PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

   ACCORD D’ENTREPRISE

                     NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Au sein de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le mardi 23 octobre 2018 avec le Délégué syndical et la Direction de l’entreprise.

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés le mercredi 07 novembre 2018 et le jeudi 16 novembre 2018 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Ont participé à ces séances de négociation

- PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX
17 rue des Oziers 95 310 SAINT OUEN L’AUMONE
Représentée par 
Nommé ci-dessous La Direction, 

D’une part, 

et l’organisation syndicale représentative au sein de la société :

Représentée par son Délégué Syndical 
Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 16 novembre 2018, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE 2019

La Direction informe que l’Indice IPC hors tabac sur 12 mois glissant à fin Septembre   2018 est de 1,90%.

La Direction s’engage à procéder à une augmentation de la masse salariale brute de l’entreprise de 2.10%.



ARTICLE 2 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS 2019

Les indemnités de Petits et Grands Déplacements sont révisés conformément à l’accord signé le 17 décembre 2009, au 1er Janvier de chaque année sur la base de l’Indice INSEE du coût de la vie hors tabac.

Elles seront revalorisées à compter du 1er Janvier 2019 comme suit :

Indemnités journalières de Grands Déplacements

80€ x 1,019 = 81,52€ arrondi à 82€ 


Indemnités de Grands Déplacements Retour

20€ x 1,019 = 20,38€ arrondi à 20,40€


Indemnités de Petits Déplacements 

Transport :  revalorisé sur la base du barème du bâtiment connu à la date du     présent accord.

Trajet = Limite supérieure de la zone x 60km/h x taux effectif garanti du monteur P2.    Taux effectif garanti du monteur P2 à la date du présent accord = 10,29€

Repas = 2,5 x Minimum garanti légal 
    Minimum garanti légal connu à la date de l’accord : 3,57€
    Panier pour l’année 2019 : 8,93€

    Le nouveau barème est joint en annexe 1.

	
Indemnités journalières de Déplacements à l’étranger

       80€ x 1,019 = 81,52€ arrondi à 82€ 


ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANTS 2019

La valeur des titres restaurants demeure inchangée soit 9.00 €. 

Compte tenu des règles d’exonération de l’URSSAF, la répartition est la suivante :
	Part employeur : 5,37 €
	Part salariale :     3,63 €.



ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL 2019

La Direction décide de réactualiser les gratifications à l’occasion des Médailles d’honneur au travail.

Echelon Argent : 20 ans		440,00 € (ancien montant 400,00€)
Echelon Vermeil : 30 ans	610,00 € (ancien montant 550,00€)
Echelon Or : 35 ans		770,00 € (ancien montant 700,00€)
Echelon Grand Or : 40 ans	880,00 € (ancien montant 800,00€)




ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le suivi des compteurs à fait l’objet d’un point particulier en 2018 à chaque DUP.
Les informations afférentes ont été communiquées au délégué syndical lors de la réunion préparatoire du 07 novembre 2018.




ARTICLE 6 – EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS LA SOCIETE

La Direction précise,
   
Que 4 départs ont eu lieu sur 2018.
Une mutation groupe
Une démission
Une rupture conventionnelle 
Une fin de CDD

  	 Que le maillage groupe a été utilisé afin d’absorber le manque d’activité chantier de cette fin d’année 2018. 




ARTICLE 7 – EGALITE HOMMES - FEMMES

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec nos représentants syndicaux CGT et FO en 2013. 

La direction s’engage à faire le bilan de l’année 2018 lors du 1er trimestre de l’année 2019.


ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction précise que le quota de travailleurs handicapés doit être de 6% des effectifs.
En 2018, le quota ne sera pas atteint, par conséquent une contribution sera donc réglée auprès de l’AGEFIPH. 
L’action de sensibilisation initiée en 2011 a été reconduite en 2019 afin de communiquer dans un journal dédié au handicap et diffusé en interne auprès des salariés. 
La direction précise qu’une attention particulière sera portée aux achats en 2019 pour favoriser les ESAT.


ARTICLE 9 – SALARIES AGES


Il ressort de l’analyse effectuée sur toutes les catégories professionnelles, que la moitié des effectifs de la société à plus de 45 ans.
Il faut néanmoins préparer les années à venir en tenant compte de la période suffisante d’’apprentissage des connaissances et de l’expérience.
 Départs prévisionnels sur la base d’un départ possible à 62 ans :

			En 2021 >> 1 salarié

ARTICLE 10 – GPEC

L’avancement des EIM au 31/10/2018 est de 40%, d’autres EIM auront lieu d’ici la fin de l’année 2018.
La direction s’engage à réaliser les EIM en 2019 comme précédemment.






ARTICLE 11 – PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La Société fermera aux dates suivantes

Le vendredi 31 mai 2019
Le vendredi 16 août 2019

La journée de solidarité sera elle, fixée au 10 juin 2019.






Fait en 4 exemplaires originaux.


Saint Ouen l’Aumône, le 16 novembre 2018,



Pour la direction : 







Pour les organisations syndicales :