ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LE HAVRE GROUPAGE
dont le siège social est Rue de Coupeauville – 76133 EPOUVILLE
immatriculée au RCS de Le Havre sous le numéro 487 446 247
Représentée par LA FINANCIERE ALIZES, Présidente,
Représentée par XXXXX, Président de LA FINANCIERE ALIZES,

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXX en qualité de salarié dument mandaté



D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui s’en sont suivies relatives à la lutte contre la propagation du virus, ont fortement impacté l’activité de la société, qui a notamment été contrainte de recourir à l’activité partielle. 

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, l’activité a repris de façon progressive.  

Elle est dépendante des mesures et conditions de confinement et de déconfinement des clients de la société en France et dans les autres pays du monde, et de l’impact de la crise sur leur activité économique. 

Afin de permettre à l’entreprise d’assurer un maintien et une reprise d’activité adaptée à ses besoins et de prendre en compte les spécificités de son activité (suivis de dossiers dédiés à certains salariés etc.), la Direction a alors souhaité négocier sur la possibilité de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

A cette fin, les parties se sont donc rencontrées au cours d’une réunion qui a eu lieu le mardi 21 juillet 2020.

Le présent accord est donc ainsi conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (article 10 ter nouveau), de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 8) et du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020.




ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD 

1.1. Champ d'application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société.

1.1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée et/ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, atelier ou catégorie professionnelle.


ARTICLE 2 : COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE DE L’ACTIVITE

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont évidemment nécessaires au fonctionnement de la Société en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires et prioritaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Compétences administratives en matière de traitement des réceptions en entrepôt, et des empotages et dépotages
Compétences de logistique et manutention selon le volume de commandes et de réception


ARTICLE 3 : CRITERES JUSTIFIANT LA DESIGNATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE OU LA REPARTITION DIFFERENTE DES HEURES TRAVAILLEES

Dans le contexte actuel, et dans la perspective d’une reprise d’activité progressive, il sera fait appel prioritairement :

1/ au personnel administratif disposant de compétences en matière de traitement des réceptions des marchandises en entrepôt, ainsi qu’en matière de gestion des dépotages et empotages

2/ au personnel de manutention disposant des compétences les plus larges, pour s’adapter plus aisément à la diversité des activités de logistique.

Ces postes pourront être amenés à évoluer selon la situation sanitaire et économique.




ARTICLE 4 : MODALITES ET PERIODICITE DU REEXAMEN DES CRITERES CI-DESSUS

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, les critères mentionnés à l’article 2 du présent accord seront réexaminés à l’issue d’un délai de six mois. 

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux signataires qui pourront faire part de leurs observations. Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


ARTICLE 5 : CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L’organisation du travail découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Il sera notamment tenu compte, dans la mesure du possible, et selon les informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


ARTICLE 6. INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie à chacun


ARTICLE 7. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DUREE / REVISION

7.1. Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à l’ensemble des mises en activité partielle individualisée réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2020. Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret ou toute disposition à caractère obligatoire, elle s’appliquera d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.




7.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

7.3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes du Havre. 



Fait à EPOUVILLE, le 21 juillet 2020. 

En 4 (quatre) exemplaires originaux.


Pour la Société LE HAVRE GROUPAGE.
Représentée par LA FINANCIERE ALIZES, Présidente,
Représentée par XXXXX, Président de LA FINANCIERE ALIZES



Pour le syndicat C.F.D.T.
XXXXX en qualité de salarié mandaté