Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :


Préambule 

Le 12 décembre 2019, les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2020.  
Conformément à la lettre de cet accord, les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe ont bénéficié du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant pouvant aller jusqu’à 750€. 

Le versement de cette prime s’inscrivait dans le cadre des dispositions énoncées à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 laquelle permettait aux entreprises, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime exonérée était alors limité par la Loi à 1 000€ par salarié. 

Par suite, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé d’assouplir le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, afin de répondre aux besoins des entreprises. 

C’est ainsi que l’ordonnance n° 2019-1446 du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le montant du plafond d’exonération à 2 000€. 
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont pleinement conscientes de la mobilisation collective des salariés et particulièrement lors de la crise sanitaire. Aussi, elles souhaitent que les salariés puissent bénéficier d’un versement complémentaire au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, dans le cadre et conformément à l’ordonnance précitée.

La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a ainsi fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle souhaitait négocier un avenant à l’accord du 12 décembre 2019 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ce, aux fins de compléter le versement initial. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant. 


Article 1 : Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’ordonnance du 1er avril 2020 


Montant de la prime

L’accord du 12 décembre 2019 précité prévoyait le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de sept cent cinquante euros (750 €) bruts modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. 

Par le présent avenant, les parties conviennent que ce versement soit complété par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un montant de trois cent cinquante euros (350 €) bruts.  

Ce montant de 350 € sera modulé en fonction de la poursuite de l’activité du salarié pendant la période allant du 16 mars au 11 mai 2020, laquelle s’inscrit au sein de la période d’urgence sanitaire définie par le Gouvernement.

Ainsi, les salariés qui auront travaillé (sur site ou en télétravail) sur la période telle que précisée ci-avant bénéficieront du montant total de 350 € bruts.

Les salariés qui n’auront travaillé que sur une partie de la période précitée percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement aux jours travaillés.


Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés qui relèvent de la Convention de Groupe et qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de juillet 2020, soit le 30 juillet 2020. 

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent avenant s’applique à compter du lendemain de son dépôt et dispose pour l’année 2020 uniquement. 


Article 3 : Modalités de révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 23 juin 2020 en deux exemplaires originaux.



Liste des entreprises				   					Annexe 1