ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Egalité Professionnelle Femmes/Hommes


Code du travail, article  et suivants






Entre :

La SA Habitat du Nord, RCS Lille  456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président du Directoire.

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC 

L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, déléguée Syndicale FO

D'autre part,


Il a été conclu ce qui suit :












Préambule

Le respect et la promotion du principe d’égalité des chances et de traitement sont au cœur des préoccupations de l’entreprise.

L’accord cadre sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les Entreprises Sociales pour l’Habitat du 3 juillet 2009 préconise un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité professionnelle et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des ESH.

Dans ce cadre, la Société Habitat du Nord a déjà mis en place de nombreuses actions, allant pour certaines d’entre elles au-delà de l’accord cadre des ESH et visant à favoriser cette égalité de traitement telles que :

La généralisation des entretiens annuels
La mise en place des entretiens professionnels
La mise en ligne des postes disponibles
Le maintien de salaire pour les congés maternité et paternité
La rémunération des 3 journées pour enfant malade
La révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail
La mise en place de visio conférences/Team viewer au siège et dans les agences
L’autorisation d’arrivée tardive le jour de la rentrée des classes
L’accès facilité au temps partiel des hommes et des femmes
La mise en place de formation intra, en local et en e-learning
Le cadrage des heures de réunion 

Cette liste n’étant pas exhaustive.

La Société Habitat du Nord, à travers cet accord souhaite réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle, de combattre toutes les sources d’inégalité potentielles et d’améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard des données communiquées dans la Base de Données Economiques et Sociales, les parties signataires ont retenu les domaines d’action principaux sur lesquels il convient d’agir en priorité, chacun d’eux comportant des mesures favorables assorties d’objectifs de progression.

Au vu des résultats du suivi des actions 2017, il a été décidé dans le présent accord d’agir sur les domaines suivants ;
La rémunération
La classification
Les conditions de travail et la sécurité

Article 2 – Domaines d’actions choisis

Rémunération

En 2017,  il a été constaté par les parties qu’il y avait une amélioration par rapport à l’année précédente ; cependant l’effort doit être poursuivi. 
Il a donc été décidé de garder les mêmes objectifs, action et indicateur de suivi.

2-1-1 Objectif
S’assurer, de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes 

2-1-2 Action
Contrôler que les enveloppes salariales bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu’aux hommes.

Indicateur de suivi
Salaire brut moyen par sexe

Classification

Les cotations de poste n’ont pas été suffisamment mises en œuvre pour l’année 2017. Bien que cette action soit prévue sur 3 ans, il est décidé de mettre en œuvre des commissions de cotations plus régulières.

Objectif
Vérifier à l’application non discriminatoire des critères de classification dans l’entreprise

Action
Poursuivre la cotation de l’ensemble des postes de l’entreprise sur 3 ans en multipliant les commissions de cotation
Indicateur de suivi
Nombre de postes cotés/Ensemble des postes

Conditions de travail-Sécurité

Le bilan des absences 2017 laisse apparaître une amélioration des absences pour arrêts maladie et une dégradation des absences pour accidents du travail. Les parties ont donc décidé de maintenir les actions de l’année précédente et de travailler en plus avec un ergonome pour les postes des agents de propreté.

2-3-1 Objectifs
Améliorer les conditions de travail en sachant identifier les signes précurseurs du mal-être au travail

Prévenir les risques physiques liés à la manutention dans les activités des agents de propreté

Actions
1- Poursuivre la formation sur les risques psychosociaux
2- Continuer la communication sur l’existence de la veille psychologique

1- Poursuivre la Formation gestes et postures pour les agents de propreté
2-Travail avec un ergonome de la médecine du travail

Indicateur de suivi
Nombre de jours d'arrêts d’accidents de travail pour la population des agents de propreté

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 5 exemplaires, le 03 octobre 2018


Pour la délégation syndicale					Pour la Direction
CFE-CGC représentée par					Le Président du Directoire						
XXXXX		 						XXXXXX



Pour la délégation syndicale				
FO représentée par												
XXXXX