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Station Dinard / Saint-Malo
(GRAND HÔTEL / CASINO DE DINARD / CASINO DE SAINT-MALO)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Dinard – Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes : 	
La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude
S.A.S au capital de 240.000 Euros
4 Boulevard Wilson
B.P 90
35802 Dinard Cedex
N° Siret : 34081311200018

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo
S.A.S au Capital de 40.000 Euros
2, Chaussée du Sillon
35400 Saint-Malo
N° Siret : 33327640000012

Le Grand Hôtel de Dinard
S.A.R.L. au Capital de 300.000 Euros
46, Avenue Georges V
B.P 53 35801 Dinard Cedex 
N° Siret : 35005442500011

Représentée par : 
Et

Les organisations syndicales suivantes : 

C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes
Représentée par : 
CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris
Représentée par : 
F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes
Représenté par : 

Préambule 

La volonté des parties signataires de cet accord est de maintenir un dialogue social ouvert au sein de l’UES Dinard / Saint Malo afin de garantir une équité pour tous et de continuer le travail de construction sociale entrepris voilà plusieurs années. 

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-3 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales. Les éléments pris en compte dans cette négociation ont été les suivants :

Le contexte économique actuel encore difficile et incertain,
La possibilité de maintenir certains avantages nés des négociations annuelles obligatoires au titre des années précédentes.
La volonté des parties signataires de cet accord de récompenser les efforts et l’investissement de chacun 

Eu égard aux demandes faites par les Organisations Syndicales et aux termes de plusieurs rencontres, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d’application 

Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.

Article 2 : Objet de l’accord

Maintien de la possibilité de monétiser 3 RJF (récupération de jours fériés)

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Dinard/ST Malo.

Dans le cadre des présentes négociations et ce, à titre exceptionnel,  les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de monétiser jusqu’à 3 jours de récupération de jours fériés. 

Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au moment de la demande de paiement. Les jours fériés ouvrant droits à monétisation (dans la limite de 3 jours) sont les suivants :
	- Lundi de Pâques				- 14 juillet
	- Jeudi de l’Ascension			- 15 août 

Les salariés auront donc le choix entre la prise effective de jours de récupération ou le paiement de RJF à hauteur de 3 jours maximum. Chaque salarié devra exprimer son choix au plus tard le 30 septembre 2017 :
- soit il ne souhaite pas monétiser ses récupérations de jours fériés - il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés conformément à l’accord d’entreprise du 02 février 2006, 
- soit il demande par écrit le paiement de 1, 2 ou 3 jours de récupération de jours fériés valablement acquis et non récupérés à la date de la demande. 

Le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2018. La valeur  d’un RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.

Maintien de la prime du 24 décembre à 70 €  

Les parties signataires se sont entendues afin d’accorder une prime de 70€ bruts aux salariés cadres et non cadres de l’UES Dinard/ST Malo effectuant entre le 24 décembre 2018 après 20 heures et le 25 décembre 2018 avant 20 heures au minimum 3 heures de travail effectif.

Maintien du paiement double de la journée du 31 décembre 2018

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’UES Dinard/ST Malo répondant aux conditions précisées ci-dessous :

Les salariés Cadres et Non Cadres effectuant entre le 31 décembre 2018 après 20 heures et le 01 janvier 2019 avant 20 heures au minimum 3 heures de travail effectif bénéficieront du paiement double de la journée du 31 décembre 2018.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Négociation annuelle obligatoire – Année 2018

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant fin décembre 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Malo. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Fait en 8 exemplaires originaux à Dinard le 20 avril 2018



Pour l’UES Dinard Saint Malo					Pour F.O.
					
								


	


								Pour la CFE CGC
								






								Pour la CFDT