ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION 
A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


Entre les soussignés :

La Société INTERNATIONAL COOKWARE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 85 Allée des Maisons Rouges 36000 Châteauroux, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315, 
Représentée par, DRH Groupe,

Et
Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion. 

Ainsi, certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. Les parties au présent accord conviennent en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.


ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels

Cet accord repose sur un diagnostic préalable des situations rencontrées dans l'entreprise. Ont ainsi été visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés (conformément aux dispositions de l’article L.4162-1 du Code du travail) :
-  Au titre des contraintes physiques marquées :
• postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
-  Au titre de l'environnement physique agressif :
• températures extrêmes ;
• bruit ;
-  Au titre de certains rythmes de travail :
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Le diagnostic a consisté à caractériser, en fonction de la spécificité de notre entreprise, les principaux facteurs de risques propres à notre secteur d'activité. Les facteurs de risques professionnels ont également été identifiés à l'occasion de l'évaluation des risques. Le document unique a ainsi constitué une base de départ pour l'élaboration de l'accord.

Le diagnostic ainsi réalisé est joint en Annexe.

ARTICLE 2 - Mesures et actions en faveur de la prévention de la pénibilité

Sur la base du diagnostic, les parties ont convenu de retenir d’une part les domaines suivants :
-  adaptation et aménagement du poste de travail ;
-  réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

Ainsi que les thèmes suivants :
-  amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
-  développement des compétences et des qualifications ;
-  aménagement des fins de carrière ;
-  maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

A chacun de ces domaines d'action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d'indicateurs.
Conformément à l’article D.4162-1 du Code du travail, les indicateurs sont communiqués annuellement, aux membres du CSE. 

- Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail

L'entreprise s'engage à :

supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques.
 
redéfinir des organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes : par ex limiter le recours aux horaires décalés pour les personnels de la journée ou au contraire, privilégier l’aménagement d’horaires si les conditions climatiques le nécessitent (horaires décalés en cas de canicule par ex).
  
discuter au sein de la CSSCT de l'aménagement des postes exposés à des facteurs de risques, et en assurer le suivi.

consacrer un budget annuel en vue de l’étude des postes de travail et leur amélioration en vue de diminuer les facteurs de risques. Au vu des années précédentes, le budget mis en œuvre est de l’ordre de 180K€ annuels. 

- Domaine d'action : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'entreprise s'engage à mettre en œuvre un plan de réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : à ce titre, la Direction privilégiera les actions de protections collectives, en plus de l’amélioration permanente des EPI.

- Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail

L'entreprise s'engage à :

Définir et mettre en œuvre une politique de prévention en lien avec le Document unique.

Recourir dès que nécessaires aux organismes experts en prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail (ergonomes du Service de Santé au travail, CARSAT…)

Mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés dans l'entreprise (Sensibilisation à la Sécurité, Sensibilisation Gestes et postures par ex)

Etudier un nouvel aménagement pour les vestiaires des femmes (courant 2021)

- Domaine d'action : Développement des compétences et des qualifications

L'entreprise s'engage à :

Proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques, et qui le souhaitent, des formations adaptées leur permettant de s'orienter vers d'autres métiers ;

Organiser un accès prioritaire à des stages de reconversion ou promotion par alternance en vue de s'orienter vers d'autres métiers ;

Affecter une part du plan de développement des compétences aux salariés exposés à des facteurs de risques en vue de leur dispenser une formation en matière de prévention ou de leur reconversion sur d'autres emplois moins exposés ;

Communiquer lors des entretiens professionnels sur l'accès à la formation ;

Accorder une priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l'accès à des actions de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience 

La part du budget de formation consacré à l’ensemble de ces mesures sera de 25K par an à compter de 2021.

- Domaine d'action : Aménagement des fins de carrière

L'entreprise s'engage à :

Organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques. Afin de limiter les conséquences sur la retraite, les cotisations sociales seront maintenues à temps complet (employeur et salarié) pendant toute la durée de l’accord ;

Organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste en équipe alternante. A ce titre, en cas de passage de poste en équipe tournante à poste à la journée, la grille de compensation ci jointe en annexe 2 s’appliquera. 

Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (à partir de 58 ans) ; à cette fin, l’entreprise organisera autant que nécessaire des sessions d’information (collectives et/ou individuelles) avec la CARSAT.

Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur en fonction des besoins de l’entreprise. A ce titre, le Tuteur percevra une indemnité de 300€ bruts par semestre durant toute la période durant laquelle il assurera la fonction de Tuteur.

- Domaine d'action : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

L'entreprise s'engage à :

Prendre en compte, lors des entretiens professionnels, l'anticipation de l'évolution des carrières, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations d'exposition aux risques professionnels.

Au cours de ces entretiens, pourront être proposés au salarié : une évolution vers une fonction de tuteur, une évolution professionnelle par une formation à un autre métier moins exposé à des facteurs de risques, un aménagement ou une réduction du temps de travail. 

Mettre en œuvre des mesures permettant de maintenir en activité via le reclassement sur un autre poste, les salariés déclarés inaptes. A ce titre, la grille de compensation jointe en Annexe 2 s’appliquera.

ARTICLE 3 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. 

ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi minimum annuel par la CSSCT en vue de la présentation au CSE. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :"Préciser les modalités Par exemple : forme de la demande de révision (accompagnée ou non d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle, etc.) et de sa notification (lettre recommandée avec A.R, etc.), fixation de la période au cours de laquelle la demande peut être formulée, délai de convocation des syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision, etc.". 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.4162-4 (II) du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente. 


Fait à CHATEAUROUX, le 14 Décembre 2020
En 6 exemplaires,


Pour la Direction IC SAS, représentée par 




Pour le syndicat CFDT représenté par 





Pour le syndicat CGT représenté par 





Pour le syndicat CFE-CGC représenté par