ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs » dont le Siège Social est situé à ANZIN (59410), 2 a Avenue des Sports, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

-L’organisation syndicale SUD, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.


PRÉAMBULE :

Les partenaires sociaux de l’APEI du Valenciennois ont, à la suite de l’examen du rapport 2016 sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, fait les constats suivants :

-Féminisation de la population active de l’Association (63,73% de femmes en CDI, 36,27% d’hommes).
-Féminisation du secteur (En 2016, 63,63% des embauches en CDI étaient des femmes, 36,37% des hommes).
-Toutefois, les cadres de direction et les ouvriers qualifiés sont majoritairement des hommes, les autres catégories professionnelles sont majoritairement tenues par des femmes.
-Le taux de formation est quasi-identique au taux de la répartition hommes-femmes de l’effectif : 64% des femmes partent en formation, 36% des hommes).
-Les temps partiels concernent davantage les femmes (86% des temps partiels sont des femmes).
-Les écarts dans la rémunération correspondent à des anciennetés moyennes différentes. La rémunération par ancienneté est régie par la convention collective de 1966 et est identique pour tous les salariés quel que soit leur sexe.


Le présent accord vise à poursuivre la mise en place des actions déterminées dans le précédent accord d’entreprise afin de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’Association au travers des thèmes suivants :
-Les conditions de travail.
-L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
-L’embauche.
-La formation.
-La rémunération effective






Article 1er Champ d’application.

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements et service de l’APEI du Valenciennois.


Article 2 : Dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu du rapport de situation comparée hommes-femmes 2016, les partenaires sociaux de l’Association conviennent de retenir 5 des thèmes prévus à l’article R2242-2 du code du travail, institué par le décret du 15 décembre 2017:
-Les conditions de travail.
-L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
-L’embauche.
-La formation.
-La rémunération effective.

Article 2-1 : Les conditions de travail.

1er thème : Les conditions de travail des femmes enceintes.
-Objectifs de progression :
L’APEI du Valenciennois réaffirme les principes posés par l’accord RTT et l’accord d’entreprise sur le travail de nuit en matière d’amélioration de conditions de travail des femmes enceintes et s’assure de leur respect.

-Actions pour atteindre ces objectifs :
Les heures pour femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse :
Les femmes enceintes exerçant leur fonction à temps plein dans l’établissement ou service, bénéficient d’une réduction d’horaire d’une heure par jour à partir du 3ème mois de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Par accord entre les intéressées et la Direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme de temps de pause, d’heures d’arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces différentes possibilités.
Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne du travail au prorata de leur temps de travail. Les salariées concernées travaillant en internat peuvent en bénéficier au prorata de la durée de leur journée de travail.

Passage à un horaire de jour pour les femmes enceintes travaillant la nuit dès lors qu’elles en font la demande et sous réserve de l’avis du médecin du travail.

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Pourcentage des femmes en état de grossesse ayant bénéficié des heures pour femmes enceintes.
Nombre de femmes enceintes occupant un travail de nuit.
Nombre de femmes enceintes occupant un travail de nuit affectées temporairement à un horaire de jour pendant la grossesse.

2ème thème : Le temps partiel.
-Objectifs de progression :
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.


-Actions pour atteindre ces objectifs :
Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.
Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement.
Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel effectuées par écrit.


Article 2-2 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

-Objectifs de progression :
Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

-Actions pour atteindre ces objectifs :
Infos sur :
Les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères.
Les heures d’allaitement.
Les heures pour femme enceinte à partie du 3ème mois de grossesse.
Passage à un horaire de jour pour les femmes enceintes travaillant la nuit.

Faciliter l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire :
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ou mettre en place une fin d’horaire anticipée selon les nécessités de service.
Les salariés (homme-femme) bénéficient d’1heure pour accompagner la rentrée scolaire en maternelle/CP et 6ème.
Pour les parents dont la scolarité de leur enfant est inférieure à la 6ème possibilité de demander au Directeur 1 heure (à récupérer), celle-ci sera accordée selon les nécessités de service.
Faciliter, sous réserve d’anticiper la demande et sous réserve des nécessités de service, la pose de congé ou de récupération pour la participation d’un parent à la réunion de rentrée scolaire.

Elaborer une charte des temps (limiter les réunions le soir ou tôt le matin, planifier les réunions à l’avance, encadrer les horaires de réunion, privilégier des plages fixes, prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel).

Rappeler que les congés enfants malades sont accessibles aux deux parents conformément aux dispositions légales :
-l'enfant doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié,
-la durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an,
-lorsque l'enfant a moins d'1 an ou que la personne assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans, le congé est au maximum de 5 jours par an
Ces absences sont accordées compte tenu des nécessités de service sous réserve de l’accord préalable de la Direction et de la production d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident de l’enfant et notifiant la présence obligatoire du parent auprès de celui-ci.
Ces congés sont rémunérés sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.


Afin d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux : permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’établissement en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (sous la responsabilité de la Direction).

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre de salariés ayant été informés sur les dispositifs existant en matière de maternité et de paternité.
Nombre d’horaires de début de poste décalés.
Nombre de fins d’horaires anticipés.
Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalé et de fin d’horaires anticipés.
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’heure de rentrée scolaire.
Nombre de congés enfant malade rémunérés.
Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.


Article 2-3 : L’embauche.

-Objectifs de progression :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes et garantir l’égalité de traitement des candidatures.

-Actions pour atteindre ces objectifs :
Veiller aux choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes :
Veiller au respect de l’équité entre les hommes et les femmes à l’embauche, au regard notamment des candidatures présentées.
Mise en œuvre des critères de sélection fondés sur les compétences requises par le poste à pourvoir et les qualifications des candidats qui ne tiennent pas compte du genre.
Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Informer et sensibiliser toute personne amenée à recruter.

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre de communications du code de bonne conduite.
Nombre d’actions d’information et de sensibilisation vers toute personne amenée à recruter.
Nombre de personnes informées.






Article 2-4 : La formation.

-Objectifs de progression :
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

-Actions pour atteindre ces objectifs :
Favoriser à chaque fois que possible le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.

Favoriser les actions de formation dans les locaux de l’Association et pendant le temps de travail.

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Nombre de formations organisées tenant compte du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.
Nombre de formations réalisées dans les locaux.


Article 2-5 : La rémunération effective.

-Objectifs de progression :
S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

-Actions pour atteindre ces objectifs :
Vigilance portée par l’APEI du Valenciennois, de ses Directions et de ses Services réalisant la paie, de l’application des dispositions de la convention collective de 1966 en la matière.

-Indicateurs chiffrés pour mesurer la progression :
Rémunération mensuelle moyenne homme-femme par catégorie d’emploi.
Rémunération annuelle homme-femme par catégorie d’emploi.


Article 3 : Modalité de suivi.

La réalisation des objectifs se rapportant à chacun des domaines d’action retenus sont examinés chaque fin d’année civile par un comité de suivi.
Ce comité, réuni par la Direction Générale, est constitué du Directeur Général, de la Directrice des Ressources Humaines et des Délégués syndicaux d’entreprise représentatifs.
Le comité de suivi communiquera au CSE central, une fois par an, les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’agrément prévu par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois précédant l’expiration du présent accord pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme du présent accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.


Article 5 : Révision.

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.


Article 6 : Notification.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.


Article 7 : Dépôt et publicité.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Anzin, en 7 exemplaires originaux

Le 1er mars 2018

Le Directeur Général
De l'APEI du Valenciennois
"les Papillons Blancs"






Le Délégué Syndical SUD	Le Délégué Syndical CFDT