PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

La société KEOLIS ARRAS représentée par son Directeur, 

D’une part,

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, 
SUD Transport, représentée par sa Déléguée Syndicale, 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le Délégué Syndical, conformément au protocole de négociation préalablement convenu entre eux se sont réunis lors de cinq réunions les mercredi 17 Janvier, vendredi 09 février,  vendredi 23 février, vendredi 16 mars et vendredi 23 mars 2018.


Après négociation avec les Délégués syndicaux CGT et SUD Transport dûment convoqués Il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre ces derniers et la Direction 

Article 1 : Point 100 

Evolution du point 100 de 9,10 actuellement à 9,20 € de manière rétro active au 01 janvier 2018. 


Article2 : Plan de Mobilité 

Possibilité pour 30 salariés chaque année de bénéficier d’un tarif préférentiel  pour la location d’un vélo à assistance électrique Artis (V électric) pour une durée d’un an maximum : ceci afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir bénéficier de cette mesure l’année suivante. 
Par exception, si le parc de vélos n’est pas épuisé, que des vélos sont encore disponibles, et que les demandes n’atteignent pas le nombre de 30, il sera alors possible pour un même salarié de bénéficier à nouveau de cette mesure.
Les inscriptions seront réalisées chaque année les trois premières semaines d’avril afin de permettre le démarrage des contrats des locations début mai.

Le salarié paiera 30% du coût de la location. 

La partie non payée par lui (70% restant) constituera un avantage en nature qui sera soumis à cotisations sociales. 


Article 3 : Compteur agents de maitrise exploitation (contrôleurs)

Extension du dispositif de compteur d’heures annualisé, actuellement applicable pour les agents de maitrises sédentaires, aux agents de maitrises exploitation. (Contrôleurs)

Rappel du principe : les heures effectuées au-delà de la garantie sont créditées sur un compteur d’heures à récupérer avec une majoration à 25%. Elles devront impérativement être soldées pour la fin de chaque année sauf évènement exceptionnel.

Article 4 : Prévoyance 

Il est convenu de la mise en place d’un dispositif à titre expérimental (une année de période d’observation) permettant, l’avance par l’entreprise du complément prévoyance maladie prévu par le régime de prévoyance complémentaire et versé par la CARCEPT.

Cette mesure concernera les salariés cumulant, en date du 1er avril 2018,  plus de 6 mois d’arrêt consécutif et intégrant le dispositif de Prévoyance complémentaire. Il s’agira de palier aux éventuels retards de versements constatés, lors de l’ouverture des dossiers, du complément prévoyance versé par la CARCEPT dans le cadre du régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise. 

Ce dispositif prendra effet le premier mois qui suit l’ouverture du dossier et sera renouvelable une fois maximum. (Durée de 2 mois maximum). 

Cette avance est conditionnée à la transmission par les salariés concernés de l’ensemble des documents administratifs nécessaires à l’employeur pour percevoir les indemnités de la CARCEPT.

Une fois que les indemnités CARCEPT auront été débloquées et perçues par l’employeur, le dispositif prendra fin.

Ce dispositif sera opérationnel à compter du 01 avril 2018 pour une période d’une année. 

Le salarié devra dans un premier temps avertir la direction d’un retard de versement constaté.



Article 5 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d‘évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales …).

Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes en terme d’accès à l’emploi et d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise au regard de la situation comparée transmise par la direction.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Hormis l’article 4 qui est conclu à titre expérimental pour une durée d’un an, cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 


Article 8 : Publicité

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en 2 exemplaires dont une version électronique) et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Arras le 06 avril 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la société									


Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat SUD Transport