NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE

ACCORD 2020





Entre la Direction Générale de …, représentée par …,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :
	



Pour la CFDT, …, 


Pour la CFE-CGC, …, 



Pour la CGT, …. 


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de … présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise. 

Les NOE 2020 ont dû être décalées par rapport à l’agenda habituel compte tenu de la crise sanitaire Covid-19. Les réunions se sont tenues les : 
15 mai 2020 (réunion d’ouverture et de négociation)
04 juin 2020 (réunion de négociation n°1)
11 juin 2020 (réunion de négociation n°2)
1er Juillet 2020 (réunion de signature)

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s'est tenue dans le contexte de la crise économique associée à la pandémie de Covid-19, caractérisée : 
Par une forte perturbation de l’agenda de l’entreprise conduisant à tenir ces NOE à la fin du 2ème trimestre, alors que l’agenda usuel est le 1er trimestre,
Pour … en général, par une brutale chute de l’activité sur le court terme, et des perspectives à moyen terme … en très net recul par rapport aux prévisions de début d’année, avec un niveau d’incertitude très élevé,
Pour …, par une baisse d’activité annuelle 2020 connue à ce jour de …, avec un impact majeur sur le résultat économique et la trésorerie de l’entreprise, nécessitant des mesures drastiques d’économie, 
Pour …, par le besoin de néanmoins continuer à améliorer la performance industrielle et à préparer le futur, et donc de conserver une capacité d’investissement et de développement des compétences.





CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

Budget affecté aux mesures individuelles : 
A titre exceptionnel compte tenu du contexte, augmentation générale de 25€ bruts par mois au 1er Juillet 2020 toutes catégories socio-professionnelles confondues, 
Afin de valoriser les parcours professionnels, réservation d’un budget d’augmentations individuelles de 0,8% maximum de la masse salariale brute de base (toutes catégories socio-professionnelles confondues) au 1er Juillet 2020.
Par ailleurs, afin de continuer à favoriser le développement des parcours professionnels, le plan de formation initialement prévu pour 2020 reprendra dès Septembre si la situation et les contraintes sanitaires le permettent.



CHAPITRE 2 : INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE


ARTICLE 2 : contrat d’intéressement

Les circonstances exceptionnelles ont conduit à ne pas renouveler en 2020 le contrat d’intéressement qui a pris fin en 2019.

Les parties s’entendent pour ouvrir dès que les prévisions d’activité pour 2021, 2022 et 2023 sont connues, les négociations concernant la possibilité d’un nouveau contrat d’intéressement, qui devra être cohérent avec les perspectives économiques.


CHAPITRE 3 : POLITIQUE D’ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 3 : Chèques cadeaux

Pour l’année 2020, chaque salarié se verra offrir selon la règle RH en vigueur (en deçà de 6 mois de présence, au prorata du temps de présence) :

- des chèques CADHOC au titre de Noël pour un montant de 166€, 
- des chèques CULTURE pour un montant de 150€.

Par ailleurs, les salariés ayant des enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile recevront pour Noël des chèques CADHOC d’un montant total de 60€ par enfant.




CHAPITRE 4 : MESURES SPECIFIQUES PAR FONCTION

Depuis 2017, … a engagé une réorganisation du service production, avec notamment une réduction du nombre de niveau hiérarchique.

ARTICLE 4 : Fonction « chef d’équipe » (…)

Pour valoriser l’évolution du périmètre de la fonction Chef d’équipe, la prime de fonction associée sera supprimée sous sa forme actuelle et remplacée à partir du 1er Juillet par une prime de fonction fixe de 240€ bruts/mois, non révisable pendant 5 ans.

Cette prime est versée tant que le salarié conserve cette fonction.

En complément, le plan de formation des personnes concernées sera renforcé.


ARTICLE 5 : Fonction « Technicien d’Atelier » (…)

Pour préparer et valoriser l’évolution de la fonction Technicien d’Atelier, la prime de remplacement des chefs d’équipe actuellement allouée aux techniciens d’ateliers sera supprimée sous sa forme actuelle et remplacée par une prime de fonction fixe spécifique de 120€ brut/mois, non révisable pendant 5 ans, avec l’agenda suivant :
60€ bruts/mois au 1er Juillet, 
En septembre 2020 : création d’un groupe de travail pour clarifier l’évolution de la fiche de poste (…) et définir le plan d’accompagnement en termes de formation, 
D’octobre à décembre 2020 : mise en place et retour d’expérience, 
Evolution de la prime à 120€ bruts/mois au 1er Janvier 2021.

Cette prime est versée tant que le salarié conserve cette fonction.


CHAPITRE 5 : ORGANISATION ET TEMPS DU TRAVAIL


ARTICLE 6 : aménagement d’horaire pour les collaborateurs travaillant en horaire « de journée » 

L’horaire quotidien sera changé de la façon suivante :
Début 8h25 (avancé de 5 minutes)
Fin 16h30 (pas de changement)
Pause de 45 mn le midi (pas de changement)
Le temps réalisé de 16h10 à 16h30 est pris en compte dans le compteur de JRTT (Jours de repos ou de récupération)

Cette disposition doit s’appliquer dans le respect du règlement intérieur, en particulier les articles 4, 5 et 6.

Mise en œuvre au 1er Novembre 2020.



ARTICLE 7 : Télétravail

Dans le cadre de la crise Covid-19, le télétravail a été mis en place de manière rapide et efficace (aussi bien de la part de la société que de la part des salariés). Ces dispositions s’appliqueront à nouveau si nécessaire dans le cadre des mesures sanitaires liées au Covid-19.

Par ailleurs, en dehors de ce contexte particulier, les parties décident d’ouvrir avant fin 2020 des négociations en vue d’ouvrir la possibilité d’une proportion de télétravail lorsque les postes le permettent. Ces discussions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé des avantages et contraintes pour l’entreprise ainsi que pour les salariés.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2020 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.


ARTICLE 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la Direction.


Fait à Châtellerault, le 1er Juillet 2020




Pour …, …



Pour la CFDT, …, 

Pour la CFE-CGC, …, 


Pour la CGT, ….