ACCORD D’entreprise instituant un regime collectif de prevoyance (invalidité, incapacite, déces) au benefice de TOUS LES SALARIES non cadres

Entre :
L’association Congrégation des Sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, Association, dont le siège est situé 1 rue Angélique Le Sourd à SAINT JACUT LES PINS (56220), N° SIRET 77788976700011,

Représentée par Madame                       , Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d’une part,
Et :
Mme                          , membre titulaire du CSE ;
Mme                          , membre titulaire du CSE ;
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 21/12/2020 la décision des partenaires sociaux de mettre en place et fixer le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).




ARTICLE 1 : OBJET 

Dans le cadre du présent accord, prenant effet à compter du 01/01/2021, les engagements de l’Association portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les bénéficiaires visés à l’article 2, ainsi que leurs ayants droit accessoirement, les risques couverts par le régime de prévoyance complémentaire mis en place ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel non cadre et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint aux présentes à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’Association, qui n’est tenue, à l’égard des bénéficiaires, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties et le paiement des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES 

Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à tous les salariés non cadres de l’association, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 : ADHESION OBLIGATOIRE

L’Association met en place un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.
Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires visés à l’article 2, en tant qu’élément du statut collectif de l’Association. 
L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.

Sont obligatoires :
L’adhésion des salariés non cadres auprès de l’organisme assureur ;
Le précompte correspondant à la part salariale des cotisations d’assurance.
Il est rappelé que l’adhésion au titre de la garantie de base est irrévocable et définitive, pour toute la durée d’application du régime. 

La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ou le motif, met fin à l’adhésion du bénéficiaire, ainsi qu’au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif, sous réserve de la possibilité de bénéficier de la portabilité des garanties selon les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES 

La cotisation globale d’assurance est répartie selon les modalités ci-après : 

La cotisation globale est prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 
50 % par le salarié. L’assiette de cotisation retenue est le salaire brut.
Le montant définitif sera arrêté chaque fin d’année N, au mois de décembre, pour l’année suivante N+1 en fonction du niveau d’adhésion.

A titre indicatif, pour l’année 2021, la cotisation globale sera égale à 2,87 % sur les tranches A et B, prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le salarié non cadre.
Ces montants, reproduits à titre indicatif, pourront nécessairement être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et règlementaires, que des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier du contrat obligatoire et collectif mis en place par le présent accord. 
Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale. 

Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter, sur décision de la Direction et selon la procédure de l’article 11.1 ci-après :
des revalorisations tarifaires (celles-ci sont alors répercutées sur la base de la répartition employeur/bénéficiaire définie à l’article 4.1.) ;
à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.

ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Conformément aux règles administratives en vigueur, dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire, et pendant toute la période d’indemnisation, les modalités de cofinancement décrites à l’article 4 ci-dessus sont applicables, le salarié non cadre conservant le bénéfice intégral de ses garanties. 
Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue et l’Association maintiendra sa participation patronale.

Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, etc.), la couverture est automatiquement suspendue. 

Le bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale (part patronale et part salariale), directement auprès de cet organisme.

ARTICLE 6 : PRESTATIONS

L’Association n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. 

Les prestations sont présentées dans le contrat de prévoyance annexé aux présentes.

Toutes les règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire. 

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’Association.

ARTICLE  7 : INFORMATION INDIVIDUELLE

7.1.-	Le présent accord sera disponible sur le tableau d’affichage de la Direction en salle du personnel. Chaque bénéficiaire du présent accord se verra par ailleurs remettre la notice du régime dont l’établissement incombe à l’assureur.

Ce document sera remis contre émargement à chacun des bénéficiaires.  

7.2.-	Les futurs embauchés bénéficiaires se verront remettre ou adresser ce même document, accompagné d’un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation, selon les mêmes modalités.

ARTICLE 8 : PORTABILITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié, s’il bénéficiait effectivement des garanties à la date de la cessation de son contrat de travail, peut continuer à bénéficier du régime complémentaire de prévoyance dans les conditions légalement définies.

Le financement du maintien des droits est inclus dans la cotisation appelée au titre des salariés en activité, fixée à l’article 4.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 

Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent accord est à durée indéterminée. 

ARTICLE 10 : REVISION-DENONCIATION

10.1.- 	Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

10.2.- 	Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 11 : ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE  

L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives. 

Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve : 
le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
d’une information individuelle par la notice d’information remise contre décharge à chaque bénéficiaire, conformément à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir exclusif de la Direction. 

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, l’Association devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (régime de prévoyance complémentaire), sauf dénonciation du présent accord. 
 
Par ailleurs, conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale en cas de changement d’organisme assureur :

« Lorsque la convention, l'accord ou la décision unilatérale constatée par un écrit relevant de l'article L. 911-1 prévoient la couverture, sous forme de rentes, du décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, ils organisent également, en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme d'assurance ou d'institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances. 
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur ou d'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances qui a fait l'objet d'une résiliation. »

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
un membre de l’association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
le cas échéant, un représentant du personnel désigné par les élus en réunion,  
l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Saint Jacut Les Pins, le 21/12/2020,

Pour le CSE 							Pour l’Association

Mme 								Mme  




Mme