ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE SATEBA
Année 2018


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est engagée entre :


Entre :

La société SATEBA dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, 
ci-après dénommée « la Société »
										
		D’une part 

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le syndicat C.G.T

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »	

	D’autre part

















PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 29 janvier 2018, 16 février 2018 et 13 mars 2018 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 29 janvier 2018 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. 

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et que les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2017-2018.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties 

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

Les Organisations Syndicales représentatives ont exposé à la Direction les propositions suivantes. 

Pour la CGT 

REUNION DU 29 JANVIER 2018

Lors de la réunion de négociation du 29 janvier 2018, la C.G.T a fait les propositions suivantes :
1,25% d’augmentation générale hors d’ancienneté + 0,25% d’augmentation individuelle ;
1,25% d’augmentation générale hors d’ancienneté + prime « significative » d’un montant identique pour tous ;
1,25% d’augmentation générale hors d’ancienneté + augmentation de la prime vacance de 42% à 45%.

REUNION DU 16 FEVRIER 2018

Lors de la réunion de négociation du 16 février 2018, la C.G.T a réaffirmé sa position et confirmé sa demande d’augmentation générale hors ancienneté de 1,25%.

REUNION DU 13 MARS 2018

Après avoir demandé des informations complémentaires quant aux montants de l’intéressement et de la participation au titre de l’exercice 2017, et rappelé à la Direction qu’elle s’est toujours attachée à suivre les évolutions de l’inflation et du SMIC lors des précédentes négociations, la C.G.T demande définitivement à la Direction une augmentation généralisée de 1,25% hors ancienneté. 
Toutefois, la C.G.T n’entend pas se positionner sur une enveloppe d’augmentation dédiée aux augmentations individuelles.
1.2 – Propositions de la Direction

REUNION DU 29 JANVIER 2018

Au cours de la réunion du 29 janvier 2018, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société ; si SATEBA atteint en 2017 un EBITDA en ligne avec le budget, la situation reste fragile dans la mesure où la performance financière reste en dessous des attentes.  
La Direction a notamment rappelé le contexte marché de baisse des prix et de concurrence accrue, et la nécessité pour la Société de maintenir sa compétitivité.
Par ailleurs, le budget 2018 a été bâti sur une augmentation de la masse salariale de 0,8% ancienneté comprise. Il ne sera donc pas possible de compenser toutes les hausses.  

Compte tenu de cette situation, la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales que les demandes exprimées le 29 janvier 2018 apparaissaient déconnectées de la réalité économique de l’entreprise.

REUNION DU 16 FEVRIER 2018

Néanmoins, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qui ont été fournis par l’ensemble de la communauté de travail au cours de l’année 2017, la Direction a fait, lors de la réunion du 16 février 2018, la proposition suivante aux Organisations Syndicales représentatives, en vue de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires effectifs : 
Augmentation générale de 0,8% hors ancienneté.

Celle-ci n’a pas été accueillie favorablement par les Organisations Syndicales qui souhaitent néanmoins la poursuite des échanges et espèrent arriver à la signature d’un accord.

REUNION DU 13 MARS 2018

La Direction a indiqué qu’elle est disposée à revoir ses propositions, et qu’elle peut envisager une enveloppe pour ces négociations 2018 et pour l’ensemble des catégories professionnelles, représentant 1,50 % de la masse salariale brute chargée dont une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles permettant de reconnaître et valoriser la performance individuelle, lui permettant d’appliquer les mesures suivantes : 

CATEGORIE OUVRIERS 

Augmentation générale : +1,25 % de la masse salariale
Augmentation individuelle : +0,25 % de la masse salariale.

CATEGORIE OUVRIERS 

Augmentation générale : +1,10 % de la masse salariale
Augmentation individuelle : +0,40 % de la masse salariale.

CATEGORIE CADRES

Augmentation individuelle : +1,50 % de la masse salariale.

Ces augmentations générales et individuelles s’appliqueraient avec effet rétroactif au 1er mars 2018. 



Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECtifs 

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction au titre de la NAO relatives aux salaires effectifs, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions dans un sens favorable à leurs revendications. 

Les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes : 

Article 2.1 - Salaires (Applicable rétroactivement au 1er Mars 2018)


Article 2.2 - Valeur des Paniers (Applicable au 15 Mars 2018)

Panier de jour : 4,97 € 

Panier posté :   6,24 € 

Panier de nuit : 6,24 €

Prime de nuit : 3,69 € (Nombre d'heure travaillées dans la période de nuit x 3,69€)

Article 2.3 - Valeur des Tickets Restaurants (Applicable au 15 Mars 2018)

La valeur du ticket restaurant est fixée à 9,05 € (avec une participation salariale de 3,62 €)

Par ailleurs, la Direction rappelle l’engagement de SATEBA en termes de respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions légales, un bilan annuel et le rapport de situations comparées seront présentés aux Organisations Syndicales. 

La Direction a également pris l’engagement de débuter les discussions relatives aux salaires effectifs pour 2019 au terme de l’année 2018. 





ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2018.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt:
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines. 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-4, L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent Procès-verbal fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité obligatoires.

Fait à Courbevoie, le 13 mars 2018
En 4 exemplaires originaux


POUR LA SOCIETE 
Directeur Général







POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES