PV DE CLOTURE
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Clinique du Vallespir


Entre d’une part

La SAS Clinique du Vallespir au capital de 183 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 714 200 896 dont le siège social est Chemin de San Pluget (66400) CERET 

Représentée par : 
                                         , Directrice de la Clinique,
                                RRH

Et d’autre part
Pour la CGT :                               , Déléguée syndicale

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 

A l’issue des réunions des : 
Le 05 Novembre 2020 à 14h00
Le 01 décembre 2020 à 11h00
Le 14 Décembre 2020 à 14h00 


Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.



PREAMBULE

En préambule Mme                           et l’équipe de Direction rappellent à la  déléguée syndicale que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :
Une valeur du point à 7.18, soit 3% supérieure à la convention.
Le plan de formation
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance.
La prime de rentrée

Le contexte économique de la clinique sur les années 2017 et 2018, a été marqué par une baisse de nos tarifs et une baisse d’activité et ce dans un contexte économique dégradé. 
En 2019, la Clinique renoue avec une activité supérieure à l’année précédente et entend continuer cette progression pour retrouver activité et résultats supérieurs.  
L’année 2020 est fortement impactée par la crise sanitaire du COVID, cette crise sanitaire n’a pas permis d’avoir l’activité escomptée ni d’avoir une visibilité sur 2020.
Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail ont faits l’objet d’un rappel des règles applicables en matière d’organisation du temps de travail (cf document ci-joint)
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.


Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2019 : 

Prime transport à 100 € net
Prime ancienneté de 150 € à partir de 25 ans
13ème mois
Augmentation de la valeur du point à 7,21
Augmentation du budget social CSE 0,10 %

Les demandes ont  été chiffrées  et ont fait l’objet des échanges suivants :
























Article 2 : Les propositions de la direction :

La direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2020, année de gestion de crise sanitaire et de négociation du ségur de la santé :
Année de forte mobilisation des équipes
Contexte ségur qui souhaite soutenir l’organisation des établissements de santé :
L’accord signé au niveau de la branche par la FHP et les organisations syndicales nationales permet une revalorisation importante de 206 € bruts mensuel pour chaque salarié temps plein à compter de décembre 2020 et de 103€ de septembre à novembre 2020. 
Par ailleurs :

 pour l’année 2019 a été versée la prime macron à chaque salarié éligible
Pour l’année 2020 a été versée la prime COVID à chaque salarié éligible 
Depuis juillet 2019 le personnel des urgences bénéficie d’une prime d’urgence

Un plan bien-être au travail est mis en œuvre depuis 2016 au sein de l’établissement en concertation avec les instances représentatives du personnel. 

Un accord d’intéressement est en cours depuis le 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2020. 


Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes la direction formule les propositions suivantes : 

Prime de transport de 100€ net versée en décembre. 

Reconduction du plan bien-être au travail

Qualité de vie au travail : Continuer de répondre aux besoins exprimés dans l’enquête engagement sur les conditions matérielles de travail, notamment par le dépôt de contrats Locaux d’Amélioration des Conditions de Travail (CLACT)


Accord d’intéressement : proposition de la délégation syndicale de garder les mêmes indicateurs


La délégation syndicale accepte les propositions formulées par la direction. 
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.

  Article 3 : Publicité de l’accord


Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué sur le site .. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Perpignan.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Il fera l’objet d’une communication à destination de tous les salariés par le biais de l’intranet Blue Medi.


Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Article 4 : Prise d’effet, modalités révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Céret, le   14 Décembre  2020

Pour la Direction					               Pour l’Organisation syndicale