ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Version publiable sur www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr


Entre les soussignés :

La société BEARN PYRENEES VOYAGES immatriculée au Registre du commerce et des sociétés Du R.C.S de Pau  sous le numéro 438 128 753 000 37  dont le siège social est situé D2002 – ROUTE D’ABOS – 64140 PARDIES  représentée par MONSIEUR, agissant en qualité de PRESIDENT

d'une part,

Et

Les membres titulaires du CSE :





Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25 avril 2018
d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-1188 du 30 SEPTEMBRE  2020, le présent accord a pour objet le recours à l’activité partielle de longue durée afin de permettre à l’entreprise BEARN PYRENEES VOYAGES de faire face à une baisse d’activité durable, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Il est rappelé que pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui s’est progressivement répandue sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire sa propagation telles que : 
la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020. 
la restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
la restriction des activités dans différents secteurs. 

Ces mesures ont eu des conséquences sur l’activité de la société qui se sont traduites notamment par l’annulation de commandes dans le secteur occasionnel et touristique depuis le 16 Mars 2020 et l’arrêt des services scolaires, interurbains jusqu’au 22 Mai 2020 pour une reprise à 80 % des services scolaires.
La totalité des services scolaires n’ayant repris qu’a la date du 1er septembre 2020 et ont entraîné une diminution importante du chiffre d’affaires. 

Force est de constater à la date de conclusion du présent accord que la crise sanitaire actuelle impactera durablement l’entreprise mais sans être de nature à compromettre sa pérennité dans l’immédiat, sauf à ce que la situation perdure au-delà des 2 années à venir

Nous présentons donc à la date de septembre 2020, un bilan de la période passée et les perspectives d’évolution pour les mois à venir :

Bilan de la période du 16 Mars 2020 à Septembre 2020 :

Nombre d’heures chômées pendant la période de confinement du 16 mars au 11 mai 2020
Le nombre d’heures chômées demandées l’a été pour la période du 16/03/2020 au 15/09/2020 pour un montant global de 70 000 heures.
 Jusqu’au 31 08 2020, 12 396,50 heures ont étés indemnisés
Pour cette période. Sachant que sur le mois de Juillet et Aout 2020, le recours aux heures indemnisées à été faible compte tenu de la prise des congés payés pour la majeure partie des salariés sur 4 semaines en continu.
Un contrôle de nos déclarations par l’administration a eu lieu au mois de septembre. Celui-ci à validé nos déclarations.
Ci après le résumé des heures chômées sur la période :



Sur la période la plus forte de confinement, l’impact de manque de C.A à été de -37% du 01/03/2020 au 31/05/2020, avec un C.A de – 294 K.E en comparatif N-1

Nombre d’heures chômées depuis le recours au dispositif d’activité partielle jusqu’à la date de l’accord
Le mois de septembre a vu la reprise des services scolaires sous le nouveau format suite aux appels d’offres et aux gains de services issus de ces appels d’offres.
 Afin de maintenir l’emploi, un effort d’adaptation a été demandé aux conducteurs de tourisme afin de participer à l’action sur les lignes régulières, scolaires, et en réutilisation.
Dans le cadre du maintien de l’emploi et sans activité de tourisme, la direction a opté pour la réutilisation de l’ensemble du personnel sur les activités régulières : scolaires, lignes entreprises, activités périscolaires,


CA par activités sur la période de janvier à septembre à comparer avec CA sur la même période de l’année précédente (ou les années précédentes)




Gestion des Congés Payés :

Afin d’éviter d’impacter la reprise d’activité et diminuer les demandes d’indemnisations de chômages partiels, l’option a été de demander la prise d’un maximum de CP durant la période de l’été sur 4 semaines de CP pour l’ensemble des conducteurs et de personnels administratifs.

Nb d’heures travaillées en terme  de janvier à septembre 2020 - comparatif avec la période N-1 :

Comme le démontre le tableau comparatif des CA sur la période de janvier à aout entre 2019 et 2020, la moyenne de l’activité tourisme et occasionnel à diminué de l’ordre -72%. Autant dire que l’ensemble des conducteurs assujettis à ces activités ont étés impactés, tout comme les transports scolaires et les aspects de TAD.

Sur la période de janvier à aout en comparaison de n / n-1, l’impact des heures non travaillées est de - 13 266 heures, pratiquement en ligne avec les heures déclarées dans le cadre du chômage partiels d’activité. Le différentiel de 870 heures étant essentiellement dû aux heures du personnel administratif en chômage technique, des impacts d’arrêt maladies, etc…

Les perspectives de reprise d’activité restent incertaines et dépendantes des évolutions de la pandémie dans les secteurs suivants :

Perspectives occasionnels (annulation des commandes en cours, nb de commandes confirmées…)
L’activité occasionnelle est en chute libre, notamment sur les transports des associations sportives, 3eme âge, sorties occasionnelles culturelles. 
Nous constatons également une chute des devis sur les transports occasionnels entreprises,
  

SOIT UN RECUL DE 509 DOSSIERS EN COMPARATIF SUR LES 2 PERIODES, CE QUI LAISSE PRESAGER DE GROSSES DIFFCULTES POUR REVENIR IMMEDIATEMENT AU NIVEAU D’ACTIVITE D’AVANT PANDEMIE

Perspectives tourisme (annulation des commandes en cours, nb de commandes confirmées…)
Le niveau de commandes en cours est à l’arrêt en ce qui concerne les voyages organisés, nous ne comptons actuellement que :

Périscolaires (maintien, annulation, absence d’information)

L’activité périscolaires est en situation de diminution, malgré une reprise des activités pour une partie des écoles et collèges au sein de notre périmètre

Il est difficile de se projeter tant ce thème dépend des mesures sanitaires gouvernementales prises et des consignes que nous devrons appliquer.
Les activités périscolaires sont en diminution malgré, une activité correcte pour les mois de septembre et octobre

Perspectives sur les aspects de Transports Réguliers d’entreprise :

L’activité de Transports Réguliers d’entreprise est en situation de maintien, tant que les mesures sanitaires permettent d’assurer les transports.
Il est difficile de se projeter tant ce thème dépend des mesures sanitaires gouvernementales prises.
Toutefois les lignes 3/8 Arkema , ligne de jour Pau-LACQ A/R fonctionnent normalement.
Les lignes de Transports à la Demande MOBILACQ fonctionnent aussi correctement


En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise toutes activités confondues 

L’ensemble du personnel est concerné par ce dispositif et la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% maximum selon les cas à traiter: 

Les réductions d’horaires pourront ou seront planifiées par types d’activité et en fonctions des besoins, notamment :
Sur les missions administratives à l’exception du service exploitation dont le départ d’un salarié n’a pas été remplacé.
Conception de voyages.
Un planning prévisionnel de réduction des temps de travail de l’ensemble des services administratifs pour la période de l’accord sera établie fixant la réduction imposée à chacun.





Les réductions maximales envisagées pour le personnel de conduite, concerneront :
Les conducteurs temps plein et temps partiels affectés à des activités de tourisme.
Tout conducteur lié à une activité pouvant connaitre une baisse en fonction des mesures sanitaires gouvernementales (services scolaires, services de lignes régulières entreprises, services de Transport à la Demande),

Il est précisé que conformément aux dispositions du décret précité, la réduction d’activité s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 3. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité (Décret art. 4, al. 1).

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La date de début de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixé au 1er novembre 2020 pour une première période de 6 mois.

La durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée sera de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord mentionnée à l’article 7. 

La validation de l’administration du présent accord vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

En conséquence, le dispositif sera donc reconduit par période de 6 mois et comprendra, pour la durée du présent accord, un maximum de 4 périodes de recours à l’activité partielle consécutives ou non.


Article 3 : Modalités d’information du CSE et des salariés

Une information a lieu au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Cette information comprend un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ainsi que sur la mise en œuvre de l’activité partielle avec les indications anonymisées suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de ce dispositif ; 
- les activités concernées ; 
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 


Il est important que les périodes de 6 mois de recours à l’activité partielle coïncident avec les périodes de baisse d’activité : 

Avant le terme de chaque période de 6 mois de recours au dispositif d’activité partielle, un point de situation établi par la Direction permettra d’informer le CSE de la nécessité ou non de reconduire le dispositif pour une nouvelle période de 6 mois. 
Un bilan sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également communiqué avant le terme de chaque période de 6 mois. 
Ces documents d’information ainsi que le PV du CSE seront transmis à l’administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La décision de l’administration sera notifiée au CSE.

Le silence gardé par l’administration pendant les délais prévus par la réglementation vaudra décision d'acceptation de validation. 

Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier). 


Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire de 60% de leur rémunération brute dont l’assiette est définie par le code du travail dans la limite de 4,5 Smic. Le taux horaire de cette indemnité ne pourra être inférieure à 7,23 euros

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée :
À maintenir l’emploi des salariés concernés par son champ d’application défini à l’article 1 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 
Ainsi l’entreprise s’interdit le recours au licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique. 

La durée de cet engagement s’apprécie par période de 6 mois conformément à la durée de validation du recours à l’activité partielle transmise par l’administration. 

Afin de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à maintenir et développer les compétences des salariés par la mise en place d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la promotion ou reconversion par l’alternance (pro A). 
Les salariés seront également sensibilisés à la mobilisation de leur compte personnel de formation. En effet, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 

Les projets de formations seront financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF). 

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.
Il entrera en vigueur le  1er novembre 2020 
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 
Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. 
A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.
En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties 

D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble du CSE, à l'issue de la procédure de signature ;

d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;


De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 (Pour info : « Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives ».)

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du Responsable Administratif de l’entreprise. Un avis sera publié sur les panneaux d’affichage des dépôts de l’entreprise

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.


Fait à …………………………. , le ……………, en 3 exemplaires originaux.



Pour les membres titulaires du CSE 
						 







Pour la direction :

PRESIDENT