OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BAGNOLET
Procès-verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice s’est engagée entre :

L’OPH de Bagnolet, dont le siège est 25 rue LENINE, 93170 Bagnolet représenté par Monsieur, Directeur Général,  ci-après désigné « la Direction » ou « l’OPH »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC, représentée par, déléguée syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical, assisté de , délégué syndical.
CFDT, représentée par, délégué syndical

D’autre part,

La NAO 2020 s’est ouverte le 21 octobre 2020. Des réunions se sont tenues les 30 octobre et 6 novembre 2020. Les documents, déterminés avec les organisations syndicales ont été remis par la Direction le 23 octobre 2020.

A l’issue de la présentation des propositions, des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :   


REVALORISATIONS SALARIALES


Préambule

Malgré un contexte économique tendu lié notamment à la crise sanitaire que connait le pays depuis plusieurs mois, la Direction a souhaité engager et étendre pour 2020, comme les années précédentes, la Négociation Annuelle Obligatoire à l’ensemble du personnel de l’OPH quel que soit son statut : salariés OPH soumis au droit du travail ou fonctionnaires territoriaux, ce qui a un impact important sur la masse salariale. 

Dans ce contexte difficile, la Direction générale a d’ores et déjà fait bénéficier l’ensemble du personnel de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat afin de récompenser l’investissement des équipes qui ont su maintenir la continuité des services auprès des locataires et la présence de l’Office sur le terrain. Elle a représenté 44 K€ en 2020.

Pour l’année 2020, la Direction Générale poursuit sa politique d’augmentation individuelle soit dans l’objectif de corriger des différences salariales entre des personnels à situation comparable soit de reconnaître la valeur professionnelle au regard d’une évaluation multicritères, appréciés sur la durée (2 années complètes minimum).

Elle maintient également la mise en œuvre d’un dispositif de prime, permettant de reconnaître l’investissement d’un salarié sur un temps limité ou dans le cadre d’une problématique ponctuelle. 

Ces mesures individuelles ont été appréhendées selon la note de cadrage présentée en comité d’entreprise en 2017.

Augmentation générale des rémunérations de base 

Il est décidé pour l’ensemble des salariés de l’OPH – salarié de droit privé ou fonctionnaire territorial – qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour 2020, une augmentation générale de 1%, avec un plancher minimum de 25€ brut par mois.
Cette augmentation est appliquée avec effet rétroactif au 1er  janvier 2020.
Salariés de droit privé.
Coût prévisionnel employeur de la mesure, charges sociales incluses : 23 019 €
Fonctionnaires territoriaux
Il est rappelé que l’’augmentation est effectuée sur le régime indemnitaire dans la limite des textes régissant la rémunération des fonctionnaires.

Coût prévisionnel employeur de la mesure, charges sociales incluses : 10 236 €

Augmentation salariale individuelle – Salariés de droit privé et fonctionnaires – prime exceptionnelle

Comme indiqué dans le préambule, les augmentations individuelles sont appliquées soit pour réduire ponctuellement certaines situations d’inéquité qui n’ont pas lieu d’être soit pour valoriser la performance individuelle au regard des critères cumulatifs suivants et analysés sur la durée:
Implication 
Prise de responsabilité
Prise d’initiative (participation à des groupes de travail, …)
Attitude dans le collectif de travail
Présence 

La revalorisation individuelle s’applique au 1er juillet 2020 et est exclusive de l’augmentation générale précitée.

Coût prévisionnel annuel employeur des revalorisations individuelles, charges sociales incluses :										83 060€ 
(dont 17 640€ FPT)

Coût  prévisionnel employeur des primes, charges sociales incluses : 		9 045 €  
(dont 2 400 € FPT).
Prime annuelle de vie chère – Salariés de droit privé et fonctionnaires

Le montant de la prime annuelle dite de « vie chère » versée aux les salariés de droit privé est portée pour 2020 à la somme de 1960€ brut soit une revalorisation de 41€ brut.

Le montant de 1 834,12€ brut versé aux fonctionnaires territoriaux ayant été précédemment revalorisé suite au reclassement indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe auquel il fait référence est maintenu à l’identique. 

La prime annuelle est versée sans condition, à l’ensemble du personnel présent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 à l’exception des salariés dont l’absence permet une prise en charge par le contrat de prévoyance (congé longue maladie, congé de longue durée.. ) et des salariés en congé individuel de formation.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, elle est versée au prorata des mois de présence.

Coût prévisionnel employeur, charges sociales incluses de la revalorisation : 6 022€ 


INCIDENCES DES MESURES SALARIALES ACQUISES (pour mémoire)

Revalorisation du traitement indiciaire individuel – Fonctionnaires territoriaux

14 avancements d’échelon ou reclassement indiciaire sont actés tout au long de l’année 2020

Pour rappel, coût prévisionnel employeur de la mesure, charges sociales incluses: 	5 676 €

Prime d’ancienneté – salariés de droit privé
Revalorisation pour les salariés ayant atteint le seuil d’évolution
Attribution aux salariés nouvellement éligibles

Pour rappel, coût  prévisionnel employeur, charges sociales incluses : 			4 726 €


COMPLEMENTS DE REMUNERATION

Tickets restaurant

Le principe de mise en place des tickets restaurants aux seuls salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction et la prise en charge par l’office à hauteur de 60% d’un ticket dont la valeur est fixée à 9€ sont maintenus. 

Couverture sociale - Complémentaires Santé et Prévoyance

La Direction Générale a reconduit pour l’année 2020 la prise en charge à hauteur de 90% de la cotisation pour toutes les catégories d’emploi. 

En ce qui concerne la complémentaire Santé et conformément aux discussions menées lors de la NAO 2019 afin de limiter pour l’ensemble des salariés de l’Office l’impact de l’augmentation lié aux modifications réglementaires dont notamment le « reste à charge zéro » la prise en charge de l’employeur a été portée à compter du 1er janvier 2020 à :
62% pour les catégories 1 et 2, 
52% pour les catégories 3 et 4, 
Les taux de prise en charge tant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé sont reconduits à l’identique pour 2021.


LIMITE BUDGETAIRE

Sauf variation de l’effectif éligible et des cotisations patronales, le coût total prévisionnel des mesures nouvelles est de 131 382 €, représentant 2,8% de la masse salariale estimée pour 2020.

L'ensemble des propositions ci-dessus est encadré par le montant qu’il a été possible de dégager sur le budget principal de l’OPH pour l’année 2020 conformément au vote du Conseil d’Administration. 
Par ailleurs l’organisme est soumis aux contraintes de maîtrise de la masse salariale selon les pratiques de son secteur d’activité. 
Les mesures proposées concernent les agents fonctionnaires en poste et les salariés présents au 1er janvier 2020, sauf indication contraire précisée dans les conditions d’octroi, et toujours présents à l’Office au jour de la signature du PV.

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Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la diligence de l’OPH (une version sur support papier et une version sur support électronique), à la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle de Seine saint Denis ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny. 

Fait à Bagnolet le 15 décembre 2020 en 6 exemplaires