PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018




Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT PARIS PLESSIS BELLEVILLE dont le siège social est situé LE PLESSIS BELLEVILLE, représentée par___________________________, Directeur de Filiale
d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par  :

_______________________, Déléguée Syndicale, CGT 
_______________________, Délégué Syndical F.O
_______________________, Délégué Syndical CFTC


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 14 mars, 23 mars, et 23 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ___________________________________et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société ____________________________à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté de : 

X € bruts 

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

Cette revalorisation sera effective au 1er mai 2018, avec effet rétroactif au 1er avril 2018.


2.2. Prime Samedi

Une prime sera instaurée pour le personnel entrant dans la catégorie Ouvrier Sédentaire, Ouvrier Roulant, Employé et Agents de Maîtrise travaillant au moins 3 heures sur le Samedi. Le montant de cette prime sera fixée à X € brut. Elle passera à X € brut lors des prochaines NAO en 2019.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018, soit un paiement sur les éléments variables de la paie de Mai 2018.
 
Cette prime sera octroyée au personnel ayant un an d’ancienneté au minimum.


2.3. Prime Panier Jour 

Pour le personnel affecté au Service quai jour soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, il sera mis en place une prime de panier. 

La valeur unitaire du panier repas sera fixée à X € nets par jour travaillé, avec un minimum de 4 heures travaillées.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 29 avril 2018, soit un paiement sur les éléments variables de la paie de Juin 2018.

Cette prime se substituera aux tickets restaurant et aux frais de déplacement prévus par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société ______________________________________bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 février 2002

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société _____________________________________s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société _____________________________________s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.


3.3.  Congé en cas d’enfant malade

Les salariés auront, en cas de besoin, une journée enfant malade, par année civile, pour tout enfant :

Déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge 
Et ayant 11 ans au plus 

Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif. Il est précisé, que le salarié ne pourra bénéficier de plus d’une journée par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Cette disposition pourra être modifiée en cas de dispositions plus favorables négociées au sein du Groupe ____________.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société _____________________________bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 23 mai 2016. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.

4.2. Participation

La société ____________________________bénéficie d’un accord de participation en date du 22 décembre 2017. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet  accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe ___________ s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. 
Un accord a été conclu dans ce cadre le 17 avril 2018 avec les Organisations syndicales représentatives. 


La Société __________________________entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».


En outre, il est établi par le présent accord  que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.



ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.



ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2018.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.



A _____________________ , le 16 mai 2018, en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société ____________________________________________
Monsieur 





Délégué Syndical FO					Délégué Syndical CFTC 
Monsieur					Monsieur 






Déléguée Syndicale CGT
Madame