ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE 
EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société LESAGE ET FILS, dont le siège social est situé à 57 rue de la mairie 59147 CHEMY inscrit au RCS de LILLE , sous le numéro 30442496300011, représentée par M XXXX en sa qualité de Gérant.

Ci-après désignée « la Société »


D’UNE PART


ET

Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,


Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».



Préambule : 

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le Covid du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020. 
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

La société LESAGE est une entreprise de transformation et conservation de la viande de boucherie qui réalise en clôture au 31 Mars 2020 un chiffre d‘affaires de 34 millions d’Euros et emploie 90 collaborateurs. Elle réalise plus de 70% de son chiffre d’affaires avec le secteur de la RHD (restauration hors domicile), 13% avec les collectivités et sociétés de restauration, 10% avec la GMS (grandes et moyennes surfaces), 7% avec le BCT (boucheries, charcuteries et traiteurs). 
La crise de la Covid-19 a eu un impact immédiat et conséquent sur l’activité la société LESAGE lors de la fermeture des restaurants, établissements scolaires et sociétés d’événementiel. Son chiffre d’affaires a chuté de 70% du mois d’Avril au mois de Juin, l’obligeant à mettre au chômage partiel 80 collaborateurs. 
Depuis la société n’a pas encore retrouvé le niveau d’activité d’avant COVID 19 et reste fragile compte tenu de la santé financière des restaurants et sociétés d’événementiel durement touchés par la crise.

Comparatif des volumes N et N-1 (sur la même période)










Au regard de cette situation actuelle, et aux dernières mesures sanitaires des derniers jours à savoir :

-depuis le 23 septembre 2020, la métropole lilloise est placée en alerte renforcée ce qui implique l’obligation de fermeture de 00h30 à 06h00 qui s’applique aux restaurants, et 22h00 pour les bars sur le territoire de la MEL, étendue, depuis le 9 septembre, à l’ensemble du département du Nord, entrainant ainsi une baisse significative des commandes de nos clients restaurateurs.

-depuis l’annonce du 25 septembre 2020, concernant la fermeture des bars et restaurants dans la métropole aix-marseille pendant 15 jours, nous accusons une baisse significative des commandes de nos clients depuis le 25/09/2020 et une annulation des commandes types pour les 2 prochaines semaines.  Pour information nous avions chaque semaine un CA sur cette zone à hauteur de 25 000€

Dans ces conditions, la société LESAGE ET FILS a décidé de conclure le présent accord. 


Article 1er : période d’application du dispositif 

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 15/10/2020 et jusqu’au 31/03/2021 (date de clôture de l’exercice comptable)



Article 2 : activités et salariés concernés 

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable concernera les salariés des services suivants :

Service BOUCHERIE soit :  20 personnes

Service CHARCUTERIE soit :  12 personnes


Service CONDITIONNEMENT soit :  8 personnes




Service RECEPTION soit :  3 personnes




Service MAINTENANCE soit :  2 personnes




Service PREPARATEUR DE COMMANDE soit :  6 personnes




Service LIVRAISON soit :  11 personnes



Service SUPPORT soit :  12 personnes




Service COMMERCE soit :  19 personnes




Soit un total de 93 collaborateurs


Article 3 : réduction de l'horaire de travail 

Afin de faire face à la baisse d’activité, le nombre maximal d’heures chômées sur la période du 15/10/2020 au 31/03/2021 sera de 31 248 heures 

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié à raison de 14 heures par semaine sur la durée d'application du dispositif, soit un maximum de 14 heures par semaine par salarié.

Détail du calcul : 
24 semaines à raison de 14 heures chômées = 336 heures sur la période par collaborateurs
336 heures X 93 collaborateurs : 31 248 heures sur la période du 15/10/20 au 31/03/2021


Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 4 : engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

En contrepartie des mesures visées à l’article 3 ci-dessus, la société prend les engagements suivants : 

- le maintien dans l’emploi des salariés concernés par la convention pour une durée égale à la durée de la convention,
- la possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’indemniser des heures à partir des droits à congés indemnisables pour compléter la rémunération jusqu’à 100 % du net,
- le maintien de la possibilité de réaliser des formations durant le chômage, par le biais du CPF et des possibilités de formations internes.

Ainsi, quelle que soit sa situation, chaque salarié touché par le chômage partiel aura la possibilité de compléter sa rémunération, en fonction des possibilités de formations. La mise en œuvre de cette convention interviendra sur l’ensemble des services de l’entreprise, tout en maintenant les actions de formation durant les périodes chômées.
La Direction réaffirme ainsi sa volonté de garantir avant tout l’emploi, et de continuer à préparer l’avenir par la formation des salariés. 



Article 5 : modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord 

Les organisations syndicales signataires ainsi que les représentants du personnel seront informées sur la mise en œuvre de cet accord le Lundi 28 octobre 2020.

La direction s’engage à transmettre chaque mois lors de la réunion CSE : Les informations qui porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Un compte rendu sera alors diffusé à l’ensemble des collaborateurs par mail et par affichage dans les locaux.


Article 6 : conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, pendant la mise en œuvre du dispositif 

Pendant la période d’application du présent accord, les salariés auront la possibilité de prendre leurs congés payés dans les conditions suivantes :

Transmettre le formulaire habituel auprès du supérieur hiérarchique au minimum 7 jours avant la date de congés, la direction validera la demande sous 72 heures.

Ils pourront également utiliser leur compte personnel de formation afin de mettre en œuvre des actions de formation pendant le temps de travail dans les conditions suivantes : 

Transmettre votre demande de CPF auprès de votre supérieur hiérarchique (uniquement si la formation à lieu pendant les heures de travail) en joignant un calendrier de formation et le programme de cette formation. Après accord de la direction sur l’engagement de cette formation durant les heures de travail, vous devez émettre votre demande sur votre compte personnel de formation via le site : 


Article 7 :  moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales 

Le suivi du présent accord par les organisations syndicales sera assuré chaque mois lors de la réunion CSE. 

Article 8 : information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent accord sera informé de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes par le responsable hiérarchique quotidiennement, en fonction des volumes de production.

La décision de validation du présent accord par la Direccte sera affichée sur les différents panneaux d’informations.

Article 9 : durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 15/10/2020 et prendra fin le 31/03/2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 10 : révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 
La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 11 : dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : .


Fait à Chemy, en 6 exemplaires le 25/09/2020



La direction représentée par M XXXX, en sa qualité de Gérant,




Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,