PROCES-VERBAL 
D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA 
N.A.O 2018


D’une part,
, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet.

Et d’autre part,
Les représentants des délégations syndicales représentatives au sein de la Société :

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, pour engager une négociation sur 
1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
2° l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la déconnexion ; 
3° sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 
 Les :
27 mars 2018 ; 19 avril 2018 ; 2 mai 2018 ; 25 mai 2018 ; 01er juin 2018 ; 26 juin 2018
Une réunion sur le mois de juin a été supprimée pour cause de force majeure et non reportée.

Titre I : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s'applique aux salariés de la XXXX répertorié sous le numéro SIREN : 871 200 317 des Etablissements existants au 1er janvier 2018 selon les critères prédéfinis  au paragraphe « Décisions ». 




Titre II : PORTEE DE L'ACCORD :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète, remplace, précise ou suppléait celles des dispositions légales et conventionnelles actuelles et de ses annexes (N° IDCC : 959). 
Au terme des réunions entre la Direction et les syndicats représentatifs, 

Il a été trouvé un accord partiel avec les syndicats C.F.D.T (majoritaire) et  C.G.T

Titre III : DECISIONS : SUR LES ELEMENTS NON SALARIAUX :

NEGOCIATION D’UN ACCORD QVT (Qualité de Vie au Travail et déconnexion) :
Aucun accord n’ayant été trouvé, la Direction déposera un plan d’action concernant l’égalité Hommes /Femmes. La Direction laisse ouverte la possibilité de négocier cet accord en dehors de la NAO. Cette négociation avait débuté le 24 octobre 2017.

NEGOCIATION D’UN ACCORD D’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE :
Les parties sont en cours de finalisation de l’accord, il sera vu en dehors de la NAO.
 
NEGOCIATION D’UN AVENANT AU C.E.T :
Il sera ouvert après la NAO un avenant lié à trois sujets, la bascule des temps dans les PEE/PERCO, le paiement sur 2018 des jours de CET au-delà de 10 jours et la possibilité de laisser jusqu’au 30 janvier de chaque année le versement sur le compte.

REVISION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT :
Aucun accord n’a été trouvé. 

SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est exprimé une surcharge de travail dans certains services : la DRH fera le point avec les responsables desdits services afin d’étudier les diverses solutions soit d’adaptation des horaires soit des postes de travail soit de personnel. 
Il est exprimé le fait de ne pas avoir dans certains services les plannings suffisamment en avance. La DRH est persuadée qu’avec la mise en place des plannings élaborés et proposés par les salariés habilités, ce problème n’existera plus. 
Il est exprimé une problématique liée à l’aménagement des locaux de la logistique. Nous étudierons à nouveau l’étude faite il y a deux ans et à laquelle nous n’avions pas donné suite.





SUR LES ELEMENTS PORTANT SUR LES SALAIRES :
GRILLE INTERNE
Des modifications à la grille interne ont été apportées dans sa rédaction à savoir : 
Une strate « employé polyvalent » a été ajoutée. Elle est déclinée en plusieurs coefficients (135EP ; 150EP ; 170EP ; 180EP).

Un module « prime GTA » (Gestion des Temps et des Activités) a été ajouté. Ce module concerne les métiers de secrétaire, technicien et infirmier. Nous lancerons dès le mois de juillet un appel à candidature pour certains sites ou services. L’ajout de ce module participe à permettre à chacun qui le souhaite de s’investir autrement que par son métier de base dans l’organisation de son site ou service. 
« Tout(e) (secrétaire, technicien ou infirmier) ayant en charge de réaliser, de suivre, de corriger, de mettre en adéquation le besoin et l'organisation des horaires des plannings semaines et gardes en corrélation avec l'organisation globale, bénéficiera d'une prime de 5€  par mois et par personne planifiée de son site ou service.  Au cas où le salarié quitterait cette fonction, il ne bénéficiera plus de ladite prime sans avoir besoin de la dénoncer, cet avantage étant lié à la fonction. Egalement cette prime n'est pas due si la fonction de la planification est contenue dans la fiche métier et de fait déjà rémunérée ».

La rédaction du technicien ou infirmier « expert » a été modifiée à savoir : 
« Il est force de propositions sur l'ensemble des domaines de son site ou service, il a pour mission également le suivi de l'intégration et l'évaluation. Il est   responsable de site ou service (management de l'équipe, organisation, planning, gestion du site) sous la responsabilité d'un biologiste ou cadre supérieur. Dans tous les cas, le technicien(ne) ou infirmièr(e) ne pourra passer à ce coefficient qu'après validation par un entretien avec le N+1 et la DRH avec plus de 80% du total des points ».                                                                       
Nous lancerons également un appel à candidature.

Il a été ajouté un métier dans la catégorie « cadre » : CADRE DE SANTE



AUGMENTATION DES SALAIRES : 
Sont exclus de ladite augmentation :
Tous les CDD
Tous les CDI ayant moins d’un an de présence consécutive au sein des établissements XXX.
Le personnel ayant obtenu ou qui obtiendra un changement de situation (statut ou promotion individuelle) dans les 12 mois précédant l’augmentation(à la date anniversaire du salarié) à la condition que ce changement ne soit pas en terme de salaire inférieur à ce que le salarié aurait pu obtenir dans le cadre de la négociation.
Les salariés statut cadre (coefficients 400 à 800).




L’augmentation pour le personnel non cadre est établi comme suit : 
A la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise de chaque salarié (ex : si la date anniversaire est le 1er avril et que l’entretien est fait au mois de juin, le salarié percevra une rétroactivité à partir du mois d’avril) : 
1.2% du salaire de base.
L’augmentation pour l’ensemble des coefficients de la grille interne suivra l’augmentation de la grille conventionnelle.

 TRAVAIL DE NUIT SEMAINE : 
Cette clause valant droit d’accord annule et remplace toutes autres modalités liées aux salariés travaillant la nuit en semaine : 
En sus de la contrepartie liée au travail de nuit en son article 9.1.5.7 de la CCN, il est octroyé :
2,50€/heure de travail de nuit en « prime nuit semaine » de la prise de poste à la sortie de poste.

Titre IV : DEPOT LEGAL ET SIGNATURES DES PARTIES :
Le présent procès verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (63) par la Direction.
Fait à  Clermont-Ferrand
Le  03 juillet 2018