Avenant n°12 du 18/04/2018 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux dispositions particulières pour les salariés des Département d’Outre Mer



Les négociations se sont déroulées entre :

L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par XX, déléguée syndicale,


D’autre part,



Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à pérenniser les dispositions particulières pour les salariés des Départements d’Outre-Mer (DOM) tels que résultant des différents accords d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée négociés chaque année dans la cadre des négociations annuelles obligatoires depuis 2012. 
L’avenant prévoit un chapitre 11 relatif aux dispositions particulières pour les salariés des DOM et modifie le numéro du chapitre 11 en chapitre 12 dans la convention d’entreprise signée le 10 novembre 1999.  

Article 2 : Chapitre 11 de la convention d’entreprise : Dispositions particulières pour les salariés des DOM 

Chaque salarié travaillant au sein des délégations régionales La Réunion Mayotte et Antilles Guyane bénéficie des dispositions particulières suivantes :

Une prime vie chère fixée en pourcentage du salaire brut mensuel négocié chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tenant compte des écarts du coût de la vie entre la métropole et les différents DOM. 
La prime vie chère est versée mensuellement.

En cas de déplacement professionnel effectué de nuit entre La Réunion ou Les Antilles et la France métropolitaine, les salariés bénéficieront d’une journée de repos compensateur le jour de leur arrivée (à l’aller comme au retour).


Par ailleurs, chaque salarié travaillant au sein des délégations régionales La Réunion Mayotte et Antilles Guyane et justifiant d’une affectation d’une durée supérieure ou égale à six mois bénéficie de la prise en charge d’un billet d’avion aller et retour par année civile entre le lieu de travail et la France métropolitaine pour le salarié, son conjoint (marié ou pacsé) et les enfants à charge du salarié. La commande des billets est assurée par les ressources humaines sur la base d’un billet classe économique. En cas d’annulation tardive du voyage non pris en charge par l’assurance annulation, le salarié (et ses ayants droits) ne pourra solliciter la prise en charge d’un autre voyage sur l’exercice considéré.



Article 3 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant
Article 3.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
Article 3.2 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 3.3 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, indépendamment de la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
Dans ce cas, une nouvelle négociation s'engage entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 3.4 : Publicité - Dépôt
Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est établi en six exemplaires et sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.


Fait à Bagneux, le 18/04/2018



Pour la Direction,
Le Directeur Général,
XX








Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical,
XX








Pour la CGT-FO
La Déléguée Syndicale,
XX