ACCORD D’ENTREPRISE
Du 18 décembre 2020 – COUVERTURES SOCIALES
1er janvier 2021

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COUVERTURES SOCIALES DU PERSONNEL SALARIE DE SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS
APPLICABLES au 1er JANVIER 2021


A compter du 1er janvier 2021, la décision a été prise par les membres du CSE réunis le 18 décembre 2020  au sein de SEAOWL TECHNOLOGY SOLUTIONS :
de changer le régime des frais de santé :
de s’affilier au même centre de gestion que le GROUPE SEAOWL, à savoir au centre de gestion HARMONIE MUTUELLE,
de passer d’une mutuelle obligatoire à adhésion facultative des conjoints à une mutuelle obligatoire « Famille » ;
de reconduire les régimes de prévoyance complémentaire. 


NOUVEAUX TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Régime frais de santé

Organisme assureur

A compter du 1er janvier 2021, la gestion du contrat sera effectuée par le centre de gestion HARMONIE MUTUELLE à Tours.

Centre de gestion Harmonie Mutuelle
9, rue Emile Zola
37017 TOURS


Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, soit avant le 1er janvier 2026.


Bénéficiaire du contrat

Ce régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur catégorie professionnelle. Cette mutuelle est obligatoire « Famille ». 


Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour notre entreprise, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 


Cotisations

Le coût du contrat est de 3,578 % du Plafond Sécurité Sociale 

Il est réparti comme suit :

Part employeur :	 80 %
Part salarié :		 20 %


Régime de prévoyance

Organisme assureur

La gestion du contrat sera effectuée par MALAKOFF HUMANIS. 

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans, soit avant le 1er janvier 2026.


Bénéficiaire du contrat

Ce régime concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté


Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à couvrir les risques incapacité, invalidité, décès et rente d’éducation exposés par les bénéficiaires du régime.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour notre entreprise, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations. 


Cotisations – Inchangées

Personnel Cadres

Le coût du contrat est de 

1,75 % de la tranche A
3,45 % de la tranche B
3,45 % de la tranche C 

Personnel Non Cadres

Le coût du contrat est de 

0,65 % de la tranche A
1,09 % de la tranche B
1,09 % de la tranche C 


Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 


En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 


Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail  ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sans solde, congé parental, etc.), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des régimes visés aux 1 et 2 ci-dessus pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.


En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, accident, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice des régimes visés aux 1 et 2 pour le salarié concerné, et l’employeur maintiendra sa contribution patronale et le salarié acquittera sa contribution salariale.


Information

Une notice d’information est remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché, résumant notamment les garantie et leurs modalités d’application.


Adhésion


L'adhésion à ces régimes est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois, peuvent en être dispensés de l’adhésion au régime frais de santé défini au 1. 
ci-dessus :

les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission d'au moins 12 mois, justifiant par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 

les salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 6 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 

les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 

les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (la dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide) ; 

les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne joue que jusqu'à échéance du contrat individuel) ; 

les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l'arrêté du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.



Prise d’effet et durée des régimes


La date de prise d’effet de cet accord est le 1er janvier 2021.


Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de ces organismes assureurs sera réexaminé par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel avant le 1er janvier 2026.


En cas de résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, l’employeur dénoncera le régime correspondant après consultation des institutions représentatives du personnel, lequel prendra fin au même moment que le contrat d’assurance précité. 


Fait à La Seyne Sur Mer, le 18 décembre 2020,