ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'INSTAURA TION DE LA COMMISSION
SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La société CLEOR
SAS au capital de 29.391.670 euros
Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° B 413 873 670,
Dont le siège social est sis 60 rue Roland Garros – CS 80490 – 27004 EVREUX Cédex
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines

Et

L’organisation syndicale représentative, CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale

Se sont réunies dans le cadre de la négociation d’un accord collectif portant sur l’instauration de la CSSCT.

Préambule
Le présent accord porte sur la mise en place de la commission CSSCT compte tenu de l'effectif supérieur à 300 salariés au sein de l'entreprise. Cet accord fixe l'ensemble des modalités de fonctionnement de la commission.
L'objectif de la commission est d'anticiper les travaux du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses prérogatives en ces matières. Elle permet aux élus du CSE d'entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d'avoir une vision fine des actions à entreprendre.
CLEOR doit tourner sa vigilance vers les risques présentés par l'environnement de travail, les contraintes et dangers liés au poste de travail, les effets de l'organisation du travail, la santé des salariés, les relations de travail.
CLEOR doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'entreprise.
CLEOR et les membres de la Commission s'associant en tant que véritables acteurs de prévention, les modalités applicables dans le cadre de cet accord sont les suivantes :




ARTICLE 1 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Lors du Comité Social et Economique qui s'est tenu le 20 septembre 2018, il a été décidé d'engager des négociations portant sur la mise en place de la CSSCT. Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :
1 ère réunion : le 3 octobre 2018 — Réunion non tenue
2ème réunion : le 8 octobre 2018 
3ème réunion : le 15 octobre 2018
4ème réunion : le 31 octobre 2018
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s l applique à l'ensemble du personnel de la société CLEOR.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée d'existence équivalente à la durée des mandats des membres élus du CSE. I l cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
ARTICLE 4 - COMPOSTION DE LA COMMISSION

Les dispositions de droit commun fixent la composition de la commission portant son nombre de représentants à 3 élus minimum au CSE, titulaire ou suppléant, dont au moins un représentant Cadre. Compte tenu de la carence constatée lors des élections professionnelles au sein du collège Cadre, il ne peut y avoir un représentant Cadre au sein de la Commission.
La désignation des trois représentants à la Commission a été menée lors du CSE du 20 Septembre 2018.
La commission est présidée par l'Employeur.
ARTICLE 5 - PERIMETRE D'ACTIONS DE LA COMMISSION

Le périmètre d'actions de la commission CSSCT s'exerce auprès de l'ensemble du personnel
CLEOR.
ARTICLE 6 - FREQUENCE DES REUNIONS

La commission se tiendra à raison de 4 réunions ordinaires par an. En dehors de ces réunions, des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas d'accidents du travail graves constatés ou en cas de projet d'entreprise modifiant les conditions de travail des salariés. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande motivée de deux de ses membres.
Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Il est précisé comme le prévoit les dispositions légales, que le temps passé en réunion de cette commission n'est pas déduit des crédits d'heures de délégation dans la limite d'une durée globale annuelle de 30h pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés.
ARTICLE 7 - MODALITES DE FORMATION

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 300 salariés, la loi prévoit que les membres désignés à la CSSCT bénéficient d'une formation de 5 jours dans le cadre de l'exercice de leur fonction, en matière de santé sécurité et conditions de travail. L'entreprise prendra en charge financièrement la formation. L'organisme de formation sera désigné par les organisations syndicales. Le montant de la prise en charge de la formation se fera conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de déplacement et éventuels frais de séjour feront l'objet d'une prise en charge par l'entreprise conformément aux dispositions contenues dans la politique Note de Frais applicable au sein de chez CLEOR.
ARTICLE 8 - MOYENS MIS A DISPOSITION DE LA COMMISSION CSSCT

Il est convenu que le local mis à disposition des membres du CSE, puisse être utilisé par les membres de la commission CSSCT. Les travaux de reprographie pourront également être produit en utilisant les moyens mis à disposition des membres du CSE tels que l'imprimante et l'ordinateur. Les fournitures de bureau feront également l'objet d'un partage entre les membres du CSE et ceux de la Commission.
Un meuble de rangement fermé à clé sera exclusivement dédié aux travaux de la commission CSSCT.
ARTICLE 9 - MISSIONS DEVOLUES A LA COMMISSION CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Voici les missions dévolues à la commission .
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs avec un focus particulier auprès des femmes enceintes
Promouvoir des actions d'adaptation et d'aménagements éventuels des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi.
Actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes.
Réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou maladies professionnelles.
Echanger sur l'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Présentation d'un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année.
Présentation d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail. Programme qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prise.
Examiner des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, des conditions de vie dans l'entreprise.
Inspections régulières : au minimum 2 fois par an et respectivement sur le siège et sur un magasin à la fois de centre-ville et en galerie marchande.
Alerter en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou morale ou aux libertés individuelles.
ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’ apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l'entreprise et/ou aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre toutes les parties signataires de l'accord et déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dépositaire de l'accord initial.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et ce, à tout moment, tenant compte d'un préavis de trois mois à respecter. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et
organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 11- FORMALITES DE DEPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l'accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrite par les articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Cette formalité marque la date d'application effective.

 Dépôt de 2 exemplaires dont une version sur support électronique à la Direccte de Haute Normandie
   Dépôt d'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evreux
Fait à EVREUX, le 29 Novembre 2018

Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndicale CFTC