Accord collectif
Employeur



RCS  
organisations syndicales
Syndicat 
Audience électorale (1)	%

Syndicat 
Audience électorale (1)	%

Syndicat 
Audience électorale (1)	%

DISPOSITIONS CONVENUES
preambule
Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de garantir dans l’entreprise, la mise en œuvre de solutions adaptées, tant au regard des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière, qu’au regard des constats particuliers effectués au sein de l’entreprise.
Cet accord constitue :
 	Un nouvel accord collectif
 	Un avenant de révision à l’accord du  relatif à 
 	Un accord de substitution à l’accord du  relatif à , régulièrement dénoncé en date du 
Pour la conclusion du présent accord, des négociations ont été menées conformément aux dispositions applicables en la matière, dans le cadre suivant :
 	Négociation Périodique Obligatoire
 	Négociation collective spécifique
Dans ce cadre, les dispositions figurant ci-après ont été convenues, au terme d’une négociation que les Parties signataires estiment avoir été menée de manière complète quant à leurs propositions et positions respectives.
Objet
Le présent accord vise à mettre en place et/ou réglementer les dispositions se rapportant à :
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera aux personnels et/ou établissements suivants à :

Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à la date du .
Cette date est toutefois indiquée sous réserve de toute date d’effet spécifique qui serait précisée pour tel ou tel dispositif qu’il met en place et/ou réglemente, et sous réserve de toute condition suspensive et/ou résolutoire d’entrée en vigueur qui serait convenue ou applicable de plein droit.

Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu dans les conditions de durée suivantes :
 	Durée déterminée de , soit jusqu’à la date du , à laquelle il cessera automatiquement, sauf à être expressément renouvelé par voie d’avenant conclu entre ses signataires et mentionnant la durée du renouvellement, qui a défaut sera de durée équivalente, sur proposition d’au moins l’un d’entre eux, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins  avant son échéance.
 	Durée déterminée de , soit jusqu’à la date du , à laquelle il fera l’objet d’une tacite reconduction pour une durée équivalente, et ainsi de suite à chaque échéance, sauf opposition d’au moins l’un des signataires, formulée auprès des autres de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, au moins  avant son échéance.
 	Durée indéterminée, étant alors convenu qu’il pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant un préavis d’une durée de , celle-ci devant être opérée auprès de l’ensemble des signataires par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification.
 	Conditions particulières : .
Il est rappelé à cet égard :
Que lorsqu’un accord est conclu à durée déterminée, une dénonciation anticipée ne peut être opérée, hormis cas prévu par une disposition légale ou réglementaire, ou par l’accord lui-même : en dehors de ces cas, il produit effet jusqu’à son terme, et dans la limite de celui-ci ;
Que lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’accord peut être dénoncé à tout moment et sous réserve du respect des délais de préavis convenus ou à défaut applicables de plein droit ;  
Que dans le cas où une dénonciation serait notifiée, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis applicable, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ;
Que toute dénonciation régulière aura pour effet de faire cesser l’application des dispositions du présent accord, à la date d’effet de cette dénonciation, sous réserve des règles impératives relatives à la survie provisoire et au maintien après celle-ci de certaines de ses dispositions ou effets.
S’il devait être indiqué qu’une disposition de l’accord (dans tel chapitre ou tle annexe) est mise en place à durée indéterminée ou qu’aucune durée spécifique n’est indiquée la concernant, cette durée sera nécessairement limitée à la durée d’application de l’accord lui-même : elle ne saurait donc survivre et continuer de produire effet au-delà du terme de ce dernier (cela vise notamment le cas d’une disposition sans durée déterminée figurant dans un accord à durée déterminée). 
A l’inverse, toute disposition de l’accord qui serait spécifiquement et expressément indiquée comme étant à durée déterminée (dans telle annexe ou tel chapitre), nonobstant le fait que l’accord lui-même ou d’autres dispositions sont conclues sans détermination de durée, suivra ses propres règles. 
Ceci signifie : 
Que si une disposition convenue à durée déterminée n’est pas arrivée à terme lors de la dénonciation de l’accord, elle ne sera pas remise en cause immédiatement à l’occasion de cette dénonciation et continuera de produire effet jusqu’à son terme ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée est arrivée à son terme avant dénonciation de l’accord, elle aura cessé de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’à dénonciation ;
Que si une disposition convenue à durée déterminée arrive à son terme durant la période de préavis de dénonciation ou de survie provisoire de l’accord, elle cessera de produire effet à l’arrivée dudit terme et ne sera pas prorogée jusqu’au terme du préavis ou de la période de survie.
Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, au regard notamment de l'article L2261-9 du Code du travail, et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet de l’accord.
Révision
Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de .
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.
En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord. 
Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Suivi
Le présent accord fera l’objet des modalités de suivi indiquées ci-après :
 	Bilan d’application entre les signataires selon une périodicité .
 	Consultation des représentants élus du personnel selon une périodicité .
 	Autre(s) :  .
Ces règles sont toutefois subsidiaires par rapport à toute règle qui serait prévue pour chacune des dispositions qu’il met en place et/ou réglemente (dans tel chapitre ou tel annexe).
Dispositions générales
Toute notification en exécution du présent accord se fera par tout moyen écrit permettant d’en déterminer la date de notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable. 
Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi. 
Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables. 
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. 
A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la difficulté, les autres parties signataires. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.
En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits.
Il est précisé que les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.
Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.
Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.
Validité
Le présent accord remplit ou devra remplir les conditions de validité suivantes :
 	Accord majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus.
 	Accord non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau de l’entreprise et tous collèges confondus, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés, à la majorité des suffrages exprimés (2).
 	Accord catégoriel majoritaire
Signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant une audience électorale supérieure à 50 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord.
 	Accord catégoriel non majoritaire
Signature par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant une audience électorale supérieure à 30 % (1), au niveau du collège électoral constitué par la catégorie de personnel visée par l’accord, suivie d’une validation de l’accord au moyen d’une consultation des salariés dudit collège, à la majorité des suffrages exprimés (2).


Pourcentage des suffrages exprimés (hors blancs ou nuls) au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise (Comité Social et Economique ou à défaut Comité d’Entreprise, ou à défaut des Délégués du Personnel), recueilli par la liste présentée par l’organisation syndicale. Ceci quel que soit le nombre de votants.

Cette consultation sera organisée soit sur demande d’une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, formulé dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord, soit au terme de ce délai, sur initiative de l’employeur et en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

La consultation des salariés, qui pourra être organisée par voie électronique, se déroulera dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants.

Participeront à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens de la loi. 
Dispositions finales
Information - Consultation
Le présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature, des procédures d’information et/ou de consultation suivantes :

Notification
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application, soit à ce jour :
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.
Publication
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus. 
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. 
A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 
A cet égard, il est précisé :
 	Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée à ce stade en vue de restreindre la publication.
 	Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : .
 	Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander que l’accord soit publié de manière anonyme, ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.
DEPÔT
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (  ), un dépôt à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Autorité administrative compétente :
Juridiction compétente :
Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :
Une version intégrale du présent accord, signée ;
Dans la mesure l’accord sera soumis à la publicité mais signé avec le choix d’en occulter une partie, la version publiable du texte (dite anonymisée), obligatoirement au format .docx , dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées, ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;
Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;
Dans la mesure où il s’appliquerait à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
Dans la mesure où il porterait sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent porte lui-même sur de telles négociations ;
Les autres pièces dont le dépôt est rendu obligatoire par une disposition impérative et relative à l’objet de l’accord.
Signatures
Fait en  exemplaires originaux,
A 
Le  


Pour l’Employeur *				Pour les Organisations Syndicales *




* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.

ANNEXES




Comite Social et Economique (CSE)
Délégation du personnel
Il est prévu que dans le protocole d’accord préélectoral, tel que le permettent les dispositions légales, soit négocié la mise en place d’un nombre réduit d’élus composant la délégation du personnel (6 titulaires au lieu de 10 en l’état de l’effectif actuel), se partageant le nombre d’heures de délégation global prévu par la réglementation (220 heures en l’état de l’effectif actuel, soit 37 heures par élu, pour 6 élus).
Il est également prévu que ces 6 sièges seront répartis à raison de 4 sièges titulaires pour le collège « Ouvriers-Employés », et 2 sièges titulaires pour le collège « Agents de Maîtrise-Techniciens-Cadres » (sous réserve de l’obligation de réserver un siège pour les cadres si la condition d’effectif posée par la loi est remplie).
Il y aura autant de sièges suppléants que de sièges titulaires.
Il est prévu que les mandats seront établis pour une durée de 4 ans, et que chaque élu ne pourra accomplir plus de 3 mandats successifs, ces règles pouvant toutefois être adaptées à chaque protocole d’accord préélectoral signé.
Lorsqu’ils seront élus pour la 1ère fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Les élus intéressés bénéficieront par ailleurs des formations spécifiques en santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par la règlementation.
Le décompte des heures de délégation se fera, en volume mensuel, à compter du 1er jour du mois suivant celui des élections, marquant le début de la période de 12 mois permettant le report d’une certaine partie des heures de délégation. Il est rappelé que les mécanismes de mutualisation et de report des heures de délégation ne doivent pas conduire, sur un mois donné, à disposer d’un volume excédant 1,5 fois le volume réglementaire.
Organisation
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 
Un secrétaire sera obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire pourra être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplacera automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Il pourra être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. 
Un trésorier sera obligatoirement désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier sera responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procèdera aux opérations financières décidées par celui-ci, percevra les sommes du CSE, et sera responsable des fonds ainsi perçus. Un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assistera le trésorier dans ses fonctions. En cas d’indisponibilité du trésorier, il assurera son remplacement et se chargera des affaires courantes.
Les désignations précitées se feront à la majorité des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils seront désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la 1ère réunion suivant les élections professionnelles. Le président pourra prendre part au vote. 
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 8 par an (Mars, Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre), dont 4 qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Mars, Juin, Septembre, Décembre). 
L’ordre du jour et les documents servants de support à une consultation sont communiqués (sauf pour ce qui relève de la BDES), par principe, au moins 3 jours ouvrés avant la séance, aux titulaires comme aux suppléants (au cas où un suppléant doit siéger pour remplacer un titulaire absent, sachant que si le titulaire est présent, le suppléant ne siège pas).
L'employeur informera annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Attributions
Dès lors que l’effectif de 50 salariés est dépassé, outre la mission générale de présenter des réclamations collectives ou individuelles, d’assurer l’expression collective des salariés sur différents sujets (orientation stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et de l’emploi : formation professionnelle, organisation du travail…), et de veiller à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise, le CSE a pour vocation de promouvoir l’amélioration de la santé, de l’hygiène et de la sécurité et de participer à diverses actions en ce domaine (consultations, enquêtes…).
Dans ce cadre, les partenaires conviennent d’adapter le planning des consultations selon un calendrier adapté figurant ci-après, en annexe A.
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes, afin de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous format papier (via classeur) et disponible au bureau RH pendant les horaires de journée. 


Annexe A - Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE