ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Accord conclu entre :

La mutuelle, EMOA Mutuelle du Var, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°783 169 220, dont le siège administratif est situé : 285, rue de la Cauquière CS 60117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES Cedex.
Représentée par, en qualité de Directrice opérationnelle de transition

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative,
Représentée par : 
, déléguée syndicale du syndicat CFDT.
, délégué syndical CFE / CGC 
d’autre part.

Vu l’article L.2242-1 et suivants du code du travail,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la mutuelle a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire, pour l’année 2021, portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La qualité de vie au travail
L’investissement en matière de formation
L’égalité professionnelle 


La direction de la mutuelle et les délégués syndicaux se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 19 novembre 2020, 03 décembre 2020 et 10 décembre 2020.
Chaque thème obligatoire a été repris au cours des débats.

Les parties ont reçu les documents suivants selon les dispositions légales pour éclairer les débats :
- Rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Détails des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle ;
- Répartition du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe ;
- Etude de l'obligation des travailleurs handicapés sur 2017, 2018 et 2019 ;
- Bilan des réalisations sur l’année 2020 sur chaque thème obligatoire ;
- L’état des résultats financiers au 30 juin 2020.


Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés d’EMOA Mutuelle du Var.






Article 1/- La rémunération et les salaires effectifs

Augmentation de la branche

La politique salariale de la branche au titre de l'année 2021 fait l’objet d’une négociation qui n’est pas aboutie à ce jour. Les parties conviennent que les salariés bénéficieront des augmentations qui seraient décidées par la branche si celles-ci devaient aboutir et ce de manière à ce que les salariés bénéficient de la nouvelle valeur du point.

 
Augmentation négociée au sein de la mutuelle

Rappel des avantages négociés au sein de la mutuelle

La mutuelle applique chaque année un avancement conventionnel de 2 % du salaire (RMAG, indemnité de transposition, choix et avancement sur salaire de base), plafonné à 20 % pour tout collaborateur à la date d’anniversaire de l’arrivée.

Cet avancement conventionnel, qui n’est pas prévu par la branche de cette manière, est maintenu. 

A titre d’information, cette disposition va représenter une augmentation de la masse salariale au titre de 2021 de l’ordre de 37 000 euros bruts, charges patronales comprises.


Résultats de la négociation pour l’année 2021

Compte tenu de la volonté de la mutuelle de reconnaitre l’investissement des collaborateurs et de les valoriser, les négociations menées ont abouti à ce que l’employeur débloque une enveloppe qui sera répartie individuellement entre les salariés selon leurs mérites par la direction en concertation avec les managers concernés. 

A titre d’information, cette disposition va représenter un coût au titre de 2021 de l’ordre de 56 000 euros bruts, charges patronales comprises.


Cotation des postes 

La mutuelle s’engage à mettre à jour les fiches de fonction et à effectuer une cotation des emplois d’ici fin février 2021.
Une enveloppe de l’ordre de 25 000 euros bruts chargés sera débloquée pour l’année 2021 destinée à ajuster les RMAG des postes qui changeront de classification suite aux cotations.  Si cette enveloppe n’est pas entièrement consommée au titre des changements de classification, le solde sera reversé dans l’enveloppe des revalorisations individuelles.


Article 2/- Le temps de travail

Pour rappel, un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail a été signé avec les partenaires sociaux le 28 avril 2009. Il a été complété par six avenants dont récemment :
Un avenant en date du 24 septembre 2020 portant notamment sur les horaires de travail ;
Un avenant en date du 20 décembre 2019 portant notamment sur les modalités d’acquisition et de prise des RTT.

Les partenaires sociaux ont sollicité la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).  

La mutuelle s’engage à étudier les possibilités de mise en place d’un tel dispositif au cours du 2ème trimestre 2021.


Article 3/ Egalité Hommes /Femmes

Il est rappelé que la Mutuelle a signé un accord d’entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 3 août 2017 et portant la périodicité de la négociation sur ce thème à trois ans.
En raison du contexte sanitaire très particulier en 2020 lié à l’épidémie de covid-19 qui a entrainé des perturbations importantes dans l’organisation du travail, la négociation sur ce thème n’a pu être menée en 2020. 

La mutuelle s’engage à ouvrir les négociations sur ce thème au cours du 1er trimestre 2021.


Article 4/- Qualité de vie au travail

A défaut d’accord en ce sens prévoyant une périodicité autre qu’annuelle, il est obligatoire de négocier sur ce thème. 
La négociation porte sur les thèmes suivants : 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les conditions selon lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations pour les salariés à temps partiel cotisant à l’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la mutuelle ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.


Les parties ont convenu d’engager une négociation, au cours du 1er semestre 2021, sur ce thème, afin d’aboutir à un accord spécifique. 


Article 5/- Formation professionnelle 

La mutuelle s’engage à maintenir ses efforts en matière de formation professionnelle et prévoit un budget de l’ordre de 135 000€ au titre des coûts pédagogiques pour le plan de formation 2021. Ce budget comprend la cotisation conventionnelle obligatoire de 0.625% de la masse salariale. 



Article 6/- Travailleurs handicapés

Les parties ont renouvelé leurs engagements dans leurs obligations d’emploi et de recours de travailleurs handicapés. 

Le service RH s’engage à diffuser l’ensemble des offres d’emplois auprès de Cap’Emploi en complément des sites de diffusion classiques afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap.



Article 7/- Epargne salariale

La mutuelle possède les dispositifs suivants qui permettent d'associer les salariés aux résultats en fonction d'objectifs préalablement définis : 

Un accord d’intéressement a été signé, le 06 mars 2020, pour une durée de 3 exercices sociaux : 2020, 2021, 2022. 


Un accord de participation est en vigueur depuis le 13 décembre 2018, pour une durée indéterminée. Conformément à la clause de rendez-vous qu’il comporte, des négociations sur son application seront à prévoir au quatrième trimestre 2021. 

Un Plan d’Epargne Entreprise « PEE » est en place dans le cadre de la conclusion de l’accord sur la participation et sur l’intéressement. Par ailleurs, un avenant n° 2 au PEE a été signé le 17 février 2020 afin de prévoir notamment un abondement par l’employeur des versements au plan à hauteur de 300% dans la limite de 330€ par an par adhérent. 



Article 8/- Complémentaire santé

Les parties ont renouvelé leurs attachements concernant la prévention et la santé des collaborateurs et de leurs ayants droits. 
La couverture en matière de complémentaire santé a été revue en janvier 2018 et reste en vigueur complétée par la prise en charge « Arrêt de tabac sur prescription médicale » à hauteur de 80 euros par an et par bénéficiaire depuis 2019.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, la mutuelle change de prestataire pour l’Assistance des contrats santé.

Ce changement d’assisteur va nous permettre d’améliorer la prise en charge grâce à 3 nouveautés principales :

	Déclenchement de certaines prestations d’assistance en cas de chirurgie ambulatoire ;
	Déclenchement des prestations d’assistance en cas d’hospitalisation imprévue ou programmée ;
	Mise à disposition d’un portail digital pour accéder aux récapitulatif des garanties, des conseils sur la santé, de la prévention, etc.


Article 9/- Tickets restaurants

La mutuelle s’engage, auprès des organisations syndicales, à conserver la prise en charge à hauteur de 60% des tickets restaurant, dans la limite du plafond d’exonération de cotisations de sécurité Sociale, qui sera communiquée par l’URSSAF au 01/01/2021.



Article 10/ - Budget Œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE)

Afin de permettre au CSE de diversifier son offre en matière d’activités sociales et culturelles et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de vie et d’emploi des salariés, la mutuelle s’engage à augmenter le budget œuvres sociales du CSE de 0.3% de la Masse salariale brute à compter de l’exercice 2021, pour le porter à 1,3%.


Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2021. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon

Il sera porté à la connaissance du personnel d’EMOA Mutuelle du Var par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Six-Fours-les-Plages, le 17 décembre 2020

Pour EMOA Mutuelle du Var					Pour le syndicat CFDT 
		  					 

					

									Pour le syndicat CFE CGC