PROTOCOLE ACCORD SUR LA REPARTITION 
DE LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE


Entre,

Ci-après désignée « la Société » ou « EI TEM »,

D’UNE PART
Et,

Délégué Syndical CFE-CGC, dûment désigné 

Ainsi que 
 

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, dûment désigné 

Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART


PREAMBULE
Cet accord vient se substituer au protocole d’accord sur la gratification de fin d’année conclue pour une durée indéterminée le 22/01/2004 prévoyant une gratification contractuelle versée en novembre de chaque année, faisant partie intégrante de la rémunération annuelle brute et une gratification non contractuelle versée en décembre de chaque année.
La rémunération annuelle brute se constituait donc comme suit :
Le salaire mensuel brut sur 12 mois
Une prime de vacances sera payée par la C.N.E.T.P. (article 28 de la C.C.N.), selon les dispositions de la Convention Collective susvisée, soit 30 % du congé principal à raison de 2 jours par mois ;
Une gratification contractuelle versée en novembre, prévue dans l’Accord d’Entreprise signé le 22 Janvier 2004, étant actuellement de 0,4 mois de salaire pour les ouvriers et 0,5 mois de salaire pour les ETAM/IAC ; 
Une gratification non contractuelle versée en décembre, d’un montant variable et évolutif tel que défini dans l’Accord d’Entreprise signé le 22 Janvier 2004.

Il a été convenu de supprimer la gratification contractuelle versée en novembre de chaque année et de réintégrer son montant à la rémunération mensuelle brute et ce, à compter du 01/01/2020.
Ce présent accord porte sur la répartition de la rémunération annuelle brute et n’a donc aucun impact sur la rémunération annuelle brute contractuelle de l’ensemble du personnel, qui demeure inchangée.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés ouvriers, ETAM et IAC de la société EI Tuyauterie Électromécanique.
Article 2 – Prise d’effet
Conformément à l’article L2261-10 du code du travail, les dispositions du présent accord prennent effet à la date de signature du présent protocole.

Article 3 – Intégration de la gratification contractuelle dans la rémunération mensuelle

À compter de l’année 2020, la gratification contractuelle versée en novembre de chaque année sera supprimée.
Elle sera réintégrée dans le salaire de base versée mensuellement à raison de 1/12ème par mois soit :

Pour les ouvriers : 0,4 mois x 1/12ème = 1/30ème de mois
Pour les ETAM/IAC : 0,5 mois x 1/12ème = 1/24ème de mois

L’arrondi se fera de la manière suivante :
Pour les ouvriers, au centime d’euro supérieur sur le taux horaire
Pour les ETAM/IAC, à l’euro supérieur sur le salaire de base mensuel

Article 4 – Calcul et répartition de la rémunération annuelle brute 
OUVRIERS
Le calcul du taux horaire est le suivant :
Salaire mensuel brut (Sm) : Salaire annuel brut/ 12,3
Taux horaire : Sm / 151.67

ETAM ET IAC
Le calcul du salaire mensuel est le suivant :
Salaire mensuel brut (Sm) : Salaire annuel brut / 12,3

La rémunération annuelle brute sera désormais sur 12,30 mois, intégrant la prime de 30% des congés payés versée par la CNETP.

Une gratification non contractuelle sera versée en Décembre de chaque année soumise à la discrétion de l’employeur. Celle-ci ne pourra être inférieure dans la masse, après déduction de la partie contractuelle de la gratification, au montant négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération.
Article 5- Conditions d’application
Le présent protocole d’accord se substituent à toutes les autres dispositions existantes concernant la gratification de fin d’année au sein de la société.
Cet accord constituant une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, un avenant sera remis à l’ensemble du personnel précisant la nouvelle rémunération mensuelle brute ou nouveau taux horaire brut au 01/01/2020, ou date d’embauche si celle-ci est postérieure.
Le rappel de salaire ne sera effectif qu’après réception de l’avenant au contrat de travail signé.

Compte tenu de la date de signature du présent accord et de son effet rétroactif au 01/01/2020, l’ensemble des collaborateurs, de la société EI tuyauterie électromécanique, présent le mois précédant la signature de cet accord, se verront attribuer un « rappel de salaire » sur leur paie, à partir du mois de Juin 2020.
S’agissant d’un rappel de salaire, celui-ci s’appliquera depuis le 01/01/2020 sur les :
Heures travaillées,
Heures prises en compte en activité partielle,
Absences pour maladie, congés, RTT …
En revanche pour les absences injustifiées et congés sans solde, la régularisation se fera sur les salaires bruts après déduction de ces absences.
Article 6 – Durée, résiliation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront prioritairement par une réunion entre la direction et les organisations syndicales signataires.
A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Il pourra être résilié par n’importe quelle partie signataire conformément aux modalités réglementaires et sous réserve du respect du préavis légal d’une durée de 3 mois.
Article 7 – Publicité et dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.


Fait à Gargenville, le 01 juin 2020.
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

  Pour la Société