NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021

Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail


PROCES VERBAL D’ACCORD



Conformément aux articles L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail, la Direction de Viessmann France a invité les organisations syndicales à négocier.

Les parties se sont rencontrées le 19 et 25 février 2020.
Les négociations ont été interrompues d’un commun accord, suite à l’état d’urgence sanitaire, elles ont repris dans des conditions normales le 25 et le 30 novembre 2020.

Il est rappelé qu’une augmentation générale a eu lieu le 1er décembre 2019 à hauteur de 1,5%.

Il est entendu que les prochaines négociations auront lieu pendant le 1er trimestre 2022, au titre de l’année 2022.
ARTICLE 1 : Mesures adoptées

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021, les mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de base bruts pour 2021 
0.5% sur salaire de base brut mensuel avec effet au 1er janvier 20211, 
une deuxième augmentation de 0,3% sera appliquée sur le salaire de base brut mensuel avec effet au 1er juillet 2021² 
Si le chiffre d’affaire net cumulé est supérieur à l’objectif à fin juin 2021 une troisième augmentation de 0,3 % sera appliquée au 1er juillet 2021²

1Cette augmentation s’applique au personnel présent au moment de la signature de l’accord et sous contrat de travail Viessmann France – Groupement d’Employeurs au 1er janvier 2021 (hors nouveaux embauchés – contrat Viessmann – Groupement d’Employeurs – Intérim - entrés à compter du 2 janvier 2021).
²Cette augmentation s’applique au personnel présent sous contrat de travail Viessmann France – Groupement d’Employeurs au 1er juillet 2021 (hors nouveaux embauchés – contrat Viessmann – Groupement d’Employeurs – Intérim - entrés à compter du 2 juillet 2021).


Revalorisation de la prime transport :
La Direction, tel qu’elle en a pris l’engagement depuis les NAO 2012, reconduit pour l’année 2021, les dispositions prises dans le cadre de la revalorisation temporaire de 15% de l’indemnité transport. Cette mesure est reconduite à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.


Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs Viessmann France – Intérim ou Groupement d’Employeurs bénéficiant de la prime de transport.


Egalité Hommes- Femmes et Qualité de Vie au Travail
Un accord Qualité de vie au travail – Egalité Professionnelle et Télétravail a été signé le 5 juin 2018.

Les parties se sont mis d’accord pour augmenter le nombre de jours de télétravail ; il sera désormais possible de télétravailler 1 jour par semaine à partir du 1er janvier 2021.
Un avenant à l’accord d’entreprise sera signé pour en fixer les modalités.

Augmentations Individuelles
Enfin, la Direction par le biais des augmentations individuelles s’engage à réduire les écarts de salaire conformément au respect du principe de l’égalité de traitement.

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


ARTICLE 3 : Publicité du procès-verbal 

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.






Fait à Faulquemont, le 7 décembre 2020 en six exemplaires originaux
Les représentants de l'employeur
, Président


, Directeur Administratif et Financier


Les représentants des salariés
Le syndicat CFDT. représenté par 


Le syndicat CFTC. représenté par