Entre d'une part,

La Direction du GIP CARIF Ile de France, représentée par le  Directeur et d'autre part,

La Délégation Unique du Personnel, 

Préambule

Le présent accord a pour but de préciser les garanties offertes aux personnels salariés du GIP CARIF Ile-de-France, concernant le maintien de leur rémunération fixe, en cas d'arrêt pour maladie constatée médicalement et pris en charge par les mécanismes sociaux (sécurité sociale et mutuelle prévoyance), ainsi que les conditions d'application de ces garanties dans le cadre des dispositions léga les et réglementaires en vigueur.

Les dispositions contenues dans cet accord ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des personnels salariés du GIP CARIF Ile-de-France. Elles annulent et remplacent toutes dispositions conventionnelles antérieures traitant du même objet, et visent à compléter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Notification d'un arrêt de travail (maladie ou accident non professionnel)

Toute absence résultant de maladie ou accident non professionnel doit être notifiée à l'employeur par l'envoi de la feuille d'arrêt maladie au plus tard dans les 48 heures, cachet de la poste faisant foi.

Le défaut de notification, sauf impossibilité dûment justifiée, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. (Cass. Soc, 26 septembre 1990, n°87-4l 713 & Cass. Soc, 21 novembre 2012, n°1l -18686).

En cas de sanction disciplinaire envisagée, autre que l'avertissement, conformément aux dispositions légales, le salarié sera convoqué à un entretien préalable avant la notification, le cas échéant, de la sanction.



Article 2 - Conditions formelles de prise en charge

En cas d'absence d'un salarié résultant de maladie ou d'un accident non professionnel, dûment constatée par certificat médical, le salarié concerné bénéficiera des dispositions définies à l'article. 3, à condition :

D'être pris en charge par la sécurité sociale.
D'avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité, sauf cas de force majeure.
D'être soigné sur le territoire français ou dans un des autres pays de la Communauté Européenne.


Article 3 - Durée et taux d'indemnisation

En cas d'absence pour maladie, ou accident non professionnel, donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une indemnisation égale à 100 % ou à 50 % de son salaire mensuel brut versé par l'employeur. La durée d'indemnisation du salarié pendant son arrêt varie suivant l'ancienneté acquise par le salarié, et suivant la durée de son absence.

Le bénéfice du versement de l'indemnisation est acquis selon les conditions précisées à l'article 2 et versée selon les modalités et les limites définies ci-après :



Article 4 - Niveau de la garantie de salaire

Dans tous les cas, le complément de salaire versé par le GIP CARIF Ile de France ne peut permettre au salarié de recevoir un revenu de substitution global (IJSS + complémentaire prévoyance) supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette même période.

De la sorte, le montant des IJSS perçues par le salarié est pris en compte pour déterminer le complément de rémunération restant à verser au salarié absent.



Article 5 - Point de départ de l'indemnisation

En cas de maladie ou d'accident non professionnel, lorsque le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, le point de départ du versement du complément de salaire interviendra à compter du 1er jour d'absence pour les deux premiers arrêts intervenus sur une même année civile.

À compter du troisième arrêt intervenant sur la même période, l'indemnisation se fera à partir du 4e jour.

Si l'absence est consécutive à un accident de travail, de trajet ou en lien avec une maladie professionnelle, ou si le salarié est hospitalisé, le point de départ de l'indemnisation commencera à courir à compter du 1 jour d'absence.


Article 6 - Subrogation

Pendant l'arrêt maladie du salarié, le GIP CARIF Ile de France fait l'avance des indemnités journalières. Celles-ci lui seront remboursées directement par la sécurité sociale, en lieu et place du salarié, par le biais de la subrogation légale.


Article 6 bis - Subrogation (prévoyance)

Un mois avant l'entrée en vigueur de la prévoyance, l'employeur s'oblige à avertir et à proposer au salarié concerné la compensation du net à paye r par une avance en attente de la mise en place et de la régularisation par la prévoyance.


Article 7 - Devoirs et droits du salarié

La maladie du salarié n'est pas en elle-même une cause de licenciemen.t. Les absences pour maladie ne doivent pas être prises en compte pour justifier un retard dans l'évolution de carrière du salarié et n'interrompent pas l'ancienneté.

Afin de pouvoir prétendre au maintien de son salaire, le salarié devra transmettre à l'entreprise et dans les mêmes délais les informations qu'il communique à la sécurité sociale.

L'entreprise pourra faire procéder à tout contrôle médical qu'elle jugera nécessaire et auquel le salarié devra se soumettre. En cas de contrôle, si l'arrêt de travail est confirmé, le bénéfice de l'indemnisation de l'absence est maintenu dans les conditions exposées ci-dessus.

En revanche, si l'arrêt de travail n'est pas confirmé, cela entraînera la suspension d'indemnisation complémentaire versée par le GIP CARIF Ile de France.



Article 8 - Renouvellement des droits

Si plusieurs congés, pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, sont accordés à un salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs (calculée de date à date), la durée totale d'indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit (cf. article 3).

Lorsqu'au cours d ' une même période de 12 mois consécutifs (calculée de date à date), un salarié s'est absenté pour un congé maladie d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois consécutifs sera nécessaire pour quelle puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus.


Article 9 - 1ncidences de la maladie sur le contrat de travail

En cas d'absence prolongée, sous réserve des articles L.1132-1 et L.1232-2 et suivants du Code du travail, s'il s'avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l'absence entraîne une désorganisation de l'entreprise, celle-ci pourra prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail du salarié absent, en engageant une procédure de licenciement.

Dans le cas où le poste serait à pourvoir de façon définitive, le salarié ayant effectué, le cas échéant, le remplacement du salarié absent sous contrat à durée déterminée, sera prioritaire sur l'embauche au poste qu'il occupe.


Article 10 - Maladie et congés payés

Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé payé annuel, il bénéficiera de !' intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.


Article 11 - Fin de l'arrêt et reprise du travail

À l'issue de son absence, le salarié de retour doit être affecté en priorité dans l'emploi qu'il occupait antérieurement à son absence, à défauts dans un emploi vacant de sa catégorie. À son retour dans l'entreprise, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou accident non professionnel, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail. Lorsque l'absence du salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, quelle que soit la durée de cette absence, le salarié bénéficiera dès son retour dans l'entreprise, d'un examen de reprise programmé avec le médecin du travail.


Article 12 - Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires et comporter avec précision l'indication des dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord ainsi modifié, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par le Code du travail.


Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent accord cesseront donc de produire tout effet au 31 décembre 2020 et ne sauraient en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à cette échéance.

Trois mois avant l'expiration du présent accord, des négociations pourront être engagées en vue de la conclusion d'un nouvel accord.

Article 14 - Notification et Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, L.226 1-1, L. 2262-5 et D.2231-2 du Code du travail.


Fait à Paris, le 22 mai 2018, en 3 exemplaires originaux.



							
Le Directeur							le/la Secrétaire


								
								Le/la Trésorier (ière)


								
								Le/la Trésorier (ière) adjoint (e)



								Suppléant (e)


								
								Suppléant (e)