PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



La Société CIMAT, dont le siège social est situé à Zone Industrielle de l’Ardoise – Boîte Postale 6 – 30290 LAUDUN, représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative prise en la personne de …………………, dûment mandaté à cet effet


d’autre part,


Préambule 

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail, faisant obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif, ou à défaut par un plan d’action, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière prévue par ces mêmes dispositions.




Diagnostic préalable

Le diagnostic réalisé sur le périmètre de la Société CIMAT au titre de l’année 2017, et joint en annexe du présent accord, fait notamment apparaitre les éléments suivants :

Les effectifs de CIMAT sont caractérisés par une forte population ouvrière (69%), et plus généralement par des postes à caractère technique, représentés à travers la filière Exploitation qui regroupe 84% des collaborateurs. 

La répartition globale des effectifs hommes/femmes est fortement déséquilibrée : 91% d’hommes et 9% de femmes dans les effectifs en 2017. Ce déséquilibre numérique s'explique essentiellement par la nature des métiers exercés au sein de la Société et les secteurs d'activité dans lesquels elle intervient (métiers de la maintenance et du levage, pour l'industrie et notamment l'industrie nucléaire). En outre, véritable société de services à l’industrie, CIMAT exerce ses activités sur les sites de ses clients, dans le cadre de chantiers nécessitant des déplacements souvent difficiles à concilier avec les impératifs familiaux.

La nature même des métiers d’une part, et les conditions de travail dans lesquels ils sont exercés d’autre part, ne concourent donc pas à une forte féminisation des effectifs de CIMAT.

Il existe notamment des disparités importantes par catégorie professionnelle, notamment une sous-représentation des femmes marquée chez les ouvriers (1%) et les cadres (9%).

Partant de ce constat, les efforts en matière d’embauche et de formation professionnelle étant consacrés principalement aux collaborateurs ouvriers et techniciens, le déséquilibre des sexes dans cette catégorie conduit directement à un déséquilibre identique en matière d’embauche et d’accès à la formation, au détriment des femmes.

En revanche, la moyenne d’âge est moins élevée chez les femmes que chez les hommes, dans le cadre d’un effectif globalement vieillissant ; de même, on constate une répartition équilibrée des deux sexes par secteur de l’Entreprise, par type de contrat de travail et par ancienneté. Seul le recours au temps partiel concerne majoritairement les femmes (7 femmes et 1 homme), néanmoins l’analyse des motifs fait ressortir qu’il s’agit de « temps partiel choisis » par les salariés.

Enfin, il ressort de l’analyse que les niveaux de rémunérations sont équilibrés entre les hommes et les femmes.

En conclusion, le très faible nombre de femmes parmi les ouvriers et techniciens, qui constituent la grande majorité des effectifs de CIMAT, si elle s’explique par la nature des métiers exercés, entraine directement un déséquilibre similaire dans les domaines qui privilégient ces catégories de collaborateurs. En revanche, il n’existe pas de disparité particulièrement marquée entre les deux sexes dans les autres domaines de la relation de travail.


Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société CIMAT, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain du dépôt du présent accord.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
La formation professionnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les rémunérations effectives (thème obligatoire)



Article 2.1 – Formation professionnelle

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi que trois actions permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de chaque action au regard de l’objectif poursuivi. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectif de progression : La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Actions & Indicateurs chiffrés :



Article 2.2 - Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi que trois actions permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectif de progression : La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de favoriser, dans la mesure du possible, l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Action & Indicateur chiffré :


Article 2.3 – Rémunération effective 

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit : 

Objectif de progression : La Société CIMAT se fixe comme objectif de progression de s’assurer du respect de l’égalité salariale dans le cadre des évolutions de salaire de ses collaborateurs.

Action & Indicateur chiffrés :


Article 3 – Formalités et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Laudun, le 25/10/2018
En 3 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CGT 	Le Directeur CIMAT