ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre :

La Mutuelle des Etudiants
dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS
N° Siret 43179167201434– code APE 6512Z
représentée par 

D’une part, 



Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

La C.F.D.T représentée par 

La CFE-CGC représentée par 

L’UNSA-LMDE représentée par 


D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord du 28 mars 2002 intitulé « Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps à La Mutuelle des Etudiants» a fait l’objet d’une dénonciation.

Les  partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés à plusieurs reprises pour aboutir à la signature de présent accord de substitution.

Dans le cadre des négociations portant sur la Réduction du Temps de Travail à La Mutuelle des Etudiants, il a été convenu de conserver la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) avec maintien des compteurs existants au jour de la signature du présent accord.

Ce compte épargne-temps donne aux salariés qui le souhaitent la possibilité de gérer leur temps pour se consacrer à des activités en dehors de leur emploi répondant à des aspirations personnelles.

Le présent accord précise ainsi les modalités de gestion du compte épargne-temps.


Article 1 – Objet du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps permet aux salariés d’épargner des droits en temps afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé rémunéré ou d’une cessation anticipée d’activité.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée qui en fait la demande ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

La demande d’ouverture du compte épargne-temps est faite par écrit au plus tard le 15 avril de chaque année auprès du responsable hiérarchique qui la transmettra à la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 – Alimentation du compte épargne-temps

Les droits en temps pouvant être épargnés sont les jours de congés ci-après énumérés, dans la limite de 22 jours par année civile.
Jours de congés annuels dans la limite de 10 jours ouvrés par an : tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (5ème semaine de congés payés, les jours de fractionnement et les jours de congés conventionnels) ;
Jours de congés d’ancienneté ;
Jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Repos compensateur qui peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

Le compte épargne-temps peut être géré en heures pour les salariés à temps partiel ou en jours pour les salariés à temps plein.

Le salarié devra informer son responsable hiérarchique par écrit entre le 15 et le 30 avril de chaque année, du nombre de jours ou d’heures qu’il décide d’épargner au titre des jours de congés annuels et d’ancienneté, et au plus tard le 31 octobre de chaque année au titre des JRTT et repos compensateur remplaçant le paiement des heures supplémentaires.

Pour l’affectation d’heures de repos compensateur au compte épargne-temps, le salarié informera son responsable hiérarchique de son choix par écrit, qui sera transmis à la Direction des Ressources Humaines avec les éléments variables de paie du mois d’exécution des heures supplémentaires.

Le décompte du cumul des congés est disponible sur l’espace RH des salariés.

Article 4 – Utilisation du compte épargne-temps

Les droits capitalisés permettent au salarié de prendre un congé  épargne-temps  dont la durée ne peut être inférieure à 20 jours ouvrés.

Le congé épargne-temps peut être utilisé dans les cas suivants :
Indemnisation en tout ou partie d’un congé non rémunéré (congé sans solde, pour suivre une formation à titre personnel, congé parental d’éducation…) ;
Passage à temps partiel pour une durée déterminée permettant le maintien d’un salaire à temps plein ;
Cessation anticipée totale ou partielle d’activité avant l’âge normal de la retraite.
 
Le salarié doit présenter sa demande d'utilisation à son responsable hiérarchique au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée.

La période d'absence indemnisée dans le cadre du compte épargne temps, est considérée comme temps de présence effective au regard des droits découlant tant du contrat de travail que des dispositions légales et conventionnelles.

A l'issue de son congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi, ou dans un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – Indemnisation des droits en temps épargnés

5.1. Au moment de la prise des congés épargnés
L’indemnisation versée au salarié lors de la prise des congés épargne-temps est calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congés selon les échéances mensuelles de paie.

5.2. Au moment de la rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’un licenciement, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés compte épargne-temps non pris, calculée sur la base du salaire perçu lors de la liquidation du compte du salarié.

5.3. A l’occasion d’évènements touchant la vie personnelle
Le salarié pourra demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant à une partie ou la totalité des jours épargnés dans les circonstances suivantes :
Mariage du salarié ou PACS ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce ;
Décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale :
Déménagement ;
Surendettement.

La demande est adressée avec les justificatifs, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines. Elle doit préciser le nombre de jours à convertir en salaire.

Cette indemnité est soumise aux  cotisations sociales et fiscales.

Article 6 – Transfert des droits d’un employeur à un autre

La transmission du compte épargne-temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 7 – Garantie du compte épargne-temps en cas de défaillance de l’entreprise

Les droits acquis, convertis en unité monétaire, son garantis par l’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par la législation en vigueur. Les droits inscrits au compte épargne-temps excédant le plafond de garantie sont liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.

Article 8 – Mise en œuvre du compte épargne-temps

Les  nouveaux droits à congés susceptibles d'être épargnés sont les droits acquis au cours de la prochaine période de référence, soit à compter du 15 avril 2018.

Article 9 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er mars 2018. Sa prise d'effet est néanmoins subordonnée à la signature de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. 

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Des négociations pourront à la demande d’une partie signataire de l’accord s’ouvrir dans un délai de 3 mois suivant la date de fin d’application de  l’accord.

Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 11 – Publicité et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.


Fait à Paris, le 23 février 2018

Pour La Mutuelle des Etudiants :



Pour Les organisations syndicales représentatives :

La C.F.D.T représentée par 


La CFE-CGC représentée par 



L’UNSA-LMDE représentée par