Accord d’entreprise sur le Comité Social et Economique de Nord France Constructions




Entre les soussignés,
NORD FRANCE CONSTRUCTIONS dont le siège social est situé au 2  Rue Simon Vollant, CS 80027, 59831 LAMBERSART Cedex au capital social de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille B 348 779 901, représenté par M XXXXXXX en qualité de Directeur Général, d’une part
et les organisations syndicales représentatives : 
L’organisation CFE-CGC, représentée par Mme XXXXXXXXXXX
L’organisation FO, représentée par Mr XXXXXXXXXXXX

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

A la suite des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place chez Nord France Constructions. 
Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir : 
le périmètre de représentation du CSE au sein de l’entreprise, le nombre de membres au CSE, leurs attributions,  leurs moyens pour exercer les missions, 

la constitution d’une Commission de la Santé de la Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres, leur nombre, leurs attributions et leurs moyens, 
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE 

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L.2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent que le CSE est constitué au niveau de l’entreprise. 
Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement 

Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, Nord France Constructions se trouve dans la tranche 200 à 249 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail, de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs. 
Composition : 
Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 10 titulaires et 10 suppléants. 
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs.
Fonctionnement :
Conformément aux textes en vigueurs, seuls les titulaires participent à la réunion, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (art. L. 2314-1 et art. L.2314-37).
Conformément à l’Article L2315-24 du code du travail modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) ; les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 6 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur.
Le règlement intérieur du CSE intégrera les modalités de remplacement des titulaires par les suppléants.
Réunions du CSE :
Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 9 par année civile, soit tous les mois sauf Juillet Aout et Décembre. Il est précisé que quatre d’entre elles porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, de manière trimestrielle et sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales.
A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.
Recours à la visio-conférence :
Compte tenu de la zone géographique d’intervention des salariés de la société Nord France Constructions, il a été convenu que pour faciliter l’organisation des réunions et minimiser les déplacements des élus, la Visio-conférence entre Le siège de Lambersart et l’Agence de Compiègne pourra être utilisée pour la tenue de chaque réunion de CSE. 
Article 3 – Les attributions du CSE

A titre indicatif, les attributions essentielles du CSE sont rappelées ci-après : 
Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).

Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ». 
Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT). 
En ce sens, il est convenu, qu’une partie des attributions du CSE seront confiées à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail compétente en la matière. 
Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Périmètre de la CSSCT :
Conformément à l’article L.2313-2, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière. 
Composition et modalités de désignation :
Ladite commission est présidée par l’employeur et/ou son représentant.
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 4 membres (dont 1 cadre représentant du troisième collège), désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail). 
Les moyens de la CSSCT :
Il est convenu que les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions disposent d’un crédit d’heures mensuel de 3h par mois soit 36h sur l’année civile à utiliser dans les conditions définies à l’article 5.
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail se fera selon les dispositions lègales en vigueur (L. 2315-40).
Les attributions de la CSSCT :
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT : 
l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, 
La contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle , 
toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

Ces missions seront traitées à minima 4 fois par an lors des réunions de CSSCT, soit une réunion par trimestre. La CSSCT rendra compte aux élus du CSE ainsi qu’au président du CSE lors de la réunion ordinaire suivante, des actions et décisions prise en matière de SSCT.

Les réunions de la CSSCT auront vocation à se tenir sur chantier ou au service matériel. La visioconférence pourra également être utilisée le cas échéant.
Article 5- Heures de délégation et Utilisation du crédit d’heures

Heures de délégation :
Conformément au décret précité, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 22 heures mensuelles par membre titulaire. 
Il est d’ores et déjà convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE, un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE. 
Les titulaires membre de la CSST disposeront de 3h supplémentaires par mois, soit 36 heures par ans (cf. article 4 ci-dessus)  pour des missions relatives à la Sécurité, Santé et Conditions de travail.
Répartition du crédit d’heures mensuel :
Est permis selon les dispositions légales en vigueur, la mutualisation et le cumul annuel du crédit d’heures, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué.
S’agissant de la mutualisation des heures de délégation, il est d’ores et déjà convenu que les élus « donateurs » formaliserons en début de mois un document à l’attention du service ressources humaines indiquant à qui (titulaires ou suppléants) et combien d’heures ils délèguent le cas échéant. Un document sera établi par le service RH et communiqué aux membres titulaires du CSE.  
L’utilisation du crédit d’heures mensuel :
L’utilisation du crédit d’heures peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 22h +11h mensuelles = 33 heures maximales par mois report compris au titre du mandat CSE ( soit 37.5 heures maximales pour les membre de la CSST).
Les parties conviennent, eu égard à la nature, à l’organisation des chantiers et du service matériel notamment, que la grande majorité des heures de délégation seront fixées, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail avec un délai de prévenance de 48 heures.
Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.
En ce sens, des entretiens de prise de mandat avec le service RH pourront être organisés pour les élus du CSE qui en feront la demande (conformément aux dispositions légales en vigueur).
Article 7- Les moyens du CSE 
Dans le cadre de son fonctionnement le  CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles. 
L'assiette de calcul du  budget  de  fonctionnement  et du  budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales 
Le budget de fonctionnement : 
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :
0.20 % de la masse salariale brute
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion. 
Le budget des activités sociales et culturelles : 
Les parties conviennent de revoir le budget des activités sociales et culturelles tous les ans en réunion du CSE.

Les formations :
La formation économique et financière :
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants
Si un suppléant est amené à remplacer définitivement un titulaire pour la première fois, il bénéficiera aussi de cette formation.
La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : 
Pour les missions CSSCT : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. ). 
Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. ).
Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles  à R. 2315-22 du code du travail.
Article 8 - Dispositions Finales
Durée 
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il est prévu que, au bout d’une année de mise en application, une revue de cet accord soit effectuée par les membres signataires. 
Application de l’accord, révision, dénonciation
Les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Lille. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction de l’entreprise e à la DIRECCTE de Lille et au Conseil de Prud’hommes de Lille
								Fait à Lambersart le 26 octobre 2018
								en 5 exemplaires originaux