Avenant à l’accord du 11 décembre 2015 portant 
sur le régime de remboursement des Frais de santé de TRANSDEV BRIANCON

La société TRANSDEV BRIANCON, dont le siège social est situé à PLACE DE SUSE – CENTRAL PARC – 05100 BRIANCON, immatriculée au RCS de Gap, sous le numéro 408 973 154, et représentée par XXX en sa qualité de Directrice,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Ci-après, les Parties.
Préambule : 

Les Parties ont signé un accord collectif le 11 décembre 2015 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. 
Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations.

En outre, L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). 
	
Compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, la société Transdev Briançon a mis en conformité son contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2020, sans pour autant pouvoir mettre à jour l’accord collectif du 11 décembre 2015 eu égard au calendrier social qui ne le permettait pas.

Toutefois, compte tenu du délai accordé par cette même instruction pour la mise en conformité des actes juridiques mis en place par accord collectif (la date limite étant le 1er janvier 2021), le présent avenant a pour objet la formalisation de l’adaptation du régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables depuis le 1er janvier 2020. 

Ainsi, cet avenant a pour objet :

de modifier l’annexe des garanties applicables.

de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021.

de modifier le nom de l’assureur qui évolue à compter du 1er janvier 2020.


Article 1 : Modification de l’Article 1 « OBJET »
L’article 1 « Objet » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 


Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. de l’accord collectif initial du 11 décembre 2015, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de AESIO à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord. »

Article 2 : Modification de l’Article 4 « COTISATIONS »

L’article 4 « Cotisations » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 

Article 4
Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».
Les ayants droit du salarié, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation « famille ». 
L’article 4.2 de l’article 4 de l’accord initial reste quant à lui inchangé. 
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.
A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Article 3 : Modification de l’Article 3 « Garanties »

L’article 3 « Garanties » de l’accord du 11 décembre 2015, est désormais rédigé de la façon suivante : 

« Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux garanties prévues à l’accord collectif du 11 décembre 2015. 
	
Les prestations annexées au présent avenant ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. 

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »


Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021. 

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 11 décembre 2015.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Article 5 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Briançon, le jeudi 10 décembre 2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la société : 

Madame XXX en sa qualité de Directrice


Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Annexe 1 : Tableaux des garanties Frais de santé