ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORTS BRODU, dont le siège social est situé à GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119), 
N° Siren : 865 800 353
Code NAF : 4939A


D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C, 

Et
L’organisation syndicale C.G.T, 

D’autre part

Article 1 - Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et de la loi du 8 août 2016.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

Article 3 - Objectif d’égalité professionnelle
Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie connue au 31 décembre 2019 et présentée dans la BDES, il en résulte pour un effectif de 153 salariés la proportion suivante :
Salariés (hommes) : 87 soit 56,86 % 
Salariées (femmes) : 66 soit 43,14% 

La répartition est la suivante par catégories socio professionnelles :
Ouvriers (total de 144) : 43,06% de femmes (62 salariées) et 56,94% d’hommes (82 salariés)
Employés/agents de maitrise : 44,44% de femmes (4 salariées) et 55,56% d’hommes (5 salariés)
Il n’y a pas à ce jour de femmes parmi les salariés en atelier. La proportion de femmes et d’hommes par catégories professionnelles est identique à la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.
Au vu des ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.
Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.
La société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :
Embauche
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rémunération effective

Article 4 - Mesures en faveur de l’embauche
La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous les candidats/candidates.
Objectif de progression : augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.
Action : élargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agences intérimaires, sites internet, écoles, stages de découverte professionnelle
Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie « atelier », répartition sexuée des effectifs.

Article 5 - Mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.
Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.
Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé parental d’éducation total.
Action : entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivants le retour du congé.
Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques

Article 6 - Rémunération effective
L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique, à savoir assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire à l’embauche fondée sur le sexe.
Objectif de progression : affirmer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l’objectif de suppression des écarts salariaux.
Action : classification et rémunération à l’embauche identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent
Indicateur chiffré : mesures des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au vu de la BDES.

Article 7 - Date d’application et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée d’un an.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2021.



Article 8 - Modalités de suivi et de communication
Cet accord étant conclu pour une année, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats dans la BDES.

Article 9 - Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur le site TéléAccords) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Grandchamp des Fontaines,
Le 2 juin 2020
En 6 exemplaires originaux


Pour la société





Pour l’organisation syndicale CFTC 	Pour l’organisation syndicale CGT