ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES





Entre d’une part, 


Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,





Et d’autre part, 




- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXX





- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXX





- la CGT, représentée par le Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXX








Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail et de l’article 3-2 de l’accord relatif au dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018. 

Au cœur de son activité, le salarié occupe une place privilégiée pour en analyser les différents aspects, proposer des améliorations et faire part de ses aspirations. Son droit d’expression doit ainsi permettre de rechercher et mettre en œuvre des actions concrètes d’amélioration au profit des salariés et de l’entreprise.

Conscientes que l’expression collective des salariés participe ainsi à l’amélioration des conditions d’exercice de leur activité, au bien-être au travail et à leur implication, les parties entendent par cet accord, faciliter, valoriser et garantir l’exercice de ce droit dans les établissements de l’UES. Elles reconnaissent que ce droit d’expression ne limite en rien le rôle essentiel des représentants du personnel dans la représentation des salariés.

Les salariés disposent déjà de nombreux espaces d'expressions individuelle et collective à différents niveaux et sous différentes formes au sein des établissements de l’UES.

Cet accord vise à définir le droit d’expression, organiser ses modalités d’exercice par les salariés, préciser les moyens mis à disposition et apporter les garanties nécessaires à son exercice. 


Article 1 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements composant l’UES. Chaque salarié de chaque établissement de l’UES bénéficie du droit d’expression quelles que soient la nature de son contrat de travail, sa fonction ou sa position hiérarchique.


Article 2 - Domaines du droit d'expression

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur les actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté des établissements de rendre les salariés acteurs dans ces domaines et de leur permettre par leur avis de contribuer à l’amélioration de l’efficacité collective, des conditions de travail et à la qualité de vie au travail.

Les salariés peuvent ainsi être invités à s’exprimer notamment sur la stratégie de l’entreprise, la déclinaison de la stratégie, l’organisation de l’entreprise, du service, les projets de l’entreprise, l’organisation de l’activité, la qualité de vie au travail…

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail et notamment les contreparties financières (rémunération…), n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.



Article 3 – Les canaux du droit d'expression des salariés

Les établissements de l’UES s’engagent à mettre à disposition de leurs salariés tout ou partie des différents canaux de droit d’expression suivants.

Article 3.1 – Baromètre d’opinion Groupe et Tchats avec la Direction

Mis en place en 2008 et réalisé en interne par chaque établissement, le Baromètre d’opinion Groupe vise à mieux cerner les perceptions de chacun sur l’établissement et à permettre aux salariés de s’exprimer librement à travers un questionnaire. 

Les salariés peuvent ainsi exprimer leur ressenti par rapport à leur travail, à l’actualité de l’entreprise, ses valeurs et à mettre en avant les actions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer le quotidien de tous. 

Les tchats avec la Direction permettent aux salariés, d’échanger sur différentes thématiques mais aussi sur leurs souhaits et leurs préoccupations. 


Article 3.2 – Les outils collaboratifs

Divers outils collaboratifs favorisant le droit d’expression des salariés peuvent être mis à disposition tels qu’un réseau social d’entreprise permettant de simplifier les échanges, de fluidifier le partage d’informations et de développer la communication à distance ou un outil d’enquête aidant le manager à sonder les salariés de son équipe de façon concrète sur un projet, à mesurer leur adhésion, à relever la perception des salariés dans différents domaines, à recueillir leurs idées…

Dès lors, que les enquêtes auprès des salariés ont lieu dans le cadre d’un projet soumis à l’avis du comité social et économique, les résultats de cette enquête sont transmis au comité social et économique.


Article 3.3 – Les espaces d’expression présentiels : groupes de travail, ateliers

Le droit d’expression des salariés est facilité lors de la mise en place de groupes de travail sur différents projets, où chacun peut faire entendre son point de vue. 

Sont également organisés au sein des établissements, des ateliers, rencontres, petits déjeuners afin d’échanger sur diverses thématiques. 

Ces groupes peuvent être organisés en fonction de différents critères (par métiers, directions, lignes hiérarchiques, etc…). 


Article 3.4 – Les espaces d’expression au sein des réunions d’équipe

Une réunion d’équipe spécifique doit être consacrée à l’exercice du droit d’expression au moins une fois dans l’année. Chaque manager dispose de la possibilité d’augmenter cette périodicité notamment en cas de projet de réorganisation ayant des conséquences sur le service.

Ces réunions d’équipe consacrées au droit d’expression doivent permettre de développer les échanges entre salariés, de réfléchir au collectif de travail, aux conditions de son exercice et de favoriser la cohésion. 

Tous les sujets peuvent être abordés dans le respect des articles 2 et 5 du présent accord.

Ces réunions sont d’une durée pouvant aller jusqu’à 2 heures. La durée de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Se porte volontaire, au sein des participants de la réunion, le rédacteur de la synthèse des points d’échanges ayant eu lieu au cours de la réunion.

Cette synthèse des points d’échanges est rédigée pendant la réunion et est validée en séance. 

Cette synthèse est ensuite complétée par le manager des réponses de la Direction aux propositions et questions issues de cette synthèse dans un délai de deux mois maximum suivant la tenue de la réunion d’équipe.

Un guide d’animation de ces espaces d’expression est mis à disposition de chaque manager. Ce guide est communiqué aux membres du Comité social et économique.

Les membres de l’encadrement disposent eux aussi de réunions d’expression spécifiques avec leur propre responsable hiérarchique au sein d’un même service ou d’une même direction, selon les mêmes modalités organisationnelles que celles précitées en termes de périodicité, de durée et de formalisme. 

La synthèse des relevés de points d’échanges comprenant les réponses écrites de la Direction est placée dans la rubrique investissement social et égalité professionnelle de la BDES de l’établissement. 

La Direction des Ressources Humaines de chaque établissement garantit le partage des bonnes pratiques concernant la qualité de vie au travail issues de ces échanges.


Article 4 - Assurer et renforcer le droit d’expression

Une campagne d’information et de communication sera mise en place dans les trois premiers mois suivant la signature de l’accord, afin de renforcer la connaissance et la mise en pratique du droit d’expression.

Les salariés seront informés des dispositions de l’accord et les managers disposeront d’une information spécifique pour les sensibiliser et les former à la technique d’animation du droit d’expression afin de favoriser l’exercice de ce droit au sein de leur équipe.

Les Directions des Ressources Humaines de chaque établissement de l’UES s’assurent de la mise en œuvre de l’accord dans les différentes Directions. 

Une fois tous les trois ans, un rapport de synthèse est remis par la direction aux organisations syndicales de l’UES en vue d’examiner les résultats de cet accord et d’engager sa renégociation. 


Article 5 - Garantie du droit d'expression

Conformément à l'article L.2281-3 du Code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Les établissements s’engagent à garantir la liberté d’expression des salariés qui doivent pouvoir s’exprimer en confiance, dans le respect des conditions prévues par la loi qui peuvent être soulignées en début de chaque réunion.

Il est rappelé cependant, que tout salarié doit, dans l’exercice de son droit, veiller à ne pas commettre d’abus de droit et respecter les dispositions légales et règlementaires et celles relatives au règlement intérieur en vigueur au sein de chaque établissement de l’UES.

Au-delà, les parties signataires souhaitent rappeler leur attachement aux règles de base de vie en commun qui doivent être appliquées par tout salarié quel que soit son statut, ses activités ou ses responsabilités vis-à-vis de ses collègues de travail et au code de conduite du Groupe. Les règles de politesse, de respect des individus et de bonne conduite doivent être traduites dans les propos de chaque salarié tenus dans le cadre de ce droit d'expression.


Article 6 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2020. 

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-2 de l’accord relatif au dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

A l’issue des trois ans, un bilan de l’application de l’accord est examiné préalablement aux négociations visant à son renouvellement dans le cadre des dispositions de l’article 4 de l’accord.


Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux. 

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 10 juillet 2020


Pour les Sociétés et Groupement de l’UES
concernés par le présent accord,
représentés par XXXXXXXXXXXXXX,
Directrice des Ressources Humaines Groupe


Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC



Pour la CGT