ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


Entre :

La société OVOTEAM, dont le siège social est situé Rue des Sports à NAIZIN (56500), représentée par xxxx, en sa qualité de xxxxxx,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,


Préambule :

Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations  obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1.

Les parties rappellent, que dans ce cadre, il est possible de modifier la périodicité des négociations dans la limite de quatre ans pour : 

- la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de la société Ovoteam.








Article 1 - Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Thèmes de négociations

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants : 
- Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail. La négociation peut notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel, et éventuellement sur la réduction du temps de travail ; 
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise feront l’objet d’une négociation tous les ans.

Le calendrier et les lieux des réunions

La première réunion de négociation devra avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de chaque année dans les locaux de la société Ovoteam au siège social.

Information remises aux négociateurs

La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes, 15 jours avant la première réunion de négociation :
-	Tableau indicateurs

Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties

Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu dans les 12 mois suivants la fin des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.


Article 2 - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

Thèmes de négociations

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants : 
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
- Le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
-Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Périodicité et contenu de la négociation

Les négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans.

Le calendrier et les lieux des réunions

Compte tenu des négociations réalisées en 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la première réunion de renégociation devra avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l’année 2021 dans les locaux de la société Ovoteam au siège social.

Information remises aux négociateurs

La direction remettra aux négociateurs les informations suivantes, 15 jours avant la première réunion de négociation :
-	Tableau indicateurs 

Modalités de suivis des engagements souscrits par les parties

Un point d’étape destiné à suivre les engagements pris aura lieu tous les 2 ans suivants la fin des négociations portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail






Article 3 – Dispositions finales :

3.1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2018.

3.2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. 

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

3.3) Dépôt et publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Vannes en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). 
A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.



Fait à Naizin, le 22 mars 2018
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien



Pour le Syndicat CFDT,					Pour la Société OVOTEAM,
Xxxxx		,					xxxxxxx,