AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMÉNAGEMENTET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 21 MARS 2001 MODIFIE PAR LES AVENANTS SUCCESSIFS


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société SIGALNOR dont le siège social est situé route du HOC - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur » 

ET,

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant à l’accord l'aménagement et à l’organisation du temps de travail du 21 mars 2001 et avenants successifs, ci-après dénommés « les salaries » 



PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 35 salariés en l’absence de représentation élue du personnel, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-dessous. 

La question de l’aménagement du temps de travail est apparue fondamentale pour le bon développement de l’entreprise au regard notamment d’une part d’une organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et d’autre part, des exigences liées au fonctionnement des services et à la qualité due aux clients. 

La société SIGALNOR a souhaité donc revoir les modalités, qui avaient été arrêtées et c’est ainsi que la société SIGALNOR a ouvert une réflexion en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord en vigueur portant exclusivement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

Sans pour autant remettre en cause la réduction du temps de travail, il a été souhaité s'engager dans une dynamique d’aménagement et d’organisation du temps de travail, en rappelant leurs objectifs, à savoir :

maintenir le niveau des prestations rendues aux clients dans un souci d’ amélioration de la qualité,
intégrer les dispositifs d’aménagement du temps de travail sous toutes leurs formes dans le même souci de privilégier le service rendu,
permettre aux établissements et services de poursuivre un développement tenant compte à la fois de leur spécificité, de l’amélioration des prestations, ainsi que des aspirations du personnel.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent avenant et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Cet avenant a donc pour objet de préciser les modalités d'organisation du temps de travail définis actuellement par l’accord d’entreprise, ses avenants, et la convention collective, de les adapter au contexte de l'entreprise, et sans exclure la possibilité pour la société d’utiliser les autres modalités prévues par les dispositions conventionnelles de branche dans les conditions fixées par ces dernières. 


DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE

Après avoir été soumis à la consultation préalable des membres du personnel d’entreprise, le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail,

Champ D'application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société SIGALNOR, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des intérimaires et des stagiaires.

Calcul de la durée du travail
Il est rappelé que :
 Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des salariés au sens du Code du travail est fixée à 35 heures.

La durée de présence se calculant annuellement représente un nombre d’heures moyen de 1569 heures par an soit 35,5 heures au sein de l’entreprise. 

Pour une année de 365 jours, il a été donc retenu en jours ouvrés :
25 jours de congés payés annuels,
104 jours de repos hebdomadaires,
9 jours fériés,
6 RTT octroyés au titre de l’aménagement du temps de travail
Soit 221 jours travaillées.

La période de référence retenue sur l’année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.


Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Définition des heures supplémentaires
 Toute heure supplémentaire s’effectue après avoir reçu un accord préalable de la Direction. Conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires donneront lieu à une rémunération majoréE dans les conditions légales. 

Décompte du temps de travail.
 Chaque salarié devra indiquer, pour chaque jour travaillé, son heure d’arrivée, les heures de début et de fin de la pause, pause déjeuner ainsi que son heure de sortie sur les feuilles horaires établies. Une absence d’une journée complète est décomptée 7 heures. Pour les salariés à temps partiel, l’absence est décomptée à hauteur du nombre d’heures qui aurait dû être effectué, conformément à la répartition des horaires inscrite en annexe au contrat de travail.

AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL - remplace article 3 de l’accord initial.

L’aménagement ci-dessous permet d’élargir les plages horaires afin de pouvoir planifier les besoins de production permettant de répondre aux attentes de chargement et déchargement des camions clients.

OPERATEURS – OPERATEURS POLYVALENTS
Horaire équipe A :		
6H30 – 11H45 et 	12H15-14H38		Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
6H30 – 11H30			Vendredi

Horaire équipe B :		
10H – 12H45 et 	13H15-18H08		Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi 
6H30 – 11H30				3 vendredi sur 4
11H30 – 16H30				1 vendredi sur 4

Le personnel ouvrant le centre verra sa plage horaire modifiée : 6H15-11H45 et 12H15-14H19 du lundi au jeudi et de 6H15 à 11H30 le vendredi

Un planning sera établi mensuellement. 
En fonction des besoins de l’entreprise, ces plages horaires pourront être ponctuellement modifiées sans pour autant que cela constitue une modification du présent avenant. Le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de 72 heures.
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Horaire :		   	
9H00 – 12H et 	14H-18H30			Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi 
9H30 – 12H et 	13H00-16H00		Vendredi

PERSONNEL TECHNIQUE 
Horaire équipe A :		
6H30 – 11H45 et 	12H15-14H17		Lundi, Mercredi, Jeudi
6H30 – 10H45						Mardi
6H30 – 11H30 et 	12H45-17H00		Vendredi

Horaire équipe B :		
9H51 – 12H45 et 	13H15-18H10		Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi
12H45-17H00		Vendredi

Un planning sera établi mensuellement. 
En fonction des besoins de l’entreprise, ces plages horaires pourront être ponctuellement modifiées sans pour autant que cela constitue une modification du présent avenant. Le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de 72 heures.

PERSONNEL CADRE
Le présent article concerne les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont cadres le chef des centres, l’adjoints au chef des centres le responsable technique ...et sont donc éligibles à une convention de forfait jour. Ce dispositif n’est applicable que s’il est conclu avec chacun des salariés concernés, une convention individuelle de forfait en jours sur la base des modalités prévues au présent avenant. 

Rémunération : 
Les cadres concernés, conformément à la convention collective en vigueur à la date de signature du présent avenant, bénéficient d’une rémunération annuelle forfaitaire.

Respect du repos quotidien et hebdomadaire :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés concernés bénéficient d’au moins 11 heures de repos consécutives entre chaque journée de travail et d’au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaires auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien (soit au minimum 35 h consécutives). 

Le salarié organisera son travail de telle sorte qu’il respecte cette disposition.

Par conséquent, l’amplitude horaire est d’au maximum 13 heures par jour (pauses comprises). 
La durée annuelle de travail ne pourra excéder 218 jours. Le décompte des journées ou demi-journées de travail ainsi que les journées ou demi-journées de repos se fera mensuellement au moyen d'un support type auto-déclaratif commun.
Le dépassement éventuel du forfait jours tel que défini ci-dessus peut s'effectuer exclusivement et exceptionnellement à la demande de la hiérarchie. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier au cours du premier trimestre de l'année suivante d'un nombre de jours égal à ce dépassement.
Les cadres concernés déterminent leur propre durée du travail qu'ils font varier en fonction de leur charge de travail.
L'amplitude horaire des journées de travail sera limitée à douze heures, repas compris, en conséquence le repos quotidien sera assuré. Le temps de travail sera décompté en journée ou demi-journée sur une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures.
Parallèlement à la mise en place de ces forfaits individuels, la société s'engage à suivre l'organisation du travail des cadres ainsi que leur charge de travail, notamment à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation.
Lors de cet entretien annuel avec son supérieur hiérarchique seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, l'amplitude de ses journées d'activité, les déplacements et le respect de l'équilibre vie professionnelle et vie privée. A cette occasion, il sera remis à l'intéressé le décompte du nombre de jours travaillés sur la période de référence (année civile).
L'amplitude et la charge de travail doivent rester raisonnables et le responsable hiérarchique doit assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés, conformément à l'ensemble des modalités définies par le présent accord.

SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET

 Consultation du personnel 
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à l’accord en vigueur à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

DURÉE - DATE D'EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 15 juin 2020. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

DÉNONCIATION – RÉVISION
La dénonciation du présent avenant ne peut qu'être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu’à ce qu'un nouvel accord ou avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d'un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, l’entreprise SIGALNOR et d'autre part, l'ensemble des salariés, signataires ou non du présent avenant.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant.

PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure  

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
- éléments nécessaires à la publicité du présent avenant. 

Le présent avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

A Gonfreville L’Orcher, établi en 3 exemplaires originaux, le 18 juin 2020



XXXXXX		 
Directeur Général 
POUR L’ENTREPRISE		POUR LES SALARIES