Avenant n°1 à l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail





ENTRE :

LA SOCIETE :				MERCEDES-BENZ PARIS
					SAS au capital de 20 000 000 Euros
					N° 679 803 197 (RCS Versailles)
					Code NAF : 4511 Z
					CCN des Services de l’Automobile

DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :	10, rue de Saint Germain
					78 560 Le Port Marly

REPRESENTEE PAR :			M. XXXXX
					Président MB Paris

M. XXXXX
Responsable Ressources Humaines

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

SYNDICAT :			CFDT
REPRESENTE PAR :		M. XXXXX
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			CFE/CGC
REPRESENTE PAR :		M. XXXXX
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			CFTC
REPRESENTE PAR :		
EN SA QUALITE DE :		

SYNDICAT :			CGT
REPRESENTE PAR :		M. XXXXX
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical

SYNDICAT :			FO
REPRESENTE PAR :		M. XXXXX
EN SA QUALITE DE :		Délégué Syndical


Préambule

L’article 104 de la loi Avenir, n°2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la mise en place de l’index égalité femmes-hommes ainsi que l’obligation de résultats – pour les entreprises – en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

Les décrets du 8 janvier et 29 avril 2019, respectivement décret n°2019-15 et décret n°2019-382, ont apporté des précisions sur le calcul de l’index égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’articulation de cette nouvelle disposition avec la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, Mercedes-Benz Paris a procédé à l’élaboration de son index égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2018. Pour la première année de son calcul (année 2018), Mercedes-Benz Paris a obtenu un score d’égalité femmes-hommes de 64/100. 

Mercedes-Benz Paris n’ayant pas obtenu au minimum 75/100, l’entreprise a alors engagé avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective en vue d’adopter des mesures pour corriger la situation.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 12 février, le 27 février 2020 afin de négocier un avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord conclu – à l’unanimité des voix – le 21 juin 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris.

Article 2 : Résultats de l’index égalité femmes/hommes

Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté aux délégations des organisations syndicales les résultats de l’index égalité femmes/hommes pour l’année 2018 ainsi que pour l’année 2019.

Article 2-1 : Résultats de l’index égalité femmes/hommes pour l’année 2018








 













Article 2-2 : Résultats de l’index égalité femmes/hommes pour l’année 2019














Article 3 : Mesures visant à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez Mercedes-Benz Paris

Au titre de l’année 2018, l’index égalité femmes/hommes a mis en lumière deux axes sur lesquels Mercedes-Benz Paris doit travailler :
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations


Le présent avenant porte donc sur ces deux thèmes.


Article 3-1 : Réduction des écarts de taux d’augmentations individuelles

Afin de réduire les potentiels écarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, les parties conviennent qu’en cas d’attribution de budget pour des mesures salariales individuelles à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction mènera notamment l’action suivante : rappel aux managers des obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

La Direction s’engage à avoir une attention particulière, chaque année, sur la ventilation par sexe des collaborateurs en cas d’attribution d’un budget pour des mesures salariales individuelles à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire. La Direction veillera à ce que le nombre d’augmentations attribuées par sexe reflète la proportion de chaque sexe dans l’effectif de référence. Cette mesure n’a pas pour objectif de remettre en cause le pouvoir de décision des managers dans l’attribution des augmentations individuelles.




Article 3-2 : Amélioration de la représentation des femmes dans les postes de management 

Les parties réaffirment au travers du présent avenant que l’évolution professionnelle au sein de la société Mercedes-Benz Paris, et notamment le déroulement de carrière, doit avoir lieu conformément au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Par le présent avenant, Mercedes-Benz Paris réaffirme son souhait de renforcer le positionnement des femmes dans les métiers d’encadrement majoritairement occupés par des hommes. Pour cela, elle s’engage à :
A l’issue de la campagne des entretiens annuels, la Direction mènera une étude des entretiens afin d’identifier les « talents » dans l’entreprise avec une attention particulière pour les femmes,
En cas de disponibilité dans un poste de management, la Direction s’efforcera de rechercher au moins une candidature de femme,
Deux indicateurs sont instaurés afin de déterminer une statistique annuelle permettant d’identifier l’origine des inégalités : 
Suivi du nombre de candidatures féminines (à partir du grande Daimler R4),
Suivi du nombre de postes proposés aux femmes (à partir du grade Daimler R4).
Rappeler aux managers que les évolutions professionnelles doivent être envisagées en dehors de toute considération liée au sexe.


Article 4 : Dispositions générales

Le présent avenant entre en vigueur, pour une durée déterminée, à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétent. L’avenant prendra fin en même temps que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à savoir le 30 juin 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Il sera procédé à la publicité du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail. 

Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.





Fait à Rueil-Malmaison, en 7 exemplaires, le 2 juillet 2020.





Pour la direction :











Pour les organisations syndicales :