PROCES VERBAL - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019






Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par Monsieur 
, et Monsieur, Délégué Syndical FO, se sont réunis le 29 novembre & 16 décembre 2019 ainsi que le 20 janvier 2020.


Les parties ont ouvert des négociations sur l'ensemble des thèmes visés conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, ci-après repris, en faisant leurs propositions respectives :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L'articulation vie professionnelle/vie privée des salariés
Les modalités d'exercice des droits à la déconnexion
Les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire.
L'exercice du droit d'expression direct et collective des salariés.

En accord avec la Direction, Monsieur, salarié de l'entreprise, a été invité à participer à certaines réunions de négociation. 



A - Propositions des différentes parties :
A .1 - Propositions du Délégué Syndical FO :
Augmentation générale : 1.5 %
Solde de modulation : possibilité de rémunérer 50% des heures
Indemnité de grand déplacement à 86.6 €/jour 
IGD du dernier jour travaillé : 30 €
Titre restaurant : part salariale à diminuer
Augmentation des VP : 0.45 cts/km
Temps d'habillage/déshabillage : 12 mins/jour
Trajet : précisions à apporter (détail du calcul des VP)


A.2 - Propositions de la Direction : 
Rémunération Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée :
La Direction rappelle qu'en 2019, l'augmentation du SMIC s'est élevée à 1.5 % et que la hausse des prix à la consommation s'est établie à 1,1% en moyenne en 2019 contre 1,8% en 2018.

Les autres points seront étudiés par la Direction.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail :
La Direction rappelle l'accord signé le 9 janvier 2019 sur ces différents thèmes.

B – Disposition définitives de l’accord :
Les parties conviennent des dispositions modificatives suivantes applicables au 1er janvier 2020 :

B.1 - Augmentation salariale
Compte tenu de l'activité économique en France pour l'année 2019, les prévisions de l'inflation seront de l'ordre de 1,10 % (y tabac).

En ce qui concerne VINCI Construction France, pour l'exercice en cours, les prévisions prévoient un chiffre d'affaires à 5,8 milliard d'euros et un résultat prévisionnel de l'ordre de 1.5 %.

Dans ce contexte et conformément au cadre fixé par VINCI Construction France, l'enveloppe globale réservée aux augmentations sera de 1.8 % moyen pour les collaborateurs ETAM & Cadres et sera exceptionnellement ajustée à 3 % pour le personnel ouvrier afin de tenir compte de la révision des indemnités kilométriques.  

Les augmentations seront individualisées selon la date d'embauche, les augmentations des années précédentes et les évaluations collégiales faites lors des people review de l'année 2019.

Les augmentations ou non-augmentations seront expliquées lors de la remise du courrier par le Responsable Hiérarchique.


B.2 - Indemnités de Grands Déplacements
Pour l'ensemble des collaborateurs, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées ainsi :
79 €/ jour du lundi au jeudi + 16 € le dernier jour travaillé de la semaine.


B.3 - Voyages périodiques 
Dans un souci de cohérence et d’évolution des pratiques observées d’organisation de nos chantiers, le montant de l’indemnité est révisé à 0.32 €/km.

B.4 - Titre de transport pour le personnel sédentaire : 
Pour le personnel de bureau utilisant les transports collectifs publics, la prise en charge du titre d’abonnement est réévaluée à 75 %. 

B.5 - Titre restaurant : 
Pour l’ensemble du personnel ETAM / Cadre concerné, et conformément à la demande des collaborateurs, la valeur faciale du titre restaurant est diminuée à un montant de 9.50€. 
La part patronale prise en charge par l’entreprise passe à 5.55€, et la prise en charge salariale à 3.95€.


B.6 – Frais d’entretien de lavage : collaborateurs de chantier ouvriers & ETAM (tenue de travail) :
Les dispositions antérieures relatives aux dépenses d’entretien des vêtements de travail (bleus) spécifiques à notre profession et dont le port est obligatoire, sont remplacées par une indemnité dite « d’entretien de vêtement » fixée à 1.50 €/jour travaillé.


B.7 - Médailles 

Les primes attribuées au titre de l’obtention des médailles sont fixées comme suit : 

Médailles régionales des Travaux Publics (Syndicat des TP) :

Mise en œuvre à compter de l’année 2019 et attribuée si la totalité de l’ancienneté requise est acquise dans le Groupe.
Bronze (15 ans) : 	    520 € 
Argent (20 ans) :       560 €
Vermeil (25 ans) :	    730 € 
Or (30 ans) :	    900 €
Grand Or (35 ans) :   1000 €







Médailles d’honneur du travail :

Mise en œuvre à compter de l’année 2020 et attribuée lors de l’année d’obtention, au prorata du temps de présence dans le Groupe.
Argent (20 ans) : 	  750 € 
Vermeil (30 ans) :	  1120 € 
Or (35 ans) :	  1440 € 
Grand Or (40 ans) : 1790 €


B.8 – Treizième mois  

Les modalités de calcul et d’attribution du treizième mois sont précisées ci-dessous et se substituent à toute disposition antérieure :

Les bénéficiaires du treizième mois sont tous les salariés Ouvriers, Etam et Cadres de l’entreprise.

Modalités de calcul :
Le treizième mois est calculé au prorata du temps de travail effectif. 
Le temps de travail effectif est défini comme étant l’ensemble des jours travaillés.

Au même titre que les jours travaillés, les périodes non travaillées suivantes sont également prises en compte pour le calcul du treizième mois :
- les absences pour congés payés (au titre des congés versés par la caisse de congés) ;
- les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
- les absences pour maladie, maladie professionnelles, accident du travail ou accident de trajet dans la limite des journées indemnisées par l’entreprise conformément aux dispositions de la convention collective applicable ;
- les congés maternités ou d’adoption ou de paternité ;
- les heures d’intempéries ;
- les heures de délégation et les congés de formation économique ;
- les jours de réduction du temps de travail et repos compensateur ;
- les jours d’activité partielle.

Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de l’année visée est retranchée du temps de travail effectif pour le calcul du treizième mois.

Ainsi pour une année de travail incomplète, une entrée ou un départ en cours d’année, il sera versé un treizième mois dont le montant sera calculé au prorata du temps de travail effectif.

Le salaire de référence pris en compte est le salaire mensuel de base en vigueur à la date du versement.


Période de référence :
Pour les mensuels (salariés Etam et Cadres), la période de référence pour le calcul du treizième mois est l’année civile N.
Les éventuelles périodes d’absence, donnant lieu à proratisation du treizième mois, constatées sur le mois de décembre de l’année N, seront retranchées du temps de travail effectif pour le calcul du treizième mois de l’année N+1 

Pour les ouvriers, la période de référence pour le calcul du treizième mois est l’année du 1er novembre N-1 au 31 octobre de l’année N.
		




B.9 – Abattement forfaitaire pour frais professionnel 

Notre profession permet d’appliquer un abattement pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations. Cette méthode consiste alors à calculer les charges sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération (salaire, primes, indemnités, etc.), après application d’une déduction forfaitaire de 10 %.
L’option pour ce dispositif de calcul des cotisations sociales se traduit concrètement :
par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales.
Et par des cotisations de retraite moins élevées et donc, en toute logique, l’acquisition de droits moins importants auprès des régimes concernés ;
Ainsi, et à compter de cette année, la Direction propose de recueillir pour l’avenir, l’avis des salariés concernés sur l’application de cette méthode de calcul des cotisations sociales ; et d’opter pour une reconduction tacite :
Une information individuelle sur les conséquences de l’application de l’abattement sera ainsi réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un coupon-réponse d’accord ou de refus à retourner à l’entreprise par le salarié. Sans réponse au 30 Janvier 2020, l’abattement de 10% pour frais professionnels sera automatiquement appliqué.
A noter que ce droit d’option peut être révisé ultérieurement par le salarié à la condition de faire connaître par écrit la décision au plus tard le 31.12. de l’année N pour l’année N+1. 


C - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail :
Toujours attentive à la qualité de vie et du bien-être au travail, la Direction rappelle que les différentes actions menées pour l'ensemble du personnel (Compagnons, ETAM et Cadres) sont reconduites.

C.1 - Congé de présence parentale / congé de proche aidant
L’entreprise pourra assurer un complément de rémunération pendant 10 jours pour les salariés bénéficiaires des aides « congé de présence parentale ou congé de proche aidant ».


D - Durée de l'accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l'année 2020. Au terme de l'année 2020, ces mesures pourront être revues. Elles seront le cas échéant discutées au cours des prochaines NAO.
E - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt en version électronique sur le site .
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Priest, le 24 janvier 2020.

M.		    	              		    M.
Directeur                           			    Délégué Syndical FO