ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


La Société 
Représentée par, son Directeur
D’une part
Et 
Monsieur, en tant qu’Elu titulaire DP
D’autre part

Le présent accord est conclu dans le cadre de la formalisation des pratiques sociales de l’Entreprise, rendue notamment nécessaire par l’accroissement de son effectif.

Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise
Article 2 – définition des heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du Travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord préalable donnent droit à rémunération.
Article 3 – Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures
Majoration de 50% pour les heures suivantes
Article 4 – contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 415 heures.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du Travail.
Article 7 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 9 – Conditions de validité
 La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres de la Délégation unique ou du Comité Social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 10 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
« Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  »
. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint Genis les Ollières le 17 mai 2018