ACCORD DE METHODE
DE NEGOCIATION ET DE PROCEDURE
DE L’UES WW

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale WW (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société  WW OPERATIONS FRANCE
Forme juridique : SAS au capital de 1 564 736,00 €
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles : 428 874 622Représentée par Madame en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,

La société  WW FRANCE
Forme juridique : SAS au capital de 4 742 512,00€
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles : 722 063 427
Représentée par Madame, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,

La société  WW.FR
Forme juridique : SARL au capital de 15 000,00€
Siège social : 7 boulevard des chênes – GUYANCOURT (78280)
Numéro d’immatriculation au RCS Versailles : 500 960 034
Représentée par Madame, en sa qualité de Gérante, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, Déléguée syndicale ;
Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le 3 juillet 2020, la direction de l’UES (la « Direction ») a informé le Comité Social et Economique de l’UES (le « CSE ») d’un projet de réorganisation de l’UES (le « Projet »), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (le « PSE ») et lui a remis les documents dans le cadre des procédures d’information et de consultation applicables conformément aux dispositions légales prévues aux Livres I et II du Code du travail, comprenant en outre une analyse de l’impact éventuel du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
La Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation, de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (l’« Accord PSE »), dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de l’expertise mandatée par le CSE, ainsi que (iii) de la négociation d’un projet d’Accord PSE. 

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.




Chapitre I – Organisation de la procédure d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet

Article I.1– Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE 

La première réunion du CSE sur le Projet a eu le 9 juillet 2020. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, et eu égard au nombre de licenciements envisagés, le CSE dispose d’un délai de trois mois pour émettre ses avis sur le Projet, lequel devrait donc prendre fin le 9 octobre 2020.

Il a néanmoins été convenu entre les Parties de prolonger ce délai de deux semaines, afin de prendre en compte la période estivale et les congés afférents. 

Les Parties conviennent dès lors que la dernière réunion du CSE se tiendra le 23 octobre 2020. Au cours de celle-ci, il sera notamment demandé l’avis du CSE sur : (i) le projet de réorganisation de l’UES tel qu’explicité dans le Livre II, (ii) le projet de licenciement collectif et le PSE afférent (Livre I) et (iii) l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendus par le CSE au plus tard le 23 octobre 2020 sur chacun des points figurant ci-dessus, il sera réputé avoir été consulté sur le Projet et le PSE, lequel pourra alors être soumis à la DIRECCTE pour homologation ou validation (selon le cas).

Article I.2– Assistance d’un expert 

Lors de la première réunion d’information/consultation du CSE, l’instance a procédé à la désignation d’un expert sur :

Les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet de licenciements collectifs pour motif économique sur les conditions de travail en application des dispositions des articles L.1233-34 et suivants et L.2315-92, 3° du Code du Travail ; 

pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour préparer les négociations dans le cadre des articles L.1233-34 et L.2315-92, II du Code du travail. 

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, l’expert est en principe tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail.

Dans la mesure où les Parties ont convenu de prolonger ce délai jusqu’au 23 octobre 2020 et afin de laisser au CSE le temps de prendre connaissance de cette expertise et de lui donner la possibilité d’être utilement informé avant d’être consulté, il est convenu que le rapport d’expertise sera transmis à l’instance au plus tard le 6 octobre 2020.




Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que l’expertise décidée par le CSE se déroulera selon le calendrier suivant, notamment afin de prendre en compte les congés estivaux :

Remise des questions/demande de documents de l’expert à la Direction au plus tard le 17 juillet 2020 ;
Réponses aux questions/remise des documents de la Direction à l’expert au plus tard le 27 juillet 2020 ;
Remise des questions complémentaires/demande de documents complémentaires de l’expert à la Direction entre le 8 septembre 2020 ;
Réponses aux questions complémentaires/demande de documents complémentaires de la Direction à l’expert au plus tard le 16 septembre 2020 ;
Transmission du rapport de l’expert au CSE au plus tard le 12 octobre 2020.
Date prévue de présentation du rapport au CE par l’expert : 13 octobre 2020. 
 
Article I.3– Organisation de la négociation d’un Accord PSE 

Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle des discussions avec CSE, de négocier avec les Organisations Syndicales un Accord PSE.

Une première réunion de négociation s’est tenue dans ce cadre le 9 juillet 2020. 

Les négociations pourront durer au plus tard jusqu’au 20 octobre 2020, de façon à permettre au CSE d’émettre ses avis sur le Projet. 

Si les Parties conviennent avant le 20 octobre 2020 des termes d’un Accord PSE, cet Accord PSE pourra être signé le 23 octobre 2020 au plus tard. 


Article I.4– Moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du Projet

Article I.4.1. Moyens supplémentaires octroyés aux Organisations Syndicales 

Le Projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu ce qui suit, pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif au PSE :

Chaque délégation syndicale bénéficie de 10h d’heures de délégation supplémentaires par mois 

Le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par Nathalie ZENNEVORT, dont la délégation syndicale est complétée par Muriel DEHAENE bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 20h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant.

Le syndicat représentatif CGT, représenté par Sylvie MOISAN, dont la délégation syndicale est complétée par Olivia VINDRY, bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 20h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant. 

Ces heures sont rémunérées au taux horaire de 16,25€ brut/heure 


Article I.4.2. Moyens supplémentaires octroyés au Secrétaire du CSE

Le Projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu que la Secrétaire du CSE se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois au taux horaire de 16,25€ euros bruts de l’heure pendant la durée de la procédure d’information-consultation telle que visée à l’article I.1 du présent accord afin de prendre en considération le temps nécessaire à la rédaction des procès-verbaux afférents à ladite procédure. 


Article I.5– Calendrier d’information/consultation du CSE et de négociation d’un Accord PSE avec les Organisations Syndicales 

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent que les réunions avec CSE et les Organisations Syndicales auront lieu selon le calendrier suivant : 


Article I.6 – Rappel des obligations de confidentialité

Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.

Ainsi, en application de l’article L.2315-3, alinéa 2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales et les membres du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article I.7– Modalités de tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec CSE et les Organisations Syndicales, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale applicables, le cas échéant.

En ce qui concerne les réunions de CSE, elles rappellent toutefois qu’elles pourront faire application de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CSE en date du 30 mars 2020, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel.

En ce qui concerne les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel (notamment en cas de menace ou crise d’épidémique contraignant à des mesures de confinement exceptionnelles), de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ZOOM. 

Chapitre II : Dispositions diverses

Article II.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Les termes de cet accord ne s’appliquent par ailleurs qu’aux réunions d’information-consultation et de négociations menées dans le cadre du Projet.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

Article III. 3 - Contestation

En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 


Article III. 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation. 

Fait à Guyancourt, le 23 Juillet 2020