ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À la prevention des effets de l’exposition a certains facteurs de risques professionnels du 01/10/2018
loi du 20/01/2014 (entrant en vigueur au 1/01/2015) dans le code du Travail : Articles L.4163-2 et suivants applicables au 1er janvier 2019



Entre 

La Direction de l’entreprise BorgWarner Tulle, représentée par 

d’une part 

et 

Les partenaires sociaux, à savoir :

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat CFE-CGC

D’autre part 

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

La proportion de l’effectif exposée à des facteurs de pénibilité étant supérieure à 50%, les partenaires sociaux et la Direction avaient ouvert des négociations sur ce sujet dès 2011.
Un inventaire complet et exhaustif « Etat d’inventaire permanent au 31/08/2011 » avait été remis le 19/09/2011 aux délégués syndicaux pour servir de base à l’élaboration d’un projet d’accord daté du 12/12/2011.
Aucun accord n’avait été signé, un plan d’action avait alors été établi pour couvrir la période 2012/2013/2014.
La négociation a été ré-ouverte en 2015 et a donné lieu à la conclusion d’un accord sur le sujet pour une durée de trois ans.
Cet accord arrivant à échéance en 2017, la négociation a été ré-ouverte le 4 septembre 2018. A l’issue de la réunion il a été convenu la proposition d’un nouvel accord en tenant compte des évolutions légales relatives à l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques contenu dans le document unique d’évaluation des risques.

La finalité de ce présent accord est de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels. BW Tulle s'engage à mettre en œuvre les mesures devant permettre d'atteindre les objectifs définis.

Article 1 -  Champ d’application

Le présent accord s’applique au site d’EYREIN pour toutes les catégories de salariés de la Société BorgWarner TS Tulle ainsi qu’au personnel intérimaire y étant affecté.


Article 2 - Mesures prises en faveur de la réduction de la pénibilité
Parmi les 3 thèmes possibles (cf c. trav art. D4163-3 antérieur à l’ordonnance et applicable jusqu’au 31/12/2018 ; c. trav art. D4162-3 à partir de 2019) :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
Réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1 ;
Adaptation et aménagement du poste de travail.
BorgWarner a retenu les deux grandes catégories suivantes : 
L’adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer les conditions de travail des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés. Chaque action est assortie d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs et établie par année civile.

L’ensemble des actions devra être ventilé par thèmes parmi les 4 thèmes suivants (cf c. trav art. D4163-3 antérieur à l’ordonnance et applicable jusqu’au 31/12/2018 ; c. trav art. D4162-3 à partir de 2019) :

L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et qualifications ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité ;
L’aménagement des fins de carrière.

BorgWarner a défini des actions qui abordent les 3 thèmes suivants (2 thèmes obligatoires) : 

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité ;
L’aménagement des fins de carrière.

Le tableau ci-dessous reprend les actions, les moyens et les indicateurs mis en place dans l’entreprise par rapport aux thèmes choisit et en référence aux facteurs de pénibilités présents à BorgWarner.




Article 3 – Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Les 10 facteurs de risques professionnels sont définis par l’article L4161-1 : 
Au titre des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges ; 

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 

c) Vibrations mécaniques ; 

Au titre de l'environnement physique agressif : 

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ; 

b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 

c) Températures extrêmes ; 

d) Bruit ; 
Au titre de certains rythmes de travail : 

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles  ; 

b) Travail en équipes successives alternantes ; 

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Seule l’exposition à 6 de ces 10 facteurs de risques professionnels fera l’objet d’une obligation de déclaration dématérialisée (cf. art. L4163-1 du nouveau Code du travail applicable au 1er janvier 2019) soit les facteurs liés à : 

Un environnement physique agressif, à l’exclusion des agents chimiques dangereux : 

Les activités exercées en milieu hyperbare ;

Les températures extrêmes ;

Le bruit



Certains rythmes de travail : 

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail ;

Travail en équipe successives alternantes ;

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


La déclaration d’exposition à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels ouvre droit :

Au bénéfice d’un compte professionnel de prévention (C2P) (cf art L.4163-4 et L.4163-5 nouveaux du Code du travail applicables au 1er janvier 2019) ;

A l’abondement de ce compte, par l’organisme gestionnaires, par un nombre de points correspondant à l’exposition du salarié à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques selon un barème fixé par décret (cf art L.4163-6 Code du travail) ;

A la possibilité pour le salarié d’utiliser ses points pour : 

La prise en charge de tout ou partie des frais d’une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité : à tout moment de la carrière du salarié. (cf. art L.4163-8 nouveau Code du travail applicable au 1er janvier 2019)

Le financement d’un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel : à tout moment de la carrière du salarié. (cf art L.4163-9 à L.4163-12 nouveaux Code du travail applicables au 1er janvier 2019) ;


Le financement d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite : à compter de l’âge de 55 ans. (cf. art L.4163-13 nouveau Code du travail applicable au 1er janvier 2019).

Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.






Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 3 ans (cf c. trav art. L4163-3 antérieur à l’ordonnance et applicable jusqu’au 31/12/2018 ; c. trav L4162-3 à partir du 01/01/2019). Le suivi sera assuré chaque année avec les syndicats signataires, sur convocation de la Direction. Les indicateurs devront être présentés aux membres du CHSCT au moins une fois par an.


Article 5 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. 

Article 6 - Formalités 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Département de la Corrèze, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.
Un exemplaire sera remis aux syndicats signataires.
Il sera affiché dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

Fait en sept exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties et deux pour les formalités de dépôt.

A Eyrein le 22/10/2018,

Pour la Direction BorgWarner Tulle                                                                              
                                                                    
  			   
  Directeur Général


Pour le syndicat C.G.T              

 Pour le syndicat F.O.
 

Pour le syndicat CFE-CGC