VAProtocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par             , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par              , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par                      en qualité de déléguée syndicale central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par                  en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.






Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 13, 20  et 27 janvier 2020 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
	Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 JUIN  2019 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
	Article 2	: Salaires effectifs
.
Augmentation individuelle
Il a été convenu d’attribuer
1,15% de la masse salariale aux augmentations individuelles pour les salariés cadres et non cadres
Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi. 
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2020.




Augmentation Générale

Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, Une augmentation générale de :

1,4% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories ouvriers et employés
1,2% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories agents de maîtrise et assimilés cadres

. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2020
	Article 3	: Durée du temps de travail
Toutes les discussions concernant la durée du temps de travail ont eu lieu et les notes de service sur les horaires sont affichées sur les différents sites.
	Article 4 : Égalité professionnelle hommes/ femmes
La loi AVENIR du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier son Index d’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes selon une méthode légale et impérative. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points sur 100 sont tenues de se mettre en conformité.
 
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2019 est de 88 points, répartis comme suit :
Ecart de Rémunération : 				38 points sur 40
Ecarts de taux  d’augmentations individuelles :	20 points sur 20
Ecart de taux de promotions :			10 points sur 15
% d’augmentation au retour de maternité:		15 points sur 15
NB de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations :	5 points sur 10

Le calcul de cet index devra être revu avant le 1er mars 2020, et sera publié après information des représentants du personnel.


	Article 5 : Prévoyance et épargne salariale 
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé et couvre la période 2018/2019/2020
.	Article 6 : Revalorisation de la cotisation patronale article 83
La part patronale concernant la sur complémentaire Article 83 retraite cadre sera portée à 1,3% à compter du 1er janvier 2020.
	Article 7 : Renouvellement de l’abondement entreprise
A compter du 1er janvier 2020, l’abondement proposé dans le cadre du versement de l’intéressement sur le Fond Commun de Placement F&M. L’abondement dans le cadre de versements volontaires est également renouvelé dans les conditions négociées.  

Article 8 : Divers

Embauches de 10 ouvriers pour l’établissement d’Ailly sur Noye et 5 ouvriers pour l’établissement de Trévoux. 
Engagement à ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur le CET et sur le Télétravail
Attribution de primes annuelles comme chaque année dans le cadre prévu et connu de tous nos collaborateurs.
Ouverture de négociations dans le cadre de la loi mobilité. 
Les partenaires sociaux et la Direction se sont engagés à continuer ces négociations dans le courant de l’année 2020 une fois que le contenu de la loi sera complètement connu et sûr.
	Article 9 	: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2021.


	Article 10 : Dépôt et publicité
 Après signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS, auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Ailly sur Noye, le 31Janvier 2020.
Pour la société TUBESCA-COMABI, 
Signature

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par                    , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature

Pour l’organisation syndicale FO représentée par                        , en qualité de délégué syndical d’entreprise
Signature
	
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par                , en qualité de déléguée syndicale d’entreprise
Signature