Accord d’entreprise
relatif à la rémunération du personnel navigant FER de l’entreprise C.L.T.

Entre les soussignés,
La COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT, S.N.C au Capital de 1 066 800 €uros, immatriculée au Registre du Commerce de NANTES sous le N° B 319 310 439, dont le Siège Social est 45 quai Emile Cormerais – Bâtiment 1 – 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par son Gérant la société COMPAGNIE FLUVIAL DE TRANSPORT, elle-même représentée par 			,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique, à savoir :
M	
M	
Ci-après dénommés « les membres du Comité Social et Economique »,
D'autre part,

L’entreprise et les membres du Comité Social et Economique ci-dessus sont ci-après conjointement désignés par « les Parties ».


Il a été conclu l'accord d’entreprise suivant :






PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2254-2 du Code du Travail. 
Dans ce cadre, l’entreprise a entamé une profonde mutation de la gestion de son personnel navigant visant à développer les compétences et la performance, à professionnaliser les capitaines en tant que managers et représentants de l’entreprise, et à former le personnel à la conduite afin d’assurer la pérennité de l’activité en conservant un niveau élevé d’exigence et de qualité. 
Afin d’accompagner l’efficacité de cette politique active de Ressources Humaines une refonte du système de rémunération s’avérait indispensable :
Pour donner les moyens aux salariés de contribuer à la performance de l’entreprise tout en bénéficiant d’une rémunération juste et cohérente au regard du grade et des responsabilités de chacun dans une logique gagnant-gagnant

Pour harmoniser le système de rémunération du personnel navigant avec celui de la société C.F.T., dont l’entreprise est une filiale, afin d’accompagner le projet de fusion des deux entités
Les parties se sont rencontrées les 08/07/2020, puis en réunion de travail hebdomadaire jusqu’au CSE Exceptionnel du 19/11/2020. Un CSE Exceptionnel de clôture se tiendra le 22/12/2020.
La direction de l’entreprise et les membres du Comité Social et Economique se sont accordés sur un objectif partagé de mise en place d’un nouveau système de rémunération dans l’entreprise valorisant les compétences et l’expérience, apportant des garanties de rémunération aux collaborateurs tout en veillant à préserver l’équilibre financier du projet. 

CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1385 en date du 22 septembre 2017 relative au fonctionnement de la négociation collective permettant, par la conclusion d’un accord d’entreprise, d’aménager la rémunération applicable aux salariés « personnel navigant » afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise décrites dans le préambule du présent accord.     

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions, pratiques, usages, engagements unilatéraux ou accords antérieurs de même nature et objet relatifs aux éléments et à la structure de la rémunération versés jusqu’à ce jour aux salariés « personnel navigant » de l’entreprise.

Par ailleurs, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés concernés. 

En application des dispositions légales, le salarié peut refuser l’application de l’accord pour les clauses qui emporteraient modification de son contrat de travail. Il dispose à cet effet d’un délai d’un mois à compter de l’affichage de l’accord. Ce refus fait l’objet d’un courrier par LRAR adressé à la direction des ressources humaines.

Ce refus peut donner lieu à l’engagement d’une procédure de rupture du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, en application de l’article L.2254-2 du Code du travail, le licenciement repose sur un motif spécifique, distinct du licenciement pour motif économique ou pour motif personnel, qui constitue une cause réelle et sérieuse. 



CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant FER de l’entreprise CLT, embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), quelle que soit l’unité sur laquelle il est embarqué.


LES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION
Les rémunérations du personnel navigant étaient, historiquement, composées d’un salaire de base, d’une indemnité de nourriture avec une partie soumise à cotisations et une partie non soumise, et de différentes primes variables.
Afin de garantir une rémunération mensuelle de bon niveau pour chaque grade, quel que soit le niveau d’activité, l’ensemble de ces éléments est modifié ou supprimé, et remplacé par les éléments ci-après détaillés.
Il est entendu que l’ensemble des montants exprimés en euros dans le présent accord correspond à des sommes brutes.


Grille de salaires de base
Une grille de salaires est créée visant à fixer un niveau de salaire de base cohérent avec le grade et le niveau de responsabilité afférent.





Prime d’ancienneté 
Une prime d’ancienneté est créée selon les modalités suivantes :
30 €uros bruts par mois  après 3 ans de présence dans l’entreprise
60 €uros bruts par mois  après 6 ans de présence dans l’entreprise
90 €uros bruts par mois  après 9 ans de présence dans l’entreprise
120 €uros bruts par mois  après 12 ans de présence et plus dans l’entreprise
L’ancienneté s’entend de l’ancienneté continue acquise dans l’entreprise. Il se déduit de cette définition que la date d’ancienneté est la date du dernier contrat en cours. A noter que pour un salarié embauché en CDD et dont le contrat s’est poursuivi en CDI avec l’entreprise sans interruption, la date d’ancienneté à prendre en compte est la date du dernier contrat en CDD précédent la poursuite de la relation contractuelle en CDI. 

Traitement des heures de nuit

Définition des heures de nuit 
Conformément aux dispositions de l’article L 1321-7 du code des transports, tout travail entre 23 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit pour la définition légale du travailleur de nuit. 
Dans le cadre du présent accord la période dite de nuit, ouvrant droit à une compensation spécifique en salaire pour les salariés embarqués sur les unités exploitées en mode diurne prolongé est celle qui s’étend de 23 heures à 5 heures du matin. 
Il est entendu que l’accomplissement d’heures de nuit doit rester exceptionnel et ces heures ne sont réalisées que sur demande expresse du service exploitation, en navigation et/ou pour des opérations de chargement ou de déchargement uniquement, ou à l’initiative du responsable de bordée lorsque la sauvegarde de l’unité, de l’équipage et de la marchandise transportée le commande.

Compensation des heures de nuit
La bonification en salaire des heures de nuit est la suivante :
Toute période de travail entre 23 heures et minuit, ouvrira droit pour les salariés, quel que soit leur grade, à une prime de 15 €uros, 
Toute période de travail entre minuit et 3 heures du matin ouvrira droit pour les salariés, à une prime de 25 €uros, quel que soit le nombre d’heures effectivement travaillées. Cette prime peut se cumuler le cas échéant avec la prime prévue pour tout travail entre 23 heures et minuit.
Toute période de travail entre 3 heures du matin et 5 heures du matin sur les unités exploitées en mode diurne prolongé, ouvrira droit pour les salariés, quel que soit leur grade, à une prime de 20 €uros, quel que soit le nombre d’heures effectivement travaillées. Cette prime peut se cumuler le cas échéant avec les primes prévues pour tout travail entre 23 heures et minuit et pour tout travail entre minuit et 3 heures du matin.


 Prime ADN 
Afin de valoriser les compétences et l’expertise du personnel navigant de l’entreprise dans la maîtrise des opérations et du transport de matières dangereuses, une prime dite ADN est attribuée à chaque salarié, quel que soit son grade, titulaire d’une attestation ADN.
Le montant mensuel de cette prime est valorisé à 50 €uros bruts par mois et par attestation ADN détenue.
Il est rappelé qu’un salarié qui détient plusieurs attestations ADN cumule les primes ADN.
Il est également entendu que le salarié qui ne revalide pas ses attestations ADN, perd le bénéfice de la prime afférente.


Prime de Licence Patron Pilote LOIRE
Afin de valoriser l’expertise des conducteurs, une prime dite de « Licence Patron Pilote Loire » est créée, cette prime est fixe et unique. Elle est versée à tout conducteur titulaire d’une licence de pilotage LOIRE quelle que soit l’unité sur laquelle il est affecté. 
Le montant mensuel de cette prime est de 500 €uros bruts pour la détention d’une licence de pilotage LOIRE.
Cette prime ne reste acquise au salarié que s’il renouvelle régulièrement sa licence et justifie de sa détention auprès de l’entreprise. La prime cesserait d’être versée au premier jour du mois suivant l’expiration de la licence sans renouvellement de celle-ci. 

prime qualification LOIRE
Afin de promouvoir les postes de conduite dans l’entreprise, une Habilitation « Qualification LOIRE » est créée. Cette habilitation sera délivrée aux 1er Capitaines et 1er Capitaines Référents par le responsable de l’entreprise après avis, sur les aptitudes du salarié à la conduite sur l’intégralité de la Loire en tout temps et toute circonstance, de l’équipe management de l’entreprise et l’expert navigation fluviale.
Cette habilitation « Qualification LOIRE » sera assortie d’une prime dite « Qualification LOIRE ». Cette prime est fixe et unique, et son montant mensuel est de 166,67 €uros bruts.


Traitement des embarquements supplémentaires
Pour assurer l’armement conforme d’une unité soit pour répondre à un surcroît exceptionnel d’activité, soit en cas d’absence inopinée d’un salarié, il pourra être demandé à titre exceptionnel à un salarié soit de prolonger son embarquement au-delà de la date initialement fixée pour son débarquement, soit s’il n’est pas embarqué d’embarquer pendant une période de repos. 
Le salarié devra être prévenu au minimum 7 jours à l’avance de la modification de son planning d’embarquement. En cas d’urgence ce délai pourra être réduit à 24 heures. 
Il est convenu entre les parties que chaque embarquement supplémentaire donne droit au choix du salarié :
Soit à une bonification en salaire, cette bonification sera calculée sur la base du taux horaire de base majoré à 25% pour les 20 premières heures de travail effectif, et à 50% pour les suivantes, calculé à chaque embarquement supplémentaire. Il est entendu que le calcul se fera sur la base d’une journée de 10 heures.
Soit une journée de repos, dont la date sera fixée après accord du service exploitation en fonction de l’activité. Elle doit être prise dans le délai de 3 mois suivant l’ouverture du droit (date de l’embarquement supplémentaire), à défaut elle sera perdue, et la journée d’embarquement supplémentaire ouvrira droit à la bonification en salaire visée ci-dessus.
Il est entendu que le refus du salarié de réaliser un embarquement supplémentaire ne constitue pas une faute et ne peut pas être sanctionné.


GESTION DES COMPETENCES ET EVOLUTION DE CARRIERE 

L’entreprise a mis en place une politique favorisant le développement des compétences et l’évolution de carrière. Chaque navigant se voit remettre un livret de compétence, détaillant pour chaque grade le niveau de compétence et d’expérience attendu pour la bonne tenue du poste et celui requis pour les grades supérieurs. 

En outre, chaque navigant bénéficie d’entretiens périodiques, en plus des entretiens prévus par la réglementation en vigueur (entretiens professionnels par exemple), pour faire le point avec son responsable hiérarchique, le responsable d’exploitation de l’entreprise ou l’expert navigation du groupe sur le niveau de maîtrise du poste, les besoins en formation et les évolutions possibles.


Compétences et aptitudes attendues 

Les compétences, aptitudes et responsabilités attendues pour chaque grade de navigants sont fixées par la convention collective, et dans le livret de compétences.

Compte tenu de l’effort consenti par l’entreprise, dans le cadre de la négociation sur la restructuration des rémunérations, pour valoriser les fonctions de 1er capitaine, poste clé dans l’organisation, la Direction a souhaité formaliser les qualités complémentaires attendues dans la tenue du poste. 

Le 1er capitaine est le représentant de la Direction à bord tant vis-à-vis de l’équipage que des clients.

Il doit donc faire preuve d’exemplarité dans sa tenue et son comportement général. Il doit conserver en toute circonstance une attitude positive et constructive sur les décisions et règles de fonctionnement édictées par l’entreprise, tant lorsqu’il doit faire passer les messages de la direction à ses équipes que lorsqu’il doit présenter ses observations à la direction sur l’organisation du travail et la gestion de l’unité dont il a la responsabilité. 

Il doit motiver et fédérer ses équipes autour des valeurs de l’entreprise, de la performance collective, des besoins des clients, et des exigences en matière de qualité, sécurité et conditions de travail, afin de conserver un niveau élevé de qualité de service.

Le 1er capitaine est le garant du respect à bord des règles de sécurité et de la réglementation du travail. Il organise le travail entre les membres de son équipe dans le respect des temps maxima de travail et des durées minima de repos. Il évalue régulièrement son équipage, veille à sa formation, et peut participer aux opérations de recrutement pour son unité. 

Il est le relais entre la Direction et l’équipage, il doit diffuser les messages et la vision de la direction auprès de ses équipes et faire remonter tout problème quel qu’il soit (comportement, condition de travail, sécurité …).

Il est entendu que le 1er capitaine dispose en soutien de ses missions de ressources à terre au niveau exploitation, RH et QSE.


Promotion
En dehors des évolutions automatiques prévues conventionnellement pour les matelots débutants et de niveau 1, les évolutions de coefficient et les promotions (passage d’un grade à un autre) sont décidées par l’entreprise au vu des postes disponibles, de l’ancienneté, des qualifications et des compétences du salarié. 
Il sera également tenu compte des évaluations périodiques du salarié. 
Les évolutions aux grades de conducteurs nécessitent en outre impérativement une évaluation par l’expert navigation fluviale du groupe.




Formation 
Le maintien de la compétitivité de l’Entreprise requiert de développer et d’adapter en permanence les compétences des salariés aux exigences de leur poste de travail.
Les parties signataires conviennent, qu’il est donc primordial de poursuivre la politique de formation menée par l’entreprise et qu'il est nécessaire, pour le Personnel de l’Entreprise, de se former afin d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail à l’évolution de leur emploi, de favoriser leur évolution de carrière et de maintenir leur « employabilité » à l'intérieur comme à l'extérieur de l’Entreprise.
Le temps passé en formation à la demande de l’entreprise en vue de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, au développement de leurs compétences, est considéré comme temps de travail. 
Le refus du salarié de participer à ce type de formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 
Les temps de formation réalisés sur le temps de travail sont indemnisés sur la base du salaire réel, au taux normal, sans toutefois générer ni de majorations ni de récupérations, sauf si le dépassement est constitué par des heures supplémentaires demandées par la Direction.
Compte tenu de l’organisation du travail sous forme de cycle d’embarquement alternant des périodes de travail à bord, suivies de période de repos à terre, les formations réalisées à la demande de l’entreprise peuvent être réalisées en tout ou partie sur une période à terre du cycle d’embarquement. Pour chaque formation organisée par l’employeur, les temps de formation réalisés pendant une période à terre du cycle d’embarquement ouvriront droit pour le salarié au paiement du nombre quotidien d’heures de formation prévu dans la convention de formation au taux horaire de base majoré de 25% pour les 20 premières heures et au taux horaire de base majoré de 50% pour les suivantes. 
Cette compensation financière est unique et ne concerne que les formations organisées par l’employeur, sont exclus les temps passés pour le passage des permis, des licences de pilotage, attestations radar et téléphonie.


DISPOSITIONS DIVERSES
Frais de relèves

La prise en charge des frais de relève de l’ensemble des navigants de l’entreprise aura lieu, à compter du 1er janvier 2021, selon les règles suivantes, se substituant à tout usage, accord collectif ou engagement unilatéral précédents ayant le même objet, et sur présentation de justificatifs :
Train : Base de remboursement SNCF pour un billet 2ème classe dans la limite de 450 km et 81€ par trajet (soit 162€ pour un aller-retour). Pour les trajets excédant 450 km, l’entreprise prendra en charge le coût de la carte « liberté » SNCF.
Véhicule personnel : dans la limite de 300 km (600 km aller-retour) et selon le barème suivant : 0,27 €uros/km pour le salarié utilisant sa voiture seul et 0,423 €uros/km pour le salarié utilisant sa voiture en co-voiturage, avec dans les deux cas la prise en charge des frais de péages.
La mise en place de ces nouvelles règles a pour objectifs :
de favoriser le covoiturage, dans une optique de protection de l’environnement et de développement de la convivialité entre collaborateurs
d’améliorer les conditions de travail et la sécurité en favorisant le train sur les longues distances (réduction de la fatigue liée aux longs trajets routiers)

Indemnité de nourriture

La partie de l’indemnité de nourriture soumise à cotisations est supprimée, et la partie nette (non soumise à cotisations) de l’indemnité de nourriture est conservée, et son montant est égal à 15 €euros nets par jour embarqué.


DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Règlement des litiges
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le Comité Social et Economique, ou toute Institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi territorialement compétent.
Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation et Révision de l’avenant
A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail).
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L.2222-6 du Code du travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.
La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents navires.
Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE via le portail de télé-procédure , et sur support papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT HERBLAIN, en 6 exemplaires,
Le 22 décembre 2020