SAS GENEDIS




PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES
Mesures sociales


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS GENEDIS, 
								D’une part,
Et, 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, désignées ci-dessous représentées respectivement par :

La FO, 
								D’autre part,


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.





PREAMBULE



En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les organisations syndicales et la Direction, les 23 janvier, 05 février, 21 février et le 04 avril 2018.

Au cours de la réunion paritaire du 23 janvier 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des négociations ainsi qu’un certains nombres d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le monde de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail au sein de GENEDIS.

Au cours des 2ème, 3ème et 4ème réunions de négociations, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi des réalités économique et sociale.

La négociation annuelle a notamment porté sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu que la négociation annuelle ne traiterait pas de l’intéressement collectif, qui fait l’objet d’un accord autonome au niveau de l’entreprise qui sera renégocié sur le 2ème trimestre 2018, ni de la participation, de l’épargne salariale ou  de la prévoyance qui sont des sujets traités dans des accords conclus au niveau du Groupe Carrefour.


Suite à la demande des organisations syndicales, la Direction a accepté au cours de la dernière réunion de négociation du 4 avril 2018 de proposer deux accords, à la signature des organisations syndicales :

le premier portant sur les mesures salariales,
le second portant sur les mesures sociales.


Le présent accord porte sur les mesures sociales négociées entre la Direction et les partenaires sociaux.

Il s’articule principalement autour des thèmes suivants :
améliorer du pouvoir d’achat,
valoriser l’ancienneté,
améliorer la qualité de travail,
favoriser la conciliation vie professionnelle / vie privée,
maintenir la solidarité.


A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société S.A.S GENEDIS dont la liste des établissements figure en annexe, titulaires d’un contrat de travail en vigueur au jour de la signature et dans les conditions visées dans le présent accord.



Article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèverait pas du statut collectif et qui ne serait pas en contradiction avec celui-ci.



Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, soit à compter du 01 mars 2018 jusqu’au 28 février 2019.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



Article 4 – ADHESION

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction départementale du travail et de l’Emploi du Calvados.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



Article 5 – AMELIORER LE POUVOIR D’ACHAT

Article 5-1 – PRIMES

Article 5-1.1 - Prime d’intéressement individuel des collaborateurs agents de maitrise en CDI

Pour 2018, le montant théorique de cet intéressement individuel annuel est fixé à 1 mois de salaire brut de base maximum et sera  fonction des résultats de l’entreprise, des objectifs individuels, de la durée de présence et de la réalisation de critères spécifiques à chaque service.



Article 5-1.2 - Prime de vacances :

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de valoriser l’ancienneté pour l’attribution de la prime de vacances.

Bénéficiaires :

Une prime de vacances  payable avec le bulletin de paie du mois de juin est attribuée à tout salarié en CDI ou CDD, cadre et non cadre, justifiant de 1 an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs à la date du versement le 30 juin.

Modalités de calcul :

Montant de base pour un salarié avec une base contractuel à temps complet :

La condition d’ancienneté de 1 an minimum s’apprécie au moment du versement de ladite prime (30/06 année N)
De 1 an à 2 ans d’ancienneté : 	400€ 
De +2 ans à 6 ans d’ancienneté : 	700€ 
De +6 ans à 12 ans d’ancienneté : 	750€ 
Plus de 12 ans d’ancienneté : 	800€ 

Pour les salariés à temps partiel à la date du versement, le calcul est réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de juin.

Minoration en cas d’absence :

Le montant sera minoré en cas d’absences sur les 12 derniers mois.
Il sera retenu 1/365ème du montant de cette prime, par journée d'absence pendant la période allant de juin de l'année N-1 à mai  de l'année N (selon le recueil de paie). 

Les salariés entrés chez GENEDIS au cours de cette période et ayant l’ancienneté Groupe requise, auront une prime de vacances proratisée en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise (minoration des absences Génédis).

Ne donneront pas lieu à minoration les absences suivantes : 
Congés légaux et conventionnels 
Jours de repos supplémentaires JRS JRTT 
Utilisation des droits ouverts sur CET ou par des dispositifs PIEC 
Participation à un stage de formation 
Exercice d'un mandat représentatif 
Accident du travail, maladie professionnelle 
Congé de maternité, paternité ou adoption 

Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois de juin. 
Il est rappelé que la prime vacance n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle. 



Article 5-1.3 - Gratification attribuée lors de la remise d’une médaille du travail


La Direction et les partenaires sociaux ont  décidé de maintenir la gratification pour médaille du travail/ANIA au personnel de la société GENEDIS d’une médaille du travail, à condition qu’il en fasse la demande et qu’il justifie d’une ancienneté minimum acquise chez un ou plusieurs employeurs, quel qu’en soit le nombre.


Pour chaque médaille du travail, il est attribué une gratification à condition d’avoir au minimum 2/3 temps d’ancienneté au sein du Groupe à la date de la promotion par médaille, à savoir :

   700 euros nets pour la Médaille d'Argent pour 20 ans (anc. 13 ans et 4 mois),
   850 euros nets pour la Médaille de Vermeil pour 30 ans (anc. 20 ans),
1 050 euros nets pour la Médaille d'Or pour 35 ans (anc. 23 ans et 4 mois),
1 200 euros nets pour la Grande Médaille d'Or pour 40 ans (anc. 26 ans et 8 mois).

La médaille ANIA de l’association industrielle nationale des industries agroalimentaires  est attribuée après 20 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur agroalimentaire.

Une gratification de 450 euros bruts sera attribuée pour la médaille ANIA « 20 ans » dont 2/3 temps d’ancienneté au sein du Groupe à la date de la promotion par médaille (anc. 13 ans et 4 mois).



Article 5-1.4 - Prime annuelle cf. CCN n°3305

La Direction et les partenaires sociaux ont  décidé de modifier le calendrier de versement de la  prime annuelle prévue dans les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et de présence, le solde de la prime annuelle de 50% versé en décembre fera l’objet d’un acompte avec la paie de novembre, représentant 75% du solde brut des 50%, éventuellement réduit des absences donnant lieu à abattement.
Le solde versé sur la paie de décembre devra permettre la régularisation des cotisations sociales et des éventuelles absences sur la dernière période de référence.

Cette disposition s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles.

Les versements (acompte de juin et novembre) précédant le solde constituent une avance remboursable dans le cas où le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde (sauf cas de départs prévus par la CCN n°3305).



Article 5-2 – PARTICIPATION RESTAURATION

Article 5-2.1 – Tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant des collaborateurs ne disposant pas de restaurant d’entreprise est réévaluée à  8,60 euros par journée travaillée.
La participation employeur reste fixée à hauteur de 50% de la valeur faciale, soit 4,30 euros.

Article 5-2.2 – Participation employeur au restaurant de l’entreprise pour les collaborateurs du siège Massy

La participation employeur est réévaluée et  fixée à 3,95 € par jour travaillé (3,50€ admission + subvention complémentaire 0,45€) par repas et par collaborateur.

Dans le cas d’une augmentation annuelle du droit d’entrée, la Direction s’engage à la prendre en  charge sans diminuer sa subvention.



Article 5-3 – PARTICIPATION TRANSPORT

Transport en commun :

Ile de France (75, 77, 78, 92, 93, 94, 95) : la participation employeur  aux coûts d’abonnement, pour les collaborateurs utilisant les transports en commun ou abonnement vélo de type « vélib », reste maintenue  à 70%. 
Hors Ile de France : prise en charge des coûts d’abonnement aux  transports en commun à hauteur de 50%.

OU
L’indemnité de transport est réévaluée pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile au lieu de travail suivant la grille ci-après :

Le montant mensuel est réduit par jour calendaire d’absence quel que soit le motif.
L’indemnité de transport n’est pas allouée aux bénéficiaires d’abonnement en transport en commun et aux salariés pour lesquels le transport est assuré par l’entreprise (voiture de fonction ou de société).



Article 5-4 – REMISE SUR ACHATS (RSA)

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, une remise de 10% est réalisée sur les achats effectués dans l’ensemble des magasins CSF intégrés et des magasins Carrefour Hypermarchés France intégrés.

Bénéficiaires : CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans le Groupe.

Pour pouvoir bénéficier de la remise sur achats de 10%les collaborateurs doivent détenir une carte PASS et un Compte Epargne Pass Carrefour.

La base de remise est égale à 10 % des achats réalisés au comptant et le montant maximum de remise est plafonné à 1 000€ (mille euros) par an, soit 10 000 € (dix mille euros) d’achat annuel.

Remise sur les achats au comptant réalisés avec la carte Pass pour les collaborateurs GENEDIS, effectués dans  les Hypermarchés intégrés et Markets intégrés et dans les Drives et stations service qui y sont rattachés, ainsi que dans les magasins Proxmité. Par ailleurs, le bénéfice de cette remise est également applicable à la billetterie/spectacles, aux voyages, aux assurances, au fuel domestique, à la location de véhicules Carrefour, aux sites en ligne « Ooshop » pour l’alimentaire et  « Rue du commerce » pour le non alimentaire.

Remboursement sur le CEP du coût de la carte PASS MasterCard au nom du salarié uniquement ou de son renouvellement dans la limite de 14 euros (quelque soit la carte de la gamme choisie).


Il est rappelé que depuis le 1 janvier 2015, le montant de la remise sur achats et le remboursement de la cotisation carte Pass sont déclarés comme avantage en nature et par conséquent soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.



Article 5-5 – CESU pour frais de garde et/ou aide à domicile

Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de relever l’aide financière par foyer pour la garde d’enfant au domicile et à l’extérieur du domicile (crèches, garderies, assistantes maternelles, baby-sitting etc.…) et d’aide à domicile effectués par un intervenant en direct ou un prestataire de services (ménage, repassage, garde, bricolage, soutien scolaire…), versée aux salariés sous forme de Chèques Emploi-Service Universel (CESU).

Bénéficiaires : Ce dispositif s’adresse à tous les collaborateurs en CDD, CDI ayant 6 mois d’ancienneté minimum dans l’entreprise.

Montant et financement :
Les Chèques Domicile CESU accordé par collaborateur et par an est financé par l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.
Le montant maximum attribué sera fonction de la catégorie professionnelle (CSP), à savoir :
Employés/AM = 		400€ 
Cadres niveau 7 = 		350€ 
Cadres niveau 8 et + = 	300€ 

L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

La participation salarié de 50% sera prélevée directement sur le bulletin de paie, deux commandes auront lieu sur l’année 2018 en juin et décembre. 

Sur 2018, deux périodes de demandes possibles pour les salariés :
du 7 au 18 mai 2018 pour la commande de  juin 2018, 
du 5 au 16 novembre 2018 pour la commande de décembre 2018. 



Article 5-6 –BUDGET COMITE D’ENTREPRISE

La Direction maintient les dispositions 2017, à savoir le budget du CE à hauteur de 1,1%, de la masse salariale, réparti en :
0,2% de frais de fonctionnement
0,9% d’œuvres sociales

La Direction rappelle la création d’un fonds de solidarité fin 2013 géré par le Comité d’entreprise, avec l’attribution d’un budget spécifique alloué.



Article 6– ABSENCES ET CONGES DIVERS :

Article 6-1 – Congés pour événements exceptionnels (circonstances de famille)

Sous réserve de la condition d’ancienneté, les dispositions prévues en 2017 pour les absences pour événements exceptionnelles (circonstances de famille) sont reconduites en 2018.


La condition d’ancienneté pour la prise des congés pour événements exceptionnels « GENEDIS » est maintenue à 6 mois, sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

La prise de ces congés reste liée à la survenance de l’événement et doit s’effectuer lors de la réalisation dudit événement. Dans l’ensemble des cas, le collaborateur concerné devra produire un justificatif (certificat de naissance, de baptême, de mariage, de PACS, de décès,...).































Article 6-2 – Absences pour garder un enfant malade

La Direction et les partenaires sociaux  ont décidé d’améliorer les dispositions 2017, à savoir :

1- Enfant à charge malade

Jusqu’à 11  ans révolus 
autorisation d’absence rémunérée de 2 jours et prise possible par ½ journées et non rémunérée de 4 jours, par enfant et par année civile accordée à l’un des deux parents.

De 12 ans jusqu’au 16ème anniversaire
autorisation d’absence non  rémunérée reste portée à 6 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents ;

Possibilité donnée de récupérer les jours non rémunérés. Cette récupération devra intervenir dans les 3 mois suivant l’absence et selon un calendrier fixé par la hiérarchie.



2 - Enfant à charge hospitalisé* jusqu’au 18ème anniversaire

Pour veiller un enfant à charge, hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, le salarié a le droit de bénéficier d’une autorisation d’absence. (*) Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les enfants pour lesquels une prise en charge de la sécurité sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile.

moins de 12 ans 
autorisation d’absence rémunérée de 6 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents (*CCN 5 jours pour -12 ans).

de 12 ans à moins de 16 ans
autorisation d’absence rémunérée reste portée à 5 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents (*CCN 5 jours pour -12 ans).

de 16 ans à 18 ans révolus
autorisation d’absence rémunérée de 3 jours par enfant et par année civile, accordée à l’un des deux parents (*CCN 5 jours pour -12 ans).

En l’absence de prise en charge de la sécurité sociale délivrée au titre de l’hospitalisation, le salarié a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée, pour veiller un enfant à charge, suivant une hospitalisation ne nécessitant pas une nuit d’hospitalisation. 


Dans ces deux cas « maladie et hospitalisation », le salarié doit présenter un certificat médical ou d’hospitalisation à son retour.



Article 6-3 – Autres absences autorisées

La Direction et les partenaires sociaux  ont décidé d’ajouter les autorisations d’absences ci-après :

Hospitalisation du conjoint ou du concubin (certificat de concubinage produit) ou de son enfant + 18 ans (à charge fiscalement) :

autorisation d’absence payée d’un jour ouvré par année civile sur présentation d’une prise en charge de la sécurité sociale délivrée au titre de l’hospitalisation.


Congé pour déménagement d’origine non professionnelle :

un congé d’un jour ouvré payé sera accordé en cas de déménagement du salarié non lié à une mobilité professionnelle, ceci dans la limite d’un jour maximum tous les 24 mois.


Salarié appelé à être juré d’assises ou citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels :

versement d’une indemnité complémentaire  d’un  montant  égal  à  la  totalité  de  la  différence  entre  les  indemnités  perçues de l’Etat et la rémunération nette du salarié.
La durée d’absence liée à l’exercice de ces fonctions n’aura aucune conséquence sur le calcul des  droits  à  congés,  JRTT, prime annuelle, prime de vacances et intéressement collectif. 



Article 6-4 – Absences pour maladie du salarié

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les dispositions 2017, à savoir :

En ce qui concerne le complément de salaire employeur en cas de maladie, pour les employés et les agents de maitrise sous condition d’avoir un an de présence continue dans l’entreprise, le délai de carence sur 12 mois glissants sera pour :
le 1er arrêt maladie = 		0 jour
le 2ème arrêt = 			5 jours
les arrêts suivants = 		7 jours

Le délai de carence employeur ne joue pas :
en cas d’hospitalisation au-delà de 24 heures, ainsi qu’en cas d’arrêt de travail précédant ou suivant une hospitalisation (convalescence)
en cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois
en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (après 1 mois de présence dans l’entreprise)



Article 6-5 –  La subrogation 

La subrogation est maintenue au sein de Génédis pour les employés, agents de maîtrise et cadres en situation d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

La subrogation est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés en situation d’arrêt de travail. L’entreprise fait l’avance des indemnités journalières de la Sécurité sociale et se fait directement rembourser par la CPAM.

La Direction versera aux salariés bénéficiaires les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, de supprimer les retards de paiement par la sécurité sociale.

Bénéficiaires : Employé, agent de maîtrise et cadre, titulaire d’un CDD ou un CDI, à temps partiel ou à temps complet dès lors qu’il bénéficie du complément de salaire « employeur » (sous conditions d’ancienneté et de statut) et qu’il est indemnisé par la Sécurité Sociale.

Le bénéfice de la subrogation prend fin lorsque le salarié n’a plus droit au complément employeur. 

Pour rappel la subrogation a été mise en place depuis le 18 mai 2015 et s’applique sur les arrêts maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle.



Article 6-6 – Congés ancienneté

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de valoriser l’ancienneté en allouant 1 jour de congé ancienneté supplémentaire.

Les congés supplémentaires d’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :
2 jours après 10 ans ancienneté (au lieu de 1 jour)
3 jours après 15 ans ancienneté (au lieu de 2 jours)
4 jours après 20 ans ancienneté (au lieu de 3 jours)

Ce congé est acquis à compter du 1er juin suivant la date anniversaire à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
Cette disposition s’appliquera dès juin 2018.


Article 7 –  DUREE DU TRAVAIL


Article 7-1 – La durée du travail

La Direction veillera au respect de la durée légale du travail conformément aux articles L3121-10, L3121-43 à L3121-48,  des durées maximales du travail journalier et hebdomadaire conformément aux articles L3121-33 à L3121-36 et des temps de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux articles L3131-1 à L3131-2, L.3164-1 et L. 3132-1 à L.3132-3, L.3164-2.

Les cadres dirigeants, en revanche, n’y sont pas soumis (art L.3111-2 du code trav.).


Article 7-2 – Le télétravail

Dans le cadre du dialogue social et de l’organisation du temps de travail, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le 2ème trimestre avec les organisations syndicales représentatives sur le renouvellement de l’accord télétravail en vigueur jusqu’au 31 aout 2018.



Article 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à garantir, comme elle le fait actuellement, un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.



Article 9 –  TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme :
son souhait de continuer son partenariat avec les secteurs protégé ou adapté
Achat de produits et services – ESAT Etablissement d’Aide par le travail (exemples : papeterie, buffets, plateaux repas, produits alimentaires divers, …)
Sous traiter une tache – EA Entreprises Adaptées (exemples : envoi multiples, affranchissement, collage étiquette, mise sous pli, …)
son engagement  en faveur de l’embauche de personnes handicapées
dans le cadre de la mobilité interne via Comité mobilité Groupe
dans le cadre de recrutement externe, de missions temporaires, de stages d’entreprise, par l’intermédiaire de :
	CAP EMPLOI
	Pôle emploi
	Entreprises de travail temporaires



Article 10 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.



Article 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration de l’accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


Article 12 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chaque organisation syndical représentative ou au délégué syndical central.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion (2 exemplaires originaux signés par courrier et 1 par courrier électronique), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.




Fait à MONDEVILLE, le 19 avril 2018,










ANNEXE


Liste des établissements :