Accord collectif d’entreprise relatif à la modification de la plage horaire du Service Technique 



Entre

La société SERVICE NETWORK SECURITY, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 137 Rue Claude Balbastre ZAC Garosud Peripark – 34070 Montpellier, représentée par en qualité de ,

D’une part,

Et

, membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D’autre part.
(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)


PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives aux modifications des horaires de travail et a pour objet de régler les modalités de modification de la répartition du travail hebdomadaire pour la catégorie de salariés « Service Technique ».

La législation diffère si la modification envisagée doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat, faute de quoi elle exige naturellement l'accord du salarié. Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. Le changement d'horaires ne doit pas non plus augmenter la durée fixée par le contrat de travail ou diminuer la  touchée par le salarié. 

C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.


Il est arrêté et convenu ce qui suit 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la catégorie « Service Technique » de la Société SERVICE NETWORK SECURITY SAS liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps plein, quelle que soit leur catégorie professionnelle et  leur ancienneté.

ARTICLE 2 – Modalités législatives évolutives

Une Première réponse a été apportée par la Cour de cassation : dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute. 
En revanche, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat, qui exige l'accord des intéressés. 
Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. 

ARTICLE 3 – Situation actuelle

Les salariés de la catégorie « Service Technique » ont pour certains dans leurs contrats de travail la répartition indiquée soit 09h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 (horaire de l’entreprise) et sont dans tous les cas pour tous soumis à l’horaire hebdomadaire légale.

ARTICLE 4 – Définition de la catégorie « Service Technique »

Le « Service Technique » inclus les salariés ayant les postes suivants :

Directeur Technique
Directeur Technique Adjoint
Consultant Sécurité réseaux

ARTICLE 5 – Organisation de la plage horaire du Service Technique

Afin de réorganiser le Service Technique et en assurer le bon fonctionnement, la direction souhaite mettre en place une permanence continue sur la plage horaire de 8h00 à 18h00 du lundi au jeudi et le vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00


ARTICLE 5.1 – Groupes et horaires hors périodes de congés spécifiques

Trois groupes ont été établis avec des horaires différents pour assurer une permanence continue.
L’appartenance d’un salarié à un groupe est indiquée dans son contrat de travail.

Répartition des horaires par groupe :

Du Lundi au Jeudi :
Groupe 1 : de 08h00 à 11h00 et de 13h00 à 17h00
Groupe 2 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Groupe 3 : de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00
Le Vendredi :
Groupe 1 : de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Groupe 2 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Groupe 3 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Ces horaires pourront évoluer sous réserve d’accord entre les deux parties.

ARTICLE 5.2 – Groupes et horaires durant les périodes de congés spécifiques

 Une organisation réduite à deux groupes pourra être mise en place sur décision de la direction afin de prendre en compte l’éventuelle baisse d’effectif et le déséquilibre des groupes durant tout ou partie de certaines périodes de congés. 
A cet effet les salariés devront effectuer leurs demandes de congés au plus tard trois mois avant le début des périodes concernées et elles seront validées maximum un mois plus tard.

Les périodes de congés concernées sont les suivantes :
Période estivale : vacances scolaires d’été.
Période hivernale : vacances scolaires de Noël.

La répartition des groupes lors de ces périodes sera établie par la direction en accord avec les salariés au plus tard un mois avant. Si aucun accord n’est trouvé la décision reviendra à la direction.

Répartition des horaires par groupe :

Du Lundi au Jeudi :
Groupe 1 : de 08h00 à 11h00 et de 13h00 à 17h00
Groupe 2 : de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 18h00
Le Vendredi :
Groupe 1 : de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Groupe 2 : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Ces horaires pourront évoluer sous réserve d’accord entre les deux parties.

 

ARTICLE 5.3 – Modalités de changement de groupe

Changement de groupe permanent :
Un changement permanent de groupe est possible sous réserve d’accord entre la direction et le salarié en utilisant le document en Annexe 1 – Modification permanente de groupe. 

Changement de groupe ponctuel :
Un changement ponctuel de groupe est possible d’une durée d’un mois maximum selon les conditions suivantes :
Accord entre deux salariés qui inversent leurs groupes avec un devoir d’information à la direction.
Accord entre le salarié et la direction en l’absence d’un second salarié disponible pour permuter les groupes.

ARTICLE 6 – Dispositions finales
ARTICLE 6.1 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lundi 31 août 2020.

Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source (accord collectif, engagement unilatéral, usage …).

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après le respect d’un préavis de 3 mois.

Dans cette hypothèse, la dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée à la DIRECCTE dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

ARTICLE 6.2 –Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE  (via la plateforme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante ) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires (un pour la Direction et un au CSE).

Le présent accord sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, tant qu’il sera applicable, et affiché sur les tableaux d’information du personnel pendant un an au minimum.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Montpellier, le 27 Août 2020
En 3 exemplaires originaux,