Accord d'entreprise 

MISE EN PLACE DES
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
 



Entre

La Direction de la Société PUBLICIS ACTIV FRANCE, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Administratif et Financier, ci-après nommée "La Société",
d'une part

et

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame X ; sa déléguée syndicale dûment mandatée,
d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :



Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires de cette ordonnance, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différentes instances existantes arrivaient à échéance :
le 2 avril 2018 pour l’établissement EST/OUEST à l’exception de ceux des Délégués du Personnel des sites de Bordeaux et Strasbourg qui  prenaient fin le 16 avril 2018 ;
le 1er  juillet 2018 pour l’établissement PubEtNous;
le 10 juillet 2018 pour l’établissement LMA;
le 31 décembre 2019 pour l’établissement Carré noir.

Conformément à l’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386, il a été décidé par décision unilatérale de la Direction de les proroger et réduire jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, étant donné que le premier tour des élections professionnelles en vue de la mise en place des es d’Etablissements devrait se dérouler au plus tard le 15 juin 2018.

Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies le 12 avril 2018 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et  L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, les établissements distincts pour lesquels sera mis en place un CSE sont ainsi :

L’établissement EST/OUEST ; qui comprend les sites de Bordeaux, Brest, Toulouse, Martillac, Nancy, Nantes et Strasbourg.
L’établissement Carré Noir ; qui comprend les sites de Lattes, Lyon, Paris (Suresnes) et Lille.
L’établissement LMA ; qui comprend les sites de Lyon, Marseille et Annecy.
L’établissement PubetNous ; qui comprend le site de Paris.

Article 1.1 – Prise en charge des avantages accordés au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’ancien Comité d’Entreprise PubetNous

Conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail, l’effectif de l’Etablissement PubetNous étant passé sous le seuil des 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE d’établissement qui sera élu en juin prochain ne bénéficiera plus des dotations patronales.  
A titre exceptionnel, le budget relatif aux activités sociales et culturelles sera maintenu sur la base du taux appliqué dans les autres établissements.
A titre d’information, le taux appliqué en dernier lieu pour l’établissement PubetNous était de 0.46% de la masse salariale.


Article 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux termes de l'article L.2315-36 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE central. 
Ce point fera l’objet d’un accord ultérieur.


Article 3 - Réduction de la durée / prorogation des mandats 

Conformément à la possibilité offerte par l'article L.2314-34 du Code du Travail, le présent accord d'entreprise fixe la durée des mandats pour tous les établissements à quatre ans.
Afin d'harmoniser les dates d'échéance des mandats des élus de tous les établissements de l'entreprise, et notamment pour conserver durablement des mandats concomitants et faciliter la désignation des membres du Comité Social et Economique Central, il est ici convenu que :
si les élections de tous les établissements sont achevées à la même date (à l'issue du premier tour, ou à l'issue du second tour le cas échéant), tous les mandats prennent effet le lendemain du dernier tour pour une durée de quatre ans,
si l'un au moins des scrutins organisés pour les différents collèges dans les différents établissements est achevé dès le premier tour, et si l'un au moins de ces scrutins nécessite un second tour, tous les mandats d'un même établissement prennent effet le lendemain du dernier tour organisé pour cet établissement, pour une durée de quatre ans; dans ce cas les mandats des établissements pour lesquels les élections sont achevées dès le premier tour sont prorogés de la durée nécessaire pour que leur échéance coïncide avec celle des mandats des établissements pour lesquels un second tour a dû être organisé,
en cas de contentieux portant sur les élections au sein de un ou plusieurs établissements, et si la justice décide qu'une partie des élections doivent être annulées et organisées à nouveau, la durée des mandats prenant effet à l'issue de ces nouvelles élections est réduite de la durée nécessaire pour que leur échéance coïncide avec celle des mandats des autres établissements; dans ce cas, et si la durée ainsi réduite devait être théoriquement inférieure à deux ans, mais fixée cependant au minimum légal de deux ans, tous les autres mandats seraient prorogés au maximum de six mois afin que les échéances de tous les mandats puissent coïncider; dans ce dernier cas, et si cette prorogation devait être supérieure à six mois pour obtenir la coïncidence de tous les mandats, aucune prorogation ne serait réalisée et c'est la durée des mandats suivants qui serait réduite pour les mandats issus des élections contestées.


Article 4 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi 

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.3).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 4.2 - Durée

Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


Article 4.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de l’Ile de France.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Article 4.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.



Fait à ______________ le __/__/____ en __ exemplaires originaux

La Société	L’Organisation Syndicale