ACCORD DU 9 FEVRIER 2018 PORTANT SUR LA GESTION INTERNE DE LA CONTRIBUTION DEDIEE AU FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Crédit Agricole des Savoie, représentée par ...

d’une part,


ET

Les Organisations Syndicales, ..., représentées respectivement par :





agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

d’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et des articles L.6331-9, L.6331-10 et R.6331-13 du Code du travail ainsi qu’à l’accord de branche du 6 mai 2015 et ses avenants sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole. 


GESTION DU FINANCEMENT DEDIE AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les parties signataires conviennent par le présent accord que la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) sera gérée en interne.

A ce titre, la gestion directe du dispositif de financement du CPF par le Crédit Agricole des Savoie permettra un financement des actions de formation qualifiantes au plus près des besoins des collaborateurs de la Caisse Régionale et des compétences requises par cette dernière. 

Cette mesure suppose, conformément à l’article L.6331.10 du Code du travail, que le Crédit Agricole des Savoie Agricole des Savoie consacrera au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par le présent accord au financement du Compte Personnel de Formation de ses salariés.

En conséquence, le Crédit Agricole des Savoie ne pourra se prévaloir d’une prise en charge par l’Organisme Collecteur paritaire (OPCA) - auquel il verse la contribution de formation prévue à l’article L.6331-9 du Code du travail - des formations financées au titre du CPF de ses salariés.

En tout état de cause, il est expressément rappelé que conformément à la règlementation, le Crédit Agricole des Savoie assurera, sur les trois ans correspondant à la durée de l’accord, la gestion et le suivi des sommes consacrées au financement du CPF.

Si à l'issue de la période de ces trois années, les dépenses effectuées par l'employeur étaient inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation des salariés serait obligatoirement versée à l'Organisme Collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève la Caisse Régionale, avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.


DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet, rétroactivement au 1er janvier 2018 et s’applique, en conséquence, sur les exercices civils 2018-2019-2020.

Les parties conviennent de se rencontrer quatre mois avant l’échéance du présent accord afin de décider :

De le renouveler pour une même durée,
De conclure un nouvel accord, le présent accord cessant alors obligatoirement de produire ses effets à sa date d'échéance, soit le 31 décembre 2020. A cette date, et à défaut d'accord entre les parties, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.

Les parties conviennent, enfin, de pouvoir se rencontrer avant cette échéance si la législation sociale en vigueur venait à évoluer et aurait un impact sur l’application du présent accord.


PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

Cet accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à l'Unité territoriale de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail et sera porté à la connaissance de tous les Salariés du Crédit Agricole des Savoie, par diffusion via l'Intranet.

Fait à Chambéry, le 


Pour le Crédit Agricole des Savoie                                     Pour les Organisations Syndicales