Entre :

La société MOVITEX S.A.S., 



Et :

Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :

L’UNSA, 
La C.F.E./C.G.C. 




CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 18 juin, 26 juin et 2 juillet 2020 De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) et complétés afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.

Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord ; elles tiennent à souligner l’effort fourni pour parvenir à celui-ci, prenant en compte les difficultés économiques de l’entreprise caractérisées par ses pertes financières. 



Article 1 : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES :

Après 20 ans de présence, 6 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
Attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, compte tenu de leur implication pendant la période de confinement due au COVID 19.



Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019, à savoir :

La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)
Le télétravail à partir de septembre 2020


Après trois réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants : 

Après 20 ans de présence, attribution de 6 jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs employés, agents de maîtrise et cadres
L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés



Article 3 -	PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX  


1 : augmentation générale pour tous les salariés :

Compte tenu du contexte économique actuel de l’entreprise, aucune augmentation collective ne sera accordée ni de bonus.


2° : congé d’ancienneté :

Maintien des conditions actuelles d’octroi des congés d’ancienneté, à savoir :




3° : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (P.E.P.A.) de 300 € bruts versés à chaque salarié en juillet 2020

Compte tenu de l’implication des salariés durant la période de crise sanitaire, l’entreprise attribuera en juillet 2020 à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, une prime de 300 € bruts au titre de la P.E.P.A. Les salariés éligibles sont les salariés présents en CDI ou en CDD au 30 juin 2020 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois à cette date. Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit. 




4° : Autres points : 

Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O

Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. 

Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.


Maintien de la journée enfant malade

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans. 

Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord. 


Les points ci-dessous demeurent inchangés :
les tickets restaurants
le régime de retraite supplémentaire des cadres
l’accord relatif au travail à temps partiel
le calcul du treizième mois
l’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)


Mise en place du télétravail régulier à partir de septembre 2020 :

Le télétravail régulier sera mis en place au 1er septembre 2020 selon les conditions définies dans la charte « Télétravail ».



Article 4 – Dispositions finales


1 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


2 : Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.



3 : Dépôt - Publicité :

La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. 

L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.




Fait à Villeneuve d’Ascq, le 3 juillet 2020


Pour la Direction					Pour L’U.N.S.A.






							Pour la C.F.E. /C.G.C.