Procès-verbal d’accord du 02/09/2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020


CHALONS EN CHAMPAGNE HABITAT, représenté par M, Directeur Général, 

Et les délégations syndicales suivantes : 

XXX, représentée par M, 

Se sont rencontrés lors deux réunions, en date des 04/03/2020 et 08/07/2020 et ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

Egalité professionnelle (art L2242-5)
Salaires et durée du travail (art L2242-8 et article 23 du décret du 10/06/2011)
Régime de prévoyance (art L2242-11)
Intéressement, compte épargne temps…. (art L2242-12)
Travailleurs handicapés (art L2242-13)

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Mr le Directeur Général a rappelé le contexte particulier de ces négociations et les efforts consentis par l’entreprise. En effet, depuis deux ans, la RLS impacte lourdement le budget de Châlons-en-Champagne Habitat à hauteur d’un million d’euros chaque année. Par ailleurs, la COVID a entraîné des coûts importants liés au maintien de tous les salaires à 100% et à l’acquisition des EPI nécessaires.
	
Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Attribution d’une prime exceptionnelle de 1000 € net pour tous les agents (prime Macron)
Augmentation générale des salaires de 20 points par mois et réajustement équivalent du régime indemnitaire des agents FPT
Augmentation prime de transport à 30€/mois 
Application des mesures de manière rétroactive au 1er janvier







Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Attribution d’une prime exceptionnelle de 400 € net pour tous les agents (prime Macron) sans distinction de catégorie
Augmentation générale des salaires de 1,2% 
Augmentations individuelles dans les cas suivants : une prise de responsabilités nouvelles, un rattrapage individuel, un lissage d’une catégorie particulière de postes 
Maintien de l’intéressement


Les mesures suivantes seront donc mises en place par l’employeur : 

Attribution d’une prime exceptionnelle de 400 € net pour tous les agents (prime Macron) sans distinction de catégorie
Augmentation générale des salaires de 1,2% à compter du 1er avril 2020 
Augmentations individuelles dans les cas suivants : une prise de responsabilités nouvelles, un rattrapage individuel, un lissage d’une catégorie particulière de postes 
Maintien de l’intéressement, accord d’intéressement actuel reconduit tacitement

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Châlons en Champagne, et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 02/09/2020, à Châlons-en-Champagne,






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