ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociations Annuelles Obligatoires            ECA AEROSPACE
2019-2020 







DISPOSITIONS GENERALES

Entre 

La Société ECA AEROSPACE, située 6, impasse Alice Guy - 31 300 Toulouse, représentée par xx, en sa qualité de xx, 

D’une part,

Et

Les syndicats nommés ci-après :

Syndicat CFTC 
Représenté par xx,

Syndicat CGT
Représenté par xx,

D’autre part,

Est intervenu le présent Accord.


PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du nouveau Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégués syndicaux dans l’entreprise. 
Au terme des réunions qui se sont déroulées aux dates ci- dessous : 
18 juin 2020
25 juin 2020
2 juillet 2020
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 
La Direction relève que cet accord s’inscrit dans la lignée d’ouverture du dialogue social instauré au sein de la société. 
L’enveloppe dédiée aux augmentations de salaire conserve le principe de valorisation du mérite : donner plus en salaire à ceux qui montrent un engagement continu. 
L’enveloppe dédiée à la PAP (prime annuelle de performance) doit récompenser ceux qui ont atteint une performance significative sur la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. 
La Direction souhaite rappeler, comme précisé les années précédentes, la nécessité de prendre en compte les contraintes auxquelles est soumise l’entreprise pour continuer à progresser et donc à garantir à la fois les emplois et la progression des salaires sur le long terme et ainsi adapter la politique salariale en fonction du contexte économique du moment. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION et BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne la politique salariale applicable à la société ECA AEROSPACE dans les conditions précisées ci- après. 
Sont bénéficiaires les salariés de la société ECA AEROSPACE, excepté :
les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation professionnelle, 
les salariés entrés en cours de période de référence. 

ARTICLE 2 : OBJET  
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités des augmentations et des périphériques pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, effectives au 1er juillet 2020.
Il est précisé dans le présent accord que les augmentations et les primes seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2020. Il est rappelé que les augmentations seront rétroactives au 1er juillet 2020. 

ARTICLE 3 : LES SALAIRES 
3.1 Augmentation au mérite 
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés de la façon suivante :
Salaires de base mensuels bruts inférieurs ou égaux à xx : attribué au mérite : xx% avec un minimum de xx%.
Salaires de base mensuels bruts supérieurs à xx € : xx% attribué au mérite.  
Cette révision inclut l’action favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et contribue ainsi à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

3.2 Prime Annuelle de Performance (PAP)
Il est précisé également que xx% de la masse salariale sera distribuée sous forme de Prime Annuelle de Performance (PAP) pour ceux qui ont dépassé leurs objectifs ou montré une performance significative.
Il est rappelé que cette enveloppe globale est la somme des rémunérations brutes de base mensuelle des salariés de l’entreprise, hors primes d’ancienneté, et hors éléments exceptionnels (heures supplémentaires, prime exceptionnelle, indemnités diverses...).

ARTICLE 4 : LES MODALITES D’ATTRIBUTION 
Afin que les enveloppes décidées soient bien attribuées dans l’esprit des négociations avec les partenaires sociaux, il est précisé les points suivants : 
l’enveloppe des augmentations est distribuée en pourcentage selon le mérite de chacun, 
l’enveloppe de la PAP est attribuée aux salariés répondant aux critères de cette prime soit, une performance significative démontrée de juillet 2019 à juin 2020.

ARTICLE 5 : REVISION ACCORD DE SUBSTITUTION / ADAPTATION 
A compter du 1er juillet 2020, il est possible pour tous les salariés de poser jusqu’à 2 jours de RTT dans une même semaine.
Les Parties à la signature du présent Accord ont convenu de signer un avenant à l’Accord de substitution, conforme à cette nouvelle disposition portant révision des points 6.1.3 et 6.2.6 de l’article 6 lié aux modalités d’aménagement du temps de travail et à l’attribution des jours de repos. 

ARTICLE 6 : DUREE 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et concerne la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

ARTICLE 7 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’à la DIRECCTE Occitanie et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature, soit :
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse 
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT 
1 exemplaire signé au Comité Social et Economique
1 exemplaire signé à la Direction

Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique.

Fait à TOULOUSE, le 20 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction
xx



Pour la Délégation CFTC 						
xx
								


Pour la Délégation syndicale CGT
xx