Le Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation annuelle / triennale Obligatoire 
Année 2019


Entre

La CIPAV, répertoriée sous le numéro SIRET 538 32 19 44 19 1000 30, dont le siège social est situé, 9 rue de Vienne - 75403 PARIS CEDEX 08
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

Et,

Le syndicat CFE-CGC – 59 rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

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Préambule

La CIPAV a souhaité engager avec le Syndicat CFE-CGC (en l’absence de délégué syndical du Syndicat représentatif Force Ouvrière) la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
La rémunération (salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée).

Ce procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire est établi, à la suite des réunions qui se sont déroulées pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions arrêté avec la délégation syndicale :

Réunion préliminaire le 2/10/2019
2ème réunion le 9/10/2019
3ème réunion le 22/10/2019
4ème réunion le 21/11/2019
5ème réunion le 12/12/2019


L’employeur a remis l’ensemble des informations utiles aux délégations syndicales dans le cadre de la BDES.



Article 1 : Revendications syndicales 

La délégation syndicale CFE-CGC a indiqué ne pas formuler de revendications particulières du fait de la négociation de la convention d’entreprise, au cours de laquelle ils ont eu l’occasion de s’exprimer sur la majorité des sujets relevant de la NAO. 
Cependant, elle a formulé oralement, les revendications suivantes :

Rémunération : 

La délégation syndicale CFE-CGC a pris acte des mesures prises suite à la mise en place du nouveau statut collectif, à savoir notamment :

La Prime de Performance et de Résultat (PPR) mise en place en 2019 à titre expérimental.
La campagne de revalorisation salariale visant à récompenser au mérite un certain nombre de salariés
La prime collective exceptionnelle (visant à pallier exceptionnellement, pour l’année 2019, le refus de signature d’un accord d’intéressement par les membres du CSE) 
Le maintien du dispositif de la prime annuelle.
1/ La CFE-CGC souhaite obtenir la répartition de l’enveloppe totale des économies réalisées, que ce soit en terme de masse salariale, d’avantages et d’économies réalisées par la direction, avant de faire état, le cas échéant, de revendications spécifiques pour la NAO 2020.
2/ La délégation syndicale CFE-CGC demande une augmentation générale des salaires qui puisse correspondre à l’inflation ou à défaut, à un pourcentage de l’enveloppe totale consacrée aux augmentations.

4/ Elle sollicite en outre une revalorisation du montant du ticket restaurant, non réévalué depuis plusieurs années.

5/ Enfin, la CFE-CGC indique souhaiter qu’un geste financier spécifique soit octroyé aux plus bas salaires, tout en précisant que l’entreprise ne sera pas éligible au dispositif Macron en raison de l’absence de signature d’un accord intéressement qu’elle déplore .


Temps de travail : 

La CFE-CGC relève qu’un bon nombre de revendications sollicitées lors des NAO 2018 et lors des négociations relatives au nouveau statut collectif (septembre 2018 - avril 2019) ont été prises en considération dans l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, signé le 22 mai 2019 par CFE-CGC, notamment :

Elargissement de la plage mobile du matin (8h – 10h) et du soir (16h30 – 19h) pour les cadres 
Le principe de déconnexion affirmé dans l’accord d’entreprise
Des JRTT supplémentaires (8) pour les salariés hors forfait jours
La possibilité de recourir au forfait jours pour certaines catégories de cadres (niveaux 6 et 7) etc
Leur revendication sur ce thème porte donc exclusivement sur la négociation d’un accord de télétravail pour les cadres, avec possibilité d’être étendu à des non cadres après une phase de test.


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 

La CFE-CGC demande :
1 – La reprise des négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise et d’un PEE associé pour 2020.
2 – La négociation des conditions et modalités d’attribution de la PPR pour l’année 2020
3 - Bien que connaissant les conditions ayant conduit à l’impossibilité de parvenir à un accord du fait de l’absence de délégué syndical FO, la CFE-CGC relaie l’attente des salariés de voir le budget des œuvres sociales et culturelles revalorisé à hauteur de 2,5% de la masse salariale en 2020.  
A défaut de revalorisation de ce budget, la CFE-CGC sollicite l’octroi d’une prime visant à compenser la perte de la contribution CSE, comme ce fût le cas en 2018.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

1 – La CFE-CGC a pris connaissance de l’indice qui ne laisse pas apparaître d’inégalité ainsi que du plan égalité hommes / femmes qui leur a été présenté en CSE et dont il est fait état au cours de ces NAO. La CFE-CGC n’émet pas d’observations particulières à ce stade. La CFE-CGC souligne ne pas avoir constaté, quelles que soient les catégories de salariés dans l’entreprise, d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes, ni d’ailleurs d’autres quelconques discriminations.

La prévoyance maladie : 

L’organisation syndicale CFE-CGC a indiqué ne pas formuler de revendications particulières sur ce point.

Article 2 : Réponses de la Direction 

Rémunération : 

1 - La direction s’engage à communiquer la réaffectation des éléments de rémunération directs ou indirects correspondant à la nouvelle structure de rémunération versus la structure de rémunération antérieure. 
 
2 - La direction accepte une augmentation générale des salaires, sans lien avec l’inflation, qui s’élèvera à 0.6% du salaire de base, appliquée sur les bulletins de salaires de janvier.
La direction rappelle à ce propos, que pour la première année, une « campagne » d’augmentations générales a été effectuée pour permettre aux managers de solliciter, au mérite, une augmentation de certains de leurs collaborateurs, dans un cadre formalisé. 

3 - La direction consent à la revalorisation du ticket restaurant de 8.5 euros à 9 euros à compter du 1er janvier 2020, dans les mêmes conditions de répartition qu’actuellement à savoir 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié permettant de bénéficier d’exonérations sociales.

4 – La direction accepte le principe d’une prime de Noël exceptionnelle pour l’ensemble des salariés non cadres (catégories 1 à 3) fixée à 150 euros brut. Cependant, la direction déplore une fois encore l’absence de signature de l’accord d’intéressement proposé par la direction au CSE qui aurait permis, outre le versement d’une prime d’intéressement, l’octroi de primes exemptes de cotisations sociales et fiscales (prime Macron).


Temps de travail : 

1 – La direction accepte volontiers la négociation d’un accord de télétravail pour les cadres, initiée lors de la négociation de la convention d’entreprise, et envisage la possibilité de l’étendre à des non cadres après une phase de test, sous réserve de la signature de l’accord par un délégué syndical représentatif.


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 

1 – La direction accepte de proposer à nouveau l’accord d’intéressement au CSE (pour une prise d’effet sur l’exercice 2020), sans envisager à ce stade de « négociation », laquelle en l’absence de délégué syndical FO, ne peut avoir lieu. Seul l’accord peut être ou non entériné par le CSE. En outre, les indicateurs ont déjà fait l’objet de nombreux échanges ainsi que les modalités d’application de l’accord. Seule l’enveloppe affectée à la prime d’intéressement n’a pas fait l’objet d’un consensus.
La direction réitère, en outre, sa position au sujet du PEE qui pourra être évoqué dans le cadre d’un accord d’intéressement. Ses modalités seront à définir. 
 
2 – Les indicateurs de PPR et leurs modalités d’attribution sont négociables chaque année dans le cadre de la NAO et feront l’objet d’une information au CSE.

3 – La direction rappelle en effet avoir eu plusieurs échanges avec un membre du CSE courant 2019 l’ayant conduit à accepter le principe d’une revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles à 2.5% de la masse salariale, qui aurait dû être entériné dans un accord d’entreprise, ce qui s’est finalement avéré impossible, en l’absence de désignation d’un délégué syndical FO. 
Dans ce contexte, la direction n’a pas réitéré la possibilité d’octroi d’une prime visant à compenser la perte de cette contribution CSE en 2019, s’étant inscrite dans la revalorisation de cette dernière, à la demande du CSE et des partenaires sociaux.

La direction reste, en outre, dans l’attente de la position officielle de l’inspectrice du travail sur ce sujet. 

Egalité professionnelle entre les femmes et hommes et la qualité de vie au travail : 

1 - Pas de revendications sur ce point.


La prévoyance maladie : 

1 – Pas de revendications sur ce point.


Article 3 - Publicité, dépôt et affichage

Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera, conformément à la Loi, et à la diligence de la direction de la Cipav, adressé pour dépôt officiel :

à la DIRECCTE dont dépend le siège de l’entreprise ; en un exemplaire signé sur support papier et en un exemplaire sur support électronique,

au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Cipav, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à PARIS en 5 exemplaires originaux
Le 4 janvier 2020





Pour la Cipav, 









Pour le syndicat CFE-CGC, 
, Délégué syndical