Procès-Verbal d’accord
Sur la négociation annuelle obligatoire 2018



ENTRE LES SOUSSIGNEES

Entre la société VIAPOST DOURGES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 452 645 948 au capital de 1 892 150 euros, dont le siège social est situé 21 allée de la Briqueterie – 59 650 – Villeneuve d’Ascq 

Représentée par Monsieur XX, Directeur Général,  ayant tout pouvoir à l'effet des présentes


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 ■ La CFTC représentée par Madame XX	
Agissant en qualité de déléguée syndicale

■ La CGT représentée par Madame XX 
Agissant en qualité de déléguée syndicale

■ La CFDT représentée par Monsieur XX 
Agissant en qualité de délégué syndical



D’autre part



Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 8 Mars, 15 Mars et 23 Mars 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, les parties se sont accordées pour mettre en place des mesures au sein de l’entreprise.

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient, à l’ouverture des négociations, les suivantes :







Pour la CFTC :
Augmentation générale de 50 euros tous statuts au 1er janvier 2018.
Réintégration de la prime d’ancienneté 
Augmentation Prime vacance : passage  de 55 à 60 euros 
Prime panier et ticket resto maximum non imposable soit 6,40 €
 Création de 3 jours enfants malade sans hospitalisation
Dotation exceptionnelle (chèque vacances) de 90 €uros
 Carence maladie : prise en charge à partir du 3ème jour et au bout d’un an sans arrêt aucune perte de salaire
 Revoir l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes (salaires)

Pour la CGT :
Augmentation générale pour les salariés présents au 31 Décembre 2017 à 1.5% ;
Augmentation du panier repas ;
1 jour supplémentaire pour enfant hospitalisé ;
Prime cariste de 50€ ;
Prime tutorat de 50€ ; 
Prime « 0 accident du travail » par service ;
Prime vacance de 70€/mois avec une prime supplémentaire si pas d’absence ;
Mise en place des chèques vacances par le biais d’une dotation exceptionnelle ;
Mise en place de la prime d’ancienneté ;
Revalorisation de la rémunération de l’ensemble du personnel encadrant ;
Participation ;
3 jours de carence au lieu de 5 ;
Mutuelle sur 12 mos.

Pour la CFDT :
2% d’augmentation brut pour l’ensemble des ouvriers/employés ;
1% d’augmentation brut pour les agents de maitrise et les cadres ;
Augmentation des primes vacances : 60€/mois et rétablissement de la 13ème prime ;
Revalorisation de la prime panier à hauteur de 5.50€/jour ;
Rétablissement de la prime d’ancienneté ;
Remise en place des chèques vacances par le biais d’une dotation exceptionnelle.


Suite aux réunions susvisées et aux négociations entre la société VIAPOST DOURGES et les organisations syndicales représentatives, il est convenu des mesures suivantes :


Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Rémunération

Malgré la situation de l’entreprise, dans un contexte économique complexe, et dans  le souci d’associer les salariés au redressement de celle-ci, la Direction a en conséquence proposé : 





Augmentation du pouvoir d’achat par la revalorisation des paniers repas : 

Le personnel de VIAPOST DOURGES en horaire posté, bénéficie d’un panier repas par jour travaillé incluant la plage « déjeuner » dans leur temps de travail à partir de quatre mois d’ancienneté. 
La prise en charge patronale  journalière est de 5 €.

La direction accepte de revaloriser cette prise en charge pour la porter à 6 € à compter du 1er Avril 2018.   Grace à cette attribution, l’augmentation du pouvoir d’achat est de 225 € net annuel (sur la base de 1.00 € x 225 jours travaillés).

Le panier repas de nuit sera également revalorisé de 1€.

Le temps de travail 

La mise en œuvre de groupes de travail ayant pour objet d’étudier les questions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a notamment  permis de nouvelles  modalités de la prise de la pause conciliant les obligations légales et les souhaits des salariés. 


       3)   Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise 

La direction accepte de verser  en Avril 2018 une dotation exceptionnelle au comité d’entreprise de Viapost Dourges d’un montant de 11500 € (onze mille cinq cents euros) pour ses œuvres sociales. 

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail

Les organisations syndicales ont été destinataires d’informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. 

Afin de tenir compte de la situation personnelle des salariés et dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour la 1ere maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue, à compter du 1er avril 2018.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Poursuite du changement de convention collective 

Un travail d’adaptation de la table de correspondance entre la classification de la Convention collective actuelle (Branche Transport) et la Convention collective du transport et de la logistique (Branche Logistique)  est actuellement entrepris. 

Ces travaux permettent de mettre en œuvre une véritable transposition de la classification.

3. Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice de la société VIAPOST DOURGES pour la période du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent protocole sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société VIAPOST DOURGES.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société VIAPOST DOURGES pour sa communication avec le personnel.

Fait à Dourges, le 23 Mars 2018

Pour le syndicat CFTC					Pour le syndicat CGT
La Déléguée Syndicale					La Déléguée Syndicale
Madame XX				Madame XX	





Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical 
Monsieur XX