MSA DE FRANCHE-COMTé


AVENANT N°2 DE PROROGATION 
DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
AU CONTRAT GROUPE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE


Entre d'une part,

La MSA de Franche-Comté,
dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cedex 9
représentée par M.le Directeur Général


Et d'autre part,

Les Délégués Syndicaux Centraux de la MSA de Franche-Comté :

- pour le syndicat CFDT :	
- pour le syndicat UNSA2A :	
- pour le syndicat FO :	
- pour le syndicat CGT :	


Il a été conclu l’avenant n° 2 ci-après :


Préambule : 

-L’accord d’entreprise relatif au contrat groupe mutuelle complémentaire, signé le 2 avril 2015, est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.


-Un avenant n°1 a été signé le 20 juin 2017 pour modifier la participation de l’employeur. Il a pris effet au 1er janvier 2017 et a été  conclu pour une durée de 2 ans pour coïncider avec l’accord initial auquel il est rattaché soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.








Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :



Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au contrat groupe Mutuelle complémentaire et de son avenant n° 1

L’accord d’entreprise relatif au contrat groupe mutuelle complémentaire, signé au sein de la MSA de Franche-Comté le 2 avril 2015, ainsi que l’avenant n° 1 relatif à la participation de l’employeur au contrat groupe mutuelle complémentaire signé le 20 juin 2017 sont reconduits. 
Les engagements pris dans l’accord initial et l’avenant ° 1  sont poursuivis.



Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur  à compter du 1er janvier 2019.



Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents à l’accord, et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent avenant collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dan le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la MSA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.




Article 4: Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 modifiés du code du travail, ainsi qu’à l’article D.2231-2 du code du travail,  le présent avenant sera déposé :
- sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
- en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Conformément à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, par l’intermédiaire de la Caisse Centrale de MSA.

Mention de l’existence de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage de la MSA de Franche-Comté et sur Intranet et un exemplaire sera mis à disposition des salariés pour consultation sur demande auprès de la direction.



Fait à Besançon le 23 octobre 2018


 Le Directeur Général