ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société SDEL VIDEO TELECOM, SAS au capital de 1 467 500 euros sise 17-19 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 383 355 328, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Président.

Et,

L’organisation syndicale xxxxxx représenté par xxxxxxxx, délégué syndical de la société SDEL VIDEO TELECOM.


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule : 

La société SDEL VIDEO TELECOM est composée d’un établissement qui évolue dans le domaine de l’infogérance des infrastructures de communication et de 4 établissements qui évoluent dans le domaine de l’intégration de solutions audiovisuelles.

Le présent accord a été conclu au sein de la société en application des dispositions légales visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs de notre société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société SDEL VIDEO TELECOM, qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés par le Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :


Formation
Qualification
Rémunération effective


Cet accord a été soumis pour avis au Comité Central Social et Economique de SDEL VIDEO TELECOM au titre de ses attributions le 17/12/2020 (avis favorable)



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SDEL VIDEO TELECOM.


Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

Notre société évolue dans le domaine de l’infogérance des infrastructures de communication et dans le domaine de l’intégration de solutions audiovisuelles. 

Elle compte 193 salariés au 31/12/2019, dont 33 femmes et 160 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société SDEL VIDEO TELECOM, joint au présent accord.

La direction fait le constat que les femmes représentent 17% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
ETAM : 	23 salariées sur un total de 113
Cadres : 	10 salariées sur un total de 80

La moyenne d’âge des femmes est de 39 ans et 01 mois, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41 ans et 04 mois.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 8 ans et 02 mois et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 10 ans.

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, sont retenus les objectifs ci-après précisés.





Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application de la société SDEL VIDEO TELECOM, selon des domaines actions définis et ce, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Domaine d’action 1 : Formation
Domaine d’action 2 : Qualification
Domaine d’action 3 : Rémunération effective

 Formation : 

La société garantit le principe général d’égalité d’accès à tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1 – Objectif(s)

Rééquilibrer le ratio formations effectuées entre les femmes et les hommes

1.2 – Actions

Chaque salarié bénéficie d’une formation en rapport avec son métier sur demande du collaborateur lors de l’entretien individuel de management ou prévue au plan de formations des établissements de la société. Promouvoir en interne le développement des compétences des collaborateurs notamment lors de l’entretien individuel de management.

1.3 – Indicateurs associés

Nombre de formations effectuées par les femmes sur l’effectif total de femmes.
Nombre de formations effectuées par les hommes sur l’effectif total d’hommes.


 Qualification : 

La société souhaite augmenter la représentation des femmes dans les niveaux les plus élevés des grilles de classification et donc augmenter le nombre de femmes ayant une forte qualification.

1.1 – Objectifs

En fonction des capacités de chacun et du poste occupé, rééquilibrer les changements de position entre les hommes et les femmes.


1.2 – Actions

Passer chaque année en revue avec les responsables hiérarchiques les changements de position éventuels.

1.3 – Indicateurs associés 

Nombre de changements de position des femmes sur l’effectif total des femmes
Nombre de changements de position des hommes sur l’effectif total des hommes


 Rémunération effective : 

La direction rappelle les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Après étude du rapport annuel unique, la société constate qu’un écart salarial existe entre les femmes et les hommes pour les ETAM position F à H.
La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectifs

Réduire l’écart éventuel de salaire de base brut constaté entre les hommes et les femmes par catégorie socio professionnelle en fonction de l’emploi occupé.

1.2 – Actions

En fonction des compétences de chacun et du poste occupé, ajuster les rémunérations brutes mensuelles entre les hommes et femmes. L’écart éventuel entre les hommes et les femmes sera réduit sur la période du plan.  

1.3 – Indicateurs 

Comparaison de la moyenne du salaire de base brut mensuel de décembre de chaque année par catégorie (ETAM, CADRE), par position et par sexe.


Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2020.
Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2021 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.


Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. 

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.


Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Bobigny sous format électronique ainsi qu’en un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2020






Pour la société SDEL VIDEO TELECOM		
xxxxxxx









Pour le syndicat xxxxxx
xxxxxx