ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE,

L’Association Maison Saint Vincent de Paul, dont le siège social est situé 16 rue Ambroise Paré à Biarritz, représentée par Madame  en sa qualité de Présidente,

ET

Les délégués au Comité Social et Economique, Madame  et Madame , en leur qualité de membres titulaires élus.
Préambule :
Par courriel du 9 novembre 2020, Madame Annie Schmitt, Directrice Adjointe de la Solidarité du Département des Pyrénées Atlantiques a déclaré :

« La prime sera versée à l’ensemble des établissements et services autorisés exclusivement par le Département, soit les MECS, les Lieux de Vie, les FDE,...
L’ensemble des professionnels, toutes catégories confondues (administratif, accompagnement, logistique), présents physiquement pendant au moins 15 jours dans la structure ou en intervention à domicile entre le 16 mars et le 11 mai 2020 pourront en bénéficier (en deçà de 15 jours de présence et pour les personnels en télétravail aucune prime n’est versée).
Le montant de la contribution du Département est calculé de façon identique quelle que soit la catégorie d’établissement ou service, soit un maximum de 500 € par équivalent temps plein. 
Concernant les professionnels de vos établissements et services, le calcul correspond à un montant de 500 € par équivalent temps plein pour les personnels présents plus de 30 jours sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.
Elle s’élève à 250 € par équivalent temps plein pour les personnels présents entre 15 et 30 jours sur la même période.
Le montant de la prime qui vous a été versé, ou qui va vous être versé, a été calculé en fonction des données déclarées sur l’enquête qui vous a été adressée cet été.

1er point : La déclaration faite par l’établissement le 17 août 2020 est une estimation de présence théorique et ne restitue pas la présence réelle des personnels dans la période  citée et ne peut pas être la base de calcul pour la prime.

2ème point : L’état de présence physique réelle de chaque professionnel certifié par lui et les chefs de service servira de base à tous les calculs.





3ème point : Lors de la réunion en CSE du 9 novembre, il a été procédé à l’étude de la proposition du département. Il en ressort les remarques suivantes sur la méthode de calcul qui apparaît très inégalitaire :
La méthode est organisée en seuil et exclut la moitié du personnel de toute gratification,
Les personnes présentes entre 1 et 14 jours ne perçoivent rien et ont pourtant été exposées durant leur temps de présence,

Elle exclut également la quasi-totalité des salariés de la gratification à 500€ car sur une période de 56 jours, il faut enlever 18 jours (congés hebdomadaires et fériés) et les 5 CT que nous avons demandé à l’ensemble du personnel de poser obligatoirement sur cette période, le 6ème CT étant payé.

4ème Point : Par courrier, les Délégués du CSE ont saisi l’Association Employeur Maison d’Enfants St Vincent de Paul, pour requérir une modification de la méthode de calcul de la prime et rectifier ainsi son aspect inégalitaire.

En conséquence, les parties s’accordent pour :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés, stagiaires ou remplaçants, présents sur la période du 16 mars au 11 mai 2020.

Article 2 : L’objet
Cet accord a pour objet de proposer une nouvelle méthode de calcul de la prime octroyée par le département en respectant les principes suivants :
Cette prime est accordée en fonction de la présence physique réelle de l’intervenant.
Le montant de la prime est proportionnel aux jours de présence de l’intervenant.
La présence en nombre de jour devra être approuvée par l’intervenant.
Elle ne peut pas excéder le plafond fixé par le département d’un montant de 500€. 
La base de calcul est fixée à 17€ par jour de présence effective.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 15 décembre 2020.  
A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au paiement de ladite prime.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des 2 délégués titulaires et des 2 délégués suppléants au CSE et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Département des Pyrénées Atlantiques.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.