Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE les soussignés :
L’entreprise LIM FRANCE, établissement de Bidart, Société par actions simplifiées au capital de 515.665,78 euros, immatriculée sous le numéro SIRET : 420 738 577 00048, et située à Zone de Bassilour, route de Calamardin 64210 BIDART, Ci-après dénommé la « société », et représentée par, agissant en sa qualité de Président, 

D’UNE PART
ET :

Les membres du Conseil Social et Economique :
						
	
			

D’AUTRE PART
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Bas du formulaire

Les représentants du personnel				Pour la société LIM FRANCE
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT 
LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE
POUR L’ANNEE 2021
Entre :

L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par Monsieur, Directeur Général
							D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par Madame (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
							D’autre part,

Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié
3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE
Le 22/12/2020
En 6 exemplaires originaux
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SIEMENS ENERGY SAS, ayant son Siège social à Saint-Denis (93) 40, avenue des Fruitiers, Immatriculée sous le n 0 878 482 819 au RCS de Bobigny, représentée par  en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l'entreprise » d'une part,
L'Organisation Syndicale Représentative de la société Siemens Energy SAS,
Pour le Syndicat CFDT, représenté par xxx
d'autre part,
II est conclu le présent accord portant sur l'attribution annuel de CESU par l'entreprise (ci-après dénommé « l'accord »)1
Article 1 : Champ et application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise en CDD ou CDI et ayant une ancienneté d'au moins trois mos
Article 2 : Objet de l'accord
Le Chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif qui s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile
Afin de favoriser le recours aux services d'aide à la personne et de contribuer à un meilleur équilibre VIe professionnelle/vte privée, la société cofinancera, chaque année Civile, l'achat CESU pour une valeur maximale de 1350 € pour tout salarié qui en ferait la demande La société contribuera au coût de ces CESU dans les conditions suivantes
Prise en charge de 50 0/0 du montant total du chèque pour tous les salariés qui utiliseront ce dispositif
L'achat de ces CESU se fera en deux campagnes (en avril et en novembre de chaque année)
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée et prendra effet au 1 er Janvier 2021
Dès sa conclusion, le présent accord Signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmts sur le Site Téléaccords du ministère du Travail
L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Fait à Grenoble le 22 décembre 2020

Pour entreprise
Pour la CFDT 
2
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société BILLION, 
Société par Actions Simplifiée (SAS),
Au capital de 3 000 000,00 €,
Dont le siège social est situé 1, Avenue Victor Hugo – 01100 BELLIGNAT
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, 
Sous le n° 350 293 049,
Dont le n° de SIRET est 35029304900028,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.


Ci-après dénommée « la Société »
							D’UNE PART, 


ET 


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur,



							D’AUTRE PART, 








Les parties signataires du présent accord ont pris la décision d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ainsi que l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et avoir eu une rémunération sur les 12 derniers mois inférieurs à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 420 euros bruts. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, à l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire au prorata de son temps de travail du 1/12/2019 au 30/11/2020.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de décembre 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.


Article 4 : Information

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Départementale de l’Ain de la DIRECCTE, un sur support papier, l’autre sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à BELLIGNAT, le      décembre 2020 


En cinq exemplaires originaux


Pour la CGT						Pour la société 
Monsieur						Monsieur 
Délégué syndical 					Président
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION CAPACITAIRE
AVEC LE MAINTIEN D’UNE EQUIPE DE NUIT FIXE
POUR L’ANNEE CALENDAIRE 2021


En 2020, compte-tenu de la crise exceptionnelle de la COVID, nous avons connu une forte baisse de l’activité. A compter de septembre 2020, une augmentation significative des besoins de nos clients sur le périmètre Automobile, ce qui nous a imposé d’augmenter rapidement notre capacité de production pour la période Septembre – Décembre 2020, ce qui a été formalisé par un accord couvrant la période du 25 Septembre au 23 Décembre 2020.

Un accord a été signé le 14 Septembre 2020 pour d’une part, terminer le poste du Vendredi matin à 13 h et 13 h 30 au lieu de 10 h 19 et 10 h 49, et d’autre part faire appel au volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les Vendredis après-midi.

A ce jour, le retour à une organisation 3*8 heures complète est inadéquate, les volumes sur EPI restant faibles actuellement. Afin de réaliser les volumes pour les clients Automobiles, un avenant a été signé pour l’année calendaire 2021 afin de prolonger cette organisation.

En parallèle, afin de réaliser les productions nécessaires pour les clients Automobile, il a été mis en place une équipe de nuit fixe comme défini dans l’accord du 1er Octobre 2020 pour la période Octobre – Décembre 2020 (fin le 23 Décembre 2020).

En complément de l’accord capacitaire, il a été convenu d’étendre cette équipe de nuit fixe, en fonction des besoins de production, et pour un maximum de 12 mois pour l’année calendaire 2021 (janvier – décembre). 

Les dispositions définies dans l’accord du 1er Octobre 2020 demeurent inchangées :

Horaires : 		21 h – 5 h pour les PVC et la Finition
21 h 30 – 5 h 30 pour l’Enduction

Du Lundi soir au Jeudi soir, soit un horaire hebdomadaire de 32 h.

Attribution de congés payés et Récupération de la 35ème heure : sans changement par rapport au rythme actuel.

Primes de nuit : sans changement, selon paiement habituel.

Prime d’assiduité, de qualité ou tout autre accessoire de salaire : au prorata du temps de présence.

Suppression de la prime de compensation.

Création d’une « Prime de nuits fixes exceptionnelle » : 23 € bruts par semaine complète travaillée (hors jour férié).

En complément, il a été défini ce qui suit :

Les personnels ayant intégré l’équipe de nuit fixe peuvent faire connaître à tout moment, mais si possible avec un délai de prévenance d’un mois leur volonté de sortir de cette programmation horaire.

Les avenants au contrat de travail seront préparés pour cette nouvelle période.

Un travail complémentaire sera continué pour développer la polyvalence et permettre le remplacement des personnes programmées en équipe de nuit.


Ces dispositions sont valables une période maximum de 12 mois, soit du 4 Janvier 2021 au 23 Décembre 2021.


Fait à Nucourt le 22 Décembre 2020.

Pour la C.F.D.T.					Pour la Direction



Pour F.O
AVENANT N 0 2 A DUREE DETERMINEE A
L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DOMICILE DU 17 DECEMBRE 2013
Entre les soussignées :
La société Siemens Energy SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 15 000 000 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 878 482 819,
Ayant son Siège social au 40 Avenue des Fruitiers, 93527 Saint-Denis Cedex
Représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « La Société »
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
	l'organisation syndicale CFDT représentée par xxx , délégué syndical
Il est conclu le présent avenant à durée déterminé à l'accord relatif à la mise en place du travail à domicile du 17 décembre 2013
Préambule
Depuis le début de la crise sanitaire actuelle à la mi-mars, Siemens Energy SAS a fait du travail à domicile la règle pour tous et limité au strict nécessaire le travail dans les locaux
Cette généralisation du télétravail en situation de crise nous a montré que le monde du travail était en pleine évolution Le télétravail est devenu une réalité et de nombreux salariés souhaitent obtenir davantage de liberté dans l'organisation de leur travail
Cela est rendu possible grâce au développement de la technologie et de la mobilité qui nous offre la possibilité de travailler de manière plus souple

Article 1 :
En concertation avec les représentants du personnel, comme cela a été annoncé lors de la réunion du CSE du 18 juin dernier, la Direction souhaite offrir un cadre de travail élargi et fait confiance aux collaborateurs pour organiser leur travail
Le télétravail s'effectuera sur la base du volontariat et tous les salariés auront la possibilité de télétravailler librement par demi-journée ou par journée entière, 1, 2, 3, 4 ou 5 Jours par semaine
Forcément, certains projets et certaines activités nécessitent une présence au bureau et le télétravail doit être organisé en concertation avec les managers 
Il est Important de travailler en bonne Intelligence, en conciliant à la fois les besoins de réunions physiques organrsées par les managers qui sont responsables de l'organisation du travail et les envies de télétravail des collaborateurs
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au 1 er janvier 2021 pour une période de 3 mois et prendra fin le 31 mars 2021
Article 3 : Dépôt de l'avenant
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site Téléaccords du ministère du Travail.
L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
A Grenoble, le 22 décembre 2020

Pour Siemens Energy sas


Pour les organisations syndicales représentatives :

2
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DE TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, et qui a eu  lieu tant le 24 Janvier 2018  que le 07 Février 2018, puis le 15 Février 2018 et le 03 Mars 2018,

Il a été convenu ce qui suit entre :

la société X, représentée par M. Y en sa qualité de Président Directeur Général, 

d’une part,

l’organisation syndicale CGTR représentée par M. Z, délégué syndical, 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception :
des collaborateurs ayant moins de 6 mois de présence effective dans l’entreprise durant l’exercice 2017/2018, ceci à la date du 31 Mars 2018,
des collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion depuis moins de 6 mois,
des « attachés commerciaux » qui ont un mode de rémunération spécifique (partie fixe, partie variable et prime d’objectif).


Article 2 :  Objet de l’accord

Salaires effectifs

Après avoir constaté que l’évolution de l’indice INSEE 2017 hors tabac (évolution du coût de la vie en 2017) a été de 0.4 %, l’augmentation des salaires est ainsi convenue :

Le niveau des salaires de base sera révisé à effet de ce 1er Avril 2018 de 1,5% en moyenne avec un minimum individuel de 0.00 %, ceci avec une attention particulière pour les plus bas salaires.


Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.




Article 3 :  Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période allant du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019.




Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis de La Réunion (un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de La Réunion, ceci à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.



Fait à Ste Clotilde, le 03 Mars 2018.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La Société DUCASTAING –SAINT VIVANT 
Immatriculée au R.C.S d’Auch sous le numéro B 304 891 112
Dont le siège social se situe Route de Nérac à CONDOM (32100)
Représentée par ……………….. en qualité de Présidente
D'une part,
ET,


Le syndicat C.G.T représenté par …………………… en qualité de Déléguée Syndicale, 
D'autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et le représentant de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées le mardi 20 février, jeudi 1er  mars et lundi 5 mars 2018. Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est augmenté de 25€ à partir du  1er janvier 2018, avec proratisation pour les salariés à temps partiels.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer 0,60 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2018.
Egalité salariale

Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que les documents de travail fournis par la direction ne font pas  ressortir d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


Dépôt et publicité
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en cinq exemplaires originaux,
A Villeneuve Saint Georges,
Le 5 mars 2018









Pour l’entreprise,							Pour la CGT,		
…………………..,							……………………..
Présidente								Déléguée Syndicale CGT
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KEEPCALL
Entre : 
- 4CS CALL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 432.973.147, représentée par la Gérante,
D'une part,
Et : 
- Les membres de la Délégation Unique du personnel de 4CS CALL CENTER,
D'autre part, 
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).
Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit : 
REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, dont le terme était fixé au 13 novembre 2018, pour une durée de 4 mois et 28 jours, soit au 15 juin 2018.

DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. 
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. 


FAIT A SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
LE 05/03/2018

La Délégation Unique du Personnel			La Gérante
Négociation Annuelle Obligatoire – Accord


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société CAEN EXPO CONGRES, représentée par ***********, Directeur Général Délégué, d’une part ;

Le représentant syndical de la CFDT, ***********

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord 
Il a été décidé une revalorisation générale des salaires de 1 % au 1er janvier 2018.
Article 3 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Normandie.


Fait à Caen, le 5 mars 2018


Pour le syndicat, CFDT	Pour Le Directeur Général Délégué
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KEEPCALL

Entre : 
- 4CS CALL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 432.973.147, représentée par Madame, en sa qualité de Gérante,
D'une part,
Et : 
- Les membres de la Délégation Unique du personnel de 4CS CALL CENTER,
D'autre part, 

PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.).
Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit : 

REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, dont le terme était fixé au 13 novembre 2018, pour une durée de 4 mois et 28 jours, soit au 15 juin 2018.

DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée. 


Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. 

FAIT A SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
LE 05/03/2018

La Délégation Unique du Personnel			La Gérante
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Mise à jour 10/2015
ACCORD Djkojre
Classification par matière: Social


Entre :
La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Tour Cèdre, 7 allée de l’Arche, 92677 Courbevoie ; et représentée par , 
d’une part,

l’organisation syndicale CFDT/S3C Rhône Loire, représentée par,
l’organisation syndicale CGT Fédération Sociétés d’Etudes, représentée par,
l’organisation syndicale FO Fédération Employés et Cadres, représentée par,
d’autre part.

A été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle sur la rémunération.

Article 1. Objet de l’accord 
Le présent accord d’entreprise fixe le budget global consacré aux mesures salariales, le budget des activités Sociales et Culturelles, ainsi que la valeur faciale des titres restaurant pour l’année 2018. 

Article 1. Champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Group Support Services.

Article 3. Budgets d’augmentations salariales 2018 

Le budget d’augmentation des salaires se décompose comme suit : 

Augmentation collective de 0.5% du salaire mensuel de base de tous les collaborateurs cadres et non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2018 et versée sur la paie du mois d’avril 2018. 

Attribution d’une enveloppe globale de mesures individuelles de 1.1% de la masse salariale brute 2017 des collaborateurs cadres et non cadres présents à l’effectif au 31 décembre 2017 : 
La répartition des augmentations et/ou primes individuelles sera laissée à l’appréciation des managers.
Elles seront appliquées au plus tôt sur la paie d’avril 2018.

L’augmentation des collaborateurs ne pourra être inférieure à 10€ bruts par mois pour un temps plein.


Article 4. Budget des activités sociales 2018

Attribution d’un budget représentant 0,8% de la masse salariale brute 2017, 
Attribution d’une subvention exceptionnelle complémentaire : 2000 €.

Article 5. Titres restaurant 

La valeur faciale des titres restaurant suit l’évolution de la limite d’exonération des titres (conformément aux accords de rémunération) et se trouve revalorisée à 9,05 euros, rétroactivement au 1er janvier 2018.

Article 6. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à partir de la date de la signature. Au lendemain de cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7. Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.


Fait en six exemplaires originaux à Courbevoie, le 05/03/2018 

Pour les organisations syndicales,


Pour Group Support Services,
ACCORD PORTANT SUR
LA CREATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
DE LA SOCIETE SEMSAMAR



Entre,
 
La société communale de saint martin, « SEMSAMAR », Société d’Économie Mixte au capital de 76 500 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble du Port - BP 671 - 97057 Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre sous le numéro 333 361 111, représentée par Madame, Directrice Générale ;

D’une part,

Et,

L’Intersyndicale composée par :
le syndicat SUC, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical, 
le syndicat CGTG, représenté par Madame		, Déléguée Syndicale 
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical.
D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

L’ordonnance n° 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) est déterminé par un accord d’Entreprise

Les modalités pratiques (date des élections, répartition des sièges  par collège, …) feront l’objet tous les 4 ans d’un protocole d’accord préélectorale qui sera élaboré et signé au Sein de l’établissement de Guadeloupe lors de réunions spécifiques dédiées à cet objet. 



Article 1: Constitution du Comité Social et Economique (CSE)

Un Comité Social et Économique (CSE) unique regroupant l’ensemble des salariés de l’entreprise et couvrant le périmètre de l’entreprise sera constitué, à l’expiration du mandat des instances de représentation du personnel actuelles en remplacement de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et afin de tenir compte de la dimension multi –territoriale de la SEMSAMAR, il sera possible de nommer des représentants de proximité sur les territoires n’ayant pas obtenu de membres élus.

Les représentants de proximité seront désignés par le Comité Social Economique pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils bénéficient des mêmes attributions et droits que les membres siégeant au CSE.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée, fera l’objet d’un dépôt à l’autorité administrative compétente selon les modalités de l’article L.2231-6 du Code du Travail, à savoir la DIECCTE du siège de l’entreprise.


Baie-Mahault, le 5 mars 2018
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur et qui a été communiquée à chaque salarié 


Fait à Clichy, le 05 Mars 2018

Pour la MFA :
 Président-Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
Un Délégué Syndical      							 Un Délégué Syndical 	UNSA									               CFDT
STS COMPOSITES FRANCE

ARDECHE





PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018








Ce procès-verbal de fin de négociation fait suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 23 et 27 février 2018, entre la société STS Composites France, représentée par Monsieur XXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT d’autre part.

En l’absence d’accord, il a été décidé de verbaliser les propositions applicables mises en œuvre unilatéralement à l’issue de la négociation dans le présent document :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Ces mesures  s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de STS Composites France des sites d'Ardèche.

ARTICLE 2 – ACCORDS D’ENTREPRISE 


L’ensemble des accords d’entreprise seront maintenus dans le cadre d’un accord de substitution.


ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Pour les collaborateurs sans compteurs RCE/RH, sera désormais offerte la possibilité de prendre l'équivalent de trois jours de RTT en heures par an.

La journée de solidarité sera réalisée par la prise d’un jour de RTT symboliquement placé le lundi de Pentecôte.


ARTICLE 4– HEURES SUPPEMENTAIRES 


Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et de la totalité de leur majoration seront réalisés au mois le mois selon le planning hebdomadaire de chaque collaborateur. 
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2018.



ARTICLE 5– MUTUELLE ET PREVOYANCE 


Pour la mutuelle comme pour la prévoyance, une consultation sera lancée en 2018 au niveau de STS Composites France et MCR, en association avec les représentants élus des différents sites, afin d’optimiser au mieux les droits et cotisations des collaborateurs.


ARTICLE 6– GPEC 

Lors du second semestre 2018, un projet de Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences sera ouvert, en concertation avec les représentants élus des sites de l’Ardèche. 
Le plan de formation 2018 et les suivants prendront pleinement en compte les ajustements à réaliser en fonction de cette GPEC.

ARTICLE 7– DEPLACEMENTS PROFESSIONELS 

A compter du 1er mars 2018,  les remboursements de frais kilométriques seront effectués au tarif de 0,543 euro du kilomètre (hors pour les véhicules de 4CV à 0,493 euro/km).

ARTICLE 8– GESTION DE L’INTERIM 

Dès lors que le nombre d’intérimaires sera inférieur à cent au sein des sites Ardèche, la règle du respect strict d’un maximum de 4600 heures (sera modifiée dans le sens de la souplesse.




Fait à Saint-Désirat, le 05 mars 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise STS Composites France
Le Directeur des Ressources Humaines: XXXXXXX



Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXX							XXXXXXX
			


Pour le Syndicat CFDT 								
XXXXXXXXX
Négociation Annuelle Obligatoire 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
- la société  Hard Rock Café Nice  représentée par en sa qualité de Directeur D’Exploitation, d’une part ; 
- le membre de la DUP Hard  Rock Café Nice, d’autre part ; 

Article 1: Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en CDI et dont l’ancienneté est au minimum de 1 an, à l’exception des managers.
Article 2: Objet de l’accord 
Salaires effectifs : L’augmentation des salaires sera la suivante : 0.0%
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant : 
- au 01/03/2018. 
       C.  Durée effective du temps de travail :  La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Nous avons abordé la durée et l'organisation du temps de travail, et les vacances des employés. 
En période 5 (mai 2018): nous prévoyons une 1ère d'embauche, suivie en période 6 (juin 2018) par la formation de ces recrues.
Ces périodes sont prévues afin de faciliter le départ en vacances des CDI qui ne sont pas formateurs, qu'ils puissent se reposer avant la période d'activité estivale et/ou partir en fin de saison vers la période de Septembre, Octobre. 
A cet effet, un calendrier dédié aux employés afin qu'ils puissent eux- mêmes commencer à organiser leur prise de CP a été demandé et approuvé.
       D :  L'égalité Hommes / Femmes en terme d'évolution et de rémunération : Tous les employés sont soumis aux mêmes contrats par département, sans regard de leur genre. Leur rémunération est donc égale entre tous pour le même emploi. Les évolutions, au sein de l'entreprise, ont concerné et concernent toujours, autant les hommes que les femmes, ces évolutions sont basées sur le travail des personnes et non sur leur genre. 

Nous reconnaissons une égalité pour tous sur ces deux points.
Article 3: Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/03/2018 au 28/02/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 
Article 4: Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nice, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice 


 Fait à Nice, le 05/03/2018

Pour la Société, 

Pour la DUP Hard Rock Cafe Nice
PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE, DES MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre :

La Société SNC Ger’son dont le Siège social est situé « Les Escures » - 19120 ALTILLAC, n° URSSAF : 367-55-00-191, représentée par                                          , Directeur Général.


D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CGT, représentée par 
FO, représentée par 



D’autre part,


Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités d’Entreprise  titulaires et suppléants, des membres des CHSCT et des délégués du personnel titulaires et suppléants de l’entreprise.



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Un projet d’ordonnances dites « ordonnances Macron », relatives à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de travail par la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (C.S.E).

Les Instances Représentatives du Personnel (CE,DP,CHSCT) devant être renouvelées en théorie au mois d’avril 2018, les parties font le constat qu’un certain nombre de dispositions réglementaires sont manquantes et qu’il serait utile d’attendre leur parution et d’avoir du recul sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).


Ainsi pour permettre une mise en place aisée de cette nouvelle instance de représentation, les Parties ont opté unanimement pour une instauration progressive du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que pour la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours (CE, DP et CHSCT)  selon les dispositions prévues ci- après.


Article 1 : Prorogation des mandats en cours


Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités d’Entreprise (Titulaires et Suppléants), des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants) et des membres des CHSCT qui viennent normalement à échéance le 14 avril 2018 sont prorogés jusqu’au 14 avril 2019.



Article 2 : Caractéristiques de l’accord


Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Les Instances Représentatives du Personnel ont été informées du projet d’accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.


Dépôt et publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et de la DIRECCTE de Tulle.


Fait à Altillac le 05 mars 2018


Pour l’entreprise, 
				
Directeur Général





Pour les organisations syndicales,

CGT –								FO –
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL
RELATIF A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES 
A LA CAF D’EURE-ET-LOIR

Entre d’une part :

la Caisse d’Allocations familiales de l’Eure-et-Loir, représentée par son Directeur,
Monsieur ………………….

Et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme représentées par :

Madame …………….., déléguée syndicale CFDT
Madame ………………., déléguée syndicale CGT/FO

Il a été conclu ce qui suit.

L’article 4 du protocole d’accord local relatif à la rémunération est ainsi modifié.

La rémunération est abordée non pas dans le sens de la politique globale salariale de la Caf de l’Eure-et-Loir mais uniquement en termes d’égalité salariale hommes/femmes.

Le recensement réalisé chaque année par la Responsable Ressources humaines à l’issue  de l’étude des comptes rendus d’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement (Eaea) précisera les souhaits d’évolution professionnelle émis par les agents en les répertoriant selon la catégorie H/F.

La note annuelle de la direction sur la politique salariale rappellera les principes de non-discrimination (âge, sexe, appartenance syndicale,…).

Lors de l’attribution des pas de compétences, il sera procédé à un examen annuel de la situation des agents qui n’ont pas eu de pas de compétence depuis 4 ans en les distinguant selon les catégories H/F.

Un examen annuel des agents qui ont un solde de pas de compétence à acquérir inférieur à la valeur d’un pas de compétence sera réalisé en précisant la catégorie H/F.  

Les indicateurs de suivi associés sont :

-	100% des comptes rendus d’Eaea comportant des souhaits d’évolution professionnelle sont répertoriés par la responsable Rh,
-	100% des salariés sont informés de la politique salariale de l’organisme avec rappel des principes de non discrimination (âge, sexe, syndical…),
-	100% des agents qui n’ont pas eu de pas de compétence depuis 4 ans bénéficieront d’un examen annuel de leur situation,
-	100% des agents qui ont un solde de pas de compétence à acquérir inférieur à la valeur d’un pas de compétence bénéficieront d’un examen annuel de leur situation.


Le 5 mars 2018
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Limoges, le 5 mars 2018,


La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2018 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.

Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.

Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.

La journée de Solidarité de l’année 2018 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 21 mai 2018.


Pour la Direction :,

 Responsable RH





Pour les organisations syndicales :

CFDT							CGT
ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT




Entre :										


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par ….


et d’autre part :


La C.F.D.T. représentée par,

La F.O – F.E.C. représentée par,

Le S.N.B. - C.G.C. représenté par, 


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel 

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du Personnel de la Banque Tarneaud jusqu’à la date des élections qui sera fixée dans le protocole électoral.

En tout état de cause, les élections devront se tenir avant le 30 juin 2019.


Article 2 : Prorogation des mandats des membres du CHSCT

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CHSCT pour une durée identique à celle des membres du Comité d’Entreprise.






Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version papier et un par voie électronique, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.



Fait à Limoges, en cinq exemplaires le 5 mars 2019




Président du Directoire
de la Banque Tarneaud







				
Syndicat C.F.D.T. 				
Syndicat F.O. – F.E.C							
Syndicat S.N.B. – C.G.C
ACCORD SUR LA PRIME ANNUELLE POUR L’ANNEE 2018



La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général et par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,



Et les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par :



Monsieu, en sa qualité de délégué syndical  CFE-CGC,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical  CGT, 
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO



Ensemble, les parties






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule 

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord mesures sociales du 25 septembre 2015 qui instaurait la mise en place d’une prime annuelle pour une durée indéterminée. Le périmêtre d’application de cette mesure est également fixé pour une durée indéterminée dans l’accord du 25 septembre 2015. 

Article 1 : Montant de la prime  et modalités d’attribution : 

Pour l’année 2018, le montant de la prime annuelle est fixé à 150 euros pour une année complète à l’effectif.  

Il est attribué 37,5 euros par trimestre de présence : 
1er septembre au 30 novembre de l’année N : 37,5 euros
1er décembre de l’année N  au 28 février de l’année N+1 : 37,5 euros
1er mars au 31 mai de l’année N :  37,5 euros 
1er juin au 31 aout de l’année N : 37,5 euros 

La totalité de la prime acquise est versée en une fois sur la paie de septembre au personnel CDI, CDD étant présent au 31 aout de l’année N. 

Article 2 : Exécution du présent accord

En application des dispositions de l’article L. 2254-1 du Code du travail, le présent accord doit être exécuté de manière loyale par les parties signataires.

Les mesures du présent accord prennent effet à la date de signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Pont de roide, le 14 février 2018

Pour les organisations syndicales :  	 Pour l’établissement de Pont de roide : 
Pour FO
Président Directeur Général

Pour la CFE-CGC		
		


Pour la CGT