Protocole d’accord REUNIR ALENCON
Négociations Annuelles Obligatoires 2020


Entre 

La société REUNIR ALENCON, sise 20 rue Ampère à Alençon (61000), représentée par Monsieur ……. en sa qualité de Directeur 
 D’une part,
Et

La CGT, représentée par …………………….. et ………………….., en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 19 mai, 4 juin, le 11 juin, le 17 juin et  et le 24 juin dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’objet du présent accord est donc d’acter le montant de l’augmentation salariale pour l’ensemble des salarié.e.s au titre de l’année 2020. 


Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.


Article 2 – Salaires

Dans le cadre de la politique salariale 2020, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1er janvier 2020 :

Evolution du point de 8,64€ à 8,70€ ;


Mise en place de la prime de poste de 30 point pour le conducteur affecté exclusivement à l’activité transport de PMR

Versement d’une prime exceptionnelle COVID à raison de 37.50€ par semaine de présence entre le 16/03 et 10/05/2020 (cf. détail en article 3).


Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat moyen du salarié de +1,23%.

L’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de REUNIR CUA sont repris dans l’annexe 1.


Article 3 – Prime exceptionnelle COVID

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 parue le 6 décembre 2019 reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :

-  d'impôt sur le revenu ;
-  de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d'origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ;
-  de la participation-construction et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

	3.1 Salariés bénéficiaires

La présente prime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent et travaillant durant la période de confinement liée au COVID soit entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.

	3.2 Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 37,50€ par semaine de présence durant la période ci-dessus.

	3.3 Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée aux salariés bénéficiaires selon les modalités définies ci-dessus avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 4 – Clause de sauvegarde

Dans le cas où la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation (ensemble des ménages, ensemble hors tabac identifiant Insee 1763852) du mois de janvier 2020 à décembre 2020 serait supérieure à 105.05 (soit + 1.23 % par rapport à la moyenne des indices de janvier à décembre 2019 – 103.77), le montant du salaire brut différentiel ainsi constaté serait versé sous forme de prime exceptionnelle à chaque salarié.e.
Cette prime serait versée au moment où l’indice de décembre 2020 sera connu, soit au mieux au 31 décembre 2020.


Article 5 – Egalité professionnelle

Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables.
En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.


Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.


Fait à Alençon, le 30 juin 2020


Pour la CGT, ………………………, Déléguée syndical



Pour la CGT, ………………………, Délégué syndical



Pour la société REUNIR Alençon, ………………………, Directeur


ANNEXE 1
SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON