NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante : 

Pour XXXXXXXXXXXXX,

D’autre part.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2017, 4 janvier et 20 avril 2018.

L’organisation syndicale a exprimé les demandes suivantes :
Revalorisation des salaires à hauteur de 3%,
Indemnité kilométrique et carte orange de 5 %,
Passage du panier repas à 9 euros, plus augmentation des tickets restaurant,
Trouver une solution pour la journée de solidarité (à supprimer),
Attribution d’une journée de télétravail,
Prime de 100 euros pour l’ensemble des salariés,
Distribution des chèques vacances (avant le 1/06) et chèques cadeaux (avant le 30/11) suite à des retards de livraison,
Médaille du travail de 500 euros pour toute durée de travail (départ retraite).

Aux termes de ces réunions, et après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du Travail, les parties ont convenu des points suivants.

Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales relative à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, au titre de l’année 2017.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société A.S.T, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.

Article 2 : Revalorisation salariale et prime exceptionnelle

Revalorisation salariale :
Au titre de la présente négociation annuelle, les salaires de base, pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise A.S.T au 1er juin 2018, sont revalorisés à cette même date à hauteur de 1,2% avec un plafond à 25 € bruts mensuels pour un temps plein. Cette mesure concerne uniquement les salariés dont le salaire brut mensuel n’aura pas été réévalué individuellement entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018.

Prime exceptionnelle :
Les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise A.S.T au 1er juin 2018, percevront avec leur salaire du mois de juin 2018 une prime exceptionnelle nette de 85 € pour un temps plein. Elle sera proratisée pour les temps partiels.

Article 3 – Frais de repas

Il est rappelé que la prise en charge employeur au titre des tickets restaurant et au titre de l’accès au Restaurant Inter Entreprise est maintenue à l’identique, soit à hauteur de 5,43 euros par jour travaillé (contribution patronale maximale autorisée pour 2018).

Les salariés ayant choisi l’option des tickets restaurant peuvent également les utiliser pour déjeuner au Restaurant Inter Entreprise.

Article 4 – Chèques vacances

Les salariés de la société A.S.T, présents à l’effectif au 1er juin 2018 depuis au moins un an (ou ayant une ancienneté réputée acquise d’au moins un an), pourront bénéficier cette année, s’ils le souhaitent, de chèques vacances.

Le montant de la valeur faciale des chèques vacances s’élèvera à 250 euros pour chaque salarié. Ce montant est fixe, il ne pourra être ni inférieur, ni supérieur.

Contribution de l’employeur :
150 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution (soit de mars à mai 2018) est inférieure à 3.311 euros brute mensuelle – soit 60% de la valeur faciale ;
125 euros si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution (soit de mars à mai 2018) est égale ou supérieure à 3.311 euros brute mensuelle – soit 50% de la valeur faciale conformément à la réglementation en vigueur ;

Contribution du salarié (épargne) :
100 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure à 3.311 euros brute mensuelle,
125 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure à 3.311 euros brute mensuelle.



CSG/CRDS à la charge du salarié :
Approximativement 14,55 euros pour le salarié dont la rémunération est inférieure à 3.311 euros brute mensuelle, compte tenu du taux de CSG-CRDS applicable,
Approximativement 12,13 euros pour le salarié dont la rémunération est égale ou supérieure à 3.311 euros brute mensuelle, compte tenu du taux de CSG-CRDS applicable.

Modalités de mise en place :
Début juin 2018 : un courrier, accompagné d’un bulletin de souscription à compléter par le salarié, sera adressé au domicile du salarié en courrier simple, lui permettant ainsi de souscrire aux chèques vacances. Ce bulletin devra être retourné, complété et signé, au Service Ressources Humaines avant le 20 juin 2018, et accompagné d’un chèque du montant de l’épargne du salarié, à l’ordre de la société A.S.T (ce chèque sera encaissé par l’entreprise dès la remise en main propre des chèques vacances au salarié) ;
Les chèques vacances seront ensuite commandés par le Service Ressources Humaines et les carnets seront distribués dès qu’ils auront été livrés par l’organisme ANCV ;
Le prélèvement du montant dû au titre de la CSG/CRDS sur la contribution employeur aux chèques vacances interviendra sur la paie d’août 2018 (ou sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié de l’entreprise).

Article 5 – Bons cadeaux de Noël

La Direction s’engage à faire le maximum pour pouvoir les remettre avant fin novembre 2018.

Article 6 : Médaille du Travail – rappel du dispositif

Les salariés d’A.S.T bénéficient actuellement du dispositif suivant :

18 ans d’ancienneté : prime de 298,95 € + un bonus de 2 jours de congés,
25 ans d’ancienneté : prime de 548,08 € + un bonus de 4 jours de congés.

Article 7 : Télétravail

La Direction de l’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes des salariés et l’opportunité de négocier un accord.

Article 8 : Egalité professionnelle Femmes – Hommes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Les thèmes suivant seront notamment abordés :

En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle : 

La Direction s’engage à étudier toute demande des salariés et d’y répondre favorablement dans la mesure du possible.

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties sont dans une dynamique d’intégration de ce thème au sein de l’Entreprise. Aussi, une sensibilisation à travers une campagne sur site sera organisée.

De plus, un accompagnement sera demandé aux organismes compétents afin d’aider l’entreprise dans cette démarche d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera notifié dès sa conclusion, à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


Fait à Roissy, le 18 mai 2018
(En 6 exemplaires)


Pour la Société							Pour l’Organisation Syndicale STAAAP
XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXX