ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION A L’OPPBTP

Entre l’OPPBTP, dont le siège social est situé 25 Avenue du Général Leclerc – 92660 Boulogne-Billancourt cedex, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
FO représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,
Est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La recherche d’une bonne Qualité de Vie au Travail pour les salariés de l’OPPBTP est un des objets essentiels du dialogue social au sein de l’organisme.
Depuis quelques années, constat est fait dans la société et au sein de l’Organisme d’un fort développement des outils numériques qui présentent de nombreux avantages dans le monde du travail : flexibilité, réactivité, disponibilité. Toutefois, un usage abusif pourrait entrainer pour les salariés des risques de stress professionnel provoqué par des sentiments d’urgence, de surcharge de travail, ou encore donner au salarié le sentiment d’un brouillage des frontières entre la vie professionnelle et la vie privée. 
A l’OPPBTP, l’organisation du travail laisse à la plupart des collaborateurs une large flexibilité dans l’organisation de son activité. Il convient donc de rappeler les limites d’utilisation des outils numériques et de prendre des mesures de nature à prévenir d’éventuels risques liés à cette utilisation.
Dans le cadre du présent accord, conclu en application de l’article L 2242-8 du Code du Travail, les parties entendent affirmer le droit à la déconnexion et l’adapter au contexte de l’Organisme, en concourant ainsi à la préservation de la santé au travail des salariés.


ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Les parties rappellent que le droit à la déconnexion va de pair avec une bonne utilisation des outils numériques, en particulier la messagerie. 
Dans cette perspective, les collaborateurs seront sensibilisés régulièrement aux bonnes pratiques à mettre en œuvre, rappelées en particulier par la charte informatique : envoi à bon escient des messages, adaptation du nombre de destinataires à l’objet du message, mise en copie pertinente, respect des règles de courtoisie, indication d’un objet précis, pertinence des fichiers à joindre aux courriels. 
Cette sensibilisation se fera par H’OPP et par les moyens de communication interne habituels.

ARTICLE 2- MODALITES DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, c’est-à-dire les soirs, week-ends et jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.
Les collaborateurs de l’OPPBTP ne sont donc pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques reçus pendant les temps de repos ou de congé (repos hebdomadaire, congés payés, congé maladie, congé maternité…). Aucun salarié ne pourra être sanctionné pour cette raison.
Les collaborateurs, et en particulier les managers, s’abstiennent, sauf urgence avérée (par exemple accident grave nécessitant une intervention de l’Organisme, maladie d’un collaborateur pouvant compromettre une prestation facturée, …), de contacter d’autres collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, et des périodes de repos hebdomadaires ou de congés.
D’une manière générale la réponse immédiate à un courriel, un SMS ou un message téléphonique ne doit pas être sollicitée si elle n’est pas justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 3 - SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION
Chaque collaborateur doit être en mesure d’exercer son droit à la déconnexion. A cet effet, et afin d’assurer une mise en œuvre efficace du droit à la déconnexion, des tutoriels seront mis à la disposition des collaborateurs, notamment sur :
La mise en place d’un indicateur d’absence ;
L’envoi différé de messages Outlook ;
Le paramétrage du travail en mode « hors connexion » sur Outlook, qui permet de différer tout envoi et réception de messages ;
L’inactivation de la réception des mails sur les téléphones ;
Le paramétrage du répondeur SFR+ ;
La possibilité de désigner un délégué susceptible de prendre connaissance des messages du collaborateur en son absence.
Les managers seront sensibilisés par la DRH et la DSIO à la mise en place effective de modalités permettant la déconnexion.
Ils seront invités à mettre en place des solutions effectives de remplacement temporaire pendant l’absence d’un collaborateur.
Les collaborateurs de l’Organisme ont à tout moment la possibilité de contacter les représentants du personnel ou la DRH pour signaler les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de leur droit à la déconnexion. Dès qu’elle aura connaissance d’une difficulté, la DRH mènera les actions requises dans les 10 jours suivant la demande du collaborateur Un bilan des signalements reçus et des actions menées sera fait annuellement en CHSCT, et ultérieurement à la commission santé-sécurité du CSE.
Une question sur l’exercice du droit à la déconnexion sera incluse dans le baromètre social qui est effectué régulièrement au sein de l’organisme.
Un indicateur de suivi sera présenté annuellement à la commission de suivi de l’accord prévue à l’article 4. Cet indicateur calculé par la DSIO reflètera le pourcentage du trafic des mails ayant circulé hors des périodes habituelles de travail.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Une commission de suivi réunissant les organisations signataires du présent accord et la Direction se réunira annuellement pour examiner la mise en œuvre de l’accord.
Le présent accord pourra donner lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties signataires et être accompagnées d’un projet portant sur les points à réviser. 
Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle ayant des incidences sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt de deux exemplaires auprès de la Direccte des Hauts-de-Seine, dont l’un en version papier et l’autre en version électronique et d’un exemplaire auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original est communiqué à chaque organisation signataire.
Les salariés seront informés par L’intranet HOPP et tous les moyens de communication interne habituels.

Fait à Boulogne-Billancourt le 21 février 2018






Pour l’OPPBTP
xxxxxxxxx

Pour les Organisation Syndicales représentatives :





Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC
xxxxxxx									xxxxxxxxxxx





Pour la CGT								Pour FO
xxxxxxxxxx								XXXXXXXXXXX