PROCOLE D’ACCORD COLLECTIF 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Blocs 1 et 2
Articles L2242-5 et L2242-8 du code du travail

Entre :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE dont le siège social est situé rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29220 BREST CEDEX 2 ;

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur Général
Assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines ;
										D’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T., 
Représenté par Déléguées Syndicales CFDT,
Assistées de membres de la délégation syndicale CFDT ;

Le syndicat C.G.T., 
Représenté par Délégués Syndicales CGT,
Assistés de membre de la délégation syndicale CGT ;
								
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L22.42-8 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrés pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation). 

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées et modifiés d’un commun accord entre les parties au vue de la crise sanitaire, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Première réunion le 02 juin 2020 ;
Deuxième réunion le 11 juin 2020 ;
Troisième réunion le 25 juin 2020 ;
Quatrième réunion le 17 juillet 2020 ;

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Point 1- Augmentation de 1% de la valeur du point
Point 2- Poursuite des chèques vacances, et revalorisation de l’enveloppe.
Point 3- Prime Vacances revalorisation à 150€
Point 4- Prime assiduité de 100€
Point 5 – Augmentation des œuvres sociales à 0.30% au lieu de 0.25%
Point 6- Augmentation et pérennisation de la prime transport à 200€
Point 7 – Augmentation de la prise en charge de la mutuelle de 5%
Point 8 – Congé ancienneté supplémentaire à 25 ans 

Propositions de la délégation syndicale CGT :

Point 1- Augmentation de la valeur du point de 2%
Point 2- Augmentation des primes dimanche, férié 
Point 3- Augmentation de la prime de nuit à 13% 
Point 4- Poursuite des chèques vacances
Point 5- Augmentation des œuvres sociales à 1% au lieu de 0.25%
Point 6- Pérennisation de la prime transport à 100€
Point 7- Passage de catégorie A en B dès 25 ans ancienneté

La Direction s’engage sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat, autres que la revalorisation de la valeur du point, et sur des mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des collaborateurs, collaboratrices des cliniques KERAUDREN GRAND LARGE.

Article 1 : Prime Transport : 

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent poursuivre le versement exceptionnel de la prime transport pour 2020 pour un montant de 200€/personne. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.

Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

1 an d’ancienneté continue au mois de versement
Etre présent au moment du versement prime en fonction du temps contractuel. 
Etre présent en continu sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, sont exclus les congés sans solde, sabbatique, congé parental à temps plein, absence autorisée non payée. 
 Non cumulable avec l’indemnité transport publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) en vigueur sur les bulletins de salaire des collaborateurs. Pour le personnel concerné, ils seront informés individuellement par courrier afin qu’ils puissent se positionner sur le versement ou pas de la prime Transport.
Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou, bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...).
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre.

Article 2 : Contributions œuvres sociales 

Soucieux de contribuer aux œuvres sociales, et à accompagner les instances dans leurs actions, la direction décide de passer la contribution sociale de 0.25% à 0.30% à compter du 01er juillet 2020.

Article 3 : Contribution Chèques Vacances :

Fort de la popularité de la mise en place des chèques vacances, 75% des collaborateurs (trices) y adhérent. 
 
Le CSE à l’intention de poursuivre l’attribution de chèques vacances aux salariés et la direction s’engage à verser une contribution exceptionnelle de 20000€ au budget des œuvres sociales.
Lors des NAO 2021, il est convenu d’échanger sur la pérennisation de la subvention.

Article 4 : Conditions de travail et Améliorations de la qualité de vie au travail 

Mesure 1 : Entretiens de ré-accueil des collaborateurs absents plus de 3 mois :

Soucieux du retour au travail de ces collaborateurs, collaboratrices, la direction souhaite mettre en place sur  la base du volontariat un entretien de ré-accueil entre le salarié, le responsable du service et le responsable ressource humaine. Ce temps d’échange doit faciliter le retour du salarié dans son équipe, et au sein de la structure. 
Il est rappelé que chaque collaborateur en absence maladie peut solliciter une visite de pré-reprise avec le médecin du travail pour faciliter le retour éventuel au poste de travail.

Mesure 2 : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite 

Afin d’assurer dans les meilleures conditions l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, il est convenu que : 

Tout salarié âgé d’au moins 58 ans aura la possibilité d’exercer son activité à temps partiel. Les demandes écrites seront examinées de manière prioritaire par rapport aux besoins et à l’organisation de l’établissement.

Dans l’hypothèse où un temps partiel tel que défini ci-dessus était attribué, et que la demande porte sur une réduction du temps de travail contractuel d’au maximum 20%, l’établissement s’engage à ce que le (la) salarié(e) âgé(e) d’au moins 58 ans puisse bénéficier, sur la base d’un salaire à temps complet, du versement de l’indemnité de départ à la retraite en application des dispositions conventionnelles.

Le (la) salarié(e) âgé(e) d’au moins 60 ans pourra bénéficier, sur la base d’un salaire à temps complet, du versement de l’indemnité de départ à la retraite si la demande porte sur une diminution de son temps de travail de 40% à 80% dans le cadre de la retraite progressive légale existante. 
Les projets initiés en 2019 concernant les mesures 4 à 5 doivent aboutir en 2020.

Mesure 4 : création d’un espace salarié 

Lors des NAO 2019, la Direction a alloué un budget de 10 000 € pour l’installation d’un espace salarié. Les membres du Comité Social Economique, et plus particulièrement les membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail se chargeront d’auditer les collaborateurs collaboratrices pour faire de cet endroit un lieu convivial et de détente pour les équipes. Le local sera au niveau des consultations.
En ce qui concerne la clinique de Grand Large, la Direction s’engage à trouver un local.

Mesure 5 : salle d’allaitement 

La direction rappelle qu’en ce qui concerne les salariés désireux de poursuivre l’allaitement, la direction met à disposition une salle d’allaitement (la petite salle des pédiatres), et du matériel (frigo, siège, point d’eau).

Mesure 6 : Maintien d’un poste de réflexologie salarié :

Dans la continuité des NAO 2019, et soucieux du bien-être des équipes, la direction a accompagné une collaboratrice dans sa formation et maintient le poste de réflexologie à destination des équipes de KERAUDREN GRAND LARGE. 
Ainsi tous salariés de l’établissement peuvent en bénéficier et s’inscrire vers le lien , y compris les personnes en suspension de contrat.

En ce qui concerne les mesures 7 à 9, il est important de rappeler les dispositifs en cours dans le cadre de la Qualité Vie au Travail, et conciliation vie privée – vie professionnelle.

Mesure 7 : Prêt de vélos électriques :

Afin de faciliter les déplacements, 2 vélos électriques sont mis à votre disposition pour :
- réaliser des trajets aller-retour entre les sites en semaine
- être prêtés gracieusement les week-ends à ceux qui le souhaitent
Pour cela, il faut vous inscrire via le formulaire dédié dans le document ORG 2.4 disponible sous blue-medi. 

Mesure 8 : La Cellule de Veille Sociale Au Travail (CVSAT)

Il est rappelé qu’une cellule a été mise en place en 2014 afin de prévenir et traiter des situations individuelles et/ou collectives sensibles. Les membres de la cellule sont la direction, le responsable RH, et le médecin du travail. Le document est disponible sous la GED sous la référence PCRH400 KGL « Cellule de Veille Sociale Au Travail (CVSAT) »

Mesure 9 : Places en crèche entreprise  

Depuis 2014, il est rappelé le partenariat entre la polyclinique Keraudren Grand Large et la crèche CRECH & DO. La direction dispose de 3 places à destination des collaborateurs collaboratrices. 

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Article 6 : Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 8 : Publicité et dépôt

Une version sur support électronique est communiquée à la Direccte du lieu de signature de l’accord et sera déposé par l’entreprise sur le site  ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes ; Un exemplaire sera remis aux Organisations syndicales signataires
Cet accord est affiché au tableau d’affichage de la Direction et une copie est remise au comité d’entreprise.

Fait à Brest, le 28 juillet 2020