ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL



Entre d’une part,

NOVACARB, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 323 820 €, ayant son siège social 34 rue Gilbert BIZE à LA MADELEINE, 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 442 993 283, représentée par Monsieur ******, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

et d’autre part,

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVACARB :

CFE/CGC, représentée par Monsieur ******,

CFTC, représentée par Monsieur ******,

CGT, représentée par Monsieur ******,

il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les parties signataires affirment l’importance des relations sociales dans le développement de l’Entreprise.

Ces relations sociales doivent constituer un moyen privilégié de prévenir les conflits et conforter la confiance des salariés et des clients.

Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent également le rôle majeur des Organisations Syndicales et du Comité Social et Économique dans la réalisation de cet objectif.

Elles affirment solennellement que Direction et Organisations Syndicales ont un rôle majeur à jouer en ce domaine.

C’est dans l’esprit de traduire ces intentions en mesures concrètes, acceptées et connues de tous, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de NOVACARB ont conclu le présent accord, dont le but est de déterminer de façon équilibrée les droits et devoirs, tant des salariés, que des Dirigeants et des Responsables Syndicaux.


CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMPS D’APPLICATION


Le périmètre de la Société NOVACARB, champs d’application du présent accord, comprend les sites de LA MADELEINE et de PAGNY SUR MEUSE.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions en vigueur dans la Société ayant le même objet et résultant soit d’accords, soit d’usages.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans l’ensemble du dispositif légal et conventionnel, sous réserves des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles à intervenir dans ce domaine.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les Organisations Syndicales, parties prenantes à la négociation.

Conformément à l’article Article L2261-9 du Code du Travail, cet accord peut être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.



CHAPITRE 1 - LES HEURES D’INFORMATION SYNDICALE

1.1	-	Afin d'informer les salariés, les Organisations Syndicales représentatives peuvent organiser sur les sites NOVACARB des réunions d'information syndicale destinées à l'ensemble des salariés.


1.2	-	Chaque salarié dispose d'un crédit de 6 heures par an pour participer aux réunions d'information syndicale de son choix.

L’organisation et le nombre de ces réunions sont de la responsabilité des Organisations Syndicales.

Le temps est considéré et payé comme temps de travail.


1.3	-	Peuvent organiser ces réunions les Organisations Syndicales représentatives au plan national et ayant désigné conformément aux dispositions légales un Délégué Syndical.


1.4	-	La participation à ces réunions en qualité d'intervenant est limitée aux salariés de NOVACARB désignés à cet effet par l'Organisation Syndicale organisatrice de la réunion qui en informe préalablement la Direction.

		La participation de personnalités extérieures à NOVACARB est soumise à autorisation de la Direction.

1.5	-	La Direction est informée, compte tenu des contraintes de fabrication et de sécurité, en temps utile, par écrit de l'organisation d'une réunion d'information syndicale, des jours et heures retenus, ainsi que de l'identité des éventuels intervenants extérieurs à l’établissement.


1.6	-	Le droit de participer aux réunions d'information syndicale étant ouvert à tous les salariés quels que soient leurs rythme ou conditions de travail, la Direction prendra toutes dispositions en liaison avec les Délégués Syndicaux, pour permettre à tous les salariés, notamment postés d'assister à ces réunions.

		L’autorisation de la hiérarchie sera accordée dans toute la mesure du possible en se plaçant dans la configuration d’effectif minimum (à discuter si nécessaire en fonction des périodes et des secteurs) pour assurer la sécurité de l’entreprise.


1.7	-	Les réunions d’information syndicale seront organisées avec un délai de prévenance de la Direction de 5 jours ouvrés minimum.

		A réception de l’accord de la Direction, il appartiendra à l’Organisation Syndicale de procéder à l’information des salariés dans le respect des règles concernant l’affichage.

		Ces réunions se dérouleront dans les locaux suivants :

PAGNY SUR MEUSE : réfectoire,

LA MADELEINE : 
coins repas des salles de contrôle pour le personnel 5 x 8 ou 2 x 8,
salle des fêtes pour autres personnels.


1.8	-	La Direction déterminera par note et au coup par coup, les modalités de pointage qui seront réalisées dans le système informatique de pointage.

		Chaque note de Direction fera l’objet d’un affichage dans les Services.

		Les réunions ont lieu, en principe, sur temps de travail de jour cependant, les personnels souhaitant assister à des réunions hors temps de travail devront se faire pointer à l’entrée et à la sortie du site, de manière à permettre un report de ces informations par la hiérarchie dans le système informatique de pointage.


1.9	-	Lorsqu'un intervenant est amené à animer plusieurs réunions, du fait des contraintes d'organisation telles que prévues à l'article 1.6, le temps passé en animation ne lui est décompté qu'une seule fois, sous réserves d’en informer la Direction.

		Lorsqu’un animateur est amené à intervenir hors temps de travail, il n’est pas rémunéré sauf sur présentation de vignettes de délégation.
		Les trajets éventuels des animateurs de réunions vers d’autres sites de NOVACARB sont traités en fonction des règles en vigueur dans la Société.



CHAPITRE 2 - MOYENS ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES


2.1	-	Pour permettre aux membres des Organisations Syndicales de participer à la vie de leur Organisation Syndicale, il leur est attribué un crédit d'heures global par mandature.


2.2	-	Le crédit alloué globalement pour la mandature à l'ensemble des Organisations Syndicales ou Syndicats ayant désigné un Délégué Syndical dans la Société est calculé de la manière suivante :

		60 heures X nombre total de Délégués Syndicaux prévus X nombre années de mandature


2.3	-	Le crédit global obtenu en application des dispositions de l'article 2.2 est réparti comme suit entre les Organisations Syndicales ou Syndicats présents dans la Société :

2/3 de façon égale entre toutes les Organisations Syndicales présentes dans la Société NOVACARB,

1/3 proportionnellement à l'audience de chaque syndicat calculée d'après le nombre de voix obtenues par les titulaires de chaque Organisation	Syndicale à la dernière élection du Comité Sociale et Économique. 

Le calcul de ce crédit s'effectue en début de chaque mandature en accord entre la Direction et les Organisations Syndicales concernées.

La répartition de ce crédit est réalisée sous la forme de distribution de vignettes roses le premier mois qui suit le début de chaque mandature.
Pour un mandat de quatre ans, la distribution se fera pour moitié le premier mois qui suit le début de chaque mandature et pour moitié à mi-mandat.

Les vignettes sont remises au Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale. 

En cas de création d'une Section Syndicale nouvelle postérieurement à une élection telle que visée ci-dessus, il lui sera alloué un crédit de 50 heures par an calculé en fonction du temps restant à courir jusqu’à la date des prochaines élections.


2.4	-	Les heures allouées aux Organisations Syndicales au titre du présent chapitre sont à la discrétion des Organisations Syndicales bénéficiaires, sous réserve d'être utilisées conformément à leur objet.
		Le crédit d'heures n'est pas capitalisable d'une mandature à l'autre, ni mutualisable entre les Organisations ou Syndicats bénéficiaires.
		
		Les heures utilisées en application du présent chapitre sont considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel.

		Ce crédit d’heures est destiné à l’exercice des responsabilités syndicales, à l’exclusion des mandats prévus par les textes (crédits d’heures spécifiques), donc pour une utilisation essentiellement à l’extérieur des sites de NOVACARB.

		Les modalités pratiques d'utilisation et de contrôle du crédit d'heures alloué en application des dispositions du présent chapitre, sont les suivantes :

les heures utilisées doivent faire l’objet, préalablement à leur utilisation, d’une information auprès de la hiérarchie avec un délai de prévenance de deux journées ou de deux postes minimum.

le pointage est effectué par la hiérarchie avec remise immédiate de vignettes par l’intéressé à sa hiérarchie qui les envoie au service Ressources Humaines.


2.5	-	Chaque local syndical est équipé de matériel de bureau tel que bureau, chaises, armoires fermant à clef et d'une ligne téléphonique.

		Il est également équipé d'un ordinateur doté d’une imprimante et des logiciels actuellement en service chez NOVACARB : Word, Excel, Power Point.


2.6	-	L’accès aux services de la messagerie Outlook, actuellement en service chez NOVACARB, est ouvert à chaque Organisation Syndicale, son Délégué Syndical, leurs élus et mandatés, dans chaque local syndical.

		Cet accès est strictement limité aux communications entre les structures syndicales cidessus, avec leurs fédérations et confédérations et les instances dirigeantes.
	
		La Direction peut utiliser cet outil pour les communications adressées aux Délégués Syndicaux.


2.7	-	La mise à disposition aux personnes concernées des services prévus aux articles 2.5 et 2.6 est faite sous la responsabilité du Responsable RH de la Société NOVACARB.


2.8	-	Les principes et les obligations qui incombent aux utilisateurs de ces services sont les suivants :

		Principes

Le ou les Délégués Syndicaux sont personnellement responsables du bon usage et du respect des articles 2.6 à 2.8. 
A ce titre, outre les sanctions prévues à l’article 2.9 du présent accord, tout manquement pourra engager leur responsabilité civile ou pénale.

Les postes de travail et le système de messagerie sont la propriété de NOVACARB.

Au même titre que pour l’ensemble des salariés de la Société, NOVACARB se réserve le droit d’audit des postes de travail. Toutefois, compte tenu de la mission de représentation des représentants du personnel, la Société s’interdit à titre dérogatoire, l’audit du contenu de la messagerie mise à leur disposition et du contenu des fichiers réalisés à l’aide des logiciels installés. Elle ne saurait donc voir sa responsabilité engagée par les dits contenus.


		Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter le règlement d’usage informatique et télécom du Groupe NOVACAP et ses évolutions. Ce règlement donne notamment les bonnes pratiques à respecter en matière de messagerie.

De plus, les recommandations ci-dessous doivent être respectées :

ne jamais utiliser la messagerie autrement que pour un usage strictement lié à l’exercice de la fonction syndicale y ouvrant droit.

ne jamais diffuser de lettre ouverte, de lettre circulaire ou, d’une manière plus générale, de message en grand nombre.

ne jamais ré-acheminer ou diffuser de messages spécifiant une alerte de virus car il est possible, se faisant, de propager involontairement un virus. 

ne jamais utiliser dans un message un langage ou des images à caractère raciste, désobligeant, diffamatoire, menaçant, pornographique.

ne jamais envoyer ou diffuser de messages ou d’informations protégés par un « copyright » ou par une loi quelconque.

ne jamais divulguer le mot de passe de l’Organisation Syndicale à des personnes non habilitées par le Délégué Syndical. 

ne jamais modifier le contenu original d’un message reçu.

ne jamais utiliser la messagerie NOVACARB au bénéfice d’autres sociétés.

ne jamais utiliser la messagerie NOVACARB pour des sollicitations et des activités commerciales personnelles, pour des causes religieuses ou politiques.

ne jamais ouvrir et/ou partager un lien informatique suspect.  

ne jamais ni porter atteinte à la vie privée et à la personnalité de quiconque ni nuire à l’activité professionnelle d’un autre utilisateur ou d’un tiers par l’utilisation de moyens informatiques. 

ne jamais intervenir sur des forums, blogs et autres sites publics faisant apparaitre l’adresse de messagerie de l’utilisateur comprenant la dénomination NOVACAP, si cette intervention vise à exprimer une idée contraire à la politique ou aux intérêts de l’entreprise. 

ne jamais laisser son poste allumé sans surveillance.


2.9	-	L’accès à ces services n’ayant été autorisé que dans un but très précis (faciliter les communications entre les différents échelons syndicaux, permettre d’éviter ou de réduire le nombre de réunions, réduire les délais de communication…), en cas de non respect d’une des obligations citées comme telle aux articles 2.6 à 2.9 du présent accord l’accès à ce service sera suspendu voire supprimé.

		Cette décision sera prise par le Responsable RH de la Société NOVACARB, après concertation avec l’Organisation Syndicale concernée. Il pourra procéder à la suspension, voire à la suppression, de l’accès à l’ensemble des services évoqués à l’article 2.7 du présent accord.


2.10	-	Par analogie avec les autres fonctions de représentation du personnel, les accidents survenus au cours des déplacements effectués au titre du présent chapitre sont déclarés comme accidents du travail, sous réserve d'information de la Direction dans un délai maximum de 48 heures après l'accident, et sous réserve de son droit à en contester éventuellement le caractère professionnel.

		L'utilisateur d'un véhicule personnel pour des déplacements liés aux dispositions du présent chapitre, sera couvert par l'assurance Société selon la procédure applicable (avec déclaration préalable).



CHAPITRE 3 - CREDITS D’HEURES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


3.1	-	Les Délégués Syndicaux désignés par les Instances Syndicales représentatives se voient allouer un crédit d’heures de 20 heures par mois chacun (vignettes saumon), non cumulable au-delà du mois, en application de la loi et de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

		Le Délégué Syndical peut éventuellement être accompagné d’une personne de son choix, salariée de la Société NOVACARB, lors des réunions avec la Direction, sur proposition de celleci.

		Le temps passé en réunion avec la Direction sur invitation de celle-ci fait l’objet d’un pointage « réunion Direction » non imputable sur le crédit d’heures visé cidessus.


3.2 -  	Chaque titulaire du Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 242 heures conformément aux dispositions légales. 

	Les membres titulaires peuvent, chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 

	La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

	Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du Comité Social et Économique doivent en informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.


3.3 - 	Chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures, non cumulable au-delà du mois.

		De plus les membres de la Comission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’un crédit supplémentaire de 10 heures par mois mutualisé pour les 7 membres, non cumulable au-délà du mois, spécifiquement réservé à la participation à l’élaboration de plans de prévention (4ème alinéa art. 4 accord UIC du 4 juillet 2002).


3.4 - 		Chaque représentant de proximité de l’établissement de Pagny-sur-Meuse bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures, non cumulable au-delà du mois.
 
			Le délai de route pour se rendre à l’établissement de La Madeleine, pour utiliser ces heures, n’est pas imputable sur ce crédit. 


CHAPITRE 4 - MODALITES DE GESTION DES CREDITS D’HEURES 

4.1	-	Les heures passées en réunions, commissions, délégations… dans le cadre du présent accord sur l’exercice du Droit Syndical font l’objet d’une comptabilisation dans le système informatique de pointage par le Service RH de NOVACARB.

		Pour ce faire, il a été créé des vignettes de délégation distribuées trimestriellement ou pour la durée d’une mandature.

		Ces vignettes sont nominatives, périodiques et distribuées aux titulaires (à l’exception des vignettes roses).

		

Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures, les vignettes sont de couleurs différentes :

Délégués Syndicaux : saumon d’une valeur de 30 minutes
Droit syndical : rose d’une valeur de 1 heure
CSE : mauve d’une valeur de 30 minutes
CSSCT : jaune d’une valeur de 30 minutes
Représentant de proximité : blanc d’une valeur de 30 minutes
          

4.2	-	Chaque absence pour motif syndical hors temps de travail doit faire l’objet d’un pointage sur un document spécifique au bureau d’accueil.


4.3	-	L’information concernant l’absence pour réunions programmées doit être transmise à la hiérarchie par le salarié au plus tard 5 jours ouvrés avant ladite absence, en donnant une estimation du temps d’absence.



CHAPITRE 5 - SITUATION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


5.1	-	La Direction et les Organisations Syndicales signataires affirment leur intention de veiller à ce que l'exercice d'une fonction de représentation du personnel ne nuise pas à la situation professionnelle actuelle et future de l'intéressé.

		Les tâches professionnelles confiées aux intéressés prendront en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à son ou à ses mandats de représentation.


5.2	-	Au début de son mandat, le Représentant du Personnel titulaire, le Délégué Syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. 

		Chaque représentant du personnel bénéficie des mêmes procédures de suivi de carrière que l'ensemble des salariés. 
		Il bénéficie en outre d'un suivi particulier afin de faciliter un retour à une activité professionnelle à temps plein et de lui assurer une évolution de carrière normale en termes de rémunération et coefficient, sous réserve des dispositions figurant aux articles 5.2 et 5.3 du présent accord. 
		Le suivi est effectué, sous la responsabilité du Chef d'Etablissement, par le Responsable RH de la Société et un encadrement élargi, en concertation avec l'Organisation Syndicale à laquelle appartient l'intéressé.

		Il est de la responsabilité de l’intéressé, de son Organisation Syndicale et de la Direction de veiller à ce que le rapport entre ses activités professionnelles et syndicales reste équilibré afin de préserver ses compétences et sa capacité à tenir son poste.


5.3	-	A cette fin, il peut bénéficier tous les trois ans d’un entretien, à sa demande, à celle de son Organisation Syndicale ou à celle de l’entreprise, afin de déterminer les moyens nécessaires pour préserver sa capacité à tenir un poste de même niveau. 

		Cet examen sera le plus large possible et privilégiera, autant que faire se peut, les actions de formation dans son métier de base.
	
		Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.



CHAPITRE 6 - LES DEPLACEMENTS


Les remboursements des frais occasionnés par les déplacements pour des réunions visées au présent accord sont pris en charge selon les normes en vigueur dans la Société NOVACARB.

De même, les règles régissant l'organisation des déplacements sont celles en vigueur dans la Société NOVACARB, se référer à ces dernières. 

Les salariés amenés à se déplacer pour participer à une réunion visée au présent accord peuvents’absenter le temps nécessaire au trajet pour rejoindre le lieu de la réunion. 



CHAPITRE 7 – REUNIONS PARITAIRES


7.1	-	La délégation de chaque Organisation Syndicale participant à une réunion paritaire est composée de deux personnes au maximum.
		Cette délégation est portée à trois personnes par Organisation Syndicale pour la Négociation Annuelle Obligatoire, notamment pour permettre la représentation du personnel posté. 


7.2	-	Des réunions préparatoires peuvent être organisées, en accord avec la Direction, dans les heures ou jour qui précédent la réunion plénière.

		Les droits accordés aux personnes participant à ces réunions sont définis en annexe 1 du présent accord.


7.3  -  	Pour les réunions paritaires au niveau du Groupe et la participation au Comité de Groupe, il est fait application de l’Accord Comité de Groupe de NOVACAP.


CHAPITRE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et une version de façon dématérialisée sur support électronique sur le site  et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY. 






Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le 26/11/2018