Fromagerie le CENTURION

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
 LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID



Le présent accord est passé au sein de la société Fromagerie Le Centurion dans le cadre de la loi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1 avril 2020

A l’issue des réunions du 28 mai et 4 juin 2020  il a été convenu ce qui suit entre :

la SAS Fromagerie Le CENTURION, ZI les portes de Nord à LIBERCOURT (62820), représentée par XXX dûment habilité,
l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, 
l’organisation syndicale FO représentée par XXX,
l’organisation syndicale UNSA représentée par XXX



Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime COVID.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 2 : Bénéficiaires

Seuls peuvent bénéficier des droits du présent accord, 
les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime c’est-à-dire au 30 juin 2020 et dont la rémunération du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 n’excède pas 3 SMIC (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail)

et qui ont continué leur activité du 12 mars au 31 mai 2020 et n’ont pas été en chômage partiel

En cas d’activité incomplète du 12 mars au 31 mai 2020, il sera fait un prorata calculé en jours avec le résultat arrondi au multiple de 10.
Prime = Prime maximale X Nb jours d’activité / 57  

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle COVID

Pour le personnel de production et toute personne des services support ayant à intervenir régulièrement dans les ateliers de production la prime maximale sera de 150 euros.

Pour les autres personnes des services support ou commerciaux ou en télétravail la prime maximale sera de 100 euros.

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie de juin 2020

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération du 1er juin 2019 au 31 mai 2020  est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 6- Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.


Article 7– Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, au plus tard le 30 juin 2020.


Article 8- Dispositions finales et publicité

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent procès verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmis à la Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Pour la Fromagerie LE CENTURION			A LIBERCOURT
	
M. XXXX						Le 04 juin 2020	
XXXX
XXXX	






Pour la CGT						Pour la FO
M. XXXX						M XXXX





Pour l’UNSA					
M. XXXX					





(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - Bon pour accord. »