Accord collectif NAO 2020
Blocs 1 et 2
Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société Centre Chirurgical Montagard située 23 Boulevard Gambetta 84000 AVIGNON, représentée par XX, Directeur dûment habilité à cet effet

Et : 

La délégation syndicale CGT, représentée par XX

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 6 réunions les 17 et 24 janvier, 07 et 21 février, 16 et 23 juillet 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

La Direction a tout d’abord rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

Accord de Génération
Accord Egalité H/F
Accord Qualité de Vie au Travail pour une durée de trois ans,
Accord Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences
Accord d’intéressement 2019-2021 


BLOC 1 (L 2242-5 du code du travail)

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur : 

Parmi les propositions des salariés la CGT retient :

Révision de l'accord d'intéressement (suppression du seuil de déclenchement) et attribution de la prime 2019 sous forme d'une prime en août 2020 ;
Prise en charge de la mutuelle par l'employeur à 70% en 2020 et 2021 ;
Prime chaussures renouvelée en 2020 et 2021 à hauteur de 30€ net (ou commande faite par la direction tous les 2 ans ?) ;
Prime d'assiduité renouvelée pour l'année 2021 à hauteur de 50€ brut ;
Attribution de chèques vacances pour les salariés en CDI et CDD longs à hauteur de 160€, versés en juin 2021 ;
Attribution de chèques cadeaux pour les salariés en CDI et CDD longs à hauteur de 160€, versés en décembre 2021 ;
Mise en place de la participation aux bénéfices ;
Pour les salariés au SMIC : suppression de la ligne ajustement au smic sur le bulletin de paie et 13ème mois à la valeur du SMIC ;
Augmentation de la valeur du point ;
Mise en place d'une prime d'ancienneté de 50€ brut au bout de 3 ans de présence dans la structure avec augmentation de 15% pour les années suivantes ; 
Nouvel accord sur le temps de travail (avec la sortie de l'annualisation).

BLOC 2 (L 2242-8 du code du travail)

La négociation a porté sur (Code du travail. art. L 2242-8, al. 2 et al. 7 à 11 réécrits) :
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé ne pas avoir de revendications relatives aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Clinique tel que l’accord de Génération, accord Egalité H/F, accord QVT, accord GPEC.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du centre Chirurgical Montagard, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 - MESURES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET RETENUES PAR LA DIRECTION

Révision de l'accord d'intéressement (abaissement du seuil de déclenchement à 1€) ;
Décapitalisation validée en assemblée générale à hauteur de 7.600.000 €, ayant pour effet de diminuer les capitaux propres ;
Pour les salariés au SMIC : calcul du 13ème mois en intégrant la ligne « Complément SMIC », et ce à compter du 1er juillet 2020 ;
Nouvel accord sur le temps de travail (avec dénonciation de l’accord d’annualisation).

ARTICLE 3 - MESURES PROPOSEES PAR LA DIRECTION ET RETENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Versement d’une prime PEPA aux salariés ayant un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2020, d’un montant maximum de 400 € (base temps plein). Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parental
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 
Cette prime ne concernera que les salariés ayant eu une rémunération brute inférieure à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale sur les 12 mois précédents le versement de la prime (01/10/2019  30/09/2020). La prime sera versée 1 seule fois, avec le salaire de novembre 2020 ;
Majoration en 2020 de la prise en charge employeur, concernant le régime de base de la mutuelle, à hauteur de 70% à compter du 1er juillet 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Prime de chaussures à hauteur de 30 euros nets maximum versée une seule fois le mois qui suivra la présentation du justificatif d’achat à la DRH. L’achat de ces chaussures devra respecter les critères techniques définis par la Direction précédemment. Les personnels concernés sont les soignants + ASH, sous contrat en CDI. Cela est effectif à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021, avec une limitation à un seul versement de la prime sur cette période par salarié ;
Maintien du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 21.000 € par an ;
Augmentation de la prime d’assiduité à hauteur de 50 euros bruts a/c du 1er janvier 2021 pour l’ensemble de l’année 2021. La prime repassera à 30 euros bruts a/c du 1er janvier 2022 ;
Signature d’un partenariat avec la CARSAT sur 3 ans destiné à améliorer les conditions de travail des salariés, tant sur du matériel que sur de la formation.

ARTICLE 4 – EXPERTISE ANNUALISATION (ECOVIS)

Dans le prolongement d’une expertise réalisée par ECOVIS au cours de l’année 2019, l’entreprise accepte de considérer que certaines heures sont dues à des salariés du Centre Chirurgical Montagard. Ces heures devront être récupérées entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

La liste des salariés concernés et les heures correspondantes est fixée en annexe au présent accord.

Les parties considèrent que cette prise en compte règle les litiges qui pourraient naître de cette expertise, au titre de l’annualisation du temps de travail.


ARTICLE  5 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 8 - MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

ARTICLE 9 - REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 10 - DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé sur le site Internet prévu à cet effet à l’adresse 
 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.


ARTICLE 11 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Avignon le 1er octobre 2020 

En 4 exemplaires originaux

Pour le Centre Chirurgical Montagard 

Directeur	
			
		



Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la CGT représentée par XX


















ANNEXE 1 A L’ACCORD NAO DU CENTRE CHIRURGICAL MONTAGARD SIGNE LE 01 OCTOBRE 2020