Accord en faveur de l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes



Entre les soussignés, 

La société THERMO FISHER DIAGNOSTICS dont le siège social est situé 6 Route du Paisy 69570 Dardilly au capital de 65 710 447.45€ - code APE 4646Z - numéro de Siret 95551000300036
Représentée Dénommée « la société »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Dénommées « les délégations syndicales » 
D’autre part,

Ci-dessous dénommées « les parties ».

Il est conclu le présent accord dans le cadre du décret 2011-822 du 7 juillet 2011 et en application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conventions collectives appliquées : 
Convention collective FACOPHAR : FABRICATION & COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE et VETERINAIRE" - IDCC 1555 


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées et ont trouvé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est décrit comme suit.


Partie I –  OBJET

Au regard de l’analyse de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, l’objet du présent accord est d’assurer la poursuite des actions pour l’égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise. 


Partie II – PRINCIPAUX INDICATEURS 

Les principaux indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes au sein de Thermo Fisher Diagnostics sont les suivants : 

Les indicateurs 2017 seront présentés ci-dessous.. 


Partie III – MESURES DEJA PRISES

La société mène depuis plusieurs années une politique dynamique favorisant l’équilibre professionnel entre les femmes et les hommes, se traduisant par la mise en œuvre de processus de recrutement et de développement professionnel menés avec la même exigence de résultat et de performance à l’égard des hommes et des femmes. 

La société mène également une politique de recrutement et de promotion garantissant l’égalité des chances avec l’effet positif d’une dynamique de l’emploi et des évolutions favorable aux femmes.
Le constat est le suivant :

Les effectifs de Thermo Fisher Diagnostics sont composés. 
Depuis 2008, la société a une présidente.

Plus précisément : 

Le recrutement 
En 2017, x% de personnes recrutées sont des femmes. 
   


L’accès à la formation professionnelle 
% des salariés formés sur 2017 sont des femmes et le volume d’heures pour les formations des femmes à hauteurs de % du nombre d’heures totales de formation sur l’année en 2017.
La répartition des actions de formation par sexe est globalement proportionnelle aux effectifs par sexe avec un effort pour la formation des femmes. 
% d’entre elles ont suivi une formation en 2017.  

Le temps de travail
En 2017, aucune nouvelle demande de temps partiel n’a été enregistrée 
En 2017, salariés sont à temps partiel 

La classification
Parmi les 13 plus hauts coefficients de Thermo Fisher Diagnostics (niveau 9, 10, 11 et 12 de la convention collective FACOPHAR), % sont des femmes

  

Les promotions
En 2017, % des personnes promues et des salariés ayant bénéficié d’une augmentation sont des femmes 

La rémunération 
Les budgets annuels dédiés aux augmentations liées à la performance sont établis de façon globale, indépendamment de la répartition des femmes et des hommes.
Par conséquent, l’égalité salariale pour la population cadre est atteinte. 
Concernant la rémunération des non cadres, les catégories d’emplois sont différentes entre les Hommes et les Femmes ce qui rend la comparaison impossible..   


En conséquence, Thermo Fisher Diagnostics souhaite poursuivre sa politique d’égalité H/F au regard de son secteur d’activité et de la structure de sa population. 


Partie IV – DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION 

La société souhaite poursuivre la dynamique d’emploi en faveur des femmes, en garantissant l’égalité des chances à l’embauche et à l’accès aux promotions en interne.
Les processus de l’entreprise sont équitables et centrés sur la performance indépendamment du sexe.

Considérant cette situation et les évolutions installées, Thermo Fisher Diagnostics a ainsi déterminé les domaines d’actions suivants dans lesquels des objectifs de progression ou d’actions peuvent être fixés dans la continuité des actions passées :

L’ensemble des indicateurs relatifs au plan d’action ci-dessus seront suivis annuellement et présentés aux délégations syndicales ainsi qu’à la DUP à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

En  complément, lors des NAO relatives aux données de  2017, les parties,  ont pris conscience du fait que les contraintes familiales et ou personnelles doivent être prises en compte par l’entreprise et notamment le besoin légitime du père d’être présent au sein de la cellule familiale à l’arrivée d’un nouvel enfant.
La CCN Facophar maintenant le salaire durant le congé de paternité, les parties s’engagent à rappeler cette opportunité aux intéressés.





Partie V –  CONCLUSION, ENTREE EN VIGUEUR 


Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Partie VI –	NOTIFICATION


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société.



Partie VII –	PUBLICITE

Dès réception du récépissé de la DIRECCTE, le présent accord fera l’objet d’une diffusion par mail auprès des salariés.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du Code du travail.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les Parties sont par ailleurs convenues d’ôter et d’anonymiser la version qui sera publiée par l’administration sur la plateforme publique, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. La version de l’accord tel qu’il sera publié sur la plateforme a fait l’objet d’un accord dénommé « Acte de publication », joint en annexe du présent accord (cf. Annexe 1). 


Fait à Dardilly, le 15 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux 

Pour la société THERMO FISHER DIAGNOSTICS