Entre les soussignés :

L’association GROUPE SCAPA, dont le siège social est sis 12 Bis rue maréchal Foch, 65000 TARBES représentée par le Directeur Général, d’une part

Et 

Les organisations syndicales signataires :
La CFDT, représentée par la déléguée syndicale centrale 
La CGT, représentée par la déléguée syndicale centrale
L’UNSA, représentée par la déléguée syndicale centrale

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au terme de deux réunions qui se sont tenues les 26 mai 2020 et le 16 juin 2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies sur l’année 2020, les 26 mai 2020 et le 16 juin 2020


Article 2 : Ordre du jour des réunions

Le 26 mai 2020, les parties ont fixé les modalités des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du Travail. Les parties ont ensuite entamé une première présentation de l’ensemble des points qui seront abordés et ont dégagé certaines problématiques.

Un projet d’accord a été présenté par la direction lors de la réunion du 16 juin 2020.
Il a été soumis pour avis au comité social économique central de l’association le 7 juillet 2020 qui a émis un avis favorable.
Les parties après avoir pris connaissance de l’avis des membres du comité social économique central ont décidé de finaliser l’accord. Après lecture du texte, le Directeur général, M. Laurent RAIGNEAU et les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA par l’intermédiaire de leurs représentants Mme Marie line FOSSERIES, Mme Annette OUSSET et Mme Laeticia PENE signent l’accord.


Article 3 : Durée

Ce présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Première partie

Il est convenu que ces dispositions ne sauraient se réduire à de simples déclarations d’intention ; les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les appliquer.

A cette fin, les parties signataires du présent accord, Délégués syndicaux signataires et la Direction examineront les résultats obtenus et communiqueront ceux-ci au Comité Social Economique.

THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail) :

Article 1 : Salaires effectifs

Valeur du point : 
La valeur du point actuelle est à 4.447 euros. La convention collective nationale a été partiellement dénoncée, à ce jour la restauration du socle conventionnel s’applique.

Prime décentralisée : 
Comme convenu lors des précédentes négociations, il a été prévu que les modalités de calcul et de versement sont traitées au sein des négociations annuelles obligatoires. La détermination des conditions d’octroi et de versement de cette prime sont fixés par l’article un du présent accord d’entreprise. 

1 : Objet – Durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

2 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, sous réserve d’être présents au 31 Octobre de l’année considérée :

de justifier de cent cinquante jours calendaires consécutifs ou non consécutifs au sein du Groupe SCAPA,


3 : Modalités d’attribution.

Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés des six sites du groupe S.C.A.P.A. :
- Résidence de la Barbacane Val de l’Ourse,
- Résidence du Val de l’Ourse,
- Résidence le Jonquère,
- Résidence las Arribas,
- Résidence Val de Neste,
- Le Siège.

3-1 : Modalités applicables à l’ensemble du personnel autre que les Médecins Coordonnateurs, les Chefs d’Etablissements et le Directeur Général.

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle égale à cinq (5) pourcents de la masse des salaires bruts cumulés de la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, déduction faite de la prime décentralisée relative à l’année précédente.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, il a été convenu que la prime décentralisée négociée cette année ne prendra pas en compte le « présentéisme » comme critère d’attribution.

3-2 : Modalités applicables aux Médecins Coordonnateurs.

Les règles énoncées à l’article 3-1 sont également applicables aux Médecins Coordonnateurs, considérant toutefois que le reliquat obtenu pour cette catégorie de salariés doit être reversé à cette seule catégorie.

3-3 : Modalités applicables aux Chefs d’Etablissements et au Directeur Général.

Conformément aux dispositions énoncées à l’Article A3-1-3 de la Convention Collective les modalités applicables à ces catégories de personnel sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

4 : Absences n’entraînant pas d’abattement.

Toutes les absences comprises dans la période allant du 17/03/2020 au 11/05/2020 liées ou non au Covid-19, ne seront pas pénalisantes pour le calcul de la prime décentralisée et ne donneront pas lieu à abattement :

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement en une seule fois, le 30 novembre 2020


Indemnité de promotion : 
Il est décidé de conserver le dispositif antérieur à savoir le versement d’une indemnité de promotion fixée à 13% au lieu des 10% prévue au sein de la recommandation patronale. Les autres modalités de calcul restent inchangées.




Ancienneté :
Les salariés qui réintègrent le Groupe peuvent bénéficier d’une reprise d’ancienneté de 100% pour la période accomplie antérieurement chez SCAPA dans l’hypothèse d’un retour au sein d’un établissement ou du siège.


Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Le maintien de la commission planning :
Les parties décident de maintenir les commissions plannings. Ces dernières se réuniront à l’initiative du Chef d’établissement en lien avec la Direction et la Responsable Ressources Humaines lors de changements d’organisation importants et/ou de réflexions sur une nouvelle organisation de travail. Des salariés des services concernés par la réorganisation seront conviés à participer à la commission planning. 


Article 3 : Mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Les parties en présence sont en accord pour que l’organisation actuelle soit conservée, notamment avec une appréciation au cas par cas. Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de son chef d’établissement. Le chef d’établissement se doit de répondre dans un délai de deux mois. L’établissement se doit, dans la mesure du possible de répondre favorablement à la demande du salarié si l’organisation du service et plus généralement de la Résidence le permet. La mise en œuvre de la mobilité interne peut être une solution pour répondre aux attentes de certains salariés. 


Article 4 : Recours aux missions de travail temporaires et CDD		

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Les parties en présence reconnaissent que l’utilisation de personnel intérimaire n’a jamais eu pour but de pallier la vacance de postes. Le personnel intérimaire reste une solution de dernier recours, utilisée pour des remplacements sur des postes où il existe une pénurie sur le marché de l’emploi.
Le recours aux contrats à durée déterminée est principalement destiné à pallier le remplacement de certaines absences telles que les maladies, accident du travail, congé maternité, paternité ou congé parental d’éducation ... 
Des contrats à durée déterminée ont été conclus dans le cas d’accroissement temporaire d’activité notamment en période de crise sanitaire liée au CODID 19, période estivale ou lors des réorganisations de service mais également pour des remplacements de congés payés pour les agents de nuits afin qu’un minimum de présence de deux salariés soit assuré.

Le contrat à durée déterminée et le contrat intérim restent une passerelle à l’accès à un emploi pérenne. 

THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail,   le droit de déconnexion.
Article 1 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

La stricte application de la convention collective en matière salariale exclut d’office toutes discriminations salariales.
La féminisation importante du personnel est essentiellement due à la nature même du secteur d’activité.

Le système de publication des postes à pourvoir en interne avec comme outils associés l’affichage et le site internet permet à chaque collaborateur d’évoluer au sein de la structure. 
La promotion est largement encouragée par la voie de la formation (Compte Personnel de Formation, VAE (validation des acquis de l’expérience, professionnalisation …).

Article 2 : Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Pour rappel, il existe un accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord a été renégocié au niveau national pour la période 2016-2020. 

Article 3 : Conditions de travail et d’emploi des travailleurs à temps partiel			

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations. 
En matière de rémunération des salariés à temps partiel, la rémunération de base est calculée sur la même valeur du point que les salariés à temps plein. Ils bénéficient lorsqu’ils remplissent les conditions de versement définies soit par la loi, la convention collective, recommandation patronale ou les accords du Groupe, de primes identiques (prime décentralisée, prime d’ancienneté, prime de dimanche et jours fériés, prime fonctionnelles …) calculées au prorata de leur temps de travail. 
Il a été décidé de ne pas avoir plus d’une coupure par journée de travail. La plage minimum de travail pour les salariés à temps partiel doit être de deux heures minimums.

Article 4 : Conditions de travail et d’emploi des travailleurs de plus de cinquante ans

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

La retraite progressive :
 Tout salarié du groupe réunissant les conditions définies par la CARSAT pourra faire une demande de départ en retraite progressive auprès de sa direction. Un avis favorable de la part de l’employeur sera donné uniquement si le salarié respecte la procédure définie dans le présent accord et ne s’oppose pas à la continuité du service.
Procédure :	1 - Envoi par écrit de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre) au chef d’établissement ou service des ressources humaines du Groupe trois mois avant la mise en œuvre du dispositif.
		2 - Un entretien sera positionné dans les six semaines qui suivent la date de réception de la demande afin de vérifier la faisabilité du projet.
		3 – une réponse de la direction sera délivrée au salarié dans le mois qui suit la réunion.

Aménagement d’activité avec maintien des cotisations retraites : 
Ce système permet un aménagement d’activité avec maintien des cotisations retraites.
 Ce dispositif prévoit une diminution du temps travail de 10% du salarié avec une diminution de la rémunération brute et le maintien de la part des cotisations patronales et salariales sur le temps de travail initial. L’employeur prend en charge le maintien de la cotisation patronale à hauteur d’une diminution du temps de travail de 10%. Le salarié a la charge du maintien de la cotisation salariale à hauteur de 10%. 


Article 5 : Condition de travail et d’emploi des travailleurs bénéficiant de dispositifs d’insertion

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Les parties constatent que certains postes sont réservés pour les personnes bénéficiant de dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle et qu’ils ont les mêmes conditions de travail tant au niveau du salaire (coefficient, valeur du point, primes …) qu’au niveau de l’accès à la formation.
 Ils peuvent également bénéficier d’un entretien professionnel. 





Article 6 : La prévoyance et santé

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

La prévoyance : 
L’ensemble des salariés du groupe SCAPA bénéficie d’un régime de prévoyance tel que le définit la Convention Collective qui a été renégocié en 2014/2015. Les parties décident de rester en l’état sur ce point.

La mutuelle santé : 
Conservation du dispositif 

Article 7 : La formation professionnelle, condition d’accès à l’emploi,

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir :

Maintien d’une commission de formation mais composée des chefs d’établissement, du service des ressources humaines, d’un représentant de chaque catégorie de personnels (tous établissements confondus). Elle se réunira chaque année, au moment de l’élaboration du plan de développement des compétences aux fins de valider le plan et à l’issue de la réalisation du plan pour faire un bilan des formations réalisées de l’année


Article 8 : Articulation entre vie professionnelle et les responsabilités familiales,

Les parties ont décidé de conserver les dispositifs antérieurs tels qu’ils ont été définis lors des précédentes négociations, à savoir : application de  la loi Mathys du  9 mai 2014.
 

Article 9 :  Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion vise à respecter les temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale. Les cadres sont les principaux concernés par ce dispositif.  
Au sein du groupe, les salariés ne sont pas obligés de répondre aux courriels hors du temps de travail. Ils sont incités à utiliser les NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication) à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée. 
Une charte sera rédigée en ce sens.





6 : Dispositions finales

1 : Bilan annuel

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès des Organisation Syndicales signataires lors de l’ouverture des négociations annuelles. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité et d’évoquer les éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

2 : Entrée en vigueur 

Ce dispositif entre en vigueur dès la signature de l’accord auquel il est inséré. 

Deuxième partie

Article 1 : Dépôt de publication

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE via la téléprocédure mise en place par les ordonnances Macron du 19 septembre 2017 et le décret du 15 mai 2018. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de TARBES.


Fait à TARBES le 7 juillet 2020
En cinq exemplaires 

Pour le Groupe SCAPA					

Le Directeur Général		



Pour la CFDT								 
La déléguée syndicale	


				
Pour la CGT,
La déléguée syndicale 

Pour L’UNSA, 
La déléguée syndicale,