ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




La SPL Carreau du Temple, Société Publique Locale, au capital de 364 860 euros, dont le siège social est sis 2, rue Perrée 75003 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 789 772 571, 

Ci-après désignée « la SPL Carreau du Temple »
d’une part,

et

La délégation syndicale :

Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT :
Syndicat représentatif à 100 % dans l’entreprise (élections du 25 mars 2019)

Ci-après désignée « la délégation syndicale »
d’autre part,

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation sur les thèmes mentionnés par la loi.


PREAMBULE
Il est au préalable rappelé que la SPL CARREAU DU TEMPLE fait application de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790).
Afin de mener à bien la négociation annuelle obligatoire 2020, la Direction de la société et le délégué syndical SYNPTAC CGT se sont rencontrées à 2 reprises, à l’initiative de l’employeur :
Le 1 juillet 2020 ;
le 21 juillet 2020. 
A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont été soumis à discussions, à savoir notamment :
Les salaires effectifs ;
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail. 


Dans ce cadre, les discussions ont porté sur les points suivants : 

DISCUSSIONS CONCERNANT LA REMUNERATION :

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre les dispositions suivantes :

Un jour de repos supplémentaire lié à l’ancienneté ;
Une augmentation de la participation financière mensuelle de l’employeur à la mutuelle ;
La mise en place de chèques vacances ;
La mise en place de chèques emploi-service universel (CESU). 

La SPL CARREAU DU TEMPLE a refusé ces propositions en apportant les éléments de réponse suivants : 

La SPL n’a pas souhaité attribuer des jours de repos supplémentaires à l’ancienneté, ce levier de rémunération étant déjà traité par ailleurs (augmentation au bout de 3 ans d’ancienneté, tous les 2 ans).

Concernant l’augmentation de la participation financière mensuelle de l’employeur à la mutuelle, la SPL ne souhaite pas donner suite à cette demande, la situation financière actuelle ne permettant pas d’envisager cette mesure à court terme. 
Cette question pourra cependant être réévaluée lors de la prochaine négociation annuelle. 

La SPL a également précisé qu’il n’est pas envisagé de mettre en place de chèques vacances ou de CESU. 
La situation financière actuelle ne permet pas d’envisager ces mesures.


DISCUSSION CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL : 

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre la disposition suivante :
La mise en place du télétravail.

La SPL n’a pas souhaité mettre en place un accord sur le télétravail lors de cette NAO 2020.  

Cependant, la Direction est favorable au lancement de discussions avec le CSE, dès la rentrée de septembre 2020, afin de mettre en place une première charte de télétravail. 
Il est envisagé de mettre en place une période test permettant d’affiner l’ensemble des enjeux liés à la mise en place du télétravail au sein du Carreau du Temple. 


DISCUSSION CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 

La délégation syndicale a demandé que soient mises en œuvre la mesure suivante :

La recherche d’un dispositif permettant aux salariés de bénéficier de prises en charge sur des activités culturelles, sportives et de loisirs. 

La SPL n’est pas décideur sur la mise en place d’un tel avantage. 

Cependant, une demande a été formulée auprès de la SNELAC qui travaille actuellement sur un projet cadre de la création d’un fonds d'action sociale. 



Ceci étant rappelé, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord : 


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

1.1 Désaccord égalité professionnelle 

Dans le cadre de leurs échanges et suite aux discussions intervenues, aucun accord n’a été acté sur le thème de l’égalité professionnelle en l’absence de problématique identifiée. 

1.2 Accord sur la rémunération et la qualité de vie au travail

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants ayant donné lieu à négociation : 

La mise en place d’un accord MOBILITES DURABLES
La mise à disposition d’un local vélo dans les locaux du Carreau du Temple

Les parties conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, lui-même accompagné d’un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE L’ACCORD 

2.1 Mise en place d’un accord MOBILITES DURABLES

Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple et aux stagiaires.

Objet de l’accord
Conformément au Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « FORFAIT MOBILITES DURABLES », l'employeur pourra prendre en charge les frais de trajets de ses salariés entre le domicile et le lieu de travail qui utilisent les moyens suivants : 
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Vélopartage (mécanique ou à assistance électrique), 
Trottinette personnelle (mécanique ou à assistance électrique),
Autres moyens de transport personnels (mécanique ou à assistance électrique) non polluant.

L’employeur prendra en charge ce FORFAIT MOBILITES DURABLES à hauteur de vingt-cinq euros (25 €) par mois.  
La prise en charge de ces frais prendra la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales.

La prise en charge par l’entreprise ne pourra être cumulée sur le mois concerné avec l’abonnement de transport en commun public de type Navigo (hebdomadaire, mensuel et annuel) ou Imagine’R ou l’IKV. 

Il sera néanmoins possible de changer de moyen de transport pris en charge d’un mois à l’autre, sous réserve d’en informer la personne chargée des ressources humaines. 

Modalités de mise en œuvre
A chaque changement de moyen de transport vers les moyens de transport détaillés dans le présent accord, les personnels souhaitant bénéficier du FORFAIT MOBILITES DURABLES adresseront une demande à l’employeur, accompagnée d’une attestation sur l’honneur déclarant se rendre de son domicile à son travail avec l’un des moyens identifiés dans le présent accord.

Toute déclaration frauduleuse entrainera la cessation du versement de l’indemnité et pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 

L’indemnité sera versée mensuellement aux bénéficiaires en tenant compte d’un mois de congés payés non pris en charge (le mois d’août par défaut, le mois de juillet à la demande des salariés). 

Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020.


2.2 Mise à disposition d’un local vélo

Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la SPL Carreau du Temple et aux stagiaires.
Il est rappelé que le code du local vélo ne devra en aucun cas être communiqué à des tiers. 

Objet de l’accord
En lien avec la politique écoresponsable du Carreau du Temple, la Direction souhaite favoriser l’utilisation des mobilités douces et en particulier du vélo. 
Dans ce cadre, le Carreau du Temple met à disposition des salariés un local vélo en R-1 et prend en charge son aménagement pour permettre de :
Déposer 10 vélos avec l’installation de racks au sol ; 
Sécuriser le local avec l’installation d’une poignée à code sur la porte d’entrée.

Les salariés auront la charge de : 
sécuriser leur propre vélo à l’aide d’un cadenas individuel ; 
respecter les consignes d’organisation affichées dans le local ; 
manipuler leur vélo avec soin afin d’éviter les chocs au niveau des murs et des autres vélos installés.

Il est par ailleurs précisé : 
qu’aucun autre objet que les vélos ne devront être stockés dans ce local (effet personnel, sac …) ;
que ce local est un lieu de dépose journalier et que les vélos ne devront pas être laissés sur une période longue. 


Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er septembre 2020.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Information aux représentants du personnel ;
Courrier recommandé aux signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes :
Information des représentants du personnel ;
Courrier recommandé aux signataires du présent accord.



ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera signé en quatre exemplaires originaux numéroté de un à quatre.
Conformément au décret du 15 mai 2018 le dépôt et la publicité de l’accord seront réalisés de façon dématérialisée sur le site : , sur la plateforme de procédure « télé accord ». 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Il est précisé que dans la mesure où la SPL CARREAU DU TEMPLE n’est dotée que d’un seul syndicat représentatif, syndicat ayant au surplus recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles, le droit d’opposition ne peut jouer en l’espèce. 
De fait, à défaut d’autre organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, le texte de l’accord ne peut faire l’objet d’une notification faisant courir un délai d’opposition, il est donc directement déposé aux autorités compétentes. 


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Paris, le 23 juillet 2020