ACCORD DE FIN DE CONFLIT


ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, une société par actions simplifiée, au capital de 1.061.420 euros, dont le siège social est situé au 20, rue des Deux Gares,  92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 569 594, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, 


(Ci-après dénommée la « Société » ou « UFHPC »),

D'UNE PART,


ET


Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de l’établissement de Saint-Vulbas :

xx - CFDT – Délégué Syndical

(Ci-après collectivement dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »)


								D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement dénommés les « Parties »)

Au visa de la Société PERSAN FRANCE France SAS, une société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé avenue Rene Monory, Antares Teleport 4 86360 Chasseneuil-du-Poitou, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 391 268 919, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, qui en confirme par là sa parfaite connaissance et l'acceptation de ses termes.

(Ci-après dénommée « PERSAN FRANCE »),

Au visa de xx en sa qualité de VP HR du Groupe Unilever en France.

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :


Préambule : 

Le 16 septembre 2020, le Comité social et économique de la société UFHPC (ci-après le « CSE central ») et le Comité social et économique de l’établissement de Saint-Vulbas (ci-après le « CSE d’établissement ») ont été informés, en vue de leur consultation, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du Code du travail, sur un projet de cession du site industriel de Saint-Vulbas (ci-après le « Site ») et de son activité de production à façon à PERSAN FRANCE, entrainant ainsi le transfert de la totalité des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas vers PERSAN FRANCE (ci-après le « Projet »).

Par courrier remis en mains propre le 14 octobre 2020, la CFDT signifiait à la Direction au nom des Organisations Syndicales Représentatives un préavis de grève pour la journée du 15 octobre 2020, et formulait un certain nombre de revendications, parmi lesquelles le maintien pour une durée de 3 ans de l’ensemble des accords et des garanties de rémunérations basé sur le graphique de rémunération d’Unilever.

La CFDT diffusait parallèlement un tract auprès des salariés à l’appui de ses revendications, en y formulant également des demandes liées par ex. à l’avenir du site et de ses salariés.

Consciente des préoccupations des salariés et au regard de la volonté exprimée par PERSAN FRANCE, telle que communiquée aux membres du CSE d’établissement le 13 octobre 2020 et du CSE central le 19 octobre 2020, de maintenir en place l’ensemble des accords existants au sein de l’établissement de Saint-Vulbas au-delà de ses obligations découlant de l’article L.1224-1 du Code du travail, la Direction d’UFHPC a souhaité réaffirmer ces engagements en cas de cession effective du site de Saint-Vulbas à PERSAN FRANCE.

C’est dans cet esprit que la Direction a pris l’initiative d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à plusieurs réunions en vue de déterminer les mesures qu’il était d’ores et déjà possible de mettre en œuvre en vue de l'objectif poursuivi par les Parties et PERSAN FRANCE.

Dans le cadre de ces réunions, la Direction a rappelé le Projet comprend en particulier:

(i) un partenariat entre Unilever et PERSAN FRANCE se matérialiserait par un contrat de fourniture de produits finis pour une durée de 5 ans, renouvelable, de manière à conforter la pérennité de l’activité du Site; et
(ii) un engagement de PERSAN FRANCE à garantir le statut individuel et collectif des salariés transférés pendant une durée de 3 ans suivant le transfert (comprenant l’ancienneté, les salaires, avantages en nature, conditions d’attribution desdits avantages, usages et toutes les autres dispositions légales ou issues des accords collectifs transférés) au-delà de ses obligations légales en la matière.

Ces deux points ont été réaffirmés aux CSE et évoqués avec ceux-ci au cours des diverses réunions qui se sont tenues.  

Afin d'encore sécuriser le maintien des conditions d'emploi des salariés du Site suivant le transfert au-delà des termes du contrat de cession lui-même auprès des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction a pris des engagements actés dans les relevés de conclusions établis au terme de chaque réunion en date des 20 octobre 2020, 30 octobre 2020, 12 novembre 2020, 23 novembre 2020, lesquels traduisent à la fois les accords trouvés entre les parties et les propres engagements agréés par PERSAN FRANCE afin d’assurer une transition sereine et permettre au site d’opérer dans les conditions de performance optimales.



C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de signer le présent accord anticipé de transition dans les conditions de l’article L. 2261-14-2 du code du travail qui synthétise lesdits engagements, avec pour finalité de clarifier la situation source du conflit et d'y mettre fin pour permettre au processus d'information et de consultation des CSE se rapportant au Projet de se dérouler dans des conditions sereines leur permettant d'être menées à leur terme. 


Chapitre I - Champ d’application et objet de l’accord

Article 1.1: Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du Projet visé dans le préambule qui a pour effet la mise en cause au sein de l’établissement de Saint-Vulbas des dispositions suivantes :

Accord sur le Compte Epargne Temps du 17 décembre 2001
Accord Participation du 17 décembre 2001 et ses avenant ultérieurs 
Accord d’établissement relatif au régime de prévoyance du 14 octobre 2014 et décision unilatérale du 18 décembre 2017 relative au régime de frais de santé
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif 
Plan d’Epargne Entreprise

Article 1.2: Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer de manière anticipée en cas de cession du Site à PERSAN FRANCE les engagements des Parties se rapportant au traitement des accords cités en 1.1. (ci-après les « Accords »).
Chapitre II – Engagements de la Société
Article 2.1: Sur le Compte Epargne Temps

Comme indiqué dans le relevé de conclusions suite à la réunion du 20 octobre 2020, la Société prend l’engagement d’inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier  un avenant à l’accord d’harmonisation du 17 décembre 2001 sur le compte épargne temps (« CET ») en date du 17 décembre 2001 afin d’ouvrir aux salariés transférés la possibilité de transférer leurs droits acquis au sein de la Société chez PERSAN FRANCE.

Postérieurement à la signature par PERSAN FRANCE avec les Organisations Syndicales Représentatives d’un accord portant sur la création d’un CET au sein de PERSAN FRANCE et après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas en son sein, la Société s’engage à signer avec chaque salarié transféré concerné une convention tripartite permettant le transfert de leurs droits acquis dans le CET de la Société dans le nouveau CET de PERSAN FRANCE et l’alimentation du compte selon les mêmes conditions.

Article 2.2: Sur la Participation

Comme indiqué dans le relevé de conclusions suite à la réunion du 30 octobre 2020, la Société s’est engagée à accompagner PERSAN FRANCE sur les modalités juridiques offertes à PERSAN FRANCE pour la mise en place d’un accord de participation. 

PERSAN FRANCE a l’objectif de permettre aux salariés transférés de bénéficier pendant trois ans après le transfert d’un montant correspondant à un niveau équivalent à la moyenne de participation sur les 3 dernières années, correspondant à la moyenne de participation issue du calcul au titre des années 2017- 2018-2019.
Article 2.3: Sur le Régime de Frais de santé

Comme indiqué dans le relevé de conclusions suite à la réunion du 12 novembre 2020, la Société s’engage à faciliter la négociation de PERSAN FRANCE avec l’assureur AG2R La Mondiale afin de conclure un avenant au contrat de Frais de santé actuellement en vigueur permettant le maintien en cas de transfert des mêmes conditions de garanties et de cotisations pour les salariés au sein de PERSAN FRANCE qu’au sein de la Société pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert.

Article 2.4: Sur le régime de Prévoyance

Comme indiqué dans le relevé de conclusions suite à la réunion du 12 novembre 2020, la Société s’engage à faciliter la négociation de PERSAN FRANCE avec l’assureur Axa afin de conclure un avenant au contrat Prévoyance collective actuellement en vigueur permettant le maintien en cas de transfert des mêmes conditions de garanties et de cotisations pour les salariés au sein de PERSAN FRANCE qu’au sein de la Société pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert. 

Article 2.5 : Sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) 

Sous réserve de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif au sein de PERSAN FRANCE (dispositif succédant au PERCO depuis le 01/10/2020) après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas, la Société s’engage à faciliter la négociation de PERSAN FRANCE avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises afin de conclure les conventions permettant le maintien des prestations de service, de tenue des comptes et de gestion financière (à l’exception du fonds dédié FCPE Actions Forestis auquel sera substitué un fonds de même orientation de gestion) identiques à celles préexistantes au transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas.

Pendant la période de transition, un accompagnement sur la mise en place du Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif au sein de PERSAN FRANCE par le Cabinet SIACI St Honoré pourra être envisagé. 

Article 2.6 : Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) 

Sous réserve de la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) au sein de PERSAN après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas, la Société s’engage à faciliter la négociation de PERSAN FRANCE avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises afin de conclure les conventions permettant le maintien des prestations de service, de tenue des comptes et de gestion financière (à l’exception des deux fonds dédiés Unilever auxquels seront substitués des fonds de même orientation de gestion) identiques à celles préexistantes au transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas.

Pendant la période de transition, un accompagnement sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) au sein de PERSAN FRANCE par le Cabinet SIACI St Honoré pourra être envisagé. 


Chapitre III – Engagements de PERSAN
PERSAN FRANCE prend acte de l'ensemble des dispositions du présent accord, et reconnaissant qu'il sera opposable pour sa durée à PERSAN FRANCE en tant qu'accord de transition sur sa durée, confirme son intention de se conformer à ses termes, une fois la consultation des CSE et la cession réalisées dans le cadre des accords qui seront mis en place et/ou transférés, et en particulier les dispositions ci-après : 


Article 3.1: Sur le Compte Epargne Temps

Sous réserve que la provision chargée des droits acquis par les salariés de Saint-Vulbas possédant un CET à la date de réalisation soit transférée dans sa globalité, charges comprises, à PERSAN FRANCE, PERSAN FRANCE s’engage à initier de bonne foi avec les partenaires sociaux des négociations portant sur la création au plus tard le 1er Juillet 2021 d’un CET au sein de PERSAN FRANCE après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas en son sein aux fins de signature d’un accord CET offrant des droits identiques ou similaires à ceux actuellement en place au sein de l’établissement de Saint-Vulbas. 

Sous réserve de la signature d’un tel accord, PERSAN FRANCE s’engage à signer avec chaque salarié transféré concerné une convention tripartite permettant le transfert des droits acquis dans le CET de la Société dans le nouveau CET de PERSAN FRANCE et l’alimentation du compte selon les mêmes conditions. 

Article 3.2: Sur la Participation

PERSAN FRANCE s’engage à initier de bonne foi avec les Organisations Syndicales Représentatives des négociations portant sur la mise en place d’un accord de participation au sein de PERSAN FRANCE après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas en son sein aux fins de signature d’un accord de participation selon les mêmes conditions que celui actuellement en place au sein de la Société.

Il est entendu entre la Société et PERSAN FRANCE dans le cadre du contrat de cession du Site que le niveau de participation serait maintenu pendant une période de trois ans suivant le transfert.

Aux fins du présent accord,
(i) PERSAN FRANCE utilisera comme période de référence, pour définir le niveau de participation à prendre en considération les trois années antérieures à sa signature, à savoir 2017, 2018 et 2019, et
(ii) fera bénéficier les salariés du niveau de participation moyen en résultant pendant les trois années suivant la date effective du transfert.

Article 3.3: Sur le régime de Frais de santé

PERSAN FRANCE s’engage à négocier avec l’assureur AG2R La Mondiale afin de conclure un avenant au contrat de Frais de santé actuellement en vigueur permettant le maintien en cas de transfert des mêmes conditions de garanties et de cotisations pour les salariés au sein de PERSAN FRANCE qu’au sein de la Société pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert, et si possible au plus tard le 31 Décembre 2021.

A l’issue de cette période de 15 mois et conformément à la règlementation en vigueur à cette date, PERSAN FRANCE s’engage à mettre en place un régime de Frais de santé dont la cotisation employé ne pourra être supérieure à celle en vigueur actuellement au sein de la Société tout en proposant un niveau de garanties équivalent.

Article 3.4: Sur le régime de Prévoyance

PERSAN FRANCE s’engage à négocier avec l’assureur Axa afin de conclure un avenant au contrat Prévoyance collective actuellement en vigueur permettant le maintien en cas de transfert des mêmes conditions de garanties et de cotisations pour les salariés au sein de PERSAN FRANCE qu’au sein de la Société pendant un délai maximum de 15 mois à compter du transfert, et si possible au plus tard le 31 Décembre 2021.

A l’issue de cette période de 15 mois et conformément à la règlementation en vigueur à cette date, PERSAN FRANCE s’engage à mettre en place un régime de Prévoyance collective dont la cotisation employé ne pourra être supérieure à celle en vigueur actuellement au sein de la Société tout en proposant un niveau de garanties équivalent.

Article 3.5 : Sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) 

Comme indiqué dans le Relevé de conclusion de la réunion du 23 Novembre 2020, PERSAN FRANCE s’engage à initier de bonne foi avec les Organisations Syndicales Représentatives des négociations portant sur la création d’un Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (dispositif succédant au PERCO depuis le 01/10/2020) au sein de PERSAN FRANCE après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas en son sein aux fins de signature d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif  offrant des droits équivalents à ceux actuellement en place au sein de l’établissement de Saint-Vulbas (mode de versement, abondement, supports de placement à l’exclusion du fonds commun de placement dédié FCPE Actions Forestis). 

Les partenaires sociaux et Persan s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif soit mis en place dès le lendemain du transfert effectif des salariés, et de tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans les versements. 

PERSAN FRANCE s’engage en outre à négocier avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises afin de conclure des conventions permettant un maintien des prestations de service, de tenue des comptes et de gestion financière identiques à celles préexistantes au transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas. 

Article 3.6 : Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) 

PERSAN FRANCE s’engage à initier de bonne foi avec les Organisations Syndicales Représentatives des négociations portant sur la création d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) au sein de PERSAN FRANCE après le transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas en son sein aux fins de signature d’un accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise offrant des droits équivalents à ceux actuellement en place au sein de l’établissement de Saint-Vulbas (mode de versement, supports de placement à l’exclusion des fonds communs de placement dédiés Unilever).

Les partenaires sociaux et Persan s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) soit mis en place dès le lendemain du transfert effectif des salariés, et de tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans les versements. 

PERSAN FRANCE s’engage en outre à négocier avec BNP Paribas Epargne & Retraite Entreprises afin de conclure des conventions permettant un maintien des prestations de service, de tenue des comptes et de gestion financière identiques à celles préexistantes au transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas. 


Chapitre IV – Engagement des Organisations Syndicales Représentatives
Sous réserve de leur parfaite exécution, les Organisations Syndicales Représentatives confirment que les engagements de la Société et de PERSAN FRANCE répondent à leurs revendications telles que formulées dans le courrier remis en mains propre à la Société le 14 octobre 2020 signifiant un préavis de grève pour la journée du 15 octobre 2020 et qu’ils n’en ont pas d’autres à formuler

Elles confirment par ailleurs leur volonté de se conformer aux dispositions des Accords tels qu'amendés le cas échéant suivant le Chapitres II et III ci-dessus et à ne pas les remettre en cause sur une durée de trois ans suivant le transfert effectif, se conformant par ailleurs aux autres usages et accords en vigueur.

Les Organisations Syndicales Représentatives reconnaissent que la situation source du conflit ayant été clarifiée, elles n'ont plus l'intention d'interférer avec le processus d'information et de consultation des CSE se rapportant au Projet.


Chapitre V - Dispositions diverses
Article 5.1: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du jour du transfert éventuel des salariés de l’établissement de Saint-Vulbas au sein de PERSAN FRANCE.

Article 5.2 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5.3 : Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats: 
le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley ;
 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ; et

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.
















Fait à Saint-Vulbas, 

Le 8 décembre 2020