PROJET D’ACCORD RELATIF 
A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés
La société EPALIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11.984.734,91€ dont le siège social est situé au 18 rue Félix Mangini 69009 Lyon, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 330 000 878. 
Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »

D’une part
Et 
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par XX, délégué Syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part

L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les parties ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 
Préambule
La société EPALIA développe une activité de collecte de recyclage, d’achat et de vente de palettes. 
L’activité de la société est très fortement impactée par les effets de la pandémie liée au COVID-19. 
En effet, les mesures restrictives de certaines libertés, liées à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, concernant, notamment, le confinement, les déplacements, les regroupements, les réunions, certaines activités économiques et accueils ont engendré de nombreuses difficultés.
La société se retrouve confrontée à une forte baisse de son activité :
La stratégie déployée par EPALIA repose sur une croissance de son activité Service et une stabilité de son activité historique d’achat / revente. Cette stratégie a conduit EPALIA à recruter des salariés dans les services support (notamment en Digital, Supply-Chain, Transformation Industrielle).
Les perspectives de croissance étaient de +3M€ pour l’année 2020, toutes concentrées sur la montée en puissance des contrats Service, représentant une croissance de 5% pour le CA EPALIA par rapport à 2019.
A fin août 2020, Le CA d’EPALIA a accusé un retard de 5,7M€ par rapport à 2019 (-15%).
L’activité n’a connu qu’un rebond partiel suite au déconfinement, puisque le retard sur les 3 derniers mois reste de 8% par rapport à 2019.
Cet écart persistant de 13 points entre notre prévision initiale et la réalité va selon nos estimations se prolonger durablement.
EPALIA ayant une activité multi-sectorielle exclusivement sur la France, le niveau de notre activité est très étroitement lié à celui de l’économie française. A la lecture des prévisions macro-économiques, il semble que les experts prédisent un retour à la normale en 2022. Nous envisageons donc également cette trajectoire.
Cette prévision ne remet pas en cause la stratégie de développement de la société, nous en décalons les effets attendus et, dans l’intervalle, nous avons besoin d’adapter notre organisation pour amortir la baisse du CA.
Ainsi, afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise du COVID-19, les parties conviennent de mettre en place, au sein d’EPALIA, le dispositif d’activité partielle longue durée institué par la loi du 17 juin 2020 et dont les modalités sont précisées par un décret du 28 juillet 2020.

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée institué par la loi du 17 juin 2020. 

Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux activités suivantes :
Récolte, tri, réparation et relivraison de palettes bois,
Toute activité de type « support » présente au sein de l’entreprise et permettant la mise en œuvre de l’activité ci-dessus.

Les salariés concernés par l’application de cet accord sont tous les salariés de l’entreprise Epalia (en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel), qu’ils appartiennent à la population exécutant le tri et la réparation de palettes (personnel d’exploitation) et leurs encadrants, ainsi que toutes les fonctions présentes sur site et permettant la mise en œuvre de cette activité (commerciaux, logisticiens).
Cette demande concerne également toutes les fonctions « supports » du siège ainsi que les plateformes administratives permettant le traitement et la facturation de nos activités. 
Tous les sites de la société EPALIA sont concernés, qu’il s’agisse de site propre à Epalia, que les sites clients sur lesquels les salariés d’Epalia sont amenés à intervenir.
Il convient de préciser qu’il ne pourra être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, le présent dispositif avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail. 
La société pourra recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du Code du travail, à l’exclusion du motif de la conjoncture économique. 
Réduction de l’horaire de travail
Les salariés concernés par l’application de cet accord pourront voir leur activité réduite dans un intervalle allant de 1%  jusqu’à un maximum de 40 % de réduction. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné et ce, sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord. 
La limite de 40 % peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société, sur décision de l’autorité administrative. La réduction de l’horaire ne peut pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Ce dépassement de la limite de 40 % ne pourra intervenir que dans l’un des cas suivants :
Baisse du chiffre d’affaires selon les secteurs, supérieur à 50 %.
Perte ou résiliation de contrats nationaux.

Indemnisation des salariés
Le dispositif mis en place garantit à chaque salarié concerné une indemnité horaire d’activité partielle égale à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. 
L’indemnisation est plafonnée : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Engagements de la société en matière d’emploi
En matière d’emploi, la société s’engage à :
Maintenir notre niveau d’effectifs en l’état, partout où c’est possible pour toutes les fonctions liées à l’exploitation (tri, réparation, cariste, encadrants, logisticiens) au minimum pendant la période de mobilisation, et au-delà si la situation économique de la société le permet, et a tout le moins jusqu’au 31 décembre 2021 

Organiser le maintien de l’activité par des missions temporaires délocalisés sur d’autres sites nécessitant des renforts si nécessaire,

Garantir l’employabilité et la polyvalence des collaborateurs par la formation.
Engagements de la société en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la société s’engage à :
Garantir la polyvalence,
Former à la qualité concernant nos contrats services,
Organiser la montée en compétences liée à la digitalisation de nos métiers,
Faciliter la co-construction de projets de formation à l’initiative du salarié sur la détermination d’un objectif personnel d’évolution

Durée d’application de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 30 Septembre 2020.
La durée d’application de l’activité réduite est de 12 mois.

Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord collectif
La société informe, lors de chaque réunion mensuelle, le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. 
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Procédure de validation
Une demande de validation est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. 
Cette demande est accompagnée du présent accord. 
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à la société. Elle est notifiée par tout moyen aux organisations syndicales signataires. 
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 8. 
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 
L’autorité administrative est le préfet du département du RHONE.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en application de l’article L.2261-9 du Code du travail. 
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L.2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 

Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.



Fait à Lyon le 17 septembre 2020,

Pour la société EPALIA :

Monsieur XX								Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines					Président



Pour les organisations syndicales représentatives :


Monsieur XX
Délégué Syndical CFDT




























EPALIA UN ACTEUR MAJEUR DE LA PALETTE

Leader français du réemploi des palettes, Epalia c’est 40 ans d’expertise, plus de 30 sites, pour 16 millions de palettes traitées par an, toutes gammes confondues.
Acteur de l’économie circulaire, notre métier s’étend de l’achat-vente de palettes d’occasion à la gestion de parcs de supports de manutention. Grâce à des outils digitaux et des équipes fortement ancrées dans leurs territoires, avec nous, la palette devient un service. 
Après avoir été filiale de Suez pendant 25 ans, Epalia a pour actionnaire AIAC depuis le 30 novembre 2018
En 2019, Epalia a réalisé un CA de 58M€ avec 350 collaborateurs.






Epalia s’est engagé depuis 2018 dans un plan de développement de son activité grâce à de nouveaux marchés notamment dans les matériaux de construction. Ce plan prévoit d’amener plus de 2M€ par an de croissance de son CA sur les 5 ans à venir. Des recrutements ont été réalisés fin 2019 et début 2020 pour déployer ce plan de développement, notamment dans les équipes supply chain et informatique.
Début 2020, nous avons décroché un contrat commercial significatif avec le leader du marché, qui devait monter en puissance au 2nd semestre, et nous permettre d’atteindre un CA de 60M€ en 2020.
La crise sanitaire a fortement ralenti l’activité pendant la période de confinement (impacts de -1M€ de CA sur le T1 en mars et de -4M€ sur le T2).
L’activité est presque revenue à son niveau de 2019 au T3 (-1M€ de CA par rapport à 2019), par contre la montée en puissance prévue dans le budget au second semestre est retardée, au moins jusqu’à début 2021 selon nos estimations. (impact de -4M€ vs budget sur T3 et T4).
Nous avons confiance dans l’avenir, nous pensons que notre plan de développement est retardé, mais n’est pas remis en cause dans sa finalité à moyen terme. C’est pourquoi nous avons négocié un accord d’Activité Partielle de Longue Durée avec les partenaires sociaux pour permettre d’amortir la baisse d’activité à court terme, de conserver l’intégralité de nos équipes pour être prêts à repartir vite lorsque l’activité économique sera au rendez-vous.

A fin septembre 2020, l’EBITDA d’Epalia est négatif et s’établit à -345K€. Notre prévision de Résultat Net pour 2020 s’établit à -1M€

XXXXXX
Président Epalia

22 octobre 2020