ACCORD CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


1.	PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE :

La société PRÉSENTS, société anonyme au capital de 837.000 euros
dont le siège social est situé 31 Rue Mazenod, 69003 Lyon
représentée par Monsieur XXX, 
agissant en qualité de Président Directeur Général
	d'une part,

ET :

Monsieur XXX, délégué syndical CFDT dûment désigné
	d'autre part,

Les parties se sont rencontrées lors des réunions organisées les 28 janvier, 10 et 17 février et 16 mars 2020.
Les parties sont tombées d’accord le 16 mars 2020 avant le début du confinement mais n’ont pas pu formaliser cet accord pendant la crise sanitaire. Les mesures ont toutefois été mises en place à partir du 1er avril 2020.

2.	PRÉAMBULE
Le présent accord vise à répondre aux obligations de négociation des articles L 2242-15 et L 2242-17 à L 2242-19 du code du travail en l’absence d’accord d’entreprise aménageant ces négociations obligatoires.

3.	CHAMP D'APPLICATION
L'ensemble du personnel de la société qu'il soit à temps complet ou à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée est concerné par cet accord.

4.	Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Rémunération 
Le DS propose :
De privilégier des augmentations individuelles pour les plus bas salaires (inférieurs 35 k€ brut annuel soit environ 2 k€ net par mois sur 13 mois) à une augmentation générale. L’augmentation attribuée au plus bas salaire devra être supérieure à 4%.
De verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à l’année dernière.
De mettre en place une prime de vacances différenciée du 13ème mois.
La direction propose :
des augmentations individuelles attribuées au mérite. L’enveloppe globale sera de l’ordre de 3% de la masse salariale de référence (les personnes exclues de la masse salariale de référence sont les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020, les personnes qui ont annoncé leur départ de l’entreprise et les personnes ayant une promotion particulière) soit une enveloppe globale de 75 k€.
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant équivalent à l’année dernière.

 Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Des augmentations individuelles attribuées au mérite en privilégiant les plus bas salaires avec une augmentation de 3,48% de la masse salariale de référence comme défini ci-dessus soit une enveloppe globale de 87 k€. Pour les salaires inférieurs à 35 k€ en 2019, ceux-ci ont été augmentés de 4,33 %.
Versement des augmentations en avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui donnera lieu à la conclusion à une décision unilatérale de l’employeur (signée le 24 avril 2020), qui sera supérieure à celle attribuée en 2019 (décision de l’employeur : 350 € contre 300 € en 2019).
La mise en place de la prime de vacances différentiée du 13ème mois à compter de 2021.

Temps de travail
La société a révisé en décembre 2018, par accord conclu avec un élu mandaté et après référendum du personnel, l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail.

Epargne salariale
Un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise.
L’accord d’intéressement qui a pris fin en décembre 2019 a été renouvelé après négociation avec les élus du CSE le 17 février 2020 pour les exercices 2020-2021-2022 ce qui permettra le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Un PEI est en vigueur au sein de la société.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La société est couverte par un plan d’égalité hommes / femmes qui prévoit le suivi des écarts et des mesures visant à les supprimer. Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.
5.	Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie 
5.1	Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sont soumis à un entretien au moins une fois par an abordant l’articulation vie personnelle/ vie professionnelle. Un suivi est fait régulièrement avec le CSE selon les termes de l’accord sur le temps de travail du 17 décembre 2018.
Ce thème est aussi abordé avec tous les salariés lors de leur entretien annuel.
La société a mis en place en décembre 2018 une charte sur le droit à la déconnexion des salariés participant à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

5.2	Egalité professionnelle 
La société, dans le cadre de son obligation légale, négocie sur l’égalité professionnelle et notamment l’égalité femmes/hommes. Ces dispositions font l’objet d’un accord / d’un plan annuel autonome.

5.3 	Discrimination 
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.4	Handicapés
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

5.5	Prévoyance
La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la politique frais de santé qui a été révisée fin 2019. 
La société dispose d’une décision unilatérale de l’employeur relatif à la couverture des risques invalidité/ décès conformément aux dispositions de l’accord de branche.

	5.6 	Droit d’expression directe et collective
Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants (intranet, mail collectif …).
	5.7 	Droit à la déconnexion
La société a mis en place une charte sur le droit à la déconnexion des salariés en décembre 2018 afin de permettre le droit d’exercice à la déconnexion des salariés.

6.	DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord sont entrées en vigueur à compter du 1er avril 2020. 

7.	DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.	DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de 3 mois.

9.	RÉVISION
Une révision du présent accord pourra intervenir en application des dispositions légales.

10.	DÉPOT LÉGAL
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par la Direction et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2020

Pour la Direction
XXX



Pour le Délégué Syndical CFDT
XXX