Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 
Année 2019


Entre

La Société , 

Ci-après dénommée « la Société », 
	
D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat xxxx représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical 
Syndicat xxxx représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat xxxx représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part.



préambule

Le présent accord est conclu à la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 24 octobre, 9 novembre et 15 novembre 2018.

Ces négociations concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. A cet égard, il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 9 décembre 2016, pour une durée de 3 ans, courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise. 















REVENDICATIONS SYNDICALES


Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications des syndicats, en leur dernier état, étaient les suivantes :


CFTC
Augmentation de 3% tous salariés.
3 Jours enfant malade rémunérés à 100%.
Jour de solidarité prise en charge par la direction.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par la direction.
Augmentation de la prime d'intéressement.
Remplacement de la prime de fin d'année par un 13ème mois.

CFE-CGC
Augmentation moyenne de 3% (Inflation : 1,8) - Personne sans augmentation
Prise en charge par la Direction de la journée de solidarité 
Revoir mode de distribution de la participation
Réouverture des négociations sur l’intéressement
Augmentation de la participation de l’employeur au titre de la mutuelle
Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise (pour participation au sport)
Un vrai 13ème mois à la place de la Prime de fin d’année

CGT
Augmentation 3 % + Minimum d’augmentation pour tout salarié.
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle
Que la PFA actuelle soit un réel 13ème mois.
Augmentation du budget des Œuvres sociales.
RTT solidarité prise en charge par l’employeur.
Prise en charge 3 jours enfants malade à 100%
Reconnaissance de l’ancienneté à partir d’un certain nombre d’années.
Renégociations Intéressement
Télétravail
Lors du renouvellement des véhicules des techniciens, proposition de la boite automatique pour les véhicules.







ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

Rémunérations

Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 2 % en moyenne de la masse salariale brute, toutes catégories confondues.
Cette enveloppe budgétaire comprend :
Les mesures individuelles liées promotions et changements de poste : enveloppe dédiée de 0.5% de la masse salariale brute
Les mesures individuelles sur les salaires les plus faibles au sein de chaque : enveloppe dédiée de 4% de la masse salariale constituée des 5% de salariés ayant les plus faibles rémunérations brutes annuelles au sein de l’entreprise.
Les revalorisations liées à l’évolution des minimas de la branche des Travaux Publics applicables au 1er janvier 2019

Il est rappelé qu’à l’occasion de ces négociations, la situation des femmes et des hommes a été évoquée et qu’aucun écart n’a été constaté. La Direction réaffirme, en tant que de besoin, son attachement aux engagements pris dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 9 décembre 2016 lequel comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur et ses avenants arrivent à terme au 31 décembre 2018. 
Il est convenu qu’une négociation relative à un nouvel accord d’intéressement, incluant la définition de critères différents par entreprise sera ouverte avec les organisations syndicales dès le 1er trimestre 2019.

Baromètres sociaux

Sur proposition de la Direction, il est retenu la mise en place d’un baromètre social au sein de 2 ou 3 entreprises de la Société sur l’année 2019.
Ces baromètres sociaux permettent de connaître et d’évaluer les préoccupations des salariés ainsi que d’appréhender la manière dont les salariés s’inscrivent dans leur futur professionnel.

Horaires collectifs de travail 

A ce jour les horaires collectifs sont fixés selon les modalités suivantes :
08h30 – 12h00 / 13h00-17h00 du lundi au jeudi
08h30 – 12h00 / 13h00-16h30 le vendredi

A la suite d’échanges entre la Direction et les représentants des organisations syndicales, il a été convenu que la Direction propose de nouveaux horaires collectifs de travail intégrant des plages dites mobiles et des plages fixes.

Conformément aux dispositions légales, le projet de modification des horaires fera l’objet d’une consultation préalable des membres du Comité d’Entreprise.

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au 10 juin 2019.


ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION

2 -1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 3 - DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Son existence figurera sur le panneau d’affichage.

Fait au xxxx, le 29/11/2018

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, et un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société 


Vincent ,
Président


Pour la 	Pour la 


,	,
Délégué Syndical	Délégué Syndical 


Pour la 


,
Déléguée Syndical