ACCORD D’ENTREPRISE N° 38
Modifiant les modalités de versement de la rémunération annuelle des salariés bénéficiant des dispositions de la CCN Mutualité


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LES MUTUELLES DE FRANCE DU VAR, 203 Chemin de Faveyrolles – 83 190 OLLIOULES
Représentées par Madameen sa qualité de Directrice générale

N°SIRET: 315 281 451 00023	N°APE: 6512Z

D’une part,
Et les Déléguées Syndicales de l’entreprise :
Déléguée Syndicale C.G.T.,
Déléguée Syndicale C.G.T.,

D’autre part.
Il est convenu le présent protocole d’accord :


PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de versement de la rémunération prévues au chapitre VII – Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG), de la Convention Collective Nationale de la Mutualité pour tous les salariés embauchés après la date de signature dudit accord et aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail. En effet, la CCN Mutualité laisse la possibilité aux organismes de négocier par accord d'entreprise, de nouvelles modalités de versement de la rémunération annuelle.
L’article 7.1. dispose que «  la rémunération minimale annuelle garantie est déterminée pour un salarié à temps plein […] en fonction de […] la classification à laquelle le salarié est rattaché ».
La base de calcul de cette rémunération minimale exclue les primes d’expérience professionnelle, les primes de progression garantie, toute prime de quelque nature que ce soit et les heures supplémentaires.
L’article 7.2.2 Rémunération effective dispose que : « la rémunération effective se trouve majorée par les dispositions prévues à l’article 8. Les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes. La rémunération est réglée en 13.55 mensualités – 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55% d’une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre ».
L’objectif de cette modification de la répartition du règlement de la rémunération effective des salariés Mutualité est de valoriser leur salaire mensuel.

ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique exclusivement aux établissements et aux personnels relevant du champ d’application de la CCN Mutualité.


ARTICLE 3 : Modalités de règlement de la rémunération effective en 12 mensualités

1- La RMAG : 

La rémunération minimale annuelle garantie sera divisée en 12 mensualités et proratisée au temps de travail

2- L’expérience professionnelle acquise – EPA (Catégories Employés, Techniciens et Cadres C1 C2) : 

Les points annuels d’expérience seront divisés en 12 mensualités et proratisés au temps de travail

3- La progression garantie – PG (catégorie Employés): 

Les points annuels de progression garantie seront divisés en 12 mensualités et proratisés au temps de travail.

4- Le complément différentiel et le complément conventionnel 

Conformément aux dispositions du Code du travail, un salarié ne peut percevoir mensuellement une rémunération inférieure au SMIC (ramené sur une base mensuelle). Une comparaison est donc effectuée mensuellement entre la rémunération perçue par le salarié au titre de son activité (salaire de base, indemnité de transposition mensuelle, choix mensuel) et le SMIC. Si la rémunération perçue au titre de son travail est inférieure au SMIC, un complément différentiel est octroyé au salarié concerné. Ce complément est égal à la différence entre la rémunération mensuelle perçue par le salarié au titre de son travail et le SMIC. Cette comparaison doit être effectuée au mois le mois car des éléments de rémunération mensuelle peuvent varier (heures supplémentaires, majoration de juin ou de décembre…) et ce complément différentiel n'est donc pas dû systématiquement.

Par accord de branche relatif à la politique salariale de la branche au titre de l’année 2013, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une rémunération annuelle brute plancher de 19 000 € pour un temps plein, sur une année complète de travail effectif et hors rémunération liée à l’ancienneté.
Le salaire à prendre en compte est celui effectivement perçu hors éléments rétribuant l’ancienneté : l’expérience professionnelle acquise et la progression garantie sont donc exclues pour effectuer la comparaison.
La référence à ce plancher est annuelle mais doit être déclinée mensuellement et pour les salariés qui bénéficient d’un complément différentiel visant à respecter le SMIC, ce complément doit être intégré dans la base de comparaison.

Les salariés qui bénéficiaient au 1er janvier 2018 du complément différentiel et/ou du complément conventionnel se verront octroyés une équivalence sous forme de choix annuel qui sera réparti en 12 mensualités.

5- L’indemnité différentielle de transposition (IDT)

Les salariés bénéficient de cette indemnité qui leur est acquise durant l’ensemble de leur carrière dans l’organisme et qui suit l’évolution de la RMAG. 
Cette indemnité sera répartie en 12 mensualités.

6- Le choix

Le choix est, en règle générale, accordé dans le cadre des augmentations individuelles prévues à l'article 8-2 de la CCN Mutualité et correspond à une évolution de carrière pour le salarié. 
Les majorations annuelles de choix perçues par les salariés seront divisées en 12 mensualités.

Exemple de rémunération d’un employé E4  payé en 13.55 mensualités pour un temps plein :

• Salaire de base : 1 421.87€ (19 262.44€/13,55 mois)
• IDT mensuelle : 147,60€ (2 000€/13,55 mois) 
• Choix mensuel : 73.80€ (1000€/13,55 mois)
• EPA mensuel : 40,99€ [(69 points/13,55 mois) × 8.05€]
• PG mensuel : 13,66€ [(23 points /13,55 mois) × 8.05€]
Soit un salaire mensuel brut de 1697.92 euros hors mois de juin et décembre (mois de versement des majorations 0.55 et 1 mois suppl.).

Dans un organisme versant la rémunération en 12 mensualités, le même salarié E4 percevra mensuellement :

• Salaire de base : 1 605.20€ (19 262.44€/12 mois)
• IDT mensuelle : 166,67€ (2000€/12 mois)
• Choix mensuel : 120,00€ (1000€/12 mois)
• EPA mensuel : 46.28€ [(69 points/12 mois) × 8.05€]
• PG mensuel : 15,42€ [(23 points/12) × 8.05€]
Soit un salaire mensuel brut de 1 953.57 euros.


7- L’indemnité de congés payés

L’indemnité annuelle de congés payés versée au mois de mai est calculée sur la période de référence d’acquisition des congés payés (juin N-1 à mai N) en comparant deux règles de calcul : la règle du maintien de salaire et la règle du 1/10ème, la plus favorable étant appliquée aux salariés.
Cette indemnité sera figée pour les personnels présents au moment de la mise en place de l’accord en comparant les indemnités versées au titre des deux précédentes périodes d’acquisition des congés payés (juin 2016 à mai 2017 et juin 2017 à mai 2018), la somme la plus favorable étant ensuite répartie en 12 mensualités et intégrée à la rémunération sous forme de choix.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.

ARTICLE 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Une commission de suivi composée de 2 membres élus du comité d’entreprise, d’un délégué syndical et d’un représentant de la Direction, se réunira annuellement afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8: Révision de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 9: Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 10 : Dépôt légal et entrée en vigueur

A l’expiration du délai règlementaire de 8 jours prévu pour l'exercice du droit d'opposition, deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E du Var.

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Au terme de cette procédure de dépôt, le présent accord entrera ainsi en vigueur.


Fait en 4 exemplaires originaux,


À Ollioules, le 23 octobre 2018


Les Déléguées Syndicales :	Pour les Mutuelles de France du Var,	
CGT