ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE :

La société SAFRA SAS dont le siège social est situé 5, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par …, en sa qualité de Président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, … .
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, … .

D'autre part.

PREAMBULE :


La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l'année 2021, entre la Direction, la CGT et la CFDT. 
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et se sont mises d’accord afin de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites.


La première réunion a été fixée au 5 Novembre 2020, dans les locaux de l’entreprise.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Données règlementaires dans le cadre des thèmes obligatoires des NAO
Thématiques abordées lors des NAO
Formulation des demandes des délégations syndicales


Etaient présents : 


… pour la CGT 	… pour la CFDT
… pour la CGT 	… pour la CFDT

… pour la Direction
… pour la Direction


La deuxième réunion a été fixée au 20 Novembre 2019, dans les locaux de l’entreprise SAFRA.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Calendrier dates de réunion
Données réglementaires
Ouverture des négociations par bloc





1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Rémunération : salaires effectifs
Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale
2e bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Objectifs et mesures en faveur de l’égalité professionnelle
Prévoyance
Discrimination
Droit d’expression 
Pénibilité
Droit à la déconnexion

3e bloc : demande de négociation de la délégation :

CGT :
Augmentation collective des salaires : 3% d’augmentation sur l’ensemble des salariés avec un plancher de 1% pour tous les salariés ; 

Revalorisation des mutuelles : augmentation de la part patronale de 5 euros par salarié ; 

Congé enfant malade : mise en place d’un congé d’un jour par enfant malade et par salarié ; 

Tableau salaire minimum par ancienneté :  
Mise en place d’une grille de salaire ; 
Augmentation d’échelon tous les trois ans de façon systématique ; 
Rattrapage des salaires en fonction de l’ancienneté ; 

Treizième mois : pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ; 

Passage agent de maitrise : passage de 3 salariés ouvriers ou employés au statut agent de maitrise ; 

Gestion des ressources humaines : 
Egalité hommes/femmes ; 
Insertion et maintien des travailleurs handicapés  

Primes et avantages : 
Augmentation des chèques déjeuner de 10 euros ; 
Augmentation des chèques vacances de 10 euros ; 
Mise en place d’une prime de nuitées pour les cadres en déplacement ; 
Prime Macron si elle est reconduite 

Gestion des horaires de travail : 
Carte de pointage pour les administratifs ; 
Mise en place plus simple et plus systématique du télétravail 

Formation : donner l’accès à des formations internes à tous les salariés qui le souhaitent. 

CFDT :
1er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Rémunération :
Augmentation collective : 2% avec un plancher minimum à 1% ; 

Augmentation individuelle : 2% en moyenne + EAE tous les ans avec le N+1 + intégrer les EAE la discussion sur les augmentations ;

Paiement RTT : paiement de 7 jours de RTT 

Temps de travail : organisation du temps de travail, réduction du temps de travail :
Télétravail : mise en place d’un accord sur le télétravail : qui, quand, moyens (ordinateur, usage du téléphone personnel (fixe/portable), écouteurs…) ;

Horaires variables : suppression des horaires fixes (8h – 12h // 14h – 17h30) pour les administratifs, mise en place de plage horaires ;

Travail sur 4.5 jours : réorganisation des horaires pour finir la semaine de travail le vendredi à 12h00

Partage de la valeur ajoutée :
Ticket restaurant : participation de 30€ pour 30€ par salarié et/ou négociation sur la révision du taux de répartition entre employeur et salarié ;

Prime ancienneté : 
Mise en place d’une prime d’ancienneté :
Condition minimale d’ancienneté : 3% à partir de 3 ans ;
Plafond : 15% maximum après 15 ans d’ancienneté 
Ou congé supplémentaire suivant ancienneté : 1 jour tous les 5 ans 

Intéressement : nouvelle négociation à planifier début 2021 en y incluant la possibilité d’acquisition de parts salariales par les salariés 

2ème bloc : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Droit à la déconnexion :
Usage du téléphone portable personnel : arrêter d’utiliser les numéros personnels des salariés pour un usage professionnel ;

Réunions hors plage horaire : respecter les horaires définis ou définir d’autres plages horaires pour les horaires de travail ;

Divers :
Enfant malade : 1 jour de congé payé / an / salarié ;

Budget CSE : participation à hauteur de 50% de l’entreprise pour les évènements sociaux (repas, tournoi, animation…) ;

Mutuelle : prise en charge à 100% de la formule de base

Utilisation transport en commun (pour trajet domicile/travail) : Revalorisation de la part employeur



Etaient présents :


… pour la CGT
… pour la CGT
… pour la CFDT
… pour la Direction
… pour la Direction


… pour la CFDT






La troisième et dernière réunion a été fixée au 04 décembre 2020, dans les locaux de l’entreprise.

Entre les deux réunions précédentes, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 

Etaient présents : 

… pour la CGT
… pour la CGT
… pour la CFDT
… pour la CFDT
… pour la Direction
… pour la Direction





Il est donc arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 – CONGE ENFANT MALADE POUR LES ENFANTS HOSPITALISES

Un dispositif de jours enfant malade hospitalisé est mis en place 1 fois par an et par salarié.
Cette absence rémunérée jusqu’à 3 jours maximum concerne l’hospitalisation d’un enfant de 0 à 21 ans. Le bulletin d’hospitalisation sera à fournir avec la durée d’hospitalisation. La mise en place sera effective à la date de signature du présent accord. 


ARTICLE 2 – OUVERTURE DE NOUVELLES NEGOCIATIONS EN 2021 TITRES RESTAURANT

De nouvelles négociations portant sur les rémunérations et l’aménagement du temps de travail seront ouvertes en janvier 2021.
Les parties conviennent également que l’augmentation des titres restaurant qui sera négociée sera rétroactive au 1er décembre 2020.


ARTICLE 3 – INTERESSEMENT 

De nouvelles négociations s’ouvriront concernant le renouvellement de l’accord d’intéressement sur le 1er semestre 2021.


ARTICLE 4 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application dès sa signature.


ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Tarn, en deux versions (anonymisée et version originale).

Il sera également déposé en recommandé, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi. 

Ces deux dépôts seront effectuées par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord. 

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Albi,
Le 11 décembre 2020


En cinq exemplaires originaux



Pour la CGT 
Le Délégué Syndical
…


Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 
…




Pour la société 
Président
…


















Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».