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VB SERVICE
12  Chemin  de la  Haute Facelle
54450  HERBEVILLER

adresse e-mail :
vbservice@wanadoo.fr










Date      :    31 mai 2018

SaS au capital de 40000 €  RC NANCY  84126696 16 APE 33 12Z TVA  FR91  4 12669616

A           :   ensemble du Personnel

Objet    :   Indemnités de déplacement






Conditions de déplacement applicable  au   01 JUILLET 2018   au  sein  de la  société VINCENT  BERNARD SERVICE
Accord d'entreprise  N°l






Cet accord d'entreprise a  pour objet de définir dans quel cas les indemnités de déplacement sont prises en charge par la société VINCENT BERNARD SERVICE, grand déplacement,  petit déplacement et indemnités liées.

Ce que dit la  loi :

1) Définition du déplacement :

a)  Le trajet domicile-lieu de travail  habituel

Le temps de déplacement du domicile du salarié  pour se rendre sur le lieu d'exécution  habituel du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif au sens du Code du travail (C.trav., art.  L3121-4).  Par voie de conséquence,  il  n'est pas rémunéré et ne fait pas l'objet de contrepartie.

b)  Le temps de trajet excédentaire

Si  le temps de déplacement professionnel dépasse le temps  normal de trajet entre  le domicile et le lieu  habituel de travail du salarié, alors le temps excédentaire doit faire  l'objet d'une contrepartie,
soit sous forme de repos, soit sous forme d'argent (C. trav. Art. L.3121-4).  Il est à  souligner que ce temps n'est pas pour autant considéré comme du temps de travail effectif par la  loi.  Il  n'a donc pas a être  rémunéré comme tel et,  par principe,  la contrepartie due peut donc être inférieure au taux horaire du salarié.

La contrepartie due dans ce cas est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut,  par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du CSE. Le cas échéant,  la part du temps qui coïncide avec l'horaire de travail du salarié  n'entraîne aucune  perte de salaire (C. trav art.  L.)




Dans la  branche de la  métallurgie, deux accords nationaux prévoient des contreparties minimales: L'accord du  26 février 1976, dont le champ d'application couvre les mensuels de la
métallurgie, et relatif aux déplacements effectués en France  métropolitaine, dans les pays limitrophes et dans les pays de la CEE  à  la date de signature de l'accord  :
o     Pour les petits déplacement (définis comme ceux entraînant un temps de trajet aller-
retour dépassant de lh30 le temps normal de trajet),  le temps excédentaire doit être indemnisé aux taux de salaire  minimal  de la catégorie du salarié prévu  par la convention collective territoriale.
o    Pour les grands déplacement (définis comme ceux entraînant un temps de trajet
aller-retour de travail éloigné  de plus de 50 km du point de départ et nécessitant un aller-retour supérieur à 2  h 30), l'employeur doit indemniser le salarié pour le temps de trajet se situant en dehors de l'horaire  normal de travail, sur la  base du salaire réel, sans majoration.



Il a  été décidé ce qui suit:

2) Régime du petit déplacement pour le  personnel  roulant (chauffeur)

Comme défini dans l'accord du 26 février 1976, le petit déplacement ne dépasse pas un temps de trajet aller-retour par jour d'une  lh30.

Si le temps de trajet se situe en dehors de l'horaire de travail et qu'il excède  1 h 01 mm aller-retour par jour (Via  Michelin au plus rapide), les heures de trajet seront dues au  personnel  roulant et seront rémunérées au taux horaire du salarié, cette rémunération s'applique dans le cas d'utilisation d'un véhicule de société au personnel de chantier et de maintenance.



Temps de trajet aller-retour (heure)                                      Heure de route payée
De O h  à  1  heure                                                                                               0
De  1 h 01 à 1 h 30                                                                                                           lH
De 1 h 31 à   3  h OO                                                                                                                        1H30



Remarque  :   au-delà de 3 heures de trajet :   Grand-déplacement.

Exemple:  un salarié  habite à Croismare 54300 et doit se rendre à  l'entreprise Sam à  Neuves-Maisons,
Soit 41 minutes x2 = lh22

Indemnisation de trajet:  1  heure.

3) Régime du petit déplacement pour le personnel  non  roulant (passager)

Comme défini dans l'accord du 26 février 1976,  le  petit déplacement ne dépasse  pas un temps de trajet aller-retour par jour d'une  lh30.

Si le temps de trajet se situe en dehors de l'horaire de travail et qu'il excède 1 h 30 mm aller-retour par jour (Via  Michelin au  plus rapide), les heures de trajet excédentaires seront dues au  personnel passager et seront rémunérées au taux horaire du salarié, cette rémunération s'applique dans le cas d'utilisation d'un véhicule de société au  personnel de chantier et de maintenance.



Temps de trajet aller-retour (heure)                                      Heure de route  payée
De Oh à 1  h 30                                                                                                       0
Temps excédentaire supérieur à  1  h30                                             Tarif normal



Soit avec la  reprise de l'exemple ci-dessus: Sam  Neuves-Maisons 41 minutes x 2 = 1 H 22
Indemnisation = 0

4) Régime du grand déplacement :

Tout déplacement supérieur à 3  heures de trajet sera considéré comme un grand déplacement, c'est- à-dire que soit les frais d'hébergement seront pris à  la charge de l'employeur ou seront indemnisés suivant le montant publié  par l'URSSAF.



Exemple:

Chantier Vesoul :   durée 1 semaine

Lundi départ Herbéviller-Vesoul 2 h 17 x 2 = 4 h 34 (Via Michelin au plus rapide)

4H30 x taux horaire du salarié*  2 (Lundi et Vendredi,  heures hors temps de travail) (URSSAF 2018)




*(à noter que ceux-ci  ne sont pas dus si les frais d'hébergement et de repas sont remboursés par
l'employeur sur  présentation  de justificatifs)
A noter que si le salarié a  décidé de rejoindre son domicile  tous les jours, en aucun cas il  ne percevra les déplacements journaliers à  l'exception du premier et du dernier jour de travail soit 9H de déplacement, suivant notre exemple précédent.

A noter que si le salarié a  décidé de rentrer chez lui,  les frais de péage ne lui seront plus remboursés,
à l'exception du premier et dernier jour.

4) informations :

Il est demandé au  responsable de chantier de bien faire figurer sur la feuille de pointage l'immatriculation du véhicule en face de la  personne qui le conduit.

li  lui est également demandé de noter l'adresse du chantier.

li  lui est également demander de noter H  pour départ Herbéviller,  D pour départ Domicile en face de chaque intervenant dans la colonne  n° d'engin








Pour la direpion,












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Membre Suppléant CSE

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