PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2017

L’association ISSUE, représentée par , agissant en qualité de 

Et la délégation syndicale suivante :
CGT, représentée par ,
se sont rencontrées les 19 octobre 2017, 16 novembre 2017, 21 décembre 2017 et 26 janvier 2018 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

Rémunération et organisation du temps de travail
Egalité professionnelles hommes/femmes et qualité de vie au travail.

Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvé sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.

Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Au cours de la 1ère réunion du 19 octobre 2017, la Direction et le syndicat ont précisé :
Les informations qui seront remises à la Délégation Syndicale,
Le calendrier des réunions et leur lieu,
Echanges sur les sujets de négociation.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, la Direction et le syndicat ont échangé sur les points suivants :

Egalité professionnelle :

La Direction souhaite évoquer ce sujet qui impacte l’ensemble du personnel de l’Association. Les parties s’accordent sur le fait que compte tenu de l’application de la grille de salaires, il n’existe pas de disparités salariales entre hommes et femmes. Elles décident d’aborder à nouveau ce point ultérieurement lors des prochaines réunions de négociation, en 2018.

Droit à la déconnexion :

Compte tenu des évolutions générales de l’environnement professionnel qui se traduit notamment par l’omniprésence des outils numériques, la Direction attache une importance particulière à cette thématique. Les parties conviennent de faire de ce sujet un axe prioritaire de travail pour la NAO 2018 qui pourrait se formaliser par la négociation d’un accord d’entreprise. 


Une augmentation de la valeur du point de 7% :

La délégation syndicale a appuyé sa demande en mettant en avant :
la potentielle réduction des écarts de rémunération qui en résulterait, dans la mesure où plusieurs niveaux de salaire sont désormais immergés sous le SMIC ce qui conduit à un tassement des premiers niveaux pour lesquels le SMIC est appliqué,
le gain pour la structure généré par le CITS qui peut être répercuté sur le salaire des professionnels, 
la situation de l’Association actuellement excédentaire et reportée à nouveau, 
l’importance de la reconnaissance du travail effectué qui passe notamment par la rémunération des professionnels.

La Direction a indiqué que les salaires des professionnels étaient calculés selon des dispositions conventionnelles strictes et qu’il n’était pas possible de sortir de ce cadre. Par ailleurs, le contexte actuel de négociation avec les financeurs ne permet pas à l’Association de procéder à ce type d’augmentation qui aurait un impact budgétaire significatif que les financeurs ne seraient pas obligatoirement prêts à suivre, d’autant plus que certains services comme la DEF et Les Escales du Logement sont déjà en situation déficitaire.

Les tickets restaurants :

Le souhait de renouveler une opération de distribution de tickets restaurants à l’ensemble du personnel a été formulé.

La Direction a indiqué qu’une distribution de tickets restaurants n’a eu lieu qu’à titre exceptionnel et dans des situations spécifiques. 
Elle précise par ailleurs qu’à ce jour, elle ne souhaite pas porter une négociation sur ce type de dispositif, ni allouer les financements correspondants.

Demande de paiement d’une prime de risque :

Compte tenu des situations difficiles rencontrées sur certains services, la Délégation syndicale exprime l’idée de mettre en place une prime de risque sur le service de Corus, à l’image de celles distribuées par le conseil départemental pour son personnel.

La Direction met en avant la difficulté à définir des critères objectifs d’attribution et de calcul d’une telle prime. Elle souligne aussi le fait qu’une contrepartie financière ne serait pas une solution aux situations d’agressivités et de violences rencontrées : ces dernières pourraient ainsi être banalisées et mises au second plan dans les réflexions menées pour l’amélioration générale des conditions de travail.

Mise en place de jours de congé « enfant malade »

La délégation syndicale demande la mise en place de jours de congés « enfant malade » évitant au personnel concerné d’utiliser des jours de congés payés ou de RTT pour faire face à ce genre de situation sans que cela ne génère une perte de salaire.

La Direction indique qu’elle est prête à réfléchir à cette proposition et à ses possibles modalités de mise en place.

Astreintes :

Une partie du personnel de l’Association est concernée par la réalisation d’astreintes régulières. La Direction évoque la volonté de négocier un accord à ce sujet afin de définir un cadre cohérent et dans le respect des dispositions légales. Elle propose à la délégation syndicale de négocier un accord spécifique sur le sujet en 2017.
La Délégation Syndicale donne son accord pour négocier un accord d’entreprise sur les astreintes.
Un accord relatif aux astreintes est donc signé en parallèle de la finalisation de la NAO 2017.

Travail de nuit :

La Direction indique à la délégation syndicale qu’une réflexion doit être menée dans le cadre de la NAO. 
Les parties conviennent d’entrer en négociation dès la NAO 2018.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
 L’organisation syndicale CGT

Augmentation de la valeur du point
Mise en place d’une prime de risque
Renouvellement de distribution de tickets restaurants
Mise en place de jours de congé « enfant malade »

 La Direction

L’année 2017 a été rythmée et fortement impactée par des changements significatifs dans l’attribution des aides liées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Ces changements laissent présager une année 2018 particulièrement difficile marquée par la nécessité de réorganiser les équipes de professionnels pour veiller à la bonne continuité de l’activité de l’Association. Il faut également rappeler que l’Association reste intégralement tributaire des financeurs pour l’établissement et la gestion de son budget annuel.
Pour ces raisons, la Direction ne peut répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale portant sur :
L’augmentation de la valeur du point,
La mise en place d’une prime de risque,
La distribution de tickets restaurants.

Cependant, la Direction s’est engagée dans une réflexion pour la mise en place de jours « enfant malade » au bénéfice de l’ensemble du personnel, et accède à la demande de la délégation syndicale en proposant, pour l’année 2018, l’attribution, pour l’ensemble du personnel de l’Association, d’un jour enfant malade dans les conditions définies ci-dessous :

période de prise : un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord
nombre de jour : 1, peu importe le nombre d’enfant à charge
condition : sous justificatif attestant que l’état de santé de l’enfant de moins de 12 ans nécessite la présence d’un parent.
 
Etant rappelé que les salariés s’engagent le cas échéant à informer l’employeur de leur absence, et à fournir le justificatif correspondant dans les conditions légales prévues pour les autres cas d’absence.

Par ailleurs, un travail a également été mené sur le sujet des astreintes. Un accord collectif, annexé au présent procès-verbal a été rédigé par les parties membres de la négociation.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD ET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Le présent procès-verbal d’accord et l’accord d’entreprise qui y est annexé feront l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont un exemplaire par support électronique. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, le présent procès-verbal et l’accord d’entreprise qui y est annexé ne pourront être effectif qu’une fois les formalités de dépôt et d’agrément accomplies.

Le présent procès-verbal entrera en vigueur le 1er jour du mois suivants les formalités de dépôt, notamment après l’exécution des formalités d’agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Les parties conviennent de procéder à l’ensemble des formalités de dépôt dès la signature du présent accord.
La délégation patronale accepte d’en prendre la responsabilité.


Fait à Montpellier, le 4 avril 2018




Pour l’Association ISSUE	






Pour la Délégation Syndicale CGT