ACCORD D’ENTREPRISE 
REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la direction a engagé le 
23 mars 2018 la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire, les réunions de négociation se sont déroulées le 23 mars 2018 et le 19 avril 2018 dans les locaux de l’entreprise CMI DEFENCE SAS et ont donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

La société CMI DEFENCE SAS, représentée par Monsieur              en qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

la C.G.T, représentée par Monsieur                               en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part



Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel « ouvrier » et « E.T.A.M » (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) salarié de l’entreprise.

Article 2 - OBJET DE l’ACCORD

- Lors de la négociation annuelle des salaires 2018 :
les doléances de  la Délégation syndicale CGT et les réponses de la direction ont été les suivantes : 
Etude de la compensation de la perte relative à la suppression de l’indemnité de restauration pour le personnel non posté et son remplacement par le système de tickets restaurants.

Réponse de la direction: 

La direction rappelle que la mise en place des tickets restaurant découle des résultats du contrôle URSSAF de 2017 et du redressement lié aux indemnités de restauration perçues à tort par le personnel non posté.
Cette décision n’est pas un choix de la société CMI DEFENCE SAS.
La direction est consciente de la perte mais ne saurait être responsable d’une décision légale réglementaire. Il n’y aura donc pas de compensation :
de la prime de restauration pour les personnes ayant refusé les tickets restaurant.
de la perte mensuelle de 19.14 € par rapport à la prime de restauration pour les personnes ayant accepté les tickets.

Mise en place de primes individualisées pour les employés et assimilés cadres en phase avec les résultats obtenus lors de l’évaluation annuelle 2017.
Demande de mise en place des  « people reviews » pour les employés et assimilés-cadres.
Réponse de la direction : 

La direction confirme à la DUP que les « people reviews » pour les employés et assimilés cadres sont en place.
La direction décide la mise en place d’un budget équivalent à 0,7% de la masse salariale des employés et assimilés cadres, destiné à l’attribution de primes individualisées liées à la performance des personnes concernées pour 2017. Les critères d’attribution et les montants seront définis par la direction du site en collaboration avec les responsables fonctionnels et le département 


RH de CMI DEFENCE SA. Les primes seront attribuées pour le 30 juin 2018, pour régularisation sur la paie du mois de juillet. 

L’attribution de ces primes individualisées fera l’objet d’un entretien avec la direction. Il est demandé au management de viser la mise en place de ces primes avec des critères discriminants en fonction des résultats obtenus.

Prise en compte et organisation des heures supplémentaires pour les employés et assimilés-cadres au travers d’un accord d’entreprise.

Etude du règlement des heures supplémentaires 2017 et du reliquat 2016 pour les employés et assimilés cadres.

Réponses de la direction : 

Il n’y a pas d’accord d’entreprise à mettre en place pour la gestion des heures supplémentaires. Celles-ci sont gérées réglementairement conformément aux  accords de branche et la loi.
La direction et le département RH précisent que les heures supplémentaires réalisées par les ETAM et assimilés cadres  pour l’année 2017 vont faire l’objet d’un traitement individualisé en fonction des situations de chacun.
Ce traitement sera réalisé par la direction du site en collaboration étroite avec les managers fonctionnels des intéressés.
Le règlement de celles-ci (dans le cadre de leur paiement) sera réalisé au plus tard sur la paie de septembre 2018.
Pour 2018, la direction et le service RH demandent que leur soit fourni le récapitulatif des heures supplémentaires déjà réalisé depuis le début d’année. Le traitement des heures supplémentaires 2018 sera réalisé en parallèle à celles de 2017.
Simultanément, à compter du 1er juin 2018, un suivi hebdomadaire des heures supplémentaires du personnel de CMI DEFENCE SAS est mis en place. Ce suivi devra être communiqué chaque fin de semaine au manager fonctionnel pour validation. Il devra résulter au préalable d’un dialogue chaque début de mois entre l’intéressé et les responsables fonctionnel et hiérarchique.

Revue salariale par coefficient et indice pour l’ensemble du personnel non-cadre. En cas de distorsion, la représentation syndicale demande l’étude des révisions et leur mise en œuvre.
(pour information les moyennes présentées par coefficient à la DUP et fournies par les RH ne permettent pas aux membres de celle-ci de statuer sur l’égalité des rémunérations par coefficient, sexe et catégorie).





Réponse de la direction

L’édition de la BDES 2018 transmis à la DUP lors de la réunion du 19/04/2018 n’est pas totalement exacte. La mise à jour des coefficients en 2017 n’a pas été intégrée aux données de la BDES 2018. Un nouvel état sera présenté à la réunion DUP du mois de juin ou juillet 2018. 

Celui-ci sera commenté par Sibylle PASTOR pour permettre aux délégués de statuer sur l’égalité de rémunération par coefficient sexe et catégorie.

Demande d’une augmentation générale de 3%.

Réponse de la direction :

Une augmentation de 2.3% est accordée. Celle-ci correspond au taux du marché et à la moyenne française.
Cette augmentation se décomposera de la façon suivante :
- 0.8% pour l’ensemble du personnel non cadre ;
- 1.5% individualisé selon la performance 2017.
La part variable de chacun sera étudiée et décidée par le management.
Cette augmentation sera rétroactive en date du 1er janvier 2018. Elle sera versée au plus tard sur la paie d’août 2018.

Révision du montant des indemnités kilométriques mensuelles. (montant actuel 0.25€/km)

Réponse de la direction :

Le montant actuellement fixé par la réglementation applicable est à son maximum.
Il n’y aura donc pas de revalorisation des indemnités kilométriques mensuelles.

Révision du montant des indemnités de restauration mensuelles pour le personnel posté.

Réponse de la direction:

Le montant actuel des indemnités de restauration mensuelles pour le personnel posté est revalorisé.

Celui-ci passe de 6.30€ net/jour à 6.50€ net/jour avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Révision à la hausse de la prime de vacances.

Réponse de la direction :

Le montant de la prime de vacances sera établi en fonction de l’accord de branche.
Le montant n’est pas encore validé.
Il n’y aura pas d’abondement de la part de la direction.
Celle-ci sera versée comme chaque année à la mi-juin.

Pour information : les apprentis perçoivent uniquement la prime vacance.

Article 3 - AUTRES MESURES

Un point sera effectué en juin ou juillet prochain sur l’accord conclu sur l’égalité femmes hommes et sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre du nouvel accord conclu et portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

La direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 23 mars 2018 et que celui-ci a été concomitant à la mise en place d’un plan épargne entreprise. 

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception.


Article 5 - Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.


Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à l’issue du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.
Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Distroff en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties, 
Le 17 mai 2018.


Pour la société : Monsieur.






Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT: Monsieur