ACCORD D’entreprise RELATIF AU TRANSFERT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PHILDAR A LA SOCIETE PP YARNS AND CO



Entre les soussignés : 

La Société PHILDAR SAS, société par actions simplifiée, au capital de quinze millions deux cent trente mille et six cent trente euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 808 534 895, dont le siège social est sis 64, rue du Chemin Vert – 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX, 

Représentée par XXXX, en qualité de Président,


La Société PP YARNS & CO, représentée par Monsieur XXXX,


D’une part, 

Et : 


L’organisation syndicale représentative CFDT, prise en la personne de son délégué syndical, XXXX,


D’autre part, 




PREAMBULE


Par jugement du 22 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Lille-Métropole a ordonné la cession, à effet du 1er octobre 2020 à 00H00, du fonds de commerce de la SAS PHILDAR au profit de la Société PP YARNS & CO, telle que précisée dans son offre de reprise.

Consécutivement à ce délibéré, le CSE de PHILDAR SAS s’est réuni le 23 septembre 2020 et a souhaité notamment évoquer les conséquences de ce jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole sur le sort des institutions représentatives du personnel.

Plus précisément, les membres du CSE et l’organisation syndicale CFDT ont indiqué qu’ils considéraient que la cession du fonds de commerce ordonnée par le jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole du 22 septembre 2020 emportait, au bénéfice des salariés repris, transfert de leur contrat de travail, selon les modalités prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail mais aussi transfert du CSE PHILDAR et des mandats qui y sont attachés.

Plus précisément, les élus du CSE et de la CFDT ont rappelé que cette cession du fonds de commerce dans les conditions précitées n’emportait aucune remise en cause de l’autonomie matérielle et fonctionnelle de l’entité transférée.

Pour sa part, le représentant légal de la Société PHILDAR SAS a indiqué qu’il considérait que la position des élus du CSE et de l’organisation syndicale CFDT était en premier lieu fondée sur le plan juridique, pertinente au regard de la continuité de fonctionnement de l’entité reprise qu’il était prêt à prendre en considération au regard de la position unanime exprimée par les membres élus du CSE et par l’organisation syndicale CFDT.
De la même manière, la Société PP YARNS & CO a indiqué que le projet de reprise, tel qu’ordonné par le jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole du 22 septembre 2020, s’inscrivait dans une continuité qui pouvait valablement justifier la poursuite des mandats en cours des membres élus du CSE.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.


Article 1er : Objet

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société PHILDAR SAS, membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont le contrat de travail est transféré à effet du 1er octobre 2020 à 00H00, conformément aux dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du travail et en application du jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole du 22 septembre 2020.


Article 2 : Transfert du CSE et des mandats des membres du CSE

Les parties signataires font le constat qu’en application de l’article L.2314-35 alinéa 1er du Code du travail, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE et du délégué syndical de l’entreprise doivent subsister lorsque l’entreprise transférée conserve son autonomie juridique.

Les parties signataires entendent rappeler que la Cour de Cassation considère qu’au-delà de l’appellation retenue par le législateur, il convient de maintenir le CSE, les mandats qui y sont attachés et ceux des organisations syndicales lorsqu’à l’occasion du transfert, il est fait le constat d’un maintien de l’autonomie matérielle ou fonctionnelle de l’entité transférée qui s’entend d’une même localisation, d’une organisation identique et d’une même direction.

Dans ces conditions, il est convenu la poursuite jusqu’au terme initialement prévu, soit le 05 décembre 2023, des mandats des membres élus du CSE de la SAS PHILDAR et du mandat de XXXX en qualité de délégué syndical CFDT.

Les mandats poursuivis au sein de la Société PP YARNS & CO sont donc les suivants :












Dans l’hypothèse où un membre élu du CSE non repris au titre de l’offre de reprise de la Société PP YARNS & CO verrait son licenciement pour motif économique refusé par l’inspection du travail, celui-ci serait, en application des dispositions légales, réintégré au sein de la Société PP YARNS & CO et poursuivrait alors son mandat dans les conditions prévues par le présent accord.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE PHILDAR ont été élus pour 4 ans et il est rappelé que leur mandat viendra donc à expiration le 05 décembre 2023. 


Article 3 : CSE PP YARNS & CO

Au regard de l’accord intervenu, la Société PP YARNS & CO se voit donc dotée d’un CSE constitué des membres élus titulaires et suppléants dont les contrats de travail ont été transférés en application du jugement de reprise du Tribunal de commerce de Lille- Métropole du 22 septembre 2020 et dont les mandats sont poursuivis.

La liste des salariés concernés figure à l’article 2.

Le règlement intérieur du CSE PHILDAR est transféré à la société PP YARNS & CO et est dénommé « Règlement Intérieur du CSE de PP YARNS & CO ».


Article 4 : Sort des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE PHILDAR SAS

Les parties signataires constatent que le CSE PHILDAR SAS a communiqué un état financier du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles et que le solde de ces 2 budgets est égal à 0 au jour de la signature du présent accord.

A compter du 1eroctobre 2020, le budget du CSE PP YARNS & CO sera alimenté par une contribution mensuelle égale à 0,20% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et à 0,6% pour le budget des activités sociales et culturelles.



Article 5 : Organisation des élections professionnelles

L’organisation des prochaines élections professionnelles sera mise en œuvre des dispositions de l’article L.2314-5 du Code du Travail et suivants du code du travail.

L’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord électoral sera réalisée dans un délai de  2 mois avant la date d’expiration des mandats des élus du CSE, soit au plus tard le 05 octobre 2023.

Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord identifiera la date du premier tour et du second tour du scrutin, étant rappelé que le premier tour doit intervenir dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’expiration des mandats, soit avant le 21 novembre 2023.



Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’expiration des mandats des membres élus du CSE et de celui du délégué syndical, soit jusqu’au 05 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE des Hauts de France, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.



Article  7 : Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, la direction générale de la Société PP YARNS & CO et l’organisation syndicale signataire se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.

Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, réunion à laquelle seront invités tous les membres du CSE de la Société PP YARNS & CO.






Article  8 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une partie devra être accompagnée d’une information de l’autre partie justifiant du motif de la révision sollicitée et précisant les points de l’accord dont la révision est sollicitée accompagnée d’un projet de texte.

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une négociation de révision en vue de l’adoption d’un avenant dans un délai maximum de 3 mois suivant la demande de révision.



Article 9 : Dénonciation

Au regard de la durée déterminée du présent accord, celui-ci ne pourra être dénoncé que par un accord conjoint des parties signataires.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure .

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Neuville-en-Ferrain, le 29 septembre 2020.


Pour la Société PHILDAR SAS,
XXXX




Pour la Société PP YARNS & CO,
XXXX




Pour l’organisation syndicale CFDT,
XXXX




En présence du CSE de la Société PHILDAR SAS pris en la personne de sa secrétaire ayant émis un avis favorable aux mesures instituées par le présent accord, représenté par sa secrétaire.