ACCORD SUR L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL














Dans le cadre de la mise à disposition aux Sections Syndicales et aux Institutions Représentatives du Personnel d'un accès à la messagerie électronique,

entre 	la Direction de ALVANCE Aluminium Service d'une part, 
les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,

Il est convenu ce qui suit


Préambule

Les parties considèrent que la connexion des Sections Syndicales et des Institutions Représentatives du Personnel sur le réseau informatique permettant l'utilisation de la messagerie, est de nature à améliorer le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et à contribuer à l'efficacité des relations entre celles-ci et la Direction.


Article 1 : Unanimité des Parties

Préalablement à la réalisation des travaux de mise en place, un accord unanime doit être signé par l'ensemble des Organisations Syndicales représentées dans la Société et la Direction Générale.


Article 2 : Moyens mis à disposition

Sur chaque site, les organisations syndicales seront dotées d'un poste informatique, avec accès à la messagerie électronique, et à l'Intranet du Groupe. La maintenance sera assurée par le service Informatique de chaque site. Les utilisateurs pourront être formés par leur établissement à l'utilisation de la messagerie électronique.

De plus, l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 13 février 2019 précise à son article 4.4 les moyens d’information et de communication mis à la disposition de chaque membre titulaire du CSE et aux représentants syndicaux.

L'adresse électronique mise à disposition pour chaque Organisation Syndicale sera composée du sigle de l'Organisation Syndicale et de la dénomination de l'établissement (exemple : AAA DK, pour une Organisation Syndicale nommée AAA rattachée au site de DUNKERQUE).
Le message envoyé doit faire apparaître la qualité de l'émetteur.


Article 3 : Comité social et économique (CSE)

La messagerie peut être utilisée dans le cadre du fonctionnement du CSE, en conformité avec l’accord relatif au fonctionnement du CSE, pour :

Transmettre à la Direction le projet d'ordre du jour du CSE, 
Adresser les convocations et ordre du jour des commissions du CSE,
Diffuser les projets et la version définitive des procès-verbaux du CSE et de ses commissions aux membres concernés, ainsi qu'à la Direction de l'Etablissement, tout en continuant à formaliser les procès-verbaux et en assurant une diffusion à tous les membres titulaires et suppléants ainsi qu'aux Représentants Syndicaux,
Echanger entre les membres du CSE et la Direction de l'Etablissement.

Le CSE pourra créer une base d'informations, liée aux œuvres sociales qu'il gère, à laquelle les salariés de l'établissement pourront avoir accès. Afin de garantir une pratique uniforme, le service Informatique de chaque site assistera le CSE dans la mise en place de la base d'informations.


Article 4 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La messagerie peut être utilisée pour :

Adresser les questions à la Direction locale pour la réunion périodique,
Recevoir les questions émanant de personnel

La CSSCT pourra créer une base d’information, liée aux informations spécifiques sécurité à laquelle les salariés de I ‘établissement pourront avoir accès. Afin de garantir une pratique uniforme le service informatique de chaque site assistera la CSSCT dans la mise en place de la base d'informations.


Article 5 : Organisations Syndicales

La messagerie peut être utilisée pour :

Les échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction locale,
Les échanges entre Organisations Syndicales,
Transmettre à la direction locale les documents ou tracts simultanément à leur affichage ou à leur distribution au Personnel,
Transmettre à la D.R.H. la liste des participants aux réunions paritaires organisées en central au sein de ALVANCE Aluminium Service
Transmettre à la Direction Générale la liste des agents utilisateurs des Droits Syndicaux Collectifs
Les échanges avec la Direction Générale que ce soit au niveau de la Société et du groupe.


Article 6 : Cadre de l’Utilisation

Dans le respect des règles générales d'utilisation figurant dans la charte informatique du Groupe, lesquelles s’appliquent à tous les salariés, la messagerie ne peut pas être utilisée, notamment pour :

La reproduction et la diffusion de documents de la Direction et de l'Encadrement, sauf autorisation de l'émetteur ;
Un appel à la grève ou le lancement de tout autre mode d'action revendicative ;
La diffusion générale ou sectorielle de tout document ayant une portée nationale ;
La mise en place par les représentants du personnel de forums d'échanges et d'informations accessibles aux salariés de l'établissement ;
Toute expression portant atteinte à la vie privée des personnes ou la diffusion de documents à caractère diffamatoire ou insultant ;
La diffusion de messages dont la taille soit supérieure à 10 Mo ;
La diffusion de messages comprenant : une vidéo et/ou une bande son


Article 7 : Suivi de l’Accord

Les parties conviennent de se rencontrer un an après la signature du présent accord pour faire un bilan de l'utilisation de la messagerie.


Article 8 : Suspension et/ou Dénonciation de l’Accord

En cas d'une utilisation de la messagerie non conforme aux dispositions de cet accord par une ou plusieurs Organisations Syndicales ou par une ou plusieurs Institutions Représentatives du Personnel, la Direction pourra décider de suspendre I ’application du présent accord. Avant toute décision de suspension d’une réunion de concertation sera organisée avec les intéressés.


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 7 exemplaires à Loon-Plage, le 14 septembre 2020.
Pour la société, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines 


Pour la CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical 


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical


Pour FO, représentée par XX, Délégué Syndical