ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société France, dont le siège social est situé– 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro, représentée par en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales.
Ci-après « la Société »
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

, en leur qualité de Délégués	syndicaux CFE-CGC ;
, en leur qualité de Délégués syndicaux SOLIDAIRES ;
, en leur qualité de Délégués	syndicaux CFTC ;
, en leur qualité de Délégués syndicaux CGT ;


D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ;

Préambule :
Le présent accord fait suite à un précédent signé le 11 décembre 2017 afin de prévoir la mobilité géographique des salariés et notamment les modalités d’accompagnement au sein de la Société. 
Conscientes que le lieu de travail des salariés peut être amené à évoluer du fait notamment de la situation géographique des clients, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent reconduire les modalités d’accompagnement aux mobilités géographiques. 
Les Parties entendent d’une part favoriser et encourager la mobilité géographique des salariés, et d’autre part mettre en place un dispositif transparent et adaptable aux évolutions continues de l’entreprise et de son environnement. 
En effet, l’organisation de, dans un réseau géographique national, à la fois très diffus et fortement dépendant de l’évolution de la situation géographique des clients et des bassins d’emploi, nécessite une constante adaptation de notre périmètre commercial et opérationnel. Les Parties conviennent donc que lorsqu’un(e) salarié(e) se trouve dans une zone géographique où il n’y a pas d’activité de manière avérée ou prévisible au regard de ses compétences et des clients de r, la mobilité géographique peut être engagée vers une zone d’activité et un bassin d’emploi davantage pérennes pour maintenir son employabilité et lui fournir du travail. Les Parties entendent aussi en informer les salariés qui se trouveraient dans ces zones géographiques où il n’y a pas d’activité pour les aider à anticiper une éventuelle mobilité géographique. 
Il est donc primordial de définir une ligne directrice claire concernant l’accompagnement aux mobilités géographiques en prenant également en compte l’aspect humain dans une démarche Winning Together. 
Enfin, dans le cas où la mobilité géographique est imposée au salarié par , et lorsque il/elle la refuse, il/elle s’expose à d’éventuelles mesures pouvant aller jusqu’au licenciement. En conséquence, les Parties ont également souhaité aménager les conditions de départ du salarié s’il/elle refuse la mobilité.  
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 
Cet accord n’est pas applicable aux mobilités sollicitées pour convenance personnelle, c’est à dire de la seule volonté du salarié sans que l’entreprise n’y ait un intérêt particulier. 
Les Parties conviennent que l’entreprise n’activera pas la clause de mobilité entrainant un déménagement, tel que défini à l’article 2 du présent accord, d’un(e) salarié(e) à qui une mobilité géographique à durée indéterminée a été imposée, sans que celui-ci ait choisi le nouveau lieu d’affectation, dans les 5 dernières années, sauf accord du/de la salarié(e). Cet accord prend la forme d’un écrit. 
Article 2 : Définition de la mobilité géographique
Le présent accord est applicable à la mobilité géographique à durée indéterminée (nommée « mobilité géographique » dans le présent accord). Elle n’est donc pas limitée dans le temps et a vocation à s’appliquer sur le long terme et donc à entrainer un déménagement du/de la salarié(e). 
En outre, les Parties conviennent que la mobilité géographique se fasse depuis un bassin privé d’emploi au regard de nos clients vers un bassin d’emploi qui porte une forme de pérennité sur un travail effectif équivalent en lien avec la stratégie commerciale de et avec la localisation de ses clients. Les Parties conviennent que chaque année, lors de la consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise incluant la G.P.E.C., les zones considérées comme portant une forme de pérennité au regard des clients présents soient rappelées (A titre d’exemple et à la date de la signature du présent accord : Ile de France). En effet, la mobilité géographique ne vise pas un contrat ou un client en particulier mais une zone d’activité et un bassin d’emploi.
Par ailleurs, un collaborateur pourrait être muté sur une zone considérée comme non pérenne par l’entreprise dès lors que ce choix relève de sa volonté. 
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement de la mobilité géographique, les Parties conviennent de distinguer deux formes de mobilité :
Mobilité géographique à l’initiative du de/la salarié(e) (Article 4 du présent accord) ;
Mobilité imposée au/à la salarié(e) par (Article 5 du présent accord). 

Article 3 : Principe de non-discrimination
Les Parties confirment qu’aucune mobilité géographique ne sera faite sur un motif discriminant tels qu’énumérés à l’article L1132-1 du code du travail en vigueur, exclusivement sur un motif objectif lié notamment aux compétences et aux besoins de.  
Parallèlement, la mobilité géographique tiendra compte de la situation familiale du/de la salarié(e) à compétences égales et en fonction des besoins de l’entreprise conformément à l’article 61 de la convention collective SYNTEC applicable.

Article 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique à l’initiative du  salarié
Les parties entendent par mobilité géographique à l’initiative d’un(e) salarié(e) la mobilité où le/la salarié(e) comme l’entreprise ont un intérêt. Par exemple, il peut s’agir de la situation où un(e) salarié(e) a postulé à une offre interne située dans une autre zone géographique et que sa candidature a été retenue. 

4.1 : Frais d’hébergement
 prend en charge les frais d’hébergement, selon la politique note de frais, jusqu’à ce que le/la salarié(e) déménage et dans les trois mois suivant la validation de la période probatoire ou, à défaut de période probatoire, dans la limite d’un mois à compter de la mobilité géographique effective.  
4.2 : Frais de restauration
prend en charge les frais de dîner, petit-déjeuner et déjeuner, selon la politique note de frais, jusqu’à ce que le/la salarié(e) déménage et dans les trois mois suivant la validation de la période probatoire ou, à défaut de période probatoire, dans la limite d’un mois à compter de la mobilité géographique effective.  
4.3 : Aller et retour jusqu’au domicile d’origine
prend en charge deux aller et retour par mois, selon la politique note de frais, pour permettre au/à la salarié(e) de rentrer dans son domicile d’origine, jusqu’à ce qu’il/elle déménage et dans les trois mois suivant la validation de la période probatoire ou, à défaut de période probatoire, dans la limite d’un mois à compter de la mobilité géographique.
4.4 : Frais de déménagement
prend en charge les frais de déménagement du/de la salarié(e) pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, sur la base du moins disant de 3 devis présentés et sur présentation de justificatifs, dans la limite de 3 000€ H.T. dès lors que la demande est effectuée dans les 6 mois suivant la mobilité géographique effective.
4.5 : Journée d’absence déménagement
Le/la salarié(e) bénéficie de deux journées d’absence autorisées rémunérées pour son déménagement à prendre avec l’accord de son manager sur la date proposée, dans les 6 mois suivant la mobilité géographique sur justificatif du déménagement.
4.6 : Action logement
Afin d’accompagner le/la salarié(e) dans sa mobilité géographique, l’informe des dispositifs Action logement qu’il/elle peut activer tel que, au jour de la signature du présent accord, Insitu Relocation, Aide Mobili-pass, etc.
4.7: Accompagnement par la formation
Lorsque la mobilité du/de la salarié(e) nécessite un développement de ces compétences, les Parties conviennent que ce/cette salarié(e) soit prioritaire sur les formations nécessaires à son intégration.


4.8 : Accompagnement du conjoint par un cabinet de reclassement 
Afin de faciliter la reprise d’un travail pour le conjoint devant démissionner pour suivre le salarié près du nouveau lieu d’affectation, propose aux salariés, sur demande dans les 9 mois suivant la mobilité géographique, de mettre à la disposition du conjoint un accompagnement par un cabinet de reclassement pendant 6 mois. 

Article 5 : Mobilité géographique imposée au salarié par 
Les Parties entendent par mobilité géographique imposée, une mobilité géographique à l’initiative exclusive de, imposée au/à la salarié(e) disposant d’une clause de mobilité géographique dans son contrat de travail, dans l’intérêt générale de l’entreprise. 
Egalement conscientes que certains salariés seraient susceptibles de refuser cette mobilité imposée, ce qui pourrait entrainer une mesure pouvant aller jusqu’au licenciement, les Parties ont souhaité prévoir dans le présent accord un accompagnement spécifique de ces salariés en cas de licenciement.
5.1. : Préparation à la mobilité géographique
Dans la mesure du possible, notamment lorsqu’un contrat commercial est perdu et qu’il n’y a pas d’autres lieux de repositionnement dans la région du/de la salarié(e) identifiés ou prévisibles, le/la salarié(e) est reçu(e) par son manager pour l’informer qu’une mobilité géographique pourrait être envisagée dès que possible.
Les Parties conviennent que cette anticipation peut permettre au/à la salarié(e) de prendre ses dispositions plus sereinement quel que soit son choix, de refuser l’activation de sa clause de mobilité géographique ou d’avoir une mobilité géographique. 
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que le/la salarié(e) soit informé(e) dans ces circonstances du dispositif de Mobilité volontaire sécurisée prévue aux articles L1222-12 et suivants du code du travail en vigueur par son manager (fiche d’information en annexe). En outre, dans cette situation, une demande de Mobilité volontaire sécurisée effectuée avant la mobilité géographique effective sera étudiée avec la plus grande attention par l’entreprise. 
Pour rappel, la Mobilité volontaire sécurisée est une disposition permettant au salarié d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. Elle est prévue par avenant au contrat de travail. 
Les Parties conviennent qu’en cas de Mobilité volontaire sécurisée, le contrat de travail du/de la salarié(e) est suspendu pendant la durée de la période d’essai, renouvellement compris, du/de la salarié(e) chez le nouvel employeur figurant dans le contrat de travail présenté dans le cadre de sa demande. A l’issue de cette suspension du contrat de travail, soit le/la salarié(e) reste chez le nouvel employeur et son contrat de travail avec est rompu, soit il/elle réintègre.
Si le/la salarié(e) souhaite réintégrer à l’issue de sa Mobilité volontaire sécurisée, il/elle doit transmettre par courrier à la Société, au moins une semaine avant la fin de sa Mobilité, son souhait de réintégrer l’entreprise. A défaut, le contrat de travail est rompu à l’issue de la Mobilité volontaire sécurisée. 

5.2 : Accompagnement à la mobilité géographique
5.2.1 : Délai de prévenance à la mobilité géographique
Les Parties entendent permettre au/à la salarié(e) de s’organiser dans le cadre de la mobilité géographique, en conséquence, lorsqu’une mobilité géographique est imposée, en informera le/la salarié(e) au plus tard 2 mois avant la mobilité. 
5.2.2 : Frais d’hébergement
prend en charge les frais d’hébergement, selon la politique note de frais, jusqu’à ce que le/la salarié(e) déménage et dans la limite d’un an à compter de la mobilité géographique.  
5.2.3 : Frais de restauration
prend en charge les frais de dîner, petit-déjeuner et déjeuner, selon la politique note de frais, jusqu’à ce que le/la salarié(e) déménage et dans la limite d’un an à compter de la mobilité géographique.  
5.2.4 : Aller et retour jusqu’au domicile d’origine
prend en charge un aller et retour par semaine, selon la politique note de frais, pour permettre au/à la salarié(e) de rentrer dans son domicile d’origine, jusqu’à ce qu’il/elle déménage et dans la limite d’un an à compter de la mobilité géographique.
5.2.5 : Frais de déménagement
prend en charge les frais de déménagement du/de la salarié(e) pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, sur la base du moins disant de 3 devis présentés et sur présentation de justificatifs, dans la limite de 3 000€ H.T. dès lors que la demande est effectuée dans les 12 mois suivant la mobilité géographique effective.
5.2.6 : Frais d’aménagement du nouveau domicile
prend en charge des frais d’aménagement du nouveau domicile du/de la salarié(e) en situation de handicap (qualité RQTH déclarée préalablement à) pour adapter son domicile en fonction de son handicap, sur la base du moins disant de 3 devis présentés et sur présentation de justificatifs (notamment aménagement lié au handicap), dans la limite de 1 500 € H.T. dès lors que la demande est effectuée dans les 12 mois suivant la mobilité géographique effective.
5.2.7 : Action logement
Afin d’accompagner le/la salarié(e) dans sa mobilité géographique, l’informe des dispositifs Action logement qu’il/elle peut activer tel que, au jour de la signature du présent accord, Insitu Relocation, Aide Mobili-pass, etc.
5.2.8 : Frais d’agence
En cas de refus de l’aide Mobili-Pass par Action Logement, prend en charge les frais d’agence du nouveau logement du/de la salarié(e) pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1 100€ H.T. dès lors que la demande est effectuée dans les 12 mois suivant la mobilité géographique effective et sur justification du refus de l’aide Mobili-Pass par Action Logement.
5.2.9 : Journées d’absences Mobilité 
Le/la salarié(e) bénéficie, dans le cadre de la politique note de frais en vigueur, de deux journées d’absence autorisées rémunérées pour trouver un logement, à prendre avec l’accord de son manager sur la date proposée, dans les 12 mois suivant la mobilité géographique.
Egalement, le/la salarié bénéficie de deux journées d’absence autorisées rémunérées pour son déménagement, à prendre avec l’accord de son manager, dans les 12 mois suivant la mobilité géographique sur justificatif du déménagement.
5.2.10 : Accompagnement du conjoint par un cabinet de reclassement 
Afin de faciliter la reprise d’un travail pour le conjoint devant démissionner pour suivre le salarié près du nouveau lieu d’affectation, propose aux salariés, sur demande dans les 9 mois suivant la mobilité géographique, de mettre à la disposition du conjoint un accompagnement par un cabinet de reclassement pendant 9 mois. 
5.2.11 : Prime d’éloignement
Les Parties entendent permettre au/à la salarié(e) en mobilité géographique à durée indéterminée imposée de bénéficier de la Prime d’éloignement pendant les 3 premiers mois suivant la mobilité effective. Le versement de cette prime s’arrête si le/la salarié(e) déménage pendant ces 3 premiers mois.
5.2.12 : Prime à la mobilité
A l’issue de la période d’un an suivant la mobilité géographique du/de la salarié(e), si ce dernier est toujours en poste sur le nouveau lieu d’affectation, sauf s’il/elle est en période de préavis de départ, alors pour récompenser la transition réussie vers le nouveau lieu de travail, lui verse une prime équivalant à trois mois de rémunération brute, dans la limite de 9 000€ bruts.
Dans cette situation, un mois de rémunération brute est calculé sur la base de la moyenne des douze derniers mois de salaire perçus par le/la salarié(e).

5.3. : Refus de mobilité géographique indéterminée imposée par la Société
Les dispositions du présent article 5.3 prévoient l’accompagnement d’un(e) salarié(e) qui serait licencié(e) pour avoir refusé une mobilité géographique indéterminée imposée par. 
Les Parties conviennent que le salarié peut refuser la mobilité géographique et bénéficier de l’accompagnement prévu par l’article 5.3 du présent accord jusqu’à deux mois après le début de la mobilité effective sur le nouveau lieu d’affectation. Au-delà de cette période, le/la salarié(e) ne saurait se prévaloir des dispositions du présent article 5.3.
5.3.1 : Indemnité supra légale de licenciement
En cas de licenciement pour refus de mobilité géographique imposée, verse au/à la salarié(e) une indemnité de licenciement qui majore de 100 % l’indemnité légale ou conventionnelle que le/la salarié(e) perçoit. 
En cas de licenciement pour refus de mobilité géographique imposée à un(e) salarié(e) en situation de handicap (qualité RQTH déclarée préalablement à), verse au/à la salarié(e) RQTH une indemnité de licenciement qui majore de 120 % l’indemnité légale ou conventionnelle que le/la salarié(e) perçoit. 
5.3.2 : Préavis de départ
Les Parties rappellent que lorsqu’un(e) salarié(e) est licencié(e) pour cause réelle et sérieuse motivée par le refus d’une mobilité géographique, il/elle doit effectuer son préavis de départ sur le nouveau lieu d’affectation. 
Toutefois, les Parties conviennent que dans cette situation le/la salarié(e) soit dispensé(e) de réaliser son préavis. Le/la salarié(e) perçoit également une indemnité équivalent au montant qu’il/elle aurait perçu si le préavis avait été réalisé. 
5.3.3 : Accompagnement par un cabinet de reclassement
En cas de licenciement pour refus de mobilité géographique, le/la salarié(e) est accompagné(e), à sa demande, par un cabinet de reclassement mis à la disposition par pendant 6 mois à compter de la date de licenciement du/de la salarié(e).
Dans ce cadre, le/la salarié(e) bénéficie d’un accompagnement personnalisé dans ses démarches de recherche d’emploi. 
Article 5.3.4 : Maintien de la couverture frais de santé après rupture du contrat de travail (portabilité)
Les couvertures des frais de santé et prévoyance seront maintenues aux conditions légales en vigueur en fonction de l’ancienneté minimale et dans la limite de la durée maximale légale fonction de la durée du contrat de travail appréciée en mois entier et arrondi au mois supérieur, c'est-à-dire, selon les règles en vigueur à la signature du présent accord : 
1 mois d’ancienneté donne droit à une portabilité de 1 mois, 
2 mois d’ancienneté donnent droit à une portabilité de 2 mois, 
etc, dans la limite de 12 mois pour les frais de santé et la prévoyance.
Les salariés de 50 ans et plus ou en situation de handicap bénéficieront d’une couverture frais de santé supplémentaire de trois mois supportée par l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires de ce maintien doivent avoir accepté la portabilité et justifier du statut de demandeur d’emploi indemnisé en adressant à notre Gestionnaire (Gras Savoye) le justificatif initial attestant de la prise en charge par l’assurance chômage et renouveler chaque mois cet envoi durant la période de maintien des garanties.
Article 5.3.5 : Droit à la prime d’intéressement après la rupture du contrat de travail
Les dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise s’appliquent également au salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre de l’article 5.3 du présent accord s’il remplit les conditions pour être bénéficiaire de la prime d’intéressement. 
Les conditions pour être bénéficiaire de la prime d’intéressement figurent dans l’accord d’intéressement en vigueur pour l’exercice de versement de cette prime. 

Article 6 – Dispositions générales 

6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 
6.2 : Suivi de l’accord
Dans le cadre de la consultation du Comité Economique et Social sur la politique sociale de l’entreprise, les informations suivantes seront mises dans la Base de données économiques et sociales à cette occasion : 
Nombre mobilité géographique à durée indéterminée à l’initiative du salarié (article 4 du présent accord) par service ;
Nombre de mobilité géographique à durée indéterminée imposée (article 5 du présent accord) par service.
Par ailleurs, une commission du Comité Social et économique sur la mobilité géographique indéterminée est créée. Cette commission se réunit par téléphone ou visio-conférence une fois par an, au mois de juillet, sur l’information des mobilités intervenues au 1er semestre de l’année en cours. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d’un membre titulaire au Comité d’entreprise par collège. L’objet de cette commission est d’échanger sur les mobilités géographiques indéterminées qui ont eu lieu dans l’entreprise et sur leur accompagnement. 
Enfin, à l’issue du délai d’application de 4 ans, soit au moment de la renégociation du présent accord, un suivi sera présenté aux délégués syndicaux sur la base des emails qui seront adressés à chaque salarié bénéficiaire d’une mobilité géographique afin de recueillir leur perception des mesures d’accompagnement.
6.3 : Entrée en vigueur – Révision
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;

dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

en cas de signature d’un avenant de révision les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
6.4 : Dépôt – Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (support électronique) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de. 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité sociale et économique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Roissy en France, le 4 décembre 2020.


Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.



			
Directeur des Affaires Sociales




			
Délégué syndical SOLIDAIRES				Délégué syndical SOLIDAIRES	



				
Délégué syndical CFE-CGC				Délégué syndical CFE-CGC	



				
Délégué syndical CFTC 					Délégué syndical CFTC



					
Délégué syndical CGT					Délégué syndical CGT