ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
BIC RASOIRS






Le présent accord est conclu :


ENTRE : 

La société BIC Rasoirs, SASU, ci-après l’Entreprise, au capital de  5 999 998.70 € dont le siège est sis Port Salut 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 925 820 078, représentée par Monsieur xxxx Directeur de l’Usine BIC Rasoirs, dûment habilitéà cet effet, 



D'UNE PART



ET :


Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par les Délégués
Syndicaux :


Monsieur xxxx délégué syndical CFDT
xxxx






































Article 1 – MISE EN PLACE DE MOYENS PERMETTANT DE FAVORISER LE RENFORCEMENT DE LA MOBILITE CHOISIE DES PERSONNES 

Afin d’encourager la mobilité interne choisie, et après validation de la candidature par le site d’accueil, un certain nombre de principes sont appliqués pour les mobilités à l’intérieur du Groupe BIC : 

Rémunération et Ancienneté

La rémunération est fixée librement entre le salarié et son futur employeur en fonction du poste à pourvoir et de la politique salariale de l’entreprise d’accueil.

En cas de changement d’employeur dans le Groupe BIC, l’ancienneté acquise dans le Groupe BIC est conservée. 

En cas de changement d’employeur, une convention de transfert tripartite est établie entre l’entreprise d’accueil, l’entreprise quittée et le salarié.


Accompagnement de la mobilité géographique

Un accompagnement de la mobilité géographique est prévu lorsque le nouveau lieu de travail est distant de plus de 45 kilomètres de l’ancien lieu de travail ou plus d’1h30 de trajet aller (voiture et ou transports en commun) avec les conditions suivantes : 

Voyage individuel / familial de reconnaissance professionnelle

Quand le site d’accueil a fait connaître aux salariés qu’ils sont retenus, ils disposent de la possibilité de d’effectuer une visite du site avant de prendre leur décision. Ce déplacement sera organisé en accord avec les responsables du site d’accueil.

Le temps consacré à celui-ci sera considéré comme temps de travail et payé comme tel, dans la limite de deux journées.

La Société prendra en charge les frais de transport et de restauration du salarié et de sa famille (conjoint, enfants à charge). Ces frais seront pris en charge sur présentation de justificatifs selon les modalités en vigueur (politique « Note de frais »)
 
Accompagnement de la mobilité : Prise en charge des frais après acceptation de la mobilité

Cet accompagnement est prévu selon les modalités suivantes :

 • Jours de congés

Chaque collaborateur qui doit déménager, bénéficie de congés supplémentaires dans la limite de :
-  jours pour la recherche de logement (frais d’agence pris en charge par la Société)
- 2 jours pour le déménagement 

• Prise en charge des frais de déménagement

En cas d’acceptation de la mobilité par le salarié, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur base du meilleur de trois devis présentés par le collaborateur.

Cette prise en charge sera effectuée dans la mesure où ce transfert impose un changement de résidence du salarié pour se rapprocher, de façon significative, de son nouveau lieu de travail, si celui-ci est situé à plus de 45 kilomètres ou à plus de 1h30 de trajet aller (voiture et/ou transport en commun).

La prise en charge se fera selon les modalités habituelles dans l’entreprise.

• Prise en charge des frais d'installation

Dans le cas o la mobilité du collaborateur impose un changement de résidence, l’entreprise s’engage à verser au collaborateur une indemnité brute maximale déterminée de la manière suivante :
Célibataire : 100 €
Ménage sans enfant : 100 €
Majoration par enfant ou adulte à charge : 00 €

Une seule indemnité sera versée par installation, en fonction du nombre de personnes qui s’installent au nouveau domicile. En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, cette indemnité d’installation n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable (dans la limite de  € pour une personne seule ou en couple, ce montant étant majoré de  € par enfant à charge dans la limite de  €, valeurs ), à condition que les dépenses effectuées à l’aide de cette indemnité soient indispensables à une réelle installation et immédiatement nécessaires, et qu’elles soient justifiées. Le salarié disposera d’un délai de 6 mois maximum après le déménagement pour présenter les justificatifs des frais engagés dans le cadre de son installation. 

Les sommes non justifiées devront être soumises à charges sociales et pourront être imposables.

• Prise en charge des frais de caution et d'agence

Dans le cadre de la location, les frais d’agence seront pris en charge par l’organisme collecteur de l’entreprise (aides "mobili-pass") dans le cadre de la contribution de l’employeur au logement, sous réserve que le déménagement ait lieu à plus de 45 kilomètres du lieu d’habitation actuelle et selon les règles en vigueur.

En ce qui concerne les mobilités géographiques vers des postes situés à l’étranger, la société proposera au salarié des mesures spécifiques tenant compte du pays d’accueil et de la situation familiale.

Article 2 – MESURES POUR GERER LA TRANSITION VERS LA RETRAITE DES SALARIES AGES 






























Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les dispositions ci-dessous ne remettent pas en cause la volonté générale et affirmée de l’Entreprise de mettre en place une politique de mobilisation et de maintien dans l’emploi des salariés âgés mais doivent permettre de répondre à une demande individuelle de préparation au départ en retraite par la réduction du temps de travail d’un salarié en fin de carrière.

A cet effet, il est institué un dispositif de réduction du temps de travail visant les salariés proches de la retraite et souhaitant réduire leur activité progressivement. Ceci permet aussi à l’Entreprise de préparer sereinement le départ du collaborateur et le plan de transmission de ses compétences.

Les salariés concernés :

Ces dispositifs concernent les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté professionnelle au sein du groupe BIC.


Le dispositif de jours de congés supplémentaires

Les personnes bénéficieront systématiquement d’un congé supplémentaire de 2 jours par mois de travail effectif (équivalent temps plein) avec un maximum de 24 jours, sous réserve de cumuler les conditions énumérées ci-dessous :

Le salarié devra faire part de son intention de faire valoir ses droits à la retraite au moins 1 an auparavant. L’entretien individuel annuel sera le moyen privilégié mais non exclusif de recueil de cette information. Il sera demandé au salarié de fournir au service Ressources Humaines les preuves de ses démarches auprès de l’administration afin de vérifier le bien-fondé de cette intention et son éligibilité à demander un départ en retraite dans les 12 mois suivants.

A partir de cette date, le salarié sera éligible aux 24 jours de congés supplémentaires à répartir de préférence sur les 12 mois suivants, selon un calendrier établi avec le responsable hiérarchique.

Le collaborateur devra remettre sa lettre de confirmation d’un départ définitif en retraite au plus tard 2 mois avant la date effective souhaitée.

Afin de faciliter le transfert du savoir-faire, il sera exigé du salarié l’exécution d’une période de préavis effectif (à compter de la date d’intention de départ) dont la durée sera fonction du poste tenu et de la criticité des compétences. Cette période sera déterminée avec le supérieur hiérarchique et ne pourra être inférieure à  mois de temps de travail effectif


En cas de non-respect de cette période de préavis, les 24 jours ne seront pas payés.

Le calendrier de prise des jours sera défini en commun accord avec le responsable de service. A titre exceptionnel, si ces jours n’avaient pu être pris en totalité pendant la période des 12 mois, le solde serait payé au moment du départ de la Société.

































Article 3 – DISPOSITIONS GENERALES  

Prise d’effet – Durée

Le présent accord a une durée déterminée de trois ans. Il sera applicable à compter du   et il cessera de plein droit de produire effet au .

Révision

Les parties ont la faculté, à la demande de tout ou partie des organisations syndicales signataires ou adhérentes ou de la direction, de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.


Dépôt

En l’absence d’opposition valable de la part des organisations syndicales , le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion (DIRECCTE de Beauvais).
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Fait à Longueil Sainte Marie, le , en 6 exemplaires dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE, 1 pour le dépôt au Conseil des Prud’hommes et un pour chacun des signataires.



POUR LA SOCIETE :

xxxx





POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES :







Monsieur xxxx délégué syndical CFDT



xxxx