ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UN COMITE DE LIAISON CSE ACTUAL



ENTRE :

Le GROUPE ACTUAL, constituée des sociétés visées en annexe 1, représentées par                                             , agissant en qualité de représentant légal ou mandataire des sociétés intéressées, conformément à l’Article L.2232-31 du Code du travail, lesquelles constituent le Groupe Actual au sens du présent accord.

(Ci-après dénommé « Le Groupe ACTUAL »)

Et	

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                              , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par                                             , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale CGT, représentée par                                             , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

L’organisation syndicale FO, représentée par                                             , agissant en qualité de coordonnateur syndical de groupe,

d’autre part,


PREAMBULE

En application de l’article L.2232-32 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des UES comprise dans le périmètre de l'accord ont été informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.

Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des UES comprises dans le périmètre de cet accord ont désigné chacune un coordonnateur syndical de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe.

Par ailleurs, les parties, après avoir constaté que les conditions de mise en place d’un comité de groupe au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail ne sont pas réunies, ont convenu de conclure le présent accord ayant pour objet de créer un organe de représentation du personnel conventionnel afin d’informer les représentants du personnel sur la stratégie du groupe, ci-après désigné « Comité de liaison CSE ».

Toutefois, les parties conviennent que les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité de liaison CSE seront uniquement fixées par les dispositions du présent accord. En conséquence, les dispositions prévues à l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail ne seront pas applicables. 

Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord de groupe relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de liaison CSE. 
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues aux articles L.2232-30 du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. 

Le présent accord a pour objet :
de mettre en place un Comité de liaison CSE et de définir son périmètre ;
de fixer les modalités de fonctionnement du Comité de liaison CSE.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés du Groupe ci-après défini. 

ARTICLE 3 - PERIMETRE DU GROUPE

La liste des UES entrant dans le périmètre du Comité de liaison CSE au jour de la signature du présent accord figure en ANNEXE I.

ARTICLE 4 - CREATION DU COMITE D’UES

4.1. Composition du Comité de liaison CSE

Il est créé un Comité de liaison CSE dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du Groupe défini à l'article 3 du présent accord.

Le Comité de liaison CSE est composé :
du représentant de la direction ;
d’un membre titulaire désigné par chaque Comité Social et Economique (CSE) d’UES entrant dans le périmètre du Comité de liaison CSE et dans les conditions définies à l'article 4.2. du présent accord. Ainsi, le nombre de membres titulaires est égale au nombre de comités sociaux et économiques élus au sein du périmètre défini à l’article 3 du présent accord ;
d’un délégué syndical de chaque UES, avec voix consultative, dès lors que son syndicat n’est pas déjà représenté par l’un des membres titulaires d’un CSE d’UES siégeant au Comité de liaison CSE.

Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires du Comité de liaison CSE sont désignés par les CSE parmi leurs élus titulaires au sein de chaque CSE entrant dans le périmètre défini à l'article 3 du présent accord.
Il est également désigné un membre suppléant par CSE parmi les élus titulaires afin de pallier l'absence éventuelle de l’élu titulaire au Comité de liaison CSE.

4.3. Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires du Comité de liaison CSE sont désignés pour une durée allant jusqu’au 19 juin 2022. En tout état de cause, le mandat de représentant du personnel au Comité de liaison CSE prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise ou l’UES à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 3 du présent accord.
4.4. Durée de validité du périmètre du Comité de liaison CSE

Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé préalablement au renouvellement du Comité de liaison CSE. Il pourra également être réexaminé à tout moment afin de tenir compte des évolutions. Aussi, toutes évolutions modifiant le présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LIAISON CSE

5.1. Bureau du Comité de liaison CSE

Le Comité de liaison CSE est présidé par le représentant de la Direction, qui peut se faire assister par 3 personnes de son choix qui ont voix consultative. La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies par l’article 4 relatif à la mise en place du Comité de liaison CSE.

Les parties signataires conviennent de doter le Comité de liaison CSE d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé :
d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité ;
d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité.

5.2. Attributions du Comité de liaison CSE

Le Comité de liaison CSE est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.

Le Comité de liaison CSE reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Le Comité de liaison CSE permettra l’harmonisation des pratiques au sein des CSE composant le Groupe et notamment relatives aux activités sociales et culturelles.

5.3. Réunions plénières du Comité de liaison CSE

Le Comité de liaison CSE se réunit 2 (deux) fois par an sur convocation de son Président.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Les réunions auront lieu principalement au siège du groupe au 11, rue Emile BRAULT - ZA des Alignes - 53000 LAVAL. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de liaison CSE peut être autorisé par accord entre le Président et les représentants du personnel siégeant au Comité. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.
5.4. Décisions du Comité

Les décisions du Comité de liaison CSE prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

5.5. Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de liaison CSE

5.5.1. Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du Comité de liaison CSE est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai de 15 jours au moins avant la séance.

5.5.2. Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de liaison CSE, avec l'ordre du jour, 15 jours au moins avant la réunion. Le Président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

5.5.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures réservé à cet effet.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de liaison CSE son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE du Groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé aux CSE.

5.6. Obligation de confidentialité des membres du Comité de liaison CSE

Les membres du Comité de liaison CSE sont tenus aux mêmes obligations en matière de confidentialité et de secret professionnel que les membres des CSE.

5.7. Budget de fonctionnement - Frais de déplacement des membres du comité – Local

5.7.1. Budget de fonctionnement

Il est alloué au Comité de liaison CSE un budget de fonctionnement annuel. Afin de tenir compte de la structure du groupe ACTUAL et de doter le Comité de liaison CSE d’un budget de fonctionnement propre, les parties au présent accord conviennent que chaque CSE de chaque UES versera chaque année 5 % de son budget de fonctionnement au Comité afin de constituer son propre budget de fonctionnement. Cette disposition sera validée par accord entre le Comité de liaison CSE et les CSE de chaque entité.

Ce budget a pour objet de permettre au Comité d'effectuer toutes les dépenses qu'il estime nécessaire d'engager dans le respect de ses attributions et notamment le recours à une ressource administrative et à des moyens matériels.

Tous les ans et à l'issue de son mandat de membre du Comité de liaison CSE, le trésorier présente au Comité un compte rendu de gestion sur l'utilisation de ce budget de fonctionnement.
5.7.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de liaison CSE pour participer aux réunions plénières du Comité sont pris en charge par la société dominante. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite de deux nuits d'hôtel (selon le barème de prise en charge du Groupe) si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie.

5.7.3. Prêt d'une salle

Pour permettre au Comité de liaison CSE de tenir sa réunion préparatoire, la Direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion avec tout l'équipement nécessaire.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
la Direction convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion. 

ARTICLE 9 - NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


FAIT A LAVAL
LE 29 JUIN 2020
EN 6 EXEMPLAIRES




ANNEXE N°1 - 2020
LISTE DES SOCIÉTÉS CONSTITUANT LE GROUPE ACTUAL AU 1er juillet 2020