ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES




2018-2019-2020































Entre les soussignés :


La Société Roche Diabetes Care France, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 487 220 €, dont le siège social est sis 2 avenue du Vercors, 38240 MEYLAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 800 418 493, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président et de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines.



Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,		


ET : 


Le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical, 


Ci-après dénommé « le Syndicat »


D’autre part, 


Conjointement désignées « Parties » et individuellement « Partie ».


















PREAMBULE

Roche Diabetes Care France souhaite mettre en place pour les années 2018-2019-2020 des actions concrètes afin de confirmer son engagement et de renforcer son action pour participer à l’effort de solidarité nécessaire à l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire ou protégé. Mais nous devons également prendre en considération que 50% de notre effectif est soumis à des contraintes de déplacements fréquents ou permanents, qui amènent un certain nombre de restrictions ou de critères particuliers en matière de recrutement, qui concerne majoritairement soit des postes terrain, soit des postes sièges nécessitant des déplacements.


Le présent accord a pour objet de fixer les grands principes et modalités de mises en œuvre des actions à mener.

Les principales orientations retenues sont : 


Mener une action volontariste pour favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées au sein de l'entreprise et engager des actions facilitant le maintien dans l'emploi des salariés de Roche Diabetes Care France, fragilisés ou en difficulté, au titre d’un problème lié à leur handicap.


Sous réserve de l'adaptation des services proposés aux besoins de l'entreprise, engager des partenariats avec l’ensemble du secteur de travail protégé, par le biais de contrats de sous-traitance (fournitures ou prestations de service) 


Mener des actions d’information et de sensibilisation destinées à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en relation avec les orientations de Roche Diabetes Care France sur le sujet du handicap ou avec l'actualité sur ce thème. 


Apporter une attention toute particulière aux salariés de Roche Diabetes Care France, souhaitant bénéficier d'une aide spécifique, dès lors qu’ils auront été identifiés par le médecin du travail (à la demande du salarié) comme étant susceptibles d’être en difficulté professionnelle, suite à l’insuffisance ou à la diminution de leurs capacités physiques ou mentales (de façon temporaire ou permanente), et à condition que ces salariés acceptent de déposer leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la CDAPH avant d'engager les dépenses nécessaires, de façon à ce que cette procédure puisse aboutir avant le 31 décembre de l'année concernée. 

Engager des échanges avec d’autres entreprises signataires d'accords pour l'emploi des personnes handicapées, et partageant nos préoccupations, par le biais du groupe « Club Entreprise et Handicap » (groupe d’entreprises de l’Isère, financé par l'AGEFIPH Rhône-Alpes pour apporter expertises et échanges sur les politiques d'emploi des travailleurs handicapés). Ceci avec comme objectif de nous inspirer des bonnes pratiques d’autres entreprises et d’établir des partenariats avec des organismes institutionnels ou privés œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 


Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (article L 5212-1 et suivants du Code du Travail).

Le présent accord vise à favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap.


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables : 
Aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées de l’Isère (CDAPH),
Aux diverses autres catégories de salariés énumérés par l’article L 5212-13 du Code du Travail. Il s’agit essentiellement :
Des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, et titulaires d’une rente,
Des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire, à condition que l’invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
Des anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité de victimes de guerre.


Dispositions particulières concernant les salariés présentant des problèmes de santé (mais ne bénéficiant pas d’une RQTH).

Par ailleurs, ces dispositions peuvent s’appliquer également aux salariés de Roche Diabetes Care France identifiés par le médecin du travail comme étant susceptibles d’être en difficulté professionnelle, suite à l’insuffisance ou à la diminution de leurs capacités physiques ou mentales pour raisons de santé, de façon temporaire ou permanente, (cette population sera dénommée sous le terme "population sensible"), et ceci à condition que ces salariés acceptent de déposer leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la CDAPH avant d'engager les dépenses nécessaires, de façon à ce que cette procédure puisse aboutir avant le 31 décembre de l'année en cours. 
 
Pour ce faire, le médecin du travail s’entretiendra avec les personnes susceptibles de présenter de telles difficultés et leur signalera les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier.

Après accord écrit des salariés concernés, le médecin du travail pourra signaler les difficultés diagnostiquées à l’employeur, qui établira les mesures de soutien qui pourront être envisagées pour les personnes concernées (aménagement de poste de travail, aménagement d’horaires, études ergonomiques d'un poste de travail par un professionnel extérieur, achat d’équipements spécialisés, formation des salariés concernés , sensibilisation de leurs équipes…), et ce tout en respectant la confidentialité et le secret médical.


Article 3 : PROGRAMME GENERAL D'ACTION

1. Actions en faveur de l’emploi

A. Actions en faveur de l'emploi au sein de Roche Diabetes Care France

Toutes les opportunités susceptibles de favoriser l'intégration de personnes handicapées seront étudiées en fonction : 
des besoins de l'entreprise en termes de postes à pourvoir et de compétences
des spécificités et contraintes liées aux postes de travail
de la nature du handicap
de toutes les possibilités envisageables d’aménagement des postes de travail.

B. Objectifs

Dans la mesure des possibilités évoquées en préambule, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour procéder à au moins une embauche de collaborateur reconnu travailleur handicapé sur toute la durée de l'accord (soit fin 2020).

Il est important de préciser que l’embauche et la gestion de la carrière de personnes handicapées reposent avant tout sur des critères professionnels de compétence par rapport au poste de travail.
Une visite médicale avant embauche permettra de vérifier en fonction des contraintes inhérentes au poste de travail que la personne handicapée ne présente pas de contre-indication non compensable par un aménagement de poste.

Ainsi, Roche Diabetes Care France s’engage à participer autant que possible à l’insertion des personnes handicapées en proposant des stages d’observation au sein d’un terrain d’accueil privilégié (pour des questions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite). Par ailleurs ces stages sont l’occasion d’identifier des profils intéressants pour les équipes d’accueil et de prendre conscience des possibles adéquations entre les situations de handicap et les métiers de Roche.

Il est rappelé en outre que l’accord d’entreprise intergénérationnel signé le 12 janvier 2016 dans son paragraphe 3.1 prévoit que : « sur l’ensemble de ses recrutements, RDCF s’engage à ce que 10% de ceux-ci soient en faveur des jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ».



C. Actions en faveur de l'emploi à l'extérieur de Roche Diabetes Care France

Roche Diabetes Care France entretiendra des relations suivies avec les divers organismes publics ou privés, chargés du reclassement et de la réinsertion des travailleurs handicapés afin de pouvoir disposer des candidatures en temps utile, notamment en adressant à ces organismes, l’ensemble des postes ouverts susceptibles d’être proposés à des travailleurs handicapés.
2. travail et conditions de vie des personnes handicapées dans l’entreprise

A. Maintien dans l'emploi

Dans chaque cas où la question du maintien dans l’emploi se posera du fait de la diminution des capacités physiques des collaborateurs concernés, l’entreprise apportera une attention particulière à rechercher des solutions adaptées à la situation considérée. 
Le salarié handicapé pourra bénéficier si nécessaire d’un entretien d’orientation en vue d’une reconversion, ou de formations facilitant sa reconversion vers d’autres fonctions.

Dans ce cadre, toute action ayant pour but de compenser le handicap ou de maintenir dans l’emploi un salarié pourra être imputée sur le centre de frais de son département. Ces dépenses peuvent concerner l’aménagement du poste de travail et de son environnement (appareillages particuliers, mobilier, outils de travail spécialisés, moyens d’accès à leur lieu de travail…).

Pourront être associés à la recherche de ces solutions, la Médecine du travail, le CHSCT, le dispositif départemental spécialisé (cellule de maintien dans l’emploi, Caisse régionale d’assurance maladie….), des personnes spécialement qualifiées à titre de conseil pour une étude préalable.

B. Faciliter l’insertion des personnes handicapées et leur formation

Le service des ressources humaines apportera un soutien particulier au personnel handicapé, en étudiant toute situation individuelle, afin de proposer des solutions aux difficultés rencontrées, que ce soit sur le plan matériel, administratif ou psychologique. Un entretien sera proposé aux personnes handicapées afin d’identifier les éventuelles actions de formations spécifiques aux besoins des personnes.

Des aménagements d’horaires pourront être consentis aux salariés handicapés, si cela s’avère nécessaire et sur présentation de justificatifs, pour permettre la reprise progressive d’activité après un arrêt maladie, en dehors du cadre ou dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, et pour adapter les horaires à un programme de soins.


3. coopération avec le secteur protege

Roche Diabetes Care France s’engage à développer un partenariat actif avec les établissements spécialisés dans l’emploi de personnes handicapées en milieu protégé de travail (Etablissement et Service d’Aide par le Travail). Nous mettrons tout en œuvre afin de rapprocher régulièrement nos demandes et leurs offres de prestations.  

Le service achat et les services généraux qui sont susceptibles de rechercher prestataires/fournisseurs seront informés de ces différents ESAT afin de développer ce partenariat si le cahier des charges et les contraintes de l’entreprise le permettent.






4. Actions facilitant l’acces a l’emploi des personnes handicapees

Présence à des évènements extérieurs sur le thème du handicap

Roche Diabetes Care France participera au moins une fois par an à des forums de recrutements de personnes en situation de handicap et/ou des salons. Ces actions permettront de marquer notre engagement en externe et de favoriser les possibilités de recrutement de personnel handicapé au sein de la société. 


Accueillir des stagiaires handicapés

Roche Diabetes Care France s’efforcera, d’accueillir des jeunes handicapés dans le cadre de stage type « observation » pour des périodes de stage de durée variable s’inscrivant dans le cadre de découverte du milieu professionnel. Un tuteur sera désigné afin d’accompagner le stagiaire tout au long de sa période d’observation


5. Développement de l’action et de la communication

L’intégration des personnes handicapées au milieu ordinaire nécessite pour les autres collaborateurs de bénéficier d’une bonne information sur le monde du handicap. 

Ainsi dans le cadre de cet accord, Roche Diabetes Care France s’engage à organiser une journée par an abordant diverses thématiques autour du handicap. A cette occasion la société pourra notamment faire appel à des associations, des prestataires externes afin qu’ils puissent témoigner et participer à l’information des collaborateurs Roches Diabetes Care France sur ce sujet. 

Cette journée aura pour objet d’informer et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au handicap afin d’enrichir leurs connaissances du sujet et marquer notre engagement.

Afin de soutenir les collaborateurs qui sont subitement confrontés à une situation de handicap dans leur famille, le département RH s’engage à faire un appel aux dons de jours de congés (RTT ou CP) à l’ensemble des collaborateurs RDCF, de manière anonyme et bénévole, dans le cas d’une survenance d’un handicap lourd nécessitant un accompagnement et relatif à un membre proche du collaborateur (parents, enfants, conjoint, frères et sœurs).



Article 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1. Acteurs chargés de la mise en œuvre de l’accord

Différents partenaires au sein de Roche Diabetes Care France concourent à la bonne réalisation de cet accord :
les signataires de l’accord : le Président, le Directeur des Ressources Humaines et le délégué syndical,
le service des ressources humaines,
le département HSE,
le CHSCT,
le service achats (achats en sous-traitance avec le secteur du travail protégé),
les services généraux,
le service médical.

2. Suivi et Contrôle

La DUP, le syndicat signataire et le CHSCT assureront un suivi annuel du présent accord.
 

3. Budget

Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera égal à 30 000 euros sur la durée de l’accord.


Article 5 : REVISION ET DENONCIATION

1.  Révisions

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des Parties signataires disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.


2. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en tout ou partie par toute partie signataire sous préavis réciproque de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnels ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord modifie l’équilibre du système.

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.


Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord prendra effet pour une période de trois années civiles, à compter du
1er  janvier 2018, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative.

Dans le courant de la troisième année, et trois mois au plus tard avant son échéance, les parties signataires se réuniront pour réexaminer le contenu de cet accord et décider des suites à lui réserver. 

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.




Fait à Meylan, le 02/10/2018


Pour la Direction :				Pour le Syndicat :


						
Président						Délégué Syndical CMTE-CFTC

				



	
Directeur des Ressources Humaines