ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ : 				QUARON
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 9.232.314 €
					RCS de RENNES sous le numéro B 301 262 870
	
	

dont le siÈge est situÉ :				Z.I. DE LA HAIE DES COGNETS
							3 RUE DE LA BUHOTIERE
							35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
			


	reprÉsentÉe par :					M. XXXX
					PRESIDENT
					

d'une part,


ET,


le Comité Social et Economique CENTRAL, par décision a la majorité des membres SALARIES presents lors de la seance du 18 JUIN 2020, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :

	Madame XXXX  – Membre Titulaire ,
	Monsieur XXXXX – Membre Titulaire ,
	




	ayant reçu mandat pour signer le présent Plan d’Epargne d’Entreprise lors de ladite séance.

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :


Page 1
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020  (LFSS 2020) a reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.  La LFSS 2020 ayant  été modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et jusqu’au 31 août 2020.
Article 1 - Préambule
 La société QUARON  désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que celles prévues par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Le dispositif de la Prime de Pouvoir d’achat ainsi modifié permet de majorer  la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de l’entreprise ainsi qu’aux intérimaires, présent à la date de signature de la DUE, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel  (soit 55036,92 €  sur la période) ; 
avoir été présent physiquement   sur site pendant la période la plus aigüe de la crise sanitaire pour  la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020.
Article 3 – Montant de la prime 
Le dispositif de la Prime de Pouvoir d’achat permet à l’entreprise d’exprimer sa reconnaissance   envers ses salariés qui ont pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement en poursuivant  leur activité sur site contribuant ainsi au maintien de l’activité économique de l’entreprise et participant à la poursuite de la vie de la nation.
Page 2
Le montant de la prime est fixé par tranche selon le nombre de jours de présence sur site   pour des salariés travaillant à temps plein :

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  montant de la prime €/nb heures travail temps plein * nb heures travail à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2020.
Article 5 – Régime Fiscal et Social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 6 - Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Page 3