NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SIVANTOS - 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
(Article L 2242-5 du Code du travail)



ENTRE :

La Société Sivantos située 175 Bd Anatole France, 93200 SAINT-DENIS (RCS 30954196900056°, représentée par…………………………………………., 

Ci-après « la Société »
D’une part,


ET : 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………. 

Ci-après « l’Organisation syndicale »
D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »



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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, laquelle s’est déroulée au cours de réunions tenues les 18 et 25 novembre 2020, et les 3, 8 et 17 décembre 2020, un accord partiel est intervenu entre représentants de la Société et de l’Organisation syndicale.














1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Sivantos.


2. OBJET DE L’ACCORD PARTIEL

L’accord porte sur les thèmes du bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Thème 1 : Salaires effectifs 

1.1 : Analyse des salaires : 

A la demande de l’Organisation syndicale, dans cette analyse, la prime d’ancienneté est exclue car cette dernière n’est pas liée au salaire de base mais à la classification.

Les salaires ont globalement augmenté pour toutes les catégories. 

Il est juste à noter que le salaire moyen du niveau III de la catégorie « Administratifs et Techniciens » a baissé de 1.4 % par le jeu des arrivées et des départs ; les rémunérations des collaborateurs arrivés étant inférieures à celles des collaborateurs partis.
Mais il est à noter qu’en dehors de ces changements, le salaire moyen des salariés de niveau III de cette catégorie a augmenté par rapport à l’année dernière.

L’Organisation syndicale demande que lui soit communiquée l’évolution des dix plus gros salaires. 

La Société s’y oppose : l’évolution des salaires est donnée par catégorie afin de respecter l’anonymat de l’ensemble de salariés.

L’Organisation syndicale demande, que compte-tenu du contexte actuel, la solidarité exigée prévaut pour l’ensemble des collaborateurs.

La Société répond que le concept de solidarité prévaut pour l’ensemble des collaborateurs.



Points de désaccord 

1.2 : Augmentations de salaire

La Société et l’Organisation syndicale sont en désaccord sur les pourcentages des augmentations de salaires et font état de leurs propositions respectives :

L’Organisation syndicale demande une augmentation des salaires de 1.85%.

La Société n’y est pas favorable et propose une augmentation individuelle de 1,50 % au mérite et une enveloppe supplémentaire d’augmentation individuelle de 0,30% afin de pouvoir prendre en compte les évolutions de périmètres de responsabilités (repositionnement) sans diminuer les augmentations individuelles au mérite. 




Aux termes des négociations, les augmentations de salaire sont les suivantes :
 
A - Augmentations individuelles applicables de 1.50 % à partir du 1er janvier 2021

B - Augmentations de repositionnement de 0.30 % à partir du 1er janvier 2021

L’enveloppe globale des augmentations s’élève donc à 1.80%.

Chaque salarié sera informé individuellement de son augmentation individuelle par courrier.

L’Organisation syndicale demande que les salariés n’ayant pas d’augmentation puissent être reçus par une Commission de recours pour connaître les raisons de cette non-augmentation et bénéficier d’un éventuel recours.

La Société n’est pas favorable à la création d’une Commission de recours.

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation en sera informé individuellement par courrier dans lequel il lui sera précisé qu’il a la possibilité d’être reçu par son responsable hiérarchique.

L’Organisation syndicale demande le versement d’une prime exceptionnelle au cours de l’exercice FY21.

La Société ne peut pas accepter le versement d’une prime exceptionnelle, l’enveloppe globale de 1.80% est déjà une enveloppe significative compte-tenu des résultats de l’année 
2020 et de la crise à laquelle nous avons été et sommes confrontés.


1.3	Primes naissance et mariage

L’Organisation syndicale demande le versement d’une prime aux salariés lors de la naissance d’un enfant ou lors de leur mariage.

La Société n’y est pas favorable.


1.4	Mise en place de tickets restaurant en lieu et place du Restaurant Inter Entreprise 

L’Organisation syndicale demande la mise en place de tickets restaurant en lieu et place de l’actuel Restaurant Inter Entreprise à l’expiration du contrat.

La Société n’y est pas favorable.


1.5	Prise en charge de l’augmentation de la part mutuelle du salarié 

L’Organisation syndicale demande la prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la part mutuelle du salarié qui interviendra au 1er janvier 2021 en raison des comptes déficitaires du régime « frais de santé ».

La Société n’y est pas favorable. Il est d’ailleurs rappelé la prise en charge sous forme d’un versement unique en fin d’année par la Société d’une partie importante de cette augmentation tel le CSE en a été informé en novembre 2020.
Points d’accord

1.6	Formation 

L’Organisation syndicale demande à ce que le programme de formation puisse satisfaire le plus grand nombre par rapport à sa pertinence et l’historique des demandes non validées.

La Société rappelle que l’élaboration du Plan de formation se fait d’une part sur la base des objectifs prioritaires de formation définis pour l’entreprise (comme par exemple l’anglais, la relation client…) et d’autre part sur la base des besoins de formation identifiés lors des entretiens annuels et qui sont discutés entre le manager et son collaborateur.
En fonction de ces objectifs et de ces besoins, des priorités sont alors définies par rapport au budget de formation. 
Et dans la mesure du possible, des formations collectives sont proposées depuis cette année afin de satisfaire le plus grand nombre.


1.7	Prime Jubilé

L’Organisation syndicale demande la confirmation du versement d’une prime Jubilé.

La Société confirme qu’une prime Jubilé est versée aux salariés pour une ancienneté de 25 ans effectués exclusivement au sein de l’entreprise.


1.8 	Plan d’Epargne Entreprise : abondement

L’Organisation syndicale demande la mise en place d’un abondement de l’entreprise.

La Société y est favorable.

Aux termes des négociations, les parties s’accordent sur la mise en place d’un abondement à hauteur de 300 € maximum par salarié pour tout placement volontaire sur le PEE et sous réserve que le chiffre d’affaires de Sivantos France sur le 1er semestre de l’exercice FY20/21 dépasse le budget.

Les Parties s’accordent sur cette proposition.

L’Organisation syndicale demande la mise en place d’une analyse sur le nombre de collaborateurs participants à l’abondement (par montant investi selon les tranches concernées). 


1.9	Prime « vélo » ou prime « forfait mobilité durable »

L’Organisation syndicale demande la prise en charge des frais engagés par les salariés qui se rendent à vélo de leur domicile à leur lieu de travail.

La Société y est favorable pour encourager les salariés à recourir à des modes de transports alternatifs et plus propres.

Les Parties s’accordent sur le versement d’une prime mensuelle forfaitaire de 33 euros soit un montant forfaitaire maximal de 396 euros sur l’année 2021. 

Les Parties conviennent que le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public.

Le salarié ou la salariée qui demandera le bénéfice de cette prime devra fournir à la Société une attestation sur l’honneur.


Thème 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

2.1 : Analyse de l’organisation du temps de travail 

La majorité des salariés travaille à temps complet. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel (à la demande exclusive des salariés) est en baisse par à celui de l’an dernier (1.9% en 2020 contre 3% en 2019). 
Le nombre de salariés en forfaits jours est en légère baisse par rapport à celui de l’an dernier pour une proportion quasi identique de cadres et la proportion de femmes en forfaits jours y est de 15%.
Le nombre de salariés en forfait jours réduit est de 1% (VS 0% en 2019).

Les Parties n’ont pas relevé d’anomalie.
 

2.2 : Organisation du temps de travail sous forme de télétravail

La Société a souhaité renforcer l’efficacité, la responsabilisation, l’autonomie et le bien-être des salariés de la Société ; contribuer à un équilibre toujours meilleur entre vie professionnelle et vie personnelle et respecter ses engagements en matière de développement durable en reconnaissant que le télétravail contribue à limiter les risques environnementaux.

La Société a donc mis en place une procédure de télétravail sur l’année 2020 ouverte aux salariés en mesure de télétravailler et sur la base du volontariat. 

L’Organisation syndicale demande l’ouverture rapide de négociations pour encadrer le télétravail au sein de l’entreprise.

La Société est prête à engager des négociations.


Thème 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

L’Organisation Syndicale demande de renforcer les mesures visant à cibler les écarts de salaires et le déroulement de carrière entre les salariés des deux sexes. 

La Société confirme avoir poursuivi son étude annuelle des rémunérations afin d’identifier et d’étudier, au sein des mêmes familles d’emploi, les écarts existants.

Elle n’a pas relevé d’écarts nécessitant de mettre en place des actions correctives.

Lors des Comités de salaire et de la revue des rémunérations annuelles, la Société a procédé aux vérifications pour ne pas créer d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes au sein du même métier.



3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.



4. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://) et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent procès-verbal sera diffusé dans l’entreprise par le biais de l’Intranet. 

Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2020, en trois exemplaires originaux.


Pour SIVANTOS	Pour la CGT