ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Entre :

L’OPH PAYS DE BRIVE, représenté par monsieur Pierre GUICHARNAUD en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
 
et,

Les délégations syndicales représentatives suivantes :
Confédération Générale du Travail représentée par monsieur Laurent POUGET,
Force Ouvrière représentée par madame Dulce BARBOSA,
Confédération Française Démocratique du Travail représentée par monsieur Dominique VANNOORENBERGHE,
dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,




I- PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Confédération Générale du Travail, Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail de l’OPH Pays de Brive.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les :
29 juin 2020 (ouverture) ;
06 juillet 2020 ;
15 juillet 2020 ;
22 juillet 2020 (clôture).

Les points suivants ont été abordés lors des négociations, par les organisations syndicales et la direction générale : 

La mutuelle et la prévoyance ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes ;
Les salaires effectifs ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution des personnels au sein de leur emploi ;
L’organigramme cible ;
La prime de fin d’année 2020 ;
Les titres restaurants ;

Au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 



II – DISPOSITIONS GENERALES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.


ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION 

- La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPH Pays de Brive au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 


- La dénonciation : 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 

- La révision : 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres organisations syndicales représentatives. 


Article 3 – La REVALORISATION SALARIALE

Au cours des deux dernières années 2018 et 2019, la direction générale a mis en place, avec les NAO, des revalorisations salariales. 

Au cours de la crise sanitaire de ce début d’année, la direction a maintenu l’ensemble des salaires. Ce maintien est un effort financier conséquent dû aux manques importants de recettes pendant cette période. 

ARTICLE 4 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’Accord National relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé qu’en vue de l’Egalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’OPH Pays de Brive quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir. 

Pour la promotion professionnelle, l’Office veille à respecter la parité notamment en termes d’accession aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein des équipes de direction. 

Un accord sur l’égalité professionnelle est en cours de négociation. Il est construit à partir de l’index égalité professionnelle femme homme de 2019, document obligatoire. 


ARTICLE 5 – LA MUTUELLE ET LA PREVOYANCE

A ce jour, la prise en charge de l’employeur est de 56% pour les cotisations mutuelle et prévoyance. Il a été convenu d’appliquer une prise en charge par l’employeur de 60% des cotisations, cette action sera rétroactive au 01 janvier 2020.


Article 6 – PRIME DE FIN D’ANNEE 

Il est convenu qu’une prime de fin d’année sera distribuée à l’ensemble du personnel si les critères d’attribution définis au préalable sont atteints. Il est conclu que chaque critère atteint permet de débloquer la moitié du montant de la prime défini dans cet accord NAO 2020.

A noter, que pour les agents de la fonction publique territoriale, la revalorisation s’appliquera sur le régime indemnitaire dans la limite des plafonds fixés par le Conseil d’Administration.

I/ Les critères d’attribution sont les suivants :
Les frais de fonctionnement, selon le chiffre d’affaires de janvier 2020, le montant ne devra pas dépasser 1 439 000€ ;
La vacance, la base de calcul est le mois de juin 2020 soit 283 logements.

L’enveloppe globale de la prime est fixée au plafond maximum de 13 000 €. La confirmation du déclenchement ou non de la prime et le versement de celle-ci se fera à la fin du premier trimestre de l’année 2021.

II/ Les critères de répartition sont les suivants :

L’éligibilité pour l’obtention de cette prime ou d’une partie : 

CDD ou CDI ≤ 6 mois d’ancienneté en 2020 => zéro de prime ;
CDD ou CDI > 6 mois d’ancienneté en 2020 => prime proratisé au temps de présence effectif sur l’année 2020


Le mode de calcul s’effectuera de la manière suivante : 
Le nombre théorique de jours travaillés sur l’année 2020 sera déterminé ;
Pour chacun sera enlevé les jours d’absence pour les arrêts définis 
Il est précisé que : Les jours de maladie et pour enfant malade sont pris en compte dans les jours d’absence ; Et sont donc exclus : les congés paternité/maternité, les accidents de travail et les jours exceptionnels listés dans l’accord de NAO 2012 (hors les jours soins à un enfant à charge, malade ou pour en assurer la garde momentanée) ;
- L’ensemble des jours issus du calcul individuel sera sommé et le prorata appliqué sur le montant de la prime accordée globalement. 


ARTICLE 7 – évolution des personnels au sein de leur emploi 

Pour les travailleurs en situation d’handicap, l’obligation légale d’emploi de 6% minimum de travailleurs en situation d’handicap au sein de l’entreprise est respectée. En outre, plusieurs actions en 2018, 2019 ont été mises en place et se poursuivent en 2020. La démarche ARACT est entrain de permettre une évolution des métiers clefs au sein de Brive Habitat.

Concernant l’organigramme cible, le directeur général a mis en évidence l’importance de ce document. Le document sera réalisé en lien avec l’actualisation des fiches emplois repères. Il a également été mis en avant que l’organigramme a été actualisé au cours de l’année 2019 et validé par le Comité Social et Economique. 




ARTICLE 8 – L’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement devra faire l’objet d’une négociation particulière au cours de l’année 2020 pour les années 2021, 2022 et 2023. 


Article 9 : Modification –Dénonciation	

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.


Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés la communication avec le personnel.




ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Brive, le 22/09/2020,



Le délégué syndical CGT	Le Directeur Général

Laurent POUGET 	Pierre GUICHARNAUD



La déléguée syndicale FO 	Le délégué syndical CFDT

Dulce BARBOSA 	Dominique VANNOORENBERGHE