Accord du 28 mars 2018  
relatif au fonctionnement du Comité de Groupe Altice France et à la négociation collective au niveau du groupe


Entre	les différentes sociétés intéressées du Groupe Altice France visées à l’Annexe 1, représentées par Madame ………, en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Et	

D’autre part, les organisations syndicales intéressées : 



Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE
Un comité de groupe Numericable Group a été constitué par accord en date du 20 décembre 2013, puis modifié par accord du 04 mars 2016 afin de tenir compte des évolutions intervenues sur le périmètre du groupe, devenant ainsi le comité de groupe Numericable SFR. 

Par la suite, le groupe a connu de nouvelles évolutions consécutives à la sortie ainsi qu’à l’intégration de sociétés dans le périmètre du groupe. Le comité de groupe a été renommé comité de groupe SFR Group suite au changement de nom de la société dominante. 

C’est dans ces conditions et compte tenu également de l’arrivée à échéance le 29 mars 2018 des mandats des membres du comité de groupe, que la Direction a invité les Organisations Syndicales intéressées, disposant d’au moins un élu dans l’un des comités d’établissement ou l’une des délégations uniques du personnel des entités du groupe, à une négociation relative au périmètre du groupe et à la composition de sa délégation du personnel.  
Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont demandé l’ouverture de négociations relatives à la révision de l’accord relatif au fonctionnement du comité de groupe et à la négociation collective au niveau du groupe.

Les parties signataires conviennent que le présent accord révise et remplace en toutes ses dispositions l’accord du 04 mars 2016 relatif au fonctionnement du comité de groupe et à la négociation collective au niveau du groupe.































 

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer à la Société Altice France, société dominante du Groupe, ainsi qu’aux entreprises dont elle détient directement ou indirectement au moins 50% du Capital, dont le siège social est situé en France et ayant constitué un Comité d’Entreprise ou d’Etablissement (CE) ou une Délégation Unique du Personnel (DUP). 

La liste de ces sociétés au jour de la signature du présent accord est jointe au présent accord en Annexe 1 à titre informatif.  



Titre 1 – Attributions du Comité de Groupe Altice France 
Le Comité de Groupe est une structure d’information, d’échange de vues et de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction Générale du Groupe et les représentants du personnel sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.  


Article 1 – Information du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe a vocation à recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Le Comité de Groupe est également informé des projets d’accords, des accords en cours de négociation et des accords conclus au niveau du Groupe dans les conditions définies au Titre 3 du présent accord. 

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’Article  L. 2323-7-1 du Code du Travail sont communiqués au Comité de Groupe.   


Article 2 – Assistance par un expert-comptable

Le Comité de Groupe pourra avoir recours à un expert-comptable de son choix, rémunéré par le Groupe pour l’exercice de ses missions prévues par l’Article L 2332-1 du Code du Travail. 

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le(s) commissaire(s) aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

Outre cette faculté d’assistance pour l’examen des comptes annuels, le Comité de Groupe pourra se faire assister par son expert-comptable pour l’examen des résultats trimestriels communiqués en réunion plénière prévue à l’article 4.1 du présent accord.

Il est convenu de la prise en charge financière par la Direction du Groupe des coûts associés à ces prestations de l’expert auprès du Comité de Groupe.
   



Article 3 – Information du Comité en cas d’OPA et d’OPE

Conformément aux dispositions légales, en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition (OPA) ou d’offre publique d’échange (OPE) portant sur l’entreprise dominante du Groupe, le chef de cette entreprise en informera immédiatement le Comité de Groupe. Celui–ci aura alors la faculté de décider d’entendre l’auteur de l’offre.  

Titre 2 – Fonctionnement du Comité de Groupe Altice France 
Article 4 – Composition du Comité de Groupe

La présidence du Comité de Groupe est assurée par le Directeur Général du Groupe Altice France ou par son représentant dûment habilité.

Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus du Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement ou de la Délégation Unique du Personnel des entreprises visées à l’article 3 de l’accord relatif à la reconnaissance et au renouvellement du comité de groupe.

Les membres du Comité de Groupe désignent à la majorité des voix exprimées, lors de chaque renouvellement ou en cas de vacance du poste, un Secrétaire et un Secrétaire Suppléant pris parmi eux. Le président ou son représentant ne participe pas à cette désignation. 

Il est procédé à la désignation d’un Trésorier et d’un Trésorier Suppléant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles relatives à la désignation du Secrétaire.


Article 5 – Réunions du Comité de Groupe 

Article 5.1 – Réunion plénière
Le Comité de Groupe se réunira 1 fois par trimestre sur convocation de son président ou de son représentant à l’occasion de la communication des résultats trimestriels.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Comité de Groupe peut tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de son président, ou de son représentant ou à la demande de la majorité de ses membres, acceptée par le Président ou son représentant.
Lorsqu’elle émane des représentants de la délégation salariale, la demande adressée par tout moyen, doit être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points la motivant et dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour. 
Le temps passé en réunion plénière ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation, il est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 5.2 – Réunion préparatoire
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d’une autorisation d’absence d’une durée au plus égale à la durée prévisionnelle de la réunion plénière pour participer à une réunion préparatoire dont la convocation revient au secrétaire.
 Le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation, il est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Pour permettre au Comité de Groupe de tenir sa réunion préparatoire, la Direction du Groupe met à disposition des représentants du personnel une salle de réunion avec l’accès au réseau téléphonique et aux imprimantes. 

Article 6 – Convocation, Ordre du Jour, Procès-Verbal des réunions


Article 6.1 – Convocation et Ordre du Jour

L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire ou en son absence le secrétaire suppléant Il est communiqué aux autres membres du Comité 15 jours au moins avant la séance par le Président ou son représentant. 

Toute documentation utile qui doit faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion sera transmise dans un délai suffisant aux membres du Comité, rédigée en langue française.

La convocation aux réunions ordinaires et extraordinaires est adressée aux membres du Comité de Groupe par le Président ou son représentant. 


Article 6.2 – Procès - verbal des réunions

Le procès – verbal de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire est établi par le secrétaire du Comité ou en son absence le secrétaire suppléant. Le recours à une prise de note en séance par un prestataire est accepté.

Le secrétaire du Comité, ou en son absence le secrétaire suppléant, soumet son projet de procès – verbal par courrier électronique au président, ou à son représentant, et aux membres du Comité, dans le mois qui suit la réunion pour observations et propositions. Les éventuelles demandes de modifications de ce texte par l’un des participants à la réunion sont adressées, dans les 15 jours qui suivent cet envoi, au Secrétaire, ou en son absence au secrétaire suppléant, qui les intègre sous réserve de leur conformité avec le déroulement de la réunion.  

La version définitive du procès – verbal est soumise pour approbation aux membres du Comité de Groupe lors de la réunion plénière suivante puis publiée sur l’Intranet des sociétés concernées.


Article 6.3 – Moyens du secrétaire

Il est convenu de la prise en charge financière, par la Direction du Groupe, des coûts associés à la prestation de prise de note en vue de la constitution des procès – verbaux des réunions du Comité après approbation du devis par la Direction. 

Le secrétaire du Comité dispose d’un crédit de 8 heures de délégation par réunion plénière. En cas d’absence du secrétaire, ce crédit d’heures pourra être transféré au secrétaire suppléant. 


Article 7 – Confidentialité des membres 

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques et financières qui ont été communiquées et expressément identifiées comme telles par la Direction.
Cette obligation subsiste tant que ces informations conservent un caractère confidentiel dans la limite précisée par la Direction.





Article 8 – Moyens du Comité de Groupe

Article 8.1 – Remplaçants des membres
Chaque Organisation syndicale ayant valablement désigné des membres représentants du personnel au Comité de Groupe, visés à l’Article 4 alinéa 2 du présent accord, aura la possibilité de désigner dans les mêmes conditions et au même moment, deux remplaçants. Ces remplaçants devront être désignés de manière paritaire (1 femme/ 1 homme). 
Ce remplaçant ainsi préalablement désigné, peut être appelé à assister aux réunions préparatoire et plénière en lieu et place et dans les mêmes conditions que le membre qu’il remplace, temporairement absent ou empêché pour une cause ne relevant pas de la perte définitive de son mandat.
Ce remplacement temporaire doit se faire tant pour la réunion préparatoire que pour la réunion plénière. 
Il est tenu par la même obligation de confidentialité que les membres représentants du personnel du Comité de Groupe.  
    
Article 8.2 – Représentation syndicale au Comité de Groupe
Chaque Organisation Syndicale ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe aura la faculté de désigner, pour la durée de la mandature en cours, un représentant syndical au Comité de Groupe. 
Le représentant syndical au Comité de Groupe est convoqué aux réunions plénières et préparatoires dans les mêmes conditions que les membres du Comité. 
Il représente son Organisation Syndicale dont il est le mandataire et est tenu par la même obligation de confidentialité que les membres représentants du personnel du Comité de Groupe. Il a pour mission essentielle de faire connaître à ceux- ci le point de vue de son Organisation Syndicale.
Le représentant syndical au Comité de Groupe dispose d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation.

Article 8.3  – Budget de fonctionnement du Comité
Le Comité de Groupe dispose pour l’exercice de ses missions d’un budget de fonctionnement annuel de 20 000 euros par année de mandat, payable par moitié chaque semestre à échoir par la Direction du Groupe. 
Ce budget aura pour objet de permettre au Comité d’effectuer les dépenses qu’il estime nécessaire d’engager dans le cadre de ses attributions.
Le trésorier, ou le trésorier suppléant, exposera une fois par an, lors de la réunion ordinaire du Comité de Groupe du 1er trimestre, une présentation des comptes du Comité et l’utilisation qui aura été faite de ce budget. Lors de cette réunion, les membres du Comité se prononceront sur l’approbation de ces comptes ainsi arrêtés. 
Tout membre du Comité de Groupe, y compris son président, peut avoir accès aux documents comptables.

Article 8.4 – Autres moyens de fonctionnement

Les frais de déplacement (voyage, hébergement, repas) engagés par les membres du Comité de Groupe ou leurs remplaçants et les représentants syndicaux au Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité sont pris en charge selon la politique voyage ou les règles en vigueur dans chaque entreprise. 

Le comité de groupe bénéficiera d’un local partagé avec une autre instance représentative du personnel du groupe qui sera munie au minimum d’une table, de plusieurs sièges, de l’accès au réseau téléphonique et informatique et de l’accès à une imprimante. 
Ce local partagé sera situé sur le site de Quadrans.
Article 8.5 – La formation économique des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe, leurs remplaçants et les représentants syndicaux au Comité de Groupe pourront bénéficier, une seule fois par mandat et dans les 6 mois qui suivent leur désignation, d’une formation 
économique de 2 jours ciblée sur les missions du Comité de Groupe, étant entendu que cette formation ne se substitue pas à la formation économique que les membres des Comités d’Entreprise ont préalablement pu suivre.
Cette formation, qui doit être dispensée par un organisme agréé, est suivie pendant le temps de travail et est rémunérée comme tel. 
Le choix du financement de la formation et de l’organisme agréé appartient au Comité de Groupe.
Si le Comité de Groupe opte pour le financement d’une formation commune à l’ensemble de ses membres et représentants syndicaux au Comité de Groupe auprès d’un seul et même organisme de formation agréé, la Direction du Groupe s’engage à prendre en charge le coût de cette formation pour l’ensemble des membres, des remplaçants et représentants syndicaux au Comité de Groupe. 
Le devis de cette formation aura été préalablement présenté à la Direction et devra correspondre au coût moyen constaté pour ce type de prestations.
 
Article 9 – Personnalité civile – Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du Comité doivent comporter la signature de celui-ci.
Le Comité de Groupe peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifiée.

Titre 3 – La négociation collective au niveau du Groupe Altice France 

Article 10 – Commission de négociation Groupe

Afin de renforcer la cohérence du dialogue social et de la politique sociale du Groupe, la Commission de négociation Groupe est l’instance de négociation au niveau de tout ou partie du périmètre du Groupe.   
Cette Commission de négociation a pour finalité  de négocier des accords au niveau de tout ou partie du périmètre du, en cohérence avec les différents niveaux de négociation et sans qu’elle ne se substitue aux négociations obligatoires des entreprises du Groupe.
La Commission de négociation Groupe est constituée de 4 représentants par Organisation Syndicale Représentative sur le périmètre de la négociation (chaque négociation étant ouverte, selon les cas, au niveau de tout ou partie du périmètre du Groupe) et de représentants de la Direction du Groupe.
Les heures de réunions de négociation en présence de la Direction du Groupe sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Dans le cadre de cette participation aux réunions de négociation ouverte au niveau du Groupe, il est convenu que les frais de déplacement (voyage, hébergement, repas) engagés par les représentants de chaque délégation sont pris en charge selon la politique voyage ou les règles en vigueur dans chaque entreprise. 

En outre, un crédit de 50 heures de délégation supplémentaire est octroyé à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe, par thématique de négociation et pour la durée de cette négociation.
Ce crédit d’heures est à répartir en tant que de besoin par le Coordinateur Syndical Groupe ou le Coordinateur Syndical Suppléant Groupe dont le rôle et les prérogatives sont définis ci-dessous à l’article 11 du présent accord.  
Article 11 – Coordinateur Syndical Groupe et Coordinateur Syndical Suppléant Groupe
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe a la faculté de désigner un Coordinateur Syndical Groupe et un Coordinateur Syndical Suppléant Groupe.  
Le Coordinateur Syndical Groupe et le Coordinateur Syndical Suppléant Groupe, ainsi dûment mandatés, sont les interlocuteurs de la Direction pour toute(s) négociation(s) susceptible(s) d’être menée au niveau de tout ou partie du périmètre du périmètre Groupe.
Ils sont en charge de préciser et composer la délégation de représentants pour chaque négociation pour leur Organisation Syndicale. Ils la représentent en tant qu’interlocuteurs privilégiés lors des échanges avec la Direction du Groupe sur des sujets d’actualités au niveau du Groupe (call Direction, réunions Ad hoc…). 
Le Coordinateur Syndical Groupe ou le Coordinateur Syndical Suppléant Groupe, dûment mandatés à cet effet, peuvent désigner les membres au comité de groupe. Les désignations peuvent également émaner directement de l’organisation syndicale elle-même au niveau approprié.
Compte tenu de l’élargissement du périmètre du groupe, le Coordinateur Syndical Groupe dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 40 heures.
Afin d’assurer une continuité dans le Dialogue Social pendant une éventuelle absence du Coordinateur Syndical Groupe, il est convenu que le Coordinateur Syndical Suppléant Groupe a vocation à recevoir les mêmes informations et documents que le Coordinateur Syndical Groupe. Il pourra bénéficier du crédit d’heures du Coordinateur Syndical Groupe en cas d’absence de ce dernier. 

Titre 4 – Dispositions finales

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Adhésion

Toute société intéressée ou organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer. L’adhésion est notifiée aux parties signataires et, le cas échéant, ayant adhéré à l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis et du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Dès lors que l’organisation syndicale adhère à la totalité de l’accord, elle dispose des mêmes droits et obligations que les parties signataires. 


Article 14 – Adaptation et révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les évolutions législatives ou conventionnelles.

Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. 

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les négociations commenceront alors le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau du groupe.


Article 15 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis et du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales intéressées au niveau du groupe, signataires ou non.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet des sociétés concernées.
.

Fait à Saint-Denis, en 12 exemplaires originaux, le                                   2018







































Annexe 1 : Liste des sociétés intéressées du Groupe Altice France 

Sociétés dominante :
ALTICE FRANCE 
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris
RCS : 794 661 470 – Code APE : 7120Z

Sociétés du Pôle Télécom :
NC NUMERICABLE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

COMPLETEL
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z


SFR	

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 PARIS
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z 
									
  SFR COLLECTIVITES SA 

Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex
RCS 419 753 587 – Code APE : 7112B

LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 399 470 731 – Code APE : 4742Z

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z

SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES 
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z  
 
SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE
RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

FUTUR TELECOM
Siège social : 67, montée de Saint-Menet - 13011 Marseille 
RCS : 444 172 274 – Code APE : 6190Z

NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau – 93634 La Plaine Saint-Denis Cedex
RCS :  753 105 956 – Code APE : 6203Z

Sociétés du Pôle Média et Presse :
NEXTRADIOTV
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 433 671 054 – Code APE : 7022Z

BUSINESS FM (BFM)
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 433 737 343 – Code APE : 6010Z

BFMTV
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 482 672 714 – Code APE : 6020B

BFM Paris 
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 523 874 394 – Code APE : 6020B

NextInteractive 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 311 243 794 – Code APE : 5814Z

Radio Monte Carlo (RMC)
Siège social :10/12 Quai Antoine 1er à Monte Carlo (98080)
RCS : 788 185 288 – Code APE : 6010Z

RMC BFM Production
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 529 194 284 – Code APE : 5911B

RMC Découverte 
Siège social : 12, rue d’Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 529 194 797 – Code APE : 6020B

RMC Sport
Siège social :12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015) 
RCS : 505 374 728 – Code APE : 6391Z

NextRégie
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 490 746 112 – Code APE : 6420Z



BFM Business TV 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 527 550 909 – Code APE : 6020B

NextProd 
Siège social est situé 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 811 542 430 – Code APE : 6020B

Diversité TV France 
Siège social : 12 rue d'Oradour sur Glane à Paris (75015)
RCS : 750 978 645 – Code APE : 6020A

Groupe L’Express
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 552 018 681 - Code APE : 5814 Z

Altice Média Publicité
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
           RCS : 814 907 481 - Code APE : 7312 Z
SFR Presse
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 810 902 635 - Code APE : 6420 Z 

A Nous Paris
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 424 586 279 - Code APE : 5814 Z 

01 Net Mag
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 799 351 341- Code APE : 5813 Z

Media Consumer Groupe 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 451 875 777- Code APE : 4791 B 

S.A.R.L Libération 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
             RCS : 382 028 199- Code APE : 5813 Z 

Libération Médias 
Siège social : 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015)
RCS : 327 821 658- Code APE :  7312 Z