Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

ACCORD D’ENTREPRISE






Entre,


La Société STABUS 

Dont le siège social est sis : Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac - 15000 AURILLAC

Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur,


D’une part,



Et


Les représentants des organisations syndicales suivantes : 



Délégué Syndical, représentant le syndicat C.F.D.T.


Délégué Syndical, représentant le syndicat C.G.T.


Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC .


D’autre part,












Il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 - DISPOSITIONS




1°) Augmentation de la valeur du point décomposée :

+1,7% au 1er février 2018
La valeur du point sera de : 10.16 € au 01/02/2018

+0,3% au 1er novembre 2018
La valeur du point sera de : 10.19 € au 01/11/2018


Clause de revoyure :  Si la hausse des prix à la consommation : indice IPC hors tabac  progresse de + 1.5% en moyenne annuelle à la fin du mois d’Aout 2018 (indice de référence Août 2017), une réunion sera organisés par la direction avec les organisations syndicales  pour faire le point sur les rémunérations.   




2°) Dotation d’un chèque Cadeau pour Noël :


Ce chèque cadeau, dit de Noël, d’un montant de 75 €, sera alloué à partir de l'année 2018, et pour les années futures, à l’ensemble du personnel de l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminé présent à l’effectif au 1er Novembre de l’année concernée.




3°) Attribution d’une prime exceptionnelle dite « travaux » :

Dans le cadre de la mise aux normes du système d’assainissement qui entraine des travaux d’envergure de longue durée sur les avenues des Volontaires et des Pupilles, il est convenu en raison des incidences sur l’organisation du travail du personnel de Stabus, le versement d’une prime exceptionnelle ( CDI et CDD présent à l’effectif ) sur la paie du mois d’Avril 2018 d’un montant de : 150€







Article 2 - DUREE DE L’ACCORD



Cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L 132-8 du code du travail. Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord.





Article 3 – PUBLICITE


Le présent accord sera déposé : 

en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, 
en 1 exemplaire à l’Inspection du travail des Transports,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
En 1 exemplaire à l’ONDS

Et remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.
Il sera affiché aux différents points d’affichage de l’entreprise.


À  Aurillac, le 8 février 2018
Le 8 février 2018

Accord collectif d’entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif sur l’année 2018


L’accord collectif GMOP du 18 juillet 2012 prévoit d’appliquer sur les salaires le pourcentage d’augmentation des minima (SBMH) de la CCNU « Ports & Manutention ».

Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définir, s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI du GMOP présent à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que celle-ci s’applique sur les éléments fixes et variables de la rémunération.

Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1er janvier 2018 de 1.25 %.
L’augmentation telle qu’indiquée ci-dessus impactera les éléments de salaire visés au point 1.

Revalorisation des titres restaurant :

Le titre restaurant attribué aura une valeur faciale de 9,05€ avec une participation employeur inchangée (60% soit 5,43€) soit une augmentation de 0,10€ du titre dont 0,06€ de participation employeur.
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA  NEGOCIATION  ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 



Entre les soussignés,

La société AGRATI Vieux Condé SAS

D’une part,
Et : 
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

 la CFTC, 
La CFDT , 

D’autre part,

En application de l’article L.2242-1 et suivants  du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 18 janvier 2017 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions légales, la direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté lors de la réunion  du 01 février 2018.
Les hommes représentent 90.5 % de l’effectif. Les femmes occupant souvent des postes uniques dans l’entreprise, présenter les salaires de celles-ci viendrait à l’encontre de la confidentialité du salaire. Partant du constat partagé : 
que dans l’entreprise le principe « à poste égal et travail égal, conditions de travail égales » est appliqué,
du souhait de la direction de ne pas discriminer les emplois féminins chaque fois que possible,
que les recrutements de personnels féminins existent dans l’entreprise tant dans les services de production que dans les activités connexes,
et qu’enfin un accord d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail sera négocié au niveau du groupe en 2018.

Les membres de la délégation ont souhaité clore la négociation sur ce thème le 01 février 2018

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 exemplaire papier et une copie électronique à destination de la DIRECCTE de Valenciennes, 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


A Vieux-Condé, le 1er février 2017
ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE




PREAMBULE

Afin d’honorer une commande exceptionnelle de 110 kits, pour les clients finaux FBM - Société Laitière et Safilait de notre carrossier marocain, devant être convoyée pour le 11 avril 2018, la société Lecapitaine Industrie est dans l’obligation de mettre en place une équipe supplémentaire la nuit du dimanche au lundi.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel des services Débit / Collage / Finitions Panneaux et ouvrants de la société LECAPITAINE INDUSTRIE ayant au préalable donné leur accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Conformément à l’article L.3132-14 du Code du travail qui le prévoit, les parties ont convenu de conclure le présent accord afin de déroger au principe du repos dominical.

Pour une durée déterminée du dimanche 11 février 2018 au lundi 26 mars 2018, les salariés travailleront 6 nuits par semaine du lundi au dimanche.
Ils travailleront 7 heures par nuit pour les nuits effectuées du lundi au vendredi.
Pour les nuits effectuées du dimanche au lundi, les salariés concernés travailleront 7 heures le dimanche soir de 21h45 au lundi matin  4h45.
Ils pourront être amenés à travailler de 20h45 à 21h45 le dimanche soir soit 8 heures au lieu de 7 heures, selon les besoins.

Cette organisation du travail, imposée par les contraintes d’utilisation des équipements (tables de collage et machines à commande numérique) tenant aux caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise pourra conduire les salariés concernés à travailler jusqu’à 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Article 3 : Rémunération de la nuit supplémentaire

Les dispositions conventionnelles et légales sur les heures de dimanche, de  nuit et heures supplémentaires seront respectées.
Les heures effectuées le dimanche de 0 heure à minuit seront donc majorées de 50% tel que le stipule l’article 13-2 de la Convention Collective de la Métallurgie de la Manche.
Une prime exceptionnelle de 40 euros bruts sera versée par dimanche travaillé.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 26 mars 2018. 
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Article 5  –  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de la Manche et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances ;


Fait à Saint-Lô, le 8 février 2018 en 6 exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE


La Société MICRO-CONTROLE représentée par 

Agissant en qualité de Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

C.G.T.  : 

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire  sur les salaires effectifs, égalité professionnelle entre hommes et femmes et le point sur l’emploi (temps partiel, emploi des personnes handicapées).
								
									
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 25 janvier 2018 et 
8 février 2018.
Il a été établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article            L. 2242-4 du code du Travail.


DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne tout le personnel  travaillant au sein des établissements suivants : 

				- Evry (91)
				- Beaune  (45)
				-  (16)

Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.


Article 2 -  Salaires

Pour rappel les écarts de salaires Femmes et Hommes ont été présentés au travers des documents commentés en séance du 8 février2018. Cette analyse n’a pas conclu à un constat d’inégalité nécessitant des mesures particulières dans le cadre des NAO.


Les salaires mensuels bruts (c’est à dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés à compter du 1er avril 2018 et selon les modalités suivantes :

Personnel non cadre et cadre
   
Augmentation générale de 1,25 % à compter d’avril 2018 

Enveloppe d’augmentation individuelle : 1,25% à compter d’avril 2018 



Article 3 - Dépôts 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 1 exemplaire signé destiné à  du Travail et 	de l’Emploi d’Evry;

	- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de 	prud’hommes d’Evry.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Evry, le 8 février 2018.




Pour la délégation syndicale CGT			Pour la délégation patronale
ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
DES SALAIRES 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S JANNEAU  MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717

Ladite société est représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.


								D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :

- CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D'AUTRE PART

ARTICLE 1 – SALAIRE 2018


Suite aux réunions du 16 janvier 2018, 1 et 8 février 2018, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, les parties ont convenu :

Une enveloppe globale d’augmentation mensuelle moyenne individuelle de 16 euros nets sur les salaires mensuels de base au 1er janvier 2018 pour les salariés statut non cadre avec un taux horaire inférieur ou égal à 10,50 euros sur le mois de décembre 2017 dont la classification est prévue dans l’accord de classification du 16 décembre 2004. 

Une enveloppe globale d’augmentation mensuelle moyenne individuelle de 14 euros nets sur les salaires mensuels de base au 1er janvier 2018 pour les salariés statut non cadre avec un taux horaire supérieur à 10,50 euros et inférieur ou égal à 12,10 euros 



sur le mois de décembre 2017 dont la classification est prévue dans l’accord de classification du 16 décembre 2004. 


Une enveloppe globale d’augmentation mensuelle moyenne individuelle fixée à 0,8% des salaires bruts de base au 1er janvier 2018 pour les salariés statut non cadre avec un taux horaire supérieur à 12,10 euros sur le mois de décembre 2017 dont la classification est prévue dans l’accord de classification du 16 décembre 2004. 

Une enveloppe globale d’augmentation mensuelle moyenne individuelle fixée à 0,6% des salaires bruts de base au 1er janvier 2018 pour les salariés statut CADRE dont la classification est prévue dans l’accord de classification du 16 décembre 2004.

La prime de panier est fixée à 4,60 euros pour le travail par poste selon les dispositions conventionnelles en vigueur.


L’entrée en vigueur des augmentations individuelles des salaires bruts de base, et de la prime panier, a été négociée avec effet rétroactif au 01/01/18, versées sur le bulletin de salaire du mois de février 2018.


ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une période de un an, à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

ARTICLE 3  — DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Pays de Loire  et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.


Fait au Loroux-Bottereau, le 8 février 2018,

Pour la Direction



Pour la C.G.T.
EDS DiS
L ELECTRICITE EN RESEAU
AVENANT N ’ 8 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
D R. PROVENCE ALPES DU SUD
Modifications ATT équipe ARPP MOAR Aix Ampère et ARCF
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d'AT 1 des équipes ARPP MOAR Aix Ampère et ARCI
Article 2 - Champ d'application et équipes concernées :
Le présent avenant porte sur :
• La définition d'une équipes ARPP MOAR spécifique sur le site Etoile Ampère,
■» La modification de 15 min de l'horaire de la pause méridienne de l'équipe ARCF.
t e détail des Al T de ces équipes figure dans le tableau annexé
Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
entre en vigueur a la date du A jf L.OA $
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celle de l'accord local du 28 11.2012, telles que prévues à l'article 9.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, a F initiative do la Direction de l'unité conformément aux dispositions des articles l 22 3 ! •(» et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L 2262-8, R 2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées a l'initiative de la Direction de l'Unité
Fait à Aix-en-Provence, le I j JL ( $0A b
Pour la Direction de l’Unité :
Le Directeur,
Pour les Organisations syndicales :
Cf?) T
CGI	FO
\

* J: Of .'/oui A OOfJ I Kl S lit* h , tr t ticttiv tvlii/ £	14 place 'Je*. ( Mil "


annexe modif horaires
ajout de la ligne suivante :
modification des lignes :
modifiées en :
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ATSM 77 dont le siège social est situé au 7b rue Pierre Brun – 77018 MELUN
Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée ATSM 77
										   D'UNE PART,
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, à savoir la CGT, représentée par : 
………………………………….., déléguée syndicale 
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
										 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 


ARTICLE 1  - Mise en place d’un CSE unique

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l'association ATSM 77  ont décidé de mettre en place un Comité Social Economique unique au sein de l’Association et de ses sites.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4  exemplaires. 
L'association ATSM 77 procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Melun, le 

Nom de l’employeur ou de son représentant    
Qualité
(Signature)


Noms des organisations syndicales
Qualité
(Signature)
Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes (31 mars 2015)
Don de jours

Entre les soussignées,

 D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE,
Représentée par 

et

La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par 

La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de signature par 


PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont signé le 31 mars 2015 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Cet accord contient un titre 6 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade. L’enfant s’entendant d’un jeune de moins de 20 ans ou à charge fiscalement. 

Prenant en compte le fait que le dispositif a été relativement peu utilisé et que les jeunes ont en moyenne tendance à rester plus longtemps dans leur foyer parental, les parties ont souhaité revoir la condition d’âge des enfants, permettant l’ouverture de dons.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et sont parvenues à un accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le paragraphe 2 de l’article 6.4 « Salariés bénéficiaires », du titre 6 – Dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade – de l’accord sur l’égalité :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de 20 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Est remplacé à compter du 1er février 2018 par :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de 25 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »

Les autres dispositions de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes sont inchangées.

Publicité et dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage

Fait à Vitré, le 1er février 2018  
En 5 originaux


Pour la société :			Pour la délégation CFDT :               
			


			Pour la délégation CGT :
ACCORD SALARIAL 2018



Les soussignés :
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par xxx et xxx
d’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

d’autre part,



arrêtent pour l’année 2018 les dispositions suivantes  :


Mesures d’augmentations salariales :
Evolution du salaire de base: +0.75% à effet du 1er mars 2018 ;
Evolution de la ligne « ancienneté » : +0.75% à effet du 1er mars 2018.  
Cette augmentation du salaire brut annuel de 0.75% sera plafonnée à hauteur de 75.000 € brut (salaire de base + ancienneté). Ainsi, pour un salaire brut de 80.000 €, la partie excédant 75.000 € ne donnera pas lieu à l’application de la revalorisation. Ce plafonnement s’appliquera au prorata du salaire de base et de l’ancienneté. 

Epargne salariale :  

- Abondement PERCO - mesure exceptionnelle 2018 :

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord PERCO, le plafond d’abondement sera porté, pour l’exercice 2018, de 600 € à 1000 € (avec maintien du taux d’abondement à 250%). Cette mesure exceptionnelle s’appliquera aux seuls versements effectués à compter de la signature de l’avenant.

- Avance sur épargne salariale : intégration du produit dans le cadre des conditions préférentielles CMNE avec application d’une réduction de 30% (limite URSSAF).


Titre-Restaurant 

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,50 € au 1er mars 2018 avec maintien de la répartition actuelle salarié/employeur.


Engagements de négociation

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations relatives aux dispositions conventionnelles relatives aux primes de diplôme (1er semestre 2018) et à l’accord de mobilité ainsi que son avenant (2nd semestre 2018). 
	
Par ailleurs, ils s’engagent également à réexaminer la gamme des fonds d’épargne salariale.  



Fait à Lille, le 1er février 2018, en 7 exemplaires.




POUR L’ENTREPRISE

     




Xxx        xxx



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Pour la CFDT 






Xxx             xxx







Pour la CFTC







Xxx              xxx              xxx                  xxx







Pour le SNB







Xxx               xxx                 xxx
PROJET D’ACCORD DU	 1er FEVRIER 2018	
SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société WEVISTA, S.A. au capital de 4 313 712, code APE 2932Z, SIRET 398 730 366 000 34, dont le siège est situé 44 rue d’Avelghem, 59100 ROUBAIX, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.


D’une part,

ET,

Les organisations syndicales : 

CFE-CGC

CFDT 

CFTC 

FO

CGT 
 

D'autre part,

Préambule
En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est de quatre années.

Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendra fin le 31 mars 2018. 

La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail a été fixée après prorogation des mandats et en accord avec les élus au 31 mars 2018.




Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a prévu la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.

Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique  a été publié au journal officiel du 30 décembre 2017. Cela permettra d’entrer en négociation afin de conclure un accord pré-électoral. Les parties signataires conviennent de proroger le mandats des instances représentatives du personnel par le présent accord.


ARTICLE 1 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail et aux délégués syndicaux. 


ARTICLE 2 – Durée des mandats 
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 31 mars 2018 sera différée au 30 juin 2018. 
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera initiée dès le mois d’avril 2018.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois soit jusqu’au 30 juin 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; il prend effet à compter du 31 mars 2018.


ARTICLE 4 – Formalité de dépôt 
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail. 




Fait à Roubaix, 
Le  1er février 2018







Pour la Société Wevista






Pour les organisations syndicales signataires 





CFDT									CFTC
						







CGT									FO







CFE-CGC
ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA DURÉE DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 


Entre 

L’Entreprise GEB SAS, dont le siège social est situé 282 avenue du bois de la pie - 93290 - Tremblay en France, et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 500674056, représentée par		, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet par		,  en qualité de Président, 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	d'une part, et  


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : 

,
Représentante de la CFDT – CEP

,
Représentant de la CFE CGC - SNAREP

	d'autre part,



Préambule :

Depuis 2011, la Société GEB SAS a mis en place par accord une durée des mandats de ses représentants du personnel de 3 ans.

Dès lors, le présent accord vise à transposer cette règle aux mandats des membres du Conseil Économique et Social (CSE).


ARTICLE 1 - FONDEMENT

La durée légale de 4 ans ne s’impose qu’à défaut d’un accord collectif traitant d’une durée moindre.

Un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat, qui devra alors être comprise entre 2 et 4 ans.
La périodicité des élections sera donc liée à la durée des mandats fixés par le présent accord.

Ce dernier est un accord collectif de droit commun, conclu selon les règles posées par le code du travail.


ARTICLE 2 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Par dérogation, le présent accord ramène la durée des mandats des membres du Conseil Économique et Social (CSE), à 3 ans.


ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il sera donc applicable dés le renouvellement organisé au cours de l’année 2018.


ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  et  du code du travail.


Fait en 5 exemplaires, à Tremblay-en-France,  le 1er février 2018.


	Pour la CFDT - CEP	Pour la CFE CGC - SNAREP
		




Pour la Société GEB
avenant n°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION relatif aux 
PRIMES  evenementielles DU 15 DECEMBRE 2011



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Bpifrance Financement
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Représentée par x, agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,


D’UNE PART,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES: 


Le syndicat CFDT  Banques et Sociétés Financières d’Ile de France


Le syndicat CGT  Bpifrance 


Le syndicat FO Groupe Bpifrance 


Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance


Le syndicat UNSA Bpifrance


D’AUTRE PART.


preambule

Comme suite aux discussions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les parties ont souhaité conclure un avenant à l’accord de substitution relatif aux primes événementielles concernant uniquement la prime de médaille 20 ans d’activité salariée.

Il a été convenu ce qui suit :


article 1 – mODIFICATION DU POINT 2.3 de L’ARTICLE 2 INTITULE : « MEDAILLE 20 ans d’ACTIVITE SALARIEE »


Le montant de la prime médaille est fixé à 2.500 euros, sans revalorisation ni indexation. 


article 2 – FORMALITES

2.1 Notification et dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise,  à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. 

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.


2.2 Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2018 à effet du 1er janvier 2018.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.


Fait à Maisons-Alfort, le 1er février 2018 en 2 exemplaires originaux 



Pour BPIFRANCE FINANCEMENT, société anonyme







Pour Les Organisations syndicales 

Le syndicat CFDT  






Le syndicat CGT Bpifrance







Le syndicat FO Groupe Bpifrance






Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance







Le syndicat UNSA Bpifrance
Accord relatif à la mise en place anticipée du Comité Social et Economique


Entre

La société KEOLIS SUD ALLIER, dont le siège social est situé boulevard Alsace Lorraine, 03 300 CUSSET représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale



D’autre part


Préambule

Les représentants du personnel et la Direction de Keolis Sud Allier souhaitent anticiper l’instauration du Comité Social et Economique suite aux nombreux mouvements parmi les membres depuis leur élection.


Article 1 Instauration anticipée du Comité Social et Economique


Les dernières élections de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 19 février 2015.
Les mandats des élus étaient d’une durée de 4 ans.

Les parties raccourcissent la durée du mandat des élus dont le terme était initialement prévu le 19/02/2019  par protocole d’accord pré-électoral du 7 janvier 2015.

Les mandats prendront automatiquement fin avec l’instauration du Comité Social et Economique à l’issue du 1er tour prévu le 23/03/2018 ou à l’issue du second tour fixé le 6/04/2018 le cas échéant. 






Article 2 Périmètre de mise en place du CSE

Conformément aux articles L 2313-1 et L 2313-2, le Comité Social et Economique de Keolis Sud Allier sera mis en place au niveau de l’entreprise en l’absence d’établissement distinct.

Article 3  Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er février 2018. 

Article 4  Dépôt légal 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vichy, conformément aux dispositions du code du travail. 

Fait en 5 exemplaires originaux à Cusset, le 1er février 2018


Le Directeur 



Pour , la Déléguée syndicale


Pour FO, la Déléguée syndicale
Avenant N°2

Accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives
Frais de santé adopté par référendum
Etabli le 22 novembre 2012 à la Roche sur Yon

Cet avenant annule et remplace le premier paragraphe de l’article 1 « Adhésion ». Cet avenant remet en place un nouvel article qui est le suivant : 
« L’adhésion revêt un caractère obligatoire pour les nouveaux salariés à compter du 1er jour de leur embauche. Le contrat d’adhésion à la mutuelle est obligatoire pour les salariés de l’Association Passerelles, elle est facultative pour les ayants droits. Tous les nouveaux salariés signeront le jour de leur embauche le contrat d’adhésion ».

Pour Sud Santé-Sociaux,	Le Directeur Général,
Le Délégué Syndical
Accord d’entreprise relatif aux modalités d’attribution 
de la prime décentralisée

Entre :

L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029, 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO, 
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,

Préambule 

La convention collective nationale du 31/10/1951 prévoit dans ses articles A3.1.1 et suivants le versement en faveur des salariés d’une prime décentralisée ainsi que ses modalités d’attribution.

Les dispositions conventionnelles prévoient notamment comme critère de distribution de la prime décentralisée le non absentéisme et la présence du salarié au moment du versement.

La direction de l’AGDUC et les organisations syndicales ont souhaité assouplir les conditions d’attribution de cette prime afin que tous les salariés puissent bénéficier de ladite prime.  

Les signataires du présent accord se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017-2018, dont la première réunion a eu lieu le 7 décembre 2017, pour négocier entre autres les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’année 2018, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord  s’applique à l’ensemble du personnel salarié.


Article 3. Modalités d’attribution

La prime décentralisée sera versée à l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus, à titre exceptionnel pour l’année 2018, sans critère d’attribution.




Article 4. Montant 

Les bénéficiaires percevront une prime décentralisée d’un montant égal à 5% de leur salaire brut annuel (année civile).


Article 5. Versement de la prime

La prime décentralisée sera versée au mois de décembre 2018.


Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Article 7. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an. Les modalités ainsi définies par le présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 31/12/2018. A défaut de nouvel accord, seront appliquées les dispositions conventionnelles en vigueur.


Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Meylan, le 1er février 2018

En six exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC
XXXXXXXXXX
Directeur Général




Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXX               
Délégué Syndical CGT                                



XXXXXXXXXX
Délégué syndical FO




XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT
ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION/CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE PROCEDURE DE LANCEMENT D’ALERTE A FRANCE TELEVISIONS



Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 347 540 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur général délégué aux ressources humaines et à l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

Initiée au niveau de l’entreprise, la procédure d’information-consultation sur le projet de procédure de lancement d’alerte à France Télévisions a débuté avec l’envoi des documents, le 18 septembre 2017, au Comité Central d’Entreprise (CCE). 

Lors de la réunion du CCE des 27 et 28 septembre 2017, le CCE a été informé du projet. 

Une Instance de Coordination des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (IC-CHSCT) a été réunie le 13 novembre 2017.

Afin de tenir compte du calendrier des réunions du CCE, les parties au présent accord sont convenues d’aménager le calendrier d’information-consultation du projet portant sur la procédure de lancement d’alerte à France Télévisions.

Article 1 –  PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CCE

Compte tenu du calendrier des réunions du CCE, les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation du CCE et d’en reporter le terme à la réunion des 4/5 avril 2018, date à laquelle le CCE rendra son avis.

Article 2 – PROROGATION DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DE L’IC-CHSCT

Les parties sont convenues de proroger le délai légal de consultation de l’IC-CHSCT et d’en reporter le terme jusqu’au 15 février 2018, date à laquelle l’IC-CHSCT rendra son avis.

Article 3 - Dispositions diverses 

3.1 Date d’effet et durée du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’à la fin de procédure info-consultation. 

Au terme de la durée du présent accord, le présent accord cessera de produire ses effets.

3.2 Formalités de dépôt et d’information

Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions légales, il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Paris, le 01 février 2018

En 10 exemplaires originaux
Négociations annuelles obligatoires 2018
Constat d’accord

ENTRE
CER FRANCE Brocéliande, dont le siège social est situé Atalante Champeaux  - 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, et son Directeur, , numéro SIRET 777 734 039 00301 Code APE 6920Z,
La SARL Weelogic 35-56, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant,

D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par            , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par               , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par                      , agissant en qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé :

Sur invitation en date du 22 décembre 2017  les parties ont ouvert les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et se sont réunies le 19 janvier 2018 et 1er février 2018.

Aux termes des échanges nombreux et des avancées successives,  il est rédigé le présent accord portant sur les mesures salariales applicables au titre de la NAO :
Augmentation collective de 0.5 % à effet du 1er janvier 2018 et de 0.2 % au 1er juillet 2018 ; Ces augmentations collectives s’appliquent :
sur la valeur du point en vigueur  pour les personnes régies par les accords concernés. La valeur du point sera donc de 2.325  € au 1er   janvier 2018  et de 2. 330 €  au 1er juillet 2018.
et sur les salaires mensuels bruts pour les personnes issues des accords du CER FRANCE Morbihan (embauches réalisées avant le 31 mars 2016). 
Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents dans l’entreprise à leur date d’application.
Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par remise en mains propres en séance de ce jour.
	









A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Rennes.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.




Fait à Rennes, 
Le  1er février 2018
En 8 exemplaires originaux


Pour CER FRANCE Brocéliande	



Pour la SARL Weelogic 35-56




Pour la délégation CFDT 




Pour la délégation CFTC 




Pour la délégation FO
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL


Entre la SAS LAUNOY TOURISME, représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de Présidente,

Et la CFDT Lorraine Sud, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué syndical.

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et celles des membres du Comité d’Entreprise de LAUNOY TOURISME l’accord suivant :


PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 25 mars 2014, les élections des représentants du personnel de LAUNOY TOURISME (les membres du C.E. et les Délégués du Personnel) devaient être organisées le 23 avril 2018 pour le 1er tour et le 7 mai 2018 pour le second tour.

Or, le calendrier de jours fériés du mois de mai 2018 aurait perturbé la bonne organisation de ces élections, notamment le lundi 7 mai étant un pont. 

Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 29 janvier 2018 et la Direction a proposé un calendrier de déroulement des élections professionnelles, dont le 1er tour aurait lieu le mercredi 20 juin 2018 et le second tour le mercredi 4 juillet 2018.


ART 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Il est décidé la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, pour organiser des élections professionnelles postérieurement au mois de Mai 2018.


ART 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018.


ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par le Délégué syndical CFDT et la Direction.



ART 4 : INFORMATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par la Direction, en deux exemplaires (sous version électronique et sous support papier) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Le présent protocole d’accord sera affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et publié dans la Newsletter mensuelle.


Fait à Rambervillers, le 1er Février 2018
















Document joint : Liste des établissements concernés (1 page).
PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2018
EUROVIA ATLANTIQUE

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA Atlantique dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.
Représentée par xxx ;
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale :
C.G.T., Représentée par xxx. 
C.F.D.T., Représentée par xxx.
D’autre part.

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent procès-verbal d’accord fait suite aux réunions de négociation des 17 et 24 janvier 2018 entre la Direction et les Organisations syndicales mentionnées.


Article 1 – Champ d’application
Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre de la société EUROVIA ATLANTIQUE à compter du 1er janvier 2018.


Article 2 – Convention salariale

Article 3 – Accessoires de salaires

Article 4 – Durée du travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ne formulent pas de remarque particulière à ce sujet et renvoient à l’application de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée
La société est d’ores et déjà couverte sur ce point par un accord de participation et par un accord d’intéressement signé le 30 juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

Article 7 – Publicité 
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Un exemplaire original du présent accord signé des parties est remis ce jour en main propre à xxx, délégué syndical central CFDT, et à xxx, délégué syndical central CGT.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

								
						Fait en 5 exemplaires à Carquefou
						Le 1er février 2018

Pour la société EUROVIA Atlantique
xxx




Pour l’Organisation Syndicale CFDT
xxx




Pour l’Organisation Syndicale CGT
xxx
AVANCEMENTS AU CHOIX au 1er JANVIER 2018
au sein du groupe SEOLIS






Les négociations au niveau de la Branche des IEG relatives aux mesures salariales 2018 n’ayant pu aboutir à un accord, les groupements d’employeurs, UFE et UNEMIG, dans le cadre de leurs instances délibératives, ont émis le 15 décembre 2017 une recommandation patronale sur une enveloppe minimale de 0,70% de la masse salariale à consacrer aux avancements au choix.
 
Le présent accord a pour objet de décliner et d’améliorer l’application de cet article au sein du groupe SEOLIS. Il fait suite aux réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives du 16 janvier 2018 et du 18 janvier 2018.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SEOLIS relevant du statut des IEG au 31 octobre 2017 (hors UHC et représentants syndicaux détachés à plus de 50 %).


ARTICLE 2 – CONTINGENT NUMERIQUE D’AVANCEMENTS

Le contingent d’avancements au choix attribués au 1er janvier 2018 est de 173 Niveaux de Rémunération.

ARTICLE 3 – MESURES EXCEPTIONNELLES DE COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG.

Conformément à l’article 3-2 de l’accord du 15 décembre 2017 portant sur les mesures exceptionnelles de compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, nous avons examiné la situation des salariés exonérés en 2017 de contribution exceptionnelle de solidarité.

Les salariés relevant de cette situation sont au nombre de 31. Chacun d’eux bénéficiera d’un Niveau de Rémunération avec effet au 1er janvier 2018.
Ces 31 niveaux de rémunération ne sont pas comptabilisés dans le contingent numérique de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.






	Fait à NIORT, le 1er février 2018




	

	Les Représentants des	XXXX
	Organisations Syndicales de SEOLIS	Directeur Général de SEOLIS



C.G.T . – F.O.
 



C.G.T. 




	Les Représentants des	XXXX
	Organisations Syndicales de GEREDIS Deux Sèvres	Directeur Général de GEREDIS Deux Sèvres



C.G.T . – F.O.  		 
	 



C.G.T.