AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 22 JUILLET 2009 RELATIF  à la pratique de la délégation des institutions représentatives du personnel de la Société Champagne Laurent- Perrier






ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par……………….., en sa qualité de Président du Directoire

										D’une part,

ET 

Le syndicat C.G.T, représenté par …………………  régulièrement mandaté par son organisation syndicale,


										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

En 2017, lors du renouvellement du CHSCT et comme le permet la loi Rebsamen du 17 août 2015, la Direction de la Société Champagne Laurent-Perrier a décidé de regrouper en une instance unique, la délégation unique du personnel existante et le CHSCT. 
Cette décision était motivée par la volonté de la Direction de gagner en efficience, les différentes instances existantes étant composées des mêmes membres.
Lors des élections professionnelles du 29 juin 2017 et du 13 juillet 2017 le CHSCT, le Comité d’Entreprise et les délégués du personnel ont été regroupés au sein de la même instance.
Un accord en date du 22 juillet 2009 relatif à la pratique de la délégation des institutions représentatives du personnel de la Société Champagne Laurent- Perrier formalisait les conditions d’utilisation des heures de délégation pour chacune des institutions du personnel présentes dans la société, à savoir : 

La délégation unique du personnel
Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
La délégation syndicale

De fait, cet accord du 22 juillet 2009 n’est plus en adéquation avec la nouvelle structure des instances représentatives du personnel au sein de la Société Champagne Laurent-Perrier et l’évolution des dispositions légales en matière de crédit d’heures et de leur utilisation.

Par conséquent, l’objet du présent avenant est de modifier les règles relatives aux heures de délégation et leur utilisation telles que définies dans l’accord du 22 juillet 2009, en supprimant la totalité des dispositions de cet accord et en les remplaçant par les articles suivants : 



HEURES DE DELEGATION


Article 1 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux de la Société Champagne Laurent-Perrier bénéficient du crédit d’heures fixées par les dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que ne s’impute pas sur le crédit d’heures, le temps passé :
Aux réunions organisées à l’initiative de la Direction
En négociation des accords collectifs d’entreprise

Article 2 – Crédit d’heures de la délégation unique du personnel élargie

Conformément aux dispositions de l’article L 2326-6, seuls les membres titulaires de la délégation unique du personnel élargie disposent du temps nécessaires à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail . 

Les parties au présent accord conviennent que les membres titulaires de la délégation unique du personnel élargie bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures par rapport à celui qui leur est attribué par la réglementation en vigueur.

Cette augmentation est définie comme suit : 

Pour le secrétaire de la délégation unique du personnel : 28 heures 
Pour les autres membres titulaires de la délégation unique du personnel : 25 heures

L'augmentation du crédit d’heures des titulaires définie ci-dessus a pour seule vocation de permettre le bon fonctionnement de l’instance, dans la mesure où, à la signature du présent accord, seuls quatre sièges sur  huit sièges sont pourvus. 

Aussi, les parties conviennent que si le nombre de sièges de titulaires pourvus devait augmenter au-delà de 4, le crédit d'heures dérogatoire, à savoir 28 heures pour le secrétaire et 25 heures pour les autres titulaires, n'aurait plus vocation à s'appliquer.
Les membres titulaires de la délégation unique bénéficieraient alors du crédit d’heures qui leur est attribué par la réglementation en vigueur. 

Les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent provisoirement ou définitivement. Les heures utilisées par le membre suppléant en remplacement du membre titulaire absent sont déduites du crédit d’heures mensuel du titulaire.
Toutefois, à titre transitoire, les parties au présent avenant conviennent que les membres suppléants de la délégation unique du personnel élargie bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois jusqu’au 31 décembre 2018 uniquement.  Par conséquent, à compter du 1er novembre 2018, les membres suppléants ne bénéficieront plus de ce crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Article 3 – Cumul et répartition des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2326-6 du Code du travail, le crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires de la délégation unique du personnel élargie peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal de délégation dont il bénéficie, soit 31h30min. 
Toutefois, en cas de situations exceptionnelles dûment justifiées, le plafond maximal d’heures cumulées sur un mois civil sera porté à une fois et demie le crédit d’heures prévu par le présent accord, soit 37h30min pour les titulaires et 42h pour le secrétaire.

Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation unique du personnel élargie peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation unique du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 31h30min. 
Toutefois, en cas de situations exceptionnelles dûment justifiées, le plafond maximal d’heures dont peut disposer un membre de la délégation unique sur un mois civil sera porté à une fois et demie le crédit d’heures prévu par le présent accord, soit 37h30min pour les titulaires et 42h pour le secrétaire.

Les heures réparties entre les membres titulaires et avec les membres suppléants doivent être utilisés dans le mois au cours duquel a eu lieu la répartition des heures. Elles ne peuvent être cumulées sur les mois suivants.


Article 4 – Information de l’employeur 

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, l’employeur doit être informé au plus tard 5 jours avant la date prévue, qu’il s’agisse de l’utilisation par un représentant titulaire d’une ou plusieurs heures de délégation qu’il a cumulé au-delà de son crédit d’heures mensuel ou de la répartition des heures transférées.





Article 5 – Dépassement du crédit d’heures mensuel

Le dépassement du crédit d’heures ne pourra être possible qu’en raison de circonstances exceptionnelles dont l’existence aura été justifiée préalablement par le représentant de la direction qui confirmera son caractère exceptionnel.

Conformément à la jurisprudence, pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu’elles constituent une situation inhabituelle, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d’activité, débordant des tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.


Article 6 - Crédit d’heures spécifique 

Les membres de la délégation unique du personnel élargie, titulaires et suppléants, bénéficient d’un crédit d’heures spécifique pour traiter à certaines périodes de l’année des missions d’œuvres sociales selon les modalités suivantes :

Sortie des enfants : 

Un crédit d’heures collectif de 8 heures par membres de la Délégation Unique du Personnel élargie, titulaires et suppléants.
Crédit d’heures est pris sur la période du 1er mai au 30 juin de l’année.
Si cette activité sociale n’a pas ou n’a plus lieu, ce crédit d’heures devient caduc.

Il est convenu que s’agissant d’un crédit d’heures collectif, les membres pourront répartir entre eux les heures de délégation qui leur sont attribuées au titre de la sortie des enfants, sous réserve d’en informer l’employeur.

Les œuvres sociales liées à Noël

Un crédit d’heures individuel de 20 heures par membre, titulaires et suppléants ;
Ce crédit d’heures de 20 heures est pris sur la période du 1er novembre au 31 décembre ; 
Si les activités sociales liées à la période de Noël n’ont pas ou n’ont plus lieu, ce crédit d’heures devient caduc.

Ce crédit d’heures étant individuel, les membres de la délégation unique du personnel ne peuvent pas le répartir entre eux.


REGLES DE MISE EN ŒUVRE DES HEURES DE DELEGATION


Article 7- Délai de prévenance 

Afin de garantir la continuité de l’exploitation et des ventes, un délai de prévenance raisonnable est nécessaire avant une prise d’heures de délégation.
Les membres de la délégation unique du personnel élargie s’efforceront, dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, de respecter un délai raisonnable de 5 jours.
Cette exigence n’est pas de nature à entraver les fonctions des représentants du personnel, délégués syndicaux ou membres de la délégation unique du personnel élargie et permet à l’employeur de prendre d’éventuelles mesures pour assurer la continuité de l’exploitation et des ventes.

Article 8 - Bons de délégation

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel remplissent un bon de délégation chaque fois qu’ils entendent faire usage de leur crédit d’heures. (annexe1).

Les bons de délégation ont pour seul objet d'informer le responsable hiérarchique préalablement au déplacement, pour l'exercice du mandat dans ou en dehors de l'entreprise
Ces bons n’ont pas vocation à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel.

Le bon de délégation doit être remis au responsable de service, dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, en respectant le délai de prévenance fixé à l’article 8 du présent avenant.
Pour l'exercice de leurs mandats, les représentants du personnel (membres élus de la délégation unique du personnel, représentants syndicaux à la délégation unique du personnel, et délégués syndicaux) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Lorsqu’un membre titulaire de la délégation unique du personnel élargie utilise une ou plusieurs heures de délégation au-delà de son crédit d’heures ou répartit avec les autres membres titulaires et les membres suppléants le crédit d’heures dont il dispose, le bon de délégation devra être remis au responsable de service au plus tard 5 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou des heures réparties.

Le bon de délégation remis au responsable de service et devra être impérativement signé par le représentant et par le responsable de service.

Il devra systématiquement précisé :
Le nom du représentant du personnel ;
Le mandat exercé au titre de la prise des heures de délégation ;
Si les heures de délégation prises sont des heures cumulées, en précisant le nombre d’heures ;
Si les heures de délégations sont des heures transférées, en précisant le nombre d’heures et  le nom du membre de la délégation unique bénéficiaire ;
Le lieu de la mission, à savoir dans ou hors de l’entreprise ;
La date et l’heure de départ, et l’heure de retour prévisible au poste de travail ; cette heure pourra être rectifiée par le représentant du personnel auprès de son responsable au moment de son retour effectif à son poste de travail.

Article 10 - Suivi des heures de délégation 

Afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées par chaque représentant du personnel, sans que cela ne constitue un contrôle de l’utilisation de ces heures, les bons de délégation signés par le responsable de service sont communiqués au service Rémunérations qui en assure le suivi.

Article 11 - Temps de déplacement 

Conformément à la jurisprudence, le temps de trajet pour se rendre aux réunions bimestrielles de la délégation unique du personnel élargie ou exceptionnelles à l’initiative de la direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures mensuel et sont rémunérées comme temps de travail.

Le paiement du trajet s’effectue sur la base du temps normal de déplacement du salarié entre son domicile et le lieu de la réunion.
Les frais de déplacement sont rémunérés sur la base du barème fiscal des frais professionnels.

En revanche, les temps de déplacement dans et hors de l’entreprise pour l’exercice des missions des membres de la délégation unique du personnel élargie et des délégués syndicaux, s’imputent sur le crédit mensuel dont ils disposent. Les frais de déplacement sont normalement à la charge du représentant.
Pour les membres de la délégation unique du personnel élargie, le remboursement des frais de déplacement peut être effectué sur le budget de fonctionnement.

Article 12 - Durée de l’accord – révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réuniront afin d’engager une négociation en vue de la révision de l’accord. 

Article 13 – Formalité de dépôt

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims 


Fait à Tours sur Marne en 6 exemplaires originaux le ………….

Pour la société



Pour le syndicat C.G.T 

ANNEXE 1
Champagne Laurent-Perrier
51150 Tours sur Marne



Nom – Prénom :		         	        ..…………………………………………………	
Date de l’absence du poste de travail :    .…………………………………………………..

Au titre du mandat de	          □ délégation unique du personnel
          □ délégué syndical

□ Des heures cumulées
□ Des heures transférées par ………………………………………..

□ Des heures « sortie enfants »

□ Des heures « Noël »












Date du dépôt de la demande : ………………………

Signature du représentant du personnel 			Signature du responsable de service


Rappel : les bons de délégation doivent être impérativement remis au responsable du service. Dans la mesure du possible et dans l'intérêt de la continuité des services, un délai de raisonnable de 5 jours est demandé. Ce bon doit être signé par le responsable de service avant d’être remis au service administration du personnel.
Pour l'exercice de leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient pendant leurs heures de délégation d’une liberté de déplacement hors et dans l’entreprise conformément à la réglementation en vigueur.