NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre :

D’une part,

La Direction de la Société HYPER U LA PRAIRIE,
Représentée par………………, agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HYPER U LA PRAIRIE représentées par :

Mme …………….………., représentant le syndicat CFDT
Mme ……………….……., représentant le syndicat CFTC - Absente

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la revalorisation du niveau de classification, la revalorisation de la prime d’ancienneté et le décompte en demi-journée du forfait jour cadre.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

 1ère réunion	27/02/2018
 2ème réunion	06/03/2018


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.




CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société HYPER U LA PRAIRIE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


A/ La Première réunion s’est tenue le 27/02/2018

A participé à cette réunion :

Mme ……………………………………, Déléguée syndicale CFDT

EXCUSEE ET ABSENTE
Mme ………………………, Déléguée syndicale CFTC

M. …………………………, Directeur d’HYPER U LA PRAIRIE
Mme ………………..……., Responsable des Ressources Humaines

L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures, ainsi que de commencer à travailler sur les sujets présentés dans la convocation, qui sont :

Les salaires et augmentation de la grille des salaires conventionnelle,
Valider les directives mises en place pour les temps partiels,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
 L’entreprise;

Monsieur …………………………… a donc ouvert cette première séance à 10h00, et a commencé par commenter les documents remis aux Délégués syndicaux concernant l’effectif dans la société.


La Direction a fait des propositions sur :

PARTIE I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Cette grille de salaires conventionnelle sera obligatoirement applicable à partir du 1er jour suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension du Ministère du Travail, et au plus tôt le 1er Août 2017. Cependant, le magasin HYPER U LA PRAIRIE souhaite appliquer la grille qu’il propose dès Avril 2018.

A la suite de cette annonce, les demandes syndicales ont été :

Pour Mme …………………………….. Déléguée Syndicale CFDT a proposé une augmentation de 1.5% pour une revalorisation de la grille au sein du Magasin.


PARTIE II – DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PARTIEL

M. ……………………….. a rappelé la règle du temps de travail partiel imposé et choisi auprès des délégués syndicaux.

- Le temps de travail partiel imposé se fait lors d’une embauche et suivant les besoins en heures du service recrutant.
- Le temps de travail partiel choisi se fait à la demande du salarié qui souhaite ne pas faire plus d’heures que le prévoit la convention collective, en motivant sa demande par une lettre manuscrite.

Mme ……………………………., représentante de la délégation syndicale, a également proposé que le personnel désireux de changer de service devra faire une demande écrite adressée à son responsable direct ainsi qu’une copie au service des ressources Humaines.

La direction a signalé qu’il répondrait à la demande lors de la seconde réunion.
Les délégués syndicaux ont entendu les propositions de la Direction et donneront leur avis et délibération lors de la prochaine réunion.


PARTIE III – POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Afin de poursuivre notre politique de lissage des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction prévoit de garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, tel que le retour d’une maternité ou d’un congé parental, la Direction a pour objectif d’améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du travail, pour ce faire :

1er objectif : Favoriser l’accès à l’homme au congé parental, et effacer la crainte de ne pas récupérer son poste au retour de l’absence.

2ème objectif : Faciliter le retour au poste de travail en fixant un entretien lors de sa reprise.

3ème objectif : Améliorer l’accès des femmes et des hommes ayant pris un congé lié à la parentalité à la formation professionnelle, à la demande de son responsable s’il en exprime le besoin.


Les délégués syndicaux ont pris note des dispositions proposées par la Direction et donneront leur avis et délibération lors de la prochaine réunion.

La réunion a pris fin à 12h30


B/ La Deuxième réunion s’est tenue le 06/03/2018

A participé à cette réunion :

Mme …………………………, Déléguée syndicale CFDT

EXCUSEE ET ABSENTE
Mme …………………………, Déléguée syndicale CFTC

M. ……………………………, Directeur d’HYPER U LA PRAIRIE
Mme …………………….…., Responsable des Ressources Humaines

L’objectif de cette deuxième et dernière réunion est de statuer sur les propositions faites durant les négociations :

Les salaires et augmentation de la grille des salaires conventionnelle,
Valider les directives mises en place pour les temps partiels,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans
 L’entreprise;

Monsieur ………………………. a donc ouvert la séance à 10h00.
Les propositions de l’entreprise prenant en compte les revendications des organisations syndicales, Il a été validé lors de cette deuxième réunion que :


PARTIE I -  La grille des salaires :

Il a été conclu une augmentation générale des salaires de 1.23 % par rapport à la grille d’intégration légale du smic de 2018, elle sera effective sur le 1er Avril à la demande de Mme ………………….., déléguée syndicale de la CFDT. 
















   Proposition HU DIRECTION




La direction et l’organisation syndicale CFDT ont validé la proposition. 


PARTIE II -  Le Temps partiel :

M. ………………………….. a rappelé la règle du temps de travail partiel imposé et choisi auprès des délégués syndicaux.

- Le temps de travail partiel imposé est négocié lors de l’embauche et suivant les besoins en heures du service recrutant.
- Le temps de travail partiel choisi se fait à la demande du salarié qui souhaite ne pas faire plus d’heures que le prévoit la convention collective, en motivant sa demande par une lettre manuscrite.

La Direction s’engage à relancer le personnel qui possède un contrat de travail en-deçà de 26h/semaine.

A ce jour, aucune demande n’a été faite par le personnel restant <-26>.

La Direction a également répondue à la proposition de Mme ………………………., Déléguée Syndicale de la CFDT, que le personnel désireux de changer de service devra motiver sa demande par écrit auprès de son responsable direct ainsi qu’une copie au service des Ressources Humaines. 

La direction et l’organisation syndicale CFDT ont validé la proposition. 


PARTIE III - Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, tel que le retour d’une maternité ou d’un congé parental, la Direction a pour objectif d’améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l’organisation du travail, pour ce faire :

1er objectif : Favoriser l’accès à l’homme au congé parental, et effacer la crainte de ne pas récupérer son poste au retour de l’absence.

2ème objectif : Faciliter le retour au poste de travail en fixant un entretien lors de sa reprise.

3ème objectif : Améliorer l’accès à la formation professionnelle, aux femmes et aux hommes ayant pris un congé lié à la parentalité.

La direction et l’organisation syndicale CFDT ont validé la proposition. 


PARTIE VII – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. 

Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


PARTIE VIII – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT :

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de société La Prairie et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

 Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.


A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alès.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant de son dépôt auprès de la DIRECCTE.




Fait à Alès, le 15/03/2018 




Pour les organisations syndicales					Pour la Direction

CFDT, Mme ……………………						M ……………………………







CFTC, Mme …………………………..

ABSENTE ET EXCUSEE