Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES
BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE 
Année 2020

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :
L’accord de performance collective  – 2020/2022
L’accord égalité H F et QVT – 2019/2022
L’accord sur la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels –2019/2022


L’accord est signé entre :
D’une part, 

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone  d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président.
Et
La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame ZZZ, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Madame YYY, Présidente.


Et d’autre part, 

La délégation syndicale CFDT représentée par 
AAA, délégué syndical

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par 
BBB, délégué syndical

La délégation syndicale CGT représentée par 
CCC, délégué syndical

La délégation syndicale FO représentée par
DDD, délégué syndical


Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 19/12/2019, 14/01/2020 et le 21/01/2020.

Les Bilans Sociaux 2019 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/2019 ont été remis.






Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir. Un accord de performance collective a été signé à cet effet le 27/05/2019.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique pour l’année 2020.


2/ Modification de la répartition de la prise en charge employeur/employé de la mutuelle

Bien que le taux d’augmentation de la mutuelle négocié par l’employeur soit plus que correct compte-tenu des évolutions législatives – panier 100% santé – il a été convenu que :
La part de l’employeur serait portée à 60%,
La part du collaborateur serait portée à 40%. 
Cette modification sera prise en compte à partir du 01/02/2020.


3/ Revalorisation de la prime de poste

A la demande de la majorité des organisations syndicales, la prime de poste est revalorisée à 236€, ce qui représente une augmentation de celle-ci de 2.2%. Cette revalorisation sera appliquée à partir du 01/02/2020.


4/ Journée d’ancienneté supplémentaire pour 25 ans d’ancienneté

A la demande de la majorité des organisations syndicales, 1 journée de congé supplémentaire est accordée aux collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté, portant le nombre de jours de congés payés supplémentaires à 4 jours pour ces collaborateurs. La mise à jour des compteurs sera effectuée pour la prochaine période de CP, soit au 01/06/2020 pour l’ensemble des collaborateurs concernés, sans effet rétroactif.


5/ Jour de congé mariage d’un enfant

Il a été convenu d’accorder 1 journée pour le mariage d’un enfant du partenaire d’un mariage ou d’un PACS, dans les mêmes conditions d’ancienneté que celle accordée pour le mariage d’un enfant de collaborateur marié, sous réserve de présentation d’un justificatif du PACS/mariage.


6/ GPEC

Afin de préparer l’avenir, en lien avec le projet « Imagine 2025 », il avait été convenu de tenir compte dans le cadre du projet de conversion en aluminium des évolutions des besoins en compétences, des changements organisationnels et/ou techniques, ainsi que des départs à la retraite futurs. 

L’organisation a été revue afin de répondre aux besoins de la production en aluminium.
Des nouveaux postes ont ainsi été créés. Des recrutements internes ont été réalisés et ont permis à des collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une promotion dans ce cadre ou d’un positionnement sur ces nouveaux postes leur donnant l’opportunité d’acquérir de nouvelles compétences.
Le nouvel organigramme a été présenté aux élus et mis en en place.

De nouvelles définitions de fonction ont été élaborées pour la production et le service technique, soit pour plus de 80% de la population. Elles ont été remises aux collaborateurs afin que chacun puisse en avoir connaissance.
Il est convenu que les définitions des autres fonctions vont être revues dans le courant de l’année 2020.




Les besoins en formation pour permettre la conversion en aluminium ont été évalués et un plan de formation spécifique est en cours de déploiement afin de permettre aux collaborateurs de disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’accomplissement de leur travail lors du démarrage des nouvelles installations. Le suivi de ce plan de formation est régulièrement présenté aux élus.

Le recrutement en externe de 10 CDD a été lancé pour avec pour objectifs :
De disposer des ressources opérationnelles dès maintenant pour être au rendez-vous de notre objectif 2022,
De définir et mettre en œuvre dès à présent une méthodologie efficace visant à identifier et intégrer des candidats pouvant répondre à nos attentes, afin d’anticiper les départs en retraite qui s’initieront dès 2023/2024,
De permettre, grâce à ce nombre additionnel d’employés, à chacun de s’engager sereinement et durablement dans la conversion, en ayant la capacité de faire face aux absences. 

Les premiers critères sont les compétences et le potentiel mais une vigilance particulière a été apportée à recruter des personnes qui pourraient rééquilibrer notre pyramide des âges, déséquilibrée sur les tranches d’âges 25-34 et 35-44 ans, sans bien évidemment écarter les autres candidatures.
Nous étudions également avec intérêt les candidatures féminines, au demeurant peu nombreuses, et qui ne répondent pas aux critères de compétences pour la grande majorité.

Une négociation sera ouverte durant l’année dans le cadre du renouvellement d’accord GPEC. En effet, l’UIMM n’a pas achevé la refonte du système des classifications pour les entreprises de la Métallurgie. La Direction suit l’avancée des négociations et tiendra informés les Délégués Syndicaux. 


Il a été convenu de mener une réflexion sur la grille des salaires associée à la refonte de la classification afin de pouvoir accompagner celle-ci. La 1ère réunion définira le calendrier et la méthode utilisée pour traiter ce sujet.


7/ Egalité Hommes Femmes et QVT

Un accord a été signé le 01/07/2019.
Le nouvel index gouvernemental est présenté et il sera publié sur le site du gouvernement pour le 1er mars 2020.
En raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables.
Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.


8/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) du siège de BPEF et BTF, auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes compétents des dits sièges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.



La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.



Fait le 27/01/2020 à Bierne











Signatures :



Pour le syndicat CFDT
Représenté par AAA, délégué syndical




Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par BBB, délégué syndical 





Pour le syndicat CGT
Représenté par CCC, délégué syndical 





Pour le syndicat FO
Représenté par DDD, délégué syndical 









Pour Ball Packaging Europe France				Pour Ball Trading France
XXX								ZZZ ayant reçu délégation de
Président							YYY, Présidente