Accord relatif au soutien 
des salariés en situation d’aidant





Entre :

La Direction du Groupe Audiens – Siège Social  74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par Directeur général ;



Et les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail, , 

Le syndicat CFE-CGC, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail, , 

Le syndicat CFTC/SPOR, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail,  

Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'article L2122-1 du Code du Travail, 

Le syndicat Force Ouvrière, organisation représentative au sens de l'article  L2122-1 du Code du Travail,.



















PREAMBULE


Les organisations syndicales du groupe Audiens et la Direction partagent l'idée que la performance des salariés au service de l'entreprise est influencée notablement par leur bien-être professionnel, qui n’est pas sans interaction avec une part de bien-être personnel, et par leur santé.

Dans ce sens, un accord cadre relatif à la santé des salariés a été mis en place. Il est notamment mis en évidence que certains problèmes de nature personnelle peuvent générer des difficultés professionnelles qui rejaillissent de fait sur le collectif de travail.

Le présent accord a pour objet particulier la mise en place d'une prise en charge la plus large possible des salariés d'Audiens quand ils sont en situation "d'aidants". Cette prise en charge ne se fait qu'à la demande du salarié, qui reste libre quant aux mesures dont il peut bénéficier dans ce cadre.

Il est rappelé par ailleurs que ces dispositifs sont limités puisqu'ils ne peuvent prétendre au traitement intégral des problèmes rencontrés par les salariés en situation "d'aidants". Ils ne viennent que compléter ceux mis en place par l'Etat ou les collectivités territoriales, la Sécurité sociale ou l'action sociale des groupes de protection sociale et institutions de prévoyance, même si le présent accord entend faciliter l'accès à ces services aussi pour des tiers aux parties signataires.


TITRE 1 : LES REPONSES POSSIBLES 





Lorsqu’un salarié en situation d’aidant souhaite être accompagné et soutenu dans le cadre de l’entreprise, des réponses sont mises en œuvre par l’employeur, d’autres par des experts sociaux et médicaux. Ainsi, un soutien global et pluridisciplinaire est apporté.

Des mesures adaptées sont apportées pour répondre à plusieurs besoins :

Celui d’organiser son temps,
Celui d’être conseillé, orienté,
Celui d’être soutenu financièrement,
Celui d’évoluer dans un environnement bienveillant.


En effet, la situation du salarié aidant dépend de plusieurs éléments : la durée de la situation, le niveau d’autonomie de la personne accompagnée, la situation personnelle et professionnelle de l’aidant, la souplesse dont il dispose dans la gestion de son temps et l’organisation de son travail, l’état des lieux des droits qu’il a pu actionner, etc…



Article 1 – Organisation de son temps de travail


La majorité des mesures visant à soulager le salarié dans la gestion de son temps au quotidien sont apportées directement par les règles en vigueur dans l’entreprise. Audiens a déjà mis en place différentes possibilités pour concilier vie professionnelle et personnelle. De fait, toutes les dispositions existantes s’appliquent à la situation d’aidant.

Il est également possible d’envisager un aménagement ponctuel des horaires de travail en cas de situation particulière clairement exposée. Des dérogations au système et règles existants sont alors possibles au cas par cas.

L’ensemble des collaborateurs est concerné par les dispositions énoncées ci-dessous.

Les salariés au forfait jours sont uniquement concernés par les articles 1-1-2 et 1-1-3 énoncés ci-dessous.


Des dispositifs existants modulables


1-1-1- Horaires individualisés

Le système des horaires variables et individualisés laisse une marge de manœuvre importante pour parer aux aléas de la vie personnelle et ainsi assurer des rendez-vous médicaux, des rendez-vous administratifs, des démarches particulières avec des organismes sociaux ou autres, etc.
1-1-2-  Compte épargne temps

Le compte épargne temps permet le transfert des jours de RTT et de congés payés au-delà du 24ème jour ouvrable, avec abondement de l’employeur, qui n’ont pas pu être posés au cours de l’année. L’avantage est d’éviter d’une part la perte de droits et d’autre part l’obligation de poser des droits qu’il peut être difficile de poser, ce qui peut engendrer une forme de pression. 

De plus, les jours sont monétisés. Ils peuvent donc être débloqués en temps ou en argent, en fonction des besoins de la personne concernée. 
Cette souplesse quant au choix du type de déblocage est cohérente avec l’idée de dire qu’il n’y a pas de réponse unique pour faire face à une situation d’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie. Les besoins peuvent être du temps mais aussi financiers en fonction du profil de l’aidant.


1-1-3-  Conversion en jours du 13ème mois, de la prime vacances et des primes exceptionnelles

Le présent accord prévoit que le 13ème mois de salaire, versé habituellement vers la mi-décembre, puisse être converti en jours et avec possibilité de déblocage en cours d’année. Cette disposition s’applique aussi pour la prime vacances versée mi-juin de chaque année et les primes exceptionnelles qui pourraient être perçues en cours d’année.

Cependant, cette conversion ne peut intervenir qu’au moment où le versement de la dite prime est effectué, sans anticipation possible.

La demande motivée devra être faite par le salarié auprès de la Direction des relations humaines par l’intermédiaire du référent RH.


1-1-4-  Temps partiel et formules horaires ponctuels

Les demandes de temps partiels et de formules horaires interviennent une fois par an, au dernier trimestre. A titre dérogatoire, la possibilité est donnée de demander exceptionnellement un temps partiel ou une formule horaire pour seulement quelques mois en fonction de la situation du salarié aidant et de ses problématiques. La situation sera évaluée par le référent RH.

La formule 7h18 qui ne prévoit que le crédit des 9 RTT employeur ou la formule à 8h45 qui permet d’obtenir une journée de repos par semaine sont des solutions envisageables.


1-1-5-  Aménagement du temps de travail 

Le système des horaires variables existant permet une mensualisation du temps de travail puisque chaque fin de mois, le temps de travail réellement effectué est apprécié avec un report sur le mois suivant du solde d’heures ou de minutes en débit ou en crédit. 

L’aménagement ponctuel du temps de travail permet une adaptation en fonction des contraintes ponctuelles du salarié et du temps dont il dispose par rapport à ses obligations personnelles pour réaliser ses heures de travail. 
Il sera par exemple envisageable de travailler 6 heures par jours pendant plusieurs mois, ce qui laissera plus de temps libre au salarié en situation d’aidant qui en a besoin et en contrepartie, celui-ci travaillera 8h par jour au cours des mois pendant lesquels il sera plus disponible pour se consacrer à son activité professionnelle, ceci afin de compenser le manque d’heures travaillées précédemment.

Cet aménagement est totalement personnalisable et modulable en fonction de la situation du salarié. Le manager sera associé à la mise en place de cette disposition afin que soit étudiée la compatibilité avec l’emploi occupé par la personne.
Un planning sera établi pour une année avec possibilité d’ajustement si besoin selon l’évolution de la situation du salarié aidant. 
Un point mensuel sera formalisé par le référent RH avec le salarié concerné et son manager pour apprécier l’utilité et la pertinence d’un tel aménagement. 

Pour le cas des salariés au forfait jours, une étude spécifique pourra être menée avec le manager pour répartir au mieux les objectifs de résultats sur l’année.


Travail à distance

L’accord sur le travail à distance signé en avril 2016 prévoit dans son article 1 alinéa 3 que du travail à distance puisse être accordé de façon dérogatoire aux dispositions prévues par l’accord pour les salariés aidants si des aménagements spécifiques doivent être trouvés. Les situations sont appréciées au cas par cas par la Direction des relations humaines, en accord avec le supérieur hiérarchique qui sera en capacité d’apprécier la compatibilité du poste, la nature des tâches confiées au quotidien et le niveau d’autonomie de la personne avec une situation de travail à distance.


Dispositions spécifiques pour les salariés seniors

L’accord de 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors au sein du groupe Audiens prévoit une réduction horaire pour maintenir dans l’emploi les plus âgés. 

En parallèle, force est de constater que les aidants sont majoritairement âgés de 50-64 ans, ce qui représente 37% des salariés d’Audiens.

Dans une logique de croisement de ces informations, il est important d’ajuster aux besoins des salariés en situation d’aidants les dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors au sein du groupe Audiens.

Les dispositions de l’accord de 2009 prévoient que, conformément à l’article 30 de la convention collective des institutions de retraire complémentaire, les salariés de plus de 60 ans bénéficient d’une réduction horaire de 2h30 par semaine soit une demi-heure par jour. Audiens porte cette réduction à 5h par semaine, soit une heure par jour, pour les salariés de 63 ans et plus.

Dans la même logique de recherche de souplesse dans la gestion de son temps comme évoqué précédemment, il est prévu que les salariés concernés par les dispositions de l’accord relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors au sein du groupe Audiens puissent transformer en jours le temps réduit journalier dont ils disposent.

De fait, les salariés de plus de 60 ans bénéficiant d’une demi-heure de réduction horaire par jour pourront en lieu et place de cette demi-heure bénéficier d’une journée par mois. 

Les salariés travaillant sous le régime du forfait jour bénéficient d’une réduction d’une journée par mois à partir de 60 ans. Cette réduction est portée à 2 jours à compter de 63 ans.

A contrario, les salariés seniors qui ne souhaitent pas utiliser ce droit, peuvent en faire bénéficier un salarié en situation d’aidant dans le cadre du don de jours (cf. art. 1-5)

Les demandes d’absence relatives à ce motif se font dans les mêmes conditions que toute demande de congé classique.


Financement séjours répits


L’accompagnement solidaire et social propose des « séjours répit famille » permettant au salarié en situation d’aidant de partir avec son proche dépendant en vacances, dans un lieu adapté, qui propose la prise en charge de l’aidé pour soulager l’aidant. Une partie du séjour, pouvant aller d’une à deux semaines, est financée par les fonds sociaux.

Dans la mesure où il y a un reste à charge, il est intégralement pris en charge à égale proportion par l’employeur et le comité d’entreprise.


Le don de jours 

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de solidarité, l’une des valeurs fondatrices d’Audiens, et permet à ceux qui le souhaitent de soutenir ponctuellement un collègue en difficulté, d’une manière concrète. Il s’inscrit dans un cadre légal.

L’article L.1225-65-1 du code du travail prévoit que « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne[-]temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence ».


L’article L.3142-25-1 du code du travail inclut au dispositif « les salariés qui aident une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 » à savoir :
1- Son conjoint,
 	2- Son concubin,
 	3- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
 	4- Un ascendant,
 	5- Un descendant,
 	6- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
7- Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
8- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
9- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.


En aucun cas les jours donnés ne peuvent être monétisés, le cadre légal ne le permettant pas.

Le dispositif prévoit qu’en cas de besoin de la part d’un collaborateur Audiens, dès lors qu’il répond aux conditions susvisées, un appel au don soit lancé auprès de l’ensemble du personnel pour récolter des jours. Pour sensibiliser et mobiliser un maximum de personnes, un bref exposé de la situation sera communiqué à une cible définie avec accord du salarié concerné et tout en respectant son intimité.

Les jours donnés seront gérés par la Direction des relations humaines, tout comme le transfert vers le salarié bénéficiaire. En effet, la Direction des relations humaines doit s’assurer entre autres que la personne qui donne des jours présente un solde suffisant pour le faire et qu’elle a bien bénéficié à minima des 24 jours ouvrables de congés comme le prévoit le cadre légal.

De plus, les jours entrants dans ce dispositif se présentent obligatoirement sous forme de jours de RTT ou de jours de CET.

Les dons de jour(s) se font par l’intermédiaire du service paie et administration du personnel selon les modalités communiquées aux intéressés.

Les jours donnés ou reçus sont traités en paye comme des jours travaillés.

Puisqu’il existe des différences en termes de rémunération, il est convenu que les jours donnés seront convertis en fonction de la rémunération du receveur.

Les jours donnés alimentent un fonds commun. Au moment de l’utilisation, les jours sortis du fonds sont abondés de 50% par l’employeur seulement si le demandeur ne dispose pas ou plus de droits CP, RTT… sur son compte épargne temps lors de la demande.
Les jours non utilisés pourront bénéficier à des salariés se trouvant dans des situations comparables et qui n’auraient pas reçu suffisamment de jours pour faire face aux difficultés rencontrées.
Article 2 – Conseils et orientation


2-1-Les prestations d’assistance

Visant à soutenir ceux qui rencontrent des perturbations dans leur vie personnelle, IMA propose un service d’assistance.

Les services proposés peuvent concerner une hospitalisation ou une immobilisation, un événement traumatisant, une maternité, la maladie, etc.

Les signataires du présent accord s’engagent à négocier avec IMA assistance les garanties adéquates pour soutenir la situation d’aidant d’un salarié.


2-2-L’accompagnement solidaire et social du groupe Audiens


Les salariés peuvent bénéficier de l’ensemble des prestations fournies par l’accompagnement solidaire et social du groupe Audiens.

Les partenaires sociaux s’assureront que les services répondants aux besoins des salariés en situation d’aidant seront possibles tes que :


La protection des majeurs vulnérables

La protection des majeurs vulnérables vise à protéger les personnes de plus de 18 ans, dont les facultés mentales ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de prendre les bonnes décisions et donc de se protéger vis-à-vis d’eux-mêmes ou de tiers mal intentionnés. Il peut s’agir d’un parent vieillissant, mais aussi d’un majeur handicapé psychique par exemple.

L’accompagnement solidaire et social d’Audiens propose des actions pour informer les familles et l’entourage de l’aidé via une permanence téléphonique d’information assurée par un mandataire judiciaire expert du sujet. Son rôle est de répondre à toutes les questions  concernant les différentes mesures juridiques existantes (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), leurs modalités de mise en œuvre et leurs conséquences.

La prise en charge peut se faire dans le cadre d’ateliers collectifs et/ou dans le cadre d’un entretien individuel, en toute confidentialité.


Un soutien psychologique

Celui-ci est proposé sous forme de groupes de paroles, de colloques, d’ateliers thématiques, de conférences, etc. Ces moments d’échanges ont pour objectif de partager les parcours de vie, les difficultés rencontrées, les leviers trouvés, etc…
Des communications seront adressées aux salariés en situation d’aidant pour leur permettre de se repérer parmi les différents interlocuteurs à leur écoute.


Le conseil et l’accompagnement en hébergement spécialisé

Lorsque le niveau de perte d’autonomie d’un proche entraîne une réflexion sur un maintien à domicile optimal ou un éventuel placement en établissement spécialisé, les conséquences psychologiques et matérielles d’une telle décision peuvent être lourdes à porter pour l’aidant.

Les services de l’accompagnement solidaire et social interviennent dans ce type de situation, en facilitant la sélection d’informations utiles permettant d’adopter un positionnement juste et ajusté si besoin. L’objectif de cette intervention spécifique est de donner des points de repère pour clarifier la situation rencontrée et de le soutenir et le rassurer dans cette décision difficile à prendre.

La majeure partie de l’accompagnement repose sur l’écoute des besoins de l’aidant, puis les conseils et l’orientation qui seront fournis face aux interrogations existantes. En effet, l’objectif est de pouvoir accompagner l’aidant dans sa prise de décision lorsqu’il aura tous les éléments en main pour se positionner.


2-3 – Un accompagnement santé renforcé

Les difficultés rencontrées par le salarié en situation d’aidant entrainant souvent l’oubli de son propre état de santé, un bilan financé par l’employeur et adapté en fonction de la situation du salarié sera proposé au centre médical Audiens care.



Article 3 – Soutien financier


A la charge psychologique qui pèse sur le salarié en situation d’aidant, viennent s’ajouter une lourdeur administrative à assumer, et des difficultés financières qui peuvent survenir.


3–1– Prise en compte des situations particulières dans la gestion de la paie 

Les salariés en situation d’aidant peuvent demander une avance sur salaire selon certaines règles pour répondre à un besoin ponctuel.

Dans la limite fixée par les dispositions légales, les salariés en situation d’aidant pourront également débloquer des jours de leur compte épargne temps, jours qui auront été monétisés.



3-2-  Soutien de l’accompagnement solidaire et social 

Chaque collaborateur peut solliciter, via les fonds sociaux, une aide financière ponctuelle. Celles-ci sont directement gérées par les équipes de l’accompagnement solidaire et social.

En effet, en cas de rupture personnelle ou professionnelle, les conséquences financières peuvent mettre en péril l’équilibre économique du foyer. La prise en charge d’un proche dépendant peut aussi entraîner ce type de problématique. 
Les prestations peuvent alors porter sur des dépenses de santé, l’achat de matériel adapté dans le cadre d’un proche handicapé, une aide au loyer, etc.

Il existe des aides prédéfinies pour répondre à des besoins identifiés et qui visent à soutenir la famille (financement de vacances pour la personne handicapée, soutien scolaire…), faciliter l’accès au logement (aide au déménagement, prêt à la construction…) et préserver sa santé (prestations complémentaires aux dépenses…).

Les aides spécifiques sont des aides sur mesure et qui peuvent, par définition, correspondre aux besoins des salariés en situation d’aidant qui selon leur profil et leur parcours, peuvent avoir des besoins totalement différents : besoin de temps pour souffler, besoin de financements, besoin de soins de santé, besoin de parler, etc. Ces aides peuvent donc se traduire par une participation aux frais de déplacement, une adaptation au logement, une aide à l’autonomie de la personne handicapée, des prestations de bien-être, etc.

Les aides exceptionnelles répondent à des problématiques qui ne peuvent être traitées au travers des aides prédéfinies et spécifiques.



Article 4 – Favoriser un environnement bienveillant et solidaire


Les organisations syndicales du groupe Audiens et la Direction souhaitent que le plus grand nombre des collaborateurs se sente concerné par l’importance du sujet traité dans cet accord et de l’engagement pris.  


4-1-  Action de communication visant l’ensemble du personnel

Une action de communication à l’ensemble du personnel est faite au moment de la mise en place du présent accord pour informer de l’engagement pris par Audiens. En effet, il est important que les salariés en situation d’aidant ou pas soient assurés que le sujet est pris en considération par l’entreprise.


4-2 –Implication du management

Afin de fluidifier les échanges au sein de l’équipe et l’acceptation, comme la compréhension, de la situation de l’aidant par ses collègues, le manager doit être porteur de sens pour que l’aidant vive au mieux sa situation.

Les aménagements mis en place pour permettre à l’aidant de concilier ses contraintes personnelles et professionnelles  ne doivent pas entacher les bonnes relations attendues dans le collectif de travail.

Le manager est garant de l’évolution du salarié en situation d’aidant dans un environnement de travail solidaire et bienveillant.
Une sensibilisation est faite à l’ensemble des managers sur ce sujet.

TITRE 2 : LES ACTEURS DU PROCESSUS D’ACCOMPAGNEMENT




Sur un sujet aussi complexe et sensible que celui de l’accompagnement et la prise en charge d’un proche handicapé ou en situation de dépendance, les canaux d’entrée peuvent être multiples. En effet, ce sujet fait appel à diverses expertises. 

Qui plus est, les relations interpersonnelles font que le salarié en situation d’aidant se tournera vers la ou les personnes en qui il a confiance, au-delà des fonctions occupées.

Quel que soit l’interlocuteur, les échanges se déroulent dans le respect de l’intimité du salarié.


Article 5 – L’assistante sociale

L’assistante sociale est compétente pour accompagner les salariés sur des problématiques sociales individuelles intervenues à la suite d’une situation de rupture (maladie, décès, surendettement, séparation…) avec une prise en charge globale dont l’objectif final est d’amener le salarié vers l’autonomie dans la gestion de ses difficultés sociales.

Une assistante sociale dédiée effectue des permanences sur site.


Article 6 – Les référents aidants de l’accompagnement solidaire et social

Rattachés directement aux services de l’accompagnement solidaire et social, les « référents aidants » conseillent et accompagnent les adhérents Audiens confrontés à une situation d’accompagnement d’un proche ou d’un membre de la famille handicapé ou dépendant.

Compétents sur diverses thématiques sociales, ils sont les interlocuteurs privilégiés pour la mise en place d’actions sur mesure proposées aux adhérents Audiens, donc aux salariés d’Audiens qui par définition sont aussi adhérents.


Article 7 – L’infirmière

Elle accompagne au quotidien ou sur du long terme, de façon plus ou moins renforcée en fonction des situations, les salariés qui font appel à ses compétences en matière de santé, de handicap, de prévention, de détection des risques, etc.

Une infirmière dédiée est présente dans les locaux d’Audiens.






Article 8 – Le référent relations humaines

Recevoir et écouter tous les salariés qui le souhaitent pour évoquer notamment les éventuelles difficultés rencontrées dans le travail ou dans leur vie personnelle fait partie des principales missions des référents relations humaines. 
Pour faciliter cette interlocution privilégiée, chaque salarié a un référent RH dédié vers qui il peut se tourner pour toute problématique rencontrée.

Dans un souci de simplification et de discrétion, le référent RH est le coordinateur des dispositifs mis en œuvre pour le salarié en situation d’aidant.

Le référent RH répond aux questions et problématiques relevant de son champ d’actions et/ou met le salarié en relation avec les acteurs internes ou externes compétents selon les sujets à traiter.


Article 9 – Le médecin du travail

Il intervient en vue de trouver des solutions adaptées plutôt dans le cadre des missions professionnelles du salarié, néanmoins, il est tout à fait possible de le solliciter si une problématique personnelle peut avoir un impact sur l’état de santé du salarié et altérer ses capacités de travail.
En concertation, tout en préservant le secret médical, des solutions peuvent être construites entre le médecin du travail et l’employeur pour soulager le salarié accompagnant un proche dépendant si la situation vécue peut entraîner des risques pour la santé physique ou mentale de la personne.


Article 10 – Les managers

Comme pour les risques psychosociaux ou le bien-être au travail de matière globale, les managers sont en première ligne pour détecter au sein de leurs équipes d’éventuelles situations de mal-être.

En effet, leur rôle les oblige à être attentifs et conscients des situations personnelles difficiles rencontrées par les membres de leurs équipes et pouvant affecter les capacités au travail des collaborateurs.

Il leur revient notamment d’apprécier la charge de travail en fonction des différentes mesures mises en place pour le salarié en situation d’aidant.



Article 11 – Les collègues

La santé et le bien-être de chacun passent entre autres par l’attention et la bienveillance de l’entourage au travail. Chaque salarié est en partie responsable de l’épanouissement au travail de ses collègues par la prise en considération d’éventuelles situations de fragilité.

Dans le respect des valeurs portées par le groupe Audiens, l’attention portée aux autres est de la responsabilité de chacun.

En effet, le groupe Audiens est particulièrement attentif au fait que les salariés partagent ses valeurs et qu’ils adoptent des comportements en adéquation avec les notions d’entraide et de solidarité.




TITRE 3 : DEFINITIONS ET CADRE



Article 12 – Définitions


Définition du code de l’action sociale et de la famille (R245-7)

Le code de l’action sociale et de la famille apporte des précisions sur l’identification des aidants au regard de la loi :

"Est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré (*) du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide".

(*) Petit(e)s nièces/neveux – Cousins germains – Grands-tantes/oncles
Cette définition sera prise en compte pour l’article 1.9. du présent accord.


Article 13 – Cadre


Parce que le sens même du terme « famille » a été fortement transformé ces dernières années, il est indispensable de se questionner sur les contours de celle-ci.

En effet, le schéma classique regroupant les ascendants et les descendants, du fait entre autres des familles recomposées, voit ses lignes bouger pour s’élargir au-delà des liens de parenté à proprement parler.

Dans cet accord, excepté les articles cités dans l’article 11, nous élargissons la définition à la belle-famille, au sens de la famille recomposée.










TITRE 4 : SUIVI DES ACTIONS MISES EN PLACE 




Article 14 –Observatoire de la santé et du bien-être

L’observatoire de la santé et du bien-être étant compétent sur le sujet abordé dans le présent accord, un point systématique sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion pour présenter  les actions mises en place au bénéfice des salariés en situation d’aidant.



TITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES




Article 15 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Une première période initiale d’observation de 2 ans est prévue. 
Les parties s’engagent aussi à se revoir tous les 5 ans pour étudier l’opportunité de revoir le présent accord.


Article 16 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée,  par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.


Article 17 -  Formalité et dépôt

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité avant son entrée en vigueur.

Cet accord fera l’objet d’une diffusion à chaque organisation syndicale signataire et sera déposé, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes Boulogne-Billancourt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.









Fait à Vanves le



Pour le syndicat CFDT/SORCO					Pour le Groupe AUDIENS




 								Le Directeur général,

Pour le syndicat CFE-CGC






Pour le syndicat CFTC/SPOR
	





Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens






Pour le syndicat FO