Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires
RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Duverney Savoie Automobiles, société par actions simplifiée, au capital social de 1 420 000 euros, dont le siège social est situé 125 Chemin des Glières à Saint-Alban-Leysse (73230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 343 186 532, 

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;
Représentée par M., agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité, 

D’autre part,


Ci-après désignées ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

(bloc 1) Temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Durée du travail
Epargne salariale

(bloc 2) L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 
Discrimination
Travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 16/10/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de la Société et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 20 Novembre 2020 et 04 Décembre 2020.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a actualisé le 02/11/2020, les informations contenues au sein de la BDES. 



Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Duverney Savoie Automobiles présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

Etablissement de Saint-Alban-Leysse (73230) situé 125, Chemin des Glières,
Etablissement de Drumettaz-Clarafond (73420) situé ZI Le Pontet. 

Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

La durée et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale

Durée et organisation du temps de travail

Au sein de la Société, les parties rappellent qu’un accord relatif au temps de travail est applicable.

Les parties ne souhaitent pas renégocier sur ce thème.
L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise. La Société est couverte par un accord de participation.

Les parties ne souhaitent pas renégocier sur ce thème.
Bloc 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET qualité de vie au travail

La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.


                   L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Un accord portant sur ce thème sera établi séparément. 

La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
Pour cela, elles ont convenu de sensibiliser les managers à la diversité et à l'égalité des chances au profit de tous les collaborateurs de la Société (via des remises de plaquettes d’information).

L’emploi des travailleurs handicapés

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 


Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi, 
à la formation et à la promotion professionnelles, 
aux conditions d'emploi.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.


Elles ont convenu de : 

Mettre en place des actions de sensibilisation en termes de recrutement ou pour les travailleurs en place (mise à disposition de plaquettes d’information) ;

Analyser les besoins spécifiques des candidats en situation de handicap au cours du processus de recrutement ;
Prévoir des actions de communications internes afin de mettre en valeur les capacités et potentialités des personnes en situation de handicap (lutte contre les stéréotypes).


                  La prévoyance et les frais de sante

Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE.


Le droit à la déconnexion

Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.

Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de :
Veiller à ne pas envoyer de SMS ou téléphoner en dehors des horaires de travail, des jours de travail et pendant les périodes de congés et RTT, sauf urgence ou cas de force majeure

Privilégier les échanges directs (réunion, face à face, appels…)

S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 

Recommander aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.



Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

 Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.



 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint-Alban-Leysse, le 04 Décembre 2020, en quatre exemplaires

Pour la Société Duverney Savoie Automobiles      Pour l’organisation syndicale CFDT
M., Directeur Général                                        M.
Signature