AVENANT
A L’ACCORD FRAIS DE SANTE NON-CADRES DU 23/08/19


Entre les soussignés :

La société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE dont le siège social est situé à REIMS, 5 place du Général Gouraud, au capital de 134 056 075 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 348 494 915, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, 

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

-le syndicat CFDT représenté par 
-le syndicat CGT représenté par 
	
Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour réviser l’accord d’entreprise signé le 23 août 2019 relatif au régime frais de santé dont bénéficie l'ensemble du personnel de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE.


Article 1 : Objet

Le présent avenant vient modifier :

- l’article 3 : Souscription et gestion du régime
- l’article 4 : Financement du régime (personnel actif)
- l’article 4 bis : Financement du régime (personnel retraité)

Les autres dispositions de l’accord du 23 août 2019 demeurent inchangées.


Article 2 venant remplacer l’article 3 : Souscription et gestion du régime

Il est convenu entre les parties que GENERALI soit l’organisme assureur, SATEC, le courtier du contrat et Hélium, le gestionnaire.
Le choix de l'organisme assureur et des intermédiaires sera réexaminé entre les parties en vue d'une optimisation des garanties au moins une fois tous les 5 ans comme l'oblige l'article L 912 -2 du code de la Sécurité Sociale. A cet effet, les parties se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification d’un commun accord, la dénonciation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent contrat.
Il est convenu qu’un point semestriel sera fait, au cours duquel seront notamment présentés les comptes de résultats du régime de prévoyance Frais de Santé.


Article 3 venant remplacer l’article 4 : Financement du régime (personnel actif)

Le financement du régime est à la charge du salarié et de l'employeur.

Le taux de cotisation est défini par l'organisme d'assurance retenu au titre de chaque exercice.
Pour information, la structure des cotisations mensuelles 2021 est définie de la façon suivante :
- Régime de base responsable à adhésion obligatoire : 3,220% du PMSS
- Régime sur-complémentaire 1 non responsable à adhésion facultative : 1,280% du PMSS
- Régime sur-complémentaire 2 non responsable à adhésion facultative : 1,610% du PMSS

Ce taux est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit, ainsi que des résultats constatés.

Le partage de la cotisation du régime est réalisé de la façon suivante

Régime de base responsable à adhésion obligatoire :
-50% à la charge de l'employeur. 
-50% à la charge du salarié adhérent.

Régimes sur-complémentaires non responsables à adhésion facultative :
-100% à la charge du salarié adhérent.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l'objet d'une retenue directe sur leur salaire. Les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 4 venant remplacer l’article 4 Bis : Financement du régime (personnel retraité)

L’application du présent article concerne le personnel retraité en cours et à venir qui justifie avoir liquidé sa retraite au départ de l’entreprise, il bénéficie des mêmes garanties que le personnel actif, les garanties de la partie optionnelle sont également alignées sur celles des actifs.

Le taux de cotisation est défini par l'organisme d'assurance retenu au titre de chaque exercice.
Pour information, la structure des cotisations mensuelles 2021 est définie de la façon suivante :
- Régime de base responsable : 4,200% du PMSS
- Régime sur-complémentaire 1 non responsable : 1,130% du PMSS
- Régime sur-complémentaire 2 non responsable : 1,420% du PMSS

Le partage de la cotisation du régime est réalisé de la façon suivante

Régime de base responsable :
-42.98% à la charge de l'employeur. 
-57,02% à la charge du retraité adhérent.

Régimes sur-complémentaires non responsables :
-100% à la charge du retraité adhérent.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les retraités.



Article 5 : Date d'effet, durée et révision

Le présent accord, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021, est établi pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé, modifié, complété par voie d’avenant.
Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Cette dénonciation pourra être totale ou partielle. Les dispositions entrant dans le champ de la faculté de dénonciation partielle concernent les articles 3, 4 ou 4bis du présent accord.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois.


Article 6 : Evolution de la réglementation

Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.


Article 7 : Dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure. Le dépôt s'effectuera auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Reims, le 09/12/2020, en 6 exemplaires

Pour la Société :
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations syndicales :        

         CFDT				  CGT				                 CGT