ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL




Entre les soussiqnés:

La Société Yokogawa  France SAS au capital de 835 520 €, dont le siège social est 17 rue Paul
Dautier - 78140 VELIZY représentée par,  
d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC  représenté par,    
Le Syndicat CFDT représenté  par 
d'autre part,


II est convenu ce qui suit en vue de l'appllcation au personnel de la Societe Yokogawa France de l'article L2242-8 et suivants du Code du Travail relatif a l'eqallte professionnelle entre les femmes
et les hommes modifie par la loi n°2016-1088 du 08/08/2016- art.  55:




ARTICLE 1  - PREAMBULE

Les parties signataires considèrent la diversité des équipes comme un atout majeur dans le développement   de  la  Société  Yokogawa   France.  Elles  affirment  leur  volonte  de  promouvoir l'egalite professionnelle  entre les femmes et les hommes de l'entreprise afin d'assurer un meilleur equilibre  entre la vie professionnelle et la vie familiale  et faciliter l'evolution de carriere (mobilite, promotion et remuneration).
La societe  Yokogawa  France a toujours  ete soucieuse  de respecter  !'article  L 1131-1  et suivants
sur le principe de non discrimination dans !'ensemble des domaines et notamment dans celui de la formation professionnelle.



ARTICLE 2 - OBJ ET DE L' ACCORD

Le   present   accord   a   pour   objectif   de   definir   les   dispositions   visaht   a   garantir   l'eqalite professionnelle.
Les parties conviennent  de se fixer des objectifs de progression dans les domaines  abordes  en respect de !'article  L2242-8 du code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concretes et chiffrees decrites dans le present accord.



ARTICLE 3 - CHAMP D' APPLICATION

Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la Societe Yokogawa
France.










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ARTICLE  4 -  MESURES  PERMETTANT  D'ATTEINDRE  LES OBJECTIFS  D'EGALITE PROFESSION NELLE

4.1     Rémunération effective

Pour ce domaine d'action,   il est convenu ce qui suit:


Objectif de progression                                   Actions                                           lndicateurs chiffres

Favoriser l'exercice equilibre de la     Maintenir  a  100  % du  salaire net     Nombre  de  salaries  beneficiaires parentalite  entre   les   femmes  et    en cas de conqe  paternite                 du maintien  de la remuneration
les  hommes
Permettre   aux   salaries   a  temps     Nombre   de   salaries   ayant   opts
partiel  dans  le  cadre  d'un  conqe     pour la cotisation temps  plein parental,   de  cotiser  a  la   retraite
sur     une      base     temps      pie in
complernentaire),  selon  accord du
salarie
Favoriser    l'acces    a   la    retraite     Permettre   aux   salaries  a  temps     Nombre   de   salaries   ayant   opte
progressive  des  Hommes   et  des     partiel dans  le cadre d'une retraite     pour la cotisation temps  plein
Femmes                                                 progressive   de   cotiser  sur   une base temps  plein selon  accord du salarie



4.2      Articulation  entre l'activite  professionnelle et l'exercice  de  la  responsabilite familiale


Obiectif de proqression                                    Actions                                          lndicateurs chitfres

Favoriser  !'articulation  des  temps     Accorder            deux              jours    Nombre  de  salaries  beneficlaires de       vie       professionnelle       et    supplernentaires      pour      enfant    du conqe  enfant malade
personnelle pour tous les salaries      ma lade    (jusqu'aux    14    ans    de l'enfant)  rernuneres  a  1 oo  %,  sur
presentation        d'un       justificatif medical.
Accorder   un   jour   par  trimestre
pour   un  enfant   handicaps   (sans limite  d'age)  remunere  a  100  %,
sur   presentation   d'un   justificatif medical.

Accorder un jour de conqe  par an    Nombre           de          jour         de en   cas   de   dernenaqernent   du    dernenaqernent pris.
salarie.



Objectif de progression                                    Actions                                        lndicateurs chitfres

Accompagner          la         mobilite    En  cas  de  mutation   du  salarie,     Montant des frais engages geographique des salaries                  prendre   en  charge   les   frais  de
dernenaqernent  sur la  base de 2
devis presentes. Versement d'une prime d'installation d'un montant maximum de 4000 euros (selon justificatifs) sur note de frais.

Dans  le  cadre  d'une  mutation  en    Nombre  de salaries  mutes  ayant
France,    accorder    un   jour   de    pris un jour de conqe conge   pour   la    recherche   d'un
logement

Dans  le  cadre  d'une  expatriation     Nombre  de  salaries  beneficiaires
a  l'etranqer,  accorder  3 jours  de    de ce dispositif.
conge   pour   la   recherche   d'un logement  ainsi qu'un  voyage  NR
pour le satarie et son conjoint.

Favoriser le covoiturage                      Nombre  de salaries  proposant  le covoiturage




4.3       Conditions de travail

Objectif de progression                                    Actions                                        lndicateurs chiffres








4.5       Promotion Professionnelle


Obiectif de progression                                    Actions                                        lndicateurs chiffres

Faciliter    l'acces    aux   mutations    Lors     de    l'entretien     individuel,     Nombre de salaries par sexe internes                                                 recueillir  le  souhait  d'evotution  du    ayant change de paste
salarie.

Preciser,  sur  le  paste  a  pourvoir    Nombre de salaries ayant en   interne,    que   le    paste    est    demands une mutation
accessible   aux  Hammes  et  aux    (changement de paste, service ou
Femmes sans discrimination.             lieu de travail)






4.6      Travailleurs Handicapes

Objectif de oroqression                                      Actions                                        lndicateurs chiffres







4. 7        Mutuelle et Prevoyance

Les modafites de mise en place d'un regime  de prevoyance  et de mutuelle pour !'ensemble des salaries  n'est pas remis en question  et reste en vigueur  au sein de l'entreprise.

Les indicateurs chffres seront  consiqnes  dans  un tableau  excel mis à jour trimestriellement et disponible sur la  BDES.







ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR  DE L' ACCORD

L'accord est conclu pour une duree de 1   an. II entrera en vigueur à compter du 9 avril 2018.




ARTICLE 6 - REVISION

Le present accord pourra etre revise pendant sa perioce d'application  par accord entre les parties. Toute  demande  de  revision,  totale   ou partielle,  devra  etre effectuee  par courrier  adresse  aux
autres parties signataires.  Elle doit etre accornpaqnee  d'une proposition  nouvelle  sur les  points a
reviser.  La discussion  de la  demande  de revision  doit s'engager  dans les  trois mois suivants  la
presentation  de celle-ci.  Toute  modification  fera  l'objet  d'un avenant   conclu  dans les  conditions prevues par les dispositions legislatives et reqlementaires.

ARTICLE 7 - FORMALITES

Conformernent à l'article  L2231-5 du code du travail, le  present accord sera notifie a chacune des organisations representatives.

Conformement  aux articles  D.2231-2  et 02231-5  du code du Travail,  le  texte du present accord sera  depose  aupres   de  la  Direction   Regionale   des  entreprises,   de  la  concurrence,   de  la consommation, du travail et de l'Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Velizy   le 9 Avril 2018
Signature des parties : Pour la  Direction,


Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFDT,.