Entre d’une part,
Les sociétés                                 Directeur des Ressources Humaines.

Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

représentée par Monsieur,
représentée par Monsieur,
 représentée par Monsieur.


Préambule
L’ordonnance n° 1386-2017 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie les règles relatives à la représentation du personnel au sein de l’Entreprise. Les Instances Représentatives du Personnel de X (CE, CHSCT, DP) vont être entièrement renouvelées et vont laisser place à une nouvelle instance (le comité social et économique). Les mandats des instances actuelles prenant fin le 21 octobre 2018, des négociations se sont engagées sur la base de ces nouvelles dispositions.
Dans ce contexte de renouvellement électoral et de changement des principales règles en matière de relations sociales, la Direction de X a répondu favorablement, lors de la réunion du 30 mars 2018, aux demandes des Organisations Syndicales Représentatives qui souhaitaient obtenir des moyens spécifiques.
Dans un souci d’efficacité, la Direction et les Partenaires Sociaux sont également convenus d’un calendrier des négociations. 

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Moyens des Organisations Syndicales Représentatives

Afin de permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de préparer les futures élections professionnelles et les négociations, il leur est accordé des moyens spécifiques jusqu’aux prochaines élections professionnelles avec l’allocation de moyens financiers et l’attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.


Remboursement de frais
Chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie d’un budget de remboursement de frais d’un montant de 1.000 euros permettant aux Délégués Syndicaux de se déplacer sur les principaux sites de X listés ci-après :
- Rennes,
- Toulouse,

- Marseille,
-

Par souci d’équité entre les Organisations Syndicales Représentatives, tout Délégué Syndical rattaché à un des sites listés ci-dessus pourra bénéficier de remboursement de frais pour se déplacer en région parisienne en lieu et place de son site d’origine. De plus, compte tenu de contraintes particulières de déplacements Province-Province, un éventuel dépassement du budget initial fixé pourra être pris en charge après validation de la Direction des Ressources Humaines.
La prise en charge des frais (frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement) s’effectuera avant fin 2018 sur présentation de notes de frais auprès de la Direction des Ressources Humaines. Ces frais devront être engagés avant la date du 1er tour des élections professionnelles. 

Il est convenu que les heures passées sur chacun des sites précédemment mentionnés, dans la limite d’une journée par site, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de prendre en compte la nuitée nécessaire pour se rendre sur le site de Marseille, une demi-journée supplémentaire est accordée aux Délégués Syndicaux qui souhaiteraient se déplacer sur ce site.


Crédit d’heures de délégation supplémentaire
Pour rappel, un crédit d’heures de délégation annuel légal de 12 heures est alloué à chaque section syndicale au profit des Délégués Syndicaux.
 
Il est convenu qu’en complément, chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 24 heures afin d’assurer la préparation de l’ensemble des négociations qui se dérouleront jusqu’aux élections professionnelles.



Article 2 – Calendrier prévisionnel et thématiques des réunions de négociation en 2018


Les thématiques de chacune des réunions pourront être précisées/ajustées autant que de besoin.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et communication
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa conclusion et prendront fin à la date du 1er tour des élections professionnelles. Le présent accord sera disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.

Article 4 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires.

Article 5 – Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la DIRECCTE de  : une version papier signée par lettre RAR et une version électronique. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de X par lettre RAR.

Fait à Saint-Maurice, le                   2018, en 6 originaux dont 1 pour  , 1 pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire, 1  pour la DIRECCTE, 1 pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Pour les sociétés  
Le DRH
Monsieur 




Pour la  
Le Délégué Syndical 	
Monsieur  		 
	

 

Pour la X
Le Délégué Syndical 	
Monsieur  	 




Pour  
Le Délégué Syndical
Monsieur