Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et aux attributions 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CITINEA









ENTRE

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
FO., représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
CFDT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
CFDT., représentée par XXXXXXX, délégué syndical. 
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 
Elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation plus pertinent, à travers notamment la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social. Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise et donc à inscrire le dialogue social dans l’anticipation de ses évolutions. 

Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.


A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la société CITINEA. 

Le présent accord s’inscrit dès lors dans la droite ligne de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société CITINEA conclu le 27/03/2019. 
Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. 

A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 
Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité. 






Partie 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société CITINEA. 
A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE).
Il s’inscrit dès lors en complément de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et a vocation à se substituer à toute disposition contraire du règlement intérieur de l’instance. 

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise CITINEA. 


Article 2 – Principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants : 

Pour la Direction et ses représentants : 

respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat, 
respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel, 
s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté, 
respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants, 
attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation, 

fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile, 
reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise, 
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel. 

Pour les représentants du personnel : 

respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise, 
respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission, 
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction, 
relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.  

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société CITINEA. 






Partie 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. 
A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance. 


ARTICLE 3 – Périodicité des réunions

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois à l’exclusion du mois d’août, eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période. 
Les parties conviennent que, chaque semestre, la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour les 6 mois à venir. 


ARTICLE 4 – Utilisation des heures de délégation

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. 

Aussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance sa hiérarchie ainsi que la Direction des ressources humaines de l’utilisation de ses heures de délégation. 
Cette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour. 
Ces éléments, prenant la forme d’un bon de délégation, seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service. 

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :

remplacement d’un titulaire absent par un suppléant, 
répartition des heures de délégation entre élus, 
dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 5 – Formation des élus au Comité social et économique

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. 

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes : 
au début de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; 
ces formations, réalisées par des organismes agréés, sont prises en charge par l’employeur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ; 
le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; 
en cas d’empêchement lié à leur charge de travail, l’employeur ou son représentant ne pourra en décaler la réalisation que de 6 mois au maximum, 
ces formations sont réalisées et prises en charge dans la limite de 3 jours. Au-delà, la prise en charge se fera sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique. 
Les élus qui ont été désignés membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail voient cette limite majorée de 2 jour(s) concernant la formation relative aux sujets SSCT. 


ARTICLE 6 – Budgets du Comité social et économique

Les parties conviennent de faire application, dans l’entreprise, des dispositions relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que ce dernier se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail. 

Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de déterminer entre elles un taux fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après exclusion des sommes afférentes aux indemnités de rupture, à l’intéressement et à la participation.
Ce taux est fixé à 0.6 %. 

Par ailleurs, les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. 



Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.
Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction. 


ARTICLE 7 – Etablissement du procès-verbal de réunion

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : 
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement, 
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. 

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. 

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Ce délai est abaissé à 3 jours en cas de consultation relative à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. 


ARTICLE 8 – Les commissions internes au Comité social et économique

Les parties conviennent que certaines dispositions légales supplétives ne sont pas nécessairement adaptées aux réalités de l’entreprise et aux problématiques des salariés.

ARTICLE 8.1. – Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes : 
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 

procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. 

ARTICLE 8.2. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique. 
Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord. 

Composition de la CSSCT : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mis en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit : 
pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 
de quatre représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 2ème collège et un au 3ème collège. 
Les parties considèrent que ces quatre membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant qui pourra être amené à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des trois titulaires absents. 
Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. 
Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres. 
des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise. 


Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : 

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. 

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement. 

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.


Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent. 
Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. 

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Réunions : 

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion. 

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.1 du présent accord, les parties conviennent que : 
l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 4  jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,
les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies… 

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. 
Moyens : 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours. 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 


Les parties au présent accord conviennent d’accorder un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois pour la réalisation de leurs missions. Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 9 – Le recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. 
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : 
les cas de recours à l’expert, 
les modalités de financement de cet expert. 

En revanche, les parties ont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique. 

Dans ce cadre, il est précisé que : 

l’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique, 
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 5 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord, 
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser, 
l’expert aura 3 jours pour faire ses demandes d’informations à l’employeur. Ce dernier s’engage à lui répondre dans un délai de 5 jours, 
dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges. 


ARTICLE 10 – Les délais de consultation

Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes : 
pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance sera rendu en cours de réunion. 
Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué, avec la convocation et l’ordre du jour, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement. 
pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles 
L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail. 

Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion. 

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. 
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles. 

Ces délais courent à compter : 
soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES, 
soit de la communication, par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES. 





Partie 3 : dispositions relatives aux attributions de l’instance

Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de : 
tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité, 
recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives, 
sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise. 


ARTICLE 11 – Remise des informations ponctuelles et récurrentes

Un dialogue social de qualité suppose que l’employeur communique, en temps et en heures, les informations relevant des attributions du Comité social et économique. 
Dans ce cadre, sauf à prévoir une « réunion 0 d’information », dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet. 

Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, à chaque réunion, les informations suivantes : 

un point sur la situation économique et financière de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues ; 

l’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat ; 
un point sur la sécurité. 

Par ailleurs, les parties au présent accord partagent le constat sur la nécessité, pour donner du corps au dialogue social, d’assurer un suivi de leurs engagements. 
Elles conviennent dès lors que, pour chacun des accords collectifs signés dans l’entreprise, deux articles soient ajoutés sur : 
la nécessité de déterminer des indicateurs chiffrés, permettant d’évaluer régulièrement l’impact des mesures prévues par l’accord et de réajuster, le cas échéant, les plans d’actions décidés ; 
les modalités du suivi de l’application de l’accord avec le CSE et les délégués syndicaux, notamment sa périodicité. 

Dès lors, la Direction s’engage à remettre aux membres du Comité social et économique, selon la périodicité fixée par lesdits accords, les informations prévues par les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du Comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.  


ARTICLE 12 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

12.1.	Mode d’emploi

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. 

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. 
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est sur support papier et disponible dans le bureau du Responsable des Ressources Humaines, à toute heure d’ouverture des bureaux.  

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. 


Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique. 

12.2.	Contenu

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. 
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année n+1. 

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour : 
l’année précédente, 
l’année en cours, 
sous forme de grandes tendances pour l’année à venir. 


Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, la situation de l’endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application. 

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants : 

Informations sociales

Effectifs :	
Répartition de l’effectif, au 31/12, par type de contrat, par âge, par ancienneté et par CSP
	Nombre de salariés mis à disposition accueillis et détachés au 31/12
Motifs de recours aux CDD, CTT, temps partiel et au prêt de main d’œuvre 
Durée moyenne des CDD et CTT
	Evolution de l’effectif par type de contrat et par CSP de n-1 à n
	Evolution de l’effectif par CSP de n-1 à n
	Pyramide des âges et des anciennetés
	Répartition de l’effectif par coefficient hiérarchique des CCN au 31/12

Mouvements de personnel : 	
Evolution des embauches par type de contrat et CSP de n-1 à n
	Evolution des sorties par motif et CSP de n-1 à n
	Turnover
	Nombre de salariés promus
Nombre de salariés en activité partielle ou intempéries et nombre d’heures concernées

Diversité et handicap :	 	
Evolution du nombre de travailleurs handicapés de n-1 à n
	DOETH et montant de la contribution

Stagiaires et alternances : 	
Evolution du nombre de stagiaires, d’apprentis et de contrats de professionnalisation par niveau de
formation

Formation professionnelle : 	
Budget de la formation (montant et part de la masse salariale)
Nombre d’actions de formation, de salariés formés, d’heures de formation et durée moyenne des
formations
Répartition du nombre d’actions par CSP
Répartition des actions de formations par domaine et CSP : adaptation, maintien dans l’emploi,
développement des compétences
Nombre d’actions réalisées : VAE, bilan de compétences, CIF, abondement CPF…
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel / annuel
Communication orientations de la FP et bilan de la formation

Conditions de travail : 	
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et CSP
Nombre d’AT, d’accident de trajet, taux de fréquence et taux de gravité
Nombre de maladies professionnelles
Nombre d’incapacités de travail et d’inaptitudes
Absentéisme par CSP 
Rapport de la médecine du travail
Dépenses en matière de sécurité et actions de sensibilisation
Définition du programme annuel de prévention et bilans
Communication du Document unique d’évaluation des risques

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Sauf à ce que des volumes trop faibles permettent d’identifier individuellement des collaborateurs : 
	Effectif par sexe, CSP et type de contrat
	Embauches et départs par sexe, type de contrat/motifs et CSP
	Positionnement (coefficient conventions) par sexe
	Promotions et durée moyenne entre 2 promotions par sexe et CSP
	Rémunération moyenne et médiane par sexe et CSP 
	Ancienneté par sexe et CSP
	Formation par sexe et CSP
Absentéisme et nombre d’AT/trajet/MP par sexe 
	Taux de prise et durée des congés paternité/maternité/adoption/parentaux par sexe et CSP
Analyse des évolutions selon les années et des éventuels écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction du sexe, de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

Rémunération des salariés et dirigeants
	Frais de personnel / masse salariale & charges patronales
	Evolutions salariales par CSP et sexe
	Salaire de base minimum et moyen, par sexe et par CSP
	Primes par sexe et par CSP 
	Part du salaire variable dans la masse salariale par sexe et par CSP
Epargne salariale : montant de la réserve spéciale de participation, de l’intéressement & montant moyen de la participation et de l’intéressement
	Régimes de frais de santé et de prévoyance

Représentation du personnel : 	
Participation aux élections par collège 
	Représentativité syndicale dans l’entreprise
	Volume global d’heures de délégation

Activités sociales et culturelles : 	
Montant de la contribution aux ASC
Dépenses supportées par l’entreprise
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, vieillesse, décès)

Informations économiques et financières

La situation économique et financière de l’entreprise :
	Evolution du chiffre d’affaires
	Evolution du RNAI et du ROPA
	Evolution du carnet de commandes
	Evolution de la trésorerie

Fonds propres, endettement et impôts : 
	Capitaux propres de l’entreprise
	Evolution des emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
	Impôts et taxes
	Eventuels retards de paiement des cotisations

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Amélioration, renouvellement ou transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

Rémunération des financeurs : 	
Rémunération des actionnaires
	Rémunération de l’actionnariat salarié

Flux financiers : 	
Montant des aides publiques, réductions d’impôts, exonérations/réductions de cotisations sociales,
crédits d’impôts (dont CIR et CICE), mécénat

Partenariats : 		
Pour produire avec une autre entreprise ou pour bénéficier de ses services

Transferts financiers et commerciaux entre entités du groupe : 
transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions vis-à-vis de sociétés du Groupe






ARTICLE 13 – Les informations-consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. 

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 

En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. 

En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 10 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 10. 

Conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 


ARTICLE 14 – Les informations-consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur : 

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. 
Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 

14.1.	Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.



Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. 
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle. 
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur : 

les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, telle que définie à l’article 12 du présent accord, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ; 


les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. 
Les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter : 

la contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché, 
les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique innovation et investissement, recours à la sous-traitance et au travail temporaire, positionnement sur le marché…, 
les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances, 
l’analyse de la situation prévisionnelle de l’emploi : métiers en tensions, en voie de disparition, stratégiques… Sur cette base, le document définira le plan d’actions établi par l’entreprise pour accompagner le changement : orientations de la formation professionnelle pour les 3 années à venir, mobilité professionnelle, plans de succession, politique de recrutement… 

Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser une consultation utile, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes : 
la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES, 
la Direction remettra, au moins 8 jours avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion, 
l’avis pourra être rendu par les élus, soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 3 semaines. 
Dans ce cadre, il est convenu que, s’il a disposé des éléments précisés au présent accord, le CSE dispose d’un délai de 4 semaines, à compter de la première réunion, pour rendre son avis. A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. 
En de cas recours à un expert, celui-ci devra être acté dès la première réunion et sa mission sera circonscrite à cette seule consultation. Le délai accordé au CSE pour rendre son avis est alors porté à 7 semaines. Le rapport sera remis au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai, 
l’avis sera recueilli au cours du 2ème trimestre de l’année. 



Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les 3 ans. 

14.2.	La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats). 

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 12 du présent accord, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation. 
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 
la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier, 
la Direction invitera le Secrétaire général/Directeur administratif et financier de l’entreprise et/ou le Responsable de centre de profit/Directeur régional à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. 
A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis. 
S’il l’estime toutefois nécessaire, une 2nde réunion pourra être organisée, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
en toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum de 4 semaines à l’issue de la première réunion. 
Si toutefois un expert était désigné, au cours de la première réunion, ce délai sera porté à 7 semaines, l’expert étant tenu de rendre son rapport au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai. 
A l’issue de ces délais, faute d’avis, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. 
l’avis du CSE sera sollicité au cours du 2ème trimestre de l’année. 

Les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les 3 ans. 

14.3.	La politique sociale de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 

Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés à l’article 12 du présent accord, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation. 

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. 

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants : 
évolution de l’emploi et des qualifications, 
formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan des actions réalisées, 
prévention : bilan annuel de la situation en matière de SSCT, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques, 
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. 

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 

la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales, 
les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE. 
A l’issue de cette réunion, le Comité social et économique pourra rendre un avis. 
S’il l’estime toutefois nécessaire, une 2nde réunion pourra être organisée, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
en toute hypothèse, le CSE devra rendre son avis dans un délai maximum de 4 semaines à l’issue de la première réunion. 
Si toutefois un expert était désigné, au cours de la première réunion, ce délai sera porté à 7 semaines, l’expert étant tenu de rendre son rapport au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai. 
A l’issue de ces délais, faute d’avis, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. 
l’avis du CSE sera sollicité au cours du 2ème trimestre de l’année. 

Les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les 3 ans. 






PARTIE 4 – Dispositions finales







Article 16 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 17 – Suivi de l’accord 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

ARTICLE 18 – Dépôt de l’accord 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Fait en 5 exemplaires originaux signés,
A Villeurbanne le 13/01/2020.


Pour la société CITINEA, 
XXXXXX



Pour le syndicat FO
XXXXXXX



Pour le syndicat CFDT
XXXXXXX



Pour le syndicat CFDT
XXXXXXX