ACCORD COLLECTIF DE GROUPE SUR LA MÉTHODOLOGIE RELATIVE AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE RECONNAISSANCE DE L’UES COVEA ET SUR SES CONSEQUENCES EN TERMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre, d’une part, 

Les sociétés et groupements du Groupe COVEA listés ci-dessous et ci-après dénommés « les Entités  » :

ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
Assistance Protection Juridique (Société Anonyme),
FIDÉLIA Assistance (Société Anonyme),
FIDÉLIA Services (Société Anonyme),
GMF ASSURANCES (Société Anonyme),
GMF Vie (Société Anonyme),
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
TÉLÉASSURANCES (Société Anonyme),
Association pour le développement des Compétences (Association),
MAAF Assurances (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MAAF Assurances SA (Société Anonyme),
MAAF Santé (Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité),
MAAF Vie (Société Anonyme),
GIE ATLAS Service et Développement (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURO GESTION SANTÉ (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EURODEM (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPAC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE EUROPEX (Groupement d’intérêt Économique),
EUROVAD (Groupement d’intérêt Économique),
GIE LOGISTIC (Groupement d’intérêt Économique),
GIE RCDI (Groupement d’intérêt Économique),
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
MMA IARD (Société Anonyme),
MMA VIE (Société Anonyme),
DAS ASSURANCES MUTUELLES (Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes),
DAS (Société Anonyme),

Représentées par                         , Directrice Affaires Sociales Groupe, dûment mandatée par les Entités aux fins du présent accord ;

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur Délégué.e Syndical.e de Groupe, dûment mandaté.e pour la négociation en cause :
La CFDT, représentée par                               ;
La CFE-CGC, représentée par                               ;
La CFTC, représentée par                               ; 
La CGT, représentée par                               ;
L’UNSA, représentée par                               ;

Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « les Parties ».


Sommaire





































Préambule

Courant 2015, a été annoncé aux représentants du personnel et aux collaborateurs un projet de statut commun afin de définir un cadre de travail moderne, harmonisé et adapté aux enjeux et ambitions communs à vingt-sept Entités juridiques du Groupe COVEA.

Dans ce contexte, un processus de discussion puis de négociation ont été engagés entre les vingt-sept Entités juridiques du Groupe COVEA visées ci-dessus et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de ce périmètre, en vue de définir un statut commun.
Ce statut commun a été signé avec les partenaires sociaux en date du 14 juin 2017 conformément aux règles de majorité en vigueur.

Suite à la mise en œuvre de ce Statut Commun au sein du groupe, il est apparu opportun pour les Parties de discuter d’un projet de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale regroupant certaines sociétés et groupements du Groupe COVEA.

Par ailleurs, les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel, en imposant notamment la mise en place du Comité Social Economique.

Ces nouvelles dispositions ainsi que le projet de reconnaissance de l’UES COVEA, amènent les Parties à envisager une négociation relative à la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel et du dialogue social ainsi qu’à ses modalités de fonctionnement, au sein du périmètre délimité en page 1 du présent accord. 

L’objectif est ainsi de se doter d’un outil de représentation du personnel harmonisé, simplifié, et efficient dans sa capacité à assurer un dialogue social de qualité et à accompagner les évolutions du groupe.

Dans ce contexte, compte tenu du périmètre envisagé et des échanges à venir, les Parties conviennent de la mise en place d’un accord de groupe sur la méthodologie relative aux négociations portant sur le projet de reconnaissance de l’UES COVEA et sur ses conséquences en termes de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical, conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, afin de structurer et de planifier le processus de négociations.
		
Cet accord a pour objet d’organiser les négociations susvisées en vue de favoriser la qualité du dialogue social, auquel les parties sont très attachées, en permettant aux partenaires sociaux d’assurer leur mission efficacement et dans les meilleures conditions. 

Pour ce faire, les Parties conviennent de définir les modalités de déroulement de ces négociations et d’allouer des moyens supplémentaires, en sus des moyens déjà existants permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Enfin, il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chacune des entreprises ou de chacun des établissements entrant dans le périmètre du présent accord, ont été préalablement informées de l’ouverture de négociations Groupe relatives au présent accord.



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les Entités dont la liste figure en page 1. 

Il s’applique aux thèmes de négociations visés à l’article 5 du présent accord.


NON REMISE EN CAUSE DES ACCORDS EXISTANTS

Cet accord ne remet pas en cause les autres dispositions relatives à l’exercice de la négociation applicables au sein du groupe COVEA et au sein des Entités, notamment l’Accord relatif à la négociation au sein du groupe COVEA du 20 novembre 2013, l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017, et l’accord sur la méthodologie relative aux négociations obligatoires au sein du groupe COVEA du 5 avril 2018, dans le champ d’application de ces derniers.

Sous réserve des dispositions qui suivent, le présent accord octroie donc des moyens supplémentaires à ceux alloués par les dispositions légales ou conventionnelles applicables aux Entités.


COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION

Pour négocier au niveau du périmètre délimité à l’article 1 ci-dessus, chaque Organisation Syndicale Représentative compose une délégation de négociation conformément à l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017. 


MODALITÉS D’INFORMATION PRÉALABLE A L’OUVERTURE DE NÉGOCIATION

Les modalités d’information préalable à l’ouverture de négociations sont réalisées conformément aux dispositions prévues par l’article 38 de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017 qui stipule : 

« Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2232-32 du Code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives dans chacune des Entités ou chacun des établissements seront informées préalablement de l'ouverture d'une négociation au niveau du périmètre visé par le présent accord, et ce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’organisation elle-même. Une copie de cette lettre sera également adressée pour information par courriel aux DSG et DSGA désigné.e.s conformément aux dispositions prévues à l’article 36 du présent accord.

De plus, cette information préalable d’ouverture de négociation, sera également réalisée auprès de l’ensemble des délégués syndicaux des Entités par mail ».



THEMES, CONTENU DES NEGOCIATIONS


Article 5.1 – Mise en place de l’Unité Economique et Sociale COVEA 

Ce thème recouvre notamment la mise en place conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale.


Article 5.2 – Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel

Ce thème recouvre notamment la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel ainsi que sa composition.


Article 5.3 – Moyens alloués à la représentation du personnel et au droit syndical

Ce thème, recouvre notamment la définition des conditions d’exercice et des missions de la représentation du personnel et des Organisations Syndicales. 


Article 5.4 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles, et aux Activités Economiques et Professionnelles

Ce thème recouvre notamment le budget, l’organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles, et des Activités Economiques et Professionnelles de la nouvelle instance de représentation du personnel.

Article 5.5- Processus électoral et pré-électoral

Ce thème recouvre les accords relatifs au processus pré-électoral dont notamment : 
- Définition du nombre de collèges ;
- Durée des mandats ;
- Vote électronique.

Article 5.6 - Valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

Ce thème recouvre notamment la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux au sein des Entités.


LIEU ET CALENDRIER PREVISIONNEL DES RÉUNIONS 

Sauf exception, les réunions de négociation ont lieu sur le site parisien de Tivoli.

Les réunions sont organisées en fonction des besoins des négociations. Un calendrier prévisionnel semestriel est mis en place et communiqué aux parties, dans les meilleurs délais.

Ce calendrier ainsi que les thèmes traités lors de ces journées, pourront être amenés à évoluer selon l’état d’avancement des négociations. 

En cas de changement de date ou des thèmes de négociation abordés, la Direction s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, chaque Organisation Syndicale Représentative, trois jours calendaires à l’avance. 

A titre d’information, le planning des réunions de négociations envisagé pour le second semestre 2018, est :

5  septembre : Mise en place de l’Unité Economique et Sociale COVEA / Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel 
6 septembre : Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel 
11 septembre : Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel 
12 septembre : Moyens alloués à la représentation du personnel et au droit syndical
19 septembre : Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel 
20 septembre : Moyens alloués à la représentation du personnel et au droit syndical
28 septembre : Structuration et composition du nouveau modèle de représentation du personnel
3 octobre : Valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux
4 octobre : (En réserve)
9 octobre : Processus électoral et pré-électoral
10 octobre : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles, et aux Activités Economiques et Professionnelles
23 octobre : Valorisation des parcours des représentants du personnel et des mandataires syndicaux
24 octobre : Processus électoral et pré-électoral
7 novembre : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles, et aux Activités Economiques et Professionnelles
8 novembre : Processus électoral et pré-électoral
13 novembre : (En réserve)
14 novembre : (En réserve)
15 novembre : (En réserve)
20 novembre : (En réserve)
21 novembre : (En réserve)

Le calendrier prévisionnel pour le 1er trimestre 2019 sera communiqué ultérieurement aux parties.

A l’issue de chaque fin de réunion de négociation, un point de situation sera réalisé afin de confirmer ou modifier le calendrier et les thématiques prévisionnels visés ci-dessus. 

La direction veillera à la bonne cohérence entre le calendrier des instances de représentation du personnel, et le présent calendrier de négociations. 



MOYENS ALLOUÉS AUX DÉLÉGATIONS DE NÉGOCIATION 


Article 7.1 - Crédits d’heures


Il est accordé un crédit global de 6000 heures, réparti de manière égalitaire entre les Organisations Syndicales Représentatives pour l’ensemble des négociations visées à l’article 5 du présent accord. 

Chaque Organisation Syndicale Representative attribuera librement ce crédit d’heures global, et le secrétariat des Affaires Sociales COVEA sera informé mensuellement du nombre d’heures accordé et du nom des bénéficiaires.

En outre, ce crédit d’heures global fera l’objet d’un déclaratif strict par ses utilisateurs conformément à la procédure qui sera mise en place par la Direction.

Cette procédure sera communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives préalablement à l’ouverture des négociations visées à l’article 5 du présent accord.


Article 7.2 - Temps de préparation, temps passé en réunions et temps de déplacement relatifs à ceux-ci

Chaque délégation, telle que définie ci-dessus, dispose d’une journée et demi fractionnable ou non par demi-journée (4 heures), de préparation et/ou de debriefing par réunion de négociation (hors temps de déplacement). 

Dans le cadre de leurs réunions préparatoires et/ ou de débriefing, chaque délégation peut inviter 4 personnes supplémentaires (appartenant au personnel de l’une des Entités). Ces 4 personnes supplémentaires sont tenues à une obligation de stricte confidentialité relative à tous les éléments d’information auxquels elles auront accès lors de ces réunions.

Les temps passés en réunion préparatoire et/ou au débriefing et en réunion de négociation sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont imputables ni sur les crédits d’heures attribués pour les mandats éventuellement exercés par ailleurs par les membres des délégations ou par les membres invités dans les Entités auxquelles ils appartiennent.

Il appartient aux membres de la délégation d’informer leur manager de leurs prévisions d’absence, au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de celle-ci et de respecter les circuits d’information prévus habituellement dans chaque Entité afin de participer au bon fonctionnement des services dans lesquels ils travaillent.
 
Les temps de déplacement réalisés au titre des réunions de négociation à l’initiative de l’employeur ou au titre des réunions préparatoires et/ou débriefing, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures visés à l’article 7.1.


Article 7.3 - Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés pour assister aux réunions

Ces frais sont pris en charge par l’employeur sur la base des dispositions en vigueur.


Article 7.4 - Équipement matériel des locaux

Il est fait application de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017.


Article 7.5 - Mise à disposition de salles de réunion

Dans la mesure du possible, chaque délégation peut bénéficier, pour la tenue de ses réunions de préparation, telles que définies à l’article 7.2 du présent accord, d’une salle sur Paris ou sur demande de l’Organisation Syndicale Représentative sur NIORT ou sur le MANS, qui sera mise à sa disposition.

La demande devra être faite auprès du secrétariat des Affaires Sociales COVEA dans un délai approprié.


Article 7.6 - Équipements électroniques individuels

Il est fait application de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017.


Article 7.7 - Moyens de communication

Les Organisations Syndicales Représentatives utiliseront les moyens de communication dont elles bénéficient au titre de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017. 

Il est par ailleurs prévu que les Organisations Syndicales Représentatives bénéficient, d’un répertoire partagé unique pour l’ensemble des négociations visées à l’article 5 du présent accord.
Sur ce répertoire partagé unique, la Direction met à disposition l’ensemble des documents utiles aux réunions de négociation.

Ce serveur est accessible à 50 personnes maximum (appartenant au personnel des Entités visées par le présent accord) par Organisation Syndicale Représentative au sein du périmètre, y compris les membres de la délégation.
Toutes les personnes ayant accès à ce serveur sont tenues à une obligation de stricte confidentialité relative à tous les éléments d’information auxquels elles auront accès via ledit serveur.

De même, il pourra éventuellement être créé une communauté CORUS dédiée, ou tout autre espace partagé qui lui serait substitué, pour chaque Organisation Syndicale Représentative qui en fera la demande.



Article 7.8 - Nature des informations partagées

Dans le cadre des négociations visées par le présent accord et afin de favoriser la qualité des échanges et un dialogue social constructif, il sera notamment transmis aux parties, dans les délais fixés à l’article 7.9 du présent accord et en fonction des thèmes abordés, les données suivantes :

- Effectif des Entités par sexe, âge, classe, emploi, 
- Répartition des salariés des Entités par catégorie professionnelle, 
- Nombre d’élus et mandataires syndicaux par Entités et Organisation Syndicale,
- Bilan des crédits d’heures des élus et mandatés des Entités,
- Nombre de réunions des instances représentatives du personnel des Entités,
- Cerfa des élections professionnelles des Entités,
- Etat des lieux des budgets Activités Sociales et Culturelles, et Activités Economiques et Professionnelles des Entités,
- Assiette de calcul de la masse salariale,
- Répartition des salariés par catégorie professionnelle, par site (sous réserve d’un effectif suffisant) et par Entités,
- Extraction du registre unique du personnel des Entités sous réserve du respect des exigences réglementaires en vigueur.

Ces éléments seront transmis sous un format Excel.


Article 7.9 - Délais de communication des documents

Dans la mesure du possible, les documents de travail seront communiqués aux Organisations Syndicales Représentatives, par courriel, et déposés sur le répertoire partagé, 3 jours ouvrés minimum avant le jour de la réunion.


Article 7.10 - Moyens financiers

Dans le cadre des négociations visées au présent accord, il est alloué un budget de 5 000 € par Organisation Syndicale Représentative. 


Article 7.11 - Liberté de circulation sur les sites de travail et contact avec les salariés des Entités 

Dans le cadre des négociations visées par le présent accord, les membres des délégations de négociation circulent librement sur tous les sites de travail des Entités, sous réserve des règles d’hygiène et de sécurité régissant l’accès à certains locaux techniques spécifiques.

Le temps de déplacement pour ces visites sur les sites de travail est décompté du crédit d’heures dont bénéficient les membres des délégations en application des dispositions en vigueur.

Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration occasionnés lors de ces déplacements sur les sites de travail sont pris en charge par les Organisations Syndicales Représentatives, qui bénéficient d’une enveloppe budgétaire dans le cadre de l’accord relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017.


Article 7.12 – Réunion d’information syndicale

Il est fait application de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017.


Article 7.13 - Diffusion de tracts de nature syndicale

Il est fait application de l’accord collectif de groupe relatif aux moyens d’exercice de la représentation du personnel et du droit syndical au sein du groupe COVEA du 13 juillet 2017.



DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique pendant toute la durée des négociations visées à l’article 5 du présent accord, et prendra fin au plus tard le 31 mars 2019.

Les parties conviennent expressément d’une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que l’un de ces deux termes sera atteint et d’autre part que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée. 

Il prend effet le lendemain de son dépôt.


NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.



ADHÉSION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.


RÉVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Les Entités, ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitées à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer les parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales Représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.




CRÉATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
	
Une Commission de suivi de l’accord est créée entre les signataires de celui-ci.

Cette Commission sera composée, d’une part, de 3 représentants par Organisation Syndicale signataire appartenant obligatoirement au personnel de l’une des Entités et, d’autre part, de représentants des Entités en nombre au plus égal à celui de l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales. Elle sera présidée et convoquée par un représentant des Entités dûment mandaté à cet effet.

Elle se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.


PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Il sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.


Fait à Paris, le ______, en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.

Pour les Entités,



Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord,