Avenant à l’accord de substitution 
sur l’aménagement du temps de travail

Entre :

L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le Siège Social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Monsieur   , Directeur Général, dument habilité à cet effet,
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :

Madame   , déléguée syndicale centrale CFDT,
Monsieur    , délégué syndical central CGT 
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Concernant l’affectation de planning de travail pour l’attribution d’heures de RTT et du nombre de jours de congés supplémentaires sur l’année, l’association a veillé à respecter les dispositions conventionnelles. Pour autant, il a été négocié et décidé le 16 décembre 2019 que les conditions d’attribution d’heures de RTT et de congés supplémentaires des aides-soignants seraient identiques au personnel éducatif afin de permettre une organisation de travail plus efficiente.

Suite à cette décision, d’autres catégories de personnel ont mis en avant la volonté de pouvoir être affectées à une autre catégorie de personnel leur permettant de bénéficier de planning avec une durée hebdomadaire plus importante et donc de fait plus d’heures de RTT et de congés supplémentaires. 
  
Ceci étant exposé, HEVEA et les organisations syndicales représentatives ont convenu des modifications concernant les articles suivants dès le début de l’année 2020 :


TITRE 3 – DUREE DU TRAVAIL

Article 6 – Durée du travail et personnels concernés

- Personnel Educatif – psychologues – kinésithérapeutes – psychomotriciens – orthoptistes ergothérapeutes -  orthophonistes et infirmiers :
Durée de travail : 36 heures 20 minutes hebdomadaires et 57 heures de repos RTT sur l’année.
Il a été décidé que les infirmiers seraient rattachés à la catégorie ci-dessus pour les raisons suivantes :
Salariés travaillant en anomalie du rythme de travail ;
Salariés faisant partie d’une équipe pluridisciplinaire et notamment celle du paramédicale.


TITRE 5 – MODALITES DE GESTION DES JOURS CONGES SUPPLEMENTAIRES (CS)


Article 13 – Conditions d’acquisition des jours Congés Supplémentaires (CS)

Les salariés à temps partiel bénéficient de droit à congés supplémentaires quels que soient leurs temps de travail effectif. Compte tenu des modalités de prise identiques aux congés payés, les droits à jours de congés supplémentaires ne sont pas proratisés par rapport au temps de travail effectué. 

Les personnels concernés par les jours de congés supplémentaires :

Personnel administratif - Services Généraux et autres Cadres : 3 jours de CS par an. Les Aides-soignants et Infirmiers : 10 jours de CS par an. 


Article 15 – Modalités de prise des jours Congés Supplémentaires (CS)

Les différentes options

Le salarié dispose de plusieurs options quant à la façon d’utiliser ses jours CS :

- Sur une période de congés un seul accolement aux congés annuels ou aux heures RTT 
- Cumul pour constitution de périodes de repos de congés supplémentaires, 
- Prise isolée


TITRE 9 – DISPOSITIONS GENERALES

Les autres dispositions de l’accord de substitution sur l’aménagement du temps de travail du 18 mars 2015 et de l’avenant du 16 décembre 2019 demeurent inchangées.


Article 24 – Durée, Révision, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à partir du jour qui suit le dépôt.

En cas d’évolutions législatives, ou de la convention collective, ou toute modification concernant le temps de travail, un avenant sera élaboré.
En cas de modification dans l’attribution des congés trimestriels conventionnels, si ces derniers venaient à être attribués à l’ensemble des personnels du champ de la CCNT 66, ils viendraient se substituer aux congés supplémentaires.

Cet avenant a fait l’objet d’une procédure d’information et consultation des Instances Représentatives du Personnel. 

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de révision et de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-7 à L. 2261-14 du Code du Travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Un exemplaire dument signé sera remis à chaque partie en présence. Il fera en outre l’objet d’une mise à l’affichage sur l’ensemble des Etablissements.
Il sera soumis à agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En cas de non agrément il sera nul de plein droit.
Fait à Jouy Le Moutier, le 03 juillet 2020, en 5 exemplaires.  


Pour la Direction :


Directeur Général




Pour les organisations syndicales :

 									
Déléguée syndicale centrale CFDT				Délégué syndical central CGT