PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  (NAO) 2018


Entre les soussignés
La société FORECREU SAS enregistrée sous le numéro d’identification 709 805 675 au RCS Montluçon, ayant son siège 20 Bis, rue du Vieux Bourg 03600 Commentry, représentée par                                                                          agissant en qualité de Directeur des Usines.
d’une part,

et les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT, représenté par                                 , en qualité de délégué syndical, 
le syndicat FO, représenté par                                    , en qualité de délégué syndical
d’autre part,

le présent protocole d’accord est établi.

                        , délégué syndical CGT, a été assisté lors des trois réunions des négociations annuelles obligatoires 2018 par                        .

PREAMBULE
Conformément au décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 qui met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles  et  de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur engage chaque année une négociation sur :
La rémunération et le temps de travail (article L.2242-15)
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps du travail 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  (article L.2242-17)
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue  d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.



DEROULEMENT
Conformément au code du travail, la première réunion en date du 13 mars 2018 a porté sur les informations permettant aux délégations de se faire une opinion sur l’emploi, les salaires payés avec une comparaison femmes / hommes, les horaires et l’organisation du temps de travail. 
Suite à cette réunion, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications communes.

Une deuxième réunion s’est tenue le 28 mars 2018 puis une troisième réunion le 05 avril 2018 pour aboutir à ce protocole d’accord.

LES SALAIRES EFFECTIFS
Après un rappel des évolutions des rémunérations sur les dernières années, les échanges ont portés sur les différentes justifications apportées pour soutenir les revendications, ainsi que sur le montant des revendications.
En synthèse, les points de vue se sont rapprochés sur la nécessité d’encourager les salariés à poursuivre sur la voie du progrès pour accompagner l’entreprise dans ses projets de développement, avec une volonté de travailler ensemble sur les axes suivants :
Respecter des délais remis à nos clients
Réduire les délais par un engagement de tous dans une démarche QRM qui vise à impliquer le personnel et à donner de l’autonomie dans un fonctionnement en cellule de travail.
Maîtriser les procédés et les surveiller (Objectif 2018-2021 : Plan Directeur de Validation)
Mutualiser le SMQ (Système de Management Qualité) pour FORECREU et ses filiales (Objectif 2018 : Obtenir une certification pour FSAS sur les référentiels ISO 13485 :2016 & ISO 9001 :2015)
En conséquence il est décidé de procéder à une augmentation générale de 30€ ou 1,5% pour les Ouvriers, et pour les ETAM présents à l’effectif de FORECREU au 1er janvier 2018.
Ces augmentations prendront effet sur le mois de mars 2018.
Au titre de l’année 2017, un supplément d’intéressement de 18 000 € sera également versé pour l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités que la prime d’intéressement (à savoir 70% en fonction du présentéisme et 30% en fonction de la rémunération).
Pour finir, la Direction augmente la contribution aux activités sociales et culturelles de 50 euros. Ainsi,  celle-ci s’élèvera à 115 euros par salarié contre 65 euros.

DUREE EFFECTIVE  ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Pour 2018, l’aménagement du temps de travail retenu est le suivant :
Les congés d’été, du vendredi 27 juillet 2018 au soir, pour une reprise de l’activité le lundi 20 août 2018 au matin (14 jours seront décomptés).
La Direction rappelle qu’une permanence ADV, PERSO et libération produits sera assurée pendant les congés.
Les congés de Noël, du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 2 janvier 2019 au matin 
(5 jours seront décomptés).
En fonction de l’activité de l’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de modifier les dates de fermeture en particulier pour les congés de Noël. 
Pour les RTT, 6 jours seront décomptés selon le calendrier suivant : 
1 RTT lundi 30 avril, veille du 1er mai
3 RTT les lundi 7 mai, mercredi 9 mai et vendredi 11 mai, veille du 8 mai, veille de l’Ascension et lendemain de l’Ascension						
1 RTT pour le jour de solidarité
1 RTT le vendredi 2 novembre, lendemain de la Toussaint		

Au bilan, après décompte de 6 RTT et de 19 CP, il reste 4 jours de RTT et 6 jours de CP à disposition de chaque personnel horaire.
Les horaires de travail restent inchangés avec les horaires d’équipes, les horaires de jour et les horaires spécifiques pour la presse. Les dispositions concernant les heures effectuées en équipe du matin pour la séquence de 4h40 à 6h, restent également inchangées et ne font l’objet d’aucune majoration.

En conséquence, pour 2018, les données du temps de travail effectif chez FORECREU sont les suivantes : 
En équipe dans l’atelier : 32,9 heures de travail effectif par semaine
En journée dans l’atelier : 34,4 heures de travail effectif par semaine
En journée dans les bureaux : 35,20 heures de travail effectif par semaine
LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
En matière d’égalité professionnelle, la Direction rappelle le contexte de l’entreprise avec une faible proportion de femmes. 
En l’absence de femme ouvrière, il n’y a pas de comparaison possible sur la population des ouvriers.
Pour les ETAM, le salaire de base moyen des femmes est supérieur de 1,5% au salaire de base moyen des hommes. Pour le salaire de base plus ancienneté, l’ancienneté plus grande des hommes fait basculer la tendance, avec un écart de -4,1% en faveur des hommes.
Pour les cadres, en 2017, l’écart sur la moyenne par rapport aux hommes est de -15,5 %. Par rapport au -7% de 2016, l’évolution tient au mouvement de personnel cadre (recrutement d’un salarié avec un salaire plus élevé que celui du salarié sortant).

Concernant la suppression des écarts de rémunération pour les ETAM, les écarts constatés sont toujours en faveur des femmes, vu la spécificité des postes, il est décidé de ne pas mettre en œuvre de plan d’action de suppression des écarts de rémunération. Nous continuerons à observer l’évolution de ces écarts et à veiller à ne pas créer d’inégalité en la matière.

L’EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE
La pyramide des âges, par sexe et par catégorie, donne une moyenne de 43 ans avec un creux dans la pyramide entre 45 et 49 ans. Concernant l’ancienneté, la moyenne est 14,15 années avec une ancienneté moyenne plus forte pour les ouvriers (16 ans) et plus faible pour les ETAM avec (11,8 ans). L’ancienneté des hommes (15 ans) est supérieure à celle des femmes (8,88 ans).
Les prévisions pour les départs en retraite en 2018 sont de 1 ETAM.

LES MESURES POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
La Direction rappelle l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% des effectifs soit 3 personnes. Sur 2017, nous remplissons cette obligation avec un équivalent de 4,71 salariés handicapés.

EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Contexte FORECREU 
FORECREU évolue sur un secteur mondial avec des filiales et des clients du Japon (+7h) à l’ouest des Etats-Unis (-9h). Il s’avère donc difficile d’appliquer une règle stricte à tous les personnels FORECREU.




Règles d’utilisation des moyens de communication (téléphone et e-mail)
Pas de sollicitation les WE du vendredi 21h au lundi 7h
Pas de sollicitation les nuits entre 21h et 7h
Pas de sollicitation pendant les congés

Chaque personne conserve la possibilité d’émettre des messages à tout moment, en particulier les personnes en home-office qui organisent leur travail à discrétion.


DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un affichage sera fait sur les panneaux pour communication au personnel.

A Commentry, le 23 avril 2018

Pour FORECREU 

                                      - Directeur des usines


Pour les organisations syndicales représentatives


Pour la CGT –                                   – Délégué Syndical

Pour FO –                                          – Délégué Syndical