Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail


Entre les soussignés :

KOYO BEARINGS Vierzon Maromme SAS, représentée par 
Monsieur                              , Directeur Industriel et Président de KBVM, 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, 

D’autre part

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  le 14 février . Les réunions d’échanges et de négociations se sont tenues  les 28 février, 16 et   23 mars et le 4, 5 et 12 avril 2018.

Aux termes de la réunion en date du 12 avril 2017,  les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS. 


Article 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES :

La période légale de prise des congés débute le 1er mai 2018 pour aller jusqu’au 31 octobre 2018.
 



SOLDE DES CONGES 2017

Pour la prise du solde des congés 2017, les règles suivantes seront appliquées :
les salariés qui disposent encore de congés payés au titre de 2017 sont invités à solder leurs droits à congés autant que possible avant la fin du mois d’avril 2018.
la possibilité de reporter des congés sur le mois de juin 2018 n’est pas ouverte sauf pour les salariés qui n’ont pas pu prendre l’ensemble de leurs congés payés avant la fin du mois de mai suite à un refus de leur hiérarchie (refus motivé).

CONGES 2018

Pour la prise des congés 2018

les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané. Les cas particuliers seront traités individuellement afin de permettre un congé simultané.
la situation de famille et l’ancienneté seront dans la mesure du possible prises en considération pour la fixation de la date d’absence pour les congés.
Il a été demandé que les congés soient posés pour la fin avril 2017 au plus tard pour permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers et services respectifs. 
Nous demandons au personnel de prendre au moins trois semaines de congés durant la période allant du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 et de réserver une semaine pour la période de fin d’année. Le  congé principal aura au moins 18  jours ouvrables consécutifs (15 jours ouvrés).

les salariés qui souhaitent prendre des congés en dehors de la période légale (au-delà du 31.10.2018) ne se verront pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et devront renoncer formellement à ces congés pour fractionnement (accord du 24 avril 2001). Les autres salariés devront avoir pris 4 semaines de congés avant le 31 octobre 2018. 

Ces dates concernent l’ensemble du personnel, sauf cas particuliers et permanences à assurer notamment dans les bureaux et les secteurs nécessitant de la maintenance.
Les personnes dont les dates de congés seront différentes seront informées individuellement et les situations particulières seront examinées au cas par cas.

Pour les sites de Maromme, de Vierzon et de Moult, les dates de fermeture sont les semaines 31, 32 et 33.  

En raison des urgences clients éventuelles, il pourra être envisagé d’ouvrir certains secteurs ; l’organisation mise en place serait alors assurée par des volontaires et par les salariés qui n’auraient pas assez de congés payés. 


Article 3. JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES

La journée de solidarité est positionnée le 15 août 2018.



Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations engagées avec les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre homme et femmes, la Direction proposera des mesures de nature à combler les éventuels écarts de traitement. Une attention particulière sera apportée dans l’attribution des augmentations individuelles. 


Article 5. Mesures salariales

Les mesures salariales sont les suivantes :

 Personnel jusqu’au coefficient 270 inclus :

Augmentation générale : 25 euros au 1er avril 2018.
Effet d’ancienneté estimé à 0,2%.
Cette mesure restreignant l’augmentation des salaires à l’application d’une augmentation générale n’est valable que sur l’année fiscale 2018/2019.

Personnel à partir du coefficient 285 jusqu’au coefficient 395 :

Augmentation individuelle : 1,3% au 1er avril 2018
Effet d’ancienneté estimé à 0,2%.

Catégorie Cadres :

Augmentation individuelle à hauteur de 1.5% de la rémunération brute au 1er avril 2018.


Ensemble du personnel :


Autres mesures :

mise en place d’une journée d’ancienneté ouvrée supplémentaire pour les personnes atteignant l’âge de 62 ans.
Négociation d’un compte épargne temps 
Prise en charge de 3 euros pour la mutuelle santé au titre de la part patronale 
Attribution d’une somme supplémentaire d’intéressement d’un montant de 100 euros sur l’année fiscale de référence et l’exercice 2018/2019 dont les modalités d’application sont à négocier. 
Astreinte : Application de deux jours de congés en fonction du nombre de semaines d’astreinte réalisées par an soit au minimum  11 semaines par an et 2 jours de congés supplémentaires ou 5 semaines pour un semestre et une journée supplémentaire de congés. Revalorisation des montants versés au plus favorable des deux sites.

Les primes liées à l’augmentation générale des salaires, exprimée en montant et non en pourcentage, ne sont  pas revalorisées sur l’exercice 2018/2019.


Article 8 : Dépôt et formalités


Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction des ressources humaines auprès de la DIRECCTE de BOURGES ainsi que du greffe du conseil des prud'hommes de  Bourges dans les 15 jours qui suivent sa signature et conformément aux règles de dépôt en vigueur. 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait à Vierzon le 


Pour la Société  Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS



Monsieur					
Directeur Industriel KBVM









Monsieur									FO






Monsieur 									CFE-CGC







Madame 									CGT