Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation du statut collectif du personnel de la société


Entre

La société Paragon ID SA, au capital de 58.286.819 € euros, dont le siège social est sis au Font de l’Orme - 1198, avenue du Dr Maurice Donat – CS 12110 – 06251 Mougins Cedex, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 413 967 159, représentée par M X  , agissant en sa qualité de Directeur Général,

 Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et

Les membres de la Délégation unique du personnel
M X  secrétaire du CE, titulaire 2ème collège
M  X  trésorière du CE, titulaire 2ème collège
M X titulaire 2ème collège
M X, titulaire 1er collège
M X , titulaire 1er collège

Ci-après dénommés « les membres de la DUP »
D’autre part,

L’ensemble étant désigné par « les Parties », 


Il a été conclu le présent accord.












Préambule

Dans le cadre du projet de simplification commerciale et opérationnelle menée au sein des sociétés françaises du groupe PARAGON IDENTIFICATION, la société Paragon ID (« PID ») s’est engagée dans une opération de fusion simplifiée avec la société Paragon Identification SAS (« PISAS »).

A cette occasion, 23 salariés de PISAS affectés aux activités de vente, marketing et communication, et  direction générale Europe Middle East Africa (EMEA), seront transférés au sein de la société PID.

Le statut collectif de ces 23 salariés sera aménagé par accord négocié avec les délégués syndicaux au sein de la société PISAS.

Aux termes de cet accord, il est prévu d’une part, que les salariés transférés bénéficient du statut collectif de la société PID, dès leur transfert.

D’autre part, il est prévu que les salariés transférés conservent certaines dispositions du statut collectif qui leur était appliqué au sein de la société PISAS.

Les Parties se réunissent dans ce cadre, afin de faire bénéficier aux salariés de la société PID des mêmes dispositions appliquées aux 23 salariés transférés et issues du statut collectif de la société PISAS.

Cette démarche d’harmonisation permet d’unifier le statut collectif applicable au sein de la société PID.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre les Parties telles qu’elles ont été menées, sur invitation de la Société, les 11 juin 2018 et 2 juillet 2018.

Le présent Accord annule et remplace par conséquent tous les usages et engagements unilatéraux de l’employeur antérieurs à cet accord et ayant le même objet que les dispositions prévues ci-dessous.



Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent Accord est applicable à tous les salariés actifs de la société PID employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents à la date d’effet du présent Accord et ceux embauchés pendant la durée d’application de l’Accord.
Par salarié « actif », on entend les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental d’éducation, congé sabbatique…) et n’est pas rompu (salarié en préavis dispensé ou en congé de reclassement).


Article 2 - Objet

L’objet du présent Accord est d’étendre aux salariés de la société l’application des dispositions issues du statut collectif de la société PISAS dont bénéficient également les salariés transférés.


Article 3 – Définition des dispositions étendues aux salariés de pid


3.1 – Prime de transport

Les Parties conviennent d’instituer une prime de transport pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de véhicule de fonction. En cas d’attribution d’un véhicule de fonction, la prime ne sera plus versée au salarié concerné.

Le calcul de la prime de transport tient compte de la distance kilométrique entre le lieu du domicile du salarié et son lieu de travail et exclut toute considération liée au type de véhicule que le salarié possède.

Le montant de la prime de transport varie selon la grille ci-dessous :


Par distance kilométrique, on entend la distance la plus courte entre le lieu de travail et le centre de la ville ou du village du lieu d’habitation du salarié. Le calcul sera fait sur la base de l’outil en ligne « Google Map », en y entrant le nom de la commune sur laquelle habite le salarié, et l’adresse exacte du lieu de travail habituel du salarié. Si l’outil fournit plusieurs itinéraires, c’est la distance la plus courte qui sera considérée.

En cas de changement du lieu de travail ou du lieu d’habitation du salarié, la prime sera recalculée et le nouveau montant versé sur la paie du mois suivant la modification. 

Le montant annuel de cette prime de transport sera versé sur 11 mois. Les Parties conviennent de neutraliser le mois d’août, période usuelle de prise des congés payés au sein de la société.

Les Parties reconnaissent que le bénéfice de la prime instituée est subordonné à la remise par le salarié d’une copie de la carte grise de son véhicule, libellée à son nom.

En outre, la prime forfaitaire ainsi versée sera soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales selon les règles applicables.

Enfin, la prime de transport ainsi instituée se substitue à toute autre prime de même nature compensant les trajets domicile-lieu de travail. Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport en commun. Si un salarié souhaite bénéficier de la prise en charge de son ou ses abonnements de transport en commun, il renonce de fait au versement de la prime de transport instituée dans le présent accord.


3.2. Versement mensuel des commissions des commerciaux

On entend par « commission des commerciaux » la part de rémunération variable prévue au contrat des personnels occupant les fonctions de « responsable commercial zone » au sein de la société PID au moment de la signature du présent accord, dont le montant est fixé chaque année en fonction d’objectifs chiffrés.

Les Parties s’accordent pour dénoncer expressément l’usage en vigueur au sein de la société PID consistant à verser annuellement la commission sur objectif des commerciaux.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, la rémunération variable (commission) des salariés occupant des fonctions commerciales sera versée mensuellement.

Pour les autres salariés bénéficiant d’un bonus annuel sur objectifs, le paiement continuera à être effectué une fois par an.

Les modalités de calcul des sommes à verser à ce titre chaque mois sont laissées à l’appréciation des directeurs commerciaux, qui enverront à la Direction des Ressources Humaines leur fichier de calcul actualisés régulièrement (soit mensuellement, soit trimestriellement).

Un ajustement pourra être opéré après la clôture des comptes de l’exercice fiscal.


3.3 – Médaille du travail

Les salariés ayant 20 ans de travail effectif peuvent demander à bénéficier de la médaille du travail. C’est au salarié de faire la demande auprès des organismes concernés. Une fois son dossier validé auprès des administrations compétente, le salarié transmettra son dossier aux Ressources Humaines.

L’entreprise remettra la médaille aux salariés lors de réunions de l’ensemble du personnel ; cette médaille sera accompagnée d’une gratification pour les années passées au sein de Paragon, calculée comme suit :


Le plafond est à 40 ans d’ancienneté.

Exemple : un salarié a une carrière de 30 ans. Il a passé 14 ans chez Paragon. Il demande à recevoir la médaille du travail.
Il recevra, lors de la remise de sa médaille, un chèque de : 
(10x8.94) + (4x17.88) = 160.92€
le récompensant de ses 14 années dans l’entreprise.

Cette gratification n’est pas soumise à charge sociale et n’est pas imposable.




ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


ARTICLE 5 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.


ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Société notifiera le présent Accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence (DIRECCTE), du Travail et de l’Emploi – PACA, Unité Territoriale des Alpes-Maritimes en deux exemplaires :

un exemplaire sur support papier ;
un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.




ARTICLE 9 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

communiqué aux membres de la DUP ;
tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.


Fait à Mougins le 02 juillet 2018 en 6 exemplaires originaux

P/La Société Paragon ID
M X
Directeur Général


Les membres de la DUP

M X

M X

M X

M X

M X