PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Conclu entre :

L’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège est 2, bd Henri Sappia, 06100 NICE, dûment habilité aux présentes, représenté par son Directeur Général, 

D’une part,

Et la délégation suivante :

La CGT, représentée par son délégué syndical.

D’autre part,


PREAMBULE

Un préavis d’arrêt de travail a été remis le 21 juin 2019 à la Direction de l’entreprise par le secrétaire général adjoint de la CGT. Il concernait les conditions d’emploi de la maîtrise d’exploitation. 
Ce préavis, correspondant à une alarme sociale, a déclenché l’ouverture de négociations, dans le respect de l’accord de branche de 2007 relatif au dialogue social, avec une délégation de la CGT représentant le personnel concerné de RLA.

Plusieurs séances de travail et de négociation se sont tenues et ont donné lieu à des mesures temporaires complétées par celles de ce jour.


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mesure pour tous les agents de maîtrise Exploitation :

A compter du 1er janvier 2020, la prime de 150€ mensuelle est intégrée au salaire sous la forme de 15 points bonifiés soit une augmentation qui oscille entre 360 et 840 euros par personne. Il est également important de noter que la prime de 150 euros était versée sur 12 mois alors que l’intégration de la prime sous forme de points impacte également la gratification.

ARTICLE 2 : PRIME REGULATEURS :

Les parties conviennent de revaloriser la « prime régulateur » mise en place en juillet 2019. Celle-ci, actuellement d’une valeur de 3 euros brut par service est portée à 6 euros brut à compter du 1er janvier 2020. Les ayants droits sont l’ensemble des régulateurs PCC et des responsables de salle du PCC.

Les parties conviennent d’appliquer les hausses de valeur du point 100 retenues dans le cadre des futures NAO 2020 à cette prime.



ARTICLE 3 : GRILLE DE REPOS :

Depuis du 1er janvier 2020, la nouvelle grille de repos de l’équipe PCC régulation (composée des 28 régulateurs du PCC et des 4 responsables de salle) est de 117 jours au lieu de 115. Ces journées de repos complémentaires viennent compenser les deux dimanches complémentaires par an qui seront travaillés dès cette année.

ARTICLE 4 : EMBAUCHES REGULATEURS :

Les parties conviennent d’embaucher quatre régulateurs supplémentaires au plus tard au 1er septembre 2020, 4 régulateurs supplémentaires seront recrutés. L’effectif des régulateurs (hors responsables de salle) sera ainsi porté à 31.
ARTICLE 5 : ROULEMENTS REGULATEURS :
A compter du 1er janvier 2020, deux roulements distincts sont mis en place au PCC :
Un roulement dit « de nuit » pour 4 agents
Un roulement dit « normal » pour le reste de l’équipe
ARTICLE 6 : VALIDITE, DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable à compter de sa signature et d’une durée illimitée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DIRECCTE, et un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 27 janvier 2020 en quatre exemplaires.

Pour RLA, Le Directeur Général				          Pour la CGT, le Secrétaire Général