Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS ROUTIERS ZONES COURTES



Entre

La Société PERRENOT BETON représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant pouvoir  


					D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, ayant pouvoir 


				D'autre part ;

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité se revoir afin de modifier l’accord sur la modulation du temps de travail des conducteurs routiers zone courte signés le 28 décembre 2015. 



Article 1 nouveau– DEFINITION DE LA PERIODE DE MODULATION 

Afin de tenir compte des variations liées à l’activité, les parties ont convenus par accord collectif la mise en place d’un dispositif de modulation du temps de travail. 

La période de modulation du temps de travail initialement mis en place au niveau du quadrimestre sera transformée à compter du 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes : 


La période de modulation est modifiée au trimestre comme suit : 

1er trimestre : du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
2nd trimestre : du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
3ème trimestre : du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018
4ème trimestre : du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


A l’intérieur de la période de modulation du temps de travail définie ci-dessus, compte tenu de la spécificité de l’activité de conducteur routier qui ne permet pas de fixer des horaires précis de travail, le temps de travail pourra varier sans pouvoir excéder les limites maximales de la durée du travail fixé par la règlementation sociale européenne et le code du travail.  

La rémunération mensuelle des salariés sera indépendante de l’horaire réel effectué à l’intérieur de chaque trimestre.   

Les autres dispositions de l’accord concernant la modulation du temps de travail des conducteurs zone courtes signés le 28 décembre 2015 demeurent inchangés. 

Article 2- Application du Procès verbal d’accord

Le présent procès verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. 
Le présent procès verbal d’accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3- Dépôt du procès-verbal d’accord 
Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Béton.  


Fait à St Donat, le 12 mars 2018 



Pour la Société Perrenot Béton 				Pour la Délégation 
M., Directeur 						                                       M.
ACCORD SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES 
SUITE A LA CONCLUSION D’UN ACCORD NAO 2018
INTERVAL



La société INTERVAL,  



Ci-après dénommée l’Entreprise ou la Société,


ET


Les Délégués syndicaux : 



Ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,





PREAMBULE :

Un accord signé le 5 décembre 2002 prévoit que les conducteurs contraints d’effectuer une prise de service sur un lieu différent de leur prise de service habituelle et qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur site bénéficient d’une indemnité proportionnelle à leur déplacement en fonction du barème fiscal pour les frais kilométriques,  du taux horaire moyen des Conducteurs et du nombre de kilomètres entre le lieu habituel de prise de service et le lieu de prise de service demandé. 

Cet accord prévoit que les bases de calcul de l’indemnité sont revues chaque année.

L’accord sur les rémunérations vient d’être conclu entre la Direction et les Délégués syndicaux et le taux horaire des Conducteurs a été revu pour l’année 2018.





LES PARTIES ONT FINALEMENT ARRETE ET CONVENU CE QU’IL SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Conducteurs, titulaires d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. 




ARTICLE 2 - ADHESIONS ULTERIEURES

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.




ARTICLE 3 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSES AUX CONDUCTEURS DONT LE LIEU DE PRISE DE SERVICE EST MODIFIE


En tenant du barème fiscal 2018 pour les frais kilométriques, et du nouveau taux horaire de base des Conducteurs pour l’année 2018, l’indemnité kilométrique sera déterminée, rétroactivement au 1er janvier 2018,  ainsi que suit :

Indemnité kilométrique : base fiscale du km + incidence du taux horaire

           






ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Fait à Montereau Fault Yonne, le   12 mars 2018
En huit exemplaires.

Pour INTERVAL
Représentée par Directeur							


				
et
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

			


ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, 
                                                                                                                                                  


D’une part,



ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), 

L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, 
										


D’autre part,







A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 



Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés sous réserve de condition d’ancienneté. 

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation est la fixation de la politique salariale appliquée en 2018.

Trois réunions de négociation se sont tenues les  26 février, 5 mars et 12 mars 2018.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Augmentation générale des salaires de base pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de l’accord, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au coefficient 300 :

40€ si salaire < ou = à 1.850 euros
1.9% si salaire > à 1.850 euros et < ou = à 2.100 euros
1.5% si salaire > à 2.100 euros et < ou = à 2.500 euros
1.2% si salaire > 2.500 euros


Augmentation individuelle des salaires de 0,6% de la masse de tous les salaires de base avec un minimum de 2%.


Alignement de la prime de transport mensuelle en fonction du rythme de travail, versée selon les conditions prévues par l’accord. 




Utilisation des échelons de la convention collective non encore utilisés : 360 – 480 – 510, permettant de marquer une progression en dehors des obligations conventionnelles. 
Passage du DIF au CPF : la Direction établira un bilan individualisé des heures de DIF au 1er janvier 2015 et remettra un mode opératoire pour créer son compte CPF et l’utiliser (rappeler utilisation possible pendant temps de travail si rapport avec l’activité et intérêt pour le business).


CET : ouverture de discussions en vue de conclure un accord de préférence à une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Article 4 – Formalités de dépôt

A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord est déposé par la Société en deux exemplaires dont un sur support informatique, auprès de l’unité territoriale de Haute-Loire de la DIRECCTE et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du Puy en Velay.
Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint-Germain-Laprade, 
Le 12 mars 2018,
En 4 exemplaires originaux

Pour FAREVA La Vallée	
Directrice Générale





Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical Force Ouvrière 




Délégué Syndical CFE-CGC
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE  D’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU GROUPE DEHON



Entre :


Les Sociétés de l’UES GROUDEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A., GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A., S.M.B S.A.,  U.M.B.S S.A., et SODEREC S.A.S.

Représentées conjointement, ci-après, par   en vertu des mandats dont il dispose à cet effet

	d’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :

 
 


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

	d’autre part,

Objet

Le présent avenant à l’accord sur le compte d’épargne temps signé le 22 février  pour objet de modifier l’alimentation du compte afin de prendre en considération l’article 3 de l’accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise signé le  13 février 2018  prévoyant l’alimentation du compte épargne temps par la 5ème semaine de congés payés .

En conséquence l’article 3.1 de l’accord sur le compte épargne temps est ainsi modifié


Article 3.1 : Alimentation du compte

Le salarié peut transférer dans le compte épargne temps les éléments suivants :

Les jours supplémentaires.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
Les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.
La 5ème semaine de congés payés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 14 jours par an.


Formalités – Publicité

Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE DEHON.

Il sera déposé en deux exemplaires - dont une version papier signée des parties et une version électronique – à  du lieu de signature de l’accord, et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire en sera remis au secrétaire du comité d’entreprise.
 
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait en 6 exemplaires à Vincennes

Le  12 mars 2018
Avenant 2 relatif a  la couverture  de prevoyance complementaire obligatoire du personnel



Entre :


Les Sociétés de l’UES GROUDEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A., GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A., S.M.B S.A.,  U.M.B.S S.A., et SODEREC S.A.S.

Représentées conjointement, ci-après, par     en vertu des mandats dont il dispose à cet effet

	d’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :

            

    ,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

	d’autre part,

Objet

Le présent avenant à l’accord relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire du personnel a pour objet de modifier les taux de cotisations au régime de protection sociale complémentaire et leurs répartitions entre l’employeur et le salarié au 1er janvier 2018.

En conséquence l’article 4 de l’avenant 1 de l’accord est ainsi modifié.


Article 4 :  Financement

La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire est financée par une cotisation variable en fonction du contrat et des tranches de plafond de sécurité sociale et elle est assise sur la rémunération annuelle brute.

La cotisation se répartit, pour chaque catégorie, entre une cotisation patronale, une cotisation salariale selon la répartition suivante :

Personnels non affiliés à l’AGIRC – catégorie Employés/ouvriers

La  cotisation totale est de 1,08 %.
Ces cotisations sont réparties à raison de 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l’employeur.

Personnels mentionnés aux articles 4, 4bis et au §2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC – catégories Agents de Maîtrise/Techniciens & cadres/Ingénieurs

La cotisation totale :	

	- sur le plafond A de  est de 2,16 %.
	- sur le plafond B de  est de 2,66 %. 
	- sur le plafond C de  est de 3,11 %.
	- sur le plafond D de  est de 4,42 %.

Ces cotisations sont réparties à raison de :

sur le plafond A de  37 % à la charge du salarié et 63 % à la charge de l’employeur
sur le plafond B de  37 % à la charge du salarié et 35 % à la charge de l’employeur
sur le plafond C de  37 % à la charge du salarié et 30 % à la charge de l’employeur
sur le plafond D de  37 % à la charge du salarié et 21 % à la charge de l’employeur

En cas d’évolution des cotisations, elles seront réparties à due proportion entre l’employeur et le salarié selon les pourcentages ci-dessus.

Les autres dispositions de l’art 4 du 1er avenant  ne sont pas modifiées par le présent avenant.


Formalités – Publicité

Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE DEHON.

Il sera déposé en deux exemplaires - dont une version papier signée des parties et une version électronique – à  du lieu de signature de l’accord, et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire en sera remis au secrétaire du comité d’entreprise.






 
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait en 6 exemplaires à Vincennes

Le  12 mars 2018
ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2018


Entre l’hypermarché  CORA ARCUEIL

 D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

FO

CFDT

D’autre part,


Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »
Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2018 pour l’établissement CORA ARCUEIL.

1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2018 est fixée au jour de l’Ascension, soit le jeudi 10 mai.

2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord  sera déposé, d’une part auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Aarcueil, le 12 mars 2018.
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2018


En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2018. 

Une réunion a eu lieu le 05 mars 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la  délégation syndicale.

 Il a été convenu que la négociation ait lieu le  12 mars 2018 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

 A l’issue de la présentation des revendications, des discussions,  des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le  point suivant :

Compte tenu de l’augmentation proposée par PRESANSE, acceptée par les délégations syndicales, l’accord de branche pour 2018 mentionne une augmentation de 1,2% des rémunérations minimales conventionnelles.

La Direction  du SISTBI s’engage , après accord du Délégué Syndical, à une augmentation de salaire de 1,2% sur l’ensemble des rémunérations ( minimum conventionnel et complément de salaire SISTBI) effective sur la paye du mois de mars 2018 et sera rétroactive au 1er janvier 2018.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs. 











Devant l’accroissement de travail de nos secrétaires médicales et assistantes en Santé Travail, les jours de double consultation, il a été décidé d’étendre la prime de remplacement qui existait en cas de dépannage d’un autre Médecin du Travail ( Prime de remplacement: 33€ brut + prime de repas 17€ net) à toutes doubles consultations ( MDT + Interne ; MDT + IDEST ou MDT + MDT) à compter du 01er Mars 2018.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation  syndicale signataire. 

Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 


Au Port, le 12 mars  2018



Pour les organisations Syndicales,			Pour la Direction,		
Pour F.O.
PROJET D’ACCORD DU	 05 MARS 2018
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société WECOSTA SAS, au capital de 657 200 €, Code APE 1396Z, SIRET 552 054 447 00032, dont le siège est situé 44 rue d’Avelghem, 59100 ROUBAIX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales : 

CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté,

CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, dûment mandaté,


D'autre part,

Préambule
En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel est de quatre années.

Le mandat des délégués du personnel de la société prendra fin le 12 mai 2018. 

Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a prévu la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique  a été publié au journal officiel du 30 décembre 2017. Cela permettra d’entrer en négociation afin de conclure un accord pré-électoral. Les parties signataires conviennent de proroger les mandats des instances représentatives du personnel par le présent accord.




ARTICLE 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel et aux délégués syndicaux. 


ARTICLE 2 – Durée des mandats 
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 12 mai 2018 sera différée au 12 novembre 2018. 
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera initiée dès début septembre 2018.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 12 novembre 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prend effet à compter du 12 mai 2018.


ARTICLE 4 – Formalité de dépôt 
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail. 




Fait à Roubaix, 
Le 12 mars 2018



















Pour la Société Wecosta
 Monsieur XXXXXXXX






Pour les organisations syndicales signataires 







CFE-CGC									CFTC
XXXXXXXXX								XXXXXXXXX
Accord de prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel



Entre les soussignés :

La société ESTERRA, 
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59 260  LEZENNES,
Représentée par Monsieur Jean-Marc THOMAS, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,
											d'une part,
Et


L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par Monsieur                                        , délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Monsieur                                        , délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par Monsieur                                        , délégué syndical dûment mandaté,



 L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par M		                                        , déléguée syndicale dûment mandaté,


											

d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit,
















Préambule

Les représentants du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) verront leur mandat s’éteindre le 21 mai 2018.

Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un jour férié et que le mois de mai en compte plusieurs cette année (mardi 1er mai, mardi 8 mai, jeudi 10 mai, lundi 21 mai), les organisations syndicales et la direction ont convenu, pour des raisons évidentes d’organisations, de proroger les mandats en cours, de l’ensemble des représentants du personnel. 

Article 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail se poursuivront jusqu’au 31 mai 2018.


Article 2 - DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de l’entreprise Esterra.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 3 - DEPOT

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Nord dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Lille.



Fait à le Lezennes  le 12/03/2018
En 8 exemplaires originaux.

Pour la société ESTERRA, Monsieur 
…………………………………………………..



Pour : 

L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par					…………………………………………………………

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par					…………………………………………………………

L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par					…………………………………………………………

L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par					..…………………………………………………………
Avenant  
au protocole  d’accord du 29 juin 1999
et
au rectificatif de l’art 1.3.4 du 27 aout 1999
Concernant l’Aménagement et Réduction du temps de travail 

Agrément Direction action sociale 24/01/2000
Réf DIRECCTE : n° R.046.00.009
Siret ALISÉ : 330.130.089.000.49

L’avenant à l’art 1.2.4 porte sur :
Cadres « Autonomes »
Est obligatoirement cadre « Autonome » la direction représentée uniquement par le directeur de l’Alisé en ayant une large délégation de l'employeur. Une délégation sera réalisée via une DUD. Il est responsable de l’organisation générale de son travail et de l’aménagement de son temps. La notion retenue pour définir la durée du travail du salarié est décomptée en jours sur l'année, soit 218 jours. Le salarié n'est donc pas soumis aux règles des 35h hebdomadaires.

Afin de ne pas dépasser la limite des 218 jours annuels, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires : les . 

Pour , on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) : 
les 218 jours du forfait.
les samedis et les dimanches de l'année soit 104 jours.
tous les  qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche soit 9 jours en 2018. 
les 25 jours de  annuels.
En appliquant ces règles de calcul, le nombre de RTT en 2018 est par exemple égal à 9 jours. Mais le nombre de jours de RTT annuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de  qui tombent en semaine ou le week-end. 

Fait à Cahors 
le 12 Mars 2018
Madame la déléguée du personnel				Monsieur le Président
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018 RECTICEL INSULATION SAS




Entre les soussignés :

RECTICEL INSULATION, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro , dont le siège social est situé Bâtiment C2, 7 rue du Fossé Blanc à GENNEVILLIERS (92230


D’une part,


Et

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

D’autre part,



Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 12 mars 2018 pour décider de la Politique Salariale au titre de l’année 2018.
La Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs économiques et sociaux de Recticel Insulation SAS. 
A l’issue de la réunion et après un échange des propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.

Art. 2 –  Augmentations Générales
Il ne sera appliqué aucune augmentation générale pour l’ensemble des statuts.

Art. 3 –  Augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2018
Statuts 1 et 2* 
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 3*
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des statuts 3 est consacrée aux augmentations individuelles.


Statuts 4 et 4 bis*
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des statuts 4 et 4 bis est consacrée aux augmentations individuelles.
*salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018

Art.4 –  Prime exceptionnelle
Au regard des résultats 2017 et malgré le recul de l’activité sur le premiers mois 2018,  les parties ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de 450€ brut, pour les salariés des statuts 1-2-3* 
*salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018

Art.5 –  Egalité professionnelle Homme/Femme
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base  des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Art. 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont l’un sous forme électronique en version Pdf et en version Word anonymisée pour être versé dans la base de données nationale, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Gennevilliers, le 12 mars 2018.

Pour la Société RECTICEL INSULATION









Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREPARATION ET LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la réforme récente sur le Dialogue social et de la perspective de fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) au travers du Comité Social et Economique (CSE) instauré par l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 dite « MACRON », la Direction Générale ainsi que les organisations syndicales représentatives constatent la nécessité de mener une réflexion interne approfondie sur l’adaptation des instances au fonctionnement envisagé par les textes.
Les données actuelles ainsi que les décrets à paraitre conduiraient à organiser des élections professionnelles insuffisamment préparées. Le risque majeur identifié par les partenaires sociaux est de devoir remettre en cause rapidement ce qui pourra être organisé dans ce cadre.






Fait à BESANCON, le 12 mars 2018 en 10 exemplaires originaux,

							Le Directeur Général,




					  		



Les Délégués Syndicaux Var :			 Les Délégués Syndicaux Doubs :

Déléguée Syndicale C.G.T 			 Déléguée Syndicale C.F.D.T
			






Déléguée Syndicale F.O 			 Délégué Syndical S.U.D
PROROGATION EXCEPTIONNELLE
DES I.R.P.






Entre les soussignés :

-	Société LES BRONZES D’INDUSTRIE
	représentée par Monsieur 
	Président Directeur Général

Et

-	Le Syndicat C.F.D.T.
	représenté par Monsieur 
	Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Le mandat des représentants de la délégation unique du personnel de la Société LES BRONZES D’INDUSTRIE arrive à échéance le 29 avril 2018 pour l’ensemble de nos collèges, en conséquence de quoi les élections devaient être organisées au cours du mois de d’avril 2018.

Cependant, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) à brève échéance et règlemente le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel.

En effet, l’ordonnance prévoit que les mandats qui s’achèvent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés d’un an maximum sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer.







Article 1 –	Prorogation des mandats de la delegation unique du personnel

		Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 30 juin 2018 afin de pouvoir mettre en place sereinement le Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles 9-11,2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.


Article 2 - 	Application de l’accord :

			Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical.
		


Article 2 - 	Information du personnel et dépôt de l’avenant :

			En application des dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIREECTE de l’Allier et un exemplaire au Greffe Conseil de Prud’hommes.

			En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et une copie sera mise à l’affichage dans l’entreprise.




Amnéville, le 12 mars 2018










Représentant Syndical C.F.D.T.







Président Directeur Général
PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées nationalement par la Direction générale au siège domicilié 3-7 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140).

La direction des établissements de Templemars, de Camon et de Dunkerque d’EIFFAGE GENIE CIVIL a donc convoqué les délégations syndicales afin de négocier régionalement les primes et accessoires de salaire.

Trois réunions ont été tenues :

- le 16 Février 2018
- le 26 Février 2018
- le 12 Mars 2018

Après négociations et propositions successives, la Direction a présenté une ultime proposition jointe en annexe.

Les organisations syndicales ont été invitées à se prononcer sur cette proposition de la Direction.

La CGT donne son accord pour les établissements qu’elle représente (Templemars/Camon pour Monsieur XXX et Dunkerque pour Monsieur XXX)

Le syndicat CFE-CGC donne son accord, pour le personnel des établissements d’EIFFAGE GENIE CIVIL de Templemars, Camon et de Dunkerque qu’il représente.

 


A Templemars,
Le 12 Mars 2018.


XXXX
Directeur Régional



XXXX
Délégué syndical C.G.T.




XXXX
Délégué syndical CFE/CGC




XXXX
Délégué syndical C.G.T.
Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise sur le compte épargne-temps 
du 26 janvier 2012


Entre les soussignées :

 SA
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.
	
Ci-après « les Organisations Syndicales »


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié. 
Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’accord sur le compte épargne-temps du 26 janvier 2012 dans les conditions suivantes : 

A l’article 4, il est inséré le paragraphe suivant :

4.4 Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » du P.E.G.

Les salariés qui le souhaitent pourront demander la conversion en euros de jours de leur compte épargne-temps, hors jours de congés payés, pour souscrire au FCPE « Atlantique Actionnariat », dans les conditions précisées par le règlement de ce FCPE.

 

Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord sur le compte épargne-temps du 26 janvier 2012. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation. 



	Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018
	en 7 exemplaires 



Pour STX France SA 	
		





Pour la C.F.D.T.	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	





Pour la C.G.T.	





Pour F.O.
Avenant n° 4 à l’Accord d’entreprise STX France SA de Pacte Social pour la compétitivité du 31 janvier 2014



Entre les soussignées :

 SA
Représentée par 

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
F.O.	
	
Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié. 
Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’article 1 de l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité en donnant la possibilité aux salariés de disposer, de leurs jours ARTP gelés acquis au titre de l’année 2016.

L’article 1 est modifié dans les conditions suivantes :

Le salarié pourra disposer de ses jours ARTP 2016 gelés selon l’une des modalités suivantes : 
Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » par conversion de tout ou partie des jours ARTP gelés 2016 en euros, au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018
Paiement au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018 
Prise de repos (en accord avec sa hiérarchie et au plus tard le 31 décembre 2019) 
Versement au CET, dans la limite du plafond de 100 jours 
Le salarié pourra choisir de répartir les jours gelés 2016 sur une ou plusieurs des quatre modalités de mise à disposition ci-dessus. Ce choix sera proposé à chaque salarié concerné au cours de la période de souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat ».

A défaut de choix du salarié, les jours gelés 2016 seront payés au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018, au plus tard avec son salaire du mois de décembre 2018.

Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation. 

	Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018
	en 7 exemplaires 



Pour STX France SA 	
			




Pour la C.F.D.T.	




Pour la C.F.E.-C.G.C.	




Pour la C.G.T.	




Pour F.O.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 





ENTRE LES SOUSSIGNES
___________________________________________________________________			

La Société     
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro  
dont le siège social est situé
 
 
représentée par Monsieur   , Président,


		
							d'une part

Et :

L’organisation syndicale    représentée par Monsieur    en qualité de Délégué Syndical

		

									d'autre part




PREAMBULE 
__________________________________________________________________________

Les mandats des membres élus de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT de la société    expirent le 30 juin 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT et ayant vocation à remplacer ces institutions le 1er janvier 2020 au plus tard, selon un calendrier de substitution spécifique.



Dans ce contexte, afin d’assurer la meilleure organisation possible des prochaines élections du Comité Social et Economique au terme des mandats en cours et dans la perspective de ne pas empiéter sur la période estivale, peu propice à une telle organisation, les parties se sont réunies pour convenir d’une réduction de la durée des différents mandats comme suit.   



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
__________________________________________________________________________



Article 1 : 

Afin d’assurer la mise en place optimisée du Comité Social et Economique, les parties conviennent de réduire la durée de l’ensemble des mandats de représentation du personnel de la société    (membres de la Délégation Unique du Personnel et représentants du personnel au CHSCT) de 5 jours, afin de fixer leur terme unique au 25 juin 2018 en lieu et place du 30 juin suivant. 

Le processus électoral afférent à la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel sera initié en amont du 25 juin 2018, dans les conditions et modalités légales et réglementaires en vigueur. 


Article 2 : 


Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, soit en 3 exemplaires dont :

une version sur support papier signée des parties
une version sur support électronique à la DIRECCTE de Créteil (94) dont relève la Société
un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil (94)

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à   , le 12 mars 2018
En 4 (quatre) exemplaires originaux
Dont 1 (un) pour chacune des parties, 1 (un) pour la DIRECCTE et 1 (un) pour le Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

							Pour   

							 
Président

Pour
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		



Accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et 
des membres du CHSCT



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur,  
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	


CFTC			représentée par 


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 
																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arriveront à expiration le 27 mai 2018, et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales qui fusionne les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE), 


les parties signataires ont convenu ce qui suit : 

Article I – Prorogation des mandats

Afin d’organiser les élections du CSE dans les meilleures conditions, les mandats des Délégués du Personnel, de Comité d’Entreprise et du CHSCT qui arriveront à échéance le 27 mai 2018, sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 inclus.

Ces mandats continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Article II – Durée – Date d’effet – Révision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections du CSE dont le 1er tour aura lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article III – Notification

A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article IV - Dépôt - Publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Sarralbe, le 

Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site	F.C.E. - C.F.D.T.
	
	
		CFTC



		C.F.E. - C.G.C.
	


		C.G.T
Entre :
la Société GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, représentée par XXX (Président), XXX (Directeur Général), et XXX (Responsable R.H.), d’une part
et la délégation de salariés, représentée par XXX (Délégué Syndical Force Ouvrière), XXX (Délégué Syndical C.F.D.T.), d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Sont également concernés par une expiration prochaine de leur mandat les délégués syndicaux.


Article 1 – Fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel

Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrive à échéance le 30 avril 2018.

Toutefois, compte tenu de la reprise récente de la société BOMEX par GARNIER LOGISTIQUE ET TRANSPORT, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’à la date du 30 avril 2019.

A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019. 
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à la proclamation des résultats des prochaines élections et dans tous les cas au plus tard le 30 avril 2019, date à laquelle il ne produira plus effet.

Article 3 – Publication de l’accord

Le présent accord, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nantes : une version papier et une version électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 
Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT-GEREON, le 12 mars 2018


XXX 	XXX		XXX


Directeur Général	Force Ouvrière	C.F.D.T.
AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
 DE LA DCT MEDITERRANEE DU 1er JUILLET 2017
********
Modification des horaires de l’ATT ARDG et le GREA à la Délégation Acheminement



Préambule 

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions de l’Accord local sur l’Aménagement du Temps de Travail à la DCT Méditerranée du 1er juillet 2017.


Article 1 - Objet de l’avenant

Cet avenant n° 1 de l’accord local ATT porte sur la modification d’horaires de l’équipe ATT  ARDG et GREA de la Délégation Acheminement de la Direction Clients Territoires Méditerranée. Il fait suite à la réunion plénière du 20 février 2018.


Article 2 -  Ajout à l’annexe 1 de l’accord Temps de Travail de la DCT Méditerranée du 1er Juillet 2017 

1 – Modification horaires du GREA et de l’ARDG de la délégation Acheminement 


(*) Pour les sites ne disposant pas de restauration méridienne sur site.







Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant n° 1 entrera en vigueur le  1er avril  2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article  4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant n° 1 sera déposé, à l’initiative de la DCT Méditerranée, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Aix en Provence, le                                                2018

Pour GRDF,
  						 Le Directeur Clients Territoires Méditerranée 
						



								




Les représentants des Organisations Syndicales
Avenant N°2 à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime complémentaire des frais de santé du 8 juillet 2016



Le présent avenant a été conclu entre

La Société AREP :
Dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 410 450 761 Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

La Société AREP Ville :
Dont le siège est à Paris 13e, 16 Avenue d’Ivry, immatriculée au RCS à Paris sous le n° 444 593 008  
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommées collectivement « les Sociétés », lesquelles constituent entre elles une unité économique et sociale (ci-après « l’UES »),


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés AREP et AREP Ville, sociétés qui constituent entre elles une unité économique et sociale, 

CFE-CGC/ SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes


D’autre part

(Ci-après collectivement « les Parties » ou « les partenaires sociaux »)



PREAMBULE : 

Les parties ont convenu de modifier la répartition des cotisations de complémentaire de frais de santé. 

Le présent avenant a donc pour objet de formaliser les modifications apportées à l’accord collectif d’entreprise du 8 juillet 2016 ainsi qu’à l’avenant n°1 du 26 avril 2017, lesquelles entreront en vigueur à compter du 1er mai 2018.


L’article 4.1 de l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime complémentaire des frais de santé  du 8 juillet 2016 est modifié comme suit, le texte ci-après annule et remplace le texte antérieur dudit article.

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations au titre de la couverture obligatoire servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par les sociétés et par les salariés, dans les proportions suivantes :
	Part patronale : 70%
	Part salariale : 30%
Les éventuels régimes optionnels permettant d’étendre le niveau de couverture seront financés à 100% par les salariés. 
Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 8 juillet 2016 qu’il modifie en partie à compter du 1er mai 2018, l’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées et s’appliquent intégralement. 
Le présent avenant prend effet au 1er mai 2018.

Fait à  Paris, le 12/03/2018
Pour la société AREP		Pour la société AREP ville

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.

Pour la CGT	
MAIRESSE
Monsieur, délégué syndical.	

Pour la CFE-CGC/SNEPI	
téphane MAIRESSE
Monsieur, délégué syndical.