PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE

DE RAMSAY GENERALE DE SANTE



PREAMBULE


Compte tenu du développement du Groupe Ramsay Générale de Santé, la Direction du Groupe et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé de renouveler le comité de groupe.

La mise en place du comité de groupe et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans cet accord conclu entre la Direction de Ramsay Générale de Santé et les organisations syndicales représentatives.


OBJET

Le comité de groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre les différentes parties, sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe Ramsay Générale de Santé. 

Le comité de groupe recevra des informations sur l’activité économique, la situation financière du Groupe et des sociétés qui la composent. Il recevra, une fois par an, communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 et suivants du code du travail.

Le comité de groupe recevra des informations sur l’évolution des emplois et sera considéré à ce titre comme un observatoire social. Le comité de groupe sera destinataire d’informations annuelles sur les effectifs, l’évolution de l’emploi, la formation professionnelle, les rémunérations, et plus largement toutes informations d’ordre social ayant un caractère transversal si celles-ci sont consolidées.

Au-delà du bilan économique et social, le comité de groupe sera informé des perspectives du Groupe dans les domaines exposés ci-dessus.
Le comité de groupe constitue ainsi un véritable lieu d’échanges d’informations, de propositions, d’observatoire permettant l’établissement d’un dialogue approfondi à l’échelon national entre les représentants de Ramsay Générale de Santé et les représentants des organisations syndicales représentatives.


CONFIGURATION DU GROUPE 

Le périmètre du Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.

La société dominante « Générale de Santé » est à la fois la société mère des filiales du Groupe et la société qui contrôle, par des participations minoritaires, les sociétés non filialisées du Groupe, conformément à la réglementation.

En cas d’acquisition de nouvelles entreprises, les sociétés nouvelles rejoindraient le comité de groupe à compter de l’expiration dudit mandat.

Périmètre :

 . Les cliniques MCO
 . Les cliniques PSY. Médipsy
 . Les cliniques de réadaptation et de soins de suite 
 . Les sociétés de Transport Sanitaire
 . Les centres de radiothérapie et imagerie
 . Le siège du Groupe
 
En sont exclues de plein droit les filiales étrangères.

La liste des entreprises entrant dans le périmètre du comité de groupe au 31 juillet 2018 est précisée en annexe 1.
Cette liste est évolutive en fonction du périmètre.


LA COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé du Directeur Général de la société dominante Générale de Santé ou de son représentant.

Le Directeur Général est assisté par le Directeur des ressources humaines du Groupe et, autant que de besoin, par des membres de la Direction de l’entreprise dûment mandatés.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives, parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux comités d’entreprise, aux délégations uniques ou aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du comité de groupe cité en article 2, sur la base des résultats des dernières élections professionnelles. 

Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de comité d’entreprise, de délégation unique ou de CSE au cours du mandat du comité de groupe, et en cas de changement de titulaire au comité d’entreprise, en délégation unique, ou au CSE, le syndicat désignera son représentant au comité de groupe en lieu et place du représentant précédent.


Le nombre total des sièges au comité de groupe est arrêté à 17 titulaires. Il sera désigné un suppléant par organisation syndicale et par collège ayant au moins un titulaire.

Les parties décident la composition de trois collèges électoraux :

1er collège : Ouvriers et Employés*
2ème collège : Techniciens et Agents de maitrise *
3ème collège : Cadres*

* avec imputation des effectifs du collège unique sur les trois collèges, proportionnellement au poids du 1er collège, du 2ème collège, et du 3ème collège. 
En cas d’absence de collège Cadres dans une entité du Groupe, le collège Technicien, Agents de maitrise et Cadres est regroupé avec le collège Techniciens et Agents de maitrise.

Le nombre de sièges sera affecté et réparti entre les organisations syndicales représentatives conformément à la loi (C. trav. art. L. 2333-4), proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu aux dernières élections professionnelles dans les entreprises faisant partie du périmètre, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le membre suppléant siègera en l’absence du membre titulaire. 

Par l’application de la représentation proportionnelle, les organisations syndicales représentatives désigneront sur la base des résultats aux élections arrêtées au : 31/07/2018. 

Pour le 1er collège



Pour le 2ème collège



Pour le 3ème collège



A l’expiration du mandat, il sera procédé au calcul exposé ci-dessus pour déterminer le nombre de représentants par organisation syndicale et par collège. 

Les parties conviennent que les résultats des élections seront arrêtés à la date du 31 juillet de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration.

Par conséquent, le tableau ci-dessus ne vaut que pour ce mandat.

La Direction transmettra, pour le 15 août de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration, aux fédérations les éléments suivants :

tableau récapitulatif sur le résultat des élections arrêtées à la date du 31 juillet,
tableaux récapitulatifs de l’importance numérique des collèges, la répartition des élus par collège et par organisation syndicale dans le Groupe et la répartition des sièges.

Les organisations syndicales pourront consulter les procès-verbaux des élections des établissements, au siège du Groupe. La Direction fixera deux dates de consultation dans les 15 jours qui précéderont la réunion de négociation du présent protocole. Les organisations syndicales devront faire connaître la date de leur choix.
Chaque délégation syndicale pourra être composée de deux représentants, obligatoirement membres élus d’une entité du Groupe. Les déplacements et les repas pris au restaurant d’entreprise seront pris en charge par le Groupe. 

Le temps de consultation sera considéré comme du temps de travail et rémunéré dans la limite de 4 heures. Au-delà de ce forfait, le temps de consultation sera pris sur le crédit d’heure respectif des participants. Il est précisé que s’il s’agit d’un représentant syndical sans crédit d’heures par ailleurs, le temps sera considéré comme du temps de travail à hauteur de quatre heures.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans après l’envoi aux fédérations des éléments ayant servi au calcul de la représentation syndicale.

Les Fédérations désigneront leurs représentants avant le 10 novembre de l’année au cours de laquelle le mandat vient à expiration.

Il est précisé que, jusqu’à la date du 10 novembre de l’année de désignation, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à cette date.

En outre, il est convenu entre les parties que chaque syndicat et ayant des élus au comité de groupe pourra désigner au sein du comité de groupe un représentant syndical, obligatoirement salarié d’une des sociétés du Groupe. La désignation sera renouvelée tous les 4 ans, en même temps que la désignation des membres du comité de groupe.


DUREE DU MANDAT 

La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants au comité de groupe est de quatre années. 

Le mandat des représentants prend fin le 10 novembre de l’année de renouvellement.

Si un représentant titulaire ou suppléant au comité de groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au comité d’entreprise, en délégation unique ou au comité social et économique, il sera remplacé selon les dispositions de l’article 3.


REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE


 . Périodicité des réunions :

Le comité de groupe se réunira au minimum deux fois par an.

Néanmoins, après accord entre les parties, des réunions à caractère exceptionnel pourront être organisées au cours de l’exercice.


. Le bureau :

Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau de comité de groupe, mis en place lors de la première réunion après la désignation des membres du comité et composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres présents.


. L’ordre du jour :

L’ordre du jour, conformément à la loi, est établi entre le Directeur Général (ou son représentant, soit le Directeur des ressources humaines du Groupe) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire).

Le secrétaire du comité de groupe rassemblera les sujets que chaque membre souhaite voir porter à l’ordre du jour.


. La convocation :

Sauf en cas de réunions exceptionnelles, la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à l’ensemble des membres du comité de groupe (titulaires et suppléants) et des fédérations syndicales concernées (par courriel de préférence), sur l’initiative du Directeur Général ou de son représentant, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion. 
Les dossiers de présentation seront  remis, dans la mesure du possible, aux membres titulaires du Comité de Groupe le jour de la réunion préparatoire.

Les convocations seront adressées par mail à l’adresse qui sera communiquée par le membre du comité de groupe.
Il est rappelé qu’il appartient au titulaire absent de prévenir son suppléant de son collège et de son organisation, afin que ce dernier assiste à la réunion. Le titulaire absent devra prévenir le secrétaire du comité de groupe ainsi que la direction du groupe.


. Le compte-rendu :

Il sera établi un procès-verbal de réunion par le secrétaire, avec l’assistance technique de la D.R.H, dans les conditions prévues à l’article R. 2325-3 du code du travail.

Le secrétaire signe le procès-verbal, après avoir recueilli l’approbation des autres membres du Comité de Groupe. 

Le procès-verbal sera adressé par mail aux participants du comité de groupe.

Le procès-verbal sera affiché et adressé aux DRH, et à défaut aux Directeurs d’Etablissements, qui le transmettront aux représentants du personnel dans un délai de 6 semaines dans les établissements entrant dans le périmètre du Groupe, y compris ceux dépourvus de comité d’entreprise.

Les procès-verbaux seront accessibles sur le réseau intranet du Groupe. 


. Locaux et matériels :

Une salle de réunion sera mise à la disposition des représentants du personnel participant à la réunion du comité de groupe la veille de ladite réunion, pour l’organisation d’une réunion préparatoire entre les membres titulaires dudit comité, avec la possibilité de tenir la réunion en d’autres lieux.
La tenue de la réunion plénière se tiendra le lendemain de la préparatoire, sauf en cas de réunion exceptionnelle devant se tenir sur une demi-journée. Dans ce cas, la réunion préparatoire aura lieu le matin, et la plénière l’après-midi.

La réunion plénière, et le cas échéant la réunion préparatoire, se tiendront à Paris sur un lieu présélectionné par la Direction de Ramsay Générale de Santé.

La Direction mettra à disposition du secrétaire un matériel informatique (PC portable et imprimante), le papier à lettre ainsi que les enveloppes nécessaires à une bonne communication sur les réunions du comité de groupe auprès des membres de comité d’entreprise ou de délégation unique non présents à la réunion du comité de groupe. 

Un budget annuel de 1 500 euros sera attribué au secrétaire, qui établira une fois par an un état des dépenses.

Les frais de timbrage qui dépasseraient l’avance seront remboursés par la Direction de Ramsay Générale de Santé sur présentation de justificatifs dans la limite de deux envois par réunion et par établissement.




. Réunion des membres du comité de groupe par les organisations syndicales :

Les élus au comité de groupe pourront être réunis deux fois par an par leur organisation syndicale. 

Dans ce cadre, si le salarié devait travailler : 
la journée sera considérée comme du temps de travail et rémunérée à hauteur du temps de travail que le salarié aurait dû effectuer. 

Si la réunion a lieu sur un jour de repos : 
le salarié bénéficiera d’un report de son jour de repos, dans le respect des règles d’organisation du temps de travail en vigueur dans son établissement.

Si le salarié travaille de nuit :
 une nuit adjacente à la réunion ne sera pas travaillée (et sera considérée comme du temps de travail donc rémunérée). En cas de seconde nuit adjacente à cette réunion, elle sera repositionnée sur le planning ou le salarié, à sa demande, pourra poser des heures de délégation.

Les temps de déplacement liés à cette réunion ne seront pas rémunérés et les frais de déplacement ne seront pas pris en charge.


. Les frais de déplacements :

Les frais de déplacement des membres titulaires du comité de groupe, ou des     suppléants remplaçants en cas d’absence des titulaires, et des représentants syndicaux, seront pris en charge comme suit :

Avion ou train 2ème classe* en fonction des commodités, et au choix des intéressés.
(* ou en 1ère classe si, en raison des tarifs pratiqués, le coût est moindre qu’en 2ème classe).
Les modalités de déplacement et d’hébergement seront réservées par le Groupe ou les entreprises.

Les frais d’hébergement et de restauration, pour tous les membres du comité de groupe, seront pris en charge directement par le Groupe, qui se charge de l’organisation des repas et de l’hébergement dans les limites suivantes : une nuit à l’hôtel avec petit déjeuner, deux déjeuners, un dîner.

Une nuit d’hôtel supplémentaire avec prise en charge du dîner et du petit déjeuner pourra être prise en charge en cas d’impossibilité de retour en avion. 


. Les heures de participation :

La réunion plénière du comité de groupe est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée en tenant compte du temps de travail que le salarié aurait effectué s’il avait travaillé.

Si le temps passé en réunion au comité de groupe est inférieur au temps de travail que le salarié aurait réalisé s’il avait travaillé, le salarié ne sera pas redevable d’heures auprès de son entreprise.

La durée de participation à la réunion préparatoire du comité de groupe sera assimilée à du temps de travail effectif, sur un forfait de 12 heures incluant le temps de trajet aller-retour. 

Si la réunion tombe sur un jour de repos, le salarié bénéficiera d’un report de son jour de repos, dans le respect des règles d’organisation du temps de travail en vigueur dans son entreprise.

Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions du comité de groupe ne seront pas travaillées. 

Si le salarié est en astreinte, les astreintes sur les nuits adjacentes ne seront pas planifiées. Il sera demandé aux établissements d’apporter la plus grande attention sur la replanification des astreintes non effectuées.

La présence aux réunions sera consignée sur une feuille d’émargement avec heure de début et heure de fin.

La Direction du Groupe se charge d’informer les établissements des dates de réunion.


. Les heures de délégation :

Le secrétaire bénéficiera exclusivement d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une réunion). 

Le secrétaire adjoint bénéficiera de 15 heures de délégation par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une réunion).


. Obligation de discrétion :

Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Directeur Général ou son représentant.  


FORMATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE

Lors de chaque renouvellement, les organisations syndicales formeront leurs représentants syndicaux et membres titulaires et suppléants respectifs au comité de groupe, pour une formation d’une durée maximale de 4 jours. 

Elles fourniront les pièces justificatives à la Direction R.H du Groupe pour le remboursement, dans la limite de 1000 euros par membre formé (pour le coût pédagogique). 

Le temps passé en formation sera décompté en temps de travail sur la base de 7 heures maximum par jour, y compris sur un jour de repos.
	

DUREE, REVISION, ET PUBLICITE DE L’ACCORD

. Durée : 

Le présent accord d’une durée de 4 ans entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il révise et remplace le précédent accord signé le 06/11/2015.

. Révision : 

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité d’une partie de ces dispositions ou de son intégralité, il lui serait immédiatement substitué les nouvelles règles prévues par les textes alors en vigueur.

Il est convenu entre les parties qu’en cas d’augmentation des effectifs Groupe de plus de 15%, une réunion sera organisée avec l’ensemble des organisations syndicales, dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’évènement.

. Publicité :

Le présent accord sera transmis à chaque fédération syndicale signataire, à chaque secrétaire de comité d’entreprise, de délégation unique ou de comité social et économique des entreprises faisant partie du présent périmètre, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE de Paris et du secrétariat greffe des prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 10 octobre 2018
















PJ : liste des sociétés du groupe