ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Rémunération, Temps de travail & Partage de la valeur ajoutée / Protection sociale/Droit à la déconnexion
Entre	la Direction de la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL - 21 avenue de l'Europe - CS 50842 - 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

		D’une part,
ET	les syndicats
C.F.D.T, représenté par  / C.G.T, représenté par  / UNSA, représenté par. 

		D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux se sont réunis successivement les 23 janvier 2020, 03 mars 2020 puis le 30 juin 2020.
Conformément au protocole d’ouverture du 23 janvier 2020, la direction a remis aux organisations syndicales les documents relatifs aux thèmes de négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, la protection sociale et le suivi des accords QVT-Egalité professionnelle et Gestion des Emplois et des Parcours professionnels ainsi que l’accord sur le droit à la déconnexion.
Au cours de chacune des réunions précitées, les partenaires sociaux ont abordé tous les domaines.
Concernant l’égalité professionnelle, direction et syndicats ont débattu à partir de l’analyse de la synthèse de la situation comparée et des conditions générales d’emploi et de formation entre les femmes et les hommes. Ils ont convenu de l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes occupant un même poste et une même catégorie, en cohérence avec la grille actuelle des qualifications et des salaires. Le procès-verbal d’ouverture signé le 23 janvier 2020 fait état des propositions respectives des parties dans ce domaine.
Les syndicats ont présenté individuellement les revendications suivantes :
Pour la :
Pour tous les salariés :
Augmentation générale de 2% ;
Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 171 € (plafond URSSAF) et d’un chèque culture d’une valeur de 20 €, versés courant novembre, en dotation exceptionnelle au C.S.E ;
Pour l’ensemble des salariés, l’attribution d’un chèque vacances de 180 € versés en mai, en dotation exceptionnelle au C.S.E ;
Paiement de la majoration des heures de nuit effectives ;
Un jour de congés supplémentaire pour les salariés ayant plus de cinq ans d’ancienneté au 1er juin 2020 et un jour pour enfant malade supplémentaire à tous les parents d’enfant de moins de 16 ans.
Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement afin de pouvoir verser la prime exceptionnelle « MACRON » ;
Mise en place d’une indemnité compensatrice de nourriture avec les titres restaurant pour les salariés n’ayant aucune compensation ;
Un seul jour de carence pour la maladie, à tous les salariés qui ont trois jours ; 
Accord mobilités durables :
Primes mensuelles pour les frais de carburant : De 15 à 30 Kms 20€ ; de 31 à 50 Kms 25€ ; plus de 51 Kms 30€ ;
Mise en place et utilisation en libre-service des bornes électrique ;
Prime d’achat pour : les véhicules électriques de 500 € ; les vélos électriques de 150 € ; les trottinettes électriques de 100 € ;
Favoriser le covoiturage dans l’entreprise. 

Pour les cadres :
Rattrapage progressif des salaires MCD MAS sur ceux des MCD Jeux traditionnels sur cinq ans ;

Pour la :
Augmentation générale de 2% pour tous les salariés ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite de Macron) ;
Alignement des salaires des M.C.D et des caissiers machines à sous ;
11 jours fériés récupérables pour tous les secteurs de l’entreprise ;
Prime d’assiduité pour tous ;
Revalorisation des chèques vacances (déductible du bénéfice net de l’entreprise) ;
Mise en place de coupons sport ;
Participation aux frais de carburant pour les employés de nuit ne pouvant se déplacer qu’avec leur véhicule ;
Revaloriser les salaires des employés qui sont au plafond de la grille depuis des années.


Pour:
Création d’un CET (Compte Epargne Temps) ;
Augmentation générale des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 
De 3% pour les salaires inférieurs à 2 000 € ;
De 1.5 % pour les salaires supérieurs à 2 000 € ;
Prime pour frais de transport public ou personnel à hauteur de 200€/an ;
Paiement de la totalité des heures de nuits effectuées ;
Reconduction des jours CP et enfant malade supplémentaires/an.


En préambule, la Direction rappelle que la crise sans précédent « COVID-19 », ayant entrainé la fermeture totale de son établissement plus de 2 mois, l’a conduit dans une situation économique « alarmante » (absence de chiffres d’affaires). Plusieurs mois d’activités seront nécessaires pour rétablir cette situation. 

La Direction a répondu aux points suivants : 

Pas d’augmentation générale des salaires compte tenu de la situation économique et sanitaire de l’établissement ;

 La Direction ne prend pas en charge les chèques vacances, cadeaux ou culture. Une dotation exceptionnelle peut être octroyée pour les œuvres sociales gérées par le Comité Sociale et Economique ;

Concernant la majoration ou le paiement de la totalité des heures de nuit, l’accord existant de l’entreprise étant déjà plus favorable que les dispositions de la branche des Casinos (Convention Collective), ce sujet devrait être abordé au niveau de la Branche ;

Il est accordé, à titre de test sur 2020, 1 jour de carence pour maladie à tous les salariés qui ont trois jours de carence, dispositif plafonné 3 fois par an sur l’année glissante. Selon le coût effectif, la mesure sera à renégocier lors des NAO 2021 ;

L’ouverture sur la négociation de l’accord sur les mobilités durables sera engagée prochainement.

Le versement d’une indemnité compensatrice de nourriture pour les salariés bénéficiaires des tickets self sera étudiée prochainement.

La création d’un CET (compte épargne temps) fera partie d’un éventuel accord après étude. 

L’engagement d’un accord d’intéressement n’est pas opportun compte tenu de la situation économique de l’entreprise où les résultats d’exploitation restent déficitaires cette année encore. Ce sujet devrait être négocié dans un contexte financier plus favorable que celui d’aujourd’hui.

A l’issue des négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de la Société

ARTICLE 2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE 2020 AU COMITE D’ENTREPRISE
Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise d’un budget supplémentaire de 90.809€ (Quatre-vingt-dix mille huit cent neuf euros) pour les œuvres sociales et culturelles, versée à hauteur de 37.800€ (trente-sept mille huit cent euros) en août 2020 et le solde de 53.009€ (cinquante-trois mille neuf euros) début novembre 2020.       
       
ARTICLE 3 –JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE 
Le droit temporaire, à titre de test, accordé sur 2018, de 1 jour supplémentaire de congé pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 1er juin 2020 est reconduit pour l’année 2020, compte tenu de la période de mutation non achevée. Cette mesure sera à analyser lors des NAO 2021.

ARTICLE 4 –JOUR ENFANT MALADE
Il est octroyé, sur 2020, 1 jour en plus pour enfant malade, à tous les parents d’enfants de moins de 16 ans. Selon ses effets, la mesure sera à réexaminer lors des NAO 2021;


ARTICLE 5 –JOURNEE DE SOLIDARITE 
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés, l’entreprise versant de son côté la contribution solidarité autonomie de 0.30% de la masse salariale.
Un accord a été négocié et reste en cours de finalisation. 

ARTICLE 6 – CARENCE MALADIE 
Il est octroyé 1 jour de carence pour maladie à l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté (hors JEUX TRADITIONNELS) qui ont trois jours de carence (dispositif plafonné à 3 fois par an sur l’année glissante). 
ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

ARTICLE 9 –PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT / DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (format pdf) accompagné d’une version publiable (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires, en format docx). Un exemplaire sera transmis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Il entrera en vigueur le 1er août 2020.


Fait à Aix en Provence, le 20 /07 /2020.

Président Directeur Général

Les syndicats,