ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2018


En application de l’Article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
	
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Discriminations
Travailleurs Handicapés

Ces négociations se sont déroulées les :

Mardi 21 Aout 2018
Mardi 16 Octobre 2018
Mardi 13 Novembre 2018
Mardi 27 Novembre 2018

Entre :

La Société CANONICA NICE, dont le siège social est Aéroport de Nice, 1 digue des français 06281 Nice CEDEX 3, représentée par Monsieur Pierre-Emmanuel Dreyfuss, en sa qualité de Directeur des opérations.

Et:
Le syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical,
Le syndical CFTC, représenté par, délégué syndical,
Le syndical CGT, représenté pari, délégué syndical,




Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés présents au jour de la signature du présent accord. 
Article 2 : Les Mesures

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble des salariés du présent accord est revalorisé d’1 % à compter du 1er décembre 2018.

Une prime exceptionnelle d’une valeur de 100 € brut sera versée sur la paye de décembre 2018 pour l’ensemble des salariés dont le contrat n’est pas suspendu à la signature du présent accord.

La mise en place d’un plan d’action ou accord égalité professionnelles Femmes Hommes pour une durée de 4 ans permettant de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction s’engage également à veiller à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à promouvoir la mixité des emplois et à faciliter l’organisation du temps partiel à la demande des salariés dans le cadre de la conciliation vie privée-vie professionnelle.
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées, la Direction s’engage à solliciter les ESAT.

Article 3 : Dispositions finales

3-1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 


3-3 Opposition, Publicité et Dépôt
L’Entreprise procèdera à sa diligence à son dépôt, à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, (en 2 exemplaires dont une version en support papier et une version sur support électronique) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) territorialement compétente, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018.

Fait à Nice le 28 novembre 2018
En 6 exemplaires 


Pour la Direction,
 				



Pour le syndicat CFDT 
 



Pour le syndical CFTC 								               	   



Pour le syndicat CGT