Accord sur le périmètre de mise en place du Comité social et économique chez
KENNAMETAL France SAS





Entre

D’une part, la société KENNAMETAL France SAS, située Parc Technopolis, 3 avenue du Canada, 91978 Les Ulis cedex, représentée par 


dénommée ci-après « l’Entreprise »

Et, d’autre part, la CFE-CGC, représenté par          , Délégué syndical






























PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui viennent refondre le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, afin de mettre en place une représentation du personnel dans les différents sites de l’entreprise.

Article 1  - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise KENNAMETAL France SAS.

Article 2  - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce jour, l’entreprise comporte deux sites :
Le siège situé au Parc Technopolis, 3 avenue du Canada, 91978 Les Ulis avec 59 employés.
Le site de Saint Etienne (42000), 20, rue de l’Innovation avec 2 employés.

Le site de Saint-Etienne n’étant pas autonome et n’ayant pas la qualité d’établissement distinct, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas plusieurs établissements distincts mais qu’un unique établissement.

Par conséquent et conformément à l’article L. 2313-4 du code du Travail, le Comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25 Octobre 2018.

Article 4 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à 
chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Evry.



							     Fait à LES ULIS, le 24 Octobre 2018



Pour les organisations syndicales		             Pour la Direction 

Pour la CFE CGC