ACCORD D’ENTREPRISE

Avenant n°2 
portant sur le temps de travail



ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret  275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.













Table des matières

Préambule…………………………………………………………………………………………..… 3
Champ d’application………………………………………………………………………………....  3
	Chapitre 1 – Temps de travail – Notions et définitions………………………………....  3
		Temps de travail effectif………………………………………………….….……  3
		Durée légale du travail…………………………………………………………....  3
		Durées maximales de travail…………………………………….…………….…  3
		Temps de trajet domicile – lieu de travail…………………………….………....  3
		Temps d’habillage…………………………………………………………………  4
	Chapitre 2 – Temps de repos et de pause……………………………………………….  4
		Repos hebdomadaire……………………………………………………………..  4
		Repos quotidien……………………………………………………………………  4
		Pause quotidienne…………………………………………………………………  4
	Chapitre 3 – Astreintes……………………………………………………………………...  4
		Principe……...………………………………………………………………………  4
		Dispositif Nièvre Habitat...…………………………………………………………  4
		Personnel concerné……………………………………………   ………………...  5
		Organisation et information……………………………………...………………… 5
		Remplacement en cas d’absence………………………………………………...  5
		Rémunération……………………………………………………………………….  5
		Astreinte et repos quotidien………………………………………………………..  5
	Chapitre 4 – Horaires de travail……………………………………………………………..  5
		Horaires de travail…………………………………………………………………..  5
		Horaires variables…………………………………………………………………..  5
		Personnel concerné………………………………………………………………...  5
		Plages fixes et plages mobiles…………………………………………………….  6
		Calcul et contrôle du temps individuel…………………………………………….  6
		Période de référence………………………………………………………………..  6
		Pause repas………………………………………………………………………….  6
		Crédit d’heures………………………………………………………………………  6
		Débit d’heures ………………………………………………………………………. 7
	Chapitre 5 – RTT……………………………………………………………………..….…..  7
		RTT – définition………………………………………………………………..…....  7
		Modalités internes…………………………………………………………  ………  7
		Journée de solidarité…………………………………………………………..…...  7
		Utilisation des jours de RTT……………………………………………….………  7
		RTT et heures supplémentaires…………………………………………….…….  8
		Cas particulier des cadres………………………………………………..………..  8
	Chapitre 6 – Heures supplémentaires………………………………………….………….  8
	Chapitre 7 -  Durée de l’accord………………………………………………………………  9
	Chapitre 8 – Révision…………………………………………………………………………  9
	Chapitre 9 – Date d’application et dispositions diverses………………………………….  9
		
		
		




Préambule

L’accord d’entreprise conclu en 2014 comportait un chapitre sur le temps de travail, avec une date d’échéance à fin 2019. Cependant, face au contexte économique incertain et contraint auquel sont confrontés les organismes du logement social, il est apparu nécessaire de revoir cet accord afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle au travers de l’organisation du temps de travail, et de renforcer la maîtrise des coûts (notamment en frais de personnel pour les remplacements). 
L’opportunité de changer le système de gestion du temps devenu obsolète, et le souhait de renforcer l’implication des managers dans la gestion du temps de leurs équipes, ont également guidé cette négociation.


Le champ d’application

Le présent accord annule et remplace l’article III-2  relatif au temps de travail, de l’accord d’entreprise signé le 12 décembre 2014. 
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office quelque soit son statut ou la nature de son contrat.


Chap. 1 - Temps de travail – Notions et définitions

Le temps de travail effectif :   s’entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (L.3121-1 Code du Travail)

Durée légale du travail :    La durée légale du travail effectif des salariés est de 35 heures lorsque la durée de travail est hebdomadaire et de 1607 heures lorsqu’elle est annuelle.

Durées maximales de travail :  
Journalière : 10 heures de travail effectif
Hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine. Sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée maximale ne peut dépasser 44 heures (L.3221-20 et L.3121-22 Code du travail)

Temps de trajet domicile – lieu de travail : Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Par contre, le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail est en revanche du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel. Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. (L.3121-4 et L.3121-7 Code du Travail)
Suite à l’accord NAO signé le 13/11/17, le temps de trajet nécessaire pour se rendre en formation ou en réunion peut donner lieu à contrepartie sous forme de repos. Dans ce cas, le dépassement global de temps (réunion ou formation+ trajet) par rapport à une journée habituelle de travail (temps de travail + trajet), donne lieu à report sur la badgeuse, sur demande du collaborateur.

Il est retenu un temps de trajet forfaitaire de 1h pour le comparatif entre la journée type et le temps global (trajet/formation) lié à l’action (idem pour le temps de pause déjeuner).

Exemple : journée type : 7h48 (base 39h) +1h forfaitaire de trajet+ 1h forfaitaire de pause déjeuner= 9h48
Départ en formation à 7h et retour domicile à 19h soit une amplitude totale de 12h.
12h – 9h48 : Il peut être crédité 2h12 sur la badgeuse.

Attention : les départs la veille de la journée de formation ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à compensation.

Temps d’habillage :   Le temps d’habillage n’est pas considéré comme un temps de travail effectif (Cass. Soc. 28 oct. 2009). A partir du moment où l’employeur n’oblige pas ses salariés à se changer dans les locaux de l’entreprise, et les autorise à s’habiller chez eux, il ne leur doit aucune contrepartie (Cass. Soc. 26 mars 2008 et 18 novembre 2011).
 
Chap. 2 - Temps de repos et pauses

Repos hebdomadaire : Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Il est ainsi interdit de travailler plus de 6 jours par semaine.  A Nièvre Habitat, le temps de travail est organisé sur 5 jours, du lundi au vendredi, avec un repos hebdomadaire de 48 heures, donné généralement le samedi et le dimanche. Il pourra être dérogé à ce principe, dans le respect des dispositions légales  pour couvrir des opérations ou manifestations exceptionnelles.

Repos quotidien : Chaque salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (L.3131-1 Code du travail). De ce fait, l’amplitude maximale d’une journée de travail (temps compris entre la prise et la fin du poste), est de 13 heures. 

Pause quotidienne : Le code du travail impose pour tout salarié un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, à compter de 6 heures de travail effectif consécutives (L.3121-33 Code du Travail). Le temps de pause et de repas ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié dispose de toute liberté pendant ces derniers (L.3121-2 Code du travail).
A Nièvre Habitat, la durée de la pause repas méridienne est fixée entre 1 heure minimum et 2 heures maximum, de sorte à permettre un réel temps de repos.

	
Chap. 3 - Astreintes

Principe : L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est alors considérée comme temps de travail effectif. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention constitue également du temps de travail effectif. L.3121-9 Code du travail ; Cass. Soc. 2 mars 2016 ; Cass. Soc. 31 oct. 2007).

Dispositif Nièvre Habitat : Un service d’astreinte est mis en place pour les interventions urgentes sur le patrimoine (sinistre, incendie, inondations, …). La période d’astreinte s’entend du jeudi soir (17 h) au jeudi matin de la semaine suivante (8 h 00). Les appels sont réceptionnés par une plateforme d’appel qui dirige le locataire vers le prestataire concerné ou demande l’intervention de l’équipe d’astreinte de Nièvre Habitat ou transmet l’information par la main courante lorsqu’il n’y a pas de caractère d’urgence.
Personnel concerné : L’équipe d’intervention de Nièvre Habitat est composée des chefs de secteur ainsi que d’agents de proximité volontaires parmi les plus compétents. Un cadre participe également à l’astreinte à l’échelle départementale pour les situations plus complexes ou inédites.

Organisation et information : Un planning annuel organise pour chaque agence et pour les cadres concernés, une rotation automatique de l’astreinte (toutes les 7 à 8 semaines). Ce planning est transmis aux agences courant octobre de l’année N-1 et immédiatement porté à la connaissance des salariés concernés. 

Remplacement en cas d’absence : Le chef de secteur ou l’agent de proximité en absence prévisible lors de son tour d’astreinte, organise son remplacement au sein de son agence. (S’il n’y parvient pas, c’est le chef de secteur (ou le chef d’agence) qui désigne son remplaçant, avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
Pour les absences imprévues (maladie), c’est le supérieur hiérarchique direct qui organise le remplacement avec son équipe. Dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour franc avant le début de l’astreinte.

Rémunération : 	L’astreinte est rémunérée sur la base du barème de la Fonction publique territoriale. Chaque intervention pendant l’astreinte donne également lieu à rémunération horaire majorée de 25% à 50% selon le barème des astreintes de la FPT en vigueur. Chaque semaine, les agences transmettent leur relevé d’astreinte, aux ressources humaines pour le versement de l’indemnité d’astreinte. Les relevés transmis avant le 15 de chaque mois sont pris en compte pour la paye du mois en cours, les autres sont décalés au mois suivant.

Astreinte et repos quotidien : Pour assurer les interventions d’urgence pendant l’astreinte, le repos quotidien peut exceptionnellement être réduit à 9h consécutives. Le salarié qui n’a pu bénéficier de ce temps minimal de repos quotidien le signale par mail à son supérieur hiérarchique et décale la prise de poste suivante de sorte à compter 9 heures de repos. 
	Exemple pour une intervention d’astreinte entre 24h et 1h du matin, avec une fin de poste à 17h30.  Il n’y a que 6h30 de repos entre la fin du poste et l’intervention. Dans ce contexte, la reprise de poste ne pourra se faire qu’à 10h pour compter 9h de repos consécutives. 

Chap. 4 - Horaires de travail 

Les horaires de travail sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi *.  Les salariés ont la possibilité de moduler leurs horaires journaliers en fonction de leurs besoins personnels, dans les limites des plages variables et sous réserve du respect des nécessités de service. Cette organisation permet aux collaborateurs de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.  

Horaires variables : Le régime des horaires variables est caractérisé par la coexistence de « plages fixes » où la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et de « plages mobiles », à l’intérieur desquelles chacun peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Personnel concerné : Tout le personnel du siège, des agences et du recouvrement est soumis au système d’horaires variables. 
*sauf aménagement du temps senior, où les 35h hebdomadaires peuvent s’effectuer en 4 jours ou 4.5 jours
Plages fixes et mobiles
Plages fixes : Elles correspondent aux heures d’ouverture au public.  Tout le personnel doit être présent : 
pour le siège et le service recouvrement : de 9 h à 11h45* et 13 h 45 à 17h (16h30 le vendredi)
pour les services des agences : de 8h30 à 11h45* et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi)
*Les services devant rester ouverts au public jusqu’à 12h, une permanence doit être assurée dans chaque service jusqu’à la fermeture, par le biais de la polyvalence.

Plages mobiles : Les collaborateurs choisissent leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites définies ci-dessous :

Calcul et contrôle du temps individuel : Un outil de contrôle et de gestion du temps de travail est mis en place. Il facilite l’enregistrement et la comptabilisation individualisée du temps de travail ainsi que la gestion des absences. Le pointage peut se faire de différentes manières selon le lieu de travail : sur terminal de badgeuse ou sur badgeuse virtuelle (poste informatique) ou sur smartphone avec géo localisation pour les collaborateurs excentrés.
Toutes les entrées et les sorties du lieu de travail doivent être enregistrées, à l’exclusion des mouvements pour les besoins de service. 

Le temps individuel effectif de présence prend en compte :
le temps effectif de présence compris entre 7h45 et 18h30. Les badgeages avant 7h45 et après 18h30 sont automatiquement écrêtés, sauf autorisation expresse pour nécessité de service. 
les absences justifiées (congés, maladie) à hauteur de 7h par jour
les heures de travail effectuées hors du lieu de travail habituel (formation, réunions…) ;
les heures de travail effectuées en dehors des horaires normaux (réunions tardives…).

Les absences pour formation sont comptabilisées comme temps de présence à hauteur de 7h pour une journée de formation et 3h30 pour une ½ journée.

Période de référence : Le temps de présence moyen journalier est de 7 H. La période de référence est le mois. 

Pause repas : L’interruption pour la pause déjeuner doit être au minimum d’une heure. Si aucune sortie n’est enregistrée entre 11h45 et 13h45, il sera automatiquement décompté 1 h 30 pour la pause méridienne.  
	
Crédit d’heures : Pour donner de la souplesse dans la gestion individuelle du temps de travail, un crédit de 16 heures maximum est autorisé en fin de mois. Au-delà de 16 heures, le crédit est écrêté, hormis dans le cas d’heures supplémentaires demandées par la direction pour accomplir une mission bien précise. Dans ce cas, les heures dépassant le plafond de 16 heures font l’objet d’une contrepartie au choix du salarié, en rémunération ou en repos compensateur. A la demande des chefs de service, les heures écrêtées, peuvent être reportées une fois sur  le mois suivant.  

Chaque tranche de 7 heures créditée en fin de mois, est basculée sur un compte « RTT » dans la limite de 19 jours par an (cf. chapitre 5). 


Débit d’heures : Il est toléré un débit maximum de 2 heures en fin de période. Un compte débiteur au départ d’un salarié fera l’objet d’une retenue sur la rémunération à hauteur du débit.

Chap. 5 - RTT

RTT : Les jours de RTT sont des jours de repos accordés en compensation du temps de travail effectué au-delà de 35 heures par semaine, et jusqu’à 39 heures maximum par semaine. Les heures effectuées au-delà de 39 heures peuvent constituer des heures supplémentaires.
Modalités interne : Les accords d’entreprise sur le temps de travail conclus précédemment à Nièvre Habitat, prévoyaient 39h par semaine et une récupération du temps au-delà de la durée légale de 35h par l’attribution d’un maximum de 19 jours de RTT avec le mode de calcul suivant (pour un temps plein) : 


Ce mode de calcul est maintenu. Cependant, les modalités d’organisation du temps de travail et les conditions de pose des jours de RTT sont modifiées pour apporter davantage de souplesse aux collaborateurs :
Les jours de RTT s’acquièrent mensuellement et peuvent être utilisés à compter du mois suivant leur acquisition, dans l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Aucune anticipation n’est possible. 

L’outil de décompte du temps de travail effectif permet le contrôle de la durée de travail et la comptabilisation des RTT. Le temps de travail hebdomadaire peut ainsi varier de 35 à 39 heures pour donner de la souplesse dans l’exercice des missions. A la fin du mois, chaque tranche de 7h réalisée au-delà de 35h / semaine *, est valorisée comme jour de RTT et basculée sur un compte dédié, pour pouvoir être utilisé. Le nombre maximum de jours de RTT possible sur une année est de 19 Jours. 

Journée de solidarité : Une tranche de 7h devra être réalisée au titre de la journée de solidarité, pour les collaborateurs à temps plein. Cette durée est proratisée en fonction du nombre d'heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel. A titre d'exemple pour un temps de travail de 31 heures hebdomadaire le calcul sera le suivant : (31/35) x 7 = 6,2  soit une durée de journée de solidarité de 6 heures et 12 minutes.
*proratisé pour les temps partiels
Utilisation des jours de RTT : Les jours de RTT acquis se gèrent comme les jours de congés annuels. Ils peuvent être posés en journée ou ½ journée, du lundi au vendredi, sous réserve des nécessités de service et des règles de polyvalence, et dans la limite d’un jour par semaine.
Le salarié en fait la demande par le biais de l’outil de gestion du temps. Les délais à respecter pour demander un jour de RTT sont identiques à ceux des congés annuels.
Comme pour les congés annuels, tout salarié n’ayant pas soldé ses RTT pour la fin de l’année, perd ses droits qui ne seront pas reportés, sauf demande expresse de les inscrire sur un compte épargne temps dans le respect des conditions relatives au compte épargne temps. 

RTT et heures supplémentaires : Le dispositif de RTT ne fait pas obstacle à la réalisation d’heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique et validées par la direction (cf. chapitre 6).

Cas particulier des cadres :  
Les cadres de Nièvre Habitat (catégories 3 et 4)  suivent globalement les horaires collectifs de l’entreprise et relèvent par conséquent des règles relatives au temps de travail applicables à l’ensemble des salariés. 
Ils bénéficient des horaires individualisés avec plages variables et plages fixes ;
Ils effectuent 39h de travail par semaine (1607 h de travail dans l’année) et bénéficient de jours de RTT en contrepartie du temps de travail effectué au-delà, à hauteur maximum de 19 jours par an.
Ils peuvent bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ou de récupération du temps de travail, lorsqu’ils effectuent des missions ponctuelles dépassant les 39 heures hebdomadaires (sur autorisation préalable). 
Cependant, compte tenu de la nature et des contraintes de leur fonction, et d’une relative autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,  les cadres « encadrants » (cat 3 niv 2 et cat 4) sont  dispensés de pointage. 
En cas de dépassement du temps de travail habituel, il appartient à chaque cadre de relever ses heures de travail supplémentaires et de les soumettre à la direction pour validation, dans un délai maximum d’un mois suivant l’évènement. 

Chap. 6 - Heures supplémentaires

Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail et au-delà de la compensation en jours de RTT, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit à contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires identifiées comme telles sont rémunérées à hauteur de 25 % pour les 8 premières heures et à hauteur de 50 % pour les suivantes (dans les limites du contingent réglementaire de 220 heures par salarié et par an).

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, au choix du salarié, en tout ou partie, par un repos compensateur de durée équivalente (Code du travail art. L.3121-28).
Repos d’1 heure 15 pour les heures majorées à 25 %
Repos d’1 heure 30 pour les heures majorées à 50 %




Chap. 7 – Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions de cet accord cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application, soit au 31 décembre 2023. 6 mois avant le terme de cet accord, il conviendra d’en réviser les conditions en vue d’un nouvel accord. 


Chap. 8 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction générale de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Chap. 9 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. .
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
	
	A Nevers, le