AVENANT DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT instituÉ
un RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ


ENTRE LES SOUSSIGNEES



La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est situé 13 chemin de Malacher 38240 MEYLAN - FRANCE, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 572 051 688, représentée par  , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,



d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


le syndicat CFE CGC représenté par    , en sa qualité de délégué syndical ;


le syndicat CGT représenté par     en sa qualité de délégué syndical ;


d'autre part.



Préambule

Les sociétés Kremlin-Rexson et Sames Technologies ont travaillé sur la fusion des deux entreprises, avec la création d’une nouvelle société appelée SAMES KREMLIN. Cette fusion, sur laquelle les élus du CHSCT et du CE ont été consultés en septembre 2016, est effective au 1er février 2017.

La Société Kremlin-Rexson a racheté Sames Technologies, avec la conséquence d’une remise en cause de l’ensemble des accords et usages de Sames Technologies. 

La Société Kremlin-Rexson étant déjà couverte par un accord, les salariés transférés bénéficient immédiatement de l’accord applicable chez le nouvel employeur.

Néanmoins, dans un contexte où les parties sont convenues de rediscuter de l’ensemble des accords de SAMES KREMLIN, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de déterminer les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés définis par le présent accord en matière de garanties « Remboursement des frais de santé ». 

L'objectif de ces négociations a été :

d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « Remboursement des frais de santé » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime sur un niveau de garanties au moins égal aux garanties actuelles.


A l’issue des négociations, les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent accord se substitue à tout accord précédemment conclu en la matière.


ARTICLE 1 – CATEGORIES DE PERSONNEL ET DISPENSE D’AFFILIATION

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise SAMES KREMLIN,  sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit :

- le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;
- les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

   
L’adhésion revêt un caractère obligatoire. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues ci-après, l’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé, ainsi que leurs ayants droit sont obligés de cotiser.

Peuvent être dispensés d’adhérer au régime les salariés :

En contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, dès lors qu’ils justifient disposer d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale (contrat « responsable ») ; 

Bénéficiaires d’une couverture complémentaire dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C ; article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS ; article L. 863-1 du même code), cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 

Couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure, cette dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance de ce contrat individuel ;

Qui bénéficient pour les mêmes risques, même en tant qu’ayants droit, du fait d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

Dispositif de garanties remplissant les conditions de l’article L. 242-1, alinéa 6 du code de la Sécurité sociale (régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire) ; 

Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ; 

Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret                        n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 

Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la Sécurité sociale ; 

Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 


De plus, pour les couples travaillant dans l’entreprise, 1 seul des 2 salariés peut souscrire la mutuelle si les 2 salariés sont bien référencés au contrat.


Dans tous les cas, le salarié doit produire une demande de dispense écrite et fournir le justificatif afférent. 

Les demandes de dispense prises en application des articles L. 911-7,III et D. 911-2 du code de la Sécurité sociale doivent être formulées :

- au moment de l'embauche ; 
- ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux paragraphes b) et d) ci-dessus.

La demande de dispense est à l’initiative du salarié qui doit, s’il souhaite en bénéficier, déclarer par écrit à l’employeur : 

- le cadre dans lequel cette dispense est formulée ;
- la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense ou, le cas échéant, la date de la fin de ce droit, s’il est borné ;

La direction informera le salarié sur les conséquences de son choix. Ce dernier apposera sa signature justifiant de son information.

Cette déclaration du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, à remettre à l’employeur.



ARTICLE 2 – TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS 

A titre d’information, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « Remboursement des frais de santé » sont fixées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :

Pour 2019 :

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à 3 311 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.


ARTICLE 3. ÉVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

L’entreprise s’engage pour les années 2020 et 2021, qu’en cas d’éventuelles augmentations futures des cotisations, incluant celles résultant de la clause d'indexation automatique, celles-ci seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 2 du présent accord.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 10% de celle fixée à l’article 2 du présent accord.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. Il en de même pour tout changement d’organisme de complémentaire santé.

A partir de 2022, les parties sont convenues que toute évolution ultérieure de cotisation donnerait lieu à discussion entre signataires du présent accord. 


Par ailleurs, la participation de l’Entreprise pourrait augmenter en fonction des futures négociations salariales dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO). 


ARTICLE 4 – GARANTIES 

Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont décidé du régime suivant : le descriptif des garanties figure en annexe du présent avenant.

Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord.



ARTICLE 5 – SALARIES EN SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, qu’elle soit indemnisée ou non, le régime sera maintenu. Les cotisations resteront dues dans les conditions mentionnées à l’article 2. Les cotisations dues seront déduites sur le bulletin de paye et le salarié régularisera les sommes dues. 


ARTICLE 6 – DISPOSITION D’ORDRE GENERAL

La société, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouveau recruté, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2019. 


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Les élus du Comité Central d’Entreprise seront réunis deux fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé. 


Article 8. Durée – RévisioN - Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que lui.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE  

Le présent accord est établi en un 4 exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



A Meylan, le 11/07/2018


Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directrice des Ressources Humaines


Pour la CGT SAMES KREMLIN



Pour la CFE-CGC SAMES KREMLIN






Annexe :
Le résumé des garanties