CHAPITRE 3 : MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX.

Article 3.1 : Principe. 
Dans le présent chapitre, il s’agit de rémunérer l’investissement particulier dont doivent faire preuve les agents lors de la mise en place d’outils digitaux (SPOT, Supervision NG, e-dépêches etc.) ou encore lors de la modernisation des installations, l’apparition d’une nouvelle technologie sur le secteur. 

Article 3.2: Bénéficiaires. 
Lors de la réunion de concertation sur l’attribution de la majoration de prime de travail pour perturbations induites par les travaux, il sera également abordé les sujets de mise en place d’outils digitaux et de modernisation des installations définis ci-dessus. 

Les critères d’analyse suivants seront particulièrement étudiés : 
Besoin de formation important des agents. 
Modification importante de technologie impactant le métier. 

Article 3.3 : Montants de l’indemnité.
Dans le cas de la mise en place des outils digitaux ou de modernisation des installations, la prime de travail pourra être majorée de 10% ou de 20%. Si sur le secteur, la présence de travaux a déjà conduit à majorer la prime de travail il pourra être proposé une gratification exceptionnelle. 

De la même manière qu’à l’article 2.3, pour les agents contractuels dont la prime de travail est intégrée au salaire, il sera mandaté une gratification exceptionnelle calculée sur la base d’une valeur fixe de prime de travail selon la qualification de l’agent : 
Qualification B : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR8
Qualification C : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR12
Qualification D : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR16.

Le choix entre majoration de prime de travail ou gratification exceptionnelle sera arrêté après la réunion de concertation annuelle prévue à l’article 5.2. 



CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES.

Article 4.1 : Principe. 
Sur certains secteurs à fort enjeu régularité, le besoin de réactivité face aux incidents nécessite la tenue de permanence en semaine sur les pointes de matinée et de soirée. Afin de pouvoir s’adapter aux contraintes locales, les permanences pourront être organisées selon l’une ou l’autre des modalités décrites aux articles 4.2 et 4.3, selon le choix retenu par l’unité de production après concertation avec les agents. 
Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service. 
Dans ce cadre, les permanences sont organisées selon les dispositions ci-dessous : 
cycle de permanence du lundi au vendredi.
tableau de service théorique : 6h – 14h ou 12h – 20h.

En contrepartie il est alloué par journée de service de permanence une indemnité d’astreinte au « taux a ». 

Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service.
Dans le cadre d’une permanence organisée par élargissement de la journée de service, les modalités suivantes doivent être appliquées : 
cycle de permanence du mercredi au mardi.
modification des prises et/ou fin de service visant à couvrir la période justifiant la mise en place de la permanence tout en favorisant le travail au sein du collectif. 
Permanence du matin  06h00-17h00 avec 1h de coupure. 
Permanence d’après-midi 09h00-20h00 avec 1h de coupure.

Ces permanences ouvrent droit aux éléments variables suivants : 
une indemnité d’astreinte au taux a par journée de service de permanence
30 min par journée de service au titre du temps de travail au-delà de 9h30, crédité sur le compteur TJ ou payé selon les options de paiement de l’agent. 
2h ou 2h15 d’heures supplémentaires programmées par journée de service selon le régime de travail de l’agent.  
1h sera payée en heure supplémentaire majorée en fin de mois. 
1h (ou 1h15) sera à compenser avant la fin du semestre civil (alimentation du TQ). Si en fin de semestre le compteur TQ est positif ; cela conduit à alimenter le compteur TY ou à payer des heures supplémentaires majorées à 25% (selon les options de paiement de l’agent). 



TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1

Article 5.1 : Revalorisation annuelle.
L’Indemnité de Technicité/Densité sera revalorisée selon les mêmes taux que ceux définis en cas d’augmentation générale, et selon le même calendrier. A défaut d’augmentation générale, les discussions sur la revalorisation des dispositifs sont renvoyées à la commission de suivi de l’accord prévue au titre 3. 

Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle.
En vue de faire vivre les dispositifs prévus aux chapitres 2 et 3, il sera organisé chaque année, au premier trimestre, une réunion de concertation entre la direction de l’établissement IPN et les organisations syndicales représentatives (OSR) signataires. Au besoin, en cas de variation significative du plan de charge une réunion de concertation supplémentaire peut être déclenchée à l’initiative de la Direction. 
L’établissement arrêtera après concertation avec les OSR signataires : 
les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail pour perturbations induites, le montant de la majoration (10% ou 20%), et la durée de la majoration. 
les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail ou de la gratification exceptionnelle pour mise en place de nouvelles technologies ou de mise en place d’outil digitaux. 
Cette réunion sera le moment privilégié pour faire un bilan sur les effectifs des métiers SE et SM, et les perspectives de mobilités sortantes de l’établissement. Les échanges sur les effectifs et les mobilités ciblés sur ces populations ne doivent pas pour autant priver de ses attributions la commission de suivi des mobilités composée d’une émanation de la Commission de Proximité. 


TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI.

Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1er février 2020. 
Révision et dénonciation : 
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. 
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du travail. 
De plus, les mesures prévues par le présent accord doivent être appréciées dans le cadre du système de rémunération actuel. En cas d’évolutions liées à la mise en place des Sociétés Anonymes et/ou de la négociation de branche sur les classifications et rémunérations, ces propositions seront amenées à être rediscutées. Il en ira de même en cas de déclenchement ou de suppression éventuels de mesures propres à la DG Réseau Ile de France. De nouvelles négociations devront alors s’ouvrir pour étudier le maintien des dispositifs du présent accord, dans le mois qui suivra l’annonce desdites mesures. 
La renégociation ne pourra conduire à positionner les dispositions « nationales » cumulées aux dispositions « locales » à un niveau de rémunération inférieur aux dispositions prévues par le présent accord. 
A défaut d’avenant de révision, le présent accord sera dénoncé dans les conditions prévues aux articles précités, dans les 2 mois suivants l’ouverture des négociations de révision. 
Suivi de l’accord : 
Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Etablissement IPN et des organisations syndicales représentatives signataires. 
Cette commission se réunit une fois par an, au premier trimestre, dans le prolongement des échanges de la commission de concertation annuelle.  

TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord. 
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. 


ANNEXES 
ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD 

Protocole d’accord de sortie de conflit dit « Accord ligne B » prévoyant : 
Une indemnité fixe journalière d’un montant initial de 10€ majorée de 2€ dits de prime Travaux. Montant au 31/12/2019 12.12€. 
Une prime de 200€ annuels au titre du projet d’Equipe liée au redressement du KCVP. 
Populations concernées : 
Equipes SEG des postes 1GL, 1B, Poste 8, Poste 1 Le Bourget, Poste 2 le Bourget, Aulnay et Mitry. 

Accord « Technicité et Pénibilité » du 04 juin 1998, dit accord GTQ prévoyant : 
Gratification de Technicité Qualité aux montants repris ci-après : 
6.39€/jour pour les agents à 122 repos.
6.76€/jour pour les agents à 132 repos.
Gratification de pénibilité, qui s’ajoute au montant repris ci-dessus pour chaque journée de service de nuit englobant la période de 0h00 à 04h00, d’un montant équivalent à celui de l’IS03 (taux 2019 : 10.80€). 
Populations concernées : 
Equipes de l’UP SES de Paris Nord ne bénéficiant pas de l’accord dit «Accord ligne B » : Secteurs SEG Landy, Equipe SM Paris Nord, Siège UP Paris Nord, Supervision, encadrant des secteurs SE et SM et Supervision. 

Paiement de repas de manière forfaitaire selon les usages suivants (10 allocations de repas par mois, 3 allocations de repas par semaine, 4 allocations de repas si 5 jours travaillés dans la semaine etc.) : 
Populations concernées : 
Secteurs SEG de Beauvais, Bobigny GC, Compiègne, Creil, Crépy en Valois, Ermont, Goussainville, Persan, Pontoise ainsi que leurs encadrants de secteur. 
Sièges des unités SES de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise. 

Charte Technicité des équipes SEG du secteur de St-Denis – Joncherolles 2018 (prorogée en 2019)
Une gratification fixe journalière non cumulable avec les allocations de déplacement. Montant au 31/12/2019 12.12€. 
Une prime de 200€ annuels sur résultats (pas d’événements sécurité et 100% du PAM réalisé). 
Populations concernées : 
Secteur SEG de Saint Denis – Joncherolles, agents des qualifications A à E habilité HMT niveau 2. 


Fait à La Plaine Saint Denis, le 31/01/2020


SNCF RESEAU 






Le Fédération Nationale des Travailleurs, 
Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français
(C. G. T.)










L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)