Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de négociations spécifiques ouvertes avec les partenaires sociaux dans le contexte de la crise sanitaire mondiale dite du « Coronavirus », crise d’une ampleur sans précédent ayant conduit à l’arrêt total de l’activité économique et industrielle de la filière automobile en France pour une période déterminée.

Cette crise se traduit pour le site de Florange  par :

L’arrêt progressif de l’activité à compter du 18/03/2020, puis total au 27/03/2020 en raison de la cessation de toutes les commandes clients

Cet arrêt des ventes dès le 18/03/2020 se répercute lourdement sur les résultats de l’entreprise qui sont sévèrement déficitaires : 
Mars 2020	: C.A. en baisse de - 40 % à 2,74 M€  /  Operating Profit : - 300 K€
Avril 2020 	: C.A. en baisse de - 93 % à 0,3 M€   /   Operating Profit : - 900 K€
Mai* 2020	: C.A. en baisse de - 60 % à 1,5 M€   /   Operating Profit : -     ?  K€          (* = prévisions) 

Malgré la fin du confinement annoncée, le niveau des carnets commandes de l’entreprise au cours de cette année 2020 sera significativement affecté (de l’ordre de - 33%), - caractérisé par des disparités de charge selon les secteurs -, aucune perspective de redressement à court et moyen terme n’étant sérieusement envisageable. 

La mise en œuvre de toute une série de mesures d’ajustement dans le domaine économique : arrêt de tous les approvisionnements, annulation des investissements, règle du « 0 dépense », …, et dans le domaine social : ajustement des effectifs et des horaires de travail avec arrêt de notre Modulation des horaires, « 0 intérimaire », pose de congés, récupération de compteurs … jusqu’à la mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

C’est dans ce contexte particulièrement tendu et exceptionnellement délicat, que les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures actées lors de leurs réunions NAO, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.

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Article I - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne, à différents niveaux, l’ensemble des salariés de la société.



Article II - Absence de garantie d’emploi 

En raison de l’exceptionnelle gravité et durée de cette crise, des incertitudes et risques économiques qu’elle fait peser sur nos activités, aucune garantie ne peut être donnée en matière d’emplois.

Si la situation était appelée à s’aggraver davantage, les parties s’engagent à explorer et mettre en œuvre sans délai, dans le cadre d’une négociation, toutes les pistes existantes ou innovantes de réorganisation de l’entreprise et d’ajustement de ses effectifs permettant d’assurer la pérennité du site de …………...


Article III - Gel des Salaires 

Pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, aucune augmentation des salaires ne peut être accordée.

Les parties conviennent que cette décision de gel des salaires, difficile à accepter, fait partie des mesures indispensables, au même titre que d’autres décisions économiques (ex : annulation des investissements budgétés) qui pourraient permettre de surmonter cette crise.

La clause de rendez-vous instituée en article VII permettra d’évaluer la situation en fin d’exercice et le bien-fondé des mesures prises.


Article IV - Activité Partielle   (anciennement dénommé «  Chômage partiel »)

4.1 - Indemnisation de l’Activité Partielle 

4.1.1. Les heures perdues du fait de la mise en œuvre de mesures de l’Activité Partielle resteront, - sous réserve d’obtenir l’accord préalable des Pouvoirs Publics compétents -, indemnisées tout dispositif confondu, sur la base légale de 70 % des heures.

4.1.2 Accord pour prise en compte dans la détermination du taux Horaire de référence, - aux fins de compenser financièrement pour partie, les manques à gagner directs et indirects sur la rémunération nette -, des seuls éléments de rémunération additionnels suivants :
Prime ancienneté
Prime présentéisme   (ramenée au mois)
Prime assiduité
Majorations de nuit *  -> pour les seuls salariés postés en 3 x 8 et sur une seule référence 40 h / mois
Prime de panier imposable
Prime de 13ème mois 
Prime TA Resp. Ilot *

* = sous réserve que les salariés en aient effectivement déjà bénéficié dans leur structure et conditions de rémunération.

l’intégration de ces éléments ayant pour objet de réduire la perte de rémunération nette nécessairement subie pour cause de chômage partiel.

4.1.3 Garantie des droits acquis susceptibles d’être impactés par les mesures d’activité partielle en raison des journées et heures perdues, pour les seuls congés payés, prime de vacances, et intéressement.

4.1.4 Bénéficiaires de cette indemnisation améliorée : tous les salariés placés en Activité Partielle, quelque soit leur situation :
décision de l’entreprise, notamment en l’absence d’arrêt total de l’usine
personnes vulnérables,         
      = ces personnes sont identifiées par notre Infirmière et validées par le Médecin du Travail
contraintes familiales, …


4.2 - Conditions suspensives  

Cette indemnisation améliorée a pour contrepartie expresse l’engagement de reprendre le travail sans condition, ni réserve, objection ou réticence, sur simple appel de l’entreprise et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 72 heures.

Tout refus entrainera la régularisation des sommes versées au titre de ce dispositif amélioré.


Article V - Congés Payés et Compteurs Modulation

Afin de limiter le recours à l’Activité Partielle et ses incidences en terme de perte de rémunération, les parties s’engagent à mettre en œuvre concrètement, après l’arrêt de la Modulation des horaires, les mesures supplémentaires de pose de congés payés et de récupération des compteurs d’heures, pour s’ajuster à cette situation de crise sans précédent.

5.1 - Mobilisation des droits congés payés du personnel 
5.1.1 - Chaque salarié est tenu de contribuer durant cette période d’arrêt total de l’activité (démarrée le 18/03/2020), par la pose de 5 jours ouvrés minimum de congés, qui seront décomptés soit sur son solde CP, soit sur ses nouveaux droits, soit sur un mixte de ces 2 régimes en cas de droits incomplets.

Par dérogation, les salariés ayant déjà posé ces 5 jours de CP durant cette période ne seront plus concernés.

5.2.2 - Les anciens droits CP seront en tout état de cause soldés au 31/05/2020.
Les seules exceptions à cette règle concerneront les salariés ayant de nouveaux droits incomplets.
(exs : cas des salariés en congé sans solde ou en absence maladie longue durée)

5.2.3 - Planification et gestion des congés d’été
Un minimum de 2 semaines CP devra être posé sur les Semaines 32 et 33 de 2020.
Cette mesure sera toutefois à confirmer ou à amplifier, en fonction de la charge réellement annoncée.

Une organisation alternée de ces congés pourra être mise en œuvre d’office.
(ex : Sem 30 et 31 pour 50 % du personnel / et Sem 32 et 33 pour les autres 50 %)
- Compteurs d’heures Modulation
Les salariés Postés et Non-Postés ayant des soldes de compteurs Modulation courants supérieurs à 16 heures, devront impérativement récupérer toutes leurs heures excédant ce seuil de 16 heures.

Un planning de récupération sera mis en place pour chaque service avec une échéance à 3 mois.
Le suivi sera assuré par le Service Ressources Humaines.
 
Durant cette période, aucun compteur d’heures positives, ni heures supplémentaires ne seront acceptés.


Article VI - Clause de discrétion et de confidentialité.

Les parties s’engagent à observer sur le présent accord et ses dispositions la plus grande discrétion et confidentialité, en raison du contexte économique particulièrement tendu et du caractère sensible des sujets traités. 
Toute contravention à cette clause est de nature à remettre en cause l’accord et révoquer ses termes.


Article VII - Clause de rendez-vous

L’exceptionnelle gravité et durée de cette crise, ainsi que les incertitudes et risques économiques qui pèsent sur nos activités et emplois, ne permettent pas de considérer l’entreprise et ses salariés « hors de danger ».

Toutefois, parce que rien n’est écrit à l’avance, - la situation pouvant être appelée à s’améliorer ou, a contrario, à s’aggraver davantage -, les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin d’année 2020 dans le cadre de ces négociations pour faire le point à nouveau sur l’évolution de la situation (charge de travail et résultats) qu’elles espèrent favorable.


Article VIII - Dispositions diverses et durée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et expirera au 31.05.2021.


Article IX - Principe de non cumul 

Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit.

Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.



Article X - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Moselle. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à FLORANGE,  le 08 juin 2020.

Pour la Direction de ZF L.M.F.	Pour la délégation Syndicale C.G.T

	

	



	
	Pour la délégation Syndicale C.F.D.T