ACCORD RESPONSABLE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE 
CARRIERE ET DE FLEXIBILITE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES SITES 
CHANEL PARFUMS BEAUTE DE L'OISE




















SOMMAIRE

PREAMBULE											Page 1-2

CHAMP D'APPLICATION										Page 3

1ère partie – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE 

CHAPITRE 1 - Actions de prévention de la santé au travail					Page 3
Article 1 : Bilan de santé										Page 3
Article 2 : Bilan de santé sécurité sociale 								Page 3
Article 3 : Animations et conférences sur les thématiques liées à la santé			Page 4

CHAPITRE 2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations 
de pénibilité 											Page 5

CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA)								Page 6
Article 4 : Conditions d'éligibilité									Page 6
Article 5 : Conditions de mise en œuvre 								Page 6
Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA)						Page 6
Article 7 : Avenant au contrat de travail								Page 8
Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'année					Page 8 

CHAPITRE 4 - Implication citoyenne (mécénat de compétences)				Page 9
Article 9 : Conditions d'éligibilité									Page 9
Article 10 : Organismes bénéficiaires 								Page 9
Article 11 : Durée de la mission 									Page 10
Article 12 : Rémunération de la mission 								Page 10
Article 13 : Temps de travail durant la mission 							Page 10
Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail 		Page 10
Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétences		Page 11
Article 16 : Modalités de prise des congés payés 						Page 11

CHAPITRE 5 – Préparation à la retraite 								Page 12
Article 17 : Formation de "préparation à la retraite"						Page 12
Article 18 : Bilan individuel de retraite 								Page 12

CHAPITRE  6 – Transmission des compétences							Page 13
Article 19 : Conditions d'éligibilité								Page 13
Article 20 : Durée de la mission 									Page 13
Article 21 : Rémunération de la mission 								Page 13






2ème partie – ORGANISATION DU TRAVAIL

CHAPITRE 7 - Travail de nuit exceptionnel en période de forte activité			Page 14 
Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité 		Page 14
Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit  en période de forte activité	Page 14
Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit 
en période de forte activité									Page 15
Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit 					Page 15

CHAPITRE 8 - Harmonisation des horaires d'équipe						Page 16

CHAPITRE 9 - Organisation des temps de pause							Page 16
Article 26 : Organisation des temps de pause							Page 16

CHAPITRE 10 - Mobiliser les ressources internes						Page 17
Article 27 : Mobilités entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise				Page 17

3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Commission de suivi									Page 18
Article 29 : Modification de la législation								Page 18
Article 30 : Durée – Révision									Page 18
Article 31 : Entrée en vigueur de l'accord								Page 18
Article 32 : Dépôt et publicité de l'accord							Page 18

ANNEXES 	    										    Pages 20 - 24





















PREAMBULE

La gestion et l'amélioration des fins de carrière des salariés a été l'objectif de la négociation ouverte en octobre 2016 avec les organisations syndicales.

Ce sujet constitue un enjeu important tant pour CHANEL Parfums Beauté que pour les organisations syndicales et les salariés. Les organisations syndicales ont relayé les fortes attentes des salariés concernant des aménagements de fin de carrière. 

Le temps consacré à cette négociation menée durant près de 18 mois, la richesse des échanges avec les organisations syndicales illustrée par la force et la variété des propositions et des solutions novatrices trouvées pour permettre aux salariés de s'investir dans d'autres projets ainsi que le souci de prendre en compte au plus près les situations individuelles des salariés et leurs aspirations ont démontré l'importance que les parties ont attaché à ce sujet.  

Par la signature de cet accord, les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l'activité professionnelle et la retraite et proposer une palette de mesures permettant aux salariés de gérer leur fin de carrière selon leurs propres souhaits.

Ainsi des mesures de différents ordres ont été adoptées :
De faciliter l'aménagement de conditions de travail et du temps de travail ;
D'encourager la transmission des savoirs entre les générations ;
De proposer une réduction du temps de travail en maintenant la rémunération ;
D'offrir des perspectives personnelles et professionnelles nouvelles aux salariés en fin de carrière notamment pour ceux qui souhaitent s'engager dans une démarche d'implication citoyenne en faveur d'associations ou de fondations d'intérêt général par du mécénat de compétences ;
D'aider à la préparation à la retraite grâce à une formation ;
Des actions de préventions de la santé.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, où nos produits ont des durées de vie de plus en plus courtes, principalement dans le maquillage, l'entreprise a exprimé aux organisations syndicales la nécessité de disposer de nouvelles dispositions dans l'organisation du travail pour les sites industriels et logistiques CHANEL Parfums Beauté dans l'Oise afin de :
Maintenir un outil industriel "performant" en maximisant l'utilisation des équipements avec des TRS (taux d'utilisation durant leur programmation) les plus importants possibles et donc de limiter les arrêts durant les périodes de production 
Gagner en "agilité" en ayant une organisation plus réactive, permettant exceptionnellement durant des périodes bien identifiées la possibilité d'augmenter les plages d'utilisation et donc de produire plus avec le même équipement pour répondre à des pics de demande.





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Ainsi les mesures suivantes ont été discutées et acceptées :
Permettre le recours au travail de nuit pour des situations exceptionnelles ;
Harmoniser les horaires de travail entre les trois sites CHANEL PB ;
Réduire les temps de pause afin d'accroître la capacité de production ;
Favoriser les mobilités des équipes, sur la base du volontariat, entre les trois sites CHANEL PB, 

Par cet accord, CHANEL Parfums Beauté et les organisations syndicales souhaitent conjointement impulser une nouvelle approche du dialogue social. 

"L'accord responsable d'accompagnement des salariés en fin de carrière et de flexibilité de l'organisation du travail" exprime la conviction de ses signataires qu’un dialogue social responsable constitue un des fondements de la performance durable de l'entreprise. 

































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CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE, tels que définis ci-après : 
Etablissement de Compiègne
Etablissement du Meux
Etablissement de Chamant


1ère partie – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE

CHAPITRE 1 : Actions de prévention de la santé au travail

Champ d'application
Les présentes dispositions liées aux actions de prévention de la santé au travail, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.

Article 1 : Bilan de santé
Les salariés de 40 ans et plus ont la possibilité de faire effectuer un bilan de santé renouvelable ensuite tous les 5 ans.
Ce bilan est réalisé par le médecin du travail de l'établissement.
Ce bilan comporte au minimun les examens suivants :
Dépistage de l'hypercholestérolémie, diabète
Prise de tension artérielle

En cas d'anomalie constatée dans ce bilan de santé, le salarié a la possibilité de solliciter le médecin du travail de son établissement afin d'être conseillé sur les suites à donner.

Les salariés de 50 ans et plus ont la possibilité de faire effectuer un bilan de santé renouvelable ensuite tous les 5 ans.
Ce bilan est réalisé par le médecin du travail de l'établissement.
Ce bilan comporte au minimun les examens suivants :
Un test auditif 
Un électrocardiogramme. En cas d'anomalie constatée, l'entreprise prendra en charge la consultation initiale chez un cardiologue (localisé dans le bassin de Compiègne et référencé par CHANEL). Le salarié n'aura pas à avancer le coût de la consultation. Seule la première consultation est prise en charge, les éventuelles autres consultations restent à la charge du salarié. La consultation se déroulera hors temps de travail.
Un dépistage de l'apnée du sommeil source d'hypertension, de maladie cardiovasculaire.

Article 2 : Bilan de santé sécurité sociale 
Les salariés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier du bilan de santé proposé par la sécurité sociale se verront accorder une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite d'une journée.

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Article 3 : Animations et conférences sur les thématiques liées à la santé
Des animations sous forme d'atelier seront organisées sur chaque site (hors temps de travail et prioritairement sur le créneau de 12h00 à 14h00) sur les thématiques liées à la santé (nutrition, diététique, tabac, alcool, surpoids, âge, …). 

A minima, une fois par an, une conférence sera organisée et regroupera les salariés des site	s CHANEL Parfums Beauté qui souhaiteront y participer. Les conférences se feront en dehors du temps de travail des salariés. 





































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CHAPITRE 2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 

L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, constituent un enjeu essentiel au maintien dans l'emploi des seniors.

Des actions de prévention et de traitement des situations de pénibilité des salariés âgés sont réalisées et seront renforcées dans les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.

A cet effet, durant la période du présent accord, l'entreprise financera chaque année des missions de conseil en ergonomie. 

Ces missions d'ergonomie seront réalisées sur les trois sites de l'Oise sous la coordination d'un Directeur des Ressources Humaines. Un bilan des actions sera présenté dans les CHSCT des trois sites au terme de la première année. Au terme du bilan de la première année, l'entreprise appréciera si elle reconduit des missions de conseil pour les deux autres années ou si elle décidera d'embaucher à son service un ergonome.      

Champ d'application
Les présentes dispositions liées à l'amélioration des conditions de travail et de prévention des situations  de pénibilité, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.



















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CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA)

L'objectif de cette mesure est de concilier la prolongation de l'activité professionnelle avec des aménagements de fin de carrière. 
 
Dans ce cadre, les parties souhaitent mettre en place un certain nombre de dispositifs permettant de mieux prendre en compte les aspirations et capacités personnelles des salariés et de permettre ainsi une transition entre l'activité professionnelle et la retraite.

Champ d'application
Les présentes dispositions liées au temps partiel aidé (TPA), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 20 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1.

Article 4 : Conditions d'éligibilité
Le temps partiel aidé (TPA) est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période d'activité en temps partiel aidé, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose des conditions requises pour percevoir une retraite à taux plein. 
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite à taux plein, intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).

Article 5 : Conditions de mise en œuvre 
Les salariés peuvent effectuer à leur demande un temps partiel égal à 80% de leur horaire au cours des 24 mois précédant le départ à la retraite à taux plein.

Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA)
Les salariés qui demandent à effectuer ce temps partiel aidé (TPA) bénéficient d'avantages financiers selon les choix suivants :
Choix 1 :
Paiement d'une majoration brute de 20%; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à 100% d'un salaire à temps plein si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 1),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur) calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sociales sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein. 


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L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué,
Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16).





Choix 2 :
Paiement d'une majoration brute de 10%; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à 90% d'un salaire à temps plein si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 2),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein. 
L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué,
Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16).									Page 7





Article 7 : Avenant au contrat de travail
Le passage en temps partiel aidé (TPA) est formalisé par un avenant au contrat de travail qui prévoit, à son terme un départ à la retraite à taux plein à l'initiative du salarié.

Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'année
Le salarié peut faire valoir une durée de temps partiel aidé (TPA) maximun de 24 mois.
Le salarié qui entre dans le dispositif de temps partiel aidé (TPA), accepte que l'aménagement de son temps de travail sur l'année soit organisé par l'entreprise sur la base de semaine de temps partiel aidé (voir ci-dessus figures Hypothèses 1 et 2). La planification des semaines de temps partiel aidé est du ressort de l'entreprise, en prenant au maximum en compte le souhait du salarié concerné.

Le salarié peut choisir de réduire progressivement son activité, en optant pour cumuler des semaines non travaillées de temps partiel aidé (TPA) en fin de période permettant d'organiser une cessation anticipée d'activité du salarié, ainsi pour un salarié en horaire normal, un départ anticipé sera possible jusqu'à 4,8 mois arrondis à 5 mois avant la date du départ à la retraite à la condition d'avoir travaillé à temps plein pendant 19,2 mois arrondis à 19 mois. 





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La période de cessation anticipée d'activité sera rémunérée à :
Choix 1 :
A 100% du salaire à temps plein, si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" et/ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 1).
Choix 2 :
A 90% du salaire à temps plein, si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" et/ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 2).

CHAPITRE 4 : Implication citoyenne (mécénat de compétences)

Les parties souhaitent encourager l'implication citoyenne des salariés en fin de carrière, tout en leur permettant de bénéficier d'une période de transmission entre l'activité professionnelle et la retraite.

Le mécénat de compétences permet de mettre à disposition d'une association ou d'une fondation toutes d'intérêt général, un salarié volontaire pendant son temps de travail, dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à titre gratuit, le salarié restant rémunéré par CHANEL.

Le mécénat de compétences tel que proposé s'inscrit dans le cadre de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Champ d'application
Les présentes dispositions liées à l'implication citoyenne (mécénat de compétences), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 20 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1.

Article 9 : Conditions d'éligibilité
Le mécénat de compétences est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre du mécénat de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux plein. 
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).

Article 10 : Organismes bénéficiaires 
L'exercice du mécénat de compétences s'exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations référencées par CHANEL :
partenaires référencés par la Fondation CHANEL 
ayant un intérêt général 


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conformes à la politique éthique du Groupe
L'entreprise veillera à référencer des associations ou fondations localisées dans l'Oise, idéalement proches des sites CHANEL Parfums Beauté, afin de limiter les déplacements des salariés. Les parties signataires conviennent que les salariés ne recevront pas d'indemnités de déplacements.

Article 11 : Durée de la mission 
Le temps consacré par le salarié aux missions de mécénat de compétences est limité à 20% de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximun. 

Durant cette durée maximun de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences, s'il remplit les conditions d'éligibilité (voir Article 19).

Exemples :
Mission de 12 mois de mécénat de compétences et 12 mois de transfert de compétences
ou
Mission de 18 mois de mécénat de compétences et 6 mois de transfert de compétences

Article 12 : Rémunération de la mission 
Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Le salarié bénéficie de la prime de panier repas pour chaque journée effectuée au titre du mécénat de compétences.

Article 13 : Temps de travail durant la mission 
Le temps de travail quotidien de la mission est de 7h00 (hors temps de repas). Le salarié ne crédite ni temps libre (TL), ni RTT.
Les horaires de travail sont ceux définis en accord avec l'association ou fondation "d'accueil". La durée du travail et les horaires figurent dans la convention de mise à disposition.

Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail 
Toute mission réalisée dans le cadre du mécénat de compétences donne lieu à l'établissement :
D'une convention de mise à disposition entre CHANEL Parfums Beauté et l'association ou la fondation "d'accueil",
D'un avenant au contrat de travail du salarié qui prévoit, à son terme :
un départ à la retraite à l'initiative du salarié,
ou l'entrée en cessation anticipée d'activité dans le cadre du cumul de semaines de temps partiel aidé, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.
Ces documents précisent les caractéristiques e la mise à disposition et de la mission du salarié (durée, date, lieu de travail, horaires, tâches du salarié, etc …).





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Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétences
Au cours de sa mission, le salarié :
est détaché auprès de l'association ou fondation "d'accueil",
n'exerce plus aucune activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté  et doit poser l'ensemble des jours de congés payés acquis au titre de la période de mécénat de compétences dans les conditions prévues à l'article 16 du présent accord.

Enfin, sa situation est la même que s'il avait continué à poursuivre son activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté : il conserve ainsi le bénéfice de l'ensemble des droits individuels et collectifs dont il bénéficiait au sein de CHANEL Parfums Beauté. Notamment sa couverture sociale demeure identique (complémentaire santé et prévoyance) et il perçoit les primes d'intéressement et participation dans les mêmes conditions qu'un salarié en activité dans l'entreprise. Toutefois, si le salarié opte pour le choix 2, les primes d'intéressement et de participation seront versées sur la base de 90 %.

Article 16 : Modalités de prise des congés payés 
Les droits acquis aux congés payés annuels se répartissent proportionnellement sur la base du cycle des 5 semaines (voir ci-dessus, figure 1 "Choix 1"). Le salarié acquiert 20 jours de congés payés ouvrés, la répartition se fait sur les bases suivantes :
5 jours de congés payés (*) au titre de la semaine 4 du "mécénat de compétences et/ou transfert de compétences"
15 jours de congés payés (*) au titre des semaines 1,2 et 3 où le salarié est affecté à son poste de travail

(*) : Base d'un salarié temps plein. La 6ème semaine de congés payés (pour les salariés de + 59 ans) n'est pas intégrée dans ce calcul. La 6ème semaine de congés payés est planifiée au choix par le salarié.

















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CHAPITRE 5 : Préparation à la retraite 

Champ d'application
Les présentes dispositions liées à la préparation à la retraite, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.

Article 17 : Formation de "préparation à la retraite"
Une formation de "préparation à la retraite" financée par l'entreprise est proposée au salarié, pendant les 24 mois précédents son départ à la retraite, afin de lui permettre de se préparer personnellement aux changements liés au passage de la vie professionnelle à la retraite.

La formation de préparation à la retraite ayant pour objectif de préparer le salarié à un nouvel horizon de vie, chaque salarié à la possibilité d'inviter son conjoint (concubinage, mariage ou PACS).

Cette formation n'est pas obligatoire.

Article 18 : Bilan individuel de retraite 
Afin d'accompagner au mieux les salariés qui souhaitent bénéficier d'au moins un des trois dispositifs (TPA, mécénat de compétences ou transfert de compétences), un bilan individuel de retraite est organisé à la demande de l'intéressé.

Le bilan individuel de retraite sera financé par l'entreprise. Ce bilan permet au salarié de disposer de l'ensemble des informations relatives à ses droits (nombre de trimestres acquis, âge de départ à taux plein, reconstitution de retraite si nécessaire, …).

Le bilan individuel de retraite est obligatoire pour les salariés qui souhaitent entrer au moins dans un des trois dispositifs. Les salariés intéressés doivent demander leur bilan au moins un mois avant le démarrage du temps partiel aidé (TPA). 

Les salariés qui ne souhaitent pas de bilan individuel de retraite peuvent néanmoins solliciter l'assistance sociale de l'entreprise afin de les aider dans les démarches administratives liées à leur départ à la retraite.












 
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CHAPITRE  6 : Transmission des compétences

Champ d'application
Les présentes dispositions liées à la transmission des compétences, s'appliquent aux salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord.

Le tutorat fait partie intégrante des moyens qui contribuent à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d'intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un nouveau poste suite à une mobilité professionnelle.

Du fait de l'importance des expériences acquises par les salariés éligibles et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties considèrent qu'il y a un intérêt stratégique à conserver et transmettre ce capital de connaissances.

Article 19 : Conditions d'éligibilité
Le dispositif de transmission de compétences est ouvert aux salariés réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre de la transmission de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux plein, 

Et dont les aptitudes pédagogiques et les compétences à transmettre sont validées par la hiérarchie du salarié et la Direction des Ressources Humaines de l'établissement.

Dans l'hypothèse où le salarié n'est pas retenu par l'entreprise pour ce dispositif, il conserve la possibilité d'entrer dans le dispositif mécénat de compétences pour 24 mois.

Article 20 : Durée de la mission 
Le temps consacré par le salarié à la transmission de compétences est limité à 20% de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximun. 
Durant cette durée maximun de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences (voir Article 6 – Choix 1).

Exemples :
Mission de 12 mois de transfert de compétences et 12 mois de mécénat de compétences 
ou
Mission de 6 mois de transfert de compétences et 18 mois de mécénat de compétences

Article 21 : Rémunération de la mission 
Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

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2ème partie – ORGANISATION DU TRAVAIL

CHAPITRE 7 : Travail de nuit exceptionnel en période de forte activité

Les parties signataires considèrent la nécessité de concilier les objectifs de l'entreprise, les besoins et les contraintes personnelles des salariés, en cas de forte charge d'activité et donc d'adapter notre organisation de travail sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.

Considérant la nécessité d'assurer la meilleure efficacité possible au service de nos clients ;
Considérant la forte accélération de transformation du marché de la cosmétique qui oblige l'entreprise à davantage d'agilité pour produire et distribuer les produits ;
Considérant la nécessité d'accroître temporairement le potentiel capacitaire de nos outils de production et logistique en cas de pic de charge (lancement, manquant, etc...) ;
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre du travail de nuit exceptionnel.

Champ d’application  
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. 

Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité 
Sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, le recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité, est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et des activités industrielles et logistiques de la Société. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Le recours au travail de nuit exceptionnel se fait uniquement sur la base de salariés volontaires. Les salariés volontaires précisent le nombre de semaines pour lesquelles ils souhaitent s'engager. 
Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin exprimé, l'entreprise se laisse la possibilité de limiter le nombre de semaines par personne afin de garantir une équité entre les salariés volontaires, à compétences équivalentes. 

Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit  en période de forte activité
Les salariés qui travaillent de nuit en période de forte activité, réalisent 4 nuits de 8H00 par semaine (du lundi soir au vendredi matin à la suite de l'équipe d'après-midi). Les heures de nuit s'appliquent dans les cas de figure suivants :
Si les salariés de l'équipe d'après-midi effectuent une heure supplémentaire (20h20 – 21h20), les salariés qui travaillent de nuit débutent leur activité à 21h20 et terminent à 05h20.
Si les salariés de l'équipe d'après-midi n'effectuent pas d'heure supplémentaire, les salariés qui travaillent de nuit débutent à 20h20 et terminent à 04h20.
Les heures à partir de 21h00 sont considérées comme heure de nuit.




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Au plus tôt, dès la connaissance de la période de charge exceptionnelle et dans un délai minimun de 15 jours calendaires, après information des délégués syndicaux et des membres du Comité d'Etablissement du site concerné, il est affiché les prévisions d'organisation en termes de travail de nuit exceptionnel, afin de permettre aux salariés de s'organiser dans leur vie personnelle. L'organisation du temps de travail retenue est confirmée au plus tard 4 jours avant la mise en place avec la possibilité toutefois pour l'entreprise d'annuler une semaine avant.
Un salarié pourra travailler de nuit :
- au maximun 14 semaines par an (en fabrication) 
- au maximun 10 semaines par an (hors services de fabrication)

Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit en période de forte activité
Les salariés travaillant de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de travail de nuit exceptionnel sous forme :
D'une prime de "travail de nuit exceptionnel" de 35€ par nuit (**),
De la prime de panier de nuit prévue aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques,
D'une pause rémunérée de 30 minutes (majorée également au taux de 40%), 
Les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, TAM, se voient attribuer un repos compensateur équivalent à 2h00 par semaine de nuit travaillée. La prise des heures de repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition,
Les salariés relevant de la catégorie cadres se voient attribuer un repos compensateur équivalent à une demi-journée pour deux semaines de nuits travaillées. La prise du repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition.

(**) Les parties signataires conviennent que cette prime est versée uniquement au titre du travail de nuit exceptionnel. 

Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit 
Tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière conformément à la réglementation en vigueur. La liste des salariés volontaires pour le travail de nuit, sera communiquée préalablement au médecin du travail. 

S'agissant des salariés volontaires de plus de 50 ans souhaitant travailler de nuit, la liste des salariés concernés sera communiquée préalablement au médecin du travail afin de valider l'aptitude à l'exécution d'heures de nuit.  







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CHAPITRE 8 : Harmonisation des horaires d'équipe

L'entreprise souhaite harmoniser les horaires d'équipe des trois sites industriels et logistiques CHANEL Parfums Beauté de l'Oise afin d'unifier les heures de début et de fin et en y intégrant un temps de passation de consigne entre l'équipe de matin et d'après-midi, favorisant ainsi la continuité de l'activité, et les mobilités professionnelles entre ces sites en simplifiant la gestion des compteurs de temps de travail.

Champ d’application  
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. 

Les nouveaux horaires d'équipe, deviennent :
Equipe du matin : 6h00 à 13h12 
Equipe d'après-midi : 13h08 à 20h20  
Les salariés effectuent un temps de présence quotidien sur site de 7h12, décomposé de la manière suivante :
7h00 payées
Acquisition de 12 min de temps libre (TL)
Le temps de travail intègre le passage de consignes entre les deux équipes.

CHAPITRE 9 : Organisation des temps de pause

Champ d’application  
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires (à l'exception du crédit quotidien de 10 minutes de temps libre (TL).

Article 26 : Organisation des temps de pause
Afin d'accroître les capacités de production et de distribution de l'entreprise dans un souci permanent d'améliorer le service à nos clients, de maintenir un outil industriel et logistique performant, et de permettre aux salariés travaillant en équipe d'augmenter leur crédit journalier de temps libre,  les parties signataires ont convenu de revoir les temps de pause pour les salariés travaillant en équipe (6h00 – 13h12 ou 13h08 – 20h20) sur les bases suivantes :
Une pause rémunérée de 30 minutes 
Possibilité d'organiser les pauses des équipes de manière tournante 
Au titre de la suppression de la pause quotidienne de 10 minutes, les salariés (à l'exception des intérimaires) travaillant en équipe bénéficient d'un crédit quotidien de 15 minutes de temps libre (TL).

Le nombre et la durée des pauses pour les salariés en horaire de journée demeurent inchangés, avec  la  possibilité d'organiser également les pauses de manière tournante.

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CHAPITRE 10 : Mobiliser les ressources internes

Champ d’application  
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires. 

Article 27 : Mobilités temporaires entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise
Pour répondre à l’éventualité de fortes variations d'activité au sein d'un même site mais également à une activité contrastée d'un site à l'autre, un processus de détachement de personnels intersites industriels et logistiques est adopté. Le périmètre géographique concerné est celui des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.

Ce dispositif offre également l'avantage de permettre aux salariés de découvrir de nouveaux environnements de travail, de nouvelles activités et d'acquérir de nouvelles compétences. A ce titre, il constitue un outil pertinent pour accroître les évolutions de carrière.
 
Ce détachement s’effectue sur une base de volontariat et de semaines entières. 

Tous les salariés des sites susvisés sont concernés par ce dispositif, quelle que soit la fonction exercée. A l'exception des salariés disposant d'une clause de mobilité dans leur contrat de travail, le détachement sera formalisé via un avenant au contrat de travail.

Dans ce cadre, le salarié travaille de manière provisoire sur un site autre que le sien. Ce détachement ne donne pas lieu à une mutation et le salarié reste rattaché à son établissement d'origine.
 
Pendant toute la durée du détachement, le salarié conserve ses liens avec son site d'origine (accompagnement RH, vie du CE, etc...). Le détachement n’entraine aucune diminution des garanties pour le salarié dans la mesure où les accords collectifs et le statut collectif de son site d’origine lui restent applicables. Le pouvoir disciplinaire est assuré exclusivement par l'établissement d'origine.

A son retour, le salarié est assuré de retrouver sa fonction. Les compétences acquises par le salarié dans le cadre du détachement seront prises en compte dans le cas d'opportunités.  

Une compensation des frais supplémentaires engagés pour se rendre sur le site de détachement se fera sur la base du barème fiscal pour le différentiel entre le domicile et le lieu de travail habituel  ET le domicile et lieu de travail du détachement. Ces modalités d'indemnisation ne s'appliquent que si et seulement si le site d'origine et le site de détachement ne sont pas tous deux dans le périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)







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3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 : Commission de suivi
Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d'une Commission de Suivi qui aura pour objet : 
D'examiner les conditions d'application du présent accord,
De statuer sur les éventuelles difficultés d'interprétation, et 
De proposer d'éventuelles évolutions.

Il est convenu que la première réunion de la Commission de Suivi interviendra dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 29 : Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accord, les parties signataires se rencontreront dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.

Article 30 : Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à l'issue des délais prévus par l'article L2232-12 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d'échéance.

Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Article 31 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature

Article 32 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.




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En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur SY'net. 



Le présent accord est fait à Neuilly sur Seine, le 	6 avril 2018
	
En huit exemplaires.


La société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, 
Directrice Générale des Ressources Humaines


Pour la CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central

Pour SUD, représentée par, Délégué Syndical Central

Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale Central













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ANNEXES



Annexe 1 : Liste des fonctions éligibles au temps partiel aidé (TPA)

Production automatisée :
Conducteur de Systèmes automatisés
Pilotes de Systèmes automatisés

Réception, préparation, expédition :
Magasinier Matières 
Magasinier Préparateur de Pesées
Maganisier(e)
Opérateur Logistique 

Préparation commande :
Opérateur Logistique
Pilote de Systèmes Automatisés

Production :
Préparateur de Distribution
Préparateur d'Equipement
Préparateur de Pesée et Equipement
Préparateur de Pesée et Fabrication
Technicien de Fabrication

Baudruchage :
Conditionneur(se) Baudrucheur(se)

Maintenance Technique :
Agent Technique de Maintenance
Technicien d'Atelier
Technicien(ne) de Maintenance

Contrôle Qualité :
Agent Qualité 
Agent Technique Qualité (uniquement salariés de Compiègne et de Chamant - hors salariés du Meux)













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Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA)













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Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA) (suite)








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Annexe 2 : Définition de la rémunération

La rémunération Temps Partiel Aidé (TPA) est définit ainsi = 
(+) Salaire fixe
(+) Prime équipe
(-) Panier repas 
(-) Primes habillage / déshabillage 

La rémunération Transfert de Compétences  est définit ainsi = 
(+) Salaire fixe
(+) Prime équipe
(+) Panier repas (uniquement si la salarié travaille en 2x7)
(+) Primes habillage / déshabillage 

La rémunération Mécénat de Compétences  est définit ainsi = 
(+) Salaire fixe
(+) Prime équipe
(+) Panier repas 
(-) Primes habillage / déshabillage 


























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Annexe 3 : Définition du départ de la retraite à taux plein :

Le départ à la retraite à taux plein correspond à la date à laquelle le salarié peut partir en retraite sans décote ou surcote, avec tous les trimestres requis par l'assurance vieillesse (y compris dans la situation d'un départ anticipé en retraite au titre d'une carrière longue). Le salarié doit remplir soit une condition d'âge, soit une condition de trimestres de retraite (annuités), qui varient selon l'année de naissance.






































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