Accord relatif aux avantages sociaux applicables aux salariés transférés de Siegwerk SAS vers la société SFU FLEXO

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO au capital de 151.584 € dont le siège est situé à FONTENAY LE COMTE (85201) Rue du Moulin de la Groie, ZI Saint Médard, représentée par son président, la société SCHUR FLEXIBLES UNI (RCS ARRAS 477 595 516) dont le siège social est à AVERDOINGT (62127) 24 Hameau de la Neuville elle-même représentée par XXXX

D’une part,

Et
Monsieur XXXXX, membre élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 

D’autre part,

Préambule
Il est prévu l’arrivée à compter du 01er janvier 2021 de 2 salariés au sein de la société SFU FLEXO, salariés provenant de la société Siegwerk De l’In-house. Ces salariés bénéficient de certains avantages liés à des usages et/ou des accords collectifs applicables au sein de leur employeur. 
Par le transfert de leur contrat de travail, ces usages et/ou éléments conventionnels seront mis en cause à compter du transfert au 01er janvier 2021. Le transfert légal des contrats de travail constitue un cas de mise en cause des accords collectifs et des usages.
Le présent accord vise à indiquer le sort de ces usages/éléments conventionnels à cette date et pour l’avenir concernant ces salariés et vaut accord de substitution à compter de sa date d’application pour tous les points qui seront traités dans le présent accord. Les usages et accords collectifs applicables au sein de la société Siegwerk ne seront plus applicables aux 2 salariés transférés à compter du 02 janvier 2021. 
Les salariés transférés se verront appliquer uniquement le statut collectif, accords et usages éventuels et la convention collective applicables au sein de Schur Flexibles Uni FLEXO sans pouvoir prétendre à un quelconque maintien total ou partiel des avantages collectifs tirés d’usage(s) et/ou d’accords collectifs applicables au sein de la société Siegwerk avant le 02 janvier 2021 et rappelés dans le présent accord. Aucun maintien d’avantages acquis ne pourra être invoqué dans ce cadre.
Dans tous les cas l’accord prendra effet s’appliquera au 02 janvier 2021.
Article 1 : Application de la Convention Collective de la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO 

La CCN applicable au sein de la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO est celle de la transformation des papiers cartons et des industries connexes.
Les dispositions de la CCN applicable au sein de la société Siegwerk (CCN de la chimie) quelles qu’elles soient ne seront plus appliquées pour les 2 salariés transférés à compter du 02 janvier 2021. Aucun avantage acquis d’aucune sorte et/ou dispositions issus de la CCN de la société Siegwerk (par exemple : prime d’ancienneté, repos compensateur de nuit…) ne seront applicables pour les 2 salariés transférés ou opposables par ces derniers à la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO.
Les salariés seront uniquement soumis à la CCN applicable au sein de la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO et ce, même si cette dernière pourrait être plus défavorable pour les salariés concernés.

Article 2 : Avantages issus d’usages 

A compter du 02 janvier 2021, les avantages suivants et applicables dans la société Siegwerk sous forme d’usage ne seront plus applicables et/ou opposables aux 2 salariés qui seront transférés de la société Siegwerk vers la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO :
Mutuelle/prévoyance/retraite : les salariés se verront appliquer la mutuelle/prévoyance de la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO dans les mêmes conditions que les salariés de cette dernière.

Article 3 : Avantages issus d’accords collectifs hors CCN

A compter du 02 janvier 2021, les avantages suivants et applicables dans la société Siegwerk et issus d’accords collectifs signés dans cette dernière ne seront plus applicables et/ou opposables aux 2 salariés qui seront transférés de la société Siegwerk vers la société SCHUR FLEXIBLES UNI FLEXO :
Indemnité de transport
Prime d’équipe 2x8 
Indemnité de panier de jour
Participation
Intéressement 
 
Article 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan de l'application de l'accord pourra être établi sur demande du CSE.
 
Article 6 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Article 8 : REVISION DE L'ACCORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 : DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 24 mois.

Article 10 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche sur Yon
Fontenay le Comte le 3/12/2020

Pour la société 
Mme XXXXXX
DRH






L’élu titulaire
XXXXXX