PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à Nanterre, le 20 février 2018, afin de convenir des modalités de mise en place du Comité Central d’Entreprise composé de 40 membres, dont 20 titulaires et 20 suppléants.
Le présent protocole fixe en application de l’article L 2327 -7 L 2324-4-1, D 2327-1 & D 2327-2 du code du travail, la répartition des sièges titulaires et suppléants entre les établissements et les différents collèges électoraux. 
De plus il a pour objectif d’organiser les élections des membres du Comité Central d’Entreprise, suite aux élections des Comités d’Etablissements.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – PREPARATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL
D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à la société MANPOWER France SAS. 
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise est liée à celle des mandats des membres des Comités d’établissement.
ARTICLE 3 COMPOSITION DU CCE
3-1 Le Comité Central d’Entreprise se composera de 40 membres
40 membres à répartir parmi les représentants des Comités d’Etablissements
3-2 Le nombre de siège à répartir est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants
La répartition par collège s’effectue comme suit :
1er Collège « employés – ouvriers » : 16 sièges titulaires, 16 sièges suppléants
2ème Collège « techniciens -agents de maitrise » : 2 sièges titulaires, 2 sièges suppléants
3ème Collège « cadres » : 2 sièges titulaires, 2 sièges suppléants
ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES TROIS COLLEGES ELECTORAUX
Le tableau ci - dessous fixe la répartition des sièges par établissements et par catégories de salariés considérant la notion de collèges.
Les sièges répartis dans le tableau ci - dessous résultent de la négociation avec les organisations syndicales y ayant participé.



ARTICLE 5 : ELECTORAT
Ce sont les membres de chaque comité d’établissement qui élisent parmi leurs pairs leurs représentants au sein du Comité Central d’Entreprise.
Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant des titulaires participent au vote.
Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote.
ARTICLE 6 : ELIGIBILITE
Les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement.
Les titulaires au sein du Comité d’Etablissement peuvent être élus en qualité de titulaire ou de suppléant au sein du Comité Central d’Entreprise.
Les suppléants au sein du Comité d’Etablissement peuvent être élus en qualité de suppléant au sein du Comité Central d’Entreprise.
Pour rappel, les membres du comité central d’entreprise ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en ont au comité d’établissement.
ARTICLE 7 : MODALITE DE SCRUTIN
L’élection des membres titulaires et suppléants au Comité Central d’Entreprise se fait à bulletins secrets au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Lors de la réunion du comité d’établissement, un isoloir sera mis à la disposition des électeurs.
Chaque membre électeur du Comité d’Etablissement vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir pour le compte de son établissement au Comité Central d’Entreprise.
Le dépouillement a lieu après le recueil de l’ensemble des votes pour les sièges titulaires et les sièges suppléants. Chaque électeur du collège unique devant voter simultanément pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Le décompte des voix obtenues par les candidats titulaires est réalisé en premier.
La majorité relative étant suffisante, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix, est proclamé élu. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les bulletins de vote seront établis, en séance, par la Direction de chaque comité d’établissement. 
Ces bulletins comporteront les indications suivantes :
- Le collège d’appartenance du candidat
- la mention « titulaire » ou « suppléant »
- le prénom et le nom du candidat
Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président du Comité d’établissement. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité d’établissement.

TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CCE
Lorsqu’un membre titulaire du Comité Central d’Entreprise se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant en application des dispositions de l’article L 2324-28 du code du travail, à savoir :
Un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, choisi parmi les membres du collège d’appartenance du titulaire absent ;
S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, priorité sera donnée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au Comité d’Etablissement.
S’il n’existe pas de suppléant du même collège, élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire absent, le remplacement est assuré par le suppléant de même appartenance syndicale, mais d’un collège différent.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire absent, le remplacement est assuré par le suppléant du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix (et élu sur une autre liste)

S’il n’existe pas de suppléant appartenant au même syndicat, ni aucun suppléant du même collège, issu d’une autre liste que celle qui avait présenté le titulaire, alors le siège doit rester vacant.

Lorsque le titulaire à remplacer a été élu au second tour, sur une liste sans appartenance syndicale, les mêmes règles s’appliqueront

Ces règles s’appliqueront dans l’ordre numérique ci – dessus indiqué.

Au cas où le titulaire cesse définitivement ses fonctions au niveau du CCE, il appartiendra à son Comité d’Etablissement de procéder à la désignation d’un nouveau membre titulaire au CCE. Au cas où le suppléant cesse définitivement ses fonctions au CCE, il appartiendra à son Comité d’Etablissement de procéder à la désignation d’un nouveau membre suppléant au CCE.
TITRE 3 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

La durée du protocole est déterminée par la durée de la mandature issue du processus électoral des Comités d’Etablissement de décembre 2017 et janvier 2018.
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Une copie du présent protocole sera transmise par la Direction aux différentes Inspections du Travail compétentes.

Faits à Nanterre, le 20 Février 2018 fait en 13 exemplaires
Pour la section CFDT						Pour la société Manpower France




Pour la section C.F.E. – C.G.C.




Pour la section C.F.T.C.




Pour le Syndicat C.G.T. Manpower France




Pour la section F.O.




Pour la section UNSA




Pour Les Anonymes de l’Intérim
Le représentant de la section syndicale



Pour l’Union Syndicale Solidaires
Le représentant de la section syndicale



Pour l’Union des Syndicats Anti-Précarité
Le représentant de la section syndicale