Accord d’Entreprise relatif à une méthode
de mise en place d’une nouvelle démarche
Qualité de Vie au Travail





Entre :

L’Association L’Adapei 53,
dont le siège social est situé 24 rue Albert EINSTEIN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,



Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).




Préambule
L’Adapei53 est convaincu de l’importance du bien-vivre au travail et qu’une démarche de Qualité de vie au travail permet le développement de l’attractivité de l’association, l’amélioration de l’engagement des salariés tout autant que la diminution de l’absentéisme. En effet, la Qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif.
L’Adapei53 est engagée dans une démarche Qualité de vie au travail depuis 10 ans, avec le lancement en 2010 d’une action sur le bien-être au travail accompagné par l’Institut d’Economie et de Management de l’université de Nantes (IEMN). Cette action a alors donné naissance à un comité de pilotage « bien-être au travail », puis en 2013 à l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT).
Des enquêtes qualitatives et quantitatives sur la Qualité de Vie au Travail ont été menées chaque année par alternance par l’IEMN, dont les résultats sont analysés par l’Observatoire de la Qualité de Vie au Travail (OQVT).
En 2019, un constat commun est fait par la Direction et les membres de l’OQVT sur la nécessité de redynamiser la démarche par la mise en œuvre d’actions concrètes. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation relative à une méthode de mise en place d’une nouvelle démarche Qualité de Vie au Travail
Cet accord se situe donc dans la continuité des actions déjà entreprises depuis plusieurs années pour faciliter la qualité de vie quotidienne au travail des salariés.
* * * *


Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Adapei53, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 : Définition de la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir la définition de la QVT de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013.
Ainsi une démarche QVT « désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment ».
La QVT « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir le cadre méthodologique de la démarche QVT. Les parties signataires s’engagent, à partir d’un état des lieux (diagnostic) à identifier les axes d’amélioration et à mettre en place des actions correctives via des expérimentations évaluées de manière concertée et participative.
Article 4 : Création d’un comité QVT
Pour bénéficier de compétences et d’expériences professionnelles élargies sur ce domaine, les parties décident de constituer un « comité QVT » qui aura pour mission de définir et piloter les différentes étapes de la démarche.
Ce comité sera composé de 14 membres :
2 Directeurs (dont le DRH) ;
1 Chef de service ;
2 salariés du dispositif Enfance Laval ;
2 salariés du dispositif Enfance Château-Gontier ;
2 salariés du dispositif Habitat Laval ;
2 salariés du dispositif Habitat Château-Gontier ;
2 salariés du dispositif Travail ;
1 salarié du siège.
Parmi ces 14 membres, 2 sièges seront réservés aux 2 délégués syndicaux et 2 sièges à 2 élus du CSE titulaires ou suppléants désignés par ce dernier.
La direction réalisera un appel à candidature pour identifier les salariés volontaires pour faire partie du comité QVT. Les membres seront choisis par tirage au sort tenant compte d’une représentativité des métiers (socio-éducatif, paramédical, services généraux, administratif) en présence de la Direction et du CSE.
Dans le cas où un membre du comité QVT souhaiterait se désister, la direction réaliserait un appel à candidature.
Des heures dédiées pourront être prévues en fonction du travail demandé aux membres du comité.
Article 5 : Le Diagnostic
Les parties conviennent de réaliser un état des lieux préalable à partir de l’analyse de données quantitatives et qualitatives mises à leur disposition :
Les outils et dispositifs déjà existants (BDES, DUERP, audits, plan d’amélioration de la qualité, PV de CSE…) ;

Les enquêtes réalisées par un prestataire extérieur ;

L’analyse du fonctionnement de chaque service (travail, développement des compétences, relations de travail, santé au travail, égalité professionnelle, management).
Cet état des lieux sera réalisé par le comité QVT et animé par le DRH.
Article 6 : Réalisation des expérimentations
Au terme de la réalisation de l’état des lieux, le comité QVT proposera les actions qu’il convient d’expérimenter. Le Comité de Direction validera le plan d’actions et les établissements et services concernés. Le comité QVT pilotera et tracera le suivi des actions dans l’outil QVT.
Chaque expérimentation sera évaluée par le comité QVT à partir des éléments apportés par les Dispositifs ou le siège.
Article 7 : Calendrier prévisionnel
La phase de diagnostic sera de six mois environ.
La phase d’expérimentation sera de 15 mois environ.
Un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail devrait être négocié suite au bilan de la démarche dans deux ans environ.
Le comité QVT se réunira à la fin de chaque étape. Il informera le CSE des résultats de ses travaux, ainsi que les responsables des équipes concernées par les expérimentations et le déploiement des actions. Les modalités d’information seront définies en comité QVT.
A titre indicatif, il est envisagé 5 réunions par an.
Article 8 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.
Article 9 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de deux ans.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DIRECCTE des Pays de Loire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 29 septembre 2020