AVENANT N°  6  A L’ ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL  DU 29 JUIN 2000
TECHNETICS FRANCE








 


Entre:

La Direction de Technetics Group  France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai  42 000 Saint-Etienne représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC,  d'autre part,

Il a été exposé en préambule  que :  

Pour répondre à la demande de ses clients,  Technetics  France a besoin de plus de flexibilité.
La Direction de Technetics France doit notamment   retrouver la possibilité à la fois de fixer les périodes  de congés  et  d’augmenter   le temps de production par recours aux heures supplémentaires.
Les organisations syndicales soucieuses de  l’intérêt de l’entreprise,  acceptent  de modifier l’accord  du           29 juin 2000  sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, suivant les modalités définies ci-dessous

Et il a été convenu  ainsi :

Article 1. Fixation et modalités des congés payés

Les parties conviennent de  supprimer  l’article  7 de l’accord du 2 février 2001  relatif aux congés payés  

La fixation et les modalités  des congés payés ne relèveront  plus d’un accord d’entreprise

La Direction de Technetics  assumera la maîtrise  de l’organisation  et des modalités  de prise des   en fonction des nécessités de l’entreprise.
La Direction  pourra notamment décider que les départs en CP se feront par roulement ou décider de la fermeture des établissements de  l’entreprise.
Les signataires reconnaissent que  les  ont cependant un rôle  important en la matière :  ils doivent être consultés  chaque année  avant prise  de décisions  sur les congés payés  et ils peuvent s’assurer  de l’application  des mesures décidées.
Chaque année au plus tard en décembre la Direction consultera  le Comité d’Etablissement  ou le Comité Social et Economique  pour  fixer les périodes de congés et les modalités de prise des congés  de l’année suivante. 






Article 2. Contingent des heures supplémentaires
Il est convenu de modifier le paragraphe  8.2 de l’accord du 2 février 2001 relatif au contingent d’heures supplémentaires  comme suit : 

8.2. Contingent d’heures
niveau
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 heures. Il se calcule sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Imputation des heures sur le contingent
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent dans les conditions prévues par la loi.
Article 3. RTT
La Direction s’engage  à ouvrir des négociations sur les modalités d’acquisition et de prise des jours de RTT avant le 31 mars 2019.

Article 4.   Formalités
Le texte du présent accord sera transmis  à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi / DIRECCTE en  version papier, et  en version électronique.
Le présent accord sera notifié à l’initiative de la Direction  à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Une copie en sera adressée au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le   8 novembre 2018


Pour Technetics France                                                     Pour la CFDT 

Pour la CGT 							Pour la CFE/CGC