ACCORD RELATIF A
LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE


Préambule

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de Crédit du Nord se sont réunies en vue de négocier un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
	
Les parties ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

Les parties sont convenus que le Crédit du Nord prendra contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 à R2314-18 du code du travail.

Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (articles R2314-6).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (articles R2314-7 du code du travail).

Avec les organisations syndicales signataires du présent accord et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a donc été décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord. 


Article I – Modalités d’Organisation des opérations 
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges par collège et par établissement pour les élections.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire ».


I.a - Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou courriels ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote;
Pour les listes des candidats tant titulaires que suppléants: collège, site, nom et prénom des candidats, date de naissance, appartenance syndicale, le cas échéant ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire ;
Pour les listes des résultats : électeurs, syndicats, employeur ou collaborateurs habilités des services des ressources humaines, le fournisseur prestataire.


I.b - Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 


I.c - Bulletins de vote 
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRS avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 


Article II – Déroulement des opérations de vote
A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre les collaborateurs identifiés au sein de la DRS et de leur DRH de rattachement, assistés le cas échéant par la cellule d’assistance technique mise en place par le prestataire afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.



II.a - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté pour l’élection des membres du Comité Social Economique et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondants selon son collège et son établissement. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts.


II.b - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Les membres de chacun des Bureaux de vote constitués pourront consulter en ligne, tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, les taux de participation. La liste d'émargement sera, quant à elle, accessible uniquement à l’issue du dépouillement. 

II.c - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).
Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.



Article III- Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.
Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris Ile-de-France (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


   							Fait à Paris, le 14 novembre 2018
 							en 6 exemplaires originaux







Pour le Crédit du Nord				XXX
							Directrice Générale,





							Par délégation : XXX
							Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :





La CFDT représentée par	XXX					XXX
				Délégué Syndical National		Délégué Syndical National





La CFTC représentée par 	XXX					XXX
				Délégué Syndical National		Déléguée Syndical National





Le SNB/ CFE-CGC 		XXX					XXX 
représenté par	     	Délégué Syndical National	         	Délégué Syndical National