Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle et des règles à appliquer pour les arrêts de travail dérogatoires, au sein de Keolis Sophia Antipolis



Conclu entre : 

La SARL Keolis Sophia Antipolis
Dont le siège social est situé : 205 Rue Henri Laugier - 06600 ANTIBES Immatriculée au R. C. S. d’ANTIBES sous le numéro : 844 428 342 
Représentée par agissant en qualité de Directeur, 

Ci-après dénommée Keolis Sophia Antipolis
			D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société :

La C.G.T. représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée. 
Depuis le 16 mars 2020, les écoles sont fermées et les lignes du réseau EnviBus ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement soit le 17 mars 2020 à 12h00.

Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle (Chômage partiel) au sein de l’ensemble des services.
Soucieuse de maintenir le niveau de rémunération de ses salariés et l’équilibre financier des comptes de l’entreprise, la Direction de KSoA a mené des négociations avec son autorité organisatrice, la CASA, pour obtenir de sa part un engagement sur la prise en charges des coûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques mises en place pour faire face à la crise du COVID-19.

C’est dans ce contexte que la CASA, a pris l’engagement de régulariser la situation financière du contrat T19 au regard des surcoûts justifiés par la gestion de la crise du COVID-19, ceci pour permettre à Keolis Sophia Antipolis de limiter l’impact financier de cette crise inédite, sur les comptes de l’entreprise.

Cette volonté de l’autorité organisatrice permet à l’entreprise de verser un complément de salaire à l’allocation d’activité partielle et d’appliquer aux arrêts de travail dérogatoires, les mêmes dispositions pour le calcul de la prime de vacances et du 13eme mois, ceci dans les conditions définies ci-dessous.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.

C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte sur 2 points :
- le complément employeur de l’indemnisation activité partielle, 
- l’impact des arrêts dérogatoires sur le 13ème mois et la prime de vacances.
Il a été décidé ce qui suit :


I Complément employeur indemnisation activité partielle 

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle du 19 mars au 31 août 2020 bénéficient de ce complément employeur.

Article 2 – Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération nette forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).


II Impact des arrêts dérogatoires sur le 13ème mois et la prime de vacances 

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Les salariés bénéficiaires sont ceux qui étaient en arrêt de travail dérogatoire pendant la période du 16 mars au 30 avril au sens du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020, ce qui comprend les arrêts pour : 
- garde d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap,
- personnes à risques,
- personnes mises en isolement.

Nous étendons cette mesure aux salariés qui étaient en arrêt de travail maladie et qui ont transmis un certificat de leur médecin précisant que leur pathologie présentait un risque par rapport au COVID 19 pendant la période du 16 mars au 30 avril 2020.

Sont donc exclus tous les autres arrêts de travail. 

Article 2 – Modalités 

Les périodes relatives aux arrêts de travail cités ci-dessus ne seront pas imputées dans le calcul de la prime 13ème mois versée en décembre 2020 et de la prime de vacances versée en juin 2020.

III Dispositions finales 

Article 1 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 16 mars 2020 au 31 août 2020.

L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Antibes en quatre exemplaires originaux, le 26/06/2020


Pour l’entreprise	Pour la CGT
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