ACCORD D'ENTREPRISE
dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2018




ENTRE

L’Entreprise AUBERT et DUVAL, dont le siège est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 PARIS CEDEX 15, représentée par,         , en sa qualité de Directeur des Relations Humaines. 




									D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 

CGT

CGT-FO

CFE-CGC


									D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail. 
Trois réunions de négociation se sont tenues le 16 et 31 janvier et le 13 février 2018. Une réunion technique a été organisée le 25 janvier et des réunions intermédiaires avec chaque organisation syndicale le lundi 5 février 2018.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.




Lors de la réunion du 16 janvier, les organisations ont fait part de leurs revendications. 

Pour la CFE/CGC :
Mesure d’augmentation générale : 1,5 %
Dates d’application au 1/1/18
Mesures d’augmentations individuelles : 1%
Hors budget évolution mécanique des bac+2/+3
Attribution budget spécifique site : 0,3%
Reprise harmonisation sites (primes vacances…)
Harmonisation prime d’ancienneté :
Calcul sur base réelle et non sur la rémunération minimale hiérarchique
Mutuelle retraités :
Maintien de la part patronale pendant 10 ans pour les salariés qui partent en retraite
Amélioration dispositif abondement du PEG
250 % sur les 100 premiers euros
150 % sur les 200 € suivants
Etendre les accords GPEC sur l’ensemble des sites avec un budget spécifique


Pour la CGT :
Augmentation générale : 50 € nets pour tous les salariés
Prime d’ancienneté : 1% par an jusqu’à 20 ans et basée sur le salaire réel
Attribution d’un budget spécifique site de 0,5%
Embauche des intérimaires et CDD pour la transmission du savoir faire
Prime de vacances harmonisée à la hausse sur le site le plus haut (354€)
Augmentation des dotations CE 0,2%
Demande d’ouverture d’une négociation sur l’évolution des grilles de salaires
Demande d’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’une sur-complémentaire retraite
Participation de l’employeur à la mutuelle santé des retraités
Mise en place d’une majoration en fonction des postes (3% pour un 2*8, 5% pour un 3*8)
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Réouverture de la négociation prime de transport
Prise de JNT par ½ journée pour les personnels postés


Pour FO : 
Augmentations: 
AG de 5% avec plancher de 100€ par salarié 
Dotation des CE 
1 journée enfant malade supplémentaire 
Harmonisations: 
Prime de vacances : 400€ pour tous les sites 
Sur-complémentaire 
Budgets des CE 
Possibilité d’utiliser les RTT en demi-journées pour le personnel en poste (Ancizes ; Pamiers) à demande d’un avenant de l’accord RTT 
Rentrée scolaire (CET spécifique ? à mettre en place) 
Réévaluations 
Prime de transports et mise en place pour les sites qui n’en possèdent pas (AD TAF) 
Valeur des paniers 
De l’abondement du PEE : 200% sur les 300 premiers euros, 100% pour les 500 suivants, et 30% jusqu’au plafond 
Prise en charge plus importante de la part patronale sur mutuelle et prévoyance 
Mise en place de Primes 
- Prime de Noel : 100€ par salarié sur tous les sites 
- Prime SST et EPI (équipiers de 1ère intervention) pour valorisation de leur implication 
- Officialisation et standardisation de la prime monitorat : 80€ mensuels 
- Prime de postes pour le site d’Issoire 
Prime d’ancienneté 
- Augmentation de 1% supplémentaire pour 16 ans, 1% pour 17 ans, 1% pour 19 ans 
Autres revendications : 
- Participation de l’employeur à la complémentaire santé des retraités AD 
- Favoriser en priorité l’embauche des CDD et intérimaires 
- Amélioration de l’employabilité des travailleurs handicapés (maintien de l’emploi) 
-Prime de suggestions pour tous les déplacements professionnels


L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation. 

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord 

Sociétés concernées 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements 

Salariés Concernés 

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres des établissements et sociétés visés à l’article 1.1, présents à l’effectif à la date du 1er mars 2018.




ARTICLE 2 – Mesures salariales 2018

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2018 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2017 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2018.


2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :
L’augmentation générale des salaires de base 
La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise
La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentation individuelle
La construction d’un socle commun de rémunération



A/ Mesure d’augmentation générale

La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut.
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 1% du salaire de base brut, sans que cette augmentation ne puisse être inférieure à 22€ brut mensuel pour un temps plein. 
Cette mesure prend effet au 1ermars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour les salariés présents au 1er mars 2018. 



	B/ Revalorisation de la grille de salaire 

La grille des salaires minimum applicable à l’ensemble des sites est revalorisée de 1%. 




Grille des salaires minimas pour un temps plein 
(selon horaire de travail collectif en vigueur dans l’établissement)







C/ Mesure d’augmentation individuelle

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base des salariés visés à l’article 1.2. Les parties conviennent que pour l’année 2018, l’enveloppe budgétaire est de 0,6 %.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Un budget spécifique hors budget 0,6% permettant d’accompagner 100 mesures d’évolutions de qualification des Niveaux V, les évolutions en cours d’année et les régularisations de coefficient vis-à-vis des diplômes détenus lorsque que cela répond aux critères de la CCN, est mis en place pour 2018.



D/ Constitution d’un socle commun de rémunération



Elargissement des bénéficiaires de la prime d’ancienneté

Les salariés justifiant de 1 an et 2 ans d’ancienneté bénéficient à compter du 1er mars 2018 de la prime d’ancienneté respectivement de 1% et 2% selon les dispositions et modalités de calcul en vigueur dans leur établissement.


Grille commune de prime d’ancienneté

Les parties conviennent de la volonté de construire à terme un dispositif de prime d’ancienneté commun, basé sur la grille des minimas de salaire en dehors des entités ayant un mode de calcul plus favorable, avec une première étape en 2018 correspondant à la moitié de l’écart entre les montants des grilles actuelles et les montants de la grille cible. La mise en place est soumise à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise qui précisera les modalités de mise en œuvre et sera proposé à la signature au plus tard le 28 février 2018.


Prime de vacances

Les parties conviennent de la volonté de définir à terme un montant unique de prime de vacances pour l’ensemble des sites.


Ainsi pour 2018, les primes de vacances des sites sont définies de la manière suivante pour une présence à temps plein sur l’année :






ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2017.
Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’accords collectifs pour chacun des établissements et/ou entreprises concernés. Ces accords ont fixé la durée collective de travail effectif à 35 h 00.
Par conséquent, il est admis que la durée de travail effectif hebdomadaire des salariés employés à temps complet correspond à une durée de 35 heures à laquelle s’ajoute la journée de solidarité.


ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été conclue en 13 juin 2017 avec la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel. La date de suivi pour 2018 est fixée au 20 juin 2018.


ARTICLE 5 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de télétravail en 2018 pour les salariés dont les conditions et la nature des activités le permettraient et convient d’ouvrir une négociation sur ce sujet avec les partenaires sociaux dans le 2ème trimestre 2018.


ARTICLE 6 – Ressources & Compétences

Dans le cadre d’une Politique de professionnalisation et de transferts des savoirs, il est convenu d’engager une démarche de développement des dispositifs permettant de :

- Professionnaliser les collaborateurs,
- Augmenter les perspectives de développement professionnel,
- Accompagner des dispositifs GPEC en cours de développement sur les sites pour constituer des viviers et aider à la mutation des compétences.

Dispositif 1 : VAE  
Sur 3 ans, un objectif d’accompagnement de 150 salariés 
Salariés  priorisés : salariés permanents de plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Dispositif 2 : Formation intégrée qualifiante (type CQPM)
Sur 3 ans, un objectif de mise en place de 150 formations qualifiantes (type CQPM) dans les savoir-faire cœur de métiers  de l’entreprise et sur les métiers critiques (GPEC) avec la constitution de vivier et l’accompagnement de développement ou mutation des compétences des salariés permanents

Dispositif 3 : Formation par alternance (contrat pro & apprentissage)
Sur 3 ans, un objectif de mise en place de + de 300 contrats
Transmission des savoirs et préparation des besoins en compétences (GPEC)
Public concerné : salariés externes majoritairement < -26 ans

Prenant en compte les éléments connus à ce jour quant à l’évolution de la population et les enjeux économiques, il est envisagé de procéder à 150 embauches en CDI en 2018 dont 100 parmi les salariés intérimaires ou en CDD.



ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018. Son terme est fixé au 31 décembre 2018 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.


ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.




Fait à CLERMONT-FERRAND, le 22 février 2018,


Pour les sociétés 




Les organisations syndicales représentatives