ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONTRAT  DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES CADRES ET ASSIMILES CADRES CBM 25 AU 01/01/2019


Entre les soussignés

La société CBM 25 société d'exercice libéral par actions simplifiées, dont le siège social est situé à Besançon 32 rue de Terre Rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro D 712 821 081 ; représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Président de la SELAS

et d'autre part : 

Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux : 
…………………….– déléguée syndicale 

Le présent accord a été approuvé et signé le 27/11/2018 après discussion lors de réunions dans le cadre de d’un groupe de travail composé de représentants du personnel appartenant à la catégorie «  assimilé cadre », du DS CFDT et de la direction.

PREAMBULE

Suite à une réunion en décembre 2017, les salariés concernés par ce régime particulier ont souhaité que soit amélioré l’efficacité du contrat de la retraite supplémentaire.

Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés relevant du régime cadres (coefficient 400 et plus) et assimilés cadres (coefficients 300 à 350) des 11 laboratoires de CBM25 et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONTRAT DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

A compter du 01/01/2019 un nouveau contrat de retraite supplémentaire concernant les cadres et assimilées cadres de CBM25 se substituera au contrat R.C.R.P.S (régime complémentaire de retraite et de prévoyance des salariés)  dénoncé par accord au 31/12/2018 sous la référence  50786400000.
Ce contrat a pour objectif de privilégier la capitalisation plutôt que la prévoyance. 
Le contrat dénommé GAN RETRAITE PREVOYANCE ENTREPRISES, souscrit auprès du GAN , permet aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire à vie, servie en complément des pensions versées par la régime général et les régimes complémentaires obligatoires. 
Voir en annexe 1 , le document « Etude Retraite Performance »  qui détaille toutes les modalités du contrat, ainsi que l’annexe 2 sur les performances des placements.  

ARTICLE 2 : MODALITES DE GESTION

Chaque salarié membre du collège assuré est obligatoirement affilié au contrat, et bénéficie d’un compte individualisé. Ce compte retraite est alimenté par les cotisations (part patronale et salariale), et selon les souhaits, par des versements individuels effectués par le salarié. 
Au moment du départ en retraite l’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère revalorisée chaque année. 
Le bénéficiaire a le choix entre une gestion « automatique et évolutive» des placements, ou bien une gestion libre parmi les supports de placements proposés. 


ARTICLE 3 : COTISATIONS

Les taux de cotisations ont été fixés à : 
Tranche A : 7%
Tranche B : 7%
Répartition :  la part salariale est de 35%, et la part patronale 65%. 



ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu  pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.

En cas d’évolution législative ayant un impact sur la validité du contrat et de l’accord, celui-ci sera automatiquement modifié afin d’être mis en conformité avec la législation en vigueur. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé selon les modalités définies par le décret 2018-362 du 15 mai 2018.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs ou ultérieurement aux dates prévues par certains articles.
La Direction mettra à la disposition des salariés via l’intranet CBM25 un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. 


Fait le 27/11/2018   à  BESANCON en 2 exemplaires

Pour la société CBM 25
……………………. – Président								



Pour la section syndicale CFDT Santé Sociaux :
………………………….						 
Déléguée syndicale