ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018


Entre

La Société SEA TPI, dont le siège social est situé 531 avenue du Serpolet – Zone Athélia II 13600 - LA CIOTAT

D’une part

ET

L’organisation Syndicale CFDT 

D’autre part

Il est fait le constat suivant :

La Société SEA TPI et la Délégation syndicale CFDT ont engagé le 22 mars 2018 la négociation annuelle obligatoire :

A l’issue des réunions du :

22 mars 2018 à 10 h
12 avril 2018 à 10 h

Les parties constatent leur accord sur une partie des propositions émises lors de cette négociation

PRESENTATION DE LA DIRECTION SEA TPI SUR LES THEMES SUIVANTS :

Modalité d’application sur l’augmentation générale des salaires
Modalité d’attribution des congés
Modalité de calcul et attribution de la prime de vacances
Bilan social de l’entreprise
Point sur la durée effective et l’organisation du travail dans l’entreprise
Point sur le paiement des heures supplémentaires en modulation et annualisation du temps de travail
Organisation des astreintes
Télétravail
Point sur les salaires effectifs de l’entreprise
Point sur le Plan Pénibilité
Point sur le contrat de génération
Mutuelle Frais de soins
Prévoyance santé
Carte Pass Restaurant
Accord de participation


PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

Augmentation générale des bas salaires dans l’entreprise

MODALITE D’APPLICATION DE L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Dans le cadre de l’augmentation générale des salaires, SEA TPI applique strictement les directives de la Convention Collective SYNTEC et relève la valeur du point pour les salaires minimaux conventionnels.

Les augmentations au mérite, les primes exceptionnelles, les primes sur objectif, les primes d’activité, sont attribuées sur proposition des responsables de service pour récompenser les collaborateurs méritants. Les augmentations se font au fil de l’eau et les primes sont attribuées mensuellement ou trimestriellement en fonction des objectifs atteints, partiellement atteints ou non atteints selon le cas.
	
La Direction rappelle que SEA TPI ne compte aucun collaborateur payé au SMIC et que tous les salaires correspondent au prix moyen du marché. En conséquence aucune augmentation générale des salaires ne sera décidée en 2018.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable. La délégation syndicale propose que la Direction réfléchisse à la mise en place d’une prime d’activité pour les salariés de la Plateforme, comme c’est déjà le cas pour le CCO et certains CSDS. La Direction indique que ceci est déjà à l’étude par les responsables mais ne peut pas s’engager sur une date.


MODALITE D’ATTRIBUTION DES CONGES

En matière de congés la société SEATPI applique les dispositions de la convention collective Syntec. Il en est de même pour les congés exceptionnels (congés de maternité, paternité, mariage, naissance etc…). 

En cas de litige entre deux salariés (pose simultanée et dans le cas où les collaborateurs concernés refusent tout arrangement), le responsable appliquera les critères définis par la Direction en accord avec la DUP :

1. Période de congés attribuée l’année précédente 
2. Familles monoparentales
3. Collaborateurs dont le conjoint travaillant dans une autre entreprise voit ses congés imposés.
4. Chargés de famille ayant des enfants scolarisés et souhaitant la période de vacances scolaires
5. Ancienneté
6. Familles dont les deux conjoints travaillent dans l’entreprise
7. Solde de congés en cours

De façon optimale, les congés de la période estivale (1er mai au 31 octobre) devront être posés avant fin février. En ce qui concerne les congés posés en cours d’année, la règle reste la même à savoir, deux mois avant la date prévue pour le départ dans le but de donner satisfaction aux personnes concernées dans les plus brefs délais.

Il est également rappelé que les congés non pris au 30 juin seront perdus sauf en cas de refus pour raison de services.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


MODALITE DE CALCUL ET ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES

La Direction Générale propose que le mode de calcul de la prime de vacances ainsi que ses modalités d’attribution restent inchangés.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


BILAN SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Les nouvelles lois sur le code du travail obligeant les entreprises à consulter la DUP sur la politique sociale de l‘entreprise, nous pensons qu’il n’est plus utile de consacrer une réunion spécifique à la présentation du Bilan Social qui nous parait faire double emploi. Cependant ce bilan sera mis à la disposition de la DUP dans la BDES.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


POINT SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Le travail de nuit, comme celui du dimanche, constituent des modalités d’organisation du temps de travail inhérentes à l’activité de l’entreprise qui sont pratiquées depuis de longues années sous la surveillance des représentants du personnel et selon les conditions de rémunérations prévues par le SYNTEC.

L’entreprise est passée aux 35 heures en 2002 en appliquant l’accord de Branche de la Convention Collective Syntec relatif à l’annualisation du temps de travail ainsi que la modulation du temps de travail sur l’année. Pour les ETAM ainsi que les Cadres Mensuels le quota d’heures annuel est de 1600 H + 7 H de solidarité. 

D’autre part, les salariés sous convention de forfait en jours « Cadre au forfait » travaillent 217 jours par an + un jour de solidarité. Ce type de contrat est exclusivement réservé aux Cadres N-1, aux collaborateurs effectuant de nombreux déplacements (type commerciaux), aux cadres bénéficiant d’une grande autonomie et dont le temps de travail n’est pas quantifiable.

Nombre de contrats en forfaits jours au 31 décembre 2017 : 26

Un avenant spécifique au contrat de travail est signé par chaque collaborateur concerné et reprend l’intégralité des préconisations de la convention collective Syntec en ce qui concerne l’organisation du travail, les temps de repos, les majorations salariales, le suivi spécifique des collaborateurs etc…

Les salariés en réalisation de mission « modalité 2 » travaillent 219 jours par an + un jour de solidarité et 38 h 30 par semaine. Leur quota d’heures annuel pour 2018 est de 1699 H + 7 H de solidarité.

SEA TPI a signé un accord d’entreprise en 2004 pour porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures et hebdomadaire à 48 heures. 

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Le personnel administratif travaille en heures de bureau 7 heures par jour.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA PLATEFORME – CCO - MCO

Compte tenu de la spécificité des prestations de SEA TPI, les équipes de production de l’entreprise voient leur temps de travail organisé en planning de jour comme de nuit.

Le travail de la Plateforme est organisé en planning 24h/24 et 7J/7. Plages horaires pouvant aller de 4 heures à 12 heures de travail quotidien (accord d’entreprise SEA TPI signé en 2004).

Les plages horaires les plus couramment utilisées sont les suivantes : 6/13 – 13/20 – 7/19 – 20/6 – 19/7 et peuvent évoluer en fonction de besoins ponctuels et spécifiques à certains projets.

En ce qui concerne les vacations de 4 heures utilisées ponctuellement pour compléter une semaine jusqu’à 28 heures, la Direction s’engage à ce que cette vacation ne s’effectue pas dans des horaires atypiques (par exemple 24/4h). Elle précise néanmoins que cette vacation peut être consacrée à toutes les tâches normalement prévues pour le collaborateur et également la formation.

Les collaborateurs intervenant en journée travaillent généralement de 5 à 12 heures par jour.

Les collaborateurs intervenant la nuit travaillent généralement de 10 à12 heures par nuit.

Les vacations comportent 20 minutes de pause après 6 heures consécutives de travail. Dans les faits les heures de pauses ne sont pas contrôlées par la Direction. Les pauses doivent être organisées par les Responsables De Vacations (RDV) dans le respect des engagements clients et de la qualité de service.

Les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25% comme le prévoit la Convention Collective Syntec entre 22 heures et 7 heures ainsi que les jours fériés et le dimanche. Seul le 1er mai est majoré de 100%.

La Direction Générale souhaite maintenir son programme de formations internes et externes afin de parvenir à généraliser la multi compétence technique (grands systèmes, moyens systèmes) et des métiers de nos clients et permettre ainsi une plus grande polyvalence des collaborateurs sur tous les postes. Cette activité est supervisée par le service « SEA ACADEMY »

En 2018, la DOP a décidé de modifier le système de planification et de rotation des RDV (Responsable de Vacation) par rapport à l’organisation en 3x8 testée en 2017, dont les résultants ont été non concluants. Conformément à leur souhait, la DOP privilégie leur présence sur les périodes HNO. 

Dans le service MCO, certains collaborateurs interviennent de matin ou d’après-midi.

Concernant le CCO, le système de rotation HNO permet l’alternance des plages de nuit et de jour par quinzaine, avec un minimum de 35 heures de repos hebdomadaires. Ces vacations se déroulent dans les plages horaires déjà en vigueur dans l’entreprise.

Cette organisation permet de limiter le nombre d’heures travaillées dans une vacation et s’inscrit dans la démarche de l’entreprise en matière de pénibilité du travail.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL DES COLLABORATEURS SUR LES SITES CLIENTS – ASSISTANCE TECHNIQUE - FORFAIT

Les collaborateurs spécifiquement engagés pour une mission en clientèle se voient proposer un contrat CDI ou très rarement un CDD, pour une durée hebdomadaire de 35 h ou 38 h 30. Cette dernière option est basée sur un total de 219 jours travaillés par an + un jour de solidarité. Cette dernière organisation est proposée aux cadres intervenant chez des clients dont le temps de travail hebdomadaire est resté à 39 heures.

Les collaborateurs qui travaillent sur les sites des clients sont soumis aux horaires du site en adéquation avec les besoins de présence requis pour assurer les prestations et dans le respect de la législation en vigueur.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

DROIT A LA DECONNEXION

Pendant ses périodes de repos le collaborateur devra obligatoirement déconnecter les outils de travail mis à sa disposition par l’entreprise (téléphone mobile, ordinateur portable etc…). Pour ce faire, il lui suffira, sur son téléphone portable, de modifier la configuration de messagerie « Nouvelles données à NON et mettre la fonction ‘PUSH’ à 0 ». Ainsi les mails ne pourront être réceptionnés qu’à la demande de l’utilisateur. En ce qui concerne l’ordinateur portable mis à sa disposition, il devra être éteint pendant ses périodes de repos.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


POINT SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

MODE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le mode de calcul des heures supplémentaires décidé d’un commun accord avec la DUP en 2011, reste inchangé :

Heures réellement travaillées – (1607 + jours de congés non pris du 1er janvier au 31 décembre de N + jours de RTT non pris + heures supplémentaires payées en cours d’année). 

Pour les contrats à 35 heures, un jour est égal à 7 heures. Pour les contrats à 38,5 heures, un jour est égal à 7,7 heures.

Les jours d’absence dus à la maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de paternité sont comptabilisés comme du temps de travail effectif. Avec un maximum de 35 heures par semaine Les jours d’absence illégale, les congés sans solde, les jours de grèves ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération. Seules les heures « rattrapées » en cours d’année donnent lieu à rémunération à 100%. 

Pour les salariés entrés en cours d’année, absents pour maladie, ou lors de leur départ de l’entreprise en cours d’année, le quota d’heures sera calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un salarié prend plus de 25 jours de congés sur l’année, le temps de travail prévu sera diminué d’autant, et inversement.

Le même mode de calcul s’applique pour les collaborateurs en contrat Modalité 2 soit 38h30 par semaine. Base de calcul pour 47 semaines de travail en 2018 : 1706 heures annuelles

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

QUOTA ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les dispositions de la Convention Collective Syntec prévoient un quota annuel de 130 heures supplémentaires. SEA TPI a recours aux heures supplémentaires en accord avec la DUP.
Pour les 12 mois à venir, SEA TPI souhaite pouvoir recourir aux heures supplémentaires dans le cadre du quota de 130 heures et même au-delà si besoin, ceci dans le respect des conditions relatives à la gestion des heures supplémentaires au-delà du quota. La DUP est régulièrement consultée sur cette organisation.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

REPOS COMPENSATEUR

Les repos compensateurs accordés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota, doivent être pris dans l’année, sauf dérogation et/ou accord exceptionnels convenus de part et d’autre entre la société et le collaborateur.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DES ASTREINTES

Les collaborateurs concernés par les astreintes se voient proposer un avenant spécifique à la tenue et à la rémunération de ces astreintes. Si ces astreintes ne sont pas prévues sur le contrat initial, le refus par le salarié de signer cet avenant ne pourra constituer un motif de licenciement, cependant une fois l’avenant signé, le collaborateur devra le respecter scrupuleusement.

L’astreinte n’est pas considérée comme du travail effectif, seules les heures d’intervention sont comptabilisées comme du travail effectif.

En règle générale, l’astreinte est rémunérée par un montant forfaitaire destiné à compenser la disponibilité du collaborateur :
Pour les collaborateurs Etam : à ce jour 250 euros par semaine de sept jours consécutifs, sinon, au prorata du nombre de jour sur la base d’une moyenne de 36 euros par journée de 24 heures. 
Pour les collaborateurs IC : depuis le 1er mai 2017, 300 euros par semaine de sept jours consécutifs, sinon, au prorata du nombre de jour sur la base d’une moyenne de 43 euros par journée de 24 heures.

L’astreinte concerne les plages horaires, en dehors des horaires habituels de travail, pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Les heures d’interventions sont rémunérées sur la base horaire du collaborateur avec les majorations y afférentes (majoration de nuit, de week-end ou de jours fériés). 

Pour les collaborateurs ETAM ET CADRES MENSUELS : les heures d’intervention se cumulent aux heures de travail annuelles. Seules les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés sont payées au mois le mois. Si elles génèrent des heures supplémentaires, celles-ci sont payées en janvier de l’année suivante selon le principe de l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise.

Pour les collaborateurs en forfait jours : les heures d’interventions sont payées au mois le mois avec les majorations y afférant (nuit, week-end, jours fériés) et ne donnent pas lieu à heures supplémentaires. 

Comme défini par avenant, un collaborateur qui assure une semaine d’astreinte, dispose d’un jour de repos hebdomadaire afin de garantir au collaborateur le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives prévu par le Code du Travail.

Si l’organisation de l’astreinte est découpée à la journée (24 heures), le planning du collaborateur tient compte de ce repos obligatoire. 

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable. Cependant, la Délégation Syndicale a demandé une nouvelle augmentation de la rémunération de la semaine d’astreintes. La Direction indique que cette demande arrive trop tôt par rapport à la dernière augmentation et qu’elle serait dans l’impossibilité de reporter cette hausse sur la facturation aux clients pour le moment.


TELETRAVAIL

L’entreprise envisage la mise en place du télétravail pour une certaine catégorie de personnel susceptible d’être intéressé par cette disposition et dont la fonction serait compatible avec ce type d’organisation.

Une présentation de cette proposition a été faite à la DUP en 2017.

A ce jour, aucune application concrète n’a été réalisée mais le sujet reste d’actualité.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable.


POINT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE

L’organisation salariale de SEA TPI s’appuie sur la Grille de la Convention Collective Syntec.

Les chiffres de la Masse Salariale (MS) sont exprimés en K€.

DOP : Direction des Opérations
CCO : Centre de Contacts
MCO : Maintien en conditions opérationnelles
EDP : Exploitation de Proximité
BDD : Base de Données
GC : Gestion Courante
MG : Moyens Généraux
OU : Outils
PLT : Plateforme


PRESENTATION DES SALAIRES MOYENS DE L’ENTREPRISE PAR QUALIFICATION



La grille présentée ne tient pas compte des nombreuses primes mises en place pour le suivi de la qualité de service.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable. La Délégation Syndicale indique que certaines disparités salariales peuvent exister sur un même poste entre les salariés ayant de l’ancienneté et les nouveaux collaborateurs bénéficiant d’un salaire plus élevé. Après vérification, la Direction indique que seuls quelques cas isolés ont été relevés.

POINT SUR LA PENIBILITE ou C2P

L’entreprise communique chaque année aux instances nationales les informations concernant la pénibilité pour les collaborateurs concernés. Pour l’année 2017, SEA TPI a déclaré 19 salariés soumis aux critères du Travail de Nuit et 12 salariés soumis aux critères du Travail en Equipes Successives Alternantes.
Les Ordonnances Macron ont changé le nom de ce Compte Pénibilité qui s’appellera désormais le Compte Personnel de Prévention (C2P).

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

POINT SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé. Les entreprises concernées n’ont plus l’obligation de négocier un Plan d’Action. En effet, les résultats du dispositif du contrat de génération ne sont pas à la hauteur des ambitions initiales du gouvernement. Les conditions de mobilisation de l'aide ne répondent pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles. Elles favorisent les effets d'aubaine. Dans le cadre des ordonnances Macron, ce dispositif est donc supprimé

La réunion prévue chaque année pour présentation du rapport correspondant au Contrat de Génération est donc supprimé.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


MUTUELLE – FRAIS DE SOINS

Un contrat frais de soins obligatoire a été mis en place par l’entreprise en 2016 après consultation de la DUP par une décision unilatérale de l’employeur.
La Direction Générale de SEA TPI prend en charge 50% de la cotisation.

Le contrat afférent à cette Mutuelle a été remis à tous les collaborateurs lors de sa mise en place et est remis à chaque nouvelle embauche.

Pour 2018, notre partenaire, GROUPAMA, n’a pas augmenté le taux de cotisation de ce contrat, dont les tarifs n’augmentent donc qu’en fonction de l’évolution du Plafond de la Sécurité Sociale sur lequel il est indexé.

Cotisations mensuelles à la charge de l’employeur pour chaque salarié bénéficiaire


Cotisations mensuelles à la charge du salarié


Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


PREVOYANCE - SANTE

La couverture prévoyance de l’entreprise bénéficie à tous les salariés de SEA TPI, la cotisation est prise en charge à 50% par la Direction Générale de SEA TPI.

De même que pour le contrat MUTUELLE, le taux de cotisation n’a pas évolué cette année.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


CARTE PASS RESTAURANT

L’entreprise a adopté la Carte Pass Restaurant le 1er février 2018 en lieu et place du Ticket Restaurant classique.
Compte tenu de la spécificité du système, la Direction souhaiterait modifier le mode d’attribution de cette carte. En effet, dans le cas où un salarié quitte l’entreprise pendant sa période d’essai avant la première commande de Tickets Restaurant, une fabrication de carte est lancée pour une utilisation très limitée dans le temps. 
Dans ce cas précis, le salarié sortant ne bénéficierait pas des Tickets Restaurants. Dans le cas contraire, dès la première commande, le salarié bénéficierait des Tickets Restaurants dès son premier jour de travail.
Ce point fera l’objet d’une consultation du CE.

La valeur faciale attribuée à chaque salarié pour chaque jour travaillé reste inchangée, soit 7€. L’entreprise prend 50% de ce montant à sa charge.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable mais la Délégation Syndicale souhaiterait que son montant soit réévalué à la hausse.

ACCORD DE PARTICIPATION
Compte tenu de la modification de la loi des finances 2012 sur la déductibilité des déficits antérieurs de plus de cinq ans, la société SEA TPI n’a pas versé de prime de participation aux salariés en 2017.

Le versement de cette prime étant directement lié aux bénéfices de l’entreprise, la Direction ne peut préjuger aujourd’hui de la date de démarrage de son versement.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


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Le présent Procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du Travail


Fait à LA CIOTAT, le 12 avril 2018