Accord relatif à la mise en œuvre de mesures conservatoires permettant à l’entreprise de traverser la crise 




Préambule

Dans le contexte de pandémie liée au virus COVID-19, le secteur automobile, qui fait déjà face à de nombreuses difficultés et mutations, s’est trouvé confronté à une chute très forte d’activité, avec une baisse très importante de ses volumes de production. Les constructeurs automobiles ont dû en conséquence réduire et réorganiser leur production voire fermer temporairement leurs usines.

Cette situation exceptionnelle, qui a eu des répercussions pendant plusieurs mois, au-delà même de la seule période de confinement, a eu pour conséquence une réduction brutale et spectaculaire de l’activité économique des sous-traitants et équipementiers automobiles. 

De fait, TI Fluid Systems a subi brutalement et de manière très forte une baisse de son activité, avec, corrélativement, un niveau structurel de coûts et de charges que le chiffres d’affaires dégradé n’a pu couvrir sans impacter les résultats et ce, en dépit des mesures gouvernementales mises en œuvre.

Confrontées à cette situation sanitaire exceptionnelle et dans le but d’en limiter les conséquences économiques, financières et sociales, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la nécessité d’adapter l’entreprise et de prendre des mesures internes de gestion et d’organisation, nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de l’entreprise. C’est donc dans ce cadre qu’un bilan de la situation économique et financière de l’entreprise a été présenté aux organisations syndicales.

En contrepartie de certains efforts consentis, notamment le gel des salaires en 2020, mais aussi de certains paramètres favorables liés à la pyramide des âges (départs en retraite), la Direction consent à ne faire porter les efforts demandés qu’en ce qui concerne l’alimentation des CET/CEA et le nombre annuel de jours Direction attribués.

Conformément aux discussions et engagements pris en réunion avec les organisations syndicales les 23 juin, 23 juillet, 8, 22 et 25 septembre 2020, les parties en présence sont convenues d’arrêter les points suivants :







Suspension des versements dans les CET/CEA

Par dérogation aux accords CET et CEA actuellement en vigueur, les versements servant à alimenter ces comptes ne sont pas autorisés pendant la durée du présent accord.
Les salariés s’engagent donc à prendre les CP/CA et RTT dans l’année de leur acquisition sans possibilité de report d’une année sur l’autre.
Toutefois, dans l’éventualité d’un recours à l’activité partielle, et afin de pouvoir compléter le montant de l’allocation, le versement des jours RTT dans le CEA sera autorisé chaque fin de trimestre. Cette monétisation sera effectuée sur la base du salaire brut + ancienneté.
Jusqu’au 31 décembre 2020, un versement jusqu’à 5 jours sera admis dans le CET ou le CEA.
Les possibilités de déblocage partiel ou total de ces comptes sont acceptées.
Une planification des congés au trimestre est demandée afin de permettre la validation des congés tout au long de l’année. Passé deux refus pour une même période de congés demandés, la 3ème demande sera acceptée.
Rappel concernant les délais de prévenance pour pose de congés : 1 semaine pour 1 jour de congé, 1 mois pour un congé à partir de 2 jours.

Renonciation aux jours Direction

Actuellement 6 jours Direction sont accordés chaque année dont 1 réservé pour la journée de solidarité.
L’accord prévoit la suppression temporaire de 3 jours Direction.
2 jours sont accordés en sus de la journée de solidarité.

Maintien de l’emploi 

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour un motif économique pendant la durée de l’accord.

Date d’entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.





 Dépôt et Formalités de publicité


Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Tours, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Nazelles-Négron, le 25 septembre 2020



Pour la CFTC  

  
    
               		
Pour la CFDT 



Pour F.O 




Pour la CFE-CGC 




Pour la Direction