Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), 			 
représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
											D’une part,
Et 

Les Délégués syndicaux centraux :
XXX (CFDT)
XXX (CFTC)
XXX (CGT)
																	D’autre part,

Préambule 

Afin de renforcer le dialogue social au sein des entreprises, l’ordonnance n° du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaure la fusion obligatoire des trois instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique de représentation des salariés : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. 

Pour mettre en place cette instance, l’employeur doit engager une négociation avec les délégués syndicaux notamment concernant : 
Le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique à l’ACIS-France 
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
Les commissions à mettre en place et leurs fonctionnements

Ainsi, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à l’employeur et aux syndicats de définir une nouvelle architecture concernant la représentation du personnel et de l’adapter à l’organisation de l’entreprise.
L’ACIS-France a toujours eu la volonté d’avoir des instances représentatives du personnel dans toutes ses structures tant au niveau local : au plus près des préoccupations des établissements qu’au niveau national.
Plusieurs accords d’entreprise avaient d’ailleurs été signés en ce sens par l’employeur et les délégués syndicaux.

C’est avec cette triple volonté que les négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions suivantes :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de l’ACIS France, y compris le Siège Social.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.



Article 2 : Objet

Dans le cadre des dispositions des articles L2313-1, L2313-2, L2312-19 et L2315-36, le présent accord a pour objet de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’ACIS-France.
Ainsi il est déterminé le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques des établissements, tout comme les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Enfin l’accord prévoit la répartition des compétences entre les différentes instances tout comme les modalités de consultation et d’information.



Article 3 : Nombre et périmètre du Comité Social et Economique

Les parties se sont entendues sur la volonté de conserver au sein de l’ACIS-France deux niveaux de dialogue social : 
Au niveau local, donc des établissements distincts
Au niveau national, donc de l’Association








Article 3.1 : le nombre de Comité social et économique

Le Comité social et économique d’établissement

Par établissement distinct, il est entendu un établissement ayant une autonomie dans la gestion du personnel et une propre direction, et ce peu importe l’effectif de l’établissement.

L’ACIS-France se compose, au jour de la signature du présent accord, de 18 sites (17 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et un foyer de vie pour personnes handicapées vieillissantes) et d’un siège social.

Les deux établissements de MONTFERRAND LE CHATEAU (à savoir l’EHPAD Jean XXIII et l’EHPAD Laurent Valzer), ont une Direction commune ainsi un Comité social et économique commun sera mis en place pour ces deux sites.
 
Au regard du développement ci-avant, les parties se sont donc entendues pour reconnaitre au jour de la signature du présent accord : 18 établissements distincts dont la liste est annexée au présent accord.

Le nombre d’établissements distincts évoluera au gré des reprises d’établissements effectuées par l’Association et ce au regard des critères fixés ci-avant.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque Comité social et économique d’établissement et le crédit d’heures seront déterminés, conformément aux dispositions légales et règlementaires, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le Comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail

Au regard de l’organisation et de l’effectif de l’Association, les parties se sont également entendues pour reconnaître au niveau central : 
Un Comité Social et Economique Central 
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 


Article 3.2 : le périmètre de compétence des instances

De manière générale

Le comité social et économique central, tout comme la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont compétents dans les domaines qui dépassent celui de l’établissement distinct.
Ainsi tout projet de consultation et d’information dépassant le cadre de l’établissement distinct est du ressort de l’Association.
Le comité social et économique d’établissement reste compétent pour son établissement.
De manière particulière pour les reprises ou évolutions de l’activité

Le comité social et économique central sera compétent pour les consultations suivantes :  
Reprise d’un établissement
Evolution de l’activité et de l’offre de service en établissement (création d’une unité protégée, extension de lits…)


De manière particulière pour la santé, la sécurité et les conditions de travail

Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement (dans ces domaines) mais au niveau national: 
Prévention des risques
Analyse des risques et ATMP
Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail
Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement
Préconisation des mesures de prévention.
Les Comités sociaux et économiques des établissements gèrent les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet. 
Ils transmettent une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail afin de permettre à la commission de réaliser une analyse globale au niveau de l’Association et de dégager des axes de travail au niveau national à présenter en comité social et économique central.
La répartition des compétences entre les instances a été reprise dans l’annexe 3 au présent accord.









Article 4 : Le Comité Social et Economique d’établissement

Article 4-1 : Fonctionnement


Les réunions

Afin d’adapter les règles au fonctionnement de l’ACIS-France, il est convenu des dispositions suivantes :

Les établissements de 50 salariés et plus doivent organiser 10 réunions par an réparties de la manière suivante : 6 réunions du Comité Social et Economique et 4 réunions spécifiques sur le thème santé/sécurité et conditions de travail

Les établissements de moins de 50 salariés doivent organiser 6 réunions par an (soit 3 par semestre) dont 4 réunions à organiser en deux parties : une partie Comité Social et Economique et une partie santé/sécurité et conditions de travail.

L’effectif de 50 salariés est apprécié au jour de la signature du protocole préélectoral, au regard de l’annexe reprenant les effectifs retenus.
La situation vaut pour toute la durée du mandat que l’effectif augmente pour dépasser les 50 salariés ou diminue en deçà des 50 salariés.


Contribution œuvres sociales

Conformément à l’article L2312-81 du code du travail, la contribution aux œuvres sociales et culturelles est fixée à 1.25% de la masse salariale brute de l’établissement de l’année N.
Le budget de l’année est estimé au regard de la masse salariale brute N-1, mais la contribution œuvres sociales réellement due correspond à 1.25% de la masse salariale brute de l’année N.
Cette contribution est gérée par chaque comité social et économique d’établissement.

Exceptionnellement, les œuvres sociales peuvent être gérées par le comité social et économique central qui décide de l’œuvre et des modalités d’attribution.
L’employeur se chargera de la mise en œuvre.

Ce cas de figure sera mis en place uniquement dans les conditions cumulatives suivantes : 
la carence de Comité social et économique d’établissement suite à l’organisation d’élections au sein de l’ACIS-France
Cette possibilité ne sera mise en œuvre qu’une seule fois tous les trois mandats à compter des élections de 2019.

Dès que l’établissement sera doté d’un Comité Social et Economique d’établissement, la gestion des œuvres sociales reviendra automatiquement au Comité Social et Economique de l’établissement.

Subvention de fonctionnement

Conformément aux articles L.2315-61 et L.2315-62 du code du travail, la subvention de fonctionnement de chaque comité social et économique d’établissement est de 0.20% de la masse salariale brute.
Afin d’assurer les frais de fonctionnement du Comité Social et Economique central et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, chaque année une fraction de la subvention de fonctionnement est rétrocédée au  Comité Social et Economique central.
Cette fraction est égale à 20 % de la subvention de fonctionnement soit 0.04% de la masse salariale brute de chaque établissement ayant mis en place un Comité social et économique d’établissement.
Cette fraction est due que l’établissement ait ou pas un membre au comité social et économique central.


Article 5 : le Comité Social et Economique central

Conformément à la loi, les modalités de mise en place du comité social et économique central et sa composition seront déterminées, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 6 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du travail, l’accord d’entreprise détermine les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est convenu avec les organisations syndicales de mettre en place cette instance au niveau de l’Association.

La Commission a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du Comité social et économique central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur la base des données provenant des comités sociaux et économiques des établissements sur ces mêmes questions.

Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont identiques à celles du Comité social et économique d’établissement mais au niveau national: 
Prévention des risques
Analyse des risques et ATMP
Suivi de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail
Echanges sur les méthodes/pratiques d’établissement
Préconisation des mesures de prévention.
Le comité social et économique d’établissement gère les questions relatives à la Santé/Sécurité/Conditions de travail de l’établissement lors des réunions prévues à cet effet mais doit remettre une information à ce sujet à la commission santé/sécurité/conditions de travail.
Un support sera déterminé par la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée : 
D’une délégation employeur de trois personnes
D’une délégation salariés de 6 membres titulaires du comité social et économique central provenant des établissements ayant l’effectif le plus élevé le jour du premier tour des élections.

Cette composition est valable pour la durée du mandat du comité social et économique central, et ce même si les effectifs des établissements évoluent ou en cas de reprise d’un établissement.

En cas de départ d’un des 6 membres du comité social et économique central, le siège vacant sera réservé au membre titulaire du comité social et économique central remplaçant le titulaire partant, ou à défaut au membre titulaire du comité social et économique central provenant de l’établissement ayant l’effectif le plus élevé et non encore membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Désignation

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés : 
Par les membres titulaires et parmi les membres titulaires du comité social et économique central 
A la majorité des membres présents du Comité social et économique central
Pour la durée du mandat


Formation des élus

Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, une fois par mandat, d’une formation d’au minimum 5 jours dont le contenu, le choix de l’organisme, et le financement seront assurés par l’employeur.


Heures de délégation

Les élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’un crédit d’heures égal à 10 heures par mois et par salarié désigné.
Nombre de réunions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit au minimum deux fois par an.
Conformément à l’article L.2315-4, il pourra être fait recours à la visioconférence.


Moyens de fonctionnement

Pour assurer ses frais de fonctionnement, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail utilise le budget de fonctionnement du comité social et économique central.



Article 7 : Consultations/ informations récurrentes et ponctuelles


Article 7-1 : Répartition des compétences et des informations entre les comités sociaux et économiques des établissements et le Comité social et économique central

De manière globale, le comité social et économique central traite des points concernant l’Association et le comité social et économique d’établissement celles concernant uniquement son établissement.
Il est donc convenu entre les parties, qu’en termes de consultations récurrentes, le Comité social et Economique central est compétent dans les domaines nommés ci-après : 
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise 
Politique sociale de l’entreprise

Sauf concernant tous les éléments de type organisationnel (Exemple : organisation du travail, recours à l’intérim, recours aux contrats de travail temporaires, stages…)

Si un projet concerne l’Association et les établissements distincts, la consultation se fera au niveau de l’Association mais une information sera faite au niveau de l’établissement distinct.

Conformément au code du travail, le contenu et les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles peuvent être adaptés par accord d’entreprise.

La répartition des compétences, des informations et consultations sont reprises dans l’annexe 3 jointe au présent accord, tout comme le calendrier et le regroupement des consultations.





Article 7-2 : Le support d’information 

Concernant le comité social et économique central et la commission santé, sécurité et conditions de travail

Il est convenu avec les délégués syndicaux que les consultations et informations du comité économique et social central se feront au regard de la base de données économiques et sociales qui reprend les éléments suivants : 
Le rapport égalité hommes/femmes
Le bilan social
Le rapport sur les temps partiels
Le rapport sur le 1% logement
Le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le rapport sur la prévention des risques

Le bilan formation, le rapport sur la clôture comptable et le rapport sur les propositions budgétaires restent des documents présentés séparément.

Les dispositions légales et réglementaires permettent aujourd’hui d’adapter par accord d’entreprise l’organisation, l’architecture, le contenu de la base de données économiques et sociales et les modalités de fonctionnement de cette dernière conformément à l’article L.2312-21 du code du travail.
Il est décidé par les parties ce qui suit.

La base de données économiques et sociales reste sous format papier 

La base de données économiques et sociales est réalisée uniquement au niveau national. Elle reprend les éléments au niveau de l’Association.

Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’avril en reprenant les données N-1, N-2 et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.
Une base de données économiques et sociales sera transmise pour le comité social et économique central du mois d’octobre en reprenant les données N-1, N-2, au 30 juin de l’année N et la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

Afin de préciser de manière claire le contenu de la base de données économiques et sociales et la périodicité des données, les parties ont fixé en annexe 4 la trame de la base de données économiques et sociales.





Concernant le comité social et économique d’établissement 

La consultation/information faite au comité social et économique d’établissement reposera sur un document « données économiques et sociales » reprenant une base commune à tous les établissements.

Ce document reprend : 
1/ des indicateurs fournis par le siège et permettant une comparaison associative.
Ces informations porteront sur les deux derniers exercices clos. 

2/ des informations propres à l’établissement.
Ces éléments seront remis à jour par l’établissement dès que nécessaire.

L’annexe 5 fixe la trame des données économiques et sociales.



Article 8 : Délai de Consultations récurrentes et ponctuelles

Principe de base

Dans les cas des consultations récurrentes ou ponctuelles du comité social et économique central et du comité social et économique d’établissement prévus par les articles L.2312-17, L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, pour lesquelles aucun délai spécifique n’a été prévu, le comité social et économique ou le comité social et économique central dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour émettre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou à compter de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de donnée.

Lorsque le comité social et économique d’établissement ou le comité social et économique central décide d’avoir recours à un expert, ou en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comité social et économique d’établissement, les délais légaux s’appliquent.



Cas d’allongement du délai accordé au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.

Dans le cas où le comité social et économique central ou le comité social et économique d’établissement est consulté sur un sujet nécessitant une réflexion plus importante de part sa complexité et/ou de son ampleur, le délai de 15 jours, mentionné précédemment, pourra être porté à 30 jours calendaires.

Cet allongement du délai sera accepté de plein droit en cas de demande écrite de l’employeur au secrétaire du comité social et économique central ou du comité social et économique d’établissement, ou à la demande conjointe de deux membres titulaires du comité social et économique central ou à la demande d’un membre titulaire du comité social et économique d’établissement au président du comité social et économique central ou comité social et économique d’établissement.




Article 9 : Durée des mandats 

Réduction des mandats actuels

Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, et au regard de la date de mise en œuvre du comité social et économique obligatoirement avant le 1er janvier 2020, il est décidé de réduire les mandats actuellement en cours des membres des délégués du personnel, des comités d’établissements, des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et du comité central d’entreprise pour qu’ils se terminent concomitamment au premier tour des élections du comité social et économique des établissements en 2019.

Mandats des membres du Comité social et économique d’établissement et du Comité social et économique central

Conformément à l’article L.2313-33 du Code du travail, Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique d’établissement ou du Comité social et économique central sont élus pour quatre ans.




Article 10 : Nombre maximum de mandats au titre du comité social et économique 

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre maximum de mandats successifs est déterminé conformément aux dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.








Article 11 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

Information aux délégués syndicaux centraux chaque année






Article 12 - Durée - Effet 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er tour des élections du comité social et économique organisées en mars 2019, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.
A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. 
Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.




Article 13 - Révision 

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.
Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt











Article 14 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.



Fait à LILLE, Le 29 octobre 2018
En six exemplaires.















ANNEXE 2 – Liste des établissements distincts














Sources : 
Loi de Sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013, publiée au Journal officiel le 16 juin 2013.

Notamment décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, publié au Journal officiel le 31 décembre 2013 ; et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Circulaire Direction Régionale du Travail du 18 Mars 2014.

Loi du 05 septembre 2018 et les Articles L 2312-18 et suivants du Code du Travail.

******

La base de données économiques et sociales permet de donner une vision claire et globale de la situation de l’Association tant en terme financier qu’au regard des ressources humaines.

Lors des négociations syndicales, il a été fixé par accord d’entreprise du 29 octobre 2018 le contenu, la récurrence et les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein de l’ACIS-France.

Il a été décidé que la base est constituée uniquement sous format papier et au niveau de l’entreprise. 
Les consultations et informations du Comité Social et Economique Central se feront au regard de la base de données économiques et sociales, dans les conditions fixées à l’annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.

Il est convenu que la base de données économiques et sociales est transmise et mise à jour deux fois dans l’année.

La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’avril en reprenant les données N-1 et N-2, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.
La base de données est transmise pour le Comité Social et Economique Central d’octobre en reprenant les données N-1, N-2 et au 30 juin de l’année N, ainsi que la tendance de l’année à venir lorsque cela est possible.

Pour les Comités Sociaux Economiques d’Etablissement, les consultations et informations prévues en annexe 3 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018 se feront sur le support d’information « données économiques et sociales » dont la trame est fixée dans l’annexe 5 de l’accord d’entreprise du 29 octobre 2018.













La Base de Données Economiques et Sociales débute par une présentation de l’Association reprenant au moins les éléments suivants :

 Composition de l’Association (les Etablissements, le nombre de places, le nombre de salariés 
et son évolution sur la période),
 La nature de l’Association (But non lucratif),
 Les particularités de notre secteur d’activités (Activités médico-sociales réglementées : autorisation, financement),
 Le chiffre d’affaires et son évolution,
 Le taux d’occupation,
 Le résultat de l’Association et l’affectation des résultats,
 Le plan d’investissement immobilier,
 L’objet social de l’Association et ses objectifs.

L’employeur viendra agrémenter cette présentation de toutes informations adaptées permettant d’éclairer les lecteurs de la base de données économiques et sociales.

De même, dans le corps de la base de données économiques et sociales, l’employeur donnera les indicateurs validés de manière commune par les parties et agrémentera les chiffres de graphiques ou de commentaires pour éclairer le lecteur.

Pour donner une meilleure image du rendu, le document joint reprend pour l’année N-2, les données 2017.



































SOMMAIRE
Présentation de la situation de l’Association 	P 2

Partie 1 : Données financières	P 4
Investissements matériels et immatériels	P 4 
Fonds propres, endettement	P 4
Impôts et taxes	P 4
Rémunération des financeurs	P 4
Flux financiers à destination de l’entreprise	P 5
Partenariats	P 5

Partie 2 : Données sociales	P 6
Investissement social/Emploi	P 6
I.A Evolution de l’effectif et de l’emploi (1)	 P 6
Evolution de l’emploi de contrats aidés (2)	P 7
Evolution des embauches (3)	P 8
Evolution des effectifs par âge (4)	P 8
Evolution des effectifs par ancienneté (5) 	P 8
I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmes	P 9
I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap	P 13
I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans	P 13
I.E : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	P 14
I.F : Santé, Sécurité, Conditions de travail 
et prévention des risques et amélioration des conditions de travail	P 15
Conditions de Travail (1)	P 15
Exposition aux facteurs de pénibilité (2)	P 16
Absentéisme CDI/CDD (3)	P 17
Maladies professionnelles (4)	P 18
Accidents du travail (5)	P 18
Inaptitudes (6)	P 18
Mesures prises (7)	P 19
I.G : 1% logement	P 20

Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, 
        dans l’ensemble de leurs éléments	P 20
II.A : Evolution des rémunérations	P 20
II.B : Rémunérations accessoires	P 21
II.C : Epargne salariale	P 22

Activités sociales et culturelles	P 22




Annexe 1 : Bilan Social
Annexe 2 : Synthèse du rapport égalité Hommes/Femmes




Investissements matériels et immatériels
Evolution des actifs nets



Fonds propres, endettement


Impôts et taxes



Rémunération des financeurs

L’ACIS-France ne dispose pas d’actionnaires. 
D’ailleurs, aucune rémunération n’est versée aux Administrateurs ou membres de l’Association.













Flux financiers à destination de l’entreprise



Partenariats

Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise


Il sera indiqué l’évolution entre les années N-2 et N-1 en %

Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise




















Investissement social / Emploi

I.A : Evolution des effectifs et de l’emploi (1)




































































































I.B : Situation comparée entre les hommes et les femmes 









































Suite Egalité Hommes/Femmes (3)

(entrée+sortie de l’année/2) / effectif CDI au 01/01/de l’année)

















Suite Egalité Hommes/Femmes (4)

























I.C : Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap 


Réponse à notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés
























I.D : Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans








I.E : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences












I.F : Santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques et amélioration des conditions de travail












 


























Les salariés travaillant de nuit au moins 10 nuit par mois sur trois mois consécutifs
(2)	Les horaires du salarié se répètent à l’identique et ne varient pas d’une période à l’autre
(3)	Le salarié ne travaille pas selon un horaire se répétant à l’identique sur la période



Exposition aux facteurs de pénibilité (2)
L’accord d’entreprise du 13/11/2014 concernant la pénibilité avait révélé que les facteurs de risque pénibilité identifiés au sein de notre Association étaient : 
La manutention de charges
Les agents chimiques dangereux
et ce au regard d’un diagnostic précisant que ces risques concernaient au moins 50% de l’effectif.

Depuis la thématique de la pénibilité a connu différentes réformes.
En 2017, l’accord du 13/11/14 arrivant à son terme au 31/12/2017, une nouvelle négociation a été engagée concernant la pénibilité et ce conformément à la loi.
Au regard des modifications légales, l’étude menée montre que l’Association n’est plus concernée par l’obligation de négocier un accord d’entreprise sur la pénibilité.

Néanmoins, l’ACIS-France a conscience de l’importance et de la nécessité d’améliorer les conditions de travail.
Un accord en ce sens a donc été négocié et signé avec les organisations syndicales le 20/12/2017.
Au regard de l’analyse des motifs des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2016, deux axes de travail permettant d’améliorer las conditions de travail et de limiter les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ont été identifiés : 
La manutention 
Les chutes 

Concernant les accidents du travail en 2017, les causes principales restent les mêmes.
L’accord concernant l’amélioration des conditions de travail signé le 20/12/17 a repris certaines actions déjà menées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 13/11/14. L’accord d’entreprise du 20/12/17 a également été enrichi de nouvelles mesures :
Amélioration des conditions de travail et aménagement du poste de travail : achat de matériel adapté, partage de bonnes pratiques, consignes de sécurité, limiter le poids des produits.
Développement de compétences : mise en place de référent prévention, formation.
Nouvelles mesures : remboursement de chaussures adaptées pour éviter les chutes, prise en charge dans la mutuelle de l’Association de séances de médecine douce.

Néanmoins, conformément à la loi, l’ACIS-France déclare chaque année le nombre de salariés exposés à un des facteurs de risque dépassant les seuils fixés par décret.
Au sein de l’Association seul le travail de nuit dépasse les seuils légaux. Sont concernés les travailleurs de nuit faisant au moins 120 nuits par an.






Clés de lecture : Parmi les CDI présents au 31 décembre 2017, 60 ont effectué au moins 120 nuits par an.








Naissance, paternité, mariage, décès, enfants malades
Mise à pied, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé de fin de carrière, congé de présence parentale
































Mesures Prises (7)

Mesures prises pour limiter les absences et les inaptitudes
Les mesures prises sont celles reprises en date du 20 décembre 2017 dans l’accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail et notamment : 
§  Limiter le port de charge
§  Utiliser le matériel adapté
§  Mettre en œuvre des formations gestes et postures
§  Favoriser les binômes
§  Rappel régulier des consignes et mise en place de diverses procédures
§  Prime de chaussure
§  Etude de poste
§  Aménagement de poste – Aménagement du temps de travail

Analyse du CSSCT et préconisations








Mesures retenues par l’employeur





I.G : 1% logement








Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
II.A : Evolution des rémunérations
Rémunération brute = le salaire net (ce que le salarié reçoit) + les cotisations que le salarié verse aux organismes publics (pour financer la maladie, la retraite, le chômage…)
Correspondant aux cotisations versées par l’employeur pour les organismes publics, la maladie, le décès…














II.B : Rémunérations accessoires











II.C : Epargne salariale
L’Association est à but non lucratif. Elle n’entre donc pas dans le champ d’application de la mise en place obligatoire d’un accord de participation.
Dans ces conditions, l’employeur ne souhaite pas mettre en place de système d’épargne salariale. 
Ce thème est abordé chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.

Activités sociales et culturelles