Ensemble scolaire Sainte-Marie Bastide Bordeaux

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

TEXTE FINAL du 2 mai 2018


Suite à l'invitation du Chef d’Etablissement à toutes les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et conformément aux articles L.132-27 et L.132-28 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur les salaires effectifs ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail. Cette négociation s’est déroulée entre le Chef d’Etablissement représentant l’OGEC Sainte-Marie Bastide, employeur, la FEP-CFDT et le SPELC.

Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

- Mardi 5 décembre 2017	 établissement du protocole, mise en place du calendrier
- Mardi 6 février 2018	 remise des documents d’information par le Chef d’Etablissement
- Jeudi 8 mars 2018…………… dépôt des revendications des Organisations Syndicales FEP-CFDT et SPELC 
- Mardi 27 mars 2018	 1ère séance de négociation
- Mardi 24  avril 2018	 2ème séance de négociation
- Lundi 30 avril 2018	 rédaction du texte final
- Mercredi 2 mai 2018	 signature du texte final

Conformément à l'article L.132-25 du Code du Travail, le Chef d'Etablissement et :

L’Organisation Syndicale FEP-CFDT constatent :

Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux propositions suivantes :      
	
	A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
			1 - Personnels OGEC		
Enveloppe allouée aux chèques vacances: Acceptation de renouveler pour l’année scolaire 2018-2019 l’enveloppe de 3000 euros pour les chèques vacances.
Remplacement du personnel d’entretien en cas d’absence : Remplacement à partir du deuxième jour d’absence pour une absence pour le personnel d’entretien ménage, dans la mesure où l’on trouve un remplaçant. 
Prime aux personnels OGEC : A titre exceptionnel attribution d’une prime de 120 euros au prorata des mois travaillés du 01-09-2017 au 30-06-2018 pour les salariés OGEC présents dans l’établissement au 1er juin 2018. Cette prime sera versée en juillet 2018.
	B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
		     2 – Personnels enseignants	
Frais de scolarité des enfants d’enseignants : Dans l’attente d’un changement au niveau national des positions actuelles sur ce sujet et afin de compenser l’accord paritaire du 1er janvier 1996 concernant la différence restant à la charge pour les personnels enseignants, il est proposé dans un souci de notion de communauté éducative de faire bénéficier les enfants des personnels enseignants d’une réduction de 30% sur les frais de restauration et sur les frais de scolarité. 



Qu'un accord n’a pas été trouvé sur les propositions suivantes : 

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
		1 - Personnels OGEC		
	-  	Majoration du salaire de base de 6 ou 5 points	
	 
		2 - Personnels enseignants 	
	-	Gel du prix des repas

B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
- Personnels OGEC	
	- Une même personne prévue pour 4 heures par soir, pour le ménage des nouveaux locaux de  la maternelle 


L’Organisation Syndicale SPELC constatent :

Qu'ils sont d'accord pour donner une suite favorable aux  propositions suivantes :  

A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
 
			1 - Personnels OGEC

Frais de scolarité des enfants d’enseignants : Dans l’attente d’un changement au niveau national des positions actuelles sur ce sujet et afin de compenser l’accord paritaire du 1er janvier 1996 concernant la différence restant à la charge pour les personnels enseignants, il est proposé dans un souci de notion de communauté éducative de faire bénéficier les enfants des personnels enseignants d’une réduction de 30% sur les frais de restauration et sur les frais de scolarité. 
B – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
          1 – Personnels OGEC et enseignants

Coût de stationnement : le 28 février dernier s’est tenue une réunion à la mairie sur le stationnement et des avancées ont été annoncées par Monsieur le Maire Alain Juppé. Il en résulte que le quartier est situé en zone verte et que le montant des frais de stationnement s’élèvera à 13.60 € pour 4 heures. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er mai prochain. Dans le même temps comme demandé par le SPELC,  Monsieur VALADE a sollicité une réunion sur ce sujet  auprès de la Mairie.









Qu'un accord n’a pas été trouvé sur les propositions suivantes : 


A – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


1 - Personnels OGEC 	

Octroi de jours de congés payés supplémentaires pour les salariés ayant atteint 25 ans d’ancienneté.
Augmentation du montant des primes de Noël et conjoncturelle pour le personnel OGEC
Augmentation du budget social, augmentation de la dotation pour le fonctionnement des chèques vacances, augmentation de la dotation pour l’attribution des cartes cadeaux
Récupération pour les salariés OGEC des jours de congés donnés par l’employeur en cas d’arrêt maladie ou accident du travail.
Demande de l’application de la jurisprudence européenne concernant les arrêts maladie pendant les congés payés des salariés

			 2 - Personnels OGEC et enseignants
Mise à disposition et prise en charge par l’employeur de la procédure pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo 
Alignement du tarif de restauration de tous les personnels sur celui réservé au personnel non enseignant
Prise en charge par l’OGEC des heures effectuées par les suppléants professeurs principaux qui sont amenés à intervenir pendant le délai de carence
Embauche d’une ASEM supplémentaire pour la nouvelle maternelle




Fait à Bordeaux, le 2 mai 2018



Pour la FEP-CFDT,                                   Pour le SPELC,                                     Le Chef d'Etablissement,
										Coordinateur


      I. MUTLET                                        E. SALLEE                                                  G. VALADE