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ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UN ENFANT OU D’UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE

Entre les soussignés :

La Société xxxxx, Société par Actions Simplifiée au capital de xxxx€, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° xxxx et dont le siège est situé à Châteauroux xxxx, représentée par Monsieur xxxxx agissant en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
Ci-après désignée par ‘l’entreprise’
			
	d'une part ;
et

Monsieur xxxx, Délégué Syndical xxxxx,

	d'autre part ;

Il a été conclu le présent accord

PREMABULE :

Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent définir les modalités du don de jours de repos au profit d’un collègue ayant un enfant ou un conjoint gravement malade au sens de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Les parties ont estimé qu’un tel dispositif fait appel aux valeurs de solidarité, de partage et d’entraide, faisant partie de la culture de la société et vient, dans ces cas particulièrement ‘lourds’, en complément des souplesses qui ont toujours su être accordées par l’entreprise pour permettre à ses salariés de concilier les impératifs de leur vie privée et de leur vie professionnelle. 


En conséquence, il a été défini ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société xxxxxx.

ARTICLE 2 – Objet

Les dispositions ci-après doivent permettre aux salariés qui le souhaitent de renoncer anonymement et sans contrepartie à un ou plusieurs jours ou heures de repos non pris (1 jour vaut 7 heures pour un temps plein et correspond à l’horaire moyen journalier pour un temps partiel) en les affectant à un fonds de solidarité dans lequel il pourra être puisé afin d’aider les collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s’occuper de leur enfant ou de leur conjoint gravement malade au sens de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014.

ARTICLE 3 – Donateurs

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, peut faire un ou plusieurs don(s) dans la limite de 5 jours ou 35 heures par année civile en cas de congés payés non pris, sans limitation en cas d’heures de CET ou d’heures travaillées faisant l’objet d’un don moyennant traitement en ‘sans solde’ pour le donateur.

Le salarié donateur doit être volontaire et, conformément à la loi, le don est anonyme et sans contrepartie.

Le don est définitif et irrévocable.

ARTICLE 4 – Modalités pratiques d’exercice du don 

Les dons sont effectués selon deux modalités principales auprès du service RH de l’Entreprise :
Une première collecte sera effectuée à la fin de la période de modulation c’est-à-dire entre le 1er et le 20 juillet de chaque année à l’aide du formulaire d’affectation des heures excédentaires en fin de période de modulation au moyen du document d’affectation actuel réaménagé pour prendre en compte cette nouvelle possibilité d’affectation. Les dons recueillis à ce moment-là alimenteront un ‘fonds de solidarité’ sans affectation particulière. 
Une deuxième modalité de recueil de dons est constituée par ‘appel à don’ à l’aide d’un formulaire mis en place à cet effet (cf annexe) ; cet appel à don sera déclenché à chaque nouvelle situation où un salarié concerné fera appel à ce dispositif et que la Commission de Suivi créée à cet effet aura validé la recevabilité de sa demande.

Les dons s’effectuent en heures ou en jours, étant entendu qu’un jour est égal à 7 heures pour un temps plein et correspond à l’horaire moyen journalier pour un temps partiel.

Les jours ou heures pouvant faire l’objet d’un don sont :
les heures figurant au compte épargne temps (CET) au moment de l’appel à don ;
les jours de congés payés non pris dans la limite de 5 jours ;
les jours de congés de fractionnement acquis au 1er novembre de l’année précédente et qui n’ont pas été pris au 30 juin de l’année en cours ;
les jours de congés d’ancienneté acquis et qui n’ont pas été pris au 30 juin de l’année en cours.
Les jours et/ou heures ainsi recueillies sont versés dans le fonds de solidarité affectés à la situation particulière pour laquelle ils ont été recueillis.

Les dons effectués le sont à titre définitif et sans contrepartie. 

ARTICLE 5 – Bénéficiaires des jours enfant/conjoint gravement malade

Tout salarié peut bénéficier d’un don, après avoir épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absences rémunérées (jours de CP, fractionnement, ancienneté etc… disponibles et non réservés pour des périodes de fermeture planifiées ainsi que les heures disponibles dans le cadre de la modulation ou du CET).
Il émettra une demande de bénéficier de jours en indiquant la situation particulière qui est à l’origine de la demande et le nombre de jours souhaités pour faire face, prévisionnellement et de façon continue ou non, à la situation dans les 3 mois à venir en y joignant impérativement le certificat médical exigé.
Au cas où la situation devait se prolonger, la demande devra être renouvelée.
Au total cependant l’attribution de jours à un même salarié ne pourra excéder la limite de 3 mois (90 jours) consécutifs ou non, dans la limite des jours disponibles et ‘affectables’ à sa situation.
Il est entendu par ailleurs que le salarié n’utilisera que les jours dont il a strictement besoin, les jours attribués non utilisés étant placés dans le fonds de solidarité.
Le salarié concerné informera simultanément sa hiérarchie de sa situation et de la demande prévue (durée, modalités etc…) de façon à lui permettre de prendre toute disposition pour assurer la continuité de service.

ARTICLE 6 – Définition d’un enfant ou conjoint malade

Enfant malade : enfant âgé de moins de 20 ans, effectivement à la charge du salarié ;
Conjoint malade : conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, partageant le même domicile.

La maladie grave s’entend comme un état de santé provoqué par une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou encore une pathologie mettant en jeu le pronostic vital dans le cadre d’une affection grave ou incurable et justifiant l’accompagnement en fin de vie.

Conformément à la loi, la gravité de la maladie ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et la nécessité de soins contraignants devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il en est de même pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.

ARTICLE 7 – Commission de suivi

Recevabilité – appel à dons – attribution de jours :
Les parties décident de la mise en place d’une commission de suivi composée de d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire et d’un représentant de la direction. Le médecin du Travail pourra également être invité aux réunions de la commission.
La commission se réunira à chaque fois qu’une demande sera formulée par un salarié pour statuer sur sa recevabilité.

Lorsque la commission de suivi le jugera utile, elle pourra faire appel à un avis médical complémentaire dans le cadre de l’analyse de demande qui lui est soumise, avis qui pourra être obtenu auprès du Médecin du travail ou, à défaut, d’un Médecin ‘de ville‘.

Dans le cas où la demande est recevable, elle lance l’appel à don spécifique par affichage en précisant sommairement la situation et le besoin prévisionnel de jours ainsi que la période de recueil des dons.
A l’issue elle attribuera le nombre de jours recueillis augmentés de jours issus du fonds de solidarité selon les disponibilités et les besoins.

Communication – Bilan :
La commission rendra compte annuellement de son activité : situations traitées – acceptations / refus de prise en charge – appels à dons et résultats – situation du fonds de solidarité et autres points nécessaires pour informer les salariés de xxxxx de son activité.

Chaque dossier traité sera archivé dans le dossier individuel du salarié concerné.

Un bilan annuel sera établi et présenté à la DUP puis affiché dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 9 – Application de l’accord

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 10 – Formalités

Le présent procès-verbal sera établi en quatre exemplaires originaux :
.	un exemplaire sera transmis par la Direction de la société à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (devenue la DIRECCTE) de l’Indre, l'accord faisant également l'objet d'une transmission électronique conformément aux dispositions du décret 2006-568 du 17 mai 2006, et l’accord sera publié dans la base de données nationale (art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail).
.	un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX 
.	un exemplaire sera conservé par la Direction de la société, 
.	un exemplaire sera conservé par l'Organisation Syndicale.

Fait à Châteauroux, le 10 avril 2018, en 5 exemplaires


Pour la Société xxxx		Le Délégué Syndical xxxxxx
xxxxxxx		xxxxxxxx