ACCORD D’INTEGRATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association Action Jeunesse Innovation Réinsertion (A.J.I.R), représentée par son Président, 
ET  Monsieur le représentant de l’organisation syndicale CGT,

PREAMBULE
L’Association Action Jeunesse Innovation Réinsertion (A.J.I.R) et l’Association Action Justice Citoyenneté ont fusionné le 19 juin 2019.
Ces deux associations sont respectivement soumises à la Convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 pour AJIR et à un accord atypique du 16 décembre 2003 relevant partiellement de la même convention pour AJC.
L’Association AJIR a souhaité accompagner ce processus de fusion juridique par la mise en place d’une seule et unique convention collective.
La convention collective retenue est celle de l’Association AJIR dont relèvent la majorité des établissements et par conséquent, la majorité des salariés.
L’Association a préalablement exposé aux parties signataires que ce processus d’harmonisation de la convention collective applicable nécessitait la dénonciation de l’accord atypique en vigueur dans l’association AJC.
Cette dénonciation s’accompagne d’un préavis de deux mois au terme duquel les dispositions issues de l’accord atypique cesseront.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association AJC présents au 19 juin 2019, date de la fusion entre les deux associations AJIR et AJC.

Article 2 Cadre juridique

Compte tenu de la nature des activités principales de l’Association AJIR, et pour faire droit à la volonté des parties de s’inscrire dans un cadre unique et cohérent, le présent accord est conclu dans le cadre et sur la base des dispositions suivantes :
De la convention collective nationale du 15 mars 1966
Des accords d’entreprise :
Accord d’entreprise du 29/10/1999 relatif aux 35 heures
Avenant n°1 du 22 mars 2000
Avenant n°2 (PAJ et Siège) du 30 mars 2001
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 29/10/1999 relatif aux 35 heures
Accord d’établissement Moumour du 30 mars 2001
Accord d’établissement Montaut du 30 mars 2001
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression du 20/03/2017
Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes Femmes du 13/07/2018
Accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés au sein de l’association AJIR du 21 mars 2013

Article 3 Statut collectif

Les accords listés ci-dessus trouveront à s’appliquer.
Les accords 35 heures respecteront les spécificités de chaque établissement.

Article 4 Contrats de travail

Les contrats de travail des salariés d’AJC sont transférés à l’Association AJIR suivant l’article L 1224-1 du Code du travail. Il n’y a aucune modification de ces contrats de travail sauf si le salarié et la direction sont d’accord sur une éventuelle modification.
Les salariés de l’association AJC se verront appliquer leur indice conventionnel et la prise en compte de leur ancienneté.
Article 5 congés exceptionnels pour soigner un enfant malade

L’accord en vigueur à AJIR est plus favorable. Il a donc lieu à l’appliquer soit :

6 jours pour enfant de moins d’un an,
4 jours entre 1 et 16 ans,
6 jours pour un enfant handicapé


Article 6 Régime de prévoyance et frais de santé

L’association AJIR adhère au contrat de prévoyance conclu avec CHORUM.
Article 6.1 : Prévoyance 
Les garanties décès incapacité de travail et invalidité pour l’ensemble des salariés AJIR relèvent du contrat CHORUM.
Article 6.2 : La mutuelle
Les salariés de l’association AJIR bénéficient de la prise en charge par l’employeur de la moitié de la valeur de la base d’une mutuelle.
Les salariés de l’association AJC bénéficie de la prise en charge totale de la mutuelle à titre individuel ou famille.
Afin d’harmoniser le système, il a été négocié :
Que tous les salariés d’AJC bénéficieront de façon permanente de la prise en charge par l’employeur de la moitié de la valeur de la base de la mutuelle choisie par AJIR
Que les salariés d’AJC  visés à l’article 1 bénéficieront d’une indemnité différentielle à caractère individuel et permanent permettant de conserver le niveau de salaire brut et palliant l’arrêt de la prise en charge totale de la mutuelle.  Cette indemnité sera convertie en point CCN 66.
Cf tableau annexe.
Article 7 Cotisations retraite

La répartition du taux de cotisation retraite entre employeur et salariés sera plus favorable aux salariés et n’aura donc aucun effet négatif sur le salaire net des salariés anciennement Association AJC.

Article 8 : Prime d’ancienneté

Les salariés anciennement AJC seront soumis aux dispositions définissant l’ancienneté de l’association absorbante qui sont rigoureusement les mêmes que celles qui étaient appliquées au sein de l’association absorbée. 


Article 9 : Primes et contributions spécifiques non /conventionnelles

Article 9.1 : Prime podométrique
Une prime dite « podométrique » sera maintenue annuellement  aux personnels assurant les relations administratives avec les instances des tribunaux et les partenaires extérieurs (banque, poste par exemple).
Le montant de la prime pour le secrétariat et le service comptable est respectivement de 35 pour un ETP (Equivalent Temps Plein) et 17.5 points (0.5 Equivalent Temps Plein).

Article 9.2 : Prime parking
Une contribution dite « parking » sera maintenue aux intervenants socio-judiciaires qui en formuleront la demande et à la discrétion de la direction. Cette prime pourrait être remplacée ou interrompue si les conditions nécessaires et satisfaisantes au stationnement de ces personnels étaient remplies (déménagement du service par exemple).
Cette contribution sera versée sous condition de justifier de l’abonnement d’un véhicule. 

Article 9.3 : Ponts
Il est laissé à l’appréciation et à la discrétion de la direction d’organiser, en accord avec les salariés, les ponts mobiles, à charge pour les salariés bénéficiaires de proposer la nature des heures à poser (congés payés, jours d’ancienneté…).

Article 9 Nature et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs entre le Président De l’association AJIR et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association AJIR.
Il est conclu pour une durée indéterminée avec une date d’effet au 1 er juin 2020.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions énoncées à l’article 132-8 du code du travail ou être révisé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un  préavis de trois mois.




Article 10 : Notification et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents

Fait à Gelos, le 15/07/2020 en dix exemplaires. 

Pour le Syndicat CGT


Pour l’employeur,