ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE






Entre d'une part, 


La Société Trivium Packaging West France, dont le siège social est situé Tour Cristal - 7 à 11 quai André Citroën - 75015 Paris, représentée par, Directrice des Ressources Humaines France, 



Et d’autre part,


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

- la CFDT

- la CFE-CGC 




PREAMBULE

La Direction de Trivium Packaging West France (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2021. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont tenu 2 réunions de négociation les 10 et 20 novembre 2020 dans le cadre des NAO 2021.

Lors de la première réunion de négociation, les sujets suivants ont été abordés : 
La situation économique de la société (sécurité, qualité, volumes, coûts, etc.),

Le bilan de la politique salariale avec une évolution moyenne de 3% en 2020 des rémunérations de base (augmentations générales et individuelles),

Les principes fondamentaux de la politique salariale que la Direction entend appliquer :

Une politique salariale responsable au regard du contexte incertain liée à la crise sanitaire, et permettant de préserver la compétitivité de l’Entreprise ;

Une politique salariale juste préservant le pouvoir d’achat des plus faibles rémunérations ;

Une politique salariale équitable reposant sur la reconnaissance de la performance individuelle ;

Le maintien des mesures d’équité entre les hommes et les femmes dans les révisions salariales

Après plusieurs échanges et propositions intermédiaires, les parties signataires se sont finalement entendues sur les dispositions ci-après.
 



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société Trivium Packaging West France, comprenant cinq établissements situés à La Flèche et à Crosmières (Sarthe), à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), à Moëlan-sur-Mer (Finistère) et à Paris (Paris), et selon les conditions des articles ci-dessous.

Article 2 : Evolution des rémunérations
Les salariés dont le coefficient est compris entre le 155 et le 225 inclus de la Convention Collective applicable seront éligibles à :
Une Augmentation Générale de 1,30 %,
Un complément exceptionnel d’Augmentation Générale de 0,2 % portant le budget d’augmentation générale à 1,50 %,
Une enveloppe moyenne d’Augmentation Individuelle de 0,2 %, dont l’utilisation est garantie aux salariés positionnés dans les coefficients entre le 155 et le 225 inclus 

Les salariés dont le coefficient est compris entre le 240 et le 335 inclus de la Convention Collective applicable seront éligibles à :

Une Augmentation Générale de 1,30 %,
Une enveloppe moyenne d’Augmentation Individuelle de 0,4 %, dont l’utilisation est garantie aux salariés positionnés dans les coefficients entre le 240 et le 335 inclus 

Les salariés positionnés dans les coefficients 365 et 395 de la Convention Collective applicable ainsi que les cadres seront exclusivement éligibles à une Augmentation Individuelle, une enveloppe de 1,70 % sera répartie entre les bénéficiaires.

Les augmentations individuelles sont des enveloppes moyennes à répartir entre les bénéficiaires et ne constituent pas une garantie individuelle.
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire de base de décembre 2020. 
Les augmentations générales seront passées sur la paie de janvier et les augmentations individuelles sur la paie de mars, avec dans ce dernier cas un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 3 : Ajustements et promotions 
Les ajustements salariaux liés à la grille de compétences de la convention collective ainsi que les éventuelles augmentations liées à des promotions qui interviendront au cours de l’année s’ajoutent aux enveloppes d’augmentation individuelles et générales tel que définies dans l’article 2.

Article 4 : Primes et éléments variables
Les primes et éléments variables dont l’assiette de calcul est liée au salaire de base augmenteront automatiquement par l’effet des augmentations générales.
Les primes de déplacement, d’astreinte, et d’équipe seront revalorisées à hauteur de 1,32%.

Article 5 : La valeur du point
La valeur du point prévue à la Convention Collective régionale de la Sarthe servant au calcul de la prime d’ancienneté ainsi que des minimas par coefficient reste inchangée au 1er janvier 2021.

Article 6 : Déploiement de la politique d’individualisation des augmentations
Il est convenu que l’individualisation des augmentations s’étendra progressivement aux salariés des coefficients inférieurs, jusqu’au 270 inclus à l’horizon 2023. 
Une politique de fixation des objectifs et d’évaluation de la performance sera progressivement mise en œuvre pour soutenir cet objectif, en partenariat avec les représentants du personnel. 
Les managers seront également formés à l’évaluation de la performance. 

Article 7 : Condition d’ancienneté
Il a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2021 pour l’application de l’article 2. 
Néanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénéficieront des conditions de l’article 2.

Article 8 : Mutuelle et Prévoyance
Les taux de cotisations des contrats Frais de Santé et Prévoyance seront maintenus en 2021.

Article 9 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Après analyse des données fournies par la Direction concernant le bilan de la politique salariale 2020, les parties ont constaté que la distribution des enveloppes d’augmentation s’est appliquée aux hommes et aux femmes dans les mêmes conditions. 
L’index égalité H/F 2020 sera mis à disposition des organisations syndicales sur la BDES à partir du 15 janvier 2021.
Une réunion sera organisée avec les délégations syndicales pour échanger sur les données qui seront publiées et identifier d’éventuels plans d’action.

Article 10 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2021.
Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi. 



Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
L’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise
().
Ce dépôt électronique répond également à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la Direction.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020


Pour la Société Trivium Packaging West France :
Directrice des Ressources Humaines France



Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC