VAaccord de substitution SAnte et prevoyance






Activité boucherie
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, _____________________________________, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par ____________________.
D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

l’organisation syndicale CFDT, représentée ______________
l’organisation syndicale CFTC, représentée __________________
l’organisation syndicale CGT, représentée ________________
l’organisation syndicale FO, représentée __________________ ;
l’organisation syndicale SNEC CFE-CGC, ____________________

D’autre part.

PREAMBULE :

Dans le cadre de ces différents partenariats, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE disposait de concessions boucherie traditionnelle au sein de certains de ces magasins. La gestion de ces boucheries étaient confiées à deux prestataires externes, les sociétés __________ et _______

Ces sociétés ont signifié à CARREFOUR PROXIMITE FRANCE leur souhait de ne pas poursuivre certains de leurs contrats de concessions. 

La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, a décidé, pour certains magasins de maintenir un rayon boucherie traditionnelle.

Le maintien de ces concessions s’est effectué en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et a entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du code du travail. 

L’objet du présent accord est de convenir de faire bénéficier ces salariés des dispositions des régimes de protection sociale  - frais médicaux complémentaires et prévoyance complémentaire – de Carrefour Proximité, à savoir les régimes du groupe Carrefour. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dispositions générales

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Les contrats de concessions accordées par la société Carrefour Proximité France aux sociétés _______________ ayant été dénoncés au sein de différents magasins, certains salariés employés par _______ et _______ ont été repris dans l’effectif  de Carrefour Proximité France et ont bénéficié à la date de leur reprise des dispositions relatives aux transferts d’activités conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail.

Ces salariés bénéficiaient de la protection sociale mise en place par les sociétés _______ et _______ en application de la convention collective de la boucherie (IDCC 992) et des accords collectifs ou décisions unilatérales passés par ces entreprises en matières de garanties Frais Médicaux et Prévoyance.

Les garanties collectives ont été maintenues pour ces salariés en vertu de l’article L 2261.14 du code du travail.

Il est convenu que les salariés des magasins employés par _______ et _______ intégrés au sein de Carrefour Proximité France dans le cadre des reprises de concession boucherie au cour de l’année 2017, bénéficieront à compter du 1er avril 2018 du régime du Groupe Carrefour que ce soit pour les frais médicaux ou la Prévoyance mis en place par les accords suivants :
Accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel du 30 juin 2014 et avenant n° 1 du 29 Septembre 2017.
Accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les Employés du 30 juin 2014.
Accord collectif de groupe instituant une garantie complémentaire de prévoyance pour les cadres et Agents de maîtrise du 30 juin 2014

Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Formalités

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Massy, le …


Pour la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE	 
_____________


Pour l’Organisation Syndicale CFDT	
M…


Pour l’Organisation Syndicale CFTC
M…

Pour l’Organisation Syndicale CGT
M…

Pour l’Organisation Syndicale FO
M…

Pour l’Organisation Syndicale SNEC CFE-CGC
M …