ACCORD COLLECTIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 

ENTRE

LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES DE TOULON-LA SEYNE ET DU VAR

ET

LES PERSONNELS MARINS EMBARQUÉS DE LA STATION DE PILOTAGE DE TOULON-LA SEYNE ET DU VAR




Entre les soussignés :

Le Syndicat Professionnel des pilotes de Toulon-La Seyne et du Var
	Port de commerce
	BP 744
	83052 TOULON cedex

D'une part,
Et :

Le Représentant mandaté des marins salariés de la Station de Pilotage de Toulon

D'autre part,

	Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1- Objet

	Cet accord collectif d'entreprise vient préciser le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée entre le Syndicat professionnel des pilotes de Toulon- La Seyne et du Var et tout le personnel navigant.
	Il est rappelé que la station de pilotage de Toulon doit assurer une mission de service public 24 heures sur 24 et ce toute l'année. De plus, l'activité portuaire étant variable et aléatoire, cet accord s'inscrit dans un esprit de souplesse et de disponibilité indispensable au bon fonctionnement de la Station.

1 Activité Partielle de Longue Durée

	Préambule

	La Station de Pilotage de Toulon subit depuis mars 2020 une forte baisse de son activité due aux restrictions de navigation imposées aux navires, notamment aux paquebots et navires à passager, à cause de l’épidémie de Covid-19.
	Economiquement, la Station de Pilotage est ainsi fortement impactée pour l’année 2020, son chiffre d’affaire prévisionnel représente environ 50% de celui de 2019.
L’effectif est dimensionné pour répondre au fort trafic d’avril à octobre et à certains pics d’activité hivernaux. La perte de ces lignes touristiques et le difficile redémarrage du fret depuis l’apparition du Covid font apparaître un sureffectif que nous espérions temporaire. Nous avons donc mis en place depuis mars l’Activité Partielle (de droit commun) pour nos trois salariés. Malheureusement, les perspectives de reprise de la croisière sont minces et l’ensemble des professionnels du secteur tablent sur un retour à la normale dans deux ans.
Il nous faut donc pour préserver l’effectif avoir recours à l’Activité Partielle de Longue Durée. Ce dispositif nous permettra de conserver également le savoir-faire et l’expérience indispensables à la bonne exécution de ce métier très particulier, ainsi que la possibilité de s’adapter pour une répondre à la relance de l’activité.

	1.1 Date d’application 

	La date de mise en place prévue de l’APLD est le 30 septembre. La durée d’application sera de 6 mois renouvelable après consultation des salariés et accord de l’Administration.

	1.2 Effectif

	L'effectif de la station de Pilotage de Toulon comporte 3 salariés embarqués comme Patron-Mécanicien.
	Tous les salariés embarqués sont concernés par ce dispositif.

	1.3 Réduction horaire du travail

	La réduction horaire sera au maximum du dispositif, soit 40% de la durée légale: réduction horaire au maximum de 60,67 heures par mois.

	1.4 Indemnité horaire pour les heures chômées

	Le salarié qui est placé en activité partielle de longue durée recevra de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute pour les heures chômées.

1.5 Engagements de l’employeur

	Pendant la période de l’APLD, la Station de Pilotage de Toulon s’engage à conserver les trois salariés actuels. La formation de ces salariés continuera conformément au planning de formation prévu dans le renouvellement de leurs brevets.

	1.6 Modalités d’informations et de révisions

	Tous les trois mois une réunion entre le Syndicat et le représentant des salariés aura lieu pour faire un point sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif.

2- Champs d'application

	Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Station de pilotage de Toulon.













Fait à Toulon, le 17 septembre 2020,


Le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Station de Toulon-La Seyne et du Var :

Le président 

Le pilote chargé des ressources humaines




Les marins salariés de la station de pilotage de Toulon-La Seyne et du Var:

Le représentant mandaté des marins