PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Négociation annuelle obligatoire 2018
SAS SDAB Leroy Merlin


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de six réunions les 7 et 21 février et les 2, 9, 14 et 20 mars 2018.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective  et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société SAS SDAB était représentée par xxxxxxx en sa qualité de directeur général du groupe Solig. 
L’organisation syndicale CGT était représentée par xxxxxxxx, délégué syndical CGT au sein de la société SAS SDAB. Il était assisté par xxxxxx, membre de la délégation unique du personnel.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord partiel sur certains points. 
Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2018 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).

Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I -	PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les propositions de la direction étaient les suivantes : 

1 – REMUNERATIONS

1.1- Augmentation générale des salaires

Augmentation générale de + 1,2 % des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2018), avec un minimum de 25 € pour un temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2018, soit, globalement + 1.34 % avec des augmentations comprises entre 1.67 % et 1.20 %.
A compter du 1er mars 2018, salaire de base mensuel brut minimum de 1 525 € pour les employés en CDI.

1.2 – Prime de vente 

Passage d’un rythme mensuel à un rythme trimestriel du versement de la prime de vente afin de lisser les à-coups des chiffres liés à la saisonnalité de notre activité.
		=> 50 € /mois à 150 € / trimestre à objectif atteint et versement d’une prime exceptionnelle de 50 € en mai 2018 et 50 € en juin 2018 pour compenser l’effet de trésorerie des deux premiers mois sans prime mensuelle. A compter de juillet 2018, prime de base trimestrielle de 150 € à objectif atteint.

1.3 – Tickets restaurant 

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6 € à 6.50 € selon les modalités actuelles ou 7 € selon les modalités Leroy Merlin France.

1.4 – Indemnité de nettoyage 

Augmentation de l’indemnité de nettoyage de 6.50 €/mois à 7€/ mois pour un temps plein.

1.5 – PERCO 

Proposition de négocier la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour Retraite Collectif) avant la fin de l’année 2018.

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

2.1 - Travail les jours fériés travaillés 

Proposition de mettre en place une organisation du travail les jours fériés travaillés sur la base du volontariat, applicable au plus tard le 1er septembre 2018.

2.2 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs

Négociations sur la modulation/annualisation du temps de travail, le compte épargne temps et les horaires participatifs menées au cours du dernier trimestre 2018.

	
  2.3 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes durant le second semestre 2018.

2.4 - Actions en matière de recrutement et d’évolution professionnelle engagées par  l’entreprise afin de promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations

La Direction poursuit ses actions afin de promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations.
L’entreprise veille à garantir les principes :
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois ;
d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement des carrières.
Le groupe Solig a signé la charte Entreprises et Quartiers le 11 mars 2016 avec le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ; et le 28 septembre 2016 avec la Préfecture.
Par cette charte, le groupe Solig et la société SDAB s’engagent à intervenir en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants (jeunes et moins jeunes) sur l’emploi, l’insertion et la formation.

II -  DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

1 – REMUNERATIONS

Les demandes exprimées par le syndicat CGT SDAB LEROY MERLIN étaient les suivantes :

Sur les revendications salariales

Le syndicat CGT a revendiqué des minimas par coefficient :

120 : 1 560 €
160 : 1 750 €
190 : 2 003 €
200 : 2 115 e

		 1.2- Tickets restaurant

Augmentation des tickets restaurant de 6 € à 7 €

		 1.3- Coefficient 190

Reconnaissance d’un coefficient 190 au sein de la classification des employés du service logistique afin d’assurer une meilleure reconnaissance des compétences.

		 1.4- Intéressement

Révision de l’accord d’intéressement  => passage de 2,5 % de l’excèdent de CA TTC réalisé par rapport à N-1 à 5 %.

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

		 2.1- Compte Epargne Temps

Mise en place d’un compte épargne temps en remplacement des heures pour convenance personnelle pour permettre aux salariés de bénéficier de temps libre.

		 2.2- Pauses

Suppression de l’obligation faite actuellement aux employés et agents de maîtrise de pointer leur pause.

  2.3 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mener une négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

  2.4 – Congés pour ancienneté

Que soit institué, selon le même principe que Leroy Merlin France, des jours de congés supplémentaires pour ancienneté :
10 ans : 1 jour
15 ans : 2 jours
20 ans et plus : 3 jours

  2.5 – Carence pour maladie

Pas de carence pour deux arrêts maladie durant un an

Article 2 - MESURES DE L’ACCORD PARTIEL

I -	POINTS D’ACCORD

Les parties sont d’accord sur l’application des mesures suivantes au sein de la société SDAB :

1 – REMUNERATIONS

1.1 – Tickets restaurant 

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 6 € à 6.50 € selon les modalités actuelles. 

1.2 – Indemnité de nettoyage 

Augmentation de l’indemnité de nettoyage de 6.50 €/mois à 7€/ mois pour un temps plein.

1.3 – PERCO 

Négociation sur  la mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne pour Retraite Collectif) avant la fin de l’année 2018.

	1.4- Coefficient 190

Reconnaissance d’un coefficient 190 au sein de la classification des employés du service logistique afin d’assurer une meilleure reconnaissance des compétences.

2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

2.1 - Travail les jours fériés travaillés 

Mettre  en place une organisation du travail les jours fériés travaillés sur la base du volontariat, applicable au plus tard le 1er septembre 2018.

2.2 - Modulation / annualisation du temps de travail et horaires participatifs 

Négociation sur la modulation/annualisation du temps de travail, le compte épargne temps ainsi que sur les horaires participatifs => premier RDV de négociation le 10/10/2018 à 14h30.
Ces négociations se dérouleront dans un cadre global de gestion du temps travaillé.
L’organisation syndicale CGT souhaite qu’il y ait dans un premier temps une négociation sur le compte épargne temps dissociée de la négociation sur la modulation. Le délégué syndical a tenu à rappeler qu’aucun accord de modulation du temps de travail ne fera l’objet d’une signature de sa part sans qu’au préalable le personnel n’ait fait l’objet d’une consultation.

		 2.3 - Pauses

Suppression de l’obligation faite actuellement aux employés et agents de maîtrise de pointer leur pause => mise en place au plus tard le 1er septembre 2018.


  2.4 - Mesures en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Négociation sur la mise en place d’un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, durant le second semestre 2018.

2.5 - Actions en matière de recrutement et d’évolution professionnelle engagées par  l’entreprise afin de promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations

La Direction poursuit ses actions afin de promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations.
L’entreprise veille à garantir les principes :
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois ;
d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement des carrières.
Le groupe Solig a signé la charte Entreprises et Quartiers le 11 mars 2016 avec le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ; et le 28 septembre 2016 avec la Préfecture.
Par cette charte, le groupe Solig et la société SDAB s’engagent à intervenir en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants (jeunes et moins jeunes) sur l’emploi, l’insertion et la formation.

II -	MESURES UNILATERALES

Augmentation générale des salaires

Augmentation générale de + 1,2 % des salaires de base mensuels bruts (valeur février 2018), avec un minimum de 25 € pour un temps plein, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2018, soit, globalement + 1.34 % avec des augmentations comprises entre 1.67 % et 1.20 %.
A compter du 1er mars 2018, salaire de base mensuel brut minimum de 1 525 € pour les employés en CDI.

Article 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique envoyée à l’adresse de la DIRECCTE correspondante : pour Limoges  et  à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Limoges, 

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour Solig, 1 pour la délégation syndicale représentative) 
Le ………………………

	xxxxxxxx			xxxxxxxxx
	Pour la délégation syndicale CGT		     Pour la société SDAB