ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

L’Association de Gestion et de Comptabilité du Cantal (AGC15), CERFRANCE Cantal, dont le siège social est situé 23 boulevard de Canteloube 15003 AURILLAC, représentée par son Directeur Général


d'une part,

Et

- La section syndicale 

- La section syndicale

d'autre part,








Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique. 

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION 
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. 
ARTICLE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Compte tenu de l’organisation de l’AGC 15, notamment en matière de prise de décision dans le domaine des Ressources Humaines, un Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des sites de l’entreprise.
Par ailleurs, les parties ont choisi de ne pas mettre en place de Représentant de Proximité et de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein de l’AGC 15. Le Comité Social et Economique remplira ses missions en la matière. 
L’AGC 15, dérogera à la règle de limitation à trois mandats successifs pour les représentants du personnel comme l’y autorise le code du travail. La durée de ces mandats restant quant à elle fixée à 4 ans.
Les représentants du personnel seront élus au sein de deux collèges. 1 collège cadre et 1 collège ouvrier/employé et Agent de maîtrise.
L’employeur aura recours au vote électronique dans le cadre de ces élections. Un accord spécifique cadrera sa mise en place.
Le Comité Social et Economique sera consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
A la demande des représentants du personnel ou de l’employeur, le CSE pourra être réuni en totalité ou en partie, par visioconférence sans limitation sur une année.
L’ensemble des heures passées en réunion du CSE et de ses commissions seront rémunérées comme du temps de travail non déduit des crédits d’heures.
ARTICLE III : DUREE DE L’ACCORD – DEPOT - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de 



salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.  Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.




Fait à Aurillac,
Le 05 octobre 2018


En cinq exemplaires originaux.










Le Directeur Général,