ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L’EGALITE FEMME/HOMME
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CALBERSON ILE DE FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par ……………………………. en sa qualité de Directeur dénommée ci – après « Directeur d’Agence de la société Calberson Ile de France ».

D’une part,


Et les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par :	Madame Djamila KEBKOUB, Déléguée Syndicale

CFE-CGC	représentée par :	Monsieur Ahmed EL BOUZA, Délégué Syndical, 

CFTC représentée par :	Madame Marie PREPONIOT, Déléguée Syndicale,	

CGT représentée par :	Monsieur Slaheddine GRIRA, Délégué Syndical, 
								
D’autre part.


Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 12 mars 2020, 12 juin 2020, 19 juin 2020 et 26 juin 2020 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours des réunions de négociation, il a été, d’une part, rappelé le contexte actuel de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19 et, d’autre part, il a été précisé que celui-ci avait eu pour conséquence une diminution importante du chiffre d’affaire 2020. 

La Direction a toutefois tenu à confirmer la reprise d’activité initiée sur le mois de juin en soulignant la nécessité d’être tous mobilisés afin d’accompagner dans les meilleurs conditions cette reprise.

Dans ce contexte, la Société CALBERSON Ile de France, a néanmoins souhaité insister sur sa volonté de conclure un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des négociations annuelles obligatoires tout en indiquant que cela impliquait nécessairement de trouver des points de négociation raisonnables.



CHAPITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France, présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions contraires.



CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ET MESURES APPLICABLES

ARTICLE 1.		MESURES SALARIALES


Augmentations générales

A compter du 1er avril 2020, les salaires de base brut mensuels du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise sont revalorisés comme suit :

Salaires inférieurs ou égal à 2.100 € bruts : + 24 € bruts 
Salaires supérieurs à 2.100 € bruts : + 20 € bruts.

Cette disposition ne s’applique pas au personnel haute maîtrise et cadre.


Surprime d’intéressement

Les parties conviennent que la crise sanitaire que connait actuellement la France est un évènement extraordinaire, imprévisible et jamais connu jusque-là et que celle-ci a eu un impact sur la performance globale de l‘agence, et par conséquent sur la part de l’intéressement amenée à être redistribuée auprès des salariés conformément aux critères définis dans l’accord d’intéressement conclu le 28 janvier 2020.

Soucieuse de faire vivre l’accord d’intéressement récemment entré en vigueur afin de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement dans l’intérêt de la Société, la Direction a toutefois souhaité maintenir sur le 2ème trimestre 2020 la dynamique de l’intéressement versé au 1er trimestre 2020.

Les parties ont ainsi convenu qu’en parallèle de la prime d’intéressement versée au titre du 2ème trimestre 2020, une enveloppe d’un montant correspondant au différentiel entre le montant de l’enveloppe du 1er trimestre 2020 et celle du 2ème trimestre 2020, serait distribuée auprès des salariés répondant aux critères d’attribution définis dans l’accord du 28 janvier 2020. Ainsi, les parties entendent assurer un niveau d’intéressement équivalent entre le 1er et le 2ème trimestre 2020.

Le montant versé à chaque salarié sera proratisé en fonction de son temps de présence effectif sur le 2ème trimestre 2020.

A titre exceptionnel, la prime d’intéressement du 2ème trimestre 2020 sera versée conjointement à la surprime d’intéressement sur la paie du mois d’août 2020.







ARTICLE 2.		ORGANISATION DU TRAVAIL


Prise en charge partielle de la journée de solidarité

La journée de solidarité, fixée au 11 novembre 2020, est prise en charge partiellement par la Direction à hauteur de 50 %.

Aussi, les 50 % restant sont pris en charge par les salariés, conformément aux modalités présentées aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 16 juin 2020.

Les salariés auront la possibilité, dans la limite des droits acquis à date, de poser ;
une demi-journée de récupération, 
à défaut une demi-journée de RTT, 
à défaut une demi-journée de congé ancienneté.

A titre tout à fait exceptionnel, dans le cadre exclusif du traitement de la journée de solidarité de l’année 2020, la Direction accepte effectivement la pose d’une demi-journée de récupération RC ou R7. Il sera alors débité 3 heures 30 de récupération.

Les salariés ne disposant pas de tels jours de récupération et congés seront placés en « congé sans solde » à hauteur d’une demi-journée. Ils disposent toutefois de la possibilité de pose une demi-journée de congé-payé en lieu et place de cette demi-journée de congé sans solde.


Plan d’embauches

Les parties conviennent du déploiement d’ici fin d’année 2020, d’un plan d’embauche à hauteur de 15 personnes minimum affectées exclusivement sur la plateforme.


ARTICLE 3.		RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL


Engagement à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail (QVT).

La Société CALBERSON Ile de France s’engage à ouvrir dans les meilleurs délais, une négociation avec les Organisations Syndicales afin de tenter de parvenir à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la QVT avant le 30 décembre 2020. 

La Direction s’engage à entamer des discussions sur la question du télétravail en circonstances exceptionnelles dans le cadre de cette négociation.

L’accord serait alors applicable pour les exercices 2021, 2022 et 2023.


Engagement à ouvrir une négociation sur la gestion des congés-payés.

La Société CALBERSON Ile de France s’engage à ouvrir au plus tard le dernier trimestre 2020, une négociation avec les Organisations Syndicales afin de tenter de parvenir à la signature d’un accord sur la gestion des congés-payés avant le 30 décembre 2020.

L’accord serait alors applicable à compter du 1er avril 2021. 




ARTICLE 4.	AUTRES MESURES


Prise en charge du repas de Noël au Restaurant Inter-Entreprise.

L’entreprise s’engage à prendre intégralement en charge le coût du repas des salariés qui mangeront au Restaurant Inter-Entreprise pour le repas de Noël 2020.


 Octroie d’une clé café.

Afin d’améliorer les conditions de travail de la période hivernale 2020/2021 du personnel travaillant sur le quai ou à l'extérieur, la Direction distribuera une clé « boissons chaudes » créditée d’un montant de 45 euros à l’ensemble des collaborateurs concernés. 

La distribution des clés interviendra dès les premiers froids.



CHAPITRE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD

La Direction de CALBERSON Ile de France tiendra à disposition des Organisations Syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 30 juin 2020 inclus à 16 heures.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

En effet, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord seront applicables intégralement qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales dans les conditions légales permettant sa validité. Aussi, en l’absence d’une telle validité, il sera fait application des premières mesures proposées par la Direction lors de la 2ème réunion de négociation du 12 juin 2020.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce quelle qu’en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.



CHAPITRE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera automatiquement de produire effet à la fin de cette période.












CHAPITRE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD


Le présent accord, signé en 8 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.


Fait à Gennevilliers, en 8 exemplaires originaux,
Le 30 juin 2020



Pour Calberson Ile de France : 







Pour les organisations syndicales :