DELPIERRE – Etablissement de SAINT-AIGNAN 
NAO 2018
3ème réunion du 8 mars 2018 

Présents :  

- XXXXXXXXXXX			Délégué syndical CFTC site
- XXXXXXXXXXXX                Déléguée syndicale CFDT site
- XXXXXXXXXXXXXX  		Dir. Ressources Humaines Division Delpierre
- XXXXXXXXXXXXXXX                         Directeur industriel Delpierre « marée »
- XXXXXXXXXXX            	Responsable Ressources Humaines site

Excusés :
- XXXXXXXXXXX                 Directeur du site de St-Aignan


Rappel du bilan des NAO 2017 :














Conditions de réussite 2018 :

La Direction précise que sont les conditions de réussite 2018 pour le site de St-Aignan :



La Direction souligne la nécessité de pouvoir adapter le calendrier d’activité aux besoins de production :

Si panne, rupture approvisionnement, intempéries etc… cad une cause accidentelle exceptionnelle, la séance de travail peut être raccourcie au temps de production nécessaire.  En effet, cela fait partie de la modulation du temps de travail. Faire autrement occasionne donc une potentielle perte financière… puisqu’il n’y a pas de CA en face du temps qui serait travaillé sans nécessités de production :
La gestion des compteurs doit servir à pallier ce type de situations
Les heures ainsi non réalisées le seront lorsque le besoin d’activité sera nécessaire 

Un pilotage devra être réalisé conjointement par les managers et le RH sur l’état des compteurs des membres de leur équipe afin d’équilibrer les compteurs au terme de la clôture de l’exercice fiscal. Les compteurs seront donc sauf refus de prendre un autre poste en cas de nécessités de production ou absence injustifiée remis à zéro et payées à 25 % en cas de compteurs positifs.

Depuis août 2016, le délai de prévenance est dit raisonnable et donc adapté aux nécessités de fonctionnement. La Direction souhaite que le délai raisonnable soit défini pour le site de St-Aignan et acté via un avenant de révision à l’accord et aux avenants éventuels applicables au site :
Modification dans un délai de 48 heures : débordement en modulation avec possibilité 
De faire valoir un motif légitime exceptionnel personnel. Le collaborateur devra justifier auprès de son manager de sa demande.

Modification dans un délai inférieur à 48 heures : débordement alimentant le compteur personnel qui pourra être pris par le collaborateur après accord de son manager – 1 h réalisée sera 1 h récupérée,

Le dispositif de réactivité ne s’est pas appliqué en 2017 sur St-Aignan ; la question se pose de maintenir le dispositif dans le cadre de l’accord NAO 2018, à durée déterminée ou indéterminée.

Contexte 2018 :



 + 10 % part individuelle moyenne intéressement  versé en 2017 soit 673 K€ - 5,38 % du revenu d’exploitation, avec un avenant 17/18 conclu en novembre 2017 reprenant les améliorations 16/17 + l’ajustement des objectifs sécurité de St-Aignan et d’Epreville ainsi que l’intégration de l’indicateur taux de service « marée »,

Maintien des tarifs mutuelle  en raison du rapport Sinistres/ primes positif,
+ 1,1 % sur les minima conventionnels et + 1,24 % sur le SMIC : Le site de St-Aignan n’est impacté qu’à la marge :Impact SMIC sur St Aignan 10 % effectif -Impact révision minimas conventionnels  19 % dont impact SMIC








Propositions des axes NAO 2018 :



Il est proposé de reconduire le taux d’AG différencié selon le niveau de responsabilités.Le budget cependant sera de 1,2 % pour 2018 vs 1% en 2017.


Il est proposé d’étendre le congé senior aux cadres.





A ce jour, 3 jours enfant malade sont octroyés aux pères et mères de l’établissement. 45 bénéficiaires au total.



DEMANDES CONJOINTES DE LA DS CFDT MARIE-CLAUDE PILLET ET DU DS CFTC LOIC GUITTET :


Augmentation de taux horaires différenciés selon le niveau de responsabilités :
Minima  0,7 % au lieu de 0,9 %
Maxima 2 % % au lieu de 1,30 %
Prime de passage équipe : + 0,30 €
Ticket restaurant : + 0,30 
Journées enfant malade : + 1 jour supplémentaire 
Congé sénior  à compter de 50 ans au lieu de 55 ans
Jour de carence : prise en charge d’1 jour / l’employeur réduisant à 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie
Clarifier le télétravail occasionnel en cas de situations exceptionnelles (grèves, intempéries…)

DEMANDES CONJOINTES DE LA DS CFDT MARIE-CLAUDE PILLET :

Prime de vacances : 50 € bruts / CDI + CDD



REPONSES DE LA DIRECTION :

Jour de carence : prise en charge d’1 jour / l’employeur réduisant à 2 jours de carence en cas d’arrêt maladie :
Le coût d’une telle mesure ne peut être maîtrisé puisqu’il est fonction du nombre d’arrêts de travail. Il peut sembler raisonnable à ce jour compte tenu du taux d’absentéisme CDI/ CDD mais toute évolution aurait un impact financier certain qui ne peut être anticipé budgétairement.
Sur un autre site, il a été plutôt décidé de clarifier la possibilité de poser des jours de CP ou de récupération pour assurer le maintien de salaire. Cette mesure est à la main du manager sur demande du collaborateur.

Prime de vacances : La Direction répond que de son point de vue, la reconnaissance des efforts des collaborateurs est prise en compte, notamment via l’intéressement qui associe objectifs collectifs et reconnaissance du travail réalisé. Une telle prime équivaut à 0,25 % MS chargée et à plus d’1% pour l’ensemble de Delpierre. 

Télétravail : La Direction précise que ce sujet est totalement en ligne avec ses préoccupations pour les populations AM & Cadres et favorable au recours notamment dans des circonstances exceptionnelles. Elle expose le cadre légal prévu par les ordonnances Macron.

La Direction rappelle que l’objectif de respecter nos engagements budgétaires doit permettre de poursuivre une politique de recrutement en CDI avec une période dite d’essai en CDD préalable. Pour 2018, il est nécessaire de sécuriser les postes-clés et de finaliser de 5% à 10 % le recrutement en CDI.

Par ailleurs, la Direction propose d’étendre le congé sénior aux cadres qui jusqu’à ce jour était exclu de cet avantage.







La Direction propose de contractualiser dans le PV NAO une des mesures de l’accord d’établissement dit « contrat de génération », obligation supprimée par les ordonnances Macron. Ainsi, le dispositif d’aménagement de fin de carrière sera ainsi reconduit pour une durée indéterminée.










La Direction propose le calendrier suivant sur les Primes sur Objectifs :

Maintien du paiement en juillet ou en août de la totalité de la Prime sur Objectifs des Agents de Maîtrise sous condition de la réalisation à la mi-juillet ou août de l’Entretien Annuel. A défaut un acompte de 40 % sera versé en attente de la réalisation de l’Entretien Annuel.
Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs des cadres en septembre une fois les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe

La Direction propose comme évoqué en août et septembre de partager avec les représentants AM- Cadres avec ou sans étiquette syndicale :

Les grandes orientations de la campagne de révision des rémunérations individuelles des Agents de Maîtrise et des Cadres
Le bilan du plan avant son déploiement : % de collaborateurs / % AI 

La Direction propose de conclure si les Délégués Syndicaux sont ok un accord d’établissement sur le droit à la déconnexion ou à défaut, une charte. Ce sujet a été discuté au sein du Comité de Direction Delpierre marée afin de définir quelques règles simples de fonctionnement pour mieux travailler ensemble.
















La Direction propose les mesures suivantes :

OUVRIERS/EMPLOYES/AM & CADRES :

	La Direction propose de contractualiser dans le PV NAO une des mesures de l’accord d’établissement dit « contrat de génération », obligation supprimée en 2017 par les ordonnances Macron. Ainsi, le dispositif d’aménagement de fin de carrière sera ainsi reconduit pour une durée indéterminée.

-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit «contrat de génération » :
« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle.  Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

Congé senior :
Il existe sur le site de St-Aignan un congé senior à compter de 55 ans pour les collaborateurs hors statut cadre. Dans un souci d’équité, il est acté de l’extension de ce congé aux collaborateurs cadres.



Jour enfant malade :
	Il est ajouté un jour enfant malade supplémentaire aux 3 jours existant. Pour en bénéficier, il suffit de présenter un certificat médical justifiant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant. Si les deux parents sont sous contrat « Delpierre », un seul des deux parents peut en bénéficier pour le même enfant malade. Cela fait donc 4 jours enfant malade au total par année civile et pour un enfant de moins de 12 ans révolus. 45 collaborateurs en ont bénéficié en 2017.



OUVRIERS/ EMPLOYES & AM (en heures):

Accompagner la réactivité des équipes : 

Dispositif de réactivité :

	La Direction et les DS reconduisent le dispositif de réactivité pour la période de référence des NAO pour le site de St-Aignan dans sa rédaction initiale reprise ci-dessous :


« La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés : 

Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les 2 Délégués Syndicaux signataires du présent PV NAO ainsi 
et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % (uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

Heures travaillées en débordement à +25 % (sous forme de prime de réactivité) - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h) si prévenance de 7 jours et moins de 7 jours,

Si, compte tenu des volumes il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance
de 7 jours et moins de 7 jours,



Elle ajoute les précisions suivantes :

• La Direction précise que l’on parle de débordements en collectif par équipe ou de séances complémentaires en collectif ; bien entendu, les collaborateurs qui auraient des « obligations familiales impérieuses » qui ne seraient pas modifiables dans le délai de prévenance de 7 jours ouvrés ou moins et de mise en œuvre du débordement ou de la séance complémentaire verraient leur situation individuelle faire l’objet d’un examen attentif par le management. De plus, le management disposera de sa marge d’appréciation pour organiser, s’il estime cela justifié, le remplacement par un volontaire même d’une autre équipe ; cependant, cela doit rester de la gestion managériale exceptionnelle puisque le principe est le fonctionnement en collectif / équipe. Ce dispositif pourrait sur décision du site être déclenché, exceptionnellement, en cas «d’accident d’une exceptionnelle gravité» impactant directement la réponse à la demande commerciale qui nécessiterait de travailler un samedi avec prévenance très courte des équipes.

La prévenance des équipes serait courte (7 jours à moins de 7 jours décomptés en jours ouvrés conformément à l’article 3122-14 du code du travail) et la demande commerciale devrait être honorée sous 8 jours max.

Cela signifie que si l’intervention est possible de par la nature des fonctions ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer. Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation,  notamment en cas de modification planifiée du calendrier d’activité ».

Un avenant à l’accord ARTT de 2002 et à ses avenants signés, en cas de reconduction pourrait  alors être conclu pour une durée indéterminée, qui ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, sur demande d’un Délégué Syndical d’établissement en capacité de signer l’avenant en question au regard des règles d’audience syndicale en vigueur au moment de la signature. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.


Précisions sur la gestion de la modulation :

Un pilotage devra être réalisé conjointement par les managers et le RH sur l’état des compteurs des membres de leur équipe afin d’équilibrer les compteurs au terme de la clôture de l’exercice fiscal. Les compteurs seront donc, sauf refus de prendre un autre poste en cas de nécessités de production (pas suffisamment d’activité sur la ligne, besoin d’adapter l’outil de production …) ou d’absence (s) injustifiée (s), remis à zéro et  pour les compteurs positifs, donnent lieu à récupération  à 25 % en priorité. Ainsi, les titulaires ayant  un compteur positif devront prioritairement positionner des jours de récupération dans les 2 mois suivant la clôture de l’exercice et si le compteur, au terme de ces 2 mois, reste positif, les heures seront alors payées avec application de la majoration correspondante,


Depuis août 2016, le délai de prévenance est dit « raisonnable » conformément au nouvel article L 3121-42 en vigueur depuis août 2016, et donc, adapté aux nécessités de service notamment lié à la matière travaillée, son arrivage, son expédition, aux délais de traitement mécanique et biologique de cette matière ou pour des causes accidentelles (l'interruption de la force motrice, les pénuries de matières premières et les difficultés collectives en matière de moyens de transport, les sinistres…) d'intempéries ou de cas de force majeure. Les Délégués Syndicaux et la Direction clarifie les règles de fonctionnement de la façon suivante :


Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser  dans un délai de 48 heures : ce débordement sera réalisé en modulation avec possibilité de faire valoir  pour un collaborateur qui aurait un motif personnel impérieux non décalable, dans le délai, ce motif auprès de son manager.  La justification de cette demande ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée du collaborateur.
Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser dans un délai inférieur à 48 heures : ce débordement alimentera le compteur personnel du collaborateur selon la règle 1 heure réalisée = 1 heure récupérée. Cette récupération pourra  être prise par le collaborateur après accord de son manager  conformément aux dispositions relatives au positionnement des congés payés,
Modification de la durée de la séance de travail prévue en raison d’une panne significative, rupture d’approvisionnement et intempéries cad une cause accidentelles exceptionnelle, la séance de travail pourra être raccourcie au temps de production nécessaire ; la fin de la séance sera réalisée  via la gestion des compteurs mais, dans la limite des jours de réduction du temps de travail collectif conformément aux dispositions conventionnelles applicables au site de St-Aignan.

OUVRIERS/EMPLOYES :

	La Direction confirme son engagement de poursuivre une politique de recrutement en CDI sur les postes de fabrication de statut « ouvrier/ employés » surtout sur les postes-clés et à favoriser lorsque possible le recours au CDD.

Etat des lieux 2017 :


• Budget d’augmentation du TH :

	La Direction annonce que le budget d’augmentation s’élève à 1, 2 % (dont augmentation légale et conventionnelle applicable au site) des salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE vs 1% en 2017  et précise que, comme sur les autres sites,  l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus avec date d’effet au 1/07/2018. Un accord de branche portant sur les minimas conventionnels a été conclu n°109 – 31 janvier 2018- applicable au 1er mars 2018.
L’augmentation générale sur le site de STA prendra la forme de taux différenciés selon le niveau de responsabilités du collaborateur et ce, dans la continuité des NAO de l’année dernière.

La grille 2018 est donc la suivante :



Revalorisation de la prime de passage en équipe :

	Il est acté d’une revalorisation de l’indemnité de panier de 0, 15 € ce qui équivaut à 0,13 % MS chargée « ouvriers ». 

Complémentaire santé obligatoire :

	Compte tenu du bon rapport Sinistres / Primes, La Direction peut annoncer pour la troisième année le maintien des tarifs de la complémentaire santé obligatoire Mercer des non-cadres. Il est convenu de faire l’analyse détaillée du compte de résultat de nos frais de santé et ainsi identifier de possibles points de progrès. Cependant, il faut être vigilants au fait de faire évoluer les garanties. En effet, selon le niveau de consommation, cela pourrait avoir un impact les tarifs pour les années à venir.


EMPLOYES/ AM & CADRES :


Revalorisation du ticket-restaurant :

	Il est acté d’une revalorisation du ticket-restaurant de 0,15 € de la part patronale portant ainsi la valeur faciale du ticket-restaurant à 7,30 € ce qui équivaut à 0,20 % MS chargée « employés, AM et cadres ».

AM & CADRES :

Calendrier des Primes sur Objectifs : 


Calendrier suivant sur les Primes sur Objectifs :

Maintien du paiement en juillet ou en août de la totalité de la Prime sur Objectifs des Agents de Maîtrise sous condition de la réalisation à la mi-juillet ou mi-août de l’Entretien Annuel. A défaut un acompte de 40 % sera versé en attente de la réalisation de l’Entretien Annuel. Le solde serait payé une fois l'Entretien Annuel réalisé.
Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs des cadres en septembre une fois les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe.

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès –verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de Delpierre. 

Campagne des augmentations individuelles des AM & cadres :

	La Direction convient avec les représentants AM- Cadres avec ou sans étiquette syndicale d’un partage sur les points suivants relatifs à la campagne de révision des rémunérations individuelles des Agents de Maitrise et des Cadres :

Exposé des grandes orientations de la campagne : budget/ fourchettes/ paramètres pris en compte…
Le bilan du plan avant son déploiement sous forme de présentation  % de collaborateurs / % AI 

EMPLOYES/ AM ET CADRES :

Droit à la déconnexion : 

Un  projet d’accord d’établissement est ouvert à la signature des 2 délégués syndicaux. Il sera
partagé ensuite au sein du Comité d’Etablissement et fera l’objet d’une communication sous format « Actu’RH » pour informer l’ensemble des collaborateurs des dispositions qui seront déployées.

Télétravail  occasionnel :

Le cadre juridique est le suivant : Article 21  de l’ordonnance du 22 septembre 2017 adapte les dispositions relatives au télétravail afin de favoriser le recours à celui –ci :

-Suppression de l’exigence d’un télétravail régulier, il peut être occasionnel,
-Le télétravail c’est toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être également exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ( article L1222-9 du code du travail),

-Sauf cas de recours occasionnel, le télétravail est mis en place par accord collectif ou charte :

Pas de mise en place du télétravail dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant à contrat de travail,
Mise en place par conclusion d’un accord collectif ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique,
En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen 

	Il est convenu que, lorsque nous serions dans les conditions dites de « circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure (intempéries, grèves extérieures à l’établissement avec blocage de la zone et/ ou du site…), la Direction pourra décider en diffusant une  note de service aux managers de la mise en œuvre du télétravail de façon occasionnelle. Les modalités ainsi que la durée de ce recours devront être définies clairement dans la note de service afin d’assurer des conditions de mise en œuvre optimales.

	Ceci sera considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection du salarié conformément aux dispositions légales de l’article L 122-11 du code du travail.

	Les mesures du présent Procès-Verbal seront mises en œuvre au 1/03/2018 avec prise en compte sur le bulletin de salaire de mars 2018 si la signature intervient avant la mi-mars. A défaut, elles seront mises en œuvres sur le bulletin de salaire d’Avril avec rétroactivité au 1er mars. Les mesures sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Fait le 8 mars 2018, 

Fin de la réunion : La séance est levée à 9 h 30. 



XXXXXXXXXX                                  			               XXXXXXXXXXXXX
Directeur Usine                                                                                Directeur des Ressources Humaines



XXXXXXXX
Délégué syndicale CFTC



XXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT