ACCORD COLLECTIF ENTRANT DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- CSSCT -





ENTRE LES SOUSSIGNEES :



Les sociétés CB INFO, CB INFO CARTES et CBA, constituant une Unité Economique et Sociale, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S :

-  C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical dûment  mandaté à cet effet,

-  F.O. représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment  mandatée à cet effet,



D’autre part,

Dans le cadre de la mise en place du CSE, il avait été convenu d'instaurer une CSSCT, les parties ont donc :

NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Article 1- Mise en place de la CSSCT :

Conformément à l'article L2315-41 du code du travail, les parties ont décidé de mettre en place une CSSCT  (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) au sein de l'UES Groupe Bernard.

Cette commission se réunira 1 fois par trimestre sur convocation de l'employeur, l'ordre du jour sera conjointement réalisé entre l'employeur et les membres de la CSSCT.

Le PV de ces réunions sera fait par les membres du CSSCT et présenté lors des réunions du CSE pour approbation lors des 4 réunions du CSE spécifiques à la santé sécurité et conditions de travail.
Article 2- Composition de la CSSCT
L'employeur

C'est l'employeur qui préside la CSSCT, accompagné du responsable sécurité interne.

Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Ces derniers disposent d'une voix consultative.

Les représentants du personnel au CSE élus à la CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres 5 représentants du personnel du premier collège désignés par le CSE parmi ses élus et 1 représentant du personnel du second collège.

Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu'élus du CSE.

Les membres de droit avec voix consultatives

Assistent aux réunions de la CSSCT  avec voix consultative, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, il s'agit:

du médecin du travail

du responsable sécurité interne 

de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l'agent des services de prévention de la CARSAT

l'inspecteur du Travail
Article 3- Formation des membres de la CSSCT :
Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l'employeur conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours (ces droits correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT.

Article 4- Missions de la CSSCT :
La commission se verra confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut donc par exemple prendre en charge, par délégation du CSE, les visites des ateliers, l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention du travail, du harcèlement moral, sexuel et/ou des agissements sexistes....Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents obligatoires.

La CSSCT n'a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d'hygiène et sécurité.
Article 5- Moyens des membres de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT se verront octroyer 7 heures de délégation afin d'assurer leurs missions.

Article 6 - Cadre juridique du présent accord :
Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation préalable au CSE en date du          11 octobre 2018. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, l’un en format PDF (version intégrale, signée par les parties) et le second en format docx anonyme.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Soit 4 exemplaires. (1 Direction, 1 C.G.T et  1 F.O).
Le présent accord est donc établi en 4 exemplaires originaux.


Fait à Marcq- en-Baroeul, le 11 OCTOBRE  2018.

XXXXXXXXXXXXXXX
DRH





XXXXXXXXXXXXXX (C.G.T)





XXXXXXXXXXXXXX (F.O)