ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL TOTAL POUR LES SALARIES DU SITE DE CERGY 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.
(Ci-après désignée la « Société LEF »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

SOMMAIRE


































PREAMBULE :
Suite à la crise sanitaire de la Covid 19 et aux mesures gouvernementales, l’entreprise a dû revoir l’organisation du travail et mettre en place le télétravail pour l’ensemble des salariés du site de Cergy. 
Fort d’une expérience de huit mois sur cette nouvelle forme d’organisation, le télétravail, la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales afin de pérenniser cette nouvelle organisation du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont entretenus avec l’ensemble des salariés du site de Cergy au cours des négociations. Ces derniers ont partagé leur retour sur expérience et émis un retour positif sur le télétravail.
Ils ont également remonté des points d’amélioration qui ont servi de base pour conclure cet accord.
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunis autour de quatre réunions de négociation.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Dispositions générales
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles d’aménagement et d’organisation du télétravail total au sein de la Société LEF, pour les salariés du site de Cergy.
Champ d’application et salariés concernés
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés qui étaient rattachés à l’établissement de Cergy au 1er décembre 2020, nonobstant leur rattachement ultérieur à un autre établissement, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des salariés éligibles à la charte Télé-nomade, ainsi que les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Les cadres dirigeants, tels que ci-dessus définis, ne ressortent pas des dispositions du Code du travail en matière de durée du travail. Ceux-ci exercent leur activité en complète autonomie et ne sont pas éligibles aux différents modes d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord.
Définition du Télétravail
Comme le prévoit l’article L.1222-9 du Code du Travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication» (ci-après le « Télétravail »).
Le Télétravail vise à améliorer la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, en limitant notamment les temps de transport, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières. 
Modalités de mise en place du Télétravail
Mise en place du Télétravail par un avenant au contrat de travail
Le Télétravail repose sur un principe de double volontariat de la part du salarié et de l’entreprise.
Tout Salarié entrant dans le champ d’application du présent accord se verra proposer un avenant à son contrat de travail avec les modifications suivantes : 
Mise en place d’une organisation sous forme de télétravail à 100%
Changement du lieu de travail : Le Salarié n’effectuera plus son poste de travail sur le site de Cergy mais à son Domicile en télétravail ;
Changement de rattachement administratif de son contrat de travail : Le contrat de travail sera rattaché administrativement au site de Montoir de Bretagne. Le rattachement administratif n’a aucune incidence sur le lieu où s’effectue le contrat de travail.  
Changement de convention collective : La convention collective applicable est celle de l’établissement de rattachement administratif, soit le site de Montoir. La prime d’ancienneté sera donc calculée en fonction de la valeur du point de la convention collective Loire Atlantique. 
De façon générale, la clause de Mobilité reste valable et applicable au sein de l’entreprise pour l’ensemble des contrats de travail qui la prévoit. Néanmoins, à la demande des Organisations Syndicales, la Direction s’engage, à ne pas l’appliquer de manière unilatérale pour les Salariés listés en annexe du présent accord. Ainsi, la Direction devra recueillir l’accord des salariés concernés si elle décidait à l’avenir de muter les Salariés dès lors que la mutation se trouve sur un autre secteur géographique. 
Lieu d’exécution du télétravail
Il est convenu entre les Parties que le télétravail sera nécessairement effectué au Domicile de chacun des salariés, à l’exclusion de tout autre lieu.
Equipement Informatique 
LINCOLN ELECTRIC France mettra à disposition le matériel informatique suivant à l’ensemble des télétravailleurs total : 
Téléphone Mobile 
Ligne Mobile professionnelle 
Ordinateur
Ecran 
Clavier 
Souris 
Tapis de Souris 
Le matériel ainsi mis à la disposition par l’entreprise doit être utilisé conformément à son usage et à des fins strictement professionnelles. Le salarié s’engage à ce titre à respecter la politique des systèmes d’information applicable dans l’entreprise.
La maintenance et l’entretien de ce matériel sont assurés par l’entreprise.
LINCOLN ELECTRIC France fournira une imprimante aux Salariés dont le poste nécessite d’imprimer régulièrement des documents originaux. Cette mise à disposition devra être validée au préalable par le manager, le VP Business Unit et la Direction des Ressources Humaines. 
LINCOLN ELECTRIC France prendra en charge l’entretien de la machine et le coût des cartouches d’encre. 
En cas de panne, lorsque celle-ci provient du matériel mis à disposition du salarié par l’entreprise, le temps perdu non travaillé du fait de cette panne sera considéré comme du temps de travail effectif. Si la panne provient du matériel ou de l’installation personnelle du salarié, dans ce cas, le salarié pourra, en accord avec son manager :
Se connecter avec la ligne téléphonique professionnelle 
Demander à être équipé d’une clé 3G ou 4G à son domicile 
Se déplacer sur l’un des sites de l’entreprise.
Outils de communication 
Les Salariés en Télétravail total seront équipés des outils de communications suivants : 
Logiciel de visio-conférence 
Messagerie instantanée 
Adresse mail professionnelle 
Les salariés qui en éprouvent le besoin pourront solliciter un accompagnement ou une formation à l’utilisation du matériel mis en place dans le cadre du télétravail qui sera soumis à la validation de la Direction des Ressources Humaines.
Equipement en mobilier
Les Salariés en télétravail total pourront bénéficier d’un montant annuel de 200 TTC par année civile pour s’équiper en mobilier de bureau. 
Le Salarié devra au préalable présenter 2 devis à son manager et à la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir un accord écrit. Il pourra ensuite se faire rembourser son achat sur présentation de facture acquittée. Cette somme n’est pas cumulable d’une année sur l’autre. 
Pour la première année, la Direction offrira gracieusement une chaise de bureau appartenant au site de Cergy pour les Salariés qui le souhaite.  
Temps de travail
Les dispositions légales, conventionnelles et contractuelles relatives au temps de travail s’appliquent dans le cadre du Télétravail. Les horaires et les temps de repos définis par le contrat de travail et la règlementation en vigueur restent applicables.
Les salariés travaillant à domicile dans le cadre du télétravail devront donc impérativement respecter les règles de durée et de décompte de la durée de travail qui s’appliquent à leur statut. 
Ils devront alerter leur manager si leur charge de travail est incompatible avec la durée du travail qui leur est applicable et le respect de la règlementation applicable en matière de durée du travail.
Horaires de travail
Les Salariés non cadres en télétravail total devront respecter les mêmes plages horaires (fixes et variables) que celles applicables actuellement sur le site de Cergy et définies en fonction des services. Un rappel des plages horaires sera envoyé à l’ensemble des salariés et à leurs managers et sera disponible sur l’intranet RH. Les plages horaires collectives pourront être modifiées, après consultation du CSE.
Les Managers et autres collaborateurs devront également veiller à respecter ces plages horaires afin de préserver la vie privée et familiale des salariés en Télétravail. Ainsi, le Salarié ne pourra pas être contacté en dehors de ces horaires de travail. 
En revanche, pendant son temps de travail, le salarié est tenu de répondre aux appels téléphoniques et aux emails reçus dans les mêmes conditions que lorsqu’il n’est pas en Télétravail.
Décompte du temps de travail 
Les Salariés devront utiliser le logiciel de gestion des temps (actuellement Kelio) pour déclarer leurs horaires de travail.
Dépassement du temps de travail 
Tel que décrit dans l’accord 35 heures, tout dépassement du temps de travail nécessitera une demande au préalable du manager.
Temps de pause 
Le temps de pause des Salariés en télétravail total reste inchangé. Les managers et collaborateurs devront veiller à respecter également les temps de pause du Salarié. 
Charge de travail : entretien annuel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un entretien est organisé au moins une fois par an, à l’initiative du manager, concernant les conditions d'activité et la charge de travail du Salarié en Télétravail total. 
Droit à la déconnexion 
Les Salariés en Télétravail total ont les mêmes droits que les autres salariés à la déconnexion. Les managers devront veiller à ce que ce droit soit respecté. 
Pour les Salariés qui auraient des difficultés à se déconnecter, la Direction accepte qu’un message automatique d’absence soit programmé afin de préserver la santé et leur droit à la déconnexion. Ainsi, il a été convenu que ce message se déclencherait de 17h45 le soir, jusqu’à 8h00 le lendemain matin. 
Le message d’absence devra indiquer les heures où le Salarié est disponible. 
Prévention contre l’isolement et des risques psychosociaux (RPS)
Dispositions mises en place 
La Direction et les Organisations Syndicales se sentent particulièrement concernées par les risques de l’isolement et les conséquences sur la santé des Salariés. Ainsi, il a été convenu les dispositions suivantes : 
Accompagnement des Managers : 
Sensibilisation sur le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée 
Conseil RH pour maintenir le lien social et la confiance entre le manager et son collaborateur 

Moyens à disposition des Salariés et Managers : 
Déplacements sur un site de Pont Sainte Maxence ou Grand Quevilly jusqu’à 1 à 2 fois par semaine, selon les modalités définies au point 7.2,
Réservation d’un espace de co-working en cas de situation exceptionnelle afin prévenir d’un risque psycho social, sur autorisation préalable de la Direction, prise en charge par l’entreprise. 

Préconisation de la Direction : 
Utilisation de la visio-conférence pour les réunions d’équipe ou entretiens individuels
Organisation de réunions d’équipe en présentiel sur le site de Pont Sainte Maxence ou Grand Quevilly
Réserver ponctuellement une salle de réunion aux alentours de la ville de Cergy 
Organiser une ou deux fois par an des moments de convivialité : déjeuner, team building… 
La Direction des Ressources Humaines s’engage à s’entretenir avec le Salarié dans les 48 heures à partir du moment où elle a connaissance d’un potentiel RPS. 
Pour rappel, les représentants du personnel pourront, conformément à la loi, solliciter un CSE extraordinaire en cas de RPS. 
Possibilité de travailler sur site  
Les Salariés en Télétravail auront la possibilité de travailler occasionnellement sur les sites de l’entreprise Le Salarié aura le choix de se rendre sur le site de Pont Sainte Maxence ou celui de Grand Quevilly.
La Direction préconise aux Salariés de venir au moins une fois par mois sur ces sites afin de préserver le lien social. Le Salarié qui en exprimerait le besoin pourra s’y rendre 1 à 2 fois par semaine si nécessaire. 
Ces déplacements seront considérés comme des déplacements professionnels et encadrés par la politique voyage en vigueur. 
Ainsi, les Salariés pourront utiliser les transports en commun, un véhicule de service, un véhicule de location ou son véhicule personnel selon les règles de la politique voyage en vigueur. 
La Direction aménagera les sites d’accueil afin que les Salariés concernés puissent venir librement sur le site et travailler dans de bonnes conditions. 
Aussi, la Direction des ressources humaines prévoira une journée d’intégration pour les salariés relevant du présent accord, afin de visiter le site d’accueil privilégié par le Salarié et organiser un temps d’échange avec les équipes sur place. 
Droits et avantages du télétravailleur
Les salariés en Télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Ils bénéficient donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
Accès à la formation
Respect de la vie privée
Santé et sécurité au travail
Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux.

Tickets Restaurants 
Les Salariés en Télétravail total garderont le bénéfice des Titres Restaurants et selon les mêmes règles. 
Véhicule de Fonction 
Les Salariés qui bénéficiaient d’un véhicule de fonction garderont leur avantage en nature. 
Versement d’une indemnité de Télétravail total 
LINCOLN ELECTRIC France versera à tous les Salariés en télétravail total une indemnité mensuelle forfaitaire de 81 euros bruts et 22 euros nets (correspondant environ à 85 € net). Cette indemnité couvrira de façon forfaitaire l’ensemble des frais engagés par le Salarié par cette nouvelle organisation de Télétravail, à savoir notamment : 
L’occupation de son domicile à des fins professionnelles
Frais de gaz, chauffage, Electricité 
Frais de connexion internet 
Frais fourniture de bureaux : stylo, papier, cahier…
Autres frais annexes 
Cette indemnité sera versée au prorata du temps présence en cas d’absence du Salarié (hors congés payés, RTT, heures récupérées). 
Accident du travail 
Les télétravailleurs bénéficient comme l’ensemble des salariés des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité. Ils s’engagent par ailleurs à respecter également dans le cadre du télétravail les consignes et la politique de sécurité de l’entreprise.
Ils bénéficient des dispositions légales relatives aux accidents du travail. 
Tout accident dont serait victime le télétravailleur survenu à son domicile les jours de télétravail et dans les plages horaires de travail telles que définies dans le présent Accord sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Le salarié s’engage à en informer sans délais et par tout moyen son Manager et/ou la Direction des Ressources Humaines.
Autrement dit, tout accident intervenant pendant le temps de pause du Salarié (repas) ne sera pas considéré comme accident de travail. 
En cas d’accident du travail, les équipes HSE en lien avec les membres des CSSCT pourraient être amenés à demander au Salarié des photos de son espace de travail pour établir l’arbre des causes et les éventuelles actions à entreprendre. 
La conformité des installations électriques à domicile, notamment en matière de norme électrique et de risque incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur.
Afin de prévenir des risques Troubles Musculo Squelettique, une sensibilisation sur l’ergonomie au travail sera effectuée.
Assurance
Le salarié s’engage à s’assurer préalablement à la mise en place du Télétravail que l’utilisation de son domicile à des fins de télétravail salarié est compatible avec sa couverture assurance habitation. 
Une attestation sur l’honneur devra être fournie à la Direction sur la conformité du système électrique du Domicile du Salarié. 
Respect de la confidentialité
Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de sécurité informatique notamment concernant les mots de passe d’accès à l’ordinateur ou aux différents logiciels qui sont strictement confidentiels.
Le salarié assure la confidentialité et l’intégrité de tout document informatique ou papier utilisé à son domicile dans le cadre du télétravail.
Les Parties conviennent que les documents papiers originaux ne peuvent être emportés sur le lieu du télétravail tout comme les documents représentant un caractère stratégique pour l’entreprise.
Arrêt de l’organisation en télétravail 
Le salarié qui souhaiterait exercer son droit à réversibilité et ne plus être en télétravail total, pourra demander à sortir de ce mode d’organisation, et à être muté sur un site de l’entreprise de son choix (à date : Grand-Quevilly, Pont-Sainte-Maxence ou Montoir). A défaut de choix exprès, son lieu de travail sera celui de son établissement de rattachement tel qui figurant dans son avenant de mise en place du télétravail. 
La mutation du salarié consécutive à sa décision d’exercer son droit à réversibilité ne constitue pas une modification de son contrat de travail.
Dans ce cas, un bureau lui sera attitré et il perdra le bénéfice de l’ensemble des avantages et mesures prévues au présent accord (indemnité de Télétravail total,  prise en compte de son temps de trajet comme un déplacement professionnel, etc.). 
Le Salarié devra faire une demande écrite en respectant en délai de prévenance de 15 jours afin que l’entreprise ait suffisamment de temps pour prévoir son accueil sur le site choisi. 
Dans ce contexte, il ne bénéficiera pas non plus de la charte de mobilité en vigueur. 
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à rouvrir les discussions en cas de pluralité de Salarié ne souhaitant plus télétravailler.  
Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : 
Le recours au télétravail fait l’objet d’un échange préalable avec la médecine du travail, qui doit confirmer que ce mode d’organisation du travail est compatible avec le handicap du salarié ;
Pour les personnes en situation de handicap nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail et à l’appui des recommandations du médecin du travail, une étude spécifique sera faite. Le télétravail ne sera autorisé que si le matériel et l’équipement sur son lieu de télétravail est jugé adapté.
Sont considérés comme « handicapés », les salariés reconnus comme travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi définie par l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Dispositions finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Le Grand-Quevilly, le 09/12/2020.


 


Annexes 
Listes des salariés concernés par l’article 3.1 sur la clause de mobilité