Accord – Négociations annuelles obligatoires – Juillet 2018


Le présent accord est conclu


Entre

La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par XXXXXXX en qualité de Président Directeur Général.


D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par : 

XXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical CFDT, assisté de XXXXXXX.
XXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical FO, assisté de XXXXXXX


D’autre part

SOMMAIRE


Dispositions relatives à la négociation

	Article 1 : Les salaires effectifs 
1.2 : Chèque Cadeau été
1.3 : Chèque Cadeau Noël
1.4 : Prime Presse 8
1.5 : Augmentation de la prise en charge des chèques vacances
Article 2 : Mutuelle entreprise – non cadre
	Article 3 : La durée effective du travail 
	Article 4 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à 	     temps partiel  à la demande des salariés 
	Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise 
	Article 6 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
	Article 7 : L’emploi des salariés âgés 
Article 8 : Durée et application de l’accord
Article 9 : Publicité de l’accord

Cadre général de conclusion

Contexte
 
Le présent accord est lié aux négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées en juillet 2018, il formalise les décisions arrêtées entre les parties.


DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


	Article 1 : Les salaires effectifs 

Il a été décidé une augmentation générale de XXX sur le salaire de base réel du mois de juin 2018 pour l’ensemble des collaborateurs des coefficients XXX à XXX inclus ayant au minimum un an d’ancienneté au 1er juillet 2018. Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2018 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. L’augmentation de XXX ne s’ajoute pas aux augmentations individuelles qui pourraient avoir eu lieu  depuis le début de l’année 2018.
Les collaborateurs des coefficients XXX à XXX seront reçus dans le cadre de leur entretien annuel d’évaluation avant fin novembre 2018.

1.2 : Chèques cadeaux d’été

Il a été décidé de reconduire le chèque cadeau  d’une valeur de XXX€ pour l’année 2018.
Il sera remis courant juillet à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise et justifiant d’1 an d’ancienneté ininterrompu au 1er juin 2018.

1.3 : Chèque cadeaux Noël
Il a été acté de revaloriser le montant du chèque cadeau de Noël à XXX €. Il sera remis en novembre 2018 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise et justifiant d’1 an d’ancienneté ininterrompu au 1er novembre 2018. 

1.4 : Revalorisation de la prime Presse 8
La prime de conduite Presse 8 est revalorisée à compter du 1er juillet 2018 à XXX € brut pour la conduite effective de la ligne pour un mois complet.

1.5 : Chèques vacances
Il a été décidé d’augmenter le montant de la participation employeur de 10 € pour les chèques vacances :



Article 2 : Mutuelle d’entreprise – non cadre

74 salariés cotisent à la mutuelle d’entreprise avec leur conjoint et/enfants (dont 25 collaborateurs ayant auparavant un contrat mutuelle avec Desfossés).
Il y a, à ce jour, 118 adhérents.


Article 3 : La durée effective du travail

	Les collaborateurs rémunérés pour un nombre d’heures, effectueront sur la période du 1er 	juin 2018 au 31 mai 2019 les heures suivantes (dans l’hypothèse d’une année complète  avec 	25 jours de congés payés pris sur la période)



	Article 4 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à 	      temps partiel  à la demande des salariés.

Au 31 décembre 2017 :
7 personnes occupent une activité à temps partiel (soit 6,48% de l’effectif CDI) à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.


Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
 	
Un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la direction et le CFDT, représenté par XXXXXXX, le 31 janvier 2017 et déposé à la DIRECCTE et au conseil des Prud’hommes. Cet accord porte sur les années 2017 à 2019

	Article 6 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties ont fait le constat que l’entreprise s’attache à employer sur des postes adaptés des collaborateurs porteurs d’un handicap. 
L’entreprise remplit  à ce jour ses obligations légales

	Article 7 : L’emploi des salariés âgés.

Au 31 décembre 2017, 25% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans  et plus.

Article 8 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.




Article 9 : Publicité de l’accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis () aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.

Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) des Pays de la Loire.

Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).

Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point. 


	Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le  26 juillet 2018.

	
	
Pour la CFDT						Pour la société 
	XXXXXXX						    XXXXXXX


	
Pour FO
	XXXXXXX