PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


Entre :
La société ATALIAN PROPRETE PACA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situé 75 avenue Marcellin Berthelot, Antelios Bât F, 13594 AIX EN PROVENCE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx

D’une part,
Et

Monsieur xxxxxx, Délégué syndical CGT

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale centrale FO

D’autre part,
**********
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, soit le 7 et 20 décembre 2017 et les 12 janvier, 4 et 26 avril 2018.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation, en particulier des informations relatives à la situation économique générale, aux évolutions en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord partiel a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.



DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

Après des propositions faites initialement séparément, les organisations syndicales représentatives – CGT et FO –, soucieuses de s’inscrire dans la continuité des négociations de l’année précédente, ont fait état des propositions suivantes :

1. Mise en place d’un plan de lutte contre les inégalités de traitement et de favoritisme entre salariés.
2. Respect de l’accord sur l’égalité homme/ femme en matière de promotions, salaires et primes.
3. Mise en place d’un plan afin d’améliorer les conditions et la qualité de vie au travail et d’éviter les risques psychosociaux.
4. Création d’un dispositif et de moyens administratifs dans l’entreprise afin de répondre au besoin récurrent des salariés.
5. Déroulement de carrière par la mise en place d’un suivi de parcours professionnel personnalisé des salariés.
6. 13ème mois pour l’ensemble des salariés.
7. Paiement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés.
8. Augmentation de salaire.
9. Prise en charge totale de la mutuelle pour l’ensemble des salariés.
10. Changement d’organisme 1% logement.
11. Augmentation des œuvres sociales.
12. Attribution de la prime transport sans justificatif et non proratisée.

La Direction :

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
 
CONTENU DE L’ACCORD

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 26 avril 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

II.1. Maintien du budget complémentaire des Comités d’établissement
La Direction accepte de verser une subvention complémentaire exceptionnelle de 0,01%, venant s'ajouter au budget "Œuvres Sociales" de chaque établissement fixé à 0,35% de leur masse salariale.
Ce montant est applicable au titre de l’année 2018, et sera calculé à partir de janvier 2018.
En outre, la Direction propose de prévoir à nouveau le versement d’une dotation supplémentaire exceptionnelle sur 2018 sur le budget des œuvres sociales des Comités d’établissements à hauteur de 600 euros afin de participer au financement d’un évènement organisé par les Comités. Cette dotation supplémentaire ne sera versée que sur production de justificatif quant à l’organisation effective d’un évènement sur l’établissement considéré.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

II.2. 	Mise en place d’un process encadrant l’embauche des Chefs d’équipes
A l’instar de la procédure mise en place par le Atalian pour l’embauche des Agents de Maîtrises et des Cadres, la Direction a décidé d’aller plus loin en mettant en place un process visant à faire valider au préalable par les Services de la Direction régionale chaque embauche de Chef d’équipe au sein de l’entreprise afin de s’assurer que les directives visant à donner priorité aux candidatures internes aient bien été respectés par les établissements.

II.3. 	Qualification
Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé d’envisager de faire évoluer, à l’issue d’entretiens individuels, les Agents de Service ayant la qualification AS1 vers une qualification supérieure, dans le but de reconnaitre la compétence et l’autonomie acquise sur le poste de travail, tout en prenant en compte l’ancienneté et l’adaptation des postes de travail que la Direction de l’entreprise s’est engagée à faire au profit des salariés dits « séniors ».
La Direction s’engage également dans un processus visant à garantir le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière d’évolution des emplois et des salaires.

II.4. 	Revalorisation des médailles du travail  
La Direction décide de revaloriser les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 220 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise
- La médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 260 euros si le salarié justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise
Par ailleurs, la direction décide de la mise en place d’une gratification, sous forme de prime, à l’occasion de la remise de deux nouveaux échelons de médailles du travail, à savoir les médailles Or et Grand Or, dans les conditions ci-dessous :
La médaille d’Or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 280 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise.

La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 300 euros, sous réserve que le salarie justifie d’au moins 8 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole. 
Chaque demande de médaille du travail doit faire l’objet d’une information au Comité d’établissement afin d’assurer le suivi de ces dispositions.
Les autres dispositions conclues à ce titre, et non reprises dans le présent accord, demeurent inchangées.

II.5. 	Ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord en faveur de la prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise   
Compte tenu du contexte actuel, la Direction et les Organisations syndicales représentatives  s’accordent sur l’importance de négocier un accord spécifique en faveur de la prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise afin d’envisager des solutions nouvelles visant à garantir la santé et la sécurité des collaborateurs.
Cette négociation devra être programmée et engagée à compter du 1er janvier 2019 dans le but d’apporter une réponse rapide et concrète à ces problématiques.
La Direction s’engage en parallèle à diffuser les valeurs de management qu’elle souhaite voir appliquer et respecter par l’ensemble de l’encadrement au quotidien. 

II.6. 	Maintien des mesures prises en faveur d’une prime de départ volontaire à la retraite   
La Direction décide de verser des primes exceptionnelles versées à l’occasion d’un départ à la retraite.
En effet, pour les salariés partant à la retraite, ils pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle attribuée si le salarié répond aux conditions d’ancienneté dans l’entreprise suivante :
Pour 10 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 120 euros.
Pour 15 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 170 euros.
Pour 20 ans d’ancienneté entreprise, la prime sera d’un montant de 220 euros.

Chaque dossier de départ volontaire à la retraite devra faire l’objet d’une information obligatoire au Comité d’établissement concerné afin d’assurer le suivi de ces engagements.

II.7. Mise en place d’un « congé exceptionnel » à l’occasion d’un déménagement 

La Direction accepte la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement. Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :

1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté Société.  

II.8. 	Maintien de la Prime pour les travailleurs handicapés 
La Direction a accepté de mettre en place une prime de 150 euros bruts versés à l’occasion de la remise de la reconnaissance d’un titre de travailleur handicapé. Cette prime sera de 75 euros bruts en cas de renouvellement du titre de travailleur handicapé.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

II.9. 	Maintien de la mise en place d’un process visant à rendre prioritaire le personnel ATALIAN Propreté PACA pour l’ensemble des postes vacants au sein des établissements   
La Direction souhaite offrir à ses collaborateurs de réelles perspectives d’évolution à travers le déploiement du process suivant :
Affichage systématique des postes d’encadrement disponibles en agence sur les panneaux Direction.
Communication en Comité d’établissement des postes d’encadrement disponibles chaque mois.
Communication aux autres agences des postes d’encadrement disponibles.
Mise en place et suivi d’un classeur regroupant les fiches de souhait des salariés souhaitant augmenter leur mensualisation. Ce classeur sera à disposition de l’exploitation et devra être privilégié avant chaque recrutement

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole

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Le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE. 

Fait à Aix en Provence, le 29 novembre 2018		


Pour la société
Monsieur  XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Régional



Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT, dûment mandaté




Madame XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centrale FO