Accord collectif d’entreprise
relatif à une prime pour les accompagnants éducatifs 
et sociaux de certains établissements
	


Entre

L’Association prendre soins de la personne en Côte Vermeille et Vallespir
Représentée par Madame X en qualité de Directrice – Générale ASCV - USSAP

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme Y, en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Mme W, en sa qualité de déléguée syndicale



Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, il a été abordé la situation des accompagnants éducatifs et sociaux (AES – ancien aide médico-psychologique) au sein des Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS), Institut d’Education Motrice Galaxie (IEM) et Etablissement pour personnes Handicapées Vieillissantes La Sardane (PHV).

Il a été constaté que les AES disposent d’un diplôme de niveau 5 et que leur grille conventionnelle de classification et de rémunération n’a pas été revalorisée au niveau de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif. 
A l’inverse, les aides-soignants (AS) disposent d’un diplôme de niveau supérieur (niveau 4) et ont vu leur grille de classification et de rémunération conventionnelle revalorisée par l’avenant N°2017-02 en date du 15 mars 2017 de la convention collective nationale FEHAP.

Dans un souci de tenir compte du niveau de soins élevé à dispenser dans les MAS et de l’accomplissement par les AES des MAS, de l’IEM et du PHV, de certaines tâches similaires à celles accomplies par les AS des MAS de l’IEM et du PHV, dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (VAE – métier Aide-soignant), les parties ont convenu du présent accord dont l’objet est à la fois d’instituer une prime dite complémentaire fonctions au profit des AES des Maisons d’Accueil Spécialisées, de l’Institut d’Education Motrice Galaxie (IEM) et Etablissement pour personnes Handicapées Vieillissantes La Sardane (PHV), et de prévoir des modalités préférentielles en vue de l’obtention par ces professionnels du diplôme d’aide-soignant dans le cadre d’une VAE.






Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES) des Maisons d’Accueil Spécialisées de Banyuls / Mer et de Cerbère, de l’Institut d’Education Motrice Galaxie (IEM) et Etablissement pour personnes Handicapées Vieillissantes La Sardane (PHV)..


Article 2 - Prime complémentaire fonctions

Pour tenir compte du niveau de soins à dispenser dans les MAS et de l’accomplissement par les AES des MAS, de l’IEM et du PHV, de certaines tâches similaires à celles accomplies par les aides-soignants diplômés des MAS, de l’IEM et du PHV, les AES des MAS, de l’IEM et du PHV,  à temps complet se verront allouer une prime dite complémentaire fonctions d’un montant brut de 11 points FEHAP, montant proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail pour les AES à temps partiel et au prorata de la présence effective sur le mois.
Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Le versement de la prime cessera en cas d’affectation au sein d’un autre établissement et/ou un changement de métier.


Article 3 - Accompagnement VAE

Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours professionnels, 
l’AES d’une MAS, de l’IEM ou du PHV s’inscrivant dans une démarche de Valorisation des Acquis de l’Expérience pour l’obtention du diplôme d’Aide-soignant bénéficie dans le cadre de la démarche VAE de la prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 24 heures. 

Il a également la possibilité de bénéficier de 42 heures d’accompagnement VAE supplémentaires en utilisant son Compte Personnel Formation.

Si l’AES réussit sa VAE, il est reclassé en tant qu’AS.

Si l’AES ne réussit pas sa VAE, il restera positionné en tant qu’AES et continuera à bénéficier de la prime complémentaire fonctions dans les conditions ci-dessus définies.


Article 4 - Non cumul 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les AES, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord et seraient les seules applicables.





Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Article 6- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association. 


Article 7- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 8 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.



Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Perpignan, le 16 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux.



Pour la CGT   			Pour FO   	      		Pour l’ASCV
La déléguée			La déléguée			La Directrice Générale