AVENANT DE MISE EN CONFORMITE A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Européenne de Cardiologie, dont le siège social est situé au 2035 route des Colles – CS 80179 Biot - 06903 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX,
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Association, et ayant tous pouvoirs,

Ci-après dénommée «la SEC»

d'une part,

et :

L’organisation Syndicale CFDT, 

L’organisation Syndicale CFTC, 
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

La SEC et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties ».



PREAMBULE :    

Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu le 29 juillet 2020. 
Cet accord a été déposé auprès du Conseil de Prud’hommes et des services de la DIRECCTE. 
Suite à ce dépôt, la DIRECCTE a procédé à un contrôle de la légalité de cet accord.
Par lettre en date du 7 août 2020, la DIRECCTE a fait part à la société de ses observations, dont la demande de réécriture des indicateurs de suivi des objectifs retenus, lesquels devant être obligatoirement chiffrés conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail.
Suite à cela, le présent avenant a été élaboré aux fins de mise en conformité de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 juillet 2020.

Article 1 – Modalités de négociation
Le présent avenant a été discuté au cours d’une réunion qui s’est tenue le 02 septembre 2020.










Article 2 – Objet de l’avenant 
Le présent avenant a pour objectif de modifier les articles suivants de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 juillet 2020 :
Le préambule
Article 6 relatif aux « Objectifs de progression et actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale »
Article 7 relatif aux « Objectifs de progression en matière de conditions de travail »


Article 3 – Modification du préambule

Le troisième alinéa : 
« Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés ou non. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue obligatoirement un domaine d’action »

Est remplacé par : 
« Les objectifs de progression et les actions qui permettent de les atteindre doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés, tel que prévu à l’article R2242-2 du Code du Travail. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue obligatoirement un domaine d’action. »


Article 4 – Modification de l’article 6 relatif aux objectifs de progression et actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les objectifs de progression, actions et indicateurs de suivi sont modifiés comme suit : 












Article 5 – Modification de l’article 7 relatif aux objectifs de progression en matière de conditions de travail










Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord 
Le présent avenant prend fin avec l’accord initial signé pour une durée déterminée d’un an, le 31 juillet 2021.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 - Publicité et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.



Fait à Sophia-Antipolis, le 9 septembre 2020.



Pour les Organisations Syndicales			Pour la SEC






		 		
Déléguée Syndicale CFDT				Directeur des Ressources Humaines






			
Délégué Syndical CFTC		



		

(Chaque page doit être paraphée, la dernière portant la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » avant la date et la signature)