ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000), 
N° SIRET 775 629 280 00501, 
d’une part, 

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale), 

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.), 
d'autre part,




PREAMBULE

La conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.
 
Au-delà de l’obligation de négocier, l’opportunité est donnée à l’ensemble des acteurs de l’association de faire évoluer les esprits sur les préjugés et les stéréotypes. Salariés, représentants du personnel, encadrants et personnels de direction doivent donc être associés à cette démarche.

La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité peut être assurée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle. Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.
 

Comme dans un système qui tend à la recherche d’un équilibre, il s’agira :
– de partir de l’analyse de l’existant,
– puis de mesurer les écarts entre l’existant et la situation attendue,
– afin de fixer les axes de progrès en identifiant par quels moyens et dans quelles échéances supprimer les situations inégalitaires qui auraient pu être identifiées.
 
La notion d’équilibre s’entend à la fois dans l’association dans son ensemble mais également pour chaque catégorie professionnelle et dans chaque service.
 
Est d’ailleurs annexé à cet accord un tableau synthétique des indicateurs de 2015 à 2017 relevé de la BDES. 

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles des 23.01.2018 et 15 février 2018 dans la poursuite des dispositifs inscrits dans l’accord du 1er octobre 2012 et dans l’attente de la future réorganisation des négociations annuelles obligatoires laquelle fait actuellement l’objet d’un accord d’adaptation en date du 23 février 2018. 


TITRE I. MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord sur l'égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au travers des thèmes suivants :

L’embauche
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La rémunération
L'accord a pour objectif de mettre en œuvre les actions ci-après :

Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers.
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelles.
Aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.


1°) L'EMBAUCHE

L’ADAPEI de l’Orne s'engage à avoir un processus de recrutement neutre et égalitaire.

L’ADAPEI de l’Orne s'engage à ce qu'aucune offre d'emploi ne mentionne le sexe, la situation de famille, une limite d'âge supérieure et plus généralement, contienne de mentions discriminatoires.


L’ADAPEI de l’Orne s'engage à garantir l'égalité de traitement des candidatures pour l'ensemble des postes ouverts au recrutement à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d'évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les postes proposés.

L’embauche ne peut se réaliser qu’à compétences égales entre les candidats.

Pour favoriser la mixité dans les métiers de l’ADAPEI de l’Orne, les annonces internes seront rédigées afin de valoriser auprès des femmes les métiers de I'ADAPEI de l’Orne majoritairement occupés par des hommes (métiers de l'entretien des locaux, cuisine,...) et inversement auprès des hommes les métiers majoritairement occupés par les femmes (exemple : maîtres de maison, aide-soignant, AMP, …)


Indicateurs :

Nombre et répartition des embauches en CDI par sexe, catégorie professionnelle, métier.
Répartition des embauches en  CDD par sexe, catégorie professionnelle et métier.
Pourcentage de femmes recrutées à un poste cadre à responsabilité hiérarchique comparé à ce même pourcentage de l'année N-l.
Répartition sexuée des recrutements en CDI sur  les 10 qualifications les plus présentes à I'ADAPEI de l’Orne.


2°) LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

En cas de vacance ou de création de poste, l’ADAPEI de l’Orne s’engage à informer  l'ensemble des salariés par voie d'affichage.

L’association veille à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité sans qu'il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, de son âge et plus généralement, de critères discriminatoires.

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilités sont identiques pour les femmes et pour les hommes.

Les modalités de promotion sont objectivées et garantissent la non-discrimination, en particulier entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

La cartographie comparée des femmes et des hommes par catégorie professionnelle et métier permettra d'identifier les métiers où les femmes ou les hommes sont sous représentés.
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, la mixité dans les métiers et les catégories professionnelles suppose, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales en interne, d'intégrer davantage de femmes dans les métiers majoritairement occupé par des hommes et inversement. Elle suppose également de contribuer à la transformation de l'image des métiers pour favoriser le libre et égal accès des femmes ou des hommes à une gamme diversifiée d'activités, sans exclusivité.

L’accueil des stagiaires d’écoles femmes ou hommes dans les métiers où ils sont sous représentés sera encouragé.

Afin de garantir une véritable mixité des emplois, I'ADAPEI de l’Orne, s'engage à ce que les femmes aient le même accès que les hommes à des postes de responsabilité. Constatant que la part des femmes est moins importante dans la catégorie professionnelle < Cadre >, I'ADAPEI de l’Orne mettra en œuvre des dispositifs permettant d’accroître ce pourcentage dans cette catégorie. Un point de vigilance particulier sera accordé lors des entretiens d'évaluation avec la population féminine de cette catégorie pour s'assurer de l'absence de discrimination à leur égard en vérifiant notamment que les possibilités d'évolution vers les postes de direction qui leur sont offertes sont cohérentes avec la proportion de femmes concernées.


Indicateurs :

Nombre et pourcentage de femmes ayant bénéficié d'une promotion dans les services généraux et les services administratifs.
Nombre de promotion par sexe / catégorie professionnelle dont suite à formation.
Répartition des effectifs CDI et CDD par sexe / catégorie professionnelle / métier.
Nombre de salariés par sexe exprimant le souhait d'évoluer vers un poste de direction.
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d'une promotion et par sexe.


3°) L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.


L'ADAPEI de l’Orne réaffirme sa volonté d'aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, l'équilibre étant important pour la santé au travail et la motivation de tous.

Les congés de maternité, de paternité d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l'évolution de carrière des salariés « femmes »  comme des salariés « hommes ».

Ainsi, les salariés qui partent en congé de maternité ou d’adoption, ou en congé parental d'éducation, ou en congé de présence parentale d'une durée continue d'au moins 6 mois, ou encore en congé de soutien familial d'une durée continue d'au moins 6 mois, bénéficient, à leur demande, d'un entretien avant leur départ en congé avec leur directeur ou directeur adjoint d'établissement. Cet entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le salarié et l'établissement durant ce congé (envoi de documentation,…)

Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d'un congé parental d'éducation, ou d'un congé de présence parentale d'une durée continue d'au moins 6 mois, ou encore d'un congé de soutien familial d'une durée continue d'au moins 6 mois, bénéficient, à leur demande, d'un entretien avec leur directeur ou directeur adjoint d'établissement, en vue de leur orientation professionnelle, visant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer, si cela est nécessaire, un bilan de compétences. Ils sont prioritaires sur le plan de formation.

Le temps partiel choisi est une formule de travail accessible à l’ADAPEI de l’Orne, qui a pour but de mieux concilier pour les salariés les temps personnels et professionnels. 

Afin de réduire le temps partiel imposé, les salariés souhaitant augmenter leurs temps de travail devront se faire connaître auprès de la direction des ressources humaines afin que leur situation puisse être examinée et qu'une solution en terme de complément horaire éventuellement sur un autre lieu de travail puisse être recherchée.

Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel.

L’Association a signé le 25 avril 2017 un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion afin de réaffirmer un bon usage des outils informatiques en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

L’Association a également signé un accord d’entreprise portant sur le télétravail le 22 juin 2017, et ce afin de notamment tenir compte de l’éloignement géographique entre les lieux de domiciliation et de travail des salariés mais aussi pour contribuer à une meilleure conciliation entre vie processionnelle et vie privée des salariés. 

L’accord sur le forfait jours du 10 juillet 2017 permet une meilleure organisation du temps de travail pour les salariés de l’ADAPEI qui le souhaitent. 

Les partenaires sociaux ont également décidé de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de faire don de jours de congés à des collaborateurs ayant un parent proche gravement malade par accord d’entreprise en date du 11 octobre 2016. 




Par accord d’entreprise du 13 novembre 2006, les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un enfant malade.
Cette autorisation est accordée par famille, à hauteur de 6 jours ouvrés rémunérés par année civile quel que soit le nombre d’enfants de moins de 12 ans et sans aucune limite d’âge pour les enfants handicapés également à charge (reconnus comme tels par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Indicateurs :

Nombre de salariés par sexe en congés exceptionnels pris par année 
Nombre de salariés par sexe en congé parental temps plein et temps partiel
Nombre de jours de congés paternité prise dans l’année


4°) MESSURES VISANT A LA REDUCTION DES INAGALITES SALARIALES ENTRE HOMME ET FEMME

Afin notamment de réduire les inégalités de traitement entre homme et femme l’ADAPEI a signé un accord de revalorisation des bas salaires en date du 22 mai 2017.

Tous les accords cités ci-dessus sont annexés au présent accord.


TITRE II. MODALITES DE SUIVI

Les objectifs déterminés au titre I du présent accord et la réalisation des objectifs se rapportent à chacun des domaines d'action retenus sont examinés chaque année au 2eme trimestre lors d'une réunion avec les signataires et deux membres de la direction générale. Un bilan sera préalablement rédigé et remis aux participants quinze jours avant la rencontre.
Le bilan comporte les trois parties qui suivent :
Suivi de la réalisation de l’objectif chiffré.
Le résultat des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d'action favorable au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âges.
Remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.


TITRE III. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an auquel se substitue le cas échéant les dispositions de l’accord d’adaptation en date du 23 février 2018 et cessera par conséquent, de plein droit, de s'appliquer à cette échéance. 
A défaut, les parties conviennent qu'elles se rencontreront à la fin de cette période pour  juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.


TITRE IV. DEPOT ET PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

PJ en annexes :
Accord sur le don de congés du 11 octobre 2016
Accord sur le droit à la déconnexion du 25 avril 2017
Accord sur les bas salaires 22 mai 2017
Accord sur le télétravail du 22 juin2017
Accord sur le forfait jours du 10 juillet 2017



Fait en 6 exemplaires originaux,
		
A Alençon, le 06 mars 2018

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne



Pour la CFDT 



Pour la CGT Santé Action Sociale



Pour SUD Santé Sociaux Orne