Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE 
La Société Fondation(s), N° SIRET 44214004200023, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 2002B740 RCS Montpellier,  dont le siège social est à Gigean, 6 rue des Alouettes, représentée par , agissant en qualité de . 
D’une part, 
ET
L’ensemble du personnel de l'entreprise 
D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée , selon les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Préambule 

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société fondation(s) par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise : 

La société fondation(s) est une entreprise de formation et de conseil en management. 
Elle intervient essentiellement dans la fonction publique, et réalise l’intégralité de ses formations dans les locaux de ses clients (Ecoles, centres de formation publics, Mairies, Départements, etc…)
Avec la crise sanitaire COVID19, l’entreprise a été forcée de stopper son activité à compter du 14 mars 2020. La période de confinement  total en premier lieu, mais aussi la phase dite de déconfinement qui lui a succédé ont été un arrêt net et brutal de l’activité formation. 
Les clients (en particulier le CNFPT) ont annulé toutes les sessions prévues, et l’entreprise n’a pu réaliser que 3 jours de formation (en distanciel) sur la période Mars-Septembre 2020 (Contre 148 jours sur la même période en 2019), soit un chiffre d’affaire quasi nul pendant 6 mois. L’entreprise a dû recourir pendant cette période à l’activité partielle pour l’ensemble des salariés. 
La situation financière de l’entreprise reste cependant saine, avec un fond de roulement permettant d’assumer les frais relatifs à la reprise éventuelle de l’activité.
Les perspectives à venir demeurent alarmantes : La plupart des formations annulées au 1er semestre ne seront pas reportées, et celles prévues au second semestre demeurent fortement perturbées : Beaucoup de stagiaires annulent ou reportent leur participation, les contraintes de distance sociale limitent le nombre de stagiaire et impactent la disponibilité des salles, et bon nombre de nos clients ne sont pas encore en mesure de commander des formations 100% distancielles, qui doivent faire l’objet de nouveaux marchés publics. 
Le carnet de commande pour la période septembre-décembre 2020 est sensiblement inférieur à la même période sur l’exercice 2019 (100 à 110 jours prévus en 2020 contre 140 jours réalisés en 2019), soit une baisse d’activité d’environ 25%.

Par ailleurs, l’évolution de la crise sanitaire COVID sera déterminante pour le dernier semestre, en particulier en cas de reconfinement, même localisé, notre activité étant nationale (les salariés se déplacent dans tout le territoire, y compris outremer, et les stagiaires eux même proviennent de différentes régions…) et de fait très fortement liée aux possibilités de déplacement, d’hébergement, de restauration…. 
Cette situation de très forte incertitude nous empêche d’avoir de la visibilité sur l’activité des prochains trimestres (2020 et 2021), et rend difficile l’estimation d’une date de retour à une situation normale de pleine activité.

Article 1 - Objet

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «fondation(s)». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du dit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société fondation(s) qui exercent les activités de formateur-consultant. 

Article 3 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 14 septembre 2020, pendant une période de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs. 


Article 4 – Réduction maximale des horaires de travail

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, soit 14h par semaine pour un salarié à temps plein au sein de la société fondation(s).

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord collectif.


Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Cette indemnité doit être au moins égale à 8,03 € net par heure.


Article 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après, pris par la société fondation(s).
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Maintien en emploi : 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société fondation(s) s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Formation professionnelle : 

La société fondation(s) s’engage à ce que chaque salarié bénéficie d’au moins une action de formation de développement et de perfectionnement de ses compétences sur la période.  

Efforts des dirigeants :
Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord se soumettent aux mêmes dispositions de réduction d’activité que l’ensemble des salariés.
Afin de fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, les associés s’engagent à ne pas percevoir de dividendes pendant la durée de l’accord. 


Article 7 : information des salariés sur le présent accord

Il est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au siège social.

L'ensemble du personnel sera informé au moins tous les 90 jours sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord. 


Article 8 : modification et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires,  en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.


Article 9  : publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et transmis  auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
Il fera l'objet d'une note d'information reprenant l'accord et remise à tous les salariés de l'entreprise. L'accord sera également affiché afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.


Fait à Montpellier, 
Le  27 aout 2020


En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise:	Liste nominative de l’ensemble des salariés :