PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAMS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT xxxxxx.



Entre l’Entreprise xxxxx Siret N° représentée par Monsieur y, en qualité de Chef d’Entreprise, et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

Monsieur zz, Délégué Syndical CGT
Monsieur cc, Délégué Syndical CFDT
Ont été négociées les dispositions du présent accord




Préambule.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 4, 18 & 30 novembre 2020, entre le Chef d’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives précitées. 

Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2021.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par le Chef d’Entreprise au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.


Discussions autour des informations remises aux Organisations Syndicales :
Le Chef d’Entreprise a commenté les documents remis aux Organisations Syndicales, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, contributions AGEFIPH et conditions de travail.




Tour de table des revendications :

La CFDT et la CGT ont présenté une liste de revendications commune qui ont fait l’objet de discussion lors des réunions précitées et auxquelles le Chef d’Entreprise a apporté des réponses.



Propositions 
Suite aux réunions du 4, 18 & 30 novembre 2020, après avoir répondu aux différentes questions, le Chef d’Entreprise valide les points suivants :


Une augmentation de 1% de la masse salariale hors promotions, de 0.2% supplémentaire pour les promotions, sachant que si la somme accordée aux promotions est inférieure à 0.2%, le reliquat viendra s’ajouter à l’augmentation de la masse salariale pour arriver à 1.2% au global, si le montant accordé aux promotions est supérieur à 0.2% le dépassement n’impactera pas le pourcentage alloué. 

Si des collaborateurs n’ont pas d’augmentation, ils en seront informés et une information sur la justification sera également faite en réunion de CSE.


Pour les personnes percevant un chèque déjeuner et n’ayant pas de véhicule Entreprise, nous validons une prime de transport de 200€ au prorata du temps de travail, celle-ci sera versée sur le salaire de mars 2021.  


La revalorisation de la prime d’astreinte, 1€ de plus pour les jours de la semaine et 2€ pour les jours du week end.


Pour les personnes bénéficiant d’IPD, nous répercuterons le même pourcentage de l’évolution des barèmes FRTP sur les paniers, les trajets et les transports. Pour les personnes bénéficiant d’un ticket restaurant nous nous engageons à rester à la valeur du plafond URSSAF non soumis (évolutions non connues à ce jour). Nous maintenons la répartition de 40% à charge du salarié et de 60% à charge de l’employeur. 


La reconduction d’une prime de remplacement dans la mesure où celui-ci se déroule bien, qu’il couvre l’ensemble des taches et à condition que la qualification soit différente. À compter d’une semaine de remplacement il sera alloué une prime fixe et forfaitaire de 50€ / semaine.



Les autres demandes CGT ou CFDT sorties du présent accord ainsi que les réponses apportées par le chef d’Entreprise figurent sur le procès-verbal de la réunion N°3 du 30 Novembre 2020 annexé à ce procès-verbal d’accord.


Les syndicats CGT & CFDT prennent acte de cette validation et confirment leur accord. Le Chef d’entreprise prend acte de la fin des négociations et de l’accord sur les propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire concernant les Ouvriers/Etams/Cadres de l’entreprise xxxxx.




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Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

OUDALLE le 01 / 12 / 2020,

Pour la CGT			              				
Mr zzz                        			




Pour la CFDT
Mr cc                                                       





Pour l’Entreprise
Mr yyy