ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 sur les salaires


Entre les soussignés:

La Société xxx, immatriculée sous le numéro xxxx,
dont le siège social est xxxxxxx,
représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

L’organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par Monsieur xxx,
En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignée l’ "organisation syndicale"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2018. 
Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du temps de travail,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’épargne salariale,
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,
L’emploi des travailleurs handicapés,
Le droit à la déconnexion.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et par le fait notre entreprise. L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi. 

Des éléments financiers ont été présentés à la délégation syndicale.


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-5 et suivants et L 2241-1 du Code du Travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :








































Article 1/ Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.
Article 2/ Salaires effectifs

2-1- Augmentation 2018 du personnel 

Les catégories ouvriers et employés et agents de maîtrise bénéficient d’une revalorisation de salaire de 0,5 %. Ce taux sera appliqué aux taux horaires des catégories concernés à compter du 1er avril 2018.

2-2- Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants

2-2-1- Durée du travail

Temps de service : sous réserve des dispositions légales et règlementaires à venir, conformément à l’accord du 23 novembre 1994, il s’agit des temps passés par les personnels de conduite au service de l’entreprise dans l’exercice de leur métier. A ce titre, sont pris en compte pour 100% de leur durée :
Temps de conduite ;
Temps d’autres travaux, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives … ;
Temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et de déchargement sans y participer, temps d’attente durant lesquels bien que tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.

Durée des temps de service : cet accord, conformément au décret du 27 janvier 2000, fixe les durées maximales de temps de service. Cet accord s’inscrit dans le principe général de la réduction du temps de travail en fixant la durée mensuelle maximale de temps de service à 220 heures.

Les garanties de rémunérations en vigueur dans l’entreprise sont les suivantes :
Roulants zone courte : 175 heures

Décompte des heures supplémentaires :
Ce décompte se fait par mois.

2-2-2- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1


Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. La prime d’ancienneté est distincte du salaire de base. 
Pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties conviennent de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire. 

Barème applicable : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13 - Rappel
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

2-2-3- Autres primes

Les autres primes en vigueur au sein de la société sont les suivantes :

- prime jour férié travaillé 1 :
Critères d’attribution : travailler moins de 4 heures un jour férié
Date de versement : bulletin de paie concerné
Montant : jusqu’à 4 heures de travail = 45 € bruts

- prime jour férié travaillé 2 :
Critères d’attribution : travailler plus de 4 heures un jour férié
Date de versement : bulletin de paie concerné
Montant : plus de 4 heures de travail = 70 € bruts

- prime de parc :
Critères d’attribution : avoir le permis super lourds au prorata du temps passé sur la mission
Date de versement : bulletin de paie du mois concerné
Montant : 5 € par jour de parc

2-3- Spécificités selon les catégories de personnels : Sédentaires

2-3-1- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. La prime d’ancienneté est distincte du salaire de base.
Pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties conviennent de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire.

Barème applicable : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13 - Rappel
Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

2-3-2- Durée du travail

Les horaires collectifs sont les suivants :
- personnel de quai / manutentionnaire / cariste: 35 heures
- employés : 35 heures
- agents de maîtrise : 35 heures

2-3-3- Autres primes

Les autres primes en vigueur au sein de la société sont les suivantes :

- prime de froid :
Critères d’attribution : les personnels amenés à travailler en froid négatif percevront une prime dite « de froid » par heure passée en froid négatif
Date de versement : bulletin de paie du mois concerné
Montant : 0,89 € par heure


- prime d’habillage :
Critères d’attribution : compensation du temps passé par les salariés à s’équiper
Date de versement : bulletin de paie du mois concerné
Montant : 28,00 € par mois

- prime jour férié travaillé 1 :
Critères d’attribution : travailler moins de 4 heures un jour férié
Date de versement : bulletin de paie concerné
Montant : jusqu’à 4 heures de travail = 45 € bruts

- prime jour férié travaillé 2 :
Critères d’attribution : travailler plus de 4 heures un jour férié
Date de versement : bulletin de paie concerné
Montant : plus de 4 heures de travail = 70 € bruts

2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel

2-4-1- Prime dite de 13ème mois

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime dite de treizième mois.
Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations.
Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de ce 13ème seront désormais les suivantes :

Ancienneté requise pour en bénéficier :	12 mois
Date d’appréciation de cette ancienneté :	Au 30 novembre 2018
Condition de présence :			Au 30 novembre 2018
Date de versement :			Paie de novembre 2018
Versement d’un acompte :		Oui, au plus tard au 30 juin sur la base de 50% du montant estimé sous réserve 
d’avoir un an d’ancienneté au 31 mai 2018.
					Reprise de cet acompte sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié, 
					quelque soit la partie qui en est à l’initiative, avant le 30 novembre 2018.
Base de calcul : 				Salaire contractuel, hors éventuelle prime d’ancienneté, correspondant à la garantie
horaire. Tout autre élément de rémunération sera exclu.
Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :

Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d’absence du salarié
Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées, les mises à pied disciplinaires ou autres. En revanche, les absences pour maternité, paternité, congés exceptionnels familiaux, accident du travail dans la limite des 12 premiers mois d’arrêt, ne seront pas prises en compte. Tout arrêt pour accident de travail supérieur à 12 mois, consécutif ou pas, sur la période de référence N-1 et N ne donnent pas droit au 13ème mois. 
En cas d’absence d’une durée, continue ou pas, comprise entre 1 et  30 jours calendaires, le montant versé sera calculé au prorata temporis de la présence du salarié. 
En cas d’absence strictement supérieure à 30 jours calendaires, continus ou pas, la prime dite de 13ème mois ne sera pas versée.

Les sommes provisionnées au titre de la prime dite de 13ème mois et non versées seront reversées en intégralité et à parts égales aux salariés ayant été absents moins de 8 jours dans l’année considérée.







2-4-2- Prime de qualité

Les règles déterminant l’octroi de cette prime sont préalablement définies et contrôlables. 

Personnels concernés :	Tous les salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté au démarrage de chaque décompte trimestriel et ne bénéficiant pas de primes d’objectifs annuelles.
Condition de présence :			Présent dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Date de versement :			Le mois suivant le trimestre de référence.
Montant versé : 				Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :


a/ Critère lié aux résultats économiques de la société xx : Le budget validé par la direction générale en début d’exercice servira de référence. L’objectif sera déterminé par la Direction xxx en début de chaque trimestre et exprimé en k€

Montant de la prime versée : 
60 € bruts si l’objectif économique du trimestre est atteint

b/ Critère de rendement : Le budget validé par la direction générale en début d’exercice servira de référence pour l’objectif « litiges », ce dernier sera déterminé par la Direction au début de chaque trimestre et exprimé en K€
L’objectif de productivité est calculé de la façon suivante => total volumes traités / total heures travaillées, le ratio ainsi déterminé servira de base pour établir l’objectif du trimestre (exemple 175 colis/h objectif gain de1% de productivité, objectif pour le trimestre 177 colis/h), ce critère a pour objectif de récompenser la productivité des salariés dans l’entreprise

Montant de la prime versée : 
20 € bruts si l’objectif litige est atteint sur le trimestre
40 € bruts si l’objectif de productivité est atteint.


c/ Critère lié à la performance individuelle du salarié : ce critère a pour objet de récompenser la qualité de travail des salariés dans l’entreprise

Montant de la prime versée : 
30 € bruts si aucune absence du salarié sur le trimestre (Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées, les mises a pied disciplinaires ou autres. En revanche, les absences pour maternité, paternité, accident du travail, congés exceptionnels familiaux ne seront pas prises en compte.
30 € bruts sur l’investissement du salarié et la qualité de son  travail (appréciation de la Direction)

L’évaluation de ces critères relève du directeur de filiale qui restera seul juge de la décision finale de l’attribution ou non de cette prime. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er avril 2018 pour une durée d’un an.

2-4-3- Frais professionnels

L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur.
Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective.
Tout autre usage en vigueur disparaît le jour de la signature du présent accord.
Les indemnités kilométriques seront prises en compte dans la limite de 7 chevaux fiscaux.

2-4-4- Aménagement du temps de travail

Les parties s’engagent sur la révision de l’accord d’aménagement du temps de travail du 24/02/2017, sur les points suivants : 
Passage au décompte des heures supplémentaires selon un rythme de 4-4-5 semaines.
Paiement par défaut des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures, sauf si demande du salarié de mettre dans le compteur RCR. Plus particulièrement, il s’agit de supprimer l’alimentation automatique du compteur RCR des heures entre 35 et 37.

Article 3/ La prévoyance

3-1- Combinaison dispositif conventionnel et d’entreprise

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire

Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.
Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA
Prévoyance complémentaire gérée par un organisme agréé- Facultative
Garantie décès; invalidité; incapacité
Contrat groupe: MUTEX PREVOYANCE

3-2- Frais de santé

Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire
Contrat groupe: HARMONIE MUTUELLE

Article 4/ L’organisation du temps de travail

4-1- Journée de solidarité

La journée de solidarité pouvant être fixée par accord d’entreprise, les partenaires posent les principes suivants :
Une journée de repos compensateur : RC, RCR, RCN, COR, soit 7 heures ;
Une journée de congés payés de fractionnement ou d’ancienneté, si les compteurs de type repos, ne sont pas suffisants. 
Sept heures de travail non rémunérées ;

Pour les salariés à temps partiel, les heures de solidarité proportionnelles seront déduites du nombre d’heures complémentaires à payer.
Pour les cadres au forfait jours, le nombre de jours travaillés inclus la journée de solidarité.
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

4-2- Congés payés

La période de référence pour les congés payés est :
Acquisition du 1er juin au 31 mai de l’année N+1 ;
Prise entre le 1er juin de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+2 ;
Le solde des congés payés restant à la date du 31 mai seront remis à zéro.

Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
Elle s’engage également à ouvrir des négociations sur le sujet ainsi que sur celle de la qualité de vie au travail.

De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales.
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
A cet effet, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 24 janvier 2014.


Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales.
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.

Article 7/ L’accès et le maintien dans l’emploi des séniors 

La Société et les partenaires sociaux ont conclu, en date du 24 janvier 2014, un accord triennal sur l’emploi des seniors visant à favoriser l’accès à l’emploi des salariés de 45 ans et plus et de leur maintien dans l’emploi. 
Des bilans ont été présentés au comité d’entreprise.

Article 8/ Autres avantages et dispositions
8-1- Complémentaire Santé dite « Mutuelle »

Il a été convenu que la société augmentait le montant de sa participation à hauteur de 39,00 € pour le forfait de base. 
La part optionnelle sera à la charge du salarié. Un accord « Mutuelle » a été conclu le 1er avril 2016.
8-2- Chèques Vacances

Il est mis en place des chèques vacances avec une participation de l’employeur à hauteur de 200€ par an et par salarié y adhérant avec les modalités d’attribution suivante : avoir eu moins de 45 jours d’absence CPAM, absences injustifiées et mise à pied disciplinaire sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
8-3- Chèque Noël

Il est attribué un chèque Noël de 100€ par an et par salarié remis sur le dernier trimestre 2018.

Article 9/ Durée et application de l’accord

Le présent accord se substitue à celui signé le 24 février 2017.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10/ Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 11/ Révision de l’accord

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 12/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.


Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-	d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
-	du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à xx, le 5 avril 2018,

En 4 exemplaires,




Pour la Direction			 					Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxx							CFDT, représentée par xxxx
En qualité de délégué syndical