ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
(A.P.L.D.)














ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Arkhênum (SAS)
7, rue Joseph Bonnet, 33100 Bordeaux
RCS Bordeaux 422 085 480 – SIRET 422 085 480 00057 – Code APE 6311Z
Représentée par son Président, 

D’une part,
ET
Le CSE, 

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : contexte économique

Pour rappel, ARKHENUM intervient depuis 20 ans dans le cadre de prestations de numérisation et de valorisation de documents patrimoniaux pour le compte d’établissements publics et privés. 
Nous accompagnons nos clients grâce aux prestations personnalisées que nous leur délivrons au travers de plusieurs services : 

Audit stratégique en conservation et valorisation patrimoniale 
Délégation d’archivistes sur site pour prestations archivistiques : tri, classement,...
Collecte/conservation d’archives dans nos locaux 
Numérisation de documents appartenant à nos clients, chez eux ou nos sites de production
Valorisation à travers la création de site internet, édition d’ouvrages, création d’espace muséographiques, … 

Notre activité a été impactée de plein fouet par la crise sanitaire. Durant le confinement exigé par le Gouvernement Français le 16 mars 2020, nombre des prestations que nous proposons n’ont pas pu se réaliser :
Nos clients ont fermé leurs établissements pour activer les mesures de confinement de leur personnel. La prise en charge des documents à numériser était donc impossible tout comme l’accès aux ateliers de numérisation installés chez eux.

Compte tenu du caractère soudain de cette épidémie, nos clients n’ont pas pu constituer des stocks de documents disponibles à numériser qui nous auraient permis d’envisager de poursuivre sereinement notre activité. 
Il en résulte une forte perturbation de notre activité directe de numérisation, représentant 70% de notre CA. 
Pour les mêmes raisons, les opérations de délégation d’archivistes ont été suspendues, ne pouvant accéder aux fonds des clients. 
Cette perturbation s’est aussi étendue aux services supports tel l’informatique, l’administration ou l’activité commerciale.
La durée de cette crise sanitaire étant inconnue nous avons souhaité lisser notre production en adoptant un chômage partiel sur l’ensemble de la structure. 
Ceci va dans le sens de : 
Préserver une activité constante pour éviter l’effet d’inertie lié au redémarrage complet
Produire un CA régulier et fiable, en vu d’émettre des factures régulières lors de l’avancement
 Préserver aussi la santé de nos équipes de production en les exposant le moins possible. 
Le télétravail a été mis en place lorsque celui-ci était possible, notamment sur les activités d’indexation ou de créations de bases documentaires. 
Sur un plan commercial, les appels d’offre ont été inexistants, tout comme les demandes de devis. Les rendez-vous prévus furent annulés. 

Notre chiffre d’affaires accuse donc une nette baisse par rapport à l’an dernier (voir ci-dessous).



Nous espérions une reprise et un rattrapage d’activité à l’issue du confinement, mais cela n’a pas été le cas : les entreprises et administrations ont continué à limiter les interventions de prestataires extérieurs dans leurs locaux, le personnel en télétravail n’était pas disponible pour préparer les fonds d’archives à numériser.
De même, nous observons des réaffectations des budgets prévus par nos clients sur les aspects valorisation, pouvant aller du report annuel à l’annulation. 



Cette situation risque malheureusement de se prolonger tant que le virus est encore actif :

De plus, depuis le 1er septembre 2020, les nouvelles restrictions sanitaires au sein des entreprises et administrations liées au rebond de la crise sanitaire nous font craindre un effondrement de notre activité. 
Les entreprises et administrations semblent freiner leurs budgets dédiés aux projets de numérisation et de valorisation, ce qui diminue leurs recours à nos services.
Les entreprises en difficulté sont plus nombreuses, et dans ces conditions, leur priorité n’est pas de recourir aux services que nous proposons.

Nous anticipons une fin d’année 2020 difficile, et une année 2021 également : il est en effet peu probable que les entreprises allouent de gros budgets à des prestations non indispensables, comme les nôtres.

Dans ces conditions, nous sollicitons l’acceptation de notre Accord de mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée.

Cette Activité Partielle de Longue Durée est pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre financier, tout en gardant nos compétences en vue d’un rebond espéré d’ici 2 ans. 

Notre chiffre d’affaires cumule à ce jour une baisse de 696.500 € par rapport à l’année 2019, depuis le début de la crise sanitaire.

De plus la visibilité commerciale est assez incertaine sur le semestre à venir et nous laisse craindre une baisse de notre chiffre d’affaire.


ARTICLE 1 : Activités et salariés concernés

Notre entreprise emploie au 1er octobre 2020, 33 salariés en Contrat à Durée Indéterminée et 19 salariés en contrat à durée déterminée, répartis sur 2 sites en France :
Bordeaux (33), Champigny sur Marne (94)

L’effectif se répartit sur les métiers suivants :
Direction : 2 salariés
Responsables d’équipe : 5 salariés
Administratif, technique et commercial : 8 salariés
Opérationnel : 37 salariés

-Liste des salariés :


Le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) s’appliquerait à tous les salariés  présents dans l’entreprise à la signature de cet accord et pour la durée prévue sur leur contrat. 
Les nouveaux entrants (CDI, CDD, ou autres) seront intégrés à cette listes, tous comme les sortants. 
Cette mise à jour se fera de manière mensuelle. 

Chaque semaine, une évaluation du volume d’activité sera opérée par la Direction au travers de nos plannings opérationnels, comme cela est déjà pratiqué depuis le 18 mars, date à laquelle l’entreprise a pu bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Chaque salarié pourra voir son volume de travail varier à la hausse ou à la baisse, dans la limite d’une réduction de 40% de l’activité. Chaque mois, une réunion sera organisée pour déterminer le volume d’heures chômées en corrélation avec le chiffre d’affaires prévisionnel. L’organisation pourra être individualisée en fonction des besoins de chaque service.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le point de départ de l’APLD serait fixé au 1er octobre 2020 pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 : Engagements en termes d’emploi

Nous nous engageons à ne pas procéder à des licenciements économiques sur le personnel concerné par le dispositif d’A.P.L.D. ;

Limitation des déplacements professionnels non essentiels pour limiter les frais et privilégier les outils de réunion en Visio ;

Afin de sauvegarder les emplois, il n’y aura pas de revalorisation salariale, hors celles prévues contractuellement, durant la période de couverture de l’A.P.L.D. ;

Concernant les commerciaux, leurs taux de commissionnement ne seront pas revus à la hausse

En cas d’accord sur l’A.P.L.D., nous maintiendrons les salaires, selon les conditions prévues par notre Convention Collective (Syntec) et par l’accord du 04 septembre 2020. 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Seule exception à nos engagements en termes d’emploi : notre projet de déménagement du site de Champigny sur Marne (94) à Taverny (95) en début d’année 2021. Pour les salariés qui ne pourront accepter cette mobilité géographique prévue dans leur contrat de travail, nous serons contraints de procéder à des licenciements économiques. 


3.2 : Engagements en termes de formation

Au début de l’année 2020, nous avions déjà initié certaines formations, tel que la formation sur le l’utilisation de nouveaux matériels (scanner microfilms), le perfectionnement à l’anglais, ou encore la formation Excel pour l’équipe Héritage qui, elle, n’a pas pu aboutir car en période COVID.

Durant toute la durée de ce APLD, nous continuerons de privilégier les formations via ALETIA, organisme de formation qui nous permettra de développer les compétences et connaissances de nos Managers (via diverses formations prévues spécifiquement pour ce type de personnel et en accords avec les besoins des ETI).

Nous établirons un plan de formation et nous engagerons à former un maximum de nos collaborateurs, notamment sur des formations utiles à nos métiers (perfectionnement Excel, gestes et postures, premiers secours, informatique, anglais, RH, management, …).

Nous allons également privilégier les formations internes basées uniquement sur notre métier et l’ensemble de ses spécificités, comme des formations sur le métier de la numérisation qui permettra d’enrichir les compétences de nos salariés. En effet, de nouveaux outils intègrent notre parc machine. En développant la polyvalence, nous assurerons l’avenir.


3.3 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les dirigeants de la société seront soumis aux mêmes règles que le reste de l’entreprise.


ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION DES MEMBRES DU CSE

Tous les 3 mois, nous fournirons aux représentants du personnel des données chiffrées sur l’évolution du Chiffre d’Affaires en correspondance avec le temps chômé.
Nous évoquerons aussi les évolutions prévisibles à court terme de l’activité, que ce soit au niveau commercial ou au niveau opérationnel.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à l’Administration.
Le Préfet dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision de validation.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise. Un exemplaire sera remis au personnel qui n’y aurait pas accès et qui en ferait la demande.

Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2020.


Pour la SOCIETE ARKHENUM



Pour le C.S.E.