ACCORD 
SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX


Entre
La Société Vienne Mobilités, SAS au capital de 200 000 €, code NAF : 4931Z, 
Dont le siège est situé à Rue du Champ de courses – 38780 PONT EVEQUE,  

Représentée par (.),  en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée, «  La Société »
D’une part, 
Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), 
Représentée par (.), en sa qualité de Déléguée syndicale FO,
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule – Contexte économique

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de Vienne Mobilités et l’organisation syndicale représentative FO au mois de février 2018 et s’est déroulée jusqu’en mai 2018. 

Les parties se sont réunies à 7 reprises (08 février ; 22 mars ; 05 et 24 avril ; 03, 10 et 17 mai 2018) pour discuter et négocier autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société. 
L’inflation pour l’exercice 2017 est estimée à ce jour à 1 % en moyenne sur l’année. Le SMIC horaire brut a été revalorisé de + 1,24 % au 1er janvier 2018. 

En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 :

la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % ;
la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage de 2,40 % à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;
une hausse du taux de la contribution sociale généralisée () de 1,7 point applicable à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement (à l’exception des allocations de chômage et des indemnités journalières de ) ainsi qu’aux revenus du capital et aux produits de certains jeux. 

Selon le Ministère du Travail, l’augmentation du SMIC couplé à la baisse des cotisations salariales,  représente pour un salarié à temps plein payé au SMIC, en salaire net, une augmentation de 20 euros par mois de janvier 2018 à septembre 2018 puis de 35 euros à partir du 1er octobre 2018. Au total, la hausse sur l’année 2018 sera de 285 euros.


Il a été rappelé le contexte économique et social spécifique de la société Vienne Mobilités.
L’année 2017 et le début de l’année 2018 sont marqués par les nombreux travaux qui sont effectués sur le réseau de Vienne et qui impactent les conditions de travail de l’ensemble du Personnel, notamment des conducteurs-receveurs.

La Société fait 4 579 k€ en Chiffres d’affaires à fin 2017 et à la fin du 1er trimestre 2018 est -0,5% de chiffre d’affaire par rapport au budget 2018, ce qui annonce une continuation d’année 2018 compliquée.
De plus, la Société anticipe sa prochaine entrée en période de « Réponse à Appels d’offres » et pour cette raison doit particulièrement faire attention à la gestion de sa masse salariale en 2018.
 
Dans le contexte économique décrit ci-dessus, la Direction et l’Organisation syndicale FO ayant participé aux négociations se sont mis d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à La Société.
Il fait suite à des réunions organisées en février, mars, avril et mai 2018, et dont la dernière s’est tenue le 17 mai 2018. 

Il est applicable au 1er février 2018, sauf mention contraire.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. 
Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement sur les articles suivants et notamment dans le « Protocole d’accord NAO 2017 » signé le 29 mai 2017.

Article 3 – Rémunération – La valeur du point 100

Pour l’ensemble des salariés dont le salaire de base mensuel brut est calculé de la façon suivante : coefficient de qualification x valeur du point 100 :

la valeur du point 100 est augmentée de 0,64% avec effet rétroactif au 1er février 2018, portant ainsi la valeur du point de 8,9646 € à 9,022 € pour les salariés qui dépendent de la convention UTP et de 7,3365 € à 7,384 € pour les salariés qui dépendent de la convention VFIL.

Article 4 – Rémunération – Le coefficient de qualification

Pour les salariés qui dépendent de la convention UTP et dont le coefficient de qualification est < ou égal à 200 (notamment les Conducteurs-receveurs et les Hôtesses de l’agence de mobilité) :
une augmentation d’1 point  de leur coefficient avec effet rétroactif au 1er février 2018 
exemple : pour un conducteur qui passe du coefficient 200 au coefficient 201, le salaire brut mensuel s’élèvera à 1813,422 euros.

Pour les conducteurs-receveurs qui dépendent de la convention VFIL :
une augmentation d’ 1,17 point  de leur coefficient avec effet rétroactif au 1er février 2018 (à savoir 1 point d’augmentation de coefficient + 0,17 d’ancienneté)

Article 5 – Rémunération - L’indemnité panier repas 

L’indemnité panier repas est portée de 6,40 € nets à 6,50 € nets avec effet rétroactif au 1er février 2018.



Article 6 – Avantage social maintenu - Les cartes de circulation de transport sur le réseau L’va 

Il est convenu et arrêté que les modalités d’attribution de Cartes de circulation de transport, telles qu’elles ont été négociées dans le cadre de la NAO 2017, sont maintenues et conclues pour une durée indéterminée à compter du présent accord.

A cet effet, il est rappelé ci-dessous lesdites modalités d’attribution de Cartes de circulation de transport telles qu’elles sont arrêtées :

a) Pour les enfants des agents titulaires et en service (hors agents retraités, préretraités, invalides avec 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise), peuvent être attribuées sur demande du salarié à l’entreprise :

une carte annuelle JUMPI pour les enfants n’ayant pas le droit à la carte Dom’école:
habitant Vienne et son agglomération,  
justifiant d’une scolarité à partir de la Classe 6ème (ou équivalence) jusqu’à 19 ans (à condition que leurs études se déroulent à Vienne et son agglomération),

b) Pour les conjoint(e)s des agents titulaires et en service, peuvent être attribuées, à leur demande adressée à l’entreprise, et selon leur besoin :

une carte MOBI annuelle de circulation sur le réseau L’va,
ou une carte MOBI 10 nominative (maximum 20 cartes à l’année)

Pour les deux mesures précitées en a) b), les montants seront intégrés dans la paye des salariés comme un avantage en nature, car l’attribution de ces cartes permet aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. 

L’avantage en nature figurera ainsi sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Le montant de l’avantage en nature sera ensuite déduit du salaire net. Il est précisé que cet avantage en nature rentrera dans le net fiscal et sera donc soumis à imposition.

C) Pour les agents retraités, préretraités, invalides ne travaillant pas et ayant une ancienneté de 15 ans dans l’entreprise, et leurs conjoints, et qui ne bénéficient pas de la carte MOBILIB annuelle, peuvent être attribuées, à leur demande adressée à l’entreprise, et selon leur besoin :

une carte MOBI annuelle de circulation sur le réseau L’va,
ou une carte MOBI 10 nominative (maximum 20 cartes à l’année)
ils devront s’acquitter directement de la cotisation URSSAF auprès de l’entreprise.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du mois de février 2018, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 8 – Règlement des différents

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à chacune des parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, un exemplaire est remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative et un exemplaire est conservé par la Direction pour la Société.

Le présent accord, ainsi que ses annexes le cas échéant, feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de  téléprocédure  :

- dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des parties) ;
- dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

De plus, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes de GRENOBLE (38100). 

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE (38200).

Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).


Fait à Pont Evêque, le jeudi 17 mai 2018.


Pour la Société,		(.), Directrice	




Pour le Syndicat FO,
(.), Déléguée syndicale FO