Procès-verbal d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2017
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ayant eu lieu les 17 novembre 2017, 19 décembre 2017 et 30 janvier 2018 entre :
L’Association Maison Saint-Joseph, 29 rue du stade, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, représentée par M.xx xxxx, d’une part,

Et

Le délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, M.xxxxxxxxx,
La déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFTC, M.xxxxxxxxxxx, d’autre part,

Un accord a pu être établi le 
Les points suivants ont été discutés et n’ont fait l’objet d’aucune opposition des parties présentes.
Les salaires effectifs
L’augmentation des salaires est fixée conformément à la valeur du point retenue, à l’ancienneté du salarié et à sa technicité.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective de travail est de 35 heures conformément à l’application de la convention ARTT du 1er mars 2001.
La durée minimale de repos entre deux journées travaillées est de 11 heures. Exception est faite pour l’employeur à l’occasion d’un remplacement imprévu de réduire ce temps minimal. Exception est faite aussi lorsque le salarié initie un échange qui peut avoir pour conséquence de réduire ce temps de repos minimal. Néanmoins, les plannings théoriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’amplitude de travail ne doit pas être supérieure à 13 heures sur une même journée. L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure du début de la première prise de travail et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période de 24 heures.
Conformément aux textes en vigueur, la journée de solidarité est effective dans l’établissement.
Le fractionnement des congés en dehors de la période de référence : la prise de congés est proposée par les salariés. Tout salarié peut bénéficier de quatre semaines de congés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié choisit de ne prendre que trois semaines sur cette période de référence, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Si l’employeur impose la prise de trois semaines sur la période de référence, les jours de fractionnement sont dus.
Il est donné la possibilité à chacun des salariés de poser la quatrième ou la cinquième semaine de congés payés en journées isolées. Néanmoins, ces jours isolés ne sauraient dépasser au total 6 jours ouvrables et un équivalent de 35 heures.

L’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise
Le renouvellement de la Convention Tripartite dont la discussion a eu lieu le 22 septembre 2015, n’a pas permis de dégager des moyens nouveaux permettant une évolution de l’emploi dans l’association qui résulte de l’application stricte des dispositions de la convention tripartite qui a été signée le 1er novembre 2015.
La pénibilité au travail
Un accord relatif à ce sujet a été signé en 2014 pour la période 2015-2017, et les parties ont décidées, en séance, de reconduire cet accord en l’état.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce thème fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique négocié en 2014 et l’objectif est atteint, les parties ont décidées, en séance, de reconduire cet accord en l’état.
Emploi des travailleurs handicapés
L’EHPAD respecte les conditions nécessaires d’emploi des personnes handicapées ou assimilées.
Epargne salariale
Compte tenu de son statut associatif (association loi 1901 à but non-lucratif), l’établissement n’a pas vocation à proposer une solution d’épargne salariale.
Régime de prévoyance décès –arrêt de travail.
La couverture décès-incapacité-invalidité est effective au sein de l’association pour les cadres et les non-cadres. La reconduction des contrats est maintenue, à ce jour l’employeur n’a pas connaissance d’une augmentation des taux.
Mutuelle santé obligatoire
Harmonie Mutuelle nous a notifié une augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2018. Compte tenu de l’importance de cette augmentation, une étude sera lancée prochainement pour éventuellement dénoncer le contrat « Harmonie Mutuelle ».
Contrat de génération
Il est proposé par l’employeur de retenir l’accord de branche signé par les deux syndicats représentés dans l’établissement, accord ayant fait l’objet de l’opposition d’un syndicat non signataire. Ce texte sera aménagé de façon à tenir compte des particularités d’exercice d’une activité salariée dans un EHPAD. Après discussion, des modifications sont apportées, et le projet, après examen par les organisations syndicales, sera soumis à la signature et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
Cet accord a pris effet au 1er janvier 2018.
- La demande des organisations syndicales de réduire d’un jour la période de carence à l’occasion d’un arrêt de travail consécutif à une reprise ayant entraîné une rechute dans un délai maximum de 7 jours - avec pour origine la pathologie initiale - est acceptée par l’employeur. 
- L’employeur souligne qu’au titre de l’année 2017, le CITS qui sera versé à l’association, a été redistribué à l’ensemble des salariés et de manière uniforme à hauteur de : 350€ nets par équivalent temps plein.
- Le représentant de la CFDT a demandé que le droit d’expression des salariés soit formalisé par un accord d’entreprise. Cet accord va être négocié et mis en place au cours du 1er semestre 2018.

Points de désaccord
Conditions d’exercice du travail
Salariés ayant plus de trente ans d’ancienneté
- Les organisations syndicales ont demandé que la prime d’ancienneté soit augmentée jusqu’à 37%, c’est-à-dire 37 années de présence dans l’établissement, l’employeur a répondu négativement. Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 9 janvier 2018, a considéré que les budgets autorisés par les autorités de tutelles, ne permettait pas de répondre favorablement à cette demande.
- A la demande des organisations syndicales d’octroyer une prime de départ à la retraite égale à 4 mois de salaire pour les salariés ayant une ancienneté de trente ans et plus, l’employeur a répondu négativement pour les raisons indiquées ci-dessus.
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint-Aubin-du-Cormier le 16 février 2018.

Pour l’Association Maison Saint-Joseph		Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CFTC