AVENANT N°2
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
AYANT INSTITUE LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LE PERSONNEL NON CADRE




ENTRE LES SOUSSIGNES

SAS LES ATELIERS DIXNEUF au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est au 94 rue Nationale à LA ROMAGNE (49740), inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 070.200.118 B déclarant URSSAF MAINE ET LOIRE 527.000.000.241.209.487, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part, 
ET, 

Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT, 				
D’autre part.



Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Dans le contexte d’une résiliation de la part de l’assureur SWISS LIFE, les parties ont décidé d’effectuer un appel d’offres pour limiter la majoration de tarif du régime de prévoyance. 

C’est notamment pour cette raison que les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord « Prévoyance » du 14 septembre 2011.


En application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité Social et Économique, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Prévoyance applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 1er Janvier 2021.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 14 septembre 2011 et à ses avenants qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de ses avenants qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.





Article 3 – Caractère Obligatoire du Régime

Les dispositions de l’article 3 de l’avenant du 21 décembre 2016 sont modifiés par les dispositions suivantes :

S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 de l’accord initial sont obligatoirement affiliés auprès de GAN.


Article 4 - Cotisations

Les dispositions de l’article 4 de l’avenant du 21 décembre 2016 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1.85%TA et 2.65% TB.

Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50% 
Part salariale : 50%.

Les éventuelles augmentations futures des cotisations incluant celles résultant de la clause d'indexation automatique seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions.


Article 5 – Garanties

Le descriptif de garanties Prévoyance figurant dans l’accord d’entreprise du 14 septembre 2011 est remplacé par celui ci-après annexé à titre purement informatif : 

Ces garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. 
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 7 – Les exclusions de garanties

Les dispositions de l’article 7 de l’accord du 14 Septembre 2011 sont modifiées par la dispositions suivantes : 

Il est nécessaire de se référer au conditions particulières et générales du contrat d’assurances.
  

Article 9 – Information

Les dispositions de l’article 9 de l’accord du 14 Septembre 2011 sont modifiés par la dispositions suivantes :

Article 9.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 9.2 – Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé.


Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord – Révision – Concertation - Dénonciation

10.1 Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01 Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

10.5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme  conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à La Romagne, 
Le 7 décembre 2020



XXX, 							XXX,
Présidente.						Délégué syndical CFDT.