21 décembre 2020


ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.


	D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat UNSA, représenté par Madame X

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X


	D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Le droit à la déconnexion, instauré par la loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », s’inscrit dans un objectif de régulation de l’utilisation des outils numériques dans les relations de travail. De ce fait, il participe au respect des temps de repos et de congés ainsi qu’à celui de l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle. 

Pour son effectivité, le droit à la déconnexion est l’affaire de SAMSON REGULATION comme des salariés. SAMSON REGULATION veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les mesures prévues par le présent accord pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques. 
Les salariés sont également acteurs de leur droit à la déconnexion. Chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et respecter le droit à la déconnexion des autres salariés.

Après une étude menée auprès des personnes les plus concernées, l’objectif est maintenant de permettre une meilleure qualité de vie professionnelle et personnelle, dans un environnement numérique devenu ordinaire. Dans ce contexte et suite à la mise en place progressive du télétravail, le présent accord détermine les champs d’application du droit à la déconnexion, fixe les modalités de son exercice et propose des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.


Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SAMSON REGULATION SAS, et notamment à ceux qui sont amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.


Article 2. Déconnexion - Définitions

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. 
Devoir de déconnexion du salarié : le devoir pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
	Devoir de déconnexion de l’employeur : devoir de ne pas solliciter le salarié en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance. 
Temps de travail : horaire de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 3. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

		Article 3.1. Les principes du droit à la déconnexion
Tout salarié de l’entreprise est en droit et a le devoir de se déconnecter durant ses périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail. Ce droit à la déconnexion doit ainsi être respecté par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

		Article 3.2. Les garanties du droit à la déconnexion
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour s’être abstenu de répondre à un courriel ou à un appel téléphonique professionnel en dehors du temps de travail. 
Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur, ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.)
Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 4. Dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

		Article 4.1. Le respect des temps de repos
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent, les accès resteront libres. Toutefois, chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11h00 ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés. 


		Article 4.2. Les régulations techniques du droit à la déconnexion
Les outils de régulation doivent permettre aux salariés de limiter ou suspendre l’utilisation des outils numériques en dehors de leur temps de travail. Ainsi, SAMSON REGULATION met en place différentes solutions techniques afin de limiter le risque de non-déconnexion : 
D’une part, un dispositif de réponse automatique d’absence doit être déclenché par chaque collaborateur afin de diriger l’interlocuteur vers des contacts disponibles durant ses périodes de repos ;
D’autre part, le nombre et la durée des connexions informatiques entre 20h00 et 6h00 en semaine et le week-end seront transmis trimestriellement par le service informatique au manager du collaborateur pour détecter les situations anormales.

Article 4.3. Entretien Annuel de Développement
Chaque année, l’employeur veillera à ce qu’un moment d’échange soit établi entre le salarié et son responsable hiérarchique. Un point sur l’organisation et la charge de travail, ainsi que sur l’amplitude des journées et du temps de déconnexion, sera abordé, conformément aux dispositions légales.

	Article 4.4. Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le service ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. 

	Article 4.5. Sensibilisation au droit à la déconnexion
Tous les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours et les collaborateurs ayant l’autorisation de télétravailler devront signer une note spécifique individuelle portant sur le droit à la déconnexion.


Article 5. Information des salaries sur le droit à la déconnexion

Le présent accord est porté à la connaissance de tous les salariés de l’entreprise par voie électronique et/ou par tout autre moyen. 


Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01.01.2021.


Article 7. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.


Fait à Vaulx-en-Velin le 21 décembre 2020.


Pour la Société	Pour l’U.N.S.A.	Pour la C.G.T.

Président	Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical