ACCORD « TELETRAVAIL » 
POUR LES SALARIES– CONVENTION EPNL 3218 – SECTION 8
 
PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet d’encadrer la pratique du télétravail qui repose sur le choix personnel du salarié accepté par l’employeur et sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique. 
Il est élaboré afin de fixer les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail 
Le télétravail permet d’éviter du transport, dans un souci environnemental. Afin d’éviter des déplacements, on privilégiera une journée complète de télétravail, ou une demi-journée si la 2ème ½ journée n’est pas travaillée (dans le cas d’un temps partiel, par exemple).

I. Définition du télétravail. 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’OGEC est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication1. 
1 Article L1222-9 et s du Code du travail 
L’exercice du travail sous forme de télétravail modifie uniquement les règles relatives à la localisation du collaborateur sans modifier les autres aspects de l’organisation du travail. Cette modalité d’organisation du travail ne doit pas remettre en cause la continuité de l’activité. 

II. Les conditions de passage en télétravail 

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que tout ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et sans nécessiter constamment une proximité managériale. 
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'on puisse qualifier le télétravail : 
 Il doit être exercé hors des locaux de l’OGEC; 
 Le travail doit pouvoir être réalisé dans les locaux de l’OGEC; 
 Il doit être effectué de façon volontaire et ne peut être imposé ; il n’est pas obligatoire ; 
 Il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication. 

2.1 – Conditions inhérentes au salarié et à son emploi 
Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés de la section 8 : 
- Cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), 
- Occupant un poste pouvant être partiellement ou totalement exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe ;  


2.2 – Situations particulières de recours au télétravail 
- Situations particulières : 

Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail des salariés, des travailleurs en situation de handicap et des femmes enceintes. 
Les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail. 

- Cas particuliers : 

Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure […] » (ex : coupure réseau informatique ou électrique de l’OGEC intempéries, grèves, blocus etc.), …), « […] la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». 
En outre, en cas d’épisode de pollution mentionnée à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, le recours au télétravail sera favorisé. 
La décision sera prise par la Direction. 
Le télétravail pourra alors s’effectuer en accord avec le responsable hiérarchique du salarié, qui devra apprécier les tâches qui pourront être confiées ce jour-là, et sous réserve que le salarié bénéficie du matériel nécessaire pour le télétravail. 
A l’issue de la période couvrant cette situation exceptionnelle, le salarié reprendra son activité intégralement dans les locaux ou selon son organisation définie par le dispositif de télétravail habituel. 

2.3 – Conditions inhérentes au logement et à l’équipement du salarié 
Ce mode d’organisation du travail s’exécute en dehors de l’établissement. La ou les adresses de télétravail devront être définies par avance par chaque salarié. 

Tout déménagement devra être signalé à l’OGEC et entraînera une nouvelle évaluation des conditions. 
Le dispositif du télétravail implique que le salarié ait un domicile répondant aux exigences d’hygiène, de sécurité et techniques minimales requises pour la mise en œuvre du télétravail, à savoir : 

- Le salarié doit pouvoir attester d’une installation électrique conforme à la règlementation en vigueur 
Le salarié devra également disposer d’une connexion internet à haut débit, opérationnelle et non publique

- Une attestation sur l’honneur en ce sens sera remise à l’OGEC; 

- Le salarié doit prévenir son assureur personnel de l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile et s’assurer que la mise en place du télétravail est compatible avec son assurance habitation. Le salarié devra fournir à l’OGEC une attestation d’assurance avant la mise en place effective du télétravail. En l’absence d’attestation, l’OGEC refusera la mise en œuvre du télétravail. 

III. Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail. 

Le télétravail ne peut pas être réalisé lors d’activités nécessitant une présence physique sur le lieu de travail. 

Le télétravail ne peut être mis en œuvre pour un salarié en période d’essai. 

Télétravail régulier
Le salarié qui souhaite bénéficier de journées ou de demi-journées de télétravail régulier, à l’année,  s’engage à renseigner les procédures de suivi du télétravail. 
. En cas de refus, une réponse écrite et motivée sera adressée au salarié. 
Le jour télétravaillé est fixé dans la semaine en fonction des EDT des 1ère ou 2ème année chaque année.
Nombre maximal de jours télétravaillés : une journée ou deux demi-journées de télétravail par semaine travaillée en fonction des emplois du temps.
 Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son responsable en dehors des circonstances exceptionnelles, le salarié est libre de refuser le télétravail et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de rupture du contrat de travail du salarié. 
Afin de s’assurer que le télétravail corresponde aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourra librement mettre fin à la situation de télétravail tout au long de l’année ; sans délai pour le salarié, pour l’employeur dans un délai en aucun cas inférieur à un mois. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit. 


Télétravail occasionnel
 Le salarié (qu’il télétravaille déjà régulièrement ou non) qui souhaite bénéficier de journées ou de demi-journées de télétravail occasionnel (plafonné à 12 jours du 01/09 au 31/08) s’engage à renseigner les procédures de suivi du télétravail. 


 Le temps de télétravail étant du temps de travail, le salarié doit, pendant le télétravail, respecter : 
o Ses obligations contractuelles, 
o Le règlement intérieur de l’établissement, 
o La charte informatique de l’établissement. 

IV. Les modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail 
- Le salarié peut disposer de son équipement professionnel : un ordinateur portable, équipé des logiciels spécifiques lors de son télétravail.
 Le salarié s’engage à être joignable durant les horaires habituels de son poste de travail et à rappeler rapidement l’OGEC en cas de besoin. 
 Les salariés équipés d’un téléphone professionnel ou personnel doivent être joignables sur ce téléphone durant les horaires habituels de leur poste de travail. 
 Le salarié a l’autorisation, dans le cadre du télétravail, d’utiliser en dehors des locaux de l’employeur le matériel informatique et téléphonique portable professionnel mis à sa disposition. 
 Le salarié a l’autorisation, dans le cadre du télétravail, d’utiliser des dossiers professionnels en dehors des locaux de l’employeur. 
 Le salarié pourra utiliser les outils informatiques nécessaires à la réalisation de son travail comme : 

o Bureautique en ligne, 
o Logiciels d’emplois du temps, 
o Ressources informatiques du réseau, 
o Logiciels métiers. 

 Le salarié est informé du fait que son employeur, l’OGEC, prendra en charge les couts du matériel fourni par l’employeur, nécessaire à l’exercice du télétravail.
- Le salarié est informé du fait que son employeur, l’OGEC, ne prend pas en charge les coûts du matériel personnel qui serait utilisé par le salarié pour le télétravail. 
 Le salarié reconnaît accepter un entretien annuel à la suite de son entretien professionnel ou d’activité bi-annuel portant sur ses conditions d’exercice de télétravail. 
 Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé. 
 En cas de maladie ou d’accident lors d’un temps de télétravail, le salarié est tenu de prévenir son employeur dans le délai applicable aux salariés présents dans l’OGEC. 

V. Modalités de contrôle du télétravail. 

 Le salarié s’engage à accepter le contrôle de son travail selon les modalités habituelles de son service et les outils de gestion du temps de travail utilisés au sein de l’OGEC. 
 La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel. En conséquence, le salarié s’engage à respecter sa durée du travail contractuelle. 

VI. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 

L’employeur ou le salarié peut décider de mettre fin à la situation de télétravail par e-mail (ou par lettre remise en mains propres contre décharge), sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois pour l’employeur, sauf accord entre eux pour une durée plus courte. 
S’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié réalisera à nouveau intégralement son activité sur son lieu de travail habituel et restituera le matériel fourni par l’OGEC pour les besoins du télétravail. 
L’OGEC pourra mettre un terme sans délai au télétravail dans les cas particuliers suivants : 
- En cas de non-respect des règles et procédures internes à l’OGEC ou des règles de sécurité, de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données, sans que cette mesure puisse être considérée comme relevant d’une procédure disciplinaire ; 
- En cas de non-respect de la présente charte ou de la durée du travail sans que cette mesure puisse être considérée comme relevant d’une procédure disciplinaire mais sans préjudice de la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur ; 
- En raison de problèmes techniques ou en l’absence de locaux de travail à domicile ou aux adresse spécifiées adaptés ou ne respectant pas les normes en vigueur ; 
- En raison du risque durable de désorganisation du service ; 
- En cas de changement d’emploi ou de la situation du salarié ; 
- En cas de non-fourniture des justificatifs demandés par la Direction ; 
- En cas de déménagement du salarié (réexamen des conditions). 



A la demande des responsables : 
Le responsable peut demander au salarié télétravailleur, pendant une période de télétravail, d’assister à une réunion, un rendez-vous, une visite, du face à face ou une formation ou à une manifestation collective pour lesquels sa présence sera nécessaire, ainsi qu’aux formations. 
De même, des impératifs opérationnels, des nécessités de service pourront justifier une suspension provisoire du télétravail. 
Le responsable avertira par e-mail ou par courrier le salarié (délai de prévenance de 48h, sauf urgence). 
Le salarié pourra reporter sa journée télétravaillée avec accord de son responsable. 

A la demande du salarié :  

Le salarié peut être confronté à des obligations qui sont de nature à empêcher de manière temporaire la réalisation de ses missions depuis son domicile (travaux, problèmes prévisibles de réseau électrique…). 
Ces demandes du salarié seront formulées par écrit. 



VII. Entrée en vigueur, effet et information des salariés 

Cet accord entrera en vigueur le 01/01/2021. 

Fait à NANTES , le 17/12/2020
 
En triple exemplaire, 

									
Chef d’établissement			Déléguée syndicale CFDT	Délégué syndical CGT



Cet accord s’accompagne des annexes suivantes : 
Annexe 1 : déclaration de prise de connaissance de l’ accord « Télétravail » de l’OGEC 
Annexe 2 : procédure d’instauration de temps de télétravail 
o Fiche de demande de télétravail régulier 
o Fiche de demande de télétravail occasionnel 

Annexe 3 : déclarations des salariés en télétravail 
ANNEXES 
Annexe 1 : déclaration de prise de connaissance de l’accord « Télétravail » de l’OGEC. 

Je soussigné(e) .......................................................... déclare avoir pris connaissance de l’accord « télétravail » de l’OGEC, dont il m’a été remis un exemplaire. 

Le ................................................................................ 

Signature du salarié / de la salariée. 

Annexe 2 : procédure d’instauration de temps de télétravail 
Fiche de demande de télétravail régulier : 

Demande du salarié : 
Je soussigné(e) .................................................................. demande un aménagement de mon organisation de temps de travail en instaurant, pour mon poste et mes missions : 
Du temps de télétravail régulier, à raison de : 
Une demi-journée
Une journée par semaine
Date de la demande : ......................................... 
Signature du salarié / de la salariée. 
_________________________________________________________________________________ 
Réponse du / de la responsable de service : 
Accord 
Modalités de passage au télétravail dans le cas d’une demande de télétravail régulier à jour fixe. 
Rappel : le télétravail régulier est obligatoirement à jour fixe. 
En fonction du planning de l’alternance, le salarié travaillera en télétravail tous les .....................ou ……....... de la semaine et ce, jusqu’à demande de réversibilité de la part de l’employeur ou du salarié. 
Refus 
Motivation du refus 
Rappel : la motivation du refus est obligatoire. 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
Le .......................................... 
Signature du / de la responsable de service.  

Fiche de demande de télétravail occasionnel : 
Demande du salarié : 
Rappel : pour les formateurs, cette demande n’est à faire que dans le cas où le télétravail est planifié au-delà des quatre semaines visibles sur le logiciel de gestion des emplois du temps. Dans ce cas, il faut renseigner le logiciel de gestion des emplois du temps. 
Je soussigné(e) .................................. , demande à mon responsable de service de pouvoir planifier : 
Un jour de télétravail 
Deux jours de télétravail 
Durant la semaine numéro ........................... 
Le type d’activités que j’envisage de réaliser est3 : 
3 Pour suivi statistique et non pour qualifier le motif. 
..................................................................................................................................................................................... 
..................................................................................................................................................................................... 
..................................................................................................................................................................................... 
..................................................................................................................................................................................... 
..................................................................................................................................................................................... 
..................................................................................................................................................................................... 
Date de la demande : ......................................... 
Signature du salarié / de la salariée. 
_________________________________________________________________________________ 
Réponse du / de la responsable de service : 
Accord 
Refus 
Motivation du refus : 
Rappel : la motivation du refus est obligatoire. 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................................ 
Le .......................................... 
Signature du / de la responsable de service. 

Annexe 3 : déclarations des salariés en télétravail 
Je soussigné(e) ................................................ , travaillant en télétravail pour l’OGEC, 
Déclare sur l’honneur de la qualité du réseau et de son débit du / des lieux où je vais réaliser mes missions en télétravail. 
Déclare sur l’honneur de la qualité de l’installation électrique du / des lieux où je vais réaliser mes missions en télétravail. 
Déclare avoir été informé(e) de la nécessité de procurer à mon employeur une attestation de mon assurance habitation comme quoi elle a été informée que je télétravaille. 
Déclare respecter les modalités de la charte « Télétravail » qui m’a été remise. 
Déclare respecter les modalités de la charte « Informatique » qui m’a été remise. 

Le : ............................................. 
Signature du salarié/ de la salariée.