Accord Relatif au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comité Social et Economique Central au Sein de la Société SMAC 





Entre :

La Société SMAC, dont le siège social est situé 40, Rue Fanfan La Tulipe, représentée par               M. … agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat C.F.D.T. représenté par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat C.F.T.C. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat F.O. représenté par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat C.G.T. représenté par M. … mandaté à cet effet.


d’autre part.






Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau des établissements distincts de la Société ainsi que celui du Comité Social et Economique Central. 

Les parties se sont déjà réunies pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements composant la Société dans un accord distinct. 

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein des établissements de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur. 

En outre, les accords conclus sous l’empire de la législation antérieure relatifs aux Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), notamment sur le regroupement des Instances en date du 23 mai 2017, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS

Article 1. Mise en Place et Composition des Comités Sociaux et Economiques  d’Etablissement

Au sein de chacun des établissements distincts définis par l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conclu le 13 février 2018, un Comité Social et Economique est mis en place. 

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, et y compris lorsque l’effectif d’un desdits établissements est inférieur à trois-cents salariés. 

			2.1. Composition des Commissions SSCT 

Chaque Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

 	2.2. Attributions des Commissions SSCT 

Chaque Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes : 

la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes. 

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

2.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunions de chaque Commission SSCT est de quatre réunions par an au minimum. 

Lors des réunions des Commissions SSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Sociale et Economique d’établissement. 

Article 3. Fonctionnement du Comité Social et Economique d’Etablissement 

Les modalités de fonctionnement sont définies dans les Règlements Intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au regard notamment des principes définis ci-après. 

3.1. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à huit réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

3.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins quatre réunions par an).  


3.3.  Délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement

3.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique d’établissement disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.   

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. 

3.3.2. Absence d’un Titulaire  
	
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.  

3.3.3. Délais de Consultation 

Le Comité Social et Economique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.  

3.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.

Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique d’Etablissement

4.1. Articulation des Consultations avec le Comité Social et Economique Central 

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du Comité Social et Economique Central dans les conditions visées à l’article 3 du Titre II du présent accord : 

la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
la consultation sur la situation économique et financière, 
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.




4.2. Adaptation de la Consultation sur la Politique Sociale de l’Entreprise  

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte néanmoins un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement. A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes : 

Rubrique « Emploi – alternance » : 
Apprentissage, 
Contrats/périodes de professionnalisation,
Stagiaires.

Rubrique « Formation Professionnelle » : 
Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours, 
Plan de formation.

Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » : 
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.  

4.3. Procédure de Consultation  


Compte tenu de cette double consultation (CSE Central / CSE d’établissement), les parties ont convenu les principes suivants : 

En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,

Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront consultés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale. 


L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis. 
 
Article 5. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

5.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif des établissements.  

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

5.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation


Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1). 

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 5 jours par le biais du bon de gestion (hors circonstances exceptionnelles).

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

6.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

6.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Article 7. Budgets des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement 

7.1. Transfert des Biens des Comités d’Etablissement aux Comites Sociaux et Economiques  

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise, ou le cas échéant les Comités d’établissement et, le cas échéant, le Comité Central d’Entreprise, décideront, lors de leur dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination des futurs Comités Sociaux et Economiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles. 

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, les Comités Sociaux et Economiques décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 

Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise sera réparti au prorata des effectifs de chaque établissement distinct afin de garantir une plus juste répartition entre les établissements. 

TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

Le nombre de membres titulaires et suppléants, la répartition des sièges entre les établissements distincts de la Société, tels que visés dans l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, et les différents collèges sont fixés dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central, 

les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 

Article 2. Commissions du Comité Social et Economique Central

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

				2.1.1. Composition de la Commission SSCT Centrale

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est également créée au niveau du Comité Social et Economique Central. 

Elle est composée de cinq membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement. 

 	2.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale est chargée de réaliser un bilan annuel des inspections/visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission Centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

2.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit deux  fois par an au minimum. 

Lors de la réunion de la Commissions SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
l’OPPBTP.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur de chaque Comité Sociale et Economique Central. 

		2.2. Autres Commissions 

L’article L.2315-45 du Code du travail permet désormais la création de Commissions pour l’examen de situations particulières. 

Aussi, il a été décidé de créer deux Commissions au niveau du Comité Social et Economique Central de la Société : 

Une Commission Economique et Financière, destinée à préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle la situation économique et financière ;
Elle sera composée de 7 membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidé par un membre titulaire. 

Une Commission sur la Politique Sociale de l’entreprise, destinée à préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Elle sera composée de 7 membres du Comité (titulaires ou suppléants) et est présidé par  un membre titulaire.  

Compte tenu du nombre important de sujets liés à cette consultation, des sous-Commissions seront mises en place afin de traiter de sujets spécifiques : 
Sous-Commission aide sociale
Sous-Commission séjours et loisirs
Chaque sous-Commission sera composée de 5 membres du Comité (titulaires ou suppléants). 

Les modalités spécifiques de fonctionnement de ces Commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Central. 

Il sera également possible d’adjoindre à ces deux Commissions, telles que visées par le présent paragraphe 2.2., des experts appartenant à l’entreprise choisis en dehors du Comité.

Le temps passé aux réunions de ces Commissions n’est pas déduit du crédit d’heures, dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 60 heures.

Article 3. Fonctionnement du Comite Social et Economique Central 

Le Comité Social et Economique Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. Y assistent aussi bien les membres titulaires et que les suppléants.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la séance. 

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité de ses membres titulaires.  

Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.



Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central 

4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, 

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

4.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

4.3. Délais de Consultations 

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En cas de double consultation (CSE d’établissement / CSE Central), ce délai est porté à un mois. 

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.  

4.4. Expertises  

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise. 

TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES 

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes  mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société. 

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données 

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. 

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :  

Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles 
Consultations ponctuelles

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives. 

Les informations trimestrielles et les informations ponctuelles du Comité seront transmises dans les conditions en vigueur. 

Article 2. Mise à Disposition des Informations 

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 


Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES varient selon la nature de l’information transmise et le niveau de consultation/information : 








TITRE IV. MENTIONS GENERALES 

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
 
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 13 février 2018 en l’état de la législation. 
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Boulogne-Billancourt le 13 février 2018
En 6 exemplaires, 


Pour la Société SMAC
…
Directeur des Ressources Humaines



Pour le Syndicat C.F.D.T. 						Pour le Syndicat C.F.T.C.
…									…
Délégué Syndical Central 						Délégué Syndical Central 




Pour le Syndicat C.G.T. 						Pour le Syndicat F.O.
…									…
Mandaté 								Délégué Syndical Central



Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société SMAC


Nom de l’établissement/l’entreprise 
									Le …………………………………………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………


Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile 
dans l’entreprise 
hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..





		
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci : …………………….………………………………………………………………

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés. 




Visa de la Direction 
Sous toutes réserves




Annexe 2 : Contenu des Informations à Transmettre dans le Cadre des Consultations Récurrentes 


CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE


	 


CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE






CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE