Accord de substitution

ENTRE

L’Association de Gestion d’Établissements pour Inadaptés (AGEI), dont le siège social est situé 1, rue Pépin À MIREBEAU SUR BEZE (21310), représentée par son Président, Monsieur ……………,

Et 

L’Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales de Haute-Saône (Adapei de Haute-Saône), dont le siège social est situé 4, Rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine à VESOUL (70000), représentée par son  Président,………………………

Et 

Force Ouvrière, représentée par Monsieur………………., délégué syndical de l’association AGEI.

PRÉAMBULE

L’association AGEI envisage de fusionner avec l’association Adapei de Haute-Saône au 1er janvier 2019, l’AGEI étant absorbée par l’Adapei de Haute-Saône. 

Les deux associations font application de la même convention collective, à savoir la convention collective nationale de travail des établissements & services pour personnes inadaptées & handicapées du 15 mars 1966.

L’Adapei de Haute Saône fait application de différents accords d’entreprise, à savoir :
Un accord du 24 novembre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail modifié par avenant du 02 juillet 2018
Un accord du 15 septembre 2011 relatif au statut collectif de l’entreprise adaptée
Un accord du 30 janvier 2017 relatif à l’égalité femmes-hommes
Un accord du 21 avril 2004 relatif au travail de nuit
Un accord du 27 juillet 2017 relatif au travail de nuit – Atelier soudure de l’Entreprise Adaptée prorogé par avenant du 06 juillet 2018
Un accord du 7 décembre 1998 relatif à l’utilisation des bons de délégation
Un accord du 12 avril 2005 relatif à la journée de solidarité
Un accord du 30 avril 2018 relatif au droit d’expression

L’AGEI fait application d’un unique accord d’entreprise conclu le 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail.

Dans le cadre de la fusion des deux associations, il sera fait application de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur à l’Adapei de Haute Saône au jour de la fusion.

Toutefois, l’accord AGEI relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 29 juin 1999 devrait continuer à s’appliquer pendant une période 15 mois. En effet l’application de l’article L 2261-14 du code du travail conduirait à maintenir l’application de l’accord AGEI pendant une période de 12 mois après respect d’un préavis de 3 mois. Durant cette période, il serait fait application de deux accords collectifs différents au sein de la même association. 

Il est donc apparu utile aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur ce domaine avant la réalisation de l’opération de fusion afin d’harmoniser les règles futures en matière d’aménagement du temps de travail et ce dès le jour de la fusion.

Conformément à l’article L2261-14-2 du code du travail, l’objet du présent accord est de définir les modalités d’application de l’accord de l’Adapei de Haute-Saône du 24 novembre 2017 et son avenant du 2 juillet 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail aux salariés de l’AGEI qui verront leur contrat de travail transféré au jour de la fusion.
Article 1. Champ d’application 	
Le présent accord s’applique aux personnels salariés de l’association AGEI présents en CDI ou CDD dans l’effectif le dernier jour qui précède la fusion avec l’association Adapei de Haute-Saône. Concernant les CDD, cet accord s’appliquera uniquement jusqu’au dernier jour de leur contrat en cours. Tout nouveau contrat en CDI ou CDD conclu à partir du 01/01/19 n’est pas concerné par cet accord, et relèvera des seuls accords de l’Adapei de Haute-Saône. Toutefois, les salariés embauchés en CDD avant la fusion qui verraient leur contrat de travail transformé en CDI après la fusion bénéficieront du présent accord.
Article 2. Accords d’entreprises
Dès réalisation de la fusion, il sera fait application de l’ensemble des accords d’entreprise de l’Adapei de Haute-Saône, y compris l’accord du 24 novembre 2017 et son avenant relatif à l’aménagement du temps de travail, ou tout nouvel accord signé avant le 31 décembre 2018, à l’ensemble du personnel concerné.
En conséquence, l’accord du 29 juin 1999 de l’AGEI relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail sera caduc au jour de la fusion.
Article 3. Annualisation et forfait annuel en jours
Les salariés à temps plein bénéficieront du régime d’annualisation en vigueur à l’Adapei de Haute-Saône au 1er janvier 2019.
Les salariés à temps partiel ainsi que les cadres relevant du régime du forfait annuel en jours se verront proposer un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 1 novembre 2018. Ils disposeront d’un délai maximum de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’avenant. 

Passé ce délai et en absence de retour, une relance sera adressée au salarié qui disposera à nouveau d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’avenant. Passé ce nouveau délai, le silence des salariés vaudra refus d’accepter la proposition.
Les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail des salariés ayant refusé la proposition seront inchangées.
Article 4. Maintien des avantages individuels acquis 
Les salariés concernés qui bénéficieront du régime d’annualisation du temps de travail ou du forfait annuel en jours bénéficieront du maintien du nombre de jours de congés payés supplémentaires (dits congés trimestriels) dont ils bénéficiaient avant la fusion avec l’Adapei de Haute-Saône, soit :
18 jours ouvrés pour les personnels éducatifs et les cadres, 
12 jours ouvrés pour les personnels administratifs et des services généraux.
 
A ce titre, le maintien des avantages acquis est conditionné pour les salariés à temps partiel et les cadres concernés, à la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail confirmant la mise en place de l’annualisation du temps de travail ou du forfait annuel en jours.
Les salariés à temps partiel ou les cadres qui auront refusé de signer l’avenant à leur contrat de travail qui leur aura été proposé par la Direction ne bénéficieront pas des avantages acquis mais des seuls congés trimestriels en vigueur à l’Adapei de Haute-Saône.

En cas de mutation au sein d’un établissement actuellement géré par l’AGEI, soit le foyer d’hébergement Bézouotte, l’ESAT Bézouotte et le foyer Roland LEGRAS et les services administratifs de Mirebeau, le salarié conservera le nombre de jours de congés trimestriels dont il bénéficiait avant sa mutation. 
Si la mutation s’opère sur un emploi relevant d’une catégorie professionnelle différente au sein d’un établissement initialement géré par l’AGEI, le salarié bénéficiera du nombre de congés trimestriels dont bénéficiait la catégorie professionnelle de son nouvel emploi au sein d’un établissement géré par l’AGEI avant la fusion.

En cas de mutation sur un établissement qui ne relevait pas de l’AGEI avant la fusion, le salarié bénéficiera du nombre de jours de congés trimestriels applicables aux établissements de l’Adapei de Haute-Saône. 
Article 5. Congés payés légaux
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, soit au maximum 25 jours ouvrés par an.

La période de référence pour l’acquisition des congés, est basée sur l’année civile.
Afin que le changement de la période de référence n’ait pas d’impact sur les droits à congés des salariés, la transition sera lissée sur 3 ans.  
Les trois premières années de mise en œuvre de l’annualisation ou du forfait annuel en jours, les salariés bénéficieront des congés payés légaux acquis, de congé payés pris par anticipation, de jours de récupération issus de l’annualisation qui prend notamment en compte les jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire, permettant ainsi de leur garantir 25 jours non travaillés. 

Dès la 4ième année et du fait de l’annualisation, les salariés continueront à bénéficier en plus de leurs congés payés et d’ancienneté, des jours de récupération issus notamment des jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire.

Nous noterons à contrario que les salariés à temps partiel qui auront refusé de signer l’avenant à leur contrat de travail qui leur aura été proposé par la Direction, ne seront pas annualisés, et par conséquent ne pourront pas bénéficier des jours de récupération issus notamment des jours fériés qui tombent pendant le repos hebdomadaire.
Par conséquent, leur sera également proposé un lissage sur 3 ans, le salarié bénéficiera alors de 22 jours non travaillés les 2 premières années, et 21 jours non travaillés la 3ième année. Dès la quatrième année, il bénéficiera de nouveau de 25 jours non travaillés.
A contrario et si le salarié ne souhaite pas lisser l’effet sur 3 ans, il gardera la possibilité de prendre des jours de congés par anticipation dans la limité de 25 jours non-travaillés par an.
Article 6. Dénonciation des usages et substitution aux accords en vigueur 
L’ensemble des usages, des décisions unilatérales et des accords d’entreprise en vigueur dont bénéficient les salariés travaillant au sein de l’association AGEI sont dénoncés et ne s’appliqueront plus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Les accords et usages en vigueur à l’Adapei de Haute-Saône se substitueront aux dispositions en vigueur à l’AGEI. 
Article 7. Date d’effet et durée de validité de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la réalisation de l’opération de fusion. Si l’opération de fusion ne se réalisait pas, le présent accord sera considéré comme caduc.
Article 8. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 9. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Côte d’Or et de Haute-Saône.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association Adapei de Haute-Saône et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’AGEI en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Côte d’Or et de Haute-Saône, un exemplaire sur support papier signé par les parties et un sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de DIJON et de VESOUL et un exemplaire destiné à la base de données nationale.


Fait à Renève, en cinq exemplaires le 18 juillet 2018