PROJET D’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE HAPPYTAL




ENTRE :

La Société HAPPYTAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 294 615 00055, dont le siège social est situé 59, rue Pernety – 75014 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société » ou « Happytal »


D’UNE PART,

ET :
XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,


(Ci-après dénommés, les « Membres du CSE »)


D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »




SOMMAIRE






PREAMBULE


XXX

Il est rappelé ici par ailleurs que, les deux procédures, la négociation collective portant sur la Rupture Conventionnelle Collective (ci-après désigné, la « RCC »), et l’information consultation du CSE sur les projets d’ajustement d’organisation présentés d’autre part, sont menées distinctement. Le CSE a par ailleurs donné un avis favorable sur le projet d’évolution de l’organisation dans son ensemble, sur le réseau et chaque direction au siège pour pérenniser le projet happytal le 25 juin 2020.

La Direction rappelle qu’elle exclut le recours à tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois pendant la durée d’application du présent Accord.

Les Parties rappellent que le présent accord est basé uniquement sur le volontariat. La Direction rappelle qu’elle exclut le recours à tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois pendant la durée d’application du présent Accord.

Le présent Accord fera l’objet d’une validation par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (ci-après désigné, la « DIRECCTE »).

Aux termes des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :


TITRE 1 :	CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE – CONDITIONS D’ELIGIBILITE


Article 1 : Conditions d’Eligibilité

Sont éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies par le présent Accord, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de la Société Happytal SAS, au 1ier mai 2020, sans toutefois, à la date d’ouverture de la phase de volontariat pour laquelle il postule, telle que visée à l’Article 1er du Titre 2, et à la date du dépôt du dossier de candidature au départ :

Être en préavis ;
Etre en période d’essai
Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;
Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Avoir demandé un départ à la retraite

Occuper l’un des postes éligibles décrits dans l’article 2 du présent Titre 1.

Avoir un projet professionnel qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée décrit dans l’article 3 du présent Titre 1.

Article 2 : Liste des postes eligibles
XXX

Sur la base d’un nombre maximal de XXX suppressions d’emplois occupés, le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent Accord serait de XXX départs sur toute la durée d’application de l’Accord.

Les Parties conviennent que le nombre de départs possibles dans les conditions du présent Accord sera réduit par tout départ ou mobilité de salariés occupant un des postes éligibles visés ci-dessus qui sera notifié avant la date de validation des dossiers de candidature pour chaque phase. Par départ ou mobilité, il convient d’entendre :

Tout départ notifié en dehors de toute application du présent Accord (démission, départ la retraite, licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle individuelle etc.) ;
Toute mobilité interne acceptée par un salarié. A cet égard, le Titre 4 du présent Accord présente les mesures visant à favoriser cette mobilité interne afin, in fine, de réduire le nombre de départs possibles. 

Les départs et mobilités qui interviendront avant les dates susvisées viendront en conséquence réduire le nombre de départs possibles dans les conditions du présent Accord.


Article 3 : Liste des projets professionnels qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée (ci-après désigné, « Solution identifiée »).:

Soit disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/ou contrat d’intérim ( C.T.T.) d’au moins six (6) mois) en France (comprenant éventuellement une période d’essai) ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) à l’étranger (comprenant éventuellement une période d’essai) ;

Soit disposer d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (inclus auto-entreprenariat), exerçant une activité commerciale ou de prestation de services ou disposer d’un projet identique à l’étranger nécessitant l’accomplissement de formalités équivalentes.

Ce projet de création ou de reprise d’entreprise ne pourra pas consister dans la création ou la reprise d’une société civile immobilière (SCI).

Le collaborateur peut effectuer ce projet seul ou à plusieurs. Il n’est ainsi pas nécessairement le seul repreneur ou créateur de l’entreprise mais doit détenir à minima 33 % des parts.

Soit justifier d’un projet de formation diplômante / certifiante ou qualifiante, y compris à l’étranger, ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, dès lors que le caractère diplômant/certifiant, ou qualifiant de la formation aura pu être vérifié par le cabinet d’accompagnement sélectionné

Soit avoir un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié en dehors de la Société happytal et démontrer être déjà en recherche active d’un emploi (candidature à des offres).


TITRE 2 :	MODE OPERATOIRE

Article 1 : Périodes de candidature

Il est rappelé qu’avec l’accord de la délégation des membres du CSE et étant donné les demandes du personnel d’happytal en ce sens, un Espace Information Projet (« EIP ») a été mis en place de manière anticipée. Il ressort des entretiens menées par le cabinet en charge de l’E.I.P.qu’un certain nombre de salariés d’happytal souhaitent entamer rapidement, à la rentrée 2020, une formation diplômante ou auraient d’ores et déjà des propositions de CDI en externe.

Afin de ne pas pénaliser les projets professionnels de ces salariés, les Parties sont convenues d’ouvrir deux périodes de candidature au départ dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective.

La première période de candidature au volontariat sera ouverte à compter du lendemain de la validation du présent Accord par la DIRECCTE et jusqu’au 20 ème jour calendaire à minuit suivant cette date, dans la limite du nombre maximum de départs et de suppressions d’emplois associées.
Les salariés seront informés par mail de l’ouverture de la première phase de volontariat.

Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées, les candidats seront départagés selon les critères fixés à l’article 3 ci-dessous. 

A l’issue du 20ème jour calendaire suivant la validation du présent Accord, la Direction comptabilisera le nombre de candidatures au départ et, après décompte des départs ou mobilités intervenus dans l’intervalle, ouvrira la seconde phase de candidatures, si le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées n’est pas atteint.

La seconde période de candidature au volontariat sera ouverte du 23ème au 43ème jour calendaire à minuit suivant validation du présent Accord par la DIRECCTE, dans la limite du nombre maximum de départs et de suppressions d’emplois associées.

Les salariés seront informés par mail de l’ouverture de la seconde phase de volontariat.

Les critères de départage seront appliqués de la même manière que lors de la première phase. 

Au terme de ce délai, aucune demande de départ volontaire dans le cadre du présent Accord ne sera examinée. La date de réception du dossier de candidature par la Direction des Ressources Humaines fera foi.



Article 2 : Modalités à suivre pour déposer une candidature et traitement des candidatures


L'information collective des salariés pendant toute la durée de la négociation et de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective est assurée par la diffusion d'information via un ou plusieurs canaux :

-	Par mail à chaque salarié. Les salariés absents en longue durée (congé parental, maladie, maternité…) recevront en plus d’un mail sur leur adresse mail professionnelle adressé à tous les salariés, un mail sur leur mail personnel et/ ou avec également un courrier recommandé avec accusé de réception.
- 	Via l’Espace Information Projet
- 	Fichier accessible sur le « drive ops »
- 	Par affichage au sein de l’entreprise,


Article 2.1 : Information des salariés en amont de la décision de validation du présent Accord par la DIRECCTE : l’Espace Information Projet

Le cabinet et la Direction, sous réserve de l’accord des Membres du CSE sont autorisés à communiquer les points discutés et arrêtés lors des réunions de négociations. 

Avec l’accord des Membres du CSE et étant donné les demandes du personnel d’happytal en ce sens, un E.I.P. a été mis en place de manière anticipée. l’Espace Information Projet a pour missions principales :

D’informer les salariés sur les mesures génériques le contenu du projet d’Accord portant rupture conventionnelle collective et sur les mesures d’accompagnement envisagées ;

De répondre aux questions spécifiques posées à titre individuel par les salariés intéressés par le projet de rupture conventionnelle collective  ;

D’identifier les salariés susceptibles d’être concernés par l’Accord et de leur apporter des conseils dans leur réflexion, les accompagner dans la construction de leur projet par des entretiens individuels, des ateliers collectifs, de la transmission d’offres d’emplois….

Cet Espace Information Projet est animé par un cabinet d’accompagnement spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel, à savoir le cabinet Oasys.

Une présentation du cahier des charges transmises aux différents cabinets contactés et une présentation du cabinet retenu a été effectuée à la délégation du Comité Social et Economique de la Société le 21 juillet 2020.


Article 2.2 : Information des salariés en aval de la décision de validation du présent Accord par la DIRECCTE : l’Espace Information Projet

Les salariés seront informés, notamment par voie d’affichage et/ou par mail, de la décision de validation rendue par la DIRECCTE, des voies et délais de recours existants à l'encontre de cette décision. 

Les salariés absents en longue durée (congé parental, maladie, maternité…) recevront en plus d’un mail sur leur adresse mail professionnelle, un mail sur leur adresse mail personnelle.

Cette information interviendra dès le lendemain de la notification par la DIRECCTE à la Société de sa décision de validation.


Article 2.3 : Retrait du dossier de candidature

Les dossiers de candidatures seront remis aux salariés en main propre par l’Espace Information Projet ou pourront être adressés par mail à leur demande.

Article 2.4 : Accompagnement des salariés dans la construction de leur projet et de leur dossier de candidature 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent Accord seront assistés de manière confidentielle par le cabinet sélectionné dans la construction de leur projet professionnel, dans la constitution de leur dossier de candidature et afin de s’assurer de leur éligibilité au présent Accord.

Chaque salarié intéressé par un départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective pourra, sur son temps de travail, bénéficier d’un entretien ou de plusieurs avec un consultant du cabinet d’accompagnement pour définir, valider et formaliser son projet de volontariat, 

Le cabinet d’accompagnement sera chargé, en toute confidentialité :

D’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord ;

D’accueillir les salariés qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur repositionnement ;

D’aider à la réflexion de carrière et à l’orientation des salariés au travers de bilans ou éventuellement de diagnostic d’employabilité ;

D’aider à la décision dans le cadre de leur projet professionnel tel que défini au Titre 1 du présent Accord ;

De faire bénéficier les salariés, qui le souhaitent, de l’écoute et des conseils des consultants pour bâtir leur projet (intervention par exemple, d’experts en création ou reprise d’entreprise) ;

Anticiper et conseiller sur les premiers projets professionnels et analyser avec le salarié qui aurait un projet avancé, sa faisabilité et sa projection dans le temps ;

D’émettre un avis sur le caractère, réaliste et réalisable du projet de volontariat envisagé. Seuls les avis émis « avis favorable » et « avis favorable avec réserve » par le cabinet pourront faire l’objet d’un dépôt de dossier ;

D’accompagner et vérifier la complétude du dossier de candidature.

Les salariés pourront être accompagnés dans la construction de leur projet et de leur dossier de candidature en amont de la validation du présent accord par la DIRECCTE mais ne pourront le déposer auprès de la Direction des Ressources Humaines uniquement à qu’à compter de la date de validation par la DIRECCTE.

Article 2.5 : Dépôt du dossier de candidature

Comme mentionné à l’article 2.3 ci-dessus, le dossier de candidature est à retirer auprès de l’Espace Information Projet ou pourra leur être adressé par mail à leur demande. 

Le dossier complété est à déposer auprès de la Direction des Ressources Humaines : 
par lettre remise en main propre contre décharge
ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et accompagnée d’une copie à l’adresse mail suivante .
 ou par envoi à l’adresse suivante : . Un accusé de réception sera transmis par le département des ressources humaines dans les 48h ouvrés suivant la réception. 

Le dossier pour être considéré comme complet devra comporter les éléments suivants:

Le formulaire de dépôt de candidature complété par le salarié mentionnant l’avis, favorable ou favorable avec réserve, du cabinet d’accompagnement sur le projet professionnel présenté.
 
Un descriptif du projet et les justificatifs afférents, à savoir :

En cas d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois, le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche ; 

En cas de création ou de reprise d’entreprise telle que définie au Titre 1, présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise ayant reçu l’avis favorable du cabinet d’accompagnement sur le projet professionnel du salarié ; 

Présentation du projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné avec l’avis du cabinet d’accompagnement ainsi que le devis de la formation ainsi que son calendrier et programme;

En l’absence d’un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié en dehors de la Société concrétisé à date, la confirmation des démarches entreprises (CV à jour, acte de candidature à des offres, candidatures spontanées…) ainsi qu’un diagnostic individuel d’employabilité (D.I.E);


Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet pour chaque période de candidature.

Après avoir déposé sa candidature, qu'elle ait ou non d’ores et déjà été validée, chaque candidat peut retirer sa candidature. L'usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.
La rétractation doit être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société, ou par mail à l'adresse suivante  ou par remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources humaines. 


Article 2.6 : Examen et acceptation des candidatures

L’ensemble des dossiers de candidatures réceptionnés par la Direction des Ressources Humaines seront instruits par la Direction des Ressources Humaines. 

Si l’avis rendu par le cabinet est celui d’un « avis favorable avec réserve », le dossier de candidature sera présenté à la Commission de Suivi définie à l’Article 3.1 du Titre 5 en réunion afin qu’ils soient étudiés, sur la base de l’avis rendu par le cabinet.

En cas d’avis favorable avec réserve formulé par le cabinet, la Commission de Suivi prendra la décision finale de validation ou de refus de la candidature à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, le dossier sera accepté s’il y a à minima une voix Direction et une voix représentant du personnel favorables.

En cas d’avis favorable du cabinet, les dossiers de candidatures réceptionnés sont instruits directement par la Direction des Ressources Humaines.

La Commission de Suivi sera dans ce cadre réunie à l’expiration de chaque période de volontariat visée à l’Article 1 du présent Titre.

Les candidatures au départ volontaire pourront être acceptées dans la limite du nombre de salariés potentiellement éligibles, comme précisé au Titre I.

L’acceptation de la candidature du salarié prendra la forme d’une proposition de convention individuelle de rupture d’un commun accord.

En cas de refus de la candidature, un entretien pourra être réalisé à la demande du salarié avec la Direction des Ressources Humaines. 




Article 3 : Critères de départage des candidatures

Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées pour chaque catégorie de poste tels (Titre emploi et  Population éligible/département) que visés à l’article 2 du Titre 1 de la Société, les candidats seront départagés sur les critères suivants :
Le salarié disposant de la plus grande ancienneté sera prioritaire ;
En cas d’égalité sur l’ancienneté, les salariés disposant d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) seront prioritaires étant donné la viabilité de leur projet professionnel.
En cas d’égalité stricte après application des critères mentionnés ci-dessus, la date de réception de la candidature complétée sera le critère prépondérant, le salarié ayant déposé en premier sa candidature (dossier complet) étant prioritaire.

L’ancienneté est calculée au premier jour d’ouverture de la période de volontariat considérée.
Par ailleurs, un certain nombre de salariés sont arrivés le même jour ou à un ou deux jours d’intervalle sur un même site géographique puisque toutes les personnes arrivent en même temps lors d’une ouverture de site. Dans ce contexte, un nombre élevé de personnes se trouvent avoir sur un même site exactement la même ancienneté ou une ancienneté très proche.

Afin de ne pas pénaliser les salariés arrivés avec quelques jours de décalage par rapport au reste des équipes dans le cadre des ouvertures, les Parties ont donc décidé conjointement de calculer l’ancienneté en mois plein. Ainsi, tous les salariés arrivés au cours d’un mois sont considérés comme étant arrivés au 1ier de ce mois pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre uniquement du présent article.

Le critère de la date de réception de la candidature est apprécié à la date de réception du dossier complet de candidature par la Direction des Ressources Humaines. La date de réception s’entend à la date de remise en mains propres, de la date de première présentation du recommandé avec accusé de réception ou de la date de réception du mail sur l’adresse dédiée.


Article 4 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord et délai de rétractation

La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord signée par le salarié et la Société. Un modèle de convention individuelle de rupture figure en annexe du présent Accord. La Direction des Ressources Humaines proposera : 
 un entretien préparatoire par rendez-vous physique ou par visioconférence à la signature de la convention individuelle de rupture dans un délai maximum de 3 semaines courant à compter de la date de fin de la période de volontariat visée ou de la date de la réunion de la Commission de Suivi ayant validée sa candidature si l’avis émis par le cabinet était « avis favorable avec réserve ».
Le salarié pourra, à sa demande, être accompagné d’un membre du CSE.
Un entretien de signature de la convention individuelle de rupture. Le salarié pourra, à sa demande, être accompagné d’un membre du CSE.

Le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord.

La rétractation éventuelle du salarié sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge accompagnée d’une copie par mail à destination de la Direction des Ressources Humaines. La date de première présentation du courrier de rétractation par la Direction des Ressources Humaines fera foi. 

En cas de rétractation, la convention individuelle de rupture d’un commun accord deviendra alors caduque.

La convention précisera la date de fin du contrat de travail, qui pourra intervenir à compter du 25 septembre 2020, sous réserve de la validation du présent Accord par la DIRECCTE à cette date. A défaut, la date de fin de contrat pourra intervenir au plus tôt à compter du lendemain de la validation du présent accord par la DIRECCTE.

Pour les salariés non protégés, la date de rupture interviendra au plus tard le 30 novembre 2020 (sous réserve de l’adhésion au congé de mobilité). 

Pour les salariés protégés, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail, au plus tôt le lendemain du jour de notification de celle-ci.


Il est précisé qu’aucun préavis ne sera applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.




TITRE 3 :	MESURES VISANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET PROFESSIONNEL EXTERNE DES SALARIES

Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.

Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.

Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent Accord exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.


Article 1 : Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité sera d’aider les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord dans la concrétisation de leur projet professionnel et ce, par des mesures d’accompagnement, des actions personnalisées et/ou des périodes de travail.

Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité.

Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés concernés verront leur contrat de travail maintenu mais seront dispensés d’activité ; ce qui leur permettra de se consacrer pleinement à la concrétisation de leur projet ou initiative.


Article 1.1 : Proposition du congé de mobilité et procédure d’adhésion

Le dossier de candidature qui sera remis à chaque candidat à un départ dans le cadre du présent Accord comportera notamment une note explicative sur les mesures sociales du dispositif de rupture conventionnelle collective, incluant la présentation détaillée du congé de mobilité.

Chaque salarié dont la candidature en faveur d’un départ dans le cadre du présent Accord sera acceptée se verra proposer le dispositif de congé de mobilité. Cette proposition du congé de mobilité sera faite dans la convention individuelle de rupture qui sera soumise pour signature à chaque salarié concerné. Chaque salarié remettra à la Direction un récépissé de réception de la documentation sur le congé de mobilité. 

Chaque salarié concerné disposera d’un délai de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord pour informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son adhésion ou de son refus d’adhésion au congé de mobilité en retournant le coupon-réponse annexé à la convention individuelle de rupture dûment complété, daté et signé : 

par lettre remise en main propre contre décharge ou
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’une copie adresse à l’adresse mail suivante . 
 ou par envoi à l’adresse suivante : . 

Il est précisé que le délai de 15 jours calendaires est un délai maximum qui n'empêche pas le salarié de se prononcer avant son expiration.

L’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus du congé de mobilité.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Article 1.2 : Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité sera de 3 mois.

Le congé de mobilité prendra effet à compter de l’expiration du délai de réflexion de 15 jours calendaires, quelle que soit la date d’acceptation dudit congé. Pour les salariés protégés, le congé de mobilité prendra effet à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.

A l’échéance fixée, le congé de mobilité du salarié concerné prendra fin automatiquement.

Article 1.3 : Contenu du congé de mobilité

Happytal remettra au salarié une convention de congé mobilité intégrant les éléments de l’entretien d’évaluation et d’orientation effectué par le cabinet d’accompagnement qui précisera :

La durée et terme du congé de mobilité ;
Les prestations du cabinet d’accompagnement ;
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;
Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;
Les conditions de rupture du congé de mobilité.

La convention de congé mobilité sera établie en 2 exemplaires, dont un sera remis au salarié qui aura opté pour le congé de mobilité. La remise au salarié s’effectuera par remise en mains propre ou par envoi par signature électronique sur l’adresse mail personnelle du collaborateur ou tout moyen permettant d’avoir une date certaine.

Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa première présentation pour le signer et le remettre à happytal par signature électronique, lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d’une copie à l’adresse mail suivante , ou par envoi à l’adresse mail suivante :  

Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, happytal lui notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 1.4 : Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité

1.4.1. Pendant le congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société.

1.4.2. Pendant le congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à 65% de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage.


Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC soit 8,63 € (10,15 x 85%) sur la base du Smic horaire en vigueur depuis le 1er janvier 2020, sous réserve de modification.

Cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance et retraite complémentaire obligatoire Arrco et Agirc.

Un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié.

1.4.3. Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT/jours de repos au sein de la Société. Le salarié continuera de disposer pendant le congé de mobilité de l’ordinateur portable, du téléphone portable, de leurs accessoires et du véhicule de fonction dont il disposait avant son adhésion au congé de mobilité.

1.4.4. Durant le congé de mobilité, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, les droits des salariés aux différentes prestations suivantes : mutuelle & prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail), retraite de base et retraite complémentaire (Agirc et Arrco) seront maintenus, moyennant précompte des cotisations y afférents, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

1.4.5. En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.

1.4.6. Durant les périodes de suspension du congé de mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et bénéficiera de la couverture sociale en cas d’accident du travail. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

Le salarié sera également affilié, par son nouvel employeur, au régime obligatoire d’assurance vieillesse. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée au sein de l’entreprise extérieure et acquittées par le salarié et son nouvel employeur.

S’agissant du régime de retraite complémentaire, le salarié sera affilié, par son nouvel employeur, au régime de retraite complémentaire dont il relève. Les cotisations afférentes seront assises sur la rémunération versée par le nouvel employeur et acquittées conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise extérieure.


Article 1.5 : Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

Le salarié s’engage à respecter la convention de congé mobilité visée à l’Article 1.3. ci-dessus dans le cadre du congé de mobilité qu’il aura signé et la charte d’adhésion à l’Antenne Emploi signée avec le cabinet d’accompagnement.

Le salarié devra s’engager pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :

Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;

Suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, visioconférences organisées par le Cabinet d’accompagnement ;

Se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son repositionnement ;

Mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet d’accompagnement ;


Article 1.6 : Suspension du congé de mobilité

1.6.1. La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité. À l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

1.6.2. Les périodes de travail du congé de mobilité. Elles pourront prendre la forme soit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), soit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), soit d’un CTT.

En cas de signature d’un CDI, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (inclus renouvellement). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintègrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial). Dans l’hypothèse où la période d’essai se révèlerait concluante, le salarié verrait son congé de mobilité rompu au terme de cette période d’essai si la période d’essai prend fin avant le terme initial du congé de mobilité.

En cas de signature d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le congé de mobilité sera suspendu pendant la durée de la période d’essai (inclus renouvellement). Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera le congé de mobilité – sous réserve que la durée initiale du congé de mobilité ne soit pas encore achevée – et ce, pour la durée du congé de mobilité restant à courir (et donc sans excéder son terme initial).

Le salarié concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines de la conclusion de tout CDI ou CDD ou contrat d’intérim durant le congé de mobilité en précisant la date d’embauche et la date de fin de période d’essai.

Cette information de la Direction des Ressources Humaines devra être effectuée avant la date à laquelle l’embauche prendra effet, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de lecture à l’adresse mail suivante : XXX.

Le salarié concerné devra également informer la Direction des Ressources Humaines de l’éventuel renouvellement ou fin de la période d’essai et de son caractère concluant ou non et ce, au plus tard le lendemain du terme de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de lecture à l’adresse mail suivante : XXX.

Pendant la ou les périodes de suspension du congé de mobilité, le versement de l’allocation mensuelle prévue ci-dessus à l’Article 1.4.2 sera suspendu.



Article 1.7 : Rupture du congé de mobilité

Il est rappelé que l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Le congé de mobilité prendra donc fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :

Fin du congé de mobilité pour non-régularisation de la convention de congé mobilité :

Comme rappelé ci-dessus à l’Article 1.3., le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la présentation de la convention de congé mobilité, pour la signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au salarié concerné la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat de travail du salarié sera, dans ce cas, définitivement rompu à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :

Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne fait pas de son retour à l’emploi une priorité immédiate, c’est à dire ne suivra pas les actions prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, ou refuse de manière répétée des offres conformes au marché de l’emploi (salaire, mobilité, refus répétés de postes en adéquation…), il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

happytal le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure, happytal notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié sortira des effectifs à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.


Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet du salarié :

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : XXX, précisant la date à laquelle prendrait effet son projet. Cette lettre comportera les justificatifs suivants :


En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux, ou document de même valeur si l’entreprise a été reprise ou créée à l’étranger).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront également sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.

En cas de projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, le congé de mobilité prendra fin à la date de finalisation de la formation, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.


Fin du congé de mobilité à la demande du salarié :

Cette décision devra être notifiée par le salarié à la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou mail à l’adresse email suivante : XXX. Le département des ressources humaines devra effectuer un accusé de réception.

La fin du congé de mobilité sera définitivement actée par ce courrier.

A l’issue du congé de mobilité, le salarié se verra remettre ses documents de fin de contrat, dont son solde de tout compte incluant les indemnités qui lui seront le cas échéant dues.

En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra au plus tard à la fin contractuelle du congé de mobilité.


Article 1.8 : Monétisation du congé de mobilité

XXX


Article 2 : Principes d’accompagnement

Article 2.1 : Règles applicables aux mesures d’accompagnement à la mobilité externe

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont prévues pour chacune des situations suivantes : 

Projet de création ou de reprise d’entreprise ;

Projet de formation diplômante / qualifiante/ certifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné.

Projet professionnel de recherche d’un emploi salarié

Contrat de travail CDI/CDD

Le bénéfice de ces mesures est accordé aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu par le présent Accord.

Les mesures d’accompagnement prévues pour une situation spécifique ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire, sont subordonnées à la présentation des justificatifs nécessaires et ne se cumulent pas avec les mesures prévues au titre d’une autre situation/au titre d’un autre projet. 


Article 2.2 : Accompagnement par l’Antenne emploi

L’accompagnement reposera sur la mise en œuvre de prestations réalisées en individuel (entretiens en face à face) et en collectif (ateliers, groupes de travail).

Pourront bénéficier de cet accompagnement :

Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;

Les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné.

Les salariés ayant régularisé une convention individuelle de rupture en application du présent Accord pour Contrat de travail CDI/CDD conformément à l’article 4 du Titre 1 et ayant confirmé leur souhait de bénéficier d’un congé mobilité

Les salariés ayant un projet professionnel de recherche d’un emploi salarié



Cet accompagnement par l’Antenne Emploi débutera à la date de signature de la convention individuelle de rupture et prendra fin : 

 après 6 mois (délai préfixe)
Après 3 mois (délai préfixe). pour les salariés disposant d’une rupture conventionnelle collective pour contrat de travail CDI/CDD ou CTT d’au moins 6 mois

Un suivi et un bilan de l’accompagnement sera présenté par le cabinet d’accompagnement à la Commission de Suivi.

Article 2.3 : Engagement du candidat

La mission d’accompagnement peut être définitivement rompu si le salarié ne respecte pas la charte d’adhésion signée entre lui et le cabinet d’accompagnement.

Lorsqu’en l’absence de motif légitime, le salarié ne fait pas de son retour à l’emploi une priorité immédiate, c’est à dire ne suivra pas les actions prévues ou ne se présentera pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’acceptera pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, ou refuse de manière répétées des offres conformes au marché de l’emploi (salaire, mobilité, refus répétés de postes en adéquation…), il sera réputé renoncer au bénéfice de la période d’accompagnement.


Article 2.4 : Engagements du cabinet d’accompagnement 

Les moyens conséquents mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié dont le volontariat a été accepté et qui est actif dans sa recherche d’emploi, à une solution identifiée à son reclassement.

A l’issue de la période d’accompagnement de l’Antenne Emploi, sera réputé avoir une solution identifiée à son reclassement, tout salarié qui est dans l’un des cas suivants :

Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois), soumis à aucune autre condition que celle éventuellement d’une période d’essai ou disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche de même valeur (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) ;

Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou la mise en activité de ce projet 

Avoir intégré ou être inscrit à un dispositif de formation diplômante / qualifiante/ certifiante ou apportant un élément concourant à son employabilité et, le cas échéant, avoir pu retrouver une solution identifiée ou avoir refusé deux (2) offres valables d’emploi ( O.V.E.);

Avoir proposé au salarié en projet de recherche d’emploi (2) offres valables d’emploi ( O.V.E.) ;

On entend par OVE la présentation d’une offre d’emploi : 
 qui correspond au projet professionnel du salarié et qui peut aboutir à un CDI, CDD d’au moins 6 mois ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois ; 
- est situé dans le périmètre du lieu de résidence du salarié (à moins de 50 kilomètres du domicile du salarié ou à moins de 1 heure de trajet aller, sur la base d’une estimation faite par googlemap; 
est assorti d’une rémunération égale au minimum à 80% du salaire fixe brut de base du salarié concerné à la date de signature de la convention individuelle de rupture. 

Avoir exprimé son désir de ne pas rechercher d’emploi salarié ou d’activité professionnelle ou de ne pas ou ne plus faire appel à l’Antenne Emploi ;

Ne pas être impliqué ou être inactif dans la recherche d’un emploi, sous réserve que cette situation ait été clairement identifiée par le cabinet d’accompagnement et reconnue par la Commission de Suivi. Cette situation fera l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au salarié.

On entend par actif, un salarié qui :

Adhère à la démarche d’accompagnement individuel du cabinet d’accompagnement ;

Participe à l’ensemble des animations, ateliers de travail proposés dans le cadre de sa recherche d’emploi ;

Se rend aux entretiens proposés par les consultants ;

Se présente à chaque entretien de recrutement et adopte une attitude loyale et positive ;

Mène personnellement des actions construites et constantes de recherche d’emploi.

On entend par salarié inactif un salarié qui ne répond pas à l’un des critères ci-dessus de manière réitérée.


Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois en dehors de la société happytal 

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés qui disposent au moment du dépôt de leur dossier de candidature d’une offre d’emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois 


Article 3.1 :	Accompagnement par le cabinet des salariés ayant une offre d’emploi sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins six (6) mois 

Il est rappelé que les salariés ayant une offre d’emploi sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois ne bénéficie d’un accompagnement par le cabinet uniquement dans le cas où ils ont confirmé leur souhait de bénéficier d’un congé mobilité

Le cabinet d’accompagnement réalisera avec le salarié un entretien en face à face ou par téléphone au milieu de sa période d’essai pour échanger sur sa prise de poste et identifier d’éventuelles difficultés.

Dans l’hypothèse d’une période d’essai non concluante, les salariés concernés bénéficieront de l’accompagnement du cabinet d’accompagnement dans leur recherche d’un autre emploi salarié uniquement selon les dispositions indiquées à l’article 2.2.


Article 3.2 :	Actions de formation d’adaptation

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 1.000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. La formation devra être engagée avant le 28 février 2021.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence. La demande de financement se fera préalablement à l’engagement de la formation avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré et quoiqu’il en soit avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.

 Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui, pour une formation réalisée en France, devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation, qui devra être traduit en langue française ou en langue anglaise.


Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits dont il dispose sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 3.3 : Indemnité de mobilité géographique

Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 1.500 euros bruts sera versée aux salariés dont le repositionnement externe entraînera un déménagement (changement de résidence principale).

Cette indemnité vise à favoriser la mobilité des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de repositionnement externe qui se présenteraient à eux.

Le bénéfice de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :

L’éloignement entre le domicile actuel (domicile connu happytal) du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 150 km (trajet aller);

Le repositionnement externe du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de permettre au salarié de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;

La prise d’effet du nouvel emploi (sous CDI ou sous CDD/CTT d’au moins 6 mois) doit intervenir avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré ;

Un justificatif de déménagement doit être apporté (ex : facture edf, gaz)

Le bénéfice de cette indemnité doit être demandé, avec justificatif, après le déménagement par le salarié avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré et quoiqu’il en soit avant la date de fin du présent accord.

L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site googlemap.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires en cas de mobilité du salarié à l’étranger.

Article 3.4 : Indemnité compensatoire temporaire de salaire

Une indemnité compensatoire temporaire de salaire sera versée aux salariés reprenant un emploi en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois qui subiraient une perte de salaire brut mensuel (salaire de base hors rémunération variable) en acceptant un nouvel emploi salarié en France, à durée de travail égale, assorti d’un salaire brut de base mensuel inférieur à celui qu’ils percevaient le mois précédant la date de conclusion de la rupture amiable d’un commun accord de leur contrat de travail. Cette indemnité est destinée à compenser partiellement et temporairement le préjudice résultant de cette perte de revenu.

Cette indemnité devra avoir été demandée par le salarié au plus tard :

Dans le mois suivant le terme du congé de mobilité pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ;
Dans le mois suivant l’embauche en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six (6) mois pour les salariés n’ayant pas adhéré au congé de mobilité, sous réserve que cette demande intervienne pendant une durée correspondant à la durée maximale prévue pour le congé de mobilité auquel ils ont refusé d’adhérer.
Et en tout état de cause soit avant le 28 février 2021

L’indemnité compensatoire temporaire sera d’un montant maximal de 300 euros bruts par mois pendant une période maximale de 6 mois (et en tout état de cause pour une période ne pouvant aller au-delà du 28 février 2021) à compter de leur embauche, sous réserve pour les salariés concernés de justifier d’une différence de salaire brut mensuel pendant toute cette période.

Cette indemnité sera versée à l’issue de cette période de 3 mois, à la condition expresse que le salarié ait communiqué les bulletins de salaire pour la période concernée attestant d’un différentiel de rémunération.

Cette indemnité a le caractère de salaire et sera imposable dans les mêmes conditions que les traitements et salaires.



Article 4 : Mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors de la société happytal  

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement pour les salariés partis dans le cadre « d’un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors de la société happytal ».


Article 4.1 :	Accompagnement par le cabinet des salariés ou ayant un projet professionnel de recherche d’emploi salarié en dehors de la société happytal 

Les salariés en un projet professionnel de recherche d’emploi salarié pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions et les aider à retrouver un emploi au plus tôt.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 
Des consultations individuelles par un consultant attitré afin de les accompagner dans la concrétisation de leur recherche d’emploi : simulation d’entretiens, aide à la mise à jour du CV, entretien de son réseau professionnel, ateliers aux techniques de recherche d’emploi ….
Des ateliers collectifs en renfort de l’accompagnement individuel
Une prospection personnalisée et individuelle d’opportunités dédiées incluant des offres d’emplois non médiatisées. La collecte d’emploi est réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.

Article 4.2 :	Actions de formation d’adaptation

Il est mis en place une aide à la formation afin d’aider au développement de l’employabilité des collaborateurs concernés.

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 1.000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. 

La formation devra être engagée avant le 28 février 2021.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche ou la reprise d’un emploi mettra un tel besoin en évidence.

La demande de financement se fera préalablement à l’engagement de la formation avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré et en tout état de cause avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.

Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui, pour une formation réalisée en France, devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation, qui devra être traduit en langue française ou en langue anglaise.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits dont il dispose sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 4.3 :	Autres mesures d’accompagnements


Les salariés concernés ayant concrétisés leur retour à l’emploi par un CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois pourront également bénéficier des mêmes aides et aux mêmes conditions que celles citées dans les articles du présent Titre 3.3. et 3.4.



Article 5 : Mesures d’accompagnement spécifiques à la création ou à la reprise d’entreprise

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

L’entreprise devra être créé ou reprise avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.


Article 5.1 : Objectifs

Les aides à la création ou à la reprise d’entreprise ou à la création de sa propre activité visent à inciter les salariés à créer ou à reprendre une entreprise (hors société civile immobilière) ou un commerce.

Dès lors, une simple prise de participation dans une entreprise déjà existante ne peut être considérée comme une création ou reprise d'entreprise ouvrant droit au bénéfice des mesures prévues dans une telle hypothèse par le présent Accord, sauf si la condition de contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise est remplie.

Pourront bénéficier de l’aide à la création d’entreprise les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, dans les conditions décrites ci-dessous.

Sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :

La personne qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35% de celui-ci ;

La personne qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;

Les personnes qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

La création / reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (i.e. inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle pour une création / reprise d’entreprise en France ou formalités nécessaires de même valeur pour une création / reprise d’entreprise à l’étranger) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise. 


Article 5.2 :	Modalités

La Société s'engage à fournir aux salariés concernés :

Un appui logistique par le biais du cabinet d’accompagnement, qui proposera aux personnes intéressées l’accompagnement précisé supra à l’Article 1 du présent Titre ;

Un soutien financier par le versement d'une indemnité à la création, la reprise d'entreprise ou la prise de participation majoritaire dans une entreprise.



Article 5.3 :	Accompagnement des salariés ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise

Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 

Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;

Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs d’entreprise ;

Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.



Article 5.4 :	Indemnité de création ou de reprise d’entreprise

Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivants :

L’indemnité ne sera accordée qu’une fois par salarié ;

Le montant global de l’indemnité sera égal à 7.000 euros bruts ;

Cette indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : Un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de de la chambre de commerce et d'industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France ou production d’un document officiel de même valeur lorsque la création / reprise d’entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société se situe à l’étranger) ;

La demande de versement de cette indemnité devra être formulée, et les justificatifs fournis, au plus tard dans le mois suivant la date d’immatriculation ou de reprise de l’entreprise et quoiqu’il en soit avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure par les mêmes modalités que les articles précédents.

Article 5.5 :	Actions de formation d’adaptation liées à la création ou à la reprise d’entreprise

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 1.000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. La formation (en lien avec le projet de reprise/création) devra être engagée avant la fin du congé de mobilité et en tout état de cause au plus tard le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la création ou reprise d’entreprise mettra un tel besoin en évidence.
La demande de financement se fera préalablement à l’engagement de la formation et avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré et en tout état de cause avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.
Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui, pour une formation réalisée en France, devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation, qui devra être traduit en langue française ou en langue anglaise.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits dont il dispose sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Le créateur/repreneur d’entreprise pourra suivre une formation spécifique auprès des organismes compétents habilités par Pôle Emploi pour ce type de formation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette mesure de formation s’applique également pour les personnes qui feraient les démarches pour devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise.


Article 6 : Mesures d’accompagnement spécifiques en cas de projet de formation diplômante / qualifiante/ certifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent Article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante/certifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité.

Article 6.1 : Objectifs

Les salariés volontaires au départ pourront bénéficier d’une action de formation spécifique afin de faciliter leur reconversion professionnelle.

Cette action de formation devra être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle, ou équivalent pour les autres pays.

L'objectif recherché est de faciliter le repositionnement effectif dans un nouvel emploi correspondant à une reconversion professionnelle.

Les actions de formation seront identifiées avec le cabinet d’accompagnement dans le cadre du projet professionnel, comme précisé ci-après.

Article 6.2 : Accompagnement des salariés ayant un projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité

Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant et dans le suivi du salarié en formation.

Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement. 


Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :

D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;

D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.




Article 6.3 : Formation

La Société prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 7000 euros HT (euros hors taxes) maximum par salarié. La formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra être engagée avant le 28 février 2021.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines par le cabinet d’accompagnement qui établira un parcours de formation avec chaque salarié dont la recherche d’emploi mettra un tel besoin en évidence.

La demande de financement se fera préalablement à l’engagement de la formation et avant la fin de la durée prévue pour le congé de mobilité, que le salarié y ait ou non adhéré et en tout état de cause avant le 28 février 2021 ou, s’agissant des salariés protégés, dans le mois suivant la date de réception par la Société de l’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié si cette date est postérieure.
Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat français au titre de la formation professionnelle ;
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits dont il dispose sur son Compte Personnel de Formation (CPF).


Article 7 : Mesures indemnitaires

Article 7.1 : Indemnité spécifique de rupture du contrat de travail

XXX
Article 7.2 : Indemnité de concrétisation du projet professionnel 

XXX

Article 7.3 : Plancher des indemnités mentionnées aux Articles 7.1 a 7.2 du Titre 3

Le cumul de l’indemnité spécifique de rupture du contrat de travail visée à l’Article 7.1 du présent Titre et de l’indemnité spécifique de rupture visée à l’Article 7.2 du présent Titre ne pourra être inférieure à XXX euros bruts.


Article 8 : Solde de tout compte

Les indemnités spécifiques de rupture du contrat et indemnité de concrétisation du projet professionnel prévues par le présent Accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte, c’est-à-dire soit à la date prévue par les parties dans la convention de rupture, soit à l’issue du congé de mobilité en cas d’adhésion. 

Les soldes de tout compte, les attestations Pôle Emploi ainsi que les certificats de travail seront délivrés au terme du contrat de travail. 

Article 9 : Portabilité mutuelle / prévoyance

Il est rappelé que les salariés qui n’ont pas vu leur projet professionnel aboutir et ayant rompu leur contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pourront bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de l’indemnisation chômage dans les conditions de droit commun.

Dans ce cas, et en application du dispositif prévu à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficieront du maintien du régime de frais de santé et de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de la Société pendant une durée maximale de 12 mois pour le régime de frais de santé et 12 mois pour le régime de prévoyance à compter de la date d'effet de la rupture de leur contrat de travail et ce, sous réserve de justifier de leur prise en charge par le Pôle Emploi. Ce maintien est gratuit pour le salarié. En cas de reprise d'une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, mettant fin à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage, le salarié cessera de bénéficier de la portabilité des garanties.

Les Parties entendent toutefois rappeler que la présente disposition de l’accord de rupture conventionnelle collective n’a pas pour objet la prise en charge des salariés par le Pôle emploi dès lors que les salariés quittant l’entreprise doivent avoir un projet professionnel identifié.


Article 10 : Régime fiscal et social des indemnités versées

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

Au jour de signature du présent Accord, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont :

Non imposables en totalité ;
Exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (ie. 82.272 € pour 2020) ;
Non soumises à la CSG/ CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Article 11 : Réembauche possible

Il est expressément rappelé que le salarié parti dans le cadre du présent accord peut repostuler à un poste vacant selon les modalités habituelles de recrutement et candidature.




TITRE 4 :	MESURES VISANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET PROFESSIONNEL INTERNE DES SALARIES ET N’IMPLIQUANT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.

Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation des justificatifs nécessaires.


Article 1 : Objectifs

Afin de favoriser la mobilité interne que ce soit géographique ou transversale, le présent titre a pour objectif la présentation de différentes mesures d’accompagnements à la mobilité interne.

La Direction souhaite encore et toujours favoriser la mobilité interne en permettant en priorité à des salariés dont les postes sont éligibles à la rupture conventionnelle collective (cf. Titre 1) de bénéficier de mobilité interne et des mesures associées.

Pour rappel, les Parties conviennent ainsi que le nombre de départs possibles dans les conditions du présent Accord sera réduit par toute mobilité interne de salariés occupant actuellement un des postes éligibles à compter de la signature du présent accord.

Concernant le réseau 

A ce jour, nous évaluons les ouvertures de postes sur le réseau qui pourraient bénéficier des présentes mesures à une cinquantaine (50) de postes réparties sur toute la France jusqu’au 30 novembre 2020.

Plus de 10 postes sont d’ores et déjà ouverts dans ce cadre à la date de signature des présentes. 

Le nombre de ces postes peut être amené à varier, sans que cela entraîne modification du présent accord en fonction des validations d’ouvertures de sites effectuées par le département du business développement.


Concernant le siège  

Par ailleurs, en fonction des départs volontaires qui pourraient s’effectuer sur les départements du siège et notamment dans les départements Business Développement et Customer Manager, la Direction créera les postes suivants : 
XXX

Toute mobilité interne, sur une ouverture de site ou pour l’un des postes rattachés au siège éventuellement crées, et validée par le salarié entre jusqu’au 30 novembre 2020 peut bénéficier des mesures d’accompagnement ci-dessous.

Article 2 : Modalités

Article 2.1 : - Indemnité de mobilité géographique et frais de déménagement

Une indemnité de mobilité géographique d’un montant de 2.000 euros bruts sera versée aux salariés dont la mobilité interne entraînera un déménagement (changement de résidence principale). Cette indemnité permet d’accompagner le salarié dans sa mobilité géographique nécessitant un déménagement en l’aidant par exemple à couvrir les frais annexes d’un déménagement, couvrir les frais de gestion d’une agence immobilière lors d’une recherche de logement….

Cette indemnité vise à favoriser la mobilité des salariés afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de mobilité interne présentées par happytal que ce soit sur le réseau à l’occasion d’ouverture de nouveaux sites, de recrutements en CDI sur des sites existants ou d’ouverture de postes sur le siège.

Le bénéfice de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :

L’éloignement entre le domicile actuel (domicile connu happytal) du salarié et le nouveau lieu de travail doit être au moins égal à 150 km (trajet aller);

La mobilité interne du salarié implique un déménagement de sa résidence principale afin de permettre au salarié de se rapprocher de son nouveau lieu de travail ;

Un justificatif de déménagement doit être apporté (ex : facture edf, gaz)

Le bénéfice de cette indemnité doit être demandé avec justificatif, après le déménagement, par le salarié avant le 28 février 2021.

L’appréciation des durées et kilométrages précités s’effectuera sur la base des données délivrées par le site googlemap.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant les sites de la SNCF, de la RATP ou Transilien ou les sites similaires en cas de mobilité du salarié à l’étranger.

Il pourra être ajouté en sus de cette indemnité, selon les mêmes modalités que l’indemnité globale, un complément d’indemnité sur présentation d’un des justificatifs suivants : 
Facture de location d’un camion de déménagement précisant les dates de location et le nombre de km effectué
Facture d’une société de déménagement.

Dans ce cadre, l’indemnité sera du montant correspondant à la facture présentée, dans la limite de 500€ maximum.

Le salarié bénéficiant de la prime de mobilité géographique accepte de rester au sein de la société pendant une durée de six mois à la suite de sa prise de fonctions. 
Dans l’hypothèse où le salarié serait amené à quitter l’entreprise avant la fin des six mois pour cause de démission ou à l’initiative du collaborateur, le salarié s’engage à rembourser les sommes perçues au titre du présent article à sa date de sortie effective de l’entreprise au prorata temporis. 

Article 2.2 : - Journée de congé déménagement

Le salarié entrant dans le cadre d’une mobilité interne et, étant dans le champ du périmètre de l’article 2.1 défini au présent accord, bénéficie d’une journée de déménagement payé. Il s’agit d’une absence autorisée payée.

Cette absence doit être demandée selon les process habituels en vigueur pour les congés payés.

Article 2.3 : Prise en charge des frais de déplacement entre l’ancien et le nouveau domicile et frais d’hébergement temporaire

Dans le respect des règles de la politique de voyages et d’hébergement de notre Société et des process habituel de mise en œuvre, le salarié bénéficiant d’une mobilité interne et entrant dans le champ du périmètre de l’article 2.1, bénéficie : 

du remboursement par note de frais d’un Aller/ Retour entre son domicile connu à la date de prise de poste de la mobilité interne et son nouveau domicile ou son domicile temporaire. Les frais de transport seront pris en charge par la Société selon les modalités suivantes :
du remboursement, par note de frais, d’un hébergement temporaire pendant 2 semaines, afin que le salarié ait le temps de pouvoir s’installer et effectuer son déménagement.

Article 2.4 : - Télétravail

Afin de favoriser la mobilité interne entre le réseau et le siège, il est convenu entre les Parties que des négociations pour la conclusion d’un accord atypique sur le télétravail seront engagés à la rentrée 2020.

Certains postes spécifiques pourront bénéficier d’une gestion particulière et sont autorisés à effectuer 3 jours de télétravail hebdomadaires selon les modalités qui seront déterminés dans l’accord sur le télétravail.



TITRE 5 :	MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE a été informé lors de la réunion du 18 juin 2020 de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un Accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective.

Le CSE a été informé, tout au long de la procédure, de l’avancée des négociations. 

Le CSE a été informé du contenu définitif du présent Accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de celui-ci lors de la réunion extraordinaire du 13 août 2020, et avant la saisine de la DIRECCTE d’une demande de validation du présent Accord.

Une fois la validation accordée, le CSE sera consulté régulièrement sur la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et notamment à l’issue de chaque phase de volontariat, à la fin de l’année 2020 pour un premier bilan et à la date de fin de l’accord. 

Les Parties conviennent que des réunions supplémentaires du CSE pourront être organisées, si cela s’avère nécessaire, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Afin d’assurer la parfaite information consultation du CSE, un bilan concernant, d'une part, l'état d'avancement de la rupture conventionnelle collective et, d'autre part, l'état des lieux des suppressions d'emplois associées aux candidatures sera adressé au CSE tous les mois ainsi que dans le mois suivant la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés. Le bilan fera état notamment du nombre de projets validés, de la situation des salariés candidats et des mesures d’accompagnement attribuées. Le CSE sera également informé du nombre de salariés ayant adhéré au congé de mobilité ou y ayant mis fin.

Les avis rendus par le CSE dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord sont transmis à la DIRECCTE par la Société dans un délai de 5 jours suivant leur établissement. 

Un bilan de la mise en application effective du présent Accord sera adressé à la DIRECCTE dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en œuvre des mesures prévues par l’Accord et visant à faciliter le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents. 

Dans ce cadre, et conformément à l’article D. 1237-5 du Code du travail, la DIRECCTE se verra transmettre un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt du présent Accord. Ce document précisera notamment :

-	Le nombre de ruptures du contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité;
-	Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de congé de mobilité ;
-	La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.

Ce bilan sera transmis au CSE.

TITRE 6 :	DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Validation de l’Accord par la DIRECCTE et entrée en vigueur

Le présent Accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE.

Il entrera en vigueur le lendemain de la validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours calendaires.

Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la dernière mesure prévue par celui-ci, soit le 28 février2021 sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord ou pour les mesures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’Accord

Article 3.1 Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par la Commission de Suivi

La Commission de suivi est composée de :
Deux représentants de la Direction, 
Deux membres élus titulaires du CSE, désignés à cet effet, avant la tenue de la première réunion de la Commission de Suivi. 

En cas de départ de la Société d’un représentant élu titulaire du CSE désigné, le CSE de la Société désignera son remplaçant parmi les élus titulaires restant du CSE. Dans l’hypothèse où tous les élus titulaires du CSE seraient amenés à quitter la Société, ils veilleront à désigner le ou les remplaçants parmi les élus suppléants du CSE ou, à défaut, parmi les salariés de la Société avant leur départ.

Un à deux intervenants / consultants du cabinet d’accompagnement et un représentant de la DIRECCTE seront également invités.

La Commission de Suivi est la structure de suivi de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective. 

A ce titre, la Commission de Suivi aura en charge les missions suivantes :
Etudier chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés par des salariés auprès de l’Espace Information Projet, sur la base d’un avis favorable avec réserve rendu par ce dernier :
Veiller à ce que les différentes mesures d’accompagnement des salariés de la Société prévues par le présent Accord soient mises en œuvre conformément à ses termes ;
Eclairer toute décision d’arbitrage susceptible de se poser, le cas échéant, sur le présent Accord et son exécution.

De manière générale, la Direction s’engage à donner à la Commission de Suivi les moyens et le temps de fonctionner.

Elle se réunira :

Dans la semaine suivant l’expiration de chaque période de volontariat visée à l’Article 1 du Titre 1 pour étudier chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés avec un avis « favorable avec réserve » ; puis
Une fois par mois à compter de la fin de la 2ème période de candidature au volontariat ; 
Des réunions supplémentaires pourront être organisées durant la période d’examen des candidatures prévue au Titre 2 du présent Accord pour permettre à la Commission de Suivi d’échanger avec la Direction sur l’examen des candidatures.

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission de Suivi sera communiqué à l’ensemble des participants 2 jours calendaires avant la réunion.

Article 3.2 Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires du présent Accord

Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent Accord afin notamment de convenir de l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles dispositions au sein de la Société.


Article 4 : Révision de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 1 mois qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord. 

Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage, accessible sur le « drive ops » et sera adressé aux salariés par email.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Paris , le 14 août 2020, en 3 exemplaires originaux,



Pour la Société Happytal :

XXX
Président

Pour le CSE :

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,

XXX
Membre titulaire du CSE,