Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société : 
La société GETINGE LANCER sise, 30 boulevard de l’industrie à Tournefeuille, 31170, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Site,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GETINGE LANCER :

XXXXX

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 27 décembre 2020.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000€ brut pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 27 décembre 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail  
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 décembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, s’il existe dans l’entreprise, est informé de l’instauration de cette prime avant son versement, le 15 décembre 2020.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
                             
Fait à Tournefeuille, le 2 décembre 2020


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