Accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Société INGDIS 
 (De mai 2018 à mai 2021)

N° SIREN : 333 514 172 
N° SIRET : 333 514 172 00019
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Entre INGDIS SAS représentée par XXXXXX, Président. 
ET 
 des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Suite à la réunion paritaire du 20 avril 2018, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 2 mai 2018.
 Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.

Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.



Sur la base de ce diagnostic, un accord d’entreprise contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré. 
Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. 
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.  
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel
Mesures prises au cours des trois années écoulées en vue d'assurer l'égalité professionnelle 


Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

Dispositions finales

La durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 2 mai 2018  et prendra fin le 1er mai 2021.
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Révision
 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Notification
 
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Information consultation des instances représentatives du personnel 

Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.

Modalités de suivi 

Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au comité d’entreprise, au CHSCT et aux organisations syndicales.


Formalités

Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à  départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Ingwiller, le 20 avril 2018



Monsieur XXXXXXX
Président 




Pour  des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par Monsieur XXXXXXX
Pour ampliation