PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018
Entre l'Association OGEC Montplaisir représentée par -, Directeur Général, 
D'une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
pour le SDEP CFDT: -, 
pour le SNEIP CGT: -,
pour le SNEP UNSA: -.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Les organisations syndicales ont rencontré à plusieurs reprises - depuis le mois de juin 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, les avantages sociaux, la durée effective du travail, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et les questions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes : 

Mutuelle : demande de prise en charge de la mutuelle (socle) par l’employeur à hauteur de 75%. Cette prise en charge de 75 % sera indexée sur le montant de la cotisation (socle).

Une enquête a été réalisée en juin 2017 auprès des salariés adhérents à la mutuelle concernant l’option 2 du régime : les résultats ont été communiqués aux organisations syndicales, qui ont jugé qu’il était plus opportun de négocier la majoration du taux de prise en charge du régime socle, plutôt qu’une prise en charge partielle de l’option 1 ou 2.




Indemnisation des absences pour cause de maladie
La Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CC EPNL) prévoit le maintien du salaire par l’employeur à 100 % dès le premier jour d’arrêt du salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’Etablissement.
Les organisations syndicales demandent de supprimer les 3 jours de carence pour les salariés nouvellement embauchés en CDI ou en contrat aidé.
Après négociations, il est proposé de réduire le nombre de jours de carence pour les salariés nouvellement embauchés : 1 jour au lieu de 3 actuellement.


Temps partiels
Les organisations syndicales rappellent, lorsque les conditions le permettent, de proposer aux salariés à temps partiels d’augmenter leur temps de travail, voire leur proposer un temps plein.
La Direction précise que c’est le cas, notamment au cours de l’année scolaire 2017-2018 : 
2 salariés à temps partiels ont accédé à un temps plein, et 4 salariés à temps partiels ont vu leur temps de travail augmenter.

Contrats aidés        
Les organisations syndicales souhaitent avoir, pour la rentrée 2018-2019, une prévision sur les salariés qui seraient sous contrats spéciaux                       
Sur la prochaine année scolaire, deux salariés auront un contrat CAE PEC (Parcours Emploi Compétences) : un contrat pour un poste d’AVS, et un contrat destiné pour moitié à la Vie Scolaire et pour moitié au CDI.
A noter que sur 2017-2018, trois contrats initialement conclus en CUI-CAE, ont été transformés en CDI

Renouvellement de la demande d’attribution de 50 points par salarié pour la prise en compte de l’implication professionnelle de l’ensemble des personnels OGEC de l’Etablissement relevant de la section 9 de la CC EPNL.
La Direction ne peut accéder à la demande des organisations syndicales d’attribuer 50 points d’implication à l’ensemble des personnels OGEC de l’Etablissement, et ce pour des raisons de contraintes budgétaires. 
Pour rappel, lors de la NAO 2017, il a été accordé une prime annuelle fixe de 350 € net par équivalent temps plein (versée au mois de novembre), prime reconduite chaque année, pouvant faire l’objet d’une négociation à la hausse uniquement.
Cette prime a l’avantage de favoriser les bas salaires.

IKV : suivi de l’application de la mesure
Depuis janvier 2017, trois salariés ont demandé à bénéficier de ce dispositif.
Pour rappel, ce dispositif permet aux salariés se rendant au travail à vélo de bénéficier d’une indemnité exonérée de charges et d’impôt de 0.25 € / km. 
Le plafond annuel de prise en charge par l’employeur, négocié en 2017, avait été fixé à 
300 € par an et par salarié.
A noter : l’IKV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié. La part dépassant ce plafond est donc imposable et soumise à cotisations sociales. 





13ème mois

La Direction ne peut accéder à cette demande et précise que la NAO 2018 Nationale prévoit une évolution salariale de +1% à partir du 01/09/2018 pour l’ensemble des personnels OGEC de l’Etablissement relevant de la section 8 et 9 de la CC EPNL.


Concernant l’organisation du travail, les représentants syndicaux proposent qu’un accord soit trouvé sur le recours au Télétravail.
La Direction est favorable à ce dispositif, qui toutefois ne semble pas adapté à cette présente négociation collective. En effet, cela relève du volontariat et de sollicitations individuelles.
La Direction s’engage donc à étudier toute demande qui pourrait lui être présentée, au cas par cas (selon le poste concerné, sur une durée limitée à 1 journée). Dans tous les cas une charte devra être conclue entre le salarié et l’employeur.
Cette charte de télétravail devra notamment préciser : 
- les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,
- les conditions de mise en œuvre du télétravail,
- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
- les plages horaires durant lesquelles l’employeur pourra contacter le salarié en télétravail. 

Lors de la dernière réunion, le 2 juillet 2018, -, déléguée syndicale SDEP CFDT, -, délégué syndical SNEIP CGT,  -, délégué syndical SNEP UNSA, ont négocié avec -. Les négociations ont abouti à :
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

1 : Mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l’Etablissement pour le personnel OGEC
Les parties se sont mises d’accord pour une prise en charge à hauteur de 75% sur la cotisation du salarié au régime socle.
Le taux passe ainsi de 60 % à 75% dès le 01.01.2018. 

2 : Indemnisation des absences pour cause de maladie des salariés ayant une ancienneté inférieure à un an
La Direction accepte de réduire à 1 jour la carence, et donc de maintenir  le salaire à 100% dès le 2ème jour d’arrêt, pour les salariés se trouvant dans les cas suivants :
- salariés nouvellement embauchés dans le cadre d’un CDI, d’un contrat aidé ou d’un CDD d’au moins 6 mois (salariés relevant de la CC EPNL Section 8 et 9)
- salariés embauchés dans le cadre de CDD cumulés d’au moins 3 mois (salariés relevant de la CC EPNL Section 9).
Cette mesure est applicable dès le 01/07/2018.

3 : Satisfaction de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à raison de 6% de l'effectif d’assujettissement
Le nombre de bénéficiaires employés par l'établissement représente 4 ETP travailleurs handicapés, soit 10,5% de l'effectif d’assujettissement.
Cette obligation est donc respectée.


DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable dès son dépôt. Il est conclu à durée indéterminée.
Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.
Les mesures, telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents, sont subordonnées à la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient nulles et non avenues.  aurait toute latitude pour juger de l’opportunité d’appliquer tout ou partie des mesures du présent accord.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi à l’initiative de l’OGEC Montplaisir, et (ou) de la partie la plus diligente.
Fait à Valence, le 11 juillet 2018
Pour l’OGEC Montplaisir : Le Directeur Général, -,


Pour le SDEP CFDT: -, 


Pour le SNEIP CGT: -,


Pour le SNEP UNSA: -,