NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2021 (NOE)
Accord d’entreprise



Entre, 

	
La société RAYNET SAS	
au capital de 25 000 €uros,
dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1


Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La CFDT, représentée par, Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 22 octobre 2020, à engager une négociation annuelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 12 novembre 2020 : réunion préparatoire
Le 27 novembre 2020 : réunion de négociation
Le 14 décembre 2020 : réunion de négociation et de conclusion de l’accord

La cellule de négociation était composée de Monsieur David BOUCHEND’HOMME et de Monsieur Jean Christophe AMABERT.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.







Les mesures suivantes ont été convenues :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).


ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE


Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 1.5 % qui sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI) uniquement. Les AI attribuées seront effectives au 1er janvier 2021 et versées à l’échéance de la paye de janvier 2021. 
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 01/09/2020 ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Il est convenu le processus d’attribution et validation des AI suivant : proposition et validation par l’équipe de Sponsors.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2021. Ces personnes-là feront l’objet d’une discussion particulière entre l’équipe de Direction et son référent.
Les parties conviennent que les données globales d’AI seront présentées à la cellule de négociation courant mars 2021.




ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes le 20 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Tous les indicateurs de suivi sont « au vert ». 
L’index égalité professionnelle femmes-hommes en 2019 était de 92 sur 100. Il sera recalculé en début 2021.



 ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

– Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Prévoyance et frais de santé

Dans le cadre de l’évolution du Contrat Responsable mis en place au 1er janvier 2016, les contrats prévoyance et frais de santé ont été revus en Novembre 2018 avec des modifications de fonctionnement et des modifications sur les couvertures.  
Au regard de la hausse de nos dépenses de frais de santé et un compte déficitaire pour le collège Cadre sur 2018 et 2019, la cotisation de la mutuelle cadre augmentera au 1er janvier. Le montant total passera de 128.64 € (64.32 € part salarié) à 137.64 €. La part salarié sera de 68.82 € et celle de l’employeur de 68.82 €.
Concernant la PREVOYANCE CADRE, nous aurons sur 2021 un taux d’appel minoré de 95% sur la tranche B (le taux de la tranche A étant une obligation conventionnelle), ce qui signifie une baisse du taux de prévoyance sur 2021 qui passera de 1.21% (0.605% par salarié) à 0.79%, soit 0.395% part salarié et 0.395% part employeur.



– Travailleurs en situation de handicap

Des campagnes de sensibilisation à la notion de Handicap sont menées régulièrement depuis plusieurs années : 
En 2018 Coopération avec 1001 regards : Intégration progressive de 2 stagiaires autistes en vue d’un CDD.
Semaine du handicap : Organisation d’un petit déjeuner et de différents témoignages autour du handicap psychique.
Participation en octobre 2018 au Congrès Nouvelle Ere : réussir l’inclusion à partir du handicap et présentation de cette journée aux salariés lors du petit déjeuner.
En 2019 nous avons accueilli en mise à disposition par le GETH de 2 salariés atteints du syndrome d’Asperger. Plusieurs membres de notre personnel ont été sensibilisés à l’autisme via l’association « Mille et un Regards » afin de favoriser leur intégration et communiquer au mieux avec eux.
En 2020 et malgré le contexte de crise nous avons poursuivi la mise à disposition d’un salarié atteint du syndrome d’Asperger que nous avons embauché en CDI en octobre.

La Semaine européenne du handicap a été menée par des actions à distance comme l’envoi chaque jour d’un e-mail de sensibilisation et d’information. Un calendrier a été créé et distribué à chaque collaborateur.


Il a été convenu entre les parties que cette dynamique de communication et de sensibilisation serait gardée sur l’année 2021. 


– Intéressement, Participation et Epargne Salariale

L’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 27 août 2020 pour une durée de 3 ans. L’accord de participation, signé le 27 juin 2017, ayant une durée indéterminée, n’a pas été renégocié.


– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017. 


– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2,5 ans lors d’une enquête d’opinions, la prochaine enquête aurait dû avoir lieu durant le 1er semestre 2020. Au regard de la crise sanitaire cette enquête est repoussée à 2021. Néanmoins au regard de la crise que nous traversons, des confinements, du travail à distance, une 1ère enquête sur le télétravail a eu lieu en juin 2020. Afin de continuer à prendre le pouls de nos collaborateurs, un nouveau questionnaire sous forme de baromètre va être envoyé d’ici fin janvier 2021.

Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des petits déjeuners.
La société dispose également d’une plateforme collaborative où les salariés peuvent s’exprimer.
Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


– Droit à la déconnexion

Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. 
Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.


- Télétravail

Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. 
Lors des NOE 2021, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2020. 
Suite aux revendications exprimées, par les représentants du personnel et les salariés, les parties ont convenu d’octroyer 109 jours de télétravail par an avec une présence de 2 jours minimum sur site pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction.
Au regard de la spécificité de leur activité, l’équipe IT support garde les modalités de télétravail à hauteur de 13 jours par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé.
Le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle sera de 10 euros. Un catalogue Dell avec des écrans référencés et des tarifs préférentiels pour les salariés ARaymond est mis à la disposition des salariés dans le cas où ils souhaiteraient un équipement supplémentaire à celui mis à disposition.



ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021 au soir. 
 


ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raynet SAS (Villa et Arche).













Fait à Grenoble le 14 décembre 2020

En 3 exemplaires


SIGNATURES

Pour l’entreprise :					Pour l’organisation syndicale représentative :

			Délégué Syndical CFDT