ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE du 7/09/20
Entre, d’une part,
La société AGS Réunion
SIRET 338 809 353 00018
Siège social : 30 rue Jules Verne ZI N°2 - BP265 - 97826 Le PORT Cedex

Préambule 
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice des sociétés faisant face à une réduction d’activité durable.  
Dans ce cadre, le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Ces mesures ont été expliquées aux salariés et on fait l’objet d’une note d’information distribuée à chaque salarié.  
Le présent document élaboré par AGS REUNION s’appuie sur l’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée élaboré par le Groupe AGS en l’absence d’accord collectif de branche doit définir :
Les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
La réduction maximale de l’horaire de travail ;
Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Cependant il faut être conscient que, d’une part le volume d’activité de AGS REUNION étant soumis aux flux d’échanges internationaux et d’autre part la propagation du virus étant incontrôlable, il est quasiment impossible d’avoir la moindre visibilité fiable sur les futurs niveaux d’activité répartis dans le temps .  
Nous sommes contraints à des études et réflexions préalables qui nous permettent de circonscrire l’essentiel de nos besoins et leurs liens et articulations.







Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, les fonctions et les métiers du déménagement sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité normale. 
Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Direction : au moins une personne présente même sans les accréditations, mandat ou délégation mais ayant accès aux messages. L’absence du titulaire ne peut être raisonnablement supérieure à deux jours consécutifs. Le responsable exploitation peut suppléer. Le directeur a accès à ses mails depuis son domicile
Télétravail possible pour le directeur mais impossible pour le remplaçant.
Responsable exploitation : deux personnes peuvent assumer ces responsabilités mais il ne peut y avoir aucune activité sans la présence sur site d’au moins une des deux.
Télétravail impossible.
Service commercial : AGS RE dispose de quatre (4) commerciaux. Il est possible de travailler :
Avec un nombre limité de commerciaux
En cas de grandes difficultés de n’en activer qu’un seul pendant une durée qui peut aller à cinq jours ouvrés. 
Télétravail possible.
Service IMPORT :
Travail normal avec trois personnes dont un CDD.
Baisse d’activité de moins de 20 % . Travail assuré avec 2/3 des effectifs sur longue durée
Baisse d’activité de plus de 20 % et moins de 40 % il faut maintenir 2/3 des effectifs avec des permutations toutes les semaines.
Baisse d’activité de plus de 40 %, il est impossible d’aviser sans aucune visibilité sur les routing des compagnies maritimes desservant La Pointe des Galets.
Pour garantir le fonctionnement en cas de crise le CDD devra être maintenu car c’est le poste dédié à la réception des clients et aux enregistrements des voitures « import » .
Télétravail impossible
Service EXPORT :
Travail normal avec cinq salariés dont deux CDD et un contrat alternance ce qui offre une élasticité certaine.
Baisse d’activité de moins de 20 % . Travail assuré avec 1/5 des effectifs absent sur longue durée
Baisse d’activité de plus de 20 % et moins de 40 % il faut maintenir 3/5 des effectifs avec des permutations toutes les semaines. (1 CDI/2)
Baisse d’activité de plus de 40 %, il est possible de travailler avec 1 CDI/2 et 1CDD ou alternance/3). 
Télétravail impossible.
Services administratifs :
En temps normal AGS RE dispose de :
Un CDI au recouvrement
Un CDI à la comptabilité 
Un contrat en alternance en RH
Télétravail impossible
Charge de travail n’est pas directement impactée par les activités liées aux opérations de déménagements.
Contrat en alternance : totale adaptation aux aléas ; 
CDI : Une journée en moins par semaine voire deux
CDI : Aucune permutation possible en termes de charge de travail d’un poste à l’autre.
     Les équipes techniques :
Les techniques « roulants » : équipes effectuant les déménagements ;
Les techniques sédentaires : équipent qui chargent les conteneurs exports ou déchargent les conteneurs imports
Baisse de travail                    Diminution du nombre d’équipes en action           
       Minimum effectifs concernés : le plancher = 6 CDI donc c’est à partir de ce nombre que commencerait la diminution des temps de travail.  

Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Il ne peut s’agir que de critères objectifs, « liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ». 
Cependant dans la mesure ou le choix est possible entre plusieurs salariés(es) qui répondent aux critères techniques, la direction pourra proposer le volontariat entre deux personnes ou le choix de la période de baisse d’activité tant que cela entrainera l’adhésion de tous et aussi longtemps  que ces opportunités offertes n’entrainent ni rejet ne contestation. 



Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’Agence en activité partielle sont les suivants :

L’ordre de priorité : Dans tous les cas la réduction maximale autorisée pour chaque salarié est de 40 % 
P 0 : Salarié indispensable mais emploi compatible avec absence de courte durée même si fréquente
P 1 : salarié qui doit être concerné le plus tardivement possible par la baisse d’activité. Ses absences doivent être brèves
P 2 : salarié qui offre un profil plus apte à la réduction sur des périodes d’un à plusieurs jours dans le mois tout en restant dans la norme. 
P 3 : emplois offrant le plus de souplesse sur fréquence et durée	

Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai de trois mois minimums. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux membres du CSE (représentants du personnel) qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.
Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.



Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans le tableau situé à l’entrée des techniques 
Envoi par e-mail aux salariés absents (aucun ce jour)
Remise d’une copie à chacun

Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est renouvelable tous les six mois pendant deux ans à compter du 01/10/2020.

Article 7 : Les engagements en termes d’emploi et de formation

Les principes de AGS REUNION sont :
D’être éligible aux dispositions du décret n° 2020- 926 tout en maintenant les effectifs actuels aussi longtemps que les activités le permettent et en retardant le plus possible la mise en œuvre des mesures de réduction partielle d’activité. 
De gérer les droits aux congés payés de façon drastique voire contraignante
De favoriser les stages en particulier :
Permis PL : une a deux candidatures 
Cariste : remplacer les autorisations de conduite par des titres
Inscrire le maximum de personnels techniques (CDI prioritaires) aux stages « gestes et postures »
Organiser les reconnaissances des lieux par les sapeur-pompiers et organiser des séances « lutte contre incendie et mise en œuvre des extincteurs.



Fait au PORT
Le 10 septembre 2020
Signatures CSE pour accord :
 






Annexe

Extrait de l’Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8 
<…>
Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
« L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
«1o  Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
«2o  Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document; «4o  Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés; 
«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»