ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION GENERALE DE LA SAS INOVERT

AVENANT N°1 du 3 Septembre 2020

I SALARIES REMUNERES EN HEURES
A ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Période de référence
La période de référence depuis l’origine de la mise en place de l’annualisation au sein de l’entreprise INOVERT était fixée du 1er Mars au 28 ( ou 29 ) février de chaque année.
Les accords d’entreprise prévoyaient une modification au 1er Novembre jusque fin Octobre, c’est-à-dire avant la période hivernale propice aux jours d’intempéries.
Or, il est constaté à ce jour que les compteurs de modulation sont beaucoup plus faibles que les autres années, baisse notamment liée à la crise du Covid 19 ayant généré la période de confinement en pleine reprise d’activité, et une baisse substantielle d’activité depuis.
La crainte est de ne pas avoir suffisamment d’heures de modulations pour compenser les heures d’intempéries pour couvrir la période automne-hiver 2020-2021. Il est préférable de conserver le solde de la période d’annualisation après ( et non avant ) la période hivernale. 
En conséquence, il est proposé de revenir à la période d’annualisation antérieure et de la conserver :
La période d’annualisation revient donc du 1er Mars au 28 ( ou 29 ) février .
B ORGANISATION DE L’ENTREPRISE / avenant 24 de la CCN
Les diverses indemnités liées aux déplacements
Prime de transport domicile/travail 
Afin de compenser la possibilité de se faire rembourser 50 % d’un abonnement annuel en prenant les transports en commun pour se rendre au siège de l’entreprise, il a été décidé d’octroyer une prime de vétusté pour ceux utilisant leur véhicule personnel pour venir à l’entreprise.
La prime est de 1 € brut par jour effectif d’utilisation du véhicule. Elle concerne tous les employés en CDI et CDD, ainsi que les apprentis, à l’exception des stagiaires et intérimaires. Les salariés utilisant un véhicule de société ou de fonction, ou un fourgon de l’entreprise pour venir au siège sont exclus du dispositif.
La prime ne sera pas dû lors des période d’absence (congés, maladie, accident du travail, absences) . 
En cas de démission ou de licenciement, la prime sera versée au temps effectif de présence jusqu’au départ de l’entreprise.  
Elle sera versée par année calendaire et sera semestrielle : versement après décompte des jours effectifs en Juin et en Décembre de chaque année.
Pour l’année 2020, la prime sera exceptionnellement versée en une fois, en décembre. 

IV DISPOSITIONS COMMUNES
C PRIME DE NETTOYAGE
Il s’avère que ce paragraphe relatif à la prime de nettoyage a provoqué beaucoup de questions et d’incompréhension chez les salariés concernés.
Il est donc décidé de ré-écrire l’objet de cette prime de nettoyage des vêtements de travail, et les conditions de son application, sans remettre en cause son existence. 
L’esprit de cette prime est de proposer une incitation pour le personnel de chantier à porter les tenues de travail floquées « INOVERT » et de les laver régulièrement.
Il était proposé une prime de 1 € net par jour, sans précision de la fréquence de rémunération ( mensuelle, trimestrielle, annuelle ? ), ni des conditions de non versement dans le cas où la tenue n’était pas propre, ou non portée. 
Or, il ne peut pas être versé de prime nette de façon juste, les montants nets étant différents pour chaque salarié en raison du Prélèvement A la Source.
Il est donc décidé d’exprimer la prime en brut et annuellement, fixée à 300 € brut par an et par personne, versée sur la fiche de salaire de décembre de chaque année, et ceci y compris l’année 2020.
En cas d’arrêt de travail pour raisons personnelles, de maladie ou d’accident de travail, au-delà d’un mois d’absence sur l’année, hors période de congés, la prime sera réduite et versée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise. 
Cette prime sera sujette à suspension si un salarié ne semble pas faire d’effort sur la propreté de ses tenues, ce qui pourrait nuire à l’image de l’entreprise, ou si le salarié ne portait pas la tenue.
Le renouvellement de la tenue sera régulier, au minimum une fois par an. Une fiche de perception annuelle sera remplie chaque année par les salariés de chantier afin de choisir les vêtements adéquats et renseigner les tailles.
Les vêtements de travail seront perçus uniquement chez les salariés de chantier et d’atelier, embauchés en CDI, une fois la période d’essai concluante. Les salariés en période d’essais, en CDD, stagiaires, apprentis, intérimaires, personnel de bureau et dirigeants sont exclus du dispositif. La prime sera due uniquement pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté. En cas de départ pour quelques raisons que ce soit, les vêtements de travail devront automatiquement être rendus. 


Cas du non-versement de la prime :
Dans le cas où la tenue n’était pas portée, ou portée incomplètement, ou si elle n’était pas conservée en état de propreté régulier, la prime sera perdue totalement par le salarié concerné, au troisième signalement du supérieur hiérarchique ou de la direction, acté par écrit. 
En cas de démission ou de licenciement, la prime ne sera pas due au salarié. 
E PRIME D’ASTREINTE HIVERNALE
Précision relative à l’astreinte hebdomadaire :
Il est entendu que la semaine sera d’astreinte dès lors que le salarié concerné aura reçu dans la semaine une seule notification du client pour une intervention de salage/deneigement. Le suivi journalier de la météo sur 24 heures rend prévisible cette période d’astreinte. 

Fait à Ennevelin, en deux exemplaires le 3 Septembre 2020

Pour la société : Pierre-Henri Pennequin, Directeur



Pour les représentants élus titulaire du personnel, membre du C.S.E :
Damien Dubar, représentant les salariés et employés,


Antoine Marchant, représentant les cadres,