Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre d’une part, la ……caisse d’allocations familiales du Rhone………, représentée par …………, agissant en tant que Directrice Générale 

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit  : 

Préambule
Le 7 juillet 2017, la direction …CAF du Rhone …….. et les organisations syndicales ont signé un accord relatif à la responsabilité sociale de l’employeur permettant à notre organisme de couvrir ses obligations légales et conventionnelles en matière de :
diversité, égalité des chances et de traitement,
égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail,
contrat de génération ou mixité intergénérationnelle.


Entré en vigueur le 1er novembre 2017, cet accord arrive à échéance le 31 octobre 2020.

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans de bonnes conditions, notamment de réaliser le bilan de l’ensemble des actions mises en œuvre au terme dudit accord et d’identifier ainsi les axes de progression, les parties conviennent d’en proroger la durée.
Article 1 – Durée de la prorogation

L’accord du 7 juillet 2017 relatif à la responsabilité sociale de l’employeur est prorogé jusqu’au 31 octobre 2021.
Toutefois, les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet si, avant cette date, elles parviennent à négocier un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la  ……….. .

Article 3 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur la thématique de la responsabilité sociale de l’employeur dans le courant du 1er semestre 2021.

Article 4 - Date d’effet et autres formalités administratives 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément ministériel. 
En application de l’art L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à ………….

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon le 30 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la …CAF DU RHONE……

Pour les Organisations Syndicales
PROCES-VERBAL D’ACCORD / DE DESACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
LE 30/09/2020

A l’issue de deux réunions, les organisations syndicales ont proposés ce qui suit :

Le Syndicat UNSA et UR :
Une augmentation de 40 euros bruts mensuels,
Un titre restaurant supplémentaire chaque mois, soit 19 au lieu de 18.


Le Syndicat FO :
Une augmentation de 100 euros bruts mensuels avec rétroactivité depuis le 1er janvier 2020.


La Direction décide:

L’attribution d’un titre-restaurant supplémentaire chaque mois à l’ensemble des salariés.
Augmentation de 18,20€ brut fixe mensuel, l’équivalent de la hausse du SMIC de 1.20%, intervenue le 1er janvier 2020 (prise d’effet au 01/01/2020) : de la rémunération fixe brute mensuelle (hors commission et prime) des salariés dont le salaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC au 1er janvier 2020 (3078,84€=2x1539,41€). Cette augmentation ne s’applique pas aux commerciaux, ni aux agents de maîtrise, ni aux cadres.
Ainsi les salaires les plus modestes bénéficient de l’augmentation ; les autres salariés ont soit de compléments de salaire liés à leur performance individuelle, soit de capacités leur permettant d’accroître leur champ de responsabilités, voire les deux. 

Par la présente, les trois délégués syndicaux attestent avoir participé aux négociations, et indiquent ci-dessous leur accord ou leur désaccord.

Fait au Port en quadruple exemplaires le 30/09/2020

Signature de la Direction, , Directeur Général



Je, soussigné M., Délégué Syndical UR974, indique ci-dessous ma décision :

		Accord

		Désaccord

Fait au Port le …………………				Signature 



Je, soussignée Mme, Déléguée Syndicale FO, indique ci-dessous ma décision:

		Accord

		Désaccord

Fait au Port le …………………				Signature 


Je, soussignée Mme, Déléguée Syndicale UNSA, indique ci-dessous ma décision:

		Accord

		Désaccord

Fait au Port le …………………				Signature
FLOREPI SNC
ACCORD D’ENTREPRISE


entre


l’entreprise FLOREPI SNC,
dont le siège social se trouve 	Pôle d’Activités A26 GUIGNICOURT
02190 VILLENEUVE-SUR-AISNE
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur
ci-après dénommée l’entreprise,


et


la FGA – CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.



A la suite des négociations annuelles menées conformément aux dispositions du code du travail au cours des réunions des 19 août 2020, 9 septembre 2020 et 30 septembre 2020, il est conclu le présent accord entre les parties :



1ère section – dispositions relatives au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Économique et au transport en car pour une sortie d’entreprise

La subvention de l’entreprise à son Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales est maintenue pour un an à hauteur de 0,35% de la masse salariale.

L’entreprise prendra à sa charge un transport en car(s) par an lors d’une sortie organisée par le Comité Social et Economique.



2ème section : effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à effet du 30 septembre 2020






3ème section – publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société FLOREPI en 2 exemplaires auprès des services de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.



Fait à Villeneuve-sur-Aisne, le 30 septembre 2020,


Pour la société,







Pour la FGA – CFDT,
Entre d’une part, la caisse d’allocations familiales du Rhône , représentée par ……………., agissant en tant que …Directrice Générale…….

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit  : 


Préambule
Le 7 juillet 2017, la direction …CAF DU RHONE……… et les organisations syndicales ont signé un accord dérogeant à la périodicité annuelle de la négociation en matière d’égalité professionnelle en portant celle-ci à 3 ans afin que les actions mises en œuvre à ce titre aient la même périodicité que l’ensemble des autres actions contenues dans notre accord local relatif à la Responsabilité Sociale de l’Employeur (RSE) dans lequel elles sont intégrées.

Entré en vigueur le 1er novembre 2017, cet accord dérogatoire arrive à échéance le 30 octobre 2020.

Afin de se donner le temps de réaliser le bilan de l’ensemble des actions mises en œuvre en matière d’égalité professionnelle au terme de ces 3 années et d’identifier ainsi les axes de progression susceptibles d’être mis en place dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord sur cette thématique, les parties conviennent d’en proroger la durée.

Article 1 – Durée de la prorogation

L’accord du 7 juillet 2017 portant dérogation à la périodicité annuelle de la négociation en matière d’égalité professionnelle est prorogé jusqu’au 30 octobre 2021. 
Toutefois, les parties conviennent que cet avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet si, avant cette date, elles parviennent à négocier un nouvel accord portant sur le même objet.

Article 2 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur la thématique de l’égalité professionnelle dans le courant du 1er semestre 2021.

Article 3 - Date d’effet et autres formalités administratives 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément ministériel. 
En application de l’art L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la ……Cnaf…...

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon le 30 septembre 2020
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la …CAF DU RHONE…………..

Pour les Organisations Syndicales
Procès verbal constatant un accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2020



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée

Et le représentant syndical,
							
Se sont rencontrés le mardi 29 septembre 2020 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2020.

Il a été convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2020 satisfait totalement à l’objet de la NAO . Cette prime exceptionnelle a été d’un montant global de 96 870 euros.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.


Fait à GRAND QUEVILLY le 30 septembre 2020
AVENANT 2 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE GAULT ET FREMONT





Entre les soussignés,

La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société » et représentée par Monsieur 
D’une part, 

Et

Le délégué Syndical CGT 
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 
Les parties ont conclu un accord le 29 Avril 2020 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour définir les modalités de recours au dispositif d’activité partielle validée par la DIRECCTE, pour la période du 13 Mars 2020 au 30 Juin 2020. 

Un premier avenant a été signé le 29 Juin 2020 afin de prolonger la date d’échéance de l’accord initial au 30 Septembre 2020. Nous avons renouvelé notre demande d'activité partielle pour la période du 1er Octobre 2020 au 31 Décembre 2020 car notre activité commerciale est fortement perturbée par la crise sanitaire. En effet, en raison de l'épidémie, de nombreux salons professionnels ont dû être annulés ainsi que des salons clients, notre équipe commerciale est donc en sous-activité. 


Le présent avenant a pour but de prolonger la date d’échéance de l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle applicable à la Gault et Frémont avec les dispositions et les règles telles qu’elles y sont définies. Ce deuxième avenant remplace donc l’article 3, sous partie 1 relatif à la durée et la révision de l’accord, qui est modifié comme suit : 

ARTICLE 3 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD
Article 3-1 – Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant du 1er Octobre 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020. 
Les autres parties et articles de l’accord du 29 Avril 2020 demeurent inchangés. 
Le présent avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.


Fait à Saint Pierre des Corps.
Le 30/09/2020
PERRENOT PARIS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT PARIS représentée par _________ agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie en début d’année. 

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 






Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT PARIS.

Fait à Alfortville, le 30 septembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT PARIS
Le Délégué Syndical							Le Directeur d’Exploitation
PROCES VERBAL D’ACCORD DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
NEGOCIATIONS SALARIALES 




Étaient présents :

Monsieur XXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXXX			Déléguée Syndicale XXXXXXX
 
Madame XXXXXXXXXXXX			Membre Titulaire CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXX			Membre Titulaire CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXX			Membre Titulaire CSE
Madame XXXXXXXXXXXX			Membre Titulaire CSE



La direction engage chaque année des négociations de manière loyale et sérieuse avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Elle avait souhaité repousser la date de la réunion NAO qui se tient généralement en début d’année suite au confinement d’une part, et dans l’espoir, à la réouverture d’une évolution favorable. 

Malheureusement, compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, la Direction informe la Déléguée Syndicale XXXXXXXX XXXXXXXXX, et les Membres du CSE également conviés et présents à cette réunion, qu’il n’y aura pas cette année d’Augmentation Annuelle.

Mme XXXXXXX et les membres du CSE comprennent la situation et le choix de la Direction. 

A l’issue de cet échange, les parties s’accordent sur l’impossibilité d’attribuer cette année d’Augmentation Annuelle et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt. 

Fait le 30 septembre 2020 à Saint-Jean-Cap-Ferrat







XXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX
Entre les soussignés :

La société RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, sise Rue Jean Cocteau - 33150 CENON, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

										d’une part,
Et,

Le Comité Social et Economique de RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, donnant mandat à son secrétaire pour la signature du présent accord,
										d’autre part,


Compte - tenu de l’intégration de la société RIVE DROITE ENVIRONNEMENT dans le périmètre de la société VALBOM à compter du 1er janvier 2021, il est convenu de maintenir les dispositions de “l’accord sur la prévention des risques professionnels facteurs de pénibilité au travail” conclu le 6 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2020.
Un nouvel accord sera négocié courant 2021 dans le cadre de la société VALBOM.



Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 7 septembre 2020, et se terminera le 31 décembre 2020.


Formalités de dépôt de l’avenant
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Cenon, le 30 septembre 2020				


Pour l’Entreprise					Pour le Comité Social et Économique
La Responsable des Ressources Humaines		Le secrétaire
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES
NEGOCIATIONS EN COURS

SABENA TECHNICS PGF




ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  X, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

CGT	
représentée par Monsieur X,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.  








Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a toujours pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger d’une nouvelle période de survie de 1 mois supplémentaire pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. 
Il prend effet à compter du 1eroctobre 2020, jusqu’au 31 octobre 2020.
2-2 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
 Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Perpignan.



Fait à Perpignan, le 29 septembre 2020

XXXXX,
Directeur Général 





XXXX,
Pour la C.G.T
ACCORD sur le renouvellement du COMITE de GROUPE VRANKEN-POMMERY Monopole



Entre
La société VRANKEN-POMMERY Monopole, domiciliée 5 place du Général Gouraud, BP 1049, 51689 REIMS Cedex, au capital de 134 056 275 euros, immatriculée au RCS d’Epernay sous le numéro B 348 494 915, représentée par son Président Directeur Général, 



Et
Les organisations syndicales énumérées ci-après, représentées par leurs coordinateurs syndicaux :

la C.F.D.T. représentée par 
la C.G.T. représentée par 




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE :

Article 1 – Objet de l’Accord

Compte tenu de l’échéance du précédent accord, la direction et les partenaires sociaux ont conclu le présent accord relatif au renouvellement du comité de Groupe.


Article 2 – Reconnaissance et Périmètre du Comité de Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société Vranken Pommery Monopole, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, à savoir :
	
Vranken - Pommery Production 
	Vranken - Pommery Vignobles
	Grands Domaines du Littoral

 



Article 3 – Composition du Comité de Groupe

Les données prises en compte sont les résultats des élections aux CSE des entreprises. Le Comité de Groupe sera composé de 6 représentants désignés par les organisations syndicales parmi les élus ; la répartition des sièges est la suivante :
	 3 sièges pour la C.G.T.
	 2 sièges pour la C.F.D.T.
	 1 siège pour la C.G.C.
	 


Des suppléants pourront être désignés également, mais n’assisteront aux réunions que dans le cas d’absence d’un titulaire.


Article 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Conformément à la législation en vigueur, le Comité de Groupe se réunira une fois par an ; il est présidé par le Président de la société dominante qui pourra se faire assister de deux personnes de son choix.

Lors de la première réunion, le Comité de Groupe désignera son secrétaire.


Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, avec prise d’effet à la date de signature.


Article 6 – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale partie à la négociation et au greffe du conseil des prud'hommes.


Fait à Reims, en 5 exemplaires originaux, le  08 septembre 2020


	
	Président Directeur Général







CFDT,	CGT,
La Courneuve le 08 septembre 2020

Accord Collectif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Messieurs,

Suite à notre réunion de ce jour du 08/09/2020 à 14 heures, et l’accord signé de la branche métallurgie pour la mise en place Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Comme vous avez pu le constater depuis plusieurs mois l’activité de la Société a baissé. Afin de pouvoir maintenir  les emplois dans l’entreprise, nous vous avons sollicité une mise en place Activité Partielle de Longue Durée (APLD) concernant l’atelier de production (Thermolaquage – Poudrage sur Chaîne automatique).

Si l’APLD nous est accordée, nous prévoyons la mise en place à partir du 05/10/2020, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Nous nous engageons à respecter les conditions suivantes :
- Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute.

- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 
Les modalités d’information vous sera communiqué tous les trois mois.

En espérant que notre activité redémarre au plus vite en faisant notre maximum pour sortir de cette situation. Nous vous remercions de votre participation afin de pouvoir maintenir notre activité.

Veuillez bien vouloir signer l’accord collectif, avec mention, Bon pour accord, Lu et approuvé, Date et signature.

Vous remerciant de votre compréhension.
PROCÈS VERBAL 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2020



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, SUD et CFTC.


Déroulement de la négociation annuelle obligatoire : 

Demandes des Organisations syndicales : 
Lors de la première réunion de négociation, le 28 mai 2020, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Revaloriser la prime d’intéressement ; 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Emploi des travailleurs handicapés.  



Réponses de la Direction : 

La Direction rappelle le contexte de crise sanitaire due au coronavirus dans laquelle est plongée l’entreprise depuis mars dernier. À cette épidémie s’ajoute un contexte économique fragile dû notamment à Loi sur la « Réduction du Loyer de Solidarité » (2018) et la prise de charge de la multiservices (2019) impactant financièrement notre organisme.  

Ce contexte est donc peu propice à des revalorisations salariales. 


La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord, la décision suivante sera mise en application : 

Les Organisation Syndicales sont conscientes que la portée précise des conséquences économiques du virus pourrait ne s’apprécier qu’en fin d’année. De ce fait, la Direction Générale s’engage, si la situation économique de l’entreprise le permet, à envisager une revalorisation de l’accord d’intéressement dans la perspective de son renouvellement (échéance de l’accord actuel : fin 2020). 

Par ailleurs, les organisations syndicales et la Direction entendent poursuivre les efforts destinés à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un groupe de travail se réunira dans le cadre de la préparation des prochaines négociations pour déterminer les leviers les plus efficaces en la matière. 

Enfin, suite à l’étude de l’ensemble des demandes des organisations syndicales lors de la réunion du 16 juin 2020, il est décidé de créer un « seuil d’alerte » concernant l’emploi des travailleurs handicapés. À ce titre, les parties conviennent de se réunir pour convenir des modalités d’un plan d’actions destiné à favoriser l’accès des personnes porteuses de handicap au sein de l’entreprise si leur présence devait descendre sous le seuil des 10  bénéficiaires.  


Fin des négociations : 

Les Négociations annuelles obligatoires, pour l’année 2020, se sont clôturées au terme de trois réunions, le 30 juin 2020. 



Fait à Calais, le 08 septembre 2020

Le Directeur Général,





La Déléguée Syndicale CFDT,                 Le Délégué Syndical SUD,	                   Le Délégué Syndical CFTC,
ASSISTANCE 52 SAS         	Saint-Dizier, le 08 septembre 2020
257 Avenue de la République
52100 Saint-Dizier
SIRET : 350 434 320 00023
Tel : 0325062323
Fax : 0971702796



	



Avenant n°4 à l’accord du 16 juin 2016
Annule et remplace les avenants 1, 2 et 3




Article 5 – Pauses ou coupures.

B) Types de pauses
Le paragraphe 2)  « pause ou coupure repas » devient :

En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement :
être d’au moins 20 minutes,
s’inscrire en totalité à l’intérieur des crénaux horaires fixés ci-dessus, sauf accord d’entreprise ou d’établissement fixant des modalités différentes.

En cas d’amplitude de travail journalier de moins de 7h00, la pause comptabilisée sera automatiquement de 20 minutes.

En cas d’impossibilité de pause durant les plages horaires réservées aux repas, toute pause décomptée en dehors de ces créneaux horaires n’excèdera pas 20 minutes.

C) Régime juridique des pauses ou coupures
Le deuxième alinéa devient :

Les temps de pause ou de coupure des personnels ambulanciers sont exclus du temps de travail effectif :
lorsqu’ils sont égaux au moins à 20 minutes en continu
lorsque la pause unique n’excède pas les durées suivantes : 1 heure du lundi au samedi " jour " / 1 heure les dimanches, nuits et jours fériés.






Article 6 –Temps d’habillage et de déshabillage
Le dernier alinéa devient :

L’indemnité d’entretien de la tenue professionnelle est fixée à 10 euros net par mois indexée sur le nombre de jours de présence dans l’Entreprise au cours du mois échu.





			
Titulaire du Comité Social et Economique	Directeur Général de la SAS ASSISTANCE 52





Suppléant du Comité Social et Economique
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2020
Parties à l’accord

Le présent accord est conclu entre :

D’une part : 

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains,
Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, 
Inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 484 360 250,
sise place Maurice Mollard - 73103 AIX-LES-BAINS,
représentée par son Président Directeur Général,

ci-après désignée comme les « TNAB »,

Et d’autre part,

L’Union Départementale des Syndicats de la CGT de la Savoie,
Demeurant Maison des Syndicats, 77 rue Ambroise CROIZAT, - BP 3076 - 73003 CHAMBERY CEDEX,
représentée par sa déléguée syndicale, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme la « CGT ».

L’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de Savoie 
Demeurant 3-5 Rue Ronde, BP 423 - 73004 CHAMBERY CEDEX,
représentée par sa déléguée syndicale, et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme « FO ».


Ensemble les « Parties » ou encore les « Partenaires sociaux ».

Ont convenu des dispositions suivantes.
Préambule
Les articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail disposent que la date de la journée de solidarité est fixée prioritairement par accord d'entreprise et à défaut d'accord par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel.
Les parties au présent accord d’entreprise entendent, conformément aux dispositions légales, et notamment aux articles L.3133-11 et L.3133-12 du Code du travail, convenir ensemble de la date de la journée de solidarité.
DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Par le présent accord, les Partenaires sociaux décident de fixer la journée de solidarité 2020 au mercredi 11 Novembre 2020.
NATURE, DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2332-12 et L.2332-13 du Code du travail et constitue un accord d’entreprise. 

Le présent accord est conclu à compter de ce jour et pour l'exercice 2020 et pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt 
Le présent accord est établi en 6 originaux ainsi attribués :
deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de la Savoie,
un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix-les-Bains,
un exemplaire remis à chaque signataire.
Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.




Fait à Aix-les-Bains, le 8 Septembre 2020




Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains							
Directeur des Thermes Chevalley				








Union Départementale des Syndicats 			Union Départementale des Syndicats
de la CGT de la Savoie,					Force Ouvrière de Savoie
Déléguée Syndicale						Déléguée Syndicale
Avenant N°2
a l’accord DEVELOPPER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA QUALITE DU TRAVAIL AU QUOTIDIEN,
ENJEU ECONOMIQUE ET SOCIAL DE France TELEVISIONS




Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par agissant en qualité de, ci-après dénommée « France Télévisions »,

D’une part

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

L’accord Développer la Qualité de vie au travail et la qualité du travail au quotidien, enjeu économique et social de France Télévisions, signé le 12 juillet 2017, modifié par avenant du 14 mai 2019, ci-après dénommé « l’accord », arrive à échéance le 30 septembre 2020. .

Compte tenu du contexte sanitaire et conformément à son article 6.2, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée d’un an.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 1er octobre 2021.


Article 2 Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 1er octobre 2021 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.



Fait à Paris, Le 8 septembre 2020

En 10 exemplaires originaux
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TARASCON  SIGNÉ LE 03 FEVRIER 2020

Le présent avenant de révision de l’accord  du 03 Février 2020,  relatif à  TARASCON PDC  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de TARASCON PDC, 23 Avenue Victor PILHES – 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE, représentée par                                   en sa qualité de  Directeur  d’ Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M	                                                       mandaté par le syndicat FO 
M	                                                       mandaté par le syndicat CFDT 
M				          mandaté par le syndicat  CGT
M		 		           mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,
Unité Economique et Sociale des Stés :
PAPILLON - PALLADIUM France - SME 
OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS
7, rue du faubourg Poissonnière
75009 PARIS
Tel :	01 44 83 11 11
Fax :	01 44 83 11 00




PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 19 et 25 juin et 8 septembre 2020 a réuni :
l’UES représentée par Monsieur, d’une part ;
et les organisations syndicales CGT, SNUHAB-CGC, FO et CFDT d’autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES (PAPILLON, OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS, PALLADIUM France et SME) des catégories suivantes :

cadres et agent de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble


Article 2 –  Propositions et accords

Le représentant syndical FO a sollicité une prime nette de 800€ en compensation de la perte de salaire subit pendant la période de chômage partiel, dû à l’arrêt total de l’activité des ouvriers pendant la période de confinement, du mois de mars 2020 à mai 2020.

Le représentant syndical de la C.G.T ne formule pas de demande particulière pour l’instant eu égard à l’incertitude des mois à venir dans ce contexte d’épidémie du virus Covid-19.

Le représentant syndical de la CFDT propose une augmentation générale de 2% applicable sur les salaires inférieurs ou = à  2500€ brut par mois et 1% pour les salaires supérieurs à 2500€ bruts par mois. Il a également précisé qu’il n’était pas favorable à l’idée de « prime ».


La Direction a proposé :

 une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2020 de 1.20%
(un ajustement de ce taux pourra se produire dans le cas d’une augmentation supérieure des salaires minima de branche à la date de signature du présent accord).

2)	 une prime de 300€ brute pour chaque membre du personnel à compter du 1er juillet 2020.


Les parties se sont mises d’accord.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2020 au 
1er juillet 2021.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE de Paris 9ème et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.


Fait à Paris, le 8 septembre 2020





L’UES								Le syndicat CGT
M.								M. 




								Le syndicat FO
								M. 





Le syndicat SNUHAB-CFE-CGC	M.			





Le syndicat CFDT
M
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE PARIS 13 PPDC ET PARIS 5 PDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PARIS 13 PPDC SIGNÉ LE 09/03/2020  

Le présent avenant de révision de l’accord du 09/03/2020 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la Poste PARIS 13 PPDC intégrant le site de Paris 5 PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PARIS 13 PPDC, intégrant le site de Paris 5 PDC, situé 181 avenue de Choisy 75013 Paris, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice d’établissement de PARIS 13 PPDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M 				mandaté par le syndicat FO
M      				mandaté par le syndicat  CFDT
M                                         	mandaté par le syndicat CGT
M                                        	 mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SEIX SIGNÉ LE 13 MAI 2019   .

Le présent avenant de révision de l’accord  du 13 MAI 2019,  relatif à  SEIX PDC  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de SEIX PDC, Avenue de la BARAQUE – 09140 SEIX, représentée par Monsieur en sa qualité de  Directeur  d’ Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                                              mandaté par le syndicat FO 
M                                                             mandaté par le syndicat CFDT 
M				     mandaté par le syndicat  CGT
M				     mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REM-ISOL,
SAS au capital de 76 225 €,
Immatriculée au RCS de LYON, sous le n° 328 999 610 00038,
Dont le siège social est sis 3, cours Charlemagne – BP 2597 – 69217 Lyon cedex 02,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
							D'UNE PART

ET

Monsieur, en qualité de Titulaire du Conseil Social et Economique de la Société REM-ISOL
							D'AUTRE PART


PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, en adoptant une annualisation du temps de travail.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir effectuer des heures supplémentaires, au-delà du contingent conventionnel actuel, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est 300 heures par an et par salarié.



Article 2 – MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.



Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) seront consultés une fois par an, sur l’évolution de l’application de cet accord.



Article 5 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la Société REM-ISOL et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et Reims

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.



Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 08 septembre 2020 à Cormontreuil, en 5 exemplaires.
Pour la Société REM-ISOL
Monsieur, Directeur Général




Pour le CSE
Monsieur Titulaire
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LUZENAC SIGNÉ LE 03 FEVRIER 2020

Le présent avenant de révision de l’accord  du 03 Février 2020, relatif à  LUZENAC PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Luzenac, Rue Principale – 09250 LUZENAC, représentée par Monsieur                    en sa qualité de  Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                                            mandaté par le syndicat FO 
M                                                            mandaté par le syndicat CFDT 
M				    mandaté par le syndicat  CGT
M			                   mandaté par le syndicat  SUD
     
D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD D’ENTREPRISE N° 184/2020
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 01/06/07 4ème EDITION
relatif au Compte Epargne temps et modifiant l’article 76 bis -





A.4.6 – LR/AS
1er septembre 2020



EXPOSE DES MOTIFS


Partant du constat des responsabilités croissantes de l’employeur en matière de santé des salariés, de la nécessité de veiller à ce que les salariés fassent effectivement usage de leurs droits à congés et d’encourager la prise de congés payés, les partenaires sociaux se sont accordés en 2018 pour encadrer les modalités d’alimentation du CET. Selon les termes de l’Accord d’entreprise n°169/2018, un plafond annuel de jours de congés susceptibles d’être versés au compte épargne temps a donc été fixé, limitant à 6 le nombre maximal de jours affectables au CET chaque année.

En raison des difficultés rencontrées par les salariés pour prendre l’intégralité de leurs CP dans le contexte de pandémie de COVID 19, avec les mesures de confinement, d’activité partielle, la limitation des déplacements, il semble judicieux d’augmenter ponctuellement ce plafond afin d’éviter que des salariés ne perdent des jours de CP au moment de solder leur compteur de jours acquis, à l’issue des congés de Toussaint 2020.

Les partenaires sociaux envisagent donc de porter ce plafond de 6 à 12 jours de CP affectables au CET.

Cette disposition, indissociable de la pandémie de COVID 19, est par nature provisoire et s’inscrit dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée déterminée, qui prendra fin au 31 décembre 2020.

En conséquence de quoi les partenaires sociaux présents conviennent de signer l’accord suivant.


ACCORD

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

CHAPITRE VII - CONGES

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)

ARTICLE 76 BIS

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)


Alimentation du compte

Le compte épargne-temps peut faire l’objet de plusieurs apports, soit en numéraire (par la conversion de primes, d’indemnités…) soit en temps (report de congés payés) provenant du salarié.

 Report partiel des congés payés

Tout salarié du GARAC peut décider de verser au CET une partie des jours ouvrés de congé excédant 25 jours ouvrés par an (soit 5 semaines de congés), au titre de la période de référence considérée et ce dans la limite d’un maximum de 12 jours par an.

(…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………..………..)



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur 1er octobre 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Argenteuil, le 1er septembre 2020.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DU 24 JUIN 2020








MESURES SALARIALES




Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures d’augmentations individuelles des catégories ATAM et Cadres / Experts, dont la date d’application avait initialement été fixée au 1er janvier 2021, seront avancées au 1er octobre 2020.

L’enveloppe budgétaire et les modalités d’attribution restent inchangées, à savoir :


Une enveloppe budgétaire correspondant à une moyenne de 16 € bruts par mois et par salarié de la catégorie ATAM sera allouée à la catégorie ATAM. 

Pour le personnel Cadres et Experts, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Il sera attribué un budget équivalent à celui consacré à la politique salariale mise en œuvre pour la population non cadre, soit 1,7% de la masse salariale des Cadres et Experts.


Les autres dispositions du protocole d’accord du 24 juin 2020 restent inchangées.



Article 2 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Charmes, le 1er septembre 2020













Pour la Direction Générale,






Pour les Organisations Syndicales,

F.O.






C.G.T.






C.F.E-C.G.C.