Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Accord collectif







Entre :

La Société Commercy Robotique, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
	D’une part,

Et :

Le syndicat nommé ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule

Les décrets du 7/07/2011, du 18/12/2012 et la loi du 4 août 2014 renforcent le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant les contours des négociations annuelles et triennales obligatoires sur l’égalité professionnelle, en la simplifiant et en l’enrichissant.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a introduit une partie dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la base de données économiques et sociales qui doit servir de base à la consultation annuelle relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi. 

Ces informations sont également le support de la négociation prévue dorénavant à l’article L. 2242-8 du Code du Travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, les informations remises en application des articles L. 2323-8 1°bis) et L. 2323-15 du code du Travail, font apparaître que : 
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de Commercy Robotique. Cependant les postes à hautes responsabilités sont occupés principalement par des hommes, ce qui induit que les rémunérations les plus importantes concernent essentiellement une population masculine,
Il a été remarqué un écart majeur en termes d’effectif entre les femmes et les hommes. En effet, le métier et le secteur d’activité de la robotique de Commercy Robotique engendrent des difficultés pour attirer des candidatures féminines sur des postes techniques. 

La société s’engage à garantir une égalité de traitement pour tous et ainsi éviter toute dérive ou discrimination.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle. 

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 1° bis de l’article L. 2323-8 du même Code, afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 2-1 : La rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif, ainsi qu’une action permettant de l’atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.



Objectif 
L’égalité salariale et l’égalité de traitement étant des composantes essentielles de l’égalité professionnelle, la société Commercy Robotique garantit que les femmes et les hommes puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de salaire. 

Action
Respecter une équité de traitement pour l’ensemble des salariés concernant les évolutions de salaire.

Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
% d’évolution annuel du salaire moyen par sexe.

Article 2-2 : Le recrutement
Il a été constaté que le processus de recrutement, qu’il soit mis en œuvre en interne via la mobilité ou en externe, était appliqué de la même façon pour les femmes et les hommes. 
La société Commercy Robotique souhaitant aller au-delà de ces constatations, a décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail, un objectif, ainsi qu’une action permettant de l’atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.

Objectif 
La société s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. Elle souhaite également augmenter le nombre de candidatures féminines sur les postes techniques (bureau d’études, atelier, chantier, encadrement intermédiaire…). 

Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’ensemble des offres d’emploi doivent être rédigées de façon neutre et être gérées équitablement. Elles doivent inciter les candidatures aussi bien féminines que masculines. 
L’ensemble des candidatures seront étudiées. Les critères de sélection devront être fondés notamment sur les compétences, les qualifications, l’expérience professionnelle ou les perspectives d’évolutions professionnelles au sein de Commercy Robotique. 

Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :
Nombre d’offres d’emploi rédigées de façon neutre et gérées équitablement / nombre d’offres d’emploi publiées.

Article 2-3 : L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société, Commercy Robotique affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et vie privée de ses salariés. Il a donc été décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du Code du Travail deux objectifs, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant de les atteindre et un indicateur chiffré permettant d’en apprécier l’efficacité.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

2-3-1 Rentrée scolaire
Objectif
Les chargé(e)s de famille, qui ont des enfants de moins de 12 ans, peuvent bénéficier, une fois par an, à l’occasion de la rentrée scolaire, d’une autorisation d’arrivée tardive dans la limite de deux heures maximum, qui sera compensé par un aménagement d’horaire pendant la semaine concernée. 

Action
En vue d’atteindre cet objectif, Commercy Robotique s’engage à communiquer sur cette pratique lors des rentrées scolaires. Les chargé(e)s de famille devront informer leur hiérarchie de leur souhait de bénéficier de cet aménagement d’horaire en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Cette demande reste soumise à l’accord préalable du Responsable hiérarchique qui sera donné en fonction des impératifs de production.

Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : 
% des demandes acceptées par sexe.

2-3-2 Organisation des réunions
Objectif
Commercy Robotique souhaite faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.  

Action
En vue d’atteindre cet objectif, Commercy Robotique s’engage, sauf cas exceptionnel, à planifier les réunions sur des horaires raisonnables de travail, c’est-à-dire entre 8h30 et 17h30. Il en est de même pour les pauses déjeuner, durant lesquelles les réunions doivent être évitées.

Commercy Robotique réaffirme l’utilisation de modes de réunion évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence. 

Indicateur chiffré
Remontées ou plaintes des salariés sur l’organisation des réunions. 

Article 3 – Modalité de suivi de l’accord

Chaque année, Commercy Robotique présentera au Comité d’Entreprise, les indicateurs de suivi figurant dans le présent accord.  

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent d’engager des négociations chaque année pour éventuellement réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.  



Article 5 – Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes formalités du présent accord.

Article 6 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 7 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bar le Duc ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord pourra être consulté sur les panneaux d’affichage et sera disponible auprès du service RH.

Fait à Commercy, le 26 avril 2018, en 3 exemplaires originaux 

	
Pour la Société	Pour la CFDT
Monsieur X	Monsieur X
Directeur Général	Délégué Syndical