ACCORD NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020



Entre :

La Société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrite au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234,
Représentée par, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CGT
Représentée par, déléguée syndicale
Accompagnée de Messieurs et 



PREAMBULE

En application  de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec l’organisation syndicale CGT portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 09 Juillet, 27 Juillet, 06 août et 24 Septembre 2020.

Le présent accord précise les décisions ayant fait l’objet d’un accord et prises à l’issue de cette négociation. 


MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

La Direction entend privilégier le maintien des différents avantages sociaux qui existent déjà dans l’entreprise et qui sont versés en plus des obligations légales ou conventionnelles (mutuelle part salariale entièrement prise en charge par l’entreprise, primes paniers ou tickets restaurants en fonction des horaires, primes versées en lien avec la production, ...).


Accord d'intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu entre les parties le 30/03/2020 (et est annexé au présent PV d’accord de NAO). Il fera l’objet d’une présentation et d’une explication à l’ensemble des salariés, en même temps que la présentation des mesures conclues dans le cadre de la présente première NAO. 
La Direction et les représentants du personnel sont d’accord pour travailler ensemble à la communication à mettre en place à ce titre.

Revalorisation des salaires des postes d'Agents administratifs, Opérateurs de ligne, Brigadiers et Employés d'ordonnancement.

En début d’année 2019, plusieurs catégories de salariés ont bénéficié d’un taux à l’embauche de 11 € (postes de travail nécessitant la possession du CACES). 
Cette réévaluation du taux à l’embauche de ces catégories d’emplois a été justifiée par la nécessité de faire face à une pénurie de candidats sur ces métiers.
Toutefois, cela rend nécessaire une analyse sur d’autres postes de travail et la nécessité éventuelle de réajuster certains autres taux à l’embauche.

Ainsi, la Direction est d’accord pour augmenter les taux à l’embauche des postes suivants :
les brigadiers et les opérateurs de lignes (statut ouvrier – coeff 138L) : passage de 11€ à 11,30 € (soit une augmentation de 3% sur le taux à l’embauche) 
les employés d’ordonnancement (statut employé - coeff 120L) : passage de 10,15 € à 11€ (soit une augmentation de plus de 8% sur le taux à l’embauche)
Agents administratifs (statut employés – coeff 120L) : passage de 10,15€ à 11€ (soit une augmentation de plus de 8% sur le taux à l’embauche)

Toutefois, dans un souci de cohérence des grilles et des primes mensuelles y afférentes, les parties conviennent que les postes de travail bénéficiant d’une prime de qualité (60€ bruts mensuels) versée sans critère d’attribution, bénéficieront en lieu et place d’une prime d’assiduité (40€ bruts mensuels). En effet, il ne serait pas équitable de maintenir pour une seule catégorie de salariés une prime mensuelle qui ne varie pas en fonction de critères objectivement suivis.

Il est à noter que la substitution de la prime d’assiduité à la prime de qualité, pour les personnels suivants : Opérateurs de lignes, Employés d’ordonnancement, n’entrainera pas de perte de rémunération brute mensuelle compte tenu de l’augmentation des taux horaires à l’embauche.

Ces dispositions entreront en vigueur le 01 octobre 2020 (paies d’octobre).

Par ailleurs, outre l’augmentation des taux horaires à l’embauche, d’autres dispositions sont décidées entre les parties concernant la grille de salaire ADIL (voir point suivant).



Reconnaissance des compétences par l'ancienneté (toutes catégories confondues)

Il est rappelé que la convention collective ne prévoit pas le versement d’une prime d’ancienneté, mais uniquement une majoration des taux horaires minima à l’embauche, selon des tranches d’ancienneté définies.

Toutefois, la Direction est consciente de la nécessité de valoriser l’ancienneté de ses collaborateurs  et de fidéliser les salariés.
Les parties sont d’accord pour que la grille interne ADIL évolue, pour chaque catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maitrise), selon les mêmes pourcentages et tranches d’ancienneté que la convention collective, sur la base des taux à l’embauche internes à ADIL (eux-mêmes supérieurs aux taux de la convention collective).
Ainsi, les évolutions des taux en fonction de l’ancienneté se feront de la façon suivante :
Ouvriers : 6 mois (entre 0.4% et 2.41%) / 2 ans (2%) / 5 ans (4%) / 10 ans (6%) / 15 ans (8%)
Employés : 6 mois (entre 1.81% et 1.90%) / 3 ans (3%) / 6 ans (6%) / 9 ans (9%) / 12 ans (12%) / 15 ans (15%)
Agents de maitrise : 3 ans (3%) / 6 ans (6%) / 9 ans (9%) / 12 ans (12%) / 15 ans (15%)

La grille interne ADIL ainsi recalculée sera appliquée à compter du 1er octobre 2020 (paies du mois d’octobre). Chaque salarié ouvrier/employé/agent de maitrise sera positionné dans la grille, et le taux horaire correspondant à son coefficient et son ancienneté lui sera appliqué.
 
2/ Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les éléments sociaux présentés par la Direction à la délégation syndicale lors de la négociation de la présente NAO font apparaitre qu’il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société ADIL, compte tenu que les taux horaires correspondent à des catégories professionnelles, par poste et par coefficient. Ainsi, les taux horaires à l’embauche ne font pas de distinction en fonction du sexe des collaborateurs.

Demande d'aménagement des espaces de repos : aménagements extérieurs pour s'abriter du soleil ou de la pluie et aménagements intérieurs (décoration, activités ludiques, ...)

La Direction va s’occuper de l’installation d’auvents en extérieurs de chaque bâtiment (fixés au sol dans les aires vertes).
Concernant la partie décoration et aménagement des salles de repos, la Direction souhaite que les élus proposent le budget nécessaire afin que ces derniers se chargent des achats et aménagements souhaités. Une réunion d’accord sur ce budget sera organisée dès l’établissement de ce budget par les élus.

Cet investissement est engagé pour les 5 ans à venir.
			      
3/ Gestion des emplois et des parcours professionnels :

Demande des fiches de postes
Il s’agit d’un gros travail de recensement, de rédaction et de mise à jour qui va être effectué par le service RH en collaboration avec l’exploitation, pour chaque poste de travail. 
La rédaction de fiches de poste sera faite et celles-ci seront remises aux intéressés d’ici fin mars 2021.

Demande de la planification des entretiens annuels obligatoires.
La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’entretiens annuels qui ne sont pas obligatoires, mais des entretiens professionnels qui ont lieu tous les 2 ans. 
Après un premier semestre 2020 mis entre parenthèses du fait de la COVID-19, du confinement et des règles sanitaires strictes y afférentes, les entretiens, qui sont effectués par de la société FORSECO, sont repris à compter de septembre 2020.

Demande de planification des entretiens de début de mandat pour les élus du CSE.

Ils seront faits avec chaque élu individuellement par, Responsable RH, entre septembre et décembre 2020.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, à savoir le 1er octobre 2020.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Miramas, le 24 Septembre 2020


Pour la Société,								Pour la CGT
								
Président								Déléguée syndicale