PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR L’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE LA SOCIETE CARGLASS SERVICES 

Entre les soussignées :

La société CARGLASS SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par Madame […], Directrice du Leadership et de l’Engagement.

Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,


ET


Les Organisations syndicales suivantes : 


La CFDT, représentée par Monsieur […] ;

La CFE-CGC, représentée par Monsieur […];

La CFTC, représentée par Monsieur […]. 

Dénommées, ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


SOMMAIRE 


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE  

Au 1er mai 2019, l’ensemble des fonctions supports et commerciales de la société CARGLASS SAS ont été transférées collectivement vers la Société CARGLASS Services SAS dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261.14 du Code du travail, engendrant le transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés Carglass sas vers la société CARGLASS Services SAS.

A ce titre, le statut collectif en vigueur au sein de la société CARGLASS SAS AU 30 avril 2019, composé de l’ensemble des accords collectifs de la Société CARGLASS SAS en vigueur au 30 avril 2019, a été corrélativement transféré, maintenu et mis en cause automatiquement au sein de la Société CARGLASS Services SAS, et ce, pendant une période de 15 mois (préavis de 3 mois puis de 12 mois au sein de la société CARGLASS SERVICES SAS) durant laquelle la Direction et les Organisations Syndicales CARGLASS Services ont souhaité acter du statut collectif applicable au sein de la société CARGLASS Services et de l’harmonisation de celui-ci depuis le 1er mai 2019.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de la Société CARGLASS SERVICES ont été invitées par la Direction à négocier un accord collectif de substitution et d’harmonisation du statut collectif en vigueur au sein de la société CARGLASS SERVICES SAS et applicable auxdits salariés CARGLASS SERVICES.

Des réunions de négociation collective ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, et, au terme de ces réunions, il a été conclu le présent accord collectif d’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés de la Société CARGLASS SERVICES depuis le 1er mai 2019.



Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 :  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société CARGLASS SERVICES SAS et à l’ensemble des salariés de la Société CARGLASS SERVICES, incluant les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues par le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord collectif constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord :

Annulent et remplacent l’ensemble des éventuelles dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques qui étaient en vigueur au sein de la Société CARGLASS SERVICES au 30 avril 2019, soit avant le transfert des fonctions supports et commerciales de la Société CARGLASS SAS.

Se substituent de plein droit aux dispositions, ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la Société CARGLASS SERVICES au 30 avril 2019.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

ARTICLE 3 : HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF

3.1 : Convention collective de branche 

Il est rappelé que la Société CARGLASS SERVICES fait application de la convention collective nationale de branche des Services de l’Automobile, à l’exclusion de toute autre convention collective de branche. 

: Accords collectifs d’entreprise 

A compter de la date de leur transfert, soit depuis le 1er mai 2019, les salariés de la Société CARGLASS SERVICES bénéficient des dispositions des accords collectifs de la société CARGLASS SAS ci-dessous énumérés et toujours en vigueur :
Accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 18 mars 2004 et ses avenants du 20 mai 2015 sur le forfait jours et du 21 janvier 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail ; 


Accord collectif de groupe Carglass en France relatif à l'intéressement 2019/ 2021 du 16 avril 2019 ; 

Plan d'Epargne d'Entreprise du 21 février 2003 et ses avenants du 29 mai 2009, 10 mars 2011 ;

Plan d'Epargne pour la retraite collective interentreprises PERCO du 11 février 2008 ; 

Accord collectif sur l'harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC pour le personnel cadre, non cadre et article 36 de la Société Carglass SAS du 23 novembre 2016 ; 

Accord collectif d'entreprise instituant des garanties collectives surcomplémentaires obligatoires en matière de remboursement de frais de santé du 15 novembre 2017 ; 

Accord collectif modifiant les garanties collectives en matière de remboursement de frais de santé et de prévoyance du 15 novembre 2017 ; 

Accord régissant la diffusion de l'information syndicale sur l'intranet de l'entreprise du 13 novembre 2013 ; 

Accord collectif relatif au télétravail du 15 janvier 2019 ;

Accord d'entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 14 février 2018 ; 

Accord relatif à l’indemnisation des temps de trajet inhabituels du 19 mai 2011.

Ces accords collectifs sont donc maintenus au sein de la société CARGLASS Services à compter du 1er mai 2019.
Par ailleurs, les salariés de la Société CARGLASS Services SAS bénéficient des dispositions des accords collectifs conclus par CARGLASS Services SAS à compter du transfert des fonctions supports et commerciales de la société CARGLASS SAS vers la Société CARGLASS Services SAS, soit les accords collectifs CARGLASS Services SAS conclus depuis le 1er mai 2019. 

ARTICLE 4 : REVISION – DENONCIATION 

4.1 Révision  

Le présent accord collectif pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

4.2 Dénonciation  

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel des sociétés du Groupe. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : ;

en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
Les parties sont enfin informées que le présent accord, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.
***

Fait à Courbevoie, le 19 juin 2020

En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour les sociétés						Pour les organisations syndicales 

[…]								CFDT
Directrice du Leadership et de l’Engagement




CFE-CGC





CFTC