Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2020



Entre :

La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé Le Bourg, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur ………….. et Monsieur …………….. en vertu des pouvoirs dont ils disposent,
D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ………………….,
D'autre part


A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 4, 11, 19 et 25 Juin 2020, il a été conclu le présent accord. 


Art. 1er. - Cadre juridique 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 


Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix mois, à savoir pour la période du 1er Juillet 2020 au 30 avril 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.


Art. 3. - Objet 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêté de dispositions sur chacun d’entre eux.








Art. 4. - Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 Juin 2020 sont majorés à compter du 01 Juillet 2020 dans les conditions suivantes : 
  
Une augmentation générale de X % sera accordée à l'ensemble du personnel (Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise) hors cadres.
  
Une enveloppe de X % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition  de l’effectif de chaque Département.

Une enveloppe de X % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » sur la base de critères objectifs.

La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.


Art. 5. – Chèques-vacances

Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une dotation au Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique équivalente à X € par salarié présent dans l’entreprise au 01 Juillet 2020, soit X € (X euros) pour l’année 2020 qui devra être consacrée à l’attribution au personnel de chèques-vacances.


Art. 6. – Egalité Hommes - Femmes

Afin de continuer à promouvoir l’égalité entre les genres, les parties sont convenues d’ouvrir les discussions en vue de conclure avant la fin de l’année 2020 un accord sur l’égalité Hommes – Femmes qui soit adapté à la population de l’entreprise.


Art. 7. – Congé d’ancienneté

Afin de permettre aux salariés de préparer leur retraite et de les encourager à rester fidèles à l’entreprise, les parties sont convenues d’attribuer un jour de congé d’ancienneté supplémentaire aux salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à X ans dans l’entreprise.
Pour la mise en place de cette attribution sur l’année 2020, les salariés non-cadres ayant X ans d’ancienneté au 31 Mai 2020 se verront attribuer ce jour supplémentaire d’ancienneté à partir du 01 Juillet 2020.







Art. 8. – Autres  thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire

Comme indiqué précédemment, les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

La Direction a confirmé poursuivre la politique menée en faveur de l'emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que celle menée pour l’égalité hommes-femmes.





Art. 9. – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du Comité Social et Economique.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
								


A SIAUGUES SAINTE MARIE, 
Le 25 Juin 2020


Pour l’organisation syndicale CGT				Pour la société

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