PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre la Société TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE, représentée par :

XXXXXXXXXXXXX, Directrice d’usine
XXXXXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines,


Et les représentants qualifiés des Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXXXXXXXXXXXXXX	Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX	Délégué Syndical CFTC


	Préambule 

Les organisations syndicales représentées et la direction de l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11, 18 et 29 juin 2020 sur le site de Saint Berthevin pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :
Le manque de vision sur les futurs projets pour Laval et la baisse du portefeuille de volumes d’ici à 2023
Nécessité de rester compétitif pour attirer de nouveaux projets sur Laval pour sa pérennité
Contexte de crise sanitaire très sérieux 
Impactant très fortement et très durement le marché automobile
Résultats financiers de l’entreprise dégradés et très négativement impactés
Plusieurs mesures de réduction et flex de notre masse salariale mise en place depuis mars 2020 :
Mise en place de chômage partiel massif sur le Q2 subventionné par l’état
Mesures de réduction de salaire sur Q3 et Q4
Gel des augmentations individuelles pour la population salaried décidé par le Groupe Tenneco

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Ecarts de rémunération Hommes / Femmes

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a présenté une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en termes de salaires au sein de TA France :
tableau des salaires moyens par catégorie socioprofessionnelle Hommes / Femmes
tableau des salaires moyens par emploi type Hommes / Femmes
tableau de salaires moyens / mini / maxi par coefficient
Aucune discrimination n’a été constatée. Cette analyse fera également l’objet d’un rapport détaillé présenté en CSE prochainement.


Article 2 – Emploi des travailleurs handicapés

La Direction a rappelé les règles en matière d’emploi de travailleurs handicapés et a présenté la situation de TA France dans ce domaine.
Il a été constaté que l’entreprise remplissait son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.


Article 3 – Politique Salariale 2020

Position de la Direction :
Au regard de l’ensemble des éléments mentionnés en préambule et en cohérence avec le contexte économique et social dans lequel la société œuvre, la Direction a décidé de préserver l’avenir en pratiquant le gel des salaires pour l’année 2020 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Propositions des Organisations Syndicales :
CFTC : mise en place d‘un congé enfant malade de 3 jours rémunérés à 100%, réduction de salaire pour les salaried sur 2 mois (au lieu de 6 mois), pérennité emploi jusqu’en 2024.
CGT : Augmentation générale des salaires 2020, Prise en charge à 100 % du chômage partiel, une réouverture des négociations sur la grille des salaires, un réajustement des coefficients, Politique salariale d'accompagnement des salariés vers de nouvelles compétences, politique salariale d'accompagnement des salariés pour un changement de site, annulation de la réduction de salaire de 10% pour les salaried.

•	 Congé pour évènement
Enfant malade :
Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 2 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants.
Pendant ce congé, les salariés percevront leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.

Décès : 
Il sera accordé au salarié, sur justification, les congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
Décès d’un grand-parent : 1 jour
Décès d’un petit-enfant : 1 jour
Ces jours de congé n’entraîneront aucune réduction de salaire.

La Direction s’engage à ouvrir les négociations afin d’adapter l’accord d’entreprise relatifs aux congés pour évènements de famille.

•	 Participation aux bénéfices
Au titre de l’année 2019, l’entreprise a dégagé un résultat exceptionnel qui permet de distribuer de la participation aux bénéfices. La Réserve Spéciale de Participation s’élève à 182 593 euros. 
Les parties à la négociation s’entendent sur une répartition de la Réserve Spéciale de Participation uniforme basée 100% sur la présence.


Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.


Article 5 – Formalités de dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.



					Fait à St Berthevin en 5 exemplaires originaux, le 16 juillet 2020

La Direction

XXXXXXXXXXX 	XXXXXXXXXXXX		
Directrice d’usine 	Directrice Ressources Humaines		





Les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFTC