Négociation annuelle obligatoire 2020 - Signature d’un Accord Partiel
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ; des différentes rencontres, les parties ont abouti aux termes des négociations à un accord partiel conclu avec les organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit entre : 
	- la société B’PLAST INDUSTRIE SAS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
	- les syndicats représentatifs : CFDT représenté par 
					 CGT, représenté par. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2 : Objets de l’accord 
Salaires effectifs 
L’entreprise applique déjà la revalorisation des grilles de salaires.
Actuellement, cette revalorisation ne touche que les salariés qui bénéficient du salaire correspondant au coefficient. Pas de revalorisation pour les salaires supérieurs à leur coefficient.
Les salaires seront revalorisés du montant de la revalorisation du coefficient, définie par accords de la CCN applicable, indépendamment du salaire attribué, dans la limite maximum de 2 % de revalorisation annuelle et sous réserve du principe d’équité.
Ainsi, un salaire supérieur au montant indiqué à son coefficient sera revalorisé du montant attribué au coefficient dans la limite de 2 %.
Pour rappel l’entreprise accorde la revalorisation des coefficients pour la CCN de la plasturgie sans attendre l’extension de l’accord.

Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord des 35 heures de 2000. 





Revalorisation de la prise en charge de la prévoyance par employeur 
Actuellement conformément aux conventions collectives applicables, la prise en charge par l’employeur en matière de prévoyance est définie comme suit :
CCN du Bâtiment prise en charge par l’employeur des 2/3 du montant,
CCN Plasturgie et CCN des VRP prise en charge à hauteur de 50 %.
A compter du 1er janvier 2021 prise en charge de la prévoyance par l’employeur à hauteur des 2/3 sans distinction de la convention collective applicable.

CCN Plasturgie : ancienneté
Dans la CCN de la Plasturgie, l’ancienneté est bloquée à partir de :
15 ans pour les salariés des catégories Non Cadre, soit 15 % de bonification du salaire de base ;
9 ans pour les salariés Cadres soit 3 jours de congés pour ancienneté.
A compter du 1er janvier 2021 il sera accordé :
Aux salariés non cadres de la CCN de la plasturgie : 2 jours de congés d’ancienneté pour 20 ans de présence dans l’entreprise ;
Aux salariés cadres de la CCN de la Plasturgie : 1 jour de congés supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, et, un second jour de congé supplémentaire d’ancienneté pour 20 ans de présence.

Mise en place QVT 
Lors de réunions NAO 2020, la Direction de l’entreprise a accepté d’améliorer la QVT (Qualité de Vie au Travail).
Il appartiendra aux responsables des agences ou de site, de proposer des améliorations de leurs locaux : ex. : amélioration réfectoire peinture, aménagement, etc.
Des propositions pourront être faites par les salariés à leur responsable.
Les travaux devront être soumis au préalable, avant validation à la Direction Générale.





Egalité Femme / Homme 
Un accord d’entreprise est conclu en parallèle sur ce point.
Il est toutefois rappelé qu’il n’y a pas d’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Les coefficients sont attribués aux postes de travail, indépendamment du sexe de la personne qui occupe le poste.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4 : Publicité de l’Accord Partiel
Ce PV d’accord partiel donnera lieu à dépôt, Code du travail, articles L.2242-4, R.2242-1 :
Dépôt en deux exemplaires, papier et électronique auprès de la direction départementale du Travail du lieu d’établissement du PV, DIRECCTE du Calvados ;
Remise d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu d’établissement.

Fait à VIRE le 14 Décembre 2020

Pour la Société,					Les syndicats,				
Le Directeur Général, 				CFDT représentée 
							CGT représentée