PLATE-FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE VESOUL PLAINES DE HAUTE- SAONE


Site de : VESOUL PPDC
Adresse : 23 Rue Henri Poincaré 70000 VESOUL

Site de : PORT SUR SAONE
Adresse : 2 Bis Rue de la Rezelle 70170 PORT SUR SAONE

Site de : COMBEAUFONTAINE
Adresse : 36 Grande Rue 70120 COMBEAUFONTAINE

Site de : FAVERNEY
Adresse : 2 Place Charles De Gaulle 70160 FAVERNEY

Site de : JUSSEY
Adresse : 19 Avenue de Verdun 70500 JUSSEY

Site de : VILLERSEXEL
Adresse : 1 Place du Général De Gaulle 70110 VILLERSEXEL

Etablissement de : VESOUL PLAINES DE HAUTE SAONE PPDC Adresse : 23 rue Henri Poincaré 70014 VESOUL CEDEX
Siret : 35600000026774 APE 5310Z

La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, ayant son siège social au RCS PARIS Siège social : 9 rue du colonel Pierre AVIA - 75000 PARIS, prise en son établissement de Vesoul Plaines de Haute-Saône PPDC située 23 rue Poincaré 70000 VESOUL, représentée par le Directeur d’Etablissement d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M.	mandaté par le syndicat CFDT
M.	mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »
M.	mandaté par le syndicat CGT
M.	mandaté par le syndicat FO
M.	mandaté par le syndicat SUD
M.	mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »
M.	mandaté par le syndicat UNSA pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail du personnel affecté aux compartiments distribution, hors distribution, cabine, guichet des sites de Vesoul,
Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC, sur plusieurs semaines,
conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’article L.3122-2 du Code du Travail.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de d'adaptation de l'organisation des sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel a été soumis à la réunion plénière syndicale conclusive du 05 juillet 2018, de l’information consultation du CHSCT en date du 3 août 2018 et du CT en date du 08 octobre 2018.

Article 1 : Régimes de travail

Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.

Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri hebdomadaire est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors distribution, cabine et guichet des

sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute Saône PPDC, à l’exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure aux périodes prévues ci-dessous.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel, pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur les sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel.

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d'usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour les sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel rattachés à l’établissement de Vesoul Plaines de Haute-Saône PPDC.

Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par le paragraphe 4 du présent article du présent accord.

Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie au paragraphe 3 du présent article et du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence :

Compartiment distribution

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Vesoul, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi, et un jour de repos glissant.
OU
Sur une période de référence de 1 semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution des sites de Port sur Saône et Faverney, est organisé sur une période de référence de 18 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

2 semaines composées de 6 jours travaillés du lundi au samedi
1 semaine composée de 5 jours travaillés du lundi au samedi et un jour de repos glissant

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Combeaufontaine, est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi, et un jour de repos glissant

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Facteur/Guichetier du site de Combeaufontaine, est organisé sur une période de référence de 1 semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Jussey, est organisé sur une période de référence de 8 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

3 semaines composées de 6 jours travaillées du lundi au samedi
1 semaine composée de 3 jours travaillés et 3 jours de repos glissants

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Villersexel, est organisé sur une période de référence de 12 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi
1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos glissant

Compartiment cabine/guichet

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Cabine/Guichet du site de Vesoul, est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,
1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos.

Compartiment hors distribution :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment Hors Distribution du site de Vesoul, est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,
1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.

Heures supplémentaires

5.1- Définition 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur les périodes de référence fixées au paragraphe 4 de l’article 1 du présent accord.

- Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie

Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :

Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,
Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel

Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Agents à temps partiel

Les agents à temps partiel affectés aux compartiments distribution, hors distribution, cabine et guichet des sites de Vesoul, Port sur Saône, Combeaufontaine, Faverney,  Jussey, et Villersexel, rattachés à l'Etablissement de Vesoul Plaines de Haute-Saône PPDC, sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie au paragraphe 4 du présent article et du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 :
Formation / Adaptation professionnelle
Afin de permettre une bonne adaptation du personnel visé au paragraphe 2 à la nouvelle organisation de travail mise en place sur les sites de Vesoul, Combeaufontaine, Faverney, Port sur Saône, Jussey et Villersexel, seront appliquées les mesures d’accompagnement suivantes :

Dès la date de bascule, le fonctionnement se fera sur la base de 6 semaines fortes, c'est-à-dire sans jours faibles.
La participation à l’implantation des chantiers sur le site de rattachement sera compensée (Déménagement et étiquetage des CHM) au temps réel travaillé avec un minimum de 2 heures, sous la forme de RC et ce de façon unique.
L’apprentissage pour les agents qui effectueront le nouveau TG de Vesoul sur le site de Vesoul sera compensé à hauteur de 1 jour de RC par agent pris avant la fin de l’année ou monétisé.
Une compensation unique et forfaitaire de 1 jour de RC pour tous les rouleurs (facteurs polyvalents, Facteur d’Equipe et Facteur Qualité)
Une compensation unique et forfaitaire de 2 jours de RC pour tous les agents qui sont déplacés sur un autre site

Ces mesures sont cumulatives.

Les RC seront équivalents à la DJT, ils seront au choix de l’agent, soit crédités et pris  avant le 31 12 2018, soit monétisés.

Ces mesures de formation et d’adaptation professionnelles s’appliquent pour l’ensemble des personnels présents lors de la mise de la réorganisation.

Article 3 : Accompagnement social
Adaptation à la nouvelle organisation :

Prime de 300€ à titre unique et forfaitaire pour les agents titulaires dont les tournées sont démontées et/ou supprimées


Une compensation unique et forfaitaire équivalent à 7 heures de RC, soit monétisée, soit prise avant la fin du 1er trimestre 2019, sera accordée aux agents sur le critère suivant : NPS cumulé fin décembre à 46. Sont concernés par cette mesure les facteurs, FSE, facteurs qualité, ROP, RE et agents de cabine présents lors de la mise en place de la réorganisation.

Ces accompagnements sont cumulatifs.


Article 4 :
Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du
30 octobre 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 2 novembre 2020.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR, ou par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 5 :

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire. Elle se réunira dans un délai de 3 mois après la date d’application de l’accord.

Cette commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.


Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par La Poste auprès de la DIRECCTE de Vesoul en deux exemplaires dont un original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :
Fait à Vesoul	, le


Pour La Poste,
Le Directeur de Vesoul Plaines de Haute-Saône PPDC






Pour les organisations syndicales


Syndicat des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunications (CGT)







CFE-CGC pour la liste « Unis Pour Agir Ensemble »







UNSA pour la liste « Unis pour Agir Pour Agir Ensemble »