ACCORD RELATIF
AUX SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX




Entre



La XXXX
dont le siège est situé, XXXX
immatriculée au RCS de Reims sous le n° XXXXX
représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur                                 



Ci-après dénommé « l’employeur »



D’une part



Et



Les membres titulaires du Comité d’Entreprise élus à la majorité des voix lors de la dernière élection en date du 29 janvier 2015 : 



D’autre part



Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Durée de l’accord et dénonciation
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Article 4 – Interprétation de l’accord

TITRE II – VALORISATION DE L'ANCIENNETE 


TITRE III – VALORISATION DU PERSONNEL "VOLANT"

Article 1 – Salariés bénéficiaires
Article 2 – mont de la valorisation
Article 3 – attribution et suppression


TITRE IV – CONGé POUR ENFANT MALADE

Article 1 – Salariés concernés
Article 2 – Nombre de jours de congé
Article 3 - Rémunération


TITRE V – TITRES RESTAURANTS 


TITRE VI - MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD









PREAMBULE



La Société XXXX est spécialisée dans les actes d’imagerie médicale et interventionnels tels que la radiographie, la mammographie, l’échographie, le scanner, l’IRM…

A la date de signature du présent accord, la société emploie en moyenne 108 salariés en équivalent temps plein.

L'évolution de notre structure, fondée en 1982, et plus particulièrement de l'imagerie conventionnelle en déclin, nous a contraints de revoir notre politique RH et surtout notre politique de rémunération. 
Notre politique de rémunération basée sur la stabilité n'est aujourd'hui plus en phase avec notre environnement et notre fonctionnement.

En conséquence, nous avons souhaité revenir sur la valorisation de l'ancienneté au profit de la flexibilité et confirmer celle de l'implication des équipes.   



Par conséquent, après avoir sollicité les syndicats représentatifs de la branche et en l'absence de mandatement d'un membre de la DUP. La société XXXX  a ouvert une négociation avec les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel (DUP), en vue d’aboutir à un accord collectif relatif aux salaires et avantages sociaux. 

La Société XXXX a donc décidé, au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, de se rapprocher de l’ensemble des instances représentatives du personnel en vue d’entamer des négociations la valorisation de l'ancienneté, la valorisation du personnel "volant", le nombre de jour octroyé pour garde d'enfant et la prise en charge des titres restaurants.


Des réunions ont donc été organisées, le 5 avril, le 17 mai, le 21 juin et le 19 juillet 2018 et les parties ont conclu un accord relatif aux salaires et avantages sociaux.


Les dispositions de ce présent accord annule et remplace les précédents accords et usages en vigueur au sein de la société sur l’ensemble des points évoqués. La société applique les dispositions de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux (IDCC 1147). Les dispositions de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets Médicaux et les accords de branche, ayant le même objet que celles évoquées aux termes du présent accord ne se cumulent pas.


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés la Société XXXX.

Article 2 : Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018 pour ses titres II et V. 	
Les dispositions du Titre III relatives à la valorisation du personnel volant entreront en vigueur dès le 1er juillet 2018 et les dispositions du Titre IV relatives aux titres restaurants dès le 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 3 : Suivi et révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 4 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui est remis à chacune des parties signataires.


TITRE II – VALORISATION DE L'ANCIENNETE

Les dispositions de l’accord d’entreprise sur la valorisation de l'ancienneté du 22 novembre 2012 ainsi que les dispositions d'usage ci-dessous sont remplacées par l'application de l'article 14 du Titre IV de l'a convention collective.


Dispositions d'usage



Article 14 de la Convention Collective Nationale du personnel des Cabinets Médicaux


L'application de cet article n'entraine pas d'annulation des avantages acquis liés à la valorisation de l'ancienneté.



TITRE III – VALORISATION DU PERSONNEL DIT "VOLANT"

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le personnel dit " volant" est défini par un personnel, manipulateur ou secrétaire médicale, multi sites, multi modalités et dont le planning et les horaires peuvent être amenés à être modifié toutes les semaines avec un délai de prévenance de 4 jours calendaires sans accord du salarié et jusqu'à la veille avec l'accord du salarié.

Étant entendu, que les horaires modifiés pourront entrainer des horaires hebdomadaires à plus ou moins 35 heures sans pour autant dépasser 140 heures par cycle.

Toutefois, les salariés "volants" sont prioritaires en cas de demande d'aménagement de jours de repos. 

Afin de fonctionner normalement l'entreprise a besoin d'un minimum de 3 manipulateurs "volants" et de 3 secrétaires médicales "volantes".


Article 2 : Montant de la revalorisation

Le personnel dit "volant" bénéficie, à compter du 1er juillet 2018, d'une XXXXe mensuelle de 6% de leur salaire de base (hors ancienneté)


Article 3: Attribution et suppression

Cette XXXXe est constitutive de la mission de "volant" et fait l'objet d'un avenant.

Cette mission et cette XXXXe pourront être supXXXXées dans les cas suivants : 
À la demande du collaborateur de ne plus exercer la mission. Il devra être vérifié préalablement que l’entreprise dispose alors du nombre suffisant de salariés "volant" disponibles pour fonctionner normalement
Du constat du refus régulier par l'employeur des aménagements de repos ou par le salarié d'aménagement de planning/horaire

En cas de suppression à l’initiative du salarié, celui-ci informera son employeur par écrit. En cas de non réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, cela vaudra acceptation de la part de l’entreprise.


En cas de suppression à l’initiative de l’entreprise, celle-ci informera par courrier le salarié. La suppression interviendra au plus tard 1 mois après la réception de celui-ci.
Dans tous les cas, lors de la suppression de la mission, la XXXXe ne sera pas incluse dans le salaire du collaborateur. En effet compte tenu de sa nature, elle est attachée à l’exercice d’une mission et ne saurait être reconnu comme une partie permanente du salaire. 


TITRE IV – CONGé POUR ENFANT MALADE

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés la Société XXXX ayant des enfants de moins de 16 ans dont ils assument la charge. 






Articles 2 : Nombre de jour de congé

Le nombre de jour de congé pour enfant malade octroyés est de 3 par salarié par année civile.

Article 3 : Rémunération

Ces absences pour congé enfant malade font l'objet d'un maintien de salaire s'ils sont justifiés par avis médical fourni dans les 48 heures.



TITRE V – TITRES RESTAURANTS 

À compter du 1er septembre 2018, la prise en charge par l'employeur s'élèvera à 55% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 3.85€ pour une valeur faciale de 7€.



TITRE VI – MODALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes : 

- dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme . Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 
- un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;

- un courrier individuellement d’information individuelle sur la conclusion et la teneur du présent accord sera envoyé à tous les salariés de la SELAS XXXX ;

-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.


Fait en cinq exemplaires.

À Reims, le  19 juillet   2018