ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de                    , Directeur Général.

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                                     , Délégué Syndical


D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette année, ces Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte particulier d’activité accrue et difficilement prévisible liée à l’épidémie de COVID-19.
La première partie de l’année 2020 a été marquée par une baisse d’activité, conséquence du premier confinement en mars et mai 2020. La seconde partie a fait l’objet d’un accroissement important d’activité principalement liée à la prise en charge des tests RT PCR COVID-19 par les laboratoires d’analyses médicales.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et plus généralement, au respect du principe d’égalité de traitement. 

Au cours des 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 27 novembre 2020, 07 décembre 2020, 14 décembre 2020 et 17 décembre 2020, Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.


CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :






CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1.1. Rémunération

1.1.1 Demande d’augmentation générale de 1%

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation collective générale des salaires de 1 %.

Lors des échanges, en réponse à cette demande, la Direction confirmé qu’une négociation était en cours concernant l’évolution de la grille conventionnelle des coefficients.
Au moment de la signature de ce présent accord, un accord salarial signé par la CFDT le 2 juillet 2020 prévoyait une augmentation des salaires de l’ordre de 1%. L’arrêté d’extension pris par le ministère du travail a été publié le 1er décembre 2020 au Journal Officiel.
Cette évolution est prise en compte dans les bulletins de paie du mois de décembre 2020.

1.1.2 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.


1.2 Durée effective du travail

Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014. Il n’y a aucune demande spécifique sur ce thème. 


1.3 Intéressement, participation

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande la mise en place d’un accord d’entreprise sur  l’intéressement.
La Direction répond favorablement à l’ouverture de négociation d’un accord. Les discussions relatives à un accord d’intéressement auront lieu en début 2021 et seront conclues au plus tard le 31/03/2021.


CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

2.1.1 Attribution de 6 jours de CP supplémentaires exceptionnels

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande l’octroi de 6 jours de congés payés exceptionnels.

La Direction n’accède pas à cette mesure car il est constaté que des congés ne sont pas effectivement consommés par les salariés dans les délais légaux. A la signature de l’accord, 74 jours de congés payés sont en reliquat ainsi que 39 jours de congés de fractionnement.
Malgré ce constat, la Direction a décidé, dans le cadre d’une demande en séance plénière du CSE, de neutraliser l’effet des jours de congés posés entre le 19 octobre et le 31 octobre 2020 et celui des congés posés entre le 1er mai et le 08 mai 2021 pour le calcul des congés de fractionnement 2020 et 2021. 

	
2.2 Egalité professionnelle

Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de 80% du personnel).
La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens.
Pour autant, il apparaît que l’écart de rémunération moyenne diffère peu entre hommes et femmes.

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.


2.3 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité et concernant la situation des élus.


2.4 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le laboratoire ne respecte plus ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap suite à des départs en retraite. Elle s’est acquittée d’une rétribution afin de compenser cet écart. Des efforts sont faits afin de satisfaire à cette obligation, notamment pour le nettoyage des blouses. (Atelier protégé) La Direction sensibilise également les salariés sur l’importance d’informer le service RH de sa qualité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle mais également pour un suivi plus adapté aux situations de handicap des postes de travail.
Il n’y a pas d’autre demande spécifique sur ce thème


2.5 Mutuelle et prévoyance

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.


2.6 Droit d’expression

La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leur condition, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :
Kalilab (messagerie PROFESSIONNELLE uniquement)
les représentants du personnel
la Responsable Ressources Humaines
l’organisation des commissions de suivi (sur demande)
l’encadrement
Il n’y a pas de demande particulière sur ce point.


CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.1 Prime « engagement COVID-19 » exceptionnelle de 1 000 € net/salarié

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une prime « Engagement COVID-19 » exceptionnelle pour récompenser l’engagement des salariés face à cette situation inédite d’épidémie de COVID-19 qui a fortement perturbé l’organisation du travail et impacté la charge de travail de chacun.
La Direction est favorable à cette prime et a marqué sa volonté de remercier et récompenser les efforts des salariés pendant cette période difficile en octroyant une prime maximale de 1 000 € nette par salarié sur les bulletins de salaire de novembre 2020. Cette prime a été attribuée en fonction du nombre d’heures effectives de travail de chaque salarié, déduction faite des absences. Les congés n’étant pas considérés comme des absences pour le calcul de cette prime ont été neutralisés lors du calcul.


3.2 Augmentation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE + 1,5%

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation exceptionnelle du budget des œuvres sociales de 1,5%.
La Direction précise que l’augmentation du budget des œuvres sociales va résulter de l’augmentation de la masse salariale. En 2020, les embauches liées à l’activité « COVID-19 » vont engendrer une hausse du budget. Cependant, la Direction reste à l’écoute des élus pour le financement exceptionnel d’un projet particulier. Au moment de la signature du présent accord, les élus du CSE n’ont pas présenté de projet à la Direction.


3.3 Attribution d’une prime exceptionnelle de « NOEL » d’un montant de 300 € net/salarié

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une prime exceptionnelle de « NOEL » de 300 € net par salarié. 
La Direction n’accède pas à cette demande puisque deux primes liées à l’activité COVID-19 ont été versées en juillet et novembre 2020.


3.4 Négociation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée concernant la mise à disposition d’un véhicule pour les élus du CSE ainsi que pour le DS lors de leurs déplacements dans l’exercice de leurs missions

La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation portant sur ce sujet. Les parties conviennent d’engager les discussions au cours du mois de janvier 2021 afin de négocier les termes d’un accord relatif à l’utilisation d’un véhicule SYNLAB Opale par les élus du CSE et du DS dans l’exercice de leur mandat.


CHAPITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI

4.1 Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Opale.


4.2 Durée – révision - dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 17 décembre 2020. 
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.


4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.

A Calais, le 17 décembre 2020.

      Pour la CFDT						     Pour SYNLAB Opale
  							
    Délégué Syndical