ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’EXERCICE 2020


Entre 


d’une part,
Et


d’autre part,

PREAMBULE

CALENDRIER DE LA NEGOCIATION :
Par courrier en date du 24 août 2020, le Délégué Syndical représentant le syndicat CGT a été invité à une réunion le 31 août 2020, pour la préparation des négociations d’accords collectifs d’entreprise.
Le Délégué Syndical n’a pas souhaité compléter sa délégation par un salarié d’HABITAT AUDOIS.
La réunion de lancement de la Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée le 
4 septembre 2020.
Cinq séances de négociation complémentaires ont eu lieu le 23 septembre 2020 et les 1er, 8, 15 et 21 octobre 2020, dont les comptes rendus sont annexés au présent accord, et au cours desquelles le projet d’accord collectif a été présenté et débattu.


CONTEXTE de la NEGOCIATION : 
En introduction, le Directeur Général rappelle le contexte de cette négociation :
le regroupement des organismes HLM (loi ELAN du 23/11/2018) non encore effectif à cette date,
la crise sanitaire liée à la Covid19 et la période de confinement.
Enfin, deux mesures à impact salarial fort ont déjà été mises en place en 2020 : 
La prime exceptionnelle « Macron » pour les salariés mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire –Covid19, dont le versement a été effectué en 07/2020 ;
Le déclenchement du dispositif d’activité partielle pour une partie du personnel et le maintien de salaire par Habitat Audois.
Il est précisé que la date de lancement de la NAO 2020 a été retardée de par la crise sanitaire et le confinement.

DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre de cette 11ème Négociation Annuelle Obligatoire, le Directeur Général rappelle, dans un premier temps, la législation en vigueur en matière de négociation obligatoire :
les thèmes sont regroupés en 3 « blocs » de négociation, en application de la Loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 Août 2015 :


Bloc I / La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Cette négociation annuelle porte sur quatre sous-thèmes :
les salaires effectifs :
Evolution collective des salaires effectifs
Fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles
Renouvellement des frais de parking (agences)
Le Délégué Syndical a souhaité négocier les thèmes complémentaires suivants, comme convenu lors de la NAO 2019 :
la prime de salissure
la prime d’habillage
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Contingent heures supplémentaires
Aménagement de la durée de travail 
Le Directeur Général précise que cette thématique intégrera la négociation sur la « journée continue » de travail du personnel de proximité et de la régie de travaux.
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Le Directeur Général précise que ces thématiques n’impliquent pas de négociation du fait de l’existence d’accords collectifs en vigueur (Epargne salariale et Intéressement 2019-2021).
Bloc II / L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Cette négociation annuelle porte sur six sous-thèmes :
l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Le Directeur Général précise d’une part, que cette thématique n’implique pas de négociation du fait de l’existence d’un accord collectif en vigueur (2018-2022) et d’autre part, qu’elle fera nécessairement l’objet d’une nouvelle négociation dans le cadre de la mise en œuvre du futur regroupement d’organismes.
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident 
Le Directeur Général précise que cette thématique n’implique pas de négociation du fait de l’existence d’accords collectifs en vigueur (Prévoyance et Frais de santé 2017-2022).
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Le Délégué Syndical a souhaité négocier le thème complémentaire suivant :
l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
(Bloc III / La gestion des emplois et des parcours professionnels)
Cette obligation de négocier tous les 3 ans concerne les entreprises d’au moins 300 salariés. 










IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1° : CHAMP D’APPLICATION - PORTEE DE l’ACCORD :

Pour les thèmes ci-après mentionnés, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’HABITAT AUDOIS relevant du statut « Offices Publics de l’Habitat » (droit privé) et de la Fonction Publique Territoriale (droit public), quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
Il est cependant précisé que l’évolution collective des rémunérations et la fraction des augmentations individuelles concernent uniquement les salariés de droit privé relevant du statut « Offices Publics de l’Habitat » ; le traitement des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale étant décidé par le Ministre de Tutelle.

ARTICLE 2°: LES SALAIRES EFFECTIFS :

La négociation de l’ensemble des enveloppes (collective, individuelle et primes) a été réalisée dans le cadre d’une analyse globale portant sur l’ensemble des conditions de travail.

A été arrêté concernant :
1°) L’Evolution Collective des Salaires Effectifs des Salariés OPH :
Une hausse collective globale des rémunérations de + 0,8% de la masse salariale OPH (soit environ 21 000 €) (calcul sur la base des salaires au 31 décembre 2019), sous la forme d’un forfait uniforme égal à 17 € brut / mois (soit x13 = 221 € brut / an) quel que soit la catégorie d’appartenance du salarié et proratisé en fonction de la quotité du temps de travail.
Avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020, convenu d’un commun accord afin de ne pas pénaliser les salariés suite à l’effet Covid19 (mis en œuvre sur la paie d’octobre 2020).

A été arrêté concernant :
2°) La Fraction consacrée aux Augmentations Individuelles des Salariés OPH :
Une enveloppe prévisionnelle égale à +1,4% de la masse salariale OPH (soit environ 36 000 €) avec un effet rétroactif au 1er juillet 2020 (mis en œuvre sur paie de novembre 2020).

A été arrêté concernant :
3°) Les Autres Primes Exceptionnelles :
Une enveloppe estimée à +0,6% de la masse salariale OPH (soit à environ 15 000 €).

Soit une enveloppe globale égale à +2,8% de la masse salariale OPH (soit environ 72 000 €).

A été arrêté concernant :
4°) La Prime d’Habillage :
Le Règlement Intérieur d’Habitat Audois rend obligatoire le port des vêtements et équipements de protection individuelle (EPI) mais n’impose pas l’habillage et le déshabillage sur le lieu de travail.
D’autre part, l’usage actuel est variable selon le salarié et le lieu d’activité : soit le salarié s’habille /se déshabille à son domicile, soit s’habille /se déshabille sur son lieu de travail et dans ce cas soit hors ou sur son temps de travail.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, notamment la souplesse admise concernant le temps de fin journée consacré au déshabillage et à la douche, considéré par usage comme du temps de travail effectif, la contrepartie financière au temps d’habillage et déshabillage n’est pas obligatoire.

Il n’est donc proposé aucune compensation financière en la matière.
A été arrêté concernant :
5°) La Prime de Salissure :

Il est précisé d’une part, que les vêtements professionnels et les vêtements et équipements de protection individuelle (EPI) sont fournis gratuitement par Habitat Audois.
Sont concernés le personnel occupant les postes d’ouvrier de proximité et d’ouvrier de maintenance, le personnel d’entretien et les techniciens de chantiers.
Un budget annuel y est consacré comprenant le renouvellement « normal » et l’ « exceptionnel » (lié à une détérioration importante ou grosse salissure).
Actuellement, le salarié prend en charge le nettoyage de sa tenue hormis à l’atelier « Arnouzette » ainsi que sur une partie de certains sites, où il a été mis à disposition une machine à laver le linge et/ou un sèche-linge.
D’autre part, lorsque l’employeur impose au salarié le port d’une tenue de travail qu’il met à sa disposition, l’entretien de cette dernière ne crée des frais professionnels que dans la mesure où il engendre pour le salarié des dépenses plus élevées que celles qu’il aurait exposées pour l’entretien de ses vêtements personnels, ainsi seuls les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être remboursés par ce dernier. Le salarié qui sollicite le remboursement des frais exposés doit justifier de la réalité et du montant de ces frais.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est convenu :
- un remboursement des frais exposés, à la condition avérée d’un surcoût inhabituel engendré par rapport à un nettoyage classique et sur justificatif du montant, pour le personnel n’ayant pas accès aux équipements/moyens de lavage mis à disposition.
- de lister l’ensemble de l’électroménager mis à disposition par l’employeur pour le lavage,
- une mise en application au 1er janvier 2021.

Il est précisé que sont concernés : les salariés de droit privé et les agents de droit public (FPT).

A été arrêté concernant :
6°) Le Renouvellement de la Prise en Charge des Frais Parking (agences) :

Pour 2020, il est convenu de renouveler et de porter cette prise en charge à hauteur de 100% sur la base du tarif le plus économique.

a°) Personnels concernés :
Tous les salariés de droit privé sont concernés, y compris ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les agents de droit public (FPT) ne sont pas concernés car il n’y a pas dans la Fonction Publique de texte réglementaire permettant de transposer ce type de dispositif ; une mesure compensatoire sera mise en œuvre par le biais du régime indemnitaire.

b°) Conditions de remboursement :
La prise en charge s’effectue à hauteur de 100% du tarif le plus économique, en l’occurrence sur la base de tarification du parking aérien fixé actuellement à 30 € par mois.
Habitat Audois prendra donc en charge un montant net mensuel de 30 € par salarié concerné.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels ou semestriels) :
Au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel ou semestriel dont le remboursement est réparti mensuellement),
Sur justificatif du salarié (remise du titre d’abonnement).




c°) Constitution d’un avantage en nature :
Considérant que les salariés affectés à l’agence commerciale de Carcassonne-Centre ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule personnel par nécessité absolue pour se rendre à leur domicile à leur lieu de travail, la prise en charge (à 100%) par Habitat Audois des frais de parking engagés par les salariés pour le stationnement de leur véhicule personnel constitue un avantage en nature qui est inclus dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

d°) Mention sur le bulletin de paie :
Le montant de l’avantage en nature reconstitué en brut pour obtenir un remboursement net de 30 € sera mentionné sur le bulletin de paie.

ARTICLE 3° : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

A été arrêté concernant :
1°) Le Contingent Mensuel d’Heures Supplémentaires :
Pour 2020, il a été convenu que le contingent mensuel des heures supplémentaires est limité à 10 heures par mois (soit un contingent de 120 heures par an), concernant des travaux supplémentaires effectués les jours ouvrés.
Il s’applique à l’ensemble du personnel d’Habitat Audois (statut privé et public).
Les heures des samedis, des dimanches, des jours fériés ou des nuits ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce contingent de 10 heures par mois. Par contre, les heures des dimanches, des jours fériés ou des nuits sont prises en compte pour l’appréciation du plafond statutaire applicable aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale fixé à 25 heures au cours d’un même mois.
Cependant, ce contingent mensuel des heures fixé à 10 heures, pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée nécessitant une forte mobilisation du personnel dans des délais restreints (tempête, inondation, gel, neige, accroissement temporaire d’activité, suppléance ou remplacements prolongés de collègues momentanément indisponibles...), avec l’avis conforme du responsable de service.

En application des nouvelles dispositions fixées dans l’accord collectif d’entreprise sur la durée du temps de travail conclu le 4 Décembre 2015, il est rappelé que :
pour les agents et les salariés soumis au décompte du temps de travail par badgeuse, ce sont les heures effectuées au-delà du cycle global hebdomadaire de travail de 41 h 20 mn (38 h 20 mn + 3 h crédit) ;
pour les agents et les salariés qui ne sont pas soumis au décompte du temps de travail par badgeuse, ce sont les heures effectuées au-delà du cycle hebdomadaire de travail de 
38 h 20 mn.
Il est rappelé que les heures effectuées entre 35 h et 38 h 20 mn sont incluses dans le dispositif de la RTT et ainsi compensées par des jours de repos.

Il est précisé que cette thématique fera l’objet d’une analyse plus détaillée lors de la prochaine NAO (analyse des causes/motifs d’appel aux heures supplémentaires (surcharge ponctuelle ou récurrente) à mettre en relation avec l’organisation et le temps de travail (renfort, remplacement).








A été arrêté concernant 
2°) L’Aménagement de la Durée de Travail :

Il a été convenu de pouvoir aménager exceptionnellement les conditions de travail des salariés les plus exposés aux risques liés notamment à un contexte ponctuel de vigilance météorologique (type canicule) et/ou de crise sanitaire, engendrant notamment un inconfort du port des EPI sur l’amplitude horaire de travail actuellement en vigueur.

a°) Personnels concernés :
Sont concernés les personnels, sous statut de droit privé et de droit public, les plus exposés à ces risques, occupant les postes suivants : 
-Ouvriers de maintenance
-Ouvriers de proximité
-Gardiens d’immeubles
-Gérants de secteur

L’aménagement horaire exceptionnel suivant pourra donc ainsi être déclenché :

b°) Modalités :
Ces horaires exceptionnels pourront être déclenchés en cas d’exposition aux risques liés notamment à un contexte ponctuel de vigilance météorologique (type canicule) et/ou de crise sanitaire, engendrant notamment un inconfort du port des EPI sur l’amplitude horaire de travail en vigueur.
Le déclenchement et l’achèvement seront validés à maxima par la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, le Responsable de service et le Directeur de rattachement concernés ainsi que par le Référent Hygiène et Sécurité, et feront l’objet d’une information préalable des membres du CSE par courriel en tenant compte d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, ce délai pouvant être réduit ou supprimé en cas d‘ urgence. Seront précisés le motif et la durée prévisionnelle de mise en œuvre. Lors de la séance du CSE suivant, les motifs du recours seront détaillés.
Sauf urgence, un délai suffisant devra être respecté avant la mise en œuvre effective afin de faciliter l’organisation de la continuité de l’activité.

L’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail sera mis à jour par avenant.










ARTICLE 4° : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

A été arrêté concernant 
1°) L’Insertion Professionnelle et le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
Comme les années précédentes, notre établissement respecte très largement l’obligation légale de 6% des effectifs, ce qui représente 7 bénéficiaires à employer ; en effet, Habitat Audois emploie 15,17 bénéficiaires, soit plus du double de l’obligation légale, et a signé 6 contrats (de fournitures et de prestations de services) pour un équivalent de 0,38 unités, soit pour l’année 2019 un total de 15,55.

Au regard de la situation sur l’obligation de l’emploi des salariés handicapés, Habitat Audois doit poursuivre d’une part, son partenariat avec les structures spécialisées (AGEFIPH, DEFI 11 : Cap Emploi et SAMETH) et d’autre part, sa politique de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Ce dispositif s’appuie également sur la passation de contrats de sous-traitance, de fournitures et de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), centre de distribution de travail à domicile (CDTD), établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Le principe de non-discrimination intégré dans notre démarche Ressources Humaines (en particulier dans notre procédure de recrutement) favorise l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ce qui nous permet de respecter très largement le seuil légal d’obligation d’emploi.

Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans les Offices Publics de l’Habitat a été conclu le 15 Janvier 2014. L’objectif principal de cet accord est d’atteindre le taux d’emploi réglementaire d’au moins 6% ; en conséquence, Habitat Audois remplit ses obligations légales et respecte largement les préconisations de l’accord de branche sur les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap.


A été arrêté concernant 
2°) L’Amélioration de la Mobilité des Salariés
Conformément à la délibération du Conseil d’Administration N°2019/2019 du 19 décembre 2019, les frais de transports publics du personnel d’Habitat Audois sont pris en charge à 50% selon les modalités suivantes:

a°) Définition :
Les frais de transport « domicile-lieu de travail » correspondent à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, concernant les déplacements effectués par les agents ou les salariés au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité, délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et par les entreprises de transport public, font l’objet de la prise en charge partielle.

b°) Bénéficiaires :
Le personnel d’Habitat Audois, qu’il soit de statut « Office Public de l’Habitat » ou de statut « Fonction Publique Territoriale », qui justifie d’un des titres de transport susvisés.





c°) Modalités de prise en charge :
HABITAT AUDOIS prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés ci-dessus et la participation de l’employeur ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer le trajet entre leur domicile habituel et leur lieu de travail.
La participation de l’employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents ou aux salariés d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent ou au salarié sur présentation du ou des justificatifs de transport.
Les agents ou les salariés doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements, entreprises et régies de transport public de voyageurs.

d°) Conditions de prise en charge :
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé de solidarité familiale, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Lorsque l’agent ou le salarié exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

Lorsque l’agent ou le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
Lorsque l’agent ou le salarié bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
Lorsque l’agent ou le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ;
Lorsque l’agent ou le salarié bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
Lorsque l’agent ou le salarié est transporté gratuitement par son employeur ;
Lorsque l’agent ou le salarié bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ».






ARTICLE 5° : DUREE DE l’ACCORD – DATE D’APPLICATION – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en application à compter du 1er Janvier 2020 concernant l’évolution collective des rémunérations des salariés OPH.
Etant conclu pour un an (jusqu’à la prochaine négociation annuelle), cet accord est à durée déterminée et ne peut donc être remis en cause (ceci par application de l’article L. 2222-4 du code du travail et de la jurisprudence).

ARTICLE 6° : ADHESION :

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à l’unité territoriale de l’Aude de  des Entreprises, de , de , du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7°: DEPOT LEGAL ET PUBLICITE :

Le procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire sera joint à cet accord ainsi que les comptes rendus des différentes réunions de négociation.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont une version scannée et signée et une version, sous format informatique Word, anonymisée qui assurera son dépôt auprès de l’unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE OCCITANIE.
Le présent accord sera notifié en application de l’article L 2231-5 du Code du travail aux Organisations Syndicales représentatives d’HABITAT AUDOIS et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne prévue au 1er alinéa de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, la version déposée étant anonymisée.
Par ailleurs le présent accord sera déposé par la Direction d’HABITAT AUDOIS au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne, en un exemplaire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à CARCASSONNE, le 1er Décembre 2020
en trois exemplaires
dont un remis à chacune des parties