AVENANT N°1 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION



Entre les soussignés :

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale AXÉRÉAL Métiers du Grain & Equipes Groupe dont le siège social est situé 36 rue de la Manufacture – 45160 OLIVET et représentées par :
, agissant en qualité de			 ,
, agissant en qualité 			,

d’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat 		, représenté par : 
Monsieur 		, délégué syndical
Monsieur 		, délégué syndical

Le syndicat 		, représenté par :
Madame 		, déléguée syndicale
Monsieur 		, délégué syndical

Le syndicat 		, représenté par :
Monsieur 		, délégué syndical
Monsieur 		, délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La réorganisation du modèle logistique dans le cadre du projet Ambition 2022 conduit à créer des équipes mobiles dont la vocation est d’intervenir sur de multiples sites sur un périmètre géographique donné.

Ces équipes auront vocation à intervenir tant sur des sites « moisson » que sur  des sites « principaux » et seront en charge de missions spécifiques. 

Ce constat a amené les partenaires sociaux à définir un nouvel emploi repère.

Le présent avenant à l’accord de classification du 28 mars 2017 a pour objet de formaliser la création de cet emploi-repère, d’acter sa cotation et ainsi de l’intégrer dans le système de classification de l’UES AXEREAL Métiers du grain et Equipes groupe.


Le Comité d’entreprise Métiers du Grain et Equipes Groupe a été informé du contenu de cet avenant, préalablement à sa signature, lors de la réunion du 19 avril 2018.





Champ d’application

Le périmètre d’application du présent avenant est le même que celui l’accord de classification du 28 mars 2017.


Création de l’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile »

Le présent article complète l’article 3.3 « 3ème niveau de refonte : les emplois-repères » de l’accord de classification du 28 mars 2017.

Les parties au présent avenant conviennent de créer l’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile ». 

Dans la logique définie dans l’accord de classification ci-dessus mentionné, cet emploi est classé dans la famille professionnelle Production-Exploitation et dans la filière métiers Exploitation.


Classification de l’emploi-repère Agent conseil appro collecte équipe mobile

3.1 Classification de l’emploi repère pour les salariés relevant de la CCN « V branches ».

L’emploi-repère « Agent conseil appro collecte équipe mobile » a fait l’objet d’une cotation dans la logique établie à l’article 4 de l’accord de classification du 28 mars 2017 qui repose lui-même sur le système de cotation prévu dans la Convention Collective Nationale des Coopératives Agricoles de Céréales et d’Approvisionnement, d’Alimentation du Bétail et d’Oléagineux dite CCN « V branches ».

La cotation à laquelle ont abouti les signataires du présent avenant est la suivante : 
Niveau IV,
Coefficient 290.

Cette cotation a été ajoutée à l’annexe 1 de l’accord de classification du 28 mars 2017 (cf Annexes 1 et 2 ci-dessous).

Afin que cette classification s’applique de manière similaire sur les mêmes métiers au sein de l’UES, les parties au présent avenant ont transposé cette cotation aux salariés relevant de la Convention Collective des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, Engrais et Produits connexes.

3.2 Transposition de la grille de classification de l’UES Métiers du Grain et Equipes Groupe aux salariés relevant de la convention collective « Négoces – Produits du sol » 

La convention collective « Négoces – Produits du sol » disposant de sa propre grille de classification, les partenaires sociaux ont créé un tableau de correspondance dans l’accord de classification du 28 mars 2017.




Pour compléter ce tableau de correspondance, les salariés relevant de cette convention collective et dont l’emploi-repère sera « Agent conseil appro collecte équipe mobile » seront classés de la manière suivante : 



A ce coefficient, s’applique un salaire de base conventionnel minimum qui évolue en fonction des revalorisations annuelles issues de la NAO.

3.3 Rattachement à une catégorie socio-professionnelle 

Par application de l’article 4.3 de l’accord de classification du 28 mars 2017, l’emploi-repère  « Agent conseil appro collecte équipe mobile » relève de la catégorie socio-professionnelle Ouvrier.


Les autres dispositions de l’accord de classification du 28 mars 2017 demeurent inchangées.


Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à la date de signature du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;
et par l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent aveant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L 2222-6, L 2261-9 à L 2261-11, L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.




La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.


Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité de l’accord».

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Olivet,
Le 19 avril 2018
Pour les sociétés de l’UES AXÉRÉAL Métiers du Grain et Equipes Groupe



	Pour la direction 	                                                                                         Pour la direction	
		




	Pour le syndicat 	Pour le syndicat 	Pour le syndicat
		


ANNEXE 1 - Fiche de cotation / emplois repères



ANNEXE 2 – Tableau récapitulatif des cotations / emplois repères