Accord anticipé de substitution sur le Compte Epargne Temps


ENTRE	

ADREA mutuelle, 
Identifiée sous le SIREN 311 799 878
Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4 rue du Général Foy
Représentée par son Directeur Général, 


UMG AESIO, 
Identifiée sous le SIREN 821 965 241
Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4 rue du Général Foy
Représentée par son Directeur Général, 


APREVA mutuelle, 
Identifiée sous le SIREN 775 627 391
Dont le siège social est situé à Lille - 30 Avenue Denis Cordonnier 
Représentée par son Directeur Général, 


EOVI-MCD mutuelle, 
Identifiée sous le SIREN 317 442 176
Dont le siège social est situé à Paris 12ème - 173, rue de Bercy
Représentée par son Directeur Général, 

ET

Les organisations syndicales suivantes : 
ADREA mutuelle
CFDT PSTE, représentée par , délégué syndical
CGT, représentée par, déléguée syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical

UMG AESIO
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, déléguée syndicale

APREVA mutuelle
FO, représentée par, déléguée syndicale 
UNSA, représentée par, délégué syndical




EOVI-MCD mutuelle
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,
FO, représentée par, déléguée syndicale,


EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.







CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1. Objet de la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein d’Aésio mutuelle.

Au 1er janvier 2021, les mutuelles Adréa, Apréva, Eovi Mcd et l’UMG Aésio constitueront Aésio mutuelle dans le cadre d’une opération de fusion absorption et d’un transfert d’activité.

L’ensemble des structures disposant antérieurement d’accords d’entreprise sur le Compte Epargne Temps, il est apparu aux partenaires sociaux nécessaire de permettre la continuité de l’existence d’un tel dispositif au sein d’Aésio mutuelle.

Le Compte Epargne Temps a pour objectif de permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congés et repos tout au long de leur vie professionnelle et de se constituer une épargne en temps en vue de son utilisation ultérieure.

Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Chaque titulaire de compte est maître de sa fréquence d’alimentation, du niveau et de l’utilisation de son épargne, dans les conditions définies par le présent accord. 

Article 1.2. Champ d'application 

Tout salarié d’Aésio mutuelle ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne temps sur la base du volontariat. 

Les droits acquis par les salariés des 4 structures avant la création d’Aésio mutuelle seront automatiquement transférés dans le Compte Epargne Temps d’Aésio mutuelle.

CHAPITRE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 2.1. Ouverture d’un compte épargne temps 

Pour ouvrir un Compte Epargne Temps, les salariés doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction des Richesses Humaines.
Le fonctionnement du compte est effectif à compter de sa première alimentation.
Les jours épargnés par les salariés figureront mensuellement sur le bulletin de paye.

Article 2.2. Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps

Les salariés pourront alimenter leur Compte Epargne Temps en y affectant :
Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés soit 5 jours de congés payés maximum,
Tout ou partie des congés d’ancienneté,
Tout ou partie des congés supplémentaires, 
Les jours de repos accordés au titre de l’organisation du temps de travail (JRTT) dans la limite de 50 % des droits acquis.
Les jours de repos accordés aux salariés en forfait annuel en jours (JNT) dans la limite de 50 % des droits acquis, arrondis à l’unité supérieure.

Article 2.3. Limite de l’alimentation

L’ensemble des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas excéder le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L.3253-8 du Code du travail par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), à savoir 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime de l’assurance chômage (à titre d’exemple 82 272 € en 2020). Conformément à l’article L. 3154-17 du Code du travail, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Cette liquidation s’opère par conversion monétaire des droits et donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Article 2.4. Modalités d’alimentation

Les salariés pourront alimenter leur Compte Epargne Temps en informant la Direction des Richesses Humaines par le biais d’un formulaire ad hoc ou directement via le SIRH si ce dernier le permet.

L’affectation des jours de congés payés, des jours de congés supplémentaires et jours d’ancienneté pour l’année N-1 devra se faire avant le 30 avril de l’année N.
L’affectation des jours de repos (JRTT ou jours de repos forfait jours) avant le 30 novembre de l’année N.

CHAPITRE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 3.1. Financement d’un congé non rémunéré

Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe non rémunérés. A ce titre, ils pourront être utilisés pour financer : 
Une cessation progressive ou totale d’activité (congé de fin de carrière avant départ en retraite),
Un congé parental d’éducation défini par l’article L.1225-47 du Code du travail,
Un congé pour création ou reprise d’entreprise défini par l’article L.3142-105 du Code du travail,
Un congé sabbatique défini par l’article L.3142-28 du Code du travail,
Un congé sans solde,
Un congé pour enfant malade sur présentation d’un justificatif (au-delà des congés prévus par la CCN mutualité ou par les accords temps de travail en vigueur et dans les mêmes conditions que celles prévues par la CCN mutualité),
Un congé de 5 jours ouvrés (1 semaine calendaire) accolée ou pas à des congés payés, dans la limite de 2 fois par an. Ces périodes de congés étant subordonnées à l’accord de la hiérarchie,
Un congé de solidarité familiale ou de proche aidant défini par les articles L.3142-6 et L.3142-16 du Code du travail,
Un congé de solidarité internationale défini par l’article L.3142-67 du Code du travail,
Le rachat de trimestre de retraite.

Article 3.2. Constitution d’une épargne

Le Compte Epargne Temps a également pour vocation de favoriser la constitution d’une épargne en vue notamment de la retraite.
Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps peut utiliser les droits affectés dans la limite des dispositions légales : 
Alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) institué par accord d’entreprise,
Alimenter le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO) institué par accord d’entreprise.

Article 3.3. Complément de salaire

Conformément aux dispositions de l’article L.3151-3, un salarié peut utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération pour les jours épargnés excédant la durée des 25 jours ouvrés de congés payés acquis. En conséquence, seuls les droits issus des congés d’ancienneté, congés supplémentaires, JNT, RTT sont monétisables.

Article 3.4. Autre utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps pourra également financer les périodes suivantes :
Une période de formation en dehors du temps de travail, 
Un don de jours de repos dans les conditions définies par l’accord en vigueur sur le don de jours
Un passage temporaire à temps partiel.

Article 3.5. Conditions d’utilisation du CET

La demande d’utilisation des droits du salarié pris sous forme de congés se fera dans le respect des délais prévus par les textes en vigueur et simultanément à la demande de congés.
La durée minimale du congé, sous réserve de dispositions légales spécifiques, est fixée à 1 jour. Les jours ne peuvent être fractionnés.

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un congé de fin de carrière, les droits acquis devront être soldés avant le départ de l’entreprise sous la forme d’un congé dont la durée sera égale au stock de congés figurant sur le compte.

Des justificatifs seront à produire pour les situations conditionnées à des événements spécifiques.

Pour les compléments de salaire, le salarié devra être en situation de justifier de l’origine des jours du CET.

Article 3.6. Indemnisation du congé

Le congé pris est indemnisé au taux de salaire mensuel brut au moment du départ en congés. 

Cette indemnité est soumise à charges sociales et impôt sur le revenu. Elle figure à ce titre sur le bulletin de paye du mois considéré.

Les jours pris sont décomptés en jours ouvrés sur les bases suivantes : 
Pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures : une journée correspond à l’horaire théorique journalier au moment du départ en congés.
Pour un salarié dont le temps de travail est décompté en jours : une journée correspond à un jour ouvré.  

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu à la consommation intégrale des droits.
L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits n’entraîne pas la clôture de ce dernier, à l’exception d’une utilisation au titre d’un congé de fin de carrière.

Article 3.7 Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour n’importe quel motif (à l’initiative du salarié ou de l’entreprise) entraine automatiquement la fermeture du compte par le paiement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits restants acquis au jour du départ, selon le calcul indiqué au point 3.6 de cet accord.  
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires. 

Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l', et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE,  ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel. 

CHAPITRE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 4.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 4.2. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 4.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 4.4. Publicité et dépôt

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.


Fait à Paris, le 9 décembre 2020





Pour ADREA mutuelle					Pour l’UMG AESIO


								          
Pour APREVA mutuelle			            		Pour EOVI-MCD mutuelle

		 					

Pour la CFDT PSTE - ADREA mutuelle	           		 Pour la CGT – ADREA mutuelle



Pour l’UNSA – ADREA mutuelle		            		Pour la CFE-CGC UMG AESIO


Pour FO - UMG AESIO			           		 Pour FO – APREVA mutuelle



Pour l’UNSA – APREVA mutuelle                            	 Pour la CFDT-PSTE – EOVI-MCD mutuelle


Pour la CFE-CGC - EOVI-MCD mutuelle           		Pour la CGT Eovi-Mcd - EOVI-MCD mutuelle



Pour FO – EOVI-MCD mutuelle