ACCORD relatif à L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LA SOCIETE MCR




Entre les soussignés :

SARL MCR
SIRET : 407 953 546 00030
NAF : 2841Z
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 407 953 546 RCS Lyon,
Dont le siège est situé : 28 rue Jean Rostand - 69740 GENAS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,       Cogérants.

d'une part,

Et,

Monsieur      , membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part.


PREAMBULE 

La société MCR est fortement impactée par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus.
Cette crise sanitaire a pour effet direct le recours à l'activité partielle. 
Dans ce contexte, le présent accord est rendu nécessaire pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette crise économique sur l’activité de MCR.
Le présent accord a pour objet d’affirmer la volonté des signataires de mettre en place dans la société MCR les moyens nécessaires pour garantir à tous les salariés en situation d’activité partielle une indemnisation équivalente quel que soit le statut du salarié.
Cet accord vise donc à harmoniser l’indemnisation des salariés en cas de recours à l’activité partielle.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MCR.


Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser l’indemnisation des salariés en cas de mise en œuvre d’un régime d’activité partielle dans l’entreprise.


Article 3 – Indemnisation de l’activité partielle 

Au titre de l’activité partielle, les dispositions légales prévoient que l’employeur doit assurer le versement d’une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée fixée au jour du présent accord à 70 % de la rémunération brute du salarié.

Les dispositions conventionnelles applicables dans la société prévoient, quant à elles, que les salariés en forfait jours et en forfait sans référence horaire bénéficient d’un maintien de leur rémunération nette lorsqu’ils sont placés en activité partielle.

Par la présente, la société décide que les heures chômées au titre de l’activité partielle seront rémunérées pour tous les salariés conformément aux dispositions légales, soit à ce jour à 70 % de la rémunération brute du salarié, et ce, quel que soit son statut ou l’organisation de son temps de travail.

Ces modalités d’indemnisation de l’activité partielle s’appliqueront aux rémunérations versées à compter de juin 2020.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.


Article 5. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de l’employeur et du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Cette commission sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté du service des Ressources Humaines.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. 


Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de un mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 8. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse suivante : 

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.


Fait le 25 juin 2020, à Genas, en deux exemplaires,

Pour l’entreprise 








Titulaire du CSE