Prorogation des mandats

Accord d’établissement relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Alcatel Submarine Networks (ASN) pour son établissement de Calais, situé 950 quai de la loire , dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)



Entre les soussignés :

- La Direction de l’Etablissement de Calais d’Alcatel Submarine Networks, représentée par ………..en sa qualité de Directrice de l’Etablissement

Et

- Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Calais de la société Alcatel Submarine Networks :
-xxx pour la CFDT
-xxx pour la CFE-CGC
-xxx pour le CGT
-xxx pour FO ?.


Préambule
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Etablissement, Délégués du Personnel, et CHSCT.
Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.
Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus - les mandats des instances.
C’est dans ce cadre que la Direction d’ASN et les Organisations Syndicales centrales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de négociations sur la mise en place du CSE. A l’issue de la deuxième réunion, le 18 mai 2018, il a été convenu d’organiser les élections professionnelles sur le mois de janvier 2019, date commune la plus opportune pour procéder à l’élection des membres des CSE de chacun des établissements de la société ASN de manière simultanée, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central de la société ASN. Un projet d’accord relatif à la prorogation des mandats a donc été soumis et présenté aux Délégués Syndicaux des deux établissements de Paris Saclay et Calais.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 -	 Echéancier des prochaines élections au sein des 2 établissements de la société ASN
Il est rappelé que les dernières élections des membres des comités d’établissement de la société ASN et des délégués du personnel se sont déroulées :
Pour l’établissement de Paris Saclay, le 14 octobre 2015 (1er tour). 
Les mandats des élus étant d’une durée de 3 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 14 octobre 2018. 

Pour l’établissement de Calais, le 15 janvier 2016 (1er tour). 
Les mandats des élus étant d’une durée de 3 ans, ils devraient en conséquence prendre fin le 15 janvier 2019.
Afin d’assurer la continuité et la pérennité du CCE jusqu’à la désignation concomitante des représentants des différents établissements au Comité Social et Economique Central des membres du CSE Central, il a été décidé :

de faire coïncider la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des différents établissements de la société ASN par une prorogation des mandats actuels jusqu’à la date à laquelle sera organisée le premier tour des élections professionnelles si tous les sièges sont pourvus ou le second tour éventuel. 

de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels qui sera la date de proclamation des résultats (1er tour ou éventuellement 2nd tour), qui se tiendront au plus tard le 31 janvier 2019.


Article 2 -	 Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Calais
Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’établissement de Calais devraient prendre fin le 15 janvier 2019. 
Conformément aux dispositions de l’article 1, il est décidé de proroger les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de Calais jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard. La date exacte du 1er tour des élections du CSE sera fixé dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral sur le mois de janvier 2019.
Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à la date de la 1ère réunion du CSE de Calais.


Article 3 -	 Entrée en vigueur, durée d’application et révision
Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera jusqu’à la fin des mandats prorogés des représentants du personnel, soit l’élection des membres du CSE.
Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.


Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en xx (1 par OS + 2) exemplaires originaux.
Il sera, à la diligence de la société ASN, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I'Emploi d'lle-de-France - Unité Territoriale d’Evry (91) et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau (91), conformément aux dispositions en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de la société ASN – Etablissement de Calais.

Fait à Calais, le 04 juillet 2018

Pour les organisations syndicales 	Pour la Direction d’Etablisserment
représentées par les Délégués Syndicaux :		représentée par la Directrice d’Etablissement
-pour la CFDT						
xxx

-pour la CFE-CGC
xxx

-pour la CGT
Xxxx

-pour FO ?
xxx