AVENANT N°3 DE RÉVISION
DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1er JANVIER 2016)
DU 29 AVRIL 2008




ENTRE

d’une part,

BOLLORÉ LOGISTICS représenté par agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,



ET

d’autre part,


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise BOLLORÉ LOGISTICS ci-après dénommées :

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 instituant, entre autres mesures, un 13ème mois plafonné (art. 2. c.) et une prime de naissance maintenue en groupes fermés aux salariés ex-SAGA France (art. 10), 

Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 15 février 2018 prévoyant une augmentation du plafond du 13ème mois ainsi qu’une généralisation de la prime de naissance (par ailleurs étendue aux situations d’adoption), les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du 1er avril 2018 :


Article 1

Le plafond du 13ème mois annuel des Cadres tel que défini à l’article 2. c. de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est porté à 3.270 € bruts. Le reste des dispositions de l’article 2. c. est inchangé.


Article 2

La prime de naissance telle que mentionnée à l’article 10 de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est étendue aux situations d’adoption et s’applique à l’ensemble des salariés Bolloré Logistics. Elle est d’un montant brut de 250 € et est attribuée à l’occasion de l’évènement. Le reste des dispositions de l’article 10 est inchangé.


Article 3 

Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de ses avenants restent inchangées.


Article 4 

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature sous réserve de l’absence d’exercice du droit d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux plus récentes élections professionnelles.

Le présent avenant a pour effet de modifier et / ou compléter l’Accord d’harmonisation du 29 avril 2008 auquel il s’intègre totalement. Ses dispositions sont donc régies par l’ensemble des dispositions dudit accord et notamment celles relatives à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5  

Le présent avenant pourra donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail. 


Article 6 

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle et sera consultable via l’Intranet. 

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 












Fait à Puteaux, le 15 février 2018, en 10 exemplaires

Pour Bolloré Logistics 
Directeur des Relations Sociales



Pour le Syndicat CFDT, 
Délégué Syndical Central,



Pour le Syndicat CFE-CGC, 
Déléguée Syndicale Centrale



Pour le Syndicat CFTC, 
Déléguée Syndicale Centrale,



Pour le Syndicat CGT, 
Déléguée Syndicale Centrale,



Pour le Syndicat FO, 
Délégué Syndical Central