AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE LIE A L’EPIDEMIE DU COVID-19 DU 01 MAI 2020


Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général, 
d'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XX, 
d'autre part.




PREAMBULE


Vu l’accord d’accompagnement solidaire lié à l’épidémie du COVID-19 conclu le 1er Mai 2020 ;

Vu les demandes individuelles reçues ; 

Les parties conviennent de se réunir afin de redéfinir et préciser ensemble certaines modalités de l’accord comme le prévoit son article 3.2 Révision et dénonciation. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de définir des mesures d’accompagnement solidaire à l’égard du personnel ayant subi une baisse de rémunération liée à la mise en activité partielle de l’entreprise.
 
Il est applicable aux salariés en forfait-jours de l’entreprise MW France.


ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT SOLIDAIRE DES SALARIES AUX FORFAITS ANNUELS EN JOURS

Il est de vigueur de rappeler les termes de l’article 2.1- Renonciation à congés de l’accord d’accompagnement solidaire du 1er mai 2020 :

« Il est convenu que l’ensemble des salariés au forfait-jours placés en activité partielle totale sur la période du 18 Mars au 10 Mai 2020 (date de reprise partielle d’activité) renonceront à 03 jours de RCR forfait jours. 

Les salariés ayant continué leur activité à plus de 50% sur la période susvisée renonceront à 02 jours de RCR forfait-jours. Ils pourront renoncer à 1 jour supplémentaire (3 au total) sur base du volontariat.

Il sera laissé libre choix aux salariés forfait-jours ayant continué leur activité de manière totale sur la période susvisée de renoncer, sur base du volontariat, à un ou plusieurs jours de RCR, dans la limite de 03. »


L’article 3.2 sus retranscrit est modifié ainsi :

Les salariés au forfait-jours placés en activité partielle totale, ou dont le maintien d’activité était inférieur à 50% durant la période précitée, seront automatiquement impactés de 03 jours de RCR (-03 RCR sur le solde de la paie de Juin 2020). 

Ils ont désormais la possibilité de renoncer, sur la base du volontariat, jusqu’à 03 jours supplémentaires, dans la limite de 06 jours au total.

Les salariés dont le maintien d’activité est supérieur ou égal à 50% pendant cette période seront automatiquement impactés de 02 jours de RCR (-02 jours sur le solde de la paie de Juin 2020). 

Ils ont désormais la possibilité de renoncer jusqu’à 04 jours supplémentaires, sur la base du volontariat, dans la limite de 06 jours au total.

Les salariés au forfait-jours ayant continué totalement leur activité sur cette période, ont quant à eux, le choix de renoncer à un ou plusieurs jours de RCR, dans la limite de 06 au total.


Article 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 04 Juin 2020 et prendra fin au 30 Septembre 2020.


Article 3.2. : Révision et dénonciation

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 3.3. : Formalités de publicité et de dépôt

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DIRECCTE transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.


Article 3.4. : Information

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.


SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 04 Juin 2020	
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction

XX				
Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XX			XX
Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.F.D.T.