GARAGE MODERNE
Négociation Collective
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Accord  collectif sur le 
droit à la déconnexion






Préambule


Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

AINSI,  IL EST CONVENU ENTRE :	
La Société XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
L’Organisation Syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,



Article 1.
Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et non Cadre de la société XXX.

Article 2.
Sensibilisation à la déconnexion

Sur demande, des actions de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 3.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique


Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel 

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



Article 4.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence 

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires normales de travail.

Article 5.
 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Dans ce cadre :
Les managers doivent s’engager, sauf urgence avérée, à ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

En tout état de cause, il est recommandé aux managers de ne pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail effectif ; sauf en cas d’urgence dument précisée dans la sollicitation du manager, et ce de manière exceptionnelle,

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



Article 6.
Durée – Date d’effet – Dénonciation – Révision – Dépôt et publicité


Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où la législation relative à l’objet de cet accord serait modifiée, les signataires pourront se réunir pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Siège Social.
Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
En outre, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, il est prévu que tous les accords et avenants conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.
En application de cette nouvelle disposition législative il sera donc également transmis à la DIRECCTE une version de l’accord en format.docx (word). 
Cette version ayant vocation à être publiée, celle-ci doit être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. 
Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative .
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par l’entreprise entreprises et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE. La version en format.docx (word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.



Cette version de l’accord devrait être déposée au plus tard dans un délai de 4 mois.
Les parties signataires stipulent que ce n’est pas le cas en l’espèce.



Fait à XXX, le XXX

Pour la Direction



XXX				XXX


Pour les Organisations Syndicales


XXX