Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES du Groupe AB


Entre :

La société GROUPE AB 
SAS au capital de 222 691 044,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 519 053 755, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB TELEVISION 
SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB THEMATIQUES
SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB PRODUCTIONS
SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB DROITS AUDIOVISUELS
SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB LP
SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société WANNABE
SAS au capital de 61 640 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Bobigny sous le numéro 827 833 484 dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES » ou l’entreprise), représentée par Madame XXX, Secrétaire Générale, ou Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,


Et,

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :
LA CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME-CFDT), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, 
LE SYNDICAT NATIONAL DE FORCE OUVRIERE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (S.N.F.O.R.T.), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, 
LE SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION C.G.T. (SNRT-CGT), représenté Monsieur XXX, Délégué Syndical.  

 (Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives ») 


D’autre part,

(Ensemble dénommées les « Parties »)






Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Dans le cadre de la mise en place du futur Comité Social et Economique, prévue fin 2018, les Parties se sont rencontrées, afin de convenir des modalités de sa mise en place et de son fonctionnement au sein de l’UES du Groupe AB.
En complément des négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées en vue de définir les modalités selon lesquelles le futur Comité Social et Economique pourra fonctionner et sera organisé.
Afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les Parties sont convenues de négocier certains aspects des dispositions légales conformément aux souhaits du législateur.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2312-19 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembe 2017 – art.1 qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et à déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES.
Cette nouvelle instance se substitue de plein droit à celles existant à ce jour, et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’UES.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.





CHAPITRE 1 - Principes Généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de l’UES du Groupe AB
 

Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES du groupe AB, qui constitue un établissement unique, composée des entreprises Wannabe, Groupe AB, AB Télévision, AB Thématiques, AB Productions, AB Droits Audiovisuels et AB LP.
Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’UES du Groupe AB, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Il est convenu de doter l’UES d’un CSE unique qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein de la Société l’UES du Groupe AB
A l’occasion de cette négociation, les parties ont échangé sur la place et le rôle de la représentation du personnel dans un monde en mutation. Les parties ont pris acte d’un certain nombre de transformations et notamment du rachat du Groupe AB par Mediawan, de l’évolution des attentes des salariés vis-à-vis de leur société, et d’une liberté accrue laissée aux partenaires sociaux pour s’adapter aux réalités sociales et économiques.
Grâce à ces échanges et face à ces enjeux, les parties ont :
- 	constaté la nécessité de préparer le dialogue social de demain et des années à venir, pour s’assurer qu’il soit adapté aux réalités sociales et économiques des entreprises de l’UES ;
- 	confirmé la nécessité de placer les salariés au cœur du dialogue social, de rendre les actions des représentants du personnel plus visibles et compréhensibles, et d’en évaluer régulièrement le fonctionnement.

Les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :

-	le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire au sein l’UES GROUPE AB, au regard de la mutation du marché ;
et
-	le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes notamment, de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique de ressources humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Article 3 - Durée des mandats
Comme défini dans le protocole préélectoral signé le 10 octobre 2018, les Parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 (quatre) ans. 





CHAPITRE 2 - Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
 

Article 4 - Composition du CSE et nombre de sièges
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
La composition du CSE est définie conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 al.2 du Code du travail, créé par l’ordonnance n°2017 du 22 septembre 2017 – Art.1. 
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de sièges fixé par le protocole préélectoral est de 11 (onze) titulaires et 11 (onze) suppléants. 
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017 du 22 septembre 2017 – Art.1, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19.
Conformément à l’article L.2314-3 du Code du Travail modifié par la loi n°2018 – 217 du 29 mars 2018 – art .6 (V), assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2315-27 du code du travail, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, l’agent de contrôle de l'inspection du travail ou les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation par un vote à la majorité des présents :
D’un secrétaire parmi ses membres titulaires
D’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants
D’un trésorier parmi ses membres titulaires
D’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants

Article 5 - Présence de suppléants aux réunions du CSE
L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Les parties conviennent que les membres suppléants assisteront s’ils le souhaitent à toutes les réunions du Comité Economique et Social ordinaires et/ou extraordinaires sans voix consultative, sauf dans le cas où ils remplacent un titulaire absent. Ils seront convoqués dans les mêmes formes et conditions que les membres titulaires, 
Les membres suppléants du CSE auront la possibilité d’être membres d’une ou plusieurs commissions du CSE. 

Article 6 - Heures de délégation pour les membres du CSE

	6.1. Nombre d’heures de délégation
Les heures de délégation ainsi que leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi. 
Pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
 Les onze membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois chacun soit un total cumulé de 242 heures par année civile.
Il est rappelé qu’il existe réglementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation.
Des heures de délégation supplémentaires sont attribuées pour permettre un meilleur fonctionnement de certaines activités du CSE :

Trésorerie : 16 heures supplémentaires par an prises sur 2 journées,
Secrétariat : 3 heures supplémentaires par réunion extraordinaire si une information/consultation est à l’ordre du jour. 
Les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Toute activité liée au fonctionnement du CSE doit se faire pendant les heures de délégation.
	6.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les délégués syndicaux, les représentant syndicaux au CSE, les membres du CSE, peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de la société afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements.

Une procédure déclarative des heures de délégation quelle que soit la mission (déplacement, secrétariat etc…) sera mise en place afin de :

De permettre aux personnes disposant, dans le cadre de leur mandat, d'heures de délégation, d'informer leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail,
De comptabiliser ces heures.
 
Il ne s’agit pas de contrôler la mission, mais simplement de décompter le temps passé en délégation ; de même qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une information de prise de délégation et d’arrêt de l’activité professionnelle.

Procédure :

Chaque début de mois, le mandaté communiquera à la Direction des Ressources Humaines et à son responsable, un fichier comportant le calendrier prévisionnel de ses heures de délégation (utilisées ou cédées à d’autres élus) pour le mois à venir, et le calendrier définitif pour le mois passé comportant les ajustements entre le prévisionnel et le révisé (selon fichier joint en annexe).
Le suppléant qui bénéficie d’heures octroyées par un titulaire justifera de l’utisation de ces heures dans les mêmes conditions.


Article 7- Modalités d’exercice des attributions du CSE

	7.1. Réunions du CSE
Le CSE se réunira une fois par mois, dans la limite de 12 réunions par an, dont quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Il est entendu que pour faciliter les prises de congés d’été, les réunions des mois de juillet et/ou d’août pourront être décalées, sans préjudice des réunions extraordinaires, à l'initiative de l'employeur ou des élus.
Un point relatif au calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera porté à l’ordre du jour de la première réunion de l’année civile. 
Conformément aux dispositions des articles L.2315-29 l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (article L2315-30 du code du travail).

	7.2. Procès-verbaux des réunions de CSE
La rédaction des procès verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires est confiée à un prestataire qui assure l’enregsitrement des séances. Le prestataire est choisi d’un commun accord entre le CSE et la Direction. Le coût TTC de la prestation est à la charge du CSE pour moitié et de la Direction pour moitié. Le prestataire envoie la synthèse des comptes rendus de séances et les enregistrements au CSE et à la Direction, et donne accès à leur plateforme dédiée au CSE et à la Direction.
En application de l’article L.2315-34 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis ci-dessous, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2312-16 du code du travail.
Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE seront transmis par le secrétaire du CSE ou toute personne habilitée, aux membres du CSE dans un délai de 3 semaines après la tenue de la réunion ordinaire et à la Direction une semaine avant la réunion ordinaire suivante.
Les procès-verbaux, une fois approuvés, seront diffusés par le secrétaire du CSE soit sur l'Intranet soit par tout autre moyen permettant leurs accès à l’ensemble des collaborateurs, dans un emplacement prévu à cet effet.
	7.3. Délais de consultation du CSE
Toute consultation du Comité Social et Economique est systématiquement précédée de la communication d’informations précises et écrites dont la teneur peut être fixée légalement.
Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives aux délais de consultation du CSE, en application des articles L.2312-15 et L. 2312-19 du code du travail, les délais de convocation du Comité Social et Economique sont fixés à quatre jours ouvrés.
Conformément à l’article R2312-5 du Code du Travail, pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’entreprise aux membres du CSE, par lettre R.A.R. puis par L.R.A.R électronique lorsque ce procédé sera disponible. Le délai court à compter de la date de première présentation de la lettre R.A.R., des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de la communication par la société des informations prévues par le code du travail pour la consultation telle que définie précédemment.
Le délai est porté à deux mois dans les mêmes conditions que précédemment, en cas de nomination d’un expert, qu’il s’agisse d’une expertise libre ou d’une expertise légale. S’il s’agit d’une expertise légale, la mission sera prise en charge par la Direction dans les conditions légales.

	7.4. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes prévue à l’article L2312-17 du Code du Travail est organisée de la façon suivante : 
Tous les ans pour la situation économique et financière des sociétés de l’UES 
Tous les ans pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Tous les trois ans pour les orientations stratégiques

	7.5. Thèmes des réunions
Les consultations récurrentes au titre des prérogatives économiques et sociales sont regroupées en 3 thèmes, chacun des thèmes étant abordé au cours d’une ou de plusieurs réunions. Les documents supports des consultations récurrentes seront mis à disposition des élus, dans la BDES ou par mail.
Les consultations ponctuelles, étant par définition non planifiées ne sont pas au périmètre du présent accord.
Les 3 thèmes de consultation au titre des prérogatives économiques et sociales sont définis par le code du travail.
Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) seront abordés au cours de quatre réunions au moins.
	7.6. Calendrier des thèmes économiques et sociaux
Un point relatif au calendrier prévisionnel des réunions sera porté à l’ordre du jour de la première réunion de l’année civile. 

	7.7. Calendrier des thèmes Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Calendrier : Les réunions abordant les thèmes SSCT seront planifiées en Janvier – Mai – Septembre et Décembre




CHAPITRE 3 - Mise en place des commissions du Comité Social et Economique
 

Les parties décident de doter le CSE de plusieurs commissions, avec des missions bien définies et des moyens appropriés afin de garantir la prise en compte et un traitement dynamique et pragmatique des questions relatives aux salariés du site.
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, intervient, débat, est informé de la politique de l’entrepriseet le cas échéant consulté sur les politiques de l’entreprise. Les commissions interviennent sur délégation du CSE dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés, de la mise en œuvre des avis rendus, des projets et des politiques, sur les sujets relevant de leur compétence.
Les dispositions ci-dessous précisent les modalités de mises en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de l’UES du Groupe AB.
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité dynamique, au plus près des salariés.
Il est notamment rappelé l’importance du rôle des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement des accords, de la politique Ressources Humaines et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Article 8 - Commissions obligatoires au sein du CSE
En application de l’article L2315-45 du Code du Travail, sont créées au sein du CSE, les commissions suivantes : 

Une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)
Une commission de la formation
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission de l’égalité professionnelle

8.1.  Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à la réglementation, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE.

	8.1.1. Membres de la CSSCT
La CSSCT est composée au plus de 4 membres, représentants du personnel. L’un de ces membres appartient obligatoirement au 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.
	8.1.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Attributions
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité en application de l’article L.2315-38 du Code du travail.

Présidence de la commission
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres. Le rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE
La commission se réunit une fois par trimestre, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 
Tous les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article L.2315-18 modifié du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Par dérogation à l’article L2315-40 du code du travail, la durée de la formation sera de 5 jours pour l’ensemble des membres  du CSE .

8.2. Commission de la formation   
  
	8.2.1. Membres de la Commision de la formation
La Commission est composée au plus de 4 membres, représentants du personnel. 
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Responsable des Ressources Humaines en charge de la formation participe en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

	8.2.2. Missions déléguées par le CSE à la commission de la formation

Attributions
Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit une fois par semestre, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.

8.3. Commission d’information et d’aide au logement    
 
	8.3.1. Membres de la Commision d’information et d’aide au logement
La commission est composée au plus de trois membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Responsable des ressources humaines participe en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

	8.3.2. Missions déléguées par le CSE à la commission d’information et d’aide au logement

Attributions
Cette commission est chargée :
De rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
D’informer les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
D’assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit une fois par semestre, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.

8.4. Commission de l’égalité professionnelle     

	8.4.1. Membres de la commision de l’égalité professionnelle

La commission est composée au plus de trois membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Responsable des ressources humaines participe en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

	8.4.2. Missions déléguées par le CSE à la commission de l’égalité professionnelle

Attributions
Cette commission sera chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit une fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.


Article 9 - Commissions supplémentaires au sein du CSE

De façon plus favorable que la réglementation, deux autres commissions seront créées au sein du CSE :

La commission Vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse,
La commission cantine

9.1. Commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse 

	9.1.1. Membres de la commision vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
La commission est composée au plus de trois membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Responsable des ressources humaines participe en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

	9.1.2. Missions déléguées par le CSE à la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse

Attributions
La commission Vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse a pour objet d’organiser au bénéfice des salariés de l’UES, toutes activités sociales, culturelles, sportives ou de bien être, la réalisation d’événements festifs, et plus généralement, de proposer toute offre de services permettant de faciliter la vie quotidienne des salariés dans l’entreprise. 
L’enfance et la jeunesse, par la gestion d’une crèche interentreprise ou l’attribution de subventions font partie de ses missions.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit une fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.
Lors de l’organisation d’évènements « festifs », chaque membre titulaire ou suppléants du CSE, représentants syndicaux au CSE ou délégué syndical prenant une part active à la mise en œuvre de l’évènement se verra attribuer des heures de délégation supplémentaires dans la limite de huit heures annuelles, à prendre dans la semaine précédant ou suivant l’évènement. 

9.2. Commission cantine

	9.2.1. Membres de la commision cantine

La commission est composée au plus de trois membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un représentant de la Direction et/ou de la Direction des Ressources Humaines participe en tant qu’expert à cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

	9.2.2. Missions déléguées par le CSE à la commission cantine

Attributions
La Commission « Cantine » a pour objet d’être, le relai entre les salariés et le prestataire de service de restauration collective de l’entreprise, tant en ce qui concerne les questions relatives à la qualité du service que celles portant sur ses aspects financiers.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit une fois par trimestre, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.





CHAPITRE 4 - Dispositions finales
 


Article 10 – Secret professionnel
En application de l’article L.2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Article 11 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique élus en 2018. 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Dans les 6 mois précédant le terme de l’accord tel que fixé à l’article 13 susvisé, les intéressés se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord.

Article 12 – Suivi de l’accord 
Une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 13 – Clause de Rendez-vous 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 14 – révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque échéance contractuelle, par l’employeur ou un ou plusieurs syndicats signataires dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.  Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.






Fait à Saint Denis La Plaine, le 16 octobre 2018

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