Accord de Prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre d’une part, 
La Fondation SONNENHOF dont le siège social est situé à BISCHWILLER 22 rue d’Oberhoffen représentée par XX en sa qualité de Directrice Générale
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XX
Le Syndicat CFTC
Représenté par Monsieur XX

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Madame XX
PREAMBULE : Contexte
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») prévoient, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une fusion entre les délégués du personnel, le comité d’entreprise  et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au profit d’une nouvelle instance représentative : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées pour fixer les attributions, les modalités de fonctionnement, le nombre de titulaires et de suppléants et autres particularités, au sein de cette nouvelle instance, stipulations contenues dans un accord spécifique. 
Afin de permettre à la fois une négociation collective constructive et aussi une conduite sereine du processus électoral pour les prochaines élections, les partenaires sociaux ont décidé de repousser la date des élections, et de donc le terme des mandats en cours prévu initialement le 17 juin 2018.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des salariés, les dispositions suivantes sont arrêtées :



ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'entreprise, des Délégués du Personnel de chaque établissement, et du CHSCT au 27 septembre 2018.
Le fonctionnement des Instance Représentatives du Personnel tel que défini par les anciennes dispositions législatives et règlementaires est ainsi prorogé jusqu’au 27 septembre 2018. 
ARTICLE 2 – Application du présent accord et durée du présent accord
La validité du présent accord est soumise à la signature unanime des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation et du représentant de la Fondation. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Formalités de publicité et information des salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Une copie du présent accord sera envoyée à chaque salarié ayant un mandat de représentant du personnel (CE, DP ou CHSCT). De plus une information du report des élections sera réalisée par voie d’affichage et par voie électronique auprès de l’ensemble des salariés. 

Fait à BISCHWILLER, le 23 avril 2018
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, 				Pour la FONDATION, 
Le Syndicat CFDT, 	    		 				La Direction Générale 
représenté par M. XX						XX


Le Syndicat CFTC 
représenté par M. XX


Le Syndicat CFE-CGC, 
représenté par Mme XX