ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE PERIMETRE DE L’UES DU GROUPE BLANCHARD
(version anonymisée)


ENTRE :

La société BLANCHARD AGRICULTURE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 669 200 784, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), ZA La Tertrais, venant aux droits des Sociétés BLANCHARD NORMANDIE et BLANCHARD BRETAGNE suivant acte de fusion –absorption en date du 31 décembre 2017,  prise en la personne de son Président, Monsieur ….., domicilié en cette qualité audit siège ;

La société BLANCHARD TP, Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 423 439 975 dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), ZAC de la Hautière, CS 19006, prise en la personne de son Président, Monsieur ….., domicilié en cette qualité audit siège ;

La société VIVAGRI, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 332 401 652, dont le siège social est situé à CINTHEAUX (14680), Route de Falaise, Chemin de Daumesnil, prise en la Personne de son Président, Monsieur ….., domicilié en cette qualité audit siège ;

La société AMAX, Société Anonyme à Directoire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 422 873 711, dont le siège social est à L’HERMITAGE (35590), Rue de la Hautière, ZAC de la Hautière, prise en la personne du Président du Directoire, Monsieur ….., domicilié en cette qualité audit siège ;

La société BLANCHARD LOCATION, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 828 739 243, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), 1 Rue de la Hautière, Zone Artisanale la Hautière CS 19006, pris en la personne de son Président, Monsieur ….. domicilié en cette qualité audit siège ;

La société TECMAT, Société par Actions Simplifiée immatriculé au registre du Commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 877 735 753, dont le siège social est situé à L’HERMITAGE (35590), 3 Rue de  la Hautière, Zone Artisanale la Hautière, CS 19006, pris en la personne de son Président, Monsieur ….., domicilié en cette qualité audit siège ;

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique mis en place au sein de l’UES constatée par accord du 18 mai 1999, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par….., secrétaire du Comité Social et Economique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/09/2052
d’autre part.
Exposé préalable :

1/ Suivant protocole d’accord constitutif d’Unité Economique et Sociale en date du 18 mai 1999 l’Unité Economique et Sociale BLANCHARD a été créée entre Monsieur …., agissant en qualité de Président du Directoire des Sociétés : Ets BLANCHARD SA, motoculture BLANCHARD, SOFINBLANC, BLANCHARD AREMAT, BLANCHARD, Monsieur ….., Président des comités d’entreprise des Sociétés BLANCHARD L’HERMITAGE et Motoculture BLANCHARD et les représentants des salariés.

Cette Unité Economique et Sociale BLANCHARD a été créée du fait de la réunion des deux critères, à savoir une unité économique et une unité sociale entre les différentes entités.

Il a été prévu à l’article 6 du protocole que « le périmètre actuel de l’UES pourrait être amené à évoluer suite à l’acquisition de sociétés nouvelles par une des sociétés du groupe ci-dessus référencées. Il est convenu entre les parties que ces nouvelles sociétés pourront être intégrées à l’UES. L’officialisation de cette intégration impliquera comme préalable la signature d’un avenant entre les représentants du CE, le directoire et les représentants du personnel des Sociétés reprises ».

Suivant avenant en date du 17 juin 1999, la Société BLANCHARD TP sise ZAC de la Hautière – 35590 L’HERMITAGE a été intégrée dans le périmètre de l’UES BLANCHARD et en conséquence, ses salariés ont été rattachés à l’UES et ont bénéficié des avantages de celle-ci tels que l’intéressement et la participation.

Suivant avenant en date du 9 décembre 1999, la Société BLANCHARD 50 a été intégrée à l’Unité Economique et Sociale BLANCHARD, les salariés étant rattachés à cette UES et bénéficiant des avantages, tels que l’intéressement et la participation.

Suivant avenant en date du 11 février 2003, la Société VIVAGRI, du fait de son activité de négoce et réparations de matériel agricole, de son appartenance au groupe BLANCHARD, a intégré l’Unité Economique et Sociale du groupe BLANCHARD, ses salariés bénéficiant des avantages de celle-ci, tels que l’accord d’intéressement, l’accord de participation et accord de mise en place des 35 heures.

Suivant avenant en date du 8 juin 2004 la Société AMAX, Société Holding des sociétés du groupe BLANCHARD a été intégrée dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale du groupe BLANCHARD, ses salariés bénéficiant des avantages de celle-ci, tels que l’intéressement, la participation, la prévoyance, la retraite, l’accord de réduction du temps de travail.

Suivant jugement du Tribunal d’Instance de RENNES en date du 7 mars 2012, le périmètre de l’UES du Groupe BLANCHARD a été élargi à la Société SCN LACROIX, ladite Société SCN LACROIX ayant été absorbée par la Société VIVAGRI le 30 juin 2015.

Suivant avenant en date du 20 mai 2019, la Société BLANCHARD LOCATION, du fait de son activité de location de matériel TP et agricole, de son appartenance au groupe BLANCHARD, a intégré l’Unité Economique et Sociale du groupe BLANCHARD, ses salariés bénéficiant des avantages de celle-ci, tels que l’accord d’intéressement, l’accord de participation et accord de mise en place des 35 heures.

2/ Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique a été mis en place au sein de l’UES du Groupe BLANCHARD le 9 octobre 2018, date à laquelle les résultats des élections ont été proclamés.

3/ Les parties aux présentes ont décidé d’élargir le périmètre de l’UES du Groupe BLANCHARD à la Société TECMAT, permettant ainsi à ses salariés de bénéficier des avantages de leur appartenance à ladite UES, tels que notamment l’intéressement et la participation.
En effet, la Société TECMAT, du fait de son activité de vente, location, réparation de matériels et équipements agricoles et de travaux publics concernant les solutions de guidage et de produits de nouvelles technologies dans l’environnement agricoles et TP, rempli les conditions tant économiques que sociales pour intégrer le périmètre de l’UES du Groupe BLANCHARD.

4/ Conformément aux dispositions de l’article L 2232-24 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche ont été invitées par courriers recommandés en date des 19 et 25 août 2020 à négocier un accord collectif aux fins de modification du périmètre de l’UES.

A l’issue du délai imparti, aucun salarié n’a été mandaté pour négocier ledit accord.

Dans ces conditions, en application de l’article L 2232-25 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ont décidé de conclure le présent accord collectif.


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’étendre le périmètre de l’UES du Groupe BLANCHARD à la Société TECMAT, afin de permettre à ses salariés de bénéficier des avantages tels que notamment l’intéressement et la participation mis en place au sein de l’UES. Les salariés de la Société TECMAT seront rattachés à l’UES du groupe BLANCHARD.


Article 2 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.


Article 3 - Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de ce jour.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.


Article 4 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.


Article 5 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 (trente) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 (quinze) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 7 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 3 (trois) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes de RENNES, d'une révision dans les conditions légales.


Article 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’une (1) année suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.




Article 10 - Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 11 - Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.


Fait à l’Hermitage, Le 06/10/2020

En 5 exemplaires originaux (2 exemplaires DIRECCTE un par voie dématérialisée et un par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes de RENNES, 1 exemplaire UES, 1 exemplaire Comité Social et Economique)


Signatures :