ACCORD COLLECTIF LUFTHANSA
SUR LE TELETRAVAIL DIT « PERMANENT »



NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES,

Société de droit allemand, dont le siège social est situé Von-Gablenz-Straße 2-6, 50679 Cologne, Allemagne, immatriculée au Tribunal d‘instance de Cologne, Allemagne, sous le numéro HRB 2168, dont la succursale française est située ZAC Landy, 30 rue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 592 068 472,

Représentée par M…, en sa qualité de Responsable de la succursale en France, et par M…, en sa qualité de Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux, dûment mandatés aux fins des présentes,

Ci-après désignée « LUFTHANSA » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FEETS – FO,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale UNSA AERIEN SNMSAC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFDT – SNTA,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FGT – CFTC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CFE-CGC – FNEMA,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

La Société ou LUFTHANSA et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement la « Partie ».



IL A ETE CONVENU DE SIGNER LE PRESENT ACCORD COLLECTIF AUX CONDITIONS CI-APRES DEFINIES :



PREAMBULE

La société LUFTHANSA a souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail au regard des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précisant le cadre juridique du télétravail.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail permettant aux salariés d’exercer leur fonction à distance en dehors des locaux de la Société, et ce grâce à l’utilisation des outils de l’information et de la communication mis à leur disposition par cette dernière.

L’objet du présent accord (ci-après dénommé « l’Accord ») est d’organiser les modalités pratiques du télétravail et d’encadrer le recours au télétravail permanent au sein de la Société.

En effet, la Société considère que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail permettant de donner aux salariés plus de souplesse et de flexibilité dans leurs conditions de travail, lesquels jouissent de la responsabilisation et de l’autonomie conférées dans l’exercice de leurs missions professionnelles.

Par ailleurs, la Société entend marquer sa volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de l’ensemble des salariés de sa succursale française, quelle que soit la nature juridique de leur contrat de travail et leur site de travail en France (ci-après dénommés les « Salariés »).

Cet Accord a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des Salariés recourant au télétravail (ci-après dénommés les « Télétravailleurs ») ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement de ces derniers.

En effet, le présent Accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et réalisée dans l’intérêt mutuel des Télétravailleurs et de la Société.

Dans cette optique, le présent Accord définit les principes et modalités de télétravail applicables au sein de la Société et que l’ensemble des Télétravailleurs s’engagent à respecter.

Il sera traité dans cet le présent Accord le télétravail permanent auquel ont recours les Salariés ne bénéficiant pas d’un local de travail de façon permanente (ci-après dénommé « Télétravail Permanent ») 





ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

Le présent Accord est applicable aux Salariés qui ne bénéficient pas d’un local de travail de façon permanente au sein de la Société et qui exercent donc leur fonction depuis leur domicile (ci-après dénommés les « Télétravailleurs Permanents »).

Les Télétravailleurs Permanents peuvent être amenés à se déplacer au siège de la Société, dans des locaux de la Société, ou chez les clients de cette dernière, mais leur lieu d’affectation géographique (et non de rattachement administratif) reste leur domicile en l’absence de bureau mis à leur disposition au sein de la Société de façon permanente. 

Sauf exception particulière convenue contractuellement avec le Salarié, sont des Télétravailleurs Permanents au sein de la Société les Gestionnaires de Comptes.

Les principales attributions confiées à ces Télétravailleurs Permanents sont notamment les suivantes :

Réaliser les objectifs de vente et maximiser le chiffre d'affaires sur le segment de marché confié ;
Gérer et développer les portefeuilles Clients, principalement au travers de visites chez les clients ;
Chercher de nouvelles propositions à faire aux clients au travers de partenariats ou de toute autre activité tant auprès des clients directs que des agences de voyages.


ARTICLE 2 – CARACTERE CONTRACTUEL

Le Télétravail Permanent est prévu soit par le contrat de travail du Salarié soit par un avenant à celui-ci.


ARTICLE 3 – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

La Société et chaque Télétravailleur Permanent pourront mettre fin au Télétravail Permanent selon les conditions et modalités suivantes :

A la demande du Télétravailleur Permanent : 

Le Télétravailleur Permanent pourra postuler à tout emploi vacant s’exerçant de façon permanente au sein des locaux de la Société et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste.

La demande du Télétravailleur Permanent devra être effectuée par écrit, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Société disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande pour faire part de sa réponse au Télétravailleur Permanent et, le cas échéant, porter à la connaissance de celui-ci tout poste vacant correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles. 

A la demande de la Société : 

La Société pourra proposer au Télétravailleur Permanent de travailler de façon permanente au sein des locaux de la Société notamment pour des nécessités liées à l’organisation de l’activité.



La demande de la Société devra être adressée par écrit au Télétravailleur Permanent par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, le Télétravailleur Permanent disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande pour faire part de sa réponse à la Société. Dès lors que le télétravail constitue un élément contractuel, la Société ne pourra mettre fin au télétravail sans l’accord du salarié.

ARTICLE 4 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La Société fournit, installe et entretient l’ensemble du matériel informatique et téléphonique nécessaire à l’exécution du travail du Télétravailleur Permanent depuis son domicile. Le télétravail peut inclure, le cas échéant, une prise en charge des frais d’acquisition de mobilier de bureau. Les modalités d’achat et de prise en charge seront à définir préalablement avec la Société.

Les dépenses de première installation du matériel informatique, téléphonique et éventuellement du mobilier de bureau mis à disposition des Télétravailleurs Permanents par la Société seront intégralement prises en charge par celle-ci sur présentation des justificatifs afférents et selon les modalités convenues préalablement avec elle.

La Société choisira elle-même les entreprises prestataires pour l’installation du matériel informatique et téléphonique ou donnera son accord à l’égard de celles choisies par le Télétravailleur Permanent. Les Télétravailleurs Permanents laisseront ses entreprises prestataires intervenir à leur domicile.


ARTICLE 5 – COMPENSATION FINANCIERE

Les frais fixes et variables induits par le Télétravail Permanent, ainsi que les frais liés à l’utilisation d'un local privé à des fins professionnelles et la sujétion particulière en résultant pour le Télétravailleur Permanent, seront compensés par le paiement au Télétravailleur concerné d’une indemnité mensuelle brute d’un montant de 120 € (cent vingt euros).


ARTICLE 6 – CONDITIONS MATERIELLES RELATIVES AU TELETRAVAIL

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, et hors les périodes de visites et déplacements professionnels, le télétravail ne pourra être exercé qu’au seul domicile du Télétravailleur, à l’adresse que ce dernier aura préalablement déclarée à la Société.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service dont ils dépendent, les Télétravailleurs informeront la Société de tout changement de domicile, et ce, dans la mesure du possible, trois (3) mois à l’avance.

Chaque Télétravailleur doit s’assurer que son domicile est conforme à l’exercice du travail à distance, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’assurance (article 6.1) ainsi qu’en matière de confidentialité et de protection des données (article 6.2).


ARTICLE 6.1 – HYGIENE, SECURITE ET ASSURANCE DU DOMICILE DANS LEQUEL EST EXERCE LE TELETRAVAIL

L’exercice du télétravail est subordonné à l’existence d’installations techniques et électriques aux normes au sein du domicile du Salarié. 

A cette fin, les Salariés exerçant leur activité en télétravail attestent sur l’honneur que leur domicile dispose d’une installation technique et électrique conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.

Les Télétravailleurs sont conscients de la nécessité de respecter les règles de sécurité dans le cadre de l’exercice de leur fonction à distance. Ainsi, chaque Télétravailleur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail. 

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, la Société, les autorités administratives compétentes et, le cas échéant, les représentants du personnel compétents au sein de l’entreprise en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail pourront accéder au lieu du télétravail en la présence du Télétravailleur concerné et après avoir préalablement informé celui-ci et recueilli son accord.

Par ailleurs, le Télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il/elle travaille depuis son domicile.

Le Télétravailleur s’engage à fournir à la Société une attestation de son assurance habitation.


ARTICLE 16.2 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES 

Le Télétravailleur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par la Société dans le cadre des règles en vigueur.

Le Télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition par la Société et respecter l’obligation de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de la Société qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Il est notamment rappelé au Télétravailleur que les équipements confiés pour l’exercice de sa fonction sont réservés à son usage individuel, à l’exception de tous tiers à la Société tels que les membres de sa famille ou toute autre personne occupant son domicile. 

Comme tout Salarié de la Société, le Télétravailleur a l’obligation de respecter les règles internes relatives à l’utilisation des ressources logistiques et informatiques, mais aussi l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prohibant les publications à caractère illicite, injurieux, raciste, pornographique et diffamatoire et devra se déconnecter immédiatement en cas d’accès, même accidentel, à des sites dont le contenu est illicite ou prohibé par la Société. 


ARTICLE 6.3 – FONCTIONNEMENT DU MATERIEL FOURNI

Le Salarié s’engage à veiller au bon état du matériel mis à sa disposition par la Société. En cas de dysfonctionnement des équipements de travail, le Salarié en avisera dans les plus brefs délais la Société afin que le matériel défectueux soit réparé et/ou remplacé. Les Télétravailleurs ne doivent pas recourir à une assistance extérieure qui ne serait pas agréée par la Société, sauf accord exprès de cette dernière. 

La Société se réserve le droit, dans l’intérêt du service auquel appartient le Télétravailleur concerné, de modifier tout ou partie du matériel confié à ce dernier, notamment en cas d’évolution des technologies. Les frais afférents à ce changement seront intégralement pris en charge par la Société.

Les Télétravailleurs disposeront d’une hot line téléphonique (actuellement joignable au 00 80000340300) afin de les aider à résoudre d’éventuelles difficultés de connexion et de fonctionnement du matériel informatique qu’ils utilisent.

Les Télétravailleurs s’engagent à ne pas utiliser à des fins personnelles le matériel mis à leur disposition par la Société pour l’exercice de leur fonction. 

En cas de rupture du contrat de travail du Télétravailleur, le matériel mis à sa disposition par la Société pour l’exécution de sa fonction devra être restitué à cette dernière. Le Télétravailleur ne devra pas entraver les opérations de récupération du matériel à son domicile.



ARTICLE 7 – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 7.1 – TEMPS DE TRAVAIL ET CONTROLE

Le Télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective et des règles internes d’entreprise applicables en matière de durée du travail, de durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’au recours exceptionnel au travail de nuit et au travail des dimanches et jours fériés. 

La gestion et le contrôle du temps de travail du Télétravailleur se feront par le biais du système de GTA (Gestion du Temps et des Activités) mis à la disposition des Salariés, selon les modalités habituelles.

Cette mesure du temps de travail pourra donner lieu à une discussion entre le Télétravailleur et son supérieur hiérarchique, concernant la charge de travail du Télétravailleur.


ARTICLE 7.2 – PLAGES HORAIRES

Afin de respecter la vie privée du Télétravailleur, les plages horaires suivantes sont prévues pendant lesquelles la Société pourra le joindre : 

de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00


ARTICLE 7.3 – DISPONIBILITE ET DROIT A LA DECONNEXION

Pendant les périodes de télétravail et dans les plages horaires de référence précitées, le Télétravailleur devra être joignable via courriel, via Skype et sur son téléphone portable professionnel. Le Télétravailleur doit veiller à ce que la batterie de son matériel soit chargée et à disposer de réseau (sauf cas indépendants de sa volonté). 

Pendant son temps de travail et les plages horaires précitées à l’article 7.2 du présent Accord, le Télétravailleur sera sous la subordination de la Société et, par conséquent, ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. 



En dehors de son temps de travail, le Télétravailleur est encouragé à déconnecter les outils de communication mis à sa disposition par la Société pour l’exécution de son travail. A cet égard, les Parties rappellent aux Télétravailleurs qu’ils bénéficient d’un droit à la déconnexion dont les modalités de mis en œuvre sont définies à l’article 4 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu par la Société le 24 mai 2018.


ARTICLE 7.4 – CHARGE DE TRAVAIL

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du Télétravailleur (respect des horaires, exécution des tâches qui lui sont confiées, indicateurs de suivi d’activité, charge de travail, évaluation des résultats, etc.) sont strictement les mêmes que pour les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société. 

De même, la charge de travail, les normes de production, les critères de résultats et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société. L’activité demandée au Télétravailleur est équivalente à celle des Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société.


ARTICLE 7.5 – ENTRETIENS

Le Télétravailleur bénéficiera chaque année d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées ses conditions d’activité et sa charge de travail dans le cadre du télétravail. Cet entretien pourra se tenir à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.

En cas de difficulté et à tout moment, le Télétravailleur pourra solliciter la tenue d’un entretien de parcours avec son responsable hiérarchique. 


ARTICLE 7.6 – MAINTIEN DU LIEN SOCIAL

Le Télétravailleur et son responsable hiérarchique organiseront des points téléphoniques réguliers afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement du Télétravailleur.

Le Télétravailleur et son responsable hiérarchique favoriseront le recours à tous moyens techniques à même de maintenir le lien social avec le reste de l’équipe à laquelle il appartient (ex : webcam, conférences téléphoniques, messagerie instantanée, etc.). La mise en place des moyens techniques devra se faire en conformité avec les règles de sécurité informatique en vigueur au sein de la Société. 

Les Télétravailleurs devront assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par la Société. 


ARTICLE 7.7 – SANTE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux Télétravailleurs et doivent être strictement respectées par la Société.

Le Télétravailleur sera tenu de respecter et d’appliquer les règles relatives à la santé et la sécurité au travail, et en particulier celles relatives à l’organisation du poste de travail et à l’utilisation des écrans.


ARTICLE 7.8 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La Société ne communiquera à l’extérieur de l’entreprise aucune information susceptible de nuire à la vie privée des Télétravailleurs. Les documents commerciaux de la Société et les cartes de visite des Télétravailleurs ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence au domicile privé de ces derniers.


ARTICLE 8 – STATUT DU TELETRAVAILLEUR

Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que les Salariés travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société, tels que, et sans que cette liste soit limitative :

Droit à la formation : les Télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société. Ce droit à la formation s’exerce en cohérence avec les objectifs prévus lors de l’entretien annuel du Télétravailleur.

Egalité professionnelle : les Télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux Salariés se trouvant dans une situation comparable et travaillant de façon permanente au sein des locaux de la Société.

Relation avec les représentants du personnel : les Télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les Salariés qui travaillent de façon permanente au sein des locaux de la Société, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.


Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au lendemain de sa date de sa signature, exception faite des stipulations pour lesquelles celui-ci prévoirait une autre date d’effet.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée suivant sa date d’entrée en vigueur. 

Il est expressément convenu que le présent Accord annule et remplace et se substitue à tout accord et/ou charte antérieur relatif au télétravail, applicable et appliqué au sein de la Société, et plus particulièrement la « Note interne concernant le statut du Télétravailleur » en date du 23 février 2006.


ARTICLE 10 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, au terme de chaque année suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, la Société convoquera les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’opérer un suivi de son application.

Cette réunion de suivi se tiendra au cours du premier semestre de chaque année ; réunion pour laquelle les Organisations Syndicales Représentatives seront convoquées par la Société, via leurs délégués syndicaux, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cours de cette réunion, les Parties s’assureront de la bonne mise en œuvre du présent Accord et évoqueront toutes difficultés susceptibles de se poser dans le cadre de cette mise en œuvre.




ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 11.1 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2222-5 du Code du travail, chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Une négociation en vue de la révision de l’accord devra s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre.

Les dispositions de l’avenant portant révision, après accomplissement des formalités liées à son entrée en vigueur, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à sa date d’entrée en vigueur.

En l’absence d’accord entre les Parties, les dispositions du présent accord continueront à être appliquées.

Le présent Accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de cette révision.


ARTICLE 11.2 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 du Code du travail, le présent Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties ou par l’ensemble des Parties signataires.

Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie signataire de l’Accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire devra par ailleurs être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

La dénonciation ne prendra effet qu’après l’expiration d’un délai de préavis de trois (3) mois qui suit la date de la dénonciation, soit à compter du dépôt à la DIRECCTE.

Le présent Accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué qui ne peut être antérieure au terme du préavis ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus.


ARTICLE 12 – ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Accord a été conclu au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 mai 2018 entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.

Préalablement à cette séance de signature, le présent Accord a été soumis, le 24 mai 2018, à l’information-consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société, respectivement convoquée en sa qualité de Comité d’entreprise et de Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ; ces deux instances ayant chacune émis un vote.

Il est précisé que, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le(s) représentant(s) de la/des organisation(s) syndicale(s) signataire(s) du présent Accord a/ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires de la DUP le 8 juin 2017.
 
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :
 
notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
 
déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail () avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
 
déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.


En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent Accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent Accord. »

Le présent Accord est établi sur 11 (onze) pages en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera affiché au sein de la Société aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à Saint-Denis, le 24 mai 2018.




Pour LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES :

Monsieur M …		M…
En sa qualité de Responsable en France		En sa qualité de Directeur Financier et des Ressources Humaines France et Benelux





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

L’organisation syndicale FEETS – FO
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),





L’organisation syndicale UNSA AERIEN SNMSAC
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),





L’organisation syndicale CFDT – SNTA
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),





L’organisation syndicale FGT – CFTC,
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),





L’organisation syndicale CFE-CGC – FNEMA
Représentée par M…, en sa qualité de délégué(e) syndical(e),