ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE FEMMES/HOMMES 
AU SEIN DE L’AHSM







ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est sis 12 rue de l’Hermitage CS 20099, 63407 Chamalières Cedex, Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632001048 représentée par :

M. Directeur Général

ci-après dénommée l’AHSM ou l’Association,

d'une part, 

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Monsieur, au titre de la CFE/CGC

Monsieur, au titre de la CGT

Madame, au titre de FO

Monsieur, au titre de l’UNSA


d’autre part,



PREAMBULE

L’Association Hospitalière Sainte-Marie ainsi que les organisations syndicales signataires attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
Il est en effet de sa responsabilité de garantir la mixité et l’égalité professionnelle, de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle, de rémunération, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail modifiées et précisées en dernier lieu par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, le décret n°2016-868 du 29 juin 2016, la loi n°2018-1088 du 8 août 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord se substitue à l’accord collectif ayant le même objet conclu le 22 juillet 2019.



Article I : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-17 et suivants du Code du travail. 
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article II : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Hospitalière Sainte-Marie.


Article III : Etude de la situation professionnelle Femmes/Hommes au sein de l’Association
La Direction de l’Association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport visé dans le Code du travail et la Base de Données Economiques et Sociales prévue par le Code du travail.


Article IV : Constat

L’Index de calcul de l’égalité professionnelle de 2019 et de 2020 fait apparaître une situation conforme de l’AHSM en matière d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, l’analyse de la répartition entre femmes et hommes par catégories professionnelles montre qu’à l’échelle de l’Association, les femmes sont largement surreprésentées dans toutes les catégories et toutes les tranches d’âges et représentent près de 70% des effectifs de l’Association.



 (Index égalité professionnelle 2020)
Article V : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre des mesures unilatérales : 
Mise en place de l’entretien annuel pour toutes les catégories professionnelles
Application de l’accord d’entreprise concernant le congé maternité, l’aménagement des horaires des femmes enceintes, application de dispositions favorables prévues par l’accord d’entreprise concernant le temps partiel, les congés pour enfant malade, pour hospitalisation des enfants, pour évènements familiaux.



Article VI : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association dans les domaines suivants : 
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation vie professionnelle / vie familiale
Au titre des objectifs définis ci-dessous, des actions seront mises en œuvre et évaluées ultérieurement au moyen d’indicateurs.
Article 6-1 : objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’heures moyen de formation suivi par sexe par rapport au nombre d’heures travaillées par sexe et de tendre à un objectif d’égalité de bénéficiaires (femmes et hommes). 
Afin de favoriser le retour à l’emploi dans les meilleures conditions pour un salarié revenant d’une absence de congé maternité, congé d’adoption ou de congé parental de plus de 6 mois, le salarié aura un entretien de retour à l’emploi avec son responsable hiérarchique afin de faire le point sur les changements éventuels survenus dans l’organisation, les méthodes de travail ou la technologie.
En outre, les contraintes familiales ne devront pas avoir d’impact sur l’accès des salariés à la formation.


Article 6-2 : objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle
Les promotions au sein de l’Association sont liées à des critères objectifs (qualification, diplôme, missions confiées) et ne peuvent en aucun cas être liées à une distinction de sexe.
A cet égard, les congés familiaux de type congé maternité, paternité, adoption ou parental ne devront pas influer sur l’attribution des promotions des salariés concernés.
L’Association s’engage à recenser l’ensemble des promotions de ses salariés.
Afin d’apprécier l’effet de cette mesure sur l’égalité professionnelle, l’Association distinguera les ratios respectifs de promotion pour les hommes et les femmes concernant :
Les changements de poste ;
Les changements de grilles de classification ;
Les promotions.
Pour ce faire, l’employeur s’engage à prioriser les candidatures internes en tenant compte des formations suivies et/ou des certifications, qualifications, diplômes acquis que ce soit à l’issue d’un parcours de formation ou dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience. 
Les formations spécifiques de préparations au concours et/ou diplômes certifiants devront être d’égal accès aux femmes et aux hommes.

Article 6-3 : objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’améliorer les conditions de travail des salariés parents et des salariées enceintes. En effet, elles rappellent que les contraintes familiales ne doivent pas avoir impacter les conditions de travail des salariés. 
L’Association compte environ 17% de salariés à temps partiel pour 20% de femmes et 9 % d’hommes par rapport à l’effectif total.
Afin d’organiser des conditions de travail qui favorisent la mixité des emplois, les parties s’engagent à garantir un accès égalitaire au travail à temps partiel entre les femmes et les hommes et d’examiner en priorité les demandes d’augmentation du temps de travail effectuées par des femmes et à étudier la possibilité d’y répondre favorablement.
Le refus par l’Association du passage à temps plein suite à la demande d’une salariée fera systématiquement l’objet d’une réponse écrite et motivée dans un délai maximal d’un mois.
En outre, les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Aussi, il est rappelé que le temps partiel n’est pas un obstacle à l’évolution professionnelle.
Elles entendent donc permettre la mise en œuvre d’organisations du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail au sein de l’Association, par :
l’acceptation autant que possible des demandes de passage à temps partiel ;
en cas d’impossibilité de passage à temps partiel, il pourrait être proposé un autre poste équivalent permettant cette organisation de travail ;
l’étude de la possibilité d’un travail à temps partiel à l’arrivée d’un nouvel enfant pour les mères ou les pères.

Article 6-4 : objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective
L’Association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Les parties rappellent que la rémunération effective des femmes et des hommes est déterminée par application systématique de la convention collective.
Les parties indiquent aussi que les éléments de rémunération liés à l’ancienneté et au complément technicité pour les cadres sont appliqués de façon égalitaire : les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle doivent bénéficier du même pourcentage de reprise d’ancienneté puis de la même évolution du pourcentage en application des barèmes de la CCN 51.
Par ailleurs, l’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et nature des missions confiées.

Article 6-5 : objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation vie professionnelle/vie familiale
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale il est convenu :
D’aménager à la demande du salarié de façon temporaire (maximum 6 mois) les horaires de travail en cas de décès du conjoint
De favoriser le retour sur le poste initial après un congé maternité, adoption, parental d’éducation à condition que la reprise de poste se fasse dans les conditions initiales
D’organiser, après une absence d’au moins 1 an, préalablement à la reprise un entretien avec le salarié concerné en définissant la date de reprise et l’affectation

Article VII : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par un bilan présenté dans le cadre d’une réunion du CCSE en configuration SSCT.



Article VIII : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la signature du présent accord.

Article IX : Révision et dénonciation de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article X : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Chamalières, en 6 exemplaires originaux, le 23 juillet 2020