accord SUR LE DROIT à LA Déconnexion

	



Entre 

La SAS Éveha - Études et valorisations archéologiques - sise au 31 rue de Soyouz 87068 Limoges Cedex , représentée par 
	- xxx, Directeur Général ;

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
	- xxx, pour la Fédération F3C-CFDT ;
	- xxx, pour SUD Culture Solidaires.



PRÉAMBULE : OBJECTIFS ET DÉFINITION

L'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.


Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion  : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : le droit au salarié d’être équipé d’outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet, etc,) qui lui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés, des jours fériés et des temps d’absence quelle qu’en soit la nature.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quels que soient leur ancienneté, leur type de contrat, ou leur statut .


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront mises en œuvre à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Il sera rappelé l'importance de la déconnexion et du respect des temps de vie. 
Une sensibilisation particulière sera réalisée pour l'équipe encadrante, afin qu'elle puisse se faire le relai des  moyens détaillés dans le présent accord et, par leur comportement, inciter leurs équipes à adopter les bonnes pratiques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Communiquer auprès des chefs de service, directeurs et des chargés de gestion afin qu'ils puissent répondre aux  questions relatives à l'application pratique de ce droit ;
Veiller à ce que l’équipe informatique apporte aide et conseils auprès des salariés dans l’application technique de ce droit à la déconnexion ;
Charger le service informatique de répondre aux questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail ; 
Ajouter dans la charte informatique un extrait de la loi et un paragraphe supplémentaire indiquant clairement ce qu'est le droit à la déconnexion.

Ces dispositifs pourront être adaptés en fonction de l'évolution des besoins à l'issu du suivi annuel décrit à l'article 6 du présent accord.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE 

L'utilisation de la messagerie électronique professionnelle peut entraîner une surcharge d'informations, qui se définit par un excès d'informations reçues par un salarié, au-delà de ce qu'il est en mesure de traiter, ou de supporter, sans porter préjudice à son activité et à son bien-être.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de s’interroger sur :
la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
la pertinence des destinataires du courriel et l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous »,  « Copie à » et « accusé de réception » ;
la pertinence et au volume des fichiers à joindre aux courriels ;
la précision de l'objet permettant au destinataire d’identifier immédiatement et clairement le contenu du courriel ;
la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
le respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; 
l'utilisation modérée et circonstanciée de la messagerie informatique, notamment au cours des réunions.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS 

Il est reconnu qu'une utilisation soutenue des outils numériques peut devenir une source de stress, autant pour l'émetteur que le récepteur. 

Les consignes suivantes ont pour objet de proposer des pratiques visant à pondérer leurs utilisations et effets. Il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler avec son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » en cas d'absence sur la messagerie électronique et d'indiquer les coordonnées d’une personne à joindre;
Envisager la possibilité d'un envoi différé lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores et visuelles d'arrivée d'un nouveau message (courriel ou SMS). De même, les salariés sont incités à activer le mode « vibreur » ou « silencieux » de leur téléphone portable. 


ARTICLE 5 : RESPECT DES TEMPS DE VIE

Tout salarié de l'entreprise peut prétendre à exercer son droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail.

Les périodes de  congés payés, de temps de repos et d' absences, quelle qu'en soit la nature doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

Il est demandé à tous les personnels de ne pas réaliser d'appels professionnels en dehors du temps de travail, sauf nécessité impérieuse. Un discernement du caractère d'urgence s'impose. En tout état de cause, il est recommandé d'éviter de contacter les salariés entre 18h00 et 08h00, ainsi que pendant les week-end et périodes de congés. Il convient également de considérer les heures locales pour joindre les salariés hors métropole.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, tout salarié veillera à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail et à utiliser la fonction d’envoi différé. 

Il est précisé qu'aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

Il est rappelé que le service informatique se tient à disposition des salariés pour indiquer les modalités de désactivation.


ARTICLE 6 : SUIVI DE L'USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES

Les mesures et engagements pris par l'entreprise sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

L'entreprise s'engage à :
 établir un bilan volumétrique des usages numériques selon une périodicité annuelle pour connaître les flux d'informations ;
inclure la thématique du droit à la déconnexion lors des entretiens professionnels, qui permettront ainsi d'aborder les usages et besoins de chaque salarié ;
mettre en place un questionnaire individuel  et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.

Les résultats issus de ce suivi seront communiqués aux instances représentatives du personnel, en y associant la médecine du travail.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


ARTICLE 7 : PUBLICITÉ

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. Il sera disponible à la consultation par chaque salarié et par les nouveaux embauchés dans le partage Ressources. 

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du service de télé-déclaration de la Direccte et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au CSE.

L'accord sera adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation par voie électronique pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études applicable au sein de l'entreprise.


ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2021. Au plus tard, deux mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.




ARTICLE 9 : RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.  


Fait à Limoges, le 10 juillet 2020, en 6 exemplaires originaux 

Pour la Direction
xxx





Pour la Fédération F3C-CFDT
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Pour SUD Culture Solidaires
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