ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL (NAO 2020)

Entre les soussignés : 
SAS CLINIQUE DU QUERCY 
N° SIRET 487 719 262 000 15 
186 rue du Docteur Segala – 46000 CAHORS, 
Etablissement BELLEVUE, 
Etablissement BEAUSEJOUR,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Président 

Et 

L’organisation syndicale présente dans l’entité, 
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 
Représentée par Madame xxxxxxx, déléguée syndicale

Il est convenu ce qu’il suit : 

Préambule

La Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur : 
La rémunération ; 
Le temps de travail ; 
Le partage de la valeur ajoutée ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les réunions suivantes ont été tenues afin de couvrir l’ensemble des thèmes : 
NAO 1 : 23 avril 2020 – 14h (présentation des thèmes abordés)
NAO 2 : 9 juin 2020 – 14h30 (négociations sur les thèmes retenus)
NAO 3 : 1er septembre 2020 – 14h30 (négociations et proposition d’accord)
NAO 4 : 29 septembre 2020 – 14h30 (proposition d’accords définitifs)

Après une année 2019 marquée par la poursuite de la reconstruction du dialogue social ainsi que la renouvellement des instances représentatives du personnel (CSE et CSSCT), la Direction a souhaité aborder les 3 piliers de négociation tels que prévu par l’article L. 2242-1 du Code du travail au travers du filtre permanent de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Au terme des réunions, il a été convenu de ce qui suit : 

DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre juridique 
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ; 
De la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet. 

Article 2 : Champ d’application 

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE DU QUERCY, embauchés à temps partiel comme à temps complet, en CDD ou en CDI. 

Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement. 

REMUNERATIONS
Article 1 : Salaires effectifs 

Au cours de l’année 2020, la Responsable des Ressources humaines a contrôlé et mis à jour le paramétrage des évolutions statutaires de carrière pour chaque salarié au regard de la convention collective applicable, soit la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP).

Article 2 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’organisation syndicale les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, a été pris en compte dans les négociations du présent accord. 

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 (NAO), pour une durée de 3 ans au sein de la SAS Clinique du Quercy, lequel prévoit un plan d’action.

La Direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein de l’entreprise, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre critère notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. 

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée 

Un accord d’intéressement sera conclu au sein de la SAS Clinique du Quercy dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 (NAO).

LE TEMPS DE TRAVAIL

La SAS Clinique du Quercy bénéficie d’un accord sur la politique salariale et le temps de travail signé avec l’organisation syndicale dans l’entreprise le 25 septembre 2007. Un avenant à cet accord a également été conclu en date du 28 janvier 2016. 

Dans ce cadre, la SAS Clinique du Quercy  et l’organisation syndicale ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords. 


DISPOSITION FINALES
Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail. 

Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1/11/2020. 
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans. 

Article 2 : Dénonciation et révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autre signataires de l’accord ; 
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

En revanche, sa révision peut être demandée par l’Organisation syndicale signataire ou par la SAS CLINIQUE DU QUERCY. En pareil cas, l’Organisation syndicale signataire sera convoqué par cette dernière dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. 
Article 3 : Dépôt et formalités 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Cahors (46) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de Cahors (46)


Fait à Cahors le 13 octobre 2020,
En 4 exemplaires.

Pour la SAS CLINIQUE DU QUERCY, 				Pour la CFDT,

SIGNE								SIGNE


Monsieur XXXXXXXXXXXXXx					Madame XXXXXXXXXXXXX
Président							Déléguée syndicale