PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

Contexte de mise en place du dispositif
Nous travaillons avec des maîtrises d’ouvrage publics qui ont suspendu des opérations lors de la première vague de l'épidémie COVID-19 débutée en mars 2020. Nous ne pouvions mobiliser les salariés en charge des opérations sur d’autres projets. Grâce au dispositif d’activité partielle mis en place le Gouvernement, notre agence a pu surmonter cette première vague et maintenir au mieux l’emploi.
La seconde vague débutée en novembre 2020 présente moins de signe d’arrêt mais fait planer des incertitudes sur le déroulement des opérations en cours et le lancement de nouvelles affaires. Dans ce cadre, nous souhaitons pouvoir avoir recours à l’activité partielle de longue durée dans le cas où le schéma d’une baisse d’activité se reproduirait.
Conditions de mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations de l'accord
L’agence d’architecture CROIXMARIEBOURDON architectes associes dépend de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332) étendue le 6 Janvier 2004
Ce projet d’accord d’entreprise, conclu dans le cadre de l’article L2232-21 du code du travail, doit permettre à notre agence confrontée à une réduction d’activité, de réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager à maintenir l’emploi. 
Date de début du dispositif et Durée d’application 
Ce projet d’accord d’entreprise est sollicité à compter du 20-01-2021.
Le recours au projet d’accord d’entreprise au sein de l’agence pourra être renouvelé par période de 6 mois pour une durée de 24 mois continue ou discontinue sur une période de 36 mois consécutive, soit jusqu’au 19-01-2024.
Salariés auxquels s’appliquera le dispositif
Tous les salariés de l’agence ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat, leur emploi, leur statut et leur position.
Activités auxquels s’appliquera le dispositif
Ce projet d’accord d’entreprise s’applique sur toutes les opérations concernant le logement, les équipements publics, les bâtiments tertiaires, les espaces publics, le paysage, et les programmes mixtes que ce soit en construction neuve comme en restructuration ou en réhabilitation patrimoniale, et qu’il s’agisse d’une phase d’étude ou de chantier.
Réduction prévue de l’horaire de travail
Le projet d’accord d’entreprise est sollicité pour une réduction d’heures globale estimée à 40% maximum du temps total cumulés par la totalité des salariés de l’agence. 
Engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle 
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ce projet d’accord d’entreprise, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de RTT.
Le choix des dates de congés sera soumis à une validation au préalable par l’employeur.
Formation
Tout salarié bénéficiant du projet d’accord d’entreprise peut définir ses besoins en formation. Le salarié, placé dans le projet d’accord d’entreprise, qui réalise une ou plusieurs formations devra mobiliser son compte personnel de formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis du CPF, l’agence peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de l’organisme paritaire de formation Actalians. 
Il est précisé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Modalités d’information sur la mise en place du dispositif

Nous sommes une entreprise de moins de 11 salariés. Nous n’avons pas de représentant du personnel syndiqué. C’est pourquoi, afin d’informer nos salariés, nous organisons un référendum soumis avec l’ensemble du personnel.


Le présent document entrera en vigueur à l’issue du référendum s’il est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. 

Fait à Malakoff, 
Le 02-12-2020

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Associé – Co-gérant						Associé – Co-gérant