ACCORD SUR L’ATTRUBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 




ENTRE LES SOUSSIGNES :  


La société APE Conseil 
Dont le siège social est situé 65 rue du Pesage, 69140 RILLIEUX LA PAPE, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 382 741 593, 
Représentée par xxxxxx en qualité de Directeur Général, 




D’UNE PART


ET 


Le Comité Social et Economique, 

xxxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique ;




D’AUTRE PART






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, portant numéro 2019-1446, et modifié par l’ordonnance du 1er avril 2020 portant numéro 2020-385, les partis conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : 

Faire partie de l’effectif au 31/07/2020, mois de versement de la présente prime. 

Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. 


Article 2 – Montant de la prime 

Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents le versement de la prime, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 810 € (huit cent dix euros). 

Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée (soit du 01/08/2019 au 31/07/2020), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. 

Sont considérés comme du temps de présence effective pour le déclenchement de la prime, les périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif, en application de l’article  :
Congés payés ; 
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ; 
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; 
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; 
Congés pour évènements familiaux ; 
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) ;
Congés de formation ; 
Rappel ou maintien au service national. 

Il est précisé que la période confinement liée à l’épidémie de COVID-19 à compter du 17 mars 2020 et la mise en activité partielle qui s’en est suivie est également considérée comme du temps de présence effective. 

Toutes autres absences non visées ci-dessous donneront lieu à une proratisation entre le nombre de jours ouvrés du mois et le jour d’absence.
S’agissant des salariés à temps partiel, le calcul de la prime mensuel sera proratisé sur la base du temps contractuel : temps de travail contractuel/ 37,75H.

Article 3 – Modalité de versement de la prime 

La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que le salaire et rémunération du mois de juillet 2020, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois. 

Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés. 


Article 4 – Principe de non substitution 

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


Article 5 – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), y compris de CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 





Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.


Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Guillaume LEBATARD, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON. 


Fait à RILLIEUX LA PAPE, le 6-07-2020

La Direction 




La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 6-7-2020


Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 6-7-2020