand Or, 40 ans d’activité : 60€/année d’ancienneté dans le Groupe PLG
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction rappelle que l’égalité entre les sexes est un principe fondamental qui doit être respecté dans l’entreprise et à toutes les étapes de la vie professionnelle des salariés.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée au sein de l’entreprise (recrutement, formation, salaire…).

L’accord d’entreprise a été signé le 14 décembre 2015 pour une durée de 3 ans.
Le bilan annuel d’évaluation a été réalisé et présenté au délégué syndical et aux membres du CE.

Congé rémunéré pour enfant malade : 1 jour

Afin de répondre favorablement à des attentes sociales, la société offrira pour l’année 2019, un jour de congé pour enfant malade rémunéré à 100% sous réserve que le taux d’absentéisme de la Société au maximum 5% au 31 décembre 2018. Les conditions d’octroi de la journée enfant malade seront les suivantes : 
Enfant à charge fiscalement de 12 ans ou moins,
Présentation d’un justificatif médical d’absence,
Prendre la journée au moment de l’événement,
1 jour par année civile par salarié,
Avoir un an d’ancienneté au moment de l’événement.

Conciliation vie privée et vie professionnelle

En vue d’améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la Direction propose aux collaborateurs la possibilité de souscrire à une assurance du Groupe Babilou pour les enfants de - de 15 ans (tarif négocié dans le cadre du partenariat avec Babilou, à la charge du salarié), pour couvrir :	
Hospitalisation ou immobilisation de l’enfant au domicile de + de 24h, 
hospitalisation du parent, hospitalisation/maladie de la personne qui garde l’enfant 

Une solution sera proposée aux collaborateurs souscripteurs sous 24h00 pour prise en charge : 
Soit du déplacement d’un proche pour garder l’enfant au domicile 
Soit de la mise en place d’une garde au domicile par une personne formée à cet effet
Et si besoin d’un taxi ou VSL pour emmener l’enfant immobilisé à ses différents rendez-vous médicaux 

Un accord collectif relatif au droit à la déconnexion a été signé le 7 septembre 2017. Son objectif est d’assurer aux salariés de la société le respect de leur temps de repos et congés ainsi que de permettre une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

La Direction précise qu’un travail conjoint est réalisé avec la médecine du travail et des partenaires pour le maintien dans l’emploi de salariés reconnus RQTH ou en cours de reconnaissance.

ARTICLE 6 – EMPLOI

Un accord relatif au contrat de génération a été mis en œuvre et signé le 7 septembre 2017 pour une durée de 3 ans. Les évaluations seront faites annuellement et présentées aux délégués syndicaux et aux membres de la DUP.


La Direction rappelle que plusieurs actions sont réalisées :
Campagne annuelle pour le recrutement de jeunes en alternance.
Diffusion des offres sur le site Internet PLG pour booster les mobilités internes.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction rappelle : 
La mise en place de l’accord sur le droit à la déconnexion signé en septembre 2017
Le partenariat avec Babilou : places en crèche et assurance babisérénité
La mise en place d’une journée enfant malade sur 2019 conditionnée par le taux d’absentéisme

ARTICLE 8 – DROIT D’EXPRESSION

La Direction rappelle la mise en place : 
De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme
Du baromètre social – prochaine campagne en septembre 2018
Le journal interne Groupe – « Echange »
Le journal interne PLG IDF Normandie : « La Gazette »

ARTICLE 9 -  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Après consultation du Comité d’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2018.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.


ARTICLE 10 – REVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément  convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Boulevard Georges Chauvin - 27 000 EVREUX, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique. Une copie sera adressée à la DIRECCTE - Unité territoriale de Seine Maritime, 2 rue Saint Sever – 76032 ROUEN Cedex.
Le présent procès-verbal, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe : 
du Conseil de Prud’hommes de Rouen – 1 place de la Madeleine – 76 000 ROUEN.
du Conseil de Prud’hommes d’Evreux - 7 rue de la Petite Cité - BP 975 - 27 009 EVREUX


Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Pont-Audemer, le 8 mars 2018, en six exemplaires 

Pour la société 
Monsieur XXX 





Pour l’organisation syndicale représentative 
Monsieur XXX
Agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CGT