ACCORD sur les négociations obligatoires 2019
applicables en 2020
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 3 décembre 2019, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 
Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation, ont notamment porté sur :
les salaires effectifs ; 
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,
	d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,


	d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :


Augmentation Générale
Afin de privilégier les plus bas salaires, les parties sont convenus d’attribuer un nombre de points de la manière suivante : 
8 points pour le personnel de la catégorie 1,
5 points pour le personnel des catégories 2,3 et 4. 
Il est précisé que l’augmentation :
sera effectuée de manière rétroactive au 1er janvier 2020, 
tiendra compte de la situation professionnelle au 1er juin 2020. Par exemple, un collaborateur ayant bénéficié d’un passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 en février 2020 se verra attribué 5 points,
s’appliquera pour les collaborateurs en CDI présents au 1er juin 2020. 
augmentations individuelles
L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de VOSGELIS sera de 1000 points. Dans le cadre des rétributions individuelles, le nombre de points distribués aux collaborateurs concernés devra être au moins égal ou supérieur à 5 afin d’éviter les augmentations non significatives.
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant est revalorisée à hauteur de 8,5 € à compter du 1er septembre 2020 avec une prise en charge par l’employeur de 60%. 
ACTUALISATION DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord
Les parties sont convenus de mettre à jour les valeurs des éléments de l’accord prévues à l’annexe 2.
Plus spécifiquement, le Directeur Général a décidé de moderniser la gamme des vêtements de travail et d’adapter le mode d’attribution. Dans ces circonstances, le système indexé sur un capital de points s’est substitué à la faveur d’un paquetage individuel complet et renouvelable.
MISE A JOUR DE l’annexe 3 De l’accord collectif relative A LA CLASSIFICATION ET AUX CRITERES D’EVALUATION
Les parties ont décidé de porter à 260, le coefficient minimum de la catégorie 1 et de mettre à jour la grille de classification. 
Dans le cadre des promotions à venir, il a également été créé le poste d’Adjoint ressources humaines classé en catégorie 3 niveau 1. 
ACCORD d’intéressement 2020-2021-2022
Inscrit dans une dynamique de performance collective, l’intéressement permet de renforcer la motivation et l’implication des collaborateurs en rendant chacun acteur de la réussite de l’entreprise.
Afin d’apporter une meilleure lisibilité financière sur les mécanismes de l’intéressement, les parties ont réaffirmé leur volonté d’incorporer des indicateurs compréhensibles, mesurables et sur lesquels tous les collaborateurs puissent être contributeurs. 
Dans ces circonstances et comme convenu lors de précédents échanges, les parties ont décidé de signer un nouvel accord d’intéressement se substituant à l’accord actuel. 
Aussi, l’accord d’intéressement 2020-2021-2022 reflète les orientations stratégiques prises dans le cadre du projet d’entreprise. En effet, le dispositif retenu est fondé à la fois sur des critères économiques nécessaires au développement de VOSGELIS ainsi que sur des objectifs inclusifs visant la satisfaction des clients, le bien-être des collaborateurs et l’engagement RSE.
Dans la mesure où chaque collaborateur contribue au résultat de l’activité, il ne sera pas fait de différenciation par unité de travail (agences, siège) dans le calcul des indicateurs de performance. L’intéressement sera ainsi le même pour tous (hors impacts liés au temps de présence et aux absences non considérées comme du temps de travail effectif). 
SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Selon les dispositions de l’article L 3314-10 du code du travail et compte tenu des résultats de Vosgelis en 2019, le Directeur Général a proposé au Conseil d’Administration, la distribution d’un supplément d’intéressement. 
Le montant du supplément d’intéressement correspond à une enveloppe de base de 50 000 € pondérée et répartie conformément à l’accord d’intéressement portant sur l’exercice 2019.
Le calcul du montant de l’intéressement s’élevant à 410 316,78 € au titre de l’année 2019, l’ajout de ce supplément d’intéressement porte ainsi le montant globale à 460 316,78 €. 
ACCORD RELATIF AUX GRATIFICATIONS LIEES A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Afin de valoriser la fidélité et l’implication des salariés, les parties ont décidé de mettre en place un accord relatif aux gratifications liées à la médaille d’honneur du travail. 
Cette décision vise ainsi à renforcer la reconnaissance envers les salariés de Vosgelis et à promouvoir l’engagement durable. 



Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 18 juin 2020.

	Fait à EPINAL, le 18 juin 2020
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



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