ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Loi de Financement de la Sécurité Sociale LFSS et Ordonnance 2020-385 du 1er Avril 2020 et Ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020)



Entre la Société AFFIVAL SAS, située 70 rue de l’Abbaye, 59730 Solesmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le numéro B 317853752, 

Directeur des Opérations
Directeur Administratif et Financier

dûment habilités à cet effet 					
D’une part
et

  Les organisations syndicales
	Représentées par
		Délégué syndical pour la CFDT
		Délégué syndical pour la CGT
		Délégué syndical pour la FO
		Délégué syndical pour la CFE-CGC

dûment habilités à cet effet
									D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :



Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi LFSS du 24 Décembre 2019, et des dispositions ultérieures issues des ordonnances du 1er Avril et du 22 Avril 2020, afin de verser une prime exceptionnelle.
Dans le cadre des ordonnances précitées liées à la pandémie COVID-19, le législateur a voulu donner la possibilité aux entreprises de moduler la PEPA en permettant de différencier et en particulier au profit des salariés ayant continué leur activité pendant la période de confinement sanitaire et plus spécifiquement ceux qui ont dû et ont continuer à se rendre sur leur lieu de travail.
C’est dans cet esprit que les parties signataires ont entendu moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord selon les dispositions de l’article 2.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI, intérim), à la date de la signature du présent accord qui répondent aux critères de l’article 2.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 110 € (dite prime de base) pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 45.000 €, et ayant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans la Société, à la date de signature de l’accord. 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de plus majorée à hauteur de 9 € (dite prime complémentaire) par jour de présence au travail sur le site de Solesmes entre le 17 Mars et le 9 Mai 2020 inclus (période de confinement) pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 45.000 €, et ayant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans la Société, à la date de signature de l’accord. 

La rémunération annuelle brut de référence est celle de l’année 2019 au sein de la société Affival, correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine. 

Ce qui signifie que pour les salariés entrés en cours d’année la rémunération 2019 sera revalorisée pour la ramener en équivalent année pleine. De même il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires et complémentaires ni de leurs majorations et primes associées. 

Pour la détermination de l’ancienneté requise, seront pris en compte tous les contrats de travail et de missions exécutés sur l’année. L’ancienneté ainsi visée s’entend de l’appartenance juridique à l’entreprise sans que puissent être déduites les périodes de suspension du contrat de travail.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en cas de travail à temps partiel. 

Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite de base sera dans tous les cas répartis en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de l'année 2019. Seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Le temps de présence effectif pourra être augmenté jusqu’à concurrence de 30 jours calendaires en cas d’absence pour maladie. Au-delà, l’absence pour maladie ne pourra être considérée comme temps de présence.

La prime dite complémentaire sera dans tous les cas répartis en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise sur le site de Solesmes au cours de la période du 17 Mars 2020 au 9 Mai 2020 inclus. Par présence effective il est entendu présence au travail sur le site de Solesmes exclusivement.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire de Juin 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Juin 2020. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. ().
Fait à Solesmes le 12 Juin 2020

Pour la Direction AFFIVAL SAS,




Directeur des Opérations	 			Directeur Administratif et Financier

Pour les Organisations Syndicales,



				

   Délégué Syndical CFDT   		          	Délégué Syndical CFE/CGC      






Délégué Syndical CGT				Délégué Syndical FO