Entre :

La société par actions simplifiées INDUSTHEO au capital de 130 000 Euros, ayant son siège social 8 rue Lavoisier - ZI Ingré - 45140 INGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 451 010 140 représentée par Monsieur **************, Président,


											          D’une part,
ET

L’organisation syndicale représentative dans la Société, à savoir : 

la CFDT, représentée par Monsieur ***************, Délégué syndical,

D’autre part,


Préambule

L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, relativement au déroulement de carrière de ce dernier. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié. Il comporte des informations relatives à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), au conseil en évolution professionnelle (CEP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au plan de développement des compétences géré par l’entreprise.
Il s’agit d’un échange avec le salarié sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise permettant notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
L’entretien professionnel est l’occasion de :

-   	Faire le point sur les activités du salarié et faire état des compétences développées
- 	Veiller à l’employabilité du salarié ;
-    		Echanger sur ses attentes et ses besoins en lien avec son évolution professionnelle ou la sécurisation de son parcours professionnel ;
-    	Déterminer les actions à mettre en œuvre pour répondre à son projet ;
-    	S’informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle ;
-	Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences. 

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Pour l’entreprise, cette périodicité de deux ans est apparue inadaptée pour plusieurs raisons : 

La société dispose d’un dispositif annuel d’EIM (Entretien individuel de management) avec ses responsables. Il est donc aisé pour un collaborateur de solliciter sa hiérarchie pour envisager une action de formation et trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité ou pour les projets d’évolution professionnelle interne.


La société communique régulièrement sur la thématique de la formation professionnelle et propose spontanément des formations/des parcours de progression adaptés selon les postes occupés (Exercice fait dans les PSP Entreprises).

Les parties se sont donc rencontrées pour modifier cette périodicité, en application de la loi du 5 septembre 2018.

Article 1 : Champ d'application


Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société soumis aux dispositions de l’article L.6315-1 du code du travail, à savoir les personnes en CDI, CDD, contrats aidés, travaillant à temps plein ou temps partiel embauchés en 2014 et toujours présents au 31 décembre 2020.

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions même s'ils bénéficient par ailleurs d'un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Article 2 : Entretien professionnel  


2.1. Périodicité de l’entretien professionnel
 
Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est désormais fixée à un entretien tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans la société.
Jusqu’au 31 décembre 2020, la société s’assurera que les salariés embauchés en 2014 et présents au 31 décembre 2020 auront eu chacun un Entretien Professionnel. 

Cet entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié d’un entretien professionnel prévu au cours des 6 dernières années et d’apprécier s’il a eu au moins 2 des 3 éléments suivants :
-  au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification (diplôme, titre, CQP) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience ; 
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. 

L’entretien professionnel peut être attaché à un autre entretien sans cependant être confondu.
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles modalités de tenus des entretiens seront proposés aux partenaires sociaux.

2.2. Entretien professionnel de reprise 

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :

congé de maternité ;
congé parental d'éducation ; 
congé de proche aidant ;
congé d'adoption ; 
un congé sabbatique ; 
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ; 
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
ou à l'issue d'un mandat syndical. 

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

La société proposera systématiquement au salarié qui reprend son activité de tenir un entretien professionnel dit de reprise.

La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 2.1 du présent accord.

De même, un entretien professionnel sera organisé sous quinzaine pour tout collaborateur qui en fera la demande auprès de son responsable ou du service ressources humaines. 

2.3. Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par le responsable hiérarchique.

De façon générale, le collaborateur est convié de préférence au moins 1 semaine à l’avance et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. On privilégiera le support informatique de l’entretien sur la plateforme TALIRIS ( Plateforme RH de VINCI Energies ).

L’entretien se déroule pendant le temps de travail et il est considéré comme du temps de travail effectif.


2.4. Contenu

2.4.1. L’entretien professionnel
Cet entretien porte sur : 
le parcours professionnel
poste(s) occupé(s) ;
formations déjà assurées ;
ressenti du collaborateur dans l’entreprise ;
besoins éventuels de formation ;

l’identification des aspirations du salarié ;
l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …

la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur les différents dispositifs de formation en vigueur.

2.4.2. L’entretien de bilan

Le bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel « bilan » fait l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

C’est l’occasion de vérifier, conformément à la loi en vigueur au moment de la signature de l’accord, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :

bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire,
suivi au moins une action de formation obligatoire comprise dans le plan de développement des compétences,  
acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,                                                         
progressé sur le plan salarial (progression salariale, changement d’échelon,…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).
uCes salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et du bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.


Article 3 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et s’applique à tous les salariés embauchés et présents en 2014.

3.2. Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

3.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3.4. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 

L’employeur ou son représentant assisté d’au plus deux collaborateurs ;
Les membres du Comité Social Economique Central en place dans l’entreprise ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire du CSE central.

3.5. Suivi 

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord (nombre d’entretiens professionnels réalisés annuellement, périodicité des entretiens…). Elle sera composée des mêmes membres que pour la commission d’interprétation. 


Article 4 : PUBLICITE - DEPOT

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.


Fait en 3 exemplaires originaux, 

A Ingré le 06/10/2020


Pour le délégué syndical 					Pour la Société INDUSTHEO
Monsieur ************* 				Monsieur ******************