ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ALDI MARCHE COLMAR SARL


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ALDI MARCHE COLMAR SARL  dont le siège se situe Z.A. du Holzackerfeld 68127 Sainte Croix en Plaine.

      Représentée par Monsieur  XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant
							                                 D’UNE PART,
ET :

La Confédération Françaises des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Services), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D'AUTRE  PART,

Préambule :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre des lois :

N° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

N° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

N° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Direction réaffirme par la présente, son attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Consciente que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux de l’entreprise peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, la société ALDI MARCHE COLMAR SARL a décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant compte de la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis, notamment par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fournie chaque année au Comité d’Entreprise.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des recrutements,
Garantir un accès égalitaire à la formation 
Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle,
Garantir une égalité de rémunération.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances, en visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

RECRUTEMENTS

La société ALDI MARCHE COLMAR SARL s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Par ailleurs, la société ALDI MARCHE COLMAR SARL veillera à libeller les postes proposés sans discrimination.

En outre, la société ALDI MARCHE COLMAR SARL s’efforcera de traiter toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles sont étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement sur les enjeux de la mixité d’entreprise.

De plus, la société ALDI MARCHE COLMAR SARL s’engage à ne solliciter, au cours de l’entretien, que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Indicateur :

XXXXXXXXXXXXXXX
Objectifs :

XXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXX.

FORMATION

La formation, tout comme le recrutement participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La société ALDI MARCHE COLMAR SARL réaffirme sa volonté de favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs.

Les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise doivent bénéficier aux hommes et aux femmes de l’entreprise, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

L’entreprise veillera à ce que les moyens de formation apportés aux employés, agents de maitrise et cadres soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les salariés à temps complets et à temps partiels.

Indicateur :

XXXXXXXXXXXXXXX

Objectifs :

XXXXXXXXXXXXXXX

ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La société ALDI MARCHE COLMAR SARL réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateur(trice)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique managériale de l’entreprise.

Une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel. L’entreprise affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant  bénéficier de ce type de contrat.

Objectif : XXXXXXXXXXXXXXX

Indicateur : 
XXXXXXXXXXXXXXX.

Gestion du retour des longues absences

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l’entreprise à l’issue d’une longue absence d’une durée continue supérieure ou égale à 18 mois, la société ALDI MARCHE COLMAR SARL s’engage à procéder avant la reprise d’activité à son poste de travail, à une remise à niveau.

De plus, la/le salarié(e), si elle/il le souhaite, pourra suivre une action de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
La société s’engage à étudier toutes les demandes formulées.

A cet effet, une statistique sera élaborée reprenant les demandes émises et celles suivies.

Indicateurs :

XXXXXXXXXXXXXXX. 

Objectif:

XXXXXXXXXXXXXXX.

REMUNERATION

Egalité de rémunération

La Direction réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du Travail.
Ainsi la société ALDI MARCHE COLMAR SARL garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités associé au même temps de travail mensuel et à la même ancienneté.
L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.
Indicateur :

Etat de la rémunération base contrat et embauche.

Objectif :

XXXXXXXXXXXXXXX.

BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société ALDI MARCHE COLMAR SARL.

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge du recrutement et des managers.

Ces actions porteront notamment sur :

La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle.

La prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent.

La présentation de l’accord et de ses objectifs.

L’intégration du thème d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans la formation des managers.

MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission d’égalité professionnelle créée au sein du Comité d’Entreprise aura à charge d’examiner les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions d’emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel.

Pour ce faire, elle sera destinataire du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes transmis chaque année pour avis au Comité d’Entreprise.

La commission sera composée de 4 salariés de la société. La direction ainsi que les membres du Comité d’Entreprise s’efforceront de constituer une commission représentative des différentes catégories socio-professionnelles dans le souci d’une parité femme / homme.
Les membres de la commission égalité professionnelle seront réunis à l’initiative de la direction, au moins une fois par an, le temps passé en séance étant rémunéré et les frais de déplacements éventuels remboursés.

Lors de cette réunion sera produit et commenté le bilan des mesures prises (objectifs) dans l’entreprise, dans le cadre de l’application du présent accord.

L’atteinte des objectifs et la bonne application de l’accord d’entreprise passe par l’appropriation des dispositions par l’ensemble des salariés. Afin de faire progresser les idées et d’ancrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la politique des ressources humaines de l’entreprise, la Direction s’engage à expliquer et à communiquer les dispositions et les enjeux de l’accord dès sa signature à l’ensemble de la ligne hiérarchique.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

DROIT D'OPPOSITION

Conformément à la loi du 04.05.04, les syndicats non signataires du présent avenant qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d'opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s'il est dûment motivé et diffusé à l'ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d'une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l'accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d'opposition soit devenu irrecevable.

DISPONIBILITES FINALES

Le présent avenant sera, à la diligence du Chef d'Entreprise, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur de la DIRRECTE.
Fait à Sainte Croix en Plaine, le 28 mars 2018.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :    
                                                                          
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX



 Pour les organisations syndicales représentatives : 
         

-               	CFTC :       		représentée par XXXXXXXXXXXXXXX



-               	CFDT :       		représentée par XXXXXXXXXXXXXXX