Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée




Entre les soussignés, la société SAS X, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 393 590 310 00040, dont le siège social est situé 5 impasse Louis De Froidour – 31 200 TOULOUSE, Représentée par Mr Y, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « L'entreprise » d'une part,
Et, le Comité Social et Economique représenté par Mme Z, d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SAS X, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :    
Face à une baisse cumulée de 45.45 % de notre portefeuille de commandes signées sur la période du 17/03/2020 et jusqu’au 10/12/2020, notre société subit de plein fouet les effets de la crise économique engendrés par la crise sanitaire et les restrictions mises en œuvre pour lutter contre les contaminations.


Comparaison Carnet de Commandes N et N-1 :
CA Commandes H.T du 17/03/2019 au 10/12/2019 : 1 689 089 € H.T
CA Commandes H.T du 17/03/2020 au 10/12/2020 : 921 386 € H.T


La nature des produits issus de notre activité repose sur une répartition majoritairement orientée sur les prestations de services :

Au cours de la période comparative 2019-2020, la valeur de la production orientée sur les Services a décru à hauteur de 42.78 % et cette décroissance de notre carnet de commandes engendrera une perte de production très importante sur les jours à facturer en 2021.


Cela représente une perte nette de 607 jours de prestations de services à produire avec notamment, une chute drastique des prestations à exécuter sur l’année 2021.
En effet, sur les 812 jours de prestations de services vendus en 2020, la part de production reportée sur l’année 2021 s’élève à ce jour à 489 jours.
Sur un effectif de 19 personnes hors Direction, les ressources affectées à la prestation de services représentent 14 salariés.
Cela représente une production d’environ 35 jours/Homme sur l’année 2021, soit environ 1.60 mois/homme de charge de travail sur 11 mois ouvrables.

Projection du carnet de commande jusqu’au 31/12/2020 :
Le C.A Commandes H.T du 11/12/2019 au 31/12/2019 s’élevait à 208 900 € H.T
A la lumière de l’activité commerciale actuellement en berne, il est d’ores et déjà acquis que le portefeuille des commandes entre le 05/12/2020 et le 31/12/2020 ne s’établira pas à la même hauteur.
Cette prévision est d’autant plus vraisemblable que plusieurs projets à l’étude ont été officiellement repoussés, voire annulés pour certains par les prospects concernés.

Répartition Prestations de Services :
Le domaine des prestations de services regroupe au sein de notre entreprise deux activités distinctes :
Contrats de Services : 39.22 % du CA global
Il s’agit des contrats d’Assistance et de Maintenance qui font l’objet d’abonnements auprès de nos clients.
Production de prestations de services : 34.60 % du CA Global
Il s’agit de l’ensemble des prestations de services vendues et facturées dans les domaines du Consulting et du Développement Spécifique.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, nous observons une décrue importante du C.A des prestations de services mais un maintien du C.A des contrats de Services.
Seules quelques défaillances d’entreprises viennent grever notre C.A de reconduction des contrats mais l’augmentation appliquée sur la masse du C.A permet de compenser ces pertes à ce stade.

Activité Négoce : 26.54 % du CA Global
Il s’agit de la vente des licences de logiciels ainsi que de la vente du matériel informatique.



Ces baisses importantes de CA entre l’année 2019 et l’année 2020 préfigurent une chute de notre C.A dans le domaine des Contrats de Services.
En effet, lors de la vente de tout logiciel ou matériel informatique, nous vendons un contrat d’Assistance ou de Maintenance.
En 2021, notre facturation de licences subira l’influence d’une baisse de – 61.73% comparée à 2020.
En 2021, notre facturation de matériel subira l’influence d’une baisse de – 17,86% comparée à 2020.

En conclusion, bien que notre activité de services informatiques ne soit pas orientée exclusivement sur les secteurs économiques pleinement sinistrés comme le Transport aérien, le Tourisme, l’Evènementiel, l’Hôtellerie et la Restauration, néanmoins nos autres clients en dehors de ces secteurs subissent le ralentissement économique général et demeurent attentistes avant d’engager des chantiers informatiques, sources de notre activité première.
Dans un contexte d’incertitudes économiques soumis aux cycles courts des périodes de crises sanitaires qui s’accompagnement de mesures de restrictions de l’activité économique, nous observons une chute brutale de la confiance des chefs d’entreprise qui se traduit par des mesures d’investissements minimes et strictement orientées vers le maintien en l’état de leurs outils informatiques actuels.
L’analyse de la baisse du C.A de notre carnet de commandes actuel sur les différents segments de produits qui structurent notre activité économique met en évidence un effet d’affaissement durable sur les premiers mois de l’année 2021 en matière d’exécution de prestations de services dont la source demeure quasi-exclusivement la commercialisation de nouveaux logiciels et matériels informatiques.
L’état actuel de notre portefeuille de commandes augure d’un effondrement du nombre de jours de prestations de services à produire en 2021 et ce, comparativement à l’année 2019 dont le carnet de commandes a permis de traverser l’année 2020 avec un effet d’amortissement relatif.
Le recours à l’activité partielle depuis le mois de mars 2020 a permis de maintenir l’emploi de nos ressources en organisant notre plan de charge pour lisser sur plusieurs mois des prestations de services qui avant crise, auraient donné lieu à une production plus courte.
Le maintien à l’emploi de nos collaborateurs demeure une préoccupation réelle puisqu’il s’agit de ressources pénuriques sur le marché de l’emploi et que notre société a durement éprouvé la construction d’une équipe collaborative et compétente sur plusieurs années.
Chaque ressource technique ou commerciale doit disposer de certifications professionnelles auprès des éditeurs et constructeurs dont notre société est qualifiée ‘partenaire intégrateur Gold’ et l’obtention de ces certifications exigent de part et d’autre (salarié et employeur) de nombreux investissements et une longue expérience.
Nous devons préparer la reprise économique en maintenant en activité nos ressources techniques et commerciales et pour ce faire, le recours temporaire à l’activité partielle de longue durée constituera une réponse pertinente à cette période de crise économique qui ne doit pas se transformer en période de destruction économique à la fois pour l’emploi et pour notre entreprise.
Le volet de notre activité économique reposant sur les Contrats de Services constitue de manière relative une forme d’assurance contre un effondrement généralisé de notre C.A mais sa contribution à notre équilibre économique n’est pas suffisante (39.22%) pour maintenir l’emploi au plein effectif.
La réduction actuelle de notre carnet de commandes annonce un fort ralentissement de notre production de services sur l’année 2021 et il est impératif que notre société puisse continuer à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement en vue de la placer en situation de pouvoir maintenir son savoir-faire et ses équipes en vue d’une reprise économique probable après une campagne de vaccination qui devrait redonner de la confiance et des perspectives positives aux entreprises à l’horizon du second semestre 2021.

Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société SAS X situés en France, qui exercent les activités suivantes : 
Service Commercial 
A
B

Service Technique
C

Service Consulting PME
D

Service Consulting TPE
E
F
G

Le recours à l’activité partielle de longue durée pour les salariés concernés s’inscrit dans une contrainte économique guidé par nos engagements contractuels et commerciaux.
Ainsi, notre société n’est pas en mesure de planifier une réduction d’activité partielle à l’échelle de chaque salarié puisque la priorité demeurera systématiquement orientée sur la production.
Service Commercial
Les salariés de ce service ont pour consigne de favoriser la mise en œuvre de campagnes d’actions marketing visant à solliciter des clients et/ou des prospects pour développer de nouveaux projets informatiques. Le recours à l’activité partielle n’est possible que lorsque le salarié démontre qu’il n’obtient pas de rendez-vous à distance ou sur site pour étudier de nouveaux projets.

Service Technique
Un seul salarié de ce service est placé périodiquement en activité partielle et ce, uniquement lorsque le plan de charge des prestations de services est vide à la suite de la chute de notre carnet de commandes.
Le responsable du service technique n’a jamais été placé en activité partielle depuis le début de la crise économique car nous supportons des contrats de Maintenance.

Service Consulting PME
Un seul salarié de ce service est placé occasionnellement en activité partielle et ce, uniquement lorsque le plan de charge des prestations de services ne permet pas une occupation même relative envers notre carnet de commandes ou le support Assistance.
Les autres consultants ne seront pas placés en activité partielle sauf recours à un confinement généralisé s’opposant à la production de toutes prestations de services à distance ou sur site.

Service Consulting TPE
Le marché TPE est le plus atteint en termes de chute brutale de l’activité parmi nos deux marchés commerciaux.
Parmi tous nos clients, les TPE sont plus sévèrement impactées négativement par la crise économique et nos ressources commerciales ne parviennent pas actuellement à juguler cette baisse des commandes sur ce marché TPE.
Les ressources Consulting sont placées en activité partielle de manière équitable en favorisant un maintien de l’activité opérationnelle par roulement.
Le responsable du service Consulting TPE n’a jamais été placé en activité partielle depuis le début de la crise économique car nous supportons des contrats d’Assistance.

 Article 2 Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SAS X. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/01/2021, pour une durée de 24 mois, sur une période 36 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SAS X percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SAS X. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SAS X s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8 Formation professionnelle 
La société SAS X s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
Depuis le début de la crise économique, notre société a déployé des périodes de formation pour les salariés ne pouvant pas exercer leur fonction en raison de l’arrêt ou la baisse de notre activité dans leur domaine de compétences.
Ces formations ont été les suivantes :
Du 20 au 22/04/20 ( 24 heures)
Salarié : H
Désignation Formation : SILAE- Formation initiale

Du 01/04/20 au 11/05/20 (24 heures) 
Salarié : E
Désignation Formation : SAGE ligne 50c
Du 09/10/20 (7 heures)
Salarié : E
Désignation Formation : EBP Mise à jour Ligne PME
Du 09/10/20 (7 heures)
Salarié : A
Désignation Formation : EBP Mise à jour Ligne PME
Du 21/10/20 (3.5 heures)
Salarié : E
Désignation Formation : EBP Mise à jour Centre Expert Bâtiment
Du 26/11/20 au 14/01/21 (42 heures) 
Salarié : D
Désignation Formation : CEGID XRP FLEX

Pour soutenir le recours à l’activité partielle de longue durée et ainsi, maintenir nos salariés dans l’effectif avec en visée, le développement de nouvelles compétences utiles à la pérennité de l’emploi, notre société a entrepris une diversification stratégique sur ses deux marchés historiques (TPE & PME).
Sur le marché TPE, alors que depuis plus de 25 années, notre société intervenait en qualité de partenaire d’un seul éditeur français, nous avons signé un nouveau contrat de distribution en novembre 2020 avec un nouvel éditeur – BATEAM - spécialisé sur le marché Bâtiment en vue de distribuer une nouvelle offre logicielle.
Ce nouveau partenariat nous ouvrira de nouvelles perspectives commerciales en élargissant l’éventail de nos offres à l’endroit de ce secteur d’activité.
En investissant sur une offre caractérisée par une nouvelle technologie en SAAS, nous devrons former notre équipe de consultants TPE pour pouvoir assurer le soutien à l’activité commerciale (démonstrations) et assurer le déploiement ainsi que le support Assistance auprès de nos futurs clients.
Cette décision montre à nos salariés l’importance que nous leur accordons puisqu’elle implique de lourds investissements humains pour accomplir de nouveaux objectifs.
Elle confère l’avantage de dynamiser notre offre sur le marché en motivant notre équipe commerciale dans la promotion d’une offre alternative moderne et performante répondant aux nouvelles attentes du marché. 

Sur le marché PME, une décision du même type a été mise en œuvre avec la signature d’un contrat de distribution auprès d’un nouvel éditeur – SILAE - spécialisé dans le domaine de la Paye-RH.
Pour parvenir au niveau de certification requis par cet éditeur, nous devrons former plusieurs collaborateurs sur cette nouvelle solution logicielle au cours de l’année 2021.
Par ailleurs, notre réflexion stratégique sur les moyens de contourner les effets de cette crise a donné lieu à la décision de transversaliser notre offre de Paye-RH sur les marchés TPE-PME afin d’améliorer notre capacité de commercialisation de cette nouvelle solution sur l’ensemble de nos marchés cibles.
Cela nous impose de devoir former plus de ressources autour de cette solution que celles uniquement du marché PME et d’engager ainsi, un plan de formation plus large pour des consultants TPE et PME.
De surplus, le marché PME reposant depuis toujours sur une seule offre ERP  - Cegid SPRINT -, notre société a engagé un nouveau plan d’investissement sur un nouvel ERP – Cegid FLEX -.
A cet effet, un consultant a démarré depuis le mois de novembre 2020 un plan de formation sur ce nouvel ERP et le service commercial démarre la commercialisation de FLEX avec plusieurs projets actuellement à l’étude.
Les exigences de services et de support autour de cette nouvelle offre applicative rendront donc obligatoire la formation d’autres ressources au cours du premier semestre 2021.
Notre société s’engage ainsi sur un plan de formation ambitieux dont l’objectif premier consiste à renforcer notre offre sur le marché et ainsi, à préparer nos équipes commerciales et consulting à ces nouvelles intégrations pour garantir un niveau d’activité compatible avec nos engagements.
Globalement, notre société a pour objectif sur 2021 de devenir une entreprise résiliente en investissant massivement sur de nouvelles solutions technologiques et applicatives répondant aux préoccupations de nos clients.
Cette crise économique apparaît comme un accélérateur de la mutation des outils informatiques vers une technologie dématérialisée offrant de nouveaux périmètres fonctionnels aux entreprises et leur permettant d’engager à leur tour leur transformation numérique.
L’avenir de notre entreprise repose sur sa capacité à maintenir son équipe pour l’engager sur un processus de transformation l’aidant à dépasser les effets de cette crise.
Le coût de cette transformation exige une adaptation temporaire de notre modèle économique en intégrant le recours à l’activité partielle de longue durée de manière mesurée et pertinente.


Plan de formation individualisé pour les salariés :
2021 Trimestre 1
Salarié : G
Désignation Formation : BATEAM Bâtiment
2021 Trimestre 1
Salarié : E
Désignation Formation : BATEAM Bâtiment
2021 Trimestre 1
Salarié : G
Désignation Formation : SILAE
2021 Trimestre 2
Salarié : F
Désignation Formation : BATEAM Bâtiment
2021 Trimestre 1
Salarié : C
Désignation Formation : Microsoft Windows Server
2021 Trimestre 1
Salarié : A
Désignation Formation Commerciale : BATEAM Bâtiment
2021 Trimestre 1
Salarié : B
Désignation Formation Commerciale : BATEAM Bâtiment
2021 Trimestre 1
Salarié : D
Désignation Formation : FLEX



Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel)

Depuis le début de la crise économique COVID-19, la Direction s’est particulièrement impliquée dans la recherche permanente d’un modèle d’organisation privilégiant le maintien en activité de toutes les ressources en rapport avec l’activité réelle de l’entreprise.
En regard des efforts proportionnés demandés aux salariés concernés par le recours au dispositif, la Direction s’engage à mettre en œuvre les efforts suivants à deux niveaux :
Renforcement aux ‘autres réserves’ du bilan concernant le résultat de l’exercice clos au 30/06/2019 pour privilégier la Trésorerie de l’entreprise sur l’exercice en cours.
Aucune augmentation de coûts directs ou indirects sur les frais de présidence sur l’exercice en cours.

Titre IV – Dispositions finales

Article 9 Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/12/2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord 
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 11 Rendez-vous 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- la direction de la société SAS X
Les modalités sont les suivantes : 
Le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision (Cass. soc., 11 mai 2004, no 02-14.844). L’accord révisé devra donc faire l’objet d’une négociation avec le Comité Social et Economique.

Article 13 Notification et dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à TOULOUSE,                                                                                                          
Le 10/12/2020,                                                                                                               
En 3 exemplaires,                                                                          

Y                                                                              				              	 Z
Président                                                                                                                          Membre titulaire du CSE