ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA GESTION DES HEURES NON TRAVAILLEES 
SUITE A LA CRISE SANITAIRE COVID-19




Entre les soussignés :
La société GIE POLYANEST, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES, 
n° SIREN 822 446 035, représentée par xxx, délégataire, dûment habilitée à cet effet
Et : 
Le Comité Social et Economique, représenté par xxx, membre titulaire


Préambule

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus. La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Le 17 mars 2020, un confinement général a été décrété jusqu’au 11 mai 2020.

Concomitamment, l’ARS a demandé à la POLYCLINIQUE DE LIMOGES de mettre en place le Plan Blanc et de déprogrammer toutes les interventions non urgentes, et de monter en urgence des unités dédiées aux patients COVID.

Face à cette situation inédite, et dans le souci d’assurer la santé et la sécurité des salariés tout en assurant la continuité des soins urgents, la Direction du GIE POLYANEST a permis au maximum de salariés de rester à domicile et de se confiner.

Les salariés éligibles ont bénéficié des arrêts maladie pour garde d’enfants à domicile (AGED).

Pour les autres salariés, les plannings ont été figés et les heures non travaillées ont été mises en attente comme « absences à qualifier » (AAQ).

Afin de limiter l’impact immédiat de la crise sur les salariés, la Direction a immédiatement fait savoir que les salaires de mars et avril seraient maintenus, dans l’attente des décisions à prendre à l’issue de la crise.
 
La Direction du GIE POLYANEST a la responsabilité  de sauvegarder l’emploi et d’assurer une équité entre les salariés.

En effet, certains salariés ont travaillé toute ou partie de la période, quand d’autre salariés sont restés confinés ou en garde d’enfant à domicile.

Après consultation du CSE, la Direction a sollicité et obtenu de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine l’autorisation de recourir au dispositif d’activité partielle. Cette indemnisation est fixée par Décret à 84% de la rémunération nette. Cela implique en conséquence une perte de salaire de l’ordre de 16%.

Les arrêts maladies dérogatoires pour garde d’enfant sont indemnisés par décret à 90% et l’organisme de prévoyance a fait savoir fin avril que la garantie de maintien de salaire ne pourrait pas jouer, les salariés n’étant pas à proprement parler en arrêt maladie. Cela implique en conséquence pour les salariés une perte de salaire à hauteur de 10%.

Le but du présent accord est donc de permettre aux salariés de bénéficier d’un droit d’option individuel et sur la base du volontariat à savoir :
Assumer la perte de salaire liée aux heures non travaillées (AAQ) : les avances sur salaires seront donc reprises sur les bulletins des 3 prochains mois (ou plus si nécessaire)
Et/ou choisir de restituer des heures de travail pour assurer un maintien de salaire en tout ou partie dans les conditions définies ci-après.


Article 1 – ABSENCES A QUALIFIER (AAQ)

Toutes les absences à qualifier sur la période du 17/03/2020 au 10/05/2020 sont requalifiées en activité partielle.
Cette activité partielle sera indemnisée selon les dispositions légales, à savoir maintien de 70% du salaire brut, soit en moyenne 84% du salaire net.
Cependant le choix est laissé à chaque salarié de poser tout type de récupérations ou congés : CP, C2A, RECF, HB, RCN, heures de balance sur tout ou partie de ses AAQ.
Pour les salariés ayant plus de 70 heures de AAQ sur la période du 17/03/2020 au 10/05/2020, s’ils posent l’équivalent de 70 heures de récupérations ou de congés, le delta des heures de AAQ (celles au-dessus de 70 heures) sera déclaré en activité partielle mais avec un maintien de salaire à 100 % effectué par le GIE.
Les jours de AAQ liés à la baisse d’activité posés entre le 11/05/2020 et le 31/05/2020 seront transformés en activité partielle (AP) mais avec un maintien direct de salaire à 100%.

Article 2 – GARDE D’ENFANT A DOMICILE (AGED)

Le décret du 16 avril 2020 indique que ces arrêts dérogatoires doivent être maintenus à 90% par l’employeur.

Notre convention prévoit un maintien à 100% pour les arrêts maladie.

Or les arrêts dérogatoires ne sont juridiquement pas assimilés à de la maladie.

C’est dans ce contexte, que Le 27 avril 2020, notre organisme de prévoyance nous a opposé un refus d’indemnisation des arrêts pour garde d’enfants, soit une perte moyenne de 30% sur les indemnités prévoyance pour le GIE.

En conséquence, il est demandé à tous les salariés ayant des absences pour AGED de rendre, en salaire ou en heures, 10% de leur temps d’AGED sur la période du 17/03/2020 au 30/04/2020.

Article 3 - ModalitES

Chaque salarié recevra un document lui permettant de faire valoir son choix pour la période du confinement soit du 17/03/2020 au 10/05/2020 pour les AAQ et du 17/03/2020 au 30/04/2020 pour les AGED (les AGED basculant automatiquement en activité partielle à compter du 1er mai 2020).

Si le salarié opte pour une perte de rémunération, l’avance sur salaire consentie en mars, avril et mai sera régularisée progressivement par imputation sur les bulletins de juin, juillet et août 2020 sans excéder 10% du salaire mensuel, avec possibilité de lissage sur une période plus longue sur demande individuelle.

Si le salarié opte pour la récupération en temps, il indiquera le nombre et la nature des récupérations posées (avec possibilité de panachage).

L’option sera ouverte jusqu’au 20 juin 2020.

A défaut de réponse, le salarié sera réputé avoir opté pour la régularisation de l’avance sur salaire.


Article 4 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des parties signataires. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait à Limoges, en 3 exemplaires originaux, le 10/06/2020


Fait à Limoges, le 10/06/2020



Pour la Direction,

xxx
Délégataire




Pour le CSE

xxx