MODELE D’ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre les soussignés :



L’UES «  UES SMARTBOX GROUP  » constituée des sociétés suivantes :

SMARTBOX GROUP FRANCE, dont le siège social est situé 19 Avenue Dubonnet - 92400 COURBEVOIE ;
SMARTBOX GROUP TECHNICAL SERVICES, dont le siège social est situé 19 Avenue Dubonnet - 92400 COURBEVOIE ;
Représentées par XXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement «l’Entreprise», ou collectivement «l’UES».


D’une part, 

Et

Les représentants du personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel de l’UES SMARTBOX GROUP, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 06 avril 2018.

D’autre part.


Préambule


Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un Compte Epargne Temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.


Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d’alimentation en temps du CET, 
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.


Article 1 – Objet 

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel
de contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ou d’Epargne Salariale :
en système de Retraite par capitalisation (à compter du jour où un tel régime serait mis en place)
en système de Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO)
de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un membre de sa famille proche gravement malade.


Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié ayant une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise ou le Groupe peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord. Le CET sera ouvert dans le mois suivant les 4 mois d’ancienneté révolus du salarié.

Article 3 - Alimentation du CET 

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :  

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants 

les jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et correspondant 
à la 5ème semaine des congés légaux
aux autres jours de congés en vigueur dans l’entreprise excédant la 5ème semaine des congés légaux.

A titre d’exemple, 
	Pour un salarié ayant 11 ans d’ancienneté, le nombre de CP maximum à transférer serait de 5 CP + 2 CP d’ancienneté
	Pour un salarié ayant 7,4 ans d’ancienneté, le nombre de CP maximum à transférer serait de 5 CP + 1 CP d’ancienneté
	Pour un salarié ayant 8 mois d’ancienneté, le nombre de CP maximum à transférer serait de 0 CP (car aucun jour correspondant aux 2 éléments définis ci-dessus).

les jours de Réduction du Temps de Travail (JR) dont le salarié a la disposition, à savoir les JR dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;

les jours de Repos (JR) dus au titre du dépassement du forfait annuel « jours » des Cadres;

Pour rappel, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine et les autres jours de jours de congés en vigueur dans l’entreprise excédant la 5ème semaine des congés légaux.


Article 3.2 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation par le versement volontaire de Jours de congés payés ou de JR en fin d’exercice pour les congés payés ou d’année civile pour les JR initie l’ouverture du compte individuel dénommé « CET» au nom du salarié.

Pour verser sur son Compte Individuel CET, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.

Les éléments temporels doivent être déposés auprès de la DRH avant les dates suivantes :
pour les jours de congés payés de la période N-1/N à compter du 1er avril et au plus tard au 31 mai de l’année N ;
pour les jours de jours de repos (JR) de la période N à compter du 1er novembre au plus tard le 31 décembre de l’année N ;

Article 3.3 - Plafonds des compteurs du CET

Le plafond du nombre de congés payés à déposer dans le compteur CET CP est de 20 jours.
Le plafond du nombre de jours de repos (JR) à déposer dans le compteur CET JR est de 40 jours.
Il n’est pas possible de déposer plus de jours dans ces compteurs que les limites autorisées ci-dessus.


Article 4 - Gestion du CET 

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps 

A titre indicatif, les jours épargnés dans le cadre du CET sont valorisés selon la formule suivante :
Le montant du salaire brut journalier de base est calculé selon la formule suivante :
 = salaire mensuel brut de base
	21,67 jours
Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Les jours de repos affectés sur un CET qui feraient l’objet d’une utilisation devraient être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos (multiplié par le nombre de jours décomptés) au moment de leur utilisation ou liquidation.

Article 4.3 - Suivi des compteurs CET

Les informations sur les droits acquis dans le CET sont disponibles sur le bulletin de paye mensuel.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :
pour accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel
pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ou d’Epargne Salariale :
en système de Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO)
en système de Retraite par capitalisation (à compter du jour où un tel régime serait mis en place)
pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un membre de sa famille proche gravement malade.

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale de quelque nature que ce soit, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.


Article 5.1 - Utilisation du CET pour rémunérer des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des jours de repos ou de congés rémunérés par le CET 

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :
 congés pour convenance personnelle :
Les jours de congés CET définis ci-dessous ne peuvent se prendre que pour des unités correspondant à une journée entière.
Ils ne peuvent pas être posés pour une fraction en dessous ou au-dessus d’une unité.
La pose minimum de jours venant du CET est de 5 jours.


Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel CET pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique (et copie à la DRH) dans les délais suivants :
Demande de niveau 1 : au moins 15 jours calendaires avant le premier jour de son congé, si son congé est compris entre 5 jours ouvrés jusqu’à 10 jours ouvrés
Demande de niveau 2 : au moins 3 mois calendaires avant le premier jour de son congé, si son congé est compris entre 11 jours ouvrés jusqu’à 21 jours ouvrés.
Demande de niveau 3 : au moins 6 mois calendaires avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 21 jours ouvrés 

Le Manager adressera une réponse écrite au salarié dans les délais suivants selon le niveau de la demande :
Demande de niveau 1 : réponse dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande
Demande de niveau 2 : réponse dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la demande
Demande de niveau 3 : réponse dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande

Une approbation de la DRH sera également nécessaire dans les délais indiqués ci-dessus.

Important : la demande de prise de congés CET ne pourrait être acceptée qu’une fois les compteurs de Congés Payés et de JR de l’exercice en cours sont totalement pris.
(exemple : un salarié demande à utiliser les 10 jours de son compteur CET JR pour des jours d’absence en plus de ses 10 jours de congés habituels durant l’été (soit au total 20 jours d’) mais il lui reste ses 15 jours de congés payés. Le salarié devra alors poser en priorité les 15 jours de congés payés de son compteur habituel et devra compléter avec 5 jours de son compteur CET JR).

Si la Direction ne répond pas, son silence vaudra refus de la demande et des dates de congé.
Une nouvelle demande pourra être faite dès le lendemain du délai indiqué ci-dessus.

Si le congé est refusé, la décision de refus sera notifiée par écrit au salarié.
Une nouvelle demande écrite pourra être adressée après un délai de 4 mois de carence à compter de la fin du délai des jours ouvrés précisés ci-dessus.

Toutefois, le délai de prévenance peut être réduit sous réserve d’accord formel de la Direction.

Pour rappel, un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à 5 jours ouvrés.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne. Si nécessaire, une demande de congés sans solde complètera la demande.

La Direction reste décisionnaire de la prise des congés de CET.


Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice CET) est calculée conformément à l’article 4.2. et intégrée dans le bulletin de paye.

b) Versement de l’indemnité compensatrice CET
Les versements sont effectués à l’échéance mensuelle de la pose des jours d’absence issus des droits CET.
A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré sont intégrés dans le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement au temps de travail contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

La durée du congé ne peut être supérieure à l’épargne temps constituée.

c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice CET

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la  et à la  au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Le traitement social et fiscal de l’indemnité compensatrice CET suit les mêmes règles que le salaire.

Article 5.1.4 - Situation du salarié
a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret.
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Prise en compte de son absence pendant son congé CET
A titre dérogatoire, son absence n’aura pas d’impact sur le calcul des droits pour l’accord de participation.

Maladie avant le congé
La maladie avant le congé CET suit les mêmes règles que celles de la maladie en cas de pose de congés payés.

Maladie pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : notamment, elle n’interrompt pas le congé CET et ne prolonge pas la durée du congé CET.

Frais de Santé (Mutuelle)
Le salarié continue d’être couvert par la mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)
La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé CET.

b) A l’issue du congé

A l’issue du congé CET, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.


Article 5.2 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ou d’Epargne Salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au(x) plan(s) de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (dans le cas où l’entreprise en mettrait un en place) et au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré :

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Les droits qui proviennent du CET qui sont affectés sur le PERCO de l’entreprise sont :
Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
(sous réserve de confirmation de l’administration) Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur);
Assujettis à la / ;
Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.3.

Il est précisé que seuls les droits provenant des Jours de Repos (JR) pourront être affectés au PERCO de l’entreprise. Les Congés Payés ne pourront pas être transférés ou affectés au PERCO de l’entreprise.

Système de retraite par capitalisation de type article 83
Dans le cas où l’entreprise mettrait en place un système de retraite collective et obligatoire dit article 83, les jours transférés seront soumis aux règles légales en vigueur.

Article 5.3 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un membre de sa famille gravement malade.

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un membre de sa famille atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La définition d’un membre de la famille du salarié s’entend comme :
Conjointe ou conjoint (mariage ou PACS)
Enfant du salarié ou de son conjoint(e)
Parents du salarié ou de son conjoint(e)

Seul les droits CET définis ci-dessous peuvent être cédés :
les jours ayant pour origine la 5ème semaine des congés légaux
les jours de congés conventionnels excédant les 5 semaines de congés légales 
les jours de Réduction du Temps de Travail (JR) dont le salarié à la disposition, à savoir les JR dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ; 
les jours de repos (JR) dus au titre du dépassement du forfait annuel « jours » des Cadres;

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.


Article 6 - Liquidation du CET 

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.


Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.



Article 7 - Transmission et transfert du CET 

Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.


Article 8 - Application de l’accord

Article 8.1 - Durée de l’accord et dénonciation

L’Accord prend effet le 06 avril 2018, date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 8.2 - Interprétation de l’accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, notamment sur les aspects de prélèvements sociaux et fiscaux celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.


Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié


Fait à Courbevoie, le 06 avril 2018


Signatures des parties :

XXXX



XXXX (membre DUP)



XXXX (membre DUP)



XXXX (membre DUP)



FORMULAIRE DE VERSEMENT  LE CET
DE CP&JR PAR LE SALARIE

Modes de Versement


Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Société……………………………Direction …………………………………Département…………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………………………………...
Tél mobile…………………………………………………………Tél pro…………………………………………………..




La première alimentation dans le CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’Epargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS
Congés payés :        jours
Le maximum légal autorisé étant :
les jours de CP correspondant à la 5ème semaine des congés légaux (ainsi, le salarié qui bénéficie de 25 CP par an ne peut affecter que 5 CP dans le CET)
les éventuels jours de congés conventionnels (ancienneté…) excédant les 5 semaines de congés légales.
Jours de Réduction du temps de Travail : ...     jours 
Jours de Repos des Cadres au titre du dépassement du forfait annuel « jours » : …    jours 

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.



Date : 						Signature du salarié : 



FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET
PAR LE SALARIE




Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….
Société……………………………Direction …………………………………Département…………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………………………………...
Tél mobile…………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..




Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

 Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :
Nature du congé à indemniser : 
 Congé pour convenance personnelle
 à hauteur de  … jours provenant du compte CET JR
 à hauteur de  … jours provenant du compte CET CP
 commentaires / description additionnelle 
 Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.2 de l’accord de CET) :
 sur le dispositif PERCO
 sur le dispositif Article 83 (à compter de son ouverture)
 à hauteur de  … jours (JR) provenant du compte CET JR

 Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un membre de la famille d’un salarié gravement malade (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :
 à hauteur de  … jours provenant du compte CET JR
 à hauteur de  … jours provenant du compte CET CP


Date :					Signature du salarié : 






Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé.
Accordé				Refusé       
Reporté				Dates du report : du……… au……………


Motif du refus ou du report (facultatif): …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………



Avis de la Direction Ressources Humaines en cas de demande de congé.
Accordé				Refusé       
Reporté				Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report (facultatif): …………………………………………………………………………………………………………..




Date : 					Signature du responsable hiérarchique : 




Date : 					Signature du Responsable RH :