ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 
DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES





ENTRE : 

Les sociétés CCPA et DELTAVIT SAS dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 
Représentées par agissant en sa qualité de, 

Constituant l’UES CCPA,

ci-après dénommée l’entreprise;

ET
-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

-	L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.



ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et au personnel intérimaire.

ARTICLE 2  - Déroulement des négociations

Depuis l’ouverture des négociations, plusieurs réunions d’échanges se sont tenues :

1ère réunion : le 28 Septembre 2018

La Direction a présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et la Rémunération Annuelle Garantie de la convention collective nationale de l’entreprise, et a proposé une augmentation collective de 1,75 % pour les catégories de personnel non cadres.

S’en sont suivis des échanges portant notamment sur l’inflation, une demande d’un taux d’augmentation de l’ordre de 2.40 % et une demande d’augmentation collective pour le personnel cadre de la part des organisations syndicales.

2nde réunion : le 9 Octobre 2018

Les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires (salaire de base et éventuel complément individualisé) de 2 % pour les catégories de personnel non cadres, à effet au 1er octobre 2018. 

Les parties ont également arrêté que les futures négociations annuelles des salaires débuteront au mois de janvier de chaque année afin d’harmoniser le calendrier de l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres sur les indicateurs économiques de l’année civile écoulée. Un complément pour l’augmentation collective de l’année 2018 pourra être appliqué en janvier 2019 selon l’IPC, ensemble des ménages hors tabac, de l’année 2018. 

La direction a réaffirmé que le personnel cadre continuera d’être augmenté individuellement.

ARTICLE 3 - Thèmes retenus pour les négociations 2019 

Les parties ont convenu de se rencontrer en janvier 2019 sur les thèmes suivants :

Augmentations collectives et individuelles de l’ensemble des collaborateus
Calendrier 2019 des augmentations

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Janzé, le 25 octobre 2018
En cinq exemplaires



Pour l’UES CCPA 					Pour l’organisation syndicale CFDT

pour CCPA			
		



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC





pour DELTAVIT SAS