Entre, d’une part,

La Banque Postale Financement, représentée par 

Et, d’autre part,


Les Organisations Syndicales :

La CFDT, 

La CGT, 

FO, 

Le SNB-CFE/CGC, 

ci-après dénommées conjointement « les Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :












Préambule

En 2013, La Banque Postale Financement avait conclu un premier accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. S’inscrivant dans sa politique volontariste en faveur de la diversité de l’entreprise et du Groupe La Banque Postale, et plus particulièrement dans la lignée de sa politique d’égalité professionnelle et de non discrimination, les mesures mises en œuvre ont permis d’amorcer la sensibilisation des collaborateurs sur ce sujet.

Par le présent accord, les parties souhaitent pérenniser l’engagement de La Banque Postale Financement et définitivement inscrire le handicap dans sa politique de Ressources Humaines (recrutement direct, stages, alternance, intérim), ainsi que dans sa politique d’achats et de sous-traitance.

Les parties rappellent qu’est considéré comme « Travailleur handicapé », conformément aux dispositions de l’article L. 5213-1 du Code du travail, « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

En 2012, la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DAOETH) faisait apparaître, avec un effectif d’assujettissement de 366 personnes, 1,26 unité bénéficiaire (UB) provenant de l’emploi direct. En 2017, nous sommes à 4,78 UB sur un effectif d’assujettissement de 557 personnes.

L’objectif du présent accord est d’augmenter le taux d’unités bénéficiaires, notamment en matière d’emploi direct, en développant des actions de sensibilisation et de communication.

Les signataires vont à cet effet exposer les dispositifs qui seront mis en œuvre afin d’améliorer sensiblement l’accès à l’emploi direct ou indirect et l’intégration des travailleurs handicapés au sein de La Banque Postale Financement.




Dispositions préliminaires

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de La Banque Postale Financement relevant des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et visés par l’article L. 5212-13 du code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
 Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; 
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 
Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.







Plan de développement de l’emploi

Plan d’embauche directe
2.1.1 L’objectif du plan d’embauche

Lors de son premier accord, La Banque Postale Financement avait pour objectif le recrutement de 5 collaborateurs en situation de handicap, dont au moins 2 en CDI. Sur la durée du précédent accord, 13 collaborateurs en situation de handicap ont été recrutés.
Fort de ce constat et compte tenu des besoins en recrutement pour les 3 années suivantes, LBPF s’engage à recruter 6 collaborateurs en 2018, 8 en 2019 et 10 en 2020, dont au moins 2 chaque année en CDI.
La Banque Postale Financement s’associera avec Cap Emploi, partenaire nécessaire et indispensable à l’atteinte de cet objectif. En effet, ce partenariat devra nous permettre de nous accompagner dans la recherche de CV et de candidatures de personnes en situation de handicap correspondant aux critères de recrutement de La Banque Postale Financement. 


Les moyens d’accompagnement du plan d’embauche

Les collaborateurs en charge du recrutement au sein de la Direction des Ressources Humaines sont sensibilisés sur la politique en matière de diversité de LBPF. Par ailleurs, compte tenu de notre structure, chaque chargé de recrutement a un portefeuille de Direction dédié. Ainsi, le recrutement des personnes en situation de handicap sera effectué par chacun d’entre eux pour ses Directions.

Pérennité des boîtes mails dédiées 

Afin de faciliter la communication entre les candidats bénéficiaires de l’OETH et les personnes chargées de recrutement dans l’entreprise, et d’assurer ainsi une attention particulière à ces candidatures, deux boîtes e-mail dédiées aux candidatures des personnes en situation de handicap ont été créées : une pour les candidatures en interne () et une pour les candidatures en externe ().

Ces adresses  continueront à être diffusées en interne et lors des forums de recrutement auxquels participera La Banque Postale Financement, ainsi que dans les annonces des jobboards spécialisés et aux cabinets de recrutement spécialisés. 

Diffusion d’annonces ciblées

Les parties s’engagent à ce que des annonces ciblées continuent à être diffusées auprès des acteurs spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap. Bien qu’il ait été constaté que les candidatures ne correspondaient pas toujours à nos profils, cette diffusion permet d’assurer une visibilité sur notre politique en matière de diversité.


Intégration aux forums de recrutement en faveur du handicap et partenariats avec les acteurs spécialisés du marché du recrutement

Afin de favoriser l’emploi direct de personnes en situation de handicap, La Banque Postale Financement continuera à participer à des forums de recrutement spécialisés, en particulier ceux organisés par La Banque Postale. Elle communique à cette occasion sur sa politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Elle développera également ses relations avec des acteurs spécialisés sur le marché du recrutement (JobInLive, CapEmploi…), afin d’axer autant que possible ses recrutements envers les populations cibles.

Formation spécifique des collaborateurs en charge du recrutement

Chaque collaborateur en charge du recrutement bénéficiera d’une formation spécifique, afin qu’il soit sensibilisé et informé des problématiques liées à ce statut. Ces formations seront renouvelées tous les 2 ans.




Développement du recours à l’alternance 

Sur le marché de l’emploi, il est constaté qu’une grande partie des personnes en situation de handicap souffre d’un faible niveau de qualification. Afin de pallier cette faiblesse, les parties conviennent de la nécessité d’encourager et de favoriser le recours à l’alternance, participant ainsi à la montée en compétences des travailleurs handicapés. L’objectif à terme étant de les intégrer, dans la mesure du possible, durablement dans l’entreprise. 
La Banque Postale Financement a, depuis sa création, toujours développé une politique en faveur de l’alternance. Depuis la rentrée 2017, elle s’est associée avec Formaposte. A ce titre, une classe de 17 alternants a fait son entrée dans l’entreprise, dans plusieurs services du CRC. 
Dans ce cadre, La Banque Postale Financement s’engage à recruter au moins 1 alternant par rentrée scolaire en situation de handicap via le dispositif Handipasserelle. 

Plan de développement de l’emploi indirect

L’objectif du plan de développement

Les parties au présent accord constatent que La Banque Postale Financement doit poursuivre ses effort concernant le développement du recours à la sous-traitance au secteur protégé/adapté. 

Les parties considèrent que les achats au secteur protégé/adapté contribuent efficacement à l’insertion professionnelle, économique et sociale des personnes en situation de handicap. La Banque Postale Financement se fixe comme objectif de maintenir le montant actuel versé aux entreprises du secteur protégé/adapté.

Soulignant la difficulté d’embaucher directement certaines personnes en situation de handicap en raison de leur niveau de compétence et/ou formation insuffisantes, les parties conviennent de la nécessité de pérenniser et développer le recours à la mise à disposition des travailleurs handicapés. 

Ainsi, La Banque Postale Financement s’engage à maintenir durant la durée de l’accord son contrat de sous-traitance, concernant les tâches du back office, avec l’Association des Paralysés de France (APF). Cette prestation concerne cinq salariés de l’APF sur le site d’Amarante.

Les moyens de développement de l’emploi indirect

Les signataires du présent accord s’engagent à analyser les emplois et prestations pouvant être sous-traités au secteur protégé/adapté. Afin de les identifier au mieux, la Direction des Ressources Humaines s’associera avec le service des Moyens Généraux. 

Afin d’encourager le recours au secteur protégé/adapté, une formation sera effectuée aux Référents Achats de chaque Direction ainsi qu’aux acheteurs de La Banque Postale Financement. Cette formation sera ensuite relayée par une communication à l’aide notamment de plaquettes explicatives précisant l’intérêt et la procédure à suivre pour faire appel au secteur protégé/adapté d’une part et d’autre part une liste des ESAT-EA avec leur spécialité sera diffusée aux référents achats de chaque Direction.

Plan d’insertion et de formation

Conformément à la loi du 11 février 2005, il est rappelé que les travailleurs handicapés ont accès à toutes les évolutions professionnelles, notamment les promotions, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. 
Les signataires s’engagent à prévenir toute discrimination en terme d’évolution de carrière et à analyser minutieusement toute réclamation sous entendant une rupture dans l’égalité de traitement.

3.1 Les actions de sensibilisation

L’intégration et l’épanouissement du collaborateur handicapé au sein de l’entreprise nécessitent le concours de ses collaborateurs et managers. C’est pourquoi les signataires du présent accord soulignent la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation afin de préparer et d’anticiper au mieux l’accueil de la personne en situation de handicap. 



3.1.1 En interne : diffusion de supports

Afin de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, les signataires s’engagent à réaliser des campagnes de sensibilisation qui seront diffusées auprès de tous les collaborateurs. A travers des supports divers, les collaborateurs seront sensibilisés à la réalité du handicap et aux diverses formes que celui-ci peut revêtir. 
De manière générale, La Banque Postale Financement s’engage à communiquer sur le handicap afin que l’ensemble de ses collaborateurs soit en mesure d’appréhender les problématiques liées à ce statut et de faire évoluer leur représentation du handicap et leurs éventuels préjugés. 	A ce titre, La Banque Postale Financement a intégré depuis juin 2017 un sportif de haut niveau qui participera aux prochains jeux paralympiques. A travers une campagne établie en collaboration avec ce collaborateur, l’objectif sera notamment de démontrer que le handicap ne constitue pas un obstacle à la performance.

La communication interne se fera notamment via le livret d’accueil, via des « flashs infos », via l’Intranet ou encore via les écrans dynamiques.

3.1.2 En externe

En partenariats avec d’autres entreprises et en s’associant à La Banque Postale, La Banque Postale Financement mènera des actions dans le but de promouvoir les bonnes pratiques liées au handicap. 
Afin de faire connaitre son engagement en matière de diversité et d’échanger sur les mesures mises en place pour développer l’embauche des collaborateurs en situation de handicap au sein d’autres entreprises, La Banque Postale Financement continuera de participer aux réunions d’échange avec d’autres entreprises, comme :
les Comités Diversité trimestriels organisés par La Banque Postale dans lesquels sont représentées les entreprises du Groupe 
les réunions des clubs des DRH organisés par Plaine Commune lors desquels les entreprises du département 93 se réunissent pour échanger sur leurs pratiques RH.

Enfin, La Banque Postale Financement sera également amenée à communiquer dans la presse sur son engagement en matière de handicap au travers de l’intégration du sportif de haut niveau participant aux Handisports.
 
Enfin, La Banque Postale Financement participera à la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées avec La Banque Postale.

En parallèle de ces actions, La Banque Postale Financement communiquera sur son engagement via le réseau social LinkedIn. L’objectif de ces actions de communication est d’amener les personnes aussi bien du Groupe que de l’externe à postuler sur nos métiers.


3.2 Les actions d’insertion et de formation

Le maintien durable du collaborateur à son poste de travail dépend de son adaptation à son environnement professionnel.
Les parties considèrent que l’emploi de manière directe ou indirecte du travailleur handicapé ne constitue qu’une première étape dans sa carrière. Aussi, elles s’engagent à intégrer durablement le travailleur handicapé au sein de l’entreprise à travers des actions spécifiques d’insertion et de formation du travailleur handicapé. 

Les parties souhaitent souligner le fait que ces mesures particulières seront mises en place uniquement si la personne en fait la demande. Dans le cas où le collaborateur ne souhaite pas d’attention particulière et/ou lorsque son environnement de travail ne nécessite pas de réorganisation spécifique, le travailleur handicapé suivra le parcours d’intégration prévu pour l’ensemble des collaborateurs.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord rappellent le principe du respect de la confidentialité relative au statut de salarié handicapé.

 3.2.1 Les actions d’insertion 

Le parcours d’intégration de tout collaborateur arrivant dans l’entreprise dure 2 semaines et alterne théorie et pratique. Au cours de ce parcours, une dizaine de collaborateurs est accompagné par un formateur externe qui reste à l’entière disposition des nouveaux collaborateurs pour toute question ou difficulté rencontrée.
Toutefois, si ce parcours et les modalités de sa mise en œuvre n’apparaissaient pas suffisants, un parcours d’accueil et d’intégration renforcé pour les travailleurs handicapés qui le souhaitent sera élaboré. 

A son arrivée, chaque travailleur en situation de handicap sera reçu par le référent handicap pour échanger notamment sur ses besoins de formation particuliers. A ce moment, il sera également informé de la possibilité de demander, sur avis du médecin du travail, des aménagements du poste ou de l’environnement de travail ainsi que des aménagements d’emploi du temps.
En fonction des besoins identifiés pour la formation d’intégration du collaborateur, le formateur pourra être amené à effectuer des coaching individuels. 

3.2.2 Les actions de formation

La formation du formateur

Le process d’intégration de chaque nouveau collaborateur étant réalisé par un service de formation en interne, les formateurs seront sensibilisés aux problématiques liées au handicap via une formation dispensée par un cabinet externe. En effet, les formateurs étant présents sur le terrain avec les collaborateurs durant l’intégration de ces derniers, cette formation leur permettra d’une part d’être en capacité d’identifier les éventuelles problématiques et besoins des collaborateurs et d’autre part d’y répondre ou d’en échanger avec le Référent Handicap pour étudier des possibilités d’accompagnement complémentaire utile.

La formation du travailleur handicapé

Comme tout collaborateur, les personnes en situation de handicap ont un besoin de formation pour s’adapter à l’évolution de leur environnement de travail. Toutefois, les parties reconnaissent la nécessité de mettre en place des processus et formations spécifiques pour les travailleurs handicapés, pour lesquels ce besoin peut être plus important. Une attention particulière sera ainsi portée à leurs demandes de formation.
Dans ce cadre, il est prévu une prise en charge sur mesure des personnes relevant de la loi du 11 février 2005. Les besoins en formation du collaborateur handicapé seront identifiés de manière individualisée. De plus, si l’état de la personne nécessite un aménagement de sa formation, La Banque Postale Financement s’engage à prendre en charge le surcoût engendré, dans la limite du budget de l’accord.

Par ailleurs, une formation spécifique pourra être dispensée au travailleur handicapé, notamment sur les éventuels outils à mettre en place pour compenser le handicap suite aux recommandations du médecin du travail.


Les dispositifs communs 

La Banque Postale Financement s’engage à pérenniser les dispositifs communs à tous permettant de faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap. Il est prévu notamment d’intégrer sur le livret d’accueil remis à tout nouveau collaborateur le lien leur permettant d’aller sur la page Intranet relative à notre politique Handicap. Par ailleurs, sera mis à disposition  des collaborateurs le livret relatif aux bénéfices de l’obtention du statut de travailleur handicapé ainsi qu’un rappel des dispositions prévues dans cet accord dans le livret d’accueil également remis à tout nouvel arrivant.

Formation managériale

Conscientes que l’engagement de La Banque Postale Financement en matière de handicap doit également être rappelé via les managers, tous les managers seront formés par un formateur externe sur les éléments juridiques et comportementaux à connaître. Comme pour les formateurs, cette formation doit leur permettre d’identifier certaines problématiques pouvant d’une part concerner le travailleur handicapé et d’autre part impacter l’équipe. L’idée étant de mettre le manager en capacité d’organiser l’intégration du travailleur en situation de handicap et de favoriser son maintien dans l’emploi.

Un rappel de cette formation leur sera effectué tous les 2 ans.

Par ailleurs, à sa demande ou en fonction des besoins identifiés par la RH, un accompagnement spécifique pourra être prévu pour le manager de la personne en situation de handicap.



Plan de maintien dans l’emploi

Les parties soulignent l’importance d’intégrer durablement le travailleur handicapé à son poste de travail. A ce titre, elles souhaitent mettre en place diverses actions permettant d’anticiper les besoins des collaborateurs en situation de handicap. L’objectif également recherché par ces dispositifs est d’éviter dans la mesure du possible l’aggravation du handicap.


Les actions de prévention

Les représentants du personnel ayant pour domaine de compétence l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, en liaison avec le manager et le médecin du travail, pourront être consultés en cas de nécessité lorsque le collaborateur les auront saisis ou si la RH souhaite échanger avec eux sur un cas individuel nécessitant son expertise.
Information des collaborateurs sur les visites de pré-reprise 

Tous les collaborateurs, via leurs référents RH, seront informés de la possibilité de prendre rendez-vous pour des visites de pré-reprise avec le médecin du travail dans l’éventualité d’un aménagement de poste.

Participation d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

En fonction des besoins identifiés par le médecin du travail, les parties prévoient la participation d’IPRP (ergonome notamment). L’intervention de ces spécialistes permet une prise en charge sur mesure de la personne en situation de handicap ou fortement fragilisée suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, et apporte ainsi une réponse en adéquation avec le besoin déterminé.





Sensibilisation aux risques professionnels

Conformément aux obligations légales, l’employeur élabore plusieurs rapports destinés à analyser et à prévenir les risques professionnels existants au sein des locaux de La Banque Postale Financement. 

Dans le cadre de leurs prérogatives, les  représentants du personnel ayant pour compétence la gestion des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail sont intégrés à la mise à jour annuelle de ces différents documents.

Au cours de réunions de travail, les risques professionnels existants dans l’entreprise et les actions mises en place pour y remédier sont évalués. La Banque Postale Financement accordera une attention particulière à l’impact que peuvent avoir ces risques professionnels sur les collaborateurs en situation de handicap au sein de l’entreprise.
 
Par ailleurs, les collaborateurs sont informés de la possibilité de consulter au Pôle Juridique et Relations Sociales le document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou « document unique ». Ce document a pour objectif la mise en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques.


L’aménagement des conditions de travail

L’aménagement du poste de travail

Afin que le poste de travail soit en adéquation avec les difficultés rencontrées par le collaborateur handicapé, un aménagement du poste de travail suite à l’avis du médecin du travail est déjà prévu au sein de La Banque Postale Financement. 
Par le présent accord, les signataires s’engagent, en collaboration avec le service des Moyens Généraux, à poursuivre leurs actions d’aménagement de l’environnement et des conditions de travail des personnes en situation de handicap. 




Octroi de demi-journées d’absence rémunérées

Pour les collaborateurs bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou assimilés au regard de l’obligation d’emploi, La Banque Postale Financement s’engage à accorder 3 jours d’absence rémunérée par année civile (fractionnables en demi-journées), sous réserve de la production d’un justificatif médical. Ces journées prises dans la mesure du possible selon les règles définies par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, permettront au collaborateur handicapé d’effectuer les démarches médicales liées à sa situation. 


Prise en charge financière de frais liés au handicap

Afin d’alléger la charge financière que représentent les appareils médicaux facilitant le quotidien des personnes en situation de handicap, La Banque Postale Financement s’engage à participer à l’achat du dispositif de compensation du handicap. Cette prise en charge s’effectuera, sous forme d’avance si nécessaire, dans la limite de 1000 € par an et par collaborateur en complément des éventuels remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle, dans la limite du budget de l’accord.

La Banque Postale Financement participera également, à hauteur de 1000 € par an et par collaborateur, aux frais d’aménagement du véhicule rendu indispensable au travailleur handicapé pour accéder à son lieu de travail, toujours dans la limite du budget.


L’accompagnement des collaborateurs dans la reconnaissance de leur handicap

Les parties conviennent de l’importance, tant pour l’entreprise que pour le salarié lui-même, d’obtenir la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Dans cette optique, la Direction des Ressources Humaines, à travers le Référent Handicap, s’engage à informer et accompagner les collaborateurs dans leurs démarches de reconnaissance de leur handicap au cours d’un entretien individuel effectué à leur demande.

Afin de faciliter les démarches administratives, la personne souhaitant obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pourra bénéficier de 2 journées (fractionnables en demi-journées) d’absence rémunérée, prise dans la mesure du possible selon les règles définies par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et sous réserve de la production d’un justificatif des demandes administratives effectuées. 

L’objectif étant à terme de développer le nombre de personnes en situation de handicap dans l’entreprise, une plaquette présentant les bénéfices du statut de travailleur handicapé ainsi que les démarches administratives à effectuer pour l’obtenir est mise à disposition des collaborateurs dans l’entreprise.

Les signataires souhaitent attirer l’attention sur le fait que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé a aujourd’hui une durée de 5 ans. Une procédure d’alerte sera mise en place pour prévenir les travailleurs susceptibles de perdre leur statut dans l’année en cours, afin que ceux-ci ne perdent pas les droits attachés à cette Reconnaissance. Le Référent Handicap recevra le collaborateur concerné au moins 9 mois avant l’expiration de son document.

Pilotage et suivi de l’accord

5.1  Pilotage de l’accord

Afin d’assurer l’effectivité des mesures inscrites dans cet accord, un Référent Handicap, faisant partie de la Direction des Ressources Humaines, sera désigné. 
Interlocuteur privilégié pour toute question relative aux dispositions contenues dans l’accord, il aura notamment pour missions :
D’organiser et d’animer les actions liées au recrutement et à l’intégration des travailleurs handicapés ;
De solliciter les partenaires internes/externes pouvant contribuer aux actions ;
De promouvoir le recours au secteur adapté et protégé dans les actions qu’il pilote ;
De sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise à l’accord Handicap ;
De veiller au respect des règles définies par l’accord.

En outre, il interviendra dans les situations individuelles. A ce titre, il : 
Favorise l’intégration dans l’entreprise des nouveaux arrivants ;
Sollicite l’ensemble des interlocuteurs nécessaires à l’accompagnement des situations individuelles ;
Connaît les droits liés à la situation de handicap y compris les dispositifs de l’accord Handicap ;
Apporte appui et soutien aux managers ;
Constitue et contrôle la validité des dossiers de financement au titre du budget handicap.
	
Enfin, le Référent Handicap sera chargé d’assurer le suivi des actions et du budget et de préparer le reporting et la communication permettant une fiabilité à la déclaration annuelle obligatoire.
	
Une formation spécifique lui sera dispensée afin de le sensibiliser et de l’informer de l’ensemble des problématiques inhérentes au thème du handicap.

Le service des Moyens Généraux, quant à lui, sera en charge d’effectuer les missions relatives à la sous-traitance et à l’achat des dispositifs servant à pallier le handicap de la personne sur son poste de travail.
5.2 Commission de suivi annuelle

Le suivi des actions définies dans le présent accord est effectué par une commission ad hoc, composée d’un représentant de chaque syndicat signataire et de deux représentants d’une instance dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail, et d’un nombre de membres désignés par la direction de l’entreprise au maximum égal à la totalité des représentants des syndicats. 

Cette commission annuelle est chargée d’analyser les données quantitatives et qualitatives, comme notamment :
Le nombre de recrutements effectués ;
Le taux de bénéficiaires de l’OETH ;
Les formations dispensées ;
L’évolution des achats et du recours à la sous-traitance ;
Le nombre d’aménagements de poste effectués.

Par ailleurs, un bilan détaillé de l’utilisation des budgets est réalisé et transmis annuellement à la DIRECCTE.


Pesée financière

La pesée financière de l’accord handicap pour les années 2018, 2019 et 2020 est en annexe de l’accord.

Le budget du présent accord sera a minima d’un montant égal à celui de la contribution qui aurait dû être versée à l’Agefiph si l’accord n’avait pas été conclu.



Dispositions finales

7.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En conséquence, cet accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative.

Dans l’hypothèse d’un refus d’agrément, l’ensemble des dispositions du présent accord serait réputé nul et non avenu.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative compétente, il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.




7.2 Modalités de révision

Les engagements prévus au présent accord pourront être révisés durant la période d’application de l’accord, en fonction de la réglementation relative aux accords sur le handicap et, plus particulièrement, en cas de modification importante de l’effectif de l’entreprise.
7.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 8 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 23 mai 2018

Pour La Banque Postale Financement,



Pour la CGT, 			Pour la CFDT,

	
	


Pour FO, 			Pour le SNB-CFE/CGC,






Lexique des abréviations 

Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.
CDAPH : Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées. Cette commission siège au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPAH). 
DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
EA : Entreprise adaptée.
ESAT : Etablissement et Service d’Aides par le Travail.
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.