ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Conclu entre 

La Société ExterionMedia (France) SA, société anonyme au capital de 2.439.496,80 euros dont le siège social est situé 3, esplanade du Foncet – 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 052 698,
Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énoncées :

l’organisation syndicale CFDT ;

l’organisation syndicale SNCTPP/CFE-CGC ;

Ci-après les « organisations syndicales »,

D’autre part,


					Ensemble, les « Parties »,





PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des NTIC (notamment messagerie électronique-ordinateurs portables, tablettes, téléphones mobiles smartphone) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et modes d’organisation du travail.
S’il est acquis que le rôle des NTIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre entre vies professionnelles et privées.
Dans ce contexte Exterion Media France souhaite prendre des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils afin de préserver la santé des collaborateurs en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier, le respect des durées minimales de repos prévues par la loi.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme un droit pour le collaborateur de ne pas être contacté et connecté sur ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du collaborateur et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Par le présent accord, la volonté de l’entreprise est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion, par notamment la mise en place de mesures précises, ciblées et des actions de sensibilisation.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ExterionMedia, à l’exception de la population des cadres dirigeants correspondant aux membres du Comité de Direction, qui ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos.
ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) font partie intégrante du bon fonctionnement de l’entreprise et de son environnement de travail. Par ailleurs, leur usage est régi par la charte informatique mise en place au sein d’ExterionMedia France depuis le 1er décembre 2015.

Bien qu’elles facilitent les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être sujettes à certaines règles communes de fonctionnement, permettant le respect de chaque collaborateur et de l’équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
La Société rappelle son attachement à corréler charge et horaires de travail de tous les collaborateurs. Cet engagement vise à protéger et à faire respecter les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail afin de veiller au respect de la vie personnelle et familiale du collaborateur. 
Ainsi, par le présent accord, il est rappelé qu’aucun collaborateur n’est dans l’obligation de donner suite, pendant les périodes situées en dehors de ses horaires de travail ou de ses congés, aux courriels électroniques, messages ou appels téléphoniques d’origine professionnelle qui lui seraient adressés pendant lesdites périodes et dont l’urgence/l’importance du sujet n’est pas avérée explicitement dans l’objet du message.
Cette règle s’applique également lors d’une période de suspension de son contrat de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail est de la responsabilité de chaque collaborateur, qui le fait de son plein gré. Il est important de rappeler la nécessité pour chaque collaborateur d’afficher un message d’absence pendant ses congés et d’indiquer le délégataire joignable.
Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre, en dehors de leur temps horaire ou temps habituel de travail, à tous types de correspondance.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
La Société rappelle que la responsabilisation de chacun permet le respect de tous. Pour ce faire, des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place à destination de l’ensemble des collaborateurs. Elles auront pour objectif, via des communications spécifiques, de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Ainsi :
Des actions de formation et d’accompagnement pourront être proposées à chaque collaborateur lors de la mise en place de la Plateforme digital learning ;

Des actions d’information pourront être adressées via la plateforme Sociabble ;

Afin de sensibiliser chaque collaborateur au respect des temps de repos, il sera mis en place au sein d’ExterionMedia, une signature électronique sur le droit à la déconnexion permettant d’afficher pour tout message à diffusion exclusivement interne, la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment notifiée dans l’objet du mail ».


Si un collaborateur/une collaboratrice n’a pas pris connaissance d’un message qualifié « urgent » en dehors de ses heures de travail, il ne pourra en aucun cas être sanctionné. 
Afin de définir un cadre et au vu de notre secteur d’activité il peut être considéré, pour la population cadre bénéficiant d’un téléphone portable, qu’entre 20 heures et 7 heures les réponses aux messages ne sont pas obligatoires. Pour les collaborateurs non cadres, la consultation et réponse d’un message se limite aux horaires de travail contractuels.
ARTICLE 4 : REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
ExterionMedia souhaite également déployer des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques de manière à assurer la protection de la santé des collaborateurs, le droit fondamental au repos et le respect de la vie personnelle et familiale du collaborateur. Ainsi, la Société préconise à tous les collaborateurs de prévoir durant leur temps de travail, une plage horaire destinée à la non-utilisation de la messagerie électronique ou de son téléphone portable, tant à des fins personnelles que professionnelles, notamment pendant les réunions ou pour faciliter la concentration en se préservant du risque de sur-sollicitation. Il convient tout de même de rappeler quelques règles communes de bon fonctionnement permettant une utilisation optimisée des outils numériques. 
Article 4.1 : Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail
Les parties signataires s’accordent toutefois sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et utilisation des outils :
Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail
Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes
Ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitation ni d’isolement du salarié sur le lieu de travail
Garantissent le maintien d’une relation de qualité
Ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmissions de consignes

Article 4.2 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est rappelé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4.3 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels et en complément des formations risques et leviers psycho-sociaux mises en place à l’attention de l’ensemble des managers en 2017, il est également demandé à tous les collaborateurs de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail
ARTICLE 5 : REVUE DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est rappelé que l’entretien de performance réalisé annuellement entre le collaborateur et son manager comprend une rubrique « Environnement de travail » leur permettant d’aborder les éventuelles difficultés rencontrées et de définir les actions nécessaires pour les résoudre. Par ailleurs, à tout moment, tout collaborateur qui rencontrerait des difficultés à bénéficier de son droit à la déconnexion pendant ses congés et temps de repos, peut s’adresser à son N+2, à la DRH ou aux instances représentatives du personnel.

ARTICLE 6 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis aux règles de dénonciation, conformément aux textes en vigueur du Code du Travail. Ainsi, il peut être dénoncé à tout moment par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le délai préavis applicable. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient dans un délai raisonnable afin d’étudier les conséquences de cette dénonciation et d’engager les discussions nécessaires à la mise en place de solutions adaptées. 

ARTICLE 7 – REVISION
Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, contractuelles, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur demande de l’entreprise, une réunion de suivi et/ou une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Issy les Moulineaux, le 26/04/2018.

Pour EXTERIONMEDIA France :







Pour la CFDT :







Pour la SNCTPP/CFE-CGC :