ACCORD DE CLASSIFICATION 



Le présent accord est conclu entre,


La société Fermiers du Gers, dont le siège social est situé à Condom (32100)- Domaine de Maridan, représentée par …, 


Et d’autre part, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ….,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité travailler sur la classification des fonctions présentes dans l’entreprise. Dans un objectif de gestion des compétences, la classification appliquée jusqu’à lors a servi de base à l’élaboration du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
 
Le présent accord s’applique aux fonctions Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise de la SAS FERMIERS DU GERS - exclusion des cadres. Il annule et remplace tout autre accord antérieur portant sur le même sujet. 
ARTICLE 2 – CRITERES

Rappel des critères appliqués jusqu’à lors :
Sans que cela soient exhaustifs, les critères principaux retenus dans l’élaboration de la classification sont les suivants: 

Formation initiale
Technicité
Autonomie / Initiative
Responsabilité
Gestion d’Equipe / Encadrement

ARTICLE 3 – COTATION ET FONCTION

La cotation réalisée a conduit à la mise en place des coefficients suivants :

 Production :



Maintenance


Administratif


Toute création de fonction Ouvrier / Employé / Agent de Maîtrise sera cotée conformément aux critères définis à l’article 2 et viendra compléter les grilles de classification présentées ci-dessus.

Pour toute nouvelle embauche ou attribution de nouvelles fonctions, un coefficient inférieur à celui défini au présent article pourra être appliqué en fonction du temps de formation, des compétentes et expériences de chacun. 

Article 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les salariés se verront appliquer les cotations et fonctions définies à l’article 3.

La mise en œuvre de l’accord impliquera une analyse individuelle et des ajustements seront effectués conformément au présent accord. De la même manière, la mise en œuvre de l’accord engendrera une mise à jour des intitulés de postes, coefficients et catégories professionnelles chaque fois que nécessaire. Ces modifications seront effectuées sur le logiciel de gestion du personnel et les bulletins de paye.

L’application de cette classification pourra engendrer une réévaluation, à la hausse ou à la baisse, des coefficients, et donc de la rémunération de base brute. En cas de baisse de coefficient, ou lorsque le salarié bénéficie aujourd’hui d’un coefficient supérieur aux fonctions exercées et ce dans le cadre des directives données par l’entreprise, les salariés se verront attribuer une prime compensatrice individuelle fixe permettant de maintenir la rémunération de base brute mensuelle actuelle. Ce principe s’appliquera en cas de tenue intégrale de la fonction initiale. Toute personne ne rentrant pas dans ce principe sera reçu par le service Ressources Humaines et se verra proposer un avenant à son contrat de travail sans maintien automatique de son salaire. 


Un suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors des négociations annuelles obligatoires. De nouvelles fonctions seront susceptibles d’être créées sans qu’il y ait novation du présent accord. Une annexe à l’article 3, validée par les parties au présent contrat, viendra alors compléter le présent accord. 

ARTICLE 5  : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION  DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires ou par lettre remise en main propre. Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à dépôt auprès de la Direccte.

Article 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Gers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Condom, le 20 août 2020