ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA BANQUE BCP




Entre les soussignées :

La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,

Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :


Le Syndicat S.N.B

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale.
Représenté par XXX, Délégué Syndical ;


Le Syndicat C.G.T 

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale ;
Représenté par XXX, Délégué Syndical.
















Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions contenues dans l’accord cadre relatif à la qualité de vie au travail signé le 15 juin 2020 et de celles de l’accord instaurant des conventions de forfaits en jours en date du 29 septembre 2020.

Dans le but de préserver la santé des collaborateurs et de privilégier l’équilibre entre vie privée et activité professionnelle, les parties signataires conviennent de la nécessité de définir ensemble des règles d’usage des différents outils mis à disposition des collaborateurs de la Banque BCP.

Les outils numériques (Smartphones, postes informatiques fixes et nomades…) permettant l’envoi et la réception des courriers professionnels, ainsi que les autres moyens de communication professionnels (téléphones fixes) représentent des moyens de communication qui sont devenus des leviers d’efficacité et de commodité. Toutefois, leur utilisation croissante peut rendre néanmoins plus floue les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques, numériques et des moyens de communication professionnels en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la Banque BCP à quelque titre que ce soit (CDD/CDI, stagiaires, alternants, intérimaires…). 

Article 2 : Principe général du droit à la déconnexion pour tous

La Banque BCP reconnait un droit individuel à la déconnexion pour chaque collaborateur, qui se traduit par l’absence d’obligation de connexion aux outils informatiques, numériques et moyens de communication professionnels en dehors du temps de travail.

Au titre de ce droit, les Parties conviennent que, sauf situation d’urgence ou de gravité, aucun collaborateur entrant dans le champ d’application du présent accord ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc…).

Dès lors, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, de congés de toute nature ou de suspension du contrat de travail, les collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient d’un droit à la déconnexion en s’abstenant d’utiliser les outils informatiques, numériques et moyens de communication professionnels.



Article 3 : Règles générales de bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie professionnelle, des téléphones et des smartphones 
Afin de prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, la Banque BCP rappelle que toute personne entrant dans le champ d’application du présent accord a le droit de ne pas répondre aux courriels en dehors de son temps de travail.

Les Parties ont par ailleurs souhaité rappeler les bonnes pratiques concernant l’utilisation de la messagerie tel que définie à l’annexe 2 de l’accord du 15 juin 2020 relatif à la Qualité de Vie au Travail.

Sous réserve d’éventuelles contraintes techniques, l’entreprise mettra en œuvre dans ce cadre une mention automatique, insérée en bas de chaque mail interne envoyé, qui pourrait être rédigée comme suit :
« Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement, sauf cas d’urgence exceptionnelle ». 

Afin de prévenir l’usage des téléphones et des Smartphones, le soir, le week-end et pendant les congés, la Banque BCP rappelle que toute personne entrant dans le champ d’application du présent accord (sauf situation d’urgence ou de gravité) a le droit de ne pas répondre aux sollicitations reçues.


Article 4 : Durée / entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature par les différentes parties concernées. 

A son terme et en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, 
- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur My Net dans l’espace Relations Sociales et Qualité de Vie au Travail.


Fait à Paris, le 29 septembre 2020
En six exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,


Le Syndicat S.N.B

XXX, Déléguée Syndicale ;

XXX, Délégué Syndical ;



Le Syndicat C.G.T 

XXX, Déléguée Syndicale ;

XXX, Délégué Syndical. 






NOTIFICATION DE L’aCCORD ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA BANQUE BCP



Reçu un exemplaire original de cet accord et ses différentes annexes


Paris, le 

Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le…»



Pour le Syndicat S.N.B

XXX ;


XXX.



Pour le Syndicat C.G.T 

XXX ;


XXX.