ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INTERVENTIONS PLANIFIEES EN HEURES NON OUVRÉES

Entre les soussignés
D’UNE PART
La Société Claranet SAS
2 rue Bréguet – 75011 Paris
N°SIRET : 41963228600102
APE : 6011Z
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419632286 et Représentée par XXX agissant en qualité de Claranet France dûment mandatée
à cet effet.
ET D’AUTRE PART
Les membres titulaires élus de Comité Social et Economique de la société Claranet SAS

PREAMBULE

Claranet SAS en tant qu’entreprise spécialisée dans le domaine de l’hébergement et de l’infogérance de données critiques doit assurer à ses clients une continuité de service 24h sur 24, 7 jours sur 7. Claranet doit également pouvoir faire face à des urgences en cas d’incidents techniques ou de services à délivrer pour ses clients dont certaines doivent avoir lieu en dehors des horaires classiques de travail.
Pour répondre à cette obligation, Claranet a dû mettre en place un système d’interventions planifiées sur des plages horaires atypiques afin de protéger les intérêts de ses clients et les engagements contractés. Du fait des évolutions de l’entreprise, Claranet a souhaité revoir et négocier un nouvel accord d’entreprise ayant pour objectif de définir le cadre général de ces interventions dans l’entreprise, de fixer les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique dans le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords, de décisions unilatérales, ou d’usages, ou de notes de services ayant trait aux interventions planifiées en heures non-ouvrées.
Le champ d’application du présent accord est défini comme suit : l’ensemble des salariés de la Société appartenant aux équipes techniques ou en relation avec les clients de la Société est susceptible d’être soumis à l’organisation des interventions planifiées en heures non-ouvrées telles qu’elles sont définies ci-après.

Article 1. Définition et types d’intervention planifiée

1.1 Définition de l’intervention planifiée
 
Les interventions planifiées en Heures non ouvrées (HNO) font partie intégrante de l’activité d’infogérance de systèmes d’information et Web en 24x7 de Claranet.
Les interventions planifiées se déroulent dans le cadre du service déployé au client, à sa demande dans le cadre d’opérations demandées (mission d’ordre « client ») ou rendues nécessaires suite à un incident ou bien dans le cadre de maintenance générale ou ponctuelle permettant le maintien en condition opérationnelle et / ou de la qualité du service (mission d’ordre “infrastructure”).
Les interventions planifiées se déroulent sur des créneaux en horaires non-ouvrés. Ces interventions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les interventions en heures non-ouvrées sont à distinguer de l’astreinte. Il est entendu que ces interventions HNO ne soient pas réalisées par les personnes déjà mobilisées par le système d’astreinte. Il s’agit donc d’une mobilisation de ressources complémentaires.
Ces interventions se distinguent donc et ne peuvent être effectuées dans le cadre des astreintes.
 
1.2 Les différents types d’interventions planifiées
 
Il est distingué, en fonction de la pénibilité liée aux heures de mobilisation, deux niveaux d’intervention :
 
L’intervention dite « de cas 1 ».
Elle couvre les opérations réalisées entre 6H00 et 8H00 et entre 20H00 et 0H00 du lundi au vendredi.
L’intervention dite «de cas 2 ».
Elle couvre les opérations réalisées entre 0H00 et 6H00 du lundi au vendredi ainsi que les week-ends et jours fériés.
Toutes les opérations réalisées en dehors de ces plages horaires sont considérées comme du temps de travail effectif classique et donc rémunérées comme telles.
 
1.3 Moyens fournis aux salariés en intervention planifiée
 
Le salarié se trouvant sur le lieu de travail et/ou en condition exactement similaires à ses conditions habituelles de travail, il n’y a pas lieu de prévoir la mise à disposition de moyens particuliers.
En cas d’intervention au domicile du Salarié, la Société fournit à chaque salarié les outils de communication nécessaires à la bonne réalisation de sa mission (un ordinateur portable, les moyens de connexion à distance...).
 
Article 2. Délai de prévenance et organisation des interventions planifiées
 
Le responsable de l’équipe établit un planning des interventions planifiées et des ressources nécessaires pour les mener à bien. Ce planning doit être transmis aux salariés concernés, qui le valident, sept jours au minimum avant sa prise d’effet, sauf circonstance exceptionnelle et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. En cas de situation d’urgence, et sur la base du volontariat, un Salarié pourra effectuer une intervention en heure non ouvrée avec un délai de prévenance inférieur à un jour franc.
Ce planning est également mis à disposition de l’ensemble des équipes techniques de la Société par le biais des outils internes.
Les interventions planifiées sont organisées en fonction de la spécialité et de l’expertise technique des salariés requises pour l’intervention programmée.
Cette programmation des ressources tiendra compte du volontariat et de rotations permettant le meilleur alignement possible entre les ressources disponibles et l’accès à ces plages de travail donnant lieu à des conditions de rémunération favorables.

Article 3. Rémunération des interventions planifiées
 
Les interventions planifiées sont rémunérées sous forme de paiement d’heures supplémentaires majorées ou de repos et en fonction du type d’interventions effectuées.
Il est entendu que quelle que soit la durée de l’intervention une durée minimale d’une heure (dans une même heure glissante) sera validée et comptabilisée selon les principes contenus dans le présent accord. Les temps d’intervention suivants seront arrondis au ¼ heure supérieur. 
Dans l’hypothèse où le salarié opterait pour la récupération de ses heures d’intervention en jours de repos, en lieu et place de la rémunération de celles-ci, les majorations appliquées seront identiques à celles prévues pour le paiement des interventions.
Le repos compensateur devra être obligatoirement pris (non-épargnable) dans un délai maximum de deux mois suivant l’ouverture du droit à repos. Le Salarié devra faire connaître sa décision de bénéficier d’un repos en lieu et place d’un paiement dans la semaine qui suit son intervention. Par défaut, les interventions en heures non-ouvrées seront rémunérées.
 
3.5 Période de référence et paiement de l’intervention
 
Les interventions effectuées au cours du « mois n » (du 1er au 31), sont payées avec le salaire du «mois n+1».
Les informations relatives aux interventions du « mois n » seront suivies et validées par le responsable de l’équipe et communiquées en mois N+1, au service paie.
 
3.6 Frais de transport
 
Si ces interventions se déroulent sur le lieu de travail, s’enchaînent ou remplacent une période de travail normale alors elles ne donnent pas lieu à une prise en charge particulière puisqu’il s’agit des trajets dits « habituels » domicile-travail.
Toutefois, s’il s’avérait qu’une intervention génère un nombre d’aller-retour supérieur au nombre de trajets habituels au cours d’une même semaine, le temps afférent à ce trajet supplémentaire pourra le cas échéant être considéré comme temps de travail. Cet élément devra être vérifié et validé par le responsable de l’équipe.
Dans ce dernier cas, soit une intervention sur le lieu de travail considérée comme trajet supplémentaire aux trajets domicile-travail, les frais de transport sont indemnisés dans les conditions suivantes :

Usage des transports en commun :
 
Dans le cas où les frais de transport ne seraient pas couverts intégralement par un titre de transport indemnisé pour les trajets domicile / Société (et notamment par la carte navigo), les frais réels de transport sont remboursés au Salarié sur justificatif.
 
Usage d’un véhicule personnel :
 
Les salariés de la Société peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel lors de leurs interventions en heures non ouvrables sous certaines conditions préalables (avec courrier individuel préalable validant cette autorisation).
Cette utilisation nécessite en effet le dépôt préalable par chaque salarié concerné auprès du service RH d’une copie de son permis de conduire, de sa carte grise, de sa police d’assurance ainsi que d’un exemplaire du document signé par lequel le Salarié reconnaît être informé des modalités à respecter. Si un changement intervient dans ces documents (nouvelle carte grise par exemple), le Salarié devra immédiatement en informer le service RH.
Le système d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel est prévu en fonction du barème forfaitaire fiscal de référence. Les éléments devront être communiqués au service comptabilité.
 
Usage du taxi / VTC :
 
Dans le cas exceptionnel où l’urgence de l’intervention, l’heure à laquelle l’intervention est nécessaire et l’impossibilité d’utiliser un autre mode de transport conduisent le salarié à prendre un taxi pour se rendre sur les lieux de l’intervention, les frais de taxi/ VTC sont pris en charge par la Société, sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants et de la validation préalable du manager.
 
Article 4 : Articulation des interventions planifiées avec les temps de repos des salariés
 
Les dispositions du présent accord sont mises en place sans préjudice des temps de repos obligatoire, conformément aux dispositions des articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail.
 
Article 5 : Commission de suivi
 
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de deux membres représentants de la Direction Claranet et deux membres désignés émanant du CSE.
Elle se réunira au minimum une fois par an pour s’assurer de la bonne entrée en application et la maintenance du présent accord. Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en cas de demande de la part d’un des membres de la commission. Cette demande devra être motivée par écrit.
Toutefois, il a été prévu deux réunions de comité de suivi durant la première année de mise en place de l’accord.
La commission présentera aux parties signataires un compte-rendu de cette réunion un mois après la tenue de la commission.
 
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord, durée de l’accord et révision
 
Les membres du CSE ont été informé et consulté le 3 juin 2020 et ont émis un avis favorable à l’unanimité.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au plus tard le 15 juillet 2020 et après le dépôt de celui-ci auprès des instances compétentes. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 03 juin 2020
Pour les membres titulaires du CSE Claranet France :


Pour la Direction Claranet France :