PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre la Société ERE PLASTIQUE, représentée par                                    en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Les organisations syndicales :

- C.G.T. représentée par                                               , Délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales en vigueur,  les négociations annuelles obligatoires pour la Société ERE PLASTIQUE au titre de l’année 2018, ont été ouvertes et se sont déroulées selon le calendrier suivant :   
-     1ère   réunion le 9 février 2018
-     2ème  réunion le 2 mars 2018
-        3ème  réunion le 23 mars 2018
-     4ème  réunion le 20 avril 2018




Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Dernier état des propositions respectives des parties

Pour les Organisations Syndicales :

Le délégué syndical,                                   (pour la C.G.T.), a formulé les demandes suivantes :


Politique salariale

Augmentation générale du salaire de base de 2% répartie en deux fois 1% au mois de juin 2018 et 1% au mois d’octobre 2018.





Autres

Evolution à 60% de la contribution employeur à la cotisation de la complémentaire santé. 

Revalorisation de la prime de nettoyage à 15 € net mensuel.

Mise en place d’une prime d’équipe 2x8.

Evolution du budget des œuvres sociales du CE à 0.30 % de la masse salariale.

Dénonciation du contrat collectif de prévoyance.

Prolongation de la période de prise des congés payés au 31 mai.

Revalorisation de la valeur du ticket restaurant

Extension des conditions d’attribution de la Prime « Chine / Mexique » aux déplacements en Europe.


La Direction :

La Direction rappelle que la démarche d’harmonisation progressive de l’environnement RH des sites France engagée en 2017 pourra à l’avenir apporter des éléments non répertoriés dans les demandes exprimées pour les négociations annuelles obligatoires.

Compte tenu de ces points, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

	Politique salariale

Augmentation générale : 

Augmentation générale des salaires de base de 1.5 % avec plancher de 40 € brut.
	Juin 2018 : 		0.75% avec plancher de 20 € brut 
	Octobre 2018 : 		0.75% avec plancher de 20 € brut


	Autres

Dans le cadre d’une démarche globale d’harmonisation progressive des règles et modalités de gestion sur l’ensemble des sites France, la Direction propose d’engager les actions suivantes :

Mise en place d’un accord sur le don de jour pour enfant malade selon les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dont l’objet est de fixer le principe général du don de jours à un salarié, parent d’un enfant gravement malade, avec possibilité d’extension au conjoint.

Extension de la prime de déplacements spécifique aux déplacements professionnels de longue durée vers la Chine et le Mexique pour les déplacements en Europe. 

Une augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise passant de 0,25% à 0.30% de la masse salariale. 




AUTRES DOMAINES ECHANGES

       

La durée effective et l’organisation du temps de travail

La gestion des JRTT employeur a été abordée à l’ordre du jour des NAO 2018. Il a été convenu que des RTT employeurs seraient posés le 30 avril 2018, le 11 mai 2018, le 21 mai 2018 (journée de solidarité) ainsi que le 2 novembre 2018.


        
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est présenté chaque année avec le bilan social.

Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine. 

Il n’a pas été constaté de situation discriminatoire entre les hommes et les femmes. La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.


Les salaires effectifs

Il est constaté que le salaire moyen homme est généralement plus important cela s’explique par la répartition « historique » des femmes et des hommes dans les différentes catégories et niveau d’emploi. 



 L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Il a été  remis une copie de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société répond à la globalité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.



L’épargne salariale

La société ERE PLASTIQUES bénéficie : 
d’un Accord de participation et 
d’un Plan Epargne Entreprise 



 Complémentaire santé et prévoyance

Sont actuellement en place dans l’entreprise :

Un contrat Prévoyance pour le statut cadre et le statut non cadre. 
	Dans le cadre de l’harmonisation progressive de l’environnement RH, ces contrats ont été 	transférés de la compagnie AXA vers la compagnie GAN Euro courtage au 1er janvier 2018 sans 	aucune modification des prestations.

Un nouveau contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites a été mis en place au 1er janvier 2018, pour le statut cadre et le statut non cadre.


Qualité de vie au travail

Mise en place de l’entretien professionnel (depuis janvier 2016) ainsi que l’entretien adéquation entre vie professionnelle et personnelle – pour les salariés au forfait annuel en jours.


Formation continue

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.



Objet de l’accord
	
Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

Politique salariale

Augmentation générale des salaires de base de 1.5 % avec plancher de 40 € brut à effet  rétro actif applicable au 1er mars 2018.


Autres

Prime « Chine / Mexique » :
Extension des conditions d’attribution de la prime pour déplacement en Chine ou au Mexique aux déplacements en Europe. Comme à ce jour, la durée de ces déplacements sera validée par le service Ressources Humaines.
 
Contrat de prévoyance :
Engagement en 2018 de l’étude d’harmonisation du contrat de prévoyance pour les sites France.

Budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise :
Evolution du Budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 0.30% de la masse salariale.

Période de prise des congés payés :
Extension de la période de prise des congés payés jusqu’au 31 mai de chaque année.

Ticket restaurant :
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 6,50 € au 1er  juin 2018 cofinancé comme suit : 
3,25€ de participation employeur
3,25€ de participation salarié

Evolution à 60% de la contribution employeur à la cotisation de la complémentaire santé. 
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande 

Revalorisation de la prime de nettoyage à 15 € net mensuel.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande


Mise en place d’une prime d’équipe 2x8.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande


Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2018 (1er janvier 2018 au 31 décembre 2018). A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève la société ERE PLASTIQUE à savoir la DIRECCTE de Grenoble en deux exemplaires signés (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.





Fait à Crémieu, le 20 avril 2018