Accord portant sur la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au Berry républicain 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LE BERRY REPUBLICAIN, dont le siège social est situé 13 rue du Général Ferrié, 18023 Bourges immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 323 622 357, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Président du Berry républicain. 

D'une part, 

Et: 

L'organisation syndicale représentative de salariés de l'entreprise: 

 le syndicat CFDT représenté par Monsieur ... en sa qualité de délégué syndical

D'autre part, 


PREAMBULE : 

Le Comité Social et Économique est la nouvelle institution représentative du personnel, mise en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Elle vient se substituer au DP, CE et CHSCT et entraîne donc une fusion des IRP. 

Le comité social et économique a été mis en place au Berry républicain, pour une durée de 4 ans, à la suite des élections en date du 14 et 29 juin 2018. 
Ont été élus : 4 titulaires (1 du 1° collège et 3 du second collège) et 4 suppléants (1 du 1c collège et 3 du second collège). 

Conformément à la loi, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du comité social et économique. Les suppléants sont présents seulement en cas d'absence du titulaire. 

D'autre part, compte tenu des effectifs du Berry républicain, la direction n'a pas l'obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Toutefois, la direction, souhaitant favoriser l'aspect santé sécurité et conditions de travail dans l'entreprise, souhaite mettre en place de manière volontaire, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 

C'est l'objet du présent accord, qui s'ajoute au règlement intérieur du comité social et
économique du Berry républicain. 

Article 1: Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) intervient pour l'ensemble des salariés de l'entreprise du Berry républicain, quel que soit le lieu de travail 

Article 2 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composé de : 
- de l'employeur ou son représentant, qui préside la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. 
- trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Peuvent être désignés les titulaires comine les suppléants du comité social et économique 

Assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail 
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail 

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale 

Les membres commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel 

Article 3 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

La commission santé, sécurité et conditions de travail contribue à améliorer les conditions de travail des salariés. 
Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du comité 
La CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE 


Elle est chargée d'étudier la politique de l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Pour ceci, la commission peut par exemple : 
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés 
Analyser les conditions de travail 
Promouvoir la prévention des risques professionnels en proposant notamment des actions de prévention
Visiter périodiquement les lieux de travail et prendre contact avec les salariés
Mener des enquêtes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle 
Mettre en oeuvre une procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent constaté par un membre de la commission ou par un salarié ayant exercé son droit de retrait
Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Préparer les résolutions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 

La Commission propose des actions de prévention à l'employeur. 

La commission analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposé les salariés de l'entreprise. Elle est aussi chargée d'analyser les conditions de travail et notamment les conséquences sur la santé des salariés. 

La commission a accès au document unique d'évaluation des risques de l'UES et peut proposer à l'employeur des mises à jour faisant suite à ces enquêtes et analyses. 

Elle se réunit 4 fois par an lors des réunions du comité social et économique consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. La réunion de la commission précède la réunion du comité social et économique. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail assistent à la réunion du comité social et économique, seulement sur les points concernant la santé, sécurité et conditions de travail. 

Un compte rendu est ensuite établi par l'un des membres de la commission et transmis à l'employeur qui pourra décider de la communication au personnel. 

Article 4: Heures de délégation 

Deux situations peuvent se présenter : 
si les membres de la CSSCT sont titulaires du comité social et économique : Il n'est pas prévu d'heures de délégation supplémentaires 
si les membres de la CSSCT sont suppléants du comité social et économique : il est accordé 20 heures de délégation par an (correspondant à 5 heures par réunion) par membre 


Article 5 : prise d'effet et durée de l'accord 

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu'en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage). 

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et ce jusqu'à la fin du mandat de ce CSE 

Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 

Article 6 : dépôt et publicité 

L'avenant sera, conformément au disposition Code du travail, déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et au greffe du Conseil des prud'hommes 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 

Fait à Bourges, le 28 janvier 2020 

Pour la société LE BERRY REPUBLICAIN, Monsieur …... , en sa qualité de Président du Berry républicain 


Pour l'organisation syndicale représentative de l'entreprise, le syndicat CFDT représenté par Monsieur …. en sa qualité de délégué syndical