ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE 
La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, Monsieur ,
d'une part,

ET
- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, Monsieur 
- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, Monsieur 
d'autre part.
PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1  et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, et la Confédération Générale du Travail se sont rencontrées à Caen les 15 mai, 24 mai, et 6 juin 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Article I – REVUES DE SALAIRES 2020 
Les augmentations de salaire se feront au 1er juillet 2020. 
Les augmentations indiquées ci-dessous concerneront les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 1er juin 2020

Augmentations de salaire 

La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :

Collaborateurs non cadres :

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise.

Une enveloppe additionnelle de 1,5  % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1er juillet.


Ingénieurs et Cadres : 

Une enveloppe de 2 % sera consacrée en totalité aux mesures individuelles
Mesure exceptionnelle au bénéfice des collaborateurs non cadres
Il est convenu d’attribuer une augmentation générale, additionnelle à celle prévue au paragraphe 1.1., au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs non cadres de l’entreprise.
Cette augmentation générale exceptionnelle de 1.6 % sera effective également sur la paie de juillet.
Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à ces enveloppes.


ARTICLE II – REVALORISATION DE LA PRIME BREVETS

Il est rappelé que le système en place depuis 2011 vise à encourager les missions inventives dans l’entreprise, au travers de versement d’une prime.
A compter du 1er juillet, il est convenu de revaloriser de 10 % les primes brevets versées au bénéfice des salariés à l’origine de brevets déposés par l’entreprise.
Le montant est donc porté à 550 € (étape 1), et à 1100 € (étape 2).

ARTICLE III – DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE TRANSPORTS ALTERNATIFS 

Une participation de l’entreprise est déjà en vigueur, du fait des dispositions légales sur les modes de transport collectif. Outre cette participation, il est convenu de favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant utiliser, pour leurs trajets domicile –travail, des vélos à assistance électrique ou des véhicules électriques.
De ce fait, à compter du 1er juillet 2020 et pour une période de 1 année, l’entreprise versera à tout collaborateur faisant acquisition de ces moyens de transport, et s’engageant à en faire un usage régulier pour leurs trajets domicile-travail, une prime de 400€ bruts. Cette prime sera traitée en conformité avec la réglementation en vigueur.








ARTICLE IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 

La situation sanitaire actuelle a permis à un nombre important de collaborateurs d’expérimenter une nouvelle forme d’exercice de leur activité professionnelle en «télé-travaillant ». Elle vient ainsi renforcer l’opportunité de cette mise en place, déjà prévue depuis quelques mois à l’agenda des projets de l’entreprise en matière d’organisation du travail. 
Il est donc convenu de démarrer les discussions visant à mettre en place le Télétravail dans l’entreprise, avec un objectif commun d’Accord d’entreprise en place au plus tard le 30/09/2020.
ARTICLE V – TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT : DEFINITION JOUR FERIE 
La définition calendaire du jour férié, comme commençant à 0h et se terminant à 24h, est peu adaptée à la gestion des équipes travaillant en horaire de nuit (équipe de nuit – équipe de week-end).
Il est donc convenu entre les parties d’adopter, pour les collaborateurs travaillant en en équipe de nuit ou de week-end, pour l’ensemble des jours fériés à l’exception du 1er mai, la définition suivante du jour férié.
Est considéré comme férié, le poste commençant sur le jour férié calendaire. Par conséquent, la majoration s’appliquera sur la totalité des heures travaillées de ce poste « commençant » pour les personnes ayant travaillé ledit jour. Pour les autres collaborateurs ce jour sera considéré comme étant le jour férié chômé.
Est considéré comme non férié, donc travaillé et non majoré, le poste finissant sur le jour férié calendaire
A titre d’exemple : pour un jour férié tombant un jeudi, est « férié » le poste ayant commencé le jeudi et se terminant le vendredi. Est considéré comme « non férié » le poste ayant commencé le mercredi et se terminant le jeudi. 
Par exception, compte tenu de sa spécificité, le 1er mai continue à faire l’objet d’un traitement calendaire 0h-24h.
Cette mise en place sera effective à compter du 1er Octobre 2020 afin de mettre en place les paramétrages nécessaires. 





ARTICLE IV – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée, soit pour l’année 2020, en matière de revue des salaires, prime aux moyens de transports alternatifs.
Les clauses relatives à la revalorisation de la prime brevets et à la définition du jour férié sont mises en place sans limitation de durée.
ARTICLE V – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à Caen, le 2 juin 2020
En 5 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions
Directeur Exécutif
        


Le Délégué Syndical CFDT				Le Délégué Syndical CGT