ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE ILE DE France POIDS LOURDS…………………



Entre :

La Société ILE DE France POIDS LOURDS, SAS, dont le siège social est situé 44 ru du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE., et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 345135131,

Représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D’une part,

ET :

Monsieur …………., Délégué syndical CGT, dument mandaté à cet effet,


D’autre part,


Préambule :

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique tel qu’institué par l’article L.2312-1 du Code du Travail.

Pour ce faire, elle a invité le délégué syndical de l’entreprise à la négociation, en vue de conclure un accord déterminant le nombre et le périmètre de l’entreprise conformément à l’article L. 2313-4 du Code du Travail.


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : 

Le siège social de la Société ILE DE France POIDS LOURDS  est situé 44 ru du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE  (SIREN : 345 135 131).

La Société ILE DE FRANCE POIDS-LOURDS dispose actuellement de 10 sites, à savoir :

AD ILE DE France POIDS LOURDS VILLEPINTE : 3 allée des Grives -93420 VILLEPINTE (SIRET : 345 135 131 00091)…………….

AD ILE DE France POIDS LOURDS GOUSSAINVILLE : 9 rue Joseph Jacquard – 95190 GOUSSAINVILLE (SIRET : 345 135 131 00182) …………….

AD ILE DE France POIDS LOURDS FONTENAY –TRESIGNY : 116 avenue de Verdun -77610 FONTENAY – TRESIGNY (SIRET : 345 135 131 00059)……………..

AD ILE DE France POIDS LOURDS CHILLY-MAZARIN : 34 route de Longjumeau – 91380 CHILLY-MAZARIN (SIRET : 345 135 131 00109)

AD ILE DE France POIDS LOURDS PONTAULT –COMBAUT : 21 route de Paris – 77340 PONTAULT –COMBAULT ( SIRET : 345 135 131 00117) ……………

AD ILE DE France POIDS LOURDS REIMS : 7 rue Rosa Luxemburg – 51100 REIMS  ( SIRET : 345 135 131 00133) …………………

AD ILE DE France POIDS LOURDS LAON : 3 rue Ampère -02000 LAON  (SIRET : 315 135 131 00091)……………………….

AD ILE DE France POIDS LOURDS SOISSONS : 215 rue des Grands Près 02200 BILLY SUR AISNE (SIRET : 345 135 131 00166) …………………………..

AD ILE DE France POIDS LOURDS SAINT QUENTIN : Zone industrielle – 02100 MORCOURT (SIRET : 345 135 131 00158 )…………………………

AD ILE DE France POIDS LOURDS PERONNE : rue Henri Becquerel -80200 PERONNE (SIRET : 345 135 131 00141) ……………………




Les sites susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L. 2313-4 du Code du Travail.

Les responsables de site relèvent de la Direction Générale situé au Siège social précité, pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, gestion des ressources humaines…).

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des sites de la Société ILE DE FRANCE POIDS-LOURDS, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts, bien que certains sites disposent de plus de 11 salariés.


Article 2 : Cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique

La Société ILE DE France POINDS LOURDS.. mettra en place un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.


Article 3 : Contestation :

Conformément à l’article L.2313-5 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas de litige portant sur la présente décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du Siège de l’entreprise dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.




Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


Article 5 : Notification

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.


Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement, au sein de la Société ILE DE France POIDS LOURDS, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du Code du Travail.


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Dépôt/Publicité

Le présent accord sera dépose en deux exemplaires (papier et électronique) à l’Unité départementale de l’Eure-et Loire (DIRECCTE).

Une version anonyme du présent accord, destinée à sa publication dans la base de données nationale sera également déposée à la DIRECCTE.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voir d’affichage.



Fait à VILLEPINTE., le …29 novembre.. 2018 en 2 exemplaires originaux.


Pour la societe ile de France poids lourds




Pour le syndicat CGT