Procès-verbal d'accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE
La société: 

Raison sociale :		 SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES
Siren :                                   334204989 00043	
Siège Social :		 LA BRECHE AUX LOUPS
Code postal :		 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE

Représentée par  
Siren : 
Siege Social : 
Elle-même représentée par Mr et Mr 
Agissant en qualité de co-gérants.

D’une part,  et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Article  1 – Objet et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article  2 – Durée

Les mesures contenues du présent accord prennent effet au 01/01/2021

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de signature, à l’exception des mesures contenues au point 4.2 sur l’Augmentation Générale, valable pour l’année 2021 ; et du 4.7 sur la protection sociale (acquis).

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article  3 – Dispositions

Les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, à savoir la CGT et la CFDT ont souhaitées contribuer activement à la négociation annuelle et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de cinq séances de négociations :

1ère réunion le jeudi 6 août 2020
2ème réunion le lundi 28 septembre 2020
3ème réunion le jeudi 8 octobre 2020
4ème réunion le vendredi 23 octobre 2020
5ème réunion le vendredi 13 novembre 2020
6ème réunion le jeudi 26 novembre 2020
7ème réunion le vendredi 4 décembre 2020

Le temps consacré aux réunions a été rémunéré comme temps de travail.

Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a eu et il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.

Précisément, au moment de l’ouverture des négociations, l’employeur a communiqué au représentant de l’organisation syndicale les documents suivants :


La situation des travailleurs handicapés
Le nombre et le montant correspondant aux heures supplémentaires de 2018 à fin août 2020
Un bilan chiffré des salariés étant arrêtés depuis au moins 6 mois au 31 août 2020
Les effectifs de 2018 à août 2020 par sexe et par statut
Les moyennes des salaires de base de 2018 à août 2020 par statut et par sexe
Le taux d’inflation depuis 2017 en France
La durée du travail appliquée au sein de notre entreprise en août 2020.


Au cours de ces réunions ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation et a été pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.




Article 4. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1 - Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :

 Proposition de la délégation syndicale 
Le délégué syndical CGT a lors d’une première réunion interrogé la Présidence sur différents points, dont les versements complémentaires au CSE.
Il demande, à la Présidence, une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel SAS.

Concernant la prime de rotation, après présentation d’une proposition en CSE, sur la base du volontariat, la délégation CGT alors présente demande la mise en œuvre suivante lors des cycles de rotation de 3 semaines :
Les deux semaines effectuées sur des horaires dits de « jour » = 15€ brut / jour
La semaine effectuée de nuit : 23.30€ de prime de rotation et un panier de nuit non soumis de 6.70€ par poste de nuit.
	
La déléguée syndicale CFDT demande :
Une revalorisation des salaires pour les Ouvriers/ETAM des secteurs Ateliers et Chantiers de +1.5%.
Une revalorisation générale des ETAM administratifs de +3%.

Propositions de l'entreprise SAS

La Présidence rappelle qu’en 2020, une Participation a été versée aux salariés éligibles, ainsi que la Prime PEPA revalorisée par rapport à celle de l’année précédente.

Le Président a rappelé sa volonté de voir progresser les salaires et le pouvoir d’achat au sein de l’entreprise mais il a également rappelé que cette progression doit être proportionnée et conditionnée à certains critères généraux.

La Direction rappelle que les rémunérations et classifications de la convention collective du bâtiment ont évoluées suite à l’accord paritaire régional du 29 mars dernier, applicable au 1er juillet 2019. 

La direction appliquera les grilles paritaires de la FFB de l’Eure revalorisées au 1er octobre 2020 pour les ouvriers et ETAM, au 1er février pour les cadres.

L’augmentation moyenne de la grille est de 1.84% pour la grille des ouvriers du bâtiment et de 1.99% pour les ETAM entre 2019 et 2020

61% des ouvriers ont un taux horaire supérieur à la grille (55 sur 90).
89% des ETAM ont un taux horaire supérieur à la grille (41 sur 46)

En outre, il est rappelé que 80 salariés ont bénéficié d’une augmentation en janvier 2020 et 11 salariés de promotion.

Enfin, la mesure portant sur la Prime d’Assiduité individuelle signée en 2019 a été validée pour 3 ans.

Dans ce contexte, la Présidence propose une augmentation générale différenciée, avec une condition d’ancienneté :
Une part de 0.5% pour les salaires jusqu’à 11€ brut/heure inclus
Une part de 0.7% pour l’ensemble des salariés
À cela s’ajoute, une modification de la répartition du coût de la mutuelle au 1er janvier 2021 : 40% du coût pris en charge par le salarié et 60% du coût mensuel pris en charge par l’Entreprise.

C’est donc dans cet état d’esprit constructif que la délégation syndicale et la direction de l’entreprise se sont réunis à de nombreuses reprises afin de dresser les conditions d'un accord et son champ d'application selon les détails ci-dessous :

4.2 – Augmentation Générale

Objectif : l’Entreprise rappelle son objectif d’évolution des salaires et de maintien du pouvoir d’achat pour les salariés présents au sein de l’entreprise.

Sont concernés l’ensemble des salariés SAS, à l’exception des alternants dont le contrat est régi par la Convention Collective du Bâtiment.

4.2.1 Augmentation pour les salariés ayant un taux horaire inférieur ou égal à 11€ brut / heure
Salariés SAS concernés : tous les salariés ayant un taux horaire inférieur ou égal à 11€ brut de l’heure au 31/12/2020, sans condition d’ancienneté
Pourcentage appliqué : +0.5% du taux horaire à compter du 1er janvier 2021
Les partenaires sociaux, CGT et CFDT, signent tous deux cette revalorisation dans les conditions prévues par l’accord.

4.2.2 Augmentation pour les salariés ayant une entrée en contrat SAS supérieure à 6 mois au 31/12/2020 (différent de l’ancienneté)
Salariés SAS concernés : tous les salariés ayant à minima une date d’entrée antérieure au 1er juillet 2020
Pourcentage appliqué : +0.7% du taux horaire à compter du 1er janvier 2021
La CGT valide l’augmentation générale de 0.7% du taux horaire mais est en désaccord sur la notion de date d’entrée antérieure au 1 er juillet 2020.



4.3 – Prime de Rotation dans le cadre de la mise en place de cycle dits de 3*8 :

Personnel concerné par l’accord : AL/AS/NA/CF/Parc
Catégorie : Ouvriers

Pour prétendre à la prime de rotation telle que définie par le présent accord, le salarié devra avoir effectué la totalité du cycle (3 semaines).

Les cas de recours sont les suivants :
Surcroit d’activité
Adaptation des capacités de production selon les armatures à produire
Maintenance sur certaines machines
L’entreprise respectera le délai de prévenance de 8 jours pour la mise en place du système.

Les horaires seront les suivants :
Matin du lundi au jeudi de 5h à 13h et vendredi de 6 à 12h
Après-midi du lundi au jeudi de 13h à 21h et vendredi de 12 à 18h
Nuit de 21h à 5h et vendredi de 18h à 00h
Les salaries bénéficieront de la rémunération complémentaire suivante :
Prime Rotation brut 15€/jour de travail effectif sur les semaines de matin et d’après-midi
Prime Rotation brut 23,30€/jour sur la semaine de nuit 
Panier de nuit non soumis de 6,7€ par nuit faite, ce panier est soumis à la présence effective pendant une durée minimum de 3 heures consécutives de travail sur la plage entre 21h et 5h du matin

4.5 - Durée effective et organisation du temps de travail

La société pratique le temps plein ainsi que le temps partiel à hauteur minimum de 19 heures. L’organisation est établie en fonction des besoins et impératifs de production, tout en respectant les règles de notre convention collective.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 38 heures hebdomadaires.


4.6 -Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

4.7 - Protection sociale

Les salariés de SAS sont couverts par un contrat prévoyance ainsi qu’une mutuelle entreprise.

Concernant la mutuelle, la répartition régie par décision unilatérale, va évoluer, pour une durée indéterminée de la façon suivante au 1er janvier 2021, dans le cadre de notre contrat avec Mutuelle Mieux Etre :
40% de la cotisation mensuelle à la charge du salarié
60% de la cotisation mensuelle à la charge de l’Entreprise
 La cotisation s’entend ici dans sa globalité (isolé et famille), sans distinction de statut.

Chaque salarié se verra remettre la Décision Unilatérale.


Article 5 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1 – Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, emploi et d’accès à la formation professionnelle

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019, SAS, entreprise de moins de 250 salariés a publié une note globale au 1er mars 2020. 
Les éléments ont été communiqués en CSE.

Cette évaluation représente les 4 indicateurs définit comme suit :

Indicateur d’écart de rémunération, à poste et âge comparable : indicateur incalculable, l’ensemble des groupes valables (soit comptant au moins 3 femmes et 3 hommes) représentent moins de 40% de l’effectif.
La catégorie Ouvriers ne comporte que des hommes et représentent à fin décembre 2019 près de 65% de l’effectif. 

Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles et des promotions : note de 25/35 obtenue car notre écart de taux d’augmentation est favorable aux femmes (75% de femmes augmentées vs 34% des hommes).

Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : note obtenue de 15/15

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : note obtenue 0/10

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties s’engagent à suivre les points suivants :
RECRUTEMENT
Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue.
Indicateur : nombre de candidatures féminines reçues sur les postes ouverts et nombres de candidatures vues en entretien



LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Vérification régulière de la cohérence du nombre de formations suivies hommes/femmes avec leur proportion
Indicateur : % de femmes et d’hommes formés d’une année sur l’autre par csp (ouvriers, etam et cadres)



PROMOTION PROFESSIONNELLE
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Indicateur : % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par csp (ouvriers, etam et cadres)

REMUNERATION EFFECTIVE 
Analyser et suivre les évolutions salariales sur 3 ans des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel
Indicateur : analyse des augmentations individuelles par sexe et temps de travail ou durée moyenne entre deux augmentations par sexe

5.2 – les Mesures relatives à l’Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés  

Avec un effectif de 139 salariés, l’obligation légale à laquelle SAS est assujettie est de 8 salariés handicapés sur l’année 2019.

L’entreprise s’engage à créer une démarche d’intégration dans l’emploi initiée en partenariat avec les partenaires spécialisés (CapEmploi…) dans le bassin d’emploi et une démarche de maintien dans l’emploi avec les différents partenaires spécialisés (SAMETH…)

Ratio entre le nombre de temps partiels demandés suite à absence de santé et nombre de temps partiels accordés,
Point fait annuellement


5.3 – la pénibilité  

Lors de la NAO en 2019, les parties ont convenu de négocier sur ce point en 2020.

Lors des réunions, les parties ont repris les 6 facteurs reconnus aujourd’hui de pénibilité par l’Etat :
Les facteurs liés aux rythmes de travail
-    Le travail de nuit (1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 120 nuits/an), L’organisation du temps de travail en 2020 ne conduit pas à travailler sur cette plage horaire.

Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) : travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures (50 nuits/ an)
L’organisation du temps de travail en 2020 ne conduit pas à travailler sur cette plage horaire.

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, 900 heures par an.
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
Une étude menée en 2012 concluait à la non-répétitivité des gestes, étant donné la durée des cycles et les variations dans la production

Les facteurs liés à un environnement physique agressif
Activités en milieu hyperbare (1200 hectopascals) , non concerné
Les températures extrêmes (inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°) pendant 900 heures par an
Le Bruit (81 décibels pour une période de référence de 8h / 600heures par an, ou bruits impulsionnels d’au moins 135 décibels, 120 fois par an). Il est rappelé que le port des protections auditives est obligatoire sur l’ensemble du site, éliminant ainsi le dit risque.
A date, il n’y a pas de facteurs de pénibilité tel que définis par le code du travail.

5.4 Mesures relatives aux conditions de travail


Suite à la mise en œuvre de façon exceptionnelle et après consultation du CSE via des réunions extraordinaires dans le cadre de crise sanitaire COVID-19, l’entreprise a mis en œuvre le télétravail pour certains postes : services comptabilité, ressources humaines, décorticage.

L’entreprise propose de favoriser, ponctuellement, l’accès au télétravail dans certaines situations et à condition d’avoir l’équipement adapté, c’est-à-dire :
Avoir à disposition dématérialisé un accès à son réseau informatique à distance, 
Avoir un accès complet aux documents nécessaires (un simple accès à la messagerie ne suffit pas)
Être autonome pour avoir accès aux document nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Il ne peut y avoir de recours à temps plein au télétravail.
La demande devra être formulée auprès de son responsable hiérarchique par écrit. Chaque demande sera étudiée au cas par cas. Si le télétravail est mis en œuvre, les modalités devront être remises au service Ressources Humaines (période, durée, etc).








Article 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Article 7 - PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en cinq exemplaires,

à CRIQUEBEUF, le 18/12/2020

SIGNATURES: