ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE MAINTIEN DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MIS EN CAUSE 
PAR LA CESSION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE DELPIERRE MER ET TRADITION A LA SOCIETE PETIT PIERRE

ENTRE 

La Société PETIT PIERRE, dont le siège social est situé Parc d’activités de landacres, à HESDIN L’ABBE (62360)

ET

L’organisation syndicale représentative CGT du boulonnais, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale 
 

Il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE PAR LA SOCIETE PETIT PIERRE

En FEVRIER 2017, le Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER prononçait la liquidation judiciaire de la société DELPIERRE MER ET TRADITION avec autorisation de poursuivre temporairement l’activité. 

Cette autorisation temporaire était accordée pour permettre la présentation d’un projet de plan de cession.

A ce titre, le 23 FEVRIER 2017, le Tribunal de commerce validait le plan de cession de l’activité au profit de la Société PETIT PIERRE, nouvelle société permettant de sauvegarder une partie des emplois.

La cession d’activité auprès de la société PETIT PIERRE devenait effective le 27 FEVRIER 2017.

Cette cession d’activité a conduit à une mise en cause des accords collectifs d’entreprise conclus entre la société DELPIERRE MER ET TRADITION et les partenaires sociaux internes en vigueur à la date du 27 FEVRIER 2017, date de la cession d’activité avec changement de personnalité morale en qualité d’employeur.

Parmi ces accords, citons : 

L’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 24 DECEMBRE 1999 et son avenant du 13 JUILLET 2000, 

Les accords d’entreprise en vigueur au 27 FEVRIER 2017 conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.



ARTICLE 2 –PROLONGATION DU DELAI LEGAL DE MAINTIEN DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE

Les accords collectifs d’entreprise en vigueur et mis en cause, le 27 FEVRIER 2017,  continuent de produire effet, légalement, pendant 15 MOIS à compter de la date précitée (le délai de 15 mois étant composé d’un délai de 3 mois dit de préavis et un délai de 12 mois dit de survie), sauf accord de substitution conclu pendant le délai de 15 mois.

Par le présent accord, il est convenu d’allonger le délai de survie de 12 mois.

Les parties s’accordent sur le maintien des effets des accords d’entreprise en vigueur et mis en cause par la cession de l’activité DELPIERRE MER ET TRADITION à la société PETIT PIERRE le 23 FEVRIER 2017 : 

jusqu’à la date du 31 décembre 2018 inclus, 

sauf prise d’effet antérieure de dispositions conventionnelles de substitution conclues entre les parties.


ARTICLE 3 – NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES POUR TENDRE A LA CONCLUSION D’UN OU DE PLUSIEURS ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE DIT DE SUBSTITUTION.

Pendant le délai de survie des accords collectifs d’entreprise mis en cause, les parties engageront, en effet, des négociations pour  tendre à la conclusion d’un accord collectif de substitution, ou de plusieurs accords de substitution si besoin, selon les thèmes abordés par les partenaires sociaux.

Pour information, au jour du présent accord, il est convenu du calendrier de négociation suivant avec la déléguée syndicale, représentante de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : 
Une séance de négociation le 14 mai 2018
Une 2nde réunion étant également fixée entre les parties le 25 juin 2018
Une 3ème réunion le 20 août 2018
2 réunions pourront être fixées avant le 31 décembre 2018, à raison de 6 semaines d’intervalle.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature le 9 avril 2018.

Compte tenu de son objet, il cessera de produire des effets juridiques le 31 décembre 2018, date d’expiration du délai de survie aménagé par les parties pour la survie des effets des accords collectifs mis en cause par la cession de l’activité de l’entreprise DELPIERRE MER ET TRADITION à la société PETIT PIERRE.





Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les parties suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.


Article 6 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 7 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Article 8 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 

de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


ARTICLE 9 – PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque signataire.







Il sera déposé par la Direction de la société :

en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, en son unité territoriale compétente, un sur support papier signé et un sur support électronique, cet envoi étant accompagné du formulaire CERFA de dépôt  d’un accord collectif, 

en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE SUR MER. 

Mention de cet accord sera portée sur les panneaux destinés à la communication au personnel de la société PETIT PIERRE.

A HESDIN L’ABBE, le 9 AVRIL 2018.


 	
POUR LA SOCIETE PETIT PIERRE
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général





POUR LA CGT							 
Madame XXXXXXXXXXXX								
DS.