Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 4, 11 et 24 juin 2020. Lors de ces trois réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la crise sanitaire. 

Face à un contexte externe particulièrement impacté par les effets économiques du confinement et de l’arrêt quasi généralisé de l’activité économique mondiale, les indicateurs, globalement positifs en début d’année, présentent désormais des tendances plus pessimistes et des sujets d’incertitude : chômage attendu en forte hausse, baisse significative du PIB, consommation en retrait, guerre des prix annoncée, rebond espéré de la RHF… Dans cet environnement tendu, l’avenir incertain de nos partenaires économiques nous enjoint à concentrer tous nos efforts sur la limitation de ces impacts potentiels afin de préserver notre pérennité. 

Ce premier semestre 2020  marque un retrait des résultats de l’Entreprise que la Direction entend inverser en poursuivant la bonne gestion de l’activité qui la caractérise et en accompagnant au mieux ses clients, tant dans leurs demandes que dans les négociations tarifaires. 

Ainsi, l’Entreprise pourra traverser plus sereinement cette crise économique et poursuivre sa dynamique de développement. Cependant, tous ces efforts ne pourront porter leurs fruits qu’avec l’engagement et la mobilisation des compétences de tous.

C’est pourquoi la Direction souhaite par ces Négociations Annuelles 2020 récompenser l’efficacité de tous les collaborateurs, malgré une inflation limitée, et effectuer un effort significatif en prenant en compte les attentes des salariés. Elle souhaite ainsi reconnaitre la qualité de leur travail, et continuer à les accompagner et à les fidéliser, comme elle a pu le faire tout au long de ces derniers mois.

De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale CFDT pour les Négociations Annuelles 2020 concernaient les points ci-après :
Augmentation Générale pour les Agents de Maîtrise de 1% avec un minimum de 30 €
Augmentation Générale pour les Ouvriers/Employés de 2.5% avec un plancher établi à 50 €
Enveloppes d’augmentations individuelles pour les Ouvriers/Employés de 0.8% et pour les Agents de Maîtrise/Cadres de 1.2 %
Augmentations générales spécifiques pour les équipes du service laboratoire à hauteur de 80€ comprenant l’Augmentation Générale 
Carence maladie : réduction de la période de carence lors des arrêts maladie. Franchise de 3 jours par an (en une ou plusieurs fois) 
Mise en place de jours d’absence rémunérés pour enfant malade à hauteur de 1 jour par an et par enfant (jusqu’à 12 ans révolus) ou bien la possibilité de télétravailler durant ces mêmes jours
 Mise en place de jours d’absence rémunérés pour enfant hospitalisé à hauteur de 2 jours par an 
Elargissement du bénéfice des jours d’ancienneté à partir de 10 ans

Par ces revendications, l’Organisation Syndicale CFDT entend préciser à la Direction qu’il est important, voire primordial, de ne pas baser la politique de rémunération uniquement sur les primes et l’épargne salariale. 

La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction, ont veillé, au travers d'échanges très constructifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale CFDT et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS CFDT pour son dialogue constructif.


Ceci étant rappelé
 La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1. Salaires 

Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet du présent Accord, et également lors du traitement de la paie de septembre 2020, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.

1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés 

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1 % avec un minimum de 20 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.2 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise/Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.1% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.3 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale (point 1.1) ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle (point 1.2), aura lieu en une fois à compter du bulletin de paie de septembre  2020,  avec un effet rétroactif à compter du 1er juillet 2020.

Article 2. Prime de transport

La participation aux frais de transport est maintenue selon les modalités en vigueur.

Article 3. Jours de congé pour ancienneté

Le bénéfice de congés supplémentaires pour ancienneté est élargi dès 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Pour rappel, les modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont donc les suivantes :
10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
25 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
30 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
40 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires

L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de période de congés payés, soit au 1er avril actuellement.

Article 4. Durée effective, Organisation du temps de travail


Les parties signataires conviennent également ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.


Article 5. Refonte de l’accord de CET

Afin de prendre en considération l’évolution des modes d’organisation du temps de travail, des pratiques relatives aux prises de congés et d’organisation des départs en retraite, la Direction s’engage à finaliser son étude sur la refonte des modalités existantes et entamer des négociations avec l’Organisation Syndicale, au plus tard à la fin de l’année 2020, afin de réviser l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) conclu le 16 mars 2010. 


Article 6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 7 : Dispositions Générales

7.1 Durée et prise d'effet 

Le présent Accord  est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020. 




7.2 Publicité
	
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

7.3 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () conformément à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.



Fait, en 4 exemplaires, à Saint Denis de l’Hôtel, le 24 juin 2020


Pour la CFDT,
Monsieur …





Pour la LAITERIE DE SAINT DENIS DE L’HOTEL,
Madame…