ACCORD DE RECONNAISSANCE
D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Lagardère Live Entertainment SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 12 500 000 €,
Dont le siège social est sis 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant 92300 Levallois-Perret,
Immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 441 268 380,

L Productions
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 067 029 €,
Dont le siège social est sis 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant 92300 Levallois-Perret
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 509 763 611,


ET :


Les salariés des sociétés L Productions et Lagardère Live Entertainment SAS, représentés lors de la négociation du présent accord par :
Madame XXX, salariée de L Productions, mandatée par la CFDT ;
Madame XXX, salariée de Lagardère Live Entertainment SAS, mandatée par la CFDT

Ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE


Il est préalablement rappelé que les sociétés Lagardère Live Entertainment SAS et L Productions (anciennement Lagardère Live Entertainment Music SAS) étaient intégrées jusqu’au 31 décembre 2019 à l’Unité économique et sociale (UES) de Lagardère Sports and Entertainment, reconnue par accord d’entreprise du 8 février 2016 entre les sociétés :
Lagardère Sports And Entertainment SAS
Lagardère Sports SAS
Lagardère Unlimited Stadium Solutions SAS
Lagardère Live Entertainment SAS
Lagardère Live Entertainment Music SAS (désormais dénommée L Productions)
Lagardère Plus SAS
dépendant alors de la branche Sports And Entertainment du groupe Lagardère. 

L’élection de la Délégation Unique du personnel est ainsi intervenue à ce niveau les 23 et 24 juin 2016.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a toutefois remplacé les anciennes instances de représentation du personnel par un Comité Social et Economique (CSE).

Cette même ordonnance a prévu que ce CSE soit mis en place au terme du mandat des Délégués du personnel ou des membres élus du Comité d'Entreprise et de la Délégation Unique du Personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
À cette même date, l’accord d’entreprise du 8 février 2016 relatif à la reconnaissance de l’UES a été privé d’effet, en application de l’article 9 de l’ordonnance susvisée.

Dans le cadre de la négociation du nouveau périmètre de l’UES autour de Lagardère Sports and Entertainment, les sociétés Lagardère Live Entertainment SAS et L Productions n’y ont pas été intégrées, ce qui les a privées de représentation du personnel depuis.

En effet, les sociétés Lagardère Live Entertainment SAS et L Productions sont désormais rattachées directement au groupe Lagardère, et non plus au pôle Lagardère Sports and Entertainment dont la vente par le groupe Lagardère a été finalisée au 31 mars 2020.

Par ailleurs, au 1er janvier 2020, un transfert conventionnel de 10 salariés a été opéré de la Société Lagardère Live Entertainment SAS vers la Société L Productions.

Bien que l’effectif de la société L Productions n’oblige pas à la mise en place d’instances représentatives du personnel (effectif qui ne dépasse pas 11 salariés sur 12 mois consécutifs), les Parties sont tout de même soucieuses de maintenir une représentation du personnel commune entre les deux sociétés après le 31 décembre 2019, c’est pourquoi elles ont entamé une négociation sur la reconnaissance d’une nouvelle UES.

C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.


EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Périmètre de l’UES

Une UES est reconnue par les Parties entre les entités suivantes :

Lagardère Live Entertainment SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 12 500 000 €,
Dont le siège social est sis 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant 92300 Levallois-Perret,
Immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 441 268 380,

L Productions
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 067 029 €,
Dont le siège social est sis 4-10 avenue André Malraux – Immeuble Octant 92300 Levallois-Perret
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 509 763 611,


Il est rappelé que l’« unité économique » est caractérisée entre ces deux sociétés en raison : 
d’une concentration des pouvoirs de direction puisque chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’UES reconnue par les présentes fait l’objet d’une validation par la Direction Générale de Lagardère Live Entertainment SAS ;
d’une communauté d’intérêts entre les sociétés en cause, résultant des liens capitalistiques existant entre les sociétés, lesquelles sont contrôlées directement par Lagardère Live  Entertainment SAS ;
de l'existence de services communs de gestion et d’exploitation : service financier et comptable, service juridique, service des systèmes d’informations, service RH ;
et enfin, de la similarité des activités déployées par ces entités, dont les activités relèvent du spectacle vivant.

Est également caractérisée une « unité sociale » entre ces trois sociétés en raison :
d’une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités,
d’une similitude s’agissant des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés de ces sociétés,
d’un lieu de travail commun pour les salariés,
de l’application de la même convention collective (spectacle vivant privé, IDCC 3090)
de l’existence de mutations ou de transferts conventionnels de contrats de travail entre ces différentes sociétés.


Article 2 - Mise en place d’un CSE au niveau de l’UES

En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un CSE au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce CSE sera commun aux deux sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.

Les élections de ce CSE unique se dérouleront selon les termes d’un protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail ou, à défaut, selon les modalités arrêtées unilatéralement par l’employeur ou la DIRECCTE.

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront au cours du deuxième semestre 2020 selon le calendrier retenu dans le protocole d’accord préélectoral.


Article 3 - Sort des mandats des institutions représentatives du personnel en place

Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel de l’ancienne UES ont expiré automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE de la nouvelle UES de Lagardère Sports and Entertainment.


Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du CSE commun aux sociétés de l’UES reconnue dont le 1er tour se déroulera lors du 2ème semestre 2020.

Le présent accord entrera pleinement en vigueur et produira donc tous ses effets à compter de ce scrutin.


Article 5 - Durée - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.




Article 6 - Dépôt


En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :

déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
déposé via la plateforme « Téléaccords ».

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent d’accord sera envoyée pour information au syndicat SNAPAC-CFDT.


Fait à Levallois-Perret, le 21 juillet 2020

En 3 exemplaires.

Pour la Direction	Pour les salariés de Lagardère Live Entertainment SAS et L Productions mandatés par la CFDT

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