Protocole d'accord relatif à l’exercice du droit syndical

Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), représentée par ………., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par M. …………, délégué syndical
Syndicat FO, représenté par M. …………, délégué syndical
Syndicat CFDT, représenté par M. ……….., délégué syndical
d’autre part,

il est convenu ce qui suit.
Préambule
Partant du constat que des relations sociales de qualité participent du bon fonctionnement d’un organisme, les parties s’entendent pour affirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régularisation des rapports sociaux.

Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes.

Aussi, afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect du bon fonctionnement de l’organisme et des contraintes liées à l’exercice d’une mission de service public.

Le présent accord a ainsi pour objectif de préciser les moyens et modalités de fonctionnement des organisations syndicales, ainsi que les règles d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

Les représentants des organisations syndicales s’engagent à utiliser de manière conforme les moyens qui leur sont attribués.


Première partie – Moyens & modalités de fonctionnement

 Article 1 – Article préliminaire : Précisions importantes 
Sur le local : 
Le local ci-dessous mis à disposition par l’employeur est accessible durant les jours et horaires d’ouverture des sites. L’utilisation de ce dernier doit être conforme à l’objet de sa mise à disposition et doit se faire dans le respect des règles de sécurité. Il est fermé à clé et sous la responsabilité des élus.

Sur les déplacements : 
Afin de limiter les déplacements et de garantir la santé et la sécurité des personnels, la Direction facilitera l’accès aux visioconférences et audioconférence.

Sensibilisation à l’attention des managers 
Une action de  sensibilisation sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines.
Cette sensibilisation sera dispensée à l’ensemble des managers (N+1 voir N+2) des représentants du personnel. L’objectif est d’attirer leur attention sur la gestion des mandats.
Une sensibilisation aura lieu à chaque début de mandat.
Article 2 – Délégués syndicaux 
Article 2.1 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, chaque délégué syndical bénéficie de :

18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
30 h/ an dans les organismes de 1 à 500 salariés ; 
Article 2.2 – Déplacements
Réunions avec l’employeur
Les réunions avec l’employeur sont assimilées à du temps de travail normal et rémunérées comme telles. Les déplacements sont organisés et compensés dans le cadre des règles générales en vigueur dans l’organisme.
Une réunion par site par an
Une réunion par site par an est accordée à chaque délégué syndical.
L’employeur s’engage à prendre à sa charge les frais de voyage par le train. Lorsque le voyage en train entraîne des contraintes horaires trop fortes (allongement de la durée du déplacement de plus de 15%), l’utilisation d’un véhicule de service sera autorisée.
L’Urssaf s’engage également à prendre en charge le repas des délégués syndicaux dans le cadre des dispositions applicables, les heures de délégations étant assimilées à du temps de travail (restaurant d’entreprise ou restaurant conventionné).

Le temps de trajet des délégués syndicaux pour se rendre de leur site de rattachement à un autre site, ainsi que le temps e réunion devra faire l’objet d’une utilisation des heures délégation.
Ces réunions se dérouleront dans le local syndical au siège social à Dijon. Sur les autres sites, l’employeur s’engage à mettre à disposition des salles de réunion. (sous réserve de disponibilité).
Ces réunions seront organisées sur les plages mobiles.
Pour les salariés désirant se rendre à ces réunions : la participation est libre, dès lors qu’elle se fait hors temps de travail. Tous les participants devront avoir débadgé.
Autres motifs de déplacement
Les autres déplacements ne sont pas assimilés de plein droit à du temps de travail. Ils doivent donc faire l’objet d’une utilisation d’heures de délégation. Les délégués syndicaux sont libres d’imputer ou non les temps de déplacement sur leur contingent d’heures de délégation.
Les éventuels frais de déplacement et de repas sont alors à la charge du délégué syndical ou de sa section syndicale.
Article 2.3 – Locaux
Les délégués syndicaux disposent d’un local commun au siège social de l’Urssaf Bourgogne. Outre le mobilier de base, ce local est équipé d’un micro-ordinateur relié au réseau interne du recouvrement et permettant un accès à internet, d’une imprimante et d’un téléphone, ainsi que d’une armoire fermant à clé.
Article 2.4 – Panneaux d’affichage
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un panneau d’affichage fermant à clé sur chaque site de l’organisme.
 



Deuxième partie – Utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Article 3 – Dispositions communes
Les modalités techniques d’accès aux outils mis à disposition, ainsi que les conditions générales d’utilisation de ces outils, sont précisées dans une annexe technique au présent accord.
Les contenus des espaces syndicaux et des espaces des instances représentatives du personnel sont soumis aux mêmes règles et dispositifs de sécurité que les contenus diffusés par l’employeur. Les utilisateurs se soumettent ainsi aux mêmes aléas techniques que l’employeur et aucun dispositif complémentaire de sécurisation des contenus ou d’amélioration de la disponibilité des contenus ne pourra être demandé.
Tout document publié ou diffusé par moyens électroniques doit respecter les règles légales applicables, en particulier les dispositions relatives à l’interdiction de diffamation, d’injure ou au respect de la vie privée.
L’attention des administrateurs de ces espaces est également attirée sur la nécessité de respecter les dispositions du droit à l’image. En particulier, toute utilisation du logo de l’Urssaf ou de tout autre organisme de la branche est interdite, sauf autorisation préalable expresse.
L’ensemble du contenu de l’intranet est exclusivement destiné à un usage interne à l’entreprise.

Article 4 – Délégués syndicaux 
Article 4.1 – Intranet
Les délégués syndicaux disposent chacun d’un espace identifié et dédié dans l’intranet de l’organisme, selon les modalités définies en annexe technique. 

Les délégués syndicaux recevront les habilitations nécessaires en échange de quoi, ils seront responsables du contenu des publications de leur site.

Le contenu de l’intranet des délégués syndicaux est librement déterminé et organisé par ces derniers, et peut ainsi permettre l’information des salariés sur l’action des délégués syndicaux. La publication d’un document dans l’intranet d’un délégué syndical permet ainsi d’assurer l’alerte des salariés qui se sont abonnés à cet espace directement dans leur messagerie.
Article 4.2 – Formation 
Afin de faciliter cette mise à disposition, le Directeur régional s’engage à assurer une formation à chaque délégué syndical.

Cette formation aura pour but d’expliquer aux délégués syndicaux le fonctionnement de l’intranet de l’Urssaf Bourgogne afin que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et, la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message soient préservés.
Article 4.3 – Information  
L’employeur s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence des espaces syndicaux sous illiad et de leur utilisation (abonnement afin de recevoir via la messagerie un message informant de la mise à jour ou d’une mise en ligne d’une publication).



Troisième partie – Dispositions diverses

Article 5 – Manquements
En cas de manquement ou d’usage abusif des dispositions du présent accord, l’employeur adresse à l’organisation syndicale ou à l’instance concernée, dans un premier temps, un courrier lui précisant la nature exacte du désaccord.
Si, après échanges ou absence de réponse, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance de l’ensemble des parties signataires du présent accord et une réunion est organisée entre les parties signataires et les parties au désaccord, en vue de résoudre ce dernier.
Si, à l’issue de la réunion et les parties signataires ayant fait part de leur point de vue, le désaccord persiste, l’employeur pourra alors saisir la juridiction compétente.
Article 6 – Dispositions générales
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, voire dénoncé, conformément aux dispositions légales.
Article 6.2 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 6.3 – Information du personnel
Une information complète sera assurée par la Direction régionale via illiad.
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par messagerie.
Article 6.4 – Communication de cet accord et publicité
Le présent accord sera transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Il fera l’objet de publication au terme du délai d’opposition.
Conformément à la loi, cet accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé en deux exemplaires, dont une version papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D2231-6 du Code du Travail.
Il sera transmis à l’Acoss, à la Direction de la Sécurité sociale territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel et à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale.

Fait à Dijon, le 23 février 2018, en 5 exemplaires.

Pour l’Urssaf Bourgogne





Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT
représenté par M. ……..








Pour le syndicat CFDT
représenté par M. …………