ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN 

COMPTE EPARGNE TEMPS 

AU SEIN DES PEP CBFC









Entre les soussignés :

L’association LES PEP du Centre de la Bourgogne et de la Franche-Comté, située 30B rue Elsa TRIOLET- 21000- DIJON, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 


Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par  Délégué syndical et, Déléguée syndicale supplémentaire,
L’UNSA, représentée par Déléguée syndicale,  Déléguée syndicale supplémentaire.


D’autre part,










Préambule 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles et suivants du code du travail a pour objet  la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’association. 

Il convient de rappeler que, c’est suite à la fusion création des 4 associations départementales (PEP21, PEP25, PEP58 et PEP 89), créant une nouvelle entité associative LES PEP du Centre de la Bourgogne-Franche Comté (LES PEP CBFC), au 01 Janvier 2018, qu’il est décidé d’instituer un Compte Epargne Temps à l’échelle de la nouvelle entité, celle-ci n’étant pas tenue par les accords collectifs qui liaient les précédentes associations départementales.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 

La volonté commune des parties à la présente négociation, est exprimée dans le sens où, le compte épargne temps se veut être prioritairement un outil de la GPEC mettant en avant la qualité de vie au travail au sein de l’association.  Le compte épargne temps doit permettre notamment, à l’initiative du salarié, une valorisation du temps épargné pour financer et/ou indemniser en tout ou partie un congé ou une baisse d’activité, des périodes de congés exceptionnels et des projets personnels.
 
La monétarisation du compte épargne temps doit demeurer l’exception.
Les parties entendent rappeler qu’afin de favoriser la qualité de vie au travail, et respecter les obligations conventionnelles et réglementaires, il est de principe fait entière application des droits à congés acquis en fonction du classement fonctionnel et conventionnel de chaque salarié. Les droits individuels à congés doivent ainsi être soldés au mieux sur les périodes de prises définies sauf nécessités de service validées par la direction du salarié. 
Les parties rappellent en outre, que le compte épargne temps est un droit pour les salariés et qu’à ce titre, la direction de l’association garantira l’exercice de ce droit à tous les salariés.
 
  
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés par l’association LES PEP CBFC ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association à la date de notification à l’employeur des éléments retenus pour alimenter le compte.
Le présent accord a vocation à s’appliquer sur les deux secteurs d’activité des PEP CBFC, à savoir le secteur social et médicosocial (Convention collective dite de 1966) et le secteur éducation et loisirs (Convention collective dite de 1989).


Article 2 : Ouverture d’un CET

Le Compte Epargne temps est ouvert à la demande expresse et écrite du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction générale sous couvert de leur direction de dispositif ou de délégation, dans le respect des règles instituées par le présent accord.
Chaque salarié sera informé de son cumul CET de l’année N-1, avant la fin du premier semestre de l’année N, par un courrier de son établissement ou service. 


Article 3 : Alimentation et utilisation du Compte Epargne Temps

Il est rappelé que l’unité de mesure du CET est la journée de travail et qu’à ce titre, ce dernier s’alimente et s’utilise en jours et non en heures.
L’unité de mesure retenue pour la notion de jour est une durée de 7 heures (jour entier). Les heures ne constituant pas des journées complètes seront rémunérées conformément aux dispositions de l’accord performance collective.


Article 3.1 : Seuils de placement
En ce qu’il concerne le nombre de jours par an mobilisables sur le CET, et compte tenu de la différence de situation pouvant exister entre les salariés des différents établissements des PEP CBFC il est institué ce qui suit : 
Le nombre de jours total pouvant être porté au crédit du compte épargne temps est de 10 jours par an, à l’exception des cadres de direction (directeurs et chefs de service) des établissements ouverts 365 jours par an, dont le crédit pourra être porté à 15 jours.
Article 3.2 : Nature de placements autorisés
5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de Congé Payés (CP)
Les congés d’ancienneté (dans la limite des droits à Congés d’Ancienneté (CA) du salarié conformément aux dispositions convention de 1966) 
Les jours supplémentaires des salariés non soumis à horaire préalablement établi (dans la limite de la moitié des 18 jours de repos octroyés, soit 9 jours)
Congés forfait (CF) des salariés sous convention de forfait jours (dans la limite de 5 jours selon les dispositions de l’accord de Performance Collective)
Heures de fin de période d’annualisation lorsque l’unité de mesure d’alimentation du CET est atteinte, soit 7 heures.
Les heures réalisées lors de périodes de transferts ou d’équivalence lorsque l’unité de mesure de 7 heures est atteinte sur demande expresse du salarié.
Dans la limite des seuils fixés à l’article 3.1 en fonction de la catégorie à laquelle est rattaché le salarié.
S’agissant des congés payés et congés d’ancienneté à prendre avant le 31/05 de chaque année, la méthodologie suivante est définie : 
les salariés seront informés de leur solde en mars de la même année, afin de prendre leurs congés avant le 31/05, par écrit par leur direction dans l’attente de la mise en place d’un outil de gestion des temps.
à défaut de prise des congés précités du fait de nécessités de service, le salarié aura la possibilité de les placer sur le CET. 
Le placement n’est pas automatique et reste à l’initiative du salarié. A défaut de placement, il est convenu que les congés concernés sont perdus.
Ces dispositions ne concernent pas les salariés en maladie, congé maternité, congé parental, ou autres suspensions longues du contrat de travail, les soldes de leurs congés seront comptabilisés dans les compteurs dédiés (report de congés). 
Une communication auprès des salariés sera réalisée annuellement, avec rappel des modalités de placement et des soldes de congés individuels.   
L’alimentation du CET en jours se fait :
en cours d’annualisation au moment de la réalisation des périodes de transfert ou équivalence et au plus tard dans les 3 mois suivants,
en janvier pour les CF et Heures de fin de période d’annualisation 
en juin pour les CP et les CA
Le salarié décidant d’alimenter son CET en fait la demande écrite au Directeur de Dispositif ou de Délégation. Elle est ensuite transmise pour validation au Directeur Général via le service RH.
Cette demande écrite du salarié doit comprendre le mode d’alimentation et son quantum. Elle se fait via le formulaire associatif prévu à cet effet.
Article 3.3 : Modalités de valorisation
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en euros : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : 
Application du taux horaire en vigueur au moment de l’alimentation du CET d’une part puis application du taux horaire en vigueur au jour de l’utilisation du CET d’autre part. 
La valorisation du CET est fonction de la différence du montant du salaire journalier entre le moment de la pose et celui de l’utilisation transformée en temps ou en euros selon l’utilisation faite du CET.


Article 3.4 : Monétarisation du CET  
Les partenaires entendent rappeler le principe applicable à la monétarisation du CET.
Il est rappelé conformément au préambule que la monétarisation du CET doit demeurer l’exception.
En tout état de cause la monétarisation du CET interviendra lors du départ effectif de l’association à l’occasion de la remise du solde de tout compte, par le biais d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l’article 3.3 du présent accord, lors de : 
Rupture du contrat de travail (Retraite, Licenciement, fin de contrat, démission, rupture conventionnelle…)
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés au CET à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Ainsi, les demandes de monétarisation exceptionnelles et ponctuelles seront étudiées par la Direction Générale (par le Directeur Général via le service RH) sur présentation d’une demande motivée et de la constitution d’un dossier comprenant l’objet de la demande, son montant et le but poursuivi par le déblocage des fonds. 
Cette indemnité sera versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
A titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés établissements passés de la CCN 51 à la CCN66 ainsi que ceux du Dispositif Adultes et ceux  des Marpa de la DD21, pourront placer les CT du 1er et 2nd trimestre 2019 sur le CET.  Il s’agit des CT qui n’ont pu être planifiés et pris dans les délais requis au planning.  
S’agissant du CET précédent, concernant les ex-PEP21, les conditions de placement et de monétarisation antérieures continueront à titre transitoire au titre de l’année 2019 en 2020.  
Pour les salariés de la DD21 qui le souhaitent, il est convenu que les compteurs CET sur demande individuelle, pourront être soldés en tout ou partie dans le cadre d’une monétarisation au plus tard sur le 1er semestre 2020. 



Article 3.5 : Plafond 
Lorsque la valeur monétaire des droits inscrits sur le CET individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 fois le plafond de la sécurité sociale (2PASS), garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 3.3 ci-dessus.
A titre indicatif, pour l’année 2020 le PASS a une valeur de 41136 €. 


Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Le CET est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie de :

D’un congé sans solde d’une durée minimale d’un mois
D’un congé parental élargi
D’un congé  de formation professionnelle
D’un congé de création ou reprise d’entreprise
D’un congé de soutien familial
D’un congé de solidarité familiale
D’un congé sabbatique 
D’un congé pour convenance personnelle
D’une période de mobilité professionnelle extérieure
La rémunération des temps de formation hors temps de travail
Une cessation totale ou progressive d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié 
Financer une baisse d’activité 
Un don de jours affectés au CET à un autre professionnel 



Article 5 : Rémunération du congé

 La rémunération du congé est effectuée sur la base du maintien de salaire.  Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 

Article 6 : Délai et procédure d’utilisation

Tout salarié désirant disposer de son CET, afin de financer un congé devra en faire la demande écrite auprès de son directeur de dispositif ou de délégation et respectera à ce titre un délai de prévenance de 1 mois avant la prise d’effet du congé.
Une  réponse à cette demande par écrit sera faite dans les 15 jours calendaires suivant cette demande.
En cas d’urgence, ce délai pourra être ramené à 48h en fonction des circonstances (enfant malade / accompagnement en fin de vie…) 
Une  réponse à cette demande par écrit sera faite dans les plus brefs délais.
En cas de d’utilisation du CET pour financer un départ anticipé ou une cessation progressive d’activité, ce délai de prévenance est de 6 mois pour les cadres et 3 mois pour les non-cadres, avant l’utilisation effective du CET.
Une  réponse à cette demande par écrit sera faite sous un délai de 1 mois maximum.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter  du 1er janvier 2020.

Tout salarié pourra ainsi ouvrir son CET sur 2020. Les droits à placements seront effectifs au 01/01/2021 pour l’ensemble des salariés de l’association ayant l’ancienneté requise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 6 mois. 

Les parties signataires se réuniront une fois par an à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le cadre d’une réunion NAO, afin d’examiner les aménagements à apporter et/ou étudier les évolutions possibles en fonction des modifications des textes législatifs réglementaires ou conventionnels en la matière.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
L'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
En l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets à l'issue de la période précitée et il sera alors fait application des dispositions conventionnelles.



Article 10 : Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or selon les modalités suivantes :

- Une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- Une version dématérialisée sur le site : 
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et son application effective le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent accord sera consultable librement au sein de l'Association, via, notamment, son affichage.
					Fait à Dijon, le 22/06/2020 (en 6 exemplaires originaux)