ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018




Entre les soussignées :


Le …………………., représenté par :
Monsieur ………………, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
D’une part,



Et
Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein du service, représentées par : 
Madame …………….., déléguée syndicale …….
Madame ………………………….. déléguée syndicale …….
D’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, Monsieur ……………., Président du Conseil d’administration du ….. n’a pu se rendre disponible, il a donné délégation de pouvoir à Monsieur ……….., Directeur Général du …………..

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le lundi 12 février 2018.
Il a été décidé entre les parties intervenantes à la négociation de ne pas tenir la 1ère réunion en présentiel. L’objet de cette 1ère réunion est de définir les modalités de la négociation. Celles-ci ont été définies par échange de courriel en date du 15 janvier 2018 et il a été convenu ce qui suit :
La période et le lieu de la négociation :
1ère réunion : lundi 12 février 2018 – 14h à 16h à la bibliothèque
2ème réunion : mardi 17 avril 2018 – 10h à 12h à la bibliothèque
La délégation salariale sera composée des délégués syndicaux, chacun ayant la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Les informations préalables à communiquer aux représentants du personnel, ces documents ont été remis à jour à travers la Base de Données Economique et Sociale, le 31 janvier 2018. Un complément d’information a été adressé en date du 13 avril 2018.
Les thèmes de la négociation abordés sont :
Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail et durée effective
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Epargne salariale 
Travailleurs handicapés

Les propositions respectives formulées au cours de la réunion du 12 février 2018 ont été les suivantes :
 

La direction a formulé les propositions suivantes :
  
Augmentation générale de + 1.20 % au 01er janvier 2018
Possibilité à toutes les assistantes médicales d’évoluer du poste ASST/Secrétaire médical, classe 6 au poste ASST/Assistant de l’équipe pluridisciplinaire, classe 7 après validation d’un prérequis, et progression de 3% de leur salaire de base pour le passage à la classe 7, avec effet au 01er mars 2018 pour toutes les personnes ayants validées les prérequis avant le 31 octobre 2018.

Evolution de la grille des médecins de 3% du taux d’ancienneté
Les organisations syndicales ….et …. ont formulés 

….
Retraite progressive, prévoir un temps pour négocier sur ce point (aménagement du temps de travail, cotisation retraite taux plein pour une activité à temps partiel…)
Rattrapage de l’ancienneté entre médecins et non médecins
Suivre la convention collective des cadres non médecin
Principe d’égalité de traitement catégoriel
3ème année de demande au cours des NAO
Grille remise ce jour avec progression sur 2 ans
Augmentation de toutes les classes de 120 € brut mensuel
Augmentation du salaire de base d’une ASST débutante
Basé sur le salaire d’une assistante médicales confirmée + 350€
Etre équitable par rapport à une assistante confirmée avec prime matériel médical
Reconnaitre la formation spécifique des ASST 
Prise en charge de la cotisation à l’ordre infirmier

…..
Revalorisation salariale des médecins du travail de 500 € nette par mois
Revalorisation des salaires des médecins collaborateurs
Reprise d’une partie de l’ancienneté pour les médecins ayant travaillé dans une autre spécialité avant d’occuper un poste de médecin du travail au .........
Evolution de l’ancienneté des cadres médecins (ajout d’un niveau de 27 à 30 ans et après 30) et des cadres non médecins (créer des niveaux d’ancienneté après 25 ans, aller jusque 30 ans et au-delà)
Augmentation du salaire de base de 2%
Prime exceptionnelle pour la charge de travail effectué, toujours plus importante
Augmentation de la prime vacances
Remboursement de la cotisation à l’Ordre des Médecins au 31 mars car la cotisation est à payer avant cette date.
 	
Au cours de la dernière réunion en date du 17 avril 2018, les organisations syndicales représentées ont remis chacune de nouvelles demandes annexées au présent accord. Après échanges et discussions sur les propositions réciproques, les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie du ......... au 01er avril 2018.

Article 2 - les salaires effectifs

A - Evolution des salaires :

Il est décidé, à effet au 01er janvier 2018               

Pour l’ensemble du personnel du .........

Une augmentation du salaire de base de 1.20 %


Particularités pour certains métiers

Assistantes médicales 
Possibilité pour toutes les assistantes médicales d’évoluer du poste d’ASST/Secrétaire médical, classe 6, au poste d’ASST/Assistant de l’équipe pluridisciplinaire, classe 7 après validation d’un prérequis, et une revalorisation de 3% de leur salaire de base pour le passage à la classe 7, avec effet rétroactif au 01er mars 2018 pour toutes les personnes ayants validées les prérequis avant le 31 octobre 2018. 

Médecins de travail : 
S’ajoute une revalorisation du salaire de base de 3%, ce qui porte l’augmentation totale à 4.20%. 
Revalorisation de la grille d’ancienneté des médecins avec 1% supplémentaire de la 2ème à la 4ème année. 

Assistantes Santé Sécurité au Travail :
S’ajoute une revalorisation du salaire de base de la grille de 2% ce qui porte à 3.20 % l’augmentation totale avec suppression du premier palier.


B - Autres Points :

Prime exceptionnelle

Au titre de l’exercice 2017, une prime exceptionnelle de 350 € brut sera versée à tous les salariés présents au ......... au 01er avril 2018 et ayant exercé en 2017, au prorata du temps de travail.





Cotisation à l’Ordre Infirmier  

Prise en charge de la cotisation ordinale à hauteur de 30 € par an pour toutes les infirmières en santé au travail justifiant de plus de 6 mois de présence dans l’année.

Modalité de remboursement de la cotisation à l’Ordre des Médecins et des Infirmiers

Le versement du remboursement de la cotisation sera versé au 31 mars de chaque année. 

Modalité de versement de la prime annuelle des médecins

Le versement de la prime annuelle des médecins perçu habituellement en janvier de l’année suivante sera désormais versé en décembre de l’année en-cours.


Article 3 - L’organisation du temps de travail et durée effective

Il est précisé que l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail ne font l’objet d’aucune évolution pour l’exercice 2018.
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels non cadres du ........., ainsi que l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail des personnels cadres et médecins du travail du ......... restent applicables.
Ces accords sont consultables sur le site intranet du ......... (pole RH/Documents RH/ accord entreprise/accord ARTT)


Article 4 - Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties conviennent de renouveler les actions du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir : 

La formation : Une analyse comparée du taux de satisfaction des demandes de formation sera effectuée pour l’ensemble du ......... pour les femmes et les hommes chaque année sur cette période. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre ces deux taux.
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle : Un point sera effectué chaque année sur le taux de satisfaction des demandes d’aménagement du temps de travail pour l’ensemble du personnel du ......... pour les hommes et les femmes sur cette période. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre ces deux taux.

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, une rencontre sera organisée sur l’étude d’aménagement du temps de travail des fins de carrières.

Article 5 – Epargne salariale

Il sera par ailleurs versé une dotation défiscalisée d’épargne retraite à l’ensemble du personnel du ........., à la condition de justifier d’une année continue au sein du service.
Le ......... a souscrit un contrat de retraite supplémentaire auprès de la société QUATREM  

La cotisation est de 0,65 % de la tranche A et de 0,65 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge à 100% par le ......... et mentionnée sur vos bulletins de salaire.




Article 6 - Travailleurs handicapés

Pour l’année 2018, l’obligation était de 7 bénéficiaires à employer. Cette obligation a été remplie pour 5.66 unités, dont 5,31 reconnaissances travailleurs handicapés et 0.35 unités correspondantes à des emplois indirects (achats de fournitures, sous-traitance, mise à disposition de personnel issus de milieu protégé, stagiaire).

Le montant de la contribution au titre de l’année 2018 est de 5 192.32 €.

Le ......... mettra en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap et s’engage à solliciter dans le cadre d’un recrutement les organismes de placement spécialisés comme « Cap emploi ». 


Article 7 - Champ d’application et durée de validité 

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble des salariés du S.M.I.A. et est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.


Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ANGERS (un par courrier et un par mail) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.



Fait à Angers,  le 18 avril 2018




Pour le S.M.I.A.						Pour les Organisations 
Syndicales Représentatives


Pour Monsieur …………… 				La …….
Président du Conseil d'Administration		Madame …………….       		
		
							
Le …….
Madame ………………………