ENTRE

La Direction de la Société ALBÉA TUBES FRANCE S.A.S, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines d’ALBÉA TUBES FRANCE S.A.S.


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

la CFDT, représentée par … , délégué syndical central

l’UNSA, représentée par … , délégué syndical central

la CGT, représentée par … , délégué syndical central

la CFE-CGC,  représentée par … , déléguée syndicale central

la CFTC, représentée par … , délégué syndical central

D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »




PREAMBULE

Des procédures d’information-consultation ont été engagées par l’ensemble des sociétés françaises du Groupe sur un projet de création d’un centre de compétences partagées pour la comptabilité et l’administration RH en France (dit GB2S) et ses conséquences sociales.

La Société étant concernée par ce projet, la procédure d’information-consultation des CCE/CE/CHSCT a été engagée les 30 et 31 Mai 2018 par la remise de l’ordre de jour, de la convocation à une réunion et la note d’information du CCE et des CE sur ce projet.

Les réunions suivantes ont ainsi été organisées :

CCE ATF : les 8, 11, 12 et 13 Juin 2018
CE Argonne : le 19 Juin 2018
CE Vandières : le 20 Juin 2018
CHSCT Vandières : le 21 Juin 2018
CHSCT Argonne : le 27 Juin 2018

En outre, le rapport du cabinet SECAFI a été transmis aux membres du CCE le 20 Juillet 2018 et aux membres des CE de Argonne et Vandières le 23 Juillet 2018. 

Conformément aux dispositions légales, le délai de 3 mois imparti aux CCE/CE/CHSCT pour rendre leur avis doit expirer le 31 Août 2018.

Souhaitant disposer d’un délai complémentaire afin de finaliser les procédures d’information- consultation des CCE/CE/CHSCT, et pour tenir compte des congés d’été, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité prolonger la durée de la procédure.

La Direction a accepté cette requête. Le CE d’Argonne a, le 24 Juillet 2018, adopté une résolution sollicitant un certain nombre de documents et informations complémentaires. Bien qu’elle estime avoir pour bon nombre de ces points déjà répondu et communiqué les informations nécessaires à la compréhension du projet et estimant que certaines autres demandes excédaient le champ de la consultation, et soulignant par ailleurs que certains documents ou informations n’étaient pas disponibles,  la direction a néanmoins accepté, dans un souci de conciliation, de satisfaire à un certain nombre de ces demandes dans la mesure du possible et de justifier, le cas échant l’impossibilité de satisfaire à certaines demandes.

C’est dans ces conditions qu’en accord avec les secrétaires des instances concernées, les Parties ont finalisé le présent accord.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’une part d’allonger la durée de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives sur le projet de création d’un centre de compétences partagées pour la comptabilité et l’administration RH en France (dit GB2S) et ses conséquences sociales, d’autre part de fixer les prochaines étapes avant la clôture de la procédure en termes de réunion et de communication, par la direction, d’éléments d’informations complémentaires.

Il est bien entendu que le report de la clôture de la procédure au sein de l’entreprise ne préjudiciera pas aux droits des salariés de l’entreprise à qui une proposition de mobilité au sein de l’entité GB2S devrait être faite. Ainsi, si les autres entités du groupe qui auraient achevé leurs consultations avant celles menées au sein d’Albéa Tubes France peuvent mettre en œuvre le processus de reclassement de leurs salariés avant l’achèvement de la procédure concernant Albéa Tubes France, cela ne saurait priver chaque salarié d’Albéa Tubes France concerné par le projet d’un poste au sein de GB2S dans les conditions exposées dans le document d’information remis le 30 et 31 Mai. La direction confirme que chaque salarié concerné par un reclassement suite au projet GB2S se verra proposer une offre de reclassement au sein de cette entité incluant les modalités d’accompagnement, la fiche emploi du poste proposé ainsi que la localisation géographique. 

	
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA PROCEDURE

Il est expressément convenu entre les Parties que le délai imparti aux CCE/CE/CHSCT consultés sur le projet GB2S est prorogé jusqu’au 18 septembre 2018, date à laquelle les avis du CCE, des CE et des CHSCT devront avoir été rendus.

Il est à cet égard rappelé que le cabinet SECAFI a rendu son rapport d’expertise économique le 13 juillet 2018. La réunion de présentation du rapport auprès d’une commission ad hoc au sein du comité de groupe a eu lieu le 17 juillet 2018.

Une copie du rapport d’expertise économique SECAFI a été transmise par la Direction à tous les membres du CCE et des CE. Par ailleurs, le rapport de l’expert CHSCT SECAFI sera présenté aux CHSCT lors de la réunion 2. Il sera transmis dès réception aux membres des CHSCT. 
Dans ce contexte, les Parties conviennent que le calendrier des prochaines réunions des différentes instances sera le suivant :
Ces réunions devront permettre à la Direction d’apporter des réponses complémentaires aux questions posées en séance. 

Réunion 2 CHSCT Argonne et Vandières (réunion commune – Présentation rapport) : 30 Août 2018

Réunion 2 CE Argonne:  4 Septembre 2018
Réunion 2 CE Vandières:  5 Septembre 2018
Réunion 2 CCE  :  7 Septembre 2018

Réunion 3 CHSCT Argonne (Recueil d’avis): 11 Septembre 2018
Réunion 3 CHSCT Vandières (Recueil d’avis): 12 Septembre 2018

Réunion 3 CE Argonne (Recueil d’avis) :  13 Septembre 2018
Réunion 3 CE Vandières (Recueil d’avis) :  14 Septembre 2018
Réunion 3 CCE (Recueil d’avis) :  18 Septembre 2018


ARTICLE 3 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

La direction s’engage à communiquer au plus tard le 28 Août 2018 les documents suivants aux membres du comité central d’entreprise et des comités d’établissement :
Un organigramme juridique du groupe Albéa en France avant/après la constitution de GB2S ; Les projets de statuts de la nouvelle entité (document de travail sujet à évolution) ;
En complément des informations déjà transmises, un document résumant les termes du projet de contrat de prestation de service qui lierait la Société à l’entité GB2S ;
La liste des postes proposés au reclassement interne et à pourvoir au sein d’Albéa Tubes France et au sein du groupe en France avec leur intitulé et leur localisation ;
Les fiches de poste des emplois proposés à titre de reclassement chez GB2S et leur localisation géographique ; 
L’organigramme projeté de GB2S.

La direction complétera ses réponses à la liste des questions posées en CCE/CE/CHSCT. 
La direction rappelle que l’organigramme des services d’Albéa Tubes a déjà été remis aux comités d’établissements mais le transmettra de nouveau d’ici le 3 Août 2018. Le coût du projet de réorganisation et son financement ont fait l’objet d’explications déjà transmises ; la direction accepte néanmoins de les réitérer et le cas échéant les préciser d’ici le 28 Août 2018. 

S’agissant du motif économique, la direction accepte d’apporter des explications écrites complémentaires au plus tard le 28 Août 2018.

La direction accepte également de fournir des explications complémentaires s’agissant des raisons pour lesquelles les catégories professionnelles concernées sont bien celles décrites dans le document d’informations remis aux membres des comités le 30 et 31 mai et de fournir des informations sur la situation sociale de chaque catégorie professionnelle (pyramide des âges, ancienneté, répartition homme/femme, niveau d’étude, éventuel handicap, localisation géographique). 

La direction accepte également de communiquer le coût estimé des indemnités de licenciement et de préavis si aucun reclassement interne ne devait intervenir et du coût du congé de reclassement en cas d’adhésion.
La direction s’engage à communiquer de bonne foi l’ensemble des éléments demandés ainsi que les réponses aux questions. 

L’ensemble de ces transmissions interviendra par emails ou remises en main propre à chacun des membres de ces instances et aux représentants syndicaux.


ARTICLE 4 - CLAUSES FINALES



Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera également déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 18 septembre 2018, étant entendu que compte tenu de son objet, lorsque la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet GB2S sera achevée, le présent accord aura produit tous ses effets.

Il cessera donc à son terme, sans possibilité de renouvellement.

Il pourrait le cas échéant être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à Sainte Menehould

Le 27 Juillet 2018

En huit exemplaires originaux.

Pour la Société Albea Tubes France
…
Directeur des Ressources Humaines 


Pour les organisations syndicales représentatives 

la CFDT, représentée par … , délégué syndical central


l’UNSA,  représentée par … , délégué syndical central


la CGT, représentée par … , délégué syndical central


la CFE-CGC,  représentée par … , déléguée syndicale central


la CFTC, représentée par … , délégué syndical central