Négociation annuelle obligatoire

PROCES VERBAL D’ACCORD

Année 2018


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

les salaires,
les effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
et la prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité)

s’est engagée entre :

La Société PRECIFORGE représentée par           agissant en qualité de Directeur du site, assisté de   Chargée des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales suivantes :

             , Délégué Syndical CGT, et 

             , Délégué Syndical FO 




Article 1er : Etat des propositions et négociations respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :


Réunion du 20 février 2018 :

Début de réunion : 10h00

Etaient présents : 

	Pour la Direction :	
					
	Pour le syndicat CGT :	 
	
Pour le syndicat FO : 
                                   
					
Réunion de remise des documents pour la négociation annuelle obligatoire 2018.


Les documents remis sont  les suivants :


	I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Salariés à temps complet,
Salariés à temps partiel,
Organisation du travail
Jours fériés 2018, ponts et congés d’été fixés en réunion CE du 30 janvier 2018

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.


III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES


IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2018


V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2017
	
Effectifs mois par mois
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs par sexe
Répartition par service


VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Changements de classification 
Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté


VII – PRIMES

Intéressement 2017
Participation 2017
Assiduité 2017


VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES



Calendrier des réunions :

Propositions le 12 mars 2018 à 10 heures, puis le 04 avril 2018 pour la réunion de clôture afin que les éventuelles mesures prises soient applicables éventuellement sur les payes d’avril 2018 du fait de l’habitude d’une hausse générale au 1er avril à PRECIFORGE.
 
Dates retenues : 	lundi 12 mars 2018 à 10h
			Mercredi 4 avril 2018  

Si des réunions supplémentaires sont nécessaires, celles-ci seront planifiées d’une réunion sur l’autre.


Les Délégués Syndicaux :         , Délégué Syndical CGT et             , Délégué Syndical FO remettent leurs revendications communes :

SALAIRE : une augmentation de 3 % pour tous les salariés
TICKET RESTAURANT : mise en place des tickets restaurant pour tous les salariés
PRIME VACANCES : création d’une prime vacances
PRIME D’ANCIENNETE : revalorisation de la prime d’ancienneté


La Direction prend note et fera les propositions lors de la prochaine réunion.


Fin de la réunion à 10h30.



Réunion du 12 mars 2018 : 

Début à 10h00.

Participants : 	La Direction :	


CGT 		
		
		FO		
				 
1/Lecture et commentaires du document «  Informations communiquées en vue de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 » remis aux organisations syndicales lors de la réunion du 20 février 2018 :


Les Délégués s’interrogent sur le fait que la somme des 10 plus hauts salaires ait augmenté entre 2016 et 2017 alors que celle des 10 plus bas salaires a baissé.

          précise que le montant des 10 plus bas salaires correspond à 10 nouvelles embauches en 2017 ce qui explique cette baisse par rapport aux chiffres de 2016.


            évoque le contexte économique : les marchés sont de plus en plus compliqués à la fois pour obtenir les pièces mais également pour pouvoir les conserver. De plus on ne peut pas répercuter les hausses (matière …) comme on veut quand on les subit.
Par ailleurs, maintien d’importants investissements pour pérenniser l’emploi et distribution de primes.

          mentionne qu’une prime c’est aléatoire et qu’il y a déjà eu par le passé des augmentations de 3%.

         répond qu’à ce moment-là il n’y avait pas d’investissement. Il y a également des augmentations individuelles, elles ont représenté 0,7% l’an dernier.

         trouve injuste que dans certains services il y ait des augmentations individuelles tous les ans alors que dans d’autres ça ne se fait pas tous les ans.

         répond que les montants ne sont pas les mêmes tous les ans ou tous les 3-4 ans.


2/ Propositions de la Direction :

Hausse générale de 1.2 % au 1er avril 2018 à l’ensemble du personnel
Enveloppe de 0.4 % en hausse individuelle

Concernant les tickets restaurant,          va voir avec Mr      .


          propose de revaloriser les salaires en fonction de l’expérience.


3/ Evolution Forlam :

         renforce le pôle d’activité Forge par l’achat de l’entreprise BOURGUIGNON BARRE située dans les Ardennes. Elle emploie une centaine de personnes. Ce qui nous différencie c’est que 100% des pièces sont usinées et que les pièces sont plus petites qu’à Préciforge. Il y a peu de clients communs. La partie aéronautique se développe.


Fin de la réunion à 10h45

Prochaine réunion prévue le 04 avril 2018 à 10h.
Réunion du 04 avril 2018 :

Début à 10h00

Participants : 	La Direction :	 


CGT 		
				
		FO		
				 

  indique que pour les tickets restaurant ce ne sera pas possible cette année mais à voir pour 2019.

 demande si l’on peut donner une prime exceptionnelle comme ça a déjà été fait

 répond non, que la prime exceptionnelle avait été attribuée pour compenser la baisse de la prime qualité



1/ Nouvelles propositions de la Direction :

Hausse générale de 1.3 % au 1er avril 2018
Enveloppe de 0.60 % en hausse individuelle




Fin de la réunion à 10h15.





Article 2 : Accord 

Les organisations syndicales ont fait connaître qu’elles signeront l’accord relatif à la négociation annuelle 2018 sur la base des propositions de la Direction.
Le présent procès verbal d’accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2018 sur la partie salariale. 






Article 3 : Mesures prises

1ère mesure : Hausse Générale au 1er avril 2018 de 1.3 % 

2ème mesure : hausses individuelles : enveloppe de 0.40 % 








Article 4 : Publicité 

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail, c’est à dire en en sept exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, quatre autres seront déposés en trois exemplaires papier et un numérique à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi) par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.



Fait à THIERS, le 23 avril 2018,




						
Délégué syndical CGT,							Directeur de site




Délégué syndical FO,