ACCORD COLLECTIF D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Face à l’épidémie de Covid-19 impliquant un confinement général à compter du 17 mars 2020, ainsi que la fermeture des frontières et des commerces en France, le trafic commercial de l’aéroport de Montpellier a connu une baisse significative sur les deux premières quinzaines de mars pour finalement s’interrompre totalement avec une fermeture de l’aéroport à compter du 6 avril.
De façon à absorber la perte d’activité, la SA AMM a été contrainte, après avis favorable du CSE, de mettre une grande partie de ses salariés en activité partielle, totale ou pour partie de leur temps de travail.
Afin d’assurer la continuité de l’activité, certaines missions de back office doivent perdurer pendant la période. De même, les services opérationnels continueront de fonctionner en service réduit ou en astreinte pendant la période de façon à pouvoir continuer d’accueillir les vols résiduels. 
La reprise d’activité étant envisagée comme très progressive et son impact étant très différent sur les différentes activités de la SA AMM, il n’est pas prévu de faire reprendre l’ensemble du personnel à la même date et selon un taux d’activité uniforme.
Ainsi, il est nécessaire pour la SA AMM de pouvoir placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées au sein d’un même service.
Le présent accord vient encadrer cette individualisation de l’activité partielle.

Article 1 – Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité de l’entreprise

La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées s’effectuera en considération de critères objectifs appliqués par département dans l’entreprise.
Au sein de chaque Département, la Direction identifiera les postes de travail nécessitant une entrée dans le dispositif d’activité partielle et/ou une prolongation et/ou reprise partielle ou totale d’activité partielle.
En cas de reprise partielle ou totale, seront prioritairement affectés aux postes de travail le nécessitant :

les salariés occupant habituellement les postes identifiés,

Et parmi eux :

les salariés bénéficiant des compétences professionnelles les plus étendues au regard des critères de niveau de connaissance, de responsabilités et d’autonomie, notamment appréciés au regard de leur description de poste et du dernier entretien d’évaluation professionnelle des intéressés.
Le tableau en annexe précise les activités nécessaires à la continuité d’activité de l’entreprise et les salariés compétents pour assurer ces activités.

Article 2 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par une reprise d’activité, même partielle, il est convenu que le télétravail sera privilégié à une activité sur site dans la mesure du possible.
En cas de reprise sur site, pour les départements qui seraient en situation d’activité réduite, la RH et les managers conviendront avec les salariés sélectionnés au regard des critères fixés à l’article 4 le volume de temps de travail compatible avec les impératifs familiaux du salarié notamment lorsqu’il est parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans.
Les impératifs familiaux mis en avant par les salariés seront considérés au cas par cas et pris en compte dans l’attribution des astreintes ou des journées travaillées.
De la même façon, le lieu d’habitation des salariés sera également pris en compte dans l’attribution des vacations. 
Un salarié dont le lieu de résidence se situe à plus d’une heure de route de l’Aéroport ne sera pas éligible aux astreintes. 
Le service RH se rapprochera au plus tard chaque fin de semaine des salariés concernés pour leur communiquer leur planning pour la semaine à venir.

Article 3 – Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information individuelle transmise par mail à l’ensemble du personnel. 
Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux dédiés et mis à la disposition des salariés sur la base Ressources Humaines du service intranet.
Les salariés concernés par une reprise d’activité, même partielle, et les salariés affectés à un dispositif d’activité partielle seront informés individuellement par leur supérieur hiérarchique ou par le service RH dans le respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.


Article 4 – Prise d’effet et durée.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il cessera de plein droit à cette échéance.
Il pourra être reconduit par voie d’avenant dans l’hypothèse où la législation future l’y autoriserait.

Article 5 – Révision de l’accord.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par une ou plusieurs parties signataires, par voie écrite, et ce compris par mail.
Les Parties signataires se rencontreront dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de révision afin de décider de l’opportunité, et le cas échéant, le contenu d’un avenant de révision.



Article 6 – Publicité.


À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Mauguio le 10 juin 2020, en 6 exemplaires originaux,

Pour la SA AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE :



Pour la CFDT-SNTA :
Délégué syndical,
				

Pour l’UNSA : 
Délégué Syndical.


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