Accord d’établissement relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel composant l’Instance Regroupée de l’Agence n°10237 « Roissy CDG SECURITE »




Entre : 	

L’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE » de la Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY (ci-après dénommée « STAS »),
Sis Continental Square I – Bâtiment Uranus – 3, place de Londres – 95727 ROISSY CHARLES DE GAULLE,

Représenté par Directeur d’Agence,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives de l’établissement, SNEPS-CFTC, SUD SOLIDAIRES et UNSA, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Le syndicat SNEPS-CFTC 

Le syndicat SUD SOLIDAIRES 

Le syndicat UNSA 

D’autre part,












Préambule

L’Accord d’entreprise instaurant une Instance Regroupée au sein de l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE » du 3 octobre 2017 a permis de doter l’Agence concernée d’une instance unique, dénommée Instance Regroupée (IR), réunissant les trois institutions représentatives du personnel que sont les Délégués du Personnel, le Comité d’Etablissement et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ladite Instance Regroupée, créée en application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a vocation à être la voix de l’ensemble des salariés de STAS affectés à l’établissement susmentionné.

Le premier et unique tour du scrutin, qui s’est déroulé le 13 octobre 2017, a abouti à la désignation des six (6) représentants du personnel titulaires et des six (6) représentants du personnel suppléants qui la composent, dans le respect des prescriptions de l’article 4 de l’accord précité.

Initialement élus pour une durée de quatre (4) ans, ses membres devaient alors se conformer scrupuleusement, à la date du suffrage, aux conditions d’éligibilité déterminées par l’article 9 du Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles de l’établissement « Roissy CDG SECURITE » du 3 octobre 2017 :

« Sont éligibles aux fonctions de membres de l’Instance Regroupée les salariés des deux (2) sexes âgés de dix-huit (18) ans révolus, sans lien de parenté avec l’employeur, contractuellement rattachés à l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE », justifiant d’un minimum d’une (1) année d’ancienneté dans le Groupe SECURITAS et répondant aux conditions d’électorat ».

Aussi, l’appartenance des représentants du personnel à l’Agence « Roissy CDG SECURITE » constitue un élément essentiel de la validité de leur(s) mandat(s).

La mise en œuvre, au sein du Groupe Securitas, du Programme Customer Excellence, nouvelle étape dans le déploiement du plan triennal d’orientation stratégique VISION 2020, a amené STAS à s’interroger, en ce début d’année 2018, sur la pertinence de son schéma organisationnel : plaçant le client au cœur de toutes ses préoccupations, elle a souhaité proposer une approche innovante, transverse et cohérente de ses activités, élaborant de cette façon une offre de services adaptée aux besoins de ses donneurs d’ordre et aux marchés de demain.

Telle est la genèse de la transformation du périmètre AIR France amorcée le 1er avril 2018, qui a consacré le regroupement, en un seul et même établissement, de l’intégralité des prestations de sûreté et de sécurité à destination de cette compagnie aérienne, réalisées antérieurement par deux Agences distinctes, dont le rapprochement est apparu inéluctable en raison de leurs finalités communes et de leurs relations de proximité.

Aussi, à cette date, l’ensemble des salariés attachés, en tout ou partie, aux missions assurées pour le compte de ce client ont été mutés, à titre définitif, de l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE » vers l’établissement n°10201 « Compagnies ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 2324-4 ancien du Code du Travail qui prévoient que « la perte des conditions requises pour être éligibles » constitue un cas de cessation anticipée du mandat électif, l’intégration de la totalité des membres de l’Instance Regroupée aux effectifs de l’établissement n°10201 « Compagnies » n’a eu d’autre conséquence que de mettre un terme aux fonctions spécifiques alors exercées par ces derniers.

Les mandats syndicaux ont également pris fin avec le départ de leur établissement d’origine des salariés concernés, mutés dans leur intégralité vers cette même Agence.

L’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE » se trouvant ainsi privé de toute représentation du personnel, les parties au présent accord se sont rapprochées et entendues pour proroger les mandats en cours dans l’attente des prochaines échéances électorales, et ce aux fins de remédier à la carence de son Institution Représentative.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des représentants du personnel de l’IR

Par application de l’article L. 2394-1 ancien du Code du Travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la prorogation des mandats des représentants du personnel membres de l’Instance Regroupée de l’Agence n°10237 «  Roissy CDG SECURITE ».

Sont visés par le présent article les mandats des membres titulaires et suppléants de l’instance concernée, pourvus à l’occasion du scrutin en date du 13 novembre 2017.

La prorogation des mandats visés en permet la survie, de manière rétroactive à effet du 1er avril 2018, jusqu’à la survenance des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront, en tout état de cause, le 9 octobre 2018 au plus tard.

Les parties manifestent leur volonté d’écarter l’application de l’article 9 du Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles de l’établissement « Roissy CDG SECURITE » du 3 octobre 2017 pour les besoins de la cause.

Article 2. Durée de la prorogation

En conséquence de ce qui précède, les mandats électifs et désignatifs des représentants du personnel membres de l’Instance Regroupée de l’Agence n°10237 « Roissy CDG SECURITE » sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 3. Représentativité syndicale

Conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, sont représentatives au niveau de l’établissement ciblé, les Organisations Syndicales qui ont recueilli au moins dix pourcents (10%) des suffrages exprimés lors du premier tour de la désignation des représentants du personnel titulaires membres de l’Instance Regroupée.
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles, et dans un souci de cohérence eu égard à la prorogation des mandats électif décidés par les partenaires sociaux, l’audience de chaque Organisation Syndicale demeure déterminée par référence aux résultats du suffrage organisé le 13 novembre 2017 au sein de l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE ».

Article 4.  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.

A l’issue de négociations loyales et concertées, il a recueilli l’unanimité des signatures des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE », qui seul entre dans son champ d’application.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l’article 6 ci-après.

Article 5.  Révision de l’accord

Chacun des signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

Ladite demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette requête, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 6.  Formalités de dépôt – Publicité

En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY, dans le ressort duquel est sis l’établissement.

Il est porté à la connaissance des salariés des établissements n°10237 « Roissy CDG SECURITE » et n°10201 « Compagnies » par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet et diffusé de manière dématérialisée sur l’intranet de l’entreprise (« Mon Espace Securitas »).

Un exemplaire est également remis aux membres de l’Instance Regroupée de l’établissement n°10237 « Roissy CDG SECURITE ».

En outre, une version anonymisée de ce texte fait l’objet d’une demande de publication sur la base de données nationale en ligne créée par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à ROISSY – CHARLES DE GAULLE, le 11 avril 2018,


En 6 exemplaires originaux de 5 pages,



Pour les Organisations Syndicales				Pour l’Etablissement

Le Syndicat SNEPS-CFTC					Securitas Transport Aviation Security
				
Délégué Syndical						Directeur d’Agence














Le Syndicat UNSA
Délégué Syndical