Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de SoftAtHome

Entre les soussignés :
Accord conclu entre SoftAtHome, situé 9 rue du Débarcadère, représenté par xxxxx, Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC, xxxxx dûment mandaté,
Pour la CGT, xxxxxx dûment mandaté,

D’autre part.

Préambule
En tant qu’entreprise socialement responsable et convaincue que la diversité est un atout majeur pour le développement, l’innovation et la pérennisation de l’entreprise, SoftAtHome souhaite promouvoir l’égalité des droits et l’égalité des chances entre les sexes. Elle souhaite notamment garantir un égal traitement des hommes et des femmes dans l’entreprise. 
Le présent accord réaffirme la volonté commune des parties de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et de favoriser la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif de  cohésion sociale et d’efficacité économique pour notre entreprise.

Cette volonté s’inscrit notamment dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 et elle est dans la continuité de nos deux précédents accords relatifs à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes qui ont été signés en décembre 2011 et 2014. SoftAtHome souhaite, par ce présent accord, poursuivre la dynamique engagée pendant les 6 années écoulées  qui a permis à SoftAtHome de constater des progrès en matière de diversité au sein de l’entreprise. 
Une présentation de l’analyse de la situation entre les femmes et les hommes a été faite aux Organisations Syndicales selon 9 axes ( Féminisation de l’ entreprise, Recrutement, Insertion des jeunes, Formation, Evolution professionnelle, Promotion, Santé et sécurité de travail, Turnover, Rémunération) afin de présenter le bilan des actions menées par SoftAtHome pendant la durée du précédent accord. En trois ans, SoftAtHome a réussi à améliorer le pourcentage des femmes au sein de la Direction Recherche et Développement, Direction la moins féminisée. En effet, le taux de féminisation de R&D en 2014 était de 5 %, il est passé à 6.7% en 2017.

Les parties souhaitent continuer à travailler sur les axes d’amélioration suivant :
L’augmentation du nombre de femmes dans l’entreprise avec comme leviers les recrutements et  l’insertion des jeunes
La rémunération effective
La formation et la gestion de carrière

Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel  SoftAtHome, quel que soit leur statut. Il s’applique aussi aux salarié(e)s en contrat à durée déterminée ou en contrat en alternance au sein de SoftAtHome à la date d’entrée en vigueur dudit accord et à ceux ou celles qui concluront de tels contrats avec SoftAtHome à compter de cette date et pendant toute la durée du présent accord, sauf pour les dispositions du présent accord qui ne seraient  pas compatibles avec la nature de leur contrat.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié(e)s des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.

Axe N° 1 : Recrutement/ insertion des jeunes:
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins  et s’engagent à veiller à une mixité des recrutements.
En matière de recrutements, les besoins majoritaires concernent les ingénieurs informatiques et développeurs logiciels qui représentent le cœur de métier de notre entreprise.
Malgré une progression constante, la mixité de nos métiers informatiques embarqués (développeur, intégrateurs logiciels, chef de projet…) reste à améliorer. Le principal objectif est d’augmenter le nombre de candidatures féminines sur nos offres d’emplois qui reste encore faible. 
Notre ambition de féminisation de l’entreprise implique une politique volontariste en matière de recrutement.
Le taux des femmes salariées de la R&D en 2017 est de 6.7%. En comparaison, au niveau national, les données montrent que le taux de féminisation des diplômées des écoles d’ingénieurs de moins de 30 ans dans la spécialité STIC (électronique, télécommunications, informatique, génie logiciel, mathématiques appliquées) s’établit à 11% (source : Etude Mutationnelle 2014).
Concernant les recrutements, le taux constaté de féminisation des candidatures en 2017 chez SoftAtHome  pour les postes de la R&D, métier prioritairement recruteur, a été de 12.8%, une nette progression par rapport à 2014  où le taux était de 9.7%.

Ainsi, les parties s’accordent à définir et  mettre en œuvre des actions pour favoriser le « sourcing » de candidatures féminines à la sortie du système éducatif et ainsi tendre à la mixité des recrutements de SoftAtHome, tout en réaffirmant que seules les compétences, l’expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats fondent les critères de recrutement.

Insertion des jeunes et partenariat avec des écoles d’ingénieurs
Sur la période du précédent accord SoftAtHome a accueilli 19 étudiants en stages et 8 apprentis, parmi lesquels  2 apprentis et 5 stagiaires ont été recrutés en CDI (dont 20% des jeunes embauchés étaient des femmes). 
L’insertion des jeunes est un vivier de recrutement important, pour cela l’objectif de SoftAtHome est de continuer à affiner le partenariat avec les 3 écoles d’ingénieurs partenaires :
ESEO (Grande Ecole Ingénieurs généraliste), une école d’ingénieur généraliste présente à Angers, Paris et Dijon.  
En 2017, 23% des diplômés étaient des femmes (sources ESEO).
 ESEO a mis en place « Pass'Ingé de l'ESEO », un partenariat avec les facs de médecine qui permet aux jeunes femmes de réorienter leurs carrière vers les métiers ingénieurs sans perdre d'année de formation.
ECE (École centrale d'électronique), reconduction notre partenariat avec ECE qui favorise l’égalité professionnelle, l’école d’ingénieur  est partenaire du Trophée Excellencia 2015, un concours dont l’objectif est de promouvoir le secteur du numérique auprès des jeunes femmes. Cet évènement s’inscrit dans la volonté de l’ECE Paris de démontrer que l’ambition n’est pas l’apanage des hommes et que la gent féminine a toute sa place dans les métiers de haute technologie. 
ESIPE (CFA Ingénieurs 2000), une école d’ingénieur  en apprentissage qui investit au niveau de la diversité 
En 2017, 15% des diplômés étaient des femmes (Source ESIPE). D’ailleurs durant les 3 ans, SoftAtHome a accueilli 2 apprentis ESIPE pour une durée d’apprentissage 3 ans.
Pour promouvoir la mixité des métiers, SoftAtHome s’engage à proposer en priorité à ces écoles des offres de stages et/ou des contrats en apprentissage avec des étudiant(e)s.

Marque employeur et communication de recrutement

A l’occasion du renouvellement du site web de SoftAtHome , nous souhaitons mettre en avant l’égalité professionnelle et promouvoir nos métiers auprès des femmes. Pour illustrer nos métiers, SoftAtHome tournera une vidéo d’une femme ingénieur Concepteur Développeur et une Chef de projet chez SoftAtHome et les publiera sur le nouveau site et également sur la page LinkedIn de SoftAtHome.
SoftAtHome pourra accompagner les intervenant(e)s en leur proposant une  formation à la prise de parole en public.
SoftAtHome a participé à la journée « Passerelle école entreprise » organisée en collaboration avec la Marie de Colombes pour sensibiliser des jeunes collégiennes au métier d’ingénieur informatique. Nous avons accueilli 24 élèves, filles et garçons, de classe de 3ème durant une journée pour leur faire découvrir nos métiers et  leur apprendre les bases de la programmation.
Les parties considèrent qu’il faut continuer à sensibiliser les élèves, et ce dès leurs plus jeunes âges (avant le bac), au métier d ingénieur (e)  développeur chez SoftAtHome. Nous sommes persuadés que le recrutement constitue un des leviers pour modifier la répartition des salariés par genre. La communication autour du métier d’ingénieur développeur pourrait permettre de démystifier ce métier auprès de la population féminine et les encourager à s’orienter  vers informatique.  Nous sommes conscients que c’est un investissement de longue durée mais cela permet de construire un futur vivier de recrutement. 

Les parties considèrent comme essentiel que les offres d’emploi soient rédigées de façon non discriminatoire. Une attention particulière continuera être apportée à la rédaction des offres d’emploi internes et externes pour éviter tout signe tendant à masculiniser ou à féminiser un emploi. L’entreprise adaptera sa communication de recrutement dès les annonces pour y intégrer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
De manière générale, SoftAtHome s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

Sensibilisation des managers 
Durant les réunions de recrutement au sein de la direction R&D et lors de la réunion avec les tuteurs et les responsables des stages, le service RH sensibilisera les managers aux enjeux de l’égalité professionnelle.

Axe N° 2 : Rémunération 
SoftAtHome continuera défendre le principe d’une rémunération équitable pour les femmes et les hommes, fondé sur les qualifications et les compétences mises en œuvre. Les plans d’actions pour veiller à l’équité salariale sont les suivant :
SoftAtHome s’engage à continuer à mettre en œuvre les actions nécessaires pour garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à supprimer les écarts injustifiés. Ces écarts éventuels font l’objet d’une étude annuelle et des mesures donnent lieu à des plans d’actions. 
Egalité de rémunération dès à l’embauche : L’égalité salariale étant un composant essentiel de l’égalité professionnelle, SoftAtHome garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience. 

SoftAtHome insiste sur l’importance de la neutralisation de l’absence liée au congé maternité, le congé d’adoption, et le congé paternité lesquels ne doivent en aucune manière constituer un frein à l’évolution de carrière. Ainsi, les salarié(e) s parti(e)s plusieurs mois de l’entreprise du fait d’un congé maternité/adoption ne devront pas être pénalisé(e)s pour l’attribution de la part variable de la rémunération ni pour les augmentations salariales. Conformément à l’article L. 1225-26 du Code du travail, à leur retour de congé maternité, leur rémunération sera majorée :
des augmentations générales,
ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
La part variable pendant le congé de maternité / adoption sera maintenue sur la base de la moyenne des parts variables perçues par le/ la salarié(e) au cours des 12 derniers mois précédent le départ en congé.

Avant les périodes des augmentations annuelles ou d’attribution des parts variables, SoftAtHome continuera à sensibiliser les managers  aux principes  guidant le présent accord en matière de rémunération et de promotion. Cette information rappellera que les décisions relatives à l’évaluation des rémunérations ne peuvent être fondées que sur la base de professionnalisme, de la performance et des compétences. Les principes d’équité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront aussi rappelés. 

Axe N° 3 : Evolution professionnelle et formation

Chaque salarié, quel que soit son sexe, doit avoir l’opportunité de progresser tout au longue de sa carrière.  Pour atteindre ces objectifs, SoftAtHome garantit l’absence de discrimination dans l’accès à la formation et à l’évolution professionnelle. Plusieurs dispositions sont identifiées pour favoriser l’accès :
Garantir l’égalité des chances dans le parcours professionnels

L’objectif est de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin qu’ils puissent avoir la même évolution de carrière. Les signataires du présent accord soulignent l’importance de l’égalité professionnelle et s’engagent à favoriser la mixité à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment l’accès des femmes à des postes à responsabilité et la féminisation du comité de direction (CODIR).

Un entretien professionnel avant et après le congé maternité/ adoption
SoftAtHome s’engage à ce qu’un entretien soit réalisé :
avant le départ de chaque salarié(e)  en congé maternité / adoption avec le manager et / ou la Direction de Ressources Humaines afin d’aborder les questions relatives à :
l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé
la réorganisation des tâches pendant le congé 

au retour du congé et au plus tard 1 mois après ce retour avec le manager et / ou la Direction de Ressources Humaines afin d’échanger sur :
les modalités de retour au sein de l’entreprise
les besoins en formation, notamment en cas d’évolutions intervenues pendant le congé 
les souhaits d’évolution des salariées ou de mobilité 

Les actions de formation dispensées
Le droit à la formation professionnelle est un principe que SoftAtHome tient à souligner. En effet, la formation professionnelle permet aux salariés de développer leurs compétences afin d’assurer leur évolution professionnelle et leur employabilité. L’accès à la formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes.
Les parties conviennent des mesures suivantes :
Autant que possible, organiser des formations collectives en intra-entreprise
Dans la mesure où elles existent, continuer à développer des outils innovants de formation  en e-learning ou mooc afin de limiter leurs déplacements sur les centres de formation et de tenir compte de contraintes familiales
Organiser des formations plus courtes ou modulaires
Améliorer les délais de prévenance, communiquer aux salariés le plus tôt possible avant le début de la session les dates et le lieu de la formation 
Un bilan des actions de formation dispensées aux hommes et femmes de SoftAtHome en France continue à être réalisé à la fin de chaque année afin de suivre et vérifier l’égal accès des salariés à la formation.

Clauses légales

Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et s’applique pour une durée de trois ans. A ce titre, il cessera immédiatement de produire ses effets le 13 décembre 2020.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.  Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Nanterre. De plus, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Modalités de révision
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les chapitres concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.


Fait à Colombes, le  15/05/2018

Pour SoftAtHome,


xxxx
Directeur Général de SoftAtHome


Les organisations syndicales,
Pour la CFTC  xxxx


Pour la CGT xxxxx