Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre 
   
La Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, dont le Siège se situe 7/9 rue Lesage, 26000 VALENCE, représentée par xxx
En sa qualité de Président.

Ci-après dénommée : « l’Association »

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx

D’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel de l’Association, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  

Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, en fixant des objectifs, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs permettant d’évaluer les actions mises en œuvre.   


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.


Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction de l’Association et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail.


Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 

Un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.


		Article 4.1 : Embauche 

Article 4-1-1 : Processus de recrutement 

Afin de garantir un processus de recrutement non discriminant, il est convenu :

A) de veiller à ce  que les offres d’emplois soient rédigées et gérées de façon non discriminatoires. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emplois respectant les critères par rapport au nombre total d’offres d’emploi. L’objectif étant fixé à 100%.

B) de favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, d’expérience, de qualifications et de diplômes obtenus.
Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la répartition des recrutements et de la mobilité interne par sexe et selon les postes.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 
Article 4-1-2 : Mixité des emplois et filières 

Afin de promouvoir la mixité des emplois et des filières sur des postes ayant une forte féminisation ou masculinisation, il est convenu :

A) de mettre en place des actions de sensibilisation auprès de personnes en cours d’études ou demandeuses d’emploi, dans le cadre des forums métiers/emplois (collèges, lycées, écoles, Pôle emploi…)  des différents territoires couverts par l’Association.

Tous les métiers de l’Association sont concernés. L’objectif de participation est fixé à 2 forums par an.


Article 4.2 : Formation 

Afin de maintenir l’égalité d’accès à la formation pour les hommes et les femmes de l’association,  il est convenu :

A) de garantir, dans le cadre du plan de formation, que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la répartition des formations en fonction du sexe, du statut, de l’âge et du niveau de formation visé, telle que synthétisée dans le rapport annuel sur la formation.

B) de privilégier 

les formations collectives ayant lieu pendant les horaires de travail, avec pour indicateur le suivi d’un calendrier ;

les formations individuelles et collectives ne nécessitant pas de longs déplacements, avec pour indicateur le pourcentage des actions de formation effectuées dans un rayon maximum de 200 km de Valence, l’objectif étant fixé à 80%.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces objectifs. 

Article 4.3 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

A) Afin d’accompagner les départs et retours de congé maternité, il est convenu de mettre en place un entretien avant le départ et au retour du congé maternité.

Avant le départ, il s’agira pour l’Association d’accompagner et d’informer la salariée (aménagement éventuel de son horaire, information sur  les aides potentielles de la prévoyance…). Pour le retour : il s’agira d’un entretien professionnel, selon les dispositions légales en vigueur. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le ratio entre le nombre d’entretiens ayant eu lieu et le nombre de congés maternité, l’objectif étant fixé à 100%.

B) Afin d’améliorer la communication sur les modalités de départ en congé paternité et en congé parental, il est convenu de réaliser une information annuelle sur les modalités d’accès à ces congés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur la transmission annuelle d’une note d’information à l’ensemble du personnel.
Afin de maintenir le lien entre le/la salarié/e en congé maternité/parental, l’Association  s’engage à continuer à leur diffuser les informations, invitations aux évènements relatives à la vie de l’Association.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces objectifs. 

Article 5 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements et modalité de suivi et d’évaluation des engagements 

Les partenaires sociaux décident que chaque année civile, les indicateurs de suivi des objectifs sont transmis au Comité d’Entreprise.

Le Comité d’Entreprise aura pour mission :
le suivi des objectifs et indicateurs
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations


Article 6 : Consultation des instances représentatives du personnel 

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité d’Entreprise le 14/09/2018.


Article 7 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord, est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
L’Association provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.




Article 8 : Entrée en vigueur et Publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 novembre 2018 après avoir été soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2018.

Le présent accord s’appliquera à partir du 19 novembre 2018.

Le présent accord sera déposé en vue de son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
L’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Après l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Valence, le 19 novembre 2018
En 7 exemplaires originaux



Pour le président de l’Association,				
xxx




Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
xxx             	xxx