ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Entre 
d’une part,

L’Office Public de l’Habitat Le Mans Métropole Habitat, représenté par , Directeur Général

Et d’autre part,  l’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par.

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. invitée à chaque réunion de négociation n’a pas souhaité y assister, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, ainsi qu’en application du chapitre IX sous chapitre I de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat, dont l’accord  reprend les différentes thématiques.

Ce présent accord fait également suite aux deux accords sur le même thème signés depuis l’année 2012.

Des bilans annuels de la situation comparée des Femmes et Hommes sont établis sur la Base de Données Economiques et Sociales à disposition des Institutions Représentatives du Personnel ainsi que dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires.

L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a toujours été promue au sein de l’Office, qui s’est attaché à ne considérer que les compétences professionnelles pour le recrutement ou la promotion des collaborateurs.

L’Office est vigilant sur les situations de harcèlement sexuel et prendra toute mesure adaptée au cas où une telle situation serait portée à sa connaissance en application du règlement intérieur et de la réglementation. 

Il ressort un constat partagé par les présentes parties à l'accord et illustré par les données de la Base de Données Economiques et Sociales, qu'aucun dysfonctionnement ne peut  être constaté au sein de l'Office sur une éventuelle discrimination fondée sur le sexe.

Dans la lignée de ce qui a été mis en place en 2014, il est proposé :




Article 1 : Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de le Mans Metropole Habitat, salariés OPH ou agents publics.


Article 2 – Rémunération

Objectifs
A la lecture des bilans effectués chaque année, il apparaît qu'il n'y a pas d'écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes, qui ne s’explique par des critères objectifs.

 Il convient donc de maintenir l'absence d'écart.

Cependant, en cas de constatation d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués pour un même poste par des éléments objectifs, la Direction mettra en œuvre des mesures pour les supprimer.

Les indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales seront retenus ainsi que ceux servant de base à la négociation annuelle sur les salaires.

Actions 
Supprimer  les éventuels écarts de rémunération, grâce notamment à l'accord qui a été signé au sein de l'Office, en 2014,  sur l'évolution des rémunérations des contractuels de droit privé et public et la mise en  place d'une Commission Promotion.
La Négociation Annuelle Obligatoire prendra en compte, le cas échéant, et pour les corriger, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste qui ne peuvent être expliqués par des critères objectifs.
Lors de l'embauche, un bilan sera fait afin de vérifier que sur un même poste, à diplôme, âge, expérience professionnelle équivalente, compétences, etc…, la rémunération proposée est la même.
Les bénéficiaires des congés maternité, d'adoption  et de paternité doivent se voir garantir leur situation salariale. A ce titre, les salariés concernés bénéficient des augmentations collectives, et individuelles prévues dans l’accord fixant les évolutions des rémunérations des contractuels, correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

Article 3 – L'embauche 

Objectifs 
Les critères retenus au moment du recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et, si cela est nécessaire pour le poste,  les qualifications des candidats.

Les indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales seront retenus ainsi que ceux servant de base à la négociation annuelle sur les salaires.

Actions 
Les Intitulés des annonces feront  apparaître la notion « H/F ».
L'Office s'attachera à participer à des journées "découverte des métiers", de travailler avec des associations spécialisées dans le recrutement de certains profils  afin de faire connaitre les métiers qu'il propose et dépasser les stéréotypes liés au sexe.
La participation des responsables hiérarchiques au recrutement doit permettre de renforcer la diversité.

Le Mans Métropole Habitat sera attentif au respect de ces mêmes critères dans le cadre d'embauches via le Centre de Gestion ou l'intérim.


Article 4 : La formation 

Objectifs
Permettre, en étant attentif aux conditions de mise en place, à l'ensemble des collaborateurs, quel que soit le sexe, de participer à des formations en lien avec son emploi.
100% des  collaborateurs reprenant une activité professionnelle à la suite d'une longue période d'absence (longue maladie, accident de travail, congé parental de plus de 6 mois) doivent être en capacité d'occuper leur emploi dans les meilleures conditions.

Les indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales seront retenus ainsi que ceux servant de base à la négociation annuelle sur les salaires. 

Actions 
Les formations collectives professionnelles seront organisées, dans la mesure du possible, sur le Mans entre 9 heures et 17 heures, afin de permettre un accès et des horaires accessibles pour tous.
Pour les formations individuelles, une recherche de formation sur le Mans sera systématiquement réalisée.
Les collaborateurs revenant d'une longue absence seront systématiquement reçus par leur responsable à leur retour. Ils seront considérés comme prioritaires aux actions de formation en lien avec leur poste. Un questionnaire d'aide leur sera proposé afin qu'ils fassent part de leur besoin en formation pour se réadapter à leur emploi.
Les formations d'intégration seront formalisées. 


Article 5 : La promotion 

Objectifs 
L'Office doit continuer à veiller à permettre l'égal accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de fonctions, selon les capacités de chacun.
Les candidatures internes doivent être systématiquement examinées.
Une période d'absence pour congé de maternité ne peut être retenue comme critère dans le cadre de l'examen d'une éventuelle promotion.

Les indicateurs de la Base de Données Economiques et Sociales seront retenus ainsi que ceux servant de base à la négociation annuelle sur les salaires

Actions 
Recevoir l'ensemble des collaborateurs postulant à un poste (sauf s’il s'agit dans un très court terme d'un même poste ou d’une candidature systématique quel que soit le poste).
Diffuser les descriptions et profils de poste vacants au sein de tous les services de l'Office afin de permettre une information la plus large possible (sauf exception en lien avec situation précise) et les envoyer au domicile si nécessaire,
Poursuivre les entretiens professionnels prévus pour les salariés, leur permettant d'entamer une réflexion sur  leur  parcours professionnel.
Faire connaitre via le forum RH, les dispositifs des lois relatives  à la formation  professionnelle  dès que ceux-ci sont  connus et disponibles. 
Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés qui s’absentent pour exercer leur responsabilité parentale ou du fait d’une affection de longue durée reconnue par le Code de la sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement ou d’une suspension du contrat de travail, informer les salariés sur les évolutions de l’établissement et des offres d’emploi pendant leur absence.

Des informations seront également communiquées dans le cadre de la Base de Données Unique.

Article 6 – Equilibre vie professionnelle vie personnelle – Qualité de Vie au Travail 

Respect des temps de travail et pause méridienne 
L’encadrement est sensibilisé au respect des temps de travail permettant notamment de respecter un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

A cet égard, une attention particulière doit être portée à la pause méridienne qui permet une coupure nécessaire dans la journée.

Demandes de temps partiel 
Un examen attentif des demandes de temps partiel sera effectué tenant compte de l’activité du service et de la situation personnelle du collaborateur. Un entretien devra avoir lieu avec le responsable hiérarchique. 

Cadres au forfait jour 
De la même façon, une vigilance est portée aux cadres en forfait jour afin que les temps de repos prévus par l’accord relatif au temps de travail et la réglementation soient respectés. L’entretien semestriel réalisé avec le responsable hiérarchique permet aux cadres concernés de faire le point sur leur charge de travail. 

Droit à la déconnexion 
Le  droit à la déconnexion informatique le soir, les week-ends et pendant les congés annuels, hors astreinte, est reconnu : il concerne tant les smartphones, tablettes ou autres ordinateurs portables.
Les collaborateurs ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels ou appels adressés en dehors de leur journée de travail (à l’exception naturellement des collaborateurs chargés de l’astreinte).
Un avenant à l’accord relatif au temps de travail précise ce droit.

Télétravail 
Le télétravail désigne, à ce jour (cf article L1222-9 du Code du Travail) «  toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » 

Il est envisagé de mettre en place le télétravail à l’Office.
Préalablement, il est proposé de solliciter dans un premier temps les cadres en forfait jours afin de connaitre leur intérêt éventuel pour ce dispositif.
La mise en place du télétravail, fera  l’objet d’un accord  distinct.

Article 7 – Entrée en vigueur – Durée - Dénonciation

Le présent accord, est conclu pour une durée de quatre ans et prendra effet le 1er  Janvier 2018. 

Article 8 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois. 
La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires avec lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande devra comportée les dispositions dont la révision est demandée.
Pendant le délai fixé au 1er alinéa de cet article  les parties signataires s’engagent à se rapprocher afin de négocier.


Article 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à  des Entreprise, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon les modalités fixées par la réglementation.

Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.


Fait au Mans, le 04/07/2018  en 7 exemplaires (dont deux pour les formalités de publicité).

Pour L’Office Le Mans Habitat :
agissant en qualité de Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour le syndicat C.G.T. , représentée par