Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°17 du 10 décembre 2020 à l’accord relatif au  
remboursement des « Frais de santé »  
Spie batignolles signé le 28 avril 2008 
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES  
 
Spie batignolles, dont le siège social est situé au 8 rue Victor Noir, 92521 Neuilly-sur Seine, représenté par                          , Directrice des Affaires sociales, ayant reçu mandat pour représenter les sociétés visées par l’accord « Frais de Santé »,  
 
D’une part, 
 
Et, 
 
Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires de l’accord en date du 28 avril 2008 dûment habilités à cet effet, 
 
D’autre part, 
 
Est conclu le présent avenant à l’accord relatif au remboursement des frais de santé de Spie batignolles à effet du 1er juillet 2008 (ci-après désigné " l'accord « Frais de santé » "). 
 
 
PREAMBULE 
 
Le présent avenant a pour objet :  
 
d’étendre le champ d’application de l’accord à des sociétés non adhérentes,
de modifier les prestations. 
 
 
ARTICLE 1er : ADHESION 
 
En application de l’article 1-3 de l’accord, sont intégrées au champ d’application de l’accord « Frais de santé » de Spie batignolles, les sociétés : 
 
Sesar Services 
Spie batignolles énergie kléau 
 
Ces nouvelles sociétés font ainsi partie de « Spie batignolles » au sens de l’accord « Frais de santé » et dont la composition figure en annexe 1. L’ensemble du personnel se verra affilié au régime de la couverture obligatoire des frais de santé de Spie batignolles qui lui sera applicable dans toutes ses dispositions. 
Cet avenant se substitue aux dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur listés en annexe 2, portant sur la garantie de remboursement des frais de santé pour les sociétés concernées par cette nouvelle adhésion.  
 
  
ARTICLE 2 :  
 
Les dispositions relatives aux garanties de remboursement des Frais de santé sont modifiées par celles annexées au présent avenant (annexe 3) et visent les familles d’actes : 
« Dentaire » pour laquelle est ajoutée la prise en charge des implants 
« Aides auditives », conformément au décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements. 
 
 
ARTICLE 3 : DATE ET DUREE D’APPLICATION  
 
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021. 
 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
 
 
ARTICLE 4 : DEPOT DU PRESENT AVENANT 
 
Un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.  
 
Un exemplaire sera en outre déposé auprès de Secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci. 
 
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 décembre 2020 
 
 
En 12 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires. 
 
  
 
 


ANNEXE 2

CONTRATS FRAIS DE SANTE RESILIES AU 31 DECEMBRE 2020
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 62
« Prime d’assiduité »

Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Renouvellement de l’accord d’entreprise dite «prime d’assiduité».

ARTICLE 2 - Champ d’application

L’article 5-4-2 intitulé «prime d’assiduité», mentionné dans l’accord relatif au statut collectif du personnel en date du 1er juillet 2016, est reconduit à partir du 1er juillet 2020.

ARTICLE 2 - Modalité d’attribution

Les modalités de calcul de la prime d’assiduité sont les suivantes : 
Une prime mensuelle de 2 points sera versée au cours du mois M, si le salarié n’a pas été absent pour quelque cause que ce soit (Hors congés payés, congé maternité, arrêts de travail émanant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), au cours du mois M-1. Cette mesure s’applique également aux contrats à durée déterminée.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra faire l’objet d’une révision ou être dénoncé à la demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis conventionnel de 3 mois.

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord d’entreprise prend ses effets rétroactivement au 1er juillet 2020.

Fait à Poitiers, le  10/12/2020                   


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
Accord N.A.O.
Janvier 2021 – Décembre 2021
SOCIETE TERNOVEO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

La Société TERNOVEO – RCS Saint Quentin 301.521.928,
Dont le siège social est situé : Parc des Autoroutes – 804 rue Georges Charpak
 				  02100 SAINT-QUENTIN
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Et

D’autre part,

L’Organisation Syndicale,
C.F.D.T. représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire et aux réunions du 15 octobre,      19 novembre et 10 décembre 2020.

Un bilan sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été réalisé.

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société Ternoveo relevant de la convention collective du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des dispositions suivantes :

Bien-être au travail

La qualité de vie au travail est facteur d’attractivité et de fidélisation des salariés ainsi qu’une condition importante sur l’engagement et la productivité. 
Dans le cadre de sa politique de prévention des Risques Psycho-Sociaux, la Direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour poursuivre les actions mises en place depuis 2018.
Une carte bien être se poursuivra à hauteur de 50 € maxi par salarié, pour participer aux séances de luminothérapie et de massage de bien être, à effet non thérapeutique d’une durée de 30 minutes, et autres activités qui pourront être effectives au cours de l’année (yoga, ateliers divers).
Les séances seront réalisées entre 12 H et 14 H en dehors du temps de travail effectif, sur différents sites de la Société Ternoveo :   
Saint-Quentin (siège), Banteux, Renescure, Soissons, Pont Ste Maxence.
Les dépassements resteront à la charge du salarié.
La Direction et l’organisation syndicale soucieuses des conditions de bien être des salariés se sont entendues pour l’achat de vêtements de chaleur (type Damart), une proposition de vêtements sera faite aux salariés sur catalogue pour un retour sur mars 2021. 
Les dépassements resteront à la charge du salarié.

Cette mesure s’applique pour l’année 2021.




PUBLICITE – dépôt DE L’accord

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Aisne, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.



Fait à Saint-Quentin,
Le 10 décembre 2020
(En 4 exemplaires originaux)




Pour la Société TERNOVEO 	Pour la C.F.D.T
Monsieur XXX	Madame XXX
Pour


La société : SAUR Martinique


Représentées par :


……………….. …………… Directeur ……………… 

Et

L’Organisation Syndicale représentative des salariés :



après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte au printemps 2020 d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service. 
 
Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 1er avril 2020 jusqu’à fin mai début juin au sein de …………………….. 

Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et une consultation avec avis favorable des membres du CSE a eu lieu le 30 avril 2020.
La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées. 

Suite aux diverses revendications syndicales exprimées ces derniers mois puis à nouveau en novembre 2020 les parties sont convenues dans le présent accord des dispositions ci-après. 

Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13ème mois  


Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle au printemps dernier, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées. 







Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois du printemps 2020 pour les collaborateurs présents au 1er décembre 2020. 

Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle. 

2.    Révision et formalités de dépôt et de publicité    

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.







A ……………………………., 
Le 10 Décembre 2020


Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 65
« Valeur du point année 2021 »

Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er juillet 2016.
  
ARTICLE 2 - Modification de la valeur du point
 	
A compter du 1er janvier 2021, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services est fixé à 16.23 euros.
      
Fait à Poitiers, le 10/12/2020                       


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
ACCORD  D’ENTREPRISE N° 64
« Complémentaire maladie »

Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter une révision au contrat groupe d’assurance maladie complémentaire (Créé au 1er avril 2002) au profit des salariés de l’Association « Présence Verte Services 86 ».

ARTICLE 2 - Application

Le contrat groupe créé est resté à adhésion facultative pour les personnels de l’Association présents jusqu' au 1er janvier 2009. 

Cette adhésion est obligatoire pour les agents embauchés postérieurement à cette date, sauf dispositions contraires inscrites au contrat collectif en complémentaire santé.

ARTICLE 3 - Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce dispositif l’ensemble des salariés de l’Association « Présence Verte Services » en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

ARTICLE 4 - Renouvellement du contrat groupe

Le choix de la Compagnie d’assurances, en charge du contrat groupe, est effectué par l’employeur pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 1er octobre de chaque année. 

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d’examiner, ensemble, le contenu des garanties offertes et les tarifs proposés par l’assureur pour l’année suivante.




ARTICLE 5 - Durée de l’accord

La mise en place d’un contrat groupe d’assurance maladie complémentaire, au sein de l’Association «Présence Verte Services», est effective depuis le 1er avril 2002. Elle constitue un engagement à durée indéterminée. 

Cet avantage ne sera susceptible d’être dénoncé qu’après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la dénonciation d'accord d’entreprise.

ARTICLE 6 - Gestion des adhésions

La gestion de régime pour les aspects « adhésions » et « recouvrement de cotisations » est assurée par le pôle Gestion des Ressources Humaines de l’Association « Présence Verte Services ».

ARTICLE 7 - Participation employeur

Chaque salarié bénéficiera, dans le cadre de ce contrat groupe, d’une participation mensuelle de l’employeur de 50%, venant en déduction de sa cotisation personnelle d’assurance maladie complémentaire. 

Ce montant correspond à la moitié de la part obligatoire garantissant un panier de soins minimum au 1er janvier 2021.

Cette participation viendra en déduction de la cotisation due par le salarié, cette dernière étant retenue mensuellement sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8 - Révision de l’accord

Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties. 

Fait à Poitiers, le                        


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION LES APSYADES




ENTRE

L'Association  Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par M. ……………………. en sa qualité de Directeur Général ; 

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante 
- CGT représentée par M. ……………………….. en sa qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier en révisant certaines dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements de l’Association LES APSYADES conclu le 31 octobre 2020.

ARTICLE 2 – PAUSE MERIDIENNE
Le TITRE 1, dans sa définition de temps de pause est modifié comme suit : 
« Une pause d’une durée minimale continue de 20 minutes est accordée, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives. 

Si les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération quand le salarié en pause doit rester à disposition pour intervenir le cas échéant si celui-ci est seul et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

La pause méridienne doit être de 30 minutes minimum et ne peut être  d’une durée supérieure à 2 heures ». 

ARTICLE 3 – SERVICE MINIMUM
L’article 4.2 du TITRE IV relatif au service minimum de cas de grève est modifié comme suit : 
« Le service minimum ne sera mis en place que si l’effectif non gréviste ne permet pas d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients telles que précisées à l’article 4.1.

Pour le CPP La Chicotière l’effectif minimum est de :
En journée : 2 infirmiers,
En soirée et nuit : 1 infirmier et 1 AMP/ASS
Pour le SSRA La Baronnais, l’effectif minimum est de : 
En journée : 2 infirmiers 2 AMP/AS
En soirée et nuit : 1 infirmier et 1 AMP/ASS. »


A BOUGUENAIS  le 10 décembre 2020.
Fait en 2 exemplaires.



Pour l’Association :						Pour le syndicat CGT :

Représentée par ……………………..				Représenté par ……………………….
ACCORD FAISANT SUITE AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 

Entre

La Société RG France dont le siège social est situé 38, route de St Symphorien d’Ozon – 69800 ST-PRIEST,
Représentée par …, en qualité de DRH Groupe, 

ET

L’organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale

A la suite d’une réunion de négociation en date du 1er décembre 2020, 

Il a été convenu ce qui suit :


Article I – Champ d’application

L’ensemble des décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2020 concerne l’ensemble du personnel de la société RG France toutes catégories professionnelles confondues.

Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties

Après différents échanges entre la Direction, la déléguée Syndicale et les membres du Comité Social et Economique, il est proposé de mettre en place des tickets restaurant pour la société RG France.

A compter du 1er janvier 2021, seront donc remis à l’ensemble des salariés de la société RG France (hors commerciaux et responsables d’agence), 10 tickets restaurant par mois d’un montant de 7 euros, pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise et 50% par le salarié. Les absences viendront impacter le nombre de tickets restaurants au prorata du nombre de jours d’absence.

Compte tenu de la mise en place de ces tickets restaurant, il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’augmentation salariale collective. En effet, en raison de l’actualité et des conséquences de la crise sanitaire et économique lié à la Covid-19, il semblerait que l’inflation sur l’année 2020 soit faible. Traditionnellement, les augmentations se référant à la moitié de ce taux, le différentiel avec le gain relatif aux tickets restaurant est donc plus avantageux pour les salariés. 


Article III – Dépôt légal

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. 

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée,
Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Paris, le 10 décembre 2020.


Pour la Direction	Pour la Déléguée Syndicale
…	…
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2021

Entre :

La société Mersen France La Mure SAS
Dont le siège est situé « Les Révoulins » - Route de Saint Honoré 38350 La Mure, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site  
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical 
D’autre part

APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le calendrier des négociations a été fixé courant novembre 2020.  

 Les réunions se sont tenues les 2- 8 et 10 décembre 2020. 

A l’issue de ces réunions, les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2021.  

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2021 comme suit :



Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles 
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE 1 Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02 
Dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent procès-verbal sera affiché. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’au Délégué syndical.

Fait à La Mure, le 10 décembre 2020

Pour le Syndicat Signataire                                                              Pour la Direction                           Syndicat UNSA –
ENTRE LES SOUSIGNES

La société Etablissements CAMBOUR dont le siège est situé 9, rue d’Abbeville, PARIS 75010, immatriculée au RCS de PARIS B sous le numéro 602.917.387.00030, ci-après dénommée « la société » et représenté par son Directeur Général, 

D’une part
ET
Les membres titulaires ou suppléants du CSE

D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :

PRINCIPES GENERAUX DE PRISE DES CONGES PAYES

DUREE ET DECOMPTE DES CONGES PAYES

Elle est de 2,08 jours de congés payés en jours ouvrés soit 25 jours par an sur 12 mois.
Tout salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés annuels (30 jours ouvrables) ou 25 jours de CP en jours ouvrés.
Le congé principal est d’une durée de 4 semaines (24 jours ouvrables – 20 jours ouvrés) et doit être pris en une ou plusieurs fois entre le 1er mai et le 31 octobre. 





S’il est pris en plusieurs fois, tout salarié doit bénéficier d’un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. 
« Consécutifs » : article L-3141-8 signifie entre deux jours de repos hebdomadaires.
Si le salarié n’a le droit qu’à 12 jours de repos ou moins, il doit les prendre de façon continue et n’est pas autorisé à les fractionner.

LA CINQUIEME SEMAINE
La cinquième semaine de congés doit être prise entre le 1er novembre  et le 30 avril de l’année suivante.
La 5ème semaine de congé n’ouvre jamais droit aux jours de repos supplémentaires.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les congés payés sont reportés du fait de la maladie ou de la maternité. Ils ne sont donc pas perdus.
DISPOSITION RELATIVE AU CONGE PRINCIPAL

L’employeur garantit la possibilité à chaque salarié de positionner à minima 12 jours consécutifs de congés payés pendant la période légale du congé principal (du 1er mai au 31 octobre)
L’organisation de la prise des congés payés fait l’objet d’une note annuelle de la Direction.
La société décide à titre dérogatoire que le congé principal pourra être pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre et donc fractionné, selon les souhaits du salarié.
Les congés imputables à des arrêts maladie ou maternité peuvent également être pris en dehors de la période légale.
En contrepartie de cette possibilité offerte de fractionner le congé principal, les salariés renoncent expressément aux jours de fractionnement conformément à l’article L 3141-21 du Code du travail.


Les dispositions de cet accord l’emportent sur tout accord individuel.


A Paris le 10 décembre 2020
La mise en place du contrat de 39 heures CLV PROPERTIES et SYNERGESTION

Les salariés en contrat de travail de 39 heures peuvent bénéficier de journées supplémentaires de repos. Le nombre de jours de RTT sera calculé de manière forfaitaire.

Pour qui :
CLV PROPERTIES :
Chargés de clientèle
Comptable gestion locative
SYNERGESTION :
Gestionnaires de copropriété
Comptable
Assistance administrative et comptable

C’est un choix du salarié et cela fera l’objet d’un avenant au contrat de travail

L’application :

Le contrat peut être mis en place sur une année complète ou sur 6 mois seulement soit du 01/12 au 31/05. Cette option est fortement recommandée pour l’ensemble du personnel étant donné la charge de travail, plus importante, pendant les six premiers mois de l’année.
L’année de référence sera la période annuelle des congés payés soit du 01 Juin au 31 Mai.
En cas de congé maladie ou maternité il n’y pas d’acquisition de RTT.


Le calcul des RTT

Exemple : si un salarié travaille 39 heures par semaine (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de RTT sera déterminé comme suit :
(39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours de RTT.

Application sur la première année 2020/2021 – exemple pour le choix des 39 heures sur une année complète.


Application sur la deuxième année 2021/2022 – exemple pour le choix des 39 heures sur une année complète.




Application sur la première année 2020/2021 – exemple pour le choix des 39 heures sur 6 mois.









Comment et quand prendre ses RTT

Les jours de RTT doivent être posés comme des jours de congés et sont donc soumis à l’accord de votre supérieur hiérarchique, les règles de base s’appliquent :
Ils ne peuvent pas être cumulés sur des périodes « chargées » soit du 01/01 au 30/04
Les salariés d’un même département ne peuvent pas tous poser les mêmes jours de RTT
Les RTT peuvent être posés en journée ou demi-journée au fur et à mesure de leur acquisition
Les RTT doivent être pris avant le 31/12 de l’année en cours. Cela signifie que les RTT acquis au 31/05 de l’année N doivent être pris avant le 31/12 de cette même année. S’ils ne sont pas pris ils seront perdus.
Accord relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre 

D’une part,

Et


D’autre part.
 

Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels des établissements PEP 11 pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été actée par le Conseil d’Administration des PEP11.

La Présidente du Conseil Départemental de l’Aude a adressé un courrier à l’ensemble des associations du secteur de la protection de l’enfance pour les informer que le département interviendrait pour financer une prime aux agents mobilisés pendant le confinement suivant des modalités comparables à celles qu’il a retenues pour ses propres personnels en charge des Structures Accueil Enfance (SAE).

Le présent accord a pour objet de déterminer les de versement de cette prime, conformément 




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne :

l’établissement
l’établissement 
l’établissement 
l’établissement 
l’établissement 
l’établissement 
Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés les apprentis et les stagiaires. 
Les personnels en CDD sur la période qui ont quitté depuis l'établissement sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.


Article 3 – Caractéristiques de la prime
	
Article 3.1 – Montant et critères de versement 



La période de référence pour le calcul de la prime court du 17 mars au 10 mai inclus. 

la prime est calculée en multipliant le montant maximum accordé (600 €) par le ratio suivant : Nombre de jours travaillés/Nombre total de jours devant être travaillés sur la période pour une personne à temps plein. Le nombre total moyen de jours devant être travaillés sur la période est proposé à 34 jours par défaut (Base temps plein : 5 jours hebdomadaires moins 5 jours de congés annuels représentatifs sur la période).  
	
Les jours travaillés correspondent aux jours travaillés (majorés selon l’emploi du temps du bénéficiaire) en présence effective dans l’établissement et/ou auprès des bénéficiaires de l'ASE (1/2 journée ou journée complète = 1 jour travaillé).

Le télétravail n’est pas considéré comme une modalité de présence effective sur l’établissement un forfait de 3 jours aux salariés éducatifs et administratifs en télétravail.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective. 

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, celle-ci étant déjà engagée à la date d’attribution de la prime.


Fait à Carcassonne, le……………………….....
SIRET 407 833 847 00012
Code APE  8610Z
	
Téléphone 04 68 05 40 00 	
Télécopie  04 68 05 56 98




ACCORD ETABLI A L’ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

L’A.P.A.P.H. Les SOURCES de THUES, association loi 1901 représentée par Mme ……………….. en sa qualité de Directrice, d'une part,

L’organisation syndicale FO, représentée par la déléguée syndicale, Mme ………….., d'autre part,


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’Association.


Article 2   Objet de l'accord

1. Salaires 

Information sur les salaires, qualifications et emplois
Un dossier reprenant sous forme de tableaux les données RH de l’entreprise a été présenté et commenté au délégué syndical

1.2 Négociation salariale

Aucune demande d’augmentation n’a été présentée par le délégué syndical.






2. Rapport de situation comparée

Un dossier a permis de présenter au délégué syndical, sous forme de tableaux, la situation comparée des effectifs hommes femmes sur la base de différents indicateurs (qualifications, durée du travail, pyramide des âges…)


3. Rapport annuel sur l’égalité Hommes / Femmes

A partir des éléments comparés (cf 2) un rapport annuel sur l’égalité hommes / femmes
concernant l’année 2019 a été présenté à Madame …………………….

Ce rapport garantissant, sur la base d’indicateurs, plusieurs engagements à la charge de l’employeur.

4. Prime décentralisée

L’accord relatif  aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2021 a été validé et signé le 10 décembre 2020.

Principales modalités :

abattement de 1/90ème de la prime par jour d’absence,
les 8 premiers jours d’absence (qu’ils soient continus ou non) au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement.
versement trimestriel.

Article 3   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE de Perpignan (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique),
au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan (un exemplaire) 
						

							Fait à Thuès-les-Bains, le 10/12/2020


Le Syndicat FO						Pour l’Association
Le Délégué Syndical						La Directrice
Mme ………………..					Mme …………………………








P.J. : NAO données sociales 2019

Association Pour l’Autonomie des Personnes Handicapées Les SOURCES de THUES

FINESS 660 006 198
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La société ERAM LOGSTIQUE, représentée par xx en qualité de Directeur des ressources humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
La CFDT, représentée par xx, délégué syndical
La CFTC, représentée par xx, délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

Les circonstances exceptionnelles liées à la covid-19, notamment les périodes d’activité partielle que la majorité des collaborateurs a connu, ont parfois conduit ces derniers à modifier le calendrier de leurs congés. 

En raison de ce contexte, la direction de l’entreprise à proposer aux partenaires sociaux la conclusion d’un avenant à l’accord sur le temps de travail.

Il a été ainsi convenu de la mesure suivante.

Article unique : Les congés payés

L’article 4 de l’accord du 22 janvier 2020 prévoyait que les collaborateurs devront prendre l’ensemble de leurs congés payés acquis avant le 31 décembre 2020, y compris les jours de RTT et les congés d’ancienneté. 

Compte tenu du contexte particulier, les collaborateurs disposeront exceptionnellement d’un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mars 2021, pour poser leurs jours de congés, y compris congé d’ancienneté, et leurs jours de RTT.

A cette date, les congés et JRTT non pris seront perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.

Le présent avenant à l’accord prend effet le jour de sa signature.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Saint Pierre Montlimart,
Le 
La CFDT
xx


La CFTC
xx


La société ERAM LOGISTIQUE
xx
AVENANT N° 3 DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA POURSUITE ET L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU DOMICILE
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE



entre : 
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE, SNC au capital de 894 755 232 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par, Délégué syndical, 
Le syndicat CGC MF, représenté par, Délégués syndicaux, 

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.









PREAMBULE 
L’accord d’entreprise sur la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Arbitrage conclu le 22 juin 2017 et modifié par avenant du 11 avril 2018 arrivait à terme le 30 juin 2019. 
Deux premiers avenants de prorogation ont été signés le 20 juin 2019 et le 22 juin 2020 prorogeant l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1 : Prorogation de la durée de l'accord du 22 juin 2017 modifié par avenant du 11 avril 2018  
L’accord sur la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail au domicile au sein de BNP Paribas Arbitrage du 22 juin 2017 modifié par avenant du 11 avril 2018 et prorogé par avenants des 20 juin 2019 et 22 juin 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2020. Les parties conviennent de proroger cet accord jusqu’au 30 juin 2021. 
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 Juin 2021, date au-delà de laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 3 : Révision 
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 : Information des salariés et communication 
Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l'entreprise. 
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 : Dépôt et publicité 
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu où il a été conclu. 
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. 
Fait à Paris, le 10 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux
Accord annuel sur la durée du travail pour l’année 2021
UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure, contrats en alternance et salariés relevant de l’accord cadres de direction du 03 mars 1993.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calcul de la durée effective du travail pour l’année 2021 est identique à celui de l’année 2020. Un document relatif au calcul de la détermination du temps de travail est remis aux parties. 

Les parties s’entendent sur l’horaire collectif ci-après :

	Personnel « badgeant »

7h07 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
6 jours de repos RTT

	Personnel « assis »

7h13 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
9 jours de repos RTT

	Personnel « debout »

7h17 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
11 jours de repos RTT

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.


ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.


Fait à Saint Jean d’Angély, le 10 décembre 2020					En 2 exemplaires originaux



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.







C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :







F.O.
ENTRE

La Société APERAM ALLOYS RESCAL  dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés 78680 EPÔNE  représentée par XXX en sa qualité de Directeur d'Établissement et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines 

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La CFDT  représentée par Monsieur XXX


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’accord, les parties se sont rencontrées en date du 27 Novembre et se sont entendues pour proroger l’accord



Il a été convenu ce qui suit,



Article 1 
Modification de l’article 56 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 56 de l’Accord. La durée de l’Accord est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2021, cette prorogation pourra être reconduite d’un an. 


Article 2 
Modification des annexes 2 - 3 - 4 - 5 - rajout de l’année 2021 


Annexe 2 


Annexe 3 







Annexe 4 











Annexe 5 






Article 3 
Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 




Article 4
Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.


Il prendra effet le 1er janvier 2021 

Fait à Epône, le  10 décembre 2020



Pour les organisations syndicales				Pour la Direction

							




XXX, Directeur d’Etablissement


Pour La CFDT
M. XXX

XXX ,Responsable Ressources Humaines
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOGEA Rhône-Alpes



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L 2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, des réunions d’échanges se sont tenues le :
10 novembre 2020
23 novembre 2020
10 décembre 2020

Ont participé à ces réunions :
la société SOGEA Rhône-Alpes, 
le syndicat CFDT, 

La Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs, âges, salaires par collège Ouvrier, Etam et Cadre, et par sexe ainsi que des données sur la formation professionnelle.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Ces réunions d’échanges ont permis de dégager un accord sur les éléments ci-après :

1/ – Evolution des rémunérations

Rappel des demandes de l’organisation syndicale CFDT :
Augmentation moyenne des salaires de base de 2.5% pour l’ensemble du personnel (ouvriers / ETAM / cadres).

Accord :
Augmentation moyenne des salaires de base de 1.1%, promotions incluses, pour l’ensemble du personnel (ouvriers / ETAM / cadres).


2/ – Télétravail

La charte relative à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise a été renouvelée jusqu’au 31/12/2020. 

Une nouvelle charte sera proposée à compter de janvier 2021 dans l’objectif d’élargir la mise en place du télétravail à l’ensemble des agences de SOGEA Rhône-Alpes.


3/ – Intéressement

L’accord d’Intéressement conclu le 29/05/2018 pour une durée de 3 ans arrive à échéance. Les parties conviennent de se revoir dès le mois de janvier 2021 afin de négocier et conclure un nouvel accord d’Intéressement applicable aux exercices 2021 / 2022 et 2023.

Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Villeurbanne, le 10 décembre 2020
En 3 exemplaires originaux


SOGEA Rhône-Alpes,	 			Pour la CFDT,
Pour 2021, il a été décidé de :

Compte-tenu du calendrier des jours fériés, les deux de jours de repos collectifs, fixés par la Direction, seront les :
Vendredi 14 Mai 2021 (Pont du Jeudi de l’Ascension)
Vendredi 12 novembre 2021(Pont du jeudi de l’Armistice)

La journée de solidarité est fixée comme suit :

Pour le personnel en horaire fixe
Réduction d’une journée de repos compensateur liée au temps d’habillage/déshabillage, soit 10 jours octroyés au lieu de 11 jours

Pour le personnel en forfait jours
Réduction d’une journée de RTT, soit 18 jours de repos octroyés au lieu de 19 jours

Pour le personnel en horaire fixe et en forfait jours, la journée de solidarité est fixée au 4 janvier 2021.

Pour le personnel en horaire flexible
Les compteurs partiront à -7 heures au 1er janvier 2021. 
Le personnel en horaire flexible pourra continuer à prendre jusqu’à 16 jours de repos dans l’année sous réserve d’avoir effectivement travaillées ces heures

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chartres, le 10 décembre 2020


Pour Reckitt Benckiser Chartres
XXX















Pour la C.F.D.T.,
XXXX



Pour la C.G.T.,
XXXX



Pour la F.O.
XXXX



Pour la C.F.T.C.
XXXX
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE SERVICE ET D’ASSIDUITE


Entre les soussignés :
 
L’Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le siège social est situé à Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par … en qualité de Directeur Général

D’une part,
Et 

les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l’association représentées par :
…  – Déléguée syndicale centrale, CGT
…  – Déléguée syndicale centrale, SUD

D’autre part.

PREAMBULE

Par le présent accord les parties ont souhaité définir les modalités de versement de la prime de service et d’assiduité pour les établissements concernés de l’association afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’Association concernés par l’application de la prime de service et d’assiduité prévue par la convention collective du 26/08/1965.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par l’application de la prime de service et d’assiduité et présents au 01 décembre 2020. 


ARTICLE II – MODALITES

La prime de service et d’assiduité telle que prévue par l’article 81 de la convention collective sera versée sans abattement, si les absences ont pour origine :

Les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle,
Les arrêts maladie COVID 19 avéré,
Les arrêts de travail, qui ouvrent droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, pour les personnes identifiées « cas contact »,
Les absences autorisées payées pour cause COVID,
Les arrêts de travail des personnes vulnérables pour cause COVID
La situation d’activité partielle pour les personnes vulnérables (COVID)
Les arrêts de travail pour garde d’enfants (COVID)
La situation d’activité partielle pour les personnels en garde d’enfants (COVID)


ARTICLE III – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’article 81 de la convention collective demeurent inchangées.

Article IV - AGREMENT

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L-314-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE V – DUREE – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2020.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Boucau, le 10/12/2020
en 4 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT, 							Pour l’AEHM,
La Déléguée Syndicale Centrale, 						…
…		 								Directeur Général





Pour le Syndicat SUD, 
La Déléguée Syndicale Centrale,
…
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROGRAMMATION
DU TEMPS DE TRAVAIL AU SIEGE SOCIAL EN 2021




Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :

Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

	Responsable juridique droit social

	Juriste en droit social
d’une part,


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale FO, 


d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été conclu le présent accord sur la programmation du temps de travail pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 27 mai 1992.


DECOMPTE DES JOURS AU SIEGE SOCIAL

En 2021, les jours fériés sont les suivants : 









Le décompte des jours pour les salariés du siège social se présente comme suit pour les non cadres et les cadres intégrés :




Le décompte des jours se présente comme suit pour les cadres au forfait jours :



Dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 7 mars 2000,1 jour de pont est fixé au :

12 novembre 2021

Le siège social sera fermé ce jour-là.









Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris en deux exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 10/12/2020