ACCORD D’ETABLISSEMENT
sur la prime de transport et les deplacements professionnels

Entre


1. L’Entreprise


	Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB)
	RCS Rouen : B 793 618 828 
	Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
 	Capital : 266 311 134€
	Siège Social : 1 rue de l’abbaye
	Code Postal : 76960   Ville :   NOTRE DAME DE BONDEVILLE

	Représentée par 
	Agissant en qualité de Directeur Général

	


												 D’une part,


Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

La CFE-CGC	Représentée par, en qualité de Délégué Syndical 
La CGT		Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale 
L’UNSA		Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale


	
	     D'autre part,


Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».




















PREAMBULE

Cet accord se substitue à l’accord d’établissement sur la prime de transport et les déplacements professionnels du 27 février 2015.

Cet accord inclut les dispositions sur la prime de transport et le temps de déplacement professionnel. En effet, certains salariés peuvent être amenés à intervenir, ponctuellement ou régulièrement, sur des sites différents de leur lieu habituel de travail et plus ou moins éloignés de celui-ci. Il en résulte que leurs temps de trajets et de déplacements peuvent, du fait de l'éloignement du ou des lieux d'intervention, excéder leur temps habituel de trajet domicile-travail.

Cet accord doit permettre de favoriser l’usage de moyens de transports économiques et écologiques tels que les transports en commun, le covoiturage, les véhicules électriques.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, il doit permettre d’allier des modalités adaptées aux différents moyens de transport, de compenser des temps de déplacement non quotidiens et de favoriser la sécurité des voyageurs (politique voyages et déplacements Aspen NDB).

De plus, un Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) au niveau site en partenariat avec la Métropole va être mis en place permettant de faciliter les déplacements.

L'objet du présent accord est donc de déterminer les dispositions applicables au niveau site en matière de déplacements professionnels, d'indemnisation des déplacements et des temps de trajets inhabituels et de récupération des dépassements d'horaire liés à des déplacements professionnels.


DEFINITIONS

Prime de transport

L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L.3261-2 est égal à 50% du coût de ces titres pour le salarié.

Art. L 3261-2 et R. 3261-5 du Code du travail.

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n0 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L.3261-2 du Code du travail.

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :
1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

Art. L3261-4 du Code du travail.


Déplacement professionnel

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

Le temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Art L. 3121-4 du Code du travail

Le domicile habituel

Le lieu du domicile habituel correspond à l'adresse déclarée par le salarié et enregistrée dans le système de paie.


PRIME DE TRANSPORT


Article 1 – Champs d’application

Les dispositions s'appliquent à tous les salariés d'Aspen du site de Notre Dame de Bondeville titulaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui utilisent les transports en commun ou leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile habituel au lieu de travail.

Les salariés qui disposent d'un véhicule de fonction sont exclus du bénéfice des indemnités de transport.
Article 2 -  Le calcul de la prime
2.1 -  L’utilisation par le salarié des transports en commun (transports publics)

Dans l’objectif de favoriser l’utilisation des transports en commun pour les salariés ayant cette possibilité, les abonnements annuels ou mensuels aux services de transports en commun ou à un service public de location de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail sont remboursés à hauteur de 70% sur présentation d’un justificatif. 

Suite à la mise en place du Plan de Déplacement de l’Entreprise, la Métropole prendra en charge 10% supplémentaire pour un abonnement annuel de transport en commun.

Les salariés auront la possibilité de cumuler des abonnements annuels ou mensuels de transports en commun et d’être remboursés à la condition de les utiliser pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. 

Pour bénéficier de la prise en charge le salarié présente la copie de l’abonnement souscrit aux transports en commun. 

Il sera possible pour un salarié de permuter entre l’utilisation de son véhicule personnel et des transports en commun pour une durée minimum de 6 mois consécutive par une demande écrite faite auprès du Service Ressources Humaines.



2.2 - L’utilisation par le salarié d’un véhicule personnel

Dans le cas où les salariés sont dans l'impossibilité d'utiliser les transports en commun et donc contraints d'utiliser leur véhicule personnel, une prime de transport est calculée annuellement et versée mensuellement au salarié concerné.

L'impossibilité pour un salarié d'utiliser les transports en commun doit résulter des raisons suivantes :
- Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est mal desservi ou n'est pas desservi par les transports en commun.
- Le salarié travaille en horaire décalé par rapport aux horaires des transports en commun.

Cette prise en charge est non cumulable avec la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports en commun.

Les autres modalités pratiques de la prise en charge sont régies par les articles R3261-1 et suivants du Code du travail.
2.2.1 – Véhicules fonctionnant au carburant 

L’indemnité est versée en douze mensualités, selon le barème suivant :


La revalorisation du barème mentionné ci-dessus est indexée sur l’évolution de l’abonnement annuel Sésame aux Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise au 1er septembre de chaque année à compter de 2019. 

* Par défaut, la distance sera calculée à partir du site Mappy néanmoins, si le trajet n’est pas à jour ou localisation mairie désavantageuse, une vérification sera effectuée à partir d’un autre site de calcul d’itinéraire.
2.2.2 – Véhicules électriques 

Pour les véhicules à alimentation électrique, la prime est versée suivant le même barème que pour les véhicules fonctionnant au carburant et est revalorisée dans les mêmes conditions. Une prise électrique est à disposition sur le parking de l’entreprise pour les salariés souhaitant recharger leur véhicule.

Article 3 – Abattements

Certaines absences peuvent générer un abattement selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 - Les salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

Article 5 - Arrivée ou départ du salarié en cours de mois

En cas de prise d'effet ou de fin du contrat de travail en cours de mois la prime de transport est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés.




Article 6 – Fiscalité

La prime de transport peut-être exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Article 7 -  Actions en faveur du développement du covoiturage

Issu du Plan de Déplacement d’Entreprise, nous souhaitons mettre en place des actions en faveur du covoiturage. 
Une cartographie anonyme a été créée et sera mise à disposition pour permettre de visualiser où les salariés se situent pour covoiturer. 
Une application dédiée sera mise à disposition pour favoriser le covoiturage
Une voiture de prêt ou un taxi sera mis à disposition sur demande express en cas d’un besoin de retour urgent


DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Règles générales

Article 1 - Choix du mode de transport et des conditions de voyage 

Les managers s'efforceront de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du salarié, des horaires du déplacement, de la nature de sa mission ainsi que du lieu où il doit se rendre pour accomplir sa mission.
En tout état de cause, le choix du mode de transport et des conditions de voyage doit s'effectuer dans le respect de la politique voyages et déplacements ASPEN NDB et dans les meilleures conditions de sécurité pour les salariés concernés.

Article 2 - Délai de prévenance

Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à :
- Trois jours ouvrables pour les voyages inférieurs à une semaine,
- Une semaine pour les voyages compris entre une semaine et quinze jours,
- Deux semaines pour les voyages compris entre deux semaines et un mois,
- Quatre semaines pour les voyages supérieurs à un mois,

Sauf exception due à des circonstances exceptionnelles.

Article 3 - Procédures de réservation et traitement des dépenses 

Les procédures de réservation ainsi que le traitement des dépenses effectuées pendant les déplacements sont régis par la politique voyages et déplacements ASPEN NDB.

Contrepartie du temps de déplacement professionnel

Article 1 - Champs d'application

Les dispositions s'appliquent à tous les collaborateurs d'Aspen NDB dans le cadre des déplacements professionnels, à l'exclusion des catégories suivantes :
Les cadres dirigeants : la compensation des déplacements professionnels s'organise dans le cadre de la gestion autonome de leur temps de travail.
Les salariés en situation d'astreinte, les élus du personnel et les représentants syndicaux qui se déplacent dans le cadre de leurs mandats : dans ces cas bien précis le temps de déplacement professionnel est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 2 – Déplacements professionnels

Le planning d’activité doit intégrer les contraintes du temps de déplacement et s’adapter en conséquence. C’est pourquoi, les salariés doivent veiller à ce que le cumul des temps de trajet et le temps de travail effectif ne dépasse pas un temps raisonnable (valeur guide de 12 heures entre le départ en mission et la fin de journée de travail).

Le tableau ci-dessous précise les modalités et les compensations associées aux déplacements professionnels :

 	

* le temps supplémentaire correspond au temps de trajet au-delà de 30 minutes et se compare à une durée standard d’une journée de travail


Pour les déplacements en avion, le tableau ci-dessous indique les temps de repos en fonction du type de voyage :



Article 5 - Les déplacements professionnels dans le cadre du télétravail

Le fait pour les télétravailleurs d'effectuer des déplacements professionnels pendant les jours de télétravail à domicile ne modifie pas la répartition des jours travaillés sur le site et des jours travaillés à domicile telle qu'elle résulte de l'avenant au contrat de travail et ne donne pas lieu à récupération des jours de télétravail.


APPLICATION DE L’ACCORD


Article 1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet le 1er mai 2018, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Révision

En cas de modification de la législation conventionnelle ou légale relative au transport et aux déplacements professionnels, la Direction et les délégués syndicaux se rencontreront pour amender  le présent dispositif en fonction de la nouvelle législation. 

D’autre part, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 3 - Dépôt et diffusion

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Rouen et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.


Fait à Notre Dame de Bondeville, le 20 avril 2018
En 9 exemplaires

Pour l’Entreprise :

	         
Directeur Transformation et Ressources Humaines	         Directeur Général aspen NDB
aspen NDB


Pour les organisations syndicales

La CFE-CGC	Représentée par, en qualité de Délégué Syndical 



La CGT		Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale 



L’UNSA		Représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale