ENTRE :

Les sociétés :
HYPRED SAS dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, enregistrée sous le numéro 330 507 419, et représentée par Monsieur X, en qualité de Président,

HYPRED DISTRIBUTION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, enregistrée sous le numéro 394 633 507, et représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant,

HY-NUTRITION dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger, BP 10180 - 35803 DINARD, enregistrée sous le numéro 403 520 224, et représentée par Monsieur X en qualité de Président,

KERSIA dont le siège social est sis 55 boulevard Jules VERGER – 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 814 913 869, et représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, 

KERSIA INVESTMENT dont le siège social est situé au 55 Boulevard Jules Verger - 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 662 851, et représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

KERSIA INTERNATIONAL dont le siège social est situé au 55 Boulevard Jules Verger - 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 660 731, et représentée par KERSIA INVESTMENT, président, elle-même représentée par son président, Monsieur X,

KERSIA HOLDING, dont le siège social est situé au 55 Boulevard Jules Verger – 35800 DINARD, enregistrée sous le numéro 890 649 254, et représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

LCB FOOD SAFETY dont le siège social est sis PAE Actiparc rue des Acacias - 01190 BOZ, enregistrée sous le numéro 686 650 276, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Et représentées par Monsieur X en sa qualité de Responsable Ressources Humaines agissant sur mandat des Présidents des sociétés,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES KERSIA représentée par :

Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,

D’autre part,
PREAMBULE

Une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit « Groupe Hypred » a été reconnue par l’accord du 10 juin 2016 entre les sociétés HYPRED SAS, HYPRED DISTRIBUTION et HY-NUTRITION. 

Par la suite, il a été convenu de venir intégrer la société CELTIC INTERNATIONAL, aujourd’hui devenue KERSIA, à l’Unité Economique et Sociale au sein du périmètre du « Groupe HYPRED ». Un avenant a donc été signé en date du 10 janvier 2017 avec l’ensemble des société mentionnées ci-dessus. 

Par la suite, il a été convenu de faire évoluer le nom de l’UES du périmètre dit « Groupe HYPRED » en « Unité Economique et Sociale KERSIA France ». Un avenant a donc été signé en date du 25 Septembre 2019 avec l’ensemble des société mentionnées ci-dessus. 


Aujourd’hui et dans le cadre de l’harmonisation sociale au niveau France du Groupe KERSIA et en accord avec les partenaires sociaux des différentes sociétés, les parties signataires ont étudié la possibilité d’intégrer les sociétés KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING et LCB FOOD SAFETY au sein de l’UES KERSIA France.

Après discussion, les parties ont convenu de l’intégration, au sein de l’UES KERSIA France, des sociétés KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING et LCB FOOD SAFETY afin de poursuivre l’harmonisation sociale, permettant ainsi d’avoir un socle social commun pour les différents sites de fabrication en France ainsi que pour les entités holding du Groupe.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Evolution de la composition ou du perimetre de l’ues 

Le présent avenant a pour vocation conformément à l’article II de « l’Accord relatif à la constitution d’une Unité Economique et Sociale au sein du périmètre dit Groupe Hypred » en date du 10 juin 2016 de confirmer l’entrée des sociétés KERSIA INVESTMENT, KERSIA INTERNATIONAL, KERSIA HOLDING et LCB FOOD SAFETY dans le périmètre de l’UES KERSIA France.

Par conséquent, malgré la personnalité juridique reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes: 
HYPRED SAS
HYPRED DISTRIBUTION
HY NUTRITION
KERSIA
KERSIA INVESTMENT
KERSIA INTERNATIONAL
KERSIA HOLDING
LCB FOOD SAFETY

Le présent avenant a pour vocation de formaliser les liens unissant les salariés des sociétés mentionnées ci-dessus.
Les sociétés signataires du présent avenant auront avant tout en commun un statut social, qui s’identifie au travers :
De l’application d’une même convention collective (Industries chimiques)
D’un règlement intérieur commun
De l’application de mêmes accords et conventions d’entreprise
De l’application d’un accord de participation aux bénéfices ainsi que d’un accord d’intéressement communs
D’une Direction commune
 
Les sociétés signataires du présent avenant ont également en commun une unité économique qui s’identifie au travers principalement d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une complémentarité des activités.

Article 2 – Duree de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’UES pourront adhérer au présent avenant. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’accord éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 

Article 4 - Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021 une fois les formalités de dépôt effectuées.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-MALO.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’UES. 

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction, au Comité Social et Economique (CSE) et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.


Fait en cinq exemplaires originaux

A Dinard, le 23 Décembre 2020,


La Direction : 						L’Organisation syndicale :

X							UNSA Industrie
RRH France 						représentée par X