PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés :

La société  BOSSU CUVELIER
représentée par XXX, Directeur de Filiale, 
										d'une part
et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :
M. XXX l’organisation syndicale  C.G.T.
M. XXX pour l’organisation syndicale  F.O				
d'autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 12, 19 et 29 janvier 2018. A l’issue de la remise de divers éléments salariaux, de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé. 


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la filiale XXXX. 

Article 2 : Objet de l’accord

A - Rémunération

En préambule, la direction rappelle que les résultats envisagés au titre de l’année 2017 sont directement liés à des éléments extérieurs à notre activité commerciale. En effet, une part significative de notre résultat provient de la fluctuation du prix des aciers. De telles circonstances exceptionnelles semblent peu vraisemblablement pérennes pour les périodes à venir.

Demandes initiales de l’organisation syndicale CGT:

L’organisation syndicale CGT demande une augmentation répartie par tranche de rémunération et par ancienneté de la manière suivante : 
Pour les salaires bruts compris entre 1499 et 1799 € brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 50€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 100€
Pour les salaires bruts compris entre 1800 et 2399 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 30€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 60€
Pour les salaires bruts supérieurs à 2400 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 20€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 40€

Nouvelle demande :

Pour les salaires bruts inférieurs à 2000 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 50€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 100€
Pour les salaires bruts supérieurs à 2000 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 30€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 60€


Demande de l’organisation syndicale FO:

L’organisation syndicale FO demande une augmentation générale de 2,5%

***

Après négociation grâce aux avancées de chacun et sur les dernières propositions de la direction un accord a été trouvé sur les points suivants pour répondre favorablement à la demande d’accompagner les plus bas salaires et les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Des augmentations par montant fixe, selon les tranches demandées ont donc été proposées de la manière suivante : 

Ainsi, il a été convenu de répartir les tranches de rémunération de la manière suivante : 
De 1499 € à 1999€
Supérieur à 2000€
Ces rémunérations correspondent au salaire de base, ramené à un salaire en équivalent temps plein pour les personnes exerçant une activité à temps partiel. 

Pour les salaires bruts inférieurs à 2000 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 15€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 35€
Pour les salaires bruts supérieurs à 2000 €  brut
Moins de 5 ans d’ancienneté : 15€
Plus de 5 ans d’ancienneté : 25€

Les collaborateurs ayant intégrés les effectifs après le 1er juillet 2017 ne se verront pas octroyer d’augmentation.

B - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Afin de répondre favorablement à la demande de la CGT, seront effectués les rattrapages par fonction des salariés femmes ayant un salaire inférieur à un salarié de sexe masculin pour la même fonction. 

Les collaboratrices concernées seront rencontrées individuellement pour leur faire part de la situation. 

C – Titres Restaurant

La CGT demande l’octroi de titres restaurant pour l’ensemble du personnel. La direction indique ne pas donner suite à une telle demande, les frais étant remboursés sur note de frais pour les salariés en déplacement et des lieux de restauration étant mis à disposition des salariés sédentaires. 

D – Chèques Vacances

La CGT demande l’octroi de chèque vacances pour l’ensemble du personnel. La direction indique ne pas donner suite à une telle demande, en raison de l’existence de la prime vacances déjà en vigueur. 
 
E – Octroi des congés exceptionnels pour les salariés présents dans les effectifs XXX avant la fusion

Après échange avec les organisations syndicales, le congé exceptionnel accordé aux salariés présents dans les effectifs à la date de dénonciation de la convention XXX, selon l’accord de substitution datant du XXX et historiquement mis en place suite à la journée de braderie sera octroyé à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de la fusion XXX.

Il en est de même pour la journée de congé supplémentaire octroyée pour les salariés présents dans les effectifs avant le 20 novembre en substitution de la journée octroyée dans l’accord d’entreprise du 23 juin 1983 et repris dans l’accord de substitution à l’article 3.4. Un avenant à l’accord d’harmonisation sera effectué afin de régulariser cette disposition. 

F - Travail Handicapé

La direction entend poursuivre sa politique d’intégration du handicap dans le monde du travail. A ce titre, elle rappelle que le groupe XXX s’est aussi engagé dans une démarche active en ce sens (cf charte du handicap).

G - Prévoyance / Maladie

Aucune proposition n’a été faite par la direction ni les instances syndicales

H- Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune proposition n’a été faite par la direction ni les instances syndicales. 

 
Article 3 - Date d'application et publicité

Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail.) en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE de Lille selon les dispositions légales.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage
	

Il entre en vigueur dès le 31 janvier 2017 à effet rétroactif au 1er janvier 2018.


Fait à Lesquin, le 1er février 2018

Pour la société 
M. XXX, 
Directeur de Filiale			 
								  
	


Pour l’organisation syndicale FO
M. XXX