ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés :
Le Groupe Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représenté par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée comme l’Association, d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT, représentée par M. …, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par M. …, Délégué Syndical Central
FO, représentée par M. …, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements du Groupe Saint Sauveur.
ARTICLE 2. EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3. DATES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les réunions de négociations annuelles se sont tenues les 2 et 16 décembre 2019 et les 8 et 31 janvier 2020.
ARTICLE 4. LES REVENDICATIONS SYNDICALES
Lors des différentes réunions de négociations, les délégués syndicaux centraux de la CFDT, de la CFTC et de FO ont exposé les revendications suivantes :
Le paiement biannuel de la prime décentralisée ainsi qu’une révision du calcul des jours de carence (CFDT, CFTC et FO) ;
Le versement de la prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés selon les conditions légales (CFDT, CFTC et FO) ;
La création d’une enveloppe au sein du Groupe afin d’aider les salariés les moins qualifiés à accéder à une formation non financée par l’OPCO ou le CPF (CFDT, CFTC et FO) ;
L’augmentation de la prime de « pied levé » au regard de la baisse de l’absentéisme (CFDT et FO) ;

Un accord sur le droit à la déconnexion (CFDT et FO) ;
Un accord syndical pour préciser les règles concernant les heures de délégation et la création d’une messagerie syndicale notamment (CFDT et FO) ;
Un accord égalité F/H (FO) ;
Un accord Travailleur Handicapé (FO) ;
Le soutien des salariés en cas d’événement indésirable. Proposition de formations pour gérer les violences, souscription à une assurance responsabilité civile, rédaction d’une procédure permettant à chacun de réagir dans les règles (FO) ;
Une explication plus claire et détaillée concernant le Compte Epargne Temps, notamment sur les heures supplémentaires (FO) ;
Un accord sur la mobilité interne (CFDT) ;
Le rappel de la date de passage au forfait jour pour les cadres avant fin janvier (CFTC).
ARTICLE 5. LES REPONSES DE LA DIRECTION
Le paiement biannuel de la prime décentralisée ainsi qu’une révision du calcul des jours de carence (CFDT, CFTC et FO) ;
La Direction va soumettre un projet d’accord aux organisations syndicales.

Le versement de la prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés selon les conditions légales.
La Direction indique qu’il n’y a pas de décision en ce sens au moment des NAO. Pour l’année 2020, la Direction exprime le souhait de consacrer un budget important aux embauches afin d’améliorer le quotidien et la charge de travail de chacun.

La création d’une enveloppe au sein du groupe afin d’aider les salariés les moins qualifiés à accéder à une formation non financée par l’OPCO ou le CPF. 
La Direction rappelle qu’elle contribue à hauteur de 2,30 % de sa masse salariale au lieu du 1% demandé par la loi ou 2,20% demandé par la Convention Collective.
La Direction souhaite ouvrir la possibilité de formations de base pour les salariés les plus fragiles y compris en expression écrite. Toutes les formations peuvent être discutées dans les établissements. La Direction ouvrira une réflexion sur des certifications CLEA en accord avec les Directeurs d’Etablissement.
L’évolution interne pour permettre une montée en compétence de nos salariés fera également partie de nos sujets de réflexion. 

Un accord sur la mobilité interne.
La Direction souhaite proposer à nouveau aux partenaires sociaux un accord en ce sens en 2020.

L’augmentation de la prime de « pied levé » au regard de la baisse de l’absentéisme.
La Direction rappelle que l’absentéisme est de 6,38 % + 1,21 % pour AT et MP jusqu’en novembre. Les chiffres sont inégaux selon les établissements ; néanmoins au niveau global du Groupe, le taux est trop élevé. La prime qui a été instituée se révèle plus importante que dans beaucoup d’autres associations. Elle ne sera pas réévaluée.

Un accord sur le droit à la déconnexion.
Afin de garantir un bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Direction s’engage à travailler courant 2020 sur un accord concernant le droit à la déconnexion de ses salariés.

Un accord syndical pour préciser les règles concernant les heures de délégation et la création d’une messagerie syndicale notamment.
La Direction souhaite ouvrir une négociation sur le droit syndical.

Le rappel de la date de passage au forfait jour pour les cadres avant fin janvier.
La Direction note la demande.

Un accord égalité F/H.
La Direction rappelle que nous sommes couverts par un tel accord depuis le 27 septembre 2018.

Un accord Travailleur Handicapé.
La Direction souhaite améliorer les actions concernant les TH mais n’est pas soumise à l’obligation d’un accord. Une telle négociation n’est pas exclue dans l’avenir.

Le soutien des salariés en cas d’événement indésirable. Proposition de formations pour gérer les violences, souscription à une assurance responsabilité civile, rédaction d’une procédure permettant à chacun de réagir dans les règles.
La Direction rappelle qu’elle soutient les salariés avec bienveillance dans le cadre des événements indésirables. Ceux-ci doivent être déclarés, tracés pour pouvoir être traités. La Direction réfléchira à une formation ad hoc.

Une explication plus claire et détaillée concernant le Compte Epargne Temps, notamment sur les heures supplémentaires.
La Direction rappelle que l’accord sur l’annualisation du temps de travail des personnels non cadres n’a pas créé un CET. Elle explicite la règle d’annualisation et de l’absence d’existence d’heures supplémentaires. Les règles des majorations seront explicitées dans le courrier d’option concernant le delta quota, une partie des heures non travaillées viennent partiellement en déduction pour le calcul des heures à majorer conformément à nos conventions collectives.
ARTICLE 6. LES DECISIONS ARRETEES
Avenant Accord Prime décentralisée CCN 51 :
Au terme de la négociation, un accord d’entreprise Groupe est signé. Il institue un versement semestriel.
Accord relatif à l’entretien Professionnel :
Au terme de la négociation, un accord d’entreprise Groupe est signé. Il institue des modalités particulières concernant l’entretien professionnel et le bilan à 6 ans.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 pour une période d’un an, à compter de sa signature.
ARTICLE 8. PUBLICITE-DEPÔT
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur et intégré dans Norméa (GED).
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 9 juin 2020 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour le Groupe Saint Sauveur
						
								Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale FO