ACCORD SUR LA REFONTE DES PRIMES DE GRATIFICATION, DE PERFORMANCE ET EXCEPTIONNELLE 


Entre :

L’Etablissement SGGSMI Glassver dont le siège est situé Zone Industrielle du Vivier, 79700 Saint Pierre des Echaubrognes, représenté aux fins des présentes par Monsieur ----------------, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement. 

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’établissement SGGSMI Glassver

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la modification du traitement :
- des primes de gratification versées en juillet et novembre 
- des primes de performance versées en janvier, avril, juillet et octobre, 
- des primes exceptionnelles versées en juillet et novembre.

Préambule

Dans le cadre des négociations salariales obligatoires de 2018, il a été abordé le souhait de voir évoluer les modalités de calcul du versement des primes énoncées ci-dessus. Cette demande s’inscrit dans un souhait d’offrir plus de lisibilité aux salariés de Glassver sur leurs modes de rémunération.

Suite à cette demande, il a été procédé à la dénonciation d’usage concernant le versement de ces primes. Le CE a été consulté le 24 septembre 2018. Un courrier a été remis à chaque salarié concerné pour l’informer de cette dénonciation d’usage.

C’est dans ce contexte que s’est ouvert la négociation, pour définir de nouveau format des primes, ainsi que les nouvelles modalités de versements.


Article 1 – Nouvelle forme de versement des primes. 

A compter du 1/12/2018, il n’existera plus que 2 primes, une prime de gratification été et une prime de gratification hiver, qui seront versées en juillet et en novembre.

Pour le personnel ouvrier/employé, ces 2 primes seront de 500€ chacune.

Pour le personnel Technicien/Agent de maitrise ces 2 primes seront de 375€ chacune.







Article 2 - Bénéficiaires

Ces primes sont attribuées à tous les salariés présent le mois de versement de ces primes et bénéficiant de 6 mois d’ancienneté à la date de versement, au prorata de leur taux d’activité.


Article 3 – Modalités de calcul

Pour le personnel ouvriers/employé
150€ sur les 500€ sont destinés à récompenser le présentéisme, ainsi :

Si abs <ou = à 3 jours ouvrés sur le semestre	(150 € 	+350 €) au prorata du temps de présence
Si abs >3 et <ou = 5 jours ouvrés sur le semestre	(75 €	+350 €) au prorata du temps de présence
Si abs > 5 jours ouvrés sur le semestre 		(0 € 	+ 350 €) au prorata du temps de présence 

Pour le personnel Technicien/Agent de maitrise

100€ sur les 375€ sont destinés à récompenser le présentéisme
Si abs <ou = à 3 jours ouvrés sur le semestre	(100 € 	+275 €) au prorata du temps de présence
Si abs >3 et <ou = 5 jours ouvrés sur le semestre	(50 €	+275 €) au prorata du temps de présence
Si abs > 5 jours ouvrés sur le semestre 		(0 € 	+ 275 €) au prorata du temps de présence                 	


Article 4 – Périodes prises en compte pour le décompte des absences

Pour le calcul des jours d’absence, les périodes prises en compte sont les suivantes :

Pour la gratification d’été, les absences prises en comptes sont celles des bulletins de paie de novembre de N-1 à avril de l’année N.
 Pour la gratification d’hiver, les absences prises en comptes des bulletins de paie de mai de l’année N à octobre de l’année N.


Article 5 – Intégration du reliquat entre le montant des nouvelles et des anciennes primes

Pour le personnel ouvrier/employé uniquement, le montant des nouvelles primes est inférieur de   310€ au montant des anciennes primes accessibles.

A compter du 01/12/2018, cette différence de 310€ sera intégrée dans le salaire de base annuel on entend par salaire de base les lignes salaire de base et complément RTT sur le bulletin de paie, cela correspond à 310€/12mois soit 25,83€/mois, pour tous les salariés dont le taux d’activité est supérieur à 50%, pour les autres l’intégration se fera au prorata du temps d’activité.



Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/12/2018.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 8.


Article 7 – Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 9 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.


Article 10 – Dépôt de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 11 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Un exemplaire sera consultable par les salariés auprès de la DRH.


Fait à Saint-Pierre des Echaubrognes,
Le 24 octobre 2018