ACCORD MODIFIANT DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE CONCLUS EN 2002, 2004, 2007 et 2015 POUR METTRE EN PLACE LA PRISE DE SERVICE NOUVELLE GENERATION



Entre les soussignés
La société KEOLIS NORD, représentée par, Directeur	
		D’une part

Et 	
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFTC, représenté par 
Le syndicat UNSA, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 
D’autre part,


Les organisations syndicales entendent rappeler leur pleine adhésion aux textes susvisés notamment :
*L’avenant au protocole d’accord du 01 janvier 1987 et de ses annexes concernant les avantages sociaux de l’entreprise – modalités réelles d’application du décompte du temps de travail et de la rémunération à Cariane Nord (devenue TVL puis KEOLIS NORD), datant du 04 mars 2002,
*L’accord d’entreprise relatif à l’application de l’accord FNTV du 18 avril 2002 et ses avenants n°1 et n°2
*L’accord sur les temps de prise de service de 2007,
*Les mesures issues de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2015.
  
Le présent accord modifie les accords d’entreprise conclus en 2002, 2004, 2007 et 2015 concernant les temps annexes à la conduite.

PREAMBULE :

Compte tenu de la mise en place du projet « Prise de Service Nouvelle Génération » visant à faciliter les prises de services en prévoyant la création du poste de gestionnaire de parc et au vu des missions du poste de conducteur receveur qui évoluent ; par conséquence, il apparaît impératif de faire évoluer les dispositions concernant l’ensemble des durées sur les temps annexes tels que les PDS (Prises De Services), les FDS (Fin De Service), les PDSI (Prise De Service Intermédiaire) et le PCLE (Plein, Caisse, Lavage, Entretien), les DC (Débuts de Course) et les FC (Fins de Course).


Article 1 – CONTEXTE :

De ce fait, les organisations syndicales et la direction ont convenu de se rencontrer, après un état sur la situation :	

*Grâce à la création du poste de gestionnaire de parc, la « Prise de Service Nouvelle Génération » va nécessairement amener des changements au niveau des temps annexes à la conduite du poste de conducteur receveur dont les tâches vont être allégées comme exposé ci-après.

*Le conducteur receveur ne s’occupera plus de contrôler des organes de sécurité (pneus, éclairage, lave glace, essuie-glace et voyant tableau de bord), ni de brancher / débrancher les véhicules au gaz (lever les capots), ni de démarrer l’autobus (autocar étant exclu avec le système EAD) avant départ, ni d’aller consulter le panneau des déviations, ni d’assurer l’approvisionnement en carburant des véhicules, ni d’effectuer les lavages des véhicules, ni de contrôler les niveaux.

*Le conducteur receveur aura directement affaire au gestionnaire de parc, placé à l’extérieur, pour récupérer son planning et les informations sur les déviations, et n’aura plus qu’à monter dans son véhicule, s’installer et conduire pour ainsi se consacrer à la part essentielle de son métier.

Les parties, pour conclure le présent accord, ont tenu compte du souhait très majoritaire des conducteurs receveurs d’être soulagés des taches annexes pour se consacrer plutôt à leur cœur de métier et à partir de là : 

Conçoivent que si la majorité des tâches disparaissent des missions dévolues aux conducteurs receveurs, les temps qui y sont dédiés et rémunérés en tant que tels disparaissent en contrepartie ; 
Acceptent donc la renégociation de tout ou partie des accords de l’entreprise qui prévoyaient cet équilibre entre le temps passé de manière effective et le dédommagement financier qui y était assorti ;
A la condition expresse de la création du poste de gestionnaires de parcs auxquels incomberont les missions antérieurement confiées aux conducteurs receveurs et dont ces derniers seront ainsi soulagés

Après de nombreux échanges entre les parties, la négociation a abouti à un accord qui répond à l’intérêt commun et il a été convenu ce qui suit : 

Article 2 : Les temps annexes 

Les temps annexes à la conduite actuels n’étant plus justifiés avec la création des nouveaux postes de gestionnaire de parc : l’intégralité des dispositions conclues au sein d’accords, textes, notes et usages en cours concernant les temps annexes à la conduite dans l’entreprise sont supprimés. 
Cette suppression deviendra effective à partir du 01/11/2020 concomitamment à la création des postes de « Gestionnaire de Parc » pour la mise en place de la prise de service nouvelle génération. 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite du site de Comines.
Ainsi, le présent dispositif se substitue en totalité : 
*aux temps de prise et fin de service, pleins gasoil et temps de caisse de 2002 (article 5), 
*aux temps annexes sur les prises et fins de service, les prises et fins de service intermédiaires, les temps de plein, lavage et caisse (PCLE) par accord de 2004, 
*aux temps de service intermédiaires par accord de 2007 (article 1), 
*et aux temps intermédiaires par accord (échec avec mesures unilatérales) de 2015 (article 3-2), 
*ainsi que tout autres accords, textes, procès-verbaux, notes ou usages en cours concernant les temps annexes à la conduite.
La mise en place de cette nouvelle organisation est donc conditionnée par la disparition de ces anciens temps qui deviennent par le fait obsolètes.

Pour précision : le temps de travail contractuel est maintenu alors que la répartition sera modifiée pour laisser plus de temps à la conduite afin de compenser la part de temps annexes qui disparait.

Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, bien entendu, une part de temps annexe est toujours nécessaire qui se limitera désormais : au temps de caisse (1 minute par jour travaillé), à la PDS (3 minutes par jour travaillé), à la PDSI (2 minutes par service), à la FDS (1 minute par service), aux débuts de courses (3 minutes) et aux fins de courses (2 minutes) dans le cadre du respect des dispositions prévues par la convention collective.

Sont exclus de ce dispositif, les services de nuit et les dimanches. 

Ce temps englobe l’ensemble du temps nécessaire aux travaux annexes directement liés au métier de conducteur receveur.

Enfin si un conducteur devait, à titre exceptionnel et uniquement après obtention de la validation de ce recours par son Responsable d’Exploitation, effectuer un temps annexe supplémentaire, il sera décompté selon le temps réellement constaté et validé par son Responsable d’Exploitation. 



Article 3 : Date d’application

Cette application deviendra effective à partir du 01/11/2020 concomitamment à la création des postes de « Gestionnaire de Parc » pour la mise en place de la prise de service nouvelle génération. 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite du site de Comines.


Article 4 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Comines, le 26 juin 2020 
En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction



	
Pour la CFDT								Pour la CFTC




Pour UNSA								Pour la CGT