PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT
 LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  


ENTRE LES SOUSSIGNES

FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 9.674.996,50 euros, ayant son siège au 47, avenue des Pépinières – 94260 Fresenius, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 652 025 289 RCS Créteil, représentée par son Président, la société Fresenius Medical Care Groupe France, société par actions simplifiée au capital de 4.343.855,75 euros, ayant son siège au 47, avenue des Pépinières – 94260 Fresenius, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 302 183 504 RCS Créteil,

Représentée par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXX

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat SECIF CFDT, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

La délégation patronale, composée de Madame XXXXXX en sa qualité de Directrice générale et de Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales et la délégation syndicale SECIF CFDT composée de Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical accompagné de Mesdames XXXXXX et XXXXXX, en qualité de représentantes de la section syndicale se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. 

Au cours de ces négociations  a remis à  syndicale le rapport annuel unique 2017 sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise et divers autres éléments de compréhension fournis aux élus à leur demande.

L’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions. 

Ainsi, les réunions constituant les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont tenues les 05 février, 12 février, 16 février, 09 mars, le 16 mars et le 27 mars 2018. Lors de l’ultime réunion de négociations la délégation syndicale a accepté la dernière proposition de la délégation patronale. 

Au terme des négociations,  et  syndicale SECIF CFDT se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-. 2242-7, L.2242-8 et L. 2242-10 du code du travail, engagé des négociations sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et d'emploi, la qualité de vie au travail et les rémunérations, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'est appuyée sur les éléments figurant dans le Rapport de situation comparée prévu par l'article R. 2323-9 inséré dans le Rapport annuel unique présentant l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation sur l’année 2017 qui a été remis à la délégation, complété d’indicateurs. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Sauf mentions particulières dans les articles suivants le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels présents dans l’établissement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 - LES SALAIRES

Les rémunérations FIXES de base (salaire de base brut mensuel ou appointement forfaitaire brut mensuel) seront augmentées de 1,4 % à compter du 01/01/2018.

Seront concernés les salariés dont le contrat n’est pas suspendu au 1er janvier 2018 recrutés avant le 1er janvier 2017.

En revanche, les salariés rentrés dans les effectifs à compter du 1er janvier 2017, percevront cette augmentation en 2018, le mois anniversaire de leur entrée dans la société. Par exemple, un salarié dont le contrat de travail a débuté le 12 juin 2017 sera augmenté  de 1,4% (salaire de base brut mensuel ou appointement forfaitaire brut mensuel) sur la paie de juin 2018 (à effet au 1er juin 2018). 

De plus, les salariés en poste au 01/01/2017 dont le contrat est suspendu (congé maladie, congé maternité, accident de travail) au 1er janvier 2018 se verront appliquer ces augmentations selon les mêmes règles, dès leur reprise effective de travail.

En revanche ne seront pas concernés par ces augmentations :

Les salariés qui, exceptionnellement, bénéficient d’un plan d’augmentation en cours de validité en 2018, dans le cadre d’un plan de carrière, défini par écrit et accepté d’un commun accord dans le cadre de prises de responsabilités croissantes et les salariés qui ont bénéficié entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 d’une promotion, d’un changement de statut, d’une nouvelle fonction et/ou d’un élargissement de fonction défini par écrit et accepté d’un commun accord intégrant une augmentation du salaire global égale ou supérieure à 1,4%.

ARTICLE 3  - AVENANT A L’ACCORD DE TELETRAVAIL

Les deux délégations se sont entendues pour réviser l’accord sur le télétravail à partir de la signature d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise initial.



ARTICLE 4  - AVENANT A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les deux délégations se sont entendues pour réviser l’accord sur le compte épargne temps à partir de la signature d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise initial.

ARTICLE 5  - MISE EN PLACE D’UN ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

Les deux délégations se sont entendues concernant la mise en place d’un accord à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ses dispositions forment un tout indivisible. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de  d’Ile-de-France, unité territoriale du Val de Marne (Créteil), en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de  de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de 


Fait à Fresnes 
Le 30 avril 2018


Pour le syndicat SECIF CFDT				Pour l’entreprise,
XXXXXXX						            XXXXXXX