GAN PREVOYANCE

ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL 
ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL




































ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 
13 800 000  euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par ………………, agissant en qualité de  Directeur Général ;

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M ……………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;

  Le syndicat SN2A./C.F.T.C. représenté par M ………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part.

























SOMMAIRE








































































PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a rénové le dialogue social notamment en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d’un comité social et économique (CSE).
Les parties rappellent que Gan Prévoyance appartient à une Unité Economique et Sociale (UES) au sein de laquelle un nouvel accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel a été signé le 26 juillet 2018 afin d’adapter  l’Ordonnance précitée.  
Ce nouvel accord cadre s’attache principalement à la mise en place du nouveau schéma de représentation du personnel au sein de l’UES et de ses établissements avec un comité économique et social central, des comités sociaux et économiques d’établissement, leurs commissions et notamment les commissions santé, sécurité et des conditions de travail, et les représentants de proximité.
Il est à noter que l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel, dans un souci d’harmonisation des pratiques d’établissement et d’équité entre les titulaires de mandats électifs ou désignatifs au sein des établissements, prévoit que les dispositions négociées dans le cadre cet accord s’imposent à l’ensemble des établissements de l’UES et ne pourront être remises en cause par d’autres dispositions conventionnelles prévues dans des accords d’établissement, des protocoles d’accord préélectoraux ou par des règlements intérieurs d’instances, sauf exceptions prévues expressément par cet accord cadre.
Au sein de l’UES, Gan Prévoyance présente la particularité de disposer d’un réseau commercial et de sites administratifs répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, d’où il résulte des spécificités qui doivent être prises en compte dans son schéma de représentation du personnel. 
Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont ainsi attachées à décliner et préciser les dispositions négociées dans le cadre de l’accord cadre UES, avec la volonté de les adapter à Gan Prévoyance et à ses spécificités, ainsi qu’aux besoins des salariés. C’est ainsi  qu’elles ont prévu notamment les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, de ses commissions mais également des Représentants de Proximité, lesquels ont vocation à exercer leurs missions au plus près des collaborateurs.
 Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :



TITRE 1 : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 : Délégation syndicale

Article 1.1 : Désignation des délégués syndicaux

Chaque désignation d'un délégué syndical, titulaire ou suppléant, doit être dûment portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE par l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement dans le respect des dispositions légales.

Article 1.2 : Rôle des délégués syndicaux

Le délégué syndical d’établissement est chargé de représenter l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné et d’assurer la représentation et la défense des intérêts professionnels de tout le personnel de l’établissement.

Il est en outre l’acteur naturel du dialogue social avec la Direction, en représentant notamment son organisation syndicale lors des négociations collectives d’établissement de GAN PREVOYANCE. 

Par ailleurs, en application de l'accord cadre au niveau de l'UES  relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et de l’UES, le délégué syndical d’établissement fait part au délégué syndical central et à ses adjoints des spécificités de son établissement, les informe des questions sociales en cours au niveau local et par cela, alimente leur réflexion sur le dialogue social de l’ensemble de l’UES. 

Il est en outre rappelé, conformément à l'accord cadre au niveau de l'UES  relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, que via la Direction des Ressources Humaines gérant l’UES, les délégués syndicaux centraux seront informés de toute ouverture de négociation au sein de GAN PREVOYANCE et disposeront : 

des calendriers prévisionnels des réunions de négociation au sein de GAN PREVOYANCE, ainsi que des thèmes associés,
des projets de textes soumis aux organisations syndicales représentatives,
des textes signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et par la Direction de GAN PREVOYANCE.

Article 1. 3 : Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale de GAN PREVOYANCE désignée par chaque organisation syndicale représentative comprend trois délégués syndicaux titulaires.

Cette délégation syndicale d’établissement peut être complétée, sous réserve que les conditions en soient réunies, du délégué syndical supplémentaire visé à l’article L.2143-4 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de GAN PREVOYANCE peut procéder à la désignation de délégués syndicaux suppléants, désignés parmi le personnel de l'établissement remplissant les conditions prescrites par les articles L.2143-1 à L.2143-3 du Code du Travail, en nombre au plus égal à celui de ses délégués syndicaux titulaires (hors délégué syndical supplémentaire).

Ils ont pour rôle de remplacer les délégués syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement en cas d’indisponibilité. 

Les délégués syndicaux suppléants institués par voie conventionnelle bénéficient de la protection légale contre le licenciement prévue à l’article L.2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux.

Par ailleurs, en application de l’article 4-1 de l'accord cadre au niveau de l'UES  relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, le délégué syndical central ou, en cas d'empêchement, un délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet, peut être amené de manière exceptionnelle à participer aux réunions de négociation de GAN PREVOYANCE en lieu et place d’un délégué syndical d’établissement titulaire appartenant à la même organisation syndicale et sur demande expresse d'un délégué syndical titulaire d'établissement. 

En vue de chaque réunion de négociation, la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE adressera une convocation à l’ensemble des délégués syndicaux d’établissement titulaires y compris le délégué syndical supplémentaire visé à l’article L. 2143-4 du Code du travail. La copie de cette convocation sera transmise au Délégué Syndical Central.

Il appartiendra aux organisations syndicales représentatives d’aviser cette même Direction des Ressources Humaines, avant la réunion, de l’absence d’un membre de sa délégation et des modalités de remplacement envisagées (délégué syndical suppléant, délégué syndical central ou délégué syndical central adjoint dûment mandaté à cet effet).

Le remplacement d’un délégué syndical titulaire, en cas d’indisponibilité, en vue d’une réunion de négociation, doit toutefois demeurer exceptionnel afin de garantir la bonne continuité des échanges entre les interlocuteurs permettant l’optimisation de la négociation collective.

En vue des négociations, les délégués syndicaux recevront de la part de la Direction les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à ce qui est applicable en la matière légalement et/ou conventionnellement. 

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence instituée à cet effet, le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires dans la limite de 3,80 heures pour les salariés en horaire collectif et d’une demi-journée pour les autres salariés, est considéré et payé comme du temps de travail et n’est pas déduit des crédits d’heures précisés ci-dessous.

Article 1.4 : Moyens de la délégation syndicale

Article 1.4.1 : Le crédit d’heures des délégués syndicaux

En application de l'accord cadre au niveau de l'UES  relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, chaque délégué syndical titulaire de GAN PREVOYANCE (y compris le délégué syndical supplémentaire visé à l’article L. 2143-4 du Code du travail), dispose d'un crédit d’heures nécessaire à l'exercice de son mandat égal, compte tenu de l'effectif de l'établissement à la date de signature du présent accord, à 24 heures par mois. 

Le délégué syndical suppléant ne dispose pas d’un crédit d’heures de délégation en propre. 

Le crédit d’heures du délégué syndical titulaire peut être utilisé par le délégué syndical suppléant de la même organisation syndicale représentative en cas d’arrêt de travail ou de congés du délégué syndical titulaire d’une durée d’au moins deux semaines consécutives, dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE.

Dans ce cadre, l’utilisation exceptionnelle des heures de délégation par un délégué syndical suppléant fera l’objet d’une information de la Direction des Ressources Humaines par un délégué syndical titulaire de la même organisation syndicale représentative dûment mandaté à cet effet.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants peuvent par ailleurs bénéficier des heures de délégation prévues dans le cadre du dispositif d'enveloppe globale institué par l’article 18-2 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2143-14 du Code du travail, lorsque sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués syndicaux titulaires, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical à condition d’en informer la Direction de l’établissement. Le crédit d’heures étant mensuel, il convient que la Direction de l’établissement soit prévenue dans la mesure du possible le mois précédent celui où la répartition est éventuellement opérée.

Article 1.4.2 : Les autres moyens de fonctionnement 

La délégation syndicale de GAN PREVOYANCE bénéficie de la mise à disposition de l’espace dédié à chaque organisation syndicale représentative tel que précisé à l’article 10-1 du présent accord.

Article 2 : Comité Social et Economique

Article 2.1 : Les membres du Comité Social et Economique

Article 2.1.1 : Les membres élus

Le Comité Social et Economique est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, fixé en fonction de l’effectif, selon les dispositions réglementaires en vigueur et conformément au protocole d’accord préélectoral le mettant en place.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, un membre suppléant ne pouvant être présent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Sous réserve qu’ils soient signataires de la feuille de présence, le temps passé par les membres du CSE (titulaires, suppléants, et représentants syndicaux au CSE) en réunion à l’initiative de la Direction et en réunion préparatoire dans la limite d’une demi-journée, est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.
Article 2.1.2 : Le bureau

Le comité social et économique de GAN PREVOYANCE comprend un Bureau composé :

d’un secrétaire qui peut exercer ses missions à temps plein, 
d’un secrétaire adjoint, disposant d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de cette mission,
d’un trésorier, disposant de 15 heures de délégation  par mois pour l’exercice de cette mission, 
d’un trésorier adjoint, disposant de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de cette mission.

Le bureau est constitué lors de la première réunion du CSE nouvellement élu, à la majorité des voix exprimées de ses membres présents, étant précisé que le Président ne participe pas à ce vote.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs membres, le membre le plus âgé est désigné. 

Article 2.1.3 : Les membres suppléants

Les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un membre titulaire absent. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines doit être prévenue au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion des noms du titulaire absent et de son remplaçant, sauf circonstance exceptionnelle.

Les modalités et règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants sont déterminées par l’article L.2314-37 du Code du travail.

Les parties conviennent que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres du comité au cours de la réunion.

Les membres suppléants ont ainsi la possibilité de participer aux réunions préparatoires du CSE par visio-conférence lorsqu’ils ne sont pas sur site. Afin de permettre cette participation, la société GAN PREVOYANCE équipera le Secrétaire du CSE et un membre titulaire du CSE par organisation syndicale représentative d’un abonnement VIDYO. 
Les membres suppléants relevant du réseau commercial peuvent se connecter en visio-conférence depuis leur bureau de rattachement et s’ils le souhaitent, depuis leur domicile. Dans ce cas, le temps passé en réunion préparatoire sera pris en compte forfaitairement comme une demi-journée de réunion et déclaré comme tel dans le bon de délégation. Par ailleurs, les indemnités kilométriques pour se rendre à leur bureau de rattachement seront remboursées sur la base des barèmes en vigueur dans l’entreprise. 
Par ailleurs, les membres suppléants bénéficient d’une prise en charge par l’employeur de six déplacements par an, les déplacements pouvant notamment avoir lieu à l’occasion d’une réunion préparatoire. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables.
Lorsqu’un membre suppléant participe à une réunion plénière du CSE en remplacement d’un membre titulaire dans les conditions visées ci-dessus, il peut participer en présentiel à la réunion préparatoire de cette réunion en lieu et place du titulaire. Dans ce cas, la prise en charge de ses frais de déplacement ne s’impute pas sur les six déplacements prévus ci-dessus.
Article 2.1.4 : Le représentant syndical

Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de Gan Prévoyance conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE a voix consultative, il dispose des mêmes informations que les membres élus et peut donner l’avis de l’organisation syndicale qu’il représente, sans pouvoir cependant prendre part aux votes du CSE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le représentant syndical au CSE dispose de 20 heures de délégation par mois. 

Article 2.2 : Le fonctionnement du CSE

Article 2.2.1 : Le règlement intérieur du CSE

Conformément à l’article L2315-24 du Code du Travail le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Le règlement intérieur du CSE sera mis en place avant le 31 décembre 2019. 

Sauf accord de l'employeur, ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. 

Article 2.2.2 : L’organisation des réunions ordinaires du CSE

Le CSE de Gan Prévoyance se réunit mensuellement, à l’exception du mois d’août. 

Au moins une réunion par trimestre sera consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre réunions par an.

La société Gan Prévoyance convoque les membres titulaires du CSE à ces périodicités, en mettant les membres suppléants en copie. Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, les personnes suivantes sont convoquées, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de Gan Prévoyance. L’assistant social et le chargé de prévention des risques professionnels seront également convoqués à ces réunions.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le Président et le Secrétaire. En application de l’article L.2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est communiqué aux membres 3  jours au moins avant la séance.

Article 2.2.3 : Le recours à la visioconférence

Par principe la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres titulaires, représentants syndicaux et participants.
Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties reconnaissent l’intérêt de permettre le recours à la visioconférence ; à l’exception des séances nécessitant un vote du comité.
A cette fin, cette possibilité sera prévue par accord entre la Direction et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Cet accord précisera les modalités de recours à la visioconférence.
En l’absence d’accord, et conformément à l’article L2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence est limité à trois fois par année civile.
Article 2.2.4 : Les réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les salariés transmettent leurs réclamations à leurs représentants dans le cadre des relations de proximité entretenues avec eux.
A cet effet, chaque organisation syndicale ayant des élus au CSE désigne un interlocuteur parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE chargé de recueillir les réclamations individuelles et collectives et de les transmettre à la Direction. 
Au plus tard avant le 20 de chaque mois (à l’exception du mois d’août), chaque interlocuteur transmet sur la messagerie du Pôle Social (en mettant le Responsable du Pôle Social et le Secrétaire Général et le Secrétaire du CSE en copie) les réclamations individuelles et collectives recueillies.
Si besoin, des échanges pourront intervenir entre la Direction des Ressources Humaines et l’interlocuteur en charge des réclamations individuelles et collectives, notamment afin de clarifier la nature ou l’objet des réclamations.
Dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date limite de dépôt, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDES.
Ce registre est simultanément mis en ligne et  consultable par les salariés sur l’intranet de l’établissement.
Bien que ces réclamations n’aient pas vocation à être discutées lors des réunions des CSE, les interlocuteurs peuvent demander au secrétaire du CSE que des questions soient portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le Secrétaire du CSE et la Direction pourront alors, d’un commun accord et le cas échéant, porter à l’ordre du jour du CSE les questions/réclamations entrant dans les compétences du CSE qui impliquent une présentation ou un développement particulier.
Article 2.3 : Les moyens du CSE 

Article 2.3.1 : Les crédits d’heures

Conformément à l’article 10.3.1 de l’accord Dialogue Social UES, il est attribué à chaque membre titulaire de CSE, pour l’exercice de ses missions en tant que membres du CSE, un crédit d’heures de 28 heures par mois, incluant les crédits d’heures légalement prévus. 

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, et ce dans le respect des dispositions réglementaires en la matière.

Article 2.3.2 : Le budget de fonctionnement

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des moyens matériels et en personnel mis à la disposition du comité social et économique d’établissement pour son fonctionnement sont attribués au lieu et place du versement de la subvention de 0,22 % de la masse salariale prévue par l’article  L2315-61 du code du travail.
Un suivi trimestriel des moyens matériels et en personnel ainsi mis à disposition sera assuré par la Direction.
Article 2.4 : Les Commissions du Comité Social et Economique

Les parties au présent accord rappellent l’importance que chaque organisation syndicale représentative soit présente dans chaque commission. Le CSE veillera ainsi à ce il y ait, dans chaque commission, au moins un membre par organisation syndicale représentative. 

Article 2.4.1 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 2.4.1.1 : Composition de la CSSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est constituée au sein de Gan Prévoyance.

Au sein du CSE un membre titulaire est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents et a en charge les attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Celui-ci est membre de droit de la CSSCT. 

Les autres membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

La désignation a lieu lors de la réunion du CSE « constitutive » postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois suivant.

Conformément à l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, elle est composée de 5 membres à la date du présent accord, dont au moins un représentant du collège cadre, conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. L’employeur ou son représentant établit le compte-rendu des réunions de la CSSCT, lequel est communiqué au CSE. 

Dans le cas où un membre de la CSSCT cesserait définitivement ses fonctions, celui-ci est remplacé pour la période du mandat restant à courir. Son remplacement est effectué par une résolution du CSE dans les mêmes conditions que précédemment prévues. Il n’est pas pourvu au remplacement d’un membre de la CSSCT si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. 

Conformément à l’article 10.4.3 de l’accord Dialogue Social UES, chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures de 5 heures par mois.

Article 2.4.1.2 : Attributions de la CSSCT

La CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes :
examiner des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dès lors qu’elles ne sont pas spécifiques à un périmètre de représentation de proximité :
informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles,
à l’absentéisme, 
document unique, 
présentation du (des) rapport(s) du(des) médecin(s) du travail,
programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact),
rapport annuel relatif aux conditions de travail,
bilan des actions QVT,
préparation des consultations du CSE sur les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail dès lors que leurs conséquences sont communes à plusieurs périmètres de représentation de proximité, 
suivi des expertises décidées par le CSE lorsqu’elles sont relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2.4.2 : Les autres commissions 

Des commissions obligatoires et des commissions facultatives sont constituées afin de préparer les réunions du CSE sur des sujets importants et/ou complexes.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE pour la durée des mandats du CSE. La désignation des membres de commission a lieu lors de la réunion du CSE « constitutive » postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois suivant.

Les commissions se réunissent, dans la mesure du possible, la veille ou le lendemain d’une réunion du CSE ou d’une réunion préparatoire au CSE.
Les membres des commissions qui le souhaitent peuvent participer en visioconférence à ces réunions.
Les commissions obligatoires :

Article 2.4.2.1 :  La Commission Economique 

Conformément aux articles L.2315-46 et suivants du code du travail, une commission économique est créée.

Elle est composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Tous les membres de la commission économique devront être membres titulaires ou suppléants du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, qui établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs.

La commission économique se réunit 2 fois par an en présentiel, pour une durée d’1/2 journée :
une fois afin de préparer la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise,
une fois afin de préparer la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La commission économique peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Article 2.4.2.2  : La Commission formation

Conformément à l’article L.2315-49 du code du travail, une commission formation est crée. 

Elle est composée de 8 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire du CSE.

Parmi les 8 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

L’employeur, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs.

La commission formation se réunit en présentiel 4 fois par an, pour une durée d’1/2 journée afin de :
préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 2.4.2.3 : La Commission égalité professionnelle

Conformément à l’article L.2315-56, une commission égalité professionnelle est créée.

Elle est composée de 6 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire du CSE.

Parmi les 6 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

L’employeur, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs.

Elle se réunit 1 fois par an en présentiel, pour ½ journée, au deuxième trimestre, sur l’égalité professionnelle, dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

En cas de besoin et à l’initiative de la Direction, une deuxième réunion d’une durée d’½ journée pourra être organisée en visioconférence.

Article 2.4.2.4 :   La Commission d’information et d’aide au logement 

Conformément à l’article L.2315-50 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est créée.

Elle est composée de 6 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire du CSE.

Parmi les 6 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

L’employeur, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs.

Elle se réunit 1 fois par an en présentiel, pour ½ journée. En cas de besoin et à l’initiative de la Direction, une deuxième réunion d’une durée d’½ journée pourra être organisée en visioconférence.

La commission logement est chargée de :
rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,
informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement,
assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les commissions facultatives :

Article 2.4.2.5 :   La Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 

Elle est composée de 6 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE.

Parmi les 6 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

L’employeur, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs.

Elle se réunit 1 fois par an en présentiel, pour ½ journée.

La Commission Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est chargée du suivi de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise.


Article 2.4.2.6 : La Commission « QVT & Prévention des RPS » 

En application de l’accord relatif à la prévention et au traitement des RPS et à la QVT de Gan Réseaux Spécialisés du 24 octobre 2013, une commission QVT et prévention des RPS est mise en place au sein du CSE.

Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative (élus ou désignés du CSE et DS), de l’interlocuteur en charge des questions santé, sécurité et conditions de travail, du chargé de prévention des risques professionnels, du médecin de travail, de l’assistante sociale.

Elle est présidée par un membre titulaire ou suppléant du CSE.

L’employeur, ou son représentant, assiste aux réunions de la commission et établit le compte-rendu des réunions, qui sera communiqué au CSE. Il peut être assisté par deux collaborateurs.
 
Elle se réunit 2 fois par an en présentiel, pour ½ journée.

Article 2.4.2.7 :   La Commission Activités Sociales et Culturelles 

Elle est composée de 6 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE.

Parmi les 6 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

Elle se réunit 2 fois par an en présentiel, sur convocation de son président, pour ½ journée et peut se réunir jusqu’à 4 fois par an, sur convocation de son président, en fonction des besoins. Un compte rendu de chaque réunion sera rédigé par le Président et communiqué au CSE. 

La commission activités sociales et culturelles est chargée de traiter l’ensemble des sujets liés aux activités sociales et culturelles.

Article 2.4.2.8 :   La Commission Aide sociale 

Elle est composée de 6 membres et est présidée par un de ses membres, qui doit être un élu titulaire ou suppléant du CSE. C’est le président de la commission qui est chargé de réunir la commission en fonction des besoins.

Parmi les 6 membres peuvent être désignés des salariés de l’entreprise non élus à condition que la commission soit composée, pour au moins la moitié de ses membres, de membres titulaires ou suppléants du CSE.

La Commission Aide Sociale a vocation à se réunir lorsque la situation d’un collaborateur à l’effectif le justifie. Elle peut se réunir jusqu’à 11 fois par an maximum par visio conférence ou conférence téléphonique afin de permettre une grande réactivité. 

Article 2.5 : Les représentants de proximité

Conformément à l’article 10.6 de l’accord cadre au niveau de l’UES relatif à  l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018, des représentants de proximité sont mis en place au sein de Gan Prévoyance.
Article 2.5.1 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est égal au nombre de membres titulaires du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par périmètre par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Les listes sont composées de membres du CSE titulaires ou suppléants et présentées par les organisations syndicales représentées au sein du CSE ou par les élus en candidats libres. 

Au sein de Gan Prévoyance, les parties conviennent qu’il existe 8 périmètres de représentations :

6 périmètres région, correspondant aux 6 régions commerciales de Gan Prévoyance et  regroupant les collaborateurs commerciaux de ces régions,
1 périmètre « sites administratifs » regroupant les sites administratifs de Nanterre, Bordeaux et Mérignac, Nancy, Lille et Montpellier,
1 périmètre métier, « Inspection », représentant la population des inspecteurs, population géographiquement répartie sur la France entière.

Afin d’assurer une représentation équilibrée des collaborateurs de Gan Prévoyance au sein des 8 périmètres de représentation, il est convenu que :
les 6 périmètres « région » comporteront au minimum 1 représentant de proximité et au maximum 4 représentants de proximité,
le périmètre « sites administratifs» comportera au minimum 1 représentant de proximité et au maximum 2 représentants de proximité,
le périmètre «  Inspection » comportera au minimum 1 représentant de proximité et au maximum 3 représentants de proximité.

Chaque représentant de proximité désigné doit relever du périmètre de représentation pour lequel il est désigné, qu’il soit géographique ou métier. 

Toutefois, lorsque le périmètre de représentation de proximité n’est pas représenté, en l’absence d’élu, par un représentant proximité, le CSE peut désigner un représentant issu du périmètre de représentation de proximité le plus proche. 

La désignation des représentants de proximité a lieu lors de la réunion du CSE du mois suivant la première réunion du CSE « constitutive » postérieure aux élections et au plus tard lors de la réunion du CSE du mois suivant.

Leur mandat prend en principe fin avec celui des membres du CSE. Toutefois les parties conviennent que tout représentant de proximité peut être révoqué en cours de mandat sur décision écrite de l'organisation syndicale qui l'a présenté.

Dans le cas où un représentant de proximité cesserait définitivement ses fonctions ou ne relèverait plus du périmètre de représentation au sein duquel il a été désigné, celui-ci est remplacé pour la période du mandat restant à courir. Son remplacement est effectué par un vote du CSE dans les mêmes conditions que précédemment prévues. Il n’est pas pourvu au remplacement d’un représentant de proximité si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois. 
Les parties conviennent que les noms et contacts des représentants de proximité seront mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et transmis aux médecins du travail. 



Article 2.5.2 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des salariés. A ce titre, les parties rappellent que les salariés sont libres de s’adresser au représentant de proximité de leur choix, que celui-ci relève ou non de leur périmètre géographique ou métier. 

Article 2.5.2.1 : Attributions des représentants de proximité relevant de périmètres géographiques

Les représentants de proximité relevant des 6 périmètres « régions commerciales » et du périmètre « sites administratifs »  se voient confier les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dès lors qu’elles concernent exclusivement leur périmètre de représentation de proximité, qui sont prévues à l’article 10.6.2 de l’accord Dialogue Social UES.

Il est rappelé que les attributions déléguées aux représentants de proximité par le CSE ne seront plus exercées par celui-ci, mais uniquement par les représentants de proximité. Il est ainsi rappelé que dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du comité social et économique aux représentants de proximité, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité sauf compétence exclusive de ce dernier (délibération, consultation…).

Ainsi, ils sont chargés :

des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, 
de préparer les consultations du CSE sur les projets importants ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, dès lors que ces conséquences portent exclusivement sur leur périmètre de représentation (exemple : déménagement),
demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, 
réaliser des enquêtes, 
être informés des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et présenter leurs observations,
échanger avec la Direction sur les sujets relatifs à la qualité de vie au travail relevant de leur périmètre de représentation

S’agissant des enquêtes, les parties conviennent de la mise en place du process suivant :
une enquête peut être déclenchée dans les cas suivants :
accident du travail grave
situation professionnelle révélant un risque de maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave
situation de risque grave ou incident répété ayant révélé un risque grave pour la santé et la sécurité des collaborateurs
la décision de réaliser l’enquête est prise lors d’une réunion plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents,
l’enquête est conduite de manière paritaire par les représentants de proximité du périmètre concerné et par la Direction,
un rapport d’enquête est rédigé de manière paritaire et communiqué au CSE.



Article 2.5.2.2 : Attributions des représentants de proximité relevant du périmètre « Inspection »  

Les représentants de proximité désignés au sein du périmètre « Inspection » exercent des fonctions nécessairement particulières, ce périmètre de représentation étant attaché au métier et non à une situation géographique, et les inspecteurs étant répartis sur la France entière.

Il est ainsi convenu de confier les missions suivantes à ces représentants de proximité :

de préparer les consultations du CSE sur les projets importants ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, dès lors que ces conséquences portent exclusivement sur leur métier,
réaliser des enquêtes
échanger avec la Direction sur les sujets relatifs à la qualité de vie au travail relevant de leur métier

S’agissant des enquêtes, les parties conviennent de la mise en place du process suivant :
une enquête peut être déclenchée dans les cas suivants :
accident du travail grave
situation professionnelle révélant un risque de maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave
situation de risque grave ou incident répété ayant révélé un risque grave pour la santé et la sécurité des collaborateurs
la décision de réaliser l’enquête est prise lors d’une réunion plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents
l’enquête est conduite de manière paritaire par les représentants de proximité du périmètre concerné et par la Direction
un rapport d’enquête est rédigé de manière paritaire et communiqué au CSE


Article 2.5.3 : Moyens et fonctionnement des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 5 heures par mois. 

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions au sein de leur périmètre de représentation, ceux-ci bénéficient d’une prise en charge par l’employeur d’un déplacement par trimestre au sein de leur périmètre de représentation. Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement pour le remboursement des frais de ses représentants du personnel.

Le temps consacré aux inspections ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux des inspections s’imputent sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants de proximité. Il est payé comme du temps de travail effectif.

Le temps consacré aux enquêtes votées par le CSE n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est payé comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement des membres de la commission sont remboursés selon les règles en vigueur au sein de la société Gan Prévoyance.
Conscientes que les besoins en déplacement sont différents d’un périmètre à l’autre, les parties conviennent de regrouper le nombre total de déplacements pris en charge sur une année civile en une enveloppe globale, répartie entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale.  

Chaque organisation syndicale organise la distribution des déplacements en fonction des besoins des  périmètres de proximité. Elle informe la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 3 jours ouvrés avant le déplacement. 

Les déplacements non utilisés par les organisations syndicales représentatives à la fin de l’année civile ne peuvent être reportés sur l’enveloppe de l’année civile suivante.

Les représentants de proximité pourront, par ailleurs, être réunis à l’initiative de la Direction, en particulier lorsqu’ils devront préparer les consultations du CSE sur les projets importants ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, dès lors que ces conséquences portent exclusivement sur leur périmètre de représentation. Dans ce cas, les représentants de proximité concernés seront réunis au moins une fois avant la réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci est supposé être consulté.

Article 3 : Représentant de la Section Syndicale

Conformément à l’article L.2142-1-1 du Code du travail, un représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat non représentatif au niveau de l’établissement qui a constitué une section syndicale en application de l’article L.2142-1 du code du travail, afin de représenter celui-ci au sein de l'établissement.

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, et dispose, à ce titre, d'un crédit d'heures de 4 heures de délégation par mois (article L.2142-1-3 du code du travail).



TITRE 2 : LES PRINCIPES, MOYENS ET GARANTIES DU DIALOGUE SOCIAL

Chapitre 1 : Principes communs et engagements réciproques

Article 4 : Affirmation du droit syndical et non discrimination

Le principe de libre exercice du droit syndical est réaffirmé par les parties et garanti au sein de GAN PREVOYANCE, le rôle des organisations syndicales étant rappelé comme nécessaire à la représentation et à la défense des intérêts, collectifs et individuels des salariés.

La Direction s'engage à ne pas faire obstacle à l'exercice des missions des représentants du personnel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans ce cadre, la Direction, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale et/ou l'exercice d'un mandat de représentation du personnel pour arrêter une quelconque décision tenant au recrutement, à la carrière et notamment l’évolution professionnelle ou à la présence dans l'entreprise d'un salarié.

Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à n'apporter aucune restriction à la liberté du travail, ni aucune gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés de l'entreprise.

Elles s'engagent notamment à respecter les règles d'affichage, de diffusion et de communication conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 5 : Transmission des informations et confidentialité

La Direction de GAN PREVOYANCE s'engage à communiquer aux organisations syndicales ainsi qu'aux instances représentatives du personnel concernées toutes informations nécessaires à l'exercice des mandats de leurs membres dans le respect des délais légaux.

Les organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s'engagent à ne divulguer aucune information stratégique et/ou économique présentant un caractère confidentiel indispensable à la préservation des intérêts de l'entreprise et donnée expressément comme telle.

Article 6 : Liberté de circulation

Le droit de circulation dans l'établissement, corollaire du libre exercice du droit syndical, s'exerce dans le cadre du périmètre d'exercice des mandats des représentants du personnel et membres des organisations syndicales et des procédures d'accès aux locaux de l'entreprise.

La Direction s'engage à respecter ce droit, et les organisations syndicales et membres des instances représentatives du personnel à l'exercer dans les conditions rappelées à l'alinéa précédent.

Article 7 : Articulation entre activité professionnelle et mandat

Les parties réaffirment que l'activité professionnelle d'un titulaire de mandat doit tenir compte du temps consacré à l'exercice dudit mandat et des exigences de celui-ci, en cohérence avec l'activité et la nécessaire atteinte des  objectifs de l'entreprise.

Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines informe le responsable hiérarchique direct de chaque représentant du personnel des volumes de temps et des contraintes d'emploi du temps inhérents aux mandats de ses collaborateurs concernés, afin que ces éléments soient pris en considération tant au titre de l'organisation de l'activité que de la prise en compte des objectifs et la mesure de leur atteinte. 

Les représentants du personnel, titulaires d'un mandat électif ou désignatif, exercent leur activité professionnelle conformément aux obligations de leur contrat de travail et aux objectifs qui leur sont fixés pour le temps non consacré à leur mandat, dans le cadre des règles en vigueur dans l'entreprise. 

Ils s'engagent à utiliser les crédits d'heures inhérents à leur mandat dans le respect des règles en vigueur.

Article 8 : Modalités d'utilisation et de suivi des temps de délégation

Les représentants du personnel, titulaires d'un mandat électif ou désignatif, utilisent librement les crédits d'heures qui leur sont alloués au titre de ces mandats, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission qui leur est dévolue au titre dudit mandat.

En tout état de cause, le cumul des crédits d'heures ne peut avoir pour conséquence de dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle du travail des représentants du personnel concernés.

Les crédits d'heures alloués en application des dispositions légales et conventionnelles, ainsi que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction sont, conformément aux dispositions légales en vigueur, considérés comme du temps de travail et payé comme tel aux échéances normales.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi qu'aux réunions préparatoires visées au présent accord ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Afin de concilier l'exercice des mandats et les nécessités de l'activité professionnelle, un dispositif d'information et de suivi des temps de délégation est mis en place au sein de GAN PREVOYANCE.

Il est formalisé par un relevé mensuel des temps de délégation, dont les modalités de fonctionnement sont synthétisées par une note relative au suivi des temps de délégation.

Ces deux documents sont annexés au présent accord.

Le relevé mensuel indique la date et la durée de l'absence, ainsi que la nature du mandat au titre duquel le temps est utilisé.

Il ne constitue pas un outil de contrôle a priori de l'activité syndicale ou élective, mais permet de faciliter l'organisation du travail par une meilleure information du responsable hiérarchique.

Le relevé mensuel est individuel et utilisé par tout salarié constituant l'établissement GAN PREVOYANCE, titulaire d'un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, tant pour l'information préalable de la hiérarchie que pour le suivi a posteriori des temps de délégation.



Chapitre 2 : Moyens du dialogue social

Article 9 : Dotations annuelles en heures des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE disposent d’un crédit d’heures global annuel pour l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions, destiné à être réparti au profit de leurs adhérents, s’ajoutant aux crédits d’heures dont bénéficient le cas échéant ces derniers lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat électif et/ou syndical, dans la limite fixée à l'article 8.

Cette dotation annuelle est égale à 319 heures par an pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE.

La répartition de cette enveloppe entre les organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du
CSE en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement
319 x----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nombre total de suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du
CSE des seules OS représentatives au niveau de l’établissement

En outre, une dotation supplémentaire de 286 heures est exceptionnellement allouée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement en sus de cette dotation. Cette dotation est allouée pour la durée du présent accord. 

La répartition de cette enveloppe entre les organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE s’opère selon la formule de calcul suivante :

Nombre de suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du
CSE en faveur de l’OS représentative au niveau de l’établissement
286 x----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nombre total de suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires du
CSE des seules OS représentatives au niveau de l’établissement

Il est précisé que le nombre de suffrages exprimés retenu pour ce calcul est arrêté en fonction des résultats définitifs du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique d’établissement intervenues avant le 1er janvier de l’année considérée.

Pour les années au cours desquelles ont lieu les élections professionnelles, la dotation d’heures annuelle attribuée à chaque organisation syndicale représentative au sein de GAN PREVOYANCE est répartie en deux enveloppes :

Une première fois au mois de janvier, au titre du premier semestre, sur la base des résultats des élections professionnelles connus au 31 décembre de l’année civile précédente.

La dotation des mois civils postérieurs aux élections professionnelles et restant à courir jusqu’à la fin du premier semestre sera recalculée, à l’issue des élections professionnelles et sur la base de celles-ci, et fera l’objet d’une régularisation positive ou négative avec la dotation du second semestre. 

Une seconde fois au mois de juillet, au titre du second semestre, sur la base des élections professionnelles de l'année en cours qui prendra en considération la régularisation positive ou négative au titre du premier semestre.

L’enveloppe globale est distribuée sous la responsabilité d’un délégué syndical titulaire d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale représentative au sein de GAN PREVOYANCE.

Celui-ci fixera chaque mois et pour le mois suivant, la répartition desdites heures entre les adhérents de l’établissement, dans la limite de 20 heures par mois et par adhérent. 

Il en informe au plus tôt, et en tout état de cause, au plus tard le 24 de chaque mois pour le mois suivant, la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE.

Aucune révision après le 24 du mois en cours pour le mois suivant ou au cours du mois considéré ne peut être effectuée dans l’attribution de ces crédits d’heures. 

Le crédit d’heures ainsi attribué devient personnel et ne peut pas être reporté en cas de non consommation dans le mois. 

Toutefois, à titre exceptionnel en cours de mois, et dans la mesure où une raison sérieuse ci- après décrite est invoquée auprès de la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE:

le crédit d’heures non utilisé pourra être restitué a posteriori par une augmentation à due concurrence de l’enveloppe globale d’heures de l’organisation syndicale représentative :

en cas d’annulation d’une réunion planifiée par la Direction et ayant justifié l’attribution du crédit d’heures, ou en cas de maladie ou d’absence imprévue, dûment justifiée, de l’intéressé,

en cas d'annulation, à l'initiative de la hiérarchie, d'une réunion d’inspection pour laquelle une organisation syndicale représentative avait, dans le cadre des dispositions de l'article 12-2, informé la DRH de son intention d'organiser une réunion syndicale à cette occasion et attribué un crédit d'heures à cet effet,

en cas d’organisation d’une réunion à l’initiative de la Direction initialement non planifiée, un crédit d’heures complémentaire pourra être attribué par le délégué syndical d’établissement, mandaté à cet effet par son organisation syndicale, préalablement à ladite réunion, en vue de sa préparation.



Article 10 : Locaux et moyens matériels de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et du Comité Social et Economique 

Article 10.1 : Locaux et moyens des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE bénéficient des locaux et aménagements suivants : 

Sur le site de Groupama Campus (Nanterre): 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de GAN PREVOYANCE bénéficie d’un local commun à l’ensemble des représentants des différentes instances représentatives du personnel élus ou désignés relevant de ce site (délégués et représentants syndicaux et représentants élus du personnel).

Ce local comporte un poste de travail équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel, ainsi que d'une table, et dispose d’une ligne téléphonique accès France entière.

Il est en outre rappelé que la Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l’achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques et informatiques, ainsi que l’achat des fournitures diverses.

Article 10.2 : Locaux et moyens du Comité Social et Economique 

Les parties conviennent que le CSE de GAN PREVOYANCE dispose, dans le cadre prévu par l’article L. 2325-43 du code du travail, des moyens suivants, sur le site de Groupama Campus (Nanterre) :

Locaux et aménagements :

d’un bureau pour le secrétaire du CSE, comportant un poste de travail équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel et disposant d’une ligne téléphonique accès France entière, d’un accès à une imprimante et un photocopieur,

d’un bureau pour la secrétaire administrative comportant un poste de travail équipé dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition de l’ensemble du personnel, ainsi que d'une table et d’une ligne téléphonique accès France entière.

Autres moyens :

Secrétariat administratif :

La Direction prend en charge les salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales y afférents, d'une secrétaire administrative détachée auprès du CSE. 

Frais de réalisation des procès-verbaux :

Les procès-verbaux des réunions plénières du CSE de GAN PREVOYANCE sont réalisés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire de l’instance. 

La Direction prend en charge les frais de rédaction de ces procès-verbaux, confiée à une société spécialisée choisie par la Direction.

Comme indiqué à l’article 2.3.2, ces frais font l’objet d’un suivi dans le cadre du versement en moyens du budget de fonctionnement du CSE.

Documentation :

La Direction prend en charge le coût d'un abonnement annuel à un ouvrage de droit social ; le choix de cet abonnement sera effectué en accord entre le secrétaire du CSE et la Direction des Ressources Humaines. 

Comme indiqué à l’article 2.3.2, ces frais font l’objet d’un suivi dans le cadre du versement en moyens du budget de fonctionnement du CSE.

Article 10. 3 : Moyens matériels communs aux instances représentatives du personnel  

L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de GAN PREVOYANCE dispose d'un accès aux photocopieurs partagés disponibles au niveau de leur implantation.

La Direction prend en charge les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des locaux, l'achat et les coûts de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des matériels bureautiques, informatiques et téléphoniques, l’achat des fournitures diverses ainsi que les coûts inhérents aux communications téléphoniques passées sur le territoire français.

Les demandes en matière de matériels bureautiques et informatiques ainsi que celles concernant les fournitures diverses sont adressées par le secrétaire du CSE ou par un délégué syndical titulaire mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative, à la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE pour validation préalable.

Les orientations prises par la Direction Générale et le Groupe en matière d'attribution et de renouvellement des matériels, notamment bureautiques et informatiques sont applicables aux locaux et matériels visés au présent article 12 dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble du personnel de l’établissement.

Article 10.4 : La formation spécifique des représentants de proximité et des délégués syndicaux d’établissement 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61, le Comité Social et Economique peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement d’une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité.

Dans ce cadre et compte tenu des modalités existantes au sein de Gan Prévoyance en matière de budget de fonctionnement du Comité Social et Economique, il est convenu que l’entreprise prendra en charge, dans la limite de deux jours par durée de mandat, une formation à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité en lien avec ce type de mandat de représentation du personnel. Cette formation pourra être demandée auprès de la DRH durant l’année civile de la prise de mandat et sera dispensée dans un délai raisonnable à compter de cette date.



Article 11 : Les frais et temps de déplacement des représentants du personnel

Article 11.1 : Les temps de déplacement

Les réunions du CSE se déroulent, sauf impossibilité matérielle, sur le site de Groupama Campus (Nanterre).

Pour les réunions à l’initiative de la Direction se déroulant sur ce site, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel et donc non imputées sur les crédits d’heures, outre le temps de réunion précisé sur le relevé de présence :

Pour les représentants du personnel résidant en Ile de France :

lorsque le représentant du personnel, pour se rendre ou revenir de la réunion, part ou revient de/à son domicile : le temps dépassant le temps normal de trajet pour se rendre ou revenir à/de son lieu de travail,
en cas de départ et de retour au lieu de travail : 1 heure par trajet pour le représentant du personnel rattaché à la région Ile de France.

Pour les représentants du personnel résidant en province : 

le temps de déplacement indiqué sur le titre de transport,
un forfait aller-retour de 2 heures correspondant aux temps de trajet « intra-urbain » (métro, bus,…)

Pour les représentants du personnel résidant en province soumis au régime de décompte horaire, les heures acquises au titre des temps déplacements sont consommées par anticipation, dans la mesure du possible, pendant le mois en cours. 

Lorsque cela s’avère impossible, lesdits représentants ont la possibilité de récupérer les heures non consommées par anticipation sur le mois suivant, dans la limite d’une demi-journée de travail de référence (soit 3,80 heures).

Les représentants, soumis à un régime de forfait annuel en jours, bénéficient à leur demande et sur justificatif, d’une demi-journée de repos complémentaire par tranche de six trajets Province-Paris (un aller ou un retour, soit trois allers et retours). 

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux représentants du personnel relevant de la Convention Collective des Echelons Intermédiaires, compte tenu de l'organisation de leur activité. 

Quelle que soit l’organisation dont relève le représentant (en heures ou en jours), la date de prise de ces temps de récupération sera définie en concertation avec la hiérarchie.

En cas de désaccord formalisé de la hiérarchie sur la date posée par le représentant du personnel, une autre date doit être fixée d'un commun accord. 

Si, par exception, une réunion devait se tenir dans un site de province, les représentants du personnel n’exerçant pas leur activité professionnelle sur ce site se verraient également appliquer les dispositions ci-dessus mentionnées.



Article 11.2 : Prise en charge des frais de transport, repas et d’hébergement 

Les frais exposés par les représentants du personnel pour participer aux réunions à l’initiative de la Direction (transports, repas et hébergement en cas d’arrivée la veille sur les lieux de réunion), sont remboursés, sur justificatifs, par GAN PREVOYANCE en fonction des règles et barèmes applicables au sein de l’établissement. 

Il est précisé que lorsque la réunion se tient dans un lieu (ou à proximité) disposant d'un restaurant collectif, les frais de repas du déjeuner ne sont pas pris en charge. 

Dans le cas où une réunion se tient en un autre lieu ne disposant pas d’une restauration collective, les repas de déjeuner sont pris en charge selon les dispositions applicables à l’ensemble des salariés.

Article 12 : Moyens de communication des organisations syndicales

Article 12.1 : Diffusion et communication des tracts syndicaux

En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale peuvent librement diffuser leurs communications syndicales dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie du travail (matin, pause déjeuner et fin de journée), sous réserve qu’il n’en résulte pas de perturbation pour l’activité, et en dehors des lieux d'accueil du public et d’accès de la clientèle (en privilégiant ainsi les accès du personnel). 

Cependant, il est toléré que la distribution des tracts ait lieu dans les bureaux ouverts, pendant les horaires de travail, sans toutefois occasionner de perturbations dans l’exercice de l’activité des salariés. 

Il est à ce titre précisé que, dès lors qu’une porte de bureau individuel est fermée, nul n’est autorisé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, à y pénétrer sans y avoir été préalablement invité. 

En conséquence, la personne distribuant le tract devra le déposer devant ledit bureau.

Chaque communication syndicale est transmise à la Direction des Ressources Humaines préalablement à sa distribution et/ou son affichage.

Cet affichage ne peut être effectué que sur les panneaux d'affichage réservés à cet effet pour chaque organisation syndicale. 

Aucun affichage ne peut être opéré en dehors de ces panneaux. 

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité d'organisation du réseau de GAN PREVOYANCE, réparti sur l'ensemble du territoire national, et dans l'attente de dispositions relatives à l'utilisation des NTIC, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de  GAN PREVOYANCE a la possibilité d'adresser une fois par trimestre un tract à l'ensemble des collaborateurs de l'établissement.

Ce tract, d'un format A4 recto verso maximum, est à cet effet adressé à la Direction des Ressources Humaines par voie électronique.



La DRH se charge de l'impression (en couleur), de la reproduction en autant d'exemplaires que nécessaire et de la diffusion, par courrier lent, au domicile de l'ensemble des collaborateurs travaillant hors des sites de Nanterre, de Lille et de Bordeaux-lac.

Il est en outre expressément rappelé que, en l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'utilisation des NTIC, et conformément aux dispositions légales,  les modes de diffusion suivants sont interdits :

Tracts adressés par une organisation syndicale au domicile des salariés (hormis la communication d'un syndicat à ses adhérents), 
Tracts adressés aux salariés  sur leur lieu de travail
Utilisation des fichiers ou listings de l'entreprise à des fins syndicales

Article 12.2 : Réunion syndicale des adhérents et assemblées du personnel

Réunions syndicales des adhérents

Les sections syndicales régulièrement constituées au sein de GAN PREVOYANCE peuvent réunir leurs adhérents, dans l’enceinte de l'établissement en dehors des lieux d’accès au public, à raison d’une heure par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur les crédits d’heures prévus au présent accord. 

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une heure sur le mois suivant.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant ses adhérents devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de GAN PREVOYANCE au moins trois jours ouvrés à l’avance.

Réunions du personnel dans les bureaux d’inspection de GAN Prévoyance ou sur les sites du service clients 

Conformément à la volonté des partenaires sociaux de préserver des relations sociales directes de proximité, et compte tenu de la dispersion géographique du réseau de GAN PREVOYANCE, les organisations syndicales représentatives à GAN PREVOYANCE peuvent organiser des réunions dans les bureaux d’inspection de GAN Prévoyance à raison d'une fois par semestre et par organisation syndicale représentative, d'une durée maximale d'une heure.

Afin de ne pas perturber l'activité, ces réunions se tiennent, à GAN PREVOYANCE, en concertation avec le Manager Commercial, le Manager de la Relation Client ou le Délégué Commercial Régional, avant le début ou à la suite des réunions d’inspection. Pour des modalités pratiques, les Responsables de Marché peuvent participer à la réunion d’inspection de leur choix, au sein de leur région. 

Les salariés sont informés de l’intervention des organisations syndicales représentatives par le mail de convocation aux réunions d’inspection, adressé à ces derniers par leur manager.

Le planning des réunions d’inspection sera communiqué tous les deux mois aux organisations syndicales représentatives par la DRH.

Les organisations syndicales représentatives qui souhaitent organiser une réunion suite à une réunion d’inspection préviennent la DRH 15 jours à l'avance afin qu'une salle soit mise à disposition.

Assemblées du personnel sur les sites administratifs

Sur les sites de Groupama Campus (Nanterre), de Lille et de  Bordeaux, les organisations syndicales représentatives à GAN PREVOYANCE peuvent réunir le personnel de GAN Prévoyance à des assemblées, dans l’enceinte de l'établissement mais en dehors des locaux de travail et des lieux d’accès au public, à raison d’une demi-heure par réunion et par mois, avec garantie de maintien de la rémunération pour les participants et sans imputation sur le crédit d’heures prévu au présent accord.

Il est précisé que ces assemblées ne peuvent être animées que par des représentants du personnel de GAN PREVOYANCE, ou par un DSC ou DSCA.

Ces assemblées se tiennent pendant la première ou la dernière heure de temps commun de travail.

Cette réunion peut, lorsqu’elle n’est pas tenue, être reportée dans la limite d’une demi-heure, sur le mois suivant qui s’ajoute alors au droit d’une demi-heure de la réunion dudit mois.

Compte tenu des éventuelles conséquences engendrées par ces réunions sur l’activité des services, chaque organisation syndicale réunissant le personnel devra impérativement prévenir au moins 5 jours calendaires à l’avance.


Article 12.3 : Moyens de communication informatiques

La messagerie électronique ne pourra en aucun cas être utilisée pour envoyer des tracts et/ou des messages collectifs de nature syndicale ou autre sur les postes de travail des salariés ou de tout autre interlocuteur de l’employeur, que le message soit émis par moyen ou adresse électronique professionnel ou personnel.

Par exception à cette disposition, et dans l'attente de dispositions relatives à l'utilisation des NTIC, le secrétariat du CSE  pourra adresser des messages d'information, exclusivement relatifs aux activités sociales et culturelles du CSE.

Ces messages devront être adressés depuis la boîte mail du CSE, signés "le secrétaire", "le secrétaire adjoint" ou "la secrétaire administrative", et ne comporter aucune référence à une organisation syndicale.



TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 

Article 13 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats des CSE d’établissement issues des élections professionnelles 2019.
Il se substituera de plein droit à compter de cette date au précédent accord conclu en date du 4 décembre 2015.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats des membres des CSE. 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail lequel précise : 
« I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ».
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité 

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux. 
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Nanterre, le 15 octobre 2018

Pour GAN PREVOYANCE :

………………., Directeur Général



Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :

Pour la CFDT :

Pour le SN2A/CFTC : 

Pour la CFE/CGC :

ACCORD DIALOGUE SOCIAL - ANNEXE 1 

Modalités de suivi des temps de délégation des représentants du personnel

Mode d'établissement et transmission du relevé

Le modèle de relevé est établi sous forme de fichier Excel.
Chaque représentant du personnel dispose d'un fichier pré rempli à son nom, mentionnant les mandats dont il est titulaire et le nombre d'heures de délégation mensuelles dont il est bénéficiaire au titre de ses mandats. 
S'agissant des heures éventuellement attribuées au titre des enveloppes globales, le représentant du personnel qui s'est vu attribuer des heures pour le mois considéré les mentionne dans le cadre prévu à cet effet.
La DRH transmet à chaque organisation syndicale représentative (à l'un de ses représentants désigné à cet effet), un relevé vierge pour les salariés non titulaires de mandats qui se verraient attribuer des heures de délégation au titre des enveloppes globales par ladite organisation.

Chaque début de mois (dernier jour ouvré du mois M – 1 ou premier jour ouvré du mois M) le représentant du personnel remplit sous forme électronique un exemplaire de son relevé,  dans le cadre de l'information prévisionnelle à destination de la hiérarchie (partie jaune du relevé), en fonction des réunions et heures de délégation qu'il prévoit d'utiliser, en mentionnant la date et la durée prévisionnelle, en journées ou demi-journées pour les réunions, et en heures pour les heures de délégation, dans la mesure de ce qu'il peut connaître en début de mois.

Il mentionne également les journées de récupération "déplacements" acceptées pour le mois par la hiérarchie (pour les commerciaux et les administratifs non soumis au décompte horaire)

Il adresse le relevé à sa hiérarchie. Le responsable hiérarchique  mentionne "vu" dans la case "visa de la hiérarchie" et le renvoie via la messagerie au représentant du personnel.

Les réunions figurent dans le modèle de relevé mensuel sous forme de liste déroulante.

Pour les commerciaux, compte tenu de l'organisation spécifique de travail et de la dispersion géographique, les réunions figurant dans la liste déroulante comptent soit pour une demi-journée si la durée est inférieure ou égale à 4 heures, soit pour une journée si la durée est supérieure à 4 heures.

Bien entendu, pour une même date, la durée totale cumulée (y compris les temps de trajet) sera prise en compte pour une journée maximum.

Pour les administratifs, le temps de réunion est noté selon la durée réelle de la réunion.

La durée des trajets est mentionnée forfaitairement en demi-journées pour les commerciaux. Elle est mentionnée en temps réel pour les autres représentants du personnel, auquel s'ajoute le temps de trajet pris en compte conformément à l'accord relatif au dialogue social.

En fin de mois, le représentant du personnel remplit sous forme électronique la partie bleue du même document, en indiquant les réunions et heures de délégation réellement utilisées dans le mois.
Il mentionne également la durée des trajets, ainsi que, pour les représentants du personnel non soumis au décompte horaire, le nombre de trajets effectués (1 ou 2).

Pour les entretiens d'assistance aux salariés dans le cadre de procédures de sanctions ou licenciements, ainsi que pour les procédures de Conseil prévues par les conventions collectives, un temps forfaitaire de trajet d'une demi-journée est décompté lorsque le représentant du personnel intervient en-dehors de sa région d'affectation. 

Le représentant du personnel adresse son relevé, via la messagerie et au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois (selon le calendrier annuel adressé par la DRH) :

A l’adresse mail du Pôle social :  
avec copie à sa hiérarchie directe pour information.

Lorsque des réunions, instances ou utilisation d'heures de délégation ont lieu après la date ci-dessus mentionnée, le représentant du personnel les mentionne sur le relevé, "par anticipation".

Bien entendu, si ledit événement se trouvait annulé, le représentant du personnel le signale au Pôle social, le contrôle de cohérence étant par ailleurs effectué au moyen des feuilles de présence.

Information de la hiérarchie directe

La hiérarchie directe, pour une bonne organisation de l'activité professionnelle, est informée des absences du représentant du personnel de son équipe de la manière suivante :

En début de mois, au moyen de l'envoi du relevé prévisionnel, dans la mesure de ce qui peut être connu à ce stade, conformément à la procédure décrite ci-dessus au point 1.

En cours de mois :

par messagerie ou tout autre moyen lorsque le représentant s'absente de son poste de travail pour une réunion ou pour utilisation de ses heures de délégation, et lorsqu'il est de retour à son poste ; aucun délai de prévenance n'est imparti, le représentant, dans le cadre d'une bonne organisation et des relations entre les personnes, s'efforçant de prévenir sa hiérarchie le plus tôt possible dès lors qu'il peut prévoir son absence.

En fin de mois par l'envoi de la copie du relevé mensuel par messagerie, comme indiqué au Point 1.

Procédure de récupération (représentants du personnel non soumis au décompte horaire)

Lorsque le représentant du personnel souhaite utiliser une demi-journée ou une journée de récupération acquise, il en fait la demande en mentionnant la date et la durée (0,5 ou 1) sur le relevé (partie orangée) et l'adresse à sa hiérarchie via la messagerie lotus moyennant un délai de prévenance de 20 jours calendaires.
Le supérieur hiérarchique mentionne "accord" dans la case prévue à cet effet et le renvoie au représentant du personnel via la messagerie au plus tard 10 jours calendaires avant la date de prise.
En cas de désaccord, une autre date est fixée d'un commun accord et notée sur le relevé selon la même procédure.