ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

2021





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
	
Préambule

Pour rappel, lors des NAO précédentes de 2019, la direction a partagé avec les délégués syndicaux sa politique salariale sur 3 ans, déterminée en cohérence avec le projet d’entreprise et le secteur d’activité. 
Il a été alors convenu entre les parties de négocier chaque année les NAO au sens de l’article L2242-1 alinéa 1 du code du travail tout en respectant le cadre de cette politique salariale. L’accord NAO 2019 a donc été signé le 22 juillet 2019 dans ce sens. L’accord NAO 2020 a été signé le 19 mai 2020.

Lors de la négociation 2020 qui s’est ouverte le 2 avril 2020 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties ont fait le constat que les NAO démarraient très tardivement dans l’année et qu’il y avait un décalage considérable entre la date de négociation des différentes mesures de NAO, la date de versement et la date d’application. Ainsi, les augmentations individuelles sont négociées en mai, versées en septembre après les entretiens annuels avec rétroactivité au mois de janvier.

Cette situation est compliquée à gérer et pas toujours comprise par les collaborateurs.

Les parties ont donc décidé de poursuivre les NAO 2020 par celles portant sur 2021 afin de pouvoir appliquer et verser les dispositions prévues au plus tôt au mois de janvier 2021. 

Il est rappelé que l’Office s’est dotée d’un accord d’intéressement le 28 juin 2019 qui s’achèvera le 31 décembre 2021.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.
Les fonctionnaires, dont la rémunération est fixée par décret, ne sont pas visés par le présent accord.

ARTICLE 2 –AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Article 2-1 Enveloppe d’augmentation individuelle
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de la politique salariale définie sur 3 ans. Il est convenu entre les parties que chaque collaborateur bénéficie d’au moins une augmentation individuelle sur ces 3 ans sauf motif objectif et légitime. 
Il est déterminé une enveloppe d’augmentation individuelle identique à celle prévue sur l’exercice 2020 (hors charges patronales) d’un montant de 90 000 € hors charges pour 2021.

Les parties s’accordent sur le versement d’une augmentation individuelle attribuée au mérite sur le travail individuel de l’exercice 2020, sur décision de la hiérarchie avec une augmentation mensuelle minimum de 45 € bruts et au maximum de 85 € bruts.

Les augmentations seront versées à partir du mois de janvier 2021.



Le process de distribution des augmentations individuelles est le suivant :
L’enveloppe d’augmentation est attribuée par pôle en fonction du nombre de salariés du pôle. 
Cette enveloppe sera ensuite répartie individuellement, après consultation des managers, en fonction de la performance individuelle des salariés et en respectant les montants minimum et maximum.
Si la totalité de l’enveloppe n’a pas été attribuée, le solde fera l’objet d’un nouveau process de distribution et les managers seront à nouveau consultés. Dans cette hypothèse, le montant maximum de l’augmentation individuelle pourra dépasser 85 € bruts par mois et sera alors plafonnée à 110 € bruts. Ceci permettra de majorer l’augmentation des salariés ayant déjà atteint le plafond de 85€ bruts par mois.

Article 2-2 Eligibilité à l’augmentation individuelle
Les salariés éligibles à l’augmentation individuelle sont ceux : 
présents à la date du versement de l’augmentation (31 janvier 2021), 
comptabilisant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020
n’ayant pas bénéficié d’augmentation en 2020 au titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 3 – VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU CSE

Article 3-1 Versement supplémentaire au CSE pour les salariés retraités
L’Office versera un budget de 150 euros par salarié partant à la retraite durant l'année 2021 afin de contribuer au versement par le CSE de bons d’achat pour ces salariés.

Article 3-2 Versement supplémentaire au CSE pour « l’arbre de Noël »
L’Office versera un budget de 9 500 euros en fin d’année pour contribuer à « l’arbre de Noël » 2021.

ARTICLE 4 – PRIME POUR MEDAILLE DU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, la médaille du travail comporte quatre échelons :
Argent : décernée après 20 ans de services,
Vermeil : décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services,
Or : décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services,
Grand Or : décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.

Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.

Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.

Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.

Les parties conviennent de verser aux salariés ayant obtenu une médaille du travail en 2021 une prime d’un montant de :
250 euros nets pour la médaille d’Argent (20 ans)
310 euros nets pour la médaille Vermeille (30 ans)
350 euros nets pour la médaille d’Or (35 ans)
400 euros nets pour la médaille Grand Or (40 ans)

ARTICLE 5 - JOURS D’ANCIENNETE

A la demande des organisations syndicales, l’Office accepte d’accorder des jours d’ancienneté de la façon suivante :
Après 20 ans d’ancienneté acquis au sein de l’Office, le salarié acquière 1 jour de congé supplémentaire.
Après 30 ans d’ancienneté, le salarié acquière 2 jours de congés supplémentaires.

Les jours de congés pour ancienneté visés ci-dessus sont acquis à la date anniversaire de l’entrée à Val d’Oise Habitat et pris à compter du 1er janvier suivant cette date anniversaire.

Pour les salariés de l’Office présents à la date du 1er janvier 2021 et qui ont déjà acquis 20 ans ou plus d’ancienneté, il leur est automatiquement octroyé les 1 ou 2 jours de congés supplémentaire visés ci-dessus.

On entend par ancienneté les années passées à Val d’Oise Habitat ou l’ancienneté reprise au moment de transfert du personnel en application de l’article L1224-1 du code du travail.

ARTICLE 6 – AUGMENTATION DU MONTANT DE PRIME

La prime d’assiduité est prévue par l’article 3-3 (Gardien d’immeuble), article 5 (personnel de catégorie 1 et 2) et l’article 7 (personnel de catégorie 3) de l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018.

Cette prime d’assiduité est une mesure collective qui concerne tous les collaborateurs de l’Office à l’exception de ceux relevant de la catégorie 4, en fonction de leur temps de présence.

Elle est calculée selon un pourcentage du salaire qui varie en fonction de la catégorie du salarié.

Les parties conviennent d’augmenter les pourcentages de la prime d’assiduité de 1,5%.

Ainsi, pour les catégories 1 et 2, le pourcentage de la prime d’assiduité s’élèvera à 1,725 % et pour la catégorie 3 à 0,862 %. 

ARTICLE 7 – REPARTITION DU TAUX DE COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SOINS DE SANTE

Compte tenu notamment de la nouvelle réforme du régime complémentaire santé, appelé « 100% santé », les cotisations au régime augmenteront de 12% à compter du 1er janvier 2021.

Cette augmentation aura un impact de 91,34€ par an et par salarié.

Val d’Oise Habitat exprime sa volonté de ne pas faire supporter la totalité de cette augmentation par ses salariés.

L’accord relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais santé signé le 31/12/2018, dans son article 5, prévoit une répartition de la cotisation au régime santé de 50% part patronale et 50% part salariale.

Après négociation avec l’ensemble des délégués syndicaux, il a été décidé de neutraliser en partie l’impact de l’augmentation de la cotisation au régime complémentaire santé en modifiant la répartition entre part salariale et part patronale visée à l’article 5 de l’accord susvisé (accord instituant le régime complémentaire de remboursement de frais santé).

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2021, la cotisation au régime de remboursement des frais santé sera répartie comme suit :
45% part salariale
55% part patronale

ARTICLE 8- PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

L’office s’est doté d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Val d’Oise Habitat, conclu le 7 février 2020.

Les écarts de rémunération entre femmes et hommes peuvent s’expliquer par des raisons objectives telles que liées à la performance, à l’expérience, aux diplômes, etc.

Val d’Oise Habitat est particulièrement vigilant sur le point de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Préalablement à la campagne d’augmentation individuelle, il sera rappelé aux managers le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour mémoire, Val d’Oise Habitat a établi l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié le 1er mars 2020 et a obtenu la note de 83 sur 100. Il y a peu d’écarts de rémunération entre femmes et hommes par catégories socio professionnelles. En revanche, il sera porté une attention particulière aux augmentations des salariées de retour de congé maternité.

ARTICLE 9– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a une durée déterminée d’un an qui prend effet à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des dispositions des articles 5 et 6 qui font l’objet d’un avenant 1 à l’accord collectif de révision et de substitution relatif au personnel de Val d’Oise Habitat signé le 29/03/2018.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Cergy Pontoise, le 11 juin 2020

En 6 exemplaires originaux.