ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



Entre 

La société TNT EXPRESS International, dont le siège social est situé 22 avenue des Nations – 95 931 Villepinte Roissy CDG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 688 203 173,
Représentée par ___________, agissant en qualité de DRH Acting,


Ci-après dénommée « l’entreprise »


Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par _____________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL

L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par ___________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par _______, agissant en qualité de Délégué Syndical Central pour la Société TNT EXPRESS INTERNATIONAL, 

L’Organisation Syndicale SNSG représentée par _________, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale pour la Société TNT EXPRESS International


Ci-après dénommées « les organisations syndicales »




PREAMBULE :

Au cours de leurs échanges dans le cadre des négociations portant sur la mise en place d’un PERCO au sein de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales ont manifesté leur volonté de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) permettant d’épargner des droits sous forme de repos, et notamment, afin, de pouvoir ensuite monétiser et transférer ces jours de repos sur le PERCO.

Au terme des réunions des 19 janvier, 26 janvier et 6 février 2018, les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord CET, dont les modalités de fonctionnement sont exposées ci-dessous.


Article 1 - Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : 
garantir un équilibre entre activité professionnelle et repos,
favoriser le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
d’épargner des jours de repos en vue d’une affectation sur le PERCO,
favoriser les départs à la retraite anticipée.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier d’un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié ou tacitement en cas de transfert automatique en fin de périodes énoncées ci-après.


Article 4 - Alimentation du compte


4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

- des jours d’ancienneté ;
- des jours de fractionnement ;
- des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (RTT) ;
- des jours « cadre » ;
- des jours de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR).

4.2 Nombre de jours pouvant être affectés dans le CET

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), quelle que soit la nature des jours affectés au CET. 
 
Les parties stipulent que les droits affectés au CET sont plafonnés à 20 jours maximum, sans limite de validité. 


ARTICLE 5 – FORMALITES D’ALIMENTATION 

Les compteurs CET seront alimentés lors de 2 campagnes d’information, en mai et en décembre :

Transfert automatique des jours par l’entreprise
En mai : pour les jours d’ancienneté, cadres ou de fractionnement non soldés au 31 mai, 
En décembre : pour les jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (RTT) non soldés au 31 décembre. 

Transfert à la demande du salarié
En mai et en décembre : pour les COR.

Après information du salarié dans le cadre de ces campagnes, et après l’échéance fixée (soit au 31 mai et au 31 décembre), l’entreprise procèdera au transfert des jours sur le CET, dans la limite de 5 jours par an et de 20 jours maximum.


Article 6 - Utilisation du compte 

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour : 

Prendre des jours de congés par journée non fractionnable :
le salarié fait une demande d’absence CET auprès de sa hiérarchie pour accord selon les mêmes modalités que pour les congés payés.

Alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) : les salariés pourront transférer leurs droits sur le PERCO dans la limite de 10 jours par année civile.

En cas d’alimentation d’un PERCO, il sera procédé au versement des sommes affectées au PERCO, correspondant au nombre de jours que les salariés souhaitent affecter au PERCO, chaque année après les campagnes de mai et de décembre (soit début juin et/ou début janvier).


ARTICLE 7 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié.


ARTICLE 8  SORT DES CREDITS CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié lors de son solde de tout compte, ou à ses héritiers en cas de décès.

Néanmoins, n'est pas considérée comme une rupture du contrat de travail entrant dans le cadre du présent article, toute mutation interne au sein du Groupe.


Article 9 – GESTION DU CET

9.1 – Principes de gestion

Le compte est géré en jours selon les conditions précisées ci-dessous.

En cas de temps de travail décompté en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base suivante :
d’une journée de 7 heures 24 minutes (soit 7H40 centièmes) pour un temps de travail de 37 heures par semaine avec 12 RTT,
d’une journée de 7 heures pour un temps de travail de 35 heures par semaine.
La fraction de jour obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième supérieur.

Lors de l’utilisation du CET, la formule de valorisation des jours en euros sera la suivante :
Salaire de référence pris pour la campagne du mois de mai = Salaire de base brut mensuel + 1/12e prime d’attachement annuelle versée en juin de l’année N-1
Salaire de référence pris pour la campagne du mois de décembre = Salaire de base brut mensuel + 1/12e prime d’attachement annuelle versée en juin de l’année N
Nb de jours moyen mensuel ouvrés de référence = 21, 67 jours


Valorisation Jour CET =ssssssss Salaire de référence sssssssssss
                  Nb de jours moyen mensuel de référence

9.2 –Suivi individuel du CET 

Le solde CET, mentionnant les crédits épargnés et les crédits utilisés, sont portés sur chaque bulletin de paie mensuel.

Le solde de crédits ne peut être négatif.

9.3 – Garantie des droits en CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).


Article 10 – DISPOSITIONS GENERALEs

10.1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

10.3 – Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires selon les dispositions légales en vigueur.

10.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, 
en 2 exemplaires (dont 1 version sur support papier signée et 1 version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 
et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.





Fait à Lyon, le 6 Février 2018



SIGNATURES :

Pour l’entreprise :

Acting DRH





Pour les Organisations syndicales

Pour la Délégation C.F.D.T.				Pour la Délégation C.F.E – C.G.C.
				





Pour la Délégation C.G.T.				Pour la Délégation SNSG-TNT