ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 NOVEMBRE 2018
RELATIF AU LISSAGE DU SALAIRE ANNUEL FIXE DE BASE SUR 12 MENSUALITÉS

Entre :
Entre les soussignés
L’Union de Mutuelles Association Générale des Médecins de France Prévoyance, ayant son Siège au 34 Boulevard de Courcelles - 75017 Paris, représentée par …………………, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,										
Le GIE Groupement de Personnels et de Services (GPS) ayant son Siège au 34 Boulevard de Courcelles - 75017 Paris, représenté par …………………….., en sa qualité d’Administrateur unique.
Ci-après dénommé « l’Entreprise »,								
La Société GPM Assurances S.A. ayant son Siège au 34 Boulevard de Courcelles - 75017 Paris, représentée par ………………….., en sa qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
La Société PANACEA Assurances ayant son Siège au 34 Boulevard de Courcelles - 75017 Paris, représentée par …………………………, en sa qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
												d’une part,

Et :
La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par ……………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical.
 D’autre part,



PRÉAMBULE


La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité, par accord collectif, pouvoir déroger aux modalités de versement des rémunérations des collaborateurs, telles que définies par l’article VII-2 de la convention collective de la mutualité, et passer de 13,5 mensualités à 12.

La volonté de ce lissage de la rémunération annuelle brute fixe des collaborateurs s’inscrit dans une démarche visant à atténuer le potentiel impact négatif sur la trésorerie mensuelle des collaborateurs, du fait du prélèvement à la source qui interviendra au 1er janvier 2019, et permettre dans le même temps d’harmoniser les modalités de versement des salaires avec celles du réseau commercial, déjà sur 12 mensualités.

Cet accord traduit la volonté exprimée par les salariés à l’occasion d’un sondage réalisé en octobre 2018, ayant mis en évidence que 54,34% de ces derniers se prononçaient en faveur de ce lissage sur 12 mois.

Article 1 – Définition et champ d’application de l’accord

A compter du 1er janvier 2019, le salaire annuel fixe brut de base, ainsi que la prime d’expérience des collaborateurs, jusque-là calculés sur 13,5 mensualités, seront désormais lissés sur 12 mensualités.

S’entend par salaire brut de base, le salaire individuel brut fixe, contractuel, arrêté au 31/12/2018, hors primes variables.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Sont exclus du périmètre de l’accord, les salariés du réseau commercial et les collaborateurs dont la rémunération était déjà préalablement versée sur 12 mensualités.

Seront donc réintégrés sur 12 mensualités, la mensualité du 13eme mois versée en décembre de l’année N et les 50% de la mensualité versée en juin N+1.

Afin de solder la part de la prime de vacances due au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, il a été décidé que cette dernière serait calculée et versée sur le salaire du mois de décembre 2018.

Article 2 - Durée et révision/dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
 
Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et d’en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord peut être complété ou modifié par voie d’avenant.
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée à chaque signataire et devra indiquer l’objet de la demande de révision.

Article 3 - Entrée en vigueur de l'accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 - Notification de l'accord
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord, ainsi que les avenants éventuels, seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par le présent accord, et déposés en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, et après expiration du délai d’opposition en vigueur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Paris, le 21/11/2018

Pour l’Entreprise :
L’Union de Mutuelles Association Générale des Médecins de France Prévoyance, 

Le GIE Groupement de Personnels et de Services (GPS) 
	
La Société GPM Assurances S.A 

La Société PANACEA Assurances 

La Déléguée Syndicale CFTC                  
   	
Le Délégué Syndical CFDT