ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DES ASTREINTES DANS LE CADRE DES WEEK-ENS DE SUPPLEANCE


Entre les soussignés,

L’entreprise SAS JOVID’OR sise 6 Rue des entrepreneurs - ZI de la Petite Ile - 89300 JOIGNY, Immatriculé au RCS de SENS (89) sous le numéro 392 929 444 – code APE 1071A.
Représentée par XXX agissant en sa qualité de Responsable de site.

D’une part,
Et

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué syndical.

								D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule
 
Du fait de la mise en place de 2 équipes de suppléance et du fonctionnement de l’usine en continu, nous allons mettre en œuvre des astreintes.

En effet, il est impératif, compte tenu des nécessités et risques inhérents à l’activité de JOVID’OR, de pouvoir joindre à tout moment certains salariés de l’entreprise pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de maintenance, de santé au travail, de logistique, et éventuellement, d’intervenir sur site.

L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.


Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article Article L. 3121-9 - Code du Travail et au chapitre VII de la Convention Collective des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) relatifs aux équipes de suppléances.

Il est applicable aux salariés occupant les postes de travail ciblés à l’article 5 de la SAS JOVID’OR dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 - Durée et révision de l’accord

Les parties sont convenues que le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable à compter du 19 Septembre 2020 jusqu’au 31 Décembre 2021 inclus. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Au cours du dernier mois de mise en place de l’accord, les parties signataires se réuniront afin d’examiner l’opportunité de renouveler le présent accord.

En outre, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires et/ ou en cas de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.


Article 4 – Définition des astreintes

 Le régime des astreintes est défini comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit s'organiser afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
La mise en place des astreintes n’est effective que lorsque le site fonctionne en continu.
L’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, excepté le temps d’intervention qui comprend :
- Temps d’appel téléphonique
- Temps de trajet aller et retour domicile - travail
- Temps d’intervention sur site

L’objectif est d’apporter un support à l’équipe en cas de besoin/question en mettant en place une astreinte téléphonique et d’envisager des déplacements uniquement pour faire face à une situation urgente (rétablir le fonctionnement d’une machine, garantir la sécurité,…)


Article 5 – Liste des salariés concernés 
 
Personnel

Le personnel concerné sera : Responsable de site, Adjoint au Responsable de site, Responsable Maintenance, Adjoint au Responsable Maintenance, Responsable Qualité, Technicien amélioration continue, Responsable Fabrication, Responsable Conditionnement, Responsable Expéditions, Responsable Ordonnancement et Responsable Approvisionnement. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée par d’autres collaborateurs par la suite au besoin.

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié de la société JOVID’OR, titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes.

Période

La période d’astreinte sera du Vendredi soir 21 heures au Lundi matin 5 heures.


Article 6- Mise en œuvre

Une réunion de partage d’informations sera mise en place avant chaque astreinte le Vendredi après-midi (30 min maximum) pour partager les points d’attention du week-end : particularités du programme (exemples : production spécifique, priorités, …), approvisionnements (exemple : livraison qui ne se présente pas), nettoyage, …. Toutes les informations qui peuvent être utiles à un bon fonctionnement de l’astreinte seront communiquées à ce moment-là.

Un téléphone spécifique sera mis à disposition du salarié en charge de l’astreinte afin de pouvoir être joint à tout moment.

Concernant les points critiques : 

Qualité : Une formation est prévue par La Responsable Qualité pour la gestion d’incident Qualité et notamment des bris de verre/plastique dur.
Un livret « Astreinte » sera mis en place et reprendra notamment : 
des points d’attention spécifiques récurrents 
des numéros de téléphones de supports techniques qui seront mis à disposition du collaborateur d’astreinte en cas de besoin / force majeure. Dans ce cas-là, le salarié devra également en informer le Directeur de site.
Ce support pourra être complété en fonction des aléas rencontrés.

Article 7- Temps de repos

La société s’engage à scrupuleusement respecter la législation relative au repos quotidien et hebdomadaire si jamais le salarié était amené à effectuer une intervention au cours de son week-end d’astreinte.
Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Chaque salarié concerné bénéficiera d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 
Article 8- Planification

Le planning prévisionnel sera établi pour organiser les permanences en fonction de contraintes personnelles de chacun qui sont connues à l’avance.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portés à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc. 

Par ailleurs, un document d’information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d’intervention mis à la disposition des salariés.

Article 9 – Moyens accordés

Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants : 
téléphone mobile
Cet outil ne devra être utilisé que dans un cadre strictement professionnel.
Pour les salariés ne disposant pas de cet outil dans le cadre habituel de leurs missions, il leur sera remis préalablement à la période d’astreinte. Les salariés devront le restituer au terme de la période d’astreinte.
Article 10 – Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. 
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié. 
Si, à la suite d’un cas de force majeur (maladie, accident), le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. 
Article 11 - Rémunération

11.1 Contrepartie financière de l’astreinte

Les périodes d'astreinte seront compensées au moyen d'une contrepartie financière correspondant à une prime brute forfaitaire de 125 €/brut par week-end d’astreinte.
Cette contrepartie financière comprend les majorations de dimanches et jours fériés.

11.2 Temps d’intervention

Le temps d’intervention fera l’objet d’une rémunération supplémentaire, avec majorations des heures de nuit, dimanche, et jours fériés.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. 
11.3 Indemnités Kilométriques en cas de déplacement

Si des frais de déplacement sont engagés par le salarié pour les interventions entre le domicile et le lieu de travail, ceux-ci seront indemnisés sous forme d'indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l'entreprise.


Article 12 – Relevé des temps d’intervention et des astreintes

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit décrivant :
le nombre d’appels
les heures de chaque appel
le temps passé en intervention sur site et/ou à distance par téléphone ou email
le temps de déplacement
les frais de déplacement

Ce rapport doit être remis, dans la mesure du possible, 	dans les 7 jours calendaires suivants l’intervention au supérieur hiérarchique qui devra le contrôler et le valider dans les 5 jours afin que ce dernier soit transmis à l’administration du personnel pour prise en compte dans la paie du mois suivant.




Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l’employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

 
Article 13 – Modalités de dépôt

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation et d’une adoption à la majorité des membres titulaires présents du Comité Social et Economique de la société le 25 août 2020.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auxerre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à ……….., le ………….





Le Délégué Syndical 							L’entreprise
XXX									XXX