Synthèse des Négociations annuelles obligatoires 2017

Dates des réunions : 
21/11/2017
19/12/2017
29/01/2018
15/03/2018
29/03/2018

Rappel des demandes des Organisation Syndicales
CFDT : 
Augmentation générale des salaires de 35€
Augmentation de la prime de transport à 10€
Revalorisation des paniers
Rémunération des pauses
Choix pour les plus de 55 ans de passer en 2x8

FO :
Augmentation générale de 1%
Talon de 50€ pour les nouveaux embauchés
Maintien des usages dénoncés
Reconnaissance de la polyvalence

Chiffrage des demandes : 

Dans la mesure où l’entreprise traverse une phase financière difficile et que nous devons rendre des comptes afin de conserver l’appui du groupe AGC, nous ne pouvons pas accéder répondre favorablement à un tel effort financier.


                                                   
Négociations Annuelles Obligatoires 

Entre la société X, dont le siège social est situé X,
Représentée par son Directeur, X et son DRH, X
D’une part,

Et les organisations syndicales désignées ci-dessous : 
La CFDT, représentée par le délégué syndical, X
La FO, représentée par le délégué syndical, X
D’autre part, 

Préambule 
L’entreprise X traverse cette année encore une période financière tendue et a mené depuis plusieurs mois des projets visant à améliorer les résultats, le chiffre d’affaires et retrouver une place stable sur le marché de la transformation du verre. 
Des réunions se sont tenues les 21/11/2017, 19/12/2017, 29/01/2018 et 15/03/2018 et ont permis à la Direction de présenter les thèmes de négociation et le calendrier de négociations ; aux organisations syndicales de présenter leurs revendications et d’ouvrir entre les parties des discussions sur différents sujets. 
La Direction a insisté sur le contexte difficile et sur la nécessité d’améliorer les résultats vis-à-vis du groupe, et ne peut de ce fait pas accorder d’augmentation générale cette année. Toutefois, la Direction a pleinement conscience qu’il est important que les salariés restent motivés, que les conditions de travail s’améliorent et que les salariés conservent leur pouvoir d’achat.
Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

1/ Disposition exceptionnelle - Maintien temporaire de l’usage des primes paniers pour les salariés en horaires postés, sur la seule année 2018

La Direction a dénoncé l’usage des primes-panier de jour (7.63€) et de nuit (20.13€).

La prime de jour n’est ni légale ni conventionnelle, elle est exonérée de charges à hauteur de 6.50€ ;
La prime de nuit est conventionnelle, le montant conventionnel est de 14.82€, elle est exonérée de charges à hauteur de 6.50€. 

L’entreprise s’engage à maintenir les primes-panier aux montants existants pour la seule année 2018 et prévient dès à présent que ce sujet sera impérativement rediscuté lors des prochaines négociations. 




2/ Disposition exceptionnelle  - Maintien temporaire de la prime de douche pour les salariés de l’équipe Sérigraphie, sur 2018

La Direction a dénoncé l’usage des primes de douche attribuées aux salariés de l’équipe Sérigraphie (0.25h par jour travaillé). 
Bien que les travaux effectués ne rentrent plus dans la liste des travaux salissants établie par le Ministère du Travail, cette prime reste maintenue dans sa définition existante pour la seule année 2018. 

La prime correspond à 15 minutes supplémentaires rémunérées par jour de travail dans l’équipe Sérigraphie. Elle n’entre pas dans le temps de travail effectif. 

3/ Aménagement du travail des salariés de plus de 55 ans

Les salariés ayant 55 ans révolus peuvent formuler la demande auprès du responsable de production de ne plus travailler en 3x8, et n’être qu’en équipe de 2x8.

Il s’agit d’une démarche volontaire du salarié, ne pouvant donner lieu à contrepartie de la part de l’entreprise. 

Le planning sera établi en fonction des demandes et des possibilités d’aménagement, selon les compétences nécessaires par secteur et les absences temporaires de salariés pouvant assurer le roulement de l’équipe de nuit. 

4/ Remplacement des indemnités-repas par des titres-restaurants pour les salariés en horaires de journée et mise en place des titres-restaurant pour les cadres ne suivant pas l’horaire d’une équipe
Ces titres s’adressent aux salariés en horaires de journée et aux salariés cadres ne suivant pas l’horaire de leur équipe (cadres au forfait-jour).
Suite à la dénonciation de l’usage des indemnités-repas, les titres sont attribués à compter du 2 avril 2018 pour chaque jour complet travaillé (a minima 6h de travail comprenant l’interruption pour la pause déjeuner), à raison d’un titre par jour. Il est convenu que les indemnités-repas disparaissent complètement au profit des titres-restaurant ; toutefois, un salarié pourra refuser l’attribution de titres-restaurant, sans pour autant être légitime à demander une autre compensation en échange. 
Les jours de congés, RTT et autres absences ne peuvent donner lieu à l’attribution de titres-restaurant. De même, les titres restaurant ne sont pas cumulables avec les primes-paniers et le remboursement de repas en frais professionnels.
La valeur faciale du titre sera de 6€, avec une participation employeur de 50% (3€) et une participation salarié de 50% (3€). Les frais de gestion et d’émission des titres seront pris en charge par l’entreprise. 
Les titres alloués seront crédités, sur des cartes d’un prestataire agréé, chaque fin de période de paie afin de prendre en compte le nombre réel de titres par salarié. Si nécessaire, des régularisations seront effectuées en fin de mois de paie suivant, trimestre, semestre ou en fin d’année. L’essentiel est que, sur l’année, chaque salarié ait obtenu un titre restaurant par jour complet réellement travaillé.


5/ Revalorisation de la prime transport 

La Direction entend accéder à la revendication des organisations syndicales demandant la revalorisation de la prime transports. 
Elle est actuellement de 7.95€, a été dénoncée comme usage. Son montant sera porté à 10€ sur la première paie établie après la signature du présent protocole.
Elle sera attribuée aux salariés postés, salariés en horaires de jours, cadres suivant l’horaire de leur équipe, cadres au forfait-jour.
Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiaires d’une voiture de fonction ou faisant la demande de remboursement d’un titre de transport en commun. 
Cette prime ne sera pas versée au mois d’août, considéré comme période de congé principal, ni lors des mois où le salarié est absent plus de 15 jours calendaires.


6/  Création d’une prime exceptionnelle de 250€ pour 2018 

Consciente que l’absence d’augmentation en 2018 peut entrainer mécontentement et démotivation, la Direction souhaite faire un pas vers les salariés en attribuant une prime de 250€, sur 2018. 
Cette prime sera indexée sur les résultats de l’année 2018. La tendance du début d’année laisse penser que les résultats seront satisfaisants et conforme au budget, bien que toujours négatifs. 
Règles de calcul : si l’Operating Income (OI) avant charges groupe est supérieur ou égal au budget demandé, les salariés présents pourront prétendre à la prime de 250€. 
Règles d’attribution : la prime sera versée au prorata du temps de présence sur le premier semestre pour l’avance de prime de 100€ et au global pour l’année 2018 pour la prime totale, sans condition d’ancienneté. (déduction : arrêt de travail, absence injustifiée, absence sans solde, toutes suspensions de contrat)
Règles de versement : Le versement de la prime sera divisé par semestre : 
1er versement de 100€ (pour un temps plein) calculé sur la base des résultats du 1er semestre (1er janvier / 30 juin), inclus dans la paie de juillet 2018.
2ème versement de 150€ (pour un temps plein) sur la base des résultats de l’année (1er janvier / 31 décembre), inclus dans la paie de janvier 2019.
Si l’OI de fin d’année n’est pas conforme au budget, alors que l’OI du premier semestre l’était, la prime du 2d semestre ne sera pas versée, alors que la prime versée au 1er semestre restera acquise. 

7/ Date d’application

Les dates d’application sont les suivantes : 




L’aménagement de temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans s’étudiera à la date de demande par chaque salarié. 

8/ Conditions de validité

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail. 

9/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.

10/ Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 12.

11/  Modification et Révision

Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées. 
L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 12.

12/  Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié en nombre suffisant aux organisations syndicales représentatives le 3 avril 2018.

Conformément à la loi, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’établissement et sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du Rhône (dont une version électronique) et au Conseil des Prudhommes de Lyon, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.
Conformément à la législation concernant tout accord signé entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, , une version anonymisée au format docx sera déposée à la DIRECCTE, et ce dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à X, le X


Le directeur 				Pour la CFDT 				Pour Force Ouvrière
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