ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 






Entre les soussignés

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par M , en sa qualité de , 
 d'une part ;

et


- M  , salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., et,
- M   , salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d'autre part.




PREAMBULE :

Concomitamment aux négociations engagées sur l’organisation du temps de travail au sein de la Société, les Parties ont souhaité conclure et signer un accord collectif afin de définir les modalités d’exercice par les salariés, de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
Le présent accord rappelle l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il fixe les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ainsi que les recommandations applicables à tous les salariés, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Soulié Restauration amenés à utiliser les outils numériques professionnels dans l’exercice de leur activité.












IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Définitions

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté sur ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent de communiquer à distance ;
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur, sous ses directives, et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Ce temps de travail comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie, à l’exclusion notamment des temps de pause ou des temps de repos ou de congés.


Objectifs du droit à la déconnexion 

Les Parties déclarent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles réaffirment toutefois l’importance du bon usage professionnel de ces outils, pour les salariés amenés à les utiliser dans un cadre professionnel, et soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
ne devienne pas un mode exclusif de communication ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 
Les Parties reconnaissent ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. 

Les présentes dispositions ont ainsi pour objet :
de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ; 
de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 





Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être strictement limitées : 
durant les périodes de repos quotidiens notamment pendant la plage horaire 20h – 7h et hebdomadaires ;
durant les week-ends ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, RTT, JDR, etc.).

Les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels/textos aux collaborateurs en arrêt de travail.

Dans ce cadre, les Parties recommandent et incitent les salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir, dans la mesure du possible, d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email mais pas seulement) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

À ce titre, les Parties encouragent, dans une telle situation à recourir à l’appel téléphonique et le cas échéant, de laisser un message vocal.


Lutte contre la surcharge informationnelle et le stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels

Chaque salarié et plus particulièrement chaque manager doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et garantir une communication respectueuse et apaisée dans l’entreprise, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter les envois de mails groupés lorsque cela est nécessaire ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et limiter le nombre de pièces jointes à ce qui est nécessaire ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, en évitant les injonctions « urgent » ou « réponse immédiate » ;
adopter dans les échanges un ton neutre et factuel ;
soigner dans les échanges l’orthographe, les tournures de phrase, les formules de politesse, les remerciements ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Action de formation et sensibilisation à la déconnexion

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
sensibiliser chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. 
sensibiliser à l’utilisation à la déconnexion lors des formations managériales ;
introduire au moment des entretiens annuels, un temps d’échange sur le droit à la déconnexion ;
proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.


Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

6.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer au terme d’une année d’application pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre. 


6.3. Révision et dénonciation de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

6.4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné du récépissé de remise en main propre contre décharge de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Fait à Rodez, le 09 juillet 2020
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
M




Pour le Syndicat C.F.T.C.
M




Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION 
M