ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



ENTRE : 

La Société Simu SAS
Dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Giranaux – 70100 ARC-LES-GRAY

N° Siret : 	425 650 090 00011
Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après désignée « la Société »
D'une part,
ET :

La délégation syndicale, représentée par : 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ; 
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose ;
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose ; 
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose. 

        D’autre part.
Ci-après désignées « les Parties ».



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :




PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, au titre de l’année 2020, ayant fait l’objet d’un accord en date du 30 Janvier 2020, il a été convenu d’engager la négociation portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect des dispositions prévues par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, telles que modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, et ce, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

A ce titre, les parties se sont réunies le 3 juin 2020 sur convocation de la Direction. Au cours de cette réunion, les Parties ont fixé ensemble le calendrier des négociations et ont convenu de se rencontrer à nouveau le 8 juin 2020. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition à cette date ; et dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, est inférieure ou égale à 37.800,00 €.

Pour les intérimaires, la Société SIMU SAS informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition de l’attribution de la prime. L’entreprise de travail temporaire versera ensuite la prime au salarié concerné, selon les conditions et modalités fixées au présent accord. La prime ainsi versée bénéficiera de l’exonération applicable.

Il est précisé que l’administration admet que le versement de la prime soit décalé par l’entreprise de travail temporaire par rapport à l’entreprise utilisatrice dès lors que le versement reste effectué en 2020.


ARTICLE 2 : CRITERES DE MODULATION - MONTANT DE LA PRIME

Les parties entendent moduler le montant de la prime selon trois critères :

La rémunération
La durée de travail prévue au contrat de travail
La durée de présence effective pendant l’année écoulée (afin de tenir compte des entrées ou sorties en cours d’année)

Pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de : 

375 € pour les salariés à temps plein, percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 24.700,00 € ;

275 € pour les salariés à temps plein, percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 24.700,01 € et 31.250,00 € ;

175 € pour les salariés à temps plein, percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 31.250,01 € et 37.800,00 €.

La rémunération brute annuelle correspond à la rémunération brute des douze mois précédant la date de versement de la prime et à l’ensemble des éléments de salaire soumis à cotisations, dans lequel on réintègre les indemnités journalières de sécurité sociale. 

La prime sera versée en début de mois, avec la paie afférente au mois précédent. 

En d’autres termes, cela signifie que la rémunération brute annuelle sera calculée sur la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 compte tenu de la date de versement prévue à l’article 4 du présent accord (début juillet). 

Il est rappelé que les montants des primes visées ci-dessus sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (ou en forfait 217 jours pour les cadres au forfait jours concernés) et qui sont titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. 

Il est en revanche précisé que si le bénéficiaire n’a pas été employé sur toute la période de référence et/ou s’il travaille à temps partiel (ou selon un forfait jours réduit), le montant de sa prime sera réduit en proportion. 

Toute autre absence du salarié non liée à une entrée ou sortie en cours de période, sera assimilée à du temps de présence effective et n’impactera donc pas le calcul du montant de la prime.

Les parties entendent en outre préciser que les tranches de rémunération définies au présent article seront également proratisées pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, pour les employés en forfait jours réduit ainsi que pour les personnes n’ayant pas été employées toute l’année (c’est-à-dire entrés ou sortis en cours de période).


ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020 et versée au 1er juillet 2020. Les salaires pris en compte pour vérifier l’éligibilité au dispositif seront donc les douze derniers mois qui précèdent la paie du mois de juin 2020.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 


ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, en ce qu'il concerne exclusivement le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité à la date de versement de la prime aux salariés bénéficiaires.


ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version du présent accord rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également déposée par la Société auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également adressé à l’Unité départementale de la DIRECCTE de Haute Saône en format papier. 

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et à tous les syndicats représentatifs dans l’Entreprise.

Par ailleurs, la Société adressera un exemplaire original de l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.

Fait à Arc-Lès-Gray, le 10 Juin 2020
(en 8 exemplaires originaux)

Pour l’Entreprise,					Pour le syndicat C.F.D.T., 
XXXXXXXXXX,						Le Délégué syndical,	
Directeur des Ressources Humaines			XXXXXXXXXX
		


		
							Pour le syndicat C.F.T.C.,
							La Déléguée syndicale,
							XXXXXXXXXX




Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.,
							La Déléguée syndicale,
							XXXXXXXXXX




Pour le syndicat C.G.T.,
							Le Délégué syndical,
							XXXXXXXXXX