Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 – 2020 pour le personnel de VCF Nord Picardie


Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment :
Le travail à temps partiel 
L’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
s’est engagée pour l’année 2020 entre :

La Direction de VCF Nord Picardie, représentée par Monsieur --- en sa qualité de -----,
D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentées par :
Monsieur ------ en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur ----- en sa qualité de Délégué Syndical FO
Monsieur --------en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’AUTRE PART

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 13, 17 et 20 janvier 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2020 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. 

Lors de la dernière réunion du 20 janvier 2020, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales.

Il a été négocié et conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise présents au 1er janvier 2020 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).




ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

Augmentation des salaires au 1er janvier 2020
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de VCF Nord Picardie est fixée à 1.6% de la masse salariale.

Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

Titre restaurant
Au 1er février 2020, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,25€ par jour travaillé, dont 5,55€ à la charge de l’employeur et 3,70€ à la charge du collaborateur.

Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2020, le montant de l’indemnité est porté à 12€ par jour travaillé.

Primes de médailles d’honneur
En 2020, le montant de la médaille s’élève à 30 € par année d’ancienneté.

Revalorisation des qualifications anciennes
La Direction confirme l’attention particulière portée aux personnes n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 5 ans.
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.

Indemnités Kilométriques
Au 1er janvier 2020, le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0.55€/km.

Attribution d’un jour de pont
En 2020, l’ensemble des collaborateurs de VCF Nord Picardie bénéficieront d’un jour de pont rémunéré.
Cette journée sera déterminée avec les membres du Comité d’entreprise lors d’une réunion en début d’année 2020.

Attribution d’un jour d’absence autorisée pour enfant malade
En 2020 l’attribution d’une journée d’absence autorisée rémunérée sera renouvelée pour les collaborateurs de VCF Nord Picardie, sur présentation d’un justificatif pour tout enfant malade dont l’âge est ≤ à 12 ans. Ce jour pourra être pris en demi-journées.

Il est rappelé que :
conformément à la Convention collective du bâtiment, un ETAM bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, signé le 25 mai 2018, prévoit des dispositions relatives au don de jours de repos.



Recours aux prestations d’un Assistant Social
Le contrat signé avec un Assistant Social en 2019 (une permanence de deux jours par semaine mise en œuvre pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord Picardie) est reconduit sur l’année 2020. 

Budget du Comité d’entreprise
Il a été décidé d’attribuer définitivement une enveloppe supplémentaire de 0.1% de la masse salariale au Comité Social et Economique de VCF Nord Picardie. Cette enveloppe sera exclusivement réservée aux chèques vacances.

Vélo / Indemnités kilométriques
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à discuter au cours du 1er semestre 2020 sur l’actualisation de l’accord relatif à la mise en place d’indemnités kilométriques pour les collaborateurs, qui réalisent le trajet domicile – lieu de travail à vélo (accord signé le 4 juin 2019).

GPEC
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à discuter et à négocier au cours du 1er semestre 2020 un accord relatif à la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences).


ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.


ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. 
Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.


A Roubaix, le 28 janvier 2020




Pour la société VCF Nord Picardie
M ----





Pour la CFE-CGC
M ------







Pour FO
M -------








Pour la CFTC
M -------