Accord collectif relatif à l’aménagement des consultations récurrentes et au fonctionnement du Comité Social Economique (CSE)

Entre

La société  XXXXXXXXXX S.A.
Dont le siège social est  situé 
Représentée par 
Agissant en qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et

La délégation syndicale FO représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale FO,

La délégation syndicale CFDT représentée par :
, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT,


D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin d’optimiser le dialogue social, les modalités de consultations du comité social et économique (CSE) et son fonctionnement notamment par l’intermédiaire de commissions facultatives, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.


Article I – Périodicité des consultations récurrentes :

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

Article II – Contenu de chaque consultation récurrente :

a- Orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.

b- Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique, 
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 

c- Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation, 
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage, 
les conditions d'accueil en stage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail, 
les congés et l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 

Article III – Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes :

a- Orientations stratégiques de l’entreprise

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés à l’article L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail (moins de 300 salariés).

b- Situation économique et financière

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du code du travail (moins de 300 salariés).

c- Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, figurant dans la BDES, mentionnés aux articles L. 2312-26, L. 2312-27, R. 2312-18 et R. 2312-19 du code du travail 	

Article IV – Modalités de consultation du CSE :

a- Nombre de réunions

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 

b- Calendrier des réunions

1 - La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de décembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de décembre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
2 - La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’octobre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’octobre de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

1 - La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois d’avril de chaque année. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois d’avril de chaque année. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

c- Communication des informations aux membres du CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalables visées au paragraphe IV.b., seront actualisées, tous les ans, et mis à disposition permanente, sur support papier et sur support numérique, auprès des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion. 

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.




d- Délai de consultation
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 

Article V – Mise en place d’une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :

Bien que l’entreprise compte moins de 300 salariés, la Clinique réaffirme sa volonté de veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés et a proposé la création d’une Commission afférente ce qui a été accepté.

Nombre de membres

La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Missions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


Réunion

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

De plus, une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.



Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient des heures attribuées au titre de membres du CSE.

Formation

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours qui ne s’imputent pas sur la formation prévue à l’article L.2315-8 du Code du travail.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Moyens alloués

Il est convenu de mettre à la disposition des membres de la commission le même local que celui du CSE (partage des locaux), comprenant le matériel suivant :
Eclairage, chauffage ;
Bureau, table, chaises.
Ligne téléphonique / internet, matériel informatique, imprimante/photocopieuse.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.
Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :
en cas de déplacements avec un véhicule personnel : 
remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : 
remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun
Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite du barème fiscal.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.


Article VI – Mise en place d’une commission Egalité Professionnelle (CEP):

Bien que l’entreprise compte moins de 300 salariés, la Clinique réaffirme sa volonté de veiller au respect de l’égalité professionnelle et a proposé la création d’une Commission afférente ce qui a été accepté.

Nombre de membres

La commission est constituée de 2 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Missions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

consiste à préparer les délibérations du comité relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi pour la partie égalité professionnelle,

de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions tendant à favoriser l’égalité professionnelle, 

informer le CSE de toute situation semblant entraver le principe d’égalité professionnelle,

recevoir les salariés qui dénonceraient une situation laissant présumer une situation d’inégalité professionnelle,



Réunion

La commission se réunit 1 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CEP bénéficient des heures attribuées au titre de membres du CSE.

Article VII – Mise en place d’une commission de la Formation (CF):

Bien que l’entreprise compte moins de 300 salariés, la Clinique réaffirme sa volonté de veiller au respect de promouvoir la formation professionnelle et a proposé la création d’une Commission afférente ce qui a été accepté.

Nombre de membres

La commission est constituée de 2 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Missions

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :


De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Réunion

La commission se réunit 1 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article VIII – Dispositions relatives à l’accord:

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

l'employeur ou de l'un de ses  représentants;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.




Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
l'employeur ou de l'un de ses  représentants;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à xxxxx, le xxxxxx en six exemplaires originaux.

Pour la Direction,					Pour les organisations syndicales,

xxxxxxxxxxxxx,						Madame XXXXXXXXX
Président du Directoire				Déléguée Syndicale FO


Madame XXXXXXXX,
Déléguée syndicale CFDT :