ACCORD DE SUBSTITUTION 



Entre les soussignés :


La Société :

La société UNITED PETFOOD FRANCE dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Trésorerie - Impasse Jean Gutenberg - 62126 Wimille, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 794 583 252 

Représentée par …………………., agissant en sa qualité de Président.

d’une part,


Et les Délégués du Personnel :

……………., agissant en qualité de membre titulaire délégué du personnel
…………….., agissant en qualité de membre suppléant délégué du personnel



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 


Dans un contexte concurrentiel particulièrement évolutif, le groupe UPP ayant la volonté de développer d’autres marchés, a décidé la fusion entre les sociétés ADP et UPF.

Deux réunions se sont déroulées, le 9 septembre 2018 et le 12 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués du Personnel afin de négocier et d’échanger sur les dispositions de cet accord.

Ces réunions ont notamment permis de comparer les différents accords qui étaient en place.
Les réunions supplémentaires avec le personnel ont permis de répondre aux interrogations relatives aux nouvelles dispositions et les incidences sur les situations individuelles.



C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu aux termes des négociations les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail sera transféré le 1er janvier 2019 de la société ADP à la société UNITED PETFOOD France en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. 

									
Les salariés figurant sur la liste de reprise en annexe 1 bénéficieront des avantages suivants.


ARTICLE 2 – OBJET



Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein de la société ADP.


Les salariés transférés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société ADP.

Par ailleurs, les avantages ne peuvent, en aucun cas se cumuler avec des avantages ayant le même objet, issus d’une convention collective ou d’un contrat de travail.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES



3.1. Organisation du temps de travail



La durée du temps de travail est de 40 heures hebdomadaire. Il n’y aura pas de modulation.

Une journée de travail se décompose ainsi :

7h20 min soit 7h33 (temps de travail effectif) 
0h40 min soit 0h67 (temps de pause – 10 min + 30 min) 

Une semaine de travail se décompose de la manière suivante :

35h (temps de travail effectif)
3h20 soit 3h33 (temps de pause) 
1h40 soit 1h67 (heure supplémentaire majorée à 25%)


Les cycles horaires restent les mêmes : 

4h-12h
12h-20h
20h-4h 

Les temps de pause, bien que n’étant pas reconnus et considérés comme du temps de travail effectif, sont rémunérées par l’employeur


3.2. Temps d’habillage et de déshabillage 


Au titre du temps d’habillage et de déshabillage, les salariés bénéficient de 4 jours de congés supplémentaires (dont 2 congés au titre du fractionnement).
Ces 2 congés supplémentaires au titre du fractionnement sont attribués à chaque salarié directement mais non cumulables, les salariés bénéficiant déjà du nombre de jour de fractionnement maximum prévu par la loi.

Ces jours peuvent être, au choix du salarié, payés ou pris.
Les salariés auront la possibilité de les prendre ou de demander le paiement partiel ou total.

Nous rappelons que le temps d’habillage n’est pas considéré comme du temps de travail. 


3.3. Prime de panier


Une prime de panier est attribuée pour le personnel en poste et le personnel de jour. Le salarié doit avoir effectué 5h33 de temps de travail pour pouvoir en bénéficier.

La valeur de ce panier est définie par un barème URSSAF évoluant chaque année. A titre indicatif pour l’année 2018, le panier était de 11,86€ (6.50€ non soumis et 5.36€ soumis) 



3.4. Prime de 13ème mois 


La prime sera versée aux salariés selon les conditions et dispositions prévues dans la convention collective.
3.5. Prime d’assiduité : 

La prime d’assiduité est maintenue sous les mêmes conditions soit 72€ par mois de travail effectif.

Cette prime étant liée à la présence du salarié, elle ne sera pas due en cas de :
Retards successifs
Absence injustifiée ou justifiée
Arrêts maladie 
Accidents de travail ou de trajet 
Tout autre motif n’étant pas stipulé dans ce présent point  


Toutefois, elle sera versée en cas d’absences liées aux évènements suivants :
Congés payés 
Congés pour événements familiaux  
RCN 


Cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence (mi-temps ; mi-temps thérapeutique … ) 



3.6. Travail du samedi et dimanche


Lorsqu’un salarié est amené à travailler un samedi ou un dimanche de nuit supplémentaire, les heures effectuées seront payées à 100 % si : 

le salarié a travaillé du lundi au vendredi 
ou si le salarié a pris un CP dans la semaine 


Si le samedi ou le dimanche de nuit est travaillé et que le salarié a posé 1 jours de repos non rémunéré dans la semaine, les heures effectuées ne seront pas majorées.  

Les salariés auront la possibilité pour les heures supplémentaires de les mettre soit dans un compteur, en partie ou en totalité ou soit de les mettre en paiement.


3.7. Primes vacances 
 
La prime de vacances est attribuée dans les conditions définies par la convention collective des métiers de la transformation des grains. 



3.8. Prime exceptionnelle

Il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de 2 460 € sera versée en mai 2019 (calculée au prorata du temps de présence) pour l’année 2018, à toutes les personnes présentes à la date de signature du présent accord et toujours inscrites sur la liste du personnel au 31 mai 2019.

Cependant, pour le travail effectué à partir de janvier 2019, cette prime exceptionnelle ne sera plus versée. Les salariés bénéficieront, à l’avenir, de la participation aux bénéfices. La première participation aux bénéfices sera versée en 2020 pour l’exercice 2019.


3.9. Prime de déplacement 


4 salariés (…………………………………………………..) bénéficient de cette prime de déplacement de 3.05€/jour de travail. 

Cette prime sera maintenue sous forme de prime exceptionnelle.


3.10. Astreinte 


Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 19,14 € par jour, par nuit d’astreinte. Vous trouverez ci-dessous le mode de calcul de cette astreinte.





Lorsque le salarié est dans l’obligation de se rendre sur le site pour effectuer les dépannages, les heures effectuées et le temps de trajet seront rémunérées.
Si l’intervention est réalisée entre 21h et 6h, les heures seront majorées à 100%
Si l’intervention est réalisée en dehors des horaires ci-dessus, elles seront payées à 25%

Les heures de trajets seront payées à 25 % et les frais kilométriques seront remboursés selon le barème mis en place. Une note de frais devra être réalisée et la copie de la carte grise du véhicule devra y être jointe.

Si l’heure de rappel n’a pas nécessité de déplacements supplémentaires au salarié (rappel en fin de poste ou avant le début de son poste), les frais kilométriques et temps de trajet ne seront pas indemnisés.

3.11. Prime d’ancienneté

Tous les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté dont le barème est établi par la convention collective des métiers de la transformation des grains :


1% par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de 20 ans et plus.

 
Pour les salariés ayant une prime d’ancienneté en dessous de 4 %, ce taux évoluera en fonction des conditions prévues ci-dessus.

Pour les salariés ayant une prime d’ancienneté au-dessus de 4 % au moment de la reprise, ils conserveront ce taux qui sera maintenu mais n’évoluera plus.


3.12. Jours fériés


Le travail d’un jour férié est réalisé sur la base du volontariat.
Sont pris en compte les heures effectuées le jour férié de minuit à minuit et ouvre droit à une :

Majoration de 100 % du salaire horaire
Majoration de 200 % pour les heures supplémentaires


3.13. Travail de nuit


Pour les travailleurs de nuit, il est accordé :

Une prime de 20 € / nuit. Cette prime est versée sous réserve d’avoir effectué 5h33 de temps de travail. Par ailleurs, cette prime sera maintenue si le salarié, à la demande de l’employeur, se verrait modifier son cycle horaire.


Des Repos Compensateurs de Nuit qui sont calculés selon les dispositions de la convention collective en vigueur :






La période de référence pour le calcul des RCN est du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année en cours.

Chaque salarié qui aura acquis des RCN en compensation de l’accomplissement d’un travail de nuit recevra un relevé de son compteur RCN au plus tard le 15/11 de chaque année.

Ces RCN seront au choix du salarié :
 rémunérés dans le mois qui suit la période de référence (soit au 30 novembre)
 pris, par journée entière, à l’exception de la demi-journée attribuée dans un délai    maximum d’un an (soit le 31 octobre n+1)


   3.14. Congés exceptionnels pour évènements familiaux


Des congés pour évènements familiaux sont accordés aux salariés selon les dispositions de la convention collective en vigueur.

  
  3.15. Prévoyance / frais de santé/ retraite


Les salariés transférés bénéficiaient de leur propre régime de prévoyance, frais de santé et retraite. Ces contrats seront dénoncés et les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite de la société UNITED PETFOOD France dès le 1er janvier 2019.



ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.




ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque Délégué du Personnel.

Conformément au Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon et deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) seront adressés à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon. Par ailleurs, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version publiable du texte au format docx (à savoir sans les noms et signatures).


Fait à Saint-Martins-des-Noyers, le 20 novembre 2018
En 7 exemplaires,




Président Directeur Général





Membre Titulaire Délégué du Personnel







Membre Suppléant Délégué du Personnel