NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL





Les sociétés composant la DUP TV, à savoir :	
- Lagardère Thématiques 
- Jeunesse TV

Représentées par ………………………………………………, agissant en qualité de Directrice Déléguée/Présidente,

- Mezzo

Représentée par …………………………………………………….., agissant en qualité Président Directeur Général,

D’une part,

et 

La CGT FO :

Représentée par …………………………………………., Délégué Syndical FO, 

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,




IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


A l’issue des réunions du 21 Novembre 2017, 7 décembre 2017, 23 janvier 2018, il a été conclu le présent accord en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.











CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des sociétés et des salariés composant la DUP TV ci-avant référencée selon la catégorie à laquelle ces derniers appartiennent et les dispositions spécifiques que le présent accord prévoit.


1/ Indicateurs sur l’année 2017

Un ensemble d’indicateurs et de données chiffrées a été remis aux membres de la DUP et au Délégué Syndical présents puis ont été détaillés et commentés ensemble. Ces données figurent dans l’annexe jointe au présent PV.


2/ Rémunération et politique salariale 

- Prime dite de fin d’année : 

Après de multiples échanges sur le sujet, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 1.100 euros soit versée, en décembre 2017, aux salariés des 3 sociétés composant les Chaînes TV sur les bases d’attribution suivantes :

Les bénéficiaires en seront : 

- les salariés en CDI avec une ancienneté minimum de 6 mois au 31 décembre 2017 (hors les salariés bénéficiant d’une partie variable de rémunération), 
- les salariés en CDU dits « de saison » ou « longue durée », à savoir titulaires d’un CDU d’une durée minimum de 6 mois et présents au 31 décembre 2017,
- les salariés en CDD avec une ancienneté minimum de 6 mois et présents au 31 décembre 2017.

- Augmentation 2017 :

L’enveloppe d’augmentation salariale des salariés permanents (hors intermittents), s’élève pour 2016, à un maximum de 1,1 % de la masse salariale des présents. 
Cela concerne donc les salariés présents à compter du 31 décembre 2015 au décembre 2016. Cette enveloppe devra être prioritairement (et dans la mesure du possible) répartie selon les critères/conditions suivants(es) :

1/ Priorité aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans,

2/ pas d’augmentation inférieure à 120 euros bruts mensuels ;

3/ Valorisation du « travail au mérite » ;

4/ Suivi des recommandations du manager ;

5/ Décision finale émise par la Direction Générale.

Il est à noter qu’il s’agit là d’une base de travail et de priorités définis ensemble mais qui ne donne pas un droit automatique à augmentation, quelle qu’elle soit, pour les salariés précités.



Il est spécifiquement demandé aux managers de faire un retour à chacun des collaborateurs dont il a la charge à l’issue de la politique salariale 2018 (soit mars) que le collaborateur soit augmenté ou pas. Les managers doivent apporter aux collaborateurs les explications nécessaires sur les décisions prises.
Dans ce cadre, la direction s’engage à être attentive à ce que les managers améliorent l’écoute, l’échange et le partage.


3/ Don de jours de repos

« La Direction et les membres de la DUP souhaitent mettre en place le don de jours de repos (dans le respect des articles  et suivants du Code du Travail), dans la limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant ou d’un conjoint (formalisé par un mariage, PACS ou concubinage) atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ».


4/ Accord sur le Télétravail 

La Direction s’engage à ce qu’une négociation soit engagée en vue d’aboutir à un accord sur le télétravail pour une mise en place des dispositions en septembre 2018 - une fois les salariés installés dans les nouveaux locaux « Seine Cévennes » dans le 15ème arrondissement de Paris.


5/ Indemnités de licenciement 

Pour rappel, le montant de l’indemnité de licenciement pour les 3 sociétés Lagardère Thématiques, Jeunesse TV et Mezzo se structure selon les 3 paliers suivants :

½ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à la fin de la 9ème année ;
60% de mois de salaire par année d’ancienneté entre 10 ans et la fin de la 14ème année ;
75% de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.








6/ Handicap 

Le pôle télévision est particulièrement sensibilisé au handicap et mène des actions sur la durée sur plusieurs fronts : d’une part sur les antennes via le dépassement des obligations conventionnelles sur les chaînes avec des volumes très importants de sous titrage destinés particulièrement aux enfants sourds et malentendants, des programmes en LSF (langue des signes française) et en audio-description. D’autre part, en interne le pôle télévision mène des actions soutenues de long terme avec la Mission Handicap de Lagardère Active : accueil de jeunes handicapés pour des journées de découvertes des métiers TV, embauche de personnel handicapé intermittents au sein du service de production.
S’est tenu, également, dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (novembre 2017) différents ateliers : initiation à la langue des signes, mise en situation de handicap « vis ma vie » et présentation d’un One Man Show par une personne mal voyante.


7/ Obligation de déconnexion 

Le thème de la déconnexion des outils de communication sera notamment abordé dans ce cadre d’un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 12 juillet 2000.


8/ Dispositions diverses

Développer davantage les explications managériales : la direction Générale s’engage à être attentive à ce que les managers apportent aux collaborateurs les explications nécessaires sur les décisions prises et plus généralement améliorer encore l’écoute, l’échange et le partage.

Plus aucun sujet n’étant abordé, il est dressé le présent procès-verbal d’accord au titre de la NAO 2018 reprenant l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus et qui donnera lieu aux publicités conformes à la réglementation sociale.
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, à effet au 1er janvier 2018.
A son terme, soit le 31 décembre 2018, il cessera de s’appliquer.


9/Procédure et publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous support électronique ;
- un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.













Fait à Paris, le 29 janvier 2018









………………………………				……………………………………………………
Secrétaire de la DUP 				Directrice Déléguée Lagardère Thématiques
Présidente Jeunesse TV











…………………………………..			…………………………………………………
Délégué syndical FO				Président Mezzo