Accord relatif à la contribution 
finançant les activités sociales et culturelles





Entre les soussignées

La société Évoléa, ayant son siège social sis 29 Rue de la Fraternité à Moulins (03000), immatriculée au RCS du Greffe du tribunal de Cusset sous le numéro 598 201 325, représentée par son Directeur Général, …………………., 

D’une part, 

Et les organisations syndicales suivantes : 
La CGT, représentée par ………………….,
La CFDT, représentée par ………………….,

D’autre part,


Préambule

L’article L. 2312-81 du code du travail autorise la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ayant pour objet de définir la contribution versée par l’employeur permettant de financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. 
Les représentants de la Société Evoléa ont souhaité définir conventionnellement la contribution finançant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique afin d’adapter son calcul à l’entreprise.
Les organisations syndicales ont répondu favorablement à ce souhait.
Les parties ont eu à l’esprit d’adapter le calcul de la contribution des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique aux spécificités de l’entreprise et aux activités sociales et culturelles souhaitant être mises en œuvre par le Comité Social et Economique.
Il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Détermination du calcul de la contribution

Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera équivalente à 1,80 % de la masse salariale brute de l’entreprise.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique.


Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Moulins.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Moulins, le 8 janvier 2020.