BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES



Entre les soussignés :

La FEDOSAD, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé 15/17 avenue Jean Bertin 21000 DIJON Représentée par , en sa qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par
En sa qualité de Délégué(e) Syndica(le),

L’organisation syndicale CGT représentée par
En sa qualité de Délégué(e) Syndica(le),


Article 1 : Champ d’application

La FEDOSAD met à la disposition des représentants du personnel ci-après une base de données économiques et sociale (BDES), rassemblant les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ainsi que les convocations et procès-verbaux des réunions des différentes instances. 
Cette BDES est mise en place sur support informatique appelé Google Drive. 

Article 2 : Architecture et contenu

Conformément aux dispositions légales, cette base de données est organisée comme suit : 
Conformément aux dispositions de l’article R2312-9 du code du travail, la base comporte les thèmes suivants :
-	l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel ;
-	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
-	les fonds propres et l'endettement ;
-	l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-	les activités sociales et culturelles ;
-	la rémunération des financeurs ;
-	les flux financiers à destination de l'entreprise.

Il a été décidé de structurer la Base de Données Economiques et sociales de la manière suivante dans l’outil Google Drive : 

Informations relatives à la situation économique et financière

Information générale relative au bilan de l’association
Information relative aux rémunérations


Informations relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi


Informations relatives à l’embauche
Information relative à la formation professionnelle
Information relative à la situation comparée des hommes et des femmes
Information relative à l’activité sociale et culturelle
Informations relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Informations relatives à la santé au travail


Informations relatives au bilan social


Information sur la répartition des effectifs
Informations relatives à l’absentéisme
Informations relatives aux sorties des effectifs
Informations relatives aux travailleurs handicapés
Informations relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail

Les informations de la base portent sur l'année en cours, l’année précédente et l’année suivante. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour des raisons qu'il précise.
Elle est mise à jour des éléments d'information au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. 
La mise à disposition actualisée dans la base des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication à ceux-ci des rapports et informations.
Il a été convenu que les informations sont actualisées de la manière suivante (cf document en annexe) : 
Annuelle : 
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.
A.Investissements
B.Fonds propres, endettement et impôts
C.Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments. 
D. Activités sociales et culturelles
G. Sous traitance
Semestrielle : 
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.
F. Flux financiers à destination de l’entreprise
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Stratégie d’action
Informations relatives à la formation professionnelle et aux périodes de contrats de professionnalisation
Informations relatives au bilan social
7- Autres conditions de vie relevant de l’entreprise

Trimestrielle : 
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.
A.BIS Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
Informations relatives au bilan social
2- Rémunérations et charges accessoires
3- Santé et sécurité au travail
4- Autres conditions de travail
5- Formation
6- Relations professionnelles

Mensuelle :
Informations relatives au bilan social
Emploi
Les informations trimestrielles obligatoires seront transmises mensuellement. 

Article 3 : Accès et confidentialité

La BDES est accessible sur Google Drive aux détenteurs de mandats suivants :
Membres titulaires et suppléants du CSE ;
Représentants syndicaux 
Délégués syndicaux 
Elle est en outre accessible aux experts désignés par le CSE pendant la durée de leur mission. A ce titre, le Président de X, le Directeur Général, les Directeurs Opérationnels ainsi que les Responsables des Services Supports ont accès à la BDES en consultation. 
Les Référents en charge de l’alimentation de la BDES à savoir, la RRH et un référent RH ainsi que le Responsable financier seront administrateurs de la BDES afin d’en modifier le contenu. 
Chaque représentant du personnel visé au présent article a accès exclusivement aux informations dont il a besoin pour l’exercice de son mandat.
La BDES est accessible en permanence aux personnes habilitées. Cependant cette notion de permanence ne s’entend pas comme une obligation pour la FEDOSAD de rendre la BDES accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24, notamment lorsque cet accès nécessite l’accès aux locaux.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. Les membres ayant accès à la BDES doivent d’ailleurs signer une attestation de remise des conditions d’utilisation et de confidentialité.







Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Il prend effet à compter de la signature du présent accord. 
Ainsi, lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 5 : Notification - Dépôt de l'accord et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt. 
A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau.

Fait à Dijon le 12 octobre 2020

Pour la FEDOSAD                                                        Pour l’OS CFDT                          Pour l’OS CGT