Accord conclu dans le cadre de la Négociation
Annuelle Obligatoire


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1et suivants du Code du Travail, il a été convenu entre :

la Polyclinique du Parc Rambot, Société Anonyme au capital social de 525 006 euros, dont le siège social est sis au numéro 2 de la rue du Docteur F.Aurientis à 13100 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 75 b 182, dont le Code APE est le 8610 Z, représentée par son Directeur Général, , 

D’une part

Et les organisations syndicales :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Madame, Déléguée Syndicale,


D’autre part

Les dispositions suivantes

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, en quelque lieu que ce soit.

Article 2 : Les propositions

Les propositions de la CGT

Augmentation de salaire pour toutes les catégories de salariés :
2% d'augmentation du point.
Ajout de coefficients à la grille salariale pour prise en compte de l'ancienneté après 30 ans : voir annexe
Primes et SMIC :
Aucune prime, quel que soit son montant, son origine, son objet, sa fréquence, n’entre dans la comparaison avec le SMIC
Participation de l'employeur à la mutuelle :  75%
Augmentation de la subvention activités socio-culturelles du CSE : 0,5% de la MSB
Prime dite « 13ème mois » : 
Reversement de la totalité de la partie non distribuée pour absentéisme
 Pas d'impact des jours de grève sur la prime de décembre ni sur le reversement de janvier 
Prise en compte de l'ancienneté :
 5 points à partir de 8 ans d'ancienneté, 
 8 points à partir de 10 ans d'ancienneté, 
 10 points à partir de 15 ans d'ancienneté, 
 12 points à partir de 20 ans d’ancienneté, 
 15 points à partir de 25 ans d’ancienneté,
 20 points à partir de 30 ans d’ancienneté.
Prime de dimanche et jours fériés : 0,8 point par heure travaillée
Remise en place de la subrogation
Prime pour les salariés travaillant en service de Médecine Onco
identique à la prime du service de chimio 

Les propositions de la CFDT :

Rémunération
Revalorisation du point à 7.1
Retrait de toutes les primes permettant de comparer le salaire avec le SMIC.
Les jours de congés sans solde, sans impact sur le montant de la prime dite du 13è mois, et la réversion de janvier.
Supprimer l'impact des jours de grève sur le montant de la prime du 13è mois et la réversion de janvier.
5 jours payés pour enfants malades de moins de 1 an et pour les familles comptant 3 enfants et plus sans diminution de la prime dite du 13°" mois.
Mutuelle :
Revalorisation de la participation employeur à hauteur de 20 euros par salarié
Subvention CSE :
ASC : pérenniser l’augmentation des bons cadeaux à hauteur du plafond maximum autorisé par l'URSSAF 
Ajouter à la subvention socio culturelle,actuelle du CSE 0.20 % des revenus des activités annexes de HPP
Conditions de travail :
Salariés seniors travaillant le jour : 2 jours de congés supplémentaires annuels dès 50 ans
Salariés seniors travaillant la nuit : 2 jours de congés supplémentaires annuels dès 46 ans 
Développer le tutorat, accompagnement des jeunes D.E par des salariés expérimentés volontaires (aménagement des « fin de carrière »)
S’engager dans un management positif

Article 3 : Les dispositions retenues

Les parties après avoir débattu, s’accordent sur le(s) point(s) suivant(s) :
Les 3  jours de grève du mois de juin 2018 n’impacteront pas le montant de la prime dite du 13è mois, et ainsi que la réversion de janvier.

Article 4 : Egalité hommes femmes

Les parties, après en avoir débattu, constatent que l’égalité hommes femmes ne nécessite aucune mesure correctrice.

Article 5 : Intégration et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties reconnaissent la nécessité de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés déjà présents dans l’Entreprise. Les parties conviennent de poursuivre les politiques de recrutement, ouvertes aux travailleurs handicapés.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord seront mise en œuvre dès sa signature..

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires. 
La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Fait à Aix en Provence le 29 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux contenant chacun trois pages numérotées de 1 à 3. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Suivent les signatures.

Pour la Polyclinique du Parc Rambot
Directeur Général 


Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Délégué Syndical



Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Déléguée Syndicale