PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
EN VUE DES ELECTIONS
DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT,
DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
DES ETABLISSEMENTS DE PRIMARK FRANCE SAS
Etablissement de Lyon

ENTRE :
La société PRIMARK FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 35.000€, ayant son siège social au 52 rue de la Victoire à Paris (75009), immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 790858294, représentée par sa Présidente, Madame., dûment habilitée aux fins des présentes, 
Ci-après la Société

									D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par Madame 
La Confédération générale du travail (CGT) représentée par Madame

Ci-après les Organisations Syndicales

D'AUTRE PART.

PREAMBULE
L’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invitées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2016à prendre contact avec la Société en vue de la négociation d’un accord préélectoral. 

Par ailleurs, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Société ont été informées par voie d’affichage en date du 2 décembre 2016 , de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral. 

La Société et les Organisations Syndicales ont arrêté ensemble lors de la réunion qui s’est tenue le 22 décembre 2016, le présent protocole fixant les modalités d’organisation et de déroulement des élections visées ci-après.


Il est dans ce cadre rappelé qu’un premier protocole d’accord préélectoral avait été conclu le 29 janvier 2015 pour fixer les modalités d’organisation des élections des membres des comités d’établissement, du comité central d’entreprise et des délégués du personnel des établissements distincts de la Société de Marseille, Dijon, Aulnay-sous-bois, Villeneuve-la-Garenne et Créteil, ci-après dénommés les cinq premiers établissements.
Dans la continuité de ce premier protocole, et toujours en application des articles L.2327-7 et suivants et L.2312-1 et suivants du Code du travail, il est conclu le présent protocole pour fixer les modalités d’organisation des élections des membres du comité d’établissement, des membres du comité central d’entreprise et des délégués du personnel de l’établissement distinct de Lyon.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

L'accord d'entreprise intervenu le décembre 2016 a autorisé l'utilisation du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement des prochaines élections des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’établissement de l’établissement de Lyon, ainsi que celles des représentants du personnel de cet établissement au comité central d'entreprise de la Société, ci-après dénommée « l'Election ».

Conformément aux articles L.2314-27 et L.2324-25 du Code du travail, le mandat des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement prendra fin le 19 juin 2019.
ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE
Les Parties signataires conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre de l'Election, conformément à l'accord d'entreprise prévu à cet effet.
ARTICLE 3 - ANNEXES DU PROTOCOLE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'établissement, le présent protocole comporte en annexe :
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.
ARTICLE 4 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ................, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.

La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
ARTICLE 5 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont déterminés à la date du premier tour de scrutin . Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément aux articles L2314-1 et L2324-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :


ARTICLE 6 - CALENDRIER DE L'ELECTION




ARTICLE 7 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.

La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;
7.1 - Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.

A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.

De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
7.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société.

A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.

De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.

Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
7.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire de l’élection avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.

Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.

De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
ARTICLE 8 - ELECTORAT
Conformément aux articles L2324-14 et L2314-15 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

âgés de 16 ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans la Société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du 1er tour de scrutin.

Il est précisé que les salariés assimilés au chef d’entreprise ne peuvent être électeurs.

De plus, conformément aux articles L1111-2, L2324-17-1 et L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.
ARTICLE 9 - ELIGIBILITE
Conformément aux articles L2324-15 et L2314-16 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :

âgés de 18 ans révolus,
ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date de clôture du 1er tour de scrutin. 
Il est précisé que les salariés assimilés au chef d’entreprise ne peuvent être éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins 24 mois continus, peuvent être candidats à l'élection des délégués du personnel.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir de se porter candidat à l'élection des délégués du personnel de la Société ou à celle de la société qui les emploie.
ARTICLE 10 - LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs éligibles et une note explicative de bas de page).

La liste électorale sera également publiée sur le site de vote par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de cette liste devront être portées devant le Tribunal d’Instance dans les trois jours suivant cet affichage.
ARTICLE 11 - LISTES DE CANDIDATS
11.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à : xxxxxxxxx@primark.fr
soit remises en main propre à : Monsieur ………………..Prénom NOM (en option)
soit transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à : PRIMARK - Centre commercial La Part Dieu - Service Ressources Humaines - 17 rue du Docteur Bouchut - 69003 Lyon
………………
Les listes de candidats indiqueront l'instance, le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Elles seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Pour le 1er tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Les listes de candidats présentées au 1er tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
11.2 - Egalite professionnelle
Les Parties signataires conviennent de mettre en œuvre à l'occasion de l'Election les voies et les moyens en vue d'atteindre une représentativité équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance femmes/hommes.
11.3 - Représentants des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le Gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du Système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.
ARTICLE 12 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au 1er tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au Gestionnaire de l'élection sous la forme d'un fichier PDF de moins de 5 Mega octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer au Gestionnaire de l'élection des photographies des candidats et des vidéos de présentations des listes, destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg, png, bmp ou gif et ne dépassant pas 2Mo. Les vidéos devront être remises au format ".mp4" et ne pas dépasser 32Mo. Les vidéos seront lues en format 854x480 pixels maximum, en fonction de la taille de l'écran.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.
ARTICLE 13 - OBSERVATEURS
Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle d'« Observateur » au cours de l'Election.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les éventuels documents attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :
Le Gestionnaire de l'élection
Un à deux représentants par organisation syndicale ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats, tels que définis à l’article 11.3 du présent protocole

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.
ARTICLE 14 -  BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des instances et des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
14.1 - Désignation des membres du Bureau de vote
Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune acceptant d'être membres du Bureau de vote et n'étant pas candidats, la présidence revenant au plus âgé.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
14.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote
L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.
14.3 - Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
14.4 -  Informations à l'attention du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le journal des événements
Le code de scellement du Système de vote
ARTICLE 15 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT
15.1 - Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
15.2 - Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remettra en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.
15.3 - Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.
Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
15.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
ARTICLE 16 - INFORMATION DES SALARIES
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, chaque salarié disposera d'une note d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

La note d'information reflétera les termes du présent protocole et de ses annexes.

La note sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.
ARTICLE 17 - FORMATION
Conformément aux obligations légales, les représentants du personnel et les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le Système de vote. Cette formation sera dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du Système de vote ;
Les informations contenues dans la note d'information à l'attention de l'ensemble des électeurs ;
L'annexe du protocole d'accord préélectoral sur le fonctionnement du système de vote ;
La vidéo illustrant le fonctionnement de l'espace de vote et les informations à l'attention des membres du Bureau de vote, accessibles via le site Internet du Prestataire et la page d'Aide de l'espace de vote.

................................Parallèlement, les dispositions suivantes seront prises pour que l'ensemble des salariés ait accès aux explications nécessaires pour voter, et puisse bénéficier d'une assistance éventuelle en cas de difficulté :
Les courriers contenant les codes d'accès personnel des électeurs rappelleront les plages d'ouverture du vote et fourniront les informations nécessaires pour accéder au site de vote ;
Un mode d'emploi du vote, décrivant à l'aide de copies d'écran les étapes à suivre pour voter et contenant le numéro Vert du Service Support de Neovote, sera communiqué aux électeurs avec les codes d'accès au site de vote;
Le mode d'emploi sera également affiché dans les établissements, à proximité des postes informatiques mis à la disposition des salariés ;
Le Service Support de Neovote, accessible du lundi au vendredi de 7h30 à 20h00 et le samedi de 7h30 à 12h00, répondra à toute question des électeurs relative au fonctionnement du site de vote et à l'expression du vote, et pourra assister à distance tout électeur en difficulté ;
Une vidéo de démonstration du vote sera accessible via le site de vote ainsi que le site Internet du prestataire ().
ARTICLE 18 - SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES
18.1 - Accès aux listes d'émargement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
18.2 - Résultats partiels
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.
18.3 - Accès au taux de participation
Pendant le déroulement des opérations électorales, le taux de participation sera accessible :
aux électeurs pour les scrutins les concernant ;
aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.
ARTICLE 19 - ACCES AU SITE DE VOTE
19.1 - Génération des identifiants et des mots de passe
Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote et les candidats), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils seront valables pour les deux tours des scrutins.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.
19.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe
................................................19.2.1 - Procédure standard
Les identifiants et les mots de passe seront édités sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé sur des cartes de vote de la taille d'un tiers d'une feuille A4 et protégés par des zones à gratter. L'ensemble des cartes de vote seront regroupées et adressées au Gestionnaire, qui organisera la remise en main propre à leurs titulaires, contre émargement, à la date prévue par le présent protocole préélectoral.
En cas d’absence, les cartes de vote seront adressées au domicile des électeurs par courrier recommandé avec accusé réception.
19.2.2 - Procédure de secours
Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant et/ou son mot de passe personnel(s), il pourra obtenir la réédition de son identifiant et/ou de son mot de passe selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote
L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible du lundi au vendredi de 7h30 à 20h00 et le samedi de 7h30 à 12h00, au numéro VERT indiqué par Neovote ;
L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;
Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).
La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne
L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.
L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.
Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.
L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.
Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,
en cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,
en cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet :
Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) et un nouveau mot de passe (le mot de passe précédent devenant alors inutilisable) ;
Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :
Nom et Prénom
Date de naissance
N° de matricule

Toute re-génération d'identifiant et de mot de passe est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.
ARTICLE 20 - EXPRESSION DU VOTE
20.1 - Vote électronique
Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

Toutefois, le vote demeurera possible pendant un laps de temps de 5 minutes au-delà de l'heure de clôture du scrutin, pour un électeur qui se serait connecté avant l'heure de clôture sur le site de vote dans la zone réservée à l'expression du vote, sans avoir encore validé son vote. Cette possibilité s'applique uniquement pour le scrutin sur lequel l'électeur est connecté.

A l'issue de chacun de ses votes, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

Les listes de candidats seront présentées sur le site de vote dans l'ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l'ordre alphabétique des noms des listes en l'absence d'étiquette syndicale.

Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités. Outre le choix d'une liste, seul le vote blanc sera proposé à l'électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

En outre, la Société mettra à disposition des électeurs deux postes informatiques dédiés au vote au sein de l’établissement, en libre-service, avec une connexion au site de vote. L'emplacement de ces postes permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote ; de plus des postes téléphoniques permettant l'accès au numéro vert d'assistance du Prestataire durant les heures prévues seront accessibles.
20.2 - Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
ARTICLE 21 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX
21.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.

Le dépouillement du 1er tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.

Indépendamment pour chaque scrutin, un 2nd tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au 1er  tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du 1er tour, carence de candidats au 1er tour.

Si un 2nd tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.

Le 1er et le 2nd tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
21.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de la Société.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la Société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
21.3 - Signature et conservation des listes d'émargement
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.
ARTICLE 22 - FORMALITES DE DECLARATION A LA CNIL ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 23 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 24 - ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
24.1 - Nombre de représentants à élire 
Le nombre de sièges au sein du comité central d’entreprise (CCE) est déterminé comme suit : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par comité d’établissement.
Conformément à l’article L.2327-4 du code du travail, dès lors qu’un ou plusieurs établissements distincts de l’entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.2324-11 du code du travail (collège ingénieurs et cadres), au moins un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant du CCE, tous établissements confondus, devront être réservés à des élus appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification. 
A titre dérogatoire, il a été convenu dans le protocole d’accord préélectoral du 29 janvier 2015  que le comité d’établissement de Créteil, en tant qu’établissement comptant le plus d’élus appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres, désignerait en plus un délégué titulaire Cadre et un délégué suppléant Cadre.

En cas de carence au sein du collège Cadres dans l’ensemble des établissements, ces sièges réservés aux cadres resteront vacants et ne pourront pas être occupés par un élu issu d’un autre collège.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2327-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CCE choisi soit parmi ses représentants syndicaux aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Conformément à l’article D.2327-1 du code du travail, le nombre total de membres du CCE ne pourra excéder 20 titulaires et 20 suppléants. Lorsque ce nombre maximum aura été atteint, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise négocieront une nouvelle répartition des sièges entre les établissements, dès qu’un nouvel établissement distinct sera reconnu.
24.2 - Eligibilité
Seuls les membres titulaires au sein des comités d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaire au sein du CCE. 
Peuvent être élus suppléants au sein du CCE, à la fois les membres titulaires et les membres suppléants des comités d’établissement.
24.3 - Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CCE est alignée sur la durée de leur mandat au comité d’établissement. 
Le mandat des membres du CCE s’achève à la fin de leur mandat au comité d’établissement. 
Au terme de son mandat, la réélection d’un membre au comité d’établissement n’emporte pas l’obtention d’un mandat au CCE.
La perte du mandat de membre de comité d’établissement entraine la cessation du mandat de membre du CCE. En ce cas, le comité d’établissement doit organiser, au cours de la première réunion ordinaire du comité d’établissement concerné, l’élection d’un nouveau membre du CCE. 
24.4 - Modalités et déroulement du scrutin – proclamation des résultats
Les membres titulaires et suppléants du CCE sont élus par chaque comité d’établissement en son sein dans le cadre d’un collège unique composé de ses membres élus titulaires, qui se réunit lors de la 2ème réunion du comité d’établissement qui suit le premier, ou le cas échéant, le second tour des élections. 
Les parties conviennent que le président du comité d’établissement ne prendra pas part à ce vote.
Les membres du CCE sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret.
Les bulletins et les enveloppes sont préparés et fournis par la Direction à chaque comité d’établissement en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.
Le résultat des élections est porté au plus tôt à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 25 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.



Fait à Créteil
Le 8 février ../../....

En .... exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
………………..……………………


ANNEXES DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL


Annexe 1 – Déroulement des opérations électorales
Annexe 2 – Fonctionnement du système de vote .....