Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID 19


L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire 
dont le siège social est situé – ZA Malacussy – Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne, 
représentée par, en sa qualité de Directeur Associatif,

Ci-après dénommée « l’association » d’une part,
Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative N° 2020-935 du 30 Juillet 2020.
Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.
Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 25 Juin 2020 avec les organisations syndicales représentatives relative au projet de prime COVID envisagé à l’association Les PEP 42.
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 10 Septembre 2020.
Article 1 - Champ d’application 
Article 1-1 Etablissements concernés

Pour rappel, l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les ESMS pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financées ou cofinancés par l’Assurance Maladie.
Plus spécifiquement, sont visés :
les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

La loi de finance rectificative N° 2020-935 du 30 Juillet 2020 ouvre la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) définis à l’article L. 312-1 du CASF de verser une prime liée au surcroît d’activité pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 exonérée de charges sociales et défiscalisée. 
Si le financement de cette prime n’est pas prévu par la loi de finances rectificative, il permet néanmoins aux ESSMS dont le financement de la prime n’est pas pris en charge par l’Etat de verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à leurs salariés. 

Sont donc inclus dans le périmètre du présent accord les établissements et services suivants de l’association :
Etablissements SMS financés par l’assurance maladie :
DAI Simone VEIL IME
DAI Simone VEIL ITEP
DAI Simone VEIL Sessad
IME La Croisée
IME Les Quatre Vents
Sessad Seraphine de Senlis
IME Le Parc Revollier
DITEP Deligny
SAAAS
Sessad Louise Michel
Esat Pepith - DALIAA
Sessad à visée professionnelle
Infotel
Siège autorisé ARS
Etablissements SMS financés par Loire Département :
Prim appart (Typo 1 2 3)
Les Garagnas
Article 1-2 Salariés bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.
les salariés mis à disposition
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de :
1 500 euros pour les salariés intervenant dans un des ESMS mentionnés ci-dessus situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire ;

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.
Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le montant ainsi déterminé peut faire l’objet des abattements cumulatifs selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.
Article 3.1 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes : 

la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux, 
les congés d’ancienneté,
les congés trimestriels,
les jours de réduction du temps de travail (JRA ou JRC),
les arrêts de travail pour maladie, lorsqu’ils sont en lien avec une contamination ou présomption de contamination COVID 19 touchant directement le salarié.
Article 3.2 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et/ ou en intervention à domicile pour au moins 66 % de leur temps de travail effectif et présents durant toute la période percevront la totalité de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et/ ou en intervention à domicile pour au moins 33 % et pour moins de 66 % de leur temps de travail effectif et présents durant toute la période percevront 75 % de la prime.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et/ ou en intervention à domicile pour moins de 33 % de leur temps de travail effectif et présents durant toute la période percevront 50 % de la prime.

Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée (si possible techniquement) sur la paie du mois Septembre 2020 ou au plus tard au mois d’Octobre.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

- Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 17 Septembre 2020 
En 4 exemplaires,


Pour l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Loire, agissant en qualité de Directeur Associatif 

Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical