ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 


ENTRE :
ADR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 12 chemin des Prés 77810 THOMERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN, sous le numéro 388 416 513 00025, représentée par      ,
D’une part,

ET 
Le Comité Social et Economique de la société ADR, représentée par     , sur avis favorable du CSE lors de la réunion du 6 juillet 2020,
D’autre part,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique.

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. 

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES. 



EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d'application
Le présent accord s’applique à la société ADR. La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux (article L2323-7-2 du Code du Travail) sans distinction. 
Contenu de la BDES
Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2323-8 du Code du Travail). La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible.

Partie I.  Présentation de la situation de l'entreprise					
1.	Présentation de la situation mensuelle de l'entreprise					
2.	Présentation de la situation annuelle de l'entreprise					

Partie II.  Investissements							
1.	 Investissement social							
	1.1	 Evolution des effectifs 						
	1.2	 Evolution des emplois par catégories professionnelles 				
	1.3	 Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
	1.4	 Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l'entreprise	
	1.5	 Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné	
	1.6	 Conditions de travail						
2.	Investissements matériel et immatériel							
	2.1	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles	
	2.2	Liste des principaux investissements par année														
Partie III. Egalité professionnelle hommes femmes						
1.	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
2.	Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
3.	Stratégie d’action							
								
Partie IV.  Fonds propres, Endettement et Impôts						
1.	Capitaux propres de l'entreprise							
2.	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières			
3.	Impôts et taxes							
								
Partie V.  Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments	
1.	Evolution des rémunérations salariales							
2.	Epargne salariale		
								
Partie VI.  Activités sociales et culturelles							
						
Partie VII.  Rémunération des financeurs et actionnaires					
								
Partie VIII. Flux financiers à destination de l'entreprise					

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les deux années suivantes.
Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

3-1	Modalités d’accès
La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :
La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.
La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.).
La BDES est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus en lecture seule 
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.
La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.
3-2	Actualisation de la BDES
La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. 

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour en fonction de leur caractère réel, encours ou prévisionnel.

Ainsi :
Les données de l’année en cours : elles peuvent évoluer à l’occasion des reporting présentés à chaque réunion du Comité Social et Economique ;
Concernant la prospective sur les deux années suivantes, les informations seront présentées sous la forme jugée la plus appropriée, données chiffrées ou à défaut grandes tendances. 
Les utilisateurs sont informés par tous moyens des dépôts de documents et actualisations majeures dans la BDES.

Confidentialité

Le fichier BDES est enregistré sur un répertoire dédié avec accès restreint et est protégé par un mot de passe qui sera communiqué aux membres du CSE et délégués syndicaux.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée. 


Durée et modalités de l’accord 

5-1	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 	

5-2	Date d’entrée de l’accord
La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies. 

5-3	Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre signature à chaque partie. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail. 




Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Melun et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel. 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à THOMERY, le 6 juillet 2020 
En quatre exemplaires,

Pour le Comité Social et Economique,



Pour la Société ADR,




Annexe 1 : Charte de Confidentialité des informations


Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société ADR. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, le Comité Social et Economique peut donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée. 

L’article R.2323-1-8 du Code du Travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

Engagement 

Je, soussigné (e),	 ………………………………………………………………………	(Nom, prénom)
			 ………………………………………………………………………	(Fonction de représentation)
Atteste avoir pris connaissance de l’accord BDES et des règles rappelées dans la Charte de Confidentialité des informations et m’engage à les appliquer et les respecter scrupuleusement. 

							Fait à Thomery,
							Le ………………….