Accord portant sur l’organisation de la représentation du personnel


Entre les soussignés : 

La société VICAT, dont le siège social est sis Tour Manhattan, 6 place de l’Iris, 92095 PARIS LA DEFENSE, représentée par M.                 en qualité de Directeur Général Adjoint
											D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

											D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a procédé à une fusion des instances élues de la représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en une unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).
L’organisation entre les Comités d’Etablissement et le Comité Central d’Entreprise est maintenue sur les mêmes périmètres au travers de Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE d’établissement) et d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central ou CSEC).
Le présent accord a pour objet de définir certaines règles de fonctionnement de ces instances, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant du Code du travail modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application.

Article 1 : L’articulation des informations-consultations entre les CSE d’établissement et le CSE Central
Il est convenu, en application de l’article L. 2316-22 du Code du travail, que pour les sujets concernant l’ensemble de l’entreprise, ou un périmètre regroupant au moins deux CSE d’établissement, lorsqu’une consultation sera nécessaire, elle sera dans un premier temps menée auprès du CSE Central, puis dans un second temps auprès des CSE d’établissement concernés.
L’avis rendu par le CSE Central sera communiqué pour information aux CSE d’établissement, en vue de leur consultation.


Article 2 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dans le cadre de la priorité accordée par l’entreprise à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et à la prévention des risques, il est décidé de procéder à la création d’une CSSCT dans chaque établissement disposant d’un CSE, et ce quel que soit le nombre de salariés présents dans son périmètre de compétence.
Chaque CSE délègue à sa CSSCT ses attributions d’inspection et d’enquête sur les sujets de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, mais conserve l’intégralité de ses attributions consultatives.
Un compte-rendu sera établi à l’issu de chaque réunion de la CSSCT et sera communiqué aux membres du CSE pour information.
En cas d’égalité de vote lors d’une consultation du CSE sur un sujet concernant, la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, les votes des membres de la CSSCT seront prépondérants.

Article 3 : La Commission Economique, Emploi, Formation, Egalité professionnelle, Logement 
Une Commission Economique, Emploi, Formation, Egalité professionnelle, Logement sera créée au niveau de l’entreprise et donc du CSE Central.
Elle sera constituée de membres du CSE Central et présidée par le Président du CSE Central.

Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 1er mars 2018.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de l’Isère et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

								Fais à l’Isle d’Abeau, le 28/02/2018

Pour l’organisation syndicale  	
FO								Pour Vicat