ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXX




Entre les soussignées :

La société XXXXX représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de PDG,

D’une part,

Et


D’autre part,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique statuant à la majorité, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




Préambule

Après négociations et dans l’objectif de favoriser un bon dialogue social et la bonne organisation des missions du CSE, les parties sont convenues du présent accord dont l’objet est d’organiser le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Économique. 

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société XXXX


Article 2 : Périmètre du comité social et économique 

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société XXXX


Article 4 – Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années. Les premières élections du CSE ayant eu lieu en mai 2018, ils cesseront en mai 2022.


Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE 

5.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique professionnelle ou personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président ou son représentant. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.

Les parties s’accordent sur le fait qu’à défaut de pouvoir appliquer les règles fixées par l’article L.2314-37 du Code du travail (dans la mesure où aucun élu n’appartient à une organisation syndicale), le titulaire absent sera remplacé par le suppléant qui appartient au même collège. 

Un calendrier prévisionnel des réunions est transmis, pour chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, au plus tard, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée, sauf circonstances particulières.


5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. 
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Afin de permettre au membre du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.
L'ordre du jour est communiqué par le Président ou son représentant aux membres du comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.


5.3 – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur 

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Si un membre élu du CSE était amené à suspendre une période de congés payés pour participer à une réunion du CSE à l’initiative de la Direction, les heures passées en réunion seront payées en fonction du taux horaire contractuel du membre concerné et le jour de congé payé sera re-crédité. 




5.4 – Lieu des réunions 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires, porté à un mois calendaire en cas de consultation sur un projet d’évolution du périmètre de la société ou de recours à un expert dans les cas visés à l’article L.2315-80 le code du travail.

Les réunions se tiennent au siège de la Société. Toutefois, dans le cas où un ou plusieurs membres du CSE ne pourraient pas assister à la réunion en présentiel ou en cas de circonstances exceptionnelles liées par exemple à une pandémie, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence sans limitation du nombre de réunions.

5.5 –Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE. 

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est diffusé sur le site du CSE ainsi que par mail à l’ensemble des salariés postérieurement à son approbation.
 
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 5.6 – La formation des membres du CSE

Article 5.6.1 – Formation économique et syndicale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique et syndicale d’une durée maximale de 5 jours.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles en vigueur.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non

Article 5.6.2 – Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 3 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles. 


La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans la limite des conditions prévue par l’article R 2315-21 et suivants du code du travail.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.



Article 6 – Consultation du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois ans.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.

En raison du franchissement récent du seuil d’effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs par la Société, les premières consultations récurrentes auront lieu lors de l’exercice 2021.


Article 7 – Base de données économiques et sociales

Une BDES est constituée au niveau de la société. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE 

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible pendant les heures d’ouverture de l’entreprise aux membres de la délégation du personnel au CSE. 

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle (ou les deux à la demande du membre du CSE). Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée. 

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours 

La BDES comporte les thèmes suivants :

L’investissement social, 
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres et l'endettement, 
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l'entreprise.


Article 10 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique  

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique trimestriellement sur deux comptes bancaires différents.


Article 11 – Heures de délégation

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires. 

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Les heures de délégation peuvent par ailleurs être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, le report des heures de délégation ne peut pas conduire un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu ou désigné, doit en informer sa direction préalablement, et dans la mesure du possible au moins 8 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. 

Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions. 

Le bon de délégation, revêtu du visa du chef de service, comporte les mentions suivantes : 

- nom du représentant du personnel
- mandat exercé au titre de la présente délégation (avec, éventuellement, le total des heures déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois) ;
- nombre d’heures reportées utilisées et mois auxquelles elles se rapportent ;
- nombre d’heures mutualisées utilisées et membre titulaire du CSE les ayant cédées ;
- date et heure de départ ;
- durée présumée de l'absence. 

L'heure de retour est ajoutée lors de la fin de la délégation

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.

La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés ....) 

Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.

Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire. 

Il est rappelé que conformément aux règles applicables, l’exercice répété et prolongé d’une activité de représentation n’est pas compatible avec l’attribution d’indemnités journalières de sécurité sociale.


Article 12 – Libre circulation

Les membres du comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés au sein des tous les locaux de la société XXX pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.


Article 13 – Les obligations de secret professionnel et de discrétion

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La Direction sera particulièrement vigilante à préciser cette mention sur les documents transmis qui le nécessitent.

Si certains points relevant d’un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traités en séance un procès-verbal spécifique sera rédigé et non transmis à l’ensemble du personnel.

Article 14 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 15 – Suivi de l’accord- Clause de rendez-vous 

L'application du présent accord sera suivi par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 16 – Durée de l’accord - Révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 17– Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service du personnel de la société XXX.


Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Portet sur Garonne, le 17 Décembre 2020, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.