AVENANT N°3 A L’ACCORD GROUPE 
RELATIF AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés : 

Les sociétés :

MACIF, 
MACIF-MUTUALITE, 
M.A&S,
GIE MFE,
GIE GERAP
GIE MMF
MACIFIN
GIE COULEURS MUTUELLES
MACIFIMO

représentées ci-après par Monsieur         , Directeur Général Groupe, et par Monsieur             Secrétaire Général en charge des Ressources Humaines et de la Communication Interne Groupe, dûment mandatés à cet effet,

	D’une part,


La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.
La Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT
La Fédération F3C (Communication, Conseil, Culture)
représentées par monsieur          , Délégué Syndical Groupe, Madame           , Déléguée Syndicale Groupe Adjointe, Madame          , Déléguée Syndicale Centrale UES MACIF, Monsieur         , Délégué Syndical GIE Couleurs Mutuelles, Monsieur            , Délégué Syndical UES MUTAVIE dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail

La Confédération CFE-CGC 
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.
représentées par Madame           , Déléguée Syndicale Groupe, Monsieur           , Délégué Syndical Groupe Adjoint, Madame et Monsieur              , Délégués Syndicaux Centraux UES MACIF, dûment mandatés en application de l’Article 
L. 2232-32 du Code du travail

La CGT 
représentée par Madame                   , Déléguée Syndicale Groupe MACIF, Madame                 et Madame               , Déléguées Syndicales Centrales UES MACIF,  dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail



	D’autre part,

SOMMAIRE














PREAMBULE

Il est précisé que la structure de financement des cotisations régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d’assurances (RPP) a été modifiée par avenant conclu au niveau de la branche le 25 septembre 2018 qui modifie, en conséquence, sur cette partie l’avenant de branche du 24 juin 2013.

En outre, il est constaté que le périmètre d’application a évolué.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité mettre en conformité l’accord Groupe relatif au remboursement des frais de santé du 28 décembre 2012 et ses avenants des 31 janvier 2014 et 18 décembre 2015 avec les évolutions précitées.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord du 28 décembre 2012, ses avenants des 31 janvier 2014 et 18 décembre 2015 ainsi que le présent avenant s’appliquent aux seuls salariés des entreprises suivantes : MACIF SGAM, MACIF, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, GIE COULEURS MUTUELLES, MACIFIMO et MACIFIN’.

Dans l’hypothèse où des salariés seraient affectés au sein de MACIFILIA, APIVIA ou MUTAVIE, les parties conviennent de leur appliquer les dispositions du présent accord.


ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.4 intitulé « cotisations » 

Il est rappelé que le présent article porte modification de la structure de financement des cotisations du régime complémentaire applicables aux salariés des entités ne relevant pas de la convention collective nationale des sociétés d’assurances.

Aussi, l’article 3.4 intitulé « cotisations » de l’avenant n°2 du 18 décembre 2015 est modifié comme suit : 

« Les cotisations visées ci-après ont pour objet de financer la couverture frais de santé des salariés visés à l’article 3.2 du présent avenant, ainsi que leurs ayants droit à titre obligatoire tels qu’ils sont déterminés par le contrat d’assurance.

Ces cotisations sont calculées selon les modalités suivantes qui se combinent : 

un montant correspondant à 1,30% du salaire brut théorique de présence. Les modalités de taux, répartition, assiette et évolutions ultérieures s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 2.4 du présent avenant

ET

une cotisation calculée selon les modalités arrêtées par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances. A titre d’information, et à la date de la conclusion du présent avenant, cette cotisation est fixée comme suit :








La détermination de la catégorie à laquelle est rattaché chaque salarié s’effectue conformément aux dispositions arrêtées par le Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances.

En toute état de cause, pour cette dernière cotisation calculée selon les modalités du RPP, il est convenue que les évolutions ultérieures de cotisations (assiette, taux, répartition de sa prise en charge par l’employeur et les salariés) seront identiques à celles décidées au niveau du Régime Professionnel de Prévoyance du personnel des Sociétés d’Assurances en matière de remboursement de frais de santé, permettant ainsi à l’ensemble des salariés des entités signataires du présent avenant de bénéficier dans les mêmes conditions de garanties frais de santé identiques ».


ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 3.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Article 3.2 - Révision de l’avenant

Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent avenant, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. A l’issue de cette période, cette faculté concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’avenant, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision. 

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.





Article 3.3 - Dénonciation de l’avenant

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

Article 3.4 – Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe tel que défini dans le présent accord.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail.


Pour MACIF SGAM, MACIF, MACIF MUTUALITE, M.A&S, GIE MFE, GIE GERAP, GIE MMF, GIE COULEURS MUTUELLES MACIFIN et MACIFIMO


Fait à PARIS, le  13 novembre 2018









	Directeur Général Groupe				      Secrétaire Général en charge des
						        Ressources Humaines et de la 
						      Communication Interne Groupe






Pour la C.F.D.T.














Pour la C.F.E.-C.G.C.