PROCES VERBAL D’ACCORD SUR

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du Code du Travail et à l’accord d’entreprise majoritaire du 13 février 2018  portant sur la dissociation du bloc de négociation « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 11, 16, 22, 29 janvier et les 6 et 13 février, le 1er mars 2018,  sur les thèmes de négociations :

« Salaires effectifs – Durée effective et organisation du temps de travail – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ». 

Il est établi, à la suite de ces réunions le présent procès-verbal d’accord portant sur le sujet de la durée effective et de l’organisation du temps de travail. 


ETAT DES INFORMATIONS CLIENTS 

A la date des négociations, les informations connues sur l’organisation du temps de travail chez les clients sont : 

Renault SOVAB : 
2 samedis travaillés planifiés : 17 et 24 février 2018
2 samedis travaillés non positionnés et à confirmer : 17 et 24 mars 2018
7 mai 2018 non travaillé- Seul ce pont est planifié sur S18 st S19
Congés d’état S32 à S35 soit du lundi 06 au 31 août 2018

PSA : pas d’information


ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL

L’organisation actuellement en vigueur est maintenue. 

JOURNEE DE SOLIDARITE 





 CONGES PAYES

Congé durant la période estivale



Il pourra être dérogé à la règle de non accolement de la cinquième semaine de congé  au congé principal  par mesure individuelle en faveur des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières et d’évènements familiaux particuliers (par exemple : travailleurs étrangers ou originaires des DOM souhaitant un retour au pays).   



5ème SEMAINE 

La 5ème semaine de congés payés sera positionnée entre le 24 et le 31 décembre 2018 inclus sauf pour le personnel des services techniques et maintenance et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou si production nécessaire par rapport à l’ouverture de certains clients.

Pour les SD, la 5ème semaine sera positionnée les 29 et 30 décembre 2018.

L’inventaire pourrait avoir lieu  entre le 17 et le 28 décembre 2018. Les dates de l’inventaire seront confirmées au CE du mois de septembre 2018.

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5eme semaine), les RTT, congés d’ancienneté, congé préparation retraite, reliquats CP, RC et banques d’heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés acquis au cours de la période de référence du 1er  juin 2017 au 31 mai 2018.


TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 


Il n’est pas prévu  à ce jour de recours au temps partiel à l’initiative de l’employeur en 2018. Si cela devait être le cas, ce projet : 
	-  serait soumis à avis préalable des représentants du personnel en cas d’horaires répartis sur la semaine 	ou le mois, 
	- s’inscrirait dans le cadre d’un accord collectif en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de 	l’année

Pour le temps partiel à l’initiative des salariés, les demandes seront traitées en application des dispositions du code du travail.
 
Dans tous les cas les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, les conventions et accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve,  en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. (Code du Travail art L. 3123-11)


DUREE 

Ces dispositions concernent l’année 2018.


DEPOT LEGAL 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy. 


Fait à Villers La Montagne, le 06 mars  2018, 


Le Directeur d’usine					La directrice RH France 					 
         
      
    						



Pour la délégation syndicale 

DS CGT				DS CFDT				DS CFTC