Accord d’Entreprise pour l’année 2020

Entre les soussignés :


D’une part


Et

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’article L.132-27 du Code du Travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la réunion annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail qui s’est engagée le 6 Décembre 2019.
A l’issue de la réunion de clôture du 17 Janvier 2020, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1  - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Rappel : 
Il a été convenu, lors des négociations précédentes,  que pour répondre aux attentes d’une majorité du personnel, et pour permettre des périodes de repos mieux réparties tout au long de l’année, les congés payés sont répartis selon 3 semaines en été (en général entre fin juillet et début Aout), puis une semaine entre Noël et le Jour de l’An, et enfin une semaine en général durant les vacances scolaires du mois d’Avril de l’année suivante. Il a également été convenu qu’un jour de congé supplémentaire, dit de fractionnement, est alloué.

Pour rappel, et pour l’ensemble du personnel  non-cadre, le nombre de jours de congés légaux est      (sans jour de fractionnement)  de 30j, et le nombre d’heures à travailler sur l’année civile est de 1.607 heures. Mais compte-tenu du jour supplémentaire de congé (de fractionnement) alloué chez Déglon, le nombre de jours de congés est donc porté à 31, et par conséquent, le nombre d’heures à travailler sur l’année est réduit d’une journée ( 35h/5j = 7h), soit 1.607 – 7 = 1.600 heures.

Jour de solidarité :
Pour rappel, cette journée de travail (de 7 heures) est incluse dans l’horaire global annuel de 1600 h, et est donc répartie sur les horaires de chaque salarié tout au long de l’année.

Pour rappel, et afin d’effacer tout risque d’ambiguïté, le lundi de pentecôte est un jour férié comme les autres et il est ne sera pas travaillé comme les autres jours fériés.



Horaires hebdomadaires :
Pour les unités de logistique et de production, l’activité continuera à se réaliser selon 3 types de semaines : (31h, 35h, 39h), en rappelant l’intérêt de laisser de la flexibilité afin de s’adapter aux saisonnalités de l’activité.
Le détail du planning 2020 validé par les deux parties tient déjà compte d’une connaissance de saisonnalité basée sur les précédents exercices. Mais la répartition pourra cependant évoluer si la charge de travail devait l’exiger.
Il est demandé de ne pas déposer de jours d’ancienneté sur juillet et août, afin de préserver les effectifs suffisants sur une période de forte activité.

Pour l’unité administrative et Administration des Ventes, leur planning de référence a été établi en concertation avec le service, et aboutit sur l’année à 1.600h de travail et à 31 jours de congés. Il est également précisé qu’en fonction des besoins spécifiques du service,  (surcroît passager de travail pour  offres écoles, clôture du bilan,  participation à certains déplacements, salons…, présence d’une permanence commerciale, besoins d’absences personnels…) ce planning pourra faire l’objet d’adaptation, de sorte à s’assurer de la réalisation du quota de 1.600h sur l’année avec 31 jours de congés.




Crédit d’heures pour absences personnelles :
La direction accepte le principe que chaque salarié se constitue un crédit de 8h, qui lui permettra d’avoir à disposition quelques heures à prendre au fil de l’eau au cours de l’année en cas de nécessité pour absences personnelles.
Ce crédit sera constitué en travaillant 4h de plus en semaine 2 et 3 de chaque année.
Au 31 décembre, le décompte d’heures devra avoir été pris en totalité.
Cette mesure concerne les salariés des services logistique et production, le service Administratif ne souhaitant pas en bénéficier.


ARTICLE 2 – DATES DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Dans un souci de simplification, la Direction et la Délégation syndicale avait envisagé de modifier la période d’acquisition des droits à congés payés en la fixant sur une année civile (au lieu de juin à mai de l’année suivante).
Cela nécessitait une ou deux années de transition. Cette mesure n’ayant pas reçu l’approbation des salariés, nous resterons donc sur la période actuelle d’acquisition, à savoir du 1er juin d’une année, jusqu’au 31 Mai de l’année suivante.

ARTICLE 3 – ABSENTEISME 
Les chiffres 2019 montrent une baisse de l’absentéisme (4,26%), ce qui va dans le bon sens. Le souhait de la direction est néanmoins de se rapprocher des niveaux plus bas des années 2005 à 2014 avec des chiffres autour de 3%.
La Direction confirme le maintien de la subrogation du maintien de salaire pour l’année 2020. Cependant, si ces chiffres devaient se détériorer durant l’année 2020, la subrogation pourrait être remise en question pour 2021.

ARTICLE 4 -  MUTUELLES  SANTE
Suite à la remise en question des contrats effectuée fin 2018, et les améliorations substantielles obtenues au niveau des cotisations, tout en maintenant les niveaux de prestations, Harmonie a souhaité nous répercuter une hausse de 5% pour 2020. La Direction a pu obtenir que cette hausse soit contenue à 2%, soit environ 1,70€ par mois par salarié.
En contrepartie, Harmonie souhaite rappeler l’importance que les salariés utilisent les services de prestataires affiliés à leur réseau. Une note d’information sera transmise avec les prochaines fiches de paye.

Il est également acté que le rééquilibrage de la répartition de la cotisation entre employeur et salarié qui a été enclenché les précédentes années sera figé  lorsque le taux de participation des salariés aura atteint 40% du total de la cotisation. A partir de ce moment, toute hausse future sera répartie proportionnellement entre employeur (60%) et salarié (40%). Pour rappel, en 2020, la part employeur sera de 55,05€, soit 63,5 %, et la part salarié à 31,65 €, soit 36,51%.


ARTICLE 5  -  DISPOSITIONS SALARIALES 
Malgré l’apparition d’une nouvelle taxe de 0,60% sur les salaires à compter du 1er Janvier 2020 (« versement transport », institué par la communauté de commune TDM pour l’organisation des transports en commun), et malgré le refus de certains clients stratégiques d’accepter nos hausses de tarif 2020, les parties ont convenu d’une hausse des salaires de base de 1,70 % pour l’ensemble du personnel à compter du 1er Janvier 2020.


ARTICLE 6   -    DISPOSITIONS DIVERSES 
La situation des coefficients sera analysée comme chaque année, suite aux entretiens annuels individuels.

ARTICLE 7   -   TEMPS STANDARDS
La Direction s’engage à faire réaliser au cours de l’année 2020 la réactualisation des « temps standards » de fabrication et de conditionnement actuellement en vigueur, et de compléter ceux qui n’existent pas encore.

ARTICLE 8  -  DISPOSITIONS FINALES 
En application des articles L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un sous format papier, un sous format numérique) auprès de la Direccte de Clermont-Ferrand, et un exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à  :
Le 23 Janvier 2020

Pour la société,                                                                                      Pour le Syndicat,