ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

2 juillet 2020





















Entre

OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, 
dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, 
immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937
représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

d’une part 

Et

Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :

FORCE OUVRIERE (FO) 
      Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat



CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
 Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT
 Interco Oise

d’autre part


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à  Oise Habitat au cours des réunions des : 
Jeudi 19 décembre 2019				
vendredi 17 janvier 2020	
Jeudi 06 février 2020  
Jeudi 20 février 2020
Jeudi 11 juin 2020  
Mardi 23 juin 2020

En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations 2020 se sont déroulées dans un environnement inédit et particulier lié à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19.

A ce propos, les parties signataires à l’accord et particulièrement les organisations syndicales sont conscientes des efforts de la Direction de Oise Habitat pendant cette période difficile d’urgence sanitaire et elles saluent l’ensemble des mesures mises en œuvre pour garantir la protection et la santé des salariés, leur pouvoir d’achat ainsi que l’équilibre économique de l’Office au service des locataires.




CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des précisions mentionnées ci-après 
et des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


A) Salaires effectifs

1) Augmentations générales 

Il est rappelé que la valeur du point de référence résultant des revalorisations en 2019 (+ 1.5%) est de 6,1132 €

OISE HABITAT procédera pour 2020 à une revalorisation de la valeur du point de référence de + 1.2% au 
1er septembre 2020 ce qui portera la valeur du point de référence de 6,1132 €  à 6,1866 € à cette même date. 


Protection sociale 

Complémentaire Santé

Il est rappelé que, OISE HABITAT procède actuellement à une nouvelle consultation aux fins de retenir le prestataire qui sera en charge de notre contrat complémentaire santé pour les années 2021 à 2026.

Depuis le 1er juin 2018, au regard de l’augmentation des cotisations de complémentaire-santé sur cette même année, OISE HABITAT a augmenté son taux de prise en charge du coût de la cotisation dite « Isolé » de 60% à 65 %.

Le montant en euros de la prise en charge de OISE HABITAT ainsi déterminé pour la cotisation dite « Isolé », étant répercuté pour ce même montant aux cotisations dites « Duo » et « Famille », pour lesquels régimes, il est rappelé ici que l’affiliation n’est ni collective, ni obligatoire.

Aucun changement n’est prévu pour l’année 2020.

Prévoyance

Il est rappelé que par l’accord du 15 janvier 2013 sur la négociation annuelle obligatoire pour 2013, OISE HABITAT avait porté sa prise en charge de la cotisation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2013 à hauteur de 65%.

Aucun changement n’est prévu pour l’année 2020.


Egalité professionnelle « femmes  hommes »

Il est rappelé qu’un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé le 19 juin 2017, traite spécifiquement du sujet.

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’ouverture dès le mois de septembre 2020 d’une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,


Durée effective et Organisation du temps de travail

Fermetures exceptionnelles 

OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle :
du jeudi 24 décembre 2020 après-midi 
du jeudi 31 décembre 2020 après-midi

Télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire liée du Covid-19, afin de limiter la propagation du coronavirus, Oise Habitat a déployé dans l’urgence le télétravail en mode dégradé.

Fort du retour d’expérience sur cette période, une négociation spécifique sera engagée dès le mois de septembre en vue de la recherche d’un accord relatif au télétravail.


Autres thèmes


Intéressement 2020 versé en 2021.

La crise sanitaire de ce début d’année 2020 a contraint un certain nombre de salariés à se retrouver en arrêt maladie du fait du Covid-19 (mise en quarantaine, immunodéficience, garde d’enfants).

Pour ne pas pénaliser les salariés concernés, les absences ci-dessus définies seront neutralisées (comme cela l’a été fait pour la prime semestrielle de mai 2020) pour la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020, pour le calcul de la prime d’intéressement 2020 versé en 2021.


Epargne salariale

Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants. 

Emploi des travailleurs handicapés

Il est rappelé que les obligations de OISE HABITAT en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont remplies.

Cette thématique n’appelle donc pas ici de commentaire particulier et fait l’objet d’un traitement spécifique dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.




ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :

Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - unité territoriale de l’Oise (DIRECCTE)
 
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait à CREIL, le 2 juillet 2020

	en cinq exemplaires originaux.				 	 
		
	


 Force Ouvrière (FO)	       Confédération Française               	Le Directeur Général	                                                         Démocratique du Travail (CFDT)	

        			
   XXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX			        XXXXXXXXXXXXX