ACCORD COLLECTIF
DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE 2020
sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
UESARC AFFHCV


Entre les soussignés :

La Société AUTOGRILL RESTAURATION CARROUSEL dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 392 087 953; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Président.

La Société AUTOGRILL FFH CV dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 514 271 691; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Gérant. 

Considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme constituant une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 19 décembre 2011.

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

Déléguée syndicale CFTC,
Déléguée syndicale CFDT,
Déléguée syndicale HCRCT FO,
Délégué syndical SUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de4réunions qui se sont tenues :

le 30 septembre 2020,
le 7 octobre 2020,
le 15 octobre 2020,
le 23 octobre 2020.





I –CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2020

La négociation annuelle obligatoire 2020 intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein de la société et plus généralement du groupe Autogrill, liée à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19. 

Pour rappel, en raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, le Gouvernement avait décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation y compris les musées et commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.
Au sein de cet arrêté, les cafétérias et restaurants ne pouvaient plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020. Cette interdiction a été levée le 2 juin 2020.
Par ailleurs, le Ministère du Travail avait indiqué que le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et que l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.

L’impact soudain et brutal lié à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration à stopper toutes activités et faire face à de véritables difficultés économiques.
Dès le 15 mars 2020, la quasi-totalité des établissements de l’entreprise Autogrill France était fermée (y compris le siège social) et ne pouvait plus recevoir du public. 

L’activité de la société a d’autant plus été impactée qu’elle est entièrement liée à l’activité de la galerie du musée du Louvre. Malgré la réouverture du musée dès le 6 juillet, il n’a accueilli cet été qu’environ 20 à 30% de visiteurs habituels.

Dans ce contexte, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle.
A partir du mois d’avril, quelques points de vente ont pu rouvrir avec une offre très réduite et sans rentabilité économique. Sur le Carrousel, seul le Mac Donald’s a pu conserver une activité minimale.
Le gouvernement a mis en place des mesures de déconfinement progressif.
Dans le courant du mois de juin la quasi totalité des points de vente a rouvert partiellement ou totalement pour certains sites, sans toutefois retrouver une activité normale.

La Société accuse aujourd’hui une forte baisse de son niveau d’activité. L'été a apporté un rebond salvateur sur le réseau autoroutier notamment pour le groupe, mais toujours très en deçà de l'activité normale. L’activité a brutalement chuté avec la rentrée des classes.

Ainsi, le chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire est très nettement inférieur à celui réalisé à la même période en 2019, y compris sur le mois de septembre 2020, alors que nous aurions pu espérer un retour à une situation plus normale.

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échange positif et constructif. 
Face à l’impossibilité pour la Direction de s’engager sur des mesures de revalorisation salariale annuelle, les parties ont souhaité tout de même mettre en œuvre des mesures sociales afin de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.






I –MESURES SOCIALES

Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES ARC FFHCV

ARTICLE 1 :

A compter du 1ernovembre 2020 et jusqu’à la date d’échéance des mandats, le budget œuvres sociales sera porté de 0.6 % de la masse salariale annuelle à 0.9%.
Les parties ont ainsi souhaité pouvoir donner aux représentants du personnel des moyens supplémentaires pour les œuvres sociales destinées à l’ensemble des collaborateurs.

Maintien du service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficultés

ARTICLE 2


Le service d’assistance sociale mis en place par la Direction et le CSE ARC-AFHCV en mars 2018 est maintenu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2021.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du comité sociale économique se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité sociale et économique qui décidera ou pas de prendre le relais.



II - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE  3 : 

Dès sa signature  notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente et  un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.


Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 23 octobre 2020