ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À 
LA MISE EN PLACE DU 
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE





L’Union départementale des Associations Familiales (U.D.A.F), 
Siret : 786 447 748 000 33
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
Demeurant au : 119, boulevard des États-Unis – BP 709 – 85017 La Roche-sur-Yon cedex, 
Représentée par Monsieur, en qualité de président, dûment mandaté à cet effet. 

D’une part, 

Et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, en l’absence de délégation syndicale : 
Mme, élue titulaire trésorière
Mme, élue titulaire secrétaire
Mme, élue titulaire
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les modalités de mise en place du comité social et économique dans l’entreprise qui fusionne les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (Délégation Unique du Personnel et CHSCT) au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). 

Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au cadre et périmètre de mise en place du CSE de l’UDAF de Vendée en vue des prochaines élections du personnel.


ARTICLE 1 – CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
	
	1-  Périmètre et nombre de CSE

L’UDAF de Vendée est composée d’un siège social situé sur la ROCHE SUR-YON et des antennes du service de protection et d’accompagnement social et familial basées sur les communes d’OLONNE SUR-MER, FONTENAY LE-COMTE et ST FULGENT, et ces dernières n’ont pas la qualité d’établissements distincts.

Les parties décident de mettre en place un CSE unique pour conserver un fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau de l'association tel que c’était le cas jusqu'à présent avec la DUP et le CHSCT.


	2- Attributions

Le CSE reprend les anciennes attributions de la DUP et du CHSCT et émet un avis unique sur l'ensemble des thèmes de consultation des instances représentatives du personnel. 


	3- Nombre de réunions

Les parties souhaitent maintenir la qualité du dialogue social existant et conviennent d’un nombre de réunions fixé à onze par an pour conserver une proximité des temps de rencontre.


4- Durée des mandats 

Les parties conviennent d’une durée des mandats de 3 ans.


5- Suppléants 

Pour les réunions plénières, les parties signataires souhaitent que les suppléants y participent occasionnellement suivant les sujets abordés, en dehors des remplacements éventuels des titulaires.


	6- Heures de délégation

Concernant les heures de délégation, les parties proposent qu’elles soient réparties selon le principe de mutualisation entre les membres du CSE.
En cas de carence d’élus, les membres du CSE pourront se répartir le volume d’heures lié à la vacance de siège.
L’employeur s’engage à mettre en place les conditions pour que les élus puissent prendre leur temps de décharge en le discutant au cours de la première réunion du CSE avec les nouveaux élus en fonction de leur poste dans l’entreprise et de leur fonction au sein du CSE.



ARTICLE 2-  DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE, consécutivement aux élections de 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées.




ARTICLE 3 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord fait l'objet des publicités suivantes à la charge de l'employeur : 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires
Un exemplaire est déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. afin d’assurer sa publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de la ROCHE-SUR-YON.


Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 


Fait à LA ROCHE SUR-YON, le 23 octobre 2018.

Pour la DUP,							Le Président de l’UDAF,
								
-Mme 


-Mme 


-Mme