La société Clinique Maylis, S.A.S au capital de 483000 €, inscrite au RCS sous le numéro 347757130, représentée par XXX en sa qualité de Directeur par intérim d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et : 

Pour la Fédération CFDT, XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :


Article 1 - Chèques rentrée scolaire
Attribution de chèques rentrée scolaire aux collaborateurs titulaires d’un CDI, d’une valeur faciale de 120 € par enfant scolarisé, âgé de 3 ans à 20 ans au 01/07/2020, sous réserve de la production d’un certificat de scolarité si plus de 16 ans. (Distribution fin Août 2020). 
Les bénéficiaires doivent justifier de 3 mois d’ancienneté au sein de l’établissement au 1er août 2020, Et sous réserve qu’aucune absence de plus de 6 mois consécutif ait été constatée depuis le 01 Janvier 2020.
Il est entendu que ces chèques seront distribués sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié de l’établissement et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement. 

Article 2 - Chèques de fin d’année
Attribution de chèques cadeaux de fin d’année d’une valeur faciale de 166€ à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, sous condition de 3 mois d’ancienneté au 1er novembre 2020, et au personnel en contrat à durée déterminée, sous condition de 6 mois d’ancienneté au 1er Novembre 2020, et sous réserve qu’aucune absence de plus de 6 mois consécutif ait été constatée depuis le 01 Janvier 2020. (Distribution fin novembre 2020).
Il est entendu que ces chèques seront distribués sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié de l’établissement et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement. 
Article 3 - Prime Médaille du travail
Ce dispositif est reconduit dans les conditions suivantes :
1- Conditions d’attribution
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté de service acquise par un salarié chez un ou plusieurs employeurs, les périodes assimilées à du temps de travail (congé de formation rémunéré, congé parental …) ou le temps de service militaire étant prises en compte :
Il existe 4 échelons :
Médaille Grand Or après 40 ans de service
Médaille d’Or après 35 ans de service
Médaille de Vermeil après 30 ans de service
Médaille d’Argent après 20 ans de service
2- Formalités
Il revient au salarié de faire la demande de médaille du travail sur un formulaire disponible à la Préfecture ou en Mairie et envoyée au Service des Distinctions Honorifiques de sa Préfecture, accompagnée des documents suivants :
Certificat de travail du ou des employeurs.
Éventuellement, photocopie du livret militaire.
La demande doit parvenir à la Préfecture avant le 1er mai de chaque année pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
3- Attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail 
A la suite de la remise du diplôme d’honneur de la médaille du travail par l’administration habilitée, le salarié, sous réserve qu’il soit présent dans les effectifs à la date de délivrance du diplôme, reçoit à l'occasion de la remise de la médaille par son établissement :
Une médaille gravée à son nom
Une gratification dont le montant varie en fonction de la médaille obtenue. Pour ce faire, le salarié devra présenter une copie du diplôme dans les six mois de la remise. Le versement de la gratification sera effectué le mois suivant la transmission du diplôme au directeur d‘établissement.
La gratification est attribuée en fonction de l’échelon de la médaille et de l’ancienneté acquise au sein du groupe (sous réserve d’une ancienneté minimale au sein du groupe) au moment de l’attribution de son diplôme :
La prime médaille du travail est forfaitaire. Elle versée en une seule fois, le mois suivant la présentation par le salarié de son diplôme, lui-même délivré par les autorités publiques compétentes. 
Lors de la première demande, le salarié percevra la gratification correspondant à l’échelon de médaille le plus élevé auquel il peut prétendre. Il ne peut prétendre aux gratifications et médailles des échelons inférieurs, quand bien même il aurait obtenu de la part de la préfecture plusieurs diplômes. Lors des demandes suivantes, le salarié percevra les gratifications prévues en fonction de chaque échelon de médaille et de l’ancienneté acquise au sein de l’établissement.
Il est entendu que cette prime est versée sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié de l’établissement et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement.
Article 4 - Prime carburant
Attribution d’une prime carburant de 125 € versée avec le salaire de septembre sous réserve de la production des justificatifs (photocopie de la carte grise du véhicule et un ticket d’essence) aux salariés titulaires d’un CDI, et sous réserve qu’aucune absence de plus de 6 mois consécutif ait été constatée depuis le 01 Janvier 2020.
Il est entendu que cette prime sera versée sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié de l’établissement et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement. 
Article 5 - Subrogation

Maintien de la subrogation de l’employeur dans le cadre des arrêts pour maladie et/ou accident du travail à compter du 01 Aout 2020. 
Une évaluation de l’absentéisme sera faite semestriellement et les résultats portés à la connaissance des membres du CSE.

Article 6 – Passage de A en B

Afin de tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction la CCU prévoit un changement de groupe (de A en B). Ce changement s’effectuera selon les modalités suivantes :
Ancienneté de 3 ans dans le poste
Entretien individuel à la date anniversaire par le N+1 faisant l’objet d’une formalisation écrite qui sera remise au salarié et permettant d’apprécier 
L’amélioration des compétences par le biais des formations effectuées, 
Les capacités d’adaptation et d’évolution dans la fonction ainsi qu’à celle de l’entreprise.
La complexité du travail à accomplir
Le degré d’initiative
A l’issue de l’entretien une proposition de changement de groupe pourra être faite au salarié concerné qui devra ensuite être validée par la direction.

Article 7- Complément

Une harmonisation des compléments de salaire par catégories professionnelles, pour le personnel embauché en CDI à partir de 2010, ayant au moins 3 ans d’ancienneté et n’ayant bénéficié d’aucun complément de salaire, et selon les données ci-dessous :
IDE : 100 euros brut
ASD : 80 euros brut
Personnel administratif/Agent technique : 60 Euros
Article 8- Valorisation des coefficients après 30 ans d’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté des salariés dans l’établissement et d’assurer une continuité dans la progression des coefficients, une grille d’évolution des coefficients au-delà de 30 ans de présence et/ou d’exercice professionnel justifié a été mise en place en 2014.
Article 9 - Conditions de travail
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés il est décidé d’acheter deux fauteuils roulants standards et 4 lits médicalisés « Alzheimer » pour les services d’hospitalisation. 
Article 10- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er Août 2020 au 31 juillet 2021.
Article 11- Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Mont de Marsan en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.



Fait en 5 exemplaires
A Narrosse, le 31/07/2020



Pour la Direction,						Pour le syndicat CFDT
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