ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2020
AU SEIN DE L’UES SOREGIES-SERGIES


	


Préambule :

Au terme de la séance de négociation de branche du 23 octobre 2019, les groupements d'employeurs ont constaté le désaccord des fédérations syndicales pour ouvrir à la signature l'accord relatif aux mesures salariales 2020 dans la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.

L’UFE et l’UNEmIG ont par conséquent pris une recommandation patronale datée du 31 octobre 2019 dont la teneur est la suivante :

Le Salaire National de Base (SNB) est augmenté de + 0,2 % à compter du 1er janvier 2020. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 506.24 €

Concernant les avancements de niveau au choix, les groupements d'employeurs des industries électriques  et  gazières  invitent  les  entreprises  à  ouvrir  des  négociations  ou à  prendre  des décisions sur les avancements au choix 2020 en y consacrant une enveloppe minimale de 0,7 % des rémunérations principales.


Ainsi, avec les mesures d’ancienneté qui ont un impact moyen de 0,6%, l'augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales est de 1,5% pour l’année 2020. 

En outre, les employeurs ont rappelé, dans la recommandation patronale du 31 octobre 2019, que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

Sur la base de cette recommandation, les Organisations Syndicales de l’UES SOREGIES-SERGIES et la Direction se sont rencontrées le 3 décembre 2019 et 7 janvier 2020. Ainsi, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur les mesures salariales 2020 au 1er Janvier 2020  au sein de l’UES SOREGIES-SERGIES les dispositifs suivants :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne le personnel de l’UES SOREGIES-SERGIES présent relevant du Statut des IEG au 1er janvier 2020 (hors mandataires sociales exerçant en 2020).



ARTICLE 2 – Budget 2020 consacré aux MESURES au 1er JANVIER 2020

Les Parties conviennent que le budget 2020 consacré aux mesures salariales au 1er Janvier 2020 s’élève au minimum à 2.3 % de la masse des salaires annualisés de décembre 2017 dont :

au minimum + 1.5 % aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité) répartis de la façon suivante : 

au minimum 0,9 % avancements aux choix avec date d’effet au 1er janvier 2020 (dont 80 % intervenus sur la paie de janvier 2020) ; et
au minimum 0,4 % pour les promotions, dont un minimum de 0,2 % pour les promotions au mérite hors mobilité.

+ 0,2 % à compter du 1er janvier 2020 : Augmentation SNB

+ 0,6 % : Effet ancienneté

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur l’application du présent accord sera effectué par un comité de suivi qui sera composé de la façon suivante :

Le Président de l’UES SOREGIES-SERGIES
2 représentants par Organisation syndicale de l’UES SOREGIES-SERGIES signataire 
	
Ce Comité se réunira en décembre 2020 ou Janvier 2021, pour faire un bilan sur l’ensemble des augmentations individuelles constatées en 2020 en rapport à l’engagement de 1.5 % aux augmentations individuelles (avancements au choix, promotions au mérite, promotions mobilité).

Les parties concernées s’accordent à dire que le suivi nécessite des éléments chiffrés qui seront communiqués à minima 15 jours avant la réunion de suivi : 
-        Le nombre de NR et de GF attribués sur l’exercice précédent
-        Les statistiques Hommes/Femmes par collège
-        L’historique de ces indicateurs de suivi sur les 3 dernières années 
-        Un bilan en septembre 



ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet.  


ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord, qui comporte 3 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la Direction Générale de SOREGIES et par la Direction Générale de SERGIES ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DIRECCTE via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet) 

Fait à Poitiers, le                       ,


Pour l’UES SOREGIES – SERGIES 
Le représentant de l’UES