Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83 du code général des impôts) pour les salariés cotisant à la Caisse Réuni Retraites Cadres

Entre :


D’une part,

Et
Le Syndicat ,

La , 

,

D’autre part,


Préambule

En concertation et en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place le 1er janvier 2006 un dispositif de retraite supplémentaire permettant de compléter pour chaque salarié concerné le montant des prestations qu’il perçoit par les régimes de base et complémentaires obligatoires lors de son départ en retraite.

En application des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, cet accord du 1er janvier 2006 a été modifié le 16 mai 2012 par un nouvel accord qui prévoit que les versements facultatifs se feraient à partir du 1er janvier 2012 directement dans le cadre du contrat article 83 rendant inutile le PERE. 

Les dispositions conventionnelles actuelles stipulent que la cotisation patronale est fixée à 2.40%. Pour ce qui concerne la cotisation salariale au régime de retraite supplémentaire, ces mêmes dispositions précisent qu’elle est fixée à 1.60% du salaire brut avec la décomposition suivante : 

0.568 % sous forme de cotisation mensuelle retenue directement sur le salaire
1.032% sous forme de valorisation de l’abandon par le salarié de 3 jours de congés


Sur cette dernière cotisation de 1.032%, en août 2019, à la suite d’un contrôle, la lettre d’observation de l’URSSAF précisait « qu’il y a lieu de considérer cette pratique de paie comme un avantage en nature » démontrant ainsi l’illégalité de la mesure appliquée en paie.
C’est dans ce cadre que l’URSSAF a demandé une mise en conformité de la cotisation salariale. 
En conséquence, il est apparu nécessaire de négocier un avenant aux dispositions conventionnelles actuelles (accord du 1er janvier 2006 modifié en 2012). 


Article 1. Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet de modifier la répartition de la cotisation totale entre la part patronale et salariale et pour cette dernière d’en modifier le traitement en paie.
Article 2. Les modifications apportées à l’accord du 16 mai 2012
Le paragraphe 4-1-1 intitulé « Cotisation patronale » est modifié comme suit :
La cotisation patronale est de 2,60 %.
Le paragraphe 4-1-2 « cotisation salariale » de l’article 4 « Cotisations » de l’accord du 16 mai 2012 est remplacé par l’article suivant :
Le taux de cotisation salariale au régime de retraite supplémentaire est fixé à 1,40 % sous forme de cotisation unique mensuelle directement retenue sur le salaire.
Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de distinguer les deux types de cotisations salariales ce qui annule la pratique de l’abandon, par le salarié, de 3 jours de congés payés.
Ces 3 jours seront restitués au salarié par crédit du compteur de congés payés. Il est précisé que ces 3 jours ne peuvent pas être placés sur le Compte Epargne Temps (CET).
Les autres articles restent inchangés.

Article 3. Date de mise en œuvre de l’accord 

L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4. Autres dispositions 

Formalités. Notification et publicité 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Normandie dont relève le siège de l’établissement. 

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait au, le


Le Président du Directoire, Directeur Général,

Le syndicat,

La,