Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés ;

La société anonyme La Poste, prise en son établissement de Le Mans PDC, situé 55 rue de Monthéard 72073 Le Mans cedex 9, représentée par			en sa	qualité	de	Directrice	d’établissement,	dûment	mandatée	pour	cette négociation.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…	mandaté par le syndicat CFDT
M…	mandaté par le syndicat CGC
M…	mandaté par le syndicat CGT
M…	mandaté par le syndicat FO
M…	mandaté par le syndicat SUD
M…	mandaté par le syndicat UNSA
M…	mandaté par le syndicat CFTC


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

le principe de conclure le présent accord concernant le Compartiment Colis Cedex Le Mans Monthéard PDC au sein de l’établissement de Le Mans PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 13 avril 2018 et du CT en date du 16 avril 2018

Article1 : Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public, affecté au Compartiment Cedex Colis Le Mans Monthéard PDC au sein de  l’Etablissement Le Mans PDC.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est :
-	Pour les horaires de travail de jour, de 35 heures hebdomadaires en
moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Conformément à l’accord national courrier du 8 juin 2007 sur l’organisation du travail en nuit : est considéré comme travail de nuit, et donc ouvre droit au paiement des heures de nuit pour les travailleurs de nuit tels que définis à l’article L-3122-29 CT le temps de travail effectué entre 21h00 et 06h00.

Article 3 : Aménagement du temps de travail ( annexe A)

La totalité du personnel est soumise :
-	En jour : au régime légal de 35 heures hebdomadaires.

Compartiment Distribution Colis Cedex : Tournées Distri Colis avec Remises Entreprises

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Durée Hebdomadaire d’Organisation de 35 h 00
- 4 jours de repos par période de référence

Compartiment Distribution Colis Cedex : Tournées Distri Colis Avec ou sans Remises Entreprises

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans
le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
- Durée Hebdomadaire d’Organisation de 35 h 00
- 4 jours de repos par période de référence

Compartiment Distribution Colis Cedex : Tournées Distri Colis dites « sécables »

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35
heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
- Durée Hebdomadaire d’Organisation de 35 h 00
- 4 jours de repos par période de référence

Compartiment Distribution Colis Cedex : Tournées Distri Colis Soirée DP

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Durée Hebdomadaire d’Organisation de 35 h 00
- 12 jours de repos par période de référence

Compartiment Cabine Distribution Colis Cedex  :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Durée Hebdomadaire d’Organisation de 35 h 00
- 4 jours de repos par période de référence


Dispositions communes
La répartition du travail au sein de la période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés sur le site.

Dans le cadre de la législation en vigueur sur les modifications de la durée collective du travail, le rythme d’attribution des jours de repos pourra être modifié par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.



Article 4 : Heures supplémentaires

Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de  35  heures  calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures
supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés  sur  la  base  de 35  heures  par  semaine,  soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont
comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la  période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en
cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux  heures supplémentaires.

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés à l’Etablissement de Le Mans PDC   sont
soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 27/04/2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il prendra fin le 18/06/2018.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction des Services Courrier Colis Anjou-Maine auprès de l’Unité Territoriale du Département de la Sarthe de la DIRRECTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :
Fait à Le Mans ; le

Pour la Poste :

Directrice d’Etablissement,

Pour les organisations syndicales :

M…	mandaté par le syndicat CFDT
M…	mandaté par le syndicat CGC
M…	mandaté par le syndicat CGT
M…	mandaté par le syndicat FO
M…	mandaté par le syndicat SUD
M…	mandaté par le syndicat UNSA
M…	mandaté par le syndicat CFTC