Entre : 
L’entreprise EUROSYN DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège est situé, 16 avenue du Québec à VILLEBON SUR YVETTE (91140), représentée par
d'une part,

ET 
Le Comité Social et Economique représenté par 

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans ce cadre, le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture le contenu et de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’entreprise.


Titre 1 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société.

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE 

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans 

Article 4 : Moyens et ressources du CSE 

4.1. Budget de fonctionnement 
Conformément à l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau tel que défini par l’article L.2315-61 du Code du Travail.

4.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le comité social et économique dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à un pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise. Pour la mise en place du CSE, les Parties s’entendent, à titre exceptionnel, de ne pas proratiser le montant dû au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année 2018. 

4.3. Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel 

Article 5 : Aménagement des conditions des consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent de définir dans le présent accord :
le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la possibilité de rendre un avis unique sur ces thèmes ;
les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation ;
les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
Article 5.1 : Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail feront l’objet d’une consultation organisée tous les 3 ans.
Ces trois consultations récurrentes pourront être regroupées et donner lieu à un avis unique. 
En l’absence d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Article 5.2 - Contenu des Consultations
Les informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes sont mises à la disposition du CSE dans la BDES. Le contenu des informations sur lesquelles portent les consultations récurrentes est limitativement fixé comme suit :
> Orientations stratégiques :
> Situation économique et financière : 
> Politique sociale, conditions de travail et d’emploi : 


Titre 2 : BDES

Article 6 : Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 7 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente 
La BDES comporte les informations suivantes. 



Article 8 : Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires. La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 9 : Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 13 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le Code du travail
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait à Villebon sur Yvette,
Le 27 juillet 2018,





Monsieur                       , Président                                                            Madame                      , Secrétaire






                                                                                                                    Madame                          , Trésorière