Accord sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020
Jacobs Douwe Egberts France SAS
Entre : 
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par ………………………………………. en sa qualité de …………………………………………...
D’une part, 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par : 
M                                          , Délégué syndical central CFE-CGC SN12A,
M                                          , Délégué syndical Etablissement Professionnel,
M                                          , Déléguée syndicale central CFDT, 
D’autre part, 
Préambule

Eu égard au contexte inédit et particulier lié à la pandémie Covid-19, la Direction a affirmé que sa priorité consistait à assurer la santé des collaborateurs. Elle a ainsi opté pour un confinement massif puis un retour aux bureaux encadré par des mesures de protection collective ainsi que la mise à disposition d’équipements de protection individuelle pour l’ensemble les collaborateurs, notamment de la Force de Ventes.
La continuité du business, 2nde priorité, dans ce contexte, a ainsi pu être assurée tout au long de la période.
La direction et les partenaires sociaux ont ainsi souhaité réitérer le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à l’ensemble des salariés selon les dispositions régies par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (ci-après nommée « la prime »). 
Elle tend à accompagner les plus faibles revenus et reconnaître l’engagement, les efforts de tous et les conséquences que cette pandémie a engendré, notamment sur les conditions de travail.
Les parties souhaitent remercier l’ensemble des collaborateurs qui, durant toute cette période, ont su rester « Solidaires et Conquérants ». 
Les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle convenues entre les parties sont définies ci-après. Celle-ci ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des conditions d’exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Objet

Les parties décident, en application des dispositions précitées, d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans la Société ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage de la Société. Elle ne pourra pas non plus se substituer à l’un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires et résultant de l’application de dispositions légales ou conventionnelles.

En outre, la Société dispose d’un accord d’intéressement conclu le 20 juillet 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 : Salariés bénéficiaires :
La prime est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD, alternants).
Article 3 : Montant de la prime :
Afin de récompenser de façon différenciée les efforts fournis par les collaborateurs, au regard des conditions de travail du 1er semestre 2020, il est attribué :
Aux salariés de l’établissement RETAIL : 
1000€ aux salariés de la Force de Vente (Responsables de Secteurs et Promoteurs)
1000€ aux salariés de Seclin qui sont venus sur site (Logistique et Service Clients)
350€ aux salariés du Siège Retail et de Seclin ayant télétravaillé.

Aux salariés de l’établissement PROFESSIONNEL : 
350€ aux salariés du Siège et de la Force de Vente
Article 4 : Critères de proratisation du montant de la prime :
Les montants visés ci-avant bénéficieront aux salariés présents durant les 6 mois précédant la date de versement de la prime, soit du mois de janvier à juin 2020, à l’exception des salariés suivants, pour lesquels un critère supplémentaire de présence effective est défini :

Pour les salariés de SECLIN rattachés à la Logistique et au Service Clients, la prime sera également modulée selon le temps de présence du 16 mars au 07 mai 2020 ; 
Pour les salariés rattachés à la Force de vente de l’établissement RETAIL, la prime sera également modulée selon la présence effective des salariés en magasins au mois de mai 2020 ; 

Ne sont pas considérées comme des absences les périodes visées ci-dessous pour l’attribution de la prime : 
Les périodes de congés payés
Les jours de repos compensateur
Les jours de repos acquis dans le cadre des RTT
Les congés de maternité, de paternité et d’adoption
Le congé parental d’éducation
Le congé de présence parentale
Le congé d’acquis par don de jours de repos pour enfants gravement malade
Les congés pour événements familiaux
Le congé pour enfant malade
Les jours de pont
Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de trajet, ou de maladie professionnelle
Les jours de congés Formation
Les périodes d’activité partielle

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Dans un tel cas de figure, le montant de référence des 3 SMICS est proratisé selon le pourcentage d’activité contractuel. 
Par exemple : pour un salarié à 80% d’activité, la référence aux 3 SMICS sera aussi proratisée à 80%.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, la prime sera versée exclusivement aux salariés présents aux effectifs le 31 juillet 2020.
Article 5 : Cas d’exclusion :
Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute supérieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de juillet 2019 à juin 2020) sont exclus du dispositif.
Article 6 : Versement de la prime :
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires sur leur bulletin de paie de Juillet 2020 et au plus tard le 31 juillet.

Article 7 : Durée de l’accord, modification ou dénonciation et suivi de l’accord.
Article 7-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce qu’il ne régit que le versement de la prime pour l’année 2020.
Article 7-2 – Modification ou dénonciation de l’accord
La révision du présent accord ne pourra se faire que par l’ensemble des signataires. La modification nécessitera la conclusion d’un avenant, dans les mêmes conditions que la conclusion de l’accord initial. 
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires et ce, dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord initial ainsi que dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord. 
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés et d’une communication dans le SharePoint RH.
Le dépôt de l’accord, ainsi que les pièces l’accompagnant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet () dans les 15 jours de sa signature

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, 
Le 20/07/2020





Pour la Direction, M…………………………………, Directrice des Ressources Humaines,



Pour la CFE-CGC SNI2A, M……………………………, Délégué Syndical Central



Pour la CFE-CGC SNI2A, M………………………………., Délégué Syndical Etablissement Professionnel



Pour la CFDT, M…………………………………………, Déléguée Syndicale Central