ACCORD D'ENTREPRISE
(Mis en application le 1er janvier 2020)

ACCORD D’ENTREPRISE
PREAMBULE

Le présent « Accord d'Entreprise » 

Complète et adapte les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation (CCNOF) du 10 juin 1988.

Intègre le Protocole d'Accord sur l'adaptation de la réduction du temps de travail (régime RTT 35 heures) du 10 juin 2003.

S’applique au personnel sous contrat (CDI, CDD, stagiaires rémunérés) dans les conditions précisées dans cet accord et en exclue les personnels provenant d'agence d’intérim.

Abroge l'Accord d'Entreprise du 13 avril 1993.

Abroge les Directives ou notes particulières et annule et remplace tous les accords directives ou notes particulières traitant des mêmes sujets.


Rédigé par les Délégués Syndicaux et la Direction,
Le 10 décembre 2019,

ACCORD D' ENTREPRISE
GENERALITES

L'ensemble du personnel de l'Institut National de Plongée Professionnelle (INPP) est embauché sur contrat. 

CONDITIONS D’EMBAUCHAGE

Les conditions d'embauchage pour l’ensemble du personnel sont en conformité avec les dispositions de la CCNOF avec les fiches de postes , et avec les réglementations spécifiques.

Toute situation spécifique fait l'objet d'une décision établie par la direction en accord avec le médecin du travail et après avis des Instances Représentatives du Personnel (IRP).

Lors de son embauche, le salarié reçoit un exemplaire de son contrat de travail, de la, le règlement intérieur et tous les imprimés nécessaires à son affiliation aux organismes de prévoyance et de santé auprès desquels l’inscription est assurée par l’employeur. La convention collective (CCNOF), est consultable sur le réseau informatique de l’INPP.

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est fixée conformément aux textes réglementaires en vigueur notamment la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988.
La durée de travail hebdomadaire est la durée légale.
Horaire hebdomadaire : du lundi au vendredi avec heures d’arrivée et de départ respectivement entre 7h30/8h30 et 15h30/16h30, comportant une heure de pause prise entre 12 heures et 14 heures.
Certaines catégories de personnel ont des horaires spécifiques (gardiens, formateurs, cadres) cf annexes.
Les activités liées à l’hyperbarie engendrent des contraintes horaires spécifiques des dispositions particulières sont prises, pour les intégrer, comme le prévoit l’article 2254-2 du code du travail.
Personnel cadre des catégories H et I : Le personnel cadre des catégories H et I n’est pas soumis aux dispositions concernant le décompte du temps de travail comme le précise l’article 10 de la CCNOF.
Le nombre de jour de travail effectif annuel est fixé à 213 jours travaillés comprenant les astreintes sur site INPP et en mission extérieure.
Les jours travaillés au-delà de 213 jours ne sont pas rémunérés mais peuvent alimenter un compte épargne temps.

SALAIRE

Le salaire est fixé en fonction de la catégorie et du coefficient conformément à la CCNOF

CLASSIFICATION / AVANCEMENT

Le classement du personnel est établi selon les niveaux de classification de la CCNOF (cf. annexe 1).
La fiche de poste précise la classification minimale.

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est organisée au minimum une fois par an, conformément à la réglementation elle traite notamment de l’avancement du personnel et des augmentations salariales.

Si un avancement a été décidé, il est assuré par élévation du coefficient ou par changement de catégorie.

REMPLACEMENT ET INTERIM en interne 

Les fonctions de remplacement et d’intérim ont un caractère exceptionnel, provisoire et de courte durée. Elles n’impliquent aucune modification de contrat.

Seule, la fonction de chef de stage par intérim donne lieu à une rémunération complémentaire.  A compter du 1er jour de la prise de fonction et pendant toute la durée de l’intérim, selon l’indemnité d’intérim précisée en annexe 1.
Elle cesse à la fin de la prise de fonction de l’intérim.

CONGES

Congés annuels et jours fériés
La durée et la prise des congés annuels sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. 
Les jours fériés auxquels s’ajoute un jour mobile, sont fixés par les textes réglementaires en vigueur. Les dates de ce jour mobile et du jour de solidarité sont définis chaque année en accord avec les Instances Représentatives du Personnel.
Lorsque le salarié a l’obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, il a droit à un jour de congé compensatoire payé, ou récupéré au choix du salarié.

Il est accordé, au titre de l’ancienneté, à la date anniversaire du contrat :
1 jour de congé supplémentaire après 4 années de service
2 jours de congé supplémentaires après 8 années de service
3 jours de congé supplémentaires après 12 années de service
4 jours de congé supplémentaires après 16 années de service



Congés sans solde    
En dehors des cas prévus par la CCNOF, tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé sans solde suspensif du droit à l’avancement, à la retraite et à l’ancienneté.
Le congé sans solde est pris pour une durée déterminée d’un mois à douze mois au plus. 
En cas de congés sans solde supérieur à six mois, la réintégration n’est pas automatiquement acquise dans son poste. Elle est décidée par l’employeur en fonction de la situation des effectifs.

Congés pour évènements familiaux
-Mariage du salarié : 5 jours
-Décès du père ou de la mère du salarié : 5 jours
-Déménagement : 1 jour
-Pour tout autre événement se référer à la CCNOF

ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT

Pour tout salarié ayant une ancienneté d’un an, au moins, l'Institut complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité temporaire à concurrence du salaire normal. Ce complément cesse d'être versé dès que le salarié totalise 90 jours (ouvrables et non ouvrables inclus) glissants (consécutifs ou non) d'interruption de travail au cours de douze mois consécutifs.
Au-delà des 90 jours il appartient au salarié d’engager les démarches auprès de l’organisme de prévoyance. 

INAPTITUDE MEDICALE AU POSTE DE TRAVAIL

Dans le cas où du personnel est déclaré inapte médical par le médecin du travail, la réglementation du code du travail s’applique notamment dans la recherche du reclassement du salarié en interne.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le salarié est informé, avec un préavis de 24 heures minimum, de l’éventualité d’exécuter des heures supplémentaires décidées par la Direction. Ce préavis peut être réduit, pour raisons opérationnelles liées à la météo dans le cadre de la réalisation de formations hyperbares avec l’ensemble de saturation. 
Le personnel cadre des catégories H et I ne bénéficie pas d’heures supplémentaires.
L’annualisation du temps de travail constitue un aménagement appliqué à l’INPP en raison de la spécificité des activités hyperbares.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes entraînent un repos compensateur, et/ou l’alimentation du compte épargne temps, et/ou une mise en paiement. 
Une procédure en annexe définit les limites de ces différentes possibilités.




DEPLACEMENT / MISSION

- Tout déplacement du personnel effectué dans le cadre des activités professionnelles relevant de l'Institut fait l'objet d'un ordre de mission signé par le directeur sauf en ce qui concerne les déplacements la Région Sud-Provence Méditerranée qui sont soumis à l'accord du Chef de Service.
- Cette disposition s'applique également au directeur dont les ordres de missions sont signés par le Président de l'INPP.
Le temps de trajet est payé au taux légal, déduction faite du temps de trajet ordinaire domicile / travail.

REMBOURSEMENT DE FRAIS

Les frais de déplacement du personnel sont remboursés sur la base des dépenses réelles sauf pour l'utilisation du véhicule personnel (automobile) dont l'indemnité kilométrique est fixée chaque année au 1er janvier suivant le barème fiscal.
Toutes les demandes de remboursement sont présentées sur l'imprimé disponible sur le serveur « Etat de remboursement de frais » auquel sont jointes toutes les pièces justificatives des dépenses (cf. barème URSSAF en vigueur).
Ces demandes sont soumises pour approbation aux Chefs de Département ou de Service, puis au Directeur pour tout le personnel.
Le personnel en mission est couvert par une assurance.

PRIME ET INDEMNITE (cf. annexe 4)

Les indemnités et primes sont attribuées au personnel de l’INPP CDI dès le premier jour de présence et sont calculées selon les conditions définies ci-après.
Indemnités primes pour personnel cadre catégorie I :
Les déplacements ou missions du personnel cadre ne donnent lieu à aucun versement d’indemnité ou de prime indiquées dans la présente convention.
Seul est admis le principe du repos compensateur d’égale durée pour les déplacements ou missions intervenant pendant un jour férié ou un samedi ou un dimanche ou l’alimentation d’un compte épargne temps. 
Indemnité de transport : 

Les salariés de l'Institut en CDI, à l'exception de ceux logeant au Foyer-Hôtel, bénéficient d'une indemnité de transport mensuelle calculée de la façon suivante : Prix de la carte hebdomadaire de transport urbain divisée par 5 et multiplié par le nombre de jour de présence.

Prime exceptionnelle d'enfant à charge : 

Au mois de juillet de chaque année, une prime exceptionnelle pour enfants à charge est versée au personnel salarié sous contrat CDI.
Cette prime est attribuée par enfant âgé de moins de 18 ans et par famille. Le montant est fixé en annexe.

Prime de Vacances : 

Au mois de juin de chaque année, une prime de vacances est versée au personnel salarié sous contrat CDI.

Primes opérationnelles en hyperbarie :

Tout salarié CDI ou CDD classifié en hyperbarie affecté au Département Formation et assurant des interventions en incursion (héliox - ternaire) et en saturation bénéficie d'une prime opérationnelle de plongée par système fixée dans les conditions suivantes :
Incursion : par temps passé en pression.
Saturation : par temps passé en saturation compté par unités d'heure et de jour.
Le personnel bénéficie, également, d'un repos compensateur par jour passé en pression, lors des plongées en saturation.
Tout salarié certifié en hyperbarie, non affecté au Département Formations et effectuant des interventions en plongée à l'air en scaphandre autonome et en plongée narguilé (immersion) dans le cadre d'une activité planifiée bénéficie d'une prime opérationnelle mensuelle forfaitaire, dès lors qu’il est en CDI.

Cette prime cesse d'être versée en cas d'inaptitude médicale à l'hyperbarie.

Prime d’action spécifique :

Tout salarié assurant une activité de formation ou d'assistance technique dans le cadre d'une opération spécifique avec maintien sur site, bénéficie d'une indemnité journalière, payée par jour calendaire, pendant la durée de l’action spécifique. Les montants figurent en annexe. 

Régularisation annuelle de salaire :

Elle concerne le personnel sous contrat en CDI disposant d’un an d’ancienneté.
Le montant et les modalités de calcul sont définis en annexe.

Indemnité d’intérim ou de remplacement

Les modalités d’attribution ce complément de rémunération sont précisées en annexe.



Astreinte : 
L'astreinte correspond à la position d'un salarié qui, sans travailler, reste à disposition du service (y compris sur site).
L'astreinte concerne toutes les catégories de personnel permanent sous contrat CDI incluant les cadres de toutes catégories.
Deux types d’astreinte existent :
*Astreinte gardien : donne lieu à une rémunération définie dans son contrat.
*Astreinte lors des formations hyperbares en saturation : qui donne droit à une rémunération équivalente à celle que perçoit le formateur s’il est en position active.

LOGEMENT DE FONCTION
Lorsqu'un logement de fonction est mis à la disposition du personnel, une convention spécifique est établie avec le bénéficiaire.  Elle précise les obligations et les droits réciproques de l'Institut et du salarié et rappelle que les avantages en nature accordés au bénéficiaire du logement de fonction sont assujettis aux règles fiscales sociales en vigueur.

ACTUALISATION

Le montant de chaque indemnité et prime figurant en annexe peut être révisé chaque année lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).
Cette annexe peut être révisée en accord avec le directeur et les délégués du personnel.
VALIDITE

Le présent Accord d’Entreprise est annexé, comme complément, aux conditions générales de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation.

RENONCIATION

	Il est convenu que les dispositions du présent accord d’entreprise remplacent et/ou complètent les dispositions de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation ayant le même objet.

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Le présent Accord d’Entreprise s’applique au 1 er janvier 2020. 

Marseille, le ……17/12/2020……………….



Les délégués syndicaux,							Le Président,



Annexe 1
Primes et indemnités

 
Prime d'enfant à charge : 65€

Prime de Vacances : 200€



Prime d’action spécifique :



Taux de 150% en semaine, et de 200% pour le dimanche
Taux de 125 pour les 8 premières heures, et de 150% au-delà de la huitième heure et taux de 200 % pour les dimanches et jours fériés.
Une application des critères de l’URSSAF
Il bénéficie en outre de récupérations des dimanches et jours fériés passés sur chantier qu'ils soient travaillés ou non travaillés. 


Régularisation annuelle de salaire : 

Elle est calculée sur le mois de salaire de base et au prorata du temps de travail effectif.
Elle est payée en deux versements :
80% au mois de novembre
20% au mois de décembre



Indemnité de remplacement et/ou intérim

Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre le salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait été classé au coefficient le plus bas de la grille correspondant à la fonction dont il assure l’intérim et son salaire propre ou, au minimum, au coefficient de cette grille immédiatement supérieur à son coefficient supérieure.
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