Accord portant sur le repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone de Compiègne par la fermeture de la boutique du Centre-Ville et par le regroupement de ses points de vente sur la boutique de VENETTE


Accord conclu entre l’Etablissement secondaire de l’Agence Distribution Nord de France 
Représenté par son directeur Mr Antoine Blanc d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

d’autre part.

Préambule
Dans le cadre du repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone de Compiègne par la fermeture de la boutique du Centre-Ville et par le regroupement de ses points de vente sur la boutique de VENETTE, l’entreprise a souhaité négocier avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés de ces boutiques seront accompagnés lors du repositionnement de l’enseigne.
Le repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone de Compiègne par la fermeture de la boutique du Centre-Ville et par le regroupement de ses points de vente sur la boutique de VENETTE s’inscrit dans un contexte de transformation du réseau de distribution physique. 
La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation du repositionnement de l’enseigne.
Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté depuis le mois de février 2020 aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Grand Nord Est et de l’AD NdF et pour lequel le CSE de la DOGNE a rendu un avis le 22 avril 2020.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur grade, en poste dans les Boutiques de Venette et Compiègne à la date de l’information du CSE de la DOGNE (du 26 au 28 février 2020) :
sous réserve que les salariés soient toujours en activité dans l’entreprise à la date du repositionnement.
Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

Accompagnement professionnel des salariés 
Tous les salariés de la boutique de Compiègne Centre-ville qui le souhaitent rejoignent la boutique de Venette.
Tous les salariés de la boutique de Venette qui le souhaitent restent à Venette.
Orange Avenirs accompagnera tout projet professionnel des salariés qui le souhaitent.
Nous serons très vigilants à définir les rôles et missions du trinôme hiérarchique, Responsable de Boutique, Conseiller Client Leader et Adjoint en Charge de l’Animation Commerciale, avec une aide sur plusieurs mois quant au savoir-faire et aussi au savoir être. 
Nous assurerons le suivi de l’équipe par une présence régulière du service des Ressources Humaines et du Service de la Santé au Travail pendant 6 mois.


Aménagements horaires 
Les salariés intégrant la boutique de Venette pourront conserver leur régime et horaires de travail pour une durée d’1 an sauf si un nouveau local Smartstore est trouvé durant cette période, dans la zone de Venette.
Dans l’intervalle, des modifications peuvent intervenir en accord avec les salariés et le manager ou si des adaptations sont nécessaires compte tenu des évolutions des mesures sanitaires. 
Modalités financières d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative de l’entreprise
Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit les coûts réels et induits de cette mobilité pour les salariés de la boutique de Compiègne centre-ville.
Remboursement des frais de transport hebdomadaires 
Dans le cadre de la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité, les salariés de la boutique de Compiègne centre-ville informeront la Direction de l’ADNDF des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du repositionnement de l’enseigne.
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
La solution de transport en commun doit être privilégiée dans la mesure du possible.
Le coût du transport* (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle, annuelle, et aller/retour journalier et parking) est remboursé, dans le respect des règles fixées par la politique voyage en vigueur au sein de chaque société du Groupe, sur justificatifs et sur la base du transport en commun le plus pertinent et le plus économique compte tenu du trajet à effectuer. 

En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité forfaitaire* destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité (y compris parking, péage etc.,…) est d’un montant maximal de 5.000 euros annuel. Elle est fixée après examen des coûts induits et sur présentation de justificatifs.

Nota 5.1, 5.2 : 
La durée de l’indemnisation prévue est de 3 ans maximum. À l’issue de cette période de 3 ans, la situation des personnels concernés est réétudiée et pourra, au cas par cas, être prorogée dans l’intérêt de l’entreprise et des personnels, en réexaminant les conditions, pour 3 ans maximum. 

* La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord, prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié.

Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet 
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des personnels. 

Les montants sont les suivants:
- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 		1300 Euros bruts
- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 		2100 Euros bruts
- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 	3700 Euros bruts

Les transports en commun sont, dans tous les cas privilégiés dans la mesure du possible.

Prime Exceptionnelle
Les salariés de la boutique Compiègne centre-ville présents à la date d’information du projet au CSE de la DOGNE (du 26 au 28 février 2020), bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 900€ bruts. Le versement de cette prime manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel. Cette prime sera proratisée suivant la quotité du temps de travail. Le versement de cette prime est conditionné à la prise de poste effective sur la boutique de Venette.

Part variable Commerciale 
Afin de favoriser l’adaptation de l’ensemble des salariés, qu’il s’agisse des salariés de Compiègne centre-ville comme des salariés de Venette, et pour tenir compte de l’effort d’adaptation à un nouvel environnement, la moyenne de la PVC reçue calculée sur les 12 derniers mois précédent l’information en CSE sera garantie pendant 6 mois si le gain mensuel est inférieur. Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.

Parking 
Les salariés de la boutique de Compiègne centre-ville bénéficieront du même accès au parking gratuit que les salariés de la boutique de Venette. 

Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRRECTE du Nord Pas de Calais et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lannoy.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.
Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l’ADNDF. Le but de cette commission de suivi sera de s’assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira deux fois dans l’année de mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord formalisée par écrit.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 9 exemplaires, le 



Pour la CFDT :							Pour FO :


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