ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
TOSA MANAGEMENT



Entre les soussignées :

L’UES TOSA Management, 

Composée à ce jour des sociétés suivantes : 
La société CONFDOCK dont le siège social est situé Centre Commercial Confluence – 112 cours Charlemagne – 69002 LYON
La société LPDMALL dont le siège social est situé Centre Commercial Part Dieu – 17 rue du Docteur Bouchut – 69003 LYON 
La société STGMALL dont le siège social est situé Centre Commercial St Genis 2 – 101 route de Vourles – 69230 ST GENIS LAVAL

Représentées par en qualité de Gérant desdites sociétés,

	D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

, pour FO ;
, pour la CFDT ;
	D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

En concertation avec les partenaires sociaux, l’UES souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans les domaines de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, afin de promouvoir encore le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale avec l’égalité des chances, la prévention des discriminations, le développement de la diversité, la promotion de l’évolution professionnelle et la qualité de vie au travail.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie au travail.

Au terme de ces négociations, les parties qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont convenues des dispositions suivantes. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises de l’UES TOSA Management.


Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La Direction s’engage à continuer à favoriser la qualité de vie au travail en l’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

En complément de l’ensemble des dispositifs déjà existants, les parties ont convenu des dispositions ci-après relatives au Droit à la déconnexion :

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Les parties renvoient aux dispositions prévues à ce sujet dans la charte sur le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise. 


Article 3 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

3.1 - Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans les données chiffrées remises à cet effet dans le cadre des négociations et les éléments contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales mise à jour annuellement.

3.2 - Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, les domaines d’action ci-dessous ont été retenus par l’entreprise parmi ceux figurant à l’article L.2323-57 du Code du travail : 

L’embauche / l’accès à l’emploi
La formation
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. 

Embauche / Accès à l’Emploi

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les candidats de sexe féminin et masculin tout au long du processus de recrutement, il est convenu que :
Les offres d’emploi diffusées sont rédigées de telle sorte à ne favoriser aucun candidat selon son sexe par le biais d’une terminologie qui permet sans distinction d’aucune sorte les candidatures des femmes et des hommes et ce dans tous les métiers de l’entreprise ;
Les processus de sélection doivent assurer une égalité de traitement entre les candidats féminins et masculins sur la base de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes du tri des CV jusqu’aux entretiens et au choix final.

L’indicateur de suivi retenu est le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur l’année civile par rapport aux recrutements totaux sur la même période.

Formation 

Afin de faciliter la reprise d’activité après une période d’absence au titre d’un congé maternité et/ou d’un congé parental total, il est convenu que tous les salariés reprenant leur poste après une absence pour congé maternité ou congé parental d’éducation total bénéficient d’une formation interne de la part d’une personne habilitée (chargé de formation, supérieur hiérarchique,…) d’une durée d’au plus 7 heures, dispensée en une ou plusieurs fois au cours du mois suivant la reprise du travail sur les différents postes susceptibles d’être occupés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette formation le nombre de personnes ayant bénéficié de cet accompagnement par rapport au nombre de personnes revenues d’un congé maternité ou congé parental d’éducation total.

Promotion professionnelle

Afin de favoriser l’évolution professionnelle des femmes et des hommes, dans le respect du principe d’égalité, il est convenu que le travail à temps partiel ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle d’un salarié sur un poste d’un niveau supérieur dès lors que la durée contractuelle de travail du salarié lui permet de remplir pleinement les missions attachées à sa fonction.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action le nombre de demandes de passage à temps partiel et le nombre de d’acceptation de modification de la durée du travail de ces mêmes salariés.

Rémunération effective

Afin de favoriser l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la société réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre conformément aux dispositions de la convention collective nationale.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
 
Il est retenu comme indicateur du suivi de cette action la mise en place d’un tableau de suivi des salaires de base et des salaires variables avec une répartition par sexe et par Niveau/Echelon.

Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu que le (la) salarié(e), à l’issue du congé maternité ou du congé parental d’éducation, sera reçu(e), dans les 15 jours suivant la reprise, en entretien professionnel.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action le nombre de personnes reçues en entretien professionnel dans les 15 jours à l’issue du congé maternité ou du congé parental d’éducation (Référence année civile). 


Article 4 : Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail 

Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes, la discrimination, le harcèlement et la violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables. Les parties signataires les condamnent sous toutes leurs formes. 

Elles estiment avoir un intérêt mutuel à traiter, notamment par la mise en place d'actions de prévention, cette problématique, qui peut avoir de graves conséquences sur les personnes et nuire à la performance de l'entreprise et de ses salariés. 


Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise pour favoriser son équilibre et sa richesse.

La société réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, la société continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs dans les restaurants, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques.


Article 6 : Durée de l'accord

Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 1er août 2020.
Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années.


Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 10 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le Lyon, le 15 juillet 2020
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.



Pour les sociétés de l’UES TOSA Management	
, Gérant	
	





Pour la section syndicale CFDT	Pour la section syndicale FO
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