ACCORD SUR LE PERIMETRE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE     




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La société  BIO HABITAT   , représentée par     Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désigné, « la Société » 


d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société  BIO HABITAT   , dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT	représentée par	
CFTC   représentée par 	 
CGT 	représentée par 	 
FO 	représentée par	



Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »


d’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule

En vue des élections à intervenir d’un Comité social et économique (le « CSE ») au sein de la  Société, les Parties se sont réunies le 20 mars, le 29 mars , le 5 avril 2018 et le 25 Avril 2018 pour notamment échanger sur le périmètre à retenir pour l’élection du-dit CSE.

Au cours de ces discussions, il a été rappelé :

d’une part, le constat de la perte d’autonomie des instances représentatives du personnel à l’issue de la fusion opérée le 31 décembre 2017 avec la société  BH  et, 

d’autre part, la centralisation, sur le site de La Chaize le Vicomte, de l’ensemble des décisions de direction générale, d’administration des ressources humaines, commerciales, administratives et financières, techniques et industrielles.

La concentration sur le site de La Chaize le Vicomte des décisions en matière de gestion a naturellement conduit les Parties à convenir de l’existence d’un seul et unique établissement au sens du CSE au sein de la Société.

C’est à ce titre que les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet, conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail de fixer le périmètre de l’élection du CSE au sein de la Société. Il s’applique à l’entreprise tout entière.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de l’élection du CSE au sein de la Société est l’entreprise toute entière. Un CSE unique est donc élu pour l’ensemble des sites et implantations de la Société.

Article 3 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. 

Article 4 : Dénonciation de l'accord 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois. 

Article 5: Révision de l'accord 

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

Article 6 : Notification, publicité et dépôt de l'accord 

Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à   La Chaize le Vicomte, le 15 Mai 2018


Pour les Organisations Syndicales :	Pour      :
Les Délégués Syndicaux		La Directrice des Ressources Humaines
	
CFDT	représentée par	
CFTC   représentée par 	
CGT 	représentée par 	
FO 	représentée par