PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 





Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre :

La société ISB France, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical 
CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale
CGT, représentée par XXX, délégué syndical


Conformément à l'article  L. 2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 26 mai 2020, 10 et 25 juin 2020, le présent procès-verbal. 

Suite à accord des parties, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail.



Etat des propositions respectives des parties

Les parties ont fait les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFTC

Ouvrir les Négociations Compte Epargne Temps (CET) pour signer cet accord fin d’année au plus tard ;
Ajouter 2 ½ journées pour enfant malade (soit 1 jour de plus) ;
Journée enfant malade jusqu’à 16 ans en s’appuyant sur la préconisation du gouvernement dernièrement
Rétablir l’équilibre pour les avantages évènements familiaux (mariage, PACS, naissances…). Aujourd’hui, le CSE verse 100.00 € et l’entreprise 63.00€. L’objectif est de modifier cette répartition, et de porter la participation de l’entreprise à 50% du montant total ;
Ouverture des négociations sur le télétravail ;
Compensation du Télétravail pour ceux qui ne peuvent pas télétravailler : trouver une solution d’aménagement du temps de travail pour que ces salariés puissent aussi bénéficier d’un trajet aller/retour en moins ;
Mettre en place le PERCO. 


 Délégation syndicale CGT

La CGT rejoint les demandes de la CFTC sur le télétravail, les demi-journées enfants malades et sur les événements familiaux. 


Délégation syndicale CFDT

La CFDT rejoint les demandes de la CFTC.  

La direction

Rappel du contexte

La direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit cette négociation. L’année fiscale 2020 a été marquée par la crise sanitaire du COVID 19, qui a paralysé l’activité économique mondiale pendant plus de deux mois, entre mars 2020 et mai 2020. L’entreprise ISB France n’a pas été épargnée et a subi les conséquences néfastes de la crise par la mise en place massive du chômage partiel au sein de l’entreprise en mars, avril et mai 2020, ainsi que par l’annulation des commandes clients et la baisse très importante du chiffre d’affaire. 

Ainsi, la Direction a indiqué, lors d’une première réunion, qu’il était essentiel pour l’entreprise de veiller à la stabilisation de sa situation économique et financière, dans un contexte incertain et mouvant, afin revenir à l’équilibre dans les mois à venir. A ce jour, les aides versées par l’Etat pour la mise en place du chômage partiel et les prêts consentis à l’entreprise à titre exceptionnel pour maintenir son niveau de trésorerie, ainsi que la reprise de l’activité lors des mois de mai et juin ont permis à l’entreprise de rattraper une partie de ses pertes. Il est possible que l’entreprise parvienne à l’équilibre à la clôture de l’exercice, soit au 31 juillet 2020, sans pour autant que cet équilibre, très fragile, soit garanti pour les mois à venir. 

Dans ce contexte, la Direction a ensuite indiqué qu’elle n’était pas en capacité de proposer d’enveloppe d’augmentation individuelle ni d’augmentation générale. Cependant, la Direction a ajouté qu’elle était consciente des efforts considérables fournis par chaque salarié de l’entreprise au cours de l’exercice ISB 20 et de la grande qualité du travail accompli, dans un contexte inédit et un climat d’insécurité.  


Propositions de la Direction

Dans ce contexte, les propositions de la Direction sont les suivantes, afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et d’harmoniser les pratiques au sein de l’entreprise :

Ouverture de nouvelles négociations sur le télétravail ;
Ouverture des négociations sur l’harmonisation du temps de travail et poursuite des négociations sur le compte épargne-temps. 

Mesures mises en place suite au désaccord/accord des organisations syndicales sur les propositions finales :

Suite à l’accord des parties, les mesures suivantes seront mises en place, à compter du 1er août 2019 :
Ouverture de nouvelles négociations sur le télétravail ;
Ouverture des négociations sur l’harmonisation et l’annualisation du temps de travail et poursuite des négociations sur le compte épargne-temps ; 
Octroi de 2 demi-journées enfants malades supplémentaires pour les salariés ayant des enfants âgés de 12 ans et moins. Le bénéfice de ces 2 demi-journées supplémentaires sera également accordé aux salariés ayant des enfants jusqu’à 18 ans, atteints de maladies graves (cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux, cancer, affections respiratoires chroniques, diabète, etc.). 






Publicité

Le présent procès verbal sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.


Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.



Fait en 4 exemplaires originaux,
à Pacé, le 21 juillet 2020



		
Pour la société ISB France					Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX                    						XXX



								Pour l’organisation syndicale CFDT
								XXX



								Pour l’organisation syndicale CGT
								XXX