accord general de substitution 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Protéines SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°349 728 444, dont le siège social est 92 rue Réaumur 75002 Paris, représenté par Madame 	en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET,

Monsieur	, représentant du personnel et membre du CE
Madame	, représentante du personnel et membre du CE
Monsieur	, représentant du personnel et membre du CE
Madame	, représentante du personnel et membre du CE


D'autre part,


Préambule

L’objet social et le code APE de la société ont été modifiés récemment, ces derniers ne correspondant plus à la réalité de l’activité de la Société. L’agence Protéines relève désormais du code APE 7021 Z, « Conseil en relations publiques et communication ».

Or, ce code APE entre dans le champ d’application de la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) brochure n°3018, convention collective étendue. La Société doit en conséquence l’appliquer à l’ensemble de ses salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de cette convention collective, la Société appliquant précédemment la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française (brochure n°3073).

Le Comité d’entreprise s’est réuni à différentes reprises pour discuter des modalités de ce changement. Il a été informé et consulté lors de la réunion du 14 décembre 2017 et a donné un avis positif.

Afin de formaliser cette modification, il a été convenu avec les représentants du personnel de la Société de conclure le présent accord.

Le présent accord constitue un accord de substitution et se substitue à toute pratique, tout usage ou tout accord quels qu’ils soient ayant le même objet, eu égard aux salariés de la Société.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que les dispositions mises en œuvre par le présent accord, profite à la collectivité des salariés et s’impose en conséquence à chacun d’eux.

Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité d’Entreprise. Elles ont eu lieu le 25 janvier 2018.

Article I : La convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Les parties signataires ont décidé de rattacher les salariés à la Convention Collective des bureaux d’études techniques.

En effet, l’activité principale de la société Protéines a évolué ces dernières années et elle est désormais la suivante : « Conseils en relation publiques et communication. Edition, fourniture de services, achat et vente publicitaire liées à l’activité principale ».

Cette activité rentre dans le champ d’application de l’article 1 de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, et non plus dans le champ d’application de la convention collective de la Publicité. 

Une démarche de modification du code NAF de la société a été effectuée et la société s’est vu appliquer le code APE 7021 Z, « Conseil en relations publiques et communication », qui relève effectivement du champ d’application de la Convention collective des bureaux d’études techniques. 

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la Société a mis en cause l’application de la convention collective de la Publicité afin d’appliquer à l’ensemble de ses salariés la convention collective Syntec.

Cela a été présenté et expliqué lors des réunions du CE du 28 septembre 2017, 17 octobre 2017, 13 novembre 2017 et 14 décembre 2017. 

Un tableau comparatif des deux conventions collectives a été communiqué par la Direction aux membres du CE et une réunion d’information a été organisée avec l’ensemble des salariés le 13 novembre 2017. 

Le champ d’application des Conventions collectives

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, dès l’entrée en vigueur du présent accord et de l’ensemble de ses dispositions, soit le 1er avril 2018.

L’ensemble des dispositions de la convention collective s’applique à l’exception des dispositions plus favorables identifiées ci-après.



Dispositions dérogatoires à l’application de la convention collective des bureaux d’études techniques 

Les dispositions plus favorables suivantes se substituent ou complètent la convention collective citée ci-avant :

Congés pour enfants malades

Aucun congé pour enfants malades n’est octroyé dans la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques.

Les parties signataires conviennent d’accorder aux salariés cadres et non cadres un maximum de 3 jours ouvrés payés 100 % sur l’année civile pour soigner un enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 12 ans sur simple justification médicale.

En cas de dépassement des 3 jours ouvrés par salarié ou de justificatif non transmis, ces jours seront considérés en sans solde.

Rentrée scolaire

Les parents ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficient, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence.

Primes de vacances

L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Elle sera versée durant la période de mai à octobre.

Article II : Impact sur les contrats de travail et calendrier

A l’entrée en vigueur du présent accord et de l’ensemble de ses dispositions, les salariés se verront remettre un projet d’avenant à leur contrat de travail au mois de mars pour information. L’avenant définitif leur sera remis le 15 mars 2018 pour retour signé au plus tard le 31 mars 2018.

Article III : Dispositions finales

Cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2018. 

Il sera applicable sur la paie du mois de avril 2018.

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation pourra se faire par lettre RAR adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Les contestations pouvant naître de l’application de cet accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Interprétation

Dans le cas où l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation entre eux.


Modalités de suivi de l’accord

Les signataires pourront se réunir une fois par an afin de faire un bilan sur l’application du présent accord.


Notification et dépôt de l’accord

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail. 

En particulier, le présent Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Paris, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Il entrera en vigueur, après la mise en œuvre de ces formalités, soit le 1er avril 2018.  

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le personnel de chaque société sera informé par voie d’affichage.



Fait à Paris, le 5 mars 2018, en 6 exemplaires, 

Société PROTEINES SAS					Monsieur 
Madame					
Directeur Général





Madame					Monsieur 






Madame