Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège social de la société EVOTEC Lyon SAS

Entre la société EVOTEC (ID) Lyon SAS
La Direction Générale de l’entreprise EVOTEC Lyon SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

CFTC représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales ».

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
















Préambule

Le projet de déménagement du siège social de la société EVOTEC Lyon impliquant le changement de lieu de travail effectif d’une partie des collaborateurs de la société EVOTEC  Lyon SAS a fait l’objet d’une procédure d’Information et Consultation du Comité Social et Economique. Dans le cadre de cette procédure, différents documents ont été transmis aux élus expliquant le rationnel et les modalités du projet de déménagement. Le CSE a rendu un avis sur ce projet le 6 septembre 2019. Les collaborateurs de la société ont été informés régulièrement de l’état d’avancement du déménagement à venir et de l’ensemble de ses conditions. 

Compte tenu des besoins liés aux activités, les collaborateurs des fonctions support, des départements Virologie, Tuberculose et Bacterio-Omics seront amenés à exercer leurs fonctions selon un calendrier prévisionnel en cours de finalisation sur le site de la société BIOASTER située à 40 Avenue Tony Garnier, 69007 Lyon. Il est rappelé que les collaborateurs des Départements Chimie continueront d’exercer leurs fonctions sur le site de Marcy l’Etoile. Les collaborateurs de la Pharmacology In Vivo continueront d’exercer leurs fonctions sur le site de Marcy l’Etoile  jusqu’en Juillet 2021.

Le déménagement sur le site de la société BIOASTER s’effectuerait selon le calendrier prévisionnel suivant :
A compter du 2 janvier 2020, les équipes des fonctions Support et Bacterio-Omics seront installées dans les nouveaux locaux
Au mois de mars 2020, les équipes TB et Virology seraient également installées dans ces mêmes bâtiments

La société BIOASTER est un institut de recherche technologique crée en 2012 par l’institut Pasteur  et le pôle de compétitivité santé Lyon biopôle. Il s’emploie à développer un modèle technologique unique et innovant pour répondre aux défis de la microbiologie. Le lien juridique entre BIOASTER et EVOTEC Lyon SAS est un contrat d’hébergement et de services ainsi qu’une collaboration scientifique.

Ce déménagement au sein du nouveau siège social de la société EVOTEC (ID) Lyon SAS constitue une étape majeure pour l’entreprise et ses collaborateurs. A ce titre, il est fondamental pour la Direction d’accompagner ce changement afin de permettre de concilier une poursuite des activités dans de bonnes conditions. La volonté de l’entreprise est d’offrir aux collaborateurs concernés les moyens humains et matériels leur assurant des conditions de travail satisfaisantes tout en leur permettant de concilier au mieux leur vie personnelle/familiale et professionnelle.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de parvenir à la signature du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités d’accompagnement du déménagement au sein de ce nouveau Siège social. 
 
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de définir les modalités et mesures d’accompagnement du déménagement sur Gerland. 




Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les actions et mesures dédiées à une bonne gestion du déménagement des collaborateurs et à veiller à une bonne gestion des conditions de travail. Ces mesures et actions concernent les thématiques suivantes :

Les aménagements du temps de travail, horaires et conditions de travail ;
Les transports et mesures visant à gérer les transports entre le domicile et le lieu de travail pour pallier l’allongement du temps de trajet ;
Le logement ;
Les mesures concernant le bien-être au travail et la santé afin de faciliter le « Mieux vivre ensemble » : 
Travailler en open-space,
Activités permettant le bien-être des collaborateurs: massage assis… 
Assistante sociale

Les mesures prévues par le présent accord s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de la société EVOTEC (ID) Lyon SAS concernés par un changement du lieu d’exécution du travail de Marcy l’Etoile  à Gerland (les salariés en contrats de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée sous la condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté et d’être présent encore au 1er juillet 2020). 

Article 2 – Aménagement du temps de travail, des horaires et conditions de travail 
Il est rappelé que les conditions de travail au sein de l’entreprise sont une priorité majeure pour la Direction qui souhaite permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle avec les impératifs de leur vie personnelle et familiale. 

A ce titre, il a été convenu entre les parties d’offrir davantage de souplesse et flexibilité aux collaborateurs en terme :
D’organisation du temps de travail et horaires 
De recours au télétravail

Article 2.1 – Organisation du temps de travail et horaires 
Il est rappelé que dans le cadre du déménagement sur Gerland, des horaires spécifiques ont été négociés avec les organisations syndicales pour permettre une plus grande souplesse dans l’organisation de son temps de travail conformément à l’accord de substitution du 3 juillet 2019. 

Il est rappelé ci-dessous l’aménagement particulier des plages fixes et variables pour les collaborateurs dont le lieu de travail effectif et permanent est basé sur Gerland.
Ainsi les plages fixes retenues sont : 
De 9h45 à 11h45
De 13h15 à 15h15
Les plages variables sont :
Plage d’arrivée comprise entre 7h et 9h45
Plage de la demi-journée comprise entre 11h45 et 13h15
Plage de départ comprise entre 15h15 et 20h00
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord de substitution signé le 3 juillet 2019, il est rappelé la possibilité de recourir au travail à temps partiel. 


Article 2.2 – Le recours au télétravail 
Le télétravail est un outil que la société a souhaité mettre en place notamment dans l’optique de faciliter les conditions de travail et offrir aux collaborateurs davantage de souplesse et de flexibilité.
C’est dans ce contexte qu’un accord de télétravail a été signé le 4 juillet 2019 entre la Société et les organisations syndicales. Celui-ci permet notamment aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme un facteur de stress, d’anxiété ou de fatigue. La mise en place de cette forme de travail apporte également une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés.


Article 3 – Les mesures en matière de transport en commun
La Société et les partenaires sociaux sont avant tout soucieux de pouvoir faciliter les transports entre le domicile et le nouveau lieu de travail effectif conscient que le temps de trajet sera amené à être allongé pour certains collaborateurs. 
A ce titre, différentes mesures sont proposées aux collaborateurs en fonction de leur choix personnel de transport. Il est précisé que les collaborateurs devront identifier leur mode de transport pour bénéficier de la prise en charge adéquate. 
Article 3.1 Prise en charge des frais de transports en commun
La Société s’engage à prendre en charge le remboursement des frais de transport des collaborateurs amenés à utiliser l’ensemble du réseau de transport en commun de la région Lyonnaise (TCL et TER) pour se rendre sur leur lieu de travail effectif. Les collaborateurs utilisant ces modalités de transport entre le domicile et le travail (ligne dédiée au trajet Domicile/Travail) se verront rembourser leurs titres de transport à hauteur de :
90% à compter de la date du déménagement dans les nouveaux locaux pendant un an.
80% au-delà.
Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs d’abonnement et de paiement selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise. Lors de la mise en place de l’abonnement TCL et/ou TER, les frais liés à l’abonnement Técély et/ou carte OùRA seront remboursés une seule fois sur présentation des justificatifs. 
Article 3.2 Aide à l’obtention du permis de conduire voiture ou moto
Afin d’aider les collaborateurs à obtenir leur permis de conduire, la société les autorisera à s’absenter pendant un jour et demi par an pour la préparation et la passation des examens (voiture et moto). Cette journée et demie spécifique est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel. 
La société procédera également au remboursement à hauteur de 500€ maximum et sur présentation de facture (une seule fois) pour le passage du permis voiture ou moto. Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2019.
Article 3.3 Aide à l’acquisition d’un vélo
Afin de faciliter l’utilisation des déplacements en vélo, la société s’engage à participer au financement partiel de ce mode de transport. En effet, la société remboursera à hauteur de 150€ maximum par salarié (une seule fois) tout achat de vélo. Ce remboursement sera effectué sur présentation d’une facture acquittée, au nom du salarié. 

Le kit électrique vélo est également couvert par cette mesure à hauteur de 150€ et sur présentation d’une facture acquittée au nom du salarié.
Article 3.4 Prime d’allongement du temps de trajet
Conformément à l’accord SANOFI  relatif aux mesures d’accompagnement de la cession de l’unité maladies infectieuses de Marcy l’Etoile en date du 22 juin 2018, il est rappelé que dans le cadre du changement de lieu de travail au sein de la métropole Lyonnaise, après le départ d’EVOTEC du site de Marcy l’Etoile, une augmentation du temps de trajet journalier (aller et retour) supérieur à 45mn, entraînera le versement d’une prime définie comme suit :
Allongement du temps de trajet (aller et retour) entre 45 et 90mn : 2500€ bruts
Allongement du temps de trajet (aller et retour) supérieur à 90 mn : 4000€ bruts
Cette prime sera versée en une fois dans le mois qui suit le déménagement dans les nouveaux locaux.
Par déclaratif, le salarié attestera sur l’honneur de cet allongement. En cas de litige, la mesure des temps de transport et de leur allongement potentiel sera faite par GoogleMaps (ou site internet TCL pour la partie transports en commun) sur une période de 3 semaines (hors vacances scolaires) aux heures habituelles de travail, la mesure retenue étant celle de la moyenne d’allongement du temps de transport sur cette même période.
Il est rappelé que ces mesures résultent à l’origine de la signature au sein de la société SANOFI d’un accord d’entreprise sur les mesures d’accompagnement de la cession. 
La Société fait le choix d’étendre ces mesures à tous les collaborateurs de la société EVOTEC (ID) Lyon SAS y compris les salariés en contrat à durée déterminée sous la condition d’avoir au moins 6 mois d’ancienneté et d’être présent encore au 1er juillet 2020.
 Article 3.5 Parking
Pour les salariés qui se déplaceraient en voiture, une place de parking sera réservée dès janvier à leur demande au LPA Parking pour l’année 2020. 
En ce qui concerne, l’année suivante, la Société s’engage à rediscuter avec les organisations syndicales des alternatives qui pourraient être envisagées au-delà de 2020.
Cette mesure est exclusive des mesures relatives aux transports en commun.

Article 4 – Les mesures en matière de logement

Les mesures énoncées ci-dessous seront applicables aux salariés qui seront amenés à déménager dans les deux années qui suivent la date d’installation dans les nouveaux locaux selon les conditions suivantes :

Les salariés qui déménageront, afin de réduire leur temps de trajet en durée d’au moins 10 mn (soit 20 mn par jour aller et retour) quel que soit le mode de transport utilisé.
Les salariés qui déménageront afin de pouvoir avoir accès à un mode de transport en commun (train, tramway, métro….).

La Société procédera à une analyse de chaque demande par l’utilisation de l’outil Googlemap (et/ou du site internet TCL) et de l’étude des changements de domicile intervenus afin de s’assurer du respect des conditions ci-dessus définies.

Les salariés concernés bénéficieront des mesures suivantes :
Prestation d’aide à la recherche d’un nouveau logement et d’assistance à l’installation (voir plan avec le 1% logement). Ainsi l’organisme Action Logement interviendra auprès des collaborateurs pour présenter leurs prestations dans l’accompagnement au parcours logement ; location, achat, recherche d’un logement, travaux et surmonter des difficultés financières.
Remboursement des frais de déménagement à hauteur de 1500 euros sur présentation de justificatifs acquittés. 
Frais d’installation (« prime de rideaux ») à hauteur de 1000 euros maximum et sur présentation de factures et justificatifs acquittés. On entend par frais d’installation les frais que le collaborateur peut être amené à prendre en charge dans le cadre d’une installation au sein d’un nouveau logement (abonnement téléphone, électricité, gaz, changements appareils électro-ménagers……). 

En ce qui concerne les salariés, en couple dans l’entreprise, il est précisé que ces aides sont octroyées pour le couple dans son ensemble. Le salarié indiquera à la direction lequel des deux collaborateurs bénéficiera du versement de ces aides.


Article 5 – Les mesures liées au bien-être et à la santé au travail 

Article 5.1 –Apprendre à travailler en open space 

Evoluer dans de bonnes conditions de travail est primordial pour le bien être des collaborateurs et pour une bonne productivité au sein de l’entreprise. Le travail en open-space peut parfois être cause de difficultés, il est donc important de suivre des règles de savoir-vivre ensemble et de ne pas hésiter à communiquer avec son Responsable de Département ou le département des Ressources Humaines de l’entreprise en cas de problèmes internes.
Pour accompagner cette nouvelle organisation du travail, la Société a mis au plan de développement des compétences 2020, un atelier sur les bonnes pratiques de travail en open-space qui se déroulera sur le 1er trimestre 2020. Par ailleurs, une charte sera également mise en place et présentée dans le cadre de cet atelier, dont l’objectif est de partager des règles de vie communes dans un contexte de travail en open space.




Article 5.2 La mise en place des Tickets restaurants 

Dans le cadre de ce déménagement, les collaborateurs bénéficieront d’une Carte Pass Restaurant Sodexo d’une valeur faciale de 9€20 dont 5€52 à la charge de l’employeur. 

Cette carte sera mise en place dès le 1er janvier 2020 avec un prélèvement sur le bulletin de salaire dès le mois de décembre 2019 pour chaque collaborateur qui en bénéficiera. 
Les avantages de cette carte sont nombreux ; elle permet un paiement au centime près, utilisable plusieurs fois par jour jusqu’à 19€, du lundi au samedi et même le soir. Cette carte est accessible via l’appli mobile et un centre d’assistance en cas de besoin est disponible pour bloquer et/ou débloquer sa carte, faire opposition en cas de perte/vol, consulter des tutos et des vidéos. Les commandes seront réalisées tous les mois avec un correctif (congés payés, maladie…) sur le mois d’après. 

Un plan de communication sera mis en place début décembre pour présenter le dispositif aux collaborateurs concernés. La liste des établissements des commerces et restaurants qui acceptent la carte est annexée au présent accord.


Article 5.3 Un service social dédié 

La Société a la volonté de renouveler le contrat de prestations de service social avec l’association ACTIS et ce dès le mois de janvier 2020 pour une nouvelle période de 12 mois selon le calendrier et les conditions suivantes :
 Une première période de 6 mois intégrant une intervention de l’assistante sociale à hauteur de deux jours par mois 
Puis une deuxième période de 6 mois prévoyant une intervention de l’assistante sociale à hauteur d’une journée par mois.
Le service social propose un accompagnement individuel pour faciliter l’articulation de la vie professionnelle et personnelle des salariés et ce autour de quatre grands domaines :

Famille : accès aux prestations sociales, accueil et garde des enfants, couple, séparation, décès, parents handicapés, accès au logement ;
Budget : étude du budget, appui dans la négociation avec les créanciers d’un plan d’apurement, de la banque de France en cas de surendettement. Montage de dossiers d’aides exceptionnelles auprès de divers organismes (mutuelle, prévoyance, retraite…) ;
Santé : proposer un suivi pour les personnes en arrêt de travail (évaluation de la situation sociale et administrative pour les salariés en maladie, accident ou invalidité). Accompagner leur reprise de travail en concertation avec la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, le Médecin du Travail et l’encadrement. En cas d’inaptitude sur le poste de travail, les aider à constituer leur dossier de RQTH ou d’invalidité ;
Vie professionnelle : apporter aux salariés un appui au cours des différentes étapes de la vie professionnelle (aide à la constitution des dossiers de retraite, soutien psychosocial en situations de stress, de mal être au travail, de situation de handicap) ;
Article 5.4 Bien-être au travail

La démarche de prévention des RPS mise en place en cours d’année 2019 et ayant fait l’objet d’un premier suivi le 17 septembre dernier va se poursuivre en 2020. Pour rappel un groupe de veille RPS a été composé et y participent les représentants de la commission SSCT, le Médecin du travail, l’Ingénieur HSE et la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. 

Le rôle de cette instance est d’analyser, de suivre les indicateurs RPS au travers de deux revues annuelles, de contribuer à identifier, analyser des situations collectives potentiellement à risque et de proposer à la Direction un plan d’action pour l’année à venir et le suivre.

La Société mettra en place des activités permettant de favoriser le bien-être au travail pour les salariés. 


Article 5.5 La mise en place des CESU 

Pour accompagner les collaborateurs concernés par ce déménagement, la Société met en place le Chèque Emploi Service Universel (CESU) destiné à la garde d’enfant selon les critères ci-après :
Avoir un enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 11 ans 
Avoir un logement qui entraîne un allongement du temps de trajet journalier d’au moins 30 minutes (Aller et retour)
La Société contribuera à un financement de 100 € par famille et par mois destiné exclusivement à la garde d’enfant sur présentation des pièces justificatives mensuelles. Cette mesure s’appliquera sur une durée d’un an à compter du déménagement.
La Direction procédera à une analyse de chaque demande par l’utilisation de l’outil Googlemap (et/ou du site internet TCL) et de l’étude des changements de domiciles intervenus afin de s’assurer du respect des conditions ci-dessus définies.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

Article 7. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article 
L. 2261-9 du Code du travail.


Article 8- Formalités

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.


Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.





Fait à Marcy l’Etoile,

Le  13-01- 2020

Pour la société EVOTEC (ID) Lyon SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté et habilité



et
Les organisations syndicales représentatives :


CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,

CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Délégué syndical suppléant, dûment mandatés et habilités,

CFTC représentée par XXX, Délégué syndical, et XXX, Déléguée syndicale suppléante, dûment mandatés et habilités,



Annexe 1
Liste des établissements qui acceptent la carte Pass Restaurant Sodexo