Accord Relatif à la Prorogation/Réduction des Mandats des Représentants du Personnel de la Société Colas Midi-Méditerranée




Entre :

La Société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège social est situé 855 Rue René Descartes 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines  de la Société et mandaté à cet effet, 


d’une part,



Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :


le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat C.F.T.C. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

le syndicat F.O. représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central. 



d’autre part.







Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel. 

Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). 

Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1er janvier 2020. 

De même, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord collectif, de proroger ou réduire la durée des mandats des Instances en place, dont le CHSCT, pour faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.

En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein des différents établissements de la Société Colas Midi-Méditerranée doivent expirer selon le tableau suivant :





Les parties soulignent que l’hypothétique 1er tour des élections de la majorité des établissements est proche des vacances scolaires et des jours fériés du mois de Mai 2018, et qu’il est souhaitable que chacun puisse participer au processus électoral.


Il en résulte que cette situation ne permet pas aux diverses Organisations Syndicales de mener, avec sérénité, leur future campagne électorale auprès des salariés. 



En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Prorogation/Réduction des Mandats

Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger ou de réduire les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017. 

En conséquence, les mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la Société Colas Midi-Méditerranée sont prorogés jusqu’au 19 juin 2018. 

Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la nouvelle date d’expiration des mandats. 

Par représentants du personnel, il faut entendre les Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Comité Central d’entreprise. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés. 

Jusqu’au terme de cette prorogation/réduction, les diverses Instances en place (Comités d’établissement, Délégués du Personnel, CHSCT, Comité Central d’entreprise) continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Toutefois, les nouveaux mandats prendront effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire, mettant un terme à la prorogation ou réduisant d’autant les mandats précédents. 

Il en est de même des Délégués Syndicaux (d’établissement et Central ainsi que des Représentants Syndicaux auprès des Instances concernées).


Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.



Article 3. Publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord. 




Fait à Aix-en-Provence le 23 Mars 2018
En 5 exemplaires, 



Pour la Société Colas Midi-Méditerranée
XXX 
Directeur des Ressources Humaines  







Pour le Syndicat C.F.D.T. 						Pour le Syndicat C.F.T.C.
XXX									XXX
Délégué Syndical Central						Délégué Syndical Central








Pour le Syndicat F.O.
XXX
Délégué Syndical Central