ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES SOUS-COMMISSIONS CSSCT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DES MUREAUX

Entre

L’Établissement des Mureaux de la société ArianeGroup SAS, situé 51-61 route de Verneuil – BP 71040 – 78133 LES MUREAUX cedex, représenté par  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Établissement,

d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives 



d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :








Préambule 

Le cadre législatif et réglementaire des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises a évolué avec la création du Comité Social et Economique (CSE) en 2017. 

Afin de déterminer les règles de mise en place et de fonctionnement des CSE au sein d’ArianeGroup SAS, un accord dédié a été négocié et signé le 17 juillet 2019. 

Cet accord prévoit la possibilité de créer des « sous-commissions » CSSCT au sein des établissements, afin de contribuer à la prévention des risques et à la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles, une sous-commission devant apporter un support spécifique à une CSSCT dans le cadre de ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La création de sous-commissions CSSCT, mais également leurs modalités de fonctionnement, doivent être négociées et actées par accord d’établissement.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement des Mureaux ont engagé une négociation afin de mettre en place et d’organiser le fonctionnement de deux sous-commissions CSSCT au sein de l’établissement.


Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de mettre en place deux sous-commissions CSSCT et de définir leurs modalités de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 9.6 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS. 


Article 2 – Périmètre d’application de l’accord 

Le présent accord est applicable à l’établissement des Mureaux, comprenant le site des Mureaux, le site de Paris, le site de Mailly-Le-Camp et le site d’Evry.  


Article 3 – Prérogatives des sous-commissions CSSCT 

Les prérogatives des sous-commissions listées dans le présent article sont limitatives. 

Toute autre attribution relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur l’Etablissement des Mureaux demeure donc exercée par le CSE de l’Etablissement ou sa CSSCT, conformément aux dispositions prévues par la loi et par l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS. 

Ainsi et par exemple, la liste n’étant pas exhaustive, les sous-commissions ne seront pas associées aux enquêtes en matière d’accident de travail qui demeurent de la compétence de la CSSCT. 
Cette dernière sera également seule compétente en matière d’analyse et suivi des risques psychosociaux, notamment de prévention du stress au travail sur l’Etablissement. 

Conformément aux dispositions légales, le CSE d’Etablissement reste seul compétent en matière d’information-consultation et de recours à un expert. Dans ce cadre, il est rappelé que le travail des sous-commissions CSSCT ne doit pas instituer de délais supplémentaires aux délais légaux lors des procédures d’information-consultation du CSE-E.

Tenant compte des activités spécifiques réalisées sur le site des Mureaux, il est convenu que les sous-commissions à la CSSCT exercent, par délégation du CSE E, les missions de prévention suivantes : 
La première sous-commission exercera une mission de prévention des risques concernant les activités des bureaux d’études et des fonctions support du site, liés à la montée en cadence d’A6 et à la décroissance d’A5 (hors activités de production, intégration et essais)
La seconde sous-commission exercera une mission de prévention des risques concernant les activités de production, d’intégration et d’essais pour les activités civiles et militaires du site des Mureaux

Les sous-commissions rapportent à la CSSCT, qui assiste le CSE d’Etablissement dans ses prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 3-1 – Sous-commission « risques liés aux activités des bureaux d’études et des fonctions support, liés à la montée en cadence d’A6 et à la décroissance d’A5 » (hors production, intégration et essais)

Elle sera en charge de :
Assurer un Retex des accidents et presque accidents
Analyser l’évolution des postes de travail
Participer aux visites des lieux de travail
Le cas échéant, formuler des propositions pour prévenir les risques









Article 3-2 – Sous-commission « risques liés aux activités production, intégration et essais pour les activités civiles et militaires »

Elle sera en charge de :
Réaliser des visites spécifiques et inspections des installations du site (risques chimique, anoxie, pyrotechnie, nouveaux postes de travail) afin de s’assurer du respect des consignes sur le terrain et de la cohérence documentaire (notamment consignes bâtiments et postes vis-à-vis des Etudes de Sécurité au Travail (EST)) 
Assister à la présentation des EST et émettre des questions, remarques et recommandations avant consultation du CSE-E
Assurer un Retex des accidents et presque accidents


Article 4 – Composition des sous-commissions CSSCT 
	
Tout salarié de la Société inscrit sur le site des Mureaux peut être membre des sous-commissions CSSCT.

Les membres des sous-commissions peuvent être, ou non, déjà titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

En cas de mobilité géographique hors du site des Mureaux le salarié perd automatiquement son mandat de membre de la sous-commission.

Les sous-commissions seront animées par un interlocuteur Direction, acteur de la prévention, dénommé « animateur ». 


Article 4-1 – Nombre de membres 

Chacune des deux sous-commissions est composée de trois membres au maximum. 

Les membres des sous-commissions CSSCT bénéficient du statut de salarié protégé tel que prévu par le Code du travail, identique au statut applicable aux membres du CSE. 


Article 4-2 – Modalités de désignation

Les membres des deux sous-commissions seront désignés en réunion du CSE d’Etablissement, après l’entrée en vigueur du présent accord, par vote à main levée à la majorité des membres présents.



Il est rappelé que le mandat de membre d’une sous-commission CSSCT prendra fin, en tout état de cause, lors du renouvellement des mandats des membres élus du CSE d’établissement. 




Article 4-3 – Modalités de remplacement

Le remplacement d’un membre de sous-commission sera assuré :
- en cas de cessation anticipée du mandat,
- en cas d’absence temporaire 
Dans ce dernier cas, la désignation sera valable jusqu’au retour du salarié absent. 
  
Dans les deux hypothèses, le remplacement sera assuré par un salarié du site des Mureaux choisi par l’organisation syndicale à laquelle appartient le membre de la sous-commission,  dont le mandat a pris fin ou qui est temporairement absent.
A défaut, le remplacement ne sera pas assuré.


Article 4-4 – Institution d’un rapporteur

Un rapporteur sera désigné parmi les membres de la sous-commission, pour chaque sous-commission.

La désignation du rapporteur sera réalisée lors de la première réunion de la sous-commission par vote à main levée à la majorité des membres présents.

Le rapporteur sera l’interlocuteur privilégié de l’animateur de la sous-commission, auprès duquel il portera la voix de l’ensemble des membres de sa sous-commission. 

Le rapporteur rendra compte au secrétaire de la CSSCT.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement a été préalablement étudié par la sous-commission, et notamment lorsque le sujet étudié par la sous-commission nécessite la consultation du CSE d’Etablissement, le secrétaire de la CSSCT ou le rapporteur de la sous-commission participe à la réunion du CSE d’Etablissement pour présenter le résultat des travaux, et notamment l'analyse du projet réalisée par la sous-commission en vue de la consultation. En leur absence, tout autre membre de la sous-commission concernée, désigné par le rapporteur en concertation avec les autres membres, participe à la réunion.  

Article 5 – Réunions des sous-commissions CSSCT 

Les sous-commissions se réuniront au minimum une fois par trimestre sur convocation de l’animateur de la sous-commission. 

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’animateur de la sous-commission, ou en concertation entre ce dernier et le rapporteur de la sous-commission.

L’animateur de la sous-commission établira avant chaque réunion un ordre du jour. Le rapporteur de la sous-commission pourra proposer des points à inscrire à l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour seront envoyés par l’animateur de la sous-commission aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.

La convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à l’ordre du jour seront mis à disposition sur la BDES d’Etablissement, dans le dossier « documents et informations relevant de la compétence de la CSSCT », auquel l’ensemble des membres des sous-commissions aura accès. 

Les documents pourront également être envoyés aux membres de la sous-commission sur leur adresse mail professionnelle.

A l’issue des réunions, le rapporteur de la sous-commission établira un compte-rendu.
Le compte-rendu sera relu par l’ensemble des membres de la sous-commission, validé par l’animateur et signé par l’animateur et le rapporteur.

Le compte-rendu sera transmis aux membres de la sous-commission, au secrétaire de la CSSCT et au secrétaire du CSE d’Etablissement. Il sera également inséré sur la BDES.

Un bilan du travail réalisé dans la sous-commission sera préparé par l’animateur de la sous-commission et présenté annuellement en CSSCT.


Article 6 – Formation des membres des sous-commissions CSSCT

Les membres des sous-commissions bénéficieront dans les mois suivant leur prise de mandat d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dite « interne », c’est-à-dire conçue et réalisée par l’entreprise avec ses ressources et pour ses salariés.

Cette formation interne pourra être renouvelée au moins partiellement en cas d’évolution importante de la règlementation nécessitant une mise à niveau. 

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter de sa signature. 

Son terme coïncidera avec l’expiration du mandat des membres du CSE-E élus en novembre 2019, soit en novembre 2023, sauf hypothèse de prorogation des mandats.  

A son terme, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.


Article 8– Commission de suivi   

Il est créé une commission de suivi du présent accord, qui se réunira au premier semestre 2023 afin de faire le point sur sa mise en œuvre. 

La commission de suivi est composée de :
Deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement, 
Des représentants de la Direction. 

Un bilan intermédiaire sur le fonctionnement des sous-commissions sera effectué fin 2021.  


Article 9 – Révision  

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 


Article 10 – Formalités de dépôt et publicité  

La Direction d’ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 


Le présent accord est donc établi en 7 exemplaires originaux.

Fait à Les Mureaux, le ____________