PROTOCOLE D'ACCORD
relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel




Entre l'Institut Pasteur, représenté par ………..


d'une part et 

les Organisations Syndicales suivantes :

. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)
. Syndicat du Personnel Scientifique (SPS) adossé Sgen-CFDT

d'autre part.



Préambule

En application de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de l’Institut Pasteur et la Direction se sont rencontrées le 4 juillet 2018, dans l’objectif de signer un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette réunion faisait suite à plusieurs réunions d’information à destination des instances représentatives, visant à présenter les grandes lignes du futur Comité Social et Economique (CSE) et à permettre à l’ensemble des partenaires sociaux de s’approprier les évolutions apportées par la loi en matière de représentation du personnel et parvenir ainsi à une mise en place optimum du nouveau CSE.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Date de fin des mandats de représentants du personnel

Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’une année.
En conséquence, les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail sont prorogés jusqu’au 
31 décembre 2019.

Article 2 : Election du CSE
Les parties conviennent de mettre à profit ce report d’une année, pour :
Constituer un groupe de travail, composé de représentants des différentes organisations syndicales, instances représentatives du personnel et Direction, chargé de réfléchir
à l’organisation du futur CSE. Les membres de ce groupe, dont les travaux débuteront durant le dernier trimestre 2018, bénéficieront préalablement d’une formation sur 
ce sujet.
Négocier durant le 2ème trimestre 2019, sur la base des propositions du groupe de travail, un accord relatif à la mise en place du CSE.
Négocier en juin 2019 le protocole préélectoral, sachant que les scrutins seront organisés  sur le mois de novembre 2019.
Informer les pasteuriens sur ce report et sur le nouveau Comité Social et Economique.


Article 3 : Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au 
présent protocole.



Article 4 : Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le corps des articles.



Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties et une version sur support électronique).

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.




Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.




Fait à Paris, le 11/07/2018


Pour l'Institut Pasteur





Pour le Syndicat du Personnel Scientifique
(SPS) adossé Sgen-CFDT représenté par :