ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Direction des sociétés de l’UES SOLVAY France dont la liste figure en annexe 1, représentées  par  DRH France et Directeur des relations sociales et de l’Innovation sociale de SOLVAY, dûment mandaté à cet effet :





Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :


CFDT –  





CFE-CGC –





CGT – 





PREAMBULE


Le présent avenant fait suite aux propositions du Comité de pilotage Santé – Prévoyance de l’UES SOLVAY France et aux discussions entre la direction et les Organisations syndicales représentatives de l’UES SOLVAY France au terme desquelles les parties sont convenues de :

Définir le contenu des prestations en matière de dépendance, l’avenant n° 2 du 28 juillet 2017 à l’accord du 29 septembre 2010 sur la prévoyance au sein du Groupe Rhodia, et l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France, n’ayant statué que sur le financement des garanties instaurées dans ce domaine ; ces prestations sont pour une part à caractère collectif, et pour une autre part à caractère facultatif et individuel, 

Mettre en concordance pour les Frais de santé certains points de l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France, par rapport au contrat d’assurances souscrit par SOLVAY pour rendre effectif cet accord ; ceci dans le respect du cahier des charges de l’appel d’offres conduit avec les Organisations syndicales auprès des organismes assureurs, 

Actualiser l’accord sur les modalités de gestion des réserves des régimes Frais de santé et prévoyance, 

Donner une portée conventionnelle au Règlement du Fonds social du régime Frais de santé, en annexant celui-ci à l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France.



ARTICLE 1. PRESTATIONS DEPENDANCE

Le présent article définit les prestations Dépendance correspondant :

D’une part au financement de ce risque prévu pour l’année 2017 par l’avenant n° 2 du 28 juillet 2017 à l’accord du 29 septembre 2010 sur la prévoyance au sein du Groupe Rhodia, au bénéfice de salariés de la legacy Rhodia, 

D’autre part au financement de ce risque prévu à compter du 1er janvier 2018 par l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France, au bénéfice des salariés des sociétés de l’UES SOLVAY France figurant en Annexe 1 au présent avenant.

Les définitions de référence des degrés de dépendance en vigueur à la date du présent avenant figurent à titre informatif en annexe 2 du présent avenant.

1.1. Salariés Rhodia legacy - droits acquis au titre de l'année 2017 - groupe fermé

Les prestations dépendance couvertes au bénéfice de salariés de la legacy Rhodia de manière collective et obligatoire par le financement prévu pour l’année 2017 par l’avenant n° 2 du 28 juillet 2017 à l’accord du 29 septembre 2010 sur la prévoyance au sein du Groupe Rhodia, sont des prestations correspondant aux Gir 1, 2 et 3.

1.2. Salariés des legacies Rhodia, Solvay et Cytec - dispositif applicable à compter du 1er janvier 2018

1.2.1 Garanties du régime collectif obligatoire

Les garanties du régime collectif obligatoire au bénéfice des salariés des legacies Rhodia, Solvay et Cytec correspondent à des prestations de niveaux Gir 1 et Gir 2.

1.2.2. Garanties du régime facultatif 

De manière individuelle et facultative les salariés visés ci-dessus, ont la possibilité de souscrire en la finançant en totalité sans participation de SOLVAY, un complément d’assurance dépendance.

Les garanties du régime facultatif correspondent à des prestations de niveaux Gir 1, Gir 2, et Gir 3.


1.3. Hypothèse de modification du cadre législatif ou réglementaire

Dans l’hypothèse où les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de dépendance viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément de se rencontrer dans un délai de trois mois pour examiner les conséquences desdites modifications sur les mesures prévues par le présent avenant.






ARTICLE 2. MISE EN CONCORDANCE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 28 JUILLET 2017 RELATIVES AUX FRAIS DE SANTE PAR RAPPORT AU CONTRAT D’ASSURANCE SOUSCRIT PAR SOLVAY

Le présent article 2 a pour objet de mettre en concordance pour les Frais de santé certains points de l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France, par rapport au contrat d’assurances souscrit par SOLVAY pour rendre effectif cet accord.

2.1. – Bilan de santé
L’annexe 6 – Bilan de santé de l’accord du 28 juillet 2017 est annulée et remplacée par l’annexe 3 du présent avenant. 

2.2. Cotisations du régime d’accueil Frais de santé
L’article 13 de l’accord du 28 juillet 2017 est annulé et remplacé par l’article 13 ci-dessous.

ARTICLE 13. LES COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL RETRAITES ET REGIME  D’ACCUEIL
« ASSIMILES RETRAITES » AU SEIN DE L’UES SOLVAY France–

Les cotisations, à la charge exclusive de l’ancien salarié, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sont les suivantes (valeur 1er janvier 2018):

Les cotisations, établies en fonction des prestations, diffèrent selon qu’elles concernent le Régime général ou le Régime local c’est-à-dire d’Alsace-Moselle.

13. 1. - Le régime d’accueil des retraités

La cotisation est une cotisation fixée par adulte, et les enfants sont couverts sans contrepartie de cotisation.

Régime général
Régime 1:

Jusqu’à 66 ans : 3,35 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 110,92 euros par mois en 2018,
Au-delà de 66 ans : 3,81 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 126,15 euros par mois en 2018
Régime 2:

2,64  % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 87,41 euros par mois en 2018

Régime local 
 Régime 1:
2,09 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 69,20  euros par mois en 2018


Régime 2:

1,49  % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 49,33 euros par mois en 2018

13. 2. - Le régime d’accueil des « assimilés retraités » (bénéficiaires de l’annexe 6 de l’accord Groupe Rhodia du 20 novembre 2002)

La cotisation est une cotisation « famille ».

Régime général
La cotisation – régime 1 – est la suivante : 4,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 144,69 euros par mois en 2018

Régime local
La cotisation – régime 1 – est la suivante : 3,18 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 105,29 euros par mois en 2018

13.3. L’évolution ultérieure des cotisations

Toute évolution du taux de cotisation proposée par le comité de pilotage et validée par un avenant au  présent accord est répercutée au bénéficiaire.

2.3. Remboursement des Frais de santé 

Les annexes 4, 5, 7 et 8 de l’accord du 28 juillet 2017 instituant deux régimes complémentaires harmonisés de prévoyance « Décès, incapacité, invalidité, dépendance » et de « Frais de santé » au sein de l’UES SOLVAY France sont annulées et remplacées par les annexes 4, 5, et 6. (les garanties Optiques de l’ancienne annexe 8 sont intégrées aux annexes 4, 5 et 6). 

2.4. Régime d’accueil 

L’article 18-2. de l’accord du 28 juillet 2017 relatif aux anciens salariés autres que les assimilés actifs visés à l’annexe 2 est annulé et remplacé par l’article 18-2 ci-dessous.

18-2. Anciens salariés autres que les assimilés actifs visés à l ’ annexe 2 . – Régime d’ accueil

Les garanties assurées dans le cadre des régimes d’accueil des anciens salariés (retraités…), ne  donnent lieu à aucun financement par Solvay.
Les dispositions qui suivent sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Des régimes d’accueil au sein de l’UES Solvay France sont mis en place.
Les cotisations figurent à l'article 13. Les prestations figurent en annexe 6 du présent avenant.




Au départ à la retraite, et à compter de la rupture de son contrat de travail, l’ancien  salarié  bénéficiaire du présent accord aura la possibilité de solliciter de l’organisme assureur la souscription à titre individuel d’un contrat conforme aux dispositions de l’article 4 de la « loi Evin » (loi n° 89-1009) dans un délai de 6 mois ;

Ce contrat propose alors des garanties identiques à celles du régime des salariés actifs

Les régimes proposés sont les suivants :

Pour les anciens salariés de la Rhodia Legacy : 

Les bénéficiaires du régime d’accueil au sein de la Rhodia Legacy en 2017 sont bénéficiaires du nouveau régime accueil UES Solvay France et transférés vers ce dernier au 1er janvier 2018.
Ils bénéficient de la possibilité de rejoindre le nouveau régime d’accueil SOLVAY France dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (1er janvier 2018).

Par sa cotisation individuelle, le retraité ancien salarié couvre lui-même et ses descendants encore à charge fiscalement jusqu’à 27 ans sous condition de poursuite des études jusqu’à cette date et les enfants en situation de handicap quel que soit leur âge.

Le conjoint de l’ancien salarié pourra également adhérer au même régime d’accueil à la date d’entrée du salarié dans ce régime.

Pour les anciens salariés des Legacies Solvay et Cytec

Les anciens salariés de ces legacies se voient proposer trois régimes :

adhérer au nouveau régime d’accueil UES Solvay France dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord (1er janvier 2018);

solliciter de l’organisme assureur la souscription à titre individuel d’un contrat conforme aux dispositions de l’article 4 de la « loi Evin » (loi n° 89-1009) du 31/12/1989 dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ;

rester bénéficiaires du régime d’accueil en vigueur antérieurement sur leur site d’appartenance.


ARTICLE 3. GESTION DES RESERVES

Les articles 8 et 17 de l’accord du 28 juillet 2017 sont annulés et remplacés par les dispositions ci-après.

3.1. Frais de santé – Réserve de stabilité

95 % du solde créditeur du compte de résultat du contrat Actifs est versé à une réserve de stabilité.

Cette réserve est la propriété de SOLVAY. 

En cas de résiliation du contrat d’assurance, elle est transférée au nouvel organisme assureur choisi, pour constituer ou compléter la réserve de stabilité du nouveau contrat.
Elle est rémunérée dans les conditions définies dans le contrat d’assurance.

En cas de résiliation pure et simple de la couverture obligatoire, la direction et les Organisations syndicales négocieront la dévolution de ladite réserve, en privilégiant son affectation à un ou des organismes poursuivant le même objet (ou un objet voisin) au profit des salariés, anciens salariés et retraités du Groupe SOLVAY.

3.2. Frais de santé – Réserve du Fonds social

Cette réserve est la propriété de SOLVAY. 

3.3. Prévoyance – réserve générale et provision d’égalisation

95 % du solde créditeur du compte de résultat du contrat est versé à la réserve générale et à la provision d’égalisation.

Ces réserves sont la propriété de SOLVAY. 

En cas de résiliation du contrat d’assurance, elles sont transférées au nouvel organisme assureur choisi, pour constituer ou compléter les réserves du nouveau contrat.

Elles sont rémunérées dans les conditions définies dans le contrat d’assurance.

En cas de résiliation pure et simple de la couverture obligatoire, la direction et les Organisations syndicales négocieront la dévolution desdites réserves, en privilégiant leur affectation à un ou des organismes poursuivant le même objet (ou un objet voisin) au profit des salariés, anciens salariés et retraités du Groupe SOLVAY.

3.4. Rôle du Comité de pilotage

Le comité de pilotage effectue un suivi de la gestion technique des réserves suivantes :

Réserve de stabilité Frais de santé,
Réserve du Fonds social Frais de santé
Réserve générale et provision d’égalisation Prévoyance

ARTICLE 4. REGLEMENT DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTE

  Le règlement du Fonds social figure en annexe 7.


ARTICLE 5.  L’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet le 1er janvier  2018 et se substitue à l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quel que soit leur périmètre.


ARTICLE 6.  LA DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent avenant (L. 2253-5 et 6).

Dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables à cet avenant viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes  du présent avenant, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.


ARTICLE 7  LA REVISION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, une demande de révision de tout ou partie de l’avenant peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.


ARTICLE 8  LA DENONCIATION DE L’AVENANT

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.


ARTICLE 9.  L’INTERPRETATION DE L’AVENANT

Deux représentants de chacune des parties signataires au présent avenant conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction qui est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SOLVAY France.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 10.  LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’AVENANT

La direction procède aux formalités de dépôt légal.

Il est procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.


Fait à Paris, le 9 mai 2018










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Annexe 2 
Définitions de référence des degrés de dépendance
(à titre informatif – en vigueur à la date de signature du présent avenant)







Les degrés de dépendance sont, pour l’attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) définis par le Code de l’action sociale et des familles (articles R 232-1 et R 232-6).

Celui-ci renvoie à une grille de référence nationale, grille Aggir (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources), qui permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'Apa, afin de déterminer d'une part l'éligibilité à l'allocation, et d'autre part le niveau d'aide dont il a besoin.

Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (Gir). À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l'Apa. La personne relevant des Gir 5 ou 6 peut demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa caisse de retraite.

La grille Aggir évalue les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites illustratives.

Seules les 10 activités dites discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève la personne âgée. Les 7 autres activités dites illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale de la personne. La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.

Le présent avenant se réfère à la grille Aggir pour qualifier les prestations résultant des financements prévus par l’avenant et l’accord mentionnés précédemment.

Degrés de dépendance - Grille Aggir :

Gir 1
Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants,
Ou personne en fin de vie

Gir 2
Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente


Gir 3
Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels


Gir 4
Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage,
Ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas

Gir 5
Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6
Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante









Périodicité :
• Tous les 5 ans jusqu’à 35 ans -   Bilan formule STANDARD 
• Tous les 3 ans de 35 à  55 ans -  Bilan formule  PREMIUM  
• Tous les ans à partir de 55 ans -  Bilan formule  PREMIUM +





Annexe 4
Prestations en matière de complémentaire remboursement de « frais de santé »
dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale



VOIR DOCUMENT JOINT






Annexe 5
Prestations en matière de complémentaire remboursement de « frais de santé »
dans le cadre du régime local d’Alsace-Moselle



VOIR DOCUMENT JOINT






Annexe 6
Régime d’accueil : Régime général et  Régime local
Prestations en matière de complémentaire remboursement de « frais de santé »



VOIR DOCUMENT JOINT












ANNEXE 7








PREAMBULE
		Le présent règlement reprend les éléments y figurant et définit le fonctionnement du fonds et ses modalités de mise en œuvre.

objet
Le fonds social a une vocation d’entraide et de solidarité envers ses bénéficiaires tels que définis point II du présent règlement.
Il a pour objet d’attribuer des secours ponctuels dans des situations bien définies, en lien avec le domaine de la santé telles que définies au IV du présent règlement, et en prenant en compte la situation du demandeur.

PERSONNES CONCERNEES
Le Fonds social est ouvert à l’ensemble :
Des assurés actifs et « assimilés actifs »  ainsi que leurs ayants-droit affiliés au régime,
Des assurés retraités et anciens salariés ainsi que leurs ayants-droit ayant souscrit individuellement à l’une des deux options qui leur sont proposées.

gestion DU FONDS SOCIAL
La gestion du fonds social est confiée à Aesio. 
Le secrétariat administratif et comptable du fonds social est assuré par le Service Action Sociale de la mutuelle qui se charge également du règlement des secours attribués.

NATURE DES INTERVENTIONS
Le fonds social est essentiellement destiné à couvrir une partie des dépenses élevées liées à l’état de santé et nécessitées notamment par :
Le reste à charge élevé de dépenses de santé eu égard à la situation financière et familiale de l’assuré,
Le non remboursement par la Sécurité Sociale de dépenses dans le cadre d’actions de prévention (Kératotomie radiaire, amniocentèse, etc…), 
Le handicap (aménagement mobiliers, formation adaptée,…) non pris en charge dans le cadre de la  mission Handicap,
L’aide à domicile à l’occasion de l’hospitalisation d’un membre de la famille ou de la convalescence non prise en charge par ailleurs,
Les appareillages ou prothèses d’un montant élevé avec reste à charge important.

PRINCIPES D’INTERVENTION

Interaction avec les autres organismes d’objet similaire
Le fonds social Solvay est susceptible d’intervenir, en complémentarité, après que les demandeurs aient sollicité l’ensemble des aides possibles auprès des organismes sociaux ayant le même objet. Il intervient nécessairement après un passage en commission d’action sociale de la mutuelle du groupe (ou commission de 1er niveau). Il agit donc en commission sociale de 2nd niveau.
Il peut agir en premier ressort pour des demandes non recevables par les autres organismes sociaux ou des demandes revêtant un caractère d’urgence pour le demandeur au regard de sa situation financière, familiale et sociale. 
En matière de handicap, il intervient en complémentarité avec la Mission Handicap au sein du groupe Solvay. Les demandes éligibles à l’objet de la Mission Handicap, avec l’accord du demandeur, lui sont préalablement présentées.

Recevabilité des demandes
Le fonds social est essentiellement destiné à couvrir une partie des dépenses élevées dont le reste à charge pour le demandeur, après intervention des remboursements du régime obligatoire de la Sécurité Sociale  et du régime de complémentaire santé, est :
soit supérieures ou égales à 250€ sur 12 mois glissants,
soit représentant au moins 1,5% des ressources annuelles brutes)
La sollicitation du fonds peut intervenir sur présentation d’un devis. Elle peut aussi résulter  de la présentation de factures qui ne peuvent dater de plus de 12 mois. Ce délai se décompte à partir de la date de dépôt de la demande.
Les demandes au fonds social doivent présenter l’ensemble des informations nécessaires à leur évaluation en juste appréciation par la Commission sociale SOLVAY. Cette évaluation de la situation s’appuie sur des critères objectifs (ressources imposables ou non, charges fixes du foyer, nature et poids de la dépense, etc.). 

Interventions du fonds social SOLVAY
L’examen des dossiers se fait sur la base de l’anonymat, de la stricte confidentialité et du respect de l’ensemble des dispositions relatives au droit des personnes.
Les secours attribués au titre du fonds social sont déterminés par la Commission Sociale SOLVAY avec pour référence le tableau « Nature et montant des interventions du fonds social » figurant en annexe de ce règlement.
La durée de validité de l’aide accordée est fixée à un an.
Le fonds social n’a pas vocation à intervenir de manière systématique, ni à apporter des aides récurrentes sur plusieurs années.
Le montant d’aide ne peut excéder le montant réel de la dépense restant  à charge du demandeur.
Les interventions du fonds social se font sous forme de dons.
Le règlement de l’aide au demandeur est effectué dans les 15 jours ouvrés à date de réception de la facture acquittée. Le montant total de l’aide peut être versé au demandeur en plusieurs fois, selon la temporalité des soins et de l’acquittement des factures et jusqu’à hauteur de l’aide accordée.

composition, MISSIONS ET FONCtionnement de la commission

Composition
Les membres du Fond Social  sont issus nécessairement du Comité de pilotage de l’accord Frais de Santé.  
La commission est composée de 3 membres  de chaque organisation syndicale représentative  et d’un membre au moins  de la Direction conformément à l’art 19 de l’accord. L’assistante sociale de Solvay ou sa remplaçante participe aux réunions et intervient à titre consultatif.
Missions
La commission définit les orientations du fonds social Solvay.
Elle établit et actualise les règles de fonctionnement du fond social Solvay.
Elle valide les documents utilisés et/ou diffusés dans le cadre du fonds social Solvay.
Elle statue souverainement, en toute équité et bienveillance, sur les dossiers présentés et sur la base des compléments d’information éventuels donnés par le représentant du Service Action Sociale de la mutuelle et/ou par l’Assistante Sociale référente. Ses décisions sont irrévocables.
Elle valide à chaque commission, et en fin d’année, le suivi budgétaire du fonds effectué par le représentant du Service Action Sociale de la mutuelle assurant le secrétariat et la gestion du fonds social Solvay.
Fonctionnement
Cette commission se réunit  au maximum  3 fois par an, en fonction du volume des demandes, afin de statuer sur les demandes d’intervention du fonds social. Les décisions sont prises à la majorité des membres  présents.
Elle peut se réunir de façon extraordinaire, sur sollicitation de la Direction suite à une demande de l’assistante sociale référente ou de la mutuelle, afin d’étudier une demande présentant un caractère d’urgence. La consultation des membres de la commission est alors effectuée en conférence téléphonique. La décision est restituée au secrétariat du fonds social SOLVAY pour application.

GEStion DES DEMANDES D’INTERvention DU FOND SOCIAL

Procédure de demande d’intervention
Dès l’expression d’un besoin, le salarié, l’ancien salarié, ou l’un de ses ayants-droits, demandeur d’une aide peut faire appel soit au service social de SOLVAY de son établissement ou directement au service Action Sociale de la mutuelle.  Il lui sera communiqué le dossier de demande de secours Solvay afin qu’il puisse formaliser sa sollicitation.
Un seul et même dossier est complété par le demandeur pour solliciter la commission d’action sociale de la mutuelle et la commission sociale SOLVAY. Ce dossier est spécifique au groupe Solvay.
Le suivi et l’accompagnement du demandeur est effectué soit par une assistante sociale de site, soit par le Service Action Sociale de la mutuelle, en fonction de la sollicitation effectuée par ce dernier.

Evaluation de la situation individuelle du demandeur
Les informations requises au moment de l’instruction de la demande concernent :
La situation de famille,
Les pièces originales justificatives des dépenses et des remboursements déjà perçus,
Les justificatifs des ressources du foyer,
Les justificatifs des charges du foyer,
Les justificatifs de l’affiliation au régime et son option pour le régime d’accueil
Les ressources prises en compte correspondent à l’ensemble des ressources du foyer imposable ou non.
Les charges prises en compte sont :
Les charges de logement principal (loyer ou mensualités d’accession à la propriété, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété, prêts à l’exception des crédits revolving)
Les charges courantes de la résidence principale : eau, gaz, électricité, frais de chauffage, 
Téléphonie et abonnement internet (maximum : 50 € TTC/mois).
Les impôts sur le revenu,
Les pensions alimentaires fiscalement déclarées,
Les assurances obligatoires,
Frais de garde d’enfants,
Frais de garde périscolaire et de restauration scolaire (maximum : 200 € TTC/mois)
Frais de scolarité d’études supérieures
Logement étudiant

Le Service Sociale Solvay et le Service Action Sociale de la mutuelle agissent en complémentarité selon leur rôle respectif :

Mission de l’assistante sociale de Solvay
Elle accompagne le demandeur dans sa démarche.
Elle  joue un rôle de coordination entre les différents organismes pouvant être sollicités au regard de la demande et notamment auprès de la Mission Handicap SOLVAY si nécessaire. Elle a la possibilité d’omettre la demande de secours auprès du régime obligatoire dès lors qu’elle a la certitude que ce dernier ne sera pas accordé au regard des critères de recevabilité et de décision de cet organisme. Dans ce cas, il indique clairement sa décision dans le dossier transmis au Service Action Sociale de la mutuelle.
Elle veille à la complétude du dossier de demande de secours par le demandeur (dossier et justificatifs) qu’elle transmet à la mutuelle pour une présentation en Commission d’Action Sociale de celle-ci.
A l’issue, en cas de reste à charge et sauf refus express du demandeur :
Elle finalise l’instruction du dossier pour présentation auprès de la Commission Sociale SOLVAY et apporte une préconisation. Elle y précise le niveau d’intervention versé ou projeté par les organismes sollicités. 
Elle transmet ces informations au Service Action Sociale de la mutuelle si ceux-ci ne figuraient pas déjà dans le dossier initial.
Elle actualise le dossier du demandeur en cas de réception de nouvelles informations et en information le Service Action Sociale de la mutuelle.
 
Mission de l’assistante sociale référente  de Solvay
Elle assure sa mission d’Assistante Sociale de site SOLVAY  en cas de sollicitation par un demandeur.
Elle assure un rôle de coordination entre les Assistantes Sociales de sites SOLVAY et le Service Action Sociale de la mutuelle pour la commission de 2nd niveau. Elle est la référente des assistantes sociales en matière de procédure du fonds, d’articulation des commissions,…
Elle prépare la réunion de la commission sociale SOLVAY avec le service action sociale de la mutuelle et y participe en qualité de référente. En cas d’absence de préconisation sur une demande instruite par une Assistante Sociale de site SOLVAY, elle échange avec l’Assistante Sociale concernée sur l’absence de préconisation. 
Elle participe à la réunion de la commission sociale SOLVAY et co-anime la présentation des dossiers avec le représentant du Service Action Sociale de la mutuelle.
En cas de demande urgente, elle assure le lien entre l’Assistante Sociale du site SOLVAY concernée, le Service Action Sociale de la mutuelle et la Direction pour convoquer un comité de pilotage.

Mission du Service Action Sociale de la mutuelle
Il communique au demandeur le dossier du fonds social Solvay et lui rappelle la possibilité d’accompagnement que lui offre le Service Social de Solvay.
Il effectue l’instruction des demandes qui lui sont directement transmises par les demandeurs et vérifie la complétude des dossiers. Le Service Action Sociale n’ayant pas la compétence pour surseoir à la demande de décision de l’aide exceptionnelle du régime obligatoire, celle-ci sera systématiquement demandée pour les dossiers qu’il aura lui-même instruit. 
Il assure la présentation de la demande en commission de 1er niveau et en communique la décision au demandeur ainsi qu’à l’Assistante Sociale du site si le dossier émane du Service Social de Solvay.
A l’issue, en cas de reste à charge et sauf refus express demandeur, il effectue une nouvelle instruction pour présentation en commission de 2nd niveau, si la demande est réalisée directement auprès de la mutuelle.
La commission Solvay est tenue informée de manière régulière du calendrier  des réunions de la commission sociale de la mutuelle. 

Le Service Action Sociale de la mutuelle assure le rôle de secrétariat du fonds social Solvay. A ce titre :
Il procède à l’enregistrement des dossiers de demande pour le passage en Commission Sociale SOLVAY,
Il les actualise au regard des informations communiquées directement par l’assistante sociale Solvay accompagnant le demandeur dont il a fait lui-même la demande.
Il assure l’accès anonyme aux dossiers détaillés en Commission Sociale SOLVAY,
Il transmet à la Direction 15 jours ouvrés avant la date de la prochaine commission Solvay. Il communique également les fiches anonymes de présentation des demandes et le tableau de synthèse de ces demandes.
Il prépare la commission avec l’Assistante Sociale référente de SOLVAY et y participe en qualité de secrétariat du fonds social SOLVAY.
Il assure le suivi post-commission des décisions jusqu’à la clôture de la demande : information du demandeur sur la décision de la commission, règlement des aides, relance des demandeurs avant la fin de validité de l’aide accordée. Il informe la commission sociale Solvay avant toute clôture de dossier ayant atteint la durée de validité de l’aide sans versement.
Il assure le suivi budgétaire du fonds social Solvay : un reporting budgétaire du fonds social Solvay est présenté à chaque réunion de la commission. Il réalise également un état statistique des natures d’interventions du fond social.

  	AIDES EXCEPTIONNELLES D’URGENCE

La sollicitation d’un demandeur peut revêtir un caractère d’urgence dès lors qu’elle induit pour ce dernier des difficultés importantes d’ordre financières, sociales, familiales.
Les aides exceptionnelles sont accordées à des personnes en situation de difficulté ou d’urgence, selon une demande circonstanciée et justifiée, après diagnostic social d’une assistante sociale du site SOLVAY dont relève l’assuré ou du Service Action Sociale de la mutuelle si la demande a été directement transmise à ce dernier (analyse des ressources et des charges, prise en compte de la situation sociale générale du foyer).
Le service instructeur vérifie leur recevabilité et veille à la complétude des demandes qui doivent comporter au minimum les éléments suivants :
Une demande écrite, chiffrée et motivée,
Une présentation de la situation du demandeur au regard de ses droits à garanties,
Une synthèse de la situation financière du demandeur, assortie de tous les justificatifs à même d’établir la réalité de ladite situation financière (justificatifs de revenus et charges, …). 
Il  peut alors saisir directement la commission sociale SOLVAY par le biais de l’assistante sociale référente. Dans ce cas, la commission sociale SOLVAY peut intervenir en premier ressort.
L’assistante sociale référente de SOLVAY transmet la demande à la Direction de SOLVAY qui sollicite les membres de la commission. 
Le dossier complet pour le suivi administratif du fonds de cette demande est transmis au Service Action Sociale pour suivi administratif par le Service Social SOLVAY si la demande émane de ce dernier.
Les membres de la commission peuvent étudier les dossiers et valider leur décision par mail ou en conférence téléphonique. 
Dans le cas de ces aides exceptionnelles d’urgence, la commission peut décider de ne pas tenir compte des règles relatives au montant d’aide spécifié dans le tableau « Nature et montant des interventions du fonds social ».
La Direction de SOLVAY transmet la décision à l’assistante sociale de site concernée et au Service Action Sociale de la mutuelle pour sa mise en application (communication par mail avec copie aux membres de la commission).


ANNEXE
Nature et montant indicatif des interventions du fonds social SOLVAY

Sont acceptées les demandes faisant apparaitre un Reste A  Charge (RAC) sur 12 mois glissant soit >=  à la plus élevée des valeurs : 
250 €
1,5 % des ressources annuelles brutes


(1) Les dossiers doivent être présentés selon cette liste exhaustive de catégories. Dans le cas  d'interventions multiples, la pathologie dominante indique la CATEGORIE du dossier. La  catégorie " DIVERSES" est bannie
(2) Tels que frais de transport, d'hébergement, etc...  et divers liés à l'hospitalisation (ex. implants non pris en charge par SS)
(*) Montants repères à appliquer avec souplesse en fonction des aides obtenues ou en cours par les autres organismes, et des situations spécifiques des demandeurs.