PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE


Entre la Société Laitière de l’Hermitage représentée par M. XXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXX, Monsieur XXXX,
Pour le Syndicat CFE-CGC : Madame XXXX, Monsieur XXXX,


Préambule

Les parties se sont réunies les 19 mai 2020, 3 juin 2020 et 11 juin 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 19 mai 2020, les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
	Le % de collaborateur par % d’ancienneté

	Le % départ CDI en fonction de l’effectif CDI du service


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 11/12/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFTC 
Mettre en place la prime concernant le délai de prévenance 15 € en cas de changement à moins de 72 heures,
Dématérialiser les plannings,
Mettre en place une prime de vacances pour l’ensemble du personnel de 1000€, assujettie aux temps de présence (hors maternité),
Augmenter le coefficient de la prime SD à 2.5 au lieu de 2,2,
Mettre en place un accord concernant les AM non postés :
Le décompte des heures journalières avec la validation du chef de service
Les Règles
12 Jours de RTT
La base des 39 heures et la 6éme semaine de CP
La gestion des excédents au-dessus de 12 jours.
Supprimer la carence maladie lors du premier arrêt puis appliquer les règles du groupe
QVT :
Les locaux maintenance,
Les vestiaires Chauffeurs,
La salle de pause Chauffeurs/Pasto,
La salle de pause pour les chauffeurs extérieurs et les entreprises extérieures à proximité des locaux de la logistique, 
Mettre en place avec la SPLO la vente de produits à DLC courte (via le site Mon Panier Laitier) et prise en charge des frais informatiques par la Société Laitière de l’Hermitage,
Améliorer les zones extérieures pour le personnel : tables supplémentaires, barrières cache vue sur l’usine, ombrages. Revoir le coin fumeur (orientation, ergonomie, lieu de passage),
Mettre en place des bornes de recharge électriques et réaffecter le local deux roues,
Mettre en place des zones de relaxation (bruit, luminothérapie, siège relaxant, micro-sieste),
Mettre en place des phone box.





Pour la CFE-CGC
	Mettre en place une salle de sport avec un tapis de course et un vélo,
Appliquer la charte de télétravail Groupe,
Equiper l’ensemble de l’encadrement d’un sac à dos pour transporter leur ordinateur afin de faciliter le transport en toute sécurité,
Remettre gracieusement par la Direction un colis de Noël comprenant un produit usine, un produit Division et deux produits nouveaux du Groupe,
Mettre en place la contre partie conventionnelle à la prime d’habillage et de déshabillage aux cadres,
Organiser des séances d’ostéopathie sur site, 
Distribuer une gourde isotherme inox individuelle à chaque collaborateur afin de minimiser l’utilisation de gobelets, 
Cadrer les horaires de réunion (absence avant 8H et après 18H et pendant les horaires des repas),
Ajouter 2 tables à l’extérieures,
Réfléchir sur la mise en place de bornes électriques pour vélos et trottinettes,
Mettre en place une prime d’assiduité.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er mai 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).


Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Prime d’astreinte
Suite à la NAO 209, la prime d’astreinte cadre et maintenance est annexée sur l’augmentation générale. Elle est revalorisée de 1.2% au 1er mai 2020.






Délai de prévenance
Il a été décidé la mise en place d’une prime de dérangement d’un montant de 12€ bruts pour tout collaborateur dont un ajout de poste au planning serait fait à moins de 72h de la prise de poste. Cette prime ne sera pas versée si la demande d’ajout de poste est demandée par le collaborateur pour convenance personnelle ou si cela résulte d’un arrangement avec un autre collègu. Un bilan de cette prime sera réalisé après 1 an de mise en œuvre.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2020.

Article 3 : Gestion des agents de maitrise non postés

Il est rappelé que pour un horaire collectif moyen de 39h/semaine, un agent de maitrise non posté bénéficie de 12 RTT. Dans le cadre des accords Groupe actuellement en vigueur, il bénéficie de 4 CP supplémentaires en plus de ses 5 semaines de congé payés légales (attribution complète). Le suivi de la gestion des 39h hebdomadaires est sous la responsabilité du responsable hiérarchique. Si un collaborateur effectue des dépassements horaires justifiés, son manager organisera la récupération de ces heures, qui doivent rester exceptionnelles.

Ces éléments seront expliqués à l’arrivée du collaborateur de l’entreprise et un rappel sera effectué lors de la validation de la période d’essai ou de la titularisation.

Article 4 : Qualité de vie au travail

Concernant les vestiaires des chauffeurs collecte, il est prévu l’achat de 7 blocs de 3 casiers et remise d’un cadenas à chaque chauffeur laitier. Une réflexion sur la délocalisation des vestiaires chauffeurs laitiers sera faite dans le cadre de l’investissement bâtiment laboratoire/poudrage.

L’aménagement de la salle de pause Pasteurisé avec des travaux de peinture aux murs et au plafond ainsi que l’achat de mobiliers. Les collaborateurs du Laboratoire et du Pasteurisé seront consultés sur les travaux.

Un groupe de travail comprenant des électromécaniciens de l’UHT Bouteille et de l’UHT Brique, les responsables maintenance secteur et piloté par le Coordinateur Sécurité sera constitué afin de réfléchir sur les locaux maintenance : local maintenance de proximité, local maintenance central, magasin pièces détachées. 

Il a été décidé l’achat de deux tables extérieures supplémentaires. L’orientation du coin fumeur sera étudiée en fonction de l’emplacement de la nouvelle entrée du site.

L’ensemble de l’encadrement sera équipé d’un sac à dos pour transporter l’ordinateur portable afin de faciliter son transport.

Une gourde isotherme inox individuelle sera distribuée à chaque collaborateur afin de minimiser l’utilisation de gobelets plastiques.

Une réflexion sur la mise en place avec SPLO de ventes de produits à DLC courte via le site « Mon Panier Laitier » comprenant des produits du site de l’Hermitage sera menée.
Il est rappelé les bonnes pratiques des réunions qui ne doivent pas se faire avant 8h et après 18h. Les réunions ayant lieu sur la pause déjeuner doivent être anticipées pour que les personnes puissent s’organiser sauf cas urgents.
Une réflexion sera menée sur la dématérialisation des plannings en benchmarkant ce qui peut être fait dans le Groupe et/ou dans des sociétés extérieures afin d’en reparler l’année prochaine,

Un partenariat est signé avec l’école d’ostéopathie afin de pouvoir bénéficier de séances d’ostéopathie à tarifs préférentiels. Les consultations sont réalisées par les étudiants en 4ème et 5ème année, sous la supervision d’un ostéopathe diplômé. Elles durent environ 45 minutes. Le coût de la consultation pour le salarié et ses ayants droits de + de 12 ans est de 10€. La prise de rendez-vous se fait par téléphone et les consultations se font à Bruz du lundi au samedi. Il est possible d’avoir des consultations gratuites pour les enfants de -12 ans le mercredi. Il sera également étudié la possibilité pour eux de se déplacer sur le site.

Une réflexion sur les bornes de recharges électriques sera menée dans le cadre de l’investissement parking en 2021,

La remise d’un produit site, d’un produit Division et de deux nouveaux produits du Groupe en fin d’année à l’ensemble des collaborateurs par la Direction.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à L’Hermitage Le 11 Juin 2020

Pour l’entreprise,

M. XXXX
Directeur






Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat CFTC
Mme XXXX							M. XXXX