ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE :

La SARL TPG2B, dont le siège social est situé Résidence Niello Route de Calvi 20220 ILE ROUSSE, représentée par Monsieur Joseph GRAZIANI, agissant en qualité de gérant.
SIRET : 423 875 913 00026

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3 : Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. 

La durée maximale hebdomadaire de travail ne pourra dépasser 46h.

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées de la sorte :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure)
Majoration de 50% pour les suivantes.



Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires n’étant pas prévu par la Convention collective, il est appliqué le contingent annuel fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.) , à savoir 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 468 heures par an et par salarié, par référence aux articles L3121-23 à L3121-25  stipulant que :
«  A défaut d’accord, l’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, une autorisation de dépassement permettant soit un étalement de la période  de référence soit un dépassement de la moyenne de 46 heures…. ».

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de BASTIA.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BASTIA.

Fait à ILE ROUSSE
LE 1ER JANVIER 2020 

Monsieur Joseph GRAZIANI
Gérant
Signature et cachet de l’entreprise







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