Protocole d’accord préelectoral relatif aux élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) de la société EPPLN



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Entrepôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (EPPLN), société par actions simplifiée (SAS), au capital de 34 142 000 €, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro SIREN 533 727 004, dont le siège social est sis 1193 avenue Adolphe TURREL – CS 90049 - à PORT LA NOUVELLE (11210), représentée par …, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’Union locale CFDT, représentée par…, dûment habilité à négocier le présent accord,

L’Union locale CGT, représentée par… dûment habilité à négocier le présent accord,

D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».


Il est établi le présent protocole d’accord préelectoral (ci-après dénommé « l’Accord »).




Sommaire



Préambule	p. 3

Article 1 – Durée des mandats électoraux	p. 3

Article 2 – Dates & lieu des élections professionnelles	p. 3

Article 3 – Nombre & composition des collèges électoraux	p. 4

Article 4 - Électorat & éligibilité	p. 4

Article 4.1 – Électorat	p. 4	
Article 4.2 – Éligibilité	p. 5
Article 4.3 – Listes électorales	p. 5

Article 5 – Information du personnel & candidatures	p. 5

Article 5.1 – Candidatures au premier tour	p. 6
Article 5.2 – Candidatures au second tour	p. 7
Article 5.3 – Représentation équilibrée des femmes & des hommes  	p. 7
Article 5.4 – Propagande électorale	p. 7

Article 6 – Organisation matérielle des élections professionnelles	p. 8

Article 6.1 – Moyens matériels	p. 8
Article 6.2 – Vote par correspondance 	p. 8

Article 7 – Bureau de vote	p. 9

Article 8 – Dépouillement	p. 9

Article 8.1 – Modalités de dépouillement	p. 9
Article 8.2 – Bulletins nuls	p. 10

Article 9 – Proclamation des résultats	p. 10

Article 10 – Durée & dépôt du présent protocole	p. 11

Préambule

Le présent accord, conclu en application des dispositions du Code du travail, a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles, portant sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, ont été invitées à négocier le protocole d’accord préelectoral : 
Par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'Entreprise

Par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'Entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel 


Article 1 – Durée des mandats électoraux

Conformément à l’article L. 2314-33, alinéa 1 du Code du travail, le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) est d’une durée de 4 (quatre) ans, à compter de la proclamation des résultats définitifs.  

Deux mois avant l’expiration des mandats, une procédure de renouvellement des mandats sera engagée à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Il est à ce titre rappelé que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs au CSE n’est pas limité (article L. 2314-33, 1° du Code du travail). 


Article 2 – Dates & lieu des élections professionnelles 

Les élections professionnelles seront organisées au siège social de l’Entreprise, situé au 1193 avenue Adolphe Turrel – CS 90049 - 11210 PORT-LA-NOUVELLE. Elles auront lieu : 
S’agissant du premier tour : le jeudi 22 novembre 2018, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures

S’agissant du second tour : le jeudi 6 décembre 2018, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Il est rappelé que ce second tour serait organisé uniquement dans les cas suivants : 
Quorum non-atteint au premier tour (= nombre de votes valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)
Absence totale ou partielle de candidatures présentées par les Organisation Syndicales
Existence de sièges non-pourvus à l’issue du premier tour

Le temps pris par les électeurs pour participer au vote sera rémunéré comme du temps de travail, tout comme celui pris par les membres du bureau de vote, en charge du contrôle et du dépouillement des votes. 


Article 3 – Nombre & composition des collèges électoraux

A la date du premier tour du scrutin, l’effectif total de l’Entreprise, pris en considération pour l’élection de la délégation du personnel au CSE, s’élève à 21 équivalents temps plein (ETP). Dans le détail, cet effectif se répartit comme suit : 
Employés : 1 salarié, de sexe féminin (= 100% de l’ensemble)
Agents de mâitrise : 19 salariés, tous de sexe masculin (= 100% de l’ensemble)
Cadres : 1 salarié, de sexe masculin (= 100% de l’ensemble)

Conformément aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu de  l’effectif de l’Entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est de : 
1 titulaire, disposant de 10 heures de délégation par mois
1 suppléant 

Conformément à l’article L. 2314-11, dernier alinéa du Code du travail, un collège électoral unique, regroupant l’ensemble des catégories professionnelles, est constitué.  


Article 4 – Électorat & éligibilité 

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont déterminées comme suit et appréciées à la date du premier tour des élections.

Article 4.1 - Électorat

Sont électeurs les salariés de l’Entreprise, français ou étrangers, respectant les conditions cumulatives suivantes : 
Être âgé de 16 ans révolus
Travailler depuis au moins 3 (trois) mois dans l’Entreprise 
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés mis à disposition respectant les conditions cumulatives suivantes : 
Être âgé de 16 ans révolus
Être présent dans les locaux de l’Entreprise depuis au moins 12 (douze) mois continus
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’Entreprise de mise à disposition, et non dans son entreprise d’origine


Article 4.2 - Éligibilité 

Sont éligibles les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de 18 ans révolus
Travailler depuis au moins 12 (douze) mois dans l’Entreprise 
Ne pas avoir la qualité de représentant de l’employeur
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils doivent par conséquent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. 


Article 4.3 – Listes électorales 

La liste du personnel électeur et du personnel éligible sera établie par la Direction et affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet, et ce au plus tard le lundi 5 novembre 2018. 

Figureront sur cette liste, à des fins de vérification, les informations suivantes : nom, prénom, emploi, date de naissance, date d’ancienneté, éligibilité le cas échéant. Toute réclamation relative à cette liste est à adresser à la Direction de l’Entreprise, au plus tard le jeudi 8 novembre 2018, à 17 heures, à la suite de quoi cette liste ne pourra plus être modifiée. 


Article 5 – Information du personnel & candidatures 

En date du 10 octobre 2018, le personnel de l’Entreprise a été informé, par messagerie électronique et par voie d’affichage, du déroulement des élections professionnelles. Cette information constituait également un appel aux candidatures.

Toutes les candidatures devront être adressées à la Direction : soit par lettre recommandée avec avis de réception ; soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Les informations à communiquer sont : 
Si nécessaire, la dénomination de l’Organisation Syndicale (ou des Organisations Syndicales en cas de liste commune) présentant les candidats 
La nature du siège visé (= titulaire ou suppléant) 
Le nom et la signature du candidat concerné 

Le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle à deux tours. Pour chaque tour, les listes de candidats seront affichées par la Direction de l’Entreprise sur les panneaux d’affichage, et ce dès le premier jour ouvré suivant leur date limite de dépôt. Il est rappelé que : 
Chaque liste de candidats ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir, mais les listes incomplètes sont admises

La double candidature à l’élection de titulaire et de suppléant est également admise, étant précisé que la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant en cas de double élection. Dans cette hypothèse, le siège de suppléant sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la même liste, et à défaut au candidat le mieux placé d’une autre liste à la plus forte moyenne

Les listes communes de syndicats sont admises. Les organisations syndicales concernées s’engagent alors à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.


Article 5.1 – Candidatures au premier tour  

Il est rappelé que seules des Organisations Syndicales peuvent présenter des candidats  au premier tour des élections professionnelles.

Afin de faciliter le vote, les Organisations Syndicales s’engagent à remettre à la Direction de l’Entreprise leurs listes de candidats, en distinguant titulaires et suppléants, d’ici au lundi 12 novembre 2018, 17 heures. 

Les résultats de ce premier tour ne peuvent être acquis que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Par votants, il convient ici d’entendre le nombre de bulletins de vote valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins le nombre de bulletins blancs et nuls. 

S’il n’y a qu’une liste au premier tour et que le quorum est atteint, cette liste est automatiquement élue. 




Article 5.2 – Candidatures au second tour  

Il est rappelé qu’un second tour est organisé uniquement dans les cas suivants : 
Quorum non-atteint au premier tour (= nombre de votes valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)
Absence totale ou partielle de candidatures présentées par les Organisation Syndicales
Existence de sièges non-pourvus à l’issue du premier tour

Il est également rappelé que les candidatures au second tour sont libres, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas à être présentées par des Organisations Syndicales. Néanmoins, les listes déposées par les Organisations Syndicales pour le premier tour des élections seront considérées comme maintenues, étant précisé que tout changement, modification ou dépôt de nouvelles listes devra être porté à la connaissance de la Direction à la date indiquée ci-dessous, et dans les mêmes formes qu’au premier tour.

Afin de facilier le vote, les candidats s’engagent à remettre leur candidature à la Direction de l’Entreprise pour le vendredi 23 novembre 2018, 17 heures. 

Contrairement au premier tour, aucun quorum n’est par ailleurs applicable. 


Article 5.3 – Représentation équilibrée des femmes & des hommes  

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
D’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale 
Alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté, sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.


Article 5.4 – Propagande électorale  

Pour chaque tour de scrutin, les Organisations Syndicales et les candidats pourront remettre à la Direction, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique (à l’adresse suivante : …), au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des candidatures du premier et du second tour : 
Les professions de foi (tracts électoraux), au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4)
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels


Article 6 – Organisation matérielle des élections professionnelles

Article 6.1 – Moyens matériels  

Pour chaque scrutin, deux votes séparés seront organisés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants. L’organisation matérielle des élections professionnelles sera assurée par l’Entreprise, selon les modalités suivantes : 

Bureau de vote : le bureau de vote sera installé dans les locaux de l’Entreprise, dans la salle de réunion du 1er étage
Isoloir : un isoloir sera installé dans le bureau de vote, afin de respecter le secret du scrutin
Urnes : deux urnes seront installées, l’une pour l’élection du titulaire du collège unique ; l’autre pour l’élection du suppléant du collège unique
Enveloppes : des enveloppes, de format uniforme et opaque, et de même couleur que les bulletins de vote, seront mises à la disposition des électeurs
Bulletins de vote : un bulletin de chaque liste, indiquant lisiblement le nom ou les initilaes de l’Organisation Syndicale qui présente la liste et le nom du candidat présenté par cette Organisation, sera préparé par l’Entreprise et mis dans l’isoloir avec un bulletin blanc

Compte tenu de la concentration des salariés sur un même site géographique, le vote électronique ne sera pas mis en place.  


Article 6.2 – Vote par correspondance  

Un vote par correspondance sera organisé pour chaque scrutin. Pour ce faire, l’ensemble des électeurs recevra un kit de vote par correspondance, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par voie postale pour les salariés qui seraient absents sur ces périodes. Ce kit leur sera remis : 
S’agissant du premier tour : du 13 au 16 novembre 2018
S’agissant du second tour : du 28 novembre au 30 novembre 2018

Ce kit de vote par correspondance comprendra : 
1 bulletin de vote de chaque liste de de titulaires et de suppléants du collège électoral unique 
1 enveloppe pour chaque vote (titulaire et suppléant)
1 papillon portant le nom de l’électeur
1 enveloppe pré-timbrée pour leur renvoi 

Les électeurs pourront choisir de voter physiquement ou par correspondance, étant précisé que le vote à l’urne prévaut sur le vote par correspondance dans l’hypothèse de votes concurrents.

Pour voter par correspondance, l’électeur concerné devra : 
Insérer un bulletin de vote de la liste correspondante (titulaires ou suppléants) dans l’enveloppe prévue à cet effet 
Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe pré-timbrée prévue à cet effet, la sceller, inscrire au dos son nom, prénom et sa signature
Expédier l’ensemble à l’intention de la Direction, en veillant à l’envoyer suffisamment à l’avance pour que son vote soit reçu au plus tard le jour du scrutin, étant précisé que tout vote ultérieur ne pourra pas être pris en compte

La levée postale sera effectuée le jour de chaque scrutin, à 8 heures, par le Président et un des assesseurs du bureau de vote, qui les déposeront dans l’urne prévue à cet effet. 


Article 7 – Bureau de vote   

Un bureau de vote unique sera constitué pour les élections professionnelles. 

Ce bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs, désignés sous réserve de leur accord, de leur présence le jour du vote et selon les principes suivants : 
L’électeur le plus âgé de l’Entreprise officiera en tant que Président, sous réserve qu’il ne soit pas candidat et ne représente pas l’employeur  
Le deuxième électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune de l’Entreprise officieront en tant qu’assesseurs, sous réserve qu’ils ne soient pas candidats et ne représentent pas l’employeur  

Il est par ailleurs rappelé que ce bureau de vote est chargé de la police de la salle, et doit consigner dans le procès-verbal des opérations tout incident ou réclamation qui lui serait présentée.


Article 8 – Dépouillement  

Article 8.1 – Modalités de dépouillement  

A l’issue du scrutin, le Président du bureau de vote annoncera la clôture du vote et fera procéder au dépouillement. La Direction de l’Entreprise et chaque liste de candidats pourront se faire représenter par toute personne de leur choix pour assister aux opérations électorales. 

Les deux urnes, respectivement dédiées à l’élection du titulaire et à l’élection du suppléant, seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié, ce dont il sera fait mention sur le procès-verbal des opérations. 

Le bureau de vote s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il l’estimera utile. Il procédera au décompte des voix par liste et par candidat, et tranchera dans l’hypothèse où il trouverait des enveloppes ou bulletins anormaux. 


Article 8.2 – Bulletins nuls   

Seront considérés comme nuls les bulletins de vote : 
Portant un quelconque signe de reconnaissance (Ex : marque au stylo)
Panachés, c’est-à-dire comportant d’autres noms que ceux de la liste de candidats. Si le panachage est interdit, la radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est en revanche autorisée

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote : 
Le vote est nul si ces bulletins portent sur des listes différentes 
Les bulletins de vote ne comptent que pour un vote s’ils désignent la même liste


Article 9 – Proclamation des résultats  

Après le dépouillement des bulletins, le bureau de vote proclamera oralement les résultats. 

Il dressera ensuite le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires que nécessaire, dont : 
Un exemplaire destiné à l’Entreprise
Un exemplaire destiné chaque liste d’élus
Un exemplaire destiné à l’affichage des résultats
Deux exemplaires pour l’Inspection du travail

















Article 10 – Durée & dépôt du présent protocole 

Le protocole d’accord préelectoral est conclu pour la durée des présentes élections professionnelles. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétents.


Fait à Port-la-Nouvelle, le 29 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux.


	L’Entreprise	L’Union locale CFDT
	
		








	L’Union locale CGT