Accord d’entreprise relative à la mise en place de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19



Entre les soussignés : 

La Société TOP CARAÏBES
SAS au capital de 542 000 €
N° RCS de Pointe à Pitre : 410 239 982
N° SIRET : 410 239 982 000 37 / Code NAF : 2433Z 
Dont le siège social est situé 1441 rue de l’Industrie, ZI de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Monsieur ***, le Directeur  
Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 juillet 2020, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par Monsieur ***, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommé « Le CSE »
D’autre part,


La Société TOP Caraïbes, en accord avec les membres du C.S.E., a décidé de récompenser les salariés qui étaient présents sur site pour assurer la continuité de l’activité durant la période de confinement et d’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de Covid-19. Il s’agit d’attribuer à ces salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par la loi L. n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7 notamment), et, aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


ARTICLE I – DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 août 2020. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
ARTICLE II – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée exclusivement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article IV ;

Être venu travailler sur site pour assurer la continuité de l’activité durant la période de confinement, soit du 24 mars 2020 au 07 mai 2020 ;

Pour les salariés à temps plein
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (55 419,12€ pour un salarié à temps plein). 

Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année
Le plafond précité de rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC sur la base de la durée annuelle, est apprécié prorata temporis, à hauteur de leur temps contractuel.

A défaut, pour les salariés ne remplissant pas ces conditions, la prime versée ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE III – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE IV – MONTANT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 600€, pour une présence effective de 30 jours effectivement travaillés durant la période allant du 24 mars au 07 mai 2020. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction des jours de présence effectués sur site par le salarié sur cette période de référence.

ARTICLE V – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 juillet 2020. Le montant de la prime sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020.

ARTICLE VI – REGIME FISCAL ET SOCIAL 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée, dans la limite de 1000€, de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

ARTICLE VII – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE VIII – DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DIECCTE de Guadeloupe, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.  

Fait au Robert, le 23 juillet 2020.