ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES 

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN 
ET MAUZE-SUR-LE-MIGNON


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN et MAUZE-SUR-LE-MIGNON.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 23 mai 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Niort PPDC, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN et MAUZE-SUR-LE-MIGNON a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 7 mai 2018

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de FRONTENAY-ROHAN-ROHAN et MAUZE-SUR-LE-MIGNON et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 23 mai 2018.

Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication

Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 23 mai 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.

Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un binôme préventeur / RE à tous les agents concernés. 

Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.

Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : L’accompagnement financier

Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer sur un régime avec coupure méridienne. 

Il est constitué :

D’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée : 

En une seule fois après la mise en place de la nouvelle organisation et après constat de non reste au TG : 

 
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail : 50 €/km supplémentaire – cette indemnité est versée en une fois 

Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.


Article 4 : Dispositif de promotion

1 FSE sera mis en place sur le site de Mauzé niveau 2.1. Ce FSE sera susceptible d'intervenir sur les 2 sites dans le respect des dispositions de l’accord national Facteur de février 2017










Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

En matière de sécabilité 

La sécabilité de gestion sera suspendue pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 23 mai 2018. La reprise de la sécabilité gestion est prévue le 7 juillet 2018. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Par ailleurs, la sécabilité de gestion sera suspendue pendant la peak période 2018.

Toutefois, en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas,  la levée de la sécabilité sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord Facteur du 07 février 2017.

Autres mesures 

La direction s’engage à organiser une vente des quartiers par site avant la bascule 

Le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité ainsi qu’une prise en main du ou des moyens de locomotion.


Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. 
Par ailleurs, ce même matériel sera attribué pendant la tournée à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :

Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, à la demande, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne, 3 lieux de restauration aménagés seront mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de Frontenay-Rohan-Rohan (salle de repos)
Bureau de Poste de Beauvoir (salle de repos)
Bureau de Poste de Mauzé (salle de repos)

La détermination du lieu de restauration est liée au Quartier Lettre.

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.

Par ailleurs, les agents affectés à des tournées impliquant une restauration sur un site différent de leur site d’affectation seront dotés d’un sac isotherme ou équivalent à la demande.

Enfin la direction du centre s’engage à rechercher un prestataire pour la fourniture de plateau repas, à la demande, et à la charge financière des agents. 




Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.

Coupure méridienne :

Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.


Article  9 : Autres mesures

Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 mai 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.




(Date et signature de l'accord)



Pour la Poste, Le Directeur d’établissement
Nom Prénom : XXX



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFTC 					Pour le syndicat CGC




Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT

			



Pour le syndicat SUD