Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNES,

La SAS LAGRUA 

Représenté par Monsieur 
Agissant en qualité de PDG
								D’une part

ET

Le SYNDICAT CFTC 
Représenté par Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Syndical

								D’autre part



PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 28 avril 2018. Il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. 

Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 Septembre 2017, ainsi que des décrets d’application concernant la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité social et économique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.

Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés : les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d’entreprise le 15 mars 2018 et les membres du CHSCT le 30 janvier 2018. Un avis favorable a été émis par l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.



CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres de la délégation du Comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont les échéances étaient fixées au 28 avril 2018 pour le Comité d’entreprise et les délégués du personnel et par conséquence pour les membres du CHSCT dont le mandat s’achève en même temps que celui de l’instance qui l’a désigné.

Cette prorogation est mise en place pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 28 avril 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 29 avril 2019 au plus tard.

CHAPITRE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 29 avril 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D. 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.


Fait à LA TESTE DU BUCH, le 01 avril 2018 en 4 exemplaires.




Monsieur							Monsieur 
PDG 								Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2018

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur Jim CATY,

Et la Direction de l’entreprise, représentée par Monsieur Philippe JOURDAIN, Président,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable pour l’année 2018 complète suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 23 février 2018.

A compter du 1er février 2018, l’augmentation collective PICARD par échelon de qualification du collège OUVRIER suivra le pourcentage d’augmentation par échelon de qualification de la grille des salaires minimas ouvriers négociée par accord paritaire, soit :
Coefficient 185 : + 1,44 %
Coefficient 210 : + 1,61 %
Coefficient 230 : + 1,47 %
Coefficient 250 : + 1,42 %
Coefficient 270 : + 1,52 %

Ces augmentations concerneront les salariés OUVRIERS présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.
Les salariés impactés par l’augmentation de la grille des salaires minimas en février 2018 ont déjà perçu cette augmentation à compter du 1er février 2018.
Un rappel de salaire sera effectué sur la paie d’avril 2018 pour les salariés n’ayant à ce jour pas été impactés par l’augmentation de la grille des salaires minimas en février 2018, et ceci pour prendre rétroactivement en compte les augmentations ci-dessus pour les mois de février et mars 2018. 

Autrement dit, l’ensemble du collège OUVRIER aura été augmenté des pourcentages indiqués ci-dessus par échelon de qualification à compter du 1er février 2018.

Les augmentations éventuelles des ETAM et CADRES pour l’année 2018 seront individualisées.

A compter du 1er avril 2018 :

le montant du panier passera à 9,50 €.

les indemnités de grand déplacement journalières passeront de 46,30 € à    46,70 € pour les ouvriers et de 53,90 € à 54,30 € pour les ETAM.
              Les indemnités de grand déplacement hebdomadaires seront donc les suivantes :
(46,70 € x 4 jours) + 9,50 € le vendredi = 196,30 € (pour les ouvriers)

(54,30 € x 4 jours) + 9,50 € le vendredi = 226,70 € (pour les ETAM)




Fait pour valoir application le 01.04.2018

A VRIGNE MEUSE, le 


          Le Délégué UNSA				
         CATY Jim				 Philippe JOURDAIN
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Il est établi, à la suite des réunions des négociations salariales qui se sont déroulées les : 


Lundi 12 mars 2018 
Jeudi 22 mars 2018 
Jeudi 29 mars 2018 
Vendredi 6 avril 2018

le présent PV d’accord entre :

Directeur Général Responsable de la SAS CDTH Casino des Palmiers

										D’UNE PART

ET

Délégué CGT

Délégué FO
		
Délégué CFTC 

Délégué CFE/CGC

Représentante de la section syndicale UNSA


										D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



A compter d’avril 2018, pour tous les salariés en CDI, augmentation de 30€ brut mensuel
A compter d’avril 2018, pour tous les salariés SSIAP 1 .2 ou 3 et CQP APS, augmentation de 30€ brut mensuel en plus du point 1.
Mise en place d’un accord absence enfant gravement malade
Maladie d’un enfant : passage à 4 jours enfant malade pour les familles ayant plus d’un enfant.



Le présent procès verbal sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signé et une version électronique) à la DDTEFP du VAR et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.


Fait à Hyères, le 6 avril 2018


   Directeur Général Responsable




			
          Délégué CGT						        Délégué FO


				
	Délégué CFE-CGC					Délégué CFTC



RSS UNSA
RHENUS LOGISTICS IN SITU

Négociation Collective
___________________












Accord central d’entreprise
portant prorogation des mandats
des représentants du personnel


























ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’article 12 du protocole préélectoral des membres de la Délégation Unique du Personnel en date du 21 février 2014 prévoyait que la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) était d’une durée de 4 ans.

Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles se sont déroulés les 20 mars et 4 avril 2014, ce qui impliquerait d’organiser les prochaines élections professionnelles au mois d’avril 2018.
 
Compte tenu des récentes dispositions légales ayant instauré un changement important dans l’organisation des Instances Représentatives du Personnel, qui seront issues de ces nouvelles élections (mise en place du CSE, périmètre des IRP), la configuration actuelle des Instances Représentatives du Personnel de la Société n’est plus adaptée à ces nouvelles dispositions.

Dans ce cadre, les parties en présence ont convenu, avant l’organisation des prochaines élections professionnelles, de fixer, le cas échéant par voie d’accord d’entreprise, la configuration et mise en place de ces nouvelles instances avant la négociation du protocole préélectoral.

Afin de disposer du temps nécessaire à cette négociation, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats en cours de quelques mois.


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales signataires au plus tard le 30 novembre 2018.

Les mandats : 

des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel ;
des membres du CHSCT ;

sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.


ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.




Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.

Fait à Vaulx Milieu, le 6 avril 2018, en quatre exemplaires originaux.


Pour La Direction


Pour le responsable du département RH



Pour l’Organisation Syndicale UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par .
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par.
Le syndicat C.F.D.T. représenté par.


D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 1er, 21 et 28 mars 2018 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1.2 % avec un minimum de 308 euros. Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2018
Evolution des statuts Agent de Maîtrise
La Direction donne une réponse favorable à la demande d’évolution des niveaux Agents de Maîtrise en fonction de l’ancienneté dans le statut.

Ainsi, les évolutions seraient les suivantes :

Les modifications n’entraineront pas d’augmentation mécanique des salaires de base sous réserve de respect des minima conventionnels.
Cette mesure ne remet pas en cause les niveaux conventionnement prévus pour certaines catégories de poste.
Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2018.
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. La Direction souhaite toutefois faire part de sa surprise quant à la faible participation des récipiendaires le jour de remise des médailles, ce qui pourrait à terme remettre en cause cette mesure.
Etude concernant l’accompagnement des départs en retraite
La Direction accepte de lancer une étude concernant la possibilité de mise en place d’un PERCO (Plan Epargne pour la Retraite COllectif) avec éventuellement une possibilité d’abondement par l’entreprise.
e) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.





Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 6 avril 2018.
GOLF DE TOURAINE

Accord d’entreprise : Championnats 2018


Messieurs, 

Dans le cadre de la préparation du parcours pour les deux compétitions importantes du calendrier 2018 (Championnat de France Mid-Amateurs et Grand-Prix de Touraine) et en raison de l'occupation du parcours les jours précédents, une organisation est nécessaire.
Comme vous le verrez sur le planning prévisionnel qui vous sera donné, ceci implique de couper certaines journées de travail en deux.
En accord avec le délégué du personnel et devant le caractère exceptionnel de ces manifestations, nous sommes contraints de faire travailler le personnel plus de 6 jours consécutifs. 

En contrepartie de cette organisation : 
les lundis 25 juin et 24 septembre seront chômés mais considérés comme étant travaillés. 
les heures du samedi 23 et du dimanche 24 juin, ainsi que celles du samedi 22 et dimanche 23 septembre seront payées en heures supplémentaires selon les taux habituels.
une prime de 150€ brut sera versée à chacun pour ces deux évènements (une en juin et une septembre.)
conscient que cela engendre également des frais supplémentaires pour vous, le club a décidé de vous rembourser vos frais kilométriques (à hauteur de 38 centimes du km) lorsque vous reviendrez travailler le soir.
Un formulaire sera mis à votre disposition afin d'établir le détail du remboursement à l'issue du championnat.

Espérant que ces efforts consentis permettent au Golf de Touraine de recevoir ces événements majeurs dans les conditions optimales de jeu.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE.

Conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.


Bien cordialement.

Le délégué du Personnel et délégué Syndical, 		  Le directeur,






CHATEAU DE LA TOUCHE – 37510 BALLAN MIRE – 02 47 53 20 28 – Fax 02 47 53 31 54
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS FRANCE


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Bloc 1 : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée
Année 2018



CONSTAT DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 


Les parties ci-dessous mentionnées, 

Emerson Process Management SAS France, représentée par :, Délégataires du Président dans cette négociation.
 
Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

CFE-CGC
FO
CFTC





 
ont, conformément au Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Article 1 – Constat d’Accord

L’ouverture des négociations annuelles a eu lieu au niveau Entreprise en date du 06 février 2018 à Bron. Les documents d’information convenus ont été transmis aux Délégués Syndicaux en date du 26 Février 2018.

Deux réunions suivantes ont eu lieu au niveau Entreprise, respectivement le 14 mars 2018 à Rungis et le 06 Avril 2018 à Cernay.

A l’issue des négociations, le présent protocole d’accord a été proposé à la signature des différentes organisations syndicales.


Article 2 – Etat des propositions respectives

Les comptes rendus des trois réunions sont joints en annexes à la présente et reprennent les débats. Les revendications présentées par les différentes organisations syndicales sont reprises dans le compte rendu des deuxièmes et troisièmes réunions.


Article 3 – Mesures décidées 

Au cours de la réunion du 06 Avril 2018, la Direction a réaffirmé sa volonté de signer un accord avec les partenaires dans le cadre d’une politique salariale mesurée et construite dans le temps tout en valorisant le mérite, et ce, malgré un contexte socio-économique fragile.
Les discussions se sont ensuite engagées sur l’ensemble des points prévus à cette négociation. Les parties ont cessé leurs discussions sur la proposition suivante après différents aller et retour et afin de tenir compte des efforts de chacune des parties.





Ces mesures salariales prendront effet au 1er Mai 2018 :
l’enveloppe d’augmentation générale sera appliquée au mois de Mai 2018
l’enveloppe d’augmentations individuelles sera appliquée dès retour des autorisations nécessaires avec effet rétroactif au 1er Mai 2018.
Communication : Chaque chef de service veillera à communiquer individuellement la revue appliquée quel que soit son montant dans un délai raisonnable d’ici la fin Juin.

Pièce jointe : PV des réunions précédentes, Synthèse des Thèmes abordés dans cette négociation.


Fait à Cernay, le 06 Avril 2018

Emerson Process Management France, représentée par :


et




Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC
FO
CFTC
Avenant n°1 du 6 avril 2018 à l’accord instituant un régime de
     garanties collectives « Incapacité, Invalidité et Décès » du 
                                          18 décembre 2017

Entre 
CFG Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000.00 €uros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 444 572 044 dont le siège social est situé 3 avenue Claude Guillemin 45100 ORLEANS La SOURCE, représentée par 
                             en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à signer les présentes,

Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,



Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4.1 de l’accord du 18 décembre 2017 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes afin d’avoir une franchise discontinue de 90 jours contre une franchise continue de 90 jours prévue dans l’accord initial avec un taux de 1,50%.


Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations


Au 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :




Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 	100%

Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 	100%

En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.


Article 2 – Dépôt 

Le présent accord est déposé par CFG Services à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2017 restent inchangées. 


Fait à Orléans, le 6 avril 2018


Pour le syndicat CFDT					Pour CFG Services
								
								Président



Pour le syndicat CFE-CGC					 




Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif à la prorogation du mandat des délégués du personnel  et du comité d’entreprise


Entre :
La société SGI, SAS au capital de 1 650 330 euros, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro B 785 453 150, représentée par Monsieur agissant en qualité de  Directeur des affaires juridiques et sociales, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement SGI Plaisir, représentées respectivement par : 

Monsieur			DSC CFDT 

Monsieur			DSC FO  

Monsieur			DSC CGT 

Monsieur			DS CFE-CGC


Article unique :


Article 1 : Prorogation d’un an de la  DUP  et du CHSCT des sites de Plaisir et Villers Cotterêts

Conformément à l’article 9. 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales lequel dispose «  Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

le mandat de la délégation unique du personnel et du CHSCT  du site de SGI Plaisir et du site de SGI Villers Cotterêts est prorogé d’un an soit  jusqu’au 13 mai  2019.


Article 2	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord  prend effet  à compter de sa signature .
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.



Fait à Plaisir, en 6 exemplaires le  6 avril  2018

Pour la SGI
ACCORD D’ENTREPRISE
DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP



ENTRE :

ESEIS, SAS au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 539 831 818 00056, qui exerce son activité au 12 bis, Avenue des Louvresses - 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après désigné « ESEIS » ou « Entreprise »

										D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,

Représentées par :	

, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

										D’AUTRE PART




Pour les besoins de la présente, ESEIS et l’organisation syndicale seront ci-après dénommés collectivement les « Parties ».





CONTEXTE

L' met en place une institution représentative du personnel unique : le comité social et économique, communément appelé CSE. Celui-ci se substitue ainsi au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et au comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail.
Le CSE, pour les entreprises concernées, devra être en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des membres de la DUP d’ESEIS arrivent à leur terme au 12 mai 2018 au soir, soit la veille de la date anniversaire des précédentes élections professionnelles.
Ainsi, l’échéance étant comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, le CSE devra être en place au sein d’ESEIS en 2018.


EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS


Le mandat des membres de la DUP sera prorogé jusqu’au 30 novembre 2018 afin de permettre la mise en place du Comité Social Economique dans les meilleures conditions possibles et conformément à législation en vigueur.

Les élections professionnelles seront donc organisées au terme de la prorogation des mandats.


ARTICLE 2 : COMMUNICATION DE L’ACCORD


Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 3 : PUBLICITE


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.  


	
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, et entre en vigueur à la signature, soit le 06/04/2018.


Fait à Gennevilliers, le 06/04/2018
***
Accord collectif d’entreprise
Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2018

***


Etaient présents : 
Direction : 		

Délégation CGT : 	
Délégation FO : 	


Au cours des  réunions de négociation des  16 Mars 2018 et 06 Avril 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir : 
Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…



Direction et les Délégués Syndicaux sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2018 : 


Augmentation  générale  

A compter du 1er Janvier 2018, il est convenu une augmentation générale de 1.25% du salaire de base.

Augmentation individuelle 

Pour l’année 2018, le principe de l’accord de NAO de 2008 s’appliquera. L’article 2 de cet accord prévoit qu’aucun salarié en contrat à durée indéterminée ne pourra rester 4 années consécutives sans avoir bénéficié d’une augmentation individuelle minimale de 50 € bruts ou d’une promotion, ou d’une prime ou gratification exceptionnelle.







Publicité et dépôt 

L’ensemble de ces dispositions sera applicable dès le versement des salaires du mois d’Avril 2018 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

	
Fait à Tarnos, en 5 exemplaires, le  06 Avril 2018.






Entre, 

Directeur Général SOTRAMAB.


Et 

Délégué Syndical CGT



Délégué Syndical FO
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
AU SEIN DE L’UES GROUPE AGEAS EN FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société Ageas France

La société Ageas Patrimoine

La société Sicavonline

La société Sicavonline Partenaires 

Le GIE Ageas Services


Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France ;

Ci-après dénommées collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;

Représentées par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;


D'UNE PART


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ;


D’AUTRE PART



Un accord sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES Groupe Ageas en France a été signé en date du 7 juillet 2016.

A la suite d’une étude positive réalisée dans le cadre du suivi du télétravail, il a été décidé de faire évoluer favorablement l’accord comme suit.


Article 1.	Critère d’éligibilité du collaborateur

L’article 2 de l’accord portant sur les critères d’éligibilité du collaborateur est modifié exclusivement concernant l’ancienneté du collaborateur.
Désormais, sous réserve des autres critères d’éligibilité, un collaborateur pourra prétendre accéder au télétravail dès la validation de sa période d’essai ou de sa période probatoire, en cas de mobilité interne.
Les autres critères et le processus de validation restent inchangés.


Article 2.	ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er avril 2018.


Article 3.	PUBLICITÉ ET DÉPOT


Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant à l’accord sur la mise en place du télétravail sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Paris La Défense, le 6 avril 2018

Pour les entités constitutives de l’UES			Pour les Organisations Syndicales


Xxxxxx								Pour la C.F.D.T.
								xxxxx



								Pour la C.F.E-C.G.C.
								xxxxx
ACCORD SALARIAL EVERGLASS 2018







A la suite des réunions paritaires des 20 Mars et 06 Avril 2018 portant sur la politique salariale de la société EVERGLASS pour 2018, un accord a été signé ce jour avec les organisations syndicales représentatives de la société.


Dans le cadre du présent accord, les mesures suivantes s’appliqueront :


Emploi

Dans le cadre d’un pacte social concourant au développement de la société EVERGLASS, la Direction s’engage à réaliser 5 embauches en CDI dans le courant de l’année 2018 (dont au moins 2 sur le site de Rozet-Saint-Albin et 2 sur le site de Châteaubernard).



Salaires


Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

+ 1,4 % d’augmentation générale au 1er Avril 2018.

La Direction réaffirme son engagement de poursuivre l’examen des situations individuelles des salariés et de procéder à des révisions ou promotions individuelles basées sur la reconnaissance et le développement des compétences professionnelles.

A cet effet, une enveloppe de 0,10 % de la masse salariale des catégories professionnelles non cadres y sera consacrée.












A compter du 1er Avril 2018, la remise en place d’une prime d’ancienneté pour les catégories professionnelles non cadres, aux conditions suivantes :

Prime d’ancienneté versée mensuellement aux salariés à partir de 5 ans d’ancienneté, selon le barème suivant :


Pour les personnes ayant droit (salariés EVERGLASS embauchés avant 2010) et dont la moyenne actuelle de la prime d’ancienneté est de 11,7% du salaire de base au 1er janvier 2018, la revalorisation de la valeur d’indexation se fera en quatre étapes :

12,5 % du salaire de base au 1er avril 2018 ;

13,5 % du salaire de base à la clôture des NAO EVERGLASS 2019 ;

 14,5 % du salaire de base à la clôture des NAO EVERGLASS 2020 ;

Arriver au plafond des 15 % du salaire de base, à la clôture des NAO EVERGLASS 2021.



Pour la catégorie Cadres

L’augmentation de la catégorie Cadre sera au moins égale aux augmentations des autres catégories.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Courbevoie, le 06 Avril 2018

Pour EVERGLASS							

Pour la C.G.T.								

Pour l’U.N.S.A.								

Pour F.O.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

MODALITES RELATIVES A L’ORGANISATION
DU SCRUTIN
Elections professionnelles 2018



ENTRE,

PSA Automobiles site d’Hordain représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines et Sociales dûment mandaté;

D’une part


Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatés,




CFE-CGC				représentée par M. XXX


CFTC					représentée par M. XXX


CGT					représentée par M. XXX


FO					représentée par M. XXX


SPI - GSEA				représentée par M. XXX


SUD                                              	représentée par M. XXX

D’autre part

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 20, 23 Février et 14 mars 2018 pour préparer l’organisation des élections professionnelles de l’établissement du site de Hordain. A l’issue de ces réunions, trois protocoles d’accord préélectoraux ont été signés et notamment celui portant sur les modalités d’organisation du scrutin.

Afin de garantir la fluidité des votes pour chaque électeur de nuit pendant l’ouverture des bureaux de vote, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions issues du protocole d’accord préélectoral relatif aux modalités d’organisation du scrutin signé le 16 mars 2018. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : HORAIRES DES SCRUTINS

Les dispositions prévues aux articles 8 et 15-1 du protocole d’accord préélectoral relatif aux modalités d’organisation du scrutin signé le 16 mars 2018 sont maintenues à l’exception des horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux 18, 19 et 110 ainsi que l’heure de clôture du scrutin de ces bureaux. 

Les horaires d’ouverture et de fermeture sont modifiés comme suit : 
Les bureaux 18 et 19 (nuit) seront ouverts de 1 heures 30 à 5 heures 00,
Le bureau 110 (nuit) sera ouvert de 00 heure 30 à 5 heures 00.

Il est précisé que l’heure de clôture du scrutin pour les bureaux précités est de 5 heures 00. 

Les autres dispositions du protocole préélectoral relatif aux modalités d’organisation du scrutin demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts. Celles-ci seront réalisées par PSA Automobiles.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES Site HORDAIN : 


Monsieur XXX : 




Pour les Organisations Syndicales :			




CGT									CFE/CGC


Monsieur XXX								Monsieur XXX





FO									CFTC


Monsieur XXX								Monsieur XXX                                         





SPI/GSEA								SUD


Monsieur XXX								Monsieur XXX








Fait à Hordain, le
SYSTEMES ELECTRIQUES TABLEAUX BASSE TENSION
Avenant de l’accord sur les salaires 2018

ANNEXE  
Annexe du barème des primes d’ancienneté de SETBT (page 2) comme prévu dans l’article 3, Prime d’ancienneté, de l’accord sur les salaires 2018, signé le 5 février 2018.  
Ce barème sera effectif au 1er avril 2018.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DURÉE

Le présent avenant de l’accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018. 

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent avenant de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Rennes. 
L’avenant du présent accord comporte 2 pages numérotées de 1 à 2. 


Fait à Chartres de Bretagne, le 6 avril 2018.


Pour la Direction 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives
AVENANT N° 1 DU 6 AVRIL 2018 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 20 DECEMBRE 2017


Entre 
le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,

Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,



Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord a pour objet de modifier l’article 4.1 de l’accord du 20 décembre 2017 concernant le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes afin d’avoir une franchise discontinue de 90 jours contre une franchise continue de 90 jours prévue dans l’accord initial avec un taux de 1,50%. L’annexe 1 de l’accord du 20 décembre 2017 (tel que prévu dans son article 3) est complétée par le tableau ci-joint des garanties prévoyance intégrant la franchise cumulée.



Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations


Au 1er janvier 2018, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :




Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 	100%

Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 	100%

En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.


Article 2 – Dépôt 

Le présent accord est déposé par le BRGM à la DIRECCTE du Loiret en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées. 

Fait à Orléans, le 6 avril 2018


Pour le syndicat CFDT					Pour le BRGM
								M. XXXXXXX, Présidente 


Pour le syndicat CFE-CGC					 



Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ENTREE DANS L’U.E.S. DE 
la Sté CAP AGRI QUERCY SERVICE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 C.A.P.EL.
 S.A. CAPEL 4 SAISONS
 LA QUERCYNOISE
 AGRIPRO
 SUD OVINS
 SODIAC
 CAP LOGISTIQUE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE représentée par                  , Directeur Général, d’une part,
Et 
Les Organisations Syndicales suivantes :
* C.F.D.T., représentée par 
* F.O., représentée par 
d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Monsieur                        rappelle aux élus présents que le Comité de Pilotage de la SAS CAPEL 4 SAISONS a décidé en séance du 16 octobre 2017,  de fusionner les rôles et missions de la SARL AQS et de la SAS CAPEL 4 SAISONS (CAPEL EQUIPEMENTS) dans une même société regroupant tout le pôle machinisme, agroéquipement et maintenance du matériel.  

Cette société filiale, dénommée CAP AGRI QUERCY SERVICES et détenue à  62,50 % par la SAS CAPEL 4 SAISONS et 37,50 % par FERMES DE FIGEAC, gère l’ensemble du pôle machinisme depuis le 1er JANVIER 2018. 

La gestion administrative reste à la charge de Fermes de Figeac (facturation fournisseurs, clients, comptabilité, ressources humaines), et la gestion opérationnelle est assurée par le Directeur de l’activité machinisme CAPEL.


En conséquence, afin de permettre aux salariés devant être transférés sur cette filiale (9 salariés CAPEL 4 SAISONS et 29 salariés AQS) d’accéder aux avantages du groupe (Comité d’Entreprise, Complémentaire santé, etc...),  les parties conviennent d’intégrer cette société dans l’Unité Economique et Sociale à compter du 1er JANVIER 2018.

						          Fait à Cahors, le 6 avril 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX :		         LE DIRECTEUR GENERAL
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ENTREE DANS L’U.E.S. DE 
la Sté CAP’INNOVATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :
 C.A.P.EL.
 S.A. CAPEL 4 SAISONS
 LA QUERCYNOISE
 AGRIPRO
 SUD OVINS
 SODIAC
 CAP LOGISTIQUE
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE représentée par                               , Directeur Général, d’une part,
Et 
Les Organisations Syndicales suivantes :
* C.F.D.T., représentée par 
* F.O., représentée par 
d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Monsieur           rappelle aux élus présents que la décision de créer une société filiale INNOVATION a été prise pour mettre en œuvre les projets de développement décidés par le Conseil d’Administration et le Comité de Direction.

En conséquence, afin de permettre aux 3 salariés devant être transférés sur cette filiale d’accéder aux avantages du groupe (Comité d’Entreprise, Complémentaire santé, etc...),  les parties conviennent d’intégrer cette société dans l’Unité Economique et Sociale à compter du 1er JUIN 2017.

						          Fait à Cahors, le 6 avril 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX		                 LE DIRECTEUR GENERAL
Entre
L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par                                              en sa qualité de                                        , d’une part ;

Et
Le Syndicat U.N.S.A., représentée par                                   , d’autre part ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

L'Article 9 de l'accord d'entreprise est supprimé et remplacé par :

 Art. 9 (congÉs exceptionnels). – Des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

- Mariage ou PACS du salarié : cinq jours ;

- Mariage d’un enfant : deux jours ;

- Naissance ou adoption d’un enfant : trois jours ;

- Paternité : onze jours consécutifs pris dans les 4 mois suivant la naissance ;

- Décès du conjoint : trois jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès d’un enfant : cinq jours (sur justification fournie par l’intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s’ajoute à ce congé) ;

- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : trois jours ;

- Décès d’un frère ou d’une sœur, d'un beau-frère ou d’une belle-sœur : trois jours ;

- Décès d'un proche : un jour.

Ces congés exceptionnels s’entendent non compris les samedis, dimanches et jours fériés et sont pris au moment de la survenance de l’événement.
Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d’un certificat médical, un ou plusieurs congés avec salaire pour soigner un conjoint ou un enfant malade, dans la limite absolue de cinq jours ouvrables par année civile.

ARTICLE 2

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 
Il sera déposé en deux exemplaires par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE AUVERGNE (2 Rue Pélissier - BAT P - CS 30158 – 63034 Clermont-Fd cedex).
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes (16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Fd).
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. 

Clermont-Ferrand, le 24/04/2018.
Accord d’entreprise suR LA MAJORATION DES PRIMES VARIABLES (BIC et pva 2017)

ENTRE :

L’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST, dont le siège social est à Angers, 2 rue Moll, représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur Mario Campone
D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales signataires
D’autre part,


Article 1 : MAJORATION DE LA BIC ET DE LA PVA

Pour des raisons liées à la  reconnaissance du travail fourni durant l’année 2017 par l’ensemble du personnel de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest (site d’Angers et site de Nantes) et à la contribution de tous aux nombreux projets de services et institutionnels (révision du capacitaire, projet d’établissement…), l’ensemble des salariés cadres médicaux et non médicaux et des salariés non cadres disposant d’ 1 an d’ancienneté à la date du 1er janvier 2018 et présents au 1er juin 2018, bénéficiant d’une BIC ou PVA supérieure à 0,  bénéficieront d’une majoration de la BIC et de la PVA d’un montant brut de 150 Euros. 
Cette majoration de la BIC ne sera pas transformée en BAC au 1er janvier 2019.

Sur les bulletins de salaire, elle apparaitra sur une rubrique dénommée « sur-BIC » pour les non médicaux et « sur-PVA » pour les médicaux

Les salariés pour lesquels le contrat a été suspendu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 (maladie de plus de 3 mois (90 jours continus), congé sabbatique, congé sans solde, congé parental total, invalidité totale, formation professionnelle longue diplômante) bénéficieront de cette majoration au prorata de leur temps de présence sur l’année 2017.

Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel au cours de l’année, le montant de la majoration de la BIC et de la PVA sera calculé au prorata du temps de travail réalisé en 2017 

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire de juin 2018 pour le personnel non médical  et sur le salaire d’août 2018 pour les praticiens.





Article 2 – DUREE DE L’ACCORD.

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin au 31 août 2018.

Article 3 -  FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Selon les dispositions légales, l’accord sera déposé :

En 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Maine et Loire.
En 1 exemplaire auprès de la base de données nationale
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé sur l’intranet. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité Central d’Entreprise. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci qui disposeront d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification pour exercer leur droit d’opposition



ANGERS, le 

Le Directeur Général, 
Pr. Mario Campone


Pour le syndicat CFE - CGC,
La Déléguée Syndicale


Pour le syndicat CGT, 	
La Déléguée Syndical	



Pour le syndicat CGT-FO,
Le Délégué Syndical



Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
La Déléguée Syndicale
Entre l’Association PST, représentée par sa Directrice Générale, 

Et

…, Déléguée Syndicale CFDT,


Il a été convenu des points suivants :

Les salaires de base sont augmentés de + 1,2 % à compter du 1er Janvier 2018.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Tribunal des prud’hommes de Caen.


A Caen, le 24 Avril 2018,


Pour la CFDT	Pour la Direction
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE





Entre les soussignés :

Les Laboratoires Coloplast sas, représentés par xx, Directrice Générale et de xx, DRH, dûment mandatée,

Et

Les organisations syndicales :
S.E.C.I.F. - C.F.D.T, représentée par xx, Délégué Syndical
C.F.E - C.G.C. représentée par xx, Délégué Syndical


Il a été exposé et convenu comme suit :


PREAMBULE :

L’article 96 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, a fixé la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans. Toutefois, la durée des mandats CE et DP peut être réduite par voie d’accord d’entreprise, ce que les parties avaient souhaité faire pour réduire la durée à 2 ans.

Les parties signataires sont convenues de revenir à la durée légale de mandat, soit 4 ans.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’établissement de Rosny sous Bois et l’établissement de Lognes et aux représentants du personnel afférents :

Les dispositions de l’accord concernent le mandat des représentants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel actuellement regroupés au sein de la Délégation Unique du Personnel.


ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS


La durée des mandats de tous les représentants du personnel de la société Laboratoires Coloplast sas est de 4 ans. 


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Par conséquent, cette nouvelle durée s’appliquera aux prochaines élections qui auront lieu en juin 2018.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et greffe du Conseil des Prud’Hommes du siège de l’entreprise.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties des signataires.


Fait à Rosny, le 24 avril 2018