Accord collectif d’entreprise relatif 
A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

L’Association Groupe SOS Solidarités, association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 102, rue Amelot – 75011 PARIS, et représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général sur délégation de pouvoirs.
D’une part, 
Et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par;
	
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
D’autre part, 

Préambule

Dans le but de renforcer le dialogue social en lien avec les négociations annuelles obligatoires 2018, les parties se sont accordées sur les termes du présent accord.

Il est expressément convenu que tout avantage accordé par le présent accord ne pourra pas se cumuler avec un avantage de même nature qui serait accordé dans le cadre de l’évolution législative ou conventionnelle. 

Si une disposition législative ou conventionnelle nouvelle accordait un avantage de même nature que l’un de ceux accordés par le présent accord, les Parties conviennent qu’elles se rencontreraient pour renégocier l’avantage concerné. 

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation des négociations annuelles obligatoires de l’association Groupe SOS Solidarités de l’année 2018.


Modalités des négociations annuelles obligatoires 2018 

3.1 Signataires
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’association Groupe SOS Solidarités pourront être représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux lors des négociations annuelles obligatoires.

Ces organisations syndicales représentatives sont celles définies comme telles suite aux dernières élections initiales DP/CE Groupe SOS Solidarités (anciennement Habitat et Soins) réalisées en janvier 2015.






Les délégués syndicaux centraux sont seuls signataires avec la direction générale des accords négociés lors des NAO.

3.2 Délégation Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Les dispositions légales et réglementaires s’appliqueront pour la composition des délégations syndicales aux NAO.
Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, chaque délégation syndicales aux NAO sera constituée de membres représentants chacun des 3 pôles de l’association (Handicap, Hébergement et Addiction) et participants aux réunions préparatoires NAO.
Chaque délégation NAO dispose compte tenu de l’effectif de l’entreprise d’un crédit global de 18 heures par an.

3.3  Réunion préparatoire
Avant chaque réunion NAO, une journée de réunion préparatoire pourra être organisée ; à cet effet, une salle sera mise à disposition au siège de l’association le jour précédent la réunion NAO.

Participent à cette réunion préparatoire les membres des délégations NAO.

Le temps de réunion et de transport ne seront pas décomptés dans les heures de délégation mais seront comptabilisés en temps de travail effectif pour chacun des représentants identifiés présents.

Le coût des transports et de l’hébergement s’ils s’avèrent indispensable seront pris en charge par l’employeur dans les conditions habituelles ou en application .

Dispositions finales

4.1. Durée de l'accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée des NAO 2018. Les parties conviennent de réexaminer ces dispositions dans le cadre des NAO 2019 et en cas d’évolution majeure des règles légales ou conventionnelles.

4.2. Avenants à l'accord et révision
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

4.3. Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels est tenu à disposition du personnel dans chaque établissement 

Dépôt et date d’effet de l'accord

Le présent accord (ainsi que ses avenants éventuels) sera rédigé en 5 exemplaires et déposé par l'employeur en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent accord prendra effet le premier jour suivant la réalisation de toutes les formalités de publicité et de dépôt.

Fait à Paris, le 26 avril 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités			Pour l’organisation syndicale CFDT





	 
Pour l’organisation syndicale CGT