NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-13 à L.2242-21 du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital au cours de l’année 2020, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

19 octobre – 26 octobre – 5 novembre – 19 novembre– 3 décembre – 17 décembre

Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter. 

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en trois grands thèmes : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Conformément à la demande  des organisations syndicales, la Direction présente un état de la situation financière de l’hôpital sur les six derniers mois. Les impacts de la crise sanitaire de Covid-19 sont les suivants : 
Financement en budget global et non à l’acte sur l’année 2020. Ce budget global sera identique aux recettes de 2019
Baisse de l’activité internationale évaluée entre 1 et 2 millions d’euros
Dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sanitaire (de l’ordre de 4 millions d’euros)

Parallèlement à l’impact de la crise, il y a une augmentation des charges de personnel estimée à 4 millions (GVT, et impact en année pleine des recrutements réalisés en 2019).

Ainsi, l’atterrissage budgétaire sur la fin d’année 2020 demeure incertain. Les projections de résultats estiment un déficit compris entre 5 millions et 17 millions d’euros.

THEMES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction demande aux Organisations Syndicales, si elles ont pu déterminer leurs sujets de NAO, sachant qu’une seconde réunion sera organisée pour finaliser ces sujets s’ils sont incomplets.

La CGT, l’UNSA et la CFDT déclare ne pas avoir de thème à présenter à cette réunion, mais qu’ils seront transmis avant la seconde réunion de NAO prévue le 26 octobre 2020 à 9h30.

Lors de la première réunion, la CFTC a transmis les propositions jointe en annexe. 

Lors de la réunion suivante, l’UNSA, la CGT et la CFDT ont transmis les propositions jointes en annexe.

La Direction et les OS, après discussion des points demandés, décident de fixer l’ordre du jour suivant pour la NAO 2020 :




5. Gestion des carrières, des emplois et des parcours professionnels

1) Modernisation du dialogue social  

Mi-temps syndical accordé au secrétaire de section syndicale

Prise en charge d’une journée par an pour cinq salariés désignés (non détenteurs de mandats) par chacune des OS pour participer à des actions revendicatives en dehors de l’établissement

L’aménagement du temps de travail des élus et titulaires d’un mandat syndical exerçant leur activité la nuit - CGT


La Direction explique que la valorisation des parcours professionnels passe plutôt par la reconnaissance des compétences développement dans l’exercice des mandats pour les personnels qui en sont titulaires. Ainsi,  un certificat de compétences professionnelles existe pour les détenteurs de mandats syndicaux basé sur les compétences suivantes :
- encadrement et animation d’équipe
- gestion et traitement de l’information
- assistance dans la prise en charge d’un projet
- mise en œuvre d’un projet de médiation sociale
- prospection et négociation commerciale
- suivi de dossier social d’entreprise

Les salariés ayant détenu un mandat syndical dans les 5 années précédant l’examen y sont éligibles. Il permet d’obtenir un livret de certification ou une certification (reconnus comme titres professionnels). Ils permettent en outre de devenir : 
- Médiateur social
- Responsable de petite et moyenne structure
- Gestionnaire de paie
- Assistant de direction
- Négociateur technico-commercial



THEMES DE LA DIRECTION 

Renouvellement des accords

La Direction annonce que plusieurs accords sont arrivés ou arrivent à échéance et doivent donc être renégociés.
Lors de la cinquième réunion, a eu lieu une négociation sur les renouvellements des accords collectifs suivants : 
Accord d’entreprise n°2019-10 relatif au forfait jours et nuits sup
Dans le cadre de son renouvellement, le forfait AS lit chauds a été augmenté suite à la demande de la CGT et de la CFTC. Idem pour le forfait des infirmières de puériculture.
Accord d’entreprise n°2017-10 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électroradiologie médicale
Accord d’entreprise n°2017-11 relatif au paiement des astreintes des perfusionnistes
Accord d’entreprise n°2019-03 relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire aux urgences

Le Ségur de la santé

Dans le cadre des NAO, un accord sur l’attribution d’une prime attribuée à l’ensemble du personnel issu du Ségur de la santé a été signé. 

Prime « We Food »

La Direction propose, dans le cadre de l’application WeFood, d’attribuer une prime aux aides-soignants de 140€ bruts si 80% de l’objectif est atteint dans le service au bout de 3 mois (soit sur la paie du mois d’avril).

Astreintes de la DSI

La Direction propose une revalorisation des astreintes pour la DSI. Le détail des mesures est en annexe 2.
 
CALENDRIER DES REUNIONS DE LA NAO 2020 

Le calendrier des réunions de NAO a été fixé comme suit : 
Lundi 19 octobre à 14h00 en salle de réunion de la Direction générale  
Lundi 26 octobre à 9h30 en salle de réunion de la DRCI
Jeudi 5 novembre à 10h30 en salle de la Direction générale
Jeudi 19 novembre à 10h30 en salle de réunion de la Direction générale  
Jeudi 3 décembre à 10h30 en salle de réunion de la Direction générale  
Mercredi 9 décembre à 10h en salle de réunion de la Fondation
Jeudi 17 décembre à 10h en salle de réunion de la Direction générale  

Liste des demandes d’informations

Etat des lieux des astreintes : ce point a été traité lors de la réunion n°5
Point économique et social sur les six derniers mois : ce point a été traité lors de la réunion n°2
Point sur lesquels la Direction souhaite s’engager : ce point a été traité au fur et à mesure des négociations


DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2018

La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Fait à Suresnes, le 17 décembre 2020





Pour le Syndicat CFTC,
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Pour le Syndicat CFDT,
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Pour le Syndicat UNSA,
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