ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DE LA SAS COUGNAUD CONSTRUCTION






Entre la SAS COUGNAUD CONSTRUCTION dont le siège social est à Mouilleron le Captif CS 40028 85035 La Roche-sur-Yon cedex, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon,  sous le n° 310 601 687, représentée par monsieur ………………. en qualité de Président d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS COUGNAUD Construction, représentées par : 
Mme …………………., en qualité de Déléguée Syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
M. ……………………, en qualité de Délégué Syndical de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.),
M. ……………….. de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
M. …………………… – Force Ouvrière (F.O.)

Les parties ont convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de la SAS COUGNAUD CONSTRUCTION sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 24 octobre 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique central (CSE).
A la suite trois autres réunions de négociation se sont tenues les 29 octobre, 31 octobre et 6 novembre 2018. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement des instances locales ont été abordées.
Lors des échanges, la direction a exprimé sa volonté de mettre en place la nouvelle instance centrale en janvier 2019 et des nouvelles instances locales de manière progressive sur les mois de février et mars 2019.



CHAPITRE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE LA SAS COUGNAUD CONSTRUCTION



Article 1 – Périmètre

Conformément à la législation et afin de poursuivre la mise en place d’un dialogue social serein, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise, comprenant le siège et l’ensemble des établissements.


Article 2 – Cadre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

2.1. Calendrier
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard fin janvier 2019.

2.2. Nombre
Le CSE sera composé de 17 titulaires et de 17 suppléants. 

2.3. Durée du mandat
Les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 années. 

2.4. Modalités de fonctionnement
Les heures de délégation seront celles prévues légalement en fonction de l’effectif de l’entreprise au moment de l’organisation des élections professionnelles et de la rédaction du protocole d’accord pré-électoral. 
Ces heures seront annualisées en vertu de l’article L.2315-9 du code du travail et seront cumulées dans la limite de douze (12) mois. 
La limite prévue concerne le fait que les élus ne pourront disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.
Ces heures pourront également être mutualisées entre les titulaires et les suppléants.

2.5. Attributions 
Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail.
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place.
Le CSE sera par ailleurs consulté sur :
Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique,
Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.







Article 3 – Formation des membres du CSE

Dans le cadre de la mise en place du C.S.E., les membres bénéficieront en application des textes des formations nécessaires à la bonne réalisation des missions liées aux mandats de l’instance.
Formation économique pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois (maximum 5 jours (Art. L2315-63)
Formation Santé Sécurité et Conditions de travail (Art. L2315-18)
Les coûts de ces formations sont assurés par l’entreprise et leur durée est assimilée à du temps de travail effectif. Il en sera de même pour les éventuels nouveaux élus.

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)  

L’effectif de l’entreprise étant supérieur à 50 salariés, les parties confirment la mise en place d’au moins quatre (4) réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le fonctionnement de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera soumis aux dispositions légales : sa présidence sera assurée par l’employeur ou son représentant et comprendra au moins six (6) membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège (article L. 2314-11 du code du travail).

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si parmi les membres élus à la CSSCT sont nommés des membres suppléant du CSE alors ces mêmes membres bénéficieront de 40 heures de délégation annuelle.
L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les thèmes de l’ordre du jour. 



Article 5 – Les conditions d’utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques  

Parmi les réunions ordinaires ou exceptionnelles des  visioconférences ou conférences téléphoniques pourront  être organisées lorsqu’il s’agira de communiquer des informations. 

ARTICLE 6 – Représentants de proximité

Afin de permettre une représentation locale des salariés, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP) dans chaque agence COUGNAUD SERVICES (CS). 

6.1. Nombre de RP 
Le nombre de représentants de proximité sera déterminé en fonction de l’effectif de chaque agence CS.
Les parties conviennent de désigner :
2 RP pour une agence dont l’effectif est >= à 20 ET  < à 45
3 RP pour une agence dont l’effectif est >= à 45 ET < à 100  (minimum 1 pour le collège cadre)
5 RP pour une agence dont l’effectif est >= à 100 ET < à 250 (minimum 1 par collège)
6 RP pour une agence dont l’effectif est >= à 250 (minimum 1 par collège)


6.2. Modalités de désignation 
Les membres titulaires et les membres suppléants basés sur les agences CS et qui seront élus au CSE seront de plein droit représentant de proximité sur leur agence respective. 
Dans l’hypothèse où il resterait sur une agence,  après les élections des membres du CSE, des sièges vacants au titre des RP  alors les membres titulaires du C.S.E. désigneraient  des RP conformément aux règles définies ci-après :
Chaque agence CS concernée organiserait  une élection locale pour proposer aux  membres titulaires du CSE une liste de candidat à désigner.
Les règles fixant les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles s’appliqueront pour la désignation des représentants de proximité à savoir :
Etre inscrit sur les listes électorales,
Appartenir à l’entreprise et y avoir travaillé pendant 1 an,
Avoir 18 ans révolus,
Ne pas avoir de lien direct de parenté avec l’employeur.

6.3. Durée des mandats des RP
Les RP sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ d’un RP ou démission de ce dernier, une nouvelle désignation aura lieu dans les mêmes conditions que la désignation initiales et ceci pour une durée des mandats restants.    

6.4. Statut du RP
Les représentants de proximité bénéficieront en outre du statut de salarié protégé.

6. 5. Attributions des RP

Les RP  auront pour mission d’être les relais des équipes des agences CS auprès de la Direction, des élus, sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail.
Leurs attributions porteront ainsi sur le recueil des revendications individuelles notamment sur les sujets : 
La prévention des situations liées aux Risques Psycho Sociaux (RPS),
La préconisation sur des améliorations dans l’organisation du travail,
Les recommandations des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel, 
Les recommandations de bonnes pratiques en matière de communication interne.

6.6 Formation des représentants de proximité

Les membres de proximité élus bénéficieront dans le cadre de leur mission d’une formation Santé Sécurité et Condition de travail au même titre que les membres du CSE.

6.7. Les modalités de fonctionnement

Afin de mener à bien leurs missions de proximité, les représentants bénéficieront de 10  heures mensuelles de délégation.
Ces heures seront annualisées et seront cumulées dans la limite de douze (12) mois. 
Dans le cas où un RP cumulerait ses missions avec celles de membre du CSE, les heures des deux instances seraient cumulées.
Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.
Les temps de réunion et de délégation seront soumis à la rédaction d’un bon d’absence, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Sauf circonstance exceptionnelle, l’utilisation des heures de délégation donnera lieu à une information préalable au manager, minimum 48 heures avant pour la bonne organisation du service.
Les RP désignés au sein d’une agence seront réunis au minimum 11 fois par an afin de créer un moment d’échange formalisé avec les responsables de l’agence et la RRH du périmètre et ainsi stimuler les synergies indispensable entre ces différents acteurs. Un compte rendu de réunion sera établi d’un commun accord et transmis au secrétaire du CSE par le représentant de proximité, après chaque réunion.

Seront donc invités à participer à ces réunions « agence » :
Les RP de l’agence,
La Direction et/ ou les responsables de l’agence,
La DRH et/ ou RRH rattaché au périmètre de l’agence.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi de l’accord.
Cette commission est composée de : 
2 membres de la Direction
1 membre par organisation Syndicale représentative signataire du présent accord 
La commission peut se réunir annuellement à la demande de la Direction ou d’une des organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, elle se réunira exceptionnellement 2 fois en 2019 après les élections professionnelles de janvier 2019. 
Ces réunions auront pour objectifs de partager l’évolution de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Dans le cas où la commission de suivi de l’accord envisagerait une évolution du texte, l’ensemble des organisations syndicales représentatives serait invité à la réunion du présent accord.

ARTICLE 8 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles.

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la Roche-sur-Yon dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le mardi 6 novembre 2018.