NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’UES DMH 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2020

ENTRE

L’UES DMH, composée de :

DMH SECURITE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 391 716 123, dont le siège social est sis 8 Quai Bir Hakeim, 94410 SAINT MAURICE,

DMH INCENDIE, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 440 126 225, dont le siège social est sis 8 Quai Bir Hakeim, 94410 SAINT MAURICE,

Ci-après « La Direction ou l’UES »

D’une part,
ET
L’Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, dûment représentée 
                                         , Délégué syndical,

Le Syndicat Francilien Prévention sécurité CFDT, dûment représenté                                , Délégué syndical,


Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule :

Il est rappelé que la NAO 2020 pour 2021 s’ouvre dans un contexte de crise sanitaire majeure due au virus covid 19 qui dure depuis mars 2020. 
Fin octobre 2020, face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un nouvel état d'urgence sanitaire a été déclaré par décret du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020. C’est la loi du 14 novembre 2020, parue au journal officiel le 15 novembre 2020, qui autorise le prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus.
Comme beaucoup d’autres organisations, l’UES DMH a été particulièrement impactée par l’épidémie et les mesures sanitaires mises en œuvre par les pouvoirs publics pour limiter la circulation du virus. 
En parallèle des mesures sanitaires, des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour atténuer les répercussions sociales et économiques de la crise.
Conformément aux articles 2242 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est donc engagée dans un contexte défavorable selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 24 novembre 2020
2ème réunion : 09 décembre 2020
3ème réunion : 22 décembre 2019 

Chapitre 1 : Etat des propositions 2020


Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et l’égalité entre les hommes et femmes, les parties ont convenu ce qui suit :


Chapitre 2 : Formation professionnelle
L’employabilité des collaborateurs est un facteur clé de développement et la formation est l’outil majeur pour renforcer cette employabilité.

Pour cela, la Direction et les partenaires sociaux soulignent la nécessité de renforcer les formations qualifiantes et certifiantes afin de répondre aux besoins de chacun : salariés, clients et entreprises.

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel permet, en son article 8, de prévoir, par accord collectif d’entreprise ou de branche, des modalités d'appréciation du parcours professionnel d’un salarié ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différentes de celles définies par ladite loi.

Les parties rappellent que l’article L. 6315-1 du code du travail indique que le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Considérant les particularités de la branche professionnelle de la sécurité privée (notamment : passation du personnel liée aux pertes et gains de contrats, réalisation de la prestation sur le site client et non en site propre), les parties conviennent de valoriser la bonne réalisation des entretiens.

Considérant parallèlement la nécessité d’accroître la formation et la professionnalisation des salariés dans les métiers de la prévention-sécurité afin de permettre une meilleure appropriation du poste de travail et de répondre au mieux aux exigences des clients et aux attentes des salariés en termes de parcours professionnels, les partenaires sociaux ont convenu d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par un accord de branche du 18 décembre 2019, étendu par arrêté du 18 septembre 2020.

Ils conviennent de la réalisation de deux entretiens sur la période de 6 ans. Le 1er se programme au cours des trois 1ères années du cycle de 6 ans, le 2ème sur la deuxième période du cycle. Ils ouvrent la possibilité à un entretien supplémentaire à la demande du salarié. Ils précisent, à l’article 3, les modalités de réalisation de l’entretien.

Concernant la formation complémentaire à réaliser, prévue par l’art L.6315-1 du code du Travail, l’article 6 fixe sa durée minimale à 7 heures. Il indique sa nature et les modalités afférentes, cette formation se devant d’être distincte d’une formation obligatoire conditionnant l’accès à l’exercice de l’activité.

L’esprit des accords conventionnels conclus est de privilégier la qualité des entretiens plutôt que leur nombre. 

Les entretiens professionnels et bilans du parcours professionnel réalisés constitueront le socle de la politique de formation et du plan de développement des compétences de l’UES DMH.

C’est dans cet esprit que l’UES DMH a lancé la campagne d’entretiens professionnels et bilans des parcours professionnels.

Pour rappel, la réalisation de ces entretiens a été fortement perturbée en raison de la crise sanitaire covid 19 ; Les pouvoirs publics ont accordé des délais supplémentaires pour se mettre en conformité : D’abord jusqu’au 31 décembre 2020, puis jusqu’au 30 juin 2021 selon un décret du 2 décembre 2020. Ce report concerne les entretiens d’« état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié obligatoires tous les 6 ans ainsi que les entretiens professionnels obligatoires destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Etat des lieux à Décembre 2020 :





Chapitre 3 - Egalité Hommes -Femmes 
Les parties signataires rappellent que les femmes bénéficient d’un traitement équitable, l’UES DMH appliquant la grille de classification et de salaires minima de la CCN des Entreprises de Prévention et Sécurité.

En effet, elles conviennent que le recours à un système de grilles salariales permet d’assurer, à poste de travail et durée de travail équivalente, l’égalité des salaires de base entre hommes et femmes.

De ce fait, les salaires sont uniformes par coefficient quelque soit le sexe du salarié.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la formation, l’UES DMH procède annuellement au calcul de son index égalité professionnelles hommes-femmes. Il ressort que, du fait de la spécificité de son activité de prévention et de sécurité et de la sous-représentation des femmes dans son effectif, les indicateurs de l’UES DMH représentant moins de 75 points, l’index ne peut être calculé.

Les parties ont, comme convenu, engagé des négociations dédiées à cette thématique.

C’est ainsi qu’un accord collectif relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé en date du 22 décembre 2020, après présentation au Comité Economique et Social le 16 décembre 2020.

Chapitre 3 – Handicap et Emploi 
Le nombre de bénéficiaires employés au sein de l’UES DMH représente 14 unités en 2019.

Les services de l’AFASER d’Ivry « LE MANOIR » qui détachait sur le siège social deux travailleurs en situation de handicap pour la mise sous plis des bulletins de salaire et des plannings des collaborateurs du groupe DMH, ont été suspendus à cause de la crise sanitaire et du confinement.

L’UES DMH entend poursuivre ses actions en faveur de l’insertion et de l’employabilité des personnes en situation de handicap malgré les spécificités de ses activités de Prévention et de Sécurité.

 Le plan « France relance » prévoit une aide à l’embauche des travailleurs handicapés d’un montant maximal de 4000 euros. Un décret, publié le 7 octobre, définit les modalités de cette nouvelle aide qui s’adresse aux embauches conclues entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 : CDI ou d’un CDD d’au moins trois mois avec une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) jusqu’au 30 juin 2021. Cette aide financière n’est soumise à aucun seuil d’effectif.

Les services des Pôle emploi et Cap emploi vont se rapprocher dans le but de simplifier les démarches pour les personnes en situation de handicap et les employeurs qui bénéficieront ainsi d’un seul interlocuteur.
Chapitre 4 : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions conventionnelles applicables à la société postérieurement à sa signature, les signataires se réuniront dans les trois mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée. 

Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l’amiable de leur différend.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la partie diligente auprès diligente auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL. 

Il sera enregistré sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Val de Marne.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 

Fait à Saint-Maurice, le 22 décembre 2020

Pour DMH SECURITE								Pour DMH INCENDIE							



Pour la CGT	Pour la CFDT