ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 66
« Droit à la déconnexion »

Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

ARTICLE 1 – Définition du droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il demeure à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord d’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, y compris les cadres au forfait jours, à l’exclusion des cadres dirigeants.

N’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures du présent accord.

En revanche, ils doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.



ARTICLE 3 – Actions de sensibilisation et de formation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation et d’accompagnement pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 4 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 – Lutte contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractères professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et absences quelle qu’en soit la nature.

Il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

S’abstenir d’envoyer un courriel en dehors des horaires de travail.

Ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.

Pour garantir de même l’effectivité de ce droit à la déconnexion, l’usage de la messagerie ou du téléphone professionnels en dehors des heures de travail doit être justifié par l’urgence, la gravité ou l’importance du sujet qui peut être induit par la spécificité de la fonction.

Il est également rappelé aux salariés que :

La fonctionnalité d’envoi différé d’un courriel est à envisager en fonction de l’heure à laquelle il est rédigé.




Le respect d’autrui implique de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

ARTICLE 6 – Dispositions générales	

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, et prendra effet au 1er jour du mois qui suit l’agrément.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.

ARTICLE 9 - Révision

Sur proposition d’un ou plusieurs signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel elle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Fait à Poitiers, le                        


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,