Entre : 

L'unité économique et sociale CDC Habitat regroupant les entités suivantes :

La société anonyme d’économie mixte dénommée CDC Habitat dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

La société anonyme d’HLM dénommée CDC Habitat Social dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;

La société par action simplifiée dénommée Sainte-Barbe dont le siège social est situé 2 avenue Emile Huchet, BP 70031, 57 801 FLEYMING MERLEBACH CEDEX ;

Le groupement d’intérêt économique dénommé Centre de Contact Client dont le siège social est situé au 125 avenue de Lodève, CS 70007, 34074 MONTPELLIER CEDEX 3 ;

La société par actions simplifiée, Ampère Gestion dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes-France, 75013, PARIS ;


et représentée par Monsieur XXXX dûment habilité, et pris en sa qualité de Président du Directoire du Groupe CDC Habitat.

d’une part, 


Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux centraux dûment habilités :

CFE-CGC SNUHAB ;

CGT des Filiales Immobilières de la CDC ; 

SNUP-HABITAT ; 

UNSA Groupe CDC. 

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


SOMMAIRE










PREAMBULE 

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel prévoyait que les réunions des représentants du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire puissent se dérouler à titre exceptionnel, par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail, par visioconférence, par conférence téléphonique, voire par messagerie instantanée afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire.

L’autorisation de tenir des réunions des instances représentatives du personnel à distance sous forme de visioconférence, de conférence téléphonique et, en cas d’impossibilité de ces deux outils, de messagerie instantanée a pris fin.

L’accord relatif à l’organisation du dialogue social conclu au sein de l’UES CDC Habitat le 2 janvier 2019 interdit formellement cette possibilité pour les membres du CSE.

C’est pourquoi, la Direction a invité, les 8 et 17 septembre 2020, les organisations syndicales représentatives de l’UES CDC Habitat à négocier un avenant de révision à l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat conclu le 2 janvier 2019 afin d’en adapter les dispositions.


 
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT : RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 
Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail et aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 2 janvier 2019, les parties au présent accord conviennent que l’ensemble des réunions des institutions représentatives du personnel de l’UES CDC Habitat peuvent se dérouler à titre exceptionnel sous forme de visioconférence via un outil dédié ou, en cas d’indisponibilité de cet outil, de conférence téléphonique dans les cas suivants uniquement :

Situations d’intempéries rendant les déplacements impossibles ;
Paralysie des moyens de transport ;
État d’urgence ou respect des prescriptions au titre des mesures prises par les pouvoirs publics ou au titre du plan de continuité de l’activité ; 
Indisponibilité exceptionnelle des locaux résultant d’une situation accidentelle.

Il s’agit notamment des réunions de CSE, de CSEC ou de toute commission ou réunion paritaire mise en place par l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC Habitat du 2 janvier 2019. Il s’agit aussi de toute réunion de négociation collective.

L’ensemble de ces réunions peuvent se dérouler : 

Soit pour l’intégralité des membres de la réunion sous forme de visioconférence via un outil dédié ou, en cas d’indisponibilité de cet outil, sous forme de conférence téléphonique ;
Soit en mixant la participation de ses membres en présentiel et en visioconférence via un outil dédié ou, en cas d’indisponibilité de cet outil, via la conférence téléphonique.

Sauf cas de force majeure, les membres de la réunion indiquent aux représentants de la Direction 3 jours calendaires avant la réunion quel mode de participation ils privilégient. En l’absence d’indication, les élus sont supposés se connecter via l’outil dédié. 

De la même façon, les membres de la Direction indiquent lors de l’envoi de la convocation quel mode de participation ils privilégient.

Il est rappelé qu’en dehors des cas précisément visés ci-dessus, l’accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES CDC HABITAT du 2 janvier 2019 prévoit que les membres du CSE qui participent à la réunion doivent être physiquement présents.

Lorsque la réunion est tenue par tout ou partie des participants par visioconférence via l’outil dédié ou par conférence téléphonique elle obéit aux règles de sécurité juridique suivantes : 

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;

Il ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance ;

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret au sein du CSE ou du CSEC, le dispositif de vote mis en œuvre répond aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du Code du travail à savoir :


La garantie que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote ;

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Concernant l’information des membres :

Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par visioconférence via l’outil dédié ou par conférence téléphonique ;

Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

Pour les CSE ou CSEC, la réunion se déroule conformément aux étapes prévues à l’article D. 2315-2 du code du travail à savoir :

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants ;

Dans l’hypothèse d’un vote à bulletin secret, le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa date de signature. Il prendra automatiquement fin le 17 mars 2021.
Au cours du mois de mars 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour convenir des suites à donner au présent avenant.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant est révisable au gré des parties. 
Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ; signataires ou adhérents de cet accord.
Au terme du cycle électoral lors duquel le présent Avenant a été conclu, la procédure de révision peut être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, qu’il(s) ai(ent) ou non signé ou adhéré à cet accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un accord de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera.
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la seule Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’Avenant entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.
En cas de dénonciation, le présent Avenant continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.




Fait à Paris, le 17 septembre 2020 en sept exemplaires.

Pour l’UES CDC Habitat 

XXXX
Président du Directoire du Groupe CDC Habitat






Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CDC Habitat, désignées ci-après :