ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES  FEMMES ET LES HOMMES 



Entre l’Association SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION dont le siège social est situé 20 Avenue de Plantoun – Quartier Sainte Croix – 64100 BAYONNE représentée par le ……………….en sa qualité de Médecin Directeur

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical.


Préambule 

Les signataires du présent accord attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvrés dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association 

Le présent accord, qui s’inscrit  dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, à la réduction des inégalités constatées.


Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L2242-8 et R2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Santé Service Bayonne et Région en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement.


Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et de femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et Sud Santé Sociaux se sont appuyés sur une analyse chiffrée concernant notamment la situation des hommes et des femmes en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de rémunération, de conditions de travail….Ces éléments apparaissent dans la base de données économiques et sociales






Article 4 – Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Certaines mesures sont déjà en place pour assurer l’égalité professionnelle :
Respect de la convention collective concernant les salaires : à même métier, temps de travail et ancienneté équivalents, les salaires sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Aménagement des plannings par les cadres en tenant compte des souhaits des salariés : taux de satisfaction des desideratas de près de 90% chez les AS et 90% chez les IDE.

Le présent accord comporte un bilan sur les résultats obtenus


Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
L’embauche
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 5-1 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de les vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total des offres d’emploi.

Article 5-2 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation.

Par la formation, il est convenu d’améliorer la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins 14 heures de formation par an. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salarié par sexe ayant suivi au moins 14 heures de formation et le nombre total de salariés ayant suivi au moins 14 heures de formation ainsi que le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 14 heures de formation et le nombre total de salariés par sexe. 

Santé Service Bayonne et Région s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif chiffré.

Article 5-3 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter la diminution du temps de travail des salariés qui le souhaitent. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires. 
Santé Service Bayonne et Région s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif chiffré. Cet objectif est fixé à 100% de satisfaction des demandes de diminution de temps de travail en lien avec l’exercice d’une responsabilité familiale.



Article 6 – Agrément 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 7 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 8 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacun des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 9: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.



Fait, le  27 novembre  2018 à Bayonne
 

Pour SANTE SERVICE BAYONNE ET REGION                                Pour SUD SANTE SOCIAUX
……………….                                                           		          ………………………
Médecin Directeur,                                                                                   Délégué syndical,