ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


ENTRE :

La Société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 343 056 958, dont le siège est situé - ZI – 14 rue de Bel Air – BP 70309 – 44473 Carquefou Cedex,

Représentée par Madame, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
ET 
	
FO,
Représentée par :
Messieurs et 

D’autre part, 


Préambule
Le présent accord est la prolongation de l’accord conclu le 27 avril 2020 en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pris en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences. 
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de l’activité Usine* de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux personnels Mensuels, Ateliers et Cadres, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
*L’activité Usine est composée de tous les salariés qui dépendent de la Direction Usine représentée par Monsieur mais également le Bureau d’étude et R&D sous la responsabilité de Monsieur, Le contrôle de gestion sous la responsabilité de Madame, et le service Informatique AS400 représenté par.
PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES
Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’activité Usine de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES de fixer les dates de prise de congés payés. Ces dispositions doivent permettre à l’activité Usine de JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES de faire face à la situation liée aux conséquences  de l’épidémie de COVID-19.
Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020.
FIXATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES
L’employeur peut fixer unilatéralement la période de prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Une fois ces dates de congés payés posées et validées par les managers, l'employeur s'engage à ne pas les modifier sauf accord entre les deux parties. 
La période de congés imposée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, prend fin le 20 décembre 2020. 
Personnel de production
Le personnel de production est composé des salariés de l’atelier, de la plateforme d’essai, de la logistique.
La période de congés imposée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, débute après la période d’activité partielle effective du personnel de production et prend fin le 20 décembre 2020. 
Personnel de bureaux
Le personnel de bureaux est composé des services suivants : direction usine, achat, produits standards, produits spéciaux, process, QHSE, bureau d’étude, R&D, finance et informatique.
La période de  congés imposée par l’employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, débute le 5 octobre 2020 et prend fin le 20 décembre 2020.
NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé par JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, dans les conditions prévues par le présent accord, est limité à 5 jours ouvrés par salarié. Ces 5 jours de congés devront être consécutifs.
DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE FIXATION DES DATES DE JOURS DE CONGES PAYES
Les salariés seront libres de poser les jours de congés payés imposés sur la totalité de la période soumis à la validation du manager afin de respecter l’organisation et les impératifs du service.
Si la Direction souhaite modifier les dates des jours de congés payés posées par le salarié, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins 9 jours calendaires. La Direction ne pourra pas imposer ces congés entre le 5 et le 31 octobre 2020.
L’information du ou des collaborateurs concerné(s) par la mesure de fixation des dates de congés payés décidée par JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES est effectuée par mail (ou par affichage pour le personnel Atelier) par son manager ou son Responsable RH.
SUIVI DE LA FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES PAR LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les délégués syndicaux se verront remettre à la fin de la période un état des congés imposés. Celui-ci comportera, pour chaque salarié concerné, le nom, le prénom, le nombre et les dates des jours imposés par mois (dates initiales et dates reportées si besoin).
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de signature soit le 22 septembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 20 décembre 2020.
REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié par la Direction des ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant à la négociation de cet accord, en applications de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Carquefou, le 22 septembre 2020

La société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES SAS		Le Syndicat FO représenté par :
Représentée par :						Monsieur 
Madame 



Le Syndicat FO représenté par :
Monsieur