ACCORD DE METHODE
PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE xxxxx SUR LE PROJET D’EXTERNALISATION DU SERVICE DES OPERATIONS ET FORMATIONE ET SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION



Entre :

La Société HOME SHOPPING SERVICE  S.A., Représentée par Monsieur   agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée «  » ou la « Société »,
D’une part,


Et,

Les Organisations syndicales représentatives de   soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 


La CFTC, représentée par  , en sa qualité de déléguée syndicale ;
La CGT, représentée par  , en sa qualité de représentant de section syndicale ;
La CFE-CGC, représentée par  , en sa qualité de représentant de section syndicale ;

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le 27 novembre 2018, la Direction a informé le Comité d’Entreprise (CE) de deux différents projets (les « Projets ») sur lesquels elle souhaite mené des procédures d’information et consultation distinctes, à savoir, d’une part, un projet d’externalisation du service des opérations et formation (le « Projet d’externalisation ») et d’autre part, un projet de transformation de la société   (le « Projet de transformation »). 
Dans ce contexte, la Direction a remis au CE les documents d’information relatifs aux procédures d’information et de consultation sur ces deux Projets tout en proposant de négocier avec les Organisations Syndicales les modalités et calendriers de ces deux procédures d’information consultation dans le cadre d’un accord de méthode.

Au regard des Projets envisagés, le CE a fait part de son souhait de voir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) impliqué. La Direction, soucieuse de permettre un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel, acceptait l’implication du CHSCT mais faisait néanmoins valoir la nécessité d’être en mesure d’avancer dans le cadre de calendriers permettant une mise en place des Projets au plus tard au 1er mars 2019.



Compte tenu de ce qui précède, les Parties se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation des deux procédures d’information et de consultation sur les Projets. 

Dans ce contexte, la Direction a ainsi notamment accepté de tenir autant de réunions que nécessaire, actant de l’accord des Organisations Syndicales de réduire le délai légal de consultation des différentes instances concernées par les Projets. 

Au terme de leurs échanges, les Parties sont donc convenues du présent accord de procédure.


Chapitre I – Organisation des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

Le présent chapitre a pour objectif d’organiser les procédures d’information-consultation du CE et du CHSCT portant sur les Projets. 


Article I.1 – Procédure d’information et de consultation sur le Projet d’externalisation

I.1.1.	Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CE

La première réunion du CE sur le Projet d’externalisation a eu lieu le 27 novembre 2018. Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2323-3 du Code du travail (toujours applicable en l’absence de CSE), le CE dispose en principe d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet, délai à l’issue duquel à défaut d’avis, il est réputé avoir été valablement consulté.

Or, pour les raisons exposées dans le préambule ci-dessus, les Parties sont convenues de l’implication du CHSCT, entrainant un allongement du délai légal de consultation à 3 mois. Conscientes des contraintes de la Direction, les Organisations Syndicales acceptent, dans le cadre des présentes, d’acter que la procédure d’information et de consultation sur le Projet d’externalisation expirera le 31 janvier 2019 au plus tard. 

La dernière réunion du CE sur le Projet d’externalisation aura ainsi lieu le 31 janvier 2019. Au cours de celle-ci, il sera demandé l’avis du CE sur ce Projet d’externalisation.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CE au plus tard le 31 janvier 2019, sur les points figurant à l’ordre du jour des réunions liés au Projet d’externalisation le CE sera réputé avoir été consulté sur ce Projet et avoir rendu un avis négatif.


Les dates de réunions du CE sur le Projet d’externalisation sont ainsi fixées aux dates suivantes : 

27 novembre 2018 : remise des deux notes sur chacun des Projets ;
4 décembre 2018 : 1ère réunion d’information/consultation sur le Projet d’externalisation en présence du repreneur
21 décembre 2018 : 2 ème réunion d’information/consultation sur le Projet d’externalisation
8 janvier 2019 :  3 ème réunion d’information/consultation sur le Projet d’externalisation
31 janvier 2019 : 4ème et dernière réunion d’information et de consultation sur le projet d’externalisation – recueil de l’avis du CE.

Les réunions d’information et de consultation du CE seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CE. Les Parties conviennent que, si cela était nécessaire, des réunions additionnelles pourront être organisées afin de répondre aux questions du CE at ainsi permettre à cette instance de rendre un avis motivé au 31 janvier 2019 au plus tard. 

I.1.2.	Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CHSCT

Il est rappelé que la Direction a accepté d’impliquer le CHSCT en le consultant sur le Projet d’externalisation. La consultation de cette instance, s’agissant des éventuelles incidences du Projet d’externalisation sur les conditions de travail des salariés, doit se tenir à l’intérieur des délais de consultation prévu pour le CE et exposés ci-dessus. L’avis du CHSCT devra être rendu au plus tard 7 jours avant l’issue de la consultation du CE.

Les dates de réunions du CHSCT sur le Projet d’externalisation sont ainsi fixées aux dates suivantes :

7 décembre 2018 : réunion du CHSCT en vue de son information/consultation sur l’impact éventuel du Projet d’externalisation des services opérations et formation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés – remise de la note
15 janvier 2019 : 2nde réunion du CHSCT en vue de son information/consultation sur l’impact éventuel du Projet d’externalisation des services opérations et formation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés
29 janvier 2019 : 3ème et dernière réunion du CHSCT en vue de sa consultation sur l’impact éventuel du Projet d’externalisation des services opérations et formation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés – recueil de l’avis du CHSCT.

Les réunions d’information et de consultation du CHSCT seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CHSCT. Il est rappelé qu’en l’absence d’avis rendu par le CHCST au plus tard le 29 janvier 2019, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Article I.2 - Procédure d’information et de consultation sur le Projet de transformation

I.2.1.	Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CE

Comme exposé ci-avant, la première réunion du CE sur le Projet de transformation a eu lieu le 27 novembre 2018, réunion au cours de laquelle la note d’information a été remise aux membres du CE. 

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2323-3 du Code du travail (toujours applicable en l’absence de CSE), le CE dispose en principe d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet, délai à l’issue duquel à défaut d’avis, il est réputé avoir été valablement consulté.

Cependant, compte tenu de la concomitance des deux Projets, et soucieuse de permettre un dialogue transparent et approfondi, la Direction a également accepté d’impliquer le CHSCT dans le cadre de la procédure de consultation sur le Projet de transformation, entrainant un allongement du délai légal de consultation à 3 mois. 

Conscientes des contraintes de la Direction et de la nécessité de mettre en place rapidement ce projet de transformation nécessaire à la sauvegarde des emplois au sein de XXX, les Organisations Syndicales acceptent dans le cadre des présentes d’acter que la procédure d’information et de consultation sur le Projet de transformation expirera le 11 janvier 2019 au plus tard. Au cours de cette réunion, il sera demandé l’avis du CE sur le Projet de transformation.

Les dates de réunions du CE sur le Projet de transformation sont ainsi fixées aux dates suivantes : 

27 novembre 2018 : remise des deux notes sur chacun des Projets
7 décembre 2018 : 1ère réunion d’information/consultation sur le Projet de transformation 
11 janvier 2019 :  3 ème et dernière réunion d’information et de consultation sur le Projet de transformation – recueil de l’avis du CE

Les réunions d’information et de consultation du CE seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CE. Les Parties conviennent que, si cela était nécessaire, des réunions additionnelles pourront être organisées afin de répondre aux questions du CE at ainsi permettre à cette instance de rendre un avis motivé au 11 janvier 2019 au plus tard. 

I.2.2.	Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CHSCT

La consultation du CHSCT de la Société concernant l’éventuelle incidence du Projet de transformation sur les conditions de travail des salariés, doit se tenir à l’intérieur des délais de consultation prévu pour le CE et exposés ci-dessus. Afin que l’instance dispose du temps nécessaire à la bonne compréhension des implications éventuelles du Projet de transformation, les Parties conviennent que l’avis du CHSCT ne sera pas rendu 7 jours avant la fin de la consultation du CE mais la veille de la dernière réunion du CE.

Les dates de réunions du CHSCT sur le Projet sont ainsi fixées aux dates suivantes :


7 décembre 2018 : réunion du CHSCT en vue de son information/consultation sur l’impact éventuel Projet de transformation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés – remise de la note
21 décembre 2018 : 1ère réunion du CHSCT en vue de son information/consultation sur l’impact éventuel du Projet de transformation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés
10 janvier 2019 : 2nde et dernière réunion du CHSCT en vue de son information/consultation sur l’impact éventuel du Projet de transformation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés - recueil de l’avis du CHSCT

Les réunions d’information et de consultation du CHSCT seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CHSCT. En l’absence d’avis rendu le 10 janvier 2019, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif du le Projet de transformation.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article III.1 - Déclaration de Bonne Foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article III. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures de consultation sur les Projets prévues au présent accord. 

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 


Article III. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en place à cet effet conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Les Parties conviennent d’anonymiser l’accord avant son dépôt sur la plateforme.

Il fera également l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail,


un exemplaire sera mis à disposition des salariés.




Fait à Rungis, le 30 novembre 2018

Pour la société S.A.





Les Délégués syndicaux :					

Pour la CFTC



En présence de :
Pout la CGT, représentée par  , en sa qualité de représentant de section syndicale.


Pour la CFE-CGC, représentée par  , en sa qualité de représentant de section syndicale.