Procès-verbal d’accord
Négociations annuelles salariales 2020



Entre les soussignés : 

La clinique du Pré, société anonyme dont le siège social est situé à TOURS et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 696 820 315 000 39.
Ladite société représentée par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice.
D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées : 
CGT, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part

Il est expressément exposé : 

Les négociations annuelles sur les salaires effectifs ont été ouvertes le 6 novembre 2020 selon le protocole d’accord de négociation daté du même jour.

Les documents prévus en son article 5 ont été régulièrement communiqués aux délégations syndicales.

Trois réunions se sont tenues les 06 novembre, 25 novembre et 15 décembre 2020, au cours desquelles les parties ont exposé leurs propositions rappelées ci-après : 



Article 1 – Propositions de la délégation CGT et FO
Les délégations demandent :

Rémunération

Augmentation de salaire
Ségur : valorisation supplémentaire de 23€ nets en plus de la prime attribuée par l’état (rétroactif depuis septembre) pour tous les salariés.

Revalorisation des primes AS/IDE
Pour une équité la CGT et FO demandent à appliquer un pourcentage de 10% du salaire brut.

Revalorisation des primes week-end / jours fériés
FO et CGT demandent une revalorisation de 30€ brut des primes week-end / jours fériés

Paiement des jours de carence lors des arrêts maladie
Paiement des jours de carence lors des arrêts maladie en test pendant un an. S’il y a trop d’arrêts cette accord pourra être rediscuté.

Prime d’intéressement
FO et CGT demandent l’attribution d’une prime de 1 000 € pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Prime de risque
FO et CGT demandent l’attribution d’une prime de risque pour l’ensemble des salariés.

13ème mois
FO et CGT demandent la mise en place d’un 13ème mois (critères à définir).

Couverture santé
FO et CGT demandent la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% contre 50% aujourd’hui.

L’évolution de l’emploi – changement de catégorie
FO et CGT demandent lors d’un changement de catégorie garder le même échelon.
FO et CGT demandent pour les salariés bloqués à la fin de la grille de salaire (+30 ans) leur permettre le passage à la catégorie supérieure.
FO et CGT demandent le changement de classification des Aides-Soignantes de EQ-a  à EHQ-a  et EQ-b  à EHQ-b.
Si cette demande est acceptée, les critères d’attribution pourront être décidés par accord d’entreprise.

Durée effective et organisation du travail
FO et CGT demandent 1 journée de repos après la certification pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
FO et CGT demandent à ce que soit accordé un jour de repos supplémentaire à partir de 50 ans, deux jours à partir de 55 ans et trois jours à partir de 60 ans.

Œuvres sociales
FO et CGT demandent une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.7%.

Bien-être au travail
FO et CGT demandent la mise en place d’un plan d’action bien-être au travail.
FO et CGT demandent à avoir un panneau syndical d’affichage fermé à clé.

Article 3 – Réponse de la Direction
Toutes les demandes listées ci-dessus ont fait l’objet d’une présentation à la Direction Générale.
Cette dernière a validé les points suivants : 
Rémunération : Revalorisation des primes week-end / jours fériés
Une revalorisation à 40€ brut, le dimanche et fériés travaillés.

L’évolution de l’emploi – changement de catégorie
Pour les salariés bloqués à la fin de la grille de salaire (+30 ans) : passage à la catégorie supérieure selon les modalités précités dans la convention collective.

Versement de prime PEPA
La Direction Générale reconnait l’investissement des salariés au cours de cette année. A ce titre, elle versera à tous les salariés en CDI, une prime PEPA sur le salaire du mois de décembre, au prorata du temps de travail contractuel, à hauteur de 150€ nets (sauf absence de longue durée).

Bien-être au travail
Continuité des actions visant à améliorer le bien-être au travail : appel à projet CLACT (ARS sur le bien-être au travail) management participatif, expertise RPS, achat régulier de nouveaux matériels, formation du personnel, groupes de travail…

Article 4 – Constat d’accord

En conséquence de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.

Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent procès-verbal d’accord, sera déposé à l’initiative de l’employeur, en un exemplaire au secrétariat du Conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont, une version sur support papier signées des parties, et une version sur support électronique.

Fait à Théza
En triple exemplaires originaux,
Dont un à chaque partie signataire
Le 17/12/2020

Pour la Clinique du Pré
XXXXXX



Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat FO
La déléguée syndicale 	La déléguée syndicale
XXXXXX 	XXXXX