Accord d’établissement sur l’organisation des équipes de suppléance à Calais


Entre
La société GrafTech France, représentée par son Gérant, Monsieur XXXX XXXX,

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autre part

-	 par	Mr XXXX XXXX
- 	 par	Mr XXXX XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
Cet accord d’établissement a pour objet de définir les modalités d’organisation des équipes de suppléance.

Article 2 : Les Raisons
L'industrie du graphite nécessite des investissements conséquents. Leur rentabilité passe par une durée étendue d'utilisation des équipements de production.
Pour diluer les coûts fixes sur un nombre de tonnes plus important, nous recherchons à Calais des accroissements de capacité notamment par une utilisation des équipements lorsque les équipes de semaine ne travaillent pas.

Article 3 : Contexte Légal et Conventionnel
Le recours aux équipes de suppléance se fait dans le cadre de :
- L'article L3132-16 et 17 du Code du Travail.
- L’article 8 de l'accord - Cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques du 11/10/89.
- L’article 6 de l'accord d'entreprise sur la réduction et l’aménagement du Temps de Travail du 23/11/00.

Article 4 : Constitution des Equipes 
Le personnel des équipes de suppléance est recruté en priorité parmi le personnel volontaire inscrit à l'effectif des ateliers concernés par la suppléance, puis des autres services de l’usine.
Le choix parmi les volontaires est fondé sur l'aptitude des candidats et leurs compétences eu égard à la qualification requise pour le poste.
A défaut de volontaires, l’organisation des ateliers concernés devra être revue pour une organisation sans équipe de suppléance.
L’affectation en équipe de suppléance des opérateurs nouvellement embauchés ne peut s’effectuer qu’à l’issue d’une formation appropriée en équipe de semaine.

Article 5 : Durée/Horaire des Equipes de Suppléance
La suppléance a lieu par définition lorsque les équipes de semaine sont en repos, c'est-à-dire :
	. Les samedis, dimanches et jours fériés, et le mercredi pour l’atelier Filage.
Lors de l'attribution des « RH », « RSC » et « JRTT » et repos pour les équipes de semaine en début et en fin de semaine 
La durée moyenne du travail est de 25 heures/semaine qui, conformément à la loi, sont payées avec une majoration de 50 % soit :
	25 x 1,50 = 37,50, l'équivalent des horaires moyens hebdomadaires en vigueur dans l'entreprise (avant attribution des « JRTT » pour ramener la durée effective du travail à moins de 1607 heures par an).

Article 6 : Organisation horaire des équipes de suppléance et des équipes de semaine
A titre indicatif, les organisations horaires des équipes de suppléance au Filage et en cuisson prévues sont les suivantes :

Filage :

Suite à une consultation réalisée auprès du personnel du filage, le fonctionnement avec des équipes de semaine en horaire 3 x 8 et une équipe de suppléance travaillant le mercredi, le samedi et le dimanche (MSD) a été choisi.







Dans le cadre de ce nouvel horaire de travail, le personnel 3 x 8 du filage sera amené à travailler sur une majorité des jours fériés.
Il réalisera également 1,5 heures supplémentaires par semaine, en prolongation de poste (sur le poste 1 du lundi et les postes 2 et 3 du vendredi) pour raccorder avec l’horaire de l’équipe de suppléance.
Il sera également amené à réaliser des heures supplémentaires dans le cadre des remplacements du personnel de suppléance. Ces heures supplémentaires seront majoritairement payées et non récupérables.  
Le personnel de suppléance réalisera des postes de 8h00 le samedi matin, le dimanche de nuit et le mercredi sur le poste d’après-midi. Il réalisera donc 24h00 par semaine. Devant réaliser 25 heures en moyenne par semaine, 6 postes de remonte par an seront planifiés sur des jours fériés. 
Le personnel de suppléance pourra effectuer des postes complémentaires afin de remplacer le personnel de semaine dans le respect des temps de repos hebdomadaire et quotidien.

Cuisson :

L’atelier Cuisson/Recuisson fonctionnera avec 2 équipes de 7 opérateurs en horaire 3 x 8 et une équipe de suppléance réalisant des postes de 8h00 les samedis et dimanches et des postes de 8 h le lundi ou le vendredi. 
L’équipe de suppléance pourra réaliser des opérations de Cuisson ou de Recuisson selon les besoins.
L’atelier Imprégnation fonctionnera en Feux Continus avec 3 personnes par équipe.





Le personnel de suppléance réalisera des postes de 8h00 le samedi et le dimanche. A cela s’ajoutera un poste de 8h programmé, en fonction des rotations 3 x 8, soit le lundi de 21h à 5h, soit le lundi de 5h à 13h ou soit le vendredi de 5 à 13h. Il réalisera donc 24h00 par semaine. Devant réaliser 25 heures en moyenne par semaine, 6 postes de remonte par an seront planifiés sur des jours fériés
Le personnel de suppléance pourra effectuer des postes complémentaires afin de remplacer le personnel de semaine, dans le respect des temps de repos hebdomadaire et quotidien.

Article 7 : Aménagement et modification des horaires des équipes de suppléance
La modification ou l’aménagement des horaires des équipes de suppléance et des équipes de semaine dans les ateliers concernés est défini par la Direction, après consultation du personnel de l’atelier, avis du Comité d’Etablissement et le cas échéant du Comité d’Hygiène Sécurité Conditions de Travail.

Article 8: Rémunération – Classification
1) Appointements de base :
Les appointements mensuels de base des opérateurs de suppléance sont égaux à ceux des titulaires des mêmes postes de travail assurant un horaire posté moyen hebdomadaire de 37,50 heures.
Cela se traduit par une majoration du salaire horaire de base dans le rapport :
37,5 : 25  = 1,50, soit une majoration de 50 %.
L'horaire réduit moyen mensuel passe à :
 x 163,06  = 108,7 heures/mois
Auquel il convient de soustraire les jours liés aux mesures de réduction du temps de travail (« JRTT ») proportionnellement à leur temps de travail.

2) Ancienneté :
L'ancienneté continue de s'acquérir dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.

3) Primes Conventionnelles :
a) Dimanche ou samedi : La majoration de 50 % s'entend en contrepartie du travail du samedi et du dimanche. Elle s'applique à toutes les heures faites dans le cadre de l'horaire de 25 heures. Il n'y a pas d'autre majoration liée aux dimanches ou samedis.
b) Prime de nuit et panier : Le travail du poste de nuit ouvre droit à prime de nuit pour les heures effectuées entre 21h.00 et 5h.00 ainsi qu'à prime de panier.
c) Postes complémentaires : La majoration de 50 % liée à l’horaire de suppléance ne s'applique pas aux postes complémentaires qui pourraient être effectués en dehors de l'horaire de 25 heures, dans la limite de 37h.50 par semaine et de 120 heures (10 % de la durée hebdomadaire) par an et par salarié. Les heures complémentaires effectuées en semaine sont majorées au taux de 25 %.
d) Jours fériés travaillés (ne tombant pas un jour normalement travaillé par l’équipe de suppléance) : Le personnel de suppléance bénéficie de la prime de jour férié mais pas des majorations en heures exceptionnelles de 100 %. La prime de jour férié est calculée sur la base du taux horaire normal et pour le nombre d'heures réellement effectuées ce jour-là.
 
4) Primes de production :
Les Opérateurs des équipes de suppléance bénéficient des primes de production proportionnellement au temps réel de présence ou pour le nombre de points prévus pour l'opération sujette à prime.

Article 8 : Congés Payés
Les droits à congés payés sont acquis selon les mêmes règles que pour les équipes normales. Ils sont exprimés en jours ouvrés des équipes normales. Les congés pris sont décomptés suivant l'équivalence :
- 3 postes de suppléance de 8 H = 4.8 jours ouvrés normaux 
- 1 jour de congé posé sur un poste de 8 heures est donc décomptés pour 1,60 CP.

Article 9 : JRTT
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mesures de RTT proportionnellement à leur temps de travail. Comme les autres salariés, ils bénéficient de 12 « JRTT », mais les « JRTT » pris sont décomptés suivant la même règle d’équivalence que pour les congés payés.
-1 « JRTT » posé sur un poste de 8 heures est décompté pour 1,60 « JRTT ».




Article 10 : Remplacement des opérateurs en équipe de suppléance
Le remplacement inopiné des Opérateurs en équipe de suppléance s'effectue par recours à des heures supplémentaires effectuées par le personnel des autres équipes de l'atelier, et rémunérées selon le barème habituel.
Les remplacements programmés et de longues durées s'effectuent par recours à un remplaçant désigné pour les équipes de suppléance. Le remplaçant prend le même horaire de travail que le titulaire absent. Il ne travaille pas dans l'horaire normal dans la semaine qui précède et/ou qui suit le remplacement qu'il effectue en fin de semaine. Les heures de remplacement ainsi réalisées sont majorées comme celles effectuées par les titulaires des équipes de suppléance (50 %).

Article 11 : Supervision – Information - Conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel des équipes de suppléance et rémunération du temps de formation
Le personnel de suppléance est supervisé par le personnel d'encadrement de l'atelier. Les postes effectués en semaine en remplacement des équipes en « RH », « RSC » ou « JRTT » ou repos, permettent des contacts réguliers entre l'encadrement et ce personnel pour leur information et leur formation.
Pendant les week-ends et jours fériés, les cas d'urgence sont soumis au personnel d’encadrement de permanence de week-end.
Les heures de formation, hors temps de travail, sont rémunérées au taux horaire base 37 heures 50 par semaine du salarié, sans majoration.
Les formations organisées hors horaire de travail en suppléance peuvent s’effectuer dans la limite maximale de 37 heures 50 par semaine (y compris les heures de travail en suppléance) et en respectant les règles relatives au repos journalier (minimum de 11 heures par jour) et au repos hebdomadaire (minimum de 35 heures de repos hebdomadaire).

Article 12 : Durée d'affectation – Modalités d’exercice du droit des salariés des équipes de suppléance d’occuper un emploi autre que de suppléance
Le personnel s'engage à suivre l'horaire de suppléance pour une durée minimale d'un an.
Le personnel de suppléance souhaitant quitter ces équipes pour un emploi autre que de suppléance doit observer un délai de prévenance de 4 mois et confirmer sa demande par écrit.
Le salarié a priorité de reclassement dans un poste disponible compatible avec sa qualification professionnelle. Les postes disponibles sont portés à la connaissance du personnel par l’encadrement.
Au cas où le poste disponible est d'un coefficient ou d'un salaire inférieur à celui de son poste de suppléance, le salarié a la garantie du coefficient et du salaire qu'il avait dans l'équipe de suppléance, au taux de l'horaire normal, pendant une durée égale à la durée de son affectation en équipe de suppléance. A l’issue de cette période d’un an, toute modification de la rémunération ou du coefficient se ferait dans le respect des procédures légales.
Si pour des raisons techniques ou économiques, les équipes de suppléance devaient être suspendues, le personnel en serait informé, sauf cas de force majeure, avec un délai de prévenance de 1 mois.

Article 13 : Conclusion-Révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet de révisions à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. 




Article 14 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, notifié par la Direction de GrafTech France à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction de GrafTech France.
	

Fait à Calais le 17/04/2018, en 3 exemplaires originaux.


Pour la C.G.T., XXXX XXXX	Le Directeur d’Etablissement,




Pour la C.F.D.T., XXXX XXXX	XXXX XXXX