PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES,
 L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l’issue des réunions des 15 janvier et 28 janvier 2020 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société TUNZINI CVDL, dont le siège social est situé 103 Avenue du Danemark – CS 30020 – 37072 TOURS CEDEX 2, 

d’une part

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUNZINI CVDL, à savoir :
► Force Ouvrière (FO)

d’autre part


Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :

► Pour FO 

Une augmentation de salaire pour tous les salariés de la société
Une augmentation de la masse salariale de 2%
Grille de déplacements, indemnité repas
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

► Pour la direction

La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin 2019 est de 1,1% (hors tabac, indice INSEE) sur 12 mois glissants.

La société TUNZINI CVDL se conforme aux accords collectifs du Bâtiment Région Centre pour la revalorisation des indemnités de déplacements et indemnités repas.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

Revalorisation globale en masse, pour l’année 2020, de 1,8%, hors promotion
Pas de minimum garanti individuel

2.2. Durée du Travail 

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

2.3. Egalité professionnelle hommes/femmes

Le secteur professionnel de notre société est le génie climatique, les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Les activités exercées par les femmes au sein de notre société sont en majorité liées à la gestion administrative, alors que celles exercées par les hommes sont liées à la gestion technique et opérationnelle des affaires. Comparer la rémunération des femmes et des hommes à poste équivalent est donc difficile.

2.4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.

2.5. Indemnités de petit déplacement

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à suivre les dispositions de la branche bâtiment en matière d’indemnités repas et petits déplacements pour l’année 2020.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi (DIRECCTE) de l’Indre et Loire (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque signataire.


Fait à Tours, le 28 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux.




Pour la société TUNZINI CVDL	pour le syndicat FO