Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
L’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes, Numéro INSEE 43178518700011, dont le siège social est situé 1, rue des colonies, Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, 
Représentée par M., agissant en qualité de Président. 
d'une part, 

Et, 
les salariés en poste au 1er octobre 2020 quel que soit leur statut au sein de l’association. Ces salariés sont :

d'autre part, 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité : 
L’activité de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes est principalement conditionnée par les commandes et réponses à appels à projets de l’Education nationale. Le pôle Pédagogique comprend la majorité des salariés de l’association et leur cœur de métier est en lien direct avec les enseignants. La crise de la Covid-19 a très fortement marqué le premier semestre d’activité du CPIE et nécessité la mise en activité partielle de l’ensemble de l’équipe. Il est à craindre qu’une reprise de la crise sanitaire fin 2020 ou en 2021 produise les mêmes effets sur l’activité de l’association déjà fragilisée par la crise du premier semestre 2020. Le besoin d’avoir recours au dispositif d’activité partielle sur plusieurs fonctions supports et certaines fonctions opérationnelles est encore bien réel à ce jour. La diminution de l’activité pédagogique entraine par la même une baisse de l’activité des fonctions support de direction et d’administration. L’inconnue concernant les possibilités de conduire des actions dans les écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 impose de pouvoir avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. En effet, l’association répond à/et remporte des appels d’offre pour des animations scolaires sous la forme de projets pédagogiques. Ces projets font l’objet d’une communication auprès des écoles sous la forme d’appels à projets et les enseignants répondent habituellement en grand nombre nécessitant souvent d’arbitrer entre les candidatures de classes pour n’en sélectionner que le nombre financé par la collectivité qui a émis l’appel d’offre.
Cet automne 2020, les choses sont très différentes et les appels à projets ne font pas toujours le plein. Pour exemple, le CPIE a remporté l’appel d’offre émis par le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise), il prévoyait 30 projets de 6 demi-journées d’intervention par classe durant l’année scolaire 2020-2021. L’appel à projet s’est pour la première fois soldé par un échec car trop peu d’enseignants ont candidaté (7 classes à ce jour). Les conseillers pédagogiques de l’Académie ainsi que le CPIE et le SMTC doivent donc relancer un nouvel appel à projets auprès des écoles pour pouvoir « remplir » le contingent maximal de classes possibles car sinon l’enveloppe prévue au budget de l’appel d’offre (30 k€) ne sera pas consommée. Il en est de même, et ce pour la toute première fois, concernant l’appel à projet « Métropolitains en herbes » des actions financées par le PNRVA (Parc Naturel des Volcans d’Auvergne) avec à ce jour seulement 2 classes inscrites sur 18 possiblement financées ! 
Pour rappel, sur tous les appels d’offres remportés, le CPIE n’est payé qu’au nombre d’actions réellement réalisées mais pas au budget initialement prévu.
Ainsi, en gagnant des appels d’offre en Education à l’environnement et au Développement Durable, le CPIE jusqu’à présent développait son activité mais la crise Covid-19 ne rend plus du tout certaine la réalisation de toutes ces commandes.



Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes quelle que soit l’activité exercée.

Article 2 
Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 
Durée d’application du dispositif 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 octobre 2020 pendant une période de 24 mois. 

Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40%. La réduction s’apprécie salarié par salarié.  
La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l’activité. 





Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 
Maintien en emploi 
L’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8
Formation professionnelle 
L’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Formation professionnelle sur l’organisation au travail, formation et recyclage Sauveteur Secouriste du Travail, formation outil pédagogique.


Titre III – Dispositions finales 

Article 9 
Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 01/11/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/10/2022. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
A ce jour, les élections du CSE n’ont pas permis d’élire le CSE faute de candidatures au premier ni au second tour ayant débouché sur l’établissement d’un PV de carence. De ce fait, c’est l’ensemble des salariés qui seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
En décembre 2020, de nouvelles élections du CSE auront lieu et si un Comité social et économique peut être créé alors c’est cette instance qui sera informée au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 



Article 11 
Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 
Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 31/12/2020), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes ; 
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association CEPE-CPIE Clermont-Dômes. 
- En cas de carence de CSE, l’ensemble des personnels salariés du CEPE-CPIE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier recommandé adressé au Président du CEPE-CPIE Clermont-Dômes sollicitant la mise en œuvre sous quinzaine de la révision du présent accord. 

Article 13
Notification et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Fait à Saint-Genès-Champanelle, le 23/10/2020, en 4 exemplaires, 

M. , 
Président du CEPE-CPIE Clermont-Dômes



Les salariés du CEPE-CPIE Clermont-Dômes :