Accord relatif à l’exercice du droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques au sein d’HomeServe


ENTRE :
La société HOMESERVE SAS, dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly 69007 LYON représentée par,

Dénommée ci-dessous la «société »
D’une part,


ET :
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par 



L'Organisation Syndicale CGT, représentée par 



L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par 


	
D’autre part,

Ensemble dénommés les « parties »




PREAMBULE

1. OBJET DE L’ACCORD

Les organisations syndicales représentatives chez HomeServe et la Direction se sont réunies à compter du mois d’octobre 2019, afin de mettre en place un accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail, en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail. 

Une première réunion de négociation a permis d’aborder les différents thèmes prévus par la loi (article L. L.2242-17 du code du travail). Sur certains de ces thèmes, des accords collectifs ou des dispositifs sont déjà en place au sein d’HomeServe : l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés, l’accord sur le droit syndical, le dispositif de mutuelle et de prévoyance, la Charte éthique et les Chartes du manager et du collaborateur… Les parties signataires sont donc convenues de mettre en place deux accords, l’un sur l’Egalité professionnelle entre Hommes et Femmes, l’autre sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques.

C’est l’objet du présent accord. 

7 réunions de négociation se sont tenues entre le 8 octobre 2019 et le 1er juin 2020. A l’issue de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant.
	
2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HomeServe SAS. 

3. UN DROIT ET UN DEVOIR DE DÉCONNEXION

Le droit à la déconnexion est la possibilité pour un salarié de ne pas être connecté en permanence aux outils numériques et plus particulièrement pendant ses repos et congés. 

Ce sujet est aujourd’hui important en raison de l’évolution de l’environnement de travail et des habitudes des salariés de la société HomeServe :
Tendance à être de plus en plus connecté, plus facilement et de partout 
Changement des comportements induit par le développement du télétravail 
Flexibilité de l’organisation personnelle
Frontière plus « floue » entre les temps de travail et les temps personnels 
Multiplicité des outils et des sollicitations

Le droit à la déconnexion doit ainsi permettre aux salariés de bénéficier des avantages des outils numériques et de la connexion à distance, qui offrent souplesse et autonomie, tout en assurant à chacun le respect de ses temps de repos, et une bonne articulation entre sa vie professionnelle et personnelle. 

Il est par ailleurs de la responsabilité de l’entreprise de garantir la santé et la sécurité des salariés, quelle que soit l’organisation du travail, et d’éviter des problématiques de sur-connexion, de surinvestissement ou de stress au travail.

A ce titre, la société HomeServe souhaite que ce sujet soit porté au plus haut niveau de l’entreprise. 

Si le salarié a un droit à la déconnexion, il a aussi une responsabilité et un devoir de déconnexion, afin de ne pas solliciter ses collègues sur leur propre temps de repos. 

L’objectif du présent accord est donc de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler de manière flexible en évitant 2 écueils :  
Distinguer la connexion liée à l’organisation personnelle et celle liée à une surcharge de travail qui ne doit pas être pérenne ;
Respecter le droit des autres de ne pas être connectés hors temps de travail en s’interdisant les sollicitations sur les temps de repos.

La société HomeServe souhaite ainsi reconnaître un droit à la déconnexion responsable, assorti d’un devoir de non-sollicitation. 

Enfin, à l’heure où les outils et les interactions se multiplient, le droit à la déconnexion doit aussi pouvoir s’exercer pendant le temps de travail afin de pouvoir se concentrer sur ses tâches ou participer efficacement aux réunions.

4. LES ACTIONS RETENUES

Les actions suivantes ont été retenues :

Des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de réduire les sollicitations, notamment : 
Rappel des temps de repos obligatoires
Fixation de plages horaires pour l’envoi des mails
Organisation des congés avec mise en place d’un remplaçant (back-up)
Actions permettant la réduction du nombre de mails 
Mise en place d’une boîte à outils pour paramétrer ses outils numériques
Entretien de suivi sur la charge de travail étendu à tous les cadres

Des actions de communication et de sensibilisation de tous les collaborateurs au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques, avec la mise en place d’un « Guide de bonnes pratiques » distribué à l’ensemble des collaborateurs.

Des actions de formation sur le droit à la déconnexion et les risques de la sur-connexion : 
Mise en place d’un e-learning sur la déconnexion et les risques de la sur-connexion pour l’ensemble des salariés
Formation des managers et des membres du Comex au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques, à la gestion de la charge de travail des collaborateurs et aux risques psychosociaux.


1ERE PARTIE – DISPOSITIFS DE REGULATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Afin d’assurer un droit effectif à la déconnexion, l’entreprise met en place des dispositifs de régulation des outils numériques. 

1. RESPECTER SES TEMPS DE REPOS 

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, et ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il doit ainsi bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (articles L.3131-1 et L.3132-1 et -2 du Code du travail).

La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation (article L.3121-18 du Code du travail). L’amplitude d’une journée de travail, pauses incluses, ne doit pas dépasser 13 heures. 

Enfin la durée de travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures sur une même semaine de travail, et 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. 

Ces dispositions sont d’ordre public et doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à ces règles.  

Tout salarié bénéficie par ailleurs de 25 jours ouvrés de congés par an, en application des dispositions légales. Les congés payés sont un droit au repos et une obligation.

Afin de garantir aux salariés leurs temps de repos, l’entreprise prévoit les mesures suivantes : 

Tout d’abord, il est rappelé que les salariés de la société HomeServe ne sont pas équipés de façon systématique du matériel leur permettant de se connecter à distance (PC portable, smartphone), ce qui permet de limiter le nombre de personnes concernées par la connexion en-dehors des horaires habituels de travail.

Les parties affirment par ailleurs que les salariés n’ont pas l’obligation de se connecter à leur ordinateur professionnel, de lire ou de répondre aux mails ou aux appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant ces périodes, et leur demandent également de limiter l’envoi de mails au strict nécessaire avant 7h30 et après 20h30 (sauf pour les salariés travaillant de 7h à 21h). Dans ce domaine, l’encadrement doit s’efforcer d’être exemplaire dans les usages et les sollicitations.

Enfin, pour assurer une déconnexion effective pendant les périodes de congés, les responsables doivent organiser ces congés de façon à assurer le back-up des personnes absentes pour les sujets ne pouvant pas être reportés. 

Les périodes de repos, de congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 


2. GERER SES OUTILS NUMÉRIQUES

Selon une étude menée par l’éditeur de logiciel Adobe en 2017, les Cadres français passent plus de 5 heures par jour à lire et à traiter leurs mails. 

Les parties souhaitent encourager les salariés à réduire le nombre de mails, mais aussi les autres sollicitations (notamment par Chat qui impose encore plus de réactivité et de « captation » de l’attention) et à en faire un bon usage. Ces mesures seront rappelées dans le guide des bonnes pratiques mentionné ci-dessous. Il est ainsi recommandé à tous les salariés de respecter les principes suivants.

Destinataires des mails : 
Préférer le contact direct ou par téléphone, plus efficace, plutôt que l’envoi d’un mail
Limiter l’envoi des mails à ce qui est nécessaire 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du mail 
Limiter le nombre de personnes en copie des échanges de mails
Ne pas utiliser systématiquement la fonction « Répondre à tous »
Utiliser le Chat uniquement lorsque c’est pertinent, c’est-à-dire lorsqu’une réponse rapide est requise.

Contenu des mails :
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 
Savoir hiérarchiser ses demandes (pour info, urgent, réponse attendue pour quand)
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail
Etre synthétique mais courtois
Ne pas utiliser le mail en cas de conflit avec un interlocuteur, notamment avec des personnes en copie

Gestion des mails :
Gérer ses mails à heure fixe
Ne pas privilégier absolument la réponse immédiate à un mail plutôt que travailler sur d’autres missions
Désactiver le pop-up de sa messagerie et du Chat pour ne pas être déconcentré
Bloquer des plages de travail dans son agenda pour travailler sur des sujets de fond
 
Mails et temps de repos :
Ne pas envoyer des mails le soir et le week-end, notamment avant 7h30 et après 20h30
Lorsque l’horaire n’est pas adapté, choisir l’envoi différé
En cas d’envoi d’un mail à un horaire tardif, indiquer à son interlocuteur qu’une réponse immédiate n’est pas attendue
Ou insérer dans la signature de ses mails « Si vous recevez ce mail en-dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle »
Pour les managers, s’assurer que les personnes de leurs équipes respectent ces principes et n’envoient pas de mails le soir ou le week-end
Ne pas valoriser le fait de se connecter hors temps de travail 
Eviter d’utiliser son téléphone professionnel comme téléphone personnel
Couper l’alerte de son téléphone professionnel pendant ses temps de repos 
Ne pas solliciter une personne qui est en congé ou en suspension de contrat (maternité, maladie…)
Utiliser systématiquement le gestionnaire d’absences des mails, en indiquant la date de retour et les coordonnées de la personne à joindre si nécessaire. 
Alerter son management en cas de difficulté dans la gestion des mails

La société HomeServe mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de l’entreprise, une boîte à outils pour paramétrer ses outils numériques afin de savoir par exemple : 
Désactiver le pop-up des mails et du chat
Faire un envoi de mail différé
Synchroniser son téléphone pour recevoir ses mails uniquement à la demande,… 

3. S’EXPRIMER SUR SES USAGES

La société HomeServe a mis en place un entretien de suivi sur la charge de travail pour les Cadres au forfait-jour. Cet entretien est désormais étendu aux Cadres en forfait heures. 

La question de la connexion est souvent liée à la charge de travail. Aussi une question liée au droit à la déconnexion sera intégrée à cet entretien. 
2ÈME PARTIE – ACTIONS DE SENSIBILISATION SUR LE DROIT À LA DECONNEXION

Un guide des bonnes pratiques sera mis en place au sein d’HomeServe sur le droit à la déconnexion et l’usage raisonnable des outils numériques. Ce guide sera distribué aux salariés et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. 

Il reprendra les principes et les bonnes pratiques mentionnés ci-dessus, ainsi que les bonnes pratiques liées à la conduite de réunion, au télétravail et à la question de la charge de travail. 

Il sera organisé selon les thèmes suivants :
Respecter ses temps de repos et ceux des autres
Favoriser la communication et l’échange humain
Eviter la surcharge d’informations
Se déconnecter au travail pour mieux se concentrer
Les bonnes pratiques sur la conduite de réunion
Télétravail et droit à la déconnexion
Les bonnes pratiques sur la gestion de sa charge de travail


3EME PARTIE – FORMATION DES COLLABORATEURS ET DES MANAGERS

1. FORMATION DES COLLABORATEURS

La société HomeServe s’engage à former l’ensemble de ses collaborateurs, afin de comprendre le droit à la déconnexion, identifier les risques liés à la sur-connexion, et connaître les bonnes pratiques du droit à la déconnexion, notamment sur la gestion des informations et de la charge de travail.  

Un module de formation en e-learning sera mis en place afin que l’ensemble des collaborateurs soient formés à ces questions. 

2. FORMATION DES MANAGERS

La société HomeServe est par ailleurs consciente du rôle majeur de la Direction et du management pour porter le droit à la déconnexion, garantir les temps de repos et veiller à une adéquation de la charge de travail des équipes. 

La société HomeServe s’engage donc à former les membres du Comité Exécutif et l’ensemble des managers au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques, à la gestion de la charge de travail, et plus généralement aux risques psychosociaux qui peuvent naître d’une problématique de surcharge ou de sur-connexion.

Les managers d’HomeServe sont par ailleurs formés spécifiquement aux questions liées à la connexion à distance dans le cadre du déploiement du télétravail dans l’entreprise. 
4ÈME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 

2. REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l’issue de cette période, un ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré. 

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord. 

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.

Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :
D'une part l’entreprise HomeServe,
D'autre part, l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

3.	 SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent qu’une réunion sera organisée chaque année entre la Direction et les Délégués syndicaux signataires pour faire un point sur le suivi de cet accord. 

4. DIFFUSION INTERNE

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Cet accord sera également publié sous l’intranet de l’entreprise. Une copie sera remise au CSE et aux Délégués syndicaux.

5. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la plateforme de téléprocédure « téléaccords » du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception)


Fait à Lyon, le 1er juin 2020
En 6 exemplaires originaux,
	
Pour la société HOMESERVE SAS, représentée par 

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 

Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par 

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par