Avenant n°2 à l’accord collectif Prévoyance / Complémentaire de santé



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La filiale EXPRESS MARÉE
	Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le n° 392 998 829,
	Dont le siège social est à 5 Rue Pierre de Fermat ZA Plaine de Caumont, 11200 LEZIGNAN CORBIERES,
	Représentée par ________________ en sa qualité de Directeur Général Opérationnel,


D’une part, 


Et, les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Monsieur ______________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Bègles, mandaté en tant que Délégué Syndical central par l’organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CFDT.
Monsieur ____________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Bègles, mandaté à cet effet par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la SNATT CFE-CGC. 
Monsieur __________, salarié de l’un des établissements Express Marée, l’établissement de Lézignan-Corbières, mandaté en tant que Délégué Syndical central par l'organisation syndicale représentative de salariés suivante, la CGT. 

D’autre part.
















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Après avoir rappelé que : 

La présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif Prévoyance / Complémentaire de santé en date du 26 novembre 2016 instituant le régime complémentaire frais de santé, ainsi que de ses avenants en date du 
26 novembre 2016.


Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 Objet 
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret   n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social). 
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet :
d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables ;
de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance ;
Article 2 - Prestations
Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Cette annexe annule et remplace l’annexe « Annexes + notices d’information de l’organisme courtier Gras Savoye (protection santé)» modifiée, en dernier lieu, par l’avenant du 
26 novembre 2016.
Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord Prévoyance / Complémentaire Santé relatif au régime complémentaire de frais de santé, et de ses avenants, demeurent inchangées.
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Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Par ailleurs, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Cet avenant pourra également être accessible à l’ensemble des salariés concernés par le biais de l’intranet.
Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Bègles, le 30 janvier 2020. 
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


Pour la société Express Marée :

Le Directeur Général Opérationnel, M. ___________
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 







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Pour les organisations syndicales représentatives : 


Pour le syndicat SNATT CFE-CGC, M. _______________
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 




Pour le syndicat CFDT, M. ________________
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 




Pour le syndicat CGT, M. ________________
Faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 



Annexe 1 : Tableaux des garanties (protection santé)














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