Négociation annuelle obligatoire pour 2021


Entre :

L’association SARA LOGISOL dont le siège est le Vento-Maï, 24 rue Albert Marquet 13013 Marseille, relevant de l’URSSAF des Bouches du Rhône sous l’immatriculation 130 150 135 22 85

Représentée par 
- Mr, Directeur Général Adjoint
- Mr, Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par Monsieur M, délégué syndical,
La CFTC représentée par Madame B, déléguée syndicale,

D’autre part

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 alinéa 1 et suivant du code du travail qui s’est clôturée le 31 décembre 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Egalité Hommes Femmes
Plan sénior et travailleurs handicapés
Aménagement du temps de travail
Augmentation de la prime de noël
Prime de pouvoir d’achat 2021
Hausse de la participation employeur à la mutuelle santé
Salle de repos et salle de repas dans les établissements
Ergonomie des postes
Massage du dos sur le lieu de travail
Point sur l’évolution du classement des maitre de maisons vers le groupe IV
Accord sur le télétravail sur l’ensemble de l’association
Cumul des RTT, CP, CRT : assouplissement des règles
Harmonisation des pratiques concernant le pont et le vendredi saint offert
Compensation offerte au personnel sur le terrain et qui a pris des risques durant le premier confinement
Règles des absences durant les vacances de noël
Point sur les effectifs des agents d’entretien
Climatisation chauffage dans les locaux mal équipés 
Sens et niveau de la prime de présence
Hausse de valeur faciale des tickets restaurants.

ARTICLE 1

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association SARA LOGISOL et plus généralement à tous ses établissements.

ARTICLE 2 

Les organisations syndicales souhaitent engager une négociation sur un certain nombre de points dont le résultat est détaillé dans les points suivants :

L’effectif des salariés présents au cours de l’exercice a peu évolué en 2020. 259 salariés ont composé cet effectif contre 242 en 2019. Fin 2020, 140 salariés occupaient un poste au SARA LOGISOL.

1.Egalité Hommes Femmes / 2. Plan sénior et travailleurs handicapés

Le 31 mars 2015 a été signé, entre la direction et les organisations syndicales, un contrat de génération qui se substitue au plan pour l’emploi des séniors. Ce plan comporte des prévisions et des engagements sur l’emploi des jeunes (-30 ans), les salariés âgés (plus de 50 ans), l’étude des situations de pénibilité, et l’emploi de travailleurs handicapés et un plan comportant des prévisions et des engagements sur l’égalité hommes femmes.
En matière de mixité nous avons :
CDI Femme 50.85 %
CDD Femme 11.86 %
CDI Homme 29.94 %
CDD Homme 7.34 %

Les délégations se demandent si tous les points de cet accord sont respectés, et demande des indicateurs et un bilan chiffré comparant les trois dernières années.

Sur les 140 salariés au 31-12-2020, on dénombre 85 femmes et 55 hommes. Ces chiffres illustrent toujours la féminisation croissante des métiers de l’action sociale que nous constatons depuis plusieurs années. L’application stricte de la convention collective et de la règlementation évite toute discrimination : salaires établis selon métiers et grilles d’ancienneté, recrutement non « genrés », etc…

Concernant le plan senior, la prise en charge des cotisations salariales et patronales pour les salariés en retraite progressive n’est toujours pas mise en place.
Les délégués syndicaux sollicitent son application ajoutée à des aménagements de temps de travail des seniors en vue d’améliorer leur QVT et de préserver leur santé : ils demandent une diminution de leur temps de travail d’une heure par jour.
La direction l’accorde pour les salariés de plus de 60 ans et ce à compter du 1 mai 2021, en fonction de l’organisation du service et sous réserve de la continuité du service.

Le nombre de travailleurs handicapés est, comme en 2019, encore trop bas. Il représente 4.35 % des effectifs largement inférieur à 2019. L’objectif est d’atteindre au minimum les 6% obligatoires.
Les délégués syndicaux demandent que l’association prenne aussi lien avec Cap Emploi dès que des embauches sont en vue, afin d’éviter des pénalités.

Les délégués syndicaux demandent qu’une étude sur le turn-over et sur le taux d’absentéisme soit réalisée par pôle ramenée au nombre de salariés. La direction est du même avis.

3.Aménagement du temps de travail

Il est souhaitable que les salariés puissent bénéficier d’une régularité dans le rythme des récupérations. Il est convenu entre les parties les modalités suivantes :
	Les salariés choisissant l’aménagement du temps de travail doivent 3 journées, ou 6 demi-journées à l’employeur du fait du cumul des absences ne générant pas le nombre d’heures à récupérer.
	Les salariés choisissant l’aménagement du temps de travail vont venir travailler 3 journées, ou 6 demi-journées au moment où ils étaient normalement en récupération. Ils doivent proposer à la Direction, et au plus tard le 15 mars de l’année, les jours ou les demi-journées au cours de l’année à venir durant lesquels ils vont venir travailler à titre de compensation, et qui seront validés par elle.

Les syndicats et l’employeur conviennent du renouvellement de la mesure pour l’exercice 2021, dans les mêmes conditions. Le nouveau logiciel permettra d’évaluer le nombre exact d’ATT pris réellement par chaque salarié et voir si leur nombre arrive à 23 jours par an.

4.Augmentation de la prime de noël

Les syndicats demandent la revalorisation de la prime de noël de 215 euros qui n’a pas été réévaluée depuis très longtemps. 
La direction ne donne pas suite à la demande et préfèrerait augmenter la prime de présence.




5.Prime de pouvoir d’achat 2021

Concernant l’octroi de la prime de pouvoir d’achat pour 2021 la direction est d’accord sous réserve de la règlementation, en essayant de la maintenir au même niveau que les années précédentes avant la fin du premier semestre 2021.
Les délégués syndicaux rappellent que le gouvernement a autorisé jusqu’à 2000 euros de prime de pouvoir d’achat sur 2020. Les délégués syndicaux demandent le versement du reliquat possible de 100 euros défiscalisé pour tous les salariés avant le 31-12-2020.
La direction ne donne pas suite à cette demande estimant avoir déjà beaucoup fait en matière de prime.

De plus les représentants informent l’employeur que l’URSSAF à cause du COVID laisse la possibilité aux entreprises de doubler le montant d’attribution des bons cadeaux sur 2020 soit 342 euros au lieu de 171 euros. De ce fait il demande une dotation supplémentaire pour le budget des œuvres sociales afin d’offrir des bons supplémentaires aux salariés présents avant le 31-12-2020.
La direction répond favorablement à cette demande et alloue une dotation exceptionnelle correspondant à 170 euros de bons cadeaux par salarié présent au 31-12-2020.

6.Hausse de la participation employeur à la mutuelle santé

Compte tenu de l’augmentation de la mutuelle santé en 2021, les délégués syndicaux demandent l’augmentation de la participation de l’employeur.
La direction refuse.

7.Salle de repos et salle de repas dans les établissements

Les délégués syndicaux constatent que rien n’a évolué depuis l’année 2021.
La direction précise que le sondage prévu n’a pas été fait à cause du COVID, elle s’engage à mettre en place autant que faire se peut des salles de repos ou de repas accueillantes, chaleureuses et aménagées. Les Chefs de service devront interroger leurs équipes sur des idées, des propositions, adaptées à leur lieu de travail.

8.Ergonomie des postes

Les représentants syndicaux soulignent de nouveau la nécessité d’informer mieux les salariés sur les contraintes d’utilisation des équipements, sur les postures qui permettent de prévenir les risques de troubles musculosquelettiques. La direction veillera à ce qu’un affichage sur les sites indique les bons gestes, les postures adaptées et les consignes de sécurité concernant l’utilisation de produits dangereux à chaque fois que nécessaire. Elle proposera des formations sur les gestes et postures aux salariés concernés par la problématique (personnel logistique, maitre de maison, maintenance, équipe mobile). La direction s’engage aussi à prendre contact avec l’AISMT pour nous conseiller un intervenant qui pourrait faire un audit afin d’améliorer les ergonomies des postes de travail.

9.Massage du dos sur le lieu de travail

Suite à cette demande, la direction précise qu’elle va d’abord essayer de mener à bien l’audit du point 8 sur l’ergonomie des postes et ensuite elle envisagera peut-être de répondre favorablement à ces massages sur le lieu de travail.

10.Point sur l’évolution du classement des maitre de maisons vers le groupe IV

Les délégués syndicaux demandent où on en est de l’évolution des classements des maitre de maison qui se sont formés, et voudraient aussi que l’on prenne en compte la même évolution pour les salariés de Crimée.
La direction accepte de passer tous les maitres de maison au groupe IV au 1-04-2021 ainsi que les tous veilleurs de nuit et les salariés de Crimée.

11.Accord sur le télétravail sur l’ensemble de l’association

Compte tenu de la situation sanitaire liée au COVID, des expériences de télétravail ayant fonctionné sur 2020, les délégués syndicaux demandent la mise en place d’un accord télétravail sur l’ensemble de l’association. La direction s’engage à étudier cette question au cours de l’année 2021 et à le présenter au CSE. 


12.Cumul des RTT, CP, CRT : assouplissement des règles

Comme chaque année, les délégués syndicaux demandent que les règles de dépôts concernant les cumuls RTT, CP et CRT soient assouplies.
le sujet va être traité en codir et une réponse sera donnée en cse.

13.Harmonisation des pratiques concernant le pont et le vendredi saint offert

Les délégués syndicaux informent la direction que des pratiques différentes s’appliquent selon les services quant à la prise au pont offert. Ils souhaitent une harmonisation des pratiques. Concernant le vendredi saint les délégués syndicaux rappellent qu’il faut une ancienneté d’au moins 6 mois pour en bénéficier.
Le pont doit être déposé et planifié sur un pont avant le 15 avril de l’année.
La direction acquiesce et s’engage à alerter les directeurs de pôle sur cette pratique.



14.Compensation offerte au personnel sur le terrain et qui a pris des risques durant le premier confinement

Les représentants demandent une compensation en jours de repos supplémentaires (2 CRT) pour valoriser les salariés réellement présents pendant le premier confinement, compte tenu des risques que les salariés ont pris en présentiel, avec des conditions de travail très particulières.
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.

15.Règles des absences durant les vacances de noël

Afin d’améliorer le planning et les réservations des vacances de noël des salariés, les délégués syndicaux souhaitent que toutes absences (CP, RTT, CRT, récupération…) soit déposées avant le 25 octobre de l’année. Ceci afin que les chefs de services établissent les plannings et donnent une réponse avant le 31 octobre.
La direction est d’accord et précise que l’accord RTT n’est bien entendu pas remis en cause

16.Point sur les effectifs des agents d’entretien

Les représentants demandent que l’on fasse un point sur les effectifs des agents d’entretien et sur leurs rotations sur les services. La direction répond que les effectifs sont au complet avec 3 salariés et 1 de l’ADPEI. Il précise que sur les nouveaux projets, du personnel d’entretien supplémentaire est prévu.
L’objectif de la NAO de l’année dernière n’a pas été respecté totalement concernant les sanitaires qui doivent être nettoyés au moins une fois par jour sur tous les sites.
La direction énonce avoir la capacité d’augmenter le temps de travail de l’ADPEI laissant ainsi une souplesse d’organisation en cas d’absence des agents d’entretien.

17.Climatisation chauffage dans les locaux mal équipés 

Les délégués syndicaux interpellent la direction et demandent si tous les sites sont bien équipés, dans tous les bureaux de chauffage et de climatisation.
La direction répond qu’il va être demandé aux directeurs de pôle de faire un point et de pallier d’éventuels manquements.

18.Sens et niveau de la prime de présence

Les délégués s’interrogent sur le sens, le niveau et les critères que peut avoir cette prime de présence, exemple les gardes d’enfants, la COVID, les accidents de travail.
Ils souhaitent demander une réévaluation substantielle de cette dernière puisqu’aucune autre augmentation de prime n’a été accordée par la direction.et que cette dernière le dit elle-même au point 4.
La direction répond qu’elle va réfléchir à cette question sur d’éventuelles modifications.
19.Hausse de valeur faciale des tickets restaurants.
Les représentants syndicaux souhaitent une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants qui de fait est défiscalisée, et permettrait ainsi d’augmenter le pouvoir d’achats des salariés. 
La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande car cela l’engagerait sur du long terme, il faut étudier un plan triennal et le budgétiser à l’avance.


A Marseille le 31 décembre 2020




Le délégué syndical CFDT			 La déléguée syndicale CFTC







Le directeur général adjoint			Le président