Avenant N° 2 accord collectif sur l’évolution du système de rémunération des Conseillers Commerciaux
au sein XXXX au 1er janvier 2020




Entre les soussignées : 


La Société EPARGNE ACTUELLE

Au capital de 89 651 360 euros 
Dont le siège social est sis 70, avenue de l’Europe 92270 Bois Colombes
Immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Nanterre
Sous le numéro 751 726 076
Représente par XXXXX, Directrice Générale

                                                                                                                             D’une part

ET

L’organisation représentative suivante 

CFE CGC
Représentée par son Délégué Syndical, XXXXXX

D’autre part,


Etant précisé que les signataires ont mandat pour négocier et conclure le présent accord applicable au sein d’Epargne actuelle.


Il est convenu ce qui suit :



Article 1.  Préambule

Dans un marché de l’assurance de plus en plus concurrentiel et de plus en plus exigeant en termes de Bon Conseil et de renforcement de la réglementation, XXXXXXse doit d’apporter le meilleur cadre et la meilleure expertise à ses conseillers.

Le système de rémunération actuel n’est plus adapté aux évolutions du marché du fait de la baisse des taux impactant la performance des fonds euros et du fait qu’XXXXXXsoit passée en 2019 d’un statut de cabinet de courtage en cabinet de conseil en gestion patrimoniale intégrant le conseil en investissement financier. 

Au cours des deux dernières années, la Société XXXXXXs’est structurée pour répondre à ces nouvelles exigences :

Montée en compétence de ces collaborateurs commerciaux :
Depuis 3 ans nos conseillers ont été formés et sont maintenant certifiés Conseiller en Investissement Financier (organisme IFPASS) et ont validé la certification réglementaire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Renforcement des équipes d’expertise patrimoniale et de contrôle et conformité, afin de répondre aux exigences réglementaires

Evolution de l’offre :

Signature d’un partenariat avec la Société La Française pour offrir l’accès aux clients d’XXXXXXà des produits immobiliers papiers,
Transformation de l’approche client en approche patrimoniale globale amenant à recommander de nouveau produits en plus des contrats d’assurance : SCPI de rendement / SCPI fiscales / PERIN 
Signature d’un nouveau protocole de commissionnement avec Afer et Aviva
Développement de la qualité de services aux clients notamment par la mise en œuvre d’études patrimoniales,

Dans cet esprit, la Direction souhaite faire évoluer le système de rémunération des conseillers pour qu’ils soient plus en phase avec l’évolution de l’entreprise et du marché et afin de favoriser la productivité et la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise dans le respect du Bon Conseil aux clients. 

Les Objectifs sont :

Un modèle de rémunération intégrant l’accompagnement des clients dans le temps et le Devoir de Conseil comme les éléments clés de notre démarche clients,

Un modèle de rémunération plus dynamique intégrant les évolutions du marché et les nouveaux produits et services,

Un modèle de rémunération plus motivant pour les conseillers.



Article 2.  Cadre juridique et objet 

Une réunion de négociation s’est tenue le 7 janvier 2020 pour aboutir à l’avenant n° 2 à l’accord collectif de révision édictant de nouvelles règles dans le domaine de la rémunération des conseillers commerciaux, se substituant donc aux dispositions en vigueur. 

Les parties conviennent, en conséquence, que le présent avenant modifie l’article 3 C et l’annexe 1 de l’accord collectif sur l’évolution du système de rémunération signé le 19 mai 2016 et mis en place au 1er janvier 2017 et l’avenant n°1 du 27 décembre 2018 mis en place le 1er janvier 2019.

Le présent avenant se substitue, en conséquence aux dits usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. A compter du 1er janvier 2020.
 

Article 3 C Prime de production UC pondérée 

Elle a pour base de calcul, la production UC pondérée nette annuelle réalisée par l’agence ou le service SCI, déduction faite d’une franchise « z » et multipliée par un taux « y » variant en fonction du dépassement réalisé.

Par production UC pondérée nette, on entend : la production des versements réalisés en UC libres ou programmés des produits de la gamme sur laquelle s’applique un taux de pondération. La production doit être réalisée dans le cadre de l’approche globale et du bon conseil, dans le respect de la règlementation et des règles de conformité.

Le montant maximum d’un versement UC pris en compte dans le calcul de la production pondérée nette d’une agence est plafonné à 2 millions d’euros de production UC pondérée.

La franchise « z » correspond à l’objectif annuel de production UC pondérée nette de l’agence ou du SCI défini par la Direction pour chaque exercice civil.

La production UC pondérée nette réalisée est calculée comme définie dans le barème des pondérations des affaires nouvelles et versements joint en annexe 1 à titre d’information (barème 2020). Ce barème pourra être revu par la société XXXXXXen cas d’intégration de nouveaux produits et à l’aune de l’évolution de ses résultats financiers sur les produits cités dans cette annexe.

Le taux « y » est dégressif par tranche de dépassement au-delà de la franchise qui est égale à l’objectif annuel de production pondérée nette de l’agence ou du SCI. 

Les taux sont de :

0.38% de la production UC nette pondérée réalisée au-delà de la franchise pour les premiers 10% au-dessus de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI,
0.32% pour la production UC nette pondérée réalisée au-delà de 10% et jusqu’à 20% de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI,
0.23% pour la production UC nette pondérée réalisée au-dessus de 20% de l’objectif annuel de production UC pondérée de l’agence ou du SCI. 

Le versement de cette prime de production UC pondérée est conditionné à l’atteinte de deux objectifs : 


L’objectif de production UC nette pondérée de l’agence ou du SCI pour l’exercice civil, 
Un autre objectif important pour la stratégie ou la rentabilité de l’entreprise. 

Ces deux objectifs sont fixés et communiqués par la Direction chaque année en décembre pour l’année à venir. 

La prime de production UC pondérée obtenue pour l’exercice est répartie sur la base du nombre de conseillers présents au 1er janvier de l’exercice considéré.

Le paiement de la prime de production UC pondérée est lié au pourcentage du temps de travail effectif dans l’entreprise et au prorata temporis, et à sa présence effective au moment du versement de la prime. 

Le paiement est effectué sur la paie de février. 

 Exemple 

Une agence de deux collaborateurs présents toute l’année ayant : 

Un objectif de production UC nette pondérée de 6,6 millions d’euros pour l’année N

Atteint une production UC nette pondérée de 8,4 millions d’euros au cours de l’année N

Ayant atteint l’objectif complémentaire demandé par la Direction

L’agence ayant dépassé sa franchise de 6,6 millions d’euros et atteint l’objectif complémentaire, elle est éligible à la prime de production pondérée sur le différentiel, soit 1,8 millions d’euros (8,4 – 6,6).

Calcul :
0.38 % x 660K€ (les 10% au-delà de l’objectif annuel) soit 2 508 €
0.32 % x 660K€ (production au-delà de 10% et jusqu’à 20%) soit 2 112 €
0.23 % x 480K€ (au-delà des 20%) soit 1 104 €

L’agence percevra une prime de production pondérée de 5 724 € à répartir entre les deux collaborateurs, soit 2 862 € par collaborateur. 

En cas de changement d’agence en cours d’année, le conseiller pourra percevoir le(s) prime(s) de production pondérée des deux agences au prorata du temps passé dans chacune des agences. 

Annexe1 : prime de production pondérée jointe page 6










 Article 5 -  Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé en application des dispositions de l’article L 22 22-5 du Code du travail par avenant négocié et conclu dans le respect des dispositions de l’article L 22 32-6, notamment en cas d’évolution de la réglementation légale ou conventionnelle par accord conclu au moins avec l’une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.

Le présent avenant ayant été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les modalités et les formes prévues par l’article L 22 22-6 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.


Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le texte de l'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 

Fait à Bois Colombes en 4 exemplaires, le 8 janvier 2020

Pour la Société , la Directrice Générale, XXXXX :







Pour le syndicat CFE- CGC, le Délégué syndical Mr. XXXXXX: 





















Annexe 1 

 Production en Unités de Compte (UC) nette pondérée – coefficients année 2020
L’objectif de production UC nette pondérée prend en compte les versements réalisés en UC sur les contrats AFER et Aviva coefficientés, en production directe ou indirecte de tous les clients rattachés à l’agence. Seuls sont pris en compte les versements UC respectant les règles de conformité établies. Ci-dessous les coefficients.