PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre la société AIV représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,


Et 


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx

d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».




Il a été décidé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.  

D’un commun accord avec les élus, la négociation entre les parties s’est déroulée en deux temps :
Une 1ère réunion de négociation en date du 31 janvier 2020 consacrée exclusivement aux mesures salariales,
Une 2ème réunion en date du 10 juillet 2020 portant sur les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire à savoir : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation d’handicap et le droit à la déconnexion,


A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Article 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d'expériences et de compétences requis pour le poste.

Notre accord d’entreprise du 27 Février 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est applicable du 27 Février 2018 au 27 Février 2021.

Par conséquent, des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, intégrant l’égalité salariale, seront engagées en 2021.

Par ailleurs, le score de 89/100 obtenu par la Société AIV au titre de l’année 2019 dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hommes a été rappelé.


Article 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


L’évolution prévisionnelle pour 2020 concernant la situation de l’emploi dans l’entreprise, la durée effective et l’organisation du temps de travail est évoquée.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


Le rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est présenté en séance et indique que l’entreprise satisfait à ses obligations d’emploi.

Les mesures contribuant à l’intégration de travailleurs handicapés sont reconduites en 2020.
 
Formation : favoriser la formation des personnes en situation de handicap

Promotion professionnelle : favoriser la promotion de personnes en situation de handicap à compétences égales

Conditions de travail : aménagement de postes.






Article 4 - NEGOCIATIONS SALARIALES


Article 4.2.1 – Evolution des salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 0.3% est accordée à compter du 1e Juillet 2020. 

Cette augmentation générale n’est pas cumulative avec l’augmentation des salaires minimas professionnels prévu par l’accord de branche sur les salaires minimaux professionnels du 20 février 2020, applicable au 1er Juin 2020.


Article 4.2.2 – Evolution des primes en vigueur dans l’entreprise

Article 4.2.2.1 - Suppression de la prime appelée « Prime mensuelle » 

Suppression de l’actuelle « prime mensuelle » jusqu’alors composée :

d’une partie collective basée sur les accidents avec arrêt : 8€ brut s’il n’y a pas eu d’accident de travail avec arrêt sur le mois concerné
d’une partie individuelle liée à l’absentéisme : 17€ brut si pas d’absences (hors CP/RTT/RC/CSS imposé par l’employeur/Absence évènement familial).

Cette suppression sera effective, de manière rétroactive, au 1er Janvier 2020.

Article 4.2.2.2 - Entrée en vigueur d’une prime dite « prime de performance »

La « prime mensuelle » supprimée au 4.2.2.1 est remplacée par une prime dite « prime de performance ».

Elle concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

La prime de performance entre en vigueur, de manière rétroactive, au 1er Janvier 2020.

Les conditions et critères d’attribution sont pleinement applicables à compter du 1er avril 2020, les 3 premiers mois faisant l’objet d’une particularité. (cf 4.2.2.2.d)

4.2.2.2.a : Critères d’attribution

Cette prime donne lieu à la mise en place de nouveaux critères d’attribution liés à la Sécurité, à la Qualité et au Résultat d’exploitation.

Sécurité : 0 accident de travail avec arrêt sur le mois qui précède le versement de la prime


Taux de service : atteinte d’un taux de service d’au moins 95 % sur le mois qui précède le versement de la prime

Le taux de service correspond à : 

Commandes complètes livrées dans les délais 
                                      -------------------------------                           X 100
Total des commandes



Résultat EBITDA : 1%  

La formule de calcul retenue est égale au pourcentage réalisé du résultat EBITDA mensuel sur les produits nets des ventes du mois (EBITDA/PNV) comparée au pourcentage budgété de résultat EBITDA mensuel sur le produit des ventes mensuelles (EBITDA/PNV) (budget initial renseigné dans le TB).

Ces 3 critères sont pondérés à l’identique (1/3,1/3,1/3)

4.2.2.2.b : Conditions d’attribution

Cette prime est allouée en fonction de l’atteinte des objectifs.

En cas d’absence de plus de 7 jours calendaires sur le mois concerné quel que soit le motif sauf Congés payés, RTT, AT / MP, événements familiaux, cette prime ne sera pas versée.

Il en est de même en cas de force majeure. Par exemple, fermeture de l’entreprise pour dégâts des eaux, incendie, recours au chômage partiel…

4.2.2.2.c : Montant de la prime

Cette prime pourra atteindre 50 € brut par mois maximum avec un minimum garanti de 25 € brut par mois.

4.2.2.2.d : Particularités pour les mois de janvier - février - mars 2020

A titre exceptionnel, le montant de la prime pour les 3 premiers mois de l’année 2020 sera de 50 € brut indépendamment de l’atteinte ou non des objectifs.

Seules les conditions d’attribution (4.2.2.2.b) s’appliquent hors atteinte des objectifs.

Ce montant sera versé après déduction de la prime mensuelle déjà perçue et supprimée de manière rétroactive au 1er Janvier 2020.

4.2.2.2.e : Date de versement

La prime de performance acquise au titre du mois M -1 sera versée sur la paie du mois M, et sera révisable annuellement lors de la NAO.


Article 5 - DROIT A LA DECONNEXION 


Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés, la Direction propose de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Elle propose l’ouverture de négociations en la matière.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES


Article 6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er Juillet 2020 pour une durée d’un an. 

Article 6.2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Fougères, le 13 Juillet 2020.


xxxxx		xxxx					xxxx
Directeur de la société AIV			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical CGT