La société Liberty Wheels France, dont le siège social est situé ZI la Martinerie, Rue Champollion à Diors (36130), immatriculée au RCS de Châteauroux, sous le numéro 840 244 719 00018, représentée par le Directeur Général d’une part

Et

les Organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

Le syndicat CFDT : 		
Le syndicat CFE-CGC : 		
Le syndicat CGT : 		
D’autre part

Ont engagé le 5 septembre 2018 la négociation annuelle obligatoire portant sur La situation de l’entreprise, les Salaires et Primes, Intéressement, Prévoyance, Qualification, Formation, Temps de travail, Sécurité, Conditions de travail, Santé, Emploi.

À l’issue des réunions des 5 septembre, 18 septembre et 2 octobre 2018,  les parties s’entendent afin de conclure un accord.
Les propositions respectives de la Direction, les revendications initiales des parties syndicales et les positions finales étaient les suivantes :


I Les propositions de la direction

La Direction a rappelé que chaque société du groupe est autonome et s’appuie opérationnellement sur les fonctions supports et les expertises métier.
Au regard de la situation de Liberty Wheels France, la révision des conditions  salariales doit donc être en lien avec la performance de son organisation.

Néanmoins, la Direction a mené plusieurs pistes de réflexion et a fait dans un premier temps les propositions suivantes :

Proposition d’un accord temps de travail autonome 
Intégrant le 3x8 actuel et le passage à 35h
Intégrant la ligne d’ajustement dans le salaire
Maintenant les avantages acquis
Augmentation de la prime de transport de 3 % 
Mutuelle :
Prise en charge patronale identique pour l’ensemble des salariés
Cotisation pour les salariés non Agirc = 34,04 € (au lieu de 37,04 €)
Prime de performance

II Les revendications initiales des organisations syndicales 

Les documents de revendication remis par les organisations syndicales sont joints en annexe.



III Les positions finales 

A l’issue des échanges  au cours des différentes réunions, la Direction propose les mesures finales suivantes :


1	Mise à la signature d’un nouvel  accord collectif

2	propositions diverses
Augmentation de 1,5% pour les salariés dont le  salaire de base est  inférieur à 1 465 € (base 145,86 h) et qui n’ont pas de  ligne d’ajustement
Journées enfants malade (- de 12 ans) : 4 jours de congés payés à 100%
Augmentation de la prime de transport de 5%
Mutuelle :
Prise en charge patronale identique pour l’ensemble des salariés
Cotisation pour les salariés non Agirc = 34,04 € (au lieu de 37,04 €)
Ouverture d’une négociation sur le droit à la déconnexion
Ouverture d’une négociation sur la GPEC

3	Mise en place d’une prime de performances

Afin d’améliorer la performance de l’entreprise et ainsi récompenser les salariés, les parties signataires décident de la mise en place d’une prime de performances.

Cette prime mensuelle d’un montant maximum de 60 € brut sera accordée à l’ensemble des salariés  cadres et non cadres (CDI, CDD et apprentis) ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

La prime de performances est versée chaque mois au prorata temporis (les jours d’absence maladie et les absences injustifiées seront déduits) en fonction des résultats du mois précédent.
Le montant de la prime de performance varie avec la durée de travail du salarié (par exemple, temps partiel).

Elle comprend 3 critères représentant chacun 1/3 de la prime soit 20 € :



Le critère Sécurité est basé sur les accidents de travail avec arrêt et les accidents de travail sans arrêt et la prime sera calculée comme suit :

Dans le cas où un accident contesté n’est pas reconnu par la CPAM, le résultat sécurité du mois concerné sera modifié en conséquence. Si le résultat sécurité dégage une prime, elle sera versée a postériori avec la prime du mois.

Le critère Qualité Produits est basé sur le taux de rebuts et le taux de défauts avant expédition et la prime sera calculée comme suit :





Le critère Satisfaction client est basé sur le taux de service comme suit :



Les critères et les objectifs pourront être revus chaque début d’exercice, soit le 1er avril de chaque année.


Ces mesures seront applicables à compter du mois de novembre 2018.

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera donné à chaque Organisation Syndicale et sera affiché pour information du personnel.

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par la Direction de l’entreprise en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire du procès-verbal signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Diors, le 25 octobre 2018
En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction : 
Directeur Général


Pour les syndicats :