Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes & hommes Au travail
Sas France CONFECTION


Rue Stuart Mill ZI MAGRE 87000 LIMOGES
SIRET: 403-480-486-00014
NAF: 1413-Z
 
Entre les soussignés :
La société France CONFECTION, SAS au capital de 162 760 euros, dont le siège social est situé rue Stuart Mill ZI MAGRE 87000 LIMOGES.Code NAF : 1413Z. Représenté par XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur déléguée syndical XXX, pour la C-G-T. XXX & XXX   CFE-CGC
D’autre part,
Article 1- Préambule
France CONFECTION, est engagée depuis de nombreuses années pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui la constituent. Cet engagement s’enracine dans son histoire et s’inscrit pleinement dans ses valeurs.

Dans le prolongement des accords sur l’égalité professionnelle de 2013, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre, renouveler et améliorer autant que possible les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise.

Cet accord vise également à maintenir et favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, dont la prise en compte est importante pour une égale qualité de vie au travail des femmes et des hommes.

Cet accord reconduit les apports des accords précédents et confirme l’engagement de France CONFECTION en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes : 
Le relations entre les femmes et les hommes, notamment le poids des stéréotypes dans les relations professionnelles
La mixité dans les emplois à travers le recrutement et la promotion
L’égalité d’accès aux différents niveaux fonction
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec une attention aux difficultés personnelles génératrices d’inégalités entre les femmes et les hommes
Des actions de sensibilisation et communication sur tous les aspects de l’égalité professionnelle. 
Deux de ces sujets constituent des orientations majeures de cet accord :
Il s’agit d’une part, de la lutte contre les stéréotypes générateurs d’inégalité et d’autre part, de lutter contre les comportements sexistes et toutes autre forme de violence au travail.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-5 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la pénibilité au travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de France CONFECTION & PANTALONS quelque soit son statut (salariés en CDI ou CDD, Stagiaires du pôle emploi, etc.)
Article 2-Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes et de faire apparaître des points de progression sur la discrimination, le sexisme, les incivilités ou marques d’irrespect, ou les pratiques d’exclusion, pour améliorer les conditions de travail.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans deux domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3-Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de Trois ans
Article 4-Elaboration d’un diagnostic partagé
Les signataires de l’accord ont préalablement élaboré un diagnostic partagé et ont procédé à une analyse des indicateurs suivis dans le rapport annuel.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F Chiffres et pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin.
Selon les catégories professionnelles CSP : Ouvriers/employés-Agents de maîtrise-cadres
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentages selon la filière dans laquelle évolue l’entreprise : autrement dit : Industrie de l’habillement secteur de la sous-traitance en prêt à porter masculin et féminin.
Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, ils sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
1°-L’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à Temps partiel et les contrats à Temps complet
2°-La formation professionnelle : nombres d’heures de formation, au cours des 3 dernières années. Nombres de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années.
3°-La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 dernières années, la durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle.
4°-La rémunération : rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombres de salariés n’ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombres de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
5°-La qualification : répartition des effectifs par CSP et entre hommes et femmes.
6°-La classification : définition des emplois repères suivant – ouvriers- employés-agents de maîtrises-cadres. Niveau de classifications, conforme aux grilles professionnelles.
7°-Les conditions de travail : répartition des salariés, en temps partiel, en travail posté, en horaires décalés, répartition des caractères pénibles ou répétitifs, effectif et répartition des salariés ayant effectués des heures supplémentaires.
8°-Articulation entre Vie professionnelle et Vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : effectif en congés familiaux (congé parental d’éducation) effectif à temps complets et effectif à temps partiel, effectif ayant eu des congés ou absences pour enfants malades, modalités de financement par l’entreprise et le comité d’entreprise. France CONFECTION s’engage une fois par an à tenir une réunion d’information qui inclura une discussion sur la prévention du sexisme et un échange avec les manager pour les sensibiliser sur la conduite à tenir. 

Article 5-Diagnostic de l’entreprise
L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
1°- Déséquilibre reste important dans l’ effectifs entre hommes & femmes : 90%  à 85% de femmes pour 10% à 15% d’hommes
2°- Une faible proportion de temps partiel de 3% à 4% reste faible
3°- Une faible proportion de personnel d’encadrement 9% stable mais essentiellement féminine.
4°- La promotion professionnelle a surtout visés la catégorie des ouvriers et employés mais reste équilibré entre Hommes & femmes. 
5°- La formation professionnelle a surtout visé la catégorie des ouvriers et employés
6°- La moyenne des âges et en défaveur des jeunes Hommes.
Article 6- Action pouvant être mise en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines suivant :
1°- Embauches : Favoriser l’emploi des hommes et des jeunes sur des postes d’ouvriers/employés et Agent de maitrises
Favoriser l’intégration de ressortissants étrangers culturellement favorable aux métiers de la couture 
Mettre en avant la force physique, la résistance. (Secteur PRESSE & COUPE)
Mettre en avant la manutention, l’organisation, la force.
Favoriser l’emploi des jeunes de toute nationalité
Apprendre un métier en ayant un emploi favorable à la vie de famille
Emploi compatible avec une vie privée chargée (Sortie 15h30) telle que vie, associative, pratique du sport….
2°- La mixité des emplois :  
France CONFECTION vise à développer la mixité au sein de chacun de ses métiers
Consciente que les stéréotypes sur les métiers s’installent avant même l’entrée dans la vie professionnelle, France CONFECTION mettra en œuvre des actions de sensibilisation auprès des stagiaires, et étudiants, de manière à témoigner de la réalité et des possibilités de mixité sur toutes les fonctions de l’entreprise. 
Afin de suivre les effets de ces mesures France CONFECTION propose de suivre la répartition par sexe de toutes les fonctions les plus déséquilibrées en termes de mixité
Mettre en œuvre un suivi de la répartition F/H des CADRE-TAM-EMP et OUV
Nous rechercherons le plus de candidatures masculines pour les postes vacants car il existe un fort déséquilibre dans la répartition des effectifs de toutes les CSP (Sauf CAD).   en faveur des femmes.
Pour mettre en œuvre cet engagement deux indicateur seront examinés : Nombres de candidatures féminines ou masculines.
Le nombres de promotion par CSP et par sexe.
Faciliter l’accueil des personnes handicapées sur les postes à pouvoir toute catégorie professionnelle confondue.
Le coût des actions à mettre en œuvre :
Embauche : Recours à l’aide de pôle emploi dans le cadre de l’insertion professionnelle : 
Article 7- Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôts.

Article 8- Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9- Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version papier signée par les parties.


                                                                       Fait à Limoges le 20 Juillet 2018

                     Le Syndicat CGT                                                Le Président 
                     XXX                                                                   XXX
                     

                      Le Syndicat CFE-CGC
                      XXX
                      XXX