NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 19 Février 2018






ENTRE 

L’Accueil de Saint-Aubin représentée par Monsieur …………., Directeur des établissements

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Force Ouvrière (FO)
Représentée par Mesdames ……………….., dûment habilitées,

La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Mesdames …………………., dûment habilitées,

D’autre part.



La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des organisations syndicales et le représentant de la Direction des établissements, lesquelles ont eu lieu les 02 octobre, 03 novembre, 11 décembre 2017, le 22 janvier 2018 et d’une réunion spécifique en vue de valider le présent accord le 19 février 2018.
Au cours de la réunion du 02 octobre 2017, la négociation a porté sur le calendrier de négociations, la liste des documents à remettre, ainsi que les informations à communiquer conformément à la règlementation.
Il est rappelé que l’Accueil de Saint-Aubin est tenu d’appliquer la Convention Collective du 12 mars 1966.
Il est rappelé également que nos budgets sont octroyés pour une période d’un an par deux principaux financeurs :
L’Agence Régionale de Santé (ARS) finance intégralement la Maison d’Accueil Spécialisée et la partie Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé,
Le Conseil Départemental (CD) finance la partie Hébergement du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et le Foyer de Vie intégralement.
Il est à noter également que le Département de la Seine-Maritime est un des départements les plus endettés de France. Le contexte économique de notre secteur d’activité est difficile et contraignant. De plus, nos établissements sont les établissements les moins bien dotés du Département. A titre d’exemple, notre prix de journée 2017 sur le Foyer de Vie est de 100.15 € alors que la moyenne départementale est à 113,85 €. Sur le FAM, celui-ci est de 95.54 € pour une moyenne départementale à 126,38 €. Il en est de même concernant les dotations venant de l’ARS pour le FAM.
La NAO a porté sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs, 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, rémunération, etc.).
L'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.

Les salaires effectifs
La valeur du point
La valeur du point est discutée tous les ans au niveau national : Discussion entre les syndicats employeurs et salariaux. 
Cette année, aucune augmentation de la valeur du point n’a été prévue. Il n’y a donc eu aucun effet sur le montant des rémunérations.
Demande de création d’une prime d’assiduité
Les syndicats demandent la possibilité de créer une prime d’assiduité en fonction de l’absentéisme du personnel.
Après étude et analyse de la demande auprès d’un cabinet d’avocat, il y a des risques juridiques à la mise en place d’une telle prime.
Il peut donc y avoir des risques prudhommaux pour l’employeur. 
Cette demande ne peut donc pas être acceptée.

Durée effective et organisation du temps de travail
Demande d’un jour de congés enfants malades par enfant
Les syndicats demandent que soient accordés un jour de congés enfants malades rémunérés par enfant.
En 2017, seulement 6 salariés ont utilisé cette journée enfant malade.
La fin des contrats aidés et des emplois d’avenir va faire augmenter le recours au CDD et avoir un coût important pour les établissements. 
Il s’agit de la seconde année où ce dispositif sera en place. La Direction veut d’abord analyser s’il y aura une augmentation de l’utilisation de cette journée enfant malade rémunérée.
Il faut également analyser l’impact de la demande des syndicats en terme de coût (une journée par enfant).
Cette demande ne peut être acceptée de la part de la Direction. 
Pour la durée du présent accord, les salariés vont bénéficier d’un jour de congé enfant malade dans les conditions suivantes : 
Il est octroyé un jour de congés enfants malades rémunérés par salarié.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD de plus d’un an de présence cumulée dans l’entreprise (tous types de contrats confondus) s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical de l’enfant doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié doit transmettre dans les 48 heures le certificat (ou une copie) à l’employeur.

Egalité Professionnelle
Notre secteur d’activité attire très peu les hommes. En formation (AES, AS, IDE, etc.) les statistiques des écoles montrent un nombre très important de femmes par rapport aux hommes.
Il est très difficile, par conséquent, de recruter du personnel masculin.

Répartition des effectifs
Au 30 septembre 2017, l’Accueil de Saint Aubin a employé 138 salariés en CDI (départ/rupture de contrat compris) :
Soit	 13 salariés hommes
     	 125 salariés femmes
Au 30 septembre 2017, 11 personnes sont en emploi avenir/CUI-CAE réparties sur l’ensemble des services et des établissements.

La répartition des effectifs « Homme et Femme » en CDI et CDD s’articule comme suit :





Mesures prises en 2018 en faveur de l’égalité hommes/femmes
Notre secteur d’activité attire peu les hommes. Il est très difficile d’en recruter. Malgré cela, nous maintenir cette mesure :
Indication systématique de la mention Homme/Femme dans les offres d’emploi concernant les recrutements.










Modalités de réalisation des actions de formation à fin août 2017







Objectifs de progression pour l’année à venir
Le plan d’action de l’Accueil Saint Aubin en faveur de l’égalité hommes-femmes doit fixer des « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre » sur au moins deux des domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification/classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’Accueil de Saint Aubin va mettre en place prioritairement des actions sur l’embauche et la promotion professionnelle.
Actions en faveur de l’embauche
Concernant l’embauche, les objectifs fixés par l’Accueil Saint Aubin sont :
Permettre l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes en s’adressant aux Femmes comme aux Hommes, sans distinction.
Participer au développement de la mixité des candidatures : 
Promouvoir la mixité des métiers à l’occasion des Interventions dans les écoles et universités (IDS, écoles d’aides-soignantes et d’infirmières). 
Répondre favorablement à l’accueil des stagiaires avant formations aux diplômes d’état (stagiaires collèges, BEP, Bac Pro) en favorisant et en faisant la promotion de la mixité.
Evaluer l’évolution des embauches selon le critère de mixité : suivre l’évolution du taux de masculinisation.
Actions en faveur de la promotion professionnelle
Permettre une dynamisation des capacités des salariés : 
Proposition de changement de poste au sein d’une structure,
VAE pour valider de nouvelles compétences,
Formation professionnelle,
Participation active aux réunions d’équipe,
Entretien salarial annuel et entretien professionnel,
Proposer un changement d’établissement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles sont les mêmes pour l’ensemble du personnel sans aucune distinction liée à la présence ou non d’un handicap.
Des changements d’affectation ainsi que des aménagements de postes sont possibles pour l’ensemble des travailleurs dans la mesure de nos possibilités et de nos postes disponibles. 
Les établissements respectent la législation en matière de quota d’emploi de travailleurs handicapés.
Nous travaillons également avec des ESAT que sont l’ARRED et Les Papillons Blancs.

Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée d’un an. Il ne se trouvera, en aucun cas, transformé en accord à durée indéterminée, par tacite reconduction.

Formalités de dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.









Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 19 février 2018 en 5 exemplaires

Pour l’association,
Monsieur ……………….
Directeur






Pour les organisations syndicales de salariés,
Force Ouvrière (FO)
Madame ………………….				








La Confédération Générale du Travail (CGT)
Madame ……………………..