Accord sur le régime de complémentaire santé des salariés 2019





Entre les soussignés :

 de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, dont le Siège est 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


										D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives :


le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par 	[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,



le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],  délégué syndical,



le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], délégué syndical,


										D’autre part,



Il a été conclu l’accord suivant portant sur le régime de complémentaire santé des salariés pour la période 2019-2021 :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues aux articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il a pour objet le renouvellement du régime de prévoyance complémentaire santé au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale et leur adhésion obligatoire au contrat d’assurance collectif souscrit à ce titre par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.




ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société.
Dans ce cas, la Caisse Régionale verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.

Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter le maintien de la garantie. 
Il prend en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation au régime sans participation de l’employeur.


ARTICLE 2 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire.

Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs ;
les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit (à condition que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire), d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé ainsi que tout justificatif nécessaire. Les justificatifs de couverture devront être produits au moins une fois par an. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.


ARTICLE 3 : AFFILIATION FACULTATIVE DES AYANTS DROIT

L’adhésion du salarié entraîne la possibilité d’affilier, à titre facultatif, ses ayants droit selon les modalités prévues au contrat d’assurance :
le conjoint ;
le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
le concubin sous réserve qu’il puisse justifier de deux années de vie commune (cette condition de durée n’est pas exigée lorsqu’un ou plusieurs enfants sont issus de cette union) ;
les enfants à charge du salarié ainsi que les enfants de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou de son concubin sous réserve que ce dernier puisse justifier de deux années de vie commune (cette condition de durée n’est pas exigée lorsqu’un ou plusieurs enfants sont issus de cette union).

Sont considérés comme ayants droit les enfants :
jusqu’à 21 ans lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin, ou lorsqu’ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55 % du SMIC ;
jusqu’à 28 ans lorsqu’ils poursuivent des études supérieures (y compris une formation en alternance dès lors qu’ils bénéficient de revenus inférieurs à 55 % du SMIC) ;
quel que soit leur âge, lorsqu’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21e anniversaire.


ARTICLE 4 : GARANTIES

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Caisse Régionale, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

A titre d’information, les garanties applicables au 1er janvier 2019 sont annexées au présent accord. Leurs éventuelles modifications futures ne nécessiteraient pas d’avenant à ce dernier.



ARTICLE 5 : COTISATIONS

Au 1er janvier 2019, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élèvent à un montant de 50,63€ par salarié.

La Caisse Régionale prend en charge au moins 50% de la cotisation des salariés, avec un minimum de 25,32€ par mois et par salarié.
Le solde est à la charge du salarié.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à tout ou partie de leurs ayants droit mentionnés à l’article 3. Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

La cotisation d'assurance est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre la Caisse Régionale et les salariés dans les mêmes proportions que celle prévues ci-dessus, sans nécessiter d’avenant au présent accord.



ARTICLE 6 : PORTABILITE

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien, à titre gratuit, des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.



ARTICLE 7 : DISPOSITIF « LOI EVIN »

L’adhésion peut être maintenue pour les anciens salariés de la Caisse Régionale, ainsi que leurs ayants droit, dans les conditions prévues par la loi « Evin » du 31 décembre 1989 modifiée.

L’intégralité des cotisations afférentes, mentionnées au contrat d’assurance, sont dans ce cas à la charge de l’ancien salarié, sans participation de la Caisse Régionale.



ARTICLE 8 : DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date, et sauf reconduction formalisée par voie d’avenant, le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.



ARTICLE 9 : REVISION, REVOYURE ET CADUCITE DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion. 

Les parties conviennent de faire un état des lieux de la prévoyance complémentaire des salariés en matière de remboursement des frais de santé, et de négocier sur l’opportunité de reconduire le présent accord au moins 6 mois avant son échéance.

En cas d’évolution significative de la législation et/ou de la réglementation, ou en cas de projet d’évolution significative des garanties et/ou cotisations, les parties conviennent de se revoir afin d’étudier la nécessité de renégocier tout ou partie du présent accord dans le cadre d’un avenant. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.



ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de la complémentaire santé est constituée au sein de la Caisse Régionale afin de veiller à la gestion du régime de prévoyance santé. Cette commission est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que de représentants de la Direction.

Chaque organisation syndicale nomme deux membres pour une période de 2 ans. Ces membres disposent chacun d’un crédit de 20 heures par an.

La commission se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction afin, notamment, d’examiner les comptes de résultats et de partager les informations sur le marché de la santé, ceci afin d’assurer le suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.
Elle a également pour mission de centraliser les informations recueillies auprès des salariés et d’en informer l’organisme assureur.
Elle est l’interlocutrice de la Caisse régionale auprès de l’organisme assureur et rencontre au moins une fois par an son représentant.

Toute éventuelle modification des garanties et/ou des cotisations fera l’objet d’une concertation préalable avec les membres de la commission de suivi.

Les comptes rendus de la commission de suivi sont communiqués pour information au Comité d’Entreprise ou au Comité Social et Economique.







ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise.
Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du Conseil des Prud’homme compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.



Fait à Quimper, le 15 novembre 2018	



Pour  de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail],
Directeur des Ressources Humaines 








Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]






Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]






Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail]