NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


PROCES-VERBAL D’ACCORD




Conformément aux anciens articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (article 9V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017), la négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail et d’autre part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s'est engagée entre la Société représentée par Monsieur …………………. agissant en qualité de Directeur Industriel et Monsieur …………………..représentant le syndicat CFDT. 

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions qui a été établi par décision unilatérale de la Direction, aucun accord n’ayant pu être enregistré à ce sujet.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 2 Février 2018, 26 Février 2018, 11 Avril 2018 et 18 avril 2018. 

Après discussions, les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé, conformément à l'ancien article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord.



Article 1 - Etat des propositions respectives


Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Il est constaté que seules 3 femmes travaillent au sein de l’entreprise. Dans la mesure où ces 3 femmes sont regroupées au service administratif, il est donc convenu qu’aucune mesure destinée à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne doit être mise en place. La Direction maintient sa position à savoir que pour une même fonction, les mêmes critères de coefficient et de rémunération seraient appliqués pour le personnel masculin et féminin. Elle appliquera les mêmes critères de sélection, de formation, d’évolution et de rémunération pour une catégorie professionnelle qui inclurait du personnel masculin et féminin.






Emploi des travailleurs handicapés

La Direction souligne que pour beaucoup de fonctions, notamment en production, il est difficile d’employer des personnes en situation de handicap et que la plupart des postes en production sont inadaptables. Par contre, la Direction invite toutes les personnes qui pourraient souffrir d’un handicap à se faire connaître soit auprès du service du personnel soit en prenant contact avec le Docteur                                                                                               ………………. de la médecine du travail afin de connaître la procédure pour une reconnaissance en tant que travailleur handicapé.
Notre nombre d’unité bénéficiaire pour l’année 2017 nous permettra d’être dispensés de la taxe des travailleurs handicapés.


Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Les salaires effectifs



Œuvres sociales 

La subvention versée mensuellement aux Œuvres sociales de ………….  reste la même que pour l’année 2017 c’est-à-dire 0.3% de la masse salariale brute. 


Durée effective et organisation du temps de travail 

Les horaires de l’atelier n’ont pas changé et aucune demande sur la mise en place du travail à temps partiel ou sur l’augmentation de la durée du travail n’a été sollicitée par les salariés.

Depuis mi-janvier, deux équipes chevauchantes ont été mise en place sur la ligne FARREL (7h-15h y compris une pause / 11h-19h y compris une pause).
La mise en place des deux équipes chevauchantes est destinée à faciliter le passage de 1X8 à 2X8 (cf compte rendu de la réunion des DP du 16/05/2017 et compte rendu de la réunion du CHSCT du 21/06/2017) 


Evolution de l’emploi

Pour rappel, Mlle ……………………….. a quitté l’entreprise au 31 Août 2017 et M. 
…………………au 22 Novembre 2017.
La société a embauché, en contrat à durée déterminé, M. …………….. comme Technicien Méthode. 
La société a embauché, en contrat à durée indéterminé
Mlle ………………., comme Assistante RH/Compta/ADV depuis le 6 Novembre 2017. 
M. ……………….. et M. ………………., comme opérateurs de production depuis le 2 Janvier 2018.
M. …………………, comme Responsable de Production depuis le 9 Avril 2018. 





Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 et     D2231-2. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans, en 2 exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique et 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Cet accord est consultable au service Administratif. 


A St Cyr en Val, le 23/04/2018


Pour la Direction						             Pour le syndicat CFDT
 ……………………………                                                                     ………………………………