CONCLUSIONS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés,

D’une part, la Maison d’Enfants à Caractère Social de la Fondation Cognacq-Jay « les Pressoirs du Roy », de Samoreau, représentée par _______________________, en qualité de directeur d’établissement ;

Et

D’autre part, le comité social d’établissement représenté par sa secrétaire, _____________ ;

Et

La déléguée Syndicale Centrale, en tant que membre invité : 
La CFDT représentée par _______________.



rEMARQUES PREALABLE

Comme l’année dernière, il est rappelé que l’établissement fonctionne dans le cadre d’un budget contraint octroyé par le Conseil Départemental de Seine et Marne, son autorité de tutelle. Le service des établissements faisant parti de la Direction de la Protection de l’Enfance et des Familles du Conseil Départemental, est chargé d’octroyer un budget de fonctionnement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, seul les mesures conventionnelles sont acceptées.

Toute mesure non conventionnelle n’est étudiée par l’établissement qu’avec l’aval de la direction générale de la Fondation Cognacq-Jay.

De plus, le Conseil Départemental a entrepris, depuis le second semestre 2018, une démarche drastique de réduction des coûts de fonctionnement des établissements dont il a la tutelle. L’impact de toutes les mesures prises dans le cadre de la NAO devront donc intégrer ce contexte.


ETUDE DES DEMANDES DES REPRESENTANTS ELU AUS COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT

1/ Prime d’assiduité
Il est décidé d’accepter la demande de maintien de la prime d’assiduité de 200 euros par personne selon les conditions établies lors des négociations annuelles précédentes.
Ainsi, la prime de présence sera calculée pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’ancienneté et les sommes non versées du fait des critères d’attribution seront réparties au prorata du temps de travail sur l’ensemble du personnel bénéficiant effectivement de la prime.

Pour rappel :
Au cours de l’année 2018 : 69 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 12 790 euros brut.
Au cours de l’année 2019 : 78 salariés ont bénéficié de la prime d’assiduité pour un total de 18 790 euros brut.

2/ reconduction de l’octroi de 3 jours enfants malades rémunérés 
Afin de permettre d’apprécier sur une période suffisamment longue l’impact de la mesure, il est donné une suite favorable au maintien des 3 journées enfants malades rémunérées par personne selon les conditions établies lors de la négociation annuelle obligatoire précédente.
Pour information, en 2019, le nombre de bénéficiaires des journées enfants malade était de 4 salariés, pour un total de 8 journées d’absence.

3/ importance des changements de planning dans le cadre de remplacement 
Afin de mieux cerner cette question, il est décidé de mettre en place un outil pour évaluer l’importance des changements de planning tardifs permettant de répondre à la continuité de service dans le cas d’absences non planifiées et non anticipées.
Il est posé qu’est considéré comme changement de planning en urgence un délai de moins de 48 heures avant la prise de poste.

4/ Congés exceptionnels de décès 
Il est décidé d’objectiver l’application de la notion de délais de route dans l’article 24 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Ainsi, aux jours de congés payés supplémentaires et exceptionnels accordés par cet article, il sera ajouté :
1 journée supplémentaire : si le lieu de la cérémonie se trouve à partir de 300 kms de distance du lieu d’habitation du salarié, et ce jusqu’à 600 km.
2 journées supplémentaires : si le lieu de la cérémonie se trouve à plus de 600 km de distance du lieu d’habitation du salarié.

5/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction entend l’importance de réfléchir à l’aménagement des lieux de pause.
Il est donc acté que l’aménagement des lieux de pause sera un élément supplémentaire à prendre en compte dans le cadre de la rénovation et de l’adaptation du site des Pressoirs du Roy prévu au plan pluriannuel 2020-2024.

Le 14/01/2020

Parties signataires :