Accord collectif
Sur l’octroi d’une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat CO-VID (PEPA) »


ENTRE LES SOUSSIGNES

La SA- CLINIQUE DU CAPD’OR dont le siège social est situé au 1361 avenue des anciens combattants d’Indochine  ; 83500 La Seyne sur mer représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

Et,

Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Les parties, consciente des préoccupations de son personnel, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat et soucieuse de récompenser les efforts sans précédent que ses salariés ont dû fournir en raison de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 en octroyant une Prime exceptionnelle dite de Pouvoir d’Achat. 

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise prévue par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 


Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 


Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit.



Article 1 : Bénéficiaires 

Tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement et selon les critères ci-après. 

L’objectif de la présente prime est de récompenser les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’état d’urgence dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.

Cas particulier des salariés ayant contractuellement travaillé pour plusieurs établissements du Groupe pendant la période de référence : la situation de ces salariés fera l’objet d’une attention particulière et il sera tenu compte de leur activité globale sur la période de référence.

Par analogie avec les règles retenues pour le secteur public, la prime du montant le plus favorable leur sera versée par l’entité pour laquelle ils travaillent le plus ou, en cas d’égalité de temps de travail, dans laquelle ils justifient d’une ancienneté la plus importante.

Article 2 : Abondement de la Prime PEPA COVID pour l’ensemble des salariés

Afin de récompenser les efforts des salariés de l’établissement, la clinique du CAP D’OR a décidé de procéder à une valorisation des primes COVID par une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Co-vid PEPA ». 

Seront exclus du versement les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédents la date de versement de la prime. 

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Cas d’éligibilité : 


Cette prime sera allouée sous réserve des conditions ci-après :
Pour le personnel ayant continué son activité sur site et en télétravail pendant cette période : 

La prime sera d’un montant de 200 euros maximum.
Conditions :
Les salariés justifiant d’au moins 35 heures effectivement travaillées sur la période allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 seront éligibles. Si temps de travail effectif inférieur, salarié non éligible
Son montant sera proratisé en fonction de la base contractuelle
Son montant sera proratisé par rapport au nombre de jours effectivement travaillés sur la période de référence allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020. 

NB : Calcul en jours calendaire, pas en jours ouvrables. 
Article 3 : Régime social et fiscal 

Conformément au V. de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée dans la limite de 1 000 euros (2000 euros pour les établissements dotés d’un accord d’intéressement) pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle. 

Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. 


Article 4 : Date de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée au mois d’Aout 2020.

Article 5 : Durée, règlement des différends

Le présent accord est conclu pour un versement unique.

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 6 : Notification, dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à la Seyne sur mer, le 05/08/2020 en 5 exemplaires


Pour l’Etablissement
Monsieur 





Pour l’organisation syndicale FO, Mr