ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2020
Entre les soussignés
La Mutualité Française Saône-et-Loire dont le siège social est situé 29, avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône,
représentée par Monsieur, Directeur Général, dénommée ci-après "l'entreprise",
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel : 
- le syndicat CFDT 
- le syndicat CGT 
- le syndicat CFTC
d’autre part

Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail. 

PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et des organisations syndicales se sont réunis le 22 novembre 2019 et le 07 janvier 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’année 2020. 
Un document de travail reprenant des chiffres clés (égalité professionnelle, turnover, effectif, rémunération…) a été remis par la direction à tous les participants en amont de la première réunion.  
TITRE 1 : Propositions de la direction de la MFSL
Médailles du travail
Maintien des principes mis en place en 2018 et 2019 pour le versement des primes de médailles du travail (modes de calculs et montants, voir tableau ci-dessous) pour la promotion des médailles du travail 2020.

Budget alloué en 2018 : 16 000 €
Budget alloué en 2019 : 13 900 € 
Le montant concerne uniquement la gratification et non le coût d’achat des médailles. 

Accord égalité professionnelle Hommes / Femmes

Versement prévu en septembre 2020 de la troisième et dernière tranche de l’accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes conclu le 11 juin 2018. 

Formation professionnelle

Augmentation de la participation de l’employeur au financement obligatoire de la formation professionnelle auprès des deux OPCO (santé et cohésion sociale), avec maintien des taux déjà consentis en 2019. 

TITRE 2 : Propositions des partenaires sociaux
Accord égalité professionnelle Hommes / Femmes

Les partenaires sociaux demandent également le versement de la troisième et dernière tranche relative à l’accord sur l’égalité professionnelle. 

Prime pouvoir d’achat (dite prime MACRON)
Les partenaires sociaux demandent le versement d’une prime similaire à celle versée en janvier 2019. 



TITRE 3 - CHAMP D’APPLICATION

A l’exception des mesures catégorielles, le présent accord est applicable à tout salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la MFSL, inscrit à l’effectif depuis le 1er janvier 2020.

TITRE 4 - OBJET DE L’ACCORD 
Article 1 – Mesures en faveur du pouvoir d’achat
En 2019 la MFSL a mis en place la prime pouvoir d’achat pour un total supérieur à 100 K€. 

Cette prime a concerné tous les salariés éligibles selon les critères légaux et selon deux paliers de rémunération. 

En 2019 la MFSL a augmenté la prise en charge de la part employeur de la cotisation frais de santé des salariés (cotisation individuelle). Elle s’élève à 60 % contre 50 % en 2018. 

Les salariés continuent de bénéficier des remises consenties auprès des réseaux d’optique et d’audioprothèse de la MFSL. Ces avantages permettre une réduction sensible des restes à charge et facilitent l’accès aux soins. Ci-dessous rappel des mesures : 

OPTIQUE
Remise de 60% sur le tarif des équipements (monture + verres), non cumulable avec le conventionnement mutuelle, pour le salarié et les membres de son foyer *
Remise de 40% toute l’année sur les montures solaires

*hors lentilles, basse vision et offres spéciales Réseau

AUDITION
Remise de 40% sur les équipements d’appareils auditifs.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée
Ce thème fait l’objet d’un accord spécifique sur la participation.

Article 3 – Temps de travail, organisation et suivi
Un accord d’entreprise sur le forfait jour a été négocié et mis en place en 2018 pour les cadres travaillant en convention collective UGEM. 
Cet accord a pour objectif de donner plus de latitude et d’autonomie aux personnes concernées dans l’organisation de leur temps, apportant ainsi une meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Une réflexion sur l’organisation du temps de travail en vue d’une homogénéisation des pratiques notamment sur le pôle handicap sera ouverte en 2020.

L’accord d’entreprise instituant un temps de travail de 33 heures sur 4 jours par semaine pour les salariés relevant de la convention ANEM a été dénoncé en 2019. 
Article 4 – Agenda social
Un agenda social 2020 sera proposé aux élus dès le mois de janvier 2020. Cet agenda reprendra les négociations et rencontres obligatoires annuelles (NAO, blocs obligatoires, négociations…). Il pourra être amené à évoluer selon l’actualité. 

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord sur l’égalité professionnelle et salariale hommes / femmes signé en 2018 porte sur 3 années, soit jusqu’au 10 juin 2021. Le bilan de l’année 2019 sera réalisé dans les premières semaines de l’année 2020.
Par suite du décret 2019-15 du 8 janvier 2019 la MFSL a établi son index concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le rapport abouti à la note de 84 sur 100 points (le minimum devant être de 75 points sur 100). Les partenaires sociaux ont demandé des précisions sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de la catégorie « cadre ». Un point précis pourra être réalisé à l’occasion du calcul de l’index 2020.

TITRE 6 -DUREE
Le présent accord produira ses effets pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle et prendra fin le 31 décembre 2020, sauf dans le cas de mesure(s) pouvant s’appliquer sur plusieurs exercices.
Arrivé à l’expiration, cet accord ne continuera pas à produire d’effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

TITRE 7 – RAPPEL DES MESURES
En cas de signature du présent accord, les mesures qui seront appliquées seront les suivantes : 
D’un commun accord les parties décident du maintien du barème 2018 et 2019 pour la prime versée dans le cadre des médailles du travail, conformément aux termes du titre 1.1

D’un commun accord les parties décident de l’application de la troisième et dernière tranche de l’accord sur l’égalité professionnelle signé en 2018 (titre 1.2 et 2.1). 

Les mesures pour lesquelles aucun accord n’a été trouvé : 
Les budgets formation (titre 1.3) seront arbitrés en janvier 2020

La prime pouvoir d’achat (titre 2.2) ne sera pas mise en place. 






Les mesures qui se poursuivent sur l’exercice 2020 : 

Conformément à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019 du 20 juin 2019, le point 2.1 dudit accord est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf dans le cas de la signature d’un nouvel accord sur le même thème avant cette date). Ce point concerne l’augmentation de la prise en charge employeur (à hauteur de 60 %) au financement des frais de santé. 

Les remises aux salariés (article 1, titre 4).  

TITRE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire en main propre contre décharge ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le dépôt auprès de la DIRECTTE sera opéré par voie dématérialisé sur la plate forme dédiée « TéléAccord » 
un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sera mis en ligne sur le site « intranet » MFSL. 

Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 janvier 2020.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’employeur MFSL-SSAM :	

	
Directeur Général	
		

Pour les organisations syndicales :

CFDT	CGT		CFTC
Délégué syndical		Délégué syndical