Accord collectif portant sur les inventions des salariés






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société WestRock Packaging Systems S.A.S., sise Zone Industrielle de la Martinerie, 36130 Déols, représentée par,

Ci-après désignée la « Société »

D’une part, 


ET :

La Délégation Unique du Personnel de la société Westrock, réprésentée par, 

Ci-après désignée la « DUP »

D’autre part, 



Ci-après désignées collectivement les « Parties »




PREAMBULE :




CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Invention de Mission

1.1. Procédure de déclaration d’une Invention de Mission 

Le salarié qui considèrerait avoir réalisé une Invention de Mission, et donc être éligible à une rémunération supplémentaire, en informe la Société en soumettant un formulaire WestRock de déclaration d’invention de salarié désigné « Formulaire IR » (Invention Record). Un formulaire type « IR standard » du Groupe est proposé au salarié à cet effet. En cas de pluralité d’inventeurs, la déclaration peut être faite de manière conjointe par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement. En tout état de cause, la déclaration doit identifier l’ensemble des inventeurs.

Si la déclaration est incomplète, la Société pourra communiquer à l’intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme. 

Le formulaire doit être adressé par le salarié requérant au Département Légal WestRock – Intellectual Property Group (Richmond, Virginie) pour vérification, traitement et calcul, en collaboration avec la Société. 

Dès réception du formulaire de déclaration, le Département Légal WestRock – Intellectual Property Group en accuse réception auprès de l’auteur de la déclaration. 


1.2. Traitement par la Société de la déclaration d’une Invention de Mission et fixation de la Rémunération Supplémentaire



Article 2 – Invention Hors Mission Attribuable

2.1. Procédure de déclaration d’une Invention Hors Mission Attribuable

Le salarié qui considèrerait avoir réalisé une Invention Hors Mission Attribuable, en informe la Société en soumettant un formulaire WestRock de déclaration d’invention de salarié désigné « Formulaire IR » (Invention Record). Un formulaire type « IR standard » du Groupe est proposé au salarié à cet effet. En cas de pluralité d’inventeurs, la déclaration peut être faite de manière conjointe par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement. En tout état de cause, la déclaration doit identifier l’ensemble des inventeurs.

La déclaration devra notamment contenir une description de l’invention pour permettre à la Société de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention. La description de l’invention doit alors exposer :

le problème que s’est posé le salarié compte tenu éventuellement de l’état de la technique antérieure ;
la solution qu’il lui a apportée ;
au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins. 

Si la déclaration est incomplète, la Société pourra communiquer à l’intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme. 

Le formulaire doit être adressé par le salarié requérant au Département Légal WestRock – Intellectual Property Group pour vérification et traitement, en collaboration avec la Société. 

Dès réception du formulaire de déclaration, le Département Légal WestRock – Intellectual Property Group en accuse réception auprès de l’auteur de la déclaration. 


2.2. Traitement par la Société de la déclaration et fixation du « juste prix »

Après revue par le Département Légal WestRock – Intellectual Property Group de la déclaration d’invention, la Société fournira une réponse au salarié requérant lui confirmant, ou non, le caractère brevetable de l’invention et son accord sur la classification de l’invention en Invention Hors Mission Attribuable.

Le cas échéant, et dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d’invention définitive, la Société informera le salarié concerné de sa volonté d’exercer son droit d’attribution sur toute ou partie de l’Invention Hors Mission Attribuable.

La Société fixera en accord avec le salarié concerné le « juste prix » sur la base, a minima, de la grille visée à l’article 1.2 ci-dessus pour les Inventions de Mission. 

Les litiges relatifs au juste prix seront soumis pour conciliation à la Commission nationale des inventions de salariés. En l’absence de conciliation ces litiges relèveront de la compétence du tribunal de grande instance.


Article 3 –Comité des inventions et dépôt de demande de brevets par la Société 

La Société informera le salarié concerné lorsque l’Invention de Mission ou l’Invention Hors Mission Attribuable (si la Société a revendiqué son droit d’attribution), fait l’objet d’un dépôt de demande de brevets et, le cas échéant, fait l’objet d’une délivrance de titre.

La Direction et les membres de la DUP ont souhaité instaurer un Comité des inventions pour s’assurer que l’ensemble des inventeurs soit mentionné sur toute déclaration d’invention effectuée conformément au présent accord. 

Composition du Comité

Le Comité sera composé de 10 membres dont 5 titulaires et 5 suppléants. Les membres ont été désignés en accord avec la Direction et la DUP.

Les membres titulaires sont :
Le Responsable d’Atelier
Le Responsable du BE Electrique
Le Responsable du BE Mécanique
Le Responsable de la Recherche & Développement
Le Responsable du Carton Design

Les membres suppléants sont :
Un membre de l’Atelier
Un membre du BE Electrique
Un membre du BE Mécanique
Un membre de la Recherche & Développement 
Un membre du Carton Design

Le ou les membres du Comité ayant participé à la réalisation de l’invention étudiée sera (seront) automatiquement exclu(s) du Comité. Des membres remplaçants seront désignés dans les mêmes services par la Direction et la DUP.

Réunions du Comité 

Le Comité des inventions se réunira mensuellement pour étudier toutes les déclarations d’invention effectuées conformément au présent accord portant sur les Inventions de Mission ou les Inventions Hors Mission Attribuables concernées. Si aucune déclaration d’invention n’a été effectuée, aucun Comité n’aura lieu.

Le Comité devra s’assurer à chaque réunion mensuelle que l’ensemble des inventeurs concernés ont été mentionnés dans la déclaration d’invention communiquée au Département Légal WestRock – Intellectual Property Group.

Si tel est le cas, le Comité enregistre la conformité de la déclaration d’invention s’agissant de la mention de l’ensemble des inventeurs.

Si la déclaration d’invention ne mentionne pas l’ensemble des inventeurs concernés, le Comité enregistre une demande de rectification de la déclaration d’invention qui devra être communiquée au Département Légal WestRock – Intellectual Property Group.

Le Comité collabore avec le Département Légal WestRock – Intellectual Property Group sur la modification de la déclaration d’invention.

Une fois cette modification de la déclaration d’invention effectuée, le Comité enregistre la conformité de la déclaration d’invention s’agissant de la mention de l’ensemble des inventeurs. 


Article 4– Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.


Fait à Déols, le 15 février 2018



La société WESTROCK PACKAGING SYSTEMS S.A.S., 




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La Délégation Unique du Personnel





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Secrétaire de la DUP