Accord de mise en place d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société JAG 
 
Entre

La Société JAG, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 111 959 et ayant son siège social 23 rue du Cherche-Midi 75006 PARIS, 

Agissant par sa Présidente, la société ITAQUE G2M CONSEIL, elle-même représentée par 

D’une part,


Et 




Respectivement Elue titulaire du Collège Employés du CSE et Elu titulaire du Collège Cadres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 9 septembre 2020.


D’autre part,

PREAMBULE
 
La Société JAG édite des médias destinés aux réseaux sociaux sous les noms de Loopsider lancé en janvier 2018 et Period. lancé en septembre 2019.

JAG a pour modèle économique la production de contenu de marque à savoir la réalisation d’opérations de communication commercialisées pour le compte d’annonceurs et de marques.

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle l’économie française est confrontée, JAG et son CSE ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique de la société et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

L’activité partielle a été jusqu’à présent le principal levier utilisé par la société pour préserver l’emploi et les compétences au sein de JAG depuis le début de la crise sanitaire actuelle.

Ainsi les difficultés des six derniers mois ont été partiellement amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources propres de l’entreprise 

Toutefois les diverses études (notamment note de conjoncture de l’INSEE du 8 juillet 2020 et enquête de la DARES du 26 août 2020) laissent à craindre, comme pour l’ensemble des acteurs de l’économie française et en particulier ceux ayant leur activité dans la communication et le numérique qu’une bonne partie des effectifs de JAG pourraient être menacés dans les prochains mois par un licenciement économique.
 
La priorité de JAG, en accord avec le CSE, est donc aujourd’hui de soutenir l’emploi et a donc besoin pour ce faire d’un accompagnement à moyen terme de l’Etat.

JAG en accord avec son CSE a donc décidé de mettre en place une APLD telle que prévue par la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le  afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et ce, dans les conditions définies ci-après.



 
 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

 
·      Date de début et durée d'application de l’APLD :
 
L’APLD sera mise en place à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve :

de la validation du présent accord par l’autorité administrative,
du renouvellement de l’autorisation par l’autorité administrative tous les six mois. 

·      Activités et salaries auxquels s’applique l’APLD :
 
Les directions commerciales et techniques au sein de JAG sont concernées par l’APLD. Ainsi l’ensemble des salariés de ces directions  -  à savoir les salariés suivants - bénéficient de la mesure : 
 
 

 
·      Réduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d’application de l’APLD :
 
 
 
·      Modalités d’indemnisation des salaries en APLD :
 
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre de l’APLD, une indemnité horaire, versée par JAG SAS, correspondant à 100 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. 


 
·      Engagements en matière d'emploi : 
 
JAG SAS s’engage pendant la durée d'application de l’APLD à ne pas procéder au licenciement économique des salariés placés en APLD.
 

·      Engagements en matière de formation :
 
JAG SAS s’engage pendant la durée d'application de l’APLD à proposer à chacun des salariés placés en APLD au moins une formation correspondant au périmètre de leurs missions.
 
A cet effet, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en APLD, pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique.

Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche, soit par l’entreprise selon les fonds disponibles.

·      Information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD :
 
Le comité social et économique de JAG mis en place le 9 septembre 2020 est seul signataire du présent accord dès lors qu’il n’existe pas d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
 
La société s’engage à informer le CSE tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord et notamment : 

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

·      Durée, dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une période de 24 mois à compter du 1er janvier 2021.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord signé est déposé, à la diligence de JAG SAS, sur le portail .

Il sera accompagné d'une version publiable du texte mentionnée à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour des raisons de confidentialité, il est également convenu entre les parties que les noms et prénoms des salariés mentionnés en pages 2 et 3 seront occultés sur la version publiable.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. 

Un exemplaire papier expurgé sera également adressé pour information à la Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation des Journalistes et à la Commission de suivi, d'interprétation et de conciliation Production AV.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Fait à Paris le 29 septembre 2020
 
En 5 exemplaires, 

Par 
La Société JAG représentée par sa Présidente, la société ITAQUE G2M CONSEIL, elle-même représentée par Monsieur Giuseppe de Martino
 
 
Madame 
Représentante Collège Employés du CSE
 
Monsieur 
Représentant Collège Cadres du CSE