PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE DE L'EUROPE SAS, 

dont le siège social est situé au :
73, Boulevard de l'Europe
76040 ROUEN Cedex

Représentée , Directeur Général

d’une part, 

Et

, Délégué syndical CGT

d’autre part,

Se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère  réunion : le 15 décembre 2017
2ème  réunion : le 26 janvier 2018
3ème  réunion : le 16 mars 2018
4ème réunion 26 mars 2018
5ème réunion 16 mai 2018


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, excepté l’article 6.

Article 2 - Effets de l’accord 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 


Article 3 - MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un accord d’intéressement déposé avant le 30 juin 2018, concernant les années 2018 à 2020.
Celui-ci fera l’objet d’une négociation hors NAO afin de définir les modalités.


Article 4 - MAINTIEN DE LA SUBROGATION 

La subrogation mise en place en 2016 est prorogée.

Ce dispositif concerne les salariés en contrat à durée indéterminé justifiant de plus de 6 mois d’ancienneté.

Article 5 - PRIME DE DERNIERE MINUTE

A compter du 1er juin 2018, toute vacation demandée et acceptée moins de 2 heures avant la prise de poste, fera l’objet du versement d’une prime de 50 € brut.

Article 6 - PRIME EXCEPTIONNELLE

Il est rappelé que les résultats de l’année 2017 ne permettent pas de verser de participation en début d’année 2018. 
Toutefois, afin de motiver les personnels dans les efforts demandés pour atteindre les objectifs de l’établissement il est décidé de verser une prime exceptionnelle de 350 € bruts maximum en contrepartie d’engagements réciproques gagnants/gagnants entre les délégués syndicaux et la direction.
L’objectif commun recherché par les parties est de mettre tout en œuvre pour atteindre les résultats financiers nécessaire au versement de la participation chaque année.

Les engagements pris en contrepartie de cette prime exceptionnelle sont : 

Œuvrer ensemble à réduire les causes des difficultés de fonctionnement (postes vacants, absentéisme, turnover…)
Engagement de tous à contribuer à la maîtrise de la masse salariale en allouant mieux les ressources
Réduire le taux d’absentéisme pour maladie, à raison d’1 % par an sur les 2 prochaines années (Cible : 5.60%). 
	Taux cible = moyenne VS
Diminuer le nombre de CDD et du recours à l’intérim 
Continuer à combler les postes vacants
Ne procéder qu’aux remplacements nécessaires
Développer la mobilité inter-services : 
Favoriser la polyvalence entre étages ou services, 
S’adapter à l’activité en acceptant les changements de plannings.

Cette prime sera versée sur la paie de mai 2018 selon les modalités suivantes :
Etre présent au 31 mai 2018
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté en 2017
Prime proratisée au temps de présence sur l’année 2017
Prime proratisée au temps contractuel

Seuls les non cadres pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle.


Article 7 – Date d’application 

Ces mesures entreront en application à la date du dépôt du présent accord. Elles s’appliqueront au personnel présent à la date d’effet.


Article 8 – Dépôt et publicité 

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de la clinique de l’Europe SAS relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rouen, le 18 mai 2018
 




Monsieur					Monsieur 
Pour la Clinique de L’EUROPE			Délégué Syndical CGT