Accord sur la représentation du personnel au sein de l’établissement de Limoges de l’Unité Economique et Social (UES) LEGRAND du 26 novembre 2018


Entre 
L’Unité économique et sociale Legrand, pour son établissement de Limoges représentée par Responsable des Relations sociales,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par un de leurs Délégués syndicaux, dûment mandaté à cet effet :
Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT, 
Pour FO, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel prennent fin automatiquement à la mise en place des comités sociaux et économiques. 
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité poursuivre le processus de dialogue social dont la rénovation et le développement ont été engagés dans le Groupe Legrand en France depuis plus de dix ans. 
Le dialogue social est un élément essentiel à la bonne marche et à l’accompagnement de l’évolution de l’entreprise. 
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords nationaux qui ont mis en place le nouveau cadre des relations sociales. 
Le cadre légal aurait permis au regard des effectifs de certains sites de conduire une réflexion quant à une optimisation du nombre d’établissements distincts. Ceci aurait conduit à une réduction drastique du nombre de représentants du personnel. 
Néanmoins, Legrand a fait le choix 
d’une part de maintenir des instances au plus près des collaborateurs, y compris dans les établissements de moins de cinquante (50) salariés ; et 
d’autre part, de conserver des échanges riches au niveau national, caractérisés notamment par la représentation de l’ensemble des établissements au comité social et économique central (CSEC) et un renforcement de la représentation d’établissements de plus de 1500 salariés tel que Limoges à ce même comité central. 
Cet engagement fort permet de garantir une proximité des représentants du personnel avec les salariés sur tous les sites. 
Cet accord comprend les modalités de fonctionnement spécifiques à l’établissement de Limoges.
La Direction veille au respect des principes de non-discrimination contenus dans les articles L.1132-1 et suivants et, L.2141-4 et suivants du Code du Travail.
Les parties signataires se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs dont le respect sera un des garants de la qualité de ce dialogue, dans un esprit de loyauté et de responsabilité. 

SOMMAIRE
Lexique	P 3
Article 1- Unité économique et sociale	P 4
Article 2- Champ d’application	P 4
Article 3- Durée de l’accord et formalités de dépôt	P 4
Article 4- Adaptation conventionnelle	P 4
Article 5- Les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise	P 4
Article 5.1- Le comité social et économique (CSE)	P 4
5.1.1. Temps de préparation	P 4
5.1.2. Membres du CSE suppléants	P 4
5.1.3. Formation	P 5
Article 5.2- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	P 5
Article 5.3- Les représentants de proximité	P 5
Article 5.4- Les délégués syndicaux	P 6
Article 5.5.- La comptabilisation et l’indemnisation des temps	P 6
5.5.1. Réunions à l’initiative de la Direction	P 6
5.5.2. Réunions à l’initiative des salariés élus ou mandatés 	P 7
Article 6- Commission de suivi	P 7

LEXIQUE 
CSE : Comité social et économique
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DRH : Direction des Ressources Humaines
IRP : Institution Représentative du Personnel
OS : Organisation Syndicale
OSR : Organisation Syndicale Représentative
RRH : Responsable Ressources Humaines
Salariés élus au sens du présent accord : il s’agit des salariés élus au comité social et économique, des salariés désignés pour être représentant de proximité. Ils représentent les salariés notamment au CSE.
Salariés mandatés : il s’agit des salariés mandatés par une organisation syndicale pour la représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement, à savoir, le délégué syndical, le délégué syndical Limousin, le délégué syndical Limousin suppléant, le délégué syndical central, le délégué syndical central suppléant, le représentant syndical au CSE, le représentant syndical au comité de groupe, le représentant syndical au comité social et économique central, les membres du comité d’entreprise européen, les représentants de la section syndicale.

Article 1- Unité économique et sociale
Une Unité économique et sociale a été reconnue par accord collectif depuis 1992 pour le périmètre de Limoges. 
Les signataires du présent accord confirment l’existence d’une Unité économique et sociale entre les sociétés LEGRAND SA (SIREN 421259615), LEGRAND FRANCE SA (SIREN 758501001), LEGRAND SNC (SIREN 389290586) pour leurs établissements respectifs situés à Limoges.
Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord.
A la date de signature du présent accord l’établissement de l’UES Limoges se compose des sites de De Lattre, Magré, Sitel, La Valoine, Ampère.

Article 2- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’établissement de l’UES Limoges défini à l’article 1er du présent accord. 

Article 3- Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt le 31 janvier 2019.
Il sera déposé en version informatisée auprès de la DIRECCTE du Limousin et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. 

Article 4- Adaptation conventionnelle
Afin de faciliter la lecture des dispositions conventionnellement applicables, l’existence de l’UES ayant été réaffirmé à l’article 1 du présent accord, les parties signataires décident de mettre fin à compter du 31 janvier 2019 à la Convention de Création d’une Unité Economique et Sociale du 21 décembre 1992 et à son avenant du 1er juillet 2003.

Article 5- Les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise
Article 5.1- Le comité social et économique (CSE)
5.1.1. Temps de préparation
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux auprès du CSE bénéficieront d’un temps de préparation des réunions officielles, pris en charge par la Direction dans la limite de trois (3) heures.

5.1.2. Membres du CSE suppléants
Pour prendre en compte sa taille et le nombre de sites qui le compose, les membres suppléants du CSE de l’établissement de l’UES Limoges bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de cinq (5) heures par mois. Ce crédit est utilisable dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

5.1.3. Formation
L’établissement de Limoges a pour particularité d’une part sa taille et d’autre part la variété des activités qui y sont exercées. Les activités industrielles déploient de nombreuses technologies différentes pouvant potentiellement occasionner des natures de risques diverses. Les activités tertiaires peuvent générer des risques spécifiques. 
Ainsi, et pour répondre à ce contexte, les parties signataires conviennent que les membres titulaires du CSE bénéficieront au cours de leur mandat de la formation règlementaire santé sécurité conditions de travail.

Article 5.2- La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
L’Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018 détermine les conditions de mise en place, la composition, les missions et le fonctionnement ainsi que les moyens tant matériels qu’en heures de délégation de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Une CSSCT sera mise en place dans les conditions définies par l’accord précité au sein du comité social et économique de l’établissement de l’UES Limoges. 

La fréquence des réunions de la CSSCT est d’au moins quatre (4) par an. Les parties signataires du présent accord s’accordent sur une fréquence mensuelle, soit onze réunions par an pour tenir compte de la période estivale. 
Dans le cas général, cette réunion se tiendra au moins une semaine calendaire avant la réunion du comité social et économique afin de permettre à ce dernier de pouvoir délibérer sur les thématiques portant sur la santé sécurité et conditions de travail en temps utiles.

Article 5.3- Les représentants de proximité
L’établissement de l’UES Limoges remplit les conditions, fixées par l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018, pour désigner des représentants de proximité.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement de l’UES Limoges pourra faire désigner dans les conditions de l’accord précité deux représentants de proximité.
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de douze (12) heures par mois. Ce crédit pourra être annualisable dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel sur un même mois et pourra être mutualisé entre représentants de proximité dont la candidature avait été présentée par la même OSR.

Article 5.4- Les délégués syndicaux
Le nombre de délégués syndicaux (DS) et la capacité de désigner un DS supplémentaire sont déterminés selon les dispositions légales en vigueur. 
Toutefois, les parties signataires décident de maintenir la possibilité pour une OSR de désigner un DS en plus pour l’établissement de Limoges.

Article 5.5.- La comptabilisation et l’indemnisation des temps
5.5.1. Réunions à l’initiative de la Direction
Prenant en considération la dispersion géographique des sites qui composent l’établissement de l’UES Limoges, 
l’entreprise remboursera les frais de déplacement, selon les modalités et barèmes en vigueur (distance entre les sites, tarif kilométrique, modalité de paiement), aux salariés élus, mandatés ou participant à une commission obligatoire se rendant aux réunions organisées à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, sur son invitation, c’est-à-dire exclusivement :
réunions officielles du CSE et ses commissions obligatoires 
réunions officielles du CSEC
réunions officielles du comité de groupe
réunions du CEGL
réunions des commissions de suivi instituées par des accords collectifs,
réunions de la commission ergonomique pour l’insertion des travailleurs handicapés (CEPITH)
réunions de négociation 
réunions ad hoc concernant un dossier particulier.
Les demandes de remboursement feront l’objet d’une validation par les responsables de service. Elles seront transmises une fois par mois au Responsable des Relations sociales.

dans le cas des réunions précitées, les temps de déplacement ne sont pas imputés sur les crédits d’heures de délégation pour les salariés élus ou mandatés. La définition du déplacement s’entend du lieu de travail au lieu de réunion et les temps de déplacement entre deux sites de l’établissement de l’UES Limoges sont fixés forfaitairement à trente minutes (30 mn) pour un aller-retour. Cette disposition ne s’applique donc pas aux déplacements au sein d’un même site.

5.5.2. Réunions à l’initiative des salariés élus ou mandatés

Les réunions qui ne sont pas à l’initiative de la Direction, telles que mentionnées au paragraphe 5.5.1. du présent accord, sont des réunions à l’initiative des salariés élus ou mandatés, et sont comptabilisées dans le crédit d’heures de délégation.

Les temps passés en réunion préparatoire au CSE de Limoges, y compris lorsqu’il est appelé « CSE Limousin », dans la limite de trois heures, sont pris en charge par la Direction et payés comme du temps de travail. 

Pour prendre en compte la dispersion géographique des sites de l’établissement de Limoges, les temps de déplacement effectif des salariés élus et mandatés de Limoges entre ces différents sites ne sont pas imputés sur les crédits d’heures de délégation. Il est accordé forfaitairement trente minutes (30 mn) pour un aller-retour par déplacement. Cette disposition ne s’applique donc pas aux déplacements au sein d’un même site. 

Les frais inhérents à ces réunions et déplacements ne sont pas pris en charge par la Direction. 

Article 6- Commission de suivi
Les parties signataires sont convenues de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

La commission se réunira trois fois par mandature, par principe la seconde année, la troisième année et au début de la quatrième année et au plus tard six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Néanmoins, la date de programmation effective de ces réunions sera adaptée en fonction des besoins.
Les membres pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Elle aura pour missions :
d’étudier la mise en œuvre de cet accord
d’examiner une éventuelle difficulté d’interprétation de cet accord qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un consensus avec le Responsable des Relations sociales
de partager sur des éventuels aménagements à cet accord.


Elle sera composée de :
Quatre membres par organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de l’UES Limoges et signataires de l’accord, choisis parmi leurs élus ou mandatés dont obligatoirement deux DS, 
Quatre représentants de la Direction.


Fait à Limoges, le 26 novembre 2018
En 6 exemplaires,

Pour la Direction,
Responsable des Relations Sociales 




Pour les Organisations syndicales, 
Pour la CFDT							Pour la CGT 





Pour la CFE-CGC 	,					Pour FO