Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :

L’Institut Supérieur Maria Montessori, association loi 1901 déclarée le 25 février 1998 à la Préfecture de Police, dont le siège est 13 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, SIREN numéro 418 550 273,

Représentée par son président,

D’une part,

Et le membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

L’École Montessori de Paris (EMP) est un établissement de l’Institut Supérieur Maria Montessori, qui représente environ 40% du chiffre d’affaires de l’association. Le reste du chiffre d’affaires provient de l’activité de formation, exercée dans les autres établissements de l’association.

La pandémie de Covid-19 a conduit à la fermeture de l’école pendant la période de « confinement » et à la poursuite de l’activité « à distance ».

Il est d’ores et déjà acquis que la pandémie aura un impact important sur l’activité et les comptes de l’exercice 2020-2021 car certaines familles ont subi ou anticipent des pertes de revenus importantes qui ne leur permettent plus de régler les frais de scolarité, et d’autres familles préfèrent scolariser leurs enfants dans des établissements moins onéreux dans la perspective d’un nouveau confinement possible. Ces deux éléments ont un double impact défavorable sur le nombre d’enfants scolarisées à l’EMP :
Un taux de départ de familles plus importants que d’habitude ;
Une baisse significative des nouvelles inscriptions.

Le retour à un niveau normal d’inscriptions est prévu pour la rentrée 2021-2022, cependant, le moindre niveau d’inscription de l’année 2020-2021 continuera à peser sur l’effectif global de 2021-2022, la quasi-totalité des inscriptions se faisant en première année de Maison des Enfants ou d’école élémentaire.

Le retour à une activité normal est envisagé pour la rentrée 2022.

Dans le même temps, l’activité de formation a été touchée par la pandémie sur l’exercice 2019-2020 et sera touchée en 2020-2021 via la baisse du nombre d’inscrits aux formations. Par conséquent, le chiffre d’affaires et le résultat net de l’activité formation seront réduits, et les résultats dégagés par cette activité deviendront insuffisants pour soutenir l’école.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié avec pour objectif de faire face à la baisse durable d’activité de l’École Montessori de Paris, établissement de l’Institut Supérieur Maria Montessori, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent d’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement « École Montessori de Paris » qui exercent des activités éducatives ou des activités d’entretien.

Il concerne les salariés suivants :
Agents d’entretien ;
Assistants ;
Professeurs de langue ;
Éducateurs.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement « École Montessori de Paris » de l’Institut Supérieur Maria Montessori. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, il est mis en œuvre un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er septembre 2020, pendant une période de 24 mois.

Article 5 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour chaque salarié concerné, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 35% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord et 50% de la durée légale de travail sur les douze premiers mois de l’accord.

En outre, les limites moyennes suivantes s’appliquent par catégorie de personnel :
La réduction moyenne de l’horaire de travail pour les agents d’entretien ne peut être supérieure à 20% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord.
La réduction moyenne de l’horaire de travail pour les assistants et professeurs de langue ne peut être supérieure à 35% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord.
La réduction moyenne de l’horaire de travail pour les éducateurs ne peut être supérieure à 20% de la durée légale du travail sur la durée de l’accord.

Article 6 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Les salariés de l’École Montessori de Paris placés en activité partielle bénéficieront du maintien de leur salaire net.

Article 7 – Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, l’employeur s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat d’un salarié de l’École Montessori de Paris pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer à chaque salarié placé en activité partielle d’examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés pendant cette période et permettant au salarié de progresser dans leurs compétences et dans leurs carrières. Il pourra notamment s’agir de formations d’éducateurs pour les assistants et de certificats Montessori pour les éducateurs.

Article 9 – Bilan sur le respect des engagements

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 10 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 août 2022.

Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 14 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail.


Fait à Paris le 25 septembre 2020 en 3 exemplaires.