PROCES VERBAL 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017







ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Mission locale du Pays de Brest
Ayant son siège social à 7 rue Keravel – 29200 BREST

Identifiée sous les numéros :
N°   siret : 32531373200035 
N°   à l’URSSAF : 537000000541547451

Représentée par M                   , agissant en qualité de Directrice

D'UNE PART,


ET


L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT
	
Représentée par : 

M           , Déléguée syndicale CGT au sein de l’Association Mission Locale du Pays de Brest
			
		

	



D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT :


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates mentionnées ci-dessous : 
Le 8 septembre 2017
Le 6 octobre 2017
Le 21 novembre 2017
Le 21 décembre 2017

Thèmes abordés : 
les salaires effectifs 
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise 
l’égalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes 
la durée effective et l’organisation du temps de travail 
l’emploi des travailleurs handicapés
l’épargne salariale
la mutuelle
le droit à la déconnexion
Le plan sénior 

Il a été décidé d’un commun accord, et après échange autour des thématiques proposées, de travailler plus précisément sur les 5 thèmes:
les salaires effectifs 
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise 
l’égalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes 
le plan sénior

Le droit à la déconnexion, préalablement retenu, est reporté d’un commun accord comme point à négocier lors de la NAO 2018.

Après analyse des informations et documents remis par la Direction puis échanges autour des propositions respectives, les parties ont arrêté ce qui suit :


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Salaires effectifs

La demande des salariés :
- l’augmentation salariale basée sur une évolution en pourcentage des cotations pour l’ensemble du personnel n’est pas retenue en 2017.

- la révision de la grille des indemnités kilométriques mensuelles est retenue par la direction. Après échanges, une indemnité à hauteur de 10 € (de 1 à 2 kms) est validée. Une note sera adressée à l’ensemble du personnel en ce sens par la direction, cette indemnisation venant compléter la grille kilométrique en vigueur.

2. Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise

La professionnalisation des postes de pré-accueil (souhait de pérennisation) sera réfléchie dans le cadre de l’évolution organisationnelle de la Mission Locale.

3. Egalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes

Les articles 4 et 5 évoluent afin de :
- veiller autant que possible dans le cadre des entretiens d’embauche, à une certaine mixité des candidatures
- favoriser la tenue des formations régionales sur Brest pour permettre une présence à ces formations de plus de salariés, en intégrant la dimension familiale.
- veiller autant que possible à la mixité sur les emplois-repère
- veiller à l’égalité des chances entre hommes et femmes pour toute promotion/évolution d’emploi

Les parties conviennent d’une signature de cet accord modifié. La signature officielle a été réalisée le 21/12/2017.


4. Plan séniors

Les évolutions de cet accord ont porté sur :

- formation : 
L’affectation d’une part du Plan de formation (4000 €) à la formation des salariés âgés de 55 ans et plus pour leur accorder un accès au bilan de compétence, au congé VAE, au Compte Personnel de Formation. Cette somme pourra également être utilisée par les salariés devant partir pour raison de fin d’activité durant l’année civile, pour des actions de formation liées à la préparation à la retraite ou à des activités post Mission Locale. Pour ces formations, la somme de 800 € pourra être engagée.

- transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : 
Une priorité d’accès pour les salariés séniors à une fonction tutorale, s’ils y adhèrent, est acceptée. Après réalisation de la formation et de la mise en place de la fonction tutorale, des heures de décharge pourront être acceptées dans le cadre de cet accord. 

- allègement du temps de travail à hauteur d’une heure par jour (non cumulable), avec maintien de salaire, est également accepté pour les salariés de 60 ans et plus.

A l’issue de cette négociation et après avoir acté de ces avancées, les parties décident de signer cet accord.  La signature officielle a été réalisée le 21/12/2017. 



ARTICLE II - CONCLUSION

A l’issue de leur échanges après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment les thèmes abordés et leurs conclusions :

- Salaires effectifs : accord d’un ajout d’indemnisation sur la grille de remboursement des déplacements. Entre 1 et 2 kms, 10 € d’indemnisation mensuelle sont accordés.

- Egalité professionnelle : accord pour veiller à la mixité des candidatures lors des entretiens d’embauche, favoriser la tenue des formations régionales sur Brest, veiller à l’égalité des chances hommes/femmes pour toute les évolutions d’emploi.

- Plan séniors : accord pour une priorité d’accès aux formations, dont les formations de préparation à la retraite ou aux activités post Mission Locale, l’accès  la fonction tutorale auprès des séniors, l’allègement du temps de travail auprès des 60 ans et plus.

Pas d’accord sur les autres points.

Les deux accords « Egalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes » et « Plan séniors » ont fait l’objet d’une transmission à la DIRECCTE et au Tribunal des Prud’hommes.

Les parties ont décidé en conséquence de mettre fin aux négociations.


ARTICLE III - DUREE DU PRESENT ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord, intégrant l’évolution les 2 accords signés pour 3 années « Egalité professionnelle et salariale entres les femmes et les hommes » et « Plan séniors », pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Cette dénonciation fera l’objet d’un dépôt à l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.



ARTICLE IV - Publicité – Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique, à la DIRECCTE de Bretagne, ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.



FAIT A BREST,
EN TROIS EXEMPLAIRES,
LE 6 février 2018




POUR L’ORGANISATION SYNDICALE,		POUR L’ASSOCIATION,