Avenant à l’accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « STAR », société par actions simplifiée, au capital social de 3 300 026,00 euros, dont le siège social est situé 15 boulevard Danton à TROYES (10000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 334 910 791, représentée par M. ………….., agissant en qualité de Directeur.

D’une part,
ET

Monsieur ……………………, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T., en sa qualité de délégué syndical 




D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du code du travail, les parties ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 15 juillet 2020.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société. 
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 28 février 2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur le thème de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par courrier daté du 16 novembre 2020, l’inspection du travail a demandé à la Société STAR de revoir la rédaction de l’accord qui a été déposé. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour réviser l’accord.

Pour une meilleure lisibilité de l’accord, l’ensemble des dispositions de l’accord initial sont reprises ci-dessous. Les dispositions modifiées sont identifiées en italique.


Préambule : 

Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de la distribution automobile et de pièces de rechange, ceci étant pour partie expliqué par des facteurs socio culturels liés à l’orientation scolaire. A contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs.
Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
L’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération effective
La qualification
La classification 
La sécurité et santé au travail 
La promotion  
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 
Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.

Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle et familiale
La rémunération effective

Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

Par ailleurs, le calcul de l’index met en évidence une sous-représentation des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. 
Cette sous-représentation trouve son origine dans le faible taux de candidatures féminines reçues pour les postes à haute responsabilité et au manque de mixité dans les emplois dans le secteur de l’automobile. L’entreprise rappelle que toutes les offres d’emploi diffusées sont rédigées en supprimant toute la terminologie sexuée. Elle souhaite poursuivre le développement de la mixité dans les emplois en prenant les actions suivantes, dès le recrutement. 

Recevoir en entretien 100% des candidatures femmes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine, y compris les demandes internes du personnel féminin de l’entreprise.

Indicateur : Nombre d’entretiens sur nombre de candidatures femmes dans les emplois souffrant d’une sous-représentation féminine

Recevoir en entretien 100% des candidatures hommes répondant au profil recherché dans les emplois souffrant d’une sous-représentation masculine, y compris les demandes internes du personnel masculin de l’entreprise.

Indicateur : Nombre d’entretiens sur nombre de candidatures hommes dans les emplois souffrant d’une sous-représentation masculine.

Informer la majorité des établissements scolaires et centres d’apprentissage de l’Aube de l’intention de l’entreprise de participer au moins une fois par an à un forum métier, à une journée portes-ouvertes école ou à une journée portes-ouvertes au sein de l’entreprise. Le coût des salaires, les frais de déplacement et repas inclus sur une base de 22 euros des salariés volontaires pour y participer seront pris en charge par l’entreprise.

Indicateur : Nombre d’établissements scolaires et centres d’apprentissage de l’Aube informés et nombre de forums métiers et journées portes-ouvertes auxquels l’entreprise a participé.

Article 2 : Les conditions de travail

Les parties constatent que les hommes et les femmes n’exercent pas les mêmes métiers au sein de l’entreprise. Elles ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail participe à l’épanouissement personnel, permet de développer l’implication des collaborateurs et améliore le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage à : 

Inviter 100% des demandeurs de passage à temps partiel à un entretien individuel.

Indicateur : Nombre d’entretiens sur nombre de demandes de passage à temps partiel sur l’année.

Article 3 : L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Les parties s’engagent à ce que les collaborateurs puissent concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. En effet, les parties sont persuadées que la prise en compte de cet équilibre permet de préserver la santé des collaborateurs et limiter le stress au travail.

Toujours dans l’optique d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, les parties souhaitent :

Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption

Indicateurs : 
- Nombre de salariées femmes ayant été reçues en entretien avant leur départ en congé maternité ou d’adoption sur l’année/le nombre total de départs en congé maternité ou d’adoption
- Nombre de salariés hommes ayant été reçus en entretien avant leur départ en congé d’adoption sur l’année/le nombre total de départs en congé d’adoption

Recevoir 100% des salariés en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation non précédé directement d’un congé maternité ou d’adoption.

Indicateurs : 
- Nombre de salariées femmes ayant été reçues en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation sur l’année civile/le nombre total de départs en congé parental d’éducation
- Nombre de salariés hommes ayant été reçus en entretien avant leur départ en congé parental d’éducation sur l’année civile/le nombre total de départs en congé parental d’éducation

Pour la rentrée scolaire jusqu’à la fin du cycle primaire, des enfants de collaborateurs, et sous réserve d’une information préalable du supérieur hiérarchique, l’Entreprise accorde aux salariés la possibilité d’arriver une heure plus tard que leur horaire habituel (sans impact sur la rémunération).

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’arrivée décalée le jour de la rentrée scolaire.

Afin de permettre aux salariés parents d’un enfant hospitalisé d’accompagner ce dernier, l’entreprise s’engage à leur accorder une journée de congé, sans perte de rémunération. Cette journée sera allouée sur présentation d’un certificat.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un jour de congé pour enfant hospitalisé.

Article 4 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :

Réaliser un bilan portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Indicateurs : 
- Résultat du calcul de l’éventuel écart de rémunération des salariés hommes et femmes embauchés sur la période, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents
- Nombre de bilans réalisés 

Article 5 : Durée de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation conclu le 28 février 2020, le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. 
Il prendra fin automatiquement au 15 juillet 2022 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. 


Article 6 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.


Article 7 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 

Article 8 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires.


Fait à TROYES, le 09/12/2020


Pour la Société						Pour le Syndicat C.F.D.T.
M. ……………………………………..                    			M. ………………………………….