ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT MISE EN PLACE DE 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




LES SOUSSIGNES


	I - DU COTE PATRONAL

La Société	Pâtisserie PASQUIER Etoile 
SAS au capital de 2 166 400 Euros
		Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône
		Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et
		Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF  d’Angers

		Représentée par xxxxxxxx
		Directrice Générale
	

D'UNE PART,

ET

	II - DU COTE SALARIAL


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise 
	
Madame xxxxxxxx
Déléguée syndicale 
		Désignée par l’organisation syndicale CGT

	
Monsieur xxxxxxxxx
Délégué syndical 
		Désigné par l’organisation syndicale FO
D'AUTRE PART,





PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions la prime exceptionnelle versée par l'employeur.

Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient dont s’ajouter à leur rémunération habituelle

La Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives sont favorables à cette proposition.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :

La situation économique et financière de l’année 2019 s’est traduite par :
Une lourde perte de chiffre d’affaires en raison de perte de marchés.
Des résultats financiers en dessous des objectifs du budget.
Et des perspectives de chiffre d’affaires 2020 en recul par rapport à 2019

L'investissement de l'ensemble des salariés.


Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.



Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :



ARTICLE I - Champ d’application


Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d’une rémunération inférieure à : 3 SMIC annuels et liés par un contrat de travail au 29 février 2020.

Les parties rappellent qu’il ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.






ARTICLE II - Objet


Le présent accord a pour objet de fixer : 

Le montant de la prime,

Les critères de modulation de la prime,

La date de versement de la prime.



ARTICLE III – Montant de la prime


Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de : 200 €
 

ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime

Le montant individuel de la prime versée à ses bénéficiaires est modulé sur la base du critère suivant :

Durée de présence effective pendant les 12 mois précédents le versement
Durée de travail prévue au contrat de travail (pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein).


ARTICLE V – Date de versement de la prime 


Cette prime sera versée aux salariés de la Société avec le salaire de février 2020.


ARTICLE VI – Régime social et fiscal


Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

	-	La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.

	-	La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.




ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

                                                                                              Fait en 6 exemplaires originaux, 


A Etoile sur rhone
                                                                                              	 Le 27/01/2020
                                                                                     
Pour l’Organisation Syndicale  CGT                             Pour la Société Pâtisserie PASQUIER Etoile
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx                                       Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale                                                          Directrice Générale
     

Pour l’Organisation Syndicale  FO                        
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx