protocole d’accord – ues bolloré
négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
2018



ENTRE



La Direction de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et comprenant les Sociétés suivantes : 

BOLLORÉ SA, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper  sous le n° 501 161 798.

d’une part



ET



Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES BOLLORÉ : 



pour le Syndicat C.G.T. 			

pour le Syndicat C.G.T. - F.O.			

pour le Syndicat C.F.T.C.			


d’autre part 


PRÉAMBULE

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ se sont réunies le 26 janvier 2018 et le 7 février 2018 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification. 

Au cours de la réunion du 7 février 2018, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2018 et les a également développées.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.


CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2018


ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES

Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein – 13ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans une des sociétés de l’UES Bolloré (hors stagiaires, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents au 1er janvier 2018.

Pour les salariés précités, dont le salaire brut de base est inférieur ou égal à 65 000 €, les salaires sont augmentés comme suit :

Sur la tranche du salaire annuel brut de base inférieure ou égale à 25 000 € :
x 1,4 % sur le salaire annuel brut de base.

Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € :
x 1,1 % sur le salaire annuel brut de base.

Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 65 000 € :
x 0,9 % sur le salaire annuel brut de base.

Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 65 000 € : pas d’augmentation générale.



L’augmentation générale annuelle par salarié, 13ème mois compris, est dans tous les cas comprise entre les deux bornes suivantes :
Augmentation annuelle minimale de 300 € ;
Augmentation annuelle maximale de 500 €.
Cette mesure est appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2018.

Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaires bruts de base inférieures.

À titre d’exemples : 

Pour un salaire annuel de 20 000 € :
20 000 € x 1,4 % = 280 € (inférieur au minimum d’augmentation annuelle)
L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 20 000 € sera donc de 300 € bruts.

Pour un salaire annuel de 32 000 € (soit 25 000 € + 5 000 € + 2 000  €) :
25 000 € x 1,4 % = 350 € 
5 000 € x 1,1 % = 55 €
2 000 € x 0,9 % = 18 €

L’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 32 000 € sera donc de 423€ bruts.

Pour un salaire annuel de 45 000 € (soit 25 000 € + 5 000 € + 15 000  €) :
25 000 € x 1,4 % = 350 € 
5 000 € x 1,1 % = 55 €
15 000 € x 0,9 % = 135 €

La somme des augmentations générales appliquées à chaque tranche de salaire étant supérieure au maximum annuel, l’augmentation applicable pour un salaire annuel brut de base de 45 000 € sera donc plafonnée à 500 € bruts.


ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est portée à 1 360 € bruts.


ARTICLE 3 – PRIMES DIVERSES

À compter du 1er février 2018 :

Les primes diverses (hors prime de vacances) sont majorées de l’inflation 2017, soit  1 % (Indice INSEE).

ARTICLE 4 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction, afin de corriger des écarts éventuels de rémunération qui apparaîtraient non justifiés par la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités, met en place dans le cadre des augmentations individuelles 2018 une enveloppe spécifique de 15 000 € bruts.

Dans le cadre des accords « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en vigueur au sein des Sociétés de l’UES BOLLORÉ, un suivi annuel de l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé et présenté aux instances représentatives du personnel.


ARTICLE 5 – CADRE DE L’ACCORD

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours. 


CHAPITRE II - DURÉE  ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

ARTICLE UNIQUE – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Outre l’engagement de négociation sur le Compte Épargne Temps rappelé ci-après, les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter de modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.


CHAPITRE III - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE UNIQUE – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter de modifications sur les dispositifs de partage de la valeur ajoutée.

L’abondement au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est maintenu à la somme globale de 950 € bruts.

L’abondement au Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO) est maintenu à la somme globale de 850 € bruts.

Le versement périodique de l’employeur au Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO) est maintenu à 100 € bruts.






CHAPITRE IV - ENGAGEMENT DE NÉGOCIATIONS 2018

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

La Direction rappelle qu’elle s’est engagée à ouvrir en 2018 une réflexion sur l’évolution du dispositif du Compte Épargne Temps (C.E.T.) applicable au sein de l’UES BOLLORÉ.


ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR L’HARMONISATION DES DROITS SOCIAUX

Dans la continuité logique de la reconnaissance de l’UES BOLLORÉ, la Direction rappelle qu’elle s’est engagée à ouvrir en 2018 une réflexion sur l’harmonisation de droits sociaux entre les différentes sociétés la composant.


ARTICLE 3 – AUTRES NEGOCIATIONS

La Direction de l’UES BOLLORÉ prend également l’engagement d’étudier l’ouverture de négociations sur le droit à la déconnexion et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).


CHAPITRE V - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi;

Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal ;

Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales ayant participé à la négociation.				

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.




								Fait à Odet, le 7 février 2018