Accord portant sur le droit à la déconnexion



ENTRE


La société TUNZINI Océan Indien SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 388 151 565 dont le siège social est au 24 Rue Adolphe PEGOUD – 97438 Sainte-Marie, représentée par Monsieur, ayant pouvoir


De première part,


ET


L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur 

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur 
De seconde part,


PREAMBULE :

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail et ont désormais un rôle déterminant pour l’organisation et le bon fonctionnement de notre entreprise. Elles doivent néanmoins être utilisé à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie privée.

Consciente des enjeux et des risques inhérents au développement des outils numériques l’entreprise souhaite mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation de ces derniers en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Il est par ailleurs rappelé aux parties que tous les salariés sont tenus de respecter la charte de bonne utilisation des ressources informatiques de VINCI Energies qui est à disposition au siège de la société.

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail.



ARTICLE 1 : DEFINITION ET OUTILS CONCERNES

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, skype etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


ARTICLE 2 – CATEGORIE DE COLLABORATEUR CONCERNES

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, peu importe sa catégorie socio professionnelle ainsi qu’aux stagiaires ou éventuels prestataires et aux salariés en télétravail.


ARTICLE 3 – BONNES PRATIQUES ET ENGAGEMENTS

	3.1 – Principe général

Le droit à la déconnexion des outils numériques se traduit essentiellement par l’absence d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et répondre aux courriels/SMS, ainsi que de répondre à leur téléphone, en dehors de leur horaire habituel de travail.

	3.1 – Le droit à la déconnexion hors temps de travail

Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.

Pour garantir le doit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf cas d’urgence, instaurées :
les salariés sont incités à utiliser les moyens qui préviennent de leur absence.
les salariés sont incités à éviter l'envoi de courriel tardif ou pendant les week-ends
les salariés sont incités à programmer leur téléphone pour qu'il soit en mode "nuit" en dehors de leur horaires de travail
aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature
afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail.
	3.1 – Le droit à la déconnexion pendant le temps de travail

Les outils numériques font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, il est necessaire de garantir que la gestion et l’utilisation des outils numériques :	
privilégient les échanges directes pendant le temps de travail
ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitassion, ni d’isolement du salarié
ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes
ne se substituent pas au dialogue et aux échanges qui contribuent au lien social dans les équipes

ARTICLE 4 – MOYENS DE FORMATION, D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION

La société s’engage à mettre en œuvre des actions de formation, d’information et de sensibilisation et pourront prendre les formes suivantes :
droit à la déconnexion abordé lors des EIM
possibilité pour chaque salarié de demander un entretien à son responsable hiérarchique, s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion.
respect de la finalité des outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée (pourquoi ? qui ? quoi ? comment ?)

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. 

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Sainte Marie, le 30 mai 2018