ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : 
La Société OLRY Ernest, dont le siège social est situé 1 rue du Heilgass 68230 TURCKHEIM, immatriculée au Répertoire du Commerce et des Sociétés sous le numéro 63B45 – SIRET : 916 320 450 000 72 
et représentée par Monsieur , agissant  en qualité de Président 
Et les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) 
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Diagnostic sur la situation économique 

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. 

La Direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Après un arrêt total de l’ensemble de nos activités, l’entreprise a connu un redémarrage progressif à partir des mois d’avril et mai 2020. 
 
L’activité partielle mise en œuvre durant le premier confinement a été progressivement levée, dans le cadre de la reprise des chantiers.
Pour mémoire, le nombre d’heures d’activités partielles a été de :
Mars : 5 164 heures
Avril : 8 877 heures 
Mai : 1 172 heures 
Juin : 305 h






Afin de pouvoir démarrer conformément au protocole dicté par l’OPPBTP, nous avons dû investir dans du matériel sanitaire de manière conséquente.
Afin d’équiper tout le personnel de masque et de kit sanitaire les dépenses prévisibles sont de l’ordre de 80 K€ sur l’année.
L’entreprise a également été contrainte de démultiplier les camionnettes afin de respecter le protocole relatif à la distanciation sociale ce qui a entrainé là encore des dépenses supplémentaires via la location de véhicules.

La production quant à elle a été fortement impactée par tous ces évènements :
Avril : production quasi nulle : 298k € facturé (en comparaison 1 644 k€ en avril 2019)
Mai : 1 359 k€ (contre 2 178 k€ en mai 2019)

A fin juin, nous avions cumulé un retard de production de plus de 2 000 k€, entrainant une non-couverture des frais généraux de 300 k€

La reprise des chantiers pour l’activité Bâtiment a été particulièrement compliquée à l’issue du confinement : certains chantiers ont été décalés.. le retour à un niveau d’activité normal ne s’est opéré qu’à partir du mois d’aout. 


En septembre/ octobre, l’activité charpente a dû être confrontée à des décalages de chantier : certaines équipes ont été mises en activité partielle et ou transférées au dépôt.
Ces décalages ont eu un impact non négligeable sur la rentabilité.


De plus, la commande publique a fortement chuté en 2020 dans tous les domaines notamment du Bâtiment et des Travaux Publics depuis le démarrage de la crise sanitaire. 

Pendant les 3 mois de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Le rebond attendu à la suite du déconfinement n’est toujours pas intervenu.
 
Il y a eu une baisse significative des appels d’offres et décrochage mensuel des affaires sur octobre / novembre 2020 ce qui a entraîné une dégradation du carnet de commandes et une baisse prévisible de la production conséquente pour 2021.




A fin octobre l’activité TP enregistre une baisse de 17% des chiffrages et devis par rapport à l’année précédente.
Quant au carnet de commande on enregistre une perte de 22% au niveau global du Groupe ARKEDIA.
La production a diminué de 1,4 millions d’€uros
CA au 31/10/2020 : 11.626 K€ contre 13.026 K€ au 31/10/2019 soit moins 11%
Par rapport au budget prévisionnel,  le Chiffre d’Affaires au 31/10/2020 est en diminution de 2 millions d’€. 

Cet écart de production impactera directement et de façon certaine les résultats économiques de l’entreprise, résultats financiers déjà fortement tendus.

Pour l’année 2021, les incertitudes sont encore plus grandes. 
Il est d’ores et déjà certain que l’entreprise subira un « trou d’air » important sur le premier semestre. C’est la conséquence de la chute des prises de commandes et du recul des appels d’offres observé depuis plusieurs mois.
La conséquence de cette situation économique est une consommation rapide des carnets de commandes existants et une visibilité de la production qui se réduit pour 2021. 
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Cependant, la Direction a anticipé en sollicitant la mise en place du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) au mois de mai 2020 pour un montant de 1 million d’euros qui permet de gérer les variations de la trésorerie.
La Direction a également demandé la suspension de l’ensemble des crédits-baux / locations financières et remboursement des crédits auprès des partenaires financiers, pour une durée de 6 mois
En complément, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Au vu de ce diagnostic économique et des perspectives d’activité fortement dégradées pour 2021, les parties signataires ont décidé de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).








Article 1 : Champ d’application du dispositif 

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
 

Article 2 : Période de mise en oeuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité pour une période débutant le        1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. 
L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 11 du présent accord. 


Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 


Engagement en matière de maintien d’emploi

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en oeuvre de plans de sauvegarde de l’emploi. 

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée. 


Engagement en matière de formation professionnelle

Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers.

L’entreprise s’est d’ores et déjà engagée dans un vaste plan d’actions de formations sur les premiers mois de 2021.  
Volume du nombre de jours de formation : 233 jours soit 1 631 heures pour le personnel de production.






Seront ainsi mises en oeuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences. 

Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié. 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise. 

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Direccte et avant toute demande de renouvellement du dispositif.


Article 4 : Conditions de mobilisation des jours de congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de solder leurs droits à congés 2019/2020 préalablement ou pendant a mise en œuvre du dispositif.


Article 5 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une planification et d’un suivi pour chaque activité concernée.

Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité. 


Article 6 : Indemnisation des salariés 

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 %  de leur rémunération brute.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.






Article 7 : Allocation publique versée à l’employeur 

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic. 
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 


Article 8 : Modalités d’information sur la mise en oeuvre de l’accord 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc. 

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.


Article 9 : Suivi de l’accord 

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en oeuvre de l'accord avec les membres élus du CSE.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises : 
- le nombre de salariés concernés par la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle 
- le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
- les activités concernées par le dispositif ; 
- les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise. 


Article 10 : Demande de validation à la Direccte 

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu avec le CSE.
Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif. 







Article 11 : Renouvellement du dispositif 

Pour renouveler l’autorisation de mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte : 
- le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des  institutions représentatives sur la mise en oeuvre de l’accord ; 
- le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. 

L’autorisation de mise en oeuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs.

 
Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois. 

Pour continuer de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise devra effectuer au terme d’une durée de six mois, les démarches nécessaires au renouvellement auprès de la Direccte, visées à l’article 11 du présent accord. 


Article 13 : Formalités

Le présent accord a été approuvé à l’unanimité par les membres du CSE.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


Article 14 : Révision et dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 









Fait à Turckheim, le 11 décembre 2020, 
en 3 exemplaires. 



Pour l’entreprise : 	Président



Et pour le CSE :