AVENANT A L’ACCORD SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE BRAKE FRANCE SERVICE DU 7 JUILLET 2016





Entre :

La Société BRAKE FRANCE SERVICE SAS, sise ZAC du Puy d’Or, 140 Allée des Frênes, 69760 Limonest, représentée par ………………., Directrice des Ressources Humaines et Juridique,


											d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :


- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par son Délégué Syndical Central,


- La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical Central,


- L’Organisation Syndicale F.G.T.A.-F.O., représentée par son Délégué Syndical Central,


- L’Organisation Syndicale C.S.N/C.F.E.-C.G.C, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, 








AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Compte tenu de l’organisation des Comités d’établissement au sein de la société Brake France Service prévue par l’Avenant au protocole d’accord sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de la société Brake France Service du 23 septembre 2014, le Comité Central d’Entreprise (C.C.E.) de Brake France Service est composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants, issus des six Comités d’établissement. 
L’article 2.1.1. de l’accord du 7 juillet 2016 portant sur les modalités de fonctionnement des IRP/OSR prévoit que si, suite au départ d’un ou plusieurs membre(s) du CCE, un Comité d’établissement venait à n’être plus représenté au sein du CCE par deux représentants (titulaire et/ou suppléant), le Comité d’établissement concerné pourrait désigner un à deux représentant(s) au CCE suivant les cas, choisi(s) parmi ses membres élus, qui aurai(en)t le statut d’invité permanent, dans l’attente des élections suivantes. 
A date, le C.C.E. de Brake France Service est composé de :
6 membres titulaires, 
3 membres suppléants 
3 invités permanents, sans droit de vote, désignés suite aux départs en cours de mandat, de membres élus titulaires ou suppléants au CCE
Suite à la fusion des entreprises Davigel SAS et Brake France Service SAS, et conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de méthode du 19 décembre 2017, 6 élus titulaires du CE Davigel seront transférés au nouveau CCE de BFS (renommé SYSCO). 
Les partenaires sociaux des sociétés Davigel SAS et Brake France Service SAS ont convenu par un avenant à leur Accord de méthode respectif portant sur la représentation des salariés après la fusion, que les 3 élus suppléants du CE de Davigel auront la possibilité de remplacer leur élu titulaire de rattachement au CCE de Brake France Service (renommé Sysco), uniquement en cas d’absence de ce dernier. 
En parallèle de la conclusion de cet avenant, les organisations syndicales représentatives de Brake France Service ont demandé à faire évoluer le statut des invités permanents désignés au sein du CCE de Brake France Service afin qu’ils puissent avoir la possibilité de remplacer les membres titulaires en cas d’absences de ces derniers.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2.1.1 de l’accord portant sur les modalités de fonctionnement des IRP/OS du 7 juillet 2016. En revanche, les autres dispositions restent inchangées.



ARTICLE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES IRP/OSR
(concernant le statut des invités au CCE)

2.1.1.	Au niveau national : le Comité Central d’Entreprise (CCE)
Concernant la composition du Comité Central d’Entreprise, les parties signataires rappellent que, dans l’hypothèse où, suite au départ d’un ou plusieurs membre(s) du CCE, un Comité d’établissement venait à n’être plus représenté au sein du CCE par deux représentants (titulaire et/ou suppléant), le Comité d’établissement concerné pourrait désigner un à deux représentant(s) au CCE suivant les cas, choisi(s) parmi ses membres élus, qui aurai(en)t le statut d’invité permanent, dans l’attente des élections suivantes. 
Cet (ces) invité(s) participerai(en)t aux réunions du CCE sans droit de vote, dès lors que le Comité d’Etablissement est représenté par au moins un représentant qui occupe de facto le siège de titulaire. 
En revanche, les parties conviennent par le présent avenant que si, du fait de l’absence temporaire ou définitive du représentant qui occupe le siège de titulaire, un Comité d’Etablissement n’était pas du tout représenté, l’invité permanent qui aura été désigné, siègera au CCE en qualité de titulaire avec droit de vote pour le remplacer le temps de cette absence ou de manière définitive. 
Le Comité d’établissement concerné aura, à tout moment, la possibilité de révoquer cet (ces) invité(s).
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur au 23 avril 2018 pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 3 : VALIDITE DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition devra être exprimée dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’avenant, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.



ARTICLE 4 : REVISION ET ADHESION

4.1.	REVISION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant pourront être modifiées d'un commun accord par voie d'avenant signé selon les modalités définies par l'article L. 2261-7 I du Code du travail :

- par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de son champ d'application et signataires ou adhérentes de l'avenant, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant a été conclu ;
 - par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant, lorsque la révision de l'avenant est postérieure au cycle électoral.

Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures portant sur l’une des dispositions régies par le présent avenant et affectant l’économie générale de ce dernier. Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences de ces évolutions sur le présent avenant et pour arrêter les modifications et ajustements à y apporter.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, l’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article 5.2 du présent avenant.


4.2.	ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.


ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’AVENANT

5.1.	Formalités internes de communication
Afin de s’assurer que tout le personnel de l’entreprise en aura pris connaissance, le présent avenant sera diffusé dans l’ensemble des sites de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Un exemplaire sera remis aux signataires du présent avenant et une copie sera remise aux secrétaires du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissement.
Il sera également disponible sur l’outil Alfresco.

5.2. 	Formalités de dépôt

Conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.


Fait à Limonest, le 23 avril 2018


Pour la Société Brake France Service		Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,	
				


				


Pour la Fédération des Services C.F.D.T., 





Pour l’Organisation Syndicale F.G.T.A.-F.O., 






Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC/CSN,