Accord NAO
2019

Entre

la société EVEA sise ZI LA LEZARDE  97232 LE LAMENTIN (siret : 38516319100047) représentée par  et    agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CSTM –  ,
IURM/CFDT –  ,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions du 31 octobre et des 7, 14 et 28 novembre 2019 et du 21 janvier 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération – Augmentation Générale
En application de l’article 1 de l’avenant n°61 du 12 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour 2019 (étendu le 13 avril 2019) de la CCN Activités du Déchet la valeur du point est fixée à 15,48€ depuis le 1er janvier 2019 soit une augmentation des minima conventionnels de 2.11%.

Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 janvier 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 650€ (six cent cinquante euros).

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 650€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (janvier à décembre 2019) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
accident du travail ;
congé payé ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
jours de repos ;
jours rtt.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence sur la période de référence / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération – Chèque Cadeaux
Chaque collaborateur bénéficie d’un chéquier cadeau à l’occasion de la fête des mères ou des pères dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :
être présent le jour de la fête des pères (pour les pères) ou la fête des mères (pour les mères) ;
être père ou mère (au sens légal du terme).

La valeur du chéquier cadeau est fixée chaque année, au plus tard le 30 avril, par la Direction d’Evea et est communiquée à l’ensemble du personnel après information du Comité Social et Economique (CSE).

Pour l’année 2020, la valeur du chéquier cadeau est fixée à 80 euros.

Le chéquier cadeau Fête des Mères/Pères est remis par l’entreprise en l’absence d’un Comité Social et Economique (CSE) disposant d’un budget activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent que la mise en place d’un CSE disposant d’un budget activités sociales et culturelles entraine de facto la suppression de l’attribution par l’entreprise du chéquier cadeau Fête des Mères/Pères.

En effet, conformément aux dispositions de l’URSSAF, lorsque le CSE dispose d’un budget, le chéquier cadeau Fête des Mères/Pères doit être nécessairement remis par le CSE et lui-seul.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction d’Evea.

Fait au Lamentin, le 21 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux.