Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre

L’UES NUTRITION & SANTE, 


Représentée par xx, 
	D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NUTRITION & SANTE, ci-dessous désignées :

CFDT Représentée par xx, délégué syndical central ;
CFE-CGC Représentée par xx, délégué syndical central ;
CGT Représentée par xx, délégué syndical central;
SGNS-FO Représentée par xx délégué syndical central;

	D'autre part,


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.

Il est toutefois précisé que dans le souci de faire bénéficier des augmentations de salaire, les salariés dont les rémunérations sont les moins élevées, les dispositions relatives à la revalorisation du salaire de base ne s’appliquent pas aux membres du Comité de Direction et des membres du Comité d’Activité France et des salariés dont le salaire de base mensuel brut est supérieure ou égale à quatre mille euros bruts (4 000 euros) pour une équivalence temps plein.



Article 2 : Objet de l'accord

Salaires 

Les salaires effectifs bruts de base seront augmentés ainsi qu'il suit :

au 01/01/2018……………………………… 0,70 % 
au 01/07/2018……………………………… 0,70 % 


Il est précisé qu’en application de l’article L. 2242-8 alinéa 4 du Code du travail, les parties ont pris en compte dans le cadre de leurs négociations l’objectif de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.





Partage de la valeur ajoutée

Lors de la négociation, le partage de la valeur ajoutée a été débattu. 

Au titre de l’exercice 2017, la Direction a pris l’engagement de verser en 2018 un supplément de participation, sans abondement.  Ce versement exceptionnel se fera de manière égalitaire au prorata du temps de présence ou assimilé dans l'entreprise au cours de l'exercice. Le principe et les modalités de ce supplément de participation feront l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée pour la seule année 2018.

Au titre des exercices 2018-2019-2020, les parties au présent accord ont défini les modalités de calcul de l’accord intéressement devant être négocié prochainement, il réside dans l’intégration de 6 paliers d’atteintes du résultat d’exploitation générant le versement de l’intéressement avec abondement aux salariés.
Les modalités feront l’objet d’un accord spécifique.

Mutuelle

Il a été convenu que la direction sollicitera son assureur afin que des options supplémentaires puissent être mises en place. Précision étant faite que ces options seraient à la charge des salariés.


Article 3 : Conditions d'application

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables avant le 31 décembre 2018.

Si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.


Article 4 : Date d'effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour l’année 2018 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.










Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé en deux exemplaires originaux auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du siège social de la société mère : un original signé des parties sera adressé, par lettre recommandée avec A.R., et une copie électronique sera adressée à dd-31.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Un exemplaire original sera envoyé au secrétariat du Greffe des Prud’hommes du siège social de Toulouse et un exemplaire original sera remis à chaque signataire. L’accord sera accessible sur l’intranet NSCom de l’entreprise.



Fait, à REVEL, le 23 février 2018




Pour l’UES NUTRITION & SANTE 	Pour l’organisation syndicale CFDT
	





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC





Pour l’organisation syndicale CGT
	





Pour l’organisation syndicale SGNS-FO