ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représenté par, agissant en sa qualité de Directeur.


D’UNE PART,


ET :

Le syndicat UNSA, représenté par en sa qualité de délégué syndical, et , en sa qualité de membre,


D’AUTRE PART,




PREAMBULE

La Clinique SYNERGIA VENTOUX a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans la Clinique, à savoir l’UNSA, a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation, qui ont eu lieu les :

15 juin 2020 ;
15 juillet 2020 ;
8 septembre 2020.

L’organisation syndicale a porté à la connaissance de la Clinique les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :


Revendications du Syndicat UNSA :

Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés à 0.5% du point ;
Augmentation de la prime à valoir de 2% ; 

Annulation de l’impact sur la prime à valoir lors de l’augmentation du point ou du SMIC ; 

Instauration d’une prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés ; 

Augmentation de la part patronale sur la mutuelle santé de 5 euros ; 

Majoration du coefficient : + 3 points d’indice, pour les salariés atteignant 30 ans d’ancienneté ; 

Augmentation du budget des Activités sociales et culturelles du CSE ;

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise ;

Annulation exceptionnelle de la prise en compte de l’absentéisme pour la période du 1° mars 2020 au 10 juillet 2020 pour la prime d’assiduité ; 

Mise à disposition d’une salle adaptée pour les élus du CSE ; 

Création d’une salle de détente pour l’ensemble du personnel ou amélioration des salles de repas (fauteuil, TV, réfrigérateur/congélateur…).



Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé l’ensemble des points susvisés, et se sont accordées sur les points suivants : 

Intégrer les augmentations de salaires découlant du Ségur de la Santé, sans impact négatif ou positif sur la prime dite « à-valoir » ;

Augmenter la part patronale de prise en charge de la mutuelle santé des salariés non-cadres pour la porter à 66% ;

Créer un indice supplémentaire à +3 points pour les salariés qui atteignent 34 ans d’ancienneté ; 

Annuler, de façon exceptionnelle, l’impact de l’absentéisme des salariés sur la prime d’assiduité, durant la période de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire du 24 mars au 10 juillet 2020 ;

Réfléchir à comment améliorer la taille de la salle attribuée aux élus du CSE, tout en tenant compte des contraintes immobilières ;

Améliorer les aménagements internes aux salles de détente du personnel afin d’améliorer la qualité de vie au travail ;

Engagement de négociations en 2021 portant sur le contenu de l’accord instituant la prime dite « à-valoir » ;


En revanche, les parties ont convenu que les points suivants ne pouvaient faire l’objet d’un accord au vu de la situation actuelle de la Clinique : 

Revalorisation de la prime pour travail le dimanche et les jours fériés à 0.5 point : il ne peut être fait droit à cette demande au vu de la situation financière de la Clinique. En outre, les parties rappellent que la convention collective de branche prévoit déjà une valorisation des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés, valorisation appliquée dans la Clinique ;

Augmentation de la prime à valoir de 2 points : cette prime était une anticipation sur l’évolution du niveau des Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) prévues par la Convention collective de branche et ne peut être accordée au vu du contexte économique actuel. 

Instauration d’une prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés : les capacités financières de la Clinique ne permettent pas l’octroi d’une telle prime. A noter que la conclusion précédente des accords de participation et d’intéressements permettront aux salariés de bénéficier de primes annuelles en fonction des résultats de la Clinique ;

Augmentation du budget du CSE dévolu aux Activités sociales et culturelles : le budget par la Clinique (0,65 % de la masse salariale) est largement supérieur à celui prévu par la convention collective de branche (0,25 % de la masse salariale) et ne peut être augmenté ; 

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise : la Clinique ne s’engage pas dans cette démarche pour deux raisons : l’une purement économique liée au coût d’une telle mesure, et l’autre, en vertu du principe qui est que chaque salarié, pour sa part, contribue à cette journée de solidarité nationale au profit des personnes âgées et des handicapés.


Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX. 
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après. 


ARTICLE 2 – INTEGRATION DANS LES REMUNERATIONS DES AUGMENTATIONS SALARIALES DECOULANT DU SEGUR DE LA SANTE

Les parties s’accordent sur le fait que les revalorisations salariales découlant du Ségur de la Santé, doivent bénéficier aux professionnels des établissements privés, sans être impactées par les accords d’entreprise pré-existant, notamment au regard du caractère exceptionnel et national de cette négociation qui s’est tenue suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

En conséquence, les hausses de salaire qui seront entérinées prochainement par un accord de branche, seront versées intégralement aux salariés concernés, sans décote, ni impact positif sur la prime « à valoir » qui découle de l’accord d’entreprise atypique du 21 juin 2012.


ARTICLE 3 – Augmenter la part patronale de prise en charge de la mutuelle santé des salariés non-cadres pour la porter à 66% 

Les parties s’accordent sur cette mesure qui concernera tous les salariés non-cadres. 

Le taux de prise en charge par l’établissement (part patronale) passera de 50% à 66%.


ARTICLE 4 – Créer un indice supplémentaire à +3 points pour les salariés qui atteignent 34 ans d’ancienneté 

Les salariés, quel que soit leur statut ou classification, bénéficient selon la grille de salaire de la convention collective, d’une dernière augmentation de leur coefficient à partir de 30 ans d’ancienneté, puis ce dispositif n’est plus réitéré jusqu’à la fin de leur carrière.  

Les parties conviennent du fait que, pour récompenser les très grandes fidélités de carrière et donner une motivation à ces personnels jusqu’au terme de leur présence dans l’entreprise, une valorisation leur sera accordée par l’intermédiaire d’une majoration de + 3 points, de façon unique, à compter de 34 ans d’ancienneté. Cet article sera applicable à partir du mois d’octobre 2020. En cas d’évolution de la convention collective qui viendrait à créer de nouvelles grilles de rémunération au-delà de 30 ans, cette future disposition annulerait et remplacerait la présente majoration.


ARTICLE 5 - Annuler de façon exceptionnelle l’impact de l’absentéisme des salariés sur la prime d’assiduité, durant la période de l’état d’urgence sanitaire 

Compte tenu de la gravité et de l’étendue exceptionnelle de la pandémie de Covid-19 survenue en début d’année sur tout le territoire national, les parties conviennent que l’absentéisme manifesté durant la période de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire du 24 mars au 10 juillet 2020, ne sera pas pris en compte pour le calcul des abattements sur la prime d’assiduité.


ARTICLE 6 –améliorer la taille de la salle attribuée aux élus du CSE

La Direction de la Clinique SYNERGIA VENTOUX est évidemment disposée à remplir ses obligations, tout en indiquant clairement qu’elle doit composer avec l’immobilier dont elle dispose, lequel est devenu très contraint en termes de surface avec le temps. 
Cette réflexion va avoir lieu, intégrant les évolutions de services et les évolutions organisationnelles qui sont déjà en cours de réalisation ou en projet avancé, telles que : la réorganisation par travaux du service ambulatoire au 1° étage, et la création du Centre du sommeil au 4° étage.


ARTICLE 7 – Améliorer les aménagements internes aux salles de détente du personnel afin d’améliorer la qualité de vie au travail 

La qualité de vie au travail pour ses salariés est une préoccupation constante de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.
Dans ce cadre, la Direction rappelle déjà la présence d’une salle aménagée RESC au 4° étage avec possibilité pour tous les salarié(e)s d’avoir accès à cette prestation apaisante sur leur temps de travail si la charge de service le permet. 
Ceci étant rappelé, un accord est donné pour améliorer le confort, et donc la qualité de vie au travail, des salles de détente du personnel via le remplacement des équipements obsolètes et l’acquisition de l’équipement mobilier nécessaire dans chaque service.
L’engagement est pris de réaliser ces aménagements avant le 1° novembre 2020.


ARTICLE 8 – ENGAGEMENT DE PROCHAINES NÉGOCIATIONS

Dans un objectif d’actualisation et d’enrichissement du statut collectif de la Clinique SYNERGIA VENTOUX, les parties conviennent d’entamer, à compter du second semestre 2021, une négociation portant le thème suivant : contenu de l’accord atypique instituant la prime dite « à-valoir ».






ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.  Toutefois, les articles 2, 3 et 4 ont une vocation pérenne et seront maintenus dans le temps.

À l’échéance du terme, le présent accord prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.


ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision. 

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail. 


ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées, en application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Les parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX se chargera des formalités visées à l’alinéa précédent. 




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