ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LES AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE

Entre : 
L’Association du Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère, dont le siège social est situé 25 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes, représentée par son co-président, XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité.

Et les organisations syndicales suivantes 

L’organisation syndicale CFDT du CPEAGL
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale CGT du CPEAGL
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, 

Préambule :
Le comité de protection de l’enfance et de l’adolescence Gard-Lozère, les élus du comité social et économique, les organisations syndicales et les salariés ont souhaité depuis plusieurs années améliorer les parcours professionnels des salariés au sein des différents établissements et services de l’association et réfléchir aux aménagements possibles des fins de carrière.
Cette réflexion s’avère particulièrement nécessaire en raison de l'allongement des durées de cotisation et des départs plus tardifs en retraite. Les enjeux sont importants : garantir aux salariés de l’association le maintien de l'emploi ou de l’employabilité jusqu'à la retraite, favoriser les évolutions professionnelles ou les parcours diversifiés des salariés tout au long de leur carrière, prévenir l’usure professionnelle, maintenir la motivation et l’intérêt au travail, prendre en compte la gestion de l'âge et la pénibilité du travail, valoriser l’expérience et transmettre les savoirs et les compétences aux nouveaux salariés. 
L’association a décidé de réaliser un diagnostic RH fin 2017 dont un des axes portait sur les parcours professionnels et les fins de carrières. Ce diagnostic a permis de retenir une liste de mesures pour favoriser les parcours professionnels au sein de l’association et prévenir l’usure professionnelle. Une partie de ces mesures est reprise dans le présent accord. Par ailleurs ce thème a fait l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales au cours des NAO en 2018 et en 2020. Un groupe de travail représentant les divers métiers et établissements de l’association a également été mis en place. Il s’est réuni le 26 septembre 2018. Les propositions du groupe de travail ont permis d’enrichir la réflexion et ont contribué au présent accord d’entreprise. 
Sur la base de ces différents travaux, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise autour des quatre grands principes suivants : la transmission des connaissances et des compétences, la valorisation de l’expérience, l’anticipation des départs, la gestion prévisionnelle des compétences et l’individualisation des mesures d’aménagement à partir d’un « panier » de solutions prévues dans l’accord d’entreprise. L’individualisation des mesures permet en effet de tenir compte des souhaits et de la situation de chaque salarié ainsi que des contraintes liées au poste occupé.

Article 1 – Champ d’application et salariés concernés par l’accord d’entreprise
Le présent accord concerne l’ensembles des établissements et services du CPEAG-L : ITEP le Grézan, SAEMO Gard, SAEMO Lozère, Service d’Investigation Éducative et tout autre établissement ou service pouvant être repris ou créé ultérieurement.
Il est convenu pour l’application du présent accord qu’un salarié du CPEAGL entre dans la catégorie « senior » au sens du présent accord à l’âge de 58 ans révolu. Est considéré comme salarié expérimenté un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans la fonction.
Néanmoins certaines mesures du présent accord qui vise à améliorer les parcours professionnels ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association.
Lorsqu’une mesure ne concerne que la catégorie des seniors, ceci est clairement indiqué dans l’accord d’entreprise.

Article 2 - La transmission des connaissances et des compétences, la valorisation de l’expérience
Le CPEAGL souhaite mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette politique s’accompagne de la volonté d’améliorer l’accueil des stagiaires, l’intégration des nouveaux salariés et de valoriser les compétences et l’expérience acquise par les salariés tout au long de leur carrière.
2.1. Valorisation de l’expérience
Les salariés seniors, en raison de l’expérience acquise, sont considérés comme une richesse pour l’association. Le présent accord favorise la transmission de leurs connaissances et la valorisation de leur expérience. Il prévoit de leur confier, s’ils le souhaitent, des responsabilités permettant de valoriser leurs compétences et de diversifier leurs missions. Ces responsabilités confiées aux seniors contribueront au développement des actions de l’association tout en étant un facteur de prévention de l’usure professionnelle. Pour mener à bien ces missions, les seniors pourront bénéficier de mesures d’aménagement de leur charge habituelle de travail (cf. article 4).
La liste des missions pouvant être confiées aux salariés seniors ne peut être fixée dans le présent accord de manière exhaustive. Il est donc convenu qu’une proposition de mission particulière peut être faite soit par la direction soit par un salarié senior. Chaque fois que possible, le CPEAGL s’engage à faire une proposition aux salariés seniors intéressés par une mission particulière, en tenant compte des contraintes financières et de celles liées à l’activité.
La transmission de l’expérience se traduira également par une période de tuilage du salarié partant à la retraite avec son remplaçant. La période de tuilage peut être de 1 à 4 semaines en fonction de la nature du poste et des connaissances spécifiques à transmettre.

2.2. Politique de formation
2.2.1. Le CPEAGL promeut une politique volontariste de formation tout au long de la carrière des salariés. Pour mener à bien cette politique de formation, « un(e) responsable de la formation » au niveau associatif est nommé(e). Il (elle) assiste la direction dans la définition de la politique de formation et la met en œuvre. Il (elle) participe à la commission formation du comité social et économique (CSE) et aux séances de celui-ci consacrées à ce sujet.
2.2.2. Les formations au tutorat seront favorisées et encouragées pour les salariés expérimentés (au moins 5 ans d’expérience) et les salariés seniors. Un « référent des stagiaires » pourra être nommé par service ou établissement.
2.2.3. Les seniors, mais aussi les salariés expérimentés, s’ils le souhaitent, pourront être formés à l’animation de réunions d’équipe et à la dynamique de groupe. La délégation d’animer certaines réunions pourra leur être confiée par leur chef de service ou par la direction.
2.2.4. Promotion de la formation interne :
A l’occasion des entretiens professionnels, les salariés en capacité de transmettre des connaissances seront repérés. Pour systématiser ce recensement il sera ajouté une rubrique spécifique à la grille d’entretien professionnel. Ces salariés pourront s’ils le souhaitent transmettre ces compétences au sein de l’association. A cet effet, des sessions de formation internes pourront être organisées par le responsable formation.
2.2.5. Pour préparer le départ à la retraite, le CPEAGL propose aux seniors de participer à une journée de formation spécifique d’information. Dans cette optique de préparation à la retraite, les formations de type « développement personnel » seront envisageables pour les seniors, avec un financement sur le budget interne de formation.

Article 3 - Mise en place d’un aménagement de fin de carrière
3.1. A partir de l’âge de 58 ans, les salariés peuvent faire une demande d’aménagement de leur fin de carrière (durée du travail, conditions de travail, etc.) en adressant un courrier à la direction. Le salarié senior peut faire une proposition parmi le panier de mesures (article 4) ou solliciter, s’il le souhaite, une réunion de la commission des parcours professionnels (article 3.2) pour une réflexion collective qui aboutira à une proposition élaborée à partir du panier de mesures.
La décision est ensuite prise in fine par la direction en fonction des contraintes organisationnelles et financières. Le CPEAGL s’engage à retenir une mesure d’aménagement pour le salarié senior parmi celles du « panier » de l’article 4.
La décision doit nécessairement prévoir la durée de la mesure d’aménagement.
En raison de l’absence de visibilité sur le contexte budgétaire des différents établissements et services qui disposent de quatre financeurs différents, le budget consacré pour l’année en cours au financement des mesures du présent accord est négocié en NAO.

3.2. La commission des parcours professionnels
La commission des parcours professionnels est constituée de la direction, un élu du CSE (dans sa compétence SSCT), du représentant de proximité du lieu de travail du salarié, les délégués syndicaux, de l’ergothérapeute de l’ITEP, un représentant de la médecine du travail (psychologue, ergonome, médecin…)
Elle est convoquée dans un délai de 3 mois maximum par la direction à la demande du salarié senior ou lorsque l’aménagement demandé requiert un avis technique (ergonome par exemple). Elle peut recevoir le salarié pour l’entendre dans ses questionnements ou ses propositions. Elle étudie la demande du salarié et fait une proposition (avis consultatif) d’aménagement de poste. En cas de désaccord entre les membres de la commission, l’avis est adopté par vote à main levée à la majorité des voix exprimées.
Exceptionnellement la commission des parcours professionnels peut être saisie à la demande d’un salarié pour réévaluer un aménagement qui ne serait plus adapté à sa situation.
La commission des parcours professionnels se prononce sur la nature de l’aménagement mais n’est pas compétente pour donner un avis sur la faisabilité qui reste de la prérogative de la direction. 

Article 4 - Le « panier » de mesures d’aménagement de fin de carrière
Le principe retenu est celui de l’individualisation des mesures d’aménagement pour les seniors à partir d’un « panier » de solutions retenues dans l’accord d’entreprise.
Les mesures qui peuvent être proposées aux salariés seniors sont les suivantes :
- Afin de favoriser la responsabilité de nouvelles missions : aménagement de la charge de travail (décharge partielle) si le remplacement du salarié est possible.
- Aménagement des horaires (même durée du travail mais avec des horaires aménagés) si l’organisation le permet
- Augmentation du temps de travail d’un salarié à temps partiel pour la même quantité de travail, en lien avec la pénibilité.
- Modification de la nature du travail, en lien avec la pénibilité.
- Possibilité de travailler à temps partiel pour ceux qui le souhaitent
- Possibilité de télétravail une demi-journée supplémentaires par semaine ou une journée par quinzaine si le poste occupé est compatible et que les conditions du télétravail sont réunies.
- Aménagement du poste de travail (matériel, mobilier spécifique etc…)
- Effectuer une formation prévue à l’article 2 du présent accord (tutorat, animation de réunion, développement personnel, préparation à la retraite...)
- Passage à 32h avec maintien cotisations retraite sur 35h. Lorsqu'un salarié diminuera son temps de travail dans le cadre de ce dispositif, l’employeur prendra en charge le maintien des cotisations retraite salariales et patronales (retraite de base et retraite complémentaire) sur la base de la situation initiale du salarié avant l’entrée dans le dispositif. Ce maintien supposera toutefois un accord individuel exprès entre l'employeur et le salarié qui figurera dans l’avenant au contrat de travail relatif à la diminution du temps de travail dans le cadre du dispositif spécifique de réduction du temps de travail.

Article 5 - Favoriser la mobilité interne pour des parcours professionnels variés
5.1. Afin de diversifier les parcours professionnels des salariés et de favoriser les passerelles entre les établissements et services du CPEAGL, les propositions de remplacements de plus de 3 mois seront diffusées au sein de l’association pour permettre aux salariés d’expérimenter de nouvelles fonctions et de se former.
5.2. Des vœux de mobilité seront mis en place au sein de l’association à partir de 2022.
5.3. Afin de rendre plus facile cette mobilité et le travail en transversalité sur plusieurs établissements et services du CPEAGL, l’accord d’entreprise sur le temps de travail pourra faire l’objet d’un avenant lors d’une négociation distincte afin de donner un cadre juridique adapté aux passerelles ITEP-services. Il s’agira de créer une nouvelle catégorie de salariés, travaillant à la fois pour l’ITEP et les services, dans l’accord d’entreprise sur le temps de travail. La modification de l’accord d’entreprise sur le temps de travail sera négociée lors de la NAO 2021. 

Article 6 - Durée de validité de l’accord
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. Il prendra fin automatiquement à cette date sans prolongation au-delà, sauf avenant.

Article 7 - Révision de l’accord
Cet accord d’entreprise pourra être révisé chaque année à l’occasion de la NAO à condition que l’une des parties signataires en fasse la demande lors de la première séance pendant laquelle le cadre de la négociation annuelle est fixée.

Article 8 – Communication et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; 
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L.314-6 du CASF.

Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nîmes, le 10 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales :	             Pour le CPEAGL :

   Syndicat CFDT 		        Syndicat CGT			Le co-président du CPEAGL

XXXXXXXXXXXXXXX	         	 XXXXXXXXXXXXXXXX	   en charge des ressources humaines  
									     XXXXXXXXXXXXXXXXX