AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Entre :
La société BPCE Assurances Production Services (APS), Société par actions simplifiées au capital de 40 000 euros, RCS Paris n°B 501 633 275 dont le siège social est situé au 88, avenue de France – 75 013 PARIS
Représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président,
D’une part,
ET,
 LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA
Représenté par Madame XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Le 12 novembre 2013, la société BPCE APS, d’une part, et l’organisation syndicale représentative CFDT, d’autre part, ont signé un accord sur le dispositif de travail à temps partiel conformément aux modalités prévues par l’accord cadre sur le travail à temps partiel choisi de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Les parties ont partagé la volonté commune de réviser les dispositions applicables au travail  à temps partiel afin d’assurer une meilleure flexibilité et répondre à la fois aux attentes et besoins des collaborateurs ainsi qu’aux exigences d’activité de l’entreprise et de qualité de service aux clients.
Ainsi, compte tenu des contraintes liées aux modalités d’organisation du travail à temps partiel plus particulièrement en raison des difficultés rencontrées sur le positionnement de la demi-journée non-travaillée des collaborateurs non-cadres des sites de production dans le cadre des formules à temps partiel à 90% et à 65,13%, il a été décidé de réadapter le dispositif en vigueur.
Par ailleurs, afin de faciliter l’accès au travail à temps partiel dans le temps, les parties se sont entendues afin de mettre en place une période déterminée de travail à temps partiel d’un an renouvelable par tacite reconduction.

C’est dans ce contexte que le présent avenant formalise ainsi les modifications apportées à l’accord sur le dispositif de travail à temps partiel du 12 novembre 2013.
Article 1. Objet de l’avenant
Les parties conviennent que le présent avenant a pour objet la modification d’une partie des dispositions du Titre II de l’accord sur le dispositif de travail à temps partiel du 12 novembre 2013, relatives aux formules d’organisation du travail à temps partiel proposées (formules à 90% et 65,13%) pour les collaborateurs non-cadres des sites de production ainsi que les dispositions relatives à la durée de la période de travail à temps partiel (Article III.2 – Titre III).
Article 2. Formules d’organisation du travail à temps partiel proposées au sein de BPCE APS
Les dispositions relatives à la formule de temps partiel à 90 % du Titre II de l’accord sur le dispositif de travail à temps partiel sont modifiées comme suit :
Formule à 90% : Une demi-journée non travaillée hebdomadaire

Pour les collaborateurs non-cadres des sites de production :

La demi-journée non travaillée hebdomadaire peut être positionnée sur tous les jours de la semaine à condition que les jours d’absence ne soient pas incompatibles avec les contraintes liées à l’activité de la direction ou du service.

En conséquence, la durée hebdomadaire du temps de travail est répartie de la manière suivante :

3 jours à 8,30 centièmes (soit 8h18 minutes)
1 jour à 8,27 centièmes (soit 8h16 minutes)
Ou
3 jours à 8,30 centièmes (soit 8h18 minutes)
2 demi-journées à 4,13 centièmes (soit 4h08 minutes)

La durée hebdomadaire totale pour l’application de cette formule est donc de 33,17 centièmes (soit 33h10 minutes).

Formule à 65,13% : une journée et une demi-journée non travaillées hebdomadaire

Pour les collaborateurs non-cadres des sites de production :

La journée non travaillée hebdomadaire peut être positionnée sur tous les jours de la semaine à condition que les jours d’absence ne soient pas incompatibles avec les contraintes liées à l’activité de la direction ou du service.

La demi-journée non travaillée hebdomadaire peut être positionnée sur tous les jours de la semaine à condition que les jours d’absence ne soient pas incompatibles avec les contraintes liées à l’activité de la direction ou du service.

En conséquence, la durée hebdomadaire du temps de travail est répartie de la manière suivante :

3 jours à 8 heures

La durée hebdomadaire totale pour l’application de cette formule est donc de 24 heures.

Les autres dispositions de l’accord sur le dispositif de travail à temps partiel du 12 novembre 2013, non modifiées par le présent article, restent inchangées.

Article 3. La durée de la période de travail à temps partiel

L’article III.2 du Titre III de l’accord sur le dispositif sur le temps de travail à temps partiel du 12 novembre 2013 est modifié comme suit :

Une fois la demande acceptée, la période de travail à temps partiel est conclu pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.

La direction se réserve le droit de dénoncer la tacite reconduction visée sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois. 

Au bout de 2 ans, un bilan sur la situation à temps partiel du salarié sera réalisé entre le salarié et son manager à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation.

Lors de ce bilan le manager peut proposer au salarié un changement de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine selon les conditions prévues par le contrat de travail et en accord avec le salarié. Dans ce cas, la modification de la répartition de la durée du travail sera notifiée au salarié au moins 1 mois avant la date à laquelle elle doit avoir lieu et fera l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.

Le collaborateur peut également demander, lors de ce bilan, la modification de la répartition de la durée du travail ou le retour à un temps plein.
Dans ce cas, la modification de la répartition de la durée du travail s’effectuera le 1er du mois qui suit l’entretien d’appréciation et fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Article 4. Modalités de mise en place 

L’ensemble des collaborateurs à temps partiel recevra une communication précisant les nouvelles modalités applicables du dispositif de travail à temps partiel.

Article 5. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Une copie numérisée sera également communiqué à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Il fera l’objet d’une publicité sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le  07/05/2018 
En 7 exemplaires originaux

Pour BPCE APS :






Pour les organisations syndicales :
Représentées par :


Pour le syndicat CFDT 





Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat UNSA