ACCORD SUR LES CONGES PAYES DANS L'ENTREPRISE



Préambule

L'organisation et la gestion des congés payés est d'une importance particulière tant pour l'entreprise, au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle. 
A la demande des délégués du personnel élus au sein de l’entreprise, en accord avec son personnel qui a été consulté par voie de sondage avec émargement le 17 juin 2018, la Société TRANSPORT PAGES représentée par son Président XXXXXXXXX a souhaité donné suite à cette volonté de négociation.
A toutes fins utiles, il est ici précisé que les résultats de la consultation a fait apparaitre un pourcentage favorable de 93,02 % des salariés consultés à la mise en place d’un accord collectif sur les congés payés dans l’entreprise.
Prenant acte de cette volonté commune, la SAS TRANSPORT PAGES a souhaité relayer cette volonté et conclure le présent accord avec XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué du personnel titulaire élu ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires.
 Le présent accord a donc notamment pour objectif de concilier au mieux les intérêts de l'entreprise, avec la protection de la santé des salariés, la garantie de leur droit au repos ainsi que l'articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle.
À cet effet, l'accord abordera notamment les thèmes suivants :
– la fixation des périodes de référence pour le calcul et la prise des congés ;
– l'ordre des départs ;
– les délais de modification des dates et ordre de départ ;
– les règles de fractionnement et de report des congés.

1. Période d'acquisition et durée du congé

La période de référence retenue pour l'acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante.
Chaque salarié acquiert, sur cette période, deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente dans la limite de 30 jours ouvrables. 
Lorsque le nombre de jours ouvrables de congés n'est pas un nombre entier, celui-ci est porté au nombre entier immédiatement supérieur.







2. Période de prise des congés

La période de prise des congés débute XXXXXXXXXX de l’année en cours  et prend fin le XXXXXXXXX de l’année suivante.

Les salariés seront informés au plus tard le 15 mars de l’année  des dates de début et de fin de cette période par voie d’affichage au tableau dédié à cet effet.

3. Demande et ordre des départs en congé 

3-1 Demande de congés payés 

Les salariés sont tenus de formuler leur demande de départ en congés payés par écrit au minimum après respect minimum de 60 jours calendaires avant la date de départ souhaitée.
Il est ici expressément précisé que les dates de départ durant les congés scolaires fixées par l’Éducation Nationale seront favorisées.

3-2 Ordre des départs en congés

L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié par courrier  au moins un mois avant son départ.
Il revient à l'employeur de fixer l'ordre et les dates de départ compte tenu des nécessités de services selon les critères d'ordre énumérés ci-après.
L'employeur prendra le cas échéant en considération les souhaits de départ en congé formulé par les salariés dans le conditions fixées par l’article 4-1 du présent accord.
Les parties conviennent que les critères à retenir pour fixer l'ordre des départs sont exclusivement les suivants :
la situation de famille des bénéficiaires, 
la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
la durée de leurs services chez l'employeur ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
En tout état de cause, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité en poste dans l’entreprise ont droit à un congé simultané.

4. Modification de l'ordre et des dates de départs

L'employeur a la faculté de modifier l'ordre et les dates de départs en congés sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de XXXXXX jours calendaires.
Ce délai est ramené à XXXXXX jours calendaires si la modification est motivée par l'une des hypothèses suivantes :
- Surcroit temporaire d’activité 
-Taux d’absentéisme imprévu et élevé

5. Fractionnement du congé principal

Le congé principal est le congé d'une durée allant jusqu'à XXXXX  jours ouvrables.

Pour les salariés disposant d'un droit à congé inférieur à XXXXXX  jours ouvrables, celui-ci sera pris en une seule fois au cours de la période de prise des congés fixée par le présent accord. 
Pour les autres salariés, sera pris un congé continu d'au moins XXXXXX  jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Ce congé est impérativement pris dans la période courant du 15 avril de l’année en cours au 15 novembre de l’année en cours.
Le fractionnement du congé principal au-delà de 12 jours ouvrables, ne nécessite pas l'accord du salarié et ne donne pas lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires ni à tout autre droit quel qu'il soit.

6. Prise de congé continue supérieur à 24 jours ouvrables

En principe, il ne peut être pris en une seule fois de congé d'une durée supérieure à 24 jours ouvrables. 
Cependant, à leur demande, l'entreprise pourra accorder individuellement et à titre exceptionnel, sans que cela soit une obligation, ni un usage, une dérogation à ce principe pour les salariés justifiant de :
– contraintes géographiques particulières (salariés expatriés, d’origine étrangère…);
– la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

7- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter de  l’ouverture de la prochaine période de prise des congés payés  à savoir leXXXXXXXXXXX.

8- Dénonciation de l'accord
Le présent accord conclu  sans  limitation de durée pourra  être  dénoncé  à  tout moment dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du Code du travail .

9- Suivi Et Rendez-Vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une consultation annuelle de suivi de l’accord avec les délégués du Personnel ou en cas d’élection nouvelle du Comité Économique et Social qui s’y substituerait. 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
10 - Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à XXXXXXX , le  XXXXXXXXXX 6 en exemplaires,

Pour la SAS TRANSPORT PAGES 				XXXXXXXXXXXXXXXXX	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				Délégué du Personnel Titulaire