AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL A LA BANQUE POPULAIRE DU SUD




Entre les soussignés :

La Banque Populaire du Sud
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 554 200 808, RCS 
Dont le siège social est sis 38 Boulevard Clemenceau (66966) à Perpignan Cedex 09
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D'une part,



ET



Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire du Sud signataires du présent avenant,


D'autre part,


Ensemble dénommées « les Parties »,


Il a été conclu le présent avenant.



SOMMAIRE







































PREAMBULE


Le télétravail a été mis en place au sein de la Banque Populaire en 2015 dans le cadre d’une politique innovante d’organisation du travail permettant notamment de concilier l’intérêt social et économique de la Banque Populaire du Sud et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Le télétravail repose sur la double condition de l’autonomie et la confiance mutuelle entre la Banque et le salarié et présente de nombreux atouts, notamment : 

La réduction des temps de trajet 
L’évolution des pratiques managériales afin de tendre vers plus de délégation et d’autonomie
L’amélioration de la qualité de vie au travail

 Au-delà, le télétravail fait pleinement partie de la politique de responsabilité sociale de la Banque et contribue notamment au développement durable en réduisant l’impact des transports sur l’environnement. 

Force est de constater, 5 ans après sa mise en place, que cette organisation s’est développée.  Soucieuses de continuer son développement, les parties ont décidé d’ouvrir une négociation en vue d’apporter plus de souplesse au dispositif actuel et d’encadrer plus largement toutes les formes de télétravail. 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la Banque sur son site habituel de travail est effectué par un salarié hors de ces locaux (à son domicile ou sur un autre site de la Banque) de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail à la Banque Populaire du Sud du 30 janvier 2015. Pour une meilleure lisibilité, il est convenu que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’accord initial. 


Article 1 – Situations de télétravail 

Le télétravail peut s’exercer selon deux modalités : 

Le télétravail à domicile
Le télétravail est ainsi une situation où le salarié exerce son activité professionnelle alternativement dans les locaux de la Banque et à son domicile. 

Le travail en mobilité 
Le travail en mobilité consiste, pour un salarié, à exercer son activité professionnelle au sein des locaux de la Banque, autres que son lieu habituel de travail. 

 
Article 2 – Conditions d’accès au télétravail

2.1 – Principes généraux

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, il repose sur le volontariat. Il ne peut être mis en place qu’avec l’accord conjoint de la Banque et du salarié. 

Les collaborateurs travaillant à distance bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable et travaillant dans les locaux de la Banque. 

La charge de travail ainsi que les critères d’appréciation des résultats des salariés travaillant à distance sont équivalents à ceux des salariés placés dans une situation comparable et travaillant dans les locaux de la Banque. 


2.2 – Critères individuels d’éligibilité

L’accès au télétravail pour un collaborateur est subordonné à des critères individuels d’éligibilité. Ainsi, sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions suivantes : 

Etre en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 
Par conséquent, les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne sont pas éligibles au télétravail. De même, les salariés en contrat d’alternance, de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas éligibles, leur présence dans l’entreprise constituant un élément indispensable à leur apprentissage. 

Exercer son activité à temps plein ou avec un taux d’activité d’au minimum 80%.

Avoir une ancienneté d’au minimum 6 mois dans la fonction et 1 an dans l’entreprise. Ces deux conditions ayant pour vocation d’assurer une bonne connaissance opérationnelle du poste et un bon niveau d’intégration au sein de la Banque. 
En cas de changement ou d’évolution du poste de travail, l’accès ou la poursuite du télétravail sera réexaminé au regard des critères d’éligibilité définis dans le présent avenant. Cette période de 6 mois dans la fonction pourra être réduite au regard de l’importance du changement ou de l’évolution du poste de travail. 

Etre autonome dans son travail et dans l’utilisation des technologies à distance. Le niveau d’autonomie est apprécié par la maitrise des outils et des procédures professionnelles ainsi que l’autonomie générale dans la tenue du poste.

Ne pas avoir reçu, dans la 24 mois précédents la candidature, une notification écrite de la Direction des Ressources Humaines pour manquement à une règle de déontologie ou de bonne conduite.

En cas de différence d’appréciation entre le salarié et son manager sur les présents critères d’éligibilité, le sujet sera adressé à la DRH.


2.3 – Critères collectifs d’éligibilité

L’accès au télétravail est subordonné à des critères collectifs d’éligibilité. Sont exclus les emplois présentant les caractéristiques suivantes : 

Activités nécessitant un contact physique avec la clientèle en permanence ou un soutien managérial rapproché.

Activités requérant une présence permanente dans les locaux de la Banque
 
Activités dont l’exercice à distance est incompatible avec le respect des contraintes règlementaires 

Activités requérant l’utilisation d’outils ou d’application non compatibles avec une connexion à distance

Activités nécessitant un usage régulier de support sous format papier

Une analyse des emplois éligibles sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines étant précisé que par principe aucun emploi ne peut être exclu. 

Par ailleurs, un pilote sera ouvert sur : 
12 postes de Conseiller Clientèle Financier
12 postes de Conseiller Clientèle Particulier
12 postes de Conseiller Clientèle Professionnelle
Ainsi que sur un poste de Responsable Clientèle Privée et un poste de Responsable Clientèle professionnelle par région.


2.4 – Critères relatifs au domicile 

2.4.1 – Lieu de télétravail

Le lieu de télétravail est le domicile du salarié entendu comme le lieu de résidence principale du télétravailleur. 

Sauf accord express, le télétravail ne peut s’effectuer que depuis cette adresse qui figure au sein de l’avenant au contrat de travail. 

Tout changement d’adresse devant être signalé à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délai. 


2.4.2 – Espace adapté 

Le télétravailleur organise son espace personnel de telle sorte qu’il lui permet de travailler dans des conditions propices au travail et à la concentration. Ce lieu doit permettre d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité du télétravailleur. 


2.4.3 – Connexion internet

Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet suffisante notamment en terme de débit minimal et de constance de sa qualité. 


2.4.4 – Conformité électrique 

L’espace dédié au télétravail doit être conforme aux normes électriques en vigueur. 

Aussi, avant signature de l’avenant organisant son passage en télétravail, le salarié devra s’assurer de la conformité électrique de son domicile en faisant réalisé un diagnostic électrique par le prestataire indiqué par la Banque. Le coût de ce premier diagnostic est pris en charge par la Banque. 

En cas de non-conformité, les travaux de mise aux normes des installations électriques ne sont pas pris en charge par la Banque. 


2.4.5 – Assurance  

La Banque Populaire a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :
  
une assurance dommages aux biens couvrant notamment les risques d’incendie (y compris le recours des voisins et des tiers), de vol du matériel informatique, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ;
une assurance responsabilité civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers.


Article 3 – Modalités d’organisation du télétravail

3.1 – Principe généraux

Le télétravail s’effectue par journée entière. 

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le jeudi devient une journée ouverte au télétravail. Hormis pour les collaborateurs déjà positionnés en télétravail ce jour-là, le mercredi n’est plus ouvert aux salariés télétravaillant à domicile. Cependant, le mercredi reste accessible aux collaborateurs travaillant en mobilité.

Par ailleurs, au moins 50% des collaborateurs d’un même service doivent être présents physiquement sur leur lieu habituel de travail. Une vigilance renforcée sera effectuée pendant les périodes de vacances scolaires. 


3.2 – Format d’exercice du télétravail 

Le télétravail s’effectue à raison d’un jour fixe par semaine auquel peut s’ajouter deux jours flottants par mois. Pour les salariés à temps partiel, ne peut s’ajouter, en sus de leur jour fixe par semaine, qu’un jour flottant par mois. 

Le jour fixe est déterminé par le salarié en concertation avec son responsable, il sera noté dans l’avenant au contrat de travail. 

Le(s) jour(s) flottant(s) s’exerce(nt) à la demande du salarié sous réserve de la validation de son responsable. Ces derniers ne peuvent conduire à travailler à distance plus de six jours par mois ni plus de deux jours par semaine. 


3.3 – Télétravail ponctuel

Outre l’exercice régulier du télétravail prévu à l’article 3.2 du présent avenant, un salarié qui, avant ou à l’issue d’un déplacement ou d’un rendez-vous clientèle, ou entre deux déplacements, constate, en accord avec sa hiérarchie, qu’il n’est pas pertinent de retourner sur son lieu d’affectation peut travailler depuis son domicile ou dans les locaux de la Banque les plus proches. 


Article 4 – Modalités de mise en œuvre du télétravail

4.1 – Procédure de candidature au télétravail

Avant toute demande, le salarié s’assure de remplir les conditions d’éligibilité au télétravail telles que prévues dans le présent avenant. Le désir d’opter pour le télétravail doit faire l’objet d’un échange entre le salarié et son responsable. 

Dès lors que le salarié souhaite bénéficier du télétravail la procédure est la suivante : 

Le salarié adresse sa demande via le dossier de candidature prévu à cet effet à la Direction des Ressources Humaines sur la boite mail spécifique en mettant en copie son manager.  

La demande est analysée par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le responsable 

Une réponse est apportée par la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois. Il est précisé que l’absence de réponse dans ce délai ne pourra être assimilée à une acceptation de la demande. En cas de réponse négative, cette décision sera communiquée par écrit au salarié et motivée. 


4.2 – Conclusion de l’avenant au contrat de travail

La mise en place du télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. 

Il précisera notamment : 
La date de début du télétravail ;
L’adresse du lieu de télétravail (domicile ou lieu de travail en mobilité)
Pour le travail en mobilité, est visé le lieu qui n’est pas le lieu d’affectation du collaborateur (ex : site à proximité de son domicile)  
Le matériel mis à disposition et les conditions d’utilisation par celui-ci ;
Les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise et à domicile, les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint) ;
La période d’adaptation ; 
Le rappel de l’application des règles de sécurité, de confidentialité, de conformité et de déontologie figurant dans le règlement intérieur, charte d’utilisation des ressources informatiques et recueil de déontologie.
Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.


4.3 – Période d’adaptation 

Une période d’adaptation de trois mois permet au salarié ainsi qu’à son manager d’expérimenter cette forme d’organisation du travail et de s’assurer qu’elle correspond à leurs besoins et attentes. 

Durant cette période, chacune des parties peut, par conséquent, décider sans avoir à motiver sa décision, de mettre un terme au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, sauf accord des parties sur un délai plus court. 

Cette démarche devra être formalisée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception, …). 

En cas de différence d’appréciation entre le salarié et son manager, le sujet sera adressé à la Direction des Ressources Humaines pour décision finale.


4.4 – Souplesse d’organisation 

Suspension exceptionnelle 

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire la Banque à requérir, de manière temporaire, la présence du salarié dans les locaux de la Banque sans que cela ne remette en cause ce mode d’organisation. 

La Banque informe sans délai les salariés travaillant à distance concernés en leur indiquant, dans la mesure du possible, les motifs et la durée prévisionnelle de cette suspension. 

Souplesse d’organisation à la demande de la Banque 

Si l’organisation du travail l’exige, le manager peut, de manière exceptionnelle, être amené à demander au salarié de renoncer à sa journée de télétravail, dans un délai raisonnable (et au plus tard, le matin du dernier jour ouvré de la semaine précédente). 


Souplesse d’organisation à l’initiative du salarié 

Le salarié peut, ponctuellement, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve de l’accord écrit de son manager et moyennant un préavis de 7 jours. 

Ce renoncement ne peut donner lieu à un report.


4.5 – Réversibilité du télétravail

A l’issue de la période d’adaptation, le Salarié ou la Banque peut mettre fin, à tout moment, au télétravail. 

Cette démarche est formalisée par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. 

Par ailleurs, certaines situations mettent automatiquement fin au télétravail : 
Pour le salarié télétravaillant, déménagement dans un domicile ne correspondant pas aux conditions préalables de mise en œuvre ; 
Introduction d’une application non compatible avec une connexion à distance ;
Evolutions règlementaires rendant l’exercice à distance de l’activité incompatible avec leur respect.


4.6 – Changement de poste / mobilité fonctionnelle

Le changement ou l’évolution du poste de travail entrainera le réexamen de la poursuite du télétravail au regard des critères d’éligibilité définis dans le présent avenant.  Ce changement ou cette évolution peut entrainer la suspension du télétravail ou imposer un changement de jour. Pour poursuivre son activité selon ce mode d’organisation, une nouvelle analyse sera effectuée en concertation avec le manager par la Direction des Ressources Humaines
 

Article 5 – Temps de travail

Les salariés non soumis au forfait jours effectuent, pour chaque journée de télétravail, le temps de travail de référence qui est applicable dans leur unité de travail. 

En cas d’affectation dans une unité soumise aux horaires variables, la journée de télétravail est décomptée comme une journée normale de travail à temps plein soit 7 heures 48 minutes. 

Les heures de présence obligatoire restent inchangées : 
	Le matin 9h00 – 11h30
	L’après-midi 14h00 – 16h30

Les heures pendant lesquelles le salarié travaillant à distance peut débuter son activité sont à l’identique des plages variables applicables à tous les collaborateurs soit : 
	De 7h30 à 9h00
	De 11h30 à 14h00 (avec 45 minutes d’arrêt minimum pour le repas)
	De 16h30 à 18h15

Pendant la période de télétravail, le salarié doit enregistrer sa présence selon les procédures et le dispositif de gestion des temps applicable au sein de la Banque. 

Le télétravail ne peut générer aucune heure complémentaire ou supplémentaire, sauf sur demande expresse de la hiérarchie.

Le salarié reste soumis à l’horaire collectif applicable au sein de son unité ainsi qu’à l’organisation du travail qui lui est applicable au sein de la Banque. Dans ce cadre, il respecte les durées maximales de travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaires prévus par le Code du travail. 

Les salariés travaillant à distance exercent leurs droits à congés et absences de manières à assurer un équilibre global de leur temps de travail entre les locaux de la Banque et le télétravail.

Les salariés travaillant à distance doivent être joignables par messagerie et téléphone pendant les plages horaires habituelles d’activité de leur unité. 

Afin de respecter la vie privée du salarié travaillant à distance, le manager fixe avec lui les plages horaires durant lesquelles ce dernier peut être joint et être joignable. Ces plages horaires doivent être fixées en cohérence avec les horaires de l’unité. 

Le salarié n’a pas vocation à être connecté à ses outils informatiques, numériques et moyens de communications professionnels en dehors de ses horaires habituels de travail. Il se traduit par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et réponse aux messages et appels en dehors de leurs horaires habituels de travail. 


Article 6 – Equipement du travailleur à distance

Pour l’exercice de ses fonctions à domicile, le salarié travaillant à distance dispose d’un équipement adapté mis à sa disposition. Il s’agit notamment :
D’un ordinateur portable
D’un écran supplémentaire
D’un casque audio
D’un VPN permettant un accès à distance sécurisé

Le salarié travaillant à distance s’engage à prendre soin de l’équipement qui lui est confié et en assure la bonne conservation. Il est responsable des données qui y sont stockées. 

La totalité de ce matériel demeure la propriété de la Banque. Il est strictement et exclusivement réservé à une utilisation professionnelle et doit être uniquement utilisé par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. 

Les connexions au système d’information de la Banque sont assurées via le réseau internet. 

La maintenance et l’assistance des équipements sont assurés par le service technique approprié de la Banque. 

En cas de dysfonctionnement des équipements, les salariés doivent informer sans délai leur hiérarchie ou les services responsables des incidents affectant le poste de télétravail afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, le manager peut exiger que le travail attendu soit effectué dans les locaux de la Banque. 




Article 7 – Santé et sécurité

Les salariés travaillant à distance bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet dans les mêmes conditions que les autres salariés. En cas d’accident du travail, ils doivent informer la Banque dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. 

Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. 

Le salarié déclare sa situation de travailleur à distance lors des visites médicales. La Banque Populaire du Sud fournira au médecin du travail, à sa demande, la liste des travailleurs à distance. Le médecin du travail pourra vérifier l’impact éventuel lié à la situation de télétravail (prévention contre l’isolement, troubles visuels, troubles musculo-squelettiques…).


Article 8 – Situations exceptionnelles 

8.1 Plan de continuité d’activité (PCA)

La Banque est pourvue d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) visant à faire face à des exercices ponctuels ou à des circonstances exceptionnelles qui pourraient altérer tout ou partie de son fonctionnement. 

Si le PCA venait à être mis en œuvre, la Banque pourrait être amenée à aménager, de façon temporaire, les conditions de travail des salariés concernés conformément aux dispositions et modalités de PCA en vigueur. Ces salariés pourraient alors être amenés à travailler sur un site de repli et/ou à partir de l’endroit où ils résident habituellement (ou de tout autre endroit où ils pourraient se trouver au moment de la survenance de l’exercice ou de la crise).

Les salariés concernés réintégreraient leur poste habituel de travail lorsque la cellule PCA aura levé la mesure.  

Les modalités de mise en œuvre des dispositions spécifiques liées au PCA ne sont pas régies par le présent avenant. 


8.2 Situation exceptionnelle collective

En cas de situations exceptionnelles, par exemple, grève des transports, épisode de pollution, intempérie reconnue par arrêté préfectoral, les travailleurs à distance peuvent être autorisés à modifier le jour initialement fixé au regard de la décision de la Banque et sous réserve de la validation par le manager. 


8.3 Situation exceptionnelle individuelle

En cas de situation individuelle exceptionnelle mettant le travailleur à distance dans l’impossibilité de se rendre quotidiennement dans les locaux de la Banque pour des raisons médicales ou personnelles, la Banque peut déroger aux modalités collectives du télétravail et modifier de façon temporaire les jours initialement prévus, sur demande du salarié et sur validation ou recommandation des services de santé au travail. 

Une attention particulière sera portée aux personnes en situation de handicap pour accéder au télétravail, lorsque la nature de leur handicap légitime ce mode de travail. 

Ces modifications temporaires seront soumises à la validation de la DRH et du responsable hiérarchique. 
Article 9 – Sécurité des données 

Le télétravail s’exécutant à domicile, des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils du travailleur à distance et à ses données stockées sur son ordinateur. 

Ce dernier doit veiller et porter une attention particulière à ce que les informations qu’il traite demeurent confidentielles et à éviter l’accès ainsi que toute utilisation abusive et frauduleuse des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent, conformément aux dispositions du règlement intérieur ainsi qu’à ses annexes (charte d’utilisation des ressources informatiques, recueil de déontologie)

Le travailleur à distance veille notamment à fermer sa session lorsqu’il s’absente, à conserver par devers lui son mot de passe et à sauvegarder régulièrement ses données sur les serveurs professionnels. 


Article 10 – Accompagnement

Le travailleur à distance bénéficiera, à travers un kit de bienvenue, d’un accompagnement dans la prise en main des outils que ce dernier sera amené à utiliser au sein de son lieu de télétravail. 

Une communauté de travailleurs à distance ainsi qu’une communauté de managers de travailleurs à distance seront créés au sein du Réseau social interne (actuellement Yammer) afin de partager les bonnes pratiques en matière de télétravail. Dans cette perspective, un guide des bonnes pratiques en matière de télétravail sera mis à disposition du travailleur à distance et de sa hiérarchie.

Une formation des managers sera faite afin de les sensibiliser sur les spécificités du management à distance dont le télétravail et ses impacts sur les modes de management. 

Par ailleurs, la charge de travail d’un travailleur à distance doit être identique à celle des salariés placés dans une situation comparable et travaillant intégralement dans les locaux de la Banque. La charge de travail du salarié en situation de télétravail est évoquée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation. 


Article 11 – Commission de suivi

Les parties signataires du présent avenant se réuniront chaque année (avant la fin du 1er semestre) dans le cadre d’une commission de suivi afin de faire un bilan concernant la mise en œuvre du télétravail, en se basant entre autre sur un questionnaire adressé aux managers et aux travailleurs à distance.

Par ailleurs, la Banque présentera 2 fois par an à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un bilan du présent avenant. 


Article 12 — Effet et dépôt de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2020. 

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la Banque.





Article 13 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment et conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cet avenant, sur demande de l’une ou l’autre des parties entrant dans le champ d’application de cet avenant.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. 

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant. 


Fait à Perpignan, le 26/06/2020

En cinq exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives           		    Pour la Banque Populaire du Sud
 							                                Le Directeur Général
CFDT									    
						






CGT







SNB / CFE-CGC