ACCORD BIENNAL 2018-2019
 relatif a l’evaluation de la performance et de la politique de remuneration

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LGL France SAS sise Z.I. les Meurières BP 71 69780 Mions, représentée par , Responsable Ressources Humaines France, 


D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par  
Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat CFTC, représenté par 
Le syndicat CGT, représenté par 
Le syndicat FO, représenté par 

D’autre part,

Préambule
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire 2018, les organisations syndicales ont manifestés l’insatisfaction des salariés relatives à la gestion de la performance et à la politique de rémunération à la performance.

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et ont réalisé des concessions réciproques en vue d’obtenir un accord afin notamment de se concentrer sur le développement de notre activité en France. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les processus d’évaluation de la performance et d’évolution salariale relative à la performance individuelle.

Article 1 : EVALUATION DE LA PERFORMANCE 
L’évaluation de la performance est au cœur de notre politique Ressources Humaines.

Les parties ont convenu de faire évoluer le processus d’évolution de la performance individuelle. Ainsi, un processus d’alignement préalable aux entretiens individuels sera mis en place dès l’exercice 2018 (traité en 2019) afin d’aboutir à un alignement pour l’appréciation de la performance individuelle et notamment afin d’obtenir les feedback des « clients internes ». 
Le processus d’évaluation relative (ranking) organisé après les entretiens individuels est supprimé.

Les parties se sont engagées à discuter de l’appréciation des critères de la grille d’évaluation de la performance papier 2018 applicable sur le site de Genas (hors Talentsource).

Article 2 : POLITIQUE DE REMUNERATION 
Les parties ont convenu de faire évoluer le processus d’évaluation salariale liée à la performance individuelle de chaque salarié selon les modalités suivantes :

Définition de l’enveloppe d’évolution salariale négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
— L’enveloppe d’évolution salariale est négociée au niveau du périmètre de l’Entreprise. 
— L’enveloppe d’évolution salariale est un pourcentage de la masse salariale des salariés évalués et présents au 31 décembre de l’année écoulée selon la politique salariale en vigueur.
— La répartition de l’enveloppe d’évolution salariale est réalisée proportionnellement à la masse salariale par collège

Définition des collèges 

Spécifiquement dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de la définition des collèges de la façon suivante : 

— Collège 1 : Ouvriers + administratifs, techniciens et agent de maîtrise jusqu’au coefficient 240 inclus.

—Collège 2 : Administratifs, Techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 395 inclus

—Collège 3 : Cadres.

Répartition de l’enveloppe d’évolution salariale négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont convenu de la définition de la répartition de l’enveloppe d’évolution salariale en distinguant une augmentation générale d’une augmentation individuelle de la façon suivante : 

— Collège 1 : 
60 % de l’enveloppe d’évolution salariale est dédiée à une augmentation générale
40 % de l’enveloppe d’évolution salariale est dédiée à une augmentation individuelle

— Collège 2 : 
100 % de l’enveloppe d’évolution salariale est dédiée à une augmentation individuelle

— Collège 3 : 
100 % de l’enveloppe d’évolution salariale est dédiée à une augmentation individuelle

Distribution de l’enveloppe d’évolution salariale dédiée à une augmentation individuelle
	
Les parties se sont engagées à discuter sur les modalités de distribution de l’enveloppe d’évolution salariale dédiée à une augmentation individuelle pour le collège 2.
 
Les augmentations individuelles seront attribuées par le manager suivant la politique et le process rémunération de Lennox EMEA. 
Le montant des augmentations individuelles sera encadré dans une fourchette d’augmentation avec un minimum et un maximum. 

Article 3 : DUREE 
DUREE

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans.
Il arrivera à échéance le 1er avril 2020, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit.
Le dispositif sera opérationnel à compter du 1er avril 2018.
Les partenaires sociaux se réuniront dans le mois anniversaire de l’accord afin de faire un point sur le suivi de celui-ci.

Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. 


Article 6 : DEPOT ET FORMALITES 
Le présent accord et/ou les avenants éventuels à venir seront déposés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant leur conclusion, ou le cas échéant à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à partir de la date de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 
De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Mions, le 28/03/2018
En 8 exemplaires originaux.





						
Pour la Société LGL France 
Responsable Ressources Humaines France           





Pour la délégation syndicale CGT			Pour la délégation syndicale FO
			




Pour la délégation syndicale CFE-CGC		Pour la délégation syndicale CFTC




Pour la délégation syndicale CFDT