Accord sur le Compte-Epargne-Temps

Lallemand Specialty Cultures


ENTRE

La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES SAS, 
Représentée par, Directeur général,
Ci-après dénommé  «Lallemand Specialty Cultures »

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :  
La CFDT représentée par 
La CFE-CGC représentée par 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 






PREAMBULE 


La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif de compte épargne temps (CET) dont les modalités sont fixées par le présent accord.

Le CET répond à la volonté de la société d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Ce dispositif adapté permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’aménager la fin de carrière et de faire face aux aléas de la vie, en capitalisant des jours de congé ou repos non pris. 

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.


A/ BENEFICIAIRES 


Tous les salariés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, peuvent bénéficier du compte épargne temps mis en place par le présent accord, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 1 an au sein de l’entreprise ou d’une entreprise de son groupe d’appartenance.


B/ ALIMENTATION DU CET


Tout salarié peut décider de porter annuellement sur son compte :
Jusqu’à 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Jusqu’à 5  jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les congés d'ancienneté acquis à date d’anniversaire dans l’entreprise ;
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 10  jours par an.

Le compte épargne temps pourra être alimenté deux fois par an : 

au 01/02 pour les RTT, 
au 01/10 pour les CP, à l’issue de la date limite de report des congés fixée par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au 30 septembre.

La première alimentation du CET aura lieu en février 2021 à l’issue de la période de référence pour la prise des RTT (1er février 2020 au 31 janvier 2021).

A noter que le compte épargne-temps devra être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret (plafond 2019 : 82 272 euros).


C/ UTILISATION DU CET 


Les jours capitalisés au compte épargne temps pourront être affectés soit à un compte pour convenance personnelle soit un compte pour fin de carrière.

L’utilisation du CET entrera en vigueur à la suite de la première alimentation possible du compte, soit à partir de février 2021.

Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçue à la date de l’utilisation des droits. Le congé pris dans le cadre de l’utilisation du CET est indemnisé au taux du salaire journalier de base en vigueur au moment du de la prise de congé.  

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le régime en vigueur au sein de l’entreprise.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif exclusivement pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.


CET pour convenance personnelle

Le congé de courte durée 

Pour compléter ou rémunérer des congés ou absences lié à la vie personnelle et familiale, le salarié pourra demander à porter ses jours acquis dans le CET pour convenance personnelle.

Les éléments placés sur le CET pourront être utilisés dans les cas suivants :

en complément des congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus par le code du travail : 3 jours maximum du CET pourront être accolés aux jours prévus par la loi et la convention collective, sous réserve de la présentation d’un justificatif de l’évènement au service ressources humaines.

dans le cadre d’un déménagement : 2 jours du CET pourra être posé sous réserve de la présentation d’un justificatif au service ressources humaines.

pour rémunérer des congés légaux non rémunérés par l’entreprise, ou compenser un passage à temps partiel, dans les situations suivantes:

congé parental d’éducation : des jours du CET pourront être posés pour un congé parental à temps complet d’un mois maximum ou un congé parental à temps partiel pour compenser les jours non travaillés.

congé de présence parentale : des jours du CET pourront être posés afin de permettre au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Ce congé peut être pris à temps complet ou temps partiel. Dans ce cadre, le salarié ne pourra pas bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caisse d’Allocation Familiale. 

congé de proche aidant : des jours du CET pourront être posés afin de permettre au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie, ou dans le cadre de la maladie. Ce congé est accessible sous conditions, prévues aux articles L3142-16 et suivants du Code du travail (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée et pour une durée limitée). 

congé de solidarité familiale : des jours du CET pourront être posés pour permettre au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie ou dans le cadre de la maladie. Ce congé peut être à temps complet ou temps partiel.

L’ensemble de ces demandes de congés, rémunérés par les jours du CET, feront l’objet d’une validation du principe  et du calendrier d’aménagement par les Ressources Humaines et le responsable de service.

Un délai de prévenance de 7 jours minimum est requis sauf pour les cas d’absences imprévisibles.


Le congé de longue durée


Le salarié peut demander à utiliser ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle dans le cadre d’un congé de longue durée dans les conditions suivantes :
avoir au minimum capitalisés 20 jours dans son CET ;
poser 10 jours consécutifs minimum ;
prévenir au minimum 3 mois avant la date de départ souhaitée.


Pour le congé longue durée, le salarié ne pourra en principe être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : divorce, surendettement, chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.


Plafond


Le CET pour convenance personnelle est plafonné à 30 jours maximum. Si ce plafond est atteint, les jours seront placés sur le CET fin de carrière.


CET de fin de carrière

Le CET de fin de carrière est un dispositif permettant au salarié d’anticiper son départ à la retraite en aménageant une absence progressive ou totale de celui-ci pour une période déterminée.

Les salariés âgés de plus de 55 ans pourront demander une cessation anticipée de leur activité :
Progressive avec un passage à temps partiel pour une durée déterminée,
Totale avec la pose des congés du CET avant la date de départ prévue à la retraite,
Le calendrier d’aménagement de fin de carrière sera validé par le service des Ressources Humaines et le responsable de service. 



D/ GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE CET


Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. 

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.




E/ CONDITIONS DE TRANSFERT ET DE LIQUIDATION DU CET


La cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur sous réserve que cette possibilité ait été prévue par ce dernier.  Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle société.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.


Cas de déblocage monétaire du compte
Le compte épargne-temps peut être clôturé en tout ou partie à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans les cas exceptionnels prévus par les règles relatives au déblocage anticipé des sommes versées au titre de la participation telles que prévues par l’article R3324-22 du Code du travail. 

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 mois suivant l’évènement.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. 



F/ DEPOT ET PUBLICITE


Le texte du présent accord, une fois signé, sera :

déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail ;

déposé au greffe du conseil de Prud’hommes en deux exemplaires ;

affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet, et porté à la connaissance de tous les salariés via le réseau informatique ou tout autre moyen de communication ;

porté à la connaissance de tout nouvel employé. 





Fait à La Ferté-sous-Jouarre	,	
Le 11 juin 2020

Pour la Société, 





Pour la CFDT, 



Pour la CFE-CGC,