PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



Entre :
La société SOCAUMAR SAV 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
D’une part,

Et :
La C.G.T.M, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, seul syndicat présent à la signature du protocole 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité social et économique, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pouvoir
L’effectif global de l’entreprise est de 23 et se décompose de la manière suivante :
18 Employés 
4 Agents de maîtrise 
1 Cadre

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pouvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant.

En application des dispositions légales, le volume individuel d’heures de délégation est égal à 10 heures par mois.

Les membres du CSE seront élus par un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Article 2 : Date et Horaire et lieu des élections 
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 16 novembre 2018 de 8:30 heures à 11:00 heures. 

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 30 novembre 2018 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront pendant le temps de travail, en salle de réunion.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 3 : Personnel électeur et éligible - Listes électorales.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16/11/2018, a droit de vote.

La liste électorale arrêtée par la direction sera affichée sur les panneaux réservés à l’entreprise le 13 novembre 2018
Ne figurent sur cette liste que le nom, le prénom, la date de naissance et l’ancienneté des électeurs et pour ceux qui remplissant les conditions d’éligibilité, la mention " E ".

Conformément aux dispositions légales, tout salarié électeur, âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 16/11/2018, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Article 4 : Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé par affichage du déroulement les élections, le 10/08/2018.
Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats, en distinguant titulaire et suppléant.

Les listes du 1er tour seront communiquées à la direction de l’entreprise au plus tard le 6 novembre 2018 à 12:00 heures. 

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt au service du Personnel contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, l’entreprise affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidature dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1e tour.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 26 novembre 2018 à 12:00 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. 
	 
Elle sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
L’effectif de l’entreprise étant composé de 23 personnes dont 2 femmes, l’application de la règle de représentation équilibrée aboutit doc à exclure totalement les 2 femmes dans le collège unique. Les listes de candidats pourront donc comporter 1 candidate femme conformément à l’article L. 2314-30 mais qui ne pourra être que suppléante.

Article 6 : Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distributions de tracts, réunions, etc.

Article 7 : Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc…) incombent à l’employeur.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote porteront très lisiblement :
la mention « Titulaire »  ou « Suppléant »
le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre »

Il convient de prévoir 2 urnes : l’une pour l’élection du titulaire, l’autre pour l’élection du suppléant.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 8 : Bureau de vote.
Il sera mis en place 1 bureau de vote. Il sera composé de composé de 3 électeurs : 
un président : l’électeur le plus ancien, sauf s’il se présente comme candidat, ou, à défaut, un salarié volontaire,
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales. 

Article 9 : Modalités du scrutin et dépouillement
Les salariés voteront pour élire le titulaire et, après émargement sur la liste correspondant au titulaire, voteront pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondant au suppléant.

À l’heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
À l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
l’interversion des bulletins de vote «Titulaire » «Suppléant »,
les enveloppes vides,
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

Article 10 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par la direction : le 13/11/18
date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour : le 6/11/18
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 13/11/18
date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 13/11/18
date pour le premier tour de scrutin : le 16/11/18
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le 19/11/18

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour : le 22/11/18
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 26/11/18
date butoir pour la constitution du bureau de vote : le 27/11/18
date pour le second tour de scrutin : le 30/11/18
affichage des résultats définitifs sur les panneaux de l’entreprise : le 03/12/18

Article 11 : Durée du mandat
Le mandat des membres du comité social et économique est fixé à 4 ans.

Article 12 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Une version électronique sera transmise à la DIECCTE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau des représentants du personnel.


Fait au Lamentin, le 25 octobre 2018
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie


     Pour le syndicat C.G.T.M			Pour l’entreprise








         xxxxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxxx