ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignés :
La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, 18 rue du Général Catroux, 87000 LIMOGES, 
n° SIRET 45310271700023, représentée par XXX, directeurs, dûment habilités à cet effet
Et : 
La délégation syndicale CGT, représentée par XXX
La délégation syndicale FO, représentée par XXX


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et renforcer les dispositifs prévus par le SEGUR de la Santé, la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a décidé de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, comme le prévoit l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019, complétée par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
 
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.


Article 1 – ACCORD d’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement pour la POLYCLINIQUE DE LIMOGES a été signé au préalable avec les partenaires sociaux le 23/01/2020 pour une période de un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement soit le 31 décembre 2020 ;
- avoir perçu sur les 12 mois précédents le versement de cette prime, soit du 01/12/2019 au 30/11/2020, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55.364,52 €,  cette limite étant proratisée en fonction du temps de travail du salarié.


Article 3 - Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 240 € pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps contractuel à la date du 31/12/2020. 



Modulation selon le temps de présence effectif en 2019

La prime est de 240 € pour les salariés bénéficiaires présents en continu, sans interruption de contrat, du 1er au 31 décembre 2020. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La prime n’est pas due si un salarié n’est pas présent au 31/12/2020 ou s’il est absent entièrement sur le mois de décembre 2020 sans maintien de rémunération en cas de suspension de contrat de travail (notamment en cas de congé sabbatique, congé sans solde, invalidité 2…).


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2020.

La prime sera indiquée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LIMOGES en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait à Limoges, en 5 exemplaires originaux, le 10/12/2020

Pour la Direction,

XXX								XXX
Directrice 							Directeur 



Pour les organisations syndicales,

XXX
Déléguée syndicale CGT



XXX
Délégué syndical FO