ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société IMM RECHERCHE 
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 448 265 892, 
Dont le siège social est situé 42 boulevard Jourdan, 75014 PARIS, 
Prise en la personne de son représentant légal,

Ci-après dénommée « IMM Recherche » ou « la Société » d’une part,


ET



Les Membre(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »)
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 
(C. Trav., Art. L.2232-23-1 2°)


Ci-après dénommés le « CSE » d’autre part,

















PREAMBULE

TITRE I		CHAMP D’APPLICATION

TITRE II	SALAIRE BRUT : CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT

TITRE III	DEPART A LA RETRAITE 

TITRE IV	CONGES PAYES ET CONGES EXCEPTIONNELS

TITRE V 	FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL (DEMISSION)

TITRE VI	GARDES ET ASTREINTES

TITRE VII	DISPOSITIONS DIVERSES







PREAMBULE

En l’absence de convention collective nationale applicable à l’activité de l’IMM Recherche, les salariés de la société IMM Recherche relèvent des dispositions du Code du travail ainsi que des dispositions issues des accords d’entreprise, des accords atypiques et des usages en vigueur. 

Un accord d’entreprise atypique en date du 1er janvier 2016 complète certaines dispositions du Code du travail. 

L’IMM Recherche souhaite apporter diverses précisions à cet accord et les compléter en prenant en compte les spécificités de son activité.

Il est donc proposé au CSE un nouvel accord d’entreprise se substituant intégralement à l’accord d’entreprise atypique du 1er janvier 2016. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est conclu au niveau de la Société IMM Recherche et de l’ensemble de ses établissements. Il s’applique à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur type de contrat de travail.


TITRE II - SALAIRE BRUT - CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT

Article 1 - Treizième mensualité dite « prime de 13ème mois »

La rémunération annuelle brute de tous les salariés, qu’elle soit forfaitaire ou non, est versée en treize (13) mensualités, dont la treizième mensualité est dite « prime de 13ème mois ». 

La prime de 13ème mois est versée chaque année selon deux échéances d’égal montant :

Un premier versement à la fin du premier semestre au mois de juin ;
Un second versement à la fin du second semestre au mois de novembre. 

Dans l’hypothèse où un salarié n’est pas présent durant l’intégralité d’un semestre (arrivée ou départ en cours de semestre), la prime de 13ème mois au titre du semestre en cours à la date d’arrivée ou de départ effectif est proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié au sein de l’IMM Recherche durant le semestre. 




Article 2 - Examen annuel des salaires 

A l’occasion des entretiens annuels, l’IMM Recherche réexamine le salaire de chaque salarié.

Cet examen peut conduire, le cas échéant, à une révision du salaire. 

En cas d’augmentation, celle-ci prend effet à compter du 1er jour suivant la date de clôture de l’exercice annuel de la Société. 



TITRE III – DEPART A LA RETRAITE 

Article 1 - Indemnité de départ à la retraite (départ à l’initiative du salarié)

Les salariés prenant l’initiative d’un départ en retraite bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite prévue ci-après, dès lors qu’à la date d’expiration de leur préavis de départ en retraite, ils comptent au moins 10 années d’ancienneté au titre d’un ou plusieurs contrats de travail conclus avec l’IMM Recherche.

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est égal :
au triple du salaire de base de 10 à 18 ans d’ancienneté ;
au quadruple du salaire de base de 19 à 22 ans d’ancienneté ;
au quintuple du salaire de base de 23 à 25 ans d’ancienneté ;
au sextuple du salaire de base au-delà de 25 ans d’ancienneté.

Le salaire de base correspond au salaire mensuel versé au salarié, soit un treizième de sa rémunération brute annuelle, que cette rémunération soit forfaitaire ou non.
Pour les salariés dont le contrat a été transformé d’un emploi à temps plein en emploi à temps partiel, dans le cadre du dispositif de retraite progressive prévue par l’article L.351-15 du Code de la sécurité sociale, le dernier salaire mensuel de base permettant de calculer l’indemnité de départ à la retraite sera reconstitué sur la base de l’emploi à temps plein.

TITRE IV - CONGES PAYES ET CONGES EXCEPTIONNELS

Article 1 – Les congés payés

Tout salarié a droit à 5 semaines de congés payés annuels, soit 25 jours ouvrés de congés payés annuels, soit 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois, quel que soit son type de contrat de travail, sa durée de travail ou son ancienneté. 

Ces congés peuvent être pris dès l’embauche, sur accord de la Direction de l’IMM Recherche. 

La prise de congés payés par anticipation, c’est-à-dire la prise de congés payés pas encore acquis, est subordonnée à l’accord exprès de la Direction. 


Article 2 - Les congés exceptionnels

Les évènements familiaux détaillés ci-dessous ouvrent droit à des jours de congés exceptionnels, sans condition d’ancienneté :

Mariage ou conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrés
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré
Naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés 
Adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Décès :

du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, du père ou de la mère : 5 jours ouvrés

d’un enfant : 
5 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans ;
lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le congé est porté à 7 jours ouvrés. 
Décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père ou de la belle-mère (parent du conjoint) : 3 jours ouvrés
Décès du grand-père ou de la grand-mère : 1 jour ouvré
	
Congé de deuil : lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente : 8 jours ouvrables cumulables avec le congé pour décès et fractionnable au maximum en 3 périodes d’une durée au moins égale à une journée. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
Rentrée scolaire : 1/2 journée le jour de la rentrée scolaire (enfant jusqu'à 11 ans inclus)
Déménagement : 1 jour (sur justificatif par période de 3 années civiles)
Congé pour enfant malade (sur justificatif médical et sous réserve que le conjoint soit salarié et ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence) :

5 jours /année civile pour les enfants de moins de -5 ans et quel que soit le nombre d'enfants, ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
	
3 jours /année civile dans les autres cas (enfant à charge de moins 16 ans)

Pour bénéficier d’une autorisation d’absence au titre de l’un de ces évènements, le salarié doit justifier de la survenance de l’évènement par tous moyens auprès de la Direction de l’IMM Recherche. 

Les congés doivent être pris au moment de la survenance de l’évènement en cause (à partir du jour même, de la veille, ou du lendemain), à l’exception du congé de deuil.

Article 3 - Congé maternité

La Société maintiendra l’intégralité du salaire durant le congé, à partir de 6 mois d’ancienneté. 
La salariée pourra quitter son lieu de travail une heure plus tôt à compter du 3ème mois de grossesse.

Article 4 – Arrêt maladie

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, en cas d’arrêt de travail, lorsque le salarié justifie au minimum de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéfice d’un maintien à 100% de son salaire, à compter du 1er jour d’arrêt et pendant une durée de 30 jours consécutifs ou non appréciée sur la période de 12 mois consécutifs précédant l’arrêt.

Le salaire est maintenu, en ce compris les allocations perçues directement de la sécurité sociale par IMMR dans le cadre de la subrogation, et déduction faite de l’indemnité perçue par le salarié au titre des régimes complémentaires de prévoyance.


TITRE V - FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL (DEMISSION)

Tout salarié démissionnaire, sans condition d’ancienneté, est tenu de respecter une période de préavis qui débute le jour où la démission est notifiée à la Direction de l’IMM Recherche. 

Le préavis de démission est de : 
Un mois pour les salariés au statut employé ;
Deux mois pour les salariés au statut cadre ;
Trois mois pour les salariés au statut cadre autonome.


TITRE VI – GARDES ET ASTREINTES

Article 1 - Personnels concernés

Selon la complexité des tâches à accomplir, les gardes de jour peuvent concerner :
les techniciens animaliers ;
les techniciens anesthésistes.

L’organisation des journées de garde de jour relève de la décision de l’employeur.

Les gardes de nuit peuvent être effectuées à la demande de la Direction de l’IMM Recherche et sur la base du volontariat par : 
les vétérinaires ;
les techniciens animaliers ;
les techniciens anesthésistes ;
éventuellement tout autre collaborateur de l’IMM Recherche.  

Les astreintes ne concernent que les vétérinaires.


Article 2 - Gardes

Compte tenu de la spécificité des travaux effectués, il est nécessaire dans l'exécution de certains protocoles d'assurer soit une surveillance, soit des soins intensifs qui ne peuvent être interrompus, et ce sur des périodes pouvant dépasser plusieurs semaines. 

Différents types de gardes, simples surveillances ou exercices de soins sont donc définis et rémunérés par l’IMM Recherche.

L’employeur veille à respecter le temps de repos minimal entre deux périodes de travail, le temps de repos hebdomadaire et le temps de travail hebdomadaire maximal selon les dispositions légales en vigueur. 

Les modalités de rémunération des différents types de gardes sont détaillées en Annexe 1 et 2 du présent Accord. 

Article 3 - Astreintes

Dans le cadre de certains protocoles, des interventions ponctuelles en dehors du temps de travail habituel sont nécessaires. 

Un système d'astreinte peut donc être mis en place dans le cadre de ces protocoles par l’IMM Recherche.

Les modalités de rémunération des astreintes sont donc détaillées en Annexe 3 du présent Accord. 


TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Date d’effet et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 – Révision et dénonciation

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord. Toute révision devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Par ailleurs, le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois au moins. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

La dénonciation du présent Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties.

En cas de dénonciation, le présent Accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Article 3 – Publicité de l’Accord

3.1. Dépôt

Le présent Accord, ainsi que ses annexes sont déposés, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, en version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail . et, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

3.2. Information du personnel

Le présent Accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.




Fait à Paris, le 23 décembre 2020