ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DANS LES SOCIETES DU GROUPE RABOT DUTILLEUL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le Groupe RABOT DUTILLEUL représenté par Monsieur, Président de la société RABOT DUTILLEUL, société dominante du Groupe, spécialement mandaté à cet effet par les autres sociétés du Groupe,
d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe,
d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 01 Juillet 2019, une réorganisation juridique a pris effet au sein du Groupe RABOT DUTILLEUL. Ainsi, la société RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT a perdu sa qualité d’holding, détentrice de l’ensemble des filiales du Groupe, au profit des sociétés RABOT DUTILLEUL et RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION.

L’accord Groupe sur le fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actuellement en vigueur, négocié par la société RABOT DUTILLEUL INVESTISSEMENT (ex holding), ne peut donc plus s’appliquer compte tenu de la prise de contrôle des sociétés parties à l’accord par une autre entité du Groupe.

La société RABOT DUTILLEUL, dorénavant holding du Groupe détentrice de l’ensemble des sociétés, a souhaité maintenir les dispositions de l’accord précité et a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux du Groupe visant à la conclusion d’un accord dit de substitution.

Après discussions et négociations, les parties au présent accord collectif ont ainsi conclu les dispositions suivantes étant entendu que le présent accord, conclu dans le respect des lois et règlements en vigueur, se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de décisions unilatérales traitant du même objet et concernant les bénéficiaires du présent accord. 


Il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Créée par l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été entérinée par la loi n° 2013-504 du 14/06/2013 dite de « sécurisation de l’emploi ».

Son rôle a été renforcé par la loi n°2015-994 du 17/08/2015 dite Rebsamen avec les 3 grands thèmes de consultation, puis la loi Travail du 08/08/2016, ce qui a conduit à la disparition des rapports et informations périodiques au profit d’informations reprises dans la BDES.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 a introduit quant à elle plus de souplesse dans sa mise en œuvre en donnant notamment la possibilité de négocier un accord collectif permettant de définir de nombreuses modalités liées à la BDES.

Enfin, la loi Avenir Professionnel du 05/09/2018 est venue ajouter de nouveaux indicateurs à la BDES pour renseigner notamment « l’index de l’égalité professionnelle » récemment entré en vigueur.
La BDES a été élaborée suite à la volonté du législateur de modifier en profondeur la transmission de certaines informations destinées aux comités d’entreprise (devenus CSE). Pour rappel, la base de données a pour but de mettre à disposition des instances représentatives visées par la loi :

Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation annuelle du Comité Social et Economique (CSE) sur les orientations stratégiques ;
Les rapports et informations transmises au Comité Social et Economique Central (CSEC) et au CSE en vue d’informations ou consultations récurrentes.

Les organisations syndicales représentatives dans le groupe ont ainsi été conviées à négocier le présent accord visant à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES aux instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe concernées.

Champ d’application :

Les sociétés concernées par les dispositions du présent accord sont toutes les sociétés, actuelles et futures, composant le Groupe RABOT DUTILLEUL, ayant leur lieu d’implantation en France, et occupant plus de 50 collaborateurs.
Auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales :

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et, le cas échéant, du Comité Social et Economique Central, des sociétés reprises ci-dessus ;

Les délégués syndicaux des sociétés reprises ci-dessus.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction des sociétés concernées qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
 
Support choisi pour la BDES :

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Un environnement dédié et sécurisé sera mis en place pour l’exploitation de la base de données. Ce site permettra de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Il ne sera, en revanche, pas possible d’effectuer des impressions et/ou téléchargements des documents mis à disposition.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel au site dédié. Des codes d’accès individuels et strictement personnels leur seront délivrés. Les accès seront supprimés dès lors que l’utilisateur aura cessé son mandat de représentant du personnel ou aura quitté l’entreprise.

La BDES sera accessible en permanence aux utilisateurs à partir d’un poste informatique – personnel ou professionnel – disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site ou de ses modalités de fonctionnement.

En cas de dysfonctionnement prolongé, la direction informera les représentants du personnel du délai de résolution de l’incident et pourra proposer, si nécessaire, une solution alternative de communication des données (support papier notamment …).

Architecture de la BDES :

Pour chaque entité concernée, la Base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’entreprise.

Les données portent sur les 2 années précédentes, l’année en cours et l’année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.

Les Bases de Données Economiques et Sociales seront classées par année, étant entendu que « l’année » correspondra à l’année en cours. Le classement par année permettant ainsi aux représentants du personnel d’avoir accès à un historique des données.

Types de données accessibles dans la BDES :

Selon les articles L.232-7-2 et R.2323-1-3 du Code du travail, la base de données comprend des thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base notamment pour la consultation sur les orientations stratégiques.


INVESTISSEMENT :

Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Evolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle : Investissements en formation, publics concernés ;
Conditions de travail.

Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation éventuelle ;
Dépenses de recherche et développement ;
Pour les entreprises soumises aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L.225-102-1 du Code du commerce (seuil d’effectifs et volume de chiffre d’affaires) : Informations environnementales.

EGALITE PROFESSIONNELLE :

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

Conditions générales d’emploi ;
Rémunérations et déroulement de carrière ;
Formation ;
Conditions de travail, santé et sécurité au travail ;
Index de l’égalité professionnelle.

Indicateurs relatifs à l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Congés ;
Organisation du temps de travail dans l’entreprise.

CAPITAUX, REMUNERATIONS, AIDES SOCIALES ET CULTURELLES :

Fonds propres, endettement et impôts

Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

Evolution des rémunérations salariales ;
Epargne salariale ;
Rémunérations accessoires ;
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux.


Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Représentants du personnel ;
Activités sociales et culturelles.

REMUNERATION DES FINANCEURS ET FLUX FINANCIERS :

Rémunération des financeurs

Flux financiers à destination de l’entreprise
Aide publiques ;
Réductions d’impôts ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Crédits d’impôts ;
Résultats financiers.

PARTENARIATS ET TRANSFERTS AU SEIN DU GROUPE :

Partenariats

Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.

Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Transferts de capitaux entre la société mère et ses filiales ;
Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Mise à jour et historique des informations délivrées dans la BDES :

La Base de Données Economiques et Sociales constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l’article R.2323-1-6 du Code du travail, les éléments d’information seront régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légales. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que seuls les indicateurs de l’année en cours « Effectifs par type de contrats » et « Mouvements du Personnel (Embauches / Départs) » seront mis à jour trimestriellement (le 15 du mois suivant le trimestre civil échu). Une actualisation annuelle sera faite pour les autres indicateurs pour le 30 Juin de l’année suivante au plus tard.

Les parties conviennent ainsi qu’à l’exception des thèmes « Effectifs par type de contrats » et « Mouvements du Personnel – Embauches/Départs », aucunes données en cours ne seront indiquées compte tenu de l’impossibilité de disposer des données à une fréquence autre qu’annuelle.
En ce qui concerne les données prévisionnelles, il a été convenu de ne les stipuler que pour certains indicateurs conformément aux annexes jointes.

Les représentants du personnel qui le souhaitent pourront automatiquement être alertés par voie électronique de la mise à jour de la base de données. Pour cela, une configuration personnelle des alertes dans le logiciel pourra être effectuée par chaque utilisateur.
Une note explicative de la configuration des alertes sera mise à disposition des utilisateurs.

En cas de consultation portant sur un sujet avec mise à disposition sous la BDES de supports ou de documents, les représentants du personnel disposeront d’une information préalable réalisée par le service Ressources Humaines.

Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES :

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion.

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. C’est notamment le cas des données financières et relatives aux rémunérations, telles qu’identifiées dans les annexes jointes.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès via la BDES pour faire ou faire faire par autrui un produit financier est passible de sanctions pénales.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt effectué auprès des services de la DIRECCTE.

Il pourra être modifié selon les dispositions légales.

Dépôt – Publicité :

Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Lille, le 16 Septembre 2020
En 3 exemplaires originaux				Pour le Groupe RABOT DUTILLEUL
En sa qualité de Président




Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT





SUD






CFE-CGC