ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DECONNEXION




Entre 

La Société IDEA EMBALLAGE NORD, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan à MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, 


ET

- L’organisation syndicale représentative XXXX. représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical



Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-8 du code du travail, relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques. Il s'inscrit dans le cadre plus général de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conscients que les évolutions technologiques et la multiplication de l’utilisation des outils numériques dans les relations de travail ont considérablement changé nos rapports au travail et qu’elles peuvent impacter notre équilibre vie professionnelle et vie privée, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures préventives sur l’utilisation des outils numériques, permettant de préserver la compétitivité de notre entreprise tout en respectant la vie privée et la santé des collaborateurs.

Définitions
Droit à la déconnexion : droit pour tous les salariés de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des plages d’astreintes ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou de se connecter à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;
Période d’astreinte : période au cours de laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile ou du potentiel lieu d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte implique pour le salarié l’obligation de demeurer joignable et de pouvoir intervenir soit à distance soit sur place sur le site en dehors des horaires de travail applicables au sein de l’entreprise ou légaux.

CHAMP D’APPLICATION

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication et de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de chaque collaborateur IDEA quels que soient ses poste et niveau de responsabilité.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de prévention et de sensibilisation à travers :
la reconnaissance d’un droit à la déconnexion ;
l’exemplarité des responsables hiérarchiques ;
la communication et la sensibilisation du personnel.

Article 2 – Le périmètre concerné

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société IDEA Emballage Nord.

Le présent Accord est rédigé par le service des Ressources Humaines, proposé aux Délégués du Personnel de la société IDEA Emballage Nord qui formulent des remarques prises en compte dans la version finale de ce présent accord.


LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT À LA DECONNEXION

Compte tenu de l’activité et de la nécessité de continuité de service des différentes sociétés du groupe IDEA, les parties reconnaissent la difficulté d’établir des règles strictes telle une plage horaire imposée de déconnexion et des mesures de sanctions à l’égard du personnel.

Néanmoins, les parties reconnaissent que chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail habituels, d’astreintes et durant les périodes de congés et de repos.
Afin de laisser la liberté d’organisation de son travail, une souplesse dans les horaires individuels des collaborateurs, la Direction propose que tout salarié de l’entreprise (en dehors des périodes d’astreinte) bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’entreprise avant 6h30 et après 18h30 les jours travaillés. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’entreprise favorisant cette utilisation régulée.
Cette reconnaissance implique qu’aucune mesure de sanctions ne pourra être prise à l’égard d’un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation professionnelle via un outil numérique, en dehors de ses horaires de travail, de ses astreintes ou durant ses congés ou repos, hors situation d’urgence.

L’EXEMPLARITE DU MANAGEMENT

Par son comportement professionnel, le responsable hiérarchique incarne les valeurs et engagements prévus par cet accord. 
Le responsable hiérarchique – quel que soit son niveau hiérarchique – est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.
Le responsable hiérarchique encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. 

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’entreprise sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.
Ainsi ils s’abstiendront, dans la mesure du possible, sauf urgence avérée et/ou situation tout à fait exceptionnelle, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, ni d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

RECOMMANDATIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT A LA DECONNEXION

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
identifier clairement l’objet du courrier permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.





Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
de s’assurer d’utiliser une forme respectueuse vis-à-vis du destinataire ; 
ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre ; 
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Quoiqu’il en soit, en cas d’envois de messages électroniques à un salarié en dehors de ses horaires et jours de travail, celui-ci n’est pas tenu d’y répondre en dehors de ses horaires et jours de travail.


COMMUNICATION et sensibilisatioN

Les parties s’accordent sur l’importance de respecter des règles de vie dans l’entreprise et dans l’organisation du travail.

Article 1 – Élaboration d’une Charte

Pour ce faire, la Direction a élaboré une Charte de bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques. 

Article 2 – Communication

Les parties réaffirment leur volonté d’aider leurs collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser régulièrement le management et les collaborateurs, cette Charte sera envoyée chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Elle sera également affichée sur les panneaux prévus à cet effet et présentée à tout nouveau collaborateur dans l’entreprise.

Article 3 – L’entretien individuel annuel

Les parties s’accordent sur l’importance de pouvoir échanger librement avec son responsable hiérarchique sur la charge de travail. 
L’entretien annuel individuel constitue un moment privilégié d’échanges entre le responsable hiérarchique et son collaborateur au cours duquel les parties encouragent fortement la discussion sur la charge de travail et les difficultés éventuelles de conciliation entre la vie professionnelle et vie privée.  
La Direction des Ressources Humaines se tient également à disposition de tout collaborateur pour faire le point en cours d’année. 

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties notamment, de façon annuelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code du travail,  au cas où ces modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.
La copie de l’accord portant révision serait alors adressée à la Direccte dans les conditions prévues par la loi.




Article 2 - Publicité et Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet des formalités de dépôt et d’affichage prévues par la loi.
Il sera communiqué auprès des collaborateurs par le biais de l’affichage / diffusion par email.

Fait à Mouvaux, le 08 Mars 2018, en 6 exemplaires originaux.


POUR LA SOCIETE IDEA EMBALLAGE NORD
M. XXXXX
En sa qualité de Directeur Général







Pour l’organisation syndicale représentative XXXX 
M. XXXXX
En sa qualité de délégué syndical