Brécé, le 9 décembre 2020,




PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




Entre :

D’une part, 

La Direction de la Société LAHAYE LOGISTIQUE représentée par M., Directeur de Pôle

Ci-après dénommée « La Direction »


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFDT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE LOGISTIQUE consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 25 septembre 2020.

Le processus de la NAO 2020 pour la Société LAHAYE LOGISTIQUE s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 15 octobre, 17 novembre et 9 décembre 2020.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales présentes lors de la conclusion du présent accord ont formulé les demandes suivantes : 
Augmentation générale des salaires : +5% pour les salaires entre 1500€ et 1900€, +2% pour les salaires entre 1901€ et 2500€, +1% pour les salaires supérieurs à 2501€,
Prime d’ancienneté : 12% pour la catégorie ouvrier/employé à partir de 12 ans, 15% à 15 ans,
Prime d’entretien : 8€ pour les CDI qui font plus de 30 kms AR entre leur résidence et leur lieu de travail,
Prime de froid : Prime de 10€ net par mois pour les ouvriers/employés à partir de 1 an d’ancienneté en CDI,
Révision des primes de production individuelle et collective,
Epargne salariale PERCO : transmettre les formulaires de souscription,
Accord Pénibilité : Mettre en place un accord sur la pénibilité dans l’entreprise,
Œuvres sociales du CSE : passer le budget à 0.5% de la masse salariale,
Etablir une bible des avantages sociaux mis en place dans l’entreprise,
Renouveler l’accord d’intéressement sur les 3 prochaines années.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société LAHAYE LOGISTIQUE. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.


Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés & agents de maitrise/cadres
Les parties à la négociation conviennent d’une augmentation générale des salaires pour les personnels de statut Ouvrier et Employé de 1,5% sur la base mensuelle.


Article 3 – Budget Œuvres Sociales du CSE 
Par accord entre les parties, il est décidé de porter le budget œuvres sociales à 0.5% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2021.


Article 4  – Prime prise de congés payés hors semaines rouges

Les parties ont identifié 11 semaines rouges qui impactent l’activité et l’organisation de la société, notamment en raison de jours fériés et de congés estivaux.

Une prime de 50€ brute sera attribuée lorsque le salarié n’a pas pris de congés payés sur les semaines S30, S31, S32, S33 et S34.

Une prime de 50€ brute sera attribuée lorsque le salarié n’a pas pris de congés payés sur les semaines S17 (samedi 1er mai), S18 (samedi 8 mai), S19 ((jeudi 13 mai) S43 et S44 (lundi 1er novembre), S45 (mercredi 11novembre) et S51 (samedi 25 décembre).

Pour bénéficier de ces primes, le salarié devra être présent sur l’année civile complète. 
Ces primes seront versées au prorata du temps de présence durant l’année pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Ne sont notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie
Le congé sans solde
Le congé parental d’éducation
Les jours de grève
Le congé paternité
Le paiement de ces primes se fera sur la paie de janvier N+1.

Cette disposition est mise en place à titre expérimentale pour l’année 2021.


Article 6 – Encouragement à la mobilité pour les salariés basés sur le site d’Etrelles 

A la suite des discussions et des engagements pris en CSE, il est confirmé au bénéfice des salariés affectés sur le site d’Etrelles la mise en place des dispositions suivantes :


Article 7 - Opposition, Publicité et dépôt

Le présent sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 


Fait à Brécé en 3 exemplaires originaux, le 9 décembre 2020,




Pour la Direction :			
M. : 			



Pour la CFDT :
M. :