Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la situation des travailleurs handicapés et sur la lutte contre toute forme de discrimination
 
 
 
ENTRE :
 
L’association      dont le siège social est situé       , représentée par       de Directeur Général,
 
                                                                                                                               
D’UNE PART
 
 
ET : 
 
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par             Délégué Syndical, 

D'AUTRE PART
 

PREAMBULE
 L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les deux thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’accord d’adaptation portant sur le champ de la négociation collective au sein de l’association, en date du 02 octobre 2020 :
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute forme de discrimination (recrutement / emploi / accès à la formation).
Cet accord définit également les modalités relatives :
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
  


ARTICLE 1 – OBJET
 Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
 Au terme de deux réunions en date des 12/11/2020 et 03/12/2020, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’association Enfance et Jeunesse en Avallonnais et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Enfance et Jeunesse en Avallonnais.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 12/11/2020, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
BDES 2020, notamment les éléments relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.
Au cours de la réunion en date du 12/11/2020, la délégation syndicale n’a pas présenté de demande particulière. La Direction a fait des propositions en cohérence avec la stratégie de l’association.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les propositions retenues sont inscrites aux articles 4 et 5 du présent accord.
ARTICLE 4 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI  ET D’ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MESURES FAVORISANT L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est rappelé que le 17/09/2019, un accord collectif a été conclu entre l’association et l’organisation syndicale représentatives sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord marque l’importance que revêt pour l’association de promouvoir l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes et décline un certain nombre de dispositifs qui concourent déjà aux objectifs de cet accord.

 ARTICLE 4–1 DEVELOPPER LES ACCUEILS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Favoriser l’accueil des stagiaires porteurs d’un handicap en prenant attache avec les organismes dédiés à cette mission (Cap’Emploi, Agefiph) et avec les établissements qui accompagnent les travailleurs handicapés, de type ESAT.
Lister les salariés susceptibles d’encadrer des stagiaires.
Favoriser les mises en situation en milieu professionnel des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4–2 MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES  A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’association  s’engage à ce que son processus de recrutement interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour tous afin que les choix ne soient déterminés que par l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences exigées pour l’emploi proposé. Il n’y a pas dans l’association de postes spécifiquement masculins ou féminins.
L’association veille à maintenir, pour tous, les conditions favorables permettant à chacun de se former et d’avoir ainsi accès à des postes différents, y compris les postes à responsabilités. La reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance doivent être les seuls critères d’évolution et d’orientation professionnelle.
L’association s’engage à porter une attention particulière aux salariés n’ayant pas bénéficier de formation depuis plus de 5 ans.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité établit un rapport de suivi annuel.
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en décembre afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
 ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
 Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
 ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
 L’accord est conclu pour une durée de quatre ans
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – ADHESION 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre. 
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
  
Fait à Avallon, le 16 décembre 2020
 
En quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
 
 
Pour la section syndicale CFDT                                               Pour l’association