ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 2021 - PRIMA

Entre :
la Société PRIMA,  représentée par Monsieur, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général

Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
En conséquence, après 2 réunions organisées les 22 octobre, 4 novembre 2020, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord sur la durée et l’organisation du travail.
Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 29 septembre 2020.

L’aménagement du temps de travail PRIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement les accords nationaux de la branche de la Métallurgie du 23 février 1982 sur la durée du travail modifié par l'accord national du 24 juin 1991 et par avenant du 29 janvier 2000 et celui du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail modifié par les avenants du 29 janvier 2000, 14 avril 2003, 20 décembre 2005 et 3 mars 2006.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la note d’organisation générale du temps de travail PRIMA de décembre 2013 et de la note d’information instituant un régime de Compte Epargne Temps du 1er décembre 2016, et vient les compléter. 

En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.

ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
Les évolutions apportées à l’organisation générale du temps de travail depuis décembre 2013 et applicables depuis 1er janvier 2014 ont permis au personnel PRIMA d’avoir plus de souplesse via un nouveau système de récupération, l’octroi de temps de repos supplémentaire à répartir tout au long de l’année, et une nouvelle alimentation de la journée de solidarité. 

L’aménagement du temps de travail pour 2021 devra répondre à quatre enjeux majeurs :
Adapter notre organisation face à la situation incertaine (COVID par exemple)
Maintenir la capacité sur le plus grand nombre de jours travaillés, dans le cadre du plan 13 000, pour rattraper le délai
Organiser le décalage anticipé des nuits travaillées pour départ en CP été et Noël, et semaine du 1er mai
Prévoir l’évolution de l’organisation des inventaires


ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS 2021
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 25 novembre 2020.


ARTICLE III- CONGES PAYES 2021
III – 1 – Cadre et procédure d’information sur les dates de fermeture pour congés payés
Les dates de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 25 novembre 2020. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée. 

III – 2 - Congés Payés été 2021
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours. 
La fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2021 est déterminée comme suit :

Personnel des ateliers de production et service logistique :
-	Principe de 3 semaines et 2 jours (du 2 au 24 août 2021 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs.

Personnel « administratif et autres services » :
-	3 semaines minimum sur la période du 2 au 24 août 2021 inclus.

Service maintenance et méthodes :
-	Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés.
L’organisation des congés est variable selon les services. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2021.

III – 3 – Congés Payés Noël 2021
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est fixée du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus
Une permanence est mise en place pour certains services : magasin (inventaire), maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes. 
Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période. 

Les inventaires sont susceptibles d’être réalisés pendant la période des congés payés de Noël 2021. Pour se faire, certains salariés verront leur date de départ en congés décalée.  

III- 4- Prise de repos hors fermeture 
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de demander la prise de 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, hors périodes dites rouges du calendrier de prise des congés de l’année 2021 (calendriers joints pour information en annexe de la note de service sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2021).

Si par principe, la prise de 2 semaines consécutives par le personnel ayant des responsabilités managériale et/ou technique n’est pas permise, la Direction s’engage à étudier avec bienveillance toute demande résultant d’une situation personnelle particulière. 


ARTICLE IV- PONTS ET CETC 2021
Pour le personnel non soumis à une convention annuelle de forfait en jours ou sans référence horaire, il est organisé chaque année, un système de récupération des heures chômées lors des ponts. L’horaire collectif permet ainsi la récupération de ces heures de façon lissée. Les heures en question ne sont donc pas qualifiées d’heures supplémentaires. 

Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, chaque année, en fonction du nombre de ponts, l’employeur fixe des jours de RTT.

Les dates de ponts et leur alimentation sont définies comme suite :


L’horaire collectif, pour la fraction excédant l’alimentation des récupérations de ponts et la journée de solidarité, alimente également un CET Collectif. 


ARTICLE V- JOURNEE DE SOLIDARITE 
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux soumis à une convention annuelle de forfait (personnel en équipe et personnel en journée) les 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront fractionnées dans l’horaire de travail réparti du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 maximum. 
Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait.


ARTICLE VI- DATES DES INVENTAIRES
Afin de répondre à l’objectif de trouver une organisation durable qui permette d’organiser l’inventaire une fois par an, avec la mise en place des inventaires tournants en 2020, un seul inventaire par an est suffisant pour l’ensemble des magasins au titre de l’année 2021. 

En ce qui concerne le secteur de l’approvisionnement, après étude, il est nécessaire d’organiser 2 inventaires au titre de l’année 2021.
Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE. 


ARTICLE VII- DEPART ANTICIPE DU VENDREDI SOIR
Suite à la demande des organisations syndicales, en 2020, des discussions ont été ouvertes pour permettre d’alimenter le départ anticipé du vendredi soir pour les équipes postées.
La Direction souhaite des avancées notoires et durables sur l’amélioration de la productivité sur l’ensemble des équipes en horaires postés (notamment sur les débuts et fins de poste) afin de pouvoir envisager un départ anticipé du vendredi soir. Les discussions pourront se nourrir notamment d’une consultation auprès des salariés.


ARTICLE VIII – DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prendra effet le 1er janvier 2021 et aura pour terme le 31 décembre 2021. 

ARTICLE IX : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.



Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 2 Décembre 2020




Le Directeur des Relations Humaines, 





Le Délégué Syndical CFTC,