Accord sur les Garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé et prevoyance»




Il a ainsi été convenu ce qui suit :

La société :

Zentiva France
SAS au capital de 3 820 650 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le n°407 710 474 dont le siège est situé :  35 rue du Val de Marne 75013 Paris
Ci-après désignée « la Société » ou « Zentiva France » 


D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

Syndicat UNSA, représenté par x , en qualité de Délégué syndical d’entreprise

Syndicat PHARMACADRES, représenté par x, en qualité de Délégué syndical d’entreprise

D’autre part,





Ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une  « Partie ».








PREAMBULE

Il convient de rappeler que, le 1er juillet 2018, l'activité Générique de la Société Sanofi-Aventis France a été transférée au sein de la Société Zentiva France. De ce fait les Accords collectifs en vigueur au sein de Sanofi-Aventis France ont été mis en cause à cette date en application de  l'article L.2261-14 du Code du travail.

Il convient également de rappeler que, le 1er octobre 2018, la Société Zentiva France a été cédée par le Groupe Sanofi à Advent International. De ce fait les Accords collectifs en vigueur au sein du Groupe Sanofi ont été mis en cause à cette date en application de l'article L.2261-14 du Code du travail, notamment ceux relatifs à la Protection Sociale.

Dans ce contexte et selon la volonté des parties signataires, le présent Accord a pour objectif de mettre
en place un nouveau régime de garanties complémentaires et obligatoires « frais de santé et prévoyance» au sein de Zentiva France.

L’Accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 






































CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES



Article 1.1 OBJET

L’Accord a pour objet de mettre en place des garanties complémentaires collectives et obligatoires concernant les Frais de santé et la Prévoyance permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale et le régime professionnel de branche (RPC) auquel Zentiva France est affiliée. Pour rappel, le RPC est mis en place dans le cadre de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique (CCNIP). Il s’entend du Régime tel qu’il est en vigueur à la date de survenance des faits générateurs ouvrant droit à des prestations complémentaires mises en place par le présent accord.


Article 1.2 PRESTATIONS

Les régimes sont gagés auprès d’organismes assureurs. Des contrats d’assurance distincts en frais de santé et en prévoyance sont conclus. Les régimes souscrits répondent aux obligations légales et réglementaires en vigueur notamment aux caractéristiques des contrats « solidaires et responsables » et au « 100% Santé ». 
En cas de modification législative ou réglementaire entraînant un défaut de conformité des régimes, ceux-ci évolueront automatiquement, afin de rester conformes. Les partenaires sociaux se réuniront pour étudier les conséquences de ces évolutions.


Article 1.3 CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES




1.3.1.      PRINCIPE

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (ci-après les « Salariés »).
L’adhésion aux Garanties revêt un caractère obligatoire pour les Salariés et leur famille.

DISPENSES

Cas de dispense 

Par dérogation aux dispositions de l’article 3.1. du présent accord, les Salariés, quel que soit leur date d’embauche, pourront demander à être dispensés de l’obligation d’adhérer aux Garanties dans les cas suivants :

Dispenses d’ordre public

jusqu’à l’échéance du contrat individuel, les Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des Garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture, les Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture santé collective relevant d’un des régimes visés à l’article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, les Salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale (ACS) ;

Autres dispenses :

les Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis qui bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois ;

jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture, les Salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis qui bénéficient d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois et qui disposent d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;


Demande de dispense

Les Salariés souhaitant bénéficier d’un des cas de dispense visés à l’article 3.2.1. devront en formuler la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines en y joignant tous les justificatifs nécessaires. 

La demande devra être accompagnée du justificatif correspondant au cas de dispense sollicité et mentionner, le cas échéant, la dénomination de l’organisme assureur ainsi que la date de fin du contrat individuel. Lors de l’embauche, le salarié aura 15 jours pour solliciter cette dispense auprès du service des Ressources Humaines.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense devront renouveler la production du justificatif de leur dispense tous les ans, au plus tard le 15 janvier de l’année concernée.

A défaut de production du justificatif, les Salariés seront automatiquement affiliés aux Garanties. 


Changement de situation

Les Salariés bénéficiant d’une dispense s’engagent à informer immédiatement la Société de tout changement dans leur situation qui leur ferait perdre le bénéfice de la dispense, de manière à ce que la Société prenne en compte leur adhésion aux Garanties.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense peuvent, à tout moment, informer la Société de leur volonté d’adhérer aux Garanties.



Conséquences de la dispense

Les Salariés bénéficiant d’une dispense ne pourront :
prétendre au bénéfice des Garanties tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droit ;
percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale aux Garanties ;
bénéficier de la portabilité des Garanties prévue à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale ;
prétendre au maintien des Garanties dans les autres cas prévus par la loi et l’Accord (retraités, licenciés etc…).


ARTICLE 1.4. PORTABILITE

Les Salariés ainsi que leurs ayants droits pourront bénéficier du maintien des Garanties Frais de Santé et Prévoyance en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.


ARTICLE 1.5. FINANCEMENT


Les Salariés et l’Employeur participent au financement des régimes selon une répartition définie différentes pour les frais de santé et la prévoyance. Cette répartition est définie dans les chapitres suivants. 


ARTICLE 1.6. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

L’adhésion des Salariés aux Garanties sera maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant ladite période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société.

Dans une telle hypothèse, les cotisations seront prises en charge par la Société et le Salarié selon les modalités de répartition prévues au présent Accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Les Salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien, même partiel, de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) pourront demander le maintien de leur adhésion aux Garanties. Dans cette hypothèse, les Salariés seront redevables de la totalité des cotisations visées au présent Accord (part salariale et part patronale).









CHAPITRE 2 – FRAIS DE SANTE



ARTICLE 2.1.  REPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement des Garanties sont prises en charge par les Salariés et la Société.
Les cotisations du régime complémentaire Zentiva viendront en complément des cotisations du régime complémentaire professionnel (RPC) auquel la société est affilié.

A/ Le régime professionnel conventionnel (RPC)


Pour 2020, le PMSS sera égal à 3 424€.
La Tranche A du salaire est comprise entre 0 et 1 fois le PMSS.
La Tranche B du salaire est comprise entre 1 et 4 fois le PMSS.

B/ Le régime complémentaire Zentiva
La répartition des cotisations sur le régime Zentiva diffère que la rémunération mensuelle brute soit inférieure ou égale (tableau 1) ou supérieure (tableau 2) au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Par rémunération mensuelle, nous entendons l’ensemble des sommes perçues sur le mois et sujettes à contributions sociales (salaire de base, prime d’ancienneté, prime sur objectifs, …).

Rémunération mensuelle inférieure ou égale au PMSS



Rémunération mensuelle supérieure au PMSS



ARTICLE 2.2. CONSEQUENCES DE L’AUGMENTATION DES COTISATIONS

En cas d'augmentation du taux de la cotisation totale, pour quelque cause que ce soit, l’augmentation sera supportée conjointement par la Société et les Salariés selon la même répartition que celle définie à l’article 2.1, dans la limite d’une augmentation de 10% du montant du taux de la cotisation totale.

Au-delà de cette limite, les Parties s’engagent à ouvrir, dans les plus brefs délais, des discussions en vue de la renégociation de l’Accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


ARTICLE 2.3. GARANTIES

Le contenu des Garanties et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information annexée à l’Accord à titre purement informatif. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les Garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des Salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.






























CHAPITRE 3 – PREVOYANCE



ARTICLE 3.1.  REPARTITION DES COTISATIONS

La cotisation annuelle est basée sur les rémunérations annuelles telles que définies à l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale.
Les cotisations du régime complémentaire Zentiva viendront en complément des cotisations du régime complémentaire professionnel (RPC) auquel la société est affilié.

A/ Le régime professionnel complémentaire 

Les cotisations de prévoyance au RPC sont réparties comme suit :



B/ Le régime complémentaire 

Les cotisations de prévoyance du régime complémentaire sont réparties comme suit :


Les taux de cotisations définis par l’assureur pourront être automatiquement actualisés en fonction des résultats techniques de chaque risque, sous réserve que la majoration envisagée n’excède pas 20% de la cotisation contractuelle précédemment appliquée.
Par ailleurs, l’employeur pourra procéder unilatéralement à une diminution de la cotisation contractuelle définie en pratiquant un taux d’appel réduit de ladite cotisation. Il pourra également ré-augmenter cette cotisation réduite, dans la limite maximale de la cotisation contractuelle. Ces variations de cotisations feront l’objet d’une information préalable du CSE.



ARTICLE 3.2. EQUILIBRE ECONOMIQUE DU REGIME

Le régime de prévoyance complémentaire doit rester globalement équilibré.
Sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 3.1 du présent accord, tout accroissement des dépenses du régime, provenant d’un changement de tarification  d’un aménagement des garanties et ayant une incidence sur les cotisations sera subordonnée à l’accord des signataires du présent accord.

ARTICLE 3.3. GARANTIES

Le régime de prévoyance défini dans le présent accord s’articule autour des garanties suivantes :
Garanties Décès
En fonction de l’option choisie par le Salarié, le régime assure le versement :
- capital dépendant de la situation de famille + rente éducation,
- capital indépendant de la situation de famille + rente éducation + rente temporaire de conjoint.
- capital indépendant de la situation de famille + rente temporaire de conjoint.
Garanties Arrêt de travail
En cas d’incapacité temporaire de travail, le régime de prévoyance versera des indemnités journalières en complément des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles et des prestations versées au titre du RPC.
En cas d’invalidité ou d’incapacité permanente de travail, le régime versera une rente en complément des rentes versées par la Sécurité Sociale et au titre du RPC.
Son montant dépend :
. pour l’invalidité, du classement par la Sécurité sociale en 1re, 2e, ou 3e catégorie,
. pour l’incapacité permanente de travail, du pourcentage d’incapacité fonctionnelle attribué.


ARTICLE 3.4. REVALORISATION

Les modalités et taux des éventuelles revalorisations sont celles définies par le RPC.













CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES






ARTICLE 4.1. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.


ARTICLE 4.2. REVISION, DENONCIATION ET CADUCITE

Révision de l’Accord
 
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
 
Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
 
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.

Dénonciation de l’Accord
 
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Caducité de l’Accord

Les taux et la répartition des cotisations servant au financement des Garanties ont été fixées à l’appui des contrats d’assurance conclus avec les organismes assureurs. Ainsi, la résiliation du contrat d’assurance par l’un des organismes assureurs entraînera de plein droit la caducité de l’accord au terme du préavis du contrat d’assurance.

Pendant ce délai, les Parties se réuniront afin de conclure un nouvel Accord. En cas d’échec des négociations, la Société mettra en œuvre, selon une des autres modalités prévues à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, des garanties au moins égales à celles prévues par les conventions collectives applicables au sein de la Société et les dispositions du décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014.


ARTICLE 4.3. INFORMATION DES SALARIES

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les Salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Les garanties seront également publiées sur la page RH du site intranet de la Société.


Article 4.4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (unité territoriale de Paris).

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, en application des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, la Société transmettra un exemplaire de l'Accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elle informera les autres signataires de l'Accord, de cette transmission.


Paris, le 27 novembre 2019


Pour la société Zentiva France, représentée par x



Pour les organisations syndicales :


Syndicat UNSA, représenté par x , en qualité de Délégué syndical d’entreprise




Syndicat PHARMACADRES, représenté par x , en qualité de Délégué syndical d’entreprise



Les contrats auprès des assureurs n’étant pas encore signés, l’ensemble des annexes est remis à titre purement informatif.

Annexe 1: Taux de cotisations au régime Frais de santé
Concernant la répartition des cotisations sur le régime Zentiva et comme expliqué dans l’article 2.1 du présent accord, celle-ci diffère si la rémunération mensuelle brute est inférieure (tableau 1) ou supérieure (tableau 2) au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Pour 2020, le PMSS sera égal à 3 424€.
La Tranche A du salaire est comprise entre 0 et 1 fois le PMSS.
La Tranche B du salaire est comprise entre 1 et 4 fois le PMSS.
Par rémunération mensuelle, nous entendons l’ensemble des sommes versées sur le mois et sujettes à contributions sociales (salaire de base, prime d’ancienneté, prime sur objectifs, …).




Annexe 2 : Taux de cotisations au régime Prévoyance

Annexe 3 : Résumé des garanties Frais de Santé à titre informatif