ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ALLOUE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALYS

Entre les soussignées,
l’association Alys, association de droit local loi 1908, SIRET 783 414 337 00189, dont le siège est à Ennery (57365) – 6 rue Pablo Picasso
représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes,
ci-après désignée « Alys »,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Alys :
le syndicat CFDT santé – sociaux, représenté par XXX, déléguée syndicale nommée le 24 novembre 2020 ;
le syndicat SUD santé – sociaux, représenté par XXX, délégué syndical nommé le 02 mai 2019.           
Au vu des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique (CSE) qui s’est déroulé du 21 février 2019 au 28 février 2019, le syndicat CFDT Santé – Sociaux a recueilli 72,71 % des suffrages exprimés et le syndicat SUD, 27,29 %.
d’autre part,


PREAMBULE

Suite à la fusion des associations AFAD de Moselle et AMF55 qui a donné naissance à l’association Alys, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur les modalités d’harmonisation et d’adaptation des deux différents statuts collectifs.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu, en date du 19 juin 2019, un accord d’entreprise de substitution et d’harmonisation. Cet accord a défini une période d’application transitoire sur un certain nombre de points afin de laisser le temps aux parties à la négociation de déterminer les modalités qui seraient applicables à l’association Alys à compter du 1er janvier 2021.

Parmi les points abordés dans cet accord figure le montant alloué au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE). 
Compte tenu des deux années d’exercice particulières (2019 : année de fusion et de mise en place du CSE et 2020 : crise sanitaire ayant fortement impacté les activités du CSE), les parties n’ont pas pu obtenir l’ensemble des éléments nécessaires à ce jour pour convenir d’une décision définitive.


Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le montant alloué au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique pendant une période temporaire de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au sein de l’association Alys, à l’ensemble du personnel salarié sans considération d’établissement de travail ou de rattachement ou de lieu d’activité.
Il concerne donc l’ensemble du personnel de l’association Alys, actuellement en poste ou futur embauché.
Au-delà des sites existants et des activités exercées à ce jour par l’association, les modalités du présent accord prévues ci-après ont vocation à être appliquées de plein droit à tout nouveau site, nouvelle structure ou/et nouvelle activité qui seront créés ultérieurement.


ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Dans la continuité de ce qui a été défini dans l’accord d’entreprise de substitution et d’harmonisation en date du 19 juin 2019, l’association Alys s’engage à verser une contribution aux œuvres sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique correspondante au montant versé pour l’année 2020 au prorata de la durée définie ci-dessous et du nombre d’équivalents temps plein présents sur la période.

Ces dispositions sont applicables pour une durée déterminée de 6 mois, un accord définitif relatif au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique devant être signé au plus tard le 30 juin 2021.


ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES INSTANCES REPRESENTATIVES

Les parties s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur le site internet de l’association (espace réservé aux salariés).


ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent. 


ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

L'accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Unité territoriale de Moselle et un autre, remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Metz.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et, le cas échéant, par voie dématérialisée. 


Fait à Ennery, le 07 décembre 2020
en 5 exemplaires originaux