ACCORD DE METHODE
relatif au calendrier de consultation des instances représentatives du personnel concernant le projet de transfert du régime obligatoire vers l’assurance maladie et aux moyens alloués




Entre 


La Mutuelle des Etudiants
dont le Siège Administratif est 32 rue Blanche – 75009 PARIS
N° Siret 43179167201434– code APE 6512Z
représentée par 

D’une part,



Et

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

La C.F.D.T représentée par 
La CFE-CGC représentée par 
L’UNSA – LMDE représentée par 


D’autre part,








Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Suite à la décision du Gouvernement de procéder à la suppression du régime étudiant de sécurité sociale et du projet de transfert des salariés affectés à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale, les partenaires sociaux ont souhaité encadrer les étapes de ce projet en ouvrant des négociations avec la Direction.

Ce projet qui se décline par le transfert des salariés en charge du régime obligatoire à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a pour objectif de sauvegarder l’emploi des salariés de La Mutuelle des Etudiants. 

Dans ce contexte, il est entendu que La Mutuelle des Etudiants et l’Assurance Maladie souhaitent mettre en oeuvre des mesures adaptées pour que ce projet de transfert puisse s’opérer dans les délais prévus et dans les meilleures conditions pour les salariés.

Il est également entendu que les parties signataires de  l’accord conviennent de tout mettre en œuvre pour que les discussions se déroulent dans le respect mutuel de chacun et dans le meilleur climat possible.
 
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêtés ce qui suit :


Article 1. Objet 
Article 2. Calendrier prévisionnel des modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Article 3. Mise en place d’une commission de suivi
Article 4. Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du projet de transfert à savoir de définir :

Le calendrier prévisionnel des procédures d’Information-consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet de transfert;
La mise en place d’une commission de suivi;
les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 2. Calendrier prévisionnel de consultation des institutions représentatives du personnel

Les réunions de la délégation unique du personnel réunie en comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et comité d’entreprise se dérouleront selon le calendrier prévisionnel fixé ci-dessous :

- Le 11 avril 2018 : ouverture de la procédure d’information-consultation du CHSCT et du CE ;
- Le 20 avril 2018 : information-consultation du CHSCT et du CE ;
- Le 2 mai 2018: information-consultation du CHSCT et du CE ;  
- Le 15 mai 2018 : information-consultation du CHSCT et du CE  (date limite du recueil d’avis consultatif).

Ce calendrier prévisionnel sera susceptible de modification en fonction de l’état d’avancement du projet. Il devra faire l’objet d’un consensus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 

Article 3. Mise en place d’une commission de suivi
Sur demande des organisations syndicales représentatives, il a été décidé de mettre en place, lorsque l’avis consultatif du CHSCT et du CE aura été rendu, une instance ad hoc : une commission de suivi. Cette commission de suivi aura pour finalité de suivre l’évolution de la mise en place du projet de transfert et s’efforcera de jouer un rôle actif dans la recherche de solutions.
Composition : les délégués syndicaux, deux représentants de la Direction et si possible un représentant de  l’Assurance Maladie.
Périodicité : une fois par mois et une fois toutes  les 3 semaines si nécéssaire
Lieu de réunion : Paris
A la fin de chaque réunion, une synthèse des points évoqués sera réalisée. 




Article 4. Moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales
Article 4-1. Crédit d’heures supplémentaire 
Pour l’exercice de leurs missions  pendant toute la phase de préparation du projet de transfert, il sera alloué à chaque élu un crédit d’heures supplémentaires de  7 heures mensuelles, hors temps de réunion avec l’employeur pendant la durée de l’accord.

Article 4-2. Assistance d’un conseil juridique 

La Direction accepte de prendre en charge, sur présentation d’une facture, une partie des frais engagés pour l’assistance d’un Conseil juridique à la demande et pour les organisations syndicales tout au long de la procédure d’information-consultation du projet de transfert dans la limite maximale de TTC.
Article 4-3. Communications syndicales
Les organisations syndicales pourront faire usage de la messagerie électronique de l’entreprise pour la diffusion de leurs communications sous réserve de respecter les règles suivantes :
- les informations seront limitées aux sujets entrant dans le cadre de leurs prérogatives de l’exercice du droit syndical ; chaque organisation syndicale étant responsable du contenu des informations qu’elle diffuse ; 
- le contenu, volume, fréquence et nombre des informations diffusées doivent rester raisonnables ;
- le contenu des informations et messages ne devront contenir :
ni injure, ni diffamation selon les dispositions légales appliquées à la Presse
ni atteinte à la vie privée
ni atteinte aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle
ni atteinte au secret professionnel et à la confidentialité selon les dispositions de l’article L2325-5 du code du travail et jurisprudence
- transmission à l’avance à la Direction : chaque communication syndicale est transmise pour information préalablement à son envoi à la Direction de l’entreprise ; étant précisé que la Direction entend ne pas utiliser le contenu des informations transmises par les organisations syndicales en vue de procéder à une communication avant les dites organisations syndicales. 
Cette transmission a lieu :
- avant 10h00 pour une diffusion à partir de 12h00
- avant 14h00 pour une diffusion à partir de 16h00
Si la Direction estime que ce message contrevient aux dispositions définies ci-dessus, elle organise un échange entre elle et le représentant de l’organisation syndicale. En cas de désaccord avec la Direction, les organisations syndicales restent responsables de leur communication.
En outre, les partenaires sociaux s’efforceront d’éviter un contenu inutilement anxiogène pour les salariés.
Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois et s’appliquera à compter du 9 avril 2018.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 6. Dénonciation et révision de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 7. Publicité et formalités de dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.

A Paris, le 11 avril 2018

Pour La Mutuelle des Etudiants 

Pour les organisations syndicales représentatives

La C.F.D.T représentée par 
La CFE-CGC représentée par 
L’UNSA – LMDE représentée par