Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°7
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS


DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL AU SEIN DU SSRS NEUROLOGIE

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.

Il s’applique à l’ensemble des Infirmiers Diplômés d’Etat du SSRS Neurologie de la Fondation Ildys, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée determinée, à temps partiel ou à temps plein.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant s’applique à compter du 29/06/2020 jusqu’au 19/07/2020, date à laquelle il prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.
	
ARTICLE 2 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

Par exception à l’article 2.4 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS, la durée maximale quotidienne de travail effectif peut être portée jusqu’à 12 heures pour les Infirmiers Diplômés d’Etat du SSRS Neurologie, tous les jours de la semaine, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la Fondation.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et  par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 06/07/2020
En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,
Sommaire






Article 1 : Durée de l’accord

Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social Paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France en prolongeant sa durée d’application d’un an. Ainsi, l’accord susmentionné est applicable jusqu’au 30 novembre 2022.

Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation

L’ensemble des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise susmentionné est prolongé d’un an et seront applicables jusqu’au 30 novembre 2022. 

Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera d’être applicable le 30 novembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :
ENTRE :
L'EHPAD Résidence Les Glycines
Représentée par  , en sa qualité de  ,
D'une part,
Les représentants du CSE ci-dessous désignées :
 
D'autre part,
Il est convenu de modifier l'article 4 comme suit :
ARTICLE 4 - PERIODE TRANSITOIRE
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d'au moins 6 ans à la date d'application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d'un entretien professionnel et d'un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.
4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d'application du présent accord :
ACCORD GROUPE / ENTRETIENS PROFESSIONNELS - Juillet 2020
Ces salariés devront avoir bénéficié d'un entretien professionnel et d'un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d'ancienneté.
43. Salariés ayant une ancienneté estimée entre O et 3 ans à la date d'application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d'un entretien professionnel à leur 3 ième année d'ancienneté et d'un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d'ancienneté. 
Les autres articles restent inchangés.

Les Représentants du CSE

ACCORD GROUPE / ENTRETIENS PROFESSIONNELS - Juillet 2020
AVENANT N°6
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS


VALORISATION DES ABSENCES

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Ildys, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée determinée, à temps partiel ou à temps plein.

ARTICLE 1 – DUREE

Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL

Par exception à l’article 3.6 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS, les absences rémunérées ou non, de toute nature à l’exception des congés payés et des jours fériés, sont dorénavant décomptées à raison du temps réél que le salarié aurait dû effectuer s’il n’avait pas été absent le premier mois (codes horaires prévus au planning),  puis selon la formule « nombre d’heures prévues par l’obligation annuelle théorique de travail/365 » chaque jour à partir du deuxième mois d’absence.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et  par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Brest, le 06/07/2020
En 8 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS 
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT 
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical

Pour Direction de la Fondation ILDYS 
Le Directeur Général,
Sommaire






Article 1 : Durée de l’accord
Le présent avenant modifie l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Compagnie IBM France SAS en prolongeant sa durée d’application d’un an. Ainsi, l’accord susmentionné est applicable jusqu’au 8 février 2022.

Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation
L’ensemble des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise susmentionné est prolongé d’un an et seront applicables jusqu’au 8 février 2022. 

Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera d’être applicable le 8 février 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le : 6 juillet 2020
ACCORD COLLECTIF
SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLE
A L’OPERATEUR INFORMATIQUE ET TELECOMS























PREAMBULE

Le présent accord, qui se substitue à l'ensemble des dispositions afférentes de toute nature applicables préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de décompte hebdomadaire du temps de travail applicables à l'Opérateur Informatique et Télécoms, désignée ci-après par l’OIT.

ARTICLE 1 - Décompte hebdomadaire du temps de travail

L'article L.3122-1 du Code du travail prévoit que le décompte hebdomadaire de la durée de travail se fait sur la base de la semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Utilisant cette possibilité de dérogation, les signataires conviennent que le décompte hebdomadaire de la durée de travail sera effectué sur la base de la semaine dite calendaire, qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures, pour tous les salariés de l’OIT.

ARTICLE 2 - Suivi de l'accord

Le suivi de cet accord est confié au Comité de suivi de l’Accord local sur le Temps de Travail de l’OIT.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salarié(e)s statutaires et non statutaires de l'établissement constitué par l'OIT.

ARTICLE 4 - Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - Révision et dénonciation

A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections de représentativité dont les opérations de vote ont eu lieu le 14 novembre 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l’OIT, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail seront réalisées à l'initiative de l‘OIT.



Fait à Nanterre, le 6 juillet 2020.


Pour la Direction de l’OIT :





Pour les organisations syndicales :
 	
Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC		 Pour la CGT		    Pour FO		

	










En 6 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.
PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire
27 janvier, 10 février et 02 mars 2020



Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 27 janvier, 10 février et 02 mars 2020
dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, aucun accord n’a été trouvé.


Points n’ayant pas trouvé d’accord : 
	
- Demande que le paiement des salaires par virement soit effectué le 05 du mois à la place du 10 vu que le Conseil Départemental verse l’APA directement à l’association : à ce jour cela n’est pas possible car le paiement de l’APA a lieu entre le 10 et 15 de chaque mois. 

- Passage de l’amplitude horaire de travail de 12 heures à 11 heures : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements le permettront.

- Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0.38€ à 0.50€ : le département ne prend en charge que les dépenses conventionnelles soit à ce jour 0.35€ pour l’indemnité kilométrique. L’AAFP n’a pas la trésorerie suffisante pour absorber le différentiel.

- Demande que l’AAFP prenne en charge la franchise assurance voiture lorsqu’il y a un accident ou incident sur le véhicule : il semble difficile de définir ce qui relève d’un incident causé dans le cadre de son travail de ce fait nous préférons attendre la fusion avec l’AAFP de Lavaur pour harmoniser les pratiques en termes de d’assurance collective sur les temps de trajets.

- Demande un aménagement du travail pour les salariés en fin de carrière dans les tranches d’âges de 55 à 62 ans : dans un contexte de difficultés de recrutement mais aussi d’absentéisme élevé, la direction ne peut s’engager sur cette mesure par manque de moyens humains. Cependant, consciente de l’importance de cette mesure, la direction ainsi que les personnes en charge de la planification essaieront d’aller dans ce sens dès que les capacités de remplacements le permettront.

- Demande d’un jour de congés supplémentaire à partir de 50 ans en compensation de la pénibilité du métier : il s’agit là de négociations conventionnelles. 

Nous rappelons que le SAAD est autorisé et tarifé par le département et que tout ce qui est hors convention n’est pas pris en charge par le département.


Le PV sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.



A Graulhet, le 06 juillet 2020 

Pour la CGT			Pour la direction
Le Bateau Feu / Scène nationale Dunkerque
Place du Général de Gaulle - BP 62064 - 59376 Dunkerque Cedex 01
N° Siret : 384 346 672 000 15 APE : 9004 Z
Protocole d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2020 du Bateau Feu 

Entre :

L’association CDC de Dunkerque et agglomération, dit “ Le Bateau Feu ” 

Et 

La déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD-Culture Solidaires


Préambule
Le 05/05/2020 la délégation syndicale a été convoquée à l’ouverture de la NAO 2020. Le calendrier a été le suivant (hors réunions où la délégation syndicale rend compte aux salariés) : le 29/05 à 14h30, le 18/06 à 15h et enfin le 02/07 à 14h30. 
Le bilan social a été remis.

La NAO 2020 a abordé les points suivants :
Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
- Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. 
L'épargne salariale ;
Prévoyance maladie ;
Insertion des travailleurs handicapés ;
Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale.


Salaires effectifs
Une augmentation générale sur tous les salaires réels des permanents et des intermittents techniques (sauf intermittents artistes, dépendant de projets et de productions) :
+ 0,8% pour les salaires ≤ 3200€ brut 
+ 0,5% pour les salaires ≥ 3201€ brut 
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2020 et se calcule sur le salaire brut de janvier 2020.


La durée effective et l'organisation du temps de travail
Pas de changement. Pas de demande de temps partiel portée à la connaissance des négociateurs.


L’évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise voir : BILAN SOCIAL 2019
Les parties sont d’accord sur le bilan 2019.



Insertion professionnelle
Les parties sont d’accord pour poursuivre la politique de formation.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Le Bateau Feu comporte en 2018 un salarié ayant reconnaissance de handicap sur une partie de l’année.


Egalité hommes femmes vis-à-vis des salaires
Les parties concluent qu’il n’y a pas de discrimination compte tenu des anciennetés différentes et des métiers différents. 


Dispositif d’épargne salariale, prévoyance maladie, modalités d’exercice de l’expression syndicale
Les parties n’ont pu conclure la négociation.



Fait à Dunkerque le 06/07/2020, en deux exemplaires.

Pour le Bateau Feu- Scène nationale Dunkerque 				Pour SUD-Culture Solidaires
Le directeur									La déléguée syndicale
Entre les soussignés,
FICOMIRRORS France SAS, dont le siège est situé à 1 Rue Roger HUSSON 57260 DIEUZE, représentée par 
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Madame , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales 
délégué syndical CGT
délégué syndical F.O.

Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à définir les mesures d’application en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.


Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de un an.


Article 4 – Thèmes ne nécessitant pas de négociations pour 2020

Durée effective et organisation du temps de travail : accord sur la réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.
Epargne salariale : PERCO
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : suivi de l’accord et du plan d’action d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail
Intéressement et participation : accord de participation et accord d’intéressement en cours
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : accord en cours, déploiement de l’accord en cours


Article 5 – Thèmes faisant l’objet de négociations pour 2020

Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes 

Article 6 – Mesures négociées pour 2020

Les parties conviennent :
Salaires effectifs

Aucune augmentation salariale n’aura lieu pour l’année 2020.


Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est traité dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 13 décembre 2017, un avenant à cet accord a été signé en date du 30 octobre 2018.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Dieuze, le 06 juillet 2020,



Monsieur, 
En sa qualité de Directeur Général,



Madame En sa qualité de Directrice Ressources Humaines





, 
En sa qualité de délégué syndical CGT



, 
En sa qualité de délégué syndical F.O.
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ; 
les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA-AA, d'autre part 


Article premier - Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT, rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraines et alsace. 


Article 2 - Objet de l'accord

Les perspectives d’activité 2020 et de résultats pour l’exercice 2019, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :
Augmentations générales :

Pour l’ensemble du personnel (hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) : 

1% d’augmentation générale, intégrée à l’appointement fixe mensuel d’août 2020.  


Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) : 
Montant : 			750€ nets 

Population concernée :	Tout salarié ayant une durée de travail contractuelle (i.e. hors bucherons et V.R.P.), lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31/08/2020

Règles d’attribution : 		
Être inscrit aux effectifs au moment du versement, soit le 31/08/2020 ;  
Se calcule sur la même période que le 13ème mois soit sur arrêtés de paie annuels 2019 : soit du 12/11/2018 au 10/11/2019 ; 
Ouverture du droit prorata temporis en cas d’embauche en cours de période ;
Au prorata du temps de travail contractuel sur la période (pour les temps partiels) ; 
Est indexée sur le présentéisme selon les mêmes conditions que le 13ème mois : toutes les absences sont pénalisantes (sauf AT si pas sur toute la période) à raison d’un prorata sur une base de 217 jours annuels ; 
Il sera appliqué une franchise de 5 jours ouvrés d’absence (ces 5 jours n’impacteront pas le montant de la prime PEPA). 


Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 24/07/2020 au 23/07/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE (DIrection REgionale de la Consommation et de la Concurrence du Travail et de l'Emploi) – Unité territoriale du Bas-Rhin et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord. 


Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 24 juillet 2020. 






	Pour la société		     		Pour la société	   		
		Directeur Général				D.R.H.

			






Pour l’O.S. CFTC			Pour l’O.S. CFDT			Pour l’O.S. UNSA-AA
Délégué Syndical			Délégué Syndical			Délégué Syndical
AVENANT
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2020


Entre la Société OSAC SAS, 
Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837
Représentée par le Président

D'une part,

Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :
La CFE-CGC, 

D’autre part, 

Objet : Cet avenant a pour but de réviser l’Article 4 de l’Accord NAO 2020 concernant la période de référence de prise des congés d’été.



ARTICLE 4 - CONGES 

Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés payés doivent être prises entre le 1er  Mai et le 31 Octobre 2020, dont deux semaines consécutives de congés payés minimum.


ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT 

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis en deux exemplaires (papier et version électronique),  à l’expiration du délai d’opposition, aux organismes suivants : 
L’Inspecteur du travail auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, 
Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.


Fait en quatre exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 24 Juillet 2020

Pour l’entreprise								Pour la CFE-CGC
Président 									Délégué Syndical
Accord de groupe des sociétés W relatif aux Contrats à Durée Déterminée (CDD) 


Entre les soussignés,

La société W & Cie,
dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 344 770
Représentée par Monsieur Denis Gancel
En sa qualité de Président Directeur Général
D’une part,

La société Walter,
dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 100 200
Représentée par Monsieur Denis Gancel
En sa qualité de Président Directeur Général
D’autre part,

La société Windsor,
dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 194 245
Représentée par Monsieur Denis Gancel
En sa qualité de Président Directeur Général
D’autre part,

Collectivement nommées « les sociétés W »

ET

Le CSE des sociétés W

D’autre part,


Il a été conclu et arrêté ce qui suit :



Préambule : 
Le présent accord a pour objet, dans le cadre des dispositions exceptionnelles mises en place pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19, la définition d’une règle dérogatoire sur le nombre maximum de renouvellement d’un CDD.

Il est ainsi précisé que : 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, l’article 41 de la loi n° 2020-734 a prévu la possibilité de fixer, par un accord collectif d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. 

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (CDD de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ».
 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés W en contrat à durée déterminée.

Les salariés qui souhaitent renouveler leur CDD signeront un avenant individuel.


Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à compte de sa date de signature et se terminera, conformément aux dispositions légales, le 31 décembre 2020.


Article 3 : Nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée
Le nombre maximal de renouvellement est porté de 2 à 4.


Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Boulogne Billancourt, le 24 juillet 2020

Signatures
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE
DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES

ENTRE :

L’entreprise MTB RECYCLING, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 844780650 dont le siège social est situé à TREPT 38460 – Quartier de la Gare– représentée par X, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel, représentés par :

1er collège : X
2ème collège : X


Ci-après dénommés les membres du CSE ;

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.

En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.


Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MTB RECYCLING 


Art. 2 – Modalités de fonctionnement

4.1. Trésorier
Un trésorier est désigné parmi les membres du CSE selon les modalités des élections prévues à l’article 7 du règlement intérieur du CSE.


Art. 3 – Subventions et modalités de versement
Le CSE bénéficie de deux subventions :

Une subvention de fonctionnement
 
Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société MTB RECYCLING en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an

Une subvention activité sociale et culturelle (ASC) 

Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société MTB RECYCLING en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an




Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur le XXX avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

4.2. Suivi et révision
Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


Art. 5 – Dépôt – Publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à TREPT, le 24/07/2020



Le secrétaire du CSE					Le président du CSE
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE
DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES


ENTRE :

L’entreprise MTB GROUP immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 530380948
dont le siège social est situé à route de Chamont  PA des Balmes Dauphinoises 38890 ST CHEF– représentée par X, Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’entreprise ;
ET :

Les membres du collège unique :

XXXXX, titulaire,
XXXXX, suppléant,


Ci-après dénommés les membres du CSE ;
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule 

Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.

En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise MTB GROUP. 


Art. 2 – Modalités de fonctionnement

2.1. Trésorier
Un trésorier est désigné parmi les membres du CSE selon les modalités des élections prévues à l’article 7 du règlement intérieur du CSE.


Art. 3 – Subventions et modalités de versement

Le CSE bénéficie de deux subventions :

Une subvention de fonctionnement
 
Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société X en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an

Une subvention activité sociale et culturelle (ASC) 

Son montant est fixé à 77 € par salarié de la société X en 2020.

Son versement sera effectué en 4 fois par an


Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord

4.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Il entrera en vigueur le 24/07/2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


4.2. Suivi et révision

Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


Art. 5 – Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à ST CHEF, le 24/07/2020


Le secrétaire du CSE					Le président du CSE
Accord SOCIAL 2020




Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par le Directeur Général de la CORETAB et de Altadis OI et Directeur Général Adjoint de SITAR, d’une part 

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

Les discussions ont eu lieu lors de plusieurs réunions de la négociation annuelle (les 26 mai, 05 juin, 16 juillet, 21 juillet, 23 juillet et 24 juillet) concernant la politique salariale. Les avis et propositions des parties ont été examinés.

 Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de hausse de la valeur du point

Suite aux différentes réunions de négociation, le calendrier des augmentations générales des salaires retenu pour l’année 2020 est le suivant :

 + 0.9 % au 1er janvier 2020, la valeur du point étant portée à cette date à 10,0812 €
 + 0.2 % au 1er juillet 2020, la valeur du point étant portée à cette date à 10,1014 €

Ce calendrier et cette augmentation prennent en compte les évolutions prévues dans l’environnement économique général de l’île de la Réunion et la situation des entreprises de l’UES. Il n’interfère pas avec l’échéancier des autres éléments constituant la rémunération globale.


Article 2 : Prime Exceptionnelle

Il sera versé à tous les personnels de l’UES sur la paie du mois d’Août 2020 une prime exceptionnelle équivalente à 
à 40 points  pour les employés et ouvriers.
à 20 points pour les agents de maîtrise et cadres.


Article 3 : Prime de panier pour le travail d’équipe

La prime de panier versée aux salariés travaillant en équipe est revalorisée de 10 centimes, se portant à un montant de 6.00 € / jour.



Article 4 : Revalorisation de la Prime d’habillage/déshabillage 

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée de 10 centimes, se portant à un montant journalier de 1.90 €/jour.


Article 5 : Ticket restaurant

La part entreprise du ticket restaurant est revalorisée, se portant à 3,60 €. La valeur faciale du ticket restaurant est de 6.00 €.


Article 6 : Accord général pour l’équipe Ventes

La Direction s’engage à étudier le sujet avec les équipes ventes sur l’éventualité d’une mise en place d’un accord modifiant les conditions de rémunérations de la force de vente.
	
Les autres dispositions prévues à cet article continuent à s’appliquer.


Saint Pierre, le 24 juillet 2020


Pour l’U.E.S. SITAR




Pour le Syndicat CGTR
AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE
AU PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL


Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel 

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, 




PREAMBULE :

Dans un souci d’éviter les conséquences des divergences d’interprétation concernant l’application des textes généraux régissant l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et celles liées à la crise sanitaire du COVID 19, les parties signataires ont convenu de modifier les termes de l’avenant du 11 décembre 2015 du protocole d’accord en date du 19 février 2014.


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1

Les dispositions de l’article 1 de l’avenant en date du 11 décembre 2015 sont modifiées comme suit : 

Le délai de 24 mois suivant la date d’ouverture du droit à une médaille d’honneur du travail ne sera pas opposé aux salariés qui du fait d’une interprétation restrictive des textes ou des conséquences liées à la crise sanitaire du COVID 19, n’ont pas vu leur dossier de demande traité dans les délais.
Les agents concernés auront jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard pour obtenir leur diplôme au titre de la médaille d’honneur du travail. 

Il est précisé que le SBMR qui sert de référence au calcul de la gratification est celui de la date d’ouverture de ce droit et non celui de la date de l’obtention de la médaille correspondante. 


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’avenant du 11 décembre 2015 sont inchangées. 







ARTICLE 3 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 4

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 5

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


ARTICLE 6

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.


Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire

Fait à Marseille le 24 juillet 2020
En six exemplaires originaux
Le Directeur Général,



Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et Fluxel,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
AVENANT RELATIF A 
L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau
88000 EPINAL

Représentée par M. XXXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T., représentée par Madame xxx

- C.F.T.C. représentée par Madame xxx

d’autre part,


Il a été convenu de modifier l’article 4 qui devient : 


ARTICLE 4 – CONGES SUR ANNEE CIVILE 

A compter du 01/01/2019, la période d’acquisition et de prise des congés payés sera du 1er janvier au 31 décembre (année civile).

Chaque salarié disposera du total de ses jours de congés payés en début de période. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, invalidité, démission, rupture conventionnelle, licenciement, les congés seront proratisés en fonction de la date de sortie.


Les autres articles restent inchangés.





	Fait à Epinal le 24 juillet 2020
	Fait en 5 exemplaires originaux


Pour la C.F.D.T.	Pour l’Association
xxx		XXXX


Pour la C.F.T.C.
xxx
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
AU COMITE D’ENTREPRISE POUR 2020
Entre les soussignés : 
La société AEROCHIM, représentée par Monsieur   agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
ET : 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Aérochim, représentées respectivement par leur délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LES OEUVRES SOCIALES DU CSE 
Compte tenu des bons résultats d’Aérochim depuis Mars 2020 et jusqu’à Mai 2020, la Direction répond favorablement aux organisations syndicales qui demandent à bénéficier d’une dotation exceptionnelle pour 2020 passant de 100€ à 200€ par salarié.
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera compété pour l’année 2020 d’une dotation exceptionnelle de 100€ à 200€ par salarié en CDI soit 159 personnes. 
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 30 Septembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet. 
2.2. Dépôt et diffusion de l’accord
Conformément à l’article L.2232-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Cet accord sera déposé à la DIRRECTE par voie postale.
Fait à Bernay, le 24/07/2020.
Déléguée Syndical FO			Délégué syndical CFDT			Directeur Général
Madame		                            Monsieur		                            Monsieur
AVENANT 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE GAULT ET FREMONT






Entre les soussignés,

La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société » et représentée par Monsieur 
D’une part, 

Et

Le délégué Syndical CGT 
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 
Les parties ont conclu un accord le 29 Avril 2020 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour définir les modalités de recours au dispositif d’activité partielle validée par la DIRECCTE, pour la période du 13 Mars 2020 au 30 Juin 2020. 

Depuis notre accord de Mars 2020, l'entreprise enregistre une baisse de son chiffre d'affaires de -39 % en Avril 2020 en comparaison avec Avril 2019 et une baisse de -19 % en Mai 2020 en comparaison avec Mai 2019. Etant donné le contexte et le manque de visibilité, nous avons renouveler notre demande d’activité partielle pour la période du 1er Juillet 2020 au 30 Septembre 2020. 



Le présent avenant a pour but de prolonger la date d’échéance de l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle applicable à la Gault et Frémont avec les dispositions et les règles telles qu’elles y sont définies. Cet avenant remplace donc l’article 3, sous partie 1 relatif à la durée et la révision de l’accord, qui est modifié comme suit : 

ARTICLE 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD
Article 3-1 – Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant du 1er Juillet 2020 jusqu’au 30 Septembre 2020. 
Les autres parties et articles de l’accord du 29 Avril 2020 demeurent inchangés. 
Le présent avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.


Fait à Saint Pierre des Corps.
Le 24/07/2020
ACCORD D’ENTREPRISE

PERMETTANT LA MONETISATION DE JOURS DE REPOS OU DE CONGES
en application de l’article 6 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020


Entre :

Le Cercle de l’Union Interalliée (CUI), association régie par la loi de 1901.
N° SIRET : 78432916100011 - Code APE : 5610A

 et de Service du Cercle de l’Union Interalliée (SISCUI), société anonyme au capital de 2 521 300 Euros.
N° SIRET : 78433386600019 - Code APE : 5610A

sises au 33 rue du Faubourg Saint Honoré, Paris 8e, constituant une entité économique et sociale représentée par Monsieur Directeur du Cercle et de la SISCUI,

								D’une part,
et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, à savoir :

Monsieur pour FO-HRCT
Monsieur pour la CFE-CGC.

								D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 6 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel hors salariés en contrat à durée déterminée d’usage.


Article 2 : JOURS POUVANT ETRE MONETISES

Les signataires de l’accord ont pris connaissance du texte précité qui donne à l’entreprise la faculté de permettre à ses salariés de monétiser (se faire payer plutôt que de les prendre) des jours de repos compensateurs ou des jours non travaillés pour les salariés en forfait jours tel que défini à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 7 juin 2011 sur le temps de travail, ainsi que des jours de de congés payés. Pour les congés payés il s’agit des jours excédant 20 jours ouvrés.



Article 3 : LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE MONETISES

Le nombre de jours, quel qu’en soit le type est limité à 5 jours ouvrés au total, l’utilisation de jours de différents types devant respecter au total à cette limite de 5 jours ouvrés.


Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 3 août 2020 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020. L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Paris, le 


En 4 exemplaires originaux dont :

1 exemplaire pour le greffe du conseil des Prud’hommes
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire. (2)
1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines
plus 1 exemplaire sous format numérique à la DIRECCTE 75


Les signataires

    Pour la Direction			  Pour FO-HRCT			  Pour la C.G.C
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2020



Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE


Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel,

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, 



PREAMBULE


Conformément à la possibilité donnée par les dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1

Les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2020.


ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an.







ARTICLE 3

Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 4

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 5

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et      D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.



Fait à Marseille le 24 juillet 2020


En six exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM 
et Fluxel,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Pour le Syndicat Professionnel des 
Ingénieurs et Cadres Portuaires et 
Affiliés de Marseille,
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX MODALITES DE REMPLACEMENT DES ELUS SUPPLEANTS
AU CSE


Entre :
Le Grand Port Maritime de Marseille
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel, 

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, 



PREAMBULE


La loi et les accords de branche ou locaux n’ont pas prévu le remplacement des membres suppléants du CSE en cours de mandat, en dehors du cas de vacance d’un collège. 

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit

Article 1 – Remplacement des élus suppléants 

En cas de vacance en cours de mandat d’un siège d’élu suppléant, celui-ci est pourvu par un candidat titulaire ou suppléant non élu de la liste et de la catégorie professionnelle auxquelles appartenait le suppléant remplacé. 
Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer si les conditions sont réunies pour la mise en œuvre d’élections partielles.


Article 2 – Annulation des dispositions antérieures
Le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à celles susvisées résultant notamment de protocoles d’accord, de décisions du directeur général, de notes de la hiérarchie et d’usages, et en particulier le protocole d’accord relatif aux modalités de remplacement des élus suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel du 14 août 2015.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.


Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.


Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait à Marseille, le 24 juillet 2020
En six exemplaires	
Le Directeur Général


Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et Fluxel,
Pour le syndicat FO et UCI FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel 
des Ingénieurs et Cadres portuaires et affiliés 
de Marseille Fos,