PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION SAS    
GREVE DE MAI 2018                                                          
Entre les soussignées :
La société Minakem Dunkerque Production SAS, société dont le siège social est 
224, Avenue de la Dordogne, 59 640 Dunkerque, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
et

L’organisation syndicale représentative suivante :

Le Syndicat CGT Minakem Dunkerque Production SAS, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,
Préambule
Le lundi 14 mai 2018, à l’appel du syndicat CGT de Minakem Dunkerque Production SAS, une partie du personnel de Minakem Dunkerque Production SAS a cessé le travail à partir de 6h00 pour obtenir satisfaction des revendications suivantes :
Une prime exceptionnelle de 2000€ pour palier au recul des primes
Une prime de 50€ mensuelle pour manipulation de matières dangereuses (port des EPI lourds) pour les ateliers de fabrication et le magasin
Attribution de paniers repas pour les postes du vendredi soir au lundi matin et les jours fériés
Passage systématique au coefficient 190 au bout de 3 ans
Passage systématique au coefficient 205 au bout de 3 ans
Ouverture d’une négociation sur un plan de passage au niveau technicien pour les coefficients 205 de plus de 5 ans
Ouverture d’une négociation sur un avenant à l’accord d’intéressement pour 2018
Ouverture immédiate des négociations sur le prochain accord d’intéressement
Ouverture immédiate de négociations sur un accord de dépostage en maintenance
Un troisième technicien en 5x8 au laboratoire CQ
Dans un contexte où la direction venait de faire savoir les résultats de l’intéressement et de la participation 2017, le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au 29 mai 2018 à 5h59.
Des pourparlers ont eu lieu, tout au long de cette période, entre les représentants syndicaux, les salariés et la direction.
Au terme de ces négociations, la direction a rappelé sa volonté de garder un site en croissance et performant reconnu par ses clients dans un contexte de compétitivité accrue. 
Article 1 
La direction soucieuse de trouver un accord qui permette de mettre fin au conflit s’engage à :
Recruter un(e) troisième technicien(ne) Contrôle Qualité au sein des équipes 5x8 de ce service, soit un total de 5 personnes en plus, jusque fin décembre 2018 au sein du laboratoire contrôle qualité, afin de fluidifier l’organisation actuelle et le temps de mettre en place une organisation pérenne, qui permette au laboratoire contrôle qualité de trouver l’efficacité et les améliorations nécessaires pour répondre à ses missions ;
Mettre en place une prime forfaitaire «Equipements de Protection Individuelle Lourds» (EPI) d’un montant de 30€ brut mensuel pour les collaborateurs des services production et magasin occupant les postes suivants :
Opérateur de fabrication au sein des ateliers P1 et P2 et ORE utilités
AMA (Agent de Maîtrise Adjoint) au sein des ateliers P1 et P2
Magasinier/Cariste
Payable à compter du mois de juillet 2018. Cette prime est versée au pro rata temporis du nombre de postes réellement effectués dans le mois. Est entendu par le port des Equipements de Protection Individuelle Lourds, le fait de porter de manière journalière ou à minima plusieurs fois par cycle ou semaine, un ensemble composé d’une combinaison spécifique, d’une protection respiratoire et de gants. 
Verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle 2018 d’un montant pouvant atteindre 900€ brut, payable pour partie en juillet 2018, puis en janvier 2019 à la condition d’atteindre les critères ci-dessous :
Critère en lien avec le transfert technologique de l’APTM consistant en la réalisation de 3 lots conformes de chaque stade de la synthèse listé ci-dessous :
Pour le stade 2 : versement de 50€ brut
Pour le stade 3 : versement de 50€ brut
Pour le stade 4 : versement de 50€ brut
Pour le stade 5 : versement de 100€ brut

Critère PazD : versement de 200€ brut si nous parvenons à produire et livrer la commande de 5600 kg avant la fin de l’année 2018.

Critère Lacosamide : versement de 150 € brut si nous démontrons notre faculté de lancer en production 3,5 batchs par semaine pendant au moins 1 mois.
Critère qualité CAPA : versement de 150€ brut si nous parvenons à clôturer l’ensemble des CAPA en retard ou dont la date d’échéance se situe en juin 2018, avant le démarrage de l’inspection FDA du 18 juin 2018. (Cf. liste des CAPA en Annexe)
Critère qualité sur les déviations : versement de 150€ brut si nous parvenons à la réduction de 50% du nombre de déviations de niveau 1 et 2 par mois identifiées en cause 5M : main d’œuvre et organisation management. La moyenne mensuelle à obtenir sur les 3 derniers mois de l’année 2018 s’évalue en comparaison de la moyenne mensuelle du premier quadrimestre 2018.
Prévoir le passage du coefficient 175 au coefficient 190 de manière systématique à 3 années d’ancienneté pour les opérateurs de fabrication ;
Renégocier avec les partenaires sociaux d’ici fin septembre 2018 les critères et les compétences permettant le passage du coefficient 190 au coefficient 205 pour les opérateurs de fabrication ;
Poursuivre les négociations dans le cadre de la création d’une prime de changement de rythme de travail ;

Démarrer les négociations concernant le futur accord d’intéressement 2019-2020-2021 après l’inspection FDA soit en juillet 2018, avec la volonté de la direction que cet accord ne soit pas négocié au détriment des salariés. Dans l’hypothèse où ces négociations ne seraient pas terminées lors du démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, il est convenu que les négociations concernant l’accord d’intéressement seront mises en attente et que les deux négociations (Intéressement 2019-2020-2021 et NAO) ne seront pas menées en parallèle. 

Sous réserve de la cessation immédiate et définitive du mouvement social et de la reprise du travail le mardi 29 mai 2018 à 6h00. 
Le lundi 28 mai 2018 à 19h30, les représentants syndicaux ont levé le piquet de grève et ont procédé à la signature de l’accord de fin conflit.
Article 2
La direction réaffirme que les jours de grève ne seront pas payés. Ceux-ci seront prélevés à hauteur de 2 jours par mois sur les mois de juin, juillet, août 2018, puis 1 jour par mois à compter de septembre 2018.
Les salariés grévistes ayant plus de 6 jours/postes de grève, auront la possibilité de financer un maximum de 2 jours de grève par la prise de jours de repos/congé.
Article 3 
Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin définitivement au conflit qui les opposait. Elles s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes que non-grévistes, qu’envers la direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.
Fait à Dunkerque en 6 exemplaires,
Le Lundi 28 mai 2018 à 19h30.
Pour la société 		Pour le syndicat
Minakem Dunkerque Production 		CGT Minakem Dunkerque Production



XXXXXXXX						XXXXXXXX