Entre :

ALADIN BY INVIVO société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 407 522,

GRAINS OVERSEAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 241,

INVIVO DIGITAL FACTORY, société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 654 837,

INVIVO EVENTS, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 318 082 906, 

INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 859,

INVIVO GROUP, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282, 

INVIVO TRADING, société par actions simplifiée au capital de 47 975 685 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 134, 

INVIVO WINE, société par actions simplifiée au capital de 50 984 838 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 344 563,

OUIFIELD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 812 095 701,

Formant ensemble l’UES « Corporate et Autres filiales », représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe InVivo,

AEC société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé 83-85, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 833 545 619


D’UNE PART 
Et L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,

D’AUTRE PART 

En la présence de :

L’Organisation syndicale SFTA-CFDT, représentée par Madame XX, en sa qualité de secrétaire du CSE Corporate et Autres filiales mandatée pour cette discussion 

PREAMBULE


Le 10 juillet 2019, les Organisations Syndicales de groupe Invivo ont signé un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) et la transformation digitale pour la période 2019-2021 concrétisant ainsi la volonté commune de la direction et des partenaires sociaux de développer, dans une perspective de progrès, les axes suivants :


Anticiper l’évolution des métiers et des emplois,
Intégrer, maintenir et développer les compétences nécessaires aux métiers actuels et futurs,
Promouvoir des dispositifs permettant l’évolution des salariés tout au long de la vie professionnelle,
Favoriser l’employabilité des salariés,
Faire évoluer les organisations et le rapport au travail.

Cette GPEC s’appuie sur des dispositifs d’analyse et d’orientation permettant aux équipes de la direction des ressources humaines :
D’identifier en continu la sensibilité des métiers,
D’intégrer les talents,
De développer la mobilité au service des parcours professionnels,
De favoriser la formation au service du développement professionnel des salariés.

Compte tenu des enjeux auxquels le groupe InVivo doit faire face, l’accord GPEC prévoit également des dispositions destinées à accompagner les collaborateurs exerçant un métier identifié comme sensible afin de leur permettre de constituer une opportunité de réorientation de l’activité professionnelle et de favoriser la réalisation d’un projet professionnel que l’entreprise ou le groupe n’est pas en mesure de proposer à ses collaborateurs. L’outil privilégié par le groupe Invivo pour faire face à des situations d’évolutions technologiques, de difficultés financières ou économiques de l’entreprise, et de façon générale à toutes restructurations et/ou évolutions impactant l’activité à laquelle les salariés participent, est le congé de mobilité.

Le congé de mobilité, tel que défini à l’article 6.4 de l’accord de relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) et la transformation digitale du 10 juillet 2019, est un dispositif qui a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en CDI ou en CDD. Il peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles , soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) et la transformation digitale du 10 juillet 2019 GPEC laisse la possibilité à chaque pôle d’activité de fixer les règles du congé de mobilité par un accord collectif. 

C’est dans cette perspective que les parties ont souhaité se réunir afin de préciser les modalités de mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autre Filiales et déterminer notamment :
La durée du congé de mobilité ;
Les conditions (ex. : ancienneté, catégorie professionnelle…) que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de l’employeur, comprenant les conditions d’expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
L’organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d’accompagnement des actions de formation envisagées ;
Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
Les conditions d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ;
Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux  ou conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique.


Il a été convenu ce qui suit 






PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties signataires du présent Accord conviennent que celui-ci s’applique aux entreprises du Groupe Invivo.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les modalités définies dans le présent Accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales permettant à toute entreprise ayant conclu un accord portant sur la gestion des emplois et des compétences de mettre en place un congé de mobilité.

A ce titre, le présent Accord porte notamment sur la mise en place d’un dispositif de reclassement externe dit « congé de mobilité ».


PARTIE II – LA DEFINITION DES METIERS SENSIBLES


Les métiers sensibles sont définis comme ceux  dont les activités et les compétences sont fortement impactées par des facteurs d’évolution exogènes ou endogènes et dont la pérennité est menacée à terme, et notamment les métiers pour lesquels les orientations stratégiques peuvent avoir un impact prévisible sur l’emploi et/ou les compétences.

Chaque entité de l’UES Corporate et Autres Filiales pourra qualifier de métier sensible le métier pour lequel les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles, technologiques et/ou réglementaires ont comme conséquence notable : 
D’entraîner une réduction voire la disparition à terme du nombre des emplois dans ces métiers, 

Et/ou une évolution importante du périmètre de compétences et de savoir-faire nécessitant des actions de formation particulières.


PARTIE III – LES CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE



ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

Le dispositif de congé mobilité pourra être ouvert aux salariés des entreprises faisant partie de l’UES Corporate et autres Filiales et contractuellement employés par les sociétés InVivo Food & Tech Corporate ou A.E.C.

Les bénéficiaires du présent accord seront les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise minimale de 9 mois à la date d’entrée en congé de mobilité.

ARTICLE II – Les conditions d’accès au congé de mobilité

L’accès au dispositif de congé mobilité reposera sur un double volontariat :
Volontariat de l’entreprise, désireuse de préserver l’employabilité de salariés dont l’emploi est susceptible d’être directement menacé par les évolutions envisagées ;

Volontariat du salarié, porteur d’un projet externe de reconversion.

Ainsi, cela exclura notamment du dispositif, les salariés acceptant un reclassement interne au sein du Groupe InVivo, et les salariés ne justifiant pas d’un projet sérieux et qualitatif, permettant d’envisager une reconversion professionnelle à l’extérieur du groupe InVivo.

Il est néanmoins convenu entre les parties signataires du présent accord que, si toutefois, au cours des 6 premiers mois après reclassement interne, il s’avère que le collaborateur ne souhaite pas poursuivre la collaboration avec le Groupe InVivo pour quelle que raison que ce soit, il pourra prévenir le service Ressources Humaines par LRAR de façon à réintégrer le dispositif de congé mobilité. 

Le dispositif de congé de mobilité sera prioritairement ouvert aux salariés appartenant à un métier défini comme fragilité par l’entreprise (après information consultation des représentants du personnel et dans le respect des dispositions du présent accord) et dont l’emploi est directement menacé.

Toutefois, les salariés non concernés directement par les emplois définis comme fragilisés et porteurs d’un projet externe pourront déposer un dossier de candidature au dispositif de congé de mobilité auprès de la Direction des Ressources Humaines. Leur candidature pourra être retenue par la Direction si, outre le sérieux et la qualité de leur projet individuel de reconversion professionnelle, leur mobilité externe :

Est acceptée par leur hiérarchie comme ne présentant pas de difficulté particulière, cette appréciation étant faite au cas par cas en fonction des compétences professionnelles du collaborateur, de la complexité ou technicité de ses missions, de l’organisation du service et des dossiers en cours ou à mener ;

Pourrait permettre à un salarié dont l’emploi est effectivement fragilisé, de se positionner par glissement interne (mutation) sur le poste qui serait ainsi laissé vacant.

Ces conditions étant cumulatives.

ARTICLE III – Procédure d’adhésion au dispositif

A la suite de la réunion d’information/consultation du Comité Social et Economique Corporate et autres Filiales sur la mise en place du dispositif de congé mobilité concernant les postes dits fragiles, les salariés titulaires de ces postes seront directement informés sous forme d’entretien du contenu de ce dispositif.

Ils recevront ensuite un courrier individuel leur présentant en détail le dispositif et leur offrant la possibilité de déposer une candidature pour un départ en congé de mobilité, s’ils sont effectivement porteurs d’un projet de reconversion professionnelle externe. 

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de congé de mobilité disposera d’un délai de 21 jours calendaires suivant la réception du courrier de proposition de ce dispositif pour en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre contre décharge.

Cette demande écrite devra être accompagnée d’un dossier de candidature dûment complété, daté, et signé (tel que figurant en Annexe 2), ayant pour objet de présenter la nature du projet envisagé et son état d’avancement.

Les salariés non concernés directement par les emplois définis comme fragilisés et porteurs d’un projet externe pourront déposer un dossier de candidature au dispositif du congé de mobilité auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon les mêmes modalités.

La Direction des Ressources Humaines examinera la demande d’adhésion au congé de mobilité du collaborateur et y répondra par écrit dans un délai maximal d’un mois.

La Direction sera en droit de refuser le bénéfice du dispositif de congé de mobilité, si les conditions d’admission au dispositif, telles que visées à l’article 2 ci-dessus ne sont pas remplies par le collaborateur.

La Direction se réserve également le droit d’accepter le principe de la demande tout en différant la date effective de départ du collaborateur, dans la limite de 6 mois, pour permettre le repositionnement d’un autre salarié sur le poste ou organiser différemment la répartition de ses activités.

A l’inverse, et sous réserve que cette situation ne porte pas préjudice au fonctionnement du service concerné ni aux activités de l’entreprise, la Direction pourra envisager d’avancer la date de départ en congé mobilité d’un collaborateur en en ayant fait la demande, notamment dan l’hypothèse où le salarié concerné a préalablement justifié de la nécessité de concrétiser à court terme son projet de reconversion professionnelle externe.

Dans l’éventualité d’un projet devant se concrétiser sur le long terme, la Direction pourra recourir si nécessaire à un contrat de travail temporaire pour faciliter l’organisation des mobilités internes ou externes en préservant les activités.

En cas de validation de la candidature d’un salarié au congé de mobilité par la Direction des Ressources Humaines, le salarié se verra proposer par écrit une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord.

A réception de cette convention, le salarié disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour retourner la convention de rupture dûment signée ou refuser le congé, par courrier recommandé AR. Son absence de réponse dans le délai imparti équivaudra à un refus ou une renonciation au dispositif de congé de mobilité.

ARTICLE IV – La mise en œuvre du congé de mobilité

4.1 Le dispositif

Le dispositif de congé de mobilité, institué par l’article L1233-77 du Code du travail, est destiné à favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

L’adhésion au congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé.


4.2 Durée du congé de mobilité

Durée maximale du congé


La durée maximale du congé de mobilité sera fonction de l’âge du collaborateur concerné à la date de signature de la convention de rupture de son contrat de travail, selon les modalités définies ci-après :
Pour les salariés de moins de 50 ans, la durée maximale du congé de mobilité, incluant le préavis, sera de 9 mois ;
Pour les salariés de plus de 50 ans, la durée maximale du congé de mobilité, incluant le préavis, sera de 12 mois.

Pour rappel, les durées de préavis sont les suivantes :
2 mois pour les ouvriers et les employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et les cadres.

Le congé de mobilité prendra normalement fin à l’échéance du terme fixé par la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié, sous réserve des cas de cessation anticipée du congé de mobilité prévus à l’article 2.

La société fera preuve de bienveillance à l’égard du salarié qui lui ferait part d’une difficulté professionnelle particulière à la sortie du congé de mobilité et s’engage à étudier sa situation.

Report du terme du congé

Le terme du congé de mobilité pourra être reporté dans les cas suivants :

En cas de suspension du congé dans le cadre d’une mission temporaire à l’extérieur du Groupe InVivo (cf. article 4.3 ci-après) ;
en cas de suspension du congé pour maternité/paternité ou adoption : la salariée en état de grossesse, ou le ou la salarié(e) souhaitant adopter un enfant, ou encore le salarié en congé paternité, sera autorisé à reporter le terme de son congé de mobilité afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. Dans ce cas, le salarié concerné pourra, à l’expiration de son congé de maternité, d’adoption ou de paternité, bénéficier à nouveau du congé de mobilité pour la fraction du congé non utilisée. 

4.3 Statut du bénéficiaire du congé de mobilité

En dehors des périodes de travail ou missions

Rémunération :
Indemnisation du préavis : pendant la période du congé de mobilité coïncidant avec le préavis, les salariés percevront la rémunération leur étant due à ce titre (rémunération soumise à l’ensemble des charges sociales salariales selon les règles de droit commun).

Allocation mensuelle à l’issue du préavis : pendant la période du congé de mobilité excédant le préavis et dans la limite des 9 ou 12 premiers mois (préavis compris) du congé, les salariés percevront de l’entreprise une allocation mensuelle dont le montant sera fixé à 85 % de la rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC net. L’allocation sera exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG / CRDS et des cotisations suivantes : prévoyance, mutuelle, retraite complémentaire et retraite sur-complémentaire.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que le Pass Navigo continue d’être pris en charge par l’employeur selon les modalités habituelles, et ce durant toute la période de congé de mobilité afin de permettre au salarié de se rendre aux entretiens de recrutement notamment.

Un bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation sera remis en fin de mois à chaque salarié (hors cas de suspension et fin anticipée du congé).

En contrepartie, le salarié sera tenu de préciser par écrit sa situation professionnelle à chaque fin de mois pendant la durée du congé de mobilité.

Protection sociale du salarié pendant le congé de mobilité

Couverture maladie :

Pendant la durée du congé excédant le préavis, les salariés conserveront la qualité d’assuré social et bénéficieront du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail.

En cas d’arrêt maladie pendant le congé de mobilité, les salariés continueront à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité, déduction étant faite des indemnités journalières de Sécurité Sociale (et, le cas échéant, des indemnités journalières complémentaires perçues au titre du régime de prévoyance).

Assurance vieillesse et retraite complémentaire :

Pendant la durée du congé n’excédant pas le préavis, les rémunérations seront versées normalement, les bénéficiaires continuant à s’acquitter des cotisations assises sur lesdites rémunérations.

Pendant la période du congé excédant le préavis, il est expressément prévu de mettre en œuvre la faculté offerte par les délibérations 22 B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC afin de permettre aux salariés de continuer à acquérir des points de retraite complémentaires. En conséquence, les bénéficiaires du congé de mobilité continueront obligatoirement à cotiser aux régimes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC, dans les mêmes conditions de taux et de financement (part employeur/salarié) que celles applicables aux salariés de l’entreprise. Conformément à la règlementation, les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué » comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Les cotisations seront donc assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation mensuelle, tel que défini ci-dessus. 

De même, l’employeur et le bénéficiaire continueront de cotiser (sur une base 100%) pendant la durée du congé de mobilité excédant le préavis au régime de retraite sur-complémentaire, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Prévoyance et complémentaire santé :

Les bénéficiaires du congé de mobilité continueront à bénéficier des régime collectifs de frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions de taux, d’assiette et de répartition de financement que celles applicables aux salariés en activité

Durant périodes de travail ou missions

Suspension de plein droit du congé :

Au cours de son congé de mobilité, le salarié pourra effectuer une ou plusieurs périodes de travail à l’extéireur du Groupe InVivo. 

Le congé de mobilité sera suspendu durant les périodes de travail effectuées à l’extérieur du Groupe INVIVO ne correspondant pas à un repositionnement définitif. Cette suspension temporaire du congé de mobilité permettra d’en reporter le terme selon les conditions suivantes : à l’issue de la période de suspension, le salarié pourra réintégrer le congé de moblité pour la fraction du congé non utilisé et dans la limite de 12 mois maximum à partir de la dte de suspension. Le congé de mobilité pourra être suspendu et son terme reporté autant de fois que necessaire sous réserve de la limite des 12 mois précités.
 
En fonction des situations, ces périodes de travail à l’extérieur du Groupe InVivo : 
donneront lieu à la signature d’un CDD ou d’un CDI avec l’entreprise d’accueil, ou
se réaliseront dans le cadre d’un contrat de travail temporaire. 

Dans tous les cas, le salarié effectuant une période de travail à l’extérieur du Groupe INVIVO pendant la durée contractuelle de son congé de mobilité devrait en informer préalablement son Responsable des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, selon les modalités précisées au point 4.4 ci-dessous.

Dans ces hypothèses, le salarié serait rémunéré par l’entreprise d’accueil, sa rémunération étant soumise à charges sociales selon le régime social en vigueur au sein de celle-ci. 

Versement éventuel d’un complément de rémunération :

Au cas où la rémunération nette versée par l’entreprise d’accueil serait inférieure à l’allocation spécifique perçue en cas d’inactivité (visée au point 4.3 ci-dessus), l’employeur d’origine prendrait en charge le versement d’un complément de rémunération pour neutraliser toute baisse de revenus au cours de cette période.

Le versement de ce complément serait interrompu :
en cas de rupture anticipée du congé de mobilité (cas prévus au point 4.5 ci-après),
ou, dans les autres cas, à la date d’échéance normale du congé de mobilité.

4.4 Engagements réciproques des parties

Engagements de l’entreprise :

L’entreprise prendra en charge et mettra à la dispositoin du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants : 

Assistance d’une structure d’accompagnement dédiée, composée de conseillers spécialisés, cette assistance comprenant :

L’approche préalable du dossier du salarié (situaiton personnelle et impact de la réorganisation de l’activité dans laquelle évolue le salarié, sur son emploi, parcours professsionnel, savoir-faire acquis, souhaits d’évolution, attentes et points d’améioration) ;

Postes en reclassement externe envisageables et ciblage des postes les plus appropriés par rapport au profil et au projet professsionnel ;

Organisation éventuelle d’un bilan de compétences s’il est jugé nécessaire et sous réserve de l’autorisation préalable écrite de la DRH ;

Mise en place des formaitons nécessaires à cette évolution professionnelle, suivi et recherche d’une offre valable d’emploi liée à ces formations ;

Contraintes de mobilité liées au changement d’affectation ;

Conseil pour la recherhce d’emploi (notamment : utilisation des bases de données, préparation des entretiens, rédaction des courriers, des CV, présentation) ;

le suivi individualisé et régulier du salarié ;

conseil en création d’entreprise.

Cette assistance sera proposée pour la durée totale du congé de mobilité (soit 6 ou 9 mois en fonction de l’âge du collaborateur).

Financement de formations :

La société contribuera au financement d’actions de formation d’adaptation ou de reconversion professionnelle sollicitées par le salarié sous les conditions suivantes :
validation par la cellule d’accompagnement du projet professionnel du salarié au regard de critères objectifs (sérieux de la formation, concordance de la formation avec le projet professionnel souhaité par le salarié, motivation apparente du salarié, débouchés sur le marché de l’emploi …) ;

validation par l’entreprise du projet professionnel du salarié.

Les budgets relatifs à ces formations seront limités à hauteur de :
budget de formation d’adaptation (moins de 300 heures) : 5.000 euros HT par salarié, indépendemment de son âge ;

budget formations de reconversion professionnelle (au moins 300 heures) :  7.000 euros HT par salarié, indépendemment de son âge.

La société fera preuve de bienveillance à l’égard des salariés qui souhaiteront s’engager dans une reconversion professionnelle ou qui auront un besoin de formation particulier leur permettant de retrouver un emploi, aussi des dérogations à ce budget pourront être accordées au cas par cas, sur décision de la Commission de suivi.

Prise en charge des frais de restauration, de transport et d’hôtel dans le cadre des formations déclenchées dans la période du congé de mobilité : 

Les frais de restauration (repas du midi) et de transport (trajets aller et retour domicile / lieu de formation) engagés par le salarié pour suivre une formation déclenchée dans le cadre de son congé de mobilité lui seront remboursés selon les conditions et dans les limites de la politique de remboursement de frais du Groupe. Ce remboursement sera effectué selon les conditions et dans les limites de la politique de remboursement de frais du Groupe.


Assistance à la création ou à la reprise d’activité :

Le salarié souhaitant bénéficier d’une aide à la création ou reprise d’activité sera tenu de transmettre à l’entreprise les documents attestant de son installation définitive dès réception et en tout état de cause avant la fin du congé de mobilité (la procédure et les justificatifs à produire sont détaillés à l’article 10.6.b) ci-après).

La date de création ou de reprise d’activité ou d’entreprise mettra fin de plein droit au congé de mobilité. 

La réception des justificatifs de création ou reprise d’activité ou d’entreprise  déclenchera, outre le paiement de l’indemnité prévue au point 4.6 ci-après ainsi que le paiement d’une prime supplémentaire 
attribuée selon des conditions variables en fonction des modalités de cette création ou reprise :
en cas de création ou reprise d’entreprise (hors immatriculation sous le statut d’autoentrepreneur) : versement à réception du justificatif d’une prime forfaitaire de 10.000 euros bruts ;

en cas d’immatriculation du salarié sous le statut d’autoentrepreneur (après validation de son projet par la structure dédiée d’accompagnement et la DRH) :
versement à réception du justificatif d’une prime forfaitaire de 2.500 euros bruts ;
versement, 6 mois plus tard, d’un complément de prime forfaitaire à hauteur de 7.500 euros bruts, sous réserve que le salarié devenu autoentrepreneur ait préalablement justifié de la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal de 5.000 euros.


Engagements du salarié :

En contrepartie des engagements de l’entreprise, le salarié serait tenu de : 
suivre les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience ainsi que les prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi telles que définies dans le document signé par lui ;

informer l’entreprise par écrit avant la fin de chaque mois de sa situation professionnelle ;

informer immédiatement l’entreprise en cas de repositionnement externe définitif, en cas d’embauche ou de concrétisation de son projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité (y compris sous le statut d’autoentrepreneur).

En cas d’embauche externe sous CDI, CDD ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, le salarié serait tenu d’en informer immédiatement son RRH, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Ce courrier devant préciser la nature du contrat signé (CDI, CDD ou contrat d’intérim), la date de début d’exécution, la durée du contrat et la durée de la période d’essai éventuellement fixée, ainsi que le montant de la rémunération fixée contractuellement si le salarié demande le versement du complément de rémunération visé au point 4.3 ci-dessus). La copie du contrat signé serait impérativement jointe à ce courrier.

De même, le salarié reprenant ou créant une entreprise ou une activité (y compris sous le statut d’autoentrepreneur) devrait justifier sans délai sa nouvelle situation professionnelle auprès de son RRH par la production immédiate (dès réception auprès des services administratifs compétents), selon le cas : 
- de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l’activité reprise ou créée est commerciale ou au Répertoire des Métiers (RM) si l’activité est artisanale, ou d’un document du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) attestant de l’imminence de cette immatriculation ; 

- du dépôt des statuts de sa société (en cas de création de société) ; 

- ou, plus généralement, de tout document officiel et probant attestant de son installation définitive.


Ces engagements réciproques seront formalisés dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.


4.5 Cessation du congé de mobilité en cas de repositionnement définitif

Le congé de mobilité prendra normalement fin à l’échéance du terme fixé, sous réserve des cas de cessation anticipée du congé de mobilité définis ci-après. 

Repositionnement définitif : 

Le repositionnement externe définitif du salarié sera caractérisé dans l’un des cas limitativement énumérés ci-après : 

Embauche externe (à temps plein ou partiel) sous CDI ou sous CDD / intérim d’une durée de 2 mois minimum. Le repositionnement définitif lié à l’embauche externe sera conditionné au fait que la période d’essai éventuellement prévue par le contrat de travail s’est avérée concluante. A titre d’exception, le salarié embauché sous CDI pourra mettre fin au congé de mobilité sans attendre l’expiration de la période d’essai sous réserve d’en faire la demande préalable écrite (cette demande emportant renonciation définitive au congé de mobilité et à la possibilité de réintégrer ce dispositif en cas de période d’essai infructueuse).

Si le contrat ne prévoit pas de période d’essai, le congé de mobilité prendra fin dès la date de commencement d’exécution du contrat.

La fin anticipée du congé de mobilité en raison d’une embauche externe permettra au salarié de percevoir le versement immédiat de l’indemnité de rupture applicable ainsi que d’une Prime d’Incitation au reclassement rapide (PIRR) dont les modalités sont fixées ci-après.


Exercice ferme et définitif d’une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale par création ou reprise d’entreprise (y compris sous le statut d’autoentrepreneur) :

Dans ce cas, le congé de mobilité cessera définitivement à la date de création ou de reprise de l’entreprise ou de l’activité, telle que figurant sur les documents produits par le salarié.

La fin anticipée du congé de mobilité en raison de l’exercice ferme et définitif d’une activité professionnelle non salariée permettra au bénéficiaire de percevoir le versement immédiat de l’indemnité de licenciement et de la prime d’aide à la création ou reprise d’activité dont les modalités sont fixées à l’article 4.5 ci-dessus.

Dans tous les autres cas, le congé de mobilité continuera à courir jusqu’au terme initialement fixé, ou jusqu’au terme reporté par application des dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-dessus.

Non-respect de ses engagements par le salarié :

L’entreprise se réservera un droit de conrôle de la situation des salariés bénéficiaires du congé de mobilité.

En cas de non respect de ses engagements, le salarié pourra se voir notifier la fin anticipée du congé de mobilité. Dans ce cas, la procédure suivante sera suivie :
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai fixé, son contrat de travail sera définitivemennt rompu à la date de première présentation de ce courrier et il percevra alors une indemnité de départ équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui sera versée en lieu et place de l’indemnité fixée au point 4.6 ci-après..



Modalités et indemnités de rupture à l’issue du congé de mobilité

Le congé de mobilité externe s’achève à son issue par la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Indemnité de licenciement et majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

A ce titre, sauf non respect de ses obligations découlant du dispositif du congé de mobilité externe dont les modalités financières sont définies au point 4.5 précédent, le salarié bénificiera, qu’il ait concrétisé son projet de reconversion ou non, d’une indemnité brute de rupture d’un commun accord correspondant à l’indemnité de licenciement applicable en application des dispositions légales ou de la convention collective 5 Branches, majorée d’un montant forfaitaire variable en fonction de l’ancienneté et de l’âge du collaborateur à la date d’entrée en congé de mobilité.

Plus précisément, il sera appliqué une grille de majoration forfaitaire, figurant en annexe 3 au présent accord, aux termes de laquelle :
la majoration forfaitaire de l’indemnité de licenciement, exprimée en montant brut, sera graduelle en fonction du nombre d’années entières d’ancienneté acquises à la date d’entrée en congé de mobilité ;
cette majoration forfaitaire sera appliquée à hauteur de :
100% pour un collaborateur de moins de 50 ans ;
115% pour un collaborateur ayant entre 50 et 55 ans ;
125% pour un collaborateur ayant plus de 55 ans.
dans tous les cas, le montant maximal de la majoration forfaitaire à compter de 35 ans d’ancienneté sera fixé à :
41.000 euros bruts pour un collaborateur de moins de 50 ans ;
47.150 euros bruts pour un collaborateur ayant entre 50 et 55 ans ;
51.250 euros bruts pour un collaborateur ayant plus de 55 ans.


L’indemnité de licenciement majorée serait versée à la date de fin du congé de mobilité ou à la date de cessation du contrat de travail si le salarié n’a pas souhaité bénéficier du congé. Le traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement majorée en application du plan de sauvegarde de l’emploi serait effectué conformément à la réglementation en vigueur. 

L’indemnité de rupture d’un commun accord sera versée à la date de cessation du congé de mobilité. 

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera effectué à la réglementation en vigueur à la date de son versement.


Prime d’incitation au reclassement rapide :

En cas de rupture anticipée du congé de mobilité liée à un retour rapide à l’emploi, le salarié bénéficierait d’une prime d’incitation à reclassement rapide (PIRR) équivalente à 100% de l’allocation mensuelle de congé de mobilité qu’il aurait perçue s’il était resté au sein du dispositif jusqu’à son terme. Cette prime serait versée sans préjudice de l’indemnisation intégrale de la période du congé correspondant au préavis.


Prime spécifique d’aide à la création ou reprise d’activité :

La création ou reprise d’activité ouvrirait droit pour le salarié au paiement d’une prime spécifique attribuée selon des conditions et modalités détaillées au point 4.4 ci-dessus.


PARTIE V – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNE DE L’UES

Préalablement à la mise en œuvre du dispositif, l’entreprise qui entendra mettre en œuvre les dispositions du présent accord en matière de mobilté externe consultera le CSE Corporate et Autres Filiales :
Tant sur le ciblage en tant que populations sensibles ou fragilisées, des salariés de l’entreprise susceptibles d’être concernées par la proposition de congé de mobilité, résultant d’une évolution ou d’une suppression de leurs postes, de restructurations, de difficultés économiques, évolutions technologiques ou autres ;
Que sur la mise en œuvre du dispositif.

Cet avis ne liera pas l’employeur mais celui-ci fournira auprès du CSE des informaitons de suivi du dispositif à l’occasion des réunions suivantes, ce jusqu’à l’issue totale et définitive du dispositif.

Un rapport de l’utilisation du dispositif de congé de mobilité sera présenté à la commisiosn de suivi prévue à l’article 6.2 ci-après.



PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES

6 .1 Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entrera en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. 

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures, que ces dispositions résultent d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord atypique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A son terme, il n’emportera pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

6 .2 Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application du présent accord sera constituée et réunie pour la première fois après 6 mois d’application.

Elle est composée :
D’un ou plusieurs représentants de la Direction des sociétés de l’UES Corporate et Autres Filiales
Des organisations syndicales signataires du présent accord : le délégué syndical central représentant son organisation syndicale qui aurait signé le présent accord, accompagné au maximum de deux autres représentants de son organisation syndicale et faisant partie des membres élus de l’UES Corporate et Autres Filiales.

Elle se réunira au bout d’un an pour faire une rétrospective de l’utilisation et du suivi du présent accord.

6 .3 Révision et dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail. 

La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est initiée par la Direction au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’Accord.

Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’Accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine. Les effets de l’accord portant révision du présent Accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-8 du Code du Travail.

6 .4 Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales. En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne du Groupe InVivo. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il est précisé que le présent accord sera versé dans la Base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.

Fait à PARIS, le, en 2 exemplaires originaux

Pour les Entreprises

AEC, ALADIN BY INVIVO, GRAINS OVERSEAS, INVIVO DIGITAL FACTORY, INVIVO EVENTS, INVIVO FOOD AND TECH CORPORATE, INVIVO GROUP, INVIVO TRADING, INVIVO WINE et OUIFIELD

Représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe InVivo





Pour les Organisations Syndicales




FNAF-CGT 	
Monsieur XX	 


En sa qualité de secrétaire du CSE et participante aux discussions
Madame XX, 


ANNEXES


ANNEXE 1 : Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité

ANNEXE 2 : Dossier de demande d’adhésion au congé de mobilité

ANNEXE 3 : Grille d’indemnisation supplémentaire à l’indemnité légale de licenciement


ANNEXE 1 : Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité

CONVENTION DE RUPTURE du contrat de travail 
d’un commun accord POUR MOTIF ECONOMIQUE
dans le cadre d’un congé de mobilité


ENTRE


La société ……………………………., dont le siège social est situé ………………………………………………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………………… sous le numéro ………………………….., représentée par M……………………………………………, …………………………………………………………………, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée "la Société",


D’UNE PART
ET

M …………………………………., demeurant ……………………………………………………………,

Ci-après désigné "le Salarié",


D’AUTRE PART


Ci-après ensemble dénommées "les Parties",





Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le Salarié a été embauché le …………………………. en qualité de ……………………………………… au sein de la société ………………………………., dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le Salarié exerce à ce jour les fonctions de ............................. au sein du service ……………………………….. de la Société. Il bénéficie à ce titre du statut ……………………………, niveau …….., coefficient …………… .

Cet emploi a été reconnu comme emploi sensible ou fragilisé, au sens des dispositions de l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX, dans le cadre de la nécessaire réorganisation de certains services de l’entreprise.

Cet accord prévoit également pour les populations de salariés concernés, la mise en place, après information consultation du Comité Social et Economique de l’UES Corporate et Autres Filiales, d’un dispositif spécifique d’accompagnement social renforcé associé au congé de mobilité, permettant pour les salariés l’acceptant, de trouver le plus rapidement possible une solution professionnelle externe adaptée.

Par courrier du ………………………., et après avoir obtenu l’ensemble des éléments d’information sur les modalités d’exécution de son congé mobilité, en ce compris la copie de l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX, le Salarié a expressément indiqué à la Société qu’il entendait bénéficier de ce dispositif permettant la rupture de son contrat de travail pour motif économique, incluant les mesures d’accompagnement social du dispositif prévues à cet effet.

Par courrier du ………………………., la Direction a fait savoir qu’elle acceptait sa demande.

Il a donc été convenu ce qui suit en application de l’accord d'entreprise précité et des articles L.1233-77 à L.1233-83 du Code du travail :




Article 1 : durée du congé de mobilité- préavis et Rupture d’un commun accord du contrat de travail POUR MOTIF ECONOMIQUE


La Société confirme avoir accepté la demande du Salarié, volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité, dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

L'objet de ce congé est de favoriser la reconversion professionnelle externe du Salarié dont l'emploi est fragilisé conformément aux dispositions prévues par l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX

Il est expressément convenu d’un commun accord entre les Parties que le congé de mobilité du Salarié débutera le ……………………….. pour une période maximale de …. mois 

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-80 du code du travail, il est donc d’ores et déjà convenu, de manière irrévocable, et sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, que le contrat de travail du Salarié prendra automatiquement fin d’un commun accord, au plus tard le ………………. au terme dudit congé de mobilité.

Le début du congé de mobilité constituera la date de départ du préavis de … mois, que               le Salarié est dispensé d’exécuter.

Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié demeure lié à la Société par son contrat de travail initial.

L’exécution de ce dernier sera toutefois suspendue, pour permettre au Salarié d’être libéré de toute activité, afin de pouvoir se consacrer entièrement à la préparation de son projet professionnel, ainsi qu’au suivi de toute mesure d’accompagnement et de toute formation appropriée.


Article 2 : Périodes travaillées à l’extérieur de l’entreprise et rupture anticipée du congé de mobilité.

2-1 La possibilité de travailler pour une entreprise extérieure au Groupe INVIVO

L'objectif du congé de mobilité est de permettre au salarié bénéficiaire de mettre en œuvre son projet de reconversion professionnelle externe pendant la durée du dispositif.

Aussi, le Salarié sera, pendant la période de son congé mobilité, autorisé à effectuer des périodes de travail dans une entreprise extérieure au Groupe INVIVO, sous réserve d’avoir préalablement informé par écrit la Société de l’évolution de sa situation professionnelle et transmis les documents contractuels relatifs à son embauche.

2-2 La suspension du congé de mobilité en l’absence de repositionnement définitif

La réalisation d’une période de travail au sein d’une entreprise extérieure au Groupe INVIVO suspendra le congé de mobilité ce dernier, et reportera la date de fin du congé dans la limite de 12 mois maximum à partir de la dte de suspension.).

La durée de la suspension sera équivalente à la durée du contrat de travail conclu avec le nouvel employeur ou à celle de la période d’essai en cas d’engagement à durée indéterminée ou de contrat de travail à durée déterminée de 9 mois ou plus.

Pendant cette période de travail, le Salarié sera rémunéré par le nouvel employeur, la Société suspendant pendant cette période le versement de la rémunération.

A l’issue de cette période de suspension et sous réserve du cas de repositionnement définitif visé ci-après, le congé de mobilité reprendra et se poursuivra jusqu’à la date de fin de congé prévue par la présente convention, report compris.

2-3 La rupture anticipée du congé de mobilité en cas de repositionnement définitif

Le repositionnement définitif du Salarié entraînera automatiquement et sans qu’aucune formalité particulière ne soit nécessaire, la rupture anticipée au congé de mobilité. Aucune indemnisation particulière ne sera alors due, en dehors des dispositions prévues à l’article 4 de la présente convention.

Il est expressément convenu entre les Parties que le repositionnement définitif du Salarié sera caractérisé dans l’un des cas suivants :

Embauche externe (à temps plein ou partiel) sous CDI ou sous CDD dont la durée est au moins égale à la durée du congé de mobilité restant à courir :

Dans ce cas, le congé de mobilité prendra fin à l’expiration de la période d’essai sous réserve que celle-ci soit concluante, ou dès la date de commencement d’exécution du contrat si le contrat ne prévoit pas de période d’essai ou si le Salarié en a fait la demande préalable écrite.

Création ou reprise d’activité ou d’entreprise par le Salarié (y compris sous le statut d’autoentrepreneur) :

Dans ce cas, le congé de mobilité cessera définitivement à la date de création ou de reprise de l’entreprise ou de l’activité, telle que figurant sur les documents produits par le Salarié.

Enfin et même en dehors de ces cas, les Parties peuvent toujours s’accorder pour réduire, d’un commun accord, la durée congé de mobilité.

Article 3 BENEFICE des mesures d’accompagnement social

La signature de la présente convention ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des mesures d’accompagnement et de garanties sociales destinées à faciliter ou permettre le repositionnement professionnel du Salarié à l’extérieur du Groupe INVIVO, telles que prévues dans l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX.

Si des actions de formation s’avèrent nécessaires pour faciliter le reclassement professionnel du Salarié dans le cadre du congé de mobilité, les actions de formation adaptées seront mobilisées, en analysant la situation du Salarié au cas par cas, dans les conditions prévues par l’accord précité.

Le Salarié pourra éventuellement compléter ces actions de formation en utilisant tout ou partie de son CPF (Compte Personnel de Formation) pendant son congé de mobilité, si cela s’inscrit dans le cadre de son projet professionnel et présente un plus en matière d’employabilité.


Article 4 : MODALITES FINANCIERES du congé de mobilité et de la rupture

4-1 La rémunération pendant le congé de mobilité

Hors de ses périodes éventuelles de travail chez un autre employeur, il est prévu que le Salarié bénéficiera :

pendant la durée normale du préavis (non effectué), du maintien de sa rémunération antérieure brute

à l’issue de la période de préavis et jusqu’au terme du congé de mobilité, d’une allocation mensuelle correspondant à 85% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois. Cette allocation sera, dans la limite des 9 premiers mois de congé de mobilité, partiellement exonérée de cotisations de sécurité sociale, tout en demeurant soumise à la CSG/CRDS et aux cotisations suivantes : prévoyance, mutuelle et retraite surcomplémentaire.

Le Salarié bénéficiera du maintien de ses avantages sociaux (prévoyance, retraite, retraite complémentaire, frais de santé) dans les conditions fixées par les organismes compétents.
 
Le Salarié pourra, à l’issue de son congé, bénéficier du maintien provisoire de ses couvertures frais de santé et prévoyance pendant une période maximale de 12 mois, dans les conditions et selon les modalités qui lui seront précisées à l’occasion de son solde de tout compte.

4-2 Indemnité de congés payés sur le congé de mobilité

Elle est versée au titre de la période correspondant à la durée initiale du préavis.

4-3 Indemnité de départ volontaire

Indemnité due en cas d’arrivée au terme du congé de mobilité :

La Société s’engage à verser au Salarié, qui l’accepte, à l’issue du congé de mobilité, pour solde définitif de tout compte :

une indemnité de départ volontaire définie et calculée selon les dispositions de l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX, correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle (5 Branches) de licenciement augmentée d’une majoration forfaitaire variant en fonction de l’ancienneté acquise et de l’âge du Salarié à la date de la rupture effective du contrat de travail.

Indemnité due en cas de rupture anticipée du congé de mobilité liée à un retour rapide à l’emploi :

En cas de rupture anticipée du congé de mobilité liée à un retour rapide à l’emploi (dans le délai d’un mois suivant le début du congé), le Salarié bénéficiera d’une prime d’incitation à reclassement rapide (PIRR) équivalente à 100% de l’allocation de congé mobilité qu’il aurait perçue s’il était resté au sein du dispositif jusqu’à son terme.

Régime fiscal et social de l’indemnité de départ volontaire :

Le versement de l’indemnité interviendra conformément au régime fiscal et social de l’indemnité en vigueur au jour de ce versement, impliquant d’éventuelles retenues. 

A titre purement informatif et sans engagement quelconque de la Société, la présente convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié pour motif économique dans le cadre du congé de mobilité, intervient dans le cadre d’un dispositif conventionnel alternatif à une éventuelle procédure de licenciement pour motif économique à laquelle aurait pu être exposé le Salarié dans l’hypothèse de la suppression de son poste. Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture pourrait donc suivre celui d’une indemnité de licenciement pour motif économique.

Le Salarié déclare avoir été dûment informé du régime social et fiscal et du fait que cette indemnité pourra entraîner un délai de carence dans le cadre de l’indemnisation par le régime d’assurance chômage.


article 5 :-congé de RECLASSEMENT et priorité de reembauchage

Il est rappelé que l’acceptation d’un congé de mobilité dispense l’employeur de proposer le bénéfice du congé de reclassement prévu à l’article L 1233-71 du code du travail, le congé de mobilité et les mesures d’accompagnement complémentaires mis en place par l’entreprise étant de surcroît plus favorables que les dispositions de base prévues par la loi pour le congé de reclassement, notamment en termes de rémunération.

Conformément aux dispositions légales, il est également rappelé que le Salarié bénéficie de la priorité de réembauchage prévue par l’article L 1233-45 du code du travail pendant un délai de 12 mois suivant le terme de son congé de mobilité.


Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Chacune des Parties convient avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier et approuver les termes et les conséquences de la présente convention, et ce, sans contrainte, le Salarié précisant avoir obtenu les renseignements qu'il souhaitait.

Par la signature de la présente, le Salarié s'estime rempli de l'ensemble de ses droits, tant pour le paiement de salaires et d'accessoires de salaires, que de toutes sommes ou indemnités de quelque montant, nature ou origine que ce soit.

En conséquence de quoi, les Parties renoncent, sous réserve de l’exécution de la présente convention, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution, comme de la rupture du contrat de travail du Salarié.

Il est enfin précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire de la présente convention sera adressé à l’inspection du travail territorialement compétente.



Etabli en trois exemplaires originaux,
   
A Paris, le…………………………..




Le Salarié*						Pour la Société
	………………………….*








(signatures précédées des mentions : «  lu et approuvé, bon pour accord » )

ANNEXE 2 : Dossier de demande d’adhésion au congé de mobilité



DOSSIER DE DEMANDE 
D’ADHESION AU CONGES MOBILITE
(Candidature au départ en congé de mobilité)

Attention : 
Ce formulaire est à remplir par le salarié candidat au départ. 

Cette demande doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès de Mme Ségolène JARRY-CHARTIER, votre RRH, dont l’adresse est située au siège du Groupe INVIVO - 83 Avenue de la Grande Armée 75116 PARIS

IDENTIFICATION 

Nom :……………………………………………………………………….............................. 
Prénoms :………………………………………………………………………………………	
Emploi occupé: ……………………………………………………………………………….
Site de rattachement : ……………………………………………………………………..
nom du manager :……………………………………………………………………………..
Adresse personelle:…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Coordonnées telephoniques : …………………………………………………………….


PRESENTATION DU PROJET 
DE REPOSITIONNEMENT EXTERNE



Nature du projet :  
(Merci de cocher la nature de votre projet  de repositionnement) 

 Recherche de Contrat CDI à temps plein ou partiel en dehors du Groupe
			
 Recherche de Contrat CDD ou CTT d’une durée supérieure à 9 mois, à temps plein ou temps partiel

 Création ou reprise d’une activité commerciale, libérale, industrielle ou artisanale

 Projet de Formation qualifiante ou diplômante permettant une Reconversion

Explications du projet et état d’avancement :
(Merci d’expliquer en quelques lignes les contours de votre projet et de nous indiquer l’état d’avancement de sa réalisation)


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Autres précisions :
(Merci d’indiquer si vous avez d’autres précisions à apporter concernant votre démarche)

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DEMANDE DE CANDIDATURE 



Je, soussigné(e)_________________________________________, me porte candidat(e) au départ en congé de mobilité dans le cadre du dispositif prévu par l’accord collectif sur la mise en place d’un congé de mobilité au sein de l’UES Corporate et Autres Filiales en date du XX.

Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l’accord collectif susvisé dont une copie m’a été préalablement remise. 

En cas d’acceptation de ma candidature, je m’engage à respecter l’ensemble des dispositions de cet accord. 




Signature du candidat : ______________________________________________________________________




En cas de remises en mains propres contre décharge : 
Date de réception de la candidature ___________________________________


Pièce(s) à joindre à la demande :

Pour les salariés ayant trouvé un emploi en dehors du Groupe: 

Justification de l’emploi trouvé (copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche)

Pour les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’un projet personnel pertinent :

Immatriculation du salarié au registre du commerce et des sociétés, dépôt des statuts de sa société, enregistrement URSAAF ou de façon générale, tous documents attestant de son installation définitive.  

Pour les salariés porteurs d’un projet de Formation qualifiante ou diplômante permettant une reconversion:

Programme Pédagogique de la formation

ANNEX 3 : Grille d’indemnisation supplémentaire à l’Indemnité Légale de Licenciement