AVENANT n°2 à l’accord collectif relatif au dialogue social


Entre 

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par                                            , agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
		d’autre part,

Préambule : 
Un accord d’entreprise a été conclu le 18 octobre 2018 sur les modalités d’organisation du dialogue social au sein de l’association : 
Méthodologie de négociation : mise en place d’agenda social, procédure à suivre et modalités de négociation, …
Fonctionnement de la représentation syndicale : délégués syndicaux, section syndicale, …
Moyens mis à disposition des représentants syndicaux et du personnel (locaux syndicaux, tracts, bons de délégation, …) 

Les partenaires sociaux avaient préalablement convenu d’un agenda social prévisionnel sur 4 ans et notamment une négociation sur la rémunération des Entreprises Adaptées en 2020. 

L’état des lieux et les constats réalisés sur les Entreprises Adaptées existantes à l’Adapei du Doubs, la réforme des Entreprises Adaptées de 2019, et tout particulièrement le fait que l’Entreprise Adaptée ne soit plus « configurée » d’un point de vue social pour répondre pleinement à ses missions, nécessitent l’engagement d’une négociation d’un ou plusieurs statuts collectifs, adaptés aux nouvelles réalités économiques, structurelles et socio-professionnelles. Cette négociation initialement prévue sur l’année 2020, se poursuivra jusqu’à la fin du 1er semestre 2023. 
Le présent avenant exprime la volonté des partenaires sociaux de mener la négociation du statut des Entreprises Adaptées dans les meilleures conditions possibles, en définissant notamment le cadre méthodologie. 

En complément des modalités prévues à l’accord et son avenant n°1, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique :
Aux représentants des Organisations Syndicales de l’Adapei du Doubs
Uniquement pour la négociation relative au statut des Entreprises Adaptées

ARTICLE 2 – LA METHODOLOGIE DE NEGOCIATION

Article 2.2 Planification des réunions de négociation à l’intérieur de l’agenda social
La négociation du statut des Entreprises Adaptées est définie sur la période de septembre 2020 à juin 2023 au plus tard, ceci afin de permettre l’articulation avec d’autres négociations et l’organisation d’événements ne pouvant être différées (le renouvellement du CSE par exemple dans la période). 
4 blocs de négociation sont déterminés : 

Les dates de négociation et thématiques ont vocation à être précisées et complétées autant que nécessaire et de manière concertée avec les partenaires sociaux. 
Un calendrier prévisionnel trimestriel indiquant les dates de négociation, les dates du groupe de travail et les thématiques associées est transmis aux Organisations Syndicales 15 jours avant le début de chaque trimestre. 

Article 2.3 – La méthodologie applicable à chaque négociation
Pour chaque réunion, l’employeur transmettra par mail au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion prévue :  
l’invitation 
les éléments d’information disponibles et utiles à la réunion. 

Ce principe étant, le calendrier de communication des documents pourra être adapté en fonction du travail à réaliser entre les réunions. 

Accords collectifs : 
Les partenaires sociaux actent le principe que tout accord conclu dans le cadre de la négociation sur le statut des Entreprises Adaptées prendra effet au plus tôt le 1er janvier 2023. 

Information des salariés et des représentants des salariés : 
Une communication commune et concertée entre l’Employeur et les Délégations Syndicales participant à la négociation sera apportée aux salariés autant que nécessaire en fonction de l’avancée de la négociation et notamment, selon les périodicités définies à l’article 2.2/communication. 
Cette communication sera diffusée concomitamment aux membres du CSE.  

Le contenu des négociations sur le fond reste confidentiel et notamment, en vue d’éviter toute désinformation ou compréhension erronée des salariés et ne pas perturber le bon déroulement de la négociation. Des temps d’échange avec les salariés sont définis à l’article 2.2/communication. 

Le mode de communication (affichage, publication intranet, information en réunion d’équipe, …) sera défini après concertation avec les partenaires sociaux. 

Article 2.5 – Les groupes de travail
Un groupe de travail est constitué pour la négociation composé de : 
6 représentants employeur : généralement le Directeur et la RRH du pôle TIP, la responsable du projet, les Directeurs de secteur. Cette composition pouvant varier selon la nécessité d’y associer des salariés appartenant à l’association disposant de compétences en lien avec les thématiques traitées. 

6 représentants des Organisations Syndicales, désignés parmi les membres de la délégation syndicale participant à la négociation : la composition des membres est concertée entre les différentes organisations ; A défaut d’accord, 1 représentant par Organisation Syndicale. 
La liste des participants est définie préalablement au démarrage de la négociation. 

Le groupe de travail se réunira par ½ journée ou journée complète entre les réunions de négociation. 

Sa mission consiste à préparer, simplifier et éclaircir les sujets discutés en négociation permettant aux membres des délégations de comprendre les enjeux, le contexte de chaque sujet en vue de faciliter la prise de décision en négociation.
Aucune décision ne sera actée en groupe de travail, la prérogative étant laissée aux parties présentes en négociation. 

Le calendrier prévisionnel trimestriel précisera les dates, heures et lieu de réunion ; Une invitation par mail sera réalisée pour chaque groupe de travail fixé. 

Il est rappelé que les temps de réunion de ce groupe de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel (et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation). 
Les éventuels frais de déplacement sont compensés dans les conditions prévues à l’accord dialogue social. 
ARTICLE 3 – LA REPRESENTATION SYNDICALE

Article 3.3 – Les heures de délégation de la section syndicale
Le crédit d’heures dont dispose chaque Section Syndicale est porté de 18 heures : 
à 23 heures au titre de l’année 2020 ; 
à 36 heures par an, à compter de janvier 2021.

ARTICLE 7 DATE D’EFFET ET DUREE 

Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature et est conclu pour une durée déterminée qui s’étend pendant toute la période de négociation relative au statut des Entreprises Adaptées.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire au terme de la négociation et au plus tard le 30 juin 2023. 

ARTICLE 8 ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 




ARTICLE 9 REVISION
Chaque organisation syndicale représentative de l’association habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. 
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. 
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables. 

10 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée. 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel. 

Le présent avenant sera porté à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs. 




Fait à Besançon, le ……………………………….
en 7 exemplaires originaux.


Pour l’Adapei du Doubs, 
Le Directeur Général de l’association,


Pour les Organisations Syndicales : 
CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 
nom/prénom : 							nom/prénom :


FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : 							nom/prénom :


CFE-CGC Santé-Social
nom/prénom :