PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre la Sarl Société d’Exploitation du Centre Aqualudique de la LOUE, dont le siège social est situé parc des sports de la Loue, 03410 SAINT VICTOR n° RCS 490 122 991, représentée par ________________, gérant.

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :

 FO, représentée par _______________, déléguée syndicale,	

D’autre part,
                                                                                                                                                                                                             
Il est conclu le présent accord, à l’issue de cinq réunions de négociation qui se sont tenues les 07/06, 03/07, 14/09, 11/10/2017, et 31/01/2018 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 

Cadre Juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.


Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


Article 2 : Augmentation des salaires mensuels de base

L’ensemble des salariés inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent protocole bénéficiera d’une augmentation de 3% du salaire de base mensuel brut à effet rétroactif du 1er octobre 2017. 
Compte tenu de la date de signature du présent protocole, les augmentations relatives aux mois d’octobre, de novembre, de décembre 2017 et de janvier 2018 seront répercutées en février 2018 aux salariés sous la forme d’une régularisation de salaire. Seuls les salariés dont la date d‘entrée dans l’entreprise est antérieure au 1er octobre 2017 bénéficieront de la rétroactivité.


Article 3 : Dispositions applicables au personnel détaché de la communauté   d’agglomération de Montluçon

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité rappeler certaines dispositions applicables au personnel détaché de la communauté d’agglomération de Montluçon pour ce qui a trait à l’organisation du travail, telles qu’elles sont prévues par l’accord protocolaire de juillet 2012.

3.1/ Rémunération

La rémunération des agents détachés s’établie sur la base des dispositions du protocole de détachement du personnel de la piscine René Descartes signé en juillet 2012. Elles prévoient :

Le maintien du grade et de l’échelon
La prise en compte immédiate de l’évolution de la carrière de l’agent conformément au statut de la fonction publique territoriale ;
Les règles d’avancement identiques à celles de la Ville et de la CAM.
Le maintien du régime indemnitaire afférent au grade de l’agent (majoration dimanches, nuits et jours fériés, astreintes diverses, solde du régime indemnitaire, prime de vacances) et des diverses indemnités ;
Le maintien des conditions de rémunération des temps partiels en vigueur à la Ville et à la CAM ;
Le supplément familial le cas échéant.

Lorsque les résultats de fréquentation et d’exploitation de la SECAL seront supérieurs aux prévisions les agents détachés toucheront une prime spécifique. Cette prime sera versée conformément à la convention de DSP par le délégant au délégataire qui la reversera aux agents concernés.

3.2/ Congés et autorisations d’absences

Chaque agent bénéficie du régime de congés et d’autorisation d’absence applicable à la CAM de Montluçon (guide des congés annexé au présent protocole).
 
3.3/ Travail du dimanche et des jours fériés (en cycle horaire normal)

Pour chaque dimanche ou jour férié, une heure travaillée donnera lieu à une heure récupérée ou payée. Les heures récupérées seront cumulables et prises en accord avec le délégataire.

3.4/ Travail des week-ends

Pour les maîtres-nageurs : un dimanche travaillé sur trois
Pour le personnel d’accueil : un week-end travaillé sur trois


Article 4 : Temps de travail

4.1/ Temps de pause repas

Les salariés dont l’amplitude horaire journalière atteint 6 heures bénéficient d’une pause pour la prise de leur repas. La durée de cette pause repas est fixée à 30 mn. Le temps imparti à la pause repas sera intégré dans le temps de travail, sans être assimilé à du temps de travail effectif. Pendant toute la durée de la pause repas, les salariés pourront librement vaquer à leurs occupations.

Pour des raisons de sécurité, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, ils pourront néanmoins être sollicités pendant leur pause repas.
 
Les salariés dont le planning prévoit une présence de 11h30 à 21h30, bénéficieront de deux pauses repas, l’une pour la prise du déjeuner, l’autre pour le dîner.

4.2/ Coupure quotidienne

L’organisation du temps de travail et les plannings individuels qui en découlent, peuvent intégrer des journées de travail composées d’une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité.
Afin de réduire l’amplitude de travail des salariés de la SECAL, et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de travail, et à l’équilibre vie privée / vie professionnelle, il est convenu de prévoir, sauf circonstance exceptionnelle, une seule coupure par journée travaillée. La durée de cette coupure sera limitée à 2 heures. Le temps de coupure ne sera pas intégré dans le temps de travail.

4.3/ Temps d’habillage et de déshabillage

Les maitres-nageurs sauveteurs et les agents de propreté, bénéficient de 10 minutes pour leur habillage et de 15 minutes pour leur déshabillage et douche. Ces temps s’entendent par journée travaillée. Ces temps seront comptabilisés dans le temps de travail et rémunérés comme tels.

4.4/ Plannings de travail

Les plannings de travail du personnel seront établis et distribués une fois par trimestre. Toute modification de planning sera signifiée au personnel concerné avec un préavis minimum de 7 jours, sauf circonstance exceptionnelle.

4.5/ Travail des week-ends

Pour l’ensemble des salariés non détachés : un week-end sur trois.

4.6/ Temps de préparation et d’entretien physique

Les maîtres-nageurs sauveteurs ont la possibilité de disposer d’une heure par semaine pour préparer les cours d’activités aquatiques qu’ils supervisent et d’une heure par semaine pour leur entretien physique. Ces temps de préparation et d’entretien physique sont à considérer par semaine civile. Ils ne peuvent être reportés d’une semaine à l’autre.

Ils sont pris sur le temps de travail et assimilés comme tel. Ils sont intégrés au planning prévisionnel des maîtres-nageurs. 

Article 5 : Salaire minimum du coordinateur de bassin

Le salaire minimum de base du coordinateur de bassin sera fixé à 2.300 € bruts.


Article 6 : Egalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations de base des hommes et des femmes au sein de la SECAL, ne fait pas apparaitre d’écarts significatifs. Les seuls écarts constatés sont liés à l’ancienneté, aux avantages acquis associés, et aux primes versées en contrepartie de certaines activités exercées indifféremment par les hommes et les femmes. Les conditions de rémunération sont régies au sein de la SECAL par la voie conventionnelle ou protocolaire et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction de la SECAL s’engage à maintenir cette politique de traitement en 2017 et en 2018.


Article 7 : Emploi des handicapés

La SECAL n’a pu satisfaire à son obligation d’emploi des handicapés en 2016. Elle a dû s’acquitter de la contribution financière prévue dans pareil cas.

En 2017 et 2018, la SECAL s’engage à rechercher des solutions d’emploi de travailleurs reconnus handicapé, dès lors que les caractéristiques d’un poste vacant le permettront. Au-delà des considérations relatives à l’adaptation du poste de travail, le recours à du personnel handicapé s’envisagera en appliquant les mêmes critères de compétences que ceux habituellement appliqués au personnel valide.
La possibilité de solliciter des fournisseurs relevant du domaine adapté sera également privilégiée chaque fois que possible.  


Article 8 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée prévue dans le texte.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des délégués du personnel conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.


Article 9 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE à l’expiration du délai d’opposition. 


Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Montluçon, le 08/02/2018




Pour la Société							Pour FO
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