ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

MERCURE PARIS CENTRE TOUR EIFFEL
S.H.P.E.S.
20, rue Jean Rey 75015 Paris




Entre :

La S.H.P.E.S Mercure Paris Centre Tour Eiffel, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales,
- CGT, représentée par,
- FO, représentée par,

D’autre part.


PREAMBULE

Les organisations syndicales CGT et FO ainsi que la Direction se sont rencontrées le 8 février 2018 pour établir le calendrier des négociations annuelles obligatoires. A cette occasion, les parties ont convenu de se rencontrer lors de 2 réunions les 22 février et 5 mars 2018. Une quatrième réunion a eu lieu le 19 mars 2018.

Lors de la première réunion du 8 février 2018, la Direction a remis aux partenaires sociaux les documents suivants : 

Emplois – qualification au 31 décembre 2017, analyse comparée de la situation des hommes et des femmes,
Evolution comparée des CDI – CDD 2016/2017,
Evolution comparée des Hommes- Femmes 2016/2017,
Salaire de base moyen / qualification professionnelle,
Salaire de base moyen / catégorie professionnelle,
Sous-traitance STN et étages 2017,
Sous-traitance Sûreté – sécurité 2017,
Total des salaires versés aux extra - situation comparée 2016/2017,
Horaires des services,
Comparatif des CA et GOP 2017/2018 budgétés et réalisés, 
Informations Rapides – Indice des prix à la consommation – Décembre 2017 – source INSEE

Ces documents ont laissé place à des débats notamment sur les effectifs et leurs évolutions. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus précisément sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin d'envisager, si nécessaire, des mesures permettant de supprimer ces écarts dès lors qu'ils étaient établis.

La direction a rappelé le contexte économique affectant les résultats de l’hôtel. Il a été en particulier rappelé que les attentats qui ont touché la France en 2015 et 2016 ont fortement impacté les résultats économiques. La direction a souligné l’impact de ces évènements qui se sont encore ressentit sur 2017. 2018 s’annonce comme une année de reprise encore loin des résultats des années 2013, 2014 et 2015.
A noter qu’en décembre 2017, les prix à la consommation augmentent de 0.3% sur un mois et de 1.2% sur un an (source : Insee).  

Lors d'une deuxième réunion qui s'est tenue le 22 février 2018, la direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. 

Enfin, lors de la troisième réunion qui s’est déroulée le 5 mars 2018, les propositions des parties à la négociation ont donné lieu à débats, échanges et négociations.

Les échanges se sont poursuivis lors qu’une quatrième réunion, en date du 19 mars 2018.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :


PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à la S.H.P.E.S. Mercure Paris Centre Tour Eiffel.


MESURES NEGOCIEES

Article 1 - Ancienneté requise

Sont concernés tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans le Groupe AccorHotels à la date du 1er janvier 2018, c'est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2017 et toujours présents à la signature de l'accord.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 - Salaires
Les demandes formulées ont été les suivantes :
Pour la CGT : 
augmentation des salaires de 100€ pour tous, à partir du 1er janvier 2018 ; 
SMIC à 1800€.

Pour FO :
pour la catégorie Employés : une augmentation globale de 5% (4% au 01/01/2018 + 1% au 01/07/2018), application et effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;
pour la catégorie Cadre et Agent de maîtrise : augmentation de 4% (3% au 01/01/2018 + 1% au 01/07/2018) application et effet rétroactif au 1er janvier 2018. 
Réévaluation de ces taux si, au cours de l’année, l’indice des prix venait à dépasser l’augmentation négociée.

La Direction propose les mesures ci-dessous, sous condition d'ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2018 c'est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1er juillet 2017, et présents à la date de signature de l’accord. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation et qu’elles se cumulent avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018. 
Les apprentis, collaborateurs en contrats de professionnalisation, stagiaires et extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations. 

 Pour le personnel Employé : 

Sont concernés les Employés rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou partiel.
Les salariés rémunérés au SMIC (9,88€/heure) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC. 

Le salaire de base de cette catégorie est revalorisé de 1,7% au 1er janvier 2018.

Date d’effet : 
Le 1er janvier 2018 avec régularisation de salaire sur la paie du mois d’avril 2018 si l’accord NAO est transmis avant le 13 avril 2018 au centre de paie sinon la régularisation interviendra le mois suivant. 

 Personnel Agent de maîtrise :

Sont concernés les Agents de Maitrise rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe, à temps plein ou partiel.

Le salaire de base de cette catégorie est revalorisé de 1.5% au 1er janvier 2018.

Date d’effet : 
Le 1er janvier 2018 avec régularisation de salaire sur la paie du mois d’avril 2018 si l’accord NAO est transmis avant le 13 avril 2018 au centre de paie sinon la régularisation interviendra le mois suivant.

 Personnel Cadre :

Sont concernés les Cadres percevant un salaire mensuel de base inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 311 €/mois) et rémunérés au fixe ou dont une partie du salaire est au fixe ainsi que l’ensemble des Cadres intégrés. 

Le salaire de base de cette catégorie est revalorisé de 1,5% au 1er janvier 2018.

Date d’effet : 
Le 1er janvier 2018 avec régularisation de salaire sur la paie du mois d’avril 2018 si l’accord NAO est transmis avant le 13 avril 2018 au centre de paie sinon la régularisation interviendra le mois suivant.

Pour le personnel Cadre dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal au plafond mensuel de sécurité sociale (hors Cadres intégrés) :

Pour ces collaborateurs de statut Cadre qui perçoivent un salaire de base supérieur ou égal au plafond mensuel de la sécurité sociale : le principe de l’augmentation individualisée est retenu pour ces catégories de salariés.

Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2018, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 3 – Prime d’activité
Pour la CGT, reconduction et revalorisation de la prime des résultats et de toutes les autres primes et prime d’objectifs pour tous. 
Pour FO, reconduction et augmentation de la prime de résultats pour tous les employés de l'établissement et selon les critères suivants avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 :
Si GOI mensuel atteint    		           60 €
Si GOI mensuel + 1% atteint    	           80 €
Si GOI mensuel + 2% atteint    	          100 €

La direction propose la reconduction de la « Prime d’activité » pour tous les salariés employés (ne sont pas concernés les agents de maitrise et cadres, stagiaires et extra). Elle sera calculée au prorata du temps de présence, de l'horaire du contrat, puis au contrôle des pointages. Seules les absences telles que les visites médicales et examens médicaux obligatoires, heures de délégation des représentants du personnel, temps de réunion des représentants du personnel, temps de formation professionnelle à la demande de l'employeur, congés payés, congé maternité, congé paternité et jours fériés seront assimilées à du travail. 

Cette prime sera réglée le mois suivant la réalisation du G.O.I. atteint.

Pour rappel :
Mode de calcul :
Si G.O.I. mensuel est au moins égal au G.O.I. budgété en 2018 avec autofinancement : 40€ brut
Si G.O.I. mensuel est supérieur à 1% au budget 2018 avec autofinancement : 80€ brut
 Si G.O.I. mensuel est supérieur à 2% au budget 2018 avec autofinancement : 100€ brut

*autofinancement = potentiel à verser en fonction du palier à atteindre * le nombre de salarié ayant-droit doit être financé par l’excedent de GOI.

Ces trois critères de versement ne sont pas cumulables. Le versement potentiel maximum de cette prime est donc de 1200€ bruts pour l’année 2018. 

Article 4 - Revalorisation de toutes les autres primes (de nuit, ancienneté, anniversaire…) et instauration d’un prime anniversaire « 40 ans » pour FO et CGT  et d’une prime de Noël de 200€ par salarié avec 1 an d’ancienneté pour FO :

Revalorisation de la prime mensuelle d’ancienneté de 0.50cts, c’est-à-dire 10.50€ mensuels dès 3 ans d’ancienneté au sein de l’établissement SHPES Mercure Paris Centre Tour Eiffel, puis 5.50€ mensuels par année d’ancienneté par la suite.
Toutefois, cette prime sera calculée mensuellement au prorata du temps de présence dès lors que les absences excèdent 6 jours ouvrables consécutifs ou non. 
Seules les absences telles que les visites médicales et examens médicaux obligatoires, heures de délégation des représentants du personnel, temps de réunion des représentants du personnel, temps de formation professionnelle à la demande de l’employeur, congés payés, congé maternité, congé paternité et jours fériés seront assimilés à du travail.  

Date d’effet : 
Cette revalorisation sera effective à compter du mois d’avril 2018 si l’accord NAO est transmis avant le 13 avril 2018 au centre de paie sinon la régularisation interviendra le mois suivant.

Revalorisation également de la prime de nuit à 125€. 

Au regard des contraintes liées au travail de nuit, les parties sont convenues d’une revalorisation significative de la contrepartie sous forme salariale au travail de nuit pour les salariés à temps plein. 
Ainsi, la prime consentie aux collaborateurs de nuit de statut Employé ou Agent de Maîtrise occupés selon l’horaire collectif de l’établissement (Night, réceptionniste de nuit avec un horaire contractuel de 160.33 heures) est revalorisé à 125 euros bruts par mois. 
Les conditions de versement demeurent inchangées. Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2018.

Il n’est pas envisagé d’octroyer d’autre nouvelle prime.

Article 5 - Pouvoir d’achat : Au vu de l’indice des prix de 2017 qui était supérieur à l’augmentation négociée, FO demande à la direction un réajustement des salaires pour les salariés concernés.

Les NAO se font sur l’année civile en cours, nous ne pouvons faire aucune antériorité à ce sujet. 

Article 6 - Remplacement de tous les départs par des CDI pour la CGT. Priorité aux promotions internes, remplacement des départs par des CDI pour FO.

Les départs en CDI sont remplacés dans tous les cas où l’activité, sur une année complète (soit 12 mois de janvier à décembre) le justifie. 
 
S’agissant des promotions, au cours de l'année 2017, 12 salariés ont été promus en interne. 

Article 7 - Remplacement de la sous-traitance par du personnel interne pour la CGT.

Aujourd’hui, la direction n’est pas en mesure de modifier l’équilibre actuel. 

Article 8 - Egalité de salaire pour le même travail pour la CGT

La direction valide ce principe tout en précisant cependant que des éléments objectifs peuvent justifier une différence de rémunération.

Article 9 - Pour FO : Une majoration du temps de travail pour le dimanche sous forme de repos comme suit :
2 jours de récupération pour les personnes qui travailleraient 30 dimanches par an,
3 jours de récupération pour les personnes qui travailleraient tous les dimanches.

La direction rappelle que le dimanche est un jour habituellement travaillé dans l’hôtellerie et ne justifie pas à ce titre de majoration du temps de travail sous forme de repos d’autant plus que l’activité est plus faible ce jour-là. 

Article 10 - L’obtention du 13ème mois juste après la période d’essai, soit à la confirmation du contrat de travail définitif pour FO avec un versement en une seule fois (mois de décembre) et la possibilité de fractionnement pour ceux qui le souhaitent.

La Direction rappelle que nous devons garder une politique cohérente avec l’ensemble du groupe ACCORHOTELS.
Les collaborateurs du Mercure Paris Centre Tour Eiffel doivent avoir une ancienneté de 6 mois pour avoir le 13ème mois contre 1 an d’ancienneté pour la majorité des hôtels du Groupe. Il n’est donc pas envisagé de rabaisser la condition d’ancienneté. 
Le versement est déjà à ce jour effectué en une fois, en décembre, et le fractionnement est possible sur demande le mois de juin.

Article 11 - Mesures sur le cumul sur deux années des congés payés pour les collaborateurs africains :

Extension de cette règle pour les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union Européenne (dans le respect des conditions légales : la pose chaque année au minimum des 2 semaines consécutives de congés payés sur la période principale de prise des congés)




Article 12 - Subrogation 

La subrogation consiste à ce que l’entreprise verse au salarié l’équivalent des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale puis se fasse rembourser ce montant auprès de la CPAM une fois le dossier en état d’être traité par cet organisme.

Il a été décidé de l’extension du mécanisme de la subrogation pour les Employés de plus d’un an d’ancienneté en arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet, et ce dans les conditions suivantes : 
 
La subrogation pour les employés de plus d’un an d’ancienneté en arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet sera mise en place à partir du 4ème jour d’arrêt et pendant 27 jours dans la limite de 30 jours d’arrêt par période de 12 mois.
Tout arrêt de travail ayant débuté après le 1er septembre 2018 sera concerné. 

Toutefois, en cas de difficultés rencontrées avec la Sécurité Sociale, faisant suite par exemple à un défaut d’envoi de l’arrêt maladie par le salarié et ce, malgré la relance de la Société, il est convenu que celle-ci pourrait mettre un terme à la subrogation du salarié pour le dit arrêt de travail.

Par ailleurs, le Mercure Paris Centre Tour Eiffel se réserve le droit de récupérer les sommes indument versées via un précompte sur le bulletin de paie ou à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.

Afin d’éviter cette situation, il est convenu de sensibiliser les salariés à l’importance des démarches à entreprendre (envoi de l’arrêt maladie dans les 48h à la CPAM) afin de permettre à la société de traiter convenablement le dossier et pouvoir être correctement subrogée dans les droits du salariés.

Article 13 - Egalité professionnelle

Ecarts de rémunération

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Cette étude n’a fait apparaitre aucun écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables. 

Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité
	
A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme)  retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.


Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour l'année 2018.





Communication du protocole

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux. 

Il sera déposé à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Fait à PARIS, le 3 avril 2018 en cinq exemplaires.




Directeur Général 		       CGT			FO