ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, cette négociation doit être engagée au niveau de l’entreprise quand chaque établissement ne dispose pas d’une représentation syndicale propre. 
Cependant, la déléguée syndicale d’Avallon n’ayant pas de mandat de son syndicat pour négocier au niveau central, la négociation s’est engagée  pour le seul site d’Avallon et il a été convenu que, pour le site de  Migennes, la négociation interviendrait pour 2018 directement avec les représentants du personnel de Migennes.

Entre

La société CLP PACKAGING, représentée par……………, Directeur de site d’Avallon, ayant reçu pouvoir du Directeur Général, …………, accompagnée de ………………., Responsable RH,

Et, la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par ……………….., Déléguée syndicale de l’établissement d’Avallon, accompagnée de Mesdames …………… et ……………., respectivement Secrétaire et membre du CE d’Avallon

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, dans le cadre des volets « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », au cours des réunions qui se sont tenues, le 3 avril 2018 et le 2 mai 2018, (la réunion prévue initialement le 17 avril 2018 a été repoussée au 2 mai 2018 d’un commun accord entre les parties, en raison d’une forte charge de travail), après remise des documents d’information utiles sur l’évolution des rémunérations et la situation comparée hommes/femmes.

L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :

Augmentation du salaire de base de 50 euros brut pour tout le personnel
Augmentation de la prime d’assiduité de 10 euros

Les documents de données sociales de 2017 n’ont donné lieu à aucune remarque.
Les parties constatent, à la lecture de ces documents, qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre le niveau de rémunération des hommes et des femmes sur des postes identiques, et que le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme a été respecté.

Suite à la première réunion qui s’est tenue le 3 avril 2018, la Direction a enregistré les demandes de la Déléguée Syndicale et des élus.

Il est a rappelé que parallèlement à cette négociation, les objectifs d’intéressement sur la performance du site et les sommes s’y rapportant ont été renégociés pour l’année 2018. 
Suite aux directives du Groupe Verpack, il a été décidé que la répartition de la cotisation à la mutuelle non cadre serait de 10% en part salariale et de 90% en part patronale à compter du 1er mai 2018.


Après des discussions motivées entre la direction et la déléguée syndicale, et suite aux mauvais résultats de 2017, les demandes ne peuvent pas être acceptées dans leur totalité.

La direction propose une augmentation générale pour les non cadres de 20 euros brut sur le salaire de base à compter du 1er avril 2018.

La déléguée syndicale demande un supplément en compensation de la participation salariale pour la mutuelle non cadre.

Lors de la réunion du 2 mai 2018, la direction et  l’organisation syndicale se sont mis d’accord sur les propositions évoquées, dans les conditions précisées ci-dessous :

Une augmentation générale de 26.50 euros brut (dont 6.50 euros pour compenser la participation salariale mutuelle) sera mis en place à compter du 1er avril 2018, pour un salarié avec un contrat  à temps plein (au prorata pour les contrats à temps partiel), pour tous les salariés non cadre de CLP AVALLON. Etant entendu que les salaires des cadres sont négociés individuellement.
La Direction précise également que des augmentations individuelles sont aussi prévues sur l’année 2018, qui récompenseront le personnel ayant fait des efforts ou ayant eu une évolution de poste.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2019.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2  du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Avallon, le 9 mai 2018, en 4 exemplaires originaux

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En qualité de Directeur					Pour le syndicat Filpac/CGT