Accord d'établissement portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) de
 l’établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France.


























Accord d'établissement portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)de l’établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France.



Entre,

La société NEXANS France SAS au capital de 130 000 000 euros, dont le siège social est situé au 4 Allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, prise en son établissement de DRAVEIL situé au 140 rue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représenté par ******** agissant en qualité de Directeur d’Établissement,
D’une part, 
et,

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :
		CFE-CGC
		CFDT
		FO

D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord d’établissement, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’établissement de Draveil de la société NEXANS France.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement de Draveil de la société NEXANS France, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement de Draveil.
Depuis janvier 2020, le nouveau Coronavirus COVID-19 a impacté fortement l’activité du transport aérien et en première ligne les compagnies aériennes. Depuis le mois de mars, plusieurs compagnies aériennes sont en difficultés financières et ont mis en place un programme de réduction massive de leurs plans de vols jusqu’à -90%. En parallèle elles organisent la négociation avec les fabricants d’avions pour retarder les livraisons de nouveaux appareils.

Dans ce cadre, les constructeurs Airbus et Boeing voient leurs programmes de livraisons décalés, voire des commandes annulées ou non confirmées.

En septembre 2020, la situation des compagnies aériennes ne s’améliore pas, car la fréquentation des avions reste très faible en raison de toutes les interdictions de voyage, les frontières fermées et la crainte de contamination. Les activités professionnelles sont limitées au strict minimum, avec principalement des vols cargos et les activités touristique proches de zéro.

De plus, les grandes compagnies aériennes, même si elles sont soutenues par leurs pays respectifs, pour éviter les dépôts de bilans, ont plusieurs problématiques financières :
Niveau de rentrée d’argent très faible, avec la réduction des plans de vols
Maintient du paiement des salaires et des charges principales, avec certains allégements et des aides d’états
Remboursement aux clients des billets non utilisés. Certaines compagnies comme Lufthansa (2,3 Md€), Air France (1,1 Md€) ou Emirates (1,1 Md€) ont déjà remboursé des montants considérables.

Dans ce cadre, les compagnies aériennes vident leurs trésoreries pour payer leurs charges, mais n’ont pas de rentrée d’argent et doivent mettre en place les actions suivantes pour survivre :
Aide de l’état pour refinancer les sociétés, comme Air France/KLM avec une aide de 7milliards d’Euros de l’état Français ou Lufthansa avec une aide de 8 Milliards d’Euros de l’état Allemand.
Reporter toutes les charges financières possibles auprès des institutions
Reporter, voire annuler toutes les commandes d’avions neufs.
Les mois de juillet et d’août, traditionnellement chargés au niveau du transport Aérien, sont restés avec des taux d’occupation d’avion extrêmement faibles et des annulations journalières de vols. De même pour les Aéroports, dans leurs présentations d’offre de sièges en variation par rapport à l’année précédente, la projection de septembre ne ressemble pas du tout à un redémarrage. Et il est vrai, à l’image de Nexans et des entreprises en général, la reprise des vols commerciaux, n’est pas encore dans la tendance du moment.
Dans cette situation compliquée, Airbus a décidé pour la fin d’année 2020 et l’année 2021 de réduire sa production d’avion de 40% cela pourrait impacter d’avantage certains programmes avec peu de vision sur la reprise.

La production d’avions sera très perturbée pendant toute l’année 2020 voire les 3 années suivantes.
Après l’arrêt de l’A380 (~550 sièges) et du B747 (~450 sièges), la tendance du besoin des gros porteurs disparait. Le B777 (~350 sièges), le B777-X (~450 sièges) et l’A350-1000 (~400 sièges), plus petit format d’avion que l’A380 et que le B747 semblent aujourd’hui probablement trop grands pour le besoin de demain et des questions sur l’intérêt de ces programmes vont se poser rapidement. 
De même, l’A330 NEO subit une telle réduction de production que la survie de ce programme semble compromise.

Les avions importants, à ce jour, pour le futur sont :
A220 (~150 sièges) – Ancien C-Series Bombardier Aerospace
A319/320/321 et B737MAX (quand la production reprendra pour Boeing) – (~160/210 sièges)
A350-900 et B787 (~280/350 sièges)

Les nouveaux entrants COMAC avec le C919 et IRKUTS avec le MC21 ne sont toujours pas en production.

Les producteurs d’avions régionaux Sukhoi avec superjet 100 et Embraer avec les ERJ sont à la peine. L’ATR d’Airbus a considérablement réduit sa production.

Les fabricants d’hélicoptères (Airbus Helicopters, Leonardo Helicopters, etc.) sont moins impactés et tablent sur une stabilisation de leur marché pour les 3 ans à venir, au lieu d’une croissance de 4 à 5% espéré initialement.

Dans ce contexte, le besoin de câble électrique pour le marché Aéronautique pour 2020 s’établit à -40%  sur l’année avec la dernière projection, par rapport aux budgets initiaux. La dernière projection  établit la même baisse sur 2021.

Pour mieux comprendre la variation du niveau de livraisons d’avions, nous allons considérer 2019 comme l’année de référence avec le niveau suivant :

 


Le niveau de livraisons mensuelles d’avions pour 2020 est à fin Août :

 


Si nous considérons le rythme de production actuel d’Airbus avec 48 avions par mois, comme le programme de production post-crise, Airbus est un train de constituer un stock qu’il va être difficile à financer et à stocker.
Pour Boeing, l’équation est encore plus compliquée avec ses 400 avions 737MAX bloqués pour re-certification. Airbus a déjà plus de 166 avions en attente de livraison et Boeing 462 avions

A notre niveau, nos clients sous-traitants d’Airbus, Safran, Latécoère, Fokker Elmo, Cirma… et les équipements aéronautiques répercutent les nouveaux besoins. De ce fait, notre carnet de commandes fermes et prévisionnelles se réduit de façon significative en liaison avec les nouveaux ratios de production estimés par Airbus. Cette adaptation a été accentué sur la période de avril à juin à cause d’un phénomène de déstockage sur toute la chaine logistique du marché de l’aéronautique.

Le site de Draveil  est un site de production dont l’essentiel de son activité est liée à l’aéronautique.

Son client principal via les fournisseurs de rang 1 est Airbus et représente plus de 50% de son chiffre d’affaire. 

L’activité aéronautique (inclus les motoristes) représente 90%
10% de l’activité du site est lié au médical

Le site héberge un service commercial et un service d’administration des ventes. Leurs activités sont mutualisées pour plusieurs sites du groupe Nexans.



 90 % de notre activité de production est dédiée au domaine de l’aéronautique avec un donneur d’ordre principal Airbus
le reste s’articule entre les domaines du médical et de la défense

La source de revenus du site provient essentiellement de l’activité de vente de câbles.
L’activité de production est exclusivement basée sur les besoins clients soit par appels de livraison de câbles homologués ou par commandes fermes.

Les projections d’activité sur le 2ème semestre ne devrait pas dépasser 50% par comparaison avec la même période 2019.

La visibilité de la charge s’apprécie désormais sur 2 mois seulement. Mais les tendances moyens termes laissent envisager une très lente reprise principalement favoriser par des demandes de nouveaux acteurs et surtout la fin de l’ajustement des stocks dans la chaine logistique.

La modélisation de la charge ci-dessous avec les dernières prévisions montre 2 effets :
-Le capacitaire installé est désormais inférieur de 25% par rapport au capacitaire de début d’année et 2019. Principalement expliqué par la réduction de l’emploi interim.
-Malgré cette réduction de capacité cela n’est pas suffisant et la charge reste inférieur de 50% au capacitaire.
D’un point de vue organisationnelle, il apparait que l’outil industriel doit être arrêté au moins 40% du temps.


L’ensemble des secteurs et ateliers de l’usine est impacté car la baisse est globalement appliquée sur l’ensemble de notre portefeuille produits à l’exception de l’activité micro-câble/médical. 
Cette dernière représente moins de 8% de notre activité de production. Bien qu’elle ait connu un ralentissement durant le 2eme trimestre, les dernières prévisions de commandes sont optimistes et devraient maintenir une activité en légère croissance sur 2021 en comparaison à 2019. Il est entendu que nous avons employé cette activité pour réduire l’impact de la baisse d’activité aéronautique.

La renégociation du contrat pour la fabrication des produits Airbus pour les 5 années à venir est en passe d’être finalisé et devrait nous apporter une charge au moins équivalente à 2020. En parallèle des produits en vie série nous avons continué de développer  de nouveaux produits et devrait apporter un complément d’activité. Notre position, en tant que fournisseur de câbles pour l’aéronautique n’est nullement remise en question. 


ARTICLE 1– Champ d’application

Le présent accord institue l'ARME au niveau de l'établissement de Draveil de la société NEXANS France.




Le présent document concerne les activités suivantes : 

L’ensemble des salariés relevant des activités visées dans le tableau ci-dessus sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Les salariés relevant des activités commerciales et du FOBO ne sont pas concernés par le présent dispositif.

ARTICLE 2 – Durée d’application 

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 02 novembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2021. 

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’établissement sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.




ARTICLE 3 – Modalités de la réduction d’horaire applicable

Eu égard à la situation particulière de l’établissement, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’établissement sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée total de recours au dispositif mentionnée à l’article 2 du présent document, soit égale à 50% de la durée légale du travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité. 
À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. 

L’organisation retenue sera de privilégier des journées complètes de fermeture prioritairement regroupés en 1 ou 2 périodes par mois (une journée fermée concernera obligatoirement les 3 cycles de la journée pour les salariés en horaire posté). Néanmoins toute opportunité d’activité complémentaire pourra être organisé durant ces périodes. Si l’établissement devait annuler des périodes chômées dans le calendrier prévisionnel il s’engage à prévenir les salariés dans un délai de 3 jours ouvrés afin de leur permettre d’organiser leur retour au poste.  


ARTICLE 4 – Mesures complémentaire à l’activité partielle 

En complément des mesures d’activité partielle les jours suivants seront à poser en congés payés :
Le 10 novembre 2020
Les 22 et 23 décembre 2020
L’ordre de prise des congés à poser sera le suivant :
En priorité les RTT/ RC (repos compensateurs)/ CP2 (congés payés acquis) congés d’ancienneté/ CP1 ( congés payés en cours d’acquisition)


ARTICLE 5 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’établissement correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


ARTICLE 6 – Engagements en matière d’emploi

L’établissement s’engage à maintenir les emplois visés dans le tableau de l’article 1 pendant la durée du présent  dispositif. L’établissement s’engage donc à ne pas utiliser de licenciement pour motif économique pendant toute la période concernée pour l’ensemble de l’établissement.

L'autorité administrative peut demander à l'établissement le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes économiques énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements en matière d'emploi ne sont pas respectés (D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 2, al. 5).


ARTICLE 7 – Engagements en matière de formation

L’établissement s’engage à former en priorité les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le  plan de développement des compétences de l’établissement. 

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique

Engagements en matière d’abondement au compte personnel de formation
L’établissement s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant les heures chômées au titre de l’activité partielle.
L’abondement est limité à un montant de 150 euros TTC maximum par salarié sur toute la durée du présent accord. Ces abondements sont en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l’interface entreprise de la plateforme géré par la Caisse des dépôts et consignations (). L’abondement ne pourra pas dépasser le cout pédagogique de la formation.

Engagements en matière de co-construction de parcours
L’établissement s’engage à accepter toute absence au titre d’un départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation d’une durée de 6 jours au total sur la durée de l’accord. Les demandes pour une durée supérieure à 6 jours seront examinées au cas par cas. Les jours de formation seront pris en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite.







ARTICLE 8 – Engagements en matière de mobilité professionnelle

L’établissement s’engage à publier les offres d’emplois disponibles sur les autres sites du groupe NEXANS France et à favoriser la mobilité des salariés listés dans les services de l’article 2 vers les autres sites en France du groupe NEXANS pendant la durée du présent accord. Annexe Accord GPEC 2008.


ARTICLE 9 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’établissement transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 

Le comité social et économique est informé tous les  mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les délégués syndicaux sont informés lors de la réunion du CSE. 
les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’établissement adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.







ARTICLE 10 - DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur le  pour une durée déterminée d’un an renouvelable par avenant.



ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera :

En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet (  ), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry, en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry. 



Fait à Draveil le 25 septembre 2020, en 6 exemplaires originaux






Pour l’Établissement de Draveil






Pour la CFE-CGC






Pour FO






Pour La CFDT