Avenant 2 portant révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) 
du 17 octobre 2018




ENTRE
La société Procter & Gamble Blois SAS dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245, 
Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
										D’une Part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Ci-après les « Organisations Syndicales »

									D’autre part.



Conformément au Titre 11 article 11-2, le présent avenant de révision partielle, complète l’avenant du 10 janvier 2019 et modifie l’accord d’entreprise du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé par l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXX, Délégué Syndical.

Préambule :
Afin de faciliter les échanges entre les membres du CSE et du CSSCT, les parties ont convenu de modifier les dispositions du Titre 5  article 5.3 et du Titre 8, article 8-1 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 

Article 1 : Modification TITRE 5 – Fonctionnement du Comité Social et Economique - Art. 5-3. Convocation et ordre du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président, par l’intermédiaire du service des Ressources Humaines, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion et au moins 8 jours avant la tenue de la réunion lorsqu’il s’agit d’une réunion conjointe avec la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est ensuite communiqué aux membres (titulaires et suppléants) du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion par le Président.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email.

Article 2 : Modification TITRE 8 – Les commissions du CSE - Art. 8-1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission :
L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux 10 facteurs de pénibilité
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
Alerter en cas de danger grave et imminent
Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Afin de faciliter la communication, ces réunions auront lieu, lorsque le nombre de sujets le permet, conjointement avec la réunion ordinaire du CSE. Les sujets du ressort de la commission CSSCT seront traités en début de réunion afin de libérer les membres de la commission CSSCT pour les sujets spécifiques au CSE.

Les parties reconnaissent l’intérêt d’une réunion préparatoire aux commissions du SSCT. Ces réunions préparatoires devront être organisées par les membres, à leur discrétion. Ne s’agissant pas de réunions plénières à l’initiative de la direction, le temps passé sera déduit des heures de délégation. Les heures de délégation devront être posées selon les modalités décrites dans cet accord.
Peuvent donc y participer :
Les membres désignés du SSCT (titulaires et suppléants)
Les représentants syndicaux
Les membres du CSE titulaires non désignés au SSCT
Les membres suppléants du CSE remplaçants un membre titulaire et ayant bénéficié d’un transfert de crédit d’heures

Il est entendu que les membres suppléants du CSE qui le souhaitent pourront néanmoins participer aux réunions préparatoires en dehors de leur temps de travail.
L’ordre du jour des réunions plénières est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission ou secrétaire du CSE. L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles, les sujets liés à la commission CSSCT sont identifiés et portés en début de réunion.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 
Le secrétaire de la commission est normalement en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Responsable des Ressources Humaines dans le mois suivant. Les parties s’accordent néanmoins sur le fait qu’un membre du service des ressources humaines soit conviée dans le cadre de la prise de note. Le Procès-Verbal sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.



Article 3 :  Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Les autres dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.


Fait à Blois, le 17 décembre 2020
En 5 exemplaires originaux





Pour FO									Pour P&G Blois SAS