ENTRE LES SOUSSIGNÉS


, représentée par, Country Commercial Manager, et , Responsable des Relations Sociales France,  


Et

Les membres titulaires du CSE :


 





	











Préambule

Il est préalablement rappelé que les parties concluent le présent accord collectif dans les conditions définies à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de cet article, les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés ont la faculté de négocier et conclure des accords d’entreprise avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.


Les membres titulaires du CSE avaient sollicité la Direction de l’entreprise concernant son intention de verser à ses salariés une prime dite de « pouvoir d’achat » au titre de l’année 2020 comme elle l’avait fait en 2019.

La Direction de l’entreprise n’avait pas souhaité donner de suite favorable à la demande des membres du CSE, considérant que le versement collectif d’une prime de pouvoir d’achat avait constitué un évènement exceptionnel en 2019 et n’avait pas vocation à revêtir un caractère permanent du fait du versement d’une prime de vacances et d’un treizième mois dans l’entreprise.

Dans le cadre du dialogue social permanent en cours dans l’entreprise, les parties ont de nouveau échangé sur ce thème et sont convenues que l’entreprise, pour contribuer exceptionnellement et en sus des dispositifs déjà mis en œuvre, à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, utilise la faculté offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

La Direction de l’entreprise a entendu souligner que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devait s’analyser comme une prime exceptionnelle de pouvoir d’acahat liée à l’engagement des salariés pendant la période de confinement conséquence de la pendémie de COVID 19 et non comme une prime exceptionnelle relevant de la performance de l’entreprise au titre de l’année 2019.

Dans le cadre de cette Loi, l’entreprise a donc décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera donc octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités arrêtées ci-après par les parties signataires.


Article 1- Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  sera versée aux salariés :

Titulaires d’un contrat de travail en cours au 30 juin  2020, date de versement de la prime.
Et
Ayant perçu effectivement une rémunération pendant tout ou partie de la période de confinement correspondant aux périodes de paie des mois de mars, avril et mai 2020.
Et
Dont la rémunération mensuelle brute de base du mois de juin 2020 est inférieure à 3 500,00 € (trois mille cinq cent euros) et inférieure au plafond légal de 3 SMIC annuels soit 54 765€ (cinquante quatre mille sept cent soixante cinq euros et quatre vingt centimes) sur l’année 2019.

Il est précisé qu’en vertu des dispositions réglementaires, les salariés en situation de congé parental, qu’ils aient ou non perçu une rémunération sur la période ci-dessus, seront considérés comme bénéficiaires de la prime.




Article 2- Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150,00 € (cent cinquente euros) pour les salariés répondant aux conditions arrêtées au précédent article.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires, les salariés en situation de congé maternité, congé paternité, congé parental, congé d’accueil ou d’adaoption d’un enfant, congé d’éducation parentale et congé de présence parentale percevront l’intégralité de la prime.

En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata-temporis sur la base de la durée contractuelle de travail au 30 juin 2020.


Article 3- Principe de Non Substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par les dispositions conventionnelles, les dispositions des accords d’entreprise et usages d’entreprise, les dispositions du contrat de travail.

Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4- Date de versement de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juin 2020.

Article 5 – Régime Social et Fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Les parties signataires précisent par ailleurs que s’agissant d’une prime à caractère exceptionnel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas incluse dans les bases de calcul :
des congés payés
des majorations pour heures de nuit, de dimanche, de jour férié
des majorations  pour heures supplémentaires
du 13ème mois 
de toute prime ou bonus

Les parties signataires précisent également que cette prime ne rentrera pas dans la base de calcul des dotations de fonctionnement et pour œuvres sociales des CSE.


Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui entrera en vigueur au jour de sa signature et qui prendra fin le 30 juin 2020 avec le versement de  la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 7- Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’accord sans réserve et en totalité.
Une exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes ainsi qu’à la DIRECCTE d’Ile et Vilaine.


Article 8- Affichage de l’accord 

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. 

Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.



Fait à Torcé, le 11 juin 2020


En 3 exemplaires