ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST DANS LE CADRE DU PROJET INNOVAL



Entre

BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 

Représentée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour la CFDT,
	Monsieur, délégué syndical,
Pour l’UNSA,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.


PREAMBULE

Lors de la réunion du CSE du 17 novembre 2020, la Direction de Bretagne Conseil Elevage Ouest a annoncé aux membres du CSE un projet de rapprochement des entités Bretagne Conseil Elevage Ouest, GDS Bretagne, Copavenir, SAS Innoval et Coopérative Evolution et de transfert de certaines activités (principalement support et marketing) de la SAS Union Evolution au sein de la Coopérative Evolution (ci-après dénommé « projet Innoval »). 

Le projet INNOVAL consiste à :
regrouper BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir, SAS Innoval au sein de la Coopérative Evolution par le biais d’une fusion concernant Copavenir et d’un apport partiel d’actif de l’intégralité de l’activité concernant BCEL Ouest et GDS Bretagne ;
transférer les activités support, marketing, ventes de matériel de monitoring et génotypage de la SAS Union Evolution au sein de la Coopérative Evolution

Lors de cette réunion du 17 novembre 2020, la Direction remettait aux membres du CSE une note d’information en vue de sa consultation sur le projet Innoval.

La Direction a informé des prochaines réunions à venir dans le cadre de l’information et la consultation.
Le CSE sera convoqué à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur le projet Innoval fixée le 3 décembre 2020.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera convoquée à une réunion en vue de son information sur les conséquences du projet Innoval sur les conditions de travail, santé et sécurité des salariés. La réunion a été fixée au 9 décembre 2020.

En application de l’article R 2312-6 du Code du travail, à défaut d’accord de méthode, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai deux mois à compter de la remise par la Direction du document d’information consultation sur le projet Innoval. En effet, lors du CSE du 17 novembre, les membres ont voté à l’unanimité le recours à un expert.

Afin de favoriser le dialogue social, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité proposer la négociation d’un accord de méthode ayant pour objet d’aménager le déroulement de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet Innoval et de prévoir les moyens octroyés au CSE dans le cadre de la conduite de cette procédure.


ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article R 2312-6 du Code du travail. Celui-ci a vocation à s’appliquer à la procédure d’information et de consultation relative au projet Innoval.

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier de cette procédure.

Il a également pour objet de prévoir les moyens octroyés au CSE dans le cadre de la conduite de cette procédure.


ARTICLE 2 – CALENDRIER DE CONSULATION DU CSE  

Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation du CSE se déroulera dans le cadre de 4 réunions exceptionnelles du CSE. 

Il est rappelé que la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet Innoval a démarré le 17 novembre 2020 sur la base d’un dossier d’information complet, en vue de sa consultation, dossier qui a été remis à cette date par la Direction au CSE.
Il est également rappelé que la Direction a convoqué le CSE à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur le projet Innoval, fixée au 3 décembre 2020.

Les parties conviennent que les dates des réunions suivantes sont ajoutées : 

-	le 11 janvier 2021 (13H30 à 17H) pour une deuxième réunion d’information consultation du CSE,
-	le 9 février 2021 (13H30 à 17H) pour une troisième réunion d’information consultation du CSE.

Ainsi, les Parties conviennent d’aménager le délai légal de consultation applicable à l’opération projetée et de recueillir l’avis du CSE sur le projet Innoval au plus tard lors de la réunion du CSE du 17 février 2021. En l’absence d’avis exprès à cette date, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif sur ce projet.

Par vote le 17 novembre 2020, le CSE a décidé à l’unanimité de faire appel à une expertise afin d’être accompagné sur l’analyse du projet Innoval en amont de la consultation.
L’expert mandaté a demandé à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaire pour le 14 décembre. Bretagne Conseil Elevage ouest transmettra tous les éléments exclusivement en lien avec le projet Innoval détaillé dans la note d’information en vue de la consultation.
Le délai applicable à l’expert pour rendre son rapport est 2 semaines avant l’expiration du délai de consultation fixé, soit 2 février 2021.

ARTICLE 3 - REUNION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a été convoquée par la Direction à une réunion en vue de son information sur les conséquences du projet Innoval en termes de conditions de travail, santé et sécurité des salariés. La réunion a été fixée au 9 décembre 2020.

Les Parties conviennent qu’à l’issue de cette réunion, la CSSCT établira un rapport qu’elle présentera à la réunion exceptionnelle du CSE fixée au 11 janvier 2021.


ARTICLE 4 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Délégation salariale

Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel, il est convenu d’accorder à chaque membre présent du CSE et du CSSCT, une demi-journée de préparation en amont des réunions exceptionnelles du CSE sur le projet Innoval.
De plus, chaque membre titulaire du CSE et du CSSCT, ou leur remplaçant suppléant, pourra bénéficier d’une demi-journée de délégation supplémentaire pour assister à la présentation des résultats de l’analyse de l’expertise libre demandée.
Ces temps de préparation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des membres du CSE et seront considérés comme du temps de travail effectif. 

Assistance juridique

Chaque organisation syndicale bénéficiera d’un budget de 1000€TTC afin d’être accompagné dans l’analyse de la note d’information consultation sur le projet Innoval. Le paiement sera effectué sur la base d’une facture adressée à Bretagne Conseil Elevage Ouest dans la limite du montant ci-dessus.

Expertise libre

L’expertise libre demandée et votée à l’unanimité lors du CSE du 17 novembre sera cofinancée par l’employeur à hauteur de 50% du montant total des honoraires. La prise en charge par l’employeur sera plafonnée dans tous les cas à 7 jours quel que soit la durée de l’expertise.
L’employeur ne prenant pas en charge les frais d’édition et de reproduction, il autorisera néanmoins la reproduction au sein de l’entreprise, sur demande de la secrétaire du CSE.



ARTICLE 5 – COMMUNICATION

Les signataires ont convenu, afin de garantir une bonne information du personnel au fur et à mesure de la procédure, de diffuser les comptes rendus provisoires validés par le secrétaire et le président dans les 8 jours ouvrables après chaque réunion.
Ces compte-rendu seront diffusés selon les modalités habituellement utilisées dans l’entreprise.


ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

La Direction attire l’attention des Organisations syndicales signataires du présent accord sur le caractère strictement confidentiel de l’opération projetée et des informations portées à leur connaissance à cette occasion.

Il est demandé aux Organisations syndicales signataires du présent accord ainsi qu’aux membres du CSE la plus stricte discrétion sur l’ensemble des informations qui leur sera communiquée dans ce cadre. Ces derniers ne pourront en aucun cas en faire état, directement ou indirectement ou les divulguer, pour quelle que cause que ce soit, à des tiers.



ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation sur le projet Innoval, soit au plus tard le 17 février 2021. 

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. 

Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. 
Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 



ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur le 1 décembre 2020, date de sa signature.


ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » puis, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.  En outre, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Bretagne Conseil Elevage Ouest à l’issue de la procédure de signature. 

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Il sera également transmis pour information aux membres élus du CSE.

Fait à Locminé, le 1er décembre 2020.
En 10 exemplaires originaux.