ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RENDEMENT


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise VETA FRANCE
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et, les Représentants du Personnel de VETA FRANCE :
XXXXXXX, Titulaire (Absent excusé)
XXXX, Suppléante
XXXXXXX, Titulaire
XXXXXXX, Titulaire (Absent excusé)
XXXXXX, Suppléant
XXXXXXX, Titulaire

D‘autre part,

PRÉAMBULE

La Direction de VETA FRANCE accorde une prime de rendement, dont il convient de préciser les critères d’attribution et d’en définir les conditions d’octroi.






Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la catégorie « Ouvrier », en CDI, CDD, INTERIM, justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté, sans effet rétroactif pour le paiement de la prime.


Exple : Un salarié en poste ayant 15 mois d’ancienneté au 1er septembre bénéficiera de cette prime à compter de sa mise en place. Néanmoins, VETA France ne versera pas un arriéré de 3 mois de prime.

Article 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Montant Maximal:

Les montants fixés tiennent compte des compétences techniques mobilisées et du niveau de responsabilités des salariés et sont répartis comme suit :

Critères:
Productivité
Qualité
Sécurité
Implication / Propreté

La prime de rendement est versée mensuellement et calculée sur la période de référence suivante : 
Dernière semaine du mois antérieur M-1 et les 3 premières semaines du mois en cours M.

Assiduité :

La prime de rendement est proratisée de fonction du temps de présence des collaborateurs. Ne sont prises en compte que les journées effectivement travaillées.



Article 3:  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Septembre 2020.


Article 4:  REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 5 :  DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.






Fait à Ruitz, le 29/07/2020


Pour VETA FRANCE,  		     		     Pour les Représentants du Personnel Directeur Général