DEX PACA
Septembre 2020



AVENANT DE REVISION n°1

A l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires de MIRAMAS

Du 14 janvier 2020



 
Le présent avenant de révision à l’accord signé le 14 janvier 2020 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de MIRAMAS est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.



Entre les soussignés : 

LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de Martigues-Istres PDC, représentée par ………………. , en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
 

d’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 22 juin 2016, à savoir :

Le syndicat UNSA représenté par Mr                                  dûment mandaté,
Le syndicat CGT représenté par Mr                                    dûment mandaté,
Le syndicat FO représenté par Mr                                       dûment mandaté,
Le syndicat SUD représenté par Mr                                    dûment mandaté,

d’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. 



Article 1 - Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 14 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Miramas, signé initialement par UNSA, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à son avenant, à compter de la signature du présent avenant.
 
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires.

Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

Article 2- Champ d'application
L’accord du 14/01/2020 a été conclu pour l’ensemble du personnel du site de MIRAMAS.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 14 janvier 2020 relatif à l’organisation du temps de travail du site de MIRAMAS conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Cet avenant de révision a pour objet la modification de l’aménagement du temps de travail, uniquement pour l’équipe « distribution » de l’Espace Service Facteur de St Chamas fonctionnaires, salariés et auxiliaires de droit public.   

Cette modification interviendra pour la période à compter du 28 septembre 2020 au 18 janvier 2022, date de fin de l’accord initial du 14 janvier 2020.

Article 3 – Aménagement du temps de travail :

L’article 3 « aménagement du temps de travail »  de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur le site de Miramas était initialement rédigé comme suit :

« Article 3 : Aménagement du temps de travail 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie selon les modalités suivantes :

3.1 : modalités relatives au service « distribution » lettres de St Chamas : 

Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au  18 janvier 2022, les agents travaillent :
En moyenne 35 heures sur une période de 4 semaines avec une DHT de 36h30 et un jour de repos toutes les 4 semaines. 

3.2 : modalités relatives au service « préparation » Lettres de St Chamas :

Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au 18 janvier 2022, les agents travaillent :
En moyenne 35 heures sur une période de 4 semaines avec une DHT de 36h30 et un jour de repos toutes les 4 semaines. 

3.3 : modalités relatives au service « distribution » lettres et colis de Miramas : 

Sur la durée totale de l’accord pour la période du 14 janvier 2020 au 18 janvier 2022, les agents travaillent :

Du 14 janvier 2020 au 25 juillet 2020 
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine.
 
Du 27 juillet au 22 aout 2020
En moyenne 35heures sur une période de 2 semaines avec une DHT de 38h12 et un jour de repos toutes les 2 semaines  

Du 24 aout 2020 au 24 juillet 2021
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine. 

Du 26 juillet au 21 aout 2021
 En moyenne 35 heures sur 2 semaines avec une DHT de 38h12 et un jour de repos toutes les 2 semaines. 

Du 23 aout au 18 janvier 2022
35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant par semaine.

La durée de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. 

Le positionnement des jours de repos est garanti. »


Le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord, en ce qui concerne uniquement le service « distribution » de l’Espace Service Facteurs de St Chamas, comme suit :

Pour la période du 28 septembre 2020 au 18 janvier 2022, les agents du service « distribution » de l’Espace Service Facteurs de St Chamas travaillent :
En moyenne 35 heures sur une période de 2 semaines avec, à titre d’information, une DHT de 38h12 et un jour de repos toutes les 2 semaines.  

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours. 


Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’accord du 14 janvier 2020 à compter du 28/09/2020, en ce qui concerne uniquement l’aménagement du temps de travail de l’équipe « distribution » de l’Espace Service Facteur de St Chamas.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.



Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de , unité des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition


Fait à Martigues, 					             le  28/09/2020

Pour le syndicat UNSA 					Pour le syndicat CGT 
            			

Pour le syndicat FO 						Pour le syndicat SUD
					




Directeur d’établissement de MARTIGUES-ISTRES PDC