Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020
Unité Economique et Sociale COSPIRIT

Entre : 

L'unité économique et sociale de CoSpirit et ses filiales regroupant les entités suivantes :

La société CoSpirit dénommée CoSpirit dont le siège social est à Paris, 28 rue Feydeau 75002 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 437 953, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Membre du Directoire ;

La société MediaTrack dénommée MediaTrack dont le siège social est à Paris, 28 rue Feydeau 75002 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 263 473, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président ;

La société CoSpirit Connect dénommée CoSpirit Connect dont le siège social est à Paris, 28 rue Feydeau 75002 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 576 391, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Gérant ;


et


Préambule

La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays.
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence aux entreprises de l’Unité Economique et Sociale (ci-après l’UES) de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 
Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité.
Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’UES (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour la société et les salariés qui la composent et qui peut se traduire soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin notamment de limiter d’une part la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, outre les avantages de l’activité partielle rappelés ci-avant. 
Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’UES :
Diagnostic sur la situation économique
En effet, l’activité de chacune des sociétés faisant partie de l’UES du groupe CoSpirit est très fortement impactée par les effets de la pandémie liée au Covid-19.
Les 3 sociétés qui forment l’UES et qui composent le groupe ont toutes les 3 des activités dans les Media, le marketing et la communication en général et la majeure partie des clients des sociétés du groupe ont comme clients des enseignes de distribution ou des enseignes à réseaux (points de vente). Le secteur du commerce a été très fortement impacté par la Crise du Covid-19 et par le confinement (fermetures des points de vente, baisse du CA) et les budgets de communication sont les premiers à être diminués pour faire face aux difficultés économiques.
En effet, l’UES dans son ensemble se trouve confronté en 2020 à une chute très forte d’activité, avec une baisse très importante de 15% de son chiffre d’affaires par rapport à 2019 et 20% par rapport à son budget 2020. 
Cette situation exceptionnelle, qui aura des répercussions sur de nombreux mois, au-delà de la seule période de confinement imposée par le Gouvernement, a pour conséquence une réduction brutale et spectaculaire de l’activité. 
Les périodes de confinement et ses conséquences ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. 
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2022. 
Dans le détail des sociétés et des activités :

La société CoSpirit porte au sein du groupe les activités destinés aux enseignes de retail concernant leur plan de communication : 

Il existe plusieurs pôles d’activité au sein de CoSpirit tous impactés par la crise du Covid19 :

Un pôle « Catalogues » dont une partie de l’activité est de proposer des panels de contrôle de distribution de catalogues à ses clients enseignes du retail. Le niveau d’activité de ce pôle est directement lié aux investissements de nos clients dans des catalogues destinés à la promotion par les enseignes. En 2020 le chiffre d’affaires de ce pôle a diminué de 16%, soit un niveau d’activité inférieur à celles des cinq années précédentes. En 2021 nous ne prévoyons une amélioration que de 5% ce qui là aussi correspond à une activité inférieure à celle des cinq dernières années.
Un pôle d’études marketing. Le chiffre d’affaires de ce pôle en 2020 a baissé de 25% et nous prévoyons en 2021 une activité à -12% par rapport à 2019. Les annonceurs pour faire face à la crise ayant diminué les budgets d’études pour l’année prochaine, un retour à un niveau de chiffre d’affaires qui permet d’équilibrer l’activité n’est pas attendue avant 2022.
Un studio d’exécution et de création publicitaire dont une partie de l’activité est liée à la communication des enseignes du retail. Celle-ci a diminué de 8% en 2020, nous prévoyons une année 2021 au même niveau d’activité et nous n’avons à ce jour aucune visibilité sur un retour à un niveau normal d’activité avant 2022. 
Un pôle Longue Conservation destiné à accompagner les enseignes du retail dans la gestion et l’optimisation de leurs parcs de panneaux directionnels, dits longue conservation. Cette activité a connu une baisse de 12% entre 2020 et 2019 et nous ne prévoyons pas d’amélioration pour 2021. 



MediaTrack est une société du groupe dont l’activité principale est le conseil Media : 

La société MEDIATRACK est une agence Media qui s’occupe de construire des plans media afin de communiquer efficacement auprès des cibles des annonceurs. 
A ce titre, elle active les différents leviers tels que la télévision, l’affichage, la radio, la presse, le cinéma, le digital, ou encore des opérations évènementielles spécifiques. 
Les clients de la société MEDIATRACK sont composés : 
- de collectivités locales suite à des gains d’appels d’offres publics (Région Occitanie, Région Auvergne Rhône Alpes, CCIP) 
- d’annonceurs dans l’univers du voyage/Tourisme : Bip&Go (passe télépéage), Thello (train Lyon Milan), Volotea (compagnie aérienne), Sandaya (réseau de camping) 
- d’annonceurs d’enseigne à « réseaux de point de ventes » (So’Cooc, Fitness Park)
Suite aux mesures de confinement, les annonceurs, à l’exception des collectivités locales qui ont été un vrai moteur de soutien de l’économie locale, ont dans un premier temps annulé toutes leurs campagnes, quel que soit le levier utilisé. 
La rémunération de l’agence est directement liée aux montants investis par les clients, puisque les honoraires sont habituellement sous forme de commission calculée en pourcentage de l’achat d’espace. 
Il est peu probable que ces annonceurs communiquent en 2021 au même niveau que prévu et que les années précédentes du fait de l’impact qu’ils auront subi sur leur chiffre d’affaires et des difficultés financières auxquelles sont confrontés un certain nombre de leurs points de vente. 
La diminution prévisionnelle de nos revenus est similaire à celle subie par les autres agences media similaires à la nôtre et que nous avons consulté dans le cadre d’associations professionnelles, notamment l’Udecam.
En parallèle, la dynamique de développement commercial (nouveaux clients) est aussi entachée par la crise, bon nombre de clients ou prospects étant davantage dans une logique de suppression et/ou réduction de budget. La tension économique est un facteur de dégradation collective de nos honoraires.

Le chiffre d’affaires 2020 devrait s’établir à -3% par rapport à 2019, avec une projection 2021 au même niveau que 2020. Cependant cette baisse relativement plus faible par rapport aux autres activités du groupe est impactante car nous avions fortement recruté, avec un effectif augmenté de 50% entre 2018 et 2020.

La société CoSpirit Connect : 

La société CoSpirit Connect est une plateforme web de commande de supports marketing à destination des enseignes à réseaux et plus précisément des franchisés de l'univers des bars et de la restauration pour 60% de son chiffre d’affaires (Hippopotamus, Brioche Dorée, Paul, Au Bureau, PMU...). 

Dans le cadre des mesures de confinement, tous ces établissements ont fermé du 14/03/20 au 28/05/20 puis ont de nouveau fermé depuis le 20/11/20. La date de réouverture de ces établissements est à ce jour encore inconnue. Les difficultés économiques de ce secteur sont lourdes, avec un niveau d’activité de -40% en moyenne par rapport à 2019, et les budgets de communication de ces enseignes pour 2021 sont très fortement réduits.

L’établissement de Paris de la société CoSpirit Connect regroupe l’équipe dédiée aux clients, chargée notamment de trouver des prestataires afin de réaliser des opérations publicitaires lors des temps forts de nos clients (nouvelle carte menu, opération saint valentin, Halloween, Noel… ). 

L’établissement de Nazelles Negron regroupe l’équipe logistique et préparation de commandes. 
Il est évident que compte tenu des difficultés du secteur, les clients de cette structure annulent des opérations pendant les périodes de fermeture administrative, et réduisent et optimisent leur budget de communication. 
L’impact sur notre activité en 2020 est fort et nous projetons une baisse de l’ordre de -21% par rapport à 2019. Nous ne prévoyons aucune amélioration en 2021. 
Les pertes de cette activité sur 2020 sont estimées à 468 K€ et de 300 K€ en 2021.

De fait, le groupe dans son ensemble subit brutalement et de manière très forte une baisse de son activité prévisible en 2020 -15%, et une activité 2021 de l’ordre de -10% par rapport à 2019 avec, corrélativement, un niveau structurel de coûts et charges que le chiffre d’affaires dégradé ne peut couvrir sans impacter les résultats et ce, en dépit des mesures gouvernementales mises en œuvre.

Confrontées à cette situation sanitaire exceptionnelle et dans le but de limiter les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie ainsi que les   effets des mesures prises pour limiter cette propagation, les Parties sont convenues de la nécessité d’adapter l’entreprise et de prendre, dans l’urgence, des mesures internes de gestion et d’organisation, nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de la Société. C’est donc dans ce cadre qu’un diagnostic de la situation économique et financière de la Société liée à la propagation du Covid-19 et à ses conséquences, a été réalisé par la Direction et soumis pour avis et partage au CSE dans le cadre de la négociation du présent accord.

Activités et salariés concernés/champ d’application

Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord englobent une partie des salariés appartenant aux activités et services mentionnés et dont les fonctions sont détaillées ci-dessous et quel que soit leur statut (forfait jours, forfait annuel en heures, 35 heures linéaires, etc.). Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.
	- MediaTrack : 
Chargé, Responsable de clientèle & Directeur de Clientèle 
Pôle Programmatique 
Planneur Stratégique 
Assistante Commerciale 
Pôle TV 


	- Le studio de Création de CoSpirit
Maquettiste 
	- Le service Etudes de CoSpirit
L’ensemble du Pôle (chargé d’études, chargé d’études Sénior, Directeur des Etudes)
- Le Pôle LC de CoSpirit:
Directrice Affichage
	- CoSpirit Connect et CoSpirit pour les activités Logistique, Fabrication et Chefferie de projet
Préparateurs de Commandes
Chefs de Projet
Chargés de Back office
Chef de fabrication

Pour les salariés concernés qui seraient en forfait jours,  
1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;
1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;
1 semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.

Les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif d’Activité partielle spécifique.
Le dispositif spécifique d’activité partielle institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle « classique » prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
C’est-à-dire pour : 
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le motif « conjoncture économique » est donc exclu. 
Les salariés pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement ».

Date de début et période de mise en œuvre du dispositif

Date de début
Les parties signataires fixent le début d’application du dispositif au 1er janvier 2021

Période de mise en œuvre
Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de vingt-quatre mois maximums, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs maximums, l’accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 36 mois.
La période de mise en œuvre est de 24 mois consécutifs ou non au maximum sur une période de référence de trente-six mois consécutifs maximum sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants : 
- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
- Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 
La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-avant. 
Par période de recours au dispositif, il est entendu toute période de 6 mois validée par l’autorité administrative. 

Conséquences de l’application du dispositif

Conséquence en termes de réduction horaire pour les salariés concernés par le dispositif (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration).

Les salariés qui se verraient appliqués le dispositif prévu par l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et en application du présent accord peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h67 par mois).
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Ce cadre d’appréciation permet d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité, voire de suspendre temporairement l’activité des salariés. En d’autres termes, l’activité d’un salarié travaillant 35 heures par semaine peut être interrompue au maximum pendant 40 % de la période couverte par l’accord ou le document, soit par exemple huit mois pour une période de 20 mois.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’UES, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale, à titre d’exemple : fluctuation significative d’activité, perte d’un client important, baisse du chiffre d’affaires ou des résultats d’une des sociétés de l’UES etc
Les planning (temps travaillé et non travaillé) devront être communiqués aux salariés dans un délai minimal préalable de 48h.

Conséquence financière pour les salariés et l’employeur (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration)
Pour les salariés 
En ce qui concerne l’indemnisation horaire des salariés concernés par le dispositif spécifique, le présent accord négocié prévoit une indemnisation pour le salarié, quel qu’il soit, en forfait jours ou non, plus élevée que l’indemnisation légale fixée à 70% du salaire brut. Cette indemnisation sera dégressive selon le niveau de rémunération :
98 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 100 euros) ;
80 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 euros et 3 428 euros ;
75 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 428 euros.
 La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Pour l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à :
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements en termes d’emploi sont les suivants : 

Les engagements en termes d’emploi et indiqués ci-après portent exclusivement et uniquement sur les salariés placés en activité partielle de longue durée en application du présent accord sous réserve de sa validation par l’Autorité Administrative et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. 
La société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail) sur un ou des salariés placés en activité partielle de longue durée  en application du présent accord. 
Cet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif. 
Pour rappel, l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. 
Les cadres dirigeants ne sont pas éligibles au dispositif d’Activité partielle spécifique.

Les engagements en termes de formation professionnelle sont les suivants : 

Autorisation de formation sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif.
 Toute formation pour tous les salariés nécessaires au maintien de leurs compétences.
Mobilisation du CPF sur le temps de travail, Validation des Acquis et de l’Expérience favorisée.

Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

La société informera le CSE de l’UES tous les 3 mois sur la mise en œuvre des présentes à compter de la mise en œuvre de l’accord.
Cette information lui est communiquée au cours d'une réunion à l'issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Les éléments présentés seront les suivants, par établissement :
- Les activités et salariés concernés par le dispositif ;
- Le nombre d'heures ou de jours chômés ;
- Le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail ou par email.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par email.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Mentions complémentaires

Mobilisation du CPF 

Les conditions de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) préalablement ou pendant la mise en œuvre du dispositif sont les suivantes : 
le CPF pourra aussi être utilisée en partie sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée 

Mobilisation/prise des congés payés et de RTT
Les conditions de mobilisation/prise des congés payés des salariés sont les suivantes : 
Avec l’accord écrit des salariés concernés, la société pourra proposer à tout moment la prise des congés payés ou de RTT avant la mise en activité partielle spécifique ou pendant.

Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à l’ensemble des signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
  Révision/Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 01er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 36 mois.

Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la Direccte
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
La décision de validation sera notifiée, par courrier électronique, au comité social et économique. 
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai indiqué ci-avant vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
La décision de validation expresse ou à défaut la demande de validation en cas d’acceptation implicite, un exemplaire de l’accord et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

La décision de refus est motivée.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 

Le comité social et économique est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative.

L'autorité administrative valide l'accord d'entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation.
2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi.
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à  dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, du conseil des prud’hommes de Lyon et du conseil des prud’hommes de Tours. 
Fait le 15 décembre 2020, à Paris,


En quinze exemplaires originaux,



Pour l’UES CoSpirit
Noms et signatures de chaque société