Avenant n° 4 à l’accord d’Entreprise sur les garanties
« Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007
Entre les soussignées :
La société ETAM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé au 78, rue de Rivoli, 75004 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société ETAM SCE SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société ETAM LINGERIE SA, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société Maison 123 SAS, dont le siège social est situé au 57/59, rue Henri Barbusse, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
La société UNDIZ SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Castérès, 92110 Clichy la Garenne, représentée par XXX, agissant en qualité de président.
Ci-après désignées « l’entreprise » représentée par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines
d’une part, et : 
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES ETAM :
l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale centrale,
La CFE CGC, commerces et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale centrale.
D’autre part.









Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisations du régime Invalidité, Incapacité Décès figurant à l’article 5.1 de l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise sur les garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » du 30 novembre 2007, signé le 16 juillet 2014, de l’avenant n°2 (du 05 janvier 2016) et de l’avenant n°3 (du 4 janvier 2018) qui a suivi. 
En effet, il est décidé de baisser les taux de cotisations prévoyance. Il est donc nécessaire d’adapter l’article 5.1 de l’accord d’entreprise et de ses différents avenants de la manière suivante :
Article 1 : Article 5.1 annulant et remplaçant les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant 1 du 16 juillet 2014, de l’avenant 2 du 5 janvier 2016 et de l’avenant 3 du 4 janvier 2018
5.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties « incapacité, invalidité, décès » est prise en charge par les salariés et par « l’entreprise » dans les conditions suivantes :
Définition de l’assiette :
Tranche A = salaire brut soumis à cotisations compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 
Tranche B = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 1 et 4 fois le PASS
Tranche C = Salaire brut soumis à cotisations compris entre 4 et 8 fois le PASS
A titre informatif, le montant du PASS, qui est réévalué chaque année, est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €.
Article 2 : Durée et date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2020 et ses dispositions se substituent à celles des accords ou avenants antérieurs et à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans lesdites sociétés et portant sur les garanties « incapacité, invalidité, décès ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles 
L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Clichy

Le 7 juillet 2020

Pour la Direction					Pour les Organisations Syndicales

XXX   						              L’UNSA Commerce et Services
							XXX
Déléguée Syndicale Centrale


							Pour la CFE CGC 
XXX
Déléguée Syndicale Centrale