ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES sur le site d’Arnay le Duc rattaché à l’établissement de Beaune PDC

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Beaune, située 15, rue Jacques de Molay 21200 Beaune, représentée par  en sa qualité de Directeur d’établissement, 

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
	                    mandaté par le syndicat CGT
	                    mandaté par le syndicat CFDT
	                    mandaté par le syndicat FO
	                    mandaté par le syndicat SUD
	                    mandaté par le syndicat CFTC
	                    mandaté par le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de BEAUNE, site d’Arnay Le Duc.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de BEAUNE, site d’Arnay Le Duc et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 8 janvier 2020 et du CT en date du 20 janvier 2020.


Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à Arnay Le Duc de l’établissement de BEAUNE.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site d’Arnay Le Duc, établissement de Beaune. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site d’Arnay Le Duc, établissement de Beaune, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site d’Arnay Le Duc, établissement de Beaune. 


Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 9 semaines.

Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 


Service Distribution: 
à compter du 18 février 2020 :
L’équipe de distribution travaille en moyenne 35 heures par période de 9 semaines, selon les modalités suivantes :
6 semaines avec une DHT de 39h22
1 semaine ( S3 ) avec une DHT de 25h02 = repos lundi et mardi
1 semaine ( S6 ) avec une DHT de 26h18 = repos mercredi et jeudi
1 semaine ( S9 ) avec une DHT de 27h24 = repos vendredi et samedi

Cependant en cas d’évolution des activités dûment constatée dans le SI (TRTP Trafic de référence Tous Produits) lors d’une commission de suivi; 
Par rapport au TRTP constaté à la mise en œuvre de l’organisation
Courrier = - 7% par rapport au TMO de mise en œuvre 
Colis = + 10% par rapport au TMO de mise en œuvre
 OS = + 7,5% par rapport au TMO de mise en œuvre
 Nouveaux services : analyse de la charge (prestations récurrentes et ponctuelles)


Sur une période de 12  mois glissants et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois,
La période de référence et la DHT seront modifiées comme suit :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 
L’équipe de distribution travaille en moyenne 35 heures par période de 6 semaines, selon les modalités suivantes :
5 semaines avec une DHT de 38h11
1 semaine avec une DHT de 17h17 (3 jours de repos, lundi, mardi et mercredi).


La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 


La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 9 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :
Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 9 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.


4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 




Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service d’Arnay Le Duc peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de30 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de BEAUNE, site d’Arnay Le Duc et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 février 2020.
 


Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation


Le présent accord, conclu pour une durée  de 2 ans entrera en vigueur à compter du 18 février  2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et se terminera le 15 février 2022.

Le présent accord signé sera notifié par mail et par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en juillet 2020.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Bourgogne Franche Comté sur la plateforme Télé-Accords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le 18 février 2020, date à laquelle débutera la première période de référence.



Signatures :

Fait à Beaune le 29 janvier 2020                               


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement









Pour les Organisations syndicales


Pour le syndicat CFDT                                                                   Pour le syndicat FO
Représenté par                                                                                 Représenté par

                                                                                                          


Pour le syndicat SUD                                                                    Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par                                                                               Représenté par