DG/DM/VGV/18-4250
ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 AVRIL 2018
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société MOREAU SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de  1 236 435 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue Clément Ader à Saint-Priest (69800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 967501479 00083 RCS de Lyon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de représentant légal,

Ci-après désignée la « Société »
D’une part,

ET,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au sein de la société MOREAU les 11 janvier, 8 février et 8 mars 2018.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :


Mesures consécutives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


Augmentation collective :

Les Parties conviennent d’une augmentation collective de 1,2% des salaires, avec un minimum de 25 euros bruts pour 37 heures hebdomadaires, applicable rétroactivement au 1er janvier 2018 pour les catégories employés (Niveaux I, II, III, IV) et agents de maîtrise (Niveaux V et VI), applicable aux salariés disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2018 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au moins équivalente depuis le 1er janvier 2018.
Aucune augmentation collective n’est prévue pour la catégorie cadres.

Embauche de salariés :

La Société confirme son intention de poursuivre les embauches engagées depuis le début de l’année 2018, afin de créer 4 emplois supplémentaires en 2018 par rapport au 31 décembre 2017 :
1 vendeur comptoir à Saint Priest,
1 vendeur comptoir et sédentaire à Lyon,
1 vendeur comptoir et itinérant à Bourgoin-Jallieu,
1 manutentionnaire-réceptionnaire-préparateur en logistique à Saint Priest.


Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis d’un mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec  accusé de réception à toutes les organisations représentatives dans l’entreprise. 

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. 

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. 


Dépôt et publicité légale

La Société procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231.2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail. A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Lyon. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Fait à Saint-Priest, le 17 avril 2018, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour la DIRECCTE et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Le délégué syndical                                                       La Société
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx                                            Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx