Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)









ENTRE
La société XXX dont le siège social est situé au XXX, immatriculée au XXX, 
Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
										D’une Part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
XXX
Représenté par M. XXX, Délégué Syndical
Ci-après les « Organisations Syndicales »
										D’autre part.









Préambule et cadre légal

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance "Macron", réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée "Comité Social et Economique".
 
L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise en particulier par la mise en place d'une instance adaptée à la diversité des entreprises et d'un dialogue social plus stratégique.
 
Au sein de XXX, il existe déjà un dialogue social  constructif et il est apparu utile aux parties signataires d'envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée à l'organisation de l'entreprise.
 
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Sociale et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant le rôle central des représentants du personnel.

TITRE 1 – Périmètre du CSE
Les dispositions du présent accord s’appliquent à XXX et donc à l’ensemble des salariés de l’entité juridique quel que soit l’emploi occupé.
Les parties conviennent que la société est composée d’un établissement distinct, à savoir XXX. Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
TITRE 2 – Prorogation et réduction des mandats en cours
Les parties font le constat que les mandats des représentants du personnel de la société XXX arrivent à échéance aux dates suivantes :
Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel le 28 octobre 2018
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le 3 mars 2019

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CE et des délégués du personnel afin de faire coïncider les échéances de leurs mandats avec ceux des membres du CHSCT , soit le 3 mars 2019, et procéder à l’organisation des élections du CSE dans de bonnes conditions. 
Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 3 mars 2019. 
TITRE 3 – Attributions et Composition du CSE
Art. 3-1. Mise en place du CSE
Le comité social et économique de XXX sera mis en place à compter de mars 2019 puis renouvelé tous les 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Art. 3-2. Attributions du CSE
Le Comité Social et Economique fusionne le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Il assure les missions anciennement dévolues aux anciennes instances, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail. Il est doté de la personnalité morale.
A ce titre, les attributions détaillées du CSE sont les suivantes :
Expression des salariés	
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
La modification de son organisation économique ou juridique ; 
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. 
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite. 

Propositions
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation
Le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
La situation économique et financière de l'entreprise ; 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté de manière ponctuelle en matière de : 
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 
Restructuration et compression des effectifs ; 
Licenciement collectif pour motif économique ; 
Offre publique d'acquisition ; 
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte : 
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché
en situation de  danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement 
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise 
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

Art. 3-3. Composition du CSE
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 
Le nombre de membres du CSE sera fixé conformément au cadre légal ( cf. art R 2314.1CT) en fonction des effectifs qui seront appréciés à la date du 30 octobre 2018 pour les élections à venir et à une date qui sera fixée dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-électoral pour les prochaines élections.
Les parties conviennent d’une répartition des sièges équivalentes à la représentativité des collèges de l’entreprise à la même date et selon les catégories professionnelles suivantes :
Collège 1 = Salariés des Groupes 1 à 3 soit du coefficient 130 à 205
Collège 2 = salariés du groupe 4 soit du coefficient 225 à 300
Collège 3 = Salariés des Groupes 5 et +soit au-delà du coefficient 350
Par ailleurs, les agents de maîtrise encadrants seront éligibles au sein du deuxième collège malgré leurs responsabilités.
Le nombre de titulaires et suppléants du CSE sera fixé à chaque renouvellement selon les modalités de calcul ci-dessus par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres du CSE sera donc amené à évoluer en fonction des effectifs de la société.
TITRE 4 – Durée et cumul des mandats successifs

Art. 4-1. Durée des mandats des membres du CSE
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Art. 4-2. Cumul des mandats successifs des membres du CSE
Les parties s’accordent pour ne pas limiter le nombre de mandats successifs. 
TITRE 5 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Art. 5-1. Rôles et Responsabilités des membres du CSE

Le Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de XXX, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés, avant la séance;  
De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 1 mois, avant cette réunion. Ce délai pourra également être réduit à 15 jours en cas de besoin urgent communiqué par la direction (notamment en cas de signature d’accord de groupe)
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; 
De s’occuper de la correspondance du CSE ; 

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 6 heures par mois pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion. 

Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. 
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ; 
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ; 
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par mois pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE.

Le Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. 
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Art. 5-2. Périodicité des réunions
Les parties retiennent une périodicité mensuelle des réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique. Compte tenu des congés payés d’été, il n’y a pas de réunion ordinaire du CSE au mois d’août. Au moins 4 réunions porteront sur tout ou partie des attributions du CSSCT.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de : 
L’employeur
Du secrétaire du CSE, par écrit 
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail dans les cas spécifiés à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du CT

Art. 5-3. Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président, par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est ensuite communiqué aux membres (titulaires et suppléants) du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion par le Président.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email.

Art. 5-4. Organisation des réunions préparatoires aux séances plénières du CSE
Les parties reconnaissent l’intérêt d’une réunion préparatoire aux séances plénières du CSE, dont l’organisation revient aux membres du CSE.
Les heures passées en réunion préparatoire sont considérées comme du temps de travail effectif et sont déduites des heures de délégation. 
Peuvent donc y participer :
Les membres titulaires du CSE
Les membres suppléants du CSE remplaçants un membre titulaire et ayant bénéficié d’un transfert de crédit d’heures
Les représentants syndicaux

Il est entendu que les membres suppléants qui le souhaitent pourront néanmoins participer aux réunions préparatoires en dehors de leur temps de travail.
Art. 5-5. Participants aux réunions plénières du CSE
Les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire à la réunion plénière quel que soit le motif (absence du site, congés ou choix personnel).

Afin d’optimiser l’organisation interne de la société, les parties s’accordent pour que les suppléants remplaçant un titulaire absent en informent leur responsable hiérarchique au plus tard le jeudi de la semaine précédant la réunion. 
Art. 5-6. Délibérations du Comité Social et Economique
En cas de délibération dans le cadre d’une information consultation du CSE, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires peuvent voter. 
Le Président peut voter, sauf quand il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel.
En conséquence, les personnes qui assistent au comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités ou personnes extérieures au comité
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires ou suppléants représentant un titulaire absent.
Art. 5-7. Procès-Verbaux des réunions du CSE
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable des Ressources Humaines dans le mois suivant la réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. 

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :
par voie d’affichage
sur le site internet du CSE

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Art. 5-8. Utilisation de la messagerie électronique

Les convocations, ordre du jour et documents associés, projets de procès-verbaux et de compte-rendu des réunions du CSE et de ses commissions, et d’une façon générale tous les documents nécessaires au dialogue social sont valablement échangés entre la Direction et les partenaires sociaux par le biais de la messagerie électronique.
Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

TITRE 6 – Les heures de délégation des membres du CSE

Art. 6-1. Les heures de délégation des membres titulaires
Les élus titulaires du CSE bénéficient, d’un crédit d’heures conformément à ce qui est prévu par les textes en fonction de l’effectif de l’entreprise. 
Il est rappelé que certaines activités du CSE, rémunérées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas aux heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
Aux réunions plénières du CSE
Aux réunions trimestrielles de la CSSCT
Aux commissions obligatoires annuelles du CSE 
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
A la recherche de mesures préventives dans toute situation de risque grave pour la santé publique et l’environnement et lors  de la mise en œuvre de procédure de danger grave et imminent
A la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

Ce temps doit être utilisé pour :
la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ;
des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés

En cas de circonstances exceptionnelles, type, plan de sauvegarde, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.
Art. 6-2. Les heures de délégation supplémentaires des membres du bureau du CSE
Les parties s’accordent sur le fait d’accorder un crédit d’heures supplémentaires pour les membres du bureau, notamment :
6h par mois pour le secrétaire du CSE
4h par mois pour le trésorier du CSE

Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaire de 4h sera accordé à tous les membres du CSSCT à l’exception des membres désignés s’ils sont suppléants.
Art. 6-3. Les heures de délégation des salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. 
Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Ainsi, les salariés au forfait jours bénéficieront de l’équivalent prévu par les textes en demi-journées de délégation. 
Les salariés au forfait jours devront informer le service RH de leur souhait de poser du temps de délégation en demi-journée et se verront ainsi créditer d’une demi-journée de repos cadre.
Art. 6-4. Enregistrement des heures de délégation
Les parties conviennent de maintenir le système actuel de bons de délégation digitalisés. Ainsi, afin que les heures de délégation soient prises en compte, les salariés devront en faire la demande directement dans l’outil de gestion du temps , qui fera l’objet d’une approbation par le service des ressources humaines.
Ce système leur permet également d’avoir une visibilité sur les heures de délégation restantes pour le mois en cours.
Les parties conviennent que le renseignement des heures de délégation dans le système de gestion des temps pourra intervenir après la prise des heures de délégation afin que le nombre d’heures soit exact et non basé sur une estimation. Néanmoins, ce renseignement devra être réalisé le plus tôt possible et au plus tard dans le mois afin de pouvoir clôturer la paie de la manière la plus juste possible.
En contrepartie, afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise (Managers, Représentants du Personnel, Direction…), il est convenu, dans un souci de rigueur et de transparence, que les représentants du personnel informent leurs responsables hiérarchiques de leur absence au plus tard le jeudi de la semaine précédant la pose d’heures de délégation sauf cas d’urgence justifié. 
Art. 6-5. Absence d’un titulaire lors d’une réunion plénière ordinaire, extraordinaire ou d’une commission
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, le membre suppléant remplaçant le membre titulaire devra informer son responsable hiérarchique de son absence au plus tard le jeudi de la semaine précédant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
Les réunions plénières et les commissions ne faisant pas l’objet de l’utilisation des heures de délégations, aucun renseignement dans l’outil de gestion des temps n’est nécessaire.
Art. 6-6. Mutualisation des crédits d’heures
Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Compte tenu de la digitalisation des bons de délégation, les suppléants se verront automatiquement crédités de 22 heures de délégation sur l’outil de gestion des temps. Ces dernières seront fictives et non utilisables. Pour être utilisées, le suppléant devra déposer une demande d’heures de délégation dans l’outil de gestion des temps précisant le nom du titulaire remplacé. Le service RH devra être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées.
De même, le membre titulaire qui souhaiterait utiliser davantage d’heures grâce au système de mutualisation devra préciser le nom du titulaire lui partageant son crédit d’heure lors de sa demande d’heures de délégation dans le système de gestion des temps.
Le service RH enregistrera alors les heures de délégation utilisée et déduira ces heures du solde de la personne ayant donné ce crédit d’heures.
Art. 6-7. Annualisation des crédits d’heures
Les parties s’accordent sur le fait que l’annualisation des crédits d’heures impacterait trop la production pour être mise en œuvre, y compris dans la limite de 1 fois et demi le volume d’heures prévue. Le report des crédits d’heures ne sera donc pas possible de manière systématique, conformément à l’art. L2315-2 du code du travail.
En revanche, à titre de contrepartie, les parties reconnaissent l’importance des activités sociales de fin d’année et notamment la distribution des colis de Noël. En conséquence, lors de la journée de distribution des colis, les titulaires (ou suppléants qui remplacent l’un des titulaires) ne débadgeront pas et cela sera considéré comme du temps de travail effectif à hauteur des heures normalement effectuées (7h pour le personnel en quart et 7h27 pour le personnel en journée).  
TITRE 7 – Les consultations du CSE
Art. 7-1. Périodicité des consultations récurrentes 
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans et au plus tard au mois de juin.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juillet.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois d’avril. 
En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE ainsi qu’un bilan des actions relatives aux différents accords en vigueur au sein de la société.

Art. 7-2. Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 
Art. L. 2315-80. Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 
« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues : 
à l’article L. 2315-88 : Situation économique de l’entreprise ; 
à l’article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;
au 3° de l'article L. 2315-92 : exercice du droit d'alerte économique 
au 1° de l'article L. 2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 
« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue 
à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise 
et les consultations ponctuelles.

Art. 7-3. Délai de consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. 
Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles),sauf celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique,  les parties signataires s’entendent pour que les délais d’information consultation du CSE ne puissent excéder un mois sauf circonstances exceptionnelles présentées à l’ouverture de l’information consultation. Dans ce cas, le délai sera porté à deux mois.
Le délai d’un mois débute le jour de la réception par les membres du CSE des informations remises par l’employeur ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition sur la base de données. Au terme de ce délai d’un mois, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Dans la pratique, l’articulation des réunions mensuelles marque les jalons du délai de consultation. Aucun délai minimum de consultation n’est retenu, le CSE peut donc rendre son avis dès qu’il le souhaite et cela au cours de la même réunion pour des sujets ne nécessitant pas de concertation préalable des membres du CSE.
S’agissant des consultations d’ordre public, les modalités de consultation applicables sont celles fixées par la loi.
TITRE 8 – Les commissions du CSE
Art. 8-1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à ce site.  
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour la durée de leur mandat au CSE.
La commission est composée de 3 membres du CSE dont au moins un représentant du troisième collège.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. 
Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission :
L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
Alerter en cas de danger grave et imminent
Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Ces réunions auront lieu le matin du jour de la réunion ordinaire du CSE.

Les parties reconnaissent l’intérêt d’une réunion préparatoire aux commissions du SSCT. Ces réunions préparatoires devront être organisées par les membres, à leur discrétion. Ne s’agissant pas de réunions plénières à l’initiative de la direction, le temps passé sera déduit des heures de délégation. Les heures de délégation devront être posées selon les modalités décrites dans cet accord.
Peuvent donc y participer :
Les membres désignés du SSCT (titulaires et suppléants)
Les représentants syndicaux
Les membres du CSE titulaires non désignés au SSCT
Les membres suppléants du CSE remplaçants un membre titulaire et ayant bénéficié d’un transfert de crédit d’heures

Il est entendu que les membres suppléants du CSE qui le souhaitent pourront néanmoins participer aux réunions préparatoires en dehors de leur temps de travail.
L’ordre du jour des réunions plénières est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission. L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 
Le secrétaire de la commission est normalement en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Responsable des Ressources Humaines dans le mois suivant. Les parties s’accordent néanmoins sur le fait qu’un membre du service des ressources humaines soit conviée dans le cadre de la prise de note. Le Procès-Verbal sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Moyens alloués à la CSSCT
Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 4 heures par mois. 

Dans le cas où un membre du CSE suppléant serait désigné par le CSE, ce dernier bénéficierait alors, au même titre que les membres titulaires, d’un crédit d’heure conformément au cadre légal. Ce dernier ne serait alors pas majoré de 4h par mois.

Les réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l’objet d’une déduction des heures de délégation.

Art. 8-2. La commission emploi et formation professionnelle
La commission emploi et formation professionnelle est chargée : 
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE désignés parmi ses membres titulaires par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour la durée de leur mandat au CSE.
La commission se réunit 1 fois par an à l’initiative de la direction.  Le temps passé dans cette réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Une réunion préparatoire pourra être organisée selon les mêmes modalités que les réunions préparatoires de la CSSCT, c'est-à-dire à l’initiative des membres de la commission et avec utilisation des heures de délégation.
Art. 8-3. La commission d’information et d’aide au logement 
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE désignés parmi ses membres titulaires par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour la durée de leur mandat au CSE.
La commission se réunit 1 fois par an à l’initiative de la direction.  Le temps passé dans cette réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Une réunion préparatoire pourra être organisée selon les mêmes modalités que les réunions préparatoires de la CSSCT. c'est-à-dire à l’initiative des membres de la commission et avec utilisation des heures de délégation.

Art. 8-4. La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE désignés parmi ses membres titulaires par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour la durée de leur mandat au CSE.
La commission se réunit 1 fois par an à l’initiative de la direction. Le temps passé dans cette réunion est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Une réunion préparatoire pourra être organisée selon les mêmes modalités que les réunions préparatoires de la CSSCT. C'est-à-dire à l’initiative des membres de la commission et avec utilisation des heures de délégation.
D’autres commissions pourront être mises en place à l’initiative du CSE et seront listées dans le règlement intérieur du CSE.
TITRE 9 – Les moyens du CSE

Art. 9-1. Local et matériel mis à disposition du CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le CSE sera doté d’un PC et d’une photocopieuse dont les frais seront pris en charge par la société sans déduction du budget de fonctionnement.
Les représentants du CSE auront libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Art. 9-2. Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.
A cet effet, le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de tout affichage non lié aux activités sociales du CSE est remis simultanément en mains propres, par mail ou dans la boîte aux lettres au RRH.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Art. 9-3.  Budget du Comité Social et économique (CSE) 
Modalités de calcul et versements
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de : 
0,2% de la masse salariale brute  issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

1,47% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de : 
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement est effectué deux fois par an pour le budget de fonctionnement :
En avril
En octobre
La régularisation des montants versés est réalisée avec le versement du mois d’octobre en fonction des comptes clôturés de l’année fiscale.
Le versement est effectué tous les deux mois pour le budget des œuvres sociales, sous forme d’acomptes (montant agréé en amont entre le trésorier du CSE et le service des Ressources Humaines) :
Janvier
Mars
Mai
Juillet
Septembre
Novembre
La régularisation des montants versés est réalisée avec le versement du mois de septembre en fonction des comptes clôturés de l’année fiscale.

Utilisation du budget de fonctionnement 
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. 
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. 
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).
Avoir une finalité sociale.
Etre instituées au profit des salariés.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique pourra transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement.

Art. 9-4. Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article  L. 2312-17 et R2312-7.

TITRE 10 – La formation des membres du CSE

Art. 10-1. Formation économique des membres du Comité Social et Economique  
Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation économique est réalisé par le CSE et sa durée viendra s’imputer sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Art. 10-2. Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet : 
 De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; 
 De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. 

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé lors de la première désignation. 
Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les membres du CSE qui souhaitent en bénéficier en font la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle ils souhaitent prendre leur congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. 
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant de l'indemnité du barème Urssaf de grand déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires soit 60 euros par jour au titre des frais de séjour et 15,25 euros par repas.

TITRE 11 – Dispositions diverses
Art. 10-1. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de l’élection du premier CSE au sein de XXX.
Art. 10-2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties et conformément aux articles L 2261.7 et suivant du code du Travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de ladite lettre recommandée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur, et moyennant un préavis de 3 mois.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Art. 10-3. Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail ; le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.Art 10.4 : suivi du présent accord
Les parties conviennent d’évoquer l’application du présent accord régulièrement, notamment au cours de la période correspondant à la première mise en place du CSE.
Art.10-5. Formalités de dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.

Fait à XXX, le 17 octobre 2018
En 5 exemplaires originaux

Pour XX						Pour XXX
XXX						 XXX