NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ARC EN CIEL 2034 
Année 2020

PROCÈS VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignés,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxx, DS
Le syndicat C.F.D.T représenté par xxxxxxxxx, D.S
D’une part,

Et la société ARC EN CIEL 2034, représenté par xxxxxxx, Directrice du Secteur Arc En Ciel
D’autre part,

Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail



Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les 5 mars, 7 mai et 3 juin 2020.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

A l’occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail;
  
La dernière réunion de négociation, le 3 juin, a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants : 




Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Article 1 – Rémunération

Pour le personnel affilié à la CCNAD :

Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non forfaitisé, il est décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1.3% à effet au 1er janvier 2020 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche CCNAD pour l’année 2020).

Le point Arc En Ciel 2034 évolue donc de 15.61 à 15.81€ au 01/01/2019.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Rappel : le point SNAD a évolué de 15.48€ à 15.68€ au 01/01/2020.

Pour le personnel affilié à la FEDENE :

Pour l’ensemble du personnel de l’activité UVE, il est décidé d’appliquer une augmentation générale sur les salaires de 1.3% à effet du 1er janvier 2020 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche FEDENE pour l‘année 2020).
La grille de salaires explicitant le salaire brut mensuel par niveau/échelon de chaque emploi de référence telle que définie lors des NAO 2013, est mise à jour en conséquence. 
Cette grille est annexée au présent PV, elle servira de référence.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 - Mutuelle

La Direction rappelle que le montant de la part patronale a été uniformisée sur l'ensemble de l'entreprise Arc en Ciel 2034, au 1er janvier 2020.

Jusqu’au 31/12/2019 les parts patronales étaient les suivantes :
Pour le personnel anciennement SACO, le montant de la part patronale était de 40.49€. 
Le personnel anciennement Arc En Ciel, les montants de la part patronale étaient de 40€ pour la formule isolée, et 46€ pour la formule famille.

A compter du 01/01/2020, avec la décision unilatérale de l'employeur relative à la modification de garanties collectives "remboursement des frais de santé" du 29/10/2019, nous avons décidé d’appliquer un seul et même montant pour tous les salariés de l'entreprise Arc En Ciel 2034. Le montant de la part patronale est donc de 46€ depuis le 1er janvier 2020. Cette décision a eu pour effet d’augmenter très significativement la part patronale pour une majorité de salarié.

Article 3 – Participation – Épargne Salariale - Intéressement

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en
vigueur.

Participation :

Au titre de l’année 2019, le taux de distribution de la participation Groupe Recyclage et Valorisation des Déchets s'élève à  0.5752% du salaire brut annuel (contre 0,5051% sur l’année 2018).

Intéressement :

L’accord d’intéressement propre à la société ARC EN CIEL a été conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. 
Au titre de l’exercice 2019, cet accord a permis l’octroi d’une prime d’intéressement d’un montant de 734.74 € par salarié équivalent temps plein.

Article 4 – Mesures exceptionnelles liées à la crise COVID-19 :

Activité partielle indemnisée à 100% :

Dans le cadre de la crise liée au Covid 19, des mesures spécifiques de cessation/réduction temporaire de certaines de nos activités qu’elle a engendrées, l’entreprise a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle sur nos activités ATCS et ATV, dès le 17 mars 2020.
La société Arc En Ciel 2034, conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020, a décidé d’indemniser ses collaborateurs en situation d’activité partielle sur la base d’un maintien de la rémunération à 100% (sur une durée maximale de 3 mois), alors même que les dispositions réglementaire fixent le niveau de l’indemnisation due à 70%.

Prime Covid-19 de 1000€

Dans le cadre de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, la société ARC EN CIEL 2034 a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’annonce du Groupe du 2 avril 2020 (exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 7, V de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019).

Cette prime d’un montant forfaitaire de 1 000 euros a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site (au moins 20 jours ouvrés ou 140 heures) dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, au cours de la période courant du 17 mars au 31 mai 2020 (pour rappel, les conditions d’octroi de la prime en annexe).






Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle

Article 5 - Dialogue sociale : Le crédit d’heures du délégué syndical

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Considérant la disparité des dispositions conventionnelles (FEDENE et CCNAD), les partenaires sociaux décident d’uniformiser le crédit d’heures des délégués syndicaux au sein de l’entreprise, et de porter à 20 heures le crédit d’heures des délégués syndicaux de l’entreprise, indépendamment de leur affiliation conventionnelle. Dans un souci d’équité dans les moyens alloués à chaque syndicat représentatif au sein de l’entreprise, à compter du 1er juin 2020, il est attribué à chaque délégué syndical un crédit personnel de 20 heures par mois.

Article 6 - Charte sur le télétravail

Le 2 novembre 2019, VRVD Centre-Ouest a adopté une charte sur le travail à distance,
permettant notamment à l’ensemble des territoires de la région d’harmoniser leurs pratiques
et les modalités de mise en place du télétravail pour leurs collaborateurs.
Cette charte prévoit notamment qu’un collaborateur ayant un minimum d’un an d'ancienneté
au sein du groupe et étant en CDI puisse avoir recours au télétravail de manière permanente
une fois par semaine, en accord avec son responsable hiérarchique pour déterminer le jour
choisi.
Il est également prévu la possibilité pour un collaborateur de travailler à distance de manière
occasionnelle, toujours en accord avec le responsable hiérarchique.
La charte rappelle cependant qu’un certain nombre de postes au sein du groupe ne sont pas
éligibles au travail à distance et nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise ou
du client.
Cette charte sera mise en oeuvre à l’issu de la crise COVID-19, au sein de la société Arc En Ciel 2034, après consultation du CSE.

Dans le cadre de la crise Covid et l’impératif du télétravail qu’elle a impliqué depuis le 17 mars,  un guide sur les bonnes pratiques relatives au télétravail pour les collaborateurs ainsi que pour les managers a été diffusé.

Article 7 - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer prochainement pour conclure un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes pour les années 2020, 2021 et 2022.
Pour rappel, cet accord fixera des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action (entreprises de moins de 300 salariés) ci après : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.





Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.



Article 9 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2020.

Fait à Couëron en 4 exemplaires originaux, le 3 juin 2020

Pour la Direction, xxxxxx



Le délégué syndical CGT, xxxxxx



Le délégué syndical CFDT, xxxxxxxx