ACCORD  D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société SAINT-LOUIS BRICO dont le siège social est situé 9 rue du Rail 68300 SAINT-LOUIS : 

Représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur 

D’UNE PART 
              
Le personnel, à la majorité des deux tiers.

D’AUTRE PART 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’adapter aux nécessités de l’entreprise les contraintes liées à l’activité. Pour ce faire, l’entreprise a besoin de recourir à la réalisation d’heures supplémentaires régulières chaque année pour une partie des salariés qui pourraient excéder le contingent actuellement applicable issu de la convention collective du Bricolage.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 – Champ d’application

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés employés au sein de la société SAINT-LOUIS BRICO, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à temps complet. 

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires 

Pour répondre aux nécessités de l’entreprise, l’employeur peut avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an et par salarié, en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur ou à majoration d’heures supplémentaires dans la limite de sept heures pour les temps complets. 

Article 3 – Dispositions générales

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 06 Juillet 2020. 

Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Publicité et dépôt

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux, dont : 
un exemplaire pour l’entreprise ; 
un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un exemplaire pour affichage dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Par ailleurs, les parties rappellent que le présent accord est conclu par le biais d’un référendum conclu selon les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. 

Le projet d’accord a été remis individuellement à chaque salarié le 17/06/2020 Le référendum a eu lieu le 03/07/2020 respectant ainsi un délai minimum de 15 jours. 


Fait à SAINT-LOUIS, le 03/07/2020

						Pour la société SAINT-LOUIS BRICO,	
						Représenté par ……………………………