ACCORD D’ENTREPRISE :

AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE 

SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 545.000 € ayant son siège social Route de Nantes - 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538,

Représentée par :

Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»

Dûment habilité à l’effet des présentes,
 
D’une part,

Et :	

L’organisation syndicale :

C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule :

L’épidémie de Covid-19 a notamment eu comme conséquence inattendue la fermeture de l’Entreprise pendant presque 2 mois. De ce fait, un projet industriel d’envergure sur l’équipement Ligne Corps prévu se réaliser sur le mois d’août 2020 (pendant la fermeture pour congés d’été) n’a pu être maintenu ; les conditions nécessaires à sa réalisation n’étaient plus réunies. La période de reprise d’activité a été dédiée et focalisée à la relance de la production, la priorité donnée à la bonne et rapide livraison de nos clients (durement impactés eux aussi) et la recherche de tous les moyens à mettre en œuvre pour rattraper la perte conséquente de chiffre d’affaires.

Des réflexions ont été rapidement menées pour replanifier le projet de la ligne Corps portant sur la mise à niveau des commandes de supervision de la ligne. L’hypothèse envisagée s’oriente sur le mois de décembre 2020 pendant la période de fermeture pour congés d’hiver. Cette hypothèse permet de ne pas impacter davantage le calendrier des projets industriels de l’année 2021.

Pour se faire, il apparaît indispensable à la Direction d’adapter tous les outils dont est pourvu l’entreprise pour faire face à ce nouveau contexte : absence de visibilité et de certitude sur le niveau d’activité des mois à venir, préservation de l’ensemble économique de l’entreprise.

C’est dans ce contexte inédit et ces considérations que la Direction a souhaité informer les Représentants du personnel lors de la réunion du Comité Economique et Social du 23 juillet d’une part, et l’Organisation syndicale CFDT d’autre part. 

En effet, la période de fermeture pour congés d’hiver telle que prévue par l’accord d’Entreprise pour l’Organisation des congés payés 2020-2021 en date du 5 juin 2020 n’est pas suffisante pour mener le projet en question ; projet qui requiert 3 à 4 semaines d’arrêt de production minimum. Pour ce faire, deux options étaient discutables :
Adapter notre accord RTT pour utiliser les compteurs d’heures positifs et leur faire jouer leur rôle d’accompagnement de la fluctuation en termes de charge d’activité de l’entreprise, palier à des arrêts de production nécessaires 
Remettre en cause l’accord sur les CP et planifier une fermeture plus importante en positionnant des congés payés sur cette période. 
Après échange avec l’Organisation syndicale, l’option d’adapter notre accord RTT actuel est à privilégier pour ainsi préserver l’organisation des congés payés comme initialement convenu. 

De ce fait et suivant la réunion du CSE du 23 juillet ayant émis un avis favorable de ses membres, le présent avenant formalise les nouvelles dispositions exceptionnelles de report des compteurs d’heures acquis au Quadrimestre 2-2020 en date du 6 septembre 2020. 


Article 1 – Report des compteurs d’heures acquis en fin de Quadrimestre 2 de la période de référence de l’année 2020

A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties de reporter les compteurs d’heures acquis au 6 septembre 2020 fin du Quadrimestre 2-2020. En ce sens, il ne sera pas fait application du paiement avec les majorations afférentes pour les heures excédant 35 heures dans les compteurs d’heures à cette date. 

Par ailleurs, la date du dimanche 10 janvier 2021 est la date convenue entre les parties pour la fin de période de référence de l’année 2020 en lieu et place du 3 janvier 2021 initialement prévu par l’avenant du 23 janvier 2020 portant calendrier de l’année de référence. 

Il en résulte que les compteurs seront arrêtés et clôturés au 10/01/2021. 

Il est rappelé qu’à compter de cette date, il sera fait application des dispositions normales à toute fin de période de référence telle que prévue par nos accords collectifs d’entreprise en vigueur :
Report des compteurs dans les limites -35/+35 heures pour 2021
Paiement de la majoration de 15% applicable aux compteurs sur la tranche 0 à 35 heures
Application d’une majoration de 25% pour les heures excédant 35 heures dans les compteurs avec le choix laissé aux collaborateurs entre le paiement de ces heures majorées ou le placement sur un CET.

Il est rappelé par les présentes que les paiements évoqués supra seront effectifs à échéance de la paie du mois de février 2021.



Article 2 - Champ d’application

Les parties conviennent que ces dispositions s’appliquent aux collaborateurs qui « badgent » : Services production et administratifs confondus.


Article 3 - Date d’effet et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021. Passé cette date, les dispositions de l’accord RTT retrouvent leur pleine et entière application.


Article 4 - Publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la Direccte des Pays de la Loire, unité territoriale travail – emploi de la Vendée et au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.


Fait à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, le 11 septembre 2020
(en 5 exemplaires originaux)


Pour la CFDT, 	Pour la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES», 
Monsieur X, 		Monsieur X,
Délégué Syndical C.F.D.T. 	Directeur Général