ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
	
C.F.D.T.	Représentée par son délégué syndical, 


FO-CGT	Représentée par son délégué syndical, 


D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties » 


IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :









Préambule

L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 20 décembre 2017 cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020. 

Aussi, en application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée le 30 septembre 2020 au sein de la société PL MAITRE entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations menées les 30 septembre, 27 octobre, 17 novembre, 3 et 11 décembre 2020, les parties ont exprimé le souhait de conclure distinctement un accord portant sur la qualité de vie au travail et un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, en signant le présent accord, les parties affichent leur volonté de continuer à placer la qualité de vie au travail des salariés et le respect de l’articulation de leur vie personnelle et de leur vie professionnelle, au cœur de la politique sociale de l’entreprise. 

Article 1. 	Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

Des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail. 


Article 2. 	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PL MAITRE. 


Article 3. 	Dons de jours de repos

Soucieuses de préserver l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, les parties avaient négocié en 2017 un cadre permanent pour organiser et sécuriser les dons de jours de repos au profit de parents d’enfants gravement malades.

Depuis, ce dispositif a fait l’objet d’évolutions législatives dont les parties entendent tirer toutes les conséquences en autorisant le don de jours de repos entre les salariés dans les conditions suivantes. 

	3.1 Salariés donateurs

Tout salarié de l’entreprise, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don nominatif ou anonyme, à d’autres collègues, de jours de repos qu’il a acquis, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent article 3.

	3.2 Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis et non consommés suivants :

Jours de congés payés annuels excédant le 24ème jour de congé ouvrable,
Jours de congés de fractionnement,
Jours de congés conventionnels supplémentaires. 

	3.3 Plafonnement des dons

Le nombre de jours de repos faisant l’objet d’un don est limité à 6 jours ouvrables par année civile et par salarié, cette limite étant fixée afin de préserver son droit au repos. 
3.4 Bénéficiaires

Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout salarié de l’entreprise, exposé à l’une des situations ci-dessous, peut bénéficier d’un don de jours de repos d’un de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent article 3. 

Sous concernés les salariés :

ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l’un et l’autre de moins de 25 ans à la date de leur décès ;
ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
venant en aide à un proche atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Cette personne peut être :
son conjoint,
son concubin,
le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
« appelés » par l’armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle.

3.5 Modalités des dons et procédure applicable

Le don de jour de repos s’effectue en jours ouvrables entiers. 

Il peut intervenir à tout moment de l’année. 

S’agissant des salariés ayant perdu un enfant, ce don doit intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. 

Le salarié souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande au Responsable d’Exploitation en précisant le nombre et la nature des jours de repos auxquels il entend renoncer. Il peut désigner nommément le bénéficiaire de son don ou les situations qu’il souhaite privilégier.

Si aucun bénéficiaire n’est nommément désigné, les jours de repos cédés alimentent un pot commun géré par la société PL MAITRE. 

Cette demande devra ensuite être validée par le Responsable d’Exploitation. Elle pourra être refusée si elle ne répond pas aux conditions prévues par le présent article 3. 

La décision du Responsable d’Exploitation devra être notifiée au salarié donateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de sa demande.

En cas de validation de la demande, le don sera effectué de façon définitive et anonyme. Chaque jour de repos donné correspond nécessairement, pour le salarié donateur, à un jour de travail supplémentaire qui ne donnera lieu à aucune comptabilisation, rémunération ou contrepartie.

En cas de refus du don de jours par le salarié bénéficiaire nommément désigné, l’entreprise informera le salarié donateur qui conservera ses droits.
	3.6 Traitement des dons nominatifs

Si le don effectué est nominatif, la Direction devra après l’avoir validé, informer le salarié désigné, recueillir son accord et solliciter, le cas échéant, les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation. 

En outre, il sera informé de la possibilité de bénéficier, avec son accord, de l’ouverture d’une campagne d’appel aux dons de jours de repos, selon les modalités précisées ci-dessous. 

En tout état de cause, le don de jour(s) de repos étant anonyme, le bénéficiaire ne sera pas informé de l’identité du donateur.

	3.7 Appel aux dons

Une campagne d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l’accord du salarié qui souhaite en bénéficier, dès lors qu’il relève d’une des situations y ouvrant droit, mentionnés à l’article 3.4 du présent accord.

Dans ce cas, la campagne est anonyme et l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée. De la même manière, ce dernier n’est pas informé de l’identité des donateurs.

Une information est communiquée à cet effet par la Direction à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. La note précise les modalités d’organisation et la durée de cette campagne. Durant cette période, les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer à des jours de repos acquis, non pris en respectant la procédure de demande prévue par le présent article 3. 

Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente soit close.

Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un même salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d’un couple de salariés pour un enfant gravement malade.

En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a utilisé l’intégralité des jours issus des dons précédents.

Seule la Direction pourra prendre en charge une compagne d’appel aux dons. Il est donc demandé aux salariés de ne pas solliciter leurs collègues par mail ou par voie d’affichage. 

	3.8 Procédure à respecter pour demander à bénéficier d’un don

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit en faire la demande au Responsable d’Exploitation par écrit, en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin, le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités.

Il doit également fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation. 

La demande devra ensuite être validée par le Responsable d’Exploitation.

Elle pourra être refusée si elle ne répond pas aux conditions prévues par le présent article 3. 

La décision du Responsable d’Exploitation devra être notifiée au salarié concerné dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de sa demande.

En cas de validation de cette demande, le nombre et les modalités de prises des repos cédés seront fixés d’un commun accord entre le Responsable d’Exploitation et le salarié bénéficiaire. Ils seront actés dans un document écrit signé par les deux parties.





	3.9 Droits des salariés bénéficiaires

Le salarié désigné nommément comme destinataire d’un don de jours peut le refuser sans avoir à se justifier.

Lorsqu’il prend les jours de repos qui lui ont été attribués nominativement ou anonymement, sa rémunération est maintenue.

Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés ou liés à son ancienneté. Ils ne sont en revanche pas comptabilisés dans le temps de travail de l’intéressé.

Le salarié bénéficiaire conserve par ailleurs le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal de 30 jours à compter du premier don dont il a bénéficié et ayant le même objet et dans des conditions à déterminer en concertation avec le Responsable d’Exploitation. 

Pour utiliser les jours de congés donnés, le bénéficiaire devra avoir utilisé au préalable l’ensemble de ses jours de congés acquis sur la période en cours. 

Les jours qui lui ont été donnés et qui n’ont pas été utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Ils sont transférés dans le pot commun.

	3.10 Modalités de versement des dons de jours de congés

Les dons de jours de repos seront réalisés par les salariés volontaires via la Caisse de Congés Payés du Bâtiment. 

Les jours donnés sont déduits du solde de jours de congés payés des salariés donateurs et leur valorisation sera déterminée par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment.  

	3.11 Modalités de suivi du dispositif

Un bilan de l’application des dispositions du présent article sera réalisé une fois par an par la Direction, par l’intermédiaire de la BDES, qui comprendra les indicateurs suivants :

Du nombre de jours congés donnés,
Du nombre de jours de congés pris, 
Du nombre de salariés ayant effectué un don,
Du nombre de salariés ayant bénéficié de dons,
Du nombre de campagnes réalisées. 




Article 4. 	Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle sont proscrites au sein de la société PL MAITRE.  

Chaque candidat ou salarié peut être reçu, à sa demande, par un membre de la Direction afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser en matière d’égalité de traitement. 





Article 5. 	Droit à la déconnexion

Les parties conviennent de redéfinir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. 

En effet, dans la mesure où les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail, qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la société et qu’elles sont indispensables aux échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré. 

Dès lors, les parties considèrent que la société PL MAITRE est un acteur clé du droit à la déconnexion et qu’elle doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l’exercer et de le garantir.

Le présent article vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à améliorer la qualité de vie au travail. Ce faisant, il concourt aussi à prévenir l’hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés. 

Il rassemble donc des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail et leur mode d’organisation du travail, y compris les managers et cadres de direction.

5.1 Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail effectif, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Sont notamment exclus du temps de travail effectif, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de pause, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos. 

Une télévision est installée dans le réfectoire pour garantir le droit à la déconnexion des salariés pendant leurs temps de pause pris sur le lieu de travail. 

Enfin, il est rappelé à toutes fins utiles que les clients de la société PL MAITRE ne peuvent se substituer à la Direction de l’entreprise pour donner des directives à ses salariés. 

5.2 Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail effectif.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, et périodes de suspension du contrat de travail.

En pratique, les salariés seront tenus de déconnecter tous dispositifs numériques professionnels mis à leur disposition pour les besoins de leur activité professionnelle à la fin de leur journée de travail, et au plus tard à 19 heures. 

De surcroît, ces dispositifs ne devront pas être utilisés le samedi, ni le dimanche. 

Ils pourront être reconnectés chaque matin, du lundi au vendredi, au plus tôt à partir de 7 heures. 



Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause et/ou de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important ou de l’actualité au début de l’échange oral ou écrit.

La notion de circonstances exceptionnelles fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.

5.3 Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

5.3.1 Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les acteurs de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »,
S’interroger sur la pertinence et le volume des fichiers à joindre aux courriels,
S’interroger sur la fréquence et la périodicité de certains envois,
Indiquer un objet précis pour identifier immédiatement le contenu du courriel.

5.3.2 Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Pour éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé de :

S’interroger sur le moment opportun d’un courriel/SMS ou appel à un collaborateur,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Donner une échéance pour chaque demande, 
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique pendant les absences prévisibles avec les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, 
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel hors des horaires de travail,
Pour les absences de plus de 2 semaines, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de la société avec son consentement exprès.

5.4 Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination des salariés qui en feront la demande afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des formations spécifiques seront organisées pour les managers et les cadres de direction qui en feront la demande. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

5.5 Dispositifs spécifiques de régulation numérique

L’envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : de 19 heures à 7 heures du lundi au vendredi et du vendredi 19 heures au lundi 7 heures, de préférence en fonction des horaires d'ouverture de l'entreprise.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause et/ou de l’actualité, des exceptions à ce principe s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important ou de l’actualité au début de l’échange oral ou écrit.


5.6 Droit d’alerte

Les salariés qui estimeraient que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher des représentants du personnel et/ou de leur supérieur hiérarchique direct et/ou du Responsable d’Exploitation. 


Article 6. 	Forfait mobilité durable

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de prendre en charge les frais de trajet de ces salariés dans le cadre d’un forfait mobilité durable.

Dans ce cadre, les parties souhaitent favoriser et promouvoir les déplacements à vélo, ce qu’ils ont un impact limité sur l’environnement. Elles estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.

	6.1 Bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié de la société PL MAITRE, ainsi que, par dérogation à l’article 2 du présent accord, les stagiaires, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable, quelle que soit la nature du contrat ou de la convention de stage.

Pour ce faire, les intéressés doivent justifier, au titre d’un mois donné, avoir accompli en vélo (à assistance électrique ou non), chaque semaine travaillée, au moins deux trajets aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail. En outre, leur domicile et leur lieu de travail doit être éloigné d’au moins 2 kilomètres (trajet le plus court déterminé à partir du site mappy.fr)

Pour les semaines à cheval sur deux mois (M1 et M2), les deux trajets requis pourront être effectués soit exclusivement au cours du début de semaine (M1), soit exclusivement au cours de la fin de semaine (M2), soit pour partie au cours au début de semaine (M1) et pour partie au cours de la fin de semaine (M2).  

Exemple : au titre de la semaine du 29 mars au 4 avril 2021, le bénéficiaire pourra aussi bien accomplir ses deux trajets aller-retour les 29 et le 30 mars, que les 1er et 2 avril, ou encore les 31 mars et 1er avril. 

	6.2 Montant du forfait mobilité durable

Le forfait est égal à 16,67 € par mois. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôts.

Il est cumulable avec la participation de l'employeur à un abonnement de transport public mais l'avantage social et fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 400 € par an.

	6.3 Versement

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, chaque salarié devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant de l’utilisation d’un vélo (à assistance électrique ou non) à raison d’au moins deux trajets aller-retour par semaine travaillée au cours du mois concerné par sa demande, pour se déplacer entre son domicile et son lieu de travail.

Sous réserve de la communication de cette attestation avant le 5 du mois suivant, le forfait mobilité durable d’un montant de 16,67 € sera versé à l’échéance de la paie du mois concerné.  





Article 7. 	Prévention des risques professionnels

7.1 Formations gestes et postures

Afin de réduire les expositions à certains facteurs de risques professionnels, des formations gestes et postures seront organisées par la société PL MAITRE au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Atelier, dans le courant de l’année 2021.

Les autres salariés de l’entreprise pourront également en bénéficier en 2021, à leur demande. 

	7.2 Stages de conduite

La société PL MAITRE s’engage à sensibiliser les salariés exposés aux risques routiers dans le cadre des déplacements automobiles qu’ils effectuent au titre de leurs activités itinérantes en organisant à leur bénéfice des stages de conduite en sécurité par temps de pluie et de neige, mais également des stages d’écoconduite. 

Ces stages seront organisés dans le courant de l’année 2021.



Article 8.	Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. 

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.



Article 9.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE. 

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 



Article 10.	Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.





Article 11.	Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. 

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.


Article 12.	Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


	 Fait à Rambervillers, le 15 décembre 2020
         En 4 exemplaires originaux



Le Responsable d’Exploitation			Le Délégué Syndical C.F.D.T.





				Le Délégué Syndical FO-CGT