ACCORD DU 11 DECEMBRE 2020 RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS TRAVAILLANT SUR PLATEFORME TELEPHONIQUE




Entre :

La société  LYBERNET, immatriculée au RCS D’EVRY SOUS LE NUMÉRO 451 980 601, Société de courtage en assurance inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 003 977, Société à Actions Simplifiée au capital  de 215  200€, dont le siège social est situé 4-8 rue du Marquis de Raies 91 008 EVRY CEDEX, représentée par XXXXXXXXXX  agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,


D’une Part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX Déléguée Syndicale CFDT  - dûment mandatée à cet effet, 

D’autre part.






Préambule :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Les partenaires sociaux de LYBERNET se sont rapprochés afin d’acter de la volonté de conclure un accord relatif à la rémunération variable individuelle pour les collaborateurs travaillant sur plateforme - téléphonique, pérenne, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.
C’est dans ce cadre que  les partenaires sociaux ont consacré cette volonté d’entamer des discussions,  le 16 octobre 2020, afin d’aboutir  à la signature de cet accord.
Les parties réaffirment leur volonté d’accompagner les collaborateurs plateaux encadrant et non encadrant dans la performance et la satisfaction client.
A la suite des réunions qui se sont tenu les 3, 10, 18 et le 27  novembre 2020, les partenaires sociaux sont convenus du présent accord de rémunération variable individuelle pour les collaborateurs travaillant sur plateforme téléphonique. 
Il a donc été conclu le présent accord.
Ces dispositions se substituent en intégralité à l’ensemble des accords relatifs à la Rémunération Variable Individuelle, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux (ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord) antérieurs à sa conclusion applicable au sein de la Société Lybernet.


      Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée qualifiés  de collaborateurs travaillant au sein des plateaux conquête et relation client.
Il est applicable aux salariés non cadres ou « Conseiller » et  « Animateur d‘équipe » et cadres dit « Manager d‘équipe »,  ayant la responsabilité d’une équipe, dans les conditions fixées par le présent accord. 


Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières.

Article 3: Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs non cadres « conseillers »

Ce dispositif a plusieurs objectifs notamment celui d’inciter les collaborateurs des plates-formes téléphoniques à atteindre leurs objectifs tous produits en lien avec les enjeux de l’Entreprise. 
La RVI constitue une prime versée aux collaborateurs en sus de leur salaire de base, selon les conditions et les modalités fixées ci-après.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour un 1er versement en février 2021 (M+1).

Afin d’éclairer le dispositif, il est convenu des dispositions suivantes : 


3.1 Le temps de présence
En cas d’absence la part de RVI individuelle (hors objectifs sur le CA), est proratisée selon le temps de travail effectif.
La part RVI collective est proratisée selon le temps de travail effectif.  
Les heures de formation, de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

3.2. Les critères de la rémunération variable 
3.2.1 Le plateau conquête :
Deux critères : 
Critère individuel sur les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires : générés annuellement. 


Prenons un  exemple 


Critère collectif sur la satisfaction client mesuré par les enquêtes satisfaction clients (NPS)
Qu’est ce que le NPS ?
Le NPS est un acronyme utilisé pour désigner le Net Promoter Score qui est un outil « standardisé » de mesure de la « satisfaction » client.
Le Net Promoter Score est calculé en prenant le pourcentage de promoteurs et en y soustrayant le pourcentage de détracteurs. Le NPS n’est pas exprimé en pourcentage, mais comme un nombre absolu entre -100 et +100.

Si le NPS est compris entre 55 et 61,9, 30€ brut sera versée à chaque collaborateur.
Si le NPS est égal et supérieur à 62, 80€ brut sera versé à chaque collaborateur.

Prenons un exemple pour un équivalent temps plein : 

Les montants sont indicatifs et sont exprimés en montant brut. 
3.2.2 le plateau relation client :
Le plateau Caly : 
Quatre critères, 
Les  critères individuels : 
critère individuel de la productivité d’appels : Nombre d’appels traités / Temps passé en Communication convertit en temps ETP (7h = 1 ETP). 
Le palier maximum correspond à 70 appels pour 1 ETP soit 70 appels pour 7h soit 10 appels/heure de communication
critère individuel de la productivité Back-Office : Nombre de mails et de GED traités / Temps passé en Back office convertit en temps ETP (7h = 1 ETP
Le palier maximum correspond donc à 120 Mails/GED pour 1 ETP soit 120 Mails/GED pour 7h soit environ 17 Mails/GED /heure de Back Office
Critère individuel sur les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires générés annuellement.  

Le critère collectif : 
critère collectif de la satisfaction client (NPS)


* pour un équivalent temps plein.


Les montants sont indicatifs et sont exprimés en montant brut. 
Le plateau plateforme d’avenir : 
Quatre critères, 
Les  critères individuels :
critère individuel de la productivité d’appels
critère individuel de la productivité Back-Office
Critère individuel sur les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires générés annuellement.


Le critère collectif : 
critère collectif de la satisfaction client (questionnaire KIAMO)


* pour un équivalent temps plein









Prenons un exemple, 


3.3. Les modalités de versement de la RVI 
Le calcul de la rémunération variable est mensuel. La rémunération variable due au titre du mois est obtenue par la différence entre les Affaires Nouvelles Brutes M-1 et les sans effets  M-1 (Contrat dont la date de résiliation est identique à la date d’effet, que l’on compte selon la date d’effet).
 En conséquence, la RVI est calculée et payée selon les résultats obtenus à M-1. 
Pour exemple, la rémunération variable d’avril sera calculée de la manière suivante :  
AN Brutes de mars (connues fin mars)
Sans effet  de mars (connu en fin mars)
La RVI est calculée et payée en avril.
Concernant les nouveaux embauchés, le mécanisme de la rémunération variable se mettra en œuvre à compter de la fin de la période de formation, soit environ 2 mois après la date d’embauche et au 1er jour du mois. 
Pour exemple : 
Date d’entrée : 1er février
Date de fin de formation : 31 mars (environ)
Date de mise en œuvre RVI : 1er avril
Date de versement 1ère RVI : paie de mai
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, il sera appliqué un plancher  pour le mois de janvier 2021 (versement février 2021).
Le plancher  est calculé sur la base de 75% de la moyenne constatée sur 2019, qui a l’avantage d’être représentatif de l’activité et d’intégrer et lisser les effets de saisonnalité, absences…
Ils sont calculés de manière individuelle, chaque conseiller aura donc un plancher individuel  garanti pour le mois de janvier 2021. 
Dans le cas où  le calcul de la RVI donne un résultat négatif en fin de mois, le montant RVI pris en compte ne pourra être inférieur à 0€.

Article 4 : Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs non cadres « animateur d’équipe »

4.1 Modalités de calcul de la RVI
L’animateur d’équipe percevra chaque mois la moyenne de l’ensemble des RVI de son équipe (tous critères) selon les modalités expliquées dans l’article 3.

4.2 Modalités de versement de la RVI
Le calcul de la rémunération variable est mensuel. La rémunération variable est calculée et payée selon les résultats obtenus à M-1. 

Article 5 : Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs cadres « manager d’équipe »


5.1 Modalités de calcul de la RVI 

Le manager d’équipe percevra chaque mois la moyenne de l’ensemble des RVI de son équipe (tous critères) selon les modalités expliquées dans l’article 3.
En plus de la RVI moyenne de son équipe, la RVI des managers d’équipe comprend une part individuelle  dont l’attribution est conditionnée à la réalisation de performances. C’est une appréciation managériale qui est basée sur la qualité managériale liée à 3 indicateurs définis au préalable, et communiqués aux managers lors de la campagne annuelle des Entretiens Compétences et Carrière. 
Elle est composée de 3 axes d’évaluations identiques à tous les managers et soumis  à l’appréciation managériale.
« Le montant de la part individuelle de la RVI des managers d’équipe est calculé en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés au manager d’équipe dit de plateau. Ce montant est compris entre 0 et 12% de la rémunération brute annuelle de base  du manager de l’année N-1 .  Ainsi, le manager qui atteint 100% de ses objectifs aura droit à une RVI de 12% de sa rémunération annuelle brute de base de l’année N-1. En cas de dépassement des objectifs fixés, la RVI pourra toutefois être d’un montant supérieur en fonction du dépassement constaté, et dans la limite de 24% de la rémunération annuelle brut de base du collaborateur ».  
Le montant de la part individuelle de la RVI est calculé au prorata selon les résultats du collaborateur et plafonnée à 24% de sa rémunération annuelle brute.  

5.2 Modalités de versement de la RVI

Tenant compte de l’indicateur des affaires nouvelles nettes RVI , et que la période de référence est annuelle ;  il est précisé que le règlement de la rémunération variable s’effectue avec le même décalage que celui des conseillers et des animateurs d’équipe .

Article 6 : le pilotage
A ce jour, l’outil de pilotage est le logiciel Power Bi dans un souci de cohérence de pilotage Entreprise. Les bases seront mises à jour quotidiennement.

Article 7 : Suivi de l’Accord

Une commission de suivi composée de représentants de la Direction, des élus au Comité d’Entreprise et de la Délégation Syndicale se réunira sur convocation de la Direction pour faire le bilan global de ce dispositif de rémunération variable.  

A défaut, les élus au Comité d’Entreprise et la Délégation Syndicale pourront saisir la Direction qui devra organiser une réunion sous quinzaine.

Les réunions se tiendront sur un rythme bi annuel. 


Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord a une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021. 


Article 9 :    Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet de la notification à l’organisation syndicale et à la DIRECCTE du Maine et Loire.
9. 1  Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

9.2  Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9.3  Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

9.4 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

9.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative de LYBERNET.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence de la Direction de la  Société LYBERNET Assurances, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Pays de Loire situé  
12, rue Papiau de la Verrie 49036 ANGERS Cedex 01), dont un sous format électronique, et un autre  exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Angers, le 11 décembre 2020

Pour la Société LYBERNET,
XXXXXXXXX, Directeur Général




Pour les organisations syndicales : 
Représentée par XXXXXXXXX,  Déléguée Syndicale CFDT