Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord d’adaptation 
du 5 mars 2020

Entre 
La Société Autocars DELION - SAS, n° de SIRET 339361164 00025, dont le siège social est situé 12 avenue Jean Perrin – 92000 NANTERRE représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CGT, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
d'autre part.
***
Thème et calendrier des réunions du groups de travail et des concertations

Suite aux mesures annoncées par le Gouvernement, dans le contexte de lutte contre le Coronavirus les réunions en présentiel devaient être limitées.

La société Autocars Delion n’a donc pas pu maintenir le calendrier établi dans l’accord du 5 mars 2020.

Le présent avenant stipule les modifications apportées aux dispositions du point n°3 mentionnées dans l’accord d’adaptation du 5 mars 2020.


Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prolonge les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et cessera de plein droit le 25 septembre 2020.

Révision, Dénonciation 

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial dont il est indissociable.

Publicité et Dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
L’avenant est publié dans une version rendue anonyme.
Les parties peuvent acter qu'une partie de l'avenant ne doit pas faire l'objet d'une publication. 

Il est convenu pour le présent avenant que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait à Nanterre, le 15 juin 2020

Pour l’entreprise :
XXX, Directeur


Pour les organisations syndicales de salariés :
Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors de la réunion du 10/06/2020 ce qui suit, entre :

D’une part, 

L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de 

Et d’autre part, 

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par 

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le Syndicat F.O., représenté par 


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 


Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :


 L’augmentation progressive par palier du point Institut des Métiers

À partir du 1er juillet 2020, la valeur du point passe de 5,41 Єuros à 5,60 Єuros. 

À partir du 1er juillet 2021, la valeur du point passera de 5,60 Єuros à 5,74 Єuros si le chiffre d'affaires des activités de formation est supérieur ou égal à celui de N-1. Si le chiffre d'affaires est inférieur, un minimum garanti de 1% sera accordé. 

À partir du 1er juillet 2022, la valeur du point passera de 5,74 Єuros à 5,88 Єuros si le chiffre d'affaires des activités de formation est supérieur ou égal à celui de N-1. Si le chiffre d'affaires est inférieur, un minimum garanti de 1% sera accordé. 


 L’égalité salariale de poste à poste

Afin de permettre de concilier équité de traitement de salaire et attractivité en matière de recrutement, l’âge du salarié et son expérience seront considérés dès son arrivée. Dans la grille de salaires existante, un déroulé de carrière inversé des nouveaux embauchés permettra de déterminer quel échelon maximum pourrait leur être attribué.


 Conditions de travail lors d’intempéries et conditions climatiques exceptionnelles

Le problème sera étudié au cas par cas dans le Document Unique (DU) actualisé avec un volet "canicule" et des mesures à prendre dans cette hypothèse. 




Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres revendications sont en cours de négociation.



Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 

Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.




Clermont-Ferrand, le 15 juin 2020.
Association des Foyers de Province

AVENANT n°1
A l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 21 janvier 2020

Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association des Foyers de Province (AFP), enregistrée en préfecture sous le n°W133003029, dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par en sa qualité de Présidente.

D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (article 7) de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, la direction et les organisations syndicales ont conclu le 21 janvier 2020 un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’en faire bénéficier les salariés.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent l’organisation du travail au sein des établissements de l’AFP depuis le mois de mars 2020, et qui risquent de continuer à impacter l’organisation du travail d’ici la fin de l’année 2020, la direction de l’AFP a souhaité réviser certains termes de l’accord initial, notamment au niveau du montant de la prime versée.


Article 1 – Montant et modulation de la prime
L’article 1 du présent avenant modifie l’article 3 « Montant et modulation de la prime » de l’accord d’entreprise du 21/01/2020

Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :

*heures de présence effective : heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif






Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’article 1 du présent avenant modifie l’article 6 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord d’entreprise du 21/01/2020
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.



Fait à Marseille, le 15 juin 2020
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,

Les Délégués Syndicaux,		La Présidente,




(CFDT)		





(CGT)
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM 
DE SECURITE APPLICABLE EN TOUTES CIRCONSTANCES




Entre :
La Société CLINIQUE REINE BLANCHE dont le siège social est sise 559 AV JACQUELINE AURIOL à 45770 SARAN
d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale SUD
d'autre part,



Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit.



PREAMBULE

Afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies dans notre établissement, et compte tenu du caractère particulier de notre fonctionnement et des personnes qui nous sont confiées, il est convenu de déterminer un service minimum de sécurité applicables en toutes circonstances.

Ces mesures sont prises en raison :

du fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
de la sécurité physique des personnes et notamment des enfants,
de la continuité des soins et des services auprès des personnes accueillies,
de la conservation des installations et du matériel,
de notre responsabilité vis à vis des familles.





ARTICLE 1 : détermination d’un effectif minimum

L’effectif minimum de sécurité pour l’établissement est fixé comme suit en annexe.



ARTICLE 2 : détermination d’un horaire à respecter pour les personnels concernés

Chaque personne désignée devra assurer son service dans ses conditions de travail habituelles aussi bien au niveau de sa fonction, de ses obligations et de ses horaires.



ARTICLE 3 : détermination de la liste des personnes affectées au service minimum

Chaque jour la Direction désignera la liste des personnels affectés au service minimum de sécurité. 

Afin qu’il n’y a pas d’ambiguïté, et à partir du moment où il y a un planning prévisionnel établi à l’évidence, en dernier recours c’est le personnel prévu au planning qui sera prioritairement affecté au service minimum.



ARTICLE  4 :	durée

	Cet accord est conclu à partir du 15 juin 2020 à 19h et pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 : dépôt et publicité

	La Direction s’engage à respecter toutes les formalités de dépôt et publicité applicable à ce type d’accord.



								Fait à Saran,
								Le 15 juin 2020

Les organisations syndicales				Pour la société

Déléguée Syndicale CFDT					Président




Délégué Syndical SUD
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020

Il est convenu entre 

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par x ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et les membres du Comité Social et Economique représenté par:
x

PREEMBULE
Le gouvernement a autorisé les entreprises à verser une prime aux salariés qui ont contribué à la lutte contre l'épidémie.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
BOURGOGNE REPAS s'associe à la démarche en récompensant les personnes qui ont permis à l'entreprise de maintenir son activité pendant la période de confinement entre le 15/03/2020 et le 10/05/2020, malgré le risque encouru et en l'absence d'équipement de protection.
Il est décidé de verser une prime de 15 € par jour de présence.
La prime sera versée avec le salaire de juillet 2020.
Elle est étendue aux intérimaires employés pendant cette période.
Elle n'est pas soumises à charges sociales, ni à CSG et n'entre pas dans les revenus imposables.
Le coût pour l'entreprise est de 29 925 €.

FORMALITES
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi en Bourgogne. 

Fait à CUISERY le 15 juin 2020 

Pour les salariés 								Pour la société, le pdg
les membres du CSE							x
Protocole d’accord des Négociations Salariales
Société Crêperie LEBRETON
Du 1er Juillet 2020 au 30 Juin 2021



La Direction de la société de Crêperie LEBRETON représentée par   , Directrice Business Center et     Directeur des ressources humaines
Et
La Délégation Syndicale CFDT représenté par     :

Il a été conclu l’accord suivant :



Augmentation Générale du personnel Ouvrier / Employé applicable au personnel.

Une augmentation collective d’un montant de 12 € par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base brut pour application au 1 Juillet 2020.

Augmentation individuelle du personnel Ouvrier / Employé :

0,5% de la masse salaire brut correspondant aux catégories de personnel indiquées ci-dessus.
Application au mois d’avril 2021.

Augmentation individuelle du personnel Technicien / Agent de Maîtrise :

0,3% de la masse salaire brut correspondant aux catégories de personnel indiquées ci-dessus.
Application au mois d’avril 2021.


Ce protocole est conclu pour la période du 1er juillet 2020 au 30 Juin 2021.

Fait à Langonnet, le 15 juin 2020

Pour la direction :


La délégation Syndicale CFDT :
BISCHOF + KLEIN FRANCE
Lc 15/06/2020
ACCORD SUITE REUNIONS NEGOCIATIONS SALARIALES
DES 5 MARS. 17 MAI ET 25 MAI 2020
Après étude des documents habituels par les différents participants, les demandes des organisations syndicales ci-jointes sont analysées.
La direction et les organisations syndicales sont d’accord sur le point suivant :
intégration de la compensation RTT dans le salaire de base au 01/06/2020,
avec ajustement rétroactif au 01/01/20 de la majoration de nuit de 23.38% à 21.26% pour conserver le même écart en pourcentage entre les 2x8 et les 3x8.
Augmentation des salaires rétroactive au 1er janvier 2020 : o Ouvriers, employés et techniciens :	0.57 % générale
o Agents de maîtrise :	0,285 % générale, 0,285% individuelle
Augmentation des salaires au 1er avril 2020 : o Ouvriers, employés et techniciens :	0.83 % générale
o	Agents de maîtrise :	0,415 % générale, 0,415% individuelle
o	Cadres:	1,4 % individuelle
- Si le taux de rebut usine (bennes déchets) est inférieur à 16% (objectif 2020), une prime sera versée à
l’ensemble des salariés, prorata temporis.
Les autres points soit ne sont pas acceptés par la direction, soit ne relèvent pas des négociations salariales.
Pour la C.G.T.	Pour la C.F.D.T.	Pour la direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES

La société ELTRACE dont le siège social est situé au 12 rue des Frères Lumières à MITRY-MORY (77290), 

ET
Les salariés de la société ELTRACE consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Ainsi que les membres du comité social et économique (CSE), consultés à titre d’information sur le projet d’accord.

PRÉAMBULE
La présente entreprise, dotée d’un comité social et économique (CSE) et dont l’effectif habituel moyen est supérieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel et à son CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise précitée sans condition d’ancienneté.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des jours de congés payés en passant d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, à partir du 1er juin 2020. 

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.





Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.  Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à MITRY-MORY, le 15 mai 2020


Pour la société ELTRACE
Avenant au protocole d’accord relatif à la responsabilité sociale de l'Ucanss en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination, d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail du 19 juin 2017



Entre, d’une part, 
- l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale, dont le siège est au 6 rue Elsa TRIOLET, 93100 MONTREUIL, représentée par son Directeur, ***, 

Et d’autre part, 
- les organisations syndicales soussignées, CFDT, CFTC, SNADEOCFTC, SUD UCANSS

Les parties ont négocié ce qui suit : 

Préambule
L’accord local relatif à la responsabilité sociale de l'Ucanss en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination, d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail du 19 juin 2017 a une durée d’application de trois ans à compter de sa date de signature. 
Il arrive donc à expiration au cours du mois de juin 2020.

Une nouvelle négociation sur ces différentes thématiques s’ouvrira entre les partenaires sociaux à compter du 4ème trimestre 2020.

Dans ce contexte, les parties souhaitent faire en sorte que les dispositions prévues dans cet accord continuent pleinement de s’appliquer au bénéfice des salariés. Cet avenant de révision vise donc la prorogation des dispositions dudit accord. 

Article 1 : Modification de la durée de l’accord  
Les parties conviennent de prolonger la durée de cet accord, inscrite à l’alinéa 2 de l’article 14 de l’accord de référence, pour une période de 15 mois à compter de la date de signature du présent accord. 

Article 2 : Révision de l’accord

L’alinéa 4 de l’article 14 de l’accord de référence est modifié comme suit : « Toute demande de révision de l’accord doit être formulée par lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception ».

Article 3 : Publicité de l’accord 
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour une durée de 15 mois à compter de la date de signature. 

L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et prend effet à compter du jour suivant son obtention.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel présentes dans l’organisme. 

Par ailleurs, il fera l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.


    Fait à Montreuil, le 15 juin 2020
    au siège de l’Ucanss
    6, rue Elsa Triolet
    93100 MONTREUIL


Les organisations syndicales,                                                  L’Ucanss,


         
    Directeur
Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre : 

L’entreprise SARL A CINARCA		
N° Siren : 442006334

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société 
D’autre part.

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

Article 3 – Montant de la prime
 
Le montant de la prime est fixé à 1000,00 € (mille euros) par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.







Fait à Ajaccio, le 15 juin 2020

Pour la société SARL A CINARCA
Mr FIRROLONI, Gérant
Signature


L’ensemble du personnel
Signature(s)


FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 15/06/2020
Accord d’entreprise 
sur la mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société CORAIL
N° Siret : 43829465400035
Ayant son siège social situé à 12 rue Paul Pioda 0100 BOURG EN BRESSE
Représentée par
D’une part, 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise 

D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de notre activité.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction d’un retour de la clientèle de façon très progressive et d’un nombre de places restreintes  au sein de notre restaurant, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 


Le 15 juin 2020

Pour l’entreprise 
En qualité de 



Les Salariés
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DECONFINEMENT COVID-19


Entre les soussignés :

Monsieur				, Directeur Général d’UEM

Monsieur				, Président d’efluid

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

F.C.E.-C.F.D.T. représentée par :	 
C.F.E.-C.G.C. représentée par :		
C.G.T.-U.F.I.C.T. représentée par : 	

Il a été convenu le présent avenant :


PREAMBULE


Le présent avenant annule et remplace la période de mise en œuvre de l’accord de déconfinement du 11 mai 2020. Il vise à prolonger le dispositif jusqu’au début des congés scolaires.

L’article 2 de cet accord est modifié ainsi :

Article 2 – Durée de l’accord 
Le présent accord prend effet du lundi 11 mai au vendredi 3 juillet 2020.


Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. 
Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S.
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet. 


Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.


Fait à Metz, le 15 juin 2020
AVENANT n°6
à la convention collective du CNPMEM
Relatif aux chèques vacances
	

Entre les soussignés : 

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur général,

d’une part,

Et 

Monsieur ………………………………………………, délégué titulaire au Comité social et économique

d’autre part,


Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016, 

Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail, 

Vu la convocation du délégué titulaire au Comité social et économique, 

Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM, 

Se sont engagées des négociations portant sur la répartition de la prise en charge de l’acquisition des chèques vacances de la Convention collective.

La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique se sont réunis le 13 janvier, le 10 février et le 16 mars 2020 et se sont entendus sur les dispositions suivantes : 

Article 1 – Modification de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM relatif aux chèques vacances

Les dispositions de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM sont supprimées et remplacées par : 

« Les membres du personnel peuvent faire l’acquisition de chèques vacances. 
La contribution du CNPMEM varie en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié comme suit : 


La valeur totale des chèques vacances sur une année ne peut dépasser 240 euros par salarié. » 

Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.


Fait à Paris, le 15 juin 2020

En 4 exemplaires originaux,
 

Les signataires, 

D’une part, 

- pour le Comité social et économique :

Monsieur ……………………………………………, 
Délégué titulaire
Au Comité social et économique 



Et d’autre part,


pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général

Monsieur ………………………………,
KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Exercice 2020

En application des dispositions prévues à l’article L.2241-1 du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
mercredi 19 février 2020 à 09h
mardi 10 mars 2020 à 14h
mercredi 03 juin à 14h
lundi 15 juin à 14h

Déroulement des réunions
Lors de la première réunion, nous avons convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et nous avons listés les thèmes à aborder. Au préalable, les éléments demandés par l’organisation syndicale pour la préparation des réunions ont été communiqués.
Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.
A l’issue de ces réunions, les parties s’entendent sur les points suivants :
Propositions retenues

Augmentation de la valeur du point 100 à 8,65 à compter du 01.01.2020
Augmentation de la prime vacance de 27 points. La prime sera portée à 77 points contre 50 actuellement
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un avenant à l’accord d’intéressement et pour la mise en place d’un compte épargne temps
A propos de la mutuelle, le courtier présentera le contrat actuel et les devis des mutuelles présentes au sein de l’accord cadre du groupe Keolis
A propos des conditions des travail, il est accepté de reconduire les commissions exploitation


Parité Hommes / Femmes
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement.
En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes
Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée d collaborateur.
Le bilan de la formation 2019 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement.
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction de discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Conclusion
La direction et l’organisation syndicale représentative sont parvenues à un accord, les éléments proposés seront donc mis en place dans les conditions définies.
Publicité
L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.
Un exemplaire est remis à l’organisation syndicale signataire.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des la DIRECCTE où il a été conclu.
Tarbes, le 15 juin 2020

Monsieur 							Monsieur 

Délégué syndical SNTU-CFDT				Directeur
ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre :
L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur, 
D’une part,
											
Et :		
Délégué Syndical UST SUD, 
D’autre part
											

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis les 17 janvier 2020, 5 février 2020, 19 février 2020 et 10 Juin 2020.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation du taux horaire

Il est attribué, pour l’ensemble des salariés une augmentation du taux horaire conventionnel selon l’accord conclu par la FNTV signé le 17/05/2020.

Cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er Mars 2020.

Article 2 : Jours de carence maladie
A titre expérimental, il avait été mis en place, dans le cadre de la NAO 2018 conclue le 26 mars 2018, pour une durée de 12 mois à compter de sa signature, que les salariés n’ayant eu aucun arrêt pour maladie (à l’exception des congés de pathologie pré ou post natal) pendant 6 mois continus, bénéficieraient d’une carence de 3 jours au lieu de 5 jours.
Cet avantage disparaissant après qu’un premier arrêt maladie supérieur à 3 jours intervenait. Dans ce cas, le nombre de jours de carence revenait à 5 jours.
Pour bénéficier de nouveau de l’avantage à 3 jours de carence, le salarié devait ne pas avoir d’arrêt maladie pendant 12 mois consécutifs. 
Le calcul des 12 mois continus débutant à la date du 1er jour d’arrêt pour maladie supérieure à 3 jours. 

Cette mesure a été renouvelée dans le cadre de l’accord sur les salaires et les conditions de travail pour l’année 2019.

Il est convenu de reconduire cette mesure dans sa globalité pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord. 
 
Article 3 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes
Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article  L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). 
Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.



Article 4 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Valenciennes le 15 Juin 2020			 
En 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise 						
	



Pour le syndicat UST SUD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La direction de la société PolyTechnyl France, représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,




Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PolyTechnyl, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :

d'autre part,



CFDT- M. xx, en qualité de délégué syndical central de la société;	 
CFE/CGC- xx, en qualité de délégué syndical central de la société;





UNSA - M.  xx, en qualité de délégué syndical central de la société.

'--














Préambule


Domo Chemicals a fait l'acquisition des activités de Polytechnyl au 1er février 2020.
Le 19 mai 2020 a été initié une procédure sociale concernant un projet de réorganisation afin de pouvoir, à court terme, organiser l'ensemble de l'activité selon une ligne de gouvernance unique avec des responsabilités claires pour chacune des composantes de l'activité, de créer un ensemble cohérent piloté comme une activité unique adressant tous les marchés des deux entités préexistantes avec l'ensemble des offres de produits et de services qui les caractérisent.

Ce projet de réorganisation implique un certain nombre de conséquences, notamment organisationnelles et sociales.
Dans ce cadre, il a été proposé par la Direction, et demandé par les organisations syndicales, que les conséquences de ce projet soient traitées dans le cadre connu de l'accord d'entreprise du 25 juin 2018 dit de « GECPP » ainsi que son avenant n°1 du 15 juillet 2019.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1. Champ d'application matériel  de l'accord  du  25  juin  2018 Les parties conviennent expressément que, nonobstant toute stipulation contraire, l'accord d'entreprise en date du 25 juin 2018 dit de GECPP, modifié par l'avenant n°1 du 15 juillet 2019, s'appliquent dans le
cadre du projet ALPHA.
Les parties conviennent également que ses dispositions s'appliquent à tout autre projet qui engendrerait un accompagnement de problématiques avérés d'emploi et ce, quel qu'en soit le nombre.

ARTICLE 4 : Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il prend fin le 25 juin 2022.

ARTICLE 5 : Révision de l'avenant
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
2

AVENANT N°2 DU 15 JUIN 2020 DEREVISION DE L’ACCORD A DUREE DETERMINEE Du 25.JUIN 2018 DIT « GHCPP » AU SEIN DE LA SOCIETE POLYTECHNYL
FRANCE













ARTICLE 6 : Notification, publicité et dépôt de l'avenant

La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.


Il  est également  procédé  à la publicité  du  présent avenant conformément  aux articles  R.  2262-1 & suivants du Code du travail.


Fait à St Fons le 15 juin 2020
AVENANT N°3 A l’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION EN DATE DU 12/06/2017

Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par , en qualité de Président du Directoire et , en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et,

l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, et  , complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes,
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et , en qualité de Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le droit à la déconnexion en date du 12/06/2017. 

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2020 RELATIVE AU DROIT A LA DECONNEXION

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord et de ses avenants n°1 et 2, les parties conviennent que l’accord en date du 12/06/2017 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2020.

En conséquence, les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion en date du 12/06/2017 et de ses avenants n°1 et 2 en date des 13/06/2018 et 14/06/2019 demeurent inchangées.

ARTICLE II : PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  et adressera une copie de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.







Fait à NICE, le 12/06/2020.
En 7 exemplaires originaux.
200 Route de La Rochelle 
	 79000 BESSINES
      Tél. : 05.49.05.65.94   Télécopie : 05.49.05.95.08




TRANSDEV POITOU-CHARENTES
ETABLISSEMENT DE NIORT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



PROTOCOLE D’ACCORD 2020

A l’issue des trois réunions du 18 février, du 5 juin, et du 12 juin 2020, ayant pour objet les négociations annuelles obligatoires, il est conclu le présent accord, concernant les revalorisations des grilles de salaires, primes.

1 – Augmentation pour tous les salariés (hors Cadres) :

+ 1,0%, à compter du 1er Mars 2020
+ 0,3% au 1er septembre 2020 

	2 -  A compter du 01/03/2020, évolution des primes suivantes :
Prime dimanche de 45 € à 50 €
Indemnité de Panier  de 8,26€ à 8,50€
Indemnité de Petit déjeuner de 3,74€ à 3,85€
Prime de découcher de 6,00€ à 6,50€ 

               A compter du 01/12/2020, évolution de la Prime de Nöel de 55€ à 60€	


3 – Mise en place d’une prime OCCA conditionnée à la réalisation d’au moins une activité occasionnelle (hors périscolaire) dans le mois. Le montant de cette prime est de 40 € par mois.


4 – Un accord a été donné pour 
L’ouverture de discussions sur un accord d’annualisation d’ici le 31/12/2020, avec la possibilité pour le salarié d’un paiement ou récupération éventuelle des heures supplémentaires décomptées sur l’année civile
Ouverture de discussions sur le sujet de la prévoyance complémentaire
Ouverture de discussions sur le projet de mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)


A Bessines, le 12 juin 2020

xxxx,
Délégué syndical CFDT
								xxxxx,
Directeur,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
HAULOTTE FRANCE
AVENANT - PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO

Entre les soussignés :

La Direction de la Société HAULOTTE FRANCE, représentée par ……………………… Directrice des Ressources Humaines Europe,

D’une part,

Et 

L'Organisation Syndicale    CFDT        représentée par ………………………..

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


   Préambule : 

L’épidémie de Covid-19 a eu pour conséquence le retard du chantier de notre nouveau siège social. Le déménagement initialement prévu courant juin 2020, interviendra à compter du 14 septembre 2020.
Dans un tel contexte, les parties se sont réunies afin d’étudier un report des mesures concernant les dispositions liées à la restauration (article 5 de l’accord NAO 2020 du 31 janvier 2020).
A la suite de cette réunion, les parties ont convenu des évolutions suivantes de l’accord des négociations annuelles obligatoires. 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent strictement les personnels des établissements de …CESSON. et …ST PRIEST..de la société ……HAULOTTE FRANCE..


Article 2 – Titres restaurant

Le report de la date prévisionnelle de déménagement ayant pour incidence le report de la date prévisionnelle d’accès au restaurant d’entreprise, il est convenu le report au 14 septembre 2020 pour la date d’effet pour la participation de l’employeur aux titres restaurant.

Les autres dispositions ne faisant l’objet d’aucune modification.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 


Article 8 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition de huit jours, le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE Rhône conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera affiché au sein de chaque établissement de la Société.


Fait à st Priest le 12 juin 2020


Pour la Direction,							Pour la CFDT,	
									M.
PROCES-VERBAL d’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise


XXXXXX représenté par XXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, et la délégation syndicale SPELC représentée par XXXXXX,

Ont, conformément au code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées le 12 juin 2020 à 15 heures.

Propositions des syndicats

 Néant
Le syndicat prend acte du résultat déficitaire de l’exercice et des efforts faits par l’établissement pour prendre en charge 100% des salaires du personnel OGEC, pendant toute la durée du confinement, quelle que soit la durée de temps de travail effectuée.


 Un procès-verbal d’accord est signé.


Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.

Le présent PV donne lieu à affichage.


Fait à BRIVE, le 12 juin 2020

en deux exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour le syndicat,				Pour la direction,

Représentant XXXXXX			Chef d’établissement
ACCORD NAO 2020


Entre les soussignés : 

La société C. GENERAL IMPORT SAS représentée par le Directeur 
ET
 La Délégation Syndicale :
-  CFDT : représentée par 

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1 : PREAMBULE 
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2020 le 26/05/2020. 
Les parties se sont rencontrées le 3 et 11 juin 2020.Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné  lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.


Article 2 : MESURES APPLCABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2020
Pas d’augmentation  des salaires bruts de base en 2020
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 8 euros à compter du 01/06/2020
Pas de mise en place de Titre restaurant
Intéressement : Accord de principe sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture de négociation sur l’épargne salariale. 







Article 3 : PUBLICITE 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt  d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 12/06/2020

La Direction de C. GENERAL IMPORT					Le Délégué Syndical CFDT