Ref : GR/VN - 200402
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
ATTRIBUEE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE COVID 19
Entre les soussignés
L'association les Jours Heureux, dont le siège social est situé 20 rue Ribéra (Paris 16ème), représentée par ____________________ agissant en sa qualité de directeur général.

     D'une part
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association
CGT, représentée par __________________, déléguée syndicale centrale,
SUD Santé Sociaux, représentée par _________________, déléguée syndicale centrale,
CFE CGC, représentée par ___________________, déléguée syndicale centrale.
D'autre part
Préambule

Dans le cadre de l'épidémie COVID 19 les pouvoirs publics ont décidé afin de reconnaitre la mobilisation exceptionnelle des professionnels qui ont dû faire face au risque épidémique, le versement d'une prime aux établissements du secteur public et à ceux du secteur privé
Le présent accord a pour finalité de déterminer dans les établissements de l'association les conditions d'attribution de cette prime en tenant compte du degré d'implication des professionnels de ces établissements au risque de contagion.
Article 1.- Etablissements concernés

Sont concernés les salariés des établissements suivants de l'Association, étant précisé que le siège, la maison de vacances de Sougé Le Ganelon et la VAO (Vacances Adaptées Organisées) sont exclus du champ d'application :
-CAMPS de Paris 75018
-Foyer P. et E. Faveris de Nanterre
-FAM CA Houette de Sartrouville
-Foyers du 17ème de Paris 75017
-Foyer J.L. Calvino de Paris 75016
-Foyer Maison de Pénélope de Paris 75016
-Foyer de Kellermann de Paris 75013
-FAM J Faveris de Paris 75013
-Foyer Bercy de Paris 75012
-MAS J.P. Boudet de Noiseau 94880 
- MAS d'Epinay sur orge 91360

Article 2.- Salariés concernés

Sont éligibles tous les salariés des établissements concernés sans distinction tenant à la nature de leur contrat de travail ou de la durée du temps de travail, présents dans la période du 1 er mars au 30 avril 2020.
ARTICLE 3.- Montant

Le montant de la prime pour chaque salarié bénéficiaire est fixé à 1500 € sous réserve de l'application des critères de modulation et sera versée avec les salaires du mois de novembre au plus tard.
Article 4.- Modulation de la prime

4-1- Salariés à temps partiel et sous contrat à durée déterminée
Le montant de la prime versée est du montant des primes COVID 19 que le personnel à temps partiel ou sous CDD (si le contrat a duré moins que la période définie à l'article 2) aura perçu de l'ensemble de ses employeurs.
Pour cela, les personnels concernés devront indiquer, avant le 30 octobre 2020, le montant perçu en dehors de l'Association qui lui versera alors une prime complémentaire de telle sorte que le cumul total des primes soit égal au montant de la prime fixée à l'article 3, sous réserve de l'application des critères de modulation.
4-2 Modulation de la prime
Le montant de la prime est le même pour les salariés à temps plein et à temps partiel (sous réserve des dispositions de l'article ci-avant). Les modalités de modulation sont les suivantes :
Moins de 15 jours d'absence sur la période du 1/03 au 30/04 : 100 % de la prime
De 15 jours à 30 jours d'absence sur la période du 1/03 au 30/04 : 50 % de la prime
Plus de 30 jours d'absence sur la période du 1/03 au 30/04 : pas de prime

Seuls sont considérés comme temps de présence le télétravail ainsi que les absences pour maladie déclarées à compter du 1 er mars 2020. Ainsi, les prolongations d'arrêt de travail ne sont pas considérées comme temps de présence pour les absences afférentes ayant débutés avant le 1 er mars 2020.

Article 5.- Nature de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales en application de la loi de finance rectificative du 30/07/2020.

Article 6.- Information du Comité Social et Economique
Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de réunion de la réunion du 17 septembre 2020.

Article 7.- Dispositions relatives à l'accord
Par dérogations à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord n'est pas soumis à la procédure d'agrément.
Il est conclu à durée déterminée et vient à échéance fin novembre 2020.
Fait à Paris, le 08/09/2020