AUTO DAUPHINE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA JOURNEE DE
SOLIDARITE 2018


ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société AUTO DAUPHINE, S.A.S au capital de 4 635 000 €, Siren 342 704 467, représentée par M., en sa qualité de Directeur Opérationnel et Commercial,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 




ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004, modifiée par celle du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie que doit permettre d’assurer le financement de la Caisse de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie il a été créé une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur de ces publics.
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société AUTO DAUPHINE a été invitée à participer, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à la négociation relative aux modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2018.
Au terme des propositions apportées par chacune des parties et des négociations, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction sont convenues des points suivants.
Article : 1	CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008.
Article : 2	CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société AUTO DAUPHINE y compris ceux embauchés en CDD, sans distinction de sexe ou de nationalité.
Article : 3	DUREE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel le temps de travail réalisé au titre de ladite journée est calculé au prorata en fonction de l’horaire contractuel inscrit au contrat.
Article : 4	CHANGEMENT D’EMPLOYEUR
Un salarié qui aurait déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d’en produire la justification.


ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
Article : 5	FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Article : 5.1 Personnel hors forfait jours
La journée de solidarité du personnel employé sur une base horaire est fixée le :
 Le samedi 13 octobre 2018.
Pour les salariés qui le souhaitent, un petit déjeuner ou un repas en commun sera offert par la Direction.
Les salariés, qui a titre individuel, ne pourraient pas venir travailler le samedi concerné par la réalisation de la journée de solidarité ou travaillant habituellement le samedi, se verront décompter un jour de congé payé.
La journée de solidarité ne fera l’objet d’aucune rémunération supplémentaire et ne donnera pas lieu à majoration.
Article : 5.2	Personnel en forfait jours 
Pour le personnel employé sur la base d’un forfait annuel en jours, le nombre annuel de jours travaillés intègre la journée de solidarité il est de 218 (au lieu de 217 avant la mise en place de la journée de solidarité). Le nombre de RTT mis à disposition du personnel est par conséquent impacté.
Les salariés concernés qui viendraient travailler lors de cette journée pour des raisons de service, se verront attribuer une journée complémentaire de RTT en compensation.
Article : 6	DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
La Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont convenu de fixer l’application du présent accord à l’année 2018.
Article : 7	RENOUVELLEMENT
Les parties signataires ont expressément décidé d’exclure la prorogation des effets du présent accord après l’arrivée de son terme : le 31 décembre 2018.


ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018
Article : 9	FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles : L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties. Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.
A ECHIROLLES, Le 20 février 2018,