Accord collectif
relatif à NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


ENTRE LES SOUSSIGNES

Habitat Sud Atlantic, OPH, dont le siège social est situé 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, 64100 Bayonne, représenté par xxxxx en sa qualité de Directeur général, dénommé ci – après « l’Organisme », 
	D’une part, 

ET

Les représentants des salariés :

xxxxx, délégué syndical CFDT,
xxxxx, délégué syndical CGT,
xxxxx, délégué syndical SUD.
	D’autre part.

Après avoir rappelé que :

Les délégués syndicaux et la Direction de l’Organisme se sont réunis afin de mettre en œuvre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2018.

L’objectif de ces travaux a été au cours de trois réunions, en date des 15 janvier 2018, 09 février 2018, 15 février 2018, de débattre et, le cas échéant, parvenir à un accord portant sur :

L’égalité professionnelle hommes femmes et la qualité de vie au travail,
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Un accord est intervenu sur les questions suivantes :


Article 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	

Egalité hommes/femmes

Il a été pris acte :

Qu’il n’existe pas de traitement différencié entre les hommes et les femmes, au vu des documents transmis par l’employeur.

Il a été décidé :

De continuer d’exercer une vigilance sur le respect de l’égalité entre hommes et femmes en termes de salaire,
De favoriser les remplacements des congés maternités déjà connus pour 2018 par du recours à l’intérim, en limitant au mieux les périodes de doublement de poste entre titulaire et remplaçant compte tenu des nouvelles contraintes budgétaires.

1.2.	 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Il a été pris acte :

Que l’Organisme remplissait toujours son obligation de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été décidé :

De continuer d’utiliser la politique d’achats de l’Organisme, en intégrant dans certains marchés, l’appel à des prestataires tels qu’ateliers protégés, CAT, etc…
De faciliter le maintien des travailleurs handicapés en accédant à leur demande de réduction de temps de travail. 

1.3.	 Expression des salariés

Il a été pris acte :

De la poursuite des pratiques en matière de réunions de service et interservices facilitant ainsi les échanges entre Directions. 

Il a été décidé :

De poursuivre le recours aux Groupes de Travail associant les différentes catégories de personnel selon les thématiques de réflexion.
De mettre en place un Groupe de Travail portant sur le temps de travail des gardiens (cf Article 2 – temps de travail).
De valoriser le travail des groupes, notamment en diffusant plus largement l’information via le journal interne « En direct ».

1.4	 Formations

Il a été pris acte :

De l’effort notable de l’Organisme, en matière de formation et du souhait constant des salariés de se former, 
Du bilan du plan de formation des 4 dernières années, remis en réunion du 15 février 2018 et commenté.

Il a été décidé :

De poursuivre l’effort engagé en matière de formations afin de professionnaliser au mieux les salariés de l’Organisme en mettant en œuvre un nouveau plan de formation pour les 4 années à venir.

D’améliorer le suivi de « l’après-formation » avec la mise en place d’une fiche « évaluation retour de formation », dès le début de l’année 2018.

De prévoir une réunion bilan avec les formateurs internes afin de poursuivre sur la base du volontariat (avec les formateurs internes), l’organisation d’actions à destination des salariés d’HSA.

1.5	Protection sociale complémentaire des salariés

Il a été pris acte :

Concernant la mutuelle
Des mauvais résultats de la sinistralité 2017 confirmant ceux de l’an passé pour lesquels les représentants du personnel et les salariés avaient été alertés par l’employeur.
De la prise en charge par les salariés de l’augmentation de la mutuelle pour 2018, liée à cette sinistralité.
Du coût pour l’Organisme, représentant près de 200 000 € annuels.
De la volonté des représentants syndicaux et de l’employeur d’engager des réflexions sur le sujet de la complémentaire santé.

Concernant la prévoyance
De la prise en charge depuis le 1er janvier 2018, de 100 % par l’employeur de la cotisation des salariés de droit privés, dans la limite de 1.50 de l’assiette de cotisation.

Il a été décidé :

D’organiser avec la représentante de la mutuelle PREVIFRANCE, l’employeur et les délégués du personnel, des rencontres afin de mener à bien une réflexion sur l’évolution de notre contrat complémentaire santé.
De consulter les salariés sur la question de la complémentaire santé, une fois que les premiers éléments d’étude seront communiqués par notre prestataire.
D’avenanter le cas échéant l’accord d’entreprise après avis du CE. 

1.6	Vie syndicale

Il a été pris acte :

Qu’aucun salarié n’est mis à disposition des syndicats.
Que les délégations (CE-DP-DS) de 2017 ont représenté un volume global de 1149 heures utilisées sur 2760 heures autorisées.

Article 2 –TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 	

2.1	Temps de travail 

Il a été pris acte :

Du volume satisfaisant des heures écrêtées pour cette année 2017, soit moins d’1 heure en moyenne/mois de dépassement par salarié badgeant,

Du recours modéré aux heures supplémentaires dans la moyenne de ce qui était pratiqué sur les 3 dernières années, voire en légère diminution,

Du recours au forfait jours pour les cadres dont seuls 3 ne souhaitent pas en bénéficier,

De la volonté des syndicats d’étudier la possibilité de mettre en place un badgeage pour les gardiens.

Il a été décidé :

De continuer à veiller au bon respect des horaires.

De constituer un groupe de travail permettant de mener la réflexion sur le temps de travail des gardiens.

De procéder à la fermeture HSA au titre des deux jours annuels figés, le vendredi 27 juillet 2018 pour les fêtes locales, et le lundi 24 décembre 2018 pour les fêtes familiales. 

2.2.	Salaires effectifs

Il a été pris acte :

Que des discussions ont été menées au vu de la proposition faite par les délégués syndicaux et annexée au présent document.

Que la proposition des 3 organisations syndicales examinée lors de la séance du 15/02/2018 est une demande d’augmentation générale de 4,58 % pour tous les salariés.

Que l’employeur a rappelé :
le contexte financier dans lequel se trouvent les organismes HLM, lié aux dispositions de la loi de finances de 2018,
les conséquences pour HSA, à savoir une diminution des ressources de l’organisme de 3 millions d’euros,
la nécessaire obligation de freiner les investissements et de limiter les frais de fonctionnement dès à présent. 

Il a été décidé :

Que les délégués syndicaux et l’employeur ne parvenant pas à un accord, un PV de désaccord portant sur les salaires serait signé et que l’employeur procéderait unilatéralement à une augmentation de l’enveloppe dédiée aux augmentations et primes individuelles.

2.3	Epargne salariale,  Intéressement

Il a été pris acte :

De la constante évolution du nombre de salariés recourant au Perco depuis la mise en place du dispositif, de l’épargne effectuée essentiellement sur la 1ere tranche abondée à 130 % par l’employeur et du montant de l’abondement employeur augmentant chaque année du fait du nombre croissant de bénéficiaires, soit un abondement versé en 2017 de 46 726,24 € contre 42 419 € en 2016,

Du bilan de l’intéressement versé sur les trois dernières années avec une amélioration des résultats entre la 1ere année de versement et la dernière,

De la signature le 28 juin 2017, d’un nouvel accord d’intéressement suite à négociation pour une nouvelle période de 3 ans dont le premier versement interviendra en mai 2018.


Article 3 – DUREE 	

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2018. Une nouvelle négociation afférente à l’exercice 2019 sera engagée début d’année 2019.


Article 4 – ADHESION	

Conformément à l’article L 2261 – 3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Organisme qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Tribunal des Prudhommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification en sera également faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, ou remise en mains propres contre récépissé.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE	

Un exemplaire du présent accord sera déposé, au plus tôt huit jours après sa signature,  auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.


Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressée par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans 


l’organisme. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Organisme. 

Bayonne, le 09 mars 2018.



xxxxx, Directeur Général d’HABITAT SUD ATLANTIC,






xxxxx, délégué syndical CFDT,






xxxxx, délégué syndical CGT,







xxxxx, délégué syndical SUD