accord DE METHODE
























Le présent accord est conclu entre :

L’URSSAF PACA,
Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20

Représentée par 
D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part



Préambule

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

3° Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise. 

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.



Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’organisme.



Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’URSSAF PACA.



Article 1 – Périodicité et thèmes des négociations
Article 1.1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Il est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aura une périodicité quadriennale.

Cette négociation porte, conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1.2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité quadriennale.

Cette négociation porte, conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Le droit à la déconnexion.

Article 1.3 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est convenu entre les parties que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences aura une périodicité quadriennale. 

Les thèmes de cette négociation seront les suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’organisme et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 – Calendrier et lieu des réunions
Article 2.1 – Calendrier prévisionnel des réunions
Afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Direction des Ressources Humaines établit pour chaque année, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. 

Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel des négociations. 

Néanmoins, ce calendrier pourra faire l’objet de demandes d’évolution (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des Organisations Syndicales à l’occasion de la mise à jour du calendrier des thèmes retenus pour la négociation.

CF calendrier des négociations, intégré en annexe du présent accord.

Article 2.2 – Lieu des réunions
L’ensemble des réunions de négociations collectives se dérouleront au siège de l’URSSAF PACA situé à Marseille. Elles pourront avoir lieu sous d’autres modalités avec l’accord des différentes parties.



Article 3 –  Composition des délégations

Article 3.1 – Composition de la délégation syndicale
La délégation de chaque organisation syndicale représentative participant aux négociations des accords d’entreprise est composée de : trois délégués syndicaux et un nombre de salariés qui complète la délégation au plus égal à celui des délégués syndicaux de cette délégation, conformément à l’article L 2232-17 du Code du travail.

Article 3.2 – Composition de la délégation patronale
La délégation patronale participant aux négociations des accords d’entreprise est composée de La Directrice Régionale Adjointe des Ressources Humaines, la Coordinatrice des Ressources Humaines, et pourra s’appuyer également sur 1 ou 2 personnes référentes selon les thématiques.



Article 4 – Informations remises à l’occasion des réunions

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires nécessaires au bon déroulement des négociations avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis, dans la mesure du possible, avant la réunion de négociation, sachant qu’ils pourront faire l’objet de discussions et d’évolution au cours des réunions.



Article 5 – Suivi 

Les parties conviennent de se réunir six mois avant le terme du présent accord afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues.



Article 6 - Dispositions générales


Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 6.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel, et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales, accords ou accords atypiques portant sur le même objet, en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Paca.

Article 6.3 – Information du personnel
Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Article 6.4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé en cas de modifications des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande : 

de l’employeur,
jusqu’au premier tour des élections professionnelles suivant la conclusion de l’accord : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme et signataire ou adhérente de l’accord,
à l’issue du premier tour des premières élections professionnelles suivant la conclusion de l’accord : par toute organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme. 

La demande de révision doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et, dans le cas où l’employeur n’est pas à l’initiative de la demande de révision, à l’employeur.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusions d’un éventuel avenant de révision. 

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 6.5 du présent accord.



Article 6.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux membres du Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel, aux membres des CHSCT puis au CSE lorsqu’il sera mis en place.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 
D.2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera versé dans la base de données nationale dans les conditions légales et réglementaires. 

En outre, il sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission nationale de suivi chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage.



Fait à Marseille, le 27/11/2018


Le Directeur Régional,




Pour les organisations syndicales,




Annexe 1