ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES


ENTRE
L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par 
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale SUD, représentée par 


Préambule 
« Le développement des technologies d’information et de communication (TIC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. (…)
En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés. » (extrait de l’étude d’impact sur la loi Travail)

La loi Travail du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion visant à garantir l’effectivité du droit au repos, dans l’objectif de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il est prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Dans la continuité de la charte de bonne utilisation de la messagerie électronique professionnelle mise en place dans l’Association depuis mars 2005, les signataires réaffirment l’importance d’un usage raisonné des outils numériques.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Tutélaire du Ponant.

Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de repos.

Article 3 – Droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail 
Les périodes de repos et de congés doivent être respectés par l’ensemble des acteurs de l’Association.
La messagerie électronique est accessible en dehors de l’entreprise et en dehors des horaires de travail pour les salariés cadres, rendant plus poreuse la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Il est toutefois rappelé qu’il n’y a pas de demande de traitement des mails hors du temps de travail. Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés et temps de repos.

Article 4 – Mesures visant à une utilisation raisonnée des outils numériques 
	4-1 Favoriser la communication
Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier, fax… D’autres médias permettent selon les situations de communiquer plus efficacement en termes de temps et de compréhension.
Il est préférable de privilégier les échanges directs (téléphone, face à face) à une longue série d’échanges de mails, en particulier lorsque les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés, lorsqu’il y a un risque de mauvaise interprétation, lorsque l’échange devient conflictuel.
Il est également préférable de privilégier les échanges en face à face s’agissant de personnes travaillant sur un même lieu, ainsi que de réserver l’usage du mail pour les situations où il est utile : transmission rapide d’une information à plusieurs destinataires, envoi d’une pièce jointe, conservation d’une donnée ou d’un document.

4-2 Lutter contre la surcharge informationnelle
Il est rappelé aux salariés de désactiver les alertes sonores et visuelles d’arrivée de nouveaux messages, et de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers de fond, favoriser si possible le face à face ou le téléphone.
Il est également recommandé de :
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux autres le temps de répondre aux messages 
Actionner le « gestionnaire d’absence du bureau » en cas d’absence du bureau afin d’éviter les relances pour non réponse, en indiquant dans le message le nom d’une personne à contacter 
Ne pas utiliser le « gestionnaire d’absence du bureau » pour des absences de courte durée (moins de deux jours), car cela induit l’obligation que l’on se donne de répondre aux sollicitations dans la journée
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, en particulier limiter l’utilisation des fonctions « copie » et « répondre à tous », et utiliser les listes générales de diffusion à bon escient
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux
   Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

4-3 Lutter contre le stress
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
Différer les envois de mails lorsque le gestionnaire d’absence est activé, dans la mesure du possible
Adapter autant que possible les horaires d’envoi à l’activité des destinataires
Eviter les envois de mails hors des heures de bureau et le week-end
Se laisser le temps de la réflexion pour répondre, même si le destinataire demande une réponse immédiate
Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress pour le destinataire
Lorsqu’un message traite d’un dossier important et urgent il est par contre préférable d’envoyer une réponse attestant de la bonne réception de celui-ci
Laisser aux autres le temps de répondre aux messages

Article 5 – Actions d’accompagnement et de sensibilisation au bon usage des outils numériques 
L’Association s’engage à mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de sensibilisation à l’utilisation des outils numériques.
Ces actions pourront notamment prendre les formes suivantes :
Communication régulière sur le droit à la déconnexion et l’importance d’un usage raisonné des outils numériques
Mise en ligne sur Intranet de la charte de bonne utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Article 6 – Durée – Date d’effet





Le présent accord prendra effet le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.
Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :
un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, lequel pourra s’adjoindre l’assistance d’un salarié (2 salariés en présence d’un seul délégué syndical au sein de la structure) ;

un collège employeur comprenant des représentants de la direction en nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.
Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile au traitement de la problématique abordée.
Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 8 – Dénonciation - révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. 
En application des dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, si l’une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perdait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation pourrait également émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Finistère.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs au sein de l’Association.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes pendant la durée du cycle électoral de conclusion, et à toutes les organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral de conclusion.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Finistère, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
-d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles 
-du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A BREST, le 29 mars 2018