ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL CADRES ADMINISTRATIFS ET PERSONNEL D’ENCADREMENT PEDAGOGIQUE



ENTRE

« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)

Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.


	D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFTC-SNEPL		CFDT	





		
Délégué Syndical		Délégué Syndical


SNESUP-FSU		





Délégué Syndical		


	
	D’AUTRE PART

Fait à Paris, le 23 novembre 2018






PREAMBULE

Les Plans d’Action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, font depuis plusieurs années le constat que parmi les salariés administratifs la catégorie « Cadres » de niveau 1 comporte à elle seule environ 50% de la population des salariés administratifs, rendant quasi impossible toute analyse de la promotion professionnelle.  

C’est dans ces conditions que les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunis afin de négocier la création de sous-catégories pour rendre l’analyse plus lisible.

Après discussion, il est apparu opportun de créer deux sous-catégories de « Cadres Niveau 1 » et deux sous-catégories de « Cadres Niveau 2 ».

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CATEGORIE « CADRE NIVEAU 1 »

Il est rappelé que cette catégorie est définie par la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant de la manière suivante :

CADRE NIVEAU 1

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique ou par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : autonomie reconnue dans le cadre d'objectifs généraux.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; encadre, anime et forme des salariés de niveaux inférieurs ; bénéficie d'une délégation de représentation.

Les deux sous-catégories sont définies de la manière suivante :

CADRE NIVEAU 1.1.

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique ou par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : autonomie reconnue dans le cadre d'objectifs généraux au niveau du poste.  Bénéficie d’une convention annuelle de forfait en heures ou en jours selon le poste et module son temps de travail en consultation avec son supérieur hiérarchique afin d’atteindre les objectifs fixés. Le forfait ne peut être dépassé qu’avec l’accord du supérieur hiérarchique.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec les tiers affiliés à l’établissement (notamment les étudiants et les anciens étudiants); peut être appelé à encadrer des salariés de niveaux inférieurs

CADRE NIVEAU 1.2.

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique ou par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : autonomie reconnue dans le cadre des objectifs du service.  Bénéficie d’une convention annuelle de forfait en heures ou en jours et module son temps de travail de manière autonome afin d’atteindre les objectifs fixés.  Le forfait ne peut être dépassé qu’avec l’accord du supérieur hiérarchique.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec les tiers affiliés à l’établissement (les étudiants, les candidates et anciens étudiants, les parents, les donateurs) et/ou le public et/ou les organisations tiers; peut être appelé à encadrer, animer et former des salariés de niveaux inférieurs

2.	CATEGORIE « CADRE NIVEAU 2 »

Il est rappelé que cette catégorie est définie par la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Hors Contrat de la manière suivante :

CADRE NIVEAU 2

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique et par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; a la responsabilité d'un ou de plusieurs services ; bénéficie d'une large délégation de pouvoirs qui peut inclure la gestion du personnel.

Les deux sous-catégories sont définies de la manière suivante :

CADRE NIVEAU 2.1.

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique et par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux.  Bénéficie d’une convention annuelle de forfait en jours et module son temps de travail de manière autonome selon les besoins du service afin d’atteindre les objectifs fixés.  Le forfait ne peut être dépassé qu’avec l’accord du cadre dirigeant dont dépend le salarié.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec les tiers affiliés à l’établissement et le public et/ou les organisations tiers.  Encadre, anime et forme des salariés de niveaux inférieurs.  Peut être appelé à prendre des décisions qui engagent la responsabilité de l’établissement en lien avec son poste lorsque cette éventualité est prévue dans son descriptif de poste. 

CADRE NIVEAU 2.2.

Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en oeuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique et par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).

Autonomie : très large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux et de la mission de l’établissement.  Bénéficie d’une convention annuelle de forfait en jours et module son temps de travail de manière autonome selon les besoins du service et des interlocuteurs extérieurs à l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés.  Aucun dépassement du forfait n’est toléré.

Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers.  Encadre, anime et forme des salariés de niveaux inférieurs.  Peut être appelé à prendre des décisions qui engagent la responsabilité de l’établissement en lien avec la mission de son service lorsque cette éventualité est prévue dans son descriptif de poste. 


LA LIMITE DES POUVOIRS DES CADRES DE NIVEAU 2

Il est rappelé que l’article IV des statuts de The American University of Paris stipule que « Le Vice-président Finance et Administration veillera à ce que les règles et règlements prescrits par le Conseil pour la conduite des affaires commerciales et financières de l’Université soient fidèlement respectés. Il veillera à ce qu’aucun versement tiré des fonds généraux actuels de l’Université ne soit effectué sauf s’il a été prévu au budget approuvé pour l’exercice comptable en cours » et que « Il [le Vice-président Finance et Administration] sera autorisé à signer, pour le compte de l’Université, tous les contrats relevant du budget ordinaire de l’Université ou du cours ordinaire de ses activités ».  Les décisions qui pourraient être prises par les cadres du niveau 2 qui impliquent la signature d’un contrat avec contrepartie financière doivent donc obligatoirement faire l’objet d’une consultation avec le Vice-Président Finance et Administration, et le dit contrat doit obligatoirement être signé par ce dernier ou par une personne bénéficiant d’une délégation de signature dûment consentie par ce dernier.



3.	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

3.1.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après information et consultation préalable du Comité d’entreprise de l’AUP qui a rendu le 20 novembre 2018 un avis favorable sur le projet d’accord qui lui a été soumis préalablement à sa signature.

3.2.	Prise d’effet et entrée en vigueur

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par la Parties au 1 janvier 2019, et ce indépendamment de sa date d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de l’AUP et de l’absence d’opposition, dans les conditions visées à l’article L 2232-12 du code du travail.

4.	INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.

Les salariés concernés (les cadres administratifs de niveaux 1 et 2) seront informés par courriel de la sous-catégorie dans laquelle leur poste a été placée.

Lorsqu’il semble nécessaire de modifier les modalités de décompte du temps de travail d’un(e) salarié(e) dans le cadre du présent accord, un avenant à son contrat de travail lui sera proposé.


5.	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail dès après sa signature et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail dès l’issue du délai d’opposition imparti, le cas échéant, aux organisations syndicales majoritaires non signataires.

Chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.