- PROTOCOLE d’ACCORD –
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020
Article L 2242 et suivants du Code du Travail


Entre :

- La Société GIRAUDON SAS représentée par XXX en sa qualité de Président

                                                                                                                                   d’une part,

Et

- XXX Délégué du personnel du comité social et économique

                                                                                                                               d’autre part,

Préambule

Le délégué du personnel du comité social et économique au sein de GIRAUDON SAS a été invité par courrier du 05 Mars 2020 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du Travail, et fixée au mardi 10 mars 2020. 

La négociation annuelle ouverte le 10 mars 2020 a permis, pour les parties, d’examiner les données suivantes, tout en tenant compte également des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise (accord d’intéressement, égalité hommes-femmes, prévoyance et frais de santé...) :

- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, le nombre de contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire...)

- Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l'emploi des travailleurs handicapés, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé...).


Trois réunions de négociation se sont tenues, au cours desquelles les parties à la négociation ont échangé leurs points de vue.

Lors de la première réunion, organisée le 10 mars, la direction de VIA LOCATION a précisé le calendrier des réunions de négociation, transmis et présenté les documents de préparation de ladite négociation aux organisations syndicales. Lors de cette réunion les organisations syndicales ont également présenté et commenté leurs revendications respectives. La direction a aussi recueilli les informations sollicitées par les organisations syndicales pour servir de base à la négociation.

La direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et fait des propositions à l’occasion des réunions du 10 Mars , du 7 Juillet et du 30 Juillet  Ces trois réunions ont fait l’objet de procès-verbaux détaillés, diffusés aux participants et approuvés.





Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :
La période de suivi de l’indice des prix à la consommation (INSEE hors tabac) retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, l’augmentation de l’indice est de  0,4%.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- « Si l’entreprise a un résultat d’exploitation positif alors les salariés ne peuvent perdre de pouvoir d’achat. C’est pour cela que le salaire est au moins maintenu, par des augmentations générales, sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE hors tabac. »


Augmentation générale de : 

   	- 1 % sur les salaires de base pour toutes les catégories au 1er juillet 2020   
- 0,8% sur les salaires de base au 1/10/2020 si le total des produits d’exploitation à fin Octobre 2020 est supérieur ou égal à 6 500 K€ 
- Augmentation individuelle pour quelques collaborateurs (moins de 10)

Groupe de travail sur les redéfinitions des primes métiers suivant le calendrier fixé :

Groupe 1 le 26 et 27 Aout
Groupe 2 le 8 et 9 septembre 
Groupe 3 le 23 et 24 Septembre



Le texte du présent accord sera adressé par la Direction des Ressources Humaines à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en application de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. 

Un exemplaire sera également, déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, remis à la Direction de l'Entreprise et à chaque Délégué Syndical Central.

Le texte du présent accord sera consultable dès sa signature.

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L’ensemble de ces dispositions est indissociable et toute opposition ou dénonciation d’une partie du texte remettrait en cause la totalité de son contenu.

Fait à Yssingeaux , le 31 Juillet 2020

Pour le représentant du personnel : 		Pour la Direction :
				
XXX ,  						XXX,	
Délégué du personnel du comité social et économique		Président