ACCORD D’ENTREPRISE 


Objet : DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE SITE D’ 

Entre la Société                     , représentée par Monsieur             , Directeur Général   

D’une part, 

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur  , délégué syndical assisté de Monsieur 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

La société     a consulté le 27 Mars   2017  la Délégation unique du personnel sur un projet de prolongation  de l’activité partielle sur le site  pour une période allant du 1 Avril   2018 au Septembre 2018.


A – Engagement de maintien dans l’emploi 

Mr s’engage à maintenir l’emploi jusqu’au 30 Juin 2019 à la condition que l’entreprise continue à bénéficier du support de la Direccte.

La Direccte nous a assuré qu’elle  poursuivra son accompagnement de l’entreprise  jusqu’au 30 Juin 2019 dans l’objectif de pérennisation de l’entreprise.
La décision concernant le projet de bio énergie n’interviendra que si        atteint l’équilibre. 


B  - Accompagnement des salariés pendant la période d’activité partielle 

La Société s’engage à renouveler les engagements pris dans l’accord d’entreprise du 21 Juillet 2016 sous réserve des éventuelles adaptations  suivantes.

Personnel concerné

Tout le personnel de est concerné par l’activité partielle. Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l’activité partielle est concerné également. 

 
Organisation activité partielle 

Un planning prévisionnel de l’activité partielle est  annexé au présent accord  pour les 6 prochains mois. Chaque responsable hiérarchique informera ses collaborateurs du planning prévisionnel mis en place dans son  service. Ce planning prévisionnel pourra être revu en fonction de l’activité de l’entreprise. Dans la mesure du possible, chaque responsable hiérarchique s’efforcera d’informer les salariés avec un préavis d’une semaine minimum en cas de modification du planning.  

Dans le cadre de la poly compétence  décrite à l’article 5 « Formation professionnelle », un roulement pourra être effectué entre les salariés formés sur les différents postes de production. 

Mesures prises pour éviter le recours à l’activité partielle et rétablir l’équilibre de l’entreprise 
 
Les heures supplémentaires doivent être strictement encadrées et autorisées de façon exceptionnelle

Les jours de RTT doivent être pris conformément à la règle à savoir au minimum 2 jours par trimestre. 

Congés d’ancienneté, Congés de fractionnement, Congés payés 2016/2017. Les congés 2017 non soldés au 31 Mai 2018 seront décomptés en Juin 2018 pendant la période d’arrêt. 

Congés d’ancienneté, Congés de fractionnement, Congés payés 2017/2018. Pendant la  période d’arrêt de la Machine à Papier en Août 2018 , un minimum de 12 jours de congés sera décompté pour les factionnaires 5/8 dans les départements machine à papier et énergie.  Pendant la période d’arrêt de la machine à papier en Décembre 2018, 6 jours seront décomptés.  .

Indemnisation de l’activité partielle 


Disposition légale : Sous réserve de l’approbation de la Direccte, l’allocation d’activité partielle est égale à 70 % du salaire brut et est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS.  L’allocation d’activité partielle est versée par l’employeur qui perçoit un remboursement par l’Etat de 7,74 € par heure chômée.






Dispositif prévu : 

Montant de l’allocation : La Direction de        s’engage à porter à 100 % du salaire  brut le montant de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 % du salaire net. 

Le salaire brut comprend le salaire de base, le salaire forfaitaire 218 jours, le salaire de l’apprenti, les majorations dimanche et jours fériés, l’avantage pécuniaire de nuit, la prime d’ancienneté, la prime d’équipe. 

Heures chômées : Les heures chômées en dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l’Etat.  Par conséquent, 
Personnel MAP, Energie et Maintenance papier en 5/8, Personnel Finition en 3/8, Personnel de jour : Le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine
Personnel au forfait jour : une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées.  Le taux horaire fictif est calculé sur la base du salaire mensuel brut / 151,67 h

Formation professionnelle 

La période d’activité partielle sera mise à profit pour développer la poly compétence  dans l’entreprise et notamment dans les ateliers de production. A ce titre, les salariés dont les équipements seront à l’arrêt seront formés  sur les autres  postes et après formation, un roulement pourra être effectué entre les salariés polyvalents.  A cet égard, le support de l’OPCA sera sollicité. Toutefois, nous avons été informés que les subventions au titre de l’activité partielle ne pouvaient pas être accordées plus de deux années de suite.  


Impact de l’activité partielle 

Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l’employeur en cas de reprise de l’activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent et en cas de participation à une formation organisée par l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des salariés.  Les actions de formation sont celles prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et L. 4141-1 du Code du travail et notamment toutes les actions relevant du plan de formation ainsi que le CIF et le CPF. 






Neutralisation des périodes d’activité partielle 
Toutes les heures chômées seront prises en compte pour le calcul des droits à congés payés
L’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul des JRTT 


Budget Œuvres sociales et Budget de fonctionnement de la DUP. 

Un versement complémentaire sera effectué  aux mêmes échéances pour compenser la réduction des budgets due à l’activité partielle : 

- Budget de fonctionnement : Valeur de l’absence Activité partielle x  0.2 % 
- Budget Œuvres sociales : Valeur de l’absence Activité partielle x 1 %

Régime social et fiscal 

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu 
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations (soit 6,2 % valeur Juillet 2016) et à la CRDS (0,5 % valeur Juillet 2016)
L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales 
Les périodes d’activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu’elles excèdent 60 heures au cours d’une même année. 
Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle. Il ne bénéficie que de l’indemnisation de la maladie. 

Durée de l’accord

Cet accord est valable jusqu’au 30 Septembre 2018 et pourra être renouvelé. 


Fait à , le   27 Mars 2018 



Pour la C.G.T. :		– Délégué Syndical
			
 

Pour la Direction  
De     :		, Directeur Général