Chambres d’agriculture de Normandie

ACCORD SOCIAL PORTANT SUR LES RÔLES DES instances representatives du personnel et Leurs MODALITES DE GESTION 



Contenu











Préambule
Les 6 Chambres d’agriculture de Normandie partagent une ambition commune formalisée dans le projet CAP Normandie. Ce projet stratégique prévoit notamment le transfert des contrats de travail des collaborateurs des Chambres départementales vers la Chambre Régionale d’agriculture de Normandie (CRAN). 
Le renouvellement des mandats des représentants du personnel a été réalisé dans les deux établissements portant les contrats au moment des élections : la Chambre d’agriculture du Calvados et la CRAN. Le prochain transfert des contrats de travail de la CA14, prévu en 2021, aura des effets sur les instances représentatives élues en 2020.
Par ailleurs, les ordonnances Macron portant sur le dialogue social a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Le code du travail prévoit un champ d’application qui s’impose aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Le CSE a donc été institué pour les salariés (sous-entendu, les personnels de droit privé).
Cependant, le statut prévoyant des instances représentatives pour les agents et les salariés, des élections ont également été organisées en 2020 pour désigner les représentants des salariés aux Commission Paritaire d’Etablissement (CPE) et à la Commission Régionale Paritaire (CRP).
La création d’une nouvelle instance représentant les salariés (CSE) et le maintien des instances statutaires (CPE / CRP) génèrent une complexité qu’il convient de maîtriser afin de conserver un dialogue social conforme à la réglementation en vigueur, fluide et responsable.


Article 1 : Objet
Le présent accord a pour vocation de clarifier le rôle, le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives en 2020 puis en 2021 et les années suivantes, nonobstant les évolutions du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture (SPACA).
Rôles du CSE, de la CPE et de la CRP;
Conséquence du transfert des contrats de travail à la CRAN sur le devenir des instances départementales, régionales et des mandats associés ;
Gestion des moyens des IRP :
heures de délégation,
prise en charge des déplacements,
enveloppe du budget de fonctionnement,
activités sociales et culturelles.
Négociations avec les organisations syndicales.

Le présent accord remplace les dispositions du protocole d’accord préélectoral de la CRAN pour les élections de 2020 et portant sur les mêmes objets que les articles ci-après.


Article 2 : Rôles des instances
Le rôle des instances représentatives est décrit dans les textes en vigueur.
A ce titre, et à défaut de spécifications dans le présent accord, les signataires reconnaissent que ces rôles sont maintenus en l’état et qu’il conviendra de se référer aux textes pour identifier l’instance à mobiliser selon les sujets à traiter.

Article 3 : Gestion des IRP et des mandats suite au transfert des salariés de la CA14 à la CRAN
Selon les accords passés entre les présidents des Chambres d’agriculture de Normandie, les contrats de travail de la Chambre d’agriculture du Calvados seront transférés de plein droit à la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie selon le calendrier validé par les sessions des deux Chambres d’agriculture.
Ce transfert aura pour effet de rendre caduques les instances représentatives du personnel de la CA14 et, par voie de conséquence, la légitimité de la désignation des élus de la CA14 à la CRP.

Devenir des mandats de la CPE et du CSE de la CA14
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le transfert des salariés de la CA14 vers la CRAN ne donnera pas lieu à l’organisation de nouvelles élections professionnelles.
Les élections de 2020 ayant été organisées sur un périmètre différent de celui qui sera constaté au moment du transfert des contrats, et en vue de maintenir un dialogue social fluide et responsable, les parties signataires s’accordent à maintenir partiellement les mandats du CSE et de la CPE de la CA14.
Ainsi, lorsque le transfert des salariés sera confirmé par les sessions des Chambres concernées et par la DIRECCTE (pour le transfert des salariés protégés), les parties signataires reconnaissent que le protocole d’accord pré-électoral de la CRAN sera modifié comme suit : 
Au regard de l’effectif de la CRAN et des transferts du personnel de la CA14 à la CRAN :
le nombre de sièges de titulaires à la CPE de la CRAN passera de 6 à 7,
le nombre de sièges de titulaires au CSE de la CRAN passera de 11 à 12.
Les mandats ainsi maintenus obtiennent les mêmes prérogatives que les élus CPE et CSE de la CRAN telles que décrites dans les textes en vigueur.
Il conviendra aux membres élus à la CPE de la CA14 de désigner l’élu dont le mandat sera intégré à la CPE de la CRAN. Cette désignation sera communiquée aux Présidents des deux Chambres d’agriculture concernées dans le mois qui suit le transfert des contrats de travail.
Le CSE de la CA14 étant composé d’un seul titulaire, celui-ci est automatiquement transféré dans le CSE de la CRAN.
Les dispositions de cet article entreront en vigueur à compter de la réception de l’autorisation administrative de la DIRECCTE pour le transfert des salariés protégés de la CA14 vers la CRAN.


Article 4 : Gestion des moyens des IRP 
Heures de délégation
Le suivi des heures de délégation s’opère au niveau régional par IRP afin d’assurer un suivi de la consommation globale des heures de délégation prévues par la réglementation et les accords en vigueur.
Dispositions relatives au CSE 
En sus des dispositions prévues par le code du travail :
Les élus titulaires nommés en qualité de secrétaire du CSE et de trésorier du CSE disposent de 5 heures mensuelles supplémentaires.
Les suppléants au CSE disposent de 5h / mois.
Chaque élu titulaire ou suppléant peut moduler ses heures de délégation au cours de 12 mois glissants dans la limite de 30h de délégation mensuelle pour les titulaires et 10h pour les suppléants. Pour le trésorier et le secrétaire du CSE, cette limite est de 35h de délégation mensuelle.
Dispositions relatives à la CPE et à la CRP
Les crédits d’heures et leurs modalités d’utilisation sont décrits par le statut du personnel administratif des Chambres d’agriculture.

Frais de déplacements
Frais kilométriques 
Tous les frais kilométriques engagés par les élus de la CPE et de la CRP, ainsi que les DS et DSR sont pris en charge par l’employeur.
Les frais kilométriques des élus du CSE sont pris en charge par l’employeur les jours de réunion du CSE et les jours de formation du CSE. Tous les autres frais kilométriques des élus du CSE sont à la charge du CSE.

Prise en charge des frais de la pause méridienne
Tous les frais de pause méridienne engagés par les élus de la CPE et de la CRP, ainsi que les DS et DSR sont pris en charge par l’employeur.
Les frais de pause méridienne des élus du CSE sont pris en charge par l’employeur les jours de réunion du CSE et les jours de formation. Tous les autres frais de pause méridienne des élus du CSE sont à la charge du CSE.

Dispositions relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C2SCT)
Les frais kilométriques et de pause méridienne effectués par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C2SCT) pour réaliser les enquêtes en lien avec son champ d’application sont pris en charge par l’employeur.




Enveloppe du budget de fonctionnement du CSE
L’enveloppe du budget de fonctionnement du CSE est calculée selon les modalités réglementaires en vigueur et en particulier les dispositions prévues par l’article L2315-61 du code du travail.
Elle est versée selon le calendrier indicatif suivant : 90% en janvier de l’année, le solde étant versé en janvier de l’année suivante.

Activités sociales et culturelles (ASC)

Gestion des ASC par une amicale unique
En réponse à la décision du CSE de s’engager à verser intégralement l’enveloppe annuelle dédiée aux ASC des salariés à une amicale unique du personnel de la CRAN, et dans le cadre de l’engagement de l’employeur dans des actions de Qualité de Vie au Travail (QVT), il est octroyé un crédit d’heures pour le ou la Présidente de cette amicale.
Le ou la Présidente de cette association bénéficiera, à titre exclusif, s’il n’est pas membre élu du CSE, d’un crédit de 60 heures annuelles (5h en moyenne par mois), à consommer dans la limite de 10h par mois.
Ce crédit d’heures ne peut être utilisé que pour l’animation de l’amicale. Ce temps est considéré comme étant du temps de travail effectif.

Mode de calcul des enveloppes
Le mode de calcul des enveloppes des ASC du CSE et de l’amicale est identique : il s’appuie sur un pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales (assiette de référence). Ce pourcentage est décidé annuellement par les instances de gouvernance de la CRAN.
L’assiette de référence retenue pour le calcul des enveloppes prévisionnelles de l’année N sont les rémunérations soumises à cotisations sociales constatées sur toute l’année N-1. 

Calendrier de versement
Les enveloppes des ASC du CSE et de l’amicale sont versées selon le calendrier suivant : 
90% en janvier de l’année N, 
le solde est versé en janvier de l’année suivante.




Article 5 : Négociations sociales
L’employeur négocie les accords et leurs avenants avec les délégués syndicaux et leur suppléant.
La participation aux réunions de négociations en présence de l’employeur n’est pas décomptée des heures de délégation.
Chaque organisation syndicale a la capacité d’inviter un membre supplémentaire élu, titulaire ou suppléant, d’une instance représentative du personnel (CPE ou CSE) pour chaque réunion de négociation. Cette désignation est décidée selon les thèmes à négocier et communiquée à l’employeur avant la tenue des négociations. Le temps passé par l’invité pour préparer ces réunions de négociation ne sont pas décomptées de son temps de délégation. 
En cas de négociations devant mobiliser les négociateurs représentants des salariés plus d’une fois par mois, les signataires reconnaissent que le nombre d’heures de délégation pourra être revu temporairement à la hausse. 

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa validation en CRP.
Dès validation par la CRP, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires au sein des Chambres d’agriculture de Normandie, celles-ci disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition.
Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DIRECCTE et au tribunal administratif du lieu de conclusion de l’accord.
Dès son entrée en vigueur, cet accord est applicable pour l’ensemble des personnels des Chambres d’agriculture de Normandie.


Article 7 : Révision de l’accord
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’avenant peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé ou récépissé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % suffrages cumulés de la CPE et de la CSE lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.



Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.


Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. 
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages cumulés de la CPE et de la CSE lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.


Article 9 : Publicité
La version signée est affichée sur les sites intranet des Chambres d’agriculture de Normandie et diffusée pour information aux membres représentants du personnel de chaque Chambre d’agriculture de Normandie.

Fait à Caen, le 2/12/2020, en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,




Pour les représentants des salariés de la CRAN