ACCORD PORTANT SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ET LE DIALOGUE SOCIAL AU CNES 





Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par………….., en qualité de Président


D'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,


D'autre part,


Il est convenu ce qui suit :








































































































PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté de la direction du CNES et des organisations syndicales de faire vivre, au sein de l’Etablissement public, un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite de l’Etablissement, et un élément structurant de la vie collective au sein du CNES.

A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel ainsi qu’encourager leur renouvellement.
 
Le présent accord met à jour, complète et enrichit les dispositions figurant dans plusieurs accords anciens. Il tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre complet et adapté aux réalités du CNES, aux relations entre la direction et les représentants du personnel, tant au niveau des relations entre direction et organisations syndicales qu’au niveau des différentes instances représentatives du personnel.

Les parties à la négociation se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à :

déterminer les moyens des délégués et représentants syndicaux en favorisant notamment le recours aux nouvelles technologies ;
renforcer l’accompagnement et le déroulement professionnel des représentants du personnel syndiqués et/ou élus ;
déterminer des blocs thématiques et leur fréquence de négociation.

Article préliminaire
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés :
Détenteurs de mandat(s) électif(s)/désignatif(s) (Comité Social et Economique, Conseil d’Administration, CNESER) ;
Détenteurs de mandat(s) syndical(ux) (Délégué syndical, Représentant syndical, Représentant de section syndicale) ;
Conseillers du salarié ;
Conseillers Prud’hommaux.
CHAPITRE I : L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titre I. L’exercice du droit syndical
Section A- représentants et moyens des organisations syndicales représentatives au niveau du CNES et/ou dans les établissements 
Les sections syndicales représentatives et leurs moyens
Chaque syndicat ou organisation syndicale peut, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements distincts du CNES et/ou au niveau du CNES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Au CSG, la CGT est représentée par l'UTG (Union des Travailleurs Guyanais) et réciproquement, en métropole.

Les sections syndicales sont dites représentatives lorsqu’elles remplissent les conditions visées par le Code du travail.
Au niveau CNES
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du CNES disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Communication par voie électronique
Messagerie
Une boîte aux lettres électronique, supportée par la messagerie du CNES, est ouverte au nom de l’organisation syndicale.

Cette boîte aux lettres électronique permet à l’organisation syndicale de :

Recevoir des messages adressés par les abonnés CNES ;
Emettre une communication syndicale trois fois par trimestre à l’adresse de tous les abonnés CNES.
Ce quota peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après obtention de l’accord de la DRH. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale ».

La boîte aux lettres électronique de l’organisation syndicale est alimentée par une personne désignée par le délégué syndical central.

A cet effet, chaque organisation Syndicale communiquera à la DRH le nom de ce responsable et l’informera de tout changement.

Une boîte aux lettres électronique intersyndicale existe et permet d’émettre une communication syndicale partagée par au moins deux organisations syndicales, à l’adresse de tous les abonnés CNES une fois par semestre. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale ».
La boîte est gérée et alimentée par la DRH.

Portail d’entreprise
Chaque organisation syndicale qui a constitué une ou plusieurs sections syndicales au CNES dispose d’un espace dédié sur le portail d’entreprise. 

Chaque salarié ayant un accès au portail a un accès au site.

Le délégué syndical central nomme un modérateur chargé d’animer cet espace. Il informe la direction du modérateur choisi et par la suite de tout changement qui interviendrait.

Le contenu des informations consultables sur ce support doit être conforme aux dispositions du Code du travail relatives aux communications syndicales. Ces communications doivent également respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir ni injure, ni diffamation.

Chaque organisation syndicale peut, sous sa responsabilité, créer des liens sur son site dès lors qu’ils ont un lien direct avec l’activité et les attributions du syndicat.

Face à un non-respect manifeste des dispositions du Code du travail relatives aux communications syndicales, et après mise en demeure du responsable du site, le chef d’établissement se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble.
L’espace dédié à chaque organisation syndicale doit respecter les règles générales de fonctionnement du portail d’entreprise.

Le CNES prend en charge la formation du modérateur responsable de l’espace dédié.

Le CNES s’engage à ne pas effectuer de mesures de la fréquentation des espaces prévus.

1.1.2.	Réunion intercentre des délégués de l’organisation syndicale
Chaque organisation syndicale peut réunir ses délégués titulaires ou suppléants des différents centres, sur le temps de travail, dans l’un des établissements du CNES.
La rémunération des intéressés est maintenue dans la limite annuelle de deux jours ouvrés par délégué ; ce nombre est porté à cinq jours par délégué de centres métropolitains ou du CSG se rendant respectivement à Kourou ou en métropole.

Les frais de transport et de séjour sont à la charge des organisations syndicales, sous réserve des dispositions relatives aux crédits voyage (cf. article 1.2.2.5. du présent accord).
1.1.3.	Visioconférences
Chaque organisation syndicale représentative peut utiliser à raison de deux heures mensuelles, imputables sur son crédit d'heures de délégation, les équipements de visio-conférences du CNES. Cette faculté est ouverte, sous réserve de la disponibilité des installations et en se conformant, comme tout usager, aux procédures de réservation et utilisation applicables.
1.1.4.	Téléconférences
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un numéro de conférence téléphonique. Les heures ainsi utilisées sont imputables sur son crédit d'heures de délégation.
1.1.5.	Heures de délégation
Chaque organisation syndicale représentative dispose d'un crédit global supplémentaire de 18h par an institué par l’article L.2143-16 du Code du travail, au profit de son ou ses délégués syndicaux centraux et des salariés appelés à négocier l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
1.1.6.	Crédits voyage
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met annuellement à la disposition de chacune des organisations syndicales des facilités de déplacements inter-centres, utilisables au titre des fonctions syndicales.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau CNES dispose annuellement, pour les déplacements inter-centres de l'ensemble de ses délégués, au titre de leurs missions syndicales
de :
4 billets d'avion ou de train Paris/ Toulouse (soit quatre aller-retour) ou inversement, 
2 billets d'avion Métropole/ Guyane (soit deux aller-retour) ou inversement.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :
   
les voyages A/R avion ou train ;
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas ;
 les frais de location de voiture ou les frais d’autres modes de transport pris en charge par  la réglementation du CNES ;
dans la limite annuelle, par organisation syndicale, de quatre jours pour l’ensemble des déplacements en métropole ; ce nombre est porté à dix jours, par organisation syndicale pour l’ensemble des déplacements entre la métropole et la Guyane ou inversement.

Les billets d'avion ou de train et les titres de location de voiture sont utilisés, dans la limite des quotas indiqués, à l'initiative du délégué syndical central.
Ce dernier adresse à la DRH une demande de billets d'avion ou de train et/ou de location de voiture, précisant la destination et le nom du bénéficiaire. Cette demande, revêtue de l'accord de la DRH, est jointe à l'ordre de mission qu'établira le délégué syndical intéressé.

Les déplacements doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année de référence, les crédits voyage non exercés n'étant pas reportables sur l'année suivante.
Par ailleurs, chaque année, un délégué syndical titulaire ou suppléant du Centre de Toulouse, par organisation syndicale, peut se rendre à Aire-sur-l'Adour pour y rencontrer les membres locaux de sa section syndicale. A concurrence de 2 jours ouvrés par an, l'intéressé est normalement rémunéré, perçoit des indemnités journalières de mission et peut disposer d'un véhicule de location (catégorie  A), conformément à la réglementation CNES en vigueur.
Ces mêmes dispositions sont applicables au bénéfice d'un délégué syndical d'Aire-sur-l'Adour se rendant au Centre de Toulouse.
1.1.7.	Crédits formation
Chaque organisation syndicale dispose annuellement de crédits formation destinés à financer la formation de ses membres, élus ou mandatés.
 
Laissée à l'appréciation de l’organisation syndicale, cette formation (stages, colloques, séminaires,...) a pour objet de permettre aux intéressés d'exercer au mieux leurs fonctions de représentants du personnel par l'acquisition de connaissances ou de compétences complémentaires (formations juridiques ou économiques, communication...).
Les crédits-formation, d'un montant annuel de 6066€ par organisation syndicale, sont utilisables, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation à la DRH des factures correspondantes, visées par le délégué syndical central. Ce dernier est destinataire d'un état annuel présentant le solde des crédits-formation de son organisation syndicale.
   
Les crédits-formation, non utilisés avant le 31 décembre de l'année de référence, ne sont pas reportables sur l'année suivante.
   
Chaque organisation syndicale bénéficie de quarante jours ouvrés rémunérés par an, qu’elle utilise au profit des salariés qu’elle désigne pour participer à la formation économique des membres titulaires du CSE (article articles L.2325-44 du Code du travail), à la formation des représentants à la CSSCT (L.4614-14 et 15 du Code du travail) et aux formations économiques, sociales et syndicales prévues aux articles L.2145-1 et suivants du Code du travail

Le temps passé en formation au titre des présentes dispositions est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est imputé sur le quota de 40 jours ouvrés mentionné ci-dessus dont dispose chaque organisation syndicale.

Au-delà de ce quota, les autorisations d’absence pour toute formation économique, sociale et syndicale sont accordées par le CNES conformément aux articles L.3142-7 et suivants du Code du travail.

Le report des crédits formation non utilisés par une organisation syndicale au profit d’une autre est possible, sous réserve de leur accord préalable. La DRH en est simultanément informée.

La demande individuelle de congé formation est déposée auprès du Responsable RH de l’établissement au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle est instruite en concertation avec la DRH qui assure le suivi des crédits pour chaque organisation syndicale.

Le bénéficiaire remet, au retour, l’attestation justifiant de sa présence à la formation.


1.2.	Au niveau des établissements
Les organisations syndicales disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.
1.2.1.	Local syndical
Dans les établissements de Kourou, Paris-Daumesnil et Paris Les Halles, le CNES met à la disposition des sections syndicales, a minima, un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans l’établissement de Toulouse, le CNES met, en outre, à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, un local.

Chaque local est équipé par la direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. En outre, il est doté des moyens suivants :
un poste téléphonique pour un usage courant ;
un poste informatique connecté à internet et aux imprimantes du réseau de l’établissement ;
l’accès au service courrier de l’établissement pour un usage courant, et non pour des envois en nombre ;
un appareil de téléconférence.

La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’entreprise.
1.2.2.	Information syndicale
1.2.2.1.	Affichage syndical
Les communications émanant des organisations syndicales peuvent être affichées par les soins et sous la responsabilité de celles-ci sur des panneaux spécialement réservés à cet usage et affectés à chaque organisation syndicale.

L’emplacement de ces panneaux est défini par le chef d’établissement en concertation avec les organisations syndicales. Ils sont situés, dans la mesure du possible, à proximité des panneaux réservés aux documents administratifs.
1.2.2.2.	Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts de nature syndicale sont distribués aux salariés à l’entrée de chaque établissement ou du restaurant.
Les documents affichés ou distribués sont communiqués au chef d’établissement simultanément à leur affichage et/ou distribution.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail.
1.2.2.3.	Impression des publications et tracts de nature syndicale
Le CNES met à disposition de chaque section syndicale les moyens lui permettant d’imprimer ses publications et tracts.
1.2.2.4.	Communication par voie électronique
Les sections syndicales d’établissement bénéficient des moyens de communication par voie électronique similaires à ceux mis à la disposition des organisations représentatives au niveau CNES.
1.2.2.5.	Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale
Chaque organisation syndicale peut réunir ses adhérents :
soit hors du temps de travail à sa convenance,
soit pendant le temps de travail, à raison de deux heures par mois normalement rémunérée et cumulable dans la limite d'un semestre. 

Chaque salarié peut participer à la réunion des adhérents de l'organisation syndicale de son choix, sans perte de rémunération, à raison d‘une heure par mois. 
Les réunions des adhérents hors du local syndical nécessitent un accord préalable de la Direction. 

En outre, les organisations syndicales disposent, dans chaque centre, de deux heures par mois normalement rémunérées pour réunir l'ensemble du personnel en assemblée générale sur les lieux et pendant le temps de travail. Chaque salarié peut y participer, sans perte de rémunération.

Chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions suffisamment à l'avance afin que les salariés désireux d'y participer puissent s'organiser et informer leur manager, dans des délais raisonnables. 
1.2.2.6.	Réunion avec des personnalités extérieures
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures au CNES à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou dans d'autres locaux mis à leur disposition. Les sections syndicales en informent le chef d’établissement.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord du chef d’établissement.
Les sections syndicales informent et/ou demandent l’accord du chef d’établissement dans des délais raisonnables afin qu’il puisse mettre en œuvre les éventuelles mesures logistiques y afférentes.
1.2.2.7.	Collecte des cotisations
Les cotisations peuvent être collectées pendant les heures de travail à l'intérieur de chaque établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services.
2.	Les représentants syndicaux au CSE (RS CSE) et au CSE central (RS CSEC) 
2.1	Les représentants syndicaux au CSE (RS CSE) et au CSE central (RS CSEC)
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement et/ou au niveau de l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE et/ou au CSE CENTRAL.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel du CNES et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social économique fixées à l'article du Code du travail. Un représentant syndical au CSE et/ou au CSE CENTRAL suppléant peut être désigné. Il remplace officiellement le représentant syndical en cas d’absence de ce dernier.

Il n'y a pas d'obligation de choisir le Représentant Syndical au CSE parmi les candidats aux élections professionnelles. Cependant, ne peuvent être désignés que des salariés dans le périmètre du CSE en question.

Tout comme le mandat de délégué syndical, le mandat de Représentant Syndical au CSE et/ou au CSE CENTRAL prend fin lors du renouvellement des membres du CSE. 

Les noms et prénoms du ou des représentants syndicaux sont portés à la connaissance de la direction de l’établissement (CSE) ou du CNES (CSE CENTRAL) soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque représentant syndical titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 20 heures par mois.

Chacun des représentants syndicaux présents aux séances peut se faire assister, à certaines séances, par une personne expressément et préalablement mandatée par son organisation syndicale.

Le représentant syndical doit pour cela obtenir l’accord de la majorité des membres du CSE sur le point précis de l’ordre du jour où cette présence est souhaitée.
3.	Les délégués syndicaux d’établissement

3.1.	Désignation et rôle
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, qui a constitué une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux conformément aux articles L. 2143-1 et 3 du Code du Travail.

Le nombre de délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement est défini conformément à l’article R.2143-2 du Code du Travail.
Le nombre de délégués syndicaux est fixé comme suit :



Dans les établissements de 500 salariés et plus, un délégué syndical supplémentaire peut être désigné selon les conditions définies par l’article L.2143-4 du Code du travail.
Un même nombre de délégué suppléant par établissement peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative.

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux locaux sont portés à la connaissance du chef d’établissement soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné (Art. L.2143-11 du Code du travail).

Les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction de l’établissement.

Ils animent la section syndicale ainsi que la vie syndicale dans l’établissement. Ils disposent à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale.
Ils représentent l’interlocuteur exclusif du chef d’établissement en cas de négociation d’un accord collectif au sein de l’établissement. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation. Ils sont habilités à signer les accords au niveau de l’établissement.
Crédit d’heures de délégation
Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque délégué titulaire pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à :
 



Les délégués syndicaux centraux

Désignation et rôle
Chaque organisation syndicale représentative au niveau CNES peut désigner :
un délégué syndical central titulaire, 
un délégué syndical central suppléant.

Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux centraux titulaires et suppléants sont portés à la connaissance de la direction du CNES soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Le mandat de délégué syndical central prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné (Art. L.2143-11 du Code du travail).

Les délégués syndicaux centraux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction du CNES.

Ils représentent l’interlocuteur exclusif de la direction en cas de négociation d’un accord collectif au sein du CNES. A ce titre, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation. Ils sont habilités à signer les accords.
Crédit d’heures de délégation
Le délégué syndical central titulaire chargé de représenter l'organisation syndicale auprès de la Direction Générale dispose d'un crédit mensuel spécifique de 24 heures s'ajoutant à celui auquel il peut prétendre dans son établissement s'il y exerce d’autres mandats de représentant du personnel.

Les crédits d'heures des délégués centraux peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.
Equipement informatique des délégués syndicaux centraux
Dans le cadre des mandats des délégués syndicaux centraux, le CNES met à leur disposition les moyens informatiques actuels et adaptés à une mobilité totale.
Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation des délégués et représentants syndicaux
Les crédits d'heures de délégation dont disposent les délégués et représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat peuvent être répartis au sein d'une même organisation syndicale, à l'intérieur d'un même centre, entre membres titulaires ou suppléants, par crédit/ débit de l'ensemble des heures de délégation, dans la limite du plafond légal apprécié semestriellement et sans report possible sur l'année suivante des heures éventuellement non utilisées au cours de l'année écoulée.

Corrélativement, le délégué syndical central communique à la DRH la répartition des heures de délégation entre les délégués et représentants syndicaux après chaque élection et en cas de modification.

En tout état de cause, l’utilisation des heures de délégation est placée sous la responsabilité de chacune des organisations syndicales. Elles doivent veiller à ce que la répartition des crédits d'heures de délégation, ne conduise, en fin d'année et en fin de mandat, à aucun dépassement du plafond d'heures attribuées. Dans le cas contraire, en l'absence de circonstances exceptionnelles, les dépassements d'heures de délégation ne donneront pas lieu à rémunération.
Les heures de délégation dont disposent les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent être utilisées à l'extérieur de l'établissement, sous réserve d'en informer préalablement leur manager, par tout moyen.

Le temps passé en réunion sur convocation de la direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16 du code du travail (section syndicale), pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui du CNES ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise. (Article L2143-16-1 du code du travail)
Les crédits d'heures des délégués, peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.
Les intéressés peuvent circuler librement à l'intérieur des différents centres sous réserve des règles de sécurité propres à ceux-ci.
Exercice des fonctions de permanent au sein de l'organisation syndicale
Les salariés du CNES, membres d'Organisations Syndicales représentatives au niveau CNES peuvent, sur leur demande et pour la durée de leur mandat, bénéficier de congés pour convenances personnelles dans les conditions définies par l'article 36.1. du Règlement du personnel du CNES.
Les intéressés adresseront leur demande au chef d'établissement, accompagnée de toutes les informations utiles (nature des fonctions, dates, durée,...)
Lorsque la demande est acceptée, le salarié bénéficie d'une garantie de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail et des dispositions prévues par la loi et par le règlement du personnel.
 
Les délais de prévenance seront égaux à la durée du préavis pour la catégorie professionnelle dont le salarié relève.  
Autorisations d'absence pour exercer des fonctions au sein de l'organisation syndicale
Les membres des organisations Syndicales représentatives chargés de responsabilités au sein de leur organisation syndicale (Secrétaire, Membres du Bureau, Trésorier) peuvent s'absenter sans perte de rémunération :
pour exercer leurs responsabilités au sein de leur organisation syndicale ;
pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions statutaires des organes dirigeants dont ils sont membres élus ;
pour participer aux réunions syndicales tenues hors du CNES.
   
A cet effet, chaque organisation syndicale dispose d'un crédit de 53 jours ouvrés, fractionnables par demi-journées, au bénéfice de l'ensemble de ses responsables.
   
Le délégué syndical central adresse au chef d’établissement de l'intéressé et à la DRH une demande d'autorisation d'absence précisant le nom du bénéficiaire, l'objet et la durée de l'absence.
   
Cette demande d'autorisation est instruite par la DRH qui assure le suivi des droits à autorisation d'absence de chaque organisation syndicale.
   
Le chef d’établissement et l'organisation syndicale concernée s'efforceront de trouver une solution pour que l'autorisation d'absence soit compatible avec les nécessités du Service. En cas de difficultés, la décision appartient au chef d’établissement ou à son représentant.
Section B- représentants et moyens des organisations syndicales non représentatives au niveau du CNES et/ou dans les établissements
Les sections syndicales non représentatives au niveau CNES et/ ou dans les établissements et leurs moyens
Chaque organisation syndicale peut, conformément à l’article L.2142-1 du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements distincts du CNES et/ou au niveau du CNES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Les sections syndicales sont dites non représentatives lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions visées aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail.

Au niveau du CNES
Crédits voyage
Les organisations syndicales non représentatives au niveau du CNES et ayant désigné un responsable de section syndicale au niveau du CNES (RSS central) disposent des crédits voyage dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Afin de leur permettre d'exercer leur mission dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met annuellement à sa disposition des facilités de déplacements inter-centres, utilisables au titre des fonctions syndicales.
Elle dispose annuellement, pour les déplacements inter-centres de l'ensemble de ses délégués, au titre de leurs missions syndicales de :

2 billets d'avion ou de train Paris/ Toulouse (soit deux aller-retour) ou inversement, 
1 billet d'avion Métropole/ Guyane (soit un aller-retour) ou inversement.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :
   
les voyages A/R avion ou train ;
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas ;
les frais de location de voiture ou les frais d’autres modes de transport pris en charge par  la réglementation du CNES ;
dans la limite annuelle, par organisation syndicale, de quatre jours pour l’ensemble des déplacements en métropole ; ce nombre est porté à cinq jours, par organisation syndicale pour l’ensemble des déplacements entre la métropole et la Guyane ou inversement.
Les billets d'avion ou de train et les titres de location de voiture sont utilisés, dans la limite des quotas indiqués, à l'initiative du Représentant de la section syndicale central. Ce dernier adresse à la DRH une demande de billets d'avion ou de train et/ou de location de voiture, précisant la destination et le nom du bénéficiaire. Cette demande, revêtue de l'accord de la DRH, est jointe à l'ordre de mission qu'établira le Représentant de la section syndicale central intéressé.

Les déplacements doivent être effectués avant le 31 décembre de l'année de référence, les crédits voyage non utilisés n'étant pas reportables sur l'année suivante.
Crédits formation
Chaque organisation syndicale dispose annuellement de crédits formation destinés à financer la formation de ses membres, élus ou mandatés.

Laissée à l'appréciation de l’organisation syndicale, cette formation (stages, colloques, séminaires,...) a pour objet de permettre aux intéressés d'exercer au mieux leurs fonctions de représentants du personnel par l'acquisition de connaissances ou de compétences complémentaires (formations juridiques ou économiques, communication...).

Les crédits-formation, d'un montant annuel de 6066€ par organisation syndicale, sont utilisables, dans la limite des crédits disponibles, sur présentation à la DRH des factures correspondantes, visées par le(s) responsable(s) de section(s) syndicale(s) ou le responsable de section syndicale central. Ce(s) dernier(s) sont destinataire(s) d'un état annuel présentant le solde des crédits-formation de son organisation syndicale.

Les crédits-formation, non utilisés avant le 31 décembre de l'année de référence, ne sont pas reportables sur l'année suivante.

Chaque organisation syndicale bénéficie de quarante jours ouvrés rémunérés par an, qu’elle utilise au profit des salariés qu’elle désigne pour participer à la formation économique des membres titulaires du CSE (articles R2315-9 à R2315-11 du Code du travail), à la formation des représentants au CSSCT (R2315-12 du Code du travail) et aux formations économiques, sociales et syndicales prévues aux articles R2315-17 et suivants du Code du travail
Le temps passé en formation au titre des présentes dispositions est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est imputé sur le quota de 40 jours ouvrés mentionné ci-dessus dont dispose chaque organisation syndicale.

Au-delà de ce quota, les autorisations d’absence pour toute formation économique, sociale et syndicale sont accordées par le CNES conformément aux articles R2315-20 et suivants du Code du travail.

Le report des crédits formation non utilisés par une organisation syndicale au profit d’une autre est possible, sous réserve de leur accord préalable. La DRH en est simultanément informée.
La demande individuelle de congé formation est déposée auprès du Responsable RH de l’établissement au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle est instruite en concertation avec la DRH qui assure le suivi des crédits pour chaque organisation syndicale.

Le bénéficiaire remet, au retour, l’attestation justifiant de sa présence à la formation.

Le RSS central bénéficie, en outre, des moyens mis à la disposition de l’organisation syndicale non représentative dans les établissements.
Au niveau de l’établissement
Les organisations syndicales non représentatives au niveau du CNES ayant désigné un responsable de section syndicale dans un ou plusieurs établissements disposent des moyens d'actions et financiers suivants, dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Local syndical
Dans les établissements de Kourou, Paris-Daumesnil, Paris Les Halles et Toulouse, le CNES met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants.

Chaque local est équipé par la Direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. En outre, il est doté des moyens suivants :
un poste téléphonique pour un usage courant ;
un poste informatique connecté à internet et aux imprimantes du réseau de l’établissement ;
l’accès au service courrier de l’établissement pour un usage courant, et non pour des envois en nombre ;
un appareil de téléconférence.
La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’entreprise.
Information syndicale
1.2.2.1. Affichage syndical
Les communications émanant des Organisations syndicales peuvent être affichées par les soins et sous la responsabilité de celles-ci sur des panneaux spécialement réservés à cet usage et affectés à chaque organisation syndicale.

L’emplacement de ces panneaux est défini par le chef d’établissement en concertation avec les organisations syndicales. Ils sont situés, dans la mesure du possible, à proximité des panneaux réservés aux documents administratifs.
1.2.2.2. Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts de nature syndicale sont distribués aux salariés à l’entrée de chaque établissement ou du restaurant, le cas échéant, aux heures d’entrée et de sortie (sur les plages variables pour les centres métropolitains).
Les documents affichés ou distribués sont communiqués au chef d’établissement simultanément à leur affichage et/ou distribution.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail.
1.2.2.3. Impression des publications et tracts de nature syndicale
Le CNES met à disposition de chaque section syndicale les moyens lui permettant d’imprimer ses publications et tracts.
Communication par voie électronique
Messagerie
Une boîte aux lettres électronique, supportée par la messagerie du CNES, est ouverte au nom de chaque section syndicale d’établissement.
Cette boîte aux lettres électronique permet aux sections syndicales locales :
de recevoir des messages adressés par les abonnés CNES de l’établissement. Tout abonné CNES de l’établissement peut, via sa messagerie, adresser un message à la boîte aux lettres ouverte au nom de la section syndicale d’établissement ;
d’émettre une communication syndicale à l’adresse des abonnés CNES de l’établissement trois fois par trimestre. Ce quota peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après obtention de l’accord de la DRH. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale »

La boîte aux lettres de la section syndicale est alimentée par une personne désignée par le Représentant de la Section Syndicale centrale ou le(s) Représentant(s) de la Section Syndicale locale.

A cet effet, le(s) Responsable(s) de Section Syndicale communique(nt) à la DRH le nom de ce responsable et l’informe de tout changement.

Une boîte aux lettres électronique intersyndicale existe et permet de :
Emettre une communication syndicale partagée par au moins deux organisations syndicales, à l’adresse de tous les abonnés CNES une fois par semestre. L’objet de chacun de ces emails débute impérativement par « Information syndicale ».
La boîte est gérée et alimentée par la DRH.

Portail d’entreprise 
Chaque organisation syndicale qui a constitué une ou plusieurs sections syndicales au CNES dispose d’un espace dédié sur le portail d’entreprise. 

Chaque salarié ayant un accès au portail a un accès au site.

Chaque responsable de section syndicale d’établissement ou le responsable de section syndicale désigné au niveau du CNES nomme un modérateur chargé d’animer cet espace. Il informe le chef d’établissement du modérateur choisi et par la suite de tout changement qui interviendrait.

Le contenu des informations consultables sur ce support doit être conforme aux dispositions du Code du travail relatives aux communications syndicales. Ces communications doivent également respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir ni injure, ni diffamation.

Chaque organisation syndicale peut, sous sa responsabilité, créer des liens sur son site dès lors qu’ils ont un lien direct avec l’activité et les attributions du syndicat.

Face à un non-respect manifeste des dispositions du code du travail relatives aux communications syndicales, et après mise en demeure du responsable du site, le chef d’établissement se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser le trouble.
L’espace dédié à chaque organisation syndicale doit respecter les règles générales de fonctionnement du portail d’entreprise.

Le CNES prend en charge la formation du ou des modérateur(s) responsable(s) de l’espace dédié.

Le CNES s’engage à ne pas effectuer de mesures de la fréquentation des espaces prévus.

Réunion des adhérents de l’organisation syndicale et assemblée générale
L’organisation des réunions des adhérents de l’organisation syndicale se fait conformément à l’article 1.2.2.5. de la section A du Titre I du chapitre I du présent accord.
Réunion avec des personnalités extérieures
L’organisation des réunions avec des personnalités extérieures se fait conformément à l’article 1.2.2.6. de la section A du Titre I du chapitre I du présent accord.
Collecte des cotisations
Les cotisations peuvent être collectées par le RSS de l’établissement, pendant les heures de travail, à l'intérieur de chaque établissement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services.
Le représentant de la section syndicale (RSS)
1.3.1.	Désignation et rôle du représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat ou organisation syndicale ayant constitué une section syndicale, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, peut désigner un représentant de la section pour le représenter soit au niveau du CNES (RSS central), soit au niveau de(s) l’établissement(s) (RSS local-(aux)) dans lequel il n’est pas représentatif (article L. 2142-1-1 du Code du travail). 

Les noms et prénoms du ou des RSS sont portés à la connaissance du chef d’établissement (RSS local-aux) ou la direction du CNES (RSS central) soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

Le mandat de RSS prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la non représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.

Le RSS anime la section syndicale au niveau du CNES ou au niveau de l’établissement dans lequel il a été désigné et dispose à ce titre des moyens matériels affectés à la section syndicale conformément au paragraphe 1. De la présente section B. Il représente son organisation syndicale vis-à-vis de la direction de l’établissement (RSS local) ou de la direction du CNES (RSS central).

Le RSS ne dispose cependant pas du pouvoir de négocier les accords collectifs.
1.3.2.	Crédit d’heures de délégation
Conformément à l’article L.2142-1-3du Code du travail, le RSS dispose d’un crédit de 4 heures par mois.
Titre II. L’évolution professionnelle des représentants du personnel
Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel au CNES sont fondées notamment sur les principes de non-discrimination et de la conciliation des missions syndicales et/ou électives, de l’activité professionnelle et de la vie personnelle en application de l’article L.2141-5 du Code du travail.

Les parties rappellent également leur attachement à favoriser l’égal accès entre les femmes et les hommes aux fonctions syndicales et électives.

Le présent titre a pour objet de définir les mesures permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de poursuivre un déroulement de carrière en adéquation avec leurs compétences acquises tant lors de leur parcours professionnel que lors de leur engagement syndical et/ou électif.

Section A- Le déroulement de carrière
Prise ou renouvellement de mandat
Tout salarié titulaire d’un mandat doit pouvoir occuper un poste correspondant à sa qualification professionnelle, tout en tenant compte de ses crédits d’heures de délégation et des temps de réunion liés à ses mandats, et tout en lui donnant l’opportunité de maintenir et développer ses compétences professionnelles.

Dans ce cadre, tout salarié nouvellement élu ou mandaté ou renouvelé peut, à sa demande ou à la demande du délégué syndical central, bénéficier d’un entretien de prise de mandat avec son manager N+1 et le Responsable RH. Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel du CNES.

Cet entretien a pour objet d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte-tenu des différentes responsabilités lié(es) au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l’adaptation de son poste, de l’organisation et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle, de faire un état en matière de formation, niveau de rémunération et de classification au moment son élection ou de sa désignation.

Il est rappelé que l’entretien de prise ou de renouvellement de mandat ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Suivi au cours du mandat
Le suivi professionnel du salarié mandaté est de la responsabilité du manager N+1, qui suit l’ensemble des salariés de sa structure au quotidien. Il fixe et évalue l’atteinte des objectifs professionnels en tenant compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle lors de l’entretien annuel.
Le suivi de chaque mandaté doit être adapté en fonction de la charge que représente(nt) le/ les mandat(s) détenu(s). Un bilan annuel doit être réalisé par le salarié mandaté et le manager sur la pertinence de la répartition des temps consacrés respectivement à l’activité professionnelle et l’activité syndicale.

Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié sont examinées lors de l’entretien professionnel biennal.

Concernant ces deux derniers points, le Responsable RH peut y participer à la demande du manager ou du salarié mandaté.
Fin du mandat
Les salariés détenteurs de mandat(s) électif(s) et/ou syndical(aux) doivent bénéficier d’un entretien de fin de mandat à compter de la mise en place du CSE. 

Cet entretien est mené par le manager N+1 et le Responsable RH. Il permet l’examen des points suivants :
le recensement des compétences et expériences acquises au cours du/des mandat(s) ;
les modalités de valorisation des compétences et expériences acquises sur le poste actuel ou dans le cadre d’une évolution à venir ;
l’évaluation des conséquences et éventuelles actions à prendre en cas de renouvellement ou de la perte du mandat sur la situation professionnelle du salarié.
Section B- L’accompagnement du déroulement de carrière
La formation
Les représentants du personnel bénéficient d’une offre de formation adaptée à leur évolution professionnelle.
A ce titre, différentes formations leurs sont proposées.
Formations liées à l’activité et à l’évolution professionnelle
Formation liée à l’activité
Les représentants du personnel bénéficient, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés du CNES, de formations visant à actualiser les compétences nécessaires à la tenue de leur poste et au maintien de leur employabilité, et à accompagner les évolutions sur le poste actuel ou en vue d’une mobilité professionnelle.
Validation des acquis et de l’expérience liés à un mandat syndical et/ou électif
L’exercice de responsabilités syndicales et/ou électives sur une durée significative constitue une expérience valorisable dans l’activité professionnelle.

Afin de faire reconnaître ses connaissances acquises au cours du ou des mandat(s) conformément à l’article L.6112-4 du Code du travail, le salarié mandaté souhaitant engager une VAE peut se faire accompagner dans le montage du dossier administratif par la DRH.

La rémunération
Le suivi salarial
Chaque année, la DRH assure un suivi individualisé des évolutions salariales et promotionnelles des salariés mandatés aux niveaux de chaque établissement et du CNES.

Le déroulement de carrière des intéressés est apprécié au regard de l’évolution des salariés de profil comparable en matière d’expérience professionnelle, classification, âge et formation.

Ce suivi est présenté en réunion de DG/OS une fois par an.

Enfin, les délégués syndicaux centraux de chaque organisation syndicale disposent d’un droit de saisine auprès du DRH afin d’être renseignés, en accord avec l’intéressé(e), sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant élu et/ou mandaté.
Garantie salariale
Une garantie salariale est mise en place afin de protéger les représentants du personnel d’un éventuel risque de discrimination salariale liée à leur mandat électif ou syndical. Les représentants du personnel élus ou représentants syndicaux visés aux 1° à 7° de l'article et aux articles et  du Code du travail bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

Il faut entendre par « catégorie professionnelle » la classification et par « ancienneté » l’expérience professionnelle du salarié.

Ce suivi est effectué dans le cadre du suivi salarial susmentionné. Les éventuels réajustements nécessaires sont réalisés annuellement.
Section C- L’accompagnement des managers dans la gestion des RP
Une formation est proposée aux managers de représentants du personnel afin de mieux cerner les enjeux du dialogue social, de mieux connaître le rôle du représentant du personnel dans l’exercice de son mandat et de l’intégrer dans son mode de management.
CHAPITRE II : LES NEGOCIATIONS
Titre I. Réunions avec la Direction
Les réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction ont lieu au niveau central ou quand le périmètre de la négociation le justifie, au niveau des établissements. Les réunions sont convoquées :
soit à l'initiative de la direction,
soit à la demande de la majorité des organisations syndicales si l'importance des sujets à évoquer le justifie.

Chaque réunion fait l’objet d’un ordre du jour établi par la direction et soumis à l’approbation des organisations syndicales.

Les réunions se déroulent en présence de chaque délégué titulaire accompagné par son suppléant et/ou par un délégué d'établissement ou par une personne spécialement compétente, éventuellement extérieure à l'établissement et appartenant à son propre syndicat. Dans ce dernier cas, le délégué doit solliciter l'accord de la direction par écrit, huit jours au moins avant la rencontre, en précisant le nom, le domaine de compétence et la qualité de l'accompagnateur. 
Titre II. Répartition des thèmes et fréquences des négociations
Les parties conviennent de constituer quatre blocs thématiques de négociations périodiques.

Le premier bloc correspond à l’actuelle négociation obligatoire annuelle. Il est relatif à la rémunération, les mesures sociales et l’intéressement. Il comprend notamment :
les salaires effectifs ;
les mesures sociales ;
le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ; 
l’intéressement et ses évènements clefs.

Cette négociation est conduite annuellement et peut donner lieu à plusieurs accords.

Le second bloc est relatif au temps de travail et l’épargne salariale. Il comprend notamment :
la durée effective du travail ;
l’organisation du travail (dont le temps partiel) ;
le compte épargne-temps
l’épargne salariale à savoir le PEE, le PERCO.


Le troisième bloc est relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.  Il comprend notamment :
les objectifs et les mesures favorisant la qualité de vie au travail ;
l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
le droit à la déconnexion ;
l'exercice du droit d'expression des salariés ; 
le télétravail ;
la prévention de la pénibilité ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Le quatrième bloc est relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il comprend notamment : 
la négociation relative à la GPEC et les dispositifs sur laquelle elle s’appuie (formation, mobilité) ;
gestion des fins de carrière ;
les orientations pluriannuelles de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour favoriser les CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Les négociations relatives aux trois derniers blocs sont ouvertes a minima tous les deux ans. Elles portent sur tout ou partie des thématiques du bloc concerné et peuvent donner lieu à la conclusion d’un ou plusieurs accords, plans d’actions ou procès-verbaux de désaccord. La durée de validité de chaque accord ou plan d’actions est arrêtée lors de la négociation.

Lors de la première réunion de négociation de l’année civile, un calendrier annuel des négociations à venir est établi sur la base de deux réunions mensuelles de janvier à mars et d’une réunion mensuelle pour le reste de l’année, à l’exception du mois d’août.

CHAPITRE III : AUTRES INSTANCES
Titre I- Le conseil d’administration (CA)
Le mandat de représentant des salariés au Conseil d’Administration du CNES est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur du CNES ou de ses filiales.
Titre II- Le CNESER
Mandat au CNESER
Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche comprend sept membres élus titulaires et sept membres élus suppléants par les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial (CNES, CEA, CIRAD, IFREMER, BRGM) parmi les soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 

Le mandat de représentant des établissements publics à caractère industriel et commercial des personnels au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) est compatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l’intérieur du CNES ou de ses filiales.

La durée du mandat est de quatre ans.
Moyens des élus au CNESER
Dans l’attente d’un texte précisant les crédits d’heures ainsi que les modalités de déplacement attribués aux salariés des EPIC élus au CNESER, les parties conviennent de la mise en place des moyens cités ci-après.
Crédits d’heures des représentants élus CNES au CNESER
Un crédit d'heures payées comme temps de travail est attribué à chaque élu pour l'exercice de son mandat ; il est fixé à 18 heures par mois.
Déplacements
Afin de permettre à l’élu au CNESER d'exercer sa mission dans de bonnes conditions matérielles, le CNES met à sa disposition des facilités de déplacements.
Il dispose mensuellement d’un aller-retour en avion ou en train entre son établissement d’affectation et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche situé à Paris. Un aller-retour supplémentaire peut-être accordé, à titre exceptionnel, en cas d’absence de quorum occasionnant un report de séance.

Au titre de ces déplacements, le CNES prend à sa charge, conformément à la réglementation CNES applicable :
   
le voyage A/R avion ou train,
les indemnités journalières de mission liées à l’hébergement et aux frais de repas dans la limite annuelle, par élu, de douze jours pour l’ensemble de ses déplacements.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. 
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.



Fait à Paris, le