AVENANT N°9 

A L’ACCORD D’ENTREPRISE 

UES EILYPS TECMATEL

Du 30.09.2004




















	22/07/2020

Entre 
L’UES EILYPS composée de :
EILYPS
EURL TECMATEL,

17 Boulevard Nominoë- BP 84333, 
35 743 PACE CEDEX,
Représentée par la Direction, 

D’une part,


Et 



, 
Agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

, 
Agissant en qualité de délégué syndical CGC,

D’autre part,




Il est convenu et arrêté d’un commun accord ce qui suit :














Preambule






EILYPS a pour mission d’assurer le contrôle des performances dans le respect des Référentiels métiers Contrôle de performances Lait et Contrôle de performances Viande en vigueur et d’apporter les conseils techniques et technico-économiques chez ses adhérents pour améliorer la compétitivité des élevages.

EILYPS doit veiller à la satisfaction des éleveurs et répondre le mieux possible à leur demande en organisant le travail de ses salariés  dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles suivant les variations d’activité inhérentes à la nature de leurs missions..

L’EURL Tecmatel a pour objet l’achat et la vente de  produits et fournitures spécifiques à l’élevage ainsi que la vente de prestations de conseil en vue de l’amélioration de l’élevage, et ceci en intervenant tant auprès des producteurs que de tous types d’organisations partenaires de l’élevage.
 
Le 16 Septembre 2002 une Convention Collective Nationale applicable aux OCEL, étendue par arrêté du Ministre de l’Agriculture en date du 4 Décembre 2002, a été signée définissant les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective et traitant de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables aux salariés de ces Organismes.

Le présent avenant se substitue dans son intégralité à l’Accord du 30 septembre 2004 ainsi qu’à ses avenants n° 1 du 17/01/2005, n°2 du 19/09/2005, n°3 du 14/01/2008, n°4 du 19/01/2009, n° 5 du 21/03/2011, n°6 du 26/01/2015, n° 7 du 18/01/2016 et n°8 du 14/03/2016. Il annule et remplace toutes les dispositions prévues par l’Accord du 30 septembre 2004 et ses avenants.



Lexique : 
Convention Collective Nationale du Contrôle Laitier nommée CCN FCEL 
Le présent avenant nommé « L’Accord » 



CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 10 - Objet
Le présent Accord collectif d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du code du travail, a pour objet de définir les conditions générales d’emploi et de travail et les garanties sociales des salariés en application et en adaptation de la CCN FCEL du 16 Septembre 2002 et ses avenants,  aux conditions particulières de L’UES EILYPS.

Article 11 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’UES EILYPS, toutes catégories confondues, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés dépendant de la Convention Collective Nationale des Directeurs sont exclus de son champ d’application.

Article 12 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement au 01/07/2020.

Article 13 - Accords et usages antérieurs
Le présent « Accord » se substitue à tous les accords collectifs antérieurs régulièrement dénoncés, ainsi qu’à tous les usages en vigueur portant sur le même objet. Ainsi, les avantages reconnus par l’Accord ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme se cumulant avec les avantages déjà accordés pour le même objet au titre d’usages antérieurs, quelle que soit leur dénomination.
A ce titre, il se substitue automatiquement à l’Accord de substitution du 1er septembre 2010, ayant juridiquement valeur d’usage.
Cependant, la participation aux résultats de l’entreprise continue à faire l’objet d’accords spécifiques, conformément à la loi.

Article 14 – Révision
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. 
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée. 
La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent Accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’Accord ou qui y ont adhéré.  
En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés. 

Article 15 – Dénonciation
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer tout ou partie de l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du code du travail.
En cas de dénonciation, totale ou partielle, la présente convention continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.
A défaut de signature d’un nouvel accord dans les délais précités à l'alinéa précédent, les salariés conserveront les avantages individuels acquis en application du présent Accord dénoncé, à l’expiration de ces délais. 

Article 16 – Procédure de réclamation collective ou individuelle
L’application des dispositions de l'Accord peut donner lieu à incompréhension ou litige et faire naître des réclamations collectives ou individuelles.
Les réclamations sont exposées par un représentant du personnel, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à au moins l’un des signataires
La partie sollicitée dispose d'un délai maximum de quinze jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la réclamation.
Dans l’hypothèse où le représentant du personnel ne s’estimerait pas satisfait de la réponse apportée, il devrait en informer la partie sollicitée par une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de quinze jours.
Celle-ci doit saisir la Commission sociale, prévue à l’article 24 du présent Accord, de l’incompréhension ou du litige. La Commission sociale devrait statuer dans un maximum de deux mois à compter de la lettre recommandée du représentant du personnel visée à l’alinéa précédent.  


CHAPITRE II - Représentation et expression du personnel

Article 20 – Droit de grève
Le droit de grève s'exerce selon la législation en vigueur et ses modalités d’application définies par la jurisprudence. 

Article 21 – Délégués syndicaux
Le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, chaque délégué syndical doit transmettre à l’entreprise la notification de sa centrale syndicale le désignant pour représenter la centrale, y compris lorsque le mandat de délégué syndical est confié à la même personne qu’auparavant.
Chaque délégué syndical bénéficie pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures rémunéré par l’employeur, devant être pris dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Après en avoir informé le Directeur, les délégués syndicaux ont un libre accès à tous les services sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Ils sont régulièrement informés et consultés et sont destinataires d’informations et de documents dans les conditions légales en vigueur.

Article 22 – CSE
Le CSE de l’UES EILYPS est constitué de membres élus dans les conditions prévues par le Code du Travail ainsi que du Directeur d’EILYPS qui en assure la présidence de droit, ou en son absence, en confie la délégation  au DRH.
Conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’article  R.2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres élus au CSE - titulaires et suppléants – est fonction du nombre de salariés dans l’Entreprise. 
Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail. Les heures de délégations peuvent être mutualisées entre les membres titulaires et les membres suppléants conformément à l’article L2315-9. La planification des heures de délégation sera transmise annuellement par les organisations syndicales au service RH. Les heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. 
La composition des collèges est définie à chaque élection par le protocole d’accord préélectoral.



Article 23 – Fonctionnement du CSE 
Le CSE bénéficie d'une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute de l'année en cours, destinée à assurer les moyens de son fonctionnement administratif (personnel, documentation, papeterie…). Le chef d'entreprise est soit dispensé du paiement de cette subvention lorsqu'il fait bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant au montant de la subvention soit redevable du seul complément lorsqu’il met à sa disposition des sommes  ou moyens d’un montant inférieur au 0,2%.
Outre cette dotation de fonctionnement de 0,2%, le Comité d’Entreprise bénéficie d’une contribution patronale pour la gestion de ses activités sociales et culturelles de 0,8 % de la somme des salaires bruts annuels de l’exercice concerné.

Article 24 – Commission sociale 
Cette Commission Sociale se compose :
des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives. Les délégués syndicaux sont chargés de nommer les autres membres, composant la délégation syndicale
des représentants employeurs : le Directeur et le Responsable RH, le Président d’Eilyps et autres administrateurs dans la limite de respecter la parité entre représentants employeurs et représentants salariés invités.  


La Commission Sociale a pour objet :
d’étudier les litiges ou difficultés d’interprétation du présent Accord, et de proposer des solutions acceptables par les parties. Dans le cadre de réclamation collective et/ou individuelle, la procédure visée à l’article 16 du présent Accord devra être respectée

-de mener la négociation annuelle (NAO) sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail. 

Article 25 – Représentation au Conseil d’administration  
Les salariés sont représentés au sein du Conseil d’administration d’EILYPS par deux représentants titulaires du CSE.



CHAPITRE III – classifications

Article 30 – Modalités d'évaluation
Les fonctions décrites par la Direction ont été analysées par les critères d’évaluation définis par la CCN. Toute nouvelle fonction créée dans l’entreprise fera l’objet d’une évaluation par une commission composée des délégués syndicaux représentatifs accompagnés d’un représentant de leur centrale syndicale, du Directeur et du Responsable des Ressources Humaines. 
Chacune des parties signataires peut demander à ce qu’une fonction soit réévaluée dès lors qu’il lui apparaît qu’elle a significativement évolué. 

Article 31 – Résultats de l'évaluation
Le résultat de la définition des fonctions sur chacun des 8 critères fixés par l’Annexe 2 à la CCN du 16 septembre 2002 est consigné en annexe 1.


chapitre iv – remunération

Article 40 Structure des salaires
Le salaire est constitué d’un salaire de base identique pour tous les salariés d’une même classe et d’un même niveau auquel s’ajoutent les éléments suivants :

Prime d’ancienneté,
Eléments qualitatifs tels que prévus à l’article 42 du présent Accord
Eventuellement un différentiel de salaire
Eventuellement et selon les catégories de salariés : Prime annuelle variable, Prime annuelle d’activités, Prime sur objectifs, Prime « nouvel embauché »  telles que prévues respectivement aux articles 44.1, 44.2 et 44.3 et 44.4 du présent Accord.

Article 41 – Salaire de base par classe 

41.1 : Grille de salaire de base : (Article modifié par NAO du 17.01.2020)
Le présent accord garantit le versement de salaires de base mensuels, aux salariés travaillant un mois complet sur la base d'un plein temps, d’un montant égal au nombre de points dont le montant est négocié chaque année en NAO, au sein de la Commission sociale :

Grille salaire de base au 01.01.2020 

Les montants des salaires de base mensuels susvisés sont versés proportionnellement à leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Au 1er janvier 2020, la valeur du point est fixée à 6.33 euros.


41.2 : Niveau de maîtrise et changements de niveaux
Les niveaux de maîtrise des fonctions correspondent aux compétences acquises par l’expérience et mises en œuvre dans l’exercice des missions afférentes à ces fonctions.
Le niveau 1 correspond à des salariés débutants et inexpérimentés ou à des salariés nécessitant un accompagnement pour accomplir pleinement leur mission.
Le niveau 2 correspond à des salariés autonomes et opérationnels.
Le niveau 3 correspond à des salariés maîtrisant suffisamment leurs missions pour être tuteurs et référents vis à vis de leurs collègues débutants, et pour être force de propositions, pour faire évoluer leurs missions.
Les salariés qui ont atteint ce niveau 3 sont susceptibles d’aborder de nouvelles missions et de faire évoluer leur carrière.
La Direction se réserve le droit d’opérer des changements de niveaux supérieurs qui peuvent être réalisés sur la base d’une évaluation objective des compétences mises en œuvre. 

Toutefois, en l’absence d’évaluation ou lorsqu’un salarié ne satisfait pas aux critères permettant son changement de niveau, il accèdera au niveau supérieur :
au plus tard au 25ème mois après l’entrée dans la fonction pour le passage du niveau 1 au niveau 2.
au plus tard au 37ème mois après l’accession au niveau 2, pour le passage du niveau 2 au niveau 3.
Dans l’hypothèse de changement de classe, le salarié ayant atteint le niveau 3 de la classe « n » accède au niveau 2 de la classe « n+1 ».

41.3 : Ancienneté dans l’entreprise
Il est versé une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
4 % de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le 10ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise.
Cette ancienneté passera de 4 à 6 % de la rémunération minimale mensuelle garantie à compter du 1er mois suivant le 13ème anniversaire de l’entrée dans l’entreprise.


Article 42 – Les éléments qualitatifs dits « RANG » (excepté classe 1) 

Tous les ans, chaque salarié se verra attribuer un RANG. Ce dernier est fonction du poids de ses propres compétences comportementales et compétences techniques liées à son poste (cf annexe 2 sur le tableau des critères d’évaluation, annexe 3 sur les modalités d’évaluation globale des compétences et annexe 4 sur un exemple d’évaluation globale des compétences).
L’attribution d’un RANG permet de bénéficier d’une rémunération complémentaire. Pour chacun des 8  RANGS, un nombre de points défini est fixé en fonction de la classe (cf annexe 5).
Dans le cas où un salarié se verrait passer à un rang inférieur, il bénéficierait pendant 1 an, du nombre de points équivalent au rang qu’il avait acquis précédemment.



Article 43 – Prime de fin d'année
Une prime de fin d’année (PFA) sera versée selon les conditions suivantes :
Pour les agents de pesées, elle sera versée mensuellement à partir du 1er mois de présence, à raison de 1/12ème du salaire brut mensuel. 
Pour les autres catégories de personnel : elle sera versée annuellement (au 31/12 de l’année en cours). 
Cette prime sera égale à la moyenne brute des 11 premiers mois (1/11ème)  pour le personnel présent toute l’année. Pour le personnel entré en cours d’année, elle s’appréciera au prorata du temps de présence.

Les absences impactent le calcul de cette Prime de fin d’année à l’exception des absences suivantes : les congés légaux de maternité et d’adoption, le congé de paternité , les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les jours RTT, les JDR, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants, les absences pour grève et plus généralement toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles. 

Article 44 – Prime sur objectifs - Prime variable- Prime d’activités – Prime « nouvel embauché »
Il est précisé que les primes prévues de l’article 44-1 à 44-3 du présent Accord annulent et remplacent les primes suivantes précédemment versées : prime Activ santé, Prime Génotypage, Prime Médria, Prime San Elevage.
Les primes prévues ci-après ne se cumulent pas entre elles. 





Article 44-1– Prime annuelle variable 
Est bénéficiaire de cette prime le personnel cadre (classe 7 et 8).	
Dans le cadre du Plan de Rémunération Variable  (PRV), fixé annuellement et déterminé unilatéralement par la Direction, la Direction fixe les objectifs à atteindre et le montant brut maximum annuel de la Prime variable lié à la réalisation des objectifs fixés sur l’année civile. 
Pour chaque salarié concerné, le montant brut maximum annuel de la Prime variable correspondra à un pourcentage du salaire.
.
Le PRV, qui est une note d’information et qui ne constitue pas un document ayant une valeur contractuelle, sera présenté à chaque salarié concerné au cours de l’Entretien Individuel Annuel « EIA » avec son supérieur hiérarchique, au début de chaque exercice considéré. 

Au début de chaque exercice considéré, le responsable hiérarchique notifiera à chaque salarié concerné les objectifs de l’année à réaliser et le montant maximum annuel de la prime sur objectifs. 

Les objectifs sont déterminés en fonction :
de la politique de l’entreprise dont les grandes lignes sont définies par le Conseil d’Administration et la Direction. 
du salarié, suivant la fonction dont il a la charge, et de ses axes de progrès.

Lors de l’EIA de l’année N + 1, le responsable hiérarchique et le salarié, font le point sur chacun des objectifs fixés l’année précédente. 
En fonction du degré d’atteinte global des objectifs, une prime variable  pourra être versée au salarié dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. 

Article 44-2– Prime annuelle d’activités 
Est bénéficiaire de cette prime le personnel non cadre titulaire d’un portefeuille d’activités (personnel itinérant classe 4 à 7)
Dans le cadre du Plan de Rémunération Variable  (PRV), fixé annuellement et déterminé unilatéralement par la Direction, la Direction fixe les objectifs à atteindre et le montant brut maximum annuel de la Prime d’activités lié à la réalisation des objectifs fixés sur l’année civile. 
Pour chaque salarié concerné, le montant brut maximum annuel de la Prime variable correspondra à un pourcentage du salaire.

Le PRV, qui est une note d’information et ne qui ne constitue pas un document ayant une valeur contractuelle, sera présenté à chaque salarié concerné au cours de l’Entretien Individuel Annuel « EIA » avec son supérieur hiérarchique, au début de chaque exercice considéré. 

Au début de chaque exercice considéré, le responsable hiérarchique notifiera à chaque salarié concerné les objectifs de l’année à réaliser et le montant maximum annuel de la prime sur objectifs. 

A titre indicatif et sans valeur contractuelle, les critères de calcul de la prime d’activités portent :
sur le volume d’activités du portefeuille (tel que prévu à l’article 61.3 du présent Accord) au regard de la moyenne et des objectifs définis 
sur l’évolution du portefeuille d’une année civile à l’autre.
sur les objectifs individuels ou collectifs  définis par le responsable hiérarchique.

Lors de l’entretien individuel de l’année N + 1, le responsable hiérarchique et le salarié, font le point sur chacun des objectifs fixés l’année précédente. 
En fonction du degré d’atteinte global des objectifs, une prime d’activités pourra être versée au salarié dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 44-3– Prime annuelle sur objectifs (Article modifié par avenant n°7 du 18.01.2016)
Excepté le personnel de la Classe 1 et des catégories de personnel visées aux articles 44-1 et 44-2 et 44-4, est bénéficiaire de cette prime tout le reste du personnel. 

Dans le cadre du Plan de Rémunération Variable  (PRV), fixé annuellement et déterminé unilatéralement par la Direction, la Direction fixe les objectifs à atteindre et le montant brut maximum annuel de la Prime sur objectifs lié à la réalisation des objectifs fixés sur l’année civile. 

Pour chaque salarié concerné, le montant brut maximum annuel de la Prime sur objectifs correspondra à un pourcentage, calculé sur le salaire annuel brut de l’année précédente. 

Au début de chaque exercice considéré, le responsable hiérarchique notifiera à chaque salarié concerné les objectifs de l’année à réaliser et le montant maximum annuel de la prime sur objectifs. 

Les objectifs sont déterminés en fonction :
de la politique de l’entreprise dont les grandes lignes sont définies par le Conseil d’Administration et la Direction. 
du salarié, suivant la fonction dont il a la charge, et de ses axes de progrès.

Lors de l’entretien individuel de l’année N + 1, le responsable hiérarchique et le salarié, font le point sur chacun des objectifs fixés l’année précédente. 
En fonction du degré d’atteinte global des objectifs, une prime sur objectifs pourra être versée au salarié dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. 

Article 44-4–  Cas de nouveaux embauchés – Prime « nouvel embauché »
Excepté le personnel de la Classe 1, est bénéficiaire de cette prime, tout salarié embauché, en début ou en cours d’année civile, quel que soit sa fonction, sa classification et sa durée du travail.	
Dans le cadre du Plan de Rémunération Variable  (PRV), fixé annuellement et déterminé unilatéralement par la Direction, la Direction fixe les objectifs à atteindre et le montant brut maximum annuel de la Prime « nouvel embauché » lié à la réalisation des objectifs fixés sur tout ou partie de l’année civile, selon la date d’embauche dans l’entreprise. 
Pour chaque salarié concerné, le montant brut maximum annuel de la Prime variable correspondra à un pourcentage du salaire.

Le PRV, qui est une note d’information et qui ne constitue pas un document ayant une valeur contractuelle, sera présenté à chaque salarié concerné au cours d’un Entretien Individuel  avec son supérieur hiérarchique, au moment de son embauche. Le responsable hiérarchique notifiera ensuite à chaque nouvel embauché concerné les objectifs à réaliser sur tout ou partie de l’année civile, selon la date d’embauche dans l’entreprise ainsi que le montant maximum annuel de la prime sur objectifs. 

Les objectifs sont déterminés en fonction :
de la politique de l’entreprise dont les grandes lignes sont définies par le Conseil d’Administration et la Direction. 
du salarié, suivant sa formation initiale, son expérience professionnelle, la fonction dont il a la charge, et de ses axes de progrès.

Lors de l’Entretien Individuel Annuel (EIA) de l’année N + 1, le responsable hiérarchique et le salarié, font le point sur chacun des objectifs fixés pour l’année de l’embauche.
En fonction du degré d’atteinte global des objectifs, une prime « nouvel embauché » pourra être versée au salarié dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. 

A compter du 1er janvier de l’année suivant la date d’embauche du salarié, ce dernier, bénéficiera, au même titre que les autres salariés de l’Entreprise et, en considération de sa fonction et de classification, d’une prime selon les dispositions prévues par l’article 44 (prime annuelle variable ou prime annuelle d’activités ou prime annuelle sur objectifs).


Article 45 – Changement de fonction 
Tout salarié, prenant la responsabilité d’un poste correspondant à une classe supérieure ou inférieure à sa fonction initiale, verra son salaire requalifié selon son nouvel emploi.


Article 46 – Indemnités de déménagement 
Dans l’hypothèse d’une modification du lieu de travail du salarié, avec une distance supérieure à 40 km entre le domicile du salarié et le nouveau centre du secteur et à l’exclusion de la première affectation en secteur, nécessitant un déménagement, soit à l’initiative de l’employeur et acceptée par le salarié, soit en application d’une clause de mobilité accompagnée d’un changement de résidence, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité pour frais professionnels couvrant la totalité des frais de déménagement, dans la limite d'un plafond fixé à une fois et demie le barème de remboursement de la MSA, sur présentation d’un devis préalable à la Direction, puis d’une facture justificative.
En cas de déménagement à l’initiative du salarié, pour quelle que raison que ce soit, il est expressément convenu que le salarié prendra à sa charge les frais liés au surplus de kilomètres. Ils seront calculés au-delà de 10 kms de l’extrémité de la commune du secteur  la plus proche de son nouveau domicile. Les retenues kilométriques seront calculées selon le nombre de jours réels travaillés sur le secteur. L’indemnité kilométrique prélevée sera égale à 50% du montant de l’indemnité kilométrique remboursée par l’Entreprise aux salariés pour utilisation de voiture personnelle.  


CHAPITRE V – embauche – rupture – suspension
Article 50 – Accueil des nouveaux embauchés – tutorat – dossier.
La bonne insertion des nouveaux embauchés dans l’UES est une priorité pour la direction et chaque salarié en fonction. 
Un livret d’accueil est remis à tout nouvel embauché. Son contenu est porté à la connaissance des représentants du personnel. Il comporte à minima les documents décrits dans la CCN en vigueur.
A chaque fois que cela est nécessaire, et en particulier pour les salariés intervenant dans les élevages, un tuteur est désigné (cf. chapitre VIII du présent accord). 


Article 51  – Véhicule de service 
La direction peut décider de mettre à disposition des salariés des véhicules de services dans des conditions et selon des règles définies par note de service et par le contrat de travail. Un salarié ne peut pas refuser d’utiliser un véhicule de service.
Dans tous les cas, le salarié qui bénéficie d’un véhicule de service à usage exclusivement professionnel doit restituer ledit véhicule à la demande de l’employeur.


Article 52  –  Suspension ou retrait du permis de conduire 
Le salarié dont les fonctions exigent  la détention du permis de conduire devra attester au minimum une fois par an de la validité de son permis de conduire, selon les modalités définies par l’entreprise.

En cas de suspension temporaire ou de retrait du permis (suspension définitive) de conduire, le salarié dont la fonction nécessite la conduite d'un véhicule automobile doit informer immédiatement et par écrit l’employeur 
De l’existence, de la date et de la durée prévisible de la suspension
De la cause à l’origine de la suspension dans le cadre de l’usage professionnel d’un véhicule de service

L’employeur et le salarié engagent alors une concertation afin d’examiner ensemble la situation. Par accord écrit entre l’employeur et le salarié, il peut être recherché des solutions pour tout ou partie de la durée de la suspension telles que :
- la prise de congés payés, 
- l’utilisation du compte salarié du CET,
- la prise de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, 
- les JDR pour le personnel en Forfait Jours
- congé sans solde
- le reclassement temporaire dans un autre poste ou une autre fonction.

A défaut d’accord, le contrat de travail du salarié est soit suspendu jusqu’à l’expiration de la mesure de suspension avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en termes de rémunération, soit rompu dans le respect des règles légales et jurisprudentielles en vigueur.
En cas de perte de points, les parties rechercheront les solutions les plus appropriées pour permettre la récupération de points.

Dans tous les cas, le salarié qui bénéficie d’un véhicule de service à usage exclusivement professionnel doit restituer ledit véhicule sur demande de l’employeur.


Article 53  – Mobilité 
L’activité des Entreprises de l’UES s’exerce chez les éleveurs et, en conséquence, sur des secteurs géographiques qui sont amenés à évoluer dans leur nombre et leur configuration, notamment en fonction des arrivées et départs d’adhérents. Cela peut avoir pour effet de nécessiter soit des changements de lieu d’affectation au sein d’un même secteur, soit des changements de secteur.
Ainsi, à la demande de l’employeur effectuée dans le cadre de son pouvoir de direction, certains salariés pourront être amenés à se voir notifier un nouveau lieu d’affectation au sein du département. Ce changement de lieu d’affectation constitue un simple changement des conditions de travail. 
Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de prévenance de 3 mois avant la mise en œuvre effective de sa nouvelle affectation.


Article 54  - Obligations professionnelles 
Le salarié est tenu d'agir en conformité avec les directives de l’entreprise et d'appliquer les méthodes de travail qui lui sont indiquées.
Le salarié s'engage à assurer sa mission au mieux des intérêts des entreprises de l’UES et de ses adhérents, et à porter tous les soins à la réussite de celle-ci.
Le salarié s'engage formellement à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourrait recueillir dans le cadre de ses fonctions.
Le salarié exerce sa mission conformément à la définition de fonctions, lettre de missions, directives ou notes qui lui seront remises.

Le salarié exerçant sa mission dans les élevages en relation avec les éleveurs ou encore avec les partenaires des entreprises de l’UES s'engage à signaler aussitôt à la direction et / ou à son responsable hiérarchique :
Tout fait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, au développement ou à l'image de marque des entreprises de l’UES, 
Les difficultés qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec les éleveurs ou les partenaires.


Article 55  - Cumul d’activité 
Le fait pour un salarié de s’adonner, directement ou par personne interposée, à une activité susceptible de causer un préjudice aux activités ou aux intérêts de l'UES constitue une faute professionnelle susceptible d’être sanctionnée de façon disciplinaire. C’est notamment le cas des activités de commercialisation auprès des adhérents des entreprises de l’UES.
Pendant la durée de son engagement, le salarié à temps plein ne peut se livrer à aucune activité rémunérée ou non pendant les heures de son travail, sans autorisation écrite de l'employeur.

Pendant la durée de son engagement, le salarié à temps partiel peut exercer une activité à temps partiel pour une autre entreprise sous réserve de ce qui est exposé au premier paragraphe du présent article et sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale journalière de travail de 10 heures,  la durée maximale du travail de 48 heures hebdomadaires sur une semaine isolée, et de 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives.
Les salariés à temps partiel ne remplissant pas les conditions d’ouverture au droit aux prestations fixées par les articles L 313-1, R 313-1 et R 313-2 du code de la sécurité sociale au titre de leur activité salariée pour les entreprises de l’UES doivent déclarer à leur employeur l’existence, ainsi que les évolutions futures, du ou des contrats de travail dont ils pourraient bénéficier par ailleurs, de manière à permettre la gestion de la clause de maintien du salaire, de la CCN, en cas d’arrêt maladie.


Article 56  - Reclassement
Avant de prononcer tout licenciement pour inaptitude physique liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement interne existantes, en collaboration avec le médecin du travail, le CSE dans sa fonction SSCT (Santé Sécurité des Conditions de Travail) et les délégués du personnel.

chapitre VI – durée du travail 
Article 60 -  Durée du travail
En application de l’article L3121-10 du Code du travail, la durée collective du travail effectif dans les entreprises de l’UES est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 1607 heures par année de travail effectif, Journée de Solidarité incluse, à l’exception des salariés cadres autonomes et de certaines catégories de salariés non-cadres autonomes qui relèvent d’un dispositif de forfait annuel en jours.


Article 61 – Modalités d’aménagement de la durée du travail (hors modulation)

61.1  Personnel administratif 
Pour le personnel administratif, dont l’horaire est déterminé et vérifiable, il est prévu 3 aménagements du temps de travail de l’horaire collectif moyen hebdomadaire de 35 heures.
Chaque salarié concerné fera un choix parmi ces 3 modalités, qui sera ensuite validé par l’employeur ; à défaut d’accord de l’employeur, il appartiendra à ce dernier de fixer la modalité d’aménagement du temps de travail à 35 heures.

Il est rappelé que, légalement, la réalisation éventuelle d’heures supplémentaires ne peut avoir lieu que sur demande préalable de l’employeur. Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord écrit seront soit rémunérées soit reposées au taux majoré en vigueur. 

35 heures hebdomadaires sans JRTT
Les 35 heures hebdomadaires de travail effectif seront réparties de la façon suivante : 7 heures sur 5 jours


un horaire hebdomadaire moyen de 37 heures. Afin d’assurer un horaire collectif moyen de 35 heures, les salariés concernés bénéficieront de 11 JRTT. 

La période annuelle de référence ira du 01/01 au 31/12.

Concernant la planification des 11 JRTT, si au quatrième mois de la période de référence, aucun JRTT n’a été pris, le supérieur hiérarchique organisera un entretien pour alerter le salarié et lui demander une planification ainsi qu’une prise régulière effective. A défaut, il est précisé que, sur les 11 JRTT, 5 JRTT seront alors fixés par l’employeur et 6 JRTT seront fixés par les salariés. Les salariés pourront affecter leurs JRTT au Compte Epargne Temps en vigueur dans la limite fixée par l’accord CET en vigueur.

Devront être respectées les règles suivantes de planification des JRTT :
pas d’accolement à des jours de congés payés sauf accord du supérieur hiérarchique
le respect par le salarié d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés pour la pose de RTT ; la Direction devra informer le salarié d’un éventuel désaccord sur la date proposée au minimum 5 jours ouvrés avant la date choisie par celui-ci, sauf accord du supérieur hiérarchique.


un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures. Afin d’assurer un horaire collectif moyen de 35 heures, les salariés concernés bénéficieront de 22 JRTT. 

La période annuelle de référence ira du 01/01 au 31/12.

Concernant la planification des 22 JRTT, si au quatrième mois de la période de référence, aucun JRTT n’a été pris, le supérieur hiérarchique organisera un entretien pour alerter le salarié et pour lui demander une planification ainsi qu’une prise régulière effective. A défaut, Il est précisé que, sur les 22 JRTT, 15 JRTT seront alors fixés par l’employeur et 7 JRTT seront fixés par les salariés. Les salariés pourront affecter leurs JRTT au Compte Epargne Temps en vigueur dans la limite fixée par l’accord CET en vigueur.
Devront être respectées les règles suivantes de planification des JRTT :
pas d’accolement à des jours de congés payés sauf accord du supérieur hiérarchique
le respect par le salarié d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés pour la pose de RTT ; la Direction devra informer le salarié d’un éventuel désaccord sur la date proposée au minimum 5 jours ouvrés avant la date choisie par celui-ci, sauf accord du supérieur hiérarchique.


Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est inférieure à 28 heures (<80% de 35h), les horaires des salariés à temps partiel sont soit inscrits dans leur contrat de travail, soit communiqués à ceux-ci dans les conditions fixées dans leur contrat de travail. Ils ne bénéficient pas de JRTT.
Pour les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est égale ou supérieure à 28 heures (≥80% de 35h), il sera possible d’opter pour l’une ou l’autre des possibilités suivantes :
La durée hebdomadaire de travail effectif correspond à la durée contractuelle hebdomadaire de travail (exemple N°1)
Durée hebdomadaire de travail effectif supérieure à la durée contractuelle hebdomadaire de travail et octroi de JRTT, permettant de respecter la durée hebdomadaire de travail contractuelle (ex N°2)

Les « JRTT temps partiel » sont calculés au prorata de l’attribution de JRTT pour un salarié temps plein.

A  titre d’exemple : 

Si au quatrième mois de la période de référence, aucun JRTT n’a été pris, le supérieur hiérarchique organisera un entretien pour alerter le salarié et lui demander une planification ainsi qu’une prise régulière effective. A défaut, il est précisé que 75% des JRTT seront alors fixés par l’employeur et 25% JRTT seront fixés par les salariés. Les salariés pourront affecter leurs JRTT au Compte Epargne Temps en vigueur dans la limite fixée par l’accord CET en vigueur.
Devront être respectées les règles suivantes de planification des JRTT :
pas d’accolement à des jours de congés payés sauf accord du supérieur hiérarchique
le respect par le salarié d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés pour la pose de RTT ; la Direction devra informer le salarié d’un éventuel désaccord sur la date proposée au minimum 5 jours ouvrés avant la date choisie par celui-ci, sauf accord du supérieur hiérarchique.


Dispositions communes aux a) b), c) et d) susvisés
Les horaires collectifs de travail seront affichés dans les services concernés.
Pour les salariés à temps plein ne relevant pas de l’horaire collectif, un décompte individuel du temps de travail sera effectué suivant les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Les horaires des salariés à temps partiel sont soit inscrits dans leur contrat de travail, soit communiqués à ceux-ci dans les conditions fixées dans leur contrat de travail.

Il sera établi annuellement et mensuellement un planning de gestion des absences et des remplacements des salariés tenant compte de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise.

Le nombre total de jours RTT à prendre sera régularisé en fonction du nombre réel de semaines effectivement travaillées durant cette période. 

Ainsi, compte tenu de périodes annuelles de références incomplètes pour des salariés (liées par exemple à des dates d’entrée et de sortie d’un salarié (embauche, démission, licenciement, retraite…), il sera procédé à un ajustement du calcul du nombre de jours RTT à prendre au prorata temporis arrondi à la demi-journée supérieure.

En cas de départ en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, les JRTT acquis et non pris seront payés avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence sur l’année civile. 
Si le nombre de JRTT effectivement pris est supérieur au nombre de JRTT dus au titre du prorata, le trop-pris sera imputé sur l’indemnité compensatrice de congés payés.


61.2  Personnel dits itinérants des classes 1 hors agents de pesées et agents de pesées spécialisés
Les dispositions visées à l’article 61.1 b) du présent Accord s’appliquent à cette catégorie de personnel : 
37 heures hebdomadaires et 11 JRTT ainsi que les dispositions visées au 61.1.e).


61.3  Personnel dits itinérants des classes 4 à 7 
La durée du temps de travail des non-cadres autonomes est régie par l’Accord d’entreprise relatif au dispositif légal du forfait annuel en jours au sein de l’UES EILYPS-TECMATEL en date du 26/01/2015 et applicable au 01/06/2015 ; Ils sont soumis à un forfait-jours annuel de 217 jours. 
Pour ces catégories de personnel, la charge de travail sera définie et évaluée annuellement par le supérieur hiérarchique sur la base d’un portefeuille d’activités confié au salarié. 
Ce portefeuille d’activités intégrera l’ensemble des missions qui incluent l’appui conseil réalisé sous forme de visites ou à distance (courrier électronique, téléphone…) et les missions de prescriptions ou de vente des services de l’entreprise.
Le volume du portefeuille sera défini par le responsable hiérarchique, en fonction notamment de : 
Un nombre d’élevages, de dossiers suivis ou de prestations réalisées
Un nombre de visites en appui conseil
Un nombre de vaches ou d’hectares ou un montant de Chiffre d’Affaires. 

Le portefeuille d’activités alloué à chaque salarié doit lui permettre de remplir ses missions dans le cadre du forfait-jours tel que prévu dans sa convention individuelle de forfait. Le responsable hiérarchique veillera à l’équilibre des portefeuilles d’activités. Le cas échéant, il devra ajuster le portefeuille pour tenir compte de la densité du secteur géographique et de la taille moyenne des élevages.
Au titre de la définition de la charge de travail annuelle de chaque salarié, il est expressément convenu que les interventions sur les autres secteurs, les traites régulières, les actions spécifiques sont incluses dans le forfait-jours et prises en compte pour ajuster le portefeuille d’activités.
Lors de l’Entretien Individuel Annuel (EIA), le supérieur hiérarchique présentera au salarié concerné son portefeuille d’activités pour l’année, qui lui sera ensuite notifié. 
Un bilan global annuel sur les portefeuilles d’activités sera présenté au Comité d’entreprise.


61.4  Cadres autonomes – Classe 7 à 8 
La durée du temps de travail des cadres autonomes est régie par l’Accord d’entreprise catégoriel relatif au dispositif légal du forfait annuel en jours au sein de l’UES EILYPS-TECMATEL en date du 25 avril 2014. Ils sont soumis à un forfait-jours annuel de 217 jours. 


Article 62 – Personnel soumis à modulation 

Champ d’application : La modulation de la durée du travail est applicable :
aux agents de pesées
aux agents de pesée spécialisés (agents de traite) 
aux Conseillers d’élevage, 
aux Conseillers spécialisés d’élevage
aux conseillers spécialisés caprins
aux Conseillers croissance (Techniciens)
aux Conseillers traite et qualité du lait
quelle que soit leur durée de travail (temps plein, temps partiel) et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD …).


62.1 : Annualisation des Agents de pesée (agent de traite), des Agents de pesée spécialisés (agents de traite spécialisés) et des Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance (Techniciens), Conseillers traite et qualité du lait A TEMPS PARTIEL 

Le présent avenant prévoit, dans le respect des dispositions de l'article L 3122-2 du Code du Travail, la mise en place d'une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire dans un cadre annuel pour le personnel à temps partiel (temps partiel pluri hebdomadaire). Ce dispositif du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année a pour objet de permettre, dans certaines limites, de faire varier la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié fixée dans le contrat de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Dans un souci de simplification des termes juridiques et de compréhension du système d’aménagement du temps de travail mis en place pour les salariés non cadres, visés au « a) Salariés concernés » du présent article, les parties conviennent de qualifier l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire dans un cadre annuel des salariés à temps partiel, de : « Annualisation du temps de travail à temps partiel».

La Direction communique une fois par an aux représentants élus du Personnel un bilan de l’application de l’annualisation du temps de travail à temps partiel.

Salariés concernés

Les présentes dispositions s’appliquent aux Agents de pesées, aux Agents de pesées spécialisés et aux Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance (Techniciens), Conseillers traite et qualité du lait à temps partiel.

b) Durée du travail 

Durée minimale moyenne de travail sur l’année
La durée minimale moyenne de travail du personnel à temps partiel en annualisation du temps de travail :

Pour  les agents de pesée et les agents de pesée spécialisés (agents de traite). 
Il est fait application de l’Accord collectif national du 18/04/2014 relatif au temps partiel dans la Branche France Conseil Elevage, et notamment de la nouvelle durée minimale conventionnelle de travail des salariés à temps partiel. 

Pour  les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance, Conseillers traite et qualité du lait elle sera, sauf cas de dérogations légales et conventionnelles, de 24 heures hebdomadaires, 104h00 mensuelles ou 1248 heures annuelles, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En pareil cas, le contrat de travail devra y faire mention et définir la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne de travail conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur, et qui devrait être obligatoirement  inférieure à 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.

Dans le cadre de la présente annualisation du temps de travail à temps partiel, aucune limite inférieure du travail n’est fixée afin de permettre la prise de repos pendant les périodes de basse activité et permettre, le cas échéant, l’octroi d’une semaine entière non travaillée.
La durée minimale de travail pendant les jours travaillés correspond à la durée d'une opération lors d’une pesée pour les agents de pesées et les agents de pesées spécialisés telle que définie à l’annexe 6 du présent avenant.

La durée minimale de travail pendant les jours travaillés correspond à la durée d’une opération pour les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance (Techniciens), Conseillers traite et qualité du lait telle que définie  aux annexes 8 a, 8 b, 8 c, 8 d du présent avenant.

Période annuelle de référence

Pour les agents de pesée et les agents de pesée spécialisés à temps partiel : 
La période annuelle de référence pour l’annualisation court du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Le compte de chaque salarié est arrêté le 30 septembre de chaque année. 

Pour les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers croissance, les 	Conseillers traite et qualité du lait à temps partiel : 
La période annuelle de référence pour l’annualisation court du 1er janvier N au 31 décembre N.
Le compte de chaque salarié est arrêté le 31 décembre de chaque année. 

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail.
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.

Si, à l’occasion d’une vérification mensuelle, la Direction et / ou le salarié constatent que le compte du salarié présente un solde d’heures positif trop important, il appartient à la Direction de prendre les moyens nécessaires pour compenser arithmétiquement le compte de ce dernier, en faisant intervenir, si nécessaire, un autre salarié pour régulariser la situation. 


c) Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail
L’employeur ou son représentant remet à chaque salarié, par tous moyens (mail, remise par le coordinateur, courrier….) un planning mensuel par période de 5 semaines lui indiquant ses horaires de travail, au plus tard sept jours avant le début du mois pour lequel il est établi.

Tout salarié doit être prévenu, par tous moyens de la modification de ses horaires de travail dans un délai de sept jours avant la modification. Toute proposition de modification des horaires dans des délais inférieurs à sept jours peut être refusée par le salarié sans constituer une faute ou un motif de licenciement. 
En cas de force majeure et/ou circonstances imprévisibles et /ou cas d’urgence, notamment de suspension imprévisible du contrat de travail d’un salarié ou de nécessité imprévue d’activité impliquant une réorganisation du travail, ce délai de 7 jours peut être réduit avec l’accord du salarié sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrés. 

Un compte individuel de compensation annuel existe pour chaque salarié concerné par l’annualisation. 

Le décompte du temps de travail ou des activités est assuré par un dispositif fiable conformément au point d) « Modalités d’enregistrement et de décompte du temps de travail » du présent article prévu ci-après.

Les plannings seront établis notamment dans le respect des dispositions suivantes :
règles régissant le repos hebdomadaire 
règles régissant le repos journalier
règles relatives aux interruptions d’activité : Les interruptions d’activité sont régies par les dispositions de l’article 50-2 de la CCN du 16 septembre 2002.

d) Modalités d’enregistrement et de décompte du temps de travail

L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des salariés itinérants agents de pesées et agents de pesées spécialisés à temps partiel annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis en annexe 6 du présent avenant.

L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des conseillers d’élevage et conseillers spécialisés d’élevage à temps partiel annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis respectivement en annexe 7 a et 8 a du présent avenant.

L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des conseillers Traite et Qualité du lait à temps partiel annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis respectivement en annexe 7 b et 8 b du présent avenant.

L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des conseillers spécialisés croissance à temps partiel annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis respectivement en annexe 7 c et 8 c du présent avenant.

L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des conseillers spécialisés caprins à temps partiel annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis respectivement en annexe 7 d et 8 d du présent avenant.



e) Heures complémentaires 
Les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail varie sur tout ou partie de l’année pourront effectuer un certain nombre d’heures complémentaires pendant la période annuelle de référence susvisée, dans les limites et conditions suivantes :
En application des dispositions conventionnelles de la Branche des organismes de contrôle laitiers (CCN - IDCC 7008), le volume d’heures complémentaires ne pourra pas excéder le tiers de la durée contractuelle.

Les heures complémentaires seront décomptées à la fin de la période de référence susvisée.

La réalisation des heures complémentaires ne pourra pas avoir pour effet de porter sur l’année, la durée accomplie par un salarié sous annualisation du temps de travail à temps partiel au niveau de la durée légale annuelle du travail, à savoir 1607 heures annuelles.

Les heures complémentaires sont rémunérées dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.


f) Entrée ou sortie des effectifs
Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture de son contrat de travail, n’a pas travaillé toute l’année, sa rémunération devra être régularisée à la fin de la période de référence ou à la date de la rupture du contrat de travail,  sur la base de son temps réel de travail, selon les modalités suivantes :

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle correspondant aux heures rémunérées. 

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois suivant la fin de l'exercice au cours de laquelle l'embauche est intervenue.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, si le salarié a accompli une durée du travail inférieure à la durée correspondant au salaire lissé, aucune retenue n’est effectuée.

Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée telle que prévue au présent avenant.

g) Lissage de la rémunération
Afin d’éviter de faire supporter aux salariés concernés des variations de rémunérations liées aux variations d’horaires résultant du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, il est décidé d’instituer un lissage de la rémunération mensuelle brute sur la base de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel concernés. La rémunération versée mensuellement sera donc indépendante de l’horaire réel.

h) Absences
En cas d’absence rémunérée (période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur telle que l’absence pour maladie ou accident, congés et autorisations d’absences auxquels les salariés ont droit en application des dispositions légales et conventionnelles…), le temps non travaillé n’étant pas récupérable, il est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

En cas d’absence non rémunérée, les retenues pour absences doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de la (ou les) semaine(s) concernée(s).


62.2 : Annualisation des Agents de pesée, des Agents de pesée spécialisés et des Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers spécialisés d’élevages, Conseillers spécialisés croissance, Conseillers traite et qualité du lait A TEMPS PLEIN  (Article modifié par avenant n°7 du 18.01.2016)

Le présent article prévoit, dans le respect des dispositions de l'article L 3122-2 du Code du Travail, la mise en place d'une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire dans un cadre annuel pour les agents de pesée, les agents de pesée spécialisés et les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers spécialisés croissance, les Conseillers traite et qualité du lait à temps complet. 
Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l’année dans le cadre des présentes dispositions.
Dans un souci de simplification des termes juridiques et de compréhension du nouveau système d’aménagement du temps de travail mis en place pour ces salariés, les parties conviennent de qualifier l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire dans un cadre annuel prévue au présent accord de « annualisation du temps de travail ».

Durée du travail 

Durée annuelle du travail : Dans le cadre de la présente « modulation du temps de travail », la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures, Journée de solidarité incluse. Cette durée collective annuelle de travail s’applique aux salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux.

Durée hebdomadaire moyenne du travail : L’aménagement du temps de travail est établi sur la base de l’horaire moyen de référence de 35 heures hebdomadaires, les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensant arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation du temps de travail.

Période annuelle de référence :
Pour les agents de pesée et les agents de pesée spécialisés à temps plein : La période annuelle de référence pour la modulation court du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
Pour les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance à temps plein, les Conseillers traite et qualité du lait : La période annuelle de référence pour la modulation court du 1er janvier N au 31 décembre N.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail.
Pour les salariés quittant l’entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail. 


b) Répartition et Décompte du temps de travail  (Article modifié par avenant n°7 du 18.01.2016)

1) L’enregistrement et le décompte de la durée du travail des agents de pesées et agents de pesées spécialisés à temps plein annualisé sont réalisés par le biais d’enregistrement des temps de travail (temps réel et temps forfaitaire) tels que définis en annexe 6 du présent avenant.

2) S’agissant des Conseillers d’élevage et Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers traite et qualité du lait, Conseillers spécialisés croissance à temps plein, les parties conviennent expressément que les 1607 heures annuelles seront réparties forfaitairement, à compter du 01/01/2016, de la manière suivante :

Pour les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage,  Conseillers traite et qualité du lait :

18,85 % du temps hors élevage incluant les formations, les réunions décentralisées, les réunions d’échange, de service, de temps administratif, comices, concours, tutorat, soit 303 heures annuelles, qui seront décomptées, par le biais des temps forfaitaires tels que définis :
en annexe 7 a) pour les Conseillers d’élevage et Conseillers spécialisés d’élevage
en annexe 7 b) pour les Conseillers traite et qualité du lait

81,15 % du temps en élevage (visites) soit 1304 heures annuelles qui seront décomptées selon les dispositions prévues :
en annexe 8 a) pour les Conseillers d’élevage et Conseillers spécialisés d’élevage
en annexe 8 b) pour les Conseillers traite et qualité du lait


Pour les Conseillers spécialisés Croissance:

9,39% du temps hors élevage incluant les formations, les réunions d’équipe, la vérification TT, la prospection, le travail administratif, l’inventaire et autres temps, soit 151 heures annuelles, qui seront décomptées par le biais des temps forfaitaires tels que définis en annexe 7 c).
90,61% du temps en élevage soit 1456 heures annuelles qui seront décomptées selon les temps forfaitaires prévus en annexe 8 c).


Pour les Conseillers spécialisés caprins:

36 % du temps hors élevage incluant les formations, les réunions, la préparation et la présence aux salons / concours / portes ouvertes, le travail administratif, la rédaction d’articles techniques, Caplait et autres temps, soit 579 heures annuelles, qui seront décomptées par le biais des temps forfaitaires tels que définis en annexe 7 d).
64 % du temps en élevage soit 1028 heures annuelles qui seront décomptées selon les temps forfaitaires prévus en annexe 8 d). 


Pour les conseillers d’élevage, conseillers spécialisés d’élevage, conseillers spécialisés caprins, conseillers traite et qualité du lait, les visites réalisées au-delà du nombre annuel de visites ou, pour les conseillers spécialisés croissance, les temps réalisés au-delà des 1456 heures annuelles feront l’objet d’une comptabilisation, dans le compteur individuel de modulation des salariés concernés, en heures supplémentaires, rémunérées au taux légal de majoration en vigueur, en fin de période annuelle de modulation.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, il sera renégocié entre les parties signataires du présent avenant, pour chaque nouvelle année civile, les annexes 8 a), 8 b), 8 c) et 8 d).
Ces annexes 8 définiront, selon les catégories concernées, soit le nombre annuel moyen de visites à effectuer sur la période de référence annuelle avec une pondération du nombre annuel moyen de visites selon les effectifs Vaches Laitières (VL) ou selon le nombre de postes dans les installations, ou selon la nature des interventions, soit  les temps forfaitaires.
A défaut d’accord entre les parties, le nombre annuel moyen de visites ou les temps forfaitaires qui auront été définis pour l’année N-1 seront appliqués sur la nouvelle période de référence annuelle.


c) Modulation et limites horaires
La « modulation du temps de travail » instituée par le présent accord varie entre les limites suivantes : 
limite basse du temps de travail effectif est de 0 heures par semaine 
limite haute du temps de travail effectif est de 48 heures par semaine 
limite de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives 

Aucune limite de modulation n’est fixée afin de faciliter la prise de repos pendant les périodes de basse activité et permettre, le cas échéant, l’octroi d’une semaine entière de repos.
La durée du travail pourra être répartie inégalitairement entre les jours de la semaine, soit 5 ou 6 jours (y compris le samedi), sous réserve de respecter les durées maximales de travail légales en vigueur.
Il est rappelé que, dans le cadre de la modulation, les journées ou demi-journées non travaillées, seront qualifiées de journées ou demi-journées de récupération.

d) Conditions des changements de durées ou d’horaires de travail – délai de prévenance 
Une programmation annuelle indicative déterminera, en fonction des charges et rythmes de travail prévisionnels, les jours travaillés et les jours non travaillés et leurs horaires quotidiens. Elle sera affichée pour chaque année N au plus tard le 15 décembre N pour les Conseillers d’élevage, Conseillers spécialisés d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseillers croissance, Conseillers traite et qualité du lait et au plus tard le 15 septembre pour les agents de pesée et les agents de pesée spécialisés.
Selon les nécessités de service, le temps de travail des salariés pourra être aménagé sur la base de l’horaire collectif prévu par la programmation indicative annuelle, au moyen d’un calendrier prévisionnel par métier. 

Afin de tenir compte des variations d'activités et des besoins organisationnels, la programmation indicative annuelle (ou le calendrier prévisionnel par métier)  pourra faire l’objet de modifications.
Toute modification du planning indicatif (ou du calendrier prévisionnel par métier) en cours de période de « modulation » seront communiqués aux salariés par écrit ou par voie d’affichage moyennant le respect du délai légal de prévenance de 7 jours (article L3122-2 du code du travail) avant la date à laquelle le changement doit intervenir. 
Toutefois en cas d’urgence, dans les hypothèses notamment de suspension imprévisible du contrat de travail d’un salarié ou de nécessité imprévue d’activité impliquant une réorganisation du travail, le programme de l’aménagement  pourra être modifié exceptionnellement sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour ouvré.


Limites pour le décompte des heures supplémentaires

En cours de période annuelle de référence
En cas de dépassement de la limite haute de la « modulation » (48 heures hebdomadaires), les heures effectuées au-delà de la limite haute sont considérées comme des heures supplémentaires et soumises à l'ensemble des dispositions applicables à ces heures. 
Selon la direction, elles feront l’objet d’un paiement majoré ou d’un repos compensateur. Elles seront déduites du solde d’heures supplémentaires éventuellement constaté en fin de période de « modulation ».
A la fin de la période annuelle de référence (soit le 30/09/N pour les agents de pesée et les agents de pesée spécialisés, soit le 31/12/N pour les Conseillers d’élevage, Conseiller spécialisé d’élevage, Conseillers spécialisés caprins, Conseiller croissance, Conseillers traite et qualité du lait) :
soit il est constaté qu'il n'y a pas de dépassement de la durée annuelle du travail, aucune majoration pour heures supplémentaires n'est alors due,
soit la durée annuelle de travail est dépassée, les heures effectuées en excédent, déduction faite des heures supplémentaires effectuées le cas échéant au-delà de 48 heures et déjà comptabilisées, constituent alors un solde positif  au 30/09 ou 31/12/N et ouvrent droit, selon la direction, soit à un paiement majoré  soit à  un repos compensateur de remplacement (RCR - article L3121-24 du code du travail) majoré conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

La Direction communique une fois par an aux représentants élus du Personnel un bilan de l’application de la modulation.

Entrée ou sortie des effectifs
En cas de départ ou d'entrée d'un salarié au cours de la période de « modulation », sa rémunération (et le cas échéant ses droits à repos compensateurs) devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.
Sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue (35h).
Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures travaillées. 
Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Lissage de la rémunération
Il est institué, sans préjudice des règles applicables en matière de retenue sur salaire en cas d’absence, un lissage de la rémunération mensuelle brute sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.


Absences
En cas d’absence rémunérée (période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur telle que l’absence pour maladie), le temps non travaillé n’est pas récupérable, il est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent heures supplémentaires comprises.
En cas d’absence non rémunérée, les retenues pour absences doivent être strictement proportionnelles à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de (des) la semaine(s) concernée(s).


Article 63 – Journée de solidarité
Conformément à la loi 2004-626 du 30.06.2004, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire. Elle n’ouvre droit à aucune rémunération pour cette journée qui était préalablement non travaillée.

63.1 Pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, l’effort de solidarité est proportionnel à leur durée du travail. Ainsi, chaque salarié concerné se verra communiquer, son temps de travail supplémentaire non rémunéré.
Pour les salariés hors modulation et sans JRTT,  il prendra effet sous forme d’une journée de travail à temps partiel à effectuer, soit un jour normalement non travaillé dans le cadre du temps partiel, soit d’un jour férié défini avec l’employeur. 
Pour les salariés à temps partiel hors modulation avec octroi de JRTT, la Journée de solidarité sera imputée sur un JRTT telle que prévue aux articles 61-1 et 61.2 du présent avenant.

Pour les salariés en modulation, il prendra effet sous forme d’une journée de travail à temps partiel à effectuer, soit un jour normalement non travaillé dans le cadre du temps partiel, soit d’un jour férié défini avec l’employeur. Il pourra être déduit du compte de modulation du salarié si ce dernier présente un solde positif suffisant. 

63.2 Pour les salariés à temps plein (hors convention individuelle de Forfait-Jours)
Pour les salariés à temps plein sous modulation du temps de travail, l’effort de solidarité est inclus dans les 1607 h annuelles de travail, dans la limite de 7h.
Pour le personnel administratif du siège (non cadre) et le Personnel dits itinérants des classes 1 hors agents de pesées et agents de pesées spécialisés (non cadre), la Journée de solidarité sera imputée sur une JRTT telle que prévue aux articles 61-1 et 61.2 du présent avenant.

63.3 Pour les salariés sous convention individuelle de Forfait Jours
Pour les salariés sous convention individuelle de forfait-jours annuel, la journée de solidarité est incluse dans le forfait. 



Article 64. Travaux exceptionnels 
Les travaux exceptionnels du dimanche et des jours fériés autres que le 1er mai (tels que participations aux foires, salons…) effectués à la demande de l’employeur donnent droit à un repos compensateur de remplacement de 150 % à l’exclusion des cadres autonomes soumis au Forfait Jours. 



chapitre vii – congés – absences

Article 70 – Durée et dates des congés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés annuels au cours de la période de référence (1er juin-31 mai). 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires,  les congés légaux de maternité et d’adoption, le congé de paternité , les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’un an, les congés payés, les congés pour événements familiaux, les jours RTT, les JDR, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants, les absences pour grève et plus généralement toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles entrent dans le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d’absence pour maladie d’origine non professionnelle, sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés dans la limite de quatre semaines d’arrêt. 
Les périodes de prise des congés et les dates de congés annuels sont fixées par l'employeur, après avis  du Comité d'Entreprise et compte tenu des impératifs organisationnels et techniques.

Article 71 – Congé pour événements familiaux 
Des congés spéciaux rémunérés seront accordés dans les circonstances suivantes. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’évènement générateur.

Mariage ou PACS de l’intéressé titulaire	5 jours ouvrés 
Naissance ou adoption d’un enfant : Congé accordé au conjoint :	3 jours ouvrés 
Mariage d’un enfant : 	3 jours ouvrés
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur	1 jour ouvré
Décès d’un enfant	7 jours ouvrés
Congé supplémentaire de deuil d’un enfant de – 25 ans	7 jours ouvrés
Décès du conjoint ou du partenaire du PACS	5 jours ouvrés
Décès d’un parent ou beau-parent, d’un frère, d’une sœur, d’un
Concubin (sur déclaration concubinage)	3 jours ouvrés
Décès d’un grand-parent, d’un beau frère, d’une belle sœur, 
d’un petit-enfant :	2 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant :	2 jours ouvrés
Changement de domicile nécessité par un changement de lieu de 
travail et nécessitant un transport de mobilier en cours de contrat	2 jours 

Pour obtenir une autorisation exceptionnelle d’absence, le salarié doit fournir, sur demande de l’employeur, une pièce justificative de l’évènement ouvrant droit à congés.
Ces congés sont rémunérés et considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Article 72-  Modalités d’utilisation de l’autorisation d’absence pour recherche d’emploi
Comme défini dans l’article 41 de la Convention Collective Nationale du Contrôle Laitier du 16 septembre 2002 étendue le 4 décembre 2002, les salariés bénéficient de 2 heures par jour à titre d’autorisation d’absence pour recherche d’emploi pendant le préavis de départ quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, à l’exception du licenciement pour faute grave ou lourde.

Les modalités d’utilisations de l’autorisation d’absence pour recherche d’emploi sont les suivantes :
-	Pour les salariés à temps partiels, les heures accordées à ce titre sont proportionnelles à leur durée de travail.
-	L’autorisation d’absence pour recherche d’emploi sera accordée au salarié sur présentation de justificatifs d’entretiens ou de convocations auprès des organismes de recherche d’emploi.
-	Le salarié devra informer la Direction au minimum 48 heures avant son absence.


chapitre viii – formation

Article 80 – Moyens mobilisés

80.1 L’accueil des nouveaux embauchés
Les parties signataires considèrent que la formation des jeunes et son adéquation aux postes offerts sont déterminantes pour leur intégration professionnelle.
Dès lors, elles décident de porter une attention toute particulière aux conditions de leur accueil et de leur insertion à Eilyps. Ainsi, plusieurs axes sont poursuivis :

Faire connaître aux jeunes la vie de l’entreprise en les guidant et en les accueillant par toute voie appropriée : visite de l’entreprise, remise d’un livret d’accueil contenant des informations sur l’organisation de l’entreprise (accords d’entreprise), son activité et ses métiers…,
Développer leur information sur leurs possibilités de formation,
Assurer des liaisons entre l’entreprise et le centre de formation professionnelle,
- 	Faciliter, dans la mesure du possible, au-delà de la formation initiale, les actions de formation de qualification ou d’adaptation à l’emploi.

80.2 La formation continue
L’employeur définit, en lien avec le CSE, un plan de formation pluriannuel visant, suivant les situations, à adapter les salariés à l’évolution de leur emploi, à accroître les compétences des salariés, leurs performances et leurs capacités individuelles, à développer les qualifications leur permettant de s'adapter aux évolutions des besoins des éleveurs et de l'offre de service qui leur est proposée par l'UES.
Les entreprises de l’UES consacrent à la formation professionnelle continue un budget (coûts salariaux, frais pédagogiques, de déplacement et d’hébergement) représentant au moins  2 % de la masse salariale totale de l’année en cours.



chapitre IX – RETRAITE ET PREVOYANCE

Article 90 - Régime de prévoyance  
Les salariés de l’UES bénéficient du régime de prévoyance suivant :
CCPMA Prévoyance (Agrica) – 21, rue de le Bienfaisance – 75382 Paris cédex 08.




chapitre X – dispositions finales

Article 100 – Dépôt 
Le présent Accord est déposé au :

Service des accords de la DIRECCTE – Unité Territoriale d’Ille & Vilaine, 
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de RENNES, en un exemplaire

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations signataires.



Fait à Pacé, le 22/07/2020, en 4 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.
 










      Annexes



Annexe 1 : Définitions de fonctions	

Annexe 2 : Tableau des critères d’évaluation du personnel	

Annexe 3 : Modalités d’évaluation globale des compétences	

Annexe 4 : Exemple de calcul d’évaluation globale des compétences	

Annexe 5 : Equivalence des rangs	

Annexe 6 : Décompte du temps de travail des agents de pesées et des agents de pesées spécialisés	

Annexe 7 : Calcul du temps forfaitaire des conseillers hors élevage :	
7a) : Evaluation forfaitaire des temps hors élevage applicables aux conseillers d’élevage, conseillers spécialises d’élevage
7b) : Evaluation forfaitaire des temps hors élevages applicables aux conseillers traite et qualité du lait
7c) : Evaluation forfaitaire des temps hors élevages applicables aux conseillers croissance 
7d) : Evaluation forfaitaire des temps hors élevages applicables aux conseillers spécialisés caprins


Annexe 8 : Calcul du temps des conseillers en élevage 	
8a) : Grille dégressive  du nombre annuel moyen de visites à réaliser 	en fonction des effectifs VL moyen du secteur des conseillers 	d’élevage et conseillers spécialisés d’élevage
8b) : Grille du nombre annuel moyen de visites à réaliser par les 	conseillers traite et qualité du lait en fonction du nombre de postes 
8c) : Grille du nombre annuel moyen d’actions à réaliser par les 	conseillers spécialisés croissance en fonction de la taille du troupeau 
8d) : Grille du nombre annuel moyens de visites à réaliser par les conseillers spécialisés caprins 


























































	











	































	




















	
















	







	





































	
















































	










	













	



























	


























	















	















	













	













	







	





	






















	





	

















	





































	













	

































	



















	


























	















	














	




















	





















	



	









































	













	










	












	















	


























































	












	















	


















	











	


















	














	
















	
























	

















	

































	

























	



















	










Tableau des critères d’évaluation du Personnel

















Modalités d’évaluation globale des compétences


Pour l’ensemble des postes de l’entreprise, un tableau des critères d’évaluation a été établi par fonction.

Ainsi, chaque salarié est évalué individuellement selon l’ensemble des critères relatifs à sa fonction. Une note est attribuée pour les compétences techniques et une autre pour les compétences comportementales.

Pour chacun des critères, la grille suivante est appliquée : 

5 	= 	Excellent	=	5 points
4	= 	Très Satisfaisant	=	4 points
3	= 	Satisfaisant	=	3 points
2	= 	A améliorer	=	2 points
1	=	Insatisfaisant	=	1 point


Calcul de l’évaluation globale :







Exemple de calcul d’évaluation globale des compétences


Pour chacun des critères, la grille suivante est appliquée : 

5 	= 	Excellent	=	5 points
4	= 	Très Satisfaisant	=	4 points
3	= 	Satisfaisant	=	3 points
2	= 	A améliorer	=	2 points
1	=	Insatisfaisant	=	1 point



Exemple de Calcul d’évaluation globale sur un poste de conseiller d’élevages :






Equivalence des Rangs
(temps plein)

(en points)














Décompte du temps de travail des agents de pesées et des agents de pesées spécialisés


  Pour les protocoles bovins A, AT, CZ :
 
Le décompte du temps de travail est effectué comme suit :



Temps d’organisation : il est forfaitairement évalué à 8 mn  et inclut l’appel de l’éleveur, la commande de l’élevage (sur Smartphone ou autre outil d’enregistrement des données) et toute intervention liée à l’information du changement de planning. 
Temps réel : Les temps de montage des TT, temps de traite, temps de nettoyage y compris la saisie des données, éventuellement temps de préparation spécifique, sont décomptés au temps réel selon l’enregistrement effectué par  le salarié
Temps de déplacement dépôt : Le temps de déplacement de l’agent pour se rendre de l’élevage au local à échantillons (dépôt) est comptabilisé dans son temps de travail à raison de 1mn / km effectué et à raison d’un seul déplacement au dépôt d’échantillons / jour (que l’agent soit titulaire d’un dépôt ou non).
Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe .

 Pour les protocoles bovins B, BZ, OBS :

Le décompte du temps de travail est effectué comme suit :

Pour les protocoles B, BZ : 



Temps d’organisation : il est forfaitairement évalué à 8 mn  et inclut l’appel de l’éleveur, la commande de l’élevage (sur Smartphone ou autre outil d’enregistrement des données) et toute intervention liée à l’information du changement de planning. 
Temps réel : Le temps de dépôt et de reprise du matériel chez l’éleveur, le temps de nettoyage du matériel si nécessaire (exceptionnel) et la saisie des évènements sanitaires, sont décomptés au temps réel selon l’enregistrement effectué par  le salarié.
Temps forfaitaire : Le temps de saisie et gravage des échantillons sur un outil de saisie, y compris les codes états et Gestadétect, est comptabilisé à raison de 21 secondes par saisie effectuée. 
Temps de déplacement dépôt : Le temps de déplacement de l’agent pour se rendre de l’élevage au local à échantillons (dépôt) est comptabilisé dans son temps de travail à raison de 1mn / km effectué et à raison d’un seul déplacement au dépôt d’échantillons / jour (que l’agent soit titulaire d’un dépôt ou non).
Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe .



Pour le protocole OBS :

Le protocole OBS peut être géré par le coordinateur ou l’agent de pesées. 
L’agent de pesées, détenteur d’un dépôt, peut toutefois être amené à préparer un paquetage de compteurs à l’intention de l’éleveur et / ou à réceptionner ce paquetage. Dans ce cas, au titre du décompte de son temps de travail, un forfait temps de ¼ h lui sera alloué incluant la remise et la réception des compteurs.
De même, un temps forfaitaire de ¼ h sera comptabilisé à l’agent pour le nettoyage des appareils si ces derniers n’ont pas été rendus dans un état propre par l’éleveur.


 Pour les protocoles bovins en robots : 
Le décompte du temps de travail est effectué comme suit :



Le temps de préparation : il est comptabilisé conformément à la grille ci-dessous. Il inclut l’appel aux éleveurs, la numérotation des flacons, la commande de paniers :

Le temps réel : le temps lié au dépôt et à la reprise du matériel en élevage, les temps de trajet de l’agent pour se rendre d’élevage à élevage,  les autres temps divers d’intervention en élevage (ex : nettoyage du matériel, enregistrement de Gestadétect) sont comptabilisés au temps réel. 
Temps de déplacement dépôt : Le temps de déplacement de l’agent pour se rendre de l’élevage au local à échantillons (dépôt) est comptabilisé dans son temps de travail à raison de 1mn / km effectué et à raison d’un seul déplacement au dépôt d’échantillons / jour (que l’agent soit titulaire d’un dépôt ou non).
Le temps d’assemblage : il est comptabilisé de manière forfaitaire à raison de 30 mn / assemblage. 
Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe .

 Pour les protocoles caprins : 
Le décompte du temps de travail est effectué comme suit :



Les temps d’organisation, de montage des Lactocorders, de traite, de nettoyage y compris la saisie des données, de dépôt des paniers d’échantillon au local à échantillons (un seul dépôt des échantillons / jour), sont décomptés au réel (en heures / minutes)  selon l’enregistrement effectué par l’agent de pesées spécialisé caprins.
Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe  avec la particularité suivante : les 20 kms Aller / Retour seront déduits en équivalence minutes (soit 20 mn).

 Autres missions : 
Agents de pesées remplaçants :

Le décompte du temps de travail des Agents de pesées remplaçants s’effectue selon les mêmes bases que celles de l’agent remplacé et conformément à la présente annexe 6.

Une prime de remplacement de 150 € brute mensuelle sera allouée à tout agent de pesées bénéficiant du statut d’agent de pesées remplaçant.

Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe .

Tutorat : 
Le temps supplémentaire généré par le tutorat est comptabilisé au temps réel. 
Une prime de tutorat de 40 € brute sera allouée par agent de pesées formé.


Vérification des compteurs :
Le temps alloué aux opérations de vérification des compteurs Tru-Test, EMM, Lactocorder, (autres…) et vérification des compteurs à lait robots en élevage est comptabilisé au temps réel. 

Pré ramassage :
Le temps de travail des agents effectuant des tournées de pré ramassage des échantillons est comptabilisé au temps réel, au départ du domicile de l’agent ou de l’élevage (si prestation de travail précédemment effectuée en élevage) jusqu’au retour au domicile de l’agent.
Pose de plaques :
Le temps de travail, consacré par les agents de pesées à la pose de plaques sur les installations de traite dans les élevages, est comptabilisé au temps réel. 
Trajets routiers : ils sont comptabilisés conformément aux termes du paragraphe .

 Trajets routiers
Les trajets routiers des agents, effectués au départ de leur domicile pour se rendre sur leur lieu de travail ou inversement, font l’objet d’une comptabilisation spécifique, au-delà d’un seuil. En effet, au-delà des 10 premiers kilomètres effectués, soit 20 kms Aller / Retour (calcul effectué sur une moyenne mensuelle de l’ensemble des trajets réalisés), l’agent se verra comptabilisé, au titre de son temps de trajet, 1 mn / kilomètre effectué (hors km dépôt déjà comptabilisé au titre du temps de travail).
Pour ce faire, l’agent comptabilisera son kilométrage au départ de son domicile jusqu’au retour à son domicile. Le kilométrage effectué entre l’élevage et le dépôt (déjà indemnisé à raison d’1 mn / km), sera déduit de ce kilométrage total.

 Exemple :

Sur une journée donnée :	
Trajet = 17 kms aller + 17 kms retour = 34 kms 
	Dont Trajet élevage / dépôt = 5 kms comptabilisé au titre du temps de travail.
	= 29 kms à inclure dans kilométrage mensuel


Sur un mois donné :
	 Nombre d’heures enregistrées dans le mois = 75 heures (y compris temps de dépôt)

	 Nombre de kms effectués dans le mois = 800 kms sur 30 A/R (hors kms dépôt)
		800 kms – (30 A/R * 20 kms) = 200 kms = 200 mn 
		Temps additionnel = temps de trajet indemnisé en temps de travail : 3,33 h

	 75 h + 3.33 h = 78.33 h 

















Evaluation forfaitaire des temps hors élevage applicables aux conseillers d’élevage, 
conseillers spécialisés d’élevage. 


  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles
Temps hors élevage : 18,85%, soit 303 heures annuelles









  Annualisation Temps partiel 
Le calcul du temps de travail hors élevage est effectué comme suit :












Exemple pour un poste à 80 % :





















Evaluation forfaitaire des temps hors élevage applicables aux conseillers Traite et Qualité du lait 


  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles
Temps hors élevage : 18,85%, soit 303 heures annuelles












  Annualisation Temps partiel 
Le calcul  du temps de travail hors élevage est effectué comme suit :












Exemple pour un poste à 80 % :





Evaluation forfaitaire des temps hors élevage applicables aux conseillers spécialisés Croissance
(Génisses et viande)


  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles
Temps hors élevage : 9,39 %, soit 151 heures annuelles







  Annualisation Temps partiel 
Le calcul du temps de travail hors élevage est effectué comme suit :










Exemple pour un poste à 80 % :






Evaluation forfaitaire des temps hors élevage applicables, 
conseillers spécialisés d’élevage caprins.


  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles
Temps hors élevage : 36,03 %, soit 579 heures annuelles

  Annualisation Temps partiel 
Le calcul du temps de travail hors élevage est effectué comme suit :


Exemple pour un poste à 80 % :












	

Grille dégressive du nombre annuel moyen de visites à réaliser par les conseillers d’élevages et conseillers spécialisés d’élevages en fonction 
des effectifs de vaches laitières (VL) moyens du secteur

ANNEE CIVILE 2016

  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles


* : si changement important des effectifs de VL sur le secteur en cours d’année, il sera procédé à une réactualisation du nombre annuel de visites à effectuer. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’une traite (soir + matin) correspond à 1,2 visite et qu’une traite du matin ou du soir correspond à 0,7 visite. De même, une action CBPE correspond à 0,5 visite.

Les actions hors du champ appui conseil spécifié ci-dessus et validées préalablement par la Direction seront comptabilisées au titre des visites (animation de groupes, …)

Exemple de calcul des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein :
1 607 heures – 303 heures (temps hors élevage) = 1304 heures en visites
Si nombre de VL moyen sur le secteur : 65 VL→ 450 visites annuelles à réaliser
Si dépassement de + de 5 visites = 455 visites annuelles
1304 h hors élevage/450 = 2.90h/visite (2 heures et 54 mn)
Soit + 5 visites supplémentaires *2.90h =14.5 h (14 heures et 30 mn)
+ majoration pour heures supplémentaires 14.5h * 1.25 % = 18.12 heures (18 heures et 7 mn)






  Annualisation Temps partiel 

Le calcul du temps de travail à temps partiel est effectué comme suit :

Proratisation du temps de travail annuel – Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7a)= temps à effectuer en élevage. 
Temps à effectuer en élevage = définition du nombre de visites à réaliser selon la grille ci-dessus sur la correspondance du nombre annuel moyen de visites en fonction du nombre de VL sur le secteur du salarié au 01/01/n. 


Exemple de calcul du nombre de visites pour un salarié à temps partiel 80 % :

Temps plein = 1607 h  Temps partiel 80 % = 1607 h * 80% = 1285.60 h
Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7a.) : Pour salarié à 80 % = 271.8 h
Temps annuel 80 % - temps annuel hors élevage = 1285.60 h – 271.80 h = 1013.80 h à réaliser en élevage
Si secteur moyen à 66 VL  temps de visite = 2.91 h  1013.80 h / 2.91 h = 348  visites à réaliser / an


Exemple de calcul des heures complémentaire pour un salarié à temps partiel à 80%  = 348 visites annuelles à réaliser
Si dépassement de + de 5 visites = 353 visites annuelles
	Soit + 5 visites supplémentaires *2.91h =14.55 h (14 heures et 33 mn)
	+ majoration pour heures complémentaires 14.55h * 1.10 % = 16 heures 



	

	
Grille du nombre annuel moyen de visites à réaliser pour 
les conseillers traite et qualité du lait 
en fonction du nombre de postes


ANNEE CIVILE 2016

  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles



A. Pondération du nombre de visites en fonction du nombre de postes


B. Autres temps


Les actions hors du champ habituel spécifié ci-dessus et validées préalablement par la Direction seront comptabilisées au titre des visites (animation de groupes, …)

Exemple de calcul des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein :
1 607 heures – 303 heures (temps hors élevage) = 1304 heures en visites
Si nombre de visites = 375 → dépassement de 3 visites 
= 3,5h * 3 visites = 10,5h  (10 heures et 30 mn)
+ majoration pour heures supplémentaires 10.5h * 1.25 % = 13,12 heures (13 heures et 7 mn)









  Annualisation Temps partiel 

Le calcul du temps de travail à temps partiel est effectué comme suit :

Proratisation du temps de travail annuel – Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7b) = temps à effectuer en élevage. 
Temps à effectuer en élevage = définition du nombre de visites à réaliser selon les deux grilles ci-dessus :
. Pondération du nombre de visites en fonction du nombre de postes
. Autres temps


Exemple de calcul du nombre de visites pour un salarié à temps partiel 80 % :

Temps plein = 1607h   Temps partiel 80 % = 1607 h * 80% = 1285.60 h
Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7b.) : Pour salarié à 80 % = 266.20 h
Temps annuel 80 % - temps annuel hors élevage = 1285.60 h – 266.20 h = 1019.40 h à réaliser en élevage
A raison de 3.5 h / visite  1019.40 h / 3.5h = 291 visites


Exemple de calcul des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel à 80 % = 291 visites à réaliser
Si dépassement de 9 visites = 300 visites 
= 3,5h * 9 visites = 31.50h ( 31 heures et 30 mn)
+ majoration pour heures complémentaires 31.50h * 1.10 % = 34.65 heures (34 heures et 39 mn)









	
Grille du nombre annuel moyen d’actions à réaliser par les
Conseillers Spécialisés Croissance
En fonction de la taille du troupeau

ANNEE CIVILE 2016

  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles


 La pesée : 
Le temps alloué à chaque pesée est en fonction « du temps facturé »
auquel est ajouté un forfait de 0h50 (soit 0h30minutes)

 Valorisation de la pesée uniquement : 

  Appui technique (vaches allaitantes ou jeunes bovins ou génisses laitières) avec ou sans pesée :
	* Effectif lors de la réalisation de l’action






	 Le pointage




  Autres actions et prestations forfaitaires 

  Divers
La participation, à la demande de la Direction, à des manifestations d’élevage (Space, Concours départemental…) sera comptabilisée en temps (en fonction des ½ journées ou journées réellement effectuées.)

  Annualisation Temps partiel 

Le calcul du temps de travail à temps partiel est effectué comme suit :

Proratisation du temps de travail annuel – Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7c) = temps à effectuer en élevage. 
Temps à effectuer en élevage = définition du nombre d’heures à réaliser en fonction des temps enregistrés ci-dessus : la pesée ;. la valorisation de la pesée uniquement ; l’appui technique ; le pointage ; autres actions et prestations forfaitaires ; divers.

Exemple de calcul du nombre d’heures pour un salarié à temps partiel 80 % :

Temps plein = 1607 h  Temps partiel 80 % = 1607 h * 80% = 1285.60 h
Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7c.) : Pour salarié à 80 % = 141.10 h
Temps annuel 80 % - temps annuel hors élevage = 1285.60 h – 141.10 h = 1144.50 h à réaliser en élevage décomptés selon les temps enregistrés ci-dessus

En cas de réalisation d’heures complémentaires constatées en fin de période de référence d’annualisation, celles-ci bénéficieront des majorations légales et conventionnelles en vigueur.




	
Grille du nombre annuel moyen de visites à réaliser par 
les Conseillers Spécialisés Caprins

ANNEE CIVILE 2017


  Annualisation Temps plein : 1607 heures annuelles



Ce temps inclut le temps de visite, de prospection et de prestations pour d’autres ECEL ainsi qu’un temps moyen de déplacement de 1,25h au vu des longs de trajets sur l’ensemble de la Bretagne. 


  Annualisation Temps partiel 

Le calcul du temps de travail à temps partiel est effectué comme suit :

Proratisation du temps de travail annuel – Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7c) = temps à effectuer en élevage. 

Exemple de calcul du nombre d’heures pour un salarié à temps partiel 80 % :

Temps plein = 1607 h  Temps partiel 80 % = 1607 h * 80% = 1285.60 h
Proratisation du temps de travail hors élevage (cf annexe 7c.) : Pour salarié à 80 % = 524 h
Temps annuel 80 % - temps annuel hors élevage = 1285.60 h – 524 h = 761.6 h à réaliser en élevage décomptées selon les temps enregistrés ci-dessus

En cas de réalisation d’heures complémentaires constatées en fin de période de référence d’annualisation, celles-ci bénéficieront des majorations légales et conventionnelles en vigueur.