ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2018



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Paris, société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX
	FO		représentée par son Délégué Syndical  		XXX

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Au cours de la réunion du 23 février 2018, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un document sur le droit à la déconnexion serait prochainement rédigé ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2017 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
à la masse salariale ;
aux horaires de travail ;
aux transports.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFE-CGC et la CFTC : 

Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires pour les employés, agents de maitrise et cadres, alignée sur l’indice de consommation.

Augmentation individuelle des salaires 

Une communication du taux relatif aux augmentations individuelles par CSP. 

Primes d’ancienneté

L’attribution d’une prime d’ancienneté visant à fidéliser les salariés à l’entreprise : 
6 ans : 15 euros
9 ans : 35 euros
12 ans : 60 euros
15 ans : 85 euros

Prime transport

La prise en charge du titre de transport à hauteur de 100% pour l’ensemble des salariés utilisant un Pass NAVIGO en lieu et place d’un abonnement mensuel de parking.
Pour les salariés anciennement sur le site de Val de Reuil, l’alignement sur la prise en charge de 75% des frais de transport.

Mutuelle 

Proposer une option supplémentaire aux salariés qui souhaitent une meilleure couverture frais de santé.

Frais de vie

Pour l’ensemble des salariés itinérants le passage en forfait journalier pour le remboursement du déjeuner sur note de frais à hauteur de 18 euros sans justificatifs. 
Une revalorisation de la soirée étape à hauteur de 115 euros en Province et 135 euros à Paris.

Parc auto

Une redéfinition des catégories de véhicules : 
A = PMT et AC
B = RS/RME/Responsable Usine
C = RSR/DLE 
D = tous les autres.
La possibilité d’utiliser la carte GR GASOIL pendant les vacances. 

RTT 

La possibilité, pour les salariés qui le souhaitent, d’un paiement de 5 jours de RTT au maximum par année. 


Pour FO

Augmentation générale des salaires

Pour les ouvriers, employés et agents de maitrise :
Une augmentation générale des salaires de 3%.
Une régularisation des salaires bruts de base des commerciaux.
Pour le personnel BFM : 
Un alignement des salaires au niveau de ceux pratiqués sur Paris. 

Prime de transport 

La reconduction de la prise en charge à 100% de la carte Navigo pour les salariés ayant suivi le déménagement sur le site de BFM.

Frais de vie 

Pour les commerciaux, le passage en forfait journalier pour le remboursement des frais de repas à hauteur de 15 euros, sans justificatifs.

Parc auto 

La proposition d’au moins un véhicule en boite automatique du modèle Touran. 

Egalité entre les femmes et les hommes

La suppression des écarts de rémunération entre hommes – femmes. 


Au cours des réunions des 14 mars et 27 mars 2018 la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications des Organisations Syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.  



A l’issue de ces discussions, les Parties ont convenu ce qui suit :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2018.

Sur la prime d’ancienneté

Il n’y aura pas de revalorisation de la prime d’ancienneté.
 
Sur la prime transport 

La Direction a confirmé qu’elle maintenait les dispositions conclues à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de 2017. 
De ce fait, la prise en charge dégressive du titre de transport en commun (sur présentation de justificatif) sera bien effective à compter du 1er octobre 2018 pour les salariés ayant suivi le déménagement sur le site de BFM (y compris les salariés anciennement rattachés au site de Val de Reuil). 

La Direction rappelle que la prise en charge dégressive est opérée comme suit : 
Du 1er Octobre 2018 au 30 septembre 2019 : 75% du titre de transport en commun pour les salariés ayant suivi le déménagement sur le site de BFM ;
A partir du 1er Octobre 2019 : 50 % du titre de transport en commun pour tous les salariés.

Sur la complémentaire santé

La Direction a rappelé que des discussions au niveau du Groupe ont abouti à un accord couvrant le périmètre Limagrain France dont le but est d’harmoniser les régimes frais de santé entre les salariés Limagrain et d’instaurer une égalité entre tous. 
De ce fait, la BU Jacquet Brossard ne peut prendre l’initiative de proposer une option facultative supplémentaire. Toutefois, cette idée a été transmise au Groupe pour étude, notamment à l’occasion d’une réunion de la Commission mutuelle qui analysera les restes à charge des assurés et envisagera l’éventualité d’une surcomplémentaire enrichie. 

Sur les frais de vie

Le remboursement des frais de repas des personnels force de vente fera l’objet d’un forfait versé à hauteur de 16,50€, sans justificatif, à compter du 1er juillet 2018. 
Des conditions seront toutefois à remplir afin de bénéficier du versement du forfait. 

Le remboursement des frais d’hôtel se fera, à compter du 1er juillet 2018 comme suit :
135 euros pour les réservations d’hôtel sur Paris ;
110 euros pour les réservations d’hôtel en dehors de Paris.

En cas d’évènement exceptionnel (de type salon par exemple), et sous réserve de l’autorisation du supérieur hiérarchique, les réservations d’hôtel en dehors de Paris pourront être acceptées au-delà de 135 euros.

Sur le parc auto

Une nouvelle grille « Car Policy Jacquet Brossard » a été présentée, comportant une amélioration. 

En revanche, l’utilisation de la carte essence au cours des congés payés des salariés reste à la charge du salarié.

Sur les RTT

La Direction rappelle que les jours de RTT sont accordés en vue de préserver la santé physique et morale des travailleurs. 
La Direction précise que le salarié est en droit d’affecter des jours de repos sur le Compte Epargne Temps selon la législation en vigueur. Il peut, à ce titre, convertir les droits affectés sous forme de complément de rémunération dès lors qu’il s’agit de jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels, ou s’il remplit les critères en vigueur dans l’entreprise autorisant un déblocage. 

Sur l’abonnement Velib’

La Direction propose la prise en charge de l’abonnement annuel Velib’ à hauteur de 50% et dans la limite de 50€ par salarié. 


Ainsi, aux termes des réunions des 23 février, 14 mars et 27 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris (dit « BFM ») de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Sur les Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1 % sur le salaire de base brut, à compter du 1er avril 2018.

Sur les Augmentations individuelles

La Direction précise qu’il y aura des augmentations individuelles toutes catégories socio-professionnelles confondues à compter du 1er Juillet 2018 pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise, et pour les cadres à compter du 1er Octobre 2018.

Sur les frais de vie

Le remboursement des frais de repas des personnels itinérants fera l’objet d’une indemnité forfaitaire versée à hauteur de 16,50€, sans justificatif, à compter du 1er juillet 2018. 

L’indemnité forfaitaire est journalière et dépend du nombre de jours réellement travaillés par le salarié.

L’indemnité forfaitaire est versée dès lors que le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence par le fait de son activité professionnelle.

De ce fait, le salarié ne peut prétendre au versement de l’indemnité dès lors qu’il : 
Prend son repas à son domicile ;
Invite une tierce personne à l’accompagner (dans cette hypothèse, le remboursement sera opéré sur la base du régime commun appliqué dans la société) 
Bénéficie d’une prise en charge de son repas par ailleurs (exemple : à l’occasion d’une réunion de région, d’une invitation par une tierce personne etc) ;
Est absent pour quelque motif que ce soit.

L’indemnité forfaitaire fait l’objet d’une déclaration pour chaque déjeuner pour lequel elle est due. 

La somme de toutes les indemnités forfaitaires dues au titre d’un mois M est versée selon le mode opératoire de règlement des notes de frais. 


Le remboursement des frais d’hôtel se fera, à compter du 1er juillet 2018 comme suit :
135 euros pour les réservations d’hôtel sur Paris ;
110 euros pour les réservations d’hôtel en dehors de Paris.

En cas d’évènement exceptionnel (de type salon par exemple), et sous réserve de l’autorisation du supérieur hiérarchique, les réservations d’hôtel en dehors de Paris pourront être acceptées au-delà de 135 euros.


Sur l’abonnement Velib’

Une prise en charge de l’abonnement annuel Velib’ à hauteur de 50% et dans la limite de 50€ par salarié sera proposée à compter du 1er avril 2018 pendant une durée d’un an. 
Cette prise en charge interviendra en complément et non en remplacement de l’abonnement Pass Navigo. 


B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Aucune autre remarque n’a été soulevée.



Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société, chargée de sa mise en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.






Fait à Paris,						Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
En 6 exemplaires					XXX
Le 27 mars 2018					Directeur des Ressources Humaines
	








POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :


	CFE.CGC	représentée par son Délégué Syndical		XXX





	CFTC		représentée par son Délégué Syndical		XXX





	FO		représentée par son Délégué Syndical  		XXX