PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2018



Entre les soussignés :

Transdev Picardie (TP), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Zac du Valadan – Route de Roye – 60280 CLAIROIX, représentée par ……., agissant en qualité de Directeur,
d’une part,

Et : 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par ……., délégué syndical
Le Syndicat U.N.S.A. représenté par…., déléguée syndicale
Le Syndicat F.O. représenté par …., déléguée syndicale
Le Syndicat C.G.T. représenté par ….., déléguée syndicale
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales ont été invitées par la Direction de la société Transdev Picardie à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2018.

Les parties se sont rencontrées en date du 17/01/2018 lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires durant laquelle le calendrier de négociation a été établi comme suit : 1er, 7 et 16 février, 12 mars.
L’arrêt des négociations a eu lieu le 21 mars.

Le présent accord NAO tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement du chiffre d’affaire et la maîtrise des coûts afin de préserver la compétitivité de l’entreprise.


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel hors maîtrise et cadres.
Les agents de maîtrise et cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement.


ARTICLE 2 – MESURES ARRETEES CONCERNANT LA REMUNERATION

Hausse du taux horaire de 0,9% au 1er janvier 2018, soit 11,10 € pour les conducteurs 140 V, puis de 0.3% au 1er juin 2018, soit 11,13€ (140V),
Hausse de la prime transport au 1er janvier 2018, laquelle passe à 12,48€ pour les TP (« ex-Acary) et, selon les paliers, à 14,98, 19,99, 24,98 et 35,59 pour les ex-ARO.
Mise en place de la subrogation pour les salariés TP (« ex – Acary), 
Attribution de 3 jours de congés exceptionnels, en plus des congés légaux, en cas de décès du conjoint (mariage ou PACS) ou d’un enfant, à tout salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté,
Engagement de la direction d’accepter la mise en place dans l’entreprise d’une sur complémentaire santé sans prise en charge employeur,
Pas de modification du système de carence maladie actuellement en place dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes ; s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été conclu le 30 juin 2015 pour une durée de 3 ans et un avenant le 11 février 2016. 
Un nouvel accord est en cours de négociation.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.


ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que de d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord de réduction du temps de travail du 18 février 2002.


ARTICLE 6 – LIBERTE D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.


ARTICLE 7 – 13eme MOIS

Date d’effet :
A compter du versement du 13ème mois pour 2018, les modalités de calcul seront les suivantes : 

Conditions d’attribution :
Le 13ème mois est attribué quelle que soit l’ancienneté du salarié. 

Période de référence :
La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre de l’année en cours.

Assiette de référence :
Le 13ème mois est calculé sur la base des éléments de rémunération suivants :
-	Salaire de base incluant l’ancienneté

Détermination du montant :
Le montant du 13ème mois est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence sus-mentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13ème mois sont les suivantes :
Accident de Travail
Accident de Trajet
Maladie professionnelle
Maternité
Paternité

Le montant du 13ème mois du au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13ème mois, après application du prorata d’absence.

Prorata entrée/sortie :
En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.
En cas de sortie du salarié, un prorata de 13ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article. 

Acompte en brut :
Un acompte brut sur 13ème mois de 50 %, pour chaque collaborateur remplissant les conditions d’attribution mentionnées ci-dessus, sera versé au mois de juin.

Mois de paiement :
Le 13ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

Particularité Conducteur Période Scolaire :
Les règles mentionnées dans le présent accord sont applicables aux conducteurs Période Scolaire. 
Toutefois, il est précisé qu’un prorata de 13ème mois sera versé au terme de chaque avenant période scolaire le cas échéant. 

ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
-	 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
-	 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION ET EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, gouvernementales ou conventionnelles à venir ayant le même objet et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2018.
Il ne remet pas en cause les accords et acquis conclus précédemment.

La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations salariales au cours du premier semestre 2019.


ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 11 – DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Clairoix, le 30 mars 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour TP 				Pour la CFDT 				Pour UNSA
		

Pour FO								Pour la CGT