Accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »

Entre 
INERIS, EPIC, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 381 984 921, dont le siège social est sis, Parc Technologique Alata, BP 2, 60550 VERNEUIL EN HALATTE
Et INERIS DEVELOPPEMENT, société par action simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 793 789 703, dont le siège social est sis, Parc Technologique Alata, BP 2, 60550 VERNEUIL EN HALATTE
Composant l’Unité Economique et Sociale INERIS, représentée par le Directeur Général,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
−	La CFDT ;
−	La CFE-CGC ;
−	La CGT ;
D'autre part.



Ci-après désignées les « parties »
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale INERIS et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de l’Unité Economique et Sociale INERIS en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été de : 
Rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
Mettre le régime en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent ;
Garantir le respect du caractère collectif et obligatoire.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise du 23/11/2017 sur le sujet de la complémentaire santé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Unité Economique et Sociale INERIS auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
2.1.	Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale INERIS.


2.2.	Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’INERIS.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
L’employeur ne maintient pas sa contribution au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental…).
Le salarié pourra néanmoins continuer à bénéficier des mêmes garanties mais en acquittant intégralement la cotisation totale auprès de COLLECteam.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui :
Sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de l’embauche. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise ; 
Mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin ».
Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande (modèle joint en annexe), par écrit à la DRH, accompagnée le cas échéant du/des justificatif(s). Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié et éventuellement ses ayants droit seront automatiquement affiliés au régime de remboursement de « frais de santé » mentionné à l’article 1. 
Article 4 - Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

Article 5 - Cotisations
5.1.	Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

(*) PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale  
Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » sont définis dans les conditions générales annexées.


Toutefois, malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit (modèle joint en annexe), chaque année, auprès de la DRH en produisant tous documents utiles.
Par ailleurs, lorsque les deux membres d’un couple sont bénéficiaires du présent régime, l’un d’entre eux seulement sera affilié en propre, en contrepartie d’une cotisation « famille ». L’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.
En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
5.2.	Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations peuvent être révisées annuellement de gré à gré, en fonction de l’équilibre du contrat. Si le contrat est à l’équilibre, l’augmentation ne pourra dépasser la revalorisation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. En cas de déséquilibre, l’augmentation annuelle ne pourra pas dépasser 10%.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société, le Comité d’Entreprise et les salariés.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 


Article 6 - Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Article 7 - Information
7.1.	Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.


7.2.	Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».
En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise sera associé à la réunion « présentation des comptes du régime ». Il pourra également solliciter la Direction pour tout sujet relatif aux frais de santé.

Article 8 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée, moyennant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Article 9 - MODALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES INERIS, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information. 
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi compétente (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail. 



Fait en 7 exemplaires, à VERNEUIL EN HALATTE, le   




Pour l’UES INERIS
(*)




Pour les organisations syndicales
	(*)	(*)	(*)
	CFDT	CFE-CGC 	CGT











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