ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Holcim Haut-Rhin





Préambule 

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de Holcim Haut-Rhin et la Direction ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Cette décision permettra également aux différents acteurs de se préparer à l’intégration de Holcim Haut-Rhin au sein de l’UES LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution.
Entre les soussignés :

D’une part :

La société Holcim Haut-Rhin sas, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer la présente,

Ci-après dénommée,  la société »

D’autre part : 
Les délégués syndicaux  de la société Holcim Haut-Rhin représentés par :
La CFDT, représentée par Monsieur dûment mandaté, 

La CGT, représentée par Monsieur dûment mandaté,

La CFE-CGC, représentée par  Monsieur dûment mandaté,

Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »


Ci-après ensemble dénommées, « les parties »



Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société existants à la date de la signature du présent accord.

Article 2 – Prorogation des mandats
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus d’un an, soit le 22 octobre 2019. 
Ainsi, les mandats  : 
des délégués du personnel, 
des membres élus du comité d'entreprise, 
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit au plus tard le 22 octobre 2019.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont :
un exemplaire pour la Direccte compétente
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (Direccte) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



Fait à Altkirch, le 17/10/18 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Holcim Haut-Rhin 
Madame 

Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT
Monsieur 

Le syndicat CGT
Monsieur 

Le syndicat CFE-CGC
Monsieur