AVENANT n° 2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE 

COMPTE EPARGNE-TEMPS

LYON METROPOLE HABITAT


 












Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,

D’une part,


Et : 


Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par

D’autre part,






IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord collectif sur le compte épargne-temps a été conclu avec les trois organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT le 6 février 2017.

Dans la continuité de la mise en œuvre au 1er septembre 2017 de notre accord sur le temps de travail, la direction de Lyon Métropole Habitat souhaite, dans un objectif de bonne gestion du temps de travail, proposer d’assouplir, de façon temporaire, les conditions de placement de jours au compte épargne-temps.

A cette fin, la direction a souhaité réviser les dispositions de l’article 10 de l’accord collectif sur le compte épargne-temps du 6 février 2017 en augmentant les possibilités de placement au compte épargne-temps.

A cette fin, elle a invité les organisations syndicales signataires à une réunion de négociation qui s’est tenue le 17 mai 2018.

La négociation a abouti à la signature du présent avenant dont les dispositions remplacent temporairement ou définitivement les dispositions correspondantes de l’accord du 6 février 2017.



CHAPITRE 1 : ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE


Alimentation du compte

Les plafonds mentionnés à l’article 10 de l’accord sur le compte épargne-temps du 6 février 2017 sont modifiés afin que chaque salarié puisse affecter à son compte épargne-temps, et ce jusqu’au 31 août 2018 :

Pour les droits acquis avant la mise en œuvre de l’accord sur la durée du travail du 13 février 2017 (JRTF, JRTT, JRTX, CP reportés de périodes antérieures, heures supplémentaires, etc.) :

 Autant de jours ou d’heures que le souhaite le salarié ;

Pour les droits à consommer avant le 31 août 2018 (CP, jours de repos forfaits, etc.) :

Sous réserve de la prise effective de 4 semaines pleines de congés payés, tout ou partie du surplus des congés payés à prendre au titre de la période de référence ;
Jusqu’à 14 jours non travaillés travaillés sur la période de référence ;
Autant de jours de repos des salariés sous convention de forfait annuel en jours que le souhaite le salarié, celui-ci ne pouvant travailler plus de 235 jours travaillés sur la période de référence ; 
Autant d’heures supplémentaires ou complémentaires et/ou leurs majorations, ainsi que les heures de repos compensateur de remplacement que le souhaite le salarié.

Le compte pourra être crédité sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter. 

Cette demande pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2018.

Un versement correspondant sera effectué par la Direction au mois de septembre 2018.


CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS PERMANENTES

Périodes de placement au compte épargne-temps

Les périodes de placement au compte épargne-temps mentionnées à l’article 10 de l’accord du 6 février 2017 sont modifiées afin que chaque salarié puisse transmettre une demande de placement :

Entre le 15 et le 31 décembre,
Entre le 15 et le 30 avril,
Entre le 15 et le 30 juin,
Et entre le 15 et le 31 août de chaque période.


Utilisation du compte épargne-temps

Les modalités d’utilisation des éléments placés au compte épargne-temps mentionnées à l’article 11 de l’accord du 6 février 2017 sont modifiées afin que chaque salarié puisse transmettre une demande de congé pour convenance personnelle avec un délai de prévenance de :

15 jours pour un congé d’une durée d’1 semaine maximum ;
1 mois pour un congé d’une durée de plus d’1 semaine et jusqu’à 3mois ;
3 mois pour un congé d’une durée de plus de 3 mois et jusqu’à 6 mois ;
6 mois pour un congé d’une durée supérieure à 6 mois.

Dans le premier cas, le délai de réponse de l’entreprise sera ramené à 1 semaine ; dans le deuxième, il sera de 15 jours. Il reste d’1 mois dans les deux derniers cas.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2018.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 6 février 2017 sur le compte épargne-temps restent inchangées.


Fait à Lyon, le 


Pour LYON METROPOLE HABITAT



Pour le syndicat	Pour le syndicat
Le délégué syndical	Le délégué syndical



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Le délégué syndical