DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES



AVENANT N°2 A L’ACCORD DE METHODE 

projet de reorganisation et de PLAN DE SAUVEGARDE DE l’EMPLOI

ACCORD sur les modalités de negociation, D’iNFORMATION ET DE
CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE :

La Société SOLYSTIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 18.445.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 502 463 00044 dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction » ou « la DRH/Direction Ressources Humaines »,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilitée à signer le présent Accord,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité à signer le présent Accord

Ci-après dénommée « OSR »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PREAMBULE

La Société envisage un projet de réorganisation de son activité (ci-après le « Projet »).
Ce Projet implique au maximum XXXXX ruptures de contrat de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Les Parties ont conclu, le 2 juillet, un « Accord de méthode » sur les modalités de négociation et d’information-consultation des institutions représentatives du personnel quant à ce Projet.

Les Parties ont conclu le 15 juillet 2020 un avenant à l’Accord de méthode relatif à l’aménagement de la charge de travail des représentants du personnel.

Par une déclaration du 26 août 2020, les organisations syndicales ont sollicité une prolongation de la durée de la procédure d’information-consultation relative au Projet pour une durée de 15 jours.

Consciente de l’importance des discussions en cours et de la nécessité d’informer pleinement les représentants du personnel sur le Projet et le PSE envisagé, la Société a accepté cette demande.

Les Parties se sont donc entendues afin de modifier les articles 2, 3.1.1, 3.2.1 et 3.2.2 de l’accord de méthode signé le 2 juillet 2020 comme suit.

Les autres dispositions de l’Accord de méthode signé le 2 juillet 2020 et de l’avenant du 15 juillet 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 de l’Accord de méthode signé le 2 juillet 2020

‘ARTICLE 2 – Procédure de négociation de l’accord majoritaire’

Afin de négocier un accord majoritaire relatif au contenu du PSE, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et les thèmes prévisionnels suivant :


Cette négociation portera sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et sur l’ensemble des thèmes précisés dans l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, soit :

La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier des licenciements; 
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4 du Code du travail.

Le projet d’accord majoritaire inclura un rappel de la motivation économique du projet de réorganisation.

ARTICLE 2 : Modification de l’article 3.1.1 de l’Accord de méthode signé le 2 juillet 2020

‘3.1.1	Délais’

Compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (article L. 1233-30 du Code du travail).

Il court à compter de la première réunion du CSE central, soit le XXXXX 2020.

Toutefois, afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet, les Parties sont convenues d’étendre le délai de la procédure et de prévoir l’échéance de la procédure d’information-consultation le XXXXX 2020.

A son expiration, l’ensemble des instances représentatives sont réputées avoir été consultées.

ARTICLE 3 : Modification de l’article 3.2.1 de l’Accord de méthode signé le 2 juillet 2020

Le CSE central et les CSE d’établissement’

Les Parties rappellent qu’une ‘Réunion 0’ s’est tenue avec le CSE central le XXXXX 2020.

Les Parties conviennent que :
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE central a eu lieu le XXXXX 2020 à Alixan ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement d’Alixan a eu lieu le XXXXX 2020 ;
la première réunion d’information en vue de la consultation du CSE de l’établissement de Bagneux a eu lieu le XXXXX 2020.

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation.

Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :


Les modalités et cadencement des différentes étapes assureront au CSE central et aux CSE d’établissement la possibilité d’émettre des propositions alternatives sur le projet de réorganisation.

Les Parties s’accordent sur le fait que les avis du CSE central et des CSE d’établissement seront requis, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.

ARTICLE 4 : Modification de l’article 3.2.2 de l’Accord de méthode signé le 2 juillet 2020

‘3.2.2 	La CSSCTC et les CSSCTE'

La CSSCTC est informée des conséquences du Projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Les CSSCTE sont informées des conséquences des modalités d’application du Projet de réorganisation propres à leur établissement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE central et les CSE d’établissement disposent d’attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.

Les Parties conviennent d’organiser 2 réunions d’information de la CSSCTC et des CSSCTE.



ARTICLE 5 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.

Cet avenant entre en vigueur au jour de son dépôt.

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le plus rapidement possible la signature du présent avenant, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et publié sur l’intranet.

Fait à Bagneux, le 31 août 2020

En autant d’exemplaires que de Parties.