NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2017
PROTOCOLE D’ACCORD 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La direction AOP SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE, 31 520 RAMONVILLE SAINT AGNE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 778 523, 

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT, 
CGT USPDA, 

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,  s’est déroulée en quatre réunions au mois dejuin 2018.


Les revendications présentées lors de cette NAO sont les suivantes :


Pour la CFDT
Dimanche à 100%
Augmentation de 3% du taux horaire
Revalorisation du panier repas à 7 euros
Prime de technicité chef d’équipe gare au même taux que la piste
Revalorisation du taux de remboursement des indemnités kilométriques à 0.30 centimes d’euros par kilomètre
Revalorisation de la prime de salissure à 2 euros par jour
Subrogation pour tout le monde
Retour des heures de nuit à 50% au lieu de 3.99 Euros
Intégration des heures de nuit dans le taux horaire
Nomination en Conducteur (coef 160) de tout le personnel qui conduit
Suppression de la prise en compte des jours de repos en fin de période de vacances
Retour à deux jours de BHIV par quinzaine de CP hors saison
Si cumul de CP sur 2 ans, cumul également des BHIV
Révision du mode de calcul des CP lors de début de période commençant par un dimanche
Prime équivalente à 12 mois de salaire pour les départs en retraite
Pour la CGT USPDA

Augmentation des salaires + 3 %
+ 2 jours BHIV
Revalorisation du panier repas de 60 %
Revalorisation de la prime salissure de 100 %
+ 2 jours intempéries
13 mois de salaire pour les départs à la retraite au-delà de 30 ans d’ancienneté
Attribution de 3 jours enfant malade
+ 2 jours d’ancienneté
Attribution d’une prime de 500 € d’effort pour ceux qui travaillent pendant la période forte d’activité (juillet/août) + 2 jours BHIV
Revalorisation des indemnités kilométriques de 50 %
Nomination de contre maitres
1400 € de prime de vacances
Revalorisation de l‘heure de nuit à 50% du taux horaire
Une prime SRB de 100 € pour les utilisateurs
Nominations pour les agents faisant fonction
Permanisation d’agents en CDI
Revalorisation de l’heure de dimanche à 75 % du taux horaire
Application de la loi travail sur les autorisations d’absence 


Aux termes de ces réunions et des échanges, les parties ont convenu des points suivants :


Article 1 : Salaires effectifs et primes


1 – Revalorisation des salaires effectifs : 

Les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entrepriseau 1er juin 2018bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 0.8% en trois temps, sur la base des salaires en vigueur au sein de l’entreprise au 1er juin 2018 soit :

0.2% à compter du 1er Juin 2018
0,4% à compter du 1er Octobre 2018
0.2% à compter du 1erjanvier 2019


Il est convenu que la grille des taux horaires applicables chez AOP sera nécessairement maintenue supérieure de 1% à celle applicable par la CCRMNA en vigueur dans l’entreprise pour tout salarié ayant une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 12 mois.

2 – Revalorisation de la prime de panier : 

La prime de panier est portée à 6,50 €au1erjuin 2018.




Article 3 - Prime de salissure


La prime de salissure est portée à 1,50 € par vacation au 1erjuin 2018 pour l’ensemble des ouvriers. 

Elle est fixéeà 1,65 € par vacation au 1erjuin 2018 pour les agents de maîtrise.


Article 4 – Prime de départ à la retraite


La prime attribuée au salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite (l’âge et les trimestres remplissant les conditions légales)  est fixée comme suit :
De 23 à 27 ansde présence révolue dans l’entreprise : 6 mois de salaire brut
De 27 ans à 30 ans révolue dans l’entreprise : 7 mois de salaire brut
Au-delà de 30 ans de présence révolue dans l’entreprise : 12 mois de salaire brut

Cette disposition est applicable à compter du 01er janvier 2019. Elle annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et notamment les anciennetés et montants correspondant antérieurement négociés.

Dans l’hypothèse où un salarié ne bénéficierait pas des dispositions de l’article 4, les dispositions légales ou conventionnelles s’appliqueront dans le cadre de son départ à la retraite.


Article 5 –Prime estivale


Les parties conviennent la mise en place d’une prime dite « prime estivale » et de l’attribution d’un BHIV pour les salariés présents tout au long de la période de référence à savoir du 15 juin au 15 septembre.

Le montant de la prime qui sera versée sur la paye de chaque mois de septembre sera de 300 € bruts dans l’hypothèse où le salarié n’a aucune absence, de quelque nature que ce soit, au cours de la période de référence définie.


Article 6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Les parties conviennent d’examiner ensemble les modalités de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise et de déterminer les mesures susceptibles d’améliorer ces modalités dans le courant de l’année 2018.










Article 7 - Egalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et à ce jour exclusive de l’entreprise, et notamment au regard des conditions physiques liées au port et transbordement de charges lourdes,  il est constaté qu’AOP ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.

Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise. 
L’Entreprise prend l’engagement de procéder à des recrutements en CDI.

Il est à noter le recrutement d’un personnel féminin au sein de l’entreprise.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés à poste égal.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : 

Dans le cadre de la présente négociation, il a été convenu des mesures suivantes :

Promotion professionnelle

La Direction s’engage à nommer des contre maîtres en raison des départs survenus et à effectuer les recrutements nécessaires en fonction des besoins d’exploitation.

A l’issue de cette discussion et des décisions actées, les parties conviennent que l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse pas apparaître de discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En conclusion, il n’a été constaté aucun motif de discrimination entre ces populations et un respect de l’égalité professionnelle chez AOP. Toutefois les parties conviennent de se réunir et d’ouvrir des négociations sur ce thème si cette égalité leur apparaissait n’être plus respectée.


Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.



Article 10 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 



Fait à ORLY  le 10 juillet 2018					en 5 exemplaires originaux




		
Pour la Société 					Pour les Organisations syndicales
					
							CGT USPDA, 



							CFDT SNTA,