Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :


KIMLYWEB, Code NAF 9329Z, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
52458202000045 RCS de Melun, dont le siège social est situé  71 rue Jean Jaurès 77130 Montereau Fault Yonne,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société KIMLYWEB, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi
conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Article 1er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société KIMLYWEB situés en France, qui exercent les activités suivantes :

Vendeurs, Animateurs, personnels administratifs


Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société KIMLYWEB. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er septembre 2020, pendant une période de 24 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020  du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour es employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société KIMLYWEB ont une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société KIMLYWEB. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société KIMLYWEB s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8

Formation professionnelle

La société KIMLYWEB s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

-Consignes sanitaires et sécurité liées au Covid-19.
Animation et communication réseaux sociaux et gestion de site Internet.


III – Dispositions finales

Article 9

Durée d’application de l’accord


Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 Août 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.


Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de
l’accord.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 17 septembre 2020