ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE CSSCT 
(Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

ENTRE :

L’entreprise MTB RECYCLING, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 844780650
dont le siège social est situé à TREPT 38460 – QUARTIER DE LA GARE – représentée par X, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel, représentés par :

1er collège : X
2ème collège : X

Ci-après dénommés les membres du CSE ;

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Cette commission n’est pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise mais sa mise en place a été décidée pour permettre une meilleure prise en compte des aspects tenant à la santé et/ou à la sécurité, en y associant les salariés.

En effet, l’employeur veille à la santé des salariés et souhaite associer le plus grand nombre à la maîtrise des accidents du travail et de tout incident qui pourrait avoir des conséquences graves sur la santé et la sécurité des salariés.

En conséquence, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du code du travail.


Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise X. 


Art. 2 – Nombre de membres
La commission est constituée de trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un membre du second collège.

Les membres de la CSSCT dont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des  membres du CSE. Des membres titulaires ou suppléants peuvent être désignés.


Art. 3 – Attributions
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont toutes les missions liées à la santé et à la sécurité et notamment :

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’inaptitude permet un reclassement ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention pour éviter les accidents du travail ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
etc. 

Pour chacune des actions, la commission établira un rapport ou des propositions écrites à l’attention des membres du CSE.


Art. 4 – Modalités de fonctionnement

4.1. Secrétariat

Un secrétaire est désigné parmi les membres de la commission. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions, après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du président et du secrétaire du CSE.

4.2. Réunion

La commission se réunit quatre (4) fois par an selon le calendrier proposé en début d’année.
En cas de besoin, une réunion peut être organisée, notamment avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, envoyée aux membres de la commission 15 jours avant la réunion, par mail ou par courrier, ou remise en main propre contre décharge. 

L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Art. 5 – Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


Art. 6 – Moyens alloues

6.1. Locaux et matériels
La CSSCT bénéficie des moyens alloués au CSE et partage les locaux mis à disposition. 
Un planning d’occupation devra être renseigné par les secrétaires respectifs du CSE et de la CSSCT.

6.2. Frais 
Les frais éventuels afférents aux réunions, en lien direct avec les missions déléguées par le CSE, sont pris en charge, selon leur nature :

Soit par le CSE,
Soit par l’employeur.
Auquel cas, la demande devra être préalable à la dépense et remboursée – si elle fait partie des obligations de l’employeur en la matière – sur production de justificatifs


Art. 7 – Dispositions relatives à l’accord

7.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur le XXX

7.2. Suivi et révision
Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


Art. 8 – Dépôt – Publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à TREPT, le 24/07/2020


Le Président de X			Les membres du CSE