AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES D’AIRBUS DS GEO SA DU 20 MAI 2011
CONCERNANT LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »



Airbus DS GEO SA, représentée par………………, Directrice des Ressources Humaines, 


d’une part,

et


Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise
d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 





PRÉAMBULE

Le cadre règlementaire de la protection santé a évolué ces dernières années. En 2014, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sur la base d’un panier de soins minimum. Ce décret fait suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui instaure le principe  d’une protection complémentaire minimum des salariés.
La même année, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables », en définissant les nouveaux planchers et plafonds de garanties que doivent respecter ces contrats.

En 2019, le cadre réglementaire de la protection santé a une nouvelle fois évolué pour permettre à tous un accès sans reste à charge  pour certains équipements optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, et pour rendre plus lisible les garanties frais de santé.

Ainsi, pour se mettre en conformité avec :
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a mis en conformité le cahier des charges du contrat responsable (CR) avec la réforme 100% Santé, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,
L’accord entre les OCAM  (CTIP, FFA, FNMF) et l’UNOCAM créant un socle commun de bonnes pratiques relatif à la lisibilité des garanties de complémentaire santé, signé le 14 février 2019,

la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu de faire évoluer les garanties frais de santé selon les dispositions définies ci-après dans le présent avenant.


Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’Airbus DS GEO SA.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 3 - Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé si nécessaire.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant 
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Titre 2 – Dispositions modificatives 
Article 7 – couverture frais de santé
Le présent avenant modifie l’accord relatif au statut social des salariés d’Airbus DS GEO SA du 20 mai 2011 concernant la couverture complémentaire « Frais de Santé ». 
Ainsi, compte-tenu des évolutions réglementaires précisées en préambule, la couverture frais de santé des personnels cadres et non cadres de l’entreprise est désormais la suivante :


Sauf mentions contraires dans le tableau de garanties ci-dessus, les montants de remboursement indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale.
 
En tout état de cause, le ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale sera pris en charge.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

  Fait à Toulouse, le 08 décembre 2020
	
Pour Airbus DS GEO SA :	Pour les Organisations Syndicales :

			           CGT : 
Directrice des Ressources Humaines

														
					CFDT : 


														
					CFE-CGC :