Accord Salarial année 2021


Le présent accord collectif concernant les salaires est conclu entre :
GETINGE LANCER, S.A.S. au capital de xxx € dont le siège social est situé 30 Boulevard de l’Industrie, 31170 Tournefeuille, code xxx, 
(Ci-après dénommée « Lancer »)
D’une part,
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, 
xxxxxx
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues les 5 novembre 2020, 25 novembre 2020 et 2 décembre 2020. 
Conformément à la législation, la Direction a présenté au cours de ces réunions un bilan en termes d’emploi, d’effectifs, de rémunération, d’égalité hommes femmes et de temps de travail.
Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales représentatives, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures.
Elles tiennent compte de la volonté de la Direction d’anticiper la fusion avec le site de Vendôme et de tout mettre en œuvre pour maintenir, développer et pérenniser l’activité sur le site de Lancer pour les années à venir. En effet, la préoccupation de la Direction est de renforcer année après année la compétitivité de l’entreprise présente sur des marchés de plus en plus concurrentiels tout en considérant que la rémunération et ses accessoires font partie des éléments moteurs de motivation pour les salariés.
Objet de l’accord
Conformément aux articles L2242-2, L2242-13 et L2242-15, les parties ont procédé à une négociation sur les thèmes ci-dessous : 
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord tire sa validité d’une démarche conventionnelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des sujets évoqués pour l’exercice 2021.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD de Getinge Lancer.
Pour les mesures relevant de domaines différenciés par catégories, le champ d’application sera précisé dans les articles suivants.
Mesures salariales 

3.1 Salaire minimal
Le salaire brut mensuel minimum est porté au SMIC mensuel brut + 10% à partir du 1er janvier 2021.
3.2 Versement du salaire de base sur 12 mois 
La société applique actuellement le versement du salaire de base sur 13 mois tel que négocié dans l’accord NAO signé le 13 décembre 2016. 
En effet, e 13ème mois est calculé hors prime d’ancienneté et est payé par moitié en 2 fois, sur la paie de juin et sur la paie de novembre. 
Pour être éligible au 13ème mois, il faut respecter les conditions suivantes :
Être salarié de la société le jour des versements du 13ème mois ; à fin juin ou fin novembre. Aucun pro-rata ne sera dû en cas de départ en cours de période. 
Avoir travaillé effectivement au moins 3 mois cumulés sur la période de référence du calcul du 13ème mois. Les périodes de références sont du 1er janvier au 30 juin pour le versement sur la paie de juin et du 1er juillet au 31 décembre pour le versement sur la paie de novembre).
A partir du 1er janvier 2021, nous sécurisons la rémunération de l’ensemble des collaborateurs en supprimant le 13ème mois et en l’intégrant au salaire de base.
3.3 Réintégration de la prime vacance dans le salaire de base
Le montant de la prime vacance qui dépasse celle prévue par la convention collective disparait et est intégrée au salaire de base à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités exposées ci-après :
- Non cadres
Concernant les non-cadres, la prime vacance de 51€ brut persiste et 169€ est intégré au salaire annuel brut de base.
- Cadres
Concernant les cadres, la prime vacances du 220€ est supprimée et est intégrée au salaire annuel brut de base.
Ces deux primes supplémentaires de vacances internes à l’entreprise ne seront donc plus dues à compter de l’année prochaine puisque intégrées au salaire de base. Par ailleurs, le présent article et la présente clause vient expressément mettre en cause et supprimer tout usage ayant le même objet. 

     Article 4 – Vie en entreprise
Tickets restaurant
La valeur du ticket restaurant est augmentée pour passer à 9,25 €
Article 6 - Dispositions générales  

Application 
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l’accord aux dates d’application indiquées.
 6.2 Litiges et arbitrages  
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties.
Si la conciliation s’avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l’avis de l’inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différent, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Adhésion 
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’Accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
6.5	Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.

 Validité 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.
 Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette révision pourra intervenir durant sa période d’application par l’une ou l’autre de ses parties signataires, par recommandé avec avis de réception.
 Information 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
 Publicité de dépôt 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.  
Fait à Tournefeuille le 2 décembre 2020
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