Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle individualisée


Entre :
La société 3DS, dont le siège social est situé 378 route de Launaguet à Launaguet (31140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 451 454 839 00023 et représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.
Et 

Les salariés de l’entreprise


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Le présent accord collectif est pris dans le cadre des règles fixées par l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 « portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle » et l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 » qui permettent d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Ces dispositions permettent de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Après l’interruption de toutes les activités de l’entreprise ne garantissant pas la sécurité sanitaire des salariés, la reprise de l’activité se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’entreprise.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, du service, du chantier ou de l'atelier
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 
Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes : 
Compétences en production et maîtrise chantier : il a été décidé de maintenir et/ou de reprendre progressivement l’activité selon la date de réouverture des chantiers par les maîtres d’ouvrages.
Compétences en maintenance / atelier : il a été décidé de maintenir et/ou de reprendre progressivement l’activité selon la date de réouverture des chantiers par les maîtres d’ouvrages.
Compétences en conduite de travaux : il a été décidé de poursuivre partiellement les activités liées à la conduite de travaux afin de finaliser les dossiers en cours puis de maintenir ou reprendre l’activité selon la date de réouverture des chantiers par les maîtres d’ouvrages.
Compétences comptables et administratives : il a été décidé de poursuivre partiellement les activités comptables et administratives afin de finaliser les dossiers en cours puis de maintenir ou reprendre l’activité selon le calendrier de réouverture des chantiers par les maîtres d’ouvrages.
Compétences commerciales : il a été décidé de maintenir les activités commerciales afin de finaliser les dossiers en cours d’instruction et de préparer dans la mesure du possible la reprise.
Compétences en études et méthodes : il a été décidé de maintenir partiellement les activités études et méthodes afin de finaliser les dossiers en cours d’instruction puis de reprendre progressivement selon le calendrier de réouverture des chantiers.


critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 
Les critères objectifs pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien ou non de certains salariés de l’entreprise en activité partielle sont les suivants : 
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la Direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord 
Les salariés ayant les qualifications correspondants aux priorités fixées.
Les salariés affectés préalablement au chantier concerné


Réexamen des critères
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés aux articles 2 et 3 de la présente décision unilatérale de l’employeur. 
Le Comité de Direction de l’entreprise examinera de manière hebdomadaire les critères cités supra afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.


conciliation vie professionnelle - vie personnelle et familiale des salariés concernés 
L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures exceptionnelles prises tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail relatives en particulier à la durée du travail, aux repos, aux congés, demeurent applicables. 
De plus, il sera tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés. Dans la mesure du possible, l’organisation du travail à distance sera poursuivi afin de contribuer à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.


INFORMATION DES SALARIES
Les salariés sont tenus informés par leur hiérarchie de l’application du présent accord. Ils seront informés par leur hiérarchie par téléphone de leur placement en activité partielle ou, lorsque cela est possible, par un courriel envoyé individuellement ou collectivement.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendrait alors fin à ladite date.


Suivi de l’accord
 Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 juillet 2020 à Launaguet, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise
Monsieur 
Gérant



Pour les salariés
liste d’émargement ci-joint