Avenant relatif aux accords portant sur
la réduction du temps de travail
pour le personnel Cadre au forfait jours

Entre 

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par Monsieur                                   agissant en qualité de Directeur Général, 

	d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Alain BIZON, agissant en qualité de Délégué Syndical,

	d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 portant sur la réduction du temps de travail et dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 février 2001 portant sur la réduction du temps de travail pour le personnel cadre l’entreprise SOREEL. 

Le contexte lié à la crise sanitaire du COVID-19 a amené les parties signataires de cet avenant à envisager des solutions possibles en cas de difficultés économiques.  

La volonté des parties signataires est aussi d’apporter plus d’équité entre l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Les organisations syndicales représentative de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 16 juillet 2020, 30 Juillet 2020 pour négocier cet avenant. 


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en termes de temps de travail et en particulier de récupération du temps de travail pour la population cadre. 

Le présent avenant sur la durée et l’aménagement du temps de travail est applicable à l’ensemble des salariés cadres, de la société SOREEL, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

Afin de garantir un cadre cohérant et clair, les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail traitant du même sujet ;
aux différents accords et avenants ayant les mêmes thématiques et étants devenus sans objet ;  
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – Le système de la récupération du temps de travail (RTT) 

2.1 – L’acquisition des RTT

L’acquisition des RTT se fait selon le rythme suivant :
	- 1 jour de RTT acquis chaque mois travaillé excepté lors du mois de prise du congé principal.  Pour faciliter la gestion, le mois retenu de non-acquisition du RTT sera le mois d’août.  
	- 5 jours de RTT qui seront acquis dès le 1ier Janvier de l’année. Toutefois, ces 5 jours seront proratisés en fin de période si le salarié n’a pas travaillé l’année complète ou s’il quitte l’entreprise en cours d’année. 
La proratisation des RTT sera arrondie au jour entier supérieur (Exemple : 100 jours travaillés / forfait 217 jours = 2.30 jours de RTT acquis => 3 jours de RTT 

En tout état de cause, la prise de ces jours de RTT doit permettre un temps de travail global qui ne soit pas supérieur à 217 jours par an pour les salariés considérés. 

2.2 – La prise des RTT

Les jours de RTT peuvent être pris dès la première période d’acquisition mensuelle. Ils seront à utiliser journée, consécutives ou non. 
Afin de garantir une organisation des services optimum il n’est pas possible de poser plus de 5 RTT consécutifs. 

Les jours de RTT acquis au cours d’une année N devront impérativement être utilisés avant le 31 janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont considérés comme définitivement perdus. 

Le délai pour poser un jour de RTT est de 7 jours calendaires sauf cas exceptionnel (maladie d’enfant, maladie d’un proche, sépulture, intempéries, incidents de transport, ou autres cas à l’appréciation du manager).

2.3 - Imposition de RTT à l’initiative de l’employeur

La Direction se réserve également la possibilité d’imposer collectivement la prise d’au maximum 6 jours de RTT au cours de l’année. 


ARTICLE 3 – Mesure du temps de travail effectif 

Pour un suivi du temps de travail journalier, et pour répondre aux évolutions du logiciel de paie, il est précisé dans cet avenant qu’un système de pointage sera déployé avec la mise en place d'un logiciel de gestion de temps. 

Chacun des cadres de l’entreprise devra pointer sa journée de travail. 

Après une période d’adaptation de 6 mois consécutifs à la mise en place de ce nouvel outil, les oublis de pointages répétés, c’est-à-dire au-delà de 4 oublis dans le même mois, seront sanctionnés selon les modalités prévues au règlement intérieur de l’entreprise. 


ARTICLE 4 – Mesures spécifiques en cas de difficultés économiques

En cas de difficultés économiques avérées sur une période durable (c’est-à-dire une perte du chiffre d’affaire de 25% sur une période de 3 mois consécutifs en comparaison au budget prévisionnel), il serait possible pour l’employeur d’imposer tous les RTT étant dans les compteurs même si les 6 RTT imposables ont été utilisées.

En amont de cette suspension, les règles ci-dessous doivent être appliquées. 
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur la réalité des difficultés économiques et la durabilité. 
Le CSE sera informé au moins 15 jours calendaires sauf circonstances exceptionnelles ne permettant pas le respect de ce délai. 

Cette information précisera :
Le(s) motif(s) de recours à l’imposition des RTT
Les conséquences sur cette imposition de RTT
Et la durée de ce recours ainsi que les modalités de renouvellement de cette mesure


ARTICLE 5 – Dispositions Finales 

5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

La mise en œuvre de cet avenant sera effective dès la signature de cet avenant.  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.

5.2 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer.

La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent avenant et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent avenant.

5.3 – Dénonciation de l’avenant

La dénonciation de l’avenant pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

5.4 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DIRECCTE du ressort du siège social de la société. 

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et sera disponible pour consultation sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à Cholet, en 4 exemplaires, le 31 juillet 2020.

Pour l’organisation syndicale représentative,					Pour la Société,

Alain BIZON									 Jean-Louis PRIN
Délégué syndical CGT								Directeur Général