ACCORD N° 2020-05 Relatif à L’indemnité
valorisant le travail en CAS D’OUVERTURE exceptionnelle DE SERVICE


ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO 
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,

PREAMBULE : 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les partenaires sociaux ont souhaité renouveler l’accord 2018-06 signé le 3 décembre 2018 mettant en place les contreparties rémunérées en cas d’ouverture exceptionnelle d’un service. 

Article 1 : Objet de l’accord et champ d’application

L’accord s’applique aux salariés non médical cadres et non cadres qui sont exceptionnellement amenés à venir travailler pour prendre en charge des patients un jour où le service est habituellement fermé. 
L’ouverture et les raisons de l’ouverture sont au préalable validées par la Direction Générale et le CSE en est informé.
Les heures exceptionnellement travaillées dans le cadre défini ci-dessus sont rémunérées à hauteur de 200%.
Le temps de trajet est ajouté par le responsable hiérarchique au temps badgé pour constituer le temps validé du salarié. Ce temps de trajet n’est pas majoré.
Le déplacement domicile / CFB reste rémunéré selon le barème fiscal sous la forme de frais de déplacement.
Les heures étant majorées et rémunérées le mois suivant :
elles n’entrent pas dans le compteur d’annualisation pour les salariés non cadres,
elles n’entrent pas dans le décompte des jours travaillés pour les salariés cadres en forfaits jours. 
Pour permettre le règlement des heures aux salariés en forfait jours, ceux-ci devront badger à leur arrivée à leur départ du Centre.

Si les heures exceptionnellement travaillées tombent un dimanche ou un jour férié, les indemnités de sujétions seront également rémunérées.


Article 2 – Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2020. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 28 février 2023.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 3 : Dépôt et publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature. 
La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).
Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.


A Caen, le 29 juillet 2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX
Directeur général,





Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O., 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical




Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, 
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical




Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale