PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4 décembre 2020

			

ENTRE :

La au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé au à), représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,  
Le Syndicat représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale, 
Le Syndicat représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,                           


Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. 
Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle a été engagée en 2020 et a abouti à la signature d’un accord sur ce thème.
Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies à l’occasion de 5 réunions y étant exclusivement dédiées les 8 octobre, les 2 et 20 novembre et les 1er et 4 décembre 2020 : 
 

Au terme de ces réunions, sur la base de l’ensemble des données communiquées par la Direction (retranscrites dans les comptes rendus de réunion) et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants : 

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé. 

Objet 

2-1 :  La Rémunération

Sur l’augmentation salariale

Il est convenu de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations. 
Elle sera déterminée au regard de l’enveloppe qui y sera dédiée. 

Les parties se sont accordées à consacrer une unique enveloppe représentant 0.8% de la masse salariale de la société qui aura vocation à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective) ; sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises au sens sur décision du Chef d’Entreprise. 

Cette enveloppe s’entend « hors promotions » ; étant entendu que pour ces dernières une enveloppe complémentaire sera attribuée. 

Sur les primes annuelles

Il a été convenu de maintenir pour l’année à venir les modalités de versement des primes exceptionnelles annuelles, sachant toutefois que celles-ci seront désormais versées en janvier de l’année N+1. 

L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront proposées, selon des critères objectifs quantitatifs et qualitatifs, par les managers et validées par les Chefs d’Entreprise et Directeurs. 


2-2 :  La durée et le temps de travail

Journée de solidarité 

Après négociation, et après avoir rappelé la finalité de cette journée qui a vocation à être accomplie pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et le cout associé pour l’entreprise, les parties se sont accordées à reconnaitre qu’elle pouvait être prise en charge par l’employeur au titre de l’année 2021 en raison de l’importance majeure que cela revêt pour les salariés. 

Si la société avait dans un premier temps souhaité prendre en charge cette journée uniquement pour les salariés qui la consacrerait à une association ou une œuvre caritative, le 24 mai 2021 sera une journée non travaillée rémunérée pour les salariés de la société  sans conditions (hors cas de continuité de service fixés par note interne ultérieurement). 

Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de la journée de solidarité par l’employeur devra nécessairement être renégociée chaque année, le cas échéant. 

Acquisition des JRTT (Pour les salariés éligibles au regard de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 29 juin 1999)

Les parties ont convenu de modifier le mode d’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT). 

Les JRTT, attribués aux fonctions définies par l’accord d’entreprise du 29 juin 1999 en contrepartie des heures réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35H), étaient jusqu’alors attribués aux salariés concernés de façon « forfaitaire ». 


Cette méthode ne permettant pas de prendre en compte les périodes d’absences et les départs de la société en cours d’année, il a été acté de modifier le mode d’acquisition en mettant en place un mode d’acquisition non forfaitaire « acquisitif ». 

Ainsi, une acquisition au mois le mois, via un système d’alimentation mensuelle des compteurs des salariés, sera donc mise en place dès le 1er janvier 2021 et de façon pérenne. 

Astreintes

Les parties conviennent qu’en sus de l’application des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte (et ses avenants ultérieurs) du 21 juin 2006, une journée supplémentaire de récupération sera accordée systématiquement aux salariés d’astreinte les 25 décembre et 1er janvier en raison du caractère familial de ces jours fériés. 


2-3 :  Les subventions aux Activités Sociales et Culturelles

Afin de démontrer l’importance qu’elle attache aux ASC et de répondre aux demandes des organisations syndicales, la Direction augmentera à compter de 2021, la subvention annuelle totale (hors contribution APAS) de 30 000€. Elle s’élèvera donc à 90 000€.

Par ailleurs, un versement exceptionnel de 6 000€ sera effectué au titre de 2020. Cette somme ne sera pas versée les années suivantes et ne pourra être intégrée au montant des subventions à venir. 

Il est précisé que la subvention de l’employeur au CSE au titre des ASC ne pourra, à défaut de nouvel accord, être inférieure à celle de l’année précédente.

Par ailleurs, il est acté que l’intégralité des activités sociales et culturelles (ASC), y compris les chèques cadeaux sera, conformément aux dispositions règlementaires et légales, exclusivement financée par le(s) CSE. 


2-4 :  L’égalité Hommes / Femmes et équilibre vie professionnelle / vie personnelle

Il est précisé en préambule qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé à l’unanimité le 15 juillet 2020 au terme de négociation sur ces thèmes. 

En complément des engagements pris dans le cadre de cet accord, les parties se sont accordées pour octroyer en sus les mesures suivantes : 

Journée « enfant malade »

Trois journées d’absences autorisées et rémunérées pourront être octroyées, sur l’année civile, à chaque salarié(e) qui justifie, sur présentation d’un certificat médical, de la nécessité de rester auprès de son enfant malade. 
Cette autorisation d’absence vise exclusivement les enfants de moins de 16 ans. 

Par ailleurs, une quatrième journée pourra être accordée dans ce cadre sans toutefois être rémunérée. Cette journée sera décomptée comme une autorisation d’absence justifiée non rémunérée. 

Rentrée scolaire 

Il est convenu entre les parties d’accorder à chaque salarié parent d’un enfant de moins de 12 ans une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures consécutives à l’occasion de la rentrée scolaire. 
Cette autorisation d’absence sera pérenne à compter de 2021, dans les conditions fixées ci-dessus. 

Aide aux aidants

L’entreprise et les Organisations Syndicales ont acté de l’octroi d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée qui serait exclusivement dédiée à l’accompagnement d’un ascendant ou d’un conjoint à l’hôpital sous réserve de présentation d’un double justificatif (médical et filiation). 

Espace douche / vestiaire à destination des femmes

La Société s’engage à étudier l’aménagement et la mise à disposition d’un espace douche et vestiaire à destination des femmes. 


2-5 : Le partage de la valeur ajoutée

Sur l’intéressement, il est convenu entre les parties d’engager une négociation autour d’un système d’intéressement des salariés en vue de la signature d’un accord d’entreprise étant relatif à l’intéressement. L’engagement des négociations a d’ores et déjà été planifié au cours du 1er trimestre 2021. 

Pour que les primes d’intéressement puissent potentiellement être versées en 2022, les parties devront parvenir à la signature d’un accord au plus tard le 30 juin 2021. 

Il est précisé que le calcul de l’intéressement sera déterminé au niveau de chaque entreprise (au sens) et non au niveau de la société grâce à la mise en place d’indicateurs spécifiques de performance dédiée à chaque entreprise et non de la société 


2-6 : Les Frais de Santé

Faisant suite à l’information de nos assureurs Frais de Santé portant sur une augmentation de 1.3% de nos cotisations Frais de Santé à compter du 1er janvier 2021, les parties ont acté d’une prise en charge conjointe de l’impact de cette augmentation. Ainsi, l’augmentation ne pèsera pas exclusivement sur la part salariale mais à 50% sur la part salariale et 50% sur la part patronale. 

Cette décision est prise tant pour la mutuelle des Ouvriers, Techniciens et Agents de Maitrise) que pour les Cadres) et la quote-part totale de la société représente la somme totale de 5 499€. 








2-7 : Les titres restaurant

Changement de prestataire

A la demande des organisations syndicales et des CSE, la Société a accepté d’organiser un changement de prestataire en charge de la gestion des titres restaurant des salariés. Le prestataire retenu a été choisi par les représentants du personnel. Le changement s’opèrera au 1er janvier 2021. 

Support

Convaincue de la pertinence d’un passage à la carte déjeuner pour tous, la Direction a temporairement accepté de maintenir un régime mixte au sein de la société (titres papier et carte) malgré le cout financier, l’enjeu digitalisation, l’enjeu environnemental et les aspects logistiques et sécurité que présente cette solution et ce pour des raisons exclusivement sociales.

Mise à disposition des titres restaurant 

Les organisations syndicales s’étant opposées à une bascule à la carte dématérialisée pour l’ensemble des salariés, les titres déjeuner « papier » seront expédiés en partie au siège de la société et en partie au domicile des collaborateurs. Indépendamment du changement de prestataire, les salariés titulaires d’une carte ne pourront prétendre aux titres papier à cette occasion. 

Les frais d’expéditions continueront d’être pris en charge par la Société dans l’attente d’une solution plus pertinente.

Afin de réduire les frais d’envoi, les organisations syndicales ont validé le principe d’envois groupé sur site clients. La faisabilité sera donc étudiée. 

Valeur faciale 

La valeur faciale des titres n’évoluera pas au 1er janvier 2021. La part employeur étant d’ores et déjà au niveau du plafond de l’exonération, toute augmentation de la valeur aurait pour incidence d’augmenter la cotisation de la part salariale. 


2-8 : Forfait Mobilité Durable 

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Société usera de la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

-le vélo, avec ou sans assistance ;
-le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
-les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;
-les autres services de mobilité partagée.

Le montant de la prise en charge est fixé par le présent accord à 400€ par salarié et par an, déduction faite, le cas échéant, des prises en charge de frais de transport déjà versées. 
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.

En effet, il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ou la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Dans ce cas le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 400 € par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ou des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

S’agissant des modalités et des critères d’attribution, les salariés concernés et qui prétendent à cette prise en charge devront fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés ou une attestation sur l’honneur précisant à minima : 

Le caractère professionnel du déplacement, 
Le mode de déplacement, 
La périodicité du recours à ce mode de déplacement

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2021. 


Modification 

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

Dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage. 


Fait à Ermont, le 4 décembre 2020, 
En 6 exemplaires