PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit 

Entre :

L’association ARCHIPEL SANTE
Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, ZA de Kerscao, 29480 LE RELECQ-KERHUON, représentée par XXX, Directrice Générale mandatée par XXX, Président

D’UNE PART

Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale centrale FO, dûment mandatée à cet effet,
D’AUTRE PART



[…]





Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation des 17 juin, 2 juillet et 23 septembre 2020, le présent procès-verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire 2020 en rappelant que, conformément aux dispositions de l’article L2242-2 du code du travail, c’est lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire que sont précisés :
- les thèmes retenus dans le cadre de la négociation
- les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation et la date de cette remise ;
-   le lieu et le calendrier des réunions

Un rappel sur les 3 blocs de négociation est également fait.

XXXX paysage l’environnement économique de l’association avec de bons résultats 2019 concernant les dispositifs médicaux : 528 000€ avec l’exceptionnel. Les centres de soins infirmiers enregistre un déficit à hauteur de -282 000€ avec l’exceptionnel. L’année 2020 risque de ne pas être à l’équilibre pour les CSI.


Les thèmes retenus sont les suivants :

Les thèmes proposés par la délégation FO sont les suivants :

Prime COVID de 1000€ pour tous les salariés
Augmentation de la valeur du point de 1%
Prime d’astreinte de 12 points pour les IDE de l’équipe COVID
2 jours de CP supplémentaires par an pour les IDE de + de 55 ans travaillant le dimanche
1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour les salariés ayant + de 25 ans d’ancienneté
Pour les IDE, augmentation de l’astreinte 1 (samedi et dimanche) de 15 à 21 points et de l’astreinte 2 (samedi et dimanche) de 10 à 14 points 
Mise en place d’un accord d’intéressement

Les thèmes proposés par l’employeur sont les suivants :

 Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme

Il est convenu avec les partenaires sociaux que la négociation annuelle obligatoire 2020 portera sur les thèmes cités ci-dessus.






Prime COVID de 1000€ pour tous les salariés

L’employeur annonce que le Conseil d’Administration a décidé de verser au mois de juillet une prime exceptionnelle aux salariés pour leur engagement dans la crise sanitaire. 
Cette prime est fixée à 500 € maximum. Un abattement est appliqué en fonction de critères d’absences pour tenir compte de l’exposition liée à l’épidémie covid-19 pendant la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020.
Cette prime s’inscrit dans le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle est donc désocialisée et défiscalisée. 

Augmentation de la valeur du point de 1%

Après discussions et propositions de part et d’autre, il est convenu entre les parties une revalorisation du point de 0.8% au 1er juillet 2020. 

Ainsi au 1er juillet 2020 la valeur du point passera de 5.636 euros à 5,681 euros.

Prime d’astreinte de 12 points pour les IDE de l’équipe COVID

Il est décidé de verser 10,11 points pour l’astreinte week-end (6,06 points pour le dimanche et les fériés et 4,05 points pour le samedi).
Cette prime sera versée à partir de juillet 2020.

2 jours de CP supplémentaires par an pour les IDE de + de 55 ans travaillant le dimanche

L’employeur répond favorablement à la demande.


1 jour supplémentaire de congé d’ancienneté pour les salariés ayant + de 25 ans d’ancienneté

L’employeur répond favorablement à la demande.


Pour les IDE, augmentation de l’astreinte 1 (samedi et dimanche) de 15 à 21 points et de l’astreinte 2 (samedi et dimanche) de 10 à 14 points 

L’employeur répond défavorablement à la demande.


Mise en place d’un accord d’intéressement

Après discussions et proposition de part et d’autre, le projet d’accord d’intéressement est abandonné.





Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme

L’accord d’entreprise sur l’égalité femme-homme est signé le 23 septembre 2020. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.



Dépôt et Publicité de l’accord

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi un exemplaire original de l’accord, outre les deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties signataires.


Fait au Relecq Kerhuon, le 29 septembre 2020

Pour le Syndicat Force Ouvrière				Pour l’Association Archipel Santé,
La Déléguée Syndicale Centrale	La Directrice Générale 


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