ACCORD DE LA SOCIETE BUILDING SERVICES MANAGEMENT 
Négocation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction, représentée par xxxxx, et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par xxxxxx se sont réunies les 10, 17 et 22 décembre 2020. 

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 10 décembre 2020 à la déléguée syndicale, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.




La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la Direction de  la Société


PROPOSITIONS syndicat CFDT

L’organisation syndicale CFDT demande à ce que l’augmentation de la masse salariale corresponde, au minimal, à celle de l’inflation.

L’organisation syndicale CFDT demande la possibilité de prendre les RTT par demi-journée.

PROPOSITIONS de la Direction 

La Direction s’engage à mettre en place un accord sur l’aménagement du temps de travail et un accord sur le télétravail pour le 1er avril 2020

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Building Services Management.


Article 2 : Base de l’accord

La direction s’engage à augmenter la masse salariale d’un minimum de 0.7%.
Les accords sur l’aménagement du temps de travail et sur le télétravail seront mis en place pour le 1er avril 2021.
La direction s’engage à proposer un accord égalité entre femme et homme, courant de l’année 2021.

Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021,  les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.




Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société/entreprise .

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

		Fait à  Vélizy , le 22 décembre 2020