Accord d’entreprise  au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak, Notre Dame d’Oe (37390), immatriculée sous le numéro Siren 301 422 564, représentée par son président Monsieur le professeur NIVET.

D'une part,
Et:

Madame Sandrine BASONI agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.

D'autre part,

Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif du 8/06/2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. 





Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement 

Conformément au secteur public, le montant retenu, pour le secteur sanitaire ayant eu moins de 15 patients Covid, est de 500€. Sous décision du Conseil d’Administration en date du 10 juillet 2020, ce montant a été fixé à 1000€.
Les critères de versement sont la présence au cours de la période 1er mars 2020 au 30 avril 2020, et selon les critères retenus pour le public avec un :
Impact des absences sur la période 1er mars -30 avril : 
 - Absence < 15 jours calendaires : prime versée intégralement 
- Absence ≥ 15 jours calendaires et ≤ 30 jours calendaires : prime réduite de 50% 
- Absence >  30 jours calendaires : prime non versée 
Cas particulier : absences n’ayant pas d’impact sur le montant de la prime : 
- congés de maladie, accident de travail, maladie professionnelle si ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19, 
- les congés annuels 
- les congés au titre de la réduction du temps de travail
prorata temporis y compris pour les intérimaires.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Article 3 – Information du comité social et économique (en cas de négociation avec les délégués syndicaux)

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 9/07/2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020. 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Tours, le 17/07/2020

<Signatures>