ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT À LA DECONNEXION 


Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par                                     , Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux soucieux de définir et de mettre en œuvre les modalités du droit à la déconnexion sur les sites d’Arnage et Carrières Sous Poissy, en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, se sont réunis les 30 janvier, 21 février et 13 mars 2018 afin d’établir le présent accord.

Par cet accord, ils réaffirment l’importance d’un bon usage et de la maitrise des outils informatiques et d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il s’inscrit dans la continuité de nos actions et accords soutenant notre politique de qualité de vie au travail tout en assurant la protection de la santé de nos salariés.


Article 1 – Objet

L’accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, ainsi que des modalités de bonne utilisation des outils et technologies d’information et de communication (TIC).

Par droit à la déconnexion, les parties entendent : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (pendant temps de repos quotidien, hebdomadaire, congés, jours fériés, RTT)

Par outils numériques, les parties entendent : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphone, tablettes,…) et dématérialisés (logiciel, connexion sans fil, messagerie électronique, internet, …) qui permettent d’être joignable à distance.

Article 2 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel de GKN Driveline S.A. sans condition d’ancienneté, et tout particulièrement les personnes équipées d’outils numériques professionnels.

Article 3 – Principes du droit à la déconnexion

Il peut être défini comme le droit pour les salariés :

De ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnels en dehors de leurs heures habituelles de travail.
De ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés

Article 4 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés de l’entreprise ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leur messagerie professionnelle ni d’y répondre en dehors des temps de travail ou période que nous pouvons nommer comme « plage de déconnexion valable pour tous ».
Les parties signataires conviennent de définir cette plage de déconnexion entre 20h et 7h, étant entendu que les horaires de travail peuvent varier selon la fonction, les activités, projets, les services, etc.

A ce titre aucun salarié ne pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou de licenciement ou de faire l’objet d’une mesure discriminatoire, pour ne pas avoir répondu à un appel téléphonique ou à un courriel reçu via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail (hors astreintes, ou nécessité planifiée).

Les membres de l’encadrement doivent s’abstenir de contacter tous collaborateurs en dehors de leur temps de travail, sauf situation exceptionnelle et cas d’urgence avérée.
Pas cas d’urgence, il y a lieu d’entendre :
Incident sérieux avec un client mettant en péril l’activité et/ou les relations commerciales
Catastrophe survenant ou pouvant survenir (incendie, inondation, accident grave, …) nécessitant d’informer les collaborateurs en dehors de leur temps de travail.
Survenue d’imprévu de dernière minute nécessitant d’informer rapidement un collaborateur en dehors de son temps de travail (annulation d’un déplacement, d’une formation par exemple)

Les parties signataires conviennent que les sollicitations en dehors des temps de travail en cas d’urgence ou situation exceptionnelle devront être effectuées via SMS ou appel téléphonique, considérant le courriel comme un canal non approprié pour l’urgence.


Article 5 – Mesures de régulations individuelles et collectives

En dehors de la plage de déconnexion valable pour tous, il est demandé à l’ensemble du personnel de recourir à l’envoi en différé des messages électroniques.
Les salariés veilleront à ne pas utiliser leurs outils numériques personnels pour travailler en dehors de leur temps de travail. 
Afin d’informer de son indisponibilité ou d’une absence, il est demandé d’activer impérativement la fonction « gestion des messages en cas d’absence », et éventuellement indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Les salariés sont invités à supprimer tout pop-up, alertes et notifications indiquant l’arrivée d’un message sur les outils numériques professionnelles.
En cas de débordements récurrents et importants, le salarié pourra mettre en œuvre un droit d’alerte auprès de sa hiérarchie et/ou du service ressources humaines.
Le management doit veiller au respect de ce droit en adoptant dans ses propres pratiques et comportements les principes énoncés dans le présent accord.
Lors de l’envoi d’un message, les collaborateurs sont invités à :

Etre courtois dans les échanges et respecter une rigueur formelle (ex : ne jamais répondre sur le coup de la colère)
Cibler les destinataires et limiter les personnes en copie
Indiquer un objet clair (un mail = un sujet)
Nommer clairement la pièce jointe pour l’archivage et les limiter
Faciliter le traitement des mails en précisant l’objet en interne (ex=>  PI = Pour info / PA = pour action…)
Maitriser et gérer les listes de diffusion
Proscrire les lettres capitales dans les mails (trop agressif)
Réfléchir au moment le plus opportun pour l’envoi d’un message pour le récepteur

Article 6 – Actions de sensibilisation, d’information et de formation

Est entendu que pour faire face et gérer efficacement la masse informationnelle et l’usage des outils, les principales compétences recherchées sont :
Savoir Hiérarchiser et prioriser
Savoir sélectionner
Savoir choisir le bon outil de communication selon l’objet et la situation
Développer ses capacités d’analyse et de synthèse
Maitriser les supports et outils TIC
Maitriser les fonctionnalités des outils
Savoir réguler sa charge mentale
Maitriser les temps de réponses
Gérer sa présence et ses absences

Il a été convenu la mise en place d’un groupe de travail ayant pour objectifs de définir les bonnes pratiques de mises en œuvre du droit à la déconnexion, du bon usage et maitrise des TIC, ainsi que l’accompagnement du télétravail (négocié dans un autre accord collectif).
Il débutera ses travaux en avril pour une proposition finale courant juillet.
Les idées et axes de travail sont :
Module e-learning annuel
Notice de bonnes pratiques d’utilisation des outils TIC
Formation à la gestion du temps et la gestion des priorités
Actions bien être au travail face à la gestion de l’information
Formation aux fonctionnalités Outlook, Excel, Word, etc…
Diagnostic individuel et quantitatif des usages du numérique et gestion de l’information

Article 7 – Durée de l’accord

Les modalités du présent accord seront applicables à compter du 1er septembre 2018, pour une durée indéterminée.

Celles-ci pourront être modifiées par avenant, à l’issue de négociations demandées soit par la Direction soit par les partenaires sociaux.

 Article 8 – Information individuelle des salarié(e)s

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.



Article 9 – Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du Comité Central d’Entreprise.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 13 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois.  La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 14 – Validité et dépôt

Le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société GKN Driveline SA en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Yvelines, et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.


Fait en 6 exemplaires sur 4 pages, le 27 mars  2018


LE DIRECTEUR                                     LE SYNDICAT CFTC          LE SYNDICAT CFE/CGC