NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018
PROCES VERBAL D’ ACCORD

Grand Besançon Habitat, représenté par  , agissant en qualité de Directeur Général, assisté de , Responsable des Ressources Humaines et les Délégations Syndicales suivantes :

Le Syndicat CGT représenté par , assisté de  ,
Le Syndicat CFDT représenté par , assisté de ,

ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées une première fois le lundi 18 décembre 2017 pour arrêter le calendrier des réunions et rappeler les thèmes sur lesquels doivent porter les négociations.

Elles se sont ensuite retrouvées :

Le jeudi 11 janvier 2018 de 9h à 12 h
Le  jeudi 8 février 2018 de 9h à 12h
Le mercredi 28 mars 2018  de 9h à 12h
Le jeudi 26 avril 2018 de 9h à 12h
Article 1 : DOCUMENTS REMIS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Pour conduire ces négociations, ont été remis les documents suivants :
	
Effectif présent au 31 décembre 2017 ;
Répartition de l’effectif par catégorie au 31 décembre 2017 ;
Rémunération brute moyenne mensuelle par sexe et catégorie ;
Rémunération mensuelle, répartition homme/femme ;
Rémunération brute moyenne mensuelle par catégorie et sexe ;
Rémunération brute moyenne mensuelle pour les hommes ;
Rémunération brute moyenne mensuelle pour les femmes ;
Revalorisation individuelle contrats privés et coût global de l’augmentation générale 2017 ;
Avancement d’échelons, avancements de grade pour 2017 et revalorisation réglementaire ;
Coût annuel de l’indemnisation chômage et nombre de bénéficiaires ;
Temps partiel au 1er janvier 2018 et nombre de refus de passage à temps partiel en 2017 ;
Personnel handicapé au 31 décembre 2017 ;
Formation professionnelle, investissement et public concerné ;
Bilan recours à l’intérim en 2017 ;
Suivi des accidents de travail 2017 ;
Nombre d’adhésions à la mutuelle Collecteam au 1er janvier 2018 et comptes de résultats 2017 ;
Bilan d’Action logement pour 2017 ;
Fiche de synthèse des accords collectifs d’entreprise et des accords nationaux applicables.

Article 2 : Objet de l’accord

Les Négociations ont porté sur :
- les salaires ;
- les effectifs ;
- l'organisation et la durée du temps de travail ;
- la mise en place d'une prévoyance maladie et d'une épargne salariale ;
- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
- l'égalité professionnelle ;
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les Représentants du Personnel ont souhaité par ailleurs que soit fait un point sur le travail engagé au sujet des grilles de rémunération, le livret d’accueil, l’accord de branche concernant les salariés de plus de 55 ans et la prise en compte des risques psychosociaux.
A- Les salaires.
1- Demandes des syndicats :

La CFDT demande :
100€ d’augmentation par mois et par salarié ;
la mise en place d’une prime d’ancienneté ou d’un congé supplémentaire au choix du salarié.

La CGT demande :
une prise en compte de l’ancienneté sous forme de jours supplémentaires ;
une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants ;
2 % d’augmentation générale.

La CGT fait remarquer qu’il n’y a pas assez de différence de salaires entre les catégories 1 et 2, notamment concernant les niveaux de rémunération des catégories C1N1, C1N2 et C2N1 qu’elle juge trop proches.

Et précise que 1,2 % d’augmentation générale serait le minimum acceptable, accompagnée d’une hausse de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 7 euros.

2- Réponses de la Direction Générale :

Le Directeur Général rappelle qu'il y a eu au 1er janvier 2017 une revalorisation générale de 0,6 % et des revalorisations individuelles pour les salariés de droit privé. Dans le  même temps, les fonctionnaires ont bénéficié d’une revalorisation de 0,6 % au 1er février 2017 (qui vient s’ajouter au 0,6 % accordé au 1er juillet 2016), d’avancements d’échelon et de grade.

Au total, ces revalorisations générales et individuelles pour les privés et avancements pour les fonctionnaires ont représenté une dépense globale de 12 015 euros pour le personnel de droit privé et 10 525 euros pour les fonctionnaires.

Il est également pris en compte par la Direction Générale la remarque concernant l’effet linéaire constaté sur les salaires de certaines catégories. Ceci devrait être réajusté après la mise en place de la nouvelle grille de salaire.
Sur le travail engagé en 2016/2017 au sujet des grilles de rémunération avec le cabinet Aster, le Directeur Général informe les représentants du personnel que le cabinet a déposé le bilan et que la Direction Générale doit reprendre la main. 
Les objectifs étaient de : 
1) Définir le cadre des fiches « métiers / emplois /postes » en s’appuyant sur le guide de la fédération et en arrêtant un « vocabulaire » adapté et commun à tous,
2) Proposer et valider les fiches emplois avec la Commission Paritaire,
3) Reprendre ensuite les grilles de rémunération et d’évaluation adaptées aux fiches emplois.
Ce travail est pour l’instant mis de côté dans l’attente des suites qui seront données au projet de rapprochement.

En effet le Directeur Général souligne que le contexte particulier lié à la loi de finances de décembre 2017, la mise en place de la RLS et la future loi ELAN nous conduit à envisager l’avenir avec grande prudence et précise qu’au niveau national, la négociation annuelle de branche 2018 sur les salaires a fait l’objet d’une fin sans accord. Qu’à celà s’ajoute un résultat financier 2018 en net recul par rapport 2017. Toutes choses qui viennent limiter la marge de manœuvre de l'office. 

Compte tenu de tout ce qui précède, la Direction Générale propose :
	- 0,8 % d’augmentation avec effet au 1er janvier 2018 pour les catégories Classe 1 Niveau 1 et 2 et Classe 2 Niveau 1 et Niveau 2
	- 0,5 % d’augmentation avec effet au 1er janvier 2018 pour les catégories Classe 3 Niveau 1.

Concernant la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant, il est proposé d’augmenter la valeur faciale à hauteur de 7 euros à compter du 1er juillet 2018, en lieu et place de 6 euros aujourd’hui.

Sur les autres demandes, à savoir l’instauration d’une prime d’ancienneté, il dit ne pas pouvoir y donner une suite favorable dans l’immédiat. 
B - Les effectifs
1- Demandes des syndicats :

La CGT attire l'attention sur le recours aux intérimaires et souhaite retourner sur du personnel volant.

2- Réponse de la Direction Générale :

Le recours aux intérimaires a pour but de pallier à l’absence de personnel dans le cas de maladie ou congés et précise qu’il est en baisse par rapport à l’année 2016. Les intérimaires n'ont pas vocation à remplacer des emplois permanents, une note a été diffusée en ce sens.

C – L'organisation du temps de travail

1- Demandes des syndicats :

Les syndicats demandent des précisions concernant la date d’application de l'accord n°5  sur le temps de travail.

La CGT demande par ailleurs :
	→ que la question des astreintes soit abordée dans la poursuite des demandes formulées le 13 février 2018 par certains cadres demandant :
- que l’indemnité prévue à l’article 2.B de l’accord collectif à l’organisation des astreintes soit doublée lorsque la semaine d’astreinte comporte un jour férié ;
- que le planning des astreintes prennent compte, lors de son établissement, les jours fériés afin que nul ne soit lésé ;
- que la liste des cadres prenant l’astreinte soit revue et étendue.
	→ qu’il soit pris en compte l’utilisation des véhicules personnels des salariés pendant leur temps de travail



2- Réponse de la Direction Générale :

L’accord a été signé en juin 2017, il est applicable à sa signature, sans effet rétroactif.

Sur l’accord des astreintes et sa modification, le Directeur Général décide d’attendre la décision de principe des élus sur le projet de fusion avec Habitat 25 qui devrait être approuvée le 25 mai prochain.
A l’issue de cette rencontre entre élus, si la fusion est validée au 1er janvier 2019 il n’y a pas d’intérêt de modifier l’accord existant, si le projet est reporté, l’ensemble de l’accord sera alors retravaillé avant la fin de l’année.

Sur la prise en compte des déplacements des salariés, le Directeur Général précise que compte tenu des éléments en sa possession, un états des lieux est en cours de réalisation et qu’il reviendra par la suite vers les représentants du personnel à ce sujet.

D – Mutuelle et Prévoyance

1- Demandes des syndicats :

Concernant le contrat de Mutuelle Complémentaire, la CGT demande qu’une participation plus élevée soit faite par la Direction sur la base famille ou l’option 1.

2- Réponse de la Direction Générale :

Aucune modification n’est prévue et il s’agit d’un sujet qui sera également retravaillé par la suite en fonction de la faisabilité du projet de rapprochement. 

E – L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Suite à un courrier de la DIRECCTE demandant d’ajuster des dispositions prévues par la réglementation concernant l’accord collectif d’intéressement, les représentants du personnel et la Direction Générale ont signé un avenant modificatif.

La Direction Générale précise que le niveau d’autofinancement net HLM pour l’année 2017 n’étant pas à hauteur minimum de 1,5M euros, il n’y aura aucune prime versée cette année.
 
Concernant les objectifs à atteindre, pour l’année 2017 :
- critère 1 : l’évolution de la vacance, objectif 2017 non réalisé ;
- critère 2 : la réduction du niveau des impayés des locataires présents : objectif 2017 réalisé ;
- critère 3 : la satisfaction globale des locataires entrants : objectif 2017 non réalisé.

F – L'égalité professionnelle

1- Demandes des syndicats :

La CFDT demande que soit respecté la parité femmes / hommes sur la question des rémunérations.

2- Réponse de la Direction Générale :

La Direction Générale rappelle en s’appuyant sur les documents transmis qu’il existe bien une parité femme /homme dans la pratique des rémunérations au sein de l’office, et qu’il n’y a aucune politique délibérément discriminatoire .
 
3- Demandes des syndicats :

La CGT demande ce qu’il en est de l’accord de branche national des salariés de plus de 55 ans.

4- Réponse de la Direction Générale :

L’accord de branche national relatif à l’emploi des seniors qui avait pris effet au 1er janvier 2010 et aujourd’hui caduc et n’a pas été renégocié au niveau de la branche.

G – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

1- Demande des syndicats :

La CGT fait remarquer que Grand Besançon Habitat ne respecte pas, au vu des éléments fournis, ses obligations réglementaires quant à l'emploi des personnes handicapées. 

2- Réponse de la Direction Générale :

Il ne manque que très peu d’unité permettant de satisfaire à l’obligation réglementaire et la Direction explique les raisons pour lesquelles l’office se trouve dans cette situation, à  savoir le changement de statut de certains salariés qui avaient le statut de travailleur handicapé au moment de leur recrutement. 

3- Demande des syndicats :

La CFDT demande que des formations sur l’utilisation du matériel de nettoyage et des produits d’entretien soient organisées.

4- Réponse de la Direction Générale :

Pour l’année 2018, la priorité a été donnée aux formations manutention et port de charges lourdes.

5- Demande des syndicats :

La CGT demande ce qu’il en est de la mise en place du livret d’accueil.

6- Réponse de la Direction Générale :

Le livret d’accueil a été validé en CE à l’automne 2017 et qu’il a été diffusé aux deux salariés embauchés en fin d’année 2017.

H – Les Risques Psychosociaux

1- Demande des syndicats :

La CGT souhaite revenir sur la formation qui a été organisée au printemps 2017 intitulée « sensibilisation…. ». Cette formation a essentiellement ciblé les « agressions » pouvant venir de l’extérieur mais il n’a pas été réellement pris en compte la survenue de risques psychosociaux liée à des faits internes à Grand Besançon Habitat. Il est d’autant plus important de prendre en compte le contexte actuel de fusion qui pourrait engendré des risques psychosociaux. A son sens, l’encadrement de Grand Besançon Habitat ne prend pas en compte des situations à risques aujourd’hui au sein de l’office.

La CDFT précise qu’il existe un réel problème de communication au sein de l’office.

2- Réponse de la Direction Générale :

Le Directeur Général a bien pris note de cette remarque et précise qu’à sa connaissance aucune situation à risque ne lui a été remontée et que suite à la formation organisée en 2017, un travail est actuellement en cours.

ARTICLE 3 – PROCES VERBAL DE D’ACCORD.

Les Délégués Syndicaux prennent acte des annonces de la Direction Générale et déclare être en mesure de signer un accord.

Conclusion :

Le Directeur Général clôt les négociations en rappelant la nécessité pour les partenaires, Direction et Représentants du Personnel de travailler dans un esprit constructif.
Il insiste sur les difficultés qui attendent l’office dans les 3 ou 4 années à venir et rappelle que ces difficultés doivent appeler de la part de chacune et chacun rigueur et vigilance.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal sera signé en 6 exemplaires et déposé respectivement à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. Il sera affiché au siège de Grand Besançon Habitat et dans les Unités Territoriales.


Fait à Besançon, le 14 MAI 2018