PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
DU PERSONNEL SEDENTAIRE






Entre le


G.I.E. GENAVIR, représenté par ………………………… Administrateur,



Et



Les Organisations Syndicales représentatives de GENAVIR, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :


La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par ……………………..



La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT/A TIA I MUA/USOENC) représentée par 
……………………………











Préambule 
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires du personnel sédentaire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, les 05 juillet et 12 septembre 2018.
A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Les présentes décisions font apparaître une augmentation de 1,45% de la masse salariale brute prévisionnelle du personnel sédentaire 2018 au 1er janvier 2018 soit une enveloppe de 76  784,85 €uros bruts hors charges.
Mesure générale
La valeur du point est augmentée de 0,50 % au 1er janvier 2018, portant celle-ci à 4,698 €. Cette mesure représente une augmentation prévisionnelle de 23 788,20 €uros.
Mesure automatique
La variation automatique de la prime d’ancienneté des non cadres représente une augmentation prévisionnelle de la masse salariale de 5 087,77 €uros.
Mesures catégorielles et individuelles non automatiques
Conditions d’attribution 
Salariés concernés 
Les CDD dont l'ancienneté est supérieure à un an au 1er janvier 2018 bénéficient des points d'intégration de leur groupe ou catégorie (10 points pour les non cadres, 20 points pour les cadres) au 1er octobre 2018.
Incidences de certains types d'absences dans l'attribution de la part fixe
Les absences au titre d'un congé sans solde, congé sabbatique, congé individuel de formation non lié à l'activité du salarié à GENAVIR, donnent lieu à l'application des règles suivantes :
Le congé individuel de formation lié à l'activité de GENAVIR, les absences au titre d'un arrêt maladie, congé maternité, congé d'adoption, accident du travail, ou au titre d’un mandat syndical n’ont pas d’incidence et donnent droit à l’attribution de la part fixe. 


Part fixe
Le montant de la part fixe s’élève à 3 points pour les non-cadres et 6 points pour les cadres. 
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2018 et représente une augmentation prévisionnelle de 31 444,01 €uros.
Part variable
Le montant de la  part variable s’élève à 5 points pour les non-cadres et 12 points pour les cadres. 
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2018 et représente une augmentation prévisionnelle de 16 464,87 €uros. 
Application
Les diverses mesures sont applicables aux salariés présents dans les effectifs au 1er octobre 2018.
La régularisation interviendra sur la paie du mois d’octobre 2018.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par GENAVIR, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par GENAVIR à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Quimper, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest et à la Direction des Affaires Maritimes.
Fait en 6 exemplaires à Plouzané, le 04 octobre 2018