Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DE LA SOCIETE POINT.P SAS Division Ile de France



Entre : 


D'une part	Point P S.A.S Division Ile de France
		dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,
		Représentée par 


Et, 		Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT construction et bois représenté par 

le syndicat CGT représenté par 

le syndicat FO Construction représenté par 






Préambule :

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en mars 2014 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée au 17 mars 2018. 

La réforme des institutions représentatives du personnel découlant de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 présidant à la création du Comité Social et Economique dit "CSE" conduit à proroger temporairement les mandats en cours pour permettre de négocier et organiser sereinement un projet protocole électoral conforme aux nouvelles exigences.

Compte tenu de ce projet et de son impact probable à court terme sur les instances représentatives du personnel, les signataires au présent protocole sont convenus qu’il est à ce jour plus judicieux de proroger conventionnellement les instances existantes afin d’éviter la mise en œuvre d’élections professionnelles à court terme.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société POINT.P SAS Division Ile de France.


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des élus membres de la délégation du personnel (Comité d’ Entreprise, CHSCT et délégués du personnel) se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui auront lieu au cours du 2ème semestre 2018. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard  jusqu'au 30 novembre 2018.


ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018. Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 4 – DEPÔT :

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de Nanterre, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.




Fait à Nanterre, le 27 mars 2018 














Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France






Pour la C.F.D.T.







Pour la C.G.T.






Pour F.O.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL  
DE LA SOCIETE WILO INTEC


Entre :

La société Wilo Intec SAS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 398 340 190.
Sise  50, Avenue Eugène Casella, à Aubigny sur Nère (18700),
Dûment représentée par le Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale CFDT,
Dûment représentée par la Déléguée syndicale 

D’autre part,

Ci-après dénommées(s) individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) » 





PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) prévue par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Direction de Wilo Intec, a prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu’au 3 juin 2018 par décision unilatérale.
Les instances représentatives en place (CE, DP et CHSCT) avaient préalablement été consultées et avaient rendu un avis favorable en date du 19 décembre 2017. 
Cependant, compte tenu du calendrier des élections à mettre en place et des contraintes liées aux jours fériés en mai, les représentants du personnel ont souhaité reporter le terme des mandats actuels au 3 juillet 2018 en lieu et place du 3 juin 2018.
L’organisation syndicale CFDT étant la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, les Parties ont convenu de l’application des mesures suivantes :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les Parties ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel au CE, et des Délégués du Personnel jusqu’au 3 Juillet 2018.

Article 2 – NATURE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra effet dès que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.

L’accord expirera automatiquement dès la fin des opérations électorales en vue de l’élection prochaine des membres de la délégation au Comité Social et Economique, soit le 3 juillet 2018.

Article 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais de prévenance.
La demande de révision devra être notifiée par remise en main propre à l’autre Partie ou par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra alors être organisée dans un délai de 10 jours pour examiner le contenu de la demande de révision.




Article 4 - FORMALITES
Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2261-1 du Code du travail, le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
•	Deux exemplaires à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) où il a été conclu, un sous format papier et sous format électronique
•	Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires,
A Aubigny sur Nère, le 27 Mars 2018



Directeur des Ressources Humaines			Déléguée Syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE de la SAS B&B Hôtels


ENTRE : 
La SAS B&B HOTELS, dont le siège social est sis 271 rue du Général Paulet – 29 200 BREST, représentée par … en sa qualité de Directrice des Richesses Humaines, dénommée ci-après ʺSociétéʺ
d'une part,
ET : 
…, Délégué Syndical CFDT 
										        d'autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Faisant suite aux précédents échanges ayant eu lieu entre les parties dans le cadre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2018, débutées en janvier et finalisées en mars, les parties ont acté et signé dans le cadre de leur accord de NAO 2018, en son article 2 un engagement ayant pour sujet la subrogation.




Par conséquent, les parties au présent accord conviennent des articles suivants :







ACCORD 

Article 1 : Objet

Le présent accord porte sur la subrogation pour les salariés de la SAS B&B Hôtels en situation d’arrêt maladie.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS B&B Hôtels qui bénéficient d’une ancienneté de trois ans révolus à la date de début de l’arrêt maladie initial considéré.

Article 3 : Application

Les salariés –à la date de début de l’arrêt (maladie, accident du travail) initial concerné- pourront bénéficier de la subrogation en cas d’absence maladie. 

La durée de la subrogation s’alignera sur celle de la sécurité sociale, et à hauteur de la prise en charge de la sécurité sociale et de la prévoyance quand celle-ci intervient. 

De plus, l’employeur maintiendra cette prise en charge aux échéances habituelles de paie.

Les salariés devront adresser à l’employeur et à la sécurité sociale leur arrêt maladie ainsi que leurs éventuelles prolongations sous les 48h, (date de remise en mains en propre, cachet de la poste,  ou date d’envoi du mail faisant foi) condition impérative au bénéfice de la subrogation. En cas de non-respect du délai de 48 H pour la remise d’une prolongation d’arrêt  maladie la subrogation pourra être suspendue.

En cas de non versement ou d’interruption du versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale ou l’organisme de prévoyance, l’employeur se réserve le droit de régulariser les sommes antérieurement maintenues.

Article 4 : Conditions de révisions 

Les parties conviennent qu’en cas de modification de la loi sur le thème de la subrogation, les parties se rencontreraient dans un délai de 3 mois sur simple information entre elles.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourrait être dénoncé dans les conditions définies à l’article 6.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités définies à l’article L2261-9 du Code du Travail. 


Fait à Brest, en 5 exemplaires,
Le 27 mars 2018




………						……….
Délégué Syndical CFDT				Directrice des Richesses Humaines
Accord sur l’organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018


Entre :

La Société VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE,

Dont le siège social est situé 12 rue du Rec de Veyret 11100 NARBONNE,
représentée par,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,
L’organisation syndicale CGT représentée par,

d'autre part,

Préambule :

Au cours de l’année 2018, deux jours fériés sont positionnés la même semaine : le mardi 8 mai 2018 et le jeudi 10 mai 2018.
Afin de ne pas pénaliser l’activité industrielle de l’entreprise et permettre à ses salariés de bénéficier de deux jours de repos consécutifs,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018
 
Exceptionnellement, le jour férié du mardi 8 mai 2018 est déplacé au vendredi 11 mai 2018.
En conséquence, le vendredi 11 mai 2018 est assimilé à un jour férié et sera chômé pour l’ensemble du personnel.
Le mardi 8 mai 2018 sera travaillé et assimilé à un jour normal avec un temps de présence de 8 heures. Il ne suivra pas les règles légales et conventionnelles de majoration ou récupération spécifiques au travail d’un jour férié.
Le mercredi 9 mai 2018 aura un temps de présence de 7 heures.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.






Fait à Narbonne, le 27 mars 2018
En 6 exemplaires.



Pour la société								Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFE-CGC						Pour le syndicat CGT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DE MAINTENANCE

ENTRE
L’établissement d’Autun de la société NEXANS France situé 101, route d’Arnay, 71400 AUTUN représenté par, en sa qualité de Directeur Etablissement,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Etablissement représentées par les membres de leur délégation dument mandatée à cet effet :
l’organisation syndicale CGT-FO, représentée par,
l’organisation syndicale CGT, représentée par,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,

D’AUTRE PART.
PREAMBULE
L’établissement NEXANS France d’Autun a mis en place un accord à durée déterminée portant sur la mise en place d’équipe de suppléance concernant le personnel de la maintenance. Cet accord intervenait en complément de l’accord collectif en vigueur ayant le même objet dans le but de gérer une situation de transition vers la mise en place d’une marche horaire dite « 3x8 SD».
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de poursuivre les dispositions contenues dans l’accord relatif à la mise en place d’équipe de suppléance signé le 12 janvier 2017. La période a été prolongée une fois d’un trimestre par accord de prolongation signé le 21 décembre 2017. Toutefois, la période de transition s’est révélée trop courte ; c’est dans ce cadre que les partie convienne de la prolonger temporairement.
DUREE
Le présent avenant de prolongation d’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il produira ses effets à compter du 03 avril 2018 et prendra fin en tout état de cause le 31/08/2018 inclus.
A l’échéance de son terme, le présent avenant cessera de plein droit de produire ses effets.
REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à 
chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours calendaires à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
PUBLICITE
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Autun le 27/03/2018

Pour l’établissement, 

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE-CGC,
ACCORD SALARIAL 2018
Entre les soussignés :
L’Institut de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE), Association Loi 1901, de numéro de Siret 314 398 686 00027, ayant son siège social 45 allée Yves Stourdzé (Clapiers) -  CS 94167 – 34092 MONTPELLIER CEDEX 5,
Représentée par M                              , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives CFDT, FO et CGC présentes à l’IDATE,  représentées respectivement par M                                  , M                                  et M                                           
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : masse salariale de référence
La masse salariale de référence prise en compte pour l’article 2 du présent accord est la somme des salaires bruts annuels de base des salariés au 31/12/17 (hors intéressement et primes).
Article 2 : augmentation au 01/01/18
L’enveloppe affectée rétroactivement aux augmentations de salaires (hors intéressement et primes), réservées au personnel disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 représente 2% de la masse salariale définie en Article 1.
Article 3 : mesures catégorielles particulières
Des mesures particulières seront notamment apportées à la situation des :
Consultants juniors : sur la base de leurs qualités professionnelles et des salaires constatés sur le marché local à leur niveau de diplôme et d’expérience ;
Femmes : ayant un salaire dépositionné par rapport à celui d’hommes exerçant le même poste (même fiche de poste), en tenant compte de l’expérience et de l’ancienneté dans le poste, du niveau de diplôme, et des responsabilités (selon les critères : réajustement progressif des salaires, Responsabilité, Implication professionnelle et prise en compte des contraintes de poste, Evolution professionnelle dans l’entreprise, Exposition aux clients, à le gouvernance, etc) ;
A noter que le salaire des membres du CoDiR (membres constituant le CoDiR au 31/12/17) sera gelé (hors applications mesures « femmes » liées à un élargissement du périmètre des missions).
Cet accord entrera en application au 1er janvier 2018.
Fait à Clapiers, le 27 mars 2018

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT	Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CGC
NAO 2018


Suite aux réunions des 20 et 22 février 2018 entre le délégué syndical CGT, et la direction d’Altrad Saint Denis, il a été convenu ce qui suit : 

	POINT 1 : Dénonciation de l’accord d’intéressement et signature d’un nouvel accord envoyé à la DIRECCTE le 27 février 2018.



	POINT 2 : 
Augmentation globale des salaires pour un montant annuel de : 
12 220 €
répartis entre chaque salarié hors cadres et commerciaux au prorata du temps de travail de chacun. 

	Cette augmentation entre dans le cadre de l’indexation à l’augmentation du SMIC prévue dans l’accord NAO 2017.


Fait à Saint-Denis de Cabanne, le 27 mars 2018.

Pour Altrad-Saint-Denis,						Pour la CGT,
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Cegelec Oil & Gas


Entre les soussignés :
Cegelec Oil & Gas SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93 210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 229 254 00030 et représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
								d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

							d’autre part,




PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Oil & Gas pour l’année 2018.





2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Cegelec Oil & Gas.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 21 Mai 2018.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.





Fait à Saint-Denis, le 27 Mars 2018


Pour Cegelec Oil & Gas :
Monsieur, Président



Pour la CFE / CGC
Monsieur, Délégué Syndical
ACCORD SUR LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

PREAMBULE

Le présent accord vise à établir, au profit des salariés de FICOMIRRORS France SAS, un régime plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur en ce qui concerne les jours de congés pour événements familiaux. 
Certains événements donnaient déjà droit à des droits suite à l’accord signé le 16.06.2000 ; ils sont repris dans le tableau global de l’article 1.

Article 1 : Cas d’ouverture de droit à congés et nombre de jours accordés


Les droits à congé exposés ci-dessus sont conditionnés à la présentation de justificatifs (acte de mariage, acte de décès, …).




Article 2 : Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet à ce jour.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions énoncées à l’article L2261-9 à L2261.12.

Article 3 : Dépôt

Le présent protocole d’accord, dont 1 exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales, fera l’objet de mesures de dépôt, à l’initiative de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L2231 et R2231 du Code du Travail ; et aux mesures de publicité reprises à l’article L2262 du Code du Travail.

Fait à Dieuze, le 27/03/2018

Pour la Direction :
Directeur Général

DRH France


Pour l’Organisation Syndicale :
C.G.T. :

F.O. :
ACCORD ANNUEL
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE,
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
LES REGIMES DE PREVOYANCE,
LA PARTICIPATION ET
L’EGALITE PROFESSIONNELLE



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

 TEDECO GIZEH S.A.S, représentée par 
…………….. en sa qualité de Directeur Général 
											d’une part,

l’organisation syndicale CGC, représentée par 
………………
										d’autre part.



1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel cadre travaillant dans l’entreprise.


2 – OBJET DE L’ACCORD


	2.1. Salaires effectifs
	L’augmentation des salaires sera de 1 % sur le salaire de base rétro-	activement au 1er 	janvier 2018.

	2.2. Intéressement 
	La Direction maintient les critères actuels d’intéressement pour l’exercice 	allant du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019.
					
																								…/…
-2 -
	
	
	2.3. Calendrier des jours fériés
	Les modalités de récupération de la journée du 30 Avril 2018 ont été 	communiquées au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 24 janvier 	2018.
	La journée de solidarité a été fixée au 8 Mai 2018 selon un accord signé 	entre la Direction et les délégués syndicaux en date du 26 Janvier 2018.
	La journée du 11 Mai 2018 sera chômée.
	Le point sur la journée du 2 Novembre 2018 sera abordé ultérieurement 	en réunion de Comité d’Entreprise.

	2.4. Durée effective et organisation du temps de travail
	Les horaires en place sont maintenus en 2018.

	2.5. Réductions de l’écart des salaires entre hommes et femmes au 	coefficient 900 
	Les ajustements se feront au cas par cas suite aux entretiens individuels 	et aux entretiens professionnels.

	2.6. Création article 83
	La Direction s’engage à faire une étude de faisabilité sur ce sujet dans 
	l’année à venir.

	2.7. Amélioration des conditions de travail
	La Direction s’engage à effectuer les travaux suivants durant l’exercice 	allant du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019 :
climatisation de la cantine ;
aménagement d’une aire de pique-nique à l’extérieur ;
réfection complète des bureaux, sanitaires et laboratoire qualité.



3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du   
27 Mars 2018 au 26 Mars 2019.


4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Strasbourg et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.





																                                                           	 …/…



3 -



Un exemplaire sera également remis :

au Comité d’Entreprise
aux Délégués du Personnel
au Délégué Syndical CGC

Un exemplaire sera affiché.


Fait à Bouxwiller, le 27 Mars 2018




Pour RPC-TEDECO-GIZEH		Pour le Syndicat CGC
………………..					………………….
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT



ENTRE les soussignés :
La Société des dockers - Manutention du Calvados (S.D.M.C)
SARL au capital variable dont le siège dont le siège social est sis Avenue du Grand Large à Ouistreham
Représentée par …  dûment habilitée à l'effet du présent accord en sa qualité de Gérante, et domiciliée en cette qualité audit siège.
D'une part,

ET
L'organisation syndicale CGT Ports et Docks représenté par le délégué syndical,
D'autre part,


Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné les dockers de la SDMC et après avis des représentants des dockers,



Préambule :
A la suite d'un mouvement collectif d'arrêt du travail pour la journée du dimanche 11 mars 2018, au matin, des discussions sont intervenues entre la direction et les représentants des dockers.


Article 1 - modalités :
La direction s'engage à proposer un protocole d'accord N.A.0.2018 dans les plus brefs délais. 
Article 2 - fin du conflit
Les représentants des salariés et signataires du présent accord s'engagent à la reprise du travail à compter du lundi 12 mars 2018 et constatent la fin du conflit.
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la direction à l'égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.
De plus, la société donne l'assurance qu'elle n'engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à rencontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.
D'une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT





Article 3 - jour de grève :
La société accorde aux salariés la possibilité, sur leur demande expresse et individuelle, de décompter un jour de congé payé.
La demande devra être formulée avant le 26 mars 2018.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ne seront pas considérés comme grévistes ; la journée du 11 mars sera rémunérée comme un dimanche normal.



Article 4 - entrée en vigueur et publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
Il entrera en vigueur sous réserves d'une reprise de travail totale dans les conditions définies à
l'article 1er.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition des salariés auprès du service du personnel.



Fait en 6 exemplaires,

A Ouistreham, le 11 mars 2018




Pour la CGT Ports & Docks	Pour la société SDMC
Délégué syndical	La gérante






2
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 2018



Entre les soussignés :

La société BARDUSCH, S.A.S. au capital de 1.201.000 €
Dont le siège social est situé à FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe,

Représentée par XXXXXXX

D’une part,
Et,

Les représentantes des organisations syndicales suivantes :

XXXXX	:	Déléguée Syndicale CFTC
XXXXX	:	Déléguée Syndicale CGT
XXXXX	:	Déléguée Syndicale FO

								
		D’autre part.

Ont également participé à la négociation :

XXXXX	:	Elue DUP CFTC
XXXXX	:	Elue DUP CGT
XXXXX	:	Elue DUP FO

 
La négociation portant sur les salaires menée par la direction, les déléguées syndicales et leurs invitées élues au titre de la délégation unique du personnel a abouti à la mise en place des dispositions suivantes :








REVALORISATION
 DES REMUNERATIONS MENSUELLES BRUTES DE BASE
AU 01/01/2018



Augmentation collective, applicable, au 01/01/2018, sur le salaire mensuel brut de base : 1,50 %.




REVALORISATION 
DE LA PRIME D’ANCIENNETE
AU 01/01/2018


Une revalorisation de 50% sera appliquée, à compter du 01/01/2018, sur le montant annuel de la prime d’ancienneté :


Autres conditions inchangées.






Ecarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes

Par ailleurs, en ce qui concerne l’ouverture des négociations portant sur les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties confirment dans le présent accord avoir abordé ce point, reçu toutes informations utiles à l’analyse des rémunérations perçues par les femmes et les hommes de la société BARDUSCH SAS et avoir constaté une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.





Fait à Cambrai, le 11/03/2018, en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, les deux autres étant destinés à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le cadre des formalités de dépôt.
VAAVENANT A L’ACCORD PREVOYANT                                                           LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMpS (CET) 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société NUTRICIA NURTRITION CLINIQUE SAS, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 451 229 306, dont le siège social est situé au 150 boulevard Victor Hugo, à Saint-Ouen et représentée par xxxxx, agissant en qualité de directeur des ressources humaines et dûment mandaté à cet effet,
					Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxxx en sa qualité de déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale 
						D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord prévoyant la mise en palce du Compte épargne Temps du 22 juillet 2011
L’article 5 est complété du paragraphe suivant :
5. Utilisation du CET
« Afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de retraite, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour le versement annuel individuel sur le fonds de retraite supplémentaire (dit dispositif « de l’article 83 »), à hauteur de 10 jours par an maximum.
Le transfert sur le fonds de retraite supplémentaire s’effectue en novembre de chaque année. Une information aura lieu chaque année en même temps que la « Campagne CET » afin de rappeler aux salariés cette possibilité. »
Le reste est sans changement.
Conformément aux règles applicables en vigueur, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Seine Saint Denis. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen le 29 mars 2018

Pour la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS				
Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD UES

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

En application de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, les Directions de XX et de XX, constitutives de l’UES, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est tenue les 16/02/2018 et 22/02/2018 

A l'issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord pour appliquer les points suivants :




Augmentations Générales

Année 2018

La prime de fin d’année (PFA) est majorée de 1050 €. Sa nouvelle valeur est ainsi de 2732,17 € contre 1682,17 € antérieurement. 

La prime étant assise sur la période de référence comprise entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N, cette mesure s’applique à compter du 1er décembre 2017. 

L’acompte versé fin mai 2018 sera de 1350 €, le solde versé fin novembre sera de 1382,17 €. 

	Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord. 


Indemnité kilométrique – Transport et Mission 

Indemnité de transport :                            +2.4% au 1er avril 2018
Indemnité de mission :                              + 2.4% au 1er avril 2018


Egalité Hommes-Femmes et Réduction des Ecarts de Rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties signataires sont parvenues à un accord sur ce thème, accord qui sera déposé avant la fin du mois d’avril 2018. 






Fait à Mardyck, le 29 mars 2018


	Pour XX	Pour XX
	M. XX	M. XX




	Pour le syndicat CFE/CGC
	





	Pour le syndicat CGT 
	M. XX		M. XX
ASTBTP
L'ASTBTP13, représentée par le Directeur de PASTBTP13, et les Délégués syndicaux.
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NAO
Art. 1 - Constat d'accord total
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :
•	29.03.2018
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Art. 2 - État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Les Délégués syndicaux demandent une revalorisation des salaires 1.5 % brute pour l'ensemble du personnel MEDECINS, ETAM et CADRES.
Les Délégués syndicaux demandent quelle sera l'enveloppe pour la prime d'intéressement relative à l'année 2017.
De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :
La Direction a proposé une revalorisation des salaires 1.2 % brute.
Après réflexion et accord du Président, la Direction y est favorable : une revalorisation des salaires de 1.5 % brute est accordée pour l'ensemble du personnel MEDECINS, ETAM et CADRES avec effet rétroactif d'application au 01.01.2018.
Chaque année, une nouvelle négociation sur les salaires sera effectuée.
Après réflexion, arrêt des comptes et accord du Président, la Direction accorde une enveloppe de 170 000 € bruts dans le cadre de la prime d'intéressement relative à l'exercice 2017.
Art. 3 - Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le 29.03.2018
Signatures du Directeur	et des Délégués syndicaux
ASSOCIATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES BOUCHES DU RHONE
344 Boulevard Michelet - 13009 MARSEILLE - Téléphone : 04 91 23 03 30 - Télécopie : 04 91 77 58 85
Association déclarée selon la loi du T1 juillet 1901 - Registre départemental N ’2074
SIRET : 782 810 311 000 20 - TVA Intracommunautaire FR 29 782 810 311
ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION SALARIALE COLLECTIVE ANNUELLE
-
BCF Life Sciences






La société Bretagne Chimie Fine SAS (BCF Life Sciences) représentée par M, son Président, M, son Directeur général, M, son Directeur Administratif et Financier et le Délégué syndical C.F.D.T, M, assisté des Délégués du personnel M, ont engagé le 02 mars 2018 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

La négociation a porté sur l'ensemble des catégories du personnel, Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise. Elle a porté également sur l’égalité professionnelle homme-femme.

A l'issue des réunions du 16 mars, et du 26 mars 2018, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories du  personnel, Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.

Article 2 - Objet de l’accord

2-1  - Augmentation générale des salaires pour l'année 2018

Les salaires de base seront augmentés d’un minimum de 1,5 % au 1er janvier 2018.


2-2 - Augmentation du taux de subvention Œuvres Sociales et Culturelles du CE 

Il a été entendu d’augmenter le taux de la subvention CE Œuvres sociales et culturelles de 0.27 % au 1er janvier 2018 ajouté d’une dotation exceptionnelle de 3 000.00€.

Article 3 – Conclusion, dépôt 

3-1 -  Date d'application de l'accord

Cet accord rentre en application au 1er janvier 2018. Un rappel de salaires correspondant à l'augmentation du mois de janvier sera versé sur la paye du mois d’avril.







4° - Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Vannes avec l’envoi d’une copie d’un exemplaire en version électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Vannes et un exemplaire est destiné à l'organisation syndicale signataire.


Fait à Pleucadeuc, le 29 mars 2018





Pour la C.F.D.T.	Pour B.C.F.
Entre :

La Fondation Abbé Pierre - 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,

représentée par Monsieur  en sa qualité de Président, et par délégation, , en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe, 
D’une part,

Et 

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, 


D’autre part, 


Les parties choisissent d’entériner par accord collectif la durée du mandat des membres de la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qu’elles fixent, de façon unanime, à 3 ans.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour les premières élections du CSE, cette durée étant précisée sur le protocole d’accord préélectoral des élections de mai 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tous les autres signataires par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Dés signature, il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris en 1 exemplaire sous forme numérique et 1 exemplaire sous format papier, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et sera affiché.
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 29 mars 2018
Pour les syndicats : 					Pour la Fondation Abbé Pierre:
pour la CFDT                                          , Président, et par délégation, Déléguée Générale Adjointe
pour la CGT
Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de DLE Ouest


Entre :
DLE Ouest, SNC au capital de 187 660 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 487 549 057 dont le siège social est 5 rue de catalogne, 44 240 La Chapelle sur Erdre représentée par //////////// en sa qualité de Directeur, d’une part ;

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CGT- FO , représentée par ///////////////, délégué syndical ;

Ci- après « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel au comité d’établissement et délégués du personnel de DLE Ouest ont débuté le 23 mai  2014.

Aussi, conformément aux dispositions légales, la date du premier tour du renouvellement de ces mandats se situe au plus tard le 22 mai 2018 ou dans la quinzaine qui précède.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de DLE ouest se sont rencontrées et convenu de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de DLE Ouest.

Compte tenu de cela, les parties conviennent d’un commun accord :

Article 1 – Prorogation des mandats :

Il est convenu de prolonger les mandats des instances représentatives u personnel jusqu’au 30 juin 2019 inclus.
La liste des établissements concernés par ces dispositions figure en annexe 1 du présent accord.

Article 2 – Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales à la diligence de la société DLE Ouest auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi des Pays de Loire, ainsi qu’au greffe des prudhommes du siège de la société.

Il sera fait une copie au délégué syndical, aux délégués du personnel, aux membres du comité d’établissement et affiché sur les panneaux prévus à cet effet

Fait à la Chapelle sur Erdre, le 29 mars 2018 en autant d’exemplaires que de signataires plus deux.


Pour la société
/////////////




CGT- FO
//////////////
Accord relatif à la définition et à l’organisation de  de Solidarité au sein de 
ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATIONS

Le 29 mars 2018 les Délégués Syndicaux Centraux d’ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATIONS et l’employeur se sont réunis au sein la Société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATIONS - Zone d’activités BP 59 49120 LA JUMELLIERE sur convocation de la Direction.

Entre :

XXX,Président ;

Et

XXXX, Délégué Syndical Central CFDT et Représentant du personnel,
XXXX, Délégué syndical Central CGT et représentant du personnel,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord dans le cadre des dispositions légales relatives au temps de travail conformément à la loi N°2008-351 du 16/04/2008 codifiée aux articles L3133-8 et suivants du code du travail.


ARTICLE 1 – Fixation de la journée de solidarité au sein de ESF


Les dispositions ci-après sont applicables à tout le personnel de la société ESF en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, des catégories Ouvrier, ETAM (employé, technicien, agent de maîtrise) et Cadre.

Il est convenu entre les parties signataires que le lundi de Pentecôte correspond à la journée de solidarité.

Cette année, le calendrier du mois de mai, ainsi que l’impossibilité de pouvoir faire circuler les camions lors de jours fériés, nous ont amenés à devoir fermer en semaine 19. 
De ce fait, afin de pouvoir équilibrer au mieux la charge de travail sur les semaines suivantes et donc assurer la continuité de la production et des livraisons sur le mois de mai, il a été proposé par la Direction que le lundi de Pentecôte 2018 soit une journée habituelle de travail pour les raisons exposées précédemment.
Les signataires comprennent la situation économique et l’accepte dans l’intérêt de la satisfaction des clients.

Le principe d’une absence ce jour-là, comme pour tout autre jour travaillé, peut être accepté. La demande d’absence doit être, comme à chaque fois, formulée auprès du responsable hiérarchique, celui-ci pouvant octroyer l’absence si l’organisation de son service le permet.

 





ARTICLE 2 – Durée - Dénonciation  et Révision de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique pour la journée de solidarité 2018.


Les parties auront la faculté de le dénoncer, selon les dispositions du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, la dénonciation devant se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt


Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont deux exemplaires sont adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la société à  du Travail, un exemplaire est remis en séance au représentant syndical de la société qu’il soit signataire du présent accord ou non et un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège de l'entreprise.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à  applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux
La Jumellière, le 29 mars 2018


Le Délégué Syndical CFDT,					Pour le Président,
XXXX								XXXX

Le délégué syndical CGT,
XXXX
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE  BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 


Entre les soussignés :


BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 9 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par         dûment habilité

									D’UNE PART


Les organisations syndicales représentatives de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

CFDT représenté par 					en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE/CGC représenté par 				en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représenté par 			           		 en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FO représenté par                                 	            en sa qualité de Délégué Syndical,
										D’AUTRE PART
PRÉAMBULE

Dans le cadre de la filialisation des activités, l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail de la société Bureau Veritas SA signé le 11 janvier 2001 a été remis en cause. Il n’y a pas eu d’accord de transposition en application des dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail. Ainsi, l’accord  cessera de produire ses effets au 31 mars 2018.
La négociation sur le temps de travail des cadres n’ayant pas pu être débutée avant la désignation des délégués syndicaux au sein de la société et avant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le maintien ou non de notre rattachement à la convention collective de la métallurgie, les négociations ont donc débuté le 1er février 2018  et se sont poursuivies le 14 février 2018, 6 mars 2018, 13 mars 2018 et 21 mars 2018.
Les parties à la négociation ont décidé de proroger l’accord existant pour une durée déterminée aux conditions  suivantes : 

Article 1 : Prorogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail  des cadres 

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps du temps de travail signé 11 janvier 2001 sauf la disposition suivante figurant à l’article 4.3.2.2 :
«  Chaque collaborateur cadre entrant dans cette seconde catégorie (les cadres autres que les directeurs et les chefs de services) peut en respectant un délai de prévenance de 3 mois, revenir sur son choix initial en début d’année civile. Un nouvel avenant au contrat de travail devra alors être signé en fonction de la convention de forfait annuel retenue, soit en jours sur l’année, soit en heures de travail sur l’année. La signature du nouvel avenant devra être effective avant le début de la nouvelle année civile. »

Les salaries Cadres continueront à bénéficier des dispositions de l’accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’au 30 juin 2018 au soir, date à laquelle elles cesseront immédiatement de produire tout effet.
Article 2  Durée de l’accord 

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 30 juin 2018 et n’est pas susceptible de prorogation tacite.
Article 3 Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018. 
Article 3 Dépôt

Cet accord sera déposé selon les dispositions légales.

Fait le 29 mars 2018 à Puteaux 



Pour  la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Pour la C.F.D.T						


Pour la C.F.E /C.G.C				


Pour la C.G.T


Pour F.O
Périmètre de
l’UES CAPL-LISAPL



Entre :

	 Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par __________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SAS LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par ____________________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par ______________________ ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),

														d'une part,


Et :

		M. ____________________ organisation syndicale ______________, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.



														d'autre part,


Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la modification du périmètre de l’UES CAPL-LISAPL pour l’année 2018 et les suivantes en intégrant la SASU BIOTISA qui est une filiale à 100% de la CAPL. Les conditions de reconnaissance d’UES sont réunies pour ces entités du Groupe qui constituent entre elles : 

-une unité économique d’une part, fondée sur des activités complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction.
-une unité sociale d’autre part caractérisée entre autre par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés.


Article 2 : Durée

La présente est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 : Périmètre de l’UES CAPL-LISAPL

Les parties conviennent que l’UES CAPL-LISAPL est constituée des sociétés suivantes : 
La CAPL 
La SAS LISAPL 
La SASU BIOTISA


Article 4 : Effets de la modification du périmètre 

	
L’UES se nommera « UES CAPL-LISAPL-BIOTISA ».

Les représentants du personnel en place au sein de l’UES CAPL-LISAPL à la date de la présente modification reste en place jusqu’aux prochaines élections prévues.

Les accords collectifs signés au nom de l’UES CAPL-LISAPL continuent à produire leurs effets et sont étendus à la SASU BIOTISA.

Article 5 : Publicité

	L’accord, remis à chaque signataire, sera déposé à la DIRRECTE en deux exemplaires, l’un en version papier et l’autre en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


				Fait à Avignon, le 29 mars 2018



    Pour le _________		__________________



				



* Remis en main propre un exemplaire 		___________________
	       original signé par les parties 




____________________	    			     


			____________________