ACCORD DE FIN DE CONFLIT








ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Clichy Pouchet Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy et prise en son Etablissement de Varangéville sis 17 rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110), représentée par Monsieur xxxxxx
Directeur de l’établissement



d'une part,

ET :


L’organisation syndicale CGT, représentée parxxxxxx , Délégué Syndical.


d'autre part, 


Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord intervient à la suite d’un conflit collectif intervenu au sein de l’établissement de Varangéville du 5 au 13 février 2018 au sein de l’Atelier Sud.

Dans ce cadre, plusieurs sujets ont été évoqués et notamment les revendications salariales des salariés non cadres affectés aux presses de l’Atelier Sud. 

Au terme des négociations intervenues entre la Direction et l’organisation syndicale CGT lors des réunions du 8, 20, 26 et 28 février 2018, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit. 

Le présent accord a ainsi pour objet de mettre fin au conflit collectif intervenu du 5 au 13 février 2018.



Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'établissement.


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés affectés aux presses de l’Atelier Sud, à l’exception des dispositions prévues par l’article 4.1.

En effet, les parties ont expréssement convenu que les dispositions de l’article 4.1. sont uniquement applicables aux salariés qui sont affectées de manière permanente aux presses de l’Atelier Sud. 


Article 4- Engagements pris dans le cadre du présent accord de fin de conflit

4.1. Augmentation du salaire mensuel brut de base du personnel affecté aux presses de l’Atelier Sud

Les parties se sont accordées pour augmenter, à compter du 1er mars 2018, le salaire mensuel brut de base du personnel affecté de manière permanente aux presses de l’Atelier Sud d’un montant brut de 65 €.

4.2. Suppression de la prime de panier dite « majorée »

Les parties décident de supprimer, à compter du 1er mars 2018, la prime de panier dite « majorée » prévue par l’article 5 « Incidence sur la rémunération » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’USA ATELIERS en date du 18 juin 2001 pour le personnel qui décale son temps casse-croute.






4.3. Suppression du repos obligatoire

Les parties décident de supprimer, à compter du 1er mars 2018, le repos obligatoire pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la 41ème heure sur une période d’une semaine tel qu’il est énoncé dans l’article 3 « repos compensateur de remplacement » de l’accord d’établissement instituant un repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires.


Article 5 - Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature et aux contreparties qui leur sont associés ayant le même objet.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures. 

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.


Article 6 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 - Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 3, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 8 - Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 - Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


Article 11 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.







Article 12 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


 FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES
 A VARANGEVILLE
 Le 14 mars 2018





ANNEXE : PERSONNEL CONCERNE PAR L’AUGMENTATION DU SALAIRE BRUT DE BASE


Les parties rappellent que dans le cadre du présent accord les parties se sont accordées pour augmenter, à compter du 1er mars 2018, le salaire mensuel brut de base du personnel affecté de manière permanente aux presses de l’Atelier Sud d’un montant brut de 65 €.

A ce jour, les parties conviennent que cette augmentation du salaire mensuel brut de base est applicable aux salariés suivants : 




 FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES
 A VARANGEVILLE
 Le 14 mars 2018