ACCORD D’ENTREPRISE
 CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,
La société CMI MAINTENANCE EST, dont  le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX
d’autre part,
Après avoir exposé que : 
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2020.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 15 juin, 24 juin et 22 juillet 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
La Direction précise que le contexte économique global des entités John Cockerill Services en  France en 2019 s’est aggravé avec la crise sanitaire et la situation économique doit nécessiter une grande prudence dans le contrôle des coûts, notamment de la masse salariale.







ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 1/1/2020. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe. Il est précisé que pour la population Cadre et au regard du contexte écnomique 2020 perturbé, notamment par la crise sanitaire et ses répercussions sur les finances de l’entreprise, il a été décidé par le Comex de ne pas libérer d’enveloppe d’augmentation salariale annuelle et donc de ne pas octroyer de part individuelle. Seul les parts correspondant aux primes variables seront disctribuées.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD 
Une enveloppe globale forfaitaire de 0.5 % de la masse salariale sur les salaires de base non cadres (base DADS de décembre 2019) sera distribuée suivant la répartition suivante :

Mesures salariales individuelles 
Des mesures salariales individuelles sont attribuées à hauteur d’un budget de 0,5% sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :
pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi
pour valoriser les performances individuelles
Ces mesures salariales seront applicables au 1er août 2020. 

Prime de vacances 
Le montant de la prime annuelle de vacances conventionnelle est augmentée selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.
La prime de vacances a été versée, sur le salaire de juin 2020 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.
Les salariés de l’établissement de COLMAR ne bénéficient pas de prime de vacances mais bénéficient d’une prime de fin d’année dans le cadre de l’application de la convention collective territoriale.






ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté, lors de l’ouverture des NAO,  les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. (cf annexe)

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL
Application des textes en vigueur. 

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’entreprise agit de sorte que les travailleurs atteints d’handicap soient maintenues dans l’emploi à des postes adaptés. Un groupe de travail est dédié à ce sujet.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2019.

ARTICLE 6 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE
Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Les délégués syndicaux participent à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance. 

ARTICLE 7 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les dispositions réglementaires les directives du Groupe. Les résultats financiers positifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 8 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonctions syndicales permanentes et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION
La Direction confirme l’importance du droit à la déconnexion dans un souci de respect de la vie privée de ses salariés et d’équilibre vie professionnelle / vie privée. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens.
Elle demande à chaque responsable de veiller à l’application de cette règle.

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE(57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Thionville (57).
Fait à Beuvange sous Saint Michel, le 22 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur Général, XXXXXX,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXX 

					
Beuvange, le 22 juillet 2020



Objet : Notification d’un accord collectif CMI MAINTENANCE EST

Remise en main propre contre récépissé


Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.



								Monsieur XXXXXX,
								Directeur Général




L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXX