ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE DE DIETRICH SAS

Entre les soussignés
La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le          n° 344 344 908 000 68, ayant son siège au Château de Reichshoffen, 67110 NIEDERBRONN LES BAINS, représentée par XXXX en sa qualité de Président de DDSAS, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX

				D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au travers du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et réaffirment que ce principe, tout au long de la vie professionnelle, est un droit fondamental. 
Le groupe s’est doté d’un code éthique rappelant les valeurs éthiques auxquelles notre entreprise adhère et auxquelles pourront se référer tous les salariés. La signature de cet accord s’intègre parfaitement dans cette politique globale de prévention notamment des discriminations, de respect de la dignité au travail, et de gestion des ressources humaines. 
Cet accord traduit la volonté de l’entreprise de conserver une dynamique engagée depuis le début de l’année en faveur de l’égalité professionnelle, et de garantir des processus de gestion s’appuyant sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au genre des salariés.
Après analyse, l’objectif de cet accord est d’adopter des mesures concrètes en vue de supprimer à terme les inégalités pouvant résider et de contribuer à développer les principes de mixité et d’égalité à tous les stades de la vie professionnelle au sein de DE DIETRICH SAS.
Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et notamment des responsables hiérarchiques de l’entreprise.



Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, énumérés ci-après.
Le principe de l’égalité de traitement de la rémunération
L’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Le principe d’égalité dans l’accès à la formation
Garantir l’articulation entre la responsabilité familiale et la vie professionnelle
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.


Article 3 – Garantir l’égalité de traitement de la rémunération

En 2018, l’écart moyen de salaire entre les hommes et les femmes est de : 
3,8 % en faveur des hommes pour les ouvriers
11,7 % en faveur des hommes pour les Etam
10,1 % en faveur des hommes pour les ACA
26,6% en faveur des hommes pour les cadres

L’égalité salariale est un élément essentiel de l’égalité professionnelle, les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, définies ci-après :




Article 4 – Garantir l’égalité de traitement du Recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes que pour les hommes, les critères de sélection sont identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats. 
Sur 25 recrutements en 2018, 8 concernaient des femmes.
Le recrutement constitue l'un des leviers importants pour améliorer structurellement l’égalité des sexes au sein d’une entreprise et corriger les éventuels écarts. 

Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines du recrutement en vue de favoriser la mixité et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, définies ci-après:


Article 5 - Favoriser l’accès à la formation professionnelle 

La formation professionnelle permet au salarié : 

D’acquérir une qualification,
De faire évoluer ses compétences et ainsi être acteur de son évolution professionnelle,
D’augmenter son employabilité,

L'accès aux actions de formations doit être assuré de façon identique aux femmes et aux hommes afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Les événements de la vie familiale ne doivent pas être un obstacle à l'accès aux dispositifs de formation.
Dans le cadre et le respect des axes stratégiques de l’entreprise, les femmes et les hommes, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, doivent donc bénéficier du même accès à la formation professionnelle relative à l’emploi.
La part des salarié(e)s formés devant être proportionnelle aux hommes et aux femmes des métiers concernés par la formation.

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, définies ci-après :


Article 6 - Articulation entre vie privée et vie professionnelle

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. La société DE DIETRICH SAS est consciente que l'amélioration de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée permet de renforcer la satisfaction et l'épanouissement des salariés. Dès lors il s'agit d'un facteur important pour favoriser l'égalité sur le lieu de travail.

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes.



Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Article 8 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Durée de l'accord

En application de l'article L. 2242-12, l'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (2020-2023).  

Article 10 - Suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les indicateurs prévus dans le présent accord feront l’objet d’une revue annuelle avec les partenaires sociaux, et des ajustements au présent accord pourront être envisagés et feront l’objet d’un avenant.


Article 11 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Zinswiller, le 7 janvier 2020
Signatures




La société DDSAS
Monsieur XXXX




L’organisation syndicale CFDT, 
 Monsieur XXXX




L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Monsieur XXXX




L’organisation syndicale FO, 
 Monsieur XXXX