Accord collectif Groupe M6 relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées

2020/2021/2022

Entre les soussignés : 

Le Groupe M6, constitué des sociétés précisées dans l’annexe n°1, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 339 012 452 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly cedex.

Représenté par M.                          , agissant en qualité de « Directeur des Ressources Humaines », 

									D’une part,
Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignés ci-après :

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par 
FO Médias, représenté par 
SNCTPP CFE-CGC, représenté par 
S.N.F.O.R.T., représenté par 
Le SNJ, représenté par 
S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par :
SNPEP FO, représenté par
S.N.R.T.  C.G.T, représenté par 
USNA CFTC, représentée par 

D’autre part,



Il a été convenu, le présent Accord de groupe, relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

SOMMAIRE

















































PREAMBULE 

Le Groupe M6 est depuis de nombreuses années engagé en faveur des personnes issues de la diversité tant dans le choix des programmes qu’il diffuse que dans la politique de l’emploi qu’il a mise en place. 

En 2007, le Groupe a créé sa Mission Handicap afin de favoriser le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

En 2017, pour les dix ans de la Mission Handicap, afin de renforcer cet engagement et de se donner davantage de moyens, le groupe a signé son premier Accord Handicap pour une durée triennale soit 2017-2019.

En synthèse, même si une marge de progression est encore possible, il a pu être constaté les effets positifs suivants : 

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, les déclarations volontaires ont progressé au nombre de 13 sans compter celles en cours de validation par la MDPH, tandis qu’antérieurement à l’Accord il n’y en avait à peine 1 par an. Les collaborateurs ont apprécié que le Groupe s’engage officiellement et fermement sur le handicap et se sont sentis plus à l’aise pour parler de leurs difficultés. 

Les recrutements ont eux aussi augmenté de manière significative et ce sur tous types de contrats. L’engagement pris était de recruter 10 personnes en situation de handicap sur la durée de l’accord dont 2 CDI. A date, l’objectif a largement été dépassé puisque 28 personnes ont rejoint le groupe sur des contrats stages, alternance, CDD et CDI.

La conscience collective interne change progressivement grâce aux actions de sensibilisation menées tout au long de ces 3 ans à destination des collaborateurs. L’objectif étant qu’ils appréhendent mieux ce qu’est le handicap, qu’ils participent à des mises en situations les amenant à réfléchir sur ce sujet de société qui les concerne tous. 

Egalement, les collaborateurs ont pu être accompagné dans le financement de leurs prothèses, dans l’aménagement de leur véhicule, de leur déplacement, notamment grâce à la convention de transport… Ces actions bien qu’individuelles et même ponctuelles, ont un impact important sur la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Fort de ce constat le Groupe M6 souhaite renouveler son Accord Handicap afin de continuer sur cette lancée et ne pas casser l’énergie et la dynamique qui s’est mise en place progressivement au fil de ces trois années. L’expérience du 1er accord, permet au Groupe M6 d’être plus expérimenté, de pérenniser et de développer davantage son action. 


Titre I – MODALITES, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, ET BENEFICIAIRES

Article 1.1 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de l’obtention de l’agrément de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


Article 1.2 : Périmètre de l’Accord

Relève du champ d’application du présent Accord groupe M6, les sociétés expressément visées dans l’annexe 1. 

En cas de changement dans la structure du groupe, conduisant à des modifications significatives du périmètre et ayant un impact sur la mise en œuvre de l’Accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’examiner les conséquences éventuelles sur le présent Accord.

En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord serait nul et non avenu. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.


Article 1.3 : Les Bénéficiaires 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose une définition légale du handicap : « constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un  ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seront considérés comme bénéficiaires du présent Accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 3.

Outre les conditions susvisées, pour bénéficier des dispositions de l’Accord, il est exigé que l’intéressé justifie de trois mois d'ancienneté dans le Groupe au cours des 12 derniers mois. Tous les contrats de travail exécutés au cours d’une période de 12 mois glissants, sont pris en compte. La condition d’ancienneté de trois mois équivaut, pour les journalistes pigistes et les intermittents du spectacle, à un minimum de 60 prestations. Toutefois, chaque demande individuelle sera étudiée.


Titre II – PRINCIPES DE L’ACCORD  


Article 2. Les Engagements chiffrés

Au regard des résultats du premier Accord handicap, le groupe souhaite porter son engagement en matière de recrutement à hauteur de 20 contrats, toute forme et durée confondue, en incluant deux contrats en CDI. 

L’objectif de 10 recrutements dont 2 en CDI, fixé dans le premier accord, a été dépassé puisqu’il a pratiquement été triplé. Toutefois, il est nécessaire de rester prudent quant aux perspectives de recrutement sur les trois années à venir. En effet, le secteur Médias est en pleine mutation, le marché se tend, les métiers évoluent et il n’y a pas de vision précise de ce que sera le monde audiovisuel dans 3 ans. C’est pourquoi, il convient de revoir l’objectif à la hausse avec + 5 recrutements tout en restant dans une cible atteignable. 

Les effectifs déjà présents qui viendraient se déclarer de manière volontaire, seront valorisés en plus. 

En matière d’achats responsables, le Groupe propose de maintenir son engagement concernant le chiffre d’affaires confié auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté à hauteur de 135 000 € sur la durée triennale de l’Accord.
En effet, le groupe doit faire face à une baisse conséquente sur ce qui était jusqu’alors son poste de dépenses principal ; à savoir la numérisation de cassettes (le travail étant quasiment terminé) et dans le même laps de temps trouver de nouveaux leviers de dépenses qui ne sont pas aujourd’hui au budget. 

Article 2.2 : Les acteurs et partenaires internes

La Mission Handicap conserve son rattachement à la Direction des Ressources Humaines. Elle assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent Accord et s’appuie sur des relais internes pour mener à bien ses principales missions, à savoir :
Être l’Interlocuteur privilégié des collaborateurs sur la thématique handicap,
Aider et conseiller les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient dans leurs démarches administratives liées au statut de Travailleur Handicapé,
Être garant du respect de la confidentialité des informations recueillies,
Collaborer avec les équipes RH sur le parcours professionnel du Travailleur Handicapé (recrutement, intégration, formation, maintien et mobilité),
Concourir au développement des achats responsables auprès du secteur protégé et adapté,
Sensibiliser les collaborateurs du Groupe sur les questions liées au handicap, 
Piloter le plan d’actions de l’Accord et gérer le budget triennal.

Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap s’appuie sur les relais internes suivants :

Le Service de Santé au Travail : 

Le médecin du travail et l’infirmière :

Identifient lors de la visite médicale de pré-embauche les besoins d’aménagements du poste ou des conditions de travail à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, avant la prise de fonction. Une information est faite à la Mission Handicap afin que les devis et commandes soient réalisés si nécessaire.

Mettent en place une surveillance médicale renforcée dès lors que le salarié est reconnu en situation de handicap afin de mesurer l’impact du handicap sur son activité professionnelle et de proposer les aménagements nécessaires au bon exercice de son emploi.

Assurent un conseil auprès des salariés pouvant prétendre à la reconnaissance du statut de salarié en situation de handicap.

Évoquent le rôle de la Mission Handicap et les avantages de cet accord avec chaque collaborateur reçu en visite médicale pour lui-même et/ou pour son entourage professionnel.

Présentent à la Mission Handicap un bilan annuel des actions menées par le Service de Santé au Travail au sujet du handicap, dans le bilan annuel remis par le Service.

Le Service de Santé au travail du Groupe M6, dispose par ailleurs de spécialistes pouvant intervenir dans l’accompagnement d’un collaborateur (ergonomes, assistantes sociales, etc.).

La collaboration de proximité entre le Service de Santé au Travail et la Mission Handicap se poursuit avec un point semestriel proposé au Médecin du Travail et à l’infirmière. L’objectif de ce rendez-vous est d’assurer un suivi (technique, humain et/ou organisationnel) des collaborateurs en situation de handicap et d’étudier préventivement les situations susceptibles d’entrer dans le champ du handicap (statut à mettre en œuvre à l’issue d’un arrêt longue durée, retour en temps partiel thérapeutique, accompagnement en cas d’invalidité préconisée, etc.).


Les RH opérationnels : 

Les Responsables RH et leur équipe sont identifiés comme les référents RH Handicap. Leur mission principale est de contribuer au recrutement de candidats en situation de handicap. Ils sont force de proposition auprès des managers en présentant, dans la mesure du possible, des CV de candidats en situation de handicap correspondant aux profils recherchés dans les offres de postes à pourvoir.

La Mission Handicap se charge de mettre à leur disposition des outils spécifiques facilitant la création d’un vivier de candidats reconnus en situation de handicap. La réunion « Mobilité » rassemblant tous les pôles opérationnels RH met à l’ordre du jour la thématique handicap à raison d’une fois par mois afin d’assurer le suivi des actions menées en matière de recrutement.

Ils assurent également le suivi des collaborateurs de retour dans l’entreprise après un arrêt longue maladie et les orientent, si nécessaire, vers la Mission handicap qui prend le relais sur la mise en place de compensations éventuelles.

              Les Managers : 

Les managers sont promoteur de la Politique Diversité du Groupe. La thématique handicap est valorisée notamment lors de l’accueil, l’intégration et le suivi des personnes en situation de handicap au sein de leur équipe. 

Au quotidien, ils peuvent être amenés à identifier au sein de leur équipe de travail, un collaborateur qui rencontrerait une difficulté potentiellement liée à une situation de handicap, visible ou non visible. La Mission Handicap peut accompagner le manager qui le demande, dans sa façon d’aborder le sujet auprès de la personne en vue de déployer des compensations de l’accord si nécessaire.

            La Communication interne : 

L’équipe de la communication interne participe activement à la promotion de l’Accord Handicap. Cet accord permet de valoriser la marque Employeur, notamment en présentant les engagements pris en matière de Responsabilité Sociétale.

Elle contribue à l’organisation des actions de sensibilisation à destination des collaborateurs du Groupe.
De fait, elle est le relai privilégié pour une communication collective s’appuyant sur les outils existants, notamment le Réseau Social d’entreprise.


          Les Instances représentatives et organisations syndicales :

Leur mission principale est de faire la promotion de l’Accord Handicap auprès des collaborateurs. Pour se faire, la Mission handicap s’engage à les inscrire à une formation spécifique afin de les doter d’outils, notamment sur leur rôle et les dispositifs clés du présent Accord.

          Les Acteurs relais : 

Sur la base du volontariat, il s’agit d’identifier des collaborateurs qui souhaitent soutenir la Mission Handicap dans le déploiement du plan d’actions de l’Accord. Ils sont de réels relais de communication interne et externe.
Une charte d’engagement leur sera proposée afin de définir leur mission : Aide à l’organisation d’événements internes / Promotion de l’Accord Handicap / partage de bonnes pratiques / Promotion des achats responsables / relais d’informations pratiques, etc.
Pour leur permettre de mener leur mission, des outils et des informations pratiques leurs seront transmis via à minima une réunion semestrielle proposée par la Mission Handicap. 

La Mission Handicap s’engage à prévenir les managers afin que les acteurs relais soient disponibles pour les réunions organisées sur leur temps de travail.
TITRE III – PLAN D’EMBAUCHE ET DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE

Article 3.1 : Présentation du groupe M6 

Créé en 1987 autour de la chaîne M6, le Groupe M6 est un groupe plurimédia puissant qui repose sur trois piliers : la télévision avec 7 chaînes (dont M6, 2ème chaîne commerciale du marché), la radio avec 3 stations (dont RTL, 1ère radio de France) et le digital avec plus de 30 médias sur internet (dont les applications mobiles et le service IPTV).

Fort de ses marques et de ses contenus, le Groupe M6 a progressivement étendu ses activités à travers des diversifications ciblées (production et acquisition de contenus, cinéma, e-commerce, musique, spectacles…) et des offres innovantes telles que 6play, sa plateforme digitale.

Prenant soin de développer la complémentarité de ses marques et de répondre aux attentes de ses différents publics avec toujours un temps d’avance, le Groupe M6 se positionne comme un éditeur de contenus résolument ancré dans l’ère des nouvelles technologies.
Article 3.2 : Embauche et intégration de Travailleurs Handicapés

Sur les 3 années de l’Accord Handicap, l’objectif de recrutement était d’intégrer 10 personnes en situation de handicap.  A date, 28 collaborateurs en situation de handicap ont finalement été recrutés sur la durée totale de l’accord :
11 stagiaires 
2 intermittents 
5 alternants 
8 CDD 
2CDI

En 2019 et sur la base des chiffres à date, le groupe M6 présente un effectif de 26 ETP en situation de handicap sous différentes formes de contrats de travail.
A titre de comparaison, à fin 2016 juste avant que le Groupe ne passe sous Accord, il présentait un effectif de 15.73 ETP soit une variation de + 10 ETP sur 3 ans.

Le groupe M6 réaffirme ses engagements en matière de recrutement de Travailleurs Handicapés et s’engage à intégrer de manière globale dans ses effectifs 20 personnes en situation de handicap, sous toute forme de contrat confondu, incluant 2 CDI, sur la durée triennale de l’Accord.

Article 3.2.1 : Dispositifs liés à l’Embauche de Travailleurs Handicapés

Il est convenu que l’ensemble des postes à pourvoir au sein du Groupe M6 est accessible aux personnes en situation de handicap. Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur Handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé. Dans la mesure du possible, la durée des contrats proposés est d’une durée égale à 6 mois voire supérieure.

Face à ces engagements, il est important de rappeler que les recrutements du groupe M6 portent essentiellement sur des métiers spécifiques à haute qualification. Afin de développer le vivier de candidats reconnus en situation de handicap certaines filières métiers seront étudiées de manière prioritaire au regard des besoins à pourvoir : fonctions supports, informatique et audiovisuelle.
Parallèlement, face à la difficulté de trouver les compétences clés dans les métiers du Groupe, la Direction des Ressources Humaines et la Mission Handicap cherche à accompagner le développement des compétences via trois leviers potentiels d’intégration : 
Le recours à l’alternance
L’accueil de stagiaire
L’intermittence
Article 3.2.2 : Dispositifs Relations écoles et Handicap

La politique Relations écoles et Handicap reste un levier incontournable. Le Groupe M6 travaille en proximité avec les écoles cibles pour accueillir des étudiants en stage ou en alternance. Chacune d’entre elle est informée de la politique handicap en place afin que les CV des candidats qui seraient en situation de handicap soient adressés à la Mission Handicap.

Les actions Relations écoles et Handicap comprennent : 
L’Accueil de stagiaires en situation de handicap,
Le Recours à l’alternance,
L’Intervention au sein des écoles partenaires et nouvelles écoles,
Les Forums Alternance,
Les journées Portes ouvertes – Découverte des métiers

Pour aller plus loin, la Mission Handicap poursuit la mobilisation des Missions Handicap des grandes écoles de commerce, de communication et d’audiovisuel. L’enjeu est multiple : 
Apporter une sensibilisation (promotion d’élèves, responsables pédagogiques, intervenants) sur le sujet permettant de valoriser nos actions en faveur de notre politique handicap,
Informer des dispositifs de notre accord,
Accueillir et intégrer des étudiants en situation de handicap,
Dans le cadre de parcours professionnalisant pour les étudiants en situation de handicap, proposer les candidatures des étudiants accueillis en stage de pré-qualification (type Jaris) au sein de nos écoles partenaires pour la continuité de leur parcours,
Contribuer à la marque employeur des parties prenantes.

Les étudiants accueillis en alternance et en stage sont systématiquement reçus par la Mission Handicap en amont et en aval de leur collaboration avec le groupe afin de faciliter leur expérience professionnelle et d’étudier les possibilités d’embauche en CDD, CDDU ou CDI.
Article 3.2.3 : Dispositifs Intermittents et Handicap

De par son activité, le Groupe M6 a recours à des intermittents et des pigistes de façon ponctuelle en fonction des besoins. 

Une présentation du rôle de la Mission Handicap et des dispositifs du 1er Accord précédent a été réalisée auprès des chargé(e)s de Production des différentes filiales du Groupe. La Mission handicap s’appuie sur eux pour recruter des intermittents qui seraient bénéficiaires du statut de travailleur handicapé.

Également, une collaboration avec la Mission Handicap Audiens sera étudiée afin de développer la recherche de candidats en intermittence.

Elle s’engage à accompagner tout intermittent ou pigiste, dans les conditions de ce nouvel Accord, qui serait en situation de handicap ou qui le deviendrait. Elle mettra en œuvre des dispositifs de communication et d’informations accessibles sur les outils dont ils disposent.

Article 3.2.4 : Intégration d’un collaborateur reconnu en situation de handicap.

Ce collaborateur nouvellement embauché entre dans le process d’intégration dit « On Boarding » propre à tout recrutement externe. A ce titre, un kit d’informations lui est remis. L’occasion pour lui de mieux connaître ses interlocuteurs, notamment la Mission Handicap et les dispositifs clés du présent Accord.

Il dispose par ailleurs d’un suivi de proximité avec son RRH opérationnel et son manager qui l’accompagnent spécifiquement dans sa prise de poste.

L’entretien de fin de période d’essai est également un moment d’échange privilégié pour ajuster au besoin les compensations qui seraient nécessaires à mettre en œuvre. 

La Mission Handicap rencontre systématiquement tout nouvel arrivant en situation de handicap.

Article 3. 3 : Les Partenaires Recrutement

Afin d’identifier des candidats en situation de handicap dont les compétences et qualifications répondront aux postes à pourvoir au sein du Groupe M6, les réseaux institutionnels et associatifs spécialisés en recherche d’emploi pour les personnes handicapées sont sollicités.

Diffusion des offres d’emploi auprès de l’Agefiph, CV Aden, etc.
Dispositifs recrutements en local (via les Mairies, les Universités, les regroupements d’Entreprises)
Recours aux cabinets de recrutements spécialisés (Candicap Conseil, Aktisea, Humando Pluriel), 
Recours aux partenaires institutionnels (pôle emploi Spectacles)
Participation à des forums et salons dédiés à l’emploi des Travailleurs Handicapés, 
Au regard du motif expérimental « Recours aux Travailleurs handicapés » les contrats cadre passés avec les sociétés d’intérim seront révisés et adaptés dans le mesure du possible. Il peut s’agir d’un outil complémentaire permettant de bâtir un vivier de candidats au travers de missions ponctuelles qui pourraient déboucher sur des contrats durables.
Titre IV- LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 

Le maintien dans l’emploi est un axe stratégique de ce nouvel Accord. En concertation avec la Médecine du Travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage, dans la mesure du possible, à maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient.

L’entreprise encourage la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les collaborateurs présentant les conditions requises. Un important travail de sensibilisation continuera d’être mené, notamment par la Médecine du Travail, Les RRH, La Mission Handicap et la Communication Interne afin d’aborder le sujet notamment dans le cadre d’un retour à l’emploi après une longue durée d’absence, soit en mi-temps thérapeutique, soit à temps plein.

Cette reconnaissance permet ainsi aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail. 


Article 4.1 : Aménagements et Compensations 

En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur : 
Études et travaux avec des spécialistes de la santé (ergonome, médecin du travail, etc.),
Adaptation du poste et de l’environnement de travail (mobilier de bureau, fauteuil, outils informatiques, rampes d’accès, accessoires spécifiques, etc.) Il est convenu que les postes aménagés restent fixes au regard du passage en travail semi-flex,
Aménagements individuels du temps de travail et des conditions de vie dans l’entreprise (adaptations des horaires, télétravail, cofinancements de prothèses, équipements spécifiques, interprètes LSF, etc.).

Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours, des acteurs internes cités dans l’article 2.2 du présent Accord.

Le financement de ces aménagements et compensations dont certaines pourraient faire l’objet d’une validation par le Médecin du travail, sera pris en charge sur le budget de l’Accord, après déduction des compléments financiers déjà perçus par le demandeur (sécurité sociale, mutuelle, organismes spécialisés). 

Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte du budget restant de l’Accord. Certaines pourront également être soumises à des montants forfaitaires, des conditions d’octroi et de durée.

Dans l’optique de concourir au maintien dans l’emploi des collaborateurs du Groupe qui seraient en arrêt maladie de longue durée, une attention particulière leur est portée au moment de leur retour en poste. Une visite médicale de pré-reprise et de reprise est organisée par le RRH. Un entretien avec le collaborateur concerné est systématique avec le RRH.

A l’issue de ces actions, le RRH informe la Mission Handicap. Avec le concours du Service de Santé au Travail, la Mission Handicap met en mettre en œuvre et finance les éventuels aménagements matériels ou organisationnels qui seraient nécessaires à la reprise de poste du collaborateur.

La Mission handicap mène une étude relative à la mise en place d’une couverture prévoyance spécifique pour les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient. 

Article 4.2 : Modalités spécifiques
Article 4.2.1 -Aides techniques et matérielles

Prise en charge d’appareillages (prothèse, orthèse, etc.) : après déduction faite des remboursements obtenus par le collaborateur, une étude sur le reste à charge de sa dépense sera faite afin de proposer un financement complémentaire via le budget disponible de l’Accord. 
Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier du télétravail, effectif depuis 2019, au sein du groupe, un forfait matériel pour les aménagements du domicile est mis en place, à hauteur de 1 200 € dans le but de rendre compatibles les outils et l’espace de travail avec cette nouvelle forme de travail à distance.


Article 4.2.2 - Aides Humaines

Afin d’adapter l’environnement de travail des collaborateurs en situation de handicap auditif le recours à des Interprètes en Langue des Signes (LSF) est proposé. 
De la même manière, pour rendre accessible les contenus d’informations échangées en réunion de service, séminaire ou toute autre manifestation interne, le recours à la vélotypie pourra être mis en place.


Un forfait « Santé » de 500 € par an est mis en place dans le cadre d’actes paramédicaux complémentaires afin de permettre aux collaborateurs un suivi médical renforcé. Sont bénéficiaires les personnes reconnues en situation de handicap. Le financement du reste à charge se fera directement par la Mission Handicap auprès de l’établissement médical ou du spécialiste.

Un dispositif de permanence Handicap externalisée est en place de façon continue via un numéro vert communiqué sur le réseau social d’entreprise « Blender » à l’ensemble des collaborateurs du Groupe. Il s’agit de proposer un service de conseil et d’accompagnement sur la thématique handicap. Les appels restent strictement personnels et confidentiels.

Article 4.2.3 - Aides Organisationnelles 

Congés spécifiques

Afin d’accompagner les collaborateurs bénéficiaires du statut de Travailleur Handicapé, des congés spécifiques sont octroyés sur le budget de l’Accord : 
Démarches et soins liés à la situation de handicap : 5 jours de congés fractionnables, annuels et rémunérés,
Télétravail : 8 jours de congés fractionnables annuels et rémunérés incluant les dispositions spécifiques existantes en la matière.

Aides aux transports

Afin de faciliter l’accès au lieu de travail, les déplacements professionnels, la participation aux formations, l’accès aux soins, le groupe M6 s’engage à mettre en place des moyens de transports adaptés qui pourront être financés via le budget de l’Accord triennal.

Une convention de transport dans la limite d’un montant forfaitaire de 2 000€ par an, soit 6 000 € sur la durée de l’Accord. Ce montant pourra être revu à la hausse, de manière dérogatoire, en fonction des besoins de la personne au regard de sa situation de handicap.
L’aménagement d’un véhicule, dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 3 000 €.
Une place de parking « place réservée personne handicapée » pourra être proposée dans le mesure du possible, après étude de la demande auprès des les services Généraux.


Aides au logement

Il est rappelé que le Groupe M6 aux travers de ses différentes obligations sociales participe à l’effort de construction. A ce titre, l’Action Logement reste l’interlocuteur privilégié des collaborateurs en recherche d’un logement, d’un prêt immobilier ou d’un prêt Travaux. Il existe des dispositifs spécifiques pour toute personne ayant le statut de travailleur handicapé.
La Mission Handicap reste un interlocuteur privilégié pour le collaborateur en situation de handicap et peut l’informer des dispositifs spécifiques liés au statut de personne handicapée.
V - FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5.1 : Les mesures de formation professionnelle

Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, les parties rappellent que les personnes handicapées ont accès à tous les moyens de formation mis en place par le groupe M6. 

Elles bénéficient également d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences peuvent être prises en compte dans le budget de l’Accord.

Il est par ailleurs rappelé que depuis le 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) est majoré de 300 € pour les Travailleurs Handicapés, ce qui porte le montant à 800 € par an, plafonné à 
8 000€. 

Pour aller plus loin dans la professionnalisation et l’employabilité des collaborateurs du groupe M6 reconnus en situation de handicap, il est convenu de financer la moitié du coût de la formation, plafonné à 800 € par an, sur le budget de l’Accord pendant sa durée. Le financement s’effectuera par la Mission Handicap auprès de l’organisme de formation.
Article 5.2 : Formation à destination de l’ensemble des collaborateurs

Afin d’informer l’ensemble des collaborateurs sur le renouvellement de l’Accord et de ses nouveaux dispositifs les parties s’accordent à utiliser la formation comme vecteur d’information.

En fonction des situations rencontrées par les différents acteurs de l’entreprise : managers, les équipes RH, partenaires sociaux, collègues d’un collaborateur en situation de handicap, des modules  de formation pourront être mise en place. 

Dans le cadre d’un recrutement en cours, la Mission Handicap propose aux managers deux dispositifs pratiques : 
Une formation « Recruter une personne en situation de handicap ».
Un coaching sur mesure en amont du rdv avec le candidat en situation de handicap présenté.

Le parcours de formation des managers est doté d’un module d’une demi-journée sur la lutte contre les discriminations, incluant la thématique du handicap.

Un module de formation sera proposé aux partenaires sociaux afin les accompagner dans leur rôle de relais des engagements du présent Accord et de les doter d’outils pratiques.

Afin de concourir au développement des Achats Responsables, un module de formation est proposé à tout collaborateur amené à faire des achats. Ce module sera couplé avec l’intervention de prestataires du Secteur protégé/adapté afin d’illustrer les prestations existantes pouvant répondre aux besoins du Groupe.
Article 5.3 : Formations spécifiques pour les collaborateurs handicapés

Les collaborateurs en situation de handicap ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l’entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Le groupe M6 est particulièrement attentif au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle.

La Mission handicap s’engage fortement en faveur de l’employabilité qui est mise en avant dans les dispositifs de la loi relative à la Liberté de Choisir son avenir professionnelle.
A ce titre, des formations spécifiques et des dispositifs sur mesure sont prévus en faveur des collaborateurs en situation de handicap. L’objectif principal étant de répondre au mieux au maintien dans l’emploi et à l’évolution professionnelle des collaborateurs concernés (renfort des connaissances, validation des acquis, reconversion, etc.).

Au cas par cas, des aménagements spécifiques facilitant l’accès à la formation et à ses dispositifs sont mis en place : 
Accessibilité du site de la formation
Modalités de transports
Interprète en langues des signes

En complément de la formation professionnelle, la Mission Handicap met en place pour les collaborateurs en situation de handicap qui le souhaitent :  
Une formation de développement personnel,
Un outil d’apprentissage évolutif au rythme de leur parcours professionnel : une plateforme de cours animés par des formateurs expérimentés.
Un accompagnement sur la préparation du dossier VAE et sa prise en charge 
Une prise en charge de la formation et le maintien de salaire dans le cadre d’une reconversion professionnelle liée directement à une situation de handicap
Un bilan de compétences sur mesure
Un « coaching » 

Ces actions pourront être financées sur le budget de l’Accord, complémentaire au budget de la formation professionnelle. Les demandes seront étudiées au cas par cas.
VI – RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE

Le Secteur du Travail Protégé et Adapté est composé d’Établissements de Services et d’Aides par le Travail (ESAT) et d’Entreprises Adaptées (EA).

Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle dans des conditions aménagées avec un soutien médico-social et psycho-éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement.

Les EA permettent à leur personnel porteur de handicap de travailler en milieu ordinaire sur des missions ponctuelles et de découvrir les métiers du groupe M6. 

Faire appel à ce secteur pour le Groupe représente un réel engagement sociétal auprès d’un public qui rencontre une difficulté à travailler en milieu ordinaire. En confiant certains de nos achats, nous permettons de favoriser de l’emploi pour des personnes en situation de handicap qui réalisent des prestations de services dans un environnement adapté.

La Mission Handicap a contribué au développement des Achats Responsables en réalisant une cartographie des achats du Groupe qu’elle a comparée à celle du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). Ce travail fait le constat que certains achats étaient déjà confiés à ce secteur et que l’élargissement était difficile à mettre en place au regard des besoins du groupe et des prestations proposées par le secteur protégé et adapté.

Le bilan triennal des Achats confiés au STPA représente un chiffre d’affaires cumulés de 263 781€ sur 2017/2018/1er semestre 2019 €.

Afin de maintenir une dynamique d’Achats Responsables, le Groupe M6 s’engage sur les 3 années à confier un chiffre d’affaires équivalant à 135 000 € avec la volonté de contribuer au travers d’actions concrètes à sa professionnalisation.

Article 6.1 – Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté

Dans le cadre des prestations qui seront confiées au STPA pour le compte du Groupe M6 et afin de concourir à sa professionnalisation et à l’employabilité de ses bénéficiaires, la Mission Handicap met en place les actions suivantes
Co-financement de formations des bénéficiaires des EA et ESAT en fonction des compétences attendues sur les prestations achetées
Interventions et dispenses de conseils au sein des Établissements du secteur protégé et Adapté 
Co-financement de matériels

VII ACCESSIBILITE ET ADAPTABILITE DES OUTILS

Article 7.1 – Accessibilité numérique et adaptabilité des outils

En matière d’accessibilité numérique, le groupe M6 s’engage à maintenir voire développer l’accès à l’information des données internes à destination de l’ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptation en cas de nécessité (logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc).

L’accessibilité du public aux programmes et contenus des différentes chaînes du Groupe M6 est une réelle préoccupation de la Mission Handicap. Dans la mesure du possible, une action de sous titrage, d’audio description ou de traduction en Langues des Signes Française pourra être partiellement prise en charge sur le budget de l’Accord.

Article 7.2- Accessibilité des sites professionnels du Groupe M6

L’accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l’embauche, l’intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés.

Si des travaux permettant des améliorations complémentaires doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap et les équipes pluridisciplinaires étudieront la possibilité d’un financement partiel en fonction du budget restant de l’Accord.
VIII - INFORMATION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

La Mission Handicap profite de ce nouvel Accord pour renforcer ses outils et dispositifs de communication tant en interne qu’en externe. L’occasion pour elle d’être davantage visible auprès des collaborateurs, des partenaires externes qui œuvrent sur le handicap et du grand public.

Elle s’attache à mettre en œuvre des actions de communication et de sensibilisation en cohérence avec l’activité du Groupe, ses projets et ses programmes afin de mobiliser un plus grand nombre de participants. En effet, aborder des sujets du quotidien en y mêlant la thématique du handicap est une approche plus pertinente.

A titre d’exemple en 2019 la Mission handicap, avec le concours d’un ESAT, a mis en place un challenge culinaire qui faisait écho au programme Top Chef. Les équipes de collaborateurs étaient accompagnées par des bénéficiaires de l’ESAT en situation de handicap, et la finale s’est déroulée sur le plateau de l’émission. 
Ce dispositif a rencontré un vif succès en interne et renforce la volonté de la Mission handicap de développer ce type de format événementiel qui donne plus d’impact aux actions de sensibilisation.

Article 8.1 – Dispositifs et outils de communication

Plusieurs dispositifs de communication interne sont déployés pour informer du renouvellement de l’Accord mais aussi pour son animation tout au long de sa durée triennale : 
Présentation des points clés du nouvel Accord réalisée dans chacune des filiales, 
Communications et informations régulières sur le suivi du plan d’actions de l’Accord et les projets en perspective (intranet ou autre support du Groupe M6),
Création d’outils d’informations facilitant la compréhension du sujet handicap et ses (livrets, brochures, fiches pratiques, guides, affiches, articles, etc.) 
Campagnes d’informations thématiques,
Campagnes d’informations relatives à la reconnaissance volontaire de la Qualité du statut de travailleur handicapé (Hotline Handicap).

Ces différents outils sont à destination des collaborateurs de l’entreprise mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quelle que soit la forme de son contrat de travail et que celle-ci soit en situation de handicap ou non.

En matière de communication externe, la Mission Handicap s’adosse à la marque employeur pour développer sa visibilité et son attractivité vis-à-vis des candidats en situation de handicap.

Avec le concours des équipes RH, la Mission Handicap participe aux forums emplois spécialisés et sera force de proposition pour valoriser la politique handicap sur les offres de poste à pourvoir au sein du groupe M6.


IX – BUDGET DE L’ACCORD HANDICAP
Article 9.1– Calcul de l’effectif d’assujettissement

Les modalités de calcul de l’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés changent à compter du 1er janvier 2020 : 
Toutes entreprises, y comprises celles de moins de 20 salariés, déclareront leurs effectifs de Travailleurs Handicapés,
La notion d’établissement disparait, seule l’entreprise est prise en compte. Cela signifie notamment que le calcul de l’obligation se fera sur l’effectif du groupe et non par établissement. Cela impacte de fait à la hausse le montant de la contribution, soit le budget de la Mission Handicap,
La DOETH intègre les données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui regroupent les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés.

Article 9.2 – Calcul du budget de l’Accord

Le groupe M6 consacre un montant égal à celui qui aurait dû être versé aux URSSAF au titre de son obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés au financement du plan d’actions annuel du présent Accord.

Le montant est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

Les montants prévus qui ne seraient pas dépensés, seront reportés sur l’exercice suivant.
Article 9.3 - Gestion du budget

Par conséquent et conformément au présent Accord, pour financer son plan d’actions, le groupe M6 consacre pour l’année 2020 un budget prévisionnel annuel équivalent au montant de la contribution du Groupe. Celui-ci fera l’objet d’une revalorisation annuelle sur la durée triennale de l’Accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des unités octroyées à cet effet.

Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les trois années d’application. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l’équilibre général du présent Accord.

Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l’exercice suivant.

La Direction des Ressources Humaines, plus particulièrement la Mission Handicap, reste gestionnaire du budget du présent Accord.

Chaque société s’engage à verser la somme qu’elle a provisionnée au titre de la contribution qu’elle aurait dû verser aux URSSAF sur le centre d’imputation « Mission Handicap ». Pour les deux années suivantes de l’Accord, le même procédé sera appliqué.

Le budget de l’Accord fera l’objet d’un ajustement en fonction des entrées et des sorties des sociétés du périmètre tel que défini à la date de signature de l’Accord.

TITRE X - LE SUIVI DE L’ACCORD
Article 10.1 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent Accord est mise en place. Elle est composée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent Accord et de représentants de la direction et notamment de la DRH dont la Mission Handicap.

Elle se réunit une fois par an, au plus tard au 1er trimestre de l’année N+1, durant l’application de l’Accord. 

Elle dresse le bilan des actions réalisées au regard du plan d’actions de l’Accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions de l’Accord. Enfin, elle présente les projets à venir sur l’année suivante.

TITRE XI – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD 


Article 11.1 : Agrément par l’Autorité Administrative


Le texte de l’Accord est adressé par voie télématique auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine (92).

Le présent Accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu.

Cet Accord exonère le Groupe M6 de tout versement de contributions financières aux URSSAF pendant toute la durée de validité du présent Accord.

Au cours de la troisième année de l’Accord, et au plus tard trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions de l’Accord et étudieront les perspectives d’un nouvel Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Conformément aux décrets de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la liberté de choisir son avenir, l’Accord Handicap pourra faire l’objet d’un renouvellement unique, d’une durée maximale de 3 ans.

Article 11.2 : Conditions d’adhésion


Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent Accord. 

Article 11.3 : Dépôt et publicité de l’Accord 


Le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission de la copie du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des Accords.
Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des Accords qui s’applique à tous les textes conclus à partir du 1er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : .

Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes des Hauts de Seine.

Fait à Neuilly sur Seine, le 10 janvier 2020. 


Pour le Groupe M6	



Pour les organisations syndicales représentatives :

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par 
FO Médias, représenté par 
SNCTPP CFE-CGC, représenté par 
S.N.F.O.R.T., représenté par 
Le SNJ, représenté par 
S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par :
SNPEP FO, représenté par
S.N.R.T.  C.G.T, représenté par 
USNA CFTC, représentée par 


ANNEXE 1 

PERIMETRE DE L’ACCORD : LISTES DES SOCIETES
A la date de la signature de l’Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

L’UES MTV constituée par les sociétés (MÉTROPOLE TÉLÉVISION, M6 BORDEAUX, M6 THEMATIQUE, EDI TV (W9), SEDI TV (TEVA), PARIS PREMIERE, M6 GENERATION),
C.PRODUCTIONS,
L’UES M6 PUBLICITE composée des sociétés M6 PUBLICITE, M6 CREATION, M6 INTERACTIONS, M6 EDITIONS, M6 EVENEMENTS,
M6 DISTRIBUTION DIGITALE, 
BEDROCK
M6 DIGITAL SERVICES,
L’UES composée de SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (SND), M6 FILMS, M6 DEVELOPPEMENT,
STUDIO 89 PRODUCTIONS,
M6 COMMUNICATION,
M6 STUDIO,
SNDA,
GM6,
L’UES Les Musicales constituée par les sociétés SODERA – RTL 2 et SERC - Fun Radio,
INFORMATION et DIFFUSION,
L’UES Jeunesse Thématique et Jeunesse TV composée des sociétés Jeunesse Thématique et Jeunesse TV.

ANNEXE 2 

LISTE DES BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité́ Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. 

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité́ Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité́ des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité́ de travail ou de gain. 


Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité́ et des victimes de la guerre, notamment : 
Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité́ en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ; 
Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ; 
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail) ; 
Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité́ ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité́ permanente de poursuivre leur activité́ professionnelle. 

Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment : 
- les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ; 
- les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ; 
-  les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ; 
- les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité́ de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article. 

Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles. 

Les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).


ANNEXE 3

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

Simulation budgétaire effectuée sur la base des DOETH 2018 des sociétés intégrées dans le périmètre du nouvel accord:  Budget prévisionnel de ______365 538_____ €




ANNEXE 4 

SITUATION DES OBLIGATIONS D’EMPLOI

Situation au 31 décembre 2018 (données 2019 en cours de traitement)


ANNEXE 5 

GLOSSAIRE

ACMS : Association interprofessionnelle des Centres Médicaux et Sociaux de santé au travail de la région IDF

CPF : Compte Personnel de Formation

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

DIRRECTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DSN : Déclaration Sociale Nominative

EA : Entreprise Adaptée

ESAT : Établissement et Service d’Aide au Travail

LSF : Langue des Signes Française

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

MH : Mission Handicap

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté

TH : Travailleur Handicapé




ANNEXE 6 : DECLARATION DOETH