Accord du 28 mars 2018 relatif à la reconnaissance du groupe Altice France et au renouvellement du comité de groupe


Entre	les différentes sociétés intéressées du groupe Altice France visées à l’Annexe 1, représentées par ….., en sa qualité de Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et	

D’autre part, les organisations syndicales intéressées : 



Il a été conclu le présent accord.





PREAMBULE
Un comité de groupe Numericable Group a été constitué par accord en date du 20 décembre 2013, puis modifié par accord du 04 mars 2016 afin de tenir compte des évolutions intervenues sur le périmètre du groupe, devenant ainsi le comité de groupe Numericable SFR. 

Par la suite, le groupe a connu de nouvelles évolutions consécutives à la sortie ainsi qu’à l’intégration de sociétés dans le périmètre du groupe. Le comité de groupe a été renommé comité de groupe SFR Group suite au changement de nom de la société dominante. 

C’est dans ces conditions et compte tenu également de l’arrivée à échéance le 29 mars 2018 des mandats des membres du comité de groupe, que la Direction a invité les Organisations Syndicales intéressées, disposant d’au moins un élu dans l’un des comités d’établissement ou l’une des délégations uniques du personnel des entités du groupe, à une négociation relative au périmètre du groupe et à la composition de sa délégation du personnel.  

Les parties signataires conviennent que le présent accord révise et remplace en toutes ses dispositions l’accord du 04 mars 2016 relatif à la reconnaissance du groupe et à la mise en place d’un comité de groupe.


Article 1 – Le périmètre du groupe Altice France 

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la société Altice France, société dominante, et les entreprises sur lesquelles elle exerce une influence dominante ou dans lesquelles elle possède une fraction significative du capital ou des droits de vote. 

Conformément à l’article L. 2331-1 du Code du travail, un comité de groupe est constitué au sein d’un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante dont le siège est situé sur le territoire français et les 
entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce Un organigramme capitalistique du Groupe Altice France au jour de la signature du présent accord est joint en Annexe 2 à titre informatif. 



Article 2 – L’objet du comité de groupe 

Le Comité de Groupe a vocation à recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du groupe. Il ne peut empiéter sur les attributions dévolues aux comités d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel. 

Il est doté de la personnalité civile.

Les décisions du comité de groupe sont adoptées à la majorité des membres présents.



Article 3 – La délégation du comité de groupe 

Article 3.1 – La composition du comité de groupe 

Le comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. 

A titre conventionnel, il est convenu d’une représentation du personnel constituée de 26 membres. 

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou des Délégations Uniques du Personnel (DUP) des entreprises du groupe visées à l’Annexe 3 selon la répartition définie à l’article suivant.

Dans l’attente du renouvellement des mandats au cours du 2ème trimestre 2020, le comité de groupe pourra décider, via une résolution, de la présence d’un observateur issu du comité d’entreprise ou d’établissement ou de la Délégations Uniques du Personnel (DUP) d’une entreprise ayant intégré le périmètre du groupe postérieurement à la conclusion du présent accord. 

Cet observateur, désigné par une résolution du CE ou de la DUP de la société à laquelle il appartient, assistera 
aux réunions du comité de groupe avec voix consultative. 

En tout état de cause, la désignation d’observateurs ne saurait porter à plus de 30 le nombre de personnes composant la délégation des salariés (membres + observateurs). 

Article 3.2 – La répartition des sièges par organisation syndicale et par collège

Conformément à la composition des comités d’entreprise ou d’établissement majoritairement retenue dans les sociétés du groupe, les parties au présent accord décident que les représentants du personnel seront répartis entre trois collèges.

La répartition des sièges par Organisation Syndicale et par collège s’effectue selon le process suivant :

Les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du groupe arrêtées à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.

Lorsqu’une société a constitué un comité d’entreprise ou une délégation unique du personnel avec moins de trois collèges ou des collèges dont la composition diffère de celle prévue pour les collèges légaux, les parties conviennent d’affecter le ou les collèges en question dans leur entièreté à l’un des trois collèges légaux en fonction de la composition majoritaire du ou des collèges dont il est question.  

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. 

Puis, pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales intéressées proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. 





Il en résulte la répartition suivante :




Article 4 – Les mandats des membres du comité de groupe

Article 4.1 – La durée des mandats 

Les membres du comité de groupe sont désignés pour une durée de 2 ans. 

Les organisations syndicales ou le coordinateur syndical groupe ou le coordinateur syndical suppléant adjoint groupe, dûment habilités à cet effet, s’engagent à notifier à la Direction du groupe, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des membres désignés dans un délai de 1 mois avant la publication des résultats T1 2018 afin de permettre la convocation dans le délai requis à une 1ère réunion ordinaire du comité de groupe renouvelé.
Les parties conviennent que cette durée des mandats de 2 ans court à partir de la 1ère réunion du Comité de Groupe suivant son renouvellement. 


Article 4.2 – La fin des mandats 

Les mandats des membres du comité de groupe prennent fin par l’arrivée à l’échéance de la durée visée à l’article 4.1, la démission, la rupture du contrat de travail, la sortie du groupe de la société d’appartenance du collaborateur, la perte du mandat d’élu au comité d’entreprise, d’établissement ou Délégation Unique du Personnel.

Lorsqu’un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions pour l’une de ces causes, l’organisation syndicale concernée peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. 
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur, une organisation syndicale ne peut mettre fin unilatéralement au mandat d’un membre au comité de groupe qu’elle a désigné, sauf accord exprès de ce dernier. 


Article 5 – Les changements dans le groupe 

Article 5.1 – Entrée d’une société dans le groupe

Lorsqu’une société établit avec l’entreprise dominante des liens tels que rappelés à l’article 1 du présent accord, elle n’est prise en compte pour la composition du comité de groupe et la répartition des sièges qu’à l’occasion du renouvellement de ce dernier. 

Article 5.2 – Sortie d’une société du groupe

Lorsqu’une société cesse d’appartenir au groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord, elle cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Si des collaborateurs qu’elle emploie ont été désignés au sein du comité de groupe, leur mandat prend fin de plein droit. 

Pour assurer la stabilité du comité de groupe, les organisations syndicales pourront procéder au remplacement du ou des membres du comité de groupe ayant ainsi cessé leurs fonctions.


Article 6 – Renouvellement du Comité de Groupe
La Direction du Groupe invitera, deux mois avant l’échéance des mandats en cours, les Organisations Syndicales intéressées à une réunion de négociation pour définir la nouvelle délégation du Comité de Groupe  


Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.


Article 7.2 – Adhésion

Toute société intéressée ou organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer. L’adhésion est notifiée aux parties signataires et, le cas échéant, ayant adhéré à l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis et du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Dès lors que l’organisation syndicale adhère à la totalité de l’accord, elle dispose des mêmes droits et obligations que les parties signataires. 

Article 7.3 – Adaptation et révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les évolutions législatives ou conventionnelles.
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. 

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les négociations commenceront alors le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau du groupe.


Article 7.4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis et du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales intéressées au niveau du groupe, signataires ou non.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet  de chaque société concernée.

































Fait à Saint-Denis, en 12 exemplaires originaux, le                              2018




ANNEXES	
Annexe 1 : Liste des sociétés intéressées du Groupe Altice France 

Sociétés dominante :
ALTICE FRANCE 
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS : 794 661 470 – Code APE : 7120Z

Sociétés du Pôle Télécom :
NC NUMERICABLE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z


SFR	

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
  SFR COLLECTIVITES SA 

Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex
RCS 419 753 587 – Code APE : 7112B

LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 399 470 731 – Code APE : 4742Z

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  

SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z


FUTUR TELECOM
Siège social : 67, montée de Saint-Menet - 13011 Marseille 
RCS : 444 172 274 – Code APE : 6190Z

NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau – 93634 La Plaine Saint-Denis Cedex
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z

Sociétés du Pôle Média et Presse :
NEXTRADIOTV
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 433 671 054 – Code APE : 7022Z

BUSINESS FM (BFM)
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 433 737 343 – Code APE : 6010Z

BFMTV
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 482 672 714 – Code APE : 6020B

BFM Paris 
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 523 874 394 – Code APE : 6020B

NextInteractive 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 311 243 794 – Code APE : 5814Z

Radio Monte Carlo (RMC)
Siège social :10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080)
RCS : 788 185 288 – Code APE : 6010Z

RMC BFM Production
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 529 194 284 – Code APE : 5911B

RMC Découverte 
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 529 194 797 – Code APE : 6020B

RMC Sport
Siège social :12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 505 374 728 – Code APE : 6391Z

NextRégie
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 490 746 112 – Code APE : 6420Z

BFM Business TV 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 527 550 909 – Code APE : 6020B
NextProd 
Siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 811 542 430 – Code APE : 6020B

Diversité TV France 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 750 978 645 – Code APE : 6020A

Groupe L’Express
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 552 018 681 - Code APE : 5814 Z

Altice Média Publicité
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
           RCS : 814 907 481 - Code APE : 7312 Z

SFR Presse
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 810 902 635 - Code APE : 6420 Z 

A Nous Paris
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 424 586 279 - Code APE : 5814 Z 

01 Net Mag
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 799 351 341- Code APE : 5813 Z

Media Consumer Groupe 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 451 875 777- Code APE : 4791 B 

S.A.R.L Libération 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
             RCS : 382 028 199- Code APE : 5813 Z 

Libération Médias 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 327 821 658- Code APE :  7312 Z

Annexe 2 : Organigramme du Groupe TELECOM à titre informatif au 09/02/2018 



Annexe 2 : Organigramme du Groupe MEDIA et PRESSE à titre informatif au 09/02/2018 

Annexe 3 : Liste des sociétés du groupe Altice France ayant constitué un CE ou une DUP

NC Numericable SAS,
Completel SAS,
SFR SA, SFR Collectivités SA, 
SRR, LTB-R,
SMR,
SFR Distribution SA,
SFR Business Distribution, 2 SIP (CONNECT ASSISTANCE),
Futur Telecom SAS,
Numergy 
NextRadioTV, Business FM (BFM), BFMTV, BFM Paris, NextInteractive, Radio Monte Carlo (RMC), RMC BFM Production, RMC Découverte, RMC Sport, NextRégie, BFM Business TV, NextProd, Diversité
Groupe l'Express SA, Altice Media Publicité
Libération Médias SAS, Libération SARL