Accord sur la mise en œuvre de l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au sein du Comité Social et Economique Safran Landing Systems de Bidos

Entre le Comité Social et Economique SAFRAN LANDING SYSTEMS de Bidos, représenté par Mme                               , Secrétaire du Comité Social et Economique,
 d'une part, 
Et :
Mme 

Mme 

Mme 

M. 

Mme 

Mme 

M. 

Mme 

Mme 

 d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :






Préambule 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) ou « dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée » (APLD).
Il s’agit d’un dispositif destiné à accompagner le Comité Social et Economique Safran Landing Systems, durant la phase de reprise, qui continue à être affecté par une baisse durable de l’activité de l’entreprise SAFRAN LANDING SYSTEMS qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Les pouvoirs publics ont ainsi jugé nécessaire de mettre en place « de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité ».
Ce nouveau dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, publié au JO du 30 juillet, précise les modalités de ce nouveau dispositif.
Les partenaires sociaux de la Métallurgie ont signé un accord en date du 30 juillet 2020 relatif à l’ARME dans la métallurgie définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la branche, tout en rappelant leur souhait que soit privilégié le déploiement par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
La Secrétaire du Comité Social et Economique SLS et l’ensemble de ses salariés ont entendu négocier et signer le présent accord afin de préciser les modalités de mise en œuvre de « l’activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-dessous dénommée « Activité Réduite ») au sein du Comité Social et Economique.
Lors d’une réunion en date du 1 septembre 2020, la Secrétaire du CSE a présenté à l’ensemble de ses salariés le diagnostic ci-après portant sur la situation économique du Comité Social et Economique et ses perspectives d’activités.
La Secrétaire du Comité Social et Economique Safran Landing Systems a informé l’ensemble des salariés à travers une première communication le 7 juillet sur l’évolution des activités sociales et culturelle dû à l’impact de l’activité partielle sur notre site depuis le 23 Mars 2020.
Avec une baisse de la subvention annuelle de la dotation estimée par la Direction SAFRAN LANDING SYSTEMS aux alentours de 618 000 € par rapport au budget prévisionnel annoncé en début d’année (soit 25% du budget), le bureau du CSE a été contraint à prendre des décisions rapides et importantes pour le deuxième semestre de cette année. 
Dans un premier temps, les prestations à maintenir ou à annuler pour le second semestre 2020 ont permis d’éviter des dépenses à hauteur de 226 000€ :

Les prestations qui ont été annulées : 
• Les voyages « ados 14-17 ans » pour cet été et cet automne, 
• Les linéaires d’hiver à Val Thorens, Saint Lary, Andorre et Sazos. A travers nos différents prestataires, vous  pourrez tout de même bénéficier de tarifications préférentielles, 
• Les sorties diverses enfants du mercredi et adultes 1 jour (sauf les activités avec le BIE qui sont déjà financées) 
• L’animation musicale au restaurant d’entreprise pour la fête de la musique, 
• Le repas de la fête de la femme et des mères, 
• La fête de Noël pour les adultes (soirée + repas). 

Les prestations qui ont été modifiées : 

• Révision du nombre de cartes d’abonnements avec la section paloise pour la saison 2020-2021, 
• Report d’un an des voyages prévus par le CSE en 2020, 

La situation du personnel du CSE : 

• Mise en place de l’activité partielle pour l’ensemble des salariés (es) du CSE. 

Le bureau du CSE a également estimé une baisse des demandes concernant certaines prestations dû au Covid-19:
• Restaurant d’Entreprise (fermeture du Restaurant pendant le confinement et baisse des frais fixes)
• Centre Socio Culturel : activité partielle pour les 2 salariés et baisse consommation des fluide 
• Vacances Familiales (moins de départ) mais chèques vacances en augmentation 
• Logement Ciboure, Vieux Boucau et Gourette (pas de rénovation)
• Centre Aéré, Colonies (moins d’enfants en centre aéré et en colonies)
• Stages Sportifs (moins d’enfants en stage sportif)
• Billetterie Loisirs (moins de demande)
• Spectacle Culture (annulation de spectacles)

La gestion financière prudente de la Direction du CSE, en ne s’alignant pas au Prévisionnel du début d’année émis par la Direction SAFRAN LANDING SYSTEMS, a  permis également une économie de 71 000 €
Malgré ces prises de décisions et actions seulement une partie des économies ont été trouvé : Economies  Estimées : 373 500 €

Dans un second temps et suite à la dernière Commissions Financières mise en place le 6 août dernier, le Trésorier au CSE  a proposé aux autres membres de la Commission quatre actions, sur des budgets non utilisés à ce jour, soumises à consultation lors du CSE du 23 septembre permettant de se rapprocher  des 618 000 € recherchés :
• Annulation du cadeau de Noël pour les adultes,
• Augmentation de l’admission au Restaurant d’Entreprise de 25 cts,
• Diminution des chèques lire pour la rentrée scolaire 

La mise en place de ces actions ainsi que l’utilisation de fond propres, acceptées à la majorité des membres présents au CSE du 23 septembre, permettra d’atteindre les objectifs fixés de 618 000 € et de ne pas affecter d’autres prestations essentielles du CSE
.
Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle est confronté le Comité Social et Economique Safran ainsi que ses conséquences, les salariés du Comité Social et Economique se sont accordés sur la nécessité de déployer l’activité réduite de maintien en emploi au sein du CSE afin de préserver les emplois et les compétences dont le CSE aura besoin lors de la reprise.

Article 1. Activités et salariés concernés
Les activités concernées par le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi sont les suivantes:
- Secrétaire Administrative,
- Secrétaire Comptable,
- Secrétaire,
- Gardien.
La mise en œuvre du dispositif d'activité réduite concerne les salariés du Comité Social et Economique Safran Landing Systems site de Bidos situé en France dont l’activité est visée ci-dessus. 

Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, une entreprise ayant recours au dispositif d'activité réduite pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'article R.5122-1 du code du travail, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.
Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.




Article 2. Date de début et durée d'application de l'activité réduite
L'activité réduite s’appliquera par le présent accord, au 1 er octobre 2020. 
Lors des renouvellements d’autorisation d’activité réduite, la date de début de l’activité réduite interviendra au plus tôt au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l'autorité administrative.
En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite de longue durée est fixée à 24 mois. 
Article 3. Réduction maximale de l'horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail au Comité Social et Economique est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
Par exception, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière du Comité Social et Economique. Dans de tels cas, la réduction de l'horaire de travail ne pourrait être supérieure à 50% de la durée légale.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité réduite. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette durée maximum, uniquement en fonction de contraintes d’activité et plus spécifiquement pour le CSE sollicitant une réduction d’activité à hauteur de 50% maximum. La réduction d’horaire peut, par ailleurs, conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié.
Compte tenu de la baisse d’activité exceptionnelle, le Comité Social et Economique SAFRAN LANDING SYSTEMS site de Bidos sollicite auprès de l’autorité administrative le bénéfice du dispositif exceptionnel permettant une réduction d’activité à hauteur de 50% maximum. 

Par ailleurs, l’appréciation de la charge et du taux d’activité est de la responsabilité du Comité Social et Economique. Il leur appartiendra d’en présenter les éléments justificatifs en réunion auprès de ses salariés. De même, devront également être abordées les questions relatives à l’organisation du travail, et notamment celles relatives à la pose des congés.
Le Comité Social et Economique veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite, notamment en réalisant des entretiens de mi-année. Il appartiendra à chaque salarié, en toute transparence, de remonter à son responsable hiérarchique et/ou à la Direction du Comité Social et Economique toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité. 
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle spécifique, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Par ailleurs, les périodes d’activité et d’inactivité devront être prévues suffisamment en amont. Dans le cas où une période d’inactivité ou d’activité prévue devait être annulée suite à une hausse ou une baisse d’activité, le Comité Social et Economique informera chaque salarié concerné avec un délai de prévenance prévu dans le cadre de l’organisation de travail du CSE.


Article 4. Indemnisation des salariés en activité réduite
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le Comité Social et Economique  pourra avoir recours au lissage de la rémunération après les 3 premiers mois d’application de l’activité réduite. Ce recours se fera sur la base du retour d’expérience de cette période et pourra être préconisé dans les cas de réduction exceptionnelle de l’horaire de travail de plus de 40%.
Par ailleurs, dans la mesure où les périodes d’activité réduite ne constituent pas du temps de travail effectif au sens du Code du travail, ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail.
Les parties signataires conviennent de se réunir d’ici la fin de l’année 2020 afin de suivre les évolutions règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur l’indemnisation des salariés.

Article 5. Engagements du Comité Social et Economique en matière d’emploi
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’Accord de Transformation d’Activité, la Direction du Comité Social et Economique s’engage :
- En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein du CSE, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’emploi. 
En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre
Par ailleurs, conformément à la loi, l’activité réduite ne pourra être utilisée pour compenser une baisse de charge liée à un transfert d’activité.

Article 6. Engagements du Comité Social et Economique en matière de formation professionnelle
Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former  les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux Comité Social et Economique de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
En outre, les parties insistent sur l’importance d’un positionnement équilibré des actions de formation, notamment celles réalisées au titre du plan de développement des compétences, entre les jours travaillés et les jours chômés.

Article 7. Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés
Suivi par l’autorité administrative
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 8, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 8. Procédure de validation
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 8.
La procédure de validation s'applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.
Lorsque l’accord fait l'objet d'une validation implicite par l'autorité administrative, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par I‘administration, aux différents signataires de l’accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 9. Dispositions finales

9.1 Champ d'application
Le présent accord est directement applicable au Comité Social et Economique SAFRAN LANDING SYSTEMS site de Bidos.

9.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de la signature du présent accord. ll expire le 30 septembre 2022. Il pourra, le cas échéant, être prolongé par voie d’avenant.

9.3 Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera, à l’initiative de la Secrétaire du Comité Social et Economique SAFRAN LANDING SYSTEMS, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Nouvelle Aquitaine sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque salarié.

Fait à Oloron Sainte Marie, le 30 septembre 2020

Pour le Comité Social et Economique SAFRAN LANDING SYSTEMS site de Bidos:

Secrétaire du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

D’une part,
Et :

Mme 

Mme 

Mme 

M. 

Mme 

Mme 

M. 

Mme 

Mme 

 d'autre part.