Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,


PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a fusionné l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel jusqu’à alors existantes (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre normatif, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les parties se sont réunies les 13 juin 2018, 03 juillet 2018, 09 juillet 2018, 12 juillet 2018, 29 août 2018 et 18 septembre 2018 afin de mettre en place le CSE, objet du présent accord, pour la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, les parties constatent que les stipulations des accords d’entreprise éventuels concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail cessent de produire effet à compter de la fin des mandats actuels. De la même façon, les parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en vigueur au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. cesseront de produire leur effet à compter de la même date.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit




Article 1er : Périmètre 

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO au terme des mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel en cours.


Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

Le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est expressément limité à trois. Il est rappelé que, pour le calcul du nombre de mandats successifs, ne sont pas pris en compte les mandats antérieurs, tels que ceux du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.





























Article préliminaire : les thématiques non abordées par le présent titre sont reprises par les dispositions supplétives du Code du Travail. 

Article 3 : Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Afin d’améliorer le fonctionnement du Comité Social et Economique, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront être désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

	4.1 Réunions ordinaires

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois, soit douze fois par an.

Par ailleurs, quatre de ces réunions par an seront consacrées en partie à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, en complément des réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail prévues ci-après, à raison d’une par trimestre.

	4.2 Présence des suppléants aux réunions

L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que les élus suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

Cependant, afin de faciliter le dialogue social et l’exercice des responsabilités syndicales au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., les parties conviennent que chaque organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, désigne des suppléants, parmi les élus suppléants, qui pourront assister, avec simple voix consultative, aux réunions (ordinaire et extraordinaire) du Comité Social et Economique. Les modalités de désignation sont définies comme suit :


Cette disposition est mise en œuvre sans préjudice des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

	4.3 Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le président et le secrétaire ou secrétaire-adjoint.

L’ordre du jour sera adressé par le Président aux membres du Comité Social et Economique (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La convocation à une réunion du Comité Social et Economique pourra être adressée avant l’envoi de l’ordre du jour.

Par ailleurs, les parties conviennent que les questions relatives aux réclamations individuelles soient inscrites de plein droit à l’ordre du jour du Comité Social et Economique sous un seul point intitulé « questions relatives au personnel ». Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. transmettra ses questions à la fois au président et au secrétaire ou secrétaire adjoint du Comité Social et Economique.


Article 5 : Les moyens matériels et financiers du CSE
	
	5.1 La subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du Travail, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. verse au Comité Social et Economique une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20% de la masse des salaires constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités de rupture versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale.

A la fin de chaque exercice comptable, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de consacrer :
une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux (N.B. : le budget de fonctionnement peut servir au financement de la formation des élus et/ou désignés) ;
tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles selon des conditions fixées par décret.

	5.2 Le financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du Comité Social et Economique est fixée à 1,2% de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités de rupture versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale

Conformément à l’article L. 2312-84 du Code du Travail, en cas de reliquat budgétaire, le Comité Social et Economique peut décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :
soit au budget de fonctionnement du Comité Social et Economique ;
soit à des associations.

Ce transfert de reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément aux dispositions de l’article R. 2312-51 du Code du Travail.








































Article préliminaire : les thématiques non abordées par le présent titre sont reprises par les dispositions supplétives du Code du Travail. 

Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une CSSCT est obligatoirement instituée dans les entreprises d’au moins trois cent salariés. La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a un effectif supérieur à trois cents salariés. Il convient donc de créer une CSSCT.

La société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a pour priorité première la sécurité de ses salariés. Les parties conviennent d’améliorer les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT afin de se doter des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de tous.

	6.1 Nombre de membres à la CSSCT

		6.1.1 Représentant de l’employeur

La CSSCT est présidée par l’employeur, représentant légal de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ou son délégataire.  

Le président de la CSSCT peut se faire assister par des personnes qualifiées appartenant à la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

		6.1.2 Membres désignés

Afin de se doter des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de tous les salariés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., les parties s’accordent à porter à six le nombre de membres à la CSSCT dont un représentant du collège Cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par la délégation du personnel au Comité Social et Economique parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas d’absence d’un membre de la CSSCT lors d’une des réunions prévues ci-après, celui-ci pourra être remplacé par un élu titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique à la condition d’en informer le président de la CSSCT avant ladite réunion.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT (absences prévues pour plusieurs réunions par exemple), le Comité Social et Economique pourra désigner un remplaçant temporaire parmi ses membres élus lors de la prochaine réunion de ce Comité Social et Economique.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le Comité Social et Economique pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion de ce CSE. 

		6.1.3 Autres représentants

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2315-27 du Code du Travail, lors des réunions de la CSSCT, doivent être obligatoirement invités et/ou informés :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

	6.2 Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le Comité Social et Economique ne peut toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le Code du Travail. En application des dispositions d’ordre public, les parties conviennent, dans le cadre des procédures d’information et de consultation, et afin de maintenir une unicité d’interlocuteur, que le Comité Social et Economique conserve l’ensemble de ses attributions consultatives y compris sur les projets qui auraient des impacts sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions travail.

En dehors de procédures d’information et consultation prévues par le Code du Travail, le Comité Social et Economique délègue l’ensemble de ses attributions à la CSSCT. La CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de mission rentrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) membre(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la commission.

Pour rappel, la CSSCT constitue un groupe de travail au sein du Comité Social et Economique dont la mission est d’étudier les sujets relatifs aux domaines qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer au Comité Social et Economique ses conclusions et préconisations et de lui permettre de rendre ses avis de façon éclairée.

	6.3 Réunions de la CSSCT

		6.3.1 Nombre de réunions ordinaires

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par mois, soit douze fois par an, sur convocation du président et de préférence avant la tenue de la réunion ordinaire de Comité Social et Economique.

		6.3.2 Convocations et ordres du jour

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres désignés de la CSSCT au moins trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

La convocation et l’ordre du jour seront également adressés :
au médecin du travail ;
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
à l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;
au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

		6.3.3 Compte-rendu de réunion

Le compte-rendu sera rédigé dans les jours suivant la tenue de la réunion et, dans tous les cas, au plus tard huit jours avant la réunion ordinaire du Comité Social et Economique suivant ladite réunion. Pour aider à la rédaction du compte-rendu, un représentant de l’employeur ayant assisté à la réunion de la CSSCT pourra rédiger le compte-rendu.










































Article 7 : Mise en place et modalités de fonctionnement

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes :
Commission de la formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle.

Chacune de ces commissions sera présidée par un membre de la Direction des Ressources Humaines et sera composée de deux salariés appartenant à l’entreprise pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. 

Ainsi, les organisations syndicales représentatives désigneront leurs deux salariés siégeront dans chaque commission. 

Ces commissions se réuniront au minimum une fois par an pour le bilan des actions et le plan d’actions prévisionnels éventuels

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions des commissions du présent article est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée annuelle globale de temps passé aux réunions de l’ensemble des commissions (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle) fixée à 60 heures.

























Article 8 : Les membres du CSE

	8.1 Le nombre mensuel d’heures de délégation

		8.1.1 Les élus titulaires

Le nombre mensuel d’heures de délégation des élus titulaires du Comité Social et Economique est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le protocole d’accord préélectoral déterminera, en fonction des effectifs de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et des seuils réglementaires, le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ainsi que le nombre mensuel d’heures de délégation pour chacun de ces membres.

En application des dispositions des articles R. 2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, il est rappelé que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, prévue à l’article L. 2315-9 du Code du Travail, et annualisable et mutualisable entre les membres élus titulaires et suppléants mais ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information à la Direction des Ressources Humaines pourra se faire par mail ou via le bon de délégation en précisant le nom des élus titulaires concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

		8.1.2 Les élus suppléants

Compte-tenu des dispositions de l’article 4.3 du présent accord qui prévoit la participation d’un nombre déterminé d’élus suppléants aux réunions du Comité Social et Economique, les parties conviennent d’attribuer un nombre mensuel d’heures de délégation aux suppléants de 12 heures. Ce crédit d’heures mensuel est annualisable et mensualisable entre les membres élus titulaires et suppléants mais ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

		8.1.3 Le secrétaire et secrétaire adjoint

Afin d’améliorer le fonctionnement du Comité Social et Economique et notamment des activités sociales de celui-ci (ventes au personnel, colis de Noël, distribution chèques-vacances…), les parties conviennent d’accorder au secrétaire du Comité Social et Economique un nombre mensuel d’heures de délégation supplémentaire de 30 heures. 



	8.2 Le temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants élus aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.


Article 9 : Les membres de la CSSCT

	9.1 Le nombre mensuel d’heures de délégation

La loi ne prévoit aucun nombre mensuel d’heures de délégation spécifique pour les membres de la CSSCT.

Néanmoins, afin de doter la CSSCT des moyens suffisants pour assurer ses missions, les parties conviennent d’attribuer à chaque membre de la CSSCT un nombre d’heures de délégation supplémentaires de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel est annualisable et mensualisable entre les membres élus titulaires et suppléants mais ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

	9.2 Le temps passé en réunion

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de ladite commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.




























Article préliminaire : Les dispositions du présent titre sont prises en application notamment de l’article L. 2141-5 du Code du Travail.

Article 10 : La formation des élus

	10.1 Formation des membres du CSE

Les membres titulaires élus pour la première fois au Comité Social et Economique peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, prévu à l’article L. 2315-63 du Code du Travail, d’une durée maximale de cinq jours, qui s’impute sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique.

	10.2 Formation des membres de la CSSCT

L’ensemble des membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du Travail dans la limite de 5 jours par année civile ou par mandat.

La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 11 : Information des titulaires de mandat lors de l’entrée dans le mandat

Après chaque élection professionnelle ou désignation au titre d’un mandat syndical, la Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’assurera que le salarié nouvellement élu et/ou désigné bénéficie des informations nécessaires à l’exercice de son mandat. 

A cette occasion, la Direction rencontrera les salariés élus et/ou désignés pour la première fois, lors de leur prise de mandat, pour répondre à toute question relative à l’exercice de leur mandat.

Article 12 : Evolution de carrière et exercice du mandat 

La Direction rappelle que tout salarié de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

L’exercice d’un mandat d’un représentant du personnel élu et/ou désigné ne doit pas nuire à l’évolution de carrière de l’intéressé. Celle-ci doit être exclusivement fonction, comme pour tout salarié de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., des compétences professionnelles individuelles requises pour l’emploi occupé et des postes ou responsabilités à pourvoir au sein de la société.

Tout salarié de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. peut, au cours de sa vie professionnelle, être conduit à exercer un mandat de représentation du personnel ou d’un syndicat. Aussi l’exercice de ce mandat doit être pris en compte à chacune de ses étapes, afin, notamment :
de concilier, dans de bonnes conditions, l’exercice du mandat et l’activité professionnelle ;
d’utiliser, dans le cadre de cette activité professionnelle, en fonction des besoins de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., les connaissances et les compétences acquises au cours de l’exercice du mandat.

La Direction de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. s’engage à ce que la qualité de salarié élu et/ou désigné et l’exercice des responsabilités en découlant ne constitueront pas, pour les salariés concernés, un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre en raison de leurs compétences et en fonction des besoins de l’entreprise.

A cet effet, l’évolution de carrière des salariés élus et/ou désignés sera suivie annuellement par la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. et sera appréciée par référence à deux types de garanties :

L’ensemble des salariés élus et/ou désignés devra bénéficier d’une évolution salariale annuelle moyenne analogue à celle enregistrée pour l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. ;

L’ensemble des salariés élus et/ou désignés devra bénéficier de l’accès à la formation dans les mêmes proportions en heures et en stagiaires que les salariés appartenant à la même classification ; afin d’effectuer cette comparaison, il sera pris en compte tous les éléments de formation.

Il est également rappelé le principe selon lequel les absences autorisées du fait d’un ou plusieurs mandats ne doivent pas entraver les évolutions individuelles et doivent être prises en compte dans l’entretien professionnel pour l’évaluation des compétences. 

Chaque année la Direction procédera à un examen particulier de l’évolution des salaires des salariés élus et/ou désignés de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., qui sera présenté au syndicat ou au secrétaire de la section syndicale constituée au sein de la société.

La Direction pourra également examiner la situation individuelle des salariés qui le souhaite directement.

Par la suite, en cours de mandat, la Direction ou le salarié titulaire d’un ou de plusieurs mandats, pourra évoquer, à l’occasion de l’entretien professionnel, les éventuelles difficultés que rencontre ce salarié dans l’exercice de son activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière, et qu’il estime liées à l’exercice de son mandat, ainsi que celles auxquelles ce salarié est confronté, pour exercer son ou ses mandats, du fait des contraintes liées à son activité.

Article 13 : Bilan professionnel en fin de mandat 

A l’occasion de l’entretien professionnel qui suit l’expiration du mandat, il sera fait le point avec le salarié sur les compétences acquises dans l’exercice du mandat et procédé à l’examen des éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière. Il sera procédé également à l’examen de l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle. La date prévue pour cet entretien est éventuellement avancée, afin que celui-ci se tienne dans les douze mois suivant l’expiration du mandat.



Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de début des prochains mandats.

Article 15 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Article 16 : Révisions

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, adressée à l’ensemble des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main contre décharge accompagnée d’un projet de révision.

A compter de la réception de la demande, une réunion de négociation sera organisée dans un délai de trois mois.

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation, la partie qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises

Article 18 : Formalités de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, le texte du présent accord sera déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
site dédié pour le dépôt des accords collectifs.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de BETHUNE.







Fait à  , le 11 octobre 2018.