ACCORD dE reduction DES MANDATS DES MEMBRES du comite d'entreprise et des delegués du PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
 
La société HIPPOCAMPE CAEN,
Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 932 192 euros,
Dont le siège social est situé 
12, rue des Vaux de la Folie – BP 26090 – 14 063 CAEN Cedex N°4,
Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro B 314 614 884 00034,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
 D'UNE PART,
 
ET :

L’Organisation Syndicale Représentative, représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
D'AUTRE PART,
 
 
preambule

Conformément à l'accord sur la durée des mandats, signé le 10 avril 2015, la durée des mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel, a été fixée à 4 ans et doit venir à échéance le 10 juin 2019.

En application de cet accord, les prochaines élections professionnelles devaient être organisées en 2019.

Compte tenu la réforme actuelle des institutions représentatives du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule appelée le Comité Social et Economique dit « CSE », les parties ont affirmé leur volonté d’entrer rapidement dans le nouveau modèle social.

Dans cette perspective, une consultation des institutions représentatives du personnel en place a été réalisée le 21 décembre 2017. Un avis favorable unanime a été rendu à cette occasion.

En conséquence, les parties affirment en effet leur souhait de s’approprier au plus vite la réforme qui vise à favoriser le progrès social et économique en permettant aux partenaires sociaux de négocier des dispositions adaptées aux problématiques de l’entreprise, pour un dialogue social pertinent, et non plus formel.

La mise en place de cette nouvelle instance fusionnée est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et sera effective dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020.
Sans plus attendre, les parties entendent s’engager immédiatement dans cette réforme qui donne l'opportunité aux partenaires sociaux de mettre en place un dialogue social simplifié et opérationnel.
Pour ces raisons, les parties conviennent d’anticiper l’organisation des élections avant la date d’anniversaire de renouvellement des mandats afin de mettre en place la nouvelle institution appelée « CSE » avant la fin des mandats en cours prévue le 10 juin 2019. 
En conséquence, les parties signataires conviennent à l’unanimité de la réduction partielle de la durée des mandats en cours conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-34 du code du travail.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

ARTICLE 1 – FIN ANTICIPEE DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES du comite D'ENTREPRISE, des delegués du PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE AU TRAVAIL PAR REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d'Entreprise, du Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail ainsi que des Délégués du Personnel, qui viennent normalement à échéance le 10 juin 2019, arriveront à terme de manière anticipée, à savoir le 12 juin 2018 par le biais d’une réduction de la durée des mandats en application de ce présent accord. 

Au terme du mandat des membres du Comité d'Entreprise, du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail des Délégués du Personnel tel que réduit par le présent article, le comité social et économique sera mis en place. 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET VALIDITE DE LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et prendra fin en même temps que les mandats en cours ainsi réduits.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

ARTICLE 4  – INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail, l’accord est rédigé en 3 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE Normandie – Unité Territoriale du Calvados  et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prudhommes de Caen, par lettre recommandée avec avis de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le texte du présent accord sera affiché dès sa signature, sur les panneaux réservés à cet effet, pour sa communication au personnel.


Fait à  Caen 7/02/2018
Le