Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SAS PATIS’NORD
ZA DE LA FONTAINE COLETTE
62570 HELFAUT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre :
la Direction, Madame XXX, et
les délégués syndicaux :
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT,
Monsieur XXX, Délégué syndical CGT,
au sein de l’entreprise, les :
15 Décembre 2017,
16 Janvier 2018 et 
30 Janvier 2018.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.


DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE
1°) Salaires effectifs
 Les délégués syndicaux réclament une hausse des salaires.
 La déléguée CFDT a émis l’idée de reconduire la prime d’assiduité qui avait été octroyée l’année dernière pour les salariés travaillant le samedi.
	
2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de commentaire.

3°) Durée du travail
Pas de commentaire.

4°) Prévoyance maladie
La mise en place a déjà été faite. Pas de suggestion particulière.

5°) Epargne salariale
 Pas de commentaire.

6°) Travailleurs handicapés
 Pas de commentaire.

CONCLUSIONS APPORTEES PAR LA DIRECTION
1°) Salaires effectifs
a) Il a donc été convenu d’octroyer une hausse de salaire de 0,51 % à l’ensemble du personnel en sus de la hausse des salaires basée sur l’évolution du SMIC, soit pour 2018 une hausse totale de 1,75%.
b) La prime d’assiduité pour le samedi travaillé avait été accordée pour l’année 2016, soit une prime de 6 euros par personne et samedi travaillé. Exceptionnellement pour 2017, cette prime a été reconduite à hauteur de 8 €uros par personne et par samedi travaillé.

2°) Egalité Hommes/Femmes
Pas de modification. L’égalité de salaire entre hommes et femmes est respectée.

3°) Durée du travail
Pas de modification.

4°) Prévoyance maladie
Pas de modification.

5°) Epargne salariale
 Pas de commentaire.

6°) Travailleurs handicapés
Pas de commentaire.


FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail : 
Dépôt de 2 exemplaires – dont une version électronique – à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Pas de Calais ;
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes ;
Mise à disposition d’1 exemplaire signé auprès de la Présidente, Madame XXX.
1 exemplaire pour chacun des syndicats signataires.

Fait à Helfaut, le  22 Mars 2018

Pour la société PATIS’NORD
La Présidente
Madame XXX





Pour la CGT
Le délégué syndical
XXX




Pour la CFDT
La déléguée syndicale
XXX
PROTOCOLE D'ACCORD du 22/03/2018     





La Direction et le Délégué syndical de l'entreprise ont convenu d'adopter les dispositions suivantes :


Le salaire brut mensuel de l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sera  réévalué de 1,2 %  à dater du 1er avril 2018.

Aucune promotion individuelle n’interviendra jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord n'est valable que pour 2018. Il sera renégocié en 2019 pour tenir compte de l'environnement économique.


Fait à Boulogne Billancourt, le 22 mars 2018

Pour la Direction						Le Délégué Syndical CFDT
BV/SR:48P18	St Etienne, le 22/03/18

MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2019 A L’UDAF DE LA LOIRE


Entre : 
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01

Représentée par 

D’une part

Et : 
Les Organisations Syndicales suivantes : 

	
D’autre part

A été conclu l'accord ci-après : 

Préambule : 

La loi n°2004-626 du 30.06.2004 fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire fixée soit par défaut le lundi de Pentecôte, soit par accord à une date différente.

D’un commun accord entre les organisations syndicales et l’Employeur, il a été convenu ce qui suit : 
Article 1– Journée de solidarité en 2019

En 2018 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes : 

Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période 2018/2019, sera réduit pour chaque salarié, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 4ème trimestre 2018 (qui seront du 20/12/2018 au 11/01/2019) qui de ce fait seront de 4 jours.

Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2019, soit le lundi 10/06/2018, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.

Article 2 – Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’exercice 2018. 

La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE  et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Étienne, en 6 exemplaires originaux ce jour, le 22/03/2018

Pour l’UDAF de la LOIRE, 

Pour le Syndicat CFDT :


Pour le Syndicat CFE-CGC :
ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2018

LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE S.A.S



La Direction de LWSF, dont le siège social est situé 5, Avenue Newton à Montigny le Bretonneux (78180), représentée par Xxx Xxx, Directrice des Ressources Humaines France de la Société, et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.E. -C.G.C. 	Représentée par Monsieur Xxx Xxx
F.O 		     		Représentée par Monsieur Xxx Xxx


Se sont réunies dans le cadre de l'article L. 2242-8 relatif aux négociations annuelles sur les salaires les 02 et 08 mars 2018.

Après échanges de vues, entre les parties, un rapprochement a été trouvé et il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE I.	CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société LEONI Wiring Systems France, pour l’ensemble des établissements de Montigny-Le-Bretonneux, Toulouse, Bellegarde et Lacanche. 

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des catégories Agents, ATAM et Cadres, à l’exception des alternants (qui font l’objet d’un barème de rémunération), des catégories Executives et des personnes non éligibles (entrées ou promues à partir du 1er septembre 2017).


ARTICLE II.	SUJETS DE NEGOCIATION

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé préalablement au sein de la Société LWSF.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité des établissements composant la Société LWSF, il est convenu que les sujets liés à l’aménagement du temps de travail soient négociés au niveau des établissements.


ARTICLE III.	DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2018

Au terme des discussions avec les Organisations Syndicales, les parties sont convenues de mettre en place la  politique de rémunération en 2018 présentée ci-dessous :

A compter du 01/01/2018, une enveloppe de 2% de la masse salariale arrêtée au 31/12/2017 est distribuée sous forme d’augmentation générale 

Une enveloppe complémentaire de 0,5% de la masse salariale est allouée pour accompagner les promotions et quelques performances exceptionnelles.










ARTICLE IV.	FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et déposé en 5 exemplaires auprès de la DIRECCTE Ile de France – Unité Territoriale Yvelines - de Saint-Quentin en Yvelines. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de chaque établissement de la Société.



Fait à Montigny le Bretonneux, le 12 mars 2018.




Pour les Organisations Syndicales			Pour la Direction
			Xxx Xxx
											 						Directrice des Ressources Humaines France




		
Pour la C.F.E.- C.G.C. : 		Xxx Xxx
			
				




Pour F.O. : 					Xxx Xxx
Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT de la Société XXX





ENTRE :

Entre la XXX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
						
d’une part, 

ET : 

Le syndicat nommé ci-après :
Confédération française démocratique du travail, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1
Le mandat de quatre ans des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrive à échéance le 25 avril 2018. Le mandat de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrive à échéance le 12 mai 2018.

Toutefois, l’ordonnance  « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne les Institutions Représentatives du Personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique appelée « Comité Social et Economique » (CSE).

Afin de se laisser le temps d’appréhender au mieux les changements qu’impliquent la création de cette nouvelle instance et ainsi la mettre en place dans les meilleurs conditions, il est apparu nécessaire de proroger l’ensemble des mandats en cours comme nous y autorise ladite ordonnance. 
En effet, l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 dispose :
« Pour les mandats arrivant à échéance, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an ».

Ainsi, lors de la réunion du 22 mars 2018, la présente décision a été soumise pour avis aux membres de la DUP et aux membres du CHSCT qui ont rendu un avis favorable.

Par conséquent, d’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’au 24 avril 2019.

Pendant cette période de prorogation des mandats, les dispositions du Code du Travail relatives à la DUP et au CHSCT, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Il est expressément convenu, qu’avant la date d’expiration des mandats de la DUP et du CHSCT, la Direction de la société XXX prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise des élections professionnelles.

ARTICLE 2
Le présent accord dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bar le Duc, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes Bar le Duc.

Fait à Commercy, le 22 mars 2018, en 5 exemplaires originaux
accord d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire (nao 2018) sur les salaires et la duree du travail

Entre les soussignés :

LA SAS INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET DE REPARATION (INRR), Numéro SIRET : 330 320 045 00124, dont le siège est situé 7 rue de l’Ourmède à EUROCENTRE 31621, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

							D’une part,

Monsieur XX, délégué syndical, désigné par le syndicat CGT, organisation de salariés représentative dans l’entreprise,
											D’autre part,

ARTICLE PRENIUM :

Conformément aux articles  une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale de la CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical. Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (67), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

Dans ce cadre, la Direction et le syndicat CGT représentatif dans l’entreprise, se sont rencontrés une première fois le 20 février 2018, pour fixer le lieu et le calendrier des réunions et transmettre au syndicat CGT les informations nécessaires pour lui permettre une analyse de la situation actuelle des salaires dans la société.

Les parties se sont ensuite revues le 08 mars et 21 mars 2018.

Le syndicat CGT a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes : 

Augmentation des salaires de 5 % ;
Augmentation de la prime de salissure ;
Augmentation de la prime d'ancienneté ;
Mise en place d’une prime de 13ème mois.
A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (88), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Salaires effectifs : 

L’augmentation des salaires sera de 1.5% des salaires effectifs bruts. Cette augmentation des salaires sera appliquée au 1er mars 2018. L’augmentation de la prime de salissure ne sera pas modifiée. L’augmentation de la prime d’ancienneté n’aura pas lieu car cette prime reste conventionnelle. Et la prime de 13ème mois ne sera pas mise en place.

ARTICLE 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

A l’issu de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord, sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétaire-greffier du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Strasbourg, le 22 mars 2018, en 4 exemplaires.

Pour la Société			Pour la délégation syndicale,
XX, Directeur Général                 	XX, CGT
ACCORD SUR  DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L’UES CLINIQUE DU VALOIS





ENTRE

L’UES Clinique du Valois, située 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS, représentée par                Directeur Exploitation de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois
d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
- La CFDT, représentée par                        , déléguée syndicale

d’autre part,


Préambule


Il est rappelé, conformément à l’article L 2324-3 du code du travail, que les élections de la Délégation Unique du Personnel doivent avoir lieu tous les quatre ans.

L’UES Clinique du Valois est constituée de La Clinique du  Valois  et du Centre de soins du Valois situés 46 avenue Paul Rougé – 60300 SENLIS.

Les représentants du personnel de l’UES Clinique du Valois ont été élus il y a 4 ans aux dates suivantes :

1er tour : le 21/05/2013 (l’ensemble des postes a été pourvu lors du 1er tour)

Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ces mandats.

Par conséquent, de nouvelles élections, en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devraient être organisées au cours du mois de mai 2018. 

Néanmoins, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction, après avoir consulté régulièrement le Comité d’Entreprise, a proposé le report de l’organisation des élections professionnelles.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accédé favorablement à cette demande à condition que la prorogation des mandats des représentants du Personnel soit limitée à la durée de l’organisation matérielle du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.




Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :


Article 1 – Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel

Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections dont les modalités seront définies par voie d’accord préélectoral et qui devraient avoir lieu au plus tard le 31 mars 2019.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Clinique du Valois.


Article 3 – Dépôt de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique du Valois et du Centre de soins du Valois.



Fait à Senlis, le 28/03/2017





Pour la Direction, 			Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
accord d’entreprise relatif a la negociation annuelle obligatoire (nao 2018) sur les salaires et la duree du travail

Entre les soussignés :

LA SAS INDUSTRIE NOUVELLE DE RECUPERATION ET DE REPARATION (INRR), Numéro SIRET : 330 320 045 00124, dont le siège est situé 7 rue de l’Ourmède à EUROCENTRE 31621, représentée par                                   , agissant en qualité de Directeur Général,

							D’une part,

                                         , délégué syndical, désigné par le syndicat CGT, organisation de salariés représentative dans l’entreprise,
											D’autre part,

ARTICLE PRENIUM :

Conformément aux articles  une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale de la CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical. Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (67), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

Dans ce cadre, la Direction et le syndicat CGT représentatif dans l’entreprise, se sont rencontrés une première fois le 20 février 2018, pour fixer le lieu et le calendrier des réunions et transmettre au syndicat CGT les informations nécessaires pour lui permettre une analyse de la situation actuelle des salaires dans la société.

Les parties se sont ensuite revues le 08 mars et 21 mars 2018.

Le syndicat CGT a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes : 

Augmentation des salaires de 5 % ;
Augmentation de la prime de salissure ;
Augmentation de la prime d'ancienneté ;
Mise en place d’une prime de 13ème mois.
A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société INRR, qui compte actuellement quatre établissements : Chatenois (88), Reims (51), Strasbourg (67) et Distroff (57).

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Salaires effectifs : 

L’augmentation des salaires sera de 1.5% des salaires effectifs bruts. Cette augmentation des salaires sera appliquée au 1er mars 2018. L’augmentation de la prime de salissure ne sera pas modifiée. L’augmentation de la prime d’ancienneté n’aura pas lieu car cette prime reste conventionnelle. Et la prime de 13ème mois ne sera pas mise en place.

ARTICLE 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

A l’issu de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord, sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétaire-greffier du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Strasbourg, le 22 mars 2018, en 4 exemplaires.

Pour la Société			Pour la délégation syndicale,
                     , Directeur Général                 	                                                               , CGT
Conformément à l’article L2242-4 du code du Travail, il est établi à la suite des trois réunions de négociations qui ont eu lieu les 2, 9 et 16 mars 2018, date du présent procès-verbal de désaccord compte tenu de l’absence de compromis trouvé.


Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail cité ci-avant.


Les deux parties sont parvenues à une solution commune, conformément à sa dernière proposition ci-dessous :

Revalorisation générale des salaires : +0,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
Participation patronale de l’entreprise sur la mutuelle portée de 30€
Le casse-croûte est porté à 5,50€
Les primes de nuit et dimanche sont supprimées au profit de taux horaires majorés, sur lesquels viendront se calculer l’ancienneté du salarié :








Angoulême, le 22 mars 2018


La Direction
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A l’ALLONGEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT, des Délégués du Personnel et du Comité d’entreprise DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’UGECAM BFC


ENTRE D’UNE PART,
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, 

ET D’AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, CGT-FO
PREAMBULE
Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, organisent la fusion des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une seule et unique nommée : comité social et économique (CSE).
Au plus tard le 1er janvier 2020, le comité social et économique exercera pleinement les prérogatives dévolues jusque-là aux DP et aux membres du CE et du CHSCT.
Des dispositions transitoires sont prévues et permettent aux entreprises déjà dotées d'Instances Représentatives du Personnel dont les mandats arrivent à échéance avant le 31/12/2018 de de prolonger les mandats actuels d’un an maximum et mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
La possibilité de proroger les mandats dans la limite d'un an peut se mettre en place par accord ou décision de l'employeur après avis des IRP concernées.
Les mandats des trois instances (DP, CE, CHSCT) arrivaient à échéance le 18 mai 2018.
ARTICLE 1 – Prolongation des mandats
Le mandat des membres du personnel au CHSCT de :
prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.

Le mandat des délégués du personnel de :
prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.
Le mandat des membres du comité d’entreprise de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE prendra fin le jour de l’élection des membres du CSE et ceci, au plus tard le 18 mai 2019.

ARTICLE 2 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 3- DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté
de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
de la Mission Nationale de Contrôle

Fait à Fontaine les Dijon, le 


La Directeur Général de l’UGECAM BFC,			




Pour le Syndicat CGT-FO


Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT,

Parapher chaque page
Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord pour l’année 2018


Conformément à l’article L. 2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée : 

ENTRE

TELEMATIC SOLUTION GUYANE S.A.S au capital de 10 000 € ayant son siège social au CV 4 Place Simarouba à Kourou, représentée par Mr. XXX, en qualité de Président de la société, dûment habilitée pour la signature des présentes, d’une part

ET
	
D’autre part, l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représenté par M. XXX   en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord, accompagné par XXX, délégué du personnel suppléant, d’autre part

Compte tenu du fait que :
l’indice des prix à la consommation  (IPC) en Guyane sur la dernière année glissante a été de 1,2% 
la situation générale du Centre Spatial Guyanais, révèle d’un environnement particulièrement compétitif

il a été convenu ce qui suit au titre des négociations salariales pour l’année 2018 : 

Article 1 – Augmentation salariale

Augmentation générale
1,1% d’augmentation générale applicable au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés de la société rentrant dans le champ d’application défini à l’Article 2, avec un talon de 20€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 2000,00 € brut. 

Augmentation individuelle
Création d’une enveloppe de 0,5% des salaires mensuels bruts de base versés au cours du mois de Décembre 2017 consacrée aux progressions individuelles de salaire. 
Cette enveloppe sera répartie sur l’ensemble des salariés de la société qui remplissent les conditions fixées à l’article 2. 


Article 2 - Applicabilité 
Les mesures d’augmentation générale s’appliquent aux salaires de base du mois de Décembre 2017. Les augmentations seront appliquées sur la paie de Avril 2018 avec effet rétroactif à Janvier 2018.
Les mesures d’augmentation générale (cf Art 1.1) et individuelle (cf Art 1.2) s’appliquent aux salariés qui ont au moins 6 mois de travail effectif en tant que salarié de Telematic Solutions Guyane lors de la mise en place de la mesure au 1er Janvier 2018 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.  


Article 3 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Telematic Solutions Guyane.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Article 5 – Dépôt et publication
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Deux exemplaires à la DIECCTE de la Guyane, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire au Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Kourou, le 22 Mars 2018
En 4 exemplaires originaux
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
____________________________________________________________________________

entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …….., Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

FO	représentée 	par …….., Délégué Syndical Central
SNB	représenté 	par …….., Déléguée Syndicale Centrale
CFDT	représentée 	par …….., Déléguée Syndicale Centrale

d’autre part,
il a été convenu ce qui suit ;

Article 1 

La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui arrivent normalement et respectivement à échéance le 26 mai 2018 et le 15 septembre 2018 est prorogée jusqu’au 30 novembre 2018.

Jusqu’à cette date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée sera, à l’initiative de l’Entreprise déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi :

1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,
1 exemplaire sous forme numérisée.


Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Marseille.


Signé à Marseille, le 22 mars 2018



Pour la Société Marseillaise de Crédit,				        Pour le syndicat FO,
						        









Pour le syndicat SNB,						         Pour le syndicat CFDT,
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
NAO DU MARDI 3 AVRIL 2018


Entre : 

L’Entreprise Transurbain 
54 rue Jean Monnet à Evreux

D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
Pour le syndicat C.G.T.

					
Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part



Préambule

Cet accord vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’exercice 2018.

Il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure. 

Il a été convenu ce qui suit :


Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de +1,10 % au 1er janvier 2018.


Art 2 : Prime exceptionnelle

L’attribution d’une prime exceptionnelle et non récurrente de 60 € net à l’ensemble du personnel au prorata temporis sur l’année 2017 et à la condition d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de celle-ci, prévue sur la paie d’avril 2018. 


Art 3 : Avenant n°2 au C.E.T. en son article 3.1. : utilisation du CET en temps

Cf l’avenant n°2 annexé au présent protocole d’accord.


Art 4 : Tenue vestimentaire

Le maintien du pull fin colle V dans la composition de la tenue pour le personnel de conduite, en alternance une année sur deux avec le gilet zippé.

(Conditions d’attribution et d’exigibilité restent inchangées)


Art 5 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signé des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 3 avril 2018, 
En 6 exemplaires


Pour la Direction,					




Pour le syndicat C.G.T.				Pour le syndicat C.F.D.T.
		




Pour le syndicat U.N.S.A.
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD
 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 MAI 2016


Entre : 

L’Entreprise Transurbain 54 rue Jean Monnet à Evreux

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :


Pour le syndicat C.G.T.
	
Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.

D’autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

L’Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 10 mai 2016.

Les parties conviennent d’un avenant au compte épargne temps (CET) en son article 3.1 (utilisation en temps) pour permettre de l’utiliser au titre d’un congé individuel de formation.

A compter du 1er juin 2018, il est décidé que les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé individuel de formation ou pour toute ou partie d’une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions de développement des compétences.

Cette demande d’utilisation devra être formulée par écrit auprès de la Direction de l’Entreprise au moins trois mois avant la date de début de la formation : elle sera accordée (ou reportée) en fonction des nécessités du service public et ne sera pas acceptée sur les périodes de juillet-aout, ni sur les vacances de Noël.

Dans le cas de difficultés avérées pour pallier au remplacement du salarié concerné ou en cas de demandes multiples au sein d’une même période, le départ en congé pourra être différé.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les occupations auxquelles le salarié concerné souhaite se consacrer au cours de son congé présentent un risque de concurrence avec les activités de l’entreprise, le salarié devra impérativement le notifier au moment du dépôt de sa demande de congé. L’éventualité d’un risque de concurrence déloyale pourra conduire l’Entreprise à s’opposer à la prise du congé.


Les autres dispositions de l’accord du 10 mai 2016 demeurent inchangées.


DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Normandie en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Evreux, le 3 avril 2018

En 6 exemplaires


Pour la Direction,					



Pour le syndicat C.G.T.


	
Pour le syndicat U.N.S.A.



Pour le syndicat C.F.D.T. :
PROTOCOLE D’ACCORD – NAO

La société DELZENNE SAS, sise à Douvrin, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, 
Et Messieurs 
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Il a été fixé ce qui suit :
Suite aux réunions des 12/02/2018, 23/02/2018, 19/03/2018 et 26/03/2018 il a été décidé de,
D’une part,
Augmenter la prise en charge de la société sur le contrat de mutuelle santé passant la prise en charge employeur de 50% à 70%.(soit 1.6% à 1.9% de hausse mensuelle pour le collège ouvrier et 1.25% pour le collège cadre, calculé sur un salaire moyen).
Les personnels ne souscrivant pas à ce contrat de mutuelle au terme de la nouvelle DUE se verront verser une prime exceptionnelle de 200€ brut visant à compenser le gain non obtenu.
D’autre part,
Au titre de l’augmentation individuelle, une enveloppe équivalent à 0,6% de la masse salariale de l’année 2017 a été accordée afin d’encourager les efforts et performances individuels.
La Direction précise que cette mesure sera appliquée équitablement entre les deux collèges de personnel.
En complément, une mesure individualisée a été décidée en accordant une augmentation de 1% visant les salaires inférieurs à 10€ brut/heure. 
Enfin, Afin de tenir compte de l’évolution des résultats financiers de la société, une prime exceptionnelle de 150€ brut, récompensant les efforts et succès de chacun, sera distribuée au mois de juin 2018.
En fin de période, un état indiquant le nombre d’augmentations individuelles ainsi que l’évolution de la masse salariale sera présenté en DUP.

A Douvrin, le 3 Avril 2018
Le Délégué Syndical FO			Le Délégué Syndical CGT		La Direction
XXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXX
ACCORD DU 23 MARS 2018
CONCERNANT LE TRAVAIL DU 08 MAI 2018

Entre la Direction de Sotiwell de représentée par : 
Monsieur  agissant en sa qualité de Directeur de site,
D’une part, 
Et l’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical 
Et l’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE
Suite à la conjoncture actuelle de l’entreprise, le chiffre d’affaire à réaliser en mai 2018, nous souhaitons mettre en place le travail du 08 mai 2018 sur la production X, X et les services supports associés sur la base du volontariat. Ceci afin d’éviter également l’arrêt du cycle de production (1 jour sur deux), le rinçage et de réduire les coûts de chauffage et d’électricité et de permettre aux salariés de bénéficier de 4 jours continus de repos.
La négociation du présent accord a été précédée d’une information  au cours de la réunion de la DUP qui s’est tenue le 15 février 2018 et d’un sondage réalisé auprès des salariés concernés.
Ce sondage laissait le choix entre 
-le travail des lundi 07, mardi 08 mai et mercredi 09 mai 2018 
-ou les lundi 07, mercredi 09 et vendredi 11 mai 2018. 
Au vu des résultats, nous avons décidé de respecter le choix de chaque salarié.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord concerne les productions X, X et les services supports associés.
Article 2 : Durée de l’accord
Considérant que les équipes du 08 mai 2018 sont exclusivement composées de volontaires,


Considérant la nécessité de satisfaire les besoins des clients de l’entreprise (et notamment les fortes demandes actuelles du client X et X),
Les parties signataires conviennent de mettre en place cet accord temporairement pour le 08 mai 2018. 
Il prendra effet le 08 mai 2018 au matin et cessera de s’appliquer le vendredi 11 mai 2018 au soir.
Article 3 : Les modalités 
Les salariés qui viendront travailler le mardi 08 mai 2018 viendront à leurs horaires habituelles soit de journée, soit 05h00-13h00 ou soit 13h00-21h00.
Article 4 : Rémunération
Le travail du jour férié ne sera pas majoré tel que prévu par la convention collective de la plasturgie. En contrepartie, les salariés bénéficieront d’un jour de repos le vendredi 11 mai 2018 sans décompte de jour d’absence. 
Article 5 : Suivi de l’accord
A l’issu de l’application de cet accord, les parties se retrouveront pour faire un état des lieux.
Article 6 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties  signataires.
Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Meslay du Maine, le 23 mars 2018,


Pour FO				 Pour la CGT				Pour la Direction
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :

CRISTAL UNION Etablissement de TOURY 
Avenue de la Sucrerie 28310 TOURY
Dont le siège social est situé à VILLETTE-SUR-AUBE (10700)
Représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,
Et

Les organisations syndicales 
Pour la CGT, Monsieur Prénom NOM 
Pour FO, Monsieur Prénom NOM 
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT (annule et remplace l’article 1 de l’avenant n°1 signé le 2 février 2015)
L’Entreprise versera au Comité d’établissement un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,10% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – DATE ET MODALITE DE FINANCEMENT 
Le versement du budget des œuvres sociales aura lieu tous les mois. Le CE utilisera ce budget conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2018, il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’établissement de Toury en deux exemplaires (un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique) à la DIRECCTE de Chartres (Eure et Loir) et en un exemplaire communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Fait à Toury, le 03 avril 2018, en 4 exemplaires.
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel du site  K LOGISTICS d’Orange 


ENTRE :

La société K LOGISTICS, site d’Orange 
- SARL au capital social de 91 200 euros 
- domiciliée Zone Industrielle – Rue du Portugal – 84100 ORANGE
- immatriculée au R.C.S de Compiègne sous le n° 425 101 672

Représentée par :
-, Directeur de site Logistique,
D’UNE PART,
ET :

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné :
-, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;
-, Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;
D’AUTRE PART,

Préambule


Il est rappelé que les précédentes élections professionnelles se sont déroulées le 17 juin 2014, date du 1er tour, et la mise en place du C.S.E. devrait intervenir en juin 2018. 

A la suite d’une demande des élus CE / DP du site de K LOGISTICS pour leur permettre de se former sur les nouvelles dispositions du C.S.E, il a été décidé de reporter les élections après la période estivale. Le lancement des élections est reporté dans la première quinzaine de septembre 2018, avec un premier tour durant la deuxième quinzaine d’octobre 2018.

Les parties conviennent que :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole d’accord est applicable uniquement aux personnels CE/DP du site KLOGISTICS d’Orange.



Article 2 – Date et lieu des scrutins


Les prochaines élections professionnelles qui auront pour objet l’élection des membres du Comité Sociale et Economique, se dérouleront sur les mois de septembre et octobre 2018.


Article 3 – Maintien de la protection des mandats en cours


Durant la prorogation des mandats, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise conservent leurs attributions et leur protection.


Article 4 – Modalités de mise en œuvre et dépôt


Le présent accord,

fera l’objet d’une publicité à la diligence de K LOGISTICS,
Etablit en 5 (cinq) exemplaires originaux dont,
1 (un) est remis à chacune des parties
2 (deux) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,


sera déposé auprès :

de la DIRECCTE d’Orange (84) en 1 (un) exemplaire original + version électronique
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange en 1 (un) exemplaire original

sera affiché :

sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’Etablissement d’Orange

SIGNATURES

Fait à Orange,
Le 3 avril 2018

, Directeur de site Logistique,



, Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T ;



, Délégué Syndical d’Etablissement F.O ;
Accord sur l’organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018


Entre :

La société SCA LES VIGNERONS DU VAL D’ORBIEU dont le siège social est situé DOMAINE DE JONQUIERES 11100 NARBONNE, représentée par,

d'une part,

Et :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,

d'autre part,

Préambule :

Au cours de l’année 2018, deux jours fériés sont positionnés la même semaine : le mardi 8 mai 2018 et le jeudi 10 mai 2018.
Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’entreprise et permettre à ses salariés de bénéficier de deux jours de repos consécutifs,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Organisation du travail du 7 mai 2018 au 11 mai 2018
 
Exceptionnellement, le jour férié du mardi 8 mai 2018 est déplacé au vendredi 11 mai 2018.
En conséquence, le vendredi 11 mai 2018 est assimilé à un jour férié et sera chômé pour l’ensemble du personnel.
Le mardi 8 mai 2018 sera travaillé et assimilé à un jour normal avec un temps de présence de 8 heures. Il ne suivra pas les règles légales et conventionnelles de majoration ou récupération spécifiques au travail d’un jour férié.
Le mercredi 9 mai 2018 aura un temps de présence de 7 heures.

Article 2 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Narbonne, le …………………………………..
En 3 exemplaires.


Pour la société
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018
 EPIROC FRANCE

_____________________
ENTRE :

La société EPIROC FRANCE, représentée par Monsieur Edoardo Massimo ANGELUCCI, en qualité de Président,

Ci-après dénommée : « La Société » ou « EPIROC FRANCE »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :
	 
- SMVSO-CFDT, représentée par Monsieur Jalel KHIARI – Délégué syndical 

D’autre part,



Préambule
Conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs), une négociation annuelle sur les salaires a été engagée par les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 22 mars 2018, le 26 mars 2018 et le 3 avril 2018 et ont convenu ce qui suit :


Etat des propositions respectives et accord entre les parties :
Sur les salaires effectifs :

Concernant la revalorisation des salaires effectifs, il a été convenu un effet rétroactif au 1er janvier 2018 et une application au 1er avril 2018.
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 1.8% de la masse salariale (exclusion faite de la masse salariale des salariés visés par le point 2).



Sur les accessoires de salaires :



Sur les primes techniciens :


Les modifications sur les accessoires de salaires, incluant les primes techniciens, seront appliquées à compter du 1er avril 2018, exception faite de celles concernant la modification de la valeur nominale des tickets restaurants qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2018.





          
Champs d’application :
Ne rentrent pas dans le périmètre d’application (en terme d’application de l’augmentation et de prise en compte dans la masse salariale), les salariés sortis des effectifs à la date de signature du présent protocole ou ceux dont la démission est connue à cette date, les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à leur poste au 1er avril 2018, ainsi que les salariés mis à disposition d’autres Sociétés du Groupe (salariés employés par Epiroc France et refacturés, car ne travaillant pas directement pour la société Epiroc France).

Dépôt et publicité :
Le présent protocole sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et R. 5121-29 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, accompagnée du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10 et d’une fiche descriptive du contenu
En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent protocole sera affiché sur le site de Tournan en Brie et de Saint Ouen l’Aumône et diffusé à l’ensemble des salariés par courriel.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 3 avril 2018

Edoardo Massimo ANGELUCCI				Jalel KHIARI
Président						Délégué Syndical SMVSO-CFDT