PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 15 FEVRIER 2018
SOCAMEL TECHNOLOGIES



Conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-1 du code du travail, trois réunions se sont déroulées le 8 janvier 2018, le 7 février 2018 et le 15 février 2018.



1 : TEMPS DE TRAVAIL

Modulation :

La Direction rappelle que la modulation d’horaire est un système d’aménagement des horaires de travail qui permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction de la charge de travail afin d’adapter l’horaire hebdomadaire aux fluctuations d’activité de l’entreprise de plus en plus marquées. La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur toute ou partie de l’année de façon à ce que les semaines hautes compensent les semaines basses, de telle sorte que l’horaire annuel corresponde à l’horaire annuel de 1607 heures.

Monsieur  XXXXX rappelle qu’il pourra être toléré en cas de compteur positif la prise de deux heures maximum à titre exceptionnel par semaine. En cas de compteur négatif au moment de la demande appréciée en fin de semaine, il ne sera pas accordé de prise d’heures. 

Les délégués syndicaux regrettent que la Direction maintienne uniquement la possibilité de prendre deux heures.


En fin de période de modulation : 

Solde positif : 

Les heures dépassant l’horaire annuel sont des heures excédentaires. Il s’agit des heures effectuées du 12 décembre 2016 au 10 décembre 2017. Elles ont été réglées aux salariés sur la paie de décembre 2017. 

Sur l’année 2017, la Direction a décidé de  reconduire les dispositions de l’année 2016. Les délégués syndicaux regrettent que cette décision n’ait pas fait l’objet d’une réunion syndicale préalable et souhaitent que la réunion de NAO  de décembre 2018 soit maintenue.


Solde négatif : 

Les salariés concernés seront reçus par le service Ressources Humaines afin d’examiner individuellement leur situation selon différentes solutions :

Le report du solde négatif sur 2018,
L’imputation sur les congés,
La retenue sur salaire.

Un état a été adressé à chaque salarié concerné par la modulation leur précisant leur situation à la fin de la période.

Jours ARTT non pris au 31 décembre 2018

Il est rappelé les termes de l’accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail qui stipule dans son article 5.2.1. «Chaque service élabore un calendrier mensuel en adéquation avec ses spécificités et contraintes, sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, en positionnant des journées ou des demi-journées correspondant à la réduction du temps de travail. Le calendrier individuel est arrêté par le chef de service une semaine au plus tard avant le début du mois.
En cas de difficulté, un recours hiérarchique au niveau N+1 est possible.

Le positionnement de ces demi-journées ou journées de réduction du temps de travail devront respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise. »

L’aménagement dit jours de réduction du temps de travail a été conçu comme un mécanisme permettant une réduction annuelle du temps de travail, les jours ARTT et JAC doivent être soldés au 31 décembre 2018.

Il ne pourra être toléré de Jours RTT en cas de compteurs négatifs.

Une réflexion devra être menée sur l’accord CET quant au maintien de ce dispositif. Une réunion avec les délégués syndicaux sera programmée à l’issue des NAO. Il devra également être engagé une réflexion sur le temps de travail des techniciens itinérants. 



2 : EMPLOI

L’année 2017 a été marquée par une stabilité  des effectifs. Ainsi, l’effectif de la structure de l’entreprise est adapté à notre niveau d’activité. Il est donc vital de maintenir cette structure afin d’assurer la compétitivité de l’entreprise.

Il est à noter que le nombre de salariés à temps partiel demeure stable par rapport à l’année dernière, il convient également de préciser qu’il n’est pas envisagé par la société la possibilité pour ces salariés de cotiser sur une base temps plein.




3 : EPARGNE SALARIALE

En ce qui concerne la participation, au premier semestre 2018, le TMO est de 0.95%.Les parties constatent donc que l’écart entre le taux de rémunération des comptes courant bloqués et le TMO est inférieur à 1%, le taux de rémunération des comptes courant bloqués est donc de 1.19%.

Un accord de participation a été signé le 23 novembre 2009.

Un accord d’intéressement a été signé le 13 juin 2017.

Un règlement P.E.E. a été signé le 20 octobre 2010.




4 : CONGES ANNUELS

Les parties conviennent du calendrier ci-dessous.

4-1 Congés payés à disposition de la Direction : (5 jours)

Production :

Du lundi 24 décembre au lundi 31 décembre 2018 inclus.

Hors Production :

Du lundi 24 décembre au lundi 31 décembre 2018 inclus. 


Une permanence pourra être assurée dans les services suivants :

SAT
Service clients France et Export
Magasin


Ces 5 jours devront être posés par roulement de la semaine 49 à la semaine 4 en accord avec le responsable de service selon les nécessités de service.

Dans tous les cas, en cas d’absence pour quelque motif que ce soit, les jours à prendre au titre de la 5ième semaine, seront fixés unilatéralement par le responsable de service. 


Jours non travaillés : 

Le vendredi 11 mai 2018
Le vendredi 2 novembre 2018.


Les salariés ne disposant pas d’ARTT à cette date devront poser un jour de congé.
Une permanence sur ces jours sera assurée uniquement par le SAT si nécessaire.


Il convient de s’arrêter sur la semaine 19 soit du lundi 7 mai au vendredi 11 mai 2018. En effet, deux jours fériés sont positionnés sur cette semaine. Il est proposé de rediscuter de cette semaine en réunion DUP d’avril.




4-2 Congés payés d’été : 

Maintien de 3 semaines minimum de congés continus d’été dont 2 de fermeture semaine 31 et 32 soit du 30 juillet au 11 août 2018, la 3ième semaine sera accolée aux 2 semaines de fermeture, soit directement avant soit directement après au choix du salarié et en accord avec sa hiérarchie.

Pour les services assurant une permanence, les 3 semaines de congés consécutifs seront à positionner entre le 4 juin et le 28 septembre 2018 et pris par roulement après accord du responsable de service.

Une permanence pourra être assurée dans les services suivants ; 

SAT
Logistique
Service clients France et Export
Comptabilité
Ressources Humaines


Chaque responsable de service concerné  devra déterminer pour le 31 mars 2018 le planning des congés payés d’été. 


Congés restant à prendre :

Pour les congés restant à prendre, un planning sera remis à chaque responsable afin de positionner avec les salariés leurs jours de congés à solder à fin mai 2018. Afin de permettre une anticipation de l’organisation des services, les plannings devront être formalisés pour le 31 mars 2018.

Les congés non pris au 31 mai 2018 seront perdus.




5 : JOUR DE SOLIDARITE

Comme les années précédentes, le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte soit le 21 mai 2018 et sera mis en œuvre obligatoirement de la façon suivante :

Salariés à temps complet
Cette journée sera soit un jour d’ARTT, soit un jour de congé.

Salariés à temps partiel
Compte tenu de l’organisation du temps de travail des temps partiel, cette journée sera un jour de congé.





6 : travailleurs handicapés 

En 2017,
Nombre total d’unités bénéficiaires : 3.01
Nombre d’unités manquantes après minoration : 3.45

Il a été réglé à l’AGEFIPH un montant de 13468.8 euros.





7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES 


En ce qui concerne la comparaison par catégorie  professionnelle, celle-ci doit être nuancée en raison de la forte disparité et variété des emplois occupés, les hommes et les femmes n’étant pas positionnés sur des postes équivalents. Cette observation est à nuancer  pour la comparaison par coefficient. En effet, les moyennes des femmes sont plus élevées sur les coefficients 170 à 240.
 
Un accord sur l’égalité professionnelle a été renouvelé le 24 juin 2015,  les indicateurs ont été présentés au cours de la réunion du 8 janvier 2018.




8 : PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE 

Une réunion extraordinaire de la DUP en qualité de Comité d’entreprise s’est déroulée le 30 octobre 2017.




9 : NEGOCIATIONS SALARIALES


Le dernier état des propositions de la Direction Générale est le suivant :

Ouvriers / Employés / Techniciens : 1 % d’augmentation générale avec un plancher à 25 euros bruts pour un temps complet et une enveloppe individuelle ramenée à 0.2% soit une enveloppe globale de 1.4%

Cadres : 1,10% d’enveloppe individuelle.


Les Délégués Syndicaux souhaitent revenir sur le terme de « enveloppe globale de 1.4% » pour avoir la confirmation de la Direction Générale qu’elle concerne uniquement la catégorie Ouvriers / Employés / Techniciens et non pas l’ensemble des salarié. La Direction le confirme.




 Monsieur XXXXX, délégué syndical C.F.D.T. : 
Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens, accepte la proposition de la Direction Générale à savoir 1% d’augmentation générale avec un plancher à 25 euros bruts pour un temps complet et une enveloppe individuelle à 0.2% et ce après avoir consulté des salariés sous réserve d’une augmentation globale effective de 1.4%.
Pour les Cadres, il propose d’augmenter l’enveloppe individuelle à 1,4%.



 Monsieur XXXXX, délégué syndical F.O., souhaite que la Direction Générale revoit sa position. 
Il considère que le montant de 25 euros bruts n’est pas suffisant, il propose 50 euros bruts pour un temps complet pour les Cadres et Ouvriers / Employés / Techniciens et 1% d’enveloppe individuelle.



 Madame XXXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C., retient que par rapport à la première proposition  le plancher  a été augmenté pour les Ouvriers / Employés / Techniciens et considère que 0,2% d’enveloppe  individuelle représente un montant infime à distribuer.

Sa proposition est la suivante :
Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens : augmentation générale à 30 euros bruts pour un temps complet avec maintien d’une enveloppe individuelle à 0,2%.
Pour les Cadres : elle propose de baisser l’enveloppe individuelle des Cadres du nécessaire afin d’atteindre le plancher à 30 euros bruts pour un temps complet pour les Ouvriers / Employés / Techniciens (effort solidaire pour maintien d’une cohésion entre les salariés des deux collèges).



 Monsieur XXXXX, délégué syndical C.G.T. , suite à la dernière proposition, et après consultation des salariés n’accepte pas les propositions de la Direction Générale. 
Il propose un plancher de 40 euros bruts pour un temps complet pour l’ensemble des salariés. L’argument avancé est de ne pas creuser davantage d’écart entre les cadres et non cadres.


Une suspension de séance est demandée par la Direction Générale.


Compte tenu des derniers échanges, les nouvelles propositions de la Direction Générale sont les suivantes :
Ouvriers / Employés / Techniciens : augmentation générale de 28 euros bruts pour un temps complet et 0,2% d’enveloppe individuelle.
Cadres 1,2% d’enveloppe individuelle.

La Direction Générale précise que l’augmentation générale serait applicable au 1er février 2018.

Au vu de ces derniers éléments, un tour de table est effectué. Les organisations syndicales font part de leur désaccord. 

La Direction Générale propose alors : 

Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens  :  une augmentation générale de 30 euros bruts pour un temps complet  au 1er mars 2018 et sans aucune enveloppe individuelle.

La Direction précise que cette proposition est le reflet de conditions particulières qui se sont déroulées sur l’année 2017. Une répartition de l’enveloppe globale entre une enveloppe générale et une enveloppe individuelle devra être reconduite en 2019.

Pour les cadres : 1,2% d’enveloppe individuelle.


Suite à cette dernière proposition,

 Monsieur XXXXX, délégué syndical C.G.T., indique accepter les propositions de la Direction Générale. Cependant, Il regrette que l’enveloppe individuelle soit abandonnée malgré le fait que la déléguée syndicale C.F.E./C.G.C. propose une baisse de l’enveloppe individuelle des cadres pour le maintien de l’enveloppe individuelle non cadres et tient à souligner la position prise par la C.F.E./C.G.C. Toutefois, il signe l’accord.


 Monsieur XXXXX, délégué syndical F.O.,  regrette que l’enveloppe individuelle soit abandonnée, et apprécie l'effort fait par toutes les personnes présentes, toutefois il signe l’accord.


 Monsieur XXXXX, délégué syndical C.F.D.T., signe l’accord


 Madame XXXXX, déléguée syndicale C.F.E./C.G.C., signe l’accord malgré l’absence d’enveloppe individuelle pour les non cadres avec les conséquences en terme de management d’équipe.



Cette obligation de négocier est donc considérée comme close pour l’exercice 2018.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Renage, le 15 février 2018