ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre,

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe XXXX , immatriculée au RCS de XXX , représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée "la Coopérative ",

d'une part,
et,

L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cadre légal 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Objectif poursuivi par l’accord 

Convaincus que la mixité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la Coopérative ont convenu d’engager la présente négociation.

Les parties entendent ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les Femmes et les Hommes communiqués aux partenaires sociaux, de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants et définir des actions concrètes et chiffrées permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent accord collectif. 

Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre 
L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions pour les atteindre dans au moins trois domaines, parmi les thèmes suivants :
1 - l’embauche
2 - la formation professionnelle
3 - la promotion professionnelle
4 - la rémunération
5 - la qualification
6 - la classification
7 - les conditions de travail 
8 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

1 - l’embauche
2 - la formation professionnelle
3 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 2.1 : l’embauche
 Constat partagé 
XXX
 Objectif de progression 
La Coopérative s’engage à respecter des critères de recrutement strictement fondés sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

 Action à mettre en œuvre 
Dans la mesure du possible, la Coopérative veillera dans les cas de recrutement sur des fonctions traditionnellement masculines à rencontrer une candidate, sous réserve qu’il y ait des candidatures féminines légitimes, et inversement sur des fonctions traditionnellement féminines à rencontrer un candidat, sous réserve qu’il y ait des candidatures masculines légitimes.

Il sera demandé la même ligne de conduite aux cabinets de recrutement et aux entreprises de travail temporaire de présenter des candidatures des deux genres pour toutes recherches de poste.

 Indicateur chiffré associé
C’est le pourcentage de Femmes et d’Hommes recrutés en CDI par service comparé à ce même pourcentage de l’année N-1.
Article 2.2 : la formation professionnelle 
 Constat partagé :

XXX

 Objectif de progression:
Afin d’avoir une meilleure visibilité, les parties se fixent pour objectif d’analyser le nombre de salariés ayant fait des formations par service. L’objectif est d’améliorer l’écart entre les Femmes et des Hommes au sein d’un même service.

 Action à mettre en œuvre
Au préalable, les parties réaffirment leur volonté de privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les Femmes et les Hommes. 

Dans le cadre du plan de formation, la Coopérative veillera à ce que les actions inscrites au plan de formation soient compatibles avec les horaires contractuels des salariés, à temps partiel notamment. 

 Indicateur chiffré associé
C’est le pourcentage de salariés ayant fait une formation par service comparé à ce même pourcentage de l’année N-1.
Article 2.3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
 Constat partagé : 
XXX
 Objectif de progression
Les parties se fixent pour objectif de répondre favorablement dans la mesure du possible aux demandes ponctuelles ou permanentes formulées par les salariés dans le but de favoriser l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales ou personnelles.

L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer l'objectif est le nombre de réponses favorables par rapport au nombre de demandes.

 Actions à mettre en œuvre 
1ère  Action : Accepter annuellement 50 % des demandes d'aménagements d'horaire en raison de responsabilités familiales ou personnelles.

2ème Action : Organiser à l'issue du congé maternité un entretien entre la salariée et le responsable de service ou le responsable des ressources humaines, afin de faire le point sur les conditions de reprise du poste ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle / vie personnelle. Cet entretien sera également l'occasion de réfléchir à d'éventuels besoins en formation.

 Indicateur chiffré associé
C’est le pourcentage d'acceptation des demandes d'aménagements d'horaire pour raisons familiales et le pourcentage d'entretien réalisé sur l'année suite à une période de congé maternité.

Article 3 : Suivi de l’accord
Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au comité d'entreprise.

La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).

Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet. 

Il s'applique à compter du 1er janvier 2018 

Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Article 6 : Notification et dépôts
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières. 

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A ____________, le _____________

L'Organisation syndicale CFTC-AGRI,		La Direction,
XXX	XXX