ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se trouve 251, Bd Pereire 75017, représentée par Mxxxxxx en sa qualité de Délégué général. 

D’une part
Et,
Les organisations syndicales signataires : 

La CFE-CGC, représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée syndicale
La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale
La CGT, représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.















Préambule :

Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2020 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’Opcommerce a invité les délégués syndicaux les 5 juin, 19 juin, 2 juillet, 23 juillet, 1er septembre et 22 septembre 2020 à négocier sur les thématiques des salaires effectifs, de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail. 

La direction a exposé le contexte des OPCO en cette période particulière, période qui se caractérise par la crise que traversent les pays du monde entier, touchés par l’épidémie de Coronavirus.

Le contexte invite la direction à limiter les mesures ayant un impact sur la masse salariale.

Il est établi à la suite de ces réunions au cours desquelles étaient présents :
- Patricia ANTIGNY déléguée syndicale CFE CGC accompagnée de Laurence VINDIMIAN  
- Paule BARILLOU, déléguée syndicale CFDT  
- Anna FORTIER DURAND, déléguée syndicale CGT

Article 1 : Salaires effectifs

La direction a transmis différents tableaux et indicateurs concernant la situation des collaborateurs en CDI (à l’exception des directeurs, responsables de service) à fin mai 2020.

Article 2 : Durée effective du temps de travail et organisation du temps de travail

Un avenant à l’accord sur la durée du travail et un accord modifiant les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ont été signés en 2017. L’accord sur la durée du travail instaure en particulier la possibilité pour tous les collaborateurs (sauf les cadres au forfait jours) d’effectuer leurs 37h30 en 4 jours et demi ou 5 jours.

Par ailleurs, il est possible de déposer sur le CET un maximum de 10 jours ouvrés annuels soit 5 jours de congés payés (cinquième semaine de congés payés) et 5 jours (de repos, conventionnel ou de fractionnement). 
Au 15 avril 2020, 215 collaborateurs ont déposé des jours sur leur CET (167 femmes et 48 hommes) sur 303 CDI. 

Mesures pour supprimer les écarts de rémunération entres les hommes et les femmes : L’Opcommerce a initié un projet d’étude des rémunérations afin d’analyser les positionnements des collaborateurs en fonction de leurs responsabilités et de la maîtrise de leur poste. La direction sera vigilante pour l’année 2020 quant à poursuivre les actions entreprises et à favoriser une équité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 3. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction portant une attention particulière à l’égalité entre les femmes et les hommes, un accord est entré en vigueur le 12 décembre 2009 au sein de l’Opcommerce.
L’index de l’égalité professionnelle femmes hommes a été calculé et rendu public par l’entreprise le 27 février 2020.
Le bon résultat de 89/100 met en exergue le souci de l’Opcommerce de préserver l’équilibre des rémunérations et la non-discrimination entre les femmes et les hommes au sein de l’Opcommerce.
La direction s’engage à poursuivre ses actions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Dernier état des propositions de la direction


Une enveloppe d’augmentations individuelles de 232 000 euros soit 1,56% de la masse salariale brute annuelle.

Article 3.1 : Réduction des écarts à maîtrise de poste équivalente

Il est rappelé que l’objectif des NAO en 2020 est de préserver l’équilibre des rémunérations et d’axer principalement les augmentations individuelles sur les collaborateurs identifiés en deçà de la médiane de leur catégorie.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères définis en fonction de 2 axes :

- Le positionnement suite à l’étude sur les rémunérations et la situation du collaborateur par rapport à la rémunération médiane de sa classification.

- La maîtrise du poste du collaborateur : 
Performance : se trouve au-dessus, en adéquation ou en deça des compétences attendues sur le poste
La posture : capacité à transmettre, alignement managérial, partage de connaissances, capacité à collaborer sur des sujets/projets transverses, prise d’initiative au service de l’entreprise et du collectif, efforts de solidarité pendant les périodes de tension. 

Les pourcentages d’augmentation seront compris entre 1% et 5% avec approbation des managers.

Il est à noter que conformément aux engagements pris par l’entreprise au moment du lancement de l’étude sur les rémunérations fin 2019, l’enveloppe budgétaire allouée en 2020 est entièrement vouée à des augmentations individuelles permettant aux collaborateurs se trouvant en dessous de la médiane de leur classification de s’en approcher voire de l’atteindre.

2 modes de calcul s’opèrent :

- Pour les collaborateurs évalués par leur manager avec une maîtrise de poste satisfaisante : 
- S’ils sont en deçà de la médiane de leur classification, ils bénéficieront  d’une augmentation maximale de 5%.  Si la médiane n’est pas atteinte en 2020, leur situation sera à nouveau étudiée en 2021 avec leur manager. 

- Pour les collaborateurs évalués par leur manager comme maîtrisant leur poste de façon exceptionnelle ou très satisfaisante : 
- S’ils se trouvent en deçà de la médiane de leur classification, ils bénéficieront d’une augmentation leur permettant d’atteindre cette médiane. 
- S’ils sont au-dessus de la médiane, ils bénéficieront d’une augmentation de 5% sous réserve de ne pas avoir une rémunération de plus de 120% au-dessus de la médiane de leur classification. 

Les augmentations s’appliqueront aux salariés remplissant les critères suivants :
- Salariés en contrat à durée indéterminée
- Ancienneté minimum de 12 mois en date du 1er juillet 2020

Les mesures salariales s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et seront versés sur le bulletin de salaire d’octobre 2020.

Article 3.2 Prime encourageant le tutorat d’un alternant

Le tutorat d’un alternant est une mission d’intégration et d’accompagnement. Le tuteur est chargé :

- D’accueillir l’alternant et faciliter son intégration
- De le former et de l’accompagner par l’acquisition de savoir, savoir-faire, savoir-être
- D’évaluer son apprentissage

Pour les encourager dans cette mission, les tuteurs d’alternants bénéficieront d’une prime de 300 euros bruts par mois dans la limite de 6 mois d’accompagnement par an et par tuteur peu importe le nombre d’alternants accompagnés. Un seul tuteur par an et par alternant sera identifié et pris en compte pour un alternant. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie mensuels.

C’est le tuteur accompagnant au quotidien le jeune qui bénéficiera de cette prime.

Article 4 : Engagements sur 2020 2021

Par ailleurs, l’entreprise s’engage sur les sujets suivants :

Article 4.1 : Accord d’intéressement  

La direction s’engage à initier des discussions sur le sujet de la mise en place d’un accord d’intéressement en 2021.

Article 4.2 : Négociation d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction engagera des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels fin 2020 début 2021 avec la mise en place d’une grille des rémunérations pour application au 1er semestre 2021.

Article 4.3 : Flotte automobile 

La Direction s’engage à élaborer une politique concernant la flotte automobile pour 2021.

Article 4.4 : Télétravail

La Direction s’engage à poursuivre les négociations initiées en septembre sur le télétravail afin de revoir l’accord existant depuis 2017 et élargir l’accès au télétravail à toutes les catégories de collaborateurs.






Article 5 : Dépôt - Publicité 
 
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage numérique sur le site intranet de l’Opcommerce. 



Fait à Paris, le 22 septembre 2020
en 4 exemplaires originaux 
et 1 exemplaire en format électronique


Pour la CFE-CGC




Pour la CFDT




Pour la CGT