ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
L’association UDAF DE PARIS, dont le siège social est situé au 28 Place Saint Georges – 75009 PARIS représentée la Présidente et par délégation le Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par la Déléguée Syndicale.
IL A ETE RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, du congé maternité, de l’accident du travail, du congé parental, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Les parties signataires ont fait le constat que la pratique des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail, ne concerne à ce jour que 26 salariés sur les 168 de tous services confondus, ce qui représente 15.48% de l’effectif global.
La connexion aux outils professionnels se présente comme suit à la date de signature du présent accord :
Connexion accès internet :23 salariés
Connexion session à distance : 03 personnes
Les Etablissements d’accueil de jeunes enfants disposent actuellement d’une connexion a distance pour accéder au réseau.
A la rentrée prochaine, cette connexion n’aura plus lieu, elle sera remplacée par une liaison permanente entre chaque site et le siège (PSG)
 La plupart de ces salariés ont le statut cadre à l’exception de 6 salariés. Il s’agit plus particulièrement des salariés qui ne sont pas en poste fixe, ce qui légitime cette pratique marginale. Les rares cas recensés sont validés par la Direction, 
Aucun abus n’a été constaté depuis la mise en place de cette pratique.
Il est  rappelé que certains salariés ne possède pas d’adresse mails professionnels (salariés des haltes garderies), ce qui réduit fortement l’utilisation de ces pratiques. 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de Paris.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Une procédure sur la sensibilisation sera adressée à l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Cette procédure sera également présente sur le ficher « Infos employeur ».
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Toute demande de connexion à distance fera l’objet d’une pré-validation par le Responsable de service qui jugera de l’opportunité. Elle sera ensuite soumise à la validation de la Direction.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (ex : maladie.)
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un bilan annuel quantitatif sur  l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise sera établit par le Responsable des Systèmes d’informations à la demande de l’Employeur.
Ce bilan pourra être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année, si le Responsable le juge nécessaire pour son étude.
Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’UDAF75.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 30/03/2018
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits cinq ans après sa date d’application soit au 29/03/2023.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Fait à Paris, le 30/03/2018, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour L’udaf de Paris					 Pour le Syndicat CFDT
Le Directeur Général					 La déléguée Syndicale