SCHOTT  Sfam							







NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, le régime de prévoyance maladie, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, s’est engagée : 


Entre :

La Société SCHOTT Sfam - S.A.R.L au capital de 950.000 Euros, dont le siège social est sis route de Bordeaux à CASTELJALOUX (Lot et Garonne) représentée par Monsieur   , Responsable de site, d'une part,

et

La Délégation Syndicale CGT de la Sfam, site de CASTELJALOUX représentée par :

Déléguée Syndicale CGT
membre de la délégation
membre de la délégation

signataires, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE :
La Direction confirme, au travers des documents remis à la délégation que la situation économique et financière de l’entreprise continue d’être fragile malgré les mesures prises au cours de l’année écoulée. Le résultat d’exploitation de l’entreprise de l’année fiscale 2015 était de - 514.083. Le résultat pour l’année 2017 est de – 40 048 Euros restant dans la ligné du resulta de 2016 de -35.050 Euros confirmant que les possibilités d’atteindre une situation d’équilibre financier sont plausibles à la condition expresse que les efforts en matière de coût notamment en matière de frais de personnel soient maintenus. 

A l'issue des réunions qui se sont tenues du 5 au 12 avril 2018, le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242- 2242-2, L2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.


Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.





Article 1 – Revalorisation salariale
Il est décidé d’accorder une augmentation générale du taux horaire de + 1 ,0 % au 1er mai 2018 (hors direction).



Article 2 – Allocation spéciale au titre des œuvres sociales du Comité d’Entreprise 
Il est décidé, d’accorder un budget exceptionnel d’un montant de 2 x 50 € maximum par employé (hors dirrection) dépendant du bon respect des Bonnes pratiques de Fabrication sur la durée de cet accord.



Article 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif sur ce thème.



Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois (1er mai 2018 – 30 avril 2019). Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.





Article 6 - DÉPÔT LÉGAL :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AGEN (1 exemplaire) et du Conseil des Prud'hommes d'AGEN (1 exemplaire).



Fait en 4 exemplaires originaux, à Casteljaloux, le 20 Avril 2018


Pour Schott Sfam







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Responsable de Site


Pour La délégation Unique du Personnel







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Déléguée Syndicale CGT 		Membre de la DUP 		Membre de la DUP
Membre de la DUP