ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION CONCLU DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE PRINCE GARAGE DES PETITS PONTS AU SEIN DE LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS


Entre la Société PRINCE- GARAGE DES PETITS PONTS, ci-après dénommée PRINCE GPP, société par actions simplifiée au capital de 200 000 € dont le Siège Social est situé 153 route de Mitry - 93600 AULNAY SOUS BOIS, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 568 201 370, représentée par Monsieur                , dûment mandaté, 
 d’une part,
 
ET l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur                            ; dûment mandaté

ET l’organisation syndicale SIA, représentée par Monsieur                           ; dûment mandaté

 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours de la réunion d’information- consultation du Comité Central d’Entreprise de la société PSA RETAIL France SAS du 24 janvier 2018 et de celle du Comité d’Entreprise de la société PRINCE GPP en date du 27 mars 2018, a été présenté à l’ensemble des élus le projet d’intégration de la Société PRINCE GPP au sein de la société PSA RETAIL France SAS. 
Cette intégration interviendra le 31 mai 2018 par fusion simplifiée et absorption de la Société PRINCE GPP par la Société PSA RETAIL France SAS. 
Au jour de l’intégration et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein de la Société PRINCE GPP seront transférés de plein droit à la société PSA RETAIL France SAS qui deviendra le nouvel employeur.

Article 1 : STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES

Les parties ont convenu d’utiliser les dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail qui permettent d’anticiper la signature d’un accord collectif global se substituant aux accords collectifs en vigueur au sein de la Société PRINCE GPP, accords qui seront mis en cause le 31 mai 2018 du fait de l’intégration précitée.


Dans ce cadre, les parties ont décidé d’appliquer dès le 1er juin 2018, aux salariés transférés, l’ensemble du statut social de la société PSA RETAIL France SAS résultant de l’accord de convergence signé le 22 décembre 2016 et de ses avenants ainsi que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de PSA RETAIL France SAS, listés pour information en annexe au présent accord.

En outre, l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société PRINCE GPP cesseront de s’appliquer à compter du jour de l’intégration.

Article 2 : Intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base

L’intégration des salariés au sein de PSA Retail France SAS se fera, pour toutes les catégories, à niveau de rémunération constant.
A cet égard, pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une prime d’assiduité sur l’année 2017, les parties conviennent que celle-ci sera intégrée dans le salaire de base au jour de l’intégration au sein de PSA RETAIL France SAS. 
Par voie de conséquence, il n’y aura plus de versement de ladite prime à compter du mois de Juin 2018.

Article 3 : Application de la NAO Politique Salariale de PSA RETAIL France 

Compte tenu de l’intégration de la société au sein de PSA RETAIL sur le mois de JUIN 2018, il est convenu que l’accord salarial 2018 de PSA RETAIL France s’appliquera de plein droit à l’ensemble des collaborateurs concernés par cette intégration.

Par exception, et bien que l’intégration intervienne en cours de trimestre, il est prévu de faire bénéficier les collaborateurs de la Rémunération Variable Collective pour l’intégralité du trimestre 2 : Avril/Mai/Juin 2018 selon les conditions définies dans ledit accord salarial.


Article 3 : Bénéfice de la complémentaire santé IRP AUTO de PSA RETAIL France SAS

A compter du 01er juin 2018, les collaborateurs bénéficieront de la complémentaire santé applicable à PSA RETAIL France SAS, avec son régime de cotisation part salariale/part patronale défini dans l’accord du 23 novembre 2013, modifié en dernier lieu par avenant du 18 mai 2017.

A titre dérogatoire, il est convenu que les collaborateurs auront la possibilité, au moment de l’intégration, de modifier leur niveau de couverture santé sans toutefois avoir la possibilité d’en être dispensés, hors cas définis par la loi.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et prendra effet à compter du 31 mai 2018, date de l’intégration de la Société PRINCE GPP au sein de PSA Retail France SAS.
En application des articles L.2231-6, D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Aulnay, le 31 mai 2018, 




Pour la Société PRINCE GARAGE DES PETITS PONTS (PRINCE GPP), Monsieur                     , dûment mandaté,






Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur                                   , dûment mandaté.






Pour l’Organisation Syndicale SIA, Monsieur                                  , dûment mandaté












LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES A LA SOCIETE PSA RETAIL France SAS

Accord de convergence des statuts, signé le 22 décembre 2016 (entrée en vigueur au 1ier juin 2017)
  Avenant 1 relatif à la composition du CCE, signé le 6 juin 2017 

Accord Contrat de Cohésion et de Performance SCA, signé le 4 décembre 2014

Accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité femmes- hommes PSA RETAIL France SAS, signé le 18 décembre 2017 (conclu pour une durée d’un an à compter du 1ier janvier 2018).

Accord d'adhésion PSA RETAIL France SAS à l'accord insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, signé le 15 juin 2017. 

Accord couverture complémentaire collective frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013

Avenant 1 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 25 novembre 2013
Avenant 2 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 15 octobre 2015
Avenant 3 à l'accord couverture complémentaire obligatoire et remboursement frais de santé SCA, signé le 18 mai 2017

Adhésion de la SCA au PEE du Groupe applicable au 1ier juin 2004, signée le 17 juin 2010

Accord prévention du stress professionnel SCC signé le 17 mars 2010
+ Avenant 1 à l'accord prévention du stress professionnel signé le 7 février 2014(conclu pour une durée de 3 ans)

Accord d’adhésion SCA à l’avenant 2 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 24 mars 2009

Accord d’adhésion SCA à l’avenant 3 à l'accord nouveau régime de retraite à cotisations définies, signé le 23 décembre 2011

Accord PSA Retail France SAS portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2018 signé le 18 janvier 2018

Accord PSA Retail France SAS portant sur les mesures salariales pour l’année 2018 dans le cadre de la NAO sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, signé le 6 février 2018

Accord PSA Retail France SAS relatif à la mise en place des CSE signé le 9 mars 2018.