PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre :
La société NET EXPRESS, dont le siège social est Zone des Fontaines – 71 130 GUEUGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 331 057 422 00023, représentée par Monsieur --------, Directeur d’Agence

D’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par ------------, Déléguée Syndicale

Le syndicat CFDT représenté par -----------, dûment mandatée


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 11 et 28 Décembre 2017 et le 9 Janvier 2018, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
 
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation. 
   
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :

Le Syndicat CGT a transmis les propositions suivantes :
Augmentation de salaire de 3%
Participation au bénéfice (Accord)
Augmentation de la prime de déplacement de 3%
Prime de départ à la retraite, à partir de 5 ans d’ancienneté
Augmentation de la participation aux budgets de CE de 1.5%
Suppression des 3 jours de carence pour tous les arrêts maladie
Egalité des salaires hommes/ femmes
Tickets restaurants et chèques vacance
Accord générationnel seniors et jeunes

Le Syndicat CFDT a transmis les propositions suivantes : 
Augmentation de salaire de 3%
Participation au bénéfice (accord)
Augmentation de la prime de déplacement de 3%
Prime de coupure 50€/mois
Prime de fidélisation 100€
Prime de départ à la retraite, à partir de 5 ans d’ancienneté
Augmentation de la participation aux budgets de CE : +05% pour le budget fonctionnement et +1.5% pour le budget des œuvres sociales
Chèque restaurant
Suppression des jours de carence pour le premier arrêt maladie
Egalité des salaires hommes/ femmes
Jour de rentrée scolaire payé
Octroi de 2 jours supplémentaires pour un étranger lors du décès d’un proche à l’étranger (sur justification de billets d’avion)
Retraite : plan de départ progressif pour les salariés porche de la retraite
Accord générationnel seniors et jeunes



Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

La Direction, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d’envisager une augmentation générale des salaires en plus de ce que prévoit déjà la nouvelle grille des salaires 2018, a fait les propositions suivantes :
Augmentation de la prime spécifique à l’occasion de la remise des médailles du travail
Mise en place d’une prime pour les salariés qui font une demande de reconnaissance Travailleur Handicapé 
Rémunérer les jours de congés pour garde d’enfant malade à 60%
   
CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 9 janvier 2018, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
III.1. Grille de salaire 2018
La grille de salaire applicable sur la Société NET EXPRESS, à compter de la publication de l’arrêté d’extension de la grille conventionnelle, est la suivante :




III.2. 	Mise en place d’une prime spécifique pour les salariés reconnus travailleurs handicapés   
La Direction a accepté de mettre en place une prime de 100 euros bruts versés à l’occasion de la remise de la reconnaissance d’un titre de travailleur handicapé. Cette prime sera de 50 euros bruts en cas de renouvellement du titre de travailleur handicapé.
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.
.

III.3. 	Primes de médailles du travail  
La Direction accepte d’attribuer des primes à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :
La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 150 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 200 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise
Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.4. 	Congés pour garde enfant malade de moins de 12ans 
En cas de garde d’enfant malade de moins de 12 ans, la Direction a proposé de rémunérer les 4 journées d’absence à 60% au lieu de 50%, en allant ainsi au-delà des dispositions conventionnelles en la matière (pris dans son article 4.8.4 de la CCN).

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.



DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MACON. 
Fait à Gueugnon, le 26 Février 2018				

Pour la société
Monsieur ----------
Directeur Agence		

Pour les organisations syndicales représentatives :
Madame ------
Déléguée syndicale CGT



Madame --------
Représentante CFDT dûment mandatée