Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la société Bombardier Transport France SAS


Entre les soussignées :

La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de responsable xxxxxx,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives : 

Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT
Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Monsieur xxxxi, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59 
Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59
Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

d'autre part,



Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique.


PREAMBULE

Dans la perspective de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique (CSE), la Direction de la société Bombardier Transport France a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Un décret, codifié aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu’un un arrêté en date du 25 avril 2007, ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.

Il est rappelé que depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n° 2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation d’un accord.

Toutefois, la Direction de la Direction de la société Bombardier Transport France a souhaité privilégier la mise en place du vote électronique par voie d’accord.

C’est dans ce cadre qu’elle a dans un premier temps fait appel à un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. 

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a ensuite été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.


Article 1 : Dispositions générales 

Article 1 .1 : 

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.2 : 

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 1.3 : Choix du prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi d’un commun accord entre la Direction et la majorité des Organisations syndicales représentatives et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 1.4 : Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 1.5 : Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.


Article 2 : Modalités d’organisation des opérations électorales 

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les collèges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir celles des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec la majorité des organisations syndicales.


Article 2.1 : Modalités de vote 

Les parties signataires conviennent qu’en parallèle du vote électronique, il sera également organisé un vote par correspondance.


Article 2.2 : Modalités des élections 

Article 2.2.1 : Etablissement du fichier des électeurs

Pour préparer l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance et collège d’appartenance.

Le fichier informatique des électeurs comporte exclusivement les nom, prénoms, collège, moyen d’authentification et les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.

Le fichier informatique des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.


Article 2.2.2 : Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.


Article 2.2 3 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

Néanmoins, conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail, aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.


Article 2.2.4 : Liste d’émargement

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénoms des électeurs, le cas échéant la mention a voté, l’heure et la date du vote. 

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.


Article 2.3 : Bulletins de vote 

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.


Article 2.4 : Liste des candidats 

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, nom et prénoms des candidats, la mention titulaire ou suppléant et, le cas échéant, l'appartenance syndicale.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales représentatives ou intéressées et les agents habilités du service du personnel.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.


Article 3 : Information et assistance aux votants 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.

Article 3.1 : Assistance aux électeurs 

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre une hotline (appels illimités) via un numéro vert (gratuit).

Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Article 3.2 : Modalités d’accès au serveur de vote 

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, les éléments d’authentification/identification, générés de manière aléatoire par le prestataire.

La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. 

Le système de vote retenu fera apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui devra disposer de la possibilité de le modifier avant validation.

Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote devra être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

La transmission du vote et l’émargement devront faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur devra pouvoir conserver.


Article 4 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-7 du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.


Article 4.1 : Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place.

Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositions de sécurité prévues.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

Article 4.2 : Dépouillement

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les listes de résultats comportent exclusivement les nom et prénoms des candidats, les élus, les non élus, les voix obtenues, le collège, le cas échéant l’appartenance syndicale et la liste des destinataires.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur et tout agent habilité des services du personnel.

Article 4.3 : Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire retenu devra conserver sous scellé, jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieux a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive les fichiers supports et, à l’issue, procéder à leurs destructions dans les conditions prévues par les articles R. 2314-17 du Code du travail.


Article 5 : Information du personnel et de ses représentants

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Les organisations syndicales représentatives seront informées par la direction de l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 6 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.


Fait à Crespin, le 


En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour la société 

 Responsable relations sociales, dûment mandatée à cet effet,


Pour les Organisations Syndicales