ACCORD COLLECTIF
Conseil de Rédaction des Journaux l’Union/L’Ardennais

Entre :
- La S.A. du Journal L’UNION représentée par Monsieur Daniel PICAULT en qualité de Directeur Général, dont le siège social se trouve Bâtiment A, 14, rue Edouard Mignot, 51100, REIMS
									
										D’UNE PART
ET
Le syndicat SNJ, représenté par M. Thierry De LESTANG PARADE, Délégué syndical et Arnaud CANDAS, représentant syndical SNJ, 
Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. Pascal FROIDEFOND, Délégué syndical et Catherine FREY représentante syndicale SNJ-CGT

		
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le conseil de rédaction a pour objet de veiller à assurer aux lecteurs le droit à une information libre, complète, honnête	, pluraliste, expliquée, et commentée lorsqu’il y a lieu. 

Cette mission se réfère notamment au constat de discussion du 23/06/2018, à la Charte d'Ethique Professionnelle des Journalistes (2011) et à Déclaration des devoirs et des droits des journalistes  (Munich 1971) ainsi qu’aux principes déontologiques de la profession qui engagent les rédactions, dans leur ensemble, et le journaliste, à titre individuel. 

La compétence du conseil de rédaction s’exerce dans le respect de la convention collective des journalistes. 

Le conseil de rédaction est une instance paritaire qui ne se substitue pas dans leurs missions aux organisations syndicales et aux représentants du personnel élus des journalistes. 


Article 1- objet 

Instance de réflexion, le conseil de rédaction participe à la recherche de l'évolution du contenu éditorial et contribue à la réflexion sur l’élaboration, le respect de la charte rédactionnelle évolutive en concertation avec les élus représentatifs.

Interlocuteur de la rédaction en chef, il a une légitimité éditoriale et professionnelle.

Le rédacteur en chef s’engage à informer le conseil sur les aspects les plus importants du contenu éditorial ; des évolutions liées à la publicité, à la promotion et à l‘impression du journal lorsqu’ils ont une incidence éditoriale ou rédactionnelle.

Le rédacteur en chef est garant de ce que les débats ne portent pas sur des cas personnels mais sur des principes. Les membres du conseil s’astreignent à une certaine obligation de réserve.


Article 2- Composition

Le conseil de rédaction comprend : 
le rédacteur en chef  (ou son représentant),
2 membres désignés par la rédaction en chef,
1 membre désigné par chaque organisation syndicale représentative de la catégorie journalistes, ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise. En cas d’absence de ce membre désigné, un suppléant désigné par la même organisation syndicale représentative pourra siéger au conseil de rédaction.
4 membres élus pour une durée de 3 ans parmi et par les journalistes de L'Union-L'Ardennais.


Un journaliste des services, des éditions ou de la rédaction en chef pourra être convié à participer au conseil de rédaction en tant que membre invité.

Le directeur de la publication pourra être amené à participer au conseil de rédaction.


Article 3- Organisation 

Le conseil de rédaction se réunit au moins une fois par trimestre.

Un ordre du jour est établi préalablement et remis aux participants. L’ensemble des membres du conseil de rédaction peut abonder l’ordre du jour établi par la rédaction en chef. Les questions ou points ajoutés à cet ordre du jour devront être transmis 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

Tout journaliste peut saisir le Conseil de rédaction, par simple lettre au secrétariat de la rédaction en chef. Cette lettre, si son objet s’inscrit dans la mission du conseil, vaut inscription à l’ordre du jour.

A l’issue de chaque conseil de rédaction un compte-rendu sera rédigé par un rapporteur choisi par les membres élus du conseil de rédaction et désigné par ces mêmes membres élus au début de chaque séance. 

Ce compte-rendu est cosigné par le rapporteur et le rédacteur en chef ou son représentant.


Article 4 – modalités d’élections des membres élus

Electeurs :

Sont électeurs, les journalistes salariés de l’entreprise le jour de l’élection travaillant à la date des élections au moins trois mois et les pigistes ayant réalisé au moins 12 piges dans l’année civile précédant l’élection. 

Pour apprécier l’ancienneté exigée pour être électeur, on doit additionner la durée des contrats successifs sur la période de 12 mois précédant le jour de l’élection.

Candidatures : 

Les candidatures sont individuelles.

Seuls les journalistes en contrat à durée indéterminée ayant travaillé dans l’entreprise pendant un an continu au moins à la date du scrutin peuvent se porter candidat.
 
Elections : 

L’élection des membres du conseil de rédaction se déroulera, dans le trimestre suivant les élections des représentants du personnel.

Elle a lieu par vote électronique accessible sur site et à distance, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise dénommé Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du conseil de rédaction et approuvé par les organisations syndicales représentatives des journalistes.

Les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique. Sa mise en œuvre sera confiée à un prestataire

La liste unique des candidats comportera 
la nature de l’institution,
la date du scrutin,
les noms des candidats au conseil de rédaction.

Les électeurs peuvent choisir au maximum 4 candidats. Si une liste comporte plus de 4 noms choisis, le vote n’est pas valable et la liste est considérée comme nulle.

Dépouillement :			

Le dépouillement de ce vote électronique débutera à 18h00, le jour de l’élection.
   
Le dépouillement sera effectué conjointement par les membres du bureau de vote en présence éventuellement d’un scrutateur mandaté par chaque Organisation Syndicale.

Le bureau de vote proclame les résultats et signe chacun des exemplaires du procès-verbal. 

Les candidats doivent être proclamés élus d’après le nombre de voix recueillies par chacun d’entre eux. Si deux candidats ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus. 

Désignation des élus :	

Sont élus par le bureau de vote les 4 candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. 

Les membres du conseil de rédaction élus qui ne pourraient plus siéger au conseil seront remplacés par les candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix et dans l’attente de l’organisation des élections suivantes. 



Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la date de la première élection des membres du conseil de rédaction.

Article 6 – Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès des autres parties au présent accord et déposée auprès de la DIRECCTE 
une nouvelle négociation devra être engagée, le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la date de réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouveau texte constatant l’accord intervenu ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Reims. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera par ailleurs transmis par courriel aux journalistes concernés et mis à leur disposition au siège social de la société Le Journal l’Union auprès du service des Ressources Humaines.


A Reims le 16/10/2018


La S.A. du Journal L’UNION représentée par Monsieur Daniel PICAULT en qualité de Directeur Général, 



Le syndicat SNJ, représenté par M. Thierry De LESTANG PARADE, Délégué syndical et Arnaud CANDAS, représentant syndical SNJ,




Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. Pascal FROIDEFOND, Délégué syndical et Catherine FREY représentante syndicale SNJ-CGT