ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE D’ANIMATION DESTINE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES


Signataires :

La société ILLBERG SARL, représentée par XXXXX, directeur dûment habilité à cet effet
Les délégués du personnel titulaires

En commun accord avec les élus délégués du personnel, titulaires et suppléants, qui ont été assistés préalablement à la signature du présent accord par la CFDT représentée par XXXXX - la société ILLBERG SARL souhaite mettre en place un accord relatif à la création d’un comité d’animation.

Ce comité assumera l’organisation d’actions (œuvres sociales et culturelles) et disposera d’un budget annuel.


Préambule :

Compte tenu de son effectif inférieur à 50 salariés, la société n’est pas soumise à verser à un comité d’entreprise ou à comité sociale et économique, un budget destiné au financement des œuvres sociales et culturelles.

Cependant, la société conserve la possibilité de gérer directement des œuvres sociales et culturelles bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale.

Dans ce cadre, la société consacrera un budget annuel pour de telles actions.



Article 1 : Composition du comité d’animation

Les membres élus de la société en qualité de délégués du personnel tant titulaire que suppléant
Un membre de la direction accompagné s’il le souhaite par un conseiller de son choix


Article 2 : Fonctionnement

A l’initiative des élus ou de la direction, des réunions sont mises en place pour :

Présentation du budget 
Actions à mener :
Enquête sur le type d’actions souhaitées sera effectuée par les délégués du personnel auprès des salariés au 1er trimestre et après présentation du budget
D’un commun accord entre les DP et la Direction, les actions à mener seront déterminées.
Si le CA décide de faire des dons, ils doivent concernés exclusivement des œuvres caritatives et / ou sportives.
Budget par action, selon les règles URSSAF
Méthode et organisation des actions
Suivi des dépenses, l’ensemble des actions menées entrent dans le cadre des tolérances de l’URSSAF


Article 3 : Le budget

La société a arrêté pour l’année 2018 un budget de 5050 euros (cinq mille cinquante euros) correspondant à 0,6% de la masse salariale de l’année 2017 frais de fonctionnement inclus. La masse salariale à prendre en compte correspondra à l’ensemble des rémunérations soumis aux cotisations de Sécurité Sociale au regard de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et des montants versés éventuellement aux salariés en exonération des cotisations de sécurité sociale.

Ce budget devra être utilisé dans la période de référence (année civile en cours) soit en 2018.

Tout budget non utilisé ne pourra se reporter sur l’année suivante.

Chaque année, la société consacrera un budget destiné aux financements d’activités sociales et culturelles frais de fonctionnement compris qui sera au maximum de 0,6% de la masse salariale de l’année précédente.


Article 4 : Durée Déterminée		

Cet accord étant signé avec les délégués du personnel, il prendra automatiquement fin, sans autres formalités préalables, à l’expiration des mandats des délégués du personnel en cours. Les mandats devaient expiraient au cours de l’année 2021 mais compte tenu du régime transitoire prévu par les ordonnances Macron, le présent accord prendra automatiquement fin, lors de la mise en place du Comité Social et Economique qui devra intervenir au plus tard pour le 31/12/2019.

Le présent accord cessera également de s’appliquer, automatiquement sans autres formalités préalables, dès lors que la société serait amenée à devoir financer des œuvres sociales et culturelles notamment au titre d’une quelconque obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. Dans ce cas, la Société consacrera aux œuvres sociales et culturelles le montant qui correspondra aux textes légaux, réglementaires ou conventionnels.


Article 5 : Dépôt et de Publicité

Le présent accord sera publié à la DIRECCTE de manière dématérialisée sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MULHOUSE.

Le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE de manière dématérialisée, par version docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en vue de la publication dans la base de données nationale.

Fait à Mulhouse, le 07 novembre 2018

En quatre exemplaires originaux dont un remis à chaque partie


XXXXX, titulaire						XXXXX, suppléante




XXXXX, titulaire




XXXXX, directeur