ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée au cours de 3 réunions les 2, 9 et 20 février 2018 et portant sur :
Les rémunérations
Les avantages sociaux
La durée effective du travail
L’organisation du travail
L’évolution de l’emploi et des qualifications au cours de l’année passée, et les prévisions d’emploi

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant en France.

Article 2 : Objet de l’accord

1- REMUNERATIONS

RAPPEL DU CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET DU CADRE DE LA NEGOCIATION

La Direction a rappelé aux organisations syndicales, lors de la première réunion, le contexte dans lequel s’opérait cette négociation : 

Un résultat d’exploitation toujours fragile avec de fortes pertes mais en amélioration par rapport à 2016 et par rapport au budget, grâce à des frais mieux maîtrisés et à une amélioration de la marge.

Une évolution des rémunérations en 2017 de +1,75% (à effectif identique), pour une augmentation du coût de la vie (indice INSEE moyenne annuelle) de 1%.

Une augmentation conséquente des charges patronales dans la loi de Finances 2018 (+1,3%) en contrepartie de mesures de suppression des charges sociales salariales pour maladie et de réduction des charges sociales pour chômage à partir du 1er janvier 2018 avant leur suppression complète en octobre 2018. Ces mesures bénéficient aux salariés en 
augmentant leur salaire net, mais elles sont répercutées en totalité sur les entreprises, par l’augmentation des charges patronales dans la même proportion.












RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2018

CFDT

Augmentation de la part mutuelle employeur à 60%,
Augmentation de la prime de transport de +20%,
Rattrapages des salaires restant à faire
Augmentation de la prime de vacances à 460€ (+10€),
Augmentation de +20% de l’abondement du PEE,
Participation aux frais de garde des enfants le dimanche pour les salariés qui travaillent ou qui se déplacent (500 € / an) ,
Mise en place d’un système de retraite progressive avec parrainage pour la transmission du savoir-faire,
Négociation d’un accord sur le dialogue social,
Majoration à 100% du travail le dimanche et les jours fériés (x2 si remplacement de dernière minute),
Prime de braderie de 100 € brut par opération,
Augmentation générale de +0,5%,
Attentes quant aux résultats de l’enquête cadres

CGT

Augmentation générale de 35€ brut, avec talon à 20€
Question sur l’impact de l’intégration des résultats 
Mise en place d’un compte épargne temps, en temps, ou en numéraire, notamment pour alimenter le PERCO
Mise en place d’un salaire minimum à l’embauche de 1 580€ brut
Augmentation significative de la prime de transport et aide au covoiturage
Augmentation de la part mutuelle employeur à 60%
Augmentation de +10% des primes d’équipe et de panier
Augmentation de la prime de vacances à 480€ (+30€)


OBJET DU PRESENT ACCORD

A l’issue des trois réunions de négociations, les parties aboutissent aux avancées sociales suivantes : 

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR PROMOTIONS ET RATTRAPAGE

Un budget de 0,30% de la masse salariale brute totale est attribué afin de réaliser prioritairement des augmentations individuelles dans le cadre d’une promotion, d’un rattrapage de coefficient et/ou de salaire lorsque la personne est conforme aux attentes de son poste, en continuant l’action engagée en 2017, au travers de collégiales. 


MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI COMPOSE DES DELEGUES SYNDICAUX REPRESENTATIFS POUR LES RATTRAPAGES DE SALAIRE ET/OU DE COEFFICIENT QUI AURONT LIEU SUR 2018








MISE EN PLACE D’UN SALAIRE MINIMUM A 1505 € (hors contrats en alternance et stagiaires)

RAPPEL DE L’AUGMENTATION DU SMIC
A compter du 1er Janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance a été porté à 1498.47 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires soit une augmentation de +1.24%

SALAIRE MINIMUM 
A compter du 1er mars 2018, le salaire minimum d’un salarié sera de 1505€ brut mensuel, base temps complet (à l’exclusion des contrats de professionnalisation, des contrats d’apprentissage et des stagiaires). 
Dans ce cadre, l’ensemble des salariés ayant un salaire de base brut en deçà de ce nouveau minimum, aura une réévaluation de salaire au 1er mars 2018.


MAINTIEN DE LA REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE POUR 2018


RAPPEL DE L’AUGMENTATION PREVUE PAR LA CCN DU CAOUTCHOUC
La valeur du point, qui entre dans le calcul de la prime d’ancienneté, a à nouveau été augmentée au 1er janvier 2018. Pour rappel, la prime d’ancienneté = valeur du point x coefficient x nb années d’ancienneté (plafonnée à 10 ans pour la 11ème année, à 12 ans pour la 13ème et 14ème année et à 15 ans pour la 16ème année et plus)

La valeur de la prime d’ancienneté augmente naturellement chaque année par l’application de cette formule (sauf la 11e année, les 13e et 14e années, et à partir de la 16e année).

LE MAINTIEN SUR 2018 DES 10€ POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE PLAFONNEE DE 11, 13, 14 ET 16 ANS ET PLUS
Les salariés qui passeront sur une ancienneté plafonnée de 11, 13, et 16 ans en cours d’année 2018, bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté mensuelle de 10 € brut par mois (base temps complet) au cours de l’année 2018, à compter de la date anniversaire de leur ancienneté, et ce jusqu’à la prochaine date d’anniversaire. Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation de 10€ sur l’année 2017, dont l’ancienneté est bloquée sur 2018 (soit les personnes ayant 14 ans d’ancienneté en 2018, et supérieure à 16 ans au 01/01/2018) le versement de ces 10€ est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018.

REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE DE 10%

La prime d’équipe, bénéficiant à tout salarié en horaires d’équipe, selon les règles d’attribution en vigueur, est portée à 2,75 € par jour travaillé.

MAJORATION DU PAIEMENT A 100% DES DIMANCHES DU MAIRE POUR LES MAGASINS DE VENTE HABITUELLEMENT FERMES LE DIMANCHE 

Pour les magasins de vente habituellement fermés le dimanche et qui ouvrent exceptionnellement quelques dimanches dans l’année (« les dimanches du maire »), la majoration des heures effectuées ces dimanches sera de 100% à compter du 1er Janvier 2018.

Les magasins de vente, situés en zone touristique et ouverts tous les dimanches, ne sont pas concernés par cette mesure.

L’accord relatif au travail du dimanche du 09/12/2015 sera modifié en conséquence par avenant. 





2- 	AVANTAGES SOCIAUX

AUGMENTATION DE LA PRIME DE VACANCES

La prime de vacances, bénéficiant à tout salarié de l’entreprise, selon les règles d’attribution en vigueur, est portée à 470 € brut pour l’année 2018 (augmentation de 20 € brut).


AUGMENTATION DE L’INDEMNITE TRANSPORT

L’indemnité de transport mensuelle par zone est revue à compter du 1er Mars 2018 selon le tableau suivant :



ETUDE SUR LA MONETISATION DE JOURS DE CONGES DANS LE PERCO

Une étude est en cours auprès de notre société de gestion de notre épargne salariale, sur les incidences de la mise en place d’un système de monétisation de jours de congés dans le PERCO. L’entreprise s’engage à présenter cette étude aux organisations syndicales au plus tard le 30/06/2018.


3 - 	DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

35 heures hebdomadaires pour le personnel de Distribution,
35 heures hebdomadaires pour le personnel de Qualité,
35 heures hebdomadaires en moyenne pour tout le personnel de Production soit 151,67 heures mensuelles, et 1607 heures annuelles, avec annualisation suivant calendriers négociés avec les organisations syndicales en décembre 2017,
37 heures hebdomadaires pour le personnel de Logistique, Logistique Magasin Usine, 	Magasin Matières Premières et Echantillons (soit 7.4h/jour) avec 11 jours de RTT par an.
37 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel des autres services, avec 11 jours de RTT par an.
39 heures au Service Maintenance avec 22 jours de RTT par an.
218 jours travaillés pour les Cadres forfait jours, avec 10 jours de repos pour l’année 2018.
Forfait tous horaires pour les Cadres de Direction.

4-	ORGANISATION DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

Rappel des congés payés annuels 2018 et pont payé, en accord avec les Organisations Syndicales et Comité d’Entreprise :

3-1. Pour le Personnel de Production :
 Eté		du 20 juillet au matin au 17 août 2018 au soir inclus,
en fonction des décalages des ateliers (4 semaines de fermeture)
Hiver	du 24 décembre au matin au 31 décembre 2018 au soir.

3-2. Pour le Personnel des services Annexes et Connexes à la Production :
		Suivre la Production.

Pour les services commerciaux, Distribution, Gestion, Produits, personnel hors site :
Eté 		entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2018 et le 31 mai 2019


Pour les services Logistique Produits Finis, Qualité, Echantillons :
Eté		entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2018 et le 30 avril 2019.

Un calendrier est établi par service un mois avant la date des congés en assurant une permanence et au minimum 10 jours ouvrés de repos consécutifs dans la période.


3-5. Pour l’ensemble du personnel (hors Magasins de Vente) :
Le pont payé est fixé à l’Ascension, soit le vendredi 11 Mai 2018
Le personnel des magasins de vente, travaillant le vendredi 11 mai 2018, bénéficie également d’une journée de repos supplémentaire à positionner au cours de l’année civile, en accord avec leur manager.



5- 	EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES QUALIFICATIONS


EVOLUTION ANNEE 2017	Effectif au 31/12/2017

DIRECTION GENERALE		   7
DIRECTION ADMINISTRATIVE & FINANCIERE	 26
DIRECTION COMMERCIALE		198
POLE INDUSTRIEL		239
SERVICES GENERAUX INGRANDES		 15
LOGISTIQUE SUPPLY CHAIN		 91
DRH		 15
DIRECTION MARKETING & COMMUNICATION	 37
DIRECTION PROJETS RSE SSEL		   4

TOTAL FRANCE		632




PREVISION ANNEE 2018                               Effectif au 31/12/2018

DIRECTION GENERALE		   7
DIRECTION ADMINISTRATIVE & FINANCIERE	 29
DIRECTION COMMERCIALE		195
POLE INDUSTRIEL		242
SERVICES GENERAUX INGRANDES		 17
LOGISTIQUE SUPPLY CHAIN		 92
DRH		 15
DIRECTION MARKETING & COMMUNICATION	 42
DIRECTION PROJETS RSE SSEL		   4

TOTAL FRANCE		643

L’entreprise, dans un contexte économique difficile, maintien ainsi son souhait de maintenir et développer le site de production et de logistique d’Ingrandes sur Vienne par le recrutement en 2018 de 20 agents de production et de 5 agents logistique.


Article 3 : Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour l’année 2018, et entre en vigueur au 1er mars 2018.