ACCORD EN VUE DE L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 




CONCLU ENTRE



La Société SAS JFM
Dont le siège social est situé : 
Route de Tain
26100 ROMANS SUR ISERE

RCS ROMANS 403.438.641

Représentée par X, en sa qualité de Directeur, 

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »


ET,


Le CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 septembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par X, nommée secrétaire de séance, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet lors de cette réunion.

Ci-après désigné « le CSE ou le Comité »




PREAMBULE

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et les membres titulaires du CSE ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail. 

La BDES étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDES. La Direction précise que les aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.



CONSULTATIONS RECURRENTES

Contenu de chaque consultation récurrente 

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’employeur, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Cette consultation porte également sur les orientations de la formation professionnelle. 

Situation économique et financière 
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur 3 grands thèmes :
Durée du travail, congés payés et conditions de travail, en particulier la durée du travail et l'aménagement du temps de travail, les congés payés, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
L’emploi, en particulier l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les modalités relatives au droit d’expression des salariés.
La formation professionnelle, en particulier le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les entretiens professionnels. 

Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Les parties ont convenu de redéfinir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes, lesquels sont mentionnés en annexe 1 du présent accord. En outre, lesdites informations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES, dont les modalités sont fixées dans les articles du titre 2.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 4 rubriques distinctes :  

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Rubrique 4 : Informations complémentaires

Les 4 rubriques sont détaillées en annexe 1 du présent accord.

Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité de la consultation du CSE portant sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise est triennale,
La situation économique et financière de l’entreprise est annuelle,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est annuelle.

Modalités de consultations récurrentes du CSE

Avis du CSE
Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont respectivement réalisées à l’occasion d’une réunion, à l’issue de laquelle le CSE émet un avis.

Concernant la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au regard du contenu très dense de cette consultation, il est décidé de la scinder en 3 réunions, en réalisant :
une 1ère réunion sur la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail,
une 2ème réunion sur l'emploi,
une 3ème réunion sur la formation professionnelle.
Le Comité émet un avis à l’issue de chacune de ces réunions.

Nombre de réunions
Conformément au code du travail, le nombre de réunion est de 6 par an dont 4 portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Délai de mise à disposition des informations
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES 3 jours calendaires avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. Les ordres du jour des réunions portant sur les consultations visées au présent titre précisent que la BDES a été actualisée.

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

 Organisation, architecture et contenu de la BDES

La BDES regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 
Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDES selon les 4 rubriques mentionnées à l'article 2 du titre 1.

Il est précisé que les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants : 
l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres et l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Ces informations portent sur l’année précédente (N-1) et sur l’année en cours (N).

Modalités de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès à la BDES

La base est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant. 

Support de la BDES et modalités de consultation et d’utilisation
La BDES est réalisée en support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau du service des ressources humaines du lundi au samedi pendant les heures d'ouverture du service.
Afin de prévoir une consultation dans de bonnes conditions, il est conseillé de contacter préalablement le service des ressources humaines. Un espace de consultation pourra ainsi plus facilement être mis à disposition des demandeurs.
La consultation de la base peut s'exercer sur les crédits d'heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d'un tel crédit, la consultation est possible en dehors du temps de travail. 

Confidentialité
L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.
Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel. 
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
En outre, les élus sont informés, qu'en raison de la finalité de la BDES (compilation de plusieurs données), l'entreprise s'engage à ne pas communiquer les données qui permettraient d'identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 01 octobre 2020 pour les consultations à venir. 
Toutes modifications des dispositions d’ordre public et/ou de la convention collective ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé. 
Sont habilitées à engager la procédure de révision les parties signataires du présent accord. 
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier devra être signé par les parties signataires de l'accord initial et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.


	Fait à Romans-sur-Isère
en 2 exemplaires.
	Le 10 septembre 2020.



Le mandataire du CSE	Pour la Société SAS JFM
X	X


ANNEXES

Annexe 1 : Indicateurs de la BDES

Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques 

Cette rubrique comprend la note sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle.

Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :


Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

1ère réunion : la durée du travail, les congés payés et les conditions de travail


2ème réunion : l’emploi


3ème réunion : la formation professionnelle


Rubrique 4 : Informations complémentaires


Annexe 2 : Extrait de procès-verbal de la réunion de CSE relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES

PARTIE 1 – Sujets relatifs aux attributions du Comité social et économique (hors santé, sécurité ou conditions de travail)
Consultation sur le projet d’accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES

La direction présente le projet d’accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de la BDES (Base de données économiques et sociales).

Il rappelle le contexte de ce projet. Les articles L.2312-19 et L.2312-21 permettent, par le biais d’un accord adopté à la majorité des titulaires du CSE, d’aménager les consultations récurrentes du CSE et la BDES. Le Président du CSE souhaite se saisir de cette opportunité pour optimiser le dialogue social et adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement.

A l'issue de la discussion, il a été procédé au vote à mains levées sur le projet d’accord global relatif à l’aménagement des consultations récurrentes et de la BDES. L’ensemble des membres titulaires présents émet un avis favorable.

Suite au vote favorable, l’accord entrera en vigueur, conformément aux clauses prévues dans celui-ci à partir du 01/10/2020.
Afin que l’accord soit signé, le Président propose que les élus titulaires du CSE désignent un mandataire parmi eux.
A l'issue de la discussion, il a été procédé au vote à mains levées. A la majorité des membres présents, X est désignée comme mandataire pour signer l’accord.