UES CARTONNERIE

NAO 2018




Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2018


Les parties concernées de l’UES Cartonnerie GROUPE THIOLLET représentée par :

 Monsieur                      Président , 

 et l’Organisation Syndicale représentative           ,  représentée par Monsieur 
accompagnée sur sa demande des membres de la Délégation Unique à savoir 

se  sont réunies le 13 mai  2018 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.


Les échanges et   documents remis ont permis de conclure ces NAO 2018 
par un protocole d’accord.













UES CARTONNERIE







PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

UES Cartonnerie THIOLLET , composée de THIOLLET Ondulé, GATINEAU THIOLLET et THIOLLET SERVICE  ayant son siège social 34 rue des Quillettes – Chateaubernard, 16100 COGNAC ,  représentée par Monsieur Maxime THIOLLET, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Christophe LUC, 

D’AUTRE PART,





	IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule : 
Les informations servant de base à la négociation ont été remises et commentées à 
l’ organisation syndicale représentative FO  , et sont jointes à ce procès verbal d’accord .

Négociation sur les salaires et le temps de travail
Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale. 
le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.

Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au travail (QVT)
Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé 
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité 
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle. 
Droit à la déconnexion (L2242-8)

Après une réunion  en date du  15 mai 2018 les parties conviennent d’établir un  protocole 
d’accord.

Etat des revendications FO. NAO 2018. 
Deux demandes sont effectuées «  au choix » :
 La première demande :
20€ prime exceptionnel pour les samedis ?
500€ prime demandée le 23 mars 2018 ?
90€ brut pour tous ?

 La deuxième demande :
25€ prime exceptionnel pour les samedis ?
500€ prime demandée le 23 mars 2018 ?
+5 % sur les bruts pour tous ?

Eléments de réponse de la direction  NAO 2018. 
La Direction rappelle le contexte de cette négociation annuelle 2018 
Un environnement économique en France en recul par rapport à nos principaux voisins européens et avec des perspectives de croissance faibles sur l’année 2018, 

Le graphique  ci-dessous  atteste de l’évolution de la masse salariale de l’UES bien supérieure  à celle de l’indice INSEE.  

Evolution des salaires UES/ Evolution indice INSEE (avant application des NAO 2018)





Constat : Les NAO  ont toujours été réalisées à l’avantage des salariés par rapport à cet indicateur de référence qu’est l’indice INSEE, y compris pendant les périodes  de risques professionnels énormes. 
Nao 2018
Avec un objectif  de répondre aux attentes du personnel, d’une part, 
et d’autre part, de valoriser les salariés qui démontrent de façon continue leur volonté de développer leur polycompétence, la Direction a présenté un projet de mise en place de la  reconnaissance de cette polycompétence basée sur une évaluation à partir de critères totalement définis et transparents.
La dernière proposition  faite par la Direction au cours de la réunion du 15/03/2018 était la suivante : 

Après concertation avec le personnel, les élus ont refusé le projet de mise en place de la polycompétence et la Direction a pu constater  un arrêt des machines d’environ 2 heures, mouvement de  grève,  et ceci sans aucune information de la part des élus ou du personnel.

La revendication du personnel transmise par les élus pour reprendre l’activité était :
▪  D’une part que la Direction abandonne le projet de reconnaissance de la polycompétence, 
▪ D’autre part  que  la Direction accorde une augmentation générale de 5%  sur les salaires bruts de  l’ensemble du personnel.

Article 1-  Décisions arrêtées.

C’est donc dans un contexte d’absence de dialogue social, que la Direction regrette le refus du personnel de  ce projet de mise en place de polycompétence qui permettait d’accorder en fonction du niveau de poly compétence des salariés une prime annuelle brute  pouvant aller de 540 € à 1500 €.
Ce projet pourra voir le jour dans un autre cadre de mise en place car son intérêt  pour le personnel est réel.

Le  Bilan des NAO 2018 se traduit par une augmentation de 5 % du salaire brut de base pour l’ensemble des salariés, accordée  dans un contexte d’absence de dialogue social et de grève. 
Il est  précisé que cette augmentation étant démesurée, les prochaines NAO 2019 porteront le poids de cette démesure.

Il est important également de préciser que les prochaines NAO portant sur les Augmentations Générales et Individuelles seront réalisées après étude, dialogue et réflexion,  de l’ensemble des parties présentes, et ceci, notons bien,  à l’issue d’au moins deux réunions. 

















Article 2-  dispositions finales

2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er Juillet 2018.

2.2 - Révision – Dénonciation  

2.2.1- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

2.2.2- Dénonciation 
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,

Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,

Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,

A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

2.3 – Publicité et dépôt 
Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par l’UES Cartonnerie GROUPE THIOLLET :

en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE de la Charente 15, rue des Frères Lumière – B.P. 1343, 16012 Angoulême Cedex ;

en une copie en version électronique à la DIRECCTE de la Charente, unité territoriale d’Angoulême (DDTEFP), à l’adresse électronique suivante : 

en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême Palais de Justice, place Francis Louvel, B.P. 40234, 16007 Angoulême Cedex.

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Fait à  Chateaubernard, le 25 mai 2018