Procès verbal d’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2020 


ENTRE :

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770, 

Représentée par Mr     , en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Syndicat : CFDT		
Représenté par :       en sa qualité de délégué syndical

Syndicat : SOLIDAIRES		
Représenté par :       en sa qualité de délégué syndical

Syndicat : UNSA		
Représenté par :       en sa qualité de délégué syndical

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: 
1ère  réunion : 20 novembre
2ième  réunion : 2 décembre
3ième  réunion : 16 décembre

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


I : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Coca-Cola Midi.

II : Périmètre de l’accord :

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées pour aborder les thèmes suivant dans le cadre de la négociation 2020 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs (salaires bruts, par catégorie professionnelle)
durée effective du travail
intéressement, participation et épargne salariale

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail. 
Egalité femmes-hommes ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

III : Objet de l’accord

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs

Salaire de base

Comme en 2019, la direction entend favoriser les augmentations de salaires pour les salariés des catégories 9 et moins. Le budget d’augmentation globale pour ces salariés est fixé à 2.5%.

Cependant, afin de maîtriser les coûts de fonctionnement de l’entreprise, la direction n'attribuera pas d’augmentation de salaire pour les salariés JG10 et plus qui sont au-dessus du marché. Le budget d’augmentation pour les cadres de niveau 10 et plus dont la rémunération est inférieure au marché sera de 2.5%.

Prime d’équipe

Le Syndicat Solidaire demande que la prime d’équipe au titre des résultats 2020 soit payée avec un facteur de performance de 100% pour toutes les équipes afin de récompenser les efforts faits en 2020 dans un contexte difficile.

La direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. Une calibration des résultats sera réalisée par le comité de direction pour assurer l’équité entre les équipes

Le versement de la prime aura lieu au mois de février 2021.

Cependant pour récompenser les efforts faits par toutes les équipes en 2020, la direction offre à tous les salariés jusqu’à JG9 inclus et sur préconisation du syndicat Solidaire qui souhaitait l’octroi de ce jour de repos pour les salariés des équipes support n’ayant pas reçu la prime Covid, la journée du 24 décembre 2020.


Durée du travail

Les délégués syndicaux redemandent à ce que la mise en place d’un CET soit étudiée en 2021.

La direction les informe qu’elle étudie actuellement le remplacement de l’actuel article 83 par un PERE qui permettrait, en plus d’épargner régulièrement pour préparer la retraite dans les mêmes conditions qu’actuellement, d’y placer des jours de repos non pris qui seraient alors monétisés. Ce nouveau plan serait mis en place courant du premier trimestre 2021.

Intéressement, participation et épargne salariale

Le Syndicat Solidaire demande que l’accord d’intéressement soit revu pour éviter qu’il y ait, comme en 2020, des écarts entre les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement.

La direction précise la répartition des droits à la participation est basée sur la rémunération et que les éléments entrant en compte pour le calcul de cette dernière ne peuvent pas être modifiés contrairement à l’intéressement. 

La direction précise que l’accord d’intéressement devra être renégocié avant fin juin 2021 et qu’elle ne souhaite pas procéder à la modification du mode de répartition. Cependant, le nombre d’indicateurs sera réduit et harmonisé au sein de CPS

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail.

Égalité femmes-hommes

Aucune revendication des organisations syndicales dans ce domaine.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salaries

Suite à la demande des délégués syndicaux, une négociation sur le télétravail sera ouverte en 2021 suite à la publication de l’ANI relative à ce sujet.

Création d’un répertoire de Q & R pour les salariés

Solidaire demande la création d’un # pour apporter une réponse instantanée aux question qu’un salarié se pose. 

La direction précise qu’il y a déjà eu ce genre de dispositif via Lotus Notes puis Sharepoint mais que cela était peu utilisé. Cependant si les représentants du personnel pensent qu’il y a un intérêt à mettre en place un nouveau dispositif, la direction demande alors aux délégués syndicaux de proposer un mode de fonctionnement.


IV Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues , à savoir dépôt sous format électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait en cinq exemplaires originaux à Signes, le 28 décembre 2020