ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La société Bee Engineering dont le siège social est sis 93 Rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur France, 

											D’UNE PART, 

Et Le Comité Social et Economique de la société Bee Engineering, représenté par XXXXX secrétaire CSE

											D’AUTRE PART,


PREAMBULE 
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 
L’idée étant que le dialogue social : 
Constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ; 
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés 
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) est institué au niveau de la société, doté de commissions spécifiques permettant de mieux préparer et faciliter les consultations. 
Toujours dans une optique de facilité le dialogue social et les échanges avec les membres élus du Comité Social et Economique, ce présent accord définira aussi : le contenu, l’organisation, l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ; outil privilégié de transmission d’informations relatives à la société Bee Engineering aux membres élus du CSE. 

ARTICLE 1 : Objet du présent accord 
Le présent accord définit les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Bee Engineering ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la société Bee Engineering. 

Il est rappelé que les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil. 




ARTICLE 2 : Champ d’application du présent accord 
Conformément à la décision unilatérale signée le 23 juillet 2019, définissant le périmètre du Comité Social et Economique, le présent accord est négocié pour la société Bee Engineering (intégrant ainsi tous les établissements). Les parties conviennent que la société Bee Engineering dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.   
Les moyens humains et financiers prévus par le présent accord reposent sur ce périmètre. 
La Base de Données Economiques et Sociales présentée aux membres du Comité Social et Economique est elle aussi constituée au niveau de la société. Aussi, les informations ne seront pas transmises pour chaque établissement, mais uniquement pour la société Bee Engineering. L’objectif étant de conserver une cohérence avec le périmètre d’action du Comité Social et Economique. 

ARTICLE 3 : La Composition du Comité Social et Economique 
3.1- La Présidence 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultatives. 

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 

3.2- Délégation élus du personnel 
	
3.2.1 – Nombres d’élus et crédit d’heures 

Au regard de l’effectif de la société inscrit dans le protocole d’accord préélectoral, signé le 2 août 2019, le nombre de sièges à pourvoir au titre du Comité Social et Economique s’élève à 13 en qualité de titulaires et 13 en qualité de suppléants. Onze (11) candidats titulaires ont été élus au terme du second tour des élections professionnelles du 4 novembre 2019. 

Chaque membres élus titulaires bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois. N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation le temps passé par les membres du Comité Social et Economiques aux réunions dont les convocations sont faites et envoyées à l’initiative de l’employeur. 

3.2.2 – Remplacement des élus titulaires 

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales à savoir : démission, rupture du contrat de travail … ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail. 



Article 4 : Le bureau du Comité Social et Economique
Le bureau du CSE est composé d’un : 

Secrétaire et d’un secrétaire adjoint 
Trésorier et d’un Trésorier- adjoint  

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

Article 5 : Les réunions ordinaires du CSE
Le Comité Social et Economique tient six réunions annuelles soit une réunion tous les deux mois. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieurs non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du code du travail. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel CSE. 

Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
6.1- Mise en place 
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de la société Bee Engineering et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et conformément à l’article L.2315-36 et suivant du code de travail, toutes les sociétés d’au moins 300 salariés doivent prévoir la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT). 
Il est rappelé que la commission n’est qu’une émanation du CSE sans personnalité juridique. 
6.2 - La composition 
6.2.1 Nombre de membres
A la suite des élections professionnelles dont le second tour s’est déroulé le 4 novembre 2019, 11 salariés constituent maintenant le Comité Social et Economique. Le nombre de sièges au sein de la commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail s’élève à quatre (4).  
6.2.2 Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE par délibération de la majorité des représentant du personnel du CSE présents ayant voix délibérative. 
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission, rupture du contrat de travail, une nouvelle désignation sera faite dans les mêmes règles que celles inscrites ci-dessus. 
6.3- Fonctionnement
La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. 
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE. 
6.4-Les attributions 
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délibération des CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent à la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment : 
L’exercice de missions générales d'étude pour le compte du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
La formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
La préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
L’analyse des risques professionnels ;
La proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;
L’exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
La possibilité de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par la quatrième partie du Code du travail.
6.5 - Les réunions de la CSSCT 
La CSSCT tient une réunion par trimestre. Par délégation, la CSSCT sera compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
L’ordre du jour des réunion de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. 
Comme décrit à l’article 2 du Chapitre 2 de cette présente décision unilatérale ; Les personnalités extérieurs non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du code du travail. 

Le temps passé en réunion de la CSST est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres CSE. 

Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif. 

Article 7 : Autres commissions
7.1 Dispositions communes (hors CSSCT) 

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. 

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir : 
La stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité des leurs travaux
Une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission. 

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

7.2- la commission de l’emploi et de la formation 

En application de l’article L2315-49 du code du travail, la commission de la formation est chargée de :
La préparation des délibérations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, et à sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi, dans les domaines relevant de la compétence de la commission ;
L’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
L’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
De plus cette commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre (art. R2315-30 du Code du travail) : 
Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux article L6321-1 à L6326-4 du Code du travail.
De la validation des acquis de l’expérience, prévue aux articles L6411-1 à L6423-2 du code du travail.  
Enfin, la Commission de la formation est informée (art. R2315-31 du Code du travail) : 
Des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés ; 
Des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ; 
Les résultats obtenus. 
7.3- La commission d’information et d’aide au logement

En application de l’article L2315-51 et L2315-52 du code du travail, la Commission d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) a pour mission de : 
Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en lien avec les organismes collecteurs de la participation de l’employeur à l’effort de construction ; 
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. 
Proposer des critères de classement des salariés souhaitant acquérir ou louer un logement en tenant compte notamment des charges de famille des candidats.
7.4-La commission de l’égalité professionnelle
En application de l’article L2315-56 du code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de de préparer les délibérations du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines relevant de sa compétence. 

ARTICLE 8 : Base de Données Economiques et Sociales
8.1- le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 7 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de la société comprenant notamment : 

Le Chiffres d’Affaires de l’entreprise 
Le résultat d’exploitation et le résultat net de la société

L’article L2312-18 du code du travail, nous précise les thèmes à aborder et les informations associées.

Thème 1 : Investissement 
Investissement social
Investissement matériel et immatériel 

Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Analyse des données chiffrées
Stratégie d’action 

Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts 
Capitaux propres de l’entreprise 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 
Impôts et taxes 

Thème 4 :  Rémunération des salariés et des dirigeants 
Evolution des rémunérations salariales 

Thème 5 : Activités sociales et culturelles 
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles 

Thème 6 : Rémunération des financeurs (hors éléments mentionnées au point 4)

Thème 7 : Flux financiers 
Aides publiques 
Réductions d’impôts 
Exonérations et réductions de cotisations sociales 
Crédit d’impôts 
Mécénat 
Résultats financiers

Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe 1 du présent accord. 

La société définit la forme des informations mises à disposition. Il est rappelé que des informations complémentaires pourront être introduites dans la Base de Données Economiques et Sociale. La Base de données Economique et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Ces informations sont notamment les suivantes :  
Informations relatives à la formation professionnelle : les plans prévisionnels de développement de compétences pour les 3 années précédentes et l’année en cours ; 
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi : à savoir l’index traitant l’égalité entre les femmes et les hommes pour les 3 années précédentes. (Cette mesure ne sera applicable qu’à compter de septembre 2020)

8.2- Actualisation des données 
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.  L’actualisation est propre à chaque thématique. 


Les membres du CSE de la société Bee Engineering seront informés de l’actualisation des données par mail. L’actualisation pour l’année passée devra se faire selon les modalités précisées dans l’Annexe 1 du présent accord.  

8.3- Période d’étude 
Cas général
Les données transmises via la BDES auront une période d’étude de 5 ans soit : 
Les 3 dernières années (Bilan) 
Les 2 années à venir (projection avenir) 

Cas de l’année de mise en place de la BDES du nouveau Comité Social et Economique
Pour la première année de mise en place de la BDES, son alimentation portera sur le bilan des deux dernières, à savoir 2017 et 2018 et la projection des trois (3) prochaines années. 

Il est rappelé que le thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes reprend les indicateurs de l’index égalité femme-homme, obligatoire pour la société Bee Engineering depuis le mois de septembre 2019. Aussi, seules les données de l’année 2019 pourront être fournies la première année de mise en place de la BDES pour cette thématique. 
 
L’alimentation sera faite dans le mois suivant la mise en service réalisée par le prestataire choisi et une information par courriel sera faite aux membres du CSE

8.4- Accès à la Base de Données Economiques et Sociales 
Exclusion faite des opérations de maintenance, la BDES est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée. Les modalités d’accès, de consultations et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs compétences. 

8.4.1-Accès personnel 
Les droits d’accès à la BDES attribués par l’employeur aux représentants du personnel élus sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. 

8.4.2-Evolution 
Il est rappelé que les droits d’accès à la BDES sont attribués par la Direction aux représentants élus du personnel. Aussi lors de tout départ pour n’importe quelle raison que ce soit, les accès à la BDES seront retirés. A l’inverse de nouveaux codes pourront être attribués aux représentants du personnel nouvellement élus. 

8.4.3-Le support de la BDES 
La société fait appel à une solution externalisée de BDES en ligne. Elle a la forme d’un site Web. Ce support sera susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

8.5-Confidentialité 
En application de l’article R2323-1-8 du code du travail qui dispose que : « Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article  sont tenues de respecter. », les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur. 

Les indicateurs confidentiels sont identifiés comme tel dans l’Annexe 1 du présent accord. De plus les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page. 

Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques. 


8.6-Délais de consultation 
8.6.1-Cas général
A compter de l’information de mise à jour des données de la BDES, sous réserve de disposer d’un délai d’étude d’au moins 20 jours, les élus du comité Social et Economique devront rendre un avis dès la réunion suivant la mise à jour des données.  

Ce délai pourra être augmenter à 40 jours en cas de nécessité de recourir à un expert. Ce nouveau délai court à compter de la mise à disposition des données. 

Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, en cas d’absence de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

8.6.2-Cas particulier : le plan prévisionnel de développement des compétences
Au regard de la spécificité et des échanges nécessaires à la construction d’un plan prévisionnel de développement des compétences, les premiers échanges devront avoir lieu avant le 1er octobre, et l’avis consultatif devra être rendu avant le 31 décembre. 

Ces dispositions ont pour vocation de permettre aux membres du CSE et à l’employeur d’échanger sur le plan prévisionnel et que celui-ci soit établi avant le début de l’année suivante, correspondant à l’année d’étude du plan. 

8.7-Formation des représentants du personnel 
Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDES et à ses fonctionnalités, les représentants du personnel élus bénéficieront d’une formation adaptée. Cette formation sera assurée par le service Ressources Humaines de la société. 

De plus, une procédure détaillant les modalités d’utilisation et ses fonctionnalités sera adressée à chaque représentant du personnel. 

ARTICLE 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans et entrera en vigueur le jour de la signature de l’accord par le secrétaire du Comité Sociale et Economique. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 3 novembre 2023. 

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 10 : Révision et dénonciation 
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 
En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. 
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. 

ARTICLE 11 : Dépôt 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires à l’Unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes des Hauts de Seine. 

Enfin, chaque partie à la signature de ce présent accord, se verra remettre un exemplaire original. 


Fait en double exemplaire à Boulogne-Billancourt, le 9 janvier 2020 


Pour la société Bee Engineering	Pour le Comité Social et Economique de Bee Engineering


XXXXX	XXXXX
Directeur Bee Engineering	Secrétaire du Comité Social et Economique

















ANNEXE 1 – Liste détaillée des indicateurs de la BDES 

Thème 1 – Investissement
Investissement social

Investissement matériel et immatériel

Thème 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Thème 3 – Fonds propres, endettements et impôts 

Thème 4 – Rémunération des salariés et des dirigeants 

Thème 5 – Activités sociales et culturelles 

Thème 6 – Rémunération des financeurs 


Thème 7 – Flux financiers 



ANNEXE 2 – Glossaire 

BDES : Base de Données Economiques et Sociales
CA : Chiffre d’Affaires
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CPF : Compte Personnel de Formation
CSE : Comité Social et Economique
CSP : Catégorie Socio-Professionnelle 
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés 
ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise 
EQTP : Equivalent Temps Plein
OPCO : Opérateurs de Compétences
R&D : Recherche et Développement 
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience 
VMP : Valeurs Mobilières de Placement