Accord d’entreprise portant sur l’individualisation de l’activité partielle au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)
	



Entre les soussignées :


La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « la SPLETH»

D'UNE PART

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, 

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'AUTRE PART



Il est préalablement exposé ce qui suit :



Préambule

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a permis d’individualiser l’activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Cette individualisation permet de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les activités de la SPLETH ayant été à l’arrêt durant plusieurs semaines, la majorité des salariés ont été placés en activité partielle à compter du 15 Mars 2020. 
Cependant, dans le but d’assurer le maintien de certaines missions indispensables et prioritaires à l’entreprise et d’envisager une reprise des activités dès le mois de Juin 2020, il est nécessaire de pouvoir individualiser l’activité partielle. 

En effet, les activités vont très probablement reprendre progressivement, liées à un contexte de reprise contraint, notamment par des protocoles sanitaires à appliquer et une fréquentation de patientèle/clientèle potentiellement en baisse.

Ainsi, cette mesure va permettre à l’entreprise de mobiliser les justes ressources pour répondre aux besoins de ses activités.

Ces mesures sont provisoires et exceptionnelles, dans ce contexte particulier d’épidémie de COVID-19, et reposent sur des critères objectifs tel que définis ci-dessous.

Il est précisé que le présent accord est pris en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Enfin, le CSE a été informé et consulté sur le présent accord lors de la réunion du 11 Juin 2020.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPLETH. 

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel d’épidémie de COVID-19 engendrant une crise sanitaire nationale, contraint par des raisons sanitaires, économiques et de fréquentations, toutes les compétences présentes au sein des différents services de la SPLETH sont identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité. 

Cependant, tous les effectifs de l’entreprise liés à ces compétences ne peuvent pas être mobilisés. Il est important de définir le personnel nécessaire à l’exécution des travaux à réaliser/missions à accomplir. Afin de pouvoir mobiliser uniquement les salariés nécessaires aux besoins des activités (dans le cadre d’une reprise progressive), les critères définis ci-dessous sont établis. 

Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées 

Les critères pris en compte pour organiser l’individualisation de l’activité partielle, permettant :
D’affecter certains salariés en activité partielle et d’autres non ;
De répartir différemment les heures travaillées et non travaillés ;
Sont définis en fonction de périodes prédéfinies et/ou par service : 

Période 1 : Fermeture administrative des activités – arrêt des activités

Ce critère s’applique pour l’ensemble des services de la SPLETH

Les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux missions prioritaires fixées par la Direction.
Il s’agit là des postes et fonctions considérées comme prioritaires dans ce contexte de crise sanitaire permettant d’accomplir les missions indispensables à la survie des activités : Voir annexe 1 – tableau définissant les missions prioritaires par service

Période 2 : Reprise progressive des activités 

Les critères sont distincts en fonction des différents services : 

Service des soins 

AST et RS (critères cumulatifs) : 
Compétences en fonction des spécificités des postes (Carrousel, PMR, charroi…)
Critère 1 : salariés détenant le CQP agent soignant thermal 
Critère 2 : l’ancienneté

Masseurs-kinésithérapeute :  
L’ancienneté en fonction de leur champ d’intervention et de compétences (mobilisation, phlébologie…)

Service Hygiène 

Hygiène de jour : 
Critère 1 : l’ancienneté

Hygiène de nuit :
Critère 1 : l’ancienneté

Service Accueil/Réservation 

Critère 1 : Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans ce contexte de crise sanitaire, soit, les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux priorités fixées par la Direction
Critère 2 : les postes permettant de favoriser une polyvalence dans les missions réalisées (qualifications transverses)
Critère 3 : Ancienneté

Service Direction, RH, comptabilité, communication, juridique, QSE, informatique, production cosmétique, achats et stocks, technique, OPC, développement médical : 

Critère 1 : Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans ce contexte de crise sanitaire, soit, les salariés ayant des qualifications et compétences correspondant aux priorités fixées par la Direction (cf annexe 1).

Pour la blanchisserie, les boutiques, les chauffeurs navette : 
Critère 1 : par ancienneté en fonction des différents types de poste 


Réexamen des critères ci-dessus 

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 ci-dessus. 
Ces critères seront réexaminés tous les 3 mois à compter du dépôt de la présente et jusqu’à la fin de cet accord.
Le réexamen de ces critères se déroulera dans le cadre d’une réunion CSE. Les membres du CSE pourront alors faire part de leurs observations éventuelles.
Le cas échéant, un avenant à l’accord pourra être mis en place.

Conciliation vie privée/vie professionnelle 

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise. 
En effet, les règles de droit du travail, notamment concernant la durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables et respectés.

Information des salariés sur l’application de l’accord 

La présente DUE sera communiquée aux salariés par : 
Affichage au sein des locaux de la SPLETH
Diffusion sur l’intranet de l’entreprise et sur la boîte email professionnelle des salariés
Diffusion en annexe du bulletin de paie du mois de Juin 2020


 Date d’effet – Publicité – Dépôt – Révision 

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.
Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. 
Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.
L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.
En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur. 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées ci-dessous.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D 2231-4 et L2242-5 du Code du Travail, les parties conviennent que la SPLETH se chargera du dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale. 
Il est convenu d’afficher le présent document sur les panneaux d’affichage destinés aux salariés. 
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
	Fait à Balaruc-les-Bains, 10 Juin 2020
	En 5 exemplaires originaux