ACCORD
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE BESANCON



Entre

L’établissement S.N.O.P., représenté par            en sa qualité de Directeur d’établissement, 

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

Le Délégué Syndical C.G.T., 
Le Délégué Syndical C.F.D.T., 
Le Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’en décembre 2018.
Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentation du personnel centrales et locales.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 avril 2018, 4 juillet 2018, 20 septembre à Villepinte, et le 5 septembre en téléconférence, le projet d’accord proposé n’ayant pas recueilli la signature de la majorité au niveau de la représentativité des organisations syndicales de SNOP, la direction a proposé de séparer la négociation sur la composition et le fonctionnement de la future instance de représentation du personnel centrale, de la négociation sur les règles de composition et fonctionnement des futurs comités sociaux économiques d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des points qui suivent : 

	
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.


ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT


Composition du CSE


Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Moyens du CSE 


Les membres titulaires du CSE bénéficieront du nombre d’heures de délégation prévu par le cadre légal. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.

Les membres suppléants du CSE ne bénéficieront pas d’heures de délégation exceptées : 
heures mutualisées dans le respect du cadre légal avec les titulaires du CSE,
heures prévues dans le présent accord.

Les représentants syndicaux du CSE bénéficieront également de 2 heures par mois (non reportables).


Réunions du CSE

Les réunions seront mensuelles. Participeront aux réunions : 
les membres titulaires du CSE,
les membres suppléants du CSE,
les représentants syndicaux au CSE.

Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux.

Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins une consultation pourront être précédées d’une heure de réunion préparatoire pour tous les participants, payée comme temps de travail effectif. 


Bureau du CSE

Le CSE désignera parmi ses membres : 
un secrétaire, 			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
un secrétaire adjoint,		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
un trésorier,			obligatoirement parmi les membres titulaires du CSE,
un trésorier adjoint		parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents.

Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaires par mois, non reportables d’un mois sur l’autre.
Le secrétaire adjoint bénéficiera de 5 heures de délégation par trimestre pour la préparation des réunions de la CSSCT et la rédaction des comptes rendus. Ces heures ne seront pas reportables au-delà du trimestre.
Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaires par mois, non reportables d’un mois sur l’autre.


Commissions

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le CSE du site pourra mettre en place une CSSCT, présidée par le directeur de site accompagné d’une personne du service HSE.
Elle sera composée : 
du secrétaire adjoint du CSE,
de 4 membres du CSE,
dont un membre du 2ème ou 3ème collège,
ou
du secrétaire adjoint du CSE,
de 3 membres du CSE,
dont un membre du 2ème ou 3ème collège
de 1 membre n’appartenant pas au CSE.

Les membres seront désignés par une résolution du CSE exprimée par ses membres (titulaires ou suppléants), étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission.

Elle se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.


Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.

Le crédit d’heures pour les membres de la commission sera calculé comme suit :  
effectif < à 100 salariés => 10 heures par trimestre non reportables sur le trimestre suivant,
de 100 à 299 salariés => 5 heures par mois non reportables sur le mois suivant,
de 300 à 499 salariés => 10 heures par mois non reportables sur le mois suivant.

A noter : au jour de la signature de l’accord, l’effectif est inférieur à 100 salariés.

Commission bilan social & formation

Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission bilan social & formation. Cette commission sera composée de 3 membres, étant précisé que peuvent être désignées des personnes n’appartenant pas au CSE.

Si les membres désignés appartiennent au CSE, la représentativité des organisations syndicales devra être respectée dans l’ordre de désignation des membres.

Elle se réunira comme suit : 

2 réunions par an avant bilan social et 1 réunion sur la formation,
4 heures de travail individuel,
3 heures et 30 minutes de réunion de commission payées comme du temps de travail effectif.

Budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement

Le budget des œuvres sociales et culturelles est égal à 1% de la masse salariale brute de l’établissement. La masse salariale s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD / REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 3 : DEPOT


Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de BESANCON.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BESANCON

Fait à Besançon, le 19 octobre 2018




Pour l’établissement de SNOP Besançon
, Directeur de l’établissement


Les Délégués Syndicaux 

Le Délégué Syndical C.G.T., ,



Le Délégué Syndical C.F.D.T., 



Le Délégué Syndical CFE-CGC,