ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE 
ET LA STRUCTURATION DU DIALOGUE SOCIAL















































































































ENTRE :

Les sociétés 

XXX

Composant ensemble l’Unité économique et sociale (« UES PARIS STORE», autrement dénommée « la Direction »), ayant, pour chacun, donné mandat de les représenter à XXX, aux fins de négocier et de signer les présentes.

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX Délégué syndical.
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX Délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX Délégué syndical.

D’autre part,


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE 

En application des dispositions de l’Article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 lesquelles introduisent des modifications substantielles dans la représentation du personnel, les parties se sont rapprochées aux fins de négocier et conclure le présent accord organisant le cadre de mise en place et de fonctionnement des instances de représentation du personnel issu de l’ordonnance précitée.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux élections professionnelles organisées pour la mise en place, le renouvellement et le fonctionnement du Comité social économique (ci-après, « CSE ») et des institutions représentatives du personnel mises en place à compter de cette date au sein de XXX.

Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent accord s’appliquent pour une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral en cours, suivant les élections professionnelles qui se sont déroulées le 03 décembre 2019.


Article 2 – Périmètre des élections et espaces de représentation du personnel

2.1 Périmètre des élections

Les élections professionnelles visées à l’Article 1er sont organisées au niveau de XXX.

2.2 Établissements distincts

Les parties sont convenues, qu’à la date de conclusion du présent accord, l’entreprise n’est pourvue d’aucun établissement distinct au sens des Articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.




Article 3 – Espace de représentation du personnel et représentants de proximité

3.1 Espaces de représentation du personnel

3.1.1 Principes

Les parties sont convenues que, compte tenu de la dispersion géographique des entités composant XXX et du besoin de maintenir en tout lieu où elles sont implantées une représentation du personnel de proximité, celle-ci sera divisée, pour les besoins du présent accord, en espaces de représentation du personnel (ci-après « ERP »), selon le découpage prévu à l’Article 3.1.2 des présentes, et au sein desquels seront mis en place, à défaut d’élus titulaires ayant leur lieu de travail habituel dans le périmètre considéré, des représentants de proximité (ci-après « RDP »).

3.1.2 Répartition des RDP

Le nombre maximal de RDP ne peut être supérieur à 32 représentants répartis sur la totalité de l’U.E.S. et ne peut pas dépasser 12% maximum de l’effectif de chaque entité juridique.

3.2 Représentants de proximité

3.2.1 Nombre de représentants 

Au sein de chaque site, est désigné le nombre de représentants de proximité correspondant au nombre de représentants du personnel visé à l’Article 3.1.2 du présent accord minoré du nombre de membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel dont le lieu de travail habituel se situe au sein de l’ERP.

3.2.2 Périmètre de désignation

Les représentants de proximité ne peuvent être élus en cette qualité que dans le périmètre géographique de l’ERP au sein duquel ils ont le siège de leurs activités salariées au sein de la société.

Leurs prérogatives sont locales et ne s’exercent qu’exclusivement dans ce périmètre et au profit des salariés qui y ont leur lieu de travail habituel. 

3.2.3 Désignation des représentants

3.2.3.1. Règles de vote 

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, siégeant en réunion ordinaire, à la majorité des suffrages exprimés.

Le vote se déroule à bulletins secrets selon un scrutin uninominal à un tour ou par vote à main levée dans l’hypothèse où le CSE s’accorde sur ce dernier moyen de vote à la majorité absolue des membres présents.

3.2.3.2 Désignation

Lorsque, dans les conditions visées à l’Article 3.2.1 du présent accord, un siège de représentant de proximité reste à pourvoir, les membres de la délégation du personnel au CSE élus en qualité de suppléants sont, en priorité et sauf refus de leur part, désignés en qualité de représentant de proximité.

En cas de pluralité de personnes éligibles aux fonctions de représentants de proximité et en cas de partage des voix au CSE, le candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections professionnelles ou, en cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné en cette qualité au sein de l’ERP considéré.

À défaut, la candidature aux fonctions de représentants de proximité est ouverte aux salariés non-membres de la délégation du personnel qui sont dotés de plus d’une année d’ancienneté, appréciée à la date de la désignation, et dont le siège des activités professionnelles se situe dans l’ERP considéré.

Dans ces conditions, il est procédé par tout moyen, à un appel à candidatures au moins 15 jours avant la date prévue pour leur désignation qui se déroule dans les conditions visées à l’Article 3.2.3.1.

3.2.3.3 Durée du mandat

Le mandat des représentants de proximité est d’une durée identique à la durée restant à courir pour le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, soit pour la durée du cycle électoral en cours.

3.2.4 Révocation et fin anticipée du mandat

3.2.4.1 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un représentant de proximité peut être révoqué, sur proposition des membres de la délégation du personnel au CSE ou de l’employeur, et après avoir été entendu ou appelé par le CSE, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions de Représentant(e) de proximité, de Secrétaire, de Secrétaire adjoint(e), de Trésorier(ère), de Trésorier(ère) adjoint(e) et des membres d’une Commission prévues au présent accord.

3.2.4.2 Fin anticipée du mandat

Lorsqu’un représentant de proximité est désigné à la suite de la vacance d’un siège de titulaire à la délégation du personnel, le mandat du représentant de proximité prend fin au jour où il est pourvu à cette vacance.

Le mandat du représentant de proximité cesse encore de façon anticipée à la date soit du déplacement de son lieu habituel de travail hors de l’ERP au sein duquel il a été élu, soit à la date de sa sortie des effectifs.

3.2.5 Vacance d’un siège

3.2.5.1 Cas de vacance

Un siège est définitivement vacant dans les cas suivants :

Lorsque le lieu habituel de travail d’un représentant de proximité est déplacé hors de l’ERP au sein duquel il était affecté au jour de sa désignation ;
Lorsqu’un représentant de proximité ou un membre titulaire de la délégation du personnel est révoqué ;
Lorsqu’un représentant de proximité ou un membre titulaire de la délégation du personnel quitte l’entreprise.

Un siège est provisoirement vacant dans les cas suivants :

En cas d’absence d’une durée actuelle ou prévisible de plus de 3 mois ;
En cas de déplacement provisoire, d’une durée actuelle ou prévisible de plus de 3 mois, du lieu de travail habituel du représentant de proximité hors du périmètre de la direction régionale au sein de laquelle il exerce ses fonctions.



3.2.5.2 Élection partielle

En cas de vacance d’un siège de représentant de proximité, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection. 

Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

En cas de vacance provisoire, par dérogation à l’Article 3.3.1, le mandat du représentant de proximité désigné en remplacement d’un autre prend fin au retour du représentant provisoirement empêché.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois du renouvellement du CSE, aucune élection partielle n’est organisée.

3.3 Attributions

3.3.1 Santé et sécurité au travail

Les représentants de proximité ont pour fonction de présenter à la Direction de l’entité concernée ou à son représentant les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux conditions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail.

Ils contribuent, au niveau local auquel ils sont désignés, à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et sont informés des décisions de la Direction sur ces sujets, concernant leur périmètre géographique d’action.

Les RDP n’ont pas de pouvoir de décision propre puisqu’ils relèvent de l’autorité du CSE.

Ils peuvent être appelés, soit à la demande de la Direction ou de son représentant, soit à la demande du CSE, ayant valablement décidé du recours à une enquête dans l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi, à contribuer à la réalisation d’enquête dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. 

Le temps passé à la réalisation de ces enquêtes est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures visé à l’Article 3.4.3.

3.3.2 Accès à l’information et Information des salariés

Selon le périmètre défini à l’Article 3.1.2, les représentants de proximité peuvent diffuser les informations en lien avec l’exercice de leurs attributions telles que définies à l’Article 3.3.1 des présentes à l’exclusion de tout tract à caractère syndical ou portant revendications et des informations revêtant un caractère confidentiel.

Sans préjudice de l’Article 3.4.2 des présentes, les représentants de proximité non-membres de la délégation du personnel reçoivent, après chaque réunion du CSE, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’approbation du Procès-Verbal, un compte-rendu de séance faisant état des principales délibérations intervenues, à l’exclusion des éléments à caractère confidentiel et de ceux qui ne concernent pas l’espace de représentation au sein duquel ils ont été désignés. 

L’exercice de ces attributions ne doit, en tout état de cause, pas gêner l’accomplissement de leur travail ou de celles des autres salariés.

3.3.3 Participation à la préparation des réunions du CSE

Lorsque le CSE est appelé à délibérer sur des questions intéressant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, les représentants de proximité peuvent, sur leur demande express ou à l’initiative des membres titulaires du CSE, être appelés à participer à la préparation des réunions du CSE pour l’examen de ces questions.

Lorsque les circonstances le justifient, et après accord de la Direction, les représentants de proximités peuvent être appelés à participer aux réunions du CSE pour l’examen des questions se rapportant à leurs domaines de compétence. La participation à ces réunions est organisée, selon des modalités arrêtées par accord entre la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

3.4 Moyens et fonctionnement

3.4.1 Réunions 

Une réunion bimestrielle, sur les sites référencés à l’Article 3.1.2, du présent accord, est organisée à l’initiative du Représentant de la Direction du site concerné.

Les questions devront être communiquées par les représentants de proximité, au Représentant de la Direction du site concerné, au plus tard, 15 jours avant la tenue de ladite réunion.

Par ailleurs, sans préjudice des attributions définies à l’Article 3.3 et lorsque des circonstances locales à l’ERP concerné le justifient, les représentants de proximité peuvent, à l’unanimité des représentants désignés dans ce ressort, demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle.

Le Représentant de la Direction du site concerné organise par tout moyen la réunion exceptionnelle sollicitée, laquelle doit intervenir, au plus tard, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande.

La réunion se tient, en priorité, dans l’une des entités à laquelle l’un des représentants de proximité est rattaché.

Le Représentant de la Direction du site porte à la connaissance du représentant de proximité la date, le lieu et l’heure de la réunion par tout moyen, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, au moins sept jours avant la tenue de celle-ci.

Au sein de chaque site pourvu d’un Représentant de proximité, il est mis en place un registre des réunions dans lequel est consignée la tenue de chaque réunion et un résumé sommaire des principaux points examinés.

Ce registre est signé par le représentant de proximité et la Direction ou son représentant.

3.4.2 Obligation de confidentialité

Lorsque, pour l’exécution de leurs fonctions, les représentants de proximité ont accès à des documents ou informations revêtant un caractère confidentiel, ceux-ci sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de secret que les membres du CSE.

3.4.3 Crédit d’heures

3.4.3.1 Quantum

Les représentants de proximité bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures individuel.

Les représentants de proximité, également membres de la délégation du personnel au CSE, bénéficient d’un crédit individuel d’heure additionnel de 6 heures.

Les représentants de proximité désignés parmi les salariés non-membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit individuel d’heures de 12 heures.

Le crédit d’heures visé au présent Article peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans que cette règle ne puisse aboutir à ce que le total des heures de délégation en crédit soit supérieur à 3 pour les représentants de proximité membres de la délégation du personnel et à 5 pour les représentants de proximité non-membres de la délégation du personnel au CSE.

3.4.3.2 Mutualisation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, en application de l’Article L.2315-9 du Code du travail et dans les conditions de l’Article R. 2315-6 du même code, mutualiser tout ou partie du crédit d’heures dont ils disposent avec un représentant de proximité, membre de la délégation du personnel au CSE, mais sans que cette règle ne puisse aboutir à ce que le total des heures de délégation en crédit soit supérieur à 3.

3.4.3.3 Utilisation

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé : 

Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment en cas d’enquête réalisée dans le cadre du droit d’alerte visé à l’Article L. 4131-1 du Code du travail ;
Aux formations visées à l’Article L. 2315-18 du Code du travail.

3.4.3.4 Local

Le site devra mettre à la disposition des Représentants de proximité un local leur permettant d’exercer leur fonction.

Dans l’hypothèse où un local spécifique ne pourrait être mis à la disposition des RDP, une armoire ou un caisson fermant à clé leur sera dédié ainsi que l’accès à un ordinateur.

L’ensemble des outils (lieu, ordinateur…) qui leur seront fournis ne pourront être utilisés qu’exclusivement dans le cadre de leur fonction de RDP. 


Article 4 - Commissions santé-sécurité et conditions de travail

4.1 Mise en place 

En application des dispositions de l’Article L. 2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après, « CSSCT ») au sein du CSE.

Les parties conviennent que les points non réglés par le présent accord sont régis par les dispositions des Articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail ou par le règlement intérieur du CSE.


4.2 Nombre et périmètre des Commissions

Il est créé une CSSCT pour l’ensemble des entités comprises dans XXX.

4.3 Composition 

4.3.1 Composition

La CSSCT est composée de 5 membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE dont au moins un salarié agent de maîtrise et un salarié cadre.

Elle est présidée par la Direction ou un représentant désigné par elle, assisté, d’au plus, deux collaborateurs ou d’un(e) collaborateur(trice) et d’un(e) consultant(e).

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’inspecteur du travail et/ou l’agent de la CARSAT sont conviés, dans les conditions légales, aux réunions de la Commission.

4.3.2 Désignation et révocation

4.3.2.1 Désignation

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, statuant selon les règles de vote ordinaire, à la majorité des membres présents.

4.3.2.2 Durée du mandat

Sauf révocation ou rupture du contrat de travail, le mandat des membres de la Commission est d’une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’il est pourvu aux fonctions d’un membre de la CSSCT provisoirement empêché, le mandat du remplaçant prend fin au retour du titulaire.

4.3.2.3 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un membre de la CSSCT peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le CSE, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions au sein de la CSSCT.

4.3.2.4 Vacance d’un siège

En cas de vacance d’un siège à la CSSCT, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection. 
Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois des élections professionnelles, aucune élection partielle n’est organisée.

4.4 Attributions

Les parties sont convenues que la CSSCT exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à l’expertise, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’agir en justice.

La CSSCT n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE.

Pour l’exercice des fonctions définies à l’alinéa qui précède, les membres de la CSSCT peuvent s’appuyer sur les représentants de proximité en sollicitant la communication des informations dont ils disposent localement.

Après accord express de la Direction, les représentants de proximité peuvent être appelés à participer aux travaux menés en Commission.

4.5 Moyens et fonctionnement

4.5.1 Réunions

Les parties sont convenues que la CSSCT siège au moins 4 fois par an et, sur demande d’au moins 2 de ses membres, chaque fois que nécessaire.


4.5.2 Secrétaire

Lors de sa première réunion, la CSSCT désignera en son sein un(e) Secrétaire en charge, avec la Direction et dans le respect des dispositions légales, de l’ordre du jour et des PV de chaque réunion.

4.5.3 Crédit d’heures

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 10 heures se cumulant, le cas échéant, avec le crédit dont il dispose en qualité de titulaire au CSE ou de représentant de proximité.

N’est pas déduit des heures de délégation le temps passé : 

Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment en cas d’enquête réalisée dans le cadre du droit d’alerte visé à l’Article L. 4131-1 du Code du travail ;
Aux formations visées à l’Article L. 2315-18 du Code du travail.

4.5.4 Formation

Conformément aux dispositions des Articles L. 2315-18 et L.2315-40 chacun des membres des CSSCT bénéficiera d’une formation d’un maximum de 10 jours, sur la durée du mandat électorale du CSE, conforme aux prescriptions des Articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Le cas échéant, les membres pourront solliciter que cette formation traite des risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise et/ou, le bénéfice d’une formation complémentaire.


Article 5 – Commission d’information et d’aide au logement

5.1 Mise en place 

En application des dispositions de l’Article L. 2315-50 à L. 2315-55 du Code du travail, il est institué une Commission d’Information et d’Aide au Logement (ci-après, « CIAL ») au sein du CSE.

Les parties conviennent que les points non réglés par le présent accord sont régis par les dispositions des Articles L. 2315-50 à L. 2315-55 et suivants du Code du travail ou par le règlement intérieur du CSE.

5.2 Nombre et périmètre de la Commission

Il est créé une CIAL pour l’ensemble des entités comprises dans XXX.

5.3 Composition 

5.3.1 Composition

La CIAL est composée de 3 membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.

La CIAL est présidée par un membre titulaire, suppléant ou un représentant syndical au CSE. Le(La) Président(e) de la Commission est élu(e) par les membres de la Commission.

La CIAL ne comprend aucun représentant de la Direction lors des préparations. 

La CIAL n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE.

La CIAL prépare les travaux du CSE concernant les projets envisagés portant sur l’information et l’aide au logement.

Le(La) Président(e) de Commission rend compte des activités de sa Commission devant le CSE et soumet les projets étudiés pour avis au CSE.

La CIAL, à la demande de la majorité de ses membres, peut tenir des réunions.

Aucune action financière directe ou indirecte ne pourra être engagée, par la Commission ou le CSE, engageant des moyens financiers de l’entreprise sur les projets portant sur l’information et l’aide au logement, que si la Direction émet elle-même un avis favorable. 

Un représentant de l'employeur participe à cette Commission. 

La CIAL peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs, à la charge du CSE.

5.3.2 Désignation et révocation

5.3.2.1 Désignation

Les membres de la CIAL sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, statuant selon les règles de vote ordinaire, à la majorité des membres présents.

La Commission et le(la) Président(e) du CSE désigne un rapporteur, parmi les membres de la CIAL, qui sera en charge de restituer les travaux de la Commission, au cours des réunions ordinaires du CSE. 

5.3.2.2 Durée du mandat

Sauf révocation ou rupture du contrat de travail, le mandat des membres de la Commission est d’une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’il est pourvu aux fonctions d’un membre de la CIAL provisoirement empêché, le mandat du remplaçant prend fin au retour du titulaire.

5.3.2.3 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un membre de la CIAL peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le CSE, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions au sein de la CIAL.

5.3.2.4 Vacance d’un siège

En cas de vacance d’un siège à la CIAL, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection. 
Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois des élections professionnelles, aucune élection partielle n’est organisée.

5.4 Attributions

Les parties sont convenues que la CIAL exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de l’Information et l’Aide au Logement à l’exception des décisions de recours à l’expertise, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’agir en justice.




5.4.1 Rôle
Les membres du CIAL ont pour rôle de facilité l’accès au logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, à savoir :
La recherche des possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
5.4.2 Réunion

Une fois par semestre, par le biais de son rapporteur, la CIAL devra présenter lors d’une réunion ordinaire du CSE, un rapport sur les actions menées par la Commission, le nombre de dossiers constitués ainsi que les résultats obtenus.

Le rapport et le compte-rendu, lors de ces réunions, sera établie conjointement par l’ensemble des membres de la Commission et par le(la) Président(e) de la Commission désigné(e).

5.5 Moyens et fonctionnement

5.5.1 Crédit d’heures

Chaque membre de la CIAL bénéficie d’un crédit annuel de 60 heures, à répartir entre les membres d’une même Commission.


Article 6 – Commission Formation

6.1 Mise en place 

En application des dispositions de l’Article L. 2315-49 Code du travail, il est institué une Commission Formation (ci-après, « CF ») au sein du CSE.

Les parties conviennent que les points non réglés par le présent accord sont régis par les dispositions des Articles L. 2315-49 Code du travail ou par le règlement intérieur du CSE.

6.2 Nombre et périmètre de la Commission

Il est créé une CF pour l’ensemble des entités comprises dans XXX.

6.3 Composition 

6.3.1 Composition

La CF est composée de 3 membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.

La CF est présidée par un membre titulaire, suppléant ou un représentant syndical au CSE. Le(la) Président(e) de la Commission est élu(e) par les membres de la Commission.

La CF ne comprend aucun représentant de la Direction lors des préparations. 

La CF n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE. La CF prépare les travaux du CSE concernant les projets envisagés portant sur la formation.

Le(la) Président(e) de Commission rend compte des activités de sa Commission devant le CSE et soumet les projets étudiés pour avis au CSE.

La CF, à la demande de la majorité de ses membres, peut tenir des réunions.

Aucune action financière directe ou indirecte ne pourra être engagée, par la Commission ou le CSE, engageant des moyens financiers de l’entreprise sur les projets portant sur la formation, que si la Direction émet elle-même un avis favorable. 

Un représentant de l'employeur participe à cette Commission. 

La CF peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs, à la charge du CSE.

6.3.2 Désignation et révocation

6.3.2.1 Désignation

Les membres de la CF sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, statuant selon les règles de vote ordinaire, à la majorité des membres présents.

La Commission et le(la) Président(e) du CSE désigne un rapporteur, parmi les membres de la CF, qui sera en charge de restituer les travaux de la Commission, au cours des réunions ordinaires du CSE. 

6.3.2.2 Durée du mandat

Sauf révocation ou rupture du contrat de travail, le mandat des membres de la Commission est d’une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.
Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’il est pourvu aux fonctions d’un membre de la CF provisoirement empêché, le mandat du remplaçant prend fin au retour du titulaire.

6.3.2.3 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un membre de la CF peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le CSE, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions au sein de la CF.

6.3.2.4 Vacance d’un siège

En cas de vacance d’un siège à la CF, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection. 
Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois des élections professionnelles, aucune élection partielle n’est organisée.

6.4 Attributions

Les parties sont convenues que la CF exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de la formation à l’exception des décisions de recours à l’expertise, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’agir en justice.

La CF n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE.


6.4.1 Rôle

Les membres de la CF ont pour rôle d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, de renseigner et d’accompagner les salariés dans la constitution de leur demande de formation.

Les membres de la CF ont pour rôle également de préparer les délibérations du CSE, avec le(la) Président(e) du CSE, en ce qui concerne la formation professionnelle et, plus spécifiquement, dans la constitution du plan et du bilan de développement des compétences professionnelles.

6.4.2 Réunion

Une fois par an, par le biais de son rapporteur, la CF devra présenter lors d’une réunion plénière du CSE, un rapport sur les actions menées par la Commission, le nombre de dossiers constitués ainsi que les résultats obtenus.

Le rapport et le compte-rendu, lors de ces réunions, sera établie conjointement par l’ensemble des membres de la Commission et par le(la) Président(e) de la Commission désigné(e).

6.5 Moyens et fonctionnement

6.5.1 Crédit d’heures

Chaque membre de la CF bénéficie d’un crédit annuel de 60 heures, à répartir entre les membres d’une même Commission.


Article 7 – Commission Egalité Professionnelle

7.1 Mise en place 

En application des dispositions de l’Article L. 2315-56 Code du travail, il est institué une Commission pour l’Egalité Professionnelle (ci-après, « CEP ») au sein du CSE.

Les parties conviennent que les points non réglés par le présent accord sont régis par les dispositions des Articles L. 2315-56 Code du travail ou par le règlement intérieur du CSE.

7.2 Nombre et périmètre de la Commission

Il est créé une CEP pour l’ensemble des entités comprises dans XXX.

7.3 Composition 

7.3.1 Composition

La CEP est composée de 3 membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.

La CEP est présidée par un membre titulaire, suppléant ou un représentant syndical au CSE. Le(la) Président(e) de la Commission est élu(e) par les membres de la Commission.

La CEP ne comprend aucun représentant de la Direction lors des préparations. 

La CEP n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE. 

La CEP prépare les travaux du CSE concernant les projets envisagés portant sur l’égalité professionnelle.

Le(la) Président(e) de Commission rend compte des activités de sa Commission devant le CSE et soumet les projets étudiés pour avis au CSE.

La CEP, à la demande de la majorité de ses membres, peut tenir des réunions.

Aucune action financière directe ou indirecte ne pourra être engagée, par la Commission ou le CSE, engageant des moyens financiers de l’entreprise sur les projets portant sur l’égalité professionnelle, que si la Direction émet elle-même un avis favorable. 

Un représentant de l'employeur participe à cette Commission. 

La CEP peut se faire assister par des experts ou conseils extérieurs, à la charge du CSE.

7.3.2 Désignation et révocation

7.3.2.1 Désignation

Les membres de la CEP sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, statuant selon les règles de vote ordinaire, à la majorité des membres présents.

7.3.2.2 Durée du mandat

Sauf révocation ou rupture du contrat de travail, le mandat des membres de la Commission est d’une durée identique à celle restant à courir pour le cycle électoral au cours duquel ils ont été élus.

Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsqu’il est pourvu aux fonctions d’un membre de la CEP provisoirement empêché, le mandat du remplaçant prend fin au retour du titulaire.

7.3.2.3 Révocation

En cas de manquement grave ou répété dans l’exercice de ses attributions, un membre de la CEP peut être révoqué, après avoir été entendu ou appelé par le CSE, dans les mêmes conditions de vote que pour sa désignation.

La révocation ne vaut que pour les fonctions au sein de la CEP.

7.3.2.4 Vacance d’un siège

En cas de vacance d’un siège à la CEP, il y est pourvu selon les mêmes modalités que pour leur élection. 
Le cas échéant, l’élection ne porte que sur les sièges vacants.

Lorsque la vacance du siège intervient à moins de 6 mois des élections professionnelles, aucune élection partielle n’est organisée.

7.4 Attributions

Les parties sont convenues que la CEP exercera l’ensemble des prérogatives reconnues au CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle à l’exception des décisions de recours à l’expertise, des attributions consultatives et des délibérations portant sur la décision d’agir en justice.

7.4.1 Rôle

Les membres de la CEP ont pour rôle également de préparer les délibérations du CSE, avec le(la) Président(e) du CSE, en ce qui concerne l’égalité professionnelle et, plus spécifiquement sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines relevant de sa compétence.

La CEP n’a pas de pouvoir de décision propre puisqu’elle relève de l’autorité du CSE.


7.4.2 Réunion

Conjointement avec le(la) Président(e) du CSE, la CEP devra présenter une fois par année civile, lors d’une réunion ordinaire du CSE, le bilan annuel sur l’égalité hommes femmes.

7.5 Moyens et fonctionnement

7.5.1 Crédit d’heures

Chaque membre de la CEP bénéficie d’un crédit annuel de 60 heures, à répartir entre les membres d’une même Commission.


Article 8 – Répartition du crédit d’heures entre les membres titulaires du CSE

Les parties sont convenues que le CSE sera composé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de 14 titulaires et 14 suppléants.

Conformément aux dispositions de l’Article R. 2314-1 du Code du travail, le crédit d’heures total des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, de 336 heures mensuelles.

Les parties sont convenues de répartir le crédit d’heures visé à l’alinéa précédent à raison de 24 heures mensuelles de délégation pour chacun des membres titulaires du CSE.


Article 9 – Attributions consultatives du CSE

9.1 Réunions obligatoires 

Conformément à l’Article L. 2312-19 du Code du travail, les parties sont convenues que le nombre minimum de réunion annuelle du CSE est fixé à 10.

Deux réunions supplémentaires ordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des deux tiers des membres titulaires au CSE.

9.2 Avis

9.2.1 Délai

Lorsque le CSE est consulté par la Direction sur un projet ou un thème obligatoirement soumis à l’avis du CSE par les dispositions légales ou conventionnelles, il dispose d’un délai, au plus, égal à 2 mois calendaires à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations afférentes par la Direction. En cas d‘urgence, ce délai est ramené à 15 jours.

En cas de recours à une expertise, les parties sont convenues de porter le délai visé à l’alinéa qui précède à un mois.

9.2.2 Avis communs à plusieurs consultations

Les parties sont convenues que le CSE pourra, dans le cadre de ses attributions, émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrents tels qu’ils sont rappelés à l’Article 7.3 des présentes.





9.3 Consultations récurrentes

Conformément à l’Article L. 2312-19 du Code du travail, les parties sont convenues que les consultations obligatoires visées à l’Article L. 2312-17 du Code du travail seront menées selon la périodicité ci-après définie :

Les orientations stratégiques de l'entreprise : tous les quatre ans
La situation économique et financière de l'entreprise : tous les ans
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : tous les deux ans


Article 10 - Expertises

Les parties sont convenues que le CSE pourra recourir aux expertises sur les thèmes suivants 

Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le montant total de facturation pris en charge par l’entreprise, pour l’ensemble des expertises, à répartir sur quatre années, est plafonné à 240 000€ (deux cent quarante mille euros).


Article 11 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de dix jours.


Article 12 – Négociations obligatoires dans l’entreprise

Les parties sont convenues que les thèmes de négociation obligatoire énumérés aux Articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail n’auront lieu qu’une fois tous les 4 ans à l’exception de la négociation portant sur la rémunération (salaires effectifs) qui aura lieu tous les ans.


Article 13 – Date d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité.


Article 14 - Révision, Dénonciation 

Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation. 

La dénonciation en sera faite aux personnes habilitées à négocier un accord de substitution à la date de la dénonciation.
 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités de droit commun. 

Les parties habilitées à réviser l’accord sont habilitées à donner des avis et conclure des avenants interprétatifs.



Article 15 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents.

Il est mis à la disposition du personnel de l’entreprise et porté à leur connaissance sur le tableau d’affichage de l’entreprise.


Fait à XXX, le 02 juin 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’UES PARIS STORE
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Pour l’organisation syndicale CFTC
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Pour l’organisation syndicale CGT
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