Protocole d’accord salarial
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
		
	

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COGEREST, Restauration livrée, S.A. au capital de XXX €, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro XXX, dont le siège social est Rue du Chemin Blanc – ZI Champlan, 91160 LONGJUMEAU, représentée par son Président, XXX,


D’une part
Ci-après dénommée « La société »,

ET :
		
L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, XXX, 

				D’autre part
Ci après dénommée « l’organisation syndicale »,


Conformément aux article L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la société à engager ces négociations par courrier du 26 mars 2018 : 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues les : 

12 avril 2018
19 avril 2018
26 avril 2018

La société a remis avant le début des négociations les informations relatives à celles-ci.


Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de points de vue, les parties se sont accordées sur les points suivants. 






ARTICLE 1 – Mesures visant à garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes

Conformément à la législation en vigueur, la société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue d’assurer l’équité salariale entre les hommes et les femmes. 



ARTICLE 2 – Augmentation des rémunérations

Evolution des salaires selon le SMIC et grille salariale conventionnelle  


Pour l’année 2017

Au 1er janvier 2017, le taux horaire du SMIC a augmenté de 0,93 % pour atteindre un taux horaire brut à 9,76 € contre 9,67 € pour l’année 2016.

Ainsi, pour un horaire de travail de 35 Heures hebdomadaire, le salaire mensuel brut minimum est de 1 480,27 €.

Au regard de la grille salariale conventionnelle, cette hausse a eu une répercussion sur la population de nos employés niveau I. 


Pour l’année 2018

Au 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC a augmenté de 1,24 % pour atteindre un taux horaire brut à 9,88 € contre 9,76€ pour l’année 2017.

Ainsi, pour un horaire de travail de 35 Heures hebdomadaire, le salaire mensuel brut minimum est de 1 498,50 €.

De plus, au 1er janvier 2018, les dispositions salariales de l’avenant n°XX de la Convention Collective Nationale XXX ont évolué. 

Ainsi, concernant le Niveau II, le taux horaire est passé de 9,79 € à 9,88 €.

Ces deux hausses simultanées ont eu une répercussion sur la population de nos employés niveau I et niveau II.








Politique de rémunération

La Direction a proposé, au titre de sa politique de rémunération 2018, les orientations suivantes :

Prime d’objectifs pour les Responsables d’ateliers – Statut Agent de Maîtrise 
(Rétroactif au 1er janvier 2018) :

Dans le cadre du développement de l’entreprise, et pour accompagner sa croissance, un dispositif de rémunération variable a été mis en place pour les Responsables des ateliers suivants : magasin, préparation froide, préparation chaude, conditionnement, préparation de commandes. 

Elle sera attribuée en fonction de la réalisation des objectifs arrêtés entre le Responsable d’atelier et son (sa) Responsable Hiérarchique après la rédaction et à la signature d’une fiche d’objectifs.

La prime d’objectif est exprimée en % du salaire de base brut annuel, au prorata du temps de présence et hors toutes primes, heures supplémentaires ou complémentaires. 

La prime d’objectif pourra atteindre jusqu’à 5% du salaire de base brut annuel en fonction de la réalisation des objectifs.

La prime d’objectifs sera versée au cours du mois de mars de l’année considérée, en un versement. 

Augmentation de 0,5% du salaire annuel brut pour l’ensemble des salariés à l’exception (Rétroactif au 1er janvier 2018) :

-des salariés de la catégorie professionnelle de niveau I et de niveau II,
-des salariés concernés par une augmentation individuelle au 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets au terme de cette durée.


ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière dispose d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée car elle devra exprimer les points de désaccord. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de l’Essonne : 98, allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY CEDEX, dont une version sur support électronique. 

Une copie du présent accord sera déposée auprès secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX, en un exemplaire.  

L’accord rentrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018 et fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. 



Fait à Longjumeau, le 6 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux



Pour la société : 					Monsieur XXX




Pour FO :						Monsieur XXX