Entre :

d’une part, 

Transports Publics de l’Agglomération Annemassienne (TP2A), société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon sous le n° B 444 714 380, dont le siège social est sis 6, rue des Biches 74100 VILLE LA GRAND, représentée par …………………………., Directeur, dûment mandaté à cet effet, 

ET

d’autre part,

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-dessous signataires, représentant ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour titulaires des dernières élections au Comité d'Entreprise, représentée chacune par son Délégué Syndical, 

il a été convenu ce qui suit :
























Table des matières




































Préambule

Une Prime de Résultat Individuel dite PRI a été mise en place au bénéfice des salariés de TP2A par accord d’entreprise du 11 décembre 2008, modifié par avenants des 16 février et 27 mars 2009, pour une durée déterminée de 3 exercices sociaux, soit jusqu’au 31 décembre 2010, tacitement reconductible par période d’un exercice social.

Ce dispositif a été révisé par accords des 30 novembre 2012 et 20 mai 2016 pour une durée respective de 3 exercices sociaux. Le dispositif actuel arrive donc à échéance le 31 décembre 2018.

Cette prime avait été mise en œuvre pour répondre aux objectifs de qualité de service imposés au délégataire (du service de transport en commun et mobilité au sein de l’agglomération d’Annemasse) via un levier de valorisation financière individuelle du professionnalisme de chaque salarié.

Dans son mode de calcul, le versement de la PRI était conditionné à l’existence d’un delta positif entre « recettes forfaitaires » et « dépenses  forfaitaires ». Or, depuis 2017, il a été constaté une baisse des recettes de trafic (vente de titres de transport) : ainsi, les dépenses forfaitaires excédant les recettes, aucune prime n’a pu être versée début 2018 au titre de l’année 2017. La même situation est envisagée pour 2019 au titre de l’exercice 2018, la baisse des recettes se poursuivant structurellement ; cette baisse est due aux travaux de mise en place d’une ligne de tramway transfrontalière, qui ne sera pas exploitée par l’entreprise et qui se substituera à terme à une ligne de bus existante.

De plus, payée annuellement et selon un mécanisme complexe, les salariés eux même ont indiqué ne pas faire un lien direct entre cette prime et la reconnaissance de leur professionnalisme au quotidien.

Dans ce contexte, les représentants des organisations syndicales ont été invités par la Direction à réfléchir à la refonte de la PRI, afin de lui redonner un sens.

Les parties ont convenu que la PRI, telle qu’elle a été conçue, n’avait pas atteint son objectif et qu’il était nécessaire d’en revoir entièrement le mécanisme.

Suite à ce constat partagé tant par la Direction que par les Organisations Syndicales, une négociation s'est ouverte en vue de faire évoluer le dispositif de la PRI, en amont de la phase des NAO de 2019, le nouveau dispositif ayant vocation à se substituer intégralement au dispositif de PRI tel qu’il était antérieurement défini.

Dès lors, cet accord de révision : 
a pour finalité de répondre aux impératifs actuels de l’entreprise et en particulier, de fidéliser le personnel, notamment le personnel  de conduite (en 2017, 39 départs et 42 entrées ; en 2018, déjà 46 départs et 42 entrées ont été constatées) ; de valoriser l’engagement des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et de réduire les contraintes impactant la qualité de service ;
révise intégralement le dispositif antérieur auquel il se substitue.


Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées pour négocier les 9 août et 16 août 2018, les 5 et 10 septembre 2018.

Un projet d’accord de révision a été remis aux organisations syndicales le 12 octobre 2018 et les parties ont finalement procédé à la signature des présentes.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord révise l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2008 modifié les 16 février et 27 mars 2009, 30 novembre 2012 et 20 mai 2016.

Les parties conviennent que les dispositions arrêtées par le présent accord se substituent à l’intégralité des dispositions des accords d’entreprise antérieurs ainsi que de leurs avenants portant en tout ou partie sur le dispositif de la PRI. 

Ainsi, les conditions et modalités de la PRI prévues par les dispositions conventionnelles antérieures cessent de recevoir application à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Aucune prime calculée conformément au dispositif antérieur ne sera donc versée au titre de l’exercice 2018 et des exercices suivants.

Article 2 - Clause de sauvegarde

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 11 du présent accord, de le réviser.

Il en irait de même en cas d’entrée en vigueur d’un dispositif conventionnel de branche ou interprofessionnel applicable à l’entreprise et ayant un objet en tout ou partie identique.

Article 3 - Bénéficiaires

Est éligible à prime de résultat individuel 
le personnel ouvrier de conduite, 
le personnel ouvrier de maintenance,
le personnel employé marketing,
le personnel employé médiation,

À l’exclusion de toutes autres catégories de personnel, titulaire d’un contrat de travail conclu avec la société (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel).

Le personnel maîtrise et d’encadrement tous services confondus et le personnel employé administratif et financier, sont exclus du champ d’application car ces salariés sont par ailleurs bénéficiaires d’une « prime individuelle d’objectif » (ou « prime sur objectif variable ») reconnaissant leur professionnalisme et leur contribution à la qualité de service. 

Les salariés titulaires de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation sont également exclus du champ d’application du présent accord, compte-tenu de la finalité spécifique de leur contrat de travail.

En outre, afin d’être éligible à la présente prime, une ancienneté minimale de 12 mois, acquise dans l’entreprise, est requise (hors ancienneté reprise d’un ancien employeur). Ainsi, le salarié bénéficiera de la prime à condition d’avoir 1 an d’ancienneté révolu au sein de l’entreprise au 1er jour du mois concerné par son versement.

Article 4 - Montant de la prime de résultat individuel

La prime est plafonnée à 80 € bruts par mois pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent dans le mois.

Pour les salariés travaillant à temps partiel (contrat de travail à temps partiel, congé parental, mi-temps thérapeutique…), la prime sera plafonnée au prorata temporis (par exemple : 50% de 80 € pour un salarié à mi-temps).

Le montant de la prime sera en outre proratisé en fonction de la durée de présence effective de l'intéressé(e) au cours du mois dans les conditions décrites à l’article 7.

Article 5 - Critères et conditions d’attribution  de la prime de résultat individuel

Les critères d’attribution de la prime sont différents pour chaque catégorie de personnel concernée afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de l’entreprise et à la qualité de son service.

Ces critères s’apprécient chaque mois de manière individuelle, pour chaque salarié concerné. Plus le salarié aura fait preuve de professionnalisme et plus la prime sera élevée.


5.1 Critères pour le personnel ouvrier de conduite

La prime de résultat individuel est octroyée en fonction des 2 critères suivants :


La bonne exécution de service implique entre autre : ponctualité à la prise de service, prévenir et justifier de tout retard ou absence, …

La conduite sécuritaire implique une absence d’accident de la circulation et/ou d’incident entraînant des réparations ou une intervention technique non prévues dans le plan de maintenance sur le matériel roulant conduit par l’intéressé.



5.2 - Critères pour le personnel ouvrier de maintenance 

La prime de résultat individuel est octroyée en fonction des 2 critères suivants :


Le « R » est un refus au contrôle technique, ce qui implique une impossibilité de rouler ; le « S » est une obligation de contre-visite sous un mois avec autorisation de rouler ; le « A » est une autorisation de rouler sans réserve

Le parc roulant est l’ensemble du parc de bus et véhicules affecté au réseau TAC ; 
Une panne  est  tout dysfonctionnement matériel qui impacte le service commercial.



5.3 - Critères pour le personnel employé boutique et marketing 

La prime de résultat individuel est octroyée en fonction des 2 critères suivants :


Le taux calculé en cumulé sur les 12 derniers mois glissants comprenant le mois considéré ; le taux est celui défini dans le tableau de bord interne : Nombre de PV payés / Nombre de payés valides (sur la même période) 

Toute réclamation client quelque que soit le canal (papier, email, téléphone, réseau sociaux, etc..) ; la qualité de service inclut : savoir renseigner les clients sur les produits et services de l’entreprise, sur le réseau  (horaires, arrêts, déviation…) ; savoir gérer des situations conflictuelles ; répondre aux réclamations dans les délais impartis 
5 4- Critères d’attribution pour le personnel employé médiation

La prime de résultat individuel est octroyée en fonction des 2 critères suivants :


Compte rendu d’activité : Compte rendu écrit remis à la fin de chaque journée, formalisé par la feuille de route
La bonne exécution de service implique entre autres : ponctualité à la prise de service, prévenir et justifier de tout retard ou absence, respect des plannings d’activité et lieu d’intervention



Article 6 - Période de référence

Pour le calcul de ladite prime, les parties fixent la période de référence suivante : période de référence mensuelle des variables de paye ; soit selon le calendrier de paye défini annuellement ; en 2018, du 23 N-1 au 22 N (où N représente un mois)

Sauf  précisons contraires mentionnées à l’article 5, à savoir pour le taux de recouvrement des PV calculé en cumulé sur les 12 derniers mois calendaires glissants, précédent le mois de versement.

Par exemple
Les évènements du 23 janvier 2019 au 22 février 2019 sont pris en compte pour le calcul de la prime de Février 2019. 
Le critère «  taux de recouvrement des PV »  du mois de février 2019 est apprécié en fonction du taux en cumulé de Février 2018 à Janvier 2019 

Article 7 - Proratisation de la prime en fonction des absences

Toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif entraînent une réduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré.

La prime n’est pas proratisée en cas de prise de congés payés et les récupérations de jours fériés.

Article 8 - Versement de la prime 

La prime sera versée mensuellement, le mois civil suivant le dernier jour de la période de référence (définie à l’article 6), aux échéances habituelles de paiement des salaires.  

Autrement dit, son versement est décalé d’un mois par rapport au mois de référence tel que précisé à l’article 6. 

Ainsi, la prime de résultat individuelle calculée en fonction des critères du mois de paye N, sera versée le mois N+1.

Par exemple
Les évènements du 23 janvier 2019 au 22 février 2019 sont pris en compte pour le calcul de la prime de Février 2019. La prime de février 2019 est versée en mars 2019.



Article 9 - Régime social et fiscal

Cette prime, étant versée à l’occasion ou en contrepartie du travail, elle a la nature d'un élément de rémunération et entre dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la  et de la .

Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elle est versée au salarié.

Cette prime est également soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Article 10 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord cessera ainsi de plein droit, et sans formalité, de produire effet à l'échéance de son terme, sans qu’il puisse continuer à produire effet par tacite reconduction.


Article 11 - Révision de l’accord

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties ayant signé ou adhéré au présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires de l’accord, en précisant  les points sur lesquelles la révision est souhaitée.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.


Article 12 - Commission paritaire

Un comité paritaire composé des délégués syndicaux et de 2 membres des représentants de la direction (le Directeur et la RRH) se réunira une fois par an afin dans le cadre du suivi de la mise en œuvre en l’accord.

Lors de cette réunion, il sera établi un bilan qui fera le point sur l’application de cet accord.



Article 13 - Divers

La présente prime est prévue et mise en œuvre en avance de phase des négociations annuelles obligatoires 2019 et devra donc, à ce titre, être nécessairement prise en compte dans le cadre de cette négociation.

Article 14 - Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er octobre 2018 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt avant le 1er novembre 2018 

Article 15 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 16 - Formalité de dépôts et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).
Un exemplaire est consultable auprès de la Direction.

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l’existence et les modalités de consultation.




Fait à VILLE LA GRAND, le 12 octobre 2018.


Pour TP2A :


……………………………….., Directeur





Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT, ………………………., Délégué Syndical 





Pour la CGT, ………………………………., Délégué Syndical





Pour FO, ……………………………………, Délégué Syndical