PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
 





La société DIVALTO, représentée par XXX agissant en sa qualité de Président,

la délégation syndicale SPECIS UNSA, représentée par XXX, Délégué Syndical selon désignation du 23 janvier 2020 et assisté de XXX, salariée,

la délégation syndicale CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical selon désignation du 29 janvier 2020, et assisté de XXX, salariée

se sont réunis le 2 mars 2020  et le 24 juin 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.




Compte tenu de l’exercice 2019 décevant en termes de résultats, tels que présentés à l’ensemble des collaborateurs lors du kick-off du 23 janvier, et compte tenu de la période de grandes incertitudes au niveau du chiffre d’affaires qui s’ouvre dans le contexte COVID19, la Direction a indiqué ne pas être en mesure de proposer une action générale sur le niveau des salaires en 2020. 
Des révisions isolées pourront être menées pour des situations individuelles particulières, pour des salariés ayant connu une évolution de leurs fonctions. Mais il n’y a pas de budget général d’augmentation.
En réponse, les représentants syndicaux ont compris ce positionnement et ont fait des propositions d’actions qui ne concernent pas le montant des salaires, mais qui contribuent à la progression du pouvoir d’achat des salariés, à l’amélioration de leurs conditions de travail et à la promotion de l’égalité Hommes-Femmes :
Révision de la part patronale dans le paiement des titres restaurant : il reste une petite possibilité de progression en passant la part patronale à 5,55€ versus 5,43€ actuellement. 
Révision de la part patronale dans le paiement de la cotisation d’assurance Santé. La cotisation Employeur représente 75% du coût du contrat, proposition pour la porter à 90%
Augmentation de la part remboursée sur les abonnements transports : de 50% à 75%
Augmentation de la durée du congé Paternité de cinq jours
Amélioration des conditions de travail pour les salariés Seniors en les équipant d’écrans larges
Verser une prime en fin d’année si les résultats sont satisfaisants et si la visibilité s’améliore






La Direction a examiné ces points et a validé les propositions suivantes :

Validation de l’augmentation de la part patronale dans le paiement des titres restaurant et prise en charge au plafond autorisé soit 5,55€ ; la part salariale s’établit à 3,95€
Validation de l’augmentation de la part patronale dans le paiement de l’assurance Santé ; les nouvelles valeurs de répartition seront les suivantes :
Contrat Individuel :  4,70€ part salariale et 42,26€ part patronale
Contrat Famille : 11,55€ part salariale et 103,97€ part patronale
Remboursement des abonnements transport : il ressort des informations Urssaf que l’employeur doit payer des cotisations sociales s’il rembourse au-delà des 50% légaux. Le remboursement des abonnements Transport restera donc au niveau légal de 50%.
Allongement de la durée du congé Paternité à 15 jours (soit 4 jours de plus que la formule légale).
Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de demander à être équipés d’un écran de format supérieur
 La Direction reste réservée sur la possibilité d’un versement de prime en fin d’année :  elle ne rejette pas le principe mais cela restera à valider selon les résultats et la visibilité au 4ème trimestre et il n’est pas possible de s’engager dès à présent ni sur les montants ni sur le calendrier.
Une réunion aura lieu entre les Délégués syndicaux et la Direction pour discuter des modalités de versement d’éventuelles primes en décembre 2020. 
 L’égalité Hommes-Femmes fera l’objet d’un Accord, il est actuellement en cours de rédaction.
Les discussions ayant été suspendues pendant la crise sanitaire « Covid 19 », les parties ont repris leurs échanges en juillet et août 2020 et ont finalement validé conjointement les propositions 1 à 7, avec prise d’effet au 1er octobre 2020.

 Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en copie numérique via la plateforme officielle teleaccords.travail-emploi.gouv et auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à Entzheim le 09 septembre 2020 en 3 exemplaires,

Pour l'Entreprise
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Pour SPECIS UNSA
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Pour CFTC,
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