PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE FROMAGERE DE DOMFRONT


Entre la Société Fromagère de DOMFRONT représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC :  XXX

Préambule
Les parties se sont réunies le 16/06/2020 et le 25/06/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/05/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016. 
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes–femmes du 28/06/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales de la délégation syndicale :

Revalorisation de la part variable des médailles du travail ;
Revalorisation du panier de jour ; 
Revalorisation du repas des chauffeurs ;
Revalorisation du panier de nuit ;
Revalorisation des astreintes ;
Revalorisation de l’indemnité de prévenance ; 
Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage ;
Mise en place d’une prime de 50€ net pour les records d’absences d’accidentologies des services usines ;
Mise en place d’une prime de 30€ net pour les postes de 18h00 à 05h00 les jours fériés.


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation s’applique sur la grille des Minima Lactalis.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. 

Réalisation d’une synthèse sur la mise en oeuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).




Article 2 : Dispositions locales spécifiques : 

Médailles du travail : 
La part variable de la gratification accordée aux médaillés du travail est portée au 1er octobre 2020 à 14€ par année d’ancienneté dans l’entreprise, plafonnée au nombre d’années nécessaire pour l’obtention de la médaille.

Paniers de jour : 
L’indemnité de panier de jour est portée à 4.10€ net à partir du 1er septembre 2020.

Indemnité de prévenance
Dans l’optique d’allier la QVT des salariés avec les impératifs de production, les parties conviennent de portée l’indemnité de délai de prévenance au montant de 11€ brut à compter du 1er septembre 2020. Cette indemnité est attribuée dans le cadre d’un ajout de poste moins de 72 heures avant la prise de poste initialement prévue sur un jour de repos ou de congé pour les ouvriers/employés.

Repas des chauffeurs: 
Le repas des chauffeurs est porté à 12€ net à partir du 1er septembre 2020.

Astreintes : 
Afin de valoriser le temps consacré aux astreintes des collaborateurs, il est convenu d’appliquer l’augmentation générale de 1.2% à compter du 1er  septembre 2020.
Cette mesure ne s’applique pas au personnel de la collecte et du garage bénéficiant d’autres réglements. 


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les  femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.


Les demandes initiales de la délégation syndicale :

Valorisation de la deuxième journée du congé enfant malade à 100% ;
Mise en place du’une prime panier ou tickets restaurant pour les cadres, indéxé sur la prime panier des collaborateurs ;
Avoir un système de restauration sur place pour le personnel cadre, inscription, livraison, plateau repas ou autre ;
RTT : Passer à 12 jours pour l’ensemble du personnel cadre pour compenser le nombre d’heures effectuées ;
Remplacement des permanences du samedi pour des astreintes pour le personnel cadre ;
Mise en place du télétravail pour le personnel cadre : avoir 24 jours par an utilisable pour garde d’enfants malades et/ou dossiers complexes à traiter ;
Gestion du temps de travail du personnel cadre : pas d’obligation de prendre des congés payés pour des demi-journées demandées ;
Avoir un planning de référence pour savoir combien de personnes sont nécessaire pour faire tourner un atelier.


Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions locales spécifiques : 

Congé enfant malade
Le salarié a la possibilité de s’absenter pour accompagner son enfant de moins de 14 ans, fiscalement à charge et malade, sur présentation d’un certificat médical précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des parents.

Deux journées d’absence seront prises en charge à 100% par l’entreprise par année civile et par salarié (salaire de base + prime d’ancienneté) à partir du 1er septembre 2020. 
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour le même enfant.

Locaux sociaux 
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à faire participer 2 membres du Comité Social et Economique au projet d’aménagement du nouveau réfectoire et du nouveau local CSE. 

Distribution d’un colis de fromages en fin d’année
Afin de connaître les produits du Groupe et de les valoriser, il a été décidé d’une distribution exceptionnelle d’un colis de fromages par salarié en fin d’année 2020.  La distribution sera assurée par les membres du Comité Social et Economique aux salariés

Record d’absence des accidentologies
Pendant deux ans, un moment de convivialité sera mis en place au sein des services ayant battu leur record d’absence d’accidentologie (en nombre de jours). Ce moment permettra de féliciter et d’encourager les collaborateurs à continuer de remonter les situations dangereuses et d’être vigilant au quotidien afin de garantir la sécurité de tous.

Food Truck
A compter du 1er septembre 2020, la Direction s’engage à faire appel à un food truck une fois par mois pendat un an, afin de proposer une restauration sur place à la charge des collaborateurs. 


Livraison de plateaux repas 
La Direction organisera un Groupe de Travail avec notamment 2 membres du Comité Social et Economique afin d’étudier la faisabilité et les conditions de la mise en place de la livraison des plateaux repas sur l’année 2020.
La livraison et les plateaux repas seront à la charge du personnel et ouvert à l’ensemble du personnel.

Ticket restaurant
La Direction s’engage à démarrer les négociations pour définir les montants et les modalités des tickets restaurants lors des NAO 2021. Les tickets restaurants seront mis en place à la suite des NAO 2021.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure  (en format pdf et en format document anonymisé) et en exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Argentan.


Fait à DOMFRONT, le 29 juin 2020


La Direction 							Pour le Syndicat CFTC
XXX 								XXX