ACCORD D’ENTREPRISE TEMPORAIRE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
DU 15/06/2020



Orangina Suntory France Production, société par actions simplifiée dont le siège social est 433, chemin des Matouses, 84470 Châteauneuf-de-Gadagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 407 512 938, représentée par,

xxxx, Directrice RH,

D’une part,

ET,


Les Organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par,


CFDT

xxxx			Délégué Syndical Central CFDT


CFE-CGC

xxxx			Délégué Syndical Central CFE-CGC


CGT

xxxx			Délégué Syndical Central CGT


UNSA

xxxx			Délégué Syndical Central UNSA 2A


D’autre part,

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020. 

Les présentes dispositions complètent l’accord d’entreprise du 17 février 2000 et l’avenant n°1 du 18 mai 2009, ainsi que celles de l’accord de branche étendu applicable. Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Afin de répondre à la demande importante des clients à la suite du déconfinement dans le contexte de la crise COVID-19, des équipes travaillant en équipe de suppléance peuvent être constituées en faisant appel à des salariés permanents volontaires et complété par des intérimaires volontaires. 

Le travail en équipe de suppléance ne pourra être effectué que sur les activités suivantes :

-	Activités de Préparation de ligne / Démarrage de ligne / Fin de production / Services annexes : maintenance, siroperie, qualité, traitement des eux et stations d’épuration, bases, logistique ... 

Activités de maintenance 

-	Activités de production en 3x8 + SD ou VSD. 

-	Activités d’injection presse. 

La mise en place des équipes de suppléance ne fera pas l’objet d’une information / consultation auprès des CSE et pourra être mise en place sans délai (prévenance inclus) sous réserve d’avoir fixé les modes d’organisation par un accord d’établissement.

Dans le cadre de cet accord, la Direction s’engage à ne pas dénoncer l’accord collectif du 16/12/2015 instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux jusqu’au 31 décembre 2020.

Elle s’engage également à majorer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime GEMBA) pour tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire, plus particulièrement au déconfinement. 

La prime sera ainsi majorée de 150€ si le travail en équipe de suppléance (tel que défini ci-après) a pu être mis en place de manière effective sur l’ensemble des établissements de l’entreprise a minima à hauteur de 67% des besoins de l’activité, sur la période allant du 20 juin au 16 août 2020. Un week-end sur lequel l’entreprise n’aura pas eu besoin d’activer les équipes de suppléance comptera dans ce décompte comme un week-end travaillé.

La prime sera versée dans les conditions définies par la DUE mettant en place la prime GEMBA à tous les salariés OSFP. Il est précisé que cette majoration sera versée sur la paie du mois d’août 2020.

Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de recours au travail en équipe de suppléance selon les modalités suivantes :

1 - Volontariat : 
Le travail en équipe de suppléance ne pourra être effectué que par du personnel volontaire.

2 – Organisations : mise en place par accord d’établissement : 

Lorsque les besoins d’activité le nécessitent, des organisations en équipe de suppléance pourront être mises en place, uniquement jusqu’au 31 décembre 2020. 

En prenant en compte la dimension sociale, économique et les spécificités techniques des lignes, le recours à ce type d’organisation ne pourra être envisagé qu’après avoir étudié l’ensemble des possibilités de production offertes sur les autres sites et uniquement si les lignes concernées et capables de produire ces volumes supplémentaires sont engagées sur les 5 jours ouvrés de la semaine (3*8 sur 5 jours soit 120 heures) sur la période de demande de SD/VSD.

Un accord d’établissement fixera parmi les modes d’organisation qui suivent, celui ou ceux auxquels il pourra être fait recours, et la période envisagée d’utilisation. 

2.1 - Organisation en équipes de suppléance : 

Lorsque les besoins d’activité le nécessitent, des équipes de suppléance pourront être mises en place selon le mode d’organisation suivant :

VSD (Vendredi, Samedi, Dimanche). 
La rémunération forfaitaire due aux équipes VSD est de 48 heures pour 28 heures de travail, à laquelle s’ajoute la majoration de nuit en vigueur dans l’entreprise, si l’horaire journalier se situe dans un créneau horaire identifié de nuit.

Les heures travaillées n’auront pas pour effet de diminuer le compteur de modulation de l’année n du salarié, qui restera décompté sur la base hebdomadaire applicable aux équipes de semaine, soit 35 heures.

Heures payées en sus du salaire forfaitaire de base 35 H = 13 H
Compteur de modulation = 0 H (neutralisation des 28H - 35H = -7H)

SD (Samedi, Dimanche). 
La rémunération forfaitaire due aux équipes SD est de 42 heures pour 24 heures de travail, à laquelle s’ajoute la majoration de nuit en vigueur dans l’entreprise, si l’horaire journalier se situe dans un créneau horaire identifié de nuit.

Les heures travaillées n’auront pas pour effet de diminuer le compteur de modulation de l’année n du salarié, qui restera décompté sur la base hebdomadaire applicable aux équipes de semaine, soit 35 heures.

Heures payées en sus du salaire forfaitaire de base 35 H = 7 H
Compteur de modulation = 0 H (neutralisation des 24H - 35H = -11H)

Article 3 : Durée de l’avenant et formalités légales

3.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

3.2 Publicité et dépôt

L’accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales présente dans l’entreprise, à l’issue de sa signature.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Fait à Châteauneuf de Gadagne, le 15 juin 2020,


Pour les Organisations syndicales,		            Pour Orangina Suntory France Production La CFDT, 					            La DRH					           
Xxxx						            xxxx



La CFE-CGC
Xxxx


La CGT
xxxx



L’UNSA
xxxx