Accord d’entreprise relatif aux transferts



Entre :
L’Apei de Lons le Saunier, représenté par son directeur général, Monsieur 
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association, soit  la CGT, représentée par et la CFTC représentée par.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Le présent accord s’appuie sur les dispositions de notre convention collective (CCNT 66), notamment celles de l’annexe 1 Bis, dispositions particulières aux personnels participant à un transfert d’activités, total ou partiel, périodique ou occasionnel, des établissements ou services, à un camp. 
Ces dispositions visent les personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités ou d’un camp, un déplacement supérieur à 48 heures.
Les partenaires sociaux estiment qu’il est important de valoriser les transferts pour :
L’intérêt des résidents ou des enfants
Le bien-être, le partage d’expérience
La réalisation de projets innovants
La cohésion entre résidents ou enfants et les salariés.




ARTICLE 1 – Champ d'application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des pôles et services de l’association Apei de Lons le Saunier et concerne tous les salariés, sans distinction de contrat (CDD, CDI, contrat aidé..).
ARTICLE 2 – Dispositions concernant l’organisation du travail
ARTICLE 2-1- Les horaires
Un forfait de 12h sera décompté par jour.
Le travail de nuit et le repos quotidien entre 2 journées de travail sera de 9h minimum.
Pour la surveillance de nuit, il faudra prévoir un salarié veilleur de nuit de notre association mais s’il s’avère impossible et qu’il faille avoir recours à un salarié extérieur à notre association, les partenaires sociaux souhaitent désigner un référent astreinte de nuit (contre indemnisation) en plus du veilleur.
Le référent d’astreinte fait partie du personnel du transfert. Il doit être joignable durant la période d’astreinte (téléphone fournit par l’association) et être en capacité d’intervenir physiquement sous un délai de 30 minutes.
Un planning est établi avant le départ en transfert ou en camp et fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’inspecteur du travail si le total hebdomadaire dépasse 44 heures.
Les heures de dépassement liées à des événements exceptionnels (circulation, hospitalisation d’une personne accompagnée…) seront comptabilisées par le responsable du transfert.

ARTICLE 2-2- Les modalités
Avant tout départ, un dossier doit être établit et validé par le directeur de pôle mentionnant :
Les conditions d’organisation du séjour et ses finalités ;
La durée du séjour ;
Les conditions d’accueil relatives aux locaux ;
Le nombre de salariés prévus pour l’encadrement de l’activité extérieure ;
Leur qualification professionnelle ;
Les conditions d’organisation du travail et les horaires prévisionnels de travail durant la période ;
L’organisation des repos hebdomadaires (si séjour supérieur à 5 jours);
Les modalités de compensation des heures supplémentaires en repos de remplacement ;
Les modalités prévues pour le transport.



ARTICLE 3 – Indemnisation
Les salariés participants au transfert percevront  les indemnisations suivantes :
Prime forfaitaire spéciale de responsabilité (conventionnelle) : 2 points par jour pour le responsable du transfert.
Prime forfaitaire de transfert (conventionnelle): 3 points par jour pour tous les salariés participants.
Référent astreinte si personnel de nuit hors APEI (non conventionnelle) : 3 points par nuit.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il peut de plus faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 5- Dépôt et notification
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le saunier.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.





Fait en 5 exemplaires,

Fait à Lons le Saunier, le 21 juillet 2020
			
Pour L’Apei de Lons le Saunier				
Le Directeur général



Pour l’organisation syndicale CGT
La Déléguée syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale CFTC
Le Délégué syndical CFTC