Accord d’entreprise sur le Fonctionnement du CSE, les Consultations et la Base de données économiques et sociales
ENTRE
La société CARDIGEST dont le siège social est situé Domaine de Cicé-Blossac — 35170 BRUZ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 518 157 276 00024 inscrite à l'URSSAF de BRETAGNE, sous le numéro 537 000000 502 787 448
Représentée par ……………………………
D'UNE PART
ET :
- L'organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représentée par…………………………………

D'AUTRE PART


PREAMBULE
Il est conclu le présent accord d'entreprise conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718).
Le présent accord d'entreprise a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).


CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 1 — LES BUDGETS DU CSE
Le montant des budgets du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur, par référence à la masse salariale brute.
La masse salariale brute est celle définie par le Code du travail, à savoir celle constituée par l'ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Les sommes distribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues.
1.1 Le budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement versé par l'entreprise représente 0,20% de la masse salariale brute.
1.2 Le budget des activités sociales et culturelles
La subvention versée par l'entreprise équivaut à 0,64% de la masse salariale brute
ARTICLE 2— LES REUNIONS DU CSE
2.1 Première réunion suivant les élections
La première réunion de chaque mandature doit obligatoirement porter à son ordre du jour la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier et éventuellement d’un secrétaire et trésorier adjoints.
2.2 Périodicité des réunions
6 réunions par an seront réalisées, dont 4 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité. Lors de ces 4 réunions, les représentants des organismes des santé et sécurité au travail sont invités à participer aux débats avec voix consultatives (Médecine du travail, Carsat, Inspecteur du travail).
En cas d’accident du travail grave, le CSE est réuni. Les membres du CSE peuvent à ce titre ouvrir une enquête en vue de comprendre les circonstances de l’accident et de proposer des mesures préventives. Ce temps d’enquête n’est pas déduit des heures de délégation.
Le CSE peut également être réuni à la demande de deux de ses membres titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.



2.3 Participants aux réunions
Chacun des membres titulaires et suppléants seront convoqués au moins 8 jours avant la réunion. Les suppléants pourront participer aux réunions. Lors de cette convocation, l’ensemble des documents utiles au débat seront également remis
L'employeur pourra se faire assister par 3 collaborateurs qui auront une voix consultative. Cependant, leur nombre ne peut être supérieur au nombre d’élu(e)s titulaires présent lors de la réunion. 

2.4 Visioconférence et enregistrement des débats


Le recours à la visioconférence est possible pour l'ensemble des réunions qui seront réalisées. Ni le CSE ni son Président ne peuvent s'y opposer.

Le secrétaire peut enregistrer les débats en vue de rédiger le procès-verbal. Dès la publication du PV, cet enregistrement est détruit par soucis de confidentialité. 
Si toutefois des informations confidentielles étaient présentées durant la réunion, le président peut demander d’interrompre temporairement l’enregistrement. Le CSE ne peut pas s’y opposer.


2.5 Moyens matériels et immatériels mis à disposition du CSE

2.5.1  Locaux

Un local dédié est mis à la disposition du CSE pour y entreposer l’ensemble de son matériel et tenir les affaires courantes. Une salle de réunion est également mise à disposition gracieusement pour les réunions officielles et de préparation du CSE.

2.5.2 Heures de Délégations 

Il est convenu que les représentants titulaires du CSE disposent mensuellement de 18 heures de délégation.

Les heures de réunions du CSE en séance plénière ne sont pas considérées comme des heures de délégation. Toutes les heures de délégations sont considérées comme des heures de travail effectif et payées comme tel.

Les heures de délégations peuvent être mutualisées entre les élu(e)s titulaires et avec les suppléant(e)s. Cette mutualisation d’heures doit faire l’objet d’une information de l’employeur par un bon spécifique remis contre signature au minimum 48H avant son utilisation.

Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.



Les élu(e)s tiendront à jour un tableau de suivi de leurs heures de délégations dont ils remettront une copie mensuellement à la direction des ressources humaines.

 2.5.3 Droit à la formation

Les élus bénéficient de 5 jours de formation économique à la charge du CSE pour le coût pédagogique, le transport et l’hébergement imputé sur le budget de fonctionnement.

En sus de ces 5 jours chaque élu bénéficie de 3 jours maximum de formation dans le cadre de sa mission Hygiène, santé, sécurité et condition de travail. Le coût de ces 3 jours de formations est à la charge intégrale de l’employeur. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans.

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail s’impute en priorité sur les contingents mentionnés à l’article L.2145-8 du Code du Travail.

CHAPITRE II : LES CONSULTATIONS DU CSE
ARTICLE 3 - THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement informé et consulté sur
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont rassemblées au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.1 La consultation sur les orientations stratégiques
Périodicité de la consultation
L'entreprise consultera le CSE sur les orientations stratégiques tous les 2 ans.
 Contenu de la consultation
Le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur ces conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la direction, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
 Informations transmises aux membres du CSE
Rapport de la Direction de l'entreprise sur les orientations stratégiques.



3.2 La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
 Périodicité de la consultation
Le CSE sera consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise.
   Contenu de la consultation
La consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise mais également sur la politique de développement commercial de l'entreprise, le plan d’investissement et le budget.
  Informations transmises aux membres du CSE 
Dans le cadre de cette consultation, l'entreprise met à la disposition du CSE les informations suivantes :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires.
Le rapport des commissaires aux comptes
Personnes Extérieures invitées : 
Le Comité peut lors de cette consultation convoquer les commissaires aux comptes en vu de demander des explications sur les différents documents.
3.3 La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L'évolution de l'emploi, les qualifications, le plan de formation, l'apprentissage : cette consultation est organisée une fois par an.
Le recours aux contrats de travail à durée déterminée, y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation : cette consultation est organisée tous les ans.
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail : cette consultation est organisée chaque année. Présentation du PAPRIPAC et rapport sur le précédent.
Les congés, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail :
- Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise : Cette consultation sera organisée tous les ans

Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise : Cette consultation sera organisée tous les ans.
- Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale légale : Cette consultation sera organisée tous les ans.
- les conditions d'application de l'aménagement du temps de travail notamment sur l'année, la période de prise des congés payés, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés : Cette consultation sera organisée tous les ans.
> L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : une consultation est organisée tous les ans.
> Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés : une consultation est organisée tous les 3 ans.  
Informations transmises aux membres du CSE 
Document Unique mis à jour
PAPRIPAC
ARTICLE 4 — LES DELAIS DE CONSULTATION 
4.1 Consultations visées
Les délais de consultations prévus par le présent accord ne s'appliquent pas aux consultations pour lesquelles le Code du travail prévoit déjà des délais spécifiques.
4.2 Point de départ du délai de consultation
Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE est la date de la réunion au cours de laquelle seront remises les informations en vue de la consultation.
43 Délai de consultation du CSE
Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 4.2, le Comité disposera d'un délai de 2 mois, 3 mois en cas d’expertises et 4 mois en cas d’expertises multiples (Article R2312-6 du code du travail) pour rendre son avis.
A l'expiration du délai le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.



CHAPITRE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 5 - CONSTITUTION
La BDES est constituée au niveau de l'entreprise sur support papier ou informatisé. Elle est consultable par l'ensemble des représentants du personnel et des délégués syndicaux.
ARTICLE 6 - THEMES
Le présent accord détermine le contenu des informations relevant de chaque thème de la BDES.
6.1 Investissements
6.1.1 Investissement social 
1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif total au 31/12
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Nombre de stagiaires accueillis dans l’année
Nombre d’intérimaires en Equivalents Temps Plein
Nombre de Travailleurs Handicapés
2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle :
Nombre d’intérimaires engagés en CDI
Répartition par Niveau, par échelon et par sexe
3) Conditions de travail :
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Absentéisme
Facteur de pénibilité et nombre de salariés concernés
Nombre d’AT/MP
4) Formation professionnelle :
Le bilan des formations effectuées
Le montant du budget formation par CSP


6.1.2 Investissement matériel et immatériel 
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.



6.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et
des hommes en matière de classification et rémunération.
A partir de l'analyse des données chiffrées la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan 
des actions de l'année écoulée Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base 
des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
- Embauches, Formation, Promotion Professionnelle, Qualification, Classification et conditions de travail par sexe
6.3 Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dette financières
Impôts et taxes
6.4 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
6.4.1 Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
6.4.2 Epargne salariale : intéressement, participation
- Montant global de la réserve de participation
6.4.3 Prévoyance, Retraite
- Régime de prévoyance et de retraite complémentaire par CSP

6.5 Activités sociales et culturelles
- Contributions au financement du comité social et économique
- Autres actions menées par l’employeur
6.6 Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV
- Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
6.7 Flux financiers à destination de l'entreprise
6.7.1 Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union Européenne, l’État, la région, le département, l’agglomération et la municipalité
6.7.2 Exonérations et réductions de cotisation sociales
6.7.3. Crédits d'impôts

7. Partenariats
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise

8. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Cessions, fusions et acquisitions réalisées

Confidentialité des informations de la base de données
Les informations revêtant un caractère confidentiel seront présentées comme telles par l'employeur, qui indiquera également la durée du caractère confidentiel de ces informations.

La fréquence de mise à jour Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour annuellement.





CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7 — DUREE— REVISION—DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature dudit document
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l'article L2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d'avenant ou de nouvel accord à l'issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.22619 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Toutefois, les salariés conserveront une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 8 — DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 9— SUIVI DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d'examiner l'application du présent accord.
Fait à Bruz, le 8/11/2018	
En 4 exemplaires

POUR LA SOCIETE	POUR L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT