ACCORD COLLECTIF PORTANT sur la mise en place D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’activitÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)


Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020).

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).



Entre :

La Société PGA Electronic, SA représentée par XXX, son Président Directeur Général, sise ZI La Malterie – avenue Jean Monnet – 36 130 MONTIERCHAUME et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 350 534 939
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

Dénommées ci-après « les parties », il a été convenu ce qui suit.







PREAMBULE

À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité pour les 2 prochaines années. Ces éléments ont été partagés, analysés et discutés avec les partenaires sociaux et peuvent être résumés comme suit : 

Le contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, ainsi que les mesures de confinement et de quarantaines généralisées par l’ensemble des pays depuis le mois de mars 2020 ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’aéronautique, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la fermeture des frontières, des aéroports et l’arrêt quasiment total du trafic aérien.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut-être résumé comme ci-après.

La crise de la Covid 19 est la pire que le secteur aéronautique ait jamais connue. La baisse du trafic aérien de l’ordre de 90% met en péril une bonne partie des compagnies aériennes dont la perte pour 2020 est estimée à 250 milliards de dollars ce qui est sans équivalent dans l’histoire de l’aéronautique. 

L’arrêt brutal du transport aérien et les annulations de commandes des compagnies aériennes vers les constructeurs aéronautiques et leurs sous-traitants se traduit par une entrée en récession rapide et durable de l’ensemble du secteur.

Les sous-traitants sont donc directement impactés par la baisse des commandes d’Airbus et de Boeing liés à la Covid 19 sans parler de l’arrêt de certains programmes tels que l’A380, le B747, mais aussi les déboires du B737Max.

Concernant la société PGA Electronic, l’ensemble de ses activités était déjà prévu à la baisse pour 2020 par rapport à 2019 (-25% de CA) avant la crise. En effet, l’activité de notre client principal (Thompson Aerospace) était attendue en baisse de 20% dans le cadre de sa réorganisation visant à diminuer fortement son niveau de stock constitué en 2019. Mais compte tenu de la crise mondiale du secteur aéronautique, la baisse de CA devrait désormais avoisiner les 45% à 50% pour 2020.

En effet, sur ce marché de fourniture de systèmes de motorisation et d’éclairage de sièges de Business Class, nos clients fournissent aux compagnies aériennes, les sièges qui équipent les classes affaires (Business Class et First Class) de leurs avions. Ces avions sont donc des gros porteurs de la famille des A330/A340/A350/A380 pour Airbus et de la famille des B747/B777/B787 pour Boeing. Les prix du pétrole très élevés, les coûts de maintenance très élevés ainsi que les infrastructures nécessaires pour certains de ces gros porteurs ont amené les compagnies à revoir leur stratégie d’investissement il y a quelques années, phénomène qui s’accentue en raison de la crise. Elles ont désormais tendance à privilégier les avions de moyenne capacité aux dépens des porteurs à plus forte capacité. Cette politique va conduire à une baisse durable et significative de la demande de sièges Business class.

Concernent notre activité VIP (systèmes audio/vidéo de divertissement à bord) sur le marché de l’aviation d’affaires, l’offre PGA Electronic s’adresse au segment le plus premium de ce marché, constitué par les avions de chez Airbus et Boeing privatisés. Le marché est en forte baisse depuis 2014 et est rapidement devenu surcapacitaire. L’impossibilité de voler du 737 MAX (et donc de sa déclinaison en Business Jet VIP), la baisse drastique des revenus des états pétroliers (Emirats arabes unis, Arabie Saoudite et Russie) qui étaient les principaux clients de l’activité VIP ont un impact direct sur ce marché aéronautique de niche.

L’activité après-vente (pièces détachées et réparation) est très impactée également par la mise à la retraite anticipée des avions de grosses capacités (A380, B747, B777, B767) qui ne correspondent plus au besoin des compagnies aériennes pour les prochaines années. La mise à la retraite de ces avions qui sont équipés de sièges contenant nos produit conduit à un arrêt brutal des opérations de maintenance et donc l’achat de services et de pièces détachées. Nous constatons dès cette année une baisse de l’ordre de -60% à -70% de notre activité par rapport à 2019.

La baisse d’activité et de résultat est déjà très visible, malgré la poursuite du recours à l’activité partielle. 













Pour 2022, les premières estimations restent peu favorables avec un CA budgété de 22 932K€ et un résultat estimé autour de 200K€.

Le carnet de commandes reste très révélateur des impacts de la crise. Il subit une baisse continue et se trouve très dégradé par rapport à l’exercice précédent.




Six mois après le début de la crise et malgré les mesures de déconfinement prises à l’été 2020, le trafic aérien international n’a toujours pas repris. L’ensemble des acteurs du secteurs (compagnies aériennes, aéroports, GIFAS, IATA, avionneurs…) n’entrevoient qu’une reprise progressive à horizon 2023 – 2024, perspectives confirmées par les experts du secteur et les économistes. La rapidité pour un retour vers la trajectoire de croissance initiale reste très hypothétique. La désaffection pour les vols long-courriers sera durable et les nouveaux modes de communication à distance en visioconférence privilégiés pendant la crise de la Covid 19 vont perdurer. Dans la continuité de cette crise d’ampleur, les fournisseurs comme PGA Electronic sont durement et durablement touchés en termes d’activité, et donc de chiffres d’affaires et de résultats. Cette crise aura donc un impact durable avec une baisse de chiffre d’affaire atteignant -60% pour 2021 par rapport à 2019.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE lors des réunions d’information les 23 juin et 30 septembre 2020, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Malgré ce contexte de crise, il est à noter que la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable de cette crise, les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail et les coûts salariaux, mais soucieuses de préserver les emplois et les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 25 novembre 2020, les parties ont convenu ce qui suit.





Article 1. Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord institue l'activité partielle de longue durée (APLD) au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise, à savoir :

Production / réparation (ateliers faisceaux, actionneurs, électronique, entretien)
Gestion industrielle
Gestion de la production
Planification (planning, approvisionnement)
Gestion comptable et financière
Gestion des ressources humaines
Gestion de la qualité
Gestion des achats
Gestion des systèmes d’information (exploitation, applications, décisionnel)
Méthodes et industrialisation
Logistique (contrôle-réception, expéditions, magasin)
Commerce / relation client / communication
Gestion des programmes 
Rédaction technique / documentaire
Support clients
Administration des ventes
Conception (électronique, logicielle, mécanique, fiabilité)
Direction / administration générale
Services généraux
Santé au travail

L’ensemble des salariés relevant des activités cités ci-dessus sont concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).



Réduction maximale de l’horaire de travail 

Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale du temps de travail, appréciée salarié par salarié, soit égale en moyenne à 50% de la durée légale du travail, sur la durée totale de recours au dispositif telle que mentionnée à l’article 9- du présent accord. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires est réduite au maximum à 17,5 heures en moyenne pendant une période de 24 mois.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 109 jours pendant une période de 24 mois.

Le planning individuel des salariés concernant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail leur sera communiqué par leur manager au moins 1 mois à l’avance.

Ce planning sera défini en fonction du niveau de charge de chaque service et des réalités de travail afférentes.

Néanmoins, afin de répondre aux variations de charge et aux impératifs clients le planning pourra être modifié moyennant le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

La réduction du temps de travail au titre de l’activité partielle appréciée salarié par salarié pourra conduire temporairement à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés

Les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), prévoient que le salarié placé en activité partielle reçoive une indemnité horaire versée par l'employeur. 

Au jour de l'élaboration du présent accord, le montant de cette indemnité légale versée par l’entreprise correspond à 70 % de la rémunération brute des salariés concernés et servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Dans ces conditions, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre du présent accord, il a été décidé la mise en œuvre de dispositions plus favorables, sous réserves du maintien des dispositions actuellement en vigueur concernant le montant des allocations versées à l’employeur au titre de l’activité partielle spécifique, telles que définies à l’article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 

Ainsi, le montant de l’indemnité brute versée au salarié au titre de l’activité partielle spécifique sera complété par l’employeur afin de garantir aux salariés concernés un maintien à 100% de leur salaire net habituel avant impôt.

En tout état de cause, le versement de ce complément d’indemnité ne pourra conduire au versement d’un salaire net avant impôts excédant celui qu’il aurait perçu si le salarié n’avait pas été placé en activité partielle.

L’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée. Le complément d’allocation d’activité partielle fixé par le présent accord garantissant le maintien à 100% du salaire net habituel des salariés concernés, il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.

Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD). Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’entreprise de ne pas licencier de collaborateurs pour l’un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif l’activité partielle de longue durée (APLD) et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 9 - du présent accord.



Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à mettre à profit les périodes chômées afin de conduire des actions de formation, de maintien et de développement des compétences. A ce titre chaque salarié relevant des activités concernées par le dispositif l’activité partielle de longue durée (APLD), bénéficiera d’au moins une action de formation inscrite au plan de développement des compétences de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance. La priorité sera notamment donnée aux formations concernant la définition de stratégies d’innovation, de diversification ainsi que l’acquisition des compétences techniques nécessaires à leur déploiement.

Plusieurs autres domaines de formation ont également été identifiés comme des facteurs de succès pour accompagner le rebond de l’activité : 

La gestion de la relation client
La pratique de l’anglais professionnel
L’amélioration des processus 
La motivation et l’engagement des équipes
La gestion de projets
La digitalisation des process

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD).

L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant tout la durée de l’accord telle que définie à l’article 9 -.



Conditions de mobilisation des jours de repos forfait jours

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés au forfait jours, de poser leurs jours de repos (RFJ), en lieu et place des jours prévus chômés.

Par ailleurs, afin de mieux s’adapter aux variations du niveau de charge estimé pour 2021, les jours de repos devront être pris au rythme suivant : 

1er trimestre - 4 jours
2nd trimestre - 3 jours
3ème trimestre - 2 jours
4ème trimestre - 3 jours

En cours de trimestre, le salarié au forfait jours peu ou pas concerné par le dispositif d’activité partielle pourra alors disposer de ses RFJ dans les conditions habituelles sous respect du planning précédemment énoncé.

Pour 2022, le rythme sera défini à l’occasion de la dernière information annuelle du CSE au titre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 

Les organisations syndicales représentatives signataires et le comité social et économique seront informés tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements.  

Cette information portera sur :

Les activités concernées
Les salariés concernés
Les heures chômées
Le suivi des engagements en matière d’emploi
Le suivi des engagements en matière de formation professionnelle



Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires

Comptes-tenus des conditions d’indemnisation prévues par le présent accord, la mise en œuvre de l’activité réduite demeurera sans impact financier pour les salariés concernés. Il a donc été décidé de ne pas appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, d’efforts spécifiques pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2022.

La première demande d’activité réduite sera effectuée sur la base d’une durée de six mois à compter du 1er janvier 2021 et allant jusqu’au 30 juin 2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Procédure de demande de validation du présent accord collectif et renouvellement de l’activité partielle

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée, via le site www.activitepartielle.gouv.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales représentatives signataires et au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD) pour une durée de six mois. 

L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 

un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Information des salariés

Un avis sera communiqué aux salariés par voir d’affichage sur le lieu de travail et publication sur l’intranet de l’entreprise, les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Un exemplaire complet de l’accord sera disponible au service ressources humaines et sur l’intranet de l’entreprise.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et notamment le montant des allocations versées à l’employeur au titre de l’activité partielle spécifique, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales représentatives sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des ,  et , un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. 



Fait à Montierchaume, le 14 décembre 2020.



Pour la Société PGA Electronic, 		Pour l’organisation syndicale représentative,