Procès-verbal
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires – 2018
ECA EN



PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale représentée au sein de l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au terme des réunions qui se sont déroulées le :
05/02/2018
14/02/2018
28/02/2018
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, ci-après détaillé.

Les parties précisent que la négociation est menée avec l’organisation syndicale catégorielle CFE-CGC, et que conformément à la répartition des salariés dans les collèges aux élections professionnelles et aux statuts de l’organisation syndicale concernée, le présent accord couvrira :
les salariés ingénieurs et cadres,
les salariés non-cadres techniciens, administratifs, et agents de maîtrise dont le coefficient est supérieur ou égal à IV-2-270.
Les salariés non-cadres ouvriers ou dont le coefficient est inférieur à IV 2 270 ne sont donc pas couverts par le présent accord mais seront couverts par décision unilatérale de l’employeur dont les modalités sont en tous points identiques au présent accord.
Il est précisé que les pourcentages indiqués s’appuient sur la masse salariale brute globale 2018 (MSBG), non chargée, prise au 1er janvier 2018 et projetée sur 2018 selon les mouvements de personnel connus à la date de la dernière réunion NAO. Cette masse salariale brute globale (MSBG) est la somme des bases brutes mensuelles des salariés de l’entreprise, 13ème mois compris, hors primes d’ancienneté et hors éléments exceptionnels (heures supplémentaires, prime exceptionnelle, indemnités diverses…).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Les présentes dispositions concernent la politique salariale applicable au sein de l’entreprise à compter du 1er Janvier 2018, dans les conditions précisées ci-après. 
Sont bénéficiaires des mesures du présent accord tous les salariés de la société, exceptés les salariés suivants :
les salariés ouvriers (quel que soit le coefficient) et le personnel administratif, technicien ou agent de maîtrise dont le coefficient est inférieur à IV-2-270. Ces salariés, non couverts par la CFE-CGC, seront couverts par une décision unilatérale distincte.
les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les contrats d’apprentissage, les contrats CIFRE ou les jeunes en formation professionnelle.

ARTICLE 2 : OBJET 

Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les modalités de distribution de primes et d’augmentation de salaire en faveur des salariés pour l’année 2018, effectives rétroactivement au 1er Janvier 2018.

ARTICLE 3 : LES SALAIRES ET LES PRIMES

Pour l’année 2018, et pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, les salaires seront révisés et les primes seront distribuées de la façon suivante :

Une enveloppe de 1.2% sera dédiée à des augmentations individuelles  au titre de l’année 2017 : Ces 1.2% concernent l’ensemble du personnel (et non une catégorie de personnel). L’augmentation des minimas des Conventions Collectives (Cadres et Non-Cadres) ainsi que les engagements individuels ne seront pas pris en compte dans l’enveloppe. 
Après application de l’enveloppe citée en « a) », une enveloppe de 1% sera dédiée aux rattrapages de minimas conventionnels ainsi qu’à des promotions individuelles.

Une enveloppe de 0.4% sera dédiée aux Primes Exceptionnelles (individuelles), pour récompenser l’atteinte de performances significatives en 2017, dans un souci de cohérence et d’objectivité. Ces primes seront versées avec le salaire de Mars, versé début Avril. Ce montant est garanti en moyenne pour l’ensemble du personnel, et non par catégories de salariés.

Médailles du travail : Lors de la remise des médailles du travail, la gratification attribuée par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise sera portée à 30€. Le montant reste limité au nombre d’années requises pour l’obtention de ces médailles.

Il est expressément indiqué que les montants correspondants à ces augmentations et primes concernent l’ensemble du personnel, à savoir :
Le personnel relevant du présent PV d’accord conclu avec la CFE-CGC,
Le personnel relevant de la décision unilatérale de l’employeur.
De ce fait, aucun cumul d’augmentations pour chacune de ces populations ne pourra être appliqué.
Ces taux d’augmentations ainsi négociés ne s’appliquent donc pas de façon autonome pour chacune des populations, mais concernent effectivement l’ensemble du personnel.

Il est enfin précisé que les autres thèmes couverts par cette négociation annuelle obligatoire que sont la durée et l’organisation du travail sont par ailleurs en cours de négociation dans le cadre de la négociation suite à la dénonciation des accords d’entreprises dont relèvent ces sujets.  

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est mis en œuvre pour une durée déterminée et concernant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, et cessera de prendre effet au 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPOT :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
En deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de XX,
Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de XX,
Un exemplaire original, signé de toutes les parties, sera remis à chaque signataire (un pour chaque délégation syndicale et un pour la Direction),
Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise
Un exemplaire sera à disposition du personnel après en avoir fait mention par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à XX, le _____ en 5 exemplaires.



XX									XX
Directeur Général							Pour la délégation syndicale CFE-CGC