PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre les soussignés :

La SARL Trémuson La Tourelle d’Argent – Résidence La Tourelle d’Argent
Dont le siège social est situé 1 rue de Saint Cloud – 92150 SURESNES
Enregistré au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro : 823 447 057

Représentée par Mr. agissant en qualité de Président ayant donné délégation à son Directeur Régional.

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CGT: La Déléguée syndicale


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale CGT représentée par la Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 1er décembre 2017, 29 décembre 2017, 29 janvier 2018, et 28 février 2018.

Au cours de la réunion du 29 décembre 2017, la Direction a présenté aux organisations syndicales conformément à la réglementation, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, afin d’échanger avec elles sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, la Direction a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme tout en rappelant un certain nombre de données économiques et financières de l’Entreprise.

Lors de la rencontre du 29 janvier 2018, les demandes formulées par la Déléguée Syndicale ont été recueillies.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation Syndicale représentative présente, d’autre part :






Article 1 – Champ d’application

Les présentes discussions et négociations qui se tiennent au titre de la NAO 2018 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Résidence la Tourelle d’argent sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Le présent protocole prévoit par ailleurs que certaines de ces dispositions peuvent ne s’appliquer qu’à une partie des salariés. Dans ce cas les articles énonceront la catégorie de bénéficiaires concernés. 

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Durée du Travail

Salariés non cadres :

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2018.

Salariés cadres :

Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Au jour des présentes sont concernées les fonctions clés suivantes : le Directeur et l’IDEC, sauf exception instituée par l’employeur.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.

Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.

Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat. 

Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Également, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.

Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.

Article 5 – Egalite Hommes / Femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise le 1er décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la Résidence la Tourelle d’Argent.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Article 6 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du Comité d’entreprise le 1er décembre 2017.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la Résidence la Tourelle d’Argent.

L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.

Egalement, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la Résidence la Tourelle d’Argent à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la Résidence la Tourelle d’Argent pourra être présenté aux représentants du personnel.


Article 8 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Résidence la Tourelle d’argent en février 2015, les listes présentées par l’organisation syndicale CGT ont recueilli plus de 
30 % des suffrages exprimés. 

Aussi et conformément aux dispositions légales en vigueur, Mme, en sa qualité de déléguée syndicale dûment désignée par la CGT, est en capacité de conclure le présent accord.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes des Côtes d’Armor (22), de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) auprès de l’Unité territoriale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Trémuson, le 28 février 2018



Pour la Société							Pour les Organisations Syndicales
Résidence la Tourelle d’argent			

Le Directeur Régional						Pour la CGT 
								La Déléguée syndicale