Accord de méthode préalable à la négociation de l’Accord d’Entreprise concernant le CSE de MECAPROTEC INDUSTRIES


Il est convenu entre :

L’Entreprise MECAPROTEC Industries
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,


ET :
Les Organisations Syndicales :
CGT
FO
d'autre part,

des dispositions suivantes :


Préambule
Les nouveaux textes entrés en vigueur avec la loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 ont considérablement modifié le Code du travail en matière de représentation du Personnel et obligent ainsi l’Entreprise à engager une négociation sur l’organisation du dialogue social.
Les parties prennent en compte les nouvelles possibilités offertes pour organiser le dialogue social et économique dans l’Entreprise.
Par le présent accord de méthode conclu en application des articles L. 2222-3 et suivants du code du travail, nous définissons le cadre des négociations qui permettra d’aboutir à un accord d’Entreprise.

Article 1 – Modalités de la négociation
La négociation est menée dans le respect des principes de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.
Le DRH rédigera à l’issue de chaque réunion le texte qui aura été débattu en réunion et le proposera pour validation aux Délégués Syndicaux en début de réunion suivante. Ainsi l’accord collectif prendra forme progressivement.
L’objectif est d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire collectif d’entreprise de mise en place du CSE.
C’est ensuite que sera entamée la négociation du protocole préélectoral. 

Article 2 – Réunions de négociation.

La négociation se déroulera sur la période de novembre 2018 à janvier 2019 au rythme d’une réunion minimum par semaine sauf circonstances particulières telles que déplacements ou congés. Une prolongation pourra être convenue pour une durée d’un mois. A chaque fin de réunion, la réunion suivante est fixée. Les participants sont de droit : le PDG, les 2 DS et le DRH. Pourront se greffer, suivant le thème traité, d’autres interlocuteurs convenus de gré à gré.

Articles 3 - Thèmes couverts dans le cadre de la négociation 
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations a minima sur les thèmes suivants :
Périmètre de mise en place du CSE.
Durée des mandats.
Composition et moyens de fonctionnement du CSE.
Budget de fonctionnement et Budget activités sociales et culturelles du CSE.
Commission SSCT : nombre, périmètre, attributions, moyens et prérogatives.
Création, attributions, fonctionnement des commissions du CSE (hors SSCT).
Nombre, modalité de désignation, rôle et moyens des Représentants de proximité.
Formation des représentants du personnel.
Consultations et informations récurrentes du CSE.
Consultations et informations ponctuelles du CSE.
Expertises du CSE.
Base de données économiques et sociales du CSE.

Article 4 - Durée
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée qui cessera de prendre effet à la date de signature de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du CSE.

Article 5 - Publicité et dépôt 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direccte de TOULOUSE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE,
et ce après expiration du délai prévu pour l’exercice d’opposition soit 8 jours.
Le présent accord sera transmis au CE, au CHSCT, aux DP pour les informer des modalités de remplacement de leurs institutions.
L’accord sera affiché sur les panneaux syndicaux dans l’Entreprise.
Il sera publié sur notre Site intranet.
Fait à MURET, le 08/11/2018


Pour  l’Entreprise :					Pour les Organisations syndicales :	
Le PDG,						C.G.T.

							F.O.