ACCORD COLLECTIF 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES





ENTRE 
La société COLIS PRIVE SA, société par action simplifiée enregistrée sous le numéro 391 029 345 au RCS d’Aix en Provence, ayant son siège social domiciliée 1330 avenue G. de la Lauzière – Bâtiment D5- ZI les Milles – BP 30 460 à 13592 AIX EN PROVENCE Cedex 3 représentée par son Directeur Général,

Ci-après dénommée la « société» 
D’UNE PART,
ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
C.F.D.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
C.G.T, représentée par en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.

D’AUTRE PART,



SOMMAIRE
























PREAMBULE

La Société COLIS PRIVE s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tant lors de l’embauche, qu’au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.
A cette fin, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie au travail.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 16 janvier, 21 février et 15 mars 2018 aux fins de conclure un tel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces discussions ont été menées notamment sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes telle qu’elle ressort des indicateurs visés par les dispositions de l’article R. 2323-12 du Code du travail.
Ce diagnostic fait apparaître notamment : 













Moyenne et répartition des augmentations en 2017




Répartition des personnes formées en 2017 



Au regard de ce diagnostic, la Société COLIS PRIVE souhaite réaffirmer la nécessité d’un respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prendre des mesures concrètes pour que ce principe continue à être appliqué effectivement.
Les mesures, objectifs de progression et indicateurs retenus ci-après, constituent l’accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et améliorer la qualité de vie au travail conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Parties entendent, dans le cadre du présent Accord, définir les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant, d’une part, de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la Société COLIS PRIVE en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’autre part, d’améliorer la qualité de vie au travail. 
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société COLIS PRIVE, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté. Cet accord reprend en grande partie les dispositions du plan d’action égalité hommes/femmes signé avec les membres du Comité d’Entreprise en 2015.
BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU COURS DE L’EXERCICE PRECEDENT




OBJECTIFS DE PROGRESSION
Les domaines d’actions retenus

Au regard de l’analyse menée dans la Société COLIS PRIVE, les parties ont décidé de fixer des objectifs de progression et de mettre des actions en place en vue de les atteindre au cours de l’exercice prochain dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
Formation
Conditions de travail
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article 3.1
Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action relatif à la rémunération effective
Diagnostic
A travail ou classification égale, les écarts de rémunération ne sont pas significatifs. Il apparaît cependant nécessaire de renforcer les garanties apportées aux salariés afin d’éviter toute dérive d’écart de rémunération. 
Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Dispositions arrêtées au titre de la formation professionnelle 
Diagnostic
Colis Privé a un enjeu fort de développement de la formation professionnelle dans les années à venir. Ce développement passe par la mise en place de parcours d’intégration et de formations métier spécifiques. En 2017 seulement 17% de l’effectif de Colis Privé a bénéficié d’une action de formation.
Mesures, objectifs de progression et indicateurs

Dispositions arrêtées au titre  des conditions de travail
Diagnostic
En 2017, l’amélioration des conditions de travail a été portée par les actions suivantes :
Mise en place des machines de tri sur les hubs : le poste lié à l’injection demande moins de manutention.
Amélioration du poste d’injection des machines de tri : mise en place de rehausses permettant de limiter les TMS liés à l’injection et donc permettant à tous les salariés quelle que soit leur morphologie d’être à ce  poste.
Adaptation aux postes administratifs : achats de reposes pieds et de nouveaux fauteuils en fonction des besoins de certains salariés pour leur permettre un maintien à leur poste de travail.



Mesures, objectifs de progression et indicateurs





Dispositions arrêtées au titre de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Diagnostic
Lors de la négociation du plan d’action égalité hommes/femmes, il avait été octroyé la possibilité d’arriver plus tard et de partir plus tôt le jour de la rentrée scolaire
Par ailleurs dans le cadre des NAO 2017, la direction et les organisations syndicales avaient actés la mise en place d’une journée enfant malade payé.
Ces deux dispositifs ont reçus un accueil très favorable de la part des salariés
Mesures, objectifs de progression et indicateurs




Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er avril 2018
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.
Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté, annuellement, de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Notification
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,
pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.


Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt
Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Aix en Provence, le 15 mars 2018
En 5 exemplaires