Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD : MESURES SALARIALES POUR 2020




I – AUGMENTATION A CARACTERE GENERAL
Sur la base mensuelle au 1er octobre 2020, il a été agréé une augmentation de 0.90% pour l’ensemble du personnel au titre de l’augmentation générale (AG) applicable avec effet rétroactif au 1er juin 2020 sur la rémunération de base.
Cette augmentation et son effet rétroactif seront portés sur le bulletin de paie d’Octobre 2020.


II– AUGMENTATION A CARACTERE INDIVIDUEL
Lors de notre séance de négociations il a été également convenu d’une augmentation Individuelle (AI) au taux de 0.60% dont l’effet devrait être porté sur le bulletin du mois de Novembre 2020.
Il est rappelé que l’objet des AI est de récompenser les performances individuelles et de motiver certaines personnes. En aucun cas elles n’ont vocation à couvrir les évolutions professionnelles nécessitant des revalorisations salariales. Sont également exclues des AI les revalorisations légales de salaire.


III – ATTRIBUTION DU 13ème MOIS
Versement du 13ème mois en 3 fois :
La moitié avec la paie de juin 2020
Un acompte de 310 € (trois cent dix euros) avec la paie de novembre 2020
Le solde avec la paie de décembre 2020


IV – MEDAILLES DU TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2020, les gratifications sont portées à :
Argent		→	245.14 €
Vermeil		→	431.40 €
Or		→	1093.19 €
Grand Or	→	1673.73 €



Fait à Nantes, le 14 octobre 2020
Pour les Délégués Syndicaux 						Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,				XXX
Le Délégué Syndical CFDT : XXX




Pour le Syndicat Métallurgie CFE-CGC de Nantes,
Le Délégué Syndical CFE-CGC : XXX
Avenant n°10 portant révision de
l'annexe 1 de l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail au sein de
l'établissement Fonctions
Centrales 

PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 
Article 1
Le présent tableau vient annuler et remplacer les colonnes et lignes des tableaux figurant dans l’accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes :
Services Exploitation Télécom et Exploitation SI & Datacenter ;
La Direction Ressources Humaines ;
Le pôle Immobilisations du DCF.





Article 2
Les autres dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC demeurent inchangées.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC du 13 février 2015.
Article 3.3 — Formalités de Dépôt  et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 
Pour l'établissement Fonctions Centrales



 Pour les organisations syndicales représentatives





CFDT				CFE-CGC			CGT				FO
Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise CHARCUTERIE JAMMES dont le siège social est situé au 36 Rue Michel Servet 69100 VILLEURBANNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 75351895000013 et représentée par Monsieur XX en qualité de gérant, 
Et les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
L’employeur rappelle que la Convention collective nationale de la charcuterie de détail prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de la charcuterie de détail (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).
Définition de la notion d’heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
À compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30 Septembre 2020, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur XX, gérant


5 signataires : 4 salariés et le gérant
Effectif global au jour de la signature : 4.
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
 QUOTAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

ENTRE :

D’une part,

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par 

ET

D’autre part, les organisations syndicales ci-après :

CFDT, 
CFE CGC, 
CGT, 
FO, 
SUD,


Il est conclu l’avenant ci-après :

L’article 1 de l’accord d’entreprise sur les quotas de travail à temps partiel signé le 1er juillet 2010 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 - NIVEAU DES QUOTAS

Le quota est fixé globalement à 30% de l’effectif de chaque service et de chaque catégorie "employés" et "cadres".

Il ne devra, en aucun cas, être amputé de plus de :
- 5% au titre du travail à mi-temps,
- 10% au titre du travail à 3/5ème de temps,
- 20% au titre du travail à 4/5ème de temps,
par jour.
 
Pour le calcul des quotas, il sera procédé à l’arrondissement au chiffre supérieur chaque fois que le calcul de l’effectif susceptible de bénéficier de ces dispositions sera égal ou supérieur à 0,5.

Sont exclus du calcul des quotas, les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental et les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2-1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 2-2 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.



Fait à Montpellier, le 14 octobre 2020



La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par 

ET

CFDT représentée par


CFE CGC représentée par


CGT représentée par


FO représentée par


SUD représenté par
ACCORD D’ENTREPRISE
 REDUCTION HORAIRE POUR LES FEMMES ENCEINTES

ENTRE :

D’une part,

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par

ET

D’autre part, les organisations syndicales ci-après :

CFDT, 
CFE CGC, 
CGT, 
FO, 
SUD,

PREAMBULE

L’aménagement du temps de travail durant la grossesse n’est pas régit par la loi. Toutefois, la convention collective du personnel de la MSA, en son article 42 alinéa 1 prévoit :

1) Réduction d’horaire

La salariée d’un organisme adhérent, en état de grossesse, bénéficie sur sa demande d’une réduction d’une heure de travail par jour à partir du 1er jour du 7ème mois de grossesse médicalement constatée. 

Ces réductions d’horaires n’entraînent pour la salariée concernée aucune diminution de rémunération. Les modalités de ces réductions d’horaires sont définies d’un commun accord entre la direction et la salariée. 

Cependant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité aller au-delà en permettant à la salariée de bénéficier d’un aménagement de son temps de travail à partir du cinquième mois de grossesse.

Il est conclu l’accord ci-après :

ARTICLE 1 – REDUCTION HORAIRE

La salariée en état de grossesse bénéficie sur sa demande :

- d’une réduction d’une heure de travail par jour à partir du 1er jour du 5ème mois de grossesse médicalement constatée 
- d’une réduction de deux heures de travail par jour à partir du 1er jour du 7ème mois de grossesse médicalement constatée.

Ces réductions d’horaires n’entraînent pour la salariée concernée aucune diminution de rémunération. Les modalités de ces réductions d’horaires sont définies d’un commun accord entre la direction et la salariée.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 2-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 2-2 : Révision de l’accord 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Article 2-3 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales.

Article 2-4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Montpellier, le 14 octobre 2020



La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, représentée par

ET

CFDT représentée par


CFE CGC représentée par


CGT représentée par


FO représentée par


SUD représenté par
Avenant n°2 à l’accord relatif au Travail à distance

Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), 
Représentée aux fins des présentes par xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, de la Communication et Pilotage de la Transformation,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par son délégué syndical,                                                                , 
dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical,                                                                , 
dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 	                                          ,
dûment mandaté (e)

SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, 	 		        ,
dûment mandaté (e)



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 



Il a été conclu l'avenant suivant :


PREAMBULE
Afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives au Travail à distance au sein de l’Entreprise et en tenant compte du contexte de crise sanitaire qui perdure, les parties au présent accord sont convenues de proroger les dispositions de l’accord relatif au Travail à distance du 5 juillet 2017 et de son avenant de prolongation du 25 avril 2018, arrivant à échéance le 22 octobre 2020.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes 
Les parties conviennent que l’échéance de l’accord collectif d’entreprise du relatif au Travail à Distance est fixée au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Article 2 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer.
Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. 
Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet.
Fait à Paris, le 22 octobre 2020 en 6 exemplaires.

Pour Crédit Agricole Technologies et Services
Monsieur xxxx
la cfdt


la cftc


le sneca-cfe-cgc


sud cam informatique
Entre les soussignés :
L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par Monsieur TEYSSANDIER Christophe, Directeur Général, 
D’une part
Et : 
Les syndicats suivants :
Syndicat CFDT représenté par Madame MATHE Stéphanie,
Syndicat CFE-CGC représenté par Madame LESSORT Hélène,
Syndicat CGT représenté par Madame HOSSENLOPP Catherine,
Syndicat FO représenté par Monsieur BEAUJOLIN Daniel,
Syndicat UNSA représenté par Monsieur ROY Fabien,
D’autre part.

Préambule :
Le Code du Travail et la CCN66 ne contiennent aucune disposition relative à la rentrée scolaire et ne prévoient donc aucune autorisation d’absence pour cet événement familial.
Les dispositions du présent accord vont permettre à tout salarié, d’accompagner son/ses enfant(s) le jour de la rentrée des classes.

Article 1 : Les conditions
Tous les salariés sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner leur (s) enfant (s) lors de la rentrée scolaire, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet).
Cet accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ce droit.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner son/ses enfant (s) lors de la rentrée scolaire, doit respecter les conditions suivantes :
Une demande préalable d’autorisation d’absence déposée auprès de la direction,
L’autorisation d’absence sera accordée en fonction des nécessités de service,
Les heures d’absence accordées seront récupérées.

Article 2 : Les enfants qui ouvrent droit à ces jours de congés
Il s’agit des enfants du salarié. De plus, le bénéfice de l’autorisation d’absence est étendu au conjoint, au concubin, et au partenaire du PACS du parent dont l’enfant fait sa rentrée scolaire (à condition que l’enfant soit à la charge du couple).
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA CLOTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

	Entre :
Le syndicat CFDT représenté par		, Délégué syndical 
La Société Segafredo Zanetti représentée par 		, Directrice des Ressources Humaines 

Ci-après dénommées les parties.

La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 8 Octobre 2020 dans le cadre de la suite des mesures salariales des NAO d’Avril 2020. 

Pour rappel, la négociation salariale d’Avril dernier a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 11 Mai 2020 donnant lieu, à compter du 1er Avril 2020, à :

Une revalorisation des minima des grilles de salaires de l’entreprise de 1.20% correspondant à la hausse du SMIC au 1er Janvier 2020 ;
Une augmentation générale des salaires de 0.60%, malgré un niveau d’inflation négatif en cumulé sur les 3 premiers mois de l’année 2020.

Au cours de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté que : 

Le niveau d’inflation - indice IPC INSEE Ensemble des ménages France hors tabac (001763852) - ressortait à fin Août en cumulé sur 12 mois à -0.06%.
Le niveau d’inflation prévisionnel sur l’année 2020 devrait se situer à un taux proche de 0%.

Par conséquent, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une nouvelle augmentation des salaires compte tenu de l’augmentation générale, supérieure au niveau d’inflation ressortant à fin Août ainsi qu’au niveau prévisionnel sur l’année 2020, déjà accordée.
L’entreprise réaffirme l’engagement pris en Avril dernier concernant l’augmentation générale de 0.60% qui restera acquise quel que soit le niveau d’inflation réel de 2020.

Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème.

Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DIRECCTE et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 22 Octobre 2020
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT

Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,

ET

LES SYNDICATS,

		CGT 		représenté par 
		CFDT		représenté par 

Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.


Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :

ARTICLE I

La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A titre exceptionnel, et en accord avec les parties signataires, un jour de congé fractionné sera accordé à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 12,5 jours de congés payés au 1er juin 2020.  
Les salariés dont les périodes assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés comme le prévoit le titre 3 article 24 du chapitre V de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile se verront également attribués un jour de fractionnement.
ARTICLE II

Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2020.
ARTICLE III

Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2020.
ARTICLE IV
Le jour de congé de fractionnement pourra être scindé en demi-journée.
ARTICLE V
A la date de signature de cet accord et jusqu’au 30 avril 2021, la pose des congés payés s’effectuera selon la convention collective en vigueur au sein de PYRENE PLUS.

Fait à TARBES, le 22 octobre 2020

P/l’Association Pyrène Plus 		P/LA CGT			 P/LA CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT

Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,

ET

LES SYNDICATS,

		CGT 		représenté par 
		CFDT		représenté par 
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.

Cet accord est relié à la circulaire des congés payés construite et validée ainsi que les procédures par l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :

ARTICLE I

La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A titre exceptionnel un jour de congé de fractionnement est attribué à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 12,5 jours de congés payés au 1er juin 2021.  
Les salariés dont les périodes assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés comme le prévoit le chapitre V – Titre 3 – Article 24 de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile se verront également attribués un jour de fractionnement.
ARTICLE II

Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2021.
ARTICLE III

Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2021 et seront révisables fin d’année 2021 pour l’année 2022.
ARTICLE IV
Le jour de congé de fractionnement pourra être scindé en demi-journée.
Fait à TARBES, le 22 octobre 2020

P/l’Association Pyrène Plus 		P/LA CGT			 P/LA CFDT
PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR d’achat
AVENANT
Entre

la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 par   et     agissant – APE : 3831 Z) représentée respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

le Comité Social et Economique représenté par   ayant été expressément mandaté le 22 octobre 2020,
d’autre part,

il est convenu, suite à la réunion du 22 octobre2020, de modifier l’article III de l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article III. 	Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date du versement de la prime fixée au 30 septembre 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Les collaborateurs ayant une rémunération inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime fixée au 30 septembre 2020, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) bénéficie de pleins droits des exonérations prévues par le législateur.

Pour tous les autres, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article IV.    Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Article V. 	Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Article VI. 	Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.

Fait au Lamentin, le 22 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux.
Avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail 

Entre les soussignés :


La société 3SP Technologies, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 307 Square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, immatriculée auprès du RCS d’Evry sous le numéro 805 057 007, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société »),
D’une part, 
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXX, Secrétaire du CSE, dûment habilité,

D’autre part.



Préambule :

En date du 19 décembre 2019, la Direction de 3SP Technologies et les membres du CSE avaient négocié et signé un accord d’entreprise relatif au télétravail occasionnel. Cet accord est entré en vigueur au 1er février 2020 pour une durée de deux ans.

Le contexte inédit de Covid-19 a conduit la Direction à suivre les recommandations du gouvernement français et à privilégier plus le télétravail lorsque ce mode d’organisation du travail était possible. La Direction de 3SP Technologies et les membres du CSE ont donc décidé de se réunir afin d’adapter cet accord.

Tel est l’objet du présent avenant, étant précisé que toutes les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.


Article 1 : Intitulé de l’accord

L’accord a désormais pour intitulé « accord d’entreprise sur le télétravail ». 


Article 2 : Nombre de jours télétravaillés

Chaque salarié éligible au télétravail pourra demander à télétravailler 2 journées maximum par semaine, sans faculté de report d’une semaine sur l’autre ou d’un mois sur l’autre.

L’article 4.2 de l’accord du 19 décembre 2019 est donc modifié en ce sens.



Article 3 : Publicité et entrée en vigueur 

Le présent avenant sera déposé au format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords et au format papier auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 



Fait à Nozay, le 22 octobre 2020


Pour la Société 3SP Technologies,	Pour le Comité Social et Economique,
Entre les soussignés :
L’association Unapei PAYS D’ALLIER, dont le siège social est situé 27 rue du Quatre Septembre à Moulins, représenté par Monsieur TEYSSANDIER Christophe, Directeur Général, 
D’une part
Et : 
Les syndicats suivants :
Syndicat CFDT représenté par Madame MATHE Stéphanie,
Syndicat CFE-CGC représenté par Madame LESSORT Hélène,
Syndicat CGT représenté par Madame HOSSENLOPP Catherine,
Syndicat FO représenté par Monsieur BEAUJOLIN Daniel,
Syndicat UNSA représenté par Monsieur ROY Fabien,
D’autre part.
Préambule :
Le Code du Travail et la CCN66 ne contiennent aucune disposition relative aux soins d’un ascendant et ne prévoient donc aucune autorisation d’absence pour cet événement familial.
Les dispositions du présent accord vont permettre à tout salarié, d’accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence.

Article 1 : Les conditions
Tous les salariés sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence, quel que soit leur type de contrat de travail (CDD ou CDI) et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet).
Cet accord ne prévoit pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice de ce droit.
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une autorisation d’absence pour accompagner un ascendant ayant besoin de soins de santé en urgence, doit respecter les conditions suivantes :
Le Responsable de l’établissement ou du service doit être prévenu,
Un justificatif doit-être fourni à postériori,
Pour l’hébergement, le cadre d’astreinte doit être prévenu.

Article 2 : Les ascendants qui ouvrent droit à ces jours de congés
Il s’agit du père, de la mère ou des grands-parents du salarié.

Article 3 : Le nombre de jours de congé payé ascendant
Un jour de congé payé ouvré par an est accordé au salarié.

Article 4 : Le maintien de la rémunération
Cette autorisation d’absence est rémunérée comme du temps de travail effectif. Autrement dit, l’employeur est tenu de maintenir le salaire.
Elle est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Article 4 : Le régime du congé pour soins d’un ascendant
Même s’il est appelé « congé », ce jour correspond à une autorisation d’absence imputable sur un jour de travail.
Par conséquent, lorsque le salarié est en repos hebdomadaire ou en situation d’inactivité au regard de son planning, il n’a pas à demander d’autorisation d’absence dans la mesure où il est déjà absent de la structure.
Le congé pour soins d’un ascendant peut s’exprimer en demi-journées ou en journée entière.
Accord d’entreprise sur la mise en place d’un « Jour de repos compensateur jour férié » 
(RCJF)

L’Article . L. 3133-1 du Code du travail liste 11 jours fériés légaux dans l’année 
Ces jours fériés sont les suivants :
-1er janvier,
-Lundi de Pâques
-1er mai,
-8 mai,
-Ascension, 
-Lundi de Pentecôte,
-14 juillet,
-15 août,
-1er novembre,
-11 novembre,
-25 décembre.

Les spécificités du maintien à domicile imposent une continuité d’intervention 7 jours sur 7 et 365 jours par an, afin de répondre aux besoins des usagers de nos services. 
Dans ce cadre précis, certains collaborateurs de Pléiades , en application des dispositions de la convention collective et de l’accord de performance collective signé le 03 mars 2019, sont amenés à travailler le week end et à récupérer, sous forme de repos compensant ces jours travaillés, en semaine. 

Dans un souci d’organisation du travail et d’optimisation de la planification des tournées, il a été décidé que les jours de repos compensant ce travail de week end sont définis annuellement (par exemple, le mardi avant et le mardi suivant le week end travaillé).

Il s’avère que dans certains cas le jour de repos compensant le travail de week end tombe sur un jour férié en semaine, faisant perdre au dit salarié le bénéfice de son jour férié. Cela peut  créer une inéquité entre salariés de Pléiades.

En conséquence, les parties conviennent :

Article 1 :  Périmètre de l’Accord
Il convient de définir chaque année en janvier lors d’une réunion Plénière du Comité Social et Economique de l’Association du nombre de jours fériés tombant en semaine et donnant droit à un repos pour les collaborateurs  ne travaillant jamais le week end, et de s’assurer qu’au cours de l’année écoulée, les collaborateurs travaillant le week end bénéficient du même nombre de jours fériés que ceux ne le travaillant pas. 


Article 2 :  Personnel concerné
Tout personnel modulant des filières PA-PH et Familles.


Article 3 : Modalités pratiques 
Le service RH est chargé en début d’année de vérifier que les collaborateurs concernés par l’article 2 ont bénéficié du nombre de jours fériés définis pour l’année N-1 et de calculer le cas échéant le nombre de « jours de repos compensateurs jours fériés » auquel il aura droit pour l’année N.
Ce RCJF devra être pris dans l’année en cours.


Article 4 : Bilan
Un bilan de l’accord sera présenté courant 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 


Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Il sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne et auprès de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Un exemplaire sera disponible à l’affichage dans chaque agence et au Service du Personnel de l’association


Fait à Feurs le 22/10/2020, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Monsieur …………………….			Madame ………………………
Président de Pléiades					Déléguée syndicale CFDT
Entre :


L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE »(HMPAMPM), 
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25
Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :			Monsieur 
	Directeur Général


d’une part,


Et :



L’ ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :


- la Fédération FO, 
représentée par :	 	Monsieur, 
Délégué Syndical, 

d’autre part,










PREAMBULE

Les parties ont décidé de modifier le paragraphe concernant la prime de fin d’année et plus précisément le nombre de jours d’absences à partir duquel une réduction de la part variable était appliquée.


Article 1. Prime de fin d’année  (modifie et remplace la phrase relative à la partie variable (alinéa 4), du paragraphe Prime de fin d’année, de l’article A.2 du Titre III

La partie variable fait l'objet, d'une réduction d'1/27ème par jour d'absence, au-delà du 5ème jour d’absence non consécutif à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à un congé pour maternité ou paternité.

Toutes les autres clauses de l’avenant n° 4 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2011 et plus précisément du paragraphe relatif à la prime de fin d’année demeurent inchangées.


Article 2.  Dépôt 

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de dépôt de ce dernier et pour une durée indéterminée.

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille  en un exemplaire.

Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée «  TéléAccords » accessible sur le site Internet .
Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et le texte complet de l’avenant sera disponible sous S : COM RH.

Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque partie.


	
Fait à Marseille, le 22 octobre 2020



Pour le syndicat,              	      	Pour HMPAMPM
		

Force Ouvrière,                         	 				       Le Directeur Général
AVENANT A l’Accord DU 10 JUILLET 2006
sur LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe, 



Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,


C.F.D.T. représentée par 




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par







Il est convenu ce qui suit. 







Fait à Paris La Défense, le 22 octobre 2020

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’adapter les modalités d’organisation du vote électronique concernant les élections professionnelles à Société Générale prévues par l’accord du 10 juillet 2006 et de faire du vote électronique l’unique modalité de vote pour les salariés identifiés comme absents de leur lieu de travail pendant la période de vote.  


Article 1
Dans l’article I-Principes généraux, l’alinéa 2 est modifié comme suit :
« Le système de vote électronique est exclusif d’un vote par bulletin de vote et enveloppe papier. Il exclut le vote par anticipation. »

Article 2
Le point 4-Bureaux de vote et dépouillement de l’article II-Déroulement des opérations électorales, est modifié comme suit :
« Des bureaux de vote seront constitués préalablement au scrutin :
Pour l’élection du comité social et économique de l’établissement des Services centraux parisiens, un bureau de vote par collège ;
Pour l’élection des représentants salariés au Conseil d’Administration, deux bureaux de vote, un par collège, seront constitués.
Ils seront réunis avant le début du scrutin, pour constater que les urnes sont vides, puis à la clôture de celui-ci.
Les codes d’accès permettant de procéder au dépouillement du scrutin électronique seront ensuite remis par le prestataire externe aux membres des bureaux de vote.
Les résultats du scrutin électronique seront consignés dans les procès-verbaux. »

Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
AVENANT A L’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE DU 24/04/2018

Entre les soussignés :
L’Association Pléiades représentée par M. ……………………….., agissant en qualité de Président de l’Association PLEIADES, 
d’une part,

La Déléguée Syndicale CFDT, M………. …………………………., agissant au nom du personnel de l’Association PLEIADES,
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 5 de l’accord conclu le 24/04/2018, les autres articles demeurant inchangés.

ARTICLE 5 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée au titre de la solidarité par l’autonomie de la personne âgée et de la personne handicapée est due par chaque salarié à hauteur de 7 heures pour un contrat à temps plein et au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel. Elle se décompte de la façon suivante :

Pour les personnels d’intervention et modulant, en CDI : la journée de solidarité sera décomptée sur le compteur modulation, sous réserve que le solde de celui-ci soit suffisant
En juin de chaque année, ou, à défaut, en octobre.
Si le solde modulation n’est pas suffisant, un congé payé, d’ancienneté ou de remplacement sera décompté sur la paie d’octobre.

Pour les personnels administratifs ou non modulant, hors cadres au forfait :
Soit l’accomplissement de 14 fois 30 minutes de travail supplémentaires, à réaliser entre le 1er avril et le 30 juin selon un calendrier défini et validé par le responsable de service avant le 1er mars de chaque année,
Soit le décompte d’une journée de congé payé ou d’ancienneté en octobre

Pour les cadres au forfait : la journée de solidarité est intégrée dans le nombre de jours de travail prévus dans la convention collective. Elle est donc bien effectuée.


Cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021, les parties convenant de se réunir à nouveau avant le 30 septembre 2021 pour un point de situation.

Il sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne et auprès de la DIRECCTE ().
Un exemplaire sera disponible à l’affichage dans chaque agence et au Service du Personnel de l’association.


Fait à Feurs le 22/10/2020, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie
……………………………………			………………………………………..
Président de Pléiades					Déléguée syndicale CFDT
ACCORD COLLECTIF POUR DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Version anonymisée
SIRET N° 39173406800037
Le 22 octobre 2020, à 14 heures, la Présidente des Amis de l’Ecomusée du Montmorillonnais a provoqué une réunion dédiée à la mise en place du chômage partiel de longue durée au sein de l’association pour apporter des compléments à la demande initiale du 21 septembre 2020.

LES DATES DE DEBUT ET DE DUREE DE L’APPLICATION
en vertu du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023, par période de 6 mois avec renouvellement de la demande et présentation d’un diagnostic économique.
Les demandes concernent les périodes :
du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021
du 1er mai au 31 octobre 2021
du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022
du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023
La durée totale du chômage partiel de longue sera de 24 mois au cours de la période de référence de 36 mois.
LES ACTIVITES ET LA SALARIEE CONCERNEE PAR LE CHOMAGE PARTIEL
Il s’agit des activités de graphisme et comptabilité liées aux activités touristiques et culturelles des partenaires.
La salariée concernée :
Un CDI à plein temps, comptable et graphiste

LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE QUI PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION
L’association des Amis de l’Ecomusée sollicite l’aide du CPLD à hauteur de 50% du temps de travail de la salariée, au taux le meilleur applicable aux entreprises gravement affectées par la pandémie, pour une durée de six mois en période hivernale.
Par la suite, nous espérons réduire ce temps de chômage pendant les saisons estivales 2021, 2022 et 2023.
Nous sollicitons de ce fait la prise en charge de 50% du temps de travail de la salariée du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, car cette période est peu favorable aux activités économiques de nos partenaires. 
A compter du 1er mai 2021, le recours au chômage partiel s’il s’avère nécessaire sera au maximum de 40% du temps de travail.

LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN CONTREPARTIE
L’association des Amis de l’Ecomusée s’engage à maintenir l’emploi de la salariée concernée par le CPLD.
L’association des Amis de l’Ecomusée encourage la salariée à suivre des formations au cours des périodes chômées. 
LES MODALITES D’INFORMATION DE LA SALARIEE
Notre petite association qui compte une salariée n’a pas de délégué syndical. Nous organisons chaque mois une réunion interne au cours de laquelle elle sera informée des modalités de mise en œuvre de la demande.

							       Fait à Montmorillon, le 22 octobre 2020
		La salariée							La Présidente
WILLY LEISSNER S.A.S	Octobre 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION SALARIALE
Entre :

la Société WILLY LEISSNER S.A.S., représentée par Monsieur         , Directeur des Ressources Humaines ;
et :
la Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ………….. ;

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Une première réunion a eu lieu le 1er octobre 2020 et les échanges se sont poursuivis à l’occasion d’une seconde réunion qui a eu lieu le 20 octobre 2020.
A l’issue des discussions relatives à la rémunération, les participants ont émis les propositions suivantes :

Dernier état des propositions des organisations syndicales :
C.F.T.C. :	-	Une augmentation collective des salaires à hauteur de 40€ brut au 1er octobre 2020 ;
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 500€ brut minimum ;
Une neutralisation de l’impact sur le 13ème mois et les droits à congés payés 2021 pour les personnes qui ont été en situation de maladie en 2020, y compris les motifs « garde d’enfant » ou « personne vulnérable ».

Propositions de  :
L'indice INSEE des prix à la consommation ayant baissé de 0,44% sur les 12 derniers mois (période de septembre 2019 à août 2020) et de 0,39% sur les 6 derniers mois (période de mars à août 2020), et eu égard au contexte économique lié à la crise,  n’envisage pas de procéder à une augmentation collective des salaires au 1er octobre 2020 ;
La Direction rappelle que la participation et l’intéressement de l’exercice 2019 ont été payés à l’échéance habituelle, au mois de mai 2020, malgré la possibilité de reporter exceptionnellement le paiement de ces primes jusqu’au 31 décembre 2020 ;



Mesures retenues :
A l’issue des discussions, les parties ont convenu d’adopter la mesure suivante :
Aucune augmentation collective n’interviendra au 1er octobre 2020 ;
Compte tenu de la mobilisation des collaborateurs de l’entreprise durant la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19 et, dans le but de préserver la pouvoir d’achat des salariés, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de décembre 2020.
Cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents 
au 31 décembre 2020 et ayant effectivement exercé une activité durant l’année 2020.
Son montant sera de :
300 € nets pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €) ;
300 € bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut 2020 est supérieur à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 €).
Lorsque le salaire annuel brut du salarié est inférieur au plafond de trois SMIC annuel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsque le salaire annuel brut du salarié dépasse ce plafond.

Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2020.






	Pour la C.F.T.C. :	Pour  LEISSNER S.A.S. :
Avenant n°1 à l’accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle (REC)

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par M. 	, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par M


Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A.  C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par M. 		 	


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 



D’autre part 
		


	
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

L’accord sur la Rémunération Extra Conventionnelle 2018, 2019 et 2020 conclu le 14/11/2017 arrive à échéance le 31/12/2020. 

Les négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales devaient être été engagées lors de la réunion du 09/04/2020. Compte tenu du contexte sanitaire lié au COVID 19, les négociations ont été engagées le 17/09/2020 dans une conjoncture économique et financière incertaine. 

Par conséquent, les parties ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31/12/2021. Néanmoins, elles ont souhaité revaloriser de 4% le montant des bases REC par rapport à 2020.

Ainsi, les articles suivants sont modifiés :



Article 3 – Montants des bases REC

Réseau de Proximité 



Autres Réseaux et Métiers Spécialisés



Sites


Article 11 - Durée 

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.




DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent avenant sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES le 22/10/2020	



Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre
la société EOLANE NEUILLY EN THELLE, réprésentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la société,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à engager une négociation sur le thème des salaires, de la durée du travail, du partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Les réunions entre les parties ont eu lieu les 24 février, 5 mars, 6 mai 2020, 12 mai 2020 et 19 juin 2020.
A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les coinditions rappelées ci-après : 

Article 1 : Mesures

Il a été convenu entre les parties d’appliquer les mesures suivantes :
Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 0,7% du salaire de base de juin 
2020 et une enveloppe supplémentaire de 0,2% du salaire de base de juin 2020 dédiée à des situations individuelles nécessitant des rattrapges de salaire
Ces augmentations individuelles seront appliquées selon des critères objtectifs après celles relatives au respect des minimas conventionnels. Les augmentations individuelles figurerint sur les bulletins de paie du mois d’août avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.
Une prime de 200 € bruts en Juillet 2020 pour les salariés ayant travaillé au moins en partie en 
2019 et présents dans les effectifs au 31 juillet 2020
Une prime de 300 € bruts à objectif atteint, fin Novembre, pour les salariés, présent au moment 
du versement sous réverve que les retards de notre client ALSTOM soient réduits à moins de 1 
Million d’euros
Une contribution aux œuvres sociales équivalente à celle de 2019 (8 000€ de chèques vacances 
+ 16 357 €)

Article 2 : Durée accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du dépôt de l’accord et prendra fin de plein droit le  31 décembre 2020.

Article 3 : Pubilicité
Le présente Procès-Verbal est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, et D.2231-2 du Code du travail : 
2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régoniale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Beauvais,
1 exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Creil.
Le présente Procès-Verbal, une fois signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction.


Fait à NEUILLY EN THELLE, le 3 juillet 2020,

Pour la Société EOLANE NEUILLY EN THELLE
XXX	
Directeur de site							


Pour la CGT						
XXX	
Déléguée Syndicale