ACCORD  DE  POLITIQUE  SALARIALE
CLEMESSY S.A. pour 2018 PORTANT AVENANT
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 JUILLET 1989







Entre CLEMESSY S.A., 	Société Anonyme dont le siège social est à Mulhouse –           18 rue de Thann, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le     
N° B 945 752 137

représentée par 

	- Monsieur ……………………, Directeur des Ressources Humaines,
	d’une part,



et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

     - pour l’UNSA	         M

	- pour la CFDT	M 
	
	- pour la CFE/CGC	M

	- pour la CGT	M 
	
	- pour la CGT/FO	M 
	d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 18 janvier, 1er et 15 février 2018. 



PREAMBULE
Au cours des réunions de négociation, toutes les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles estiment que les bons résultats réalisés par l’entreprise en 2017 justifient amplement une politique salariale volontariste tant en terme de politique salariale qu’en terme d’accessoires de rémunération. Elles ont exprimé des souhaits en matière d’augmentation générale des salaires, de commissions sectorielles, d’égalité professionnelle hommes/femmes.  

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau jamais atteint au cours de ces 5 dernières années. En complément, au titre de l’exercice 2017, les résultats de l’Entreprise donnent lieu en 2018 à des versements via la participation et l’intéressement d’un montant global avoisinant 7 millions d’€. De plus, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, pour 2017, se situe à 1,1 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2017). 
La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs : elle souhaite donc pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de la manière la plus large possible. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de ramener le seuil minimum d’augmentation individuelle de 3 % du gain de base défini à l’article 11 de l’accord d’entreprise à 2,5 % du gain de base et ceci pour une durée déterminée d’un an.  

Lors d’une ultime rencontre le 15 février 2018, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société CLEMESSY S.A.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2018  
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2018  
une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2,10 % de la masse salariale de janvier 2018 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2018 ;

une enveloppe de 0,10 % de la masse salariale (telle que définie ci-dessus) destinée aux collaborateurs dont la situation est examinée dans le cadre des commissions sectorielles ; 

 soit une politique salariale à hauteur de 2,20 % de la masse salariale telle que définie 
ci-dessus. 


Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1er avril 2018.


Par dérogation à l’article 11 de l’accord d’entreprise Clemessy SA du 19 juillet 1989, stipulant « que toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3% », les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2018 de la disposition ci-dessous :

les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 2,5 % du gain de base avec un talon de 60 € bruts pour un temps plein. 

Au terme du présent accord, soit le 01/01/2019, l’article 11 de l’accord d’entreprise Clemessy SA du 19 juillet 1989 entrera à nouveau en vigueur. 
Article 2.2 : Dispositions en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes (suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes)  
Un budget de 2 000 € sera consacré aux réajustements éventuels qui s’avèreraient nécessaires suite à l’examen comparatif de la rémunération des collaborateurs auquel il sera procédé afin d’assurer l’équité entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe indicative pourra être réajustée à la hausse si nécessaire. Les déclenchements à ce titre auront lieu, au plus tard en septembre 2018.  
Article 2.3 : Pérennisation de la disposition en matière de congé paternité 
À l’occasion de la prise du congé paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance, le salaire sera maintenu et la subrogation sera pratiquée. 
Article 2.4 : Modification de la répartition Employeur / Salarié de la cotisation mutuelle santé 
Pour contribuer au financement d’une des options facultatives mises en place dans le cadre du contrat dit « responsable », modification de  la répartition Employeur / Salarié de la cotisation mutuelle santé avec diminution de la part salarié de 6 € et, par contre coup, augmentation de la part employeur du même montant. Cette mesure touche l’ensemble des collaborateurs de Clemessy SA. 
Article 2.3 : Engagement de La Direction quant au nombre de collaborateurs touchés par une mesure d’augmentation individuelle 
L’ensemble des collaborateurs non cadres et cadres jusqu’à la position 19 (soit hors     Cadres supérieurs et dirigeants) concernés par les présentes mesures salariales peut      bénéficier d’une mesure d’augmentation individuelle.  

En contrepartie de la signature du présent accord, La Direction s’engage à ce que, au titre des mesures ci-dessus, de l’ordre de 60 % des collaborateurs non cadres et cadres jusqu’à la position 19 bénéficient d’une mesure d’augmentation individuelle (base de calcul de l’effectif : effectif de janvier 2018, ayant au moins 18 mois d’ancienneté en juin  2018, hors CDD, apprentis, contrats de qualification, contrat suspendu suite à invalidité).  
Article 2.4 : Dispositions complémentaires pour 2018
En matière d’accompagnement des jeunes enfants lors de la rentrée scolaire de septembre 2018 
Pour la rentrée scolaire de septembre 2018, les pères ou mères de famille peuvent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire dans la limite maximale de           2 heures d’absence autorisées payées sous réserve des conditions suivantes : 
âge limite de l’enfant : 8 ans ;
-	établissements et classes concernées : écoles maternelles, cours préparatoires et élémentaires. 

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2018 
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 
3.1 : Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2018
Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 2,0 % pour toutes les tranches du barème. 
 3.2 : Dispositions mises en application avec effet au 19 mars 2018
Postes à primes : revalorisation de 1,5 % ;  

Petit déplacement : 
Indemnité kilométrique : portée à 0,255 € ;
Indemnité relative au temps de trajet (dite amplitude ou indemnité de trajet, code FV) : revalorisée de 2,50 % pour les distances Aller inférieures ou égales à 50 km. 
Repas (2,5 MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2018.

Grand déplacement : 
L’indemnité journalière de grand déplacement est fixée, pour un jour de grand déplacement complet hors jour du voyage de détente périodique, à un minimum de 86,60 € tout compris (pension, repas, indemnité d’éloignement, etc…) pour tout le territoire national,  pour une organisation du temps de travail sur 5 jours et pour un éloignement du domicile égal ou supérieur à 150 km. 

En cas d’éloignement inférieur à 150 km ET supérieur aux règles prévues par les grilles de petit déplacement avec leurs extensions ou les pratiques/accords dits de « moyen déplacement » : la même indemnité journalière de 86,60 € sera attribuée à condition qu’il y ait prise de pension effective sur place et exclusivement sous réserve de la présentation de justificatifs de la prise de pension. 

Si l’indemnité se révélait insuffisante en région parisienne (75, 92, 93, 94), l’analyse serait faite au cas par cas pour tenir compte de la réalité du prix de pension moyen pratiqué aux alentours du chantier. 

      L’indemnité minimum pour un jour de grand déplacement complet hors jour du voyage de détente périodique sera dorénavant revalorisée au gré des évolutions du barème ACOSS (valeur : 2 repas + logement et petit déjeuner hors départements 75, 92, 93, 94). 

      Bien évidemment, les règles du barème ACOSS en matière d’exonération de cotisations sécurité sociale  restent applicables.  

Barème kilométrique : 
revalorisé de 1,5 % pour toutes les tranches < 5 000 Kms ;
revalorisé de 1,24 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 5 à 7 CV ; 
revalorisé de 1,38 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 2 à 4 CV ;
revalorisé de 0.55 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 5 à 7 CV ; 
maintien en l’état pour tous les autres cas (obligations fiscales) 

Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :   
Repas :
porté à 21,80 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Hôtels :
hors région parisienne porté à 74,20 € ;
en région parisienne porté à 103,50 €.

Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse : 
Passage de 3,73 € à 3,78 € selon la répartition suivante : modification de la prise en compte du repas (de 1,95 € à 2,00 €), pas de modification de la « prise en compte admission » (maintien à 1,78 €).  
3.3 : Disposition relative au titre restaurant 
Titre restaurant :
Passage de 7,90 € à 8,10 € (4,86 € Employeur et 3,24 € Salarié). 

Mesure mise en application :  
-	à compter du 1er avril 2018 pour les titres distribués début avril 2018, au titre d’avril 2018 ;
-	à compter du 1er mai 2018 pour les titres distribués en mai 2018, au titre d’avril 2018. 
	
La nouvelle valeur du titre restaurant sera changée dans le système de paie au mois d’AVRIL. 
3.4 : Disposition relative à la prime de « Médaille du travail »  
La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée de 22,00 € par année d’ancienneté à 23,00 € par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à dater du jour de la signature du présent texte. 
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2018. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Alsace et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à  Mulhouse, le  6 mars 2018


Pour CLEMESSY S.A 	                                    Pour les Organisations Syndicales,