NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
TRANS SERVICE

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
& l’égalité professionnelle.

Publication partielle de l’accord



Entre les soussignés :

La société  TRANS SERVICE – Société par actions simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saone sous le numéro 763 200 284
Ayant son siège social à ZI Nord – Rue Pierre Cot 71100 CHALON SUR SAONE
Représentée par ….. agissant en qualité de Directeur général

d’une première part, 

L’organisation syndicale SYNDICAT AUTONOME
représentée par son délégué syndical d’entreprise,
…….. conducteur,
	
d’une deuxième part,

L’organisation syndicale SYNDICAT C.G.T
représentée par son délégué syndical d’entreprise,
…… conducteur,
	
d’une troisième part,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire  portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les représentants de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrés à trois reprises, les :
23/02/2018 réunion d’ouverture
09/03/2018 remise des propositions des organisations syndicales
16/03/2018 retour de la Direction
23/03/2018 conclusion et réunion de clôture.


PREAMBULE :


La direction rappelle à ce jour la situation de la société  TRANS SERVICE.


Après des années difficiles, le chiffre d’affaires 2017 a confirmé le frémissement intervenu depuis  2015. Il faut toutefois avoir une attitude prudente et consolider ces acquis.

L’impact de la masse salariale reste toujours aussi important. Une attention particulière a été portée quant à la maîtrise de la sur activité et de la sous activité tout au long de cette année qui vient de s’écouler. La Direction rappelle  aussi que les coûts de carburant ont eu une forte incidence sur notre équilibre financier. 

Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise. 

De même, la direction de l’entreprise souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités que nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.

De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts ces dernières années et qu’à défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l’entreprise, les compétences risquent de partir vers les sociétés concurrentes.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun. 

A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :


SALAIRES EFFECTIFS –


A - Revalorisations des taux horaires :


Taux horaires conducteurs.

Il est convenu une revalorisation des taux horaires catégoriels pour les personnels roulants de l’entreprise sur les indices qui suivent :


Pour un conducteur PL  groupe 6 coefficient 138 M 

	Taux horaire brut avant la revalorisation :		         

	Taux horaire brut à compter du 1er avril 2018    :		


Pour un conducteur PL groupe 7 coefficient 150 M 

	Taux horaire brut avant la revalorisation :		

	Taux horaire brut à compter du 1er  avril 2018  :		


Soit une hausse de 2% sur le taux horaire brut.




B – Modification de la  prime …………………….. :

Il est convenu de modifier, avec date d’effet au 1er mars 2018,  le montant de la prime …………….

La composition de la gratification variable au ……………. reste inchangée. 

L’enjeu global de la prime variable …………….. conducteur passera de …..€ à ….€ brut avec la même pondération.


Règles d’attributions particulières :


Accident/incident responsable ou non-conformité :



Entrées / sorties et absences en cours de  …………. : 


Période et modalités de versement :



Date d’effet, durée et renouvellement :





C – Mise en place de ticket restaurant pour le personnel sédentaire :

Il est convenu entre les parties que le personnel sédentaire (bureau et atelier) pourrait bénéficier de ticket restaurant à compter du ……….  sur la base de ….€ par jour de travail réparti à …..%  à la charge du salarié, ….. % à la charge de l’employeur.

Tout salarié ne désirant pas bénéficier de cet avantage devra le faire savoir par simple courrier à la direction.



D – Modification de la prime ………… :



E – Mise e place d’une prime dépannage. :


F – Remboursement des frais kilométriques  :


EGALITE PROFESSIONNELLE –


Les parties confirment leur attachement à une égalité entre les hommes et les femmes pour tous les postes de l’entreprise :

une égalité de salaire et de traitement ;
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle ;
une égalité devant les conditions de travail.

Les parties rappellent que l’entreprise est signataire d’accord couvrant l’égalité hommes/femmes conclu jusqu’au 31 décembre 2018.

Au terme de cet accord, l’entreprise s’engage à une nouvelle négociation sur ce thème. 





PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord de NAO été signé le vendredi 23 mars 2018. 

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Le rappel de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera porté à la connaissance de tout nouvel embauché.

Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à  Chalon sur Saone, le vendredi 23 mars 2018. 
  



La société TRANS SERVICE,						
	
					
Le Syndicat Autonome 


					
Le Syndicat  C.G.T