Accord d’entreprise sur
le DROIT D’EXPRESSION



Entre les soussignés :

ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 Rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par ………...

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat UNSA représenté par …………

Le syndicat CGT représenté par ………

Le syndicat SUD Industrie représenté par ………


Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :















Article 1 - Objet

Le présent accord  a pour objet  de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés au sein de l’entreprise.
Il reconduit les dispositions de l’accord du 20 mars 2017.

ARTICLE 2 – Nature et domaine du droit d’EXPRESSION

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe (démarche personnelle sans passer par la voie hiérarchique ou les représentants du personnel) et collective (en tant que membre d’une unité de travail) qui s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail conformément à l’article L2281-4. 
Chaque salarié ne peut appartenir qu’à un seul groupe (à l’exception des animateurs).
En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront en tant que membre du groupe d’expression dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle appartient le salarié.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-dessus  (contrat de travail, classification, détermination des objectifs généraux  de production,  statut,  salaire, durée du travail).


ARTICLE 3 – Niveau et mode d’ORGANISATION

3.1 Niveau 

Les unités de travail au sein de l’entreprise correspondent aux services et ateliers.

Compte tenu de certaines communautés d’intérêt et/ou de la taille différente des secteurs concernés, certains pourront être regroupés  et d’autres éclatés en plusieurs groupes.
Quoi qu’il en soit,  afin de favoriser au mieux les échanges, il est entendu que les groupes seraient constitués de l’ordre de vingt personnes au maximum.

3.2 Mode d’organisation

3.2.1 Animation et invitation

Les réunions seront animées en principe par le/les responsable(s) des secteurs concernés qui pourront se faire appuyer par une personne de leur choix. Cette dernière pourra avoir en charge l’élaboration du compte-rendu. Le rédacteur du compte rendu bénéficiera du temps nécessaire pour son élaboration.

L’invitation sera faite par email ou par voie d’affichage, et 3 semaines au préalable de la réunion.

Des réunions spécifiques à l’encadrement seront organisées pour l’ensemble des responsables hiérarchiques prenant en charge les réunions afin de permettre également leur expression.

3.2.2 Mode de transmission 

Les salariés pourront émettre des demandes, des propositions ou des avis dans le cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Afin de permettre aux salariés d’exposer leurs questions et aux intervenants d’y apporter réponse, il sera proposé aux salariés de remettre leurs demandes et propositions deux semaines avant la réunion.

L’analyse des problèmes et la recherche d’une partie des solutions pourront s’effectuer dans le cadre même de la réunion d’expression.

3.2.3 Participation 

La participation de tous les salariés reste souhaitable, cependant chaque salarié est libre de participer ou non.

Sauf impératif, il est demandé aux personnes qui auront déposé leurs demandes au préalable de la réunion  d’y assister afin qu’elles puissent collectivement s’exprimer et qu’une réponse puisse être adressée.


ARTICLE 4 – FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS

La fréquence des réunions est fixée à 1 fois par an.

La durée des réunions sera adaptée au nombre de demandes et suggestions formulées mais afin que chacun puisse s’exprimer, la durée normale des réunions sera  au plus d’une heure et trente minutes. 


ARTICLE 5 – LIBERTE D’EXPRESSION

Les opinions émises dans le cadre du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction et ce pour autant que les propos tenus par les participants ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.



ARTICLE 6 – retour d’information aux salariés et aux instances

Dans la mesure du possible, les réponses seront apportées en séance. 
Certaines questions peuvent cependant nécessiter la compétence ou la prise de décision d’une personne extérieure au groupe d’expression. 

Les réponses apportées concerneront uniquement les thèmes spécifiques liés au droit d’expression.

Un compte-rendu sera ensuite établi afin que les salariés, les délégués syndicaux, le comité social et economique puissent  prendre connaissance aussi bien des demandes et ou avis et propositions, des réponses argumentées et des actions éventuellement engagées. 

Les décisions prises n’entraveront pas le processus d’information et de consultation quand celui-ci s’avère nécessaire.

Il sera transmis par voie d’affichage ou par email sous un délai d’1 mois.

Une mise à jour du plan d’actions sera réalisée régulièrement par le responsable du secteur.


ARTICLE 7 - Date d’effet, durée, et révision de l’Accord	

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er Août 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.

Il pourra alors être décidé de reconduire les dispositions pour une nouvelle période  ou de renégocier un nouvel accord. 

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance fixée et ainsi ne continuera pas à produire ses effets. Il en est de même à défaut de renouvellement ou de renégociation.

Chaque partie signataire ou celle ayant adhéré ultérieurement peut demander de modifier une ou plusieurs dispositions du présent accord permettant son évolution.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Ce dernier se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


ARTICLE 8 - Dépôt – publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DIRECCTE de Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16). 
De plus, conformément à l’article L2231-5-1, une version anonymisée du présent accord sera déposée dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.	
Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet. 

A Nersac, le 27 juillet  2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.


Pour ARTS Energy SAS 
………	………	






Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA 												Pour la CGT :
………			 									………






Pour SUD Industrie 
………