PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2021


A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants, 

Entre,

Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 €
dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 562023705
représentée par XXXXX

d’une part,
ET

La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par XXXX , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
										
										d'autre part,


Un document de synthèse a été remis à la Déléguée Syndicale sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail.

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 4 et 11 décembre 2020, il a été convenu les dispositions ci-dessous relatives aux salaires pour l’année 2021.  

Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres

Art. 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présent dans l’entreprise au 1er janvier 2021 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à 3 mois.

Art. 1.2 – Augmentation générale
Tous les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération fixe annuelle brute base temps plein est inférieure ou égale à 40 000 € et qui remplissent les conditions prévues ci-dessus bénéficient au 1er janvier 2021 d’une augmentation générale de 0,5% applicable sur leur rémunération fixe annuelle brute base temps plein (hors éléments variables, tels que primes, intéressement sur objectifs, etc…), avec un plancher annuel de 260 € bruts.

Cette augmentation annuelle sera répercutée sur l’appointement de base mensuel en tenant compte de la périodicité de la paie du salarié.

Pour les salariés Travailleurs à Domicile, il est précisé que ces augmentations annuelles seront le cas échéant appliquées sur le taux horaire brut, pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2021.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de présence.

Art. 1.3 Compensation de la perte de rémunération liée à l’activité partielle
Une compensation de la perte de rémunération des salariés placés en activité partielle en 2020 sera versée au plus tard en janvier 2021 aux salariés présents au 1er janvier 2021.

Compte-tenu de la complexité des calculs, il a été décidé de calculer une estimation de la perte nette de rémunération. Si la compensation versée ne couvre pas l’intégralité de la perte, il ne pourra être versé de complément.

Cette compensation est calculée à partir de l’estimation de la perte de rémunération brute du fait du placement en activité partielle (AP) définie comme suit :
Montant de l’absence brute liée aux jours d’AP duquel est déduit un taux de charge salarial moyen pour aboutir à un montant net de l’absence.
Montant de l’indemnisation brute liée à la période d’AP duquel est déduit un taux de charge moyen lié à l’AP pour aboutir à un montant de l’indemnisation nette d’AP versée.
La comparaison de ces 2 montants donne une estimation de perte nette de rémunération.
Cette estimation de perte nette sera convertie en rémunération brute après application d’un taux de charges moyen. La compensation brute versée individuellement sera arrondie à la dizaine d’euros supérieurs.


Titre 2 – Prise d’effet - Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021 et prend fin le 31 décembre 2021. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et 8 du Code du travail.

Il pourra par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Titre 3 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte de Paris, lieu de conclusion de l’accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 


Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2020.

Pour la CFDT – Syndicat National Livre Edition			

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Pour les Editions Bernard Grasset
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