ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES



	


ENTRE :

La PEBEO SAS, 
Représentée par M.................... en tant que ........................................................

D’une part,
ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
Représentée par M..............................................

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par M...............................................

D’autre part,









PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. 
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression ou de maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes. 



















I. DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Le diagnostic de l’entreprise se base sur l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans les huit domaines d’action suivants : 
Embauche,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

L’analyse des indicateurs dans chacun de ces domaines, fait ressortir un constat général de parité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en ce qui concerne la mixité des postes, la gestion des parcours, les conditions de travail et l’articulation des temps. 
A. Mixité des postes

L’entreprise est caractérisée par une parité sur le plan numérique entre les hommes et les femmes (61 hommes et 56 femmes). Les recrutements en 2019 sont de 4 hommes et 2 femmes. 
Les femmes sont plus nombreuses dans les postes d’agents de maitrises alors que les hommes sont plus nombreux dans les catégories ouvrières, VRP et cadres supérieurs. La population cadre est à parité.  Les femmes ont autant de chances d’accès aux postes qualifiés et à responsabilités que les hommes. 
Concernant l’âge des salariés, il n’y a pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes. En revanche on constate qu’une grande partie de l’effectif de l’entreprise est compris dans les tranches d’âges de 46 à 55 ans. 

B. Gestion des parcours

Au niveau de la formation pas d’écart significatif constaté en 2019 puisque les hommes formés sont au nombre de 26 contre 27 femmes. 
En termes de salaire : 
Les hommes sont mieux rémunérés que les femmes pour la catégorie cadre.
Ce constat s’explique par des départs non remplacés sur les années antérieures et des temps partiels. 


C. Conditions de travail

L’effectif de 2019 est composé à 95% de salariés à temps plein (pour mémoire 94 % en 2018). 
10 personnes sont à temps partiel choisi (6 femmes et 4 hommes). 
Concernant les accidents de travail ils ont au nombre de 3 en 2019 contre 6 en 2018
Les accidents de travail en 2019 ont concerné 1 femmes et 2 hommes. 
 
D. Articulation des temps

L’organisation du travail dans l’entreprise permet aux hommes d’exercer leur droit au congé paternité même si aucun salarié n’a été concerné en 2019 (4 salariés concerné en 2018) et aux femmes de prendre un congé parental après leur grossesse (2 salariées en 2019, 2 également en 2018)
L’entreprise prévoit également la possibilité d’aménager les horaires pour les salariés qui le souhaitent. En effet, tous les temps partiels de l’entreprise ont été choisis pour des raisons personnelles, et toutes les demandes de salariés à temps plein qui souhaitaient bénéficier d’un temps partiel ont été acceptées. 
De plus, il est possible pour le personnel (hors usine) d’aménager les heures de présence en fonction de la vie familiale. Ils peuvent, en accord avec leur responsable hiérarchique, commencer plus tôt, finir plus tard ou même disposer d’une demi-journée libre afin de satisfaire aux exigences de leur vie familiale.
Enfin il n’y a pas de travail de nuit dans l’entreprise, pas même à l’usine.

II. ACTIONS MISES EN ŒUVRE

L’entreprise est caractérisée par une certaine parité entre les hommes et les femmes. On constate que les femmes ne sont pas exclues, quelques soit le domaine. Il y a un égal accès aux postes qualifiés et à responsabilité et leur travail est reconnu au même titre que celui des hommes. De plus l’entreprise s’efforce de mettre en œuvre divers moyens pour permettre aux femmes comme aux hommes de travailler dans des conditions d’égalité et de nature à leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle. 
Le domaine d’action sur lequel l’entreprise peut améliorer la situation des femmes dans l’entreprise, est sans doute celui des salaires. Les difficultés économiques de l’entreprise et le plan social de 2018 ne facilitent pas cette tâche. L’année 2019 a été une année de transition, néanmoins un taux d’augmentation des salaires en faveur des femmes tend à réduire l’écart de rémunération.
L’entreprise peut s’assurer que la parité continue à être respectée et tendre vers un équilibre parfait même si la vie de l’entreprise ne permet évidemment pas d’atteindre une égalité totale, sans que cela soit discriminatoire pour les femmes mais seulement inhérent au bon fonctionnement de la société. Depuis l’accord signé en 2019 l’entreprise s’efforce de respecter la parité présente dans l’entreprise.
Ainsi par le présent accord, la société PEBEO s’engage à maintenir l’égalité entre les hommes et les femmes par l’embauche constante de femmes aux divers postes, par la conservation des niveaux de rémunérations et par le maintien de l’accès aux formations et promotions et enfin à garder autant que possible une souplesse des conditions de travail afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. 
Enfin il est rappelé que l’entreprise a obtenu le score de 91 sur 100 à l’index égalité hommes femmes 2019 (diffusion aux membres du CSE avec la BDES en début d’année)

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique. 


Fait à GEMENOS, le 5 aout 2020


Pour la SA PEBEO,