Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes   

Entre les soussignés,
La société POUJOULAT S.A au capital de 12 000 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés à Niort sous le numéro 781 446 521 00028 dont le siège est situé à Granzay-Gript (Deux Sèvres), représentée par
 Monsieur                           , en sa qualité de Directeur d’usine d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  Monsieur              pour la C.G.T. ;
-  Monsieur                  pour F.O.      d’autre part.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon ces dispositions, l’entreprise s'engage par accord à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur 4 objectifs minimum. Ces objectifs et les mesures qui permettent de garantir l’égalité professionnelle doivent se concrétiser par des engagements chiffrés. 

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à garantir les pratiques de l'entreprise afin de s’assurer qu’aucun écart de situation n’apparaisse entre les hommes et les femmes.
A partir du constat partagé entre les signataires de cet accord, les parties conviennent de se fixer des objectifs dans 5 domaines : la rémunération effective, la promotion et évolution professionnelle, les qualifications professionnelles, la formation et la sensibilisation des managers.
L'atteinte de ces objectifs s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 4 – Constat partagé

Les indicateurs issus de l’Index portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, mis à disposition du CSE annuellement, ne relèvent pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Le taux déclaré et communiqué est conforme aux exigences légales.
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire dont le procès-verbal a été signé le 19/10/2020 et à la remise du Bilan Social 2019, les signataires de ce présent accord ont convenu d’ajouter un cadre et des indicateurs spécifiques afin de consolider l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 

Article 5 – Présentation des actions 

Les parties conviennent de se fixer 5 objectifs dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :



REMUNERATION EFFECTIVE
L’objectif est de rendre plus lisible l’attribution d’Augmentations individuelles dans le cadre de futures NAO pour les managers et leurs collaborateurs. 
Les managers doivent se référer à des critères préalablement définis leur permettant de participer à l’évaluation de leur collaborateur de manière objective. Ces critères ne peuvent être les seuls éléments de détermination pour l’attribution des Augmentations Individuelles.
 L’outil à créer est une aide à la décision (en rapport avec l’Entretien d’Evaluation) et un appui au moment des Entretiens Individuels lors du retour d’information auprès de chacun des collaborateurs concernant les augmentations de salaire individuelles.
Action : Créer une grille de critères d’attribution d’augmentations Individuelles à destination des managers. Les critères seront communiqués auprès des managers et des collaborateurs. 
Indicateurs : 
Elaboration d’une grille de critères (Délai de réalisation prévu :  Mars 2021).

PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE 
L’objectif est de permettre aux collaborateurs d’évoluer dans leur métier ou un autre en valorisant l’évolution et/ou la promotion interne.   
Actions : Maintenir un taux de publication des offres d’emploi en interne > à 80%* (ce taux était de 67% en 2018/2019, de 85% en 2019/2020). Recevoir tous les collaborateurs ayant postulé à ces offres d’emploi. Recevoir tous les collaborateurs qui, lors de leur Entretien Professionnel, ont émis un souhait d’obtenir un entretien avec le service RH.
Indicateurs :
Pourcentage d’offre d’emploi diffusée en interne / offres d’emploi totales
Nombre de collaborateurs ayant postulé à une offre d’emploi et qui ont été reçus 
Nombre de collaborateurs ayant, lors de leur Entretien Professionnel, émis le besoin d’un entretien avec le service RH et qui ont été reçus
Calculer le nombre de recrutements internes par rapport au nombre total d’offres d’emploi diffusé.
* ne concerne pas les postes d’agent de production atelier et plateforme logistique pour lesquels le mode de recrutement diffère.
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
L’objectif est de permettre aux salariés d’obtenir toutes les informations nécessaires pour obtenir une qualification professionnelle.
Actions : Informer les salariés des dispositifs d’évolution professionnelle existants et les accompagner.
Indicateurs :
Nombre de communications auprès des collaborateurs. 
Nombre de qualifications professionnelles demandées, suivies, obtenues.

FORMATION
Objectifs :  Donner du sens au plan de formation par rapport aux besoins et à l’évolution de l’entreprise. 
Bâtir un plan de formation qui permette de développer les compétences dont l’entreprise a besoin pour son développement futur.
Actions : Définir un processus permettant de bâtir un plan de formation annuel en adéquation avec les besoins réels de l’entreprise. Constituer un catalogue de formation à mettre à disposition des managers et collaborateurs.
Indicateurs : 
Pourcentage de personnes formées sur les thématiques identifiées comme prioritaires pour l’entreprise. 

SENSIBILISATION DES MANAGERS
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des managers à la non-discrimination ayant trait à l’égalité professionnelle.

Actions : Former l’ensemble du management par l’action de formation « discriminations et harcèlements au travail, prévenir et agir » dispensé par un organisme externe.

Indicateurs :
 % des managers formés sur 3 ans (objectif : 100%).

Article 6 - Mise en place d'une commission de suivi   

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les membres du CSE et les Délégués Syndicaux, dans le cadre de la Commission sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au cours de cette réunion, un rapport écrit sera transmis. Il comportera 
Une actualisation des données du diagnostic
Un constat de la réalisation des actions
Le relevé des défaillances éventuelles 
L’analyse de leurs causes.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait, à Granzay , le 30/12/2020 
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire


La Direction                       Délégué Syndical  CGT                       Délégué Syndical FO