NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE COLAS IDFN SAS





Entre les soussignés,

La Société COLAS Ile de France Normandie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur, délégué syndical central,

La C.F.T.C. représentée par Monsieur, délégué syndical central

La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical central 

F.O. représentée par Monsieur, délégué syndical central,




D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les quatre Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 9 et 19 novembre 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez COLAS IDFN.

La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique actuel et notamment celui du Groupe. L’exercice 2018 devrait être en croissance en terme d’activités et de résultats. 2019 devrait voir une stabilisation de l’activité avec un objectif de mieux cibler les affaires et ainsi améliorer notre rentabilité.









1. FO  : 

Dans un contexte économique favorable, la reprise est bien là, enfin, et porteur sur nos activités. Afin de maintenir la position de leader de notre Entreprise, nous devons : 

Attirer les jeunes et nouveaux talents
Fidéliser les Salariés,
Favoriser les embauches qui nous font défaut aujourd'hui et qui entraînent des tensions,
Améliorer le pouvoir d'achat des Salariés dans la même dynamique que lors des dernières NAO,
Favoriser l’application d’une politique salariale volontariste, et récompenser les mobilités, les détachés …
Devant une inflation prévisible de 2% pour 2018, nous demandons :
Une augmentation de 3.2% et 0.5% pour les promotions, rattrapages, mutations et pour l'intégration des jeunes embauchés,
La pérennisation de l’acompte de 30 % sur PEB pour les Etam en juillet et la mise en place de cet acompte pour les cadres 2
Un budget spécifique de 0.3 % pour les rattrapages en faveur de l’égalité professionnelle
Une amélioration sensible des accessoires de salaire avec un effort supplémentaire pour la Normandie 
Une réévaluation de la prime d’amiante et élargissement de son versement
Revalorisation des tickets restaurant
Prime d’ancienneté pour les Etam et Cadres
Un salaire minimum annuel de 21 280€

2. C.F.T.C. 

La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité.

L’évolution de leur pouvoir d’achat reste pour les collaborateurs un facteur clé de motivation, d’implication et un moyen essentiel pour l’entreprise de fidéliser ses collaborateurs sur des projets qui demande de la technicité et de l’expertise.

Pour ces Négociations Annuelle Obligatoire, la CFTC demande à la Direction de faire le nécessaire pour :

RECONNAITRE les efforts réalisés
VALORISER l’engagement attendu des collaborateurs

Le salaire constitue un élément essentiel de reconnaissance de la qualité et de la quantité de travail accompli collectivement et individuellement.

« Pas de réussite sans récompenses » Martin Bouygues
La CFTC demande :

Une augmentation moyenne annuelle de 3.50% dont 0.5% pour les promotions, rattrapages, mutations,
Un seuil minimum de revalorisation de 40 € pour chaque collaborateur
Requalification des grilles salariales pour les carrières administratives avec un budget spécifique de 0.25%
Revalorisation des paniers à hauteur de 2.3%
Revalorisation des indemnités de grands déplacements et de la prime d’éloignement de 2.3%
Création d’une indemnité supplémentaire de 1.5€ par jour travaillé
Une diminution de toutes les zones de 3km pour tenir compte du passage à 80km/h
Revalorisation des zones de transport 6,7 et 8
Faire bénéficier aux chefs de chantier des zones 1 à 5
Revalorisation de la prime d’ajustement horaire de 2.3%
Respect du délai de prévenance pour les jours d’annualisation, astreintes et travail exceptionnel
Demande que tous les ponts soient donnés et non déduits des 12 RTT pour les Etam et Cadres

3. CGT 

 Les demandes sont :
Une augmentation des salaires de 300€ mensuel
Une discussion sur l’abattement de 10%
Le CICE soit investi à 50% dans le matériel
L’égalité entre les femmes et les hommes
Une augmentation des trajets de 3%
Une indemnité de repas de 18.6€ pour tous
Une modification du pointage des délégations sur la fiche de pointage
Une indemnité de grand déplacement versée le vendredi
Une prime d’éloignement de 100€ par semaine
Les temps de travail effectifs pour les trajets pour les petits déplacements
Le paiement des amplitudes en grand déplacement
La suppression des zones non conventionnelles
La ré adhésion à l’APAS
Une augmentation de l’ICH
Ouverture d’une négociation pour un passage à 32 heures sans perte de salaire
Un départ à la retraite à taux plein à 55 ans au titre de métier pénible
4. CFDT

Les propositions sont les suivantes :
Augmentation de 3.5% hors promotion
Indemnité de repas à 16 euros pour Ile de France et Normandie
Revalorisation des tickets restaurants
La mise en place d’une zone pour les chauffeurs
Intégration de l’ICH dans les salaires en une seule fois
Augmentations de l’IGD à 80 € pour la Normandie et 85€ pour l’Ile de France
Une revalorisation des zones de trajet conventionnelle de 1 à 5
La suppression des zones non conventionnelles


Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 19  novembre 2018, ses propositions. 

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :


Article 1 : Salaires Effectifs

Dans le cadre d’une augmentation de l’inflation sur les 12 derniers mois, il est primordial de renforcer la motivation des équipes par une politique salariale volontariste. Dans ce sens, le budget global d’augmentation de la masse salariale est de 2.2% au 1er janvier 2019 (Moyenne en Présents/Présents).

Pas d’augmentation générale mais des revalorisations totalement individuelles.	

	Un budget complémentaire de 0.8 % est alloué pour les promotions.

	Ce budget global intègre les ajustements intervenus en cours d’année 2018.

Les collaborateurs qui n’auront pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d'un entretien spécifique d’explications basées le plus possible sur des faits concrets.




Article 2 : Frais d’emplois à compter du 1er janvier 2019 et prime amiante














La prime d’ajustement horaire sera portée à la valeur de l’indemnité de repas.

Prime amiante

La prime amiante est portée à  18.65€.




Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société COLAS Ile de France Normandie et les organisations syndicales représentatives de salariés (CFDT, CFTC, CGT et FO) le 19 septembre 2018.
Cet accord vise à mettre en place des actions complémentaires à l’accord de référence du Groupe COLAS.
Un point sera fait l’année prochaine de ces actions et mises en œuvres.



Article 4 : L’organisation du temps de travail 

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis favorables des salariés.

L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques à la négociation annuelle.





Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail,  à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.
L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Magny, le 19 novembre 2018
En 7 exemplaires

Pour la Société,
Directeur des Ressources Humaines 








Pour F.O. 
				
Délégué syndical central






Pour la C.F.T.C.
Délégué syndical central







Pour la CGT
Délégué syndical central






Pour la CFDT
Délégué syndical central