Accord relatif aux heures de délégation des représentants du personnel et au fonctionnement du CSE



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par Monsieur ………………………………., en sa qualité de Président du Directoire

										D’une part,

ET 

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur …………………………..  régulièrement mandaté par son organisation syndicale,


										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise  modifie en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. Le Comité social et Economique (CSE) est devenu impératif  au 1er janvier 2020 en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l’article 9.VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux instances représentatives du personnel et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ainsi, l’accord en date du 18 mai 2018 relatif à la pratique de la délégation des institutions représentatives du personnel de la Société Champagne Laurent- Perrier formalisant les conditions d’utilisation des heures de délégation pour chacune des institutions du personnel présentes dans la société est caduc.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’utilisation des heures de délégation dans le cadre des nouvelles institutions représentatives du personnel et de préciser les modalités de fonctionnement du CSE.
Titre I- Les heures de délégation


Le présent chapitre a pour objet de préciser les règles d’utilisation des heures de délégation par les membres titulaires du CSE et les délégués syndicaux.


Article 1 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux de la Société Champagne Laurent-Perrier bénéficient du crédit d’heures fixées par les dispositions légales en vigueur.

Il est rappelé que ne s’impute pas sur le crédit d’heures, le temps passé :
Aux réunions organisées à l’initiative de la Direction
En négociation des accords collectifs d’entreprise


Article 2 – Crédit d’heures  des membres titulaires du comité social et économique (CSE)

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. L’article 2 du protocole d’accord préélectoral précise que les titulaires du CSE pourront bénéficier d’une augmentation de leur crédit d’heures dans les conditions fixées par accord d’entreprise.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent que les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures par rapport à celui qui leur est attribué par l’article R. 2314-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes : 

Pour le secrétaire du comité social et économique : 28 heures 
Pour les autres membres titulaires du comité social et économique: 25 heures

Les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures individuel mensuel sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent provisoirement ou définitivement. Les heures utilisées par le membre suppléant en remplacement du membre titulaire absent sont déduites du crédit d’heures mensuel du titulaire.

L'augmentation du crédit d’heures des titulaires définie ci-dessus a pour seule vocation de permettre le bon fonctionnement de l’instance, dans la mesure où, à la signature du présent accord, seuls quatre sièges sur  huit sièges sont pourvus. 

Aussi, les parties conviennent que si le nombre de sièges de titulaires pourvus devait augmenter au-delà de 4, le crédit d'heures dérogatoire, à savoir 28 heures pour le secrétaire et 25 heures pour les autres titulaires, n'aurait plus vocation à s'appliquer.
Les membres titulaires du CSE bénéficieraient alors du crédit d’heures qui leur est attribué par la réglementation en vigueur. 

Article 3 – Cumul et répartition des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal de délégation soit 31h30min. 
Toutefois, en cas de situations exceptionnelles dûment justifiées, le plafond maximal d’heures cumulées sur un mois civil sera porté à une fois et demie le crédit d’heures prévu par le présent accord, soit 37h30min pour les titulaires et 42h pour le secrétaire.

Par ailleurs, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 31h30min. 
Toutefois, en cas de situations exceptionnelles dûment justifiées, le plafond maximal d’heures dont peut disposer un membre du CSE sur un mois civil sera porté à une fois et demie le crédit d’heures prévu par le présent accord, soit 37h30min pour les titulaires et 42h pour le secrétaire.

Les heures réparties entre les membres titulaires et avec les membres suppléants doivent être utilisés dans le mois au cours duquel a eu lieu la répartition des heures. Elles ne peuvent être cumulées sur les mois suivants.


Article 4 – Information de l’employeur 

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord l’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue, qu’il s’agisse de l’utilisation par un représentant titulaire d’une ou plusieurs heures de délégation qu’il a cumulées au-delà de son crédit d’heures mensuel ou de la répartition des heures transférées.

Cette information est faite par la transmission des bons de délégation 8 jours avant la date prévue au service des ressources humaines.

Article 5 – Dépassement du crédit d’heures mensuel

Le dépassement du crédit d’heures ne pourra être possible qu’en raison de circonstances exceptionnelles dont l’existence aura été justifiée préalablement par le représentant de la direction qui confirmera son caractère exceptionnel.

Conformément à la jurisprudence, pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu’elles constituent une situation inhabituelle, nécessitant de la part des représentants un surcroît de démarches et d’activité, débordant des tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre.

Article 6 - Crédit d’heures spécifique 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures spécifique pour traiter à certaines périodes de l’année des missions d’œuvres sociales selon les modalités suivantes :

Sortie des enfants : 

Un crédit d’heures collectif de 8 heures par membres titulaires du CSE.
Crédit d’heures à prendre sur la période du 1er mai au 30 juin de l’année,  
Si cette activité sociale n’a pas ou n’a plus lieu, ce crédit d’heures devient caduc.

Il est convenu que s’agissant d’un crédit d’heures collectif, les membres titulaires pourront répartir entre eux les heures de délégation qui leur sont attribuées au titre de la sortie des enfants, sous réserve d’en informer l’employeur.

Les œuvres sociales liées à Noël

Un crédit d’heures individuel de 20 heures par membre, titulaires et suppléants ;
Ce crédit d’heures de 20 heures est pris sur la période du 1er novembre au 31décembre de l’année.
Si les activités sociales liées à la période de Noël n’ont pas ou n’ont plus lieu, ce crédit d’heures devient caduc.

Ce crédit d’heures étant individuel, les membres du CSE ne peuvent pas le répartir entre eux.

Article 7 - Bons de délégation 

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux au comité social et économique, et délégués syndicaux) remplissent un bon de délégation chaque fois qu’ils entendent faire usage de leur crédit d’heures. (annexe1).

Les bons de délégation ont pour seul objet d'informer la direction et le responsable hiérarchique préalablement au déplacement, pour l'exercice du mandat, dans ou en dehors de l'entreprise
Ces bons n’ont pas vocation à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel.

Le bon de délégation doit être remis au service des ressources humaines en respectant le délai de prévenance fixé à l’article 8 du présent avenant.
Pour l'exercice de leurs mandats, les représentants du personnel (membres élus du CSE, représentants syndicaux au comité social et économique, et délégués syndicaux) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de respecter les procédures de sécurité mises en place. Cela suppose que les représentants du personnel, avant d’accéder aux postes de travail situés dans des zones à risques, s’assurent auprès des chefs de service, que l’accès aux postes de travail ne causera pas une gêne importante et n’emportera pas de risque pour les salariés en poste ou pour eux-mêmes.

Il devra systématiquement précisé :
Le nom du représentant du personnel ;
Le mandat exercé au titre de la prise des heures de délégation ;
Si les heures de délégation prises sont des heures cumulées, en précisant le nombre d’heures ;
Si les heures de délégations sont des heures transférées, en précisant le nombre d’heures et  le nom du membre du comité social et économique bénéficiaire ;
Le lieu de la mission, à savoir dans ou hors de l’entreprise ;
La date et l’heure de départ, et l’heure de retour prévisible au poste de travail ; cette heure pourra être rectifiée par le représentant du personnel auprès du service des ressources humaines au moment de son retour effectif à son poste de travail.


Article 8- Délai de prévenance 

Afin de garantir la continuité de l’exploitation et des ventes, un délai de prévenance raisonnable est nécessaire avant une prise d’heures de délégation.
Il est ainsi convenu que les membres du CSE ainsi que les délégués syndicaux remettront leurs bons de délégation, au service des ressources humaines, au plus tard, le jeudi de la semaine précédant celle au cours de laquelle ils entendent faire usage de leurs heures de délégation. A réception des bons de délégation et après validation, le service des ressources humaines informera le ou les responsables hiérarchiques. 

Cette exigence n’est pas de nature à entraver les fonctions des membres du CSE et permet à l’employeur de prendre d’éventuelles mesures pour assurer la continuité de l’exploitation et des ventes.

Lorsqu’un membre titulaire du CSE utilise une ou plusieurs heures de délégation au-delà de son crédit d’heures ou répartit avec les autres membres titulaires et les membres suppléants le crédit d’heures dont il dispose, le bon de délégation devra être remis au service des ressources humaines au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cumulées ou des heures réparties.

Article 9 - Suivi des heures de délégation 

Afin de comptabiliser les heures de délégation utilisées par chaque représentant du personnel, sans que cela ne constitue un contrôle de l’utilisation de ces heures, les bons de délégation signés sont ensuite communiqués au service Rémunérations qui en assure le suivi.





Article 10 - Temps de déplacement 

Conformément à la jurisprudence, le temps de trajet pour se rendre aux réunions bimestrielles du comité social et économique ou exceptionnelles à l’initiative de la direction ne s’imputent pas sur le crédit d’heures mensuel et sont rémunérées comme temps de travail.

Le paiement du trajet s’effectue sur la base du temps normal de déplacement du salarié entre son domicile et le lieu de la réunion.
Les frais de déplacement sont rémunérés sur la base du barème fiscal des frais professionnels.

En revanche, les temps de déplacement dans et hors de l’entreprise pour l’exercice des missions du comité social et économique et des délégués syndicaux, s’imputent sur le crédit mensuel dont ils disposent. Les frais de déplacement sont normalement à la charge du représentant.
Pour les membres du CSE, le remboursement des frais de déplacement peut être effectué sur le budget de fonctionnement.


Titre II-  Composition du CSE et fonctionnement du CSE 

Article 11 – Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 12 – Les membres suppléants 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Ils sont informés sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement par le service des ressources humaines. Cette information est également communiquée au responsable du service auquel appartiennent les suppléants.

Article 13 - Les réunions plénières 

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant, tous les deux mois. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 14 - Date d’entrée en vigueur : 

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 15 - Durée de l’accord – révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires afin de définir les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


Article 16 – Formalité de dépôt

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse  et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims 


Fait à Tours sur Marne, en 6 exemplaires originaux le 8 janvier 2020






Pour la société Champagne Laurent-Perrier






Pour le syndicat C.G.T 


Délégué syndical 
















ANNEXE 1



Nom – Prénom .…………………………………………………
Date de l’absence du poste de travail :    .…………………………………………………..

Au titre du mandat de	          □ Conseil social et économique 
Titulaire
Suppléant
          □ délégué syndical

□ Des heures cumulées
□ Des heures transférées par ………………………………………..

□ Des heures « sortie enfants »

□ Des heures « Noël »











Date du dépôt de la demande : ………………………

Signature du représentant du personnel 			Signature du responsable de service

Rappel : les bons de délégation doivent être impérativement remis au service des ressources humaines. Dans l'intérêt de la continuité des services, ces bons doivent être remis au plus tard le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle les heures seront prises. Pour l'exercice de leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient pendant leurs heures de délégation d’une liberté de déplacement hors et dans l’entreprise conformément aux dispositions légales et les modalités définies par accord d’entreprise.