PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2018
DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE d’AXA ANTILLES-GUYANE 


Entre la société AXA Antilles Guyane
											d'une part,
et

les organisations syndicales suivantes, représentées:


pour la C.F.D.T, 

pour la CFE - CGC, 

pour la C.G.T, 

											d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue le 23 Février 2018. 



Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d’AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2018, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.


A/ Salaire de base du :

Pas d’augmentation des salaires de base des Conseillers en Assurances et Placement  pour l’année 2018, s’entendant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Pas d’augmentation de l’obligation minimale de production (OMP) des Conseillers en Assurances et Placements au cours de l’année 2018 s’entendant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

B/ Enveloppe des frais professionnels

L’enveloppe globale des frais professionnels est inchangée par rapport à l’année 2017.

A compter du 1er janvier 2018 la prise en charge téléphonique sera de 70% sur présentation de justificatifs.

Mesures exceptionnelles : 

Intégration dans l'enveloppe de frais professionnels de la surprime Assuré Forfait " tournée", différentiel de la  prime entre usage 2 et 4 à l'échéance du contrat.
Intégration possible dans l'enveloppe de frais professionnels de l’achat d’un portable à hauteur de 300.00 € tous les deux ans.

1/ Dispositions sur les produits : « dynamisation des ventes » 

Afin d’optimiser le nombre de vente, une réduction de l’OMP sera effectuée selon le barème suivant : 

Une réduction de l'OMP de 1 600 € sera effectuée si le CAP réalise :
100 affaires nouvelles dont 70% minimum en AIP (Prévoyance, Epargne Individuelle) . 

Les produits Santé Individuel APRIL pourront être intégrés dans les 30 ventes additives à la VIE.
Un abaissement de l’OMP complémentaire de 300 € sera effectué par tranche de 10 affaires supplémentaires. 

Pour l’application de cette disposition sont exclues toutes les affaires en portefeuille  (fourgous, et réemplois).


2/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés » 

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du 
01 Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 comme suit : 

Pour les  PU >=30 000 € avec 40 % d'UC : 
2 % de commission additive sur la part du capital investi en UC, quelque soit le taux de chargement. 

Pour les PU >= 75 000 € avec 40 % d'UC : 
2,5% de commission additive sur la part du capital investi en UC, quelque soit le taux de chargement







3/ Disposition prévoyance 

a . Rémunération Protection Familiale 

La prime versée pour le règlement de chaque PF produite est porté à 14 %  avec une récurrence de 8 %  les années suivantes.

Une prime de 350€ sera versée à partir de la 25ème PF
Une prime de 350€ sera versée à partir de la 50ème PF
Cette prime est  cumulable

Une prime Bonus non cumulable calculée sur les apports nets des EC sera versée  comme suit 
200€ = 60% d’apport net 
300€ = 70% d’apport net
500€ = 80% d’apport net 

b. Disposition  favorisant la réalisation d’Affaires nouvelles en Prévoyance Hors PF via la multidetention sur portefeuille IARD de l’Espace Conseil ou de l’Agent (CAP détaché)

Du 01 Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, 
25 € par contrat Prévoyance hors PF, soit dépendances, Obseques, Avizen et Avizen Pro.  

4/ Disposition  visant à favoriser la contribution des CAP à la réalisation d’Affaires nouvelles en IARD 

Du 01 Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, toutes les affaires nouvelles IARD sauf scolaire, réalisées par un CAP, se verront appliquer un taux de commissionnement de 10% puis 3 % complémentaire à partir de la  21 affaires réalisées dans l’année et ce, sans récurrence

5/Evolution des versements réguliers 2017/ 2018 des contrats Epargne des EC  et Agences ayant un CAP détaché 

Une prime individuelle sera versée à chaque CAP qui aura augmenté ses VR :
de 2% : 200 €
de 4% : 400 €

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 01 Janvier 2018 au 
31 décembre 2018.

Art 3 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6  du code du travail  d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France

SIGNATURES

						Fait à  Fort De France, le  12 avril 2018 

Pour la Direction : 




Pour les Organisations Syndicales : 

C.F.D.T.



C.F.E. – C.G.C.



 C.G.T.