ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU PECULE DE VACANCES ET PRIME DE FIN D’ANNEE



ACCORD CONCLU ENTRE :

La Société ID PACK

Siège social 			: Z.I. du Bourgneuf
					  35450 VAL D’IZE
N° SIRET	: 80894517400015	
N° SIREN	: 808945174	2
Code APE	: 2829A	


Représentée par, en qualité de Gérant

D’une part,

Et les élus titulaires de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Titulaire collège cadre
Titulaire collège non cadre
D’autre part



PREAMBULE

La direction de la société ID PACK a engagé avec les élus du personnel une discussion relative aux avantages accordés aux salariés notamment dans le cadre des fêtes de fin d’année. 
La Société ID PACK accorde depuis plusieurs années, par simple décision de l’employeur, sans y être contrainte ni par la loi ni par la convention collective, des chèques-cadeaux bénéficiant aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année. En parallèle, la convention collective de la métallurgie Ille-et-Vilaine et Morbihan prévoit le versement d’une prime de vacances et de fin d’année d’un montant annuel minimal de 80 euros. 

En accord avec les élus du personnel, il a été convenu d’écarter l’application de l’article 17 des Dispositions Générales de la Convention Collective de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et Morbihan (IDCC 863). 

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société relevant de la convention collective de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et Morbihan (IDCC 863)

Lesdites dispositions s’appliquent en outre à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, …) et indépendamment de leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).


ARTICLE 1 – Non application de l’article 17 des clauses générales de la Convention Collective de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et Morbihan (IDCC 863)

Il est convenu, en accord avec les élus du personnel, d’écarter l’application de l’article 17 des clauses générales de la Convention Collective de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et Morbihan (IDCC 863) relatif au versement du pécule de vacances et à la prime de fin d’année, d’un montant minimal, en 2020, de 80€ en versement différé.

En effet, sous réserve que le montant des chèques-cadeaux attribués par l’employeur reste aussi favorable que le montant de la prime de vacances et de fin d’année mentionné dans la convention collective, les élus du personnel ont estimé plus favorable de continuer à bénéficier de la décision unilatérale de l’employeur d’attribuer des chèques-cadeaux.

TITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet dès le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 



ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- Version intégrale du texte, signée par les parties, 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Val d’Izé, le 3 décembre 2020.



La Société ID PACK :		Gérant	








Les membres de la délégation du personnel : 	
Titulaire collège cadre
Titulaire collège non cadre