Entre les soussignés :
  Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur 
de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières, située 11 rue de Rosny_93100 MONTREUIL, sous le RCS 499 147 775
ET
 Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
CGT – Madame XXXX
FO – Madame XXXX

est intervenu l’accord suivant, ci-dessous :

Préambule	

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la CAMIEG. Cette négociation sur les salaires effectifs est un sous-thème de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Sur 2020, du fait de la crise sanitaire, cette négociation a eu lieu plus tardivement qu’habituellement. Les deux organisations syndicales représentatives au sein de la Camieg ont été conviées à 2 réunions qui se sont tenues les 21 septembre et 1er octobre 2020.

Lors de la première séance de négociation, la Direction a communiqué la situation comparée entre les hommes et les femmes par niveaux de classification au 14 septembre 2020. Il n’a pas été noté d’écart de rémunération notable entre les femmes et les hommes sur les différents niveaux. Il a été aussi rappelé aux DS les éléments concernant le nombre d’agents niveau 3 et niveau 4 sur les services CAD, SGARE, Moyens généraux et dans les antennes.

Les DS ont exprimé leurs revendications en matière de reprise des parcours professionnels simplifiés et prenant en compte l’ancienneté, en matière de pourcentage d’attributaires de points de compétences et en matière de prise en charge d’abonnement transport (supérieur à 50%), ce qui permettrait un gain de pouvoir d’achat pour les salariés de la Camieg.

La Direction se dit favorable à la reprise des parcours professionnels. Elle souhaite réfléchir au forfait mobilité durable, incluant les mobilités douces, plus que sur une augmentation de la prise en charge de l’abonnement transport. 

Article 1 – Champ d’application	

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents sous convention de sécurité sociale de la CAMIEG, qu’ils travaillent au siège ou dans les antennes.

article 2 – MODALITES RELATIVES A L’ANNEE 2020	

Les DS et la Direction sont d’accord sur les modalités suivantes pour l’année 2020 :
Réouverture des parcours professionnels, à raison d’un parcours professionnel au CAD et réexamen de ce sujet lors des négociations 2021.
La mise en place de l’IK vélo, telle que pratiquée actuellement (limite de 200 euro par an) pour les utilisateurs de trottinette, dans l’attente de la négociation sur le forfait mobilités durables.


La Direction s’engage à réexaminer :
le sujet sur le pourcentage d’agents attributaires de points de compétences
et le sujet sur les parcours professionnels de façon plus globale
 lors de la négociation 2021.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord	

Le présent accord est à durée déterminée. Il ne vaut que pour l’année 2020. 

Article 4 : CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD	

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 5 – Dépôt	

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : 

• transmis aux organisations syndicales représentatives, 
• transmis à la Direction de la Sécurité sociale 
• déposé sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
• remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. 


ARTICLE 6 – Date d’effet	

Le présent accord entre en vigueur dès validation par la Direction de la Sécurité sociale.



  			Fait en 6 exemplaires

A Montreuil, le 13 octobre 2020