ACCORD DU 15 09 2020 
RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET A LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET PERSONNELLE 
A L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M


ENTRE

- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne  LO, représentée par ………………., en sa qualité de Président,

ET

- L’Organisation Syndicale …., représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical central,

- L’Organisation Syndicale …..., représentée par ……………………., en sa qualité de délégué syndical central,



PREAMBULE

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un cadre plus général portant sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions listées ci-après :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements ;
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolutions professionnelles ;
Développer les actions  en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle ;
bénéficiaires
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’A.D.S.E.A.M, qu’ils soient en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée, dans le respect des textes en vigueur.
RECRUTEMENTS
L’A.D.S.E.A.M affirme garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection, pour tous les candidats, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de ses diplômes, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 
L’A.D.S.E.A.M veillera également à ce que les libellés des offres d’emploi soient rédigés sans aucune distinction de sexe, permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. 
Par ailleurs, l’état de grossesse, présumé ou réel, ne sera en aucun cas un frein à l’obtention de l’emploi proposé si la candidate répond aux critères d’embauche défini (au regard de ses compétences, de ses diplômes, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle).
Indicateurs :
Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI par fonction, emploi et coefficient de départ,
Nombre de candidatures reçues et retenues pour les CDI, selon le sexe et la fonction.
EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’ A.D.S.E.A.M applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes comme les hommes accèdent dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’A.D.S.E.A.M qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Les procédures de validation des plans de formations des établissements garantissent la non-discrimination.
Evolution de carrière et mixité
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux fonctions à responsabilités sont identiques pour les femmes et les hommes.
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
Temps de travail
Afin de permettre aux salariés à temps partiel non choisi ou aux salariés souhaitant faire évoluer leur choix, de pouvoir postuler à un poste à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle, l’A.D.S.E.A.M s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés les annonces d’offres d’emploi via un courriel ainsi qu’un affichage sur les sites. La même diffusion en externe est faite simultanément, si nécessaire, via le site internet de l’Association ou tous autres supports de communication.
Conformément à l’article 4.4 de l’accord de branche du 22.11.13, relatif au travail à temps partiel, un questionnaire, dénommé « recensement annuel des salariés à temps partiel », est également remis chaque année aux salariés concernés pour recueillir leur choix sur la volonté ou non de se voir proposer un complément d’heures ou un temps partiel supérieur, temporaire ou définitif, dans le cas où un besoin se créerait. 
Au-delà de ces dispositions légales, l’A.D.S.E.A.M s’engage à étudier les aménagements possibles dès lors que ces derniers sont envisageables et conformes aux nécessités de service (ex : aménagement des plannings, lieu d’exercice de l’emploi, …).
En effet, cette disposition vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes pouvant éventuellement être observées au sein de notre association. 
Indicateurs permettant d’apprécier l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’A.D.S.E.A.M. : 
Nombre de salariés ayant demandé une augmentation du temps de travail et nombre de salariés ayant effectivement augmenté leur temps de travail,
REMUNERATION
Egalité de rémunération
Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail.
Ainsi l’A.D.S.E.A.M garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience mises en œuvre, et d’ancienneté dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail et dans le respect de la convention collective, des accords collectifs ou du CASF qui sont applicables à l’ADSEAM.
Indicateur :
Rémunération annuelle brute moyenne (CDI) par sexe / fonction / catégorie professionnelle / ancienneté.

Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
L’A.D.S.E.A.M s’engage à préserver la progression salariale des salariés durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Durant son congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le salarié bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et continuera d’évoluer dans son déroulement de carrière au même titre qu’une période de travail effectif.
ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Parentalité et évolution professionnelle
Les congés visés par cet article sont : 
Congé maternité, 
Congé de paternité, 
Congé d’adoption, 
Congé de présence parentale, 
Congé parental d’éducation.
Ces congés ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Au départ et à l’issue de ces congés, il est proposé au salarié de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie ou un représentant de l’employeur, organisé sous réserve du souhait du salarié.
L’éventuel entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …).
L’éventuel entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Pour faciliter le retour, l’A.D.S.E.A.M assure :
Le retour du salarié sur son poste dans le cas d’un congé hors congé parental,
Dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans sa fonction, ou à défaut dans une fonction similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente sur son lieu d'affectation d’origine.
Indicateurs permettant d’apprécier l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’A.D.S.E.A.M. : 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé visé par le présent article, 
Réduction du temps de travail des femmes enceintes
Conformément à l’article 20.10 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, et conformément à l’article 15.9 des accords collectifs du CHRS, les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.

DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité Social et Economique Central de l’A.D.S.E.A.M dans le cadre de la présentation du rapport social.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles. 
Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord

L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  
Article 7-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.

Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.

Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire est adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche.

Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.

Un exemplaire est remis à chacun des délégués syndicaux

Cet accord, une fois agréé, figurera sur les tableaux d'affichage obligatoire des établissements, sera adressé par courriel à l’ensemble des salariés, et sera disponible sur la plateforme Intra Know et la GED.

Fait à Saint-Lô, le 15 09 2020 en six exemplaires.


ADSEAM			Le Syndicat …				Le Syndicat …
………….			………………				……………..
Président			Délégué Syndical Central		Délégué Syndical Central