ACCORD SUR LA PENIBILITE 
AU SEIN DE LA SOCIETE BUTACHIMIE


Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX  de  BUTACHIMIE, et en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.

L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.


D’autre part

	
ARTICLE 1- Le champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société BUTACHIMIE.

Les salariés exclusivement de BUTAHCIMIE bénéficient au titre du présent contrat des dispositions relatives à la cessation d'activités de fin de carrière au titre de la pénibilité.	
Les salariés de BUTACHIMIE ainsi que les salariés en contrat de travail temporaire, détachés par des entreprises extérieures et présents sur le site de BUTACHIMIE, bénéficient des actions de prévention de la pénibilité, concernant les contraintes physiques et environnementales liées à leurs postes de travail, ainsi qu'aux conditions de tenue de leurs postes.

Article 2 - La définition et l'inventaire des facteurs de pénibilité


Les facteurs de pénibilité sont définis conformément à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017, relative aux conditions et dispositions des facteurs de pénibilité désormais en vigueur à la date du 01 janvier 2018.

Article 2-1. La définition des facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité sont définis et formalisés comme suit   





Article 3 - Les mesures de prévention face aux différents facteurs de pénibilité

Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société BUTACHIMIE, ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (direction, encadrement, salariés, services de santé au travail, services de sécurité, institutions représentatives du    personnel).

3-1 - Sur le travail en milieu hyperbare

La société Butachimie n'est pas concernée par ce facteur. 

3-2 - Sur  le travail de  nuit

Le transfert des tâches de nuit pouvant être effectuées la journée sera privilégié, lorsque cela sera possible. Un bilan annuel pourra être présenté en CHSCT sur les actions réalisées en ce sens.

3-3 - Sur le travail en équipes successives alternantes 

Plusieurs mesures sont mises en œuvre :

						       3-3-1. Le développement du travail de jour ouvert aux salariés postés

Le passage au travail en journée peut se faire soit dans le cadre de missions temporaires de jour, soit dans le cadre d'opportunités de postes  réinternalisés.

                 3-3-1-1,  Le développement  de missions  temporaires de jour

La direction peut proposer aux salariés postés, éventuellement à l'initiative de ceux-ci, des missions temporaires de jour, notamment des missions d'actions de progrès ou de tutorat des alternants. Les conditions de rémunération sont alors maintenues pendant la mission de jour, les salariés conservant leur forfait de  postes.
Pour un détachement en mission sur une période supérieure à un mois, le salarié est remplacé tem­ porairement au sein de son équipe.

			               3-3-1-2. La réinternalisation  d'activités

Si cela est possible et économiquement viable, Butachimie pourra être amenée à étudier la ré-inter­ nalisation de certaines activités.
Une formation pour l'adaptation au poste réinternalisé  est réalisée  lorsqu'elle s'avère  nécessaire.

3-4 - Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte

La  société  Butachimie  n'est  pas concernée  par  ce facteur.

3-5 - Sur les températures  extrêmes

La société BUTACHIMIE n'est a priori pas concernée par ce facteur, à l'exception des cas ponctuels de conditions   climatiques  sévères.
En hiver pour les personnes intervenant en extérieur ou exposées à des travaux externes fréquents, BUTACHIMIE fournit des vêtements et des chaussures adaptés.
En été, en cas de forte canicule, la société BUTACHIMIE fournit de l'eau minérale et adapte les horaires du personnel en journée (par exemple travail le matin au lieu de la journée).

3-6 - Sur le bruit

Une cartographie des niveaux sonores dans la société et des zones sensibles est régulièrement actua­ lisée. Le capotage d'appareils sources de niveaux sonores élevés et de gêne se  poursuit.
Des casques anti-bruit ergonomiques et des bouchons d'oreilles performants (y compris bouchons moulés sur mesure) sont  fournis.

Article 4 - Les actions pour l'amélioration des mesures de prévention de la pénibilité et leur suivi
L'amélioration des conditions de travail est tout à la fois un facteur  de  qualité  de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l'entreprise. Cette amélioration est la première condition de la réduction  de  la  pénibilité  au travail.

  4-1.	Le suivi de la politique de maitrise des produits CMR et de leur éventuelle substi­ tution

	Au niveau de chaque établissement, un bilan annuel des dossiers CMR est présenté lors d'une des réunions trimestrielles du  CHSCT.

  4-2.	Le tableau de synthèse des actions d'amélioration des conditions de travail réduisant les niveaux de pénibilité

	Un tableau de synthèse annuel récapitulant toutes les actions mises en place pour améliorer les conditions de travail, en lien avec les facteurs de pénibilité concernés, est établi pour chaque établissement  et présenté  lors d'une des  réunions trimestrielles  du CHSCT.

Article 5 - L'aménagement des fins de carrière des salariés postés exclusivement de BUTACHIMIE et de certains rythmes  de travail  semi continus

L'ensemble des mesures de prévention de la pénibilité déjà mis en place et les nouvelles mesures proposées rentrent dans les démarches d'amélioration continue et de réduction significative des fac­ teurs de risque et doivent permettre à l'avenir, de progressivement adapter les systèmes proposés. Compte tenu de l'objectif de réduction à terme des facteurs de pénibilité, ces systèmes d'aménage­ ment de  fin de carrière  prévus par les articles  6 et 7 ci-après  sont  par nature   temporaires.
On entend par travail posté au sens du présent accord le travail effectué en rythme continu ou semi­ continu au sens de l'accord du 28 juin 2001 relatif aux changements de rythmes de travail des salariés postés en continu ou en semi-continu.

Article 6 - La mise en place d'un système temporaire de cessation anticipée d'activité

BUTACHIMIE prévoit l'ouverture d'une période d'accès à la cessation anticipée d'activité pour les tra­ vailleurs postés allant du 1er janvier  2018 au 31 décembre 2018.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel posté ou ancien posté, d'arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à la date d'obtention de son droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein, tout en percevant, dans l'attente, un revenu de ces­ sation d'activité de fin  de carrière.

6.1	Les bénéficiaires

Tout salarié exclusivement de BUTACHIMIE peut bénéficier, s'il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 31 décembre 2018, d'une cessation d'activité  de fin de carrière  d'une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu'il remplisse les conditions cumulatives suivantes  :

Avoir occupé un travail posté continu ou semi-continu pendant 22 années au moins in­ cluant du travail de nuit au sens de la CCNIC (poste du matin débutant avant 6h00, ou poste de l'après-midi se terminant après 21h00), au sein de BUTACHIMIE ou de toute autre entreprise. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation d'activité
Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d'activité d'une durée de deux ans maximum, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein
S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale
à taux  plein


La durée de la cessation anticipée d'activité, pour les salariés postés en continu, dans la limite de 30 ans d'ancienneté est fixée par le tableau ci-dessous :








Les salariés qui ont alterné, au cours de leur carrière, des  périodes de travail  en  2x8 et des  périodes de travail  posté  peuvent  bénéficier de  la cessation  anticipée d'activité.

Dans cette  hypothèse,  une année de travail  en 2x8  est équivalente  à 8 mois de travail  posté continu.

	6.2 Les modalités

			        6.2.1	La procédure d'information préalable des salariés intéressés par le dispositif

Tout salarié  intéressé qui souhaite  être  reçu sur  les dispositifs  de cession anticipée  d'activité  l'est, à sa demande, dans un délai de 15 jours.

	        6.2.2	La procédure d'adhésion
La direction s'engage à :
	    - Recevoir le salarié dans les 8 jours suivant la réception de sa lettre d'adhésion
	    - Lui remettre les éléments de calculs définitifs ainsi que le projet d'avenant au contrat de travail dans les 15 jours suivant la première rencontre.

Le salarié aura  10  jours  pour donner  sa  réponse définitive.

Le passage en cessation d'activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment, les modalités de calcul du revenu de cessation d'activité, les dispositions en matière de



protection sociale, la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Le CE  est  informé  trimestriellement  de  l'avancement  des dossiers  de cessation  anticipée  d'activité.

		        6.2.3. Le statut des bénéficiaires
Le salarié volontaire bénéficie d'une cessation totale d'activité avec suspension de son contrat de travail. Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de BUTACHIMIE. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une cessation d'activité de fin de carrière, jusqu'à la  liquidation de ses droits à  la  retraite.
Cette situation est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre  compte.

La période de cessation d'activité de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la Convention  Collective.
Les deux derniers mois de la cessation d'activité constituent le préavis de départ à la retraite à l'ini­
tiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles  en vigueur.

		        6.2.4. Le revenu de cessation d'activité

Pendant cette période de cessation totale d'activité, BUTACHIMIE verse mensuellement au salarié volontaire bénéficiaire un revenu de cessation d'activité basé sur la rémunération brute de référence. Le revenu de cessation d'activité est égal à 75 % de la rémunération brute de    référence.
Ce revenu évolue en fonction des revalorisations collectives pratiquées dans l'entreprise pour les sa­ lariés actifs.
La rémunération brute de référence comprend   :
	•	Le salaire mensuel brut de base (appointements de base + prime d'ancienneté + complément ou supplément d'appointements éventuels),
	•	Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances  et majorations familiales,  gratification de fin d'année),
	•	Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y com­ pris les primes de dépostage et PTO, à partir d'un décompte moyen annuel résultant de l'orga­ nisation du travail, la MlN ainsi que le montant de la gratification formation acquise à  la  date de départ.



•	Pour les salariés anciennement postés travaillant en journée qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 6, le revenu de référence est recalculé sur la base du montant  du forfait  posté ou des primes de  poste versées  au réel, en vigueur le mois précédent le passage en journée.

Sont notamment exclus de la rémunération de référence :
• Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (paniers de nuit, 	indemnités de transport, indemnités de logement),
    • Les indemnités compensatrices de congés payés,
	    •  Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, as­ treintes supplémentaires).

Le revenu de cessation  d'activité est soumis  aux cotisations sociales et à  l'impôt sur  le   revenu.
Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à 100 % qui sert de base au calcul.
Pour le calcul de !'Allocation Complémentaire  de Retraite (ACR) prévue par le régime de retraite sup­ plémentaire IRP-RP, la rémunération prise en compte dans la détermination du Traitement Annuel de Base (TAB) est celle des 12 mois qui précèdent le départ en cessation anticipée d'activité.

La période de cessation anticipée d'activité est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Montant Total des Ressources (MTR).

6.2.5. La couverture  sociale

Pendant la période de cessation d'activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obliga­ toire  et complémentaire,  que  pendant  la  période d'activité.
Ainsi, le salarié en cessation d'activité bénéficie du  régime de remboursement  de frais de santé  dans les mêmes  conditions  que  les salariés en activité.
La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation d'activité. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise afférentes.
6.2.6.	L'ancienneté

La période de cessation d'activité est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en re­ traite.

6.2.7.	L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la cessation d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est  rompu dans  le  cadre d'un départ  à  la  retraite à  l'initiative du salarié.
Le salarié perçoit l'allocation de départ à fa retraite, telle que prévue au titre de fa convention collective
en vigueur et des conditions relatives aux départs en retraite à  l'initiative du salarié.  L'assiette  de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence telle que prévue par la Convention Collective.

6.2.8.	La durée du dispositif temporaire

L'accès à ce régime prend fin le 31 décembre 2018.

6.2.9.	Le début de la période de cessation d'activité

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, l'entrée en cessation d'activité à  lieu trois mois au moins suivant la demande du   salarié.

6.2.10. Le remplacement

Le salarié posté est remplacé par un autre salarié (nomination) au plus tard dans les deux mois suivant la mise en cessation  d'activité.

Le respect de cette exigence de remplacement s'apprécie aux bornes de  l'établissement.
Si le salarié n'est pas remplacé, une information du CE est réalisée avant la mise en cessation d'acti­ vité.

Article 7 - La mise en place d'un mi-temps de fin de carrière


Un dispositif  temporaire  de départ  anticipé  à  mi-temps  est créé  par le présent accord.
Les salariés postés, ayant été exposés au sein de l'entreprise aux deux facteurs de pénibilité : travail de nuit et travail en équipes successives alternantes ou équipes successives alternantes seules, peu­ vent bénéficier de ce dispositif sur une période maximale de quatre ans par rapport à la date d'obten­
tion de droit à  la  retraite sécurité  sociale à  taux  plein.

Ce dispositif de départ anticipé en mi-temps fin de carrière peut être cumulé avec le dispositif cessation anticipée d'activité à condition que le cumul de non activité n'excède pas une durée totale maximale de 24 mois.

	7.1 Les bénéficiaires

Les conditions d'accès sont les mêmes que celles de l'article 6-1 avec une justification de trimestres nécessaire pour pouvoir au terme de la période maxi de quatre années, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein.

	7.2 Les modalités

		7.2.1 La procédure d'adhésion

Le salarié volontaire remplissant les conditions en informe, par écrit, la Direction de son établissement qui leur indique dans un délai de trois mois si elle dispose d'un poste d'accueil compatible avec le rythme de travail à mi-temps et avec les contraintes de sécurité et d'organisation de l'établissement. Ce mi-temps de fin de carrière est organisé sur la base d'un cycle travaillé sur l'ensemble de la période de cessation partielle d'activité à mi-temps.

La direction organise le cycle de travail du bénéficiaire de la cessation partielle d'activité et son affec­ tation afin de faire coïncider, le cas échéant, avec le binôme qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un alter­ nant.
Ainsi, selon les contraintes d'organisation du site, la direction peut décider la mise en place de périodes de tutorat-formation théorique et pratique sur le terrain, assurée par le salarié en mi-temps fin de carrière.

7.2.2 Le revenu durant cette  période de travail à  mi-temps

Pendant cette période de travail à mi-temps de fin de carrière, BUTACHIMIE verse mensuellement un revenu complémentaire de mi-temps de fin de carrière afin que le revenu annuel global soit égal à 87,5 %  de la rémunération  brute annuelle de référence au moment du passage à   mi-temps.
La rémunération brute de référence est celle fixée à l'article 6.2.4 du présent accord.

7.2.3.	Le revenu de mi-temps fin de carrière

Le revenu de mi-temps fin de carrière est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à  100 % qui sert de base au   calcul.
Pour le calcul de !'Allocation Complémentaire  de  Retraite (ACR)  prévue par le régime de retraite sup­ plémentaireIRP-RP, la rémunération  prise en compte dans  la détermination du traitement annuel de base est celle des  12 mois qui précèdent  le passage à  mi-temps du salarié  posté.

La période de mi-temps fin de carrière est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Mon­ tant Total des Ressources (MTR).

7.2.4.	La couverture sociale

Pendant la période de mi-temps, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que  pendant  la période d'activité.
La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de mi-temps fin de carrière. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise  afférentes.

7.2.5. L'ancienneté

La période de mi-temps fin de carrière est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.

7.2.6.	L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la période de mi-temps fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à  la retraite à  l'initiative du salarié.
Le salarié  perçoit l'allocation de départ à  la retraite, telle que  prévue  au titre  de  la convention  colle-ctive en vigueur et des dispositions  relatives  aux  départs  en  retraite à  l'initiative du  salarié.

7.2.7.	La durée du dispositif temporaire

L'accès  à  ce régime  prend fin  le 31 décembre 2018.

7.2.8.	Le début de la période de mi-temps fin de carrière

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, les changements éventuels d'équipe ou d'atelier nécessaires pour constituer un binôme, l'entrée en mi­ temps fin de carrière a lieu trois mois au moins suivant la demande du salarié.

7.2.9.	Le remplacement

En pratique deux salariés  postés entrant  dans  la  période mi-temps fin de carrière sont  remplacés par un autre salarié au  plus tard dans les 3 mois suivant  la mise en  place du binôme.
Le respect  de cette exigence  de remplacement  s'apprécie aux  bornes de  l'établissement.
Si le salarié n'est pas remplacé, une information du CE est réalisée avant la mise en mi-temps fin de carrière




Article 8 : Durée - révision : 

8.1 Durée

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2018 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions lé­ gales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.

Il était expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d'une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets 31 décembre 2018.


8.2 Révision

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 9 : Publicité - dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dis­ positions légales. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE Alsace une version signée de la présente convention sur support papier et une version sur support    électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux me­ placements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Chalampé, le 26 avril 2018

Pour la Direction
XXXXX




 
Pour le Syndicat C.G.T. 				Pour le Syndicat C.F.D.T.
XXXX							XXXX


 




Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C
XXXX









Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »