PROTOCOLE D’ACCORD
pour les ELECTIONS PARTIELLES des DELEGUES du PERSONNEL
ANPAA 73




Article 1 : Durée des mandats 
Les mandats des nouveaux élus trouveront leur terme le 13 juin 2019, en regard de l’accord de prorogation des mandats des IRP signé le 15 Février 2018 soit le temps du mandat restant à courir, après les élections des délégués du personnel organisé les 12 mai et 12 juin 2014.

Article 2 : Nombre et répartition des sièges
Les effectifs appréciés au 31/12/2017 sont de 14 ETP.
Les parties conviennent d’organiser l’élection d’un collège unique : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 3 : Date, horaire et lieu des élections 
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 13 Décembre 2018 de 9h à 13h30.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 7 janvier 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au sein de l’A.N.P.A.A.73 – 40, Rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE

Article 4 : Conditions générales : électorat et éligibilité
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et L.2314-16 du Code du Travail. Il est nécessaire notamment d’être âgé de 16 ans révolus et de ne pas être privé de l’exercice de ses droits civiques.

Article 5 : Liste électorale
La liste des personnels électeurs et éligibles est établie par la Direction de site et affichée dès que possible sur les panneaux prévus à cet effet et au plus tard 10 jours avant la date du scrutin.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, fonctions et unités de travail des électeurs remplissant les conditions d'éligibilité.

Article 6 : Information du personnel - Appel et dépôt des candidatures
Les salariés sont informés par voie d’affichage du déroulement des élections.

Les organisations syndicales, visées à l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour avant  le mardi 13 Novembre 2018 à 17 heures au plus tard.

Au premier tour, sont invités à présenter à l’A.N.P.A.A, au site organisateur de l’élection la liste de candidats, en indiquant s’il s’agit d’une candidature à titre de Titulaire et/ou de Suppléant :


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Les organisations syndicales qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné par l’organisation des élections professionnelles ;
Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les listes sont communiquées, soit par lettre recommandée, soit remise contre récépissé à la direction, ou au secrétariat du site organisateur en l’absence de direction.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire (non réservé aux seules organisations syndicales), les listes déposées sont considérées comme maintenues, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant le jeudi 20 Décembre 2018 à 17 heures au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction de chaque site sur les panneaux réservés à cet effet dès qu'elle en aura eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7 : Propagande électorale
Des supports destinés à l’affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales pour les besoins de la campagne. Les tracts syndicaux pourront être distribués librement aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Aucun tract ne pourra être déposé sur les bureaux des salariés. 

Seules les prises de contacts sont autorisées pendant le temps de travail sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’exécution du travail.

Il est rappelé que la messagerie électronique, en tant qu’outil professionnel mis à la disposition des salariés, ne peut être utilisée directement par les organisations syndicales à des fins de propagande électorale. 

Il est prévu qu’au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre, à la Direction du site organisateur, leurs tracts électoraux consistant chacun en un double feuillet 21 × 29,7, jusqu'au vendredi 16 Novembre 2018 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats des organisations syndicales et les candidats sans étiquette pourront remettre à la Direction du site organisateur leurs tracts électoraux jusqu'au lundi 24 Décembre 2018 à 17 heures.

Afin de ne pas perturber le bon déroulement du scrutin, aucun tract, quelle que soit sa forme, ne pourra être distribué les jours de scrutin.

Les tracts électoraux seront fournis par les organisations syndicales en nombre suffisant.

Article 8 : Moyens et matériel de vote
Il est rappelé que l’organisation matérielle du vote revient à chaque établissement. Ces derniers fourniront les bulletins de vote en nombre suffisant, et les urnes. Il sera aménagé un espace permettant à l’électeur de préparer son bulletin de vote en toute confidentialité.

Les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour les Titulaires et Suppléants.

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux couleurs des bulletins qu'elles doivent contenir. Elles sont d’un modèle uniforme. 

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election des Délégués du Personnel », l'indication du collège unique, l’indication 1er ou 2ème tour, les noms et prénoms du ou des candidats, la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLÉANT", le ou les sigles de(s) l'organisation(s) syndicale(s) concernée(s) ou éventuellement "liste sans étiquette ".

Deux urnes sont prévues, l'une pour l'élection du Titulaire, l'autre pour l'élection du Suppléant.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer lisiblement « collège unique - Titulaire » pour l’une et « collège unique - Suppléant » pour l’autre.

Article 9 : Bureau de vote
Il y a un bureau de vote et deux urnes à double cadenas. Les clés seront réparties entre le président du bureau de vote et un représentant des listes syndicales. Chaque urne portera l’inscription « Election des Délégués du Personnel » et « Titulaire » ou « Suppléant ». Cette inscription sera sur papier de même couleur que les bulletins et enveloppes.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin conjointement entre l’employeur et les organisations syndicales. (Le temps de trajet des salariés composant le bureau de vote sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Les frais occasionnés par ce déplacement (indemnités kilométriques et frais de repas) seront pris en charge par chaque établissement. Ils seront indemnisés en référence au barème de la convention collective du 15 mars 1966).

Aucun membre du bureau de vote ne peut être l’un des candidats.
Un candidat ne peut organiser le bureau de vote et représenter la direction lors des opérations de vote. Si bien qu’en cas de candidature d’un Directeur d’Etablissement, le Directeur Régional ou la Direction Générale devront être informés de cette candidature et organiseront la représentation de la direction au bureau de vote du site concerné. 

Les membres du bureau de vote font émarger, sur les listes électorales, les électeurs ayant voté.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Les assesseurs font émarger sur les listes électorales, fournies par la Direction, les électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats pourra obtenir la présence permanente d'un Délégué de liste dans la salle du bureau de vote. Les frais occasionnés par ce déplacement (indemnités kilométriques et frais de repas) seront pris en charge par chaque établissement. Ils seront indemnisés en référence au barème de la convention collective du 15 mars 1966.

Article 10 : Vote par correspondance
Tout salarié se verra proposer la possibilité de voter par correspondance, à cet effet, il sera adressé, au plus tard 8 jours, avant la date des élections à chaque électeur :
Les bulletins de vote des candidats « Titulaire » et « Suppléant » des diverses listes de son collège ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes des « Titulaires » et des « Suppléants » ;
Une notice d’information des modalités du vote par correspondance (voir note explicative en Annexe 1 du présent protocole).

L'enveloppe de transmission doit obligatoirement porter mention, au-devant, le nom, prénom et l’A.N.P.A.A. d’appartenance, accompagné de la signature de l’électeur. Les enveloppes situées à l’intérieur ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. 

Ces enveloppes sont adressées à la boîte postale spécialement ouverte pour l’élection des Délégués du Personnel. La boîte postale sera relevée à partir de 13 heures le jour du scrutin par une délégation composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste qui le souhaite

L’enveloppe contenant les différentes enveloppes de couleur des différents votes sera remise, non-ouverte, au(x) président(s) du (ou des) bureau(x) de vote concerné(s) avant la clôture du scrutin.

Article 11 : Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Article 12 : Modalités du scrutin et dépouillement
Conformément aux dispositions issues de la loi du 20 août 2008, les parties rappellent qu’il sera procédé au dépouillement des bulletins du premier tour du scrutin quel que soit le nombre de votants.
Ces bulletins ainsi que le Procès-Verbal seront conservés pendant au minimum 15 jours, délai de recours.

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité du bureau de vote.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit de rayer tous les noms inscrits sur le bulletin et d'y ajouter des noms sous peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls ou blancs :
-	deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
-	l'interversion des bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants »,
-	les enveloppes vides ou comportant un bulletin vierge,
-	les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,
-	les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 5 exemplaires du procès-verbal sur le modèle CERFA numéro 10113-03.
Une fois établi, le Procès-Verbal est communiqué conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Il doit être envoyé en :
Deux exemplaires à l’Inspection du Travail (DIRECCTE) dont relève chaque établissement organisateur dans les 15 jours,
Un exemplaire au Centre de Traitement des Élections Professionnelles à l’adresse suivante :
CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

Un exemplaire sera conservé au site organisateur. Et une copie sera envoyée au siège national de l’A.N.P.A.A. dans les 8 jours suivant le scrutin.
Des copies seront remises à tous les candidats.

Article 13 : Formation
Les salariés nouvellement élus pourront bénéficier d’un congé de formation économique et sociale, selon les dispositions prévues par le code du travail. 

Le délègue du personnel titulaire nouvellement élu (1er mandat) bénéficiera de deux jours de formation avec maintien de son salaire. Au-delà de cette durée les dispositions prévues par le code du travail s’appliqueront.

Article 14 : Litige
En cas de litige relatif aux élections prévues au présent accord, et dès lors que les possibilités de concertation entre les parties auront été épuisées, ce litige sera porté devant les juridictions dont dépend le siège de « l’établissement organisateur » pour les élections des délégués du personnel.



			

Fait à Paris, le 19/10/2018


Pour C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux
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Pour C.F.E.- C.G.C.
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Pour C.G.T. A.N.P.A.A. 
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Pour F.O. Fédération de l’Action Sociale
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Pour la Direction Générale
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Annexe 1 – note explicative des modalites de vote par correspondance pour les elEctions des delegues du personnel


Règles particulières pour le vote par correspondance 

L’électeur qui vote par correspondance trouvera ci-inclus tous les documents permettant de participer aux élections :

Une enveloppe de vote bleue et des bulletins de vote de couleur identique portant l’indication "Membres titulaires",
Une enveloppe de vote bulle (saumonée) et des bulletins de vote de couleur identique portant l’indication "Membres suppléants",
Une enveloppe retour correspondant au collège (bleue pour le collège cadre, bulle pour le collège employé, bleue ou bulle (ou blanche) pour le collège unique) sur laquelle le salarié devra mentionner son nom, prénom, l’A.N.P.A.A d’appartenance et apposer sa signature.

Pour voter, il faut :

Placer un seul bulletin bleu de la liste TITULAIRES choisie dans l’enveloppe de vote bleue,
Placer un seul bulletin bulle de la liste SUPPLEANTS choisie dans l’enveloppe de vote bulle,
Placer ensuite ces deux enveloppes de vote dans l’enveloppe de retour dûment complétée et signée,
Poster l’enveloppe retour dans les plus brefs délais afin qu’elle parvienne à destination avant le jour du vote.



Ces enveloppes sont adressées à la boîte postale spécialement ouverte pour l’élection des délégués du personnel. La boîte postale sera relevée à partir de 13 heures le jour du scrutin par une délégation composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste qui le souhaite.

Les enveloppes seront ensuite remises au président du bureau de vote. 

Les assesseurs pointeront le nom des électeurs sur les listes électorales correspondant au collège. Ils retireront les enveloppes de vote et les introduiront aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêleront aux enveloppes des électeurs ayant voté sur place.

Il n’y aura donc, lors du dépouillement, aucune identification possible du choix de vote des électeurs. Le secret du votre vote sera donc intégralement respecté.

Il est indispensable que votre nom, prénom, l’A.N.P.A.A. d’appartenance et signature figurent très lisiblement sur l’enveloppe retour, faute de quoi votre vote ne pourra pas être pris en compte.

Annexe 2


Si le quorum n’est pas atteint, organisation d’un second tour