Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTRELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « STAR », SAS au capital social de 3 300 026 euros, dont le siège social est situé 15 boulevard Danton à TROYES (10000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 334 910 791, 

Représentée par Monsieur « X », agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat CFDT 
Représentée par Monsieur « Y », dûment habilité,

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

(bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
(bloc 2) 
Discrimination
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective
Droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 28/02/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 12/03/2020 et 15/07/2020.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a fait l’objet d’un Accord à part entière.

La Direction a actualisé les informations contenues au sein de la BDES et a remis le 15/07/2020 des informations relatives au droit à la déconnexion. 


Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société STAR présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Etablissement de TROYES
Etablissement de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Durée du travail
Epargne salariale

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu d’octroyer les augmentations de salaire suivantes, à compter du 01/07/2020 :

Pour les salariés ayant entre 3 et 4 ans d’ancienneté inclus : 10 euros (5 salariés concernés)
Pour les salariés ayant entre 5 et 20 ans d’ancienneté : 25 euros (15 salariés concernés)
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté : 30 euros (21 salariés concernés).

En outre, sur la demande de la délégation syndicale de revaloriser l’échelon de M. …………, la société a indiqué que cette demande n’était plus d’actualité dans la mesure où M. ………… avait réintégré son ancien poste de travail.
Sur la demande de la délégation syndicale de revaloriser l’échelon de M. ……………, la société indique que cela sera étudié au retour de ce salarié, actuellement en arrêt maladie.
A la demande de la délégation syndicale concernant l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE d’un montant de 1000 euros, la société n’a pas souhaité donner suite.
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Il a été précisé, suite à la demande de la Délégation syndicale, que Mme ……………….. avait été embauchée au même salaire que ses collègues masculins.
La durée du travail
La durée collective de travail est fixée par un accord collectif de branche.
 L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

La Société est couverte par un accord de participation en date du 28/10/1999.
 Bloc 2 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. 
Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les mesures prises ont fait l’objet d’un Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 15/07/2020.
La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe.
Pour cela, l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15/07/2020 fait état des mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations. Un kit « Agir contre le sexisme » a été remis à la délégation syndicale au cours de la réunion du 15/07/2020.
La prévoyance et les frais de sante

Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 

Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 9 décembre 2019.

A la demande de la délégation syndicale concernant la contribution patronale à la mutuelle pour chaque salarié à hauteur de 50 euros, la société n’a pas souhaité donner suite.

Mesures en faveur du handicap

Il est rappelé que 8 collaborateurs de l’entreprise sont reconnus en tant que travailleurs handicapés. Les actions au sein de l’entreprise sont permanentes en faveur du handicap notamment au niveau des offres d’emploi tant que le handicap ne rend pas totalement impossible l’exercice de la fonction, mais également au niveau de l’adaptation du poste de travail.
Le droit d’expression des salariés

Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Les parties rappellent que les membres du CSE ont d’ores et déjà la charge de remonter à la direction toutes les réclamations des salariés, en leur qualité de représentants du personnel.
Le droit à la déconnexion

Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent des mesures suivantes : 

Article 1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre   un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 15 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :

- Lors des repos, congés, RTT et périodes de suspension du contrat de travail, sauf urgence ou cas de force majeure.



Article 2 - Mesures visant à favoriser la communication


Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous» et « Copie à » ;
-	à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.


Article 3 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive


Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Lors des réunions de travail, pour une meilleure efficacité et par respect pour les participants, il est également recommandé de limiter l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone portable.





Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de :

1 an concernant les thèmes suivants : Les salaires effectifs ; Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
2 ans concernant les thèmes suivants : La durée effective et l'organisation du temps de travail ; L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; Lutte contre les discriminations et mesures en faveur du handicap 
4 ans concernant les thème suivants : Droit d’expression ; Droit à la déconnexion. 


Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

 Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à TROYES, le 15/07/2020 en 4 exemplaires


Pour le syndicat CFDT			                                  Pour la Société STAR
Représenté par M. « Y »  	                                               Représentée par M. « X »
Signature						        Signature