AVENANT N°1 : ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE


Entre 
Les soussignés : GTA GEOMETRES EXPERTS (GTA GE dans le texte de l’accord)
Société Anonyme au capital de 300.000 euros
Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus - 75012 Paris
Immatriculée au RCS Paris sous le n°B352 773 972
Représentée par Monsieur XXXX; Président Directeur Général
d'une part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical désigné en date du 27 janvier 2020
d'autre part.
Préambule
Le 28 Octobre 2016, la société GTA GEOMETRES EXPERTS a signé un accord de substitution reprenant les termes de l’accord sur l’égalité Hommes Femmes du 1er décembre 2014. 
Les signataires se sont rapprochés pour la prolongation et la mise à jour de cet accord avec la nomination des membres du CSE.
La signature de cet accord a été décalée du fait des élections des membres du CSE.
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la réglementation issue de la Loi du 09 novembre 2010 sur la réforme des retraites précisé par le Décret du 18 décembre 2012, ainsi que de la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la Loi du 4 août 2014 concernant les marchés publics, ainsi que la Loi du 5 septembre 2018, le Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 et la publication de l’Index Egalité professionnelle.
La Direction de la Société GTA GE a souhaité réaffirmer son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle et ainsi poursuivre sa politique en définissant des objectifs et des mesures permettant de l’atteindre.
L’objectif des parties signataires est l’égalité hommes-femmes aux fins de suppression des écarts :

de rémunération, 
d’accès à l’emploi, 
de formation professionnelle, 
de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, 
de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 

Elles reconnaissent par-là l’importance et la richesse que représente la mixité professionnelle pour la Société et pour ses salariés.

L’accord s’articule autour de mesures concernant l’égalité professionnelle et salariale et se décline autour des 3 domaines d’action suivants :
Egalité dans l’emploi,
Egalité de rémunération,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
A l'issue de leur négociation, les parties ont conclu l'accord suivant.
Titre 1 : Dispositions générales

Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés sous contrat de travail de droit français.
Titre 2 : Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les signataires du présent accord réaffirment que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'une fonction dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du titulaire de l'emploi, mais uniquement des compétences, de l'expérience professionnelle acquise et des qualifications.
Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, la Société GTA GE souhaite agir dès le stade du recrutement.

Egalité de traitement des candidatures lors des recrutements externes et lors de la mobilité interne pour accéder à l’emploi

La Société GTA GE réaffirme que le processus de recrutement se déroule dans des conditions identiques, sans discrimination quel que soit le candidat. Les critères de recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes du candidat.
Objectif de progression
Engager une veille sur le respect de l’égalité professionnelle sur tous les supports présentant les métiers en interne comme en externe, et apporter des modifications si besoin.
Communiquer sur l’engagement de la Société en faveur de la neutralité dans le cadre du processus de recrutement sur les procédures internes, les supports web intranet et internet.

Action :
Quel que soit le type de poste proposé, la Société GTA GE s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
La Société GTA GE mentionnera son engagement sur tous les supports internes et externes qui le nécessiteront et veillera également à ce que les prestataires de recrutements externes (cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaires, Pôle Emploi, Apec, Ecoles…) qu’elle pourra solliciter, respectent le même engagement. Pour cela, la Société informera et sensibilisera ses partenaires externes sur ses engagements pris en matière de mixité et d’égalité.
Indicateur(s) chiffré(s) : 
Nous allons déterminer au 31 décembre de chaque année (pour la 1ère année, janvier et février inclus) :
Le ratio entre le nombre de communications internes et externes précisant la neutralité, et le nombre de communications internes et externes dans le cadre du processus de recrutement. Ce résultat doit être égal à 100%.
Le ratio entre le nombre d’actions correctives apportées sur les supports présentant les métiers en interne et en externe et le nombre d’écarts constatés.


Garantie d’un niveau de rémunération à l’embauche équivalent pour les hommes et les femmes
La Société rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.
La Société réaffirme son engagement au maintien d’une grille de salaires de base identique pour les hommes et les femmes pour chaque classification Employé (correspondant au Niveau 1 et 2), Agent de maitrise (correspondant au Niveau 3), et Cadre (correspondant au Niveau Cadre). Le maintien d’un salaire de base identique s’appliquera également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Objectif de progression : 
Maintenir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent pour les hommes et les femmes.
Action :
Comme actuellement, la Société conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes pour des postes identiques.
Indicateur chiffré : 
Nous allons établir au 31 décembre de chaque année (pour la 1ère année janvier février inclus) un bilan comparatif de la rémunération moyenne à l’embauche pour un homme et pour une femme pour un même poste.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif de progression :
Communiquer à tous les collaborateurs prévoyant un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, leur possibilité de bénéficier d’un entretien avant le départ en congé et au retour de leur congé.
L’objectif de progression s’inscrit dans l’augmentation du nombre de salariés ayant bénéficié d’un tel entretien.
Actions :
Entretien avant le départ en congé maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation.

Le (la) Responsable hiérarchique proposera au salarié un entretien avant son départ en congés maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation. Cet entretien sera l’occasion d’aborder la date du début du congé, les conditions de travail durant la grossesse, les dossiers professionnels en cours, la date de retour envisagée, les souhaits éventuels du salarié à son retour et notamment s’il envisage une reprise à temps partiel ou de prendre un congé parental d’éducation.

Recherche d’une nouvelle affectation ou d’aménagement du poste durant la grossesse.

Si l’état de santé médical de la salariée enceinte le nécessite, un aménagement de l’emploi ou du poste de travail ou une affectation temporaire dans un autre emploi sont possibles, soit à la demande de l’intéressée, soit à l’initiative de l’employeur, soit encore à la demande du médecin du travail (L. 1225-7 du code du travail).
Ces éventuels changements ne doivent en aucun cas entrainer une diminution du salaire de base.
Entretien au retour du congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Dans le mois qui précède son retour ou à son retour, le salarié aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de préparer son retour au sein de la Société. Lors de cet entretien pourront notamment être évoqués le poste de travail et les souhaits d’évolution, les conditions de travail, les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et notamment, toute demande de passage à temps partiel ou demande de congés parental.

La Société renouvelle son engagement à ce que 100% des femmes et hommes rentrant de congé parental puissent bénéficier à leur demande de formations leur permettant une adaptation à leur poste de travail.
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption
La Société s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période sera sans incidence sur leur rémunération. Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un tel congé, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation annuelle de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même niveau.
Indicateur(s) chiffré(s) : 
Nous allons établir les statiques les éléments suivants : 
Nombre d’entretiens précédent un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par rapport au nombre total de salariés partis dans le cadre d’un tel congé.
Nombre d’entretiens de reprise tenus suite à un retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation, par rapport au nombre total de salariés revenant d’un tel congé et ayant demandé un tel entretien.
Nombre de salariés rentrant de congé maternité, d’éducation ou parental ayant bénéficié d’une formation, par rapport au nombre de salariés rentrant de congés maternité, éducation ou parental ayant souhaité une formation.
Ces statistiques seront établis une fois par an (pour la 1ère année : janvier et février inclus)

Titre 3 : Diagnostic de suivi

Conforment à la loi “avenir professionnel”, l’employeur calculera l’index Egalité Professionnelle et communiquera aux représentants du personnel les résultats obtenus, présentés par niveau, donnera la méthodologie appliquée. Ces données seront dans la BDES, sur le site Internet et transmis aux services du ministre du travail par télédéclaration.
De plus, un référent en matière d’égalité homme-femme et de lutte contre les agissements sexistes sera désigné parmi les membres du CSE.
Titre 4 : Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain des dépôts stipulés à l’article 8 sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.


Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire.

Dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la Direccte.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L.2261-11 du code du travail.


Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télédéclaration.
Un exemplaire de l'accord sera remis à chacun des délégués syndicaux ainsi qu’aux Membres du CSE.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 9 juin 2020
En quatre exemplaires originaux.