Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Protocole d’accord / désaccord


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de la Mutualité Française Côtes d’Armor. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
	-  1ère réunion : le 10 novembre 2017 à 09h30 (réunion préparatoire)
	-  2ème réunion : le 11 janvier 2018 à 09h30
	-  3ème réunion : le 12 février 2018 à 09h30

Lors de ces réunions, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales prenant parties à la négociation :
Le bilan social UGEM 2016 ;
Le rapport de situation comparée 2017 ;
Le bilan de « L’accord égalité Femmes/Hommes » sur 2017 ;
Le bilan du travail à temps partiel pour 2017 ;
Le bilan de l’accord portant sur le contrat de génération, au titre de l’année 2017 ;
La situation de l’entreprise en matière d’embauche des « travailleurs handicapés » ;
Le tableau de bord d’accès à la « formation » par tranche d’âge dans le cadre  de VAE, bilan de compétence, période de professionnalisation, CIF, CPF, PAUF ; DPC
Le rapport 2017 sur la participation et l’intéressement ;
Le bilan semestriel (1er semestre 2017) des contrats mutuelle (document produit par Harmonie Mutuelle) ;
Projet d’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
Information sur les résultats de l’entreprise 2017 (projection)


Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur les sujets suivants : 
l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion
accord sur l’indemnité kilométrique vélo
accord sur les médailles du travail

Ces accords ont fait l’objet d’une signature le 22 février 2018.

Constatant qu’au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord total sur les mesures salariales, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, il est établi un procès-verbal d’accord / désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. 



DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN MATIERE DE REMUNERATION

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION N.A.O

Les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont unanimes, en leur dernier état, elles sont présentées ci-dessous.
Les salaires

Pour les salariés relevant de la convention UGEM :
Lors de la deuxième réunion sur la question des évolutions salariales au titre de l’année 2018, les membres de la délégation ont exprimé la revendication suivante : une augmentation salariale générale. Cette revalorisation serait versée, pour chaque collaborateur de l’entreprise, sur la ligne « Choix » du bulletin de salaire. 















La mutuelle

Pour les salariés relevant de la convention UGEM :
Les salariés régis par la convention collective nationale de la Mutualité disposent depuis le 1er janvier 2016 d’un contrat mutuelle spécifique, répondant aux obligations conventionnelles. La délégation NAO fait part du mécontentement des salariés face aux garanties de ce nouveau contrat, eu égard au montant de la cotisation. Ils soulignent une dégradation des prestations avec la présence de restes à charge notamment sur la prothèse dentaire (type couronne en métal). La délégation souhaite obtenir un geste fort de la Direction sur ce sujet.

Au 1er janvier 2018, les tarifs augmentent de 1,5% sur le régime de base et 4,95% sur l’option : 






La délégation NAO souhaite que l’augmentation de la cotisation mutuelle soit, pour le régime de base, totalement prise en charge par l’employeur et le Comité d’entreprise comme suit :







Pour les salariés hors champ de la convention UGEM (chirurgiens-dentistes) :
Les salariés hors champs de la convention collective de la Mutualité (chirurgiens-dentistes) continuent d’être couverts par le contrat mutuelle régional. Au 1er janvier 2018, les tarifs augmentent également de 2,4% sur le régime de base et 7% sur les options : 








Dans les discussions, la délégation NAO souhaite que l’augmentation de la cotisation mutuelle soit, pour le régime de base, totalement prise en charge par l’employeur et le Comité d’entreprise et dans ce cas, la participation employeur pour les chirurgiens-dentistes resterait inchangée car leur reste à charge est inférieur à celui de ceux relevant de l’UGEM :











Autres mesures

Augmentation du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise : 
La délégation NAO demande à augmenter le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise, passant ainsi de 1% à 1.30 % de la masse salariale brute. 
Par ailleurs, la délégation souhaite que la subvention œuvres sociales ne soit pas revue à la baisse en fin d’année dans l’hypothèse où la masse salariale réelle de l’année en cours serait inférieure à la provision calculée sur la base de la masse salariale de l’année précédente, ayant servie au calcul du budget œuvres sociales.

Retraite progressive
Concernant le dispositif de retraite progressive, la délégation souhaite que : 
Les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire soient calculées sur la base du salaire reconstitué, soit le salaire que percevait le salarié avant la baisse de son temps de travail dans le cadre de la retraite progressive ;
L’entreprise, finance le maintien des cotisations patronales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.

Prime de présentéisme : 
La délégation NAO souhaite avoir la situation de l’absentéisme sur les 3 dernières années et éventuellement l’instauration d’une prime de présentéisme

Chèque déjeuner : 
La délégation NAO demande que la valeur faciale du chèque déjeuner passe de 6.50 € à 7 € en gardant la répartition maximum autorisée par la législation : 60 % employeur / 40 % salarié.

Abondement des chèques vacances : 
La délégation NAO demande que l’employeur puisse abonder aux chèques vacances mis en place par le Comité d’Entreprise.

Journée de solidarité : 
La délégation NAO demande la simplification du protocole en intégrant la journée de solidarité dans la durée hebdomadaire de travail : soit passé de 34h52 à 35h hebdomadaire journée de solidarité inclus.


 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions présentées ci-dessous.

Les salaires

Pour les salariés relevant de la convention UGEM :
XXXXXX indique qu’au niveau de la branche, l’Union des Groupements des Employeurs Mutualistes (UGEM), les négociations ont abouti à :  
La revalorisation de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de la valeur du point est de 0,2%. 
La valeur du point atteint ainsi 8,05 au 1er janvier 2018.

La Direction appliquera donc cette revalorisation de la RMAG et propose en sus, après discussions, à compter du 1er mars 2018 :
Une revalorisation du salaire de base, sur la ligne « choix », de 0,25% pour l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, classés de « E1 » à « D » ; sur la base du 10/12ème.
Une enveloppe choix  « individuel » sur la base des entretiens annuels d’un montant global de 7 891,63 € brut soit 11 955,82 € chargés.


La mutuelle

Pour les salariés relevant de la convention UGEM :
A compter du 1er janvier 2018, les tarifs augmentent de 1,5% sur le régime de base et de 4,95% sur l’option : 






La Direction accepte la revendication de la délégation NAO à compter du 1er mars 2018.









Pour les salariés hors champs de la convention UGEM (chirurgiens-dentistes) :
A compter du 1er janvier 2018, les cotisations mutuelles augmentent de 2,4% sur le régime de base et 7% sur les options : 
















autres mesures

Augmentation du budget œuvres sociales du Comité d’entreprise : accord partiel 
La Direction refuse d’augmenter le budget œuvres sociales du Comité d’entreprise à 1.30 % de la masse salariale brute. 

Toutefois, la Direction répond favorablement à la seconde demande de la délégation NAO, uniquement au titre de l’année 2018. Ainsi, la subvention œuvres sociales 2018 ne sera pas revue à la baisse en fin d’année dans l’hypothèse où la masse salariale réelle de l’année 2018 serait inférieure à la provision calculée sur la base de la masse salariale de l’année 2017, ayant servie au calcul du budget œuvres sociales.


Retraite progressive
La Direction précise qu’après étude juridique (menée fin 2016), l’entreprise ne peut réguler les départs en retraite progressive. Dans ce cadre, les simulations budgétaires nous démontrent que cette mesure de maintien des cotisations sur la base d’un salaire à temps complet et ce, pour toutes les demandes de retraite progressive serait très onéreuse. La Direction ne peut supporter cette mesure au titre de l’année 2018. 
Les demandes de retraites progressives seront étudiées au cas par cas, dans le respect des dispositions légales. 
Par ailleurs les dispositions du contrat de génération sont abrogées à compter du 31 décembre 2017 (dispositions légales)

Chèques déjeuner : 
La Direction accepte la demande de la délégation NAO de porter la valeur faciale du chèque déjeuner à 7 € en gardant la répartition 60 % employeur / 40 % salarié.
A compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.

Indemnité kilométrique vélo : 
En annexe du présent accord.

Journée de solidarité : 
La Direction accepte la proposition d’intégrer la journée de solidarité dans la durée hebdomadaire de travail soit 35h au lieu de 34h52. Ce point amènera un avenant à l’accord du 28 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Annualisation du temps de travail pour les activités de l’ESMS :
La Direction en accord avec la délégation NAO va revoir l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour le secteur d’activité du handicap et des activités physiques adaptées en introduisant la possibilité d’organiser le temps de travail sur l’année (annualisation et modulation des temps partiel).

Abondement chèques vacances : 
La Direction refuse cette demande estimant que cela fait partie intégrante des actions du Comité d’Entreprise au travers de ces œuvres sociales. 
Il est rappelé que la Direction participe à hauteur de 1% sur le budget des œuvres sociales au lieu de 0,8 % conventionnel.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES SUR LES AUTRES THEMES DE LA NAO

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un bilan annuel sur le recours au temps partiel, aux contrats à durée déterminées et à l’intérim a été remis aux membres de la délégation NAO.

Le taux d’emploi à temps partiel au sein de Mutualité Française Côtes d’Armor enregistre une légère hausse pour l’année 2017, en passant de 31 à 37%. Plusieurs raisons viennent expliquer ceci :
Augmentation du nombre de demande de réduction du temps de travail, auxquelles l’entreprise a répondu favorablement,
Mouvements de personnel en fin d’année (départ de salariés à temps complet).
L’entreprise renouvelle son engagement selon lequel est proposé prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet dont le recrutement serait envisagé, au sein de son établissement, ou dans un établissement limitrophe, dès lors qu’il présente les compétences requises pour l’exercer. 

En 2017, 10 demandes de modification du temps de travail ont concerné Mutualité Française Côtes d’Armor. Toutes concernaient une demande de réduction du temps de travail, que ce soit dans le cadre d’un congé parental partiel ou total (5), de l’accord de génération (2) ou d’une réduction du temps de travail mensuel (3). L’ensemble de ces demandes ont été satisfaites.

Aucun appel à des salariés intérimaires n’est à décompter sur 2017.

Le recours aux CDD est stable sur les 3 derniers exercices. Après un pic de recours aux CDD en 2015 (47), lié à de nombreux arrêts et qui s'est réduit en 2016 (32), 37 CDD ont été embauchés en 2017. La différence est majoritairement liée à des difficultés de recrutement sur certains postes. Le motif principal de recours est toujours le remplacement de salariés absents.

l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les rapports sur l’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2016 font apparaître le versement d’épargne salariale en 2017. En effet, les résultats 2016 étant inférieurs au seuil défini dans l’accord d’entreprise en vigueur, cela n’a pas déclenché le versement d’une prime d’intéressement en 2017.



L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction de la MFCA et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe. 

Lors des discussions, la Direction a remis à la délégation N.A.O des documents statistiques permettant de dresser le bilan 2017 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’embauche
Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif, à l’occasion des recrutements :
Les documents remis à la délégation NAO démontre que près de 71% des collaborateurs de l’entreprise sont des femmes.
En matière d’accès à l’emploi, les offres sont diffusées à l’ensemble des salariés dans l’entreprise pour permettre une totale transparence et permettre à chacun de pouvoir déposer une candidature, le cas échéant. Ces offres sont, bien sûr, toutes diffusées sans condition posées sur le sexe.


Au 31 décembre 2017, les données sont les suivantes : 
70% des candidats aux postes à durée indéterminée sont des femmes (47 candidatures)
30% des candidats aux postes à durée indéterminée sont des hommes (20 candidatures)
Le détail de ces candidatures montre une prédominance des candidatures masculines aux postes de la CSP « Cadre », puisque celles-ci représentent les trois-quarts des candidatures sur ces postes, et 80% des candidatures masculines enregistrées. 

5 recrutements ont été effectués : 3 hommes, un dans chaque catégorie socioprofessionnelle, et 2 femmes, dans la catégorie technicien et employé.

A la lecture de ces chiffres il a été constaté qu’aucune discrimination fondée sur le sexe n’est faite à l’embauche. La surreprésentation des femmes sur les métiers présents dans l’entreprise s’exprime dès la réception des dossiers de candidatures. L’entreprise s’engage à continuer ses efforts envers la promotion de l’égalité des sexes.

Actions menées dans le cadre de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale
Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés bénéficiant d’un congé familial :
11 salariés ont bénéficié d’un congé parental total ou partiel, dont 1 homme, avec maintien de la Mutuelle.
4 salariées ont été en congé maternité, avec subrogation de salaire. Aucun congé paternité n’a été enregistré sur 2017.

Le recours au dispositif Mamhique :
En 2017, 5 salariés de MFCA, dont un couple, ont bénéficié du dispositif, pour une prise en charge de 4 dossiers.
Cela représente 12062 € de prestations versées par l’entreprise : 6852 € sous la forme de CESU, 5200 € pour les coûts de service.
 
Les aménagements spécifiques des horaires et conditions de travail :
La Direction informe la délégation que 100% des managers sont informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel, notamment au travers des réunions d’encadrement organisées à l’initiative de la Direction.

En 2017, MFCA a reçu 10 demandes de modification du temps de travail, toutes en vue d’une réduction du temps de travail. L’entreprise a répondu aux objectifs fixés, puisque 100% de ces demandes ont été satisfaites et fait l’objet d’une réponse écrite, formulée par la Direction. 3 demandes de congés sans solde de courte durée ont été enregistrées et accordés.

Le salarié est toujours accompagné lors de son retour après longue absence par le biais d’une journée de doublure, principalement avec la personne ayant occupé son poste en son absence le cas échéant.

L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle 
L’entreprise fournit à la délégation le bilan de la formation professionnelle 2017. A la lecture de ce document, on constate que 94 002,69 € ont été engagées au titre des dépenses de formation, pour l’année 2017. 

La politique formation de la Mutualité Française Côtes d’Armor est dynamique. Sur l’année, 73 % des salariés de la MFCA ont bénéficié d’au moins une formation. 

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP, les parties s’accordent sur le fait que la MFCA garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés. Par ailleurs, le Comité d’entreprise est associé au processus d’élaboration du plan de formation annuel.  


L’égalité professionnelle sous le spectre de l’emploi des salariés âgés et l’insertion durable des jeunes 
Il est rappelé que le dispositif contrat de génération a été abrogé le 24 septembre 2017. Toutefois, le bilan annuel (2017) de l’accord portant sur le contrat de génération a été remis à la délégation NAO. La majorité des objectifs fixés sont remplis.

Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi :

1 jeune de moins de 30 ans a été embauché en 2017. L’objectif d’augmenter la proportion de salariés âgés de moins de 30 ans n’est pas accompli. La part de l’effectif des moins de 30 ans a même baissé de 8 points comparé à l’effectif de référence en 2014 : 20 salariés soit 16,9% de l’effectif, 11 salariés en 2017 soit 9% de l’effectif.
Perspectives de développement de l’alternance et conditions de recours aux stages :
L’entreprise a accueilli 15 stagiaires sur l’année 2017 et 1 nouveau jeune en contrat d’alternance. Les objectifs fixés dans l’accord sont respectés.

Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés :

Maintien dans l’emploi et recrutement des salariés âgés :
2 salariés âgés de 45 ans et plus ont été embauchés au cours de l’année 2017. L’objectif n’est pas rempli sur la durée de l’accord : 28% des embauches ont concerné des salariés âgées de 45 ans et plus. Toutefois, le taux d’emploi des salariés de 55 ans et plus est de 18% en 2017, remplissant les objectifs de l’accord. 
Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité : 
Aménagements des conditions de travail : toutes les demandes d’aménagements de poste demandées en 2017 (11) ont été réalisées : 
1 aménagement de poste de travail
5 aménagements provisoires des horaires de travail
5 passages à temps partiel acceptés

5 de ces demandes ont été formulées par des salariés âgés de 45 ans et plus. 

Plan mieux-être des salariés en mutualité : 17 collaborateurs ont participé aux actions du programme mieux-être des salariés en mutualité, soit 14 % des salariés de l’entreprise. Les salariés âgés de plus de 45 ans représentent 29 % des participants.

Actions de formation : le taux de participation des salariés âgés de 45 ans et plus aux actions de formation visant à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail est de 6 %, soit 8 personnes (formation prévention des TMS).
Développement des compétences et accès à la formation : De manière plus globale, les salariés âgés de 45 ans et plus représentent 43% des personnes ayant suivi au moins une action de formation en 2017. Ainsi, 28% des dépenses totales liées à la formation et 49.57% des dépenses spécifiques au plan de formation sont consacrées aux personnes âgées de plus de 45 ans.


La mobilisation du CPF est très faible, notamment par une non-attribution de ce dispositif par les salariés, ainsi que le relatif caractère limitée de celui-ci. Aucun salarié n’a effectué de demande pour 2017. Il n’y a pas eu de sollicitation de VAE ou Bilan de Compétences.

Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite
La journée de préparation à la retraite, habituellement proposée par Malakoff Médéric, n’a pas été reconduite sur 2017.

2 salariés ont bénéficié des dispositions de la réduction du temps de travail dans le cadre de l’accord de génération.


la qualité de vie au travail

Articulation vie professionnelle et vie privée
Le droit à la déconnexion : 
La Direction a remis à la délégation NAO un projet d’accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion. 
En effet, avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les modes de travail évoluent. Les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de travail, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est atténuée. C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion a été inscrit dans la loi et des négociations ont été ouvertes.
Les parties se sont entendues sur le contenu de cet accord. Ce dernier sera signé à l’issu des NAO.

Le baromètre sur la qualité de vie au travail : la Direction et les représentants du personnel ont, dans le cadre d’une démarche paritaire, mis en œuvre un baromètre sur la qualité de vie au travail du 06 au 24 novembre 2017. Ce baromètre a pour vocation d’évaluer, mesurer le degré de satisfaction au travail via plusieurs spectres : le contenu du travail, les conditions de travail, les relations professionnelles, la capacité à agir, à s’exprimer sur le travail…
Les résultats qui seront présentés courant février nous permettront d’identifier les axes sur lesquels agir en priorité pour améliorer la qualité de vie au travail au sein des différentes filières d’activité de l’entreprise mais aussi les points forts sur lesquels s’appuyer pour la renforcer. 
Enfin, les résultats de ce baromètre constitueront un point d’appui, une base de réflexion dans le cadre du dialogue social sur la qualité de vie au travail.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le  rapport établi pour l’année 2017 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnes « en situation de handicap », qui pour rappel est fixée à hauteur de 6% des effectifs. 
Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

A noter toutefois que la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue conjointement avec l’établissement des Châtelets. En cas de déclaration sur la base de MFCA seule, l’obligation serait toujours respectée. 

Une attention constante est portée à l’embauche des personnes en situation de handicap. La Direction réaffirme ses engagements sur le thème de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


MESURES UNILATERALES

Par décision unilatérale, et suite au constat de désaccord partiel sur les salaires, la Direction a annoncé qu’elle entendait appliquer les dispositions ci-dessous :

Les salaires
Pour les salariés relevant de la convention UGEM :
Revalorisation de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de la valeur du point est de 0,2%. 
La valeur du point atteint ainsi 8,05 au 1er janvier 2018.

Revalorisation du salaire de base, sur la ligne « choix », de 0,25% pour l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée, classés de « E1 » à « D » ; sur la base du 10/12ème.

Distribution d’une enveloppe choix  « individuel » sur la base des entretiens annuels d’un montant global de 7 891,63 € brut soit 11 955,82 € chargés (ce qui représente 0,25 %).

Médailles du travail

La direction précise qu’à compter des remises de médailles pour 2018, les primes accordées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront proratisées sur la durée de présence dans l’entreprise, tels que défini dans le tableau ci-après.


Les salariés pouvant prétendre à plusieurs médailles devront le faire en une seule fois. Il leur sera attribué une prime correspondant à l’échelon le plus élevé, au prorata de leur présence dans l’entreprise.

La prime sera versée au moment de la cérémonie des vœux en janvier.



PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 
Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Une note d’information reprenant les mesures arrêtées au titre de l’année 2018 sera portée à l’affichage dans l’entreprise.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 février 2018

XXXXXX 			
Président			



	
XXXXXXX
Déléguée syndicale C.F.D.T




XXXXXX
Délégué syndical F.O