ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La Société Deutsche Pfandbriefbank AG, dont le siège social est situé Parkring 28, 85748 Garching– Allemagne et dont la succursale française est située au 11 rue Saint-Georges – 75009 Paris, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « la Société »
D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Secrétaire;

Ci-après désignée « le CSE »	
D’autre part,


Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,




PREAMBULE

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux partenaires sociaux de négocier une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ci-après « Prime Macron »). L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, et l' modifie ses modalités d’application, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord étant rappelé que cette Prime Macron ne se substitue :
ni à des augmentations de rémunération, 
ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
plus globalement, à aucun des éléments de rémunération versés par la Société ou qui seraient devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou par application d'un usage.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Salariés éligibles

Tous les employés de la succursale française ("la société") peuvent bénéficier du paiement pbb de 900 € sous réserve des conditions suivantes :
Le salarié doit avoir une relation de travail active à durée indéterminée ou déterminée avec la société au 01.12.2020. Les stagiaires n'ont pas droit au paiement.
L'employé ne doit pas être dispensé de préavis au 01.12.2020.
Le salarié ne doit pas avoir été absent pour maladie de longue durée pendant toute la période du 01.03.2020 au 01.12.2020. 

Les salariés qui remplissent en outre les critères suivants peuvent bénéficier de l'avantage fiscal du paiement Macron : 
La relation de travail avec la société doit être active au moment de la paie de décembre, prévue pour le 24.12.2020.
Les employés ont reçu une rémunération inférieure à 3 SMIC en 2020, soit 55 419,12 euros bruts.

Article 2 : Montant et modalités de versement 

2.1. Les parties ont convenu de verser une somme forfaitaire de 900 euros bruts à tous les employés éligibles au paiement Macron, sans distinction pour les employés à temps partiel. 
Pour les nouvelles entrées commençant après le 01.03.2020, le paiement sera calculé au prorata des mois complets.  

2.2. Le paiement sera versé avant le 31/12/2020, en un versement unique. 
Le montant du paiement exceptionnel de pouvoir d’achat fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

Article 3 : Durée et approbation de l’accord 

3.1.	Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, ce dernier ne sera valable que jusqu’au paiement de la Prime Macron, soit le 31 décembre 2020 au plus tard.

Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 7 ci-dessous.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l'accord cessera de produire ses effets dès l’arrivée du terme.

3.2.	Le présent Accord sera soumis, conformément aux dispositions de l'article L.3312-5 du Code du travail et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, à l'approbation du CSE. L'Accord sera considéré comme approuvé sous réserve de recueillir l’aval de la majorité des membres présents à la réunion du CSE. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal annexé au présent Accord. 

Sous réserve de son approbation dans les conditions visées ci-dessus, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature et au plus tard le 31 décembre 2020. 

Article 4 : Suivi et interprétation de l’accord

4.1.	Compte tenu de la durée particulièrement courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les Parties conviennent que le suivi de l’accord consistera en une simple information du Comité Social et Economique.

Cette information, qui pourra donc intervenir à partir du mois de décembre 2020, portera sur les points suivants :
nombre de salariés éligibles ;
date de versement.
4.2.	L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

En cas de problème d’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord d’entreprise.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Révision de l’accord

5.1.	Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

5.2.	Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais le CSE afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

Article 6 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par une décision unanime des Parties.

La dénonciation ne pourra être que totale et ne peut donc viser une ou l’autre des dispositions du présent accord.

Article 7 : Publicité de l’accord 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Paris, en 3 exemplaires
Le 7 décembre 2020 





_____________________________				___________________________
Pour la Société						Pour le CSE
XX			 					XX
Directeur Général						Secrétaire


Annexe : Procès-verbal relatif à l’adoption par le CSE du présent accord