ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société ETS JEAN GRANIOU SAS immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 958 803 553 et dont le siège social est situé ZI Secteur D13 – Allée des Agriculteurs – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, Représentée par XXX, agissant en qualité de Président
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives/Le Comité Social et Economique Jean Graniou Nice de ladite société, ayant voté à la majorité des membres/Titulaires présents au cours de la réunion du 09/09/2020, représenté par XXX mandaté(e)s à signer le présent accord
D’autre part,


PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et notamment instituant un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, et dans le cadre du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO le 30 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD est ainsi un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.


Dans ce contexte, nous décidons de mettre en place ce dispositif au sein de notre société ETS JEAN GRANIOU afin de faire face à la baisse d’activité que nous rencontrons dû à la non reprise de plusieurs de nos chantiers, fermés par nos clients, pour des raisons de sécurité sanitaires, et dû à la perte de certains de nos chantiers qui ne reprendront pas, causés par des difficultés économiques de nos clients qui ont pour conséquences de nous placer en sous-activité et avec des collaborateurs que nous ne pouvons occuper pleinement du fait de cette situation. 

La mise en place de ce dispositif nous permettra de maintenir nos emplois, notre activité ainsi que d’assurer une continuité du fonctionnement de notre entreprise en limitant les impacts économiques, humains et financiers. 


1 – Champ d’application de l’accord : Activités et Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés intervenant sur les chantiers fortement impactés par la crise sanitaire, décrits ci-dessus, à savoir les chantiers pour le compte de nos clients et sites suivants :

COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE, Chantiers : câblage Datacenter - Fermeture du site à Sophia-Antipolis ; 2 salariés concernés.
SA AEROPORT CÔTE D’AZUR, sous-activité liée à des gels d’investissements sur l’ensemble de l’Aéroport Nice Côte d’Azur, le terminal 1 est toujours fermé à ce jour, et notre activité est en sommeil jusqu’à fin 2021. Env. 4 salariés concernés.
THALES ALIENA SPACE France, site de Cannes, dont l’activité n’a pas encore reprise et dont les perspectives n’envisagent pas une reprise dans les prochains mois, env. 2 personnes.
D’une manière globale, l’activité Hôtellerie fortement impactée économiquement et pour laquelle les investissements sont repoussés, environ 4 personnes.

Cela concerne ainsi 12 salariés de notre société, qui exercent les activités suivantes :

Monteur Electricien
Technicien de chantiers
Chef d’Equipe
Chef de chantiers
Responsable de chantiers
Personnel Administratif
Encadrement des affaires

Il est convenu que dans le cadre de ce dispositif, la réduction maximale de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné et ce pour la durée d’application du présent accord.


2 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et durée d’application

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 publié au JO le 30 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 01/07/2020, sous réserve de la validation de l’autorité compétente. Le dispositif est mis en place pour une durée de 6 mois, renouvelables dans les conditions prévues par les dispositions légales.



3 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié dans le cadre du dispositif

Le décret d’application de ce dispositif précise le niveau de prise en charge. Ainsi, les salariés concernés de notre société ETS JEAN GRANIOU percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. A cela, viendra en déduction, les frais de santé et de prévoyance pour garantir la protection sociale et assurer la prise en charge de nos collaborateurs.


4 – Engagements en termes d’Emploi et de Formation Professionnelle

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ainsi, il est convenu entre les parties, de prendre les engagements suivants :

4.1 Engagements en termes d’Emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de notre société nous nous engageons à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif pour les salariés concernés.
L’organisation et la répartition de l’activité seront aménagées afin de limiter les impacts pour les salariés et ainsi éviter que ce soient toujours les mêmes salariés placés en activité partielle sur les chantiers concernés. Un roulement sera ainsi prévu lorsque cela sera possible.


4.2 Engagements en termes de Formation Professionnelle

Les salariés pourront suivre, pendant les temps d’activité partielle, des formations leur permettant de monter en compétences et renforcer leurs connaissances.
Un abondement CPF de 500 € sera ainsi prévu afin de permettre aux salariés de suivre une formation professionnelle de leur choix.
La société réserve une enveloppe de 5 000 € dédiée à la formation professionnelle pour permettre à nos salariés de suivre une formation dans le cadre du dispositif mis en place.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel du présent accord.


5 – Renouvellement du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est renouvelable par tranche de 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A cette issue, le renouvellement sera formalisé par voie d’avenant au présent accord.

Il est ainsi convenu, selon les dispositions légales, qu’avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan sur le respect des engagements pris soit adressé à l’autorité administrative compétente reprenant :

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan devra être accompagné :

D'un diagnostic actualisé sur la situation économique et des perspectives d'activité de notre société ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.


6 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, en particulier dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou par suite de modifications du cadre législatif, réglementaire ou conventionnel, postérieures à sa signature.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les modifications apportées feront l’objet d’un avenant qui sera envoyé à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Les formalités de publicité sont les mêmes que pour le présent accord.


8 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.


A St Laurent du Var, le 09/09/2020,

En 2 exemplaires.


XXX,

Secrétaire du CSE






XXX,

Chef d’entreprise