ACCORD EGALITÉ PROFESSIONNELLE



Entre ONLINEFORMAPRO, SA à Conseil d’administration, au Capital de 1.100.000.00 € -  APE 8559A, dont le siège social est situé : Espace de la Motte – 70000 VESOUL, représentée par xxxxx xxxxx, en sa qualité de Présidente Directrice Générale,
d’une part,

et les membres du CSE,
d’autre part,

il a été convenu les dispositions suivantes :
La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5 ; L.2242-5-1 ; L.2242-7 et L.2323-57).
Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle femmes/hommes, la Direction et les élus CSE se sont réunis à l’occasion d’une réunion de négociation sur ce thème, en date du 10/12/2019 pour étudier la situation des hommes et des femmes et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger.
Cette négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le Rapport de Situation Comparée 2019 au sein de l’entreprise.
Enfin, la négociation de cet accord répond à une volonté affirmée des partenaires sociaux et de ONLINEFORMAPRO, de lutter contre les situations d’inégalité, quelles qu’en soient les causes.

Préambule
	Présentation de l’entreprise
La société ONLINEFORMAPRO, située en Haute Saône à Vesoul a 21 années d’existence.
Elle possède 5 établissements secondaires répartis en Franche Comté (Vesoul, Belfort, Montbéliard, Lons le Saunier et Besançon), 1 en Rhône-Alpes (Bourg en Bresse) et 1 en alsace (Mulhouse)pour un effectif de 124 salariés au 31/12/2019.
Ses activités sont réparties en trois secteurs :
-	Présentiel			50% de femmes et 50% d’hommes
-	E-learning			80% d’hommes
-	Administratif			80 % de femmes et 20% d’hommes

C’est un organisme de formation particulièrement innovant qui propose à ses clients des sessions de formation « classiques », dites présentielles, mais surtout un concept attractif de solutions e-learning.

Elle est le seul organisme en France, capable de proposer une solution globale, avec des contenus interactifs et innovants, dans les domaines de la bureautique, langues, conception Web, DAO/CAO, management, comptabilité…
Elle conçoit, développe et assure des prestations parfaitement adaptées à la demande de ses clients et collabore au national et à l’international avec de grandes enseignes telles que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Enfin elle entretient un partenariat actif avec xxxxxxxxxx en région, pour la prise en charge et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi.
Partage de l’activité : e-learning xx % / présentiel xx%.

	Les valeurs de l’entreprise
La Direction de l’entreprise est assurée par des femmes, très sensibles aux questions d’égalité professionnelle. Pour ces dernières, il ne s’agit pas « d’une histoire de compétences, mais de volonté au quotidien ».
La thématique est régulièrement abordée au sein de l’entreprise, via sa plateforme internet, elle fait l’objet de diffusions d’articles, de rappels des bonnes pratiques…Par ailleurs, les instances représentatives du personnel sont régulièrement informées sur ce sujet (4 femmes et 3 hommes).
ONLINEFORMAPRO tente d’appliquer au mieux, le principe d’égalité, à tous les niveaux.
En mars 2016, l’entreprise a ouvert, avec le soutien de l’Etat et de la Communauté D’agglomération du Grand Besançon, une « Ecole Alternative du Numérique », avec pour objectif de former aux métiers du développement web, des stagiaires de 16 à 30 ans, sans condition de diplôme. Chaque promotion compte 16 élèves avec un engagement de recrutement à 50% de jeunes issus des quartiers prioritaires et 30% de femmes, sachant que ces métiers attirent plutôt des candidatures masculines.
A ce jour, 15 promotions se sont réroulées.
A noter cependant, que les promotions suivantes, remplissent parfaitement l’objectif défini.
Porteuse de valeurs fortes et très attachée au rôle de l'humain au centre de son modèle économique, ONLINFORMAPRO s'est engagé dans une politique RSE exemplaire et constante.
Le présent Accord et le Rapport de Situation Comparée, joints, concernent l’ensemble des sites de l’entreprise.

	Accords mis en œuvre par l’entreprise
Dans le respect de ses obligations légales et sociales, ONLINEFORMAPRO a mis en œuvre :
-	Un accord contrat de génération, négocié et signé en 2015
-	Un accord Egalite professionnelle, négocié et signé en 2016

Article 1 -  Objet de l’Accord
Sur la base de l’analyse des indicateurs du RSC, l’entreprise convient de se fixer des objectifs de maintien et de progression en matière d’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes, dans un souci de performance globale de l’entreprise.
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent Accord.
Conformément à la loi du 04 août 2014, ce dernier porte notamment sur les points suivants :
•	Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

•	Embauche et mixité des emplois
•	Articulation vie professionnelle/exercice de la responsabilité familiale.

Article 2 -  Champ d’Application
Indépendamment des spécificités des métiers et de la nature des contrats de travail, présents dans l’entreprise, les dispositions du présent Accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de ONLINEFORMAPRO.

Article 3 : Egalité salariale
3.1. Etat des lieux
L'égalité salariale est une composante essentielle mais également culturelle au sein de ONLINEFORMAPRO. L'entreprise réaffirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi qu'elle l'a toujours fait, l'entreprise s'engage à poursuivre une politique salariale égalitaire entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et veillera, par ailleurs, à ce que des écarts n'interviennent pas dans le temps, en raison d'événements ou de circonstances personnelles.
Tout recrutement fait l'objet d'une analyse précise, quant au poste proposé, aux compétences professionnelles et aux responsabilités exercées. ONLINEFORMAPRO garantit une stricte égalité de rémunération, dans le respect de l'application des classifications définies par la convention collective « des Organismes de Formation », et ce, quel que soit le sexe.
Enfin l'entreprise rappelle que les événements familiaux (congés maternité, paternité ou adoption) restent sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés-es.

3.2. Objectifs de progrès
- poursuivre une politique salariale égalitaire, entre les femmes et les hommes, à formation, expérience professionnelle, compétences et responsabilités égales,
- veiller dans le temps à ce qu'il n'existe pas d'écarts injustifiés, notamment, en cas d'événements ou de situations personnelles,
- analyser un écart de rémunération, à situation comparable, afin d'en comprendre les raisons, et proposer le cas échéant des actions correctrices,

3. 3. Indicateurs de mesure
- répartition des rémunérations par catégorie socio-professionnelle et par sexe,
- évolution moyenne femmes/hommes,
- pourcentage des salariés-es augmentés par sexe, et taux moyen d'augmentation, par sexe.

Article 4 : Condition d’accès à l’emploi et mixité professionnelle
4.1. Etat des lieux
ONLINEFORMAPRO évolue dans un environnement majoritairement féminin sur l’activité formation dite « présentielle », et masculin, sur l’activité e-learning. Pour autant l'entreprise s'est toujours attachée à respecter l'égalité femme/homme lors des recrutements sur l’ensemble des postes proposés.
Les femmes, dans l’entreprise, représentent la majorité de l’effectif à 59 % et 41% pour les hommes.  Ces dernières figurent d'ailleurs, dans l'ensemble des catégories socio professionnelles, présentes dans l'organisation.
Afin de favoriser et développer la mixité au sein des équipes, ONLINEFORMAPRO s’attache en permanence, à recruter des femmes sur le Pôle e-learning, là où elles sont absentes, en favorisant par exemple la mobilité résidentielle et en acceptant de les embaucher à compétences moindres.
 Plus généralement, l'entreprise s'efforce de préserver une mixité professionnelle cohérente, en fonction des postes proposés.
Le processus de recrutement, se déroule dans le strict respect de critères égalitaires entre les femmes et les hommes.

4.2.  Objectifs de progrès
- favoriser le recrutement féminin et la mixité des emplois, au sein du Pôle e-learning,
- veiller à ce que les offres d'emploi ne fassent aucunement référence au sexe ou à toute terminologie discriminante,
- réaliser les entretiens de recrutement de façon égalitaire, en s'attachant uniquement aux compétences et qualités des candidats et/ou candidates,
- s’engager à terme vers une mixité des métiers, équilibrée et globale, sur l’ensemble des postes de travail.

4.3.  Indicateur de mesure
- nombre de recrutements réalisés sur l'année par sexe, type de contrat de travail, catégorie socio-professionnelle et durée du temps de travail, pour chaque Pôle,
- mesures organisationnelles mises en œuvre pour améliorer et développer la mixité des équipes, au sein des Pôles e-learning et présentiel.

Article 5 : Articulation vie professionnelle/exercice de la responsabilité familiale
5.1 - Etat des lieux
Entreprise à taille humaine, ONLINEFORMAPRO place l'humain au cœur de ses préoccupations. Par conséquent la culture de l’entreprise vise à ce que l’équilibre des temps de vie, soit un moteur de son organisation. Le bien-être des salariés-es passe avant tout par des conditions de travail conviviales et une équation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.
Sur l'année 2018, le RSC fait apparaître que 6 salariés-es bénéficient d’un emploi à temps partiel, à leur demande. La direction de l’entreprise accepte systématiquement cette mesure.
La situation familiale (rentrée scolaire, évènements personnels, etc…) est prise en compte dans le cadre du management au quotidien des équipes, et de l’organisation du travail.
ONLINEFOMAPRO privilégie le dialogue en toute circonstance, entre les managers et leurs équipes afin de trouver des solutions qui permettent, d’une part à l’entreprise de ne pas être entravée dans son fonctionnement, et d’autre part aux salariés-es, de travailler dans des conditions épanouissantes.

5.2. - Objectif de progrès
Poursuivre les engagements existants :
- proposer et accorder systématiquement les demandes de travail à temps partiel ou de flexibilité du travail,
- autoriser sans les décompter, les absences pour l'accompagnement des enfants, lors des rentrées scolaires,
- veiller au respect de la vie familiale des salariés-es, notamment dans l’organisation de réunions ou d’évènement au sein de l’entreprise ou liés à la vie scolaire.
- s’engager à nommer, former et mettre en place une personne ressource, en charge des questions d’égalité, dans l’entreprise.

5.3. - Indicateur de suivi
-  présentation circonstanciée de l’ensemble des mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée.

Article 6 - Durée et suivi l’Accord
Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Suivi de l’Accord
Afin de veiller au respect des engagements pris ci-dessus, La Direction présentera une fois par an aux représentants syndicaux, les indicateurs leur permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent Accord.

Article 7 – Conditions de validité de l’Accord 
La validité du présent Accord sera subordonnée à sa signature, par les membres du CSE.

Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. 
La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 - Dispositions générales
Entrée en vigueur 
Cet Accord entrera en vigueur, après sa validation par la DIRECCTE de Vesoul.

Communication
Une information sur le présent Accord, sera réalisée lors d’une réunion, aux Instances Représentatives du Personnel, puis à l’ensemble des salariés-es de l’entreprise par voie d’affichage. 
Le texte de l’Accord sera tenu à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

Dépôt et Publicité
Le présent accord a été soumis en tant que projet au Comité d’Entreprise réuni le 10/12/2019.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée via le site www.teleaccordstravail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme dont dépend l’entreprise.


Pour la Direction :

Xxxxxxxxxxxxxx,  Présidente Directrice Générale




Pour le CSE :