ENTRE
La société JENNIVER dont le siège social est situé 11 route de Gamaches 76260 LONGROY 
											D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignée,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T)
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

											D’autre part,
PREAMBULE
Aux termes des quatre réunions de négociations en date des 10, 22, 29 Septembre 2020, et 6 Octobre 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation des organisations syndicales et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Au cours de la première réunion du 10 Septembre 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Il ressort de ce bilan que les résultats de l’entreprise pour l’année 2019 sont comme 2018 déplorables, le niveau d’activité est en baisse et l’équilibre budgétaire est en déficit. Désormais, l’objectif prioritaire de Jenniver est de maintenir son cap pour obtenir un équilibre financier indispensable à pérennité de l’entreprise. 
Le contexte sanitaire fait que les prévisions pour 2020 qui devaient être meilleures au vu des 3 premiers mois de l’année, vont se voir impactées suite aux nombreuses périodes de chômage partiel ainsi malheureusement les objectifs ne seront pas atteints.
C’est dans ce contexte économique et social que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a pu formuler ses revendications au cours des réunions des 22 Septembre et 29 Septembre 2020 ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise. C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord. 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JENNIVER sur les 2 sites.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS
Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :
1. Augmentation du salaire de 1% 
2. Augmentation de la prime de 10% et une journée d’absence
3. Attribution d’une journée d’enfant malade rémunérée jusqu’au 12 ans de l’enfant
4. Attribution de 2 Heures par employé pour la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6 -ème de l’enfant
5. Prime pour les contrôleuses par équipe et non globale
6. Augmentation du budget CSE de 2 %
7. Revoir le barème de refus sur les échantillons
8. Revoir les modalités pour un retard de 30 minutes maximum
9. Attribution d’une prime de fin d’année
10. Négocier la possibilité de poser une journée en CP ou HR en cas de problème personnel
11. Revoir le refus interne pour la prime semestrielle
12. Revoir le passage du coefficient d’ancienneté à la date d’anniversaire
13. Modification du tableau des coefficients
14. Modification des années et montant des primes pour les médailles du travail
15. Rémunérer les heures supplémentaires même en cas de CP-HR Férié dans la même semaine.

Les propositions de la Direction sont les suivantes :
Au vu du contexte actuel et des difficultés de l’entreprise, diminution de 5 min du temps de pause sur 1 an. A revoir en NAO 2021
En vertu du droit de regard du président sur les comptes du CSE, demande que les comptes soit fournis pour vérification chaque semestre.

Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
POINT N°4 : Attribution de 2 Heures par employé pour la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en 6 -ème de l’enfant
Annulation de la demande, après discussion la direction a soulevé le fait que cela rétrograderait les négociations antérieures.
POINT N°5 : Prime pour les contrôleuses par équipe et non globale 
La direction peut accéder à cette demande, toutefois, un temps de mise en place de 3 mois est demandé puisque l’intégralité des tableaux de primes sont à modifier, soit à compter de 01/01/2021.


POINT N°6 : Augmentation du budget CSE de 2 %
La direction propose une augmentation de 1% sur les œuvres sociales soit de 0.3535% à 0.3570% à compter du 01/01/2021.
POINT N° 7 : Revoir le barème de refus sur les échantillons
Point trop complexe à mettre place, d’autant que normalement, Jenniver ne fait que très peu d’échantillons car notre client ne souhaite pas nous les sous-traiter car un prestataire est plus compétitif que nous. 
Néanmoins après négociation, pour un simple visionnage la Direction accepte de ne compter que la moitié des flacons repris, la contrôleuse le stipulera sur le cahier de refus.

POINT N°8 : Revoir les modalités pour un retard de 30 minutes maximum
La direction accepte cette demande, et élargie donc à 30 min au lieu de 15 min la possibilité de récupération d’un retard, attention toujours dans la même journée sauf acceptation exceptionnelle de la direction.
POINT N°10 : Négocier la possibilité de poser une journée en CP ou HR en cas de problème personnel
C’est déjà le cas quand la demande est faite 48 H à l’avance.
Le problème se pose lorsque l’absence n’est pas prévue.
La Direction accepte sous réserve que la demande soit faite le jour de l’absence par téléphone et non au retour.
Direction : POINT N°2 : En vertu du droit de regard du président sur les comptes du CSE, demande que les comptes soit fournis pour vérification chaque semestre.
Accord du CSE.

Article 4 : DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er Octobre 2020.
Article 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. 
Le présent accord sera remis aux partenaires sociaux, un exemplaire sera également conservé par l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux.

A Longroy, le 6 Octobre 2020.
					
Déléguées Syndicales CGT/CFDT					Gérante