ACCORD COLLECTIF RELATIF 
À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
À LA CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES



Entre les soussignées :

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes, dont le siège social est situé 116, cours Lafayette - 69003 Lyon, représentée par			, membre du directoire en charge du pôle ressources humaines, et dûment mandaté à cet effet.

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

la CFDT, représentée par		, en sa qualité de déléguée syndicale,

la CGT, représentée par			, en sa qualité de déléguée syndicale,

FO, représentée par 			, en sa qualité de déléguée syndicale,

le SNE-CGC, représenté par		, en sa qualité de délégué syndical,

le SU-UNSA, représenté par		, en sa qualité de délégué syndical,

SUD, représenté par			, en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

il a été convenu ce qui suit : 



Préambule



La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 a ratifié les diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Dans ce cadre la direction de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord afin de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions à l’occasion de la mise en place d’un comité social et économique unique institué au niveau de l’entreprise. 



Les sections syndicales

Conformément aux dispositions en vigueur, dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dans son ensemble, peut constituer dans l’entreprise une section syndicale.

Pour assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, il est convenu de la mise à disposition des moyens suivants :

Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale

Heures de délégation

Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ayant constitué une section syndicale, un crédit mensuel de 88 heures majoré de 12 heures mensuelles par élu titulaire au comité social et économique figurant sur les listes de candidats qu’elle a présentées lors des élections professionnelles.
Ce crédit d’heures inclut le crédit d’heures annuel prévu par l’article L2143-16 du code du travail.

Local et matériel

Chaque organisation syndicale représentative, ayant constitué une section syndicale, dispose d’un local mis à disposition, à son choix, au siège de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ou à Grenoble. Ce local est équipé de la manière suivante :
deux postes de travail donnant accès au système d’information de l’entreprise,
une imprimante.
L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.
Chaque organisation syndicale représentative peut également utiliser, le cas échéant, le local ou l’un des locaux de passage à partager avec les autres organisations syndicales représentatives et sur les autres sites équipés de locaux référencés comme tels.
L’entreprise prend également à sa charge un abonnement à Internet que chacune des organisations syndicales représentatives a la faculté de prendre à son nom et distinct de celui de l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de diffuser leurs communications syndicales « papier » par le biais du courrier interne de l’entreprise, en sus des modalités prévues légalement.




Budget

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un budget de 2 000 euros annuel versé par l’entreprise. Chaque organisation syndicale représentative fait son affaire d’informer la direction du compte bancaire vers lequel virer cette somme.

Moyens accordés aux organisations syndicales non-représentatives dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale

Chaque syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise et qui constitue une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale qui exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.
Pour l’exercice de ses fonctions, le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 4 heures. Ce crédit mensuel ne se reporte pas d’un mois sur l’autre. 
Il est rappelé que chaque section syndicale dispose, le cas échéant, d’un crédit d’heures annuel au titre de l’article L2143-16 du code du travail.

Pour les organisations syndicales qui perdent leur représentativité à l’occasion des élections professionnelles, mais qui constituent une section syndicale, il est alloué un crédit d’heures de 120 heures, mutualisables entre leurs anciens délégués syndicaux et leur représentant de section syndicale. Ce crédit est utilisable à compter du lendemain de la perte de la représentativité et durant les 3 mois suivants, sans pouvoir être reportable au-delà.

Les organisations syndicales non-représentatives, ayant constitué une section syndicale, partagent un bureau commun équipé de la manière suivante :
un poste de travail donnant accès au système d’information de l’entreprise,
un poste téléphonique,
une imprimante.
L’entreprise assure la maintenance, le remplacement à niveau égal du matériel informatique et le coût des consommables informatiques afférents à ce matériel.

Moyens communs aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale.

L’entreprise met à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise ayant constitué une section syndicale un photocopieur multifonctions dont elle assure la maintenance, le remplacement à niveau égal et la prise en charge du coût des consommables informatiques.
Les sections syndicales bénéficient également d’un accès à la messagerie de l’entreprise et de la possibilité de créer un espace Intranet. Le maintien de la mise à disposition d’une messagerie interne à l’entreprise et l’accès à un espace réservé sur le site Intranet de l’entreprise sont subordonnés au respect des dispositions ci-après :
La messagerie mise à disposition des sections syndicales est réservée à leurs communications internes et externes avec leurs adhérents, leurs antennes régionales ou nationales, avec les autres sections syndicales de la Caisse d'Épargne Rhône Alpes ou des entreprises du Groupe BPCE, avec la direction de l’entreprise, avec le comité social et économique de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et ses élus, ou avec des salariés, en réponse à des sollicitations individuelles. Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins, notamment pour la diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.
L’espace réservé sur l’Intranet permet aux sections syndicales qui le souhaitent de diffuser leurs communications ou tracts, et a ainsi valeur de panneau d’affichage. Par ailleurs, un dispositif d’abonnement permet aux salariés qui le souhaitent de recevoir ces communications. La démarche étant volontaire, les sections syndicales s’engagent à faire cesser tout envoi de communication aux salariés qui se désabonneront. Les organisations syndicales ont la possibilité d’apposer leur logo ou celui de leur fédération, de leur confédération ou de leur union syndicale, sur les documents publiés.

Les sections syndicales sont responsables de l’utilisation de leur messagerie et des accès qu’elles auront autorisés, ainsi que des diffusions qu’elles rendront accessibles sur leur espace Intranet réservé.

Les sections syndicales s’engagent à ne pas utiliser leurs messageries externes pour la diffusion de communications ou tracts, de sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents.

L’entreprise s’engage, pour sa part, dans le cadre de la liberté individuelle, à ne pas rechercher l’identité des salariés qui consulteront les sites des sections syndicales ou qui s’abonneront à ceux-ci.

Enfin, et d’une manière plus générale, les sections syndicales, signataires ou non du présent accord s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de l’annexe régissant l’utilisation des moyens de communications et d’informations de l’entreprise. Le non-respect des engagements prévus au présent accord pourra justifier la suspension de l’accès au site ou à la messagerie, après une première demande de mise en conformité par la direction de l’utilisation du dispositif de communication non suivie d’effet.

Les délégués syndicaux

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu’à 5 délégués syndicaux, y compris le délégué supplémentaire de l’encadrement.

Par convention, les organisations syndicales représentatives auront la faculté de désigner, auprès de la direction des ressources humaines, un coordinateur parmi leurs délégués syndicaux.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour de l’élection du comité économique et social renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaitre la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné.



Heures de délégation

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois, mutualisable entre tous les délégués syndicaux de l’organisation syndicale représentative. Ce crédit peut être reporté d'un mois sur l’autre.
Le délégué syndical coordinateur disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 8 heures, reportable d’un mois sur l’autre.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur ces crédits d’heures ni sur le crédit d’heures prévu à l’article 1.1.1 du présent accord.

Autres moyens

Chaque délégué syndical disposera d’un ordinateur portable professionnel pourvu d’un accès à distance aux applications bureautiques, à la messagerie professionnelle et aux sites Intranet de l’entreprise.

Déplacements et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements des délégués syndicaux pour participer aux réunions de négociations organisées à l’initiative de l’employeur ou son représentant, seront pris en charge sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

Dispositions communes

L’année au cours de laquelle est déterminée la représentativité syndicale, un prorata temporis en jours des moyens prévus ci-dessus en termes de budgets et de crédits d’heures de délégations, est effectué.

Modalités d’information et de suivi de l’utilisation des heures de délégations

Par convention, il est convenu que les heures de délégations se décomptent sur la base de 8 heures par jour ou 4 heures par demi-journée.
Ce principe de gestion concerne l’ensemble des salariés titulaires de mandat attribué au titre du présent accord, dont les cadres au forfait en jours (qui devront prendre leurs heures de .délégation conformément aux dispositions de l’article L2143-13 dernier alinéa du code du travail).
Toute heure de délégation non consommée à la date de renouvellement des mandats est non reportable.

Les volants d’heures de délégation attribués au titre du présent chapitre ne peuvent pas conduire l’un des bénéficiaires à dépasser ses durées mensuelles et annuelles contractuelles de temps de travail.

Pour chaque absence prévisionnelle en vertu des crédits d’heures et des réunions organisées par l’employeur, les délégués syndicaux s’engagent à respecter si possible un délai de prévenance de 48 heures vis-à-vis de leur manager, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégations sont suivies dans le système d’information ressources humaines (SIRH), sur saisie par le bénéficiaire et sous sa seule responsabilité.

Il est convenu que la saisie des absences dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures, si elle intervient à titre prévisionnel sur le système d’information ressources humaines (SIRH) vaut information et délai de prévenance vis-à-vis de son manager.
A défaut, le délégué syndical ou le représentant de section syndicale informe par tout moyen à sa convenance son manager de ses absences au titre de son ou ses mandats.

En tout état de cause, la saisie des absences liées à l’exercice du ou des mandats sont saisies par le représentant syndical au plus tard le 10 du mois M+1. Toute saisie ultérieure ne pourra donner lieu à régularisation notamment au titre de l’annexe au bulletin de salaire.

Prise et fin de mandat

Il est rappelé que les délégués syndicaux et représentants syndicaux bénéficient, notamment, des dispositions prévues au chapitre 5 de l’accord relatif à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 22 décembre 2017, et des éventuelles dispositions conventionnelles qui s’y substitueraient.

Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de la mesure de la représentativité des organisations syndicales issue des élections professionnelles organisées en vue de la mise en place du comité social et économique, et son renouvellement. Il prendra fin le 31 octobre 2022. 

Il se substitue à tout accord ou usage ayant, en tout ou partie, le même objet.
Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du comité social et économique. Les dispositions conventionnelles ou les usages et engagements unilatéraux relatifs à l’exercice du droit syndical sont caducs au jour de la détermination de la nouvelle représentation syndicale qui en découle.
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la direction ou les organisations syndicales. 

Révision 

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision.

Suivi et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir deux mois avant le terme du présent accord afin d’envisager les conditions de son renouvellement éventuel. Il sera réalisé à cette occasion un suivi de l’application de ses dispositions.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément aux dispositions applicables, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication, notamment dans la base de données nationale, dans une version anonymisée.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage à destination du personnel sur le site Intranet de la direction des ressources humaines.


Fait à Lyon, le 26 avril 2018, en 8 exemplaires

Pour la Caisse d'Epargne Rhône Alpes