ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
LE DISPOSITIF DE MAINTIEN DE LA COTISATION VIEILLESSE A TEMPS PLEIN AU SEIN DE MOISSONS NOUVELLES


Entre

L’Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 Paris, prise en son établissement du siège Social. 

Représentée par Mme/M…………., Directeur(rice) Général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « l’Association », 

d'une part,

Et

Les organisations suivantes :

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central.


L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M ………… en sa qualité de délégué(e)  syndical(e) central.


L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M ………. en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central.


d'autre part,




Préambule :

Dans le prolongement de la négociation de l’accord intergénérationnel du 10 juillet 2017, les parties signataires, bien qu’ayant pris acte de la suppression du contrat de génération par décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017, ont souhaité maintenir leur action visant à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors.

Dans cet objectif, elles ont convenu de l’intérêt d’adopter un dispositif permettant d’améliorer la situation des salariés qui, en fin de carrière, souhaitent réduire leur durée de travail d’un temps complet à temps partiel. 

Les parties ont souhaité favoriser, pour ces salariés, le recours au dispositif légal (Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants) prévoyant la possibilité de maintenir, pour les salariés à temps partiel, l’assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. 


Dans le cadre de ce texte, l’Association a accepté de s’engager à permettre aux salariés qui le demandent, de bénéficier de ce dispositif dès lors qu’ils sont âgés de plus de 55 ans, sont employés à temps plein, demandent à passer à temps partiel et remplissent les conditions ci-après définies. 

Plus précisément, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de l’Association dans son ensemble et à l’ensemble de son personnel salarié.


Article 2 : conditions 

2.1. Conditions individuelles de la demande

Un salarié ne peut demander à bénéficier du dispositif prévu par le présent accord que s’il remplit les conditions individuelles cumulatives suivantes à la date à laquelle il forme sa demande :

-être âgé de plus 55 ans révolus (être dans sa 56ème année) ; 
-n’avoir liquidé aucune pension de retraite ; 
-être employé à temps plein ;
-demander un passage à temps partiel à 80% (0,8 ETP) au moins, pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de l’accord ou sur les trois années précédant son entrée en vigueur.


Le salarié reçoit une information écrite du dispositif lorsqu’il atteint l’âge de 54 ans, communiquée lors de son entretien professionnel (EP).

Un formulaire de demande accompagné d’une note d’information peut être demandé auprès du service des ressources humaines par tout salarié âgé d’au moins 55 ans. 
Le salarié peut solliciter un entretien auprès du service Ressources Humaines afin d’étudier les modalités d’une entrée envisagée dans le dispositif. 

Le salarié ne peut former sa demande que sur ledit formulaire. Il lui est demandé une déclaration sur l’honneur concernant l’absence de liquidation de toute pension de retraite. Lors du dépôt de sa demande auprès du service des ressources humaines, il lui est accusé réception de ce dépôt. 

Le salarié ne peut former sa demande qu’une fois le présent accord entré en vigueur conformément à ses articles 5, 13 et 14.

2.2. Condition d’acceptation par l’employeur

Une demande n’est examinée par l’employeur que si elle remplit les conditions énoncées au 2.1.

Sous cette réserve, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande de passage à temps partiel, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande.  

L’employeur doit répondre par écrit à la demande écrite du salarié dans le délai susvisé. 

L’acceptation de l’employeur est nécessairement expresse, formalisée par écrit et transmise au salarié dans le délai susvisé. 

A défaut d’acceptation écrite de l’employeur du passage à temps partiel, le salarié ne bénéficiera pas du dispositif prévu par le présent accord.

En cas de refus, celui-ci fait l’objet d’une information écrite et motivée adressée au salarié, dans le délai précité. Dans cette hypothèse le salarié conserve son droit à formuler une nouvelle demande.


2.3. Avenant au contrat de travail et condition d’acceptation par le salarié

En cas d’acceptation de la demande par l’employeur, celui-ci établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant le passage au temps partiel, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, il ne bénéficie pas du dispositif prévu par le présent accord.

Un modèle indicatif d’avenant est joint au présent accord.


Article 3 : dispositif : principes 

Dès lors qu’est rempli l’ensemble des conditions visées à l’article 1er, le salarié bénéficie du dispositif de maintien de l’assiette de cotisation vieillesse sur la base d’un temps plein aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants). 

La cotisation salariale restera à la charge du salarié et sera précomptée sur son bulletin de paie. 

Seule la cotisation patronale sera à la charge de l’Association. 


Article 4 : prise d’effet du dispositif 

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales et réglementaires, le dispositif prendra alors effet à compter du 1er jour du deuxième mois suivant la signature de l’avenant. 


Article 5 : fin du dispositif

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales et réglementaires, le dispositif peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties ; la dénonciation de l'accord est notifiée à l'autre partie et mentionnée dans un nouvel avenant au contrat de travail ; en cas de dénonciation, il ne peut être conclu de nouvel accord au titre du même contrat de travail avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la dénonciation ; en cas de dénonciation, le dispositif prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel la dénonciation de l'avenant par le salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie.

La dénonciation n’emporte pas de plein droit pour le salarié le retour à sa durée de travail initiale à temps plein. 

Par le présent accord, l’employeur s’engage à ne pas faire usage de ce droit de dénonciation avant une durée minimale d’application du dispositif d’un an. 

Le salarié pourra dénoncer le dispositif, sous réserve de notifier cette dénonciation auprès de la Direction par un moyen susceptible d’établir la preuve de sa réception, en particulier : lettre recommandée avec accusé de réception ; remise en main propre contre récépissé (uniquement auprès d’une personne habilitée par la Direction).

Après réception de la dénonciation dûment notifiée, l’employeur établit un projet d’avenant au contrat de travail formalisant cette dénonciation. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, sa dénonciation sera considérée comme caduque.




Article 6 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2021.


Article 7 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 : suivi de l’accord


Un suivi de la mise en œuvre du dispositif est réalisé au sein du comité social et économique de pôle, dans ce cadre annuellement l’employeur rend compte notamment au CSE des demandes et des réponses apportées. 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales représentatives à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 10 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 11 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’Association.

Article 13 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Article 14- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.






Article 15 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Paris, le 9 avril 2020
En 6 exemplaires originaux de 7 pages et une annexe de 2 pages




Pour l’Association,
Représentée par Mme/M………….,
Directeur(trice) Général(e) 




L'organisation syndicale représentative CGT, 
représentée par Mme/M………….,  
en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central




L'organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par Mme/M………….,  
en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central



L’organisation syndicale FO, 
représentée par Mme/M………….,  
en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central







Préambule


M…………… ayant demandé à bénéficier du dispositif prévu par l’accord d’entreprise signé le ………. relatif au maintien de la cotisation vieillesse à temps plein, et l’Association l’ayant accepté, les parties ont convenu ce qui suit :


ARTICLE XXX- DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

DUREE DU TRAVAIL

A compter du …., en qualité de ………….. à temps partiel, le salarié est employé pour une durée mensuelle de ……….heures de travail, répartie comme suit :

(clauses habituelles)

REMUNERATION

A compter du …., en couverture de ses fonctions, M………….. perçoit un salaire fixe mensuel brut de ……………………….. EUROS ET ………. CENTIMES (………. euros) correspondant à la durée mensuelle de travail de ………. heures (soit un salaire horaire brut de ……… euros).

(clauses habituelles)


ARTICLE XXX – MAINTIEN DE LA COTISATION VIEILLESSE A TEMPS PLEIN : 

DATE DE PRISE D’EFFET ET PRINCIPE

A compter du …. (1er jour du deuxième mois suivant la date définie à l’article précédent), le salarié bénéficie du dispositif de maintien de l’assiette de cotisation vieillesse sur la base d’un temps plein aux conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jours des présentes : Code de la sécurité sociale, article L. 241-3-1 et articles R. 241-0-1 et suivants). 

La cotisation salariale restera à la charge du salarié et sera précomptée sur son bulletin de paie. 

Seule la cotisation patronale sera à la charge de l’Association. 

POSSIBILITE DE DENONCIATION

Les parties rappellent qu’en application des dispositions légales et réglementaires, l’article …………. du présent avenant peut être dénoncé par le salarié.
	
Le salarié pourra dénoncer le dispositif, sous réserve de notifier cette dénonciation auprès de la Direction par un moyen susceptible d’établir la preuve de sa réception, en particulier : lettre recommandée avec accusé de réception ; remise en main propre contre récépissé (uniquement auprès d’une personne habilitée par la Direction).

Après réception de la dénonciation dûment notifiée, l’employeur établira un projet d’avenant au contrat de travail formalisant cette dénonciation. Le salarié a le droit de refuser la signature de cet avenant : dans ce cas, sa dénonciation sera considérée comme caduque.

Le dispositif de maintien d’assiette de cotisation prendra fin à partir du premier jour du mois au cours duquel la dénonciation de l'avenant par le salarié a été notifiée à l'employeur.

Les parties sont informées qu’en cas de dénonciation, il ne peut être conclu un nouvel accord de même nature au titre du même contrat de travail qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’effet de la dénonciation. 


ARTICLE XXX - ENTREE EN VIGUEUR : 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus à propos de la dénonciation. 

Les autres dispositions du contrat de travail, non contraires aux présentes ni incompatibles avec elles, demeurent inchangées.


Fait à …………………………….…., le ……… 20..	
En double exemplaire pour chacune des parties

Le/La Directeur/trice de Pôle (ou secteur),
M/Mme.....................
M………
(Signature précédée de la mention
“Lu et approuvé”)