ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CMA CGM 2021 2025


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
CMA CGM, société anonyme au capital de 234 988 330 euros dont le siège social est situé 4 Quai d’Arenc à Marseille (13002), immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 562 024 422, représentée par °°°°°°, Directeur Central Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM »), constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, The Traveller’s Club, CMA CGM Réunion. 
Ci-après désignée la « CMA CGM », 

D’UNE PART 

ET 
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales »). 

D’AUTRE PART 




PREAMBULE
Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'innovation et d'efficacité, les parties souhaitent continuer à promouvoir et améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de leur vie professionnelle. 
En effet, le Groupe CMA CGM s’attache à offrir un cadre de travail et de développement de carrière dans l’entreprise identique aux femmes et aux hommes, que ce soit en termes d’accès à un poste, à son maintien et à son développement.
Les parties constatent que l’effectif global entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2019 est à l’équilibre chez les sédentaires. En effet en 2019, le Groupe emploie 49.2% de femmes et 50.8% d’hommes contre 48% et 52% en 2016. Chez les navigants, le déséquilibre est structurel (peu de femmes formées à l’Ecole nationale Supérieure Maritime), les femmes ne représentent que 2.4% de l’effectif. 
Par ailleurs, les écarts constatés des rémunérations moyennes au niveau global se réduisent d’année en année.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis (bilan social et rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 
D’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement ;
D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes ;
De garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
De développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

PARTIE I – PERIMETRE DE L’ACCORD

ARTICLE  1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES CMA CGM (personnel sédentaire et navigant).


PARTIE II – LES THEMES RETENUS

ARTICLE 1 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Le Groupe CMA CGM porte une attention particulière au taux de recrutement femmes / hommes sur l’ensemble des métiers composant l’UES mais les parties conviennent de renforcer les actions menées dans ce domaine en fixant des objectifs de féminisation notamment à des fonctions de cadre.
Le périmètre sédentaire



Le périmètre navigant

ARTICLE 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Le périmètre sédentaire

Le périmètre navigant
Le passage a une fonction supérieure dépend principalement des heures de navigation et des brevets dont chacun est titulaire. Ainsi aucune inégalité entre les hommes et les femmes n’est constatée.

ARTICLE 3 - EGALITE SALARIALE 
3.1. Le périmètre sédentaire 
Il est rappelé entre les parties que le respect du principe « à travail égal, salaire égal », relatif la règle de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ne peut trouver à s’appliquer qu’à condition que les femmes et les hommes soient placés dans une situation strictement identique (notamment ancienneté, diplôme, performance, expérience professionnelle, etc.).


3.2 Le périmètre navigant 
Pour le périmètre navigant, il est constaté que la rémunération est strictement encadrée et qu’il n’existe pas d’écart entre les femmes et les hommes qui ne puisse s’expliquer de façon objective. Le Groupe s’efforcera à veiller au respect et au maintien de cet équilibre.

ARTICLE 4 - EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
4.1 Le périmètre sédentaire 

4.2 Le périmètre navigant

PARTIE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION 
Le présent accord s'applique à compter du 02 janvier 2021 et pour une durée de quatre (4) années de date à date.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 2 – SUIVI ET COMMISSION
Pour mener l’atteinte des objectifs qu’elle se fixe, un suivi annuel des indicateurs associés à chaque action contenue dans le présent accord, sera assuré à l’occasion de la présentation au Comité Social Economique Central du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (Commission Bilan Social et Egalité professionnelle). 

ARTICLE 3 – REVISION 
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les textes. 
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord sera notifié par le Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 
Marseille, 11 décembre 2020
Fait en 6 exemplaires 

Pour la Direction : 
Directeur Central Ressources Humaines Groupe
 Madame °°°°°°


Pour les Organisations Syndicales : 
Syndicat National de l’Encadrement des Personnels des Compagnies de Navigation (PSCN – CFE CGC) - Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande (SNCNMM – CFE CGC Marine) 
°°°°°°, Déléguée Syndicale Centrale



Syndicat Maritime Normandie CFDT
°°°°°°, Délégué Syndical Central 



Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO 
°°°°°°, Délégué Syndical Central