ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 



ENTRE :

La société STANLEY ROBOTICS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 808 943 104, dont le siège social est situé 13 rue saint honoré 78000 Versailles, représentée par ………………. en qualité de………………,

Ci-après désignée « STANLEY ROBOTICS » ou « la Société »

                                
ET :

………………………, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique


Ci-après désigné « le représentant du personnel »

Ci-après ensemble désigné les « Parties »




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19, la Société a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle d’une partie de ses salariés.

La Société a constaté la nécessité de poursuivre l’application du dispositif d’activité partielle au-delà du 30 juin 2020 comme initialement envisagé, jusqu’à fin décembre 2020. Cette poursuite du dispositif a été soumise à la consultation de CSE.

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application individualisée de l’activité partielle.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.


Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires et prioritaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

CEO / CTO / COO = Founders
Business Development
Logistics Projects Acquisition
Product Development + Robot et Syst Dev (Développeur SW embarqué perception, Développeur SW embarqué bas niveau et mise en service, Développeur SW embarqué navigation et contrôle, Ingénieur mécanicien robot, Développeur SW embarqué localisation, Développeur Fleet Management, Développeur backend, Product manager)
Administratif & Finance



Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les postes et fonctions considérés comme prioritaires par la direction dans le contexte, sont définis au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord. 

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :

Compétences professionnelles (ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, mobilité à l’internationale, bilinguisme, polyvalence) 

Article 4 : Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus 

Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent accord sera effectué tous les trois mois, après analyse de la situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent accord.

Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation mises en place par le présent accord peut alerter sans délai la Société en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.


Article 6 : Information des salariés

Les salariés concernés par le présent accord sont informés par e-mail des modalités de mise en place de l’activité partielle. 


Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par e-mail.


Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative du représentant du personnel, selon les mêmes règles.




Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt 
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486).

Fait à Paris le 28 juillet 2020


Pour la Société 						Membre Titulaire CSE