ACCORD ANNUEL RELATIF A


LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018









Entre:




La Française des Jeux, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur           , Directeur Général Délégué, ci-après«  l'Entreprise  »






et







Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise:




CFE-CGC représentée par Monsieur ______________,Délégué Syndical Central




FO représentée par Monsieur ____________________, Délégué Syndical Central




UNSA représentée par Monsieur _____________________, Délégué Syndica l Central









Préambule :

Da ns le cadre de la négoc iation a nnuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1et suivants du Code du travail, les représenta nts de la Direction de l'Entreprise et les délégations des orga nisations syndicale s (les« Parties») ont défini d'un commun acco rd le ca lendrier de réunions suivant: 26 janvier,
7 févr ier, 14 février, 20 févr ier et 27 févrie r 2018.                                                               _

1.



Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation (hormis celle du 7 févr ier ayant dû être annulée), à l'occasion desquelles la Direction a communiqué aux o rganisations syndicales les informations relatives à  la négociation sa lariale qu'elle a commentées, à savo ir principalement:




Les indicateurs RH 2017 sur l'emploi, la dive rsité, l'équité professionnelle, la politique sa lariale, le temps de trava il et les forfaits-jours,

Les statistiques 2017 sur les primes, les augmentations individuelles, les parts var iables et les
salaires,

Des statistiques complémentaires 2017 sur la politique salariale 2017, les augmentations individuelles, les parts variables (bénéficiaires, répartition des taux d'atteinte de pourcentage des objectifs individuels, la politique de rembour sement des frais de transport, la politique de mobilité, le télétravail et trava il à distance, ...),

Les pro positions de la Direction sur la politique salariale 2018.

Lors de la réunion d'ouverture des négociations, les Parties sont convenues qu'une fois terminée la négociation sur les sa laires, elles se ré uniraie nt pour terminer la négociat ion sur les astreintes commencée en 2017 et négocier un nouvel acco rd sur le té létravail et sur l'abondement du PEE.

Aux termes de ces réunio ns et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer
un accord d'entreprise portant sur les points suivants:

Accord salarial au titre de l'exe rcice 2018

Revalorisation des minimas sa laria ux

Tickets restaurant

Frais de déplace ment

S.	Indemnités kilométriques Vélo

Mesure diverse

Champ d'application, durée et publicité du présent accord



















ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L'EXERCICE 2018

Les mesures salariales 2018

Principes généraux

Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs de dispositifs aya nt des impacts
positifs sur la rémunération dès l'année 2018, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes:

Augmentations individuelles,

Augmentations individuelles, le cas échéant, dans le cadre d'une mobilité,

Augmentations individuelles, le cas échéant, en tenant compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La NAO 2018 se caractérise également par l'application de mesures permettant notamment :

d'une part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres d'une mesure collective, et de
primes exceptionnelles (voir point 1.3)

d'autre part,de faire bénéficier d'une possible revalorisation à l'ense mble des co llaborat eurs cadres de leur part variable (voir point 1.4). Le versement des parts variables en fév rier 2019 dépendra de l'atteinte d'objectifs qui seront fixés en 2018.

Les mesures salaria les sont récapitulées dans le tablea u suiva nt:



















Les mesures salariales sont détaillées ci-a près.




Mesures salariales applicables à l'ensemble des collaborateurs en CDI

Budget d'augmentation individuelle

Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences ou élargi leur périmètre d'intervention pourront bénéficier d'une augmentation individuelle dans le cadre d'une enveloppe globa le correspo ndant à 1,55% de la masse sa lariale.




Augmentation mobilité

Conscientes que les mobilités de co llaborateurs peuvent impacter la politique sa lariale d'une entité, les Parties sont conven ues de maintenir le dispositif d'augmentation individuelle octroyée dans le cadre d'une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10% de la masse salariale est réservée à ce dispositif.




Mesure en faveur de l'égalité professionnelle

Il est rappelé que dans le cadre des labe ls Diversité et Egalité professionne lle, et de l'accord relatif à l'éga lité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 2016, 2017 et 2018 conclu le 10 décembre 2015, un budget spécifique de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et à fonction et expérience équivalente avait été fixé à 0,10%.

Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de maintenir le budget spécifique F/H à 0,20%
de la masse sa lariale.

Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles correspond à 1,85% de la masse salariale.




Politique salariale jeniors/seniors

Soucieuses du strict respect du principe d'éga lité de traitement quel que soit l'âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu'un point d'attention doit être porté au moment de l'attribution de la politique salar iale 2018 sur l'évolution des salaires des jeniors et des seniors.




Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs non cadres

Tous les collabo rate urs non cadres, qu'ils so ient en CDI ou en COD, bénéficieront d'une augmentation de 0,29% de leur sa laire de base mensuel plus 38 euros bruts par mois au tit re des mesures collect ives. Cette mesure correspond en moyenne à 1,75% d'a ugmentation du sa laire de base des bénéficiaires.



Cette augmentation pourra être complétée le cas échéant par le verse ment d'une prime exceptionnelle en 2018 dont le montant moyen s'élèvera à 900 euros bruts. Environ 40% des collaborateurs sont éligibles à cette prime exce ptionnelle.

Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d'avril 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.




1.4.     Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres

Les parts va riables des collaborateurs cadres en COl peuvent voir celles-ci améliorées dans les
conditions suivantes:

Les collaborateurs cadres en COl dont le salaire de base mensuel brut au 31décembre 2017 est infé rieur à 5.500 euros auront la garantie de bénéficier d'une part var iable cible d'un montant minimum de 60% de leur salaire de base mensue l brut,

Un budget supplémentaire d'un montant moyen de 800 euros bruts pourra être attribué à enviro n 40% des co llaborateurs en COl au 31 décembre 2017, dans la limite de 100% du salaire de base mensuel brut.

Ces mesures sur les parts variables concernent la période du 1er ja nvier a u 31 décemb re 2018, les,
parts variabl es calculées sur l'exe rcice 2018 éta nt versées sur la paie de février 2019.




REVALORISATION DES MINIMA SALARIAUX

La grille des ré munérations minimales correspondant à l'ensemble des coefficients jusqu'au  coefficient 2E est revalorisée de 1,75 %,à effet du 1er ja nv ier 2018.




TICKETS RESTAURANT

La prise e n charges de tickets restaurant évolue comme suit :

La part patronale actuellement éga le à 5,30 € est portée à 5,40 €

La part sa la ria le éga le à 5,30 € actue llement est ramenée à 3,60 € Cette mesure ramène la valeur fac iale du ticket resta ura nt à 9 €.





10,60 €

..... 9.......


5,30 €	3,60 €


--- --- ---
+ 10%










Part patrona le	• Part salariale





FRAIS DE DEPLACEMENT

La prise en charge employeur des frais de repas et d'hébergement en cas de dép lacements
professionnels est fixée en annexe1 du présent accord.




INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l'article 50 de la loi de transitio n énergétique, l'employeur peut pa rticiper aux frais engagés par ses sa lariés se déplaça nt à vélo ou à vélo à assistance électrique ent re leur résidence habituelle et leur lieu de travail, so us la forme d'une" indemnité kilométrique vélo" (IK Vé lo).

Les sa lariés utilisant leur vélo pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d'une IK vélo d'un mo ntant de 25 centimes d'euro par kilomètre conformément à l'article 1du décret W 2016-144 du 11fév rier 2016.

La prise en cha rge de fra is engagés pour se déplacer à vélo correspond a u montant de l'indemnité kilométrique multiplié par la dista nce a ller-reto ur la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du sa larié et so n lieu de travail. Le trajet vé lo le plus direct sera considéré sur la base des itinéra ires vélos recommandés par les ca lculateurs d'itinéraires.

Cette indemnité pourra être cumulée avec le rembo urse ment du Pass navigo. Dans cette hy pot hèse, le trajet pris e n compte pour le calcul de la prise en cha rge des frais engagés pour se déplacer à vé lo ou à vé lo à assistance électrique devra correspondre à la dista nce la plus courte e ntre la résidence habitue lle du sa larié et la ga re ou la statio n de transpo rt co llectif la plus proche du domicile du sa larié .









Cette prise en charge est limitée à 200 euros nets par an.

Une procédure précisant les modalités pratiques du remboursement de l'indemnité kilométrique vélo
sera communiquée ultérieurement.

Cette décision est applicable à effet du 1er avril 2018.




MESURE DIVERSE : 13ÈME MOIS

Afin de faciliter le passage au prélèvement de l'impôt à la source, annoncé par le gouvernement pour janvier 2019, chaque collaborateur qui le souhaite pourra bénéficier à compter du 1er avril 2018 d'un acompte sur son 13ème mois de 1/12ème chaque mois sur demande écrite auprès du service paie. Cette demande pourra être modifiée une fois par an par écrit auprès du service paie au plus tard le 10 janvier de l'année concernée.




CHAMP D'APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

7.1.      Champ d'application et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l'Entreprise dans les conditions précitées. L'accord salarial est conclu pour une durée d'un an, soit du 1er janvie r au 31 décembre 2018, date à
laquelle il cessera automatiquement de produire effet.



7.2.	Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé da ns le respect des dispositions légales auprès de la DIRECCTE des Hauts de Se ine ainsi qu'au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne­ Billancourt.



Fait en 6 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 28 février 2018












Le Directeur Général Délégué

_________________




Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise




C.F.E./C.G.C.






F.O.






U.N.S.A	















Standing



City Cap (plafond) Paris 2018 PDéj + taxe de séjour  inclus


City cap (plafond) Province 2018	PDéj + taxe de séjour inclus



Europe PDéj inclus

Plafonds repas

Annexe 1:FRAIS DE DEPLACEMENT 2018




FDJ (proposition 2018)





Hôtels en cours de négociations : Cibler un standing 3*


-Boulogne : Ibis Styles, Appart hôtels Mercure, Acanthe

-Villepinte :Kyriad, Ibis Styles




Hotels Marseille & Moussy :pas de changement
















Annexe 2 : Procès-verbal d'ouverture des négociations




Conformément aux articles L.2242-6 et L.2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal atteste de l'ouverture des négociations entre les Parties portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A ce titre, les délégations des organisations syndicales ont reçu communication des indicateurs RH
2017 Equité professionnelle détaillant plus particulièrement:

Le suivi de l'écart de rémunération du salaire de base entre les hommes et les femmes depuis 2015,

Les enveloppes Equité Pro : suivi des mesures égalité professionnelle de la politique salariale
depuis 2015

Le suivi de l'écart de rémunération mensuelle moyenne brute globale hommes-femmes depuis 2014

La ré partition hommes/ femmes parmi les collaborateurs promus vers un coeff icient supérieur depuis 2014

La répartition hommes/ femmes des augmentations individue lles (nombre de bénéficiaires,
pourcentage moyen, montant moyen) en 2017




Les propositions respectives des Parties sont rappelées ci-après :

Propositions de FO :

Enveloppe Egalité H/F : augmentation de 0,2% pour les augmentations individuelles

Propositions de CFE-CGC :

Egalité H/F : 130 K€ (0,2%)

Propositions de I'UNSA:

Versement d'une augmentation individuelle pour 65% des collaborateu rs- prise en compte de
l'égalité H/F no n spécifiquement identifiée

Propositions de la Direction :

Augmentation individuelle spécifique pour réduire les éca rts de rémunération femmes 1hommes
maintenue à 0,2% pour la 2ème année consécutive.





Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement  et loyalement  les négociations.







Le Directeur Général Délégué










Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise




C.F.E./C.G.C.	




F.O.	









U.N.S.A	













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