Accord d’Activité Partielle de Longue durée 

Entre :

La Société CCM SAS, SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le SIREN n° 339 618 175, dont le siège est à IZERNORE (01580) – ZI Ouest sur champagne, représentée par                      , en sa qualité de Directeur Général,
											D’une part,
Et :
Le Comité d’Entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 11 septembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le signataire des présentes, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
										D’autre part.


Préambule 
Cet accord s’inscrit dans le cadre du . 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur de du luxe et de la cosmétique, la Direction et les membres du CSE ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise. 

Nous évoluons en effet dans un domaine d’activité mondialisé très concurrentiel. De nombreux concurrents sont situés hors de France et hors d’Europe. La barrière technologique à l’entrée est importante et l‘acquisition de compétences dans le domaine du traitement de surface et la décoration nécessite plusieurs années et des qualifications très précises et rares.
Ainsi, si nous perdions ces compétences et ces savoir-faire, il serait particulièrement difficile de les retrouver et d’être en mesure de faire face à un rebond de l’activité. 
Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir conserver ses savoir-faire et des compétences dans un contexte de prise de commande et de ventes extrêmement incertain avec un manque de visibilité pour les mois à venir.
Cet accord répond donc au double objectif suivant : 
faire face à une réduction d’activité durable tout en préservant les emplois alors que les résultats de l’entreprise et ses prévisions amèneraient à envisager des mesures de réduction d’effectif,
limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs que pourrait avoir une mesure d’activité partielle de droit commun.
Cette signature intervient dans un contexte où le groupe a défini comme objectif de retrouver en 2022 un niveau d’activité équivalent à celui de 2019.

Diagnostic de base : 
Occulté

Salariés concernés
L’entreprise emploie actuellement 120 collaborateurs répartis dans les départements suivants : 
Production/maintenance/Qualité y compris encadrement : 100
Développement produit et process : 8
Logistique : 7
Administratif : 5
L’ensemble de la chaine de production et de développement est impacté par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5ème de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord.
Ainsi, l’entreprise s’efforcera avant tout recours à de la main d’œuvre temporaire, de faire appel à la polyvalence et à la poly compétence des collaborateurs et de modifier son organisation du travail. Ce ne sera donc qu’à titre exceptionnel, qu’elle pourra être amenée à recourir à de la main d’œuvre temporaire, autrement que pour remplacer des salariés absents.

Maintien dans l’emploi et formation
Comme décrit plus haut, l’objectif premier de cet accord et l’engagement premier de l’entreprise est de maintenir dans l’emploi les salariés en poste qui viendraient à être placés en activité partielle de longue durée. Cet engagement s’appliquera pendant toute la durée d’application du présent accord telle qu’explicitée à l’article 7.

Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés pourront bénéficier des modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle telles que renforcées par les dispositions réglementaires en vigueur

Si malgré le recours à l’activité partielle des licenciements économiques devaient être envisagés, l’entreprise respectera les modalités prévues par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

De plus, la période d’application du présent accord sera également mise à profit pour renforcer voire développer de nouvelles compétences et ainsi participer au développement d’un chiffre d’affaires additionnel, notamment par l’innovation et la proposition de nouvelles solutions pour nos clients. 

En conséquence, nous chercherons à mettre en œuvre des actions de formation aussi bien au cours des périodes d’activité partielle, que dans le temps de travail habituel des salariés. 

Nous utiliserons à cette fin tous les dispositifs nous permettant de favoriser les mesures d’adaptation et le développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.

Ainsi, dans ce cadre, nous avons déjà mis en œuvre un module de formation spécifique des régleurs vernisseurs d’une durée de 7 semaines qui débutera le 21 septembre (cela concerne 18 salariés).

Toutes les formations sécurité qui restaient en suspens sont lancées pour être réalisées avant la fin de l’année 2020 (cela concerne une cinquantaine de salariés).

Prise de congés et utilisation du Compte Personnel de Formation
Pendant l’application du présent accord, la prise de congé sera organisée en cohérence avec les variations d’activité et les habitudes de l’entreprise qui sont elles-mêmes intimement liées au rythme de l’activité du secteur économique dans lequel elle s’inscrit (clients-fournisseurs…).

Du fait de la variation des prises de commandes et des baisses dont elles sont ponctuées, la période de prise des congés est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, afin de favoriser la souplesse et l’étalement de la prise des congés payés. Cette mesure pourra être reconduite pour les années suivantes.
Il est rappelé que cet étalement complémentaire n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

La prise de congés restera néanmoins liée aux périodes de fermeture de sites, et hors de ces fermetures, soumis à validation de la hiérarchie selon la procédure habituelle en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, l’entreprise s’engage à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle pourront présenter. A ce sujet, le département RH sera à la disposition des collaborateurs pour envisager des périodes de formation.

Mesures de solidarité
Face à la crise du Covid19 et à ses répercussions, il est rappelé que les actionnaires ont décidé un gel des dividendes au titre de l’année 2019, malgré les résultats positifs cette année-là.

En complément, les cadres dirigeants ont également décidé de contribuer à l’effort collectif soit par le renoncement à une partie de leurs congés soit par une baisse de leur rémunération.

Ces mesures ont notamment permis l’octroi d’une dotation exceptionnelle de 5000 € au bénéfice du CSE de l’entreprise afin de mener une action de solidarité de leur choix. Cette action doit être proposée par le CSE et discutée en séance afin de pouvoir être mise en place, en collaboration avec la direction du site.
 
Ce versement viendra en complément du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE déjà versé par l’entreprise. Il s’agira d’un versement unique et exceptionnel propre à l’année 2020.

Modalités d’information des IRP et de l’autorité administrative. 

Le suivi de la mise en œuvre et des bilans d’activité sera réalisé suivant les modalités suivantes : 

Une fois par mois, au cours de la réunion ordinaire de CSE seront présentés : 
un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes et résultat),
un bilan du recours à l’activité partielle du mois précédent,
une prévision du recours à l’activité partielle du mois suivant,
un bilan du recours à la main d’œuvre temporaire pour motif autre que remplacement de salariés absents.

A l’issue de chaque période de 6 mois, une synthèse de ces bilans sera réalisée afin de répondre aux attentes des autorités administratives dans le cadre des demandes de renouvellement aux échéances prévues dans les textes applicables.
Par ailleurs, les collaborateurs seront informés par tout moyen (y compris d’affichage) des prévisions de recours à l’activité prévisionnelle du mois à venir.

Entrée en application et durée de l’accord
L'accord s'appliquera à compter du 1er octobre 2020.
Il est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 2020. 
Il sera, suivant les obligations légales, soumis à homologation par l’autorité compétente, à intervalle régulier (tous les 6 mois au jour de sa rédaction auprès de la Préfecture de l’Ain).
L’absence ou le refus d’homologation par l’autorité compétente pour quelque raison que ce soit rendra le présent accord inapplicable. Cette inapplicabilité devra être entérinée par un document signé par l’ensemble de ses signataires pris ès-qualité.

Publicité – dépôt 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent. 
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.





Pour la Société, 								Pour le CSE,