PREAMBULE

La Société LIEBHERR Aerospace Toulouse SAS est particulièrement affectée par la crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie Covid-19 sur le transport aérien mondial.

La crise sanitaire du Covid-19 a brutalement mis à l’arrêt le transport aérien mondial.
Les compagnies aériennes, qui sont directement nos clients ou les clients de nos clients « MRO » ou avionneurs, ont été confrontées à des difficultés financières mettant en cause leur survie même.

L’impact a été immédiat, pour notre secteur aéronautique sur l’activité de maintenance et de fabrication de pièces de rechanges. 
Peu après, les carnets de commandes d’avions neufs ont été revus à la baisse, entrainant une baisse des cadences de production. 

Pour l’avenir, les incertitudes persistent. Les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas un retour à un niveau comparable à celui d’avant la crise avant fin 2023, voire 2025.

Dans ce contexte difficile, les conséquences sur la situation de la Société LIEBHERR Aerospace Toulouse SAS  sont directes ; une chute brutale à la fois des ventes des équipements de rechange, de pièces détachées et de réparations et une baisse d’activité due aux baisses de cadence et donc des carnets de commandes. 
En revanche, l’activité de développement devrait elle se maintenir à un niveau soutenu ; il s’agit de continuer à investir dans les technologies et les produits aéronautiques et de diversification du futur et rester en capacité de de préparer « l’après-crise », de pouvoir répondre aux demandes futures de nos clients sur nos marchés.

En terme de volume d’activité, l’entreprise est confrontée à une baisse d’environ 40 % de son chiffre d’affaires prévisionnel sur l’année 2020 par rapport à son budget 2020 pré Covid-19 ; soit une perte de près de 260 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au regard de l’exercice 2019, c’est un recul de près de 37%.

Sur les deux prochains exercices, il ressort des projections d’activités, présentées par la Direction en Comité Social et Economique lors de la réunion extraordinaire 9 juillet dernier, que la perte estimée de chiffre d’affaires, par rapport à l’exercice 2019, est estimée à plus de 30% pour 2021 et de 25% pour 2022.

Face à cette crise inédite et de forte ampleur, dès mars 2020, l’entreprise a rapidement pris des mesures d’adaptation pour y faire face (baisse des investissements, des achats, réduction des frais généraux, arrêt du recours au travail temporaire au terme des missions – 91 missions pré-covid à 3 à fin 2020 -, réduction du recours à la prestation de service – 296 missions pré-covid à une cinquante à fin 2020, etc…). Ces mesures ont permis d’apporter une réponse à court terme.

En matière sociale pour les salariés, dans un premier temps, l’entreprise a eu recours à une mesure d’absences exceptionnelles payées qu’elle a totalement pris en charge, puis à la prise de congés imposée aux salariés, à la modification de l’organisation du temps de travail, et enfin, au dispositif d’activité partielle sur la période courant du 30 mars jusqu’au 30 septembre 2020. Par ailleurs, les embauches ont été suspendues à la mi-mars, à l’exception de celles de jeunes en formation en alternance. Enfin les salaires sont gelés sur 2020.

Compte tenu du caractère profond et durable de cette crise sur le secteur aéronautique et sur ses activités, la Société LIEBHERR Aerospace Toulouse SAS a construit un plan d’adaptation et doit désormais avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020. Il s’agit ainsi d’adapter le temps travaillé à la charge et de préserver autant que possible les emplois et les compétences.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 16, 23 et 29 juillet, le 26 août, les 3, 8 et 10 septembre 2020, et afin de protéger les intérêts des salariés et ceux de l'Entreprise, elles ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.



ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 

Après avoir pris connaissance de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la Métallurgie, les parties signataires ont convenu de signer le présent accord d’entreprise.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée de l’ensemble des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Dans le cadre de cet accord, la durée du travail des salariés sera réduite à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente dans les conditions exposées ci-après.
Compte tenu des éléments actuels, cette réduction d’activité devrait être pour l’ensemble des services de l’entreprise en moyenne de 21% sur le dernier trimestre 2020 et de 15% sur le premier semestre 2021. Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service est annexé au présent accord (Annexe 1). Ce planning sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité, communiqué au CSE et affiché pour information des salariés un mois avant son application.
Sauf exception, l’activité partielle sera programmée en priorité le vendredi.

La réduction de la durée du travail et sa répartition pourront aboutir à des périodes de pleine activité ou, a contrario sans activité.
Dans ce cadre, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés, notamment ceux en convention de forfait jours, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Dans l’hypothèse où l’évolution de la situation économique de l’entreprise se dégraderait au cours de la période d’application du présent accord, la réduction du temps de travail pourrait être supérieure à celle qui est projetée sans pouvoir excéder 40 %. Etant précisé que la réduction de la durée du travail s’apprécie par salarié et s’applique sur la période d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité par salarié de 482 heures sur la durée de 9 mois d’application de l’accord (1607 heures annuelles, soit sur 9 mois = 1205.25h x 40% = 482.1h). 

En outre, dans la situation exceptionnelle où l’activité prévisionnelle de l’entreprise pour le premier semestre 2021 se dégraderait de 25% de plus par rapport à la prévision initiale communiquée au CSE lors de la réunion du 9 juillet 2020, l’entreprise solliciterait de l’administration une réduction maximale de la durée du travail pouvant aller jusqu’à 50%, après information et consultation du CSE et information des parties signataires au présent accord.

Enfin, a contrario, dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être moins réduite. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Dans ces hypothèses, il sera procédé au préalable à une information et consultation du Comité Social et Economique et une information des parties signataires du présent accord.






ARTICLE 4 – MOBILISATION DES CONGES PAYES, JOURS RTT, JOURS DE REPOS, CONGES D’ANCIENNETE, JOURS CET

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions ci-dessous.
Il est rappelé que les mesures suivantes ont déjà été prises :
Sur la période du 1er juin au 31 octobre 2020, il a été demandé à tous les salariés la prise effective de 3 semaines de congés, dont 2 semaines du 1er au 16 août 2020, dans le cadre de la fermeture exceptionnelle d’été de l’entreprise. Cette mesure a fait l’objet d’une information et consultation du CSE lors de la réunion du 14 avril 2020.
Une fermeture exceptionnelle de l’entreprise en fin d’année 2020 avec la prise de 4 jours RTT collectifs entre Noël et le Jour de l’An a été actée à la suite de l’information et consultation du CSE en date du 25 août 2020.

Ces mesures s’ajoutent aux mesures sociales prises par l’entreprise dès le mois de mars 2020, date du confinement national, en vue de retarder et de limiter le recours au dispositif d’activité partiel de droit commun, telles que : prise en charge intégrale par l’entreprise de l’absence des salariés sur la période du 17 au 22 mars, pose de Jours RTT collectifs du 23 au 29 mars 2020.
Enfin, il est précisé que les salariés placés en activité partielle peuvent, s’ils le souhaitent, poser en lieu et place d’un jour d’activité partielle un jour d’absence payé (congés payés, jours RTT, jours de repos, congés d’ancienneté, jours CET).


ARTICLE 5 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

5.1. L’indemnité légale d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle légale versée aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) sera égale à 70 % de leur rémunération brute "ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail". 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. 

Concernant précisément les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de leur service, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Etant précisé qu’en application du VIII  3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Pour rappel, conformément aux dispositifs légaux en vigueur depuis le 1er juin 2020 repris à l’identique pour l’activité partielle de longue durée, l’entreprise supporte sans soutien de l’Etat la part de l’indemnité entre 60% et 70% du brut.

5.2. L’indemnité complémentaire d’activité partielle financée par l’entreprise :

Au-delà du reste à charge qu’elle doit financer, l’entreprise s’engage à compléter l’indemnité légale par une indemnité complémentaire de 4% de la rémunération brute soit une indemnité globale de 74% de la rémunération brute. 

Il est précisé que cette indemnité complémentaire bénéficie en application de l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 du même régime social que l’indemnité légale d’activité partielle à savoir :
Assujettie à la CSG et à la CRDS au taux de 6,20% (3.80 % au titre de la CSG déductible et 2.40 % au titre de la CSG non déductible) et 0,5% après application de l’abattement d’assiette de 1,75% ;
Exonérée de charges sociales et patronales, de forfait social ; 
Soumise aux cotisations finançant les régimes de prévoyance / santé.

Cependant, en application de ce texte, ce régime social de faveur pourrait prendre fin le 31 décembre 2020. Dans l’hypothèse où ce régime social ne serait pas reconduit pour l’indemnité complémentaire d’activité partielle après cette date, l’entreprise maintiendra le versement de l’indemnité ; les charges salariales seraient acquittées par le salarié et les charges patronales par l’entreprise.

5.3. L’indemnité complémentaire d’activité partielle financée par les salariés via un fonds de solidarité 

Afin de limiter la perte de rémunération induite par l’activité partielle, l’indemnité légale et l’indemnité complémentaire versées par l’employeur seront complétées par une indemnité complémentaire qui sera financée par un fonds de solidarité.

Ce fonds sera alimenté par la monétisation d’un jour de repos par salarié en activité partielle à raison d’un jour de repos tous les 21 jours d’activité partielle, dans la limite de 4 jours sur la durée de l’accord.

 Les jours de repos qui alimenteront le fonds de solidarité seront de manière prioritaire les congés d’ancienneté, les jours RTT, les jours de repos, les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine.

Ce fonds de solidarité permettra de compléter l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 4 % de la rémunération horaire brute du salarié. L’indemnité d’activité partielle totale sera donc de 78 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Ainsi, au total, dans l’état actuel de la législation actuelle, l’indemnité complémentaire financée par l’entreprise et par le fonds de solidarité, portent l’indemnisation d’activité partielle à une rémunération horaire nette d’environ 93% avant précompte des cotisations de protection sociale complémentaire - prévoyance, frais de santé - et avant prélèvement de l’impôt à la source.

En outre, l’entreprise s’engage à verser une contribution supplémentaire, dans les conditions exposées ci-dessous et ce, en vue de préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires de l’entreprise. 
Précisément, pour les salariés dont le salaire mensuel de base théorique temps plein (incluant la prime d’ancienneté) est ≤ 1900 euros brut, l’entreprise portera l’indemnisation d’activité partielle à 84% de leur rémunération brute (soit environ 100% de la rémunération nette).


ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

Il est rappelé qu’en parallèle de la conclusion du présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui a pour objectif d’une part, de former et repositionner en interne les salariés qui occupent des emplois impactés par la crise et d’autre part, de mettre en œuvre un dispositif de congé mobilité qui permet aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise. 

Cet accord GPEC a pour objectif d’adapter les effectifs de la Société LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS afin qu’elle reste compétitive tout en évitant de procéder à des licenciements économiques.

Les engagements de l’entreprise qui sont pris dans le cadre du présent accord prennent donc en considération les actions de mobilité, de formation et le dispositif de congé mobilité instaurés par l’accord précité.

Par conséquent, en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS en vertu du présent accord, la Direction s’engage :

à mettre en œuvre un dispositif de mobilité interne et de formation dans le cadre d’un accord de GPEC qui a été conclu le même jour que le présent accord. A ce titre, un budget de formation additionnel d’un montant total 150 000 euros (cent cinquante mille euros) sera mobilisé à compter du 1er octobre 2020 pour une période de 15 mois.
Il sera consacré aux formations suivantes :
formations d’adaptation
formations de développement des compétences (Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) adapté aux métiers de l’Industrie aéronautique)
formations de reconversion professionnelle (titre professionnel, VAE, et bilan de compétences).

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à former les salariés qui le souhaitent sur les périodes d’activité partielle afin de maintenir et de développer leurs compétences. 

à ne pas procéder au sein de l’entreprise à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord. En revanche, les parties conviennent que cet engagement n’interdit pas à l’entreprise de mettre en œuvre le dispositif de congé mobilité prévu par l’accord GPEC lequel permet de procéder à des départs volontaires de salariés et in fine de supprimer un poste impacté par la crise dont la liste figure en annexe du présent accord (annexe 2).
Il est rappelé que, conformément à cet accord GPEC, sont éligibles au dispositif de congé mobilité tous les salariés de l’entreprise sous réserve que la rupture de leur contrat de travail n’affecte pas le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent et que leur remplacement via la mobilité interne participe à la réduction des postes impactés par la crise. Cette possibilité de substitution sera appréciée en fonction de l’adéquation du profil de compétences du salarié concerné aux exigences du poste à reprendre, en tenant compte de celles qu’il pourrait acquérir moyennant une éventuelle formation-adaptation. Elle devra faire l’objet d’une validation par la DRH et d’une acceptation par le salarié dudit poste.
Seront toutefois prioritaires pour bénéficier du congé mobilité, les salariés qui occupent les emplois impactés par la crise à la date de conclusion du présent accord et dont la liste est annexée à ce dernier (annexe 2).


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES DIRIGEANTS, DES MANDATAIRES SOCIAUX ET DES ACTIONNAIRES 

ARTICLE 7.1 – ENGAGEMENTS RELATIFS AUX DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX 

L’actionnaire et l’entreprise s’engagent, en contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée, à ce que la question de la rémunération des mandataires sociaux et des cadres dirigeants soit examinée en tenant compte pleinement des circonstances économiques de l’entreprise.
Les principes de gel ou de modération salariale pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants seront analogues à ceux appliqués aux salariés de l’entreprise.

ARTICLE 7.2. – ENGAGEMENTS DE L’ACTIONNAIRE 

L’actionnaire s’engage, en contrepartie du déploiement de l’activité partielle de longue durée, à examiner la question des dividendes en tenant pleinement compte des éléments clefs et des conditions des accords sociaux conclus dans le cadre de son plan d’adaptation aux conséquences de la crise Covid-19 et des circonstances économiques de l’entreprise.
Précisément, au titre des résultats de l’exercice 2020, l’actionnaire s’engage à appliquer les principes de non-distribution ou de modération pour le versement des dividendes.

ARTICLE  8– MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un suivi de l’accord sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales tous les 3 mois.

Lors de la réunion de suivi, la Direction remettra aux organisations syndicales un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail appliquée au sein de chaque service
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation.

Ce bilan sera également présenté au Comité Economique et Social tous les 3 mois à l’occasion d’une réunion ordinaire de l’instance.



ARTICLE 9 – VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

La Direction adressera une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de la DIRECCTE sera notifiée à l’entreprise et aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif.

Il est rappelé que le silence gardé par la DIRECCTE au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent accord sera transmis par la Direction à la DIRECCTE au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.
Le dispositif d’activité partielle sera mis en œuvre en compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente ; précision étant faite que tous les 6 mois une demande de poursuite de l’activité partielle sera sollicité auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan portant sur le respect des engagements.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de prolongation par accord entre les parties sur une durée d’au plus 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs, en application de la législation en vigueur.


ARTICLE 11 - REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 12- INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 


ARTICLE 13-  PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,


Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Une communication à destination des salariés de la Société LIEBHERR AEROSPACE sera organisée une fois l’accord signé. Cette communication sera réalisée le biais de l’Intranet « ressources humaines ».


Fait en 7exemplaires à Toulouse, le 15 septembre 2020

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS			    
						


Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) : 



























ANNEXE 1 : 
Planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service


















   ANNEXE 2 :
Liste des emplois impactés par la crise