Accord d’entreprise sur l’égalité femmes/hommes

Entre 

L’association XXXXXXX située 127 rue Clémenceau 27160 BRETEUIL représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de Directrice générale 

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par
Madame XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale CFDT 
Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Préambule 

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. 

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs afin de maintenir et de faire progresser l’association en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 


Article 1 - Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association XXXXXXX en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 



Article 2 Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association XXXXXXX, sous le SIREN 780794251.

Article 3  - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données relative à la publication de l’index égalité femmes hommes. 

Le rapport 2018, relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes est annexé au présent accord. 

Il a été ainsi constaté : 

Un écart de rémunération entre les femmes et les hommes avec une note obtenue de 38/40. Les inégalités de rémunération calculées par l’indice concernent la catégorie des ouvriers de plus de 50 ans et la catégorie des cadres.

Ces inégalités relèvent dans les deux situations de la nature des postes occupés par les hommes, qui lorsqu’ils travaillent dans le secteur médico-social y occupent des postes plus qualifiés (cuisiniers, ouvrier hautement qualifié, Directeur, etc.)  

Les autres items de l’index égalité femmes hommes, montrent une équité professionnelle hommes femmes, voire un avantage au bénéfice des femmes dans l’index des 10 plus hautes rémunérations. 

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées. 


Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle 

Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée : 
Tenue des deux salons des métiers pour valoriser les métiers de l’accompagnement et du travail social à Evreux et à Verneuil sur Avre.
Participation au Forum Santé à Evreux.  
La mise en œuvre d’un prix et d’une exposition pour mettre en valeur le travail d’accompagnement médico-social et d’attirer des hommes dans un secteur très féminisé.
La publication d’annonces précisant systématiquement la possibilité de candidater des femmes et des hommes quel que soit l’emploi proposé.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : 

L’application de la convention collective FEHAP IDC 0029, sans aucune discrimination liée au sexe.

Cette mesure liée à l’application objective d’une convention collective a permis d’obtenir une note de 98/100 au calcul de l’index de l’égalité femmes hommes. 

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord. 

Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 

- l’Embauche, 
- La rémunération effective 
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Article 5.1 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche 
 
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes, en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. 
L’Ecriture inclusive par exemple Chef.fe de cuisine, ou encore Directeur.trice sera employée pour rédiger les offres d’emploi.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. 

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

Action : Aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues par sexe.
Indicateurs associés : Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues.
Nombre de personnes reçues par sexe / Nombre total de personnes reçues 





Article 5.2 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération 

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…).

Action : Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes. 

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté. 

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 


Article 5.3 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu : 

d’informer chaque année les hommes et les femmes de la possibilité : 
de bénéficier sans aucune discrimination du congé paternité ou du congé maternité. 
de demander un congé parental d’éducation.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Indicateur : Nombre de salariés directement informés / nombre de salariés de l’association.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. 

Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption, congé parental). 

Organiser des entretiens d’information sur les dispositifs existants, avant et après le congé de maternité, d’adoption ou de congé parental, pour aider à l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé (indicateur de suivi). 


Article 6 - Coût prévisionnel des mesures 

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel qu’il n’est pas possible d’estimer de façon précise. 


Article 7 - Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions 				Date de mise en œuvre

Ensemble des actions 		de 03/2020 à 12/2023


Article 8 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’au 31/12/2023.

Article 9 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 10 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 11- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait, le 31/01/2020

Signatures

Pour l’association XXXXXXX
Madame XXXXXXX
Directrice générale 


 


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’association 
Madame XXXXXXX 
Déléguée syndicale CFDT 




Monsieur XXXXXXX 
Délégué syndical CFE CGC