PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 14 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2020



PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées 2 fois, en date du 30 juin 2020 et du 23 juillet 2020 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Etat des propositions des parties
Monsieur X, élu CFE-CGC et Madame X, élue CFTC ont émis les propositions énumérées ci-dessous :
La rémunération
CFE-CGC : 
1 % d’augmentation pour les cadres et assimilés afin de combler l’inflation et l’augmentation du coût de la vie (inflation moyenne 2019 : 1.1%).
Augmentation de la part patronale sur les tickets de cantine de l’Association.

CFTC : 
Pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie.


Temps de travail
CFTC : 
Accorder un jour de congé payé en plus par an à partir de 5 ans d’ancienneté, puis 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté, 3 jours à partir de 25 ans, etc…
Accorder un jour de repos exceptionnel le jour de l’anniversaire du salarié


Partage de la valeur ajoutée

CFE-CGC : 
Création d’un PER avec un abondement de l’employeur


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Aucune proposition n’a été émise.


Qualité de vie au travail


CFE-CGC : 
Mise en place d’un appel d’offre pour la mise en place d’une nouvelle mutuelle. Retours très négatifs des salariés cadres : accès au site, gestion catastrophique des dossiers, remboursements qui ne sont pas faits….
Aménagement et agrandissement du local de restauration.

CFTC : 
Journée (payée) en doublure pour les nouveaux arrivants dans le service où ils seront affectés avec une formation à l’utilisation des différents logiciels.
Création de référents pour les nouveaux embauchés.
Entretien professionnel de reprise après une longue absence.
Réunion annuelle entre les salariés, la Direction et le Conseil d’Administration
Création d’une salle de sport.
Aménagement des salles de repos du personnel.

De son côté, la Direction a effectué une proposition :
Travailler sur la qualité de vie au travail : groupe de travail sur les valeurs de l’Association, le sens donné au travail, communication sur ces aspects. Baromètre sur la QVT fait par les RH, enquêtes satisfaction par les DS.


Accord partiel
Les parties se sont mises d’accord pour retenir deux propositions : 
Proposition émise par la CFE-CGC :
Mise en place d’un appel d’offre pour la mise en place d’une nouvelle mutuelle. 

L’Association lancera un appel d’offre en 2021 via un cabinet qui établira avec la Direction et le service RH le cahier des charges pour un changement au 1er janvier 2022.

Proposition émise par la Direction :
Travailler sur la qualité de vie au travail : groupe de travail sur les valeurs de l’Association, le sens donné au travail, communication sur ces aspects. 
Un groupe de travail sera mis en place courant 2020 pour un travail sur la QVT qui se poursuivra en 2021. La CFTC et la CFE-CGC se sont montrées favorables à cette proposition.

Mesures unilatérales
La Direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.

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Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 14 septembre 2020

En 3 exemplaires.