PROTOCOLE D' ACCORD ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 

Conclu au titre de la négociation sur le renouvellement des mandats des représentants du personnel de l’établissement de XXX de la société XXX, au Comité Social et Economique.

Entre :

XXX, Établissement de XXX, immatriculée au XXX et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par :

XXX, XXX de l’Etablissement, dûment mandatée à cet effet, 

										d’une part


Les organisations syndicales représentées par :

La CFDT		représentée par XXX,

FO           	représentée par XXX,




d'autre part,


Il est convenu que lors d’élections ultérieures, ce protocole d’accord électoral pourra être, soit tacitement reconduit, soi remanié.

Article 1 : Durée des mandats

La loi du 29 mars 2018 fixe la durée des mandats des représentants du personnel à 4 ans. La durée des mandats renégociée dans l’accord du XXX est portée à 3 ans. 

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

En vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le nombre de sièges est fixé à :
X membres titulaires
X membres suppléants


Article 3 : Répartition des sièges par collège

Compte tenu de la structure des classifications, les parties signataires conviennent de l’élargissement du seuil d’accueil au 2ème collège. Ainsi l’Etablissement comprendra les collèges suivants :

Pour le Comité Social & Economique :
2ème collège : Personnel employé et technicien du niveau I au niveau V inclus.
3ème collège : Personnel cadre.

La répartition des sièges par collège est arrêtée comme suit :

Pour le Comité Social & Economique:
2ème collège 		X membres titulaires
X membres suppléants 
3ème collège		X membres titulaires
X membres suppléants

Cette répartition en sièges permet une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel de l’établissement.


Article 4 : Date et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au XXX et le second tour éventuel au XXX.

Les scrutins se dérouleront sur le site de XXX.
2ème collège : de 10h30 à 11h30
3ème collège : de 13H00 à 16h00

Le temps nécessaire pour les opérations de vote sera payé comme temps de travail.

Les collaborateurs administrativement rattachés à l’établissement de XXX, mais qui ne seront pas présents sur le site le jour du scrutin, voteront par correspondance. Ce sera notamment le cas des collaborateurs basés à XXX, les collaborateurs en situation d’expatriation et les collaborateurs en contrat de télétravail.

Article 5 : Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le XXX. En cas de deuxième tour de scrutin, ces listes ne pourront, en aucun cas être modifiées.

Elles comporteront :
Nom et prénom,
Age,
Date d’ancienneté,
Collège

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant l’affichage.

Article 6 – Électorat

Sont électeurs les salariés :
âgés de 16 ans révolus à la date du 1er tour
être entré dans la société depuis 3 mois au moins à la date du 1er tour,
n’avoir fait l’objet d’aucun interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Par ailleurs, les salariés des sociétés extérieures (présents dans nos locaux et y travaillant depuis au moins douze mois continus) auront la possibilité de voter au sein de notre entreprise.

Article 7 - Éligibilité

Sont éligible les salariés :
Electeur,
avoir 18 ans révolus à la date du 1er tour, 
être entré dans la Société depuis un an au moins à la date du 1er tour, 
ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur. 

Les salariés mis à disposition (prestataires, sous-traitants, intérimaires) ne sont pas éligibles aux fonctions de membre du CSE au sein de l’entreprise où ils sont mis à disposition. 

Article 8 : Listes des candidats

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au XXX à XXX et pour le second tour au XXX à XXX. Les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines, auprès XXX et XXX, Assistante Ressources Humaines. Une réception par E-mail sera également acceptée à la condition que celui-ci parvienne bien à son destinataire au plus tard à la date et l’heure fixé ci-dessus.

Elles seront affichées par la Direction sur ses panneaux et envoyées par mail à l’ensemble des collaborateurs le XXX pour le premier tour et le XXX pour le second tour éventuel.

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales représentatives XXX. S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir mais peuvent en comporter moins (listes incomplètes).

Une double candidature titulaire et suppléant est possible mais sous entend la volonté du candidat d'être élu en premier lieu titulaire et subsidiairement seulement suppléant.

Si un candidat est élu titulaire, son élection comme suppléant ne peut plus être prise en considération. L'attribution du siège revient, dans ce cas, au candidat le mieux placé de la même liste.


Article 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

La représentativité femme / homme de l’établissement de XXX est ci-dessous détaillé : 


Article 10 : Propagande électorale

La propagande électorale pourra se faire à partir du XXX, après signature de ce protocole électoral.

L’affichage se fera sur les panneaux d’affichage mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires du présent  protocole.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, mails.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leur tract électoral – consistant chacun en un seul feuillet format PDF maximum A4 jusqu’au XXX à XXX pour qu’ils soient envoyés aux salariés votant par correspondance le XXX.

De même au second tour, les candidats pourront remettre au service des Ressources Humaines leur tract électoral – consistant chacun en un seul feuillet format PDF maximum A4 jusqu’au  XXX  à XXX pour qu’ils soient envoyés aux salariés votant par correspondance le XXX.

La campagne électorale sera close le XXX à XXX pour le premier tour de scrutin et le XXX à XXX pour le second tour éventuel. Dès lors, aucune action de nature à influencer le scrutin ne pourra être autorisée.

De même, aucune identification d'appartenance à une organisation syndicale n'est admise pendant les opérations de vote.


Article 11 : Bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste et le tour de scrutin.

L'utilisation des bulletins de vote imprimés par la Direction est obligatoire.

Il est rappelé que, le panachage étant interdit, on ne peut ajouter aucun nom sur les bulletins, ni faire de substitution.

Les bulletins de vote seront de couleurs différentes :
-	Bleu pour le vote CSE Titulaire
-	Jaune pour le vote CSE Suppléant

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.


Article 12 : Vote par correspondance

Un vote retour via la poste est mis en place. 

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,
les tracts
une grande enveloppe timbrée et adressée au bureau de poste 
Une lettre d’émargement

Pour que le vote soit bien pris en compte, les collaborateurs votant par correspondance devront absolument : 
Bien refermer les enveloppes qui contiennent chacune un, et un seul, bulletin de vote.
Remplir complètement et signer la lettre d’émargement qui devra être impérativement complétée par leur soin afin que le bureau de vote puisse les identifier comme électeur, leur vote restant par ailleurs secret puisque les enveloppes seront glissées cachetées dans l’urne. Les enveloppes de vote ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Envoyer le tout (document d’accompagnement et les 2 enveloppes de vote) au moyen de l'enveloppe timbrée jointe. 

Les bulletins de vote seront collectés à la poste pendant le 1er tour de scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présentée une liste aux élections, ou son mandataire, et un représentant de la Direction.

Les bulletins non ouverts seront remis au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Avant la fermeture du scrutin le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant à chaque catégorie de délégués titulaires ou suppléants.

Si un second tour est nécessaire, les bulletins seront relevés dans les mêmes conditions le et les mêmes règles qu’au 1er tour des élections.

Pour les personnes qui auraient un déplacement imprévu intervenant avant le vote, la possibilité leur est offerte de retirer le matériel électoral auprès du service RH le XXX avant XXX pour le 1er tour et le XXX avant XXX pour l’éventuel second tour.


Article 13 : Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant si possible au collège concerné : 
les 2 salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant la fonction, le plus ancien des 2 acceptant la présidence,
le plus jeune du collège présent et acceptant la fonction.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.


Article 14 : Modalité de dépouillement du scrutin

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Après ouverture des urnes, les enveloppes contenant les bulletins seront groupées par paquets de 10 et comptées. Si le nombre total d’enveloppes était différent du nombre de votants, apprécié au moyen de la liste d’émargement des électeurs, il y aurait lieu de procéder à une vérification par un nouveau comptage des enveloppes. Si le nombre d’enveloppes s’avérait différent du nombre d’émargements, il conviendrait de considérer, pour la suite du dépouillement, le nombre total d’enveloppes.

Une personne sera désignée pour ouvrir les enveloppes une à une et passer chaque bulletin au président qui annoncera le vote exprimé. Ce dernier classera les bulletins sur la table suivant le vote exprimé et une troisième personne sera chargée de noter les annonces du président.
A la fin du dépouillement, les bulletins seront recomptés. Le nombre de suffrages valablement exprimés augmenté du nombre de bulletins blancs ou nuls devra correspondre au nombre total d’enveloppes.

Tous les noms rayés sur les bulletins devront être comptabilisés pour chaque candidat au fur et à mesure du dépouillement.

Si tous les noms d’une même liste sont rayés, le bulletin est comptabilisé comme bulletin nul.

Si plusieurs bulletins d’une même liste se trouvent dans une enveloppe, le président devra détruire devant les assesseurs les bulletins supplémentaires pour n’en conserver qu’un.


Article 15 : Résultats

Les résultats de chaque scrutin seront établis en commun par la Direction et un représentant de chaque liste.


Article 16 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l'inspection du travail dont relève l’Etablissement.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.


Fait à XXX, le XXX


Pour la DIRECTION	XXX



Pour la CFDT		XXX


Pour la FO         	XXX