PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES - 2019



Présents :

La Direction de la Société THYSSENKRUPP INDUSTRIAL SOLUTIONS (FRANCE), représentée par Madame            , Directrice des Ressources Humaines, 
Accompagnée de Madame 

Monsieur         Délégué Syndical CFE/CGC, 
Accompagné de Madame     et de Monsieur 

Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Les partenaires sociaux signataires du présent accord ont décidé de consigner dans le présent document le fruit de la négociation annuelle des salaires, qui s’est tenue aux dates suivantes : 19/11/2019, 04/12/2019, 12/12/2019, 17/12/2019 ainsi que le 14/01/2020 dans les locaux de l’établissement de Sarreguemines de la société TKIS (France).
Cette négociation portait sur les salaires, les primes et indemnités de déplacement, le temps de travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le régime de prévoyance et maladie, l’épargne salariale, l’évolution de l’emploi ainsi que l’emploi des seniors. Le droit à la déconnexion des salariés a été également l’objet de la négociation.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Sarreguemines.

NEGOCIATION

La négociation a eu lieu entre la Direction de l’entreprise représentée par Madame XXXXX XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical CFE/CGC.
 
Les différents points ont fait l’objet de nombreuses discussions et en particulier celui de la revalorisation salariale de l’ensemble du personnel. C’est à l’issue de la dernière réunion, le 14/01/2020, que le Délégué Syndical a accepté la proposition de la Direction selon les termes du PV de la réunion du 17/12/2019.



ACCORD

Salaires

Conformément aux négociations, les parties en présence actent les augmentations suivantes :

Augmentation générale de 60€ bruts par mois, rétroactif au 01/10/2019, sans prorata pour les temps partiels, accordée exclusivement aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30/9/2019, et hormis les salariés ayant eu une augmentation dans les 6 mois qui précédent le 30/9/2019. Ces règles d’exclusion sont consignées par le groupe et ne sont pas dérogeables.
Les salariés en congés de reclassement et les personnes classées Hors Catégories, ne bénéficient pas de cette augmentation. 


Augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale versée sous forme de prime exceptionnelle, aux salariés éligibles (cf. critères AG + exclusion des salariés bénéficiaires de la prime sur objectifs), selon les propositions transmises par les managers suite aux entretiens annuels d’évaluation et validées par la Direction des Ressources Humaines. Le versement de cette prime interviendrait en mars 2020.


Primes et indemnités de déplacement 

L’indemnité journalière de transport versée par la société au personnel résidant à une distance supérieure ou égale à  de son lieu de travail évolue depuis 2009 selon un indice calculé selon les modalités ci- dessous.

Cette indemnité est basée sur un indice 100 de 17,05 € (indemnité à 3,75 € en 2009).

Le nouvel indice est calculé comme suit :
Prix du billet SNCF Sarralbe / Sarreguemines 	3,90 €
Prix du billet SNCF Bitche / Sarreguemines	9,10 €
Prix du billet SNCF Forbach / Sarreguemines	7,50 €
Prix du ticket de bus agglomération de Sarreguemines	 0,90 €
TOTAL	21,40 €

En conséquence l’indemnité kilométrique qui était de 4.62 €. Son montant est de 4.71 € par kilomètre (aller simple uniquement) et par mois. (Dans la limite de 40 kms). 

Cette revalorisation a été appliquée rétroactivement au 01/10/2019.

Prime de vacances :

La prime de vacances « UIMM », dont le montant est défini à l’article 28 de l’avenant mensuel de la convention collective s’élève à 645€ en 2019.


3.	Temps de travail

La mise en place d’un nouvel accord sur le temps de travail, et d’un accord télétravail seront à l’étude ; des projets d’accord seront présentés au CSE fin du 1er semestre 2020 au plus tard.


4.	Egalité Professionnelle Hommes /Femmes 

Les parties s’engagent à veiller à une équité dans ce domaine et dans la mesure du possible à favoriser l’embauche des femmes lors des changements de personnel.

Publication avant le 1er mars 2020 de l’index de l’égalité femmes-hommes selon la loi 2018-771 du 5/9/2018 et le décret d’application du 8/01/2019.

5. Régime de prévoyance et maladie

Aucune augmentation de la mutuelle n’est prévue et les taux appliqués pour la prévoyance resteront les mêmes en 2020. Cette annonce de maintien des tarifs a été communiquée par Médéric le 27/11/2019 lors de la revue des comptes par la commission mutuelle de l’entreprise. Hors améliorations des garanties accordées l’année dernière, les comptes sont à l’équilibre.

Compte tenu du maintien des cotisations, la participation employeur, qui est de 50% depuis le 01/10/2013, reste également inchangée.

Par ailleurs, un avenant à la notice d’information, actant l’évolution au 01/01/2020 du contrat Frais de Santé selon la réforme « 100% santé » est remis à chaque salarié en janvier 2020.

6. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, formation, emploi des séniors,

Ces points ont été discutés et n’entrainent aucune modification à notre organisation actuelle.

L’établissement remplit actuellement son quota de travailleur handicapé. Les personnes qui ont un handicap sont priées de se faire connaître au service du personnel pour que nous puissions prendre en compte ce handicap dans nos déclarations et si nécessaire adapter les postes de travail des personnes concernées.

7. Epargne salariale

Mise en place d’un accord d’intéressement : un projet d’accord sera présenté au CSE à la fin du 1er semestre 2020 au plus tard.


8. Evolution de l’emploi

Vu la taille de l’entreprise, il n’est pas fait un plan sur le long terme des emplois de la société.

Les recrutements se font en fonction des besoins, le CSE est informé régulièrement de l’évolution des emplois, en particulier de l’usage de contrats dits « précaires ». Une synthèse des emplois (effectifs, nature des contrats, …) figure également mensuellement dans la BDES.

Cette façon de faire convient à toutes les parties et est donc maintenue.
   

 9. droit à la déconnexion des salariés

L’accord d’entreprise pour formaliser le droit à la déconnexion des salariés a été signé au cours de l’exercice 2016/2017. Les parties conviennent que cet accord fonctionne.


DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord, est établi en quatre exemplaires originaux, un exemplaire pour chaque signataire et un sera envoyé à Monsieur l’Inspecteur du Travail.
 
Par ailleurs une copie est envoyée au Conseil de Prud’hommes. Le document est également transmis par voie électronique à chaque salarié et une copie est affichée sur les panneaux prévus dans les bureaux.

Sarreguemines, le 14 janvier 2020



					

Pour TKIS (France) - Sgms                     		 	Pour la CFE-CGC
		
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical