ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT COVID19

Entre 

La société: 

Raison sociale :		 AMMERAAL BELTECH SAS
Siren :		 301099537
Siège Social : 		 RUE MARCEL DASSAULT
Code postal :		 59113 SECLIN

Représentée par  	
Agissant en qualité de 	

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et

La délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M. …………………………….......	                                                                      
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 décembre 2019

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2020 en raison des conditions de travail particulières liées à la crise sanitaire COVID19


Préambule : 
L’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 et l’ordonnance N°2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime de pouvoir d’achat dans le contexte de la crise sanitaire permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 2 000 €, avec un accord d’intéressement, modulable sous conditions
Le présent accord a été présenté au CSE lors de la réunion ordinaire du 22 juin 2020

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société Ammeraal Beltech SAS et s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié, en contrat à durée indéterminée ou déterminé sans condition d’ancienneté, ayant été contraint, par sa fonction, de se rendre sur son lieu de travail (agence, atelier, clients) du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (correspondant à la période de confinement en France).

Article 3 : Montant et Modulation de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élèvera à 800€ (huit cents euros) maximum. Elle sera versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction du temps de travail effectif sur site. Les congés (payés,  RTT & congés d’ancienneté) seront intégrés dans le calcul du temps de travail effectif. En seront exclus toute autre absence. Le salarié devra avoir passé au moins 50% de son temps sur son lieu de travail pour pouvoir en bénéficier. Les salariés en télétravail ou en chômage technique sur cette période ne pourront y prétendre.

Article 4: Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.




Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.  Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. Cette exonération n’est applicable qu’aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (soit 4618.25€ en 2020) 

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur à sa signature

Article 7 : Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte de présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de LILLE en version papier et électronique et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille


Fait à  SECLIN , le  22 juin 2020


SIGNATURES :