accord collectif portant sur les 
Negociations Annuelles Obligatoires 2018

ENTRE :


La Société ELAIAPHARM S.A.S., dont le siège est situé 2881, route des Crêtes, B.P. 205 Valbonne, 06904 Sophia Antipolis Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et mandaté pour la représenter , ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :


Messieurs XXXX et XXXX, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFTC et CFDT. 


D’AUTRE PART,


Préambule :

En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction d’Elaiapharm et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis afin de négocier sur les thématiques suivantes :

-	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

-	L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

-	La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article  1 – Calendrier 


Les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 16/01/2018
2ème réunion : 16/02/2018
3ème réunion : 23/02/2018 
4ème réunion : 07/03/2018

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu s’entendre et conclure sur la majorité des thèmes. Ces points d’accord font l’objet du présent accord.

Quant aux points ayant fait l’objet d’un désaccord, ils ont été consignés dans un PV de désaccord, signé à la même date que ce présent PV d’accord.

Article 2 – Objet de l’accord


1/ La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée:

1.1 Rémunération de base :

Les parties s’accordent sur le principe d’une enveloppe consacrée à une augmentation générale et une enveloppe destinée à des augmentations individuelles.

Toutefois, les parties sont en désaccord sur la répartition de ces deux enveloppes, cette thématique a été consignée dans le PV de désaccord.

1.2 Primes et accessoires :

Reconduction du Bonus annuel pour les non cadres
Les parties sont d’accord pour reconduire le versement d’un bonus annuel pour les non cadres avec maintien du mode de calcul afin que 50 %  du bonus soit lié à des objectifs individuels.

Reconduction de l’indemnité de transport
Les parties sont d’accord pour maintenir le paiement d’une indemnité de transport sur la base de 150 € exonérés de charges,  pour les  salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2018.

Reconduction des primes de sujétion
Les parties sont d’accord pour maintenir l’ensemble des primes actuellement existantes liées aux conditions de travail tant dans leur principe que dans leur modalité de calcul (habillage, astreintes,…)

Mise en place d’une nouvelle prime pour les samedis travaillés
Afin de valoriser l’engagement des volontaires sur le samedi travaillé, les parties se sont accordés afin d’attribuer une prime de 50 €/brut par samedi travaillé, aux non cadres.

Revalorisation de l’astreinte du samedi pour le personnel de maintenance
Les parties sont d’accord pour majorer les heures d’astreintes réalisées le samedi par le personnel de la maintenance à 50% au lieu de 10% aujourd’hui.

2. Durée effective et organisation du temps de travail :
En ce qui concerne la Durée et l’organisation du temps de travail, la Direction rappelle que l’accord d’entreprise portant sur la durée et l’organisation du temps de travail a été dénoncé en date du 19 décembre 2017 par la CFDT.  
Un calendrier de réouverture des négociations sera fixé ultérieurement.

3. Mesures relatives à l’épargne salariale et Partage de la Valeur Ajoutée :
L’accord de PEE/PERCO prévoit de revoir annuellement le montant de l’abondement employeur.  Pour 2018  il a été décidé, par l’ensemble des parties, de conserver la même formule d’abondement que l’année précédente à savoir : 


Cet abondement est limité à 200 € brut par salarié et par an.

Un nouvel avenant à l’accord PEE/PERCO sera donc signé au terme des présentes NAO.


2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail :

2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties réitèrent leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives au travail.

Les parties renvoient à l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et qualité de vie au travail, signé au terme des présentes NAO.

Cet accord faisant état de mesures concrètes en matières d’embauche, accès à la formation professionnelle, principe d’égalité salariale, promotion et évolution de carrière, aménagement du temps de travail et conditions de travail.

Cet accord comprend également un article consacré au droit à la déconnexion et à la réciprocité de la garantie de ce dernier.

2.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Mise en place d’une journée enfant malade rémunérée
Instauration d’une journée enfant malade rémunérée, par an et par foyer, pour les enfants jusqu’à 14 ans, sous réserve de présentation d’un certificat médical.

2.3 Mesures relatives aux conditions de travail

Permanence d’un ostéopathe sur site :
Les parties sont d’accord pour poursuivre l’intervention d’un ostéopathe sur site, une fois par semaine pour le personnel salarié de La Société. Les consultations sont réalisées pendant le temps de travail, sous réserve de validation auprès de la hiérarchie, afin de ne pas désorganiser l’activité du service.

Par ailleurs, les missions de l’ostéopathe portent également sur l’étude de l’espace de travail et l’ergonomie au poste de travail, en fonction des besoins observés et en collaboration avec le service Hygiène, Sécurité et Environnement de la Société.

2.4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les partenaires sociaux souhaitent favoriser  l’embauche de personnel en situation de handicap, mais dans un premier temps , ils préférent s’ attacher à faciliter l’employabilité des travailleurs en situation de handicap présents dans l’entreprise.

2.5 Droit d’expression 
Les parties réitèrent l’importance du droit d’expression pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties rappellent également que depuis le 23 juin 2005, date de signature de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit d’expression, les réunions d’expression ont été remplacées par des réunions de service mensuelles au cours desquelles les salariés s’expriment, notamment, sur leurs conditions de travail.

Par ailleurs, cette année, en avril, sera reconduit l’Enquête de Satisfaction des Salariés (ESS), qui sera suivi par des réunions de travail avec chaque service, en présence des Ressources Humaines. Ces réunions sont l’opportunité d’échanges sur les caractériques du poste de travail, l’environnement matériel et humain, le contenu et l’organisation du travail. Elles feront également l’objet de plans d’actions spécifiques sur les axes de travail dégagés.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels:

3.1 Mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

Les parties s’accordent sur la poursuite de la mise en place de la GPEC afin de clarifier les parcours et évolutions possibles au sein de l’entreprise et anticiper les futurs besoins en compétences et qualifications.

Un travail sur la création de matrices de compétences permettant de clarifier les attendus en matière de compétences sera réalisé dans chaque service en 2018.

Ces matrices serviront également à renforcer le plan de formation collectif et individuel en permettant de mieux cibler et accompagner les besoins.



Article 3 – Champs d’application de l’accord 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société sauf condition d’ancienneté expressément mentionnée dans le cadre de la disposition cencernée.




Article 4 – Prise d’effet et durée 

 Ces dispositions seront applicables pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle elles prendront automatiquement fin sans autre formalité.


Article 5 – depot / publicité 

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé au plus tôt en 3 exemplaires auprès de la DIRRECTE : un exemplaire sur support papier signé, un exemplaire sur support électronique et enfin un exemplaire électronique anonymisé (sans le nom des négociateurs)

Seront également déposés à la DIRRECTE :

une copie du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales présentes à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou  d’établissement.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Un exemplaire sera transmis par mail à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de cet accord figurera ensuite dans le Bulletin d’Information rubrique Affichage.

Fait à Sophia Antipolis, le  
En quatre exemplaires originaux



XXXX
Directeur d’Etablissement