AVENANT A L’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre les soussignés : 

La SAS NPL dont le numéro de SIRET est le 780 262 259 00010,
Dont le siège social est situé 54 route de Pussemange - 08 700 GESPUNSART
Représentée par ……………………………. en sa qualité de Directeur d’usine,
Ci-après, dénommée, la Société,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-après :

CGT, représentée par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par ………………………….. en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :



Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 19 avril 2017.

Le présent avenant a pour but de réviser ledit accord pour y intégrer des objectifs de progression afin de se conformer aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, suite aux remarques formulées par la Direccte lors du dépôt de l’accord.

Il est rappelé que par le présent avenant, les parties signataires marquent leur volonté commune de formaliser et de renforcer la politique de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  

C’est dans ce cadre que les parties au présent avenant se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et déterminer les moyens de promouvoir et développer ce principe d’égalité.

Les parties signataires adhèrent également à la volonté inscrite dans l’accord de branche national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d’attirer une part plus importante de femmes dans l’entreprise, et de favoriser leur évolution de carrière dans l’entreprise. 

Les parties signataires sont convaincues que le renforcement de la mixité et le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux est un facteur de progrès et d’équilibre qui contribue à la performance de l’entreprise et au bien-être individuel et collectif. 

Les parties signataires sont aussi conscientes que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité peuvent être parfois freinés par des comportements qui sont liés à des représentations et à des stéréotypes culturels. 

Les signataires constatent que ces stéréotypes sont encore très présents dans les données chiffrées de l’entreprise et que la féminisation de l’entreprise reste particulièrement faible en comparaison avec d’autres activités. 

Fort de ces constats, il a été convenu le présent avenant en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet avenant s’inscrit dans le cadre légal et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche du 8 avril 2014. 

Le présent avenant s’articulera autour de quatre domaines : 

Embauche,
Formation professionnelle,
Promotion professionnelle,
Rémunération effective.

Un diagnostic préalable a été réalisé pour chacun de ces quatre domaines, qui vont donner lieu à la mise en place d’actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés.

Les parties signataires rappellent préalablement leur attachement au respect du principe de non-discrimination, dont la Direction et les managers sont les premiers garants de la bonne application. 



Concernant la répartition des effectifs, les parties constatent que les femmes sont beaucoup moins représentées dans les effectifs de la Société comme le montre le tableau suivant : 



Ainsi, à fin décembre 2016, les femmes représentaient 16,5 % de l’effectif de la Société. Elles se répartissent selon les catégories professionnelles de la manière suivante :

17,4 % des ouvriers
100 % des employés
0 % des techniciens
17,6 % des agents de maîtrise
16,7 % des cadres

Fort de ce constat, la Société NPL s’engage à tenter de rééquilibrer la mixité des emplois. Pour cela, les actions spécifiques suivantes sont mises en place :

Egalité de traitement dans le processus de recrutement : 
Il est rappelé que les processus de recrutement sur l’ensemble des métiers de NPL s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction. Les critères de sélection de NPL sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les hommes et les femmes.

Présentation des offres d’emploi : 
L’entreprise NPL s’engage à ce que les offres d’emploi et définitions de postes soient rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles seront formulées de manière neutre et ne comporteront pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés. Le service RH veillera à cette neutralité en contrôlant les offres avant leur publication.
Objectif : 100% des offres d’emploi rédigées et gérées de façon non discriminatoire
Echéance : Immédiate

Actions d’information auprès des jeunes et des demandeurs d’emploi :
Il est à noter que le manque de mixité peut être indirectement dû au déficit d’attractivité lié à notre secteur d’activité mais également aux stéréotypes attachés aux métiers de l’industrie. Afin de lutter contre cela, la Société NPL s’engage à continuer à développer des actions d’informations auprès des élèves et demandeurs d’emploi, en organisant des visites d’usine au cours desquelles des salariées exerçant des métiers techniques témoigneront de leur activité et de leurs missions.
Objectif : organisation d’au moins deux visites d’usine par an
Echéance : annuelle


Indicateurs : 
Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre d’offres d’emploi rédigées et gérées de façon non discriminatoire
Nombre de visites d’usines organisées






Sur les 1839 heures de formations qui ont été faites sur l’année 2016 au sein de la société NPL, 18 % de ces heures de formations ont été réalisées par des femmes de l’entreprise, ce qui correspond à 331 heures. 






Sur les 1839 heures de formations qui ont été réalisées sur l’année 2016, ce sont les cadres qui en ont bénéficié le plus que ce soit pour les hommes (32,5 %) ou pour les femmes (6,8 %). 


Ces chiffres sont à relativiser au regard de la proportion hommes/femmes dans l’effectif de la Société.

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de la Société. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour NPL comme pour les salariés et est un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

La société entend veiller à ce que l’accès à la formation soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d’évolution professionnelle. 

Pour y parvenir, la Société entend : 

Sensibiliser ses managers au respect du principe d’égalité :

Objectif : 100 % des managers formés en interne à l’égalité et à la lutte contre les discriminations
Echéance : 2018

Etablir un plan de formation garant de ce principe d’égalité :

Objectif : intégrer la notion d’égalité professionnelle dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de formation 
Echéance : Annuelle

Rechercher des solutions pratiques et organisationnelles lorsque les contraintes matérielles de certaines formations sont telles qu’elles ont pour effet de dissuader les femmes et/ou les hommes de les suivre, en raison notamment des contraintes familiales. 

Objectif : au moins 75 % des convocations aux formations remises au moins 21 jours avant le début des formations afin que les salariés puissent organiser leur vie personnelle, et ce lorsque la formation se déroule hors des locaux de la société et en dehors des horaires habituels de travail du salarié
Echéance : dès 2018, puis annuelle

Indicateurs : 
Comparaison du pourcentage de bénéficiaires de la formation professionnelle continue avec répartition par catégories professionnelles et par sexe,
Comparaison du nombre d’heures moyen des formations suivies par les femmes, par rapport au nombre d’heures moyen de formations suivies par les hommes, par catégories (données à relativiser en fonction de l’effectif de chaque catégorie).  
Nombre de managers formés en interne à l’égalité et à la lutte contre les discriminations
Présence de la notion d’égalité professionnelle hommes/femmes dans la note d’orientation relative à l’élaboration du plan de formation
Nombre de convocations aux formations envoyées au moins 21 jours avant le début des formations



Pour rappel, à fin décembre 2016, les femmes représentaient 16,5 % de l’effectif de la Société. Elles se répartissent selon les catégories professionnelles de la manière suivante :

17,4 % des ouvriers
100 % des employés
0 % des techniciens
17,6 % des agents de maîtrise
16,7 % des cadres

Le nombre de salarié(e)s Hommes/Femmes à temps partiel au 31/12/2016 s’établit comme suit :



Les parties partagent les constats suivants :

Les perspectives d’évolution des femmes semblent plus limitées que celles des hommes,
La proportion de femmes dans l’encadrement reste inférieure à celle des hommes,
La vie professionnelle des femmes est plus impactée par les contraintes liées à la vie familiale,
Les femmes sont plus utilisatrices du temps partiel.

Afin de garantir la mixité et le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les collaboratrices et les collaborateurs ne doivent en aucun cas être pénalisés dans le bon déroulement de leur carrière en raison notamment de la maternité, la paternité et l’exercice des responsabilités familiales. 

Afin de garantir le respect de ce principe, la société s’engage à : 

Ce qu’il y ait les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité entre les femmes et les hommes sans préjuger des contraintes personnelles éventuelles et des moyens dont chacune et chacun peut disposer pour y faire face. Cela passe par la bonne information de tous les salarié(e)s sans distinction sur tous les postes à pourvoir en interne et notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle ;
Objectif : Information de l’ensemble des salariés sur les postes à pourvoir en interne
Echéance : Annuelle

Veiller à ce que les promotions professionnelles offertes aux femmes sur tous les postes soient en cohérence par rapport à la proportion de femmes concernées ; 

Neutraliser autant que possible l’impact que peuvent avoir certains congés compte tenu de leur durée (maternité, adoption, parental, prise en charge familiale) sur les possibilités d’évolution de carrière en informant les femmes et les hommes concernés de l’existence des postes à pourvoir en interne et en leur proposant par écrit un entretien de reprise d’activité avec leur manager, assisté d’un RRH, au moins un mois avant la date présumée de reprise d’activité ; 
Objectif : 100 % des salariés volontaires bénéficient d’un entretien de reprise d’activité avec leur manager et le RRH lors de leur retour de congés (maternité, adoption, parental, pris en charge familiale)
Echéance : Annuelle

Sensibiliser l’ensemble des managers à ces différentes actions afin qu’ils s’en portent garants. 

Objectif : 100 % des managers formés en interne à l’égalité et à la lutte contre les discriminations
Echéance : 2018


La Société affirme également sa volonté de continuer à assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, au travers des actions suivantes :

Organisation des réunions :
Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail et les réunions trop matinales (avant 8h30), trop tardives (après 17h30) ou lors de la pause déjeuner (12h-13h) doivent être évitées.

Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes : 

Pour les parents ayant un enfant en 1ère année de maternelle, cours préparatoire ou 6ème, ils sont autorisés à s’absenter 5 heures le jour de la rentrée des classes (1/2 journée pour les forfaits jours, 5 heures pour les salariés d’équipe, une matinée pour les salariés d’horaires de journée qui reprendront le travail à 13h00), sous réserve que cette absence ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. 

Objectif : 100 % des demandes d’horaires aménagés pour le jour de la rentrée scolaire sont satisfaites
Echéance : Dès 2018 puis annuelle


Indicateurs : 
Comparaison du nombre de promotions chez les femmes, par rapport au nombre de promotions chez les hommes, par métiers et par catégories (données à relativiser en fonction de l’effectif de chaque catégorie). 
Pourcentage d’entretiens réalisés par rapport aux absences concernées. 
Nombre de managers formés en interne à l’égalité et à la lutte contre les discriminations
Nombre de demandes d’aménagement d’horaires pour le jour de la rentrée scolaire satisfaites


*NS : Non Significatif 

L’analyse des salaires fait ressortir un écart de rémunération entres les femmes et les hommes au sein de toutes les catégories socio professionnelles. 

Fort de ce constat, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale au sens des dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail. 

Afin de garantir le respect du principe de non-discrimination, en matière de rémunération, selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son sexe ou de son état de grossesse », l’entreprise NPL s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : 

La Société continuera à procéder chaque année à une analyse comparative des rémunérations versées aux femmes et aux hommes, par métiers pour en assurer la cohérence. Cette analyse sera effectuée par rapport au salaire moyen pour chaque sexe et chaque catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM, Cadres) en distinguant ceux qui relèvent de l’exploitation ou des fonctions supports. 
Analyse de toute situation particulière détectée et mise en œuvre, le cas échéant, de toute mesure utile lorsque l’écart constaté ne s’explique par aucun élément objectif (et notamment âge, formation initiale, ancienneté, expérience, fonctions tenues précédemment, importance des responsabilités confiées, performance individuelle).
Traitement de toute demande spécifique transmise soit directement par l’intéressé, soit par son manager, soit par un représentant du personnel.
Traitement des rattrapages hors enveloppe générale.


Objectif : traiter 100 % des écarts constatés lorsqu’ils ne sont pas justifiés par des éléments objectifs 
Echéance : Dès 2018 puis annuelle


Indicateurs : 
Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens par sexe et par catégorie
Nombre d’écarts de salaires constatés non justifiés par des éléments objectifs traités





ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Trois mois avant le terme du présent avenant, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, ou des nécessaires modifications à y apporter.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 






SUIVI DE L’AVENANT 

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel à travers l’élaboration d’un diagnostic et d’une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes présenté lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 
Ces éléments seront communiqués à l’ensemble des organisations syndicales représentatives lors de la négociation annuelle obligatoire. 



Fait à GESPUNSART, le 11 juillet 2018




Pour le syndicat CGT	       		Pour le syndicat CFE-CGC			Pour la Direction