VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la sphère support et fonctionnelle »


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par                en sa qualité de directeur général,
d’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires,
d’autre part,


PREAMBULE : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler, à compter du mois de février 2018, les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle  par les instances représentatives du personnel.
En effet les parties partagent le constat que les projets d’évolution d'organisation, même lorsqu’ils sont dénués de conséquences sur l’emploi, peuvent être à l'origine de stress pour les personnels concernés.
Pour mieux prendre en compte ces situations complexes, la Direction Générale de l’Institut, souhaite développer une politique visant à mettre la dimension humaine au cœur du projet d'entreprise de l'Institut, politique qui prend en compte en particulier le retour d’expérience du projet de réorganisation du pôle PRP devenu le pôle PSE.
Le projet d’« Evolution de la sphère support et fonctionnelle » s’inscrit donc dans cet objectif, dans le respect des engagements souscrits par la Direction générale, et vise à tirer enseignement de l’expérience acquise au travers des différents projets menés précédemment au sein de l’institut.
Pour cela il est convenu :
De mettre en place une information et une expression continue des salariés afin de maintenir un dialogue avec les salariés concernés tout au long du projet et de prendre en compte leur point de vue,
D’associer la Direction des ressources humaines en amont et au cours du projet d’évolution de la sphère fonctionnelle support,
D’associer les représentants du personnel : 
Au travers de l’obligation légale d’information consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT, ICCHSCT, CE),
Mais également au travers de la mise en place de relais.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

Modalités de négociation relative au suivi et à l’analyse conjoints de la réflexion sur le projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle
Les parties  envisagent une négociation ayant pour objet (C. trav. art. L 2312-55) :
Les modalités de mise en place de relais. 
Il apparaît en effet essentiel aux parties que la réflexion relative à ce projet fasse l’objet d’un suivi et d’une analyse menés conjointement avec les instances représentatives du personnel. 
Les modalités d’information consultation des instances représentatives du personnel, c’est à dire :
Le contenu des consultations et informations, éventuellement par étapes, des instances représentatives du personnel sur ce projet;
Les modalités de ces consultations ponctuelles (éventuellement par étapes), notamment le nombre de réunions ;
Les délais dans lesquels les avis des instances sont rendus.
Il apparait toutefois tant à la direction générale qu’aux organisations syndicales représentatives que la conclusion d’un accord sur le point b ci-dessus ne peut avoir lieu pour l’heure.
En conséquence les parties conviennent des points suivants :
Le présent accord fixe des modalités temporaires de mise en œuvre de relais. 
À compter de la présentation aux salariés du diagnostic actuellement en cours relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle, sera engagée une négociation relative :
aux modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle. 
aux modalités d’information consultation des instances représentatives du personnel, c’est à dire :
Le  contenu des consultations et informations, éventuellement par étapes, des instances représentatives du personnel sur ce projet;
Les modalités de ces consultations ponctuelles (éventuellement par étapes), notamment le nombre de réunions ;
Les délais dans lesquels les avis des instances sont rendus.
Modalités temporaires de mise en place de relais dans le cadre du projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle
Les représentants du personnel, qu’il s’agisse des organisations syndicales ou des membres élus dans les différentes instances représentatives du personnel, ont exprimé le souhait de pouvoir accompagner la réflexion relative au projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle.
La Direction Générale a également dès l’origine du projet manifesté son souhait d’associer les représentants du personnel au travers de la mise en place de relais afin de renforcer par ce biais les facultés d’expression des salariés concernés par ce projet. 
C’est la raison pour laquelle, il est convenu qu’à compter de la signature du présent accord sera mise en place l’organisation temporaire suivante : 
Chaque organisation syndicale représentative désignera, au plus tard le 28 février 2018, des relais dédiés au suivi du projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle. 
Chaque organisation syndicale représentative désignera :
Deux relais parmi les représentants du personnel élus ou désignés au sein du personnel des sites de Fontenay-aux-Roses, Saclay, Orsay et Octeville (Relais FAR) ;
Un relais parmi les représentants du personnel élus ou désignés au sein du personnel des sites de Cadarache et des Angles (Relais CAD) ;
Un relais parmi les représentants du personnel élus ou désignés au sein du personnel des sites du Vésinet et de Papeete (Relais VES) ;
Les relais ainsi désignés se réuniront, avec tout ou partie de l’équipe projet et un représentant de la DRH, au minimum une fois par mois et ce jusqu’à l’issue de la négociation prévue à l’article 1 ci-dessus et au plus tard le 30 juin 2018. 
Une première réunion des relais sera organisée à l’initiative de la Direction, au plus tard le 30 mars 2018. Les modalités de fonctionnement et le calendrier prévisionnel des réunions mensuelles suivantes seront fixés lors de cette 1ère réunion.
Ces réunions seront consacrées au suivi du projet d’évolution de la sphère support et fonctionnelle.
Pour mener à bien cette mission spécifique et temporaire, il est alloué aux relais, désignés parmi les organisations syndicales représentatives, un crédit individuel global de huit  heures de délégation pour la période courant de la date de signature du présent accord à l’entrée en vigueur de l’accord issu de la négociation prévue à l’article 1 ci-dessus et au plus tard au 30 juin 2018.

Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les dispositions de cet accord prendront fin à l’issue de la négociation prévue à l’article 1 ci-dessus et au plus tard le 30 juin 2018.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En parallèle, l’Institut versera le présent accord sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent accord ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que  la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent accord ne sera publié que partiellement. 
A défaut l’Institut ou l’une des organisations syndicales signataires de l’accord, peuvent demander l’anonymisation du présent accord en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Cette demande doit être transmise au moment du dépôt de l’accord. Les autres signataires peuvent dans un délai d’un mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet accord sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.


Fait à Fontenay-aux-Roses, le