ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION







Entre la Société Brasserie Distribution Logistique (BDL), 

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)



Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


	D’une part




Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La CGT, 


Représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical



									D’autre part





Préambule :

Les technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l’ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, les appels téléphoniques,etc) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, les smartphones) permettent de communiquer à distance par voie électronique, font partie  intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus flous les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques sont nécessaires pour leur utilisation raisonnable et efficiente. 

A travers cet accord, les parties réaffirment l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels ainsi que leur nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Le présent accord représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention des risques psycho-sociaux. 

Il vise également à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée/familiale des collaborateurs.







Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société BDL.
Le présent accord est applicable aux contrats de travail en cours et à venir.

Article 2 : Définitions 

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel


Outils numériques professionnels : les technologiques pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux etc)


Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 3 : Mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels

	Article 3-1 : mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
En dehors des temps de travail habituel ou exceptionnel et des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l’heure de reprise de son poste de travail.

Hors situations d’urgence exceptionnelle, temps de travail habituel ou exceptionnel et périodes d’astreinte, l’envoi de courriels et messages professionnel ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pour les collaborateurs de BDL, pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, aux moments suivants : 
Le samedi à compter de 13h00
Le dimanche
Les jours fériés.
En dehors de ces plages horaires, il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de recourir systématiquement à l’envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l’absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de ces plages horaires.
Une situation d’urgence exceptionnelle est une situation nécessitant une prise de contact professionnel du collaborateur par l’entreprise compte tenu d’un évènement dont l’enjeu pour l’entreprise, le client et/ou le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière comme par exemple :
Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans l’un des établissements de l’entreprise tel que par exemple : incendie, accident de personne, piratage informatique, effraction, etc, nécessitant d’en informer, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière.

Survenue d’un imprévu de dernière minute (exemple : annulation d’une formation) nécessitant d’en informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur de la nécessité de reporter son déplacement prévu pour le lendemain

Il est également rappelé que tout collaborateur peut laisser au sein de l’entreprise son matériel (pc portable, appareil de téléphonique mobile, etc) pendant une absence pour congés payés, son responsable ne pouvant imposer le contraire.

Pour notifier son indisponibilité lors d’une période de congé, il est demandé d’activer impérativement la fonction « gestion des messages en cas d’absence » et d’indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.







Article 3-2 : lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle (perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques), il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication disponibles (téléphone, contact direct, etc)

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel

Utiliser avec modération et à bon escient les fonctions « cc » ou « cci »

S’interroger sur la pertinence des pièces jointes aux courriels

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et de textes trop longs,

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

Ne traiter que les messages dont on est le destinataire et ne pas réagir systématiquement à ceux dont on est uniquement en copie,

Eviter d’utiliser la fonction « répondre à tous » quand la situation ne l’impose pas,
La liste de ces recommandations n’est pas exhaustive.

Article 3-3 : mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive 
L’utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d’être dérangé en réunion, lors d’une formation, etc par des communications électroniques n’ayant aucun caractère d’urgence peut être jugé perturbateur, désagréable et irrespectueux par ses interlocuteurs. La déconnexion pendant certains espaces du temps de travail correspond également à un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs. Les signataires du présent accord décident d’instituer le principe de non utilisation de la messagerie électronique et des téléphones portables pendant le temps de travail dédiés aux réunions et formations.
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est interdit à un collaborateur de faire usage des outils numériques lorsqu’il est au volant d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions en situation de déplacement professionnel.



Article 4 : Engagements de l’entreprise pour un usage responsable des outils numériques
Pour encourager, un usage responsable des outils numériques et s’assurer du respect du droit à la déconnexion, l’entreprise s’engage à :
Sensibiliser les collaborateurs notamment les managers sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques

Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maitriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail

Désigner au sein du groupe un ou des interlocuteur(s) spécifiquement chargés des questions relatives à l’usage responsable des outils numériques et à l’évolution numérique des postes de travail
Ces mesures et engagements sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. Ils feront l’objet d’une concertation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

 Article 5 : suivi de l’usage des outils numériques
L’entreprise s’engage à proposer sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan peut être élaboré à partir d’un « questionnaire personne » et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 6 : demande d’entretien 
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la direction des ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.




Article 7 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Les signataires du présent accord ou ceux ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Après consultation, des membres de la DUP, l’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont deux originaux seront déposés à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lille, un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Douai.
Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines. 
L’existence du présent accord sera mentionné sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait le 15 novembre 2018, à la Chapelle d’Armentières


X,		X,
Délégué syndical CGT		Président