Accord Collectif
Droit à la Déconnexion


L’APAJH du Val d’Oise, représentée par son Président, M, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 40-42, rue Gabriel Péri – 95130 LE PLESSIS BOUCHARD,

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.


APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS :

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable et/ou de travailler à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, arrêts de travail, arrêts maladies, etc.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’APAJH du Val d’Oise, quel que soit son niveau de qualification et son type de contrat, et sur l’ensemble des établissements et services de l’association.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DÉCONNEXION :

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :

Sensibiliser les cadres hiérarchiques à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Sensibiliser les salariés non cadres sur les bonnes pratiques, les risques et les enjeux notamment dans le cadre des astreintes qui seront expliquées en réunion,
Rappeler ce sujet, au moins une fois par an, dans les réunions de direction.


ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE :

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », en veillant à ne mettre en copie que les destinataires réellement nécessaires ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Sensibiliser les salariés à la forme et notamment à l’utilisation des formules de politesse.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS :

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

Favoriser les échanges directs ;
Éviter les envois de mails en dehors du temps de travail ;
Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence, si la demande ne peut attendre le retour du salarié ;
ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.

Les cadres hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association, hors cas exceptionnel lié aux nécessités du service.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés où d’y répondre en dehors de son temps de travail.

En tout état de cause, un salarié ne pourra pas être sanctionné s’il n’a pas répondu à une sollicitation en dehors de ses heures de travail.

Hors urgence dans le cadre des astreintes, les salariés s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter leurs supérieurs hiérarchiques en dehors du temps de travail de ces derniers.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Une note reprenant les termes de l’accord sera affichée dans les établissements et remise au salarié lors de son embauche.


ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE et SUIVI DE L’ACCORD :

Article 6-1 : Interprétation de l’accord 

En cas de difficulté d’interprétation, les membres du Groupe de Négociation se réuniront avec l’employeur ou son représentant à la demande d’une des parties signataires, en vue d’examiner cette difficulté et de prendre ainsi, toutes les mesures utiles dans les meilleurs délais.

Article 6-2 : Durée de l’accord 

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 6-3 : Révision-Modification

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6-4 : Dénonciation

Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. Si à la suite de la dénonciation, l’accord n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, le présent accord continuera de s’appliquer à l’expiration du délai.


ARTICLE 7 : DÉPÔT et PUBLICITÉ :

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.
Si elle émane de l’employeur, la demande devra être adressée aux organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise à la date à laquelle le processus est engagé.
Si elle émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’homme compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’APAJH du Val d’Oise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque syndicat représentatif signataire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’APAJH du Val d’Oise.
Un exemplaire sera expédié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’APAJH du Val d’Oise. 
Un exemplaire sera transmis aux autorités de contrôle et de tarification pour agrément.

Accord signé en 8 exemplaires, le 26 novembre 2018 à Taverny,

Pour l’APAJH du Val d’Oise 
Président

Pour les organisations syndicales 
Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CFE/CGC

Déléguée Syndicale CGT