ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE-LOIRE




Entre les soussignés :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par 

									d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 C.F.D.T représentée par



 SNECA/CFE/CGC représentée par



 U.N.S.A. représentée par				







Dûment mandatés par leurs organisations syndicales



									
				d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Instauré par la loi travail du 8 aout 2016, le droit à la déconnexion vise à encadrer le bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire et les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer cette démarche, dans la droite ligne de l’engagement porté par notre Caisse régionale sur cette thématique depuis 2017 en cohérence avec les 10 orientations développées au niveau de la branche de Crédit Agricole :

1. La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour les entreprises de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

2. Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.

3. L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

4. En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion ».

5. L’exemplarité de la ligne managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». Une information spécifique sur ce sujet peut être intégrée au sein de la charte managériale mise en place dans l’entreprise, le cas échéant.

6. Au regard des métiers des Caisses régionales de Crédit Agricole et des entités associées, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients. 

7. Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables…) et des canaux numériques (téléphone, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée…).

8. Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques des Caisses Régionales et entités associées relatives à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

9. L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

10. Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans chaque Caisse régionale et entité associée.



ARTICLE PRELIMINAIRE

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit le type de contrat de travail par lequel ils sont liés et plus particulièrement lorsqu’ils sont équipés d’outils nomades professionnels. 

ARTICLE 1 - Les principes directeurs du droit à la déconnexion
Les outils nomades sont mis à disposition des collaborateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise pour accompagner un besoin professionnel. Ces outils nomades ont vocation à être utilisés pendant les jours de travail, aux horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise. 

Les outils nomades peuvent être déconnectés dès lors que le collaborateur n’est plus en situation de travail ou dans un contexte professionnel.
La sphère privée s’entend pour tous les instants où le collaborateur n’agit plus 	dans l’exercice de ses activités professionnelles ou se retrouve dans des situations spécifiques issues de son contrat de travail (Absences lors des jours de repos (congés payés, AJC), maladie...)). Chaque collaborateur devra ainsi veiller à respecter ses périodes de repos (11 heures journalières et 2 jours hebdomadaires, dimanche compris). 
Le collaborateur devra veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, c’est-à-dire de ne pas les solliciter lorsqu’il a connaissance que ses collègues se trouvent en dehors des jours de travail et des horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise.
A aucun moment, il ne pourra être reproché au collaborateur de n’avoir pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (appel, courriel, sms) lors d’une sollicitation de la part de son hiérarchique, collègue, client en dehors des jours de travail et des horaires habituels de travail en vigueur dans l’entreprise. 
Certains collaborateurs pourront être amenés à être sollicités lors des situations d’astreintes, d’une mise en œuvre d’un plan de continuité de l’activité (consultable sur l’intranet de la Caisse régionale), ou en cas de situation exceptionnelle d’urgence mettant en péril l’entreprise (risques climatiques, environnementaux, sur la structure des bâtiments, sanitaires, terroristes, de cyber-attaques…).

ARTICLE 2 - Dispositif de régulation

A tout moment, un collaborateur peut se rapprocher de ses supérieurs hiérarchiques, des instances représentatives du personnel ou de la Direction des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion.

Un accompagnement adapté à la situation et des mesures préventives ou correctives pourront être mises en œuvre si nécessaire.
De même, les éléments relatifs au respect entre la sphère privée/professionnelle seront évoqués chaque année à l’occasion de l’entretien professionnel individuel.
ARTICLE 3 - Prévention & sensibilisation
L’effectivité du droit à la déconnexion requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de l’ensemble des collaborateurs.
Le collaborateur doit, en fonction de l’usage qu’il fait de ses outils nomades, avoir conscience des modalités d’utilisation de façon à éviter les excès. Les managers auront un rôle majeur à jouer en matière de sensibilisation de leurs équipes.
La Caisse régionale s’engage à :
Mettre à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Caisse régionale un « Guide du droit à la déconnexion » ;
Mettre à disposition des collaborateurs sur l’intranet de la Caisse régionale une charte ou tout autre document pour la bonne utilisation des outils informatiques et nomades ;
Faire la promotion des actions de formation sur les technologies de l'information et de la communication (Droit à la déconnexion, Utilisation des outils informatiques...) auprès des collaborateurs via le portail de formation IFCAM.
ARTICLE  4 - Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er août 2020.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.
ARTICLE 5 – formalités de dépôt 

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 22 juillet 2020

En 5 exemplaires originaux







Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :




Les Organisations syndicales :