Entre
La Société PROTEC SERVICES SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est situé Parc d'activité de Limoges sud orange, 19 rue Stuart Mill 87000 limoges RCS 834 306 797 

D'une part,


Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de PROTEC SERVICES représentée par  son secrétaire, 

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE


Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

Certes, la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, mais le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de prendre mieux en compte les spécificités de l’entreprise et les attentes des salariés. 

C’est dans ce contexte que la Direction et le Comité Social et Economique signataires du présent accord ont convenu de définir une nouvelle architecture des Instances Représentatives du personnel pour un dialogue social simplifié et lisible pour les salariés et le management de proximité. 

Elles souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux. 




ARTICLE 1. MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction partage la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des salariés. C’est dans ce sens, qu’il a été convenu que, en dehors de toute reconnaissance d’établissement distinct, des représentants de proximité seront désignés par le CSE, en dehors de ses membres, dès lors qu’aucun membre titulaire ou suppléant n’aura été élu dans l’un des établissements de l’entreprise tel que définis dans l’organisation de PROTEC Services à la date du 1er tour des élections. 


1.1	Nombre - Modalités de désignation - Crédit d’heures

Il est convenu de désigner 1 représentant de proximité, soit parmi les membres suppléants du CSE, soit en dehors du CSE parmi les salariés de l’entreprise. 

Le représentant de proximité sera le relais des élus du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’en matière RH tel que précisé ci-après. 

La désignation du représentant de proximité sera effectuée lors de l’une des 3 premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles. 

Il sera fait appel à candidature et le CSE procédera au vote à main levée en vue de la désignation du représentant de proximité. Dans l’exercice de son mandat, le représentant de proximité ne bénéficiera pas d’heures de délégation spécifiquement dédiées mais il pourra bénéficier des heures de délégation mutualisées, pour exercer ses  missions. 


1.2	Missions et règles de fonctionnement 
Le Comité Social et Economique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés (application des textes, les outils, questions RH sur la paie, la prise de congés,…) et ne peut pas déléguer ses missions au représentant de proximité qui lui servira toutefois de relais pour exercer pleinement ses missions. 
Le représentant de proximité a ainsi pour rôle au niveau local de réaliser une écoute du terrain concernant notamment les conditions de travail et de recueillir les difficultés collectives et individuelles potentiellement rencontrées par les collaborateurs sur les périmètres concernés. 
Le représentant de proximité pourra alerter la direction sur des difficultés rencontrées par des salariés mais également la saisir de toutes questions et suggestions à dimension locale en matière de conditions de travail, de santé, d’hygiène, de sécurité et de logistique. 

Le représentant de proximité a pour missions : 

De présenter aux représentants de l'employeur les réclamations individuelles des salariés relatives à des problématiques locales ;
De communiquer à l’employeur et/ou au comité social et économique, le cas échéant, ses observations et suggestions, et également celles des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail ;
D’alerter l’employeur et les membres du CSE en cas de constat d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à sa santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, notamment en matière de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral. Ce relais permettra au comité social et économique d’exercer au besoin ses différents droits d’alerte de façon éclairée et circonstanciée.
Afin d’assurer un lien entre le contenu des échanges au niveau du CSE et les problématiques purement locales rencontrées par le représentant de proximité, ce dernier remontera les différentes problématiques à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE. Il assistera à 6 réunions maximum par an en fonction de la nature et de l’urgence des sujets à traiter. 

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise en application des règles de remboursement des frais de déplacement en vigueur. Par ailleurs, le temps de réunion et le temps de trajet ne sont pas imputés sur le crédit d’heures mutualisé. 

1.3	Perte de mandat et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le comité social et économique procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité Social et Economique.



ARTICLE 2. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La CSSCT du CSE est présidée par l’employeur. Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, s’il existe. Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les membres du CSE. 

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus.

Les frais de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) engagés lors des visites de sites réalisées dans le cadre de leurs prérogatives sont pris en charge par l’entreprise.

En cas d’absence d’un membre de la CSSCT, celui-ci aura la faculté de se faire remplacer lors des visites par un autre membre élu titulaire ou suppléant de son collège, à défaut d’un collège différent.

Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesserait de faire partie de la commission au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée restant à courir lors de la réunion suivante. 


2.1	Inspections 
La commission CSSCT réalise des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. 
l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.
Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.



2.2	Enquêtes

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.
Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 2 membres dont un représentant de la Direction.
Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. 
En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

2.3	Missions particulières
Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers. Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée. Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en en réunion plénière du CSE. 

2.4	Crédits d'heures de délégation et déplacements 

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils disposent en tant que membres élus du CSE. 
Une mutualisation des heures de délégation sera mise en place dans les conditions et limites fixées légalement et réglementairement, pour permettre une meilleure allocation des heures en fonction des sujets traités par chacun des membres. 
Le temps passé en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.








ARTICLE 3. DUREE ET APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de produire effet au jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. 
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires en nombre suffisant. 


Fait à Villebon, le 14 janvier 2020
En 5 exemplaires originaux