PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018
STEF TRANSPORT VIRE



Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT VIRE dont le siège social est situé ZI Ouest – Rue Charles TELLIER, 14504 VIRE Cedex, représentée par Monsieur …., Directeur de filiale.

d’une part,
et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par :
M. …, Délégué syndical CGT
M. …, Délégué syndical CFTC
M. …, Délégué syndical CFDT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 6 avril 2018, 20 avril et 27 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la société STEF TRANSPORT VIRE et notamment : 

Le caractère mouvant de son chiffre d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients, 
La difficulté à trouver de la main d’œuvre qualifiée et expérimentée du fait du déficit d’attractivité de notre secteur d’activité d’une part, dans un bassin d’emploi ou le nombre d’ouvrier, roulant et sédentaire, est pénurique du fait de la reprise économique d’autre part.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VIRE et au personnel qui y est rattaché.






ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VIRE ayant une ancienneté supérieure à un an à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes : 

x% pour le personnel cadre et haute-maitrise
x% pour le personnel maîtrises, employés et ouvriers

Les parties ont souhaité préciser pour les salariés appartenant à la catégorie conducteurs ou agents de quai et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an, les taux suivants :
Le taux horaire conducteur passera de x euros bruts à x euros brut
Le taux horaire des agents de quai passera de x euros bruts à x euros brut

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2018.


Voici la grille après augmentation générale au 1er mai 2018 : 





2.2. Prime Grande-Bretagne

Raison d’être de la mesure : il est soulevé que les conducteurs effectuant de la GB peuvent générés moins d’heures de travail effectif en raison principalement des traversées par le Ferry pendant lesquelles il y a repos du conducteur. 

Les conducteurs effectuant une tournée en Grande-Bretagne percevront une prime de x€ brut par tournée. 


2.3. Prime pénibilité liée à la mission de conducteur de cour et navettes ML 

Raison d’être de la mesure : l’activité de conducteur de cour et navettes ML est une mission avec de nombreuses contraintes : climatiques, physiques : le conducteur effectue beaucoup de montées / descentes, nombreuses ouvertures de portes, d’accroches et décroches de semi-remorque, ….


Conducteurs CDI affectés de manière permanente à l’activité cour et navettes ML : 
En raison de ses conditions, les conducteurs affectés de façon permanente à cette activité (notifié dans le cadre d’un écrit) se verront attribuer une prime mensuelle brute dans les conditions suivantes : 



Conducteurs CDI affectés ponctuellement à l’activité cour et navettes ML : 
Les conducteurs effectuant la mission de manière ponctuelle dans le cadre d’un remplacement se verront attribué pour le remplacement sur une journée complète de travail une prime journalière de x€ brute. 


2.4. Prime à la mission de conducteur référent 

Raison d’être de la mesure : valoriser l’exemplarité et la capacité à transmettre leur savoir-faire

La fiche de poste du conducteur référent (ou moniteur) est encore à valider mais dans les grandes lignes, le conducteur référent exerce cette mission a environ 1/3 de son temps, les 2/3 restants sont dédiés à sa mission principale qui est d'assurer  la réalisation d’opérations de conduite et de livraison au moyen de véhicules poids lourds.
Dans sa mission de conducteur référent voici les missions que pourraient se voir confier le collaborateur: 
Participe au recrutement du personnel roulant par une évaluation pratique du comportement routier et préconise avec le RRH le plan d’intégration du nouveau collaborateur.
Assure l’intégration des nouveaux conducteurs, ainsi que l’évaluation périodique des connaissances professionnelles conformément aux processus d’intégration et de formation de la filiale.
Assure la formation aux procédures du groupe, à la connaissance des métiers, méthodes de travail et règles de sécurité s’y rapportant.
Accompagne ponctuellement (au moins 1x/an) les conducteurs en fonction des besoins et de la demande de son responsable hiérarchique.
Veille au respect des instructions relatives à l’usage des groupes frigorifiques et aux instructions spécifiques de la chaine du froid.
Procède à l’étalonnage des tournées.
....

Pour cette mission, le conducteur désigné référent (ou moniteur) percevra une prime mensuelle brute de x€ (idem à celle existante pour les tuteurs encadrants des apprentis ou des alternants). 
Si le conducteur ne souhaite plus exercer cette mission, le prime ne sera plus attribuée. 

La formation d’un conducteur remplaçant sur la tournée ou la prise en charge d’un stagiaire en découverte métier ne relève pas de la mission de conducteur référent et ne donne pas lieu à l’attribution d’une prime. 


2.5. Prime de cooptation sur le métier de conducteur

Sur cette année 2018, au regard des difficultés rencontrées sur le recrutement des conducteurs, une prime de cooptation est mise en place pour le collaborateur qui coopte un conducteur. 
La prime sera d’un montant de x€ brut. 

Les conditions de cette prime sont les suivantes : présence de 12 mois consécutifs avec signature d’un CDI à terme.

La prime sera versée en deux fois, x€ à l’issue des 6 premiers mois de présence et le solde à la signature du CDI. 

Cette mesure est applicable dans un maximum de 10 cooptations sur 2018 pour l’ensemble de l’entreprise. La mesure n’est applicable que sur l’année 2018. 







ARTICLE 3 :  Engagements de la direction et des représentants du personnel pour l’amélioration de la qualité de vie au travail

Depuis plusieurs mois déjà nous avons mis en œuvre une politique sociale « l’humain au cœur du dispositif » pour poursuivre en ce sens et améliorer les conditions de travail des collaborateurs, l’environnement de travail voici les mesures prises : 

Aménagement d’un local pour les conducteurs de cour équipé d’armoires chauffantes permettant d’améliorer la contrainte liée aux conditions climatiques comme évoqué précédemment.

Agrandissement du parking sédentaire de 25 places pour permettre à chacun de trouver un stationnement à proximité des locaux. 

Prise en charge au titre de 2018 d’un berceau à la crèche inter-entreprises Léa & Léo à VIRE, la mesure sera à reconduire sur 2019.

Acquisition d’une banderoleuse pour les préparateurs de commande, cet outil permettra aux agents de quai de diminuer leurs efforts physiques.   

Acquisition d’une potence pneumatique pour l’atelier permettant de diminuer la prise de positions pénibles et le port de charges.

Acquisition de deux échafaudages l’un pour la carrosserie, l’autre pour le lavage pour permettre une montée et descente des semis en sécurité. 

Prise en charge de séances de Shiatsu (est une technique de massothérapie d'origine japonaise qui utilise le toucher pour ramener l'équilibre dans le corps et ainsi promouvoir la santé) qui peut résoudre des problématiques rhumatologiques, digestifs, lombaires, …
Cette mesure sera expérimentée de septembre 2018 à avril 2019 à raison de 14 séances par semaine sur une journée. Le détail de la planification sera défini et communiqué avant septembre 2018. 


ARTICLE 4 : Organisation de la prise des congés d’été 

Les parties signataires de cet accord s’engagent à planifier de nouvelles réunions de travail pour aboutir à un accord relatif à l’organisation des congés payés d’ici fin octobre 2018 pour une mise en œuvre sur la prochaine période de congés payés commençant au 1er mai 2019.
L’objectif de cet accord est bien un meilleur lissage et planification des congés d’été. 


ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’accords d’aménagement du temps de travail par catégorie de personnel signés avec les organisations représentatives dans l’entreprise.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT VIRE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.


La société STEF TRANSPORT VIRE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

6.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 avril 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


6.2. Participation

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’un accord de participation en date du 16 décembre 1997, qui a été révisé par divers avenants dont le dernier en date du 04/10/2013.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. 

La Société STEF TRANSPORT VIRE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire au format.docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. 

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hors mesures limitée dans le temps) et s’appliquera à compter du 1er mai 2018.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


A VIRE, le 27 avril 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF TRANSPORT VIRE
Monsieur …, Directeur de filiale





Délégué Syndical CGT
Monsieur …




Délégué Syndical CFTC
Monsieur …




Délégué Syndical CFDT
Monsieur …