Accord relatif aux établissements distincts de CELIUM ENERGIES CENTRE du 20 Avril 2018


Entre :

La Société CELIUM ENERGIES CENTRE dont le siège social est situé 14 rue des Ronzières – 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par … agissant en qualité de Directeur général, 

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : 

Le syndicat CGT représenté par …en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par … en sa qualité de Déléguée syndicale ;

D’autre part.







Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.


Ceci étant exposé, 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article  1 : Etablissements distincts

La Société est composée d’un seul établissement. 


Article 2 : Niveau de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.


Article 3 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Il a été convenu de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise.


Article  4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et pour les prochaines élections.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations syndicales représentatives et signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours et cela pendant le cycle électoral.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail, sous préavis d’un mois.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes CLERMONT-FERRAND.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, depuis 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.


Fait à CLERMONT-FERRAND, le 20 Avril 2018 en 7 exemplaires.


Pour la Société 




Pour le Syndicat CGT						Pour le Syndicat CFE-CGC