ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT



Entre :

 SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par              , en sa qualité de Président 

d’une part,
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par                  , en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.G.T. 
Représentée par                   , en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.F.T.C. 
Représentée par                   , en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.


PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent à leur terme en début d’année 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 ainsi que des décrets d’application devant être pris pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 , de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité sociale et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.


Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit



PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et  des membres du CHSCT dont l'échéance était respectivement fixée au 15 janvier 2018 et au 4 avril 2018,  pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 31 janvier 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1er février 2019 au plus tard.


DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 janvier 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RIOM.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, les délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RIOM, le 26 avril 2018



		Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFTC
	


		Pour la Société