ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Entre, d’une part

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Et d’autre part, les organisations syndicales ci-dessous désignées





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE

Les représentants de la diction de l’organisme et les Délégations des Organisations Syndicales se ont réunis les 23 février, 30 mars et 3 mai 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 23 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de volume d’heures supplémentaires.

Les partenaires conscients de l’environnement exceptionnel dans lequel se déroule cette négociation compte tenu, d’une part, du vote de la loi du 8 mars 2018 mettant fin progressivement à compter de l’année 2018 à l’existence du Régime Etudiant de Sécurité Sociale et au transfert prochain dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail des salariés affectés majoritairement à la gestion du régime obligatoire, et, d’autre part, des incertitudes pesant sur la détermination du montant des remises de gestion pour l’année 2018 et suivantes, sont arrivés à la conclusion du présent accord.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Titre 1 – Augmentation de la RMAG

Une augmentation générale la valeur de la RMAG de 2% sera appliquée à compter du 1er janvier 2018 pour tous les salariés présents à cette date.

Titre 2 – Mise en place d’un intéressement aux résultats et d’un plan épargne temps

Comte tenu d’une part de la fin prochaine de l’existence du RSSE et de la délégation de service public de gestion dont bénéfice l’organisme, du transfert prochain dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 des salariés affectés majoritairement à la gestion du RO et de l’incertitude pesant sur le montant des remises de gestion pour les années 2018 et 2019, les partenaires sociaux conviennent de sursoir aux négociations concernant ces points dans l’attente de la réorganisation à venir de l’organisme.

Titre 3 – Jours chômés octroyés

Deux jours chômés exceptionnels sont accordés par la Direction à tous les salariés, soit le 11 mai 2018 et le 24 décembre 2018.
Les agences seront fermées ces deux journées.
Par ailleurs, les demandes de congés payés concernant le 21 mai 2018 (Lundi de Pentecôte) seront acceptées sans maintien de l’obligation d’ouverture des agences.

Pour les salariés soumis à un temps de travail basé sur un forfait jour, les deux jours chômés viendront en déduction de leur forfait annuel en jours travaillés.

Titre 4 – Dialogue social

Dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2018/2019 sur les thèmes de la prise en charge des déplacements Domicile/travail en 2 roues non motorisés.

Titre 5 – Dispositions finales

Conditions de validité et durée

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et d’usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties signataire faite par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et accompagnes d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt. L’avenant devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’organisme, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et sv du code du travail.

Adhésion

Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire original est remis à chacun des signataires.
Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Il sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en 2 exemplaires à la DIRRECTE de Lyon et au Conseil des Prud’hommes de Lyon.

A Lyon, le 3 mai 2018