Accord Collectif d’Entreprise sur 
l’égalité Homme / Femme
au sein de la Société WALA France

 

Entre d’une part
	La société WALA France dont le siège social est situé 9 rue Pierre Dupont 75010 PARIS
	Représentée par Madame …, en sa qualité de Présidente

Et d’autre part
	Le CSE représenté par Madame …, en qualité de Secrétaire. 


Préambule

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi.
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de retenir les domaines suivants :
- la rémunération effective,
- le recrutement,
- la promotion professionnelle,
- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


Article 1 : la rémunération effective

Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique salariale qui évite les inégalités. Pour cela, elle propose : 
- d’analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel. 
- de mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie socio-professionnelle. 

L’entreprise propose également d’assurer l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption ou parental d’éducation) de la manière suivante : 
- en donnant droit au retour de congés aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé parental. 
- en ouvrant le bénéfice du régime de mutuelle de l’entreprise aux salariés en congé parental. 


Article 2 : le recrutement

Afin d’améliorer l’égalité au sein de la structure de classification et des catégories professionnelles, l’objectif est d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. 

Pour cela, il convient d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement ou de présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés  dès lors que la candidature correspond aux critères de l’offre d’emploi. 


Article 3 : la promotion

Afin d’améliorer l’égalité au sein de la structure de classification et des catégories professionnelles, l’objectif est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle en vérifiant régulièrement la cohérence du nombre de promotion hommes/femmes avec leur proportion et en mettant en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congé maternité, adoption ou parental d’éducation : 
- entretien de « départ en congé » entre le salarié et son responsable au moment de la demande de congé. 
- entretien au retour de congé avec le responsable. 
- entretien de bilan de retour six mois après le retour de congé. 

Afin d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, cette dernière propose de mettre en place un système d’information sur son site internet des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne.

Elle souhaiterait également rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales en proposant des modules de e-learing. 





Article 4 : l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin d’améliorer l’articulation des temps de vie, l’objectif est de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité en mettant en place les actions suivantes : 
- donner des marges de manœuvre aux salariés pour s’organiser : souplesse dans les horaires d’entrée et de sortie, possibilités de récupération
- développer le télétravail : encadrement du dispositif de télétravail régulier ou occasionnel. 
- mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. 

L’objectif est également d’améliorer l’harmonisation des temps de vie en évitant par exemple les réunions tardives ou en développant des modes de réunions évitant les déplacements : visioconférence ou téléconférence dans certains cas. 

Lors de l’entretien annuel, il convient de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale. 


Article 5 : exercice de la parentalité

L’objectif est d’améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux, en permettant aux salariés absents pour congés familiaux et qui le souhaitent de maintenir un lien avec l’entreprise en lui fournissant des informations de la vie de l’entreprise (accès intranet ou accès mail).


Article 6 : champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de WALA France. 

Article 7 : durée de l’accord et formalités
Le présent d'accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du 1er juillet 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 juin 2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Article 8 : révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Signé à Paris, le 10 juin 2020.

Pour l’entreprise :		Pour le CSE :

		
Présidente		Secrétaire