Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

La Société A Louisiane Sarl, siège social, 49, Rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES, Code NAF de l’entreprise 8121Z, n° de Siret : 392 290 169 000 37. Relevant de l’URSSAF de Montreuil (93) : 3, Rue Franklin 93518 Montreuil cedex, Sous le n° 7589100870470010117

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx de La Société A Louisiane Sarl, dénommée ci- dessous « L’entreprise »,

D’une part,
Et,

Les salariés représentants du personnel et du CSE dans l’entreprise :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire et secrétaire du CSE,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société A Louisiane, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Les clients « Batobus » et Bateaux Parisiens » ayant déclaré la réduction de leur activité et même la suspension de leur activité du lundi 28 septembre 2020 au 31 mars 2021, au titre de la crise sanitaire ayant touché leurs entreprises, la société A Louisiane ne sera plus en mesure d’intervenir, de facturer ses prestations de propreté aux clients susvisés et devra de ce fait suspendre l’activité de ses salariés, affectés aux sites en question.

Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement qui exercent leur activité d’agent de service au sein du site des clients « Batobus » et « Bateaux Parisiens » selon tableau joint.



Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société A Louisiane. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020, pendant une période de 6 mois. Soit jusqu’au 31 mars 2021.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société A Louisiane percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.



Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société A Louisiane.

Le Maintien dans l’emploi des salariés,
Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.



Article 6
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société A Louisiane s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7
Formation professionnelle

La société A Louisiane s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
CQP de la branche,
Perfectionnement des compétences en matière de propreté,
Formation MCCP, selon besoins

La société A Louisiane sensibilisera les salariés à l’utilisation de leur compte personnel de formation.


Article 8
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 23 septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Les représentants du personnel au CSE, ainsi que la direction de la société A Louisiane.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par demande écrite remise en main propre.


Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer dater certaine à cette information.

Fait à Suresnes, le 23 septembre 2020,
En 3 exemplaires originaux,



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Secrétaire du CSE