ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)



Entre
La société LABORATOIRES GOÊMAR, SAS au capital de 2 160 000 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par Monsieur **** en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,
En l’absence de Délégué Syndical au sein de l’entreprise, des membres titulaires du Comité Social et Economique, statuant à la majorité
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


	Article 1 – Principes 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. 

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

Article 2 – Mode d’emploi
La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise.   

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique.  Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.  

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. 
  
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.   

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.   

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.  

Article 3 – Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.  Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 juillet de l’année n+1.   Il est rappelé que l’entreprise fonctionne en année fiscale du 01/04/N au 31/03/N+1.

En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.   

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :

Investissement social : évolution des effectifs mois par mois par type de contrat, par âge, par ancienneté, recrutements de l’année, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ;  ;
Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des femmes et des hommes ;
Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
Rémunération des salariés et dirigeants :
Evolution des rémunérations salariales ;
Epargne salariale : participation ;
Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise : résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment), aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat.

La liste complète et détaillée des rubriques et tableaux est ajoutée en annexe du présent accord.

Article 4 – Mise en place
La BDES sera déployée à partir du début d’année fiscale 2020-2021. Au démarrage, elle comprendra uniquement les données de l’année précédente.
A partir de l’année suivante, la BDES comprendra les données de l’année en cours (budget) et des deux années précédentes. 

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020

Article 6 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 7 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 9 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 10 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à St Malo, le 30/06/2020
En 6 exemplaires Originaux


Pour la société			                 	Pour les Membres du CSE

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Directeur Général					



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Annexe : contenu détaillé de la BDES