ACCORD MODALITES VOTE ELECTIONS 2018 CSE
ENTRE LES SOCIETES
DEKRA TEST CENTER France  ET DEKRA TEST CENTER  34


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société DEKRA TEST CENTER France (DTC 11) immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 393 400 932 00033, dont le siège social est situé ZI La Plaine Sud – Rue du Castellas – 11100 Montredon des Corbières, représentée par                                         en sa qualité de Président Directeur Général,	



La société DEKRA TEST CENTER 34 (DTC 34) immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 529 053 332 00027, dont le siège social est situé Chemin de la Barthe – Bâtiment n°7 – 34660 COURNONTERRAL, représentée par                                                              en sa qualité de Gérant,	


ET 

L’organisation syndicale CGT, représenté par                             , délégué syndical désigné au sein de la société DTC 34,

Les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au sein de la société DTC11,


PREAMBULE

Face au constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre les sociétés DTC 11 et DTC 34, juridiquement distinctes, les parties ont décidé de constituer une unité économique et sociale, ci-après désignée UES, par accord.

La reconnaissance de cette UES résulte de la volonté conjointe des parties de définir un périmètre ayant trait aux relations collectives de travail adaptées au développement des activités respectives des sociétés DTC 11 et DTC 34, chacune dans leur domaine d’activité. 

Les parties confirment ainsi que l’UES constitue un périmètre adapté notamment pour le fonctionnement d’instances de représentation du personnel.

Il est entendu ainsi entre les parties que l’UES est constituée pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel.

Du fait de la reconnaissance de cette UES, il est convenu que des élections professionnelles visant à la constitution d’un comité social et économique commun seront mises en place. Les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) prendront donc fin à la suite de ces élections.



IL A été ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1er – Périmètre de l’UES
	

Entités concernées

L’Unité Economique et Sociale objet du présent accord est constituée juridiquement à compter du 15 mars 2018 entre les sociétés suivantes :

DTC 11
DTC 34

Evolution du périmètre

Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus pourra évoluer. Toute modification du périmètre défini (entrée ou sortie de sociétés du périmètre) fera l’objet d’un accord unanime entre les parties dont l’objet sera de redéfinir le périmètre de l’UES.


Article 2

Le présent accord de constitution de l’UES est obligatoire (opposable) aux deux entités constituant l’UES, à savoir la société DEKRA TEST CENTER 11 et la société DEKRA TEST CENTER 34.
 

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires par tout moyen écrit. Toute modification fera l’objet d’un accord unanime entre les parties. 

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires de l’accord par tout moyen écrit en respectant un délai de préavis de trois mois. 

Le présent accord sera déposé à la Direccte de l’Aude et à la Direccte de l’Occitanie et aux conseils de prud’hommes de Narbonne et de Montpellier.


Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées. 


Fait à Montredon des Corbières,
le 05 mars 2018 
En trois exemplaires originaux,
Un pour chaque partie.


La société DEKRA TEST CENTER 11 	




La société DEKRA TEST CENTER 34





                   , délégué syndical DTC 34




                                                            pour DTC 11