AVENANT n°4 A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 31 MAI 2006 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE


Entre les soussignés 

Les sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES CHAUSSON MATERIAUX »


D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,




D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS a été conclu en date du 20 juillet 2017 afin de doter ces deux Sociétés d’un statut social harmonisé sous réserves de leurs spécificités.

S’agissant de la couverture complémentaire de remboursement frais de santé, les deux Sociétés appliquent un régime unique harmonisé.
Les parties prenantes reconnaissent le caractère plus favorable du régime sur les dispositions conventionnelles de branche 

Le présent avenant a donc pour objet de formaliser l’existence de ce régime unique au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX et d’actualiser les dispositions applicables au regard de la législation en vigueur.





IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :




Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent, par le présent avenant, les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX en ce qui concerne la couverture complémentaire Frais de Santé, lesquelles prévaudront désormais sur toutes autres dispositions conventionnelles de Branche, d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques portant sur le même objet.

A ce titre, le présent avenant emporte révision totale de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 31 mai 2006 au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX et de ses avenants.

Par ailleurs, le présent avenant se substitue à la décision unilatérale de l’employeur en date du 1er juillet 2017, ayant mis en place une couverture de remboursement complémentaire de frais de santé au sein de la Société BETOTRANS.

Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime complémentaire Frais de Santé en vigueur au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX bénéficie à l’ensemble du personnel.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

A ce titre, le présent régime s’applique également aux mandataires sociaux, relevant du régime général de Sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.

Le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne pourra donc s’opposer à son affiliation sauf à justifier de l’un des cas de dispense d’affiliation visé à l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Dispenses d’adhésion

Les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, dans les situations ci-dessous énoncées :

 Dispenses d’adhésion de droit :

 Salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire dite CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé dite ACS.

A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé », jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à la complémentaire santé. 

 Salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche.

A leur demande écrite, ils seront dispensés d’affiliation au régime collectif « frais de santé » jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

 Salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

- Dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).

- Régimes relevant du décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

- Régimes relevant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. 

- Régime des travailleurs non-salariés relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin ».

- Régime local d’Alsace Moselle

- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

 Salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective frais de santé est inférieure à 3 mois. Sous réserve de justifier d’une couverture « frais de santé » conforme aux « contrats responsables », ils peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer à la couverture collective et obligatoire en vigueur au sein de l’entreprise.

Les salariés faisant jouer ce cas de dispense ont droit au « versement santé » dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Modalités de demande de la dispense d’adhésion : 

Les demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou encore, s’agissant des salariés bénéficiaires de la CMU-C, ou de l’ACS ou d’une couverture collective au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date à laquelle les garanties prennent effet.

Dans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit et les salariés doivent fournir annuellement les justificatifs relatifs à la couverture dont ils bénéficient par ailleurs.

Evolution de la réglementation :

Il est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, le présent avenant sera automatiquement modifié par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes.

Article 3 – Organisme assureur

L’employeur demeure libre de choisir l'assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties appréciées globalement (et non « ligne à ligne ») les parties conviennent qu'il n'y a pas de modification du présent accord.

Dans le cas contraire, le présent avenant devra être révisé.
Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans le tableau de garantie ci-annexé, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Les dispositions de la notice d’information ou de toute autre notice d’information qui pourrait lui être substituée à l’avenir s’imposent à chaque salarié bénéficiaire.
Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.



Article 5- Financement du régime de remboursement complémentaire frais de santé

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire Frais de Santé sont prises en charge en intégralité par l’employeur.

L’employeur prend uniquement en charge le financement de la couverture complémentaire frais de santé en ce qui concerne la cotisation « Isolé » du régime de base obligatoire qui couvre le salarié à l’exclusion de ses ayants-droits.

A la date de signature du présent avenant, le taux de la cotisation mensuelle « Isolé » est de 0.95% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (celui-ci étant actualisé tous les ans).

Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à varier à la hausse ou à la baisse, cette évolution ne nécessitera pas de réviser le présent avenant dans la mesure où l’employeur finance la cotisation en intégralité dans la limite d’une hausse de 10%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6- Régime optionnel

Au-delà des garanties instituées à titre obligatoire par le présent accord, qui composent un socle de garanties auquel le salarié est affilié à titre obligatoire, celui-ci peut de manière facultative décider de souscrire des garanties complémentaires pour lui-même ou pour ses ayants-droit (régime optionnel à adhésion facultative) moyennant une participation supplémentaire exclusivement à sa charge.

La contribution supplémentaire versée par le salarié est donc exclue du régime de faveur, notamment cette contribution sera intégrée dans le montant net du revenu imposable du salarié.

Le montant des cotisations supplémentaires pourra évoluer en fonction des conditions générales et particulières du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. 


Le salarié ayant décidé de bénéficier de garanties supérieures pourra mettre fin à son adhésion selon la procédure requise en la matière. 


Article 7 -  Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime est maintenu pendant toute la durée de l’absence du salarié si la période de suspension du contrat de travail est due à une maladie, maternité ou accident (avec ou sans indemnisation de l’employeur).
Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, etc.), la couverture est automatiquement suspendue. Le bénéficiaire peut demander le maintien de sa couverture (avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale). 

Article 8 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er octobre 2018.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E. S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Saint Alban, le 1er octobre 2018


Fait en six exemplaires, dont deux exemplaires pour les formalités de publicité