ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF a la mise en place d’UN REGIME D’ASTREINTE


Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,
Représentée par ………………en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT représentée par …………………….., Délégué Syndical,

D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans un contexte d’adaptation de l’entreprise aux évolutions de son environnement économique.

Ainsi, compte tenu des fluctuations du carnet de commande émanant des clients, de leurs exigences, compte tenu de l’évolution de l’entreprise pour assurer sa pérennité, sa bonne marche, sa compétitivité, certaines activités ou fonctions, recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’Accord.

L’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un aléa de toute nature, à tout moment, notamment en dehors du rythme horaire habituel des salariés concernés et en période d’activité de l’usine.


Le présent accord s’applique aux services de la maintenance, des méthodes et aux membres du COSITE élargi. 

Article 2 : Définition

L’article L.3121-9 du code du travail dispose qu’ «  une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
L'essentiel pour caractériser l'astreinte n'est pas de rester chez soi, mais de pouvoir en permanence être joint.

Il s’agit d’une organisation spécifique du travail permettant aux entreprises de pouvoir gérer des interventions de maintenance, de réparation de matériel ou d’assurer la continuité de leur service ou de leur production lors d’éventuels incidents intervenant la nuit ou le week-end.

L’astreinte (hors temps de déplacement et d’intervention) n’est pas du temps de travail effectif, la période d’astreinte est incluse dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Le temps de déplacement aller-retour domicile travail  et d’intervention sont du temps de travail effectif.



Article 3 : Recours à l’astreinte
	
La mise en place du régime d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat.
	
Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera pas manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.

Article 4 : Organisation des astreintes


Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire, dans le but de garantir la disponibilité des salariés concernés ainsi que la continuité de l’astreinte. 
En conséquence, l’astreinte sera organisée par week-end à la condition que l’usine enregistre de l’activité, par roulement, avec mention d’une durée déterminée.
Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre de l’astreinte. 

Les personnels d’astreinte sont tenus d'assurer, sauf cas exceptionnel, la continuité du planning en toutes circonstances. 
Le planning est organisé de manière à ce que chaque salarié concerné bénéficie d’au moins 2 semaines franches, après une semaine d’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. 

Le planning prévisionnel des astreintes est établi en commun par les personnels d’astreinte sous le contrôle et l’autorité du responsable du service, pour une durée de 3 mois. 

Un téléphone, mis à disposition du salarié d’astreinte, lui sera remis si nécessaire ainsi qu’un document d’information, ce dernier lui indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de son astreinte à savoir notamment :
Heure de début et de fin de la période d’astreinte
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant
Moyen de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais 


Le planning pourra être révisé par les salariés concernés en fonction de circonstances exceptionnelles.

Article 5 : Périodes et rémunérations de l’astreinte

Il existe plusieurs types d’astreintes dont les plus fréquentes sont identifiées dans le tableau ci-dessous. 
Le montant de l’astreinte est calculé en fonction de la durée et de la présence ou non d’un jour chômé pendant cette période. Elle n’inclue pas les compensations financières liées à une intervention sur site.

Le montant de cette compensation financière peut être proratisée en fonction de la durée réelle de l’astreinte.
La durée de l’intervention et le temps de déplacement aller-retour domicile travail seront rémunérés sur la base du taux horaire de chaque salarié soumis à une astreinte et conformément aux règles de paiement en heures supplémentaires, travail exceptionnel de nuit, travail le dimanche, jours fériés, selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Cas particulier des salariés en forfait jours.
En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de la rémunération des interventions prévus dans le présent accord.

Chaque salarié concerné aura accès, à sa demande,  à un fichier excel, produit par le service des ressources humaines, récapitulant le nombre d’astreintes effectuées sur l’année ainsi que le montant de la compensation financière associée. 

Il sera fait mention sur le bulletin de salaire de la rubrique intitulée « forfait astreinte ».

Ledit forfait pourra être revu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.






Tableau des types d’astreintes et rémunérations associées (comprenant 30 mn d’intervention téléphonique)



Article 6 – Planification  

La programmation individuelle des périodes de l’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, accident du travail, … obligeant à revoir la planification). La programmation peut s’organiser sur une période déterminée choisie par le chef de service.  

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés (Hors couverture d’assurance) pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sous deux conditions cumulatives :
 
La communication des justificatifs,
La communication au préalable, à son supérieur hiérarchique, de l’existence de frais engagés et de leurs montants.


Article 7 – Intervention sur site   

Les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées selon le taux horaire du salarié auquel il est fait application des majorations des heures supplémentaires par application des accords d’entreprise et des dispositions conventionnelles.

La compensation financière sera versée, en cas d’intervention sur site, prorata temporis  à laquelle s’ajoute le temps de déplacement aller-retour domicile travail et remboursement des frais kilométriques générés par le déplacement sur la base du barème ACCOSS. 

Cette indemnité de déplacement  concerne uniquement le trajet domicile – travail sur production de la carte grise du salarié.

Les interventions devront faire l’objet d’un rapport détaillé établi par le salarié et qui devra être validé par le supérieur hiérarchique. Ce rapport comportera : 
Heure de l’appel au domicile 
Cause de l’appel 
Description précise et horaire d’intervention
Résultats obtenus 

Article 8 – Dérogation  à la limite légale 

Le salarié peut être amené à intervenir pendant cette période pour une durée supérieure à 10 heures. Ainsi, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 heures à 12 heures lorsque les circonstances l’exigent. 

Article 9 – Temps de repos  

9.1 - Principe 

Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel. 

Le temps d’astreinte est intégré dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, exception faite des durées d’intervention. 

Il y a donc deux situations possibles : 

Le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : la durée d’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire
Une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte mais sans caractère d’urgence : le repos intégral doit être  donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire),

9.2 – Dérogations 

Par exception et afin d'assurer la continuité du service ou de la production, le temps minimal de repos quotidien des salariés intervenants lors d’une astreinte d’exploitation ou de maintenance peut-être réduit à 9 heures. Dans cette hypothèse, un repos compensateur équivalent au repos supprimé est accordé au salarié dans le mois suivant la réduction de son temps de repos.

Il est entendu également que l’employeur peut déroger au repos hebdomadaire et quotidien en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement dans le cadre défini par les dispositions du code du travail.

Article 10 - Informations des salariés

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 11 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent article annule et remplace les dispositions de l’article 7 intitulé « les astreintes » inscrit dans la fiche n°2 portant sur « le temps de travail du personnel en équipes » de l’accord relatif à l’organisation et à la durée du travail en vigueur au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux du 30 juin 2010. Les autres articles de la fiche n°2 de l’accord demeurent inchangés.

Les dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 	 
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 12 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par Accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 13: Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 132-8 du Code du Travail.


ARTICLE 14- Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

A Châteauroux, le  12 octobre 2018                          .


Pour la C.G.T.							Pour la Direction