Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés : 
AGRIPALM SERVICES, Numéro INSEE : 50319827700025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503198277 RCS Mont­de­Marsan, dont le siège social est situé 9020 route de Bordeaux, 40800 Aire sur l’Adour.
Représentée par Mme *********, agissant en qualité de gérante dénommée ci-dessous AGRIPALM SERVICES
d'une part, 
Et,
Le délégué du comité social et économique de l'entreprise : M. *********, délégué du personnel 
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société AGRIPALM SERVICES par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité : 
la filière avicole subie, comme les autres filières viande, les effets de la crise du Covid-19 et de la fermeture des restaurants et collectivités. Ces effets sont particulièrement variables selon les familles de produits, dont certaines risquent des dégâts profonds ;
la filière avicole au sens large est composée de multiples segments aux fonctionnements et dynamiques très variés : la volaille de chair (poulet, dinde, canard gras ou à rôtir, caille, pintade...), mais aussi les œufs, le foie gras, le lapin.
Le segment du poulet de chair subissait, avant la crise, l'impact des nombreuses importations, celui du canard gras pâtissait notamment de l'encadrement des promotions imposé par la loi EGALIM. La crise du Covid-19 à, comme pour beaucoup de secteurs, bouleversé les équilibres et accentué les déséquilibres de cette filière complexe par nature
La filière foie gras, déjà éprouvée par les récentes épizooties d'Influenza aviaire, n'avait pas non plus besoin de ce nouveau coup dur, qui est venu anéantir le regain de ventes d'ordinaire observé à Pâques. 
Les pertes, encore non chiffrées, seront probablement d'une ampleur sans précédent, alors que ces sous filières étaient déjà, pour certaines, en perte de vitesse voire en déclin. Nous intervenons sur les élevages et nous sommes l’un des maillons impactés par cette crise.

En effet depuis le mois de mars nous avons eu à gérer les reports de mise en place de canetons et les décalages des lots en salle de gavage. Encore actuellement certains éleveurs n’ont toujours pas remis de canetons depuis 2 mois.

Par exemple, un éleveur qui d’habitude fait 25 000 canards sur la bande d’été, passe à 15 000 animaux en bandes d’hivers, suite au protocole de remise en place pour la grippe aviaire.
 Là il n’en remet que 5 000 ! 

Notre chiffre d’affaire s’en ressent par ailleurs :
01/01/2019 au 31/08/2019 :409500 euros,
01/01/2020 au 31/08/2020 : 293119 euros.

Cela devient très inquiétant.


Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AGRIPALM SERVICES situés en France, qui exerce les activités suivantes :
Mises à disposition de mains d’œuvres agricole et plus particulièrement dans le secteur aviaire 
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société AGRIPALM SERVICES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 23 septembre 2020, pendant une période de 6 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société AGRIPALM SERVICES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 5
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société AGRIPALM SERVICES. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société AGRIPALM SERVICES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Article 7
Formation professionnelle
Il n’y aura pas de programme de formation durant cette période. Le problème est toujours le même, il nous est impossible de faire venir des formateurs en entreprise et donc il n’y aura pas de formation avec le FAFSEA. Les salariés ne veulent pas se déplacer à l’extérieur de l’entreprise. 

Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel)
Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Titre IV – Dispositions finales
Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 14 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 23 mars 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
Le délégué du personnel sera informé au minimum tous les trois mois
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Article 11
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
–	jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 13 mars 2021), un ou plusieurs délégués du personnel représentatif dans le champ d'application du présent accord, qu'ils soient signataires ou adhérents de cet accord, ainsi que la direction de la société AGRIPALM SERVICES ; 

–	à l'issue de cette période, un ou plusieurs délégués du personnel représentatif dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société AGRIPALM SERVICES. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
*Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Fait à Aire sur l’Adour, le 11 septembre 2020, établi en 2 d'exemplaires,
Madame ********,
gérante 
Monsieur ********,
 délégué du personnel CSE