NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société AIR A DOMICILE SA, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° B 479 893 398 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68200) - 52 rue Jacques Mugnier.

Ladite Société représentée par                                      , Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,


Et


Déléguée syndicale représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.




ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties sont, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 12 octobre, 21 décembre 2017 et des 5 février, 12 mars et 24 septembre 2018.
Il est établi un présent procès-verbal d’accord.


ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La Direction de la Société AIR A DOMICILE a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, l’évolution des rémunérations.


Lors de la première réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2017, la Direction de la Société a souhaité déterminer avec la déléguée syndicale de l’entreprise, les informations que la Direction de la Société remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

La Direction de la Société a ainsi remis, lors de la seconde réunion, les informations suivantes aux membres de la délégation syndicale : 

Effectif moyen selon les déclarations sociales 2017
Effectif annuel réel par catégories professionnelles et par sexe
Effectif intérimaires et CDD
Organisation et durée effective du travail
Heures supplémentaires liées à l’astreinte
Heures supplémentaires hors astreinte
Rémunération par CSP et par sexe
Nombre de salariés concernés par des augmentations individuelles
Evolution de la masse salariale
Participation aux bénéfices 2017, plan épargne entreprise, tickets restaurants
Versements au CE
La prévoyance
Absentéisme et incidence sur la prime de fin d’année
Travailleurs handicapés
Nombre de salariés, de stagiaires et d’heures de stage de formation

Sur l’ensemble de ces documents figurait une analyse détaillée effectuée par la Direction.


2.1 – Commentaires de la Direction sur les documents remis :

Effectif 
L’effectif moyen est en progression. L’effectif intérimaire et les CDD connaissent une forte croissance en 2017, lié aux remplacements maladie et congé maternité.

Augmentation individuelle
La Direction rappelle que les augmentations individuelles sont liées à une modification des missions, l’augmentation de la charge de travail étant compensée par le paiement des heures supplémentaires. L’ancienneté n’impacte pas l’augmentation individuelle. Notre convention collective ne prévoit en effet rien.

Prévoyance et Mutuelle frais de santé
Les contrats actuels Prévoyance et Mutuelle fais de santé MALAKOFF MEDERIC ont été dénoncés à titre conservatoire au 01/01/19. Cette démarche fait suite à l’intégration d’Air à domicile au sein du groupe Asten Santé fin 2016.
Afin d’obtenir les meilleures garanties au meilleur tarif mais également d’éviter une hausse programmée trop importante des cotisations mutuelles et prévoyance actuelles (régime de branche en déséquilibre), le groupe ASTEN a lancé un nouvel appel d’offre auprès de différents organismes pour un renouvellement de nos contrats.
MALAKOFF MEDERIC a été retenu pour l’ensemble du groupe Asten

Astreinte
Les nouveaux horaires de l’astreinte laissaient supposer une maîtrise des heures supplémentaires. Ces dernières sont encore en progression et ce phénomène pourrait être lié aux nouvelles habitudes des services prescripteurs qui appellent dans les nouveaux créneaux d’ouverture. Les organisations des services amènent à nous appeler plus tard dans la journée.
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées sont aussi le reflet du travail des équipes fortement sollicitées en 2017 : les équipes PPC et respiratoire pour les intervenants, le standard et la coordination, l’équipe de la comptabilité pour les sédentaires.

Bilan des accords égalité homme/femme et Seniors.
Le Bilan des accords relatif à l’égalité femme/hommes et du contrat de génération a été transmis aux représentants du personnel lors de la DUP du 30 mars 2018.

2.2 – Propositions apportées par l’organisation syndicale :

Œuvres sociales et culturelles :

Les représentants des salariés interrogent la Direction sur une possible augmentation des œuvres sociales en 2018, afin d’envisager une soirée ou une sortie plus festive. La Direction valide cette démarche et souhaite avoir des propositions avec des informations budgétaires complémentaires, notamment l’établissement d’un budget prévisionnel de la DUP.
Intéressement
La mise en place de l’intéressement est-elle envisageable au sein de l’entreprise ? La Direction préfère différer la réponse pour y songer éventuellement en 2019.

2.3 – Propositions de la Direction :

La réunion fait suite à une réunion extraordinaire de la DUP concernant les points d’étape du projet de fusion ASTEN Est.
Les réunions NAO ont été mises en attente suite à la dernière réunion de mars 2018. La situation de l’entreprise a évolué dans le sens de cette fusion.
Les préconisations d’ASTEN en matière d’augmentation générale des salaires sont une augmentation de 1% pour les niveaux 1, de 0.5% pour les niveaux 2 et 3 et pas d’augmentation pour les cadres, à compter du 01/01/2018.

Les présents sont unanimes pour relever l’investissement important des cadres pendant cette année. La Direction décide de ne pas suivre les recommandations et propose une augmentation générale de 1% pour tous, mis à part les cadres dirigeants, à compter du 01/10/2018.


ARTICLE 3 – CONCLUSION D’UN ACCORD

A l’issue des différentes réunions de négociations, la déléguée syndicale, après concertation, propose de signer un procès-verbal d’accord pour la négociation de cette année et valide la proposition de la Direction. 
La déléguée syndicale remercie la Direction au nom des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.




Fait à MULHOUSE, le 8 octobre 2018,
En 4 exemplaires originaux



Pour la Société AIR A DOMICILE		Pour la CFTC
	
Directeur général		Déléguée syndicale