Avenant n°1 
A l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005




Entre :

EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 159 150 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

EMBRAER EUROPE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 744 167 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

EMBRAER AVIATION EUROPE, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 003 291 dont le siège social est sis Aéroport du Bourget Bâtiment 379, 95500 Bonneuil-en-France,

Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale reconnue entre elles,

Toutes ensemble représentées par la Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.

(ci-après la « société » ou « l’employeur ») 

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de Délégué Syndical,

(ci-après « les organisations syndicales »)

D’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



PREAMBULE et rappel du contexte

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées le 29 janvier 2018 et incluant notamment l’organisation de la durée du travail, les parties se sont accordées sur la nécessité de refondre complètement l’accord durée du travail en vigueur au sein de l’UES.

Dans le cadre de cette refonte globale, les parties ont estimé qu’il était plus lisible de regrouper les dispositions relatives aux astreintes, contenues dans l’accord durée du travail, dans un avenant à l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005.

Dans ce contexte, l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 1999 a été dénoncé le 18 octobre 2018.

Le délai de préavis de 3 mois a couru à compter du 18 octobre 2018.

Le présent avenant se substituera complètement à toutes les dispositions relatives aux astreintes prévues dans l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 11 décembre 1999 et ses avenants, ainsi qu’à toutes les décisions unilatérales de l’employeur et usages en vigueur qui existeraient au sein de l’entreprise relativement aux astreintes.

Le présent avenant complète et révise l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005.

Les parties conviennent expressément que cet avenant prend pleinement effet immédiatement à compter de sa conclusion.



Article préliminaire - Dispositions générales

Objet

Le présent avenant a pour objet le regroupement et la mise à jour des dispositions en vigueur au sein des sociétés Embraer Aviation International, Embraer Europe et Embraer Aviation Europe concernant les astreintes, en application des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.

Il complète et révise l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005.


Champ d’application



Sociétés concernées

Le présent avenant est applicable au sein des sociétés Embraer Aviation International, Embraer Europe et Embraer Aviation Europe.

Salariés concernés

Le présent avenant est applicable aux salariés des sociétés visées au paragraphe précédent (« sociétés concernées ») et attachés à un établissement sis sur le sol français.


Cet accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail.


Definition des astreintes

Le premier paragraphe de l’article 1 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est mis à jour comme suit :

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

Le second paragraphe de l’article 1 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est modifié comme suit :

Au sein de l’UES, l’astreinte a pour but de permettre la continuité de l’activité, notamment dans le cadre des AOG (aircraft on ground).

La continuité de l’activité peut impliquer la présence des personnels suivants (tous statuts confondus), qui sont susceptibles de réaliser des astreintes :


La période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié, compatible en terme de distance et de moyens de déplacements avec un impératif d’urgence d’intervention depuis son domicile ou sur le lieu de travail.

Nature juridique des astreintes

L’article 2 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 demeure inchangé, hormis une mise à jour de la référence au Code du travail :

Pendant une période d’astreinte, trois périodes peuvent être distinguées :

Le temps d’astreinte : conformément à la jurisprudence et aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, les périodes d’astreintes ne constituent pas du temps de travail effectif et sont décomptées dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif ;

Le temps de déplacement nécessaire à une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.



Organisation des astreintes

L’article 3 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est modifié comme suit :

Dans les services concernés par les astreintes, le responsable opérationnel établit le planning des astreintes pour assurer la continuité de l’activité et du service.

Ce planning prévoit les périodes d’astreinte et le nom des salariés chargés d’assurer celles-ci.

Ce planning est mis à disposition par voie d’affichage aux salariés quinze jours à l’avance.

Ce planning peut être modifié après sa diffusion, et ce moyennant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés ramenés à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles déterminées au niveau de la société. 

A titre d’exemple, les circonstances exceptionnelles qui nécessitent de mobiliser tout ou partie du personnel du site en cas de :

Commande exceptionnelles, surcroit exceptionnel d’activité lié à une nécessité de réactivité au marché de l’aviation d’affaire du centre de maintenance,
Difficulté liées à des impératifs indépendants de la volonté de la Société avec ou sans relation directe avec un cycle ou une saison (ex : maladie),
Travaux urgents liés à la sécurité et/ou problèmes techniques.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Au sein de l’activité service clients de l’aviation d’affaire, l’existence de circonstances exceptionnelles permettent de réduire le délai de prévenance à 1 jour franc.



Obligations pendant les périodes d’astreintes

L’article 4 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est complété comme suit :

Pendant les périodes d’astreintes, les salariés concernés devront :

S’assurer que le matériel dont ils disposent pour être joint en permanence est en état de marche (téléphone portable allumé, batterie chargée, etc.) ;

Se rendre sur le lieu d’intervention dans les meilleurs délais ;

Etablir au terme de chaque période d’astreinte un compte-rendu mentionnant les informations suivantes :

Nom, prénom, fonction, département, matricule, nom du responsable
Dates d’astreintes,
Dates, heures, durée, modalités (à distance ou sur site) et motifs d’intervention.

Ce document devra être transmis chaque mois au Manager respectif qui le fera parvenir au Département des Ressources Humaines dans le cadre de la transmission mensuelle des variables de paie. Pour rappel, les variables de paie du mois n sont réglées en n+1.



Limitation des périodes d’astreintes, DES durées d’intervention et du repos

L’article 5 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est conservé et complété comme suit :

Il est expressément convenu que les périodes d’astreinte ne pourront se produire plus de deux semaines sur quatre et qu’en tout état de cause leur durée ne pourra pas être supérieure à 7 jours consécutifs.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire, respectivement de 11 heures et de 35 heures, devra être donné dans son intégralité à la fin de l’intervention, excepté si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention de la durée de repos minimale prévue par le Code du travail.

Toutefois, compte tenu de la fréquence, de la durée et des modalités spécifiques d’intervention en astreinte week-end les salariés bénéficieront de l’intégralité du repos hebdomadaire (35 heures) dans la semaine précédant le week-end d’astreinte.

Si le salarié, n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci sera décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répondait aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate serait nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’UES, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et il pourra être dérogé au repos quotidien.



Rémunération 

L’article 6 de l’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est modifié comme suit :

Les astreintes donnent lieu aux contreparties suivantes :

Prime d’astreinte semaine : 150 € bruts,

Cette prime est versée dans son intégralité si le salarié est d’astreinte les 5 jours de la semaine. Dans le cas inverse, cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours d’astreinte, soit 30€ brut par jour d’astreinte.



Prime astreinte week-end : 106,93€ bruts pour les non cadre, 150,00 € bruts pour les cadres,

Si, pour des raisons exceptionnelles et justifiées propres au salarié, l’astreinte week-end est réduite à une seule journée, alors la prime d’astreinte  week-end est réduite de moitié.

Si la société demande à un salarié d’intervenir dans le cas de circonstances exceptionnelles pour une seule journée de week-end, alors la prime astreinte week-end est intégralement versée.

Prime d’astreinte pour les salariés en 4ON / 4OFF : 30,00 € par jour,

Temps d’intervention, considéré comme du temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme tel, le cas échéant avec application des règles sur le travail de nuit et les heures supplémentaires.

S’agissant des cadres au forfait en jours, toute intervention supérieure à 5 heures donnera lieu à l’attribution d’une demi-journée s’imputant sur le forfait annuel.

Temps de déplacement : un forfait déplacement sera attribué aux salariés de la manière suivante :

Distance trajet domicile-lieu de travail ≥ à 30 kilomètres : 24 € brut par intervention ;

Distance domicile-lieu de trajet < à 30 kilomètres : 18 € brut par intervention.

Par ailleurs, un contrôle de la distance du trajet domicile-lieu de travail sera effectué par le département des Ressources Humaines afin de comparer le nombre de kilomètres communiqué par le salarié sur sa feuille de permanence et le nombre de kilomètres communiqués sur le site Internet Michelin, majoré de 10%. Concernant les frais de déplacements, ces-derniers continueront à être indemnisés selon le barème fiscal en vigueur (carte grise + kilométrage entre le domicile-lieu de travail), sur présentation d’une note de frais.



Horaire des astreintes

L’accord sur les astreintes du 4 janvier 2005 est complété des dispositions suivantes :

Les horaires des astreintes sont les suivantes :













Dispositions d’application








Entrée en vigueur

Le présent avenant se substitue à toutes les décisions unilatérales et à toute pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Les parties décident que le présent avenant prend pleinement effet à compter de sa conclusion.


Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.







Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois s’applique.
	

Révision

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Validité de l’accord – Notification – Opposition

La validité du présent avenant est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 du Code du travail.

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives. 

En cas d’opposition valide, le présent avenant n’aura pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.


Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Saint Denis ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Le Bourget, le 18 octobre 2018, en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

 Signatures (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")



Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL, EMBRAER EUROPE, EMBRAER AVIATION EUROPE) représentées par  



Pour le syndicat CFDT,  
Monsieur   




Pour le syndicat CFE-CGC, 
Madame   




Pour le syndicat CFTC,
Monsieur