PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


ENTRE

La Société KEOLIS Montluçon, SARL au capital de 197 408 euros, domiciliée rue des Canaris à Montluçon (03100), représentée par Madame    , agissant en sa qualité de Directrice,


						Ci-après dénommée "l'entreprise" ou « la société »,						D’une part,

ET	
L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
							
Ci-après dénommées collectivement « les partenaires sociaux »
				

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations se sont engagées au mois de mars 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes suivants liés à la négociation annuelle obligatoire et visant les salariés de la société.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et notamment les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Avant le début de la négociation, l’employeur avait remis aux organisations syndicales représentatives, l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis afin de mener ces négociations dans le cadre de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
- le 6 mars 2020 
- le 12 mars 2020
- le 4 juin 2020
- le 18 juin 2020


KEOLIS MONTLUCON Rue des Canaris – 03100 MONTLUCON - France.
www.keolis-auvegne.fr
SARL au capital de 75 000 € - SIRET : 302 453 667 00073 - APE 4939A



Au cours des diverses réunions, ont été abordés divers sujets tels que notamment les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, l’emploi des travailleurs handicapés. 

Il a ensuite été rappelé l’impact économique et financier de la crise sanitaire mondiale et inédite.

En dépit de ce contexte très difficile, et aux vues des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les partenaires sociaux ont, dans le cadre d’un dialogue social constructif, ajusté leurs propositions au cours des différentes réunions.

Au terme de cette négociation qui s’est clôturée le 18 juin 2020, le présent accord d’entreprise a été conclu, portant les mesures ci-après. Certains des thèmes abordés n’ont donné lieu à la conclusion d’aucune disposition particulière dans le cadre du présent accord.


Article 1er – Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Les dispositions du présent protocole annulent et remplacent les dispositions correspondantes se rapportant à des accords antérieurs. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés. 

Article 2 – Revalorisation du point

Les partenaires sociaux conviennent de la revalorisation de la valeur du point résultant de la grille de salaires applicable au sein de l’entreprise, sachant que la valeur de ce point est supérieure à la valeur du point conventionnel de branche.
La valeur du point applicable au sein de l’entreprise est donc revalorisée à hauteur de 0,9%. 
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2020.

Article 3 – Mutuelle

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé du salarié (seul) sont actuellement prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%    
Part salariale : 40%.

Les partenaires sociaux ont souhaité modifier la répartition des cotisations mentionnées ci-dessus, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%

Cette nouvelle répartition des cotisations sera applicable rétroactivement à compter du 01 août 2020.



Article 4 – Accord d’intéressement

Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement était en vigueur au sein de l’entreprise.


Article 5 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité au travail

L’employeur a rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a donné lieu à un accord d’entreprise toujours en vigueur à ce jour.

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.


Article 6- Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément. 

Article 7 - Révision, Dénonciation 

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Article 8 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.
Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication de l’accord.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 





Fait à Montluçon, le 24 juin 2020




Pour la Sté KEOLIS MONTLUCON
La Directrice
Madame 





Pour la SNTU CFDT 		                         Pour la CFE CGC	
Monsieur			                                                      Monsieur