Accord résultant des
Négociations Annuelles Obligatoires
Foundation Brakes France pour 2018





Entre les soussignés :



La société Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,



D’une part,
Et : 



Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,



D’autre part, 





Il a été exposé et convenu ce qui suit :




PREAMBULE ET DEROULEMENT DES NAO

Comme les partenaires sociaux s’y étaient engagés en 2017, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein de Foundation Brakes France et les échanges qui ont suivi ont permis de finaliser les discussions plus tôt dans l’année afin de déployer la politique avant la fin du premier semestre.

La situation sociale et économique de l’entreprise, dans la continuité de l’année précédente, toute en affichant des résultats satisfaisants et de bonnes perspectives pour les années à venir, appelle à la prudence.

Certes le carnet de commandes se remplit conformément à nos prévisions, et la Direction reconnait l’investissement de nos collaborateurs pour la réussite de nos projets, néanmoins 2018 ne permet pas encore de récolter les fruits de notre engagement concrétisé par une augmentation substantielle de notre chiffre d’affaires. Cette augmentation ne saurait intervenir avant 2019.
Par ailleurs, l’année 2018 est encore impactée par les engagements pris dans le cadre de l’accord de compétitivité applicable sur le site d’Angers.


Comme l’année précédente, afin d’aborder les différents thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires définis par les articles L 2242-8 et suivants du Code du travail, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales, le bilan de la politique sociale, conditions de travail et emploi de la société en 2017.

En outre, la Direction a transmis à l’expert-comptable désigné les éléments détaillés permettant, comme en 2017, d’analyser les données sociales de l’entreprise. 

La Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives chez FBF se sont réunies au cours de 3 réunions au niveau national et 6 réunions au niveau local :

Le 30 janvier 2018 et le 14 février 2018, les deux premières réunions au niveau national ont été consacrées au partage sur le Bilan de la politique sociale 2017.

Les 8 et 15 mars 2018 ont été consacrées aux échanges sur le site d’Angers ayant abouti à un consensus.

Les 9, 19 et 26 mars et 4 avril 2018, ont été consacrées aux échanges sur le site de Paris ayant abouti à un consensus

Le 10 avril 2018, la réunion de partage des conclusions de chaque négociation de site, clôture des négociations et de signature de l’accord





Sommaire :





























Définition et champs d’application de l’accord

Objet du présent accord

Le présent document a pour objet de matérialiser l’accord des parties intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés, l’emploi, la prévoyance complémentaire et l’épargne salariale.

Le Bilan de la politique sociale, les indicateurs et les actions réalisés durant l’année 2017 ont été présentés aux Organisations Syndicales lors de la première et de la seconde réunion de NAO.


Champs d’application du présent accord

Les présentes dispositions salariales ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de FBF à l’exclusion des salariés suivants :
ceux dont le contrat est actuellement suspendu pour une cause autre que la maternité, l’accident du travail et la maladie professionnelle (Ex. CIF, congé création d’entreprise, congé sabbatique, congé de reclassement, congé de pré-retraite, long malade non rémunéré par l’entreprise),
les alternants et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques (à l’exception de l’article II-2d),
Les salariés qui ne justifient pas d’une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2018
Les salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date d’application du présent accord
Les salariés qui ont déjà bénéficié d’une promotion (incluant une augmentation de salaire) depuis le 1er janvier 2018.

Certaines dispositions de l’accord peuvent comporter des modalités contraires au présent article qui s’appliquent alors spécifiquement et par exception aux dispositions concernées.

Enfin, les dispositions spécifiques prévues aux articles II-2 et II-3 ci-dessous sont applicables respectivement et exclusivement aux salariés des sites de Paris ou d’Angers.







Mesures salariales NAO 2018

Composition et assiette du budget global des mesures salariales

Le budget global des mesures salariales au titre de l’année 2018 s’élève à 1,3%.

Les budgets d’augmentations exprimés ci-après sont calculés en pourcentage des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2017.

Les mesures salariales formalisées dans le présent article entrent en vigueur avec la paie du mois de mai 2018, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 sauf disposition contraire.


Mesures spécifiques applicables sur l’établissement de Paris

Budget global de 1,3 % alloué aux mesures salariales individualisées

Le budget est distribué dans son intégralité sous forme d’augmentations individualisées pour les salariés cadres et non cadres entrant dans le champ d’application du présent accord.

En accord avec les partenaires sociaux signataires, il est convenu que l’augmentation totale individuelle du salaire annuel brut de base, ne saurait dépasser une limite maximale de 3 000 € bruts, sauf à être justifiée par une promotion sortant du cadre du présent accord.

De même, un plancher minimum d’augmentation de la rémunération annuelle de base est fixé à 360 € (30€/mois).

Les mesures salariales du présent article s’appliquent rétroactivement avec effet au 1er janvier 2018.


Mesure spéciale jeunes embauchés dans la Société

Afin d’accompagner le début de carrière des jeunes salariés, ceux-ci doivent bénéficier d’augmentations individuelles significatives et motivantes.

Ils font donc l’objet d’un suivi salarial spécifique personnalisé sans obligation d’attribution. Néanmoins, l’absence d’attribution d’augmentation doit être expliquée au salarié à l’occasion de l’entretien salarial.

Ce suivi concerne les salariés âgés de 30 ans et moins au 1er juillet 2018 et ayant une ancienneté contractuelle de moins de 5 ans et de plus de 6 mois à cette même date.

Ce suivi est effectué, au moyen d’une opération salariale individualisée avec effet au 1er juillet 2018. Cette opération permet d’examiner chaque situation particulière en collaboration avec la DRH et permet à celle-ci de prendre les décisions adaptées.

Cette révision salariale ne s’impute pas sur le budget global d’augmentation du présent accord.

Evolution du régime contractuel de la PAE

Les partenaires sociaux se sont accordés à faire évoluer le régime contractuel de la Prime Annuelle d’Exercice (PAE).
En effet, il est demandé aux salariés de CBI Paris de développer leur autonomie et leur sens des responsabilités dans leur poste.
En parallèle, les salariés sont demandeurs de plus de reconnaissance de leur investissement individuel dans l’entreprise.

Il est donc proposé, à compter de l’exercice 2018, de faire évoluer les pourcentages de part variable intégrés aux contrats de travail des salariés selon le tableau suivants :


Par ailleurs, l’équilibre entre les objectifs individuels (issus du PDR) et objectifs collectifs de la PAE est ramené à 50%/50% (contre 60%/40% en 2017).

Une lettre sera remise à chaque salarié fixant le nouveau régime de PAE correspondant à sa classification selon les termes suivants :

« Part variable du salaire - Prime Annuelle d’Exercice :

En complément de son salaire annuel de base (SAB), le contractant pourra bénéficier d’une prime annuelle d’exercice (PAE) d’un montant variable cible jusqu’à X% [Cible] du SAB pour l’atteinte des objectifs fixés sur l’année de référence N.
En cas de dépassement des objectifs de l’année de référence N, la prime annuelle d’exercice (PAE) peut alors atteindre un maximum de X% [MAX].

Au jour de signature du présent avenant, les critères de calcul de la PAE tiennent compte de la répartition suivante :
50% au titre de la performance individuelle du Contractant tel qu’évaluée par sa hiérarchie à l’occasion de l’entretien individuel annuel prévu ci-dessous ;
50% fonction de l’atteinte des objectifs collectifs fixés pour l’année considérée.

En cas d’évolution future de la politique annuelle sur les critères et les objectifs collectifs pris en compte pour le calcul de la PAE (excluant le cas de la simple mise à jour), la Direction en informera le Comité Social et Economique ainsi que les bénéficiaires.

Une présence à l’effectif au dernier jour de l’exercice concerné (soit aujourd’hui, à titre indicatif, du 1er janvier au 31 décembre), hors situation de préavis non effectué, est requise pour assurer le paiement de la PAE.

Seuls les départs en cours d’année pour les motifs suivants génèrent un versement au prorata du temps de travail :
Retraite
Licenciement pour motif économique
Rupture conventionnelle

A titre informatif, la PAE pour une année N est versée normalement, après évaluation des différents indices de performance, au mois d’Avril de l’année N+1. »

Le premier versement correspondant aux nouveaux barèmes de PAE sera effectué en 2019 au titre de l’exercice 2018.


Intégration de la prime de 13e mois dans le salaire de base des salariés non cadres

Dans le but d’harmoniser les structures de rémunération sur le site de CBI Paris afin de gagner en lisibilité et en simplicité de traitement il est proposé de rémunérer les salariés non cadres sur 12 mois et plus sur 13 mois comme actuellement.
Il est donc proposé d’intégrer les deux primes semestrielles au salaire de base des salariés concernés.

Il est également proposé d’intégrer au salaire de base annuel, la prime d’ancienneté du 13e mois dont ces salariés bénéficient. Intégrée au salaire de base, cette intégration de ce mois de prime d’ancienneté bénéficiera des revalorisations salariales annuelles et est intégré dans la base de calcul de la PAE. Les autres primes d’ancienneté mensuelles sont bien évidemment conservées selon la grille en vigueur et versées chaque mois en plus du salaire de base mensuel.

La date d’effet de l’intégration du 13e mois et de la prime d’ancienneté correspondante est fixée rétroactivement au 1er janvier 2018. Cette opération est sans impact sur l’augmentation annuelle 2018 éventuellement attribuée. Toutefois, il est convenu que l’augmentation annuelle 2018 éventuelle s’effectuera d’ores et déjà sur le salaire de base annuel augmenté du 13e mois de prime d’ancienneté.

La Direction s’engage à ce qu’aucun des salariés concernés ne subisse une perte de rémunération du fait de l’intégration de la prime de 13e mois à sa rémunération.


Une lettre sera remise à chaque salarié concerné fixant l’intégration du 13e mois dans les termes suivants :

« Salaire Annuel de Base (SAB) :

Votre Salaire Annuel de Base (SAB) avant augmentation est fixé à XX XXX € bruts (ce salaire intègre désormais votre 13e mois de prime d’ancienneté, soit XXXX € bruts).

[le cas échéant] Au titre de la politique salariale 2018, vous bénéficiez d’une augmentation individuelle de XX% décidée conjointement par votre supérieur hiérarchique et le département des Ressources Humaines.
Votre Salaire Annuel de Base (SAB) est donc porté à XXXXX € bruts.

Votre nouveau salaire annuel de base est versé en 12 mensualités brutes de X XXX € chacune. »


Entretien Salarial

L’entretien salarial permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique doit recevoir en entretien salarial la totalité des personnes qui lui reporte.
Le responsable hiérarchique veille à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.

Il est convenu que chaque salarié non bénéficiaire d’une augmentation individuelle devra être informé par son manager à l’occasion d’un entretien, des raisons qui ont conduit à ne pas lui accorder d’augmentation individuelle. Ceci devra notamment permettre au salarié de connaître précisément les améliorations professionnelles attendues par son manager, afin de tout mettre en œuvre pour obtenir une augmentation l’année suivante.

Un accusé de réception signé par le salarié sera demandé lors de la remise de la lettre.











Mesures spécifiques applicables sur l’établissement d’Angers

Budget global de 1 % alloué aux mesures salariales

Conformément à l’accord de compétitivité signé sur le site d’Angers le 13 mai 2016, une modération salariale de 0,3% est appliquée afin de permettre de réaliser des offres de cotation compétitives.

Ainsi le budget disponible pour être distribué dans le cadre des NAO 2018 est de 1%, selon les modalités suivantes.


Un budget réservé aux augmentations salariales

Augmentation générale (AG) :

Dans le cadre du présent accord, il sera attribué une augmentation générale  aux salariés non cadres représentant 1% de la masse salariale de ces salariés. 

Il a été précisé que nous concédions cette année le fait de positionner l’intégralité du budget en augmentation générale pour les salariés non cadres. La répartition du budget entre augmentation générale et augmentation individuelle fera l’objet d’une révision en 2019.

Augmentation individuelle (AI) :

Dans le cadre du présent accord, il sera attribué un budget pour des augmentations individuelles aux salariés cadres, représentant 1% de la masse salariale de ces salariés. 


L’attribution d’une prime exceptionnelle

En outre, il a été convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300€ bruts.
Cette prime a été consentie afin de souligner les efforts de l’ensemble du personnel en termes d’excellence opérationnelle au travers des deux dernières années. 
Ces efforts alliés à l’accord de compétitivité ont été payants et ont contribués à inciter notre direction à nous attribuer des investissements significatifs.


Revalorisation de la prime de médaille du travail

Le montant de la prime de médaille du travail par année d’ancienneté dans le groupe de Chassis Brakes international est revalorisé à 50€.

Temps de travail

Journée de solidarité

La journée de solidarité, aujourd’hui fixée au 8 mai de chaque année, peut être revue sur chaque établissement en fonction de ses contraintes spécifiques par voie de négociation collective avant le 31 décembre 2018.

Fermetures annuelles et congés

Les questions des éventuelles fermetures annuelles ainsi que de l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de chaque établissement après information des Instances Représentatives du Personnel compétentes.

D’une manière générale, les congés seront pris par roulement, selon les modalités habituelles, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services et dans le cadre de l’accord d’entreprise existant sur le sujet. 

Jours fériés et ponts

Dans la limite des demandes de nos clients, qui restent prioritaires sur l’organisation du temps de travail sur le site d’Angers, la Direction s’engage, autant que possible, à favoriser la prise de ponts lors des jours fériés.


Temps de travail

Un accord d’entreprise concernant le temps de travail des cadres a été signé le 8 janvier 2013. Des négociations sur la durée du travail pourraient être engagées en 2018 sur les établissements de Paris et d’Angers afin de rationaliser et rendre lisibles les règles en la matière sur l’établissement.


Partage de la Valeur Ajoutée

Un bilan de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre au cours de l’année 2017 (PEE, et PERCO et Intéressement) a été adressé lors de la NAO 2018.

Deux avenants aux accords PERCO et PEE ont été signés le 9 février 2018 pour réaligner leurs dispositions sur les dernières évolutions légales. Aucune autre évolution du dispositif d’épargne salariale n’est envisagée en 2018.

En revanche l’accord triennal d’intéressement pour la société FBF doit être renégocié avant la fin du premier semestre par les partenaires sociaux.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle Femmes/Hommes et pénibilité

Les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art L. 2242-5) et de la pénibilité sont exclus du présent accord.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 8 janvier 2013.
Il est rappelé qu’au retour d’un congé maternité les salariées concernées bénéficient de l’augmentation générale, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.


Handicap

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer à temps plein ou à temps partiel au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif.

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’établissement d’Angers est conforme au seuil de 6%.
A Drancy, le taux d’emploi demeure en deçà du seuil de 6%. La Direction s’engage à poursuivre ses efforts permettant l’intégration de personnes handicapés.


Prévoyance Santé

Le régime actuellement en vigueur est à l’équilibre et ne nécessite pas de revoir les dispositions de l’accord FBF en date du 7 octobre 2015.


Exercice du droit d’expression des salariés

Foundation Brakes France dispose actuellement de nombreux canaux d’échanges et de diffusion d’information favorisant l’expression collective des salariés.
Ce sujet ne fait pas l’objet de problématique particulière nécessitant d’en formaliser des règles de fonctionnement par accord d’entreprise.


Droit à la déconnexion

Le thème du droit à la déconnexion des salariés de la société sera abordé lors des négociations sur la durée du travail.



Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Un accord GEPP a été signé au sein de la société en date du 9 février 2018.



Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2018.

Il prendra effet le jour de sa signature s’il ne fait pas l’objet d’une opposition par les Organisations Syndicales non signataires, ayant obtenu la majorité lors des dernières élections.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.



Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, et à défaut d’opposition exprimée dans les 8 jours suivant la notification, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Seine Saint Denis et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, il fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. 




Drancy, le 10 avril 2018.


Signatures :



Pour la Direction





Directeur des Ressources Humaines de Foundation Brakes France




















Pour les Organisations Syndicales





pour la CFDT





pour la CGT





pour la CFE-CGC





pour FO