PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE LACTO SERUM FRANCE



Entre la Société LACTO SERUM FRANCE représentée par M.,en qualité de directeur

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat F.O. : M. 
Pour le Syndicat C.G.T. : M.


Préambule

Les parties se sont réunies le  4 juin 2020 et le 24 juin 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 7 mai 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.




Concernant la rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 22/10/2018 ainsi que les avenants des 25/06/2014 et 01/12/2016 de l’accord de Groupe du 13/10/2010 sur l’aménagement du temps de travail relatif au forfait jours.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 17/09/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour le syndicat F.O. :

 Revalorisation de la prime de panier unique à 5 Euros au lieu de 4.2 Euros et du chèque déjeuner à 7.40 Euros au lieu de 6.60 Euros
 Revalorisation des médailles du travail à + 50 %
 Harmonisation de la prime d’astreinte production et technique
 Organiser et financer un repas annuel d’entreprise. Remise des médailles à cette occasion
 Mettre à disposition une salle de détente

Pour le syndicat C.G.T. :
Respect des rotations : Suppression du délai de prévenance, toute modification de planning sera assujettie  à la  prime de rappel 
Respect des repos : Création de postes ¨Polyvalents à Statut Spécifique ¨  
Heures supplémentaires : Donner le choix au salarié en début d’annualisation
Intégration de la pause en temps de travail effectif
 En complément à l’accord Groupe, Augmentation des salaires de 80€
 Enveloppe spécifique pour chaque Service pour les Revalorisations Individuelles, base, 5€ / salarié
 Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% /an au-delà de 15 ans
Instauration d’une prime de vacances pour les personnels hors P.O.
Indexation du montant/Km sur l’augmentation générale des salaires
Indexation du panier unique et du chèque-déjeuner sur l’augmentation générale des salaires
Augmentation de la prime d’astreinte
Paiement du jour de repos avant la permanence 
Revalorisation des médailles du travail :
20 ans          500€
30 ans          750€
35 ans          1000€
40 ans          1500€
Revalorisation  de l’indemnité de fin de carrière  de 50%


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Article 2 : Qualité de vie au travail 
Mise en place d’un groupe de travail pour étudier l’aménagement d’une salle de pause. Deux personnes volontaires parmi le personnel de l’entreprise et proposées par le syndicat seront intégrées au groupe de travail.

Article 3 : repas d’entreprise 
La Direction cofinancera avec le Comité Social et Economique un repas d’entreprise qui aura lieu en 2020 ou en 2021 et pour un montant maximum financé par la Direction de 2000€.

Article 4 : astreintes
La Direction s’engage à mener une étude sur l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise et fera une restitution de cette étude aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2021.

Article 5 : médailles du travail
Une médaille du travail peut être attribuée selon les règles légales en vigueur.
A compter de la promotion du 14 juillet 2020, la médaille ANIA ne sera plus attribuée au sein de l’entreprise.
La gratification des médailles du travail est modifiée à partir de la promotion du 14 juillet 2020 comme suit : 


La majoration est attribuée au salarié de l’entreprise qui a effectué plus de la moitié de sa carrière à LACTO SERUM FRANCE. 
Cette majoration initialement de 25% de la part fixe de la gratification de la médaille du travail est portée à 50% à partir de la promotion du 14 juillet 2020.

Article 6 : augmentation de l’indemnité de repas unique
L’indemnité de repas unique sera revalorisée et sera fixée à :4,40 Euros au 1er Juillet 2020 

Article 7 : Augmentation du chèque déjeuner 
A compter du 1er Juillet 2020, la valeur faciale du Chèque Déjeuner est portée à 7,00€ pour les ayants droit.

Un chèque Déjeuner sera attribué par jour complet travaillé, dans le respect de l’Article R 3262-7 du Code du Travail : « un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (…) ». En d’autres termes et compte tenu de cette règle légale, une demi-journée travaillée n’ouvre pas droit à l’attribution d’un chèque déjeuner, tout comme les journées de formation et de déplacement professionnel.

La participation de l’employeur sera portée à 4,15€ par titre, dans le respect des règles URSSAF en vigueur permettant de bénéficier de l’exonération des charges sociales sur les montants versés. 

La cotisation salariale sera portée, en conséquence, à 2,85€ par titre. Ces montants apparaîtront sur les bulletins de paie des bénéficiaires.


Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 17/09/2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes - femmes au sein du site.



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R 2231-1-1 du code du travail.



Fait à  VERDUN       .. le 03/07/2020

Pour l’entreprise,

M. 
Directeur





Pour le Syndicat F.O.					Pour le Syndicat C.G.T.
M. 							M.