PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018 STEF TRANSPORT LORIENT




Entre les soussignés :

La société STEF Transport Lorient dont le siège social est situé au 9 rue Ingénieur Verrière 56100 LORIENT représentée par                                  
d’une part,

et :

La                  , représentée par 

d’autre part.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 6, 20 et 27 mars 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE :


En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la Société STEF Transport Lorient et notamment :
Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients.
La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi où le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.
Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain, notamment en matière de manutentionnaire et de conducteur.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont veillé à travers la négociation à reconnaitre l’implication des salarié à travers :
Une augmentation générale forfaitaire et identique pour toutes les catégories de personnel afin de reconnaître l’engagement de chacun des membres du personnel au quotidien dans l’entreprise
Une augmentation des paniers et tickets restaurant du personnel sédentaire, les remboursements de frais pour le personnel roulant restant de la compétence de la branche. 

Par ailleurs, dans le but d’améliorer la qualité de notre prestation de service (litiges), de diminuer notre sinistralité (casse matérielle), de réduire la précarité saisonnière et nos temps d’intégration du personnel temporaire, et de lisser la prise des congés des titulaires, les parties souhaitent renouveler la prime « Congés payés » mise en place en 2017 pour les salariés des services Conducteurs et Quai de STEF Transport Lorient :

Si le salarié Conducteur ou Agent de quai / Préparateur de commande / Cariste est volontaire pour  :

Etre effectivement présent (sauf accident du travail ou congé pour événement familial) et ne pas prendre de congés payés sur la période de la semaine 26 à la semaine 37 incluse
ET
Prendre à minima 3 semaines de CP consécutives de la semaine 38 à la semaine 49 incluse.

La validation de ces 2 conditions cumulatives déclenchera le versement d’une prime de    € bruts, au moment de la prise du congé, et de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Si un salarié du service Quai ou Conducteur est intéressé, il devra se manifester auprès de son responsable hiérarchique avant le vendredi 4 mai 2018, afin d’établir les planning des absences et de prévoir l’équipe des remplaçants saisonniers.
A noter, en cas d’éventuel surnombre de demande pour la même période, l’attribution sera faite sur la base de l’ancienneté et des besoins du service. Les salariés ayant déjà bénéficié de cette prime « Congés payés » en 2017, ne seront pas prioritaires pour l’année 2018.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Lorient et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

L’ensemble des salariés permanents présents et inscrits à l’effectif de STEF Transport Lorient, à l’entrée en vigueur du présent accord, peu importe la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, bénéficie d’une augmentation générale et forfaitaire de   euros bruts de leur rémunération contractuelle en vigueur (constituée de leur salaire base et le cas échéant des heures d’équivalences voire supplémentaires contractuelles), indépendamment de la durée contractuelle de travail de chacun d’entre eux. 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent expressément qu’en cas d’augmentation du temps de travail à venir, le cas échéant, le calcul de la nouvelle rémunération contractuelle tiendra compte du caractère forfaitaire de cette augmentation générale de nature à garantir le caractère uniforme de la mesure entre les salariés.
Exemple : un salarié à mi-temps rémunéré         euros bruts au titre de ce mi-temps percevra          euros bruts au terme de la NAO 2018 ; si ce même salarié repasse à temps plein après application de la NAO 2018, sa rémunération sera portée à       euros.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des  salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mars 2018 (avec un effet rétroactif et une régularisation du mois de mars, sur le bulletin du mois d’avril).


2.2 Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée de    € à       € par ticket à compter du 1er mars 2018.
La répartition (60% employeur/ 40% salarié) est maintenue.


2.3. Indemnités panier 

La valeur de l’indemnité panier est portée de     € à       € à compter du 1er mars 2018


2.4 Congé en cas d’enfant malade 

Les salariés auront, en cas de besoin, une journée enfant malade, par année civile, pour tout enfant : 
- déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge 
- et ayant moins de 20 ans, 
Une deuxième journée enfant malade sera accordée pour tout enfant :
-déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge 
- et ayant moins de 14 ans
Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés. 
Il s’agit de journées d’absences autorisées rémunérées, non assimilée à du temps de travail effectif. 
Cette disposition entrera en application à compter du 1er mars 2018.  



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 décembre 2000 pour les Cadres et les Conducteurs, et le 19 juin 2006 pour les autres catégories de salariés.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 

Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LORIENT s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.






ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE


4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 15 juin 2017.


4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT LORIENT bénéficie d’un accord de participation en date du 21 octobre 1997, qui a été révisé par avenants du 20 octobre 2004, et du 25 septembre 2013.        

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.



ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est constaté dans le cadre du présent accord que le Groupe a ouvert une négociation le 9 février 2017 portant sur la qualité de vie au travail, et notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Les négociations sont toujours en cours et un accord Groupe devrait être signé prochainement.

La Société STEF Transport Lorient entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2018, pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions expressément rétroactives ou dont la durée d’application est objectivement limitée dans le temps et selon les conditions prévues au présent accord.

Il sera déposé en trois exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et deux autres par voie électronique, dont un en version anonyme, au format .docx, afin de se conformer aux nouvelles dispositions applicables et de permettre le dépôt de cet accord NAO 2018 dans la base de données nationale des accords collectifs.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels (augmentation générale et grilles) est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors notamment, saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dans le temps conformément aux précisions apportées au sein de chaque article.



A Lorient, le 28 mars 2018 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Transport Lorient



Délégué Syndical