PROCES VERBAL 
 PORTANT SUR
 Négociation Annuelle Obligatoire 2019


ENTRE
L’A.D.P.A. représentée par Madame x, Présidente, et dont le siège est à : 7 rue du tour de l’eau -38400 Saint Martin d’Hères.

D'UNE PART,
ET

L’organisation syndicale suivante :
CGT représentée par Madame y, Déléguée syndicale,
SUD SANTE SOUCIAUX représentée par Madame z Déléguée syndicale,
CFE CGC représentée par Monsieur a, Délégué syndical,

D'AUTRE PART, 
Il est conclu et arrêté ce qui suit :

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Préambule :

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une première réunion le 10 septembre 2019 (convocation le 30 aout 2020).
A cette date, seule la CFDT était syndicat représentatif.

Une seconde réunion était prévue le 3 octobre 2019.

Tenant compte de la tenue des élections pour la mise en place du CSE et de l’ensemble des obligations liés à cette formalité, il a été convenu que la seconde réunion se tiendrait après les élections avec les représentants syndicaux issues des suffrages.

Une convocation a été adressée le 13 janvier 2020 pour la tenue d’une réunion le 22 janvier 2020.

Cette réunion a dû être reportée au 6 février 2020.

Lors de cette réunion, un calendrier a été établi :
20 mars 2020
1° avril 2020
24 avril 2020
5 mai 2020

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, les réunions du 20 mars 2020, 1° avril 2020 et 24 avril 2020 ont été annulées.

La réunion du 5 mai a été reportée au 7 mai 2020
Cette dernière s’est dument tenue.

Article 1 – Thèmes abordés et méthode 

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales le tableau de l’ensemble des points à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire, ainsi que des éléments commentés se référant à chaque point à traiter. 

1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2/L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

3/La gestion des emplois et des parcours professionnels (A défaut d’avoir conclu un accord en ce sens, cette thématique devra être abordée au moins tous les 3 ans). 
Par ailleurs, le code du travail souligne que cette négociation peut être basée sur les points figurant au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Point abordé en NAO 2018    A revoir 2021 

Article 2– Etat des propositions faites par les représentants syndicaux 
Les propositions des organisations syndicales en leur dernier état figurent en annexe du présent document.








Article 3– Points d’accord 

Après examens et débats sur l’ensemble des points en réunion, l’ADPA et les organisations syndicales sont d’accord sur les points suivants :
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1/ 


L’ADPA s’engage à continuer de mettre en place pour 2020 la possibilité pour les salariés de choisir toutes les 1200 h de travail entre la fourniture d’une nouvelle blouse ou une paire de chaussure « sabot ».
Les élus indiquent que le comptage en heures est défavorable aux salariés à temps partiel. Un comptage en nombre de jours serait plus équitable.
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2/

L’ADPA propose que l’ édition du journal interne «  MAG ADPA «  du mois de juillet 2020 soit consacrée aux OS et CSE.  Une maquette est demandée aux OS/CSE.
L’ ADPA propose que les élus rédigent un courrier commun OS/CSE à faire partir à l’ attention de tous les salariés.
Le SITE WEB du CSE doit pouvoir participer à cette promotion.

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3/

  

Ce point issu de la liste des propositions SUD Santé Sociaux doit faire l’objet d’une étude par les organisations syndicales suivie d’une proposition plus précise, quantifiée et étayée qui sera étudiée lors de la prochaine réunion concernant les nouvelles NAO.
Article 4 - Constat sur les autres points proposés par les organisations syndicales
Malgré l’intérêt des autres propositions des organisations syndicales, celles-ci se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques offertes à l’ADPA.

Article 5– Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à négociations.

Article 6– Formalités de dépôt
Le présent Procès-verbal portant sur les NAO Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail sur le site .

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera affiché dans la société.


Fait à Saint martin d’Hères, le 2 juillet  2020

Annexes
Etat des propositions formulées par les organisations syndicales
Documents de référence établit par la direction