PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017


PRÉAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 1 juin 2017, réunion au cours de laquelle elles ont défini la composition des délégations, le calendrier, les documents préparatoires prévus par l’article L2242-10 du code du travail à préparer et leur date d’envoi (20 octobre 2017).

Les présentes négociations entre les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.

Les représentants syndicaux ne soulèvent pas de difficultés sur les informations que leur a communiquées l’employeur pour la préparation de cette réunion et il est décidé d’utiliser ce support comme fil conducteur de la réunion.

I – EFFECTIFS
Effectifs au 31 Décembre 2015 : 	80 salarié-e-s, 45 pour l’établissement principal dont 2 en contrat aidé, 33 femmes et 12 hommes ; 35 salarié-e-s pour l’établissement secondaire IAE dont 29 en CDDI, 8 femmes et 27 hommes

Effectifs au 31 Décembre 2016 : 	82 salarié-e-s, 41 pour l’établissement principal dont 1 en contrat aidé, 29 femmes et 12 hommes ; 41 pour l’établissement secondaire IAE, dont 35 CDDI, 11 femmes et 30 hommes.


CDD/CDI :  	54 CDD ont été conclus sur l’année 2016 dont 43 CDDI et 1 CDD de remplacement pour l’établissement secondaire
1 CDI a été conclu pour l’établissement principal en 2016

L’association a eu recours aux CDDI conformément à son activité spécifique, et à des CDD soit pour des remplacements de salarié-e-s absent-e-s pour maladie, soit faire face à une montée ponctuelle de l’activité principalement pour le pôle formation.

De manière générale, l’association a une très grande majorité de ses salarié-e-s (hors salarié-e-s polyvalent-e-s) en CDI, ce qui est un gage d’engagement dans la durée et de stabilité.
Concernant les recrutements à venir, il est décidé que toute offre d’emploi fera l’objet d’une diffusion en interne par diffusion via les mails professionnels et par voie d’affichage.


II – SALAIRES EFFECTIFS
Au 31 décembre 2016 la masse salariale sur les douze mois de l’exercice était de 1 490 030 euros. 
Les salaires correspondent à la grille des conventions collectives, FSJT pour les pôles Habitat, Formation et mobilité, Fonctionnel et l’espace femmes, ACI pour le pôle IAE. Il y égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les déléguées syndicales soulignent que sur les 10 dernières années, les salaires ont augmenté moins vite que l’inflation et souhaiteraient une revalorisation de la valeur du point. 
La direction précise que sur les dernières années, ce n’est pas exact mais sur une période plus longue elle en convient. Toutefois, dans le contexte actuel, on ne peut pas rattraper ce qui s’est passé il y a plus de cinq ans. Les marges de manœuvre sont très faibles car les produits de l’association n’évoluent pas à activité constante. Ainsi, les subventions publiques stagnent depuis de nombreuses années quand elles ne diminuent pas comme cela a été le cas notamment pour l’espace femmes. Et les recettes liées à l’Habitat (redevance) sont encadrées par l’Etat et elles n’ont pas augmenté du tout les trois dernières années.


III - PREVISION D’ACTIVITE 
La direction explique que fin 2016 le conseil départemental 22 n’a pas souhaité renouveler le marché des équipes emploi même si le travail réalisé en particulier par l’équipe de Steredenn était de qualité et affichait des résultats tout à fait conformes aux attentes du Conseil Départemental. Fin 2017, et au cours du premier semestre 2018, l’association verra se renouveler sous forme de nouvel appel d’offres nombre d’actions qu’elle réalise soit sous forme de marché soit sous forme de conventionnement. L’objectif est de proposer des offres de bonne qualité avec un prix contenu pour qu’a minima l’association soit reconduite sur les actions qu’elle réalise actuellement.
Depuis le premier trimestre 2017, de nouvelles actions ont été lancées : ProjetKonCree, Mobil’Rance et O’Baine Matériaux-thèque. Ces actions sont pleines de sens. Cela a aussi permis d’offrir de nouvelles perspectives à des salarié-e-s. Mais elles n’ont pas encore stabilisé leur financement et leur modèle économique.
Quant aux autres activités, le maintien au même niveau des financements publics (quand ce n’est pas en diminution) depuis plusieurs années limite les capacités d’évolution et oblige à faire preuve d’innovation. 

IV – TRAVAILLEUR-EUSE-S HANDICAPE-E-S 
L’employeur précise qu’il respecte les obligations au niveau de la réglementation des travailleur-euse-s handicapé-e-s. Compte tenu de l’effectif en 2016, l’obligation légale d’emploi est de 3 ETP ; or l’entreprise dépassait cette obligation, puisqu’en 2016, elle employait 8.02 ETP de salarié-e-s handicapé-e-s. 
Les déléguées syndicales soulignent que certain-e-s salarié-e-s ne font pas forcément valoir la reconnaissance de travailleur-euse handicapé-e. Une note de service viendra sensibiliser les salarié-e-s pour qu’ils-elles le fassent savoir et qu’une bienveillance soit renforcée à leur égard notamment en ce qui concerne le plan de formation.



V – CONGES 
Les déléguées syndicales font état de demandes concernant les congés.
D’une part, il est demandé de revenir sur l’accord d’entreprise concernant la journée de solidarité. Celle-ci est aujourd’hui soustraite des congés. L’employeur explique que la journée de solidarité a été imposée par l’Etat sans compensation. C’est un effort de solidarité qui est demandé à l’ensemble des français-e-s. L’association Steredenn ne peut prendre à sa charge seule cette solidarité, le coût serait trop élevé.
Concernant les demandes d’harmonisation des congés pour événements familiaux au sein de l’association : sur la base d’un tableau comparatif de ce qui est prévu par le droit du travail et de ce qui est prévu par chacune des conventions collectives applicables au sein de l’association (FSJT et ACI), il est décidé de formaliser par accord d’entreprise que l’option la plus favorable s’appliquera à l’ensemble des salarié-e-s de l’association (cf tableau en annexe).

Concernant les congés annuels, les délégué-e-s syndicales soulignent les difficultés que rencontrent certain-e-s salarié-e-s car l’organisation dans certains services est très tardive et profite trop souvent aux mêmes salarié-e-s. Il est donc convenu que les congés principaux seront programmés 3 mois à l’avance avec la mise en place d’un tableau des départs en congés.


 VI - FORMATION 
L’entreprise utilise tout son plan de formation et même beaucoup plus en mobilisant des fonds mutualisés, que ce soit pour celui de la branche FSJT, et encore davantage pour celui de la branche ACI. Le montant total des fonds formation pour 2016 s’est élevé à 34 992 €.
Cela permet de produire un effort significatif pour la formation des salarié-e-s et en particulier des salarié-e-s polyvalent-e-s. 
Les déléguées syndicales soulignent que les attentes des salarié-e-s sont grandes à ce niveau et qu’il convient d’avoir une meilleure organisation pour que le plan de formation soit finalisé le plus tôt possible et en tout début d’année et que les retours faits aux salarié-e-s soient plus rapides quant à leurs demandes.

VII – EPARGNE SALARIALE 
Il n’y a pas à ce jour de contrat d’épargne salariale.
Gilbert Moga a annoncé en prenant la présidence de l’association qu’il souhaite remercier l’implication des salarié-e-s et les associer aux bons résultats financiers de l’association quand cela est possible.
Un accord d’intéressement permettrait de fixer clairement et collectivement les règles et serait, s’il est couplé à de l’épargne salariale avantageux fiscalement pour les salarié-e-s.
L’objectif conjointement fixé est d’arriver avant la fin du mois de juin 2018 à un accord d’entreprise sur l’intéressement et l’épargne salariale.

VIII– EGALITE PROFESSIONNELLE ET PENIBILITE
Concernant la pénibilité, le compte professionnel de prévention a été créé. Il concerne uniquement les agents de veille et sécurité eu égard au travail de nuit.
Concernant l’égalité professionnelle femmes hommes, le plan d’action 2015-2016 a donné entière satisfaction.
Il est convenu qu’il sera traduit tel quel en accord d’entreprise.

IX – REGIME DE PREVOYANCE
La délégation syndicale CFDT aimerait un meilleur maintien de salaire pour les salarié-e-s de l’établissement secondaire que ce qui est prévu par le régime de prévoyance de la branche. Comme cela est prévu par la branche FSJT, elle souhaite qu’à partir d’un an d’ancienneté, il y ait un maintien de salaire dès le premier jour. 
Comme les régimes de prévoyance sont différents entre les deux branches, il est difficile de calquer l’un sur l’autre, et dans tous les cas, le coût serait à la charge unique de l’employeur, ce qui dans un contexte de financements publics tendus serait très risqué.
En effet, l’établissement secondaire représente un volume conséquent de salarié-e-s ce qui augmente le risque potentiel. De plus, l’association n’a pas encore le recul suffisant pour mesurer ce que cela pourrait impliquer financièrement car l’évolution législative et règlementaire des ACI est très récente (2014).
Compte tenu du risque potentiel, l’employeur maintient ce qui est prévu par la branche sans aller au-delà.

X – MUTUELLE
Les déléguées syndicales aimeraient savoir s’il y a des possibilités d’options complémentaires qu’elles soient individuelles ou collectives.
La mutuelle est celle de la branche FSJT qui est une mutuelle familiale et avantageuse à cet égard. Il n’est pas prévu par la branche d’options complémentaires.
La contractualisation au niveau de la branche à propos de la mutuelle courre jusqu’à l’été 2018, il convient donc d’attendre de voir quelles seront les offres retenues dans le cadre du nouvel appel d’offres.

RELEVE DE DECISIONS

Offres d’emploi
Toute offre d’emploi fera l’objet d’une diffusion en interne par diffusion via les mails professionnels et par voie d’affichage.

Accord égalité professionnelle femmes hommes
Le plan d’actions 2015-2016 sera transformé en accord d’entreprise.

Congés
Concernant les demandes d’harmonisation des congés pour événements familiaux au sein de l’association : sur la base d’un tableau comparatif de ce qui est prévu par le droit du travail et de ce qui est prévu par chacune des conventions collectives applicables au sein de l’association (FSJT et ACI), il est décidé de formaliser par accord d’entreprise que l’option la plus favorable s’appliquera à l’ensemble des salarié-e-s de l’association (cf tableau en annexe).

Par ailleurs, pour les congés annuels, un tableau de départ sera finalisé 3 mois avant la période principale de congés. Une note de service sera rédigée à ce sujet.

Formation
Une note de service sera rédigée pour préciser le cheminement décisionnel relatif aux demandes de formation.

Travailleur-euse-s handicape-e-s
Une note de service viendra sensibiliser les salarié-e-s pour qu’ils-elles fassent connaître à l’association leur handicap éventuel afin qu’une bienveillance soit renforcée à leur égard notamment en ce qui concerne le plan de formation.

Intéressement et épargne salariale
Une discussion va s’ouvrir au courant du premier semestre 2018 avec l’objectif d’arriver à un accord d’entreprise avant la fin juin 2018 sur la mise en place d’un intéressement et d’une épargne salariale.


DÉPOT ET PUBLICATION 

L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux  
L’accord est conclu en 5 exemplaires originaux dont : 
- un exemplaire déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE avec une version papier et électronique, 
- et un exemplaire adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.


A Dinan, le 2 février 2018


Pour l’association Steredenn 
	

Pour la délégation syndicale FO                    
	

Pour la délégation syndicale CFDT