accord d’entreprise conclu avec l’ensemble du personnel


ENTRE

L’entreprise FORHOM dont le siège social est situé 71 rue Henri Gautier, 44550 Montoir de Bretagne représentée par M. BRIGNAUDY en sa qualité de président

ET











PRÉAMBULE


Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 01 septembre2020.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 




Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’agence FORHOM situé 71 rue Henri Gautier, 44550 Montoir de Bretagne.  
Article 2. Contenu de l’accord
Conformément à l’article L22-32 -13 et suivant, un CDD pourra être renouvelé au-delà de 18 mois sans appliquer le délai de carence et ce jusqu’au 31/12/2020. Cette disposition est prise pour faire face à l’incertitude économique et à l’incapacité actuelle de l’entreprise à intégrer un salarié en CDI.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 30 septembre 2020..  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour durer jusqu’au 31/12/2020.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de l’ensemble des salariés.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire atlantique. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.


Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.



1-Sauf les accords concernant les établissements de santé qui sont exclus de l’agrément
2-Soit prévoir une date précise, soit par exemple : « du 1er jour du mois civil suivant la notification de l’agrément », soit « dans les trois mois suivant la notification de l’agrément ».


Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Loire Atlantique un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
De l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;
Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de …...

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.