Accord d’Entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année 2020

Entre les soussignées,
La société Bernard France S.A.S, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée la « Société » ou « la société Bernard France SAS»,

d’une part, 

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

la CGT, Union locale - 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

la CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A l’initiative de la Direction, les Parties se sont réunies les 26 mai et 10 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail.
La Direction déclare :
Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.
Que l’année 2019 est marquée par une conjoncture économique difficile et qu’il convient de prendre en compte ce facteur qui impacte sensiblement notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise.
Que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.
Que pour 2020, elle souhaite continuer à mettre l’accent sur l’importance des entretiens annuels.
Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué, 
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.
Les organisations syndicales signataires déclarent :
Qu’elle sont favorables au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui, à défaut, ne pourrait exister, en tant que tels, et qu’elles sont attachées au dialogue,
Qu’elles restent très attachées à la défense du pouvoir d’achat,
Qu’elles sont bien conscientes des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elles souhaitent contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,
Qu’elles restent désireuses de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment au caractère par définition aléatoire du système de Participation,
Qu’elles restent très attachées à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné
Qu’elles restent attachées à valoriser la performance des salariés.
Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
Politique Salariale pour 2020

Pour l’année 2020, les Responsables hiérarchiques proposeront à leur Direction respective, en accord avec le Directeur des Ressources Humaines, pour chaque membre du Personnel concerné placé sous leur autorité, une augmentation de salaire sur les bases définies dans les articles suivants :

Article 2.1 : 
Pour l’année 2020, il est attribué à l’ensemble du Personnel, à l’exception du personnel tel que défini à l’article 2.2, un crédit spécifiquement dévolu aux augmentations individuelles. Ce crédit représente :
Pour la catégorie Employé : 2% des salaires bruts de base du mois de mai 2020 de la catégorie concernée.
Pour la catégorie Agent de Maîtrise : 1,5% des salaires bruts de base du mois de mai 2020 de la catégorie concernée.
Pour la catégorie Cadre : 1% des salaires bruts de base du mois de mai 2020 de la catégorie concernée.

Il sera réalisé par le Directeur des Ressources Humaines et avec les managers concernés une revue particulière des collaborateurs.

Article 2.2 : 
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 2.1, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence longue durée pour maladie pou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…)
Les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des Contrats de Professionnalisation,
Les salariés en Contrat d’Apprentissage,
Les salariés embauchés au cours des 6 mois précédant la date d’application de l’augmentation de salaire.

Article 2.3 : 
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 2.1, mais comptées dans l’effectif de référence, les catégories ci-dessous :
Les salariés dont les notes de performance de l’année 2019 et les appréciations sont « 1 – Doit s’améliorer de façon significative »;
les salariés ayant bénéficié d’un réajustement de salaire ou d’une promotion ou d’un changement de qualification ayant entraîné une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2020

Article 2.4 :
Un calendrier de négociation entre la Direction et les Délégués syndicaux a été défini afin de réfléchir aux modalités de mise en place d’un accord d’intéressement. Les deux premières réunions de négociation ont été définies le 24 juin 2020 à 8 heures et le 28 juillet 2020 à 8 heures 30. 


Durée et organisation du temps de travail

Les Signataires rappellent que les disposition concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, des décrets d’application du 22 juin 1998 et de l’accord du  18 juin 1999 et avenant du 19 mars 2002, et Population Cadres : Accord du 30 décembre 1999.

Article 3.1 - Fixation de la journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé au sein de la Société sauf éventuelle contrainte liée à l’activité.
Les salariés effectueront leur journée de solidarité de la manière suivante : 
soit en prenant un jour de RTT ou de congé payé le jour de la Pentecôte (mensuel ou annuel)
Soit en prenant 7h sur leur compteur d’heures individuel, si ce crédit est disponible.
Soit en travaillant 7h le lundi de Pentecôte en cas de contrainte liée à l’activité.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit représenter 7 heures au prorata de leur durée contractuelle de travail.
	Exemple : un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20 heures par semaine devra effectuer 7/35 X 20h, soit 4 heures au titre de la journée de solidarité.
Il sera mentionné sur une attestation fournie à la demande du salarié que la journée de solidarité a bien été réalisé. En tout état de cause le bulletin de paye de juillet portera cette mention.
La Société devra s’assurer auprès du salarié recruté ou nommé en cours d’année qu’il n’a pas déjà effectué la journée de solidarité.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de France.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.



Notification et publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2242-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par la Société dans les conditions suivantes :
deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Départementale, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 10 juin 2020, en 6 exemplaires.

Pour la société Bernard France SAS  :


Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :





						
Délégué Syndical CGT							Délégué Syndical CFE-CGC