accord COLLECTIF D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)


Entre :
La société ICM INDUSTRIE Paris représentée par Mr XXXXX en qualité de président d’une part

Et

Le salariés, consulté sur le projet d’accord, d’autre part ;

XXXXX – membre titulaire du CSE


Elu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27/11/2018, d’autre part ; 



Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE
Cet accord est présenté à notre membre élu au CSE dans la mesure où il n’y a pas de délégués syndicaux au sein de l’entreprise ICM Industrie PARIS.
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise ICM Industrie PARIS.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ICM Industrie PARIS, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
Présentation de l’entreprise ICM Industrie PARIS :
La société ICM Industrie PARIS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, détenue à 100% par la société PLASTIMOOV dont le siège social se trouve : 18 Rue des Frères Lumière à CHASSIEU (69680).
Elle est située 6 Rue de la Croix Martre 91120 à PALAISEAU.
Elle est enregistrée sous le numéro d’identification unique 750.148.678 au RCS d’Evry sous le numéro SIRET 750.148.678.00022.
Son Président est More & fast représentée par Monsieur Frédéric ROUX. 
Son activité est la fabrication et la commercialisation de pièces en matériaux thermo-dur hautes performances pour la réalisation de produits et fournitures complexes destinés aux secteurs de l’aéronautique, de la défense et de l’électronique.
La clientèle est essentiellement de grands donneurs d’ordres pour 90 % du chiffre d’affaires dans les domaines de l’aéronautique et de la défense 

Situation économique du secteur d’activité :
Le secteur d’activité dans lequel intervient le groupe, la plasturgie, est un secteur très impacté par les autres économies : aéronautique, médical, transports, Si ces marchés ralentissent – ce qui est le cas aujourd’hui, la demande recule et nous ne pouvons que nous adapter à la conjoncture.
L’enquête Conjoncture Plasturgie (réalisée par Market Lab de la Fédération de la plasturgie et des composites - 2019) confirme la tendance générale à la baisse car elle met en lumière des signes de faiblesse de l’activité des plasturgistes au cours du deuxième trimestre 2019. 42 % des répondants signalent une dégradation de l’activité. 32 % des répondants envisagent un investissement matériel. Dans l’ensemble, les plasturgistes sont toujours impactés par la hausse des prix des matières premières et rencontre des difficultés d’approvisionnement.
Dans ce contexte général, la pandémie a accéléré cette situation déjà problématique.

Depuis le début de l’exercice 2020, la situation de nos gros clients avait tendance à se détériorer engendrant une baisse d’activité par rapport à notre budget sur les 4 premiers mois, de 8 %. 
Ci-dessous, la tendance annoncée par l’IUMM (publication oct 2020) sur l’évolution des commandes entre 2019 et 2020 du fait de la pandémie.
% de prise de commande par rapport à 2019 :
Ce graphique situe les entreprises par tranche d’évolution de prise de commandes par rapport à 2019, nous pouvons lire :
9% des entreprises ont enregistré un volume inférieur à 25% de celui de 2019, baisse > 75%.
4% des entreprises ont vu leur enregistrement augmenter par rapport à 2019
9%+10%+28% = 47% des entreprises ont vu leur enregistrement de commande baissé pour atteindre au maximum 75% de celui de 2019, soit une baisse de 25% et plus.

Cette baisse a été accélérée par l’effet de la pandémie, ayant pour conséquence une baisse de chiffre d’affaire par rapport à l’année passée de :  55 % en mars, 27 % en avril, 46 % en juin et 45% en octobre. Cette baisse de chiffre d’affaire est de l’ordre de 20% sur l’année avec une perspective pour l’année prochaine d’une baisse supplémentaire de 20 à 25% ; On notera également qu’il n’y aucun projet en cours dans notre clientèle habituelle (90% aéronautique) et donc aucune chance de voir des commandes exceptionnelles arrivées ce qui représente en général 10% de notre activité annuelle. 

L’enregistrement de commande entre mai et octobre 2020 est en baisse de 62% par rapport à l’année précédente sur la même période.



De même, ci-dessous l’évolution de l’activité analysé par l’IUMM (publication oct. 2020) des entreprises par rapport à 2019, 77% des entreprises ont vu leur CA diminuer.



Notre société intervient sur le secteur de l’aéronautique (THALES, SAFRAN, TRONICO, …) qui accuse une diminution de commande de 70 % depuis le début de la crise (par rapport à N-1), pour rappel ce secteur représente environ 2,8 Millions d’euros par an, soit 90 % de notre activité. Au-delà de cette diminution, ces acteurs ont également généré une baisse d’activité en reportant de l’ordre de 100 K€ entre 3 mois à 1 an et en annulant certaines.




La situation d’ICM Industrie PARIS est fragile, d’autant plus que sa capacité financière ne permet pas de faire face à des pertes sur une longue période. 

2. Perspectives d’activité pour l’avenir 
Les perspectives de notre activité future sont dépendantes de l’évolution des deux marchés principaux avec lesquelles nous travaillons, à savoir : l’aéronautique et le secteur de la défense.
S’agissant de l’aéronautique :
Nous clients sont des intégrateurs de modules complets intégrés à la fabrication des avions et en particuliers les Airbus A 320, A350 et les Boeing 737.
Après avoir fait face à une baisse de plus de 50 % du en parti par un effet stock sur l’année 2020, nous pouvons espérer compte de tenu des dernières publications d’Airbus et de Boeing (le 737 étant à nouveau autorisé à voler) revenir à un niveau d’activité de 60 % en 2021.

3. Perspectives d’activité à 3 ans

Ci-dessous notre feuille de route pour les 3 exercices à venir (fin exercice au 31/10).









Champ d’application de l’accord

Au sein de l’entreprise ICM Industrie PARIS
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise ICM Industrie PARIS basé 6 Rue de la Croix Martre 91120 à PALAISEAU.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise ICM Industrie PARIS.

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
La liste des activités et des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi figure en annexe du présent accord collectif.

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.
La réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale de l’accord.






Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue alinéa II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, de l'ensemble des salariés de l'entreprise ICM Industrie PARIS.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
La durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
Ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord ;




4.3 Engagement réciproque Entreprise – Salariés

Compte tenu que la réduction de temps de travail est calculée individuellement et par souci d’équité, nous devons nécessairement déployer la polyvalence pour niveler l’activité de chacun. En conséquence, nous devons développer la polyvalence de ceux qui auront le moins de charge de travail afin qu’ils soient affectés à des postes plus chargés. Cette polyvalence sera accompagnée par de la formation interne ou externe selon les cas.

4.4 Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise ICM Industrie PARIS décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise ICM Industrie PARIS font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite. Il s’agit d’un premier palier que nous nous sommes fixés dans nos approches budgétaires.
Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

L’élu signataire, titulaire au comité social et économique, est informé au moins tous les trois mois lors de la réunion d’information, du comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31/12/2023.

Validation de l’accord collectif

8.1. Notification de la décision 
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.



Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission à élu signataire titulaire du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. 
L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.


8.2. Obligation d’information
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ICM Industrie PARIS ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

L’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 24h pour faire évoluer l’application de l’activité partielle (reprise d’activité d’un salarié placé en activité partielle), ce délai pouvant être réduit avec l’acceptation du salarié.




Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Palaiseau– Unité territoriale de LONJUMEAU.

Fait à Palaiseau, le 15 décembre 2020


			
Directeur de site		Membre élu titulaire du CSE	




ANNEXE I

Liste des activités et des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi




ANNEXE II

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des volumes horaires applicables pour ICM INDUSTRIE PARIS :