UES 
Comité Social et Economique



									Saint-Amour, le 20 janvier 2020




Négociation Annuelle Obligatoire
Eléments de rémunération modifiés au 01/01/2020




Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2019, avec les participants suivants :													

Réunion du 25/11 :
Réunion du 16/12 :
Réunion du 23/12 (à la demande des DP) :
Réunion du 06/01 :

Il est constaté que l’Accord NAO 2018 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2019, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

Calendrier 2020 des arrêtés de période de paye :

Le calendrier en annexe a été validé pour 2020.

1 – Paiement d’un contingent de 12 heures supplémentaires :

Il est mis en place le paiement, au choix du salarié, d’un maximum de12 heures supplémentaires issues du relevé annuel des heures supplémentaires au 09 février de chaque année.
Un document de choix sera distribué par les chefs de service à chaque salarié début février, mentionnant le niveau du compteur individuel des heures supplémentaires.
Le salarié devra retourner avant le 20 février sa demande de paiement de tout ou partie de ces heures (heures entières).
Tout non-retour dans le délai entraine le maintien des heures dans le compteur des heures supplémentaires.

2 - Augmentation des taux horaires bruts de :

Pour rappel l’inflation annuelle au 30/11/19 est de 1.00 %.
Et le SMIC horaire a augmenté de 1,20 % passant de 10,03 €/heure à 10,15 €/heure.

+ 1.3% pour les intérims/recrutements de moins de 6 mois
+ 1.3% pour les CDD de moins de 18 mois
+ 1.5% pour les taux horaires jusqu’à 12.978 €
+ 1.3% minimum pour les taux horaires ≥ 13,173 €




3 - Mise en place du 13ème mois en substitution de la prime de fin d’année

Modalités de calcul : 151h67 de salaire de base + 17h33 d’heures supplémentaires + prime d’ancienneté (sur 151h67 et 17h33), au 30 novembre 2019.
Prorata temporis* sur la période 1er décembre au 30 novembre ou en cas de sortie en cours d’année. 
Condition d’attribution : avoir 1 an d’ancienneté de contrat au 30 novembre.

Un demi treizième mois est attribué prorata temporis de l’ancienneté pour les salariés sous contrat ayant de 0 à 12 mois d’ancienneté

Exceptionnellement, pour cette année, il est versé un acompte de 500 euros sur la paye de novembre 2019, un solde de la prime annuelle 2018 sur la paye de décembre 2019 et le différentiel entre la valeur d’un 13ème mois et la prime totale 2018 sur la paye de janvier 2020. Ceci sans être inférieur au montant de la prime de fin d’année 2018.

4 - Prime de départ en retraite

Une nouvelle tranche d’ancienneté entre 5 et 10 ans a été créée.
Chaque tranche a été augmentée d’un 1/2 mois de salaire par rapport à la convention collective de l’entreprise, soit :
0 à 5 ans = néant
5 à 10 ans = 1.5 mois de salaire soit + 50%
10 à 15 ans = 2 mois de salaire soit + 33,33%
15 à 20 ans = 2.5 mois de salaire soit + 25%
20 à 25 ans = 3 mois de salaire soit +20%
25 à 30 ans = 3.5 mois de salaire soit + 16,67%
30 à 35 ans = 4 mois de salaire soit + 14,29%
35 à 40 ans = 4.5 mois de salaire soit + 12,50%
40 ans et + = 5 mois de salaire soit + 11,11%

5 – Prime 100% après-midi

Création d’une prime de 5 euros brute par jour travaillé pour le personnel affecté au lavage des camions et qui travaille uniquement d’après-midi. 

6 – Prime 3x8

Création d’une prime annuelle de 200 euros brute pour le personnel en 3x8, présent au 30 novembre. Cette prime, calculée au prorata temporis* sur la période 1er décembre au 30 novembre, sera versée sur la paye de janvier.

7 – Accord de participation

Un accord de participation est mis en place au sein de l’UES. Il concerne tous les salariés.
Pour en bénéficier, une condition d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise est exigée.
Pour cette année, le montant de la réserve de participation concernant les exercices 2018, clos au 30 septembre et 31 décembre 2018, est portée à 100 000 €. Elle sera répartie de manière uniforme à l’ensemble des salariés présents le 30/11/19.
Le versement de cette participation pourra être immédiat à la demande du salarié ou être déposé sur un PER (Plan d’Epargne Retraite), ouvert au nom de chaque salarié auprès de Crédit Agricole de Bourgogne et Franche-Comté par l’entreprise.
Chaque salarié est propriétaire de son PER et il est responsable de sa gestion.
Tout va être mis en place avec la banque et le service du personnel pour que l’ouverture des PER permettant les versements de la participation se fasse au plus vite, avant le 30/06/2020.

8 - Accord d’intéressement

Un dispositif d’intéressement sera mis en place avant le 30 juin 2020.
Des discussions seront engagées entre la Direction et les Représentants du personnel lors de la prochaine réunion CSE qui a lieu le 20 janvier 2020.

9 - Révision et dénonciation 

Le présent accord applicable au 1er janvier 2020 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

10 - Dépôt de l’accord 

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.


Le Directeur Général et Président du CSE			Les représentants du CSE











*sauf cas de congés maternité/paternité, AT, MP. Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail donc donne lieu au prorata temporis, de même que le travail à temps partiel.