ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES IN’LI



Entre : 


La société in’li (anciennement dénommée Ogif), ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par                     , 
La société Soguim, ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers – 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par                    ,

ci-après désignée « l’UES in’li »

d’une part, 


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par
Le SNGCEI.FO, représenté par
Le SNIGIC, représenté par
Le SNUHAB-CGC, représenté par


d’autre part, 

ci-après désignées ensemble « les Parties »


PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, CE, DUP et CHSCT. 

La situation est la suivante :



Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. L’Ordonnance prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an par accord collectif (article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386).

La durée des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise au sein de l’UES in’li est fixée à 4 ans. Les précédentes élections professionnelles s’étant déroulée le 13 mars 2014, les mandats des représentants du personnel arrivent en principe à expiration le 13 mars 2018.

La durée des mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’UES in’li est fixée à 2 ans. La précédente désignation s’étant déroulée le 31 mars 2016, les mandats des membres du CHSCT arrivent en principe à expiration le 31 mars 2018.

Toutefois, les parties au présent accord considèrent que l’organisation de nouvelles élections professionnelles au mois de mars 2018 s’avère particulièrement complexe dans le contexte social actuel. 

En effet, compte tenu des différentes réunions des instances représentatives du personnel relatives à l’organisation et la stratégie faisant suite à la création de la société in’li, il n’apparait pas opportun que les élections professionnelles se tiennent à cette date. 

Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise ainsi que des membres du CHSCT de l’UES in’li. 

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Les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

Article 1.	Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT de l’UES in’li sont prorogés jusqu’au 9 novembre 2018, date envisagée pour le premier tour des élections professionnelles du Comité social et économique (CSE).


Article 2.	Conséquences de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
La prorogation des mandats en cours jusqu’au 9 novembre 2018 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’UES in’li et leurs attributions respectives. 

Pendant la durée des mandats en cours et la durée de la prorogation, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.


Article 3.	Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.

Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.

Une négociation de révision sera ouverte soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives qui rempliraient les conditions prévues par la loi.



Article 4.	Dispositions finales

4.1.	Nature 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par article 9, II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »

Il est soumis aux conditions habituelles de signature des accords collectifs d’entreprise.

4.2.	Durée

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
 
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES in’li, et en tout état de cause au plus tard le 13 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.


Article 5.	Révision, publicité et dépôt de l’accord 

5.1.	Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE de Nanterre. 

5.2.	Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Nanterre.

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines et sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société in’li.


Fait à Levallois Perret, le 8 mars 2018


Pour les sociétés in’li et SOGUIM constituant l’UES in’li




Pour la CFDT



Pour la CGT




Pour le SNGCEI.FO




Pour le SNIGIC




Pour le SNUHAB-CGC