ACCORD activité partielle longue duree

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiées « Strasbourg Handling » au capital de cent cinquante mille          (150 000) euros, ayant son siège social RD 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°400 578 399, représentée par Chloé BAUDOUIN, agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Stéphane DESTREBECQ, en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La crise sanitaire mondiale liée au Nouveau Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent, dont les répercussions atteignent directement et durablement l’ensemble du secteur du transport aérien et la société Strasbourg Handling en particulier. Les parties signataires ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour faire face à cette situation exceptionnelle.
En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, leur souci de préserver du mieux possible l’emploi au sein de Strasbourg Handling et leur souhait de préparer efficacement l’avenir.
L’activité commerciale de Strasbourg Handling a été brutalement stoppée par la crise pendant 3 mois, et la reprise des activités des compagnies clientes s’est montrée lente à l’été 2020, certaines compagnies clientes n’ayant pas repris du tout. Il est constaté une chute du trafic commercial de 55% sur Strasbourg Handling à fin août 2020 (par rapport à la même période de 2019). 
Pour faire face à cette situation tous les salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 16 mars (selon ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle publiée).
L’impact de cette crise se reflète évidemment sur les comptes de la société et les résultats prévisionnels pour 2020. Il est constaté une chute du chiffre d’affaires net de 55,20% à fin août 2020 (par rapport à la même période de 2019).
Ainsi, le budget 2020, révisé en juin 2020, prévoit un résultat net négatif de plus de cinq cent mille (500 000 €).
Pour les années suivantes, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi été discutées, et partagées avec le délégué syndical et les membres du CSE le 25 aout 2020. Le manque de visibilité à plus de 4 semaines sur la programmation des compagnies clientes, et des annulations de dernière minute en fonction des taux de remplissage a été mis en lumière, puisqu’habituellement, les compagnies programment à l’année ou à la saison aéronautique et que les annulations sont rares. Ce manque de visibilité ne permet pas à l’entreprise de se projeter à long terme. 
La reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que Strasbourg Handling ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant envisagées au mieux que pour 2023 selon l’UAF, IATA, et Eurocontrol). La trajectoire financière prévisionnelle pour les années 2021 et 2022 restera fortement déficitaire.
Ainsi, les parties signataires s’entendent sur le fait que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable et de mettre en œuvre des mesures temporaires, afin de : 
Passer les 24 à 36 prochains mois de crise ;
Préserver l’emploi et les compétences ;
Maintenir la compétitivité de la société Strasbourg Handling ;
Maintenir la cohésion d’équipe ;
Anticiper l’avenir en identifiant les compétences de demain.
Le présent accord est pour cela construit autour des principaux leviers suivants : 
Déploiement de l’activité partielle de longue durée ;
Maintien et développement des compétences et de l’employabilité des salariés grâce à la poursuite des actions de formation, notamment par le biais du dispositif FNE-renforcé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Accompagnement de salarié ayant un projet professionnel externe à l’entreprise ;
Renforcement de la flexibilité, polyvalence et mobilité interne ;

En contrepartie des leviers identifiés, Strasbourg Handling  s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pour les salariés cités à l’article 1, à travers la mise en œuvre de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée dudit accord. En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, les parties réaffirment la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles, et en particulier celles des personnes en situation de handicap, de maladie professionnelle et de vulnérabilité. 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de Strasbourg Handling par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Article 1 : Champ d’application
Article 1.1 : Cas géneral
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Strasbourg Handling, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI).
Article 1.2 : Cas particulier pour certains salariés 
Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord, pendant la durée d’application du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Article 2 : Objet
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Strasbourg Handling. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 3.1 : activités et SERVICES auxquels s'appliquent ce dispositif 
L’ensemble des activités et des services, listés en Annexe 1, sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée. 
La Direction pourra placer individuellement les salariés en position d'activité partielle différemment selon les besoins du service. 

Article 3.2 : réduction maximale de l'horaire de travail
Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par Strasbourg Handling et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.
Le présent accord prévoit que la proportion d’heures chômées et prises en charge par l’aide publique ne pourra dépasser 40 % de la durée légale du travail étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord (soit 24 mois consécutifs ou non). Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. Par conséquent, au moins 60% de la durée légale est consacré à son activité professionnelle et ses absences rémunérées. 
La limite prévue au paragraphe précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, après validation de l'autorité administrative, et dans les conditions de dégradation sensible de la trajectoire financière prévisionnelle.
La Direction veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.





Temps de travail pour le personnel en horaire posté :

Les plannings sont adaptés à la nouvelle durée de travail tenant compte du trafic, des besoins du service, des missions de chacun et tiennent compte de la réduction du temps travail liée à l’activité partielle.
Les heures d’inactivité correspondent à la différence entre 35h et le temps réellement travaillé sur la base du planning de travail.



Temps de travail pour le personnel administratif non-cadre :

Les plannings de travail du personnel administratif non-cadre sont adaptés à la nouvelle durée de travail tenant des besoins du service, et tiennent compte de la réduction du temps travail liée à l’activité partielle.
Les heures d’inactivité correspondent à la différence entre 35h et le temps réellement travaillé sur la base du planning de travail.


3.2.3	Temps de travail pour le personnel cadre :
Pour les salariés cadre, les JRC sont attribués sur une base minimum de 60% de temps de travail. Une régularisation sera effectuée de manière périodique pour attribuer, le cas échéant, les jours de JRC supplémentaires, en fonction du temps réellement travaillé et de leur forfait.
L’activité partielle sera mise en œuvre sur des ½ journées ou des journées complètes. 


Article 3.3 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les salariés de Strasbourg Handling percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Article 3.4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01er novembre 2020, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence 36 mois consécutifs, soit une échéance au 31 octobre 2023.
Article 4 : Engagements en termes de maintien de l’emploi 
La Direction de Strasbourg Handling s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, des salariés placés en activité partielle de longue durée, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée d’application du dispositif, sous réserve d’une non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’établissement.
En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnels ou disciplinaires.
Les parties signataires conviennent que des postes vacants peuvent ne pas être remplacés.
Article 5 : maintien et developpement des competences et de l’employabilite
Article 5.1 : Formation professionnelle
Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés, soit par de la formation soit par du co-développement pour suivre l’évolution des métiers et/ou emploi (voire pour accompagner la mobilité interne ou externe).
La société déploie au travers du plan de formation, des compétences et des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, afin de : 
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction et contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel ;
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers ;
Anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières. 
Strasbourg Handling sollicitera des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation,  autres...), pour le financement du plan de développement des compétences.
Par ailleurs, les signataires s’entendent sur l’importance de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés volontaires (FNE-formation, CPF, etc.).
Il est rappelé l’importance de l’implication de chacun dans la construction de son parcours professionnel, le CPF permet au salarié d’être à l’initiative de la mise en œuvre de formations et d’être également acteur du développement de ses compétences.
Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences.
Strasbourg Handling souhaite également s’appuyer sur les dispositifs de promotion ou reconversion tels que le CPF de transition professionnelle. Ce dernier permet d’accompagner des salariés dans un changement de métier avec le suivi d’une formation certifiante.
Article 5.2 : renforcement de la flexibilite et polyvalence
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires s’entendent pour : 
Développer la polyvalence. Il s’agira d’identifier les tâches et missions qui ouvrent à la polyvalence en fonction des besoins du service. Des procédures seront définies pour accomplir les tâches et missions objets de polyvalence.
Optimiser les plannings pour tenir compte du niveau réel d’activité et des besoins du service (vacation courte, éventuellement coupée, nombre de jours de travail…), tout en veillant au respect d’une part de l’équilibre vie professionnelle - vie personnelle et d’autre part des amplitudes et durée de travail maximum légales ou des accords d’entreprise en vigueur
Ajuster en temps réel la durée de l’activité partielle planifiée pour faire face aux aléas d’exploitation (par exemple : retards avion, évènements météo, incidents ou enjeux de sécurité, etc.).

Article 6 : mESURES DIVERSES
Article 6.1 : Modération salariale 
Au regard de la situation particulière, et dans un double objectif de préservation des emplois et de maintien de compétitivité de Strasbourg Handling, il est convenu qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée pendant la durée de l’accord, lors des Négociations Annuelles Obligatoire en Entreprise, prévues par le Code du Travail. 
En revanche, les autres négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du Travail continuent d’être engagées tous les ans.
Article 6.2 : Congés
Compte tenu de la situation pandémique actuelle, les parties signataires se sont entendues sur la mesure suivante, dont la mise en œuvre est conditionnée au respect du formalisme juridique : 
Tous les jours de congés acquis par le salarié en année N-1 devront être pris dans l’année N Sauf exception validée par la Direction.
Tous les jours de RJF devront être pris dans l’année d’acquisition dans la mesure du possible 
Les heures de repos compensateur acquises année N pourront être prises, au plus tard le 31/03 de l’année N+1. Les heures pourront être imposées ; 

Par ailleurs, les congés seront prioritairement accordés sur des semaines calendaires complètes et ceci, pour permettre de respecter la réduction maximale de 40% de l’horaire légal de travail sur la durée du dispositif.

Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 7.1 : Durée

Le présent accord s'applique à compter du 01 er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 octobre 2023. 

Article 7.2 : REVISION
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
Article 7.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
La Direction partagera régulièrement des informations économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation de la société.
Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Article 7.4 : Dispositions finales
Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.
Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via le panneau d’affichage prévu à cet effet, ou tout autre moyen de communication.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.
Le présent Accord entrera en vigueur, après la réception de la décision de l’administration, à partir du 1er novembre 2020.
Article 7.5 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise : 
à la DIRECCTE de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.


Fait à Entzheim, le 23 septembre 2020

Pour Strasbourg Handling		Pour la C.F.T.C.
Chloé BAUDOUIN		Stéphane DESTREBECQ
Directrice Générale		Délégué syndical



Annexe 1 : LISTE DES ACTIVITES ET SERVICES