PROCES VERBAL DES DISCUSSIONS SALARIALES
2020


Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 
d’une part, 

et

les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"
d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Nouvelle Métal Dom et concerne l’ensemble des collaborateurs.

Rémunération - Augmentation Générale
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et ayant perçu, en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ doivent avoir bénéficié sur 2020 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1.5% (vs salaire base brut de décembre 2019).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020, est appliquée sur la paie de décembre 2020, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2020.

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 31 décembre 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500€ (cinq cents euros).
Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions du présent article.

Cette prime est attribuée aux salariés ayant effectivement travaillés pendant la période de confinement (17 mars au 10 mai).
 
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération - Supplément d’intéressement 2019
Compte tenu de l’excellence des résultats 2019, les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement de 16380€. 

Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux collaborateurs au titre de l’exercice 2019 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2019.

Rémunération – Treizième mois
Il est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale consécutive de 24 mois au 31 décembre de l’année de versement ;
être présent au dernier jour du mois de versement.

Modalités de calcul et d’attribution
Le treizième mois est égal à 100% du salaire de base du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année.

Modalités de versement
Le treizième mois est versé en une fois, au mois de décembre. 

Charges Sociales et Fiscales
Le treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter de la paie de janvier 2021, les parties conviennent de l’attribution mensuelle :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur de 46.38 €

L’indemnité de transport et la prime de transport sont payées au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Métal Dom.

Fait au Lamentin, le 16 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.