Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société Viridis Elec, dont le siège social est situé à 866, avenue du Maréchal Juin à Nîmes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 531 071 777 et représentée par M. ___________________, en qualité de Président
Et 
Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise a connu dans le même temps un arrêt de son activité, du 17 mars au 20 avril 2020 inclus, et une augmentation du volume des commandes à réaliser avant les congés payés d’été, notamment dans le domaine de la climatisation, qui impose la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 
Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. 
Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés
S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés 
si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris jusqu’au 31 décembre 2020. 
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour(s) franc(s) avant leur départ. 
Les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié. 
Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 
Article 4 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10% du salaire horaire effectif.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et/ou fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 6 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 3 juin 2020 à Nîmes, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. _________________


Et 
Les salariés de l’entreprise


Annexe 1 - Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise
Nîmes, le 3 juin 2020

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise Viridis Elec pour pouvoir entrer en vigueur. 
Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes : 
Communication du projet d’accord
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.
En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet du référendum 
La question posée au personnel sera la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 3 juin 2020 relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 4 juin 2020 ? »
Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : 
« OUI »
« NON » 
Liste des salariés consultés 
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera au siège social de l’entreprise Viridis Elec, le lundi 22 juin 2020 de 8h30 à 9h00.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail. 
Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. 
Bureau de vote
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.
Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. 
Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.
Le bureau de vote : 
veille au bon déroulement du référendum ; 
vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;
établit et signe le procès-verbal de référendum ; 
proclame les résultats.
Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. 
Les bulletins portent la mention : 
« OUI »
« NON » 
Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. 
Déroulement du vote : 
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. 
Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. 
Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne. 
Dépouillement des votes 
Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. 
Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne. 
Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. 
Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins : 
déchirés, 
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur, 
illisibles, 
portant des inscriptions ou signes distinctifs ; 
différents introduits dans une même enveloppe, 

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. 
Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. 
Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur. 
Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise ou envoyé par courrier AR ou courriel avec accusé de réception à chaque salarié de l’entreprise.
Condition de validité de l’accord
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. 
Dépôt de l’accord
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales. 

Pour l’entreprise Viridis Elec, le 3 juin 2020




Dario LUONGO, Président

Annexe 2 - Feuille d’émargement 

Nîmes, le 3 juin 2020

Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : 
Le projet d’accord d’entreprise 
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise