ACCORD D’ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE



Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy
Voie Chanteraine
51520 RECY




Et,


La FGA-CFDT, 

La CGT-FNAF, 

FO-FGTA, 











Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les Instances Représentatives du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en une instance unique dénommée Comité Social et Economique.

L’article L2313-1 du Code du travail précise que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Entreprise si celle-ci ne dispose pas d’établissement distinct. 
Notre Entreprise est implantée sur des sites de production distincts géographiquement.  
Ceci étant, le critère d’autonomie de gestion, critère reconnu par la jurisprudence pour qualifier le principe d’établissement distinct, n’est pas effectif au sein de ces différents sites, ne leur conférant donc pas ce titre.

Cependant, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager des échanges afin d’apprécier la configuration du futur dialogue social au sein de Luzéal qui répondrait au mieux aux besoins actuels de l’Entreprise. 
C’est une volonté partagée de maintenir une proximité des instances représentatives avec les collaborateurs des différents sites, de soutenir l’attention portée aux questions de sécurité et de conditions de travail, tout en veillant à continuer de développer le principe d’unité qui constitue les fondements de notre Entreprise, qui conduit la Direction et les Organisations Syndicales à acter par le présent accord les dispositions qui organiseront le nouveau visage de notre Instance du Personnel.

Ces dispositions définissent entre autre, le cadre dans lequel les négociations des protocoles électoraux à venir devront s’inscrire. Il est précisé que même si les discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord ont été abordées de manière globale, il n’en demeure pas moins que les domaines réservés au protocole électoral feront l’objet d’une négociation engagée sur la forme et sur le fond lors des élections conformément aux dispositions légales en vigueur.



Sommaire



Article 1 : Configuration du Comité Social et Economique

A la date du présent accord, l’entreprise LUZEAL est implantée sur les sites géographiques suivant : 
Site de Pauvres 
Site de Pontfaverger 
Site de Recy  
Site de Saint Rémy sur Bussy
Site de Sept Saulx

Les parties conviennent que lesdits établissements ne peuvent se voir attribuer le qualificatif d’établissement distinct compte tenu du fonctionnement interne en matière d’autonomie de gestion.

Les nouvelles dispositions légales qui s’appliqueront lors du renouvellement des Instances du Personnel, début de l’année 2019, conduiraient à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de LUZEAL.
Compte tenu de la volonté évoquée précédemment, les parties actent la mise en place de Comités Sociaux et Economique d’Etablissement regroupant : 
Pour l’un les sites de Pauvres et de Pontfaverger, qui portera le nom de CSE Nord
Pour l’autre les sites de Recy, Saint Rémy sur Bussy et Sept Saulx, dont l’appellation sera CSE Sud

De cette décision nait la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.


Article 2 : Composition et Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
2-1 : Délégation du personnel 
Compte tenu des effectifs calculés en équivalent temps plein à la date de mise en place des CSE d’Etablissement correspondant à la date de renouvellement des mandats des représentants du personnel ( à titre indicatif : janvier 2019), l’application de l’article R.2314-1 du Code du Travail, qui détermine le nombre d’élus composant le CSE, conduirait à la situation suivante : 
Pour le CSE Nord, les effectifs en équivalent temps plein étant de 97,27, le nombre d’élus titulaires serait de 5
Pour le CSE Sud, les effectifs en équivalent temps plein étant de 50,17, le nombre d’élus titulaires serait de 4

En application de l’article L.2314-7 du Code du Travail, la négociation du nombre de sièges relève du Protocole Pré-électoral. Les organisations syndicales en présence valident ce principe de droit. 
Ceci étant, dans le cadre des discussions liées au présent accord, il est acté que : 
Le nombre d’élus titulaires pour le CSE Nord sera de 7
Le nombre d’élus titulaires pour le CSE Sud sera de 6
2-2 : Heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation est fixé par décret en fonction à la fois des effectifs de l’Entreprise ou de l’établissement distinct  et du nombre de membres de la délégation au Comité Social et Economique, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés (articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du Travail). 
Il est convenu d’allouer à chaque membre titulaire aux CSE d’établissement 21 heures de crédit d’heures mensuel.

En application des articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du Travail, ces heures de délégation sont : 
cumulatives sur 12 mois
mutualisables entre les membres titulaires et les suppléants
L’application de cette disposition ne peut conduire un élu à bénéficier de plus de 1,5 fois le nombre d’heures de délégation qui lui est alloué.

Chaque membre du Comité Social et Economique d’Etablissement est libre d’utiliser son crédit d’heures, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du Comité.
L’utilisation de ce crédit d’heures entrainera la transmission à la hiérarchie d’un bon de délégation préalablement à l’utilisation du crédit d’heure afin d’informer celle-ci de l’absence au poste de travail. Au regard des nouvelles modalités d’utilisation du crédit d’heures mensuel, une nouvelle mouture des bons de délégation sera proposée aux élus.
Le temps passé aux réunions officielles du comité social et économique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

2-3 : Tenue des réunions périodiques
Six réunions périodiques seront organisées par période annuelle pour chaque Comité Sociale et Economique
Il est convenu de planifier ces réunions périodiques sur les mois de Février, Avril, Mai, Juin, Septembre et Novembre. 
Ceci étant posé, si pour une raison ou une autre, cette périodicité ne pouvait être respectée, il conviendrait de planifier une ou des réunions périodiques permettant de respecter le principe de 6 réunions par an.

Participent à ces réunions : 
les membres élus titulaires au CSE d’Etablissement 
les membres élus suppléants en cas d’absence du titulaire
le ou les délégué(s) syndical(aux), désigné(s) comme tel par son ou leur organisation syndicale respective, 
l’employeur, président de droit, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Les membres suppléants pourraient être amenés à assister aux réunions officielles du CSE d’Etablissement lorsque les sujets inscrits à l’ordre du jour sont considérés de nature suffisamment grave et/ou importante et que leur présence en réunion est validée par le président du CSE d’Etablissement. 

2-4 : Convocation et Ordre du jour des réunions
Pour permettre à chacun de préparer au mieux les réunions mensuelles, il est acté que : 
La transmission de l’ordre du jour conjointement établi entre la Direction et les Secrétaires des CSE respectifs sera réalisée au minimum huit jours calendaires avant la tenue de la réunion. L’un et l’autre veilleront à permettre la mise en œuvre de cet engagement.
Les convocations et ledit ordre du jour seront envoyés par la Direction via un système de messagerie dématérialisée.
A ce titre les élus transmettront l’adresse de messagerie qui leur convient pour recevoir les convocations et l’ordre du jour. Si le choix se porte sur une adresse de messagerie personnelle, cette information sera couverte par les dispositions relevant du Règlement Général des Dispositions Personnelles (R.G.D.P). Chaque élu pourra modifier ce choix comme il le souhaite en cours de mandat en respectant un délai de prévenance suffisant permettant la prise en compte de ce changement pour la réunion suivante. 
Afin de conserver la confidentialité des adresses mail personnelles, il est acté que l’envoi dématérialisé devra permettre d’assurer la non diffusion desdites adresses auprès des autres destinataires, en utilisant en particulier la fonctionnalité des « copies cachées ».


2-5 : Budget des CSE d’établissement
Il sera alloué à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement un budget égal à : 
1% de la masse salariale brute des sites composant chacun des CSE afin de financer les œuvres sociales
0,2% de la même référence au titre du fonctionnement des CSE.
Lesdits budgets seront versés par trimestre à terme échu.

Sous réserve des modalités prévues dans les décrets d’application à paraitre à la date de signature du présent accord, les membres du CSE d’Etablissement peuvent, après délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. (Art L.2315-61 du Code du Travail). 

Article 3 : Composition du Comité Social et Economique Central
3-1 : Délégation du personnel 
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central sera composé de l’ensemble des membres titulaires de chaque Comité Social et Economique, soit au maximum 13 membres.

3-2 : Heures de délégation
Le Comité Social et Economique Central étant composé des membres des CSE d’Etablissement, aucun crédit d’heures spécifique ne sera alloué aux membres au titre du CSE central.
Le temps passé aux réunions officielles du comité social et économique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

3-3 : Tenue des réunions périodiques
Le Comité Social et Economique central se réunira deux fois par an, à raison d’une fois en juillet et d’une fois en décembre.

Participent aux réunions : 
Les membres titulaires des CSE d’Etablissement
les membres suppléants des CSE d’Etablissement en cas d’absence du titulaire
le/s représentants syndical/aux désigné(s) comme tel par les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise 
l’employeur, président de droit, assisté éventuellement de deux collaborateurs. 
Dans la même logique que de permettre à tous les représentants du Personnel élus titulaires de participer aux échanges nés des sujets qui seront présentés en CSE Central, les parties conviennent que seront également conviés à ces réunions du CSE central, l’ensemble des Directeurs de Site (soit 4 personnes)
Il est acté que de l’application de cette disposition, ne peut naitre une situation où le nombre de Représentant du Personnel élu serait inférieur au nombre de représentant de la Direction.
En cas de réalisation d’un vote au cours d’une réunion du CSE Central, seul les membres du CSE Central élus (titulaires ou suppléant en cas de remplacement du titulaire) ont voix délibérative. Les autres participants n’ont qu’une voix consultative et ne participent pas à ce vote.

3-4 : Convocation et Ordre du jour des réunions
Les dispositions de l’article 2.4 du présent accord sont également applicables aux réunions du CSE Central.

3-5 : Budget de CSE Central
En application des dispositions de l’article L.2315-62 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le Comité central et les Comités d'établissement.


Article 4 : Organisation du volet Santé, Sécurité et Conditions de travail

L’article L.2315-36 du Code du Travail prévoit une mise en place obligatoire d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans les Entreprises ou Etablissements distincts d’au moins 300 salariés.
L’article L.2315-43 du Code du travail donne la possibilité aux Entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place cette commission,  notamment via un accord.
Compte tenu de l’importance de cette question et de l’attachement de l’ensemble des acteurs réunis à faire avancer les différents sujets liés aux domaines des conditions de travail, de la sécurité et de la prévention, les parties conviennent de la mise en place de commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail en complément et parallèle des CSE d’Etablissement.

Il en résulte la création : 
d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Nord, émanation du CSE Nord ayant les mêmes périmètres d’intervention
d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Sud déclinaison du CSE Sud recouvrant les 3 sites identifiés ci-avant.

4-1 : Délégation du personnel 
Chaque CSSCT sera composé de 3 membres désignés parmi les membres des CSE respectifs, titulaires ou suppléants, et permettant : 
une représentation de chaque site
une représentation de chaque collège.

Si le résultat des élections professionnelles ne permet pas d’assurer une représentation de tous les sites et par conséquent une impossibilité d’organiser une représentation de chaque site au sein des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la Direction demandera à un salarié du site non représenté de rejoindre la CSSCT concernée. Ce salarié interviendra en qualité de représentant de proximité, sur tous les domaines et exclusivement sur les domaines liés à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.
A ce titre il bénéficiera des mêmes droits pour exercer cette mission que les membres des CSSCT émanant des CSE d’Etablissement.

4-2 : Missions des CSSCT
Chaque Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail se voit convier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
L’exception à ce principe porte sur les situations qui demanderaient une consultation des représentants du personnel, liées à des questions de santé, sécurité ou conditions de travail. Dans ce cas précis cette consultation interviendrait au niveau du CSE concerné.
De la même manière, les  décisions éventuelles de recourir à un expert sur ces mêmes questions de santé et sécurité serait du ressort exclusif du CSE.

4-3 : Heures de délégation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT de mener à bien leur mission, un crédit de 3 heures de délégation par mois est alloué à chacun d’eux.
Compte tenu de la finalité de ce crédit d’heures, il est reportable dans la limite du trimestre mais sans limite de temps quant à son utilisation.
Ce crédit d’heures est alloué à chaque membre et n’est pas mutualisable entre les membres.
Le temps passé aux réunions officielles du comité social et économique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.




4-4 : Tenue des réunions périodiques
Quatre réunions périodiques seront organisées par période annuelle pour chaque Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail.
Il est convenu de planifier ces réunions périodiques sur les mois de Janvier, Mars, Juin et Octobre. 
Ceci étant posé, si pour une raison ou une autre, cette périodicité ne pouvait être respectée, il conviendrait de planifier une ou des réunions périodiques permettant de respecter le principe de 4 réunions par an.

Compte tenu de la mission confiée aux CSSCT, la tenue de ces réunions dédiées permet de répondre à l’obligation née de l’article L.2315-27 du Code du travail quant au nombre de fois où les sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordés avec les membres du CSE.
Bien entendu, l’instauration de ces réunions ne remet nullement en cause la possibilité d’aborder ces questions au cours de réunion du Comité Social et Economique, si le besoin apparait.

Sont invités à ces réunions le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La mise en place volontaire de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fondée sur l’importance conférée à ces questions par les parties en présence et leur volonté de maintenir le degré d’implication en la matière existant jusqu’alors. Aussi  les parties conviennent que seront également conviés à ces réunions, les Directeurs des sites relevant de la CSSCT concernée (maximum 3 personnes).

4-5 : Convocation et Ordre du jour des réunions
La convocation à la réunion sera transmise aux membres internes à l’Entreprise 3 semaines avant ladite réunion. Cette convocation aura vocation d’informer ou de confirmer chacune des quatre rencontres.
Sera joint à cet envoi les sujets que la Direction souhaite aborder lors de la rencontre et qui constitueront une partie de l’ordre du jour.
En retour et sous un délai maximal de 5 jours ouvrés, chaque membre de la délégation du Personnel au CSSCT pourra faire ajouter à cet ordre du jour les points relevant des missions de la CSSCT qu’il souhaite voir aborder. Il conviendra que ces questions soient transmises par messagerie à l’ensemble des destinataires du mail originel afin d’éviter les éventuels doublons de question.

Passé le délai de 5 jours, l’ordre du jour définitif sera établi. Il sera envoyé à l’ensemble des membres et, pour les participants externes, sera accompagné de la convocation à la réunion, le tout envoyé pour ces derniers par courrier postal, sauf demande expresse de participant externe de les recevoir par messagerie électronique.

A ce titre les membres internes de la commission transmettront l’adresse de messagerie qui leur convient pour recevoir les convocations et l’ordre du jour. Si le choix se porte sur une adresse de messagerie personnelle, cette information sera couverte par les dispositions relevant du Règlement Général des Dispositions Personnelles (R.G.D.P). Chaque élu pourra modifier ce choix comme il le souhaite en cours de mandat en respectant un délai de prévenance suffisant permettant la prise en compte de ce changement pour la réunion suivante. Afin de conserver la confidentialité des adresses mail personnelles, il est acté que l’envoi dématérialisé devra permettre d’assurer la non diffusion desdites adresses auprès des autres destinataires, en utilisant en particulier la fonctionnalité des « copies cachées ».

Un compte rendu des réunions sera réalisé par la Direction. Il sera transmis par mail aux membres internes de la commission pour validation. Il conviendra que cette validation soit réalisée au maximum dans le mois suivant la transmission du compte rendu. Le défaut de réponse de la délégation du personnel dans ce délai vaudra validation du compte rendu.
Il sera ensuite transmis : 
aux membres du CSE d’Etablissement correspondant lors de la réunion suivante dudit CSE 
aux membres externes de la CSSCT avec la convocation de la réunion suivante 



Article 5 : Formation et valorisation de l’expérience des Représentants du Personnel

Pour leur permettre d’exercer la mission qui leur est confiée par les urnes au titre de leur mandat de membre du Comité Social et Economique, tous les membres des CSE pourront bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du Travail) d’une durée de 3 jours.

Par ailleurs, les membres titulaires aux CSE d’Etablissement pourront bénéficier d’une formation économique, d’une durée maximale de 5 jours (article L.2315-63 du Code du travail). 

Ces formations devront être dispensées par des organismes agréés. Elles devront faire l’objet d’une demande expresse auprès de la Direction dans les formes et les délais prévus par les textes.
Elles seront accordées dans la limite du contingent annuel de jours de formation alloués au titre du congé de formation économique, social et syndical (correspondant à 50 jours pour le CSE Sud et 75 jours pour le CSE Nord). Ces absences ne doivent pas être préjudiciables à la production et la bonne marche de l’Entreprise. Aussi la Direction et les membres de la CSE organiseront une planification des départs potentiels en formation selon un rythme pluriannuel. 

L’exercice d’un mandat syndical, ou de représentant du Personnel confère à leur détenteur des compétences personnelles ou techniques complémentaires à celles qu’ils mettent en pratique et développent dans le cadre de la réalisation de leur mission professionnelle. 
Afin d’échanger sur cette expérience acquise lors de leur mandat, il sera proposé à chaque représentant du personnel titulaire de bénéficier d’un entretien de fin de mandat.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un entretien individuel de début de mandat peut également être organisé à la demande du représentant du personnel titulaire ou du délégué syndical dans l’objectif d’échanger sur les modalités pratiques de l’exercice de son mandat au regard de son emploi.

Enfin, et dans le but de lever toute ambigüité sur les conséquences de l’exercice d’un mandat de représentant du Personnel, la Direction réaffirme que l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’un mandat de représentation du Personnel n’intervient nullement dans les décisions prises en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail (article L.2141-5 du Code du Travail).

Article 6 : Cumul de mandats 
L’article L.2314-33 du Code du Travail précise que le nombre de mandats successifs qu’un membre de la délégation du personnel au CSE peut exercer est limité à 3.
Les parties conviennent de porter cette limite à 4 mandats successifs.

Article 7 : Sécurité Juridique
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.


Article 8 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord s’appliquera de manière effective à compter des résultats des élections professionnelles à venir. Bien entendu, l’ensemble du processus électoral et la déclinaison des protocoles d’accord pré-électoraux tiendront compte des dispositions du présent accord.
A titre d’information, le mandat des Représentants du Personnel en vigueur à la date de signature du présent accord prend fin à la date maximale du 20 janvier 2019. L’engagement des actions permettant le renouvellement des instances dans la configuration définit présentement sera donc engagé avant le 20 novembre 2018. 
Compte tenu de la nouveauté attachée à cette Représentation du Personnel, cette accord est conclu pour une durée déterminée dont la date d’échéance correspond à la fin du mandat à venir, soit jusqu’en janvier 2023.
Il sera donc engagé dans le semestre précédent cette échéance une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise pour définir l’évolution à apporter au dialogue social au sein de l’Entreprise.


Article 9 : Dépôt et publicité 
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les formes et les conditions prévues par l’article L.2331-5-1.

Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.




Fait à Recy, le            novembre  2018