Accord d’entreprise relatif à la présentation commerciale des collaborateurs de STDE



La société STDE représentée par son Directeur,

Et les différentes délégations représentées par :

le syndicat CGT
le syndicat FO

Se sont rapprochés pour discuter d’une problématique de représentation commerciale des collaborateurs et notamment du port de la tenue siglée DK’Bus ou des tenues de travail fournies par l’entreprise. La direction a souhaité englober également le port de la tenue du personnel de la maintenance et plus généralement des personnes travaillant sur le réseau et qui peuvent être vus ou avoir des tenues appropriées aux travaux demandés pour des raisons de sécurité. Ils ont, en effet, un rôle important dans l’image de la société qu’ils peuvent renvoyer. 

Pour leur part, les représentants du personnel confirment le bon travail fait par la commission habillement. La commission leur a fait part d’une problématique liée au nettoyage des tenues vestimentaires et aux manques de disponibilité des vêtements par le système de rotation actuel. Les personnes finissant par préférer nettoyer par eux-mêmes leur tenue.

La direction confirme qu’une démarche est déjà entreprise au niveau de l’atelier pour améliorer le dispositif actuel de lavage, de la rotation des vêtements et d’une nouvelle dotation appropriée.  

La direction entreprendra également avec la blanchisserie une démarche visant à améliorer la rotation, le délai et la qualité de nettoyage.

La Direction et les représentants des syndicats CGT et FO constatent qu’au terme des négociations elles peuvent aboutir à un accord sur ce sujet et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord. 


Art. 1 – Indemnité de salissure aux conducteurs et agents de maîtrise exerçant sur le réseau


Il est entendu que chaque conducteur ou agents de maîtrise exerçant sur le réseau pourra à sa demande opter pour le nettoyage par ses soins de ses tenues de travail fournies par l’entreprise.
Cette possibilité se faisant sur option par année complète. Ainsi, la personne qui aura opté pour le nettoyage par ses soins percevra une indemnité forfaitaire dit de salissure par jour d’activité travaillé. Les RTT, ALAJ non travaillé, jours de Congés, jours d’absences ou tout autre jour non travaillé ne donnent pas droit à cette indemnité.

Il est entendu que l’option de l’indemnisation salissure ne peut être levée qu’à l’issue de la période annuelle (durant chaque mois de septembre) et sera automatiquement renouvelée si la personne ne se manifeste pas durant le mois de septembre. La direction rappellera cette clause de tacite reconduction à l’ensemble des salariés chaque année en juin.

Le recensement des personnes qui désirent opter pour ce système d’indemnisation se fera entre le 20 août et le 15 septembre 2020.

Les salariés qui optent pour cette indemnisation restent responsables du parfait état d’entretien des vêtements qui leurs sont confiés. Toutes détériorations peuvent leur être imputées en cas de non-respect des consignes de lavage.  

Les salariés qui optent pour cette indemnisation ne pourront plus utiliser les services du nettoyage à sec proposés par l’entreprise à partir de la mise en œuvre de leur option (effet rétroactif au 1er juillet 2020) et, éventuellement, jusqu’à la levée de celle-ci.

Cette indemnité de salissure est exonérée de charges sociales car elle répond à 3 critères :

Les vêtements demeurent la propriété de l'employeur,
Les vêtements ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié, 
Le port des vêtements est obligatoire en vertu d'une réglementation interne à l'entreprise.

L’indemnité de salissure est fixée à 1,00€ par jour travaillé à compter du 1er juillet 2020

Elle sera indexée sur le point 100.

Art 2 – Prime de représentation 

Il est rappelé que les personnes qui n’ont pas d’obligation du port de la tenue commerciale peuvent être soumises à une obligation de représentation de la société dans leur échange avec les usagers et l’autorité organisatrice ou les tiers d’une manière plus générale.

Dès lors la personne pourra bénéficier soit du pressing soit d’une compensation forfaitaire par jour d’activité tel que défini à l’Art 1 et sur option formalisée telle que définie à l’Art 1.

La prime de représentation est fixée à 1,00€ à compter du 1er juillet 2020

Elle sera indexée sur le point 100.

Cette prime de représentation est soumise à charges sociales car elle ne répond pas aux critères repris à l’Art 1.

Art. 3 – Cas particulier des agents de la Maintenance ou de la Signalisation

Dans les ateliers ou sur le réseau, certaines personnes ont l’obligation de porter des vêtements pour leur sécurité au travail (signalisation, DK Elec) ou parce qu’ils opèrent sur des travaux salissants (mécaniques, carrosserie). Il est rappelé que :

Les vêtements demeurent la propriété de l'employeur ou du prestataire selon le cas ;
Les vêtements ne sont pas portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié ; 
Le port des vêtements est obligatoire en vertu d'une réglementation interne à l'entreprise et répondent à des normes spécifiques.

L’entreprise organise le nettoyage et la mise à disposition de vêtements répondant à ces normes.

La prime Atelier sera revalorisée de 1€ à compter du 1er juillet pour prendre en compte l’obligation de porter et de faire nettoyer ces vêtements de travail mis à disposition par l’entreprise.

Art.4 – Non cumul des indemnités ou prime de représentation ou d’atelier

Il est évident qu’il n’est pas possible de cumuler prime de représentation, prime d’atelier, Indemnité de salissure ou recours au pressing. 

Art.5 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.



Dunkerque, le 15 juillet 2020















	Pour la Direction	Pour FO	Pour la CGT
			








Annexe 1 :  Recensement des choix

	
A rendre avant le 10 Septembre 2020

                                   RECENCESSEMENT du choix du SALARIE

Matricule MAESTRO : ………………………..

NOM :………………………………..

Prénom :……………………………

Emploi : …………………………….

Service :…………………………….


Opte pour 

Service du pressing  


Indemnité Salissure si tenue commerciale exigée (1€ par jour d’activité) 
                                             Ou Forfait de représentation (1€ par jour d’activité)


Cette option est définitive et révocable que chaque année au mois de septembre.

J’atteste avoir connaissance de mes obligations concernant le port et l’entretien de ma tenue de travail.


Dunkerque, le………………….


Signature obligatoire avec la mention « Bon pour accord lu et approuvé »