Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Protocole d'Accord




Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :


- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur, 



et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes : 


- C.F.D.T.,

- C.F.E. / C.G.C.,

- C.F.T.C.,

- C.G.T.,

- F.O.,

- SUD OPTYMO ,



Les parties se sont rencontrées les 24 juin, 15 septembre, 22 septembre et 29 septembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.

Au cours de la première réunion du 24 juin 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
 
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.


Article 1 - Augmentation générale pérenne

La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée d’avril 2019 à mars 2020 (0.67 %).

La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 1.5 % sur la valeur de point.

Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1er octobre 2020 et portera la valeur de point de l’entreprise à 9.92 €.

Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 1.5%, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (0.67% cette année) :


Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 1.2 % pour cette année suite à la signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).

Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure
Les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir plusieurs grilles de progression de notre entreprise.
La Direction a accepté de revoir la grille des employés administratifs qualifiés et techniciens.
Cette grille modifiée au 1/10/2020 est annexée au présent document.
Les partenaires sociaux ont, dans le cadre du présent accord, acté une clause de revoyure sur les grilles de l’entreprise avec une revue de l’ensemble des grilles tous les 5 ans et un démarrage de cette procédure lors des NAO 2021.
Article 3 – Prime vacances

Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2018, l’automaticité de l’augmentation de la prime de vacances lors d’une revalorisation de la valeur du point de l’entreprise a pris fin à l’occasion du désaccord lors des NAO 2019.

Toutefois, la direction propose que la prime de vacances soit revalorisée, dans le cadre de la signature du présent accord, du même pourcentage que la valeur de point, soit 1.5%.
De la même manière, cette prime sera dorénavant revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.

Cette revalorisation s’applique pour les primes de vacances qui seront distribuées après le 1er octobre 2020.

Le montant de la prime de vacances sera fixé à 1 167 € brut au 1er octobre 2020.
	
Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.

Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.

Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.


Article 4 – Négociation relative aux modalités de travail du samedi

Suite à la demande d’une organisation de fixer le minimum de services du samedi travaillés dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.


Article 5 – Négociation relative aux modalités de travail du dimanche

Suite à la demande d’une organisation de revoir les modalités de travail du dimanche dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.


Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière

Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.



Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020

Suite au décalage des NAO 2020 du fait de la pandémie Covid, il a été acté une prime de décalage d’un montant de 170 € brut.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au moment du versement.
Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et de son temps de présence sur la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020.

Les salariés n’ayant pas reçu de salaire sur la période (maladie non payée, congé sabbatique…) ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage dont les salaires sont encadrés ne percevront pas cette prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020.


Article 8 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la crise du COVID

Au vu du contexte pandémique actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période de confinement liées au COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et revue par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont les suivantes :

Salariés bénéficiaires 

La direction, en accord avec les partenaires sociaux, a pris la décision de remercier les salariés qui ont su démontrer leur investissement durant la période de confinement de la pandémie du COVID-19 en venant travailler dans des conditions particulières, au contact des clients ou de collègues de travail.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 15 octobre 2020 et qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Critère d’attribution et montant de la prime 

Le critère de modulation retenu est constitué du temps de travail réalisé sur la période de confinement étendu aux bornes des périodes de paie soit du 16 mars 2020 au 15 mai 2020.

Le montant de la prime est calculé en multipliant les heures travaillées en présentiel par le salarié par une somme de 3 € et arrondi à l’euro supérieur, à l’exclusion des congés payés, des arrêts maladies payés ou non, des accidents de travail, des congés sabbatiques ou de toute autre motif impliquant une absence du salarié de l’entreprise.
Les heures réalisées en télétravail à domicile (soit à l’abri du risque pandémique) ne sont pas prises en compte.
Les heures de réunion (CSE ordinaire du 30/04/2020 et CSE extraordinaire du 07/05/2020) sont prises en compte à la durée réelle des réunions arrondie à l’heure supérieure soit respectivement 5 heures et 2 heures.
Les heures de délégation des représentants du personnel prises pendant le temps de travail ou hors temps de travail sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures.

Article 9 – Egalité professionnelle

Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.

Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.


Article 10 – Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en

un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;
deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Belfort dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article D 2231-2 du Code du travail ;
un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.


Fait à Danjoutin, le 29 septembre 2020




















Annexes


-------


Négociation Annuelle Obligatoire 2020

---

Grilles de progression applicables au 1er octobre 2020