AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES CONGES ET LA REMUNERATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par 


D’UNE PART,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :


D’AUTRE PART,	

Vu l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid-19 du 7 avril 2020,
Vu l’avenant n°1 audit accord en date du 26 mai 2020,
Vu l’avenant n° 2 audit accord en date du 1er juillet 2020,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Indépendamment du contexte de forte reprise de l’activité, l’épidémie de Covid-19 est encore bien implantée sur le territoire français.

Dans ce contexte de crise sanitaire et afin de protéger les plus fragiles le Gouvernement a pris des mesures de maintien du régime dérogatoire d’activité partielle à partir du 1er septembre 2020.

Ainsi, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 a redéfini la notion de « personnes vulnérables » afin de garantir aux personnes souffrant de certaines pathologies listées dans le texte, le bénéfice de l’activité partielle dérogatoire.

Au moment de la signature, le Conseil d'Etat a prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l'absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s'appliquent à nouveau.

Egalement, dans un communiqué de presse du 9 septembre 2020, le ministère des solidarités et de la santé, a annoncé la réactivation du régime dérogatoire d’activité partielle pour les salariés du secteur privé n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Essilor International doit donc encore maintenir une activité partielle pour les salariés identifiés comme « vulnérables » au sens du décret susvisé et pour les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile à la suite d’une fermeture d’établissement ou si leur enfant est identifié comme « cas-contact ».

A noter que, dans les deux situations précitées, l’activité partielle n’est possible que si le poste n’est pas éligible au télétravail.

Pour rappel, pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. 

Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a confirmé que, pour la période courant du 1er juin au 30 septembre 2020, l’allocation versée par l’Etat aux entreprises couvrirait 60% du salaire brut des salariés en activité partielle, au lieu de 70% précédemment.

Essilor International s’était déjà engagée à maintenir une indemnisation à 100 % du salaire net pour l’ensemble des collaborateurs concernés pour la période courant du 1er juin au 30 juin 2020, puis du 1er juillet au 31 août 2020.

Par ce nouvel avenant à l’accord d’entreprise signé le 7 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, l’entreprise s’engage désormais à maintenir une indemnisation à 100 % du salaire net pour l’ensemble des collaborateurs concernés pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires qui viendraient mettre fin aux régimes dérogatoires d’activité partielle.


Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la société Essilor International S.A.S. en France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 (Complétant l’article 8 de l’accord) – Maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle

En application de l’accord d’entreprise signé le 7 avril 2020, Essilor International et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu du maintien à 100% de la rémunération nette avant impôt de l’ensemble des salariés placés en activité partielle, quel que soit leur collège, sur la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Un premier avenant en date du 26 mai 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1er juin au 30 juin 2020.

Un deuxième avenant en date du 1er juillet 2020 a renouvelé ce maintien de salaire pour la période courant du 1er juillet au 31 août 2020.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de renouveler ce maintien de salaire pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires qui viendraient mettre fin aux régimes dérogatoires d’activité partielle.

Cette mesure pourra être renouvelée après négociations avec les partenaires sociaux, sous réserve de prendre en compte la situation économique de l’entreprise, le contexte pandémique et les mesures gouvernementales associées. 

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Si toutefois, le Gouvernement mettrait fin aux dispositifs d’activité partielle dérogatoire avant cette date, le présent avenant cesserait de produire ses effets.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux mesures exceptionnelles concernant les congés et la rémunération des salariés placés en activité partielle dans le cadre du Covid-19 du 7 avril 2020 restent applicables.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 – Révision 
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Notamment, si jamais, un refus de dossier de chômage partiel ou une nouvelle mesure réglementaire venait remettre en cause l’équilibre financier de l’activité partielle, ces mesures pourraient être suspendues après une réunion de négociation avec les organisations syndicales. 

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Essilor International et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par Essilor International aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.














Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le X octobre 2020.

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :
	
	C.F.D.T. 


C.F.E.-C.G.C.



C.G.T.


F.O.