Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement de Sandouville

du 30 octobre 2018 
ENTRE
L’établissement de Renault Sandouville
représenté par 



	D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

Pour la CFE-CGC



Pour la CGT



Pour FO

	D’autre part,

Préambule

Suite à la réforme de droit du travail engagée par le législateur en 2017, Renault s.a.s a décidé d’ouvrir des négociations dans le premier semestre 2018 afin de créer, par la voie de la négociation, son propre cadre de référence en matière de dialogue social.
C’est dans ce contexte que l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été conclu le 17 juillet 2018.
Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement. 
C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement de Sandouville et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place ce dispositif conformément aux principes définis au niveau national.
Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Sandouville :
Le nombre total de représentants de proximité ;
Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ; 
Le nombre de représentants de proximité par zone ;
Le nombre de désignés de proximité.


Sommaire































	
Chapitre 1 – Représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Sandouville tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité. 

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir
Les parties conviennent que 22 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Sandouville. 

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité 
L’établissement est divisé en 5 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties.
Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant : 

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité
1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales
Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales est effectuée au prorata de leurs résultats du                           1er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.
A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à informer les organisations syndicales du nombre de siège attribué par organisation syndicale.

1. 3. 2. Liste de candidatures
Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes : 
L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;
Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence, dans la limite de 5.

Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" – FRLHA OOK 103, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion de désignation.

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité
Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE. 
Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone.

1. 3. 4. Désignation du rapporteur
Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. 

1. 3. 5. Affichage
La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité
Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018. 

Article 1. 5. Mandat 
1. 5. 1. Modalités de remplacement 
Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit : 
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de l’établissement ;
Perte de mandat de membre du CSE ;
Révocation par l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance. 
En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.


1. 5. 2. Fin de mandat
Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1                         ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. 

Chapitre 2 – Désignés de proximité

Compte tenu de l’effectif de l’établissement de Sandouville, les parties souhaitent mettre en place des désignes de proximité comme cela est permis par l’accord du 17 juillet 2018 qui les a créés. 
Ces désignés, qui prennent le nom de « DPROX », permettent notamment de compléter l’action de proximité des RPROX. 

Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité
Les parties conviennent que l’établissement de Sandouville dispose de 5 DPROX conformément aux principes énoncés par l’article 2.2.4 de l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018.
Après les élections professionnelles mettant en place un CSE au sein de l’établissement précité, le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 2. 2. Eligibilité 
Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement de Sandouville et de préférence, à la zone au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans une zone de proximité donnée ou parce qu’ils ont une compétence ou expertise spécifique.

Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par zone
L’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX : 
Chaque organisation syndicale représentative ne peut nommer qu’un seul DPROX par zone.
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux organisations syndicales représentatives ayant plus de 5 DPROX. 
Dans cette hypothèse, l’organisation syndicale représentative concernée a le droit de positionner où elle le souhaite, le nombre de poste de DPROX restant et excédant la limite susvisée.

Le nombre de DPROX ne peut être supérieur, par zone, au nombre de RPROX convenu conformément à l’article 1.2 supra.
Si à l’occasion de nominations des DPROX dans une même zone, leur nombre dépasse la limite fixée ci-dessus, compte tenu par exemple de la désignation de DPROX par plusieurs organisations syndicales représentatives, celle qui a obtenu le meilleur score aux élections professionnelles a la priorité dans le choix de l’affectation. 
Les autres doivent alors nommer leurs DPROX dans d’autres zones.

Article 2. 4. Modalités de désignation
Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique au Service Relations Sociales – FRLHA OOK 103, au plus tard le 31 janvier 2019, la zone dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois.
En cas de nombre de Dprox supérieur à la limite de l’article 2.3, le Service Relations Sociales informera par écrit l’OS devant désigner son Dprox dans une autre zone.

Article 2. 5. Incompatibilité
Les DPROX ne peuvent être élus rapporteur dans les commissions de proximité.
 
Article 2. 6. Affichage 
La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.

Article 2. 7. Attributions et moyens 
Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.4 de l’accord du 17 juillet 2018. 



Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.

Article 3. 2. Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 3. 3. Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et                    L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
Au plus tard en février 2020, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’échanger sur la possibilité de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 3. 4.  Notification, dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France pour les Hauts de Seine et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.





Fait à Sandouville le 30 octobre 2018,
En 5 exemplaires,

Pour la Direction, 




Pour les Organisations Syndicales


Pour la C.F.E-C.G.C




Pour la C.G.T							





Pour F.O.