ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre les soussignés,
La société PSI SUD EST dont le siège social est situé 209 rue Pina Bausch, Parc 2000, 34 080 Montpellier, enregistrée au RCS de Montpellier n°831 377 247 00018 représentée par ….en leur qualité de Gérant.

			d’une part,

Et les organisations syndicales ci-après dénommées :
FO, prise en la personne de 
TTM, prise en la personne de 
UNSA, prise en la personne de 
  d'autre part,


PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise PSI SUD EST s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer. 
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment : 
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail est applicable à l'ensemble du personnel de PSI SUD EST.

ARTICLE 2 : LE RECRUTEMENT
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salarié.e.s par sexe dans les différents emplois de l’entreprise. L’entreprise PSI SUD EST s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ».

Un recrutement non discriminant 
Pour répondre à cet objectif, l’entreprise PSI SUD EST s’engage à réviser les fiches de postes et offres d’emploi en utilisant de façon systématique le féminin et le masculin dans les intitulés de postes.
De plus, pour s’assurer que les recrutements n’ont pas de biais discriminants, un registre des candidatures, intégré dans le registre du personnel et mis à la disposition des délégué.e.s du personnel et de l’inspection du travail, recensera les CV reçus, les entretiens et les recrutements effectués, en précisant le sexe, nom, prénom, lieu de résidence, date et lieu de naissance des candidat.e.s.

Un recrutement favorisant le sexe sous-représenté
La situation de l'entreprise au 31 décembre 2019 fait apparaître un très faible nombre de femmes salariées au sein de la société PSI SUD EST. Cette différence est inhérente au secteur d'activité en raison de la structure de l’emploi et des caractéristiques du métier.

L’observatoire des métiers de la prévention et de la sécurité dans son rapport de branche de septembre 2019 établit à 14 % le nombre de salariées féminin dans l'effectif global de la branche prévention et sécurité au 31 décembre 2018.

Afin de remédier à cette sous représentation des femmes dans ce secteur d'activité il convient de mener des actions en vue de favoriser le recrutement des femmes. À ce titre la société PSI SUD EST s'engage à ce que pour tout recrutement (CDD, CDI, stage, apprentissage …), les candidat.e.s recruté.e.s représentent proportionnellement la part des femmes et des hommes dans les candidatures reçues (à qualification, expériences et profils équivalents), recensées dans le registre des candidatures.


ARTICLE 3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail.

Ainsi la SAS PSI SUD EST garantie un salaire équivalent entre les femmes les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3221-4 du code du travail.

Il apparaît dans la SAS PSI SUD EST qu'il n'existe aucun écart injustifié de rémunérations entre les hommes et les femmes. La société s'engage donc à maintenir cette égalité de rémunération. Pour s'assurer d'un tel maintient la comparaison du salaire des femmes avec le salaire médian des hommes à même fonction, même coefficient, même tranche d'âge et même tranche d'ancienneté, calculée sur des effectifs significatifs, constituera une mesure d'appréciation de l'égalité professionnelle.


ARTICLE 4 : LA FORMATION ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.

A ce titre, l’entreprise PSI SUD EST s’engage à privilégier les formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel (notamment par le développement de sa propre école de formation prévu pour mars 2021) et pour des durées modulables (courtes et échelonnées dans le temps), ainsi qu’à développer le elearning.

De plus, l’entreprise organise des « causeries » sur des thèmes variés une fois par mois. Lors de ces dernières, un formateur interne à l’entreprise se déplace sur site pour faire une formation succincte aux salariés sur un thème précis. 

Dans le même temps l’entreprise PSI SUD EST offre à ses salariés des perspectives d'évolutions celles-ci s’inscrivant dans une démarche générale de valorisation des promotions interne des salariés.

La société PSI SUD EST s'engage à perpétrer ces efforts à l'égard des hommes et des femmes dans les mêmes conditions et à veiller plus rigoureusement au déroulement de la carrière des femmes afin de leur proposer des évolutions de carrières.

La société prévoit notamment de veiller à ce que les femmes ayant pris un congé maternité ou parental au cours de leur carrière ne soient pas pénalisées dans leur évolution professionnelle du fait de cet arrêt de travail.  


ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONELLE  
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié.e.s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles. L’entreprise PSI SUD EST considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.e.s.

De manière générale, l’entreprise PSI SUD EST entend garantir une meilleure articulation vie personnelle et professionnelle en portant une attention particulière aux durées des coupures entre deux vacations dans le but de permettre au salarié une meilleure organisation de son temps personnel.

De manière plus spécifique, PSI SUD EST s’engage à mettre en place une « neutralisation du congé maternité ». De ce fait, les salariées en congé maternité bénéficient au moins de la moyenne des hausses salariales des autres salarié.e.s de leur catégorie. Ceci s’applique également sur les périodes d’arrêts maladie afférents à la grossesse. 

Au même titre, la salariée enceinte bénéficie d’autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires. Dans les cas de recours à l’assistance médicale à la procréation, la salariée a droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux. Toutes ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif.

Enfin, PSI SUD EST s’engage à améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après la prise d’un congé familial. Cela passe notamment par l’organisation d’entretien d’orientation et également par une information sur les droits à la parentalité.


ARTICLE 6 : PILOTAGE ET MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD 

6.1 Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera composée de la direction et des représentant.e.s de toutes les organisations syndicales représentatives. Elle se réunira au moins une fois par an, afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place. 
Les délégué.e.s du personnel sont réuni.e.s une fois par an, avec les organisations syndicales représentatives, pour faire le point sur leurs missions de référent.e.s égalité, les remontées des salarié.e.s et la mise en œuvre de l’accord.
Les indicateurs mentionnés dans cet accord seront transmis aux organisations syndicales signataires de l’accord sur une base annuelle, 15 jours avant la commission de suivi.

6.2 Sensibiliser et communiquer sur les dispositions de l’accord

La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise.

Une présentation spécifique de l’accord sera faite notamment auprès des acteurs et actrices les plus directement impliqués dans les processus de recrutement et d’évolution professionnelle : directeurs et directrices, RH, Responsables d’exploitation…

6.3 Application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur. 


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE Occitanie et au conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marseille le 28/12/2020,

Pour les organisations syndicales :
					                                                  Pour la Société PSI SUD EST,         
-FO, 




-TTM, 





-UNSA,