ACCORD
RELATIF AU TELETRAVAIL


PREAMBULE et OBJECTIFS

Dans le cadre de sa volonté d’améliorer la qualité de vie au travail et  du virage digital pris par l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre  la mise en place et donner un cadre au  télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication
La mise en place du télétravail au sein de la société s’inscrit dans une triple démarche, conformément aux valeurs de l’entreprise :

répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, en exerçant une partie de leur activité à leur domicile, en voulant privilégier des temps de travail dans un environnement différent, en limitant les éventuelles nuisances sonores que certains collaborateurs peuvent rencontrer en open space, en limitant le stress lié au temps passé dans les transports, en instaurant une certaine agilité permettant d’éviter de l’absentéisme,

poursuivre la démarche positive programme, en diminuant notre empreinte environnementale par la diminution des transports, notamment lors des pics de pollution,

développer son attractivité. 

Ce  mode de travail repose  sur la responsabilisation, l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il implique de la transparence qui est l’une des valeurs de l’entreprise. 

Les principes nécessaires à la réussite du télétravail sont les suivants : 
Le télétravail  est basé sur le volontariat et la responsabilité 
Le télétravail  est réversible 
Le télétravail est ponctuel, car il est important de maintenir le lien du collaborateur avec son équipe, ses clients,… et répondre à l’une de nos valeurs : l’unité
Il est respectueux de  la vie privée


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article  L 1222-9 et suivants du code du travail. 


Art 1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au télétravail, de la société Guermont Weber, prise en tous ses établissements. Il a pour objectif de fixer les cas de recours au télétravail et de l’organiser.

Art. 2 CONDITIONS D’ELIGIBILITE

1°) FONCTIONS ELIGIBLES 

Compte tenu de la spécificité de certains métiers et des organisations existantes, le télétravail  n’est ouvert qu’aux métiers pouvant être exercés à distance, c’est donc la nature des fonctions exercées qui déterminera la possibilité ou non de travailler occasionnellement à domicile et donc d’être éligible au dispositif.
Sont par principe éligibles, toutes les fonctions exercées au sein des services supports et fonctionnels, (exemple : comptabilité – finance – contrôle de gestion, ressources humaines, informatique, …).
Les métiers suivants sont en revanche exclus du dispositif de télétravail :
- Les métiers qui nécessitent d’être exercées avec une présence physique, du fait des nécessaires contacts avec les clients (ex : vendeurs magasin, commerciaux),
- Les métiers qui nécessitent d’être exercés avec une présence physique,  du fait de l’utilisation de certains logiciels, matériels ou machines ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise, ou de l’accès nécessaire aux locaux de l’entreprise (ex : chauffeurs, préparateurs, technicien usinage …).

Les intitulés de fonctions et/ou activité ne sont pas  exhaustifs et peuvent  évoluer en cas de changements d’organisation ou création de nouveaux postes.
C’est pourquoi, est annexée au présent accord la liste des métiers éligibles définis par le directeur de filiale. Cette liste pouvant évoluer dans le temps. 
La pratique du télétravail doit rester par ailleurs compatible avec le maintien d’une collaboration réelle et du lien social dans l’entreprise. 
En complément la médecine du travail sera informée de la liste des fonctions éligibles au télétravail au sein de la filiale (ANNEXE 1), afin de pouvoir en tenir compte lors des visites médicales d’embauche et périodique des collaborateurs. 

2°) CONDITIONS MATERIELLES

 - Peuvent bénéficier de cet aménagement, les collaborateurs 
- qui bénéficient, par la nature de leurs fonctions, de la mise à disposition par l’entreprise d’outils informatiques et de communications portables permettant un accès technique immédiat au télétravail. 
- qui bien que  ne bénéficiant pas,  de la mise à disposition par l’entreprise d’outils informatiques et de communications portables, la possibilité de télétravail sera étudiée avec le responsable hiérarchique, sous réserve que l’évènement soit connu suffisamment à l’avance pour permettre si possible,  la mise à disposition du matériel technique nécessaire à l’exercice du télétravail.

3°) NECESSAIRE AUTONOMIE et PERFORMANCE PROFESSIONNELLE
Compte tenu de la nécessité 
d’avoir une bonne intégration au sein de l’entreprise,
 une bonne connaissance du métier 
et d’avoir le degré d’autonomie nécessaire dans l’exercice de sa fonction,
le présent accord s’applique aux salariés sous CDI ou CDD ayant une ancienneté minimale d’un an.
Il pourra être dérogé exceptionnellement à ce critère, par décision du responsable hiérarchique.
Par ailleurs, en cas de performance insuffisante du salarié, l’accès au télétravail pourra être refusé au collaborateur. Cette décision fera l’objet d’un échange entre le manager et le collaborateur, pour expliquer cette décision.
La présence sur le lieu de travail avec leur tuteur faisant partie intégrante de leur apprentissage, les collaborateurs sous  contrat de travail en alternance, ne peuvent exercer leur activité en télétravail.

4°) VOLONTARIAT
Le télétravail repose sur la base du volontariat du collaborateur.
Cette faculté individuelle ne saurait cependant faire obstacle à la possibilité pour l’entreprise de recourir en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d’épidémie, de mettre en œuvre du télétravail de façon ponctuelle pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.

Art. 3 CAS DE RECOURS AU TELETRAVAIL :

Le recours au télétravail devant rester ponctuel, les cas de recours sont les suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement d’un poste de travail  peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi, 

Etat de santé non grave mais qui ne permet pas au collaborateur de se déplacer (ex : période post opératoire d’une opération du genou, grossesse nécessitant un alitement hors  congé maternité…),

Pour raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail dans le cadre d’un maintien ou retour à l’emploi,

Circonstances particulières, telles qu’une pandémie, 

Episode de forte pollution, événements climatiques entrainant notamment des restrictions de circulation,

Evènements affectant  significativement la circulation (ex : grève nationale des transports, blocage routier,…), 

Toute demande occasionnelle d’un collaborateur afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles  ou à des événements extérieurs ou d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (ex : pour enfant malade, intervention d’un artisan)

Toute autre demande du collaborateur sous réserve de validation préalable du manager et dans la limite de 5 jours par mois. 


Art 4. RESTRICTION A LA PRISE DE JOURS DE TELETRAVAIL 

Compte tenu de certains impératifs de service, le recours au télétravail ne sera pas possible notamment
Les jours de réunions d’équipes
Les jours de formation
Les jours de télévente
En période d’inventaire,
de clôture de compte pour un comptable, 
d’établissement des salaires pour gestionnaire paie
En cas d’inaptitude au poste de télétravail déclarée comme telle par la médecine du travail
D’événements clients
De visite clients ou fournisseurs
L’ensemble de ces évènements peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution des organisations de travail ; c’est le manager en dernier ressort qui statue sur la possibilité de télétravailler.

Art 5. FORMALISME
Le recours au  télétravail tel qu’organisé au sein de l’entreprise, ne nécessite pas l’élaboration d’un avenant au contrat de travail.
Toutefois, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra avoir l’autorisation préalable de son supérieur hiérarchique  ou à défaut du Responsable Ressources Humaines, qui devront apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Art 6. TEMPS DE TRAVAIL 
Le temps de travail réalisé en télétravail est du temps de travail effectif et est comptabilisé comme tel.
Les périodes de télétravail pourront être prises de préférence par journée entière ou par exception par demi-journée. 
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail habituelles en vigueur dans l’entreprise ou au sein de son service.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de se mettre dans les mêmes dispositions de travail qu’en situation habituelle ex : garantir un travail effectif, de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie….
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, l’exercice du télétravail ne doit pas avoir pour effet de générer des dépassements en termes de temps de travail effectif.
Les journées ou ½ journées réalisées en télétravail seront saisies préalablement par le collaborateur sur le logiciel de gestion des absences.

Art 7. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le salarié éligible, dans le cadre de sa fonction au sein de l’entreprise devra au regard de notre charte informatique (remis à toutes et tous) et de notre règlement intérieur respecter les standards d’utilisation du matériel tel que défini.
Il devra en outre garantir l’intégrité, la confidentialité des accès et données, en éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse, respecter l’obligation de discrétion sur l’ensemble des informations, documents et données portés à sa connaissances dans le cadre de sa mission (cf. charte de sécurité de l’information et d’utilisation des technologies informatiques D&C).
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra s’engager par écrit à respecter ces règles de confidentialité (selon document annexé au présent accord).

Art 8. MOYEN MATERIEL AU DOMICILE DU SALARIE

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif de télétravail, selon les conditions requises,  devra en amont s’assurer : d’une part, d’une installation électrique appropriée de son domicile ; d’autre part, être équipé à titre personnel d’une connexion sécurisée haut débit afin de garantir une rapidité et fluidité d’échanges.
L’ensemble du matériel (ordinateur, connectiques…) fourni par l’employeur demeurera sous sa responsabilité et engagera le collaborateur quant à son utilisation. Le collaborateur prend soin du matériel et téléphone mis à sa disposition et informe immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol.

Art 9. FRAIS 
Le dispositif du télétravail,  ayant pour vocation de répondre davantage à un souhait des collaborateurs, exclut tout bénéfice à une indemnité d’occupation professionnelle du domicile.
Les jours de télétravail, l’éventuel ticket restaurant ou indemnité de forfait de frais de repas ne sera pas dû aux collaborateurs.




Art 10. ACCIDENT DU TRAVAIL 

L’accident survenant  sur le lieu où est exercé le télétravail durant les plages horaires habituelles de travail du collaborateur est présumé être un accident du travail et sera déclaré comme tel, sous réserve du respect par le collaborateur de ces obligations (délais, informations, …).


Art 11. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Le présent accord  fera l’objet d’un  suivi par le CSE : Un bilan du nombre de collaborateurs  ayant demandé à bénéficier du dispositif et du nombre de jours télé-travaillés sera présenté à l’issue de la première année d’application de l’accord.

En cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.


Art 12. Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il est applicable à compter du 1er octobre 2020.
Il fera l’objet d’un affichage dans tous les sites, afin d’informer  l’ensemble des collaborateurs.



Art 13. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.



Art 14. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.



Art 15. Publicité 

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties  signataires. Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail. 

En application de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société Guermont Weber en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Moselle, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Metz.
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  



Fait à Metz,  le 7 septembre 2020

Pour le Syndicat CGT						Pour la Société Guermont Weber




ANNEXE 1

Liste des fonctions éligibles au sein de la filiale 

	- CHEF DES VENTES (ITINERANT)
	- COORD ACHAT SUPPLY ZONE
	- DIRECTEUR COMMERCIAL METIER
	- DIRECTEUR DE FILIALE
	- DIRECTEUR DE FILIALE ADJOINT
	- RESPONSABLE GESTION DES STOCKS
	- CONTROLEUR DE GESTION REGION
	- RESPONSABLE ADMIN ET FINANCIER
	- RESPONSABLE COMPTABLE
	- AIDE COMPTABLE (FOURNISSEURS)
	- AIDE COMPTABLE (TRESORERIE)
	- RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES








ANNEXE 2

Confidentialité des données


Je soussigné, ……... occupant la fonction de…..… ayant souhaité bénéficier du dispositif de télétravail, m’engage à garantir l’intégrité, la confidentialité des accès et données, quel que soit le lieu dans lequel je travaille, en éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse,  à respecter l’obligation de discrétion sur l’ensemble des informations, documents et données portés à ma connaissances dans le cadre de ma mission 

Fait à …………………., le ………………….

Signature