Procès-verbal de fin de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020


Conformément aux dispositions du Code du travail, la société CLICHY DISTRIBUTION représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par Monsieur XXXX Directeur Général, a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 avec la délégation syndicale CGT.

La délégation syndicale du syndicat CGT était composée de Monsieur XXXX délégué syndical et Monsieur XXXX

Lors d’une réunion préparatoire en date du 6 novembre 2020, il a été décidé et fixé les réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 novembre, 4 décembre 2020, reportés les 25 novembre et 11 décembre 2020.

Les parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations et ont abordé notamment les thèmes suivants :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :
les salaires effectifs (et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes).
la durée et l'organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation pourra également porter sur la réduction du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, à savoir :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. (Cette négociation s'appuie sur la BDES)
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315-1 ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
les délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique (CSE) sont rendus en application de l’article L. 2312-19 du Code du travail (consultations récurrentes)
les délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique (CSE) sont rendus en application de l’article L. 2312-55 du Code du travail (consultations ponctuelles).
les délais et modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE).

Les thèmes énumérés par les dispositions légales ont fait l’objet d’une présentation et de discussions motivées. 

Les négociations ont concerné l’ensemble des catégories de l’entreprise (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) et visaient à la mise en place de mesures pour l’ensemble du personnel.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord collectif sur certains éléments. 

D’autres demandes ont fait l’objet d’un désaccord entre les parties et en application de l’article L. 2242-4 du code du travail, sont consignées ci-après, les propositions respectives des parties et le cas échéant les mesures que la société CLICHY DISTRIBUTION entend appliquer unilatéralement.



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Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal de désaccord.

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Fait à CLICHY

Le 11 décembre 2020, en quatre exemplaires

Pour la société 					Pour la délégation syndicale CGT

Monsieur ………………….				Monsieur ……………………