ACCORD D’ENTREPRISE XXXX France DU 18 JUIN 2020 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

ENTRE
La société XXXX France située au XXX, sous le numéro XXX, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
ET
Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale FO
Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
La loi de financement de la sécurité sociale 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020.
L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 et en définie les spécificités. 
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, il est conclu le présent accord destiné à permettre le versement d’une prime exceptionnelle, dite de pouvoir d’achat, dans les conditions fixées ci-après :
Article 1 - Salariés concernés par le versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Être titulaire d'un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim à la date de versement, soit le 31 juillet 2020, ou à la date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité compétente ;
• Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 mois précédent son versement (proratisée en cas de temps partiel).

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction des critères suivants : 
• La durée de présence effective dans l’entreprise au 31 juillet 2020 ou à la date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité compétente. Les bénéficiaires, titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’intérim au 31 juillet 2020 ou à la date de dépôt de l'accord auprès de l'autorité compétente se verront attribuer une prime de 100€ (au prorata de la présence effective au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédant le versement et au prorata de la durée contractuelle du travail). Etant précisé que les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne pourront pas avoir pour effet de réduire le montant.
• Les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19. Un montant supplémentaire de 400€ (au prorata de la durée contractuelle du travail) sera attribué aux bénéficiaires qui ont continué à occuper leur poste sur leur lieu de travail faute de pouvoir télétravailler durant la période de confinement allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 au soir.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 sera versée le 31 juillet 2020 sur les bulletins de paie.
Article 4 – Dépôt de l'accord
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci est notifié à chaque organisation syndicale de l’entreprise.
Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.
L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition sur l’Intranet.

Fait à XXX, le 18 juin 2020, en 6 exemplaires, dont un pour chaque signataire.
Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale FO

Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical CGF

Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, Représentante de l’entreprise