ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Monsieur              , en sa qualité de Directeur Général ; 
D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur                                 agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
Madame                                  agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

L’entreprise attache une importance toute particulière au développement d’une politique responsable de prévention de la santé et la sécurité au travail. Cette politique a d’ores et déjà permis de réaliser de nombreuses actions depuis 2003.
Notre engagement consiste à poursuivre nos efforts en matière de prévention des risques professionnels. Cet accord s’inscrit dans cette dynamique.
La Direction et les organisations syndicales signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont engagé une nouvelle négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Elles s'accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que l'exposition aux facteurs de risques professionnels peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et le Comité Social et Economique (CSE) ont été particulièrement sollicités et consultés dans la prévention des risques professionnels et dans les mesures de prévention prévues dans le présent accord. 
Ainsi, en application des articles L 4162-1 et D 4162-1 à 3 du code de travail, l’employeur doit engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des risques professionnels, s’il répond à l’une ou l’autre des deux conditions suivantes : soit lorsqu’il emploie une proportion minimale de 25% de salariés déclarés exposés à la pénibilité, soit lorsque le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité de l’entreprise est inférieur à 0,25 mais la proportion de salariés déclarés exposés est quant à elle supérieure à 25 %, de ce fait, l’entreprise a l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut d’établir un plan d’actions.

C'est dans ces conditions que la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour conclure le présent accord.

Article 1 : Définition des facteurs de risques professionnels

En amont de la négociation, la direction a, en association avec la CSSCT ainsi que le CSE, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques, et les fiches de suivi d’exposition aux facteurs de pénibilité par poste.

Les 10 facteurs de risques professionnels réglementaires sont :



Est identifié comme seul facteur de risques professionnels dans l’entreprise, le travail en équipes successives alternantes qui se traduit par 6 factions travaillées pour : 
Le personnel factionnaire de la machine à papier, et de la transformation (2 matins ‘4h-12h’, suivies de 2 après-midi ‘12h-20h’, suivies de 2 nuits ‘20h-4h’, puis 4 repos)
Les contremaîtres et les électromécaniciens (2 matins ‘5h-13h’, suivies de 2 après-midi ‘13h-21h’, suivies de 2 nuits ‘21h-5h’, puis 4 repos).

Même si, d’autres facteurs de risques professionnels n’atteignent pas les seuils réglementaires, il a été décidé de travailler sur certains de ces facteurs afin de réduire les expositions à la pénibilité par la prévention des risques professionnels.

Article 2 : Identification des expositions aux facteurs de risques professionnels


Le facteur du travail en équipe alternante successive concerne, au 31/08/2020, 18.18% des postes de l’entreprise et touche donc 59.51 % des salariés PDV. 

Or le travail en continu est inhérent à l’industrie de production de papier-carton, s’il n’est pas possible de le supprimer, il avait été envisagé, par le passé, de regarder les aménagements possibles amenuisant les effets. Une étude avait été réalisée en 2014, via un questionnaire destiné au personnel factionnaire, pour un aménagement des horaires postés selon 3 organisations possibles (4h/12h/20h ou 5h/13h/21h ou 6h/14h/22h). Lors de l’analyse des questionnaires, il s’est avéré que 79% du personnel de la machine à papier et de la transformation ainsi que 100 % des contremaîtres et des électromécaniciens, ayant répondu au dit questionnaire, étaient favorables à maintenir leurs horaires actuels (cf. compte-rendu du CHSCT du 25 septembre 2014)

Lors des présents échanges avec les organisations syndicales signataires sur ce facteur de risques professionnels, il a été confirmé que le souhait de maintenir les horaires postés actuels était toujours acté au sein des équipes concernées. Il n’est donc pas envisagé de revenir sur cette organisation. 

De part ce qui précède, les engagements pris sur les mesures de prévention dans le but de réduire l’exposition à des risques professionnels est défini sur d’autres domaines d’actions.

Pour prévenir, réduire et répartir l'exposition aux facteurs de risques professionnels, la réglementation impose que soit traité :

Au moins deux des thèmes parmi les suivants :

La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires ;

L’adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques.


Et au moins deux des thèmes parmi les suivants :

L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

Le développement des compétences et des qualifications ;

L’aménagement des fins de carrière ;

Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels.

Par conséquent, les parties signataires conviennent des domaines d'actions suivants, assortis d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs :


Thème 1 : Adaptation et aménagement du poste de travail


Mesure de prévention : 
Le choix des postes à traiter a été effectué à la suite d’une analyse de l’ensemble des postes, par tranche d’âge et en fonction des améliorations techniquement et financièrement réalisables.
Les postes sont : 
-Electromécanicien, étude sur la 1ère année de l’accord soit en 2021
-Coupeur, étude sur la 2ème année de l’année soit en 2022
-Préparateur pâte, étude sur la 3ème année de l’accord soit en 2023

Objectif chiffré :
Elaboration d’un plan d’action en septembre de chaque année avec mise en œuvre des actions essentielles sur l’année suivante.

Indicateur de réalisation : 
Taux de réalisation des actions 

Thème 2 : Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques

Mesure de prévention :  
Choix effectué sur le facteur des postures pénibles, et sur les métiers suivants :
-Mécanicien, étude sur la 1ère année de l’accord soit en 2021
-Cariste logistique, étude sur la 2ème année de l’accord soit en 2022
-Emballeur magasinier, étude sur la 3ème année de l’accord soit en 2023

Objectif chiffré :
Réduire au moins une posture pénible à chaque poste susmentionné

Indicateur de réalisation : 
Nombre d’actions de formation et/d’adaptation au poste, pour chaque poste susmentionné
Thème 3 : Amélioration des conditions de travail (notamment sur le plan organisationnel)

Mesures de prévention :  
-Mise en place de micro sieste de quelques minutes avec une méthode dispensée par un professionnel (formation)

-Effectuer une étude durant les 3 ans de cet accord, par une simulation d’organisation en montant une équipe de journée à la machine à papier en lien avec le CTM de jour, dont le but est de réduire la pénibilité aux équipes successives alternantes. Etude qui permettra de travailler sur ce sujet lors des négociations du prochain accord d’entreprise.

Objectif chiffré :
Apprendre à gérer ses temps de récupération pendant son temps de travail.

Indicateur de réalisation : 
Nombre de personnes formées par rapport au nombre total de personnes concernées. 


Thème 4 : Aménagement des fins de carrière

Mesures de prévention :  
-Traiter les demandes de temps partiel faites via le dispositif du compte pénibilité.

-Accueillir toute demande de temps partiel des personnes âgées de 58 ans et plus, et mettre tout en œuvre pour étudier leur faisabilité entre autres sur le plan organisationnel.

-Attribution d’un jour de congé pour le personnel, en contrat à durée indéterminée, soumis à un facteur de pénibilité (travail en équipes successives alternantes), et âgé de 55 ans et plus. Ce congé devra être pris sur la période de référence comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. S’il n’est pas pris avant le 31 mai de l’année suivante, il ne sera ni payable ni reportable.
Il est précisé que si l’accord d’entreprise entre en vigueur au 1er janvier 2021, la première acquisition du jour susmentionné se fera dès le 1er janvier 2021, et devra être pris au plus tard le 31/05/2021 (non payable et non reportable)  

-Effectuer une étude durant les 3 ans de cet accord, pour les salariés factionnaires, afin de déterminer le nombre de factions réalisé durant l’ensemble de leur carrière à PDV (Papeteries Mougeot inclus). L’objectif étant de disposer d’un bilan sur la durée totale d’exposition de ce facteur de pénibilité au sein de PDV, afin d’y associer, le cas échéant, d’éventuelles mesures de prévention. Etude qui permettra de travailler, le cas échéant, sur ce sujet lors des négociations du prochain accord d’entreprise.

Objectif chiffré :
Etudier et répondre aux demandes d’aménagement de fin de carrière pour les postes soumis à un facteur de pénibilité

Indicateur de réalisation : 
Taux du nombre de demande acceptée sur le nombre de demande enregistrée


Article 3 : Modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de prévention

Le suivi des mesures sera assuré par la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, lors des réunions périodiques.

Egalement, il sera communiqué au Comité Social et Economique, au moins une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et Durée de l’accord 

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra fin le 31 décembre 2023


Article 5 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;

 A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.


Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 décembre 2020.

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégué(e)s syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au CSE.

Après le délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site  à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 18 décembre 2020
Pour les Organisations Syndicales :			Pour la Société :

C.F.D.T.	F.O.              				Directeur Général