Entre les soussignés : 

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

	D’UNE PART


ET
	
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) Titulaires

	D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il a été rappelé que la Fondation Arc En Ciel est installée sur plusieurs sites de la région Bourgogne Franche Comté, sans pour autant que ces sites ou établissements constituent des établissements distincts au sens de la législation sur les institutions représentatives du personnel.

Il n’existe donc qu’un seul comité économique et social et les membres constituant la délégation du personnel sont issus de ces différents sites.

Aussi par souci d’efficacité, le Président du CSE propose aux membres de la délégation du personnel de négocier un accord sur la tenue de certaines réunions par audio/visioconférence afin d’éviter des déplacements parfois longs.


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la l’audioconférence/visioconférence dans le cadre des réunions du CSE de la Fondation Arc En Ciel.
Recours à LA Visioconference

Les parties conviennent, qu’en complément des dispositions légales autorisant le recours à la visioconférence par l’employeur dans la limite de 3 réunions par an, qu’elles auront prioritairement recours à la visioconférence pour toute consultation du Comité Social et Economique rendue nécessaire par la déclaration d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail ; 

Et lorsque cette consultation ne peut être organisée à l’occasion de la réunion mensuelle ordinaire du CSE.

L’employeur s’engage à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. 
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de la réunion en présentielle pour les membres ayant pu se présenter physiquement.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Organisation de la délibération

Sauf à ce qu’il soit demandé un vote à bulletin secret, la procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :
Le président recueille en séance l’expression orale du vote de chacun ;
A défaut, le secrétaire du CSE recueille lors de la suspension préalablement demandée l’expression du vote de chacun ; et en transmet la teneur globale (et non individualisée) au président de séance. 


Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. 
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes : 
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction. 

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Entrée en Vigueur, Durée et révision
 
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montbéliard 
Le 15 octobre 2020, En 7 exemplaires originaux.