Accord sur la modification 
de la prime de gratification annuelle 
en prime de 13ème mois




ENTRE :
La société DOMOTI, enregistrée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 342 883 758, dont le siège social est situé 16 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille (59520), représentée par XXX en sa qualité de Directeur général.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical. 







Préambule
Dans le cadre de la refonte de son système de rémunération, la société DOMOTI décide de modifier les conditions de versement de la gratification annuelle prévue par la convention collective des entreprises du commerce à distance.
Historiquement, cette prime avait été créée par DOMOTI pour récompenser les efforts personnels des salariés à travers différents critères de savoir-faire ou de savoir-être. En 2002, la convention collective des entreprises du commerce à distance créait une prime de gratification annuelle, dont les conditions d’attribution et les montants ont été mixés avec la prime déjà existante dans l’entreprise.
Le montant versé à chaque salarié est défini en fonction de critères objectifs préétablis.
Afin de respecter les règles conventionnelles de 2002, l’entreprise vérifie chaque année que le salarié bénéficie bien du montant minimum annuel obligatoire qui est de 2/3 des 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Cette prime mixait donc 13ème mois et prime d’objectif et était devenue peu lisible pour les salariés. Elle rendait également difficile la mise en place d’une politique de rémunération motivante pour les salariés.
C’est dans ce contexte que l’entreprise a décidé d’entamer les négociations pour simplifier la politique de rémunération de l’entreprise. Cette négociation a abouti à la création de deux accords : l’un sur la définition d’une prime de performance, l’autre détaillé ci-dessous sur la création d’une prime de 13ème mois.
I/ Définition de la nouvelle prime de 13ème mois
La prime de gratification annuelle sera dorénavant appelée « Prime de 13ème mois ». Elle ne sera plus liée aux objectifs personnels du salarié mais uniquement à sa présence au cours de l’année fiscale. 
Cette prime s’inscrit donc dans l’esprit de la convention collective de la vente à distance du 6 février 2001.
II/ Modalité d’attribution
Cette prime sera distribuée à tous les salariés de l’entreprise, quelque soit leur ancienneté.
En ce qui concerne les employés, la prime sera versée chaque mois à échéance de paie.
Pour les techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés, la prime de 13ème mois sera versée avec la paie du mois de juin de chaque année.
III/ Montant de la prime
Pour la catégorie « Employés »
Les salariés relevant de la catégorie « Employés » percevront chaque mois 1/12 de leur salaire de base. 
Pour les catégories « Agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres »
Pour les salariés relevant des catégories « Techniciens », « Agents de maîtrise », « Assimilés cadres » et « Cadres », la prime de 13ème mois sera équivalente à un salaire de base.
Proratisation en fonction des absences
Certaines absences seront comptabilisées pour proratiser la prime de 13ème mois :
Les entrées/sorties du salarié en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise. 
Toute absence du salarié hors : absence conventionnelle, congés payées, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, récupérations d’heures ou de jour, congé maternité ou paternité, délégation, maladie professionnelle et accident de travail reconnus comme tels par la CPAM.
La proratisation s’effectuera dès la première absence pour la catégorie des employés. 
En ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres, la prise en compte des absences se fera en fonction du retard pris dans la mission du salarié dû à ses absences. La proratisation ne pourra pas excéder la prise en compte des absences au réel.
Périodes de référence de la comptabilisation des absences
En ce qui concerne les employés, les absences prises en compte pour proratiser la prime seront celles qui seront comptabilisées pour le mois de paie en cours. 
Concernant les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres, les absences seront celles prises en compte par les paies de juillet à juin de chaque année.
IV/ Dates de versement
Les dates de versement de la prime seront différentes selon le statut du salarié :
Mensuel pour les employés.
Au mois de juin pour les agents de maîtrise, techniciens, assimilés cadres et cadres.
V/ Date d’effet de l’accord
L’accord ainsi conclu prendra effet le 1er janvier 2021.


VI/ Durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
VII/ Publicité
La publicité du présent accord se fera dans les conditions prévues à l’article D2231-2.
A Marquette-lez-Lille, le 29 janvier 2021,

Pour la Direction
XXX

Pour l’organisation syndicale XXX
XXX