PROCES-VERBAL D’ACCORD
DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :

 la Direction de la SAS HYPER SAINT AUNES représentée par , agissant en qualité de ,


D’une part, 


Et


 La Délégation Syndicale C.F.T.C. représentée par ,

 La Délégation Syndicale C.G.C. représentée par ,

 La Délégation Syndicale C.G.T. représentée par .


D’autre part, 



Préambule


Les Partenaires Sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020. 
Le présent procès-verbal a pour objet d’arrêter les accords et désaccords issus des 6 réunions qui ont eu lieu les 17 juillet, 31 juillet, 21 août, 18 septembre, 16 octobre, et 20 novembre ; La signature de ce procès-verbal intervenant le 28 décembre 2020.

Ces rencontres ont permis d’aborder et discuter sur les 2 grands thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Et plus particulièrement sur certains domaines comme :

Les salaires effectifs

Est abordée la question des salaires bruts, des primes, des avantages en nature, et l’examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L.2242-7) etc., à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération [C. trav., art. L. 2242-8, 1°]. A ce titre, la définition et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière sont évoquées mais seront formalisées dans le bilan spécifique de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes signé le 30 novembre 2018.

La durée du travail et organisation du temps de travail

Sont abordées les questions relatives aux sujets suivants : temps de travail, congés payés, astreinte, aménagement des horaires, annualisation, heures supplémentaires, etc. 
La négociation doit notamment porter sur la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés. Sont évoquées la formation et la réduction du temps de travail [C. trav., art. L. 2242-8, 2°].
Est également évoquée le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’accord, signé le 30 novembre 2018, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fera l’objet d’un bilan distinct chaque année.

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés

Les travailleurs handicapés

La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. 

Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.



DE L’ETUDE ET DISCUSSION DE CES POINTS 
SONT ISSUES LES DEMANDES DES DELEGUES SYNDICAUX :


Revalorisation de la grille des salaires


La CGT demande une augmentation significative de l’ordre de 1 % pour l’ensemble du personnel


La Direction rappelle que les cadres sont pratiquement tous hors grille. Leur évolution de salaire ne peut se faire qu’au cas par cas. Il serait complètement incohérent de faire évoluer la grille pour les nouveaux cadres.

La Direction précise également que la grille des salaires évoluera pour les agents de maîtrise en même temps que celle des employés. 

Sur ce point l’accord est le suivant :

La Direction a rappelé que depuis de nombreuses années aucun collaborateur n’est au Smic et que notre grille est systématiquement bien supérieure à la grille conventionnelle pour chaque niveau et ce jusqu’à pratiquement + 12 % jusqu’en Décembre 2019 date de la dernière hausse prévue.
De nombreux avantages, conventionnels ou non, présents dans l’Entreprise viennent compléter cette grille propre à l’Entreprise. Cette année, tout particulièrement avec la crise du Covid-19, l’Entreprise a souhaité remercier tout le personnel mobilisé lors du premier confinement en distribuant une prime Covid.

Au moment des négociations, la grille CCN 2018 qui a été étendue en Juin 2019, est à ce jour toujours d’actualité. Une nouvelle grille CCN a été annoncée en Septembre 2019 mais est à ce jour non étendue. La Direction s’est basée sur ces 2 grilles pour établir la nouvelle grille de salaire d’HYPER ST AUNES.

La Direction a proposé aux délégués syndicaux le projet de la nouvelle grille de salaire qui sera applicable à compter du 1er Décembre 2020 pour l’ensemble des niveaux. 

A compter du 1er décembre 2020, la nouvelle grille de salaires d’HSA sera donc la suivante :



Il est également rappelé que, comme chaque année, l’ensemble des responsables de chaque secteur présentera à la Direction leurs demandes d’augmentation individuelle en début d’année prochaine. Ces augmentations concerneront, comme tous les ans, des collaborateurs employés comme des collaborateurs agents de maîtrise et cadres. Les hausses acceptées concernent chaque année environ une centaine de collaborateur soit près de 25 % de l’effectif.

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction


 La CGT demande à la Direction la possibilité de prévoir des locations de véhicules de tourisme pour le personnel le désirant à des prix Leclerc.


Avec sa demande la CGT a transmis à la direction une proposition de tarifs spécifiques avantageux.

Cette proposition a été retravaillée par la Direction pour être le plus juste possible à la globalité des charges incombant à la location de ces véhicules mais également sur la liste des véhicules présents dans notre flotte mais qui évoluera sensiblement sur l’année 2021. Cette nouvelle proposition a fait l’objet d’une présentation lors d’une des réunions de négociation.

En accord avec les Délégués syndicaux, la Direction accorde des remises de 15 à 35 % selon les modèles de véhicules de tourisme soit une moyenne de 25 % ; étant donné que le parc est renouvelé et que la plupart des véhicules seront remplacés par de nouveaux à de nouvelles conditions dans les prochains mois.
A date, la Direction ne peut s’engager sur des tarifs préférentiels qui seront accordés au personnel mais le seront au fur et à mesure des réservations effectuées dans le respect de ce qui a été annoncé avec des remises qui seront appliquées dans les mêmes conditions.

Il appartiendra donc à  et  d’alerter la Direction systématiquement lors de l’arrivée de nouveaux véhicules afin qu’elle puisse mettre à jour la grille spécifique dédiée aux collaborateurs.

Ce point fait l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la Direction


Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur sur les sujets évoqués

Le texte du présent accord sera déposé :

sur la plateforme dématérialisée  auprès de la DIRECCTE
 En un exemplaire au Greffe du Conseil du Prud’hommes de Montpellier
 En un exemplaire pour chacun des délégués syndicaux 
 En un exemplaire pour la Direction


Fait à Saint-Aunès,
Le 28 décembre 2020




Déléguée Syndicale C.F.T.C	La Société
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Délégué Syndical C.G.T.	Déléguée Syndicale C.G.C
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