AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – CS20001 11890 Carcassonne
Représentée par                                    , en sa qualité de Président,
D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par                               , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par                               , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                     , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                              , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, les parties ont signé un accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) en date du 2 mai 2018. 

Cet accord d’entreprise a été signé pour une durée indéterminée.

Dans le cadre du suivi de l’application de l’accord relatif au CSE et de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, les parties ont souhaité, dans une volonté commune de renforcer un dialogue social de proximité au sein de l’Association, apporter par avenant des aménagements et compléments à cet accord d’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des établissements de l’Association AFDAIM-ADAPEI 11.

Article 2 : Suppression de la Commission de proximité et mise en place de représentants de proximité au sein de chaque établissement.

La commission de proximité créée par l’accord d’entreprise du 2 mai 2018 est supprimée et remplacée par la mise en place de représentants de proximité.

Des représentants de proximité (un titulaire et un suppléant) sont mis en place au niveau de chaque établissement de l’Association.

Ils sont, par priorité, choisis parmi les élus titulaires du CSE travaillant sur l’établissement. Les représentants « cadres » ne peuvent être représentant de proximité du fait de leurs missions d’organisation et de direction dans les établissements.

Lorsqu’il n’existe qu’un élu titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité titulaire pour l’établissement. En cas d’absence de longue durée (absence supérieure à six mois) de cet élu titulaire du CSE et qui est donc dans l’impossibilité d’exercer son mandat de représentant de proximité « titulaire », le CSE pourra désigner un autre représentant de proximité par « intérim ». Cette désignation se fera à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsqu’il existe plusieurs élus titulaires du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède à la désignation parmi eux des deux représentants de proximité (le titulaire et le suppléant), à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein de l’établissement et qu’il n’existe qu’un élu suppléant du CSE exerçant au sein de l’établissement, il est de plein droit, désigné représentant de proximité titulaire pour l’établissement. En cas d’absence de longue durée (absence supérieure à six mois) de cet élu suppléant du CSE et qui est donc dans l’impossibilité d’exercer son mandat de représentant de proximité « titulaire », le CSE pourra désigner un autre représentant de proximité par « intérim ». Cette désignation se fera à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsqu’il existe plusieurs élus suppléants du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède à la désignation parmi eux des deux représentants de proximité (le titulaire et le suppléant), à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein de l’établissement, le CSE procède à la désignation des deux représentants de proximité (le titulaire et le suppléant), parmi les salariés de l’établissement ou du pôle auquel il est rattaché en cas de carence de candidats au sein de l’établissement. Cette désignation se fera à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 

Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 30 jours avant sa réunion. Tout salarié de l’établissement concerné (ou du pôle en cas de carence de candidats au niveau de l’établissement) et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par le code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 20 jours à compter de l’appel à candidature. 

Les candidatures seront reçues par courrier ou courriel indiqués sur l’appel à candidatures ou remis en main propre contre décharge à l’attention du président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentant de proximité.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation par le CSE se fera au profit de l’élu ou du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal de désignation est établi par le CSE et remis au président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec le mandat d’élu du CSE, soit au titre du mandat en cours au plus tard le 31 octobre 2022.

Si le mandat de représentant de proximité prend fin avant cette date, il est procédé à une nouvelle désignation selon les règles ci-dessus.

Les représentants de proximité sont reçus une fois tous les deux mois, sur convocation, par le Directeur du Pôle afin d’aborder les questions individuelles de proximité en lien avec le fonctionnement au quotidien de l’établissement et notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ils participent à la remontée d’informations entre les salariés et leur direction de proximité et constituent pour les salariés des interlocuteurs alternatifs pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes auprès de la Direction.

Les dates de réunion (au nombre de 6 par an a minima) seront programmées selon un calendrier annuel prévisionnel établi par la Direction de l’établissement.

Le Directeur du pôle convoque le représentant de proximité titulaire et suppléant, à la réunion bimestrielle (une réunion tous les 2 mois) avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Les représentant de proximité font état par écrit des points qu’ils souhaitent aborder avec le directeur au moins 10 jours avant la réunion. 

Un compte rendu de la réunion est établi par le Directeur. Il est communiqué à titre d’information au président du CSE, au secrétaire du CSE et au responsable des ressources humaines.

Le temps passé par le représentant de proximité, en réunion et en temps de trajet pour s’y rendre est rémunéré comme du temps de travail effectif dans une limite de deux heures par réunion.

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de deux heures par mois.

Ce crédit d’heures de délégation est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report. Il doit donner lieu à une information écrite de la Direction du pôle, 8 jours au moins avant la date prévue de son utilisation.

Les élus titulaires du CSE ont la possibilité de transférer des heures de délégation aux représentants de proximité.

Chacun des représentants de proximité disposera d’une adresse électronique associative.

Article 3 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les visites d’inspection périodiques sur sites sont programmées selon un calendrier annuel établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT et à l’initiative du président.
Ce calendrier définira également la composition de la délégation en charge de chacune des visites programmées sachant que cette composition sera adaptée en fonction de(s) l’établissement(s) visité(s). Le président de la CSSCT de sa propre initiative peut diligenter toute autre visite supplémentaire non programmée dans le calendrier annuel.

Le temps passé à ces visites d’inspection et au temps de trajet occasionné à ce titre, ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres de cette délégation.

Un crédit de 3 heures de travail sera alloué pour le temps consacré à la rédaction du compte rendu de ces visites d’inspection, au profit du secrétaire de la CSSCT (ou du rédacteur du compte rendu si c’est une personne différente). Ces heures ne sont pas cessibles.

Des membres suppléants à la CSSCT (au nombre de six) sont désignés selon les même modalités que celle suivies lors de la mise en place du CSE et de ses commissions et en respectant la même représentation des différentes listes élues.  Ces membres suppléants ne participent aux réunions de la CSSCT qu’en cas d’absence d’un membre titulaire de la CSSCT.

Article 4 – Utilisation cumulée des heures de délégation sur douze mois

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois de date à date. Ainsi par exemple, des heures de délégation acquises en octobre de l’année N et non utilisées dans le mois, peuvent être utilisées au plus tard, jusqu’au 30 septembre de l’année N+1. 

L’utilisation de ces heures reportées fera l’objet d’un suivi au moyen d’un compteur dédié : ce compteur fera apparaître les heures non utilisées et reportées avec le mois d’acquisition d’origine. Les heures acquises et non utilisées à l’expiration d’un délai de 12 mois (de date à date), seront annulées.

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un membre du CSE titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

Article 5 – Utilisation mutualisée des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce délai étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

Les heures réparties entre membres du CSE ne peuvent faire l’objet d’un report. Les membres du CSE bénéficiaires de ces heures de délégation cédées, doivent impérativement les utiliser au plus tard à la fin du mois civil qui suit (M+1).

Article 5 - Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE du 02 mai 2018.



Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé :
- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format .doc sans nom prénom paraphe ou signature, accompagnés des pièces requises ;
- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord. 

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service Ressources Humaines. 

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Carcassonne, le 15 décembre 2020, en sept (7) exemplaires originaux.