Accord du 24 juin 2020 relatif à l’attribution d’une prime à certaines catégories de salariés ayant été en contact avec le public lors de l’épidémie de COVID-19


ENTRE, 

L’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat » dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle à Rouen - immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242 dûment représenté par, Directeur Général, ci-après dénommé « Rouen Habitat »

d’une part,

et, les organisations syndicales soussignées, 


Préambule :

Bien que les salariés de Rouen Habitat aient pu bénéficier des moyens de protection individuelle mis à leur disposition par la Direction et d’une importante communication sur les gestes et mesures « barrières », les parties signataires du présent accord, constatent que certaines catégories de personnel ont, de part leur proximité avec le public, eu à gérer une exposition et un stress particulier lié au contexte de la pandémie de COVID-19.

Afin de récompenser particulièrement l’implication de ces personnels pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, entre le 17 mars et le 10 mai 2020, ROUEN HABITAT et les Organisations Syndicales signataires ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance 202-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle au profit de ces salariés.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle dite « prime COVID-19 » à certaines catégories de personnels dont les modalités sont fixées ci-après.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Article 1 : Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle prévue au présent accord, les salariés de droit privé et fonctionnaires occupant un poste de gardien-gérant, agent de propreté, agent de ménage, agent d’entretien et tous les agents de l’Atelier, titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution le 30 juin 2020 et ayant perçu pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le montant cumulé du SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime. 
Les salariés ayant perçus une rémunération supérieure à ce montant ne seront donc pas éligibles à la prime instituée par le présent accord. 

Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime « COVID-19 » sera égal à 25 euros par jour pendant lesquels les salariés bénéficiaires auront travaillé en présentiel en contact direct avec le public, durant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Ainsi, la prime globale sera modulée de façon strictement proportionnelle, en fonction du temps de présence effectif au cours de la période indiquée ci-dessus et comptant un maximum de 36 jours travaillés. Le montant maximum de la prime sera donc de 25 x 36 = 900 euros.

Article 3 : Non-substitution
La prime instituée par le présent accord ne se substitue en rien à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, les contrats de travail ou les usages en vigueur au sein de Rouen Habitat. Elle ne se substitue également à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoires en vertu des règles légales, réglementaires ou d’usage.

Article 4 : Date de versement
La prime visée au présent accord sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 5_: Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle. 
En aucun cas le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.


Fait à Rouen, le 24 juin 2020

Pour ROUEN HABITAT
Directeur Général



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