PROJET D’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DE LA SOCIETE ROY
Du 18 avril 2018 


Entre la Société Etablissements ROY S.A, Société Anonyme au capital de 400.000 Euros, code NAF N°775.729.981.00024, dont le siège social est situé à SAINT PIAT, représentée aux présentes par Monsieur                , agissant en sa qualité de Directeur Général,
	d'une  part,

et 

la CFDT, représentée par                                          , Délégué Syndical,
la CGT, représentée par                                           , Délégué Syndical,

										d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242 du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 qui met en place l’obligation de définir par voie d’un accord ou d’une charte « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». 
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA NOTION DE DECONNEXION  
Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance. 
Le présent accord a également pour vocation de rappeler les bonnes pratiques en matière d’usage de la messagerie professionnelle afin d’en prévenir les abus. 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROY. 

ARTICLE 3  : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION 
Une action de formation et de sensibilisation sera organisé à destination des managers et de l’ensemble des salariés utilisant la messagerie professionnelle et/ou les moyens de communication à distance mis à leur disposition par l’entreprise, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

 ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE 
Afin d’éviter la surcharge d’information et pour un usage raisonné de la messagerie il est recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger la pertinence de l’usage de la messagerie par rapport aux autres outils de communication (échange direct, réunion …), 
Limiter le nombre de destinataire de ses mails, 
Utiliser des mots clés dans l’objet du mail afin de le rendre plus compréhensif, 
Aller à l’essentiel dans le corps du mail, 
Respecter le droit à la déconnexion en évitant l’envoi d’emails en dehors des plages de travail habituel (soir, week-end …)
Etre courtois
Accuser réception et donner de la visibilité sur le délai de réponse 
Lutter « contre la dépendance » vis-à-vis des outils numériques 
Ces principes sont consignés dans une charte d’usage de la messagerie professionnelle qui sera présenté à l’ensemble des collaborateurs concernés. 

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
En complément des points évoqués à l’article précédent et afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel,  
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Les collaborateurs s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés ou leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail. 

ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 
Un bilan d’application sera fait chaque année  avec les signataires de cet accord. 
Par ailleurs, lors de l’entretien sur le bilan d’application du forfait jour réalisé annuellement avec chaque personne concerné, un point sera fait sur les modalités d’application du droit à la déconnexion. 

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : REVISION  
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 : DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE  
A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE de Chartres en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique. Seront également joints à ce dépôt, par voie électronique :
-	Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté, de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
-	Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
-	Un bordereau de dépôt Cerfa ;
-	La liste, en 3 exemplaires, des établissements distincts auquel le présent accord s’applique ; ainsi que leur adresse.
La partie la plus diligente transmettra le texte de l’accord signé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche métallurgie (CPPNI - adresse : observatoire-nego@uimm.com) et en informera les autres signataires.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. 

Fait à Saint-Piat, 

Le 18 avril 2018 
En 5 exemplaires originaux

Pour la Société ROY,
                           , Directeur Général 

Pour la CGT :
                            , Délégué Syndical  

Pour la CFDT :
                           , Délégué Syndical