NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ;
ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société PIGEON TP NORMANDIE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général


D’une part,



ET :


L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.




PRÉAMBULE :

A l’issue de 3 réunions de négociation en date des 12 ,19 juin 2018 et 27 juin 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, 1° et L. 2242-1, 2° et suivants du code du travail a permis aux parties susvisées de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Au cours de la réunion du 12 juin 2018 la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales - conformément aux dispositions en vigueur - les informations nécessaires à l’engagement de la négociation, à savoir :
Par métier : le taux horaire minimum-maximum-moyen et la proportion de femmes et de d’hommes
L’effectif de la Société
Le nombre de travailleurs handicapés sur les 2 dernières années
Le nombre de primes paniers, conducteurs et salissures versée sur les 12 derniers mois. 


Par ailleurs, il est ici rappelé que plusieurs accords collectifs ont été récemment négociés, à savoir : 

Accord Temps de Travail le 10 avril 2018 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours des réunions en date, respectivement, les mardi 19 juin 2018 et mercredi 27 juin 2018 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de la Société.

A l’issue de ces échanges, les parties ont donc convenu du présent accord, qui a été proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé à sa négociation.


Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise PIGEON TP NORMANDIE. 


Objet de l'accord

2.1.	Salaires effectifs (article L. 2242-15, 1° du code du travail)

2.1.1. Négociation d’une grille salariale pour la population ouvriers et chauffeurs : 
Détermination de paliers intermédiaires de la Convention Collective Nationales des Ouvriers des Travaux publics (IDCC 1702)
Détermination d’un taux minimal d’embauche par fonction
Détermination d’un taux minimal d’ancienneté 
La Grille sera négociée avec l’organisation syndicale présente en Octobre. 

2.1.2. Prime Conducteur : 
Pour rappel, la prime conducteur est une prime versée au salarié conduisant le fourgon. 
Elle est valorisée à 4,30 à compter du 1er juin 2018.
La règle d’application est désormais la suivante : Le chef de chantier, en tant que garant de la sécurité, décide et valide le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer la sécurité sur la route de l’ensemble de son équipe. La prime est alors due par conducteur sans dépasser 2 conducteurs par jour de chantier. 


2.1.3. Prime de salissure : 
Pour rappel, les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise et leur port est obligatoire. De ce fait, les salariés assurent l’entretien de la tenue de travail mise à disposition. Les frais exposés de ce fait seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités suivantes : une prime de salissure nette de 0,25 € par jour travaillé est comptabilisée sur le bulletin de paie.
À compter du 1er juin 2018, la prime de salissure est valorisée à 0.50€ nette par jour travaillé. 


2.2.	Durée effective et organisation du temps de travail (article L. 2242-15, 2° du code du travail)

Un accord Temps de Travail a été négocié et régularisé le 10 avril 2018

2.3	Epargne salariale (article L. 2242-15, 3° du code du travail)

Il est convenu de faire une étude financière auprès de la CNETP pour la mise en place éventuelle d’un Compte Épargne Temps réservé au congés d’ancienneté. Cette étude sera présentée au délégué syndical au cours du second semestre 2018. 


2.4	Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (article L. 2242-17 du code du travail)

Les partenaires sociaux conviennent d’être attentifs à cette thématique, notamment au regard des engagements souscrits en la matière par la Société. 
La Société s’engage à négocier un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au second semestre 2018.



2.5	Négociation sur l’articulation en la vie professionnelle et personnelle des salariés ( article L. 2242-14, 1° du code du travail)

2.5.1 Absence Autorisée Non Rémunérée Rentrée Scolaire

En plus des congés autorisés non rémunérés, par le code du travail (Absences pour enfant malade) et dans l’objectif de favoriser l’articulation vie professionnelle et personnelle, les salariés de la Société bénéficient d’une nouvelle autorisation d’absence : 
Absence Autorisée Non Rémunérée de 2h pour la rentrée scolaire

Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, réservée aux salariés parents d’enfants de la première classe de maternelle à la 6ème, celle-ci doit être demandée 15 jours avant la rentrée scolaire prévue, accompagnée des pièces justificatives suivantes : 
Justificatif d’inscription scolaire de l’enfant mentionnant la classe, la date et l’heure de la rentrée scolaire ;
Copie du livret familial. 
À la suite de l’absence rentrée scolaire, le salarié regagnera son poste de travail en se rendant par ses propres moyens sur le chantier. 

2.5.2. Droit à la déconnexion 
La Société s’engage à négocier un accord collectif sur le Droit à la déconnexion au second semestre 2018.


Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/06/2018 au 30/05/2018.
 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et R. 2231-1 et suivants du code du travail.

Ainsi, Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à Avranches, le 11/07/2018


Pour la Société PIGEON TP NORMANDIE, 
Monsieur XXXX
X




Pour l’organisation syndicale CGT, 
Monsieur XXXX
X