ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

										
ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société MDA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège est 9 ZA sur le Jura – 25690 AVOUDREY, 



DE PREMIERE PART




ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,


Représentée par Madame ………., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,




DE SECONDE PART


Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
La crise sanitaire actuelle liée au Covid 19 affecte l’ensemble des salariés ainsi que toute l’activité économique de notre entreprise.
Face à cette crise et compte tenu de nos difficultés de production préalables, la société a déposé auprès de la Direccte un dossier d’activité partielle afin d’obtenir l’aide de l’Etat, essentielle à la pérennité de l’entreprise en cette période difficile.
Dans ce cadre, un accord d’entreprise a été conclu le 2 avril 2020 afin de modifier les périodes de congés payés, permettant ainsi de poser une semaine de congés pendant la période de fermeture de l’entreprise. 
La société a également mobilisé les aides de l’Etat en mettant en place diverses formations avec le dispositif du FNE. 
Malgré toutes ces aides et tous les efforts de l’entreprise, la société se trouve encore confrontée à des difficultés de production générant des difficultés financières.
En effet, notre résultat d’exploitation devrait avoisiner les – 1 664 K€ en fin d’année 2020. 
En outre, en 2020, MDA a souscrit pour 1 500 K€ d’emprunt garanti par l’Etat (PGE). Avec les emprunts des années précédentes, le capital restant dû sera de 3 410 K€ fin 2020.
Suivant nos prévisions de croissance, notre découvert sera de 637 K€ fin 2021 et 2 112 K€ fin 2022. Cela nécessitera une augmentation de capital ou un apport en compte courant par les actionnaires de MDA.
Dans ces conditions, le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loin n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif  au dispositif  spécifique  d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société MDA, par la mise en place d’un dispositif spécifique  d’activité  partielle de   longue  durée.   
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut. 

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MDA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2020, pendant une période de 12 mois, soit jusqu’au 31/10/2021.

Article 4 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société MDA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Chaque salarié, s’il le souhaite, aura la possibilité de prendre un jour de repos (congés payés ou RTT) à la place d’un jour d’activité partielle pour éviter une perte de rémunération. 

La société s’engage également à utiliser en priorité l’accord d’annualisation applicable au sein de l’entreprise et ainsi à planifier des périodes d’activité basse, permettant la récupération des heures éventuellement présentes dans le compteur des salariés avant de placer les salariés en activité partielle. 

Article 5 : INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE A L’EMPLOYEUR

Le taux horaire de l'allocation d'indemnité partielle spécifique versée à l'employeur est, pour chaque salarié concerné, de 60 % de la rémunération horaire brute servant d'assiette de calcul pour l'indemnité de congés payés, dans la limite à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit 60 % x 4,5 Smic horaire).

Article 6 : REDUCTION DE L'ACTIVITE 

En fonction des contraintes d’activité, le pourcentage de ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction d’activité s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par le présent accord. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Ainsi, concrètement, la réduction maximale d'activité par salarié sur cette période de 12 mois est de 642,80 heures (1 607 × 40 %), et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité.

Un planning prévisionnel de ce dispositif d’activité partielle sera présenté aux membres du CSE par trimestre. Ce pourcentage d’activité partielle sera donné à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service. Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel trimestriel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulée sera également exposée. Des listes individualisées par service, par ligne, seront présentées avec les heures chômées dans le mois lors de la réunion du CSE.  

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI 

Cet accord ayant notamment pour objectif le maintien dans l’emploi, la société ……… s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle.  

Article 8 : ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Les salariés suivant une action de formation bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100% de leur rémunération nette pour les heures concernées. 

Les demandes de formation pourront impliquer la mobilisation du CPF. 

ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE SUR L’IMPACT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 


Budget du CSE 

Afin de ne pas pénaliser le budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales et culturelles, l’assiette pour le calcul de ces budgets sera rétablie pour ne pas tenir compte des périodes d’activité partielle.

Article 10 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de validation de cet accord par la DIRECCTE, et jusqu’au 30 octobre 2021.

L'employeur doit par ailleurs transmettre au Direccte, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle, à savoir tous les six mois, un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière :
d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
d'information des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion du CSE.  

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

Article 10 : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie ou complété pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires. 
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE pour validation du régime.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Avoudrey,
En 3 exemplaires,
							
Le 22 octobre 2020

Pour la Société, ……………. en sa qualité de Directeur 
							




Pour la CFTC, …………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale