La négociation annuelle sur les salaires 2020 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 20 septembre 2019 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 12 décembre 2019, et 15 janvier 2020 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après: 

Article 1 – Budget des primes de performance

Un budget de 14.540.000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise. 
	
Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget. 

Désireux d’approfondir les principes fixés par l’accord du 24 janvier 2018, le Crédit du Nord garantit, à performances individuelles et collectives équivalentes, que la prime de performance au titre de l’exercice concerné par une absence liée à la maternité (congé pathologique, légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) sera au moins égale à la prime de performance attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux deux années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.

Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure, chaque Direction en charge de la tenue des collèges de rémunération se verra communiquer, pour son périmètre, le montant correspondant au total des primes de performance versées aux collaboratrices et collaborateurs concernés par ce dispositif au titre de l’année précédant leur départ en congés pour l’une des causes visées ci-dessus.

Enfin, corrélativement à l’augmentation exceptionnelle de l’enveloppe de primes de performance négociée dans le cadre du présent accord, il a été pris l’engagement d’apporter une attention particulière, dans le cadre de la tenue des collèges de rémunération, à la valorisation de la performance enregistrée en 2019 par les collaborateurs exerçant au sein du réseau un métier en relation avec le marché du professionnel. 





Article 2 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 3.250.000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2020, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification. 

Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 350.000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 24 janvier 2018 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1er janvier 2020 dont la rémunération contractuelle annuelle (RCA) serait inférieure ou égale à 42.000€.

La Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs dont la RCA n’aurait pas été revue au cours des 5 derniers exercices (2015 à 2019) et qui auraient perçu une prime de performance au titre de chacun de ces exercices.

Enfin, la Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs cadres ayant une ancienneté de plus de 5 années et dont la RCA est inférieure ou égale à 37.000 euros bruts.

Par ailleurs, il est rappelé que le minimum d’augmentation reste fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le passage au niveau I.


Article 3– Abondement PEE

Le Crédit du Nord s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2020, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2020 à 150 % (contre 100% actuellement).




Article 4– Renforcement du dispositif relatif à la parentalité

Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de « l’Accord sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre » du 24 janvier 2018, le Crédit du Nord s’est engagé à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant (11 ou 18 jours selon les cas). 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art. D. 1225-8-1 du Code du travail), en cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais allongée au maximum de trente jours consécutifs en plus des onze jours de congé paternité déjà existant (dix-huit jours en cas de naissances multiples) et des trois jours accordés à la naissance. 

Ce dispositif concerne le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. 

Désireux d’accompagner cette évolution et de renforcer par ce biais l’exercice de la responsabilité parentale, le Crédit du Nord s’engage à assurer au collaborateur concerné par la prise d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant dans les conditions fixées par le texte cité à compter du 1er janvier 2020, le complément de salaire entre les indemnités journalières perçues de la caisse primaire d’assurance maladie et sa rémunération au sein de l’entreprise, et ce pendant l’intégralité du congé paternité et d’accueil de l’enfant. 


Article 5– Titre restaurant

La valeur faciale du Titre restaurant sera portée à 9 euros à compter du 1er mars 2020. La répartition actuellement existante entre la part employeur et la part salarié demeure inchangée.

Article 6 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 23 janvier 2020



Pour le Crédit du Nord Social			
							Directrice Générale


							Par délégation : 
							Directeur des Ressources Humaines