Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles 
L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail



Entre,

La société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338 302 383, dont le siège social se situe 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par ___ en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part, 

Et, 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ___, en sa qualité de Délégué syndical. 

D’autre part, 

Il a été convenu ce que suit : 


Préambule 

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 23 avril, 14 mai et 02 juillet 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de propositions puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus les 21 février 2006.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un Accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.

Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 



Mesures négociées


Revalorisation des taux horaires des enseignants

Pour l’année scolaire 2020/2021, la Direction consacrera une enveloppe globale d’environ 80 000€ bruts chargés, destinée à la revalorisation des taux horaires des enseignants 


Création de référents pédagogiques

A compter du 1er septembre 2020, la Direction investira 65 000€ bruts afin d’attribuer des missions de référents pédagogiques à certains enseignants dans chacune des écoles.

Le référent pédagogique est le garant de la bonne exécution du programme des sections dont il a la charge. Pour mener cette fonction, il s’appuie sur les référentiels ou les cahiers de charges en vigueur. 
Le Référent pédagogique s’assure qu’une gestion stricte des absences et des retards soit mise en place et de la bonne tenue de ses sections. Il est également l’interlocuteur privilégié des intervenants et des étudiants. Il est sous la responsabilité de la direction de l’établissement et devra lui rapporter en direct selon les procédures établies.

Lissage de la rémunération des enseignants en CDII

Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des heures de cours prestées entre les douze mois de l’année et du planning des formations s’échelonnant sur 12 mois, le lissage de la rémunération est mis en place.

Période de référence

La période de référence pour le lissage est positionnée en fonction de l’année scolaire habituelle dans l’établissement soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Calcul du lissage

Le lissage se calculera sur la base du douzième de la durée annuelle minimale prévue au contrat. Le lissage sera calculé de la manière suivante pour les enseignants au statut Technicien : 
Détermination du salaire annuel brut : Volume horaire annuel (AC) x taux horaire brut (AC+AI) congés payés et jours mobiles inclus.
Détermination du lissage mensuel : Salaire annuel brut congés payés et jours mobiles inclus / 12.

Lorsque des heures complémentaires seront accomplies, leur paiement sera effectué en fin de période lors de la régularisation annuelle (août).

Mise en application

A compter du 1er septembre 2020, tout nouvel enseignant embauché par ECOTEC bénéficiera du lissage de sa rémunération, sauf cas dérogatoire prévu au paragraphe e) ci-après.

A compter du 1er septembre 2020, les avenants annuels proposés aux enseignants déjà présents au moment de la conclusion du présent accord intégreront le lissage de la rémunération, sauf cas dérogatoire prévu au paragraphe e) ci-après.

Chacune des mensualités intègrera le « salaire lissé » avec paiement des congés payés et jours mobiles inclus.


Traitement des absences en cours de période de référence

Absences 
Les cours non prestés du fait de l’absence du salarié seront déduits du lissage. L’ajustement sur la mensualisation sera réalisé en fonction de la clôture de la période de paie.
Ex : Clôture de la remontée des éléments variables de paie selon calendrier de paie, une absence postérieure au calendrier sera répercutée sur le mois M+1.

Année incomplète et lissage : 
Cas d’entrée en cours d’année : 
Dans cette situation, le calcul du lissage sera réalisé en partant du volume horaire restant à faire sur l’année en cours divisé par le nombre de mois restant sur la période de référence en cours. 
Cas de rupture du contrat de travail : régularisation entre le total des heures rémunérées et les heures effectuées. 

Dérogation

Pour les salariés, enseignants ou surveillants, ayant un faible volume horaire (moins de 150h d’activités de cours à l’année), les heures travaillées seront payées au réel. 

Les enseignants déjà présents au sein des effectifs d’ECOTEC et ne bénéficiant pas encore du lissage de leur rémunération auront le choix d’opter pour le lissage de la rémunération ou non. Une proposition de passage au lissage de leur rémunération sera effectuée chaque année dans le cadre de la signature de leur avenant annuel.


Titres restaurant

A compter du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu que la valeur faciale du titre restaurant sera de 8.50 euros. 

Conditions d’octroi

Bénéficiaires : 

Les titres-restaurant sont réservés :
Aux salariés c’est-à-dire au personnel lié à l’entreprise par un contrat de travail ;
Aux stagiaires, sans distinction de durée du stage, dans le cadre d’un stage en milieu professionnel.

Les bénéficiaires qui ne souhaiteraient pas se voir attribuer des titres-restaurant devront formaliser leur demande par écrit. Ce courrier devra être transmis à la Direction, soit par courrier remis en mains propres contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. 
La demande de dispense des titres-restaurant devra être formalisée au plus tard le 10 du mois pour prise en compte sur le mois suivant. 

Condition de présence du salarié dans l’entreprise

Un bénéficiaire percevra un titre-restaurant sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : 
Être présent physiquement dans l’entreprise ;
Avoir un horaire de travail qui couvre l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas. 

A défaut de précision par les services des URSSAF concernant les heures de déjeuner, l’usage conduit à considérer que l’heure habituelle du repas est comprise entre 12h et 14h. Ainsi, une journée de travail qui comprend cette fourchette horaire permet l’attribution d’un titre restaurant. 

Exemples : 
Un salarié présent toute la journée dans l’entreprise se verra accordé un titre-restaurant par journée travaillée. 
Un salarié à temps partiel dont les horaires de travail intègrent l’heure de déjeuner, se verra attribuer un titre-restaurant par journée travaillée. Tel ne sera pas le cas d’un enseignant dont les cours se terminent à 13h30 sans avoir de cours à dispenser l’après-midi. 

Financement

Ces titres-restaurant seront financés à hauteur de 55.88% pour l’employeur et 44.12% pour les salariés.

Moment du versement 

Les titres restaurant seront versés en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois écoulé. Ainsi, au moment de la mise en place, les titres-restaurant seront versés en fonction du nombre de jours travaillés sur le mois courant (mise en place en septembre 2020 et premier versement fin septembre 2020). 
Exemple : En septembre 2020, pour un salarié à temps plein, qui aura travaillé 20 jours ouvrés, il y aura l’octroi de 20 titres-restaurant fin septembre. Si le salarié est absent une journée sur le mois de septembre, il bénéficiera de 19 titres-restaurant fin septembre 2020. 

Les titres-restaurant seront remis aux bénéficiaires à chaque fin de mois.

Cas particulier des déplacements professionnels

Le salarié en déplacement professionnel et qui bénéficie du remboursement des frais engagés au titre de ses repas pris pendant le déplacement, ne bénéficiera pas des titres restaurant pour la période du déplacement professionnel. 

Absences ne donnant pas lieu à versement d’un titre-restaurant

Le salarié absent pour congé, maladie, événement familial ou toute absence sans rapport avec une mission professionnelle effectuée pour le Groupe, ne bénéficiera pas de ses titres restaurant. 

Les absences du site habituel de travail du salarié dans le cadre d’une mission professionnelle sont gérées par l’article relatif aux déplacements professionnels. 




Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er septembre 2020, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.


Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.



Fait à Paris, 02 juillet 2020






Pour la Société ECOTEC	Pour le SNEPL-CFTC
___	___










Annexe 1 – Liste des sites de la société ECOTEC

Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord. 





Annexe 2 – Dernier état des propositions respectives des parties