Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
POUR L’ANNEE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :
La société CEGELEC Troyes
Représentée par 	en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par
- 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement à la Société CEGELEC Troyes, toutes activités confondues. Le personnel des centres de travaux de Sens, Saint-Memmie, Reims, Vrigne aux Bois entrent également dans le champ d’application du présent accord. 





ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2019 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2019, les salaires augmenteront en moyenne de 		 sous forme de mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de		, selon la même répartition : 		part salariale et 	 part patronale, dès le 01 janvier 2019. Soit une valeur faciale du ticket restaurant à		.
La part patronale de la mutuelle sera ré-évaluée de	, ce qui l’amènera à un montant de		. 
Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 29 Novembre 2018.
Pour la société 						Pour les organisations syndicales
							
Président
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
(plan d’action séniors)

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE




	Vu l’accord d’entreprise du 3 décembre 2009,

	Vu l’avenant à cet accord d’entreprise en date du 11 décembre 2012,

	Vu l’avenant à cet accord d’entreprise en date du 30 novembre 2015,

	Les parties au présent accord entendent le poursuivre pour une nouvelle durée de trois ans.

	Il est précisé qu’à la date de la signature du présent avenant, la société MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES à l’enseigne BEAUVILLE, emploie 38 personnes (au 31/10/2018) dont :

29 de 45 ans et plus
20 de 50 ans et plus
14 de plus de 55 ans

	Les signataires au présent accord sont convaincus de l’utilité des séniors dans le fonctionnement de l’entreprise.

	Les actions précédemment développées sont intégralement maintenues.

	Les parties décident donc après discussion de conserver les termes de l’avenant, ses buts et engagements, ainsi que les actions du « plan séniors » pour une nouvelle période de trois ans.

		Fait à Ribeauvillé le 29 novembre 2018.



Président du Directoire                                 Délégué F.O.
Procès-verbal d’accord 
relatif à la journée de solidarité


ENTRE 

La Société AUXILIAIRE,
Représentée par -------------, agissant en qualité de Directeur Général, 
La Société AUXILIAIRE VIE,
Représentée par --------------, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée ensemble « les Sociétés » ou « l’UES »,


D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par : 

----------------, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T. SYNABRA ; 

-----------------, agissant en qualité de délégué syndical F.O Assurances du Rhône

D’AUTRE PART


Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité obligatoire qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés le 29 novembre 2018 pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2019.

A l’issue de la réunion du 29 novembre 2018, il a été convenu ce qui suit:

Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Après échanges, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :

la journée de solidarité pour l’année 2019 sera prélevée sur le droit à RTT




Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par les sociétés en deux exemplaires (un par voie électronique et un en version papier) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Rhône et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et également accessible sur l’intranet des sociétés et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Une version électronique de l’accord sera transmise par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des sociétés d’assurances (Décret n° 2016-1556 du 18/11/2016).


Fait à Lyon, le 29 novembre 2018 en 4 exemplaires.
Texte destiné à la publication dans la base de données nationale

PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ORGANISEE EN 2018 ET PORTANT SUR L’ANNEE 2019

---------------------------

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit 

ENTRE :

L’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS, sociétés représentées par 
Monsieur, dûment habilité
D’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par Madame, déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative FO,
représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part, 

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein de l’UES constituée de Holding Proteor SARL et Proteor SAS.

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentations de salaires 
Au titre de l’année 2019, l’augmentation moyenne de rémunération sera de 1,5%.

Egalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties à l’accord relèvent qu’il n’y a pas lieu de prendre de mesures spécifiques dans le domaine de l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Dépôt de l’accord

Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi) - dont un exemplaire original, signé des parties par courrier et un exemplaire sur support électronique – et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon, selon les formalités légales requises.


Fait à Dijon, le 29 novembre 2018, en 5 exemplaires

Pour l’UES,
Monsieur							Madame,
							Déléguée Syndicale CFDT

							Monsieur,
							Délégué Syndical FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX 
TITRES RESTAURANT 



ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par Mr XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme XXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Mme XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


PRÉAMBULE

Après un an de mise en œuvre au sein de l’office, il est apparu nécessaire d’apporter des modifications dans les modalités de commande des titres restaurants et de procéder à un nouvel appel d’offres.
Ce choix s’inscrit également dans un contexte où les titres restaurants proposés via la solution de l’opérateur actuel a posé de nombreux échecs d’utilisation pour les collaborateurs.
Il a été convenu de modifier les articles ci-dessous comme suit :


Article 2.3 Dotation mensuelle

A compter de 2019, il est convenu de mettre en œuvre un dispositif de régularisation du nombre de titres restaurant calculé par les ressources humaines en fonction des présences/absences de la période précédente.
La régularisation intervient chaque mois.

Article 5 : Choix de l’organisme émetteur de titres restaurants

Un appel d’offre a été réalisé.

Le choix de l’organisme émetteur de titres restaurant a été fait par respect aux procédures d’appel d’offre.

Le contrat « titres restaurants » est souscrit auprès de : 

EDENRED France SAS
Immeuble Colombus
166/180 Boulevard Gabriel Peri
92240 MALAKOFF



Article 6 : Durée - Date d’effet 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Article 7 : Formalités

Dénonciation :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail.


Fait à Belfort, le 



Pour Territoire habitat						Pour les organisations syndicales

M. XXXXXXXXXXXX						M. XXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général							Délégué syndical FO





									Mme XXXXXXXXXX
									Déléguée syndicale CFDT






									Mme XXXXXXXXXX
									Déléguée syndicale CFE-CGC






M. XXXXXXXXXXXX
									Délégué syndical CGT
PV d’accord de fin de négociation annuelle 2018


Entre les soussignés,
La SELAS BIO LBS, immatriculée au R.C.S Le Havre 394 436 331
Dont le siège est sis 3 place Félix Faure 76 170 Lillebonne, représentée par              , en sa qualité de             d'une part, 

Et d'autre part, les délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise 
                , pour le syndicat SUD	et	                          , pour le syndicat CFDT.


PREAMBULE

Conditions de conclusion
Le PV est conclu, comme suite aux échanges, réunions et différentes propositions échangées.
Il est signé par des délégués syndicaux représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il fait suite à de précédents accords signés en 2017 et 2018 définissant de nouvelles grilles de rémunérations et d’évolutions pour les Technicien(ne)s et les IDE et Secrétaires, dans le cadre d’un projet d’harmonisation salariale.
Objectifs
Le présent accord a pour objectif de préserver les intérêts communs et les motivations collectives et individuelles ; en partageant les résultats de l’entreprise dans un environnement économique et règlementaire restant très difficile.


Les parties sont convenues de ce qui suit :

Un budget de 1% des salaires bruts de base est alloué aux Augmentations collectives
Les salaires bruts de base seront par conséquent augmentés de 1%
Il est assumé que cette augmentation aura des effets positifs indirects pour les salariés en matière de rémunération des éventuelles heures supplémentaires, et de la rémunération des congés payés.

b) Date d’effet : 1er janvier 2019
c) Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de l’entreprise, entrés au plus tard le 31 décembre 2017.
Augmentations individuelles
Les dispositions ci-dessus se cumulent avec les éventuelles augmentations salariales individuelles tendant à récompenser les salariés méritants, accordées en conformité avec les processus de consultation et de décision de l’entreprise ; sur proposition et avis circonstanciés des Biologistes responsable de site, et arbitrages de la Direction.
Il est ainsi précisé que les augmentations individuelles réalisées en octobre 2018 ont fait augmenter de 2% la masse salariale de l’entreprise.






Dépôt et publicité
Ce PV sera affiché dans les locaux de l’entreprise, et pourra être consulté au secrétariat de Direction ; il sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Il sera déposé, à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente.




Date de signature  29/11/2018

Signatures
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES		 PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2018
 


La première réunion annuelle des négociations salariales s’est tenue le 09 novembre 2018 en présence de :


-  M. D.G.  de la SAS AQUAPRODUCTION,
-  M. Délégué Syndical FO,
-  M. Délégué Syndical CFDT,
-  M. DAF de la SAS AQUAPRODUCTION.


Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été transmis :


- Evolution de l’effectif sur l’année ;
- Moyenne des salaires par catégories professionnelles ;
- Répartition de l’effectif par sexe ;
- Répartition de l’effectif par catégories professionnelles ;
- Masse salariale par catégorie ;
- Evolution des effectifs par coefficient ;
- Montant des charges externes (intérim – sous-traitance) ;
- Rapport sur l’égalité hommes / femmes 


Les différentes parties se sont ensuite rencontrées le 29 novembre 2018. A l’issue de cette réunion et suite aux différents points évoqués lors des diverses réunions :


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Entre :

La SAS AQUAPRODUCTION représentée par M. en qualité de Directeur Général.

										D’une part,

Les Organisations syndicales C.F.D.T. et FO 

									         D’autre part


1° PERIMETRE D’APPLICATION



Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.



2° REVALORISATION DES SALAIRES


Revalorisation générale des salaires selon la caractéristique suivante :
         
  2 % 		au 01/01/2019 

Mise en place d’une garantie de progression salariale pour 2019 de 40 € brut par mois pour un travail à temps plein. Ainsi, l’impact de la revalorisation générale mentionné ci-dessous ne pourra être inférieur à 40 € brut par mois pour un salarié à temps plein. 

Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires à hauteur de 0.5 % de la masse salariale 2018. 



3° MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 


Suite aux différents documents remis, la direction s’engage à poursuivre sa politique en vue d’assurer l’équité salariale entre les hommes et les femmes, dans la politique d’embauche ainsi que dans l’accès à la formation.

Signature d’un nouvel accord pour les années 2019 à 2021



4° Régime de prévoyance

Maintien des garanties et conditions négociées en 2018 pour l’exercice du 01 janvier au 31 décembre 2019.








5° Frais professionnels 

Augmentation du tarif des frais kilométriques de 10% au 01 janvier 2019
Ajout d’une tranche (4 à 10 Km) au barème existant.


Nouveau barème 2019 


6° Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique   à la DIRECCTE 


Date d’application des mesures : 01 janvier 2019


Chaumes en Retz, 


Le 29 novembre 2018 

Les Représentants Syndicaux				Le D.G														
Pour la C.F.D.T.						
						




Pour FO
ACCORD DE RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT







Entre les soussignés :

La société MACOPRODUCTIONS, représentée par      , Directrice des Ressources Humaines,	
d’une part,

et 


Les Délégués Syndicaux,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE



Le présent accord est conclu au sein de la société MACOPRODUCTIONS, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail.

L’aménagement du temps de travail vise, dans un contexte fortement concurrentiel, à des améliorations significatives de la performance industrielle, tout en assurant un meilleur service à nos clients, en maintenant l’emploi et en améliorant les conditions de travail.

Le présent accord complète les principes et les modalités d’application du temps de travail sur le site de Tourcoing dit  « Maco1 ».

Il fait suite à la présentation du calendrier des congés 2019 au Comité d’Entreprise. 


Article 1 : Modalités de prise des congés pendant les vacances de Pâques.

Le présent article vient préciser les modalités de prise de la quatrième semaine de congés payés sur le site de Tourcoing. 
La prise d’une semaine de congés payés pendant les vacances de Pâques 2020 sur le site de Maco1 a été demandée par la majorité du personnel. La Direction accepte cette demande. 

En application de l’article L 3141-19 du Code du travail, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement, pour les congés correspondant à la période de référence du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 pour le site de Maco1.



Article 2 : Personnel concerné.

Le présent accord concerne le personnel affecté à la production de statut :

OUVRIER (ouvrier de production, opérateurs, conducteurs de machines…)
ETAM (techniciens, chefs d’équipe, agents de maîtrise….),
CADRES de production. 



Article 3 : Révision de l’accord.


Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et remis à la DIRECCTE dans le respect des modalités de dépôt.



Article 4 – Dépôt.


Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt légales et réglementaires en conformité avec les dispositions de l’article L 2231-6 et L 2231-7 du code du travail. 


Fait à Tourcoing en 7 exemplaires originaux, le  29 novembre 2018                             













Pour la société : 




Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. : 



Pour l’organisation syndicale UNSA : 






Pour l’organisation syndicale CGT :
Accord relatif au dispositif de dépostage du personnel posté pour raison médicale




ENTRE :

La société Béarnaise de Gestion Industrielle – SOBEGI -, SAS au capital de 72.743.190 euros dont le siège est situé Zone Industrielle 64150 MOURENX, Numéro SIREN 300.881.265  Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci - après désignée SOBEGI

d'une part,	

ET :

Les Organisations Syndicales signataires d'autre part



PREAMBULE

Le présent accord formalise le dispositif d’accompagnement d’un(e) salarié(e) en rythme de travail posté SOBEGI soumis à un dépostage lié à une déclaration d’inaptitude médicale. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de dépostage pour raison médicale. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.





ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tous les salarié(e)s en rythme de travail  posté qui seraient déclaré(e)s inaptes à leur poste de travail pour raison médicale suite à l’avis d’inaptitude rédigé par le Médecin du travail.
Au préalable, la Direction s’efforcera de rechercher toutes les possibilités de reclassement en fonction du niveau de qualification, et de la catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 3 : CRITERES D’EXCLUSION

Il est précisé que les salarié(e)s pratiquant des activités dites à risques de manière régulière, en tant que licencié(e)s, sont exclus du dispositif de dépostage pour raison médicale.

Les activités dites à risques sont répertoriées dans la liste ci-dessous : 

Les sports aériens : parachutisme, parapente, aviation sportive, ULM, chute libre, saut élastique, etc...
Les courses de véhicules : course automobile, course de moto, rallye ...

ARTICLE 4 : MAINTIEN PRIME DE POSTE
Les salariés dépostés pour raisons médicales conserveront leur prime de poste de manière dégressive pendant 3 ans selon les conditions précisées ci-dessous : 
12 mois à 100%
12 mois à 66%
12 mois à 33%


ARTICLE 5 : SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE

Les salarié(e)s déposté(e)s pour raison médicale seront accompagné(e)s par le département Ressources Humaines et ils bénéficieront d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) particulière.
Un entretien de carrière spécifique (accompagnement, formation, etc...) sera réalisé tous les ans.




ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en un nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle Aquitaine et au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes de Pau.




Fait à Lacq, le 



Pour la SOBEGI

Le Président 



Pour la CGT	
Le Délégué Syndical,	


Pour la CGT FO : 

Le Délégué Syndical
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2018


La société MEDILAB group représentée par Mr        , Mr       et Mr        en leur qualités de co-gérants et la délégation syndicale CFDT représentée par Mme              déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18 octobre 2018, le 15 novembre 2018 et le 29/11/2018.

Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal  d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

    1 - Demande augmentation de 3 % pour l’ensemble des salariés.
    2- Pas de demande particulière au sujet de l’organisation du temps de travail.
    3- Pas d’objection particulière au sujet de l’accord égalité professionnelle Hommes-Femmes.


ARTICLE 3 – décisions après accord

En ce qui concerne l’employeur entend appliquer les mesures suivantes à savoir une augmentation générale de 2 % taux qui sera adapté à la hausse si la grille conventionnelle l’exigeait pour l’ensemble des salariés présent depuis plus de 3 mois dans la société. Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. Nous continuons à appliquer la politique salariale mise en place suite aux fusions des différentes structures ayant donné naissance à la société Medilab group et assurer le maintien de l’emploi au sein de notre établissement évitant la sous traitance à des structures tierces. Ces mesures entreront en application à compter du 1er décembre 2018 après information du comité d’entreprise. 

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : 
Deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ; 
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


	Fait à NIORT

	Le 29/11/2018

Pour le délégué syndical	La direction
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée           en sa qualité de Directeur, d’une part ;

les organisations syndicales CFDT représentée par            , d’autre part.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Europe, Doingt, Albert et Roye.


Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Augmentation de la masse salariale de 1,50%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service.
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 29 Novembre 2018 au                          28 Novembre 2019.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.


Fait à Péronne, le 29 Novembre 2018


Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNE			Pour le Syndicat CFDT
                          , Directeur					représenté par
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
						
Entre les soussignées :

La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :
La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du ,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du.
PREAMBULE 

Les négociations annuelles obligatoires 2019 ont été engagées le 13 novembre 2018. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan social de l’entreprise. Les Organisations syndicales ont présenté leur cahier de revendication. Une seconde réunion, le 27 novembre 2018, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion, le 29 novembre 2018, a permis d’aboutir à un accord.

Les parties en présence ont abordé tous les thèmes obligatoires des négociations et convenu qu’il n’y avait pas de disparité homme femme sur les conditions de travail et de rémunération au sein de l’entreprise.
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à € ;

A compter de l’exercice 2019, la subvention versée pour les actions culturelles et sociales du Comité d’entreprise sera égale à % de la masse salariale brute au lieu de  % ;

Pour l’année 2019, une subvention exceptionnelle est accordée au CE pour un montant de € ;

Une étude sera engagée au cours du premier trimestre 2019 afin de remettre à plats les roulements et les plannings ;

Des démarches seront entreprises au cours du premier trimestre 2019 afin de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise ;

Le délai de prévenance est revalorisé de % et passe ainsi de € à  € ;

L’indemnité de repas décalé est revalorisée de  % et passe ainsi de  € à  € ;

Fait en 5 exemplaires, le 29 novembre 2018
ACCORD D’ENTREPRISE N°4.2018
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,
Le présent accord d’entreprise définit le calendrier 2019 des réunions du Comité Social et Economique ainsi que le positionnement des réunions traitant de sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Une confirmation écrite de la bonne tenue, du lieu et de l’horaire de ces réunions sera adressée au minimum quinze jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT. L’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, joint à cette confirmation écrite ou sera, dans le cas contraire, transmis à ces mêmes destinataires au minimum 3 jours avant la réunion.
Fait pour valoir application le 01.01.2019, à Vrigne-Meuse, le 29/11/2018
          Le Délégué UNSA				
         XXXXXXXX				 XXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE DE REPORT DES MANDATS DES ELUS DU CE ET DELEGUES DU PERSONNEL POUR ALIGNEMENT AVEC CELUI DU CHSCT 


Entre la Société AGFA-GEVAERT, prise en la personne de son Représentant qualifié,
Monsieur , Directeur D’usine

et les Organisations Syndicales prises en la personne de leurs Représentants qualifiés :

CFDT		Monsieur 
CFTC		Monsieur 
CGT		Monsieur 

est conclu le présent accord :

En vue d’organiser la mise en place du CSE, les Organisations Syndicales représentatives au plan national se sont mises d’accord de reporter la date de fin de mandat des élus du CE et DP pour la faire coïncider avec l’échéance du mandat des membres du CHSCT.

Dans ces conditions, les signataires du présent accord reconnaissent la nécessité de proroger les mandats des élus au Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel expirant le 2 février 2019, à minuit jusqu’à la date à laquelle le mandat des Membres du CHSCT expire soit le 17 février 2019 à minuit.

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme du Ministère du Travail et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Fait à Pont à Marcq
Le 29 Novembre 2018

Pour AGFA-GEVAERT
Directeur d’usine


Les Organisations Syndicales

CFDT	Le Représentant désigné, 

CFTC	Le Représentant désigné, 

CGT	Le Représentant désigné,
ENTRE LES SOUSSIGNEES :


-	L’Association « Les Violettes » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) –
	22, faubourg de Mulhouse.

	Ladite Association représentée par                              agissant en sa qualité de Directrice de l’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,


et l’organisation syndicale représentative dans l’Association, à l’unanimité, à savoir :

l’organisation syndicale CFTC, représentée par                                            ,

d’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE QUE :


L’Association « Les Violettes » avait fait procéder à la désignation de ses membres du CHSCT en date du 13 février 2015.

Compte tenu, pour l’Association « Les Violettes » de devoir notamment procéder à la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 et de la décision à l’unanimité de proroger les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise arrivant à expiration le 4 décembre 2018, organisant ainsi le premier tour des élections professionnelles CSE le 7 juin 2019, il a été décidé de proroger les mandats du CHSCT jusqu’au 7 juin 2019 étant rappelé que le CSE qui sera mis en place le 7 juin 2019 « fusionnera » de plein droit les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.

Sur ce,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1
OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de proroger le mandat des membres du CHSCT de l’Association « Les Violettes », désignés le 13 février 2015.

ARTICLE 2
PROROGATION DES MANDATS


Le mandat des membres du CHSCT, désignés le 13 février 2015, est prorogé d’un commun accord jusqu’au 7 juin 2019 inclus, date du premier tour des élections CSE.

Jusqu’à cette date du 7 juin 2019, les membres du CHSCT désignés le 13 février 2015 continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.

ARTICLE 3
DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2019 inclus.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 4
DEPOT DE L’ACCORD


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association « Les Violettes » selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE ;

en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association « Les Violettes », au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.


	Fait à KINGERSHEIM
	Le 29 novembre 2018
	En cinq exemplaires originaux



Pour la CFTC		Pour l’Association « Les Violettes »
ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2018
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Co-Président,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année, 2019, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2019 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2019, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2018. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…
Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.
La subvention de fonctionnement 2019 sera calculée en janvier 2019 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2018 connue.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2019 :
Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2019 à 0,45% de la masse salariale brute 2018 telle que définie ci-dessus. 
La contribution 2019 au titre du financement des ASC sera calculée en janvier 2019 selon les modalités ci-dessus une fois la masse salariale brute 2018 connue.
Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2019 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2019, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 765,00 €
(30h x 25,50 €)
Frais d’envois postaux : 360 timbres x 0,88 €                        = 316,80 €
       Soit un total de 1 081,80 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées au Comité Social et Economique comme suit :
le solde de 2018, calculé en janvier 2019, sera versé début mai 2019,
une provision de 50% des sommes totales dues pour l’année 2019 sera versée au CSE courant juin 2019,
le solde sera versé en octobre 2019.
 
Fait pour valoir application le 01.01.2019, à Vrigne-Meuse, le 29/11/2018

          Le Délégué UNSA				
         XXXXXXXX				 XXXXXXXXXXXXX
AVENANT N°1 RELATIF A 
L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DE LA DIFFUSION SYNDICALE DU 4 DECEMBRE 2012



Entre les soussignés

L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par                                en qualité de Présidente,
D’une part,
Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par,


D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Diffusion de l’information :

Depuis la loi EL KHOMRY (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)) entrée en vigueur le 01/01/2017, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
- Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
- Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message

Il a été décidé que l’information syndicale serait transmise par mail au service RH par tout syndicat, représentatif ou non au sein de l’APSA, pour un affichage sur le site internet de l’APSA dans un espace dédié à cet effet. La mise à jour des documents transmis relève de la responsabilité des syndicats, qui doit informer le service RH par mail.
De plus, un lien hypertexte sera intégré sur la page IRP/Syndicats dédiée sur le site internet de l’APSA. Ce lien permettra aux salariés d’accéder au site internet du syndicat national et à celui du site syndical local s’il existe.


Article 2 – Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2018.


Article 6 – Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS, 

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Poitiers, 
le ………………………………


En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par 






Pour l’Association,						Le Délégué Syndical SUD 
La Présidente						SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Avenant n°1 à l’Accord Collectif en vue de l’institution du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale


Cet avenant n°1 intervient entre les acteurs ci-après désignés :

Pour la Direction du groupe  ECF,  d'une part
                    , Directrice des Ressources Humaines du Groupe E.CF, dûment habilitée

Et d'autre part
Les organisations syndicales, ainsi représentées :
                      , syndicat CFTC
                      , syndicat CFE- CGC
                     , syndicat CFDT
                     , syndicat FO

Il est rappelé ce qui suit :
Les interlocuteurs sociaux et la direction du groupe E.CF se sont réunis le 05 Septembre 2018 pour convenir en amont des futures élections, puis signer en date du 04 Octobre 2018, un accord de structuration et d'organisation du Comité Social & Économique à venir de l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés ECF, CHOMETTE, CORPO, ECOTEL, BECF, ECF GROUP QUITY.
Les parties conviennent en date du 20 Novembre 2018 de conclure un avenant n°1 à l’accord initialement conclu afin d’en affiner certaines clauses. Elles décident de se réunir en date du 29 Novembre 2018 pour signer le présent avenant n°1 à l’Accord collectif en vue de l’institution du CSE au sein de l’UES.
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Les locaux du CSE :

Il est précisé que le CSE disposera des mêmes locaux (bureau administratif +réserve +local syndical) qu’actuellement occupés par le Comité d’entreprise et les délégués syndicaux. 
Cette mise à disposition dédiée inclut le matériel bureautique, l’ensemble des infrastructures, ainsi que les équipements techniques incluant la mise à disposition sans frais des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Article 2 – La mise à disposition du personnel : 
Il est rappelé que, conformément à l’accord sur le budget de fonctionnement du CE en date du 28/01/1999, le Comité d’entreprise bénéficie d’1 ETP pris en charge par l’entreprise, et imputé à hauteur de 50% sur son budget de fonctionnement sans que ces sommes puissent dépasser 50% dudit budget.
Il est entendu que ces dispositions dans leur ensemble sont reconduites dans le cadre du futur CSE.

Le présent avenant n°1 à l’accord collectif du 04 Octobre 2018 entre en vigueur dès signature et sera annexé au règlement intérieur du CSE.

Etabli en 6 exemplaires originaux,


Pour l'entreprise :

Grigny, le 29 novembre 2018

                                   – Directrice des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales :

Grigny, le 

CFTC	 CFE- CGC





FO                                                                              	            	  CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
( portant sur la pénibilité et les conditions de travail)

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE




	Vu l’accord du 12 décembre 2011,

	Vu l’avenant à cet accord en date du 11 décembre 2012,

	Vu l’avenant à cet accord en date du 30 novembre 2015,


	Les parties ont souhaité discuter à nouveau de la question de la pénibilité et des conditions de travail.

	Cela étant, l’entreprise est très vigilante et à ce titre et favorise la prévention. Il n’existe en principe aucune difficulté.

	Comme chaque année, le programme annuel de prévention des risques professionnels est présenté au CHSCT.

	Il en est ainsi très régulièrement.

	Les actions envisagées par le présent accord sont intégralement reconduites pour une nouvelle durée de trois ans.



	


	Dès lors, les parties au présent accord, après discussion, entendent proroger l’accord et réaffirmer ses buts et actions pour une durée de trois ans.

		Fait à Ribeauvillé, le 29 novembre 2018



Président du Directoire                                   Délégué FO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
(Accord portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

MANUFACTURE D’IMPRESSION SUR ETOFFES
19 route de Sainte Marie aux Mines – 68150 RIBEAUVILLE



	Vu l’accord souscrit entre les parties le 2 décembre 2009,

	Vu l’avenant à cet accord en date du 11 décembre 2012,

	Vu l’avenant à cet accord en date du 30 novembre 2015,


	Les parties précisent qu’à la date du 31 octobre 2018, l’entreprise compte 38 salariés dans ses effectifs.

	Il y a exactement 17 hommes et 21 femmes.

	Il n’existe pas d’écart significatif dans la rémunération des hommes et des femmes en fonction de l’emploi.

	L’entreprise emploie :
personnel administratif : 4 personnes
l’encadrement représente : 3 hommes et 4 femmes

	Il est clairement démontré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, à poste et ancienneté équivalents. Il est régulièrement tenu compte des préoccupations familiales notamment en ce qui concerne le temps partiel et le congé parental.



	Il n’y a pas de poste à risques professionnels spécialement pénibles.

	Les responsabilités sont sensiblement équivalentes entre les hommes et les femmes.

	Tous les tableaux ont été produits.

	Aussi et par le présent avenant, les signataires à l’accord d’entreprise du 2 décembre 2009, décident de reconduire une nouvelle fois pour une durée de trois ans, non sans rappeler que les signataires à l’accord restent très vigilants quant au but poursuivi, soit la mixité et l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

		Fait à Ribeauvillé, le 29 novembre 2018


Président du Directoire                                          Délégué FO
AVENANT N° 2 PORTANT REVISION 
DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’INRS

Préambule

Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de mettre à jour la convention collective de l’INRS. Cette mise à jour a été faite à droit constant.

Article 1 - Modification de la convention collective 

Le conseil d’administration, représenté par le directeur général, ainsi que les fédérations des organisations syndicales représentatives à l’INRS se sont entendus sur les modifications à réaliser.
Les nouveaux textes des articles de la convention collective cités ci-dessous annulent et remplacent leur précédente rédaction.

Article 2 - Modification des articles 17, 18, 19 et 58, et de l’annexe 1 de la convention collective 

La nouvelle rédaction est la suivante :

Article 17 : La rémunération est versée au personnel sur 12 mois.

Article 18 : Les salaires sont majorés en fonction d’augmentations générales qui portent sur l’évolution de la valeur du point INRS et qui sont négociées lors des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire, puis soumises au conseil d’administration dans le cadre de la procédure budgétaire de l’INRS.

Article 19 : Tous les 3 ans, lors de la négociation annuelle obligatoire concernée, des objectifs d’évolution des augmentations générales seront fixés pour la période triennale à venir.

Article 58 : L’indemnité de départ à la retraite correspond à une somme égale à 6 mois de salaire calculée sur le dernier traitement mensuel brut (dernière rémunération mensuelle de base x 6). Si le départ à la retraite a lieu à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de mise à la retraite sera calculée comme l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail si son montant est plus élevé que l’indemnité conventionnelle.

Annexe 1 : Calcul de la rémunération annuelle brute : 
Rémunération annuelle brute = coefficient x valeur du point x 12 mois.
La valeur du point est consultable sur l’intranet de l’INRS.

Article 3 - Publication, dépôt et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire en version papier et une copie en version électronique), et 1 exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera également publié sur le site www.legifrance.gouv.fr accessible au grand public.

La convention collective intégrant les modifications ci-dessus s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.

Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps - CET
Entre :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé au 44 rue Ambroise Pare 71000 Macon représentée par M…………………….. en qualité de Directeur,
D’une part
Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par M……………..……………..
D’autre part


Préambule :
Pour faire suite à la mise en place d’un Compte Epargne Temps réservé à l’encadrement en forfait jours, les parties ont souhaité ouvrir le dispositif du Compte Epargne Temps à l’ensemble du personnel en déterminant des conditions d’alimentation spécifiques.
Dans ce contexte, le présent avenant concerne l’ensemble du personnel cadre et non cadre, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jours visé par l’accord initial. 
Les autres éléments concernant l’ouverture du compte et l’utilisation du compte pour rémunérer un congé restent inchangées.