ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN ET LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA RESIDENCE LA ROSEMONTOISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LES BONS ENFANTS, Pôle gérontologique Claude Pompidou, association Loi de 1901, dont le siège social est situé 14 rue de Mulhouse – BP 70077 – 90002 BELFORT Cedex, prise en la personne de son Directeur général, 

											 d’une part,

ET :

, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire

Ci-après ensemble « le CSE »
d’autre part,

PREAMBULE 

Le 27 octobre 2020, le Conseil départemental du Territoire de Belfort et l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ont prononcé la cessation de l’activité de l’un des EPHAD de l’association SERVIR 90, La résidence La Rosemontoise, sur le fondement de l’article L.313-17 du CASF et le transfert de l’autorisation correspondante à l’association Les Bons Enfants, sur le fondement de l’article L.313-18 du CASF.

Par décision en date du 17 novembre 2020, l’inspection du travail a autorisé le transfert du contrat des sept salariés de la Résidence La Rosemontoise titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

Afin d’assurer une bonne représentation du personnel des salariés de la Résidence La Rosemontoise et de faciliter leur intégration au sein de l’Association LES BONS ENFANTS, les parties ont souhaité aménager le sort des mandats des salariés transférés anciennement membres du Comité social et économique de l’association SERVIR 90.

C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties au présent accord conviennent, à l’unanimité, de maintenir et de proroger les mandats des salariés de La Rosemontoise qui, au moment du transfert, étaient membres du Comité social et économique de l’association SERVIR 90.

Cette disposition est valable sous réserve de l’accord des salariés concernés. 

Il est donc convenu qu’à compter de la signature du présent accord, ces salariés deviennent membres du Comité social et économique de l’association LES BONS ENFANTS et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles.


ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date des prochaines élections du Comité social et économique en 2023.

ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, par la totalité des membres du CSE de l’Association LES BONS ENFANTS.

ARTICLE 4 – PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Belfort dont relève le siège social,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

Fait à Belfort, le 29 décembre 2020