ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE


ENTRE :

HABITAT 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44200), immatriculé à l'Urssaf de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur général,

	d’une part

Et :


L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical


	d’autre part





IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Un accord relatif à la mise en œuvre du votre électronique pour les élections des représentants du personnel a été signé le 13 octobre 2014.

Suite à l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles), il est conclu le présent avenant à cet accord afin que les modalités de recours au vote électronique respectent les nouvelles conditions légales.


Article 1 - Expertise et inscription au registre pour le respect du RGPD

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.


Article 2 - DUREE, REVISION DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

-	toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
-	les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
-	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Nantes, le 14 octobre 2018
En 4 exemplaires originaux









Pour Habitat 44						Pour la CFTC	
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