ACCORD  D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018-2019 SUR LES SALAIRES




Entre la Société
HEMA, 5 rue Hervé Marchand 29556 QUIMPER,  représentée par XXXX et XXXX, en leur qualité de Directeur Général, 

et, d’autre part,
La délégation du Comité d’entreprise de HEMA, représentée par XXXX, XXXX et XXXX,


Il a été convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société HEMA.

PREAMBULE

Cet accord a pour objet de formaliser les dispositions issues des discussions entre la Direction et la Délégation du Comité d’Entreprise de Hema des 19 octobre, 31 octobre, 8 novembre, 19 novembre, 20 novembre 2018.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation loyale et sérieuse entre la Direction et le Comité d’Entreprise. 
La Délégation du personnel ayant participé aux négociations a souhaité que soient rappelées en préambule les propositions qu’elle a présentées à la Direction.
Population des Non Cadres :
Une augmentation générale de 50 EUR par salarié,
Une augmentation individuelle de 1%,
La mise en place d’un Bonus pour les Non Cadres sur le même principe que celui des Cadres.
Population des Cadres :
Une augmentation générale de 50 EUR pour les salariés dont le salaire brut de base annuel est inférieur ou égal à 1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2017.
Une augmentation individuelle de 1,1%.
Et pour tous :
La revalorisation des montants versés à la remise d’une Médaille du travail,
La revalorisation de la prime Vacances à 600 EUR,
Une journée offerte par l’employeur lorsque l’entreprise est fermée lors d’un pont.
Participation de la délégation à la délibération des AI 

Les conditions proposées n’étant pas acceptables en l’état, des discussions s’en sont suivies et les deux parties ont fini par s’accorder sur les conditions présentées ci-dessous. 
CHAPITRE 1 – ARRET DE L’USAGE DU BENEFICE SYSTEMATIQUE DU FRACTIONNEMENT

La Direction a présenté aux Elus un tableau relatif au total de jours de fractionnement acquis pendant 1 année, précisant le nombre de salariés qui en bénéficient et qui n’en bénéficient pas, ainsi que le coût annuel brut de ces jours de fractionnement (12,3k EUR/an en moyenne). La Direction a souhaité dénoncer cet usage de l’obtention systématique de jours supplémentaires de fractionnement, il lui semble que cette pratique n’est pas juste, elle profite à 45% des collaborateurs contre 55% qui n’en bénéficient pas.

Il est convenu entre les parties que pour plus d’équité le fractionnement des jours de congés se fera strictement selon la règle légale : 
Si, entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié souhaite limiter ses congés à moins de 4 semaines (= 20 jours ouvrés) et qu’il obtient l’accord de l’employeur, alors il devra renoncer par écrit aux jours de fractionnement supplémentaires.
Si, entre le 1er mai et le 31 octobre, la limitation des congés à moins de 4 semaines (= 20 jours ouvrés) se fait à la demande de la Direction, alors les jours de fractionnement seront incrémentés selon le mode de calcul légal (2 jours supplémentaires maximum). 
La 5ème semaine de congés payés n’entre pas en compte, les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés.

Pour précision, les jours supplémentaires de fractionnement acquis au 1er novembre 2018 sont comptabilisés dans les compteurs. La nouvelle règle s’applique dès la prochaine période de référence 1er mai 2019 – 31 octobre 2019.

En contrepartie, il est convenu que 0,3% d’augmentation générale est accordée à l’ensemble des salariés, Non Cadres et Cadres. Cette augmentation générale interviendra une seule fois, à effet au 1er octobre 2018.



CHAPITRE 2  –  POLITIQUE SALARIALE NON CADRES

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu d’appliquer une augmentation générale totale de 1,5 % sur les salaires de base de la population des Non Cadres. Cette augmentation générale ne pourra être inférieure à 35€ bruts mensuels. 

Cette augmentation générale se décompose comme suit :
0,8% à compter du 1er octobre 2018,
0,3% à compter du 1er octobre 2018 - au titre de la suppression du fractionnement systématique (Chapitre 1 du présent accord),
0,4% rétroactifs au 1er octobre 2017 – acquis au titre de la clause de sauvegarde de la décision unilatérale 2017 - pour tout salarié Non Cadre dont le salaire brut annuel est inférieur ou égal à 1.5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2017. 

Les augmentations interviendront au plus tard sur la paie de décembre 2018.

Les bénéficiaires de cette disposition sont les salariés non cadres de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2018.



ARTICLE 2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget d’augmentations individuelles de 1,5 % de la masse salariale des Non Cadres est mis en place à compter du 1er octobre 2018. Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à 25€ bruts. 

Une attention toute particulière sera portée en priorité aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années.   

Il est rappelé par ailleurs que les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront informés du motif par leur Leader. Chaque collaborateur pourra solliciter un entretien avec la Direction CPD, son Leader et éventuellement un élu afin de parler de sa situation salariale.

Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie de décembre 2018 rétroactivement au 1er octobre 2018.

Concernant la délibération des AI : la Direction n’exclut pas l’idée d’inviter certains Leaders pour défendre leurs préconisations. 



CHAPITRE 3  –  POLITIQUE SALARIALE CADRES

ARTICLE 3.1 – AUGMENTATION GENERALE

Exceptionnellement cette année, en contrepartie de la suppression du fractionnement systématique (Chapitre 1 du présent accord), une augmentation générale de 0,3% est attribuée aux Cadres à effet du 1er octobre 2018. 

De plus, au titre de la clause de sauvegarde de la décision unilatérale 2017, une augmentation générale de 0,4% est déclenchée avec effet rétroactif au 1er octobre 2017, sous condition ; elle s’applique aux seuls salariés dont le salaire brut de base annuel est inférieur ou égal à 1,5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2017.

Ces augmentations interviendront au plus tard sur la paie de décembre 2018.

ARTICLE 3.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget d’augmentations individuelles de 1,5 % de la masse salariale des Cadres sera mis en place à compter du 1er octobre 2018. Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, chaque augmentation individuelle ne sera pas inférieure à 40€ bruts.  

Une attention toute particulière sera portée en priorité aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années. 

Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie de décembre 2018 rétroactivement au 1er octobre 2018.




CHAPITRE 4   –  CLAUSE DE SAUVEGARDE

La Direction, en accord avec le Comité d’Entreprise, prévoit une clause de sauvegarde libellée comme suit :

Si, pendant la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, l’inflation cumulée (Indice INSEE des prix à la consommation - hors tabac - ensemble des ménages) était supérieure ou égale à 3%, il serait appliqué une augmentation générale rétroactive au 1er octobre 2018, calculée comme suit et sans plafonnement. 


Néanmoins, il est rappelé que si les modalités de calculs de l’indice INSEE changeaient de manière à modifier considérablement le taux, les parties se rencontreront pour trouver un accord sur le taux à prendre en compte et correspondant le mieux à la hausse du coût de la vie sur cette période 2018-2019.

Cette clause de sauvegarde s’applique à la population des collaborateurs cadres et non cadres dont le salaire de base annuel au 1er octobre 2018 ne sera pas supérieur à 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.



CHAPITRE 5  –  MISE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il est applicable à la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Société.



CHAPITRE 6 – BENEFICIAIRES ET INFORMATION INDIVIDUELLE

Les bénéficiaires des dispositions de cet accord sont tous les salariés de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2018.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par l’affichage sur les panneaux prévus pour la communication du personnel. 

Fait à Quimper, le 26 novembre 2018