Entre 

La société : DIEUZY PICARDIE
N° de SIRET : 497 964 163 00016

Dont le siège est situé : Route de Thennes 80110 MOREUIL


Représentée par : 

en sa qualité de : 

			…............................

D'UNE PART, 

et, 


LES MEMBRES DU CSE REPRESENTANT LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES : 

Représentées par : 

MEMBRE CSE TITULAIRE
Et
MEMBRE CSE TITULAIRE
			…............................

D'AUTRE PART,






PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de  l’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos : NOR : MTRT2008162P et  NOR : MTRT2008162R
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Afin de répondre aux difficultés que l’entreprise rencontre dans les circonstances exceptionnelles occasionnées par l’épidémie de Covid -19, la Direction a constaté la nécessité d’appliquer des mesures d’urgence pour faire face à la  réduction d’activité et ainsi les conséquences économiques, financières et sociales. 
La Direction a décidé de faire face à ce besoin au travers de la mise en œuvre de l’ordonnance fondé sur les dispositions de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail.
La Direction invite par la présente les partenaires sociaux à aménager et ce pour une durée déterminée qui ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020, un accord relatif à la détermination des dispositions spécifiques en matière de congés et d’organisation du travail.

Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités opérationnelles sur la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance no 2020-323 du 25 Mars 2020.

Article 2 : Champ d'application de l'accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société DIEUZY PICARDIE.



CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE


Article 3
La Direction déroge aux dispositifs du code du travail, à une éventuelle stipulation de l’accord de branche ou de la convention collective applicable dans l’entreprise et fixe les conditions suivantes en matière de durée du travail, d’organisation du travail et d’organisation d’absence pour congé payé :  
décide de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
l’employeur pourra suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés 
la période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 
La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à dix heures. Toutefois, les parties conviennent  que la durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être dépassée, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, et ce, dans la limite de 4 journées par semaine et en respectant un repos journalière d’onze heures consécutives entre 2 services et un repos hebdomadaire de 35h consécutives.
La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine. 
La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure à 46 heures. 

DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1 juin 2020 est conclu pour une durée déterminée allant au maximum au 31 décembre 2020.

Article 5  - Suivi et révision de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi bimensuel par le conseil économique et social.

Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6  - Formalités – dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire sera remis contre décharge au délégué syndical.

Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme : 

Il sera également transmis à la DIRECCTE. 
1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Moreuil, 
Le 11 juin 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour l'entreprise : 


DRH 

Pour les membres titulaires du CSE :