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ACCORD DE METHODE SUR LA PREVENTION
DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL


Entre :
La Société SAS SN REAL, E.H.P.A.D Sainte Dévote, dont le siège social se situe 341 impasse des mûriers 20290 BORGO, 
										D’une part

Et,
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

La CFE-CGC 
La CGT
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme sur les retraites introduit plusieurs dispositions dans le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale concernant la pénibilité au travail. Elle prévoit également un certains nombre de mesures (article 60 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).

La pénibilité au travail est maintenant définie dans le Code du travail (article L. 4121-3-1). Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs, définis dans l’article D. 4121-5 du Code du Travail, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

L’article 77 de la loi n° 2010-1330 portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 et les décrets n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011, incitent les entreprises de plus de 50 salariés à conclure des accords visant à prévenir la pénibilité de certains postes en intégrant davantage cette notion dans leur gestion des ressources humaines.



OBJET DE L’ACCORD

Cette pénibilité peut être la conséquence de l’exposition à des sollicitations physiques et/ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelle ou de type d’organisation du travail qui peuvent provoquer une usure prématurée de la santé du salarié.

L’objectif poursuivi par la loi est d’impulser une dynamique de négociation autour du thème de la prévention de la pénibilité qui puisse déboucher sur la mise en œuvre d’engagements concrets débuté le 1er janvier 2012, renouvelés les 1er janvier 2015 et 2018 et par ce présent accord. 
Les parties signataires ont donc choisi de retenir plusieurs dispositions favorables à la prévention :
La réduction des poly-expositions
L’amélioration des conditions de travail au point de vue organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications

La société SAS SN REAL souhaite témoigner par cet accord, son engagement à mener une réelle politique de prévention de la pénibilité basée sur les principes de protection de la santé des salariés.

Cet accord à visée préventive, doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, et sera renouvelé en son terme.

Il portera sur la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

CHAMPS D’ACTION ET DE PREVENTION

	3-1	REDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS 

L’article D. 4121-5 du Code du travail définit les facteurs de risques professionnels susceptibles d’entraîner des troubles ou conséquences sur la santé du salarié. Cependant, nous ne prendrons en considération ici, que ceux dont les salariés de l’E.H.P.A.D Sainte Dévote peuvent approcher.

La SAS SN REAL s’engage à baisser le temps d’exposition des salariés poly-exposés en réorganisant l’aménagement du temps de travail ou les conditions d’exposition ou d’utilisation afin d’atteindre d’ici 3 ans une réduction de 80 % des risques.

Les facteurs de risques retenus sont :
	
1/au titre des contraintes physiques marquées :

Les manutentions manuelles de charges (IDE – AS – AMP – ASH – Cuisiniers)
La société SAS SN REAL assure que des moyens mécaniques sont mis en place pour réduire le port de charges lourdes pour aider à la manutention (lève-malades, charriot de bain, etc… électriques). De plus, l’établissement prévoit régulièrement des formations de manutention afin de maitriser les gestes adéquats à utiliser en prévention.


2/au titre de l’environnement physique agressif :

Les températures extrêmes (lingères)
L’utilisation de produits d’hygiène et de désinfection (AS – AMP – ASH)
La société étudiera la possibilité de réaménagement des locaux. Un contrôle de la température des locaux accueillant des températures extrêmes comme la lingerie est effectué. Ces locaux sont équipés d’appareil de climatisation.
Pour l’utilisation des produits d’hygiène et de désinfection, le port des gants est obligatoire et nous nous assurerons que celui-ci soit bien appliqué.

3/au titre de certains rythmes de travail :

Le travail de nuit (IDE – AS – AMP)
Le travail en équipes successives alternantes (IDE – AS – AMP – ASH – Cuisiniers)
La Direction s’engage à privilégier le personnel de nuit à passer de jour lors de la création de poste ou de vacation. Un affichage de vacance de poste est effectué dans le local du personnel. 
De plus, l’entreprise déclare l’exposition à la pénibilité chaque année. Ce personnel bénéficie d’un compte professionnel de prévention (C2P) lorsque celui-ci rempli les critères de pénibilité liés au rythme de travail (120 nuits par an), ce qui lui permet d’acquérir des points chaque année pour un départ anticipé lors de la retraite (plafonné à 100 points).


Outre ces 3 catégories de facteurs de risques physiques, il ne faut pas oublier les risques psychosociaux et le stress au travail pour lesquels, la Direction se rend disponible à recevoir les salariés.
Un travail sur les risques psycho-sociaux a été mené par la directrice administrative en juillet 2013 ; les résultats satisfaisants de cette étude, ont permis d’une part de conforter notre organisation de travail et notre management et d’autre part de continuer à mener des actions de prévention pour lutter contre ces risques. Devant ces résultats, nous mènerons de nouveau cette étude, auprès des salariés. C’est un objectif de cet accord 2021-2023.

Parallèlement à la disponibilité de la direction, une psychologue se tient à disposition en cas de besoin. Elle fait régulièrement des interventions de groupe en prévention, sur des sujets sensibles ou liés à un trouble psychologique.

Dans tous les cas, l’entreprise étudiera, en collaboration avec le Comité Social et Economique, toutes les demandes et les possibilités.

	3.2	AMELIORATION DES CONDITION DE TRAVAIL AU POINT DE VUE ORGANISATIONNEL

L’entreprise s’engage à favoriser les demandes de passage à temps partiel des salariés exposés. Pour cela, un affichage de postes vacants se fait sur le tableau d’affichage dans le local du personnel.

La Direction s’engage à revoir la répartition des tâches les plus pénibles en réorganisant les missions et les fiches de poste des salariés exposés.



100 % des demandes relatives à la pénibilité en terme de contrat de travail (demande de temps partiel, passage de jour pour le personnel de nuit, etc…) seront prises en considération et étudiées ; les actions seront mises en place dès qu’une possibilité sera offerte.

La SAS SN REAL s’engage à ce que 100 % des salariés bénéficient d’une salle de repos aménagée, chauffée et climatisée. Cette salle est munie d’un canapé  afin de contribuer au repos des salariés désireux de l’utiliser lors de leur temps de pause (jour et nuit). Nous étudions également, quand un salarié en fait la demande et au cas par cas, la possibilité de mettre à disposition un appartement libre, pour le personnel en coupé qui habite loin du lieu de travail.

	3.3	DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

L’entreprise veillera à ce qu’au moins 25 % des salariés exposés suivent chaque année une action de formation en lien avec la pénibilité et que 15 % du montant en valeur absolue du budget de formation soit réservé à des actions de formations en lien avec la pénibilité.

Les parties signataires rappellent que la prévention de la pénibilité passe par des actions de formation et de sensibilisation. De ce fait, l’entreprise mettra en place des actions de formation sur la sécurité au travail en relation avec le Comité Social et Economique.

La société choisira de faire des actions de sensibilisation au port des équipements de protection individuelle ; elle listera des actions prioritaires sur la lecture des étiquettes concernant les produits dangereux, la formation gestes et postures, etc…

L’entreprise mesurera le nombre d’actions de formation ayant bénéficié à des salariés exposés.

BILAN ANNUEL

L’entreprise présentera une fois par an au Comité Social et Economique un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord. Un procès verbal sera alors établi. Ce bilan annuel sera transmis au médecin du travail.

A titre indicatif, les comptes rendus du Comité Social et Economique font ressortir pour les 3 dernières années, le tableau suivant :


Nous pouvons souligner que de nombreuses chutes ou autres accidents sont dus à des résidents qui présentent des signes de violence. C’est pour cela, que nous mettrons en place sur les trois prochaines années, une formation pour comprendre le comportement agressif de la personne âgée, que nous proposerons aux salariés. Nous actualiserons également les acquis et formerons les nouveaux salariés sur la formation PRAPS 2S, afin de réduire les accidents de manutention et de chutes.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Il ne pourra être modifié que par l’ensemble des signataires.

L’établissement souhaite s’assurer de la conformité de cet accord vis-à-vis de la règlementation.

En conséquence, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé auprès sur la plateforme  , ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia, conformément aux dispositions des articles L. 2231-2 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail. Il sera également transmis aux services de la DIRECCTE à Bastia.

Fait à Borgo, le 03 décembre 2020