ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE 
ENSEMBLE DU PERSONNEL






ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOVEN dont le siège social est situé Immeuble Wilson II 80 avenue du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,


D’une part


ET



Les membres Titulaires du Conseil d’Entreprise (CE), dûment mandatés par un accord signé le       19 juin 2019  
XXX
XXX
XXX
XXX



D’autre part.

















PREAMBULE 

Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l’entreprise. 

Les partenaires sociaux ont renégocié ce régime avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût. 

La direction et les organisations syndicales entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er janvier 2021 d’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.


A l’issue de ces discussions, il a été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

ARTICLE 1 - OBJET

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance « frais de santé » souscrit à cet effet par l’entreprise auprès de MACIF MUTUALITE, dont SIACI Saint Honoré en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées (annexe 1).

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder un an à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.


ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES 

Salariés concernés

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOVEN.

La couverture visée à l’annexe 1 est également applicable aux ayant-droits visés à l’annexe 2 du présent accord.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 2.3 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur           quote-part de cotisations.




Dispenses d’affiliation

Par exception aux dispositions de l’article 2.2, il est précisé qu’outre les salariés entrant dans l’un des cas de dispenses d’affiliation d’ordre public, peuvent demander à ne pas adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ». 

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

En toute hypothèse, les salariés sollicitant le bénéfice des dispenses d’affiliation voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. 

Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

En cas de congé de conversion, congé parental d’éducation, congés sabbatique, et plus généralement, les congés sans solde, les salariés ont la possibilité de continuer à bénéficier du régime frais de santé via le versement de l’intégralité de la cotisation. 

Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

En outre, conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d’assurance.


ARTICLE 3 - PRESTATIONS 

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations . Par conséquent, les prestations figurant en annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les parties au présent accord décident que le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. Dès lors, les parties au présent accord conviennent que les adaptations des prestations visées au contrat d’assurance et liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, seront automatiquement mises en œuvre par simple avenant au contrat d’assurance.


ARTICLE 4 - FONDS SOCIAL DEDIE

Un fonds de solidarité dédié, dit fonds social, est mis en place au profit des bénéficiaires du régime institué. Il permet le versement d’allocations exceptionnelles liées à des dépenses médicales ou paramédicales. 

Ces allocations sont versées dans la limite des disponibilités du fonds social, financé, chaque année, par une dotation prélevée sur le contrat santé de l’organisme assureur dans les conditions fixées à l’annexe 1 (tableau des garanties).
 
Ce fonds social est consigné chez le gestionnaire du contrat et activé sur décision d’une commission paritaire ad hoc laquelle se prononce sur les demandes préalablement transmises à l’organisme gestionnaire. Ce dernier recueille les demandes et justificatifs associés et préserve l’anonymat des demandeurs lors de la transmission des demandes à la commission ad hoc.

La commission ad hoc est composée de représentant(s) de la Direction et des membres titulaires du Conseil d’Entreprise. Ses principes et modalités de fonctionnement sont définis, dans le cadre d’un règlement entre l’organisme complémentaire, le gestionnaire, l’entreprise et membres titulaires du Conseil d’Entreprise. Cette commission est réunie une fois par trimestre, si nécessaire. Un point relatif à l’utilisation du fonds social sera effectué lors de la présentation des comptes aux membres titulaires du Conseil d’Entreprise.

Enfin, il est précisé que les adhérents au régime défini dans le présent accord sont également susceptibles d’avoir accès au fonds social de l’organisme assureur.


ARTICLE 5 - COTISATIONS 

5.1	Taux, répartition, assiette des cotisations 

Les partenaires sociaux ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois, mais leur paiement est échelonné en treize mensualités, selon les modalités définies à l’article 5.3 et elles sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 	60,24 % 
Part salariale : 		39,76 % 


 (1) Taux de cotisation assis sur le PMSS
(2) PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. 
La catégorie de cotisation cadre à laquelle le salarié est assujettie, dépend de la rémunération de l’année en cours (année N). Afin de déterminer le taux de cotisations applicable en début d’année, il est pris en compte la rémunération de l’année N-1. Une régularisation, si besoin, est opérée en fin d’exercice ou départ du salarié.

5.2	Evolution ultérieure de la cotisation

Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 5.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.

Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Frais de Santé sera réalisé dans le cadre d’une réunion du Conseil d’Entreprise et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

5.3	Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations sont payées chaque mois ; la treizième mensualité est prélevée :
Sur le salaire du mois de décembre pour les salariés non cadres,
Sur le salaire du mois de juin pour les salariés cadres.

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la treizième mensualité sera payée prorata temporis. 


ARTICLE 6 – INFORMATION

6.1	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

 	Information collective

En outre, l’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera annuellement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport « sinistre à primes » et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

La Commission Santé et Prévoyance du Comité Social et Economique Central  se réunira deux fois par an à cet effet et ce thème sera mis annuellement à l’ordre du jour du Comité Social et Economique Central.

Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.


ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.  
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 8 - SUBSTITUTION 

Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 9 - NOTIFICATION 

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des membres Titulaires du Conseil d’Entreprise (CE). 


ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de un mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.







ARTICLE 12 - EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE 

En cas d’évolution du cadre juridique et notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou des circulaires administratives, il est expressément prévu que les nouvelles règles ou interprétations s’appliqueront automatiquement au présent accord. 
Toutefois, si cette évolution conduit à une remise en cause totale ou partielle des avantages fiscaux et/ou sociaux, les parties se rencontreront dans les meilleurs délais, à la demande de l’une d’entre elles, pour examiner les conséquences à en tirer.





Fait à Puteaux, le 16 décembre 2020
en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la Direction
XXX






Pour le Conseil d’Entreprise :
XXX						XXX







XXX						XXX








































ANNEXE 2 - DEFINITION DES BENEFICIAIRES 

ASSURES 

L’ensemble des salariés de SOVEN

AYANTS DROITS 

Le conjoint 

Le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d’un régime de sécurité sociale.

Le concubin notoire ou co-contractant d’un pacte civil de solidarité.

Le salarié adhérent devra pouvoir justifier de sa situation à tout moment (livret de famille, certificat de concubinage et justificatif de domicile commun, contrat de pacte civil de solidarité).

Les enfants à charge

Sont considérés comme à charge les enfants âgés de moins de 16 ans, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis :
au besoin desquels l’assuré pourvoit et dont l’assuré assume la charge de l’entretien de façon effective et permanente,
ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.

Sont assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 26 ans :
qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s’ils sont âgés de plus de 20 ans, mention de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants (article L. 381-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale)
qui sont en apprentissage, bénéficient d’un contrat de professionnalisation ou dépendent d’un contrat-jeune aidé par l’Etat (type CES) et perçoivent une rémunération inférieure au salaire servant de base au calcul des prestations familiales ; dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat et de leurs bulletins de salaire
qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80% reconnue au sens de l’article 169 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale
demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi, fiscalement à charge et vivant sous le toit de l’assuré

Sont également assimilés aux enfants de moins de 16 ans, les enfants handicapés, quel que soit leur âge, qui perçoivent l’une des allocations pour personnes handicapées et qui sont fiscalement à charge de l’assuré.

Les ascendants à charge 

Sont considérés comme à charge, les ascendants fiscalement à charge et vivant sous le toit de l’assuré.