ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES A HEM


(N.B. : la période de référence est d’une année au plus) 

Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de HEM situé boulevard Clémenceau à Hem, représenté par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M…………………………………. mandaté par le syndicat FO
M…………………………………. mandaté par le syndicat CGT
M…………………………………  mandaté par le syndicat CFDT
M…………………………………  mandaté par le syndicat SUD
Liste Unis pour Agir Ensemble
M…………………………………  mandaté par le syndicat CFTC
M…………………………………  mandaté par le syndicat CGC
M…………………………………  mandaté par le syndicat UNSA

D’autre part,


PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de HEM.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 18 mai 2018 et du CT en date du 19 novembre 2018.










Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de HEM.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de HEM. 

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de HEM,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de HEM. 



Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 

A compter du 7 janvier 2019 les agents travaillent en moyenne 35 heures sur l’ensemble de la période selon les modalités suivantes :
5 semaines avec une DHT de 38h10 du lundi au samedi
Une sixième semaine avec une DHT de 19h05 avec 3 jours de repos en alternance lundi-mardi-mercredi et jeudi-vendredi-samedi.

Sur la période du  8/07/2019 au 18/08/2019 les agents travaillent 35h00 par semaine du lundi au samedi sur 6 jours sans jour de repos.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 



Article 4 : Heures supplémentaires


4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :

Au-delà de 38h10 heures sur la semaine lors des périodes de 6 semaines

Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.

Au-delà de 35 heures à la semaine sur la période du 08/07/2019 au 18/08/2019 et sur la période du 06/07/2020 au 16/08/2020



4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.


Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence


Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 



Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de HEM peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.



Article 8 : Accompagnement social :

Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de HEM et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 7 janvier 2019.

Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord (cf. pages 7 à 8) 




Article 9 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 18 mois entrera en vigueur à compter du 7 janvier 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet accord pourra être renouvelé par tacite reconduction au-delà du terme prévu au 20 juin 2020.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 



A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. 


Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Colis des Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le lundi 7 janvier 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.










Signatures :

Fait à Roubaix, le 19/11/2018 


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement : 






Pour les Organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur                         Fédération des syndicats PTT solidaires        Des Activités Postales et de Télécommunications CGT                Unitaires et Démocratiques SUD	





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la 			Fédération Communication
Communication : Postes et Télécommunications	        	Conseil Culture F3C CFDT
FO							           




Pour la liste UNIS POUR AGIR ENSEMBLE
CFTC					UNSA					CGC







ANNEXE

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN PLACE DES REGIMES DE TRAVAIL


LA PROMOTION
En complément de la structure fonctionnelle cible et dans le cadre de l’accord promotion, les promotions suivantes seront réalisées en fonction des aptitudes de candidats au regard des unités de certification prévues dans le cadre de la promotion :
3 promotions I.3
1 promotion FSE II.2
1 promotion FSE II.3

Pour les agents n'ayant pas les aptitudes requises sur le niveau de fonction recherché, un plan individuel de développement des compétences sera élaboré par le n+1 ou le n+2.

LA FORMATION
Une priorité sera donnée aux formations :
liées  à la prise en main des nouveaux moyens de locomotion électriques, contribuant à la baisse des émissions de CO2 : formations VAE, Staby, 4RM électriques,
liées à la découverte du métier de facteur, notamment pour les nouveaux arrivants,
liées à l’évolution des métiers (Ambition 2020, Formations Cabine)

Des formations commerciales sur les produits seront également mises en place, à la demande des agents qui souhaiteront en bénéficier.
Par ailleurs, afin de répondre aux projets professionnels des cadres et agents de l’UD de Hem, des parcours qualifiants seront proposés en 2019 et 2020.
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un dispositif de suivi individuel est mis en place, dans le but d’être à l’écoute et de trouver des solutions pour les agents ayant des difficultés dans la conciliation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Le suivi portera également sur les conditions matérielles de mise en œuvre de la réorganisation.
LA MONTEE EN CHARGE DE L’ORGANISATION
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation les indicateurs de tri et les BI finalisés seront remis à chaque facteur.
La Qualité :
A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution de Hem, l’apprentissage du tri sera compensé selon le barème suivant :
50 euros pour les personnes effectuant du tri TG ou du tri CEDEX

Le niveau de maitrise de chaque agent sera évalué par le biais de contrôles de qualité et de contrôles de cadence effectués par l’encadrement. Ces contrôles feront l’objet de tests probatoires afin de permettre aux agents de s’améliorer et d’être en condition optimum pour le contrôle de validation : cadence de 1450 objets/heure minimum et 1% d’erreur de tri en cible et aura lieu au fil de l’eau  selon les résultats de chaque agent. 

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution de l’UD de Hem, la rédaction du BI & l’étiquetage du casier seront compensés selon le barème suivant :
25 euros pour les agents qui effectueront leur B.I 
25 euros pour les agents qui effectueront la façadisation de leur casier

A la mise en place de la nouvelle organisation de la Distribution une prime de 50 euros sera versée au titre de l’implication des agents dans la préparation et la mise en œuvre de l’organisation.

Afin de garantir un équilibre des tournées découpées, un ajustement à la charge peut intervenir : 
En cas de difficulté, les tournées pourront faire l’objet d’une demande de révision de tournée.
Les demandes devront être déposées par écrit. Elles ne pourront intervenir qu’à partir du 19 juin 2018.
L’analyse de la demande se fera dans un délai raisonnable et fera l’objet d’une explication à l’agent en entretien quelle que soit l’issue.
Un bilan des tournées dans chaque équipe sera fait entre le FSE, l’encadrant et le responsable production de telle sorte que si un équilibrage est nécessaire, il se fasse rapidement.

Mise en place des tournées Prêtes à Distribuer :
En complément du dispositif d’accompagnement de la mise en place des tournées Prêts à distribuer prévues dans l’accord Facteurs de 2017, une prime complémentaire de 200€ sera accordée aux 2 personnes qui choisiront les 2 tournées Prêtes à distribuer mises en place sur le site.