ACCORD SUR LES JOURS DE FRACTIONNEMENT



ENTRE :

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 400 891 586

représentée par dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

•	La CFDT représentée par 
•	La CFTC représentée par 
•	La CFE CGC représentée par 


ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations qui se sont ouvertes au sein de Cegedim concernant le Compte Epargne Temps les parties ont souhaité en marge de cette négociation préciser la question de l’application des règles en matière de jours de fractionnement au sein de Cegedim Activ.


Article 1 : Objet de l’accord

A ce jour au sein de Cegedim Activ et de manière historique il existe une application propre concernant le calcul des jours de fractionnement.

L’objectif du présent accord est de garantir le maintien du dispositif existant au sein de Cegedim Activ en matière de calcul du droit à jours de fractionnement.
Article 2 : Règle actuelle de calcul des jours de fractionnement

Au sein d’Activ, les jours de fractionnement sont calculés, indépendamment que l’employeur les impose ou non, au regard du nombre de jours ouvrés de congés payés pris pendant la période du 01/11 de l’année au 30/04 de l’année suivante.

Si pendant cette période il est pris par le salarié :
au moins 5 jours ouvrés de congés payés, le salarié se voit attribuer 2 jours ouvrés au titre du fractionnement
entre 3 et 4 jours ouvrés de congés payés, le salarié se voit attribuer 1 jour ouvré au titre du fractionnement

Cette règle est appliquée à tous les salariés de Cegedim Activ à la condition qu’ils bénéficient d’un droit complet à congés payés.


Article 3 : Maintien de la disposition actuelle

Les parties souhaitent que les salariés qui bénéficiaient de cette disposition puissent également bénéficier des améliorations proposées dans l’accord Compte Epargne Temps en cours de négociation. Toutefois, les parties ne souhaitent pas que la ratification de ce nouveau dispositif ait pour conséquence la remise en cause de la règle actuelle de calcul des jours de fractionnement.

Les parties conviennent donc du maintien de l’application des règles décrites à l’article 2 du présent accord indépendamment des dispositions éventuellement contraires mentionnées dans l’accord sur le Compte Epargne Temps conclu en 2020. 

Ce maintien concerne tous les salariés qui étaient potentiellement éligibles au jours de fractionnement au 01/11/2020 soit tous ceux embauchés avant le 01/05/2019.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.  


Article 5 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. 

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. 

Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 


Article 6 - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site .

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI :  pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne Billancourt 
Le 03/07/2020


En 6 exemplaires originaux, dont un pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un pour chaque signataire.

Pour la société CEGEDIM Activ 

Directeur des Ressources Humaines
Dûment mandatée aux fins de signature des présentes


Pour les Syndicats : 

Pour la CFDT F3C : 




Pour la CFE-CGC : 




Pour la CFTC :