NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Procès-verbal d'accord 

Entre :
La Société Jean Perraud et fils - SAS au capital de 3018378  € – dont le Siège Social est à 38210 TULLINS - représentée Monsieur XXXXX XXXXXXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXXXX XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, 
et
L’organisation syndicale F.O.,
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXX, délégué Syndical F.O. 

membres de la délégation syndicale constituée pour les présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 14 février 2020 et 4 décembre 2020 et ayant donné lieu à quatre réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants : 


PREAMBULE : 

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises et sur une période relativement longue dans un contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 et à deux confinements au printemps puis à l’automne 2020. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.




Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Faire passer un test de langue pour valider le passage au coefficient 155V des conducteurs grand tourisme
Organiser des tests de langue étrangère afin d’évaluer le critère « langue étrangère » prévu conventionnellement est validé pour pouvoir envisager l’accès au coefficient 155V, dès que les conditions sanitaires le permettront.


2.2. Afficher les horaires de travail des services administratifs 
 Les parties s’accordent sur l’affichage des horaires d’ouverture des différents services administratifs sur la porte de chaque bureau.


2.3. Budget Activités Sociales et Culturelles 
Les parties s’accordent sur un versement exceptionnel de 5000€ par la Direction au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles, affecté par la diminution de la masse salariale ces derniers mois dans le cadre de l’activité partielle.


2.4. Etude sur la prévoyance complémentaire
Sans préjuger d’une éventuelle décision à ce sujet, et afin d’envisager d’apporter une couverture à des salariés rencontrant des situations médicales lourdes et longues, une étude sera menée au cours des prochains mois afin d’avoir des éléments précis et chiffrés concernant cette demande.


2.5. Suivi de l’activité partielle 
Les parties s’accordent pour que la direction fasse une information régulière de l’évolution de l’activité partielle au CSE.


2.6. Finalisation des accords en cours de négociation  
Les parties s’accordent pour que les négociations en cours concernant les accords sur le télétravail, le droit à la déconnexion et la qualité de vie au travail, retardées dans le cadre de la crise sanitaire soient finalisées d’ici fin juin 2021.  


2.7. Point sur les équipements de bureau  
La revendication portait sur un audit des équipements de bureau, après échange le sujet majeur semble des problématiques liés à des câbles informatique, rallonges et multiprises. Dans ce cadre, les parties se sont accordées sur le fait qu’un audit n’était pas nécessaire mais que les salariés étaient invités à faire un « ticket » auprès du service informatique afin de signaler d’éventuelles problématiques et d’envisager un réaménagement  des postes de travail pour lever tout risque ou difficulté.


2.7. Formations  
La revendication portait sur une formation systématique à l’informatique, bureautique et internet pour tous les salariés. Après échanges, les parties ont convenu que ce type de formation n’était pas pertinent pour tous les salariés de façon systématique, et que cela devait correspondre à un besoin. Il est donc rappelé que toute demande de formation doit être formulée auprès de son responsable hiérarchique. Les demandes formulées seront étudiées quant à leur nécessité et leur pertinence.



Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An.
Il entrera en vigueur le 21 décembre 2020 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 20 décembre 2021.

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par la SAS Jean Perraud et Fils à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Tullins le 21 décembre 2020


Pour l’organisation syndicale CFTC 
La Déléguée Syndicale				
XXXXX XXXXXXXX 			



Pour l’organisation syndicale FO 
Le Délégué Syndical				
XXXXX XXXXXXXX



 			

Pour la Société SAS Jean Perraud et Fils
Le Directeur Général
XXXXX XXXXXXXX