NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément au protocole d’accord signé le 05 juin 2018 entre :

La société ISECO-St PHAL, sise 63, route de Chamoy – 10130 SAINT-PHAL, représentée par Monsieur …, Directeur Général,
D’une part, 
Les syndicats,

L’Union Départementale C.G.T
Sise 2 Bd du 1er R.A.M., 10000 TROYES
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.

Et 

L’Union Départementale UNSA, 
Sise 2 Bd du 1er R.A.M., 10000 TROYES
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de remplaçant de Monsieur …,

D’autre part

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont fait l’objet de 3 réunions de négociation tenues les 15/06/2018, 26/06/2018 et 10/07/2018.

Au terme de ces négociations, il est acté ce qui suit :

CONSTAT

Suite aux échanges permis par ces réunions, il a été possible de parvenir à un accord total. Il est dressé le présent Procès-Verbal, qui consigne ci-après, en leur dernier état :
Les positions respectives des parties
Les mesures décidées et approuvées en totalité lors de la dernière réunion par le syndicat présent

REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les syndicats proposent des revendications communes.

REMUNERATION

La Direction tient à rappeler le contexte : le 1er juin 2017, la société ISECO S.A.S. est prononcée en cessation des paiements. La liquidation judiciaire est requalifiée en redressement judiciaire suite à l’offre de reprise formulée par ORTECAL Conseils. L’activité redémarre seulement le 21 août dernier. 
Moins d’un an après, la reprise n’est pas consolidée, illustrée par le manque d’activité et de visibilité du moment.
Pour rappel, l’objectif prioritaire de l’entreprise doit être de conquérir son autonomie financière et de reconstruire une identité. 
D’autre part, la Direction informe les délégués syndicaux qu’une offre de rachat des bâtiments a été formulée à Maître …


Salaire de base

Augmentation générale : 2%

Compte-tenu du contexte, la Direction n’approuve pas d’augmentation générale.
Toutefois, la Direction souhaite acter des augmentations individuelles pour certains collaborateurs afin de réduire les écarts.

La Direction rappelle que des augmentations individuelles ont été actées depuis la reprise pour des collaborateurs ayant pris de nouvelles responsabilités.

Malgré la compréhension de la situation de la société, les Délégués syndicaux regrettent l’absence d’augmentation générale. 

Primes individuelles

Prime d’ancienneté : sans objet

Prime de transport : 

Les délégués syndicaux demandent la revalorisation de la prime de transport compte tenu de l’augmentation du coût du carburant.
La Direction n’envisageait pas initialement de revaloriser la prime de transport.
Après discussion il est convenu d’aligner la prime de transport sur le barème IUMM à paraître si toutefois ce barème est plus avantageux pour les collaborateurs concernés.
Les syndicats demandent un effet rétroactif au 01/01/2018.
La Direction souhaite aligner cet éventuel réajustement au 01/02/2018, date de début d’exercice.
Les 2 parties s’entendent sur la rétroactivité au 01/02/2018

Prime de salissure : sans objet

Prime de production

Rappel des critères d’attribution : 2,5% qualité – 2,5% productivité

Rappel concernant le mode de versement : les sommes des primes de production non versées en totalité ou en partie sur chaque semestre sont réparties et versées à part égale sur les salariés non concernés par cette diminution. Ce mode de redistribution a du sens dans le cas de semaines à 42h00.

Reprise du rappel, rétroactivité au 1er février 2018, en cohérence avec le début d’exercice ISECO-St PHAL et versée en juillet 2018 et janvier 2019. 

Les délégués syndicaux souhaitent revenir sur les propos tenus par la Direction sur l’intégration de cette prime dans le salaire de base.
La situation étant désormais plus claire, la Direction souhaite conserver cette prime afin de conserver un levier direct et individuel sur la productivité et la qualité.








Prime d’assiduité

Rappel des critères d’attribution: l’attribution de cette prime est fonction de l’absentéisme semestriel des salariés et sera versée en 2 fois : Juillet 2018 et Janvier 2019 (les sommes des primes de production non versées en totalité ou en partie sur chaque semestre, sont réparties et versées à part égale sur les salariés non concernés par la prime)

Prime objectif cadres et agents de maîtrise

Rappel du principe : prime définie dans le cadre d’entretien par poste.
Les Délégués syndicaux demandent si cette prime est conservée au même titre que son mode d’attribution. 
La Direction confirme que cette prime sera conservée en l’état cette année. Elle sera rediscutée l’année prochaine dans le cadre d’entretiens individuels. 

Prime exceptionnelle : sans objet

La Direction rappelle simplement que la prime exceptionnelle a été utilisée depuis la reprise afin de souligner un investissement particulier de la part de certains collaborateurs.

Prime de médailles : sans objet

La Direction revient sur la légitimité de cette prime en 2018.
Le sujet étant considéré comme important pour les Délégués syndicaux, cette prime est conservée.

TEMPS DE TRAVAIL

Selon Annexe joint au protocole d’accord.
Fermetures 2018 : semaines 19, 32, 33 et 52, reprise de l’activité à compter du 02/01/2019
Jour de solidarité le 01/11/2018

Dans le cas d’un crédit d’heure, il est accepté que ce crédit pourra être utilisé entre le lundi de la semaine 50  et la fin du mois de mars de l’année suivante pour les salariés concernés par la modulation.

La Direction souhaite préciser les modalités de prise de congés et échange avec les délégués sur la mise en place d’une règle simple et claire : 
L’exception est traitée selon la situation, 
Pour 1 à 4 jours, le collaborateur doit effectuer sa demande 2 semaines avant,
Equivalent 1 semaine pleine ou plus, le collaborateur doit effectuer sa demande 1 mois avant

La Direction précise qu’un dossier de chômage partiel sera présenté pour l’année prochaine. 

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Primes collectives
Prime mensuelle d’objectif
Rappel : D’un enjeu mensuel de 50 euros, cette prime est construite sur une obligation quantitative (17 tonnes d’inox par mois) et qualitative (Qualité, Climat de travail et atteinte d’une performance défini par service).
Cette prime n’a plus de sens. 
En accord avec les Délégués Syndicaux, la Direction se propose de réfléchir sur la mise en place éventuelle d’une prime annuelle, basée sur le C.A. facturé.


Epargne salariale
Demande formulée pour la mise en place d’une forme d’épargne salariale, qui sera étudiée dans le courant de l’année

ARTICULATION VIE PERSONNELLE / PROFESSIONNELLE

La Direction précise que l’un des objectifs sera de modifier les horaires de afin d’équilibrer le temps de travail entre le matin et l’après-midi.

Les délégués syndicaux précisent que les effectifs sont plus efficaces le matin et que la possibilité de terminer à 15h15 sur une semaine de 35 heures est un luxe.

En l’état, la Direction accepte de rester sur le horaires convenus jusqu’aux prochaines négociations.

OBJECTIFS ET MESURES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
MESURES CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN TERMES DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION

Concernant ces 2 précédents points, la Direction rappelle le contexte et la notion de priorité de réembauche, qui en l’état, est une restriction ne terme d’embauche.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sans objet

MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE
MODALITE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

Concernant ces 2 précédents points, la Direction convient de contacter Monsieur FERRARI afin de faire un point et une projection possible des produits et services proposés.
Le rendez-vous, fixé initialement au 17/07/2018, a été décalé par Monsieur FERRARI au 04/10/2018 afin de disposer des statistiques réelles de la nouvelle entreprise.

EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Pas de sujet particulier.

Le présent procès-verbal a été établi en 5 exemplaires, dont un original remis à chacune des parties, un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », un exemplaire adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de TROYES

Fait à SAINT-PHAL, le 10/07/2018 








Pour la C.G.T.				Pour UNSA				Pour ISECO-St PHAL
   Monsieur… 		                       Monsieur …		
Le délégué syndical		Remplaçant de 		                Directeur Général