ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :
LA SOCIETE MILLET PORTES ET FENETRES 
dont le siège social est situé à BRETIGNOLLES – CS 20027 – 79301 BRESSUIRE CEDEX,
représentée par M.                          , agissant en qualité de ,


D’une part,


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord :


Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances existantes.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées en février 2019, remplacera ainsi le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

L’ordonnance prévoit, en vue des élections du CSE, la négociation d’un accord collectif portant notamment sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du Protocole d’Accord Préélectoral.

Les deux parties signataires se sont réunies les 7, 17 et 27 septembre 2018, afin d’élaborer le présent accord, préalablement à l’élection du CSE qui sera organisée en février 2019.  


ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société MILLET PORTES ET FENETRES compte 4 sites :
Brétignolles (Deux-Sèvres)
Beaulieu sous Bressuire (Deux-Sèvres)
Vihiers (Maine et Loire)
Saint Pair sur Mer (Manche)

A ce jour, elle est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
1 Comité d’Entreprise unique, mis en place au sein de l’entreprise
1 instance unique des Délégués du Personnel, mise en place au sein de l’entreprise
4 CHSCT mis en place au sein de chaque site

La société MILLET PORTES ET FENETRES est donc dotée de différents sites, et compte tenu de son organisation, notamment en matière de gestion du personnel, les parties en présence  conviennent d’élire un  CSE uni	que pour l’entreprise, dont le périmètre couvrira l’ensemble des activités et des personnels de la société MILLET PORTES ET FENETRES.


ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail, et sera mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Compte tenu de l’effectif de la société Millet Portes et Fenêtres à la date de signature du présent accord, le nombre de membres du CSE unique à élire sera donc de :
13 titulaires
13 suppléants
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant mandaté.
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.


ARTICLE 3 : REUNIONS DU CSE

Article 3-1 : Réunions du CSE :
Les signataires de cet accord conviennent de fixer le nombre de réunions plénières à 11 par an, soit une par mois (sauf durant le mois d’août correspondant à la période de fermeture pour congés). Le CSE est consulté selon les dispositions de l’article L 2312-17 du Code du Travail.

Article 3-2 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :
L’effectif de la société MILLET PORTES ET FENETRES étant supérieur à 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être mise en place. Celle-ci est composée au minimum de 3 représentants du personnel de la délégation du CSE (appartenant à 3 sites différents), et pouvant compter jusqu’à 4 s’il y a un représentant de chaque site (La Faye, Beaulieu, Vihiers, St Pair sur Mer), prenant en compte les intérêts de chacun des établissements. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE, parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants).  Le Président du CSE peut participer au vote.  
Les membres de la commission CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions ; ils bénéficient, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est alloué en qualité de membre de la délégation du CSE. 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant mandaté ; il peut se faire assister de collaborateurs. Ces réunions peuvent, ou non, avoir lieu dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE, mais un temps dédié et un formalisme spécifique leur est nécessairement consacré.

Les membres de cette commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE, soit 4 ans.

Cette commission (CSSCT) se réunira dans le cadre de quatre réunions plénières obligatoires, soit une par trimestre.  Par ailleurs, conformément à l’article L 2315-27 du Code du Travail, le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, soit une fois par trimestre, le Médecin du Travail, l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’Agent des services de Prévention des organismes de la Sécurité Sociale, et le Responsable interne de la Sécurité sont invités à participer à chacune de ces réunions.
La commission peut désigner un secrétaire parmi ses membres.


ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Deux membres du CSE sont désignés par le Comité pour assister aux Assemblées Générales.


ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATION
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. 
Compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date de signature de cet accord, et du nombre de titulaires à élire, à savoir 13, ce sont 24 heures de délégation par mois qui seront dévolues à chaque titulaire.
Les membres titulaires du CSE peuvent néanmoins répartir, chaque mois, entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R 2315-6), à savoir dans le cas présent : un maximum de 36 heures.  En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R 2315-6).





Le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement au cours de l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre).  Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit un maximum de 36 heures dans le cas présent.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins destinataires des convocations, des ordres du jour et des procès-verbaux, à titre d’information. Ils n’assistent aux réunions qu’en cas de remplacement des élus titulaires.


ARTICLE 6 : BUDGET DU CSE
Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur.
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute.
Quant au montant de la contribution pour les activités sociales et culturelles, il est fixé à 0,30 % de la masse salariale brute.


ARTICLE 7 : MOYENS MATERIELS
L’employeur met à la disposition du CSE un local dans chaque site, équipé d’une armoire, d’un bureau, de chaises et d’un téléphone.


ARTICLE 8 : OBLIGATION DE DISCRETION
Chaque membre du CSE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès, et à condition que celles-ci soient présentées comme telles par l’employeur.  Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


ARTICLE 9 :  DUREE – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.  Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.






ARTICLE 10 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le CSE faisant l’objet d’une première mise en place, les parties en présence conviennent, si besoin, de se réunir un an après les élections du CSE (soit en février 2020) pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.



ARTICLE 11 : DEPOT - PUBLICITE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Conformément aux dispositions légales en matière de dépôt des accords, celui-ci sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » qui transmettra ensuite à la Direccte. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il entre en vigueur à compter de sa conclusion.





Fait à Brétignolles,
Le   02/10/18





Pour la société MILLET PORTES ET FENETRES                            Pour la CFDT