ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE



Entre les soussignés


La 
Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 
Domiciliée 
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant. 
Ci-après dénommée « la société »,

D’une part, 


Et, 


La salariée de l’entreprise, Madame Y,
Consultée sur le projet du présent accord le 25 septembre 2020, dont le procès-verbal est annexé ci-joint, en vertu des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, et ayant approuvé le présent accord, 

D’autre part, 







Il a été conclu le présent accord d’entreprise ;

Le présent accord est établi en application de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
L’objet de cet accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessous, est de mettre en œuvre le nouveau dispositif d’activité partielle spécifique en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Notre société est spécialisée dans le levage et la manutention. Nous proposons une prestation complète de l’étude à la réalisation des projets de nos clients, ainsi que de la mise en service à la maintenance d’une large gamme d’équipements de levage et de manutention. 
La société applique la Convention collective nationale du 30 octobre 1969, des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC n°1404). 
La clientèle de la société est nationale et est orientée dans différents secteurs de l’industrie (Aéronautique, Agroalimentaire, Automobile, Chimie, Energie et Environnement, Métallurgie, Plasturgie, Textile etc.)

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. A cet égard, cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme suspendu ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Plus précisément, tous les chantiers de la société ont été annulés ou suspendus pendant 4 mois (d’Avril à Juillet 2020), soit 30 jours de chantiers en moins par rapport à la même période en 2019.
Les demandes de chiffrage ont chuté de 94 % durant le confinement (5 demandes mensuelles de Mars à Mai 2020) et restent inférieur de 75 % à notre niveau habituel depuis le mois de Juin 2020 (20 demandes mensuelles au lieu de 80). Cela a impacté le nombre de devis réalisés entre Mars et Septembre 2020, qui est en recul de 48 % (127 devis) par rapport à la même période en 2019 (244 devis).
Un tiers des clients de la société se disent touchés par la crise sanitaire, ce qui a pour conséquence le gel de leurs investissements et donc le report (30%) ou l’annulation (15%) de certains de nos projets en cours (420 K€).  
La baisse de nos chiffrages, cumulée au gel des investissements de certains de nos clients, nous font craindre une reprise, à horizon 2021, voire 2022 sans grande certitude.
L’exercice comptable de la société débute le 1er juillet et se clôture au 30 juin. Le chiffre d’affaires de la société pour l’exercice comptable 2019/2020 (265 K€) est en recul de 32% par rapport à celui de 2018/2019 (387 K€).
Grâce à la mise en place d’un certain nombre de mesures dès le début de la crise, la société a réduit ses coûts fixes de 12% (soit environ 20 K€) et a réussi à gagner 5 points de marge opérationnelle. 
Mais malgré ces efforts, le chiffre d’affaires réalisé est insuffisant pour que le résultat soit à l’équilibre. 
Le chiffre d’affaires du dernier trimestre (Avril, Mai et Juin 2020) est en recul de 68 % par rapport au dernier trimestre de l’année précédente (41K€ au lieu de 128 K€).
Les entrées de commandes ont chuté de 72 % entre Mars et Mai 2020 (34 K€) par rapport à la même période en 2019 (120 K€). 
En Juin 2020, les entrées de commandes de la société (145 K€) ont profité d’un effet de rattrapage de plus de 122 K€ par rapport à Juin 2019 (23 K€). Mais les entrées de commandes du premier trimestre 2020/2021 (50 K€) semble être de nouveau en recul de 28 % par rapport au premier trimestre 2019/2020 (69 K€). 
A ce jour, la société ne dispose d’aucune visibilité sur les entrées de commandes du dernier trimestre de l’année 2020.

Article 1er – Champ d’application – Activités et salariés concernés 
Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier à l’unique salariée de la société, Madame Y, occupant le poste d’Assistante commerciale. 

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail de la salariée visée à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 5 du présent accord. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La société veillera à ce que la charge de travail de la salariée soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 






Article 3 – Conséquences financières de l’entrée dans le dispositif
Article 3.1 – Pour la salariée
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu par le présent accord, reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de leur rémunération brute de référence.  
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.
Le plancher du taux d’indemnisation de la salariée est fixé à 8,03€ par heure. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

Article 3.2 – Pour l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle prévu par le présent accord, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l', limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 du Code du travail, à savoir les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Article 4 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 
Article 4.1 – Engagements en matière d’emploi
Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi de la salariée de l’entreprise. 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
Au regard des incertitudes économiques présentées en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à ne pas engager de procédure de licenciement économique pour la salariée concernée par le dispositif d’activité partielle spécifique.
Ces engagements s’appliquent pour la durée de recours au dispositif d’activité partielle spécifique prévue à l’article 5 du présent accord. 

Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle 
Il est indispensable de continuer à former la salariée afin de sécuriser son parcours professionnel et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de notre entreprise, en priorité sur les métiers porteurs d’avenir, tels que la robotisation, la digitalisation, la transition écologique et énergétique. 
A ce titre, il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur dans l’entreprise peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et la salariée, qui bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle. 
La salariée peut solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin de définir ses besoins en termes de formation professionnelle. 
Les dispositifs de formation professionnelle visés sont notamment, les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre la salariée et son employeur dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre. 

Article 5 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle spécifique
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité à partir du 15 octobre 2020, pour une durée de six (6) mois renouvelable.
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9 du présent accord. 
La durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise est fixée dans la limite de vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

Article 6 – Modalités de suivi et d’information de la salariée et de l’administration 
La salariée bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle est informée individuellement par tout moyen de toutes les mesures d’activité partielle la concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise etc. 
Conformément à l’article 9 du présent accord, un bilan portant sur le respect des engagements convenus dans le présent accord est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois, et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 
Enfin, le présent accord est communiqué à la salariée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, e-mail avec accusé de réception) ou par voie d’affichage sur le lieu de travail. 
Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée de trente-six (36) mois.

Article 8 – Procédure de validation 
Le présent accord est transmis à l’autorité administrative, à savoir le préfet de département (DIRECCTE) du lieu où est implanté l’entreprise, en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation. 
La demande de validation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. Elle est accompagnée du présent accord.
L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande, pour valider le présent accord. 
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. 
Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation expresse ou implicite par l’autorité administrative, la société en informe la salariée, comme prévu à l’article 6 du présent accord. Le silence de l’autorité administrative vaut acceptation. 
La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six (6) mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu du bilan mentionné à l’alinéa suivant. 
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six (6) mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lors que la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas d’adaptation du document si la société envisage de modifier le contenu du présent accord. 
La décision de refus de validation est motivée par l’autorité administrative. 

Article 9 – Dépôt légal 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. 

Fait le 29 septembre 2020,
A Villefranche-sur-Saône,
Société							La salariée
Monsieur X						Madame Y
Gérant