AVENANT N° 13 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AGIRA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée « l’UES APICIL » :

APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;  

ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par … , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES APICIL :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale principale ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale principale ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, en qualité de délégué syndical principal ;

D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Les parties constatent une dérive des résultats techniques du régime frais de santé des « inactifs » (anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement – rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite, indemnités Pôle emploi – ou anciens salariés en fin de portabilité, ainsi que les personnes garanties du chef de l'assuré décédé).

Cette dérive s’est accentuée ces deux dernières années avec un déficit élevé, impliquant la nécessité d’agir rapidement pour rééquilibrer le régime.

Dans cette optique et afin d’anticiper les impacts des nouvelles mesures législatives (taxe Covid, gel du PMSS), elles conviennent d’augmenter de 10% la cotisation de ce régime à compter du 1er janvier 2021.

Par voie de conséquence, les parties sont convenues de compléter comme suit, le texte de l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel.


Article 1 : Cotisation du régime frais de santé des assurés « inactifs »

La cotisation mensuelle du régime frais de santé des assurés « inactifs » est portée à 5,12% du plafond mensuel de Sécurité Sociale.

Cette cotisation est intégralement à la charge de l’assuré.

Les garanties restent inchangées.


Article 2 : Durée 

Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.


Article 3 : Notification - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 10 décembre 2020

Pour l’UES APICIL :
… 
Directeur des Ressources Humaines Groupe







Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES APICIL :

Pour l’organisation syndicale CFDT 
… 








Pour l’organisation syndicale CFTC
… 








Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
… 








Pour l’organisation syndicale UNSA
…