Entreprise de Travaux Publics JEAN SPADA – «  TP SPADA »
Immeuble Mosaïque – 4 Allée Technopolis,
5, Chemin des Presses – CS 10049
06801 – Cagnes-sur-Mer Cedex



PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre :

« TP SPADA »  ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA,
Société par actions simplifiée, au capital de 2 250 000.00 €, dont le siège social est situé :                 4 Allée Technopolis, 5 chemin des Presses – Immeuble Mosaïque - 06800 CAGNES SUR MER
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° 413 179 607 
                                                 
Appelée ci-après « TP SPADA » 
d’une part,
et 

l’Organisation Syndicale de TP SPADA représentée par : 

										d’autre part,
Article 1 - Constat

En vue de négocier conformément aux articles L 2242 et suivants du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées durant 5 réunions de négociations en date des 27 novembre 2017, 20 décembre 2017, 10 Janvier 2018, 19 Janvier 2018 et 8 Février 2018. 

Lors de la première et deuxième réunion en l’absence de données concernant l’issue des négociations de la FRTP PACA, la direction ne fait pas de proposition chiffrée. Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis à la délégation.

Il est rappelé en préambule qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, la  Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
l’accord de branche TP relatif à la participation du 2 décembre 2013 et son avenant n°1 du 16 décembre 2015.
l’accord relatif à l’intéressement du 28 Mai 2015 et son avenant, 
Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015. 

Article 2 - Etat des propositions respectives des parties

1 -  Propositions de l’organisation syndicale  Délégation FO	
A -	Augmentation individuelle de 2,5 % sur le net  après revalorisation de la grille régionale des salaires 2018, répartition par Niveaux et par Collèges par simulation remise à la délégation dans la NAO.
B -	Pour le personnel féminin administratif, Etam et Cadre rattrapage des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
C -	Organisation du temps de travail 2018
	Pointage des heures supplémentaires sur un additif mensuel annexé au bulletin de salaire hors durée légale du temps de travail des 151.67 h.
D -		Revalorisation de la médaille du travail
E -		Maintien de l’écart de la valeur du panier entreprise et de la grille régionale.
F - 	Augmentation des indemnités journalières de grands déplacements.
G - 	Revalorisation des primes existantes et des astreintes de 2,5 %.
H-	Augmentation de la participation de la part de l’employeur à la mutuelle passage à 100 %.
I -	Prime d’éloignement de 10,30 euro par jour : Avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de l’indemnité de la prime d’éloignement
J - 	Participation de l’employeur aux chèques vacances
K - 	Modification et amélioration du taux de pourcentage du calcul de la prime d’ancienneté. 	Il est attribué aux salariés une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté définie à l’article 11.3 de la CCN des ouvriers des travaux publics.
	Nous demandons que le calcul de la prime d’ancienneté soit revu et appliqué sur le modèle suivant - 	Les taux proposés de prime d’ancienneté sont les suivants : 
3 % à partir de 3 ans d’ancienneté,6 % à partir de 6 ans d’ancienneté,9 % à partir de 9 ans d’ancienneté,12 % à partir de 12 ans d’ancienneté,15 % à partir de 15 ans d’ancienneté
Le montant de la prime ainsi calculée s’ajoute aux appointements annuels hors grille régionale et doit figurer à part sur le bulletin de salaire. Le montant de la prime d’ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du SMIC. 
L’ancienneté dans tous les cas est calculée à partir de la date d’entrée dans l’entreprise ou une de ses filiales.
	L- 	Revalorisation de la prime de nettoyage vêtements indice INSEE
	M- 	Promotions 2018

-  Réponses de la Direction
La Direction après avoir fait un certain nombre de propositions a pu trouver un accord global sur les bases suivantes :
2 .1 Salaires et accessoires 

           2.2 Organisation du temps de travail 2018 (point C) 
La Direction indique que le programme indicatif 2018 a été envoyé aux élus et a été examiné en CE le 30.11.2017. Une réunion sur ce thème a été organisée avec la Délégation Syndicale.
La Direction indique qu’ un additif mentionnant la position nominative du compteur est transmis en complément du bulletin de paie depuis Novembre 2017.

2.3 Pour mémoire - Egalité Professionnelle Hommes- Femmes  (Point B) 
La Direction rappelle qu’un PV de désaccord a été signé en octobre 2017 suite à l’échec de la négociation d’un nouvel accord hommes-femmes. Un plan d’action présenté au CE en novembre 2017 prévoit l’analyse des rémunérations pour identifier d’éventuels écarts et les mesures de correction associées.

3  -  Prise d’effet et durée
Le présent document prend effet à compter du 1er janvier 2018.

4  -  Dépôt / Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre, contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord. 
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de  de Nice, de l’Emploi et de  : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique. 
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.


Fait à Cagnes sur Mer, le 8 Février 2018

En 5 exemplaires originaux.