Société SAP L’Alsace

Accord collectif relatif à l’acquisition de points aux régimes de retraites complémentaires obligatoires pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
   	   	    	


ENTRE


La Société SAP – L’Alsace dont le siège social est situé rue de Thann – 68 200 Mulhouse, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication - Filpac CGT
Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX

Pour l’Union Fédérale des ingénieurs cadres et techniciens du livre et de la communication UFICT-LC-CGT
Monsieur XXXXXXX

Pour le Syndicat National des Journalistes – CGT (SNJ-CGT)
Monsieur XXXXXXX

Pour le Syndicat de la communication, conseil, culture (S3C CFDT)
Monsieur XXXXXXX


Préambule

Par accord collectif majoritaire du 19 juin 2018, les partenaires sociaux ont convenu que les salariés concernés par une suppression de leur poste, ainsi que les salariés volontaires au départ,  qui intégreraient le congé de reclassement en application de ce même accord, bénéficieraient d’un maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.

Il est en effet rappelé que s’agissant de l’impact du congé de reclassement sur les régimes de retraites complémentaires, pendant la période du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis, les cotisations à ces régimes de retraites complémentaires obligatoires (ARRCO et AGIRC) continuent à être acquittées pour leur part respective par le salarié et la société sur la base des taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.

Les délibérations D25 de l’AGIRC et 22B de l’ARRCO, complétées par l’avenant du 19 septembre 2013 permettent de prolonger le paiement des cotisations aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO) pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis.

Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux se sont rapprochés en vue de conclure le présent accord. 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - congé de reclassement 

1.1. - Modalité d’acquisition des points de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement excédant la période de préavis

Les salariés de la SAP L’Alsace :

qui feraient l’objet d’une notification de licenciement pour motif économique,
ou qui feraient l’objet d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du processus de départ volontaire,
et qui opteraient pour le dispositif du congé de reclassement ;
et qui continueraient à bénéficier du dispositif du congé de reclassement pendant la période excédant la durée de leur préavis ;

acquerront des points de retraite complémentaire jusqu’au terme de leur congé de reclassement.

Il est convenu que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire aux régimes ARRCO et AGIRC sera financée par la SAP L’Alsace et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la SAP L’Alsace au moment des versements.

La répartition des charges entre la société et le salarié sera identique à celle appliquée au jour de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture dans le cadre du processus de départ volontaire de chaque salarié concerné. 

Par conséquent, les salariés qui adhèreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au(x) régime(s) de retraites complémentaires AGIRC ET ARRCO, la SAP L’Alsace prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.

Ces cotisations seront versées respectivement auprès des caisses : 

Audiens pour l’ARRCO ;
Audiens pour l’AGIRC.

1.2. - Rémunération de référence

Les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC telles que définies ci-dessus seront calculées, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée correspondant à celle du préavis des bénéficiaires, sur la base de leur dernier salaire mensuel fixe brut, étant entendu qu’il faut comprendre par « fixe » le salaire de base et les éléments fixes récurrents mensuels (de type prime ancienneté, prime de compensation…), excluant de fait les éléments variables (heures supplémentaires par ex.). 


Article 2 - Entrée en vigueur – durée – révision – dépôt

2.1. - Entrée en vigueur

Compte tenu que l’accord majoritaire du 19 juin 2018 a été validé par la DIRECCTE, le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


2.2. - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement.

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la SAP L’Alsace en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Si la demande de révision émane de la SAP L’Alsace, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La SAP L’Alsace convoquera les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.




2.3. - Notification - Dépôt – Publication - Publicité

2.3.1 Notification et Dépôt 

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail :

le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la SAP L’Alsace à la date de sa signature ;

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SAP L’Alsace. Il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de la Société L’Alsace.

2.3.2 Publication 

Les parties conviennent :

que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la SAP L’Alsace et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

2.3.3 Publicité 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre les exemplaires supplémentaires destinés aux formalités de dépôt (2 exemplaires originaux supplémentaires). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire lors de la signature et chaque partie reconnaît avoir reçu l’exemplaire original lui revenant lors de l’apposition de sa signature.




Fait en 11 exemplaires originaux à Mulhouse, le 7 novembre 2018.


Pour la SAP L’Alsace
Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXXXX



Pour la Fédération des Industries du Livre et des Papiers et de la Communication Filpac CGT
Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXX




Pour l’Union Fédérale des ingénieurs cadres et techniciens du livre et de la communication UFICT-LC-CGT
Monsieur XXXXXXX




Pour le Syndicat National des Journalistes – CGT (SNJ-CGT)
Monsieur XXXXXXX




Pour le Syndicat de la communication , conseil, culture (S3C CFDT)
Monsieur XXXXXXX