Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion de la Société Topo-Etudes
Entre
La société Topo-Etudes dont le siège social se situe 108 route d’Orbec 14 102 Lisieux, Représentée par Mr agissant en qualité de Directeur Général et par Mme agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les salariés élus titulaires,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Topo-Etudes et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ont décidé d’ouvrir des négociations pour aboutir à un accord collectif sur la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion dans le cadre de l’article L2242 du code du travail. 

La Loi Avenir Professionnel a instauré une nouvelle obligation pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, en matière d’égalité femmes / hommes. Les parties aux présentes se sont donc réunies et ont décidé de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions nouvelles.

DOMAINES D’ACTIONS RETENUS 

Suite à la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) du 17 aout 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les 5 domaines suivants seront abordés (articles L.2242-5 et suivants du code du travail) :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Sur ces domaines d’actions, il est défini des axes et indicateurs chiffrés de progression à suivre annuellement.   

ArticULAtION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

 améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après un congé familial

Axe : 	Effectuer un entretien professionnel au retour d’un congé familial (à la suite de congé maternité, congé parental, sans solde ou d’adoption), avec le manager et la DRH, en insistant sur les mesures nécessaires pour une bonne reprise du poste de travail (les conditions dans lesquelles vont s’effectuer la reprise de poste, formation, accompagnement, …).

Indicateur chiffré :	Nombre d’entretien professionnel spécifique « Retour congé familial » effectué par rapport au nombre de retour de congé familial.
Objectif chiffré :		100% des entretiens doivent être effectués.

absence exceptionnelle des salariés lors de la Rentrée scolaire

Axe : 	Pour les enfants scolarisés jusqu’à la 6ème incluse, possibilité pour les parents salariés de l’entreprise de bénéficier de 1 heure d’absence autorisée payée, consécutive ou non, dans les jours de la semaine de la rentrée scolaire, pour accompagner ses enfants. 

Indicateur chiffré :	Suivi annuel du nombre de salarié ayant bénéficié de cette mesure.
Objectif chiffré :	100% des demandes doivent être étudiées et acceptées, sauf si contrainte exceptionnelle. 
Une communication annuelle sera effectuée à tout le personnel avant les congés d’été sur la possibilité de cette absence exceptionnelle autorisée payée.

Gestion et aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

Axe : 	A partir du 3ème mois de grossesse, la femme enceinte qui en fait la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, bénéficiera d’une réduction du temps de travail. Cette réduction sera de 30 minutes par jour avec maintien de salaire à 100%.


Indicateur chiffré :	Suivi annuel du nombre de salariée ayant bénéficié de cette mesure.
Objectif chiffré :	100% des demandes doivent être étudiées et acceptées. 

Droits des peres

Axe : 	Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conjoint salarié de la femme enceinte (pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle) bénéficie jusqu’à 3 autorisations d’absences payées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.


Indicateur chiffré :	Suivi annuel du nombre de salarié ayant bénéficié de cette mesure.
Objectif chiffré :	100% des demandes doivent être étudiées et acceptées. 






améliorer les congés familiaux : Congé hospitalisation

Axe : 	Accorder à tout salarié un « Congé Hospitalisation » rémunéré d’une durée maximale de                   1 jour / an en cas de maladie ou d’accident nécessitant une hospitalisation, constatée par un bulletin d’hospitalisation, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.		

Indicateur chiffré : 	Nombre de salariés ayant bénéficié de cette action.

Objectif chiffré : 	100% des demandes doivent être accordées.


OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

renforcer l’attractivité des métiers non mixtes

Axe : 	Missionner au maximum des femmes exerçant des métiers techniques afin qu’elles soient ambassadrices de ces métiers dans des rencontres scolaires, des « Forums métiers », ou lors des visites écoles dans notre entreprise. 
		

Indicateurs chiffrés :	Nombre d’intervention(s) de collaboratrice à l’occasion de ces évènements.
Objectif chiffré :	Effectuer une action par an de promotion métier effectuée par une collaboratrice exerçant un métier technique. 


verser un complément de salaire pour les conges paternité

Axe : 	Hors prise en charge légale, maintenir à 100 % le salaire des salariés en congé paternité pour la part dépassant le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Indicateur chiffré :	Nombre de personne concernée 
Objectif chiffré :	100% des salariés concernés bénéficieront de cette action. 

Par ailleurs, la société Topo-Etudes s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.


Rémunération et parcours professionnel

Axe : 	L’évolution des rémunérations des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Ainsi, tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps.

Indicateurs chiffrés :	Suivi des indicateurs annuels de l’Index Egalité Professionnelle
Objectif chiffré :	Obtenir minimum 35 points sur l’indicateur 1 relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.



MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI, ET D’accès a la formation professionnelle


RECRUTEMENT : Egalité de traitement des candidatures

Pour l’application du présent Accord, le terme « embauche » sera retenu dans un sens large. Outre le recrutement externe, il s’agit de prendre en considération de la même manière, les mobilités internes de salariés en CDI, CDD, contrats d’apprentissage…


Axe 1: 	Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, elles portent la mention F/H. L’entreprise reste attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes, en interne comme en externe.


Indicateur chiffré :	Nombre de postes diffusés à l’année/ Nombre de postes avec la mention F/H

Objectif chiffré : 	100% des offres diffusées avec la mention F/H


Axe 2: 	La société s’engage à respecter les mêmes critères de sélection, à chaque étape du processus de recrutement, pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regarde de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature de ses diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour l’emploi proposé.


Indicateur chiffré :	Nombre d’embauches effectuées et répartition des Femmes et des Hommes.

Objectif chiffré : 	100% des candidatures étudiées avec une réponse apportée à chaque candidature non retenue



Accès a la Formation Professionnelle 

La société s’engage à ce que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, âge et niveau de formation.

Afin de garantir cette égalité d’accès, la société veille dans la mesure du possible à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soit pas des obstacles à la formation.

La Direction des Ressources Humaines s’attachera à organiser les actions de formation dans une logique économique pour l’entreprise tout en s’assurant de la qualité de la prestation. Chaque fois que cela sera possible, et à condition que les critères ci-dessus soient respectés, l’organisation de formations sur site, locales ou régionales, sera privilégiée afin de faciliter l’accès à la formation du salarié. Dans le cas contraire, elle s’engage à anticiper au mieux les périodes de formation leur permettant de s’organiser sur le plan personnel.

Axe : 		Maintien de l’égalité d’accès à la formation

Indicateur chiffré : 	Suivi du nombre d’heures de formation par sexe rapporté au nombre d’heures totales de formation.


Objectif chiffré :		100% des demandes de formation étudiées avec une réponse apportée à chaque demande


MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,

Actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

Axe : 	Campagne de communication en lien avec l’Agefiph
		

Indicateur chiffré :	Nombre d’intervention(s) ou de campagnes d’affichage.

Objectif : 		Une communication sera effectuée à tout le personnel sur les actions effectuées.



DROIT A LA DECONNEXION


Axe : 	Diffusion de la charte entreprise relative aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
(Annexe 1)

Indicateur chiffré :	Nombre de salariés informés.

Objectif chiffré : 	100% des salariés informés via une communication sur le réseau de l’entreprise à destination de l’ensemble du personnel.
	
DISPOSITIONS DIVERSES

Les dispositions du présent accord se substituent et remplacent tout usage, pratique, engagement préexistant au sein de la société Topo-Etudes ayant le même objet que le présent accord, quel que soit sa dénomination.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié(e)s de Topo-Etudes exerçant leur activité professionnelle sur l’ensemble des sites de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le 04 décembre 2023.
Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction. 

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ains qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.


Il pourra être dénoncé en tout ou partie moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Comité de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner les actions et indicateurs prévus. Ils se réuniront une fois par an.

DEPOT, PUBLICITE, NOTIFICATION

Le présent Accord sera notifié aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.

A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lisieux, le 04 décembre 2020 en 8 exemplaires originaux.

Pour la société TOPO ETUDES : Le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines

Pour le CSE : Les salariés élus Titulaires
































Annexe 1 : charte entreprise relative aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les nombreux outils de communication mis à disposition des salariés doivent permettre de faciliter les échanges et la circulation de l’information au sein de l’entreprise. Mal utilisés, ils peuvent cependant avoir des effets pervers.
En effet, la multiplicité des utilisateurs et la grande quantité des informations échangées, parfois inutilement, font que chacun d’entre nous est submergé par les mails, sms, réunions …. qu’il doit traiter ou auxquelles il doit assister quotidiennement.

L’usage de la communication professionnelle doit donc être mesuré et adapté. Cela conduit à diminuer le stress personnel, à ne pas en induire chez autrui et à augmenter l'efficacité dans la plupart des situations. 
 
La messagerie, est faite pour diffuser de l’information et poser des questions « simples » amenant des réponses « simples ». Pour tout problème complexe, un contact téléphonique ou direct est généralement plus efficace puisqu’il permet une communication plus interactive, la culture d’entreprise de Topo-Etudes repose sur ces interactions personnelles. Une synthèse écrite et cependant ensuite nécessaire pour acter les actions à engager. 

L’envoi d’e-mails est rapide et simple mais chaque collaborateur de Topo-Etudes reçoit un nombre important d’e-mails par jour et doit faire le travail de tri dans sa boîte de réception avec le risque, d’effacer sans discernement des messages importants.

L’instantanéité et le caractère nomade des différents outils de communication, qui permettent de s’affranchir des barrières de temps et d’espace en matière professionnelle doivent donc tenir compte du temps privé et personnel. Ces outils ne peuvent également nous permettre de nous affranchir des règles de courtoisie et de respect.  

Il est donc nécessaire de trouver l’adéquate articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salariés disposant d’outils de communication nomades.

De ce fait, hormis pour des cas spécifiques (dépannage, question de sécurité, question de sûreté, …) aucune demande de réponse par mail ne peut être exigée : 
En dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise,
Les jours fériés, congés payés, …

Les envois de mails en fin de journée les veilles de week-end, jours fériés, doivent être faits avec parcimonie et réflexion.

Par la même, nous rappelons les principes de bon usage des e-mails : 
Privilégiez donc l’échange physique, téléphonique, par visio-conférence.
Avoir un objet clair pour chaque e-mail et ne s’attacher qu’à des faits simples et professionnels
Utiliser la fonction « envoi différé »
Bien cibler les destinataires et ne mettre en copie que les personnes nécessaires
Ne pas faire répondre à tous, si cela n’est pas nécessaire