CONSTAT D’ACCORD 2020
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales CFDT et FO.

Au terme d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 12 décembre 2019 et d’une seconde réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2020, auxquelles participaient :

Délégués Syndicaux :
M. N, titulaire collège 1 et DS - CFDT ; M. P, titulaire collège 2 et DS - FO 

Représentants de la direction :
M. G, Directeur Général ; Mme D, Chargée des Affaires Sociales 

Autres représentants du personnel participants :
Collège 1 : M. B, M. C, Mme LB, Mme N (suppléante) 
Collège 2 : M. G


Les parties sont convenues de ce qui suit :


Politique salariale

Le chiffre d’affaire de la société continue de baisser depuis 7 ans, ce qui constitue la plus grosse inquiétude. 

Les efforts faits pour réduire les frais fixes ont permis non seulement d’absorber cette baisse de chiffre d’affaire, mais aussi de continuer à dégager un résultat positif. Cela ne suffit malheureusement toujours pas à compenser la baisse cumulée de résultat. Si nous maîtrisons nos coûts fixes, la baisse de la marge ne nous permet plus de compter sur un matelas de sécurité : la marge de manœuvre est extrêmement réduite.

Nous mettons tous nos espoirs dans une reprise du chiffre d’affaire en 2020, grâce notamment à une amélioration des livraisons après une année noire.

Cependant, entre le gel des salaires en 2016 et 2017, et les légères augmentations de 2018 et 2019, on observe toujours une augmentation mathématique du pouvoir d’achat des salariés LEDA depuis 7 ans, due aux augmentations de salaires accordées en 2013, 2014 et 2015 qui étaient supérieures à celle de l’inflation.

Dans ce contexte, et de manière à manifester malgré tout à ses équipes sa reconnaissance pour les efforts fournis, la Direction consent à accorder une enveloppe de 0,8% de la masse salariale 2019, qu’elle appliquera ainsi :




Augmentations individuelles (0,3% de la masse salariale brute totale de 2019), qui seront déterminées courant février 2020 entre la Direction, le service RH et les responsables de service, applicables dès février ou mars 2020 avec effet rétroactif sur les deux premiers mois ;

Augmentation générale de 0,5% sur les salaires bruts de base, applicable à compter de janvier 2020 (sur paies de février 2020 avec régularisation pour janvier).


Prime spéciale pour l’entrepôt à Selles 

Un Élu ayant fait la demande d’une prime liée aux conditions de travail spécifiques à l’entrepôt, la Direction consent à accorder à chacun des salariés travaillant à l’entrepôt de Selles-sur-Cher sur des tâches de port de charges lourdes, une prime exceptionnelle de 300€ bruts calculée en fonction de la part du temps passé à porter des charges lourdes, qui sera versée en février 2020 aux 9,25 salariés ETP concernés : 8 salariés à 100%, 1 salarié à 75%, et 1 salarié à 50%. Les salariés concernés seront informés dans les plus brefs délais.


Acompte 13ème mois à Samoreau

Comme l’an dernier, la Direction accède à la demande du personnel de Samoreau, à savoir la possibilité de demander un acompte sur le 13ème mois pour un versement en juillet 2020, dont le montant maximum sera de 50% de la prime nette (40% de la prime brute).


Acompte 13ème mois à Selles

Comme l’an dernier, la Direction accède à la demande du personnel de Selles, à savoir le versement à tous les salariés de ce site d’un acompte intégral en novembre 2020 sur le 13ème mois (80% de la prime brute).


Temps de travail

En 2020, année bissextile (366 jours), 2 jours fériés tombent sur un weekend : le 15 août (samedi) et le 1er novembre (dimanche) = 9 jours fériés.

Cadres : Le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2020 est de 13, par calcul.

Selles et Samoreau, non-cadres : Le nombre de jours de RTT est fixe : 5.

Tosse Atelier : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2020 est de 7 RTT, par calcul.
3 RTT « Direction » sont proposés en 2020, donc 4 RTT « perso ».

Tosse Admin : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2020 est de 20 RTT, par calcul.


Jours fériés

Pont de l’Ascension : vendredi 22 mai 2020
Pour Samoreau, offert historiquement par la Direction.
Pour Selles, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse Atelier, RTT Direction n°1 (Admin : poser un CP ou un RTT ou autre). 

Pentecôte : lundi 1er juin 2020 = journée de solidarité.
Pour Selles et Samoreau, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse Atelier, RTT Direction n°2 (Admin : poser un CP ou un RTT ou autre).

Pont du 14 juillet : lundi 13 juillet 2020
Pour Tosse Atelier, RTT Direction n°3 (Admin : poser un CP ou un RTT ou autre).


Congés


Été : période du 1er juin au 31 octobre

Fermeture usine de Tosse : semaines 32, 33 et 34 : 15 jours de CP, soit du vendredi 31 juillet au soir, au lundi 24 août au matin. 

Le site de Selles et celui de Samoreau resteront ouverts pendant la période estivale.

Date limite de dépôt des souhaits : 31 mars 2020.

Rappels congés d’été : 

L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) sur la période du 1er juin au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines (10 jours ouvrés). 


Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.

Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives soient prises sur la période du 1er juin au 30 septembre.


Hiver : période du 1er novembre au 31 mai

Fermeture des 3 sites du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 matin.
Pour tous, 5 jours de CP/RTT/autres à poser.

L’organisation de l’inventaire de Selles est en cours de calage.

Date limite de dépôt des souhaits : 30 septembre 2020.

Rappels congés/RTT/autres :

Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante.

Les jours de RTT s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année en cours, même par anticipation. 

Les autres congés (d’ancienneté, spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile. 

Les jours de RTT et autres congés doivent être intégralement soldés au 31 décembre, sous peine d’être perdus.

La Direction fera un rappel sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET).


Formation 

La Direction avait versé en 2019, en plus des cotisations obligatoires, un complément sur le « Plan Performance OPCA-DEFI » de 0,15% de la masse salariale, soit 4.451€, dont le solde de 2.587€ (grâce au report des fonds inutilisés de 2018 et l’optimisation des financements CPF en 2019) est reportable sur 2020.

La réforme de la formation ne nous permet pas encore de connaître aujourd’hui les modalités d’une éventuelle contribution volontaire pour 2020. La Direction continuera donc d’encourager au maximum les formations sur CPF et s’engage à prendre en charge toute formation indispensable non éligible au CPF, pour un maximum de 4.000€.

La Direction fera un rappel sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF).


Accord de participation et Épargne entreprise

L’accord de participation de 2004 est toujours valide. Pour le dépoussiérer et le mettre à jour, un nouvel accord pourra être proposé quand l’actuel sera dénoncé (en respectant un préavis de 6 mois, soit avant fin juin). 

Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Les fonds FEDERIS ont été transférés à l’organisme EPSENS.


Égalité de traitement hommes/femmes

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.

Néanmoins, pour nous mettre en conformité avec la loi, l’indice d’égalité femmes/hommes sera déclaré à l’Inspection du Travail avant le 1er mars 2020, après information du CSE.


Discrimination

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Handicap

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.



Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à Samoreau, le 22 janvier 2020


Directeur Général			Délégué Syndical CFDT		Délégué Syndical FO
M. G					M. N					M. P