ENTRE LES SOUSSIGNES : 



La Clinique du MOUSSEAU
Dont le siège social est situé 2 – 4 avenue du Mousseau, 91035 Evry Cedex
Immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 969 200 658 00017
Représentée par 



D’UNE PART


ET :


La CGT,
 

D’AUTRE PART
















ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, La Clinique du Mousseau a engagé au titre de l’année 2018 des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes :
Le 24 septembre 2018
Le 4 octobre 2017
Le 15 octobre 2018
Le 22 octobre 2018

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le code du travail à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale et la mise en place d’un PERCO

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation
Insertion professionnelle des personnes handicapées
Exercice du droit d’expression
Exercice du droit à la déconnexion des salariés

La gestion des emplois et des parcours professionnels



A l’issue de la négociation, il a été convenu de ce qui suit :

	Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Clinique du Mousseau. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.



Article 2 - Dialogue Social – œuvres sociales

Les parties conviennent qu’un dialogue social constructif passe également par les moyens qui sont donnés aux instances représentatives du personnel pour accomplir leur mission relative aux œuvres sociales.
A ce titre, les parties signataires conviennent qu’une augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise / CSE sera appliquée à compter de l’année 2019, faisant passer le taux de 0.48% de la masse salariale brute (Base DADS-U / DSN) à 0.76%.

La masse salariale brute servant d’assiette au calcul de la contribution aux œuvres sociales est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale. 


Article 3 - Egalité homme-femme

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les thèmes du présent article et les informations y afférentes ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures en vigueur demeurent inchangées.

Une négociation pour un nouvel accord sera lancée en 2019.


Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Générale de Santé, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. 
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les  salariés sur la volonté de la clinique du Mousseau de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre clinique.


Article 5 – GPEC/Séniors

La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont débuter en 2019.


Article 6 -  Durée– Révision – Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
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Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. 

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 7 – Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. 
Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.

Un affichage du présent accord sera effectué sur les panneaux prévus à cet effet pour information au personnel.
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Fait à  EVRY, à la date du 22 octobre 2018





Délégué syndical CGT                                                      Clinique du Mousseau