ACCORD sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :



ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par ..........

Ci-après désignée « l’entreprise »
D’une part,

Et :
	

Les organisations syndicales représentatives signataires :
Le syndicat CGT représenté par ……… 
Le syndicat UNSA représenté par ……… 
Le syndicat SUD Industrie représenté par ……… 

Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :
	

Préambule 

Comme dans de nombreuses entreprises, l’épidémie de coronavirus COVID-19 a bouleversé le fonctionnement habituel de l’entreprise, notamment en générant des fluctuations d’activité, en impactant l’organisation et les conditions de travail, rendant nécessaire la mise en place de mesures de prévention inédites en matière d’hygiène et de sécurité. 
Cette crise a eu des conséquences négatives sur notre compte de résultat et a fragilisé notre situation économique.
Néanmoins, la Direction a accepté la demande des organisations syndicales de mettre en place une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et reconnaitre les efforts d’adaptation aussi bien dans la poursuite que dans la reprise d’activité.






Article 1– objet
Selon les dispositions prévues par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifiées par les ordonnances n°2020-385 du 1er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020, les partenaires sociaux se sont accordés pour reconnaitre les conditions particulières d’activité des salariés dans ce contexte spécifique et ainsi attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 2 - bénéficiaires 
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à date de versement de la prime, et ayant été en activité - continue ou discontinue- au cours des 6 derniers mois (janvier à juin 2020).
Il ne sera pas tenu compte des absences au titre de congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, présence parentale.
Cette prime sera également versée aux travailleurs temporaires remplissant les conditions ci-dessus énumérées. 

Article 3 – montant et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Les partenaires sociaux ont décidé d’accorder un montant uniforme aux bénéficiaires, une modulation s’appliquant uniquement à la durée du travail contractuelle, considérant que les organisations du travail ont été perturbées pour tous, même si parfois de façon différente. 
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de  375 euros (ETP) et son versement s’effectuera sur la paie de juillet 2020.
Conformément à la législation, celle-ci est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (correspondant à la durée du travail prévue au contrat) au cours des 12 mois précédents le versement.

Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord 
Compte tenu de l’objet même du présent l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.



Article 5 : Dépôt – publicité 
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet. 


Fait à Nersac, le 1er juillet 2020, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.


Pour ARTS Energy SAS

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Pour les organisations syndicales représentatives signataires :


Pour l’UNSA	Pour SUD Industrie 
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Pour la CGT
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