Avenant à l’accord du 30 avril 2020 sur l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire


Entre :
La société KARDHAM, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 384 407 896 dont le siège est situé 25 Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg, représentée par ____________, en sa qualité de _____________, 
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,

Et :
Les représentants du personnel du comité social et économique de la Société soit Mesdames__________________ et Messieurs ___________________ représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections,
D’autre part,
La Société et les représentants du personnel étant dénommés ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
Depuis le 16 mars 2020, la société KARDHAM a mis en place un dispositif d’activité partielle pour faire face à la réduction d’activité provoquée par la crise du Covid-19.

Le 30 avril, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (telles que modifiées par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020) la société KARHAM a conclu un accord collectif afin de pouvoir appliquer l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Cette accord a été conclu avec les représentants du personnel pour la durée de recours à l’activité partielle qui était alors envisagée par la Société, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Toutefois, les circonstances économiques, qui continuent à impacter fortement l’activité de la Société, justifient que le recours à l’activité partielle soit prolongé au-delà du 30 juin 2020.

Le présent avenant a en conséquence pour seul objet de prolonger la durée d’application de l’accord du 30 avril 2020. Il ne modifie aucune autre de ses dispositions.







ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIÉES DE L’ACCORD DU 30 AVRIL 2020
L’article 2 de l’accord du 30 avril 2020 intitulé « Durée » est désormais rédigé comme suit :

« Cette disposition s’applique à l’ensemble de la période de chômage partiel envisagée (à compter du 16 mars 2020) et cessera de produire effet à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Le CSE sera régulièrement informé de l’évolution de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle. »

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD
aRTICLE 2.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la même durée que d’application de l’Accord du 30 avril 2020.
Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’article 2 de l’Accord du 30 avril 2020.
Article 2.2 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cesse de produire à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 2.3 : Suivi et rendez-vous
Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’Accord qu’il révise. 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 2.4 : Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’avenant.
Article 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’avenant sera notifié à l’ensemble des signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.
Fait à Paris le 30 juin 2020 en 4 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires :



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