ACCORD SUR LES MODALITES
D'APPLICATION DE LA RECUPERATION 
D'HEURES PERDUES


Entre la société ALR représentée par  , Directeur Général Délégué,
Et
Les syndicats  CGT/FO/CFDT représentés respectivement par Messieurs __délégués syndicaux dûment mandatés, Il est convenu ce qui suit.
Le présent accord a pour but de préciser les conditions de récupération des heures perdues lors d'arrêt de production pour cause de pannes exceptionnel ou d'intempéries en application de l'article L 3122- 27 du code du travail.  Cet accord ne concerne pas la recuperation de “pont” permis par des jours feriés calendaires .

1 - DEFINITION
Ce texte s'applique pour toute interruption collective de l'activité suite à l'arrêt de production d'origine matérielle, d'intempéries ou de défaillance dans la fourniture d'énergie.
Cette interruption contraint l'employeur à un arrêt durable de tout ou partie de l'activité de l'entreprise, ne permettant pas d'occuper les salariés.
Il est convenu que pour tout poste dont 3 heures de travail ont déjà été realisées, le renvoi ne sera pas possible.

L'interruption peut concerner une partie seulement de l'entreprise tel qu'un atelier, une ligne de production...

2 - PRINCIPES
Lors d'une interruption, le temps d'inactivité bien que chômé est rémunéré comme s'il avait été travaillé mais l'exécution effective est reportée à une période ultérieure. 
Il est convenu que le nombre maximum d’interruptions effectives comptabilisées par année (janvier à décembre) est de 6 par salarié.
A savoir, les récupérations étant décalées dans le temps, c’est la date d’interruption qui est prise en compte pour comptabiliser le nombre d’interruptions par année.


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3 - RECUPERATION
Les heures non effectuées et payées sont récupérées à l'initiative de l'entreprise et dans la limite de l'horaire de travail soit 35 heures hebdomadaires. Ce qui signifie par exemple que si l'interruption d'activité (8 heures) intervient au cours d'une semaine dont le temps de travail effectif aurait été de 37,33 heures (39 h - 1,66 h. de cc), alors la durée de récupération sera 
de   8 h - (37,33-35,00) = 5,66h.
Cependant si le jour de la récupération il est convenu de travailler 8 h pour des raisons pratiques alors les 8 h se décomposeront en 5,66 h récupération et 2,33 h supplémentaires.
La date de récupération sera fixée par l'employeur pour qu'elle soit effectuée dans un délai de trois mois (hors fermeture pour congés) après l'interruption d'activité et s'imposera à tous les salariés concernés, y compris ceux qui étaient absents lors de l'interruption. (Cette date sera communiquée à l'inspection du travail après consultation du CSE).
Dans le cas de recupérations de plusieurs jours celles-ci se feront en priorité par tranche de 8 heures bonifiées avant le reliquat complété par des heures supplémentaires.

4 - MODALITES DE PAIE
La periode d'absence sera indemnisée au taux normal ce qui permet d'assurer un salaire mensuel comme si le salarié était venu travailler.
Lors de la récupération, ces heures simplement décalées dans leur réalisation, et ayant déjà été payées, ne justifient pas, conformément à la loi, de rémunération supplémentaire.
Les parties conviennent néanmoins d'indemniser celles-ci avec une bonification équivalente à 25% du salaire horaire sans pour autant qualifier celles-ci d'heures supplémentaires.

La législation en vigueur ne qualifie pas ces heures décalées d'heures supplémentaires, aussi les mesures associées à cette qualité d'heures sont inapplicables.

5 - ABSENCE LE JOUR DE LA RECUPERATION
Les salariés absents le jour de la récupération verront leur salaire abattu de l'équivalent des heures non travaillées.
Cet accord s'applique à compter du 27 Juin 2020 et annule et remplace les modalités de récupération pratiquées jusqu'alors.

6 - PUBLICITE
Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires, l'un revenant à chaque partie et le 4ème étant destiné, aux bons soins de la direction départementale du travail de l'ISERE, et un exemplaire sera envoyé sous forme électronique.

Fait à Rives, le 25 Juin 2020
Les délégués syndicaux, 						Le directeur général délégué,