ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES BEARINGPOINT FRANCE ET HYPERCUBE RESEARCH


ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

ci-après désignée « les Sociétés »

Représentées par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


										            D’UNE PART

ET :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Mr X, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par Mr X Délégué Syndical
L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par Mr X, Délégué Syndical, et Mr X, Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO


										       D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un comité social et économique (CSE) a été mis en place en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires à l’issue d’un scrutin qui s’est tenu au mois de mars 2018.

Postérieurement à ces élections, les membres du CSE ont adopté un règlement intérieur prévoyant qu’une commission « Activités sociales et culturelles » pourrait être constituée au sein du comité en cas d’accord prévoyant sa création.

Les organisations syndicales ont par ailleurs émis le souhait que cette commission, qui existait antérieurement au sein du comité d’entreprise, soit reconduite dans le cadre du CSE. 

Des discussions sont en conséquence intervenues et il a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail aux termes duquel un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. 


Article 1 – Commission « Activités Sociales et Culturelles » (ASC)

Une commission « Activités sociales et culturelles » est créée au sein du CSE.

Composition 

La commission ASC est composée de 5 membres maximum, et au moins un de ses membres est un membre titulaire ou suppléant du CSE, mis à part le trésorier du CSE.

Ses membres seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, ses membres suppléants, ou parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Pour pouvoir désigner ces derniers, un email sera envoyé à tous les salariés depuis la boîte CSE pour appeler à candidature au moins une semaine avant la tenue de la réunion de CSE (ordinaire ou extraordinaire) désignant les membres de la commission.
Les candidatures devront être adressées au CSE par l’envoi d’un message sur la boîte email du CSE au plus tard la veille à minuit de la réunion de CSE (ordinaire ou extraordinaire) désignant les membres de la commission.
Par ailleurs, il est rappelé, pour les éventuels membres de la commission choisis parmi les salariés, que le fait d’être membre d’une commission du CSE ne leur confèrera pas pour autant un statut assimilable à celui de représentant du personnel.

La désignation des membres de la commission ASC se fera, par vote à bulletin secret, au cours d’une réunion de CSE (ordinaire ou extraordinaire) par une résolution adoptée à la majorité des présents, chaque membre pouvant désigner jusqu’à 5 candidats, pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année jusqu'à la fin du mandat du CSE, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la désignation des membres de la commission.
De plus, lors du départ d'un des membres de la commission, le CSE pourra procéder au remplacement de celui-ci et désigner un nouveau membre dans les conditions décrites dans cet article, étant entendu qu’à chaque date anniversaire de la désignation des membres, une nouvelle désignation interviendra pour déterminer les membres de la commission.

La commission est présidée par un de ses membres, désigné en son sein lors de la première réunion de la commission à la majorité des membres présents.

Attributions

La commission ASC est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE relatives aux activités sociales et culturelles
Proposer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE et en suivre son exécution (présentation du budget de la commission ASC lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE en juin ou juillet)
Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles, notamment :
Commander les produits destinés aux salariés et, en cas de besoin, les leur remettre
Gérer les relations avec les salariés et les fournisseurs pour ce qui concerne les activités sociales et culturelles

La commission ASC reste responsable devant le CSE et ses rapports doivent être soumis à la délibération de ce dernier.



Réunions

Le temps passé aux réunions de la commission ASC, est payé comme du temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale (durée mutualisée entre tous les membres) de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Moyens spécifiques

Chacun des membres de la commission ASC bénéficie d’un crédit annuel (de janvier à décembre) de 24 heures pour l'exercice de ses missions. Ce crédit d’heures sera proratisé en 2018 (de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2018), en 2020 (du 1er janvier 2020 jusqu’au renouvellement effectif des membres de l’instance CSE), et pour tous les membres de la commission CSE qui seraient élus en cours d’année.
Ces heures devront être regroupées en demi-journée ou journée (chaque ½ journée représentant l’équivalent de 4 heures). Ces heures seront payées comme du temps de travail effectif.

Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un report sur l’année civile suivante.

 Article 2 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit jusqu’au 31 mars 2021. Il cessera de produire effet sans autre formalité à l’expiration de leur mandat. 

Article 5 – Publicité et dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Paris La Défense, le 14 novembre 2018

En 6 exemplaires



									
Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research
X - DRH



Pour les Organisations Syndicales




															
Organisation Syndicale CFE-CGC 				Organisation Syndicale CFTC-SICSTI
représentée par Mr X				représentée par Mr x	
				                           Délégué Syndical			





														
Organisation syndicale FEC-FO					Organisation syndicale FEC-FO
représentée par Mr X	représentée par Mr X,
Délégué Syndical	Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO