PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 applicable en 2018 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :
La société TNEX, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 068 124, dont le siège social est situé 251 rue de Crimée 75019 PARIS, représentée par 


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les : 13 février 2018 et 28 mars 2018, et au cours desquelles l’organisation syndicale représentative, ayant répondu aux convocations, a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions.

OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.   
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 

II.   DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)
S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :
Prime fréquentielle gestion fuite d’huile, fyrquel = 10 euros 

Prime pour les locaux à risque ATEX, soude = 12 euros 

Prime port du harnais = 12 euros 

Prime de décontamination = 12 euros 

Prime de heaume, TEV = 18 euros 

Prime de déplacement transport journalier = 2 euros par jour travaillé 

Droit à des jours de congés payés supplémentaires à compter de 10 ans d’ancienneté 

Agents au taux horaire qualification catégorie B 

Prime de responsabilité aux chefs d’équipes = 150 euros 

 Prime de salissure/ entretien mensuel = 10 euros 

 Prime de technicité/ Zone contrôlée = 3 euros par jour travaillé  

 Prime de panier = 7 euros par jour travaillé 

 Prime de déprogrammation pendant l’arrêt de tranche 

 Grand déplacement au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs, formation, 80 euros par jour 

 Prime de remplissage de siphons de sol = 10 euros 

 Revalorisation des situations individuelles 

 13ème mois 

 Prime d’intéressement 

 Prime de participation 

Prime hors zone contrôlée

Frais kilométrique par secteur géographique ou indemnité kilométrique 

Prime de responsabilité chef de chantier = 200 € 

Augmentation du budget œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale 

La direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation. 
Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes. 
III.   CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL 
Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 15mai 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit : 
III.1. Prime fréquentielle gestion fuite d’huile, fyrquel =10 euros 
La direction accepte la reconduction de cette prime. 
Accord de la CGT. 
III.2. Prime pour les locaux à risque ATEX, soude = 12 euros 
La direction est favorable à cette demande précisant toutefois que cette prime concerne la personne œuvrante et non surveillante. 
Accord de la CGT. 
III.3. Prime port du harnais = 12 euros 
La Direction est favorable à cette demande et soutien la création de cette prime. 
Accord de la CGT. 
III.4. Prime de décontamination = 12 euros 
La Direction est favorable à cette demande et soutien la création de cette prime. 
Accord de la CGT 
III.5. Prime de heaume, TEV = 18 euros 
La Direction est favorable au maintien de cette prime 
Accord de la CGT
III.6. Prime de déplacement transport journalier = 2 euros par jour travaillé 
La direction s’oppose à prendre en compte les déplacements journaliers au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur. 
Désaccord de la CGT. 
III.7. Droit à des jours de congés payés supplémentaires à compter de 10 ans d’ancienneté 
La direction précise qu’il n’est pas, au regard du cadre légal, possible d’impacter le nombre de jour de Congés Payés et est donc défavorable à cette demande.
Désaccord de la CGT. 
III.8. Agents au taux horaire qualification catégorie B 
La Direction accorde le passage de la catégorie A à la catégorie B aux agents Qualifiés de Service et aux Agents Très Qualifiés de Service. 
Accord de la CGT. 
III.9. Prime de responsabilité aux chefs d’équipes = 150 €
La Direction se montre favorable au maintien de cette prime.
Accord de la CGT. 
III.10. Prime de salissure / entretien mensuel = 10 euros 
La Direction se montre favorable à l’augmentation de la prime de salissure à hauteur de 9 euros. 
Accord de la CGT. 
III.11. Prime de technicité/ zone contrôlée = 3 euros par jour travaillé 
La Direction se montre favorable à l’augmentation de la prime de technicité en zone contrôlée à hauteur de 3 euros. 
Accord de la CGT. 
III.12. Prime de panier = 7 euros par jour travaillé
La direction se montre défavorable à l’augmentation de la prime panier.
Désaccord de la CGT.
III.13. Prime de déprogrammation pendant l’arrêt de tranche.
La Direction se montre défavorable à l’augmentation de la prime de déprogrammation pendant l’arrêt de tranche.
Désaccord de la CGT.
III.14. Grand déplacement au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs, formation 80 euros par jour.
La direction se montre favorable à l’augmentation de la prime de grand déplacement au-delà de 50 kms pour travaux extérieurs à hauteur de 75 euros.
Accord de la CGT 
III.15. Prime de remplissage de siphons de sol = 10 euros 
La Direction se montre défavorable à la création de cette prime.
Désaccord de la CGT.
III.16. Revalorisation des situations individuelles 
La Direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur. 
Désaccord de la CGT.
III.17. 13ème mois
La Direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur. 
Désaccord de la CGT.
III.18. Prime d’intéressement
La Direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Désaccord de la CGT.
III.19. Prime de participation 
La Direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur. 
Désaccord de la CGT.
III.20. Prime hors zone contrôlée 
La Direction est défavorable à la création de cette prime.
Désaccord de la CGT.
III.21. Frais kilométrique par secteur géographique ou indemnité kilométrique 
La Direction précise qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Désaccord de la CGT.
III.22. Prime de responsabilité chef de chantier = 200 €
La Direction ne peut accepter cette proposition.
Désaccord de la CGT.
III.23. Augmentation du budget œuvres sociales à 0.5% de la masse salariales 
La Direction précise que conformément aux nouvelles dispositions légales, il sera possible, dans le cadre du CSE de transférer le budget de fonctionnement restant vers le budget dédié aux œuvres sociales.
Accord de la CGT.
III.24. Maintien de la prime de déprogrammation montant : 0,92 € brut de l’heure 
La Direction est favorable au maintien de la prime de déprogrammation applicable pendant l’arrêt de tranche en cas de modification de planning entre J-7 et J-2.
La prime de déprogrammation est calculée sur la base horaire, soit 0,92€ brut de l’heure.
Accord de la CGT.

PROPOSITION DE LA DIRECTION

III.25. Revalorisation du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »
La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale propose de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ».
Dans le cadre, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail : 
24-1 Conditions d’attribution :
Une gratification de 150 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 20 ans.
Une gratification de 250 euros nets sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté conventionnelle de 30 ans.

24-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :
-les stages rémunérés de la formation professionnelle 
-les congés individuels de formation 
-les congés de conversion 
-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés)
-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée.
-les périodes de CDI 
-les congés parentaux 
24-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151.67 heures). Le règlement sera effectué par chèque.
Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivantes : 
TNEX – ATALIAN
Service RH
8 rue Edouard Branly
51500 TAISSY
Toute demande fera l’objet d’une vérification et d’un suivi par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.
24-4 La direction précise que les remises des médailles du travail se feront dans le cadre d’un moment convivial valorisant les agents concernés.
Accord de la CGT.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1er mai 2018. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Fait à Vitry sur Seine, le 15 mai 2018