NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, L’ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE
  
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies. Cet accord fait suite aux échanges

Entre :
La société LOGISTA dont le siège social est au 5 Boulevard Faidherbe – 62000 à Arras
Représentée par Monsieur XXXXX, son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;
La CGT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;
FO représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

qui se sont réunies les 3, 13, 27 novembre 2020, puis les 4 et 11 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Préambule

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), 

Puis les thèmes entrant en 2020 dans le cadre de cette négociation ont été abordés. Les Délégués Syndicaux ont exprimé à cette occasion leurs préoccupations majeures tenant : 

Pour la CFDT :

A la mise en place d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés ; 
A la revalorisation de la prime Fidelis notamment sur les postes d’Assistantes d’Agence, de Magasinier ;
Au passage au statut de cadre pour les Responsables d’agence, de structures montage, responsables magasin central.

Pour la CGT :

A la mise en place d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés ; 
A la revalorisation de la prime Fidelis sur certains postes (administratifs/Magasiniers) ;
A la revalorisation salariale pour les services Supports (actuellement non impactés par la prime Fidelis ; 
Conclusion d’un accord relatif au droit à la déconnexion informatique dans l’entreprise.

Pour FO :

A la mise en place d’un 13e mois pour l’ensemble des salariés ; 
A la revalorisation de la prime Fidelis notamment sur les postes d’Assistantes d’Agence, de Magasinier.

Eu égard à la crise sanitaire et économique actuelle, les demandes relatives à la mise en place d’un 13e mois, au passage au statut de cadre pour les Responsables d’agence, de structures montage, responsables magasin central, n’apparaissent pas pertinentes, ainsi, ces points ne seront pas traités dans le présent accord.

Néanmoins la Direction tient à souligner son engagement et l’effort réalisé dans le cadre de cette négociation, dans la mesure où, malgré une année particulière, du fait de la crise sanitaire et économique qui frappe notre territoire, l’entreprise aurait pu limiter son action dans le cadre de cette NAO.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L’instauration d’une augmentation individuelle « bonus 13 » à l’endroit des Assistantes et Magasiniers ;
La reconduction de la prime Fidelis instaurée en 2020, 
La mise en place d’une enveloppe budgétaire correspondant à 0.5% de la masse salariale.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble du collège non Cadre de la société.

2.1 Egalité Femmes-Hommes

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.
Les parties se sont accordées afin que la Direction poursuive son action et ses efforts à tous niveaux en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

La Direction s’engage à porter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. 

La Direction s’engage avec le CSE à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise.

2.2 Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Ce thème ainsi que les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion. 

Les parties s’engagent à se rencontrer et à échanger avant le 31 décembre 2020 en vue de la conclusion d’un éventuel accord relatif au droit à la déconnexion.

Cet accord synthétisera les recommandations et d’éventuelles mesures applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Par cet accord, l’entreprise tend à réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

En effet, le développement des outils numériques, leur accessibilité et leur usage évoluent très rapidement. Ils sont devenus des enjeux d’efficacité et de commodité organisationnelle et permettent de développer le travail à distance. L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) doit respecter le temps de vie privé du salarié.

Aussi, il s’agira notamment de mettre en place une pédagogie responsabilisant tant l’entreprise que le collaborateur, également acteur de l’effectivité de ce droit. 

L’entreprise tient à souligner, sur cette thématique, qu’un accord portant sur la mise en place du télétravail a été signé avec l’ensemble des Délégués Syndicaux le 16 novembre 2020, démontrant ainsi l’engagement des parties pour favoriser et faciliter la bonne articulation vie personnelle et vie professionnelle du salarié.

2.3 Instauration d’une augmentation individuelle « bonus 13 » 

La Direction, réaffirme sa volonté de reconnaître les compétences techniques et l’ancienneté des collaborateurs, notamment par la mise en place de mesures tendant à fidéliser les collaborateurs et augmenter l’attractivité et le positionnement de l’entreprise. 

Compte tenu des enjeux et de la conjoncture, la Direction a pris en compte la demande commune des organisations syndicales et a décidé de faire un effort exceptionnel sur l’année 2021. 

Les Organisations syndicales saluent la démarche de l’entreprise compte tenu du contexte économique.

Champ d’application:

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur un certain nombre de mesures afin de rattraper l’évolution de la rémunération de certaines fonctions occupées au sein de la société LOGISTA Maintenances et Services.

Pour mémoire, une augmentation individuelle « Bonus 13 » a été instituée par l’accord signé le 16/01/2020.

Il est expressément convenu qu’un effort supplémentaire sera réalisé par la Direction spécifiquement pour les postes d’Assistantes (dont TCE) et de Magasiniers afin de revaloriser les salaires exprimés en pourcentage, par poste, ainsi un second Bonus 13 est spécifiquement prévu pour l’année 2021 pour les Assistants(es) et Magasiniers, à hauteur de 30%. 



2.4 Mise en place d’un plafond de salaire maximal pour les Assistants(es) d’Agence (administratifs et TCE) Magasiniers, et agents logistique. 

Il est convenu de plafonner le barème des salaires maxima des Assistantes et Magasiniers à, repespectivement : 

2 100€ bruts par mois pour les Assistants(es) d’Agence ;
2 200€ bruts par mois pour les Magasiniers

2.5 Mise en place de la prime « FIDELIS » associée à un bonus ancienneté

Pour rappel, l’accord NAO pour l’année 2020 avait institué une prime FIDELIS, qui avait pour objet de fidéliser les collaborateurs et de rendre l’entreprise plus attractive. Cette prime est reconduite dans son principe pour l’année 2021, selon les modalités suivantes :

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont accordées sur une base forfaitaire brute attribuée par coefficient pour les ouvriers et par poste pour les ETAM.

La prime «FIDELIS » sera versée pour l’année 2021 selon les critères suivants :
Absence de sanction dans la période
Respect des consignes de sécurité (absence d’accident de travail dans la période)
Absence d’accident de la route responsable dans la période
Absence de détérioration des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (véhicule ; téléphone ; vêtements etc.)

La Prime « FIDELIS » sera calculée au prorata du temps de présence (hors absence au titre des congés payés/JRC/Congés ancienneté/Congés Fractionnement considérées comme du temps de travail effectif/période d’activité partielle)

Une prime Bonus Ancienneté viendra valoriser la prime FIDELIS et sera calculée sur un pourcentage de la base forfaitaire de la prime FIDELIS ;

Pour 2021, un effort non négligeable de 100€ supplémentaires sera appliqué sur l’ensemble des postes ouvriers, assistantes d’agence, magasiniers et agents logistique (passage d’une base 500€ à une base 600€) 


La prime « FIDELIS » pour 2021 s’appréciera, au trimestre au niveau des compteurs, peu importe l’ancienneté du collaborateur. 

En fonction de la période de versement, un compteur sera mis en place pour prendre en compte la prime acquise trimestre par trimestre.

La prime « FIDELIS » sera versée sur une période déterminée en fonction de l’ancienneté à savoir :
un versement annuel pour une ancienneté de moins de 3 ans d’ancienneté 
un versement au semestre pour une ancienneté entre 3 et 7 ans 
un versement au trimestre pour une ancienneté supérieur à 7 ans 
Sous réserve que le collaborateur soit présent dans l’effectif le 1er jour du mois suivant le versement de cette prime.
Le cas échéant, le collaborateur pourra demander un versement annuel de cette prime s’il le souhaite auprès de sa hiérarchie, au plus tard avant la fin du premier trimestre sous condition d’être présent dans l’effectif de l’entreprise le 1er jour du mois suivant l’attribution de cette prime.

2.6 Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle

Compte tenu de la situation sanitaire et économique en 2020 et de ses impacts sur l’entreprise, une augmentation générale ne saurait être envisagée. 

En conséquence, une enveloppe budgétaire de 0.5% de la masse salariale, sera allouée par agence, en vue des éventuelles augmentations individuelles qui interviendraient dans l’année 2021 suite aux évaluations individuelles. 

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Il est expressément convenu que cette mesure s’appliquera de manière rétroactive à cette date pour les personnes dont l’augmentation individuelle aura été décidée entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.

Article 3 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2021.

A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE). 

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à l’Unité Territoriale compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les espaces d’information réservés à cet effet.

Achicourt, le 11/12/2020
Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


SIGNATURES

Pour l’entreprise, Monsieur XXXXX, Directeur Général : 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :