PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre :

L’hypermarché Cora de Soissons, sis 3 avenue Raymonde Fiolet – 02207 SOISSONS Cedex, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de directeur de l’établissement, d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

CFTC, représentée par XXX
SNCDD-CGC/CFE, représentée par XXX

D’autre part.

XXX, déléguée syndicale CFTC était accompagnée de XXX, membre élu titulaire du CSE,(CFTC).
XXX, déléguée syndicale SNCDD CFE/CGC était accompagnée de XXX, membre élu titulaire du CSE (SNCDD CGC/CFE).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
Conformément aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 03 avril 2020 – 13 mai 2020 – 2 juin 2020.

Le 25 avril 2020, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la négociation et suivant leurs demandes formulées le 15 avril 2020.
Le 05 mai 2020, les organisations syndicales ont transmis leurs demandes à l’employeur.

ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES et MESURES APPLICABLES (Accord)

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :

DELEGATION SYNDICALE SNCDD CGC/CFE :

Egalité hommes/femmes : analyse détaillée et comparative des salaires et des formations ainsi que leurs écarts en fonction du statut, de façon à les réduire et de s’approcher aux mieux des critères demandés par le législateur (article L1142-4 et L1142-5 et L1142-3 du Code du Travail ).

Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction,  la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération. Nous n’avons pas de différences significatives de rémunération entre les différents niveaux, jusqu’aux agents de maîtrises.

Des écarts individuels existent et se justifient par les parcours professionnels (certaines personnes ayant exercé d’autres responsabilités dans d’autres services ou dans d’autres magasins du groupe), par les responsabilités confiées aux personnes ou par l’âge des collaborateurs.

Demande de l’organisation syndicale de réaliser le calcul de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
La publication de l’index est obligatoire pour les entreprises mais pas pour les établissements.

Agents de maîtrise : demande d’explications et détails sur les 3 lignes venant diviser l’appointement brut mensuel sur le bulletin de salaire.

A compter de la paie du mois de mai 2019, le montant de heures supplémentaires dites structurelles ainsi que du forfait contrainte sont affichés ainsi pour les agents de maîtrise :

Rémunération mensuelle forfaitaire 
 Forfait contraintes 
 Forfait mensuels heures supplémentaires.

En ce qui concerne le forfait mensuel heures supplémentaires, celui-ci est affiché afin de faire ressortir les heures supplémentaires exonérées des cotisations et défiscalisées.

Quant au forfait contrainte ( 100 € pour les niveau 5 et 130 € pour les niveaux 6 ), le détail ou explication du calcul n’a pas pu être transmis aux organisations syndicales. Ce forfait ayant été attribué par la Direction Générale Cora et appliqué à l’ensemble des agents de maîtrise du groupe.

Demande de prise en charge à hauteur de 1% supplémentaires de la part de la mutuelle payée par l’employeur pour les cadres et les agents de maîtrise :

Cette demande est accordée et sera appliquée à partir du 1er janvier 2021, en accord avec l’organisation syndicale.

Remise carte cora 5% supplémentaires sur une période de 2 mois en sus des 4 mois du national

Désaccord. 
Néanmoins, à compter du mois de septembre 2020, une remise de 15% en eurocora, sur un article au choix, sera accordée à chaque salarié, le mois de son anniversaire et sera valable 1 an sur l’année glissante.

Négociation sur les critères d’attribution des primes d’objectifs pour les niveaux de 5 à 8 

il semble difficilement envisageable de prévoir la négociation de critères de primes d'objectifs dans les NAO, en effet ceux-ci sont établis par service, chaque manager est libre d'ajuster avec ses équipes les critères qu'il souhaite mettre en place. Bien évidemment, ceux-ci doivent être réalisables, atteignables et quantifiables, mais chaque manager est libre de les adapter.


DELEGATION SYNDICALE CFTC :


Augmentation générale des salaires : 

Après négociation des parties, une augmentation des salaires de 1.1% à compter du mois de septembre 2020 est accordée aux employés en CDI et pour les niveaux de 1A à 4B.

Prise en charge médaille du travail :

Il a été convenu avec les parties, de réaliser une cérémonie de remise de médailles 2 fois par an et pour les salariés ayant au moins 30 ans et 40 ans d’ancienneté sur l’année.
La première cérémonie aura lieu courant dernier trimestre 2020 pour les salariés ayant au moins 40 ans d’ancienneté.
En 2021, 2 cérémonies auront lieu pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté.




Remise 2 fois dans l’année sur produit choisi :

Désaccord. 
Néanmoins, à compter du mois de septembre 2020, une remise de 15% en eurocora, sur un article au choix, sera accordée à chaque salarié, le mois de son anniversaire et sera valable 1 an sur l’année glissante.

Rentrée des classes :

Après négociations, il a été accordée une remise de 5% en eurocoras sur les articles rentrée des classes (uniquement papeterie) pour le personnel ayant des enfants d’un âge compris entre 5 et 16 ans en 2020 (enfants nés entre 2004 à 2015 ).
Cette remise sera applicable en une seule fois et du 15/07 au 15/09/2020 et après accord RGPD du salarié (données personnelles recueillies et faisant l’objet de traitement basé sur le motif d’utilisation des données)

Augmentation de la part mutuelle employeur à hauteur de 51% au lieu de 50%

Cette demande est accordée et sera appliquée à partir du 1er janvier 2021, en accord avec l’organisation syndicale.

Formations :

Possibilité de réaliser une formation commune, basée sur le commerce, à partir de 8 collaborateurs.Prise en charge par le magasin de la différence entre le coût de la formation et le nombre d’heures disponibles.
Formation gestion du stress : accord pour réaliser cette formation sur le 2nd trimestre 2020.
Formation aux nouvelles technologies ou engins : réalisation des formations nécessaires et mise en place d’une formation google dès que possible.

Jour pour déménagement

Pas de jour d’absence payé , mais jour de repos fixé le jour du déménagement, après concertation avec le manageur de service et suivant l’organisation du service et à condition que la demande ait été formulée au mois un mois avant le jour du déménagement.

Congés payés démarrant le samedi.
Favoriser le repos hebdomadaire le samedi, après concertation avec le manageur et si l’organisation du service le permet.

Organisation du travail – coupures
Les coupures ne sont pas rémunérées.
La journée de travail ne peut comporter, outre les temps de pause, plus d’une coupure.
Une semaine  de  travail  peut comprendre  au maximum deux  journées comportant une coupure supérieure à 1h (accord RTT).
Dérogation  possible  sur  demande  expresse  écrite  du salarié.
Plages minimales de travail : 3h de temps de travail effectif
Pour les salariés à temps partiel, la durée maximale est de 2 heures (4 heures pour la cafétéria) sauf demande contraire expresse du salarié. 

Les séniors
Retraite progressive OK mais pour salariés de 60 ans  
Deux ans avant le départ effectif à la retraite, il est possible pour un salarié de lever le pied petit-à-petit et même de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite. Mais pour pouvoir y prétendre, il faut qu’il remplisse certaines conditions : 
Avoir 60 ans au moins
Avoir totalisé 150 trimestres et plus

S'agissant du PEC il prévoit pour les salariés à 3 ans et moins de la retraite et ayant 15 ans d'ancienneté chez Cora :
des aménagements de leurs conditions de travail jusqu’au départ en retraite.
le versement d’une indemnité de départ en retraite (4 mois pour les employés et les AGM, 6 mois pour les cadres) en sus des indemnités légales.



ARTICLE 2- NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 3- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur le site TéléAccords, accompagné d’une copie du mail de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Soissons, le 03 juin 2020.

Pour la Direction

XXX
Directeur




Pour les organisations syndicales


CFTC, représentée par XXX







SNCDD – CFE/CGC, représentée par XXX