ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE DFA 
ANNEE 2020



Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, les parties signataires ont ainsi décidé ce qui suit lors de la réunion du 9 janvier 2020 :

Article 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux salariés de DFA.

Article 2. Mesures concernant le personnel employé, agent de maîtrise et cadre 
2.1. Augmentation collective
Le personnel bénéficiera d’une augmentation du salaire de base mensuel de 0,5%. 

2.2. Budget d’augmentations individuelles
Un budget de 1,5% de la masse des salaires de base sera consacré aux augmentations individuelles des employés, agents de maîtrise et cadre. 
Les augmentations individuelles seront accordées aux salariés en fonction de leurs performances individuelles et de leurs résultats en 2019. 

Il est précisé que cette mesure d’augmentation collective pour les cadres est exceptionnelle.
Elle répond à une demande des organisations syndicales d’attribuer exceptionnellement aux cadres cette année une augmentation collective, au même titre que les non cadres. 

Article 3. Suppression du délai de carence pour les non-cadres 
Le délai de carence pour les non-cadres est supprimé. 
Ainsi, en cas d’arrêt maladie, les 3 jours de carence des collaborateurs non-cadres sont supprimés pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté. Les conditions de prise en charge de ce délai de carence sont alignées sur celles des cadres.
Cette mesure a été expérimentée en 2018 et 2019, et a permis de constater que cette suppression avait été sans impact sur le nombre d’arrêt maladie.

Il est rappelé que toute absence doit impérativement être justifiée. Ainsi, en cas de maladie, un arrêt maladie doit être transmis. Des contrôles aléatoires pourront être effectués.

Article 4. Augmentation du montant du titre repas et de la participation au RIE Prisma
La valeur du titre repas (attribué aux salariés travaillant sur les établissements DFA Dôme et DFA Compans) est portée à 9€. La participation du salarié sera maintenue à 3,62€ par titre repas.
La valeur du titre repas sur l’établissement DFA Hoche est inchangée. 

La participation de DFA aux droits d’admission et frais de repas au RIE Prisma est portée à 5.77€ TTC (soit une hausse de 0,60 centimes HT).
Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 5. Augmentation des œuvres sociales
Le montant alloué aux œuvres sociales est porté à 1% de la masse salariale, le budget de fonctionnement du CSE reste à 0.20% de la masse salariale.
 
Article 6. Mise en place du forfait mobilité durable. 
L’indemnité kilométrique vélo, mise en place au 1er avril 2019, évoluera selon les conditions du forfait mobilité durable (en application des conditions prévues par la loi LOM). Les conditions de remboursement restent inchangées, en revanche le plafond est porté à 400€ par an, au lieu de 200€. 

Les éléments détaillés du dispositif, et notamment l’élargissement aux modes de transport doux autres que le vélo (exemple trottinette) seront communiqués d’ici au 1er avril 2020. 

Article 7. Projet Plan Epargne Retraite 
La Direction n’a pas été en mesure de présenter à FO, représenté par José Martinez, une étude sur le Plan Epargne Retraite pour permettre une optimisation des conditions actuelles, et un élargissement à l’ensemble des salariés. La Direction s’engage à présenter ces éléments sur l’année 2020. Ce point reste en suspens pour le moment, et ne remet pas en cause la signature du présent accord.

Article 8. Dates d’application
Les mesures prévues par l’article 2 est d’application rétroactive au 1er janvier 2020, et versées sur la paie de février. 
Les articles 3 et 5 sont d’application au 1er janvier 2020. 
L’article 4 est d’application au 1er mars 2020. 
L’article 6 est d’application au 1er avril 2020.

Article 9. Publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à la Défense, le 9 janvier 2020.