ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE 




ENTRE LES SOUSSIGNES 


Le représentant de l’Unité Economique et Sociale SERM-SA3M-GIE dont les bureaux sont situés 45 place Ernest Granier, Immeuble Etoile Richter 34960 MONTPELLIER CEDEX 2,  
.

	D’une part,

ET



Le Syndicat  , représenté par  , Délégué Syndical


	D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le Groupe SERM-SA3M est résolument engagé dans la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Il l’est pour la conduite des opérations mais également dans ses actions vers les salariés.

De nombreuses démarches visent à inciter les salariés à utiliser les mobilités douces pour leurs déplacements professionnels et du domicile au travail. En plus de la gratuité de la carte de tramway pour les salariés, 17 vélos ont été acheté depuis 2016pour les déplacements professionnels.
.
La direction et les organisations syndicales souhaitent en plus des mesures proposées, inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile –travail. 

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.





Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 


Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. 

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, l’UES exclut le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet. Il en est de même pour les déplacements effectués en trottinette avec ou sans assistance électrique. Il est donc applicable spécifiquement au vélo et vélo à assistance électrique.


Article 2 – BENEFICIAIRES


L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Alternance ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.


Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisation et contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur de l’utilisation du mode de transport susvisé.

Il est possible de cumuler le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements transport public (PDE) mais dans la limite globale de 400 euros d’exonération sociales par an et par salarié. L’indemnité versée au-delà de 400 euros sera intégralement soumise à cotisation et impôt sur le revenu.

L’indemnité est fixée à : 

175 euros pour un nombre de kilomètres annuels compris entre 600 et 1199 km.
350 euros au-delà de 1200 km par an

Sur présentation d’une facture d’achat/location de vélo ou d’entretien annuel de vélo, il sera alloué une indemnité supplémentaire pouvant aller jusqu’à 50 euros. Celle-ci sera exonérée de cotisations sociales si elle entre dans la limite globale du plafond d’exonération de 400 euros.






Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous : 
Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr). 
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés en vélo chaque mois en précisant les jours concernés dans FIGGO.
L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement (sur le bulletin de salaire  de janvier).



Article 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1er juillet 2020.

Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.



Article 8 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.


Fait à Montpellier , le 10 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux.


Pour l’employeur :



Pour les organisations syndicales représentatives :


 	





ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :	                                                                                                          .
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) 
soit une distance de              . km aller, 	soit              . km aller et  retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonnée à 350 € net par an (+ 50 euros sur présentation d’une facture d’entretien ou d’achat/location de vélo)  
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo sur FIGGO.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 	le 	Signature