Avenant n° 4 à l’Accord Collectif 
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Unité Economique et Sociale constituée entre les Sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SASU, dont les sièges sociaux sont situés 13 chemin des prés secs, 69 380 Civrieux d’Azergues, représentées par XXXXX, en sa qualité de Président de la Société TOUPARGEL SASU et Président Directeur Général de la Société TOUPARGEL SA,

d'une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Pour la fédération des services CFDT, M. …………………..............…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour CFTC, M. …………………………………………………………………………, en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour la CFE-CGC, M. ……………………..………………………………….….…, en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour la CGT, M. ………………………………..………………….……………….., en qualité de délégué(e) syndicale(e),

Pour FO, M. ……………………………………………………………………………, en qualité de délégué(e) syndicale(e),

d'autre part.





PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et la direction se sont réunies afin de discuter des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie actuellement le personnel des Sociétés constituant l’UES en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Compte tenu du déficit du régime découlant de la sinistralité observée et des engagements prévus contractuellement concernant l’évolution des cotisations, des négociations ont été engagées pour répartir la hausse des cotisations et préserver les mêmes garanties. 

Les dispositions prévues ci-dessous se substituent intégralement aux dispositions ayant le même objet que celles prévues initialement dans l’accord collectif du 8 décembre 2009 ainsi que dans les avenants du 15 mars 2016, du 17 janvier 2017 et du 14 décembre 2017 portant révision de certaines dispositions. 

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé ce qui suit en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

TITRE I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Les dispositions des articles 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3 prévues par l’avenant du 15 mars 2016  qui procède à la refonte complète de l’accord « Frais de santé » modifiés par les avenants du 17 janvier 2017 et du 14 décembre 2017, sont remplacées par les dispositions de l’article ci-après.

« 4.1.1 : Financement du régime de base pour les bénéficiaires du socle obligatoire

Le financement des garanties prévues par le socle obligatoire du présent régime est assuré par une cotisation s’élevant à 2,32 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

La cotisation mensuelle visée ci-dessus est répartie entre l’employeur et le salarié comme suit : 

50 % à la charge de l’employeur, 
50 % à la charge du salarié.




4.1.2 : Financement du régime de base pour les bénéficiaires du socle facultatif

Le financement des garanties prévues au bénéfice des bénéficiaires visés à l’article 2.1.2 est assuré par une cotisation s’élevant à 1,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette cotisation est à la charge exclusive du bénéficiaire.

4.1.3 : Financement du régime à option

Concernant les bénéficiaires du socle obligatoire
Le financement des garanties supplémentaires optionnelles prévues à l’article 3.2 est assuré par une cotisation s’élevant à 0,192 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La cotisation mensuelle visée ci-dessus est à la charge exclusive du salarié. 

Concernant les bénéficiaires du socle facultatif
L’adhésion du conjoint non à charge à l’option en faveur de garanties supplémentaires est financée par une cotisation additionnelle s’élevant à 0,102 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La cotisation mensuelle visée ci-dessus est à la charge exclusive du salarié. » 

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée - Entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Article 2 : Publicité - Dépôt 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires d’ont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Civrieux d’Azergues le 22 novembre 2018 

Pour les Sociétés TOUPARGEL SA et TOUPARGEL SASU, XXXX 


Pour la Fédération des services CFDT

			
Pour la CFE-CGC


Pour la CFTC 	
			

Pour la CGT


Pour FO