ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020



ENTRE :

La Société 
ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

L’organisation syndicale CFDT 

L’organisation syndicale CGT 

La fédération des employés et cadres CGT-FO 

ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses salaries, a proposé aux organisations syndicales représentatives une négociation concernant la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020.

Les Parties signataires se sont réunies lors d’une réunion unique de négociation le 24 juin 2020.
 

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. NATURE DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

 
ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIARES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés de la Société ayant un an d’ancienneté au 1er août 2020 et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date de versement fixée à l’article 4. 
Ceci inclut les salariés, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée déterminée et à durée indéterminée, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus.

Les intérimaires qui ont bénéficié d’un contrat de travail temporaire et qui répondent au critère de l’ancienneté déterminé ci-dessus sont également inclus dans le dispositif.

Les stagiaires sont exclus du dispositif, quelle que soit leur ancienneté.


ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire.


ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en un versement unique avec la paie du mois d’août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, étant entendu que l'exonération est limitée à la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement, inférieure à 3 SMIC.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération ci-dessus est alors soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 août 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 31 août 2020. 


ARTICLE 6 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. 


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces requises sont déposés, dans les délais prévus, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de la Société, signataire ou non du présent accord. 

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise. 

Fait à XX, le 25 juin 2020


En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.


Pour l’entreprise, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, 




Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : 

-	CFDT 

- CGT 

- CGT/FO