WEPA France SAS
Site de Troyes
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SAS au capital de 11.108.102 EUR


Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2018 – Etablissement de Troyes


ENTRE,

La société WEPA France SAS, établissement de Troyes, dont le siège est situé sis avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 507 500 635 représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur de l’usine de Troyes,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Troyes à savoir :

- Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT,
- Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CGT,
- Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO,
- Monsieur XXX XXX , en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFTC,
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »

D’autre part,

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales CFDT, CGT, FO et CFTC se sont rencontrées le 16 mars, 9, 16, 17 et 20 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de cette négociation, ont été convenues et arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant pour l’établissement de Troyes.


Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 Les salaires effectifs :
Les parties signataires conviennent de renégocier un nouvel accord national sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en abordant particulièrement le thème des écarts de rémunération, au cours du 2ème trimestre 2018. Cette négociation sera engagée le 25 avril 2018 avec les Délégués Syndicaux Centraux sur le périmètre WEPA France. 

Le rapport Egalité Homme/ Femme a été présenté le 9 avril 2018. Il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les hommes et les femmes.
Salaires et Primes :
Pour 2018, il est convenu que la montant brut de le prime du 2nd semestre soit portée à :
Pour les salariés en 5*8 à 			761.87€ (445.13€ + 316.74€)
Pour les salariés en 2*8 ou 3*8 à 		505.13 (445.13€ + 60€)
Pour les salariés en journée ou au forfait : 	445.13€

Ces primes dites semestrielles seront versées respectivement en juin et décembre, vers le 15 du mois. Pour prétendre à cette prime, il faut justifier de 3 mois d’ancienneté minimum et être présent le mois du versement. Un prorata temporis est appliqué en cas d’arrêt de travail, d’accident de trajet et de travail ou encore en cas absence non rémunérée (absence injustifiée, absence autorisée non  payée) lorsque le nombre de jours d’absence excède plus de 15 jours calendaires au cours de la période de référence. Il est convenu que les périodes de référence soient :
Prime de juin : du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018
Prime de décembre du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018

En complément, un crédit spécifique de 0.5% de la masse salariale sera attribué pour les augmentations individuelles, pour favoriser la montée en compétence et polyvalence des salariés ou encore pour des possibles  rattrapages de salaire des salariés des 3 collèges. 
Grille de rémunération :
Une grille de rémunération est mise place en tenant compte des minimas conventionnels. Pour les postes de production, cette grille permettra de valoriser les niveaux de maitrise des postes (débutant, titulaire, confirmé) ainsi que la notion de polyvalence.
2.2 Autres dispositions retenues dans la cadre de la NAO 2018 :
Revalorisation des tickets restaurant et des paniers de nuit :
A compter du 15 avril 2018, la valeur des tickets restaurant sera portée :
- pour les salariés postés à 9.05 €,
- pour les salariés en journée : 7 € 

Quant aux paniers de nuit, ils seront portés à 6.50€/nuit.

Les conditions d’attribution et la répartition de la prise en charge des tickets restaurant à savoir 60% employeur et 40% salarié restent inchangées. 
Prime transport :
Le versement d’une prime de transport telle que définie par le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, paru au Journal Officiel n°0304 du 31 Décembre 2008, est reconduit. Le montant de cette prime est porté à 200€ en 2018. 

Sont donc exclus du bénéfice de cette prime de transport au titre de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.

Cette prime de transport sera versée dans son intégralité à tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dans l'entreprise présents au 1er avril 2018 sans condition d'ancienneté. Le versement interviendra sous forme d’acompte dès le mois d’avril. 
2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail :
Les accords en vigueur continuent à s’appliquer. 
Organisation du travail :
Il a été présenté le 9 avril 2018 l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques des Délégués Syndicaux.
La mise en place d’un compte épargne temps : 
Un accord national sera négocié afin de permettre de placer 5 jours de congés par an dans la limite d’un plafond total. La contrepartie serait l’obligation de respecter les échéances de prise des congés et des RTT. 
Organisation des vacances annuelles :
L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions de travail et d’une consultation auprès des représentants du personnel, afin de définir les modalités et calendriers applicables en 2018.  
2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Intéressement :
Dans le cadre de l’amélioration des performances du site, les parties signataires conviennent de négocier d’ici le 30/06/2018 l’actualisation des seuils de l’accord d’intéressement en vigueur. Le souhait est d’atteindre un niveau de performance compétitif avec les autres sites du groupe.
Participation : 
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
Plan d’épargne entreprise : 
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
PERCO : 
Les parties signataires conviennent de l’ouverture de négociation sur ce thème.
2-5 – Autres mesures :
Le contingent d’heures supplémentaires 
Ce contingent est actuellement fixé à 220 heures par an  et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective de la production de papiers, cartons, et celluloses. Ce contingent se révèle être inadapté, ainsi il est convenu de porter ce contingent à 250 heures qui sera le seuil de déclenchement des repos compensateurs.  

Cette disposition s’applique à  l’ensemble des salariés de l’établissement de Troyes qui  exercent leur activité à temps complet et dont la durée du  temps de travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans l’établissement de Troyes qu’ils soient embauchés en  contrat à  durée indéterminée ou  déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à  disposition  de l’entreprise.  

Sont exclus les salariés suivants : 
Les cadres dirigeants, au  sens de l’article L.3111-2 du Code du  travail, qui  sont exclus de la réglementation relative à  la durée du travail, 
Les salariés autonomes en  forfaits annuels jours qui  ne sont pas rémunérés en  heures, 
Les salariés en  alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation  du temps de travail sera définie en  fonction  des contraintes réglementaires et du  suivi des enseignements résultant de leurs contrats, 
Les salariés à  temps partiel qui  ne sont pas soumis au  régime des heures supplémentaires. 

Il  est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à  savoir : 

La durée maximale quotidienne de travail  effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi, 
La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures, 
La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures. 

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà  de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à  rémunération.  Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à  la demande de l’employeur. 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Au 31 décembre 2017, l’effectif de WEPA France était de 616 salariés, le quota d’emploi obligatoire : 6 %, représente 36 salariés. L’entreprise comptabilisait 19.53 unités bénéficiaires soit 16.47 UT manquantes pour 2017.

Pour se mettre davantage en conformité avec les obligations légales d’emploi, l’entreprise renforcera les actions engagées notamment en

réalisant des actions de sensibilisation auprès des salariés faisant l’objet de restrictions médicales avec l’appui de la médecine du travail
sensibilisant les partenaires (Pole Emploi, Agences d’intérim, Centre de formation) sur les principes de non-discrimination à l’embauche
En renforçant les partenariats avec le SAMETH pour contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’efficacité du respect par le salarié des durées de repos, notamment pour le salarié en forfait en jours, implique pour ce dernier une réelle possibilité de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties s’engagent-elles sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers:
Les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation, en 2018, sur la gestion prévisionnelle. Cette négociation portera sur :

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 
Formation pour les salariés :
Les parties entendent poursuivre les efforts de formation engagés pour les salariés. Le plan de formation 2018 est en cours de déploiement afin de maintenir et de développer les compétences des salariés.
Entretien annuel :
Il est convenu que l’ensemble des salariés en CDI puisse bénéficier d’un entretien professionnel en 2018. L’ensemble des Responsables sera formé à la conduite de ce type d’entretien.
Point sur les régimes de prévoyance et de complémentaire santé :  
L’examen des régimes de prévoyance et de complémentaire santé fera l’objet d’une présentation au C.C.E le 25 avril 2018.  


3 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous :

Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2018 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2018.

Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. 

4 – Notification :

La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité de suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
5 - Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc) et une version complète (format pdf), sur la plateforme Télé@accords () en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également disponible dans l’établissement aux endroits habituels.


Fait à Troyes, le 26/04/2018, en 8 exemplaires originaux 

Pour la société WEPA France, site de Troyes,

XXX XXX, 
Directeur du site de Troyes.
											



Pour la CFDT,						Pour la CGT, 				
XXX XXX						XXX XXX				
Délégué syndical					Délégué syndical





Pour FO	,					Pour la CFTC
XXX XXX						XXX XXX
Délégué syndical					Délégué syndical