PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2020

EQUALINE




Entre les soussignés :

La société Equaline SAS, dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par 			, en sa qualité de Directrice de Centre, 

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

CFDT représentée par 				, Délégué Syndical 
FO représentée par 				, Délégué Syndical 
CGT représentée par 				, Délégué Syndical
UNSA représentée par 				, Délégué Syndical
d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 24 avril 2020, 07 et 20 mai 2020, 09 et 26 juin 2020 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2020.

En conformité avec les dispositions légales, la société Equaline a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir ; 
Répartition des effectifs H/F par âge
Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut
Répartition des effectifs H/F par ancienneté
Répartition des effectifs H/F par type de contrats
Pyramide des âges
Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne)
Evolution des parts variables versées
Evolution de l’absentéisme mensuel
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Equaline et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. Augmentation générale des salaires :

Il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seraient augmentés de 1.45% pour les collaborateurs occupant les fonctions de « Conseiller Multimédia », de « Supports Métiers » et de « Responsable d’Equipe », quels que soient les statuts des collaborateurs occupant ces trois métiers, présents à l’effectif de la société Equaline.

Soit une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2020 :
*sans préjudice des minimas conventionnels applicables






2.2. Augmentations individuelles des salaires :

Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 1.45% de la masse salariale des populations concernées est allouée.
La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le paragraphe 2.1 ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2020

Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles. 

2.3. Prime de rentrée

Afin de récompenser la fidélité à l’entreprise, les parties conviennent également de verser une prime exceptionnelle de rentrée à tous les collaborateurs de la société.
Le montant individuel de cette prime sera liée à l’ancienneté acquise au 30 juin 2020, selon le barème repris ci-dessous. Elle sera versée sur la paie d’aout 2020 à tous les collaborateurs de la société présents au 31 juillet 2020, sans distinction de fonction ou de statut.




ARTICLE 3 : MODIFICATION DU DISPOSITIF D’AIDE A L’UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT « PROPRES » ET AU COVOITURAGE

En complément des dispositifs de prises en charge des divers abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos (type « V CUB »), l’entreprise a mis en place depuis plusieurs années des dispositifs additionnels d’incitation à l’utilisation de moyens de transport « propres ».
Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires sur le sujet, les parties conviennent d’adapter les dispositifs existants dans l’entreprise (« IK VELO » et Prime de covoiturage) et de les fusionner dans une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ” d’un montant annuel plafonné à 200€.
Ce montant sera versé, par trimestre civil, à hauteur de 1 € par jour de présence sur le centre, dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Par construction, ce type de mécanisme est basé sur un déclaratif de chaque collaborateur, qui devra indiquer chaque jour s’il a fait ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et le centre.
Cette indemnité sera versée par trimestre civil échu.
Les parties conviennent qu’en cas de constats d’écarts sur ce point, le système serait alors automatiquement remis en question lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires.
Les moyens de transports éligibles à cette allocation seront :
Les vélos, y compris électriques
Les autres modes de transport à deux roues à alimentation électrique
Le co voiturage
Les voitures électriques
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société Equaline bénéficie d’un accord temps de travail, complété par un avenant, signés avec les Organisations représentatives dans l’entreprise respectivement le 24 mars 2014, 09 juin 2017 et 11 juillet 2019.

Les parties conviennent de réviser cet accord afin qu’il réponde au mieux aux besoins organisationnels actuels. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’engager, en parallèle des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée des négociations sur cette thématique.


ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

Par un avenant d’adhésion formalisé avec le Comité Social et Economique la société Equaline bénéficie d’un accord d’intéressement groupe en date du 22 mai 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Participation

La société Equaline bénéficie d’un accord de participation en date du 11 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


5.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 21 février 2019 avec le comité d’Entreprise, la société Equaline a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.


ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Il est rappelé que Equaline dispose, depuis le 18 septembre 2014 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. 


Pour l’année 2019, la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 93. 
Dans ce cadre, il est apparu ; que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.  
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par publication sur .

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2020.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2020                     
En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société

Directrice de Centre



Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT 
, Délégué Syndical




Pour la CGT
, Délégué Syndical




Pour FO
, Délégué Syndical



Pour l’UNSA
, Délégué Syndical