Accord collectif portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité au sein de la société YUSER




ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
EURL YUSER
28 rue Clémenceau
57200 SARREGUEMINES
Immatriculée au RCS sous le numéro 5203997830015
Code NAF 8122Z
Représentée par M.                  dûment  mandaté par M.                 en sa qualité de gérant
Et 
Les organisations syndicales représentatives
Pour FO : 
Pour CGT : 
Pour la CFTC : 


Il a été convenu et arrêté le présent accord :









PREAMBULE

La pandémie du Covid-19 a lourdement et directement impacté l’économie mondiale et française. L’industrie automobile a été particulièrement affectée par la crise sanitaire qui a exacerbé les difficultés liées à la mutation du secteur automobile et entrainé un ralentissement économique important. Les constructeurs automobiles ont, en effet, enregistré une forte baisse des ventes de véhicules qui s’est directement répercutée sur l’activité des équipementiers. Les perspectives de l’industrie dépendront directement de la rapidité de la reprise des ventes.
Nos différents clients nous indiquent que le volume de production de pneus sera revu à la baisse. Cette baisse de volume se traduira en partie par des journées de fermeture totale de l’usine, ces journées de fermeture impacteront directement notre activité, étant proportionnelle et de surcroît directement liée à l’activité du client. 
Ainsi, afin d’adapter et de préserver au mieux l’emploi et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement optimal et efficient de l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en place le dispositif spécifique d’APLD.
La direction Yuzer a ainsi été contrainte le 16/03/2020 dernier de prendre la décision de fermer temporairement l’usine et a dû recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place par les pouvoirs publics pendant la période de confinement et de post-confinement, pour un total de 12218.5 heures pour Sarreguemines, 1429 heures pour Amiens et 1575 heures pour Montluçon réparties sur la période du :
16/03/2020 au 12/07/2020 pour Sarreguemines

16/03/2020 avec fermeture le mois d’avril puis activité entre le personnel en juin, puis reprise normale pour Amiens

20/03/2020 : avec fermeture tout le mois d’avril puis des petites périodes de chômage partiel étalées sur le reste de cette année pour Montluçon,
ce qui lui permis de faire face à cette situation inédite et ainsi maintenir ses effectifs permanents.
L’entreprise doit, en cette rentrée 2020, s’adapter et pour plusieurs années, aux répercussions de cette crise sanitaire et économique et à ses effets sur son activité et ses performances.
En moyenne, nos clients nous annoncent une baisse de production de -30 % sur le volume de pneus.
Dans ce contexte et afin de faire face à la situation exceptionnelle, le responsable France de la société YUSER et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir et de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d’activité durable.
En plus de la préoccupation liée à la santé des salariés, les parties ont réaffirmé leur attachement au dialogue social dans l’entreprise ainsi que le souci de préserver son savoir-faire, de pérenniser l’entreprise notamment en ce qui concerne ses activités et donc ses emplois, et sa volonté de préparer l’avenir.
L’entreprise a ainsi établi un diagnostic sur la situation économique telle qu’elle se présente à la date de signature du présent accord, mais également en lien avec l’évolution et les perspectives d’activité de l’entreprise dans le moyen terme et entre autres, pour la durée initiée du présent dispositif spécifique d’APLD en cas de réduction d’activité durable.

L’objectif de cet accord est de répondre à la baisse durable de l’activité. 
En contrepartie, la société s’engage, et ce, pendant toute la durée de l’application de l’accord, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique
En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.


ARTICLE 1 : Etat des lieux juridiques

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) et les textes d’interprétation publiés par les ministères compétents.


ARTICLE 2 : Mise en application temporelle du dispositif d’activité partielle de longue durée

Il est préconisé que durant la période temporelle de mise en application de l’APLD au sein de l’entreprise, cette dernière ne pourra cumuler ledit dispositif avec celui de l’activité partielle de droit commun et ce, pour les salariés et activités visés dans son champ d’application, sous réserve uniquement des dérogations de droit prévues par les textes en vigueur.
Le présent dispositif d’APLD débutera au 1er février 2021 et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur.
Il est par ailleurs expressément stipulé que durant la période temporelle précitée, l’entreprise sera amenée à respecter les diverses étapes de gestion de l’APLD, en particulier la prise en considération des autorisations accordées par l’Administration pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : Champ d’application, activités et salariés concernés

Le présent accord ayant pour objet de faire face aux besoins structurels d’adaptation de l’activité de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail, il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le dispositif d’APLD est ainsi initié pour l’ensemble du périmètre de l’entreprise visant tous les salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et ce, pour l’ensemble de ses salariés rattachés aux établissements suivants :
SARREGUEMINES  52039978300023 6 rue Dumaire, 57200
MONTLUCON  52039978300031 Rue de Pasquis, 03185
AMIENS 52039978300049 60 Avenue Roger Dumoulin, 80021


ARTICLE 4 : Réduction de l’horaire du travail en cas de réduction durable d’activité

	Article 4.1. : aménagement de la répartition du temps de travail – adaptation du fonctionnement de l’organisation
De manière à assurer une rémunération constante, il est envisagé des arrêts de production organisés sur le trimestre, jusqu’à 12 journées réparties équitablement entre les équipes de semaine et les équipes de week-end et dans l’idéal limitées à 5 journées par mois.
Ces journées n’étant pas définies à l’avance, elles seront communiquées par messagerie électronique aux CSE et aux organisations syndicales signataires moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires (le vendredi pour les équipes de fin de semaine) 
Il a été convenu avec les syndicats :
Que les salariés seraient informés individuellement avec un planning que leur communiquera leur chef d’équipe ; un affichage du planning sera également mis en place.
Pour les personnes non présentes sur le site au moment où l’on souhaite communiquer les informations : un texto avec le planning leur sera envoyé. On demandera à la personne de valider la réception de ce texto, si pas de réponse dans les 24h, la personne sera appelée sur son téléphone, si elle ne décroche pas un courrier avec le planning lui sera adressé 


ARTICLE 4.2 : Gestion des congés payés pendant la période d’application du dispositif
En application d’une mesure alternative à la mise en œuvre de l’activité partielle et uniquement pour les salariés qui le souhaitent, il est convenu entre les parties que, pour chaque période de 5 jours continus ou discontinus d’activité partielle, 1 journée est décomptée en congé payé (CP, RTT ou HR) et ce dans la limite de 5 jours pour l’année civile. (une feuille d’émargement sera mise en place)
Cette mesure alternative à l’activité partielle inclut le congé posé par le salarié sur une semaine au cours de laquelle une réduction de l’activité est mise en œuvre, le congé restant posé.



	ARTICLE 4.3. :  Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Le recours à l’activité partielle de manière structurelle et organisationnelle sera institué dans la limite maximale prévue par les textes, soit 40 % de la durée légale du travail, cette réduction étant appréciée salarié par salarié sur la durée d’application dudit dispositif avec, au besoin, une possible suspension temporaire totale de l’activité à certaines périodes.
Toutefois, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, économique, sanitaire ou autre, notamment en cas de nouvelle crise pandémique entraînant, par exemple, à nouveau un confinement de la population, ladite réduction l’activité pourra être augmentée jusqu’à 50 % de la durée légale du travail après sollicitation et décision de l’Administration. 
Aussi et dès lors qu’une situation de crise ou de force majeure nouvelle devait être de mise, l’entreprise serait amenée à informer et à consulter le CSE et à solliciter après avis de ce dernier, une autorisation nouvelle de réduction d’activité dans les limites supplémentaires instituées par les textes.

ARTICLE 5 : engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
	ARTICLE 5.1. : Les engagements en matière d’emploi

D’une manière générale, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse ; et ce, pendant toute la durée de l’application de l’accord.
Toutefois et dès que la situation de l’entreprise se dégraderait plus fortement ou serait impactée par une nouvelle crise, type Covid-19 ou autre situation exceptionnelle, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Il est rappelé, qu’à ce titre, le non-respect des engagements en matière de maintien de l’emploi peut entraîner, outre le remboursement des allocations versées, une suspension du dispositif d’APLD par l’Administration.
Aussi, et dès lors que l’entreprise serait confrontée à une nouvelle crise économique ne permettant pas de confirmer les engagements pris, elle se rapprochera outre des instances représentatives du personnel, de l’Administration compétente pour rechercher toute solution adaptée, en ce qui concerne ou non la poursuite du présent dispositif d’APLD.

	ARTICLE 5.2. : Les engagements en matière de formation professionnelle
La mise en activité partielle de longue durée et les heures ainsi chômées permettent aussi à l’entreprise d’initier les formations nécessaires au personnel aux fins d’accompagner au mieux la relance de l’activité ; les heures en formation seront rémunérées sur une base de 100 % du taux horaire.
Les parties conviennent en outre de la possibilité laissée aux salariés de mettre à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences. Pour cela, les salariés pourront choisir d’effectuer des formations professionnelles qualifiantes en lien avec le parcours professionnel 

via des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Ils pourront notamment mobiliser le dispositif individuel de compte personnel de formation ou solliciter l’entreprise dans le cadre du FNE-formation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 6 : Suivi du présent dispositif et information des IRP et organisations syndicales représentatives signataires

Dans le cadre du présent dispositif et dans une dynamique de dialogue social au sein de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives signataires et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux se réuniront lorsque les perspectives des divers clients seront connues.
A cette occasion, la tendance du volume de production et la nécessité de réduire l’activité du trimestre à venir sera évoquée.
Le CSE sera quant à lui informé, selon une périodicité trimestrielle, telle que prévue par les textes, de la mise en œuvre du présent dispositif. 
En cas de circonstances particulières et exceptionnelles, les parties se réservent le droit de se réunir afin de négocier un potentiel élargissement des dispositions de l’accord ainsi que ces modalités d’organisation.
Enfin, le CSE et les organisations syndicales représentatives signataires seront informés des demandes d’autorisation et de renouvellement de l’APLD par l’Administration, tous les 6 mois.


ARTICLE 7 : Rapport avec l’Administration compétente

	ARTICLE 7.1. : Validation de l‘accord par l’Administration

Conformément aux dispositions issues des textes applicables, le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration compétente, qui disposera d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour procéder à ladite validation ; le silence de l’Administration valant accord, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et des textes d’application s’y rapportant.





	ARTICLE 7.2. : Renouvellement de la validation d’activité partielle de longue durée

La validation du présent accord par l’Administration vaut pour une durée initiale de 6 mois.
A l’échéance de chaque autorisation et donc tous les 6 mois, l’entreprise transmettra à l’Administration compétente un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle et autres modalités fixées par le présent accord, notamment en ce qui concerne l’information du CSE et des organisations syndicales signataires représentatives.
De ce fait, l’entreprise sera, également, en lien avec l’Administration de manière périodique durant l’application du dispositif.


ARTICLE 8 : Dispositions finales
	ARTICLE 8.1. : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
De plus, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, pendant la période d’application, notamment en cas de dégradation de la situation économique de l’entreprise.


ARTICLE 8.2 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme télé-procédure sur le site dédié : www-teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sur tout autre site officiel ouvert spécifiquement pour le présent dispositif ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationales sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques)
Il y aura une demande de retrait des informations confidentielles lors de la publication.

Fait à Sarreguemines le 18 décembre 2020, autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

POUR L’ENTREPRISE :

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Pour FO : 

Pour CGT : 

Pour la CFTC :