Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de …



Suite à deux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 qui se sont tenues les 10 et 15 juillet 2020, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur …, Directeur d’Exploitation du site de …, Monsieur …, Responsable RH Nord et Madame …, Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

Une inflation 2019 (décembre 2019/décembre 2018) égale à 1,19%, une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2019 égale à 0,86% et une inflation cumulée de 2014 à 2019 égale à 3,03%,

Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 5,72%,

La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel …,

la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2020 au titre de l’exercice 2019 représente 12,68%.


Article 2 - Position commune des Organisations Syndicales représentées par :

Monsieur …, Délégué Syndical établissement CFTC.

Après discussions, demandes d’explications et ajustements de rémunération, la délégation syndicale exprime sa demande ainsi :

Augmentation générale à hauteur de 1,2% de la masse salariale brute,
Augmentation individuelle à hauteur de 0,6% de la masse salariale brute.






 Article 3 – Accord salarial 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F, 
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des quatre dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes pour les salariés non cadre :

d'augmenter les salaires de base des salariés non cadres de 1,20% au 01/04/2020 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2020,

de procéder à des ajustements individuels des salaires de base, de personnels non cadres à hauteur de 0,60% de la masse salariale non cadres,


Article 4 - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

**********

A …, le 15 juillet 2020


…
Directeur d’Exploitation






…
Délégué Syndical CFTC
ACCORD N° 2020/02 relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Conclu entre

La société Keolis Val-de-Saône, représentée par M. 	agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,

Et l’organisation syndicale :
UNSA représentée par Mme	, agissant en qualité de Déléguée Syndical, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

 10 mars 2020 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
 10 juin 2020 : 1ère réunion de négociation
 24 juin 2020 : 2ème réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.

Article 1 – Salaires

A compter du 1er Mars 2020, le taux horaire des conducteurs est revalorisé de 1,7 % par rapport au taux horaire de Keolis Val-de-Saône en 2019. Les nouveaux taux sont les suivants :


A compter du 1er mars 2020, le taux horaire des ouvriers (hors conduite), des employés et des agents de maîtrise est revalorisé de 1,7 %. 

Article 2 – Prime Entretien Ordinaire

A compter du 1er Mars 2020, la Prime d’Entretien Ordinaire (PEO) est revalorisée de 1,7 %. Le montant passe de 3,67 € à 3,73 €.

Article 3 - Egalité professionnelle Homme / Femme

La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.






Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie syndicale signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties syndicales signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5 – Formalités de dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera diffusé dans  et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait en 3 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 15 juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE 


Entre
 
Home Médical Service, 243 rue Salvador Allende à Loos 59120, représentée par son Président M XXXX, 

d’une part, 

Et 

Le comité social et économique, 
Représenté par son Secrétaire, M XXXXX, 
D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

Conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union Européenne, 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 31/12/2020, et par dérogation aux articles L.1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du code du travail,

Il est décidé que : 

Le nombre maximal de renouvellement possibles pour un contrat de travail à durée déterminée est de 4 fois. 

Il est rappelé que ce nombre maximal de renouvellements possibles ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

Les contrats à durée déterminée régies par le présent accord auront pour objet l’accomplissement de tâches résultant d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise lié aux commandes supplémentaires de lits médicalisés du fait de la crise sanitaure du Covid-19, nécessitant renfort.

Le délai de carence, prévu à l’article L1244-3 du même code, ne leur sera pas applicable. 
A Loos, le 13/07/2020,
PROTOCOLE NAO 2020


13 JUILLET 2020



Conformément à l’article L 2142-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CGTG les 11 juin, 15 juin, 22 juin, 29 juin. et 13 juillet 2020.



Pour les représentants du personnel : 

	


Pour la direction :






La réunion démarre à 15H10


Eclaircissement sur les chèques vacances

Les chèques vacances ont été remplacé par les chèques cadeaux à la demande des salariés qui n’arrivaient pas à utiliser les chèques vacances dans la région. Les chèques cadeaux seront d’une valeur de 80 euros par salariés et par an.

Point 1 est acté 

Mise en place des tickets restaurants

Les tickets déjeuners ne sont valables légalement que pour les salariés ayant la pause déjeuner inclus dans leur horaire de travail. 

Par conséquent le point 2 ne pourra être appliqué dans la société.

Point 2 est acté.

Un samedi de libre par mois par salarié

Les membres du CSE proposent l’organisation suivante : Pour obtenir un samedi les horaires du samedi seront réalisées dans la semaine précédente. Le salarié absent le samedi sera remplacé par son chef de secteur.

La direction trouve que l’organisation est déjà très serrée le samedi. 

La demande exceptionnelle pour un samedi de libre est aujourd’hui accordée pour les salariés qui l’expriment, la direction pense que cela doit rester exceptionnel à l’occasion d’évènement.

Les salariés ont, selon le planning à ce jour, deux matins et deux après-midis de libre le samedi par mois.

Il ne faut pas oublier que le samedi c’est un jour important pour le commerce.

Par conséquent, la Direction ne valide pas ce point.

Point 3 est acté.


Revalorisation des salaires bruts du personnel

La direction ne valide pas ce point, il n’y aura pas de revalorisation de ce point.

Point 4 est acté.


Discussion sur une prime éventuelle si l’objectif du million est atteint au 30 juin.

Les salariés souhaitent une prime de 1000 euros net.

La direction propose de verser une prime MACRON qui a l’avantage de n’être ni chargé, ni imposable.

C’est uniquement ceux qui ont participé à l’effort collectif, et présent au mois de juin qui bénéficieront de cette prime d’un montant de 500 euros net.

Les salariés proposent 750 euros net.

La Direction accepte cette contreproposition qui sera versée sur la paye du mois de septembre.

Point 5 est acté.


						
(Directeur)								(Membre du CSE)
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Autocars du Cambrésis, représentée par


- 	L’organisation syndicale signataire d’autre part, représentée par
	

Préambule :

La négociation annuelle 2020 s’inscrit dans un contexte très particulier puisque l’entreprise a vu son activité fortement diminuer suite à la perte du marché Arc En Ciel 3 et est très impactée par la crise sanitaire du Covid-19.


ARTICLE I – Champ d’application

Sont concernés par les dispositions du présent accord  les personnels de la catégorie ouvrier et employé.
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.

ARTICLE II – Catégorie Ouvrier

Art II.1 Salaire de base mensuel brut au 1/01/2020 pour 151,66 heures de travail effectif

Les salaires mensuels bruts de base ne sont pas revalorisés.

Art II.2 Frais de déplacement autres primes

Les frais de déplacements et autres primes ne sont pas revalorisés.


ARTICLE III – Catégorie Employé

Les salaires mensuels bruts de base ne sont pas revalorisés.

ARTICLE IV – Durée effective et Organisation du temps de travail

L’effectif de l’entreprise a fortement diminué suite à la perte de son marché principal.
Si l’activité devait s’accroitre à nouveau, les embauches se feraient sur des contrats de type CPS (conducteur période scolaire) ou temps partiel, et ceci afin de rester compétitif.

ARTICLE V – Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines. 
La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et  des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

ARTICLE VI - Durée et Application de l’accord

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.

ARTICLE VII - Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.


Reçu en main propre  							Fait à Caudry, le 13 juillet 2020
ACCORD D'ENTREPRISE


A l'issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :  
                               
-  La société VOYAGES DUPAS LEBEDA représentée  par  


-  L’organisation syndicale signataire d'autre part.   


ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord, les personnels de la catégorie «  ouvrier ».
Les personnels des autres catégories feront l’objet d’un traitement individualisé.


ARTICLE II – REMUNERATION

II.1 Salaire de base

Les salaires mensuels bruts de base ne sont pas revalorisés cette année. Ils seront ajustés à la convention si besoin.

II.2 Primes et indemnités

Aucune revalorisation n’est prévue en 2020.


ARTICLE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail ne subira pas de modification importante par rapport aux douze mois précédents.



ARTICLE IV - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.


ARTICLE V - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction du travail  mois précédents.
dont un sous format électronique, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CAMBRAI.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.


Fait à Cambrai, le  13 juillet 2020

 

Pour la Direction	Pour  l’U.N.S.A
	« Précédée de la mention
	reçu en main propre »
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020


Entre

La société TRANSPORTS DESREUMAUX SARL, au capital de 110 000 Euros dont le Siège Social est à RONCQ 45 BIS AVENUE DE L’EUROPE



D’une part,


Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société TRANSPORTS DESREUMAUX, ci-après désignées :

La CFDT.

D’autre part,

Préambule :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 05 juin 2020, le 26 juin 2020, le 03 juillet 2020, le 07 juillet 2020 et le 17 juillet 2020.


La direction, après négociation avec le délégué syndical lors de la NAO et malgré une année 2020 qui s’annonce difficile à cause du coronavirus, a décidé de mettre en place une prime COVID, afin de remercier les salariés qui sont venus travailler dans une période anxiogène et incertaine, une augmentation de salaire de 1.2% et enfin la possibilité pour chaque conducteur de faire une demande écrite pour éventuellement passer au coefficient 150M.

Il appartient à chacun de faire les efforts nécessaires (soin du matériel, respect des exigences clients, baisse de la consommation GO…) pour que ces conditions puissent être maintenues dans les années à venir.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre , d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :


Article 1 – Augmentation Salariale

A compter du 01/10/2020, les conducteurs routiers et les salariés E.T.A.M seront augmentés de 1.2%.






Article 2 – Prime Covid

Les salariés percevront une prime de 40€ par jour travaillé entre le 18 et le 27 mars 2020.
Les conducteurs placés en repos par l’exploitation durant cette période, bénéficieront, d’une prime de 30€ par jours de repos imposé.


Article 3 – 150M

Chaque conducteur pourra faire une demande écrite pour passer au coefficient 150M.
La direction basera sa réponse sur les infractions RSE des 6 derniers mois, sur les accidents ou accrochages de l’année précédente ainsi que sur la qualité de service           (retard, absence non justifié ou non-respect des consignes) sur les 6 derniers mois.


Le présent accord sera déposé à l’initiative de  auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Un exemplaire sur support numérique sera déposé en ligne sur la plateforme
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à RONCQ le 22/07/2020.


Pour l’organisation syndicale CFDT,					Pour la Société,
Le délégué syndical								le gérant
ACCORD COLLECTIF 
relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle 
dans le cadre de l'épidémie de covid-19


Entre :

L’Association Domicile Action Trégor, 

et,

L’organisation syndicale CFDT, 

Il a été conclu l’accord ci-après :


Préambule et contexte

Vu le Code de l’action sociale et des familles dont les missions de l’association relèvent,

Considérant ce qui est prévu pour les agents du secteur public dans le cadre du décret du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et la délibération du Conseil Départemental des Côtes d’Armor du 6 juillet 2020 qui en a découlé, 

Considérant la délibération du Conseil d’administration du 16 juillet 2020,

Considérant la nécessité de reconnaître l’engagement des professionnels durant la crise sanitaire,

Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 22 juillet 2020 concernant l’octroi d’une « prime COVID »,

Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire,

Les parties s’accordent sur les éléments suivants :


Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle appelée « Prime COVID » à tous les salariés de l’association ayant un contrat de travail en cours avec l’association sur l’ensemble de la période du 1er mars au 30 avril 2020.


Article 2 : Montant global de la prime

Le financement du Conseil départemental qui sera versé à l’association pour l’octroi d’une « Prime COVID » étant égal 20 725 euros, les parties au présent accord conviennent de fixer le montant total maximal de cette prime exceptionnelle à répartir entre les salariés à 20 732 euros.


Article 3 : Modalités de répartition individuelle de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID »

Les parties au présent accord conviennent de répartir individuellement la prime sus-mentionnée selon les modalités suivantes :
Cette prime sera versée aux salariés inscrits à l’effectif sur toute la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, quel que soit le type de contrat de travail. 
Cette prime sera constituée d’une base forfaitaire de 150 € pour tous les salariés tels que définis ci-dessus. Celle-ci sera ensuite augmentée en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 ;
La prime ne pourra pas dépasser un plafond de 1 000 euros par salarié.


Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle dite « Prime COVID »

La prime calculée comme expliqué dans l’article 3, devra, autant que possible, être versée aux salariés avec le salaire de juillet et au plus tard le 31 août 2020.


Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain qui suit la signature des présentes.



Fait en deux exemplaires, 
à Lannion, le 22 juillet 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL PIZZA EL FREDO
Dont le siège social est situé au 19 Avenue de Ferrière - 59330 HAUTMONT
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 82278724800019
Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de la SARL PIZZA EL FREDO, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de fermer l’entreprise et de placer les salariés en activité partielle à compter du 15 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
En raison de la fermeture de notre restaurant, le personnel est placé en activité partielle.
Nous proposons la vente à emporter.  Selon l’influence de la clientèle et des commandes les horaires du personnel seront adaptés, et ce en fonction de chaque poste. Les livreurs étant moins impactés.
Nous tenons compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.
La révision de l’organisation se fera au fur et à mesure de la reprise d’activité.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 15 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à HAUTMONT, le mercredi 22 juillet 2020
Pour la SARL PIZZA EL FREDO
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 
Signature :













ANNEXE 1
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Emetteur : CSE

Destinataire : Ensemble des salariés de l’entreprise

Accord affiché sur tableau prévu à cet effet.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la SARL NORD BIERES DISTRIBUTION et le CSE (Comité Social Economique) dûment représenté par      , délégué du personnel, élu, ont décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée, sans exclusion, de quelque nature que ce soit, à l’ensemble du personnel salarié.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera modulée en fonction de la présence sur le lieu de travail durant la période du 16.03.20 au 11.05.20 (risques liés à l’épidémie COVID 19)

Le montant de la prime sera de 1000€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés plus de 80heures.

Le montant de la prime sera de 500€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés entre 40h et 80heures.

Le montant de la prime sera de 0€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés moins de 40 heures.


ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée au plus tard le 31 Juillet 2020.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise

Fait à ………………, le ………………………………..




p. 1
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA



ENTRE :
La Société HAULOTTE GROUP, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, ci-après désignée l’Entreprise,
								D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
									D’autre part.

PREAMBULE 
Dans la perspective du déménagement du siège social de la société Haulotte Group SA, au cours du mois de septembre 2020, il est apparu nécessaire à l’ensemble des parties, d’intégrer ce nouvel établissement dans le champ d’application de l’accord collectif sur l’adoption du vote électronique pour les élections professionnelles daté du 19 octobre 2018. 


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES 


L’article 1er « Objet et champ d’application » est modifié comme suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Haulotte Group SA, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition d’Haulotte Group SA. 

Il produira ses effets pour chaque élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui se tiendront au sein de la Société.

Il sera également applicable, le cas échéant, pour toutes les élections professionnelles à venir au sein de la Société, y compris les éventuelles élections partielles se déroulant en cours de mandat.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES 


Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur dès sa conclusion.


Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

un exemplaire, sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lorette


Le 22 juillet 2020


En 5 exemplaires originaux




Pour la Société, 	Pour la CFDT
XXX 	XXX
XXX
AVENANT A l’ACCORD SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS DU 19 NOVEMBRE 2018

Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par XXXX
Ci-après désignée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFTC représenté par XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, Déléguée Syndicale


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les partenaires ont convenu dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de la modification de l’article 2 et l’article 4 de l’Accord spécifique portant sur la mise en place d’un horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018. L’ensemble des autres éléments de l’Accord restent inchangés.


Les nouvelles dispositions suivantes seront donc appliquées :


ARTICLE 1 : PLAGES FIXES ET VARIABLES

Les partenaires sont d’accord sur une diminution de la plage fixe actuelle de l’après-midi – 13h45 à 16h30, en proposant une nouvelle plage fixe allant de 13h45 à 16h. 

Les nouvelles plages définies seront donc les suivantes selon le lieu de travail du salarié concerné :

Pour le personnel du siège de Valence et des établissements des Auréats-Thimonnier :

Amplitude horaire :		7 h 30 - 19 h 00
Plage mobile du matin :		7 h 30 – 8 h 45 
Plage fixe du matin : 		8 h 45 – 11 h 45
Plage fixe du soir : 		13 h 45 – 16 h 00
Plage mobile du soir :		16 h 00 – 19 h 00



Avec une pause minimum de 45’

Pour le personnel de Sophia-Antipolis et Levallois-Perret :
Amplitude horaire :		7 h 30 - 19 h 00
Plage mobile du matin :		7 h 30 – 9 h 00 
Plage fixe du matin : 		9 h 00 – 12 h 00
Plage fixe du soir : 		13 h 45 – 16 h 00
Plage mobile du soir :		16 h 00 – 19 h 00


Avec une pause minimum de 45’

ARTICLE 2 : UTILISATION DES CREDITS D’HEURES

Il est désormais convenu que le compteur individuel de crédit d’heures ne serait pas remis à zéro en fin d’année civile. 

A chaque session de contrat d’un salarié, un bilan sera fait sur l’état du compteur individuel de crédit d’heures. Si le compteur est négatif, le nombre d’heures non effectuées sera retenu sur le solde de tout compte. Si le compteur est positif il fera l’objet d’un paiement après accord du service RH sous conditions du respect des conditions d’utilisation.


ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.


Fait à Valence, le 22 juillet 2020
En 4 exemplaires originaux.


XXXX	
Président 



XXXX	XXXX
Délégué Syndical CFTC	Déléguée Syndicale CFE-CGC
AVENANT 3
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062
représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » 
ET
d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société 
CGT 	représentée par …………………………………………
FO68 	représentée par …………………………………………


PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1 & 2 respectivement conclus le 25/07/2018 et le 15/04/2019, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.


COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement.
D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement. Au 01/01/2020 il est passé de 3 377 € à 3 428 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de 4.84 % à la totale charge des salariés.
Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 71.15% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 71.15% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.
Pour 2020 :        Cotisation en % Régime local base obligatoire :           ……….%
			71.15%     = ……….%                  arrondi à ………%
		Soit : PMSS  2020 = 3 428 € à ……….%       = ……….€ participation employeur
     En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2020

APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2020.
L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 22 Juillet 2020
Fait en 5 exemplaires 

Pour la société                               Pour les organisations syndicales représentatives :
PROFIL DU FUTUR : 	

M………………….,			M………………………..,	       M…………………….,         
Directeur Général			Pour CGT			       Pour FO68
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
REUNION DU 22 JUILLET 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFIL DU FUTUR
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 280 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR,
sous le numéro B 342 435 062
et dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR (68180) - 8 rue de Fortschwihr.

Ladite Société représentée par …………………… agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

	Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

CGT	représentée par …………………………………..
FO68	représentée par……………………………………
	
D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit


La Direction de la Société PROFIL DU FUTUR, et les organisations syndicales se sont rencontrées les 18 et 24 février 2020, puis les 15 et 22 Juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations définie aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2020 :


Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la Société PROFIL DU FUTUR en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie :


AUGMENTATION GENERALE

0.8 % sur le salaire de base à partir du 1er avril 2020


AUGMENTATION LIEE AU MERITE ET AUX COMPETENCES

0.4 % de la masse salariale de base brute attribué à compter du mois d’avril 2020









PRIME SOUDURE

Suppression de la prime soudure. Pour les collaborateurs concernés, intégration de la moyenne brute des primes soudures versées sur les années 2017, 2018 et 2019 dans le salaire fixe à partir du mois de septembre 2020. Le calcul est réalisé de manière individuelle pour chaque collaborateur.


PREVOYANCE SANTE

Prise en charge de la hausse 2020 des cotisations de base obligatoire : prise en charge par PROFIL DU FUTUR de 71.38% de la cotisation de base obligatoire régime local soit 51.42 € par mois et par salarié après signature d’un avenant à l’accord complémentaire santé.


----------------------------------------------


Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, le crédit d’augmentation sera au moins égal à l’ensemble des mesures prévues pour les OETAM.

----------------------------------------------

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.




					Fait à Horbourg-Wihr, le 22 Juillet 2020
					En cinq exemplaires




Directeur Général			Pour CGT				Pour FO68
PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés 

Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genès Champanelle (63122),  représentée par      , dûment mandaté
d’une part,
Et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par    ,
d’autre part.


Au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 29 mai, 05 Juin, 8 juin 2020 au siège de SLVA, il a été convenu ce qui suit :
 
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Laitière des Volcans d’Auvergne à l’ensemble des salariés.


Augmentations de salaires : 

Le contexte :
Le contexte difficile actuel et incertain qui s’annonce d’ici fin d’année nous incite à être particulièrement prudents. 

Nous savons que cela n’est pas à la hauteur des attentes des salariés, pour autant nous privilégions la pérennité du site et ne souhaitons pas le mettre plus en difficulté. 

 (…)

Nous proposons donc de conclure une première étape de négociation en juillet et relancer les négociations quand nous aurons plus de visibilité sur les résultats des 2e et  3e trimestres qui seront déterminants pour le résultat et plus de visibilité sur les commandes de la fin de l’année. 

L’augmentation générale : 
0.5% pour tous les salariés sans distinction de statut,

Application des salaires minima de la Branche pour ceux qui seraient en-dessous, sans prise en compte des éléments individuels, afin de garantir le respect l’esprit de l’accord d’intégration des éléments individuels,

Une réouverture des négociations mi-octobre


Chèque déjeuner : 
300 € avec une participation à 60% de l’employeur. Le ticket passerait à 7,50 €, sous condition de 3 mois de présence au 1er décembre de chaque année.

Prime de polyvalence :
Reconduction en l’état en attendant un accord sur le sujet d’ici fin d’année.

Mutuelle :
La part employeur passe à 40 € au 1er juillet.

Prime de rappel :
Définition du Rappel : rappel sur jour de CP ou récupération, changement d’horaire (ex : mi-temps du matin à mi-temps d’après-midi, passage en journée pour un horaire habituel en 2x8, ou passage du soir à la nuit)
15 € pour un rappel dans les 72 heures.
30 € pour un rappel dans les 24 heures.

Applicable au 1er du mois suivant la signature de l’accord pour le rappel 72 heures
Applicable au 1er juillet pour le rappel 24h.

Jours de week-end et fériés :
Par convention, les jours fériés et dimanche commencent à 5h00 le matin et se terminent à 5h le lendemain matin. Exemple pour le dimanche : du dimanche 5 h au lundi 5 h. 
Applicable au 1er juillet 2020.

Prime habillage / déshabillage :
Elle est revalorisée de 120 à 144 euros annuels. Elle sera mensualisée, due pour tout mois commencé et payée en fin de mois. 
Applicable au 1er janvier 2021.


Fait le 22 juillet  à Theix


Pour l’entreprise						Pour la CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’entreprise PHILIPPE Vincent
Dont le siège social est situé au 2 Rue du 8 Mai 1945 - 59600 VIEUX RENG
Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 81434075800014
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Chef d'entreprise ;

D’UNE PART ;

ET 
L’ensemble des salariés de l’entreprise PHILIPPE Vincent, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule : 
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 16 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
Vous devez détailler ici :
Les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences/postes/fonctions ;
Les modalités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Les modalités d’informations des salariés ;
La périodicité de réexamen périodique de ces critères ;
Si des personnes à risque/ ou vivant avec des personnes à risque/ ou ayant des enfants à garder ont été placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Exemple :  Selon la charge de travail et des commandes, les horaires du personnel seront adaptés, et ce en fonction de chaque poste. 
Nous tenons compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.
La révision de l’organisation se fera au fur et à mesure de la reprise d’activité.

Article 3 : durée de l’accord 
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 16 mars et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à VIEUX RENG, le mercredi 22 juillet 2020
Pour l’entreprise PHILIPPE Vincent
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Chef d'entreprise. 
Signature :










ANNEXE 1
Avenant n°5 à l’accord relatif à la durée et à l’amélioration du temps de travail
du 28 février 2018




Article 4.7 :  : Temps de déplacement

 A la place du second paragraphe : 
Les règles concernant les déplacements sont définies dans l’accord « Trajet, Repas et Hébergement ».





Date et signature : Fait à La Roche sur Yon, le 22 juillet 2020


……………	…………………..
Déléguée syndicale	Directrice Générale
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Emetteur : CSE

Destinataire : Ensemble des salariés de l’entreprise

Accord affiché sur tableau prévu à cet effet.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la SARL BRASSERIE DU PAYS FLAMAND et le CSE (Comité Social Economique) dûment représenté par M XXXX, délégué du personnel, élu, ont décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée, sans exclusion, de quelque nature que ce soit, à l’ensemble du personnel salarié.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera modulée en fonction de la présence sur le lieu de travail durant la période du 16.03.20 au 11.05.20 (risques liés à l’épidémie COVID 19)

Le montant de la prime sera de 1000€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés plus de 80heures.

Le montant de la prime sera de 500€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés entre 40h et 80heures.

Le montant de la prime sera de 0€ pour les salariés présents sur le lieu de travail pendant la période précitée et ayant travaillés moins de 40 heures.


ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime sera versée au plus tard le 31 Juillet 2020.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise

Fait à Merville, le 22 juillet 2020.

La Direction							Le CSE




p. 1
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires OBERDIS 2020

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit : 

Préambule – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée).
D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord. 
Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis. 
Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points. 



Article 1 - Augmentations de salaires


Article 2 - Prime de présence


Article 3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 4 - Remise sur les achats magasin

Article 5 - Titres restaurant


Article 6 - Versement d’une prime pour les médaillés du travail

Article 7 - Prime au mérite

Article 8 - Budget œuvres sociales



Article 9 - Aménagement poste de travail des plus de 55 ans






Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2020-2021, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur. 
Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 21 Juillet 2020.

Article 10 – Communication
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants : 
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin, 
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne

Fait à Obernai, le 22 Juillet 2020

Pour la société Oberdis : 


Pour les organisations syndicales : 

Syndicat CFTC