Avenant à l’accord de solidarité sur l’indemnisation de l’activité partielle 
au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS




Entre :


La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives signataires,



D’autre part,









































PREAMBULE :

Nous traversons depuis le mois de mars 2020, une crise sanitaire sans précédent.
Face à cette crise et à ses conséquences multiples sur l’activité de l’entreprise, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS a été contrainte, comme de nombreuses entreprises du secteur aéronautique, de recourir au dispositif d’activité partielle depuis le 30 mars 2020. De sorte que, depuis cette date, l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres ou non cadres, peuvent être placés en activité partielle.

C’est dans ce contexte, qu’il a été signé le 5 mai 2020, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord de solidarité sur l’indemnisation de l’activité partielle au sein de LTS.
Cet accord a pour objectif d’adapter, à compter du 1er avril 2020, les dispositions légales relatives à l’indemnisation de l’activité partielle afin d’en limiter les conséquences financières pour le personnel « mensuel » ; personnel dont les conditions légales d’indemnisation sont moins favorables que les conditions conventionnelles d’indemnisation du personnel « ingénieur et cadre » en forfait jours. 
(NB : pour rappel, placé en activité partielle un salarié « mensuel » perçoit une indemnisation d’activité partielle d’environ 84% de la rémunération nette en application des dispositions légales contre 100% de la rémunération nette pour un cadre en forfait jours en application des dispositions conventionnelles).

Pour ce faire, cet accord crée un fonds de solidarité COVID-19. Ce fonds, exclusivement alimenté par les cadres en forfait jours (prélèvement automatique d’1 jour d’absence par tranche de 15 jours chômés) en contrepartie du maintien de leur rémunération en activité partielle, permet de faire progresser le niveau d’indemnisation d’activité partielle du personnel « mensuel » d’environ 84% de la rémunération nette à environ 94%.
En outre, par cet accord, pour soutenir ce dispositif de solidarité, l’entreprise s’est engagée à verser une contribution complémentaire à destination des plus bas salariés en vue de porter leur indemnisation d’activité partielle à environ 97%, voire 100% de leur rémunération nette.

Cet accord, qui a été conclu pour une durée déterminée, arrive à son terme le 31 juillet 2020. 

Conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord de solidarité, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies, les 7 et 8 juillet 2020 derniers, afin d’assurer le suivi de l’accord et examiner les modalités d’indemnisation de l’activité partielle au-delà du 31 juillet 2020.

Ces réunions ont été l’occasion de présenter aux organisations syndicales :
le bilan de la mise en œuvre de l’accord de solidarité depuis le 1er avril 2020,
l’évolution de la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle (passée, depuis le 1er juin 2020,  de 100%  de l’indemnité versée au salarié  à  85% - laissant un reste à charge à l’entreprise de 15%).

La Direction a également mentionné la décision de l’administration du travail autorisant LTS à recourir à l’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2020 pour le site de Campsas et jusqu’au 31 décembre 2020 pour le site de Toulouse.

En outre, il a été rappelé que dans le cadre des récentes réformes, le gouvernement met en place un nouveau dispositif d’activité partielle appelé « Activité Partielle de Longue Durée -  APLD », dédié à des secteurs tels que l’aéronautique ; dispositif que les entreprises sont incitées à mettre en place par accord d’entreprise à compter du 1er octobre 2020.

A l’issue de ces échanges, les parties ont décidé de proroger l’accord de solidarité sur l’indemnisation de l’activité partielle signé le 5 mai 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 dans ses dispositions actuelles, à l’exception d’une modification sur les modalités d’alimentation du fonds de solidarité prévues à l’art. 3.2.2. a) de l’accord précité.
PARTIE 1 - Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de :
modifier l’ « Article 3.2.2. a) – Modalité d’alimentation du fonds de solidarité »
modifier la « Partie 4 : Dispositions finales »  en vue de proroger l’accord de solidarité jusqu’au 30 septembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

PARTIE 2 - Modification de l’« art. 3.2.2 a) – Modalités d’alimentation du fonds de solidarité » de l’accord de solidarité du 5  mai 2020

L’ « article. 3.2.2 a) – Modalités d’alimentation du fonds de solidarité » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 

Ce fonds de solidarité sera alimenté par les salariés cadres sous convention de forfait jours.

En effet, les parties signataires s’accordent pour préserver les droits à indemnisation des cadres en forfait jours placés en activité partielle conformément aux dispositions de la convention collective de branche – soit 100% de la rémunération nette.

En contrepartie de ce maintien de rémunération, par solidarité avec les salariés mensuels qui subissent une perte de rémunération en activité partielle, les cadres en forfait jours se verront prélever des jours d’absence, en fonction du nombre de jours chômés.

Concrètement, par tranche de 15 jours chômés (successifs ou non), un cadre sous convention de forfait jours se verra prélever 1 jour d’absence dans l’ordre de priorité suivant :
congés payés acquis devant être soldés avant le 31 mai 2020
congés d’ancienneté
Jour de repos cadres (« RTT »)
congés payés acquis à compter du 1er juin 2020

Etant précisé que le nombre maximum de jours d’absence pouvant être prélevé pour un même salarié sur la période allant du 1er avril au 30 septembre 2020 est de 5 jours.

Au 30 septembre 2020, les périodes inférieures à 15 jours de chômage partiel seront valorisées et donneront lieu à versement de la somme correspondante sur le fonds de solidarité selon les modalités suivantes : une demi-journée (pour 5 à 10 journées d’activité partielle) ou une journée d’absence (pour 11 à 14 journées d’activité partielle) sera alors prélevée pour le salarié concerné.
NB : pour 1 à 4 journées d’activité partielle aucun prélèvement ne sera effectué.

PARTIE 3 -  Modification de la « Partie 4 : Dispositions finales » de l’accord de solidarité du 5 mai 2020

La « Partie 4 : Dispositions finales » est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : 

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Les signataires du présent accord conviennent de réexaminer ces dispositions dans le cadre des négociations relatives à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’activité partielle appelé « Activité Partielle Longue Durée – APLD » ; négociations qui ont débuté le 16 juillet 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

4.2. Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer avant la fin du mois de septembre en vue de faire un bilan des modalités de mise en œuvre du fonds de solidarité.
Seront conviés à cette réunion de suivi les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale signataire.


PARTIE 4 -  Dispositions finales

4.1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au 30 septembre 2020.

4.2. Publicité

Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait en 6. exemplaires à Toulouse, le 30 juillet 2020



Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    

					




Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :