ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE 

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de l’Association Le Pré de la Bataille se sont réunies pour définir les modalités d’application de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et notamment de son article 7 transposé sous l’article L2242-10 du Code du Travail et de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et notamment de son article 1 transposé sous les articles L2242-11 et L2242-12 du Code du Travail.
L'objectif de ces travaux a été de rechercher les meilleures modalités d’application des textes susvisés en fonction de l’organisation propre à l’Association.


Entre : 

L’ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE
Représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale, 
d’une part, 

et l’organisation syndicale représentative ci-après :

CGT				
Représentée par Y

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule 

L’objectif de cet accord est de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’Association. 
Le dialogue social au sein de l’Association étant bien engagé et respecté, les Parties au présent accord ont choisi d’organiser les négociations obligatoires selon un rythme adapté pour chacun des thèmes prescrits par le code du travail en la matière. 
Pour rappel, les thèmes de négociation susvisés sont les suivants : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et qualité de vie au travail. 


Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE  DE NEGOCIATION DE CES THEMES
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
Le contenu de ce thème est le suivant :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les Parties conviennent que cette négociation aura lieu tous les 2 ans à compter de la date de signature du présent accord. 

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et qualité de vie au travail 

Le contenu de ce thème est le suivant :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Les Parties conviennent que cette négociation aura lieu tous les 3 ans à compter de la date de signature du présent accord. 

ARTICLE 2 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent que la première négociation sur les thèmes visés à l’article 1 aura lieu le 18 mai 2018 à 14h00 à Rouen dans le bureau de Madame X – Directrice Générale de l’Association Le Pré de la Bataille.
Compte-tenu de la périodicité retenue dans l’article 1 pour chacun des thèmes, les Parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de ces négociations avant le 31 mai 2020 pour le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et avant le 31 mai 2021 pour le thème « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et qualité de vie au travail ». 
Le lieu de rencontre sera identique à celui visé au premier alinéa du présent article.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES DE NEGOCIATION
L’Association met à disposition des négociateurs l’ensemble des informations nécessaires à la préparation de la négociation sur la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) accessible à tout moment via l’Extranet de l’Association.
 
Chapitre 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.




Chapitre 3 : Modalités d’application

ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2018.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
 	Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte le cas échéant. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

ARTICLE 3 – DENONCIATION
L’accord peut être à tout moment dénoncé totalement en respectant un préavis de trois mois. Toute dénonciation totale, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et donne lieu à un dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


À Rouen, le 22 février 2018


Pour l’Association Le Pré de la Bataille,
La Directrice Générale,
X



Pour le syndicat CGT,
Le délégué syndical,
Y