ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



















ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE
		
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société , SAS au capital de 558 600 €, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro, dont le siège social est situé au (), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part













ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Préambule

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont et pourraient encore considérablement impacter l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du transport de voyageurs, auquel appartient l’entreprise.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après :

Le 17 Mars 2020, une réunion du Comité Social et Economique relative à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle en raison à la fermeture de tous les établissements scolaires ainsi qu’à la fermeture de tous les commerces « non-essentiels », à la limitation des rassemblements.

En effet, dès le 16 Mars 2020, la société a dû faire face à l’arrêt des transports scolaires ; à l’annulation des transports périscolaires, à l’arrêt de toutes les sorties scolaires, à l’arrêt de tous les transports occasionnels et de tourisme et ce jusqu’au 11 Mai 2020. Tous les transports occasionnels et de tourisme n’ont toujours pas repris dans des proportions normales. L’activité Tourisme et Occasionnelle est très limitée, une légère hausse d’activité dans ce secteur s’était fait sentir sur la période estivale mais ne s’est pas confirmée dans le temps.

Des mesures d’activité partielle ont donc été mises en place pour préserver les emplois et éviter les licenciements économiques grâce à l’autorisation de la DIRECCTE portant sur la période du 16 Mars 2020 au 17 Septembre 2020. Puis, suite à une nouvelle demande accordée, les mesures d‘activités partielles ont été prolongées jusqu’au 31 Décembre 2020.

A l’occasion de la rentrée scolaire du mois de Septembre 2020, les services scolaires ont globalement repris, mais l’activité Tourisme et Occasionnelle reste toujours très impactée par le manque de commandes de la part de la clientèle (Collectivités, Associations, Entreprises, Ecoles, …).

Au regard de la propagation du virus contre laquelle le gouvernement met actuellement en place des mesures, des restrictions liées aux transports scolaires et aux transports publics sont à craindre d’ici au printemps 2021 et ces restrictions mettraient en péril la santé économique de l’entreprise et la pérennité des emplois. Et dans ce cas, la présence de l’intégralité des personnels de l’entreprise ne sera pas requise, faute de pouvoir fournir assez de travail pour tous.

Cette situation aboutit à la dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise, il en résulte donc des perspectives permettant d’envisager une nouvelle baisse d’activité proportionnelle à l’augmentation du niveau de propagation du COVID-19.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le Comité Sociale et Economique, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales. 

L’entreprise bénéficiera du Plan Tourisme jusqu’au 31 Décembre 2020 qui permet de bénéficier de l’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’en Mai 2020.

Mais, toujours soucieux de préserver l’emploi et de limiter les pertes financières pour l’entreprise, la société ... et les partenaires sociaux souhaitent adapter l’activité des personnels de l’entreprise dès le 1er janvier 2021 si nécessaire et en tout état de cause, à l’issue de l’application des dispositions du Plan Tourisme. Pour ce faire, elle doit procéder à la mise en place de l’activité partielle de longue durée pour les personnels de l’entreprise qui permettra de couvrir des périodes de réduction durable de l’activité en améliorant l’indemnisation des salariés et le niveau de prise en charge des indemnités pour l’employeur, par rapport aux dispositions du droit commun.

Le dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD) a été créé le 17 Juin 2020 par l’article 53 de la loi n°2020-734 et, ses modalités d’applications ont été fixées par le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il est à noter que l’activité partielle de longue durée repose sur des dispositions empruntées au dispositif d’activité partielle de droit commun mais également au dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Il s’agit d’un dispositif temporaire de sauvegarde de l’emploi dont bénéficient les employeurs couverts par un accord d’entreprise transmis à l’administration entre le 31 Juillet 2020 et le 30 Juin 2022.

Compte tenu de l’environnement sanitaire, des dispositions gouvernementales à venir pourraient avoir des conséquences sur l’activité de l’entreprise et dans ce cas, la société ... aurait recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord vient donc préciser les modalités de recours à l’activité partielle de longue durée des salariés qui est un dispositif permettant de réduire l’activité du personnel tout en maintenant l’emploi. 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
 Article 1 : Champ d’application : personnel visé

Tous les salariés de la société ... pourront être placés en activité partielle de longue durée. 

En effet, la société ... réalise plusieurs types de transports, qui ont tous été impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 et qui pourraient l’être à nouveau et le maintien, la reprise ou la diminution de ses activités est toujours pleinement affectée par les décisions gouvernementales prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Actuellement, tous les transports occasionnels et de tourisme sont très fortement impactés par la crise sanitaire, et, il est à noter que quasiment aucun service occasionnel n’a été réalisé entre le 17 Mars 2020 et le 30 Juin 2020. Au regard du niveau de l’activité Tourisme et Occasionnelles en cette rentrée 2020 qui reste à un niveau faible, il est maintenant envisagé un retour à la normale de cette activité au mieux au 2ème semestre 2021 voire en début d’année 2022, une fois que l’épidémie de COVID-19 aura été endiguée et que les activités touristiques en France pourraient reprendre normalement. 

Et, au regard de la propagation du virus contre laquelle le gouvernement met en garde, des restrictions liées aux transports scolaires, aux transports de personnels et plus généralement aux transports routiers de voyageurs sont à craindre d’ici à la fin du mois de Juin 2021 et elles mettraient en péril la santé économique de l’entreprise et la pérennité des emplois. Et dans ce cas, la présence de l’intégralité des personnels de l’entreprise ne serait pas requise, faute de pouvoir fournir assez de travail pour tous.

Les dispositions de l’activité partielle de longue durée s’appliquent donc à tous salariés cadre et non-cadre de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, salarié en période d’essai etc…) ou les modalités d’organisation du travail (temps partiel, convention de forfait, …) dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Les personnels concernés sont plus précisément les personnels suivants :

Les personnels de conduite 
Les personnels d’exploitation 
Les personnels d’ateliers 
Les personnels de médiations et de contrôle
Les personnels attachés au service commercial
Les personnels relevant des services administratifs

Il est à noter que la société ... ne pourra pas cumuler le dispositif d’activité partielle de longue durée avec le dispositif d’activité partielle de droit commun pour un même salarié et sur une même période.

Article 2 : Modalité de reconduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail des collaborateurs concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée du travail des salariés concernés. 

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. En conséquence, l’activité d’un salarié peut donc être temporairement suspendue mais dans la limite de 40 % de son temps de travail sur la période de réduction de l’activité.

Toutefois, une réduction exceptionnelle jusqu’à 50% de la durée du travail sur une durée limitée pourra être formulée auprès de la DIRECCTE en ce sens.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque service concerné.

Article 3 : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’activité partielle de longue durée est un dispositif destiné à sécuriser les salariés en raison d’une réduction d’activité durable en diminuant l’horaire de travail des collaborateurs en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.



3.1 Engament en faveur de l’emploi 

3.1.1 Préservation des emplois

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent éviter de procéder à des licenciements économiques selon l’article L1233-3 du code du travail, au sein de l’entreprise. L’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques dans le périmètre du présent accord.

En tout état de cause, l’entreprise s’engage à ce que le volume d’emplois « protégés » par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée de 294 salariés équivalent temps plein au 30 novembre 2020 soit à minima maintenu sur toute la durée de l’accord, en dehors des sorties d’effectifs liés aux transferts de personnel dans le cadre des appels d’offres, des sorties d’effectifs liés à un changement de prestataire par application des dispositions conventionnelles, ruptures du contrat de travail d’un commun accord dans la limite de 4 sur 3 mois, des licenciements disciplinaires ou aux départs naturels comme la démission et des départ en retraite qui ne seront pas remplacés.

3.1.2 Transferts dans le cadre des appels d’offres-Changement de prestataire

La préservation des emplois au sein de la société ... ne doit pas s’opposer à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux transferts des collaborateurs dans le cadre des appels d’offres ou d’un changement de prestataire.

En tout état de cause, les transferts de personnel génèreront une baisse mécanique des effectifs de l’entreprise. Aussi, à compter de la mise en place effective des transferts dans le cadre des appels d’offres ou d’un changement de prestataire par application des dispositions conventionnelles, les effectifs qui seront maintenus au sein de la société ... seront calculés sur la base du nombre de collaborateurs présents au 30 novembre 2020 auxquels sera retranché le volume de collaborateurs transférés.

3.1.3 Emplois en alternance

La société ... s’engage, sur toute la durée de l’accord, à maintenir dans ses effectifs au moins 3 contrats en alternance.

3.2 Engagement en faveur de la formation professionnelle

3.2.1 Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’Activité partielle de longue durée, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

3.2.2 Formations internes

L’entreprise s’engage à poursuivre la mise en œuvre des formations d’adaptation au poste de travail comme la FCO, et, elle s’engage à continuer de développer les compétences de ses collaborateurs par le biais de formations internes comme gestes et posture, formation incendie ou des formations liées au métier de la maintenance. 





Article 4 : Conditions de mobilisation des congés et repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord de poser des jours de congés et les jours de repos compensateur disponibles dans leurs compteurs.
Article 5 : Mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée permet de bénéficier d’une indemnisation et d’une prise en charge majorée et plus longue que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun.

L’indemnité d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 SMIC, l’indemnisation la plus basse maintenue étant de 8.03 euros nets de l’heure.

Le salaire horaire de référence est déterminé par référence à la rémunération servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. 

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle, si le salarié avait travaillé.

Le 13ème mois, la prime de fin d’année et les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Ces éléments de rémunération continueront d’être versés normalement dans les conditions habituelles par l’entreprise.
Article 6 : Information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique 

Les membres du Comité Social et Economique seront informé à chaque réunion ordinaire du Comité Social et Economique des modalités du recours à l’activité partielle de longue durée.

Les informations transmises au Comité Social et Economique porteront en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les membres du Comité Social et Economique ainsi que les délégués syndicaux seront informés par l’entreprise par voie dématérialisée de la décision de validation de l’autorité administrative, par tout moyen et dans les mêmes délais de notification de l’entreprise. Ou à défaut, l’entreprise leur fournira la copie de la demande de validation du dispositif d’activité partielle de longue durée et son accusé réception par l’administration seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 7 : Contrôle à postériori de l’administration 

Avant l’échéance de chaque période de 6 mois, et afin de renouveler l’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée, la société ... transmettra à l’autorité compétente :

Un bilan portant sur le respect de ses engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Le procès-verbal de la dernière réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle ce dernier a été informé du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 8 : Bénéfice du dispositif 

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE par voie dématérialisée pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La décision de validation motivée sera notifiée par voie dématérialisée à l’entreprise dans un délai de 15 jours. Cette validation vaut décision d’autorisation de placer des salariés en activité partielle.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut également décision de validation. 

La décision de validation de l’autorité compétente vaut autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois. Le bénéfice du dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le Comité Social et Economique a été informé du contenu du présent accord, au cours de la réunion du mois de décembre 2020.

Le présent accord sera institué par son envoi aux autorités et son application sera effective à compter du 1er janvier 2021 si nécessaire et en tout état de cause, à l’issue du Plan Tourisme concédé par le gouvernement aux entreprises de transport routier de voyageurs (code NAF 4939A et 4939B). La mobilisation de l’activité partielle de longue durée est limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs. Le présent accord cessera donc de produire effet au plus tard le 31 Décembre 2023 au soir.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE par voie dématérialisée pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La décision de validation motivée sera notifiée par voie dématérialisée à l’entreprise dans un délai de 15 jours. Cette validation vaut décision d’autorisation de placer des salariés en activité partielle.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut également décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation du dispositif d’activité partielle de longue durée et son accusé réception par l’administration aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

La décision de validation de l’autorité compétente vaut autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois. Le bénéfice du dispositif peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 10 : Dispositions finales

Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ....

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.



Fait à Beauchamp le 9 décembre 2020.
En 8 exemplaires.
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