Accord relatif au droit syndical et au dialogue social




Entre les soussignées

D’une part,

Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale, MG Union et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées XXXX, ci-après dénommées l’UES MG :
Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MG :

Le syndicat CFDT représenté par 

Le syndicat CFE-CGC représenté par 

Le syndicat CGT représenté par 

Le syndicat FO représenté par 

Le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par 





PREAMBULE 

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique, la direction et les organisations syndicales représentatives ont fait le constat que cette nouvelle instance transformait en profondeur le dialogue social au sein de l’UES MG.
Partant de ce constat, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont négocié et conclu le présent accord destiné à octroyer des moyens supplémentaires aux organisations syndicales et à organiser le dialogue social au sein de l’UES MG.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise souhaitent réaffirmer par le présent accord la nécessité de maintenir un dialogue social constructif qui contribue au bon fonctionnement de l’UES, et à ce titre, s’engagent à respecter les dispositions et principes établis par le présent accord.

ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL

Engagements de la direction 
La direction s'engage à :
Respecter l'exercice du droit syndical issu des dispositions légales, conventionnelles et des principes dégagés par la jurisprudence,
Respecter la règlementation en matière de crédit d'heures de délégation et de leur suivi,
Fournir aux salariés élus ou désignés les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat,
Garantir un espace d'affichage conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir aux salariés détenant un mandat désignatif et/ou électif, une absence de discrimination en raison de leurs fonctions de représentation.

Engagements des organisations syndicales
Les organisations syndicales ainsi que chaque salarié désigné par elles s'engagent à :
Utiliser les crédits d'heures conformément à la réglementation en vigueur,
Renseigner les heures de délégation dans l’outil de gestion des temps afin notamment d'assurer leur bon suivi et de permettre (sauf situation d’urgence rendant matériellement impossible l’utilisation de l’outil) aux managers d'être informés préalablement,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d'affichage et de distribution de tracts,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la direction.

MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Moyens alloués aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Délégué syndical central parmi ses délégués syndicaux.
De plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un Délégué syndical central suppléant parmi ses délégués syndicaux, afin de remplacer le Délégué syndical central en cas d’absence de ce dernier.
Les modalités de désignation du délégué syndical central conventionnel ainsi que ses moyens s’exercent conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L2143-15 et L2143-5 du code du travail.
Par ailleurs, chaque délégué syndical central et chaque délégué syndical dispose de 36 heures de délégation par mois.
Le crédit mensuel de 36 heures de délégation des délégués syndicaux et des délégués syndicaux centraux est annualisé. Ainsi, chaque délégué syndical et chaque délégué syndical central dispose de 432 heures de délégation par année civile.
Ces heures de délégation sont transférables entre délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de chaque organisation syndicale représentative. Elles sont également transférables dans le cas prévu à l’article 2.2 du présent accord.
Ces heures de délégation ne sont en revanche pas reportables d’une année civile à la suivante. 

Moyens alloués à la négociation collective

Composition de la délégation syndicale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives pour les négociations dans l'entreprise peut comprendre :
Jusqu’à trois membres dont un délégué syndical lorsque l'organisation syndicale n'a désigné qu'un seul délégué syndical ;
Jusqu’à quatre membres dont deux délégués syndicaux, lorsque l'organisation syndicale a désigné plusieurs délégués syndicaux.
Temps de préparation à la négociation collective

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux bénéficient d’un nombre d’heures de délégation sensiblement supérieur au quota légal, ceci afin de permettre un dialogue social de qualité et, tout particulièrement, permettre aux organisations syndicales représentatives de préparer les négociations collectives menées au sein de l’UES MG.
En plus de ces crédits d’heures, la direction octroie, à chaque membre d’une délégation syndicale n’ayant pas de mandat de délégué syndical central ou délégué syndical, un crédit d’une demie journée en amont de chaque réunion de négociation afin de leur permettre de préparer cette négociation. Ce crédit d’heures est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, le délégué syndical central et les délégués syndicaux peuvent, dans le cadre de la préparation des réunions de négociation, octroyer une partie de leurs heures de délégation aux salariés participant aux négociations et qui n’ont pas de mandat de délégué syndical central ou délégué syndical, dans la limite d’une demi-journée en amont de chaque réunion de négociation.

Moyens alloués au représentant syndical au CSE

Le représentant syndical au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. 
Ces heures de délégation sont annualisables mais ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre.

Mise à disposition d’un local syndical et d’équipements dédiés

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un local syndical fermant à clé, doté d’un équipement comprenant un bureau, une armoire, un ordinateur portable, un téléphone fixe et une connexion à une imprimante.
Tous les locaux syndicaux sont de taille identique.
Les produits consommables et fournitures sont pris en charge par l’employeur.
Un téléphone portable est mis à disposition de chaque délégué syndical central. Ce téléphone portable est administré et géré par les services dédiés de l’entreprise, selon les mêmes règles de sécurité que celles appliquées à l’ensemble des téléphones portables de l’entreprise.
Par ailleurs, les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux peuvent utiliser les salles de réunion de l’Entreprise pour rencontrer un salarié sur les sites n’ayant pas de local syndical.

Moyens alloués à la vie de la section syndicale

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une enveloppe de 8 jours par année civile – fractionnables en 16 demi-journées – destinée à permettre aux salariés non titulaires d’un mandat de participer à la vie de la section syndicale.
Ces jours peuvent être octroyés à 4 salariés au maximum chaque année. 
Le délégué syndical central est responsable de l’octroi de ces jours et de leur utilisation conforme aux dispositions du présent article.
Le département relations sociales et le manager du salarié bénéficiant d’un ou plusieurs de ces jours sont informés au plus tard 8 jours calendaires avant la date de prise effective du ou de ces jours.
Ces jours ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre.

Mise à disposition de permanents syndicaux

L’accord relatif à la mise à disposition de permanents syndicaux du 25 février 2005 s’applique également dans le cadre de la mise à disposition d’un salarié au sein d’un syndicat dès lors qu’il est rattaché à une organisation syndicale remplissant les critères prévus par l’accord du 25 février 2005. 

MOYENS D’EXPRESSION ET DE COMMUNICATION SYNDICALE

Publications et tracts
Le contenu des publications et tracts de nature syndicale est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la presse et à l'obligation de discrétion. Chaque publication ou tract doit être transmis par courriel à la Direction des Ressources Humaines – Département Relations Sociales – simultanément à sa diffusion.
L’impression des publications et tracts de nature syndicale se fera sur l’imprimante du Comité Social et Economique par le biais d’un badge spécifique donné à chaque organisation syndicale. Les badges personnels ne peuvent en aucun cas être utilisés pour réaliser ces impressions.
Conformément aux dispositions légales, les publications et tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l'enceinte des entreprises de l'UES MG, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
En toute hypothèse, les conditions de diffusion des publications et tracts ne doivent pas apporter de trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'Entreprise.
Il est rappelé que demeurent interdits :
Le dépôt de documents syndicaux dans un lieu non prévu à cet effet,
La distribution de tracts aux salariés pendant leurs heures de travail et sur leur poste de travail,
Le dépôt de tracts sur les bureaux des salariés absents, même lorsqu'ils travaillent selon des horaires variables,
La diffusion de tracts ou publications syndicales via l’envoi d’email aux salariés en dehors de la section syndicale.
La direction fera procéder au retrait des tracts dont la diffusion ou le dépôt serait contraire à ces dispositions.

Affichage des communications

En application des dispositions légales, le contenu des documents affichés est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve des dispositions relatives à la presse. Un exemplaire de ces communications est transmis par courriel à la Direction des Ressources Humaines – Département Relations Sociales – simultanément à l’affichage.
L’affichage des communications syndicales ne doit pas apporter de trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’Entreprise et est encadré dans les mêmes conditions que la diffusion des publications et tracts.
Lorsque les organisations syndicales souhaitent procéder à l'affichage de leurs communications sous format papier, ce dernier s'effectue exclusivement sur les panneaux et présentoirs réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du CSE à raison d’un panneau et d’un présentoir par organisation syndicale représentative dans les sites de l’UES MG comprenant plus de 50 salariés.
Il est rappelé que l'affichage des communications syndicales est à la charge des organisations syndicales. 

Outils numériques et communication digitale

Messagerie syndicale
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d'une adresse email spécifique lui permettant de communiquer, dans le cadre de ses activités syndicales. 
Par ailleurs, chaque salarié a la possibilité d’adresser un mail à l'attention d’une organisation syndicale. 
Les délégués syndicaux peuvent répondre individuellement aux salariés ayant engagé la communication par ce mode mais ne peuvent en aucun cas s'adresser à ceux-ci, depuis l’adresse email syndicale, en dehors de toute demande préalable de leur part. Il n’est par ailleurs pas possible d’ajouter des destinataires au mail initial du salarié.
De même, la messagerie ne pourra en aucun cas être utilisée pour diffuser des publications et tracts de nature syndicale en dehors de la section syndicale, ou servir de forum de discussion.
Le principe de « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdit.		

Intranet syndical
Les organisations syndicales bénéficient d'un espace dédié sur l'Intranet, au même titre et avec la même visibilité que celui du CSE.
Les publications contenues dans l'espace dédié sont soumises aux dispositions relatives à la presse et à l'obligation de discrétion.
Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent avoir accès au contenu de l'Intranet à l'exception des services à accès restreint. Toutes les informations et les documents obtenus par le biais de l'Intranet ne peuvent être utilisés à des usages externes : ils sont la propriété exclusive de l'entreprise.

Promotion de l’Intranet syndical
La Direction des Ressources Humaines souhaite promouvoir la dématérialisation de l’information syndicale et le recours à l’Intranet pour sa diffusion.
Pour cela, la Direction des Ressources Humaines – Département Relations Sociales – publiera une communication par le biais de l’Intranet rappelant l’existence d’une page dédiée sur l’Intranet pour chaque organisation syndicale représentative.
Cette communication comprendra un lien vers chaque espace dédié à chaque organisation syndicale représentative.
Cette communication sera diffusée 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur l’Intranet accessible à l’ensemble des salariés de l’UES MG.

Outils de messagerie instantanée, audioconférence et visioconférence 
Les applications destinées à la communication par messagerie instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence, installées sur les ordinateurs mis à la disposition des salariés de l'UES MG, peuvent être utilisées par les organisations syndicales afin de faciliter la communication avec les salariés. 
Ces applications ne pourront en aucun cas être utilisées pour diffuser des publications et tracts de nature syndicale en dehors de la section syndicale, ou servir de forum de discussion.
Ces applications pourront toutefois servir à la réunion d’information syndicale visée à l’article 3.4 du présent accord
Le principe de « chaîne », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdit.

Utilisation abusive
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
De plus, les organisations syndicales doivent respecter l'ensemble des règles existantes ou à venir en matière d'utilisation des outils informatiques et de communication et notamment la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de protection des données et les bonnes pratiques en la matière portées à leur connaissance.
Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent article fera l'objet d'un rappel à l'ordre par la Direction des Ressources Humaines.
Toute récidive d'une utilisation abusive ou non conforme entraînera la suppression des moyens en cause.

Réunion d’information syndicale
Les organisations syndicales représentatives peuvent organiser une réunion d'information syndicale au sein de l'UES MG, à raison de quatre réunions par année civile, d’une durée maximale d’1h30 par réunion, après déclaration auprès de la Direction des Ressources Humaines – département Relations Sociales, par courriel, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. En cas d’abus, la direction pourra interdire à l’organisation syndicale en cause, l’organisation une réunion d’information syndicale pendant le semestre suivant.
Les réunions d’information syndicale se dérouleront en dehors du temps de travail des salariés, ceci afin de ne pas perturber la bonne marche de l’activité. En tout état de cause, ces réunions ne devront pas être organisées pendant les plages fixes des horaires de travail.
Le temps passé dans ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, pour permettre aux organisations syndicales d’organiser cette réunion, la direction met à la disposition de l’organisation syndicale les moyens nécessaires (salle de réunion, outils de communication) sous réserve de leur disponibilité. 
La réunion d'information syndicale sera animée par le délégué syndical central ou par un délégué syndical désigné par ce dernier. Conformément aux dispositions légales, la présence d'une personnalité extérieure à l'UES MG est soumise à l'accord préalable de la Direction. 
Une réunion semestrielle supplémentaire pourra être organisée, après accord de la Direction des Ressources Humaines – Département Relations Sociales, en cas de circonstances exceptionnelles.
 
GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX ET DELEGUES SYNDICAUX

Gestion du temps des délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux

Modalités de prise des heures de délégation
Les parties conviennent que les crédits d'heures dédiés aux mandats syndicaux doivent être utilisés exclusivement en vue d'exercer les activités qui entrent dans les attributions liées aux mandats détenus.
Les parties s'accordent sur un mode de fonctionnement en matière d'utilisation du crédit d'heures permettant :
Une prévisibilité suffisante de l'usage des heures de délégation pour que le manager du salarié désigné puisse assurer la bonne marche de l’activité,
D’éviter les dépassements injustifiés des crédits d'heures de délégation, d’empêcher la prise d'heures de délégation non conforme aux missions du mandat auquel elles se rattachent,
D’éviter les absences inexpliquées sur le poste de travail du salarié désigné au moment de la prise d'heures de délégation, en dehors de l'usage normal et dument déclaré de ses heures de délégation.
Afin de comptabiliser les heures utilisées par chacun, chaque salarié désigné est tenu de remplir l’outil de gestion des temps en y précisant le temps consacré à son ou ses mandats (heures de délégation) huit jours calendaires avant l'absence, sauf situation d’urgence rendant matériellement impossible l’utilisation de l’outil.
En cas de situation d’urgence rendant matériellement impossible l’utilisation de l’outil de gestion des temps, le salarié désigné devra en tout état de cause en informer au préalable son manager.
Les temps de délégation sont, de plein droit, considérés comme temps de travail effectif et payés comme tel.

Modalités d’organisation des réunions à l’initiative de l’employeur
Les parties signataires rappellent que les heures passées en réunion à l’initiative de la Direction ne sont pas imputées sur les crédits d’heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Dans un souci d’optimisation du calendrier social, de prise en compte des impacts environnementaux des déplacements, de prise en compte du déploiement du télétravail et de prise en compte l’évolution des modes de communication, la direction pourra proposer aux organisations syndicales d’organiser certaines réunions en audioconférence ou visioconférence, sous réserve des conditions suivantes :
Tous les participants à ces réunions devront être équipés d’outils leur permettant de participer à ces réunions,
Tous les participants devront pouvoir s’installer, le temps de la réunion, dans une pièce (bureau individuel, bulle, salle de réunion) assurant la confidentialité des échanges ou, si cela n’est pas possible, pourront participer à la réunion en télétravail,
Ces réunions ne pourront pas se tenir, pour une partie des participants, en présence physique et, pour l’autre partie des participants, en audioconférence ou visioconférence,
Le principe de l’audioconférence ou de la visioconférence ne pourra être appliqué qu’à la condition que la majorité des organisations syndicales participant à la réunion ait donné un avis favorable.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de convocation à une réunion à l’initiative de l’employeur, une demi-journée de réunion si la réunion prend fin avant ou débute après la pause déjeuner ou, à défaut, une journée de réunion sera décomptée comme du temps de travail effectif pour chaque participant.
Par ailleurs, la direction s’engage à définir un calendrier prévisionnel semestriel des dates de réunions de négociation en lien avec les Délégués syndicaux centraux. Les dates de réunion seront confirmées 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Leurs modifications éventuelles sont communiquées en respectant un délai raisonnable.
Si une réunion est annulée ou reportée le jour-même par la direction, la demi-journée ou la journée de réunion, selon les cas, sera décomptée comme du temps de travail effectif pour chaque membre de la délégation travaillant en dehors de l’Ile-de-France qui aura fait le déplacement.

Gestion des déplacements dans le cadre de l’exercice de l’activité syndicale

Gestion des déplacements pour se rendre aux réunions à l'initiative de la direction
Chaque salarié désigné par une organisation syndicale dispose au titre de son mandat de la liberté de déplacement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les déplacements pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur sont réalisés sur le temps de travail. 
S’agissant des salariés désignés par une organisation syndicale qui badgent et sont soumis à un horaire fixe de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée en dehors de leurs heures de travail donnera lieu à compensation en temps. 
S’agissant des salariés désignés par une organisation syndicale qui badgent et sont soumis à un horaire variable de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée avant le début de la plage variable du matin et/ou après la fin de la plage variable de l’après-midi, donnera lieu à compensation en temps. 
Cette compensation en temps donnera lieu à un temps de repos, devant être nécessairement pris – sauf circonstances exceptionnelles – dans la semaine qui suit son acquisition. Ce temps de repos est rémunéré comme du temps de travail effectif. 
S’agissant des salariés désignés par une organisation syndicale soumis au forfait jours, ces déplacements ne donneront pas lieu à compensation financière ou en temps. 
Les salariés désignés par une organisation syndicale devront cependant s’assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les frais de ces déplacements sont pris en charge par l’employeur conformément au barème en vigueur au sein de l’UES MG sur les frais d’hébergement et de trajet.

Gestion des déplacements en dehors de toute convocation de l'employeur
Les déplacements effectués en dehors d’une convocation de l’employeur s’imputent sur les heures de délégation du salarié.  
Les frais afférents à ces déplacements sont pris en charge par l’organisation syndicale.
A titre dérogatoire, la Direction des Ressources Humaines prend en charge, cinq fois par an, un déplacement d’une durée maximale de 2 jours (1 nuitée) sur le territoire métropolitain pour chaque organisation syndicale représentative au bénéfice du Délégué syndical central ou d’un délégué syndical, selon le barème en vigueur au sein de l’UES MG sur les frais d’hébergement et de trajet.
Il peut se faire accompagner, pour chaque déplacement, soit par un délégué syndical, soit par représentant syndical, soit par un élu au CSE. La direction prend en charge les frais de déplacement de cet accompagnant, également selon le barème en vigueur au sein de l’UES MG.

CARRIERE ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES DESIGNES PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE

Egalité des chances
Cet article s’applique à l’ensemble des salariés désignés par une organisation syndicale quel que soit leur mandat.
Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.
Les salariés désignés par une organisation syndicale s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la direction s’engage à adapter leur charge de travail en fonction du nombre d’heures de délégation utilisées, et ce dès la prise du mandat.
Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des salariés désignés par une organisation syndicale seront examinées avec attention sachant que, comme tout collaborateur, il leur appartient d’être acteur de leur évolution professionnelle.
De manière générale, les engagements de l’entreprise sont dictés par le respect de l’article L 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.

Entretien annuel de développement et de performance
Comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, chaque salarié désigné par une organisation syndicale bénéficie d’un EDP.
L’EDP porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir en fonction du temps dédié à l’activité professionnelle.
Il ne sera pas fait état au cours de l’EDP des mandats des salariés désignés par une organisation syndicale ou ayant participé à une ou plusieurs réunions de négociation dans le cadre de la délégation d’une organisation syndicale
Outre, cet entretien annuel, un entretien pourra être demandé par le salarié désigné auprès de son responsable hiérarchique. 
Lors de cet entretien en présence de la Direction des Ressources Humaines, le salarié désigné pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
Formation et évolution professionnelle
A la fin du mandat, à la demande du salarié désigné par une organisation syndicale, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière.
En fonction de la situation constatée, du temps consacré à l’exercice des missions de salarié désigné et des compétences acquises pendant l’exercice de ses mandats, le salarié et le supérieur hiérarchique, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pourront envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle.
Garantie de progression salariale
Tout salarié, titulaire d’un mandat électif ou désignatif interne à l’UES MG, qui dispose d’un nombre d'heures de délégation sur l'année dépassant 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, bénéficie d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Sensibilisation des managers
Afin de permettre un équilibre entre l'activité professionnelle et l'activité syndicale et/ou élective, tous les managers d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou désignatif interne à l'UES MG seront formés par la Direction des Ressources Humaines sur les spécificités liées au(x) mandat(s) détenu(s) par le salarié avec lequel ils ont un lien hiérarchique ainsi que sur les droits et devoirs de chacun.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exercice de leur activité syndicale, les organisations syndicales sont amenées à solliciter des données personnelles concernant les salariés de l’UES MG.
Au regard de la législation sur la protection des données à caractère personnel, les organisations syndicales s’engagent à réserver l’usage de ces informations à l’exercice de leur activité syndicale et à ne pas les communiquer à des destinataires en lien avec l’exercice de cette activité syndicale sans en avoir informé au préalable les salariés concernés.
De plus, les organisations syndicales s’engagent à conserver les données personnelles des salariés uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies conformément aux prescriptions légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés de l’UES MG dispose des droits suivants : droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données – droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – droit de retirer à tout moment un consentement – droit à la limitation du traitement des données – droit d’opposition au traitement des données – droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitement automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat – droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui les organisations syndicales devront communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.
Les organisations syndicales mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des Données Personnelles
A ce titre, les organisations syndicales prennent toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisations des connexion, chiffrement de certaines données...).

DUREE ET EFFETS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer. 
Les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir les dispositions relatives aux moyens de communication des organisations syndicales définies dans le présent accord, en cas d’évolution significative et durable de l’organisation du travail et notamment de développement du télétravail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord rendent caduques les dispositions, de quelque nature qu’elles soient, actuellement en vigueur relatives au droit syndical à l’exception de celles de l’accord relatif à la mise à disposition de permanents syndicaux du 25 février 2005 et de celles de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique du 10 octobre 2018.

REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément conditions légales et réglementaires en vigueur.

DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure : .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES MG. Il sera également fait mention sur l’Intranet de l’UES MG de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle. 

Fait, en 3 exemplaires, à Paris, le 

La Direction représentée par :
				



Les organisations syndicales :

FO représentée par :						CFDT représentée par :
				



CGT représentée par :						CFE/CGC représentée par :
				


UNSA Renouveau LMG représentée par :