Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid




Conclu entre : 

- La société Keolis Vesoul, code NAF 4931 Z, société au capital de 28 500 euros dont le siège social est sis ZI Rue des Saules 70000 NOIDANS LES VESOUL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 44972677700013, prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice d’Unité, 
Ci-après dénommée « Keolis Vesoul » ou « l’entreprise »
	d’une part,
ET l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, ………… pour la CFDT

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’épidémie du Covid-19 a confronté le pays et son système de transport public à une épreuve totalement imprévisible et inédite par son ampleur, sa soudaineté et ses impacts. Suite à la propagation de l’épidémie de Covid-19, les autorités administratives et sanitaires ont en effet pris des mesures inédites et contraignantes (déclaration de l’état d’urgence sanitaire, fermeture des établissements scolaires et universitaires à compter du 16 mars 2020, confinement généralisé de la population à compter du 17 mars 2020).

Dans ce contexte de crise sanitaire, Keolis Vesoul a tout mis en œuvre pour protéger ses collaborateurs et les clients du réseau Vbus, tout en prenant en compte, bien entendu, les recommandations ou ordonnances dictées au niveau national, par l’Etat, l’ARS et le Groupe Keolis.

Les principales actions déployées ont été les suivantes :
A compter du 16 mars :
Interdiction de monter par la porte « avant » dans les bus pour limiter les interactions avec les conducteurs et de ce fait suspension de la validation
Suspension de la vente de titres afin de limiter les contacts au moment du rendu de monnaie,
Information associée des voyageurs invités à se reporter sur l’ensemble des autres canaux de vente
Distanciation des conducteurs avec les clients avec mise en place d’un barriérage au niveau des 1er sièges pour empêcher l’accès des clients aux abords du poste de conduite.

A compter du 18 mars :
Distribution au personnel de produits et de modes opératoire associés : Gel hydroalcoolique, spray aux normes virucides, lingettes désinfectantes, gants.

A compter du 19 mars :
Fermeture aux clients de la Boutique Mobilité 

A compter du 20 mars :
Désinfection quotidienne des véhicules et bâtiments d’exploitation au moyen de produits virucides adaptés. Une attention particulière est portée sur les barres d'appui, boutons de demande d’arrêts et postes de conduite. 
Messages de prévention diffusés à bord des véhicules. Rappeler aux voyageurs que le respect des règles d’hygiène dictées par les autorités sanitaires est essentiel pour se protéger et protéger les autres (affichage à bord des véhicules)
Présence forte sur tous les canaux d’information habituels : site internet notamment
Rappel des règles d’hygiène à tous nos collaborateurs et notre clientèle (affichage systématique)

A compter du 4 mai :
Mise en place d’une protection de l’espace de conduite de l’ensemble de la flotte

A compter du 11 mai :
Port du masque généralisé pour les conducteurs et les voyageurs
Organisation de la distanciation sociale à bord avec la condamnation d’un siège du deux, matérialisé par des affiches et des autocollants
Réouverture de la boutique Mobilité

A compter du 2 juin :
	Reprise de la montée porte avant et de la commercialisation des titres à bord, mais avec l’appoint exigé.

Face à l’épidémie de COVID-19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée et les salariés ont dû s’adapter. 
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime,

- avoir été présent pendant toute la période de confinement du Covid19, soit du 16/03/2020 au 31/05/2020. 
 
- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.


Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 euros pour les salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire sans aucune absence entre le 16/03/2020 et le 31/05/2020. 
Toutes les périodes d’absence pour autre motif que prise de congés payés donneront lieu à proratisation de la prime. 
La période du 16/03/2020 au 31/05/2020 comptabilise 77 jours. 
La proratisation de la prime se fera selon les modalités suivantes : 
Cas 1 : 
Aucune absence (présence sur toute la période, soit 77 jrs / 77 jrs). 
Montant de la prime : 200 euros

Cas 2 : 
Le salarié a pris 15 jours de congés payés sur la période (présence de 62 jrs / 77 jrs sur la période)
Montant de la prime : 200 euros

Cas 3 : 
Le salarié a été absent 2 jours pour maladie. (présence de 75 jrs / 77 jrs sur la période)
Montant de la prime : 194.80 euros



Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois d’Aout 2020. 

Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Dispositions finales

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des parties signataires et organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Noidans les Vesoul
Le 22/07/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Vesoul
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Pour la CFDT
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