PROCES VERBAL
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE
ACCORD 2020

PREAMBULE
Suite aux réunions des 10 décembre 2019 et 09 janvier 2020, et aux documents transmis lors des réunions de négociation, la Direction et les partenaires sociaux de Nord France Constructions ont convenu des dispositions suivantes :

POLITIQUE SOCIALE

Durée du travail
Un avenant n°3 à l’accord Réduction du Temps de Travail Nord France Constructions a été signé le 27 septembre 2019, il complète l’accord et ses avenants n°1 et n°2 signés précédemment et son application durant l’année 2019 a satisfait aux objectifs de cet accord.

L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au 1er janvier 2019 conformément à la loi portant mesures d’urgence économique et sociale.

Pour l’année 2020, les ponts et fermeture de l’entreprise  seront fixés comme suit :
RTT ou CP les 2 et 3 janvier 2020.
RTT le Vendredi 22 mai 2020 - pont de l’ascension
RTT le Lundi 1er juin 2020 – Lundi de pentecôte – journée de solidarité
RTT le Lundi 13 juillet 2020 – Pont du 14 juillet
La cinquième semaine de congé sera posée du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020.

Formation professionnelle et développement des compétences
Les nouveautés de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont mises en œuvre depuis 2019 et communiquées aux salariés de Nord France Constructions : CPF en euro, Mise en place de l’application pour Smartphone CPF, Congé de Transition Professionnelle, etc….
Comme chaque année, Nord France Constructions poursuit ses efforts en matière de formation professionnelle et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Un soin particulier sera apporté par la DRH à la mise en œuvre du plan de formation, en prenant particulièrement en compte les salariés qui n’ont pas eu de formation durant les deux dernières années et en mettant en avant l’utilisation du CPF.

Emploi et Egalité Homme-Femme
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux).
Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). 
L’index et les nouveaux indicateurs seront communiqués avant mars 2020 via le Rapport Unique comme l’année dernière.
Pour mémoire, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé chez Nord France Constructions le 24 novembre 2017 pour une durée de 3 ans et arrivera à échéance le 24 novembre 2020. 

Emploi de personnel handicapé
Nord France Constructions intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Depuis 2018, Nord France Constructions bénéficie d’un contact avec la SAMETH vers qui nous pouvons orienter les collaborateurs qui ont besoin d’aide dans la constitution d’un dossier de travailleur Handicapé.

MEDAILLES DU TRAVAIL
Les modalités d’attribution d’une récompense pour les médaillés du travail restent identiques à celles existantes auparavant, à savoir une ancienneté dans l’entreprise de 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans. 
A partir de 2020, les médaillés du travail recevront une prime versée par le Comité Social et Economique dont le montant est établi de la sorte :
- Médaille  de Bronze 15 ans : 180€
-Médaille  d’Argent 20 ans : 240€
-Médaille de Vermeil 30 ans : 300€
-Médaille d’Or 35 ans : 400€
-Médaille Grand Or 40 ans : 500€
Une dotation correspondant au montant total des primes destinées aux médaillés du travail sera versée au CSE par l’entreprise. 

BUDGET COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
L’entreprise s’engage à augmenter le budget alloué aux œuvres sociales de 0.37 à 0.43% de la masse salariale. 
Le budget fonctionnement du CSE reste fixé à 0.2% de la masse salariale.



ASSISTANcE SOCIALE
Le service Ressources Humaines a pris contact avec un assistant social indépendant pour envisager la mise en place d’un suivi social pour les salariés désirant être accompagnés. Ce suivi devrait être effectif dans les mois à venir, avec la présence d’un(e) assistant(e) social(e) deux demi-journées par mois pour nos chantiers des Hauts de France et Ile de France.
Les modalités de prises de rendez-vous seront définies prochainement.
Pour rappel, un nouveau service a été mis en place en 2019 via Filhet Allard avec un numéro de téléphone permettant de joindre des assistantes sociales entre 9h00 et 17h30 en toute confidentialité.

JOURNEE ENFANT HOSPITALISE ET JOURNEE ENFANT MALADE
En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 15 ans  et 3 mois d’un salarié, il a été accordé en 2019 au salarié, suivant certificat médical d'hospitalisation et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée de trois demi-journées maximum par enfant sur l’année civile durant l'hospitalisation de l’enfant. 
En cas de maladie d’un enfant de moins de 15 ans et 3 mois, avec certificat médical et sous réserve de vérifications d'usage, une absence autorisée payée d’une demi-journée maximum sur l’année civile par enfant a été mise en place à partir de janvier 2019.
Ces 4 demi-journées d’absences autorisées payées seront reconduites sur 2020 et pourront être mutualisées sur présentation d’un justificatif de maladie ou hospitalisation.
Ces demi-journées d’absences autorisées payées feront l’objet d’un suivi en réunion de CSE afin de vérifier qu’il n’y a pas d’usage abusif. En fonction de ces évaluations, le dispositif pourra être revu et/ou supprimé. 

VEHICULE DE SOCIETE

En fonction de leurs contraintes familiales, les chefs de chantier et/ou conducteurs de travaux disposant d’un véhicule utilitaire pourront faire la demande auprès du service matériel d’un véhicule 5 places moyennant une participation à l’avantage en nature. 

POLITIQUE SALARIALE

Accord d'Intéressement 
Des négociations seront engagées avec les partenaires sociaux afin de reconduire un accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022.

Participation aux bénéfices
Aucune remarque particulière quant à l'application de la formule applicable à ce jour.


INDEMNITE REPAS ET TICKET RESTAURANT
Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de repas (panier repas) sera revalorisée à hauteur de 11 €.
Pour le personnel sédentaire, la valeur du ticket restaurant reste identique à celle de 2019, à savoir 10 € dont 5.30 € à la charge de l’employeur et 4.70 € à la charge du salarié.

Salaires 
Il est arrêté la décision d'augmenter l'ensemble des salaires de la manière suivante :

Pour le personnel en CDI, toutes les augmentations seront individualisées au 1er janvier 2020, la totalité des augmentations et des révisions de salaire se fera dans la limite d'une enveloppe globale de 1.85 %.

En complément, dans l’objectif d’harmoniser les grilles de rémunérations entre la Picardie et le Nord Pas de Calais à horizon 2021, comme la direction s’y est engagée, une enveloppe de 0.15 % de la masse salariale des compagnons sera consacrée aux collaborateurs de Picardie qui sont en dessous du minimum conventionnel du Nord Pas de Calais. 


indemnités deS petitS et grandS déplacementS 
Les indemnités de petits déplacements seront revues pour 2020 selon les barèmes de la Fédération Française du Bâtiment.

Les indemnités de grands déplacements sont revalorisées au 1er janvier 2020 de 1.85% suivant les grilles jointes en annexe n°1.

Une indemnité supplémentaire de 30€ par semaine correspondant aux frais de transport et logement engagés (sur justificatif) est attribuée aux collaborateurs en grand déplacement sur les chantiers d’Ile de France, en remplacement des 20€ attribués jusqu’à présent.
Les remboursements des indemnités kilométriques pour le personnel amené à se déplacer occasionnellement seront effectués sur la base du barème fiscal 2020.

MUTUELLE

A titre exceptionnel, dans le contexte d’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, il est décidé que l’augmentation 2020 sera prise en charge intégralement par l’employeur et, de ce fait, la cotisation salariée restera inchangée pour cette année.

Cette mesure est mise en place uniquement pour l’année 2020 et les éventuelles augmentations futures seront prises en charge à 50/50 entre l’employeur et les salariés, comme cela a été le cas jusqu’à présent.





PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Le Plan d’Epargne Entreprise, permet aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, de se constituer une épargne et bénéficier d’un abondement attractif versé par l’entreprise.

Pour permettre aux salariés d’augmenter leur épargne, la Direction s’engage à étendre la première tranche (bénéficiant d’un abondement de 200% par l’entreprise) à une valeur maximale de 400€ au lieu de 320€ jusqu’alors. 

PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Cet avenant s’applique à compter du 1er janvier 2020 au sein de toute l’entreprise Nord France Constructions.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.

Fait en cinq exemplaires à Lambersart, le 20 janvier 2020,




Le délégué Syndical FO





La déléguée Syndicale CFE-CGC







Le Directeur Général de l'Entreprise