Accord du 14 janvier 2020 sur la mise en place expérimentale du télétravail chez Rouen Habitat


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Les parties signataires du présent accord marquent leur volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle tout en satisfaisant aux impératifs d’activité de l’Office. 

Le télétravail tel que posé ci-après s’appuie sur la définition donnée par la législation en vigueur. Il désigne ainsi toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La capacité d'autonomie du salarié est un facteur important à prendre en compte pour déterminer les télétravailleurs potentiels : le télétravailleur doit être apte à pouvoir s'organiser, à gérer ses propres horaires de travail et de repos. Il ne doit pas avoir besoin d'un soutien managérial important et permanent. 

C’est pourquoi les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, pour une durée d’un an, à titre expérimental, le télétravail au sein de ROUEN HABITAT.

Le présent accord réserve le télétravail aux seuls salariés justifiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année civile, avec en sus les conditions d’exécution cumulatives suivantes qui devront impérativement être respectées : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre (catégories 3 et 4) de l’Office, de statut de droit privé comme de droit public. Il se substitue en totalité à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet. 

Article 2 : Conditions d’exécution

2-1 : La mise en place du télétravail suppose l’accord préalable et écrit de la Direction et du salarié concerné.

2-2 : Le télétravailleur utilisera les TIC (technologies de l'information et de la communication). 

2-3 : Le télétravail ne pourra être exercé qu'au domicile du salarié. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu de domicile est obligatoirement déclaré à la DRH par le salarié et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l'avenant conclu entre le télétravailleur et l’Office.

2-4 : Le télétravailleur pourra joindre et être joint sur un téléphone professionnel ou personnel par son employeur, le personnel de l’office ou tout tiers ayant part à l’exécution normale de l’activité professionnelle du télétravailleur. La plage horaire des contacts téléphoniques professionnels à respecter sera la suivante : Entre 8h30 et 12h00 et entre 13h30 et 18h30. 
  
2-5 : Le télétravail régulier ou occasionnel s’effectuera à hauteur d’un jour ouvré maximum au sein d’une même semaine. Pour des raisons pratiques, le télétravail pourra être exceptionnellement porté à deux jours ouvrés au sein d’une même semaine sur une période définie à l’avance et après accord écrit entre la Direction générale de l’Office et le salarié.

2-6 : Le télétravail sera réservé aux salariés en forfait jours certifiant par écrit qu’ils ont un logement compatible avec ce mode d’organisation (surface réservée au travail, installation électrique conforme...).

2-7 : Pour les salariés concernés, le sujet du télétravail sera intégré aux échanges ayant lieu pendant l’entretien annuel d’évaluation et pendant l’entretien professionnel.

2-8 : Durant les périodes de télétravail, les salariés bénéficieront des mêmes droits à la déconnexion que lorsqu’ils exercent leur travail au sein de l’entreprise.

2-9 : Moyens et équipements : ROUEN HABITAT met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.
Dans le cadre du télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

2-10 : Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition : Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.

Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’entreprise.

2-11 : Assistance technique : Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique de la DSI pour l’installation des outils sur le poste de travail ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie éventuellement mis à disposition.

Article 3 : Conditions de retour au contrat de travail sans télétravail.

Le télétravail est instauré et exécuté sur la base du volontariat clair et non équivoque du salarié. 

A tout moment le salarié peut donc revenir à une exécution de son contrat de travail sans télétravail. Dans ce cas, il appartient au collaborateur souhaitant revenir à une exécution du contrat de travail sans télétravail d’en informer de façon claire et non équivoque la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé AR ou par lettre simple remise en main propre contre décharge. Le retour à une situation d’exécution du contrat de travail sans télétravail prendra effet dès réception de ladite lettre par la Direction des Ressources Humaines. 

De même, la Direction pourra mettre fin à une période de télétravail permanente ou occasionnelle à tout moment sans avoir à en justifier.

En particulier, l’employeur veillera à ce que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition. 

Article 4 : Accidents du travail


ROUEN HABITAT prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens la DRH dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

ROUEN HABITAT procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

Article 5 : Assurances


ROUEN HABITAT prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié.

Toutefois, si les dommages résultent d’une faute personnelle du salarié, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance liée à l'utilisation d’une partie du logement comme local professionnel.

Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.

A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’entreprise. 

Article 6  : Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expérimentale allant de sa date de signature au 31 mars 2021, date à laquelle il cessera de produire effet sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction. 

A l’occasion des NAO pour l’année 2021, un bilan sera tiré de cette expérimentation et les parties signataire du présent accord examineront l’opportunité de poursuivre ou non le télétravail au sein de l’entreprise et/ou d’en modifier ou compléter les modalités d’application et d’exécution. 

Article 7 : Dépôt et publicité

Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.


Fait à Rouen, le 14 janvier 2020


Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT





Pour la CGT								Pour la CGT-FO