GROUPEMENT PETROLIER AVIATION	                                          

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la mise en place de nouvelles grilles c1 et c2 

Entre les soussignés : 
La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
 D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
- 		Représentant CFE-CGC
- 		Représentant CFDT
- 		Représentant CGT

En leur qualité de délégués syndicaux :
D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le GPA a l’obligation de se réorganiser en interne afin d’avoir les effectifs suffisants pour répondre à notre activité, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à 4 reprises 10/09/2020, 18/09/2020, 01/10/2020, 13/10/2020 et se sont mis d’accord pour mettre en place une nouvelle organisation du travail à travers la création d’une équipe de nuit, de nouvelles grilles C1 et C2 par le biais de plusieurs accords d’entreprise notamment un accord d’entreprise modifiant les grilles C1 et C2 pour les avitailleurs d’aéronefs.

Les grilles horaires C1 et C2 ne sont plus adaptées à l’activité actuelle du GPA du fait de l’évolution de l’activité de l’aéroport. 
C’est pourquoi, il a été négocié la modification des grilles C1 et C2 afin de répondre du mieux possible à cette situation. 


Article 1 - Modification et présentation de la grille C1

Cette nouvelle grille sera mise en place le 02/11/2020
Principales modifications faites sur la grille C1 :

Tous les quarts ont la même durée
Mise en place de service Théorique « T » dont l’horaire sera uniquement Matin, Journée, Soir1, Soir2, sera précisé ou modifié en service montant
Soit dans un délai supérieur à 10 jours précédents le jour T modifié
Soit dans un délai de 10 jours précédents le jour T modifié, pour pallier aux absences de dernières minutes, avec la mise en place d’une indemnité de 25€.
Mise en place de service Théorique de Nuit appelé « Tn » pouvant être modifié dans les mêmes conditions qu’un service T en service montant uniquement
Permutations possibles sur tous les quarts sauf sur les veilles et jours d’un service de T et Tn et sous réserve de faisabilité avec la législation du travail
Pose de CP ou RJF sur Nuits possible sous réserve des 30% d’absences cumulés avec équipe de nuit Une limite spécifique sur le pourcentage de personnes en vacances ou RJF simultanément sur tous les services (excepté la nuit) est mise en place à 23%.
Suppression des doubles nuits et des jours de récupération en cas de cumul de doubles nuits
Article 2 – Modification et présentation de la grille C2

Cette nouvelle grille sera mise en place le 02/11/2020
Principales modifications faites sur la grille C2 :

Tous les quarts ont la même durée
Mise en place de service de Journée 
Mise en place de service Théorique « T » dont l’horaire sera précisé ou modifié 
Soit dans un délai supérieur à 10 jours précédents le jour T modifié
Soit dans un délai de  10 jours précédents le jour T modifié pour pallier aux absences de dernières minutes avec la mise en place d’une indemnité de 25€.
Permutations possibles sur tous les quarts sauf sur les veilles et jours d’un service T et  sous réserve de faisabilité avec la législation du travail
Une limite spécifique sur le pourcentage de personnes en vacances ou RJF simultanément sur tous les services est mise en place à 23%.
2 jours GPA seront accordés au même titre que les salariés en grille C1.


Article 3 – Dispositions particulières

A moins de 10 jours, chaque changement sur un service T déclenche une indemnité de 25€.

Toutes les dispositions concernant les délais de prévenance et d’indemnisations des jours T sont applicables à l’ensemble du personnel concerné par des jours T.


Article 4 –  Durée du travail

Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En application de l’article L. 3121-41 du code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.


Article 5 – Communication et modification du planning 

Les horaires et jours de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la mise en place du planning.
Le planning est consultable tous les jours travaillés sur l’outil de gestion des temps (Incovar).

Un planning général collectif indiquant notamment les modifications du service T (exceptions) sera transmis par email tous les jeudis au plus tard pour la semaine qui commence 10 jours après. (Exemple : planning envoyé le Jeudi 10/09/20 pour la semaine du 21/09/20).


Afin de mieux répondre aux besoins de l’activité, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l’activité et d’assurer une continuité de service, les horaires de travail T et Tn peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 10 jours et dans la limite de 1 jour.

Toutes modifications du service T ou Tn jusqu’à J-1 sera transmis par email automatiquement par le logiciel de gestion des temps et sera doublé par un SMS ou par téléphone dans le cas où le salarié n’aurait pas de téléphone portable.





Article 6 - Révision de l'accord.

Afin de garantir l’adéquation du planning de travail à l’activité et notamment prendre en compte les effets de la saisonnalité, les gains/pertes de contrats, les changements dans les mandats sociaux après les élections professionnelles, une revue des grilles horaires aura lieu au moins une fois par an via le CSE.

L'accord pourra être révisé au cours de la période de l'application par voie d'avenant signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives au GPA et dans les mêmes formes que le texte initial.




Article 7 - Règlement des différends.

En cas de différend sur l’un des articles mentionnés ci-dessus, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.


Article 8 - Dénonciation de l'accord.

L'accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires du contrat initial, c'est-à-dire la partie employeur et la partie salariale, et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. 

La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.


Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail . Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’ordinateur à disposition des collaborateurs dans la salle chauffeur. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Fait à Roissy, le  15/10/2020
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.







Le Directeur du GPA	C.F.D.T	CFE- C.G.C	C.G.T