AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 2019 RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE FERRIERES EN GATINAIS

Le présent avenant de révision est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5.364.851.364 euros d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du colonel   Pierre Avia 75015 Paris prise en son établissement de Chalette pour le site de Ferrieres en Gâtinais rue Pierre Massénat cerisiers 45210 Ferrières en Gâtinais 

Représenté par 
En sa qualité de : 

D’une part, 

Et les organisations syndicales signataires désignées ci-après,

Le syndicat CFDT 3C, représenté par : ….
Le syndicat CFTC représenté par : ….
Le  syndicat CGC représenté par : ….
Le syndicat FO représenté par : …..
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 7 octobre 2019 concernant le site de  Ferrieres en Gâtinais, a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire et au niveau local 

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Ferrieres en Gâtinais conformément aux dispositions en vigueur.

Le projet de texte initial ici révisé a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 16/09/2019 et du CT en date du 04/10/2019.

Le présent projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 14/08/2020  et du CT en date du 07/09/2020

Article 1 - Champ d'application 

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de  Ferrieres en Gâtinais conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de  Ferrieres en Gâtinais pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté sur le site de Ferrières en Gâtinais. 
Le présent avenant de révision partielle concerne les articles 3 et 10 de l’accord du 7 octobre 2019 relatifs respectivement à « l’aménagement du temps de travail », et à la durée de l’accord.
Le reste de l’accord du 7 octobre 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Ferrières en Gâtinais reste inchangé

Article 2 – Aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail des agents affectés au service distribution de Ferrieres en Gâtinais 

Les références aux différentes phases et périodes évoquées sont remplacées par les périodes ci-dessous.

L’article 3 a) de l’accord du 7 octobre 2019 susmentionné est modifié comme suit :

Période 1 du 28/09/2020 au 14/03/2021

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence d’une 1 semaine.

Sur la durée totale de la période d’ 1 semaine, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en 35 heures selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une DHT de 35h
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence 

Période 2 du 15/03/2021 au 06/06/2021

La durée du travail définie à l’article 2 sera répartie sur une période de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

3  semaines avec une DHT de 40H
9 semaines avec une DHT de 33H21
9  jours de repos sont octroyés sur la période de référence

Dès lors que la charge globale de travail aura été constatée à la baisse telle que prévue dans l’accord initial, la durée du travail définie à l’article 2 sera répartie uniquement sur une période de référence de 3 semaines.

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

2 semaines avec une DHT de 32h49
1 semaine avec une DHT de 39h22
2  jours de repos sont octroyés sur la période de référence

Période 3 du 07/06/2020/2021 au 08/08/2021

La durée du travail définie à l’article 2 sera répartie sur une période de référence d’une semaine.

Sur la durée totale de la période d’une semaine, les agents affectés à l’activité distribution travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une DHT de 35 heures 
1 jour de repos sont octroyés sur la période 

Dès lors que la charge globale de travail aura été constatée à la baisse telle que prévue dans l’accord initial, la durée du travail définie à l’article 2 sera répartie uniquement sur une période de référence de 9 semaines.

Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

8 semaines avec une DHT de 32h49
1 semaine avec une DHT de 41h05
8  jours de repos sont octroyés sur la période de référence

Période 4 du 09/08/2021 au 31/10/2021

La durée du travail définie à l’article 2 sera répartie sur une période de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

3  semaines avec une DHT de 40H
9 semaines avec une DHT de 33H21
9  jours de repos sont octroyés sur la période de référence

Dès lors que la charge globale de travail aura été constatée à la baisse telle que prévue dans l’accord initial, la durée du travail définie à l’article 2 sera répartie uniquement sur une période de référence de 3 semaines.

Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’activité distribution travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

2 semaines avec une DHT de 32h49
1 semaine avec une DHT de 39h22
2  jours de repos sont octroyés sur la période de référence


 Période 5 du 01/11/2021 au 21/11/2021
 
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence d’1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents affectés à l’activité distribution travaillent 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : 

1 semaine avec une DHT de 35h
1 jour de repos est octroyé sur la période de référence 
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.


Article 3 : Durée de l’accord 

L’article 10 de l’accord du 7 octobre 2019 est modifié comme suit :

L’accord du 7 octobre 2019, conclu à durée déterminée qui s’applique depuis le 22 octobre 2019 est renouvelé pour une durée de 1 mois et 4 jours à compter du 19 octobre 2020 et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue, soit le 21 novembre 2021 au soir.

Il cessera de produire tout effet à son terme et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.


Article 4 : effet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 7 octobre 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord susvisé a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le
 
A Chalette

Pour la Poste, 





Pour les organisations syndicales : 
M… mandaté par le syndicat CFDT
M…mandaté par le syndicat CFTC
M…mandaté par le syndicat CGC
M…mandaté par le syndicat FO