Accord d’entreprise relatif au droit d’expression du personnel du GROUPE NEOMA BUSINESS SCHOOL




































PREAMBULE


Dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité homme/femme, NEOMA BS a souhaité réitérer son attachement à promouvoir le droit d’expression au sein de son Institution. 
Le droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail constitue un élément important pour le développement de l’engagement des collaborateurs et le renforcement d’un sentiment d’appartenance à l’institution, cette dernière écoutant et prenant en compte dans la mesure du possible l’expression de leur ressenti et leurs propositions d’amélioration.
NEOMA BS entend promouvoir le droit d’expression qui est un vecteur du bien-être au travail en ce qu’il permet aux collaborateurs de l’Institution d’être acteurs de l’organisation du travail. 
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Le 9 janvier 2018, NEOMA BS a changé de forme juridique en passant du statut d’association à celui d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (E.E.S.C.).
Dans ce contexte, la Direction de NEOMA BS et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives au droit d’expression des salariés.
Elles se sont ainsi rapprochées en vue de négocier et de signer le présent accord, qui se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet qui ont été conclues antérieurement au sein de NEOMA BS, et en particulier à l’accord d’entreprise sur le droit d’expression signé le 23 mai 2017.
Le présent accord est un accord de groupe entre l’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire NEOMA BS et la SAS Paris Executive Campus.



DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du groupe NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif.
Durée dénonciation révision adhésion
Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec un effet au 1er septembre 2018.
Il peut être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions suivantes :
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points sujets de la dénonciation. Les négociations devront s’engager dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai légal de préavis.

Adhésion 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision et interprétation


Le présent accord est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou en cas de difficultés d'interprétation, notamment à l’issue des négociations obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er septembre 2018.

Notification et publicité


Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


 CADRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Article 1. Domaine et finalité de l’expression.

Les salariés bénéficient au sein de NEOMA BS d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir des propositions de solutions concrètes à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et au sein de NEOMA BS.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après. Ainsi les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes et indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression ces questions sont à traiter avec le service ressources humaines. 

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Article 2. Constitution des groupes d’expression.

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (groupes de 30 à 40 personnes) et/ou par campus. Quelques exemples d’unité : personnel administratif (non manager, manager), personnel enseignant. Les unités peuvent être mélangés au sein d’une même réunion, sauf pour les managers.

La constitution des groupes est établie par une invitation de l’animateur de la réunion (ex : doodle). L’invitation, mentionnant la date, l’heure et le lieu, est transmise un mois avant la date de la réunion. Les premiers inscrits permettront de constituer les premiers groupes d’expression.
Article 3. Personnel d’encadrement (managers).

La définition du manager retenue pour le présent accord est la suivante : salarié qui exerce une responsabilité hiérarchique auprès d’un ou plusieurs collaborateurs (manager de proximité, manager de manager).    

Indépendamment de sa participation aux réunions des groupes d’expression relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque manager en sa qualité de salarié de NEOMA BS bénéficie du droit d’expression directe et collective et, par conséquent, de l’application de l’intégralité du présent accord.
Des groupes d'expression spécifiques seront mis en place pour les managers afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.
Article 4. Réunion des groupes d’expression.
Périodicité des réunions

Les groupes d'expression se réunissent minimum une fois par an durant l’année académique.

La durée de chaque réunion est fixée d’une à deux heures maximum.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'institution, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

   Organisation des réunions

L'animateur est responsable de l'organisation des réunions ; il en rappelle les jours, lieux, heures et en prévient environ 15 jours calendaires à l'avance les membres du groupe.

Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

L’animateur retiendra uniquement les sujets qui entrent dans le périmètre du droit d’expression et transmettra l’ordre du jour aux membres du groupe 2 jours avant la réunion.
Animation et secrétariat des réunions

L'animation des réunions est assurée par un ou des managers désignés par le Directeur Général.

L’animateur a pour mission de conduire les débats, il encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.

Le secrétaire est désigné par l’animateur et n’appartient pas forcément au groupe.

Le secrétaire a la tâche d’établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats. Il élabore un relevé des propositions et demandes du groupe qu’il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation. Le compte-rendu ainsi que le relevé des propositions et demandes est ensuite envoyé aux membres du groupe pour information.
Le compte-rendu ne doit mentionner aucun nom afin de préserver l’anonymat des membres du groupe d’expression. L’animateur et l’ensemble du groupe conserveront l’anonymat des échanges

S'il y a lieu d'examiner des problèmes bien spécifiques, le groupe ou l’animateur pourra demander à la direction l'aide d'un expert appartenant à l'institution.


Transmission des comptes rendus de réunion

Les propositions et demandes du groupe, ses avis lorsque la direction le consulte sont résumés par écrit par le secrétaire de la réunion sous la responsabilité de l’animateur.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées durant la réunion par l’animateur sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document est envoyé aux membres du groupe.

Un autre exemplaire est transmis par les animateurs des groupes au coordinateur désigné par le Directeur Général, dans le mois suivant la réunion.

Le coordinateur veille à ce que chaque salarié reçoive une invitation. Il conserve les comptes rendus et suit les décisions dans un tableau de bord.
Article 5. Participation des membres du groupe aux réunions. 

La participation ou la non-participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 6. Garantie de la liberté d’expression.

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 7. Suivi des réunions.

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit, et transmise par email au groupe, dans le délai de deux mois après réception du compte rendu.

Article 8. Information des représentants des salariés. 

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la réponse qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'institution et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la direction lors d’une réunion du CE.

Ces données seront reprises dans une nouvelle rubrique « expression des salariés » ajoutée à la BDES 



Fait à Mont Saint Aignan, le 20 juillet 2018 

En cinq exemplaires originaux


Pour l’EESC NEOMA Business School





Pour SNEPL-CFTC






Pour FEP-CFDT