Procès‐verbal Final
de Négociation Annuelle Obligatoire – Réunion 3 du 28 Septembre 2020


ENTRE 


L’UES des Sociétés 	, représentées par Monsieur 

agissant en qualité de Président du CSE,


ET 
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), Monsieur 	.

ont, conformément à l'article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il est rappelé que la délégation syndicale a souhaité et a reçu les documentations suivantes : 
Listing du personnel
Moyenne des salaires par catégorie et par sexe
 
Article 1 : Etat des propositions respectives :

Le 31 Août 2020, s’est tenue la deuxième réunion de négociation sur le thème suivant : négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail.

Les points suivants ont été abordés :

Pour rappel, ci-dessous, les demandes faites par le Délégué Syndical Monsieur 			lors de cette NAO 2020 :

Augmentation générale des salaires de 3%
Prime « de présence » au semestre 
La prise en charge de deux journées enfant malade, par enfant à charge et par salariés, journées rémunérées sur justificatif médical
La prime du 13ème mois non distribuée aux salariés absents depuis plus de 12 mois 
Augmentation du budget des œuvres sociales de 2%
La mise en place du Télétravail





Lors des différentes réunions, les parties prenantes ont proposé, discuté et négocié les demandes du Délégué Syndical, indiquées ci-dessous. Il restait néanmoins un point à discuter :

Lors de la réunion du 11 août dernier, il avait été convenu que nous reviendrions sur le point « durée effective et organisation du temps de travail » et plus précisément sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES.

La Direction accepte la négociation d’un Accord d’entreprise de télétravail et propose donc la date du Lundi 12 octobre 2020 à 15h, comme réunion préparatoire à la mise en place de cet accord. Lors de cette réunion préparatoire seront décidés les dates du calendrier des réunions et des thèmes abordés lors de celle-ci. 
Une convocation sera adressée en LR avec AR ou remise en main propre, au Délégué Syndical Monsieur 		au minimum 8 jours avant la date de réunion prévue. 


Article 2 : Constat de désaccord :

Lors de la réunion du 11 août 2020, il a été acté qu’il n’y aurait pas d’accord pour la « prime de présence ».
Lors de la réunion du 31 août 2020, il a été acté qu’il n’y aurait pas d’accord sur le fait que la prime du 13ème mois ne soit pas distribué aux salariés absents de l’entreprise depuis plus de 12 mois et cela afin de rester en conformité avec la loi et la convention collective. 



Article 3 : Constat d’accord et Engagements de la direction :

Pour rappel, ci-dessous, après discussion et négociation, lors des 2 précédentes réunions des 11 et 31 août, la Direction a proposé et le Délégué Syndical a accepté les points suivants lors de cette NAO 2020 :


Augmentation générale des salaires de 1 %.

La prise en charge d’une journée enfant malade, par enfant à charge et par salariés, journée rémunérée sur présentation d’un justificatif médical dans les 48h.

Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 1 % par rapport au montant global versé en 2019.

La mise en place d’un Accord d’Entreprise de Télétravail

Les parties conviennent qu’un Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures sur les écarts sera organisé dans le courant de l’année prochaine.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’autres réunions. La NAO 2020 est donc close.



Article 4 : Publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de l’Allier et du Secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Le dépôt auprès de la Direccte se fera sur la plateforme dématérialisée téléaccords. 

Le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes sera fera par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Domérat, le 28 septembre 2020

Monsieur 							Monsieur 
Délégué Syndical FO						Représentant de la Direction