Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel 


Entre les soussignés,
L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par                      en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
 , délégué syndical CFE-CGC
  délégué syndical SDAS FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ATEC ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 4 juin 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2018.
Ainsi, après accord des membres de chacune des instances, les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction de l’ATEC s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur 
Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 2018.

Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’ATEC procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



									A Tours, le 23 mai 2018


SNCSSS-CFE-CGC	
 							Directeur Général de l’ATEC




SDAS-FO
Négociation annuelle obligatoire
Procès verbal de la réunion de clôture du 23/05/2018



A la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 avril, 2 mai et 23 mai 2018, il est établi le présent procès verbal d'accord.

Cette négociation a eu lieu en présence de la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur accompagné de Monsieur 
Le tableau relatif aux chiffres permettant une analyse des points suivants n’a pas suscité de commentaire ou revendication particulière de la délégation syndicale. Il permettait une vision de l’état 2017 :

Des salaires et temps de travail dans l’entreprise
De l’emploi
De l’égalité homme – femme
De l’emploi de travailleurs handicapés





Les revendications de la délégation CFDT étaient les suivantes :

1,5% d’augmentation générale des salaires.
Revalorisation de la prime de déplacement de 5%.
Augmentation de la prime de panier de 5% avec pour ceux qui ne l'ont pas une prime de 150€.

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Malgré une année 2017 très difficile et une situation sur début 2018 préoccupante qui ont pour conséquences une persistance des résultats négatifs, la direction propose :

0.4% d'augmentation générale des salaires.
Revalorisation de la prime de déplacement de 4.35% (de 0.23 à 0.24€/km).
Augmentation de la prime de panier de 1.33% (de 3.77 à 3.82€).







Lors de la troisième réunion, les résultats de la négociation ont été les suivants :

Le faible niveau du carnet de commandes de ce début d'année a conduit à un recours massif d'activité partielle sur les 4 premiers mois de 2018 et la situation de l’entreprise reste fragile malgré une amélioration du carnet de commandes depuis fin avril. 
Cependant, malgré ces conditions et après discussion, l'entreprise propose :

0.5% d'augmentation générale des salaires.
Revalorisation de la prime de déplacement de 4.35% (de 0.23 à 0.24€/km) limitée à une distance maximale de 50 km.
Augmentation de la prime de panier de 1.33% (de 3.77 à 3.82€).

 Concernant les autres demandes de la délégation :

La prime de panier est liée à une contrainte supportée par les salariés travaillant en double équipe ; il n'y a donc pas lieu d'octroyer une prime de compensation aux salariés qui ne sont pas soumis à cette contrainte.




Fait à Dammarie Sur Saulx le 23 mai 2018.




Pour la direction						Pour la délégation syndicale
								Le Délégué Syndical
ACCORD  PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE


ENTRE

La Société d’Informatique et de Systèmes – SIS- située au 84, bd de la Mission Marchand, CS 80027 - 92 411 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B692049109, ci- après dénommée la « Société »
Représentée par XXXX en sa qualité de Président - Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE.

PREAMBULE
Les mandats en cours des représentants du personnel organisé en délégation unique du personnel élargie au niveau de l’entreprise sont à expiration le 15 juin 2018.
La mise en place du processus électoral avec notamment la négociation du protocole d’accord préélectoral n’a pas débuté. De ce fait, il apparait incertain de respecter l’échéance et de tenir les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel.
Dans ces conditions, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel organisés en délégation unique du personnel élargie au niveau de l’entreprise, regroupant les deux établissements de la société, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à venir, et le 14 décembre 2018 au plus-tard
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société.
ARTICLE 3 -  Publicité et Dépôt
En application des articles L2231-5-1, R2231-1-1 et D2231-2 et suivant du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services publics compétents.
Conformément à la loi travail du 8 aout 2016, cet accord sera déposé par télé-procédure à la DIRECCTE et par support dématérialisé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une version électronique présentant le contenu intégral de l’accord sera déposée sous format PDF ainsi qu’une version anonymisée qui sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative  .
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire de cet accord.
Enfin, en application des articles R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et envoyé par mail à tous les salariés. Par ailleurs l’accord sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 23 Mai 2018

XXXX – Président – Directeur Général



XXXX – Déléguée Syndicale Centrale SOLIDAIRES INFORMATIQUE


















LISTE ET COORDONNEES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES

Etablissement principal et siège social
84, Boulevard de la Mission Marchand
CS80027
92411 Courbevoie Cedex

Etablissement secondaire
Parc de la Duranne
130, avenue Archimède
13 100 Aix-en-Provence
PROCES-VERBAL D’ACCORD / DE DESACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
LE 23/05/2018

A l’issue de deux réunions, la Délégation Unique propose ce qui suit (prise d’effet au 01/01/2018):
Augmentation de 50€ brut fixe mensuel de la rémunération fixe brute mensuelle (hors commission et prime) de tous les salariés Employés et Ouvriers

La Direction exprime son accord aux conditions suivantes :
Ces 50€ brut seront appliqués sur la base de la rémunération fixe brute mensuelle (hors commission et prime) constatée au 1er janvier 2018 à tous les salariés Employés et Ouvriers, et exceptionnellement également Cadres, en Contrat à Durée Indéterminée et présents dans l’entreprise à la date de signature de cet accord, exception faite des salariés qui auront eu une augmentation salariale ou la mise en place d’un complément de rémunération (prime, commissions, ….) valable à compter du 1er janvier 2018.

Par la présente, les deux délégués syndicaux attestent avoir participé aux négociations, et indiquent ci-dessous leur accord ou leur désaccord.

Fait au Port en triple exemplaires le 23/05/2018

Signature de la Direction



Délégué Syndical UR974,  indique ci-dessous ma décision :

		Accord

		Désaccord

Fait au Port le …………………				Signature 





Déléguée Syndicale FO,  indique ci-dessous ma décision:

		Accord

		Désaccord

Fait au Port le …………………				Signature 







Nous vous précisions que cet accord s’applique à nos trois établissements :
SORIC LE PORT
11 rue Charles Darwin – CS 21182 – 97829 LE PORT CEDEX
SIRET : 310 879 424 000 45 – APE : 4619B

SORIC ST DENIS
28 rue Pierre Auber – 97490 Sainte Clotilde
SIRET : 310 879 424 000 60  – APE : 4332C

SORIC ST PIERE
18 avenue de la Croix du Sud – 97410 Saint Pierre
SIRET: 310 879 424 000 78 – APE: 4332C
AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ORGANISATION ET DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE CANAL+ REUNION

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CANAL + Réunion représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandatée en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives  au sein de l’entreprise ci-après désignées :
- CFE – CGC représenté par Monsieur XXXXXXX
- CGTR représenté par Madame XXXXXXXXXX


OBJET  :
Conformément à l’article 4.IV de l’accord conclu le 18 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de juger afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou de l'abandon du système, sous la même forme ou sous une forme différente.
Il a été conclu que l’accord serait renouvelé sous la même forme et aux mêmes conditions.



L’article 4 . I se trouve donc modifié comme suit : 

I-	Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’ 1 an  à compter du mois d’août 2018 

Les autres termes de l’accord demeurent inchangés.
Fait à  Saint Denis le XXXXXXXXXXXXXXXXXX
		   
Directeur Général 		   	CGTR					    CFE-CGC
ENTRE
La société CFA inter professionnel de la Loire Les Mouliniers, SCIC SAS, dont le siège social est situé 28 rue des Mouliniers – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, ci-après dénommée « CFA » 
D’une part,

ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par son délégué syndical, 
SNCA-CGT, représentée par son délégué syndical, 
D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date du 02/05/2018, 16/05/2018 et 23/05/2018 le présent Procès-verbal d’accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :
Les propositions de la Direction sur le thème de la qualité de vie au travail ont été les suivantes :
Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018. 
Pour le personnel administratif homme ou femme, la Direction propose la possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables. 

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes : 
Dans la continuité de l’accord mutuelle signé en 2017, ouverture d’une négociation du contrat de prévoyance avant le 31/06/2018
dans le cadre de la loi travail, FO demande l’ouverture d’une négociation sur le « droit à la déconnexion » avant le 31/06/2018 pour une mise en place d’un accord au 1er septembre 2018.

Les propositions de l’organisation syndicales SNCA CGT ont été les suivantes : 
Prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie. 

ARTICLE 2 : Points d’accord 
Les signataires sont convenus des points suivants : 
Débuter les négociations sur un nouvel accord concernant la prévoyance en septembre 2018. 
Pour le personnel administratif homme ou femme : possibilité d’accompagner leur enfant de moins de 5 ans le jour de la rentrée des classes : quota de 2 heures récupérables. 
S’agissant du droit à la déconnexion : ouverture d’une négociation après la mise en place des élections professionnelles.

ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 4 – DEPOT 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :
Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 5 - Signatures

Fait à St Etienne le 23 mai 2018.
En 5 exemplaires originaux.


Pour le CFA :




Pour l’organisation syndicale FO 				Pour l’organisation syndicale SNCA CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conclu entre :
La société BYMYCAR COTE D’AZUR dont le siège social est situé Avenue des Baumettes 06270 VILLENEUVE LOUBET, représentée par XXX en qualité de Directeur.

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT, représentée par XXX, délégué syndical
FO, représenté par XXX, délégué syndical



Cet avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord originel relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE 1 – MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT
La journée de solidarité est maintenue au lundi de Pentecôte et les établissements de la société continueront à fermer ce jour-là.
En revanche, à compter de la signature du présent avenant, il sera désormais possible de poser un jour de congés payés. Ainsi, il sera automatiquement décompté un jour de repos dans l’ordre de priorité suivant :
1/ Heures de récupérations acquises au titre d’heures supplémentaires
2/ Jour de repos lié au forfait jours pour les salariés rentrant dans ce dispositif
3/ Jour de congé payé acquis
4/ Jour de congé payé en cours d’acquisition

ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 3 – DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires. 

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes et la DIRECCTE des Alpes-Maritimes.
Il fera également l’objet d’un affichage dans chacun des sites de la société.


Fait à Villeneuve Loubet, le 15 mai 2018


Pour la Direction, Monsieur XXX


Pour la CGT, Monsieur XXX


Pour FO, Monsieur XXX
PROTOCOLE ANNUEL DE NEGOCIATION SALARIALE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris représenté par son directeur général adjoint M, 
et
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur délégué syndical :
-	Le SYNPTAC - CGT, représenté par XXXXXXXX,
-	Le SNAPS - CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXX,
-	SUD - CULTURE, représenté par XXXXXXXXX.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord
Augmentation générale (effet en niveau : 1,18 %)
Les rémunérations indiciées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée sont augmentées de 1,18% à compter du 1er janvier 2018, soit un effet en masse de 1,18%.
La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,41 à 6,49 euros bruts.

Mesures individuelles
Outre les mesures individuelles liées à l’ancienneté qui progressent conformément à l’article 22 de l’accord d’entreprise, les mesures individuelles représentent 0,20% en masse. Ces mesures seront appliquées prioritairement au 1er juillet 2018.

Mesures exceptionnelles
Les primes exceptionnelles représenteront un effet en masse de 0,24% et seront versées au plus tard le 31 juillet 2018. Deux catégories de primes sont prévues :

Une prime individuelle, représentant 0,16% en masse, attribuée sur proposition de la direction aux salariés qui ont été particulièrement sollicités cette année du fait de leur poste, de leur travail, de leurs responsabilités ou de leurs conditions de travail. L'attribution de ces primes individuelles sera opérée dans le même cadre et selon la même procédure que les mesures individuelles.

Une prime spécifique représentant 0,08% en masse attribuée aux équipes qui ont été directement impliquées dans le changement du logiciel de paie.



Mesure hors cadrage égalité hommes femmes
Dans le cadre du plan national de résorption des inégalités salariales entre hommes et femmes, une mesure spécifique hors cadrage de 0,20% est réservée à des mesures individuelles de correction des écarts salariaux.
Article 2 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 15 mai 2018.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre l’Association Service de Coopération au développement (SCD) déclarée à la Préfecture du Rhône le 22 février 1961 sous le n° 6105, dont le siège social est situé au 18, rue de Gerland, 69 007 LYON, représentée par sa présidente, Madame xxxxxxxxxx,

Et les salariés de l’association

Préambule
Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise précédent, signé le 16 mai 2003, ayant valeur d’usage.

Le SCD applique la Convention Collective des Organismes de Formation à titre volontaire.

Article 1 : Rémunération
La rémunération annuelle, à laquelle s’ajoute la prime d’ancienneté, est versée sur 12  mois.

Article 2 : Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base mensuel brut à partir d’une année de présence: elle correspond à 1% par année de présence jusqu’à un maximum de 25% et entre en vigueur au premier jour du mois anniversaire de la date d’embauche.

Article 3 : Prime de vacances
Une prime de vacances, calculée sur la base de 10 points de la convention collective, s’ajoute au salaire mensuel brut de juin pour tous les salariés, CDI et CDD. Elle est calculée au prorata du temps de présence au cours de la période de référence qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Elle est également versée prorata temporis à tout salarié quittant l’association avant le 31 mai, au moment de son solde de tout compte.

Article 4 : Congés
Le décompte des congés payés (sur la période de référence du 1er  juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours) est calculé en jours ouvrés à partir du 1er juin 2018 : 25 jours ouvrés par an, soit 2,08 jours ouvrés par mois.

Article 5 : Congés d’ancienneté

La durée du congé annuel est augmentée d’un congé supplémentaire accolé ou non au congé principal, suivant accord avec la direction, comme suit :
1 jour ouvré après 10 ans de présence
2 jours ouvrés après 18 ans de présence
3 jours ouvrés après 25 ans de présence
4 jours ouvrés après 30 ans de présence

Article 6 : Congés spéciaux
Des jours de congé supplémentaires seront accordés pour les événements listés dans le tableau ci-dessous, sans condition d’ancienneté et sur présentation d’un justificatif :



La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Le SCD ne demande pas à ses salariés de poser un jour de congé ou de récupération et prend à sa charge cette journée.
Le présent accord est proposé aux salariés après négociation.

Article 7 : Délai de carence
Aucun délai de carence ne sera appliqué en cas d’arrêt maladie



Un référendum est organisé le mardi 5 juin 2018 de 10h00 à 12h00 dans les bureaux du SCD au 18 rue de Gerland à LYON  7.


Cet accord sera déposé électroniquement (sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#),  accompagné du procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés.




Fait à Lyon, le 15 mai 2018
SECOMETAL MMI

PROTOCOLE D’ACCORD SUR  DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018


Le présent protocole d’accord fait suite aux différentes réunions concernant la négociation annuelle des salaires. Durant ces réunions, et après avoir transmis les informations sur les salaires, la Direction a exposé la situation financière de l’entreprise. Etaient présents à cette négociation :
La Direction Générale, les Délégués syndicaux CGT. Les Parties ont convenu des points suivants :


Augmentation des salaires

Pour les cadres, le montant des augmentations sera décidé par la Direction Générale.

Pour les non cadres :

Le montant total des augmentations individuelles représentera globalement 2,04 % du total des salaires de base bruts mensuels, et ces augmentations s’appliqueront au 1er avril 2018.


Prime de vacances

Maintien de la prime de vacances à 700 € (pour les personnes ayant acquis 25 jours de congés). 
Elle est versée avec la paie du mois de juin, uniquement au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 juin.

Prime de fin d’année 

Elle reste inchangée et sera versée dans les mêmes conditions que les années précédentes, à savoir :
- salaire mensuel de base du mois d’octobre y compris la prime d’ancienneté.
- période de référence : 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.
Pour les absences pendant cette période, 1/250ème de la prime sera déduit par journée d’absence à compter du 13ème jour excepté les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle pendant un an.
- le versement de cette prime sera effectué avec la paie du mois de novembre, échéance 15 décembre 
- elle ne sera versée qu’au personnel faisant partie de l’entreprise au 30 novembre.

Subrogation

Elle est maintenue pour cette année encore mais elle sera renégociée l’année prochaine si le taux d’absentéisme est jugé trop important.

Sérémange, le 15 mai 2018


La Direction							Le Délégué syndical central CGT
Entre :

La Société KOHLER France, dont le siège social est situé au 3, rue de Brennus – 93 631 La Plaine Saint-Denis Cedex ; représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines et Présidente ;

Et les organisations syndicales suivantes,

La CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical.
La CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

La Direction de KOHLER France Passel a informé les Représentants du Personnel de l’ouverture prochaine d’une négociation sur les modalités d’application du jour de solidarité dans l’Etablissement de Passel pour l’année 2018. Le jour de Pentecôte sera en effet férié et non travaillé par les collaborateurs de l’Etablissement (lundi 21 mai 2018).

Cette négociation est réalisée dans le cadre de l’Etablissement de Passel, conformément aux négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux et à la législation en vigueur.


Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord vise le personnel non cadre, salarié, inscrit aux effectifs à la date de signature du présent accord, au sein du site de PASSEL de la Société KOHLER France.
Le forfait jour annuel des cadres intégrant déjà la journée de solidarité (216 jours), aucun jour supplémentaire ne sera prélevé.
Le présent accord s’applique aux seuls salariés étant liés à KOHLER France par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (contrat d’alternance inclus) à date de signature de l’accord, aucune condition d’ancienneté n’étant requise. 
Toutefois, les collaborateurs qui ont été embauchés en cours d’année et à la condition expresse qu’ils déclarent et justifient avoir déjà effectué une journée de travail au titre de la solidarité envers les personnes âgées et handicapées, ne sont pas concernés par cet accord.
Les salariés travaillant à temps partiel sont concernés dans la mesure de leur temps de travail.

Article 2 – Application du jour de solidarité aux salariés OETAM
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives, ont défini les modalités suivantes :

Un « jour société » est attribué par année civile.

Le « jour société » 2018 sera défini comme le jour de solidarité et sera déduit aux collaborateurs OETAM sur la paie de juin 2018.






Article 3 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2018.

Article 4 - Dépôts
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile-de-France – territorialement compétente
1 exemplaire papier du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme territorialement compétent

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de l’établissement KOHLER France de PASSEL.


Fait à La Plaine Saint-Denis, le 15 mai 2018




POUR KOHLER France			POUR LA CFE-CGC			POUR LA CGT

Directrice Ressources Humaines et Présidente 		Délégué Syndical				Délégué Syndical
ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre le Société « PACEMETAL » représentée par Mr ………….et le délégué syndical CGT, Mr………..

La direction et l’organisation syndicale conviennent de la nécessité de veiller au droit à la déconnexion de ses salariés, notamment par l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

Notre entreprise est très peu concernée par ce problème car : 

Nous n’avons aucune activité à l’exportation qui pourrait conduire à un quelconque horaire de travail en décalage horaire.
Nous n’avons pas eu dans les années passées et il n’y a pas de raisons que nous ayons dans le futur des réunions de travail tardives et en dehors des heures de travail normales.

D’autre part, la direction s’engage : 

A ne pas demander de tâche avec utilisation des outils numériques en dehors des heures ouvrées à son personnel.
A effectuer auprès des utilisateurs, une sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique/informatique.

Suivi de l’accord : 
Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année pour analyser les modalités du plein exercice par ses salariés de leur droit à déconnexion.

Durée de l’accord : 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

Dépôt / publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un en version papier et l’autre en version électronique) dont relève le siège social de l’entreprise et au conseil des prud’hommes de Reims.

Fait à                , le 15 Mai 2018



La Direction 						Le délégué syndical
Accord relatif a la prorogation 
des mandats des isntances representatives du personnel



Entre 
D’une part la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants des Pays de la Loire représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

Préambule
LA loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, Il a été conclu le présent accord :

Article 1- Prorogation des mandats
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des déléguées du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2- Publicité de l’accord en entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes.
Un exemplaire est remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Orvault, le 15 mai 2018,
en 8 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS CE, CCE, DP et CHSCT




ENTRE LES SOUSSIGNES


BUBENDORFF SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines,


Ci-après dénommée "la direction"


D’une part et les Organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, CFDT d’autre part,


Ci-après dénommées "les organisations syndicales signataires"


Collectivement désignées ci-dessous par "les parties".



EXPOSE


Le présent accord, établi dans le cadre de l'article 9, II, 3° de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel afin de permettre une meilleure étude et compréhension des nombreux changements juridiques intervenus dans le cadre des mises en place des Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.). 



Article 1 - MANDATS CONCERNES

A. Membres des comités d’établissement pour lesquels 2 établissements sont distingués : 
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».

B. Délégués du personnel pour lesquels 2 établissements sont distingués : 
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».

C. Membres du comité central d’entreprise pour les établissements :
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».

D. Membres du CHSCT pour lesquels 2 établissements sont distingués : 
Etablissement « Alsace » regroupant tous les sites autres que celui de Montceau-les-Mines
Etablissement « Montceau-les-Mines ».





Article 2 - PROROGATION DES MANDATS

A l’unanimité, les parties décident que l’ensemble des mandats élus actuellement en cours des représentants mentionnés à l’article 1er sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019. 



Article 3 - FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Saint Louis, en quinze (15) exemplaires originaux, le 15 mai 2018
ACCORD COLLECTIF NAO 2018

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du 15 décembre 2017, entre :
 ………………………………… Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE,
…………………………………. délégué syndical « Force Ouvrière » 
Conformément  à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale  « Force Ouvrière ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social reste porté à 0.35% de la masse salariale brute de 2017
De plus, la direction souhaite poursuivre le fait de confier au comité d’entreprise  la gestion des palettes « Europe » dont la vente alimente le budget social.

Pas d’augmentation générale sur 2018 : une augmentation au mérite sera faite au cas par cas.	
Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Un PEE et un PERCO ont été signé en 2017 pour le versement de la participation.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon,  le 15 mai 2018

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,			Pour la délégation syndicale FO,
…………………………Directeur général 				……………………., délégué syndical
ACCORD DE PROROGATION
DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre d’une part :
La société SOCAUMAR SAV, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Et d’autre part,
La délégation syndicale CSTM représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Rappel : Les dernières élections de délégués du personnel ont eu lieu le 19 mai 2014.


Article 1 – Les parties ont convenu de proroger de 6 mois le mandat des Délégués du personnel arrivant à échéance le 18 mai 2018, soit jusqu’au 18 novembre 2018.

Le calendrier des élections du Comité social et économique prendra effet à compter du 1e août 2018, avec l’information des salariés.


Article 2 – Le présent accord sera transmis à la DIECCTE.



Fait au Lamentin le 15 mai 2018





xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
           Délégué syndical
Accord collectif portant sur 
La prorogation des mandats des représentants du personnel




Conclu entre


l’Adapei 23, représentée par  …

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par …

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …

Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par …



Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés l’Adapei 23 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 juin 2019.
Ainsi, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 
L’Adapei 23 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Guéret,  le 15/03/2018


Pour l’Adapei 23,						Pour La CGT,
……								……


Pour La CFE-CGC,
								……



Pour la CFDT,
								……
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET  

L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFE-CGC, représentée par XXX ;

d’autre part.


APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT  


La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France  se sont rencontrées les  26 avril et 15 mai 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail  et le partage des valeurs ajoutées.


IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :



Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2018, et notamment la revalorisation des salaires effectifs.


Article 2 : Mesures salariales 

Il est accordé pour le personnel non cadre une enveloppe budgétaire fixée à 1,4% de la masse salariale de chaque service pour les revalorisations de salaire.

Il est laissé le choix à chaque responsable de service d’utiliser cette enveloppe pour des augmentations générales ou individuelles.
Les revalorisations retenues seront applicables rétroactivement au 1er avril 2018.

Pour le personnel Cadre, indépendamment de cette enveloppe, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2018. 


Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 


Article 4 : Information collective 

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société SAICA France.

L’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 15 mai 2018
	

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

XXX				XXX
Déléguée syndicale CFE-CGC 			Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE  - « PRIME FESTIVALS » 2018

Entre
L’employeur : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Etablissement Public de Coopération Culturelle 
Place de la République –BP 90 009 33165 SAINT MEDARD EN JALLES CEDEX
Téléphone : 05 56 95 49 02 Fax : 05 56 95 49 09 
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice
Et
Les délégués du personnel Titulaires
X
					
PREAMBULE : 
En 2016, l’usage de la « prime festivals » en vigueur depuis 2010 a été dénoncée et remplacée par une nouvelle prime dite « fin de saison ». La prime est reconduite en 2018 et s’intitule de nouveau « prime de festivals ». Les salariés permanents du CARRE-COLONNES sont éligibles à cette prime qui gratifie l’implication des salariés sur les 2 festivals Echappée Belle et F.A.B. 
Considérant  les statuts du CARRE-COLONNES et les attributions de la Directrice en matière de gestion du personnel, 


LA DIRECTRICE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU CARRE-COLONNES DECIDENT :

d’accorder une « prime de festivals » pour l’année 2018 aux salariés de l’Etablissement sous CDI et sous CDD de droit privé, sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après

Du montant de cette « prime de festivals » : 450€ bruts pour tous les salariés permanents présents dans l’entreprise le 31 mai 2018 et sous contrat en continu pendant au moins 3 mois sur l’année civile en cours

Des conditions d’attribution de la prime pour 2018 : 
1/ Salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) :
Les salariés en CDD ou en CDI ont droit à la prime dite « de festivals » à la condition suivante : 
être présent dans l’entreprise le 31 mai 2018, 1er jour du festival Echappée Belle.
Etre sous contrat a minima durant 3 mois sur l’année 2018 

3/ Dispositions communes :
En contrepartie du versement de la prime : 
Le temps de travail journalier peut être porté à 12 heures pour tous les salariés pendant le Festival Echappée Belle qui clôture la saison et le festival FAB qui ouvre la saison 18/19
Sous réserve d’accord de la DIRRECTE, le temps de travail hebdomadaire peut être porté à 60 heures pour tous les salariés permanents pendant le festival Echappée Belle qui clôture la saison et le festival FAB qui ouvre la saison 18/19
le temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures sans que les heures de repos entre la 9eme et la 11eme heure ne soient majorées pendant le Festival Echappée Belle. 
Les dimanches travaillés pourront être portés à 22 sur les périodes d’annualisation respectives des 2 festivals (du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) 

Fait à Saint-Medard en Jalles, le 15 05 2018, en trois exemplaires 
Les délégués du personnel                                                                                                                    La Directrice,
ACCORD D'ENTREPRISE


Entre les soussignées

La société Maroquinerie de Bourg-Argental SAS dont le siège social est situé 8, Allée du Pont  Rouillard 42220 BOURG-ARGENTAL (ci-après nommée la Société), représentée par M… agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

D’une part
ET

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M…

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1. Objet

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail et a pour objet de réduire la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).


Article 2. Champ d'application

Le présent accord s'applique à la société MAROQUINERIE DE BOURG-ARGENTAL.


Article 3. Réduction de la durée des mandats

En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent, de manière dérogatoire à l’article L. 2314-33 du Code du travail, de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.


Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 19/06/2018  au 31/12/2021.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 5. Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne dans les formes et conditions légales en vigueur.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Bourg-Argental, le 15/05/2018

En 3 exemplaires originaux


M…	Pour la société MBA
Déléguée syndicale CGT	M…
ENTRE :
La société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Vignoux Sur Barangeon, 18500  Z.A. La Landette, représentée par Monsieur Philippe PROT, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et,
Monsieur David MARCELO, délégué Syndical C.G.T. de l’établissement,
D’autre part,

Préambule
Les parties se sont rencontrées le 27 Avril 2018 et le 14 Mai 2018  afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L 2242-1, 1° du Code du Travail.
Au cours des négociations, les parties ont convenu de faire porter l’essentiel de leurs échanges sur les aspects de rémunération.
Après concessions réciproques, elles sont convenues des mesures prévues dans le présent accord.

Article 1er : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant en CDI et en CDD dans l’établissement, présent à l’effectif à la date de signature de l’accord.

Article 2 : Mesures salariales 
Les salariés non-cadres bénéficieront des mesures suivantes :

Augmentations Générales : Les salaires de base sont augmentés de 1,50 % avec rétroactivité au 1er Janvier 2018.
Il est convenu que si l’EBIT moyen annuel réalisé au 31 Décembre 2018 atteint 13 % une augmentation de 0.5 % sera accordée avec rétroactivité sur les salaires des mois de Septembre à Décembre 2018.

Augmentations Individuelles : Pour l’année 2018, un budget de 0.3 % sera consacré à des augmentations individuelles.

2- Les salariés cadres bénéficient d’augmentations individuelles basées sur leurs résultats et décidées en cohérence avec les autres sites de la division.

Article 3 : Organisation et temps de travail
L’organisation du travail en place actuellement dans l’établissement permet de répondre aux commandes sans qu’il soit nécessaire d’en changer. De même, il n’y a pas de besoin de revoir les horaires de travail en vigueur sur le site.

Article 4 : Intéressement, participation, épargne salariale
La Direction et la Délégation syndicale n’ont pas identifié au cours de leur négociation de point à revoir sur ces thèmes.

Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.


Le Délégué syndical C.G.T					La Direction.
M. David MARCELO						M. Philippe PROT
								Directeur de l’Etablissement