AVENANT de révision à l’ACCORD DE SUBSTITUTION du 2 août 2007

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Madame …., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'UNE PART,
ET :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur …., en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur …. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur …….. en sa qualité de Délégué syndical central,

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ……….. en sa qualité de Délégué syndical central


																						D’AUTRE PART.

Préambule 

Il convient de rappeler que les anciens salariés de la SEITA, dont le contrat de travail avait été transféré au sein de l’entreprise ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE (ADF) au 1er août 2007, relèvent des dispositions de l’accord d’entreprise dit « Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007.

De nombreuses dispositions de cet accord ont été conclues par application des dispositions relatives aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

Par ordonnances en date du 22 septembre 2017, de nombreuses modifications sont intervenues dans le cadre de l’organisation du dialogue social et économique des entreprises. 

Il a ainsi été institué un Comité Social et Économique qui remplace les institutions représentatives préexistantes.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de s’inscrire, à échéance des mandats des institutions représentatives susvisées dans le cadre de ces nouvelles dispositions légales.  Elles ont ainsi négocié un accord relatif à la mise en place des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de la société Logista France en date du 28 mars 2018.

Elles ont parallèlement convenu qu’il était nécessaire de procéder à la révision de certaines dispositions de l’accord susvisé du 2 août 2007.

De même et dans le cadre de dispositions de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, elles se sont accordées sur les stipulations qui cesseront de produire effet au 1er tour des élections des membres des CSE.

Il a ainsi été conclu le présent avenant de révision à « l’Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007.

Le présent avenant emporte révision des dispositions ci-après expressément visées de l’accord collectif susvisé.


ARTICLE 1 : 

Dans le cadre des modifications législatives susvisées, les parties conviennent que dans l’ensemble des articles et annexes de l’« Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007 et ses avenants postérieurs, il convient de procéder aux modifications suivantes :

la référence aux « délégués du personnel ou au Comité d’Établissement (C.E) » est remplacée par la mention « Comité Social et Économique (CSE) » ;

la référence au « Comité Central d’Entreprise (CCE) », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central (CSEC) » ;

la référence à « la Commission du Personnel », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique d’Etablissement » ;

la référence à la « Commission Locale du Personnel (CLP) », est remplacée par la mention  « Comité Social et Économique d’Établissement » ;

la référence à la « Commission Centrale du Personnel », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central » ;

la référence à la « Commission Centrale de Formation », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique Central » ;

la référence à la « Commission Locale de Formation », est remplacée par la mention « Comité Social et Économique d’Établissement ».

L’ensemble des articles concernés sont donc révisés en conséquence.

ARTICLE 2 : 

En raison des modifications législatives et règlementaires susvisées, certains articles de l’AS n’ont plus lieu d’être et sont de fait caduques conformément aux dispositions de l’article 3-VII de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société LOGISTA France signé le 28 mars 2018.

C’est ainsi que les articles suivants sont pour l’avenir purement et simplement supprimés :

Article 24 – Délégués du personnel, Comités d’Etablissement et comités d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail
Article 25 – Partage des crédits d’heures entre les titulaires et suppléants
Article 27 – Commission de formation
Article 29 – Moyens mis à la disposition des élus
Article 30 – Commission Centrale d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail
Article 33 – Commissions du Personnel
Article 34 – Commissions Locales du Personnel 
Article 35 – Commission Centrale du Personnel 
Article 36 – Modalités électorales ou de désignation  
Article 37 – Remplacement
Article 112 – Commission de gestion du régime de prévoyance complémentaire
Annexe 2 – Activités Sociales 
Annexe 3 – Electorat – Eligibilité

Les articles ci-après énumérés de l’Annexe 16 – Accord Cadre Formation :
Article 14 – Comité d’Etablissement et Commission Locale de Formation
Article 15 – Renforcement du Rôle des Commissions Locales de Formation et des Comités d’Etablissement
Article 16 – Comité Central d’entreprise et Commission Centrale de Formation 
Article 32 – Formations des membres des commissions de Formation (locales ou centrale)
Le paragraphe relatif à la commission de formation dans le Glossaire pratique à l’accord formation 
le 3) Rôle des Commissions formation, dans le Schéma de fonctionnement 
Etapes du plan de communication
Annexe 21 – Commission de gestion du régime de prévoyance complémentaire mis en place par l’accord du 12 juin 1995

L’ensemble des dits articles cessent de produire effet au 1er tour des élections des membres des CSE d’Etablissement.



ARTICLE 3 : 

Certains anciens articles de l’« Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007 nécessitent d’être modifiés pour être en cohérence avec les nouvelles dispositions réglementaires et légales applicables.

C’est ainsi que les parties ont décidé de modifier la rédaction des articles suivants qui de fait se substituent intégralement aux anciennes dispositions.

ARTICLE 3.1 : révision des articles 20.2 et 20.3

Les articles 20.2 et 20.3 sont modifiés comme suit.

20.2 – Part fixe

La part fixe est de 315 heures par an pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. 


20.3. - Part variable 

La part variable globale est déterminée chaque année à raison de trois heures par salarié de l'entreprise, sur la base du dernier effectif mensuel moyen total connu.
Elle est répartie entre les collèges électoraux du Comité Social et Economique au prorata des électeurs inscrits, puis à l'intérieur de chaque collège, entre les organisations syndicales au prorata des suffrages exprimés pour celles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. 
Elle est déterminée pour l'année civile sur la base des derniers résultats de l’élection du dernier Comité Social et Economique connu.


ARTICLE 3.2 : révision des articles 93 et 94

Les articles 93 et 94 sont modifiés comme suit.

Article 93 Procédures de mise en œuvre des sanctions
L'avertissement et le blâme sont décidés par le directeur de l'établissement.
La mise à pied est soumise à une procédure conduite par le directeur d'établissement.
Elle comprend :
la convocation du salarié à un entretien en lui indiquant l'objet de la convocation ;
un entretien avec la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par une personne de son choix salariée de l'entreprise et, au cours de celui-ci, l'indication du motif de la sanction et le recueil des explications du salarié ;
la sanction qui ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La rétrogradation et le licenciement des salariés non cadres sont soumis à une procédure conduite en partie par le directeur d'établissement.
Elle comprend :
la convocation et l'entretien comme pour la mise à pied ;
la convocation devant le conseil de discipline, lequel ne peut se tenir plus de dix jours ouvrés après la date fixée pour l'entretien et moins de cinq jours ouvrés après l'envoi de la convocation, en indiquant sur la convocation la possibilité, pour le salarié, de consulter son dossier individuel et son dossier disciplinaire, de présenter un mémoire en défense écrit, de comparaître devant le conseil de discipline, de se faire assister par un défenseur de son choix et de citer des témoins ;
la réunion et l'avis du conseil de discipline ;
la décision par le Directeur Général (ou son délégataire) ;
la sanction qui ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La rétrogradation et le licenciement des cadres sont soumis à la même procédure et aux mêmes délais que pour les salariés non cadres, mais conduites par le Directeur Général (ou son délégataire), dès la convocation devant le conseil de discipline.
Il est précisé que l’entreprise pourra proposer au collaborateur lors de l’entretien préalable à licenciement, la tenue ou non du conseil de discipline dans le cadre d’une procédure de rétrogradation ou de licenciement.
Le salarié aura 48 heures après la tenue de l’entretien préalable, pour accepter ou refuser la tenue de ce conseil de discipline, non réponse valant acceptation de le tenir. 
L’ensemble des membres du conseil de discipline sera informé de la décision du collaborateur. 

Article 94 - Constitution du conseil de discipline. 
Le conseil de discipline est constitué des membres titulaires du Conseil Social et Economique de chaque établissement, pour les collèges non cadres et cadre. 


ARTICLE 3.3 : révision des Articles 3 et 6 de l’Annexe 16 relatif à l’Accord Cadre Formation

Les Articles 3 et 6 de l’Annexe 16 relatifs à l’Accord Cadre Formation sont modifiés comme suit.
ARTICLE 3 - Vers des plans de formation pluriannuels
Pour prendre en compte ces logiques, il est nécessaire de bâtir des plans à l’horizon annuel et des plans pluriannuels. Les plans annuels ou pluriannuels traduisant les orientations données par l’Entreprise sont présentés en Comité Social et Economique. 
ARTICLE 6 - Au niveau des Etablissements :
Dans le cadre d’un plan pluriannuel, chaque établissement, en liaison avec le Comité Social et Economique d’Etablissement, prépare un plan annuel, matérialisé par un document indiquant les objectifs, les moyens, les budgets et les résultats attendus, qui sera présenté en CSE d’Etablissement.


ARTICLE 4 :  Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il modifie, en s’y incorporant, les dispositions de « l’Accord de Substitution » (AS) conclu le 2 août 2007, ses annexes et ses avenants postérieurs.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :
sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,
sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.




















Vincennes, le …………….. 2018

La Directrice des Ressources Humaines 	Le Délégué Syndical Central CGT
de LOGISTA France	 
Madame …….	M. ………




	Le Délégué Syndical Central de la
	FGTA-FO 
	M. ………




	Le Délégué Syndical Central
	FGA-CFDT 
	M. ……..




	Le Délégué Syndical Central
	d’UNSA
	M. ………




	Le Délégué Syndical Central de la 
	CFE-CGC
	M. ………