PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018
STEF TRANSPORT LESQUIN




Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT LESQUIN dont le siège social est situé 12 rue du Chemin Vert CRT3-59273 FRETIN, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur de région

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

La CGT représentée par Monsieur XXXXX
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 13, 19 et 26 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT LESQUIN et au personnel qui y est rattaché, présents en date du 30 avril 2018.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Les parties conviennent d’une revalorisation du salaire mensuel brut de base à compter du 1er mars 2018 selon les modalités suivantes : 

XXX % pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (hors ouvriers sédentaires)
XXX % ouvriers sédentaires


Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 31 mai 2018, et sera appliquée de façon rétroactive au 1e mars 2018.

2.2. Versement volontaire exceptionnel au comité d’entreprise (œuvres sociales).

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2018, un budget exceptionnel, pour les œuvres sociales, au comité d’entreprise de la société STEF TRANSPORT LESQUIN, d’un montant de XXXX euros nets (XXXXX euros nets). Ce montant sera versé sur le mois de juin 2018.


Cette dotation sera versée uniquement pour l’année 2018, et ne pourra être prise en compte pour le calcul des dotation ultérieures au budget du comité d’entreprise.


2.3. Revalorisation des tickets restaurants et panier jour

A compter du 1er mai 2018, pour les salariés en disposant, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 8.20 euros par jour travaillé. Ainsi, la part patronale sera de 4.92 euros et la contribution salariale s’élèvera à 3.28 euros.

Aussi, l’entreprise STEF TRANSPORT LESQUIN a mis en place, l’octroi d’une prime de panier de jour pour les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail et ne bénéficiant pas des frais de déplacement, tel que prévus par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
A compter du 1er mai 2018, le montant du panier jour sera porté à une valeur de 4.85 net par jour travaillé. Les autres dispositions, qui réglementent le panier de jour, restent inchangées.

2.4 Barème de valorisation médailles du travail

Un nouveau barème sera mis en place pour l’année 2019. Les organisations syndicales seront rencontrées à ce sujet fin d’année 2018. 
Pour les salariés qui sont éligibles à la médaille du travail en 2018, ils obtiendront une indemnité selon les usages de l’entreprise en vigueur.

2.5 Prime affectation exclusive à l’activité « surgelés »

Le salarié qui remplace durant une semaine complète ( au moins 5 jours travaillés) le salarié affecté à l’activité surgelée, se verra attribuer une prime de 25 euros bruts / semaine.


ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

Il est prévu une renégociation de l’accord temps de travail, au deuxième semestre 2018, dans le but d’harmoniser le statut des agents de maitrise.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT LESQUIN s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT LESQUIN s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.



ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La société STEF TRANSPORT LESQUIN  bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 29 juin 2017.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont donné naissance à un accord groupe signé le 17 Avril 2018. 

La Société STEF TRANSPORT LESQUIN  entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».


En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2018.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.



A FRETIN, le 26 avril 2018  en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF TRANSPORT LESQUIN
Monsieur XXXXXX, directeur de région,  





Délégué Syndical CGT XXXX





Délégué Syndical CFDT XXX