Accord d’entreprise portant sur les heures supplémentaires et leur rémunération, la période de dépôt de congés payés et  jour supplémentaire alloué.



Entre La clinique MEDIAZUR, représentée par, agissant en qualité de 

Et

Le CSE représenté par Titulaire collège Cadre et 	Titulaire collège non cadre.


PREAMBULE


Dans un environnement fortement concurrentiel, marqué par le quasi-monopole des groupes de santé, les augmentations sans cesse renouvelées des exigences de nos tutelles et un accroissement notoire des attentes des patients, La Clinique s’est inscrit dans un programme d’améliorations de la qualité afin de conforter sa position comme véritable acteur du réseau de santé psychiatrique et d’assurer sa pérennité.

Plus que jamais, notre capacité à être à l’écoute des besoins de nos patients est un enjeu vital de notre secteur d’activité : LA SANTE.

Les salariés de notre structure évoluent au même rythme et sont réellement demandeurs de plus d’implication dans le cadre de leur travail avec une autonomie croissante dans l’organisation de leurs tâches. 
Ils sont également en demande de réaliser un plus grand nombre d’heures afin de répondre aux besoins de remplacements de la structure et ainsi d’augmenter leurs revenus et pouvoir bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion de leurs jours de congés payés.

C’est dans cette perspective, avec pour objectifs de répondre aux besoins des différentes parties que nous avons menées différentes réunions auprès du personnel et de leurs représentants afin de mettre en place un accord d’entreprise sur 5 thèmes :

Titre 1 - Relèvement du quota annuel des heures supplémentaires.
Titre 2 - Règles de rémunération des heures supplémentaires.
Titre 3 - Période de dépôt des congés payés.
Titre 4 - Jours de CA supplémentaires pour fractionnement.
Titre 5 - Report de congés sur nouvelle période.
Titre 6 - Entré en vigueur, durée, mise œuvre et dépôt du présent accord d’entreprise.



1/ Contingent annuel des heures supplémentaires 

Les parties signataires du présent accord expriment leur volonté d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires annuelles de 130h actuellement défini dans la convention collective de la FHP d’Avril 2002.
Il est donc modifié et augmenté.

Les parties s’accordent afin de valider un contingent annuel d’heures supplémentaires réalisées à 240 heures à compter du 01 Janvier 2020.

Le volume d’heures supplémentaires ne devra toutefois pas aboutir à un dépassement des durées maximales journalières et hebdomadaires d’ordre public.


2/ Paiement des heures supplémentaires

La concertation nous a mené à valider une rémunération des heures supplémentaires identique au coût d’un remplacement réalisé par un vacataire. 

Toutes heures effectuées au-delà de 35h seront donc rémunérées avec une majoration de 20%.

Les salariés, qui le souhaitent, peuvent néanmoins continuer de demander que ces heures soient récupérées. Elles seront alors comptabilisées et pourront être suivies sur le document informatique « Récupérations Salariés ». 

Les parties valident cette décision et son application pour la préparation des salaires à compter du mois de janvier 2020.


3/ Période de dépôt des Congés Payés.

Les congés doivent être déposés dans un délai raisonnable afin de maintenir l’organisation du service et permettre d’organiser les remplacements. Ils doivent parvenir à la Direction Administrative au minimum un mois avant le début de ces derniers. 

Les parties s’accordent sur le fait que les congés peuvent être déposés sur l’ensemble de l’année civile.

Il est également possible de déposer moins de 12 jours consécutifs  sans descendre en dessous de 2 jours consécutifs. Le décompte se fera du premier jour non travaillé à la veille de la reprise en décomptant les dimanche et jours fériés.

Pendant les périodes de Noël, des congés de 3 jours consécutifs minimums pourront être exceptionnellement posés si et seulement si un remplaçant est trouvé et validé par anticipation.




4/ Jours de fractionnement.

Les jours pour fractionnement de congés sont abrogés à compter de 2020.

Au vue de la liberté d’organisation validée tout au long de l’année pour les Congés Payés, le fait de poser ses congés du 1er Mai au 31 Octobre ne donnera plus droit à jour de fractionnement comme indiqué dans la convention collective 

5/ Report des jours de congés sur la nouvelle période.

Au-delà du 31 Mai de chaque année, la possibilité de reporter 6 congés annuels sur la nouvelle période est validée.

Au-delà, les congés N-1 non déposés seront perdus.

6/ Entré en vigueur, durée, mise œuvre et dépôt du présent Accord d’Entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de Deux années et prend effet au 01 Janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article du code du travail L2261-1. 

Les dispositions citées dans les 5 articles précédents annulent et remplacent celles de tous accords collectifs et/ou pratiques antérieures appliquées au sein de la Clinique.

Les dispositions du présent accord ont été négociées les unes en considération des autres de telle sorte qu’elles constituent un ensemble indivisible. 

Passées ces deux années une évaluation sera effectuée par les Parties afin de décider si cet accord doit être prolongé, modifié ou annulé.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire sera remis au CSE. Il fera l’objet d’une communication sur son existence et son contenu de telle sorte que tous les salariés en aient une connaissance précise.

Il sera déposé un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes des Bouches du Rhône et deux exemplaires (dont un par support électronique) auprès de la DIRECCTE PACA (ou Bouches du Rhônes) de Marseille.




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