Accord relatif à l’activité partielle longue durée

ENTRE :

Romans International, dont le siège social est situé au 47 Rue Saint Nicolas 26100 Romans Sur Isère 

Agissant en qualité de Co-Présidente, dûment habilité,
D’une part,
Et 

L’ensemble du personnel de Romans International consultés
D’autre part,
Préambule

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie et à la propagation du virus Covid-19, l’article 8 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

En raison des difficultés actuellement rencontrées, et par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, l’association a décidé de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle. Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’association étant souligné que l’objectif poursuivi par les salariés consultés est bien de pouvoir continuer et poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de Romans International, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période de reprise de l’activité de Romans International.

Notre association, Romans International a pour mandat de travailler au vivre ensemble par l’éducation à la citoyenneté internationale. Nos moyens d’intervention sont historiquement axés sur le programme européen de mobilité internationale des jeunes, Erasmus+.

La situation sanitaire contraint voir empêche la mobilité internationale et européenne. C’est tout le modèle économique de notre association et les plans d’action de l’équipe salariée qui sont bouleversés. Nous nous efforçons de trouver de nouveaux moyens d’intervention et travaillons à ce qu’un nouveau plan d’action compatible avec la situation sanitaire soit opérationnel en 2021.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif du présent accord s’applique aux salariés de Romans International, mentionnés à l’article 2, au regard des besoins identifiés de l’association en cas de maintien ou de reprise d’activité.

ARTICLE 2. MODULATION ET INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, le présent accord collectif détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, à procéder à une individualisation et/ou une modulation de l’activité partielle.

2.1 Compétences nécessaires au maintien / reprise de l’activité :

Approche recommandée par romans International :
Au sein du pôle mobilité : Responsable mobilité & Chargée de mobilité.
Au sein du pôle Pédagogie : Responsable pédagogie.
Au sein du service administratif : Responsable Administratif & Financier.
La Direction


2.2 Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Dans le cadre des compétences définies au 2.1 ci-avant, les conditions de modulation et d’individualisation de l’activité partielle, prennent en compte les critères suivants :

Missions maintenues en tout ou partie :

Poste Responsable Pédagogie, ….., maintenu à 60% ;
Poste Responsable Mobilité, …., maintenu à 60% ;
Pôle Administratif, …., maintenu à 60% ;
Direction, ….., est maintenue à 60%

Missions suspendues :
Accueil du siège compte-tenu de sa fermeture au public et visiteurs.
Ensemble des projets en direction de jeunes en situation de handicap mental ;
Ensemble des projets d’accueil de volontaires internationaux court terme en 2020
Ensemble des projets d’envoi de jeunes volontaires  court terme depuis mars 2020 et jusqu’à ce jour.
Les activités de formation et la programmation événementielle sont également très limitées puisque la jauge maximale est de 10 personnes.

2.3 : les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :

Le plan de formation : les formations qui y sont notifiées sont obligatoires pour les salariés et sont indépendantes des formations qu’ils effectueront à leur propre demande.

Elles peuvent être des actions de maintien dans l’emploi ou de développement des compétences. Un plan de formation pour chaque salarié a été validé en janvier 2020 avec chaque membre de l’équipe. Le plan de formation de chaque salarié est intégré au plan d’action annuel de chacun. Ce plan de formation a été réactualisé en avril 2020 et a pu être mis en œuvre comme prévu. Les actions de formations prévues se sont déroules ou sont en cours. Nous travaillons actuellement au plan de formation 2021.

Le Compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation (CIF), la validation des acquis par l’expérience (VAE), le bilan de compétences : des actions de formation à l’initiative du salarié.

Il est possible pour chaque salarié de solliciter à tout moment une rencontre avec la direction afin d’envisager une formation dans ce cadre. La responsable administratif et financier est également disponible pour accompagner les salariés dans leur projet de formation. C’est elle qui se charge des demandes de financements auprès d’Uniformation.

Dans le cadre de l’APLD, nous avons programmé une réunion d’équipe spéciale afin d’informer l’ensemble de l’équipe sur leur droit à la formation, sur les dispositifs existants. La responsable administratif et financier sera disponible afin de monter les dossiers de financements des actions de formation. La direction s’engage à organiser le travail afin de faciliter la participation aux formations demandées par l’équipe.

Le recours à l’activité partielle ainsi qu’à la formation des membres de l’équipe pour l’acquisition de nouvelles compétences nécessaires à l’adaptation au contexte actuel, nous permet de nous engager à maintenir les postes de travail sur les 36 prochains mois.

2.4 : Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées :

Le cœur d’activité de notre association étant la mobilité internationale des jeunes à travers le programme européen Erasmus+ et en raison de la législation liée à la crise sanitaire en France et dans les pays dans lesquels se trouvent nos partenaires, nous sommes dans l’incapacité de mener les projets prévus en 2020. Il a été décidé de moduler la répartition et la durée de l’activité partielle pour les services suivants, en tenant compte des critères précédemment identifiés, et tout en recommandant la mise en place éventuelle d’une rotation des postes occupés permettant ainsi une répartition équitable de l’activité partielle pour des postes comparables :

2.4.1 Pour le Pôle Mobilité :
Pour M. …..et M. …., tous deux en principe à 30h semaine, verront leur activité réduite à 18 heures par semaine. L’activité partielle sera donc pour eux de 12 heures semaine
2.4.2 Pour le Pôle Pédagogie :
M. …., en principe à 30h semaine, verra son activité réduite à 18 heures par semaine. L’activité partielle sera donc pour elle de 12 heures semaine
2.4.1 Pour le Pôle Administratif & Direction :
M. …., responsable du pôle administratif et financier, en principe à 30h semaine, verra son activité réduite à 18 heures par semaine. L’activité partielle sera donc pour elle de 12 heures semaine.
M. …., directrice, en principe à 28h semaine, verra son activité réduite à 17 heures par semaine. L’activité partielle sera donc pour elle de 11 heures semaine.

2.5 : Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Pour concilier la vie professionnelle des salariés et leur situation personnelle et familiale, les modalités particulières suivantes sont prises :

2.5.1 Les rotations seront à définir en tenant compte de la situation personnelle des salariés concernés (garde d’enfants, selon les horaires d’ouverture de l’établissement d’accueil)
2.5.2 Heures de télétravail : exemple : aucune réunion dématérialisée ne sera organisée après 18h. Les parents tenus de garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements d’accueil, pourront adapter leurs créneaux horaires de télétravail qu’ils porteront à la connaissance de Romans International.

Article 3. REEXAMEN DES CRITERES D’INDIVIDUALISATION OU DE MODULATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La modulation et l’individualisation de l’activité partielle font l’objet d’un réexamen chaque mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce réexamen qui tiendra compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’association pourra conduire à une modification de l’accord.

Article 4. INFORMATION DES SALARIES

L’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée répondra aux modalités suivantes :

4.1  Les mesures individuelles d’activité partielle et/ou leur modulation, seront portées à la connaissance des intéressés dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.
4.1    La répartition de l’activité partielle mise en place au sein de l’association Romans International en application de l’accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié par voie d’affichage et par voie électronique. Cette information sera renouvelée en cas de modification de cette répartition.

Article 5. DATE D’EFFET et DUREE

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 31 mars 2021.

L’activité pourra redémarrer dès que les contraintes de déplacements internationaux et de réunions seront levées. En effet, dans un contexte de fonctionnement normal, le budget prévisionnel de l’association est équilibré jusqu’en juin 2022 et la programmation est complète jusqu’à cette date également.

Article 6. DEPOT NOTIFICATION

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux qu’indiqués ci-dessous :

Un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
Deux exemplaires pour la Direction de l’association.

Il fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.



	Fait à Romans le 29/09/2020