AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CHAUSSON MATERIAUX


Entre

Les sociétés suivantes :

La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société BETOTRANS S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées «  L’UES CHAUSSON MATERIAUX»

D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,


Après avoir rappelé que :


Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CHAUSSON MATERIAUX et BETOTRANS a été conclu en date du 20 juillet 2017.
Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX doit être redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).
C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu dans la perspective de la mise en place du CSE au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX qui interviendra au plus tard en date du 30 novembre 2019 conformément à l’accord portant prorogation des mandats qui a été conclu en date du 28 novembre 2017.


Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Les parties ont fait le constat que l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX repose sur une organisation centralisée dans laquelle les décisions relatives à la politique économique, commerciale, industrielle et sociale sont prises par les instances dirigeantes de l’U.E.S.

Le dialogue social qui doit se développer au sein du CSE exige qu’il soit présidé par les instances dirigeantes qui prennent les décisions relevant des domaines d’attribution des membres du CSE afin que ces derniers disposent des informations les plus précises et complètes et que le Président puisse répondre à leurs observations ou propositions alternatives.

C’est donc dans l’objectif de donner un effet utile et constructif au dialogue social et de prendre en compte la nécessité d’avoir une instance rassemblée au plus près des enjeux de l’U.E.S que les parties au présent accord ont décidé qu’un seul Comité Social et Economique sera mis en place au sein de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Ainsi, la mise en place d’un CSE unique permettra d’assurer une cohésion des élus, une meilleure circulation de l’information et d’échanger sur les choix stratégiques qui y sont faits au niveau de l’U.E.S.

Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner des délégués syndicaux à ce niveau.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner quatre délégués syndicaux au niveau de l’UES.

Chaque délégué syndical pourra disposer d’un crédit d’heures de 28 heures par mois.

Chaque section syndicale pourra également disposer d’un crédit d’heures global de négociation de 21 heures par an.


Article 3 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de 4 (quatre) années. 


Article 4 – Nombre et composition des collèges électoraux du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
Par le collège des ouvriers et employés
Par le collège des agents de maîtrise et techniciens
Par le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres.
Afin d’assurer une représentation homogène de l’ensemble des régions de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, les organisations syndicales feront en sorte de présenter des listes composées de salariés appartenant aux différentes régions et en respectant la parité.
A la date de signature du présent avenant les régions existantes au sein de l’UES sont les suivantes : NORD-CENTRE/AQUITAINE/SUD-EST/OCCITANIE. Ces régions sont toutefois susceptibles d’évoluer ce qui entraînera une adaptation automatique des dispositions du présent accord afin de prendre en considération le nouveau découpage régional.

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 
Dans la mesure du possible, les membres de la CSSCT seront désignés de manière à assurer la représentation de chacune des régions de l’U.E.S ainsi que de l’activité Industrie compte tenu de ses spécificités techniques.
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, 
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT se réunit cinq fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Article 6 : Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.
Article 6.1 : Commission de la formation
La commission de la formation est chargée : 
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
L'employeur préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires.
La commission se réunit 2 fois par an.
Article 6.2 : Commission économique
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle comprend 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires.
L'employeur préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSE titulaires.
La commission se réunit deux fois par an.
Article  6.3 : Commission Œuvres sociales
Afin de gérer le budget des œuvres sociales au sein de chaque région de l’UES CHAUSSON MATERIAUX, 4 commissions régionales des œuvres sociales sont instituées. A savoir à la date de signature du présent avenant les commissions régionales suivantes : NORD-CENTRE/AQUITAINE/SUD-EST/OCCITANIE.
Chaque commission régionale est composée par 3 membres dont 1 membre appartenant aux membres titulaires du CSE et les deux autres membres étant désignés par les membres titulaires du CSE parmi les salariés de la région concernée.
Parmi les membres de la commission, un gestionnaire sera désigné par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents.
Les deux autres membres assisteront le gestionnaire de la commission.
Un crédit d’heures spécifique dédié à la commission des œuvres sociales sera attribué à ses membres dans les conditions suivantes :
35 heures par mois pour le gestionnaire
7 heures par mois pour les assistants
Le temps passé en commission du budget des œuvres sociales ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du CSE au titre des réunions des commissions tel que fixé à l’article 6.4 du présent accord. 
Chaque commission régionale a pour rôle de préparer les délibérations du CSE quant à l’utilisation du budget des œuvres sociales et d’appliquer les décisions qui auront été adoptées par le CSE pour chaque région.
Article 6.4 : Heures de délégation et réunions des commissions
Le temps passé par les membres titulaires du CSE aux réunions des commissions visées à l’article 6 du présent accord est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures dans la limite d’une durée globale annuelle de 30 heures. 
Le crédit d’heures de la commission des œuvres sociales s’ajoute au crédit d’heures susvisé.

Article 7 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 7.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de deux représentants de proximité au sein de chacune des Régions de l’UES CHAUSSON MATERIAUX ainsi qu’au sein de l’activité ou filière Industrie.

Article 7.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres suppléants.

La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 
Les élus suppléants du CSE qui souhaitent se porter candidats devront en informer le secrétaire et le Président du CSE 10 jours calendaires avant la première réunion du CSE.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.

Article 7.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre suppléant du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre suppléant du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité parmi les membres suppléants restant selon les conditions définies à l’article 7.2 susvisé.

Article 7.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, 
il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 7.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 14 heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 8 : Budget du CSE
Article 8.1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0, 22 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions et limites fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles. Ce transfert devra s’effectuer au bénéfice de chaque région au prorata de sa masse salariale.

Article 8.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0, 4 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
Le budget des œuvres sociales et culturelles est réparti par région au prorata de la masse salariale de chaque région.
Le budget de chaque région est géré par une commission régionale du CSE dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l’article 6.3 du présent avenant.


Article 9 : Modalités de fonctionnement du CSE 
Article 9.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 
Les réunions du CSE auront lieu au siège social de la Société CHAUSSON MATERIAUX situé 60 rue de Fenouillet 31140 Saint-Alban. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 9.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 9.3 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
Article 9.4 : Visioconférence
Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite de nombre annuel. 
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 10 : Délais maximum de consultation du CSE 
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 7 jours calendaires.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 1 mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que le délai de 7 jours susvisé est un délai maximal et que si les membres du CSE l’estiment nécessaire, ils peuvent rendre un avis avant l’expiration de ce délai.

Article 11 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté :
 Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise en application de l’article L. 2323-7-1 du Code du travail.
Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, 

Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux 6°, 7° et 8° de la BDES, telles que visées à l’article 12.2 ci-dessous.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° 3° et 4° de la BDES, telles que visées à l’article 12.2 ci-dessous.



Article 12 : Base de données économiques et sociales
Article 12.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES est constituée au niveau de l'UES CHAUSSON MATERIAUX. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique accessible sur chaque établissement pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux pour les seuls besoins des négociations obligatoires.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 12.2 : Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :


Article 12.3 : Mises à jour de la BDES
Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour :
Chaque trimestre pour la rubrique 1-1 et5°
Chaque année pour les autres rubriques

Article 13 : Domaines non traités par l’avenant
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions de l’accord de reconnaissance de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX non modifiées par le présent accord restent en vigueur.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 2 octobre 2018.


Article 15- Suivi de l’avenant

Un suivi de l’avenant sera réalisé si besoin par la Direction de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’U.E.S. 


Article 16- Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du Comité Social et Economique en 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.


Article 17 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 18- Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.


Article 19 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Fait à Saint-Alban, le 1er octobre 2018

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX
Monsieur Pierre-Georges CHAUSSON



Pour l’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,






Pour l’organisation CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.