Accord d’entreprise relatif à la mise en place  d’une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » au sein de la société S.A.S. SOREGOR

Entre les soussignés :
La société S.A.S. SOREGOR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés  sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par.………………………en qualité de Président.
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC, …………………, en qualité de délégué syndical.
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :   



Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 09 décembre 2019 et 20 janvier 2020.
Consciente des efforts consentis par les salariés, la Direction a cherché avec la délégation syndicale une solution supplémentaire pour remercier et reconnaitre le travail effectué en 2019. 
A ce titre, la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle dite « Prime MACRON » instituée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite pour l’année 2020  a été retenue pour remercier les salariés présents de leur implication sur l’année 2019.
 
Un accord d’Intéressement existant à la date du 27 janvier 2020, les conditions sont remplies pour la mise en place de cette prime.


Dans ce contexte, les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) avec la Société en cours le 31 janvier 2020 ;



Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme brute de 54 763,92€ pour un an, (montant proratisé en fonction du temps de travail et de présence).


Article 2 : Montant et modalités de calcul de la prime
Pour tous les salariés bénéficiaires, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat variera selon les critères de modulation prévus ci-après, avec un montant  plafonné à 180 € (cent quatre-vingt euros)  et un montant minimum « plancher » de 20 € (vingt euros).


2.1	Modulation de la prime en fonction du temps de présence sur l’année 2019

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en tenant compte du temps de présence du salarié au cours de l’année 2019.
 Seront assimilées à des périodes de présence effective les périodes suivantes :
Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la convention collective ;
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu'en soit leur durée ;
Les périodes de congés légaux de maternité, d'adoption, d’accueil d’enfant, de paternité, de congé parental d'éducation, de congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;
Les absences pour congés syndicaux et congés spéciaux définis à l'article L. 2145-5 du Code du Travail ;
Les jours fériés ;
Les jours de formation professionnelle continue ;
Les heures de délégation.

Incidence des absences pour maladie non professionnelle :
Les absences pour maladie non professionnelle seront assimilées à une période de présence effective dans la limite de 5 jours calendaires. Les jours d’absence au-delà de ces 5 jours seront décomptés et viendront diminuer le montant de la prime à due proportion.

2.2 Modulation de la prime en fonction du temps de travail sur l’année 2019
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera également modulé en tenant compte du temps de travail moyen du salarié au cours de l’année 2019.

2.3 Exemple de calcul :

Collaborateur présent du 1er janvier au 31 décembre 2019 (365 jours), en arrêt de travail pour maladie non professionnelle 11 jours calendaires en 2019 (consécutifs ou non).
Temps de travail : 8 mois à temps complet (du 01/01 au 31/08) et 4 mois à temps partiel 80 % (du 01/09 au 31/12/2019)


Calcul : Prime totale  = (180 € x nb de jours de présence en 2019) x Temps de travail moyen.

Temps de présence : 365 jours – 11 jours = 354 j. Neutralisation de 5 jours de maladie, soit un temps de travail retenu de 359 j.


Temps de travail : 8 mois x 100 % + 4 mois x 80 % = (8 x 1) + (4 x 0.80) / 12 mois = 0,93

Montant de la prime = (180 € x 359/365j) x 0,93 = 164,65 €



Article 3 : Date de versement

La prime sera versée sur la paye du mois de Janvier 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Durée de l’accord

S’agissant d’une prime exceptionnelle dans le cadre réglementaire prévu par les textes, le présent accord n’a valeur que pour l’année 2020.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.


Le présent accord a été établi en deux exemplaires originaux, le 27 janvier 2020



    	Pour la Direction 						 Pour la CFTC
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