ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés, 

La société Sidel Engineering and Conveying Solutions SAS, représentée par, Directeur Général et, Responsable des Ressources Humaines ayant tout pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Sidel Engineering & Conveying Solutions SAS, représentée par, pour le syndicat CFE CGC,


D’autre part, 

Il a été convenu les dispositions suivantes : 

PREAMBULE
Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » versé par les employeurs privés, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence et leur lieu de travail. 
La prise en charge de ces frais prend la forme d’un forfait mobilité durable versé par l’employeur. 
Ce dispositif s’inscrit dans la nécessité de préserver la santé humaine et l’environnement et lutter contre le changement climatique. 
Dans cette optique, la direction et les organisations syndicales, en mettant en place ce dispositif, souhaitent favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile – travail, au travers d’une mesure incitative. 
Cet accord se substituera à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité kilométrique vélo signé le 22 décembre 2017.


ARTICLE 1 - 
Par la conclusion du présent accord, les parties ont souhaité dénoncer et mettre un terme à l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur la mise en place de l’Indemnité kilométrique vélo signé le 22 décembre 2017.
Les parties ont concomitamment décidé de conclure le présent accord relatif au forfait mobilité durable qui se substitue donc à l’accord dénoncé du 22 décembre 2017 sur l’indemnité kilométrique vélo dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 
L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise peut bénéficier de ce forfait, quelle que soit leur qualification ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Les salariés ayant un véhicule de fonction ne sont pas bénéficiaires. 

ARTICLE 3 – PRISE EN COMPTE DU TRAJET 
Le trajet effectué à vélo ou à vélo à assistance électrique, pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable correspond à la distance la plus courte et la plus sécurisée sur la base des itinéraires recommandés à vélo par les calculateurs d’itinéraires entre:
Cas d’un trajet direct :
La résidence habituelle du salarié et le lieu de travail
Cas d’un trajet via transport en commun :
La résidence habituelle et la station de transport collectif de départ 
La station de transport collectif d’arrivée et le lieu de travail. 
Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. 
Les parties conviennent pour l’application de cette disposition que le lieu de travail est situé au 

ARTICLE 4 – MONTANT, PLAFOND ET VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Conformément à l’article D. 3261-15-1 du Code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre. 
Le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € brut par an et par salarié.  
Cette indemnité sera versée aux salariés une fois par an, au mois de décembre.
Elle sera soumise à la réglementation applicable en matière de cotisations sociales.
La prise en charge du forfait mobilité pour les salariés à temps partiel s’effectuera selon les dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE CUMUL AVEC UN ABONNEMENT A UN TRANSPORT COLLECTIF / SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets. 
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou station de transport collectif. 

ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 
Les salariés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité devront adresser à l’employeur une demande d’indemnité kilométrique vélo jointe d’une attestation sur l’honneur dont un exemplaire est annexé au présent avenant et sur laquelle ils déclarent : 
L’information selon laquelle celui-ci est en possession d’un vélo personnel au jour de la demande ; 
Le nombre de kilomètres du trajet retenu ;
Un estimatif du nombre de kilomètres qu’il a prévu de réaliser annuellement.
L’indemnité kilométrique vélo sera calculée à compter de la date de dépôt de la demande.
Chaque année, les bénéficiaires devront renouveler leur demande de bénéfice du forfait mobilité durable via l’attestation sur l’honneur présente en annexe. 
Le service Ressources Humaines fera un rappel aux bénéficiaires, une fois par an au mois de décembre.
Le salarié devra informer le service Ressources Humaines de tout changement de domicile, d’itinéraire le plus court ou de moyen de transport.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’une commission de suivi.
Elle est composée de deux représentants du personnel, et de deux représentants de la direction.
Un bilan annuel d’application sera réalisé auprès de cette commission de suivi. Il inclura :
Le nombre de salariés ayant perçu un forfait mobilité durable
Le nombre de kilomètres correspondant
Les trajets minimal, maximal et moyen
Le montant global versé

La commission de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).
En outre, une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. L’enquête sera renouvelée annuellement par le service ressources humaines en même temps que le rappel. 

ARTICLE 8 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature. 
Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 
Il pourra être dénoncé en tout ou partie moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. 
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim. 

Fait à Reichstett, le 17/12/2020
En 5 exemplaires originaux

Pour la société : 

Directeur Général 			Responsable RH

	

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 
			
CFE-CGC



Annexe
Forfait mobilité durable
Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) :       
Demeurant :     
Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer le trajet résidence habituelle – lieu de travail
d’une distance de       Kilomètres aller/retour (joindre calcul de trajet),
et au moins       jours par an,
soit une distance totale de       Kilomètres par an.

Dans le cas d’une première demande de bénéfice du forfait mobilité, cette attestation est valable à compter de la date de la demande jusque 31/12 de l’année en cours. Le forfait versé sera calculé au prorata temporis de la distance annuelle.
Dans le cas du renouvellement de la demande de bénéfice du forfait mobilité, cette attestation est valable pour l’année civile       


Fait à      
Le      
Signature manuscrite du/de la salarié(e)