ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
 L’entreprise EVS ETS PUJOL, dont le siège social est situé à PALAJA, zone artisanale LO BRIOLET, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 425 074 036 RM11 

Et :
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite certains aménagements tant pour les salariés que pour l’entreprise, elle-même, les parties ont décidé de faire évoluer certaines pratiques et d’instaurer un contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PETITS DEPLACEMENTS

Article 1-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 Octobre 1990 ( CCNO) , sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 Indemnités de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail et selon la CCNO indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
A titre dérogatoire, les parties conviennent de déroger aux dispositions conventionnelles susvisées et décident que le temps de trajet sera rémunéré en temps de travail effectif.
Ainsi, ce temps de trajet étant rémunéré en temps de travail effectif, l’indemnité conventionnelle de trajet ne sera pas due par l’entreprise.

Article 1-3 : Indemnités de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
-L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle
-Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas
-Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 2-1 Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Juillet 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers- Etam) sera de 300heures par an et par salarié.

Article 2-2 Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35h par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt sur le site du ministère du travail.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail                                    (  par l’entreprise et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de CARCASSONNE.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.





ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 24 Juin 2020, en 17 exemplaires
Pour l’entreprise EVS ETS PUJOL, 
Et 
Les salariés de l’entreprise