Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle


ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Jeanne d’Arc, situé Rue Alsace Lorraine - CS 41031 - 97829 LE PORT CEDEX, immatriculé au RCS sous le n° 38996719100013, code APE 8610Z, représenté par Monsieur                      , agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                          , agissant en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 4 – Indicateurs au 31-12-2019

4.1 - Les indicateurs suivants sont annexés au présent accord :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les catégories professionnelles, l’âge moyen, la répartition des heures de formation, l’ancienneté moyenne, par service, par temps de travail, par organisation du travail et par métier. 


4.2 – Nouvelle obligation - le calcul de l’index pour évaluer la situation de l’entreprise

L’index est composé de 4 indicateurs :


La note finale de l’établissement est 82 / 100. Si la note obtenue avait été inférieure à 75 points, des mesures correctives auraient dû être mises en place.


Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
L’analyse des indicateurs fait apparaître un écart dans les niveaux de rémunération. 


Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :

6.1. La rémunération

Action concrète : réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes
Indicateur de suivi : calcul de l’index annuel

6.2. Les embauches

Action concrète : embaucher au minimum 2 CDD chaque année
Indicateur de suivi : le tableau comparatif des « effectifs par type de contrat (CDD-CDI) » au 31-12 de chaque année

6.3. L’articulation vie professionnelle/responsabilités familiales 

Actions concrètes : 

Journée rentrée scolaire : L’établissement offre la possibilité aux parents d’enfants en bas âge (jusqu’à la rentrée au CM2) d’aménager, dans la mesure du possible et sous réserve du bon fonctionnement du service, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire. Un accord préalable du responsable hiérarchique est nécessaire afin d’éviter tout dysfonctionnement du service.
Congé parental : accorder à tous les salariés en faisant la demande le bénéfice d’un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions définies légalement.
Indicateur de suivi : le bilan social établi chaque année.


 Article 6 bis – Mise en place d’une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :

 
 

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.


Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
 

Article 8 – Notification 

Conformément à l’article L. 2231.5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 9 – Publicité 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait au Port, le 13 juillet 2020





ANNEXE - INDICATEURS
Répartition des hommes et des femmes au 31-12-2019


REPARTITION DE L’EFFECTIF PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET PAR SEXE







REPARTITION DE L’EFFECTIF PAR CONTRAT

84 CDI et 27 CDD, soit 111 salariés (24 % de CDD).


PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SELON AGE MOYEN


REPARTITION DES HEURES DE FORMATION 



SELON ANCIENNETE MOYENNE









PAR SERVICE





PAR TEMPS DE TRAVAIL



PAR ORGANISATION DU TRAVAIL













PAR METIER



16 % de masseurs-kinésithérapeutes et 13 % d’aide-soignants