AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés :
La SELAS de Biologistes médicaux OCEALAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49.286 euros, ayant son siège social rue de la Ville aux Pies (56000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 488 730 359, représentée par    , en sa qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
Et :
le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté par   , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,

Préambule

Une prime exceptionnelle défiscalisée a déjà été versée en juin 2020. 
La société avait déjà souhaité récompenser et gratifier les salariés qui avaient fait preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement et qui s’étaient exposés aux risques engendrés par le COVID 19.

Un complément de prime sera versé avec les paies de décembre 2020 afin de remercier une nouvelle fois le personnel pour son implication et son professionnalisme en cette période de surcroît de travail lié à l’activité COVID.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Être lié par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020.


Article 2 : Modalités de versement de la prime

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2020 et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de décembre 2020, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations ne dépassant pas 3 SMIC, conformément aux dispositions applicables en la matière (calcul sur les 12 mois précédant le versement). 

De décembre 2019 à novembre 2020 :
Valeur 2019 4.563,65€/mois et valeur 2020 4.618,25€/mois = 55.364,40€. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Au-delà de ce plafond, la prime est soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 3 : Montant de la prime 

Conformément à la possibilité offerte par la loi, la prime sera modulée en fonction du nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la période de 6 mois (183 jours calendaires) du 1er Juin au 30 Novembre (période de surcroît COVID) déduction faite de date à date de toutes les absences (hors maternité, paternité et accident du travail) des arrêts maladie, des congés parentaux, des congés sans solde…, selon les dispositions ci-dessous :

Si nombre de jours entre 183 jours et 176 jours = 600 € 
Si nombre de jours entre 175 jours et 125 jours = 450€
Si nombre de jours entre 124 jours et 60 jours = 300€
Si nombre de jours entre 59 jours et 1 jour       = 150€
Si absence totale sur la période = aucune prime ne sera versée

La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.


Avec le versement de la première prime, en cumul :
Le plafond de 1000€ sera atteint pour les salariés ayant bénéficié de 400€ lors du 1er versement.

Article 4 -  Durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées.
En raison de son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Article 5 -  Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du MORBIHAN.
 La Direction de la Société remettra un exemplaire du présent accord à chacun des signataires dès sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en format pdf et sur la plateforme de télé-accords en format word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur KALILAB.

Fait à Vannes, le 08/12/2020
En 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Société OCEALAB						Pour le Syndicat CFDT