SARVAL EST
17 avenue d’Italie
68110 - ILLZACH

PROTOCOLE D’ACCORD 2020
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société SARVAL EST, dont le siège social est situé 17 avenue d’Italie – 68 110 ILLZACH, représentée par Monsieur XXXX, Président, dûment habilité, accompagné par Monsieur XXXX, Directeur d’usine et par Madame XXXX, Assistante de gestion des Ressources Humaines 

d’une part,

et :

Monsieur XXXX, Délégué syndical F.O, accompagné de Monsieur XXXX

Monsieur XXXX, Délégué syndical C.G.T

Monsieur XXXX, Délégué syndical C.F.D.T, accompagné de Monsieur XXXX 

d’autre part.


Le présent protocole d’accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires, dont les réunions se sont tenues les 12 décembre 2019, 20 décembre 2019 et le 16 janvier 2020. La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis pour fixer les mesures relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. Ils se sont mis d’accord sur les points ci-après.


Egalité professionnelle hommes / femmes

Objectifs d’égalité professionnelle entre femmes et hommes et mesures permettant de les atteindre :
La société présente la particularité d’être une entreprise largement masculinisée du fait même de son activité. En effet, au 31/10/2019, sur 56 salariés au total (Illzach et Saint-Denis), 8 sont des femmes.

Les femmes représentent 14% de l’effectif total et il apparaît que les postes qu’elles occupent sont principalement des emplois de bureau.

Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de même coefficient, au sein d’un même service. De plus, il n’est pas constaté de différence d’évolution professionnelle entre les deux sexes.

Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :
En 2019, sur 7 collaborateurs recrutés (apprentis compris), 3 étaient des femmes.

La Direction rappelle qu’elle ne fait aucune discrimination à l’embauche et en matière salariale. 

Les parties s’accordent sur le fait de continuer les efforts afin de favoriser l’accès des femmes aux métiers occupés principalement par les hommes, tels que celui d’agent de collecte, de production ou de maintenance. Néanmoins, elles soulignent le manque de candidature féminine sur ces postes.

La mise en place imminente de vestiaires séparés et dédiés aux femmes démontre la volonté de la Direction de favoriser leur accès à ces fonctions.

En ce qui concerne la formation professionnelle, les femmes bénéficient comme leurs collègues masculins des mêmes formations en fonction des besoins du poste occupé.

Les participants s’accordent sur le fait que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un droit ainsi les rémunérations et les évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères objectifs c’est-à-dire des critères indépendants de tout critère lié au sexe.

Mesures pour les travailleurs handicapés
En 2018, l’établissement d’Illzach a reversé une contribution de 948,48 euros contre 1249,28 euros en 2017.
L’établissement de Saint-Denis remplit ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés ainsi elle ne reverse aucune contribution au titre de l’année 2018.

Les établissements d’Illzach et de Saint-Denis emploient deux salariés ayant une reconnaissance QTH. De plus la Direction favorise le travail avec les ESAT, via l’entretien des espaces verts ou en achetant des fournitures de bureau après d’organismes permettant l’intégration de travailleurs handicapés par le travail.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Il n’y a pas de remarque particulière sur ce sujet qui a été débattu et fait l’objet d’un accord en date du 10 mai 2017.

Modalités de mise en place d’un régime de prévoyance
Un régime de prévoyance existe au sein de SARVAL Est, mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Les conditions de garanties et de cotisations sont discutées au niveau de groupe SARIA France. 


La direction de SARVAL Est notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


Le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Illzach, en 5 exemplaires originaux.
Le 30 janvier 2020.