accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE SOBECA






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SOBECA,

Représentée par (…), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise: 
Pour la CGT : (…), en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC: (…), en sa qualité de délégué syndical

D’autre part



La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE






































































Préambule
La société SOBECA, dont le siège administratif est situé à LACHASSAGNE et qui compte une trentaine d’agences réparties sur le territoire national, dispose depuis les dernières élections en date du 13 décembre 2013, des institutions représentatives suivantes :
un comité central d’entreprise
quatre comités d’établissements
d’institutions de délégués du personnel au sein de chaque agence (sauf carence)
de CHSCT, désignés au sein de chaque agence.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. 
Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ; 
des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

Dans ce contexte, afin de permettre une organisation plus sereine des élections dans le nouveau cadre légal, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord collectif du 30 novembre 2017 d’une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société SOBECA actuellement en fonction jusqu’au 8 décembre 2018.
Par ailleurs, l’article L L2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Aux termes de réunions de négociation en date du 10 juillet 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de : 
déterminer au sein de la société SOBECA le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires ; 
prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Objet
Le présent accord a pour objet de : 
déterminer au sein de la société SOBECA :
le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ; 
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ; 
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;


Mise en place des CSE au sein de la société SOBECA
Nombre et périmètre des CSE au sein de la société SOBECA 
Notion d’établissement distinct 
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la société SOBECA, 6 établissements distincts existent, à savoir : 
Etablissement du secteur Centre-Est, regroupant trois agences, occupant à ce jour 128 salariés
Etablissement du secteur Est, regroupant trois agences, occupant à ce jour 149 salariés
Etablissement du secteur Sud-Est, regroupant quatre agences, occupant à ce jour 152 salariés
Etablissement du secteur Sud-Ouest, regroupant cinq agences, occupant à ce jour 237 salariés
Etablissement des secteurs Ile de France et Centre, regroupant huit agences, occupant à ce jour 468 salariés
Etablissement des secteurs Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et siège, regroupant 9 agences et le siège, occupant à ce jour 551 salariés
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.
Un CSE Central et une CSSCT Centrale sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord. 

Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société SOBECA
Périmètre des CSE d’Etablissement
Les six CSE d’Etablissement ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société SOBECA 

Chacun de ces six CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.

Composition des CSE d’Etablissement
Membres des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
- Du directeur du périmètre au sein duquel est élu le CSE d’Etablissement, ou de son représentant.
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Le nombre de membres de la délégation du personnel des six CSE d’Etablissement sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Pour rappel, les dispositions légales conduiraient aux nombres suivants :
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

Bureau des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier.
Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. 
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).
Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable des Relations Sociales du siège.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, ou de la CSSCT d’Etablissement (CSE Sécurité) lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Mise en place d’un CSE Central au sein de la société SOBECA
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société SOBECA :
un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ; 
et au sein de ce CSE Central, une CSSCT Centrale.
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse 416, rue du Château,  69480 LACHASSAGNE.
Membres du CSE Central 
Le CSE Central est composé :
De l’employeur ou son représentant ; 
Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative. 
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail.
Sauf disposition spécifique du Protocole d’Accord Préélectoral, ce nombre de membres est fixé comme suit. Afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée et de tenir compte de la proportion des effectifs respectifs de chaque établissement, il est convenu que le nombre de représentants à désigner, comme la condition préalable qu’il devront remplir de faire partie de tel collège, seront fixés au prorata du nombre d’élus du CSE d’Etablissement et de salariés rattachés à cet établissement.
Notamment : 
les CSE d’Etablissement comptant moins de 7 élus titulaires désigneront 1 élu au CSE Central, relevant du collège comptant le plus grand nombre de salariés. A défaut d’un tel élu, le représentant au CSE Central sera désigné parmi les élus du collège suivant immédiatement en nombre de salariés. Et ainsi de suite…
les CSE d’Etablissement comptant entre 8 et 9 élus titulaires désigneront 2 élus au CSE Central, relevant respectivement des deux collèges comptant le plus grand nombre de salariés, la règle visée ci-dessus trouvant à s’appliquer en cas d‘absence d’élu de l’un des collèges.
les CSE d’Etablissement comptant entre 10 et 11 élus titulaires désigneront 3 élus au CSE Central, relevant respectivement de chacun des collèges existants. 
les CSE d’Etablissement comptant au moins 12 élus titulaires désigneront 4 élus au CSE Central, relevant respectivement de chacun des collèges existants. Le 4ème représentant sera désigné parmi les élus du collège comptant le plus grand nombre de salariés. A défaut d’un tel élu, le représentant au CSE Central sera désigné parmi les élus du collège suivant immédiatement en nombre de salariés.

La cartographie serait donc la suivante :

Composition du CSE Central

Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 
Chacun des six CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres. 
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. 
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. 
Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ; 
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. 
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Bureau du CSE Central 
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires. 
un secrétaire ; 
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale. 
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE Central 
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement. 
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. 

Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Modalités de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central 
Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Principales règles de fonctionnement des CSE
Réunions
Réunions du CSE Central 
Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise situé à LACHASSAGNE.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

Réunions des CSE d’Etablissement
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-19 du Code du travail, il est convenu que chaque CSE d’Etablissement se réunisse 6 fois par an. 
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires. 
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), 
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Règlement intérieur des CSE
Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

LES COMMISSIONS DU CSE
CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissements
Mise en place et composition des CSSCT d’établissement
Mise en place des CSSCT d’établissement
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement.
Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.
Au sein de SOBECA, ces CSSCT d’établissement prendront la dénomination de « CSE Sécurité » 
Chaque CSE Sécurité est composé :
Du directeur du périmètre correspondant au périmètre du CSE d’Etablissement, ou de son représentant qui préside le CSE Sécurité. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE d’Etablissement (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel du CSE Sécurité).
D’une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :



Désignation des membres du CSE Sécurité
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres du CSE Sécurité parmi les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement concerné.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres du CSE Sécurité. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres du CSE Sécurité est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement présents.
Pour chaque siège du CSE Sécurité, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres du CSE Sécurité prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres du CSE Sécurité prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
Mise en place et composition de la CSSCT centrale
Composition de la CSSCT CENTRALE
La CSSCT Centrale est composée :
De l’employeur ou de son représentant ;
Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).
D’une délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel. 

Désignation des membres de la CSSCT centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires du CSE Central.
Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues au §.1.3. du présent accord pour la désignation des membres des CSE sécurité.
Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Attributions et modalités de fonctionnement des Commissions de sécurité
Missions déléguées aux Commissions de sécurité
Il est confié à chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
A ce titre, les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement : 
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
De procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du code du travail.
Modalités de fonctionnement des Commissions sécurité 
Désignation d’un secrétaire de la Commission de sécurité
Au sein de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire et membre de droit de la commission de sécurité concernée.
Le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) concernée dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en commission de sécurité est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central et d’Etablissement) par le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité). 
Réunions des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CsE Sécurité)
Le président et le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
Les commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) seront réunies à l’initiative de l’employeur. 
Le nombre de réunion des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) sera au minimum de 4 pour les CSE Sécurité, et de 2 pour la CSSCT Centrale.
La CSE sécurité pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur a suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Les autres modalités de fonctionnement de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.
Heures de délégation et moyens des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité)
Heures de délégation et temps passé en réunion de Commission de sécurité
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures et est rémunéré, dans les limites des durées annuelles fixées par le texte.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES.
Pour le surplus des moyens accordés, il sera renvoyé au règlement intérieur de chaque CSE au sein desquels seront instituées les commissions de sécurité.
Modalités de formation des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité)
Les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) bénéficient, en tant que membres du CSE (Central ou d’Etablissement) de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet : 
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Commission Economique du CSE Central 
Une commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre. 
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres. 
Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT Centrale.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président. 
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Autres commissions du CSE central
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE central les trois commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation ; 
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle 

Composition et modalités de désignation des membres des commissions 
Chaque commission :
Comprend 3 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central, 
Est présidée par un de ses membres.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE central selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT centrale.
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.

Attributions respectives des commissions 
Commission centrale de la formation 
La commission centrale de la formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi ; 
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission centrale d’information et d’aide au logement
La commission centrale d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Commission centrale de l’égalité professionnelle
La commission centrale de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.




Mise en place de Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention
Des Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place des CSE d’Etablissements au sein de chaque agence de la société SOBECA parmi les salariés rattachés à ladite agence et dans les conditions ci-après définies.

Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini au sein de chaque agence, selon la répartition suivante :


Périmètres d’intervention et nombre de représentants de proximité

Attributions des représentants de proximité
Désignation des Représentants de Proximité 
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement ou lors d’une réunion extraordinaire ultérieure de ce dernier, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dans les conditions définies ci-après : 
Pour les agences au sein desquelles sont rattachés un ou plusieurs élus titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement dont dépend cette agence : parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer ces fonctions ;
Pour les agences au sein desquelles n’est rattaché aucun élu titulaire ou suppléant du CSE de l’établissement dont dépend cette agence : parmi les salariés non élus volontaires appartenant à cette agence.
Les élus ou le cas échéant les salariés feront part par écrit de leur « candidature » auprès du responsable de l’agence dont ils dépendent, au plus tard la veille de la première réunion du CSE d’Etablissement au cours de laquelle la désignation des représentants de proximité interviendra.
Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un trop grand nombre d’élus ou le cas échéant de salariés, souhaiteraient être désignés Représentant de Proximité, il sera procédé à un vote pour départager les volontaires :
Seuls titulaires élus au CSE d’Etablissement concerné voteront
Après avis du CSE Sécurité
Ainsi que du QSE de l’établissement. 
En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que Représentant de Proximité, le plus âgé sera désigné. 
Attributions conférées aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à : 
l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;
la prévention des risques professionnels ;
la qualité de vie au travail.
Ils auront plus précisément pour mission : 
d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Responsable de l’agence, qui sera leur interlocuteur ; 
de transmettre au CSE d’Etablissement, ou le cas échéant au CSE Sécurité de leur périmètre d’intervention, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, selon la procédure prévue ci-après ;
de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en : 
étant vecteur de la communication interne ; 
identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné à savoir l’agence, dans les conditions ci-après définies :
L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable de l’agence correspondant à son périmètre d’intervention à savoir, selon l’organisation interne de l’agence concernée :
Le Directeur d’Agence, si l’agence concernée en est dotée,
A défaut de Directeur d’Agence, le Responsable d’Exploitation,
A défaut de Responsable d’Exploitation, le Directeur de Secteur,
A défaut de Directeur de Secteur, le Directeur Général Adjoint.
Il est dénommé ci-après le « Responsable de l’agence ».
Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement au Responsable de l’agence à qui ils feront part des difficultés rencontrées, remontées terrain etc… en lien avec leurs attributions visées plus haut.
Quatre réunions se tiendront au cours de l’année dans les conditions suivantes :
Participeront à cette réunion : 
Le Représentant de proximité,
Le Responsable de l’agence concernée,
Le responsable QSE relevant de cette agence,
étant précisé que le Médecin du travail dont dépend l’agence concernée sera invité à cette réunion.
Ces réunions, distinctes des éventuelles réunions mensuelles que serait susceptible de solliciter le Représentant de proximité (cf ci-après) seront dénommées « Réunions CSA » (Comité Sécurité Agence).
Ces réunions CSA interviendront en amont des quatre réunions prévues du CSE d’Etablissement portant sur la sécurité (CSE Sécurité).
Afin de garantir l’effectivité de ces réunions comme la transmission des points abordés lors de ces dernières au CSE de l’établissement auquel est rattachée l’agence considérée, la réunion CSA devra avoir lieu au minimum 15 jours avant la réunion du CSE d’Etablissement portant sur les questions de sécurité (CSE Sécurité).
A cette fin, le Responsable de l’agence sera chargé de la convocation des différents intervenants, par tout moyen (mail, lettre remise en main propre contre décharge, LRAR, et éventuellement lettre simple pour le Médecin du travail).
En cas de nécessité liée à des impératifs de sécurité, le représentant de Proximité de l’agence pourra solliciter une réunion complémentaire.
Une réunion sera alors organisée avec le Responsable de l’agence, dans la limite d’une par mois, à l’initiative du Représentant de proximité qui adressera à cette fin au Responsable de l’agence, au moins deux jours francs avant, sa demande de réunion et les questions qu’il souhaite y aborder.
Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Responsable de l’agence une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
Lors de ces réunions : 
Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE d’Etablissement ; 
Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le Responsable de l’agence, des questions impliquant la saisine du CSE d’Etablissement ou du CSE Sécurité dont relève leur périmètre, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable de l’agence et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité relevant du même CSE d’Etablissement. 
Ces questions seront alors transmises à l’employeur, et aux secrétaires des CSE d’Etablissement ou du CSE sécurité pour qu’ils apprécient s’il convient de les porter à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.
Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
Les membres du CSE d’Etablissement qui seront également Représentants de Proximité pourront utiliser leurs heures de délégation à l’exercice de ce mandat de représentant de proximité.
Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE d’Etablissement visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin. 

Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société SOBECA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE ; 
et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à LACHASSAGNE, le 11 juillet 2018,

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication



Annexe 1
Cartographie des IRP au sein de SOBECA







RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société SOBECA », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SOBECA