Entre d’une part :

La société TraXall France dont le siège social est situé au 3 rue Stephenson – Bât B – 78180 Montigny le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 424 440 550, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Et d’autre part :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Madame X Titulaire Cadre
Monsieur X Titulaire Cadre
Monsieur X Titulaire Non Cadre 
Monsieur X Titulaire Non Cadre

Il a été conclu par le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 Décembre 2013 portant sur l’aménagement du temps de travail.

Préambule

Dans le cadre des discussions et négociations avec le Comité Social et Economique, il a été convenu de revoir la période de référence d’acquisition des congés actuellement en année civile (du 01/01 eu 31/12), les règles de pose, le report de congés ainsi que le mode d’acquisition de RTT.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel Cadre TraXall France.
Il modifie les articles 2 ; 4 ; 5 et 6 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels cadre. Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 2 - Période

Les jours de RTT sont calculés par année civile (1er Janvier au 31 Décembre).

Les congés payés sont calculés sur la période de référence telle que définie dans la CCN des Prestataires de services Article 17.1.1 qui court du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
Les congés payés en cours d’acquisition au 31/12/2020 seront prolongés au 31/05/2021.
ARTICLE 4 – Congés payés, modalités

Le report des congés payés acquis au cours de la période de référence est autorisé dans la limite de 5 jours maximum.

Tous les collaborateurs devront poser au minimum 2 semaines de congés sur la période du 1er Juin au 30 Septembre chaque année.


ARTICLE 5 – RTT, mode de calcul 

Le nombre de RTT annuel sera proratisé chaque mois.
En conséquence, le compteur mensuel de RTT sera crédité chaque mois de 0.83 jours (les jours d’absence hors congés payés ne donnent pas droit à l’acquisition de RTT).

ARTICLE 6 – RTT, modalités

Les RTT peuvent être pris dès leur acquisition.
Les RTT peuvent être consécutifs à des jours de congé payé.
Le solde de RTT au 31 Décembre de chaque année doit être nul. Aucun report ne sera accordé.
Les jours de RTT doivent être soldés avant la rupture du contrat, sinon ils seront perdus.

ARTICLE 7 – Durée, Dénonciation et Modification de l’accord

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation est notifiée dans un délai de 15 jours à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Toute modification apportée au présent avenant à l’accord initial fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 8 – Publicité et Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 24 Septembre 2020 


Pour l’entreprise TraXall France		Pour le comité Social et Economique
				
X						X
Directeur Général Adjoint			X
						X
						X