Accord collectif 
relatif au Télétravail


ENTRE 



L’ATMP de la Loire, dont le siège est situé 2 rue Barthélémy Ramier – 42100 SAINT-ETIENNE, représentée par son Directeur, Monsieur Fabrice RENAULT

d'une part, 




ET 




Le représentant du Conseil Social et Economique, Madame Marine FORTUNA

d’autre part, 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Sommaire



































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Préambule

L’ATMP de la Loire et les Représentants du Personnel se sont engagés en faveur du télétravail, au bénéfice de ses salariés. La crise sanitaire liée à la COVID-19 n’est venue qu’accélérer un processus en lien avec l’aspiration de chacun de concilier vie personnelle et vie professionnelle. 
Parallèlement, le télétravail participe aussi d'une démarche de développement durable avec la limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, la réduction des gaz à effets de serre. Il contribue enfin à une attractivité de la structure et à un bien-être individuel pouvant favoriser la réalisation des missions. 
Cette évolution des pratiques de travail traduit la confiance et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de l’ATMP de la Loire et a motivé la démarche de concertation et de co-construction avec les Représentants du personnel, durant l’été 2020, aboutissant à la rédaction du présent accord.

I – Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par le Service.
Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable à la Direction et à son accord écrit. 

II – Accès au télétravail

1 : Volontariat

L’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord exprès et préalable de l’Association.

2 : Éligibilité

Le télétravail est ouvert à tout salarié de l’ATMP de la Loire, dès lors qu’il justifie de six mois d’ancienneté au sein de la structure. 
Pourront être exclus de cette éligibilité les salariés dont les fonctions ou les tâches exigeraient, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’Association. 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres qui sont éligibles au dispositif du télétravail.
Par ailleurs, il est ouvert à tout type de contrat et de durée contractuelle de temps de travail, dès lors que le salarié est employé à 80 % d’un Equivalent Temps Plein minimum. 

3 : Accès au télétravail pour les salariés en situation de handicap

Outre les demandes formulées à l’appui de recommandations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec la Direction et le salarié. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

4 : Conditions matérielles

Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il s’assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.
L’ATMP de la Loire met à disposition, dans ce cadre, un ordinateur portable et un téléphone portable avec forfait internet permettant un accès à distance aux applications et données nécessaires.

III – Mise en œuvre du télétravail

1 : Candidature

Le salarié candidat au télétravail aura la possibilité de postuler, d’annuler ou de modifier sa demande de télétravail. Un entretien pourra être réalisé à cette fin avec la Direction. 

2 : Acceptation

Une réponse formelle à toute demande de télétravail sera effectuée.
A la fin de chaque période de six mois, le renouvellement de cette acceptation pourra se faire selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur) mais aussi en fonction des besoins d’organisation du Service.

3 : Formalisation 

L’accord de l’ATMP de la Loire quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé dans un document type notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail, les jours de la semaine télétravaillés, ainsi que les horaires de travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.

4 : Réversibilité

La situation de télétravail est résiliable. 
Tous les six mois, l’ATMP de la Loire comme le salarié pourront mettre fin au télétravail. Pour l’employeur, un délai de prévenance de 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris) sera nécessaire.
L’objectif est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le salarié et pour l’ATMP de la Loire, au regard des fonctions occupées et de l’activité et permettre le maintien d’une organisation assurant la continuité du Service.
Si la demande émane du salarié, celui-ci pourra être amené à évoquer les motifs justifiant sa décision, afin de veiller aux conditions de travail mises en place. 
Si la demande émane de l’ATMP de la Loire, la décision sera formalisée au salarié en indiquant la raison.
En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le salarié sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de l’Association, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

5 : Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu. 

IV – Modalités d’organisation du télétravail

1 : Rythme du télétravail

Le nombre de jours télétravaillés est encadré de sorte à éviter le risque d’une « distanciation » avec le Service et les collègues de travail :
Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé, pour un Equivalent Temps plein, à deux, 
Pour les salariés bénéficiant d’un temps de travail inférieur, et dans la limite de l’éligibilité évoquée à l’article II-2 du présent accord, le nombre maximum de jours de télétravail est fixé à un,
Pour les personnes pouvant bénéficier du télétravail, le décompte se fait en journée pleine de télétravail. 

En fonction de missions ou de tâches spécifiques attribuées à un ou plusieurs salariés, des aménagements pourront être appliqués en vue d’assurer la bonne marche du Service. 
Afin de préserver le lien social avec l’Association, la cohésion et le bon fonctionnement du Service, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans le Service (bureau ou visite extérieure) au moins 3 jours par semaine.
Les jours de télétravail seront pris par journée complète, sauf lorsque le salarié dispose déjà d’une demi-journée non travaillée. Auquel cas, la 2ème journée de télétravail possiblement prise, le sera sur cette demi-journée, tout en étant comptabilisée comme journée complète dans le compteur de journée de télétravail. 


2 : Planification

Le télétravail est organisé au sein de chaque antenne, sous la responsabilité de la Direction, sans exclure, le cas échéant, de prendre en considération l’organisation générale de l’ATMP de la Loire, dans son ensemble. La Direction restera vigilante et garante des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des salariés concernés.
Le télétravail est organisé sur la base de jours fixes et réguliers établis dans le cadre d’un planning hebdomadaire, élaboré pour chaque période de 6 mois, qui ne pourra être modifié que du fait de circonstances exceptionnelles formalisées par la Direction aux salariés concernés. 

3 : Report

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de l’ATMP de la Loire, la Direction peut être amenée à demander au télétravailleur de venir travailler au Service lors d’une journée habituellement télétravaillée, sans possibilité de report du ou des jours concernés. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de deux jours. 

4 : Conditions de passage en télétravail en cas d’évènements exceptionnels

En cas d’épisodes exceptionnels d’intempéries majeures, de grèves nationales dans les transports communs publics, de pollution [mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements)], de pandémie …, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode exceptionnel concerné. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la Direction au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour les causes énumérées. 

5 : Horaires et joignabilité

Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’Association. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter leur horaire respectif en vigueur, sans dépassement. 
Le salarié en télétravail se doit d’être joignable à tout moment de la journée, comme il aurait pu l’être en restant sur son lieu de travail traditionnel.
Il est précisé qu’il ne sera pas autorisé d’heures supplémentaires durant les journées de télétravail, sauf circonstances exceptionnelles, informées préalablement à la Direction par le salarié. 




6 : Suivi et comptabilisation du télétravail

L’ensemble des salariés de l’ATMP de la Loire ont accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein du Service, de sorte que l’ensemble des salariés du Service connaisse en temps réel la situation de travail de chaque collègue. 
Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable la Direction et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel).
La charge de travail et l’amplitude horaire demandées au télétravailleur sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'Association. Ainsi, le passage au télétravail ne modifie pas le contenu des missions exercées. 

7 : Droit à la déconnexion

L’ATMP de la Loire réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à la disposition du salarié et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses salariés
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre. Dans ce cadre, l’ATMP de la Loire ou le salarié pourront être amenés à y recourir hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle.
Aucune sanction ne pourra être prise par l’Association à l’encontre d’un salarié qui n’aurait pu être joint alors qu’il n’est pas en période de temps de travail (hors cas exceptionnels visés précédemment).

8 : Suspension

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’Association à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.
Il est également convenu que pour les besoins de continuité du Service, le télétravail sera amené à être suspendu en vue des remplacements de congés. 
De même, il pourra être demandé aux salariés de suspendre leur possibilité de télétravail en cas d’absence pour arrêt maladie d’une durée supérieure à 1 semaine.

V – Réalisation du télétravail

1 : Moyens et équipements

L’ATMP de la Loire met à disposition des salariés l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.
Dans le cadre du télétravail, l’ATMP de la Loire prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

2 : Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition

Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’Association à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.
Le télétravailleur devra informer l’ATMP de la Loire sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel qui lui aura été confié.

3 : Assistance technique

Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique à distance du prestataire informatique de l’ATMP de la Loire pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.

4 : Conditions d’exercice

Il est entendu que le salarié doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein du Service, notamment en matière de concentration et de bruit. Il ne doit pas avoir d’activités personnelles et/ou familiales (ex : garde d’enfant …) dans les créneaux horaires de télétravail et doit se consacrer exclusivement à son activité professionnelle. 

5 : Sécurité informatique et protection des données personnelles

Le télétravailleur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’ATMP de la Loire, telles que notamment les règles internes présentes et futures applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir la Direction de toute anomalie constatée.
Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

7 : Assurances

L’ATMP de la Loire prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Elle dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’employeur ne pourra être engagée.
Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs la remise d’un certificat d'assurance précisant que son assureur a bien pris acte de cette information.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail, faute de quoi, le salarié sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’entreprise. 

8 : Accidents liés au travail

L’ATMP de la Loire prend en charge dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés, les accidents du travail survenus au télétravailleur.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
L’ATMP de la Loire procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

VI – Suivi et pilotage du télétravail

1 : Suivi managérial

Il est entendu que la charge de travail doit être répartie de manière équivalente au sein de l’équipe, que les salariés soient télétravailleurs ou non.
Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange sont proposés entre la Direction et le télétravailleur :
Un point à l’issue de la période probatoire de trois mois,
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d'activité du salarié, et sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.
Enfin, tout salarié en télétravail peut solliciter un entretien auprès de la Direction en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.

2 : Référent télétravail

Un référent télétravail est nommé au sein de l’Association, en la personne en charge des Ressources Humaines. Son rôle sera de :
Répondre aux questions et conseiller les salariés qui souhaiteraient un échange complémentaire sur le sujet du télétravail,
Mettre à disposition et gérer les outils du dispositif (demande, acceptation etc.),
Suivre la mise en place du télétravail.

3 : Portée, entrée en vigueur du présent accord collectif et suivi du dispositif 

Le présent accord collectif prend effet au 5 octobre 2020 pour une durée déterminée de 3 mois dans le cadre d’une période de mise en situation test des conditions de télétravail proposées et énoncées présentement. 
Les parties signataires conviennent de se revoir à l’issue de cette période.
L’évaluation portera sur l’application de cet accord, les modalités d’organisation et de continuité de service ainsi que les conditions de télétravail au domicile des salariés. 
Il sera alors décidé de la poursuite ou des adaptations nécessaires de cet accord après consultation préalable des Représentants du personnel en vue de la validation de l’accord collectif final.
A la suite, un suivi semi-annuel sera réalisé par la Direction, avec les Représentants du personnel, dans le cadre d’un dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de cet accord, clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et décider, le cas échéant, des ajustements nécessaires.
Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le télétravail, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

4 : Révision, dénonciation et publicité de l’Accord

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. 
Il sera procédé aux formalités légales de dépôt et de publicité du présent accord.


Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Saint-Etienne,

Le 25 septembre 2020


Pour le Conseil Social et Economique				Pour l’ATMP de la Loire		

NOM, Prénom : FORTUNA Marine				NOM, Prénom : RENAULT Fabrice